Source: https://www.lemondedesartisans.fr/actualites/loi-pacte-les-nouveautes-qui-vous-concernent
Timestamp: 2019-11-13 14:31:11+00:00
Document Index: 152790008

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 155', 'art. 169', 'art. 7', 'art. 39']

Loi Pacte : les nouveautés qui vous concernent | Le Monde Des Artisans - National
La loi (n° 2019-486) du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « loi Pacte » a finalement été publiée au JO du 23 mai. Afin d’y voir plus clair, voici le résumé des mesures à destination des TPE et PME artisanales.
Dématérialisation : un registre général dématérialisé sera mis en place pour l’immatriculation ainsi qu’une plateforme en ligne unique pour accomplir l’ensemble des formalités.
SPI : le stage de préparation à l’installation devient facultatif. Les CMA continueront à le proposer aux porteurs de projet souhaitant entreprendre dans l’artisanat.
Conjoint : à défaut de déclaration de l’entrepreneur, le conjoint ayant exercé une activité professionnelle de manière régulière dans l’entreprise acquiert automatiquement le statut de conjoint salarié.
À l’horizon 2021, une plateforme en ligne unique pour accomplir l’ensemble des formalités sera mise en place (art. 1). Elle remplacera progressivement les centres de formalités des entreprises (CFE) actuels qui continueront à accompagner les entreprises pour l’accomplissement de leurs formalités. Toutefois, les entrepreneurs pourront continuer à déposer leur dossier auprès de leur chambre de métiers et de l’artisanat (CMA), jusqu’au 1er janvier 2023.
De la même manière, la loi prévoit l’instauration d’un registre général dématérialisé (art. 2) dans lequel serait prévue la nature de l’activité des entreprises artisanale ou agricole. Ce registre général servira à collecter, conserver et diffuser l’ensemble des informations concernant les entreprises. Il sera créé par voie d’ordonnance dans un délai de 24 mois.
En principe, les artisans qui dépassent le seuil de 11 salariés peuvent conserver, pendant trois ans, leur immatriculation au répertoire des métiers (RM) dès lors qu’ils emploient moins de 50 salariés. Avec la loi Pacte, ce seuil de 50 est relevé à 250 salariés à compter du 1er janvier 2020.
De la même manière, les entrepreneurs qui avaient repris un fonds auparavant exploité par une personne immatriculée au répertoire des métiers pouvaient aussi s’immatriculer au répertoire des métiers s’ils franchissaient le seuil de 11 salariés tout en ayant un effectif inférieur à 50 salariés. Ce seuil de 50 passera à 100 salariés à compter du 1er janvier 2020.
À noter que pour calculer l’effectif d’une entreprise artisanale, il sera fait référence aux modalités de décompte de l’effectif actuellement applicables pour le calcul et le recouvrement des cotisations sociales.
Le seuil de 20 salariés, qui rendait obligatoire certaines cotisations, est relevé à 50. Sont ainsi concernés : la participation de l’employeur à l’effort de construction (PEEC), le taux plein pour la contribution au Fonds national de l’aide au logement (Fnal), l’obligation d’un règlement intérieur dans l’établissement, la mise en place obligatoire d’un local de restauration et la taxe pour le développement des industries de l’ameublement et des industries du bois.
En revanche, le seuil d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) reste à 20 salariés. Au final, la loi regroupe tous les autres seuils sur les niveaux de 11, 50, 250 salariés. Précisons que les entreprises dont les effectifs fluctuent auront un délai de cinq ans pour répondre à leurs obligations.
Caractère facultatif du stage de préparation à l’installation
Jusqu’ici le créateur d’une entreprise artisanale devait suivre un stage de préparation à l’installation (SPI), d’une durée de quelques jours, auprès de sa CMA (formation à la comptabilité et à la gestion notamment). Le texte du projet de loi Pacte supprime cette obligation et rend le SPI facultatif (art. 4). Les futurs artisans qui souhaiteraient toutefois accomplir ce stage préalable le pourront toujours – et nous leur recommandons vivement !
Évolution du statut du conjoint du chef d’entreprise
Jusqu’ici le chef d’entreprise devait déclarer le statut choisi par son conjoint (collaborateur ou salarié) auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise. Maintenant, à défaut de déclaration de l’entrepreneur, le conjoint ayant exercé une activité professionnelle de manière régulière dans l’entreprise acquiert automatiquement le statut de conjoint salarié (art. 8).
Par ailleurs, la loi permet au partenaire auquel le travailleur indépendant est lié par Pacs de bénéficier de l’épargne salariale (intéressement, participation ou PEE) comme actuellement dans le cadre d’un mariage dès lors que l’entreprise a au moins un salarié (art. 155).
Nouvelle définition de l’entreprise
Avec la loi Pacte, toute société doit être gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité (art. 169). Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.
Privilège au choix du statut d’EIRL
La loi prévoit des mesures destinées à inciter les entrepreneurs à choisir le statut d’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) (art. 7).
1. Le dépôt est remplacé par une déclaration simple : toute personne projetant d’exercer une activité en son nom propre devra obligatoirement déclarer, lors de la création de son entreprise, s’il souhaite le faire en tant qu’entrepreneur individuel ou sous le régime de l’EIRL. Le choix peut aussi être fait à tout moment de la vie de l’entreprise.
2. S’agissant du patrimoine, avant la loi, l’entrepreneur devait déposer au(x) CFE une déclaration mentionnant les biens affectés à l’activité professionnelle, leur nature et leur valeur. Il était aussi tenu de faire estimer, par un expert, les actifs d’une valeur unitaire supérieure à 30 000 € qu’il souhaitait affecter à son patrimoine professionnel. Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le liquidateur pouvait donc uniquement saisir « le patrimoine affecté » de l’entrepreneur. Avec la loi Pacte, l’entrepreneur n’a plus l’obligation de faire expertiser ses biens valant plus de 30 000 €.
3. De plus, il pourra aussi décider de n’affecter aucun bien à son patrimoine professionnel. C’est-à-dire qu’il aura la possibilité de démarrer son activité sous le statut d’EIRL à partir de rien.
4. La loi assouplit également l’utilisation des biens professionnels. Le risque de faillite personnelle en cas de mise en liquidation judiciaire, qu’encourait l’entrepreneur lorsqu’il avait personnellement disposé de ses biens professionnels, disparaît.
Depuis la publication de la loi, les travailleurs indépendants ne sont plus tenus de disposer d’un compte bancaire spécialement dédié à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle, si leur chiffre d’affaires annuel reste inférieur à 10 000 € pendant deux années civiles consécutives (art. 39). Cependant, rappelons que séparer ses dépenses professionnelles de ses revenus personnels peut permettre d’éviter la confusion des patrimoines, notamment en cas de contrôle Urssaf ou fiscal.
Les soldes auront désormais lieu, pour l’année civile, durant deux périodes d’une durée minimale de trois semaines et d’une durée maximale de six semaines chacune. Les dates ainsi que les heures de début et de fin seront fixées par un arrêté ministériel. Ces dispositions s’appliqueront à partir des prochaines soldes d’hiver.
L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 prévoit de nouvelles mentions dans les factures et modifie certaines sanctions. Ainsi, à compter du 1er octobre 2019, chaque facture devra, sauf cas particuliers, être émise « dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services ». De plus, deux nouvelles mentions devront figurer sur les factures émises à partir de la même date : l’adresse de facturation, lorsqu’elle est différente de l’adresse des parties, et le numéro de bon de commande, s’il a été préalablement établi par l’acheteur. La sanction pénale applicable en cas de non-respect des règles en matière de facturation sera également remplacée par une amende administrative dont le plafond est de 75 000 € pour une personne physique et de 350 000 € pour une personne morale. Enfin, rappelons que, depuis le 26 avril 2019, le refus de communication des CGV au client, jusqu’ici sanctionné par une amende civile, est remplacé par une amende administrative dont le plafond est de 15 000 € pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale.