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Timestamp: 2020-06-01 03:35:32+00:00
Document Index: 54578721

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 371", '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350']

BOFiP-DJC-OA-10-10-10-20120912
1 (BOFiP-DJC-OA-10-10-10-§ 1-12/09/2012)
L' article 371 A de l'annexe II au code général des impôts ( CGI ) dispose que les centres ont pour membres fondateurs, soit des experts-comptables ou des sociétés inscrites à l'ordre, soit des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers ou des chambres d'agriculture, soit des organisations professionnelles légalement constituées d'industriels, de commerçants, d'artisans ou d'agriculteurs.
10 (BOFiP-DJC-OA-10-10-10-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-DJC-OA-10-10-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-DJC-OA-10-10-10-§ 30-12/09/2012)
Ces organisations comprennent, selon le deuxième alinéa de l'article 371 A de l'annexe II au CGI , les syndicats professionnels et leurs unions institués conformément aux dispositions des articles L2111-1 et suivants du code du travail ainsi que les associations professionnelles de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes et leurs unions.
40 (BOFiP-DJC-OA-10-10-10-§ 40-12/09/2012)
Par syndicat professionnel, il convient d'entendre les syndicats proprement dits et les associations professionnelles constituées sous forme de syndicats en application des dispositions des articles L2111-1 et suivants du code du travail.
50 (BOFiP-DJC-OA-10-10-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-DJC-OA-10-10-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-DJC-OA-10-10-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-DJC-OA-10-10-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-DJC-OA-10-10-10-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-DJC-OA-10-10-10-§ 100-12/09/2012)
Ces organisations comprennent : les organismes dont l'existence est prévue par la législation relative à chaque profession (conseils et chambres de notaires, par exemple), les syndicats professionnels et leurs unions institués conformément aux dispositions des articles L2111-1 et suivants du code du travail , ainsi que les associations professionnelles de personnes exerçant la même profession, des professions similaires ou connexes.
110 (BOFiP-DJC-OA-10-10-10-§ 110-12/09/2012)
Par syndicat professionnel, il convient d'entendre les syndicats proprement dits et les associations professionnelles constituées sous forme de syndicats en application des dispositions des articles L2111-1 et suivants du code du travail .
120 (BOFiP-DJC-OA-10-10-10-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-DJC-OA-10-10-10-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-DJC-OA-10-10-10-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-DJC-OA-10-10-10-§ 150-12/09/2012)
Les centres de gestion et les associations agréés qui sont des associations régies par la loi du ler juillet 1901 (cf. DJC-OA-10-10-20 ) disposent d'une grande liberté pour leur organisation fonctionnelle. Les statuts prévoient le plus souvent la réunion des adhérents en une assemblée générale appelée à élire un «conseil d'administration» dont est issu un bureau, organe permanent chargé de l'application des décisions prises par ledit conseil ou par l'assemblée générale.
160 (BOFiP-DJC-OA-10-10-10-§ 160-12/09/2012)
En cas de remplacement partiel ou total de l'équipe dirigeante, soit par l'association elle-même, soit à l'initiative du Directeur Régional des finances publiques en application de l' article 1649 quater K du CGI (cf. BOI-DJC-OA-20-40-30-30-I ) l'organisme agréé doit fournir à ce dernier les nouveaux statuts modifiés ainsi que le certificat de moralité du ou des nouveaux dirigeants (cf. III ).
170 (BOFiP-DJC-OA-10-10-10-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-DJC-OA-10-10-10-§ 180-12/09/2012)
En application des articles 371 C de l'annexe II au CGI et 371 O de l'annexe II au CGI, l' administration peut refuser de conclure une convention (cf. BOI-DJC-OA-10-20-10 ) avec des centres et des associations créés ou dirigés en fait par des syndicats ou organisations professionnelles qui ont été dirigés eux-mêmes au cours des cinq dernières années par des personnes ayant été condamnées depuis moins de cinq ans pour avoir organisé ou tenté d'organiser le refus collectif de l'impôt au sens de l' article 1747 du CGI , c'est-à-dire au moyen de voies de fait, menaces ou manoeuvres concertées.
190 (BOFiP-DJC-OA-10-10-10-§ 190-12/09/2012)
Les articles 371 D de l'annexe II au CGI et 371 P de l'annexe II au CGI (cf. III-C ) disposent que les centres et les associations doivent justifier, par la production de certificats délivrés par l'administration fiscale, que les personnes qui les dirigent ou les administrent n'ont pas fait l'objet de certaines mesures, condamnations ou sanctions.
200 (BOFiP-DJC-OA-10-10-10-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-DJC-OA-10-10-10-§ 210-12/09/2012)
Figurent au bulletin n°2 mentionné à l' article 775 du code de procédure pénal e toutes les condamnations pénales prononcées pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes m½urs.
220 (BOFiP-DJC-OA-10-10-10-§ 220-12/09/2012)
- de non déclaration par un intermédiaire de contrats de prêt ou de leurs modalités ( CGI, art . 1783 B ) ;
230 (BOFiP-DJC-OA-10-10-10-§ 230-12/09/2012)
Il s'agit de la majoration mentionnée à l' article 1729-b du CGI .
À l'exception des mesures énumérées par l' article 1750 du CGI , les condamnations et sanctions visées à l' article 371 D de l'annexe II au CGI s'entendent de celles intervenues dans les cinq ans précédant la date de délivrance du certificat visé au III-C .
240 (BOFiP-DJC-OA-10-10-10-§ 240-12/09/2012)
Les certificats mentionnés à l' article 371 D de l'annexe II au CGI , que les centres et les associations sont tenus de joindre à leur dossier d'agrément, font l'objet d'une demande écrite de la part des dirigeants concernés. Ces derniers adressent leur demande au service des impôts des particuliers (SIP) de leur domicile
Dès réception de cette demande, le responsable du SIP qui détient le dossier individuel, recherche si le demandeur a fait l'objet d'une condamnation ou sanction susceptible de s'opposer à la délivrance du certificat.
250 (BOFiP-DJC-OA-10-10-10-§ 250-12/09/2012)
En ce qui concerne les sanctions pénales, l'article R 79-13° du c ode de procédure pénale prévoit la délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire « à l'administration fiscale à l'occasion de la délivrance des certificats prévus à l' article 6 du décret n° 75-911 du 6 octobre 1975 relatif aux centres de gestion agréés ».
260 (BOFiP-DJC-OA-10-10-10-§ 260-12/09/2012)
Dans l'hypothèse où l'intéressé ne respecte pas les conditions posées par l' article 371 D de l'annexe II au CGI , l'administration informe l'intéressé de ce refus par une lettre (cf. BOI-LETTRE-000158 ) envoyée en recommandé avec accusé de réception.
270 (BOFiP-DJC-OA-10-10-10-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-DJC-OA-10-10-10-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-DJC-OA-10-10-10-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-DJC-OA-10-10-10-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-DJC-OA-10-10-10-§ 310-12/09/2012)
Ces rémunérations relèvent enprincipe de la catégorie des bénéfices non commerciaux compte tenu des modalités d'exercice de ces fonctions. En effet, cette activité s'effectue en principe à titre indépendant, et sans qu'un contrat de travail ne soit conclu entre l'administrateur et l'organisme agréé au titre deces fonctions.
En revanche, si les fonctions techniques s'exercent dans des conditions permettant d'établir l'existence d'un lien de subordination entre l'organisme agréé et l'organisme agréé, la rémunération sera soumise à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires.
320 (BOFiP-DJC-OA-10-10-10-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-DJC-OA-10-10-10-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-DJC-OA-10-10-10-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-DJC-OA-10-10-10-§ 350-12/09/2012)