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Timestamp: 2017-10-17 09:54:16+00:00
Document Index: 154036344

Matched Legal Cases: ['art. 374', 'art. 374', 'art. 363', 'art. 8', 'art. 374', 'art. 63', 'art. 530']

Preuve du caractère onéreux d'une prestation d'ingénieur.
Lorsqu'un ingénieur fournit des plans et que le caractère onéreux du contrat est contesté, il lui incombe de prouver qu'une rémunération a été convenue (consid. 2a).
Nature juridique du contrat d'ingénieur conclu à titre gratuit.
Si un ingénieur s'engage à fournir ses prestations gratuitement, il n'y a pas conclusion d'un contrat d'entreprise, mais d'un contrat innomé (consid. 2b).
Détermination du prix de l'ouvrage selon l'art. 374 CO.
L'art. 374 CO ne s'applique que si les parties sont convenues du caractère onéreux de la prestation, mais n'ont pas déterminé le montant de la rémunération de l'entrepreneur (consid. 2c).
ATF: 122 III 219, 125 III 78, 119 III 60, 126 III 189 suite... , 121 V 150, 118 II 142, 119 II 40, 122 III 10, 126 III 375, 126 III 25, 125 III 305, 113 II 25
Article: art. 363 CO, art. 8 CC, art. 374 CO, art. 63 al. 2 OJ suite... , art. 530 al. 1 CO