Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.%2C_ch._870/page-114.html
Timestamp: 2019-09-20 07:53:04+00:00
Document Index: 145823905

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 52', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 59', 'art. 12']

gaz médical désigne tout gaz ou mélange de gaz fabriqué ou vendu pour servir de drogue ou présenté comme pouvant servir de drogue; (medical gas)
matériel d’emballage comprend une étiquette; (packaging material);
spécifications s’entend de la description détaillée d’une drogue, de la matière première utilisée dans cette drogue ou du matériel d’emballage de la drogue, y compris :
c) une indication des tolérances relatives aux propriétés et aux qualités de la drogue, de la matière première ou du matériel d’emballage. (specifications)
DORS/85-754, art. 1
DORS/89-174, art. 1
DORS/97-12, art. 6
DORS/2010-95, art. 1
DORS/2004-282, art. 3
DORS/97-12, art. 7
DORS/2000-120, art. 8
DORS/2010-95, art. 2(F)
DORS/2013-74, art. 7
DORS/97-12, art. 8
DORS/2010-95, art. 3
DORS/97-12, art. 9
C.02.006 Chaque lot ou lot de fabrication d’une drogue doit être manufacturé, emballé-étiqueté, analysé et entreposé sous la surveillance d’un personnel qui, sur le plan des fonctions et responsabilités en cause, a reçu une formation technique, une formation théorique de même qu’un autre type de formation que le ministre juge satisfaisantes dans l’intérêt de la santé du consommateur ou de l’acheteur.
DORS/85-754, art. 2
DORS/97-12, art. 52
DORS/97-12, art. 10 et 53
DORS/97-12, art. 11
b) être jugées acceptables par le ministre, qui tiendra compte des spécifications énoncées dans les publications visées à l’annexe B de la Loi; et
DORS/97-12, art. 59
(A) prouve, à la satisfaction du ministre, que les matières premières qui lui ont été vendues par le vendeur du lot ou du lot de fabrication sont fabriquées d’une façon constante selon les spécifications établies pour ces matières et qu’elles s’y conforment de manière constante, et
(B) effectue des analyses de vérification complètes à une fréquence satisfaisant le ministre, et
DORS/97-12, art. 12 et 60