Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/T-19.8/page-48.html
Timestamp: 2020-01-23 05:34:15+00:00
Document Index: 301043957

Matched Legal Cases: ['art. 378', 'art. 102', 'art. 379', 'art. 521', 'art. 356', 'art. 380', 'art. 522', 'art. 379', 'art. 382', 'art. 753', 'art. 523', 'art. 444', 'art. 445', 'art. 383', 'art. 445', 'art. 384', 'art. 357']

378 (1) Par dérogation aux articles 375 et 376, l’agrément du ministre n’est pas nécessaire dans les cas suivants :
a) le surintendant a, par ordonnance, imposé à la société une augmentation de capital et il y a eu émission et acquisition d’actions conformément aux modalités prévues dans l’ordonnance;
(2) Pour l’application des paragraphes 375(1) et (2) et de l’article 376, le ministre peut approuver l’acquisition, soit du nombre ou pourcentage d’actions d’une société nécessaire pour une opération ou série d’opérations, soit du nombre ou pourcentage — à concurrence du plafond fixé — d’actions d’une société pendant une période déterminée.
1991, ch. 45, art. 378
2012, ch. 31, art. 102
379 (1) À compter de la date fixée à son égard conformément au présent article, chaque société doit avoir un nombre d’actions conférant au moins trente-cinq pour cent des droits de vote attachés à l’ensemble de ses actions en circulation, et qui :
(2) Dans le cas d’une société dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à deux milliards de dollars à la date de sa constitution, la date applicable se situe trois ans après cette date; dans les autres cas, la date applicable se situe trois ans après la première assemblée annuelle des actionnaires de la société suivant le moment où les capitaux propres de celle-ci ont atteint pour la première fois deux milliards de dollars.
(3) Le ministre peut, si les conditions générales du marché le justifient et s’il est convaincu que la société a fait de son mieux pour se conformer au présent article à la date fixée aux termes du paragraphe (2), reculer la date à compter de laquelle la société devra se conformer au paragraphe (1).
1991, ch. 45, art. 379
2001, ch. 9, art. 521
2007, ch. 6, art. 356
Note marginale :Limites relatives à l’actif
380 (1) Tant qu’elle ne s’est pas conformée à l’article 379 pour un mois quelconque, sauf exemption prévue à l’article 382, le ministre peut, par arrêté, interdire à la société d’avoir un actif total moyen qui dépasse, au cours d’un trimestre dont le dernier mois est postérieur à l’arrêté, celui qu’elle avait durant le trimestre précédant le mois spécifié à l’arrêté.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), l’actif total moyen au cours d’un trimestre est le résultat de la division par trois de la somme de l’actif total de la société à la fin de chaque mois d’un trimestre donné.
Note marginale :Calcul de l’actif total
(3) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), actif total s’entend au sens des règlements.
1991, ch. 45, art. 380
2001, ch. 9, art. 522
381 L’article 379 ne s’applique pas, pendant la période spécifiée par le surintendant, à la société à laquelle il a imposé, par ordonnance, une augmentation de capital s’il y a eu émission et acquisition d’actions selon les modalités prévues dans l’ordonnance.
382 (1) Le ministre peut par arrêté, s’il le juge indiqué, exempter la société qui lui en fait la demande de l’application de l’article 379, sous réserve des modalités qu’il estime indiquées.
Note marginale :Observation de l’art. 379
(2) La société doit se conformer à l’article 379 à compter de la date d’expiration de l’exemption prévue au présent article.
(3) Tant qu’elle ne s’est pas conformée à l’article 379, la société ne peut avoir un actif total moyen qui dépasse, au cours d’un trimestre dont le dernier mois est postérieur à la date visée au paragraphe (2), celui qu’elle avait durant les trois mois précédant cette date ou à la date ultérieure que le ministre peut fixer par arrêté.
Note marginale :Application des par. 380(2) et (3)
(4) Les paragraphes 380(2) et (3) s’appliquent au paragraphe (3).
1991, ch. 45, art. 382, ch. 47, art. 753
2001, ch. 9, art. 523
2005, ch. 54, art. 444
382.1 (1) Malgré le paragraphe 382(2), lorsqu’une société fait l’objet d’un arrêté pris par le ministre aux termes du paragraphe 382(3), dans sa version en vigueur à la veille du jour d’entrée en vigueur du présent article, et que cet arrêté précise qu’il cesse de s’appliquer lorsque la société mère ne se conforme pas à l’article 379, la société n’a pas à se conformer à l’article 379 avant l’expiration des six mois suivant la date du manquement à l’article 379 lorsque celui-ci découle :
a) soit d’une souscription publique des actions avec droit de vote de la société mère;
b) soit de l’achat ou du rachat de telles actions;
c) soit de l’exercice du droit d’acquérir de telles actions;
d) soit de la conversion de valeurs mobilières en de telles actions.
(2) Malgré le paragraphe 382(2), lorsque, en raison de la survenance d’un fait qui demeure, le nombre d’actions avec droit de vote de la société mère visée au paragraphe (1) devient tel que celle-ci ne se conforme plus à l’article 379, la société n’a pas à se conformer à l’article 379 avant l’expiration des six mois suivant la date du manquement à cet article ou la date ultérieure précisée par arrêté du ministre.
383 (1) L’article 380 ne s’applique à la société qu’à l’expiration des six mois suivant la date du manquement à l’article 379 lorsque celui-ci découle :
a) soit d’une souscription publique de ses actions avec droit de vote;
Note marginale :Actions dotées du droit de vote
(2) Dans le cas où, en raison de la survenance d’un fait qui demeure, le nombre des actions de la société à comporter le droit de vote devient tel que celle-ci ne se conforme plus à l’article 379, l’article 380 ne s’applique à elle qu’à l’expiration de six mois suivant le manquement ou qu’à la date ultérieure précisée par arrêté du ministre.
(3) et (4) [Abrogés, 2005, ch. 54, art. 445]
1991, ch. 45, art. 383
2005, ch. 54, art. 445
Note marginale :Prise de contrôle
384 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et des articles 376 et 385, l’article 379 ne s’applique pas à la société dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à deux milliards de dollars et dont le contrôle est acquis, au moyen de l’acquisition de tout ou partie de ses actions, par une personne ou une entité que celle-ci contrôle.
Note marginale :Engagement préalable
(2) L’application du paragraphe (1) est toutefois subordonnée à l’engagement envers le ministre par la personne concernée de prendre toutes les mesures nécessaires pour que, dans les trois ans qui suivent l’acquisition de la société ou dans le délai fixé par le ministre, la société ait un nombre d’actions qui confèrent au moins trente-cinq pour cent des droits de vote attachés à l’ensemble de ses actions en circulation et qui :
1991, ch. 45, art. 384
2007, ch. 6, art. 357