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Timestamp: 2019-01-18 12:42:41+00:00
Document Index: 6989624

Matched Legal Cases: ['art. 202', 'art 3', 'arrêt ', 'art. 207', 'art. 207', 'art. 18']

LA CONTRIBUTION DES FAMILLES AU FINANCEMENT DE L'HEBERGEMENT COLLECTIF DES PERSONNES AGEES - PDF
LA CONTRIBUTION DES FAMILLES AU FINANCEMENT DE L'HEBERGEMENT COLLECTIF DES PERSONNES AGEES
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1 MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU Pôle d'évaluation de la justice civile LA CONTRIBUTION DES FAMILLES AU FINANCEMENT DE L'HEBERGEMENT COLLECTIF DES PERSONNES AGEES Les recours judiciaires formés par les autorités administratives Isabelle SAYN Brigitte MUNOZ PEREZ, Chargée de recherche au CNRS Université de Lyon - CNRS Cercrid Université de Saint-Etienne - Expert démographe Responsable du Pôle d'évaluation de la justice civile SEPTEMBRE 2009
2 TABLE DES MATIERES RESUME 4 INTRODUCTION 6 La prise en charge de la dépendance 6 L articulation de la protection sociale et de l obligation alimentaire : le cadre juridique des recours8 Les actions en récupération des prestations d aide sociale exercées par l'etat ou le département au décès du bénéficiaire 9 Un nombre de recours des tiers payeurs en augmentation 10 L observation du contentieux LA PLACE DES RECOURS JUDICIAIRES DANS LES DEPARTEMENTS 12 Un droit d action très diversement utilisé selon les départements 12 Des sommes qui représentent une part infime des dépenses totales des départements 14 Des sommes qui n expliquent pas l augmentation des recours entre codébiteurs d aliments LES PARTIES A L INSTANCE 17 Nombre et qualité des parties à l instance 17 Défaut de comparution et oralité des débats LES REGLES MOBILISEES 21 Code de la santé publique ou Code de l action sociale et des familles : les fondements juridiques des décisions 21 Les mobilisations de l adage «Aliments ne s arréragent pas» 23 Les débiteurs face à des créanciers ayant manqué gravement à leurs obligations LE RESULTAT DES DEMANDES 28 Le sort des demandes des tiers payeurs ( ) 28 Le sort des recours entre codébiteurs d aliments ( ) LES MONTANTS DES CONDAMNATIONS FIXES PAR LES JUGES 32 Des condamnations pour le paiement d échéances passées 32 Des condamnations pour le paiement d échéances à venir 34 L incidence de la taille de la fratrie sur le montant mensuel des condamnations des enfants 37 Le pouvoir d appréciation des juges, entre sommes nécessaires, sommes demandées et sommes proposées 41 Des montants alloués parfois supérieurs aux sommes nécessaires au seul financement de l établissement d accueil 43 ANNEXE 44 Sources et méthodes Le répertoire général civil L enquête sur les décisions rendues par les juges aux affaires familiales au cours de la période du 1 er janvier au 31 décembre 2004 statuant sur les recours des tiers payeurs contre les débiteurs d'aliments L enquête sur les bénéficiaires de l aide sociale départementale 46 Tableau et figure annexes 47 3
3 RESUME Le nombre de personnes âgées de 60 ans et plus a fortement augmenté en France de 1990 à 2007, passant de 10,8 à 13,1 millions (+ 22%). En raison de l allongement de l espérance de vie aux âges élevés, la croissance a été relativement plus importante dans les tranches d âges où le risque de dépendance augmente. Si la dépendance des personnes âgées est désormais prise en charge par la collectivité (Allocation personnalisée d autonomie), les frais d hébergement en établissement restent en revanche à leur charge. Lorsque leurs ressources sont insuffisantes pour les couvrir, les membres de leur famille tenus à une obligation alimentaire enfants, petits-enfants, gendres et belles-filles- peuvent être sollicités pour y contribuer par les tiers payeurs : départements au titre de l aide sociale à l hébergement qu ils ont allouée aux personnes âgées, établissements publics de santé au titre des frais engagés restés impayés. Au cours des deux dernières décennies, le nombre des demandes de contribution formées par les tiers payeurs contre les obligés alimentaires a fortement augmenté (autour de 800 au début des années quatre vingt dix, en 2008). Mais le nombre de ces actions en justice n en demeure pas moins de faible ampleur, s il est comparé à l ensemble des situations susceptibles d impliquer une contribution des familles (plus de personnes âgées ont bénéficié de l aide sociale à l hébergement en 2004, tandis que les départements consacraient plus de 3 milliard d euros au financement de cette mesure). L enquête, réalisée sur les décisions rendues en 2004 par les juges aux affaires familiales, montre que les départements sont les principaux demandeurs. Mais les sommes qu ils recouvrent à l issue des procédures judiciaires ( ) constituent une part extrêmement faible de leur dépense totale au titre de la prise en charge de l hébergement des personnes âgées. Cette enquête montre également que les tiers payeurs ne réclament pas l intégralité des sommes qu ils exposent pour l hébergement des personnes âgées. En effet, si les sommes exposées mensuellement sont en moyenne de 724, les montants réclamés sont bien inférieurs (447 ). Les débiteurs d aliment proposent quant à eux de payer à peine plus de la moitié des sommes demandées (237 ), le montant total des condamnations fixé par les juges (336 ) se situant en moyenne à mi chemin entre celui qui est réclamé et celui qui a été proposé. Un peu plus d un quart des décisions analysées dans le cadre de notre enquête ont statué sur des demandes en paiement d arriérés des tiers payeurs. Celles-ci ont été rejetées dans 63% des cas, les juges ayant appliqué la règle «Aliments ne s arréragent pas», qu ils ont le plus souvent relevée d office. La plupart des actions en paiement des tiers payeurs concerne donc des échéances à venir, sous la forme d une contribution mensuelle réclamée à tous les membres de la famille tenus à une obligation alimentaire envers la personne âgée hébergée. En 2004, plus de enfants et 480 petits-enfants ont ainsi été attraits en justice pour contribuer au financement de l hébergement de leur ascendant. 20% des enfants et 31% des petits-enfants ont été dispensés d une telle contribution par le juge, soit en raison de l insuffisance de leurs ressources, soit, plus rarement, en raison de «manquements graves» de leur auteur. 4
4 En moyenne chaque enfant est condamné à verser une pension mensuelle de 118. Le poids de cette contribution est beaucoup plus lourd lorsqu il est supporté par des enfants uniques (204 ) que lorsque cette charge peut être répartie sur des fratries nombreuses. Les enfants appartenant à des familles nombreuses (5 enfants et plus) sont ainsi tenus de verser des montants de pension deux fois et demie moins élevés que les enfants uniques (80 ). Mais, même si chaque enfant issu d une famille nombreuse contribue moins que les enfants uniques, du coté des tiers payeurs, les sommes susceptibles d être recouvrées sont globalement d autant plus importantes que la taille de la fratrie est grande. Lorsque les petits-enfants sont condamnés à payer, le montant de la pension fixé par les juges est en moyenne plus faible que pour les enfants (66, contre 118 ) et, comme pour ces derniers, plus ils sont nombreux à être attraits dans la procédure, moins leur contribution mensuelle est élevée (113 lorsqu ils sont seuls, 48 lorsqu ils sont 5 et plus). La répartition par taille des fratries des enfants condamnés, telle qu elle apparaît dans l enquête, est sensiblement la même que celle observée dans la population générale chez les enfants dont les mères, nées dans les années trente, sont âgés en moyenne de 75 ans en 2004 : plus de la moitié sont issus d une fratrie de quatre enfants et plus. Les données démographiques récentes montrent que la taille des familles s est fortement concentrée autour de 2-3 enfants (70% des familles des mères nées vers 1960), alors que les familles de quatre enfants et plus sont beaucoup moins nombreuses, ne représentant plus qu un cinquième de l ensemble. La charge des ascendants - qui vivront de plus en plus longtemps - va donc peser sur un nombre réduit d enfants, eux aussi de plus en plus âgés. Chacun d entre eux devra donc contribuer plus que par le passé, les petits-enfants risquant par ailleurs d être aussi davantage sollicités. Enfin, du point de vue de la collectivité, les sommes judiciairement recouvrées par les tiers payeurs risquent d être encore plus faibles, puisque leurs demandes seront dirigées contre des obligés alimentaires appartenant à des familles moins nombreuses que par le passé. 5
5 INTRODUCTION Le nombre de personnes âgées et très âgées augmente, conduisant à l augmentation des situations de dépendance et à l augmentation corrélative des difficultés matérielles pour y faire face. Ainsi, de 1990 à 2007, le nombre de personnes âgées de 60 ans et plus a fortement augmenté en France, passant de à (soit + 22%). En raison de l allongement de l espérance de vie aux âges élevés, la croissance a été relativement plus importante dans les tranches d âges où le risque de dépendance s accroît notablement (+50% chez les plus de 85 ans, +30% chez les ans), contre 22,3 % dans la classe ans et 4,6% chez les ans tableau 1-. Tableau 1 Evolution du nombre de personnes âgées de plus de 60 ans ( ) Année Population âgée de 60 ans et plus* de 60 à 64 ans de 65 à 74 ans de 75 à 84 ans 85 ans ou plus Sources : Insee, bilan démographique. La prise en charge de la dépendance La dernière réforme du droit français dans le domaine de la prise en charge des personnes âgées dépendantes, intervenue en 2001, a introduit l allocation personnalisée d autonomie 1 (aide aux personnes ayant perdu tout ou partie de leur autonomie pour l accomplissement des actes ordinaires de la vie courante). Dorénavant, les personnes âgées en situation de dépendance peuvent recevoir une prestation sociale en rapport avec leur niveau de dépendance, prestation dont le montant théorique est ensuite pondéré en fonction de leurs revenus. Le montant de la prestation est fixé compte tenu du niveau de dépendance du demandeur, de ses propres revenus et de ceux de son éventuel conjoint ou concubin. Le montant versé ne peut pas faire l objet d une action en remboursement contre les membres de la famille du bénéficiaire tenus à l obligation alimentaire 2, pas plus qu il n est prévu de leur demander une contribution au financement de la prestation versée à leur proche. 1 Cette allocation a été créée par la loi n du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, en remplacement de la prestation spécifique dépendance (PSD). 2 L énumération légale des personnes tenues à l obligation d alimentaire (articles 205, 206 et 207 alinéa 1 Code civil) est limitative. Les enfants sont tenus d apporter une aide à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin et réciproquement, sans limitation de degré. L obligation joue également pour les gendres et belles-filles à l égard de leur beau-père et belle-mère. Une obligation de secours s impose en outre entre époux (art. 202 du code civil). 6
6 Mais cette prestation ne résout pas l ensemble des difficultés. Outre les dépenses de santé prises en charge par l assurance maladie et les dépenses liées à la dépendance prises en charge en tout ou partie par l allocation personnalisée d autonomie doivent également être financés les frais liés à l hébergement (administration générale, accueil hôtelier et restauration, entretien, animation). La loi organise d ailleurs une facturation distincte de ces trois composantes. Cette somme peut se révéler trop importante pour les ressources de la personne âgée hébergée et l aide sociale à l hébergement (ASH) a pour objet d apporter le complément nécessaire. Mais cette aide sociale est subsidiaire : elle autorise les services départementaux à former un recours contre les obligés alimentaires du bénéficiaire de l aide (art. L du Code de l action sociale et des familles). Figure 1 Dépenses prises en charge et dépenses non prises en charge susceptibles de donner lieu à des actions en recouvrement par les tiers payeurs dirigées contre les débiteurs d aliments DEPENSES DE SANTE DEPENSES LIEES A LA DEPENDANCE AUTRES DEPENSES (dépenses d'hébergement, dépenses de santé ou liées à la dépendance non prises en charge par la Séc. soc., une mutuelle ou l'apa) Ressources de la personne hébergée insuffisantes pour couvrir les frais Aide sociale à l hébergement (ASH) -Subsidiaire- Dettes non réglées par la personne hospitalisée Prises en charge par l'assurance maladie Prises en charge en tout ou partie par l allocation personnalisée d autonomie Conseils généraux Recours contre les obligés alimentaires du bénéficiaire de l aide Etablissements hospitaliers Recours contre les obligés alimentaires pour les frais engagés par les personnes hospitalisées (art. L du Code de l action sociale et des familles ). (art L du Code de la santé publique) Par ailleurs le Code de la santé publique (art L ) prévoit que les établissements de santé peuvent toujours exercer leurs recours contre les obligés alimentaires pour les frais engagés par les personnes hospitalisées. Cette action était initialement prévue pour permettre d agir en remboursement de frais engagés antérieurement à la saisine du juge, à l occasion d une hospitalisation. Contrairement à l aide sociale à l hébergement, elle ne concerne donc pas seulement les personnes âgées de 60 ans et plus figure 1-. Cependant la possibilité de former une demande d admission à l aide sociale à l occasion d un hébergement de longue durée dans un établissement public de santé d une part, le rapprochement des conditions de mise en œuvre de ces deux recours (art du CASF 7
7 et art du CSP) par la jurisprudence de la Cour de cassation d autre part 3 nous a conduit à inclure dans l analyse les demandes fondées sur ce texte. L articulation de la protection sociale et de l obligation alimentaire : le cadre juridique des recours L obligation alimentaire est une obligation légale instaurée par le Code civil aux articles 205 et suivants. Elle offre aux personnes disposant de ressources insuffisantes pour les besoins de la vie courante la possibilité d agir contre certains de leurs proches, désignés comme des obligés alimentaires 4, dès lors que ceux-ci disposent de ressources suffisantes pour contribuer à leur entretien. La demande doit être formée devant le juge aux affaires familiales qui appréciera à la fois l état de besoin du demandeur et la situation de fortune du ou des défendeurs pour fixer une pension alimentaire. Plusieurs textes relevant de la protection sociale s adossent à cette obligation pour limiter la contribution due par la collectivité, selon deux logiques différentes 5. Dans le champ de l aide à l hébergement des personnes âgées, il s agit d agir a posteriori, pour imposer une participation des obligés alimentaires en complément d une contribution sociale, voire en remboursement de cette contribution. S il ne renonce pas à ses droits à prestation, une action contre ses obligés alimentaires pourra être engagée par l autorité administrative disposant d un pouvoir propre d agir en établissement de la dette alimentaire et ceci indépendamment du consentement du créancier. Au terme de l article L du Code de l action sociale et des familles (CASF), les départements ont la possibilité d agir en justice en lieu et place du demandeur d aide sociale contre ses obligés alimentaires, pour les contraindre à financer en totalité ou à participer à la prise en charge de la personne âgée accueillie en établissement L article L Code de la santé publique (CSP) permet aux établissements publics de santé d agir contre les obligés alimentaires de leurs débiteurs pour le remboursement des dettes non réglées par la personne hospitalisée. La jurisprudence de la Cour de cassation soumet cette action aux mêmes conditions que l action formée au titre de l article L du CASF : le juge aux affaires familiales (JAF) n est pas tenu par l évaluation effectuée par le demandeur. Il doit fixer la contribution des débiteurs alimentaires compte tenu de leurs facultés contributives ; l action est irrecevable si elle est formée après le décès du créancier alimentaire. En application du principe selon lequel «les aliments ne s arréragent pas», les sommes demandées ne peuvent concerner que la période postérieure à la demande en justice 6. Cette solution est surprenante dans la mesure où elle est contraire à la structure même de l action initialement prévue qui devait permettre d agir en remboursement d une somme par hypothèse constituée antérieurement. Certaines décisions continuent d ailleurs à recevoir les demandes formulées pour des sommes antérieurement constituées. Par ailleurs, en cas d hébergement sur une longue durée, une demande complémentaire d admission à l aide sociale est possible. Il est alors envisageable que ce soit les services d aide sociale qui 3 Sur ce rapprochement, voir : «Le recours des établissements publics santé contre les débiteurs alimentaires. L'obligation alimentaire face au règlement des frais d'hébergement des personnes en perte d'autonomie», Muriel Rebourg, in Solidarités familiales, Revue française des affaires sociales, n 4 oct. -déc Pour l énumération des personnes tenues à l obligation d alimentaire (articles 205, 206 et 207 alinéa 1 Code civil), voir note 2, page 6. 5 Sur ces logiques voir : I. SAYN «du droit civil au droit de la protection sociale, ou comment transformer des solidarité nationales en obligation alimentaire» à paraître, L Harmathan, J. Hauser, Chron. Personnes et droit de la famille, RTD civ. 2009, n 1, p
8 agissent contre les débiteurs alimentaires, sur le fondement du Code de l action sociale et des familles, alors même que la personne est hébergée dans un établissement public de santé. L existence d une telle action contre les obligés alimentaires conduit sans doute à limiter le nombre des demandes d hébergement 7. En effet, avertie des conséquences d une demande d aide sociale pour ses obligés alimentaires, la personne âgée peut décider de ne pas y recourir. Or, pour celle-ci, renoncer à demander l aide sociale équivaut de fait à renoncer à son hébergement en établissement. Dans ce cas de figure, il est probable que les «aidants naturels» seront sollicités pour fournir une aide en nature et à domicile, cette forme de solidarité familiale étant principalement exercée par les femmes. Les actions en récupération des prestations d aide sociale exercées par l'etat ou le département au décès du bénéficiaire Les recours exercés contre les personnes tenues à une obligation alimentaire ne constituent pas le seul moyen dont dispose les départements pour obtenir une participation des membres de la famille aux frais d hébergement des personnes âgées bénéficiaires de l aide sociale. L article du Code de l'action sociale et des familles dispose en effet que des recours peuvent ultérieurement être exercés contre le bénéficiaire de l aide sociale revenu à meilleure fortune, mais aussi contre la succession du bénéficiaire, contre ses donataires lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé sa demande, ou encore contre les légataires 8. Il s'agit d'un recours distinct du recours alimentaire, poursuivi contre le patrimoine du bénéficiaire, que ce soit entre ses mains (en cas de "retour à meilleur fortune") ou entre les mains de ses donataires, légataires et successibles. Les recours sont alors cantonnés au montant du patrimoine reçu. Ce recours, dit recours en récupération, n a pas exactement le même domaine d application que le recours alimentaire et la décision d'agir en récupération est prise ultérieurement, contrairement à la décision fixant la participation attendue des obligés alimentaire. Elle n'est en outre pas liée à la qualité de débiteur alimentaire et à leurs capacités contributives. Il n'en reste pas moins que c'est un moyen de récupérer, a posteriori, une partie des sommes allouées au titre de l aide sociale, entre les mains de personnes qui sont presque toujours des membres de la famille et presque aussi souvent des obligés alimentaires. Les données issues du répertoire général civil (RGC) fournissent des informations sur le nombre d actions en récupération qui ont fait l objet d un recours juridictionnel. On constate que ce nombre est extrêmement faible, oscillant entre 4 et 26 selon les années. La faiblesse 7 Sur cette question, voir par exemple PH. Warin, L'accès aux droits sociaux, PUG, Coll. Politique en plus, 2007, 168 p. 8 Art. L CASF : «Des recours sont exercés, selon le cas, par l'etat ou le département : 1 Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire; 2 Contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande; 3 Contre le légataire. En ce qui concerne les prestations d'aide sociale à domicile, de soins de ville prévus par l'article L et la prise en charge du forfait journalier, les conditions dans lesquelles les recours sont exercés, en prévoyant, le cas échéant, l'existence d'un seuil de dépenses supportées par l'aide sociale, en deçà duquel il n'est pas procédé à leur recouvrement, sont fixées par voie réglementaire. Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l'aide sociale à domicile ou de la prise en charge du forfait journalier s'exerce sur la partie de l'actif net successoral, défini selon les règles de droit commun, qui excède un seuil fixé par voie réglementaire». 9
9 de ces effectifs s explique dans la mesure où, la plupart du temps, la question peut être traitée sans intervention judiciaire, au moment du règlement de la succession. Les données issues du RGC ne permettent donc pas de connaître le nombre de situations pour lesquelles une demande de récupération a été formulée par les services, ni les montants en jeu. Un nombre de recours des tiers payeurs en augmentation Au cours des deux dernières décennies, malgré quelques fluctuations conjoncturelles, on observe une nette tendance à la hausse du nombre des recours des tiers payeurs contre les obligés alimentaires -Figure 2-. Figure 2 Evolution du nombre de recours d un tiers payeur contre les obligés alimentaires ( ) Cette croissance pourrait s expliquer en partie par l augmentation du nombre de bénéficiaires des aides liées au vieillissement de la population tableau 1-. La forte corrélation observée (0,77) sur la période récente ( ) entre nombre de demandes des tiers payeurs contre les obligés alimentaires et nombre de personnes âgées de 60 ans et plus conforte cette hypothèse tableau 1 et figure
10 Figure 3 Recours des tiers payeurs contre les débiteurs d aliments et population âgée de 60 ans et plus (évolution ) Recours des tiers payeurs contre les débiteurs d'aliments* Population âgée de 60 ans et plus** L observation du contentieux Les statistiques produites par le ministère de la justice permettent de connaître l évolution et la répartition géographique des demandes formées chaque année devant le juge aux affaires familiales ainsi que le résultat des procès. Ces statistiques ont été notablement enrichies par des données issues d une enquête réalisée en Celle-ci a porté sur une année de décisions rendues en 2004 par les juges aux affaires familiales sur le fondement des articles L CSP et L du CASF 9. Dans le cadre de cette enquête, décisions rendues par les juges aux affaires familiales ont été exploitées. Elles concernent demandeurs et défendeurs : ils peuvent être aussi bien créanciers que débiteurs, même si les créanciers alimentaires sont beaucoup plus souvent en situation de demandeurs et les débiteurs alimentaires plus fréquemment en position de défendeurs. Elle a permis d'obtenir des informations sur les éléments contenus dans les décisions non collectées par le dispositif statistique permanent, notamment : l identité juridique des demandeurs, les montants réclamés, proposés ou fixés par le juge, ou encore les règles mobilisées par les parties, autant de données importantes pour préciser comment celles-ci utilisent leur pouvoir d agir. 9 Voir en annexe Sources et méthode. 11
11 1. LA PLACE DES RECOURS JUDICIAIRES DANS LES DEPARTEMENTS En cas de ressources insuffisantes pour couvrir l ensemble des frais d'hébergement, les personnes âgées de 60 ans et plus peuvent bénéficier de l aide sociale à l hébergement (ASH), dont le financement est assuré par les conseils généraux. Cette aide, en principe limitée aux personnes âgées accueillies dans un établissement public ou privé habilité à l'aide sociale, peut être étendue, sous certaines conditions, à des accueils en établissement privés non habilités 10. En 2004, personnes âgées en établissement ont bénéficié de l ASH. Leur répartition sur le territoire correspond de très près à celle des personnes âgées de 60 ans et plus de l ensemble de la population française 11. Le fait que l on observe une forte concentration géographique des bénéficiaires de l ASH dans certains départements n est donc pas surprenant. Ainsi, huit départements où résident 20% de la population âgées de 60 ans et plus rassemblent un quart de l ensemble des bénéficiaires de l ASH (Paris, Nord, Bouches-du-Rhône, Pas-de Calais, Rhône, Seine-Saint-Denis, Alpes-Maritimes et Hauts-de- Seine) figure 1-1 et tableau annexe A1-. La même année, les départements ont consacré plus de 3 milliards d euros pour financer les dépenses d aide sociale destinées aux personnes âgées en établissement. Dépendant étroitement du nombre de bénéficiaires de l ASH, les dépenses des départements à ce titre varient beaucoup : de dans celui du Nord à dans celui de la Guyane tableau annexe A1 et figure annexe A1 -. Un droit d action très diversement utilisé selon les départements Nous nous sommes demandé si les départements usaient plus fréquemment de leur droit d action contre les obligés alimentaires lorsque le nombre de bénéficiaires de l ASH et le niveau des dépenses engagées à ce titre étaient élevés. Pour répondre à cette question, nous avons calculé, pour chaque département, un taux de recours en rapportant le nombre des demandes des conseils généraux à celui des bénéficiaires de l aide sociale à l hébergement. Cet indicateur, calculé pour bénéficiaires, permet en effet de s affranchir des fortes disparités d effectifs de bénéficiaires et de comparer ainsi la fréquence de mobilisation du droit d action des départements. On observe d abord que cette fréquence est extrêmement faible, dans tous les cas bien inférieur à 1%. On constate ensuite que ce taux varie beaucoup d un département à l autre. C est dans le département de la Dordogne que l on observe le taux de recours le plus élevé (64,1 pour bénéficiaires), suivi par celui de Paris (55,5), du Val d Oise (42,7), de la Haute-Saône (33,4) et de la Seine-Maritime figure Si l'établissement n'est pas habilité, l'aide sociale peut également être versée à condition que l'intéressé y réside depuis au moins 5 ans à titre payant. Il s agit d éviter à une personne hébergée depuis 5 ans de quitter son établissement d'accueil si un changement est intervenu dans les ressources dont elle dispose. En outre, toute personne âgée actuellement hébergée ou entrant dans un établissement non habilité à l'aide sociale peut solliciter celle-ci à titre exceptionnel et à concurrence du prix de journée moyen pondéré pratiqué dans les maisons de retraite publiques du département si sa demande répond à un besoin de proximité. 11 Le coefficient de corrélation entre bénéficiaires de l ASF et la population âgée de plus de 60 ans est en effet très fort, atteignant 0,9. 12
12 Figure 1-1 Figure 1-2 Répartition du nombre de bénéficiaires de l ASH par département (2004) Taux de recours des conseils généraux pour 1000 bénéficiaires de l ASH par département (2004) 13
13 A l opposé, on observe des taux de recours très faibles (voire nuls) dans des départements dans lesquels le nombre de bénéficiaires est pourtant important. Parmi ces derniers, citons celui du Nord (5 418 bénéficiaires), des Alpes-Maritimes (2 452), des Hauts-de-Seine (2427), de l Isère (1 776) enfin de la Gironde (1 712) figure 1-2- et tableau annexe A1-. Le choix des conseils généraux d introduire une action en justice ne dépend donc pas du nombre des bénéficiaires de l ASH, ni d ailleurs du niveau des dépenses engagées 12. Les disparités observées semblent donc bien devoir être expliquées par la diversité des pratiques administratives locales. Des sommes qui représentent une part infime des dépenses totales des départements Les sommes recouvrées à l issue d un recours alimentaire formé devant les tribunaux constituent une part extrêmement faible des dépenses totales des départements en matière de prise en charge de l hébergement en établissement des personnes âgées. En France, en 2004, les départements ont consacré à l aide à la prise en charge des personnes âgées en établissement 13. Le montant total des condamnations fixées par les juges la même année s élève à Il représente 1,5 pour des dépenses consacrées par les départements à ce titre. Ces montants, fixés par la voie judiciaire, ne rendent cependant pas compte des contributions des familles obtenues par les services, avant tout recours au juge. La Cour des comptes a calculé qu en 2004, le coût journalier moyen laissé à la charge de l usager était de 39 à 48, selon les départements (avec un maximum de 60 pour Paris) 14. En dehors des situations où des montants sont mis judiciairement à la charge des obligés alimentaires, les membres de la famille peuvent être appelés à assumer cette dépense en tout ou partie, sur la base d une convention passée avec la personne âgée dépendante ou avec l établissement d accueil. La possibilité pour les autorités de saisir le juge constitue sans doute un argument puissant pour obtenir le versement conventionnel d une contribution, mais notre enquête ne permet pas d en mesurer l impact 15. Des sommes qui n expliquent pas l augmentation des recours entre codébiteurs d aliments Bien que la dette alimentaire soit traditionnellement analysée comme une dette personnelle dont le principe et le montant sont liés à la confrontation des besoins du créancier et des ressources du débiteur, la Cour de cassation admet les recours entre codébiteurs : le débiteur actionné peut ultérieurement agir en justice pour imposer aux autres débiteurs alimentaires le remboursement d une partie des sommes engagées 16. Ce recours est conçu comme le corollaire nécessaire de l absence d obligation du demandeur d intenter une action 12 En effet, le taux des recours n est pas corrélé au montant des dépenses d aide sociale des départements au profit des personnes âgées, le coefficient de corrélation étant très faible : 0,2. 13 J. Mauguin, Dépenses d aide sociale des départements en 2004, Doc. de travail de la DREES, Série statistiques, n 93, mars 2006 (annexe 2) 14 Cour des Comptes, Rapport public, Les personnes âgées dépendantes, Novembre Dans la mesure où il est possible de classer les départements selon la fréquence des recours, une recherche pourrait utilement être entreprise auprès d un échantillon de services concernés aux fins d observer la variété des pratiques et de mesurer la contribution des familles. 16 Sur ce point, voir par exemple Ph. Malaurie, H. Fulchiron, Droit civil, La famille, Defrénois, 2004, n
14 commune contre l ensemble de ses débiteurs d aliments. Le créancier peut ainsi choisir d assigner l un ou l autre de ses débiteurs en fonction de ses capacités financières 17. Les données statistiques produites régulièrement par le ministère de la justice permettent de connaître l évolution du nombre de ces recours entre codébiteurs d aliments figure 2 -. Bien qu en faible nombre, ceux-ci ont augmenté très nettement depuis l année 2001, passant de 86 demandes à 434 en Figure 2 Evolution du nombre de recours entre codébiteurs d aliments ( ) L hypothèse selon laquelle cette augmentation serait liée à l augmentation corrélative des recours judiciaires des tiers payeurs semble devoir être écartée. En effet, la procédure d instruction de la demande d aide sociale permet d identifier tous les débiteurs alimentaires et les services veillent à former leur action contre chacun d entre eux 18. Les juges ont d ailleurs dû rappeler que le défaut d information sur la situation de fortune de l un des obligés alimentaires ne permettait pas de motiver légalement le refus de l aide demandée : «en tout état de cause, le défaut de réponse de l un ou de plusieurs des obligés alimentaires ne saurait avoir pour effet de priver une personne âgée du droit fondamental à l aide sociale de la collectivité» 19. Il ne permet pas plus de justifier le refus de condamner les autres débiteurs. Cependant, dans la mesure où, en règle générale, c est l ensemble des débiteurs alimentaires qui est condamné, il n y a pas lieu à une action récursoire. 17 Civ. 2 janvier 1929, arrêt Giraud. 18 A défaut d une information spontanée, le Conseil général sollicite auprès des agents des administrations fiscales et d assurance maladie les renseignements que les débiteurs d aliments sont tenus de fournir lors de l instruction de la demande d aide sociale à l hébergement. 19 Voir par exemple, Commission centrale d aide sociale, décision n du 15 décembre 2006, in Cahiers de jurisprudence de l aide sociale, Supplément bimestriel au BO n 2007/2 du Ministère de l emploi de la cohésion sociale et du logement et du Ministère de la santé et des solidarités. 15
15 Il faut donc chercher cette explication ailleurs, peut-être dans les contributions consenties par les membres de la famille au stade des négociations avec les tiers payeurs. Dans la mesure où une partie seulement des obligés alimentaires accepte de contribuer, il est possible qu ils agissent ensuite contre les autres débiteurs pour répartir la dette, permettant ainsi aux tiers payeurs de faire l économie d une action judiciaire. La réponse ministérielle du 23 septembre 2008 (JO 7 avril 2009) rappelle à ce propos qu il est dans l intérêt du créancier de maintenir, à son bénéfice, la possibilité d actionner l un ou l autre de ses débiteurs, sous réserve de la possibilité qui leur est donnée d une action récursoire. Elle affirme également qu il serait difficile d imposer aux organismes prestataires d agir contre tous les obligés alimentaires, dans la mesure où certains restent inconnus ou injoignables. Elle relève cependant qu il serait intéressant, comme le propose le Conseil économique et social dans son rapport «L obligation alimentaire : des formes de solidarités à réinventer» (2008), de réfléchir à une forme de procédure collective en matière d obligation alimentaire. Cette solution, qui aurait l avantage de donner au juge une vue d ensemble des droits et obligations alimentaires mis en cause, est également présente dans le rapport Un barème pour les pensions alimentaires? (la documentation française, 2002). 16
16 2. LES PARTIES A L INSTANCE Outre la description du nombre et de la qualité des parties à l instance, l analyse des décisions permet de mesurer l importance du défaut de comparution des obligés alimentaires. Nombre et qualité des parties à l instance Dans les décisions examinées, parties à l instance ont été recensées, se répartissant en demandeurs et défendeurs tableau 1-. Tableau 1 Identité des parties à l instance Position dans l'instance Identité des parties Total Demandeurs Défendeurs Nombre % Nombre % Total , ,0 Obligés alimentaires , ,5 Conseil général ,2 77 1,7 Créancier alimentaire ,6 28 0,6 Etablissement public de santé ,1 2 0,0 Autres ,1 52 1,1 * Parmi des 38 «autres» demandeurs, on compte des établissements d accueil (32), parfois désignés par leur nom propre, dont on ne sait pas si ils apparaissent en tant que gérant de tutelle ou au titre des pouvoirs qui sont confiés aux autorités publiques par le CASF et le CSP, sans que leur qualité d EPS ou le rôle du CG soit indiqué. Notons également que 4 maisons de retraite privées ont tenté, avec succès, une action contre les obligés alimentaires sur le modèle de l action récursoire ouverte aux autorités publiques par le CASF et le CSP. Source : Enquête Recours tiers payeurs 2004 Les demandeurs à l instance sont massivement les créanciers, qu il s agisse de créanciers institutionnels (Conseil général et établissements publics de santé) ou de créanciers alimentaires (ou de leur tuteur ou curateur, lorsqu ils sont placés sous un régime de protection) -tableau 1-. On constate que les créanciers alimentaires introduisent rarement seuls une action en justice (50, soit 14% d entre eux), ils sont en effet le plus souvent en position d intervenant volontaire et leur demande incidente n a pas seulement pour objet de venir au soutien des demandes principales des conseils généraux ou des établissements publics de santé (ces deux autorités, disposant en effet d un droit d action propre, peuvent donc agir seuls). Elle vise probablement à obtenir du juge qu il fixe une contribution à la charge des obligés alimentaires supérieure au montant des frais de séjours réclamé par les créanciers institutionnels, aux fins d augmenter la somme laissée à la disposition du créancier alimentaire, fixée par référence au minimum vieillesse et habituellement qualifiée «d argent de poche» (voir infra). La configuration des relations entre les créanciers institutionnels et les débiteurs peut cependant conduire ces derniers à initier l instance, afin de voir déclarer par le juge le montant de leur dette alimentaire. 17
17 C est le moyen pour eux de s opposer aux demandes non juridictionnelles qui leur ont été faites par les départements 20 ou d impliquer des membres de la famille avec lesquels aucun accord n a pu être obtenu. Notre enquête montre que cette hypothèse n est pas tout à fait marginale puisque 12% des demandeurs sont des obligés alimentaires. Lorsque des débiteurs alimentaires sont demandeurs à l instance, ce sont massivement des enfants (184, soit 10,1% des demandeurs) et beaucoup plus rarement des petits-enfants (17, soit 0,9%). Ces derniers peuvent cependant être en position de demandeurs alors même qu aucun des enfants n est demandeur (14 décisions). A l inverse, les défendeurs à l instance sont d une part beaucoup plus nombreux (4 443) et d autre part massivement des obligés alimentaires (96,5%) tableau 1-. Parmi ces derniers, les ascendants sont très minoritaires (0,8%) 21, tandis que les descendants au 1 er degré de la personne hébergée sont très largement représentés (81,8%). La place des petits-enfants, des gendres et belles-filles n est pas négligeable pour autant (respectivement 10,9% et 6,9%) tableau 2 et figure 3-. Tableau 2 et figure 3 Degré de parenté des débiteurs d aliments défendeurs avec le créancier Degré de parenté Nombre % Total ,0 Enfants ,4 Petits-enfants ,9 Gendres et belles filles 309 6,9 Parents 29 0,6 Grand-parents 7 0,2 Source : Enquête Recours tiers pauyeurs 2004 Grands-parents 0,2 Parents 0,6 Gendres et belles filles Petits-enfants 6,9 10,9 Enfants 81,4 0,0 10,0 20,0 30,0 40,0 50,0 60,0 70,0 80,0 90,0 20 Art. L132-6 CASF : La décision de l aide sociale «peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à celle qui avait été envisagée par l'organisme d'admission. La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus». 21 Parmi les décisions exploitées, quelques unes concernent des actions en paiement dirigées contre des parents ou grands parents pour les enfants et petits-enfants hospitalisés. Etant rares, elles n ont pas été distinguées pour le reste des analyses. 18
18 Défaut de comparution et oralité des débats Le décret du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale a réaffirmé le caractère oral de la procédure de droit commun devant le juge aux affaires familiales. Il a cependant précisé que «Lorsque la demande est formée sur le fondement de l article L du code de la santé publique ou de l article L du code de l action sociale et des familles, toute partie peut aussi, en cours d instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l audience, par lettre recommandée avec demande d avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire [ ]» (article 1141 du CPC). Ce texte supprime, pour ce contentieux, les conséquences sévères de la jurisprudence de la Cour de cassation. Lorsque la procédure est orale, celle-ci considère en effet que les conclusions écrites parvenues au tribunal sont irrecevables dès lors que la partie concernée n a pas comparu à l audience 22, celle-ci devant obligatoirement faire valoir son point de vue oralement à l audience, le cas échéant en se référant à des prétentions formulées par écrit. Dorénavant, le défaut de comparution n est donc plus sanctionné dans les instances qui opposent une partie institutionnelle (Conseil général ou établissement public de santé) à un ou plusieurs débiteurs alimentaires, personnes privées. Ce texte du 29 octobre 2004 est d autant plus utile que le défaut de comparution des obligés alimentaires est un phénomène important (34,9% en moyenne lorsqu ils sont en défense et 22,1% en demande) tableau 3 et figure 4-. Tableau 3 Comparution à l audience des parties selon leur identité et leur position dans l instance Position des parties dans l'instance et comparution Total Demandeurs Défendeurs Identité des parties Total Comparant Non comparant Total Comparant Non comparant Total Comparant Non comparant. Ensemble ,3 29, ,2 17, ,6 34,4 Obligés alimentaires ,7 34, ,9 22, ,1 34,9 Conseil général ,9 3, ,0 3, ,1 3,9 Un créancier alimentaire ,4 71, ,3 72, ,3 60,7 Etablissement public de santé ,2 7, ,1 7, ,0 - Autres ,9 26, ,2 25, ,1 26,9 Source : Enquête recours tiers payeurs [ Cass. Com. 23 nov. 1992, Bull. civ. IV, n 366 et L. Cadiet, E. Jeuland, Droit judiciaire privé, Litec, 2006, n 627 ; 2 e civ 16 septembre 2003, Bull. II n 260, pourvoi N ; 2 e civ 04 Juillet Bull. 2007, II, n 206 pourvoi N
19 Figure 4 Comparution à l audience des obligés alimentaires selon leur position dans l instance OBLIGES ALIMENTAIRES Demandeurs dans 4,7% des cas 219 Défendeurs dans 95,3% des cas 4443 NON NON COMPARANTS COMPARANTS COMPARANTS COMPARANTS 22,1 77,9 65,1 34,9 Représentés Représentés 20,6 15,6 En personne En personne 1,5 49,5 Ces obligés alimentaires non comparants sont donc nombreux et l on note qu ils sont presque les seuls à envoyer un courrier pour faire valoir leur point de vue. Ainsi, sur les 204 courriers reçus par la juridiction, 202 émanent d un débiteur alimentaire, ces courriers pouvant dorénavant être légalement pris en considération par le juge. D une façon générale, on constate donc que, dans ce contentieux, ce sont toujours des personnes privées et agissant à titre personnel qui envoient un courrier à l occasion de cette procédure orale. Le défaut de comparution à l audience des créanciers alimentaires - neuf fois sur dix en position de demandeur - est plus massive encore que celle des obligés alimentaires (71,6%). Ce défaut de comparution plus fréquent s explique par le fait que, lorsqu ils viennent au soutien des prétentions du demandeur institutionnel, la procédure peut alors parfaitement se dérouler en leur absence. Les établissements publics de santé, comme les conseils généraux, dans la quasi-totalité des cas en position de demandeurs à l instance, comparaissent pour leur part pratiquement toujours à l audience. 20
20 3. LES REGLES MOBILISEES Rappelons que les actions fondées sur les articles et suivants du Code de l action sociale et des familles et sur l article L du Code de la santé publique relèvent à l origine de deux logiques différentes. La première autorise les départements, au titre de l aide sociale, à agir en justice contre les obligés alimentaires pour obtenir qu ils contribuent à l entretien de la personne âgée dans le besoin. La seconde autorise les établissements publics de santé à introduire une demande en justice contre les mêmes obligés alimentaires (ou tout autre débiteur) d une personne hospitalisée (notamment en long séjour), pour recouvrer les frais engagés restés impayées. Deux autres règles susceptibles d être mise en œuvre par les débiteurs d aliments ont retenu notre attention. La première, de nature jurisprudentielle, leur permet de s opposer à des demandes en paiement de frais d'hébergement engagés antérieurement à la saisine du juge, en invoquant l adage «aliments ne s'arréragent pas». La seconde réside dans la possibilité, offerte par le Code civil aux débiteurs alimentaires, de demander à être déchargés de leurs obligations à l égard d un créancier leur père ou mère, ou autre ascendant- qui aurait manqué gravement à ses obligations envers eux (art. 207 Code civil). L observation du contentieux nous a permis, d une part de relever le texte sur lequel se fondait prioritairement les demandes des tiers payeurs Conseil général et établissement publics de santé -, d autre part d apprécier dans quelle mesure les obligés alimentaires faisaient un usage des règles leur permettant d écarter les demandes en paiement dirigées contre eux. Code de la santé publique ou Code de l action sociale et des familles : les fondements juridiques des décisions On a vu que la jurisprudence de la Cour de cassation avait soumis les deux actions autorisant les conseils généraux et les établissements publics de santé à agir en justice aux règles du Code civil applicables en matière d action alimentaire, leur faisant ainsi perdre leur spécificité 23. Dans ce contexte, il a paru intéressant de rechercher sur quel(s) texte(s) se fondaient prioritairement les actions des deux catégories de tiers payeurs. Par convention, nous avons considéré que, lorsque des textes du Code de la santé publique (CSP) ou du Code de l action sociale et des familles (CASF) sont cités, il s agissait respectivement des articles L du CSP et L du CASF, sans tenir compte des imprécisions ou des possibles erreurs liées aux numérotations successives de ces textes et au passage du Code de la famille et de l aide sociale au Code de l action sociale et des familles. D une façon générale, on constate que les juges ne reprennent pas systématiquement le texte qui fonde la demande dans le dispositif de leurs décisions. En outre, dans de l ensemble de notre corpus, seulement 57% des décisions font au moins une référence expresse au CSP et/ou au CASF, que ce soit dans le dispositif ou ailleurs dans la décision - tableau La transformation en cours de l ensemble des établissements d accueil en établissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD) quelle que soit leur qualification initiale va dans le même sens. Voir à ce sujet : J. Prévor, Etudes et résultats, DREES, n 689, mai 2009 : La réforme de la tarification des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes (2001) a créé une nouvelle catégorie er d établissement : les établissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Au 1 décembre 2007, (67%) des établissements d accueil existants étaient devenus des EHPAD. 21
21 Tableau 4 Proportion des décisions comprenant au moins une référence expresse au Code de l'action sociale et des familles et/ou au Code de la santé publique Référence expresse au CASF et/ou CSP Nombre % % ENSEMBLE DES DECISIONS ,0 dont : Décisions comprenant au moins une ,6 100,0 référence expresse au CASF et/ou au CSP Code de l'action sociale et des familles (CASF) ,6 80,9 Code de la santé publique (CSP) ,0 17,3 CASF et CSP 15 1,1 1,8 Source : Enquête Recours tiers payeurs 2004 La fréquence des décisions visant de façon expresse l un de ces fondements juridiques de la demande est sensiblement du même ordre quelle que soit la qualité du demandeur, mais elle reste limitée (autour de 50%), excepté le cas, relativement rare, des procédures dans lesquelles le Conseil général et l établissement public de santé sont tous deux en position de demandeur à l instance, l un ou l autre ayant formé une demande incidente : la proportion atteint alors 100% tableau 5-. Tableau 5 Proportion des décisions avec au moins une référence expresse au CSP et/ou au CASF selon la qualité du demandeur Qualité des demandeurs Total Avec référence expresse au CSP et/ou au CASF Nombre % Total ,6 Total Conseil général et/ou établissement public de santé ,6 Conseil général (sans intervention d'un établissement public de santé) ,2 Etablissement public de santé (sans intervention d'un Conseil général) ,3 Conseil général et établissement public de santé ,0 Autres demandeurs ,5 Source : Enquête Recours tiers payeurs 2004 La nature de l établissement d accueil des personnes âgées (maison de retraite ou établissement public de santé) n a pas pu être relevée précisément à partir des informations contenues dans les décisions analysées. Il n a donc pas été possible d établir un lien entre nature de l établissement et fondement juridique de la demande. En conséquence, le nombre des demandes fondées sur le code de l'action sociale et des familles, correspondant aux cas où la personne bénéficie de l aide sociale pour financer son hébergement dans un établissement public de santé, n a pas pu être mesuré. 22
22 Les mobilisations de l adage «Aliments ne s arréragent pas» La jurisprudence de la Cour de cassation est fixée : la demande formée par un Conseil général ou un établissement public de santé est soumise aux mêmes règles que la demande formée par le créancier principal de la dette alimentaire, quel que soit son fondement (CASF et CSP). La condamnation au paiement ne peut donc concerner que les échéances à venir, dés lors que le juge applique l adage «Aliments ne s arréragent pas» 24. Face aux demandes en paiement d arriérés de frais d hébergement des tiers payeurs, cet adage peut être utilisé comme moyen de défense par les débiteurs ou soulevé d office par le juge. Après avoir rappelé les fondements de l adage «Aliments ne s arréragent pas», traditionnellement proposés par les auteurs 25 et le pouvoir du juge sur ce point, il nous a donc paru intéressant, d une part de recenser le nombre des décisions statuant sur des demandes en paiement d arriérés formées par les tiers payeurs et, au sein de celles-ci, de mesurer la fréquence avec laquelle les débiteurs d aliments et les juges recouraient à cet adage pour s opposer ou rejeter ce type de demande des tiers payeurs, enfin d apprécier l impact de cette mobilisation sur le résultat de leurs actions. o Les fondements de l adage «Aliments ne s arréragent pas» Les auteurs proposent traditionnellement plusieurs fondements à cet adage. Par son abstention, le créancier aurait démontré qu il a renoncé à agir ou encore qu il n était pas réellement dans le besoin, en tout cas qu il a trouvé une solution pour faire face à ses besoins alimentaires immédiats. La dette alimentaire n existe donc pas pour cette période antérieure à la saisine du juge. Autre fondement : la dette alimentaire ferait l objet d une prescription immédiate, la situation de besoin disparaissant à mesure que le temps passe. Les sommes virtuellement dues par les obligés alimentaires ne peuvent donc pas se cumuler, leur objectif étant d assurer la vie quotidienne. Ce sont les deux premières explications qui sont retenues par la jurisprudence, qui en fait des présomptions simples : le créancier est admis à démontrer qu il était bien en situation de besoin pendant la période antérieure à la saisine du juge et que son abstention ne signifie pas qu il aurait renoncé à son action. S agissant d une action formée par le tiers payeur, la démonstration du besoin est facilitée. Elle est liée au besoin, par hypothèse avéré, de financement de l hébergement de la personne âgée. La seconde sera valablement faite par l exposé des diligences effectuées pour obtenir des débiteurs pressentis qu ils acquiescent à la demande de contribution. o Relever d office des moyens de défense : interdiction, faculté ou obligation pour le juge? Le pouvoir du juge de relever un moyen d office dépend de la nature de ce moyen. Selon les cas, le code de procédure civile (CPC) fait obligation au juge de soulever un moyen ou, au 24 Sur toutes ces questions, voir M. Rebourg, Recours des tiers institutionnels contre les débiteurs alimentaires, in Droit de la famille (P. Murat, dir.), Dalloz-Action, Voir également J. Hauser, Chron. Personnes et droits de la famille, RTDCiv, 1, 2009, n Sur toutes ces questions, voir M. Rebourg, Recours des tiers institutionnels contre les débiteurs alimentaires, in Droit de la famille (P. Murat, dir.), Dalloz-Action, Voir également J. Hauser, Chron. Personnes et droits de la famille, RTDCiv, 1, 2009, n
23 contraire, lui en fait interdiction. Le plus souvent, le CPC accorde au juge une simple faculté de soulever d office un moyen de défense. Lorsque le moyen porte sur le droit d agir du demandeur, c est-à-dire lorsqu il tend à faire déclarer celui - ci irrecevable en sa demande, l article 125 du code de procédure civile oblige le juge à relever d office le moyen, seulement si ce moyen présente un caractère d ordre public. Il en va notamment ainsi de l inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l absence d ouverture d une voie de recours. Le même article 125 autorise par ailleurs le juge à relever d office la fin de non-recevoir tirée du défaut d intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. Il se déduit de ce texte que les autres fins de non-recevoir, en particulier celle tirée de l expiration d un délai de prescription, ne peuvent être mises dans le débat à l initiative du juge. Lorsque le moyen constitue une défense au fond, c est-à-dire lorsqu il tend à faire rejeter comme non fondée, après examen au fond du droit, la prétention de l adversaire, le juge a toujours la possibilité de le soulever d office, sous la seule condition d observer le principe de la contradiction. La Cour de cassation n a pas été saisie de la question de la qualification du moyen pris de la mise en œuvre de l adage. Il semblerait que ce moyen puisse être soulevé d office seulement si l on se place sur le terrain de la présomption de l absence de besoin. En effet, si l on retient comme fondement de l adage la renonciation à agir ou la prescription immédiate, on se trouve alors sur le terrain du droit d agir. En ce cas, le juge ne peut s emparer de lui-même de la fin de non recevoir. En revanche, si l on retient comme fondement de l adage la présomption d absence de besoin, on se trouve alors en présence d un moyen de défense au fond, que le juge peut toujours soulever d office. o Un moyen de défense fréquemment mobilisé par les juges Sur les décisions analysées dans le cadre de notre enquête, un peu plus d un quart (365) ont statué sur des demandes en paiement d arriérés des tiers payeurs. On constate en premier lieu que, dans ces procédures, seulement 42,5% des d obligés alimentaires ont comparu à l audience (155) et que moins de 20% d entre eux ont utilisé la règle «aliments ne s arréragent pas» pour s opposer aux demandes des tiers payeurs. En revanche, on observe que cette règle jurisprudentielle est souvent utilisée par les juges dans le cadre de leur pouvoir d office : c est en effet le cas dans près de la moitié des décisions statuant sur des demandes en paiement d arriérés (48,2%). Le recours exprès à cet adage est beaucoup plus fréquent lorsque les obligés alimentaires se présentent à l audience (129 sur 155, soit 83,2%), que lorsque ces derniers ne comparaissent pas (47 sur 210, soit 22,4%) figure
24 Figure 5 Fréquence de mobilisation de l adage «aliments ne s arréragent pas» par les obligés alimentaires et par le juge DECISIONS AVEC DEMANDES EN PAIEMENT D'ARRIERES % Débiteurs d'aliments Débiteurs d'aliments Comparant à l'audience Non comparant à l'audience ,5% 57,5% Adage "Aliments ne s'arrérage pas" utilisé en défense par les débiteurs 26 Adage «Aliments de s arréragent pas» soulevé par le juge o Des demandes en paiement pour échéances passées rejetées dans 63% des cas Sur les 365 décisions qui ont statué sur des demandes en paiement d arriérés, 135 les ont accueillies (37%) et 230, soit 63% d entre elles, les ont rejetées. Le taux de rejet de ce type de demande n est donc pas négligeable et le recours à l adage «Aliments ne s arréragent pas» s avère efficace : on constate en effet que les tiers payeurs sont plus fréquemment déboutés de leurs demandes de frais d hébergement échus dans les décisions où il a été utilisé en défense par les débiteurs d aliments ou soulevé d office par le juge (92,2%) que dans celles où il n est fait aucune référence expresse à cette règle (74,4%). Cependant, la proportion élevée de débouté dans les décisions ne faisant pas une référence expresse à la règle «Aliments ne s arréragent pas» laisse penser que les juges l ont effectivement appliquée et ceci, même en l absence des débiteurs à l audience 26 figure On constate en effet que les débiteurs n ont pas comparu à l audience dans 91 décisions de rejet sur les 119 rendues sans qu il soit fait référence à l adage soit 76.5% d entre elles-. 25
25 Figure 6 Le sort des demandes en paiement d arriérés 365 décisions stuant sur des demandes d'arriérés Utilisation de l'adage par le juge ou les débiteurs d'aliments 205 Pas de référence à l'adage dans les décisions % 100% Rejet de la demande en paiement d'arriérés Acceptation de la demande en paiement d'arriérés Rejet de la demande en paiement d'arriérés Acceptation de la demande en paiement d'arriérés ,2% 7,8% 74,4% 25,6% Dans les 16 décisions qui acceptent les demandes des tiers payeurs, tout en faisant référence à l adage, celui-ci est présenté par le juge comme une présomption simple de renonciation à agir qu il écarte donc, en faisant valoir les diligences du demandeur. Il fixe alors la date à partir de laquelle la dette peut être réclamée, autorisant ainsi une condamnation pour une période antérieure à la saisine. Les décisions examinées montrent alors l incertitude qui règne sur le point de départ de la dette : la date retenue peut être celle de l hospitalisation ou de l entrée en maison de retraite. Elle peut également être celle de la première demande écrite de contribution faite aux débiteurs ou encore celle de la première mise en demeure, démontrant ainsi la volonté des tiers payeurs de constituer une preuve des diligences accomplies pour agir ensuite en justice. Les débiteurs face à des créanciers ayant manqué gravement à leurs obligations Après avoir établi la réciprocité de l obligation alimentaire entre les membres de la famille qui y sont tenus, le Code civil dispose que, lorsque le créancier alimentaire aura manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, celui-ci pourra être déchargé de tout ou partie de sa dette alimentaire par le juge (art. 207). Aussi, à l occasion des relations instaurées entre un tiers payeur (départements ou établissements publics de santé) et les obligés alimentaires des personnes âgées hébergées, ceux qui souhaitent la faire valoir sont dans l obligation de saisir le juge auquel ils devront démontrer les manquements graves de leur auteur. Cependant, pour limiter autant que possible les recours à la justice, la loi du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance a créé une catégorie spécifique de dispense de droit. Ainsi, au stade de la décision d admission à l aide sociale, «sont de droit dispensés [de contribuer] les enfants qui, après signalement de l'aide sociale à l'enfance, ont fait l'objet d'un retrait judiciaire de leur milieu familial durant une période de trente-six mois cumulés au cours des douze premières années de leur vie» (art. 18). Cette exonération s étend aux descendants de ces enfants (art. L132-6 CASF). 26
26 Le retrait du milieu familial dans les conditions visées par ce texte constitue donc une présomption de manquement grave. En application de ce texte, les départements ont l obligation de renoncer à toute demande de contribution au(x) membre(s) concerné(s) de la famille, leur évitant ainsi de saisir le juge pour être déchargé(s) de leur dette alimentaire (notons que ce texte ne s applique pas aux établissements publics de santé). Cependant, constituant une présomption simple, cette dispense est accordée sous réserve d'une décision contraire du juge, de sorte qu elle peut être discutée dès lors que la demande de contribution du département fait l objet d un débat judiciaire. Mais il existe bien d autres situations de «manquements graves» que celles visées à l article 18 de la loi du 2 janvier 2004 (retrait des enfants de leur milieu familial pour 3 ans au moins avant l âge de 12 ans) qui peuvent conduire les obligés alimentaires à saisir le juge pour être déchargés de leur dette alimentaire à l occasion d une demande de contribution à l entretien de leur ascendant par le département ou un établissement public de santé. A cet égard, l exploitation des décisions rendues au cours de l année 2004 a fourni l occasion de connaître aussi bien le nombre des demandes d exonération formées devant les juges par les débiteurs d aliments que leur résultat. Sur les décisions analysées, on constate que les obligés alimentaires se sont opposés aux demandes en paiement des tiers payeurs sur le fondement de l article 207 du code civil 27 à 133 reprises (soit dans environ 10% des décisions) et qu ils obtiennent gain de cause dans près des trois quart des cas (99 décisions sur 133). En dehors du domaine d application limité du texte issu de la loi de 2004, les départements comme les établissements publics de santé n ont pas le pouvoir d exonérer les débiteurs de tout ou partie de leur dette alimentaire, comme peut le faire le juge. Mais la question se pose cependant de savoir s ils peuvent renoncer, de leur propre initiative, à demander une contribution à tout ou partie des débiteurs, en se fondant notamment sur l argument de manquements graves. Lorsqu ils instruisent les demandes d aide sociale à l hébergement qui leur sont présentées, les départements apprécient la capacité contributive des débiteurs alimentaires. A ce stade de la procédure administrative, ils peuvent attribuer cette aide, sans réclamer une contribution aux débiteurs alimentaires dont les ressources sont faibles. On sait que certains départements ne demandent pas de contributions aux petits-enfants ou bien leur demandent une participation moindre, déterminée en fonction d un barème. Ces pratiques constituent autant de manifestations de la liberté des tiers payeurs d agir ou de ne pas agir contre ces débiteurs alimentaires. Elles contredisent l affirmation selon laquelle ils devraient agir contre tous les débiteurs, quel que soit leur degré ou lien de parenté avec la personne âgée. Il faut rappeler à cet égard que les articles L du CASF et L du CSP ne font pas de cette action une obligation. Pour limiter encore d avantage le recours au juge, il pourrait être envisagé d autoriser expressément ces autorités à renoncer à leurs demandes de contribution aux membres des familles, lorsqu ils disposent de faibles ressources ou au motif de manquements graves de leur auteur (les obligés alimentaires conservant bien évidemment toujours la possibilité de contester un refus de leur demande d exonération devant le juge). 27 La loi du 2 janvier 2004 est entrée en vigueur dès le 3 janvier Les décisions rendues au cours de l année 2004 font toujours référence à l article 207 du code civil, sans que l on puisse déterminer si les descendants demandant à être déchargés de leur obligation relèvent de la catégorie spécifique instaurée par cette loi. 27
27 4. LE RESULTAT DES DEMANDES Le sort des demandes des tiers payeurs ( ) Les statistiques judiciaires produites régulièrement à partir du répertoire général civil fournissent une vue d ensemble du résultat des actions introduites devant le juge aux affaires familiales par les tiers payeurs. Elles apportent des informations complémentaires sur le nombre et la nature des décisions ne statuant pas sur les demandes, décisions qui n ont pas été exploitées dans le cadre de l enquête réalisée en On constate ainsi, qu en 2004, un tiers des procédures engagées par les tiers payeurs n ont pas été menées jusqu à leur terme, s étant terminées sans jugement au fond. En effet, 11,9% des affaires se sont terminées par un acte impliquant un accord des parties (pour l essentiel des désistements) et 18,8% par un abandon de procédure (radiation), une caducité, une décision d irrecevabilité ou d incompétence tableau 6 et figures Lorsque les juges aux affaires familiales ont statué sur les demandes, ils ont débouté les demandeurs dans 8,5% des cas, 45,1% des décisions au fond ont accepté totalement les demandes et 46,4% partiellement. Enfin, on relève que 14,5% des jugements au fond ont accordé des délais de paiement aux défendeurs tableau 6 et figure Tableau 6 Le sort des recours des tiers payeurs : Répartition des affaires terminées selon le résultat (2004, 2007 et 2008) Résultat % pour 100 affaires terminées % pour 100 décisions au fond % pour 100 affaires terminées % pour 100 décisions au fond % pour 100 affaires terminées % pour 100 décisions au fond Total* 100,0 100,0 100,0 Total décisions ne statuant pas sur la demande 33,1 25,4 28,2 Acte impliquant un accord des parties** 11,9 10,2 10,5 Radiation, caducité,incompétence, irrecevabilté 18,8 12,8 15,3 Autres incidents d'instance 2,4 2,4 2,5 Total décisions statuant sur la demande 66,9 100,0 74,6 100,0 71,8 100,0 Rejet 5,7 8,5 6,6 8,8 7,3 10,1 Acceptation totale 30,2 45,1 34,4 46,2 34,5 48,0 sans accorder de délais d'exécution au défendeur 25,8 38,6 28,6 38,3 28,9 40,3 en accordant des délais d'exécution au défendeur 4,3 6,5 5,8 7,8 5,6 7,8 Acceptation partielle 31,0 46,4 33,6 45,0 30,0 41,8 sans accorder de délais d'exécution au(x) défendeur(s) 25,7 38,4 27,4 36,7 26,4 36,8 en accordant des délais d'exécution au(x) défendeur(s) 5,3 8,0 6,2 8,3 3,7 5,1 Total délais accordés au(x) défendeur(s) 9,7 14,5 12,1 16,2 9,2 12,9 * Hors jonctions, interprétation ou rectification de décisions ** Désistement, retrait du rôle, homologation de l'accord Source : SDSE RGC DACS Pôle d'évaluation de la justice civile 28 Ces décisions ont été écartées de l exploitation dans la mesure où elles ne comprenaient pas les informations souhaitées. 28
28 Figure 7-1 Le sort des recours des tiers payeurs Répartition des affaires terminées selon le résultat (2004) LE SORT DES RECOURS DES TIERS PAYEURS (2004) 100,0 DECISIONS NE STATUANT PAS SUR LA DEMANDE DECISIONS STATUANT SUR LA DEMANDE 33,1 66,9 ACTES DE PROCEDURE IMPLIQUANT UN ACCORD DES PARTIES Radiation, caducité,incompétence, irrecevabilté AUTRES REJET Acceptation Totale Acceptation partielle 11,9 18,8 2,4 5,7 30,2 31,0 Avec délais accordés au(x) défendeur(s) 9,7 Figure 7-2 Le sort des recours des tiers payeurs Taux d acceptation et de rejet pour 100 décisions statuant sur la demande (2004) DECISIONS STATUANT SUR LA DEMANDE 100,0 REJET 8,5 Acceptation partielle 45,1 46,4 Acceptation Totale Avec délais accordés au(x) défendeur(s) 14,5 29
29 Le sort des recours entre codébiteurs d aliments ( ) On a vu que, bien qu en faible nombre, les recours entre codébiteurs d aliments avaient nettement tendance à augmenter depuis 2001, passant de 86 demandes à 434 en 2008 figure 6 -. Au cours de la période, on constate une assez grande stabilité du résultat des demandes : ainsi, en 2004 comme en 2008, un peu plus de 20% des procédures n ont pas été menées jusqu à leur terme, s étant terminées par une décision ne statuant pas sur leurs demandes. En effet, 11% des affaires se sont terminées par un acte impliquant un accord des codébiteurs d aliments (pour l essentiel des désistements) et près de 7% par un abandon de procédure (radiation 29 ), une caducité, une décision d irrecevabilité ou d incompétence tableau 7 et figures Tableau 7 Le sort des recours entre codébiteurs d aliments Répartition des affaires terminées selon le résultat (2004, 2007 et 2008) Résultat Nombre Total* , , ,0 Total décisions ne statuant pas sur la demande 38 21, , ,5 Acte impliquant un accord des parties** 20 11, , ,2 Radiation, caducité,incompétence, irrecevabilté 12 6,6 15 6,6 29 7,8 Autres incidents d'instance 5 3,1 7 3,1 24 6,5 Total décisions statuant sur la demande ,9 100, ,9 100, ,8 100,0 Rejet 24 13,2 16, ,2 16,7 34 9,2 12,6 Acceptation totale 68 38,2 48, ,2 48, ,0 52,2 Acceptation partielle 49 27,6 35, ,6 35, ,6 35,2 % pour 100 affaires terminées % pour 100 décisions au fond Nombre % pour 100 affaires terminées % pour 100 décisions au fond Nombre % pour 100 affaires terminées % pour 100 décisions au fond * Hors jonctions, interprétation ou rectification de décisions ** Désistement, retrait du rôle, homologation de l'accord Source : SDSE RGC DACS Pôle d'évaluation de la justice civile Lorsqu ils ont statué sur les demandes, les juges aux affaires familiales ont débouté les demandeurs dans des proportions allant de 13% à 16% des cas selon les années. Enfin, plus 80% des décisions statuant au fond ont fait droit au moins partiellement à leurs demandes. tableau 7 et figure Nous avons assimilé les radiations à des abandons de procédure, dans la mesure les réinscriptions après radiation sont en nombre infime. 30
30 Figure 8-1 Le sort des recours entre codébiteurs d aliments Répartition des affaires terminées selon le résultat (2008) LE SORT DES recours entre codébiteurs d'aliments (2008) 100,0 (371) DECISIONS NE STATUANT PAS SUR LA DEMANDE DECISIONS STATUANT SUR LA DEMANDE 25,2 74,8 ACTES DE PROCEDURE IMPLIQUANT UN ACCORD DES PARTIES Radiation, caducité,incompétence, irrecevabilté AUTRES REJET Acceptation Totale Acceptation partielle 10,5 9,7 5,0 9,4 39,1 26,3 Avec délais accordés au(x) défendeur(s) 11,1 Figure 8-2 Le sort des recours entre codébiteurs d aliments Taux d acceptation et de rejet pour 100 décisions statuant sur la demande (2008) DECISIONS STATUANT SUR LA DEMANDE 100,0 REJET 12,6 Acceptation Totale Acceptation partielle 52,2 35,2 Avec délais accordés au(x) défendeur(s) 14,8 31
31 5. LES MONTANTS DES CONDAMNATIONS FIXES PAR LES JUGES Les résultats détaillés présentés ci-après concernent uniquement les décisions au fond statuant sur les demandes rendues par les juges aux affaires familiales en 2004 qui ont été exploitées dans le cadre de notre enquête. L application de l adage «Aliments ne s arréragent pas» au contentieux des tiers payeurs n écarte pas, on l a vu, toute possibilité de condamnation au paiement correspondant à des échéances antérieures à la date de saisine du juge. Bien que l essentiel des condamnations étudiées concerne des échéances à venir (sous la forme d une contribution mensuelle au financement de l hébergement de la personne dans une structure d accueil), il était intéressant d apprécier, non seulement l importance du phénomène, mais également les montants en jeu. Des condamnations pour le paiement d échéances passées Rappelons que sur l ensemble des décisions collectées dans le cadre de notre enquête, 365 ont statué sur des demandes en paiement pour des échéances passées, dont 135 les ont accueillies. Même s il n a pas été possible de recueillir des informations sur les sommes déjà engagées par les tiers payeurs, on constate que les montants des condamnations sont relativement faibles et ne couvrent vraisemblablement pas l intégralité des sommes engagées au titre de l hébergement d une personne âgée dans un établissement d accueil. En moyenne, les obligés alimentaires sont condamnés à des sommes beaucoup plus importantes lorsque les demandeurs sont des établissements publics de santé que lorsqu il s agit des conseils généraux (9 275, contre ). On relève ainsi que le montant de près d un tiers des condamnations est supérieur à pour les premiers, tandis que plus de la moitié est inférieure à pour les seconds. Ces écarts pourraient s expliquer par un niveau de ressources plus faible des débiteurs alimentaires, lorsque leur créancier est bénéficiaire de l aide sociale tableau 8 et figure 9 -. Tableau 8 Montant total des condamnations pour échéances passées selon l identité du bénéficiaire Montant de la condamnation (en euros) Bénéficiaire des condamnations pour échéances passées Total Etablissement public de santé Conseil général Obligé alimentaire Nombre % Nombre % Nombre % Nombre % Total , , , ,0 Moins de , , ,7 2 9,1 De à , , ,5 1 4,5 De à ,6 5 8,5 6 11,1 2 9,1 De à ,9 6 10,2 8 14,8 2 9,1 De à ,4 2 3,4 1 1,9 3 13, et plus 31 23, , ,5 Montant moyen Source : Enquête Recours tiers payeurs
32 Dans l enquête nous avons également observé un petit nombre de décisions statuant sur des actions récursoires entre obligés alimentaires (22) 30. Lorsque l un des débiteurs alimentaires a accepté de payer «à l amiable» les sommes dues au titre de l hébergement de son créancier et qu il se retourne contre les autres, on constate que les montants des condamnations sont relativement importants (plus de la moitié dépasse ). Il n est pas impossible que les obligés alimentaires acceptent de payer conventionnellement des sommes plus importantes que celles auxquelles ils seraient judiciairement condamnés. Ces actions récursoires pourraient également concerner des familles disposant de revenus suffisants, mais en conflit sur les modalités de financement de l hébergement de leur ascendant. Figure 9 Montant total des condamnations pour échéances passées selon l identité du bénéficiaire ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE 35,0 30,0 25,0 20,0 15,0 10,0 5,0 0,0 Moins de De à De à De à De à et plus % 25,4 20,3 8,5 10,2 3,4 32,2 CONSEIL GENERAL 60,0 50,0 40,0 30,0 20,0 10,0 0,0 Moins de De à De à De à De à et plus % 53,7 18,5 11,1 14,8 1,9 0,0 RECOURS ENTRE OBLIGES ALIMENTAIRES 60,0 50,0 40,0 30,0 20,0 10,0 0,0 Moins de De à De à De à De à et plus % 9,1 4,5 9,1 9,1 13,6 54,5 30 Bien que ne faisant pas partie du champ de l enquête, limité au recours des tiers payeurs, nous avons exploité les quelques décisions adressées par erreur à la direction des affaires civile et du sceau. Les résultats les concernant ne prétendent donc pas être exhaustifs. 33
33 On remarque par ailleurs que des indications sur les modalités d exécution figurent seulement dans environ un quart des décisions de condamnation pour des échéances passées. Très peu de décisions accordent des délais aux débiteurs (14,8%). Cette part relativement faible pourrait s expliquer par une absence de demande de délais formulée par les débiteurs ou par un défaut de comparution. - tableau 9 -. Tableau 9 Paiement des échéances passées Modalités d exécution et délais de paiement Modalités d exécution Nombre % Délais paiement Nombre % Total ,0 Total ,0 Précisées 35 26,2 Délais accordés 20 14,8 Non précisées ,8 Absence de délais ,2 Les informations qui n'ont pas été saisies par erreur ont fait l'objet d'un redressement au prorata Source : Enquête recours tiers payeurs 2004 Une condamnation au paiement d arrérages échus ne s accompagne pas nécessairement d une référence à l article du Code de la santé publique qui organisait à l origine cette condamnation. Cependant, parmi les décisions ordonnant le paiement d échéances passées, on constate que les juges veillent plus souvent à faire une référence expresse au Code de la santé publique qu au Code de l'action sociale et des familles dans leur dispositif (18,8% contre 3%). Les établissements publics de santé sont à peine plus fréquemment bénéficiaires de ces condamnations pour des échéances passées que les conseils généraux tableau 8-. C est dire que l action permise par le Code de la santé publique aux établissements publics de santé et organisant traditionnellement une condamnation pour des échéances passées n explique pas à elle seule ces décisions. Des actions formées par le Conseil général au titre de l aide sociale aboutissent en effet également à des condamnations pour des échéances passées. Des condamnations pour le paiement d échéances à venir Les juges ont statué sur des demandes en paiement d échéances à venir dans 95% des décisions étudiées 31. Sur les 1355 demandes, 1181 ont été acceptées au moins partiellement (soit plus de 87% d entre elles). Dans près de neuf cas sur dix, les bénéficiaires de ces condamnations sont les conseils généraux et les établissements publics de santé, beaucoup plus rarement les créanciers - personnes âgées hébergées - ou les obligés alimentaires, dans le cadre d actions récursoires tableau Pour les créanciers, il s agit de faire participer leur(s) obligé(s) alimentaire(s) au financement de leur hébergement, pour les débiteurs alimentaires de faire participer les autres obligés alimentaires au financement de l hébergement de leur 31 Signalons que dans 20% des décisions de notre corpus (294), les juges ont statué à la fois sur des demandes en paiement d échéances à venir et sur des demandes en paiement d échéance passées. Nous avons fait le choix de présenter le résultat de chacune de ces actions en paiement séparément. 34
34 ascendant commun. Dans ce dernier cas, le demandeur a alors très probablement accepté de contribuer, mais souhaite imposer une contribution aux autres, qui viendra peut-être en déduction de la somme totale qu il avait accepté de verser à l origine. En moyenne, l ensemble des obligés alimentaires sont condamnés à verser mensuellement un total de 327. Dans plus des deux tiers des cas, le montant mensuel des condamnations n excède pas 400. Dans un quart des cas, il se situe entre 400 et moins de Les sommes mensuelles dépassant ne représentent que 2,5% des condamnations - tableau 10 et figure 10-. Tableau 10 Décisions de condamnation pour des échéances mensuelles à venir selon le montant et le bénéficiaire Bénéficiaire de la condamnation (échéances mensuelles à venir) Montant total mensuel de la condamnation (en euros) Total Conseil général et/ou établissement pubic de santé Autres* Nombre % Nombre % Nombre % TOTAL , , ,0 Moins de , , ,3 De 200 à , , ,0 De 400 à , , ,3 De 600 à ,1 76 7, ,3 De 800 à ,4 28 2,7 12 8,0 De 1000 à ,2 13 1,3 1 0,7 De 1200 à ,8 9 0,9 1 0,7 De 1400 à , ,3 De 1600 à ,2 1 0,1 1 0,7 De 1800 à et plus 1 0, ,7 Montant mensuel moyen * Créancier ou obligé(s) alimentaire(s) en cas d'action récursoire Source : Enquête Recours tiers payeurs ,0 40,0 35,0 30,0 25,0 20,0 15,0 10,0 5,0 0,0 Moins de 200 De 200 à 399 De 400 à 599 Figure 10 De 600 à 799 De 800 à 999 De 1000 à 1199 De 1200 à 1399 % 38,8 29,9 17,4 8,1 3,4 1,2 0,8 35
35 Lorsqu ils condamnent les obligés alimentaires à payer, quatre fois sur dix (40,9%) les juges n accordent pas l intégralité des sommes demandées par les tiers payeurs. Ils allouent moins de 60% des montants demandés plus d une fois sur quatre (26,2%) tableau 11-. Tableau 11 Résultat des demandes Taux d acceptation totale et partielle des demandes Proportion des sommes demandées accordées par le juge Résultat Nombre % Total ,0 Le juge accorde la totalité du montant demandé ,1 Le juge n'accorde qu'une partie du montant demandé ,9 Proportion des sommes demandées accordées par le juge : Moins de 20% 65 5,5 De 20% à moins de 40% ,7 De 40% à moins de 60% 107 9,1 De 60% à moins de 80% 97 8,2 De 80% et plus 77 6,6 Source : Enquête recours tiers payeurs 2004 Mais on constate aussi que les juges accordent la totalité des sommes réclamées par les tiers payeurs près de six fois sur dix. Ces décisions peuvent correspondre à plusieurs comportements procéduraux des obligés alimentaires en position de défendeurs : - soit un défaut de comparution à l audience (dans cette hypothèse, le juge peut faire droit à la demande s il l estime régulière, recevable et bien fondée 32 ). Rappelons à cet égard que cette situation est loin d être rare puisque plus d un tiers des obligés alimentaires sont dans ce cas -tableau 2-, - soit un acquiescement du défendeur aux prétentions du demandeur (hypothèse vraisemblablement moins fréquente). Quoiqu il en soit, le fait que les juges accordent la totalité de la somme demandée ne signifie pas pour autant que leur intervention soit inutile. La différence constatée entre les montants nécessaires au financement de l hébergement et les montants demandés montrent que les demandes formulées par l autorité administrative sont probablement limitées du fait même du contrôle réalisé par le juge (voir supra). Il est possible en effet que les pratiques habituelles d une juridiction, voire d un magistrat, soient susceptibles d influencer, en amont, les pratiques administratives. Il est vraisemblable que les demandeurs ajustent leurs prétentions en connaissance des montants habituellement octroyés par le juge, contribuant ainsi à une autolimitation des montants demandés. Pour vérifier cette hypothèse et d une façon générale apprécier le rôle du juge sur les contributions des familles, il serait utile de connaître également le montant des participations des familles lorsque les autorités administratives ont pu obtenir un accord sur leur contribution, en amont ou en l absence de tout recours judiciaire Article 472 du CPC. 33 Les résultats d une enquête effectuée auprès des établissements, des pensionnaires et de membres de leur famille par les services de la DREES est actuellement en cours d exploitation. Les données recueillies devraient apporter des éléments d informations supplémentaires sur ce point. 36
36 Après avoir présenté les données sur le montant total des condamnations pour des échéances à venir, il nous a paru intéressant de nous placer sous l angle des condamnations de chaque enfant selon la taille de la fratrie à laquelle il appartient. L incidence de la taille de la fratrie sur le montant mensuel des condamnations des enfants Au total, en 2004, sur les enfants attraits devant la justice par des tiers payeurs, ont été condamnés à verser une contribution mensuelle aux frais d hébergement de leur ascendant. Mais 716, soit 20% d entre eux, en ont été dispensés par le juge, soit en raison de l insuffisance de leurs ressources, soit, plus rarement, en raison de «manquements graves» de leur auteur. Si, en moyenne chaque enfant est condamné à verser une pension mensuelle de 118, on constate que le poids de cette contribution est beaucoup plus important lorsqu il est supporté par des enfants uniques (204 ) que lorsque cette charge peut être répartie sur des fratries nombreuses. Le montant versé par chaque enfant décroit en effet à mesure que la taille de la fratrie augmente. Ainsi, les enfants appartenant à des familles nombreuses (5 enfants et plus) sont tenus de verser des montants de pension deux fois et demi moins élevés que les enfants uniques (80 contre 204 ) tableau 12 et figure 11-. Même si chaque enfant issu de famille nombreuses contribue moins que les enfants uniques, du coté des tiers payeurs, les sommes susceptibles d être recouvrées sont globalement d autant plus importantes que la taille de la fratrie est grande. Tableau 12 Enfants condamnés à payer Montant mensuel de la pension selon la taille de la fratrie Taille des fratries Montant mensuel Total 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants 5 enfants Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Total condamnations , , , , , ,0 De 1 à , , , , , ,7 De 100 à , , , , , ,6 De 200 à , , , ,1 41 7,9 47 4,3 De 300 à ,3 17 6,4 31 6,8 15 2,9 21 4,0 11 1,0 De 400 à ,5 11 4,0 13 2,7 7 1,5 4 0,8 7 0,7 De 500 à ,0 13 4,8 6 1,4 6 1,3 1 0,2 3 0,3 De 600 à ,7 8 3,2 9 2,0 0 0,0 1 0,2 0 0,0 700 et plus 19 0,7 6 2,4 3 0,7 4 0,8 1 0,2 4 0,4 Montant moyen Source : Enquête Recours tiers payeurs (2004) 37
37 Figure 11 Enfants condamnés à payer Montant mensuel de la pension selon la taille de la fratrie 1 enfant 2 enfants 700 et plus 700 et plus De 600 à 699 De 500 à 599 De 400 à De 600 à 699 De 500 à 599 De 400 à De 300 à 399 De 300 à 399 De 200 à 299 De 200 à 299 De 100 à 199 De 100 à 199 De 1 à 99 De 1 à 99 0,0 20,0 40,0 60,0 80,0 0,0 20,0 40,0 60,0 80,0 3 enfants 4 enfants 700 et plus 700 et plus De 600 à 699 De 500 à 599 De 400 à De 600 à 699 De 500 à 599 De 400 à De 300 à 399 De 300 à 399 De 200 à 299 De 200 à 299 De 100 à 199 De 100 à 199 De 1 à 99 De 1 à 99 0,0 20,0 40,0 60,0 80,0 0,0 20,0 40,0 60,0 80,0 5 enfants Total 700 et plus De 600 à 699 De 500 à 599 De 400 à 499 De 300 à et plus De 600 à 699 De 500 à 599 De 400 à 499 De 300 à De 200 à 299 De 100 à 199 De 1 à 99 De 200 à 299 De 100 à 199 De 1 à 99 0,0 20,0 40,0 60,0 80,0 0,0 20,0 40,0 60,0 80,0 38
38 La répartition des enfants condamnés par taille de fratrie, telle qu elle apparaît dans l enquête, est sensiblement la même que celle observée dans la population générale chez les enfants dont les mères, âgées en moyenne de 75 ans en 2004, sont nées autour des années 1930 : plus de la moitié sont issus d une fratrie de quatre enfants ou plus tableau 13-. Tableau 13 Répartition de 100 enfants condamnés à payer une pension à leur ascendant Et répartition de 100 enfants pour deux générations de femmes selon la taille de la fratrie Taille des fratries Enfants condamnés à payer Enfants dont les mères sont nées en Nombre * % 1930** 1960** Total et plus * Source Enquête Recours tiers payeurs 2004 ** Population et société n 374 décembre 2001 : Laurent Toulemon «Combien d enfants, combien de frères et sœurs depuis cent ans?». En 2004, 485 petits-enfants ont été attraits devant la justice par des tiers payeurs. Ceux-ci sont un peu plus souvent dispensés par le juge de verser une contribution mensuelle aux frais d hébergement de leur ascendant que les enfants, probablement en raison de ressources plus faibles (31%, contre 20%). Lorsqu ils sont condamnés à payer, le montant de la pension est en moyenne plus faible que celui des enfants (66, contre 118 ). On observe le même phénomène que pour les enfants : plus les petits-enfants sont nombreux à être attraits dans la procédure, moins leur contribution mensuelle est élevée tableau
39 Tableaux 14 Petits-enfants condamnés à payer Montant mensuel de la pension selon le nombre de petits-enfants Attrait(s) dans la procédure Nombre de petit(s) enfant(s) attrait(s) dans la procédure Effectif Montant moyen Total petit-enfant petits-enfants petits-enfants petits-enfants petits-enfants et plus Source : Enquête Recours tiers payeurs 2004 Les données démographiques récentes montrent que la taille des familles s est fortement concentrée autour de 2-3 enfants (70% des familles des mères nées vers 1960), alors que les familles de quatre enfants et plus sont beaucoup moins nombreuses, ne représentant plus qu un cinquième de l ensemble. La charge des ascendants - qui vivront de plus en plus longtemps - va donc peser sur un nombre réduit d enfants, eux aussi de plus en plus âgés. Chacun d entre eux devra donc contribuer plus que par le passé, les petits-enfants risquant par ailleurs d être aussi davantage sollicités. Enfin, du point de vue de la collectivité, les sommes judiciairement recouvrées par les tiers payeurs risquent d être encore plus faibles, leurs demandes seront en effet dirigées contre des obligés alimentaires appartenant à des familles moins nombreuses que par le passé. 40
40 Le pouvoir d appréciation des juges, entre sommes nécessaires, sommes demandées et sommes proposées Les éléments retenus par les juges pour déterminer les ressources disponibles relèvent de leur pouvoir d appréciation. La liste des revenus et/ou des charges retenus variant d un juge à l autre, il n a donc pas été possible d étudier s il existait une corrélation entre montants fixés et revenus disponibles. En revanche, l exploitation des décisions collectées a permis de comparer les «sommes nécessaires» au titre de l hébergement de la personne âgée - voir encadré - avec les sommes demandées, les sommes proposées par les débiteurs et les sommes finalement allouées par le juge 34. figure 12-. Encadré Définition de la somme nécessaire La somme dite nécessaire correspond au montant des frais mensuels d hébergement en établissement diminué du montant des revenus disponibles de la personne hébergée (soit l ensemble de ses ressources propres, y compris une éventuelle allocation logement et déduction faite d une somme minimum qui doit être laissée à sa disposition, qualifiée d argent de poche ). En d autres termes, les sommes nécessaires sont les frais d hébergement que l intéressé ne peut pas assumer seul. Les sommes analysées sont toujours des sommes mensuelles. On constate en premier lieu que les tiers payeurs ne réclament pas l intégralité des sommes qu ils exposent pour l hébergement des personnes âgées. En effet, le montant mensuel moyen des sommes nécessaires atteint 724, celui des sommes réclamées (447 ) étant bien inférieur. figure 12-. Les débiteurs d aliments, lorsqu ils comparaissent à l audience, proposent quant à eux de payer à peine plus de la moitié des sommes réclamées (237 ). Dans les instances où les tiers payeurs n ont pas été déboutés de l intégralité de leurs prétentions et dans lesquelles les débiteurs ont exercé une défense, les montants des condamnations fixés par les juges se situent alors en moyenne à mi chemin entre ceux qui ont été réclamés et ceux qui ont été proposés (336 ). 34 Pour effectuer cette comparaison, nous devions disposer des quatre informations : somme nécessaire, somme réclamée, somme proposée par les débiteurs d aliments, montant finalement alloué par le juge. Or, ces quatre informations n ont pu être relevées que dans 221 décisions. Le montant moyen mensuel calculé sur l ensemble des 1181 condamnations (327 ) est du même ordre que celui qui a été calculé sur les 221 décisions (336 ), ce qui nous autorise à effectuer ces comparaisons. 41
41 Figure 12 Comparaison des sommes nécessaires, des montants demandés, proposés et finalement alloués Somme mensuelle dite nécessaire 70,0 60,0 50,0 40,0 30,0 Montant moyen : ,0 10,0 0,0 De 1 à 249 De 250 à 499 De 500 à 749 De 750 à 999 De 1000 à 1249 De 1250 à 1499 De 1500 à 1749 De 1750 à et plus Montant mensuel demandé 70,0 60,0 50,0 Montant moyen :447 40,0 30,0 20,0 10,0 0,0 De 1 à 249 De 250 à 499 De 500 à 749 De 750 à 999 De 1000 à 1249 De 1250 à 1499 De 1500 à 1749 De 1750 à et plus Montant mensuel proposé Montant moyen : De 1 à 249 De 250 à 499 De 500 à 749 De 750 à 999 De 1000 à 1249 De 1250 à 1499 De 1500 à 1749 De 1750 à et plus Montant mensuel alloué 70,0 60,0 50,0 40,0 Montant moyen : ,0 20,0 10,0 0,0 De 1 à 249 De 250 à 499 De 500 à 749 De 750 à 999 De 1000 à 1249 De 1250 à 1499 De 1500 à 1749 De 1750 à et plus 42
42 Des montants alloués parfois supérieurs aux sommes nécessaires au seul financement de l établissement d accueil Dans 9% des décisions analysées (127), le montant de la condamnation globale est supérieur à la somme nécessaire au seul financement de l établissement d accueil. La condamnation de l ensemble des débiteurs alimentaires permet alors, non seulement de financer l hébergement de la personne âgée, mais aussi d améliorer le montant de son «argent de poche». En effet, les textes prévoient que la totalité des revenus de la personne âgée doit être affectée au financement de son hébergement, sous réserve d une somme minimale qui doit être laissée à sa disposition, fixée par référence au minimum vieillesse et de 76 euros par mois en Fixer une somme supérieure au montant nécessaire pour financer l hébergement permet donc d augmenter la somme laissée à la disposition de la personne âgée, améliorant ainsi sa situation personnelle en lui offrant la possibilité de sortir de l établissement, de faire quelques courses ou de s offrir des services spécifiques (coiffeur, par exemple). Celui qui a intérêt à obtenir une telle condamnation est bien évidemment le créancier luimême qui souhaite disposer d un «reste à vivre» supérieur au minium légal (très faible), mais également, s il est placé sous régime de protection, son représentant dès lors qu il se préoccupe non seulement du financement de l hébergement collectif, mais aussi du bienêtre de la personne protégée. *************** 35 L article R CASF prévoit que la somme minimum laissée à la libre disposition du bénéficiaire accueilli en établissement ne peut être inférieur à un centième du montant annuel des prestations minimales de vieillesse (minimum vieillesse), arrondi à l unité monétaire la plus proche, soit 76 au 1 er juillet 2008 (7.597,57 / 100 = 75,97 par mois arrondi à 76 ). 43
43 ANNEXE Sources et méthodes 1. Le répertoire général civil Depuis 1980, toutes les statistiques produites par le ministère de la justice sur l activité des juridictions civiles sont obtenues en sous-produit du répertoire général civil (RGC), dont la tenue constitue une obligation pour toutes les juridictions judiciaires (article 726 du CPC). Chaque procédure inscrite au RGC y est décrite à l aide de plusieurs variables, énumérées par l article 726 du CPC. Les deux variables - clés du RGC se situent à chaque extrémité de la chaîne d'enregistrement : la nature d'affaire et la nature de la décision qui correspondent à la double interrogation : de quelle catégorie de demande la juridiction est-elle saisie? Par quel type d'acte y répond-elle? Grâce à la nature de la décision, on peut connaître le nombre des affaires qui se terminent sans l effet d un jugement, notamment par un acte impliquant un accord des parties, par une décision au fond déboutant les demandeurs de toutes leurs prétentions ou acceptant partiellement ou totalement la demande. En 1988, la nomenclature des affaires civiles utilisée par les juridictions pour coder les demandes dont elles sont saisies a été réformée. Deux postes spécifiques ont été créés pour comptabiliser, dans la partie consacrées aux obligations alimentaires, les recours des tiers payeurs contre les débiteurs d aliments (poste 24D) et les recours entre codébiteurs d aliments (poste 24D). Il est donc possible de suivre l évolution du nombre de ces des recours depuis cette date et de connaître leur répartition géographique. Cependant, ces statistiques ne fournissent pas d information sur la qualité des demandeurs (Conseil général, établissement hospitalier, créancier alimentaire ) ni sur celle des défendeurs (enfants, petits-enfants ). Ce dispositif permanent ne collecte pas non plus d information à caractère économique sur les montants demandés, proposés et fixés par les juges. Dans un contexte démographique de vieillissement de la population, la direction des affaires civiles et du sceau a souhaité disposer d une évaluation de ces actions au plan national pour fournir notamment des indications sur les montants demandés aux membres de la famille et sur la manière dont les juges apprécient la dette alimentaire. C est la raison pour laquelle une enquête a été lancée en 2005 pour disposer d une meilleure connaissance de ce contentieux en forte croissance. 2. L enquête sur les décisions rendues par les juges aux affaires familiales au cours de la période du 1 er janvier au 31 décembre 2004 statuant sur les recours des tiers payeurs contre les débiteurs d'aliments Pour répondre à ce besoin d informations, la direction des affaires civiles et du sceau a demandé au comité de programmation statistique et des études qu'une enquête portant sur les décisions rendues en la matière soit réalisée. Ce comité, qui s'est réuni le 19 novembre 2004, a décidé d'inscrire cette étude dans la programmation 2005 des études sous-traitées et de confier l'analyse des décisions au Centre de recherche critique sur le droit de l université de Saint-Etienne, sous la responsabilité scientifique d Isabelle Sayn, chargée de recherche au CNRS. Par note adressée à tous les TGI le 11 mars 2006, il leur a été demandé d adresser à la direction des affaires civiles et du sceau, une copie des décisions de dessaisissement rendues en 2004 par les juges aux affaires familiales statuant sur les recours des tiers payeurs contre les débiteurs d'aliments. Seules les décisions codées aux postes suivants de la nomenclature des décisions devaient être adressées : 44
44 22E Constate l existence d une transaction ou d un accord, sans donner force exécutoire à l acte 22F Constate ou homologue l accord des parties et donne force exécutoire à l acte 22G Constate la conciliation et établit un procès-verbal 22H Constate la non conciliation des parties 22I Donne force exécutoire à la transaction soumise au juge saisi sur requête 22J Constate l acquiescement du défendeur à la demande 22K Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction 22L Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l instance et à l action 33A Déclare la demande ou le recours irrecevable 33B Se déclare incompétent 33D Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 44A Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 44B Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 44C Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 44D Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Pour faciliter la tâche des greffes, chaque juridiction a reçu la liste des numéros de répertoire général civil correspondant aux décisions à transmettre. Sur l ensemble des 181 TGI, 19 n ont pas répondu à l enquête. Ce taux de non réponse n affecte pas la représentativité du corpus collecté dans la mesure où nous avons pu vérifier, à partir des statistiques du répertoire général civil, que ces juridictions non répondantes n avaient rendu soit aucune décision, soit un faible nombre de décisions (96). Au total 96% des décisions attendues ont été adressées à la direction des affaires civiles et du sceau. Le taux d exhaustivité de l enquête peut donc être considéré comme très bon. Au total, décisions ont été envoyées, 228 ont du être écartées n étant pas exploitables (ne correspondant pas au champ de l enquête ou ne comprenant pas les informations souhaitées -par exemple : décisions de rectification d erreurs matérielles ou de désistement). Au bout du compte, la taille du corpus qui a fait l objet d une exploitation à partir d une grille d analyse mise au point par le CERCRID a été de 1426 décisions. A partir de cette grille, une base de données informatisée a été construite (Sphinx, logiciel de traitement d enquête 36 ). La saisie des données a été assurée pour l essentiel par des étudiants du Master2 Droit et Justice de l Université de Saint-Etienne Les exploitations statistiques effectuées à partir de cette base 37 ont apporté des informations précieuses, notamment sur les modalités de mobilisation des articles L du Code de l action sociale et des familles et L du Code de la santé publique. Elles ont, entre autres, permis : - de connaître la qualité des demandeurs et des défendeurs (Conseil général, établissement de santé, obligés alimentaires selon le degrés de parenté avec le créancier enfants, petits-enfants, gendres, belles filles, créancier alimentaire ou son représentant lorsqu il est placé sous un régime de protection), 36 La base de données a été élaborée par F. Martin, alors informaticien dans un centre de recherche de l Université de Saint-Etienne. 37 Nathalie De Jong, assistante chargée d enquête au CERCRID a réalisé les exploitations statistiques. 45
45 - d apprécier dans quelle mesure les obligés alimentaires, attraits en justice par les tiers payeurs, exerçaient une défense en comparant à l audience, - enfin de disposer d informations sur les sommes demandées, proposées et finalement fixées par les juges au terme des procédures engagées. 3. L enquête sur les bénéficiaires de l aide sociale départementale L article 25 de la loi du 7 janvier 1983 fait obligation aux collectivités locales d élaborer et de transmettre à l Etat les statistiques en matière d action sociale et de santé liées à l exercice des compétences transférées. Chaque année, la Direction de la recherche, des études, de l évaluation et des statistiques (DRESS) envoie donc aux conseils généraux un questionnaire destiné à collecter, au 31 décembre, des informations sur les bénéficiaires et les dépenses relevant de leur compétence. Les statistiques judiciaires sur les recours des tiers payeurs contre les débiteurs d aliments ont été mises en perspective avec des données issues de cette enquête annuelle sur les bénéficiaires de l aide sociale départementale (données départementales sur le nombre des bénéficiaires de l ASH et le montant des dépenses 38 ). 38 Benoît Chastenet et Françoise Trespeux, «les bénéficiaires de l aide sociale des départements» Dress, n 92 février 2006 et Jocelyne Mauguin, «Dépenses d aide sociale des départements en 2005», Dress, n 110, avril
46 Tableau et figure annexes Tableau A1 Données départementales (2004) : Population âgées de plus de 60 ans, Nombre de bénéficiaires de l ASH, Nombre de recours des Conseil généraux contre les débiteurs d aliments, Taux de recours (pour 1000 bénéficiaires de l ASH) Figure A1 Répartition des départements selon le montant des dépenses au titre de l ASH 47
47 Tableau A1 Données départementales (2004) : Population âgées de plus de 60 ans, Nombre de bénéficiaires de l ASH, nombre de recours des conseils généraux contre les débiteurs d aliments, Taux de recours (pour 1000 bénéficiaires de l ASH) Département Population âgée de 60 ans et plus* Nombre de bénéficiaires de l'ash** Dépenses (en millirs d'd'euros)** Nombre de recours du Conseil général*** Taux de recours pour 1000 bénéficiaires Total ,9 Paris ,5 Nord Bouches-du-Rhône ,6 Pas-de-Calais ,8 Rhône ,6 Seine-Saint-Denis ,7 Alpes-Maritimes Hauts-de-Seine ,8 Loire-Atlantique ,4 Seine-Maritime ,0 Val-de-Marne ,6 Seine-et-Marne ,6 Isère ,1 Var ,7 Ille-et-Vilaine ,0 Finistère ,1 Calvados ,1 Gironde Pyrénées-Atlantiques ,7 Bas-Rhin ,4 Gard Loire ,9 Hérault ,3 Maine-et-Loire ,3 Manche ,4 Val-d'Oise ,7 Somme ,1 Essonne Moselle Puy-de-Dôme ,9 Martinique Yvelines Morbihan ,7 Saône-et-Loire ,9 Haut-Rhin ,4 Vendée ,5 Charente-Maritime Dordogne ,1 Landes ,5 Côtes-d'Armor ,8 Drôme ,0 Allier ,0 Loiret ,0 Vaucluse ,1 Charente Côte-d'Or ,4 Oise ,7 Haute-Garonne Indre-et-Loire ,1 Mayenne Aisne ,4 Orne ,2 Sarthe ,4 Meurthe-et-Moselle
48 Tableau A1 (suite) Département Population âgée de 60 ans et plus* Nombre de bénéficiaires de l'ash** Dépenses (en millirs d'd'euros)** Nombre de recours du Conseil général*** Taux de recours pour 1000 bénéficiaires Aveyron ,3 Hautes-Pyrénées ,2 Eure ,0 Marne ,4 Ain ,7 Ardèche ,6 Yonne ,7 Haute-Savoie ,1 Aude ,0 Haute-Vienne ,0 Vosges ,4 Lot-et-Garonne Deux-Sèvres ,1 Doubs Nièvre Réunion Aube ,7 Pyrénées-Orientales Vienne Loir-et-Cher Eure-et-Loir Guadeloupe Tarn Corrèze ,4 Jura ,8 Cher Haute-Loire Savoie Gers ,1 Lot Cantal ,4 Indre ,5 Ariège Tarn-et-Garonne ,8 Ardennes ,3 Haute-Marne Creuse Lozère ,1 Haute-Saône ,4 Meuse Corse-du-Sud Alpes-de-Haute-Provence ,2 Haute-Corse Hautes-Alpes ,1 Territoire de Belfort Guyane Sources : *INSEE Évaluation provisoire basée sur les résultats de l'enquête de recensement 2004 ** DRESS Enquête sur les bénéficiaires de l'aide sociale départementale ** * Enquête Recours tiers payeurs
49 Figure A1 Répartition des départements selon le montant des dépenses au titre de l ASH (2004) 50
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