Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:41988A0592
Timestamp: 2019-09-20 12:29:59+00:00
Document Index: 136308585

Matched Legal Cases: ["l'article 23", "l'article 40", "l'article 77", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 15", "l'article 27", "l'article 47", "l'article 55", "l'article 20", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 17", "l'article 5", "l'article 59", "l'article 28", "l'article 16", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 1482", "l'article 21", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 86", "l'article 65", "l'article 2", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 66", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 57"]

88/592/CEE: Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale - Faite à Lugano le 16 septembre 1988
Journal officiel n° L 319 du 25/11/1988 p. 0009 - 0048
CONVENTION concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale Faite à Lugano le 16 septembre 1988 (88/592/CEE)
La présente convention s'applique en matières civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction. Elle ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives.
1) l'état et la capacité des personnes physiques, les régimes matrimoniaux, les testaments et les successions;
4) l'arbitrage.
Les personnes qui ne possèdent pas la nationalité de l'État dans lequel elles sont domiciliées y sont soumises aux règles de compétence applicables aux nationaux.
Les personnes domiciliées sur le territoire d'un État contractant ne peuvent être attraites devant les tribunaux d'un autre État contractant qu'en vertu des règles énoncées aux
sections 2 à 6 du présent titre.
- en république fédérale d'Allemagne: l'article 23 du Code de procédure civile (Zivilprozessordnung),
- en Grèce: l'article 40 du Code de procédure civile (Êþäéêáò ðïëéôéêÞò äéêïíïìßáò),
- en Islande: l'article 77 du Code de procédure civile (Lög um meäferä einkamála í héraäi),
- en Suisse: le for du lieu du séquestre (Gerichtsstand des Arrestortes/foro del luogo del sequestro) au sens de l'article 4 de la loi fédérale sur le droit international privé (Bundesgesetz über das internationale Privatrecht/legge federale sul diritto internazionale privato),
- en Finlande: la deuxième, la troisième et la quatrième phrases de l'article 1er du chapitre 10 du Code de procédure judiciaire (Oikeudenkäymiskaari/rättegångsbalken),
a) un acte introductif d'instance signifié ou notifié au défendeur qui se trouve temporairement au
c) la saisie par le demandeur de biens situés au
1) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où
l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit
En matière d'assurances, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice des dispositions de l'article 4 et de l'article 5 point 5.
L'assureur domicilié sur le territoire d'un État contractant peut être attrait:
1) devant les tribunaux de l' État où il a son domicile
2) dans un autre État contractant, devant le tribunal du lieu où le preneur d'assurance a son domicile
Lorsque l'assureur n'est pas domicilié sur le territoire d'un État contractant, mais possède une succursale, une agence ou tout autre établissement dans un État contractant, il est considéré pour les contestations relatives à leur exploitation comme ayant son domicile sur le territoire de cet État.
En matière d'assurance de responsabilité, l'assureur peut également être appelé devant le tribunal saisi de l'action de la
personne lésée contre l'assuré si la loi de ce tribunal le permet.
1) postérieures à la naissance du différend
2) qui permettent au preneur d'assurance, à l'assuré ou au bénéficiaire de saisir d'autres tribunaux que ceux indiqués à la présente section
3) qui, passées entre un preneur d'assurance et un assureur ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans un même État contractant, ont pour effet, alors même que le fait dommageable se produirait à l'étranger, d'attribuer compétence aux tribunaux de cet État sauf si la loi de celui-ci interdit de telles conventions
4) conclues par un preneur d'assurance n'ayant pas son domicile dans un État contractant, sauf s'il s'agit d'une assurance obligatoire ou qui porte sur un immeuble situé dans un État contractant
5) qui concernent un contrat d'assurance en tant que celui-ci couvre un ou plusieurs des risques énumérés à
l'article 12 bis.
Les risques visés à l'article 12 point 5 sont les suivants:
2) toute responsabilité, à l'exception de celle des dommages corporels aux passagers ou à leurs bagages:
a) résultant de l'utilisation ou de l'exploitation des navires, installations ou aéronefs, conformément au point 1 sous a) ci-avant, pour autant que la loi de l'État contractant d'immatriculation de l'aéronef n'interdise pas les clauses attributives de juridiction dans l'assurance de tels risques;
b) du fait de marchandises durant un transport visé au point 1 sous b) ci-avant;
3) toute perte pécuniaire liée à l'utilisation ou à l'exploitation des navires, installations ou aéronefs conformément au point 1 sous a) ci-avant, notamment celle du fret ou du bénéfice d'affrètement;
4) tout risque lié accessoirement à l'un de ceux visés aux points 1 à 3 ci-avant.
Compétence en matière de contrats conclus par les
En matière de contrat conclu par une personne pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, ci-après dénommée «le consommateur», la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice des dispositions de l'article 4 et de l'article 5
a) la conclusion du contrat a été précédée dans l'État du domicile du consommateur d'une proposition spécialement faite ou d'une publicité et que
b) le eonsommateur a accompli dans cet État les actes nécessaires à la conclusion de ce contrat.
La présente section ne s'applique pas au contrat de
L'action intentée par un consommateur contre l'autre partie au contrat peut être portée soit devant les tribunaux de l'État contractant sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit devant les tribunaux de l'État contractant sur le territoire duquel est domicilié le consommateur.
L'action intentée contre le consommateur par l'autre partie au contrat ne peut être portée que devant les tribunaux de l'État contractant sur le territoire duquel est domicilié le consommateur.
2) qui permettent au consommateur de saisir d'autres tribunaux que ceux indiqués à la présente section
3) qui, passées entre le consommateur et son cocontractant ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans un même État contractant, attribuent compétence aux tribunaux de cet État sauf si la loi de celui-ci interdit de telles conventions.
c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties avaient connais-
sance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée.
3. Les conventions attributives de juridiction ainsi que les stipulations similaires d'actes constitutifs de trust sont sans effet si elles sont contraires aux dispositions des articles 12
et 15 ou si les tribunaux à la compétence desquels elles
dérogent sont exclusivement compétents en vertu de
Le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu'il n'est pas établi que ce défendeur a été mis à même de recevoir l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent en temps utile pour se défendre ou que toute diligence a été faite à cette fin.
Les dispositions de l'alinéa précédent seront remplacées par celles de l'article 15 de la convention de La Haye, du 15 no-
vembre 1965, relative à la signification et à la notification
à l'étranger des actes judiciaires et extra-judiciaires en matière civile ou commerciale, si l'acte introductif d'instance a dû être transmis en exécution de cette convention.
Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'États contractants différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie.
Lorsque des demandes connexes sont formées devant des juridictions d'États contractants différents et son pendantes au premier degré, la juridiction saisie en second lieu peut surseoir à statuer.
En cas de contestation, toute partie intéressée qui invoque la reconnaissance à titre principal peut faire constater, selon la procédure prévue aux sections 2 et 3 du présent titre, que la décision doit être reconnue.
Si la reconnaissance est invoquée de façon incidente devant une juridiction d'un État contractant, celle-ci est compétente pour en connaître.
1) si la reconnaissance est contraire à l'ordre public de l'État requis;
2) si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant, régulièrement et en temps utile, pour qu'il puisse se défendre;
5) si la décision est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un État non contractant entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause, lorsque cette dernière décision réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'État requis.
Sans préjudice des dispositions des premier et deuxième alinéas, il ne peut être procédé au contrôle de la compétence des juridictions de l'État d'origine; les règles relatives à la compétence ne concernent pas l'ordre public visé à l'article 27 point 1.
L'autorité judiciaire d'un État contractant devant laquelle est invoquée la reconnaissance d'une décision rendue en Irlande ou au Royaume-Uni et dont l'exécution est suspendue dans l'État d'origine du fait de l'exercice d'un recours peut surseoir à statuer.
Les décisions rendues dans un État contractant et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre État contractant après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée.
Toutefois, au Royaume-Uni, ces décisions sont mises à exécution en Angleterre et au pays de Galles, en Écosse ou en Irlande du Nord, après avoir été enregistrées en vue de leur exécution, sur requête de toute partie intéressée, dans l'une ou l'autre de ces parties du Royaume-Uni, suivant le cas.
- en Grèce, au ìïíïìåëÝò ðñùôïäéêåßï,
- en France, au président du tribunal de grande
- en Islande, à la héraäsdómari,
a) s'il s'agit de décisions portant condamnation à payer une somme d'argent, au juge de la mainlevée
(Rechtsöffnungsrichter/giudice competente a pronunciare sul rigetto dell'opposizione), dans le cadre de la procédure régie par les articles 80 et 81 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
(Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs/legge federale sulla esecuzione e sul fallimento);
b) s'il s'agit de décisions qui ne portent pas condamnation à payer une somme d'argent, au juge cantonal d'exequatur compétent (zuständiger kantonaler Vollstreckungsrichter/giudice cantonale competente a pronunciare l'exequatur),
- en Finlande, au ulosotonhaltija/överexekutor,
2. La juridiction territorialement compétente est déterminée par le domicile de la partie contre laquelle l'exécution est demandée. Si cette partie n'est pas domiciliée sur le territoire de l'État requis, la compétence est déterminée par le lieu de l'exécution.
Le requérant doit faire élection de domicile dans le ressort de la juridiction saisie. Toutefois, si la loi de l'État requis ne connaît pas l'élection de domicile, le requérant désigne un mandataire ad litem.
La décision rendue sur requête est aussitôt portée à la connaissance du requérant, à la diligence du greffier, suivant les modalités déterminées par la loi de l'État requis.
- en Grèce, devant l'åöåôåßï,
- en Islande, devant le héraäsdómari,
- en Suisse, devant le tribunal cantonal Kantonsgericht/tribunale cantonale,
- en Finlande, devant le hovioikeus/hovrätt,
2. La décision rendue sur le recours ne peut faire
- en Norvège, que d'un recours (kjæremål ou anke) devant le Hoyesteretts Kjaeremalsutvalg ou Hoyesterett,
- en Suisse, que d'un recours de droit public devant le tribunal fédéral (staatsrechtliche Beschwerde beim Bundesgericht/ricorso di diritto pubblico davanti al tribunale federale),
- en Finlande, que d'un recours devant le korkein oikeus/högsta domstolen,
La juridiction saisie du recours peut, à la requête de la partie qui l'a formé, surseoir à statuer, si la décision étrangère fait, dans l'État d'origine, l'objet d'un recours ordinaire ou si le délai pour le former n'est pas expiré; dans ce dernier cas, la juridiction peut impartir un délai pour former ce recours.
Lorsque la décision a été rendue en Irlande ou au Royaume-Uni, toute voie de recours prévue dans l'État d'origine est considérée comme un recours ordinaire pour l'application du premier alinéa.
- en Suisse, devant le tribunal cantonal (Kantonsgericht/tribunale cantonale),
Le requérant qui, dans l'État d'origine, a bénéficié en tout ou en partie de l'assistance judiciaire ou d'une exemption de frais et dépens, bénéficie, dans la procédure prévue aux articles 32 à 35, de l'assistance la plus favorable ou de l'exemption la plus large prévue par le droit de l'État requis.
Le requérant qui demande l'exécution d'une décision rendue au Danemark ou en Islande par une autorité administrative en matière d'obligation alimentaire peut invoquer dans l'État requis le bénéfice des dispositions du premier alinéa s'il produit un document établi respectivement par le ministère de la justice danois ou par le ministère de la justice islandais, et attestant qu'il remplit les conditions économiques pour pouvoir bénéficier en tout ou en partie de l'assistance judiciaire ou d'une exemption de frais de dépens.
1) une expédition de celle-ci réunissant les conditions nécessaires à son authenticité;
2) s'il s'agit d'une décision par défaut, l'original ou une copie certifiée conforme du document établissant que l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a été signifié ou notifié à la partie défaillante.
La partie qui demande l'exécution doit en outre produire:
1) tout document de nature à établir que, selon la loi de l'État d'origine, la décision est exécutoire et a été signifiée;
2) s'il y a lieu, un document justifiant que le requérant bénéficie de l'assistance judiciaire dans l'État d'origine.
À défaut de production des documents mentionnés à l'ar-
ticle 46 point 2 et à l'article 47 point 2, l'autorité judiciaire peut impartir un délai pour les produire ou accepter des documents équivalents ou, si elle s'estime suffisamment éclairée, en dispenser.
Il est produit une traduction des documents si l'autorité judiciaire l'exige; la traduction est certifiée par une personne habilitée à cet effet dans l'un des États contractants.
Aucune légalisation ni formalité analogue n'est exigée en ce qui concerne les documents mentionnés aux articles 46, 47 et 48 deuxième alinéa, ainsi que, le cas échéant, la procuration ad litem.
ACTES AUTHENTIQUES ET TRANSACTIONS
Les actes authentiques reçus et exécutoires dans un État contractant sont, sur requête, déclarés exécutoires dans un autre État contractant, conformément à la procédure prévue aux articles 31 et suivants. La requête ne peut être rejetée que si l'exécution de l'acte authentique est contraire à l'ordre public de l'État requis.
L'acte produit doit réunir les conditions nécessaires à son authenticité dans l'État d'origine.
Les transactions conclues devant le juge au cours d'un procès et exécutoires dans l'État d'origine sont exécutoires dans l'État requis aux mêmes conditions que les actes authentiques.
Pour déterminer si un trust a son domicile sur le territoire d'un État contractant dont les tribunaux sont saisis, le juge applique les règles de son droit international privé.
Si, par un écrit antérieur à l'entrée en vigueur de la présente
convention, les parties en litige à propos d'un contrat étaient convenues d'appliquer à ce contrat le droit irlandais ou le droit d'une partie du Royaume-Uni, les tribunaux de
l'Irlande ou de cette partie du Royaume-Uni conservent la faculté de connaître de ce litige.
Article 54 bisPendant trois années suivant l'entrée en vigueur de la présente convention à l'égard respectivement du Danemark, de la Grèce, de l'Irlande, de l'Islande, de la Norvège, de la Finlande et de la Suède, la compétence en matière maritime dans chacun de ces États est déterminée non seulement conformément aux dispositions du titre II, mais également conformément aux points 1 à 7 ci-après. Toutefois, ces dispositions cesseront d'être applicables dans chacun de ces États au moment où la convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, signée à Bruxelles le 10 mai 1952, sera en vigueur à son égard.
1. Une personne domiciliée sur le territoire d'un État contractant peut être attraite pour une créance maritime devant les tribunaux de l'un des États mentionnés ci-avant lorsque le navire sur lequel porte la créance ou tout autre navire dont elle est propriétaire a fait l'objet d'une saisie judiciaire sur le territoire de ce dernier État pour garantir la créance, ou aurait pu y faire l'objet d'une saisie alors qu'une caution ou une autre sûreté a été donnée, dans les cas suivants:
4. En cas d'affrètement d'un navire avec remise de la gestion nautique, lorsque l'affréteur répond seul d'une créance maritime se rapportant au navire, celui-ci peut être saisi ou tout autre navire appartenant à cet affréteur, mais aucun autre navire appartenant au propriétaire ne peut être saisi en vertu de cette créance maritime. Il en est de même dans tous les cas où une personne autre que le propriétaire est tenue d'une créance maritime.
m) salaires des capitaine, officiers ou hommes d'équi-
RELATION AVEC LA CONVENTION DE BRUXELLES
ET LES AUTRES CONVENTIONS
Article 54 ter1. La présente convention n'affecte pas l'application par les États membres des Communautés européennes de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale, signée à Bruxelles le 27 septembre 1968, et du protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice de ladite convention, signé à Luxembourg le 3 juin 1971, tels que modifiés par les conventions relatives à l'adhésion à ladite convention et audit protocole des États adhérents aux Communautés euro-
péennes, l'ensemble de ces conventions et du protocole étant ci-après dénommé «la convention de Bruxelles».
a) en matière de compétence, lorsque le défendeur est domicilié sur le territoire d'un État contractant à la présente convention qui n'est pas membre des Communautés européennes ou lorsque les articles 16 ou 17 de la présente convention confèrent une compétence aux tribunaux d'un tel État contractant;
b) en matière de litispendance ou de connexité telles que prévues aux articles 21 et 22 de la présente convention, lorsque les demandes sont formées dans un État contractant qui n'est pas membre des Communautés euro-
péennes et dans un État contractant qui est membre des Communautés européennes;
3. Outre les motifs faisant l'objet du titre III, la reconnaissance ou l'exécution peut être refusée si la règle de compétence sur la base de laquelle la décision a été rendue diffère de celle résultant de la présente convention et si la
reconnaissance ou l'exécution est demandée contre une partie qui est domiciliée sur le territoire d'un État contractant qui n'est pas membre des Communautés européennes, à moins que la décision puisse par ailleurs être reconnue ou exécutée selon le droit de l'État requis.
- la convention entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède sur la reconnaissance et l'exécution de jugements, signée à Copenhague le 16 mars 1932,
- la convention entre l'Autriche et la Confédération suisse sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judi-
ciaires, signée à Berne le 16 décembre 1960,
- la convention entre la France et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires et des actes authentiques en matières civile et commerciales signée à Vienne le 15 juillet 1966,
- la convention entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède sur la reconnaissance et l'exécution de jugements en matière civile, signée à Copenhague
le 11 octobre 1977,
- la convention entre l'Autriche et l'Espagne sur la
reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions
et transactions judiciaires, et des actes authentiques
en matières civile et commerciale, signée à Vienne
le 17 février 1984,
- la convention entre la Norvège et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile, signée à Vienne le 21 mai 1984
Le traité et les conventions mentionnés à l'article 55
continuent à produire leurs effets dans les matières aux-
quelles la présente convention n'est pas applicable.
2. La présente convention ne fait pas obstacle à ce qu'un tribunal d'un État contractant partie à une convention visée au paragraphe 1 puisse fonder sa compétence sur une telle convention, même si le défendeur est domicilié sur le territoire d'un État contractant non partie à une telle convention. Le tribunal saisi applique, en tout cas,
l'article 20 de la présente convention.
La présente convention ne fait pas obstacle à ce qu'un État contractant s'engage envers un État tiers, aux termes d'une convention sur la reconnaissance et l'exécution des jugements, à ne pas reconnaître une décision rendue, notamment dans un autre État contractant, contre un défendeur qui avait son domicile ou sa résidence habituelle sur le territoire de l'État tiers lorsque, dans un cas prévu par l'article 4, la
décision n'a pu être fondée que sur une compétence visée à l'article 3 deuxième alinéa.
Toutefois, aucun État contractant ne peut s'engager envers un État tiers à ne pas reconnaître une décision rendue dans un autre État contractant par une juridiction dont la compétence est fondée sur l'existence dans cet État de biens appartenant au défendeur ou sur la saisie par le demandeur de biens qui y existent:
1) si la demande porte sur la propriété ou la possession desdits biens, vise à obtenir l'autorisation d'en disposer ou est relative à un autre litige les concernant
2) si les biens constituent la garantie d'une créance qui fait l'objet de la demande.
3. La convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois après la date à laquelle deux États, dont un État membre des Communautés européennes et un État
membre de l'Association européenne de libre-échange, auront déposé leurs instruments de ratification.
2. Si un État adhérent souhaite apporter des précisions au sens du protocole N° 1, des négociations seront entamées à cet effet. Une conférence de négociation sera convoquée par le Conseil fédéral suisse.
Tout État adhérent devra, au moment du dépôt de son instrument d'adhésion, communiquer les informations requises pour l'application des articles 3, 32, 37, 40, 41 et 55 de la présente convention et fournir, le cas échéant, les précisions fixées lors des négociations aux fins du protocole N° 1.
- un protocole N° 1, relatif à certains problèmes de compétence, de procédure et d'exécution,
- un protocole N° 2, sur l'interprétation uniforme de la convention,
- un protocole N° 3, concernant l'application de l'ar-
ticle 57.
Le Conseil fédéral suisse notifiera aux États qui auront été représentés à la conférence diplomatique de Lugano et aux États qui auront ultérieurement adhéré à la convention:
d) toute déclaration reçue en application de l'article I bis du protocole N° 1;
e) toute déclaration reçue en application de l'article I ter du protocole N° 1;
f) les déclarations reçues en application de l'article IV du protocole N° 1;
g) les communications faites en application de l'article VI du protocole N° 1.
Óå ðßóôùóç ôùí áíùôÝñù, ïé õðïãñÜöïíôåò ðëçñåîïýóéïé Ýèåóáí ôçí õðïãñáöÞ ôïõò êÜôù áðü ôçí ðáñïýóá óýìâáóç.In witness whereof, the undersigned Plenipotentiaries have signed this Convention.
Pessu til staäfestu hafa undirritaäir fulltrúar sem til pess hafa fullt umboä undirritaä samning pennan.
PROTOCOLE Ng 1 relatif à certains problèmes de compétence, de procédure et d'exécution
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES SONT
CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES, QUI SONT
ANNEXÉES À LA CONVENTION:
Toute personne domiciliée au Luxembourg, attraite devant un tribunal d'un autre État contractant en application de l'article 5 point 1, peut décliner la compétence de ce tribunal. Ce tribunal se déclare d'office incompétent si le défendeur ne comparaît pas.
Toute convention attributive de juridiction au sens de l'article 17 ne produit ses effets à l'égard d'une personne domiciliée au Luxembourg que si celle-ci l'a expressément et spécialement acceptée.
Article I bis1. La Confédération suisse se réserve le droit de déclarer au moment du dépôt de l'instrument de ratification qu'un jugement rendu dans un autre État contractant n'est pas reconnu ni exécuté en Suisse lorsque les conditions suivantes sont réunies:
a) la compétence du tribunal qui a prononcé la décision est fondée uniquement sur l'article 5 point 1 de la présente convention;
b) le défendeur avait son domicile en Suisse au moment de l'introduction de l'instance; aux fins du présent article, une société ou personne morale est considérée comme domiciliée en Suisse lorsqu'elle a son siège statutaire et le centre effectif de ses activités en Suisse;
c) le défendeur s'oppose à la reconnaissance ou à l'exécution du jugement en Suisse, pour autant qu'il n'ait pas renoncé à se prévaloir de la déclaration prévue par le présent paragraphe.
2. Cette réserve ne s'appliquera pas dans la mesure où, au moment où la reconnaissance ou l'exécution est demandée, une dérogation aura été apportée à l'article 59 de la constitution fédérale suisse. Le gouvernement suisse communiquera de telles dérogations aux États signataires et
3. Cette réserve cessera de produire ses effets le 31 décembre 1999. Elle peut être levée à tout moment.
Article I terTout État contractant pourra, par déclaration faite au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, se réserver le droit, nonobstant
l'article 28, de ne pas reconnaître ni exécuter les décisions rendues dans les autres États parties lorsque la compétence de la juridiction d'origine est fondée, en application de
l'article 16 point 1 sous b), sur le seul domicile du défendeur dans l'État d'origine alors que l'immeuble est situé sur le territoire de l'État qui a formulé la réserve.
Sans préjudice de dispositions nationales plus favorables, les personnes domiciliées dans un État contractant et poursuivies pour une infraction involontaire devant les juridictions répressives d'un autre État contractant dont elles ne sont pas les nationaux peuvent se faire défendre par les personnes habilitées à cette fin, même si elles ne comparaissent pas personnellement.
Toutefois, la juridiction saisie peut ordonner la comparution personnelle; si celle-ci n'a pas eu lieu, la décision rendue sur l'action civile sans que la personne en cause ait eu la possibilité de se faire défendre pourra ne pas être reconnue ni exécutée dans les autres États contractants.
Aucun impôt, droit ou taxe, proportionnel à la valeur du litige, n'est perçu dans l'État requis à l'occasion de la procédure tendant à l'octroi de la formule exécutoire.
Les actes judiciaires et extra-judiciaires dressés sur le territoire d'un État contractant et qui doivent être notifiés ou signifiés à des personnes se trouvant sur le territoire d'un autre État contractant sont transmis selon les modes prévus par les conventions ou accords conclus entre les États contractants.
Sauf si l'État de destination s'y oppose par déclaration faite au Conseil fédéral suisse, ces actes peuvent aussi être envoyés directement par les officiers ministériels de l'État où les actes sont dressés aux officiers ministériels de l'État sur le territoire duquel se trouve le destinataire de l'acte. Dans ce cas, l'officier ministériel de l'État d'origine transmet une copie de l'acte à l'officier ministériel de l'État requis, qui est compétent pour la remettre au destinataire. Cette remise est
faite dans les formes prévues par la loi de l'État requis. Elle est constatée par une attestation envoyée directement à l'officier ministériel de l'État d'origine.
La compétence judiciaire prévue à l'article 6 point 2 et à l'article 10, pour la demande en garantie ou la demande en intervention, ne peut être invoquée dans la république fédérale d'Allemagne, en Espagne, en Autriche ni en Suisse. Toute personne domiciliée sur le territoire d'un autre État contractant peut être appelée devant les tribunaux de:
- la république fédérale d'Allemagne, en application des articles 68 et 72, 73 et 74 du code de procédure civile concernant la litis denuntiatio,
- l'Espagne, en application de l'article 1482 du code civil,
- l'Autriche, conformément à l'article 21 du code de procédure civile (Zivilprozessordnung) concernant la litis denuntiatio,
- la Suisse, en application des dispositions appropriées concernant la litis denuntiatio des codes de procédure civile cantonaux.
Les décisions rendues dans les autres États contractants en vertu de l'article 6 point 2 et de l'article 10 sont reconnues et exécutées dans la république fédérale d'Allemagne, en Espagne, en Autriche et en Suisse, conformément au titre III. Les effets produits à l'égard des tiers, en application de l'alinéa précédent, par des jugements rendus dans ces États sont également reconnus dans les autres États contractants.
Article V bisEn matière d'obligation alimentaire, les termes «juge», «tribunal» et «juridiction» comprennent les autorités administratives danoises, islandaises et norvégiennes.
En matières civile et commerciale, les termes «juge», «tribu-
nal» et «juridiction» comprennent le ulosotonhaltija/överexekutor finlandais.
Article V terDans les litiges entre le capitaine et un membre de l'équipage d'un navire de mer immatriculé au Danemark, en Grèce, en Irlande, en Islande, en Norvège, au Portugal ou en Suède, relatifs aux rémunérations ou aux autres conditions de service, les juridictions d'un État contractant doivent contrôler si l'agent diplomatique ou consulaire dont relève le navire a été informé du litige. Elles doivent surseoir à statuer aussi longtemps que cet agent n'a pas été informé. Elles doivent, même d'office, se dessaisir si cet agent, dûment informé, a exercé les attributions que lui reconnaît en la matière une convention consulaire ou, à défaut d'une telle convention, a soulevé des objections sur la compétence dans le délai imparti.
Article V quater(Sans objet)
Article V quinquiesSans préjudice de la compétence de l'Office européen des brevets selon la convention sur la délivrance de brevets européens, signée à Munich le 5 octobre 1973, les juridictions de chaque État contractant sont seules compétentes, sans considération de domicile, en matière d'inscription ou de validité d'un brevet européen délivré pour cet État et qui n'est pas un brevet communautaire en application des dispositions de l'article 86 de la convention relative au brevet européen pour le marché commun, signée à Luxembourg
le 15 décembre 1975.
Les États contractants communiqueront au Conseil fédéral suisse les textes de leurs dispositions législatives qui modifieraient soit les articles de leurs lois qui sont mentionnés dans la convention, soit les juridictions qui sont désignées au titre III section 2.
PROTOCOLE Ng 2 sur l'interprétation uniforme de la convention
VU l'article 65 de la présente convention,
CONSIDÉRANT le lien substantiel qui existe entre cette convention et la convention de Bruxelles;
CONSIDÉRANT que la Cour de justice des Communautés européennes a été reconnue compétente par le protocole du 3 juin 1971 pour statuer sur l'interprétation des dispositions de la convention de Bruxelles;
EN PLEINE CONNAISSANCE des décisions rendues par la Cour de justice des Communautés européennes sur l'interprétation de la convention de Bruxelles jusqu'au moment de la signature de la présente convention;
CONSIDÉRANT que les négociations qui ont conduit à la conclusion de cette convention ont été fondées sur la convention de Bruxelles à la lumière de ces décisions;
SOUCIEUSES, dans le plein respect de l'indépendance des tribunaux, d'empêcher des interprétations divergentes et de parvenir à une interprétation aussi uniforme que possible, d'une part, des dispositions de la présente convention ainsi que, d'autre part, de ces dispositions et de celles de la convention de Bruxelles qui sont reproduites en substance dans cette convention,
Les tribunaux de chaque État contractant tiennent dûment compte, lors de l'application et de l'interprétation des dispositions de la présente convention, des principes définis par toute décision pertinente rendue par des tribunaux des autres États contractants concernant des dispositions de ladite convention.
1. Les parties contractantes conviennent de mettre en place un système d'échange d'informations concernant les décisions rendues en application de la présente convention ainsi que les décisions pertinentes rendues en application de la convention de Bruxelles. Ce système comprend:
- la transmission à un organisme central par les autorités compétentes des décisions rendues par des tribunaux de dernière instance et par la Cour de justice des Communautés européennes ainsi que d'autres décisions particulièrement importantes passées en force de chose jugée et rendues en application de la présente convention ou de la convention de Bruxelles,
- la classification de ces décisions par l'organisme central, y compris, dans la mesure nécessaire, l'établissement et la publication de traductions et de résumés,
- la communication par l'organisme central du matériel documentaire aux autorités nationales compétentes de tous les États signataires et adhérents à la présente convention ainsi qu'à la Commission des Communautés européennes.
2. L'organisme central est le greffier de la Cour de justice des Communautés européennes.
1. Il est institué un comité permanent aux fins du présent protocole.
2. Le comité est composé de représentants désignés par chaque État signataire et adhérent.
3. Les Communautés européennes (Commission, Cour de justice et secrétariat général du Conseil) et l'Association
européenne de libre-échange peuvent participer aux réunions à titre d'observateurs.
1. À la demande d'une partie contractante, le dépositaire de la présente convention convoque des réunions du comité pour procéder à des échanges de vues sur le fonctionnement de la convention et en particulier sur:
- le développement de la jurisprudence communiquée conformément à l'article 2 paragraphe 1 premier tiret,
- l'application de l'article 57 de cette convention.
2. Le comité, à la lumière de ces échanges de vues, peut également examiner l'opportunité que soit entreprise une révision de la présente convention sur des points particuliers et faire des recommandations.
PROTOCOLE Ng 3 concernant l'application de l'article 57
1. Aux fins de la convention, les dispositions qui dans des matières particulières règlent la compétence judiciaire, la reconnaissance ou l'exécution des décisions et qui sont ou seront contenues dans des actes des institutions des Communautés européennes seront traitées de la même manière que les conventions visées à l'article 57 paragraphe 1.
2. Si, de l'avis d'un État contractant, une disposition d'un acte des institutions des Communautés européennes n'est pas compatible avec la convention, les États contractants envisageront sans délai d'amender celle-ci conformément à l'article 66, sans préjudice de l'application de la procédure instituée par le protocole N° 2.
DÉCLARATION des représentants des gouvernements des États signataires de la convention de Lugano, membres des Communautés européennes, sur le protocole N° 3 concernant l'application de l'article 57 de la convention
Au moment de la signature de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale faite à Lugano le 16 septembre 1988,
LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS
prenant en considération les engagements souscrits à l'égard des États membres de l'Association européenne de libre-échange,
soucieux de ne pas porter atteinte à l'unité du régime juridique ainsi établi par la convention,
déclarent qu'ils prendront toutes les dispositions en leur pouvoir pour assurer, lors de l'élaboration d'actes communautaires visés au paragraphe 1 du protocole N° 3 concernant l'application de
l'article 57, le respect des règles de compétence judiciaire et de reconnaissance et d'exécution des
jugements instituées par la convention.
DÉCLARATION des représentants des gouvernements des États signataires de la convention de Lugano, membres des Communautés européennes
LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
déclarent qu'ils considèrent approprié que la Cour de justice des Communautés européennes, en interprétant la convention de Bruxelles, tienne dûment compte des principes contenus dans la jurisprudence résultant de la convention de Lugano.
DÉCLARATION des représentants des gouvernements des États signataires de la convention de Lugano qui sont membres de l'Association européenne de libre-échange
LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'ASSOCIATION
EUROPÉENNE DE LIBRE-ÉCHANGE
déclarent qu'ils considèrent approprié que leurs tribunaux, en interprétant la convention de Lugano, tiennent dûment compte des principes contenus dans la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et des tribunaux des États membres des Communautés européennes relative aux dispositions de la convention de Bruxelles qui sont reproduites en substance dans la convention de Lugano.
DU GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE,
DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
DU GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE,
DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE,
DU GOUVERNEMENT DE L'IRLANDE,
DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'ISLANDE,
DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
DU GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
DU GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS,
DU GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE NORVÈGE,
DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
DU GOUVERNEMENT DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE,
DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
DU GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
réunis à Lugano le seize septembre mil neuf cent quatre-vingt-huit, à la conférence diplomatique sur la compétence judiciaire en matière civile, ont constaté que les textes ci-après ont été établis et arrêtés au sein de cette conférence:
I. la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale;
II. les protocoles suivants qui font partie intégrante de la convention:
- N° 1, relatif à certains problèmes de compétence, de procédure et d'exécution,
- N° 2, sur l'interprétation uniforme de la convention,
- N° 3, concernant l'application de l'article 57;
III. les déclarations suivantes:
- déclaration des représentants des gouvernements des États signataires de la convention de Lugano membres des Communautés européennes sur le protocole N° 3 concernant l'application de l'article 57 de la convention,
- déclaration des représentants des gouvernements des États signataires de la convention de Lugano membres des Communautés européennes,
- déclaration des représentants des gouvernements des États signataires de la convention de Lugano membres de l'Association européenne de libre-échange.