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Timestamp: 2016-10-28 06:35:53+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 64', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 6', 'art. 90', 'art. 6', 'art. 90', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 98', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 64', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 64', 'art. 64', 'in fine', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 6']

106 Ia 21440. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public du 30 avril 1980 dans la cause Temeltasch c. Tribunal correctionnel du district du Val-de-Travers et Cour de cassation p�nale du canton de Neuch�tel (recours de droit public)
Art. 6 � 3 lettre e CEDH: droit � l'assistance gratuite d'un interpr�te. La d�claration interpr�tative du Conseil f�d�ral au sujet de l'art. 6 � 3 lettre e CEDH a le sens d'une r�serve formelle; elle respecte les conditions de forme pr�vues par l'art. 64 CEDH et produit par cons�quent les m�mes effets qu'une r�serve. Faits � partir de page 214
Le 5 d�cembre 1978, Oktay B�rk�u et Alparslan Temeltasch quitt�rent les Pays-Bas avec leur v�hicule automobile respectif. Parvenus � Pontarlier, ils laiss�rent la voiture de B�rk�u et continu�rent leur route avec celle de Temeltasch. A la fronti�re suisse, les douaniers du poste des Verri�res trouv�rent 9 grammes de haschisch dans le porte-cl�s de Temeltasch et une quantit� de 63 grammes d'h�ro�ne cach�e derri�re le tableau de bord de sa voiture.
A la suite de ces faits, B�rk�u fut condamn� par le Tribunal correctionnel du district du Val-de-Travers, le 5 juin 1979, � 32 mois de r�clusion, sous d�duction de 182 jours de d�tention BGE 106 Ia 214 S. 215pr�ventive, et � 15 ans d'expulsion du territoire suisse; les frais de justice furent �galement mis � sa charge, � concurrence de 5912 fr. Quant � Temeltasch, le Tribunal correctionnel le lib�ra des fins de la poursuite p�nale, par jugement du m�me jour. Il consid�ra en effet que Temeltasch �tait de bonne foi lorsqu'il pr�tendait avoir ignor� la pr�sence de drogues dans son v�hicule. Cependant, les premiers juges estim�rent qu'il avait "commis certaines n�gligences un peu lourdes" et avait laiss� se cr�er un �tat de fait qui pouvait �tre dangereux pour lui, apparaissant ainsi avoir "donn� lieu � la poursuite p�nale", au sens de l'art. 90 du code de proc�dure neuch�teloise (CPP); en cons�quence, ils le condamn�rent au paiement d'une partie des frais de justice fix�e � 500 fr.
Temeltasch s'est pourvu en cassation aupr�s de la Cour de cassation p�nale du canton de Neuch�tel. Il a recouru uniquement contre sa condamnation � une partie des frais, en soutenant que selon l'art. 90 CPP les frais de justice ne peuvent �tre mis � la charge du pr�venu lib�r� qu'exceptionnellement et si l'�quit� l'exige; il invoquait d'autre part l'art. 6 � 3 lettre e de la convention europ�enne des droits de l'homme (CEDH), selon lequel un accus� a le droit de se faire assister gratuitement d'un interpr�te lorsqu'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employ�e � l'audience.
Par arr�t du 10 octobre 1979, la Cour de cassation p�nale a rejet� le recours de Temeltasch. Elle a consid�r� en bref que les conditions d'application de l'art. 90 CPP �taient r�alis�es en l'esp�ce et qu'au sujet de l'art. 6 � 3 lettre e CEDH, il y avait lieu de s'en tenir � la d�claration interpr�tative du Conseil f�d�ral, selon laquelle la garantie de l'assistance d'un interpr�te ne lib�re pas d�finitivement le b�n�ficiaire du paiement des frais qui en r�sultent.
Agissant par la voie du recours de droit public, Alparslan Temeltasch a requis le Tribunal f�d�ral d'annuler le jugement du Tribunal correctionnel du district du Val-de-Travers, ainsi que l'arr�t de la Cour de cassation p�nale, dans la mesure o� il a �t� condamn� � payer une partie des frais judiciaires.
4. Le recourant pr�tend que, dans l'�ventualit� o� l'application de l'art. 90 CPP puisse �tre admise, il serait de toute BGE 106 Ia 214 S. 216fa�on contraire � l'art. 6 � 3 lettre e CEDH de lui imposer les frais d'interpr�te.
a) L'art. 6 � 3 lettre e CEDH reconna�t � l'accus� qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue employ�e � l'audience, le droit de se faire assister gratuitement d'un interpr�te. Le principe m�me du concours d'un interpr�te pour assurer la d�fense d'une personne accus�e, � laquelle la langue du proc�s est �trang�re, n'est pas en cause, puisque la quasi-totalit� des proc�dures p�nales cantonales pr�voit l'assistance d'un interpr�te � l'un ou l'autre stade de l'information judiciaire et que l'assistance d'un interpr�te s'impose de toute fa�on en vertu du droit d'�tre entendu (STEFAN TRECHSEL, Die europ�ische Menschenrechtskonvention p. 345 lettre d). Seule la question de la gratuit� de cette assistance est donc litigieuse dans le pr�sent cas.
Cette question de la gratuit� s'est pos�e �galement � propos de l'art. 6 � 3 lettre c, pr�voyant que l'accus� qui n'a pas les moyens de r�mun�rer un d�fenseur a le droit d'�tre assist� gratuitement par un avocat d'office, lorsque les int�r�ts de la justice l'exigent. A cet �gard, le Conseil f�d�ral a, en 1968 d�j�, propos� aux Chambres f�d�rales de d�poser une d�claration interpr�tative de l'art. 6 � 3 lettres c et e CEDH, �tant donn� qu'il y avait divergence entre la l�gislation interne et la Convention au sujet de la gratuit�. Il a en effet soulign� que quelques droits cantonaux ne connaissent pas soit le droit � l'assistance gratuite d'un avocat d'office, soit le principe de la gratuit� de l'interpr�te, la pratique consistant � mettre les frais de la cause dans leur totalit� � la charge du condamn�, et qu'il en va d'ailleurs de m�me dans la proc�dure p�nale f�d�rale (art. 98 et 245 PPF). Il estimait alors que les droits de l'accus� sont suffisamment sauvegard�s dans la mesure o� il n'est pas contraint d'avancer les frais pour un avocat d'office ou un interpr�te (Rapport � l'Assembl�e f�d�rale du 9 novembre 1968, FF 1968 II p. 1121/1122). En 1972, le Conseil f�d�ral maintenait cet avis (Rapport compl�mentaire � l'Assembl�e f�d�rale du 23 f�vrier 1972, FF 1972 I 995 ch. 6); de m�me en 1974 (Rapport � l'Assembl�e f�d�rale du 4 mars 1974, FF 1974 I 1034-1035), en rappelant la jurisprudence du Tribunal f�d�ral selon laquelle le droit � l'assistance judiciaire, tel qu'il d�coule de l'art. 4 Cst., ne lib�re la partie indigente que de l'obligation d'avancer ou de garantir les frais judiciaires et les d�pens de la partie adverse et qu'il ne lui conf�re pas le droit d'�tre lib�r� BGE 106 Ia 214 S. 217d�finitivement de ces frais (ATF 97 I 630). Il a, d�s lors, constat� que la gratuit� de l'assistance d'un interpr�te n'est pas express�ment reconnue en droit suisse o�, le plus souvent, l'indemnit� vers�e � l'interpr�te suit les frais de la cause et peut �tre mise � la charge du condamn�. Ces consid�rations ont amen� le Conseil f�d�ral � �mettre, lors de la ratification de la Convention, la d�claration suivante:
"Le Conseil f�d�ral suisse d�clare interpr�ter la garantie de la gratuit�
de l'assistance d'un avocat d'office et d'un interpr�te figurant � l'art. 6
� 3 litt. c et e de la convention comme ne lib�rant pas d�finitivement le
b�n�ficiaire du paiement des frais qui en r�sultent" (Arr�t� f�d�ral du 3
b) Comme on l'a vu, le Conseil f�d�ral avait propos� de faire une d�claration interpr�tative "afin d'�viter toute contestation possible et vu l'absence de jurisprudence de la Commission sur ce point" (FF 1968 II 1122). Or, l'arr�t Luedicke, Bekacem et Ko�, rendu par la Cour europ�enne le 28 novembre 1978, a lev� toute �quivoque quant � la port�e de l'art. 6 � 3 lettre e. Selon cet arr�t, le mot "gratuitement" signifie non pas une remise sous condition ou une exemption temporaire ou une suspension (dans notre droit une lib�ration d'avancer les frais), mais une dispense ou une exon�ration d�finitive. Cette garantie comporte pour quiconque, quelle que soit sa situation financi�re, ne parle ou ne comprend pas la langue employ�e � l'audience, le droit d'�tre assist� gratuitement d'un interpr�te sans qu'on puisse lui r�clamer apr�s coup le paiement des frais r�sultant de cette assistance, et cela pour tous les actes de la proc�dure engag�e contre lui.
Il faut en premier lieu relever que si cette jurisprudence para�t exacte, elle a �t� rendue � l'�gard de la R�publique f�d�rale d'Allemagne, Etat qui n'avait �mis ni r�serve, ni d�claration interpr�tative au sujet de l'art. 6 � 3 lettre e CEDH. Il appartient d�s lors au Tribunal f�d�ral d'examiner quel sens les autorit�s suisses attribuaient � la d�claration interpr�tative.
c) L'art. 64 CEDH est ainsi libell�:
d�p�t de son instrument de ratification, formuler une r�serve au sujet
d'une disposition particuli�re de la Convention, dans la mesure o� une loi
alors en vigueur sur son territoire n'est pas conforme � cette disposition.
Les r�serves de caract�re g�n�ral ne sont pas autoris�es, aux termes du
2. Toute r�serve �mise conform�ment au pr�sent article comporte un bref
expos� de la loi en cause."
La Suisse n'ayant pas fait de r�serve proprement dite, il y a lieu d'examiner si la d�claration interpr�tative du Conseil f�d�ral peut, en l'occurrence, avoir la m�me port�e qu'une r�serve. A cet �gard, WILDHABER consid�re que les d�clarations interpr�tatives doivent �tre en principe assimil�es � des r�serves, dans la mesure o� cela correspond � la volont� de l'Etat signataire et qu'elles ont �t� formul�es conform�ment � cette volont� (Erfahrungen mit der EMRK, RDS 1979 II, p. 375). Or, les motifs qui ont inspir� le Conseil f�d�ral et les Chambres f�d�rales � �mettre la d�claration, soit essentiellement la non-conformit� du droit interne f�d�ral et cantonal avec les exigences possibles de l'art. 6 � 3 lettre e de la Convention, permettent d'affirmer que, pour les autorit�s suisses, la d�claration interpr�tative avait le sens d'une r�serve. Ainsi, lors du d�bat au sujet de la ratification de la Convention devant le Conseil national, alors qu'il n'y avait pas encore de jurisprudence de Strasbourg au sujet de l'art. 6 � 3 lettre e CEDH, le conseiller f�d�ral Graber d�clarait que "l� o� il y a incompatibilit� entre la Convention et notre droit interne, nous faisons des r�serves, o� il s'agit d'une question d'interpr�tation, une d�claration interpr�tative" (BO CN 1974 p. 1489). Le rapporteur de la Commission du Conseil des Etats, M. Hefti, s'est exprim� encore plus clairement au sujet des d�clarations �mises par le Conseil f�d�ral sur l'art. 6 � 3 lettres c et e: "Die auslegenden Erkl�rungen sind Vorbehalten gem�ss Artikel 64 der Konvention gleichzusetzen" (BO CE 1974 p. 379). Il est donc �vident que la Suisse entendait limiter la port�e de cette disposition et que si elle avait adh�r� � la convention apr�s l'arr�t Luedicke, elle aurait �mis une r�serve formelle. Reste � savoir si la d�claration en cause remplit les exigences pr�vues par l'art. 64 CEDH, exigences qu'elle devrait respecter, d�s lors qu'elle a le m�me effet qu'une r�serve.
La doctrine est divis�e sur ce point. BR�NDLE (Vorbehalte und auslegende Erkl�rungen zur EMRK, th�se Zurich 1978, p. 93, 112-115) consid�re que, faute de satisfaire aux conditions de forme d'une r�serve, la d�claration du Conseil f�d�ral est inop�rante. Cette opinion est contest�e par WILDHABER (op.cit. p. 375), lequel estime qu'une r�serve est "g�n�rale", au sens de l'art. 64 al. 1 in fine CEDH, lorsqu'elle ne se rapporte pas � une BGE 106 Ia 214 S. 219disposition d�termin�e de la Convention ou lorsqu'elle est incompatible avec l'objet et le but de la Convention. Ainsi, l'obligation faite � l'art. 64 al. 2 CEDH d'exposer bri�vement en quoi consiste la loi interne concern�e par la r�serve ne serait qu'une simple prescription de forme, car on ne saurait exiger d'un Etat f�d�ral qu'il fasse l'�num�ration d�taill�e de toutes ses sources de droit cantonal et, le cas �ch�ant, de droit communal.
En l'occurrence, le Tribunal f�d�ral ne peut que se rallier � l'opinion de WILDHABER, tant il est �vident que les autorit�s suisses auraient eu certaines difficult�s � faire un expos� syst�matique des divers codes cantonaux de proc�dure p�nale ou des r�glements cantonaux fixant le tarif des frais en mati�re p�nale. Au reste, il y a lieu de constater que le rapport aux Chambres �num�re de toute fa�on quelques lois cantonales et mentionne au moins sommairement leur contenu (FF 1968 II p. 1121). Une plus longue pr�sentation n'�tait pas n�cessaire, d�s lors qu'il s'agissait seulement d'exprimer que, d'apr�s les lois concern�es, la prise en charge des frais d'interpr�te par l'Etat ne pouvait �tre d�finitive. Dans ces conditions, il faut admettre que la d�claration interpr�tative du Conseil f�d�ral respecte les conditions de forme pr�vues par l'art. 64 CEDH et qu'elle a donc les m�mes effets qu'une r�serve proprement dite.
Il en r�sulte que le recours ne peut qu'�tre rejet� en tant qu'il se fonde sur l'art. 6 � 3 lettre e CEDH.