Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980406-161481
Timestamp: 2017-01-18 14:38:07+00:00
Document Index: 256075574

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 75", 'arrêt ', "l'article 75", 'art. 75']

France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 avril 1998, 161481
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 161481Numéro NOR : CETATEXT000007991453 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-04-06;161481 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.Texte : Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 9 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 29 juin 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant à la réformation du jugement du 25 juin 1992 du tribunal administratif d'Orléans, en tant que celui-ci a accordé à M. X... une réduction du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1981 et à ce que cette imposition soit remise, en droits et pénalités, à la charge de M. X... ;
Vu la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc, tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle en matière fiscale, signée le 29 mai 1970 et publiée au Journal Officiel le 24 décembre 1971, en vertu du décret n° 71-1022 du 22 décembre 1971 ;
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 2-1 de la convention franco-marocaine du 29 mai 1970 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle en matière fiscale : "Une personne physique est domiciliée, au sens de la présente convention, au lieu où elle a son "foyer permanent d'habitation". Si cette personne possède un foyer permanent d'habitation dans les deux Etats, elle est réputée posséder son domicile dans celui des Etats contractants où elle a le centre de ses activités professionnelles et, à défaut, où elle séjourne le plus longtemps" ; que, pour la détermination du centre des activités professionnelles, il doit être tenu compte, notamment, des activités qui sont la source de profits imposés dans une catégorie de bénéfices professionnels ;
Considérant qu'après avoir constaté que M. X... détenait, tant en France qu'au Maroc, des propriétés caractérisant l'existence d'un foyer permanent d'habitation, la cour administrative d'appel de Nantes a examiné dans lequel des deux Etats se trouvait, le cas échéant, le centre des activités professionnelles de l'intéressé ; qu'ayant relevé que M. X... avait déposé au titre de l'année 1981, une déclaration des bénéfices agricoles se rapportant à l'exploitation de 10 hectares dont il était propriétaire à Neuilly-en-Dun, la Cour n'a pu, sans erreur de droit, juger que M. X... n'avait cependant pas exercé effectivement une activité professionnelle agricole en 1981, par les seuls motifs qu'il bénéficiait, depuis 1980, d'une retraite de la mutualité sociale agricole et qu'il avait confié la mise en valeur de son exploitation à deux chefs de culture salariés ; que, dès lors, le MINISTRE DU BUDGET est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 29 juin 1994 est annulé.
Article 3 : Les conclusions présentées par M. X... au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et del'industrie, aux ayants droit de M. X... et au président de la cour administrative d'appel de Nantes.Références : Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 06 avril 1998, n° 161481Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. Salat-BarouxRapporteur public : M. GoulardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 8 ssrDate de la décision : 06/04/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page