Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-hdf-n-2019-26-ds-ipr-du-4-novembre-2019-bope-n2019-88.html?type=dossiers/2019/bope-n2019-088-du-5-novembre-2019
Timestamp: 2020-01-29 19:32:33+00:00
Document Index: 154722608

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1']

Décision HdF n° 2019-26 DS IPR du 4 novembre 2019 (BOPE n°2019-88) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision HdF n° 2019-26 DS IPR du 4 novembre 2019
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 3, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts-de-France et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord n°12 pris pour l’application du règlement de l’assurance chômage et l’annexe 7 à ce règlement, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article 9 de la présente décision, après instruction des demandes :
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 3 pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts-de-France et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article 9 de la présente décision, après instruction des demandes, accorder en tout ou en partie la remise des allocations et/ou prestations indûment versées au titre de la convention d’assurance chômage ou de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour une raison autre que l’existence d’une fraude ou d’une fausse déclaration, établie par le juge ou alléguée par les services de Pôle emploi, pour un montant maximal de 650 euros
§ 1 – Bénéficient de la délégation permanente donnée aux articles 1 et 2 de la présente décision, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts-de-France et dans la limite de leurs attributions :
monsieur Yannick Szypulinski, adjoint à la direction des opérations en charge de l’offre de service
madame Mureille Savary, directrice territoriale délégué Versant Nord Est
Hélène Schaeffer, directrice territoriale déléguée Lille
madame Nadia Bouchefa, directrice de l’agence pôle emploi de Crepy en
§ 2 – En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 1 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :
madame Agnes Morabito, responsable d’équipe de production de traitements centralisés madame Nathalie Monflier, responsable d’équipe production au sein des activités centralisées
madame Karine Flahaut responsable d’équipe de production au sein de l’agence pôle emploi de Bailleul
monsieur Frédéric Werdyn, responsable d’équipe de production ad interim directeur au sein de l’agence pôle emploi de Montdidier
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts-de-France et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder en tout ou en partie, ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué dans le cadre des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article IX de la présente décision, la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des contributions, participations financières et autres sommes dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs :
madame Gaëtane Bernard directrice des opérations
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts-de-France, dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article 9 de la présente décision, après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des contributions, participations financières et autres sommes dues par les employeurs au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs :
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts-de-France et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, et sous réserve des dispositions de l’article 9 de la présente décision, accepter les demandes de report de paiement des contributions, cotisations et accessoires dans la limite de 3 mois ou les refuser.
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes visées au § 2 du présent article , pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts-de-France et dans les conditions et limites fixées par le code de commerce, les décrets régissant la matière, les accords d’assurance chômage et le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, accorder ou refuser, dans les cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article 9 de la présente décision :
une remise de la part patronale des contributions dues à l’assurance chômage, des cotisations dues à l’Ags, des majorations de retard, des frais de poursuite et des sanctions, exigibles à la date de réception de la demande de remise, formulées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire dans les conditions et limites fixées aux articles D.6269 à D.626-15 du code de commerce. En cas de liquidation judiciaire, aucune des créances restant dues à l’institution par l’employeur ne peut donner lieu à une remise.
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts-de-France, dans les conditions et limites fixées par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi et sous réserve des dispositions de l’article 9 de la présente décision, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à :
La décision HdF n° 2019-17 DS IPR du 6 juin 2019 est abrogée.
Fait à Villeneuve d’Ascq, le 4 novembre 2019.