Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/980444/v7?search=266%283%29
Timestamp: 2020-01-17 15:45:11+00:00
Document Index: 18830050

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 10']

Règl. de l'Ont. 444/98 : ALIÉNATION DE BIENS IMMEUBLES EXCÉDENTAIRES
à jour 8 novembre 2019 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
1 septembre 2019 – 7 novembre 2019
30 avril 2018 – 31 août 2019
3 avril 2018 – 29 avril 2018
31 décembre 2017 – 2 avril 2018
8 décembre 2017 – 30 décembre 2017
7 septembre 2017 – 7 décembre 2017
30 janvier 2017 – 6 septembre 2017
1 septembre 2016 – 29 janvier 2017
5 mai 2016 – 31 août 2016
15 septembre 2010 – 4 mai 2016
15 août 2008 – 14 septembre 2010
13 septembre 2006 – 14 août 2008
29 juin 2005 – 12 septembre 2006
26 mai 2004 – 28 juin 2005
24 juillet 2003 – 25 mai 2004
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 444/98
ALIÉNATION DE BIENS IMMEUBLES EXCÉDENTAIRES
Version telle qu’elle existait du 5 mai 2016 au 31 août 2016.
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 115/16.
ALIÉNATIONS AUX FINS DE SERVICES PRÉCISÉS ET DES CONCESSIONS DE SERVITUDES
AUTRES ALIÉNATIONS
Organismes auxquels les conseils scolaires de district doivent présenter une proposition
Organismes auxquels les administrations scolaires doivent présenter une proposition
Propositions de location
Manifestations d’intérêt et offres
Aliénation en faveur d’autres organismes ou personnes après la clôture des propositions
1. (1) Sous réserve du paragraphe (3), le conseil qui a adopté aux termes de l’alinéa 194 (3) a) de la Loi une résolution selon laquelle un bien immeuble n’est pas nécessaire à ses fins peut vendre le bien à une personne visée au paragraphe (2), le lui louer ou l’aliéner d’une autre façon en sa faveur si celle-ci acquiert le bien dans le but de fournir un ou plusieurs des services visés aux dispositions 1 à 7 du paragraphe 5 (5) de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement. Règl. de l’Ont. 444/98, par. 1 (1).
(2) Les personnes visées au paragraphe (1) sont les suivantes :
1. La municipalité dans laquelle se trouve le bien.
2. Tout conseil local de la municipalité dans laquelle se trouve le bien.
3. La municipalité de palier supérieur, si le bien se trouve dans une municipalité de palier supérieur.
4. Tout conseil local de la municipalité de palier supérieur, si le bien se trouve dans une municipalité de palier supérieur. Règl. de l’Ont. 444/98, par. 1 (2); Règl. de l’Ont. 303/03, art. 1.
(3) La vente, la location ou l’aliénation prévue au présent article se fait à la juste valeur marchande. Règl. de l’Ont. 444/98, par. 1 (3).
1.0.1 Le conseil qui a adopté aux termes de l’alinéa 194 (3) a) de la Loi une résolution selon laquelle un bien immeuble n’est pas nécessaire à ses fins peut louer le bien à une personne si celle-ci acquiert le bien pour l’occuper et l’utiliser aux fins, selon le cas :
a) d’un centre de garde au sens de la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance;
b) d’un programme de soutien à la famille au sens du paragraphe 3 (2) du Règlement de l’Ontario 137/15 (Dispositions générales) pris en vertu de la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance;
c) d’un programme offert par un tiers;
d) d’un programme de loisirs pour les enfants visé à la disposition 8 du paragraphe 6 (1) du Règlement de l’Ontario 138/15 (Financement, partage des coûts et aide financière) pris en vertu de la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance. Règl. de l’Ont. 115/16, art. 1.
c) la concession de la servitude n’a pas pour effet de rendre tout ou partie d’un emplacement scolaire impropre à des installations d’accueil pour les élèves. Règl. de l’Ont. 535/00, art. 2.
«servitude» S’entend d’un héritage incorporel, y compris une servitude, un droit de passage, un droit ou une permission de la nature d’une servitude ou le droit au profit à prendre, mais non d’une telle servitude qui naît du seul fait de la loi. Règl. de l’Ont. 535/00, art. 2.
2. (1) La présente partie s’applique si les conditions suivantes sont réunies :
a) le conseil se propose de vendre, de louer ou d’aliéner d’une autre façon un bien immeuble;
b) le conseil a adopté aux termes de l’alinéa 194 (3) a) de la Loi une résolution selon laquelle le bien n’est pas nécessaire à ses fins;
c) la vente, la location ou l’aliénation n’est pas permise en vertu de la partie I. Règl. de l’Ont. 444/98, par. 2 (1); Règl. de l’Ont. 535/00, art. 3.
(2) Si la présente partie s’applique, le conseil ne doit pas vendre, louer ou aliéner d’une autre façon le bien avant d’avoir présenté une proposition conformément à l’article 3 ou 4, selon le cas, et si ce n’est conformément à la présente partie. Règl. de l’Ont. 444/98, par. 2 (2).
(3) Pour l’application de la présente partie, il est considéré que la dernière utilisation d’un bâtiment était de fournir des installations d’accueil pour les élèves même si, depuis qu’il a servi à cette fin pour la dernière fois, le conseil s’en est servi principalement à des fins d’entreposage ou d’entretien. Règl. de l’Ont. 444/98, par. 2 (3).
Remarque : Le 1er septembre 2016, le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant : (Voir : Règl. de l’Ont. 115/16, art. 2)
2.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
«agence agréée» S’entend au sens de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille. («approved agency»)
«aire de service» Aire de service indiquée à la colonne 1 de l’annexe 3. («service area»)
«circonscription sanitaire» S’entend au sens de la Loi sur la protection et la promotion de la santé. («health unit»)
«entente sur l’enseignement admissible» Entente conclue entre un conseil et un établissement visant à fournir un programme d’enseignement admissible au sens de la disposition du règlement le plus récent pris en vertu de l’article 234 de la Loi qui fixe la somme liée aux établissements pour le conseil. («qualifying education agreement»)
«exercice» La période qui commence le 1er septembre de chaque année et se termine le 31 août de l’année suivante. («fiscal year»)
«manifestation d’intérêt» Manifestation d’intérêt conforme au paragraphe 6 (2). («expression of interest»)
«organisme responsable des services de santé mentale aux enfants et aux jeunes» Organisme indiqué à la colonne 2 de l’annexe 3. «lead agency for child and youth mental health»
«personne morale agréée» S’entend au sens du Règlement 70 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 (Dispositions générales) pris en vertu de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille. («approved corporation»)
«régie locale des services publics» Régie au sens de la partie I de la Loi sur les régies des services publics du Nord. («local services board»)
«réseau local d’intégration des services de santé» S’entend au sens de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local. («LHIN») Règl. de l’Ont. 115/16, art. 2.
(2) Pour l’application du présent règlement, les entités suivantes sont des organismes autochtones :
1. Secrétariat de la nation métisse de l’Ontario.
2. Chiefs of Ontario.
3. Ontario Federation of Indigenous Friendship Centres.
4. Association of Iroquois and Allied Indians.
5. Nishnawbe Aski Nation.
6. Grand Council Treaty #3.
7. Union of Ontario Indians. Règl. de l’Ont. 115/16, art. 2.
2.1 Abrogé : Règl. de l’Ont. 290/08, art. 1.
3. (1) Le conseil scolaire de district public de langue anglaise présente, le même jour, une proposition de vente, de location ou d’aliénation du bien immeuble à chacun des organismes suivants :
Remarque : Le 1er septembre 2016, le paragraphe 3 (1) du Règlement est modifié par adjonction des dispositions suivantes : (Voir : Règl. de l’Ont. 115/16, par. 3 (1))
0.1 Le conseil scolaire de district public de langue française qui, le cas échéant, détient ou a détenu un intérêt à bail sur le bien en vue de fournir des installations d’accueil pour les élèves à tout moment au cours de l’exercice, ou au cours de l’exercice précédent, au plus tard le jour où est présentée la proposition visée au présent paragraphe.
0.2 Le conseil scolaire de district séparé de langue anglaise ou l’administration scolaire catholique qui, le cas échéant, détient ou a détenu un intérêt à bail sur le bien en vue de fournir des installations d’accueil pour les élèves à tout moment au cours de l’exercice, ou au cours de l’exercice précédent, au plus tard le jour où est présentée la proposition visée au présent paragraphe.
0.3 Le conseil scolaire de district séparé de langue française qui, le cas échéant, détient ou a détenu un intérêt à bail sur le bien en vue de fournir des installations d’accueil pour les élèves à tout moment au cours de l’exercice, ou au cours de l’exercice précédent, au plus tard le jour où est présentée la proposition visée au présent paragraphe.
0.4 Le conseil d’une école séparée protestante qui, le cas échéant, détient ou a détenu un intérêt à bail sur le bien en vue de fournir des installations d’accueil pour les élèves à tout moment au cours de l’exercice, ou au cours de l’exercice précédent, au plus tard le jour où est présentée la proposition visée au présent paragraphe.
1. Le conseil scolaire de district public de langue française dont le territoire de compétence comprend le bien.
2. Le conseil scolaire de district séparé de langue anglaise ou l’administration scolaire catholique dont le territoire de compétence comprend le bien.
3. Le conseil scolaire de district séparé de langue française dont le territoire de compétence comprend le bien.
4. Le conseil d’une école séparée protestante dont le territoire de compétence comprend le bien.
4.1 Tous les établissements qui, à la fois :
i. ont conclu une entente sur l’enseignement admissible avec le conseil,
ii. sont situés dans la même municipalité que le bien ou, si le bien ne se trouve pas dans une municipalité, dans le même secteur géographique, au sens que la Loi de 2002 sur la division territoriale donne à «zone géographique».
4.2 Le gestionnaire de système de services indiqué à la colonne 2 de l’annexe 2 si le bien se trouve dans la zone indiquée à la colonne 1 de l’annexe 2.
5. Le collège de langue anglaise, au sens de «English language college» dans le Règlement 771 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990, tel que ce règlement existait immédiatement avant qu’il ne soit abrogé par le Règlement de l’Ontario 36/03, du secteur dans lequel se trouve le bien.
6. Le Collège d’arts appliqués et de technologie La Cité collégiale, si le bien se trouve dans l’un des secteurs géographiques suivants :
i. celui du conseil de gestion de Frontenac, tel qu’il est délimité à l’alinéa 3.3 b) d’un arrêté pris le 7 janvier 1997 en vertu de l’article 25.2 de la Loi sur les municipalités et publié le 15 février 1997 dans la Gazette de l’Ontario,
ii. les municipalités de palier supérieur de Renfrew, de Lanark, de Prescott et Russell, de Leeds et Grenville et de Stormont, Dundas et Glengarry,
iii. la municipalité locale d’Ottawa.
Remarque : Le 1er septembre 2016, la sous-disposition 6 iii du paragraphe 3 (1) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 115/16, par. 3 (2))
iii. les municipalités de Brockville, de Cornwall, de Gananoque, d’Ottawa, de Pembroke, de Prescott et de Smiths Falls.
6.1 Le Collège Boréal d’arts appliqués et de technologie, si le bien ne se trouve pas dans les secteurs géographiques mentionnés aux sous-dispositions 6 i, ii et iii.
7. L’université mentionnée à l’annexe dont le siège social se trouve le plus près du bien.
Remarque : Le 1er septembre 2016, la disposition 7 du paragraphe 3 (1) du Règlement est modifiée par remplacement de «à l’annexe» par «à l’annexe 1». (Voir : Règl. de l’Ont. 115/16, par. 3 (3))
Remarque : Le 1er septembre 2016, le paragraphe 3 (1) du Règlement est modifié par adjonction des dispositions suivantes : (Voir : Règl. de l’Ont. 115/16, par. 3 (4))
7.1 L’organisme responsable des services de santé mentale aux enfants et aux jeunes indiqué à la colonne 2 de l’annexe 3 si le bien se trouve dans l’aire de service indiquée à la colonne 1 de l’annexe 3.
7.2 Le réseau local d’intégration des services de santé pour le secteur géographique, au sens que le paragraphe 2 (1) de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local donne à «zone géographique», dans laquelle se trouve le bien.
7.3 Le conseil de santé pour la circonscription sanitaire dans laquelle se trouve le bien.
8. La Couronne du chef de l’Ontario.
9. La municipalité dans laquelle se trouve le bien.
10. La municipalité de palier supérieur, si le bien se trouve dans une municipalité de palier supérieur.
11. La régie locale des services publics, si le bien se trouve dans le secteur géographique dans lequel une régie locale des services publics peut exercer sa compétence.
Remarque : Le 1er septembre 2016, le paragraphe 3 (1) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante : (Voir : Règl. de l’Ont. 115/16, par. 3 (4))
11.1 Tous les organismes autochtones mentionnés au paragraphe 2.1 (2).
12. La Couronne du chef du Canada. Règl. de l’Ont. 444/98, par. 3 (1); Règl. de l’Ont. 303/03, par. 2 (1); Règl. de l’Ont. 146/04, par. 2 (1) et (2); Règl. de l’Ont. 415/05, par. 1 (1); Règl. de l’Ont. 290/08, par. 2 (1).
(2) Le conseil scolaire de district public de langue française présente, le même jour, une proposition de vente, de location ou d’aliénation du bien immeuble à chacun des organismes suivants :
Remarque : Le 1er septembre 2016, le paragraphe 3 (2) du Règlement est modifié par adjonction des dispositions suivantes : (Voir : Règl. de l’Ont. 115/16, par. 3 (5))
0.1 Le conseil scolaire de district public de langue anglaise qui, le cas échéant, détient ou a détenu un intérêt à bail sur le bien en vue de fournir des installations d’accueil pour les élèves à tout moment au cours de l’exercice, ou au cours de l’exercice précédent, au plus tard le jour où est présentée la proposition visée au présent paragraphe.
0.2 Le conseil scolaire de district séparé de langue française ou l’administration scolaire catholique qui, le cas échéant, détient ou a détenu un intérêt à bail sur le bien en vue de fournir des installations d’accueil pour les élèves à tout moment au cours de l’exercice, ou au cours de l’exercice précédent, au plus tard le jour où est présentée la proposition visée au présent paragraphe.
0.3 Le conseil scolaire de district séparé de langue anglaise qui, le cas échéant, détient ou a détenu un intérêt à bail sur le bien en vue de fournir des installations d’accueil pour les élèves à tout moment au cours de l’exercice, ou au cours de l’exercice précédent, au plus tard le jour où est présentée la proposition visée au présent paragraphe.
1. Le conseil scolaire de district public de langue anglaise dont le territoire de compétence comprend le bien.
2. Le conseil scolaire de district séparé de langue française ou l’administration scolaire catholique dont le territoire de compétence comprend le bien.
3. Le conseil scolaire de district séparé de langue anglaise dont le territoire de compétence comprend le bien.
5. Le Collège d’arts appliqués et de technologie La Cité collégiale, si le bien se trouve dans l’un des secteurs géographiques suivants :
Remarque : Le 1er septembre 2016, la sous-disposition 5 iii du paragraphe 3 (2) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 115/16, par. 3 (6))
5.1 Le Collège Boréal d’arts appliqués et de technologie, si le bien ne se trouve pas dans les secteurs géographiques mentionnés aux sous-dispositions 5 i, ii et iii.
6. Le collège de langue anglaise, au sens de «English language college» dans le Règlement 771 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990, tel que ce règlement existait immédiatement avant qu’il ne soit abrogé par le Règlement de l’Ontario 36/03, du secteur dans lequel se trouve le bien.
Remarque : Le 1er septembre 2016, la disposition 7 du paragraphe 3 (2) du Règlement est modifiée par remplacement de «à l’annexe» par «à l’annexe 1». (Voir : Règl. de l’Ont. 115/16, par. 3 (7))
Remarque : Le 1er septembre 2016, le paragraphe 3 (2) du Règlement est modifié par adjonction des dispositions suivantes : (Voir : Règl. de l’Ont. 115/16, par. 3 (8))
Remarque : Le 1er septembre 2016, le paragraphe 3 (2) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante : (Voir : Règl. de l’Ont. 115/16, par. 3 (8))
12. La Couronne du chef du Canada. Règl. de l’Ont. 444/98, par. 3 (2); Règl. de l’Ont. 303/03, par. 2 (2); Règl. de l’Ont. 146/04, par. 2 (3) et (4); Règl. de l’Ont. 415/05, par. 1 (2); Règl. de l’Ont. 290/08, par. 2 (2).
(3) Le conseil scolaire de district séparé de langue anglaise présente, le même jour, une proposition de vente, de location ou d’aliénation du bien immeuble à chacun des organismes suivants :
Remarque : Le 1er septembre 2016, le paragraphe 3 (3) du Règlement est modifié par adjonction des dispositions suivantes : (Voir : Règl. de l’Ont. 115/16, par. 3 (9))
0.1 Le conseil scolaire de district séparé de langue française qui, le cas échéant, détient ou a détenu un intérêt à bail sur le bien en vue de fournir des installations d’accueil pour les élèves à tout moment au cours de l’exercice, ou au cours de l’exercice précédent, au plus tard le jour où est présentée la proposition visée au présent paragraphe.
0.2 Le conseil scolaire de district public de langue anglaise ou le conseil de secteur scolaire de district qui, le cas échéant, détient ou a détenu un intérêt à bail sur le bien en vue de fournir des installations d’accueil pour les élèves à tout moment au cours de l’exercice, ou au cours de l’exercice précédent, au plus tard le jour où est présentée la proposition visée au présent paragraphe.
0.3 Le conseil scolaire de district public de langue française qui, le cas échéant, détient ou a détenu un intérêt à bail sur le bien en vue de fournir des installations d’accueil pour les élèves à tout moment au cours de l’exercice, ou au cours de l’exercice précédent, au plus tard le jour où est présentée la proposition visée au présent paragraphe.
1. Le conseil scolaire de district séparé de langue française dont le territoire de compétence comprend le bien.
2. Le conseil scolaire de district public de langue anglaise ou le conseil de secteur scolaire de district dont le territoire de compétence comprend le bien.
3. Le conseil scolaire de district public de langue française dont le territoire de compétence comprend le bien.
4.2 Le gestionnaire du système de services indiqué à la colonne 2 de l’annexe 2 si le bien se trouve dans la zone indiquée à la colonne 1 de l’annexe 2.
Remarque : Le 1er septembre 2016, la sous-disposition 6 iii du paragraphe 3 (3) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 115/16, par. 3 (10))
Remarque : Le 1er septembre 2016, la disposition 7 du paragraphe 3 (3) du Règlement est modifiée par remplacement de «à l’annexe» par «à l’annexe 1». (Voir : Règl. de l’Ont. 115/16, par. 3 (11))
Remarque : Le 1er septembre 2016, le paragraphe 3 (3) du Règlement est modifié par adjonction des dispositions suivantes : (Voir : Règl. de l’Ont. 115/16, par. 3 (12))
Remarque : Le 1er septembre 2016, le paragraphe 3 (3) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante : (Voir : Règl. de l’Ont. 115/16, par. 3 (12))
12. La Couronne du chef du Canada. Règl. de l’Ont. 444/98, par. 3 (3); Règl. de l’Ont. 303/03, par. 2 (3); Règl. de l’Ont. 146/04, par. 2 (5) et (6); Règl. de l’Ont. 415/05, par. 1 (3); Règl. de l’Ont. 290/08, par. 2 (3).
(4) Le conseil scolaire de district séparé de langue française présente, le même jour, une proposition de vente, de location ou d’aliénation du bien immeuble à chacun des organismes suivants :
Remarque : Le 1er septembre 2016, le paragraphe 3 (4) du Règlement est modifié par adjonction des dispositions suivantes : (Voir : Règl. de l’Ont. 115/16, par. 3 (13))
0.1 Le conseil scolaire de district séparé de langue anglaise qui, le cas échéant, détient ou a détenu un intérêt à bail sur le bien en vue de fournir des installations d’accueil pour les élèves à tout moment au cours de l’exercice, ou au cours de l’exercice précédent, au plus tard le jour où est présentée la proposition visée au présent paragraphe.
0.2 Le conseil scolaire de district public de langue française ou le conseil de secteur scolaire de district qui, le cas échéant, détient ou a détenu un intérêt à bail sur le bien en vue de fournir des installations d’accueil pour les élèves à tout moment au cours de l’exercice, ou au cours de l’exercice précédent, au plus tard le jour où est présentée la proposition visée au présent paragraphe.
0.3 Le conseil scolaire de district public de langue anglaise qui, le cas échéant, détient ou a détenu un intérêt à bail sur le bien en vue de fournir des installations d’accueil pour les élèves à tout moment au cours de l’exercice, ou au cours de l’exercice précédent, au plus tard le jour où est présentée la proposition visée au présent paragraphe.
1. Le conseil scolaire de district séparé de langue anglaise dont le territoire de compétence comprend le bien.
2. Le conseil scolaire de district public de langue française ou le conseil de secteur scolaire de district dont le territoire de compétence comprend le bien.
3. Le conseil scolaire de district public de langue anglaise dont le territoire de compétence comprend le bien.
Remarque : Le 1er septembre 2016, la sous-disposition 5 iii du paragraphe 3 (4) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 115/16, par. 3 (14))
Remarque : Le 1er septembre 2016, la disposition 7 du paragraphe 3 (4) du Règlement est modifiée par remplacement de «à l’annexe» par «à l’annexe 1». (Voir : Règl. de l’Ont. 115/16, par. 3 (15))
Remarque : Le 1er septembre 2016, le paragraphe 3 (4) du Règlement est modifié par adjonction des dispositions suivantes : (Voir : Règl. de l’Ont. 115/16, par. 3 (16))
Remarque : Le 1er septembre 2016, le paragraphe 3 (4) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante : (Voir : Règl. de l’Ont. 115/16, par. 3 (16))
12. La Couronne du chef du Canada. Règl. de l’Ont. 444/98, par. 3 (4); Règl. de l’Ont. 303/03, par. 2 (4); Règl. de l’Ont. 146/04, par. 2 (7) et (8); Règl. de l’Ont. 415/05, par. 1 (4); Règl. de l’Ont. 290/08, par. 2 (4).
(5) Abrogé : Règl. de l’Ont. 415/05, par. 1 (5).
Remarque : Le 1er septembre 2016, l’article 3 du Règlement est modifié par adjonction des paragraphes suivants : (Voir : Règl. de l’Ont. 115/16, par. 3 (17))
(5) L’organisme responsable des services de santé mentale aux enfants et aux jeunes auquel est présentée une proposition peut la renvoyer à une personne morale agréée ou à une agence agréée qui fait fonctionner un centre de santé mentale pour enfants dans l’aire de service dans laquelle se trouve le bien. Règl. de l’Ont. 115/16, par. 3 (17).
(5.1) Le réseau local d’intégration des services de santé auquel est présentée une proposition peut la renvoyer à un fournisseur de services de santé dans le système de santé local du réseau local d’intégration des services de santé, selon ce qui est déterminé par la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local. Règl. de l’Ont. 115/16, par. 3 (17).
(6) L’organisme visé à la disposition 9 ou 10 du paragraphe (1), (2), (3) ou (4) auquel est présentée une proposition peut la renvoyer à n’importe lequel de ses conseils locaux, à l’exclusion d’un conseil scolaire. Règl. de l’Ont. 444/98, par. 3 (6); Règl. de l’Ont. 415/05, par. 1 (6).
(7) La Couronne du chef de l’Ontario peut renvoyer la proposition à n’importe lequel de ses organismes, conseils ou commissions. Règl. de l’Ont. 444/98, par. 3 (7).
Remarque : Le 1er septembre 2016, l’article 3 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : Règl. de l’Ont. 115/16, par. 3 (17))
(7.1) Un organisme autochtone auquel est présentée une proposition peut la renvoyer à une bande, au conseil d’une bande, à une commission indienne de l’éducation, à une personne morale ou à une organisation sur laquelle une ou plusieurs bandes ou conseils de bande ont un droit de propriété ou de contrôle exclusif, ou à une personne morale membre de l’Ontario Federation of Indigenous Friendship Centres. Règl. de l’Ont. 115/16, par. 3 (17).
(8) La Couronne du chef du Canada peut renvoyer la proposition à n’importe lequel de ses organismes, conseils ou commissions. Règl. de l’Ont. 444/98, par. 3 (8).
4. (1) Le conseil d’un secteur scolaire de district présente, le même jour, une proposition de vente, de location ou d’aliénation du bien immeuble à chacun des organismes suivants :
Remarque : Le 1er septembre 2016, le paragraphe 4 (1) du Règlement est modifié par adjonction des dispositions suivantes : (Voir : Règl. de l’Ont. 115/16, par. 4 (1))
0.1 Le conseil d’un district d’écoles secondaires créé en vertu de l’article 67 de la Loi qui, le cas échéant, détient ou a détenu un intérêt à bail sur le bien en vue de fournir des installations d’accueil pour les élèves à tout moment au cours de l’exercice, ou au cours de l’exercice précédent, au plus tard le jour où est présentée la proposition visée au présent paragraphe.
1. Le conseil d’un district d’écoles secondaires créé en vertu de l’article 67 de la Loi dont le territoire de compétence comprend le bien.
3.1 Tous les établissements qui, à la fois :
3.2 Le gestionnaire de système de services indiqué à la colonne 2 de l’annexe 2 si le bien se trouve dans la zone indiquée à la colonne 1 de l’annexe 2.
4. Le collège de langue anglaise, au sens de «English language college» dans le Règlement 771 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990, tel que ce règlement existait immédiatement avant qu’il ne soit abrogé par le Règlement de l’Ontario 36/03, du secteur dans lequel se trouve le bien.
Remarque : Le 1er septembre 2016, la sous-disposition 5 iii du paragraphe 4 (1) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 115/16, par. 4 (2))
6. L’université mentionnée à l’annexe dont le siège social se trouve le plus près du bien.
Remarque : Le 1er septembre 2016, la disposition 6 du paragraphe 4 (1) du Règlement est modifiée par remplacement de «à l’annexe» par «à l’annexe 1». (Voir : Règl. de l’Ont. 115/16, par. 4 (3))
Remarque : Le 1er septembre 2016, le paragraphe 4 (1) du Règlement est modifié par adjonction des dispositions suivantes : (Voir : Règl. de l’Ont. 115/16, par. 4 (4))
6.1 L’organisme responsable des services de santé mentale aux enfants et aux jeunes indiqué à la colonne 2 de l’annexe 3 si le bien se trouve dans l’aire de service indiquée à la colonne 1 de l’annexe 3.
6.2 Le réseau local d’intégration des services de santé pour le secteur géographique, au sens que le paragraphe 2 (1) de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local donne à «zone géographique», dans laquelle se trouve le bien.
6.3 Le conseil de santé pour la circonscription sanitaire dans laquelle se trouve le bien.
7. La Couronne du chef de l’Ontario.
8. La municipalité dans laquelle se trouve le bien.
9. La municipalité de palier supérieur, si le bien se trouve dans une municipalité de palier supérieur.
10. La régie locale des services publics, si le bien se trouve dans le secteur géographique dans lequel une régie locale des services publics peut exercer sa compétence.
Remarque : Le 1er septembre 2016, le paragraphe 4 (1) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante : (Voir : Règl. de l’Ont. 115/16, par. 4 (4))
10.1 Tous les organismes autochtones mentionnés au paragraphe 2.1 (2).
11. La Couronne du chef du Canada. Règl. de l’Ont. 444/98, par. 4 (1); Règl. de l’Ont. 535/00, par. 4 (1); Règl. de l’Ont. 303/03, par. 3 (1); Règl. de l’Ont. 146/04, par. 3 (1) et (2); Règl. de l’Ont. 415/05, par. 2 (1); Règl. de l’Ont. 290/08, par. 3 (1).
(2) Le conseil d’un district d’écoles secondaires créé en vertu de l’article 67 de la Loi présente, le même jour, une proposition de vente, de location ou d’aliénation du bien immeuble à chacun des organismes suivants :
Remarque : Le 1er septembre 2016, le paragraphe 4 (2) du Règlement est modifié par adjonction des dispositions suivantes : (Voir : Règl. de l’Ont. 115/16, par. 4 (5))
0.1 Le conseil de secteur scolaire de district qui, le cas échéant, détient ou a détenu un intérêt à bail sur le bien en vue de fournir des installations d’accueil pour les élèves à tout moment au cours de l’exercice, ou au cours de l’exercice précédent, au plus tard le jour où est présentée la proposition visée au présent paragraphe.
1. Le conseil d’un secteur scolaire de district dont le territoire de compétence comprend le bien.
2. L’administration scolaire catholique dont le territoire de compétence comprend le bien.
Remarque : Le 1er septembre 2016, la disposition 2 du paragraphe 4 (2) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 115/16, par. 4 (6))
3. Le collège de langue anglaise, au sens de «English language college» dans le Règlement 771 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990, tel que ce règlement existait immédiatement avant qu’il ne soit abrogé par le Règlement de l’Ontario 36/03, du secteur dans lequel se trouve le bien.
Remarque : Le 1er septembre 2016, la disposition 3 du paragraphe 4 (2) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 115/16, par. 4 (6))
4. Le Collège d’arts appliqués et de technologie La Cité collégiale, si le bien se trouve dans l’un des secteurs géographiques suivants :
Remarque : Le 1er septembre 2016, la disposition 4 du paragraphe 4 (2) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 115/16, par. 4 (7))
4. Le Collège Boréal d’arts appliqués et de technologie.
4.1 Le Collège Boréal d’arts appliqués et de technologie, si le bien ne se trouve pas dans les secteurs géographiques mentionnés aux sous-dispositions 4 i, ii et iii.
Remarque : Le 1er septembre 2016, la disposition 4.1 du paragraphe 4 (2) du Règlement est abrogée. (Voir : Règl. de l’Ont. 115/16, par. 4 (7))
5. L’université mentionnée à l’annexe dont le siège social se trouve le plus près du bien.
Remarque : Le 1er septembre 2016, la disposition 5 du paragraphe 4 (2) du Règlement est modifiée par remplacement de «à l’annexe» par «à l’annexe 1». (Voir : Règl. de l’Ont. 115/16, par. 4 (8))
Remarque : Le 1er septembre 2016, le paragraphe 4 (2) du Règlement est modifié par adjonction des dispositions suivantes : (Voir : Règl. de l’Ont. 115/16, par. 4 (9))
5.1 L’organisme responsable des services de santé mentale aux enfants et aux jeunes indiqué à la colonne 2 de l’annexe 3 si le bien se trouve dans l’aire de service indiquée à la colonne 1 de l’annexe 3.
5.2 Le réseau local d’intégration des services de santé pour le secteur géographique, au sens que le paragraphe 2 (1) de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local donne à «zone géographique», dans laquelle se trouve le bien.
5.3 Le conseil de santé pour la circonscription sanitaire dans laquelle se trouve le bien.
6. La Couronne du chef de l’Ontario.
7. La municipalité dans laquelle se trouve le bien.
8. La régie locale des services publics, si le bien se trouve dans le secteur géographique dans lequel une régie locale des services publics peut exercer sa compétence.
Remarque : Le 1er septembre 2016, le paragraphe 4 (2) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante : (Voir : Règl. de l’Ont. 115/16, par. 4 (9))
8.1 Tous les organismes autochtones mentionnés au paragraphe 2.1 (2).
9. La Couronne du chef du Canada. Règl. de l’Ont. 444/98, par. 4 (2); Règl. de l’Ont. 535/00, par. 4 (2); Règl. de l’Ont. 146/04, par. 3 (3) et (4); Règl. de l’Ont. 415/05, par. 2 (2); Règl. de l’Ont. 290/08, par. 3 (2).
(3) L’administration scolaire catholique présente, le même jour, une proposition de vente, de location ou d’aliénation du bien immeuble à chacun des organismes suivants :
Remarque : Le 1er septembre 2016, le paragraphe 4 (3) du Règlement est modifié par adjonction des dispositions suivantes : (Voir : Règl. de l’Ont. 115/16, par. 4 (10))
Remarque : Le 1er septembre 2016, la sous-disposition 5 iii du paragraphe 4 (3) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 115/16, par. 4 (11))
Remarque : Le 1er septembre 2016, la disposition 6 du paragraphe 4 (3) du Règlement est modifiée par remplacement de «à l’annexe» par «à l’annexe 1». (Voir : Règl. de l’Ont. 115/16, par. 4 (12))
Remarque : Le 1er septembre 2016, le paragraphe 4 (3) du Règlement est modifié par adjonction des dispositions suivantes : (Voir : Règl. de l’Ont. 115/16, par. 4 (13))
Remarque : Le 1er septembre 2016, le paragraphe 4 (3) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante : (Voir : Règl. de l’Ont. 115/16, par. 4 (13))
11. La Couronne du chef du Canada. Règl. de l’Ont. 444/98, par. 4 (3); Règl. de l’Ont. 535/00, par. 4 (3); Règl. de l’Ont. 303/03, par. 3 (2); Règl. de l’Ont. 146/04, par. 3 (5) et (6); Règl. de l’Ont. 415/05, par. 2 (3); Règl. de l’Ont. 290/08, par. 3 (3).
(4) Le conseil d’une école séparée protestante présente, le même jour, une proposition de vente, de location ou d’aliénation du bien immeuble à chacun des organismes suivants :
Remarque : Le 1er septembre 2016, le paragraphe 4 (4) du Règlement est modifié par adjonction des dispositions suivantes : (Voir : Règl. de l’Ont. 115/16, par. 4 (14))
0.2 Le conseil scolaire de district public de langue française qui, le cas échéant, détient ou a détenu un intérêt à bail sur le bien en vue de fournir des installations d’accueil pour les élèves à tout moment au cours de l’exercice, ou au cours de l’exercice précédent, au plus tard le jour où est présentée la proposition visée au présent paragraphe.
0.4 Le conseil scolaire de district séparé de langue française qui, le cas échéant, détient ou a détenu un intérêt à bail sur le bien en vue de fournir des installations d’accueil pour les élèves à tout moment au cours de l’exercice, ou au cours de l’exercice précédent, au plus tard le jour où est présentée la proposition visée au présent paragraphe.
2. Le conseil scolaire de district public de langue française dont le territoire de compétence comprend le bien.
4. Le conseil scolaire de district séparé de langue française dont le territoire de compétence comprend le bien.
Remarque : Le 1er septembre 2016, la sous-disposition 6 iii du paragraphe 4 (4) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 115/16, par. 4 (15))
Remarque : Le 1er septembre 2016, la disposition 7 du paragraphe 4 (4) du Règlement est modifiée par remplacement de «à l’annexe» par «à l’annexe 1». (Voir : Règl. de l’Ont. 115/16, par. 4 (16))
Remarque : Le 1er septembre 2016, le paragraphe 4 (4) du Règlement est modifié par adjonction des dispositions suivantes : (Voir : Règl. de l’Ont. 115/16, par. 4 (17))
8.1 Abrogée : Règl. de l’Ont. 415/05, par. 2 (4).
Remarque : Le 1er septembre 2016, le paragraphe 4 (4) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante : (Voir : Règl. de l’Ont. 115/16, par. 4 (17))
11. La Couronne du chef du Canada. Règl. de l’Ont. 444/98, par. 4 (4); Règl. de l’Ont. 303/03, par. 3 (3); Règl. de l’Ont. 146/04, par. 3 (7) et (8); Règl. de l’Ont. 415/05, par. 2 (4); Règl. de l’Ont. 290/08, par. 3 (4).
(5) Abrogé : Règl. de l’Ont. 415/05, par. 2 (5).
Remarque : Le 1er septembre 2016, l’article 4 du Règlement est modifié par adjonction des paragraphes suivants : (Voir : Règl. de l’Ont. 115/16, par. 4 (18))
(5) L’organisme responsable des services de santé mentale aux enfants et aux jeunes auquel est présentée une proposition peut la renvoyer à une personne morale agréée ou à une agence agréée qui fait fonctionner un centre de santé mentale pour enfants dans l’aire de service dans laquelle se trouve le bien. Règl. de l’Ont. 115/16, par. 4 (18).
(5.1) Le réseau local d’intégration des services de santé auquel est présentée une proposition peut la renvoyer à un fournisseur de services de santé dans le système de santé local du réseau local d’intégration des services de santé, selon ce qui est déterminé par la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local. Règl. de l’Ont. 115/16, par. 4 (18).
(6) L’organisme visé à la disposition 8 ou 9 du paragraphe (1), à la disposition 7 du paragraphe (2), à la disposition 8 ou 9 du paragraphe (3) ou à la disposition 9 ou 10 du paragraphe (4) auquel est présentée une proposition peut la renvoyer à n’importe lequel de ses conseils locaux, à l’exclusion d’un conseil scolaire. Règl. de l’Ont. 415/05, par. 2 (6).
(7) La Couronne du chef de l’Ontario peut renvoyer la proposition à n’importe lequel de ses organismes, conseils ou commissions. Règl. de l’Ont. 444/98, par. 4 (7).
Remarque : Le 1er septembre 2016, l’article 4 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : Règl. de l’Ont. 115/16, par. 4 (18))
(7.1) Un organisme autochtone auquel est présentée une proposition peut la renvoyer à une bande, au conseil d’une bande, à une commission indienne de l’éducation, à une personne morale ou à une organisation sur laquelle une ou plusieurs bandes ou conseils de bande ont un droit de propriété ou de contrôle exclusif, ou à une personne morale membre de l’Ontario Federation of Indigenous Friendship Centres. Règl. de l’Ont. 115/16, par. 4 (18).
(8) La Couronne du chef du Canada peut renvoyer la proposition à n’importe lequel de ses organismes, conseils ou commissions. Règl. de l’Ont. 444/98, par. 4 (8).
5. La proposition de location présentée aux termes de l’article 3 ou 4 précise la durée de la location du bien. Règl. de l’Ont. 444/98, art. 5.
6. L’organisme auquel le conseil présente une proposition aux termes de l’article 3 ou 4 ou auquel une proposition est renvoyée en vertu de l’article 3 ou 4 peut faire une offre au conseil en réponse à la proposition. Règl. de l’Ont. 444/98, art. 6.
Remarque : Le 1er septembre 2016, l’article 6 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 115/16, art. 5)
6. (1) L’organisme auquel le conseil a présenté une proposition en application de l’article 3 ou 4 ou auquel une proposition a été renvoyée en vertu de l’article 3 ou 4 peut soumettre une manifestation d’intérêt au conseil en réponse à la proposition avant l’expiration d’un délai de 90 jours après le jour où le conseil a présenté la proposition. Règl. de l’Ont. 115/16, art. 5.
(2) La manifestation d’intérêt doit se faire par écrit, doit être signée par une personne autorisée par l’organisme à manifester un intérêt en son nom et doit comprendre les renseignements suivants :
a) la description du bien visé dans la proposition;
b) le nom de l’organisme qui manifeste son intérêt;
c) le nom de tout organisme ayant renvoyé la proposition à celui qui manifeste son intérêt;
d) la date de la manifestation d’intérêt. Règl. de l’Ont. 115/16, art. 5.
(3) L’organisme visé au paragraphe (1) peut faire une offre au conseil en réponse à la proposition :
a) soit en même temps qu’il soumet sa manifestation d’intérêt;
b) soit après avoir soumis sa manifestation d’intérêt, mais avant l’expiration d’un délai de 180 jours après le jour où le conseil a présenté la proposition. Règl. de l’Ont. 115/16, art. 5.
7. Sous réserve de l’article 8, l’offre faite en vertu de l’article 6 vise la vente, la location ou l’aliénation du bien à la juste valeur marchande. Règl. de l’Ont. 444/98, art. 7; Règl. de l’Ont. 415/05, art. 3.
8. (1) Le présent article s’applique aux offres faites en vertu de l’article 6 et visant la vente ou la location d’un bien sur lequel se trouve un bâtiment qui sert à fournir des installations d’accueil pour les élèves ou dont telle était la dernière utilisation si, selon le cas :
a) l’organisme qui fait l’offre est un conseil;
b) l’organisme fait l’offre dans le but d’acquérir le bien en vue d’utiliser le bâtiment pour offrir des installations d’accueil à des élèves :
(i) soit dans le cadre d’un programme d’école élémentaire ou d’un programme qui conduit à l’obtention d’un diplôme d’études secondaires, dans une école ouverte ou maintenue aux termes de l’article 13 de la Loi,
(ii) soit dans le cadre d’un programme d’enseignement dont il serait tenu compte, aux termes des règlements sur les subventions générales pris en application du paragraphe 234 (1) de la Loi, pour calculer la somme liée aux établissements pour le conseil. Règl. de l’Ont. 444/98, par. 8 (1); Règl. de l’Ont. 146/04, par. 4 (1).
(2) Les offres auxquelles s’applique le présent article visent une vente ou une location au moindre de la juste valeur marchande et, selon le cas :
a) de la somme calculée conformément au paragraphe (3), dans le cas d’un bien sur lequel se trouve un bâtiment qui sert à fournir des installations d’accueil pour des élèves de l’élémentaire ou dont telle était la dernière utilisation;
b) de la somme calculée conformément au paragraphe (4), dans le cas d’un bien sur lequel se trouve un bâtiment qui sert à fournir des installations d’accueil pour des élèves du secondaire ou dont telle était la dernière utilisation. Règl. de l’Ont. 444/98, par. 8 (2); Règl. de l’Ont. 415/05, par. 4 (1).
(3) La somme mentionnée à l’alinéa (2) a) est calculée de la manière suivante :
1. Calculer la capacité d’accueil à l’élémentaire du bien en appliquant les charges les plus récentes que le ministère a établies aux fins de l’élément installations d’accueil pour les élèves aux termes des règlements sur les subventions générales pris en application du paragraphe 234 (1) de la Loi aux aires du bien qui servent à fournir des installations d’accueil pour des élèves de l’élémentaire ou dont telle était la dernière utilisation.
2. Multiplier la capacité d’accueil calculée aux termes de la disposition 1 par 9,7 mètres carrés.
3. Abrogée : Règl. de l’Ont. 363/10, par. 1 (2).
4. Jusqu’au 31 août 2010, multiplier le produit obtenu aux termes de la disposition 2 par l’une ou l’autre des sommes suivantes :
i. 1 660,25 $ le mètre carré, dans le cas d’une proposition de vente,
ii. 120,77 $ le mètre carré, dans le cas d’une proposition de location.
5. À compter du 1er septembre 2010, multiplier le produit obtenu aux termes de la disposition 2 par l’une ou l’autre des sommes suivantes :
i. 1 776,47 $ le mètre carré, dans le cas d’une proposition de vente,
ii. 120,77 $ le mètre carré, dans le cas d’une proposition de location. Règl. de l’Ont. 444/98, par. 8 (3); Règl. de l’Ont. 146/04, par. 4 (2) et (3); Règl. de l’Ont. 415/05, par. 4 (2); Règl. de l’Ont. 363/10, par. 1 (1) à (4).
(4) La somme mentionnée à l’alinéa (2) b) est calculée de la manière suivante :
1. Calculer la capacité d’accueil au secondaire du bien en appliquant les charges les plus récentes que le ministère a établies aux fins de l’élément installations d’accueil pour des élèves aux termes des règlements sur les subventions générales pris en application du paragraphe 234 (1) de la Loi aux aires du bien qui servent à fournir des installations d’accueil pour des élèves du secondaire ou dont telle était la dernière utilisation.
2. Multiplier la capacité d’accueil calculée aux termes de la disposition 1 par 12,07 mètres carrés.
3. Abrogée : Règl. de l’Ont. 363/10, par. 1 (5).
i. 1 811,20 $ le mètre carré, dans le cas d’une proposition de vente,
ii. 131,75 $ le mètre carré, dans le cas d’une proposition de location.
i. 1 937,98 $ le mètre carré, dans le cas d’une proposition de vente,
ii. 131,75 $ le mètre carré, dans le cas d’une proposition de location. Règl. de l’Ont. 444/98, par. 8 (4); Règl. de l’Ont. 146/04, par. 4 (4) et (5); Règl. de l’Ont. 415/05, par. 4 (3); Règl. de l’Ont. 363/10, par. 1 (5) à (7).
Remarque : Le 1er septembre 2016, l’article 8 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 115/16, art. 5)
8. (1) Le présent article s’applique aux offres faites en vertu de l’article 6 pour la location d’un bien sur lequel se trouve tout ou partie d’un bâtiment qui sert à fournir des installations d’accueil pour les élèves ou dont telle était la dernière utilisation si l’organisme qui a présenté la proposition et celui qui fait l’offre sont tous les deux des conseils scolaires de district et que la location du bâtiment a pour but d’offrir des installations d’accueil pour les élèves. Règl. de l’Ont. 115/16, art. 5.
(2) Une offre à laquelle le présent article s’applique doit prévoir, en échange de la location, l’obligation de verser, à l’égard de chaque exercice compris dans la période de location, une somme calculée de la manière suivante :
i. la surface de plancher hors oeuvre brute de tout ou partie du bâtiment qui doit être loué multipliée par 85,77 $;
ii. l’un ou l’autre des produits suivants :
A. si tout ou partie du bâtiment sert à fournir des installations d’accueil pour les élèves uniquement dans le cadre d’un programme d’école élémentaire, ou que telle était sa dernière utilisation, le produit de ce qui suit :
1. la surface de plancher hors oeuvre brute de tout ou partie du bâtiment qui doit être loué,
2. le coût repère moyen pondéré au mètre carré de réfection des écoles élémentaires pour le conseil qui a présenté la proposition, tel qu’il figure à la colonne 2 de l’annexe 4,
3. le facteur de redressement géographique pour le conseil qui a présenté la proposition, tel qu’il figure à la colonne 4 de l’annexe 4,
B. si tout ou partie du bâtiment sert à fournir des installations d’accueil pour les élèves dans le cadre d’un programme qui conduit à l’obtention d’un diplôme d’études secondaires, ou dans le cadre à la fois d’un programme d’école élémentaire et d’un programme qui conduit à l’obtention d’un diplôme d’études secondaires, ou que telle était sa dernière utilisation, le produit de ce qui suit :
2. le coût repère moyen pondéré au mètre carré de réfection des écoles secondaires pour le conseil qui a présenté la proposition, tel qu’il figure à la colonne 3 de l’annexe 4,
3. le facteur de redressement géographique pour le conseil qui a fait l’offre, tel qu’il figure à la colonne 4 de l’annexe 4.
2. Diviser le résultat obtenu en application de la disposition 1 par le nombre de jours civils de l’exercice.
3. Multiplier le résultat obtenu en application de la disposition 2 par le nombre de jours civils de l’exercice qui sont couverts par la période de location. Règl. de l’Ont. 115/16, art. 5.
«surface de plancher hors oeuvre brute» Surface de plancher hors oeuvre brute, exprimée en mètres carrés, au sens du Règlement de l’Ontario 20/98 (Redevances d’aménagement scolaires – Dispositions générales) pris en vertu de la Loi. Règl. de l’Ont. 115/16, art. 5.
9. Abrogé : Règl. de l’Ont. 415/05, art. 5.
10. (1) Le conseil ne doit accepter aucune offre d’acquisition, notamment une offre d’achat ou de location, d’un bien à l’égard duquel une proposition doit être présentée aux termes de l’article 3 ou 4 avant l’expiration d’un délai de 90 jours après le jour où il a présenté la proposition. Règl. de l’Ont. 444/98, par. 10 (1).
(2) À l’expiration du délai de 90 jours visé au paragraphe (1), la seule offre que le conseil peut accepter, sous réserve des paragraphes (3) et (4), est une offre qui :
a) d’une part, est conforme à l’article 7 ou 8, selon le cas;
b) d’autre part, est faite par l’organisme qui, conformément au paragraphe (5), a priorité sur tous les organismes qui ont fait une offre. Règl. de l’Ont. 444/98, par. 10 (2); Règl. de l’Ont. 415/05, par. 6 (1).
(3) Si le conseil et l’organisme qui, conformément au paragraphe (5), a priorité sur tous les organismes qui ont fait une offre ne sont pas d’accord sur la juste valeur marchande du bien :
a) ils tentent, dans les 30 jours de l’expiration du délai de 90 jours visé au paragraphe (1), de négocier la juste valeur marchande et l’organisme modifie son offre pour tenir compte de la valeur convenue;
b) s’ils ne peuvent convenir de la juste valeur marchande aux termes de l’alinéa a), l’organisme qui fait l’offre peut, au plus tard à la fin du délai de 30 jours visé à l’alinéa a) :
(i) soit retirer son offre,
(ii) soit choisir de faire déterminer la juste valeur marchande par voie d’arbitrage exécutoire, auquel cas il modifie son offre conformément à la valeur déterminée par l’arbitre;
c) s’il n’est convenu d’aucun prix aux termes de l’alinéa a) à la fin du délai de 30 jours visé à cet alinéa ou que l’organisme retire son offre ou ne choisit pas l’arbitrage exécutoire en vertu de l’alinéa b), le conseil peut étudier à la place l’offre de l’organisme qui, conformément au paragraphe (5), est le suivant dans l’ordre de priorité et dont l’offre est conforme à l’alinéa (2) a). Règl. de l’Ont. 444/98, par. 10 (3).
(4) Le paragraphe (3) s’applique à chaque offre subséquente que le conseil étudie en vertu de l’alinéa (3) c), sauf que la mention du délai de 90 jours s’entend du jour où le conseil agit en vertu de cet alinéa. Règl. de l’Ont. 444/98, par. 10 (4).
(5) Pour l’application du présent article, l’ordre de priorité est établi conformément aux règles suivantes :
1. Les organismes visés à une disposition du paragraphe 3 (1), (2), (3) ou (4) ou au paragraphe 4 (1), (2), (3) ou (4) ont priorité sur les organismes visés à une disposition subséquente.
2. Abrogée : Règl. de l’Ont. 415/05, par. 6 (2).
3. Les organismes auxquels un autre organisme renvoie une proposition en vertu du paragraphe 3 (6), (7) ou (8) ou du paragraphe 4 (6), (7) ou (8) sont réputés avoir le même rang de priorité que l’organisme qui la leur a renvoyée.
4. La priorité entre deux organismes ou plus qui font une offre et qui ont le même rang de priorité aux termes de la disposition 3 est établie par l’organisme qui leur a renvoyé la proposition. Règl. de l’Ont. 444/98, par. 10 (5); Règl. de l’Ont. 415/05, par. 6 (2).
Remarque : Le 1er septembre 2016, l’article 10 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 115/16, art. 5)
10. (1) Le conseil ne doit accepter aucune offre d’acquisition, notamment une offre d’achat ou de location, d’un bien à l’égard duquel une proposition doit être présentée en application de l’article 3 ou 4 avant l’expiration d’un délai de 90 jours après le jour où il a présenté la proposition. Règl. de l’Ont. 115/16, art. 5.
(2) À l’expiration du délai de 90 jours visé au paragraphe (1), la seule offre que le conseil peut accepter, sous réserve des paragraphes (3) à (8), est une offre qui :
b) d’autre part, est faite par un organisme qui, à la fois :
(i) a soumis une manifestation d’intérêt en réponse à la proposition dans le délai de 90 jours visé au paragraphe (1),
(ii) a fait son offre avant l’expiration d’un délai de 180 jours après le jour où le conseil a présenté la proposition,
(iii) conformément au paragraphe (9), a priorité sur tous les organismes ayant soumis des manifestations d’intérêt dans le délai de 90 jours visé au paragraphe (1). Règl. de l’Ont. 115/16, art. 5.
(3) Si l’organisme qui a priorité sur tous les organismes ayant soumis des manifestations d’intérêt retire sa manifestation d’intérêt, le conseil :
a) soit étudie l’offre de l’organisme qui est le suivant dans l’ordre de priorité parmi les organismes qui ont soumis des manifestations d’intérêt, ou attend une telle offre, si le délai de 180 jours visé au sous-alinéa (2) b) (ii) n’a pas expiré;
b) soit étudie l’offre faite par l’organisme qui est le suivant dans l’ordre de priorité parmi les organismes qui ont fait des offres, si le délai de 180 jours visé au sous-alinéa (2) b) (ii) a expiré. Règl. de l’Ont. 115/16, art. 5.
(4) Si l’organisme qui a priorité sur tous les organismes ayant soumis des manifestations d’intérêt ne présente pas d’offre dans le délai de 180 jours visé au sous-alinéa (2) b) (ii), le conseil étudie l’offre faite par l’organisme qui est le suivant dans l’ordre de priorité parmi les organismes qui ont fait des offres. Règl. de l’Ont. 115/16, art. 5.
(5) Si l’organisme qui a priorité ou, s’il y a lieu, qui est le suivant dans l’ordre de priorité, et le conseil ne sont pas d’accord sur la juste valeur marchande du bien, ils tentent, dans les 30 jours suivant le début des négociations, de négocier la juste valeur marchande et l’organisme modifie son offre pour tenir compte de la valeur convenue. Règl. de l’Ont. 115/16, art. 5.
(6) Si le conseil et l’organisme ne peuvent convenir de la juste valeur marchande du bien aux termes du paragraphe (5), l’organisme qui fait l’offre peut, au plus tard à la fin du délai de 30 jours visé au paragraphe (5) :
a) soit retirer son offre;
b) soit choisir de faire déterminer la juste valeur marchande par voie d’arbitrage exécutoire, auquel cas il modifie son offre conformément à la valeur déterminée par l’arbitre. Règl. de l’Ont. 115/16, art. 5.
(7) S’il n’est convenu d’aucun prix à la fin du délai de 30 jours visé au paragraphe (5) ou que l’organisme retire son offre ou ne choisit pas l’arbitrage exécutoire en vertu du paragraphe (6), le conseil :
(8) Les paragraphes (2) à (7) s’appliquent à chaque offre subséquente que le conseil étudie. Règl. de l’Ont. 115/16, art. 5.
(9) Pour l’application du présent article, l’ordre de priorité est établi conformément aux règles suivantes :
2. Si un organisme est visé à plus d’une disposition d’un paragraphe mentionné à la disposition 1, sa seule priorité est celle qui est déterminée en application de cette disposition.
3. L’organisme auquel un autre organisme renvoie une proposition en vertu du paragraphe 3 (5), (5.1), (6), (7), (7.1) ou (8) ou du paragraphe 4 (5), (5.1), (6), (7), (7.1) ou (8) est réputé avoir le même rang de priorité que l’organisme qui la lui a renvoyée.
4. Lorsque deux organismes ou plus font des offres et qu’aux termes de la disposition 3 ils ont le même rang de priorité parce que le même organisme leur a renvoyé une proposition, la priorité entre les organismes peut être établie par l’organisme qui leur a renvoyé la proposition. Si cet organisme ne désire pas établir la priorité, c’est l’organisme qui offre le prix le plus élevé qui a priorité sur les autres.
5. Malgré la disposition 4, si des offres sont faites par deux organismes ou plus dont la priorité résulte de leur statut d’organisme autochtone mentionné au paragraphe 2.1 (2), ou du fait qu’un tel organisme leur a renvoyé une proposition, c’est l’organisme qui offre le prix le plus élevé qui a priorité sur les autres.
6. Si des offres sont faites par deux organismes ou plus dont la priorité résulte de leur statut d’établissement, c’est l’établissement qui offre le prix le plus élevé qui a priorité sur les autres. Règl. de l’Ont. 115/16, art. 5.
11. (1) Une convention de vente ou de location d’un bien immeuble auquel s’applique l’article 8 est assortie d’une condition voulant que, si l’organisme qui a fait l’offre n’utilise pas le bien pour fournir des installations d’accueil pour les élèves qui peuvent entrer dans le calcul des subventions générales accordées pour de nouvelles places pour toute période de 12 mois consécutifs dans les 25 ans de la vente ou du début de la location :
a) dans le cas d’une vente, l’organisme offre au conseil auquel il a acheté l’emplacement ou la partie de le lui revendre au prix qu’il lui a payé, dans le délai précisé dans la convention;
b) dans le cas d’une location, celle-ci prend fin le jour précisé dans la convention. Règl. de l’Ont. 444/98, par. 11 (1).
(2) L’offre de vente d’un bien présentée aux termes de l’alinéa (1) a), la vente qui en découle ou la fin de la location visée à l’alinéa (1) b) n’équivaut pas à la fermeture de l’école. Règl. de l’Ont. 444/98, par. 11 (2).
(3) Le présent article ne s’applique que dans les cas où la somme calculée visée au paragraphe 8 (2) est inférieure à la juste valeur marchande du bien au moment où la proposition est présentée. Règl. de l’Ont. 444/98, par. 11 (3).
Remarque : Le 1er septembre 2016, l’article 11 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 115/16, art. 5)
11. (1) Une convention de location d’un bien immeuble auquel s’applique l’article 8 est assortie d’une condition voulant que la location prend fin un jour précisé dans la convention si l’organisme qui a fait l’offre n’utilise pas le bien pour fournir des installations d’accueil pour les élèves qui peuvent entrer dans le calcul des subventions générales accordées pour de nouvelles places pour toute période de 12 mois consécutifs après le début de la location. Règl. de l’Ont. 115/16, art. 5.
(2) La fin de la location visée au paragraphe (1) n’équivaut pas à la fermeture de l’école. Règl. de l’Ont. 115/16, art. 5.
12. (1) S’il ne reçoit pas d’offre conforme à l’article 7 ou 8, selon le cas, d’un organisme auquel une proposition est présentée ou renvoyée en vertu de l’article 3 ou 4 avant l’expiration du délai de 90 jours visé au paragraphe 10 (1), le conseil peut, sous réserve des paragraphes (2) et (3), vendre, louer ou aliéner d’une autre façon le bien à la juste valeur marchande en faveur d’un autre organisme ou d’une personne. Règl. de l’Ont. 444/98, par. 12 (1); Règl. de l’Ont. 415/05, par. 7 (1).
Remarque : Le 1er septembre 2016, le paragraphe 12 (1) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 115/16, par. 6 (1))
(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le conseil peut vendre, louer ou aliéner d’une autre façon un bien à sa juste valeur marchande en faveur de n’importe quel organisme ou de n’importe quelle personne si, selon le cas :
a) il ne reçoit pas de manifestation d’intérêt de la part d’un organisme auquel une proposition est présentée ou renvoyée en vertu de l’article 3 ou 4 avant l’expiration d’un délai de 90 jours après le jour où le conseil a présenté la proposition;
b) il reçoit une ou plusieurs manifestations d’intérêt mentionnées à l’alinéa a), mais ne reçoit pas d’offre qui satisfait aux exigences du paragraphe 10 (2) avant l’expiration d’un délai de 180 jours après le jour où le conseil a présenté la proposition;
c) il reçoit une ou plusieurs manifestations d’intérêt mentionnées à l’alinéa a) et une ou plusieurs offres mentionnées à l’alinéa b) avant l’expiration d’un délai de 180 jours après le jour où le conseil a présenté la proposition; toutefois, le délai de 180 jours a pris fin et chaque offre que le conseil a reçue a expiré ou a été retirée. Règl. de l’Ont. 115/16, par. 6 (1).
(2) Si la proposition visée au paragraphe (1) ne se rapporte qu’à la location du bien, le conseil qui l’a présentée peut, en vertu du paragraphe (1), louer le bien, mais non le vendre ni l’aliéner d’une autre façon, et la durée de la location est celle qui est précisée dans la proposition. Règl. de l’Ont. 444/98, par. 12 (2).
(3) Le conseil ne doit vendre, louer ou aliéner d’une autre façon un bien en vertu du paragraphe (1) que s’il fournit une preuve écrite, jugée satisfaisante par le ministre, de ce qui suit :
a) il a présenté au préalable une proposition de vente ou de location du bien à chaque organisme auquel une proposition doit être présentée aux termes de l’article 3 ou 4, selon le cas;
b) il n’a reçu aucune offre conforme à l’article 7 ou 8, selon le cas, d’un organisme auquel une proposition a été présentée ou renvoyée en vertu de l’article 3 ou 4 avant l’expiration du délai de 90 jours visé au paragraphe 10 (1). Règl. de l’Ont. 444/98, par. 12 (3); Règl. de l’Ont. 415/05, par. 7 (2).
Remarque : Le 1er septembre 2016, l’alinéa 12 (3) b) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 115/16, par. 6 (2))
b) il n’a reçu aucune manifestation d’intérêt visée à l’alinéa (1) a) ni aucune offre visée à l’alinéa (1) b) ou toutes les offres qu’il a reçues ont expiré ou ont été retirées, selon le cas.
(4) Pour l’application des paragraphes (1) et (3), une offre est conforme à l’article 7 ou 8 dans la mesure où elle serait jugée ainsi aux termes des paragraphes 10 (3) et (4) si ces dispositions étaient appliquées à l’offre. Règl. de l’Ont. 444/98, par. 12 (4); Règl. de l’Ont. 415/05, par. 7 (3).
Remarque : Le 1er septembre 2016, le paragraphe 12 (4) du Règlement est abrogé. (Voir : Règl. de l’Ont. 115/16, par. 6 (3))
13. (1) Le conseil qui présente une proposition aux termes de l’article 3 ou 4 mais qui ne vend, ni loue ni aliène d’une autre façon le bien immeuble conformément aux conditions énoncées dans la proposition dans les trois ans de l’expiration du délai de 90 jours visé au paragraphe 10 (1) ne doit ni vendre le bien, ni le louer ni l’aliéner d’une autre façon à moins de présenter une nouvelle proposition aux termes de l’article 3 ou 4, selon le cas. Règl. de l’Ont. 290/08, art. 4.
Remarque : Le 1er septembre 2016, le paragraphe 13 (1) du Règlement est modifié par remplacement de «du délai de 90 jours visé au paragraphe 10 (1)» par «du délai de 180 jours visé au sous-alinéa 10 (2) b) (ii)». (Voir : Règl. de l’Ont. 115/16, art. 7)
(2) Un conseil ne doit ni vendre, ni louer ni aliéner d’une autre façon un bien immeuble qu’il a vendu, loué ou aliéné d’une autre façon précédemment conformément aux conditions d’une proposition présentée aux termes de l’article 3 ou 4 et qui a été retourné au conseil à moins de présenter une nouvelle proposition aux termes de l’article 3 ou 4, selon le cas. Règl. de l’Ont. 290/08, art. 4.
Remarque : Le 1er septembre 2016, le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant : (Voir : Règl. de l’Ont. 115/16, art. 8)
14. (1) Le présent règlement, dans sa version au 31 août 2016, s’applique aux propositions présentées en application de l’article 3 ou 4 au plus tard à cette date. Règl. de l’Ont. 115/16, art. 8.
(2) Le présent règlement s’applique aux propositions présentées en application de l’article 3 ou 4 le 1er septembre 2016 ou après cette date. Règl. de l’Ont. 115/16, art. 8.
Remarque : Le 1er septembre 2016, l’annexe du Règlement est modifiée par remplacement de l’intertitre de l’annexe par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 115/16, art. 9)
École d’art et de design de l’Ontario
Remarque : Le 1er septembre 2016, l’annexe du Règlement est modifiée par remplacement de «École d’art et de design de l’Ontario » par «Université de l’École d’art et de design de l’Ontario». (Voir : Règl. de l’Ont. 115/16, art. 9)
Laurentian University of Sudbury/Université Laurentienne de Sudbury
Remarque : Le 1er septembre 2016, l’annexe du Règlement est modifiée par remplacement de «Laurentian University of Sudbury/Université Laurentienne de Sudbury» par «Université Laurentienne de Sudbury». (Voir : Règl. de l’Ont. 115/16, art. 9)
Remarque : Le 1er septembre 2016, l’annexe du Règlement est modifiée par remplacement de «Ryerson Polytechnic University» par «Université Ryerson». (Voir : Règl. de l’Ont. 115/16, art. 9)
Remarque : Le 1er septembre 2016, l’annexe du Règlement est modifiée par adjonction de «Université Algoma». (Voir : Règl. de l’Ont. 115/16, art. 9)
University of Ottawa/Université d’Ottawa
Règl. de l’Ont. 444/98, annexe; Règl. de l’Ont. 415/05, art. 8.
Remarque : Le 1er septembre 2016, le Règlement est modifié par adjonction des annexes suivantes : (Voir : Règl. de l’Ont. 115/16, art. 10)
Gestionnaires de système de services
Gestionnaire de système de services
District que le Règlement de l’Ontario 278/98 (General) pris en vertu de la Loi sur les conseils d’administration de district des services sociaux désigne comme district que sert le conseil d’administration des services du district d’Algoma
Cité de Kingston et zone géographique du conseil de gestion de Frontenac, telle que cette dernière est décrite à la disposition 3.3 b) d’un arrêté pris en vertu de l’article 25.2 de la Loi sur les municipalités le 7 janvier 1997 et publié dans la Gazette de l’Ontario du 15 février 1997
Règl. de l’Ont. 115/16, art. 10.
organismes responsables des services de santé mentale aux enfants et aux jeunes
Organisme responsable des services de santé mentale aux enfants et aux jeunes
Comté de Dufferin, comté de Wellington, cité de Guelph
Association canadienne pour la santé mentale, filiale de Waterloo-Wellington-Dufferin
Services d’aide aux enfants et aux familles de Kinark
Cité de Kingston, comté de Lennox et Addington et zone géographique du conseil de gestion de Frontenac, telle que cette dernière est décrite à la disposition 3.3 b) d’un arrêté pris en vertu de l’article 25.2 de la Loi sur les municipalités le 7 janvier 1997 et publié dans la Gazette de l’Ontario du 15 février 1997
Pathways pour les enfants et les jeunes
Cité de Kawartha Lakes, cité de Peterborough, comté de Haliburton et comté de Peterborough
Cité de Belleville, cité de Quinte West, comté de Hastings, comté de Prince Edward
Cité de Brockville, ville de Smiths Falls, ville de Gananoque, ville de Prescott, comtés unis de Leeds et Grenville, comté de Lanark
Santé mentale pour enfants de Leeds et Grenville
Cité de Pembroke, comté de Renfrew
District territorial d’Algoma
Services aux familles d’Algoma
Districts territoriaux de Kenora et de Rainy River
FIREFLY – Physical, Emotional, Developmental and Community Services
Municipalité de district de Muskoka, districts territoriaux de Nipissing et de Parry Sound
Ville du Grand Sudbury, districts territoriaux de Manitoulin et de Sudbury
Child and Family Centre/Centre de l’enfant et de la famille/Ngodweaangizwin Aaskaagewin
District territorial de Thunder Bay
Districts territoriaux de Cochrane et de Timiskaming
Cité de Brantford, comté de Brant
Services pour les enfants de Chatham-Kent
Cité de St. Thomas, comté d’Elgin, comté d’Oxford
Hôtel-Dieu Grace Healthcare - Regional Children’s Centre
Comtés de Bruce et de Grey
Comté de Haldimand et comté de Norfolk
Haldimand Norfolk Resource, Education and Counselling Help (H-N REACH)
Cité de Stratford, ville de St. Marys, comtés de Huron et de Perth
Huron Perth Centre for Children and Youth
location par les conseils scolaires
Coût repère moyen pondéré au mètre carré de réfection des écoles élémentaires (en dollars)
Coût repère moyen pondéré au mètre carré de réfection des écoles secondaires (en dollars)
Facteur de redressement géographique