Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526852&dateTexte=29990101&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-01-27 06:24:17+00:00
Document Index: 53520342

Matched Legal Cases: ['art. 14', "l'article 16", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 3']

Code de l'éducation - Article D337-53 | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006526852/
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code de l'éducation - Article D337-53
Code de l'éducation - Article D337-53
Modifié par Décret n°2019-640 du 25 juin 2019 - art. 14
Des spécialités de baccalauréat professionnel sont créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la commission professionnelle consultative " Métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces ”. Elles sont préparées essentiellement dans les établissements relevant du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, du ministre chargé de l'éducation, sur la base du référentiel professionnel, caractéristique de chaque spécialité de baccalauréat professionnel.
Des spécialités du baccalauréat professionnel relevant des domaines professionnels maritimes sont créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la mer, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes.
Conformément aux dispositions du II de l'article 16 du décret n° 2019-640 du 25 juin 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2019.
Décret n°2004-659 du 30 juin 2004 - art. 1 (VT)
Décret n°2009-145 du 10 février 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 6 juin 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 15 juillet 2013 - art. 1 (V)
Arrêté du 21 avril 2016 (VD)
Arrêté du 20 juin 2016 (V)
Arrêté du 13 juillet 2016 (VD)
Arrêté du 27 février 2017, v. init.
Arrêté du 31 juillet 2018 (VT)
Arrêté du 31 juillet 2018 - art. 1 (VD)
Arrêté du 29 mars 2019 (V)
Arrêté du 29 mars 2019 - art. 4
Code de l'éducation - art. D337-55 (V)
Code de l'éducation - art. D337-56 (V)
Code de l'éducation - art. D337-62 (V)
Code de l'éducation - art. D337-64 (V)
Code de l'éducation - art. D337-69 (V)
Code de l'éducation - art. D337-76 (V)
Code de l'éducation - art. D337-91 (V)
Code de l'éducation - art. D337-93 (V)
Code de l'éducation - art. D337-94 (V)
Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 3 (M)
Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 3 (Ab)