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Timestamp: 2016-10-26 06:09:26+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 337', 'art. 337', 'art. 337', 'art. 337', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 337', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 13', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 143', 'art. 143', 'art. 28', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 28', 'art. 63', 'art. 337', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 143', 'art. 337', 'art. 337', 'art. 337']

130 III 284. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile dans la cause A. contre X. SA (recours en r�forme)
Licenciement imm�diat; juste motif; art. 337 CO; argument juridique nouveau. L'employeur est en droit de licencier avec effet imm�diat et sans avertissement pr�alable le salari� qui a d�vi� sur sa propre messagerie tout le courrier �lectronique de son sup�rieur hi�rarchique � son insu (consid. 3 et 4.1-4.3). Caract�re tardif du licenciement invoqu� comme un argument juridique nouveau. Question laiss�e ouverte, faute de constatations de fait suffisantes (consid. 4.4). Faits � partir de page 29
A. est entr� au service de X. SA en 1995 en qualit� de collaborateur de vente. Il �tait sous les ordres de B., directeur des bureaux de la soci�t� � W. A. s'est investi sans compter pour X. SA et il formait avec B. une bonne �quipe, qui a contribu� � am�liorer les r�sultats de l'entreprise.
Dans le courant de l'ann�e 1998, une messagerie �lectronique a �t� install�e dans les bureaux de W. Deux adresses ont �t� cr��es, une adresse professionnelle, ouverte � tous les employ�s du site, et une adresse priv�e destin�e � B. Ces deux adresses �taient prot�g�es par un nom d'utilisateur et un mot de passe. L'id�e de configurer une adresse distincte pour le directeur �manait de A., qui a proc�d� � son installation.
Gravement atteint dans sa sant�, B. a �t� incapable de travailler d'octobre � d�cembre 1999. Durant son absence, il a charg� A. du suivi des affaires de la soci�t� et l'a autoris� � consulter et � utiliser l'adresse professionnelle de l'entreprise, ce qui allait de soit, dans la mesure o� cette adresse �tait ouverte � tous. Malgr� sa maladie, le directeur a continu� de superviser la gestion de la soci�t�.
L'adresse personnelle de B. �tait utilis�e � des fins professionnelles et priv�es. Elle servait � l'�change d'informations sensibles de B. avec la direction centrale de X. SA et avec des tiers. Les diff�rents messages traitaient notamment des budgets annuels, des salaires des collaborateurs de l'entreprise, y compris celui de A., et de l'ex�cution de leur travail. B. utilisait �galement cette messagerie pour informer la direction centrale de l'�volution de son �tat de sant� et pour adresser des courriers de nature priv�e � d'autres correspondants. A. ne pouvait ignorer le caract�re priv� de ce compte, dont l'utilisation a �t� particuli�rement intense durant la maladie du directeur.
En juin 2000, le disque dur de l'ordinateur de B. a subi une panne. En examinant l'ordinateur, le r�parateur a d�couvert que l'adresse BGE 130 III 28 S. 30personnelle du directeur avait �t� dupliqu�e sur l'adresse priv�e de A., ce qui signifiait que celui-ci recevait une copie de tous les messages envoy�s au directeur sur son compte personnel, ce que ce dernier ne pouvait remarquer en acc�dant � sa propre messagerie. B. a �t� surpris de cette d�couverte.
Gr�ce � cette d�viation, A. s'�tait am�nag� un acc�s � toute la messagerie �lectronique du directeur. Aussi bien au bureau qu'� la maison, il pouvait consulter, depuis son ordinateur, sous son propre nom d'utilisateur et mot de passe, les e-mails parvenant � cette adresse. Il n'avait pas besoin de taper le nom d'utilisateur du directeur ni son mot de passe. En principe, les messages envoy�s ne peuvent �tre lus que sur l'installation qui les a cr��s et envoy�s, mais, dans l'hypoth�se o� le destinataire d'un message envoy� par B. lui r�pondait sans supprimer le message initial, A. avait �galement acc�s aux messages envoy�s par le directeur.
Il n'a pas �t� �tabli que A. ait pris connaissance d'e-mails priv�s ni qu'il ait divulgu� une quelconque information sur l'�tat de sant� de B.
Le 15 juin 2000, X. SA, se r�f�rant � un entretien du 13 courant, a confirm� � A. qu'il �tait licenci� avec effet imm�diat, en mentionnant le d�tournement des messages �lectroniques. Consid�rant un tel licenciement comme injustifi�, A. a offert ses services, ce que X. SA a refus�.
En automne 2000, A. a introduit une action en justice, r�clamant notamment une indemnit� pour licenciement injustifi�. La Cour civile cantonale l'a d�bout�, consid�rant que X. SA �tait en droit de r�silier avec effet imm�diat son contrat de travail.
Contre le jugement cantonal, A. a interjet� un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral, qui a �t� rejet� dans la mesure de sa recevabilit�.
3. La cour cantonale a consid�r� en substance que le seul fait, pour le demandeur, d'avoir d�vi� sur son adresse priv�e l'adresse du directeur constituait une atteinte grave aux droits de la personnalit� de son sup�rieur hi�rarchique, alors que ni le consentement de la victime, ni la mission confi�e ou l'int�r�t pr�pond�rant de la d�fenderesse ne permettait de la justifier. Un tel comportement BGE 130 III 28 S. 31consti tuait � lui seul un juste motif de licenciement imm�diat, car il �tait de nature � rompre irr�m�diablement la confiance de la d�fenderesse � l'�gard de son employ�. Dans cette appr�ciation, il importait peu de savoir si le demandeur s'�tait abstenu de prendre connaissance des messages priv�s figurant sur ce compte, s'il avait divulgu� des informations confidentielles ou si la d�fenderesse avait subi un dommage mat�riel.
4. Invoquant une violation de l'art. 337 CO, le demandeur reproche en substance � la cour cantonale d'avoir admis l'existence d'un juste motif de r�siliation imm�diate, sans avertissement pr�alable, alors qu'il n'�tait pas �tabli qu'il ait pris connaissance de messages de nature priv�e re�us sur la messagerie du directeur ni a fortiori qu'il les ait divulgu�s. En outre, le d�lai entre la d�couverte du d�tournement de la messagerie et son licenciement serait trop long.
4.1 Selon l'art. 337 al. 1 1re phrase CO, l'employeur et le travailleur peuvent r�silier imm�diatement le contrat en tout temps pour de justes motifs. Doivent notamment �tre consid�r�es comme tels toutes les circonstances qui, selon les r�gles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donn� le cong� la continuation des rapports de travail (cf. art. 337 al. 2 CO).
Mesure exceptionnelle, la r�siliation imm�diate pour justes motifs doit �tre admise de mani�re restrictive (ATF 127 III 351 consid. 4a et les r�f�rences cit�s). D'apr�s la jurisprudence, les faits invoqu�s � l'appui d'un renvoi imm�diat doivent avoir entra�n� la perte du rapport de confiance qui constitue le fondement du contrat de travail. Seul un manquement particuli�rement grave du travailleur justifie son licenciement imm�diat; si le manquement est moins grave, il ne peut entra�ner une r�siliation imm�diate que s'il a �t� r�p�t� malgr� un avertissement (ATF 129 III 380 consid. 2.1). Par manquement du travailleur, on entend en r�gle g�n�rale la violation d'une obligation d�coulant du contrat de travail (ATF 127 III 351 consid. 4a p. 354 et les arr�ts cit�s), mais d'autres incidents peuvent aussi justifier une r�siliation imm�diate (cf. ATF 129 III 380 consid. 2.2). Une infraction p�nale commise au d�triment de l'employeur constitue, en principe, un motif justifiant le licenciement imm�diat du travailleur (ATF 117 II 560 consid. 3b p. 562). Le comportement des cadres doit �tre appr�ci� avec une rigueur accrue en raison du cr�dit particulier et de la responsabilit� que leur conf�re leur fonction dans l'entreprise (ATF 127 III 86 consid. 2c p. 89).
BGE 130 III 28 S. 32Le juge appr�cie librement s'il existe de justes motifs (art. 337 al. 3 CO). Il applique les r�gles du droit et de l'�quit� (art. 4 CC). A cet effet, il prendra en consid�ration tous les �l�ments du cas particulier, notamment la position et la responsabilit� du travailleur, le type et la dur�e des rapports contractuels, ainsi que la nature et l'importance des manquements (ATF 127 III 351 consid. 4a p. 354; ATF 116 II 145 consid. 6a p. 150). Le Tribunal f�d�ral revoit avec r�serve la d�cision d'�quit� prise en derni�re instance cantonale. Il intervient lorsque celle-ci s'�carte sans raison des r�gles �tablies par la doctrine et la jurisprudence en mati�re de libre appr�ciation, ou lorsqu'elle s'appuie sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun r�le, ou � l'inverse, lorsqu'elle n'a pas tenu compte d'�l�ments qui auraient absolument d� �tre pris en consid�ration; il sanctionnera en outre les d�cisions rendues en vertu d'un pouvoir d'appr�ciation lorsqu'elles aboutissent � un r�sultat manifestement injuste ou � une iniquit� choquante (ATF 129 III 380 consid. 2 p. 382; ATF 127 III 153 consid. 1a p. 155, ATF 127 III 351 consid. 4a p. 354).
4.2 Selon l'art. 13 Cst., toute personne a droit au respect de sa vie priv�e et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle �tablit par la poste et les t�l�communications. Le Tribunal f�d�ral a consid�r� que le courrier �lectronique par le biais d'Internet �tait couvert par le secret des communications (ATF 126 I 50 consid. 6a p. 65 s.). Le simple fait de conna�tre les adresses et la p�riode � laquelle l'utilisateur a envoy� ou re�u des messages constitue d�j� une violation de ce secret (cf. ATF 126 I 50 consid. 6b p. 66). Certes, les droits fondamentaux servent en premier lieu � d�fendre les individus contre les atteintes des pouvoirs publics, mais leur port�e peut se r�v�ler utile dans la d�termination de ce qui est tol�rable dans les relations entre particuliers (cf. ATF 119 Ia 28 consid. 2).
Sur le plan p�nal, l'art. 143bis CP punit celui qui, sans dessein d'enrichissement, se sera introduit sans droit, au moyen d'un dispositif de transmission de donn�es, dans un syst�me informatique appartenant � autrui et sp�cialement prot�g� contre tout acc�s de sa part. Tombe sous le coup de cette disposition la personne qui, g�n�ralement par d�fi, parvient � p�n�trer dans un syst�me informatique prot�g� contre tout acc�s indu. Il suffit qu'il n'y ait plus de barri�res informatiques qui puissent s�rieusement l'emp�cher de prendre connaissance des donn�es (cf. CORBOZ, Les infractions en droit BGE 130 III 28 S. 33suisse, vol. I, Berne 2002, n. 5 ss ad art. 143bis CP). Il s'agit d'une violation du domicile informatique d'autrui (MOREILLON, Nouveaux d�lits informatiques sur Internet, Medialex 2001 p. 21 ss, 22).
Dans les relations entre particuliers enfin, l'art. 28 CC garantit le droit au respect de la sph�re priv�e, qui comprend les �v�nements que chacun veut partager avec un nombre restreint d'autres personnes (ATF 97 II 97 consid. 3 p. 101). En font partie les informations de nature personnelle transmises au moyen de la messagerie �lectronique (cf. en ce sens GEISER, Die Beaufsichtigung des Internetbenutzers im Arbeitsrecht, Medialex 2001 p. 201 s.). L'irruption d'un tiers dans cette sph�re, notamment pour rassembler des informations, constitue une atteinte � la personnalit� (BUCHER, Personnes physiques et protection de la personnalit�, 4e �d., B�le 1999, p. 111 s.). Cette atteinte est d'autant plus grave qu'elle concerne la sph�re secr�te, c'est-�-dire des �v�nements dont l'individu n'entend partager la connaissance qu'avec des personnes auxquelles ces faits ont �t� sp�cialement confi�s, telles les donn�es sur la sant� (ATF 119 II 222 consid. 2b/aa p. 225) ou relevant de la vie professionnelle (BUCHER, op. cit., p. 112). Selon l'art. 28 al. 2 CC, une atteinte est illicite, � moins qu'elle ne soit justifi�e par le consentement de la victime, par un int�r�t pr�pond�rant priv� ou public, ou par la loi.
4.3 En l'esp�ce, il ressort des constatations cantonales, d'une mani�re qui lie le Tribunal f�d�ral en instance de r�forme (art. 63 al. 2 OJ), que le demandeur, auquel le suivi des affaires de la soci�t� avait �t� confi� pendant la maladie de son directeur, s'�tait am�nag� un acc�s, depuis son ordinateur personnel, � toute la messagerie �lectronique de son patron, alors qu'il connaissait le caract�re priv� de l'adresse du directeur. Gr�ce � ce syst�me, il pouvait, depuis le bureau ou la maison, entrer dans la messagerie de ce dernier sous ses propres donn�es, sans avoir � taper le nom d'utilisateur ni le mot de passe du directeur. Il a �t� relev� que celui-ci n'�tait pas au courant de la d�viation, dont il n'a eu connaissance qu'en juin 2000, lors de la r�paration de son ordinateur. Il ressort �galement des faits constat�s que ni la mission de gestion confi�e au demandeur, ni un int�r�t pr�pond�rant de la d�fenderesse ne justifiaient une telle d�viation. Dans ce contexte, m�me s'il n'a pas �t� possible de prouver que le demandeur ait pris connaissance des messages de caract�re priv� ou, a fortiori, qu'il ait divulgu� les informations s'y BGE 130 III 28 S. 34trouvant, le seul fait qu'il se soit am�nag� la possibilit� d'y avoir librement acc�s porte d�j� atteinte au secret des communications et constitue une violation de la sph�re intime du directeur, voire une infraction p�nale. La cour cantonale pouvait donc, sans abuser de son pouvoir d'appr�ciation, admettre qu'un tel comportement �tait de nature � entra�ner la perte du rapport de confiance constituant le fondement du contrat de travail, ce qui permettait � l'employeur d'y mettre fin avec effet imm�diat, sans avertissement pr�alable.
Le comportement du demandeur, qui s'est cr�� la possibilit� de consulter des informations de nature personnelle qui ne lui �taient pas destin�es, ne saurait �tre assimil� au simple fait de copier une liste de clients de son employeur, sans exploiter ni communiquer ces donn�es. La jurisprudence cantonale dont le demandeur se pr�vaut (cf. r�f�rence cit�e in FAVRE/MUNOZ/TOBLER, Le contrat de travail, Lausanne 2001, n� 1.55 ad art. 337 CO p. 215) ne lui est donc d'aucun secours. Au demeurant, le Tribunal f�d�ral n'est pas li� par des pr�c�dents dont il n'a pas eu � conna�tre (ATF 129 III 225 consid. 5.4 et les arr�ts cit�s).
4.4 Le demandeur invoque le caract�re tardif du licenciement.
Comme le souligne la d�fenderesse, il s'agit d'un argument nouveau, qui ne rel�ve toutefois pas du fait, mais du droit. Selon la jurisprudence, une argumentation juridique nouvelle est admissible, � condition qu'elle reste dans le cadre de l'�tat de fait ressortant de la d�cision attaqu�e (cf. ATF 125 III 305 consid. 2e p. 311 s.; ATF 123 III 129 consid. 3b/aa p. 133; ATF 107 II 465 consid. 6a p. 472).
Le Tribunal f�d�ral consid�re que la partie qui r�silie un contrat de travail en invoquant de justes motifs ne dispose que d'un court d�lai de r�flexion pour signifier la rupture imm�diate des relations (ATF 123 III 86 consid. 2a et les arr�ts cit�s). Un d�lai g�n�ral de deux � trois jours ouvrables de r�flexion est pr�sum� appropri�; un d�lai suppl�mentaire n'est accord� � celui qui entend r�silier le contrat que lorsque les circonstances particuli�res du cas concret exigent d'admettre une exception � la r�gle (cf. arr�ts du Tribunal f�d�ral 4C.345/2001 du 16 mai 2002, consid. 3.2; 4C.382/1998 du 2 mars 1999, consid. 1a et b; cf. ATF 93 II 18).
L'examen du caract�re tardif du licenciement supposerait ainsi, dans le cas d'esp�ce, de savoir pr�cis�ment � quelle date la d�fenderesse a eu connaissance du d�tournement de la messagerie du BGE 130 III 28 S. 35directeur op�r� par le demandeur. Le jugement attaqu� mentionne seulement le d�but du mois de juin 2000, alors que la r�siliation est intervenue le 13 juin suivant. Sur la base de ces seuls �l�ments, il n'est pas possible de d�terminer si le d�lai de deux � trois jours ouvrables fix� par la jurisprudence a �t� respect� et, si tel n'�tait pas le cas, s'il existait des circonstances particuli�res justifiant un d�lai plus long, comme l'absence du demandeur pour cause de vacances qu'�voque la d�fenderesse. A d�faut de constatations de fait suffisantes, il ne sera par cons�quent pas entr� en mati�re.
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