Source: http://ge.ch/grandconseil/memorial/seances/010305/24/24/
Timestamp: 2020-06-01 23:58:02+00:00
Document Index: 189027619

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 9", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 1", 'art. 2', 'art. 3', "l'article 5", "l'article 5", 'art. 5', 'art. 6', "l'article 5"]

Séance du vendredi 3 juin 2016 à 15h45
1re législature - 3e année - 5e session - 24e séance
Projet de loi 11619
Rapport PL 11619-A
Loi 11619
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes dans un débat classé en catégorie II avec quarante minutes de temps de parole. Le rapport de majorité est de M. Jean-Luc Forni et le rapport de minorité de Mme Jocelyne Haller. Je donne la parole à M. le député Jean-Luc Forni, rapporteur de majorité.
M. Jean-Luc Forni (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. La Fondation officielle de la jeunesse a été créée par une loi de 1958. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Le Conseil d'Etat propose la refonte de cette loi car elle n'a subi que peu de changements depuis cette date. Ce projet de loi s'attache principalement à décrire les missions de la Fondation officielle de la jeunesse et correspond ainsi mieux à la réalité actuelle de cette fondation. Au niveau statutaire, ce projet de loi n'a subi qu'un toilettage. (Brouhaha.)
Le président. Je vous demande une seconde, Monsieur le rapporteur, excusez-moi ! (Un instant s'écoule.) Je vous remercie. Poursuivez, Monsieur le député !
M. Jean-Luc Forni. Au niveau de ces modifications, citons quelques articles: l'article 2, nouvelle teneur, définit les différentes missions de la FOJ, qui sont la prévention par des actions éducatives à domicile, l'accompagnement en foyer pour les jeunes ne pouvant rester temporairement dans leurs familles, les résidences pour les jeunes adultes non universitaires, les ateliers pour les jeunes en préformation professionnelle et l'accompagnement de victimes et auteurs de violences domestiques qui sont avec des enfants; l'article 3 énonce la liste des établissements; l'article 4 permet à la FOJ de développer toute action utile à la poursuite de ses buts dans le respect de ses moyens et des subventions perçues; l'article 9, enfin, précise le statut du personnel, ce qui n'était pas le cas dans l'ancienne loi.
Ces articles n'ont pas vraiment donné lieu à des débats. Par contre, la composition du conseil de fondation ainsi que les droits de vote, le statut du personnel et la référence à une convention collective de travail ont quasiment occupé la totalité des travaux de la commission. Elle a aussi refusé de renvoyer ce projet de loi à la commission de l'enseignement qui lui en avait fait la demande.
Mesdames et Messieurs les députés, la commission des affaires sociales a accepté par 7 voix contre 4 et 3 abstentions ce projet de loi sur la Fondation officielle de la jeunesse. Si, comme je l'ai dit tout à l'heure, les missions et les moyens de la FOJ remis à jour et correspondant mieux à la réalité n'ont pas posé de problème à la commission, le statut du personnel ainsi que la composition du conseil de fondation, en lien avec une voix délibérative ou consultative, ont dominé les débats, comme je l'ai indiqué précédemment.
Finalement, la majorité de la commission a décidé que le secrétaire général de la fondation assisterait aux séances avec voix consultative, de même qu'un membre du personnel - c'est l'article 5, alinéa 3, de ce PL 11619, nouvelle teneur.
La commission a également accepté à une courte majorité la modification de l'article 9, alinéa 4, lors du troisième débat, à savoir: «Le personnel est engagé sous contrat individuel de droit privé. Une convention collective de travail règle les questions relatives aux rapports de travail.»
Malgré cette concession et du fait que la représentation du personnel dans le conseil de fondation avec voix consultative n'est pas acceptable, cela créant un précédent en la matière alarmant pour une partie des commissaires - EAG, Ve, S - ces derniers ont refusé le projet de loi. Les commissaires MCG ont décidé de s'abstenir.
Néanmoins, la majorité des commissaires de la commission des affaires sociales vous invitent à les suivre en acceptant ce PL 11619 tel qu'amendé.
Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, pour répéter ce qui a été dit par M. Forni, les oppositions de la minorité ne visent en aucun cas, ni l'action de la Fondation officielle de la jeunesse, ni le fait que des activités qu'elle a d'ores et déjà développées soient enfin légitimées par la loi et que, même, une disposition prévoie qu'elle puisse développer d'autres activités, ce qui est non seulement souhaitable, mais véritablement bienvenu. De ce point de vue, il n'y a pas d'opposition.
La seule divergence qui nous a opposés, c'est, effectivement, la question du statut du personnel au sein du conseil de fondation. La majorité de la commission n'a pas voulu de cette participation, estimant qu'il y avait une inégalité de traitement du fait que le secrétaire général n'a pas voix délibérative dans ce conseil - ce qui n'est ni sa fonction ni n'est judicieux. Cela a conduit la majorité à ne pas vouloir accorder une voix délibérative au personnel, chose qui existe pourtant dans nombre de conseils d'administration ou de fondation, sans qu'au grand jamais on ait vu les conseils de fondation ou d'administration passer aux mains du personnel ou vu des putschs du personnel simplement parce qu'un douzième des membres d'un conseil avait une voix délibérative en représentant le personnel !
De ce point de vue, pour nous, c'est montrer une grande méconnaissance des mécanismes institutionnels ou d'analyse institutionnelle. Par définition, le moins que l'on puisse dire en termes de pouvoirs, c'est que le secrétaire général n'en est pas dépourvu, puisque c'est ça qui a été évoqué par certains commissaires. Sa fonction même définit qu'il n'a pas à avoir voix délibérative au sein d'un conseil, parce que ça n'a pas de sens: il n'en fait pas à proprement parler partie. De plus, établir cette similitude avec les élus du personnel est une forme d'inégalité de traitement à l'inverse qui n'a pas lieu d'être !
C'est pourquoi nous vous appelons à accepter une représentation avec voix délibérative des élus du personnel au sein de ce conseil de fondation. Pour les élus du personnel, faire partie d'un conseil d'administration ou un conseil de fondation, avec la possibilité de se faire entendre et de faire valoir un point de vue, avec la certitude d'être entendus ou d'être répertoriés comme étant favorables ou non à une décision du conseil, permet de clarifier les choses. Le personnel apporte son expertise au sein de ces conseils; il permet aussi de voir comment mieux adapter les décisions et les orientations stratégiques sur le terrain, parce qu'il y a souvent un décalage et, là, la voix du personnel est particulièrement nécessaire. Voilà pour la question du statut du personnel.
Cela a été dit également par M. Forni, la référence à la convention collective de travail nous a également occupés. Finalement, elle a été mentionnée, ce qui a eu l'heur de remporter tous les suffrages.
Enfin, je relève qu'au moment de rédiger ce rapport de minorité il est apparu que nous avions commis une erreur légistique en adoptant l'alinéa 4 de l'article 1 qui faisait référence à une loi qui n'existait pas, qui a été refusée par voie référendaire. Elle n'existait pas encore parce que le projet de loi en question était encore en traitement en commission législative. Donc, aujourd'hui, la mention de cette disposition n'a pas lieu d'être dans cette loi et, par conséquent, il vous est proposé de l'abroger. Le Conseil d'Etat a également déposé un amendement en ce sens qu'il commentera sans doute lui-même.
M. Patrick Saudan (PLR). Monsieur le président, je crois qu'il faut vraiment rénover cette salle, parce que mon siège est bloqué et je n'arrive absolument pas à me mettre debout ! (Rires.)
Le président. Vous prêchez un convaincu, Monsieur le député: à vous de convaincre vos collègues !
M. Patrick Saudan. Ah voilà ! Elle tombe en ruine cette salle, Monsieur le président, je tiens à vous le dire ! (Commentaires.)
Mesdames et Messieurs les députés, comme l'ont dit les deux rapporteurs, à l'heure actuelle, il est tout à fait vrai que, durant nos travaux, la nécessité du toilettage de cette loi de 1958 sur la FOJ - ses objectifs et les moyens qui lui sont alloués pour remplir ses missions - n'a pas du tout été contestée.
La seule pierre d'achoppement a concerné la représentation des membres du personnel au conseil de fondation et notre position est assez pragmatique. Il y a deux niveaux. Le conseil de fondation s'occupe du niveau stratégique et, pour décider de la stratégie, il doit bénéficier de l'association de personnes du terrain. Le secrétaire général et un membre du personnel peuvent apporter leurs avis, comme l'a rapporté la rapporteuse de minorité, et le PLR ne conteste en rien la participation au conseil de fondation d'un membre du personnel. (Commentaires.) Toutefois, nous pensons que ces gens ne doivent avoir qu'une voix consultative comme ils s'occupent de l'opérationnel. Je rappelle d'ailleurs que, pendant les travaux, certains partis étaient beaucoup plus gourmands, parce qu'ils voulaient qu'il y ait deux membres du personnel dans ce conseil de fondation ! L'article 12 prévoit que le conseil de fondation peut se réunir lorsque six personnes sont présentes. Parce que le conseil de fondation a la possibilité de révoquer le secrétaire général, cela aurait signifié qu'un tiers du conseil de fondation, composé d'élus du personnel, aurait pu révoquer le secrétaire général ! Même si cette éventualité est relativement peu possible, elle existe néanmoins.
Si vous lisez le rapport de minorité de Mme Haller, celle-ci nous explique que la présence d'un membre du personnel permet d'apporter une voix tout à fait libre de toute ingérence et sans fard au sein du conseil de fondation. J'en ai donc conclu que ces membres du personnel ne seraient pas des membres du syndicat, Madame Haller ? C'est bien ça que vous vouliez dire ? (Commentaires.) Voilà, je pense que c'est un point assez important à souligner.
C'est pour ça que le PLR trouve que, honnêtement, ce projet de loi est tout à fait équilibré: il permet d'inclure un membre du personnel au conseil de fondation - avec voix consultative, ce qui le met sur le même plan que le secrétaire général.
Nous vous conseillons donc d'adopter ce projet de loi sans en changer une virgule.
M. Christian Frey (S). Il n'y a effectivement aucun doute sur la qualité de la révision de ce projet de loi. Cette loi de 1958 se devait d'être révisée, elle élargit les compétences de la Fondation officielle de la jeunesse qui, par ailleurs, fait un excellent travail; elle donne aussi des possibilités de développement dans de nouveaux projets. La question, comme vient de le dire mon préopinant, est la suivante: comment le personnel doit-il participer ? Il faut avant tout relever que, dans l'ancien projet de loi concernant la Fondation officielle de la jeunesse, il n'y avait pas de représentation du personnel. C'est un point important, c'est un point qu'il faut relever.
Maintenant, par rapport à cette opposition sur ce que fait le directeur et ce que fait le représentant, permettez-moi de dire quelque chose là-dessus, car j'ai exercé cette profession pendant trente-cinq ans. Que fait le directeur, le directeur général ou le secrétaire général d'une fondation ? Comme le dit le texte de loi, il assiste. Il assiste ! Que fait-il ? Il amène l'information nécessaire aux décisions du conseil de fondation; il amène aussi des propositions nouvelles. Mais il ne participe pas à la décision ! C'est juste, parce que sinon, il serait effectivement au four et au moulin: il ne peut pas à la fois proposer des choses, amener l'information et décider lui-même sur ce qu'il propose. C'est le conseil de fondation qui décide !
Qu'en est-il du représentant du personnel ? Ce représentant du personnel amène l'expérience de terrain, le vécu du terrain. Ce que le directeur ne peut pas faire, parce que, plus la structure est grande, moins le directeur est en relation avec le terrain. C'est exactement ce qui se passe et ce n'est pas une critique du secrétaire général actuel. La FOJ est grande, il y a - à vue de nez - peut-être 300 ou 400 collaborateurs, dans des lieux très différents, distribués géographiquement dans tout le canton. Ce n'est pas le directeur qui peut amener ce vécu du terrain, comment les objectifs stratégiques d'un conseil de fondation se traduisent sur le terrain. Au début, compte tenu de la grandeur du Conseil de fondation et on parle de quinze membres plus encore les représentants du Tribunal des mineurs et d'autres instances qui assistent avec voix consultative. Pour qu'il puisse être entendu, ce seul représentant du personnel doit avec une voix délibérative ! C'est la voix de tout le personnel qui est indispensable pour un conseil de fondation, pour qu'il puisse décider de ses orientations. Cette nécessité d'un représentant du personnel avec voix délibérative va tout à fait dans le sens de la loi fédérale sur la participation dans les entreprises.
Notons encore, ça a été dit et répété lors des travaux de la commission, que c'est ce qui se pratique: avoir un ou plusieurs représentants du personnel avec voix délibérative, à l'Hospice général, aux EPI, à la FASe et dans de nombreux EMS. Alors c'est la raison pour laquelle il faut accepter cet amendement et donner une voix délibérative au représentant du personnel.
Mme Frédérique Perler (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, je ne vais pas réexpliquer la position divergente de la minorité. Chacun ici l'aura compris, avec les différentes interventions, mais je souligne que la refonte de ce projet de loi correspond mieux à la réalité et, si ce projet de loi doit mieux correspondre à la réalité, il doit aussi prendre en compte cette fameuse divergence qui a trait à la participation du personnel avec voix délibérative dans le conseil de fondation.
Le rapporteur de majorité l'a souligné, un membre du PLR également, il y a au moins une voix représentative du personnel dans le conseil de fondation, mais avec voix consultative. A l'instant, le préopinant socialiste a bien réexpliqué les différents niveaux et échelons et il a surtout souligné qu'il s'agissait d'une pratique en place depuis un certain nombre d'années dans un certain nombre d'institutions et de fondations de droit public. Donc, faisant partie de la minorité, le groupe des Verts regrette cette obstination de la commission à ne pas vouloir accorder cette voix délibérative au représentant du personnel. Pourtant, cela donnerait une reconnaissance pleine et entière au représentant du personnel en lui donnant un vrai statut de membre du conseil de fondation, avec la reconnaissance de ses pairs et, surtout, la considération de ses opinions qui seraient protocolées dans toutes les décisions.
Je crois qu'il n'y a pas beaucoup plus à dire si ce n'est de vous encourager à voter l'amendement de la rapporteuse de minorité et, bien sûr, l'amendement du Conseil d'Etat qui rectifie l'oubli de la commission. Je vous remercie de votre attention.
M. Marc Falquet (UDC). Juste pour dire qu'il est exact que nous avons quand même amélioré ce projet de loi en commission puisque à la base il n'y avait pas du tout de représentant du personnel au sein de la fondation. Donc, le fait que ce représentant dispose d'une voix consultative ou délibérative ne change absolument rien, puisque le but est qu'il fasse remonter les problèmes à la direction. Voilà, c'est le principal, comme vous l'avez dit vous-même, Mme Haller. Le principal, c'est de faire remonter les choses jusqu'à la direction ! Ce n'est donc pas nécessaire que ce représentant ait une voix délibérative.
En ce qui concerne le fonctionnement de la FOJ, on nous a dit qu'il y avait une amélioration par rapport aux places disponibles pour les points de rencontre. Il faut savoir que la situation de ces points de rencontre était scandaleuse pendant des années. Les familles devaient attendre des mois avant de pouvoir rendre visite à leurs enfants. Une fois, une personne a attendu six mois avant de voir son enfant à un point de rencontre ! On nous a dit qu'on avait fusionné deux points de rencontre en un et que la situation s'était améliorée. J'aurais bien aimé savoir si c'est exact et quel est maintenant le temps d'attente pour ces points de rencontre.
Il y a aussi un autre problème expliqué par la direction, c'est le manque de familles d'accueil. On nous dit qu'il faut accueillir le monde entier à Genève, qu'on va trouver des familles d'accueil pour les requérants d'asile. Or, on n'est pas capable de trouver des familles d'accueil pour nos propres enfants ! C'est donc quand même un problème très grave et j'aurais aimé avoir l'avis de notre conseillère d'Etat sur le sujet.
M. Olivier Baud (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, la Fondation officielle pour la jeunesse mène une mission très large, de première importance et il est donc on ne peut plus légitime qu'un représentant du personnel puisse siéger dans son conseil de fondation. Ce projet de loi a certes été amélioré, comme on l'a entendu. Toutefois, si on lit bien l'article 5 sur le conseil de fondation qui est sujet à caution, on voit qu'il est quand même un peu bâclé, notamment avec la lettre c de l'alinéa 1 qui n'a rien à faire ici !
Mesdames et Messieurs les députés, c'est la question du partenariat social qui est quand même en cause ! Il faut bien le dire, ce partenariat social est largement galvaudé dans notre république, ces derniers temps, et c'est anormal ! Le représentant du personnel n'a pas à siéger sur un strapontin sous la protection du secrétaire général ! Il n'y a aucune raison de comparer ces deux fonctions. Le représentant du personnel ne doit pas avoir une voix seulement consultative, mais il doit vraiment avoir une voix délibérative. On l'a dit, il représente tout le personnel de la FOJ et c'est une tâche qui sera très difficile !
Quand j'entends le député Saudan s'inquiéter et demander à être rassuré que ce ne soit pas un syndicaliste, je trouve que ce n'est pas sérieux et ça prouve une méconnaissance du partenariat social ! S'il y a un représentant du personnel, il représente le personnel et, qu'il ait une carte de syndicaliste ou pas, ce n'est pas notre affaire ! Il doit représenter tout le personnel. Ce sera une tâche difficile, alors, Mesdames et Messieurs les députés, offrons-lui un véritable siège et non pas un strapontin ! Je vous remercie de voter cet amendement. (Applaudissements.)
M. Jean-Marie Voumard (MCG). Je vous annonce juste que je ne participerai pas au vote, étant donné que je suis membre du conseil de fondation.
M. Stéphane Florey (UDC). J'aimerais juste intervenir sur le fait qu'il y ait un membre du personnel dans le conseil d'administration. Alors, bon, moi, personnellement, pour y avoir siégé pendant six ans, finalement, c'est peut-être même un plus qu'il y ait effectivement un membre du personnel. Toutefois, ça ne change pas grand-chose, comme le fait d'avoir mentionné le secrétaire général. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) De toute façon, avec ou sans loi, le secrétaire général a toujours accompagné les travaux de la commission, ça c'est une chose. Et le personnel a toujours été entendu, sur divers sujets. Donc, là-dessus, ça ne change pas grand-chose.
Toutefois, je constate quand même une chose, par rapport à cet amendement proposé en commission: à aucun moment il n'est mentionné que le personnel est demandeur de pouvoir siéger avec voix consultative ! Donc, c'est bel et bien la gauche qui est venue, sournoisement, avec un amendement - pour faire quoi ? - pour faire rentrer des syndicats dans ce conseil d'administration et tout le monde n'y a vu que du feu ! Et c'est fort heureux qu'ils n'aient qu'une voix consultative, parce que, moi, ça me dérangerait fortement qu'ils puissent voter et prendre des décisions qui iraient à l'encontre du secrétaire général !
Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, si c'est tout ce que nous sommes capables de faire en matière de fourberie, admettez que nous ne sommes pas très habiles, parce que c'était plutôt voyant comme démarche ! (Rires.) Cela étant, j'aimerais simplement relever que, lorsqu'on dit que le personnel a tout à fait la possibilité de se faire entendre par le conseil d'administration, c'est faux ! C'est faux, pour l'avoir vécu dans d'autres situations, dans certaines institutions, où il n'y a pas de contact direct ! Les contacts passent entre le personnel et, éventuellement, la direction, mais pas avec le conseil d'administration !
Mme Jocelyne Haller. Quant à la question de la voix sans fard et sans allégeance, il n'y avait qu'un PLR pour la poser et supposer que l'adhésion syndicale ne soit pas librement consentie...
Cela étant, ce qui importe véritablement, c'est de considérer que le personnel, dans sa fonction d'employé, se situe effectivement au niveau opérationnel. En revanche, lorsqu'il est élu du personnel, à ce moment-là, il est fondé à participer aux décisions stratégiques.
Le président. Il faut conclure, Madame la députée.
Mme Jocelyne Haller. Merci, je vais le faire ! Cela a du sens et cela est utile à l'institution. C'est de plus effectivement une marque de respect du partenariat social. Mécanisme que beaucoup ici galvaudent.
Le président. C'est terminé, Madame la députée. Je passe la parole à M. le rapporteur de majorité.
M. Jean-Luc Forni (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Donc, nous continuons, nous, la majorité des commissaires, à penser que la représentation du personnel doit être placée au même niveau que celle du secrétaire général: il n'est pas logique que l'un décide et l'autre exécute ou vice-versa. Donc, les deux doivent avoir une voix consultative, comme nous vous l'avons présenté dans ce projet de loi tel qu'il est sorti des délibérations de la commission. Par contre, nous accepterons bien entendu l'amendement légistique du Conseil d'Etat.
Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, c'est un projet de loi qui, au départ, était plutôt technique, qui n'était pas éminemment politique. Il l'est devenu sur un sujet. Puisqu'il y a eu deux ou trois questions ici ou là, je vais resituer de quoi on parle.
On parle d'éducation spécialisée et, à ce propos, je me permets de m'inscrire en faux, si j'ose, contre la décision prise par votre parlement de renvoyer ce projet de loi à la commission des affaires sociales, puisque l'éducation spécialisée dépend de la commission de l'enseignement, de l'éducation, du sport et de la culture - une commission qui dépend du DIP. On ne parle pas là de social, mais bien d'éducation spécialisée, ce qui est autre chose, mais je ferme ici cette parenthèse.
Indépendamment de ça, ce projet de loi était nécessaire pour plusieurs raisons. La loi sur la Fondation officielle de la jeunesse date de 1958, les choses ont évolué depuis. Notamment dans un domaine extrêmement important et, je dirais, extrêmement prometteur aussi qui est le domaine de l'assistance éducative en milieu ouvert. C'est-à-dire qu'on se rend compte maintenant que, plutôt que d'enlever parfois des enfants à leur famille pour les mettre en foyer ou en famille d'accueil, on a tout à fait avantage à avoir cette assistance éducative, c'est-à-dire à avoir des éducateurs qui travaillent avec les familles, qui les accompagnent pour leur apprendre à prendre en charge leurs enfants. Au fond, on apprend beaucoup de choses à l'école, mais on n'apprend pas encore à être parents et, pour certains parents, l'aide est nécessaire !
Pour répondre à la question - de M. Florey, je crois - sur les familles d'accueil, sachez que le département a fait un très gros effort pour recruter des familles d'accueil. (Commentaires. Le président agite la cloche.) Quelques chiffres: nous avions 65 familles d'accueil en 2010, 103 en 2012-2013 et, pour l'année passée 2015, 129 familles. Ça veut dire qu'en cinq ans nous avons doublé le nombre de familles d'accueil ! Il faut savoir qu'en général une famille d'accueil trouvée est aussi une famille d'accueil perdue, si j'ose dire, puisque en règle générale, les enfants ne restent pas quelques mois, un an, deux ans dans cette famille: ils restent souvent toute leur jeunesse ! Toute leur éducation se fait en famille d'accueil ! Sans cesse, on doit remettre l'ouvrage sur le métier pour trouver de nouvelles familles !
Si on fait cet effort, j'aimerais attirer l'attention du parlement dans ce sens, c'est que, depuis plusieurs années, le nombre de places n'augmente pas dans les foyers d'accueils de la FOJ. Or, nous aurions besoin de places supplémentaires, parce que la population des mineurs, des enfants, elle, augmente ! Proportionnellement, le nombre d'enfants qui ont besoin d'être placés augmente et on a véritablement besoin de places et je pense que le Conseil d'Etat - je le souhaite en tout cas - viendra avec des propositions pour le prochain budget. On est maintenant plus qu'à flux tendu et vous savez que, quand on n'a plus de places en foyer ou en familles d'accueil, quand il faut vraiment placer un enfant, il ne reste que l'hôpital ! Or, de mon point de vue et je suis sûre que c'est le vôtre, l'hôpital ça va pour quelques semaines, pour quelques mois, s'il y a des soins à donner, mais l'hôpital n'est pas un lieu de vie ! C'est indécent, dans une société comme Genève - dans un canton qui est riche, qui en a les moyens - de ne pas offrir des places d'accueil en nombre suffisant à des enfants qui en ont besoin et qui ont besoin de cet accompagnement.
Au-delà de ces questions plus générales, je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à voter ce projet de loi, quelle que soit la décision que vous prendrez sur l'aspect plus politique de la question du droit au personnel d'avoir une voix délibérative ou une voix consultative. J'aimerais vraiment vous demander - que l'amendement soit accepté ou pas - de voter ce projet de loi. Juridiquement, nous avons besoin d'un projet de loi qui soit voté et, si l'amendement qui vous est proposé est très technique, il consiste simplement à faire en sorte que la commission administrative actuelle puisse être transformée en conseil d'administration, qu'elle puisse terminer son mandat, comme toutes les autres commissions officielles, en novembre 2018.
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Je vais faire voter l'assemblée sur l'entrée en matière de ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11619 est adopté en premier débat par 90 oui et 1 abstention.
Le président. A l'article 1, nous sommes saisis de deux amendements: l'un du Conseil d'Etat, l'autre de Mme Haller. Ces amendements sont semblables mais non pas communs. Il s'agit, pour une raison légistique, de biffer l'article 1, alinéa 4, selon les raisons expliquées par le rapporteur de minorité.
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 86 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, l'art. 2 est adopté, de même que les art. 3 et 4.
Le président. A l'article 5, nous sommes saisis d'un amendement de Mme Haller qui figure à la dernière page du rapport que vous avez entre les mains. Il concerne l'article 5, alinéa 1, lettre c (nouvelle, la lettre c ancienne devenant la lettre d), et alinéa 3 (nouvelle teneur). Je vous lis l'alinéa 1, lettre c: «1 membre élu par le personnel» et l'alinéa 3: «Le secrétaire général de la fondation assiste aux séances avec voix consultative.» L'amendement vise donc à supprimer la fin de la phrase «de même qu'un membre du personnel».
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 58 non contre 35 oui.
Mis aux voix, l'art. 5 est adopté, de même que les art. 6 à 19.
Le président. Nous sommes à présent saisis d'un amendement du Conseil d'Etat visant à créer un article 20 «Disposition transitoire», que je vous lis: «La commission administrative nommée sous l'égide de la loi sur la fondation officielle de la jeunesse, du 28 juin 1958, constitue le conseil de fondation au sens de l'article 5. Son mandat prend fin le 30 novembre 2018.»
Mis aux voix, cet amendement (création d'un article 20) est adopté par 92 oui (unanimité des votants).
La loi 11619 est adoptée article par article en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11619 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 88 oui et 6 abstentions.