Source: https://inapi.cl/fr/brevets/pour-information?acordeon=12
Timestamp: 2018-12-11 17:48:57+00:00
Document Index: 250678365

Matched Legal Cases: ['art. 38', 'art. 39', 'art. 54', 'art. 72', 'art.55', 'art. 45', 'art. 14', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 81', 'art. 7', 'art. 7']

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Le modèle ou certificat d'utilité
Le schéma de configuration ou topographie de circuts intégrés
Traitement des brevets
Formulaires de brevets
En contrepartie de la divulgation de son invention, le brevet confère à son propriétaire le droit exclusif, durant une période limitée de temps, à la fois de vendre ou de céder ses droits à un tiers pour commercialiser sous licence l’invention protégée et d’interdire à des tiers de l’exploiter commercialement.
Les brevets, aussi connus sous le nom de brevets d’invention, constituent la manière la plus commune de protéger les droits des inventeurs.
Par brevet, on comprend le droit exclusif délivré par l’État pour la protection d’une invention. Le brevet donne à son titulaire, en contrepartie de la divulgation de l’invention protégée, le droit exclusif, sur une période limitée dans le temps, de vendre ou de céder ses droits à un tiers pour qu’il commercialise sous licence l’invention et d’empêcher son exploitation commerciale par des tiers. Par conséquent, le propriétaire du brevet, c’est-à-dire son titulaire, peut interdire aux tiers de fabriquer, d’utiliser, d’offrir à la vente, de vendre ou d’importer l’invention brevetée sans son autorisation préalable et peut poursuivre en justice quiconque l’exploiterait sans son consentement.
En d’autres termes, le brevet consiste en un droit accordé par l’État à un inventeur pour protéger son invention et interdire à des tiers de l’exploiter par des moyens commerciaux pendant une durée limitée, généralement 20 ans à compter de la date du dépôt, uniquement dans le pays dans lequel la protection a été sollicitée (principe de territorialité).
Le fondement de ce système est que les bénéfices financiers qui découlent de l’exploitation du brevet et la divulgation des inventions à des fins de diffusion et d’utilisation publique encouragent l’innovation et élèvent le niveau technique de l’industrie d’un pays, générant des bénéfices évidents pour son commerce.
En effet, en délivrant un droit exclusif, le brevet représente un encouragement pour son inventeur, dans la mesure où il lui offre à la fois une reconnaissance de son activité créative et une rétribution matérielle pour son invention commerciale. Ces incitations favorisent, à leur tour, l’innovation, ce qui a pour effet de contribuer à améliorer la qualité de vie des personnes. En contrepartie de l’obtention des droits exclusifs, l’inventeur a l’obligation de divulguer au public son invention une fois qu’elle est brevetée, de sorte que des tiers puissent bénéficier des nouvelles connaissances et contribuer ainsi au développement technologique.
La divulgation de l’invention constitue, par conséquent, un critère essentiel des procédures de concession de brevets. Le système des brevets dans son ensemble a été pensé pour que les intérêts des inventeurs et ceux du public en général soient placés sur un pied d’égalité.
Il serait erroné de penser que les brevets ne s’appliquent qu’à des processus et à des produits physiques et chimiques complexes ou bien qu’ils ne sont utiles qu’aux grandes entreprises. En effet, il est possible de faire breveter des inventions dans tous les domaines technologiques, et de protéger aussi bien des trombones porte-papiers que des produits pharmaceutiques complexes. Il existe des milliers de brevets pour des produits à usage quotidien comme des filtres, des bouteilles de verre, des tissus ou des vélos.
Obtenir un brevet : les avantages
Selon les accords internationaux, les brevets peuvent être obtenus pour n’importe quelle invention, qu’il s’agisse d’un processus ou d’un produit de quelque domaine de la technologie que ce soit (mécanique, électrique, biotechnologique, pharmaceutique ou chimique). Ils permettent de protéger aussi bien de grands progrès de que de petites améliorations techniques. Ainsi, les avancées brevetables produites dans un domaine précis de la technologie peuvent représenter tant une innovation disruptive qu’une innovation incrémentale.
Breveter une invention n’est pas une obligation mais bien une option, une stratégie à adopter pour conserver un avantage compétitif sur le marché. Les brevets accordent l’exclusivité d’exploitation d’une invention, permettant ainsi à leur titulaire d’exclure les tiers de l’utilisation, de la fabrication, de la vente et de l’importation du produit ou du processus. En échange de quoi l’inventeur doit divulguer l’invention afin qu’elle soit connue de tous.
L’usage de l’information contenue dans les documents des dossiers de demande de dépôt de brevet est un instrument efficace pour la planification de tout processus de développement technologique, étant donné que ces derniers permettent de déterminer l’aspect innovant d’une invention et sa possible brevetabilité, tout en reconnaissant la technologie libre de droits. Ces documents sont les publications les plus récentes de divulgation technologique. Concernant tous les secteurs techniques, ils renseignent sur ce qui est nouveau, applicable à l’industrie et important sur le plan international. Ils constituent enfin un outil utile pour évaluer la possibilité de transfert technologique pour votre entreprise actuelle ou future.
Les documents de demande de dépôt de brevet possèdent une structure uniforme dans tous les pays, ce qui permet d’extraire facilement l’information sollicitée. Ils sont présentés selon un système de classification unique, la Classification internationale des brevets (CIB) qui permet d’identifier les brevets de chacun des domaines spécifiques de la technique. Ce mécanisme, qui facilite la recherche d’informations via les systèmes, permet d’accéder et de récupérer les documents des brevets de manière plus efficace et plus raisonnablement sécurisée qu’avec d’autres paramètres de recherche. Ces documents indiquent généralement le nom et l’adresse du déposant, du titulaire et de l’inventeur.
Ce dernier avantage présente un grand intérêt si on le considère d’un point de vue commercial, autrement dit, si l’on souhaite retrouver d’éventuelles sources technologiques, connaître l’environnement compétitif d’un marché, suivre les activités d’une entreprise déterminée ou, plus important encore, accéder à une licence.
Obtenir un brevet : les conditions
Les trois critères fondamentaux de brevetabilité sont :
-l’invention doit être nouvelle
-l’invention doit impliquer une activité inventive
-l’invention doit être susceptible d’application industrielle
Une invention nouvelle : Cela signifie qu’elle ne doit pas être comprise dans l’état de la technique. L’état de la technique est tout ce qui a été divulgué ou a été rendu accessible au public dans le monde entier, par le biais d’une publication tangible, d’une vente ou d’une commercialisation.
La condition de la nouveauté entraîne la nécessaire confidentialité d’une invention déterminée avant la demande de dépôt. La protection contractuelle, par le biais d’accords de confidentialité, s’avère donc essentielle, tant pour les travailleurs dépendants que pour les personnes qui seront chargées des activités de recherche et développement (R&D), tant pour les possibles investisseurs que pour les personnes qui, pour une raison ou une autre, sont au courant de l’invention.
Une invention qui implique une activité inventive : Cela signifie que l’invention ne peut pas être un résultat évident ni découler de manière évidente de l’état de la technique pour une personne normalement qualifiée dans le domaine technique de l’invention.
Une invention qui doit être susceptible d’application industrielle : Cela signifie qu’elle peut, en principe, être fabriquée ou utilisée dans n’importe quel type d’industrie, que ce soit la manufacture, l’artisanat, l’industrie minière, l’agriculture ou autre.
La protection que délivre l’État est territoriale, c’est-à-dire qu’elle n’opère qu’au niveau national et pour une période unique de 20 ans à compter de la date de dépôt.
Formats de présentation des dépôts de brevet
Il existe deux modalités de présentation d’un dossier de dépôt :
Dépôt électronique : en faisant votre demande en ligne sur notre site web (www.inapi.cl). Dans ce cas, les redevances initiales doivent être payées par transaction électronique, débitée sur un compte courant, une carte de crédit ou de débit, etc.
Format papier : en déposant directement le formulaire respectif à notre siège (Av. Libertador Bernardo O´Higgins 194, rez-de-chaussée, du lundi au vendredi de 9h00 à 14h00). Le formulaire doit impérativement être rempli à la main et les frais d’ouverture du dossier doivent être payés sur un compte unique fiscal, à travers le formulaire n° 10 concernant les ressources fiscales. Ce paiement doit être réalisé préalablement dans une banque ou une institution qui recouvre les impôts.
Pour entrer sur la page des démarches en ligne de l’INAPI, vous pouvez utiliser votre mot de passe personnel.. Si vous n’en avez pas encore ou si vous ne savez pas de quoi il s’agit, cliquez sur demande de mot de passe .
En quoi consiste la procédure d'examen accéléré des demandes de brevets (pph)?
Le PPH (Patent Prosecution Highway en anglais) est une procédure qui permet d’accélérer les démarches de dépôt de brevet, basée sur le résultat favorable obtenu dans un office étranger avec lequel a été signé un accord de coopération.
Le concept de base du PPH est que si au moins une revendication du dépôt a été considérée comme brevetable/admissible par un premier office de propriété industrielle (Office d’examen antérieur, OEA), la demande d’un examen accéléré de la demande correspondante peut être présentée dans un second office de propriété industrielle partenaire (Office d’examen ultérieur, OEU).
Pour bénéficier du PPH, il est nécessaire que les revendications du dépôt présenté à l’Office d’examen ultérieur (OEU) correspondent suffisamment aux revendications considérées comme brevetables/admissibles par l’Office antérieur (OEA).
Quoi qu’il en soit, la décision d’accorder le brevet ou non revient à l’Office d’examen ultérieur où est présentée la demande de brevet en question, pour qui la décision favorable émise par l’Office d’examen antérieur constitue une information à prendre en compte, certes mais non contraignante.
b) Modalités de la procédure d’examen accéléré de brevets (PPH)
L’Institut national de la propriété industrielle (INAPI) a renforcé ses liens de coopération avec les offices de propriété industrielle de pays de la région, en signant des accords pour la mise en place conjointe du programme pilote de procédure d’examen accéléré de brevets (PPH) sur la base de deux modalités.
La modalité PPH Mottainai permet à un déposant ayant obtenu un résultat favorable dans un Office d’examen antérieur (OEA) de demander l’examen accéléré de sa demande de dépôt dans un Office d’examen ultérieur (OEU), indépendamment de son office d’origine ou de premier dépôt.
La modalité PCT-PPH permet à un déposant ayant obtenu un résultat favorable en phase internationale dans le cadre d’une demande PCT, de solliciter l’examen accéléré de sa demande de dépôt correspondante dans un Office d’examen ultérieur (OEU).
Pour la modalité PCT-PPH, on considère que les actions en phase internationale qui servent de base à une demande d’examen accéléré sont les suivantes :
l’opinion favorable écrite de l’administration chargée de la recherche internationale.
l’opinion favorable écrite de l’administration chargée de l’examen préliminaire international.
le rapport préliminaire international favorable sur la brevetabilité.
c) Guides pour participer au PPH
Chaque pays formulera, échangera et publiera ses propres guides qui établiront les conditions, les documents et les démarches requises pour une demande de participation au PPH dans son office respectif.
Les guides sont établis par chaque pays, conformément à la procédure de dépôt de brevet en vigueur dans le pays. Ils présentent, par conséquent, certaines singularités qui obligent le déposant de PPH à les étudier et à s’y conformer pour obtenir une action officielle favorable dans un des offices qui a signé un accord de coopération PPH.
d) Conditions, documents et procédure de l’INAPI
Le déposant ne doit payer aucune taxe pour présenter une demande PPH au Chili ; il s’agit d’une démarche entièrement gratuite.
Le PPH au sein de l’INAPI ne concerne que les demandes administratives, pour lesquelles il est possible d’accélérer efficacement la procédure. Les demandes de dépôts de brevet en litige sont exclues du processus PPH, étant donné que leur nature empêche de respecter les standards de rapidité qui justifient ce mécanisme.
Pour obtenir la procédure d’examen accéléré en accord avec le programme pilote PPH, il faut remplir cinq conditions :
la demande de l’Office d’examen antérieur (OEA), sur laquelle est basée la demande de PPH, et la demande à l’INAPI comme Office d’examen ultérieur (OEU), pour laquelle l’examen accéléré est demandé, doivent être correspondantes, avec la même date de priorité ou de présentation.
la demande correspondante de l’OEA doit avoir été examinée substantiellement et présenter au moins une revendication brevetable/admissible.
les revendications de la demande auprès de l’INAPI doivent concorder suffisamment avec les revendications que l’OEA a estimées brevetables/admissibles.
la demande auprès de l’INAPI doit avoir été publiée.
dans la demande présentée à l’INAPI, le nom de l’expert ne doit pas apparaître.
Enfin, il est impératif de remplir le formulaire 47, en y joignant les pièces suivantes :
une copie de l’(des) action(s) officielle(s) de l’OEA qui ont déterminé la brevetabilité de la demande.
une copie des revendications considérées brevetables/admissibles par l’OEA.
un tableau de correspondance des revendications de la demande à l’OEA et de la demande à l’INAPI en tant qu’OEP.
une copie des documents déclarés importants par l’OEA.
un formulaire téléchargeable en cliquant ici : Télécharger documents.
e) Effet de l’acceptation d’une demande PPH
Une fois acceptée la demande PPH, le principal effet est que le dépôt de brevet de l’OEP fera l’objet d’un examen accéléré. La procédure de dépôt de brevet se fait dans des délais légaux, pour l’administration et les parties. L’INAPI réalisera une action préférentielle, dans les délais administratifs d’un dépôt qui a obtenu une réponse favorable à la demande de PPH. Sur le plan pratique, un système préférentiel en termes de révision et d’examen du dépôt a été établi pour le bénéfice du PPH.
De cette manière, une fois le PPH obtenu, le dépôt passe à une étape d’examen préférentiel par rapport aux autres demandes de dépôt qui se trouvent à la même étape de la procédure. De sorte que le déposant concerné par le PPH verra son temps de procédure de dépôt de brevet diminuer considérablement.
f) Recommandations pratiques pour demander le PPH
Les conditions d’une demande de PPH vont dépendre des guides préparés par chaque pays, nécessairement conformes à leur procédure de dépôt de brevet. La principale recommandation est de respecter ces guides car toutes les procédures ne sont pas identiques et il existe des différences dans ce domaine.
La procédure d’examen accéléré de brevets (PPH) encourage le travail collaboratif entre les offices et cherche à éviter les doubles emplois. En conséquence de quoi, il existe des documents qu’il ne sera pas nécessaire de joindre au dépôt en cours pour obtenir l’examen accéléré soit parce qu’ils ont déjà été fournis auparavant, soit parce qu’ils se trouvent à disposition des examinateurs de l’OEP sur des bases de données publiques.
Par ailleurs, les documents en langue étrangère ne doivent pas être accompagnés de traductions jurées. Une traduction précise, proche de l’original, suffit.
g) Accords PPH signés par l’INAPI
Les engagements souscrits par l’INAPI ont été réalisés dans le cadre d’accords multilatéraux ou bilatéraux signés entre neuf pays partenaires. Des guides ont été établis pour les différents accords.
h) Contact PPH
Envoyez vos questions ou vos commentaires, contactez-nous au courriel suivant : pph@inapi.cl
Accords PPH de PROSUR
Les accords PPH de PROSUR, en vigueur depuis le 16 septembre 2016 selon les modalités Mottainai et PCT-PPH, concernent l’Argentine, le Brésil, la Colombie, l’Équateur, le Paraguay, le Pérou, l’Uruguay et le Chili.
Vous pouvez télécharger le guide publié par l’INAPI pour les offices de propriété industrielle de PROSUR en cliquant sur le lien suivant : guides PPH INAPI-PROSUR.
Accords PPH avec l’Office canadien de propriété intellectuelle (CIPO)
Les accords PPH avec l’Office canadien de propriété intellectuelle (CIPO) sont entrés en vigueur le 06 janvier 2017 selon les modalités Mottainai et PCT-PPH.
Vous pouvez télécharger le guide publié par l’INAPI pour l’Office canadien de propriété intellectuelle (CIPO) en cliquant sur le lien suivant : guides PPH INAPI-CIPO.
Accords PPH de l’Alliance du Pacifique
Accords passés entre la Colombie, le Mexique, le Pérou et le Chili, en vigueur depuis le 1er juillet 2016 selon ses modalités Mottainai et PCT-PPH.
Vous pouvez télécharger le guide publié par l’INAPI pour l’Institut mexicain de la propriété intellectuelle (IMPI) en cliquant sur le lien suivant : guides PPH-IMPI.
Vous pouvez télécharger le guide publié par l’INAPI pour la Superintendance d’industrie et de commerce de la République de Colombie (SIC) en cliquant sur le lien suivant : Guides PPH INAPI-SIC.
Vous pouvez télécharger le guide publié par l’INAPI pour l’Institut national de défense de la concurrence et de la protection de la propriété intellectuelle de la République du Pérou (INDECOPI) en cliquant sur le lien suivant : guides PPH INAPI-INDECOPI.
Accords PPH avec l’Office japonais des brevets (JPO).
Les accords PPH avec l’Office japonais des brevets (JPO) est en vigueur depuis le 1er août 2017, selon ses modalités Mottainai et PCT-PPH.
Vous pouvez télécharger le guide publié par l’INAPI pour l’Office japonais des brevets (JPO) en cliquant sur le lien suivant : guides PPH INAPI.
Accords PPH avec l’Office national de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine (SIPO).
Les accords PPH avec l’Office national de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine (SIPO) sont entrés en vigueur le 1er janvier 2018, selon les modalités Original et PCT-PPH.
Vous pouvez télécharger le guide publié par l’INAPI pour l’Office national de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine (SIPO) en cliquant sur le lien suivant.
L’état de la technique est tout ce qui a été divulgué ou rendu accessible au public dans le monde entier, par le biais d’une publication tangible, de la vente ou de la commercialisation, de l’utilisation ou de tout autre moyen, avant la date de dépôt du brevet ou la revendication de la priorité d’un droit.
Un exemple de stratégie à suivre :
Classer l’invention en utilisant la Classification internationale des brevets (CIB), dans la mesure où le classement des objets techniques des inventions permet de réaliser une recherche précise et raisonnablement plus sécure.
Faire une recherche combinée, en utilisant la Classification internationale des brevets (CIB) et des mots clés.
Effectuer une recherche dans une base de données qui contient une bibliographie « non brevetés ».
Pourquoi faire le point sur l’état de la technique dans le domaine des brevets?
Évaluer la portée des droits de propriété intellectuelle existants : recherches d’infractions.
Évaluer les conditions de brevetabilité : avoir une assurance raisonnable que l’invention remplira les conditions de brevetabilité.
Études technologiques : recherche fondamentale pour planifier des activités de recherche ou des activités commerciales.
Déterminer les actualisations technologiques : recherche importante pour faire le point sur les nouvelles technologies et les progrès récents.
Codes de la Classification internationale des brevets (CIB)
Tous les documents de dossiers de demandes de brevets sont classifiés selon des codes spécifiques qui identifient le groupe ou les groupes technologiques auxquels appartient l’invention décrite dans le document. Ce type de classification peut réduire les limitations d’une recherche associée à la langue ou à la terminologie et faciliter l’obtention de documents de brevets. Bien qu’il existe des classifications différentes, la Classification internationale des brevets (CIB) est reconnue et utilisée au niveau mondial étant donné qu’elle comprend pratiquement toutes les technologies imaginables et qu’elle est périodiquement actualisée afin d’améliorer le système et de prendre en compte l’évolution technique.
Le système de la CIB est organisé selon des niveaux hiérarchiques qui correspondent à des sections, des classes, des sous-classes et des groupes (groupes principaux et sous-groupes), comme l’indique le schéma suivant. Pour naviguer dans la CIB, consultez le lien suivant sur le site de la WIPO.
Niveaux hiérarchiques de la CIB
Comment déposer un brevet dans d'autres pays ?
a) Déposer un brevet en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), système qui simplifie les démarches de dépôt international de brevet. Attention : le PCT n’est pas un système de concession de brevets.
b) Déposer un brevet dans un pays qui fait partie de la Convention de Paris (c’est-à-dire un des États membres de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle) puis effectuer d’autres dépôts de brevet dans d’autres pays faisant partie de la Convention de Paris, dans un délai de 12 mois à partir de la date du premier dépôt, étant donné que ces pays garantissent le bénéfice de la date du premier dépôt (priorité).
COMMENT OBTENIR UN BREVET AU CHILI ?
Tant au niveau mondial qu’au Chili, l’obtention d’un brevet implique de respecter les formalités des diverses étapes de la procédure. L’INAPI est l’organisme chargé d’évaluer que les conditions établies par la loi 19 039 et ses modifications, selon son règlement, sont bien respectées.
Un dépôt de brevet contient le titre de l’invention, l’état de la technique le plus proche de l’invention et une description complète et claire de celle-ci, avec les détails suffisants pour qu’une personne qui possède une connaissance moyenne du domaine technique en question puisse réaliser l’invention. La description de l’invention est généralement accompagnée de dessins, de schémas ou de diagrammes qui permettent de la décrire de manière plus adéquate. Le dépôt doit contenir des « revendications », c’est-à-dire, des caractéristiques techniques qui déterminent la portée de la protection du brevet.
Étape 1 – Présentation du dossier de dépôt de brevet
Les différentes pièces du dossier :
Formulaire de dépôt et fiche technique Les formulaires de dépôt et de fiche technique sont disponibles sur la page web de l’INAPI et doivent comporter les renseignements qui permettent d’identifier le déposant, l’inventeur et son mandataire, le cas échéant. Il est impératif d’indiquer, de plus, le type de dépôt demandé, les renseignements de la priorité, le cas échéant, et d’inclure un titre qui permette de se faire une idée claire et précise de ce que l’on souhaite protéger.
La fiche technique doit aussi inclure un résumé représentatif (abrégé) de l’invention, son champ d’application et le problème technique qu’elle prétend résoudre, outre un schéma représentatif si nécessaire. L’extension du résumé ne doit pas excéder 1 600 caractères (art. 38 du règlement de la loi n° 19 039). eur, il faudra joindre une cession des droits (articles 11 et 12 du règlement de la loi n° 19 039).
Il s’agit d’un document qui contient une description détaillée, claire et complète de ce que l’on souhaite protéger.
Pour ce qui est des brevets d’invention et des modèles ou certificats d’utilité, le dossier doit contenir (art. 39 du règlement de la loi n° 19 039) :
une description des connaissances en la matière.
une description des dessins d’accompagnement, le cas échéant.
une description détaillée de l’invention.
un exemple d’application, si nécessaire.
Pour ce qui est des dessins et modèles industriels, joindre (art. 54 du règlement de la loi n° 19 039) :
* Modèles industriels:
l’introduction indiquant l’objet industriel dont il s’agit et, de préférence, l’application.
la description des dessins d’accompagnement.
la description détaillée des caractéristiques géométriques du modèle, mentionnant les proportions ou les dimensions relatives, sans exprimer d’unités particulières, de sorte qu’il soit possible de reconstruire l’image de l’objet par la seule lecture de cette description.
Dessins industriels :
l’introduction indiquant en quoi consiste le dessin industriel.
la description du dessin d’accompagnement.
Pour ce qui est des schémas de configuration ou topographie de circuits intégrés (semi-conducteurs), le dossier doit contenir (art. 72 du règlement de la loi n° 19 039) :
Schémas de configuration ou topographie de circuits intégrés (semi-conducteurs)
l’introduction indiquant en quoi consiste le schéma de configuration.
la description du prototype ou de la maquette d’accompagnement.
Les feuilles de revendications
Il s’agit d’un document qui contient l’ensemble des descriptions claires et concises, fondées sur le mémoire descriptif. Il a pour objet d’individualiser les aspects nouveaux pour lesquels la protection est recherchée. Numérotées consécutivement en chiffres arabes, les revendications seront aussi nombreuses que nécessaires afin de définir et de délimiter correctement les caractéristiques techniques de l’invention (articles 41-44 du règlement de la loi n° 19 039).
On comprend par dessins tant les schémas, les diagrammes de flux que les graphiques. Ces dessins techniques ne doivent être ni encadrés ni délimités par des lignes. Ils ne doivent contenir aucun type d’inscription ni de texte explicatif, mais des signes de références numériques dûment expliquées dans la description détaillée de l’invention faite dans le mémoire descriptif (Articles 46-48 du règlement de la loi n° 19 039).
Dans le cas de dessins du modèle industriel, ceux-ci doivent contenir au moins une vue de dessus, une vue de face, une vue de profil et une vue en perspective, sous réserve de demandes d’autres vues, selon la complexité du modèle.
Dans le cas des dessins industriels, la représentation sur un plan de la reproduction du dessin sera suffisante. De plus, dans ce type de droits, les figures des dessins devront être numérotées et présentées avec un duplicata photocopié (art.55 de la loi n° 19 039).
Étape 2 – Examen de forme
Une fois déposé le brevet d’invention, le modèle d’utilité, le modèle industriel, le dessin industriel ou les schémas de configuration ou topographie de circuits intégrés, l’INAPI réalise un examen préliminaire destiné à vérifier que les documents joints correspondent au type de dépôt et que celui-ci respecte les conditions de forme minimales pour passer à l’étape suivante.
Au cours de l’examen préliminaire, deux possibilités se présentent :
-Il existe des observations
Le déposant doit répondre aux observations dans un délai de 60 jours ouvrables, procéder aux corrections, explications ou joindre les documents pertinents, selon le cas. Au cas où le délai de rigueur ne serait pas respecté, la demande de brevet est considérée comme non présentée (art. 45 de la loi n° 19 039).
-Il n’existe pas d’observations
S’il n’y a pas d’observations ou que celles-ci ont été opportunément corrigées, la procédure de dépôt suivra son cours. Le déposant devra par la suite retirer un extrait du dépôt à l’INAPI et solliciter sa publication au Journal officiel dans un délai de 60 jours ouvrables, à compter de la date d’acceptation du dépôt (art. 14 du règlement de la loi n° 19 039).
Cet extrait contient un Code de vérification électronique (CVE) qui vous permet d’effectuer le paiement en ligne de la publication du brevet. Ce paiement en ligne peut être réalisé chaque jour de la semaine, samedi, dimanche et jours fériés inclus sur la page du Journal officiel
Si vous souhaitez réaliser le paiement de la publication sur place, vous pouvez le faire au siège du Journal officiel, situé 511 rue Dr Torres Boonen, commune de Providence, du lundi au vendredi de 9h00 à 14h00 et de 15h00 à 17h30.
Étape 3 – Publication du dépôt au Journal officiel
Si le dépôt n’est pas publié dans un délai de 60 jours, ce dépôt sera considéré abandonné. Pour reprendre les démarches, le déposant doit demander la récupération du dossier de dépôt et effectuer la publication dans un délai de 12 jours ouvrables à compter de la date de la résolution qui a déclaré l’abandon du dépôt. Dans le cas contraire, le dépôt sera définitivement archivé dans des archives non publiques.
Tous les documents du dépôt seront rendus accessibles au public à partir de la date de publication au Journal officiel.
Le Journal officiel publie les extraits des demandes de protection de propriété industrielle dans sa section de marques commerciales et de brevets, seulement le vendredi. En conséquence, il est recommandé de solliciter la publication avant la date d’expiration du délai de 60 jours.
Dans un délai de 45 jours à partir de la publication de l’extrait du dépôt au Journal officiel, toute personne intéressée pourra formuler son opposition au dépôt du brevet d’invention, modèle ou certificat d’utilité, modèle industriel, dessin industriel ou schémas de configuration ou topographies de circuits intégrés (semi-conducteurs), fondée sur le non-respect de l’un des critères de brevetabilité ou de ses droits (art. 5 de la loi n° 19 039).
Dans un délai de 60 jours à compter de l’expiration du délai de présentation de l’opposition, qu’elle ait eu lieu ou non, le déposant doit payer le montant correspondant aux honoraires de l’expert et envoyer la justification du paiement à l’INAPI (art. 8 de la loi n° 19 039).
Le paiement des frais d’expertise doit être versé sur le compte courant n° 900122-1 de la banque “Banco Estado”, Maison mère (Casa Matriz), au nom de Instituto nacional de propiedad industrial-peritos.
Si le déposant n’envoie pas la justification du paiement des frais d’expertise à l’INAPI dans un délai de 60 jours, la demande de dépôt sera considérée comme abandonnée. Pour reprendre les démarches, le déposant devra réaliser la justification du paiement et solliciter la récupération de la demande de dépôt dans un délai de 120 jours ouvrables à partir de la date de la résolution d’abandon du dépôt. Dans le cas contraire, le dépôt sera définitivement archivé (art. 8 de la loi n° 19 039).
Étape 4-Nomination de l’expert
Une fois les frais d’expertise payés, l’INAPI nomme un expert, selon le domaine technique concerné par la demande de dépôt.
L’expert doit accepter sa désignation dans les 20 jours ouvrables qui suivent sa nomination (art. 81 du règlement de la loi n° 19 039).
Une fois qu’il a accepté sa nomination, l’expert est tenu d’émettre un rapport d’expertise écrit contenant l’analyse technique du dépôt dans un délai de 60 jours ouvrables. Le rapport contiendra un avis sur le respect ou non-respect des critères de brevetabilité (art. 7 de la loi n° 19 039).
Étape 5 – Examen de fond
L’examen de fond consiste en un document écrit qui présente l’analyse technique de la demande de brevet, destiné à vérifier que les critères de brevetabilité établis par les articles 32, 56, 62 et 75 de la loi n° 19 039, selon les cas, sont effectivement remplis.
L’expert doit émettre son rapport dans les 60 jours ouvrables à compter de la date où il a accepté sa mission (art. 7 de la loi n° 19 039).
L’examen de fond peut contenir des observations sur le dépôt, qui seront notifiées au déposant :
Le rapport d’expertise contient des observations.
Le déposant dispose de 60 jours ouvrables pour répondre aux observations de l’expert.
Le rapport d’expertise ne contient pas d’observations
S’il n’y a pas d’observations, le dépôt passe à l’examen de la forme et reste en état d’acceptation.
Étape 6 – Résolution définitive
Si le dépôt répond aux critères de brevetabilité établis par les articles 32, 56, 62 et 75 de la loi n° 19 039, le directeur national de l’INAPI dicte la résolution de délivrance du droit de propriété industrielle, après avoir examiné les pièces du dossier.
Une fois terminée la révision de la forme, le Directeur national de l’INAPI dicte la résolution qui accorde le brevet d’invention, le modèle ou certificat d’utilité, le brevet de modèle industriel, de dessin industriel, de schéma de configuration ou topographie de circuits intégrés (semi-conducteurs).
Paiement de la redevance de délivrance et justification du paiement
Une fois que le dépôt est définitivement accepté, le déposant doit demander à l’INAPI un ordre de paiement pour s’acquitter de la redevance de délivrance du brevet dans n’importe quelle banque commerciale. Par la suite, il doit justifier du paiement à l’INAPI, dans les 60 jours ouvrables à partir de la notification de la résolution d’acceptation définitive, en joignant une copie de l’ordre de paiement dûment tamponné par la banque. Sur justification de ce paiement, l’INAPI assigne un numéro national d’enregistrement du droit.
Si le paiement et sa justification ne sont pas réalisés dans ces délais, la demande de brevet est rejetée.
Par la suite, l’INAPI procède à l’enregistrement et délivre, à la demande de l’intéressé, sur paiement préalable du montant correspondant, le titre qui reconnaît que le droit de propriété industrielle respectif est inscrit au nom d’une personne déterminée.
Les droits de propriété industrielle ayant une portée territoriale, ils ne couvrent que le territoire de la République du Chili. Ils sont, de plus, limités dans le temps.
Dépôts faits jusqu’au 30 novembre 2005 :
La validité d’un brevet d’invention est de 15 ans à compter de la date d’obtention du droit. Dans le cas des modèles ou certificats d’utilité et des modèles industriels, la période de validité est de 10 ans à partir de la date du dépôt de la demande à l’INAPI. Ces délais ne sont pas renouvelables.
Dans le cas des brevets d’invention, les titres de ces droits industriels et les certificats peuvent être sollicités directement au siège de l’INAPI ou via Internet, grâce au lien de la rubrique Service en ligne de ce portail.
Dépôts faits à partir du 1er décembre 2005 :
La validité d’un brevet d’invention est de 20 ans à compter de la date du dépôt de la demande à l’INAPI. Dans le cas des modèles d’utilité, des modèles industriels, des dessins industriels, des schémas de configuration ou topographie de circuits intégrés (semi-conducteurs), le délai de validité est de 10 ans à partir de la date du dépôt de la demande de protection.
Ces délais ne sont pas renouvelables. Les titres de ces droits industriels peuvent être sollicités directement au siège de l’INAPI ou via Internet, en cliquant sur le bouton Service en ligne de ce portail.