Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023175030&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2018-11-18 02:54:24+00:00
Document Index: 80136071

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 74", "l'article 73", "l'article 72", "l'article 1", "l'article 73", "l'article 37", "l'article 4", "l'article 74", "l'article 3"]

Décision n° 2010-619 DC du 2 décembre 2010 | Legifrance
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JORF n°0284 du 8 décembre 2010 page 21480
NOR: CSCL1031012S
2. Considérant qu'en application de l'article LO 3446-1 du code général des collectivités territoriales, qui devient l'article LO 3511-1 par l'effet du 8° de l'article 1er de la loi organique, la collectivité départementale de Mayotte, dont le statut a été fixé par une loi organique conformément à l'article 74 de la Constitution, sera érigée en une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution et prendra le nom de « Département de Mayotte » à compter de la première réunion suivant le renouvellement partiel de son assemblée délibérante en 2011 ; qu'elle s'administrera alors, comme le précise l'article 72 de la Constitution, « dans les conditions prévues par la loi » ;
3. Considérant que l'article 1er de la loi organique modifie les dispositions organiques du code général des collectivités territoriales relatives au référendum local, à l'autonomie financière des collectivités territoriales et à l'adaptation des lois et règlements par les départements et les régions d'outre-mer afin de tirer les conséquences de l'institution du Département de Mayotte ; qu'il a également pour objet de mettre en œuvre la modification, par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution afin de permettre aux départements et régions d'outre-mer d'être habilités par le règlement à adapter localement des dispositions réglementaires relevant de l'article 37 de la Constitution ou, le cas échéant, à fixer de telles dispositions ; qu'aucune de ses dispositions n'est contraire à la Constitution ;
6. Considérant que l'article 4 abroge l'article LO 253-8 du code des juridictions financières relatif au contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets de la collectivité départementale de Mayotte en tant que collectivité de l'article 74 de la Constitution ; qu'il n'est pas non plus contraire à la Constitution,
La loi organique relative au Département de Mayotte est conforme à la Constitution.
Le dernier alinéa de l'article 3 de la même loi organique n'a pas le caractère organique.