Source: https://www.alteo-avocats.fr/actualite/-363.html
Timestamp: 2020-02-26 06:22:00+00:00
Document Index: 220806485

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Cette belle salle était il y a peu celle du Tribunal de Commerce de SETE, victime d’une réforme de la carte judiciaire.
Les avocats se sont mobilisés, sans efficacité pour la défendre (sourire…)
Sur ces murs, il y a de belles photographies de migrants accostant dans un port.
Ils sont partagés entre un sentiment collectif de joie exprimée et une anxiété maximale visible sur leur visage (émotion…).
L’AMIANTE ET LE PREJUDICE D’ANXIETE :
Le préjudice d’anxiété n’est pas né avec le traitement légal et judiciaire de l’amiante.
Le préjudice d’angoisse a déjà connu un certain succès en droit français qui laisse une place relativement importante au préjudice moral, plus importante sans aucun doute que celle qui lui est réservée dans les autres droits européens.
Mais « l’histoire » du préjudice d’anxiété est désormais aussi liée à la catastrophe de l’amiante c’est-à-dire, d’une part à la découverte par le grand public de la multiplication des cancers mortels liés à la manipulation de produits amiante et, d’autre part à la conscience sociale et sociétale que les pathologies liées au travail avait un coût qui ne se limitait pas au coût des pathologies déclarées et traitées mais un coût matériel et humain difficile à quantifier et à anticiper, mais impossible à éviter.
Sans prendre cette « histoire » par son dernier épisode, (l’arrêt du 11 septembre 2019 qui élargit le périmètre du préjudice d’anxiété à d’autres substances toxiques que l’amiante), j’aborderai son actualité principale avec un commentaire de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 avril 2019 (Cour de cassation réunie en assemblée plénière… arrêt numéro 18 – 17 – 442).
Rappelons que la première présidente de la Cour de cassation, qui n’est pas la première femme à avoir présidé cette haute juridiction, (la première, âgée de 99 ans ayant assisté personnellement à son installation)… a communiqué sur sa volonté de favoriser la prévisibilité des décisions rendues….
1. UN IMPORTANT REVIREMENT DE JURISPRUDENCE…
• S’agissant des faits, ils concernaient un salarié de la société EDF, qui avait agi devant le Juge sociale en réparation d’un préjudice d’anxiété estimant qu’il avait été exposé dans son activité à l’inhalation de poussières d’amiante et qu’il avait donc éprouvé l’inquiétude permanente de déclarer à tout moment l’une des graves maladies liées à cette inhalation.
• L’employeur soutenait d’abord un argument d’irrecevabilité au motif qu’au terme d’une jurisprudence bien établie de la Cour de cassation, seuls étaient recevables à obtenir l’indemnisation de ce préjudice les salariés travaillant dans certains établissements inscrits sur une liste dressée par arrêté ministériel, établissements qui avaient pour objet la fabrication de matériaux contenant de l’amiante, le flocage et le calorifugeage à l’amiante et la construction et la réparation navale…
Ces salariés « listés » bénéficiaient d’un régime de préretraite particulier institué par la loi du 21 décembre 1998 (on y reviendra).
Que si la Cour de cassation avait reconnu un droit à l’indemnisation du préjudice d’anxiété en faveur des salariés ayant travaillé dans un établissement « listé », le salarié au procès ne relevant pas de l’activité de ces établissements « listés ».
• Notons aussi, au-delà de cet argument d’irrecevabilité, que sur le fond, l’employeur prétendait avoir satisfait à ses obligations légales et avoir mis en œuvre les mesures prévues notamment par les articles L 4121 – 1 et L 4121 – 2 du code du travail, et assure ainsi la sécurité et protége la santé physique et mentale de son salarié… (C’est la responsabilité contractuelle de l’employeur qui est encadrée par ces textes)
• Subsidiairement, EDF exposait que le salarié n’avait pas inhalé de poussières amiantées … ce subsidiaire venant peut-être affecter le sérieux de l’explication de l’employeur sur la pertinence de son dispositif de protection.
Le pourvoi en cassation faisait deux reproches à l’arrêt de la cour d’appel qui avait condamné EDF à payer 10 000 € au titre de la réparation nécessaire du préjudice d’anxiété.
• L’arrêt de la Cour de cassation rejette d’abord l’argument du pourvoi qui distinguait le régime juridique des salariés travaillant dans des établissements « listes », du sort des autres.
• Mais en même temps la Cour de cassation admettait que si le salarié alléguait avec pertinence avoir été exposé à un risque, l’employeur pouvait s’exonérer de sa responsabilité en mettant en œuvre les règles de droit commun encadrant l’obligation de sécurité (article L – 4121 – 1 et L 4121 – 2 du code du travail).
2. … QUI NE RETABLIT PAS L’EGALITE ENTRE LES SALARIES CONCERNES :
• En fait, la distinction entre les salariés des établissements « listés » et les autres ne perd pas son intérêt car seuls les premiers bénéficient-ils de la règle de la « double présomption ».
Cette double présomption résulte de la mise en œuvre de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 (voir le texte).
• Son dispositif comprend d’abord la détermination d’une allocation de cessation anticipée des contrats (un régime de retraite anticipé) et en second lieu la création d’un fonds d’indemnisation. Ce dispositif s’appelle l’ACAATA.
Ces bénéficiaires sont les salariés des entreprises de fabrication de matériaux, de différents travaux de flocage etc… il concerne aussi la construction, la réparation navale, les dockers et d’autres métiers s’ils sont listes, et sur des périodes listées, et selon des conditions d’âge notamment.
• Malgré l’empilement de nombreux décrets et arrêtés, pris en complément de la loi du 23 décembre 1998, de nombreux salariés concernés par l’exposition au risque ne bénéficieront pas du dispositif qui avait été mis en place pour répondre au scandale sanitaire qui avait justifié la mise en place d’une telle digue.
Et parmi eux des salariés travaillant directement dans le périmètre d’entreprise listées, mais ne faisant pas partie des emplois listés ou faisant partie d’entreprises et de métiers listes, mais sur des périodes non prises en considération dans les textes réglementaires, ou encore les salariés de toutes les entreprises de sous-traitance
travaillant dans le périmètre dans les enceintes des entreprises à risque mais n’étant pas salariés directement de ces entreprises à risque… (situation très fréquente).
Cette double présomption pour les salariés des entreprises et des métiers listés a donné lieu pour ces derniers à différentes décisions conformes :
Ainsi, un arrêt du 4 décembre 2011 rappelle-t-il que le salarié d’un établissement « listé » qui allègue un préjudice d’anxiété obtiendra une réparation, peu important qu’il se soit ou non soumis à des examens. Le salarié « listé » n’a nullement l’obligation de démontrer l’existence de son préjudice d’anxiété.
• Un arrêt du 2 avril 2014 applique à un salarié listé cette double présomption qui le dispense d’avoir à faire la preuve d’une quelconque exposition au risque, puisqu’il est listé, et de l’existence d’un préjudice d’anxiété, cet arrêt établissant même une compatibilité absolue entre le fait pour le salarié de bénéficier du dispositif de préretraite de L’ACAATA et l’engagement d’une procédure d’indemnisation de son préjudice d’anxiété.
Un arrêt du 25 septembre 2013 rappelle, ce qui est important, la compétence prud’homale pour l’ensemble de ces litiges puisqu’il s’agit de litiges nés à l’occasion du contrat de travail et dont le fondement est la mise en œuvre de l’obligation de protection de la santé des salaries.
Le préjudice d’anxiété est caractérisé du fait de l’exposition et de l’inquiétude permanente des salariés concernés.
Le préjudice d’anxiété tient compte de l’état des connaissances scientifiques et de la diffusion de ces connaissances scientifiques dans le public.
La justification du préjudice d’anxiété par le salarié concerné serait elle-même considérée comme anxiogène et partant comme inutile et inhumaine. Elle est donc acquise. Dans ce sens d’ailleurs un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 2 avril 2014.
Bien évidemment le revirement contenu dans l’arrêt du 5 avril 2019 aurait pu rétablir une égalité sur le terrain probatoire entre les salariés listés et les autres. Ce n’est visiblement pas le cas, même s’il n’est pas possible d’anticiper les évolutions jurisprudentielles futures.
Les salariés non listes vont avoir à faire à la réponse prévisible des entreprises qui soutiendront avoir pris les mesures pour assurer la sécurité physique et mentale des travailleurs c’est-à-dire avoir mis en place des dispositifs de prévention des risques, des formations, des informations, des organisations et des moyens adaptés…
Il n’y aura pas de double présomption pour les salariés non listés.
Quand on connaît l’importance de la règle probatoire dans le traitement judiciaire on pourrait s’étonner de ce double traitement judiciaire.
3. LE PREJUDICE D’ANXIETE : QUELLE DEFINITION ACCEPTABLE EN DONNER ?
Voir deux arrêts du 25 septembre 2013.
Il faudra en donner une seule et même définition, bien sûr, selon le salarié qui l’allègue est ou non issu d’une entreprise « listée ».
C’est une création jurisprudentielle. On dit volontiers qu’en droit social la jurisprudence est normative. Elle va ainsi jusqu’à périmètrer des postes de préjudice emprunté au droit général de la réparation et au préjudice moral.
La jurisprudence sociale, s’agissant de cette définition, est très généreuse puisque ce préjudice est défini comme concernant « l’ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux qui sont liés aux conditions d’existence, résultant du risque de déclaration d’une maladie potentiellement mortelle … ».
II est question ici des « conditions d’existence » c’est-à-dire d’un espace immense à l’intérieur duquel on pourra construire un argumentaire. Il n’est pas exclu que cette définition élastique ne soit revue et corrigée plus tard.
4. LES PERSPECTIVES JUDICIAIRES :
Et en tout cas, si l’on considère les faibles montants fixés, il n’est pas certain que les plaideurs aient pris la pleine mesure de leurs possibilités.
Les contentieux sur les licenciements pour inaptitude sont plus nombreux.
En marge du débat possible sur la cause réelle et sérieuse du licenciement, il y a celui de la perte injustifiée de l’emploi.
L’amiante permettra-t-elle de formuler des demandes tendant à obtenir la réparation d’un préjudice économique pour des salariés sortis prématurément de leur emploi pour des raisons qui seraient liées à une exposition aux risques ?
Par ailleurs, on comprend que les salariés non listés se soient vu opposer le rappel de la règle contenue dans l’arrêt AIR FRANCE du 25 novembre 2015 selon laquelle ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues aux articles L 4121 – 1 et L 4121 – 2 du code du travail…
S’agissant de l’amiante notamment, mais pas seulement, il est à craindre que le débat sur l’efficacité des dispositifs préventifs mis en place par employeur ne reste que superficiel.
Ainsi l’article R 1412 – 9 – 6 du code du travail énonce très discrètement ce que doit être la « fiche amiante ».
Si le juge du fond se contente de vérifier que cette fiche existe et que les dispositifs annoncés ont été mis apparemment en place, sans procéder à de réelles investigations, le salarié n’obtiendra pas la réparation attendue.
Le confinement d’une obligation aussi complexe que l’obligation de protection dans un ou plusieurs textes à caractère réglementaire spécifique donne à penser que l’inégalité probatoire, dont il était question plus haut, renforcera le sentiment que les différences de traitement des situations connues des salariés listés et des autres confinent à la discrimination.
• Historiquement, le préjudice d’anxiété est une simple composante du préjudice moral.
Le droit français aime le préjudice moral surtout s’il reste une annexe du préjudice corporel c’est-à-dire un élément d’une construction plus globale de la réparation.
Par exemple, le préjudice esthétique, les préjudices d’agrément, les souffrances endurées, sont des préjudices moraux annexes des préjudices corporels.
• Par contre, le préjudice d’anxiété, avec les procès amiante, semble avoir acquis une forme d’autonomie : sa demande de réparation est à elle seul le procès. Et le succès de la notion s’accroît avec la perception des risques et la vulgarisation des connaissances scientifiques et médicales. Ce mouvement, nécessaire et vertueux, de diffusion au plus grand nombre du savoir n’en est qu’à son commencement.
• Le législateur a parfois été tenté par la mise en place d’une loi, votée pour répondre à l’émotion et contenir les contentieux … c’était le cas avec la création par la loi d’un préjudice spécifique de contamination à la suite de l’affaire du sang contaminé. Ce préjudice comprendra la réparation des troubles psychiques liés à la connaissance par la victime d’une possible espérance de vie réduite…
Mais la loi est une photographie aérienne. Comme dans les documentaires, il ne faut pas trop en abuser.
Enfin, avec l’arrêt du 11 septembre 2019, la Cour de cassation rappelle que de nombreux salariés sont exposés à toutes sortes de substances toxiques comme le diesel, la silice cristalline, les poussières de bois, à l’origine de nombreux cancers notamment.
Parce que le préjudice d’anxiété permet l’indemnisation de personnes qui ne sont pas malades et qui s’inquiètent de pouvoir le devenir à tout moment, cet arrêt est un nouvel outil susceptible d’ouvrir de nouvelles perspectives…
Les travailleurs du bâtiment portent des gants et un casque mais rarement un masque de protection disait un responsable syndical national.
Cet arrêt aura d’énormes répercussions en matière de prévention, si, et seulement si, les entreprises et les salariés s’approprient le sujet. Il peut concerner les salariés du bâtiment et la direction générale du travail estime à plus de 2 millions de personnes le nombre de salariés potentiellement concernés par cette extension du préjudice d’anxiété.
Luc KIRKYACHARIAN