Source: http://digital.ontarioreports.ca/ontarioreports/20171208?pg=125
Timestamp: 2018-12-17 13:15:26+00:00
Document Index: 231098458

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

en principe, au bien-fonds en tenure franche. Elle a expliqué, au par. 65, que les questions dont elle était saisie étaient [TRADUCTION] « celles de savoir si les exceptions à cette règle font partie du droit ontarien et si elles s’appliquent aux faits de l’espèce ». Elle a expliqué, au par. 69, que le débat portait notamment sur l’application de l’exception relative aux avantages et obligations et sur celle de l’exception relative à la concession conditionnelle à la règle relative aux engagements positifs, dont il avait été discuté dans l’arrêt Amberwood.
[31] L’arrêt Amberwood se situait donc au coeur même de
l’analyse de la juge d’appel. Celle-ci a procédé à une analyse
fouillée de cet arrêt et des décisions subséquentes rendues par la
Cour d’appel de l’Angleterre dans les affaires Wilkinson v.
Kerdene Ltd., [2013] E.W.C.A. Civ. 44, et de la Cour supérieure
de justice de l’Ontario dans l’affaire Wentworth Condominium
Corp. no 12 v. Wentworth Condominium Corp. no 59, [2007] O.J.
no 2741, 57 R.P.R. (4th) 128 (A.C.S.). Se fondant sur son inter-
prétation de ces décisions, elle a conclu ce qui suit :
(1) dans l’arrêt Amberwood, la majorité de la Cour avait écarté
l’application en Ontario de l’exception relative aux avantages
et aux obligations, concluant qu’il était préférable de laisser
au législateur le soin de décider s’il convenait d’adopter cette
exception à la règle relative aux engagements positifs
(au par. 80, citant l’arrêt Amberwood, au par. 75);
(3) compte tenu de l’évolution du droit dans la foulée de l’arrêt Amberwood, plus précisément de l’arrêt Wilkinson en Angleterre et de la décision Wentworth Condominium Corp. en Ontario, les motifs du juge dissident dans l’arrêt Amberwood [TRADUCTION] « correspondaient à l’état actuel du droit en Ontario». Par conséquent, l’exception relative aux avantages et aux obligations et l’exception relative à la concession conditionnelle faisaient [TRADUCTION] « bel et bien partie de la common law en Ontario » (aux par. 99 et 101);