Source: http://docplayer.fr/1264452-Compte-rendu-du-conseil-municipal.html
Timestamp: 2018-03-19 17:27:15+00:00
Document Index: 200968822

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1 V t L L E» E RUNGIS COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 6 décembre 2010
2 V I L L E E RUNGIS COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DECEMBRE 2010 Date de convocation : Nombre de conseillers : Date d'affichage : En exercice : 29 Présents : 21 Absents excusés et représentés : 7 Absent : 1 L'AN DEUX MILLE DIX LE SIX DECEMBRE à 20h30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Raymond CHARRESSON, Maire. PRESENTS Raymond CHARRESSON, Béatrice WILLEM, Eladio CRIADO, Véronique BASTIDE, Bruno MARCILLAUD, Philippe LELIEVRE, Patricia MELMI, Antoine BRUNO, Catherine DUQUESNE, Josiane FANTOU, Isabelle BARBERA, Jawad HAJJAR, Karine SEGRESTIN, Olivier TEILHET, Louisa HADJIDJ, Danièle CASSIN, Pierre-Alain SIMON, Philippe CROQ, Véronique JNIOUI, Véronique DARMON, Jean DHELENS ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES Jean-Claude MORGANT a donné procuration à Isabelle BARBERA, Pierre GUERREIRO a donné procuration à Béatrice WILLEM, Gislaine YVINEC a donné procuration à Josiane FANTOU, Madeleine LE GALLOU a donné procuration à Catherine DUQUESNE, Sylvie DREYFUS a donné procuration à Patricia MELMI, Xavier CASALTA a donné procuration à Jawad HAJJAR, James TAIB a donné procuration à Danièle CASSIN ABSENT Patrick LEROY SECRETAIRE DE SEANCE Karine SEGRESTIN MAIRIE DE RUNGIS - CONSEIL MUNICIPAL - 6 DECEMBRE 20! 0
3 SOMMAIRE Approbation du PV de la séance du 4 novembre Compte-rendu des décisions prises par le Maire en application de la délégation accordée par le Conseil municipal 1 URBANISME-AMÉNAGEMENT URBAIN Acquisition de la propriété au 50 rue du Marché Servitudes de passage - Ville Pax-Progrès-Pallas/Domaxis 4 AFFAIRES GÉNÉRALES ET PERSONNEL, Adhésion de la commune de Brou-sur-Chantereine (Seine et Marne) au SIGEIF Création d'un poste adjoint du patrimoine de 1ére classe Création d'un poste d'auxiliaire de puériculture de 1ère classe Création de quatre postes d'animateur Rémunération du personnel communal prime annuelle FINANCES - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - EMPLOI Subvention complémentaire 2010 à TUS Rungis Garantie d'emprunt pour l'aftam pour le financement d'une construction d'un EHPAD Approbation des conventions CAF-Ville pour l'octroi de subventions ayant pour objet la construction de la Maison de la petite enfance Autorisation d'engagement et de mandement de dépenses relatives à l'investissement Subventions aux associations - 1er versement CULTURE ASSOCIATIONS CULTURELLES ET AUTRES NON SPORTIVES Avenant n 1 à la convention de résidence avec l'association "Orchestre des concerts Lamoureux" 19 ENVIRONNEMENT - SÉCURITÉ TRANSPORT Avis concernant l'enquête publique pour la demande d'autorisation d'une installation classée pour la protection de l'environnement 21 INFORMATIONS DONNÉES PAR M. LE MAIRE 22 QUESTIONS ORALES POSÉES AU MAIRE...,... 23
4 1/28 COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 6 DECEMBRE 2010 (La séance est ouverte à 20 h 35 sous la présidence de M. Charresson.) M, le MAIRE. Mme Le Gallou a été hospitalisée suite à une mauvaise grippe. Elle est à l'hôpital d'antony. Elle va bien, mais elle reste fatiguée compte tenu de son âge. Vous avez, dans vos dossiers, plusieurs modifications, légères, sur la garantie d'emprunt, l'autorisation d'engagement et le mandatement de dépenses relatives à l'investissement, les subventions aux associations et la convention de financement de travaux d'aménagement du carrefour du lieu dit la Croix Rouge à Rungis. Approbation du PV de la séance du 4 novembre 2010 M. le MAIRE. Quelles sont vos observations? Mme CASSIN. - Page 1, Mme Willem me répond à un moment: "au prochain conseil, il devrait y avoir une réponse". Mme WILLEM. - Sur la reprise des travaux de la future Maison de la petite enfance. M. le MAIRE. - Nous y répondrons au moment des questions diverses. Mme CASSIN. - Je signale simplement que nous n'avons pas eu de réponse. Page 8, Monsieur le Maire dit : "nous voterons donc à main levée. Nous sommes 27. Pour le groupe de Vivons Rungis sont proposés comme titulaires M. Charresson, M. Criado, M. Marcillaud et Mme Jnioui. " II faut rajouter : "pour le groupe Rungis au Cœur". M. CROQ. - Page 26, étant donné que "comptes rendus" est au pluriel, il faut mettre également au pluriel "aux débats". Page 36, il faut rajouter "mais" entre "nous sommes entièrement d'accord et "on peut travailler sur les deux". M. HAJJAR. - Monsieur le Maire, page 8, je n'ai pas voté pour vous, mais pour M. Criado et pour mon grand ami M. Marcillaud, or, cela ne figure pas dans la liste. M. DHELENS. - Toujours page 8, en fin de page, il manque : "en ce qui concerne M. Charresson'. Je m'abstenais pour M. Charresson. Le PV est adopté à l'unanimité. Compte-rendu des décisions prises par le_maire en application de la délégation accordée par le Conseil municipal M. le MAIRE. - Je vous donne lecture de ces décisions en application des articles L.2122 et L.2123 du Code général des collectivités territoriales.
5 2/28 Texfe lu des décisions n à n Tarifs des séjours hiver et printemps Organisation d'un séjour linguistique en Angleterre Marché de menuiseries bois Avenant n 1 Mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage - Mise en place d'une délégation de service public d'assainissement Mission d'étude et d'élaboration du plan de prévention du bruit dans l'environnement Contrat d'assistance et de maintenance pour les logiciels microgéographix, Géo-urba et publicadastre Organisation des classes de découverte pour l'année pour les élèves des écoles de la Ville Placement de Trésorerie au Trésor Public Marché de location, d'entretien et de maintenance d'un sanitaire public à entretien automatique àla colline cacao Tarifs des séjours hiver et printemps Spectacle «1, 2, 3... maison» le samedi 27 novembre 2010 Activité Théâtre à l'école élémentaire des Antes - Convention avec la Maison des Jeunes de Fresnes M. CROQ. - Concernant la décision n , est-il prévu un accès pour les handicapés au sanitaire public? M. le MAIRE. - C'est le sanitaire qui existe depuis 20 ans aujourd'hui. M. CROQ. -1! n'est pas envisagé d'aménagement? M. le MAIRE. - Non, celui-là n'est pas prévu pour les handicapés. Il y en a un dans le bâtiment, à l'évasion, depuis deux ou trois ans, M. CROQ. - La somme de ne concerne que l'entretien? Cela fait par an?! Oui. Cela nous rapporte un peu d'argent. Mme MOTARD. - Un sanitaire handicapé coûte par an. Mme CASSIN. - Quelle est la société? M. le MAIRE. - II s'agit d'une filiale de Decaux. A l'époque, ils étaient les seuls à faire ce type de produit. Depuis qu'il fonctionne, on n'a pas de problème. La colline Cacao reste propre et l'édicule également. Mme CASSIN. - L'édicule n'est pas ridicule et les gens ne font pas derrière les buissons! C'est ce que vous voulez dire! Comme à Versailles! M. le MAIRE.-Tout à fait! URBANISME - AMENAGEMENT URBAIN 1 - Acquisition de la propriété au 50 rue du Marché M. CROQ. - Vous dites que cette parcelle a vocation à devenir un espace vert. M. le MAIRE. - On ne vous dit pas quand!
6 M. CROQ. - Est-ce que ce sera pris en compte dans le cadre du futur PLU ou avez-vous prévu de "sécuriser* cette zone? M. le MAIRE. - Malgré son aspect, cette zone est déjà en zone verte ainsi que tous les terrains qui sont après l'evasion. Elle restera en zone verte. Je ne sais pas quand sera lancé ce PLU parce que j'ai appris que le SDRIF avait encore du "plomb dans l'aile". Il devait être validé par le Conseil d'état à la mi-octobre, or, apparemment, il y a encore de gros problèmes. Nous avions prévu de relancer la procédure de maîtrise d'ceuvre pour le PLU, je pense que l'on va attendre un peu parce qu'aujourd'hui on n'a aucune perspective de signature de ce SDRIF. Tout cela reste pour l'instant en zone verte. La première chose que nous ferons dès que nous aurons signé et dès que M. et Mme Savidan déménageront, début février d'après ce qu'ils nous ont dit, dès la remise des clés, nous enverrons l'artillerie pour tout raser sinon, dans les 48 heures, ce sera envahi comme l'est aujourd'hui la maison dite la propriété Jouffriault pour les anciens Rungissois, à cheval sur Wissous et Rungis. Mme CASSIN. - A la commission des finances, j'avais demandé si cette propriété que la commune veut acquérir jouxte le terrain de l'évasion. Mais non, il y a au moins 2 ou 3 propriétaires entre les deux. M. le MAIRE. II y a ce que l'on appelle la décharge des Malouines. Mme CASSIN. - Est-ce que la politique sera de les acquérir petit à petit pour faire un vrai espace vert? Il n'y a pas que les Malouines, il y a d'autres gens. M. le MAIRE, - Je réponds par avance à une question de M. Dhelens. Il se trouve qu'il y a 3 ou 4 mètres de remblai. On ignore ce qu'il y a en-dessous. Nous avons essayé de faire une campagne de sondages, on n'a pas eu accès au terrain, c'est la raison pour laquelle on a lancé cette procédure. On essaye de joindre l'expert, on ne sait pas du tout où en est cette procédure. Quoi qu'il en soit, les acquérir, peut-être, mais il va falloir évacuer à la décharge quelques milliers de m3. Mme CASSIN. - Si vous voulez faire un espace vert digne de ce nom... M. le MAIRE. - On ne sait pas ce qu'il y a en-dessous. Pour l'instant, indépendamment de la décision de l'expert, on peut acheter, c'est sûr, mais avec tous les risques liés au sous-sol. Il faudra remettre les terrains en état, à moins que le sous-sol soit en bon état ce que l'on ignore pour l'instant. Mme CASSIN. - Pour faire une promenade, un parc... M. le MAIRE. C'est évident, d'autant plus que nous sommes propriétaires d'une petite partie de la rive gauche du ru. Mme CASSIN. - Justement, vous voulez clore ce terrain? M. le MAIRE. - Oui, nous y mettrons des piles en béton. Le terrain suivant celui-ci appartient aux héritiers de la famille Guss. Je dis cela pour les anciens Rungissois. Pour l'instant, c'est un terrain cultivé. Il y a un jardin et un poulailler. Mme CASSIN. - Ces gens-là pourraient avoir des terres sur Wissous. /M. le PRÉSIDENT. - C'est après qu'il y a un terrain à cheval sur les deux communes. On a une réunion prochainement avec le Maire de Wissous pour examiner le devenir car, après, il y a de grands terrains sur lesquels il y a un beau panneau "à Louer". Il faudrait quand même que la mairie de Wissous intervienne pour éviter que l'on ait là-bas une "forêt de Bondy". Mme CASSIN. - On peut croire que c'est le chemin de fer qui fait la limite des communes, mais pas du tout. M. le MAIRE. - Elle est bien avant. D'ailleurs, un panneau indique Rungis. Mme CASSIN. - Cela aurait été plus simple si cela avait été la voie de chemin de fer, mais ce n'est pas le cas. M. le MAIRE. Je vous propose d'acquérir cette propriété pour la somme de /28 DELIBERATION Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L ,
7 4/28 Vu l'estimation en date du 17 novembre 2010 du Service France Domaine fixant à la valeur vénale de la propriété, Vu la présentation faite lors de la Commission des finances du 2 décembre 2010, Considérant que cette acquisition va permettre à la Ville de poursuivre l'aménagement de la coulée verte du RU de Rungis, Considérant que les deux parties se sont accordées sur un prix de , *» «Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l'unanimité, Article 1 Décide d'acquérir de Monsieur et Madame SAVIDAN, la parcelle M28, d'une superficie de m2 pour un montant de Article 2 Demande à Monsieur le Maire d'engager la procédure d'acquisition avec le notaire en charge de la vente. Article 3 Autorise Monsieur le Maire à signer les actes afférents à cette acquisition amiable. 2 - Servitudes de passage - Ville Pax-Progrès-Pallas/Domaxis M. le MAIRE. Présentation... Mme CASSIN. - Est-on sûr que les accès à la crèche sont sécurisés? Cela a été validé par les pompiers? M. le MAIRE.-Oui. Mme CASSIN. - C'est à l'endroit où figure la lettre K? M. le MAIRE, - C'est la lettre K. Il faut que l'issue de secours soit accessible en plein-air, sans obstacle. Mme CASSIN. - De l'autre côté du mur, c'est bien la Résidence du Parc? M. le MAIRE. - Le mur à droite, le mur limitrophe avec la partie J10. Mme CASSIN. - Là, c'est validé? [Voté à l'unanimité] M. le MAIRE. - Oui. Nous serons peut-être un jour propriétaires de la parcelle J 10, Pour l'instant, cela reste en pointillés. M. le MAIRE. - Y a-t-il d'autres questions? Mme CASSIN. - Est-ce la commune qui entretient les allées à l'intérieur de cette résidence? M. le MAIRE. - C'est nous qui prenons en charge officiellement l'entretien. M. CROQ. - Qu'entretient la ville? Seulement le chemin en orange qui fait le tour et qui arrive jusqu'à la Bergerie, la Grange Sainte-Geneviève ou l'ensemble des surfaces? M. le MAIRE. - Le petit chemin entretenu va de la lettre K jusqu'à la lettre F. Mme CASSIN. - II est en orange quadrillé? M. le MAIRE. - Oui. Il ne pourra pas être pratiqué par les résidents des logements. Il est purement à l'usage de la Ville, pour l'issue de secours,
8 M. le MAIRE. - II y a une clôture des deux côtés? M. le MAIRE.-Oui. M, CROQ. - Et, ce, sans contrepartie? On leur mange un peu de leur terrain. M. le MAIRE. Cela fait partie des bonnes relations entre le bailleur social et la Ville. Mme CASSIN. - Donnerez-vous un nom aux rues qui sont à l'intérieur de ce périmètre? Il doit bien y avoir des adresses. M. le MAIRE. Je pense que ce sont des bâtiments, mais pour l'instant, la question n'est pas évoquée. Il y a des bâtiments A, B, C. Ils leur donneront peut-être un nom, mais c'est du domaine du bailleur social. 5/28. DELIBERATION Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L , Vu le Code civil, Vu le Code rural et notamment ses articles R àr , Vu la délibération n" du 7 mars 2005 portant approbation de la modification du Plan d'occupation des sols, Vu la délibération n du 4 décembre 2008 portant approbation de la modification n 3 du Plan d'occupation des sols, Vu l'avis du Service France Domaine du 14 juin 2006, Vu l'avis du Service France Domaine du 17 février 2009, Vu la promesse synallagmatique de vente du 25 avril 2007, consentie par la commune à la SA HLM PAX-PROGRES-PALLAS devenue DOMAXIS d'une parcelle J 49 en vue de la construction de logements sociaux, Vu l'avenant n 1 à la promesse synallagmatique de vente du 26 septembre 2008 portant prolongation de ladite promesse, Vu l'acte de vente du 27 mars 2009 par la Commune de Rungis au profit de la société PAX- PROGRES-PALLAS devenue DOMAXIS, portant sur la parcelle J 49, en vue d'y construire un ensemble immobilier de logements sociaux, Considérant la constitution de plusieurs servitudes entre les parcelles J79, J49 et J62 qui représentent des fonds contigus que se soit en sous sol ou au sol et afin d'en encadrer et limiter l'accès, Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l'unanimité, Article 1er Autorise Monsieur Le Maire à signer une convention de servitude au profit de la Ville de Rungis et réciproquement au profit de la société PAX-PROGRES-PALLAS devenue DOMAXIS propriétaire de la parcelle J49 concernant les parcelles contiguës cadastrées J79, J49 et J62. Cet acte de servitude comprendra notamment des servitudes de vues, des servitudes de passages, des servitudes d'issu de secours, des servitudes de réseau d'assainissement ainsi que des servitudes de tour d'échelle.
9 6/28 Article 2 Autorise Monsieur le Maire à signer les actes correspondants et s'y afférant. Voté à l'unanimité AFFAIRES GENERALES ET PERSONNEL 3 - Adhésion de la commune de Brou-sur-Chantereine (Seine et Marne) au SIGEIF M. le MAIRE. - Présentation... DELIBERATION Vu les articles L et L du Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L et 17 concernant les conditions d'adhésion de nouvelles collectivités ou structures à un syndicat, Vu la loi n du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu la loi n du 5 janvier 1988, relative à l'amélioration de la décentralisation et notamment son titre IV, concernant la coopération intercommunale, ainsi que la circulaire ministérielle du 29 février 1988, de mise en œuvre des dispositions de ladite loi, Vu la loi n du 12 juillet 1999 concernant le renforcement et la simplification de la coopération intercommunale, Vu l'arrêté interpréfectoral du 29 mars 1994 autorisant la modification des statuts du Syndicat, portant notamment extension des compétences à l'électricité et changement de la dénomination du Syndicat qui devient «Syndicat intercommunal pour le Gaz et l'electricité en Ile-de-France» (Sigeif), Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Brou-sur-Chantereine (Seine et Marne) en date du 29 septembre 2010 sollicitant son adhésion au Syndicat pour les deux compétences en matière de distribution publique de gaz et d'électricité, Vu la délibération n du Comité d'administration du Sigeif en date du 18 octobre 2010 portant sur l'adhésion de la commune de Brou-sur-Chantereine pour les deux compétences en matière de distribution publique de gaz et d'électricité, Article unique Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Monsieur Patrick Leroy, Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l'unanimité, Approuve la délibération du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'electricité en Ile-de-France portant sur l'adhésion de la Commune de Brou-sur-Chantereine (Seine et Marne). 4 - Création d'un poste adjoint du patrimoine de lerc classe Mme WILLEM. - Présentation... Voté à l'unanimité DELIBERATION MAIRIE DE RUNGIS - CONSEIL MUNICIPAL-6 DECEMBRE 2010
10 7/28 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L , Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints du patrimoine territoriaux, 17 novembre 2010, Vu l'avis favorable des membres de la Commission du personnel et de l'administration générale du Considérant qu'il convient de créer un poste d'adjoint du patrimoine de 1ère classe afin de permettre à un adjoint du patrimoine de 2ème classe ayant réussi l'examen professionnel d'adjoint du patrimoine de 1ère classe d'être promu à ce grade, Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Madame Béatrice Willem, Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l'unanimité, Article 1er Décide de créer un poste d'adjoint du patrimoine de 1ére classe. Article 2 De modifier le tableau des effectifs ainsi qu'il suit : EMPLOI Effectif au NOMBRE DE POSTES Créés Effectif au Adjoint du patrimoine de 1ère classe Création d'un poste d'auxiliaire de puériculture de lcre classe Mme WILLEM. - Présentation... DELIBERATION Voté à l'unanimité Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L , publique territoriale, Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction Vu le décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture modifié, Vu l'avis favorable des membres de la Commission du personnel et de l'administration générale réunis le 17 novembre 2010, Considérant qu'il convient de créer un poste d'auxiliaire de puériculture de 1ère classe à temps complet dans le cadre de la réorganisation du temps de travail à la halte garderie,
11 8/28 Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Madame Béatrice Willem, Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l'unanimité, Article 1er Décide de créer un poste d'auxiliaire de puériculture de 1ère classe. Article 2 De modifier le tableau des effectifs ainsi qu'il suit : V. Effectif au EMPLOI Nombre de postes Créés Effectif au Auxiliaire de puériculture de 1ere classe Création de quatre postes d'animateur Mme WILLEM. - Présentation... Mme CASSIN. - Ont-ils passé ie concours? Mme WILLEM. - Ils sont sur la liste d'aptitude. DELIBERATION Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L , 1 15 Voté à I unanimité) publique territoriale, Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction Vu le décret n du 31 mai 1997 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux, 17 novembre 2010, Vu l'avis favorable des membres de la Commission du personnel et de l'administration générale du Considérant qu'il convient de créer trois postes d'animateur afin de permettre à trois adjoints d'animation principaux de 1ère classe figurant sur la liste d'aptitude des animateurs au titre de la promotion interne au choix d'être promus à ce grade, Considérant qu'il convient de créer un poste d'animateur afin de permettre à un adjoint d'animation de 1ère classe d'exercer les fonctions d'animateur-médiateur auprès des jeunes de 14 à 17 ans et de 18 à 25 ans. Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Madame Béatrice Willem, Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l'unanimité, Article 1er Décide de créer quatre postes d'animateur. Article 2 De modifier le tableau des effectifs ainsi qu'il suit : MAIRIE DE RUNGIS - CONSEIL MUNICIPAL - 6 DECEMBRE 20 J 0
12 9/28 EMPLOI Effectif au Nombre de postes Créés Effectif au Animateur Rémunération du personnel communal prime annuelle 2011 Mme WILLEM. - Présentation... Voté à l'unanimité DELIBERATION Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L , Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment son article 111, Vu la délibération n 090/88 portant attribution d'une prime annuelle au personnel de la commune de Rungis modifiée par la délibération n 161/95 du 7 décembre 1995, Vu la nécessité de revaloriser ladite prime pour 2011, 2010, Vu l'avis de la Commission de l'administration générale et du personnel en date du 17 novembre Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Madame Béatrice Willem, Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l'unanimité, Article 1er Décide de porter à 1417 (mille quatre cent dix sept euros) la prime annuelle pour l'année 2011 allouée au personnel de la commune de Rungis. Article 2 Dit que le montant de la dépense est inscrit au budget primitif Subvention complémentaire 2010 à l'us Runqis M. CRIADO, - Présentation... FINANCES - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - EMPLOI DELIBERATION Voté à l'unanimité Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L , Vu le Budget primitif 2010, Vu la présentation faite lors de la Commission des finances du 2 décembre 2010, Vu la convention signée entre l'association l'us Rungis et la Ville de Rungis,
13 10/28 Vu les premiers versements pour un montant total de , Considérant la volonté de la Ville de soutenir les activités de cette association sportive, Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Monsieur Eladio Criado, Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l'unanimité, Article 1er Fixe le complément de la subvention 2010 à Article 2 Dit que les crédits sont prévus au BP 2010 imputation , Voté à l'unanimitél 9 - Garantie d'emprunt pour l'aftam pour le financement d'une construction d'un EHPAD M. le MAIRE. - Vous avez un rapport modificatif dans votre dossier. M. CRIADO. - Présentation... M. le MAIRE. - Y a-t-il des questions? M. CROQ. - Première question sur le premier item. Par rapport à la dernière fois, il y a quelques petites avancées. L'opposition sert même dans les commissions! Cela a permis d'avancer puisqu'il y a eu des contreparties suite à la réunion du 16 novembre. Le recours du PLS qui permet aux futurs résidants de bénéficier de l'apl doit être obligatoirement garanti par la collectivité et uniquement la collectivité ou peut-il être garanti par d'autres? M. le MAIRE. - II peut être garanti par le Conseil général, mais en règle générale, ce n'est pas demandé au Conseil général de le faire parce qu'en l'occurrence, le Conseil général finance déjà une partie de la construction. M. CROQ. - II finance à hauteur de 1,3 M et nous nous portons garants à raison de 5,3 M. M. CRIADO. - Oui. Le Conseil général décaisse 1,3 M, tandis que nous garantissons 5,3 M. M. le MAIRE. Se porter garant, ce n'est pas payé. Ensuite, Rungis, comme toutes les villes d'ailleurs, se porte garante des prêts sur les constructions sociales. On a commencé à Rungis avec Sofilogis avec les opérations sociales des Antes, on a continué. On se porte systématiquement garant des opérations sociales. L'avantage de recourir à un PLS avec bien évidemment obligatoirement garantie de la collectivité puisque les EHPAD n'entrent pas dans les prêts directs par la Caisse des Dépôts, mais par des établissements agrées, comme DEXIA, est qu'il ouvre droit directement à l'apl, ce qui est un avantage considérable pour les résidents. Pas de PLS, pas d'apl. Quel est le risque pour la ville? On vous le signale je crois. L'AFTAM a une envergure de 160établissements, personnes. Le risque financier est extrêmement réduit. Par ailleurs, je peux vous donner une information que j'ai relevée il n'y a pas très longtemps, une jurisprudence exonère de responsabilité la collectivité lorsqu'il y a une faute de l'établissement prêteur ou de l'organisme emprunteur. C'est un arrêt récent de la cour administrative d'appel de Douai. Le risque pour la Ville est extrêmement réduit. Nous avons tout avantage, bien évidemment, à garantir cet emprunt. D'ailleurs, je précise que, sur les 10 ou 12 garanties précédentes, il n'y a jamais eu ce genre de difficulté parce que cela paraît évident..
14 11/28 M. CROQ. - Aucun souci par rapport au PIS, ce n'était pas l'objet de mes propos. L'objectif du PIS est de pouvoir obtenir des aides pour les gens qui vont y résider. Ma question était simplement celle-ci : n'y aurait-il pas possibilité d'apporter une garantie pas uniquement au niveau de notre commune mais au niveau du Conseil général? Cela se fait sur d'autres EHPAD. Il y a eu des aides, des garanties communes Département/Ville, dans la mesure où c'est quelque chose que l'on apporte pour le bien commun du Département et pas uniquement de Rungis. On aura peut-être l'occasion d'en reparler dans le futur, je ne suis pas certain qu'il y ait... peut-être au démarrage.,, une répartition d'habitants dans cet EHPAD qui se fera sur l'ensemble du département. M. le MAIRE. Sur ce point, le Conseil général a adopté un plan pour permettre de maintenir la population au niveau du Val-de-Marne. Nous avons reçu la charte de l'aftam sur la préférence donnée aux Rungissois bien évidemment en première occupation. Il ne s'agit pas de garder des chambres en attente des Rungissois. Cette charte qui vous sera prochainement proposée par la commission des affaires sociales garantit à la Ville de Rungis une priorité pour des attributions dans l'établissement. M. DHELENS. - II est indiqué que l'aftam dispose d'un patrimoine de 160 établissements. A-t-on la ventilation entre les foyers de jeunes travailleurs dont s'est leur principale et première activité et le nombre d'ehpad? M. le MAIRE. Non, nous ne leur avons pas demandé. M. DHELENS. - Ce sont des établissements totalement différents. M. le MAIRE. - Oui, mais cela donne tout de même une idée de la surface financière de l'aftam. M. DHELENS. - L'AFTAM est une association. On a beau avoir des établissements, s'ils sont mal gérés suite à un changement de bureau, à un changement de responsable, qu'est-il prévu si nous devons donner une garantie pendant 30 ans? Peut-on prévoir que la gestion sera fiable pendant toute la durée de la garantie par cette association dont je ne mets pas en doute son honnêteté, mais on a malheureusement des exemples d'établissements qui ont fait défaut. Je ne souhaiterais pas que l'on puisse se trouver dans la même situation. Ou alors que ce soit partagé avec le Conseil général comme disait M. Croq tout à l'heure. M. le MAIRE. - L'arrêt de la Cour administrative de Douai exonère de responsabilité la commune qui a la garantie d'emprunt en cas de faute des autres parties. Et, s'il y avait vraiment un effondrement de l'aftam, on pourrait toujours se payer sur l'établissement. Je dois dire que, lorsque nous avons eu ce genre de débat au Conseil général et à l'aftam, ils ont été très surpris car ils n'avaient jamais eu cette innovation à Rungis. Sofilogis est un petit bailleur social, qui a changé de nom. Depuis 25 ans qu'ils sont là, il n'y a jamais eu de problème. Les autres sont des grosses pointures. Donc je ne vois pas, compte tenu de ce que je vous ai dit, le risque pour la Ville qui a tout avantage à garantir cet emprunt. Cela me paraît évident. M. CROQ. - Vous avez parlé d'une innovation pour le Conseil général. En quoi consiste-t-elle? M. le MAIRE. Qu'il y ait ce débat sur une garantie d'emprunt. Habituellement, cela se fait sans problème. Je vous confirme que je n'ai pas voulu demander au Conseil généra! de garantir cet emprunt compte tenu quand même de la situation financière de la Ville. A mon avis, je pense que l'on a autre chose à négocier avec le Conseil général que ce genre de garantie. M. CROQ. - 5,274 M hors intérêts. 30 ans d'intérêts, cela représente énormément d'argent, même pour une commune comme la nôtre, Monsieur Charresson. M. le MAIRE. C'est une garantie d'emprunt, on ne demande pas d'argent à la Ville. M. CROQ. - C'est bien dans ce sens que j'interviens. Ce serait un investissement de la municipalité, on verrait peut-être cela de façon différente. Là, c'est une garantie d'emprunt vis-à-vis d'une association qui a une connaissance assez neuve des EHPAD, ce qui peut poser des problèmes. Mme WILLEM. - Je voudrais juste revenir, avec un peu de décalage sur le sujet, sur la première affirmation de M. Croq qui disait que c'est grâce aux débats et aux remarques de l'opposition lors de la commission des finances que l'on a obtenu ces contreparties. Ce n'est pas vrai du tout. M. Guerreiro n'est pas en commission des finances, donc il n'a pas pu vous présenter tout ce qu'il avait pu préalablement discuter et mettre en place avec l'aftam.
15 12/28 Ce que vous entendez par contreparties, puisque c'est là-dessus que les débats ont porté, c'est la possibilité d'accueillir des Rungissois dans cet EHPAD. Cela avait été largement discuté auparavant avec l'aftam et déjà acquis. Ce n'est pas grâce aux interventions de l'opposition en commission des finances que cela s'est fait. M. CRIADO. - Non. Nous n'allons pas ouvrir un débat sur ce sujet, mais moi qui étais présent à cette commission, je dois quand même dire que je me suis retrouvé presque seul face à tous mes collègues de l'opposition comme de mon équipe car des questions sont venues de la part de tout le monde, il y a eu un débat et des échanges. M. CROQ. - Nous sommes bien d'accord. M. HAJJAR. - L'AFTAM a eu ce terrain pour un Euro symbolique au moment de notre élection. L'AFTAM vient d'avoir quand même 10 mois d'arrêt de chantier parce qu'elle a toujours cherché la rentabilité au centimètre carré, ce que je lui reproche. Je suis pour l'ehpad, je suis pour le PLS, mais je n'ai pas confiance dans l'aftam. Comment vais-je me positionner en tant que Rungissois? Je vais voter pour une caution de 5,300 M à une société dont je n'ai aucun regard sur sa gestion. C'est une association loi Sur 30 ans, cela représente de l'argent! Je ne peux pas voter pour. M. le MAIRE. - Monsieur Hajjar, vous êtes joliment "gonflé" de reprocher à l'aftam un arrêt de chantier de 10 mois alors que vous avez été un des acteurs énergiques de cet arrêt. Excusez-moi de vous le dire! C'est un constat que je fais. M. HAJJAR. - Pas du tout. Si elle avait bien fait ses plans, elle n'aurait pas été attaquée de la sorte. Ce temps d'arrêt montre bien sa mauvaise gestion et le fait qu'elle avait un mauvais architecte! M. le MAIRE. - Débattre de cela... M. HAJJAR. - Pourquoi l'aftam n'a jamais eu d'arrêt à Rungis? M. le MAIRE. - Laissez-moi répondre s'il vous plaît. Je dis que nous n'allons pas débattre à nouveau de l'ehpad. Il y a des jurisprudences, on s'en est expliqué largement. On n'entend que ce que l'on veut bien entendre, je le sais, mais chaque fois, les modifications de permis de construire portaient sur des questions de détail qui prêtent à interprétation. L'AFTAM n'a pas voulu interpréter donc elle a modifié. Ce n'est pas le débat de ce soir. Quant au prix du terrain, on s'en est expliqué aussi quand on l'a voté. Je vous rappelle que si l'on est resté à l'euro symbolique c'est parce que le prix du terrain et la construction entrent dans le prix de journée. Or, nous avons un prix de journée qui se trouve parmi les plus bas du département. Pourquoi? Parce qu'il n'y a pas de charge foncière dans le bilan de l'opération. On aurait pu le louer et il y aurait eu une charge foncière. On n'aurait pas été à 60 et quelques Euros de prix de journée, nous aurions été à 70. C'est un choix. C'est comme pour l'apl. On peut très bien se passer de l'apl... Montons à 90/100 le prix de journée... mais ce n'est pas ce que l'on veut pour les Rungissois. M. CROQ. - Au cours de la réunion de présentation de l'ehpad, M. Taîb avait fait une intervention qui avait été validée par le Conseil général indiquant que le rachat du terrain faisait augmenter le prix de journée de 2 par jour. Il faut relativiser. M. le MAIRE. 2 par jour pour des familles qui n'ont pas beaucoup d'argent, c'est toujours 2. Cela fait 60 par mois. Je trouve que cela vaut la peine d'être pris en considération. Je n'ai jamais eu connaissance de cette simulation. Je ne sais pas d'où elle sort. Cela demande à être validé. Si ce sont des chiffres que l'on a sorti comme cela... Arrêtons le débat sur ce sujet. Il faut avancer sur ce dossier que je soumets aux voix. Qui est contre la garantie d'emprunt donnée à l'aftam?
16 13/28 DELIBERATION Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L , Vu la présentation faite aux membres de la Commission des finances du 26 octobre et du 2 décembre 2010, Vu le schéma départemental pour une politique en faveur des personnes âgées qui préconise le retour dans le Val-de-Marne d'une partie des personnes âgées qui sont actuellement hébergées à l'extérieur du département, Considérant que le vieillissement progressif de la population et l'accroissement des situations de dépendance physique et psychique qui en résulte constituent un phénomène lourd qui va durablement affecter les politiques publiques et qui concernera prochainement toutes les familles, Considérant que la ville de Rungis soutient le projet de la construction de l'ehpad sur le territoire de sa commune dans le cadre de sa politique en faveur des personnes âgées, Considérant que pour ses besoins de financement, l'aftam (l'emprunteur) a décidé, par délibération en date du 1er avril 2010 de contracter auprès de Dexia Crédit Local, agissant pour lui-même, le cas échéant pour sa filiale DMA, société régie par les articles L à L du Code monétaire et financier, un prêt d'un montant de pour lequel la Ville de Rungis a accepté d'apporter sa garantie. Considérant que la Ville de Rungis a pris connaissance de l'offre de financement proposée par Dexia Crédit Local au profit de l'emprunteur, Considérant que l'aftam contracte un emprunt de type PLS afin que les futurs résidents de l'établissement puissent bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), Considérant que le prêt PLS doit être garanti par la collectivité, Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Monsieur Eladio Criado, Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A la majorité, Décide, Article 1 : Accord du garant Le garant accorde sa garantie pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 100 % (quotité garantie), augmenté de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, rompus, frais et accessoires au titre du contrat de prêt contracté par l'emprunteur dont les principales caractéristiques sont définies à l'article 2. Article 2 : Principales caractéristiques du prêt Le prêt est composé d'une phase de mobilisation et d'une tranche d'amortissement.
17 14/28 MONTANT. DURÉE ET OBJET DU PRÊT Montant du prêt : EUR Durée du prêt : 32 ans maximum Objet du prêt : Financer en PIS i'ehpad de RUNGIS. PHASE DE MOBILISATION Pendant la phase de mobilisation, les fonds versés qui n'ont pas encore fait l'objet de la mise en place d'une tranche d'amortissement constituent l'encours en phase de mobilisation. Durée : 24 mois maximum Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur avec versement automatique au terme de la phase de mobilisation Taux d'intérêt : 2,35 % annuel ou 2.33% trimestriel. Le taux est corrigé de la variation du taux de rémunération du Livret A Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 365 jours Echéances d'intérêts : périodicité annuelle ou trimestrielle TRANCHE D'AMORTISSEMENT OBLIGATOIRE INDEXEE SUR LE LIVRET A Cette tranche d'amortissement obligatoire est mise en place en une seule fois à lissue de la phase de mobilisation par arbitrage automatique à partir de l'encours en phase de mobilisation, Montant de la tranche d'amortissement ,OOEUR Durée d'amortissement : 30 ans Taux d'intérêt : égal à la moyenne arithmétique du taux observé pour chacun des quatre trimestres au cours de la période d'intérêts, chaque taux étant égal à 2,35 % annuel ou 2.33% trimestriel, corrigé de la variation du taux de rémunération du Livret A Base de calcul des intérêts : mois forfaitaires de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours Echéances d'amortissement : périodicité annuelle ou trimestrielle Echéances d'intérêts : périodicité annuelle ou trimestrielle Mode d'amortissement : progressif Remboursement anticipé : autorisé avec une indemnité proportionnelle de 3,00 % du montant du capital remboursé par anticipation GARANTIE Garantie collectivité locale : Garant : Quotité garantie : COMMUNE DE RUNGIS capital prêté à hauteur de 100,00 %, augmenté dans la même proportion des intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, rompus, frais et accessoires.
18 15/28 COMMISSION Commission d'engagement : 0.20 % du montant du prêt Article 3 : Déclaration du garant Le garant déclare que cette garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque. Article 4 : Appel de la garantie Au cas où l'emprunteur ne s'acquitterait pas de toutes les sommes exigibles dues par lui en principal, intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, rompus, frais et accessoires, le garant s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place à première demande du prêteur adressée par lettre missive. Article 5 : Etendue des pouvoirs du signataire Le représentant légal du garant est autorisé à signer le contrat de prêt à intervenir entre Dexia crédit Local et ['emprunteur, et est habilité(e) à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations que nécessiterait, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie, et reçoit tous pouvoirs à cet effet. Voté à la majorité Vote : contre de M. Hajjar, M. Dhelens, M. Croq, Mme Cassin, M.Simon, MmeJinoui, Mme Darmon et M. Teilhet ainsi que les pouvoirs afférents M. le MAIRE. Je vous remercie. Nous passons donc au dossier suivant car nous avons suffisamment à faire face aux manœuvres dilatoires sur le dossier de l'ehpad Approbation des conventions CAF-Ville pour l'octroi de subventions avant pour objet la construction de la Maison de la petite enfance M. CRIADO. - Présentation... DELIBERATION Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L , Vu la délibération n du 21 septembre 2010 portant sur le projet de construction d'une crèche centrale à Rungis - Demande de subvention, Vu la convention d'aide à l'investissement «plan crèche pluriannuel d'investissement» passée entre la Ville et la CAF pour un montant de , Vu la convention d'investissement sur fonds propres au profit des structures d'accueil de la petite enfance pour la ville de Rungis pour un montant de , Considérant que le projet de construction d'une crèche centrale, la Maison de la Petite Enfance, permet de développer une politique en faveur de la petite l'enfance et que ce projet pourra être soutenu financièrement par les collectivités territoriales et d'autres organismes ayant vocation à intervenir dans le ce domaine,
19 16/28 Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Monsieur Eladio Criado, Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l'unanimité, Article 1er Approuve les termes des deux conventions, soit l'attribution d'une subvention de Article 2 Autorise le Maire à signer les conventions et tous les documents faisant référence à cette affaire 11 - Autorisation d'engagement et de mandement de dépenses relatives à l'investissement 2011 M. CRIADO. - Présentation... M. le MAIRE. - N'oubliez pas de prendre la feuille qui a été rajoutée sur vos tables. Des questions? Mme CASSIN. - C'est ce que l'on a vu en commission? M. le MAIRE. - Oui, les sommes sont les mêmes, Elles sont regroupées, là, par chapitre. Mme CASSIN. - Cela a été présenté en commission. (Voté à l'unanimité] DELIBERATION Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L , Vu la loi du 5 janvier 1988 et notamment son article 15, Vu les inscriptions du budget 2010, Vu la présentation à la Commission des finances du 2 décembre 2010, Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Monsieur Eladio Criado, Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l'unanimité, Article unique Autorise le maire à engager et à mandater, avant le vote du budget primitif 2011, des dépenses relatives à l'investissement 2011 pour un montant de Subventions aux associations - 1er versement 2011 M. CRIADO. - Présentation... Il y a eu une modification en commission : a été remplacé par M. le MAIRE. Des questions? Voté à l'unanimité
20 17/28 MmeCASSIN. - S'agissant de ces associations, traditionnellement, on verse une première partie de subvention aux associations qui emploient des salariés. Certaines de ces associations n'en ont pas. Je suppose qu'elles doivent fournir une autre justification? L'Amicale des jardiniers, par exemple, n'a pas de salarié où je me trompe. M. le MAIRE. - On peut lui poser la question, mais ils ont besoin d'acheter un certain nombre de graines et autres en début d'année. Au printemps, c'est trop tard. Mme CASSIN. - II n'y a pas que la justification des salariés. M. le MAIRE. - Non. Vous avez bien fait de parier de l'amicale, c'est un bon exemple. Mme CASSIN. - Et la pétanque Rungissoise? M. CRIADO. - La pétanque Rungissoise commence traditionnellement sa saison plus tôt que les autres. Quand les uns la finissent, eux la commencent, Ils sont en décalage de fonds de roulement et de besoins financiers. On leur avance toujours un peu en début d'année. Cela existe depuis très longtemps. M. le MAIRE. - Les difficultés que l'on peut avoir avec la loi de finances nous incitent à voter le budget assez tard. En le votant fin avril, cela fait dégager des subventions pour les associations courant mai, or, souvent, c'est tard pour beaucoup. Mme CASSIN. - Je suis d'accord mais il y a quelques années en arrière, le principe était les salariés car il y avait un problème. Maintenant, je me rends compte que des associations, je ne suis pas du tout contre, ce n'est pas le problème, peuvent avoir une somme pour une raison louable, mais il y en a peut-être qui ne savent pas qu'ils peuvent la demander, etc. Peut-être faudrait-il reprendre cela, pas cette année bien sûr, mais systématiquement surtout si le budget est voté beaucoup plus tard que l'année dernière. Je sais bien pourquoi certaines associations demandent cet argent. Je le comprends, mais cela fait un peu deux poids et deux mesures. M. le MAIRE. - Vous avez aussi le cas d'associations qui ont des budgets assez tendus, qui n'ont pas beaucoup de fonds de roulement en fin d'exercice annuel et qui ont besoin d'un peu d'argent pour démarrer l'année. Tous les cas de figure existent. Mme CASSIN. - II faudrait re-balayer les associations. M. le MAIRE. - II ne faut pas être naïf, Madame Cassin. L'association qui a besoin d'argent à Rungis s'est très bien comment faire. Effectivement, on peut leur reposer la question. Ils reçoivent des courriers? Mme CASSIN. - Pas pour cela. Je vous fais cette remarque parce que je vois que cela augmente d'année en année. M. HAJJAR. - A plusieurs reprises, j'ai proposé en commission des finances d'appliquer la règle la plus simple pour tout le monde, pour tous les Français, pour toutes les associations. Pourquoi ne pas mensualiser leur subvention? Ainsi, elles ne pourraient plus nous parler de problème de trésorerie. Elles percevraient une somme tous les mois. Je me souviens que Mme Fennerich a répondu qu'il était possible d'attribuer une subvention mensuelle à toutes les associations. Comme cela, elles ne peuvent plus nous dire qu'elles ont besoin de ceci ou de cela. Tous les mois, la somme est déposée sur leur compte. Mme CASSIN. - Pour moi, ce n'est pas réalisable. M. CRIADO. - On peut l'imaginer, d'ailleurs, c'est ce que certains font. Simplement, il faut voir le travail administratif que cela demande et le bénéfice qu'en tire l'association. Une association qui touche la moitié de sa subvention avant même d'avoir commencé l'année, c'est déjà une avance de trésorerie importante. On vote le solde des subventions aux associations au mois de mars, Disons qu'à partir d'avril, les associations perçoivent la totalité de leur subvention. Si on essayait de la leur verser au mois, je pense que cela apporterait plus de problèmes que d'avantages. M. BRUNO. - Ce n'est pas très réaliste pour les associations car la gestion d'une association ne se fait pas par mensualisation. Elles ont des dépenses importantes à des moments de l'année qui correspondent à des moments particuliers de l'année. Pour le sport, c'est au moment des inscriptions qu'il faut déclencher de l'argent. Sur d'autres activités, c'est différent. Ce ne sont pas des activités linéaires. Si tel était le cas, en cas de problème administratif, on appellerait la Ville, mais je pense qu'un certain nombre d'associations se retrouveraient en difficulté.
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2010
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2010 *** Date de convocation :28-10-2010 Date d affichage : 28-10-2010 Nombre de conseillers : En exercice : 29 Présents : 27 Absents excusés