Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19830928-37524
Timestamp: 2017-04-27 02:14:10+00:00
Document Index: 104462874

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1649", "l'article 67", "l'article 67", 'art. 67']

France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 28 septembre 1983, 37524
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 28 septembre 1983, 37524
Sens de l'arrêt : Réformation rétablissementType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 37524Numéro NOR : CETATEXT000007621056 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-09-28;37524 Analyses : RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] - Règles générales d'établissement de l'impôt - Redressement - Notification - Application de l'article 1649 quinquies A 5 du C - G - I - issu de l'article 67 de la loi de finance pour 1976.19-01-01-02 Notification par l'administration au contribuable des conséquences que celle-ci entend tirer d'une vérification approfondie de sa situation fiscale, commencée avant l'entrée en vigueur de l'article 67 de la loi de finances pour 1967 [1]. Cette vérification est ainsi réputée achevée. L'administration n'est donc pas en droit, en règle générale, de procéder à des rehaussements non portés dans cette notification. Il ne peut être dérogé à cette règle que dans le cas où l'insuffisance de rehaussements ainsi notifiés n'est apparue qu'ultérieurement et qu'elle est imputable au caractère inexact ou incomplet des éléments fournis par le contribuable au cours de la vérification. En l'espèce, la dérogation à la règle générale sus énoncée n'était pas fondée.Références :1. Cf. Plènière, Mme X. c/ Ministre du budget, 1983-01-14, 28077, p. 4Texte : Recours du ministre du budget tendant à :
remise à la charge du contribuable des impositions contestées dans la limite des droits et pénalités correspondant à des redressements dans la catégorie des trai- tements et salaires et dans celle des revenus fonciers ; réformation du jugement en ce sens ; rejet du surplus des conclusions du recours .Références : CGI 158CGI 164 2 CGI 156CGI 1649 quinquies A 5CGI 176CGI 179 al. 2CGI 181CGI 204 terCGI 92LOI 1975-12-30 art. 67Publications :Proposition de citation: CE, 28 septembre 1983, n° 37524Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. LasryRapporteur : M. BérardRapporteur public : M. LégerOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 9 ssrDate de la décision : 28/09/1983Fonds documentaire : Legifrance Haut de page