Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970221-173670
Timestamp: 2020-02-25 17:27:30+00:00
Document Index: 146615797

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 23", "l'article 22"]

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 21 février 1997, 173670
Numéro d'arrêt : 173670
Numéro NOR : CETATEXT000007973895
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-02-21;173670
Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 16 octobre 1995, 9 novembre 1995 et 16 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentés par M. Ousmane X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 15 septembre 1995 par lequel le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône en date du 14 septembre 1995, décidant sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du préfet du Rhône en date du 2 octobre 1987 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; que le recours gracieux qu'il a formé contre cette décision le 25 octobre 1987, a été rejeté par une décision du 16 février 1988 ; que l'intéressé se trouvait ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant cependant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 14 septembre 1995 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière, M. X... soutient que cet arrêté a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance modifiée du 2 novembre 1945 : "Ne peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : ... 3° L'étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis plus de quinze ans ainsi que l'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans sauf s'il a été pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" ; ... Les étrangers mentionnés aux 1° à 6° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance ..."
Considérant que M. X..., ressortissant sénégalais, allègue qu'il vit en France depuis 1972 ; qu'il ressort de l'instruction et des pièces du dossier que M. X... est entré sur le territoire français le 2 novembre 1972, a bénéficié à compter du 13 mars 1975 d'un titre de séjour régulièrement renouvelé jusqu'au 12 mars 1985 ; que le préfet du Rhône a opposé un refus de séjour à l'intéressé, par décision du 2 octobre 1987, confirmée le 16 février 1988 ; qu'il résulte cependant des attestations et documents produits par l'intéressé qu'il a, depuis cette dernière date, continué à résider de façon continue sur le territoire français ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Lyon, estimant que l'intéressé n'apportait pas la preuve d'une résidence habituelle en France depuis plus de quinze ans, a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du 14 septembre1995 du préfet du Rhône décidant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : Le jugement susvisé du président du tribunal administratif de Lyon est annulé.
Article 2 : L'arrêté attaqué du préfet du Rhône en date du 14 septembre 1995 est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Ousmane X..., au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur.
Proposition de citation: CE, 21 février 1997, n° 173670