Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1469-PGP&datePlan=2016-09-07&bg=6553&bd=6568&niv=5
Timestamp: 2020-01-29 02:23:14+00:00
Document Index: 110188313

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50']

BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20160706
1 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-§ 1-06/07/2016)
10 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-§ 10-06/07/2016)
La présente section traite les conditions relatives aux contribuables et aux dons éligibles (sous-section 1, BOI-PAT-ISF-40-40-10-10 ).
20 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-§ 20-06/07/2016)
- des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif et des établissements d'enseignement supérieur consulaire (sous-section 2, BOI-PAT-ISF-40-40-10-20 ) ;
- des fondations reconnues d’utilité publique répondant aux conditions fixées au a du 1 de l’ article 200 du CGI (sous-section 3, BOI-PAT-ISF-40-40-10-30 ) ;
- des entreprises d’insertion et des entreprises de travail temporaire d’insertion mentionnées à l' article L. 5132-5 du code du travail et à l' article L. 5132-6 du code du travail , des associations intermédiaires mentionnées à l’ article L. 5132-7 du code du travail ;
- des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) (sous-section 4, BOI-PAT-ISF-40-40-10-40 ) ;
- des fondations universitaires et des fondations partenariales mentionnées respectivement à l' article L. 719-12 du code de l'éducation et à l' article L. 719-13 du code de l’éducation lorsqu’elles répondent aux conditions fixées au b du 1 de l’ article 200 du CGI (sous-section 5, BOI-PAT-ISF-40-40-10-50 ) ;
- des associations reconnues d'utilité publiques de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprise dont la liste est fixée par décret (sous-section 6, BOI-PAT-ISF-40-40-10-60 ).
30 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-§ 30-06/07/2016)
40 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-§ 40-06/07/2016)
Question : Les organismes d’intérêt général qui collectent des fonds au profit d’organismes eux-mêmes éligibles à la réduction d’ISF prévue par l’ article 885-0 V bis A du CGI peuvent-ils recevoir des dons qui ouvrent droit à cet avantage fiscal ?
50 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-§ 50-06/07/2016)
L'application de la règlementation communautaire est traitée en fin de section (sous-section 7, BOI-PAT-ISF-40-40-10-70 ).