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Timestamp: 2016-10-27 07:00:16+00:00
Document Index: 165963842

Matched Legal Cases: ['art. 85', 'art. 312', 'art. 90', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 74', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 75', 'art. 85', 'art. 109', 'ATF ', 'art. 117', 'art. 312', 'art. 122', 'art. 123', 'art. 109', 'art. 66']

4A_195/2012 (23.08.2012)
4A_195/2012
recours en mati�re civile contre l'arr�t rendu le 9 mars 2012 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
A.a Par contrat du 5 juin 2003, Z.________ a donn� � bail � X.________ et Y.________, pour le 1er juillet 2003, une maison villageoise sise � ..., avec deux places de parc ext�rieures. Le loyer mensuel net a �t� fix� � 3'600 fr. La bailleresse n'a pas fait usage de la formule officielle relative � la notification du loyer lors de la conclusion d'un nouveau bail.
Saisi par les locataires d'une action en contestation du loyer initial et en remboursement du trop-per�u, le Tribunal des baux du canton de Vaud l'a admise, par jugement du 4 septembre 2008. Il a fix� le loyer mensuel net d� par les locataires � 2'750 fr. d�s le 1er juillet 2003 et condamn� la bailleresse � verser � ceux-ci la somme de 53'550 fr., plus int�r�ts � 5% l'an d�s le 30 juin 2008, au titre du trop-per�u sur les loyers du 1er juillet 2003 au 30 septembre 2008. La Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a confirm� ce jugement par arr�t du 24 ao�t 2009.
Sur la base d'une transaction judiciaire du 11 d�cembre 2007, qui autorisait les locataires, dont le bail avait �t� r�sili� pour le 30 septembre 2007, � rester dans les lieux jusqu'au 30 septembre 2009, la bailleresse a requis l'�vacuation forc�e des occupants en date du 5 octobre 2009. Par ordonnance du 16 novembre 2009, le Juge de paix du district de Nyon a fait droit � cette requ�te. La maison et les deux places de parc ont �t� lib�r�es le 17 d�cembre 2009.
A.b Le 5 octobre 2009, X.________ et Y.________ ont fait notifier � Z.________ un commandement de payer portant sur la somme et les int�r�ts pr�cit�s, allou�s par le jugement du Tribunal des baux du 4 septembre 2008 (poursuite n� xxx de l'Office des poursuites du district de Nyon). L'opposition form�e par la poursuivie a �t� d�finitivement lev�e par d�cision du 24 novembre 2009 du juge comp�tent.
Par arr�t du 15 avril 2010, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis le recours d�pos� par Z.________ contre ladite d�cision qu'elle a r�form�e en ce sens que la mainlev�e d�finitive �tait prononc�e � concurrence de 53'550 fr., plus int�r�ts � 5% l'an d�s le 30 juin 2008, sous d�duction de 30'250 fr., valeur au 1er mai 2009. Les juges cantonaux ont notamment retenu que Z.________ avait valablement oppos� en compensation � la cr�ance formant l'objet de la d�cision de mainlev�e une cr�ance de 30'250 fr. (11 x 2'750 fr.) correspondant aux loyers dus par les poursuivants pour la p�riode de novembre 2008 � septembre 2009, loyers dont le paiement n'�tait pas �tabli ni m�me all�gu�. Ils ont, en revanche, constat� que le contrat de bail ne valait pas reconnaissance de dette pour une indemnit� � titre d'occupation illicite, soit pour la p�riode cons�cutive � la fin des rapports de bail, intervenue le 30 septembre 2009.
Se pr�valant du caract�re ex�cutoire de l'arr�t cantonal du 15 avril 2010, X.________ et Y.________ ont requis la continuation de la poursuite n� xxx. Par avis du 7 juillet 2010, l'Office des poursuites du district de Nyon a inform� Z.________ qu'il proc�derait � la saisie de ses biens le 5 ao�t 2010.
A.c Par requ�te d�pos�e le 16 juillet 2010 devant la Commission de conciliation en mati�re de baux et loyers du district de Nyon, Z.________, se fondant sur l'art. 85a LP, a introduit une action en constatation n�gative et en annulation de la susdite poursuite, dirig�e contre X.________ et Y.________. Elle a simultan�ment requis la suspension provisoire de cette poursuite jusqu'� droit connu sur le sort de cette action. Rejet�e dans un premier temps, cette requ�te a �t� admise par le Tribunal des baux en date du 4 octobre 2010.
Entre-temps, soit le 17 septembre 2010, Z.________ avait d�pos�, devant le Tribunal des baux, sa demande tendant � faire constater qu'elle ne doit pas le montant de 53'550 fr. avec int�r�t au taux de 5 % l'an d�s le 30 juin 2008 et � obtenir la radiation de la poursuite n� xxx.
Dans leur m�moire du 3 janvier 2011, X.________ et Y.________ ont conclu � ce qu'il soit constat� que Z.________ reste leur devoir la somme de 53'550 fr., avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 30 juin 2008, frais d'encaissement en sus, sous d�duction de 30'250 fr., valeur au 1er mai 2009, et � ce que la poursuite litigieuse ne soit pas annul�e.
Par jugement du 12 janvier 2011, le Tribunal des baux a dit que Z.________ n'est pas d�bitrice de X.________ et Y.________ de la somme de 53'550 fr. avec int�r�t au taux de 5 % l'an d�s le 30 juin 2008. En cons�quence, il a annul� la poursuite y relative. Ledit jugement a �t� rendu sans frais ni d�pens.
Le 14 d�cembre 2011, X.________ et Y.________ ont interjet� appel contre le jugement du Tribunal des baux en reprenant les conclusions qu'ils avaient formul�es en premi�re instance. Ils ont, en outre, requis ult�rieurement leur mise au b�n�fice de l'assistance judiciaire.
Z.________ n'a pas �t� invit�e � se d�terminer sur cet appel.
Par arr�t du 9 mars 2012, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois, statuant selon la proc�dure de l'art. 312 al. 1 CPC, a rejet� l'appel et confirm� le jugement attaqu�. Admettant la requ�te d'assistance judiciaire partielle des appelants, tendant � la dispense de l'avance de frais, elle a laiss� les frais judiciaires de deuxi�me instance, arr�t�s � 1'130 fr., � la charge de l'Etat, tout en astreignant les appelants au paiement d'une franchise mensuelle de 50 fr. d�s le 1er mai 2012.
Le 11 avril 2012, X.________ et Y.________ (ci-apr�s: les recourants) ont d�pos� un recours en mati�re civile au terme duquel ils invitent le Tribunal f�d�ral a faire droit, sur le fond, aux conclusions qu'ils avaient soumises sans succ�s aux juridictions pr�c�dentes et, s'agissant des frais, � ne pas les astreindre au paiement d'une franchise mensuelle. Dans leur lettre d'accompagnement, les recourants ont, en outre, requis l'octroi de l'effet suspensif. Puis, par lettre du 19 juillet 2012, ils ont demand� � �tre mis au b�n�fice de l'assistance judiciaire.
Z.________ (ci-apr�s: l'intim�e) et la cour cantonale, qui a produit son dossier, n'ont pas �t� pri�es de d�poser une r�ponse. La premi�re a conclu au rejet de la requ�te d'effet suspensif dans une lettre du 13 ao�t 2012, tandis que la seconde a indiqu�, dans une lettre du 20 juillet 2012, qu'elle s'en remettait � justice sur ce point.
1.1 Dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 75 al. 1 LTF) dans une affaire en mati�re de bail � loyer dont la valeur litigieuse atteint le seuil prescrit (art. 74 al. 1 let. a LTF), le pr�sent recours en mati�re civile est recevable, puisqu'il a �t� d�pos� dans le d�lai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi. Demeure r�serv� l'examen de la recevabilit� des griefs qui y sont articul�s.
2.1 Selon l'art. 75 al. 1 LTF, le recours en mati�re civile est recevable contre les d�cisions prises par les autorit�s cantonales de derni�re instance. Aussi le pr�sent recours est-il d'embl�e irrecevable dans la mesure o�, pour l'essentiel, il s'en prend au jugement du Tribunal des baux et non pas � l'arr�t rendu par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois. Tombent sous le coup de cette cause d'irrecevabilit� les moyens, d'ailleurs gu�re compr�hensibles, soulev�s sous ch. IV., (3) � (8) du m�moire de recours (p. 5 � 9).
Au demeurant, les explications fournies par la cour cantonale, jurisprudence f�d�rale � l'appui, quant � la nature juridique de l'action fond�e sur l'art. 85a al.1 LP et aux conditions d'application de cette disposition (arr�t attaqu�, consid. 3), de m�me que sur l'absence d'effet mat�riel de la d�cision prise par la Cour des poursuites et faillites dans le cadre de la proc�dure de mainlev�e (arr�t attaqu�, consid. 4) ou encore sur le pouvoir d'examen du Tribunal des baux (arr�t attaqu�, consid. 5) ne pr�tent pas le flanc � la critique, de sorte que la Cour de c�ans peut se contenter d'y renvoyer, conform�ment � l'art. 109 al. 3 LTF.
2.2 Sous ch. IV., (1) et (2) de leur m�moire de recours (p. 5), les recourants soutiennent que la suspension de la poursuite par voie de mesures provisionnelles a �t� faite � tort. Toutefois, ils ne s'en prennent pas � la motivation subsidiaire et suffisante dans laquelle la cour cantonale a retenu, d'une part, que le vice invoqu� ne serait pas susceptible d'influencer son arr�t et, d'autre part, que la question soulev�e a d�j� �t� tranch�e par un jugement du Tribunal des baux confirm� par la Chambre des recours (arr�t attaqu�, consid. 8, p. 16). Sur ce point aussi, le recours est, d�s lors, irrecevable (cf. ATF 113 IV 119 consid. 6.3).
2.3 Les recourants rel�vent par ailleurs, sous ch. IV., (9), let. (a) et (b) de leur m�moire (p. 9), un manque de coh�rence entre le fait de leur avoir octroy� le b�n�fice de l'assistance judiciaire, ce qui suppose que la cause ne paraisse pas d�pourvue de toute chance de succ�s (art. 117 let. b CPC), et le fait d'avoir renonc� � inviter l'intim�e � d�poser une r�ponse, ce qui suppose que l'appel soit manifestement irrecevable ou mal fond� (art. 312 al. 1 CPC).
En soi, pareille remarque n'est pas d�nu�e de tout fondement. Cependant, les recourants ne peuvent rien en tirer en leur faveur, sauf � soutenir que l'assistance judiciaire leur aurait �t� octroy�e � tort. Pour le surplus, ils ne peuvent pas se plaindre de ce que l'intim�e n'a pas �t� invit�e � d�poser une r�ponse, d'autant moins que cela leur a �vit� de devoir verser des d�pens � cette partie (cf. art. 122 al. 1 let. d CPC).
2.4 En dernier lieu, les recourants contestent que l'on puisse les obliger � rembourser l'assistance judiciaire par mensualit�s de 50 fr. chacune (m�moire de recours, ch. IV., (9), let. (c), p. 10). Toutefois, ils citent eux-m�mes la disposition pr�voyant le principe d'un tel remboursement, i.e. l'art. 123 al. 1 CPC, et n'expliquent pas pourquoi la solution retenue par la Cour d'appel civile serait contraire au droit f�d�ral. Cet ultime grief est ainsi vou� � l'�chec � l'instar des pr�c�dents.
Il suit de l� que le pr�sent recours ne peut qu'�tre rejet�, si tant est qu'il soit recevable, selon la proc�dure pr�vue � l'art. 109 al. 2 let. a LTF. Partant, la requ�te d'effet suspensif pr�sent�e par ses auteurs devient sans objet.
Etant donn� les circonstances, il y a lieu de renoncer � la perception de frais pour la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF), ce qui prive �galement d'objet la demande d'assistance judiciaire d�pos�e par les recourants.
L'intim�e, qui agit seule, n'a pas �t� invit�e � d�poser une r�ponse au recours et s'est d�termin�e sur la requ�te d'effet suspensif par une simple lettre de quelques lignes. Aussi n'a-t-elle pas droit � l'octroi de d�pens.