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Timestamp: 2016-12-07 23:08:15+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 5', "l'article 09", "l'article 11", 'art. 100', "l'article 10", 'art. 75', 'art. 116', 'art. 13', "l'article 0"]

⭐Règlement. Alimentation en eau
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1 Règlement Alimentation en eau S.E.R. 02 Règlement concernant l'alimentation en eau I. Généralités Article premier Tâche Article Champ d'application du règlement Article Zones de protection Article 4 Plan général d'alimentation en eau (PGA) Article 5 Objets raccordés Article 6 Obligation de prélèvement Article 7 Fourniture d'eau a Quantité et qualité b Pression de Service Article 8 Limitation de la fourniture d'eau Article 9 Utilisation de l'eau Article 0 Assujettissement à autorisation Article Responsabilité Article Cession de droits Article Cessation de la consommation II. Distribution A. Principes Article 4 Article 5 Article 6 Installations de distribution Installations du SER Installations privées B. Installations publiques. Conduites Article 7 Planification et construction Article 8 Tracé des conduites Article 9 Réservation de tracés Article 0 Protection des conduites publiques. Compteurs d'eau Article Installation, frais Article Emplacement Article Révision, dérangements C. Installations privées. Principes Article 4 Prise en charge des frais Article 5 Défauts Article 6 Droit de s'informer, de pénétrer dans les biens-fonds et de contrôler les installations Article 7 Autorisation d'installer. Branchements d'immeubles et installations domestiques Article 8 Autorisation/Droits de passage Article 9 Prescriptions techniques3 III. Finances Article 0 Financement des installations Article Taxes uniques Taxe de raccordement Article Article Taxes annuelles a Taxe de base b Taxe de consommation Article 4 Facturation Article 5 Exigibilité a Taxe de raccordement b Taxes annuelles c délai de payement Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Recouvrement des taxes/intérêts moratoires Prescriptions Redevables Droit de gage immobilier IV. Dispositions penales et finales Article 40 Infractions Article 4 Voies de droit Article 4 Disposition transitoire Article 4 Entrée en vigueur/adaptations4 REGLEMENT CONCERNANT L'ALIMENTATION EN EAU I. GENERALITES Tâche Article Le syndicat alimente en eau potable d usage dans la mesure des quantités disponibles les pâturages et exploitations agricoles des territoires de Raimeux faisant partie des communes mixtes et bourgeoises affiliées. IL veille à ce que la qualité de l eau réponde en permanence aux exigences de l ordonnance sur les denrées alimentaires. L article 6 alinéa est réservé. Des raccordements privés peuvent être autorisés. Le syndicat planifie, exploite et gère les installations nécessaires à sa mission. Champ d application Du règlement Article Le présent règlement s'applique à tout usager du secteur concerné. Est usager, au sens du présent règlement, tout propriétaire d'une construction ou d'une installation raccordée au réseau d'eau. Zones de protection Article Le SER délimite les zones nécessaires à la protection de ses captages d'eau potable. La procédure est régie par la loi sur l'alimentation en eau (LAEE). Les zones de protection figureront dans les plans de zones des communes concernée. Plan général d'alimentation en eau (PGA) Article 4 Dans le secteur qu'il gère, le SER établit un plan général d'alimentation en eau (PGA) et le met à jour périodiquement. Le PGA définit en particulier la grandeur, la localisation, l'équipement technique, le calendrier de construction et le coût des installations de distribution d'eau nécessaires à l'avenir. Article 5 L obligation du SER d équiper s applique aux exploitations agricoles, ainsi qu aux pâturages appartenant aux communes adhérentes. 45 Le SER peut en outre raccorder, pour autant que le propriétaire établisse qu il est conforme aux dispositions légales en ce qui concerne le traitement des eaux usées, dans l ordre des priorités : a) Les bâtiments occupés durablement toute l année (résidences principales sans activité agricole) b) Les bâtiments utilisés comme résidences secondaires, Les raccordements selon l alinéa font l objet de conventions particulières entre l usager et le SER. Obligation de prélèvement Article 6 Dans le secteur d'alimentation, il convient, sous réserve de l'article 7, alinéa LAEE, de prélever dans l'installation du SER l'eau potable et l'eau d'usage dans la mesure où celle-ci doit posséder la qualité d'eau potable. Fourniture d'eau a Quantité et qualité b Pression de Service Article 7 Le SER fournit en permanence de l'eau potable et de l'eau d'usage de qualité irréprochable et en quantité suffisante dans le secteur qu'il alimente. Les articles 9 et 0 sont réservés. Il n'est cependant pas tenu a de satisfaire à des exigences particulières liées au confort des usagers ou à des conditions techniques spéciales (par ex. dureté de l'eau ou teneur en sels pour des processus industriels); b de fournir des quantités importantes d'eau d'usage à certains usagers s'il en résulte des dépenses à supporter par l'ensemble des autres usagers. Aucune pression n est garantie, les usagers sont seul responsables d assurer la pression nécessaire à leur exploitation, respectivement à leur utilisation. Limitation de la fourniture d'eau Utilisation de l'eau Article 8 Le SER peut, sans indemnisation, restreindre ou supprimer temporairement la fourniture d'eau en cas de a b c d pénurie d'eau, travaux de réparation ou d'entretien, dérangements, crise ou incendie Toute restriction ou coupure prévisible sera annoncée en temps utile aux usagers. Article 9 La fourniture d eau à des fins domestiques ou agricoles prime tout autre genre d utilisation. Tout gaspillage de l eau doit être évité 56 Assujettissement à autorisation Article 0 Sont soumis à autorisation: - le raccordement d'un bâtiment ou d'une installation, - la mise en place de postes d'extinction ainsi que d'installations de refroidissement ou de climatisation, - l'extension ou la suppression d'installations sanitaires, - la consommation extraordinaire d'eau. - la fourniture d'eau à des tiers ou sa dérivation en leur faveur. Les demandes d'autorisation seront accompagnées de tous les documents nécessaires à leur examen. Responsabilité Article L'usager répond vis-à-vis du SER de tout dégât causé aux installations par la faute d'un comportement illégal, intentionnel ou négligent, y compris de la part de personnes qui utilisent les installations avec son assentiment. Cession de droits Article Tout transfert de droit de propriété ou de superficie sera annoncé par écrit dans les dix jours par l'ancien usager au SER. Cessation de la consommation Article L'usager qui souhaite renoncer à alimenter son propre bâtiment ou installation en eau potable doit en informer le SER. L'obligation de s'acquitter des taxes dure au moins jusqu'au moment où le Service des eaux coupe le branchement, même si la consommation d'eau a cessé plus tôt. L'usager qui renonce à un branchement assume les coûts afférents à son interruption. II. DISTRIBUTION A. Principes Installations de distribution Article 4 Le réseau de distribution comprend les conduites, y compris toutes les vannes d'arrêt les installations privées constituées des branchements d immeubles et installations domestiques 67 Installations du SER Article 5 Sont considérées comme conduites du SER les conduites de transport et les conduites de distribution (cf plan annexé, état au 5..0 du réseau des conduites). Le SER les construits et en reste propriétaire. Sont également considérée comme conduites du SER les conduites relevées sur le plan desservant les abreuvoirs et les fontaines des communes. Installations privées Article 6 Est appelé branchement d'immeuble la conduite qui part de la vanne d'arrêt située sur la conduite publique pour raccorder le bâtiment au réseau. Le SER détermine l'emplacement de la vanne d'arrêt. Est réputée branchement collectif d immeubles la conduite qui alimente un ensemble de bâtiments, même si le complexe en question est situé sur plusieurs biens-fonds Sont réputés installations domestiques toutes les conduites et tous les équipements placés après le compteur d'eau à l'intérieur d'un bâtiment. B. Installations publiques. Conduites Planification et construction Article 7 Le SER planifie et construit les conduites publiques en conformité avec son devoir d appréciation et d entente avec les autres organes des communes responsables de l équipement pour leur territoire. Tracé des conduites Article 8 Le SER posera ses conduites de manière la plus optimales en tenant compte des frais d installation et d exploitation. Réservation de tracés Article 9 Les droits de passage pour les conduites publiques et les droits de superficie pour les constructions spécifiques et les installations annexes y afférentes seront assurés conformément à la procédure prévue par la LAEE ou par voie contractuelle. Les droits de conduite ne font l'objet d'aucune indemnisation. Sont réservées les indemnités versées pour les dégâts causés par la construction et l'exploitation des conduites ainsi que les indemnités accordées pour les restrictions assimilables à l'expropriation. Protection des conduites publiques Article 0 Sous réserve d'arrangements contractuels contraires, l'existence des conduites publiques, des constructions spécifiques et des installations annexes y afférentes est protégée dans le cadre de la législation cantonale. 78 Toute construction doit être placée à une distance de 4 m au moins d'une conduite existante ou projetée. Dans des cas particuliers, le Service des eaux peut toutefois en prescrire une plus grande pour des raisons de sécurité de la conduite. Pour des distances de moins de 4 m, il faut demander une autorisation au SER. Les conduites publiques protégées ainsi que les constructions spécifiques et installations techniques y afférentes peuvent être déplacées pour autant qu'il n'en résulte aucun désavantage sur le plan technique. Le propriétaire du bien-fonds concerné assume les coûts de l'opération.. Compteurs d'eau Installation, frais Article En règle générale, on n'installera qu'un seul compteur par immeuble (y compris pour les immeubles en propriété par étage). Il est néanmoins loisible de mettre en place un des compteurs secondaires lorsque cela s avère nécessaire. Les compteurs principaux sont installés, entretenus et remplacés aux frais du Service des eaux, tandis que les compteurs secondaires sont facturés aux usagers. Emplacement Article Le SER détermine l'emplacement des compteurs en tenant compte des besoins des usagers. La place nécessaire à l'installation de ces appareils sera mise gratuitement à disposition. Le compteur doit être facilement accessible en tout temps. Seuls les organes du SER sont autorisés à modifier ou à faire modifier les compteurs d'eau. Révision, dérangements Article Le SER révise périodiquement les compteurs d'eau à ses frais; en cas de dérangement, il faut l'avertir immédiatement. L'usager peut exiger en tout temps un contrôle de son compteur d'eau. Lorsqu'une défectuosité est constatée, le SER assume les frais de remise en état. Lorsque le compteur fournit des données incorrectes (s'écartant de plus de ± 5 pour cent pour une charge égale à 0 pour cent de la charge nominale), la taxe de consommation sera calculée sur la base de l'eau consommée l'année précédente. C. Installations privées Principes 89 Prise en charge des frais Article 4 L'usager fait établir, entretenir et renouveler à ses frais ses installations privées (branchements d'immeubles et installations domestiques). La même règle s'applique s'il doit les modifier suite à un changement de conditions. Les nouvelles installations privées doivent être équipées d'un dispositif de protection contre les retours d'eau conforme aux prescriptions techniques. Défauts Article 5 Les usagers feront immédiatement réparer à leur frais les défauts de leurs installations privées, faute de quoi le SER pourra en ordonner l'élimination à leur charge. Droit de s'informer, de pénétrer dans les biens-fonds et de contrôler les installations Article Le SER est habilité à demander tous les documents et indications nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches, à pénétrer dans les biens-fonds et à contrôler les ouvrages, installations et équipements concernés. Autorisation d'installer Article Les branchements d'immeubles ne doivent être réalisés ou montés que par des personnes bénéficiant d'une autorisation du SER. Les travaux d'entretien ne nécessitent pas d'autorisation Seuls les professionnels qualifiés peuvent bénéficier d'une telle autorisation; ils doivent être titulaires d'un diplôme fédéral dans le domaine des installations sanitaires ou justifier d'une formation équivalente. Autorisation Droits de passage. Branchements d'immeubles et installations domestiques Article 8 Dans le cadre de la procédure d'autorisation prévue à l'article, le SER détermine le genre et l'emplacement des branchements d'immeubles. L'acquisition des droits de passage pour les conduites incombe aux usagers. Prescriptions techniques Article 9 En principe, un seul branchement d'immeuble sera installé par bienfonds. L'article 7, alinéa est réservé. Au point de branchement sur la conduite publique, le SER installe aux frais du propriétaire une vanne d'arrêt. Il est interdit d'utiliser les conduites d'eau pour la mise à terre d'installations électriques. 910 4 Avant le remblayage de la tranchée, les branchements d'immeubles seront soumis à un essai de pression sous la surveillance du SER, et leur tracé sera relevé aux frais de l'usager par une personne désignée par ledit service. III. FINANCES Article 0 Financement des installations L'alimentation en eau doit s autofinancer Le financement du SER se base exclusivement sur a b des taxes uniques et des taxes annuelles, des contributions ou des prêts alloués par des tiers. Avec les gros consommateurs d'eau et les consommateurs d'eau de pointe, pour qui l'application du tarif engendrerait des frais manifestement sans rapport avec les coûts effectifs, le SER peut conclure un contrat de fourniture d'eau sur la base d'un prix coûtant de production et de consommation. Taxes uniques Taxe de raccordement Article L'usager versera une taxe pour tout raccordement direct ou indirect. La taxe de raccordement est calculée sur la base de la charge nominale du ou des compteurs installés desservant l installation privée. Dans tous les cas une taxe correspondant à un compteur avec une charge nominale de.5 m /h sera facturée. Les raccordements, faisant l objet d une convention entre le SER et l usager selon l art. 5 al., seront majorés d un juste montant pour couvrir les frais de l extension du réseau du SER en vue du raccordement. Article L augmentation de la charge nominale du compteur entraîne une taxe de raccordement complémentaire. Une diminution n entraîne aucun remboursement de la taxe. En cas de reconstruction du bâtiment après incendie ou démolition on tiendra compte de la taxe unique de raccordement déjà versée pour autant que la reconstruction se fasse dans un délai de 5 ans. Taxe annuelle Article Taxe de base Pour couvrir les charges annuelles du SER, l'usager verse une taxe annuelle, composée d une taxe de base et d une taxe de consommation. La taxe de base est perçue pour chaque compteur principal. Taxe de consommation La taxe de consommation est, sous réserve de l alinéa 4, calculée sur la base des m d eau prélevé et mesuré, la période de mesure s étend d octobre à octobre. 011 4 L eau prélevée aux abreuvoirs et fontaines publiques correspond à 0 m réparti entre les communes adhérentes au syndicat proportionnellement aux paquiers correspondant aux surfaces des pâturages qui sont desservis par ces installations. 5 Le Conseil du SER fixe le montant des taxes annuelles dans le cadre définit dans le tarif de l'eau par le biais d une ordonnance. Facturation Article 4 Le relevé des compteurs et la facturation qui en découle se font à intervalles réguliers fixés par le Conseil du SER. Dans des cas dûment motivés, le Conseil du SER est habilité à exiger des acomptes. Exigibilité a Taxe de raccordement b Taxes annuelles Article 5 La taxe de raccordement est exigible au moment du raccordement. Une fois les travaux commencés, le Conseil du SER peut préalablement percevoir un acompte. Les taxes annuelles sont exigibles le octobre. Le Conseil du SER peut décider de facturer la taxe de base le mars. Le délai de paiement est de 0 jours dès facturation. Recouvrement des taxes Intérêts moratoires Article 6 En cas de non paiement d'une taxe, le SER procède à son encaissement conformément aux prescriptions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA). Passé le délai de paiement, il est dû un intérêt moratoire calculé au taux fixé chaque année par le Conseil-exécutif en matière fiscale ainsi que les taxes d'encaissement. Prescription Article 7 Les taxes uniques et les taxes annuelles se prescrivent respectivement par dix ans et par cinq ans à compter de leur échéance. Les dispositions du Code suisse des obligations s'appliquent par analogie à la suspension de la prescription. Cette dernière est suspendue par toute action en recouvrement (par ex. établissement de facture ou avertissement). Redevables Article 8 Les taxes sont dues par la personne qui, au moment du raccordement, est usager dans le bâtiment ou l'installation raccordé ou protégé. Les acquéreurs ultérieurs sont responsables des taxes de raccordement non payées au moment de l'achat, sauf si l'immeuble a été vendu aux enchères lors d'une réalisation forcée.12 Droit de gage immobilier Article 9 Pour ses créances exigibles sur les taxes uniques, le SER bénéficie, en vertu de l'article 09, alinéa, chiffre 6 LiCCS, d'une hypothèque légale grevant l'immeuble raccordé. Infractions IV. DISPOSITIONS PENALES ET FINALES Article 40 Les infractions au présent règlement et aux décisions rendues en vertu de ce dernier sont passibles d'une amende conformément aux dispositions de la législation communale. L'application des autres dispositions pénales fédérales et cantonales est réservée. Le consommateur illicite d'eau tirée du réseau public doit en plus au SER les taxes non payées assorties des intérêts moratoires. Voies de droit Article 4 Sous réserve d'autres dispositions légales, les décisions des organes du SER peuvent être attaquées par voie de recours administratif écrit dans les 0 jours à compter de leur notification. Au surplus, les dispositions de la LPJA sont applicables. Disposition transitoire Article 4 Les taxes uniques dues au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement sont calculées selon l'ancienne juridiction (bases de calcul et montant des taxes). Pour le reste, les dispositions du présent règlement s'appliquent sans restriction. Les contrats de raccordement existant entre les communes et les consommateurs sont repris tel quel. Entrée en vigueur Adaptations Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le er janvier 0. Dès son entrée en vigueur, il abroge toutes les dispositions contraires. Le Conseil du SER décide dans quelle mesure et dans quel délai les installations existantes doivent être adaptées au présent règlement.13 Le présent règlement a été approuvé le... par l'assemblée communale de Belprahon. Le président/ La présidente: Le secrétaire/ La secrétaire Le présent règlement a été approuvé le... par l'assemblée bourgeoise de Grandval Le président/ La présidente: Le secrétaire/ La secrétaire Le présent règlement a été approuvé le... par l'assemblée communale de Crémines. Le président/ La présidente: Le secrétaire/ La secrétaire Le présent règlement a été approuvé le... par l'assemblée communale de Corcelles. Le président/ La présidente: Le secrétaire/ La secrétaire......14 Certificat de dépôt public Le / La secrétaire de Belprahon a déposé publiquement le présent règlement au secrétariat municipal du... au... (0 jours avant l'assemblée appelée à prendre une décision). Il / Elle a fait publier le dépôt public dans le n... du... de la feuille officielle d'avis. Lieu et date: Le/La secrétaire ***************************************** Le / La secrétaire de la bourgeoisie de Grandval a déposé publiquement le présent règlement au secrétariat municipal du... au... (0 jours avant l'assemblée appelée à prendre une décision). Il / Elle a fait publier le dépôt public dans le n... du... de la feuille officielle d'avis. Lieu et date: Le/La secrétaire ***************************************** Le/La secrétairele / La secrétaire de Crémines a déposé publiquement le présent règlement au secrétariat municipal du... au... (0 jours avant l'assemblée appelée à prendre une décision). Il / Elle a fait publier le dépôt public dans le n... du... de la feuille officielle d'avis. Lieu et date: Le/La secrétaire ***************************************** Le / La secrétaire de Corcelles a déposé publiquement le présent règlement au secrétariat municipal du... au... (0 jours avant l'assemblée appelée à prendre une décision). Il / Elle a fait publier le dépôt public dans le n... du... de la feuille officielle d'avis. Lieu et date: Le/La secrétaire 415 Annexes: - Bases légales - Demande de raccordement au réseau d'eau (modèle) - Déclaration d'installation (modèle) - Autorisation de raccordement au réseau d'eau (modèle) - Annonce d'achèvement (modèle) 516 Annexe: Bases légales Le règlement concernant l'alimentation en eau repose principalement sur les dispositions légales suivantes: Confédération Loi fédérale du 4 janvier 99 sur la protection des eaux (LEaux) Loi fédérale du 9 octobre 99 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) Ordonnance du 0 novembre 99 sur la garantie de l'approvisionnement en eau potable en temps de crise (OAEC) Canton Loi du novembre 996 sur l'alimentation en eau (LAEE) Loi du 9 juin 985 sur les constructions (LC) Loi du 0 janvier 994 sur la protection contre le feu et les services de défense (LPFSD) Ordonnance du mai 994 sur la protection contre le feu et les services de défense (OPFSD) Ordonnance du septembre 994 portant introduction de la loi fédérale sur les denrées alimentaires (OiLDA) Loi du 6 mars 998 sur les communes (LCo) Loi du mai 989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) 617 Documents pareils
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