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Timestamp: 2016-10-26 17:11:02+00:00
Document Index: 223011410

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'ATF ', 'art. 128', 'art. 97', 'art. 98', 'art. 5', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 104', 'art. 132', 'art. 105', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 61', 'art. 108', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 152', 'art. 36']

U 581/06 (20.02.2007)
U 581/06
recourant, repr�sent� par Me Z.________,
recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais du 1er d�cembre 2006.
que par acte du 9 ao�t 2006, A.________ a recouru devant le Tribunal des assurances du canton du Valais contre une d�cision sur opposition rendue le 7 juillet 2006 par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-apr�s : CNA);
qu'il a �galement demand� la d�signation d'office de son mandataire, au titre de l'assistance judiciaire;
que par jugement incident du 1er d�cembre 2006, la Pr�sidente du Tribunal des assurances du canton du Valais a rejet� la demande d'assistance judiciaire;
que l'assur� a interjet� un recours de droit administratif contre cette d�cision, en concluant, sous suite de d�pens, � l'annulation du jugement entrepris et � l'octroi de l'assistance judiciaire pour la proc�dure cantonale;
qu'il demande �galement la d�signation d'office de son mandataire pour la proc�dure f�d�rale;
que l'intim�e et l'Office f�d�ral de la sant� publique ont renonc� � se d�terminer;
que la loi f�d�rale sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est entr�e en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 1205, 1242), mais que l'acte attaqu� ayant �t� rendu avant cette date, la proc�dure reste r�gie par l'OJ (art. 132 al. 1 LTF; ATF 132 V 395 consid. 1.2);
qu'aux termes de l'art. 128 OJ, le tribunal conna�t, en derni�re instance, des recours de droit administratif contre des d�cisions au sens des art. 97, 98 let. b � h, et de l'art. 98a, en mati�re d'assurance sociale;
que les d�cisions incidentes ne sont toutefois s�par�ment susceptibles de recours que si elles risquent d'entra�ner un pr�judice irr�parable et si le recours de droit administratif est ouvert contre la d�cision finale (art. 5, 45 al. 1 et 46 let. e PA, dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2006 [RO 1969 767, 2006 2197], en relation avec l'art. 97 OJ);
que ces conditions sont remplies en l'esp�ce (sur la question du pr�judice irr�parable : ATF 131 V 483 consid. 1.3 publi� dans SVR 2006 UV no 10 p. 37 [U 266/04], 129 I 129 consid. 1.1 p. 131, 281 consid. 1.1 p. 283, 125 I 161 consid. 1 p. 162);
que le recours, interjet� dans les d�lais et dans les formes, est donc recevable;
que le litige ne porte pas sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurances et peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation (art. 104 let. a OJ, en relation avec l'art. 132 OJ);
que le tribunal est li� par les faits constat�s dans la d�cision contest�e, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets, ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 105 al. 2 OJ);
qu'en raison de ce pouvoir d'examen limit�, les nouvelles all�gations de faits devant l'instance f�d�rale, qu'une partie aurait �t� en mesure d'invoquer devant la juridiction pr�c�dente, sont en principe irrecevables (ATF 121 II 97 consid. 1c p. 99 sv.; ATF 126 V 237 consid. 1b publi� dans SVR 2001 AHV no 6 p. 19 [H 297/99]);
que selon l'art. 61 let. f LPGA (cf. �galement art. 108 al. 1 let. f LAA, dans sa teneur jusqu'� l'entr�e en vigueur de la LPGA, le 1er janvier 2003), le droit de se faire assister par un conseil doit �tre garanti par les r�gles de proc�dure devant les tribunaux cantonaux des assurances, et que l'assistance judiciaire doit �tre accord�e lorsque les circonstances le justifient;
que les dispositions cit�es ne conf�rent le droit � l'assistance judiciaire que si le requ�rant est indigent, c'est-�-dire s'il n'a pas les moyens d'avancer les frais de justice, ni d'assumer financi�rement sa d�fense par un mandataire professionnel, sans puiser dans les ressources n�cessaires � son entretien et celui de sa famille (cf. ATF 127 I 202 consid. 3b p. 205; SVR 2004 AHV no 5 p. 17, H 106/03, consid. 2);
que le requ�rant doit collaborer � l'instruction de la cause en produisant les pi�ces n�cessaires � �tablir ses revenus, sa fortune, ses charges financi�res compl�tes et ses besoins �l�mentaires actuels, et que s'il ne renseigne qu'insuffisamment le tribunal pour �tablir son indigence, la demande d'assistance judiciaire sera en principe rejet�e (cf. ATF 125 IV 161 consid. 4 p. 164 sv.);
que selon les constatations de fait de la juridiction cantonale, le recourant dispose de revenus mensuels de 2'330 fr. (indemnit�s journali�res de l'assurance-invalidit�);
que le recourant conteste cet aspect du jugement entrepris en all�guant, pour la premi�re fois en instance f�d�rale, que l'assurance-invalidit� a mis fin au versement des indemnit�s journali�res en septembre 2006;
qu'il n'a pas all�gu� ce fait en instance cantonale, bien qu'il en ait eu connaissance lorsqu'il a adress� le formulaire d'assistance judiciaire � la juridiction cantonale, le 16 octobre 2006 - en y faisant �tat d'un revenu mensuel de 2'300 fr. par mois environ -, puis lorsqu'il a compl�t� les renseignements sur sa situation financi�re, en novembre 2006;
que ses nouvelles all�gations en instance f�d�rale sont donc tardives et ne permettent pas de tenir pour manifestement inexactes ou incompl�tes les constatations de faits des premiers juges relatives � ses revenus, ni de consid�rer qu'elles ont �t� �tablies en violation de r�gles essentielles de proc�dure;
que le recourant fait encore grief aux premiers juges de n'avoir pas pris en consid�ration de loyer ou d'autres charges courantes du m�nage;
qu'il soutient que l'indigence devrait �tre admise, d�s lors que c'est pr�cis�ment � cause de sa situation financi�re pr�caire qu'il ne dispose pas de son propre logement et ne paie pas de loyer, ni ne contribue aux frais du m�nage avec son p�re et son fr�re;
qu'invit� par la juridiction cantonale � pr�ciser s'il habitait en m�nage commun avec sa famille et s'il payait un loyer, le recourant s'est limit� � pr�ciser qu'il habitait effectivement en m�nage avec son p�re et son fr�re, sans autre pr�cision concernant le loyer;
que pour ce premier motif, il ne saurait faire grief � la juridiction cantonale de n'avoir pas pris en consid�ration de loyer;
qu'� cela s'ajoute que seules les charges effectivement support�es par le recourant entrent en consid�ration pour �tablir son indigence et qu'une �ventuelle participation � ses frais courants pour l'entretien du m�nage entre, quoi qu'il en soit, dans le minimum vital retenu par la juridiction cantonale;
que le recours est donc �galement mal fond� en tant qu'il conteste les charges retenues par la juridiction cantonale;
qu'il r�sulte de la comparaison des revenus et charges constat�s par cette derni�re que le recourant peut assumer seul ses frais de d�fense, de sorte que les premiers juges ont refus� l'assistance judiciaire sans violer le droit f�d�ral;
qu'eu �gard au pouvoir d'examen restreint du Tribunal f�d�ral et au fait que les griefs du recourant reposent, pour l'essentiel, sur des all�gations de fait tardives, les chances de succ�s du recours (cf. art. 152 OJ) �taient d'embl�e insuffisantes pour ouvrir droit � l'assistance judiciaire en instance f�d�rale,
par ces motifs, le Tribunal f�d�ral, statuant selon la proc�dure pr�vue par l'art. 36a al. 1 OJ, prononce:
La demande d'assistance judiciaire pour l'instance f�d�rale, tendant � la d�signation d'un avocat d'office, est rejet�e.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais et � l'Office f�d�ral de la sant� publique.
Lucerne, le 20 f�vrier 2007