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Timestamp: 2019-06-18 15:43:22+00:00
Document Index: 277912848

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 445', 'arrêt ', 'art. 9', 'arrêt ', 'art. 86', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 153', 'art. 153', 'art. 153', 'art. 153', 'art. 90', 'arrêt ', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 152', 'art. 156']

5P.422/2003 11.03.2004
5P.422/2003 /frs
intimée, représentée par Me François Carrard, avocat,
art. 9 Cst. et 6 CEDH (validité d'un testament),
du 10 octobre 2003.
Contre ce jugement, ceux-ci ont déposé à la fois un recours en nullité cantonal fondé sur l'art. 445 al. 1 ch. 2 CPC/VD, un recours de droit public et un recours en réforme au Tribunal fédéral.
Par arrêt du 10 octobre 2003, la Chambre des recours a rejeté le recours en nullité et maintenu le jugement attaqué.
Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal fédéral pour violation des art. 9 Cst. et 6 CEDH, A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________ et G.________ concluent à l'annulation de l'arrêt de la Chambre des recours du 10 octobre 2003 et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Formé en temps utile contre une décision prise en dernière instance cantonale, le présent recours est recevable du chef des art. 86 al. 1 et 89 al. 1 OJ. Il l'est aussi sous l'angle de l'art. 84 al. 2 OJ.
Les recourants prétendent que leurs requêtes de réforme des 5 mars 1992 et 13 décembre 1999 ont été arbitrairement rejetées par les jugements incidents des 4 novembre 1993, respectivement 15 juin 2000.
2.1 De jurisprudence constante, une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et incontesté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Il ne suffit pas qu'une autre solution apparaisse concevable, voire préférable; de plus, pour que la décision attaquée soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9; 128 I 273 consid. 2.1 p. 275 et les arrêts cités).
Conformément à l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit - sous peine d'irrecevabilité (ATF 123 II 552 consid. 4d p. 558) - contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés, précisant en quoi consiste la violation. Le justiciable qui exerce un recours de droit public pour arbitraire (art. 9 Cst.) ne peut se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait dans une procédure d'appel où l'autorité de recours jouit d'un libre pouvoir d'examen; il ne peut se contenter d'opposer son opinion à celle de l'autorité cantonale, mais doit démontrer par une argumentation précise que cette décision se fonde sur une application du droit ou une appréciation des preuves manifestement insoutenables (ATF 128 I 295 consid. 7a p. 312; 125 I 492 consid. 1b p. 495 et les références).
2.2 L'institution de la réforme, consacrée aux art. 153 à 157 CPC/VD, permet à la partie qui désire obtenir la restitution d'un délai, corriger ou compléter sa procédure, de demander l'autorisation de se réformer jusqu'à la clôture de l'audience de jugement (art. 153 al. 1 CPC/VD). La réforme ne sera accordée que si le requérant y a un intérêt réel (art. 153 al. 2 CPC/VD). Se référant à la jurisprudence (JT 1979 III 126; JT 1988 III 70) et aux commentateurs (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne 2002, n. 4 ad art. 153), la Chambre des recours a considéré qu'en l'espèce, le Juge instructeur de la Cour civile avait rejeté à juste titre les requêtes de réforme, les faits devant être introduits et les preuves offertes n'étant pas propres à démontrer la thèse des recourants. En effet, on ne pouvait conclure, comme ils le faisaient, qu'une signature apposée sur un testament authentique est un faux, sans tenter d'établir - ce qui n'était en l'occurrence pas le cas - que le notaire et les témoins ne connaissaient pas le testateur ou qu'ils ont sciemment participé à l'établissement d'un faux. Dans ces conditions, les expertises sollicitées n'étaient pas de nature à emporter la conviction du juge face aux constatations de l'officier public et des témoins chargés d'instrumenter l'acte.
Contrairement aux exigences de motivation déduites de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, les recourants se contentent d'opposer leur opinion à celle de l'autorité cantonale, sans s'attacher à démontrer vraiment, par une argumentation précise, en quoi consisterait l'arbitraire de la solution retenue par l'arrêt attaqué. En particulier, ils ne se prévalent d'aucune violation d'une disposition de la procédure cantonale. Ils se contentent en résumé d'affirmer que les arguments présentés à l'appui de leurs requêtes - à savoir qu'ils ont droit à l'administration d'une expertise pour démontrer la fausseté de la signature du testateur - de même que les pièces et moyens de preuve offerts étaient pertinents, ce qui est à l'évidence insuffisant. En tant qu'ils se plaignent de ce que les preuves qu'ils ont offertes auraient été jugées non pertinentes au motif qu'on se trouve en présence d'un testament authentique, leur critique tombe par ailleurs à faux. La Chambre des recours a en effet admis que le juge instructeur ne pouvait pas se fonder directement sur l'art. 9 CC pour conclure au peu de vraisemblance du faux allégué. Cependant, au vu de l'ensemble des circonstances, il lui était permis de tenir compte d'une présomption de fait de l'authenticité du titre concerné; il pouvait en outre retenir à bon droit que la fausseté d'une signature apposée sur un testament authentique suppose que le notaire et les témoins ne connaissaient pas le testateur ou qu'ils ont sciemment participé à l'établissement d'un faux, ce qui, en l'occurrence, n'était pas établi. Or, les recourants ne s'en prennent pas à cette motivation. Par ailleurs, leurs griefs ne peuvent être dirigés que contre la décision prise en dernière instance cantonale, qui constitue seule l'objet de la contestation. Le moyen est par conséquent irrecevable.
Les recourants se plaignent en outre d'une violation de l'art. 6 CEDH, qui garantit notamment à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement.
La violation de cette disposition n'a toutefois pas été soulevée devant la Chambre des recours, de sorte que les recourants n'ont pas épuisé les instances cantonales conformément à l'art. 86 al. 1 OJ (cf. ATF 123 I 87 consid. 2b et 2d p. 89; 120 Ia 19 consid. 2c p. 25/26). Quoi qu'il en soit, le moyen apparaît insuffisamment motivé (art. 90 al. 1 let. b OJ). En effet, la faculté d'écarter certains éléments de preuve ou griefs sur la base d'une appréciation anticipée des preuves n'est contraire ni à la Constitution, ni à la Convention européenne des droits de l'homme (cf. ATF 125 I 127 consid. 6c/cc p. 135), pour autant que cette appréciation ne soit pas arbitraire (ATF 124 I 208 consid. 4a p. 211 et les arrêts cités). En l'occurrence, les recourants se bornent à affirmer, sans plus de précisions, que le fait de leur refuser systématiquement le droit à la preuve est "inéquitable, choquant et parfaitement arbitraire", partant, contraire à l'art. 6 CEDH. Ces critiques ne satisfont pas aux exigences de motivation du recours de droit public.
En conclusion, le recours se révèle entièrement irrecevable. Vu cette issue - prévisible - de la procédure, la requête d'assistance judiciaire ne saurait être admise (art. 152 OJ). Les recourants supporteront dès lors les frais de la présente procédure, solidairement entre eux (art. 156 al. 1 et 7 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, des observations n'ayant pas été requises.
Un émolument judiciaire de 1'500 fr. est mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.