Source: http://www.bak.admin.ch/glossar/index.html?action=id&id=67&lang=fr
Timestamp: 2017-09-24 20:55:54+00:00
Document Index: 130777147

Matched Legal Cases: ['art. 57', 'art. 96', 'art. 101', 'art. 56', 'art. 28', 'art. 11', 'art. 58', 'art. 48', 'art. 11', 'art. 57', 'art. 96', 'art. 101']

Versement des aides fédérales prévues [art. 57 à 59, art. 96 et 97 (Succès Cinéma), art. 101 ss (PICS)]
Les aides financières prévues au titre de l’aide sélective ou de la promotion du site et, le cas échéant, les bonifications de l'aide liée au succès, peuvent être versées lorsque le projet est sur le point d'être réalisé. Le requérant doit déposer la demande de versement avant le début des travaux, en même temps que les documents requis (budget, plan de financement, principaux contrats, etc.). La liste des documents requis figure sur les formulaires disponibles.
(Voir aussi → Préparation du tournage des films de fiction et → Versement par tranches).
Tous les types de financement sont soumis aux conditions suivantes : le financement doit être complet ; s'agissant des financements qui ne sont pas encore définitifs (c.-à-d. qui doivent être confirmés), il y a lieu d'indiquer des alternatives. Il est ainsi possible d'affecter à cette fin des fonds propres en espèces ou des provisions (voir→ Provisions) sur les honoraires producteur ou sur les frais généraux. Ces provisions ne devraient pas excéder 20% des coûts de réalisation.
S'il est envisagé de trouver d'autres sources de financement après le versement de l'aide fédérale, notamment pour compenser les provisions ou les dépôts en espèces, ces sources doivent être indiquées en tant qu’alternatives dans le plan de financement ou dans la lettre d'accompagnement. Il y a lieu d'informer sans délai l'OFC des financements supplémentaires obtenus après le versement (voir → Obligation de renseigner).
Afin que l'aide financière puisse être versée avant le début du tournage, la demande complète, accompagnée de toutes les pièces requises, devrait parvenir à l'OFC six semaines avant le début du tournage. Au moment du versement, l’attestation de financement doit satisfaire aux exigences suivantes :
- fonds en espèces : leur disponibilité doit être attestée par des pièces justificatives à partir de 20 % du financement. Un relevé de compte bancaire actuel par exemple est suffisant. Dès le montant de 100 000 francs, l’OFC peut exiger un rapport fiduciaire confirmant que les fonds nécessaires attribués au projet sont disponibles et que la situation financière de l'entreprise permet d'absorber cet investissement ;
- provisions sur les honoraires des producteurs et sur les frais généraux : elles ne doivent pas excéder 20% du financement (voir → Provisions) ;
- provisions sur les honoraires d'auteur et de réalisateur ou sur les salaires de l'équipe : elles sont possibles jusqu'à concurrence de 50 % des honoraires ou du salaire net, pour autant que les contrats de participation soient conclus à cette fin (voir → Participation des cinéastes) ;
- réinvestissement des bonifications de l'aide liée au succès :
- les bonifications de Succès Cinéma de la production doivent être disponibles et réservées au projet. Si les mêmes bonifications sont déjà réservées pour un autre projet, il convient d'indiquer comment le déficit de financement qui en résultera sera comblé pour l'autre projet ou si ce projet est abandonné ou reporté ;
- les bonifications de Succès Cinéma d’autres participants au projet (auteur, réalisateur, garantie minimale du distributeur) doivent être disponibles et cédées contractuellement à la société de production ou l’ayant-droit doit avoir approuvé par écrit le versement à la société de production. L’emploi prévu doit être défini avec précision et les contrats passés entre les personnes concernées doivent être joints à la demande (art. 56 OE-Cin) ;
- les bonifications de Succès Passage Antenne, programme d'encouragement de la SRG SSR, doivent être disponibles et confirmées ;
- les bonifications de Succès Zurich, programme d'encouragement lié au succès de la Zürcher Filmstiftung, doivent être disponibles et confirmées ;
- subventions d'autres institutions publiques d'encouragement du cinéma : une déclaration d'intention valable est requise ;
- contributions de la télévision : un contrat de coproduction doit être signé. Pour les films réalisés dans le cadre du pacte de l’audiovisuel de la SRG SSR, une déclaration d’intention contraignante suffit ; le contrat de coproduction doit être remis au plus tard avec le décompte ;
- contributions de SUISSIMAGE : le formulaire doit être signé et les contrats doivent être conclus avec les auteurs ;
- aides publiques étrangères : présentation d’une déclaration d'intention valable. L'OFC n'autorise le versement des aides à la réalisation à des coproductions minoritaires que lorsque l'Etat du coproducteur majoritaire a reconnu (provisoirement) le projet ;
- télévisions étrangères : présentation d’un accord de coproduction signé ou d’une déclaration d’intention actuelle et formulée en termes contraignants du diffuseur associé à la coproduction ;
- fonds provenant du secteur privé : il y a lieu de présenter des contrats signés. L’OFC peut exiger d'autres justificatifs concernant les sommes promises ;
- fonds provenant du marché (distributeurs et vendeurs internationaux) : il y a lieu de présenter des contrats signés. Il faut présenter un financement alternatif s’il n’existe qu’une déclaration d’intention ou une promesse de paiement soumise à condition ;
- cash-flow/plan de gestion des fonds : un plan de cash-flow est requis pour les coproductions et pour les aides à la réalisation égales et supérieures à 1 000 000 de francs.
Participation des cinéastes au financement de projetsPréparation du tournage des films de fiction [art. 28, let. c, OECin]Plan de financementObligations de renseigner incombant aux requérants [art. 11 LSu]Versement par tranches [art. 58 OECin]ProvisionsImprévusDéclaration d'intention [art. 48, 93 et 100 OECin]Réinvestissement et expiration des bonifications de l'aide liée au succèsDébut anticipé du tournage, autorisation [art. 11 OECin]Agrément
Auszahlung von in Aussicht gestellten Bundesbeiträgen [Art. 57-59, Art. 96-97 (Succès Cinéma), Art. 101 ff (FiSS)]Versamento dei contributi federali previsti [art. 57-59, art. 96-97 (Succès Cinéma), art. 101 segg. (PICS)]Auszahlung von in Aussicht gestellten Bundesbeiträgen [Art. 57-59, Art. 96-97 (Succès Cinéma), Art. 101 ff (FiSS)]