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Timestamp: 2020-07-11 02:34:36+00:00
Document Index: 296343358

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'CSC ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'CSC ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 18', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 6', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 10']

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OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today the list of appeals that will be heard in January. This list is subject to change.
OTTAWA – La Cour suprême du Canada a publié aujourd’hui la liste des appels qui seront entendus en janvier. Cette liste est sujette à modifications.
Her Majesty the Queen v. Jason Rodgerson (Ont.) (Criminal) (As of Right) (35947)
407 ETR Concession Company Limited v. Superintendent of Bankruptcy (Ont.) (Civil) (By Leave) (35696)
(Early start time: 9:00 a.m. / Horaire modifié : audience debutant à 9 h)
Attorney General of Alberta v. Joseph William Moloney (Alta.) (Civil) (By Leave) (35820)
Donald Jerry Barabash v. Her Majesty the Queen (Alta.) (Criminal) (As of Right) (35977)
Shane Gordon Rollison v. Her Majesty the Queen (Alta.) (Criminal) (As of Right) (36064)
Stuart Olson Dominion Construction Ltd, formerly known as Dominion Construction Company Inc. v. Structal Heavy Steel, A Division of Canam Group Inc. (Man.) (Civil) (By Leave) (35777)
Robert T. Strickland et al. v. Attorney General of Canada (F.C.) (Civil) (By Leave) (35808)
Commission scolaire francophone du Yukon, district scolaire #23 c. Procureur générale du Territoire du Yukon (Yn) (Civile) (Autorisation) (35823)
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et autre c. Bombardier inc. (Bombardier Aéronautique Centre de formation) et autres (Qc) (Civile) (Autorisation) (35625)
35947 Her Majesty the Queen v. Jason Rodgerson
Criminal law - Evidence - Post-offence conduct - Curative proviso - Whether the majority of the Court of Appeal erred in law by finding reversible error in the jury charge because the judge failed to explain to the jury the mandatory reasoning process through which it could consider the relevant post-offence conduct in assessing the issue of intent for murder - Whether the majority erred in law by failing to apply the curative proviso in s. 686(1) (b)(iii) of the Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46 .
The respondent was convicted of second degree murder. He killed a woman he met at a bar and buried her body outside in a shallow grave behind his garage. At trial, the respondent argued that the forensic evidence supported his version of the events which was that a short altercation occurred in the bedroom, during which he was attacked and stabbed by the victim. The respondent argued that in an attempt to defend himself, he inadvertently smothered the victim by placing his arm across her nose and mouth. A majority of the Court of Appeal allowed the respondent’s appeal from conviction and ordered a new trial. In its view, the trial judge committed two errors. First, he misdirected the jury to consider the respondent’s flight and lies to police on the issue of intent for murder. Second, while the respondent’s efforts to bury the body and clean up the scene were potentially probative of the respondent’s state of mind at the time he killed the victim, the trial judge failed to adequately instruct the jury on how that evidence could be used. MacPherson J.A., dissenting, would have dismissed the appeal.
File No.: 35947
Judgment of the Court of Appeal: May 8, 2014
Counsel: Megan Stephens for the appellant
Catriona Verner for the respondent
35947 Sa Majesté la Reine c. Jason Rodgerson
Droit criminel - Preuve - Comportement postérieur à l’infraction - Disposition réparatrice - Les juges majoritaires de la cour d’appel ont-ils commis une erreur de droit en concluant que les directives du juge au jury comportaient une erreur justifiant l’annulation de la décision parce que le juge n’avait pas expliqué au jury le raisonnement qu’il devait appliquer à la prise en compte du comportement postérieur à l’infraction dans l’appréciation de la question de l’intention de commettre un meurtre? - Les juges majoritaires ont-ils commis une erreur de droit lorsqu’ils n’ont pas appliqué la disposition réparatrice du sous-al. 686(1) b)(iii) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46 ?
L’intimé a été reconnu coupable de meurtre au deuxième degré. Il a tué une femme rencontrée dans un bar et a enterré son corps dans une tombe peu profonde derrière son garage. Au procès, l’intimé a plaidé que la preuve médico-légale appuyait sa version des faits, selon laquelle lors d’une courte altercation dans la chambre à coucher, la victime l’avait attaqué et poignardé. L’intimé a affirmé qu’en tentant se défendre, il a étouffé la victime par mégarde en plaçant son bras sur son nez et sa bouche. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli l’appel interjeté par l’intimé à l’encontre de la déclaration de culpabilité et ont ordonné la tenue d’un nouveau procès. À leur avis, le juge du procès a commis deux erreurs. Premièrement, il a erronément demandé au jury de prendre en considération la fuite de l’intimé et ses mensonges aux policiers relativement à la question de l’intention de commettre un meurtre. Deuxièmement, même si les efforts de l’intimé pour enterrer le corps et nettoyer la scène pouvaient éventuellement servir à prouver l’état d’esprit de l’intimé au moment où il a tué la victime, le juge du procès n’a pas donné des directives adéquates au jury sur la manière dont cette preuve pouvait être utilisée. Le juge MacPherson, dissident, aurait rejeté l’appel.
No du greffe : 35947
Arrêt de la Cour d’appel : le 8 mai 2014
Avocats : Megan Stephens pour l’appelante
Catriona Verner pour l’intimé
35696 407 ETR Concession Company Ltd. v. Superintendent of Bankruptcy
Constitutional Law - Federal paramountcy - Ontario’s Registrar of Motor Vehicles shall refuse to validate or issue a person’s motor vehicle permit upon receipt of notice that the person has not paid toll, fees or interest owing for use of privately-owned toll highway - Whether enforcement power can be applied to a debt owed to owner of highway that was discharged in bankruptcy proceedings - Whether purpose or merits of a provincial law are relevant to determining whether provincial law conflicts with federal law - Whether Court of Appeal defined scope and purpose of the Bankruptcy and Insolvency Act overly broadly - Whether Parliament may compel provinces to issue provincial licences and permits to discharged bankrupts - Highway 407 Act, 1998, S.O. 1998, c.28, s. 22(4), Bankruptcy and Insolvency Act, R.S.C. 1985, c. B-3 .
Matthew Moore owed the appellant debt for use of its toll highway. Pursuant to the appellant’s enforcement powers under s. 22(4) of the Highway 407 Act, 1998, S.O. 1998, c. 28, it notified Ontario’s Registrar of Motor Vehicles of the debt and the Registrar refused to validate vehicle permits for Mr. Moore’s two vehicles or to issue a permit to him. Mr. Moore obtained an absolute discharge from bankruptcy that included the debt he owed to the appellant. Despite the discharge, the appellant asserted that he remained indebted and the Registrar continued to refuse to issue permits. Mr. Moore applied to the Ontario Superior Court for a declaration that his debt was discharged and for mandamus directing the Registrar to validate his permits. After the Ontario Superior Court dismissed his motion, he settled with the appellant. The Superintendent in Bankruptcy was granted leave to appeal.
File No.: 35696
Judgment of the Court of Appeal: September 5, 2012
Counsel: Thomas Curry for the appellant
Peter Southey, Andrew Parley and Jon Laxer for the respondent
35696 407 ETR Concession Company Ltd. c. Surintendant des faillites
Droit constitutionnel - Prépondérance fédérale - Le registrateur des véhicules automobiles de l’Ontario refuse de valider ou de délivrer un certificat d’immatriculation de véhicule s’il reçoit un avis que l’intéressé n’a pas payé un péage, les frais, les droits et les intérêts exigibles relativement à l’utilisation d’une voie privée à péage - Le pouvoir d’exécution peut-il être exercé à l’égard d’une dette, envers le propriétaire de la voie, qui a été acquittée dans le cadre d’une procédure de faillite? - L’objet ou le fond d’une loi provinciale sont-ils pertinents lorsqu’il s’agit de déterminer s’il y a un conflit entre la loi provinciale et la loi fédérale? - La Cour d’appel a-t-elle défini de façon trop large la portée et l’objet de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ? - Le législateur fédéral peut-il contraindre les provinces à délivrer des permis et des licences provinciaux aux faillis libérés? - Loi de 1998 sur l’autoroute 407, L.O. 1998, ch.28, par. 22(4), Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. 1985, ch. B-3 .
Matthew Moore avait une dette envers l’appelante pour l’utilisation de sa voie à péage. En application des pouvoirs d’exécution prévus au par. 22(4) de la Loi de 1998 sur l’autoroute 407, L.O. 1998, ch. 28, l’appelante a avisé le registrateur des véhicules automobiles de l’Ontario de la dette et le registrateur a refusé de valider les certificats d’immatriculation des deux véhicules de M. Moore ou de lui délivrer un certificat d’immatriculation. Monsieur Moore a obtenu une libération absolue de faillite, y compris pour sa dette envers l’appelante. Malgré la libération, l’appelante a prétendu que M. Moore demeurait endetté et le registrateur a maintenu son refus de délivrer des certificats d’immatriculation. Monsieur Moore a demandé à la Cour supérieure de justice de l’Ontario de prononcer un jugement déclarant que sa dette avait été acquittée et d’accorder un mandamus enjoignant au registrateur de délivrer ses certificats d’immatriculation. Après que la Cour supérieure de justice a rejeté sa motion, il a réglé à l’amiable avec l’appelante. Le surintendant des faillites s’est vu accorder l’autorisation d’appel.
No du greffe : 35696
Arrêt de la Cour d’appel : le 5 septembre 2012
Avocats : Thomas Curry pour l’appelante
Peter Southey, Andrew Parley et Jon Laxer pour l’intimé
35820 Attorney General of Alberta v. Joseph William Moloney
Constitutional Law - Federal paramountcy - Uninsured motorist responsible for motor vehicle accident in Alberta - Judgment against motorist for injuries caused to another person assigned to Administrator of Motor Vehicle Accident Claims - Motorist fails to satisfy judgment debt - Alberta’s Registrar of Motor Vehicles required to suspend registration of motor vehicle and operator’s license until motorist repays judgment debt or enters into agreement to pay in installments - Motorist granted absolute discharge from bankruptcy - Registrar refuses to end suspension of driving privileges - Whether s. 102(2) of the Traffic Safety Act conflicts operationally with the Bankruptcy and Insolvency Act or with its rehabilitative purpose and is constitutionally inoperative by reason of the doctrine of federal paramountcy
In 1989, Mr. Moloney was responsible for a motor vehicle accident in Alberta. He was uninsured. A party injured in the accident obtained default judgment against him and assigned the judgment to Alberta’s Administrator of Motor Vehicle Accident Claims. The Administrator became the judgment creditor. Mr. Moloney failed to satisfy the judgment debt. Pursuant to enforcement powers under s. 102(2) of the Traffic Safety Act, RSA 2000, c. T-6, Alberta’s Registrar of Motor Vehicles suspended registration of Mr. Moloney’s motor vehicle permit and his operator’s license. Mr. Moloney applied for bankruptcy and was granted an absolute discharge on June 17, 2011. Despite the discharge from bankruptcy, Mr. Moloney’s failure to satisfy the judgment debt or to enter an agreement to pay the debt in installments resulted in a mandatory revival of his disqualification from driving and suspension of his vehicle registration.
File No.: 35820
Judgment of the Court of Appeal: February 13, 2014
Counsel: Lillian Riczu and Randy Steele for the appellant
Jeremy Newton for the respondent
35820 Procureur général de l’Alberta c. Joseph William Moloney
Droit constitutionnel - Prépondérance fédérale - Automobiliste non assuré responsable d’un accident de la route en Alberta - Jugement contre l’automobiliste, relativement aux blessures causées à autrui, cédé à l’Administrator of Motor Vehicle Accident Claims - L’automobiliste n’a pas acquitté la dette constatée par jugement - Le Registrar of Motor Vehicles de l’Alberta est obligé de suspendre l’immatriculation d’un véhicule automobile et le permis du conducteur jusqu’à ce que l’automobiliste rembourse la dette constatée par jugement ou conclue une entente de remboursement par versements échelonnés - L’automobiliste a obtenu une libération absolue de faillite - Le Registrar refuse de mettre fin à la suspension des privilèges en matière de conduite - Le par. 102(2) de la Traffic Safety Act est-il en conflit opérationnel avec la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou avec son objectif de réhabilitation et est-il constitutionnellement inopérant en raison de la doctrine de la prépondérance fédérale?
En 1989, M. Moloney était responsable d’un accident de la route en Alberta. Il n’était pas assuré. Une personne blessée dans l’accident a obtenu un jugement par défaut contre lui et a cédé le jugement à l’Administrator of Motor Vehicle Accident Claims de l’Alberta. L’Administrator est devenu le créancier en vertu du jugement. Monsieur Moloney n’a pas acquitté la dette constatée par jugement. En vertu des pouvoirs d’exécution prévus au par. 102(2) de la Traffic Safety Act, RSA 2000, ch. T-6, le Registrar of Motor Vehicles de l’Alberta a suspendu le certificat d’immatriculation du véhicule de M. Moloney ainsi que son permis de conduire. Monsieur Moloney a déposé une requête en faillite et s’est vu accorder une libération absolue le 17 juin 2011. Malgré la libération de faillite, parce que M. Moloney n’a pas acquitté la dette constatée par un jugement ou conclu une entente de remboursement par versements échelonnés, il y a eu rétablissement obligatoire de son interdiction de conduire et de la suspension du certificat d’immatriculation de son véhicule.
No du greffe : 35820
Arrêt de la Cour d’appel : le 13 février 2014
Avocats : Lillian Riczu et Randy Steele pour l’appelant
Jeremy Newton pour l’intimé
35977 Donald Jerry Barabash v. Her Majesty the Queen
Criminal law - Making and possessing child pornography - Private use exception - Application of R. v. Sharpe, 2001 SCC 2, [2001] 1 S.C.R. 45, and R. v. Cockell, 2013 ABCA 112 - Whether the trial judge properly interpreted the “private use exception” contemplated in Sharpe.
L’appelant a été acquitté relativement à un chef d’accusation de production de pornographie juvénile et à un chef d’accusation de possession de pornographie juvénile en lien avec deux adolescentes. Le ministère public a interjeté appel des acquittements, plaidant notamment que le juge du procès avait commis une erreur de droit dans son interprétation de l’« exception en matière d’usage personnel » aux infractions. Appliquant l’arrêt Cockell de la Cour d’appel de l’Alberta, les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli l’appel et inscrit des déclarations de culpabilité relativement aux deux infractions. Le juge Berger, dissident, aurait rejeté l’appel. À son avis, dans la mesure où l’arrêt Cockell a interprété l’arrêt Sharpe comme voulant dire qu’indépendamment de l’activité sexuelle en question, et notamment de sa légalité, la preuve doit montrer — et l’accusé doit indiquer des faits qui établissent — que le consentement de la plaignante a été obtenu dans des circonstances qui empêchent l’exploitation ou la maltraitance, Cockell est mal fondé. En conséquence, le juge Berger a conclu que l’ « exception en matière d’usage personnel » avait été établie en l’espèce et que les acquittements devaient être confirmés.
File No.: 35977
Judgment of the Court of Appeal: April 3, 2014
James C. Robb, Q.C., Julie Morgan and Jolaine Antonio for the respondent
35977 Donald Jerry Barabash c. Sa Majesté la Reine
Droit criminel - Production et possession de pornographie juvénile - Exception en matière d’usage personnel - Application de R. c. Sharpe, 2001 CSC 2, [2001] 1 R.C.S. 45 et de R. c. Cockell, 2013 ABCA 112 - Le juge du procès a-t-il correctement interprété l’« exception en matière d’usage personnel » dont il est question dans Sharpe?
L’appelant a été acquitté relativement à un chef d’accusation de production de pornographie juvénile et à un chef d’accusation de possession de pornographie juvénile en lien avec deux adolescentes. Le ministère public a interjeté appel des acquittements, plaidant notamment que le juge du procès avait commis une erreur de droit dans son interprétation de l’« exception en matière d’usage personnel » aux infractions. Appliquant l’arrêt Cockell de la Cour d’appel de l’Alberta, les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli l’appel et inscrit des déclarations de culpabilité relativement aux deux infractions. Le juge Berger, dissident, aurait rejeté l’appel. À son avis, dans la mesure où l’arrêt Cockell a interprété l’arrêt Sharpe comme voulant dire qu’indépendamment de l’activité sexuelle en question, et notamment de sa légalité, la preuve doit montrer - et l’accusé doit indiquer des faits qui établissent - que le consentement de la plaignante a été obtenu dans des circonstances qui empêchent l’exploitation ou la maltraitance, Cockell est mal fondé. En conséquence, le juge Berger a conclu que l’ « exception en matière d’usage personnel » avait été établie en l’espèce et que les acquittements devaient être confirmés.
No du greffe : 35977
Arrêt de la Cour d’appel : le 3 avril 2014
James C. Robb, c.r., Julie Morgan et Jolaine Antonio pour l’intimée
36064 Shane Gordon Rollison v. Her Majesty the Queen
Criminal law - Making child pornography - Private use exception - Application of R. v. Sharpe, 2001 SCC 2, [2001] 1 S.C.R. 45, and R. v. Cockell, 2013 ABCA 112 - Whether the trial judge properly interpreted the “private use exception” contemplated in Sharpe.
The appellant was acquitted of one count of making child pornography in relation to two teenage girls. The Crown appealed the acquittal, arguing among other things that the trial judge erred in law in his interpretation and application of the “private use exception” to the offence. Applying the Alberta Court of Appeal decision in Cockell, a majority of the Court of Appeal allowed the appeal and entered a conviction for the offence. Berger J.A., dissenting, would have dismissed the appeal. In his view, to the extent that Cockell interpreted Sharpe to mean that separate and apart from the lawfulness or otherwise of the sexual activity in question, the evidence must show (and the accused must point to facts that establish) that a complainant’s consent was obtained in circumstances precluding exploitation or abuse, it was wrongly decided. Accordingly, Berger J.A. found that the “private use exception” was made out in this case and that the acquittal should stand.
File No.: 36064
Counsel: Diana C. Goldie for the appellant
36064 Shane Gordon Rollison c. Sa Majesté la Reine
Droit criminel - Production de pornographie juvénile - Exception en matière d’usage personnel - Application de R. c. Sharpe, 2001 CSC 2, [2001] 1 R.C.S. 45 et de R. c. Cockell, 2013 ABCA 112 - Le juge du procès a-t-il correctement interprété l’« exception en matière d’usage personnel » dont il est question dans Sharpe?
L’appelant a été acquitté relativement à un chef d’accusation de production de pornographie juvénile en lien avec deux adolescentes. Le ministère public a interjeté appel de l’acquittement, plaidant notamment que le juge du procès avait commis une erreur de droit dans son interprétation de l’« exception en matière d’usage personnel » aux infractions. Appliquant l’arrêt Cockell de la Cour d’appel de l’Alberta, les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli l’appel et inscrit une déclaration de culpabilité relativement à l’infraction. Le juge Berger, dissident, aurait rejeté l’appel. À son avis, dans la mesure où l’arrêt Cockell a interprété l’arrêt Sharpe comme voulant dire qu’indépendamment de l’activité sexuelle en question, et notamment de sa légalité, la preuve doit montrer — et l’accusé doit indiquer des faits qui établissent — que le consentement de la plaignante a été obtenu dans des circonstances qui empêchent l’exploitation ou la maltraitance, Cockell est mal fondé. En conséquence, le juge Berger a conclu que l’« exception en matière d’usage personnel » avait été établie en l’espèce et que l’acquittement devait être confirmé.
No du greffe : 36064
Avocats : Diane C. Goldie pour l’appelant
35777 Stuart Olson Dominion Construction Ltd., formerly known as Dominion Construction Company Inc. v. Structal Heavy Steel, a division of Canam Group Inc.
Commercial law - Construction law - Liens - Whether the filing of a lien bond in court in the full amount of a subcontractor’s lien claim extinguishes the contractor’s obligation to that subcontractor under the trust provisions of The Builders’ Lien Act - The Builders’ Lien Act, C.C.S.M. c. B91.
The Appellant, Stuart Olson Dominion Construction Ltd. (“Dominion”) was the general contractor and the Respondent, Structal Heavy Steel (“Structal”) its subcontractor in respect of the structural steel work required for the construction of a new stadium. Structal filed a builder’s lien against the stadium property for the full amount of past due and future invoices, the statutory holdback and costs of delay. Dominion deposited a lien bond for the full amount of Structal’s lien claim. Structal then discharged its lien, but continued to seek payment from Dominion for the monies owing for its subcontract work. Dominion refused payment arguing that the lien bond fully secured Structal’s claim and thus extinguished Dominion’s obligations under the trust provisions of Manitoba’s Builders’ Lien Act, such that it was entitled to use the contract monies otherwise payable to Structal to pay other creditors. Structal had completed all work under the subcontract and all subcontractors had been paid by it in full. Structal had not been paid the outstanding invoices or the statutory holdback. The motion judge found that the filing of the lien bond by Dominion satisfied its trust obligations to Structal under the Act and that, upon receipt of the progress payments from the owner, Dominion could disperse them to other creditors without being in breach of the trust provisions of the Act. The motion judge dismissed Structal’s motion for payment of the progress payments finding the dispute pertaining to Structal’s delay claim, and Dominion’s claim for set-off under their contract, was a dispute that could not be decided at this stage of the proceedings and on the materials before him. The motion judge declared that Dominion’s lien bond extinguished Structal’s trust obligations under the Act and dismissed Structal’s motion for payment. The Court of Appeal allowed the appeal in part. The motion judge’s order declaring that the provision of the lien bond extinguishes the trust obligations of Dominion was set aside. Structal’s appeal from the motion judge’s order dismissing Structal’s motion for payment was dismissed.
File No.: 35777
Judgment of the Court of Appeal: January 22, 2014
Counsel: David G. Hill, Derek M. Olson and Michael Weinstein for the appellant
Kevin T. Williams for the respondent
35777 Stuart Olson Dominion Construction Ltd., auparavant connue sous le nom de Dominion Construction Company Inc. c. Structal Heavy Steel, une division de Canam Group Inc.
Droit commercial - Droit de la construction - Privilèges - Le dépôt au tribunal d’un cautionnement tenant lieu de privilège pour le plein montant de la revendication de privilège du sous-traitant a-t-il pour effet d’éteindre l’obligation de l’entrepreneur envers ce sous-traitant en application des dispositions fiduciaires de la Loi sur le privilège du constructeur? - Loi sur le privilège du constructeur, C.P.L.M. ch. B91.
L’appelante, Stuart Olson Dominion Construction Ltd. (« Dominion ») était l’entrepreneur général et l’intimée, Structal Heavy Steel (« Structal »), son sous-traitant, relativement à des travaux de pose d’acier de charpente nécessaires à la construction d’un nouveau stade. Structal a déposé un privilège du constructeur grevant l’immeuble du stade pour le plein montant des factures en souffrance et futures, la retenue d’origine législative et les coûts de retard. Dominion a déposé un cautionnement tenant lieu de privilège pour le plein montant de la revendication de privilège de Structal. Structal a ensuite obtenu la décharge de son privilège, mais a maintenu sa demande de paiement à Dominion pour les sommes d’argent dues pour ses travaux de sous-traitance. Dominion a refusé de payer, plaidant que le cautionnement tenant lieu de privilège garantissait pleinement la revendication de Structal et avait donc pour effet d’éteindre les obligations de Dominion aux termes des dispositions fiduciaires de la Loi sur le privilège du constructeur du Manitoba, si bien qu’elle avait droit d’utiliser les sommes d’argent du contrat autrement payables à Structal pour payer d’autres créanciers. Structal avait exécuté tous les travaux en exécution du contrat de sous-traitance et elle avait payé intégralement tous les sous-traitants. Structal ne s’est pas fait payer les factures en souffrance ou la retenue d’origine législative. Le juge de première instance a conclu que le dépôt du cautionnement tenant lieu de privilège par Dominion satisfaisait à ses obligations fiduciaires envers Structal en application de la loi et que sur réception des paiements progressifs du maître de l’ouvrage, Dominion pouvait les distribuer à d’autres créanciers sans commettre de manquement aux dispositions fiduciaires de la loi. Le juge de première instance a rejeté la demande de paiement de Structal portant sur les paiements progressifs, concluant que le différend portant sur l’allégation de retard de Structal, et la demande de Dominion en compensation en exécution de leur contrat était un différend qui ne pouvait être tranché à ce stade de l’instance et sur la foi des documents devant lui. Le juge de première instance a déclaré que le cautionnement de Dominion tenant lieu de privilège avait pour effet d’éteindre les obligations fiduciaires de Structal en application de la loi et il a rejeté la demande de paiement de Structal. La Cour d’appel a accueilli l’appel en partie. L’ordonnance du juge de première instance déclarant que le dépôt du cautionnement tenant lieu de privilège avait pour effet d’éteindre les obligations fiduciaires de Dominion a été annulée. L’appel interjeté par Structal de l’ordonnance du juge de première instance rejetant la demande de paiement de Structal été rejeté.
No du greffe : 35777
Arrêt de la Cour d’appel : le 22 janvier 2014
Avocats : David G. Hill, Derek M. Olson et Michael Weinstein pour l’appelante
Kevin T. Williams pour l’intimée
35808 Robert T. Strickland, George Connon, Roland Auer, Iwona Auer-Grzesiak, Mark Auer and Vladimir Auer by his Litigation Representative Roland Auer v. The Attorney General of Canada
Administrative law - Judicial Review - Jurisdiction to review the validity of federal subordinate legislation on an administrative law basis - Scope of Federal Court discretion to decline jurisdiction - Federal Courts Act, R.S.C. 1985, c. F-7, ss. 18 and 18.1 - Did the courts below err in concluding that the provincial superior courts have concurrent jurisdiction over these proceedings? - Did the courts below err in using judicial discretion to override clear legislative intent? - Did the courts below err in concluding that the appellants had access to an adequate alternative remedy?
The appellants brought an application for judicial review in the Federal Court seeking to have the Federal Child Support Guidelines, SOR/97-175 (“Guidelines”), declared ultra vires the Divorce Act, R.S.C. 1985, c. 3 (2nd Supp ). The Federal Court dismissed the application for judicial review for several reasons. First, all but one of the appellants lacked standing to bring the application. Second, the application constituted, in the court’s view, an impermissible collateral attack and an abuse of process in the case of one of the appellants. Finally, the Federal Court was not the appropriate forum in which to address the issue, given the minor role the court plays in issues under the Divorce Act and the breadth of the jurisdiction and expertise of the provincial superior courts in matters related to divorce and child support. The Federal Court of Appeal dismissed the appeal.
Origin of the case: Federal Court of Appeal
File No.: 35808
Judgment of the Court of Appeal: February 5, 2014
Counsel: Glenn Solomon, Q.C. and Laura Warner for the appellants
Anne M. Turley and Catherine Lawrence for the respondent
35808 Robert T. Strickland, George Connon, Roland Auer, Iwona Auer-Grzesiak, Mark Auer et Vladimir Auer, représenté par son tuteur à l’instance, Roland Auer c. Le procureur général du Canada
Droit administratif - Contrôle judiciaire - Pouvoir d’examiner la validité d’un texte législatif subordonné du gouvernement fédéral pour des raisons de droit administratif - Étendue du pouvoir discrétionnaire de la Cour fédérale de décliner compétence - Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. 1985, ch. F-7, art. 18 et 18.1 - Les juridictions inférieures ont-elles eu tort de conclure que les cours supérieures provinciales avaient compétence concurrente en l’espèce? - Les juridictions inférieures ont-elles eu tort d’exercer leur pouvoir discrétionnaire pour passer outre à l’intention claire du législateur? - Les juridictions inférieures ont-elles eu tort de conclure que les appelants disposaient d’un autre recours approprié?
Les appelants ont présenté une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale pour qu’elle déclare que les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, DORS/97-175 (« Lignes directrices »), outrepassent le cadre prévu par la Loi sur le divorce, L.R.C. 1985, ch. 3 (2e suppl .). La Cour fédérale a rejeté la demande de contrôle judiciaire pour plusieurs raisons. Premièrement, tous les appelants sauf un n’avaient pas qualité pour présenter la demande. Deuxièmement, la demande constituait, de l’avis de la cour, une attaque indirecte prohibée et un abus de procédure dans le cas d’un des appelants. Enfin, la Cour fédérale n’était pas le tribunal compétent pour trancher la question, vu le rôle mineur joué par le tribunal en ce qui concerne la Loi sur le divorce ainsi que la compétence et l’expertise des cours supérieures provinciales en matière de divorce et de pensions alimentaires pour enfants. La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel.
Origine : Cour d’appel fédérale
No du greffe : 35808
Arrêt de la Cour d’appel : le 5 février 2014
Avocats : Glenn Solomon, c.r. et Laura Warner pour les appelants
Anne M. Turley et Catherine Lawrence pour l’intimé
35823 Commission scolaire francophone du Yukon, Education Area #23 v. Attorney General of Yukon
Publication Ban in Case
Canadian Charter of Rights - Official languages - Courts - Judges - Bias - Right to manage admissions to schools of French linguistic minority population - School board’s right to obtain communications and services in French from Yukon government - Whether Court of Appeal erred in applying reasonable apprehension of bias test and in concluding that judge’s conduct during trial and involvement with community organization raised such apprehension - Whether Court of Appeal erred in deciding issues related to right to manage admissions and school board’s right to receive services and communications in French despite fact that it had set aside trial judge’s findings of fact - Whether ss. 2, 5 and 9 of French Language Instruction Regulation contrary to s. 23 of Charter - If so, whether infringement is reasonable limit prescribed by law as can be demonstrably justified in free and democratic society under s. 1 of Charter - French Language Instruction Regulation, YOIC 1996/099 - Canadian Charter of Rights and Freedoms, s. 23 - Languages Act, R.S.Y. 2002, c. 133, ss. 6 and 9.
The Commission scolaire francophone du Yukon (“CSFY”) is the only school board in the Yukon Territory. It operates the only French-language school in Yukon, École Émilie-Tremblay in Whitehorse. CSFY brought an action against the Yukon government (“Yukon”) alleging that it had breached its obligations under s. 23 of the Charter , violated the Languages Act, R.S.Y. 2002, c. 133, and breached its fiduciary duties by reallocating funds earmarked for minority language education to French as a second language instruction. There were a number of issues at the trial, and they touched nearly all aspects of French-language education in Yukon: the adequacy of school facilities, funding for certain teaching programs and CSFY’s power to control ancillary school services, such as school bus transportation. CSFY’s power to establish admission criteria for the French-language school was also in issue, particularly its ability to admit the children of non-rights holders under s. 23 of the Charter . The issues also encompassed relations between Yukon and CSFY, including budget administration and communications. Finally, there was a claim for breach of fiduciary duty against Yukon alleging that the territorial government had arranged to reallocate federal funds earmarked for minority language education so that they were used instead for immersion programs.
On the first day of the trial, Yukon notified CSFY that the power to manage admissions to École Émilie-Tremblay was being taken away from it. CSFY had been exercising that power for some time. Yukon informed CSFY that the territorial government would now implement s. 9 of the French Language Instruction Regulation made in 1996, which provides that “[o]nly eligible students shall be entitled to receive French language instruction”. Also at the start of the trial, Yukon sought an adjournment of the trial on the basis that an important witness had fallen ill. The judge denied the adjournment but agreed to bifurcate the trial so that the issues on which the witness was to give evidence would proceed at a later date.
The first phase of the trial lasted six weeks. During that phase, the judge granted an interlocutory injunction requiring Yukon to maintain CSFY’s current budget for the duration of the trial. Shortly after the judge adjourned the trial until the start of the second phase, Yukon filed a recusal application alleging that the judge’s conduct during the first phase of the trial, the interim orders made by him and his personal background gave rise to a reasonable apprehension of bias. The judge dismissed the application and the second phase of the trial continued.
Origin of the case: Yukon
File No.: 35823
Judgment of the Court of Appeal: February 11, 2014
Counsel: Roger J.F. Lepage and Francis P. Poulin for the appellant
Maxime Faille, François Baril and Guy Régimbald for the respondent
35823 Commission scolaire francophone du Yukon, district scolaire #23 c. Procureur général du Territoire du Yukon
Ordonnance de non-publication dans le dossier
Charte canadienne des droits - Langues officielles - Tribunaux - Juges - Partialité - Droit de gestion relativement aux admissions aux écoles de la minorité francophone - Droit d’une commission scolaire d’obtenir des communications et services en français du gouvernement du Yukon - La Cour d’appel a-t-elle erré dans son application du test de crainte raisonnable de partialité et en concluant que le comportement du juge lors du procès et son implication auprès d’un organisme communautaire soulevaient une telle crainte? - La Cour d’appel a-t-elle erré en tranchant des questions relatives au droit de gestion des admissions et au droit de la commission scolaire de recevoir des services et communications en français malgré le fait qu’elle avait écarté les conclusions de fait du juge de première instance - Les articles 2, 5 et 9 du Règlement sur l’instruction en français contreviennent-ils à l’art. 23 de la Charte ? - Dans l’affirmative, s’agit-il d’une atteinte portée par une règle de droit dans des limites qui sont raisonnables et dont la justification peut se démontrer dans une société libre et démocratique suivant l’article premier de la Charte ? - Règlement sur l’instruction en français, YD 1996/099 - Charte canadienne des droits et libertés, art. 23 - Loi sur les langues, L.R.Y. 2002, ch. 133, art. 6 et 9.
La Commission scolaire francophone du Yukon (« la CSFY ») est la seule commission scolaire du territoire du Yukon. Elle opère la seule école francophone au Yukon, l’École Émilie-Tremblay à Whitehorse. La CSFY a intenté une action contre le gouvernement du Yukon (« le Yukon ») alléguant que le gouvernement avait manqué à ses obligations découlant de l’art. 23 de la Charte , avait violé la Loi sur les langues, L.R.Y. 2002, ch. 133 et avait violé ses obligations fiduciaires en réaffectant à l’enseignement du français langue seconde des fonds réservés à l’enseignement dans la langue de la minorité. Plusieurs questions étaient en litige dans le cadre du procès, couvrant à peu près tous les aspects de l’instruction en français au Yukon : la suffisance des installations scolaires, le financement de certains programmes d’enseignement et le pouvoir de la CSFY de contrôler des services scolaires connexes tel que le transport scolaire. Le pouvoir de la CSFY d’établir les critères d’admission à l’école de langue française était également en cause, en particulier son habileté d’admettre, en vertu de l’art. 23 de la Charte , les enfants de non-ayants droit. Les questions en litige portaient également sur les relations entre le Yukon et la CSFY, y compris l’administration budgétaire et les communications. Enfin, on alléguait que le Yukon avait manqué à son obligation fiduciaire au motif que le gouvernement territorial aurait fait en sorte que des fonds fédéraux réservés à l’instruction dans la langue de la minorité aient été réaffectés à des programmes d’immersion.
La première journée du procès, le Yukon avise la CSFY qu’on lui retirait le pouvoir de gérer les admissions à l’École Émilie-Tremblay, pouvoirs que la CSFY exerçait depuis un certain temps. Le Yukon a informé la CSFY que le gouvernement territorial allait désormais mettre en application l’article 9 du Règlement sur l’instruction en français décrété en 1996 et qui prévoit que « seuls les élèves admissibles ont le droit de recevoir une instruction en français ». Également au début du procès, le Yukon demande l’ajournement du procès au motif qu’un témoin important est tombé malade. Le juge refuse l’ajournement en acceptant toutefois de scinder le procès et de remettre à plus tard l’audition des questions devant faire l’objet du témoignage de ce témoin.
La première phase du procès dure six semaines. Dans le cadre de cette phase du procès, le juge émet une injonction interlocutoire visant le Yukon, l’obligeant de maintenir le budget actuel de la CSFY pendant la durée du procès. Peu après que le juge eut ajourné le procès en attente du début de la deuxième phase du procès, le Yukon dépose une requête en récusation alléguant que le comportement du juge lors de la première phase du procès, les ordonnances provisoires rendues par lui ainsi que les antécédents personnels de celui-ci suscitaient une crainte raisonnable de partialité. Le juge rejette la requête et le deuxième volet du procès se poursuit.
No du greffe: 35823
Arrêt de la Cour d’appel: le 11 février 2014
Avocats: Roger J.F. Lepage et Francis P. Poulin pour l’appelante
Maxime Faille, François Baril et Guy Régimbald pour l’intimé
35625 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse v. Bombardier Inc. (Bombardier Aerospace Training Center), Javed Latif
Human rights - Discrimination - Canadian pilot of Pakistani origin being denied training provided by Bombardier in Texas and Quebec after having been excluded by American authorities for security reasons that remained secret - Exclusion lifted and admission authorized four years later - Whether exclusion based automatically on foreign decision can be presumed discriminatory where there is plausible prohibited ground - Whether candidate excluded because of his ethic origin - Whether Court of Appeal erred in requiring proof of causal connection between ethnic origin and exclusion - Standard of review applicable to decision of Human Rights Tribunal - Whether prospective order within jurisdiction of Human Rights Tribunal - Whether punitive damages justified in this case - Charter of human rights and freedoms, R.S.Q., c. C-12, ss. 10, 12, 49.
Mr. Latif has been a Canadian citizen since 2001. His American and Canadian pilot’s licences are valid for life, but for each type of aircraft, recurrent specific training is required under either the Canadian or the American licence. Bombardier trains pilots in Montréal and Dallas. After being offered a job as pilot of a Challenger 604 aircraft in 2004, Mr. Latif applied to Bombardier to take the necessary training under the American licence. At the same time, he applied to the American authorities for a security check as required by the “Alien Flight Students Program”. In April 2004, when Mr. Latif had a reserved spot in the Dallas course that spring, the company received a notification of denial from the Department of Justice on the ground that Mr. Latif was a threat to aviation safety. The denial was maintained until August 2008, with the result that Mr. Latif had to change jobs on several occasions and was even unemployed for some time. Although he asked Bombardier to enrol him in the training in Montréal under the Canadian licence, Bombardier refused, saying that it was obliged to comply with the American decision.
File No.: 35625
Judgment of the Court of Appeal: September 24, 2013
Counsel: Athanassia Bitzakidis, Christian Baillargeon for the appellant Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
Catherine Elizabeth McKenzie and Mathieu Bouchard for the appellant Javed Latif
Lukasz Granosik, Michel Sylvestre and Sébastien Beauregard for the respondent Bombardier Inc. (Bombardier Aerospace Training Center)
35625 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Bombardier inc. (Bombardier Aéronautique Centre de Formation), Javed Latif
Droits de la personne - Discrimination - Pilote canadien d’origine pakistanaise refusé à une formation dispensée par Bombardier au Texas et au Québec à la suite de son exclusion par les autorités américaines pour des raisons de sécurité restées secrètes - Exclusion levée et admission permise quatre ans plus tard - L’exclusion calquée de façon automatique sur une décision étrangère peut-elle être présumée discriminatoire en présence d’un motif prohibé plausible? - L’exclusion du candidat résultait-elle de son origine ethnique? - La Cour d’appel a-t-elle erré en exigeant une preuve de lien causal entre l’origine ethnique et l’exclusion? - Quelle norme de contrôle s’applique à une décision du Tribunal des droits de la personne? - Une ordonnance pour le futur relève-t-elle de la compétence du Tribunal des droits de la personne? - Des dommages-intérêts punitifs étaient-ils justifiés dans ce cas? - Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q. ch. C-12, art. 10, 12, 49.
M. Latif est citoyen canadien depuis 2001. Sa licence américaine et sa licence canadienne de pilote sont valides à vie mais pour chaque type d’appareils, une formation spécifique continue est exigée, sous licence canadienne ou américaine. Bombardier offre de la formation aux pilotes à Montréal et à Dallas. Après avoir reçu une offre d’emploi pour piloter un Challenger 604 en 2004, M. Latif demande à Bombardier de lui dispenser la formation requise sous licence américaine. Parallèlement, il adresse aux autorités américaines la demande de vérification de sécurité requise selon le Alien Flight Students Program. Alors que sa place est réservée au cours de Dallas au printemps 2004, la compagnie reçoit en avril un avis de refus du Department of Justice, au motif qu’il constitue une menace pour la sécurité aérienne. Ce refus sera maintenu jusqu’en août 2008, l’obligeant à changer d’emploi plusieurs fois et même l’en privant pendant quelque temps. Bien qu’il ait demandé à Bombardier de l’inscrire à la formation sous licence canadienne à Montréal, celle-ci refuse, se disant contrainte de respecter la décision américaine
No du greffe : 35625
Arrêt de la Cour d’appel : le 24 septembre 2013
Avocats : Athanassia Bitzakidis, Christian Baillargeon pour l’appelante Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
Catherine Elizabeth McKenzie et Mathieu Bouchard pour l’appelant Javed Latif
Lukasz Granosik, Michel Sylvestre et Sébastien Beauregard pour l’intimée Bombardier Inc. (Bombardier Aerospace Training Center)