Source: https://www.etaamb.be/fr/loiprogramme_n2009011573.html
Timestamp: 2019-12-10 13:51:26+00:00
Document Index: 137518849

Matched Legal Cases: ["l'article 445", "l'article 445", "l'article 445", '§ 1', "l'article 223", '§ 6', '§ 2', "l'article 2", "l'article 39", "l'article 43"]

Loi-programme plan du personnel 2010 le conseil d'administration, vu la loi-programme du 24 decembre 2002, notamment l'article 445; vu la loi du 7 juillet 2002 modifiant la loi du 10 novembre 1967 portant creation du bureau d'intervention et de restitut vu l'arre
Plan du personnel 2010 Le conseil d'administration, Vu la loi-programme du 24 décembre 2002, notamment l'article 445; Vu la loi du 7 juillet 2002 modifiant la loi du 10 novembre 1967 portant création du Bureau d'Intervention et de Restitut Vu l'arrê
Plan du personnel 2010 Le conseil d'administration, Vu la loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021488 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021495 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer, notamment l'article 445;
Vu l'avis du conseil de direction du Bureau d'Intervention et de Restitution belge du 14 octobre 2009;
Vu l'avis motivé du comité de concertation de base du Bureau d'Intervention et de Restitution belge, donné le 25 novembre 2009;
Vu l'avis du délégué du Ministre des Finances du Bureau d'Intervention et de Restitution belge, donné le 26 novembre 2009;
Délibérant en sa séance du 9 décembre 2009, Arrête : CHAPITRE Ier. - Plan du personnel
Art. 2.Les emplois surnuméraires mentionnés ci-après sont supprimés au départ du titulaire : 1 emploi de directeur général adjoint (A4) 9 emplois de collaborateur administratif (niv. D)
Art. 3.§ 1er. En application de l'article 223, §§ 6 et 6bis de l' arrêté royal du 5 septembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/09/2002 pub. 26/09/2002 numac 2002002215 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant réforme de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat fermer portant réforme de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat, 10 emplois de niveau C sont rémunérés dans l'échelle 22B; § 2. Le cas échéant, les agents qui sont repris en surnombre dans les emplois d'une échelle de traitement, en application des dispositions réglementaires portant le statut du personnel, empêchent toute promotion par avancement barémique soumise à la vacance d'un emploi tant que l'effectif en surnombre subsiste par rapport au nombre d'emplois fixé à l'article 2. CHAPITRE III. - Contractuels
Art. 8.Le nombre maximal de personnes qui peuvent être engagées dans un contrat "premier emploi" en exécution de l'article 39 de la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi fermer en vue de la promotion de l'emploi est fixé à 1,5 % du personnel occupé au 1er juin de l'année qui précède, soit : Assistant administratif . . . . . 3
Art. 9.Le nombre maximal de personnes qui peuvent être engagées dans un contrat "premier emploi" en exécution de l'article 43 de la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi fermer en vue de la promotion de l'emploi est fixé comme suit : Assistant administratif . . . . . 7
Art. 10.En cas d'actions limitées dans le temps ou d'un surcroit de travail exceptionnel, du personnel "besoins exceptionnels et temporaires" peut être engagé sous contrat de travail à durée déterminée, moyennant l'accord préabable du délégué du Ministre des Finances.
Art. 11.Dans les limites des crédits de personnel et moyennant l'accord préabable du délégué du Ministre des Finances, des agents temporairement absents peuvent être remplacés par des membres du personnel contractuels.
Art. 12.L'arrêté du conseil d'administration du 3 octobre 2007 portant fixation du plan de personnel 2008 du Bureau d'Intervention et de Restitution belge est abrogé.
Art. 13.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.
BIRB Plan du personnel 2010
Plan du personnel 2008
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