Source: https://de.scribd.com/document/64392212/CE-9-septembre-2011-D-fouilles-corporelles-systematiques-parlo
Timestamp: 2019-07-19 22:10:54+00:00
Document Index: 197875643

Matched Legal Cases: ["l'article 37", "l'article 3", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 37", "l'article 37"]

CE 9 septembre 2011 D. fouilles corporelles systématiques parlo | Justice | Crime & Justice
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Conseil d'État, Juge des référés, 20_07_2016, 400716, Inédit au recueil Lebon _ Legifrance.pdf
Conseil D_etat - 4 Avril 1914 _ Gomel
CE 2011.08.26 réf lib (AFMSG, salle ramadan)
In Salu Brite
~NSEIL D'ETAT statuant
RF;PUBLIQUE FRANAISE
GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTS
c/M.D'AU NOM DU PEUPLE FRANAIS
Ordonnance du 9 septembre 2011 LE JUGE DES RFRS
Vu le recours, enregistr le 2 septem'bre 20 Il au 'HrMariac d~ Qgntu.tiwx 4\1 Conseil d'Etat, prsent par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LffiERTS ; le ministre demande au juge des rfrs du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n 1105516 en date du 19 aot 2011 par laquelle le juge des rfrs du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative) a ordonn la suspension de l'excution du rgime de fouilles corporelles intgrales auquel M. Maurice est systmatiquement soumis l'issue de chaque parloir ;
il soutient que l'ordonnance attaque est irrgulire en ce qu'elle a t prise en mconnaissance du principe du contradictoire ds lors qu'il ne lui a pas t laiss un dlai suffisant pOUl produire une dfense crite ou organiser sa prsence l'audience ; que le juge des rfrs de premire instance commis des erreurs de droit; que la condition d'urgence n'est pas remplie; que ni des circonstances particulires ni un prjudice suffisamment grave et immdiat port la. situation du requrant n'ont t tablis; que, contrairement . ce qu'a retenu le juge des rfrs, l'espace o ont lieu les fouilles est cloisonn et garantit l'intimit de la personne dtenue et tout contact avec la personne fouille est prohib; qu'il n'est port aucune atteinte grave et manifestement illgale une libert fondamentale; que l'ordonnance attaque est entache d'une erreur dans l'apprciation et la qualification juridique des faits; qu'en effet.Ia dcision de fouiller M. Qg . J'issue des parloirs est justifie au regard des buts qu'elle entend poursuivre, savoir le bon ordre et la scurit de l'tablissement, ainsi qu'au regard de l'insuffisance des autres moyens de fouilles; qu'en ne prvoyant qu'une mise nu sans contact direct entre l'agent et la personne fouille, les fouilles se droulent dans des conditions satisfaisant les exigences dfinies par la jurisprudence europenne et administrative;
Vu P ordonnance attaque ;
Vu le mmoire en dfense, enregistr le 7 septembre 2011 au secrtariat du contentieux du Conseil d'Etat, prsent pour M. j . ~,qui conclut au rejet du recours, ce qu'il lui soit accord titre provisoire raide juridictionnelle, dans l'attente d'une dcision du bureau d'aide juridictionnelle, et ce que soit mis la charge de l'Etat le versement de la
89/09/2011
16:2/3
33-1-402/38345
CONSEIL ETAT REFERES
N~~S2312
2 somme de 4 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, qu'il reversera Me Spinosi, lequel renoncera alors . percevoir l'aide juridictionnelle; il soutient que 1'8114eftfl !IJ!IS\iu. F~ mltana. J'l'. PU vie" le ~ipe GU contradictoire ds lors que le contenu du recours produit en appel par le ministre est identique celui du mmoire en dfense produit en premire instance et que le ministre n'a pas exerc sa facult d'tre reprsent et de prsenter ses observations l'audience; que c'est bon droit que le juge des rfrs de premire instance a ordonn la suspension de l'application du rgime de fouilles corporelles intgrales auquel il tait soumis; que la condition d'urgence tait remplie ds lors que la prochaine fouille qu'il devait subir. le 21 aot 2011, tait imminente; qu'au regard de la jurisprudence europenne et des circonstances particulires de l'espce, le juge des rfrs de c.mi.tre l11staftee Il'a ,as _lMll. "'il~. ni .-l'an-.w'" 4reil Di nan1ratiQB des sens de la jurisprudence europenne et constitue, pour la eour europMmie 4Q SMlQ l'homme, une circonstance aggravante dans le contrle du respect de l'article 3 de la convention europenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberts fondamentales; qu'au regard de son comportement en dtention, qui ne saurait laisser prsumer le moindre risque pour la scurit de I' tablissement, rien ne justifiait que les autres moyens de fouilles soient abandonns son endroit; que la pratique gnralise et routinire des fouilles corporelles mconnat manifestement les garanties poses par l'article 57 de la loi n 2009-1436 du 24 novembre 2009 qui consacre les principes ~ ncessit, de proportionnalit, de subsidiarit et d'individualisation des mesures de fouilles corporelles intgrales; Vu les observations complmentaires, enregistres le 7 septembre 2011 au secrtariat du contentieux du Conseil d'Etat, prsentes pour M. Or le, qui maintient ses conclusions selon les mmes motifs; il soutient, en outre, que la condition d'urgence reste caractrise devant le Conseil d'Etat ds lors que le prochain parloir de M. ~e aura lieu dans dix jours ;
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Vu la convention europenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberts fondamentales; Vu le code de procdure pnale; Vu la loi n" 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n02009-1436 du 24 novembre 2009 ; Vu le code de justice administrative;
Aprs avoir convoqu une audience publique, d'une part. le GARDE DES SCEAUX. MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LffiERTS et, d'autre part, M. D.-e ; Vu le procs-verbal de l'audience publique du 8 septembre 20 Il Il heures au cours de laquelle ont t entendus :
~ les reprsentants du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA
JUSTICE ET DES LIBERTS; .
N 352372
Me Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et la
Cour de cassation. avocat de
Considrant qu'aux
L. 521-2 du code de justice
Saisi d'une demande en ce sens justifie par l'urgence, le juge des rfrs peut ordonner toutes mesures ncessaires la sauvegarde d'une libert fondamentale laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit priv charg de la gestion d'un service public aurait port, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement Ultgale. Le juge <les t1!!'t!res se preft.elloe 4aft. un cYl.da q,-.n.~t UWWI. i
administrative: OetlSla.,llIlt ttU'll pihIH" cIu__" fi..M, ~ Se. saisi 1. J. des rfrs du tribunal administratif de Marseille d'une demand tendant la suspension de la dcision de le soumettre systmatiquement une fouille corporelle intgrale l'issue des parloirs, le 18 aot 2011 17 heures 29 ; que cette demande et l'avis d'audience ont t communiqus au garde des sceaux, ministre de la justice et des liberts le 19 aot 20 Il
..,tot .
9 heures 18, la date d'audience tant fixe le mme jour 15 heures; que le juge des rfrs, en. accordant l'administration un tel dlai pour produire un mmoire ou organiser sa prsence l'audience. alors que la situation de M. ~ ne requrait pas qu'il soit statu sur sa demande
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administrative qui lui imposent de se prononcer dans un dlai de quarante-huit heures, de fixer l'audience une chance moins rapproche, a mconnu les principes rappels l'article L. 5 du code de justice administrative et statu au terme d'une procdure irrgulire; que le GARDE DES SCEAUX, :MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTS est pour ce motif fond demander l'annulation de l'ordonnance attaque ;
Considrant qu'il appartient au juge des rfrs du Conseil d'Etat, statuant par voie d'vocation, de se prononcer sur la demande de M. D Ma, en fonction de la situation existant au jour de sa propre ordonnance ;
dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice
57 de la loi du 24 novembre 2009 : par les risques que le comportement des personnes dtenues fait courir la scurit des personnes et au maintien du bon ordre dans l'tablissement. Leur nature et leur frquence sont strictement adaptes ces ncessits cl la personnalit des personnes dtenues. Les fouilles intgrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou I'utilisation .de moyens de dtection lectronique sont
Considrant qu'aux termes de l'article
Les fouilles doivent tre justifies par la prsomption d'une infraction
insuffisantes. ;
Considrant qu'il rsulte de l'instruction, et notamment des rapports verss au et des changes au COlU'S de l'audience publique, que la fouille corporelle intgrale laquelle M. Ut.' est systmatiquement soumis lors de chaque parloir, alors qu'il n'est pas
contest qu'il a, en permanence, un comportement paisible et correct, et que la situation de l'tablissement pnitentiaire de Salon-de-Provence, si elle appelle des mesures de scurit renforces depuis I't 2011, ne justifie pas ncessairement, pour tous les dtenus sans distinction, une fouille corporelle intgrale rpte la sortie de chaque parloir autoris, impose l'intress une contrainte grave et durable susceptible d'excder illgalement celle qui est ncessaire pour l'application de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009; que toutefois, s'agissant d'une fouille limite aux occasions de contacts du dtenu avec l'extrieur soit, pour
N 352372 M-
fois par quinzaine quand il est autoris rencontrer ses parents au parloir. la mesure conteste ne suffit pas tablir une situation d'urgence particulire justifiant une dcisiorrdu juge des rfrs dans les quarante-huit heures pour l' application de l' article L- 521-2 du code de justice administrative ; qu'ainsi, et en l'tat de l'instruction, les conditions ft alN. a. 1.ml en ~ d.. pouvofa qu. 1.jup rfRa ticut de cet article ne sont pas
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Considrant, enfin, que les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle ce qu'il soit fait droit aux conclusions prsentes sur le fondement de ces dispositions par Me Spmosi, avocat de M. jaS;
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Marseille est annule. Article 3: La demande prsente par M. D .' e devant le juge des rfrs du tribunal
administratif de Marseille est rejete. Article 4 : Les conclusions de M. P loi du 10 juillet 1991 sont rej etes. . e prsentes au titre des dispositions de l'article 37 de la
Article 5 : La prsente ordonnance sera notifie au GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTS et M. Maurice Q . e.
Fait Paris. le 9 septembre 2011
Sign : Christian Vigouroux
La Rpublique mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice et des liberts en ce qui le concerne ou tous huissiers de justice . ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties prives, de pourvoir l'excution de la prsente
Pour expdition conforme,
Le secrtaire,
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