Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000024326921&idArticle=JORFARTI000024326936&dateTexte=20110709&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-08-18 08:17:30+00:00
Document Index: 240570188

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 3", 'art. 1', 'art. 1', "l'article 14", 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', "l'article 12", "l'article 7", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6"]

Arrêté du 29 juin 2011 portant approbation des modifications du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine | Legifrance
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ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/29/VILV1116890A/jo/article_snum1
Le programme national de rénovation urbaine, défini par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 modifiée, a pour objectif de restructurer dans un objectif de mixité sociale, urbaine et de développement durable, les quartiers classés en zone urbaine sensible (ZUS) et, à titre exceptionnel, après avis conforme du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et accord du ministre en charge de la politique de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, ceux présentant des caractéristiques économiques et sociales analogues.
Peuvent bénéficier des aides de l'Agence les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale compétents et les organismes publics ou privés qui conduisent des opérations concourant à la rénovation urbaine des quartiers éligibles à son intervention à l'exception des établissements publics nationaux à caractère administratif dont les subventions de l'Etat constituent la ressource principale.
dans le cas d'un projet avec convention
Une présentation du projet d'ensemble et des réponses apportées aux dysfonctionnements sociaux et urbains constatés, notamment en termes de diversification de l'offre de logements et des fonctions urbaines, dans l'objectif de rendre au mieux le site d'intervention homogène et intégré avec le reste de la ville.
3.3.1. La cartographie des évolutions
au sein du site d'intervention
Un plan détaillé avant le projet et un plan détaillé après le projet de l'ensemble de chaque quartier entouré de la ville environnante : plans sur fonds cadastral du quartier traité et des quartiers environnants faisant notamment apparaître clairement la trame viaire, les espaces publics-privés, le schéma d'organisation du parcellaire, les emprises des éléments bâtis et les équipements publics.
Une présentation de chaque phase du projet, le cas échéant.
Un état de la reconstitution de l'offre de logements sociaux précisant, d'une part, les opérations de démolition de logements sociaux, d'autre part, les opérations de construction de logements sociaux prévues et précisant leur nature (PLAI, PLUS, PLUS-CD) et leur localisation en distinguant les reconstructions sur le site et hors du site d'intervention.
Un état de la démolition des logements privés, précisant, d'une part, les opérations de démolition de logements (locatif, occupé par leur propriétaire), d'autre part, les opérations physiques contribuant au relogement des occupants et à la diversification de l'habitat.
Le programme opérationnel détaillé du projet sur une période pouvant aller jusqu'à cinq ans après la signature de la convention pour l'engagement des opérations, sous la forme d'un calendrier de réalisation précisant l'intervention des divers maîtres d'ouvrages, ainsi que l'échéancier de toutes les opérations prévues conformément au tableau financier visé à l'article 3.5 du présent titre (y compris les constructions en dehors des sites d'intervention) et faisant mention des phases d'études et des procédures opérationnelles d'urbanisme, le cas échéant.
Dans les conditions prévues aux articles 7.5 et 7.6 et 7.7 du titre IV du présent règlement et au plus tard à la date anniversaire des cinq ans de la signature de la convention pluriannuelle de rénovation urbaine ou de la nouvelle date d'échéance prorogée par avenant, il sera précisé par avenant les éléments suivants :
― la date limite pour l'ensemble des demandes du premier acompte, conformément au règlement comptable et financier de l'Agence ;
― la date limite pour l'ensemble des demandes du solde, conformément au règlement comptable et financier de l'Agence.
Ces deux dates limites s'imposent à l'ensemble des opérations de la convention pluriannuelle.
Sur la base d'un rapport motivé du délégué territorial, le directeur général de l'Agence peut autoriser le dépassement à titre exceptionnel de la date anniversaire des cinq ans ou de la nouvelle date d'échéance prorogée pour l'élaboration de l'avenant précité.
Une instruction du directeur général de l'Agence pourra préciser les modalités d'élaboration de cet avenant.
Les mesures prises en matière de relogement dans le cadre du projet : présentation détaillée de la stratégie de relogement ― parc social et parc privé.
Un tableau financier détaillé reprenant, en les classant par nature d'intervention, et opération par opération, maître d'ouvrage par maître d'ouvrage, l'ensemble des plans de financements des opérations. Ce tableau financier indique l'année et le semestre de démarrage de chacune des opérations contractualisées, et leur durée en semestres.
Un bilan d'opération détaillé, lorsque l'aide de l'Agence est sollicité sous forme de subvention d'équilibre, notamment l'ensemble des opérations de libération d'emprise par démolition, d'équipements commerciaux et de requalification d'îlots d'habitat dégradés.
Les contraintes techniques spécifiques que sont les surcoûts liés à des travaux de fondation ou les surcoûts de construction résultant de l'adaptation de la structure ou du mode de construction de l'immeuble aux contraintes foncières du site peuvent permettre, sur avis favorable du comité d'engagement, la mobilisation des subventions au titre de la surcharge foncière pour les opérations dans les quartiers classés en zone urbaine sensible ou dans les quartiers ayant bénéficié d'une dérogation au titre de l'article 6 de la loi du 1er août 2003.
L'Agence peut, à titre exceptionnel et sur avis favorable du comité d'engagement de l'Agence, participer au financement de la surcharge foncière pour des opérations inscrites en ZUS ou quartiers ayant bénéficié d'une dérogation au titre de l'article 6 mais hors périmètre de rénovation urbaine.
― de limiter l'utilisation des marges départementales pour l'établissement du plafond de loyer, aux critères techniques permettant une réelle maîtrise des charges des locataires (chauffage économique avec label HPE, THPE ou BBC), et à l'installation d'ascenseur.
L'Agence accorde des subventions pour la démolition de logements locatifs sociaux dans les mêmes conditions que les aides de l'Etat prévues par la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux, la circulaire n° 2002-31 du 26 avril 2002 relative aux modalités d'intervention du 1 % logement au titre du renouvellement urbain ainsi que le Guide méthodologique pour l'élaboration des bilans d'aménagement et pour l'octroi de financements 1 % logement aux opérations de renouvellement urbain publié en mars 2003 par la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, hormis les adaptations induites par la création de l'Agence et précisées dans l'ensemble des paragraphes ci-après.
Les subventions de l'Agence sont accordées pour la démolition de logements locatifs sociaux appartenant à des organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) et des sociétés d'économie mixte (SEM), ou à d'autres maîtres d'ouvrage de logements locatifs notamment lorsque les loyers sont du même ordre de grandeur que ceux des logements locatifs sociaux conventionnés au titre des aides personnelles au logement. Compte tenu des niveaux de loyer du parc démoli, la reconstitution de l'offre doit être réalisée en logements PLUS-CD, PLUS ou en PLAI (en LLS [logement locatifs sociaux] ou en LLTS [logements locatifs très sociaux] dans les départements d'outre-mer).
L'octroi de subvention est conditionné par l'engagement des bailleurs sociaux à assurer aux ménages directement concernés par la démolition, des relogements de qualité prenant en compte leurs besoins et leurs capacités financières dans la recherche permanente d'une mixité sociale sur site et hors site. Il s'agit pour cela :
― pour les autres ménages, d'offrir un reste à charge compatible avec leurs ressources.
L'engagement des bailleurs sociaux, indiqué à l'article 1.1.1.2, titre II du présent règlement, relatif au nombre de ménages à reloger dans des logements sociaux neufs ou conventionnés depuis moins de cinq ans, peut intégrer, sous conditions, la proposition faite aux ménages d'un relogement ultérieur dans un logement neuf. Ce relogement temporaire dans l'attente de la livraison d'un programme neuf dans un délai limité, induit un engagement écrit du bailleur auprès du locataire par lequel le bailleur s'engage sur un type de logement, un niveau de loyer et une localisation.
L'annexe 2 du présent règlement général relative aux PLUS-CD et à l'engagement du relogement dans du logement neuf en précise les modalités d'application.
― les coûts directs de démolition des logements sociaux, les autres travaux de « recouturage » des réseaux existants résultant des travaux de démolition et les travaux de remises en état a minima des sols libérés (aménagement sommaire de type préverdissement), les honoraires et prestations liés (plafond forfaitaire de 12 % des coûts travaux hors taxes) ;
― les pertes d'autofinancement dont le mode de calcul dépend de la date de démarrage de l'opération, appréciée par le délégué territorial de l'Agence (date de prise en considération du dossier d'intention de démolir, délibération du conseil municipal ou à défaut une décision officielle ― avec compte-rendu ― du comité de pilotage validée par le préfet) ;
― la démolition et les frais éventuels d'éviction ou de transfert des espaces de nature commerciale, associative, artisanale ou de service, situés dans l'immeuble concerné par la démolition ou en pied d'immeuble, dès l'instant que ces actions ne relèvent pas de l'article 3.2 « Les équipements à finalité économique et locaux locatifs » du titre II du présent règlement.
La valorisation foncière des terrains devenus cessibles est évaluée selon la réutilisation faite :
Un plancher de financement (total de la subvention publique et celle de l'Agence) de 70 % des dépenses précédemment indiquées mais hors perte d'autofinancement peut être applicable aux opérations inscrites dans le cadre de convention pluriannuelle ou hors convention pluriannuelle.
L'assiette subventionnable comprend les dépenses liées aux travaux de transformation de logements ou de locaux liés à l'habitation (caves, hall d'entrée, etc.) portant sur le gros œuvre, les réseaux, et la remise en état des locaux en vue de leur location. Les travaux d'extension de superficie à l'occasion de la transformation d'usage peuvent être pris en compte, à condition que les surfaces créées restent dans l'enveloppe du bâtiment. Peuvent également être pris en compte les travaux créant un accès indépendant pour les locaux transformés.
La subvention est plafonnée à 20 000 euros par logement transformé. Lorsque des travaux accompagnant la transformation d'usage portent sur des locaux annexes ou des transparences en rez-de-chaussée (fermetures des passages traversant), la subvention pour la quote-part de ces travaux est limitée à 600 euros par mètre carré transformé.
1.1.5. L'amélioration de la qualité de service
Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les travaux qui font l'objet de financement au titre de « l'amélioration des logements locatifs sociaux » (cf. titre II, art. 1.1.2) ou de la « résidentialisation des logements locatifs sociaux » (cf. titre II, art. 1.2.1.1).
L'Agence accorde, dans le cadre de projets de rénovation urbaine inscrits dans une convention pluriannuelle, des subventions pour la construction, ou l'acquisition et l'implantation de structures légères ou pour l'aménagement de locaux existants destinés ou non initialement à l'habitation en vue de reloger temporairement des personnes concernées par des travaux de démolition (parc public et privé) ou de restructuration lourde de leur logement (notamment logements foyers tels que les foyers de travailleurs migrants).
Les spécificités de certains patrimoines situés dans les territoires d'intervention de l'Agence (de type habitat minier, cités ouvrières) en termes de gestionnaires, d'occupation sociale, et de configuration de l'habitat peuvent justifier une intervention particulière. Celle-ci s'effectue en cohérence avec celle de l'Agence nationale de l'habitat pour des opérations qui ne peuvent être financées que dans le cadre de projets globaux faisant l'objet d'une convention pluriannuelle.
― les coûts directs de restructuration des logements, les coûts liés au relogement des habitants, le cas échéant ;
Le taux de subvention maximum est de 80 %, et peut être porté jusqu'à 100 % du déficit prévisionnel, au vu d'une appréciation (cf. titre III du présent règlement) :
― les coûts directs de démolition (logements, annexes et réseaux éventuels), les autres travaux de « recouturage » des réseaux existants résultant des travaux de démolition et les travaux de remises en état a minima des sols libérés (aménagement sommaire de type préverdissement) ;
Lorsque l'opération de démolition est intégrée dans le périmètre d'une opération de rénovation urbaine faisant l'objet d'une convention pluriannuelle, le taux de subvention maximum est de 80 % et peut être porté jusqu'à 100 % du déficit prévisionnel, au vu d'une appréciation (cf. titre III du présent règlement) :
Lorsque l'opération de démolition n'est pas intégrée dans le périmètre d'une opération de rénovation urbaine faisant l'objet d'une convention pluriannuelle de financement, le taux de subvention maximum est de 50 % et peut être porté jusqu'à 70 % du déficit prévisionnel, au vu d'une appréciation (cf. titre III du présent règlement) :
troisième alinéa de l'article 14de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 modifiée
Les travaux qui peuvent être subventionnés sont les travaux améliorant la qualité et le fonctionnement résidentiel ainsi que les travaux d'aménagement portant sur les espaces privés ayant pour finalité d'établir une distinction claire entre l'espace public extérieur et l'espace privé. Ces travaux peuvent concerner, d'une part, des immeubles en copropriétés et, d'autre part, des ensembles immobiliers, de type association syndicale libre ou association foncière urbaine libre, physiquement liés ou à proximité immédiate de ces copropriétés.
Entrent dans ces catégories de travaux, les opérations portant notamment sur la délimitation des propriétés, les espaces extérieurs des immeubles, leur accès, les espaces de stationnement extérieurs et de façon exceptionnelle les parkings intérieurs. Les dépenses concernées ne doivent pas être éligibles aux aides de l'Agence nationale de l'habitat. Les frais d'ingénierie, notamment ceux relatifs aux éléments juridiques liés à la préparation de l'opération de résidentialisation, sont imputables dans l'assiette subventionnable.
L'assiette de subvention est constituée du coût des travaux, et du coût des éventuelles acquisitions et des dépenses d'ingénierie et de maîtrise d'œuvre nécessaires à l'opération de résidentialisation, plafonné à un montant total de 8 000 euros par logement.
L'assiette de subvention est constituée du coût des travaux, et du coût des éventuelles acquisitions et des dépenses d'ingénierie et de maîtrise d'œuvre nécessaires à l'opération de résidentialisation, plafonné à un montant total de 10 000 euros par logement.
Les aides de l'Agence sont cumulables avec les dispositifs publics existants ayant pour objectif de favoriser l'accession à la propriété tels que le prêt à 0 %, le prêt à l'accession sociale (PAS), le prêt social location-accession (PSLA).
L'octroi des aides de l'Agence est soumis à la signature d'une convention spécifique liant le maître d'ouvrage de l'opération, la collectivité locale porteuse du projet de rénovation urbaine et l'Agence. Cette convention a pour objet de préciser les caractéristiques du programme d'accession à la propriété (tels que le nombre de logements, la localisation, la typologie des logements, la description des prestations techniques dont les obligations thermiques, le respect des engagements du maître d'ouvrage de l'opération (notamment prix de vente par logement minoré des aides publiques).
Elle est appréciée au vu du marché local de l'habitat, de la localisation géographique de l'opération d'accession par rapport au cœur de quartier du projet, de la qualité de l'opération, de l'équilibre du montage financier de l'opération à travers la mobilisation des autres aides publiques à l'accession, des ressources des acquéreurs potentiels, de l'aide éventuelle des collectivités locales à l'acquisition du foncier.
1er cas : OPAH « copropriété dégradée » ou plan de sauvegarde intégrée à un projet de rénovation urbaine faisant l'objet d'une convention pluriannuelle :
L'Agence peut octroyer des subventions pour les diagnostics préalables, les études préopérationnelles, l'animation et le suivi nécessaires aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat « copropriété dégradée » et aux plans de sauvegarde ainsi que pour l'évaluation d'opérations à fort enjeu.
Les conditions de financement de l'Agence sont fixées dans le tableau annexé au présent règlement (annexe 1).
Les taux de subvention et les plafonds de subvention, indiqués dans le tableau situé en annexe, peuvent être majorés dans le cas de difficultés particulières techniques, économiques ou sociales de l'opération ou de difficultés financières graves de la collectivité locale maître d'ouvrage alors classée en 6e catégorie (cf. titre III, art. 2.1.1).
Lorsque l'OPAH « copropriété dégradée » ou le plan de sauvegarde n'est pas intégré dans le périmètre d'une opération de rénovation urbaine faisant l'objet d'une convention pluriannuelle, l'ingénierie ne bénéficie pas des financements de l'Agence. Les crédits de droit commun sont mobilisables.
L'Agence accorde des subventions à l'ingénierie des opérations programmées d'amélioration de l'habitat de « renouvellement urbain » (OPAH-RU) ainsi qu'à la requalification d'îlots d'habitat dégradé dans le cadre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat (sauf exception validée par le comité d'engagement de l'Agence), en coordination avec l'Agence nationale de l'habitat, lorsqu'elles sont nécessaires à la réussite d'un projet de rénovation urbaine.
L'Agence accorde des subventions aux études préopérationnelles et à la conduite d'opération des OPAH-RU aux conditions suivantes.
L'Agence peut octroyer des subventions pour les diagnostics préalables, les études préopérationnelles, l'animation et le suivi nécessaires aux OPAH-RU, ainsi que pour l'évaluation d'opérations à fort enjeu.
― les coûts des travaux confortatifs et conservatoires des immeubles éventuellement nécessaires. A titre exceptionnel sur avis du comité d'engagement de l'Agence, dans le cadre de montages particuliers tels que la production de logements sociaux, les coûts des travaux de restructuration et de préparation à la réhabilitation peuvent être pris en charge ;
― d'une situation financière fragile du maître d'ouvrage ou des collectivités locales concernées alors classées en 4e, 5e et 6e catégorie (cf. titre III, art. 2.1.1) ;
Et peut exceptionnellement atteindre 100 % dans le cas de graves difficultés financières de la commune alors classée en 6e catégorie (cf. titre III, art. 2.1.1).
N'entrent pas dans le cadre de la présente section les travaux de libération d'emprise liés à la démolition du parc locatif social et des copropriétés privés dégradés ou les travaux de résidentialisation des espaces privés (cf. titre II, art. 1er).
― la réalisation d'infrastructure de réseaux : eau, assainissement, réseaux de chaleur (pour financer les composants du réseau directement touchés par les projets de démolition et pour le raccordement de bâtiments au réseau de chaleur, sous réserve d'un impact direct sur la maîtrise des charges des usagers du réseau de chaleur, et d'un impact sur la qualité environnementale) ;
Lorsque les opérations donnent lieu à la libération de terrain(s) devenu(s) cessible(s), la valorisation foncière correspondant à l'usage futur des terrains est déduite de l'assiette de la subvention.
Le financement de l'Agence s'effectue sur la base de l'application d'un taux de subvention, fonction de la situation financière du maître d'ouvrage et de la collectivité locale concernée (cf. titre III, art. 2.1.1).
Afin de répondre à des situations où le recyclage foncier constitue un aspect essentiel du projet de rénovation urbaine avec la nécessité d'un projet d'aménagement clairement annoncé et piloté, l'Agence peut accorder des financements sur la base d'un bilan d'aménagement ou, le cas échéant, d'un sous-bilan d'aménagement limité au périmètre de rénovation urbaine. Ces modalités de financement permettent de faciliter la mise en œuvre opérationnelle et concernent plus particulièrement les opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.
― les frais généraux liés au montage de l'opération d'aménagement : honoraire de maîtrise d'ouvrage hors frais de commercialisation dans la limite d'un montant forfaitaire pouvant aller jusqu'à 2 % des coûts travaux hors taxes plus honoraires de maîtrise d'œuvre plafonné (cf. point précédent). A titre exceptionnel, et au regard de difficultés particulières techniques, économiques ou sociales, ce plafond forfaitaire peut être majoré sur décision du comité d'engagement ;
Le déficit résultant de ce bilan peut donner lieu à une subvention de l'Agence, modulée en fonction de la situation financière de la collectivité locale concernée (cf. titre III, art. 2.1.1), selon les mêmes principes vus en 2.1.1 du présent règlement.
Le financement de l'Agence s'effectue sur la base de l'application d'un taux de subvention, fonction de la situation financière du maître d'ouvrage et de la collectivité locale concernée (cf. titre III, art. 2.1.1). Il est fixé au cas par cas, en fonction de la nature de l'opération et des financements déjà obtenus.
Il s'agit de la construction, de l'extension ou de la réhabilitation d'équipements publics bénéficiant directement et de façon principale aux habitants des sites d'intervention de l'Agence, tels que les équipements scolaires, administratifs, sportifs, sociaux ou culturels ainsi que les autres équipements concourant à l'amélioration de la vie des habitants des quartiers cibles.
Dans le cadre de la dynamique Espoir banlieues, une enveloppe spécifique de 40 millions d'euros a été réservée par l'Etat afin de traiter les collèges les plus dégradés pour offrir de meilleures perspectives de réussite scolaire à leurs élèves et assurer une meilleure intégration de ces établissements dans leur environnement urbain.
Cette enveloppe vise les opérations portant sur les collèges les plus dégradés résultant de l'appel à projet, organisé en mai 2009 par le ministère de l'éducation nationale et le secrétariat d'Etat chargé de la politique de la ville, pour lesquelles les financement de l'Agence portent sur les projets de démolition-reconstruction ou de restructuration lourde portant sur les quartiers prioritaires définis par le conseil d'administration de l'Agence du 5 février 2005.
Les opérations supplémentaires portant sur les collèges les plus dégradés résultant de l'appel à projet, organisé en 2010 par l'Agence auprès des conseils généraux et des porteurs de projet des projets de rénovation urbaine portant sur les quartiers prioritaires, pour lesquelles les financement de l'Agence portent, dans l'ordre de priorité décroissant, sur les opérations de démolition ― reconstruction ou de restructuration lourde, les travaux de mise aux normes de sécurité ou de mise en conformité aux dispositions de la loi sur l'accueil des publics handicapés, l'extension de locaux destinés aux activités éducatives, les travaux destinés à assurer un meilleur accueil des enfants et des parents. Ces opérations supplémentaires doivent intégrer les exigences applicables aux bâtiments publics issues de la loi de programmation n° 2009-967 du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. Les subventions de l'Agence ne peuvent pas être mobilisées pour des travaux relevant de l'entretien courant des bâtiments.
3e cas : opération de la dynamique Espoir banlieues :
Pour les opérations identifiées dans le cadre de l'appel à projet organisé en mai 2009 par le ministère de l'éducation nationale et le secrétariat d'Etat chargé de la politique de la ville pour la démolition-reconstruction ou la restructuration lourde des collèges les plus dégradés, résultant du premier appel à projet, organisé en mai 2009, le financement de l'Agence s'effectue sur la base de l'application d'un taux de subvention de 20 % dans la limite de dix-huit millions d'euros d'investissement par opération.
Pour les opérations supplémentaires, résultant du second appel à projet organisé en 2010, le financement de l'Agence s'effectue sur le base de l'application d'un taux de subvention plafonné à 10 % de la dépense subventionnable, pouvant être porté à titre exceptionnel sur décision du comité d'engagement de l'Agence à hauteur de 15 % de la dépense subventionnable, et dans tous les cas dans la limite d'une subvention maximale d'un million d'euros par opération.
Le financement de l'Agence s'effectue sur la base de l'application d'un taux de subvention, fonction de la situation financière du maître d'ouvrage et de la collectivité locale concernée (cf. titre III, art. 2.1.1). Il est fixé au cas par cas, en fonction de la nature de l'opération et des financements déjà obtenus, et peut tenir compte des surcoûts éventuels dus à la localisation de l'équipement dans le site d'intervention.
3.2.2. Les locaux destinés
L'apport de la Caisse des dépôts et consignations constitue un moyen de compléter les aides de l'Agence pour atteindre les plafonds de subvention sur des interventions ciblées, et notamment pour les actions visant à favoriser le passage à la phase opérationnelle.
Dans ce cadre, l'Agence peut accorder des subventions aux moyens d'assistance à la maîtrise d'ouvrage auprès de porteurs de projets ne disposant pas des capacités fonctionnelles et matérielles suffisantes afin de lui porter appui dans la préparation de la commande et du suivi des études stratégiques.
Quel que soit le mode d'organisation choisi par le porteur de projet pour la conduite opérationnelle du projet de rénovation urbaine, l'ensemble des missions décrites ci-après peut être financé. Il s'agit des missions de conduite générale du projet, des missions d'assistance (assistance à la maîtrise d'ouvrage, des missions de type OPC [ordonnancement, pilotage et coordination] urbain et des missions d'évaluation).
Ces moyens peuvent être externes au porteur de projet ou constitués d'une structure dédiée dépendant de celui-ci. Est considérée comme structure dédiée une entité clairement identifiée au sein de l'organigramme du porteur de projet ou rattachée à celui-ci pour sa gestion administrative et financière.
La qualité du projet de rénovation urbaine repose sur un diagnostic précis des quartiers, effectué en amont de son élaboration, et sur l'adéquation des transformations envisagées aux difficultés sociales et urbaines à traiter. La mobilisation de tous les acteurs publics et privés est, dans ce cadre, essentielle à la réussite du projet et en constitue une nécessité.
― la mise en place et l'adéquation du tri sélectif des déchets avec la politique de la collectivité locale en termes de collecte sélective ;
― l'amélioration de la sûreté des personnes et des biens à travers la reconfiguration des espaces et l'application des règles de prévention contre les risques naturels et technologiques ;
― aux objectifs de mixité sociale des élèves résultant, le cas échéant, du contrat éducatif local ou de la carte scolaire,
― aux mesures de prévention de la délinquance et favorisant la sécurité et la tranquillité publique, notamment la médiation sociale et le soutien à la parentalité, l'accès au droit et à la justice de proximité, la prévention situationnelle, en cohérence avec le contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance.
1.4.3. L'amélioration rapide
1.4.4. La contribution du projet
à l'insertion par l'économique
Le projet de rénovation urbaine doit être cohérent avec le programme local de l'habitat lorsqu'il existe et, dans tous les cas, s'appuyer sur l'analyse du marché local de l'habitat public et privé.
En prévoyant la transformation de quartiers en profondeur, les projets de rénovation urbaine comportent des interventions dans de nombreux domaines et mobilisent les compétences de l'ensemble des acteurs locaux, en particulier les collectivités régionales et départementales.
a) Pour un tiers : la situation fiscale de la commune
b) Pour un tiers : la situation financière de la commune
Au vu de ces trois éléments et des compléments éventuels d'analyse recueillis par l'Agence, notamment auprès du préfet, les communes sont positionnées au sein de six catégories :
― la présence d'amiante, d'autres risques sanitaires dans le bâtiment ou de facteurs rendant les logements insalubres ou dangereux ;
― des ressources des occupants se traduisant par des contraintes sur le niveau de loyer pouvant être pratiqué ou le relogement ;
En tout état de cause, la diversification de l'habitat pour atteindre la mixité sociale, le développement durable et l'amélioration de l'environnement quotidien des habitants doivent être recherchés.
― lorsqu'un projet de rénovation urbaine a été examiné par le comité d'engagement de l'Agence et que les délais de signature de la convention pluriannuelle ne sont pas compatibles avec la nécessité d'engager rapidement certaines opérations prêtes au plan opérationnel. Ces opérations « préconventionnées » font partie intégrante du projet de rénovation urbaine et seront incluses dans la convention pluriannuelle.
On entend par « protocole de préfiguration » la première formalisation de la convention pluriannuelle. Le « protocole de préfiguration » inclut l'obligation de signer la convention pluriannuelle dans un délai qui ne peut excéder un an, sous peine de la suspension du bénéfice du protocole.
2. Les conditions d'octroi d'aide
hors convention pluriannuelle
L'Agence accorde des subventions aux opérations de la dynamique Espoir banlieues portant sur les collèges dégradés sous la forme d'opérations isolées. Les opérations résultant de l'appel à projet, organisé en mai 2009, ne sont pas soumises aux seuils précités.
Pour les opérations portant sur les collèges les plus dégradés résultant de l'appel à projet organisé en mai 2009 par le ministère de l'éducation nationale et le secrétariat d'Etat chargé de la politique de la ville et faisant suite à l'examen des opérations par la commission nationale ad hoc, un courrier du directeur général de l'Agence informe le délégué territorial concerné de la réservation des crédits correspondants.
Pour les opérations supplémentaires portant sur les collèges les plus dégradés résultant de l'appel à projet organisé en 2010 par l'Agence, les membres du comité d'engagement de l'Agence, auxquels est associé un représentant du ministère de l'éducation nationale, donnent un avis sur l'éligibilité des opérations identifiées dans le cadre de l'appel à projet. Sur la base de cet avis, le comité d'engagement de l'Agence propose au directeur général de l'Agence de réserver les crédits correspondants par département au délégué territorial concerné.
Sur la base des éléments du courrier de notification du directeur général de l'Agence ou de l'avis du comité d'engagement de l'Agence, le délégué territorial, par délégation du directeur général, est habilité à attribuer les subventions des opérations « dynamique Espoir banlieues - collèges dégradés.
Le dossier complet déclenchant l'instruction par l'Agence est celui qui comprend toutes les pièces découlant des éléments de recevabilité énumérés au titre Ier du présent règlement. Il est déposé auprès du délégué territorial de l'Agence qui l'instruit dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié.
La recevabilité d'un dossier est appréciée par le délégué territorial de l'Agence et l'instruction est assurée au regard des dispositions énoncées au titre III du présent règlement, sur la base des pièces du dossier, des avis et des informations recueillis au cours de l'instruction
L'instruction d'une demande de financement portant sur une opération dans le cadre d'un projet hors convention est assurée par le délégué territorial de l'Agence, au vu du dossier du porteur de projet portant sur l'ensemble du projet et des éléments propres à l'opération.
L'instruction d'un dossier portant sur un projet avec convention est assurée par le délégué territorial de l'Agence sous l'autorité du directeur général de l'Agence, avec l'appui d'un chargé de mission territoriale de l'Agence qui assure l'homogénéité de l'instruction sur son territoire.
4. La communication des documents
et informations, le contrôle sur place
― le réexamen de la convention, notamment dans les conditions précisées au 7.5 du présent titre et la signature éventuelle d'un avenant ;
― de mesures compensatoires qui seront à réaliser avant l'échéance de la clôture financière de la convention pluriannuelle visée à l'article 7.7 du présent titre.
― l'engagement de la suspension, voire de la résiliation de la convention pluriannuelle.
― d'insertion par l'économique conformément aux principes et objectifs de la charte d'insertion approuvée par le conseil d'administration ;
Une instruction du directeur général de l'Agence précisera les modalités d'application des mesures visées au présent article ainsi que la gradation de ces dernières.
Les conventions pluriannuelles donnent lieu à des points d'étape dits de « suivi » qui se déroulent généralement à deux ans à compter de leur signature et des points d'étape dits de « clôture » qui portent sur l'évolution des projets et leurs conditions de financement. Ces derniers points d'étapes s'effectuent au plus tard un an avant la date limite des demandes du premier acompte fixée conformément au 3.3.3 du titre Ier du présent règlement.
Toute modification de programme ou de calendrier qui déséquilibre l'économie générale du projet de rénovation urbaine, au regard de ses fondamentaux définis dans leurs principes généraux à l'article 3.3.3 du titre Ier et de l'article 1er du titre III du présent règlement, nécessite la signature d'un avenant national. Par instruction le directeur général de l'Agence précise aux délégués territoriaux de l'Agence, d'une part, ce qui constitue les fondamentaux des projets, et d'autre part, le mode d'analyse pour apprécier l'atteinte à l'économie générale du projet de rénovation urbaine au regard de ces fondamentaux.
Une demande de retour sur une convention, de plus de 50 % des économies constatées sur cette même convention, requiert l'instruction du comité d'engagement.
Ces avenants sont, sauf exception, notamment pour les avenants prévus dans la convention initiale, proposés lors des points d'étape dits « de suivi » qui se déroulent généralement à deux ans et des points d'étape dits « de clôture ». Ces derniers points d'étapes s'effectuent au plus tard un an avant la date limite des demandes du premier acompte fixée conformément au 3.3.3 du titre Ier du présent règlement. Ces avenants sont instruits comme les projets initiaux et signés par tous les signataires de la convention pluriannuelle.
7.5. La clôture des engagements contractuels
de la convention pluriannuelle
7.5.1. Les conditions de fixation du calendrier de clôture
Au plus tard à la date anniversaire des cinq ans de la convention pluriannuelle ou de la nouvelle date prorogée par avenant, un examen local de l'état d'avancement de la convention doit être réalisé sous l'égide du délégué territorial de l'Agence en lien avec le porteur de projet et les principaux maîtres d'ouvrage de la convention. Cet examen sera réalisé à l'appui ou concomitamment à la dernière revue de projet et du dernier point d'étape existant.
Cet examen local a pour objectif de confirmer ou de recaler si nécessaire le calendrier opérationnel de la convention en arrêtant, par avenant et pour l'ensemble des opérations de la convention, la date limite des demandes du premier acompte et la date limite des demandes du solde visées au 3.3.3 du titre Ier du présent règlement.
Cet avenant sera réalisé selon la procédure décrite au 7.3 du présent titre.
7.5.2. Le bilan des engagements contractuels
Au plus tard à la date limite pour l'ensemble des demandes de paiement du premier acompte fixée par avenant et visée au 3.3.3. du titre Ier du présent règlement, un bilan des engagements contractuels de la convention aura été effectué.
Il a pour objectif de faire le point sur l'avancement de la convention pluriannuelle, notamment sur la réalisation physique des opérations ainsi que sur le respect des engagements contractuels relatifs notamment à l'insertion, à la reconstitution de l'offre et au relogement.
Pour ce faire, le porteur de projet proposera au délégué territorial de l'Agence un bilan des engagements contractuels. Après échanges avec les partenaires locaux sur le bilan présenté par le porteur de projet, le délégué territorial, conformément à l'article 6 du titre IV du présent règlement, transmet au directeur général de l'Agence un rapport relatif aux engagements contractuels accompagné de toutes les pièces que les signataires de la convention voudront y joindre.
Suite à ce bilan, les mesures prévues à l'article 6 du présent titre relatif au non-respect des engagements pourront être appliquées.
La clôture des engagements contractuels prendra effet à l'issue de ce bilan et interviendra automatiquement à la date limite des demandes du premier acompte visée au titre 3.3.3 du titre Ier du présent règlement.
La clôture des engagements contractuels signifie que, postérieurement à cette dernière, plus aucun avenant aux opérations physiques de la convention ne pourra être effectué.
7.6. Démarche prospective pour l'après-convention pluriannuelle de rénovation urbaine : élaboration d'un plan stratégique local
Concomitamment ou après la préparation de la clôture des engagements contractuels, les porteurs de projet élaboreront un plan stratégique local sur la vocation urbaine et la gestion de ce quartier au sein du territoire de la ville et de son agglomération. L'Agence proposera d'accompagner méthodologiquement les porteurs de projet dans cet exercice. Cet accompagnement pourra se traduire aussi par une aide financière à l'ingénierie nécessaire à la formalisation du plan stratégique local, par redéploiement local de crédits. Cette aide pourra être plus significative pour les 215 sites prioritaires du PNRU et les territoires aux difficultés importantes nécessitant un effort de solidarité nationale.
Le plan stratégique local formalisera des orientations concertées en matière notamment :
― de diversification de l'habitat et des fonctions accueillies dans le quartier, de transports, d'urbanisme, d'action foncière et de développement économique ;
― d'engagements relatifs à la gestion du quartier dont la poursuite des actions de gestion urbaine de proximité, à son peuplement (avec la recherche d'une gestion concertée des différents contingents de réservation de logement social), à l'accompagnement des ménages, notamment à l'issue des interventions des MOUS relogement, aux modalités de gestion des équipements publics et plus particulièrement des établissements scolaires et au soutien à la tranquillité publique sur les espaces restructurés ;
― de maintien des dynamiques liées à l'insertion par l'activité économique impulsée notamment par la mise en œuvre de plans locaux d'application de la charte nationale d'insertion.
Une instruction du directeur général de l'Agence précisera les modalités d'accompagnement de l'Agence pour la réalisation des plans stratégiques locaux.
7.7. La clôture financière de la convention pluriannuelle
La clôture financière de la convention pluriannuelle sera effective un an après la demande de solde de la dernière opération physique financée par l'Agence et au plus tard un an après la date limite des demandes du solde conformément au 3.3.3 du titre Ier du présent règlement.
A compter de la date de publication du présent règlement au Journal officiel, les dispositions relatives aux assiettes de subvention de celui-ci s'appliquent aux opérations non engagées (décisions attributives de subventions non prises) au titre des conventions pluriannuelles signées ou à venir et à tout avenant d'étape. Ces dispositions s'appliquent également aux opérations non engagées pour les projets hors convention pluriannuelle.
Le conseil d'administration de l'ANRU du 9 juillet 2008 a précisé les modalités d'appréciation par vos soins du respect de l'engagement des bailleurs sociaux à reloger un nombre de ménages issus des logements démolis, au moins égal à 50 % des relogements financés en PLUS-CD, dans des logements sociaux neufs ou conventionnés de moins de cinq ans à la date du relogement (article 1.1.1.2 du titre II du règlement général de l'ANRU). Ce conseil d'administration a également précisé les conséquences du non-respect, ainsi apprécié, de cet engagement en instituant un système à double détente, d'une part, sur la composition des produits de la programmation financière en requalifiant sous condition des PLUS-CD en PLUS puis, d'autre part, et le cas échéant, en réduisant le taux de subvention d'une partie des PLUS-CD.
― s'il s'avère que les engagements ne pourront pas être tenus, vous engagerez une négociation avec le bailleur, en relation avec le porteur de projet, afin de réviser la programmation des PLUS CD (requalification d'une partie des PLUS-CD en PLUS ou en PLAI) dans le cadre d'un avenant. Un minimum de 50 % de PLUS-CD par rapport à la programmation de l'ensemble de la reconstitution de l'offre de logements sociaux hors PLAI devra être conservé ;
― si l'objectif de relogement dans le neuf ou conventionné depuis moins de cinq ans n'est toujours pas respecté après révision de la programmation des PLUS-CD, une minoration du taux initial de 7 points sera appliquée à la part des PLUS-CD non justifiée avec maintien des exigences initiales sur les niveaux de loyer (rapport circonstancié dans le cadre de l'article 6 du titre IV du règlement général de l'ANRU), voir exemple encadré.
Je vous remercie de toute l'attention que vous porterez à ce processus touchant l'un des objectifs les plus fondamentaux du programme de rénovation urbaine. Vous voudrez bien me rendre compte des difficultés éventuelles de son application dans le perspective d'en faire un bilan en juillet 2009.
Sur un total de 150 logements sociaux à reconstituer, 100 PLUS CD, 10 PLAI et 40 PLUS ont été prévus dans la convention pluriannuelle.
― 70 PLUS CD, soit 35 relogements à effectuer dans des logements neufs ou de moins de cinq ans.
― Devront donc être requalifiés (100 ― 70) PLUS-CD, soit 30 logements en PLUS ou PLAI avec la baisse de la subvention et l'application du plafond de loyer réglementaire lié au produit.
Dans un deuxième temps, si par exemple seuls 25 ménages ont été relogés dans le neuf ou le conventionné depuis moins de cinq ans (objectif révisé de 35 ménages non respecté), les 70 PLUS CD sont maintenus dans la programmation mais avec la disposition suivante :
― le déficit de 10 relogements dans le neuf entraîne une baisse de subvention de 7 points pour 20 PLUS CD (droit à 2 PLUS CD pour 1 relogement dans le neuf), avec le maintien des exigences initiales (niveaux de loyer, limitation des marges départementales).