Source: https://sppc-ppsc.gc.ca/fra/pub/sfpg-fpsd/sfp-fps/tpd/p5/ch09.html
Timestamp: 2019-12-16 10:59:41+00:00
Document Index: 157327829

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 380', 'art. 2', 'art. 507', 'art. 507', 'art. 507', 'art. 507', 'art. 574', 'art 504', 'art 2', 'art 507', 'art 2', 'art 2', 'art 92', 'art 2', 'art 579', 'art 507', 'art 810', 'CSC ', 'art 507', 'art 34', 'art 507']

5.9 Les poursuites privées - SPPC
5.9 Les poursuites privées
2. Le pouvoir du procureur général du Canada d’intervenir dans des poursuites privées
3. La pré-enquête – article 507.1
4. Conduite de la pré-enquête
5. La décision d’intervenir dans une poursuite
6. Intervention dans une poursuite privée pour l’arrêter
7. Intervention dans une poursuite privée et conduite d’une telle poursuite
8. Portée du pouvoir du poursuivant privé
9. Questions procédurales
Une poursuite privée est une poursuite intentée par un particulier qui n’agit pas pour le compte d’un organisme d’application de la loi ou d’un service de poursuite.
Le droit d’un citoyen d’intenter une poursuite pour une contravention à la loi a été qualifié de « garantie constitutionnelle précieuse contre l’inertie ou la partialité des autorités » Note de bas de page 1. Le citoyen, comme poursuivant, et le procureur général, qui a le pouvoir exclusif de représenter le public devant le tribunal et de superviser les poursuites en matière criminelle, sont deux aspects fondamentaux de notre système de justice pénaleNote de bas de page 2. Par conséquent, lorsque les deux rôles sont en conflit, le rôle de procureur général prime, puisque le procureur général peut intervenir et prendre en charge une poursuite privée lorsqu’il est d’avis que les intérêts de la justice l’exigent.
La présente ligne directrice explique les circonstances dans lesquelles le directeur des poursuites pénales (DPP) devrait intervenir, que ce soit pour mener une telle poursuite ou la suspendre.
2. Pouvoir du procureur général du Canada d’intervenir dans des poursuites privées
Le DPP exerce le pouvoir du procureur général du Canada relatif aux poursuites privées, ce qui comprend celui d’intervenir dans ces poursuites et de les prendre en charge, ou d’ordonner l’arrêt de celles-ci en vertu de l’art. 3(3)f) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales Note de bas de page 3.
Le DPP a pleine autorité pour intervenir, partout au pays, dans les poursuites privées à l’égard d’affaires de drogues en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances Note de bas de page 4.
L’article 2 du Code criminel (Code) prévoit que le procureur général du Canada et les procureurs généraux des provinces partagent la responsabilité de mener les poursuitesNote de bas de page 5. Plus particulièrement, les procureurs généraux des provinces, et leurs substituts légitimes, ont compétence pour intenter des poursuites à l’égard d’infractions prévues dans le Code criminel dans les provincesNote de bas de page 6. Le procureur général du Canada est responsable des poursuites intentées au Yukon, aux Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. Le procureur général du Canada aura également le pouvoir d’intenter des poursuites à l’égard d’infractions prévues dans des lois fédérales autres que le Code criminel dans les provinces où les poursuites ont été engagées à la demande du gouvernement fédéral.
Par conséquent, le DPP a pleine autorité pour intervenir dans les poursuites privées à l’égard d’infractions au Code criminel intentées dans les Territoires du Nord-Ouest, au Yukon et au Nunavut.
Aussi, le DPP a compétence concurrente avec les services de poursuites provinciaux pour intenter des poursuites à l’égard des infractions prévues aux art. 2b.1) à g) du CodeNote de bas de page 7 :
les infractions commises à l’étranger à l’égard de biens culturels (art. 2(b.1) et art. 7(2.01) du Code ;
certaines infractions de terrorisme et relatives à la sécurité nationale énumérées à l’art. 2c) du Code;
les fraudes prévues aux art. 380, 382, 382.1 et 400 du Code.
Comme il a déjà été mentionné, la définition de l’art. 2 limite le pouvoir du procureur général du Canada d’intenter des poursuites à l’égard d’infractions prévues dans des lois fédérales autres que le Code criminel aux poursuites qui ont été engagées à la demande du gouvernement fédéral. Cela ne comprend pas les poursuites privées dans les provinces parce que de telles poursuites ne sont pas « engagées à la demande du gouvernement du Canada » . Néanmoins, le DPP a pleine autorité pour intervenir dans les poursuites privées engagées en vertu de lois fédérales autres que le Code criminel , soit pour mener les poursuites ou les arrêter, lorsque le procureur général provincial concerné n’est pas intervenuNote de bas de page 8.
L’article 507.1 régit les audiences qui ont lieu avant l’enquête dans les poursuites privéesNote de bas de page 9. Cet article exige qu’un juge de paix qui reçoit une dénonciation assermentée par un dénonciateur particulier la renvoie devant un juge d’une cour provinciale ou, au Québec, devant un juge de la Cour du Québec ou un juge de paix désigné, afin de décider si l’accusé devra comparaître à cet égard. Le juge de paix ou le juge réalise une pré-enquête afin de déterminer s’il devrait délivrer un acte de procédure afin d’obliger la personne désignée dans la dénonciation à répondre à l’accusation, et ainsi de déterminer si une poursuite criminelle sera intentée. Ces dispositions visent à assurer un contrôle judiciaire, afin d’éviter que le système de justice soit surchargé par des litiges vexatoires, d’éviter que le processus pénal soit utilisé de façon abusive pour régler un litige civil, et de protéger les innocents de la stigmatisation associée au fait de devoir comparaître dans de telles affairesNote de bas de page 10.
Selon cette « pré-enquête » , ou audience relative à l’acte de procédureNote de bas de page 11, il incombe au dénonciateur particulier d’établir qu’une sommation ou un mandat devrait être décerné pour obliger l’accusé à comparaître devant le tribunal afin de répondre à l’accusation criminelle. La dénonciation doit établir une preuve prima facie, incluant une preuve sur chacun des éléments essentiels de l’infractionNote de bas de page 12.
Le juge ou le juge désigné peut décerner un acte de procédure afin d’obliger l’accusé à comparaître seulement après avoir tenu compte des allégations et de la preuve du dénonciateur et s’il est convaincu que le procureur général concerné a reçu copie de la dénonciation, a été avisé en temps utile de la tenue de l’audience et a eu la possibilité de procéder à des contre-interrogatoires, d’appeler des témoins et de présenter tout élément de preuve pertinent.
Une procédure pénale commence par une dénonciation sous serment. Une poursuite criminelle commence par la délivrance d’un acte de procédure pour obliger l’accusé à comparaître. Le procureur général peut intervenir pour mener la poursuite ou retirer une accusation seulement après que la cour a délivré l’acte de procédureNote de bas de page 13. Cependant, le procureur de la Couronne peut suspendre l’instance en tout temps après le dépôt de la dénonciation.
Les art. 507(2) à (8) concernant la comparution dans les poursuites privées s’appliquent à l’audience prévue à l’art. 507.1. À moins que cela soit expressément interdit dans une loi précise, les dispositions du Code criminel qui permettent les poursuites privées s’appliquent aux autres lois fédéralesNote de bas de page 14. Ainsi, l’art. 507.1 s’applique aux poursuites en vertu du Code criminel et à toutes les autres lois fédérales.
Si le juge de paix de la pré-enquête ne délivre pas d’acte de procédure pour obliger l’accusé à comparaître, et que le poursuivant privé n’a pas intenté de recours pour obtenir la délivrance d’un acte de procédure dans un délai de six mois, la dénonciation est réputée n’avoir jamais été faiteNote de bas de page 15.
Une audience en vertu de l’art. 507.1 doit être tenue en l’absence des parties, et le procureur de la Couronne devrait demander qu’elle ait lieu à huis closNote de bas de page 16. Le procureur de la Couronne peut comparaître lors de la pré-enquête sans être réputé intervenir dans la procédureNote de bas de page 17. Lors de l’audience relative à l’acte de procédure, le procureur de la Couronne, à titre d’officier de la cour, peut aider cette dernière (mais il n’y est pas tenu) à déterminer si la preuve justifie la délivrance d’un acte de procédure (c.-à-d., s’il existe une preuve prima facie) en contre-interrogeant le dénonciateur ou les témoins du dénonciateur, en appelant des témoins, en présentant tout élément de preuve pertinent ou en formulant des observations.
Lorsqu’il est avisé qu’il y aura pré-enquête, le procureur de la Couronne doit communiquer avec le dénonciateur, demander des copies de la preuve à l’appui des accusations et assister à la pré-enquête. Parallèlement, le procureur de la Couronne devrait communiquer avec l’organisme d’enquête visé pour vérifier s’il a mené une enquête à l’égard de l’affaire donnant lieu à la poursuite privée. S’il semble que la participation active du procureur de la Couronne à la pré-enquête, par exemple le contre-interrogatoire de témoins du dénonciateur ou la présentation d’éléments de preuve, aidera l’officier de justice qui préside à déterminer si la preuve prima facie a été faite, le procureur de la Couronne doit assumer ce rôle.
Même lorsqu’une enquête privée précède une poursuite privée, il peut être difficile d’évaluer si les preuves sont suffisantes pour justifier la continuation de la poursuite. Ainsi, dans la plupart des cas où il n’y a pas eu d’enquête par un organisme d’enquête avant l’audience relative à l’ordonnance, le procureur de la Couronne pourrait devoir prendre des mesures de suivi après son évaluation initiale des accusations. Si des délais plus longs sont nécessaires, le procureur de la Couronne peut demander un ajournement et demander que l’organisme d’enquête approprié examine la preuve et effectue, au besoin, une enquête plus poussée. Le procureur de la Couronne devrait demander l’avis de l’organisme d’enquête approprié concernant la suffisance de la preuve. Il peut être nécessaire de suspendre les procédures pendant l’enquête. Une fois que l’enquête est terminée, le procureur de la Couronne chargé du dossier doit évaluer s’il intentera une poursuite conformément au critère en deux volets décrit dans la ligne directrice du Guide du SPPC intitulée « 2.3 La décision d’intenter des poursuites » .
Lorsque la pré-enquête a donné lieu à la délivrance d’un acte de procédure, le procureur de la Couronne devrait obtenir une transcription de l’audience relative à l’acte de procédure.
Si un acte de procédure est décernéNote de bas de page 18, le procureur de la Couronne chargé du dossier doit déterminer (1) s’il prendra en charge la poursuite et mettra fin aux procédures par un retrait ou une suspension; (2) s’il prendra en charge la poursuite et la continuera, ou (3) s’il permettra que la poursuite privée suive son cours. Dans tous les cas, le procureur de la Couronne doit consulter son procureur fédéral en chef qui, dans les cas revêtant un intérêt public particulier ou un caractère complexe, devrait consulter le directeur adjoint des poursuites pénales (DPP adjoint) avant de prendre une décision.
Le procureur de la Couronne doit appliquer la norme de preuve et le critère de l’intérêt public qui sont applicables à toutes les poursuites, comme il est décrit dans la ligne directrice du Guide du SPPC intitulée « 2.3 La décision d’intenter des poursuites » , notamment s’il existe une probabilité raisonnable de condamnation, et, dans l’affirmative, si la poursuite est dans l’intérêt public. Une poursuite privée devrait être prise en charge et suspendue si, après examen de la preuve, le critère de la suffisance de la preuve ou le critère de l’intérêt public n’est pas respecté. Ces critères sont décrits dans la ligne directrice du Guide du SPPC intitulée « 2.3 La décision d’intenter des poursuites » .
Lorsque la norme de preuve énoncée dans la ligne directrice du Guide du SPPC intitulée « 2.3 La décision d’intenter des poursuites » est respectée, il est tout de même nécessaire d’assumer la conduite de la poursuite et d’arrêter la poursuite au nom du public lorsqu’il existe un « intérêt public » particulier de le faire. À part les facteurs énoncés dans la ligne directrice du Guide du SPPC intitulée « 2.3 La décision d’intenter des poursuites » , voici des exemples de facteurs susceptibles de nuire aux intérêts de la justice qui surviennent dans le contexte de poursuites privées :
la poursuite nuit à l’enquête à l’égard d’une autre infraction criminelle;
la poursuite nuit à la poursuite à l’égard d’une autre accusation criminelle;
le procureur de la Couronne est convaincu que la poursuite privée est vexatoire ou est intentée pour des motifs malveillants;
les autorités chargées des poursuites ont promis au défendeur qu’il bénéficierait de l’immunité contre les poursuitesNote de bas de page 19; cela ne comprend pas les cas où les autorités chargées des poursuites ont simplement informé le défendeur qu’elles n’intenteraient pas une poursuite ou qu’elles ne la continueraient pas.
Lorsque le procureur de la Couronne décide que la ligne de conduite appropriée est la prise en charge de la poursuite privée afin de l’arrêter, à moins de circonstances exceptionnelles, le procureur de la Couronne doit écrire au poursuivant privé afin de lui expliquer les raisons de la décision.
S’il est déterminé que l’accusation est fondée, le procureur de la Couronne doit décider s’il prendra en charge la poursuite. Cette décision doit être prise au cas par cas. Habituellement, rien ne s’oppose au fait de permettre à une poursuite privée de suivre son cours jusqu’au verdict. Il n’y a aucune exigence pour que le DPP prenne en charge une poursuite.
Les considérations suivantes aideront le procureur de la Couronne à décider s’il doit mener la poursuite :
la nécessité d’établir un juste équilibre entre le droit d’un citoyen d’intenter et de mener une poursuite en tant que mesure de sauvegarde dans le système de justice, et la responsabilité du procureur général du Canada de voir à la bonne administration de la justice;
la gravité relative de l’infraction – en général, plus l’infraction est grave, plus il est probable que le DPP doit intervenir;
des questions détaillées ou complexes relatives à la communication doivent être réglées;
la poursuite nécessite la divulgation de documents de nature très délicate ou la conduite de la poursuite comporte des demandes de mesures spéciales ou d’anonymat des témoins;
il existe un motif raisonnable de croire que le poursuivant privé n’a pas la capacité ou les fonds nécessaires pour mener à bien l’affaire;
il existe des motifs raisonnables de croire que la décision d’intenter la poursuite a été prise pour des motifs personnels déplacés ou indirects, ou qu’elle pourrait autrement constituer un abus de procédure, de façon que même si la poursuite devait suivre son cours, il ne conviendrait pas de permettre qu’elle demeure entre les mains d’un poursuivant privé;
compte tenu de la nature de l’infraction reprochée ou des questions qui doivent être tranchées lors du procès, il est dans l’intérêt de la bonne administration de la justice que la poursuite demeure entre les mains d’un poursuivant privé.
Si le procureur de la Couronne chargé de l’examen recommande de permettre que l’affaire fasse l’objet d’une poursuite privée, il devrait informer le procureur fédéral en chef par écrit des circonstances. Dans les cas revêtant un intérêt public particulier ou un caractère complexe, si le procureur fédéral en chef est d’accord avec la recommandation, il doit demander l’approbation préalable au DPP adjoint concerné. De la même façon, le procureur de la Couronne doit demander l’approbation écrite de son procureur fédéral en chef avant d’intervenir dans une poursuite privée pour l’arrêter ou la suspendre.
Lorsque de nouveaux renseignements sont découverts ou qu’un changement de situation survient, et que ceux-ci pourraient raisonnablement avoir une incidence sur la décision du DPP de ne pas intervenir dans une poursuite privée, de telle façon que le DPP veuille possiblement intervenir pour arrêter ou mener la poursuite, le procureur de la Couronne devrait être prêt à réévaluer la décision concernant l’intervention.
Dans le cas des poursuites par procédure sommaire, le poursuivant privé contrôle les procédures du début à la fin, à moins que le procureur général n’intervienne dans le dossier. Dans le cas des poursuites par voie de mise en accusation, un poursuivant privé peut mener l’enquête préliminaire et le procès. Cependant, le dépôt d’un acte d’accusation par un poursuivant privé nécessite le consentement d’un juge aux termes de l’art. 574(3) du Code.
Lorsqu’il rédige sa plaidoirie écrite dans une poursuite privée, le procureur de la Couronne devrait désigner le dénonciateur de la façon suivante : « [nom du dénonciateur] en tant que poursuivant privé » .
Les contestations de l’exercice du pouvoir discrétionnaire de la Couronne de mener la poursuite privée ou de suspendre une poursuite privée peuvent être présentées en cour fédérale en tant que contrôle judiciaire du processus décisionnel du DPP. De telles affaires devraient être renvoyées au ministère de la Justice.
Gouriet c Union of Post Office Workers, [1978] AC 435, p 477 (HL) [Gouriet]. Pour prendre connaissance d’une analyse de la valeur inhérente des poursuites privées, voir également Les poursuites privées, de la Commission de la réforme du droit du Canada (document de travail 52) (Ottawa : Commission de la réforme du droit du Canada, 1986) à la p 28. Sauf lorsque le consentement du procureur général est requis, l’art 504 du Code criminel permet à quiconque de faire une dénonciation. Les définitions de « procureur » aux art 2 et 785 établissent clairement qu’une personne autre que le procureur général peut intenter des poursuites. L’ajout en 2002 de l’art 507.1 qui prévoit une « pré-enquête » est la reconnaissance la plus explicite de la capacité des personnes qui ne sont pas responsables de l’application de la loi d’engager des poursuites au criminel.
Gouriet, supra note 1 p 481; Re Dowson and The Queen (1981), 62 CCC (2d) 286 (CA Ont), approuvé à l’unanimité par la Cour suprême du Canada : (1983), 7 CCC (3d) 527 p 535-536.
Loi sur le directeur des poursuites pénales , LC 2006, c 9.
LC 1996, c 19. Voir la définition de procureur général à l’art 2.
Le Code criminel , à l’art 2, attribue les rôles en matière de poursuites de la façon suivante :
l’égard des poursuites ou procédures visées par la présente loi, le procureur général ou le solliciteur général de la province où ces poursuites sont intentées ou ces procédures engagées ou leur substitut légitime;
le procureur général du Canada ou son substitut légitime, à l’égard : (i) du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, (ii) des poursuites engagées à la demande du gouvernement du Canada et menées par ce dernier ou en son nom quant à une contravention à une loi fédérale autre que la présente loi ou à ses règlements d’application, une tentative ou un complot en vue d’y contrevenir ou le fait de conseiller une telle contravention.
Voir également la Loi constitutionnelle de 1867 , art 92(14), qui confère aux provinces le pouvoir suivant : « L’administration de la justice dans la province, y compris la création, le maintien et l’organisation de tribunaux de justice pour la province, ayant juridiction civile et criminelle, y compris la procédure en matière civile dans ces tribunaux. »
Les art 2b.1) à g) du Code criminel prévoient que le procureur général du Canada et les procureurs ou solliciteurs généraux des provinces ont compétence concurrente pour intenter des poursuites à l’égard des infractions énoncées dans ces articles.
Code criminel , art 579.1 a été ajouté en 1994 afin d’accorder au procureur général du Canada le pouvoir d’intervenir dans les poursuites privées engagées en vertu de lois fédérales autres que le Code criminel , lorsque le procureur général de la province n’est pas intervenu.
En vertu de l’art 507.1(9) du Code criminel, ce processus ne s’applique pas aux engagements de ne pas troubler l’ordre public prévus aux art 810 et 810.1.
R c Friesen (2008), 229 CCC (3d) 97 (CS Ont) aux para 9 à 11 [Friesen], cité dans Ambrosi v British Columbia (Attorney General) , 2012 BCSC 1261 aux para 54–57 [Ambrosi].
L’audience prévue à l’art 507.1 peut être appelée « pré-enquête » , « audience de renvoi » ou « audience relative à l’acte de procédure » puisqu’elle porte sur la délivrance d’un acte de procédure.
Ambrosi , supra note 10 à la p 56.
R c McHale , 2010 ONCA 361 aux para 59 à 62 et 71–77.
Lynk v Ratchford et al (1995), 142 NSR (2d) 399 (CA), par application de l’art 34(2) de la Loi d’interprétation , LSC 1993 c I-21, qui prévoit ce qui suit :
Sauf disposition contraire du texte créant l’infraction, les dispositions du Code criminel relatives aux actes criminels s’appliquent aux actes criminels prévus par un texte et celles qui portent sur les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire s’appliquent à toutes les autres infractions créées par le texte.
Code criminel , art 507.1(5).
R c Whitmore, (1987), 41 CCC (3d) 555 (Haute Cour de justice de l’Ontario) (confirmé par 51 CCC (3d) 294 (CA Ont)); McHale , supra note 13 au para 48.
Friesen, supra note 10 au para 11.
R c McHale 2010 ONCA 361 : Une procédure pénale commence par une dénonciation sous serment. Une poursuite criminelle commence par la délivrance d’un acte de procédure pour obliger l’accusé à comparaître. Le procureur général peut retirer une accusation seulement après que l’acte de procédure a été délivré, mais peut suspendre l’instance en tout temps après le dépôt de la dénonciation.