Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027416013
Timestamp: 2019-05-22 14:13:43+00:00
Document Index: 241330260

Matched Legal Cases: ['art. 183', 'art. 184', 'art. 186', 'art. 186', 'art. 186', 'art. 187']

Décret n° 2013-411 du 17 mai 2013 relatif à la forme et à l'apposition des poinçons et du marquage au laser utilisés pour garantir le titre des ouvrages en métal précieux | Legifrance
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NOR: EFIE1131094D
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 521 à 553 bis et l'annexe III à ce code ;
Vu le décret n° 2012-247 du 21 février 2012 relatif à la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux ;
Vu la notification n° 2012/373/F du 11 juin 2012 adressée à la Commission européenne en application de la directive 98/34/CE susvisée,
Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - Section I : Forme et apposition des poinçons et... (V)
Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 183 (V)
Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 184 (V)
Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 186 (V)
Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 186 bis (V)
Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 186 ter (V)
Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 187 (V)
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.