Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F80-I-30%3Afr
Timestamp: 2016-10-25 21:09:22+00:00
Document Index: 307086140

Matched Legal Cases: ['art. 21', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 620', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 5', 'art. 21', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 21']

80 I 306. Arr�t du 29 janvier 1954 en la cause V. A.-G. contre Administration f�d�rale des contributions.
Timbre d'�mission; art. 21 al. 2 LT. Timbre sur les coupons: 1. Transfert d'un cadre d'actions, imposition au titre de l'�mission et du b�n�fice de liquidation. 2. Dans quels cas peut-on, en droit fiscal, prendre en consid�ration l'aspect �conomique d'une op�ration plut�t que sa forme juridique? Faits � partir de page 30
A. - La V. A.-G. avait � la fin de 1947 un capital de 100 actions au porteur (nominal: 500 fr.). A la fin de 1946 le bilan de la soci�t� pr�sentait, comme seuls actifs, des titres pour 237 506 fr. et des avoirs en banque pour 30 795 fr. 75. A la fin de 1947 les titres paraissent avoir �t�, pour la plus grande partie, r�alis�s, de sorte que l'actif du bilan se composait de titres pour 16 340 fr., d'avoirs en banque pour 182 116 fr. 61 et de d�biteurs pour 82 251 fr. Les derniers titres, d'une valeur de 16 340 fr., ont �t� r�alis�s dans le courant d'avril 1948. Apr�s cette derni�re r�alisation, la soci�t� avait environ 65 487 fr. 20 en liquidit�s, c'est-�-dire en avoirs en banque.
Dans le courant de ce m�me mois d'avril 1948 la totalit� des actions de la V. A.-G. a �t� vendue � M. La vente est intervenue en deux fois: 60 actions le 2 avril 1948 et 40 actions le 14 avril 1948 pour le prix total de 65 500 fr.
En m�me temps, la raison sociale a �t� modifi�e, ainsi que le but. L'administrateur quitta ses fonctions; il devait �tre remplac� par un nouvel administrateur, mais celui-ci n'a en fait �t� inscrit comme tel qu'avec beaucoup de retard, c'est-�-dire en octobre 1950.
B.- L'Administration f�d�rale des contributions (ci-apr�s: l'Administration) a vu l� une double op�ration soumise � l'imp�t:
Elle a admis, tout d'abord, qu'il y avait eu transfert d'un cadre d'actions, op�ration que la loi f�d�rale sur les droits de timbre, du 4 octobre 1917 (LT), frappe d'un droit de timbre de 2% � payer sur l'apport du capital � la soci�t� en fait nouvelle.
Appliquant en outre l'art. 5 al. 2 LC et l'art. 4 al. 1 lit. a AIA, elle a admis qu'il y avait eu distribution aux actionnaires anciens d'un exc�dent de liquidation, de 15 487 fr. 20, repr�sentant le produit de la vente du cadre d'actions diminu� de 50 000 fr., montant du capital social vers�.
Le 30 mai 1953, elle a pris, dans ce sens, une d�cision sur r�clamation.
C.- La V. A.-G. a form� le pr�sent recours de droit administratif. Elle conclut � ce qu'il plaise au Tribunal f�d�ral: annuler la d�cision de l'Administration, du 30 mai 1953, et dire que la recourante ne doit pas les droits de timbre sur l'�mission d'actions, ni sur la distribution d'un b�n�fice de liquidation. Son argumentation se r�sume comme il suit:
Il n'y a pas eu achat d'un cadre d'actions et pas davantage dissolution de fait de l'ancienne soci�t� anonyme. L'op�ration a co�t� 5000 fr. de plus que la valeur intrins�que des actions acquises; il serait absurde, pour �conomiser 1000 fr. environ de droit de timbre, de faire une op�ration aussi co�teuse. La soci�t� avait un actif immat�riel � transf�rer. Le but du transfert d'actions n'�tait pas d'�luder le droit de timbre. Au moment de la vente des actions, un tiers du capital existait en titres et la BGE 80 I 30 S. 32liquidation n'�tait pas achev�e. Si le nomm� M. a repris les actions, c'�tait � la demande de personnalit�s �trang�res, qui voulaient disposer en Suisse d'une soci�t� pour y traiter des affaires. Il s'ensuit que le timbre d'�mission n'est pas d�. Le timbre sur les coupons ne l'est pas davantage. Aucune prestation n'a �t� accord�e aux anciens actionnaires de la soci�t� au sens de l'art. 5 al. 2 LC sous forme de b�n�fice de liquidation.
D.- L'Administration conclut au rejet du recours. Elle demande que l'Union de banques suisses soit appel�e en cause. Son argumentation sera reprise, en tant que besoin, dans l'expos� de droit du pr�sent arr�t.
1. Selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, le transfert d'un cadre d'actions consiste dans une vente d'actions qui permet � l'acqu�reur de disposer d'une soci�t� juridiquement non encore dissoute, mais �conomiquement liquid�e et abandonn�e par les participants (RO 64 II 363; arr�t Saffir AG, du 18 septembre 1953; SIEGWART, com. ad art. 620 ss CO, Einleitung, n. 24). L'art. 21 al. 2 LT assimile ce cas � celui de la fondation d'une nouvelle soci�t� et soumet au droit de timbre le nouvel apport de fonds (Message du Conseil f�d�ral du 28 mai 1926, FF 1926 I p. 795). Il faut admettre avec l'Administration que, lorsque les autres conditions sont r�alis�es, il peut y avoir vente d'un cadre d'actions alors m�me que la soci�t� conserve un bilan avec certains actifs, ainsi lorsque ces actifs sont liquides (argent comptant, avoirs en banque) et d�terminent la valeur v�nale des actions.
2. Tel est le cas dans la pr�sente esp�ce. Tous les actifs de la soci�t� ont �t� r�alis�s, les derniers par la vente de titres pour 16 000 fr. environ dans le courant du mois d'avril 1948. Une fois ces r�alisations achev�es et apr�s paiement des cr�anciers de la soci�t�, il restait environ 65 000 fr. liquides et c'est pour cette somme que les actions se sont vendues. Les acheteurs n'ont donc BGE 80 I 30 S. 33pay� aux actionnaires que cet actif. Cela prouve que la soci�t� n'avait, comme telle, plus aucune activit� ni valeur et avait �t� abandonn�e par ses membres. Aussi bien, les actionnaires et les organes ont-ils enti�rement chang�, de sorte qu'il n'y a plus rien de commun entre l'ancienne et la nouvelle entreprise, si ce n'est la forme juridique. Peu importe qu'il y ait eu un d�calage de quelques jours, du 2 au 14 avril, entre la vente du premier et du second paquet d'actions de la V. A.-G. Cela n'exclut nullement que l'ensemble des op�rations n'ait eu pour but la dissolution de fait de la soci�t� sous sa forme ancienne et la transmission du cadre d'actions � M. Le 14 avril 1948, celui-ci a acquis les 40 derni�res actions et s'est trouv� seul actionnaire. Il s'est aussit�t fait verser le solde des liquidit�s, ce qui n'aurait pas �t� possible si l'entreprise avait conserv� quelque activit� commerciale et ce qui prouve bien qu'il n'avait acquis qu'une simple forme juridique. Au surplus, il all�gue lui-m�me avoir voulu mettre � la disposition d'amis �trangers une soci�t� suisse pour faire des affaires. Ces faits prouvent � satisfaction de droit qu'il y a bien eu vente d'un cadre d'actions au sens de l'art. 21 al. 2 LT.
La recourante, du reste, se contente, sur ce point, de simples d�n�gations. Elle n'all�gue aucun fait dont on pourrait conclure que les apparences sont contredites par la r�alit� des choses. Suppos� que l'achat des actions ait en r�alit� co�t� � M. la somme de 5000 fr., cela pourrait s'expliquer suffisamment par l'int�r�t qu'avaient ses amis �trangers d'acqu�rir la ma�trise d'une soci�t� anonyme suisse d�j� existante pour y dissimuler des placements ou des op�rations. On ne voit nullement en quoi aurait pu consister l'actif immat�riel dont la recourante fait �tat pour justifier la d�pense suppl�mentaire de 5000 fr., qu'elle all�gue. Il est enfin sans importance que la recourante n'ait pas eu l'intention d'�luder le paiement du timbre d'�mission; l'application de l'art. 21 al. 2 LT n'est pas subordonn�e � cette condition.
Il suit de l� que l'Administration �tait en droit de pr�lever le droit de timbre de par cette disposition l�gale.
3. L'Administration pr�tend en outre frapper du droit de timbre sur les coupons une somme de 15 000 fr. que les actionnaires ont touch�e, lors de la vente de leurs actions � M., en sus du capital qu'ils avaient engag� dans la soci�t� (50 000 fr.); il faudrait, en effet, voir dans cette somme un b�n�fice de liquidation. Une telle imposition se justifie si l'on s'en tient � l'aspect purement �conomique de l'op�ration, tel qu'on l'a d�crit plus haut. Mais il n'en va pas de m�me si l'on consid�re la forme juridique, selon laquelle il n'y a pas eu liquidation et dissolution de la soci�t�, mais uniquement vente des actions avec un b�n�fice qui n'est ni une prestation appr�ciable en argent, faite par la soci�t� � ses actionnaires, ni, en particulier, un b�n�fice de liquidation et qui, d�s lors, �chapperait � l'imposition au titre du droit de timbre sur les coupons (art. 5 al. 2 LC.).
A la diff�rence de la loi sur le droit de timbre (art. 21 al. 2), la loi concernant le droit de timbre sur les coupons ne prescrit pas que, du point de vue fiscal, la vente d'un cadre d'actions doit �tre consid�r�e comme une liquidation de la soci�t�, suivie de dissolution. En d'autres termes, elle ne pr�voit pas express�ment que, dans ce cas, l'aspect �conomique de l'op�ration doit l'emporter sur son aspect juridique. Il doit n�anmoins en aller ainsi, selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, s'il appara�t, d'une part, que la forme juridique choisie est insolite et, d'autre part, qu'elle a �t� choisie abusivement et exclusivement aux fins d'�luder une imposition qui aurait eu lieu dans le cas o� l'on aurait adopt� la forme juridique correspondant aux circonstances �conomiques (RO 73 I 75, consid. 3). Il n'est pas douteux que cette hypoth�se est r�alis�e dans la pr�sente esp�ce.
En fait, et comme on l'a montr� plus haut, les anciens actionnaires de la recourante avaient compl�tement liquid� la soci�t� - sauf un article de l'actif, qui subsistait, mais BGE 80 I 30 S. 35�tait liquide - et ils l'avaient abandonn�e. Dans de telles circonstances, il �tait absolument anormal de ne pas proc�der � la dissolution et � la radiation au registre du commerce, qui seules correspondaient � la situation r�elle. La vente des actions ne peut s'expliquer que par le d�sir de r�aliser le b�n�fice de liquidation sans acquitter le droit de timbre sur les coupons que pr�voit l'art. 5 al. 2 LC.
Il faut donc consid�rer l'op�ration comme si la dissolution de la soci�t� �tait intervenue. Les anciens actionnaires ont laiss� � la soci�t� une certaine somme (65 000 fr.), �gale au montant du capital social, augment� du b�n�fice de liquidation. Ce faisant, ils ont dispos� de cette somme, consommant ainsi leur droit au remboursement du capital social augment� du b�n�fice de liquidation et l'on ne saurait dire, comme le fait la recourante, que la soci�t� elle-m�me ne leur aurait pas vers� de b�n�fice de liquidation imposable de par l'art. 5 al. 2 LC. Ils ont dispos� de ce b�n�fice et cela suffit pour que l'on doive admettre que la soci�t� a fait, en leur faveur, une prestation appr�ciable en argent, prestation soumise au droit de timbre sur les coupons. Au surplus, cette prestation les a effectivement enrichis, encore que ce soit par le d�tour de la vente des actions.
art. 21 al. 2 LT