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Timestamp: 2016-10-28 21:46:55+00:00
Document Index: 313268434

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 101', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 156']

2A.574/2005 (02.02.2006)
2A.574/2005 /svc
mariage fictif; refus d'entrer en mati�re sur la
demande de r�examen,
recours de droit administratif contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Vaud du 11 juillet 2005.
Ressortissante marocaine n�e en 1979, X.Z.________ est entr�e en Suisse le 11 septembre 1994 au b�n�fice d'un visa touristique de quinze jours. Apr�s le rejet d�finitif de la demande de regroupement familial formul�e par sa m�re (arr�t 2P.50/1997 du 18 septembre 1997), elle a obtenu, le 29 ao�t 1998, une autorisation pour �coli�re � Gen�ve.
Le 20 octobre 2000, elle a �pous� Y.Z.________, ressortissant suisse, et elle a �t� mise au b�n�fice d'une autorisation de s�jour � l'ann�e. Toutefois, par d�cision du 24 ao�t 2001, le Service de la population du canton de Vaud (SPOP) a r�voqu� cette autorisation, au motif qu'il existait un faisceau d'indices permettant d'�tablir que cette union n'avait eu pour but que de procurer une autorisation de s�jour � l'int�ress�e.
X.Z.________ a port� sa cause devant le Tribunal administratif du canton de Vaud; elle a produit un certificat m�dical dat� du 8 f�vrier 2002 attestant qu'elle �tait enceinte de treize semaines et une lettre de son mari du 12 mars 2002 confirmant �tre le p�re de l'enfant � na�tre. Par arr�t du 9 mai 2003, le Tribunal administratif a rejet� le recours. Cet arr�t n'a pas �t� attaqu�.
En revanche, par courrier du 17 juin 2003, X.Z.________ a demand� au SPOP de r�examiner sa situation; elle se pr�valait de la naissance de sa fille A.________, survenue le 10 ao�t 2002, et du fait que l'arr�t du Tribunal administratif n'abordait pas la question de l'autorisation de s�jour sous l'angle de la protection de la vie familiale suite � cette naissance. Le SPOP a consid�r� cette requ�te comme une demande de r�examen et l'a d�clar�e irrecevable, par d�cision du 25 juillet 2003.
X.Z.________ a derechef port� sa cause devant le Tribunal administratif.
Au cours de la proc�dure, soit le 19 novembre 2004, le mandataire de X.Z.________ a inform� la juridiction cantonale que celle-ci attendait un deuxi�me enfant puis, le 14 f�vrier 2005, il a confirm� avoir d�pos� une demande de naturalisation facilit�e pour sa cliente � fin 2004.
Par arr�t du 11 juillet 2005, le Tribunal administratif a rejet� le recours. Il a consid�r� en substance que la naissance d'une premi�re fille ne pouvait �tre consid�r�e comme un fait nouveau ou un nouveau moyen de preuve, l'arr�t rendu le 9 mai 2003 faisant d�j� �tat de cet enfant � na�tre. Quant aux faits intervenus depuis lors, � savoir une deuxi�me grossesse et le d�p�t d'une demande de naturalisation facilit�e, on ne pouvait y voir la marque d'une modification notable des circonstances connues � la date de cet arr�t; en effet, l'existence d'une descendance commune � la recourante et � son �poux avait d�j� �t� all�gu�e pr�c�demment; quant � la demande de naturalisation facilit�e, elle n'�tait pas propre � entra�ner une d�cision favorable d'autorisation de s�jour, l'art. 27 al. 1 de la loi f�d�rale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalit� (LN; RS 141.0) exigeant non seulement que l'�tranger ait r�sid� l�galement en Suisse pendant cinq ans, mais aussi qu'il vive depuis trois ans en union conjugale effective et stable.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.Z.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du SPOP du 25 juillet 2003 refusant d'entrer en mati�re sur sa demande de r�examen, ordre �tant donn� audit service de r�examiner la situation des �poux Z.________.
Le Tribunal administratif et le SPOP n'ont formul� ni observations, ni conclusions. L'Office f�d�ral des migrations propose d'admettre le recours.
Par ordonnance pr�sidentielle du 13 octobre 2005, l'effet suspensif a �t� conf�r� au recours.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et avec plein pouvoir d'examen la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 131 II 58 consid. 1 p. 60, 137 consid. 1 p. 140, 352 consid. 1 p. 353, 361 consid. 1 p. 364, 571 consid. 1 p. 573).
1.1 D�s lors que la recourante est mari�e avec un ressortissant suisse, elle a en principe droit � l'octroi ou � la prolongation d'une autorisation de s�jour en vertu de l'art. 7 al. 1 LSEE. Partant, elle aurait eu qualit� pour agir par la voie du recours de droit administratif contre l'arr�t cantonal du 9 mai 2003 confirmant la r�vocation de son autorisation de s�jour.
Selon la jurisprudence relative � l'art. 101 lettre a OJ, si le recours de droit administratif est recevable contre une d�cision sur le fond, il l'est �galement contre une d�cision de non-entr�e en mati�re (ATF 119 Ib 412 consid. 2a p. 414). Il en va de m�me lorsque, comme en l'esp�ce, il s'agit d'une d�cision de derni�re instance cantonale confirmant le refus de l'autorit� de premi�re instance d'entrer en mati�re sur la demande de reconsid�ration pr�sent�e par la recourante. Toutefois, en pareille hypoth�se, le recours n'est recevable que pour faire valoir que le refus d'entrer en mati�re a �t� confirm� � tort; il ne saurait servir � rediscuter le fond.
1.2 D�pos� en temps utile et respectant les formes l�gales, le pr�sent recours est donc recevable dans cette mesure.
2.1 Selon la jurisprudence, une autorit� n'est tenue de se saisir d'une demande de reconsid�ration que si les circonstances de fait ont subi, depuis la premi�re d�cision, une modification notable, ou si le requ�rant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la premi�re d�cision, ou dont il ne pouvait pas se pr�valoir ou n'avait pas de raison de se pr�valoir � cette �poque. Si l'autorit� estime que les conditions d'un r�examen de sa d�cision ne sont pas remplies, elle peut refuser d'entrer en mati�re sur la requ�te de reconsid�ration. Le requ�rant peut alors attaquer la nouvelle d�cision uniquement en all�guant que l'autorit� inf�rieure a ni� � tort l'existence des conditions requises. Les demandes de r�examen ne sauraient, en effet, servir � remettre continuellement en cause des d�cisions administratives entr�es en force de chose jug�e (ATF 120 Ib 42 consid. 2b p. 46/47 et les r�f�rences).
2.2 A l'appui de leur demande de r�examen la recourante a pr�tendu que la naissance de sa premi�re fille A.________, le 10 ao�t 2002, aurait modifi� ses relations avec son mari.
Dans la mesure o� l'existence d'un enfant � na�tre avait d�j� �t� �voqu�e dans l'arr�t du Tribunal administratif du 9 mai 2003, la naissance de cet enfant ne pouvait constituer un fait nouveau. De plus, cette naissance �tant survenue plusieurs mois avant que le Tribunal administratif ne rende son arr�t, la recourante aurait parfaitement pu invoquer les changements de circonstances dont elle entendait se pr�valoir alors que la proc�dure �tait encore pendante. C'est donc � juste titre que le Tribunal administratif a consid�r� que ce fait ne pouvait justifier une entr�e en mati�re sur la demande de reconsid�ration.
La recourante n'est en revanche pas recevable � faire valoir que, dans son arr�t du 9 mai 2003, le Tribunal administratif n'a pas ou pas suffisamment tenu compte de cet enfant � na�tre: ce moyen porte en effet sur le fond et aurait d� �tre soulev� � l'appui d'un recours ordinaire contre l'arr�t du 9 mai 2003.
2.3 La seconde grossesse invoqu�e par la recourante n'aurait pu �ventuellement constituer un fait nouveau important, soit un fait propre � entra�ner une modification de la premi�re d�cision, que si ce fait avait �t� attest� par un certificat m�dical et que f�t confirm�e �galement la paternit� du mari de la recourante. Or, le dossier ne contient rien de semblable; en particulier, le certificat attestant la grossesse, dont le mandataire de la recourante annon�ait la production dans sa lettre du 19 novembre 2004 adress�e au Juge instructeur du Tribunal administratif, ne figure pas au dossier. Cela �tant, l'existence de la seconde fille dont il est fait mention dans le recours de droit administratif n'est m�me pas �tablie.
2.4 La recourante se plaint aussi d'une constatation inexacte et incompl�te des faits, le Tribunal administratif ayant refus� d'entendre les deux t�moins qui auraient pu d�montrer la r�alit� des liens entre les deux �poux et le fait qu'ils prenaient tous deux une part importante dans l'�ducation de leurs filles.
Le droit de faire administrer des preuves suppose notamment que le fait � prouver soit pertinent et que le moyen de preuve propos� soit apte et n�cessaire � prouver ce fait. Le droit d'�tre entendu d�coulant de l'art. 29 al. 2 Cst. ne comprend toutefois pas le droit d'�tre entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de t�moins (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428). L'autorit� peut donc mettre un terme � l'instruction lorsque les preuves administr�es lui ont permis de former sa conviction et que, proc�dant d'une mani�re non arbitraire � une appr�ciation anticip�e des preuves propos�es, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener � modifier son opinion (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 429 et les arr�ts cit�s; 122 V 157 consid 1d p. 162: 119 Ib 492 consid. 5b/bb p. 505).
En l'esp�ce, la juridiction cantonale pouvait, au vu de tout ce qui s'�tait pass� pr�c�demment, renoncer � l'audition des deux t�moins, en proc�dant � une appr�ciation anticip�e des preuves. Elle a en effet retenu que le fait que la recourante se trouvait enceinte d'un deuxi�me enfant en novembre 2004 et qu'elle a d�pos� une demande de naturalisation facilit�e n'�taient pas de nature � modifier notablement les circonstances qui lui �taient connues lors de son arr�t du 9 mai 2003.
Sur ce point �galement, l'arr�t d�f�r� �chappe donc, au moins dans son r�sultat, � toute critique.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Manifestement mal fond�, il doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ. La recourante, qui succombe, doit supporter un �molument judiciaire (art. 156 al. 1 OJ).
Un �molument judiciaire de 1'500 francs est mis � la charge de la recourante.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante, au Service de la population du canton de Vaud et au Tribunal administratif du canton de Vaud, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des migrations.
Lausanne, le 2 f�vrier 2006