Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021077022&dateTexte=20090926&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-12-07 01:58:39+00:00
Document Index: 201838267

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 13', 'art. 19', 'art. 21', 'art. 23', 'art. 7', "l'article 2", "l'article 13"]

Décret n° 2009-1149 du 24 septembre 2009 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique | Legifrance
Décret n° 2009-1149 du 24 septembre 2009 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
NOR: BCFF0910538D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports, Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 101 ; Vu le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ; Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 25 mars 2009 ; Vu l'avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés en date du 24 avril 2009 ; Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, Décrète :
Modifie Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 - art. 8 (V)
Modifie Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 - art. 13 (V)
Modifie Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 - art. 19 (V)
Modifie Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 - art. 21 (VT)
Modifie Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 - art. 23 (VT)
Modifie Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 - art. 7 (V)
Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur au renouvellement de mandat des membres du comité national suivant sa publication. Les membres nommés en application de l'article 13 du décret du 3 mai 2006 dans sa rédaction issue du présent décret le sont pour la durée restant à courir du mandat des membres du collège du comité local auquel ils appartiennent.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.