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Timestamp: 2018-12-13 23:58:04+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 1055", 'art. 1', 'art. 3', "l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

1040 résultats pour taux prévoyance non cadre
Arrêté du 3 avril 2012 portant extension d'avenants examinés en commission des accords de retraite et de prévoyance du 6 février 2012
... ; Vu l'avenant n° 3 du 16 juin 2011 (BO n° 2011/45) ayant pour objet d'augmenter les taux de cotisations du régime frais de santé, d'améliorer la prise en charge des frais sur les postes ... 2011/45) à l'accord du 26 avril 2005 instaurant le régime de prévoyance des salariés non cadres, améliorant notamment le montant des indemnités journalières, et diminuant le taux de ...
... sociale et solidaire auprès des jeunes, notamment dans le cadre du service public de l'éducation ;2° Aider les jeunes qui ... », sont insérés les mots : « non coopérateurs » et les taux : « 35 p. 100 ou 49 p. 100 » sont remplacés par les taux : « ... D'ASSURANCE, AUX MUTUELLES ET AUX INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE. ARTICLE 51. I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi ...
..., à compter du 26 septembre 2013, les règles relatives aux taux de prélèvements sociaux applicables à certains produits de ... plans d'épargne en actions, aux primes versées dans le cadre des comptes et plans d'épargne logement, aux intérêts acquis ...�es au financement des prestations complémentaires de prévoyance sont assujetties au forfait social » au taux de 20 % pour les ...
... du professionnel ne peut être prononcée dans le cadre de l'action mentionnée à l'article L. 423-1 que sur le ... du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la ... Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard ...
En vigueur Décret relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.
...Vu le décret n°91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale;. Vu le décret n°2007-730 du 7 ...1°Le produit des cotisations dues par les agents du cadre permanent de la Société nationale des chemins de fer français et par la Société nationale des ...
... fraction de chaque part de revenu qui excède 4 262 EUR le taux de : « - 6,83 % pour la fraction supérieure à 4 262 EUR et ... de l'indemnité ; « 5° Qui sont échangés dans le cadre d'opérations de remembrement mentionnées à l'article 1055, ... le financement des prestations complémentaires de prévoyance mentionnée à l'article L. 137-1 du code de la sécurité ...
...'instituer une nouvelle tranche marginale d'imposition à un taux de 45 % pour la fraction des revenus soumis au barème de ... de revenus que constituent les rentes versées dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies assujetties aux ... sociétés d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance exploitant une entreprise en France ; que l'assiette de la ...
Arrêté du 22 novembre 2013 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 25 octobre 2013
... extension de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972 (n° ... l'avenant n° 58 du 11 mars 2013 (BO 2013-24), relatif aux taux de cotisation du régime de prévoyance, à l'accord collectif ...
... en compte dans le calcul de la pension du temps partiel non travaillé mais cotisé dans le cadre de l'accord collectif du 6 juin 2008 sur l'aménagement du temps de travail en fin de carrière et ... de la SNCF afin d'assouplir les délais de transmission des données pour le calcul du taux de cotisation dit « T1 » et la notification de ce taux.Références : le texte modifié par le ...
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes
... Avenant no 1 du 7 février 1995 au protocole d'accord Prévoyance du 17 décembre 1985. Dépôt: Direction ... à la formation professionnelle; Modification des taux de cotisations du régime de prévoyance du personnel cadre ...
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 29 décembre 2013 (cas Loi de finances rectificative pour 2013)
... que les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les unions mentionnées au paragraphe I de l'article L. ... publiques ; qu'il incombe au législateur, dans le cadre de sa compétence, d'assurer la conciliation entre, d'une part, ... aux revenus inclus dans le bénéfice imposable au taux de droit commun », à l'exception du crédit d'impôt imputé ou ...
Décret n° 2013-1290 du 27 décembre 2013 modifiant les taux des cotisations d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale et des cotisations d'allocations familiales
... décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 modifié relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ; Vu le décret ...? Le taux de la cotisation à la charge des agents du cadre permanent de la Société nationale des chemins de fer français est égal à un pourcentage de ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 juin 1975 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 4 juin 1975, 87744, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-03-01, 62-04 Il ressort des dispositions de l'article L.659 du code de la Sécurité Sociale que les décrets fixant la cotisation destinée à couvrir un régime d'assurance invalidité-décès, dans l'une des trois organisations autonomes d'allocation de vieillesse des professions artisanales, des professions industrielles et commerciales et des professions libérales, doivent être pris à la demande du
... INVALIDITE-DECES, FONCTIONNANT A TITRE OBLIGATOIRE DANS LE CADRE, SOIT DE L'ENSEMBLE DU GROUPE PROFESSIONNEL, SOIT D'UNE ACTIVITE ...'INSTITUER LA COTISATION, SOIT QU'IL MODIFIE L'ASSIETTE OU LE TAUX TELS QU'ILS ONT ETE FIXES PAR UN DECRET ANTERIEUR ;. ... PROFESSIONNELLE DITE CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES Z.. ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X.. EST FONDE A SOUTENIR QUE CE ...
En vigueur Arrêté fixant le modèle de l'inventaire technique que les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale établies dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises doivent fournir en application de l'article R. 731-4 du code de la sécurité sociale
...Citations: . Code de la sécurité sociale R731-4. Article 2. (Modifié par Arrêté 1995-07-19 art. 1, art. 3 JORF 15 août 1995 en vigueur le 1er octobre 1995.). Le taux d'intérêt des barèmes servant à l'établissement de ces inventaires techniques ne peut être supérieur au taux d'intérêt qui est fixé à l'article 2 ter du présent arrêté. Les barèmes ...
... retraite anticipée pour carrière longue, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de ... n° 35 du 8 novembre 2012 (BO n° 2012-51) relatif aux taux de cotisations et aux dépenses d'optique du régime de ... du 21 novembre 2012 (BO n° 2013-08) relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mars 2014 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mars 2014, 12-24.976, Publi)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 avril 2012), que Mme X... a été engagée le 15 septembre 2003 par la société CF conseil, aux droits de laquelle est venue la société Equalis expertise; qu'elle a été absente pour maladie du 8 au 15 juin 2004, puis à partir du 23 juin 2004 jusqu'à une décision de mise en invalidité de deuxième catégorie avec
... de souscription d'une garantie conventionnelle de prévoyance alors, selon le moyen:. 1°/ que la période de suspension du ... ailleurs l'ensemble des bulletins de paie porte mention d'un taux horaire de 8,88 euros pour un salaire mensuel brut de 1500 euros ..., un niveau 2 « Conception et animation » applicable au cadre principal et chef de service et un niveau 3 « Conception ...
... entreprises d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance.Objet : homologation de quatre règlements de l'Autorité des ... l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ;Vu le décret n° 2011-924 du ... financiers et notamment les opérations d'échange de taux ;- les autres produits financiers. Les revenus perçus des OPC à ...
...) - Atténuation du risque de crédit au titre des accords cadre de compensation. Article 221. -. Autorisation d'utiliser des ... délibérément pour se couvrir contre l'effet négatif des taux de change ou les positions sur des éléments déjà déduits des ...Agrément des institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance. Articles L. 931-4 et R. ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 janvier 2013 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 janvier 2013, 11-26.074 11-26.648 11-27.970, Publié au bulletin)
Donne acte à la SGCP, à la SNC Echiquier développement, à la société Sodipierre finance et à la SCI Hanafa du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Crédit du Nord, la SCI Jan Van Gent et M. X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Gannets; Donne acte à la société Caisse d'épargne et de prévoyan...
...Donne acte à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est ... ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière »; que, pour ... 069, 54 euros arrêtée au 20 mai 2009 et des intérêts au taux de 5, 50 % sur le capital de 1 170 734, 47 euros restant dû; ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 2014 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 juin 2014, 13-18.064, Publié au bulletin)
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par acte du 17 avril 2009, M. X... (la caution) s'est rendu caution des engagements de la société Home Business (la société) au profit de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Cote-d'Azur (la caisse) à concurrence de 250 000 euros; que la société, mise sous sauvegarde le 21 décembre 2009...
... relevé par la société Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur; . Attendu, selon l'arrêt attaqué et les ... engagement, la somme de 278 310,44 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 15 octobre 2010 sous ... monétaire et financier, les échanges d'écritures dans le cadre de la procédure ne pouvant être pris en compte à cet égard; . ...
Arrêté du 14 mars 2011 portant extension d'accords et d'avenants examinés en commission des accords de retraite et de prévoyance du 1er février 2011
... officiel 2010/25) portant diverses modifications au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de l'accord professionnel du 10 décembre 2008 (n° 2786) du secteur de la librairie ; Vu l'avenant ...) à l'accord du 5 décembre 2001 modifiant la répartition entre l'employeur et le salarié du taux de cotisations du régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective ...
... de l'assiette de référence ainsi déterminée par le taux de la contribution fixé à l'article L. 136-8. Son paiement ... redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, fournissent à titre onéreux ou ...440. Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins ...
Décret n° 2014-1013 du 8 septembre 2014 portant publication de l'accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale (ensemble un accord d'application, signé à Paris le 22 avril 2013), signé à Brasilia le 15 décembre 2011 (1)
... sociale ;- pour le Brésil : le Ministre d'Etat de la Prévoyance sociale ;. e) « Institution compétente » désigne ...Dans le cadre du paragraphe précédent, l'employeur doit respecter les ...Toutefois, pour la détermination du taux de liquidation de la pension, ces régimes spéciaux prennent en ...
...� la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 011 ? le taux de : « 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 011 ? et ...214-1 du code du cinéma et de l'image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma ; ». B. ? L'article 279 est ainsi ...-Pierre-et-Miquelon, dans les comptes de la caisse de prévoyance sociale, pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011, au ...
... de la coopération maritime, salariés non navigant, cadres et non-cadres (n° 2494) du 7 décembre 2004 et des textes qui ... janvier 2012 (BO n° 2012-20), relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale des conseils ...'avenant n° 25 du 12 avril 2012 (BO n° 2012-27), relatif au taux de cotisation prévoyance INPCA, à la convention collective ...
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