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Timestamp: 2016-10-28 02:47:29+00:00
Document Index: 326275884

Matched Legal Cases: ['art. 120', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 82', 'art. 86', 'art. 86', 'art. 83', 'art. 146', 'art. 73', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 89', 'art. 95', 'art. 106', 'art. 105', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 105', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 278', 'art. 118', 'art. 98', 'art. 162', 'art. 162', 'art. 224', 'art. 216', 'art. 225', 'art. 216', 'art. 225', 'art. 226', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 120', 'art. 120', 'art. 120', 'art. 124', 'art. 125', 'art. 120', 'art. 120', 'art. 225', 'art. 69', 'art. 95', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 225', 'art. 225', 'art. 225', 'art. 120', 'art. 125', 'art. 69', 'art. 65', 'art. 68']

Imp�t cantonal et communal ainsi qu'imp�t f�d�ral direct: restitution et compensation,
recours contre l'arr�t de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 14 avril 2010.
Les �poux A.X.________ et B.X.________ ont �t� domicili�s � C.________, dans le canton de Vaud, jusqu'en 2008.
A.a Pour la p�riode fiscale 1995-1996, l'autorit� de taxation a rendu, le 23 octobre 1996, une d�cision d�finitive de taxation et de r�partition intercantonale (entre les cantons de Vaud et Zurich) contre laquelle les �poux X.________ ont form� r�clamation. Pour la p�riode fiscale 1997-1998, l'autorit� de taxation a rendu, le 6 octobre 1997, deux d�cisions d�finitives de taxation et de r�partition intercantonale couvrant respectivement les p�riodes du 1er janvier 1997 au 31 juillet 1997 et du 1er ao�t 1997 au 31 d�cembre 1998, pour tenir compte de la fin de l'activit� principale de B.X.________. Les contribuables ont �galement form� r�clamation contre ces deux d�cisions. Le 27 ao�t 1998, l'Administration cantonale des imp�ts du canton de Vaud (ci-apr�s: l'Administration cantonale) a rejet� les deux r�clamations. Contre cette d�cision, les �poux X.________ ont recouru aupr�s du Tribunal administratif du canton de Vaud, qui a partiellement admis le recours, par arr�t du 14 septembre 2005: la d�cision de l'Administration cantonale du 27 ao�t 1998 a �t� maintenue dans la mesure o� elle portait sur la p�riode fiscale 1995-1996 et annul�e en tant qu'elle portait sur la p�riode fiscale 1997-1998, le dossier �tant renvoy� � l'autorit� inf�rieure pour nouvelle d�cision dans le sens indiqu�.
Le 8 f�vrier 2006, � la suite de l'arr�t pr�cit�, l'Office d'imp�t de D.________ actuellement l'Office d'imp�t du district de E.________ (ci-apr�s: l'Office d'imp�t) a adress� aux �poux X.________ un d�compte final compl�mentaire d'imp�t cantonal et communal sur le revenu et la fortune (ICC) pour chacune des ann�es concern�es, soit 1995, 1996, 1997 et 1998. Il en r�sultait des soldes d'imp�t que les contribuables ont pay�s.
A.b En ce qui concerne les ann�es 1999 � 2002, l'Office d'imp�t a �tabli, le 14 d�cembre 2004, un d�compte final compl�mentaire d'ICC pour chaque ann�e. La situation �tait la suivante:
- pour 1999, il y avait un solde de 3'409,30 fr. � la charge des contribuables,
- pour 2000, il y avait un solde de fr. 2'569,75 fr. � la charge des contribuables,
L'Administration cantonale a "r�gl�" en janvier 2008 la r�clamation d�pos�e contre les d�cisions du 14 d�cembre 2004.
A.c Pour les p�riodes fiscales 2003 et 2004, l'Office d'imp�t a adress�, le 16 avril 2008, aux �poux X.________ le d�compte final d'ICC 2003 comportant un solde de 16'357,25 fr. � leur charge et le d�compte final de l'imp�t f�d�ral direct (IFD) pour la p�riode fiscale 2003 comportant un solde de 12'428,95 fr. � leur charge.
Le 21 avril 2008, l'Office d'imp�t a adress� aux �poux X.________ le d�compte final d'ICC 2004 comportant un solde de 5'302 fr. en leur faveur et le d�compte final d'IFD 2004 comportant un solde de 1'750,55 fr. � leur charge.
Le 24 avril 2008, B.X.________ a demand�, en mati�re d'ICC pour les ann�es 1999-2002, le remboursement en faveur de son couple de "presque 10'000 fr.", avec int�r�ts. Elle se fondait sur le r�glement des r�clamations pour lesdites ann�es, sur le caract�re d�finitif des d�cisions de taxation de 2004 et sur les paiements effectu�s par le couple. Le 20 mai 2008, l'Office d'imp�t a rejet� la requ�te, parce que l'ICC 2003 n'avait pas encore �t� pay�. Il s'en est suivi un �change de correspondance entre les �poux X.________ et l'Office d'imp�t. En particulier, dans une lettre du 27 mai 2008 aux �poux X.________, l'Office d'imp�t a indiqu� qu'il existait en sa faveur un solde de 65'434,15 fr. en prenant en consid�ration les acomptes jusqu'� l'ann�e fiscale 2008. Compte tenu de l'importance de ce montant, il a refus� le remboursement sollicit� en se r�f�rant � l'art. 120 CO (compensation).
Le 16 octobre 2008, l'Office d'imp�t a rendu de nouvelles d�cisions de taxation et envoy� aux �poux X.________ des d�comptes finaux compl�mentaires aboutissant aux r�sultats suivants:
Le 16 octobre 2008, les �poux X.________ ont eu un entretien avec des repr�sentants de l'Office d'imp�t.
Le 20 octobre 2008, l'Office d'imp�t a adress� aux �poux X.________ un second d�compte final compl�mentaire d'ICC 2004 indiquant un solde de 164,55 fr. en faveur des contribuables et un second d�compte final compl�mentaire d'IFD 2004 indiquant un solde de 61,80 fr. en faveur des contribuables. Le 20 octobre 2008, B.X.________ a maintenu son opposition.
A.d Pour les p�riodes fiscales 2005 et 2006, l'Office d'imp�t a �tabli, le 2 avril 2009, un d�compte final d'ICC 2005 comportant un solde de 30'616,15 fr. � la charge des contribuables et un d�compte final d'IFD 2005 comportant un solde de 3'222,50 fr. � la charge des contribuables. Le 3 avril 2009, l'Office d'imp�t a �tabli le d�compte final d'ICC 2006 indiquant un solde de 11'702,50 fr. � la charge des contribuables et le d�compte final d'IFD 2006 indiquant un solde de 2'638,25 fr. � la charge des contribuables.
Le 21 avril 2009, B.X.________ a form� r�clamation contre les d�comptes pr�cit�s.
Le 18 mai 2009, l'Office d'imp�t a �tabli un d�compte final compl�mentaire d'ICC 2006 comportant un solde de 11'208,10 fr. � la charge des contribuables et un d�compte final compl�mentaire d'IFD 2006 comportant un solde de 318,35 fr. en faveur des contribuables. Par lettre du 27 mai 2009, les �poux X.________ ont maintenu leur r�clamation. Ils contestaient essentiellement l'imputation de leurs paiements � d'autres ann�es que celles pour lesquelles ils les avaient effectu�s et le transfert du solde en leur faveur sur les imp�ts des ann�es suivantes.
Par d�cision du 2 juin 2009 sur r�clamation, l'Administration cantonale a statu� comme suit:
"1. Le d�compte ICC 2003 du 16 avril 2008 est modifi� en ce sens que l'int�r�t compensatoire en faveur de l'Etat, d'un montant de 0 fr. 65, n'est pas per�u;
2. Le d�compte ICC 2006 du 18 mai 2009 est modifi� en ce sens que le solde d� s'�l�ve � 1'521.65;
3. Pour les p�riodes fiscales 2003 � 2006, les contribuables restent � ce jour d�biteurs des montants suivants, int�r�ts moratoires sur d�comptes non compris:
4. Les contribuables b�n�ficient d'un solde en leur faveur de 318 fr. 35 pour l'IFD 2006;
5. Les r�clamations sont rejet�es pour le surplus."
Par arr�t du 14 avril 2010, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) - qui a succ�d� au Tribunal administratif du canton de Vaud - a partiellement admis le recours des �poux X.________ contre la d�cision de l'Administration cantonale du 2 juin 2009. Le Tribunal cantonal a en effet r�form� cette d�cision en ce sens que le montant de l'ICC 2003 (int�r�ts moratoires sur d�comptes non compris) devait �tre fix� � 7'304,95 fr. et celui de l'IFD 2003 (int�r�ts moratoires sur d�comptes non compris) � 7'458,80 fr. Pour le surplus, il a confirm� ladite d�cision.
Le 17 mai 2010, A.X.________ et B.X.________ ont d�pos� un recours au Tribunal f�d�ral � l'encontre de l'arr�t du Tribunal cantonal du 14 avril 2010. Ils demandent � l'Autorit� de c�ans, sous suite de frais et d�pens, de constater que les imp�ts des ann�es fiscales 1995 � 1998 sont liquid�s et, �ventuellement, qu'un int�r�t n'est pas d� sur les imp�ts 1995 � 1998. Ils lui demandent �galement de constater qu'il reste les soldes suivants d'imp�t 1999 � 2006 "(sauf int�r�ts)":
- solde en faveur des contribuables de 7,65 fr. pour les ICC 1999 � 2004 et pour les IFD 2003 et 2004,
- solde � la charge des contribuables de 0,85 fr. pour l'ICC et l'IFD 2006.
En outre, les recourants concluent au renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente pour le calcul des int�r�ts.
Le Tribunal cantonal a renonc� � r�pondre au recours. L'Administration cantonale conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilit�.
L'Administration f�d�rale des contributions propose le rejet du recours avec suite de frais.
1.1 Les recourants n'ont pas indiqu� par quelle voie de recours ils voulaient proc�der au Tribunal f�d�ral. Toutefois, cette impr�cision ne saurait leur nuire si leur m�moire peut �tre consid�r� comme un recours remplissant les conditions de la voie de droit qui leur est ouverte (cf. ATF 133 I 300 consid. 1.2 p. 302 s.).
1.2 Le recours est dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) qui a �t� rendue dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) par une autorit� cantonale judiciaire sup�rieure de derni�re instance (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) et qui ne peut pas faire l'objet d'un recours aupr�s du Tribunal administratif f�d�ral (art. 86 al. 1 let. d LTF); en outre, aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF n'est r�alis�e. La voie du recours en mati�re de droit public est donc en principe ouverte au regard de la LTF. Elle l'est �galement en vertu de l'art. 146 de la loi f�d�rale du 14 d�cembre 1990 sur l'imp�t f�d�ral direct (LIFD; RS 642.11) et de l'art. 73 al. 1 de la loi f�d�rale du 14 d�cembre 1990 sur l'harmonisation des imp�ts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14; sur les rapports entre cette disposition et la LTF, cf. ATF 134 II 186 consid. 1.3 p. 189).
1.3 D�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 et 45 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par les contribuables destinataires de l'arr�t attaqu� qui ont int�r�t � recourir (art. 89 al. 1 LTF), le pr�sent recours, envisag� comme un recours en mati�re de droit public, est en principe recevable.
Saisi d'un recours en mati�re de droit public, le Tribunal f�d�ral examine librement la violation du droit f�d�ral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous r�serve des exigences de motivation figurant � l'art. 106 al. 2 LTF. Il y proc�de en se fondant sur les faits constat�s par l'autorit� pr�c�dente (cf. art. 105 al. 1 LTF), � moins que ces faits n'aient �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - notion qui correspond � celle d'arbitraire selon l'art. 9 Cst. (ATF 135 III 397 consid. 1.5 p. 401) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF). Si le recourant entend s'�carter des constatations de fait de l'autorit� pr�c�dente (cf. art. 97 al. 1 LTF), il doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions d'une exception pr�vue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient r�alis�es. Sinon, il n'est pas possible de tenir compte d'un �tat de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqu� (ATF 135 II 313 consid. 5.2.2 p. 322; 133 IV 286 consid. 6.2 p. 288). En particulier, le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur des critiques de type appellatoire portant sur l'�tat de fait ou sur l'appr�ciation des preuves (ATF 135 II 313 consid. 5.2.2 p. 322; 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254 s.).
Les recourants reprochent au Tribunal cantonal d'avoir viol� le principe de la bonne foi en omettant de constater que les ICC des ann�es 1995 � 1998 avaient �t� r�gl�s par le paiement des d�comptes finaux du 8 f�vrier 2006, alors que c'�tait l'objet d'une de leurs conclusions. Ils font en outre valoir que ces d�comptes ne portaient pas de mention indiquant qu'ils auraient encore des paiements � effectuer et ajoutent �tre dans l'impossibilit� de savoir quel montant ils devraient encore payer, en l'absence de d�comptes pr�cis de la part des autorit�s vaudoises. Ils invoquent aussi que, de toute fa�on, ces ICC seraient prescrits.
3.1 Le principe de la bonne foi (cf. art. 5 al. 3 et 9 Cst.), qui prot�ge le citoyen dans la confiance l�gitime qu'il met dans les assurances re�ues des autorit�s, est soumis � des conditions restrictives (arr�t 2C_744/2009 du 4 mars 2010 consid. 3, in RF 65/2010 p. 679; cf. au sujet de ces conditions: ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636 s.). Pour s'en pr�valoir, il faut par d�finition �tre en pr�sence d'une assurance de l'autorit� et avoir r�gl� sa conduite d'apr�s cette assurance en prenant des dispositions auxquelles on ne peut renoncer sans subir de pr�judice (cf. ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 637; 129 I 161 consid. 4.1 p. 170).
3.2 On peut douter que la motivation des recourants soit conforme aux exigences d�duites de l'art. 106 al. 2 LTF. Ce point n'a cependant pas besoin d'�tre tranch�, car le grief n'est de toute fa�on pas fond�.
3.3 Le Tribunal cantonal a consacr� le consid. 3 de l'arr�t attaqu� aux ICC des p�riodes fiscales 1995-1996 et 1997-1998. Il a rappel� que la loi vaudoise du 26 novembre 1956 sur les imp�ts directs cantonaux (ci-apr�s: aLI) avait �t� abrog�e le 1er janvier 2001 par l'entr�e en vigueur de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les imp�ts directs cantonaux (LI, RS VD 642.11; cf. art. 278 LI). Il a expliqu� que les art. 118 aLI et 238 LI pr�voyaient que les cr�ances (ou dettes) fiscales se prescrivaient par cinq ans d�s l'entr�e en force de la d�cision qui les fondaient et que, dans tous les cas, la prescription �tait acquise dix ans apr�s la fin de l'ann�e au cours de laquelle la d�cision �tait entr�e en force. Il a relev� que les dispositions relatives � la suspension et � l'interruption de la prescription des art. 98a aLI et 170 LI (concernant la prescription du droit de taxer) s'appliquaient par analogie. Le Tribunal cantonal a consid�r� qu'en l'occurrence, le d�lai de prescription des cr�ances d'imp�t des ann�es 1995 � 1998 avait commenc� � courir � partir de l'entr�e en force de l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Vaud du 14 septembre 2005. Il a ajout� � juste titre qu'au moment o� il statuait ni la prescription relative de cinq ans ni la prescription absolue de dix ans n'avait �t� atteinte. Il en va d'ailleurs de m�me � l'heure actuelle, puisque les d�comptes finaux compl�mentaires d'ICC pour les p�riodes fiscales 1995-1996 et 1997-1998 ont �t� adress�s aux recourants le 8 f�vrier 2006.
Le Tribunal cantonal a aussi expliqu� de fa�on convaincante qu'il n'�tait pas possible de d�duire de ces d�comptes du 8 f�vrier 2006, contenant chacun les indications "d�compte final" "compl�ment", qu'il s'agissait de documents rempla�ant les d�comptes pr�c�dents. Il ressortait en effet du libell� de ces documents que les d�comptes pr�cit�s compl�taient les d�comptes ant�rieurs. Ainsi, on ne pouvait pas consid�rer que l'Office d'imp�t avait donn� aux recourants une quelconque assurance que les d�comptes du 8 f�vrier 2006 se substituaient aux d�comptes ant�rieurs. Cela r�sultait aussi de la correspondance entre l'Office d'imp�t et les contribuables.
Par ailleurs, contrairement � ce que les recourants affirment, l'Office d'imp�t leur a adress�, le 27 mai 2008, un d�compte pr�cis couvrant les ann�es 1995 � 2008 et prenant m�me en consid�ration les acomptes de l'ann�e fiscale 2008. Sur la base de ce d�compte, les contribuables peuvent ais�ment v�rifier si leurs paiements ont �t� enregistr�s correctement.
Compte tenu de ce qui pr�c�de, les moyens pr�cit�s, invoqu�s par les recourants au sujet des ICC des ann�es 1995 � 1998, doivent �tre rejet�s dans la mesure o� ils sont recevables.
Les recourants soul�vent des griefs relatifs au paiement de leurs imp�ts, plus particuli�rement � la restitution de certains montants pay�s en trop, voire � la compensation de certaines cr�ances.
4.1 En mati�re d'IFD, l'art. 162 al. 3 LIFD pr�voit que, si les montants per�us sont insuffisants, la diff�rence est exig�e; par ailleurs, les montants per�us en trop sont restitu�s. Les restitutions au contribuable peuvent se faire par paiement au comptant, par ch�que, par virement postal ou bancaire ainsi que par compensation avec des imp�ts non encore pay�s (PIERRE CURCHOD, in Commentaire romand, Imp�t f�d�ral direct, 2008, n� 20 ad art. 162 LIFD).
Selon l'art. 224 al. 1 LI, lorsque l'imp�t ou l'amende d� sur la base d'une d�cision d�finitive et ex�cutoire est sup�rieur au montant per�u conform�ment aux art. 216 � 221 LI, le suppl�ment est r�clam� au contribuable et doit �tre pay� dans un d�lai de trente jours.
D'apr�s l'art. 225 al. 1 LI, lorsque l'imp�t ou l'amende d� sur la base d'une d�cision d�finitive et ex�cutoire est inf�rieur au montant per�u conform�ment aux art. 216 � 221 LI, la diff�rence est restitu�e au contribuable. Aux termes de l'art. 225 al. 2 LI, la restitution est effectu�e (a) en principe par inscription au cr�dit du contribuable au titre d'avance selon l'art. 226 LI, (b) par remboursement, lorsque le contribuable en fait la demande et pour autant qu'aucun imp�t ne soit d�.
En vertu de l'art. 17 al. 1 du r�glement vaudois du 22 novembre 2006 relatif � la perception �chelonn�e des imp�ts des personnes physiques (REPP; RS VD 642.11.7), le solde en capital et int�r�ts en faveur du contribuable �tabli par le d�compte final est port� en diminution du prochain d�compte final ou des tranches de l'ann�e en cours et, si n�cessaire, de l'ann�e suivante. Le contribuable peut demander le remboursement du solde en sa faveur �tabli par le d�compte final (art. 17 al. 3 REPP). Le remboursement n'intervient qu'� d�faut de compensation possible avec une cr�ance fiscale cantonale, communale ou d'imp�t f�d�ral direct (art. 17 al. 4 REPP).
4.2 La compensation fait l'objet des art. 120 ss CO. Ces dispositions sont �galement applicables en droit public, en cas de silence de celui-ci et dans la mesure o� il n'y a pas d'incompatibilit� (PHILIPPE B�GUIN/KALOYAN STOYANOV, La cr�ance d'imp�t, in Les proc�dures en droit fiscal, 2e �d. 2005, p. 864). En effet, les motifs qui justifient la compensation en droit priv� valent dans les diff�rents domaines du droit; en toute mati�re, la compensation simplifie les r�glements de comptes et prot�ge le cr�ancier qui est en mesure de s'ex�cuter contre le risque de ne pas recevoir son d� (ANDR� GRISEL, Trait� de droit administratif, vol. II, 2e �d. 1984, p. 658). Conform�ment � l'art. 120 al. 1 CO, lorsque deux personnes sont d�bitrices l'une envers l'autre de sommes d'argent ou d'autres prestations de m�me esp�ce, chacune des parties peut compenser sa dette avec sa cr�ance, si les deux dettes sont exigibles. Le d�biteur peut opposer la compensation m�me si sa cr�ance est contest�e (art. 120 al. 2 CO). L'art. 124 al. 1 CO pr�voit que la compensation n'a lieu qu'autant que le d�biteur fait conna�tre au cr�ancier son intention de l'invoquer. L'art. 125 ch. 3 CO dispose que les cr�ances d�rivant du droit public en faveur de l'Etat et des communes ne peuvent �tre �teintes par compensation contre la volont� du cr�ancier. Cette disposition exprime un principe g�n�ral et vaut aussi lorsque, comme en l'esp�ce, les deux pr�tentions reposent sur le droit public (arr�ts 2P.5/2006 du 20 f�vrier 2006 consid. 4 et 5P.427/1996 du 11 d�cembre 1996 consid. 4a ainsi que la jurisprudence cit�e). La possibilit� pour le contribuable d�biteur de l'imp�t de compenser est ainsi fortement limit�e, alors qu'� l'inverse l'autorit� est beaucoup plus libre de compenser si les conditions des art. 120 ss CO sont remplies. Il faut r�server les situations dans lesquelles la cr�ance compens�e �tait d�j� atteinte par la prescription au moment o� elle pouvait �tre compens�e (art. 120 al. 3 CO) et �viter que la compensation prive le contribuable de la possibilit� de contester une cr�ance d'imp�t (cf. Martin Zweifel/Hugo Casanova, Schweizerisches Steuerverfahrensrecht, 2008, p. 404 n. 28).
Les recourants ne contestent pas les compensations op�r�es entre les soldes en leur faveur et � leur charge r�sultant des paiements effectu�s pour les ICC des ann�es 1999 � 2002. En revanche, ils reprochent au Tribunal cantonal d'avoir admis que le solde � leur charge des ICC des ann�es 1995 � 1998 puisse �tre compens� par le solde en leur faveur des ICC des ann�es 2001 et 2002. Se r�f�rant au texte de l'art. 225 al. 2 let. a LI, ils soutiennent que le solde en leur faveur des ann�es 1999 � 2002 ne pouvait �tre attribu� sans leur accord qu'aux paiements des ICC ult�rieurs, et non pas ant�rieurs. De fa�on plus g�n�rale, ils contestent le syst�me de compensation utilis� par l'Office d'imp�t, estimant que le d�biteur doit pouvoir d�cider quelle dette il paie et que le cr�ancier doit refuser des paiements partiels sur la base de l'art. 69 CO. Ils se plaignent d�s lors de violations du CO et de la LI, ainsi que d'arbitraire.
5.1 Sauf dans les cas cit�s express�ment par l'art. 95 LTF, le recours en mati�re de droit public ne peut pas �tre form� pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit f�d�ral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 135 III 513 consid. 4.3 p. 521 s.; 133 II 249 consid. 1.2.1 p. 251 s.).
L'art. 225 LI pr�voit "en principe" la restitution par inscription au cr�dit du contribuable au titre d'avance. Il ressort du libell� de cette disposition que des exceptions sont possibles. D'ailleurs, l'art. 225 al. 2 let. b LI envisage la restitution par remboursement lorsque le contribuable en fait la demande et "pour autant qu'aucun imp�t ne soit d�". Cette derni�re condition montre que l'autorit� fiscale ne peut pas restituer le solde au contribuable qui a trop pay� pour une ann�e lorsqu'un de ses imp�ts n'a pas �t� pay�. Par cons�quent, en consid�rant qu'un imp�t d�j� d�, le cas �ch�ant ant�rieur, pouvait �tre compens� par le "trop-per�u" d'un imp�t ult�rieur, le Tribunal cantonal n'a pas fait une interpr�tation arbitraire de l'art. 225 LI, contrairement � ce que pr�tendent les recourants.
5.2 Par ailleurs, en principe, la compensation n'est pas soumise � l'accord du cr�ancier, comme cela ressort de l'art. 120 al. 2 CO qui pr�voit la possibilit� pour le d�biteur d'opposer la compensation m�me si sa cr�ance est contest�e. Il existe certes des exceptions � cette r�gle, qui sont �num�r�es � l'art. 125 CO. Toutefois, les recourants n'entrent dans aucune des cat�gories de cr�anciers devant donner leur accord � une compensation, en vertu de cette disposition. C'est donc � tort qu'ils se plaignent de n'avoir pas pu manifester leur volont�. Par cons�quent, le CO n'a pas �t� enfreint sous cet angle.
5.3 De fa�on g�n�rale, les recourants semblent perdre de vue qu'en l'esp�ce, eux-m�mes et l'Office d'imp�t - qui repr�sente diff�rentes collectivit�s publiques - sont � la fois cr�anciers et d�biteurs. Les recourants font valoir leur possibilit� de d�cider quelle dette ils veulent payer, mais d�nient � tort cette facult� � l'Office d'imp�t. Or, c'est pr�cis�ment en usant de cette libert� que l'Office d'imp�t a op�r� les compensations contest�es. En effet, en compensant le "trop-per�u" des ann�es 2001 et 2002 avec les soldes � la charge des recourants pour les ann�es 1995 � 1998, il a simplement choisi les dettes qu'il voulait r�gler. Cette fa�on de proc�der n'est pas arbitraire: elle ne contrevient ni au CO, ni � la LI. En particulier, la compensation n'a pas port� sur des cr�ances d'imp�t prescrites ni n'a emp�ch� les contribuables de contester les montants mis � leur charge. Au demeurant, c'est mal � propos que les recourants invoquent l'art. 69 CO. Cette disposition n'enjoint pas au cr�ancier de refuser un paiement partiel; elle lui donne simplement la facult� de le faire, lorsque la dette est liquide et exigible pour le tout.
Les recourants contestent les montants d'imp�t qu'ils doivent encore selon l'arr�t attaqu� et pr�sentent leurs propres d�comptes. En outre, ils font valoir que, m�me si on suit le raisonnement du Tribunal cantonal, on doit reconna�tre une erreur d�s lors que des int�r�ts seraient en quelque sorte pris en consid�ration deux fois.
Dans la mesure o� les recourants n'ont pas d�montr� que les �l�ments qui sont � la base des calculs du Tribunal cantonal sont manifestement inexacts, l'Autorit� de c�ans ne peut pas s'en �carter (cf. consid. 2, ci-dessus). Elle ne peut donc pas admettre les d�comptes des recourants, qui se fondent sur d'autres donn�es.
En ce qui concerne les int�r�ts, les recourants d�veloppent une argumentation impr�cise, voire confuse. On peut toutefois en d�duire qu'ils ne distinguent pas les diff�rents int�r�ts dont il est question dans l'arr�t attaqu�. Ainsi, les int�r�ts moratoires sur d�comptes n'ont jamais �t� compris dans les calculs effectu�s par le Tribunal cantonal. En revanche, celui-ci a inclus dans son calcul d'ICC 2006 des int�r�ts moratoires sur acomptes, un int�r�t compensatoire en faveur de l'Etat et un int�r�t r�mun�ratoire sur acomptes (cf. arr�t attaqu�, consid. 8b/dd p. 15). Comme il s'agit d'int�r�ts diff�rents des int�r�ts moratoires sur d�comptes, il n'y a pas de risque que les m�mes int�r�ts soient pris en compte deux fois, contrairement � ce que soutiennent les recourants.
Succombant, les recourants doivent supporter solidairement les frais judiciaires (art. 65 ainsi que 66 al. 1 et 5 LTF). Il ne sera pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).