Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/50-1986/051_PS_SJG_SJG8650CM00051.htm
Timestamp: 2017-10-21 21:32:01+00:00
Document Index: 275912015

Matched Legal Cases: ['art. 386', 'art. 386', 'art. 386', 'arrêt ', "l'article 386", 'arrêt ', 'arrêt ']

PROCÉDURE CIVILE. — Péremption d'instance. Conditions. Nouveau C. proc. civ., art. 386. Sursis à statuer. Arrêt du Conseil d'État rendu depuis plus de deux ans. Absence de diligence procédurale - La Semaine Juridique - Edition Générale
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PROCÉDURE CIVILE. — Péremption d'instance. Conditions. Nouveau C. proc. civ., art. 386. Sursis à statuer. Arrêt du Conseil d'État rendu depuis plus de deux ans. Absence de diligence procédurale
(Cass. civ. 2e, R., 8 octobre 1986 ; M. Quillin). Il ne peut être fait grief à un arrêt d'avoir violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile en accueillant l'exception de péremption, dès lors qu'après avoir rappelé qu'un précédent arrêt avait sursis à statuer pour permettre à une personne de saisir la juridiction administrative de sa contestation d'un arrêté préfectoral, il a relevé que l'exception de péremption avait été soulevée plus de deux ans après l'arrêt du Conseil d'État, sans (...)