Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-article-1145-code-civil-404171.html
Timestamp: 2017-07-25 04:51:07+00:00
Document Index: 46266205

Matched Legal Cases: ["l'article 1145", "l'article 1145", "l'article 1145", "l'article 1145", "l'article 1145", "l'article 1145", "l'article 1145", "l'article 1145", "l'article 1142", "l'article 1145", "l'article 1145", 'arrêt ', "l'article 1145", "l'article 1145", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1145", 'arrêt ', "l'article 1145", "l'article 1145", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1145", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1145"]

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-article-1145-code-civil-404171.html
09/04/2012 21:28:18
12/03/2012 21:29:31
Commentaire de larticle 1145 du Code civil
La présente étude portera sur les sanctions en cas d'inexécution d'une obligation de ne pas faire, et plus précisément sur la question soumise par deux fois à la Cour de cassation, à savoir : le manquement à une obligation de ne pas faire peut-il donner lieu à des dommages-intérêts, tels que prévus par l'article 1145 du Code civil, malgré l'absence de préjudice pour le créancier ?
L'interprétation littérale de l'article 1145 du Code civil
Le renouveau jurisprudentiel de l'article 1145
Le régime propre de la sanction de l'article 1145 : la dispense de preuve du préjudice
Les difficultés liées au régime propre de la sanction de l'article 1145 du Code civil
L'incertitude autour de la nature de la sanction
Les problèmes d'évaluation de la sanction Extraits du commentaire de texte
[...] En la matière, les dommages et intérêts traduiraient alors, non la réparation d'un préjudice du créancier, mais la sanction d'un comportement du débiteur Réponse séduisante dans la lignée de la position traditionnelle de la Cour de cassation qui refuse toujours l'allocution avouée de dommages-intérêts punitifs qui seraient ici implicitement consacrés. Enfin, des incertitudes qui demeurent autour de la nature de la sanction de l'article 1145, découlent nécessairement des problèmes quant à l'évaluation de celle-ci que nous allons à présent observer. B. Les problèmes d'évaluation de la sanction. En effet, l'évaluation des dommages-intérêts est rendue délicate en l'absence de préjudice. La question est donc de savoir comment chiffrer l'inexécution de l'obligation de ne pas faire, hormis l'hypothèse d'une clause pénale. [...] [...] L'interprétation littérale de l'article 1145 du Code civil. Alors que l'article 1145 se trouvait dans l'ombre de l'article 1142 quant à la sanction de l'inexécution d'une obligation de ne pas faire, son renouveau jurisprudentiel va avoir lieu par l'interprétation littérale qu'en fait la Cour de cassation ; celle-ci retenant un régime propre de la sanction de l'article 1145 avec la dispense de preuve du préjudice A. Le renouveau jurisprudentiel de l'article 1145. La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 13 novembre 1997, avait retenu que le préjudice n'était pas nécessaire à l'octroi de dommages et intérêts au créancier victime de l'inexécution d'une obligation de ne pas faire. [...] [...] Aussi, certains auteurs[3] en ont déduit que cette dispense de préjudice allait être confrontée à l'article 1145. C'est ainsi que la première chambre civile a été amenée à se prononcer sur une éventuelle dispense de preuve d'un préjudice pour réclamer les dommages et intérêts prévus par l'article 1145, dans un arrêt du 26 février 2002. La Haute juridiction, dans un arrêt de principe, retient alors que l'article 1145 du Code civil, qui dispense de la formalité de mise en demeure lorsque le débiteur a contrevenu à une obligation de ne pas faire, ne dispense pas celui qui réclame réparation de la contravention à cette obligation d'établir le principe et le montant de son préjudice Alors que la solution ne souffrait de critiques, la première chambre civile va quelque peu revenir sur sa solution dans un arrêt du 10 mai 2005. [...] [...] Cependant, certains commentateurs tels le Professeur Boillot ont pu tenter de démontrer qu'il s'agissait d'une simple dispense de preuve, qui n'affranchissait pas de l'exigence du préjudice Autrement dit, la Cour aurait opéré une simple inversion de la charge de la preuve par le biais d'une présomption de préjudice résultant nécessairement de l'acte positif constituant la violation de l'obligation de ne pas faire, invitant ainsi le débiteur à démontrer que le préjudice n'existait pas en dépit de la violation de son obligation. Pourtant, rien da ns cet attendu de principe, qui n'est en réalité qu'une simple interprétation littérale de l'article 1145, ne laisse envisager cette possibilité. [...] [...] Ainsi, l'article 1145 du Code civil, tel qu'il est interprété par la Cour de cassation dans l'arrêt de 2007, ne serait que l'application de cette thèse. Cependant, cette théorie souffre de quelques lacunes. D'une part, l'arrêt du 31 mai 2007 vise exclusivement l'article 1145 du Code civil, c'est-à-dire que ce régime de sanction est strictement circonscrit à l'inexécution des obligations de ne pas faire. D'autre part, la chambre mixte de la Cour de cassation, dans un arrêt du 6 juillet 2007, a retenu expressément à propos d'une obligation de faire pour allouer des dommages- intérêts que l'inexécution du contrat était acquise et avait causé un préjudice Ce qui signifie que le régime propre établi par l'arrêt du 31 mai 2007 se limite à l'article 1145 et n'a pas vocation à s'étendre à l'ensemble de la responsabilité contractuelle. [...] À propos de l'auteur Antoine B.	Etudiant Droit des obligations	Commentaire de larticle 1145 du Code civil