Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/cour-cassation-assemblee-pleniere-3-juillet-2015-gpa-gestation-autrui-490032.html
Timestamp: 2019-03-24 11:26:11+00:00
Document Index: 89894490

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 16", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

cour de cassation, assemblée plénière, 3 juillet 2015, GPA gestation pour autrui, législateur, recours à un pays étranger, procréation, article 16-7 du code civil, gestation, état civil français, droit français, intérêt de l'enfant
"Les petits fantômes de la République" expression désignant les enfants laissés pour compte lorsqu'ils sont issus d'une GPA à l'étranger.
L'arrêt que nous avons à commenter est un arrêt de la Cour de cassation de l'assemblée plénière datant du 5 juillet 2015.
Comme le dispose l'article 16-7 du Code civil "toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle", cependant se pose la question des couples français qui partent à l'étranger faire légalement une gestation pour autrui. C'est le cas qui nous est exposé par la Cour de cassation, un enfant né à Moscou est reconnu par M. X, que l'acte de naissance est établi en Russie, désigne M. Dominique X de nationalité française, en qualité de père, et Mme Kristina Z ressortissante russe qui a accouché de l'enfant, en qualité de mère. Le procureur de la République refuse la demande de M. X de transcrire l'acte de naissance sur un registre consulaire, car il soupçonnait l'existence d'une convention de gestation pour autrui conclue entre M. X et Mme Z.
Le recours à un pays étranger pour la pratique de la GPA
La GPA, cause de nullité pour le droit français
L'intérêt de l'enfant, motivation des juges
La GPA, un sujet clivant
La transgression de l'indisponibilité du corps humain
La GPA, un possible futur cadre légal
[...] La loi française prohibe la GPA. Il arrive que des Français partent à l'étranger pour recourir à cette technique de procréation. Le juge français a toujours refusé la reconnaissance des enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger, en effet dans un arrêt du 17 décembre 2008, la France cassait et annulait la décision de l'arrêt rendu par la cour d'appel de paris en 2007, la Cour de cassation a donc refusé la transcription des actes de l'état civil américains sur les registres d'état civil français au motif que la gestation pour autrui était prohibée. [...]
[...] Je souhaite qu'on ne puisse pas passer de la PMA à la GPA subrepticement. Je tiens à ce que nous ayons une vraie conception de la famille » affirmait le président Emmanuel Macron, affirmant que si une telle autorisation se fait ça ne serait pas sous son quinquennat, certes il se conformera à la jurisprudence, mais ne la légalisera pas. Nous voyons donc la portée de cet arrêt est conséquente, que le droit devrait évoluer dans les années à venir, bien que les dirigeants politiques soient majoritairement fermés sur la question. [...]
[...] Dominique X est biologiquement le père, mais également légalement. D'après les indications citées, le juge de la Cour d'appel de Rennes n'avait donc aucune raison pour rejeter la demande de transcription de l'acte de naissance, cet arrêt a reconnu le lien de filiation, permettant que l'enfant ait une identité, des parents clairement établis. En revanche, si ce raisonnement ne veut pas dire que la transcription de l'acte de naissance sera automatiquement acceptée, en effet, il faut donc que la mère qui a accouché de l'enfant soit celle déclarée, ce qui n'est pas toujours le cas. [...]
[...] Non L'acceptation de la transcription en cas d'acte de naissance régulier. : une évolution jurisprudentielle. A — Du refus au nom du principe d'indisponibilité des personnes à la condamnation de la CEDH. Refus de transcrire la filiation des enfants à l'égard du père biologique constitue une atteinte disproportionnée en cas d'acte de naissance régulier. B – Une demande de transcription régulière. Le seul recours à une GPA ne permet pas de justifier un refus de transcription dès lors que l'acte est régulier ou n'a pas été falsifié. [...]
[...] Or dans cet arrêt les informations coïncident avec la réalité. Circulaire Taubira, avec conseil d'État de 2014 qui relève ces aspects-là. B – L'incertitude concernant le parent d'intention. En revanche cela devrait permettre d'indiquer qu'il y aurait eu un refus de transcrire d'un acte de naissance si avait été mentionnée une autre mère que la mère porteuse. GPA n'est pas un obstacle à la transcription des actes. Ouverture : Par rapport à l'arrêt du 12 décembre 2016, transcription possible pour les deux mais on sait qu'il y a un pourvoi. [...]
Droit civil Cour de cassation, assemblée plénière, 3 juillet 2015 - La GPA (Gestation Pour Autrui) et le législateur