Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20030117-248539
Timestamp: 2017-04-27 22:48:32+00:00
Document Index: 14466310

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 8", "l'article 3", 'art. 3', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 17 janvier 2003, 248539
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 248539Numéro NOR : CETATEXT000008129900 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-01-17;248539 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 2002 présentée par M. Gökhan X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 mai 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
- les conclusions de Mme Mauguë, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ....) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ....)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité turque, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 31 octobre 2001 de la décision du 19 octobre 2001 du préfet du Val d'Oise lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... fait valoir que toute sa famille vit en France et qu'il a lui-même l'intention de se marier, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, âgé de 22 ans à la date de l'arrêté attaqué, n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. X... au respect de sa vie privée et familiale ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; Sur la légalité de la décision distincte fixant le pays de destination :
Considérant que, dans les termes où il est rédigé, l'arrêté du 6 mai 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. X... doit être regardé comme comportant une décision distincte par laquelle le préfet de police a décidé que l'intéressé serait éloigné à destination de la Turquie ; que si M. X... soutient qu'il court des risques personnels en cas de retour en Turquie en raison de son origine kurde, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, dont la demande d'asile territorial a d'ailleurs été rejetée par décision du ministre de l'intérieur le 19 octobre 2001, n'apporte pas d'élément de nature à établir la réalité des risques que comporterait pour lui son retour dans son pays d'origine ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination serait contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gökhan X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2002-05-06Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 17 janvier 2003, n° 248539Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : Mme MauguëOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 17/01/2003Fonds documentaire : Legifrance Haut de page