Source: https://forum.pim.be/topic-290910-reglementation-relative-au-certificat-de-peb-je-suis-perdue-page-1.html
Timestamp: 2020-08-14 12:01:33+00:00
Document Index: 315420301

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§3', '§1', '§2', '§1', '§1', "l'article 10", "l'article 1", 'art. 1']

Réglementation relative au certificat de PEB - je suis perdue (Page 1) / Locations et baux / Pim.be
» Réglementation relative au certificat de PEB - je suis perdue
#1 13-07-2020 09:43:19
Faisant peut-être une offre bientôt sur un bien qui serait pour un logement collectif de plus de 5 personnes, je me renseigne à nouveau sur les exigences pour obtenir un permis de location.
.Et le dernier point dit : "7. le logement doit respecter la réglementation relative au certificat de performance énergétique.".
Donc j'essaie de trouver ce que cette réglementation dit. Sauf que tout ce que j'ai trouvé, c'est :
§1er. Le Gouvernement détermine les exigences PEB.
Les exigences PEB sont fixées à un niveau optimal en fonction de la durée de vie et des coûts d'investissement, de maintenance, de fonctionnement et, le cas échéant, d'élimination du bâtiment ou de l'élément soumis à exigence.
§2. Les exigences PEB doivent tenir compte:
1° des conditions générales qui caractérisent le climat intérieur;
2° des particularités locales;
3° de la destination du bâtiment;
4° de son âge.
§3. Les exigences PEB peuvent être différenciées en fonction:
1° du type de bâtiment, à construire ou existant;
2° de la superficie utile totale du bâtiment;
3° de la nature des travaux envisagés.
§1er. Les exigences PEB sont établies pour le bâtiment dans son ensemble, pour une unité PEB, pour des éléments de l'enveloppe ou pour des systèmes.
En cas de rénovation simple, de rénovation importante ou de changement de destination, les exigences PEB concernent les éléments de l'enveloppe qui ont un impact considérable sur sa performance énergétique et qui sont ajoutés, remplacés ou rénovés. Ces exigences sont techniquement, fonctionnellement et économiquement réalisables.
En cas de rénovation simple, de rénovation importante ou de changement de destination, les exigences PEB peuvent concerner les éléments de l'enveloppe ajoutés, remplacés ou rénovés, lorsque ces travaux influencent la performance énergétique de l'élément. Ces exigences sont techniquement, fonctionnellement et économiquement réalisables.
En cas d'installation, de remplacement ou de modernisation d'un élément de système, les exigences PEB concernent l'intégration du système ou de l'élément du système dans l'unité PEB et son niveau de performance énergétique. Ces exigences sont techniquement, fonctionnellement et économiquement réalisables.
§2. Le Gouvernement détermine les modalités d'application du §1er.
Le Gouvernement peut soumettre au respect d'exigences PEB d'autres hypothèses que celles visées au §1er. Ces exigences sont techniquement, fonctionnellement et économiquement réalisables.
Le Gouvernement évalue les exigences PEB au moins tous les cinq ans et, au besoin, les adapte afin de tenir compte des progrès techniques et technologiques dans le secteur du bâtiment.
Le rapport est rendu public et est transmis au Parlement dans le mois suivant ses conclusions. "
Le bien a actuellement un PEB certifié E. Bien que je compte faire certains travaux qui surement pourront améliorer le PEB, est qu'il faut un niveau de PEB spécifique pour obtenir un permis de location ? ( Ca me semble bizarre ça ).
Parce que c'est aussi noté dans le certificat que le PEB B , exigences peb réglementation 2010 et pour le PEB C et D, moyenne du parc immoblier wallon.
Je me fais du soucis pour rien ? Il y a t il un niveau minimum ?
Je suis perdue. Merci pour votre aide.
#2 13-07-2020 09:55:09
Re : Réglementation relative au certificat de PEB - je suis perdue
Ines412 a écrit :
Articles 11,12 et 13 de quel texte ?
Dernière modification par GT (13-07-2020 09:58:06)
#3 13-07-2020 09:59:58
Wallonie : http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_lo … =permisLoc
Réglementation que j'ai trouvé et que j'ai mentionné (chapitre 2) : https://wallex.wallonie.be/contents/act … 400/6.html
#4 13-07-2020 11:06:28
C'est clairement le règlement wallon
Pour le PEB : il n'y a pas de niveau minimum à obtenir pour le certificat dans ce cas-ci. Vous achetez un bien, et il est ce qu'il est !
Si vous rénovez lourdement, il faut alors se plier à certaines exigences, mais amendées pour des rénovations.
Bref, ça vise particulièrement les nouvelles constructions.
Et vous vous faites bien du soucis pour rien... sur cet aspect 'PEB' du moins...
Les problèmes à préparer/penser se situent plus sur l'aspect "permis de location" et ce que ça implique.
Rensignez-vous bien à l'urbanisme, et aussi des impositions "pompiers" pour le bâtiment convoité. Ces aspects-là peuvent être parfois des problèmes inextricables, et mettre à terre votre investissement (et vie privée aussi, vu la longueur et la pénibilité des contacts administratifs...)
#5 13-07-2020 11:20:41
Un rendez-vous va être pris cette semaine justement pour toutes ces questions. Il y a un balcon, en mauvais état, je sais pas si on peut simplement le condamner ou obligation de pas faire de changements à la façade entre outre.
Pour le coup, je profite pour vous poser certaines questions.
Selon le règlement wallon pour un permis de location pour logement collectif de plus de 5 personnes, il faut 10m2 de commun ( ou les salles de bain communes apparemment ne comptent pas ). Ces espaces communs devraient se retrouver à un étage et demi de la chambre. Mon problème est que l'agencement idéal de ce bien serait au RDC beaucoup d'espaces communs ( au moins 50m2) . Du coup les chambres au deuxième étage n'auraient selon eux pas d'espace commun ( vu qu'ils doivent se situer à un étage et demi). Cependant, vu les grands espaces communs qui aurait le RDC, ne ferait ils pas une exception ou c'est trop rêver ? Quelqu'un a eu une situation pareille ?
#6 13-07-2020 12:06:37
En région de Bruxelles Capitale, vous disposez s'un site on-line vous permettant de vérifier quel PEB a obtenu chaque appartement.
Je l'ai déjà souvent utilisé et il fonctionne à merveille!
En Wallonie je ne sais pas si un tel registre bien utile est disponible gratuitement via Internet.
Quant aux baux, si les appartements ne sont pas conformes sur le plan urbanistique, il ne s'agissait certainement pas de baux de résidence principale, car il aurait été impossible aux locataires de s'y domicilier....
#7 13-07-2020 12:45:23
Ce ne sont pas des appartements mais des chambres à louer. Plusieurs travaux indiquent qu'elle aurait probablement fait une demande de permis de location mais cela va contre une certaine règle que les communs ne doivent pas se trouver à plus d'un étage et demi ( pour les chambres situées au 2ème étage). Donc j'essayé de savoir ( avant de bien sûr me rendre à la commune pour avoir une première idée ) si cela est déjà arrivé en Wallonie, qu'ils fassent une exception si les communs au RDC sont conséquents.
Ca serait un peu embêtant de devoir sacrifier une chambre juste pour une question d'étages alors qu'en bas il y aura tant d'espace commun.
#8 13-07-2020 13:23:42
Les conditions d'obtention d'un permis de location sont citées à l'article 10 du Code wallon de l'habitation durable.
https://wallex.wallonie.be/files/medias … 042020.pdf
29 OCTOBRE 1998. - Code wallon de l'habitation durable
Titre II — Des critères applicables à l’habitation
Chapitre I — Des critères applicables à l’habitation
Section 3. - Des prescriptions particulières aux logements collectifs et , aux petits logements individuels et aux habitations légères, loués ou mis en location
Art. 9. La présente section s'applique aux logements collectifs , aux petits logements individuels et aux habitations légères loués ou mis en location à titre de résidence principale ou avec la vocation principale d'hébergement d'étudiants.
Toutefois, les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas :
1° aux logements situés dans le bâtiment où le bailleur a établi sa résidence principale et qui sont loués ou mis en location à deux ménages au plus, pour autant que le nombre total d'occupants des biens loués ne dépasse par quatre personnes;
2° aux logements de type unifamilial occupés par moins de 5 personnes majeures ne constituant pas un seul et même ménage au sens de l'article 1er, 28° du présent Code, liées par un contrat de colocation.
Art. 10.Avant toute mise en location d'un logement visé à la présente section, le bailleur doit être titulaire d'un permis de location.
1° respecter les critères de salubrité et les critères relatifs à la structure du logement et à sa dimension fixés par le Gouvernement sur la base du présent Code;
1°bis respecter l'obligation d'équipement en matière de détecteurs d'incendie;1
2° respecter les règlements communaux en matière de salubrité ainsi que les règlements en matière de sécurité incendie .Ceux-ci peuvent être, préalablement à leur adoption, soumis pour avis à l'administration.
3° garantir l'inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée, notamment :
b) par des boîtes aux lettres fermant à clé, à l'exception des logements dont la vocation principale est l'hébergement d'étudiants.
4° avoir été construit, aménagé ou créé dans le respect des dispositions applicables en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme.
5° disposer du certificat de performance énergétique du bâtiment lorsque ce certificat est exigé par la législation en la matière, ainsi que de la preuve du contrôle des installations de chauffage exigé par la législation en la matière.
Le logement collectif est défini à l'art. 1er, 6 du même code
Code wallon de l’habitation durable
Art. 1er. Au sens du présent Code, on entend par:
6° le logement collectif: le logement dont au moins une pièce d’habitation ou un local sanitaire est utilisé par plusieurs personnes majeures ne constituant pas un seul et même ménage;
Vous découvrirez que le texte légal diffère du texte en lien:
http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_lo … =permisLoc
#9 13-07-2020 13:42:54
N'hésitez pas à contacter le service logement de la Région Wallonne - par téléphone pour un mieux.
Ils sont accessibles et m'ont tjs donné l'impression d'être justes.
Ils pourront vous dire si une mesure d'exception est possible, ce qu'il faut alors faire (si cela dépend d'eux directement et pas de la commune, bien sûr).
#10 13-07-2020 13:44:06
On l'a déjà dit de nombreuses fois, et prouvé qu'une domiciliation est tout à fait possible (obligatoire même), même en cas d'infraction.
#11 13-07-2020 13:46:57
Dernière précision, deux autres choses qui me poussent à croire qu'un permis de location avait déjà été demandé auparavant est que chaque chambre a un point d'eau ( évier ) et qu'il y a 8 boîtes aux lettres. Par le voisin, on a pris que la raison de la vente est que la dame est décédée et ses enfants vendent. Elle louait pas à des étudiants mais à des personnes travaillant ou sans emploie, ce qui aurait du sens car dans ce cas il faut des boites aux lettres différentes, points d'eau etc...
Cela aussi, demandez à la RW si un permis a déjà été demadné/accordé/... refusé.
Des points d'eau : s'ils sont installé récemment, peut-être. Mais dans le passé, c'était fréquent dans les maisons aussi. Ca ne signifie pas forcément qu'il y a eu permis de location (qui reste relativement récent).
Boite aux lettres et sonettes : c'est pour les domiciliations de personnes, en effet. (Etudiants aussi, s'ils se domicilient).
Mais là, à nouveau, ça n'est pas un élément très probant, il me semble.
#12 13-07-2020 13:50:56
A votre place, j'irai voir la commune en tout dernier lieu pour ce type de question. Ce sont généralement les plus pénibles, et qui regroupent plus vite les "fonctionnaires qui aiment montrer leur pouvoir de nuisance".
Particulièrement sur ce genre de sujet.
Regardez peut-être les grands projets récents de résidences étudiants.
Sur Liège notamment, il y a eu 2 grands immeubles construits - hyper luxueux - où les communs/bibliothèques/salles de jeux étaient tous au rez-de-chaussée, alors que l'immeuble fait minimum 12 étages.
Si vous disposez d'éléments de comparaison, la discussion est souvent facilitée.
#13 13-07-2020 13:51:50
En effet, je vois que le texte est différent. Donc, concernant le PEB, je ne dois pas avoir des inquiétudes.
Cependant, dans le texte que vous avez mentionné, il est indiqué : Art. 10.Avant toute mise en location d'un logement visé à la présente section, le bailleur doit être titulaire d'un permis de location.
1° respecter les critères de salubrité et les critères relatifs à la structure du logement et à sa dimension fixés par le Gouvernement sur la base du présent Code; "
Ca veut donc dire que je dois toujours m'inquiéter que ma demande de permis de location soit refusée pour les chambres du 2ème étage étant donné que celles ci sont à plus d'un étage des espaces communs et que cela est contre les volontés du Gouvernement, en ce moment ?
#14 13-07-2020 14:05:24
Oui, c'est ce que je vous disais ci-dessus, en d'autres termes.
L'obtention du permis de location est clairement un risque - et c'est pratiquement le cas pour toutes les anciennes maisons.
#15 13-07-2020 14:41:29
En soit, cela ne met pas vraiment à risque mon possible investissement. Il me suffit de transformer une chambre du 2 ème en espace commun comme un petit salon ou salle d'étude. Et un des espaces commun du Rdc en chambre ce que serait facile vu qu'il est séparé des autres salons, cuisine etc. Cela m'embetera juste, car je préfère l'autre agencement et je le trouve plus logique.
#16 13-07-2020 15:09:48
Et les normes incendie, tout est ok ?
#17 13-07-2020 21:02:43
Seulement des chambres à louer? Mais alors c'est juste pour des locations AirB&B? Avec toute la fiscalité très désavantageuse de ce type de location!
#18 13-07-2020 21:47:21
D'après ce que j'ai pu lire pour cette commune, ils exigent que des alarmes incendies. J'avais remarqué que des alarmes y étaient installés. Mais je vais bien vérifier demain. Le service de logement vient de répondre à un mail très long de ma part donc je vais profiter par après de leur demander clairement ce qui est nécessaire. ( ils ont répondu à 20h passés même si c'est juste pour me dire qu'il fait suivre à ses collègues ça m'a beaucoup étonné)
#19 14-07-2020 07:08:50
Ah non pas du tout. C'est une maison qui avaient beaucoup trop de chambres pour une dame seule donc elle loué en colocation mais pas d'étudiants. Du coup c'était le règlement du logement collectif normal. Mon but à moi sera faire une colocation pour des étudiants.
Quelles sont les règles de ce règlement du logement de collectif normal applicable en cas de colocation n'impliquant pas d'étudiants comparées à celles d'un règlement du logement collectif "anormal" impliquant uniquement des étudiants ?
Quel est ce règlement ?
Par ailleurs, vous avez déjà déterminé le type de bail que vous voulez faire signer par les étudiants tel que prévu au décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation :
• un bail de droit commun
• un bail de résidence principale
• un bail de colocation ( avec votre accord éventuel pour affectation à la résidence principale)
• un bail étudiant ( avec votre accord éventuel pour affectation à la résidence principale) ?
#20 14-07-2020 08:47:45
Quand ce ne sont pas des étudiants, il doit y avoir une boîte aux lettres pour chaque personne, une sonnette également pour chaque personne ainsi qu'un point d'eau dans chaque chambre. Cela n'est pas nécessaire pour des étudiants. A la fin, vu que c'est déjà fait, je le changerais pas, c'est toujours un plus. Ca c'est en Wallonie.
Le type de bail serait plutôt un bail de colocation, avec possibilité de se domicilier même si je dois encore me renseigner à quel point la domiciliation impacte le bail en soit. J'avais fait un post auparavant, on m'a répondu que pour les étudiants s'est souvent une question pour dire au CPAS qu'ils ne sont plus avec leur parents et avoir plus d'allocations. Dans ce cas,cela ne me pose pas de problème.