Source: http://docplayer.fr/2599836-Legal-flash-i-bureau-de-paris.html
Timestamp: 2017-01-24 18:18:30+00:00
Document Index: 76173033

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1606", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1603"]

⭐LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS
1 LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS Septembre 2012 DROIT DES SOCIÉTÉS ATTENTION À LA PRÉSENTATION DE VOTRE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE DANS VOS DOCUMENTS COMMERCIAUX! 3 RUPTURE BRUTALE ET CLAUSE DE MEDIATION : UN MARIAGE DIFFICILE 3 UNE GARANTIE DE PASSIF PEUT ETRE SOUSCRITE PAR UN SEUL DES COVENDEURS 4 LES DÉCISIONS EXTRAORDINAIRES ADOPTÉES PAR LES ASSOCIÉS D UNE SARL SANS LA MAJORITÉ REQUISE NE SERAIENT PAS NULLES 4 LA PUBLICATION DE L ACTE DE NOMINATION DU GÉRANT N EST PAS UNE CONDITION À SON POUVOIR DE REPRÉSENTATION 5 VALIDITÉ D UNE CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ CONCLUE APRÈS LA LIVRAISON DU BIEN VENDU 5 PROPRIETÉ INTELECTUELLE LA VILLE DE PARIS SANCTIONNÉE POUR CONTREFAÇON PAR IMITATION DE MARQUE 6 LE DÉPOT D'UNE DÉNOMINATION SOCIALE COMME MARQUE NE DOIT PAS ÊTRE ABUSIF 6 UN TIRAGE EN BRONZE OBTENU PAR SURMOULAGE D UNE ŒUVRE D ART N EST PAS UN «EXEMPLAIRE ORIGINAL» 72 LA REVENTE D UNE LICENCE D UTILISATION DE LOGICIELS EST LICITE DANS LE CADRE DU DROIT COMMUNAUTAIRE 8 TRAITEMENTS DES DONNÉES EXTENSION DE LA NORME SIMPLIFIÉE N 48 DE LA CNIL 9 PROCÉDURE CIVILE RAPPEL D UNE ÉVIDENCE SUR LA TRANSACTION : PAS D AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE SANS RESPECT DES ENGAGEMENTS 9 CONFLITS INTRACOMMUNAUTAIRES : SE TROMPER, C EST RENONCER 10 LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS 2/113 DROIT DES SOCIÉTÉS ATTENTION À LA PRÉSENTATION DE VOTRE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE DANS VOS DOCUMENTS COMMERCIAUX! (CHAMBRE CIVIL 2, 7 JUIN 2012, POURVOI N , ARRET N 959) La clause attributive de compétence figurant au recto d un contrat en petits caractères, et reproduite au verso en caractères fins et pâles, est inopposable en cas de procès, car elle n'est pas très apparente comme l'exige la loi. L'article 48 du CPC dispose en effet que «Toute clause qui directement ou indirectement déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée». La qualité de commerçants des parties, n est donc pas la seule condition déterminante de la validité d une telle clause ; encore faut-il qu elle ait été connue et acceptée par celui à qui elle est opposée, et que cette acceptation ait eu lieu lors de la formation du contrat. Sur ce dernier point, il est relevé que semblable clause figure souvent dans des CGV annexées à un bon de livraison ou à la facture, alors que ces documents ne caractérisent pas nécessairement l'engagement des parties. La prudence recommande donc que la clause figure sur le contrat, sur les bons de commande et devis signés et acceptés, afin d établir que la clause a été portée à la connaissance du contractant et acceptée lors de la formation du contrat. RUPTURE BRUTALE ET CLAUSE DE MEDIATION : UN MARIAGE DIFFICILE (COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, 12 JUIN 2012, Nº ) La Cour de Cassation a estimé qu une clause de médiation applicable «à tout différend portant sur la fin pour quelque cause que ce soit du contrat» était inapplicable dans le cadre d un litige pour rupture brutale de relations commerciales. La clause aurait dû expressément mentionner qu elle s appliquait à tout différend, de nature contractuelle ou délictuelle pour pouvoir être invoquée dans la procédure pour rupture abusive de relations commerciales. La Cour nous rappelle ainsi, encore une fois que, notamment dans le cadre de contrats de distribution, il convient d être extrêmement vigilant concernant la rédaction d une clause de médiation ou d une clause attributive de juridiction si on souhaite que celle -ci ait pleine efficacité en cas de litiges relatifs à la fin de la relation commerciale. LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS 3/114 UNE GARANTIE DE PASSIF PEUT ETRE SOUSCRITE PAR UN SEUL DES COVENDEURS (CHAMBRE COMMERCIALE 30 MAI 2012, N VACCHI C/ CERES JURISDATA N ) La Cour de Cassation a cassé un arrêt de la Cour d Appel d Aix en Provence ayant considéré que les clauses de garantie de passif doivent lier tous les cédants, considérant que la garantie de passif garantissant la cession de toutes les parts sociales de la SCI cédée peut être valablement souscrite par un seul des covendeurs. Les garanties de passif relèvent de la liberté contractuelle. Ainsi, en cas de pluralité de cédants, il est tout à fait possible, que seuls certains d entre eux consentent une garantie de passif. Il est même possible que la garantie de passif consentie par un cédant soit limitée au pourcentage du capital qu il détient dans la société cédée. LES DÉCISIONS EXTRAORDINAIRES ADOPTÉES PAR LES ASSOCIÉS D UNE SARL SANS LA MAJORITÉ REQUISE NE SERAIENT PAS NULLES (COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, 30 MAI 2012, N , JURISDATA N ) La Cour d Appel d Orléans avait sanctionné par la nullité les décisions extraordinaires adoptées sans avoir respecté la majorité requise par les statuts compte tenu des dispositions de l article L du Code de Commerce. La Cour de Cassation a, étonnamment, cassé l arrêt de la Cour d Appel en déduisant de l application des articles L et L du Code de Commerce que les décisions extraordinaires organisant un «coup d accordéon» dans une SARL sont valables, alors même qu elles ont été adoptées par l associée détenant 51% du capital social et que les statuts exigeaient une majorité d au moins trois quarts des parts sociales. La Cour de Cassation applique le principe «pas de nullité sans texte». Le résultat est très critiquable puisque le Code de Commerce prévoit la nullité des décisions ordinaires adoptées sans la majorité requise, ce qui n est pas le cas pour les décisions extraordinaires. Le résultat est fortement paradoxal car une décision extraordinaire de SARL restera efficace même si elle a été adoptée dans des conditions irrégulières, qui en auraient permis l annulation si elle avait eu une importance moindre! Heureusement la décision de la Cour de Cassation ne pourra pas être appliquée aux sociétés anonymes puisque les dispositions de l article L du Code de Commerce prévoient expressément la nullité des délibérations d assemblée prises en violation de plusieurs textes dont l article L qui énonce le seuil de la majorité requis pour la modification des statuts. LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS 4/115 LA PUBLICATION DE L ACTE DE NOMINATION DU GÉRANT N EST PAS UNE CONDITION À SON POUVOIR DE REPRÉSENTATION (COUR DE CASSATION, 10 JUILLET 2012, Nº ) L article L alinéa 2 du code de commerce dispose : «la société ne peut se prévaloir, à l égard des tiers, des nominations et cessations de fonction [ ], tant qu elles n ont pas été régulièrement publiées». Par cet arrêt, la Cour de cassation interprète cet article de manière littérale : s il est vrai que la publication de la nomination du gérant au registre du commerce et des sociétés rend celle-ci opposable aux tiers, elle ne peut être considérée comme une condition de l existence du pouvoir de représentation du gérant. Ainsi, le gérant est habilité à représenter la société dès la date de sa nomination. VALIDITÉ D UNE CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ CONCLUE APRÈS LA LIVRAISON DU BIEN VENDU (COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, 3 JUILLET 2012, N (N 758 F-PB), STE DELTA MACHINES C/ STE SEROP CONCEPT) L efficacité de la clause de réserve de propriété suppose qu elle ait été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison du bien vendu (Code de commerce, article L624-16). La question s est posée de savoir si un bien déjà détenu par son acquéreur du fait d'une première vente devenue caduque par la suite, pouvait être revendiqué par son vendeur, par la mise en œuvre d une clause de réserve de propriété contenue dans un deuxième contrat de vente? Les juges du fond avaient estimé que la clause de réserve de propriété stipulée lors de la seconde vente était inefficace aux motifs que l'acquéreur détenait déjà à cette date, le bien vendu. Selon eux, le vendeur aurait dû récupérer son matériel avant de conclure une seconde vente, et c'est de son plein gré qu'il a décidé de le laisser dans les locaux de l'acquéreur. La revendication des marchandises ne pouvait donc avoir lieu, parce que la clause convenue lors de la seconde vente ne satisfaisait pas aux conditions de l'article L susvisé et que le matériel était toujours en possession de l'acheteur. La Cour de cassation casse cet arrêt au motif que la réserve de propriété avait été convenue dès la formation de la vente, et que selon l'article 1606 du Code civil, la délivrance des effets mobiliers s'opère par le seul consentement des parties, même si l'acheteur les avait déjà en sa possession à un autre titre. En d autres termes, une clause de réserve de propriété conclue après la livraison du bien vendu, peut être efficace quand bien même sa conclusion est intervenue alors que l acheteur était déjà en possession du bien vendu, mais à un autre titre. LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS 5/116 PROPRIETÉ INTELECTUELLE LA VILLE DE PARIS SANCTIONNÉE POUR CONTREFAÇON PAR IMITATION DE MARQUE (COUR D APPEL DE PARIS 29 JUIN 2012 N 11/05846 CH. 5-2, STE EUROPCAR INTERNATIONAL C/ VILLE DE PARIS) Après avoir déposé en 2007 VELIB pour son service de location de vélos en libre service, la Ville de Paris a lancé en 2012 AUTOLIB, un service de location de voitures électriques en libre-service, l une et l autre dénomination ayant été déposées comme marques. La marque AUTOLIB a été retenue comme une imitation contrefaisante du signe AUTOLIBERTÉ déposé antérieurement pour désigner également un service de location de voitures, les deux signes ayant visuellement, phonétiquement et intellectuellement la même construction, et associant le terme «AUTO» à un élément verbal faisant référence à la liberté. La Cour en a déduit un risque de confusion pour le consommateur qui pouvait attribuer une même origine aux produits et services désignés, sans que la notoriété alléguée de la marque verbale VELIB' déposée en 2007 ne puisse écarter ce risque de confusion, dès lors que le consommateur connaissant AUTOLIBERTÉ pouvait croire, en raison d'accords entre les sociétés, à une origine commune des services proposés sous les deux marques. LE DÉPOT D'UNE DÉNOMINATION SOCIALE COMME MARQUE NE DOIT PAS ÊTRE ABUSIF (COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, 10 JUILLET 2012 N (N 784 F-PB), STE CŒUR DE PRINCESSE C/ STE MATTEL FRANCE) Une société dont l activité effective était uniquement la conception et la vente de déguisements, avait déposé sa dénomination sociale «Cœur de princesse» à titre de marque, pour désigner différents produits dont des poupées. Elle assigna la société Mattel France en contrefaçon de marque, usurpation de dénomination sociale et concurrence déloyale, pour avoir commercialisé sur le marché français des poupées «Barbie» en utilisant la dénomination «Cœur de princesse». Son action est rejetée et sa marque annulée pour dépôt frauduleux, dès lors que la demanderesse ne vendait pas de poupées, quand bien même ce produit était couvert par son dépôt de marque. La Cour de cassation confirme cette solution inédite, au motif que «la dénomination sociale ne bénéficie d'une protection que pour les activités effectivement exercées par la société et non pour celles énumérées par les statuts». LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS 6/117 Il faut ici souligner que le dépôt d une marque pour un produit non encore exploité par son déposant n est pas interdit par la loi, mais que son défaut d usage sérieux de la marque pendant 5 années pour les produits et services visés dans le dépôt, expose le déposant à une action en déchéance de ses droits sur cette marque, pour les produits et services non exploités, à la demande de tout intéressé (CPI article L ). UN TIRAGE EN BRONZE OBTENU PAR SURMOULAGE D UNE ŒUVRE D ART N EST PAS UN «EXEMPLAIRE ORIGINAL» (CHAMBRE CIVILE 1ERE, 4 MAI 2012, POURVOI N FD P+B+1) Tel est le sens du dernier arrêt de la Haute Cour dans la saga judiciaire ancienne relative à «La Vague», sculpture de Camille Claudel ( ), que l artiste avait créée dans un mélange d onyx (la vague), de bronze (groupe des trois baigneuses), et de marbre (socle). Avant de céder cette œuvre au Musée Rodin, une petite-nièce de Claudel (Madame Paris), titulaire du droit de reproduction pour en avoir eu la possession avant la loi du 9 avril 1910 (qui dissocia la titularité du droit de reproduction, de la possession du support de l œuvre), en fit réaliser plusieurs tirages posthumes numérotés, tout en bronze et par surmoulage, qu elle mit en vente avec un certificat d authenticité les qualifiant d «œuvres originales». Un de ces tirages, numéroté 3/8, fut exposé au public en 1999 pour être revendu aux enchères publiques. Estimant que ce tirage ne respectait pas les volontés de l auteur en raison du non respect des matériaux choisis par Claudel, et qu il constituait une reproduction illicite de l œuvre du fait de la technique du surmoulage, une autre petitenièce de l artiste fit saisir ce tirage, et demanda en justice, avec les héritiers de Paul Claudel (frère de Camille), la réparation du préjudice causé aux titulaires du droit moral. Pour rejeter ces demandes, la Cour d appel avait constaté que «la fabrication en 1897 d'un plâtre de facture différente, inutile à une réalisation en onyx, permettait de penser qu'un tirage en bronze avait été envisagé par l'artiste», pour en déduire que «la réalisation de "La Vague" en bronze, matériau usuel pour les reproductions en arts plastiques, ne méconnaissait en rien la volonté de l'auteur». La Cour d'appel avait par ailleurs estimé que le tirage critiqué pouvait être qualifié d' «exemplaire original», dès lors qu il «est en nombre limité et que l'exactitude des traits n'en est pas contestée». La Haute Cour confirme sur le premier point, mais infirme sur le second, estimant que la Cour d appel, qui avait elle-même constaté «que le tirage litigieux avait été obtenu par surmoulage», a violé l article L du Code de la Propriété intellectuelle (l auteur, et ses héritiers après lui, jouit du droit au respect de son œuvre) : «Seules constituent des exemplaires originaux les épreuves en bronze à tirage limité coulées à partir du modèle en plâtre ou en terre cuite réalisé par le sculpteur personnellement, de telle sorte que, dans leur exécution même, ces supports matériels de l'œuvre portent l'empreinte de la personnalité de leur auteur et se distinguent par là d'une simple reproduction». LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS 7/118 Madame Paris avait donc le droit de faire ces tirages entièrement en bronze, mais ces tirages sont de «simples reproductions» et non des «exemplaires originaux» (d une valeur dix ou vingt fois supérieure.). LA REVENTE D UNE LICENCE D UTILISATION DE LOGICIELS EST LICITE DANS LE CADRE DU DROIT COMMUNAUTAIRE (CJUE, 3 JUILLET 2012, N C-128/11) La Directive 2009/24 concernant la protection juridique des programmes d ordinateurs dispose en son article 4 2 que «la première vente d'une copie d'un programme d'ordinateur dans la Communauté par le titulaire du droit ou avec son consentement épuise le droit de distribution de cette copie dans la Communauté» ; étant rappelé que par «droit de distribution», on entend le droit pour l auteur d autoriser la distribution de son œuvre et donc de contrôler la revente de celle-ci par les premiers acheteurs. Les juridictions allemandes avaient été saisies d une demande de la part d un important éditeur de logiciels à l encontre d une société qui revendait ses licences «d occasion» à de nouveaux acheteurs. Lesdites licences étaient vendues par l éditeur et comportait le droit de télécharger gratuitement un logiciel et de bénéficier de ses mises à jour. L éditeur considérait qu il ne vendait pas de logiciel, mais seulement une licence qui en permettait le téléchargement, et qui n était donc pas affectée par l article 4 2 précité. Par une question préjudicielle le juge allemand a demandé à la CJUE, de préciser le champ d application de cet article, afin de savoir s il fallait considérer que la vente d une licence comportant l accès gratuit à un site permettant de télécharger un logiciel, constituait une «première vente». La question avait toute son importance puisque, comme l avait souligné la juridiction allemande à l origine de la question, on pouvait y répondre de trois manières distinctes selon la doctrine. En effet, soit la «première vente» incluait également les téléchargements (i), soit il s agissait là d une lacune normative qui devait conduire, par analogie avec la vente de logiciel sur support physique, à considérer également que le téléchargement était une «première vente» (ii), soit enfin, l épuisement des droits de distribution évoqués dans la directive ne s appliquait qu aux supports physiques et excluait le téléchargement (iii). Malgré les observations de la Commission Européenne et des gouvernements, dont la France et l Espagne, la CJUE a fait le choix de la première de ces interprétations. En effet, un acheteur n a aucun intérêt à acheter la licence permettant l accès au téléchargement gratuit du logiciel s il ne souhaite pas télécharger ledit logiciel. Ces deux opérations (achat de licence et téléchargement gratuit du logiciel) forment un tout indivisible que la CJUE a donc qualifié d «achat» et considéré en conséquence comme constituant une «première vente» au sens de la directive. Toutefois, en cas de licence vendue pour plusieurs utilisateurs, la Cour interdit la revente de licences "scindées". Ainsi, si un utilisateur a acquis une licence pour un nombre d utilisateurs supérieur à ses besoins, il ne peut revendre le "surplus" d utilisateurs autorisés par sa licence. LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS 8/119 Les éditeurs de logiciels, ayant précisément recours à la technique de la vente de licence avec téléchargement dans le but d échapper à l épuisement des droits de distribution, on peut maintenant s attendre à une réaction de leur part. TRAITEMENTS DES DONNÉES EXTENSION DE LA NORME SIMPLIFIÉE N 48 DE LA CNIL (DELIBERATION CNIL N DU 21 JUIN 2012 ; JO 13 JUILLET 2012) La loi informatique et libertés de 1978 oblige toutes les entreprises utilisant des données client personnelles à faire une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l Informatique et des libertés). Depuis 2005, certains traitements de données bénéficient, en raison de leur usage et de leur type, d une procédure simplifiée de déclaration, laquelle peut être faite selon "la norme simplifiée n 48". Par une délibération du 21 juin 2012 publiée au Journal Officiel le 13 juillet suivant, la possibilité de recourir à la norme simplifiée n 48 a été étendue à de nouvelles finalités de traitements de données, et à de nouveaux types de donnée. Cette délibération apporte par ailleurs certaines précisions, notamment sur la durée de conservation des données, le recueil du consentement de la personne, l utilisation d un site internet ou le transfert de données à l étranger. PROCÉDURE CIVILE RAPPEL D UNE ÉVIDENCE SUR LA TRANSACTION : PAS D AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE SANS RESPECT DES ENGAGEMENTS (COUR DE CASSATION, 1ERE CIV., 12 JUILLET 2012) Il s agit d une affaire dans laquelle la transaction conclue entre les parties comportait une obligation de réaliser des travaux, dans un certain délai. Cette obligation n ayant pas été respectée, une action en responsabilité civile a été engagée contre la partie défaillante. La Cour de Cassation rappelle à cette occasion que «la transaction, qui ne met fin au litige que sous réserve de son exécution, ne peut être opposée par l une des parties que si celle-ci en a respecté les conditions». LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS 9/1110 CONFLITS INTRACOMMUNAUTAIRES : SE TROMPER, C EST RENONCER! (COUR DE CASSATION, CIV. 2EME, 16 MAI 2012, Nº ) Le Règlement CE 44/2001 dit «Bruxelles 1», définit les règles de compétence dans le cadre de litiges intracommunautaires à défaut de choix des parties dans leurs contrats. Ainsi, en matière de contrats d assurance l assuré peut attraire son assureur soit devant le Tribunal de son domicile soit devant le Tribunal du pays de l UE où l assureur a son siège social. En l espèce, les assurés, demeurant à Créteil, avaient assigné par erreur leur assureur luxembourgeois devant le TGI de Paris. L assureur avait donc soulevé l incompétence du TGI de Paris au bénéfice du juge luxembourgeois en application de «Bruxelles I». Les assurés quand à eux, ont répondu que si le TGI de Paris était déclaré incompétent, «Bruxelles I» leur accordait une option et que donc le Tribunal compétent devait être celui de leur domicile soit Créteil. La Cour de Cassation a considéré que le fait de ne pas avoir saisi dès le départ le Tribunal de Créteil devait s analyser comme une renonciation implicite des assurés à l option du Règlement et que par conséquent le tribunal de Créteil ne pouvait plus être saisi. Il faut donc redoubler de vigilance avant d assigner un partenaire européen! LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS 10/1111 COORDONNÉES Nuria Bové Associée de Cuatrecasas, Gonçalves Pereira Cristóbal Casado Collaborateur de Cuatrecasas, Gonçalves Pereira Santiago Guzmán Collaborateur de Cuatrecasas, Gonçalves Pereira Cathy Clairet Collaboratrice de Cuatrecasas, Gonçalves Pereira Cuatrecasas, Gonçalves Pereira Bureau de Paris 73, Avenue des Champs Elysées París, Francia Tel.: Fax: CUATRECASAS, GONÇALVES PEREIRA. Tous droits réservés. Le document suivant est un résumé de l information juridique élaboré par Cuatrecasas, Gonçalves Pereira dont le but est strictement informatif. Ainsi l information et les commentaires compris dans ce document ne constituent en aucun cas une consultation juridique. L information que contient ce document ne peut être transmise à d autres personnes, que ce soit dans sa totalité, ou sous forme d extraits, sans l autorisation préalable et expresse de Cuatrecasas, Gonçalves Pereira et ce, afin d éviter une utilisation incorrecte et illégale de l information contenue dans ce document. LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS 11/11 Documents pareils
Mai 2014 DROIT COMMUN DES SOCIETES IMPOSSIBILITE DE CONFIRMER LA CESSION DE PARTS SOCIALES D UNE SARL DONT LE PROJET N A PAS ETE NOTIFIE 3 UN CONTRAT DE DISTRIBUTION DEPOURVU DE CLAUSE D INTUITU PERSONAE Plus en détail NOUVEAUTES DANS LE DOMAINE COMMERCIAL ET CONTENTIEUX. Distribution 2. Hypothèques 3. Propriété intellectuelle 3. Droit des sociétés 4
LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS NOUVEAUTES DANS LE DOMAINE COMMERCIAL ET CONTENTIEUX Avril 2012 Distribution 2 Hypothèques 3 Propriété intellectuelle 3 Droit des sociétés 4 Droit bancaire 7 Baux commerciaux Plus en détail LEGAL FLASH I BUREAU DE PARÍS
LEGAL FLASH I BUREAU DE PARÍS Décembre 2014 SOMMAIRE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER OCTOBRE 2014 DU DECRET N 2014-917 DU 19 AOUT 2014 (ARTICLE D.411-1-3 CPI) 3 ORDONNANCE 2014-1348 DU Plus en détail Vente en ligne, CGV et clauses abusives
Vente en ligne, CGV et clauses abusives L examen de sites de vente aux consommateurs (B-to-C) fait apparaître de manière récurrente des clauses contractuelles dans les conditions générales de vente (CGV) Plus en détail LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS
LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS ACTUALITÉS EN DROIT SOCIAL Mai 2013 SOMMAIRE UN SALARIE A DROIT A 20 MINUTES DE PAUSE CONSECUTIVES APRES 6 HEURES DE TRAV AIL, CONTINUES OU NON 2 LE JUGE NE PEUT PAS REQ UALIFIER Plus en détail LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS
Mars 2014 DROIT CIVIL LE DROIT D OPTION DU BAILLEUR OU DU LOCATAIRE COMMERCIAL LORS DE LA PROCEDURE DE RENOUVELLEMENT PEUT ETRE EXERCE A TOUT MOMENT 3 LE SORT DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT EN CAS D ABSORPTION Plus en détail Le Tribunal de Commerce
Le Tribunal de Commerce Le commerce exige d être à la fois organisé et sanctionné. Il présente toutefois des singularités, qui se traduisent d abord par des juridictions particulières pour régler les litiges Plus en détail LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS
Décembre 2013 CONCURRENCE VOTRE CONCURRENT NE RESPECTE PAS LES REGLES? ATTENTION AU DENIGREMENT 3 LA SIMPLE FAUTE DEONTOLOGIQUE NE SUFFIT PLUS A CARACTERISER UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE 3 PROCEDURE Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant :
PASICRISIE LUXEMBOURGEOISE N 2/2013 TABLE DES MATIERES JURISPRUDENCE Assurances 1 Responsabilité civile automobile Assurance obligatoire Garantie Etendue Véhicule assuré en quelque lieu qu il se trouve Plus en détail CHAPITRE 3 10-1-1 CHAPITRE 3 : Règles d utilisation et de protection de la marque PEFC/Validé par AGE du 03.01.2012 37
CHAPITRE 3 10-1-1 37 CHAPITRE 3 RÈGLES D UTILISATION ET DE PROTECTION DE LA MARQUE PEFC A. UTILISATION DE LA MARQUE PEFC Les règles d utilisation de la marque PEFC figurent en annexe 16 du présent schéma Plus en détail Les difficultés d application de la loi Carrez du 18 décembre 1996 étaient prévisibles.
VENTE D UN APPARTEMENT EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE EN CE QUI CONCERNE LOI CARREZ Les difficultés d application de la loi Carrez du 18 décembre 1996 étaient prévisibles. Aux termes de ce texte : «Le bien Plus en détail CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
SIAPV Service Image Aérienne Photos Vidéos AUBERTIN Christophe 11, rue du Milieu 55230 ARRANCY-SUR-CRUSNE Tél. : +33(0)630204998 Email : contact@siapv.fr Site internet : www.siapv.fr SIREN : 532 843 653 Plus en détail COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 4 juin 2014 Cassation M. CHARRUAULT, président. Arrêt n o 669 F-P+B
CIV. 1 CB COUR DE CASSATION Audience publique du 4 juin 2014 Cassation M. CHARRUAULT, président Pourvoi n o R 13-14.717 Arrêt n o F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA Plus en détail LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS
Février 2013 DROIT CIVIL CONDITIONS SUSPENSIVES DE LA PROMESSE DE VENTE ET REITERATION PAR ACTE AUTHENTIQUE : UNE HISTOIRE DE DELAIS! 3 DROIT DES SOCIÉTÉS TANT QUE LA CESSION N EST PAS FORMEE, L INTERVENTION Plus en détail LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS
Octobre 2013 DROIT CIVIL LA PRESCRIPTION TRIENNALE NE S APPLIQUE PAS A UNE ACTION EN NULLITE D UNE CONVENTION REGLEMENTEE FONDEE SUR UN MOTIF DE DROIT COMMUN 3 PROCEDURES COLLECTIVES UN NOUVEAU SOUFFLE Plus en détail CONTRAT DE CONCESSION DE LICENCE DE MARQUE
CONTRAT DE CONCESSION DE LICENCE DE MARQUE Entre les soussignés La Société Anonyme d Economie Mixte (S.A.E.M.) de gestion des espaces de stationnement ROUEN PARK dont le siège social est sis Mairie de Plus en détail Galop d essai (novembre 2013)
Le : 28/02/2015 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 29 octobre 2014 N de pourvoi: 13-23113 ECLI:FR:CCASS:2014:C101262 Non publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président SCP Plus en détail Concurrence déloyale par imitation de produit : quelle juridiction saisir?
Concurrence déloyale par imitation de produit : quelle juridiction saisir? Par Virginie Ulmann, Associée, et Nathalie Marchand, Local Partner, au cabinet Baker & McKenzie à Paris. Publié le 25 septembre Plus en détail SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le : 10/04/2014 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 26 mars 2014 N de pourvoi: 12-21136 ECLI:FR:CCASS:2014:SO00660 Publié au bulletin Cassation sans renvoi M. Lacabarats (président), Plus en détail SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique du 5 février 2014 N de pourvoi: 12-25748 ECLI:FR:CCASS:2014:C100117 Publié au bulletin Cassation M. Charruault, président M. Vitse, conseiller apporteur Plus en détail les États membres conservent la faculté de déterminer les effets de la déchéance ou de la nullité des marques;
II (Actes dont la publication n est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL PREMIÈRE DIRECTIVE DU CONSEIL du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques (89/104/CEE) Plus en détail SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 15 avril 2010 N de pourvoi: 09-11667 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Loriferne (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, Plus en détail Crédit à la consommation et panneaux photovoltaiques non conformes
Crédit à la consommation et panneaux photovoltaiques non conformes Actualité juridique publié le 18/01/2015, vu 1312 fois, Auteur : Laurent LATAPIE Avocat Il convient de s intéresser à un arrêt qui a été Plus en détail Cabinet Claude BARANES
La jurisprudence française ne sait plus sur quel pied danser s agissant des liens commerciaux et attend que la CJCE lui donne le rythme, par Cendrine Claviez, Avocat, avec la participation d Elodie Plard Plus en détail Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur.
DCG - UE01 - INTRODUCTION AU DROIT - session 2013 - Proposition de CORRIGÉ Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur. DOSSIER 1 / COMMENTAIRE DE DOCUMENT 1. Faits : Un particulier Plus en détail Conditions Générales de Vente
1 ) Définitions CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les termes ci-après définis auront dans les présentes Conditions Générales de Vente les significations suivantes : Vendeur : la société 37DEUX, société à responsabilité Plus en détail 10.- Tous frais relatifs aux traites, chèques impayés, frais de recouvrement (en ce compris les frais d avocat) seront supportés par l acheteur.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1.- Les présentes conditions générales (ci-après «les CGV») régissent tous les contrats conclu par PASCAL KOCH avec quelque client que cela soit, belge ou étranger, et quel Plus en détail FLASH PRATIQUE D ACTUALITE - 23/10/2012
69, bd. Malesherbes 75008 Paris, France Tél. : + 33 (0) 1 55 27 88 00 Fax : + 33 (0) 1 55 27 88 10 www.legister.fr Société d Avocats Le présent flash d actualité concerne principalement le droit des sociétés. Plus en détail CONVENTION DE PARTENARIAT AGENCES
CONVENTION DE PARTENARIAT AGENCES ENTRE, La société SHOPPING FLUX SARL, dont le siège social est situé : 21 avenue du Fort 92120 Montrouge Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Plus en détail LEGAL FLASH I BUREAU DE PARÍS
LEGAL FLASH I BUREAU DE PARÍS Juillet 2014 SOMMAIRE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE UNE SOCIÉTÉ NE SAURAIT REVENDIQUER DES DROITS D AUTEUR SUR LE DESSIN D UN TISSU DONT LE MOTIF EST BANAL 3 DISTRIBUTION MODIFICATION Plus en détail TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28
LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS Mai 2013 DROIT CIVIL «PROFESSIONNELS DE MEME SPECIALITE» : CONDITIONS DE VALIDITE DES CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITE POUR VICES CACHES 3 TRANSPORT TERRESTRE INTERNATIONAL Plus en détail Phrase d accroche : Faits :
Phrase d accroche : Si certaines clauses permettent à un contractant de limiter sa responsabilité en cas d apparition d un dysfonctionnement de la chose vendue, le juge les écarte parfois lorsque des circonstances Plus en détail Titre Type de ressource Niveau Matière Public Description Thème 4. A quelles règles sont soumises les activités de l entreprise sur le marché?
Description Titre Type de ressource Niveau Matière Public Description Thème Objectifs Pré-requis Le droit de la consommation, facteur de protection du consommateur SITUATION D ENSEIGNEMENT Terminale DROIT Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET DE PRESTATIONS DE SERVICE
CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET DE PRESTATIONS DE SERVICE ARTICLE 1 Champ d application Les présentes conditions générales de vente s appliquent à toutes les ventes, prestations de service ou locations Plus en détail «Cahier des charges» signifie la liste des caractéristiques que le Service devra contenir.
PAGE 1/ Conditions générales 1. Objet du contrat Les présentes Conditions générales définissent les conditions applicables à la relation contractuelle entre les parties au contrat pour les services définis Plus en détail PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DROIT D AUTEUR/ DROIT DES DESSINS ET MODELES/ DROIT DES MARQUES
Cabinet Claude BARANES 27 Avenue de la Grande Armée 75116 Paris Tel : 06 49 73 46 51 Fax: 01 53 64 0972 claudebaranes@avocat-baranes.fr www.avocat-baranes.fr N 73/ Novembre 2014 Lettre d information juridique Plus en détail DROITS D AUTEUR ET UTILISATION de PHOTOS dans le cadre d expositions, de concours et/ou de PHOTOTHEQUES
DROITS D AUTEUR ET UTILISATION de PHOTOS dans le cadre d expositions, de concours et/ou de PHOTOTHEQUES 1. Rappel sur les droits d auteur appliqués à l œuvre photographique La photographie est une œuvre Plus en détail SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 23 juin 2015 N de pourvoi: 14-17894 ECLI:FR:CCASS:2015:CO00604 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Mouillard (président), président SCP Plus en détail Convention de Designer
http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Convention de Designer Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour seul objectif de Plus en détail OHADA Acte uniforme sur le droit de l arbitrage
Acte uniforme sur le droit de l arbitrage Acte adopté le 11 mars 1999 et paru au JO n 08 du 15 mai 1999 Index [NB - les chiffres renvoient aux numéros des articles] Application de l Acte uniforme : 34 Plus en détail Contrat de cession non exclusive de droit d'auteur
Association Framasoft c/o Thomas CEZARD 5 Avenue Stephen Pichon 75013 PARIS Contrat de cession non exclusive de droit d'auteur CECI EST UN EXEMPLE DE CONTRAT Paris, le DATE ENTRE LES SOUSSIGNÉS L'association Plus en détail (1) Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «CGV») s appliquent dans le cadre des
Conditions Générales de Vente (Dernière actualisation: Août 2012) 1 Domaine d'application (1) Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «CGV») s appliquent dans le cadre des relations contractées Plus en détail LICENCE DU PRODUIT GRATUIT ISSU DE LA BASE ADRESSE NATIONALE (BAN)
LICENCE DU PRODUIT GRATUIT ISSU DE LA BASE ADRESSE NATIONALE (BAN) Entre : L Institut national de l information géographique et forestière, établissement public de l État à caractère administratif, dont Plus en détail DISTRIBUTION - CONCURRENCE N 50 Décembre 2010 Janvier 2011 DOSSIER
Bastien Masson Avocat associé Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle DISTRIBUTION - CONCURRENCE N 50 Décembre 2010 Janvier 2011 Cabinet FIDAL 1, rue Claude Bloch - BP 15093 14078 Caen Cedex Plus en détail 1/ L obligation générale de conformité
LES GARANTIES DU VENDEUR A la suite de l achat de divers biens de consommation courante (canapé, véhicule, frigidaire, machine à laver, téléviseur ), il peut arriver que le consommateur ait besoin d invoquer Plus en détail Session de formation de Matadi sur le droit OHADA
Session de formation de Matadi sur le droit OHADA I. Notions du fonds de commerce II. Contenu du fonds de commerce III. Les opérations portant sur le fonds de commerce 1. La location-gérance 2. La cession Plus en détail Conditions générales de location et d exploitation d images
Conditions générales de location et d exploitation d images PREAMBULE 1. Aux termes des présentes conditions, la notion de photographie est définie comme "Tout document reproduisant une image sur support Plus en détail COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 3 septembre 2015 Rejet Mme FLISE, président
CIV. 2 CB COUR DE CASSATION Audience publique du 3 septembre 2015 Rejet Mme FLISE, président Pourvoi n o S 14-18.287 Arrêt n o F-P+B sur le premier moyen R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU Plus en détail I.Conventions soumises à la loi Breyne Le champ d application de la loi se définit à partir de trois critères: chapitre8 La loi Breyne
chapitre8 La loi Breyne La loi Breyne est une législation particulière, réglementant les conventions de transfert de propriété d une habitation à construire ou en voie de construction, ou encore d une Plus en détail Compétence civile et commerciale Article 5 1 du Règlement n 44/2001 TD DIP/L. PANHALEUX
Compétence civile et commerciale Article 5 1 du Règlement n 44/2001 TD DIP/L. PANHALEUX M. X est agent commercial en France de la société Y, dont le siège est situé au Portugal. Son contrat est résilié. Plus en détail CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT
EPS Conditions générales Page 1 sur 5 1. Définitions, termes acceptés : le terme «Acheteur» désigne Alcoa Inc., les entreprises agissant en tant que (a) filiale ou société affiliée, ou les sociétés liées Plus en détail Conditions générales de vente web shop Nearly New Car
(Succursale de Mercedes-Benz Belgium Luxembourg SA, avenue du Péage 68, 1200 Bruxelles, RPM Conditions générales de vente web shop Nearly New Car 1. Conditions générales du vendeur 1.1. Les présentes conditions Plus en détail Les mandats et les actes courants de l agent commercial
1/ Définition : Les mandats et les actes courants de l agent commercial Le mandat est un contrat conclu entre un mandat qui veut faire quelque chose et un mandataire à qui l on va donner le droit de faire Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1-DEFINITION Le Vendeur est défini comme étant la Société GANICA. L'Acheteur ou le client est défini comme étant la Société acceptant les présentes Conditions Générales de Plus en détail ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ LOGISTIQUE TRANSPORT. Action directe en paiement du transporteur. Article L.132-8 du code de commerce
Le point sur ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ LOGISTIQUE TRANSPORT LOGISTIQUE TRANSPORT Septembre 2008 Action directe en paiement du transporteur Article L.132-8 du code de commerce L article L 132-8 Plus en détail Contrat d agence commerciale
http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Contrat d agence commerciale Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour seul objectif Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 1 décembre 2011 N de pourvoi: 10-22767 Non publié au bulletin Cassation M. Charruault (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau Plus en détail Note sous Cass. Com., 18 Novembre 2014, n 12-28040. Texte de l arrêt commenté : Note :
Règlement 1346/2000, procédure collective ouverte en France et avertissement des créanciers résidant dans d autres pays de l Union européenne : la méconnaissance du formalisme exigé par le droit européen Plus en détail CHAMP D APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION
INC document JURISPRUDENCE LE CRÉDIT À LA CONSOMMATION Malgré l existence des dispositions protectrices du code de la consommation, le contentieux reste abondant en matière de crédit à la consommation. Plus en détail Par propriétaire, nous entendons toute personne qui met en location un bien déterminé selon les modalités requise par le Site GaloPro.com.
Merci de votre intérêt pour GaloPro.com. En utilisant les pages du site internet http://www.galopro.com (ciaprès le «site» ou «galopro.com»), vous acceptez ces conditions générales. Si vous ne les acceptez Plus en détail Les termes suivants, dont la première lettre est en majuscule, répondent de la définition suivante :
CONDITIONS GENERALES DE VENTE Article préliminaire : Définitions Les termes suivants, dont la première lettre est en majuscule, répondent de la définition suivante : CGV : les présentes Conditions Générales Plus en détail IMI Cornelius Allemagne SARL Conditions générales de vente et de livraison applicables aux acheteurs et aux entreprises. 1 Domaine d application
IMI Cornelius Allemagne SARL Conditions générales de vente et de livraison applicables aux acheteurs et aux entreprises 1 Domaine d application 1. Toutes les livraisons, prestations et devis de la part Plus en détail N 12-17.037, 685. et l' article 22 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978..
Page 1 Document 1 de 1 Cour de cassation Chambre commerciale 25 Juin 2013 Cassation - renvoi Rennes Publié au Bulletin N 12-17.037, 685 Meot SARL Bout-Chard Classement : Contentieux Judiciaire Résumé Numéro Plus en détail SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 10 septembre 2013 N de pourvoi: 12-11701 SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Plus en détail Conditions Générales de Vente de la société NEC Tokin Europe GmbH
Conditions Générales de Vente de la société NEC Tokin Europe GmbH 1 Champs d application 1.1 Toutes livraisons, prestations et offres de la société NEC Tokin Europe GmbH ci-après désignée NEC TOKIN sont Plus en détail Conditions Générales de Vente de Nova Beez SARL
Conditions Générales de Vente de Nova Beez SARL Les conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de Nova Beez et de son client dans le cadre des prestations et services. Plus en détail Site internet et E-commerce Les étapes juridiques incontournables
N i c o l a s C h u Réussir un projet de site web 6 e édition Groupe Eyrolles, 2003, 2004, 2005, 2006, 2008 et 2010 pour la présente édition, ISBN : 978-2-212-12742-3 annexe C Modèle de Conditions Générales Plus en détail PARTIE E INSCRIPTIONS AU REGISTRE SECTION 3 LA MARQUE COMMUNAUTAIRE EN TANT QU OBJET DE PROPRIÉTÉ CHAPITRE 2 LICENCES
Le : 02/06/2010 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 26 mai 2010 N de pourvoi: 09-10852 Publié au bulletin Cassation sans renvoi Mme Favre (président), président SCP Bouzidi et Bouhanna, Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Circulaire du 12 février 2015 de présentation des dispositions du décret n 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par la voie électronique Plus en détail Conditions Générales de Vente au 1 er février 2015
Conditions Générales de Vente au 1 er février 2015 1. PREAMBULE Les présentes conditions générales de vente, dénommées ci-après " Conditions ", sont conclues entre : D une part, l entreprise individuelle Plus en détail MODE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
MODE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE Emmanuel Gougé Avocat au Barreau de Paris Solicitor in England and Wales emmanuel.gouge@eg-avocats.com Cabinet EGAvocats 174, Boulevard Malesherbes 75017 Paris Tél: 01 Plus en détail COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 16 janvier 2014 Cassation Mme FLISE, président. Arrêt n o 47 F-P+B
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 16 janvier 2014 Cassation Mme FLISE, président Pourvoi n o J 13-10.134 Arrêt n o F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA Plus en détail LCEN, loi Chatel et LME : quelles conséquences pour les PME?
Conférence APECA : La dématérialisation, réelle opportunité pour les PME? LCEN, loi Chatel et LME : quelles conséquences pour les PME? 7 avril 2009 Denise Lebeau-Marianna Avocat, Baker & McKenzie SCP denise.lebeau_marianna@bakernet.com Plus en détail Université de Nantes/Faculté de droit Master 1_ DIP II/ L. Panhaleux. Hugo et Philip
Université de Nantes/Faculté de droit Master 1_ DIP II/ L. Panhaleux Hugo et Philip En décembre 2011, Philip, de nationalité suisse, a vendu une voiture à Hugo, de nationalité brésilienne. Le contrat, Plus en détail Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente (Dernière actualisation: Février 2011) 1 Domaine d'application (1) Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «CGV») s appliquent dans le cadre des relations contractées Plus en détail Renonciation réciproque à recours au bail et assurances
Renonciation réciproque à recours au bail et assurances Préambule Les dispositions juridiques édictées par le Code Civil en matière de contrats de location (ou de dépôt) sont supplétives de la volonté Plus en détail Paragraphe premier L'OBLIGATION D'INFORMATION, DE RENSEIGNEMENT OU DE CONSEIL
LES OBLIGATIONS DU VENDEUR Recensement. Aux termes de l'article 1603 du Code civil, le vendeur assume deux types d'obligations principales, celle de délivrer la chose vendue (II) et celle de garantir cette Plus en détail Audience publique du 10 septembre 2015 Cassation partielle Mme FLISE, président
CIV. 2 JL COUR DE CASSATION Audience publique du 10 septembre 2015 Cassation partielle Mme FLISE, président Pourvoi n o C 14-18.297 Arrêt n o F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE Plus en détail REGLEMENT INTERIEUR MUTUACHAT
REGLEMENT INTERIEUR MUTUACHAT EXPOSÉ PRÉALABLE : La Société MUTUACHAT, société par actions simplifiée à capital variable, a notamment pour objet la centralisation des achats ainsi que l achat de biens Plus en détail CONTRAT DE CESSION D IMAGE. Entre les soussignés. >Madame/Monsieur... Demeurant. Dénommé ci-après «L ARTISTE» La société HEXOA
CONTRAT DE CESSION D IMAGE Entre les soussignés Merci de bien vouloir remplir les champs ci-dessous >Madame/Monsieur... Né(e) le à Demeurant.. Dénommé ci-après «L ARTISTE» ET La société HEXOA Société à Plus en détail Les deux instances ainsi introduites ont fait l objet d une jonction suivant une ordonnance du juge de la mise en état du 28 juin 2005.
La société VALEO VISION est titulaire des brevets numéros 97 05904 et 99 06610, ainsi que des modèles numéros 994046 et 99 5587, se rapportant à des projecteurs automobiles dont elle assure la fabrication. Plus en détail Article 1 : Objet. Article 2 : Organisation et dates du Concours
Règlement du Concours «Un week-end à la campagne» Certifié concours équitable naturapics http://www.naturapics.com/la-certification-concours-equitablenaturapics/ Article 1 : Objet Wipplay.com (dénommé Plus en détail L OPPOSITION CONTRE LES DEMANDES DE MARQUES FRANCAISES ET COMMUNAUTAIRES
L OPPOSITION CONTRE LES DEMANDES DE MARQUES FRANCAISES ET COMMUNAUTAIRES Par Caroline WEHNER Juriste en Propriété Intellectuelle, REGIMBEAU Et par Evelyne ROUX Associée, Responsable du Département Marques Plus en détail CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ET DE VENTE (CGU / CGV)
Société Book Events Services CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ET DE VENTE (CGU / CGV) 1. Préambule L'accès et l'utilisation des services de la société Book Events Services depuis les sites web www.bookinevent.com Plus en détail LA DÉCISION D'URGENCE PROPOS INTRODUCTIFS
LA DÉCISION D'URGENCE PROPOS INTRODUCTIFS L exécution d un chantier ou d une prestation de service sur une période relativement longue conduit quasi-inévitablement à des divergences de points de vue entre Plus en détail CLAUSES DIVERSES SPECIMEN. CLAUSE 82 Tiers porteur de bonne foi (polices d abonnement)
CLAUSES DIVERSES CLAUSE 81 Emballage (agrément) Par dérogation aux dispositions de l article 7, paragraphe 4 ) des Conditions Générales de la police, il est convenu que, dans le cas où, à la suite d une Plus en détail Responsabilité pénale de l association
Responsabilité pénale de l association Infractions limitativement définies : Le code pénal prévoit la responsabilité pénale des personnes morales à raison des infractions réalisées pour leur compte et Plus en détail «Quelques Réflexions sur...»
Numéro 4 Février 2006 «Quelques Réflexions sur...» La Lettre de la Société et N. Sarkozy Distribution automobile - Bilan d une année de jurisprudence Le cru jurisprudentiel 2005 fut riche en enseignements Plus en détail Droit des affaires R È G L E M E N T A T I O N. Création du fichier national des interdits de gérer Décret du 19 février 2015
Lettre d information 18 Droit des affaires R È G L E M E N T A T I O N Création du fichier national des interdits de gérer Décret du 19 février 2015 Réforme des procédures collectives Projet de loi du18 Plus en détail Étape 2. Respecter les règles applicables aux relations commerciales entre professionnels et les droits du consommateur
Étape 2 Respecter les règles applicables aux relations commerciales entre professionnels et les droits du consommateur n Les règles applicables aux relations entre professionnels (relations b to b) Des Plus en détail REGLEMENT DU PROGRAMME DE PARRAINAGE DE CLUB-MANAGER
REGLEMENT DU PROGRAMME DE PARRAINAGE DE CLUB-MANAGER IMMOBILIER ARTICLE 1: SOCIETE ORGANISATRICE La société CLUB MANAGER IMMOBILIER,, dont le siège social est situé 2 rue de l Archinière ière 69970 SAINT Plus en détail Algérie. Protection des marques