Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-11.8/page-264.html
Timestamp: 2013-06-18 21:50:43+00:00
Document Index: 183402416

Matched Legal Cases: ['art. 738', 'art. 465', 'art. 306', 'art. 739', 'art. 465', 'art. 740', 'art. 465', 'art. 741', 'art. 465']

Publication de renseignementsNote marginale :Avis738. Le surintendant doit, dans les soixante jours suivant la fin de chaque année, faire publier un avis dans la Gazette du Canada donnant les renseignements suivants :a) la dénomination sociale de chaque société de portefeuille d’assurances;b) la province où se trouve son siège.1991, ch. 47, art. 738; 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 306.Version précédente
Section 4Organisation et fonctionnementNote marginale :Réunion constitutive739. (1) Après la délivrance des lettres patentes constituant la société de portefeuille d’assurances, le conseil d’administration tient une réunion au cours de laquelle il peut, sous réserve de la présente section :a) prendre des règlements administratifs;b) adopter les modèles des certificats d’actions et des livres ou registres sociaux;c) autoriser l’émission d’actions;d) nommer les dirigeants;e) nommer un vérificateur dont le mandat expirera à l’assemblée convoquée aux termes du paragraphe 740(1);f) conclure des conventions bancaires;g) traiter de toute autre question d’organisation.Note marginale :Convocation de la réunion(2) Le fondateur de la société de portefeuille d’assurances — ou l’administrateur nommé dans la demande de lettres patentes — peut, sous réserve du paragraphe 817(2), convoquer la réunion prévue au paragraphe (1) en avisant chaque administrateur, au moins cinq jours à l’avance, des date, heure et lieu de celle-ci ainsi que de son objet.1991, ch. 47, art. 739; 2001, ch. 9, art. 465.
Note marginale :Convocation d’une assemblée des actionnaires740. (1) Après la réunion du conseil d’administration, les administrateurs de la société de portefeuille d’assurances convoquent sans délai une assemblée des actionnaires.Note marginale :Assemblée des actionnaires ou fondateurs(2) Les actionnaires doivent par résolution adoptée lors de l’assemblée convoquée aux termes du paragraphe (1) :a) approuver, modifier ou rejeter tout règlement administratif pris par les administrateurs;b) sous réserve de l’article 803, élire des administrateurs dont le mandat expirera au plus tard à la clôture de la troisième assemblée annuelle suivante des actionnaires;c) nommer un vérificateur jusqu’à la clôture de la première assemblée annuelle des actionnaires.1991, ch. 47, art. 740; 2001, ch. 9, art. 465.
Note marginale :Mandat des premiers administrateurs741. Le mandat des administrateurs désignés dans la demande de constitution expire à l’élection des administrateurs lors de la première assemblée des actionnaires convoquée aux termes du paragraphe 740(1).1991, ch. 47, art. 741; 2001, ch. 9, art. 465.