Source: http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/dacs73d.htm
Timestamp: 2019-07-16 06:49:09+00:00
Document Index: 298600186

Matched Legal Cases: ["l'article 56", 'art. 64', 'art. 66', "l'article 92", 'art. 44', 'art. 41', "l'article 63", 'art. 50']

des Affaires civiles et du Sceau
Mesures urgentes d'application du décret n° 98-1232 du 29 décembre 1998 modifiant le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises et le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et aux experts en diagnostic d'entreprise (publié au J.O. du 30 décembre 1998, p. 19906).
CIV 99-04 M1/26-01-99.
NOR : JUSC9920028C.
Empreinte génétique.
Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985.
Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985.
Mesdames et Messieurs les les Procureurs de la République, Commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises
- 26 janvier 1999 -
1. Dépôt des fonds à la caisse des dépôts et consignation
2. Déclaration des bureaux annexes
2.1 Conditions d'ouverture d'un bureau annexe
2.2 Déclaration des bureaux existants
3. Prestation de serment
4. Traitement de certains documents comptables
Afin d'éviter le renouvellement des dysfonctionnements récemment constatés dans l'exercice des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises et de renforcer, dans un délai rapide, les règles permettant à ces professionnels de délivrer des prestations de qualité et conformes à leur mission de service public, il s'est avéré nécessaire de modifier le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 susvisé, sans attendre une réforme de plus grande ampleur de ces professions.
Ainsi, le décret n° 98-1232 du 29 décembre 1998, publié au Journal officiel du 30 décembre 1998 (pages 9906/9913), est venu modifier le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ainsi que le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et aux experts en diagnostic d'entreprise.
Ces modifications ont principalement trait aux contrôles, aux inspections et à la comptabilité, mais aussi aux conditions d'inscription sur les listes, à la procédure suivie devant les commissions d'inscription et de discipline, au rôle du Conseil national, à ses missions et à ses modalités de fonctionnement, à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse de garantie et à la création de bureaux annexes. Est également prévue l'information des parquets sur les désignations des mandataires de justice par les tribunaux de commerce.
La présente circulaire a pour objet de préciser le rôle du parquet sur quatre points qui vont trouver à s'appliquer à brève échéance :
1° Dépôt des fonds détenus par les professionnels pour le compte d'autrui ;
2° Déclaration des bureaux annexes ;
3° Organisation de la prestation de serment ;
4° Documents comptables dont les parquets sont destinataires.
Les présentes instructions s'adressent donc aussi bien aux commissaires du Gouvernement près les commissions d'inscription et de discipline qu'aux autres représentants du ministère public plus généralement chargés du contrôle de la profession.
Je vous précise que cette circulaire ne traite que des questions les plus urgentes. Aussi sera-t-elle suivie d'une seconde, qui abordera l'économie générale du décret susvisé.
I. - Dépôt des fonds à la Caisse des dépôts et consignations
Afin de renforcer les garanties de représentation des fonds détenus pour le compte de tiers par les professionnels, obligation leur est faite de déposer ces fonds sur des comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations dans tous les cas non encore prévus par les texte en vigueur.
Ainsi, l'article 56 du décret du 29 décembre 1998 susvisé prévoit que sont désormais versées en comptes de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations :
- les sommes reçues par le commissaire à l'exécution du plan, dès réception ;
- les sommes disponibles déposées sur les comptes bancaires ouverts au nom du débiteur ayant fait l'objet d'un jugement arrêtant un plan de cession, dans les quinze jours du prononcé du jugement, sauf poursuite du fonctionnement de ces comptes pendant quatre- vingt-dix jours maximum pour la couverture des effets ou moyens de paiement émis avant la date du jugement ;
- les fonds détenus par les syndics au titre des procédures de règlement judiciaire ou de liquidation de biens régies par la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation de biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ;
- les sommes détenues au titre d'un mandat amiable, dès réception, sauf décision expresse du mandant de désigner un autre établissement financier.
Le décret précise que cette obligation de versement des fonds détenus à la Caisse des dépôts et consignations est applicable aux procédures en cours à la date de publication du décret, soit au 30 décembre 1998.
Les fonds doivent être versés dans le délai d'un mois à compter de cette date, soit avant le 31 janvier 1999.
Aussi, voudrez-vous bien adresser un courrier à chacun des mandataires de justice dont le domicile professionnel est situé dans votre ressort, en rappelant l'obligation prévue par l'article susvisé et en indiquant la date limite, que j'ai fixée au 15 février 1999, pour justifier avoir satisfait à cette obligation.
Pour ce faire, ils devront vous produire une déclaration (sur l'honneur) attestant que tous les fonds détenus pour le compte de tiers ont été transférés à la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'une copie des états de transferts des banques ou des établissements financiers dans lesquels ils avaient ouvert des comptes pour y déposer les fonds des procédures.
En cas de manquement à cette obligation, vous enjoindrez au professionnel concerné de régulariser sa situation sans délai, en précisant que le non-dépôt des fonds constitue un manquement professionnel de nature à justifier une poursuite disciplinaire.
II. - Déclaration des bureaux annexes
Certains professionnels ont ouvert des bureaux annexes alors que les textes en vigueur ne prévoyaient aucune disposition d'information et de contrôle sur ces structures. Il est apparu que certains de ces bureaux ne permettaient pas aux professionnels d'exercer leurs missions dans des conditions satisfaisantes.
Le décret du 29 décembre 1998 susvisé a ainsi réglementé l'ouverture de ces bureaux et posé l'obligation de déclarer les bureaux déjà ouverts (art. 64).
1. Conditions d'ouverture d'un bureau annexe
Tout professionnel qui souhaite ouvrir un bureau annexe tel que défini dans le décret doit faire une déclaration auprès du commissaire du Gouvernement près la commission qui a procédé à son inscription.
L'intéressé doit, dans les délais et les formes prescrits par le décret, mentionner tout élément utile sur les moyens envisagés en vue d'exercer les mandats qui lui seront confiés. Le commissaire du Gouvernement peut, si les justificatifs ne sont pas suffisants, refuser l'ouverture du bureau annexe, ce refus motivé pouvant faire l'objet d'un recours par le professionnel devant la commission d'inscription.
2. Déclaration des bureaux existants
Le professionnel ayant ouvert des bureaux annexes avant l'entrée en vigueur du décret susvisé doit les déclarer à la commission qui a procédé à son inscription sur la liste, avant le 1er mars 1999.
Il s'agit, en l'espèce, d'une simple régularisation. Il n'appartient donc pas aux commissaires du Gouvernement près les commissions d'inscription de mettre en cause l'existence de ces bureaux, mais de veiller à ce que la déclaration soit effectuée par les intéressés dans les délais.
Dans un souci d'exhaustivité, vous voudrez bien, dès réception de la présente circulaire, adresser à chacun des mandataires ayant son domicile professionnel dans votre ressort un courrier lui rappelant cette obligation et la date limite du 1er mars pour y satisfaire.
III. - Prestation de serment
Les mandataires de justice étant les seuls au sein des professions juridiques et judiciaires à ne pas être tenus de prêter serment, il a paru nécessaire de leur imposer cette formalité à la fois symbolique et lourde de conséquence.
Ils doivent donc, dans le mois de leur inscription, prêter serment devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé leur domicile professionnel (art. 66 du décret du 29 décembre 1998 susvisé).
J'attire votre attention sur le fait qu'ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à compter du jour de leur prestation de serment.
Tout professionnel qui ne satisfait pas à cette obligation est déclaré démissionnaire de ses fonctions et retiré des listes par la commission qui a procédé à son inscription, sauf s'il peut justifier d'un motif valable.
Pour ce qui concerne les professionnels inscrits après le 1er janvier 1986, ils devront prêter serment dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur du décret, soit avant le 1er avril 1999, sous peine d'être déclarés démissionnaires selon les modalités prévues ci-dessus.
Compte tenu de la gravité de la sanction attachée à l'absence de serment dans le délai requis, vous veillerez à organiser dans les meilleurs délais des audiences de prestations de serment devant votre cour, de sorte que les délais de rigueur prévus par le texte puissent être respectés.
Quant aux professionnels inscrits avant le 1er janvier 1986 (syndics et administrateurs judiciaires régis par le décret n° 55-603 du 20 mai 1955, administrateurs judiciaires et séquestres près le tribunal de grande instance de Paris), bien que non concernés par cette disposition, je vous invite cependant à leur adresser une convocation afin d'éviter toute contestation ultérieure. Ils pourront alors être dispensés de serment s'ils vous produisent un document attestant avoir déjà satisfait à cette obligation.
Je vous précise enfin que, pour leur prestation de serment, les mandataires judiciaires doivent porter le costume d'audience prévu par l'article 92 du décret du 27 décembre 1985.
IV. - Traitement de certains documents comptables
Les nouvelles dispositions du décret du 29 décembre 1998 en matière de tenue et de contrôle de la comptabilité (art. 44 à 55) ont pour but de préciser et d'étendre le contrôle des commissaires aux comptes sur l'ensemble des fonds détenus par les professionnels pour le compte de tiers, de renforcer les garanties de représentation de ces fonds et de donner aux autorités qui ont en charge la surveillance des mandataires de justice les moyens d'assurer efficacement leur contrôle.
Deux documents comptables déjà prévus par le décret du 27 décembre 1985 appellent des observations de ma part dans la mesure où leur régime a été modifié par le décret du 29 décembre 1998 et où vous en serez destinataires dès la fin du premier trimestre 1999.
Le commissaire aux comptes doit adresser au magistrat inspecteur régional (art. 41 du décret du 29 décembre 1998) et au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le domicile professionnel du mandataire de justice, avant le 15 mars et le 15 septembre de chaque année, une attestation de la vérification de la comptabilité spéciale du professionnel. Vous veillerez à ce que ce document soit communiqué dans le délai requis.
Pour sa part, le professionnel devra adresser au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel il a son domicile professionnel les états trimestriels prévus à l'article 63 du décret du 27 décembre 1985 dans les quinze jours qui suivent l'achèvement du trimestre, ces états devant préciser tous les mandats reçus, y compris ceux concernant les mandats confiés dans le cadre de bureaux annexes ; il devra en outre adresser au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel il a un ou des bureaux annexes les états trimestriels correspondants, ceci dans les mêmes délais.
Je vous précise que la périodicité du dépôt de ces états trimestriels pour les administrateurs judiciaires en matière civile est désormais la même que pour les administrateurs judiciaires en matière commerciale (art. 50 du décret du 29 décembre 1998).
Par ailleurs, ces dispositions sont applicables à tous les mandats n'ayant pas fait l'objet d'une reddition de comptes. Vous veillerez à ce que ces documents parviennent à leurs destinataires et à ce que les délais soient respectés.
Une prochaine circulaire vous donnera des instructions approfondies quant au contenu et au traitement de ces documents comptables et, plus généralement, quant aux nouvelles dispositions prévues en matière de comptabilité.
Je vous précise que la présente circulaire ne remet pas en cause les instructions données dans la circulaire CIV 97-12 M1, NOR : JUSC9720715C, du 20 octobre 1997 en tant qu'elles concernent les dispositions toujours en vigueur du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 susvisé.
Vous voudrez bien me rendre compte des difficultés que vous pourriez rencontrer dans l'application de la présente circulaire, sous le timbre de la sous-direction des professions (M).
F. CAVARROC