Source: http://www.etaamb.be/fr/loi-du-30-avril-1836_n2000000913.html
Timestamp: 2019-09-19 02:02:43+00:00
Document Index: 296801286

Matched Legal Cases: ["l'article 112", "l'article 70", "l'article 64", "l'article 120", "l'article 120", "l'article 105", "l'article 6", "l'article 105", "l'article 6", '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 4', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 4', '§ 2', '§ 3', '§ 5', '§ 6', '§ 6', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 4', '§ 1', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 2', "l'article 105", "l'article 6", "l'article 120"]

Loi du 30/04/1836 provinciale. - traduction allemande
Loi du 30 avril 1836
Loi provinciale. - Traduction allemande
2000000913
30 AVRIL 1836. - Loi provinciale. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la version coordonnée officieuse - au 14 mai 2000 - en langue allemande de la loi provinciale du 30 avril 1836, telle qu'elle a été modifiée successivement par : - la loi du 1er juillet 1860 apportant des modifications à la loi provinciale et à la loi communale en ce qui concerne le serment (Moniteur belge du 2 juillet 1860); - la loi du 27 mai 1870 ayant pour objet d'apporter des modifications à la loi provinciale (Moniteur belge du 29 mai 1870); - le Code électoral du 18 mai 1872 (Moniteur belge du 19 mai 1872); - la loi du 28 décembre 1883 portant modification de dispositions relatives à la comptabilité provinciale et communale (Moniteur belge du 31 décembre 1883); - la loi du 30 décembre 1887 apportant des modifications aux lois provinciale et communale (Moniteur belge du 4 janvier 1888); - la loi du 19 octobre 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/10/1921 pub. 24/05/2000 numac 2000000083 source ministere de l'interieur Loi organique des élections provinciales Traduction allemande fermer organique des élections provinciales (Moniteur belge du 24-25 octobre 1921); - la loi du 30 janvier 1924 réorganisant la police rurale (Moniteur belge du 15 février 1924); - la loi du 22 janvier 1931 relative à la fiscalité provinciale et communale (Moniteur belge du 29 janvier 1931); - la loi du 11 avril 1936 apportant des modifications à la répartition des conseillers provinciaux (Moniteur belge du 16 avril 1936); - l'arrêté royal du 26 juillet 1939 modifiant et complétant certaines dispositions des lois communale et provinciale relatives à la comptabilité des communes et des provinces (Moniteur belge du 12 août 1939); - la loi du 9 août 1948 portant modification à la législation sur la voirie par terre (Moniteur belge du 25 août 1948); - la loi du 15 mai 1949 organisant l'élection simultanée pour les Chambres législatives et les conseils provinciaux (Moniteur belge du 19 mai 1949); - la loi du 18 mai 1951 modifiant l'article 112 de la loi provinciale (Moniteur belge du 4-5 juin 1951); - la loi du 11 juillet 1952 modifiant la loi provinciale (Moniteur belge du 22 août 1952); - la loi du 24 avril 1958 modifiant la loi provinciale (Moniteur belge du 2-3 juin 1958); - la loi du 29 mai 1959 modifiant la législation relative à l'enseignement gardien, primaire, moyen, normal, technique et artistique (Moniteur belge du 19 juin 1959); - la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat (Moniteur belge du 31 juillet 1963); - la loi du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/10/1967 pub. 10/09/1997 numac 1997000085 source ministere de l'interieur Loi contenant le Code judiciaire - Traduction allemande des articles 728 et 1017 fermer contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - la loi du 3 avril 1973 modifiant la loi provinciale en ce qui concerne la nomination des greffiers provinciaux (Moniteur belge du 16 mai 1973); - la loi du 25 juin 1973 modifiant l'article 70, 1°, de la loi provinciale (Moniteur belge du 3 août 1973); - la loi du 27 mai 1975 portant adaptation du texte français de la loi communale et de la loi provinciale au droit actuellement en vigueur et établissant le texte néerlandais de la loi communale, de la loi provinciale et de la loi du 1er juillet 1860 modifiant la loi provinciale et la loi communale en ce qui concerne le serment (Moniteur belge du 22 août 1975); - la loi du 29 juin 1976 modifiant certaines dispositions de la loi communale, du Code rural, de la législation sur le régime de pensions du personnel communal et assimilé et réglant certaines conséquences des fusions, annexions et rectifications des limites des communes réalisées par la loi du 30 décembre 1975 (Moniteur belge du 30 juillet 1976); - la loi du 10 juillet 1979 modifiant les articles 86 et 112 de la loi provinciale (Moniteur belge du 4 août 1979); - la loi du 6 janvier 1984 modifiant certaines dispositions de la loi provinciale et de la loi du 19 octobre 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/10/1921 pub. 24/05/2000 numac 2000000083 source ministere de l'interieur Loi organique des élections provinciales Traduction allemande fermer organique des élections provinciales (Moniteur belge du 9 février 1984); - la loi du 4 décembre 1984 modifiant les dispositions relatives à la tutelle sur les actes des autorités provinciales (Moniteur belge du 22 décembre 1984); - la loi du 6 juillet 1987 modifiant certaines dispositions de la loi provinciale (Moniteur belge du 18 août 1987); - la loi du 9 août 1988 portant modification de la loi communale, de la loi électorale communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, de la loi provinciale, du Code électoral, de la loi organique des élections provinciales et de la loi organisant l'élection simultanée pour les chambres législatives et les conseils provinciaux (Moniteur belge du 13 août 1988); - la loi-programme du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/05/2000 pub. 31/05/2000 numac 2000000330 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi provinciale fermer1 (Moniteur belge du 30 décembre 1989); - la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat (Moniteur belge du 20 juillet 1993); - la loi du 6 août 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/05/2000 pub. 31/05/2000 numac 2000000330 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi provinciale fermer0 relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales (Moniteur belge du 17 septembre 1993); - la loi du 11 juillet 1994 modifiant la loi provinciale, les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962, ainsi que la nouvelle loi communale (Moniteur belge du 19 juillet 1994); - la loi du 28 décembre 1994 modifiant la nouvelle loi communale et la loi provinciale (Moniteur belge du 19 janvier 1995); - la loi du 17 janvier 1995 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives aux présentations ainsi que l'article 64 de la loi provinciale (Moniteur belge du 6 avril 1995); - la loi du 25 juin 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/06/1997 pub. 05/07/1997 numac 1997000511 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi provinciale, la loi du 1er juillet 1860 apportant des modifications à la loi provinciale et à la loi communale en ce qui concerne le serment et la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales fermer modifiant la loi provinciale, la loi du 1er juillet 1860 apportant des modifications à la loi provinciale et à la loi communale en ce qui concerne le serment et la loi du 19 octobre 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/10/1921 pub. 24/05/2000 numac 2000000083 source ministere de l'interieur Loi organique des élections provinciales Traduction allemande fermer organique des élections provinciales (Moniteur belge du 5 juillet 1997); - la loi du 20 septembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/09/1998 pub. 28/10/1998 numac 1998000621 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 120bis de la nouvelle loi communale et insérant un article 50bis dans la loi provinciale du 30 avril 1836, en vue de promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les conseils consultatifs communaux et provinciau fermer modifiant l'article 120bis de la nouvelle loi communale et insérant un article 50bis dans la loi provinciale du 30 avril 1836, en vue de promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les conseils consultatifs communaux et provinciaux (Moniteur belge du 28 octobre 1998); - la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (Moniteur belge du 5 janvier 1999); - la loi du 25 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1999 pub. 22/04/1999 numac 1999000279 source ministere de l'interieur Loi modifiant les articles 140-1 à 140-6 de la loi provinciale relatifs à la consultation populaire provinciale fermer modifiant les articles 140-1 à 140-6 de la loi provinciale relatifs à la consultation populaire provinciale (Moniteur belge du 22 avril 1999); - la loi du 19 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/1999 pub. 13/05/1999 numac 1999021177 source services du premier ministre Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code rural, la loi provinciale, la nouvelle loi communale, la loi sur la fonction de police, la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les servic fermer modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code rural, la loi provinciale, la nouvelle loi communale, la loi sur la fonction de police, la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, la loi sur la pêche fluviale, la loi sur la chasse et la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (Moniteur belge du 13 mai 1999); - la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999000485 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi modifiant la loi provinciale type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999000486 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi modifiant la loi provinciale et la nouvelle loi communale type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000424 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative à la responsabilité civile et pénale des bourgmestres, échevins et membres de la députation permanente type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000426 source ministere de l'interieur et ministere des finances Loi visant à limiter le cumul de la fonction de député permanent avec d'autres fonctions et à harmoniser le statut financier et fiscal des députés permanents fermer modifiant la loi provinciale (Moniteur belge du 12 juin 1999); - la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999000485 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi modifiant la loi provinciale type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999000486 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi modifiant la loi provinciale et la nouvelle loi communale type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000424 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative à la responsabilité civile et pénale des bourgmestres, échevins et membres de la députation permanente type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000426 source ministere de l'interieur et ministere des finances Loi visant à limiter le cumul de la fonction de député permanent avec d'autres fonctions et à harmoniser le statut financier et fiscal des députés permanents fermer modifiant la loi provinciale et la nouvelle loi communale (Moniteur belge du 12 juin 1999); - la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999000485 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi modifiant la loi provinciale type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999000486 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi modifiant la loi provinciale et la nouvelle loi communale type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000424 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative à la responsabilité civile et pénale des bourgmestres, échevins et membres de la députation permanente type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000426 source ministere de l'interieur et ministere des finances Loi visant à limiter le cumul de la fonction de député permanent avec d'autres fonctions et à harmoniser le statut financier et fiscal des députés permanents fermer relative à la responsabilité civile et pénale des bourgmestres, échevins et membres de la députation permanente (Moniteur belge du 28 juillet 1999); - la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999000485 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi modifiant la loi provinciale type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999000486 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi modifiant la loi provinciale et la nouvelle loi communale type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000424 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative à la responsabilité civile et pénale des bourgmestres, échevins et membres de la députation permanente type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000426 source ministere de l'interieur et ministere des finances Loi visant à limiter le cumul de la fonction de député permanent avec d'autres fonctions et à harmoniser le statut financier et fiscal des députés permanents fermer visant à limiter le cumul de la fonction de député permanent avec d'autres fonctions et à harmoniser le statut financier et fiscal des députés permanents (Moniteur belge du 28 juillet 1999); - la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 08/02/2000 numac 2000000023 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 105 de la loi provinciale et abrogeant l'article 6 de la loi du 4 mai 1999 modifiant la loi provinciale et la nouvelle loi communale fermer modifiant l'article 105 de la loi provinciale et abrogeant l'article 6 de la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999000485 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi modifiant la loi provinciale type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999000486 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi modifiant la loi provinciale et la nouvelle loi communale type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000424 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative à la responsabilité civile et pénale des bourgmestres, échevins et membres de la députation permanente type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000426 source ministere de l'interieur et ministere des finances Loi visant à limiter le cumul de la fonction de député permanent avec d'autres fonctions et à harmoniser le statut financier et fiscal des députés permanents fermer modifiant la loi provinciale et la nouvelle loi communale (Moniteur belge du 8 février 2000); - la loi du 14 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/05/2000 pub. 31/05/2000 numac 2000000330 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi provinciale fermer modifiant la loi provinciale (Moniteur belge du 31 mai 2000).
Cette version coordonnée officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'arrondissement adjoint à Malmedy.
30. APRIL 1836 - Provinzialgesetz TITEL I - Die Provinzialbehörde Artikel 1 - In jeder Provinz gibt es einen Provinzialrat [, einen ständigen Ausschuss und einen Gouverneur]. [Art. 1 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5.
Juli 1997)] [Art. 1bis - Der Provinzialrat besteht aus: [47] Mitgliedern in Provinzen von weniger als 250.000 Einwohnern, [56] Mitgliedern in Provinzen von 250.000 bis 500.000 Einwohnern, [65] Mitgliedern in Provinzen von 500.000 bis 750.000 Einwohnern, [75] Mitgliedern in Provinzen von 750.000 bis 1.000.000 Einwohnern, [84] Mitgliedern in Provinzen von 1.000.000 Einwohnern und mehr.] [Die Anzahl Mitglieder des Provinzialrates Lüttich bleibt jedoch auf [80] festgelegt, solange die Bevölkerungszahl dieser Provinz über 750.000 und unter 1.000.000 Einwohnern liegt.] [Die Anzahl Ratsmitglieder wird bei jeder vollständigen Erneuerung der Provinzialräte vom König mit der Bevölkerungszahl in Einklang gebracht. Die zu berücksichtigende Einwohnerzahl pro Provinz ist die Zahl der im Nationalregister der natürlichen Personen eingetragenen Personen, die am 1. Januar des Jahres vor der vollständigen Erneuerung ihren Hauptwohnort in den Gemeinden der betreffenden Provinz hatten.
Diese Bevölkerungszahlen pro Gemeinde und pro Provinz werden vom Minister des Innern im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht.
Die gemäss Absatz 3 festgelegten Bevölkerungszahlen werden spätestens zum 1. Mai des Jahres, in dem die vollständige Erneuerung der Provinzialräte stattfindet, im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht.] [Art. 1bis eingefügt durch Art. 42 des G. vom 19. Oktober 1921 (B.S. vom 24.-25. Oktober 1921); Abs. 1 abgeändert durch Art. 219 Nr. 1 des G. vom 16. Juli 1993 (B.S. vom 20. Juli 1993); Abs. 2 eingefügt durch Art. 1 des G. vom 11. April 1936 (B.S. vom 16. April 1936) und abgeändert durch Art. 219 Nr. 2 des G. vom 16. Juli 1993 (B.S. vom 20.
Juli 1993); Abs. 3, 4 und 5 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 14. Mai 2000 (B.S. vom 31. Mai 2000)] Art. 2 - [Der Provinzialrat wird unmittelbar durch die Wahlkollegien gewählt. Die Wahlen erfolgen pro Distrikt; die Grenzen der Distrikte entsprechen denjenigen der in Artikel 88 des Wahlgesetzbuches erwähnten Wahlkantone. Ein Distrikt kann jedoch zwei oder mehrere Wahlkantone umfassen.
Die Anzahl Ratsmitglieder eines jeden Distrikts entspricht dem Ergebnis der Teilung der Bevölkerungszahl des Distrikts durch den provinzialen Divisor, der sich aus der Teilung der Bevölkerungszahl der Provinz durch die Gesamtanzahl zuzuteilender Sitze ergibt; die verbleibenden Sitze entfallen auf die Distrikte mit dem grössten noch nicht vertretenen Bevölkerungsüberschuss. [Die Gruppierung der Wahlkantone und die Bestimmung der Hauptorte der Distrikte werden gemäss der vorliegendem Gesetz beigefügten Tabelle festgelegt. Die Verteilung der Ratsmitglieder auf die Wahldistrikte wird bei jeder vollständigen Erneuerung der Provinzialräte vom König auf der Grundlage der gemäss Artikel 1bis Absatz 3 festgelegten Bevölkerungszahlen mit der Bevölkerungszahl in Einklang gebracht.
Die gemäss Artikel 1bis Absatz 3 festgelegten Bevölkerungszahlen werden spätestens zum 1. Mai des Jahres, in dem die vollständige Erneuerung der Provinzialräte stattfindet, im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht.] [Art. 2 ersetzt durch Art. 1 des G. vom 11. April 1936 (B.S. vom 16.
April 1936); Abs. 3 ersetzt durch Art. 3 des G. vom 14. Mai 2000 (B.S. vom 31. Mai 2000)] Art. 3 - Der Rat wählt aus seiner Mitte einen ständigen Ausschuss.
Art. 4 - [Der Gouverneur ist der Regierungskommissar in der Provinz.
Die Gouverneure werden vom König ernannt und aus dem Dienst entfernt.
Die Greffiers werden vom Provinzialrat ernannt, einstweilen ihres Amtes enthoben und aus dem Dienst entfernt. Um zum Provinzgreffier ernannt werden zu können, müssen die Kandidaten mindestens 25 Jahre alt sein. Der König legt die anderen Bedingungen für die Ernennung, einstweilige Amtsenthebung und Entfernung aus dem Dienst der Greffiers fest.
Die Greffiers leisten den Eid vor dem Präsidenten des Provinzialrates.] [Die Provinzgreffiers werden von Amts wegen in den Ruhestand versetzt und können ihre Ansprüche auf die Pension geltend machen unter denselben Bedingungen wie die Beamten der Staatsverwaltungen.] [Art. 4 Abs. 1 bis 4 ersetzt durch Art. 3 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997); Abs. 5 eingefügt durch Art. 1 des G. vom 3.
April 1973 (B.S. vom 16. Mai 1973)] Art. 5 - [§ 1 - Im Verwaltungsbezirk Brüssel-Hauptstadt gibt es einen Kommissar der Föderalregierung, der den Titel eines Gouverneurs führt.
Er wohnt in Brüssel [oder an jedem anderen Ort des Verwaltungsbezirks Brüssel-Hauptstadt, den der König bestimmt]. Sein Status ist identisch mit dem der Kommissare der Föderalregierung, der Provinzgouverneure.
Er übt in seinem Zuständigkeitsbereich die in den Artikeln 124, 128 und 129 vorgesehenen Befugnisse aus. § 2 - Im Verwaltungsbezirk Brüssel-Hauptstadt gibt es ausser dem in § 1 vorgesehenen Kommissar der Föderalregierung, dem Gouverneur, einen weiteren Kommissar der Föderalregierung, den Vizegouverneur.
Er muss gründliche Kenntnisse der französischen und niederländischen Sprache nachweisen.
Er wird vom König ernannt und entlassen.
Er wohnt in Brüssel [oder an jedem anderen Ort des Verwaltungsbezirks Brüssel-Hauptstadt, den der König bestimmt.] Er muss das Amt des Gouverneurs während dessen Abwesenheit oder während der Vakanz des Amtes ausüben.
Der König bestimmt die Person, die das Amt des Vizegouverneurs während dessen Abwesenheit oder im Falle einer Vakanz des Amtes ausüben muss.
Dauert die Abwesenheit nicht länger als fünfzehn Tage, bestimmt der Vizegouverneur seinen Stellvertreter selbst.
Der Stellvertreter des Vizegouverneurs muss die in Absatz 2 vorgesehenen Bedingungen erfüllen.
Im übrigen ist sein Status identisch mit dem des Kommissars der Föderalregierung, des Gouverneurs. § 3 - Dem Gouverneur und dem Vizegouverneur steht Staatspersonal bei, das ihnen von der Föderalregierung zur Verfügung gestellt wird. Sie leiten dieses Personal.] [Art. 5 ersetzt durch Art. 221 des G. vom 16. Juli 1993 (B.S. vom 20.
Juli 1993); § 1 zweiter Satz und § 2 Abs. 4 ergänzt durch Art. 1 des G. vom 11. Juli 1994 (B.S. vom 19. Juli 1994)] [Art. 5bis - In der Provinz Flämisch-Brabant gibt es ausser dem in den Artikeln 1 und 4 vorgesehenen Kommissar der Föderalregierung, dem Provinzgouverneur, einen weiteren Kommissar der Föderalregierung, den beigeordneten Gouverneur der Provinz Flämisch-Brabant.
Er wohnt in der Hauptstadt der Provinz [oder an jedem anderen Ort der Provinz, den der König nach Stellungnahme des Provinzialrates bestimmt].
Ihm steht Staatspersonal bei, das ihm von der Föderalregierung zur Verfügung gestellt wird.
Die Bestimmungen über die in Artikel 5 § 2 erwähnte Vertretung des Vizegouverneurs finden auf dieselbe Art und Weise Anwendung auf die Vertretung des beigeordneten Gouverneurs.
Im übrigen ist sein Status identisch mit dem der Kommissare der Föderalregierung, der Provinzgouverneure.] [Art. 5bis eingefügt durch Art. 222 des G. vom 16. Juli 1993 (B.S. vom 20. Juli 1993);Abs. 4 ergänzt durch Art. 2 des G. vom 11. Juli 1994 (B.S. vom 19. Juli 1994)] TITEL II, III, IV und V Art. 6 bis 41 - [...] [Art. 6 bis 41 aufgehoben durch Art. 199 Nr. 17 des G. vom 18. Mai 1872 (B.S. vom 19. Mai 1872)] TITEL VI - Der Provinzialrat KAPITEL I - Bestimmungen über die Versammlung des Provinzialrates und den Modus seiner Beratungen Art. 42 - Der Provinzialrat tritt in der Hauptstadt der Provinz zusammen, es sei denn, er wird wegen eines aussergewöhnlichen Ereignisses von [seinem Präsidenten] in eine andere Stadt der Provinz einberufen. [Art. 42 abgeändert durch Art. 5 Nr. 1 des G. vom 6. Januar 1984 (B.S. vom 9. Februar 1984)] Art. 43 - [...] [Art. 43 aufgehoben durch Art. 6 des G. vom 6. Januar 1984 (B.S. vom 9. Februar 1984)] Art.44 - [Der Provinzialrat tritt so oft zusammen, wie es die in seinen Zuständigkeitsbereich fallenden Angelegenheiten erfordern[, mindestens aber einmal im Monat]. [Diese Verpflichtung gilt nicht für die Monate Juli und August.] Der Rat wird von seinem Präsidenten einberufen.
Auf Antrag eines Drittels der Ratsmitglieder hat der Präsident den Rat zum angegebenen Tag und zur festgesetzten Stunde mit der vorgeschlagenen Tagesordnung einzuberufen.] [Der Präsident hat den Rat ebenfalls auf Antrag des ständigen Ausschusses zum angegebenen Tag und zur festgesetzten Stunde mit der vorgeschlagenen Tagesordnung einzuberufen.] [Art. 44 ersetzt durch Art. 1 des G. vom 6. Januar 1984 (B.S. vom 9.
Februar 1984); Abs. 1 ergänzt durch Art. 4 Nr. 1 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997); Abs. 2 eingefügt durch Art. 4 Nr. 2 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997); Abs. 5 eingefügt durch Art. 4 Nr. 3 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997)] Art. 45 und 46 - [...] [Art. 45 und 46 aufgehoben durch Art. 6 des G. vom 6. Januar 1984 (B.S. vom 9. Februar 1984)] Art. 47 - [Der Rat ist nur bei Anwesenheit der Mehrzahl seiner Mitglieder beschlussfähig.
Ist der Rat jedoch zweimal einberufen worden, ohne die beschlussfähige Mitgliederzahl erreicht zu haben, darf er nach einer erneuten und letzten Einberufung über alle Punkte beschliessen, die zum dritten Mal auf der Tagesordnung stehen, gleich wieviel Mitglieder anwesend sind.
Die zweite und die dritte Einberufung erfolgen gemäss den Bestimmungen von Artikel 57, und es ist zu vermerken, ob es sich um die zweite oder dritte Einberufung handelt; die dritte Einberufung hat ausserdem die zwei ersten Absätze des vorliegenden Artikels wörtlich wiederzugeben.] [Art. 47 ersetzt durch Art. 5 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5.
Juli 1997)] Art. 48 - [...] [Art. 48 aufgehoben durch Art. 3 des G. vom 1. Juli 1860 (B.S. vom 2.
Juli 1860)] Art. 49 - [[Nach jeder vollständigen Erneuerung des Provinzialrates treten die neugewählten Ratsmitglieder von Rechts wegen ohne Einberufung [unter dem Vorsitz des dienstältesten Provinzialratsmitglieds oder, bei gleichem Dienstalter, unter dem Vorsitz des ältesten Mitglieds, dem die zwei jüngsten Mitglieder als Sekretäre beistehen,] am zweiten Freitag nach dem Wahltag um 14 Uhr zusammen.] [Ist der in Absatz 1 erwähnte zweite Freitag jedoch ein Feiertag, wird die Versammlung des neuen Provinzialrates auf den darauffolgenden Montag vertagt.] Nach Prüfung der Mandate und nach der Eidesleistung ernennt der Provinzialrat einen Präsidenten, einen oder mehrere Vizepräsidenten und stellt sein Präsidium zusammen.] [Art. 49 ersetzt durch Art. 5 Nr. 2 des G. vom 6. Januar 1984 (B.S. vom 9. Februar 1984); Abs. 1 ersetzt durch Art. 3 des G. vom 11. Juli 1994 (B.S. vom 19. Juli 1994) und abgeändert durch Art. 6 Nr. 1 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997); Abs. 2 eingefügt durch Art. 6 Nr. 2 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997)] Art. 50 - Der Provinzialrat legt unter Beachtung des vorliegenden Gesetzes in seiner Geschäftsordnung die Art und Weise fest, wie er seine Befugnisse ausübt. [Der Provinzialrat kann in seiner Mitte Ausschüsse gründen, die ihm in den verschiedenen in seinen Zuständigkeitsbereich fallenden Angelegenheiten Stellungnahmen abgeben. Der Rat legt in seiner Geschäftsordnung die Bestimmungen in bezug auf Zusammensetzung und Arbeitsweise dieser Ausschüsse fest. Die Zusammensetzung der Ausschüsse erfolgt nach dem Grundsatz der verhältnismässigen Vertretung.
Die Ausschüsse können jederzeit Sachverständige und Interessehabende anhören.
Die Einwohner der Provinz haben das Recht, schriftlich Erläuterungen zu den Beratungen und Beschlüssen des Provinzialrates oder des ständigen Ausschusses zu beantragen. Unter Einhaltung der in der Geschäftsordnung vorgesehenen Bestimmungen gibt ein Ad-hoc-Ausschuss diese Erläuterungen mündlich während seiner Versammlungen, es sei denn, er beschliesst, dies erst am Ende der nächstfolgenden Sitzung des Provinzialrates zu tun.] [Art. 50 Abs. 2 aufgehoben durch Art. 6 des G. vom 6. Januar 1984 (B.S. vom 9. Februar 1984); Abs. 3, 4 und 5 eingefügt durch Art. 7 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997)] [Art. 50bis - Wenn der Provinzialrat Beiräte einsetzt, regelt er deren Zusammensetzung aufgrund ihrer Aufgaben und bestimmt er die Fälle, in denen die Konsultierung dieser Beiräte Pflicht ist.
Höchstens zwei Drittel der Mitglieder eines Beirates dürfen desselben Geschlechts sein.
Wird die in Absatz 2 vorgesehene Bedingung nicht erfüllt, kann der betreffende Beirat keine rechtsgültige Stellungnahme abgeben.
Der Provinzialrat kann auf einen mit Gründen versehenen Antrag des Beirates Abweichungen gewähren, entweder aus funktionellen Gründen oder aus Gründen, die mit der spezifischen Art des Beirates zu tun haben, oder wenn es unmöglich ist, die in Absatz 2 erwähnte Bedingung zu erfüllen. Der Provinzialrat bestimmt die Bedingungen, die dieser Antrag erfüllen muss, und legt das Verfahren fest.
Wird auf der Grundlage des vorangehenden Absatzes keine Abweichung gewährt, verfügt der Beirat ab dem Datum der Verweigerung der Abweichung über eine Frist von drei Monaten, um die in Absatz 2 gestellte Bedingung zu erfüllen. Erfüllt der Beirat nach Ablauf dieser Frist die in Absatz 2 gestellte Bedingung nicht, kann er ab diesem Datum keine rechtsgültige Stellungnahme mehr abgeben.
Der ständige Ausschuss ist verpflichtet, dem Provinzialrat im Laufe des Jahres nach der Erneuerung des Provinzialrates einen Evaluationsbericht vorzulegen.
Was die Beiräte betrifft, die vor dem Inkrafttreten des vorliegenden Gesetzes eingesetzt worden sind, passt der Provinzialrat deren Zusammensetzung bei der erstfolgenden Erneuerung der Mandate gemäss der Bestimmung von Absatz 2 an. Alle Beiräte sind verpflichtet, die vorliegende Bestimmung spätestens zum 31. Dezember 2001 anzuwenden.
Der Provinzialrat stellt ihnen die zur Ausführung ihrer Aufgaben notwendigen Mittel zur Verfügung.] [Art. 50bis eingefügt durch Art. 3 des G. vom 20. September 1998 (B.S. vom 28. Oktober 1998)] Art. 51 - [§ 1 - Die Sitzungen des Provinzialrates sind öffentlich. § 2 - Der Provinzialrat kann im Interesse der öffentlichen Ordnung und aufgrund schwerwiegender Bedenken gegen diese Öffentlichkeit mit einer Zweidrittelmehrheit der anwesenden Mitglieder beschliessen, dass die Sitzung nicht öffentlich ist; dies gilt jedoch nicht für Sitzungen, in denen über den Haushaltsplan beraten wird. § 3 - Die Sitzung ist nicht öffentlich, wenn Personenfragen behandelt werden.
Sobald eine solche Frage angeschnitten wird, ordnet der Präsident sofort an, dass diese Sache in geheimer Sitzung behandelt wird. § 4 - Ausser in Disziplinarsachen darf die geheime Sitzung erst nach der öffentlichen Sitzung stattfinden. § 5 - Wenn es sich während der öffentlichen Sitzung als notwendig erweist, die Untersuchung eines Punktes in geheimer Sitzung fortzuführen, kann die öffentliche Sitzung zu diesem alleinigen Zweck unterbrochen werden.] [Art. 51 ersetzt durch Art. 8 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5.
Juli 1997)] Art. 52 - [Unbeschadet des Absatzes 4 stimmen die Provinzialratsmitglieder mündlich oder durch Sitzenbleiben und Aufstehen ab.
Die Abstimmung über jeden Beschluss als Ganzes erfolgt jedoch immer mündlich und namentlich. Dasselbe gilt jedesmal, wenn ein Drittel der anwesenden Mitglieder es beantragt.
In der Geschäftsordnung kann ein Abstimmungsverfahren vorgesehen werden, das einer mündlichen Abstimmung oder einer Abstimmung durch Sitzenbleiben und Aufstehen gleichkommt. Die elektronische Stimmabgabe wird als solche betrachtet, die einer mündlichen und namentlichen Abstimmung gleichkommt. Die Abstimmung durch Handzeichen wird als solche betrachtet, die einer Abstimmung durch Sitzenbleiben und Aufstehen gleichkommt.
Nur über Invorschlagbringungen von Kandidaten, Ernennungen in Ämter, Zurdispositionstellungen, vorbeugende einstweilige Amtsenthebungen im Interesse des Dienstes und Disziplinarstrafen wird in geheimer Abstimmung mit absoluter Stimmenmehrheit abgestimmt.
Im Falle einer mündlichen Abstimmung gibt der Präsident als letzter seine Stimme ab.] [Art. 52 ersetzt durch Art. 9 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5.
Juli 1997)] Art. 53 - Der Provinzialrat hat das Recht, jeden Vorschlag aufzuteilen und zu ändern.
Art. 54 - Jeder Beschluss wird mit absoluter Stimmenmehrheit gefasst.
Bei Stimmengleichheit ist der Vorschlag abgelehnt.
Art. 55 - [Der Präsident eröffnet und schliesst die Sitzung.
Ausser wenn die Geschäftsordnung es anders bestimmt, wird bei der Eröffnung einer jeden Sitzung das Protokoll der vorhergehenden Sitzung verlesen.
In jedem Fall wird das Protokoll den Ratsmitgliedern mindestens sieben volle Tage vor dem Tag der Sitzung zur Verfügung gestellt. In dringenden Fällen wird es ihnen zusammen mit der Tagesordnung zur Verfügung gestellt.
Jedes Provinzialratsmitglied hat das Recht, im Laufe der Sitzung Beschwerden gegen die Abfassung des Protokolls vorzubringen.
Werden die Beschwerden angenommen, so wird der Greffier beauftragt, noch während der Sitzung oder spätestens bei der nachfolgenden Sitzung einen neuen, dem Beschluss des Provinzialrates entsprechenden Text vorzulegen.
Verläuft die Sitzung ohne Beschwerden, ist das Protokoll genehmigt und wird es gemäss Artikel 119 Absatz 1 übertragen.
Jedesmal, wenn der Provinzialrat es für angebracht hält, wird das Protokoll ganz oder teilweise während der Sitzung abgefasst und von den anwesenden Mitgliedern unterzeichnet.] [Art. 55 ersetzt durch Art. 10 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5.
Juli 1997)] Art. 56 - Jedes Mitglied darf im Protokoll vermerken lassen, dass es gegen den verabschiedeten Beschluss gestimmt hat; es kann jedoch nicht verlangen, dass die Gründe seiner Stimmabgabe im Protokoll angegeben werden. [Art. 56bis - Spätestens sieben volle Tage nach der Versammlung des Provinzialrates wird ein kurzer Bericht über die Beratungen und Beschlüsse mit den Ergebnissen der Abstimmung abgefasst und den Ratsmitgliedern übermittelt.
Bei namentlichen Abstimmungen wird im Bericht die Stimmabgabe der verschiedenen Ratsmitglieder angegeben.
In der Geschäftsordnung werden die Modalitäten für die Abfassung dieses Berichts festgelegt.] [Art. 56bis eingefügt durch Art. 11 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997)] Art.57 - [§ 1 - Die Einladung an die Mitglieder ergeht wenigstens sieben volle Tage vor dem Versammlungsdatum schriftlich an ihren Wohnsitz; sie enthält die Tagesordnung und die Beschlussvorschläge.
Diese Frist wird für die Anwendung von Artikel 47 Absatz 3 jedoch auf drei volle Tage herabgesetzt.
In dringenden Fällen kann die in Absatz 1 erwähnte Frist für die Einladung verkürzt werden; sie darf jedoch nicht kürzer sein als ein voller Tag vor dem Versammlungsdatum.
Die Punkte der Tagesordnung müssen mit genügender Deutlichkeit angegeben sein. § 2 - Für jeden Punkt der Tagesordnung werden alle sich darauf beziehenden Schriftstücke den Provinzialratsmitgliedern ab der Versendung der Tagesordnung in der Kanzlei der Provinz zur Einsicht bereitgehalten.
In der in Artikel 50 Absatz 1 erwähnten Geschäftsordnung kann vorgesehen werden, dass der Provinzgreffier oder die von ihm bestimmten Beamten den Ratsmitgliedern, die es beantragen, technische Auskünfte über die in der Akte befindlichen Schriftstücke erteilen; in diesem Fall werden in der Geschäftsordnung auch die Modalitäten bestimmt, nach denen diese technischen Auskünfte erteilt werden. § 3 - Nicht auf der Tagesordnung stehende Punkte dürfen nur in dringenden Fällen, wo der geringste Aufschub ernsthafte Schäden verursachen könnte, während der Sitzung behandelt werden.
Für die Dringlichkeit müssen sich wenigstens zwei Drittel der anwesenden Mitglieder aussprechen; ihre Namen werden in das Protokoll aufgenommen. § 4 - Nicht auf der Tagesordnung stehende Vorschläge müssen dem Präsidenten des Rates wenigstens fünf volle Tage vor der Versammlung überreicht werden; ihnen ist ein Erläuterungsschreiben oder ein Dokument beizufügen, das dem Rat darüber Aufschluss geben kann. Der Präsident teilt den Ratsmitgliedern die zusätzlichen Punkte der Tagesordnung unverzüglich mit.
Mitgliedern des ständigen Ausschusses ist es untersagt, von der im vorhergehenden Absatz vorgesehenen Möglichkeit Gebrauch zu machen. Der ständige Ausschuss verfügt jedoch über diese Möglichkeit.] [Art. 57 ersetzt durch Art. 12 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5.
Juli 1997)] [Art. 57bis - Ort, Tag, Stunde und Tagesordnung der Provinzialratssitzungen werden der Öffentlichkeit innerhalb derselben Fristen, wie sie in Artikel 57 in bezug auf die Einberufung des Provinzialrates vorgesehen sind, durch Anschlag am Sitz des Provinzialrates zur Kenntnis gebracht.
Die Presse und interessierte Einwohner der Provinz werden auf ihren Antrag hin und innerhalb einer angemessenen Frist gegen eventuelle Zahlung einer Gebühr, die den Selbstkostenpreis nicht überschreiten darf, von der Tagesordnung des Provinzialrates in Kenntnis gesetzt.
Diese Frist gilt nicht für Punkte, die der Tagesordnung nach Versendung der Einladungen gemäss Artikel 57 § 4 hinzugefügt werden.
Die Geschäftsordnung kann andere Weisen der Bekanntmachung vorschreiben.] [Art. 57bis eingefügt durch Art. 13 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997)] Art.58 - [Der Präsident ist mit der Aufrechterhaltung der Ordnung in der Versammlung betraut; er kann, nach vorheriger Verwarnung, jede Person, die ihre Billigung oder Missbilligung öffentlich äussert oder auf irgendeine Weise Unruhe stiftet, sofort des Saales verweisen lassen.
Ausserdem kann der Präsident zu Lasten des Zuwiderhandelnden ein Protokoll aufnehmen und ihn an das Polizeigericht verweisen, das ihn zu einer Geldstrafe von einem bis zwanzig Franken verurteilen kann, unbeschadet anderer Verfolgungen, wenn die Tat Anlass dazu gibt.] [Art. 58 ersetzt durch Art. 14 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5.
Juli 1997)] Art. 59 - Die Provinzialratsmitglieder dürfen das Wort erst ergreifen, nachdem sie den Präsidenten darum gebeten haben und er es ihnen erteilt hat.
Der Präsident fordert den Redner, der von einer Sache abschweift, auf, zur Sache zurückzukommen.
Persönliche Angriffe, Ehrenkränkungen, böswillige Anschuldigungen werden als Verletzung der Ordnung angesehen.
Verletzt ein Redner die Ordnung, ruft der Präsident ihn namentlich zur Ordnung zurück, nachdem er zu seiner Rechtfertigung angehört worden ist; dies wird nur dann im Protokoll vermerkt, wenn der Rat es ausdrücklich anordnet.
Art. 60 - [Für die Wahlen und Wahlvorschläge stehen dem Präsidenten die vier jüngsten Provinzialratsmitglieder bei, die als Stimmenzähler tätig sind.
Der Präsident lässt die Ratsmitglieder namentlich aufrufen; anschliessend lässt er die Mitglieder, die nicht anwesend waren, ein zweites Mal aufrufen. Nach diesem zweiten Aufruf befragt der Präsident die versammelten Ratsmitglieder, ob unter den Anwesenden Mitglieder sind, die ihre Stimme nicht abgegeben haben; diejenigen, die sich sofort melden, dürfen ihre Stimme noch abgeben. Danach wird die Abstimmung für abgeschlossen erklärt.
Vor der Stimmenauszählung wird die Anzahl Stimmzettel überprüft. Liegt diese Anzahl über oder unter der Anzahl Wähler, wird dies im Protokoll vermerkt. Geht aus der Stimmenauszählung hervor, dass dieser Unterschied die Mehrheit, die ein Kandidat erhalten hat, zweifelhaft erscheinen lässt, lässt der Präsident eine Stichwahl zwischen den beiden Kandidaten mit den meisten Stimmen durchführen.
Bei der Stimmenauszählung nimmt einer der Stimmenzähler einen Stimmzettel nach dem anderen, entfaltet ihn und händigt ihn dem Präsidenten aus, der ihn vorliest und an einen anderen Stimmenzähler weitergibt. Das Ergebnis jeder Abstimmung wird sofort verkündet.
Ungültige Stimmzettel werden bei der Feststellung der Mehrheit nicht berücksichtigt.
Stimmzettel mit mehr als einem Namen sind gültig, aber es wird nur der erste Name berücksichtigt.
Falls im ersten Wahlgang kein Kandidat die absolute Stimmenmehrheit erhält, wird eine Stichwahl zwischen den beiden Kandidaten mit den meisten Stimmen durchgeführt. Bei Stimmengleichheit gilt der ältere Kandidat als gewählt.
Nach der Stimmenauszählung werden die nicht beanstandeten Stimmzettel in Anwesenheit der versammelten Ratsmitglieder vernichtet.] [Die Wahlen und die Wahlvorschläge können ebenfalls anhand eines vom König genehmigten elektronischen Systems erfolgen, mit dem die geheime Abstimmung gewährleistet bleibt.] [Art. 60 ersetzt durch Art. 2 Nr. 4 des G. vom 27. Mai 1975 (B.S. vom 22. August 1975) und ergänzt durch Art.2 des G. vom 4. Mai 1999 (B.S. vom 12. Juni 1999)] Art. 61 - [Provinzialratsmitglieder beziehen kein Gehalt. [Mit Ausnahme der Mitglieder des ständigen Ausschusses erhalten die Provinzialratsmitglieder Anwesenheitsgeld, wenn sie an den Versammlungen des Provinzialrates und an den Versammlungen der Ausschüsse und Abteilungen teilnehmen.] [Das Anwesenheitsgeld entspricht dem Höchstbetrag in der Gehaltstabelle für Verwaltungsassistenten des öffentlichen Dienstes des Föderalstaates, erhöht oder vermindert gemäss den für diese Tabelle geltenden Regeln der Bindung an den Index, geteilt durch 180.] Die Provinzialratsmitglieder, deren Wohnsitz mindestens 5 km vom Versammlungsort entfernt liegt, erhalten ausserdem eine Fahrkostenentschädigung, deren Betrag dem Preis der Fahrt von ihrem Wohnsitz bis zum Sitz des Provinzialrates mit öffentlichen Verkehrsmitteln entspricht. Fahren sie mit ihrem eigenen Fahrzeug, wird diese Entschädigung nach dem Tarif berechnet, den der König im Bereich Fahrkosten für das Personal der Ministerien festlegt; auf keinen Fall dürfen die für die Auszahlung der Entschädigung zugelassenen Steuer-PS des Fahrzeugs über der für Beamte des Ranges 13 vorgesehenen Anzahl Steuer-PS liegen.
Anwesenheitsgeld und Fahrkostenentschädigung werden je nach den Anwesenheiten festgelegt, die in den zu diesem Zweck geführten Registern festgehalten werden. Jedem Ratsmitglied darf pro Tag nur eine einmalige Auszahlung des Anwesenheitsgeldes und der Fahrkostenentschädigung bewilligt werden. [Der Betrag der Fahrkostenentschädigung wird vom Provinzialrat festgelegt. Dieser Betrag und der Betrag des Anwesenheitsgeldes gehen zu Lasten der Provinz.]] [Art. 61 ersetzt durch Art. 3 des G. vom 6. Januar 1984 (B.S. vom 9.
Februar 1984); Abs. 1 zweiter Satz ersetzt durch Art. 2 des G. vom 4.
Mai 1999 (B.S. vom 28. Juli 1999); Abs. 2 eingefügt durch Art. 15 Nr. 1 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997); Abs. 5 ersetzt durch Art. 15 Nr. 3 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997)] Art. 62 - [Die Provinzialratsmitglieder geben ihre Stimme ab ohne Rücksprache mit denjenigen, die sie gewählt haben; sie vertreten die Provinz und nicht nur den Distrikt, in dem sie gewählt wurden.] [Art. 62 ersetzt durch Art. 2 Nr. 6 des G. vom 27. Mai 1975 (B.S. vom 22. August 1975)] Art.63 - [Es ist den Provinzialratsmitgliedern untersagt: 1. bei der Beratung oder Beschlussfassung über Sachen anwesend zu sein, an denen sie vor oder nach ihrer Wahl, sei es persönlich, sei es als Beauftragte, ein direktes Interesse haben oder an denen ihre Verwandten oder Verschwägerten bis zum vierten Grad einschliesslich ein persönliches und direktes Interesse haben, 2.sich direkt oder indirekt an irgendeiner Dienstleistung, Gebührenerhebung, Lieferung oder Ausschreibung für die Provinz zu beteiligen, 3. als Rechtsanwalt, Notar oder Sachwalter in Prozessen gegen die Provinz aufzutreten;es ist ihnen in dieser Eigenschaft auch untersagt, Streitsachen zugunsten der Provinz vor Gericht zu vertreten, sie darin zu beraten oder zu ihren Gunsten darin einzugreifen, 4. in Disziplinarsachen oder im Falle einer einstweiligen Amtsenthebung durch Ordnungsmassnahme als Beistand eines Personalmitglieds aufzutreten, 5.als Beauftragter oder Sachverständiger einer Gewerkschaftsorganisation in einem Verhandlungs- oder Konzertierungsausschuss der Provinz aufzutreten.
Die vorstehenden Bestimmungen finden Anwendung auf den Provinzgreffier, die Mitglieder des ständigen Ausschusses und die in Artikel 63bis erwähnte Vertrauensperson.] [Art. 63 ersetzt durch Art. 16 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5.
Juli 1997)] [Art. 63bis - Ein Ratsmitglied, das wegen einer Behinderung sein Mandat nicht alleine ausüben kann, kann sich für die Ausübung dieses Mandats von einer Vertrauensperson beistehen lassen, die aus den Provinzialratswählern ausgesucht wird, welche die Wählbarkeitskriterien für das Mandat als Provinzialratsmitglied erfüllen, und die weder Mitglied des Personals der Provinz noch Mitglied des Personals der Gesellschaften oder Vereinigungen ist, denen die Provinz als Mitglied angehört oder in denen sie vertreten ist.
Für die Anwendung von Absatz 1 legt der König die Kriterien zur Bestimmung der Eigenschaft als Ratsmitglied mit einer Behinderung fest.
Die Vertrauensperson verfügt, wenn sie diesen Beistand leistet, über dieselben Mittel und ist denselben Verpflichtungen unterworfen, wie das Ratsmitglied. Sie hat kein Anrecht auf Anwesenheitsgelder, wohl aber auf eine Fahrkostenentschädigung, wie sie in Artikel 61 vorgesehen ist.] [Art. 63bis eingefügt durch Art. 17 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997)] [Art.63ter - Ein Provinzialratsmitglied, das wegen der Ableistung seines aktiven Militärdienstes oder seines Zivildienstes als Wehrdienstverweigerer aus Gewissensgründen verhindert ist, wird auf persönlichen Antrag hin, den es schriftlich an den Präsidenten des Provinzialrates zu richten hat, während seiner Dienstzeit ersetzt.
Ein Provinzialratsmitglied, das anlässlich der Geburt oder Adoption eines Kindes einen Elternschaftsurlaub zu nehmen wünscht, wird auf persönlichen Antrag hin, den es schriftlich an den Präsidenten des Provinzialrates zu richten hat, frühestens ab der siebten Woche vor dem voraussichtlichen Datum der Geburt oder Adoption bis zum Ende der achten Woche nach dem Tag der Geburt oder Adoption ersetzt. Auf seinen schriftlichen Antrag hin wird die Unterbrechung der Mandatsausübung nach der achten Woche um den Zeitraum verlängert, der dem Zeitraum entspricht, in dem der Betreffende das Mandat während der Periode von sieben Wochen vor dem Tag der Geburt oder Adoption weiter ausgeübt hat.
Ein Provinzialratsmitglied, das wegen der Ableistung seines aktiven Militärdienstes oder seines Zivildienstes als Wehrdienstverweigerer aus Gewissensgründen oder wegen Elternschaftsurlaub verhindert ist und um Ersetzung bittet, wird durch das entsprechend Artikel 21 § 2 des Grundlagengesetzes vom 19. Oktober 1921 über die Provinzialwahlen als erstes auf seiner Liste stehende Ersatzmitglied ersetzt, nachdem dessen Mandat durch den Provinzialrat geprüft worden ist.
Die Bestimmungen der Absätze 1 und 2 sind jedoch erst ab der ersten Provinzialratssitzung nach derjenigen anwendbar, in der das verhinderte Ratsmitglied in sein Amt eingesetzt wurde.] [Art. 63ter eingefügt durch Art. 18 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997)] KAPITEL II - Befugnisse des Provinzialrates Art.64 - Der Provinzialrat schlägt unter Beachtung von [Artikel 151 der Verfassung] und [der Rechtsvorschriften über das Gerichtswesen] die Kandidaten für die Ernennung der Gerichtsräte am Appellationshof und der Präsidenten und Vizepräsidenten der Gerichte Erster Instanz vor. [Art. 64 abgeändert durch Art. 2 Nr. 7 des G. vom 27. Mai 1975 (B.S. vom 22. August 1975) und durch Art. 1 des G. vom 17. Januar 1995 (B.S. vom 6. April 1995)] Art. 65 - [Der Rat regelt alles, was die Provinzialinteressen betrifft; er berät und beschliesst über jede andere Angelegenheit, die die übergeordnete Behörde ihm vorlegt.
Er ernennt alle Bediensteten der Provinzialverwaltung, enthebt sie einstweilen ihres Amtes und entlässt sie; dies gilt jedoch nicht für Bedienstete, deren Ernennung, einstweilige Amtsenthebung und Entlassung er dem ständigen Ausschuss überträgt.] [Art. 65 ersetzt durch Art. 19 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5.
Juli 1997)] [Art. 65bis - § 1 - Keine Urkunde, kein Schriftstück bezüglich der Provinzialverwaltung darf den Ratsmitgliedern zwecks Prüfung vorenthalten werden, selbst wenn diese Urkunde oder dieses Schriftstück einen dem Gouverneur oder dem ständigen Ausschuss erteilten Auftrag betrifft.
In den Diensten und Einrichtungen der Provinz wird ein Register der ein- und ausgehenden Schriftstücke geführt.
Eine Kopie der Urkunden und Schriftstücke wird den Provinzialratsmitgliedern ausgehändigt, wenn sie dies beim Provinzgreffier beantragen.
Die Provinzialratsmitglieder erhalten auf ihren Antrag hin eine Kopie der Sitzungsprotokolle des ständigen Ausschusses innerhalb von fünfzehn Tagen nach diesen Sitzungen. § 2 - Die Provinzialratsmitglieder dürfen alle von der Provinz geschaffenen und verwalteten Einrichtungen und Dienste besichtigen.
In der in Artikel 50 erwähnten Geschäftsordnung wird vorgesehen, nach welchen Modalitäten und zu welchen Zeitpunkten das Recht auf Einsichtnahme und Besichtigung ausgeübt werden kann und unter welchen Bedingungen eine Kopie der Urkunden oder Schriftstücke ausgestellt wird. Für die Kopie der Urkunden oder Schriftstücke kann eine Gebühr verlangt werden, deren Betrag unter Berücksichtigung des Selbstkostenpreises berechnet wird, wobei auf keinen Fall die Personalkosten in Rechnung gestellt werden dürfen. § 3 - Die Provinzialratsmitglieder haben das Recht, dem ständigen Ausschuss oder dem Gouverneur Fragen zu stellen über Angelegenheiten mit Bezug auf die Verwaltung der Provinz.
Unbeschadet gesetzlich vorgesehener Ausnahmen haben Provinzialratsmitglieder, ohne die Befugnisse des Gouverneurs und des ständigen Ausschusses zu beeinträchtigen, das Recht, vom Gouverneur und vom ständigen Ausschuss darüber informiert zu werden, wie sie ihre Befugnisse ausüben.
Um Provinzialratsmitgliedern die Gelegenheit zu geben, sie mündlich über aktuelle Angelegenheiten zu befragen, ist zu Beginn jeder Sitzung des Rates eine Stunde vorgesehen.
Die Provinzialratsmitglieder haben ebenfalls das Recht, ihnen schriftlich Fragen zu stellen; diese sind innerhalb von zwanzig Werktagen zu beantworten. [Die schriftlichen Fragen und Antworten] müssen in einem eigens zu diesem Zweck herausgegebenen Bulletin veröffentlicht werden.
In der in Artikel 50 erwähnten Geschäftsordnung sind die Modalitäten für die Anwendung des vorliegenden Artikels festgelegt.
Das Recht zur Befragung bezieht sich nicht auf Akten mit Bezug auf die Verwaltungsaufsicht über Gemeinden und öffentliche Sozialhilfezentren.] [Art. 65bis eingefügt durch Art. 20 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997);§ 3 Abs. 4 abgeändert durch Art. 3 des G. vom 4. Mai 1999 (B.S. vom 12. Juni 1999)] Art. 66 - [§ 1 - Der König bestimmt die Haushalts-, Finanz- und Buchführungsvorschriften der Provinzen gemäss den Grundsätzen der doppelten Buchführung sowie die Vorschriften bezüglich der Modalitäten für die Ausübung der Aufgaben des Provinzialeinnehmers und der in Artikel 114 erwähnten Rechenschaftspflichtigen und Einnehmer. § 2 - Alljährlich legt der ständige Ausschuss in einer Sitzung, die im Monat Oktober stattfindet, dem Provinzialrat den Entwurf des Haushaltsplanes für das folgende Rechnungsjahr, [die diesbezügliche Stellungnahme des Rechnungshofes,] die Rechnungen des vorigen Rechnungsjahres [mit den Anmerkungen des Rechnungshofes] und einen allgemeinen Richtlinienplan vor.
Der allgemeine Richtlinienplan enthält zumindest die politischen Prioritäten und Ziele, die Haushaltsmittel und die Frist, innerhalb deren diese Prioritäten und Ziele zu verwirklichen sind. [Die in Absatz 1 erwähnten Unterlagen] werden an alle Provinzialratsmitglieder verteilt, und zwar mindestens sieben volle Tage vor der Sitzung, in der sie geprüft werden. [Die Stellungnahme des Rechnungshofes und der allgemeine Richtlinienplan, die in Absatz 1 erwähnt sind, werden] im Verwaltungsblatt veröffentlicht. Der ständige Ausschuss legt dem Rat ebenfalls alle anderen Vorschläge vor, die er für nützlich hält. § 3 - Bei der Prüfung der Haushaltspläne und Rechnungen bespricht der Provinzialrat eingehend den in Paragraph 2 erwähnten allgemeinen Richtlinienplan. Er bespricht ebenfalls die Politik der verschiedenen Interkommunalen oder Vereinigungen, bei denen die Provinz beteiligt ist und in deren Verwaltung sie vertreten ist. § 4 - Jedes Jahr schliesst der Provinzialrat die Rechnungen der Provinz für das vorige Rechnungsjahr ab. Die Jahresrechnungen umfassen die Haushaltsrechnung, die Ergebnisrechnung und die Bilanz.
Ferner verabschiedet er jährlich spätestens zum 31. Oktober den Ausgabenhaushaltsplan für das nächste Rechnungsjahr und die Mittel zur Deckung dieser Ausgaben.
Sämtliche Einnahmen und Ausgaben der Provinz müssen im Haushaltsplan und in den Rechnungen angeführt werden.] [Art. 66 ersetzt durch Art. 21 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5.
Juli 1997); § 2 Abs. 1, 3 und 4 abgeändert durch Art. 4 des G. vom 4.
Mai 1999 (B.S. vom 12. Juni 1999)] Art. 67 - Ausgabenübertragungen von einem Abschnitt des Haushaltsplanes auf einen anderen oder von einem Artikel des Haushaltsplanes auf einen anderen dürfen nur aufgrund eines Beschlusses des Provinzialrates [...] erfolgen. [Art. 67 abgeändert durch Art. 1 des G. vom 4. Dezember 1984 (B.S. vom 22. Dezember 1984)] Art.68 - [Die nach Art der Einnahmen und Ausgaben kurz zusammengefassten Rechnungen werden innerhalb des Monats nach demjenigen, in dem sie abgeschlossen wurden, im Verwaltungsblatt veröffentlicht und im Archiv der beiden Kammern hinterlegt.] Dasselbe muss für die Haushaltspläne innerhalb des Monats nach ihrer Verabschiedung geschehen.
Die Rechnungen werden der Öffentlichkeit nach erfolgtem Abschluss einen Monat lang in der Kanzlei der Provinz zur Einsicht bereitgehalten.
Diese Hinterlegung wird der Öffentlichkeit durch das Verwaltungsblatt und durch eine Zeitung der Provinz mitgeteilt. [Art. 68 Abs. 1 erster Satz ersetzt durch Art. 5 Nr. 4 des G. vom 6.
Januar 1984 (B.S. vom 9. Februar 1984)] Art. 69 - Der Provinzialrat ist verpflichtet, jährlich alle Ausgaben, die laut Gesetz der Provinz zufallen, in die Ausgabenseite des Haushaltsplans aufzunehmen, insbesondere: 1. [die Gehälter des Greffiers und der Mitglieder des ständigen Ausschusses, ihre Ruhestands- und Hinterbliebenenpensionen und gegebenenfalls die Beiträge zu deren Bestreitung sowie ihre Fahrkostenentschädigungen,] 2.[die Mieten und Kosten, kleine Reparaturen ausgenommen, für die Räumlichkeiten der Assisenhöfe, der Arbeitsgerichtshöfe, der Gerichte Erster Instanz und der Handelsgerichte in den Provinzen, wo diese Rechtsprechungsorgane ihren Sitz haben, es sei denn, der Staat ist selbst Eigentümer oder Mieter dieser Räumlichkeiten,] 3. [die nötigen Mittel zur Bestreitung der finanziellen Last, die mit der Stelle des in Artikel 206 des neuen Gemeindegesetzes erwähnten Brigadekommissars einhergeht,] 4.[...] 5. [...] 6. den Unterhalt der Strassen, den Wasserbau und die Entwässerungsarbeiten, die laut Gesetz zu Lasten der Provinz gehen, 7.[...] 8. die Kosten für die Geschworenenlisten [...], 9. [die Ausgaben für Kathedralkirchen, Bischofspaläste und Diözesanseminare gemäss den Dekreten vom 18.Germinal des Jahres XI (sic, zu lesen ist: X) und 30. Dezember 1809,] 10. die Miete, die Steuern und den Unterhalt für die Provinzialgebäude und die von der Provinz genutzten Gebäude, 11.den Unterhalt und die Erneuerung des Provinzialmobiliars, 12. die Hälfte der Kosten für die zehnjährlichen Personenstandstabellen, 13.die festgestellten und fälligen Schulden der Provinz sowie diejenigen, die sich aus gerichtlichen Verurteilungen gegen sie ergeben, 14. [die Pensionen der ehemaligen Angestellten der Provinz und gegebenenfalls die Beiträge zu deren Bestreitung, gemäss der vom Rat angenommenen Regelung,] 15.[...] 16. die Druckkosten für den Haushaltsplan und die zusammengefassten Rechnungen der Einnahmen und Ausgaben der Provinz, 17.[die Kosten für die Ratssitzungen und die den Ratsmitgliedern bewilligten Anwesenheitsgelder und Entschädigungen sowie die Entschädigung, die den in Artikel 63bis erwähnten Vertrauenspersonen bewilligt wird,] 18. die Unterstützungsgelder, die den Gemeinden [...] für grosse Reparaturen an Gemeindegebäuden zu gewähren sind, 19. [...] 20. die Mittel zur Bestreitung zufälliger oder unvorhergesehener Ausgaben der Provinz, 21.[...] [Art. 69 einziger Absatz Nr. 1 ersetzt durch Art. 16 Nr. 1 des G. vom 6. August 1993 (B.S. vom 17. September 1993);
Nr. 2 ersetzt durch Art. 3 (Art. 49 § 3) des G. vom 10. Oktober 1967 (B.S. vom 31. Oktober 1967);
Nr. 3 aufgehoben durch Art. 2 Nr. 8 Buchstabe a) des G. vom 27. Mai 1975 (B.S. vom 22. August 1975) und wieder aufgenommen durch Art. 304 des G. vom 22. Dezember 1989 (B.S. vom 30. Dezember 1989);
Nr. 4, 5 und 7 aufgehoben durch Art. 2 Nr. 8 Buchstabe a) des G. vom 27. Mai 1975 (B.S. vom 22. August 1975);
Nr. 8 abgeändert durch Art. 2 Nr. 8 Buchstabe b) des G. vom 27. Mai 1975 (B.S. vom 22. August 1975);
Nr. 9 ersetzt durch Art. 22 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997);
Nr. 14 ersetzt durch Art. 16 Nr. 2 des G. vom 6. August 1993 (B.S. vom 17. September 1993); Nr. 15 aufgehoben durch Art. 2 Nr. 8 Buchstabe d) des G. vom 27. Mai 1975 (B.S. vom 22. August 1975);
Nr. 17 ersetzt durch Art. 23 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5.
Juli 1997);
Nr. 18 abgeändert durch Art. 2 Nr. 8 Buchstabe f) des G. vom 27. Mai 1975 (B.S. vom 22. August 1975);
Nr. 19 aufgehoben durch Art. 2 Nr. 8 Buchstabe g) des G. vom 27. Mai 1975 (B.S. vom 22. August 1975);
Nr. 21 aufgehoben durch Art. 9 Nr. 3 des G. vom 22. Januar 1931 (B.S. vom 29. Januar 1931)] Zukünftiges Recht Art. 69 - Der Provinzialrat ist verpflichtet, jährlich alle Ausgaben, die laut Gesetz der Provinz zufallen, in die Ausgabenseite des Haushaltsplans aufzunehmen, insbesondere: 1. [die Gehälter des Greffiers und der Mitglieder des ständigen Ausschusses, ihre Ruhestands- und Hinterbliebenenpensionen und gegebenenfalls die Beiträge zu deren Bestreitung sowie ihre Fahrkostenentschädigungen,] 2.[die Mieten und Kosten, kleine Reparaturen ausgenommen, für die Räumlichkeiten der Assisenhöfe, der Arbeitsgerichtshöfe, der Gerichte Erster Instanz und der Handelsgerichte in den Provinzen, wo diese Rechtsprechungsorgane ihren Sitz haben, es sei denn, der Staat ist selbst Eigentümer oder Mieter dieser Räumlichkeiten,] 3. [die nötigen Mittel zur Bestreitung der finanziellen Last, die mit der Stelle [der in Artikel 134 erwähnten Verbindungsbeamten] einhergeht,] 4.[...] 5. [...] 6. den Unterhalt der Strassen, den Wasserbau und die Entwässerungsarbeiten, die laut Gesetz zu Lasten der Provinz gehen, 7.[...] 8. die Kosten für die Geschworenenlisten [...], 9. [die Ausgaben für Kathedralkirchen, Bischofspaläste und Diözesanseminare gemäss den Dekreten vom 18.Germinal des Jahres XI (sic, zu lesen ist: X) und 30. Dezember 1809,] 10. die Miete, die Steuern und den Unterhalt für die Provinzialgebäude und die von der Provinz genutzten Gebäude, 11.den Unterhalt und die Erneuerung des Provinzialmobiliars, 12. die Hälfte der Kosten für die zehnjährlichen Personenstandstabellen, 13.die festgestellten und fälligen Schulden der Provinz sowie diejenigen, die sich aus gerichtlichen Verurteilungen gegen sie ergeben, 14. [die Pensionen der ehemaligen Angestellten der Provinz und gegebenenfalls die Beiträge zu deren Bestreitung, gemäss der vom Rat angenommenen Regelung,] 15.[...] 16. die Druckkosten für den Haushaltsplan und die zusammengefassten Rechnungen der Einnahmen und Ausgaben der Provinz, 17.[die Kosten für die Ratssitzungen und die den Ratsmitgliedern bewilligten Anwesenheitsgelder und Entschädigungen sowie die Entschädigung, die den in Artikel 63bis erwähnten Vertrauenspersonen bewilligt wird,] 18. die Unterstützungsgelder, die den Gemeinden [...] für grosse Reparaturen an Gemeindegebäuden zu gewähren sind, 19. [...] 20. die Mittel zur Bestreitung zufälliger oder unvorhergesehener Ausgaben der Provinz, 21.[...] [Art. 69 einziger Absatz Nr. 1 ersetzt durch Art. 16 Nr. 1 des G. vom 6. August 1993 (B.S. vom 17. September 1993);
Nr. 3 aufgehoben durch Art. 2 Nr. 8 Buchstabe a) des G. vom 27. Mai 1975 (B.S. vom 22. August 1975), wieder aufgenommen durch Art. 304 des G. vom 22. Dezember 1989 (B.S. vom 30. Dezember 1989) und abgeändert durch Art. 225 des G. vom 7. Dezember 1998 (B.S. vom 5. Januar 1999, offizielle deutsche Übersetzung B.S. vom 22. April 2000), in Kraft ab einem vom König festzulegenden Datum, spätestens ab 1. Januar 2001 (Art. 260 Abs. 5 des G. vom 7. Dezember 1998);
Nr. 4, Nr. 5 und Nr. 7 aufgehoben durch Art. 2 Nr. 8 Buchstabe a) des G. vom 27. Mai 1975 (B.S. vom 22. August 1975);
Nr. 21 aufgehoben durch Art. 9 Nr. 3 des G. vom 22. Januar 1931 (B.S. vom 29. Januar 1931)] Art. 70 - Zu Lasten des Staates gehen insbesondere: 1. [das Gehalt und die Fahrkosten des Gouverneurs].[Die Kosten für die Fahrten, die der Gouverneur im Auftrag der Provinz zurücklegt, gehen jedoch zu Lasten der Provinz,] 2. [...] 3. [die Gehälter und Bürokosten der Staatsbediensteten der Provinzialregierung,] 4.die Miete und der Unterhalt des Gebäudes der Provinzialregierung, der Unterhalt und die Erneuerung seines Mobiliars, 5. die Gehälter [...] der Bezirkskommissare, 6. [die Kosten der medizinischen Kommissionen,] 7.[...] 8. die Hälfte der Kosten für die zehnjährlichen Personenstandstabellen. [Art. 70 einziger Absatz Nr. 1 ersetzt durch Art. 3 des G. vom 24.
April 1958 (B.S. vom 2.-3. Juni 1958) und ergänzt durch den einzigen Artikel des G. vom 25. Juni 1973 (B.S. vom 3. August 1973);
Nr. 2 aufgehoben durch Art. 4 Buchstabe a) des G. vom 6. Juli 1987 (B.S. vom 18. August 1987);
Nr. 3 ersetzt durch Art. 4 Buchstabe b) des G. vom 6. Juli 1987 (B.S. vom 18. August 1987);
Nr. 5 abgeändert durch Art. 2 Nr. 9 Buchstabe a) des G. vom 27. Mai 1975 (B.S. vom 22. August 1975);
Nr. 6 ersetzt durch Art. 2 Nr. 9 Buchstabe b) des G. vom 27. Mai 1975 (B.S. vom 22. August 1975);
Nr. 7 aufgehoben durch Art. 2 Nr. 9 Buchstabe c) des G. vom 27. Mai 1975 (B.S. vom 22. August 1975)] Art. 71 - Der Rat legt den Betrag der Gehälter und Pensionen der von der Provinz besoldeten Angestellten fest.
Art. 72 - [Der Rat entscheidet über die Schaffung und Verbesserung von Einrichtungen provinzialen Interesses.] [Art. 72 ersetzt durch Art. 2 Nr. 10 des G. vom 27. Mai 1975 (B.S. vom 22. August 1975)] Art.73 - [Der Rat] erteilt die Ermächtigung zur Aufnahme von Anleihen, zum Erwerb, zur Veräusserung und zum Tausch von Gütern der Provinz und zur Abwicklung von Transaktionen bezüglich dieser Güter. [Er kann die Bedingungen für die Aufnahme von Anleihen regeln oder den ständigen Ausschuss damit beauftragen.] [Art. 73 Abs. 1 abgeändert durch Art. 2 Nr. 11 des G. vom 27. Mai 1975 (B.S. vom 22. August 1975); Abs. 2 hinzugefügt durch Art. 2 des G. vom 4. Dezember 1984 (B.S. vom 22. Dezember 1984)] Art. 74 - [Der Rat] erteilt die Ermächtigung zur Führung von Gerichtsverfahren in bezug auf Güter der Provinz sowohl als Kläger denn auch als Beklagter, unbeschadet der Bestimmungen von Artikel 106 [...]. [...] [Art. 74 erster Satz abgeändert durch Art. 2 Nr. 12 des G. vom 27. Mai 1975 (B.S. vom 22. August 1975); zweiter Satz gestrichen durch Art. 24 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997)] Art. 75 - [Der Provinzialrat wählt das Verfahren für die Vergabe von öffentlichen Bau-, Liefer- oder Dienstleistungsaufträgen und legt deren Bedingungen fest.
Er kann diese Befugnisse dem ständigen Ausschuss übertragen für Aufträge mit Bezug auf die tägliche Verwaltung der Provinz im Rahmen der zu diesem Zweck im ordentlichen Haushaltsplan und, wenn der Betrag des Auftrags 2.500.000 Franken ohne Mehrwertsteuer nicht überschreitet, im ausserordentlichen Haushaltsplan eingetragenen Mittel.
In zwingenden Dringlichkeitsfällen infolge unvorhersehbarer Ereignisse kann der ständige Ausschuss aus eigener Initiative die in Absatz 1 erwähnten Befugnisse des Rates ausüben.
Sein Beschluss wird dem Provinzialrat mitgeteilt, der ihn in seiner folgenden Sitzung zur Kenntnis nimmt.
Der ständige Ausschuss leitet das Verfahren ein und vergibt den Auftrag. Falls er es für notwendig erachtet, kann er den Vertrag im Laufe seiner Ausführung abändern, sofern dadurch nicht über 10 % Mehrkosten entstehen.] [Art. 75 ersetzt durch Art. 25 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5.
Juli 1997)] Art. 76 - Über die Ausführung von Instandhaltungs- oder Reparaturarbeiten, die mehrere Provinzen betreffen, muss [der Rat jeder Provinz] entscheiden; bei Uneinigkeit entscheidet [der König]. [Art. 76 abgeändert durch Art. 2 Nr. 13 des G. vom 27. Mai 1975 (B.S. vom 22. August 1975)] Art. 77 - [...] [Art. 77 aufgehoben durch Art. 78 Nr. 1 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997)] Art. 78 - [Die Strassen und Wege, die zur Zeit zum grossen Strassen- und Wegenetz gehören, werden nach Anhörung der ständigen Ausschüsse vom König dem Staat oder den Provinzen zugeordnet.
Diese Zuordnung hat die kostenlose Zuerkennung des Eigentums an diesen Strassen zur Folge. [...] Der König nimmt die Zuordnung entweder in einem Mal oder stufenweise vor.] [Art. 78 ersetzt durch Art. 1 des G. vom 9. August 1948 (B.S. vom 25.
August 1948); Abs. 2 zweiter Satz gestrichen durch Art. 26 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997)] Art. 79 - Der Rat entscheidet über die Ausführung der Arbeiten, die zugleich mehrere Gemeinden der Provinz betreffen, und über den Anteil jeder Gemeinde an den Ausgaben, nachdem er die Stellungnahme der Gemeinden eingeholt hat und vorbehaltlich ihres Widerspruchs beim König binnen vierzig Tagen ab dem Tag, an dem der Beschluss ihnen notifiziert worden ist.
Art. 80 bis 82 - [...] [Art. 80 bis 82 aufgehoben durch Art. 2 Nr. 15 des G. vom 27. Mai 1975 (B.S. vom 22. August 1975)] Art. 83 - Der Rat gibt seine Stellungnahme zu den Änderungen ab, die für die Festlegung der Grenzen der Provinz, der Bezirke, [Wahldistrikte, Kantone] und Gemeinden und für die Bestimmung der Hauptorte vorgeschlagen werden. [Art. 83 abgeändert durch Art. 2 Nr. 16 des G. vom 27. Mai 1975 (B.S. vom 22. August 1975)] Art. 84 - Der Rat kann einem oder mehreren seiner Mitglieder den Auftrag erteilen, vor Ort die Auskünfte einzuholen, die er im Rahmen seiner Befugnisse nötig hat.
Er kann sich mit den konstituierten Behörden und den Beamten in Verbindung setzen, um diese Auskünfte zu erhalten.
Haben untergeordnete Verwaltungsbehörden ungeachtet zweier aufeinanderfolgender brieflich belegter Mahnungen es versäumt, die verlangten Auskünfte zu erteilen, kann der Rat eines oder mehrere seiner Mitglieder beauftragen, auf persönliche Kosten der betreffenden Behörden die Auskünfte vor Ort einzuholen.
Art. 85 - [Der Rat] kann Provinzialverordnungen in bezug auf die interne Verwaltung und Polizeiverfügungen erlassen.
Diese Verordnungen und Verfügungen dürfen sich nicht auf Gegenstände beziehen, die bereits durch Gesetze oder Verordnungen in bezug auf die allgemeine Verwaltung geregelt sind.
Sie sind von Rechts wegen aufgehoben, wenn die gleichen Gegenstände nachträglich durch Gesetze oder Verordnungen in bezug auf die allgemeine Verwaltung geregelt werden.
Der Rat kann zu deren Einhaltung Strafen festlegen, die nicht über eine Gefängnisstrafe von acht Tagen und eine Geldstrafe von 200 Franken hinausgehen.
Diese Verordnungen und Verfügungen werden in der in den Artikeln 117 und 118 [...] bestimmten Form veröffentlicht. [Art. 85 Abs. 1 und 5 abgeändert durch Art. 2 Nr. 17 des G. vom 27.
Mai 1975 (B.S. vom 22. August 1975)] KAPITEL III - Genehmigung und Eingreifen des Königs oder der gesetzgebenden Gewalt in bezug auf Akte des Provinzialrates Art. 86 - [Die Beschlüsse des Provinzialrates über den Ausgabenhaushaltsplan der Provinz, die [nötigen Mittel zur Deckung der Ausgaben, [...]], die Jahresgehälter, die Pensionen [...] der Mitglieder des ständigen Ausschusses bedürfen der Genehmigung des Königs, bevor sie ausgeführt werden.] Ebenso können die Beschlüsse des Rates durch Erklärung des Gouverneurs von der Genehmigung des Königs abhängig gemacht werden, wenn sie folgendes zum Gegenstand haben: A) [...] B) [...] C) [...] D) [die Provinzialverordnungen in bezug auf die interne Verwaltung und die Polizeiverfügungen,] E) [...] [Die Erklärung, mit der ein Beschluss von der Genehmigung des Königs abhängig gemacht wird, muss vom Gouverneur innerhalb von zehn Tagen ab dem Datum des Beschlusses abgegeben und dem Rat oder dem ständigen Ausschuss spätestens am darauffolgenden Tag notifiziert werden.] [Art. 86 Abs. 1 ersetzt durch Art. 4 des G. vom 24. April 1958 (B.S. vom 2.-3. Juni 1958) und abgeändert durch Art. 1 Nr. 1 des G. vom 10.
Juli 1979 (B.S. vom 4. August 1979) und durch Art. 3 Nr. 1 des G. vom 4. Dezember 1984 (B.S. vom 22. Dezember 1984); Abs. 2 aufgehoben durch Art. 3 Nr. 2 des G. vom 4. Dezember 1984 (B.S. vom 22. Dezember 1984);
Abs. 3 Buchstabe A), B) und C) aufgehoben durch Art. 3 Nr. 3 des G. vom 4. Dezember 1984 (B.S. vom 22. Dezember 1984), Buchstabe D) ersetzt durch den einzigen Artikel Nr. 2 des G. vom 27. Mai 1870 (B.S. vom 29. Mai 1870), Buchstabe E) aufgehoben durch Art. 1 Nr. 2 des G. vom 10. Juli 1979 (B.S. vom 4. August 1979); Abs. 4 ersetzt durch den einzigen Artikel Nr. 2 des G. vom 27. Mai 1870 (B.S. vom 29. Mai 1870); Abs. 5 und 6 aufgehoben durch Art. 50 Nr. 8 des G. vom 29. Mai 1959 (B.S. vom 19. Juni 1959) und Abs. 7 aufgehoben durch Art. 2 Nr. 18 Buchstabe d) des G. vom 27. Mai 1975 (B.S. vom 22. August 1975)] Art. 87 - [Der König kann die Beschlüsse, die seiner Genehmigung bedürfen oder von seiner Genehmigung abhängig gemacht werden, weder abändern noch aufteilen.] Der König kann jedoch seine Genehmigung für einen oder mehrere Artikel des Haushaltsplans verweigern und diesen im übrigen genehmigen.
Nimmt der Rat die Zuweisungen, die zur Begleichung der laut Gesetz zu Lasten der Provinz gehenden obligatorischen Ausgaben notwendig sind, nicht oder nur teilweise in den Haushaltsplan auf, trägt [der König] diese Zuweisungen nach vorheriger Anhörung des Ausschusses des Rates im erforderlichen Grössenverhältnis darin ein; reichen die Mittel der Provinz in diesem Fall nicht aus, werden die nötigen Mittel durch Gesetz vorgesehen. [Art. 87 Abs. 1 ersetzt durch Art. 2 Nr. 19 Buchstabe a) und Abs. 3 abgeändert durch Art. 2 Nr. 19 Buchstabe b) des G. vom 27. Mai 1975 (B.S. vom 22. August 1975)] Art. 88 - [Die Beschlüsse des Provinzialrates, die aufgrund von Artikel 86 der Genehmigung des Königs bedürfen oder von seiner Genehmigung abhängig gemacht werden, sind von Rechts wegen ausführbar, wenn innerhalb von vierzig Tagen nach dem Tag, an dem der Provinzialrat sie verabschiedet hat, kein anderslautender Beschluss oder zumindest kein mit Gründen versehener Erlass ergangen ist, in dem [der König] die neue Frist festlegt, die er für seine Entscheidung benötigt.] [Art. 88 ersetzt durch den einzigen Artikel Nr. 3 des G. vom 27. Mai 1870 (B.S. vom 22. August 1870) und abgeändert durch Art. 2 Nr. 20 des G. vom 27. Mai 1975 (B.S. vom 22. August 1975)] Art. 89 - Der König kann innerhalb der in Artikel 125 festgelegten Frist die Beschlüsse der Provinzialräte annullieren, die das Gemeinwohl schädigen oder ihre Befugnisse überschreiten.
Er kann die in Artikel 125 vorgesehene Aufschiebung unbegrenzt verlängern; in diesem Fall legt er den Kammern im Laufe der Sitzungsperiode oder, wenn sie nicht versammelt sind, in ihrer nächstfolgenden Sitzungsperiode einen Gesetzentwurf vor.
Die Beschlüsse der Provinzialräte, die nicht gemäss [Absatz 1] des vorliegenden Artikels vom König annulliert worden sind, können nur durch die gesetzgebende Gewalt annulliert werden.
In den Königlichen Annullierungs- oder Aufschiebungserlassen werden die diesbezüglichen Gründe genau angegeben. Sie werden im [Belgischen Staatsblatt] veröffentlicht.
Die Provinzialräte dürfen sich unter keinem Vorwand weigern, die Königlichen Erlasse zur Annullierung oder Aufschiebung ihrer Beschlüsse zu beachten. [Art. 89 Abs. 3 und 4 abgeändert durch Art. 2 Nr. 21 des G. vom 27.
Mai 1975 (B.S. vom 22. August 1975)] Art. 90 - [...] [Art. 90 aufgehoben durch Art. 6 des G. vom 6. Januar 1984 (B.S. vom 9. Februar 1984)] Art.91 - Ein Provinzialrat darf sich nicht mit dem Rat einer anderen Provinz in Verbindung setzen, was Sachen betrifft, die seine Befugnisse überschreiten.
Der Provinzialrat darf ohne Zustimmung des Gouverneurs keine Proklamationen oder Adressen an die Einwohner richten.
KAPITEL IV - [...] [Überschrift aufgehoben durch Art. 2 Nr. 23 des G. vom 27. Mai 1975 (B.S. vom 22. August 1975)] Art. 92 bis 95 - [...] [Art. 92 bis 95 aufgehoben durch Art. 199 Nr. 17 des G. vom 18. Mai 1872 (B.S. vom 19. Mai 1872)] TITEL VII - Der ständige Ausschuss des Provinzialrates KAPITEL I - Anzahl Mitglieder des ständigen Ausschusses, Unvereinbarkeiten und Amtsdauer Art. 96 - [§ 1 -] Der ständige Ausschuss des Provinzialrates setzt sich [...] aus sechs Mitgliedern zusammen.
Mindestens ein Mitglied wird in jedem Gerichtsbezirk aus den in diesem Bereich gewählten oder wohnhaften Ratsmitgliedern ausgesucht. [In Abweichung von Absatz 2 wird mindestens eines der Mitglieder des ständigen Ausschusses des Provinzialrates der Provinz Flämisch-Brabant im Bezirk Halle-Vilvoorde aus den in diesem Bereich gewählten oder wohnhaften Ratsmitgliedern ausgesucht.] [§ 2 - Die Mitglieder des ständigen Ausschusses werden vom Rat aus seiner Mitte gewählt.
Bei einer Erneuerung des Provinzialrates können die gewählten Ratsmitglieder für diese Wahl Kandidaten vorschlagen. Zu diesem Zwecke muss dem Gouverneur für jedes Mandat eine datierte Vorschlagsurkunde überreicht werden, und zwar spätestens drei Tage vor der Einsetzungssitzung des Rates.
Die Vorschlagsurkunden müssen mindestens von einer Mehrzahl der auf der Liste des vorgeschlagenen Kandidaten gewählten Ratsmitglieder unterschrieben werden, um zulässig zu sein. Falls aus der Liste, auf der der Kandidat steht, nur zwei gewählte Ratsmitglieder hervorgegangen sind, genügt es zur Beachtung der vorangehenden Bestimmung, wenn einer der beiden die Urkunde unterschreibt. Für dasselbe Mandat darf keiner mehr als eine Vorschlagsurkunde unterschreiben, es sei denn, ein vorgeschlagener Kandidat stirbt oder lehnt sein Mandat als Provinzialratsmitglied ab.
Sind keine Kandidaten gemäss dem vorerwähnten Absatz vorgeschlagen worden oder reichen die schriftlich eingereichten Kandidaturen zur vollständigen Bildung des ständigen Ausschusses nicht aus, können während der Sitzung Kandidaten mündlich vorgeschlagen werden, mit Ausnahme der schriftlich vorgeschlagenen Kandidaten, die nicht gewählt worden sind.
Die Wahl erfolgt durch geheime Abstimmung, bei absoluter Stimmenmehrheit und durch ebenso viele getrennte Abstimmungen, wie Mitglieder des ständigen Ausschusses zu wählen sind. Der Rang der Mitglieder des ständigen Ausschusses wird durch die Reihenfolge der Abstimmungen bestimmt.
Wurde für ein offenes Mandat nur ein einziger Kandidat vorgeschlagen, erfolgt nur ein Wahlgang; in allen anderen Fällen und falls kein Kandidat nach zwei Wahlgängen die Mehrheit erhalten hat, wird eine Stichwahl zwischen den beiden Kandidaten mit den meisten Stimmen durchgeführt; ergibt sich aus der Stichwahl Stimmengleichheit, wird das Mitglied mit dem höchsten Dienstalter als Mitglied des ständigen Ausschusses gewählt. § 3 - Die Mitglieder des ständigen Ausschusses leisten den Eid während der Sitzung vor dem Präsidenten des Provinzialrates. § 4 - Die bei einer vollständigen Erneuerung des ständigen Ausschusses ausscheidenden und die ihr Amt niederlegenden Mitglieder bleiben im Amt, bis die Mandate ihrer Nachfolger geprüft wurden und deren Einsetzung erfolgt ist.] [Art. 96 § 1 numeriert durch Art. 27 Nr. 2 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997); § 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 27 Nr. 1 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997); § 1 Abs. 3 eingefügt durch Art. 223 des G. vom 16. Juli 1993 (B.S. vom 20. Juli 1993); §§ 2 bis 4 eingefügt durch Art. 27 Nr. 3 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997)] Art.97 - [Der Präsident, der oder die Vizepräsidenten und die Mitglieder des Präsidiums des Provinzialrates können nicht Mitglied des ständigen Ausschusses sein.] [Art. 97 aufgehoben durch Art. 199 Nr. 17 des G. vom 18. Mai 1872 (B.S. vom 19. Mai 1872) und wieder aufgenommen durch Art. 28 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997)] Zukünftiges Recht [Art. 97bis - Das Amt als Mitglied des ständigen Ausschusses kann gleichzeitig mit höchstens einem entlohnten ausführenden Mandat ausgeübt werden.
Als entlohnte ausführende Mandate im Sinne des vorhergehenden Absatzes werden angesehen: 1. jedes Mandat als Vertreter des Staates, einer Gemeinschaft, einer Region, einer Provinz oder einer Gemeinde, das in einer öffentlichen oder privaten Einrichtung ausgeübt wird, soweit durch dieses Mandat mehr Befugnisse verliehen werden als die blosse Mitgliedschaft bei der Generalversammlung oder dem Verwaltungsrat dieser Einrichtung und ungeachtet des damit verbundenen Einkommens, 2.jedes Mandat als Vertreter des Staates, einer Gemeinschaft, einer Region, einer Provinz oder einer Gemeinde, das in einer öffentlichen oder privaten Einrichtung ausgeübt wird, soweit das damit verbundene monatliche steuerbare Bruttoeinkommen mindestens 20 000 Franken erreicht. Dieser Betrag wird jährlich der Entwicklung des Verbraucherpreisindexes angepasst.] [Art. 97bis eingefügt durch Art. 3 des G. vom 4. Mai 1999 (B.S. vom 28. Juli 1999), in Kraft ab 31.Januar 2001 (Art. 7 des G. vom 4. Mai 1999)] Art. 98 - Rechtsanwälte, die Mitglied des ständigen Ausschusses sind, dürfen nicht als Beistand auftreten in Sachen, die dem ständigen Ausschuss möglicherweise vorgelegt werden oder für die er die Ermächtigung erteilt hat, gerichtliche Schritte zu unternehmen.
Sie dürfen weder an Beratungen noch an Beschlüssen über Sachen teilnehmen, für die sie vor ihrer Wahl in den ständigen Ausschuss konsultiert wurden.
Art. 99 - Das Mitglied des ständigen Ausschusses, das von der Regierung zu einem besoldeten Amt ernannt wird und dieses annimmt, hört unverzüglich auf, in dieser Eigenschaft zu tagen, und kann sein Amt erst aufgrund einer Neuwahl wieder aufnehmen.
Art. 100 - [Die Mitglieder des ständigen Ausschusses werden für [sechs Jahre] gewählt.] [Art. 100 ersetzt durch Art. 10 des G. vom 15. Mai 1949 (B.S. vom 19.
Mai 1949) und abgeändert durch Art. 224 des G. vom 16. Juli 1993 (B.S. vom 20. Juli 1993)] Art. 101 - [Von jedem Mitglied des ständigen Ausschusses, das ohne Zustimmung des Ausschusses während eines Monats ununterbrochen den Sitzungen fernbleibt, wird angenommen, dass es zurücktritt.
Dieser Rücktritt wird nach Billigung durch den Provinzialrat wirksam.] [Art. 101 ersetzt durch Art. 29 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5.
Juli 1997)] Art. 102 - Bei Ersetzung tagt das neugewählte Mitglied des ständigen Ausschusses bis zum Ablauf der Amtszeit seines Vorgängers, es sei denn, er tritt vorher aus dem Provinzialrat aus.
KAPITEL II - Allgemeine Bestimmungen über den ständigen Ausschuss des Provinzialrates Art. 103 - [...] [Art. 103 aufgehoben durch Art. 3 des G. vom 1. Juli 1860 (B.S. vom 2.
Juli 1860)] Art. 104 - [[[Den Vorsitz des ständigen Ausschusses führt der Gouverneur; bei Verhinderung bestimmt der ständige Ausschuss eines seiner Mitglieder, um den Vorsitz zu führen. Der Gouverneur ist nicht stimmberechtigt, ausser wenn der ständige Ausschuss Rechtsprechungsaufgaben ausführt.] Der ständige Ausschuss legt seine Geschäfts- und Dienstordnung dem Provinzialrat zur Genehmigung vor.
Im Hinblick auf die Vorbereitung der Beratungen und Beschlüsse verteilt der ständige Ausschuss die Angelegenheiten, die zu seinem Zuständigkeitsbereich gehören, unter seine [gewählten] Mitglieder. Er teilt dem Rat diese Verteilung mit.
Der ständige Ausschuss kann beraten und beschliessen, wenn die Mehrheit seiner [stimmberechtigten] Mitglieder anwesend ist. Ist für irgendeine Sache die beschlussfähige Mitgliederzahl nicht erreicht, können ein beziehungsweise zwei Provinzialratsmitglieder hinzugezogen werden, um diese Anzahl zu ergänzen. [Die Ratsmitglieder werden entsprechend der Reihenfolge der Eintragung in der Anwesenheitstabelle hinzugezogen. Diese Tabelle wird erstellt nach dem Dienstalter der Ratsmitglieder, berechnet ab dem Tag ihres ersten Amtsantritts, und bei gleichem Dienstalter nach der Anzahl der bei den letzten Wahlen erhaltenen Stimmen. Die für die Mitglieder des ständigen Ausschusses geltenden Unvereinbarkeiten gelten ebenfalls für die Provinzialratsmitglieder, die in Anwendung des vorliegenden Artikels zur Vervollständigung des ständigen Ausschusses hinzugezogen werden.
Besteht eine solche Unvereinbarkeit, können sie per Schreiben an den Gouverneur entweder für eine bestimmte Sache oder generell darauf verzichten, zur Vervollständigung des ständigen Ausschusses hinzugezogen zu werden.] [Jeder Beschluss wird mit absoluter Mehrheit der anwesenden stimmberechtigten Mitglieder gefasst. Bei Stimmengleichheit ist der Vorschlag abgelehnt. Führt der ständige Ausschuss Rechtsprechungsaufgaben aus: a) können nur die Mitglieder, die das Verfahren ganz verfolgt haben, an der Abstimmung teilnehmen, b) ist bei Stimmengleichheit die Stimme des Vorsitzenden ausschlaggebend, sofern er stimmberechtigt ist.]] [Der ständige Ausschuss kann den Berichterstatter bestimmen, der die Akte vorbringt und die Vorschläge formuliert.] Von den Beratungen und Beschlüssen wird ein Protokoll erstellt. In den Protokollen werden die Namen der Mitglieder vermerkt, die der Sitzung beigewohnt haben.] [Handelt es sich um die Gültigkeitserklärung von Wahlen, so erfolgen die Darstellung der Sache durch ein Mitglied des ständigen Ausschusses und die Verkündung der Beschlüsse in öffentlicher Sitzung.
Der Beschluss muss mit Gründen versehen sein.
In jedem Beschluss des ständigen Ausschusses sind der Name des Berichterstatters sowie die Namen der anwesenden Mitglieder zu vermerken.
Die in den drei vorhergehenden [Absätzen] vorgeschriebenen Formalitäten sind zur Vermeidung der Nichtigkeit des Beschlusses zu berücksichtigen.] [Art. 104 ersetzt durch den einzigen Artikel Nr. 4 des G. vom 27. Mai 1870 (B.S. vom 29. Mai 1870); Abs. 1 bis 5 ersetzt durch Art. 5 des G. vom 6. Juli 1987 (B.S. vom 18. August 1987); Abs. 1 ersetzt durch Art. 30 Nr. 1 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997); Abs. 2 aufgehoben durch Art. 225 des G. vom 16. Juli 1993 (B.S. vom 20. Juli 1993); Abs. 4 abgeändert durch Art. 5 Buchstabe a) des G. vom 4. Mai 1999 (B.S. vom 12. Juni 1999); Abs. 5 abgeändert durch Art. 5 Buchstabe b) und ergänzt durch Art. 5 Buchstabe c) des G. vom 4. Mai 1999 (B.S. vom 12. Juni 1999); Abs. 6 ersetzt durch Art. 5 Buchstabe d) des G.vom 4. Mai 1999 (B.S. vom 12. Juni 1999); Abs. 7 eingefügt durch Art. 30 Nr. 3 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997);
Abs. 9, 10, 11 und 12 eingefügt durch Art. 4 des G. vom 30. Dezember 1887 (B.S. vom 4. Januar 1888); Abs. 12 abgeändert durch Art. 2 Nr. 24 des G. vom 27. Mai 1975 (B.S. vom 22. August 1975)] [Art. 104bis - In allen Fällen, in denen der ständige Ausschuss Rechtsprechungsaufgaben ausführt: 1. erfolgt die Untersuchung schriftlich, vorbehaltlich der Befugnis des ständigen Ausschusses, die Parteien vorzuladen und anzuhören, 2.korrespondiert der ständige Ausschuss direkt mit den Behörden und Verwaltungen, die seiner Gerichtsbarkeit unterstehen; er hat das Recht, sich von diesen Behörden und Verwaltungen alle Unterlagen und Auskünfte in bezug auf die Sachen, über die er zu befinden hat, zukommen zu lassen, 3. handelt es sich um eine kontradiktorische Untersuchung;die Parteien und ihre Rechtsanwälte haben das Recht, in der Kanzlei der Provinz die Akte in bezug auf die Sache einzusehen und einen Schriftsatz einzureichen, 4. ordnet der ständige Ausschuss im Fall einer Zeugenvernehmung an, dass diese Vernehmung entweder in seiner Sitzung oder von einem seiner Mitglieder, das er dazu bestellt hat, vorgenommen wird, dies gemäss Artikel 25 Absatz 2 bis 5 der am 12.Januar 1973 koordinierten Gesetze über den Staatsrat, 5. ist die Sitzung öffentlich, es sei denn, diese Öffentlichkeit gefährdet die Ordnung oder die Sitten;in diesem Fall erklärt der ständige Ausschuss dies durch einen mit Gründen versehenen Beschluss, 6. nimmt ein Mitglied des ständigen Ausschusses in der Sitzung eine Darstellung der Sache vor;danach können die Parteien und ihre Rechtsanwälte mündlich Bemerkungen vorbringen, 7. wird jeder vorläufige oder definitive Beschluss mit Gründen versehen und in öffentlicher Sitzung verkündet;im Beschluss sind der Name des Berichterstatters sowie die Namen der anwesenden Mitglieder zu vermerken.
Ausser in den Fällen, die in den Titeln V und VI des Gemeindewahlgesetzes und in den Artikeln 18, 21 und 22 des Grundlagengesetzes vom 8. Juli 1976 über die öffentlichen Sozialhilfezentren vorgesehen sind, legt der König die Fristen für die Einreichung von Beschwerden beim ständigen Ausschuss fest. Diese Fristen müssen sich auf mindestens sechzig Tage belaufen.
Der König legt das Verfahren fest.] [Art. 104bis eingefügt durch Art. 6 des G. vom 6. Juli 1987 (B.S. vom 18. August 1987)] Art.105 - [§ 1 - Die Mitglieder des ständigen Ausschusses beziehen ein Gehalt in Höhe der parlamentarischen Entschädigung für ein Senatorenmandat. § 2 - Sie erhalten eine Pauschalentschädigung, die alle mit der Ausübung ihres Amtes verbundenen Aufwendungen deckt.
Der Betrag dieser Entschädigung entspricht dem Betrag der Pauschalentschädigung, die für die im Rahmen eines Senatorenmandats entstandenen Kosten zuerkannt wird.
Mitglieder des ständigen Ausschusses, die nicht in der Provinzhauptstadt wohnen, erhalten jedoch eine Fahrkostenentschädigung gemäss den vom Provinzialrat festgelegten Regeln. § 3 - Der Betrag der Entschädigungen, Gehälter oder Anwesenheitsgelder, die ein Mitglied des ständigen Ausschusses als Entlohnung für Tätigkeiten bezieht, die es neben seinem Mandat als Mitglied des ständigen Ausschusses ausübt, darf die Hälfte des Betrags des in § 1 vorgesehenen Gehalts nicht überschreiten.
Bei der Berechnung dieses Betrags werden die Entschädigungen, Gehälter oder Anwesenheitsgelder berücksichtigt, die mit der Ausübung eines öffentlichen Mandats, öffentlichen Amtes oder öffentlichen Auftrags politischer Art verbunden sind.
Bei Überschreitung des in Absatz 1 festgelegten Höchstbetrags wird der Betrag der Entschädigungen, Gehälter oder Anwesenheitsgelder, die mit der Ausübung eines in Absatz 2 erwähnten öffentlichen Mandats, öffentlichen Amtes oder öffentlichen Auftrags politischer Art verbunden sind, entsprechend verringert.
Beginnen oder enden die in den Absätzen 1 und 2 erwähnten Tätigkeiten während des Mandats, setzt das betreffende Mitglied des ständigen Ausschusses den Präsidenten des Provinzialrates davon in Kenntnis. § 4 - Der Provinzialrat legt den Betrag des Gehalts und der Pauschalentschädigung, die in den Paragraphen 1 und 2 Absatz 1 erwähnt sind, fest.
Ausserdem legt er den Betrag der in § 2 Absatz 3 vorgesehenen Entschädigung fest.
Er legt die Modalitäten für die Anwendung der in § 3 vorgesehenen Regeln fest. § 5 - Die ehemaligen Mitglieder des ständigen Ausschusses oder ihre Rechtsnachfolger erhalten eine Pension, deren Zuerkennungsbedingungen und -modalitäten vom Provinzialrat festgelegt werden.] [§ 6 - Jedem Mitglied des ständigen Ausschusses kann ein Sekretariat beistehen. Der Provinzialrat legt die Zusammensetzung und die Finanzierung der Sekretariate sowie das Anwerbungsverfahren, das Verwaltungsstatut, die Entlohnung und die eventuellen Entschädigungen für die Sekretariatsmitarbeiter fest.] [Art. 105 ersetzt durch Art. 4 des G. vom 4. Mai 1999 (B.S. vom 28.
Juli 1999); § 6 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 22. Dezember 1999 (B.S. vom 8. Februar 2000)] Art. 106 - Der ständige Ausschuss gibt seine Stellungnahme zu allen Sachen ab, die ihm zu diesem Zweck aufgrund der Gesetze oder von der Regierung vorgelegt werden.
Er beschliesst [...] über alles, was die tägliche Verwaltung der Provinz betrifft, und über die Ausführung der Gesetze, für die seine Mitwirkung erforderlich ist oder die ihm zu diesem Zweck von der Regierung zugesandt werden; er beschliesst ebenfalls über Sachen, zu deren Behandlung der Gouverneur ihn auffordert. [Der ständige Ausschuss sorgt für die vorhergehende Untersuchung der Sachen provinzialen Interesses, die dem Rat oder dem ständigen Ausschuss selbst vorgelegt werden.
Er führt seine eigenen und die vom Rat gefassten Beschlüsse aus; er kann eines seiner Mitglieder damit beauftragen. Er kann ebenfalls eines oder mehrere seiner Mitglieder mit der Untersuchung einer Sache beauftragen.] Er kann die Provinz bei allen gegen sie erhobenen Klagen vor Gericht vertreten; er kann [...] Klagen, bei denen es sich um bewegliche Güter handelt, anstrengen, Besitzklagen vor Gericht geltend machen und alle Handlungen zur Wahrung des Rechts vornehmen; er ernennt die Beistände der Provinz und die Bevollmächtigten, die mit der Vertretung der Provinz vor Gericht beauftragt sind; [...]. [Gerichtsverfahren der Provinz, in denen die Provinz als Klägerin oder als Beklagte auftritt und deren Durchführung der ständige Ausschuss beschliesst, werden in seinem Namen von seinem Vorsitzenden geführt.] [Zur Untersuchung der Sachen kann der ständige Ausschuss Angestellte der Dienststellen der Provinz heranziehen.] [Art. 106 Abs. 2 abgeändert durch Art. 5 Nr. 5 des G. vom 6. Januar 1984 (B.S. vom 9. Februar 1984); Abs. 3 und 4 eingefügt durch Art. 8 Nr. 1 des G. vom 6. Juli 1987 (B.S. vom 18. August 1987); Abs. 5 abgeändert durch Art. 5 Nr. 5 des G. vom 6. Januar 1984 (B.S. vom 9.
Februar 1984), durch Art. 8 Nr. 2 und Nr. 3 des G. vom 6. Juli 1987 (B.S. vom 18. August 1987) und durch Art. 31 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997); Abs. 6 ersetzt durch Art. 8 Nr. 4 des G. vom 6. Juli 1987 (B.S. vom 18. August 1987); Abs. 7, 8 und 9 aufgehoben durch Art. 8 Nr. 5 des G. vom 6. Juli 1987 (B.S. vom 18. August 1987)] [Art. 106bis - Ein Mitglied des ständigen Ausschusses, gegen das eine Klage auf Schadenersatz vor einem Zivil- oder Strafgericht erhoben wird, kann den Staat oder die Provinz in das Verfahren heranziehen.
Der Staat oder die Provinz kann dem Verfahren freiwillig beitreten.] [Art. 106bis eingefügt durch Art. 5 des G. vom 4. Mai 1999 (B.S. vom 28. Juli 1999)] [Art.106ter - Ausser bei Rückfälligkeit haftet die Provinz zivilrechtlich für die Zahlung der Geldstrafen, zu denen die Mitglieder des ständigen Ausschusses infolge eines Verstosses, den sie bei normaler Ausübung ihres Amtes begangen haben, verurteilt werden.
Die Regressklage der Provinz gegen das verurteilte Mitglied des ständigen Ausschusses ist beschränkt auf Fälle, in denen arglistige Täuschung, ein schwerwiegender Fehler oder ein leichter Fehler mit Gewohnheitscharakter vorliegt.] [Art. 106ter eingefügt durch Art. 6 des G. vom 4. Mai 1999 (B.S. vom 28. Juli 1999)] [Art.107 - Der ständige Ausschuss ist für die Organisation des Archivs der Provinzialverwaltung verantwortlich.] [Art. 107 aufgehoben durch Art. 6 des G. vom 6. Januar 1984 (B.S. vom 9. Februar 1984) und wieder aufgenommen durch Art.32 des G. vom 25.
Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997)] Art. 108 - Die Mitglieder des ständigen Ausschusses dürfen sich weder direkt noch indirekt an irgendeiner Dienstleistung, Gebührenerhebung, Lieferung oder Ausschreibung von öffentlichen Arbeiten für Rechnung der Provinz, des Staates[, der Gemeinschaften und Regionen] oder der Gemeinden in der Provinz beteiligen. [Art. 108 abgeändert durch Art. 33 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997)] Art.109 - Der ständige Ausschuss kann einem oder mehreren seiner Mitglieder einen Auftrag erteilen, wenn das Interesse des Dienstes es erforderlich macht.
Art. 110 - Der ständige Ausschuss kann nach zwei aufeinanderfolgenden brieflich belegten Mahnungen einen oder mehrere Kommissare beauftragen, sich auf persönliche Kosten der untergeordneten Verwaltungsbehörden, die es versäumt haben, den Mahnungen Folge zu leisten, vor Ort einzufinden, um die verlangten Auskünfte oder Bemerkungen zu erhalten oder die vom Rat oder vom ständigen Ausschuss vorgeschriebenen Massnahmen zur Ausführung zu bringen.
Art. 111 - Der ständige Ausschuss bestimmt, sooft er es für angebracht hält und mindestens einmal pro Jahr, eines oder mehrere seiner Mitglieder, um die Aufstellung der Einnahmen und Ausgaben der Provinz zu überprüfen.
Art. 112 - [Über die Gelder der Provinz kann nur verfügt werden mittels Zahlungsanweisungen, die der [ständige] Ausschuss ausstellt.] [Die im Laufe einer Sitzung des ständigen Ausschusses erteilten Zahlungsanweisungen werden von der Person, die bei dieser Sitzung den Vorsitz geführt hat, und von der Person, die dabei die Sekretariatsgeschäfte wahrgenommen hat, unterzeichnet.] [In Abweichung von den vorangehenden Bestimmungen: a) dürfen sämtliche Personalausgaben in gleich welcher Höhe sowie die Betriebsausgaben [und die Investitionsausgaben des ausserordentlichen Dienstes] von höchstens [2.000.000] Franken mit den gemäss Artikel 15 Absatz 1 des Gesetzes vom 29. Oktober 1846 über die Organisation des Rechnungshofes bereitgestellten Mitteln bezahlt werden, b) dürfen die in die Hand zahlbaren Entlohnungen in gleich welcher Höhe sowie die Ausgaben für Arbeiten, Lieferungen und Transporte von höchstens [100.000] Franken mit den gemäss Artikel 15 Absatz 1 Nr. 2 desselben Gesetzes gewährten Geldvorschüssen bezahlt werden. Diese Vorschüsse dürfen 1.500.000 Franken pro Rechenschaftspflichtigen nicht überschreiten. Dieser Höchstbetrag darf jedoch bis in Höhe des Betrags überschritten werden, der für die Gewährleistung der Zahlung der in die Hand zahlbaren Entlohnungen erforderlich ist.] [Die Belege für die Ausgaben, die durch Bereitstellung von Haushaltsmitteln oder mit Geldvorschüssen zu bestreiten sind, müssen vor Begleichung vom ständigen Ausschuss oder von den zu diesem Zweck von diesem Kollegium beauftragten Behörden und Beamten genehmigt werden.] Zahlungsanweisungen können nur innerhalb der Grenzen der im Haushaltsplan der Provinz bereitgestellten Haushaltsmittel ausgezahlt werden. [Die allgemeine Ordnung über die Kontrolle der Ausgabenverpflichtungen [...] der Provinzen wird vom König festgelegt.] [Art. 112 Abs. 1 ersetzt durch Art. 1 des G. vom 28. Dezember 1883 (B.S. vom 31. Dezember 1883) und abgeändert durch Art. 34 Nr. 1 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997); Abs. 2 ersetzt durch Art. 7 Buchstabe a) des G. vom 4. Mai 1999 (B.S. vom 12. Juni 1999); Abs. 3 aufgehoben durch Art. 34 Nr. 4 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5.
Juli 1997); Abs. 4 ersetzt durch Art. 3 des G. vom 10. Juli 1979 (B.S. vom 4. August 1979); Abs. 4 Buchstabe a) abgeändert durch Art. 34 Nr. 3 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997) und durch Art. 7 Buchstabe b) des G. vom 4. Mai 1999 (B.S. vom 12. Juni 1999); Abs. 4 Buchstabe b) abgeändert durch Art. 34 Nr. 3 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997); Abs. 5 aufgehoben durch Art. 34 Nr. 4 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997); Abs. 6 ersetzt durch den einzigen Artikel des G. vom 18. Mai 1951 (B.S. vom 4.-5. Juni 1951);
Abs. 7 aufgehoben durch Art. 34 Nr. 4 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997); Abs 9 ersetzt durch Art. 78 des G. vom 28. Juni 1963 (B.S. vom 31. Juli 1963) und abgeändert durch Art. 34 Nr. 5 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997)] [Art. 112bis - Der Rechnungshof kontrolliert die Rechnungen der Einnahmen und Ausgaben der Provinz.] [Art. 112bis eingefügt durch Art. 8 des G. vom 4. Mai 1999 (B.S. vom 12. Juni 1999)] Art.113 - [[Die allgemeinen Einnahmen und Ausgaben der Provinzen werden durch Vermittlung [eines oder mehrerer Finanzinstitute getätigt, die, je nach Fall, den Vorschriften der Artikel 7, 65 und 66] des Gesetzes vom 22. März 1993 über den Status und die Kontrolle der Kreditinstitute genügen.] [Die in Absatz 1 erwähnten Institute sind ermächtigt, den Betrag der fällig gewordenen Schulden, die die Provinz ihnen gegenüber eingegangen ist, von Amts wegen vom Guthaben der Konten abzuheben, die sie zugunsten der Provinz eröffnet haben.] Werden andere als die von Amts wegen bestrittenen Ausgaben der Provinzen durch Vermittlung [eines [in Absatz 1 erwähnten Finanzinstituts]] beglichen, gilt die Lastschriftanzeige auf dem Abschnitt der Zahlungsaufträge, die die Provinz diesem [Institut] erteilt hat, als Zahlungsquittung. Diese Lastschriftanzeige wird [von einem [in Absatz 1 erwähnten Finanzinstitut]] mit Stempel datiert.
Vor Ende eines jeden Monats sorgt der Minister der Finanzen für die Überweisung der Gelder, die die Finanzbeamten im Laufe des vorhergehenden Monats für Rechnung der Provinz eingenommen haben.
Subventionen und andere Beteiligungen des Staates werden von den zuständigen Verwaltungen überwiesen, sobald sie gewährt worden sind.
Die Regelung über die Anlage der Provinzgelder wird vom König festgelegt.] [Art. 113 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 11. Juli 1952 (B.S. vom 22.
August 1952); Abs. 1 ersetzt durch Art. 35 Nr. 1 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997) und abgeändert durch Art. 9 Buchstabe a) des G. vom 4. Mai 1999 (B.S. vom 12. Juni 1999); Abs. 2 ersetzt durch Art. 9 Buchstabe b) des G. vom 4. Mai 1999 (B.S. vom 12. Juni 1999);
Abs. 3 abgeändert durch Art. 35 Nr. 2 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997) und durch Art. 9 Buchstabe c) des G. vom 4. Mai 1999 (B.S. vom 12. Juni 1999)] [TITEL VIIbis - Der Provinzialeinnehmer] [Titel VIIbis eingefügt durch Art. 36 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997)] [Art. 113bis - [§ 1 - In jeder Provinz wird eine Stelle als Provinzialeinnehmer geschaffen. § 2 - Der Provinzialeinnehmer wird vom Provinzialrat ernannt. Er wird nach einer Prüfung im Wettbewerbsverfahren ernannt; diese Prüfung wird von der Provinz organisiert und ist Kandidaten, die Inhaber eines Diploms sind, das ihnen Zugang zu Stellen der Stufe 1 in Staatsverwaltungen gibt, sowie Mitgliedern des Provinzialpersonals, die durch Anwerbung oder Beförderung im Dienstgrad der Stufe 1 angehören, zugänglich. Diese Ernennung erfolgt binnen sechs Monaten nach Eintreten der Vakanz.
In Abweichung vom vorhergehenden Absatz kann der definitiv ernannte Rechenschaftspflichtige der Provinz zum Provinzialeinnehmer ernannt werden.
In Ermangelung dieser Ernennung wird der definitiv ernannte Rechenschaftspflichtige vom Provinzialrat von Amts wegen zum beigeordneten Provinzialeinnehmer ernannt, und zwar unter Fortzahlung seines Gehalts und Beibehaltung der damit verbundenen Vorteile. § 3 - Die Provinzialeinnehmer leisten den Eid vor dem Präsidenten des Provinzialrates. § 4 - Der Provinzialeinnehmer untersteht der Amtsgewalt des ständigen Ausschusses.]] [Art. 113bis eingefügt durch Art. 3 des G. vom 11. Juli 1952 (B.S. vom 22. August 1952) und ersetzt durch Art.37 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997)] [Art. 113ter - § 1 - Im Falle einer gerechtfertigten Abwesenheit kann der Provinzialeinnehmer binnen drei Tagen und unter seiner Verantwortung für einen Zeitraum von höchstens dreissig Tagen einen vom ständigen Ausschuss zugelassenen Stellvertreter bestimmen. Diese Massnahme kann für dieselbe Abwesenheit zweimal erneuert werden. § 2 - In allen anderen Fällen kann der Provinzialrat einen diensttuenden Provinzialeinnehmer bestimmen. Dazu ist der Provinzialrat verpflichtet, wenn die Abwesenheit länger als drei Monate dauert. § 3 - Der diensttuende Provinzialeinnehmer muss die Bedingungen erfüllen, die für die Ausübung des Amtes eines Provinzialeinnehmers erforderlich sind. Er übt alle Befugnisse aus, die dem Provinzialeinnehmer zufallen. § 4 - Zu Beginn und am Ende seiner Amtstätigkeit wird unter Aufsicht des ständigen Ausschusses eine Endabrechnung der Geschäftsführung aufgestellt und werden die Kasse sowie die Buchungsbelege übergeben.] [Art. 113ter eingefügt durch Art. 38 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997)] [Art. 113quater - Der Provinzialeinnehmer ist verpflichtet, als Garantie für seine Geschäftsführung eine Kaution in Bargeld, Effekten oder in Form einer oder mehrerer Hypotheken zu leisten.
Der König legt den Mindest- und Höchstbetrag der Kaution fest.
Spätestens in der Sitzung, wo der Provinzialeinnehmer den Eid leistet, legt der Provinzialrat im Rahmen der in Absatz 2 erwähnten Grenzen den Betrag der Kaution fest, die der Einnehmer leisten muss, sowie die Frist, die ihm dazu zur Verfügung steht.
Die Kaution wird bei der Hinterlegungs- und Konsignationskasse angelegt; die erbrachten Zinsen gehören dem Einnehmer.] [Der Einnehmer kann die Kaution durch die Solidarbürgschaft einer vom König zugelassenen Vereinigung ohne Gewinnerzielungsabsicht ersetzen.
Die Zulassung und die Satzung der Vereinigung werden im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht.
Die Vereinigung kann die Kasse und die Buchführung des Einnehmers, für den sie eine Garantie übernommen hat, kontrollieren. Diese Kontrolle wird gemäss den Modalitäten und unter den Bedingungen durchgeführt, die zwischen der Vereinigung, dem Einnehmer und dem Provinzialrat vereinbart worden sind.
Die Vereinigung übermittelt allen Provinzialräten, für die sie eine Garantie übernommen hat, alljährlich ihre Rechnungen zusammen mit einem Tätigkeitsbericht.
Der Einnehmer kann die Kaution auch durch eine Bankgarantie oder eine Versicherung ersetzen, die die vom König festgelegten Bedingungen erfüllt.] [Art. 113quater eingefügt durch Art. 39 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997) und ergänzt durch Art. 10 des G. vom 4. Mai 1999 (B.S. vom 12. Juni 1999)] [Art. 113quinquies - Wird infolge Erhöhung der jährlichen Einnahmen oder aus irgendeinem anderen Grunde entschieden, dass die durch den Provinzialrat festgesetzte Kaution unzureichend ist, so muss der Einnehmer innerhalb einer begrenzten Frist eine zusätzliche Kaution leisten, für die dieselben Vorschriften gelten wie für die ursprüngliche Kaution.
Der ständige Ausschuss sorgt dafür, dass die Kaution wirklich geleistet und zu gegebener Zeit erneuert wird.] [Art. 113quinquies eingefügt durch Art. 40 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997)] [Art. 113sexies - Jeder Provinzialeinnehmer, der seine Kaution oder zusätzliche Kaution nicht in der vorgeschriebenen Frist geleistet und diese Verzögerung nicht ausreichend gerechtfertigt hat, gilt als ausgeschieden und wird ersetzt.
Alle Kosten betreffend die Leistung der Kaution gehen zu Lasten des Provinzialeinnehmers.] [Art. 113sexies eingefügt durch Art. 41 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997)] [Art. 113septies - Weist die Provinzialkasse ein Defizit auf, hat die Provinz ein Vorzugsrecht auf die Kaution des Provinzialeinnehmers, wenn diese Sicherheiten in Bargeld geleistet worden sind. [Art. 113septies eingefügt durch Art. 42 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997)] [Art. 113octies - Dem Provinzialeinnehmer obliegen: a) die Buchführung der Provinz und die Aufstellung der Jahresrechnungen, b) [die Begleichung der Ausgaben auf ordnungsgemässe Zahlungsanweisungen hin, alleine und auf eigene Verantwortung,] c) die Verwaltung der auf den Namen der Provinz eröffneten Konten und der allgemeinen Kassenmittel der Provinz, d) die Anlage der Barmittel, e) die Kontrolle und die Zentralisierung der Ausgabenverpflichtungen, f) die Kontrolle der Sondereinnehmer, g) die Erhebung und die Zwangseintreibung der Provinzialsteuern in Anwendung des [Gesetzes vom 24.Dezember 1996 über die Festlegung und die Eintreibung der Provinzial- und Gemeindesteuern], h) die Abgabe von finanziellen Gutachten bei der Erstellung des Haushaltsplans und des Mehrjahresfinanzplans. Alljährlich, und zwar an dem in der allgemeinen Provinzialbuchführungsordnung festgelegten Datum, legt er dem Rechnungshof gegenüber Rechenschaft über seine Geschäftsführung ab.] [Falls der Einnehmer die Auszahlung ordnungsgemässer Zahlungsanweisungen verweigert oder hinausschiebt, wird deren Auszahlung auf Vollstreckungsbefehl des Provinzialrates durchgesetzt, der den Einnehmer vorladen kann und ihn, falls er erscheint, zuvor anhört.] [Art. 113octies eingefügt durch Art. 43 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997); Abs. 1 Buchstabe b) ersetzt durch Art. 11 Buchstabe a) des G.vom 4. Mai 1999 (B.S. vom 12. Juni 1999); Abs. 1 Buchstabe g) abgeändert durch Art.11 Buchstabe b) des G. vom 4. Mai 1999 (B.S. vom 12. Juni 1999); Abs. 3 eingefügt durch Art. 11 Buchstabe c) des G. vom 4. Mai 1999 (B.S. vom 12. Juni 1999)] [Art. 113novies - Das Gehalt des Provinzialeinnehmers wird vom Provinzialrat gemäss der für Gemeindesekretäre in Gemeinden von 80.001 Einwohnern bis 150.000 Einwohnern geltenden Gehaltstabelle, wie sie in Artikel 28 des neuen Gemeindegesetzes vorgesehen ist, festgelegt.
Dienste, die der Provinzialeinnehmer vor seiner Ernennung in dieser Eigenschaft in einer Föderal-, Regional-, Provinzial- oder Gemeindeverwaltung verrichtet hat, werden bei der Berechnung seines Gehalts und seiner Ruhestands- oder Hinterbliebenenpension, die zu Lasten der Provinz gehen, vollständig berücksichtigt.] [Art. 113novies eingefügt durch Art. 44 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997)] [Art. 113decies - Es ist dem Provinzialeinnehmer untersagt, selbst oder durch eine Zwischenperson Handel zu treiben.
Der Provinzialrat erlegt dem Provinzialeinnehmer, der gegen [dieses Verbot] verstösst, eine Disziplinarstrafe auf.] [Art. 113decies eingefügt durch Art. 45 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997); Abs. 2 und 3 aufgehoben durch Art. 12 des G. vom 4.
Mai 1999 (B.S. vom 12. Juni 1999); Abs. 4 abgeändert durch Art. 12 des G. vom 4. Mai 1999 (B.S. vom 12. Juni 1999)] [Art. 113undecies - Wenn der Provinzialeinnehmer aus seinem Amt ausscheidet, wird eine Endabrechnung der Geschäftsführung aufgestellt.
Die Endabrechnung der Geschäftsführung des Provinzialeinnehmers wird gegebenenfalls zusammen mit seinen Anmerkungen oder - im Todesfall - mit denen seiner Rechtsnachfolger vom ständigen Ausschuss dem Rechnungshof unterbreitet, der die Endabrechnung gemäss den in den Artikeln 10 bis 13 des Gesetzes vom 29. Oktober 1846 über die Organisation des Rechnungshofes vorgeschriebenen Modalitäten definitiv abschliesst.] [Art. 113undecies eingefügt durch Art. 46 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997)] Art. 114 - [Setzt der Provinzialrat Sondereinnehmer ein, die mit der Eintreibung bestimmter Einnahmen beauftragt sind, bestimmt er die Garantien, die diese Rechenschaftspflichtigen zu leisten haben; die Einnahmen dieser Sondereinnehmer werden regelmässig [gemäss Artikel 113 auf das allgemeine Konto der Provinz] überwiesen.
Die mit der Beaufsichtigung, der Aufbewahrung oder der Benutzung des der Provinz gehörenden Materials beauftragten Bediensteten sind für dieses Material verantwortlich und werden den Sondereinnehmern oder den Rechenschaftspflichtigen für die Geldmittel gleichgestellt, was die zu leistenden Garantien und die dem Rechnungshof gegenüber abzulegende Rechenschaft betrifft.
Das Mobiliar der Provinz wird inventarisiert. Zum Mobiliar gehören die Maschinen, die Apparate und das Material, mit deren Beaufsichtigung die in Absatz 2 erwähnten rechenschaftspflichtigen Bediensteten nicht beauftragt sind.
Die für jede Einrichtung oder für jeden Dienst aufgestellten Inventare des Mobiliars werden alljährlich und bei jeder Versetzung des verantwortlichen Beamten verglichen. [...]] [Art. 114 ersetzt durch Art. 4 des G. vom 11. Juli 1952 (B.S. vom 22.
August 1952); Abs. 1 abgeändert durch Art. 47 Nr. 1 des G. vom 25.
Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997); Abs. 4 zweiter Satz gestrichen durch Art. 47 Nr. 2 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997)] [TITEL VIIter - Provinzialregien und autonome Provinzialregien] [Titel VIIter eingefügt durch Art. 48 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997)] [KAPITEL I - Provinzialregien] [Kapitel I eingefügt durch Art. 48 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997)] [Art.114bis - [Provinzialeinrichtungen und -dienste können als Regien eingerichtet und unabhängig von den allgemeinen Dienststellen der Provinz verwaltet werden.]] [Art. 114bis eingefügt durch Art. 2 III des K.E. Nr. 24 vom 26. Juli 1939 (B.S. vom 12. August 1939) und ersetzt durch Art. 49 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997)] [Art. 114ter - Die Verwaltung der Regien erfolgt nach industriellen und kommerziellen Methoden.
Das Finanzjahr der Regien entspricht dem Kalenderjahr.
Die Rechnung der Regien umfasst die Bilanz, die Betriebsrechnung und die Gewinn- und Verlustrechnung, die am 31. Dezember eines jeden Jahres abgeschlossen werden.
Der Reingewinn der Regien wird alljährlich an die Provinzialkasse überwiesen.
Die übrigen besonderen Vorschriften für die finanzielle Verwaltung der Regien werden vom König festgelegt[, ausgenommen die Vorschriften, die durch andere Gesetze und Dekrete festgelegt sind].] [Art. 114ter eingefügt durch Art. 2 III des K.E. Nr. 24 vom 26. Juli 1939 (B.S. vom 12. August 1939); Abs. 5 ergänzt durch Art. 13 des G. vom 4. Mai 1999 (B.S. vom 12. Juni 1999)] [Art. 114quater - Einnahmen und Ausgaben der Provinzialregien können von einem besonderen Rechenschaftspflichtigen getätigt werden.
Dieser Rechenschaftspflichtige wird den in Artikel 114 [...] erwähnten Sondereinnehmern gleichgestellt, was die zu leistenden Garantien und die dem Rechnungshof gegenüber abzulegende Rechenschaft angeht.] [Art. 114quater eingefügt durch Art. 2 III des K.E. Nr. 24 vom 26.
Juli 1939 (B.S. vom 12. August 1939); Abs. 2 abgeändert durch Art. 2 Nr. 26 des G. vom 27. Mai 1975 (B.S. vom 22. August 1975)] [KAPITEL II - Autonome Provinzialregien] [Kapitel II eingefügt durch Art. 48 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997)] [Art.114quinquies - Der Provinzialrat kann Einrichtungen und Dienste industrieller oder kommerzieller Art als autonome Provinzialregien mit Rechtspersönlichkeit einrichten.
Der König bestimmt die Tätigkeiten industrieller oder kommerzieller Art, für die der Provinzialrat eine mit Rechtspersönlichkeit ausgestattete autonome Provinzialregie gründen kann.] [Art. 114quinquies eingefügt durch Art. 50 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997)] [Art. 114sexies - § 1 - Die autonomen Provinzialregien werden von einem Verwaltungsrat und einem Direktionsausschuss verwaltet. § 2 - Der Verwaltungsrat ist ermächtigt, alle Handlungen vorzunehmen, die für die Verwirklichung des Zwecks der autonomen Provinzialregie nützlich oder notwendig sind.
Der Verwaltungsrat kontrolliert die vom Direktionsausschuss wahrgenommene Geschäftsführung. Der Direktionsausschuss erstattet dem Verwaltungsrat regelmässig Bericht.
Der Provinzialrat bestimmt die Mitglieder des Verwaltungsrats der autonomen Provinzialregie. Ihre Anzahl darf ein Fünftel der Anzahl Provinzialratsmitglieder nicht überschreiten. Die Mehrheit des Verwaltungsrates besteht aus Mitgliedern des Provinzialrates. Jede Fraktion ist darin vertreten.
Der Verwaltungsrat wählt unter seinen Mitgliedern einen Vorsitzenden.
Bei Stimmengleichheit im Verwaltungsrat ist die Stimme des Vorsitzenden ausschlaggebend. § 3 - Der Direktionsausschuss ist mit der täglichen Geschäftsführung, mit der Vertretung bezüglich dieser Geschäftsführung sowie mit der Ausführung der Beschlüsse des Verwaltungsrats beauftragt. Er setzt sich aus einem geschäftsführenden Verwalter und vier Verwalter-Direktoren zusammen, die vom Verwaltungsrat bestimmt werden.
Den Vorsitz des Direktionsausschusses führt der geschäftsführende Verwalter. Bei Stimmengleichheit im Direktionsausschuss ist seine Stimme ausschlaggebend.] [Art. 114sexies eingefügt durch Art. 51 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997)] [Art. 114septies - Die Überprüfung der finanziellen Lage und der Jahresrechnungen der autonomen Provinzialregien wird einem Kollegium von drei Kommissaren anvertraut, die vom Provinzialrat ausserhalb des Verwaltungsrates der Regie bestimmt werden und von denen mindestens einer Mitglied des Instituts der Betriebsrevisoren ist.
Mit Ausnahme des letzteren sind die Mitglieder des Kollegiums der Kommissare alle Mitglieder des Provinzialrates.] [Art. 114septies eingefügt durch Art. 52 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997)] [Art. 114octies - Für Provinzialratsmitglieder, deren Mandat zu Ende geht, wird davon ausgegangen, dass sie von Rechts wegen aus der autonomen Provinzialregie ausscheiden.
Alle Mandate in den verschiedenen Organen der autonomen Provinzialregien gehen zu Ende bei der ersten Versammlung des Verwaltungsrates nach Einsetzung des Provinzialrates.] [Art. 114octies eingefügt durch Art. 53 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997)] [Art. 114novies - § 1 - Die autonomen Provinzialregien entscheiden im Rahmen ihres Zweckes frei über den Erwerb, die Verwendung und die Veräusserung ihrer körperlichen und unkörperlichen Güter, über die Begründung oder die Abschaffung von dinglichen Rechten an diesen Gütern sowie über die Ausführung derartiger Entscheidungen und über die Art ihrer Finanzierung. § 2 - Sie können sich direkt oder indirekt an öffentlich-rechtlichen oder privatrechtlichen Gesellschaften, Vereinigungen und Einrichtungen, deren Gesellschaftszweck mit ihrem Zweck vereinbar ist und die im folgenden Filialen genannt werden, beteiligen.
Unabhängig vom Umfang der Einbringungen der verschiedenen Parteien ins Gesellschaftskapital verfügt die autonome Provinzialregie über die Mehrheit der Stimmen und führt den Vorsitz in den Organen der Filialen.
Die Provinzialratsmitglieder, die als Verwalter oder Kommissar in den Organen einer autonomen Provinzialregie sitzen, dürfen in einer Filiale dieser Regie weder ein besoldetes Mandat als Verwalter oder Kommissar wahrnehmen noch irgendeine entlohnte Tätigkeit ausüben.] [Art. 114novies eingefügt durch Art. 54 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997)] [Art. 114decies - § 1 - Der Verwaltungsrat erstellt jedes Jahr einen Unternehmensplan, in dem die Ziele und die mittelfristige Strategie der autonomen Provinzialregie festgelegt werden, sowie einen Tätigkeitsbericht. Der Unternehmensplan und der Tätigkeitsbericht werden dem Provinzialrat mitgeteilt. § 2 - Der Provinzialrat kann den Verwaltungsrat jederzeit um einen Bericht über die Tätigkeiten der autonomen Provinzialregie oder über verschiedene ihrer Tätigkeiten bitten.] [Art. 114decies eingefügt durch Art. 55 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997)] [Art. 114undecies - Die Artikel 53 bis 67 der koordinierten Gesetze über die Handelsgesellschaften sind auf die autonomen Provinzialregien anwendbar, es sei denn, durch vorliegendes Gesetz wird ausdrücklich davon abgewichen.] [Art. 114undecies eingefügt durch Art. 56 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997)] [Art. 114duodecies - Die autonomen Provinzialregien unterliegen dem Gesetz vom 17. Juli 1975 über die Buchhaltung und den Jahresabschluss der Unternehmen.] [Art. 114duodecies eingefügt durch Art. 57 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997)] [Art. 114terdecies - Die Provinzen können sich auf Beschluss des Provinzialrates an Einrichtungen und Vereinigungen mit Rechtspersönlichkeit beteiligen oder sich darin vertreten lassen, sofern deren Arbeit Angelegenheiten provinzialen Interesses betrifft.
Alljährlich wird dem Provinzialrat Bericht erstattet über ihre Tätigkeiten und werden ihm ihre Rechnungen vorgelegt.] [Art. 114terdecies eingefügt durch Art. 2 des G. vom 4. Mai 1999 (B.S. vom 12. Juni 1999)] [TITEL VIIquater - Verordnungen und Verfügungen des Provinzialrates oder des ständigen Ausschusses] [Titel VIIquater eingefügt durch Art. 58 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997)] Art. 115 - [...] [Art. 115 aufgehoben durch Art. 78 Nr. 2 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997)] Art. 116 - [Artikel 91 ist auf den ständigen Ausschuss anwendbar.] [Art. 116 ersetzt durch Art. 59 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5.
Juli 1997)] Art. 117 - Die Verordnungen und Verfügungen des Provinzialrates oder des ständigen Ausschusses werden in ihrem Namen veröffentlicht, von ihrem Präsidenten beziehungsweise Vorsitzenden unterschrieben und vom Provinzgreffier gegengezeichnet. [Diese Verordnungen und Verfügungen] werden im Verwaltungsblatt der Provinz in folgender Form veröffentlicht: « Der Provinzialrat (oder der ständige Ausschuss des Provinzialrates) der Provinz ... (beschliesst oder verfügt) ». (Es folgen die Verordnungen und Verfügungen.) [Art. 117 Abs. 2 abgeändert durch Art. 2 Nr. 28 des G. vom 27. Mai 1975 (B.S. vom 22. August 1975)] Art. 118 - [§ 1 -] Die vom Präsidenten beziehungsweise Vorsitzenden unterschriebenen und vom Provinzgreffier gegengezeichneten [Verordnungen und Verfügungen], die gegebenenfalls vom König genehmigt worden sind, werden den von der Sache betroffenen Behörden übermittelt.
Sie werden am achten Tag nach ihrer Veröffentlichung im Verwaltungsblatt verbindlich, ausser wenn diese Frist in der Verordnung oder Verfügung verkürzt worden ist.
Der Provinzialrat oder der ständige Ausschuss kann neben der Veröffentlichung im Verwaltungsblatt eine besondere Weise der Bekanntmachung vorschreiben. [§ 2 - Die Korrespondenz [und die Akte] der Provinz werden vom Gouverneur unterschrieben und vom Provinzgreffier gegengezeichnet.
Der Gouverneur kann einem oder mehreren Mitgliedern des ständigen Ausschusses schriftlich die Befugnis übertragen, bestimmte Dokumente zu unterschreiben. Er kann diese Befugnisübertragung jederzeit widerrufen.
Vor der Unterschrift, dem Namen und der Eigenschaft des Mitglieds des ständigen Ausschusses, dem die Zeichnungsbefugnis übertragen worden ist, muss der Vermerk dieser Befugnisübertragung stehen.
Der ständige Ausschuss kann den Provinzgreffier ermächtigen, einem oder mehreren Beamten der Provinz die Befugnis zu übertragen, bestimmte Dokumente gegenzuzeichnen.
Diese Befugnisübertragung erfolgt schriftlich; der Provinzialrat wird in seiner nächstfolgenden Sitzung davon in Kenntnis gesetzt.
Auf allen Dokumenten, die der beauftragte Beamte unterschreibt, muss vor seiner Unterschrift, seinem Namen und seiner Eigenschaft der Vermerk der Befugnisübertragung stehen.] [Art. 118 § 1 numeriert durch Art. 60 Nr. 1 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997); § 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 2 Nr. 29 des G. vom 27. Mai 1975 (B.S. vom 22. August 1975); § 2 eingefügt durch Art. 60 Nr. 2 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997); § 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 14 des G. vom 4. Mai 1999 (B.S. vom 12.
Juni 1999)] TITEL VIII - Der Provinzgreffier Art. 119 - [Der Provinzgreffier wohnt den Sitzungen des Provinzialrates und des ständigen Ausschusses bei; ihm obliegen insbesondere die Abfassung der Protokolle und die Übertragung der Beratungen und Beschlüsse; zu diesem Zweck führt er für den Rat und für den Ausschuss getrennte Register, die keine Leerräume oder Zwischenzeilen aufweisen dürfen; diese Register werden vom Präsidenten beziehungsweise Vorsitzenden nach Seiten numeriert und paraphiert.
In der Geschäfts- und der Dienstordnung werden die Beratungen und Beschlüsse bestimmt, die übertragen werden müssen. [Die so übertragenen Akte wie auch die Urschriften aller Beratungen und Beschlüsse werden innerhalb eines Monats vom Greffier unterschrieben entweder zusammen mit dem Präsidenten des Rates beziehungsweise dem Vorsitzenden des ständigen Ausschusses - je nachdem, ob es sich um eine Sitzung des Rates oder des ständigen Ausschusses handelt - oder zusammen mit allen Mitgliedern des ständigen Ausschusses, die an der Sitzung teilgenommen haben, gemäss den Bestimmungen der Ordnung.]] [Art. 119 ersetzt durch den einzigen Artikel Nr. 6 des G. vom 27. Mai 1870 (B.S. vom 29. Mai 1870); Abs. 3 ersetzt durch Art. 61 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997)] Art. 120 - [Ausfertigungen dürfen nur mit der Unterschrift des Greffiers und dem Siegel der Provinz, das er verwahrt, ausgestellt werden.
Dem Greffier obliegt die Aufbewahrung des Archivs; er ist verpflichtet, den Mitgliedern des Provinzialrates und des ständigen Ausschusses alle bei ihm beantragten Schriftstücke vor Ort zur Einsicht bereitzuhalten und nötigenfalls Kopien dieser Schriftstücke abzugeben.
Er übermittelt jedem Provinzialratsmitglied ein Exemplar von allem, was im Namen des Provinzialrates und des ständigen Ausschusses gedruckt wird.
Er ist verpflichtet, allen Interessehabenden die Akte des Rates oder des ständigen Ausschusses und die im Archiv hinterlegten Schriftstücke vor Ort zur Einsicht bereitzuhalten. [Der Provinzgreffier ist das Oberhaupt des gesamten bei der Provinzialverwaltung beschäftigten Personals, sowohl der Staats- als auch der Provinzialbediensteten.
Er leitet die Arbeiten der Dienste gemäss den Richtlinien des Gouverneurs für die Staatsbediensteten und des ständigen Ausschusses für das Provinzialpersonal.] [Der Provinzialrat legt das Gehalt des Provinzgreffiers innerhalb der Mindest- und Höchstgrenzen der Gehaltstabelle für das Amt eines Gemeindesekretärs in den gemäss Artikel 28 des Gemeindegesetzes in der höchsten Kategorie eingestuften Gemeinden fest. Der Provinzialrat bestimmt die Entschädigungen und Zulagen, die der Greffier wie die anderen Provinzialbeamten bezieht.] [Der Provinzgreffier ist verpflichtet, in der Provinz zu wohnen.]] [Art. 120 ersetzt durch den einzigen Artikel Nr. 6 des G. vom 27. Mai 1870 (B.S. vom 29. Mai 1870); Abs. 5 und 6 ersetzt durch Art. 9 des G. vom 6. Juli 1987 (B.S. vom 18. August 1987); Abs. 7 ersetzt durch Art. 62 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997); Abs. 8 ersetzt durch Art. 4 des G. vom 11. Juli 1994 (B.S. vom 19. Juli 1994)] Art. 121 - [Bei Verhinderung oder Abwesenheit des Provinzgreffiers wird dieser durch einen vom ständigen Ausschuss bestimmten Beamten der Provinzialverwaltung ersetzt.] [Art. 121 ersetzt durch Art. 63 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5.
Juli 1997)] TITEL IX - Der Gouverneur KAPITEL I - Der Gouverneur in seinen Beziehungen mit dem Provinzialrat oder dem ständigen Ausschuss Art. 122 - [Der Gouverneur sorgt für die Untersuchung aller in Artikel 106 nicht erwähnten Sachen.] [Art. 122 ersetzt durch Art. 10 des G. vom 6. Juli 1987 (B.S. vom 18.
August 1987)] Art. 123 - Der Gouverneur oder derjenige, der ihn in seinem Amt ersetzt, hat das Recht, den Beratungen des Provinzialrates beizuwohnen; er kann sich von Kommissaren beistehen lassen; er wird auf seinen Antrag hin angehört; er kann den Rat auffordern, Sachen zu behandeln, die er für angebracht hält; der Rat ist verpflichtet, über diese Sachen zu beschliessen.
Der Rat kann die Anwesenheit des Gouverneurs verlangen.
Art. 124 - [Dem Gouverneur obliegt in der Provinz die Ausführung der Gesetze, Dekrete und Erlasse in bezug auf die allgemeine Verwaltung sowie der Erlasse der Gemeinschafts- und Regionalexekutiven, es sei denn, das Gesetz, das Dekret, der König oder die Exekutiven entscheiden anders darüber.
Er ist der Vertreter des Staates in der Provinz. Als solcher führt er den Vorsitz einer interministeriellen Kommission, die beauftragt ist, die Koordinierung und Konzertierung zwischen den in der Provinz gelegenen und für sie zuständigen Verwaltungen und öffentlichen Einrichtungen des Staates, mit Ausnahme der den Ministerien der Justiz und der Landesverteidigung unterstehenden Dienste, zu fördern. Der König regelt die Zusammensetzung und die Arbeitsweise dieser Kommission.
Auf Antrag der Exekutive einer Gemeinschaft oder einer Region wird die Tätigkeit der interministeriellen Kommission auf die Dienste dieser Exekutive in der Provinz erweitert.
Die Modalitäten für diese Erweiterung werden durch einen im Ministerrat beratenen Königlichen Erlass nach Stellungnahme der betreffenden Gemeinschafts- und Regionalexekutiven bestimmt.] [Art. 124 ersetzt durch Art. 11 des G. vom 6. Juli 1987 (B.S. vom 18.
August 1987)] Art. 125 - Hat der Provinzialrat oder der ständige Ausschuss einen Beschluss gefasst, mit dem er seine Befugnisse überschreitet oder das Gemeinwohl schädigt, ist der Gouverneur verpflichtet, innerhalb von zehn Tagen [beim König] Widerspruch einzulegen und dem Rat oder dem ständigen Ausschuss diesen Widerspruch spätestens am Tag, nach dem er eingelegt wurde, zu notifizieren.
Der Widerspruch schiebt die Ausführung des Beschlusses für dreissig Tage ab der Notifikation auf.
Hat [der König] innerhalb dieser Frist keine Entscheidung getroffen, kommt der Beschluss zur Ausführung. [Art. 125 Abs. 1 und 3 abgeändert durch Art. 2 Nr. 32 des G. vom 27.
Mai 1975 (B.S. vom 22. August 1975)] KAPITEL II - Allgemeine Bestimmungen in bezug auf den Gouverneur Art. 126 - Der Gouverneur wohnt in der Hauptstadt der Provinz [oder an jedem anderen Ort der Provinz, den der König nach Stellungnahme des Provinzialrates bestimmt]. [Der König ernennt die Staatsbediensteten der Stufe 1 der Provinzialregierung auf Vorschlag des Gouverneurs, der dabei das Statut der Staatsbediensteten berücksichtigt. Die Staatsbediensteten der Stufen 2, 3 und 4 werden vom Gouverneur ernannt.] [Der König regelt die Eingliederung des Personals der Provinzialregierung in den Stellenplan des gemäss Artikel 65 Absatz 2 des Provinzialgesetzes ernannten Provinzialpersonals.] [Dem Provinzgouverneur, dem Vizegouverneur und dem beigeordneten Gouverneur steht ein Sekretariat bei. Der König legt die Zusammensetzung dieser Sekretariate sowie das Verwaltungs- und Besoldungsstatut ihrer Mitglieder und die Entschädigungen, auf die sie Anspruch erheben können, fest.] [Art. 126 Abs. 1 ergänzt durch Art. 5 des G. vom 11. Juli 1994 (B.S. vom 19. Juli 1994); Abs. 2 aufgehoben durch Art. 12 Nr. 1 des G. vom 6. Juli 1987 (B.S. vom 18. August 1987); Abs. 3 ersetzt durch Art. 12 Nr. 2 des G. vom 6. Juli 1987 (B.S. vom 18. August 1987); Abs. 4 ersetzt durch Art. 12 Nr. 3 des G. vom 6. Juli 1987 (B.S. vom 18.
August 1987); Abs. 5 aufgehoben durch Art. 12 Nr. 4 des G. vom 6. Juli 1987 (B.S. vom 18. August 1987); Abs. 6 eingefügt durch Art. 15 des G. vom 4. Mai 1999 (B.S. vom 12. Juni 1999)] Art. 127 - Haben die Verwaltungsbehörden oder die Beamten, die der Provinzialverwaltung unterstehen, es versäumt, ihm die Stellungnahmen und Informationen mitzuteilen, die er für die Belange seines Amtes verlangt, kann er - nachdem er ihnen eine neue Frist gesetzt hat - auf ihre persönlichen Kosten einen Sonderkommissar dorthin schicken, um die verlangten Auskünfte einzuholen.
Art. 128 - Der Gouverneur sorgt für die Aufrechterhaltung von Ruhe und Ordnung in der Provinz, für die Sicherheit von Personen und Eigentum.
Zu diesem Zweck verfügt er über die Gendarmerie [...] unter Beachtung der diesbezüglichen Gesetze. [Art. 128 Abs. 2 abgeändert durch Art. 2 Nr. 33 des G. vom 27. Mai 1975 (B.S. vom 22. August 1975)] Zukünftiges Recht Art. 128 - [Der Gouverneur sorgt in der Provinz für die Aufrechterhaltung der öffentlichen Ordnung, das heisst der öffentlichen Ruhe, Sicherheit und Gesundheit.
Zu diesem Zweck kann er auf die föderale Polizei zurückgreifen. Er wendet sich hierzu an den administrativen Direktor-Koordinator.
Er sorgt für eine gute Zusammenarbeit zwischen den Polizeidiensten und zwischen den Polizeizonen in der Provinz.
Die zuständigen Minister können ihn mit Sonderaufträgen in bezug auf die Sicherheit und die Polizei beauftragen.] [Art. 128 ersetzt durch Art. 226 des G. vom 7. Dezember 1998 (B.S. vom 5. Januar 1999, offizielle deutsche Übersetzung B.S. vom 22. April 2000), in Kraft ab einem vom König festzulegenden Datum, spätestens ab 1. Januar 2001 (Art.260 Abs. 5 des G. vom 7. Dezember 1998)] Art. 129 - Bei tumultuösen Menschenansammlungen, bei Aufstand und bei gewalttätigem Widerstand gegen die Ausführung der Gesetze oder gesetzlichen Verfügungen hat der Gouverneur das Recht, die Streitkräfte anzufordern. Er setzt die Minister des Innern und [der Landesverteidigung] umgehend davon in Kenntnis; der kommandierende Offizier ist verpflichtet, der schriftlichen Anforderung des Gouverneurs nachzukommen. [Art. 129 abgeändert durch Art. 2 Nr. 34 des G. vom 27. Mai 1975 (B.S. vom 22. August 1975)] Art. 130 - Es ist dem Gouverneur verboten, sich direkt oder indirekt an irgendeiner Lieferung, irgendeiner Ausschreibung oder irgendeinem Auftrag zu beteiligen, die in der Provinz für Rechnung des Staates oder einer öffentlichen Verwaltung ausgeführt werden oder auszuführen sind.
Art. 131 - Der Gouverneur prüft mindestens einmal im Jahr die Provinzialkasse; er kann die öffentlichen Kassen prüfen, sooft er es für nötig hält. [KAPITEL III - Das Kollegium der Provinzgouverneure] [Kapitel III eingefügt durch Art. 1 des G. vom 9. August 1988 (B.S. vom 13. August 1988)] [Art. 131bis - Das Kollegium der Provinzgouverneure setzt sich aus den Gouverneuren aller Provinzen [...] zusammen. In den [in Artikel 83 Absatz 2 des neuen Gemeindegesetzes] und in Artikel 22 letzter Absatz des Grundlagengesetzes vom 8. Juli 1976 über die öffentlichen Sozialhilfezentren erwähnten Fällen tagen die Gouverneure der Provinzen Hennegau und Limburg nicht im Kollegium.
Für die durch Gesetz bestimmten Angelegenheiten gibt das Kollegium eine Stellungnahme über die Beschlussvorschläge des Gouverneurs der Provinz Limburg oder Hennegau ab.
Durch den Antrag auf Stellungnahme werden die Fristen, in denen die Aufsichtsbehörde ihren Beschluss fassen muss, bis zum Tag, an dem die Stellungnahme bei der Provinzialregierung eingeht, ausgesetzt.
Das Kollegium gibt seine Stellungnahme mit Stimmenmehrheit ab. Bei Stimmengleichheit gilt die Stellungnahme als negativ.
Durch einen im Ministerrat beratenen Erlass legt der König die Modalitäten für die Arbeitsweise des Kollegiums fest, insbesondere um im Kollegium die sprachliche Parität zu wahren.] [Art. 131bis eingefügt durch Art. 1 des G. vom 9. August 1988 (B.S. vom 13. August 1988); Abs. 1 abgeändert durch Art. 226 des G. vom 16.
Juli 1993 (B.S. vom 20. Juli 1993)] TITEL X - Die Bezirkskommissare Zukünftiges Recht TITEL X - Bezirkskommissare [und Verbindungsbeamte] [Überschrift ergänzt durch Art. 227 des G. vom 7. Dezember 1998 (B.S. vom 5. Januar 1999, offizielle deutsche Übersetzung B.S. vom 22. April 2000), in Kraft ab einem vom König festzulegenden Datum, spätestens ab 1. Januar 2001 (Art.260 Abs. 5 des G. vom 7. Dezember 1998)] Art. 132 - [Ausser für den Verwaltungsbezirk Brüssel-Hauptstadt gibt es jeweils für einen oder für mehrere Verwaltungsbezirke zusammen einen Kommissar der Föderalregierung, der den Titel eines Bezirkskommissars führt.] [Art. 132 ersetzt durch Art. 227 des G. vom 16. Juli 1993 (B.S. vom 20. Juli 1993)] Art.133 - Die Bezirkskommissare sind insbesondere damit beauftragt, [in ihrem Bezirk beziehungsweise in ihren Bezirken] unter der Leitung des Gouverneurs [...] für die Wahrung der Gesetze und der Verordnungen in bezug auf die allgemeine Verwaltung [...] zu sorgen. [Unter den gleichen Bedingungen obliegt ihnen insbesondere die Aufsicht über den Landpolizeidienst [...]. Zu diesem Zweck verfügen sie über [die Brigadechefs] innerhalb der Grenzen des Zuständigkeitsgebiets dieser Bediensteten.] [Art. 133 Abs. 1 abgeändert durch Art. 14 Nr. 1 und 2 des G. vom 6.
Juli 1987 (B.S. vom 18. August 1987); Abs. 2 eingefügt durch Art. 1 des G. vom 30. Januar 1924 (B.S. vom 15. Februar 1924) und abgeändert durch Art. 50 des G. vom 29. Juni 1976 (B.S. vom 30. Juli 1976) und durch Art. 14 Nr. 3 des G. vom 6. Juli 1987 (B.S. vom 18. August 1987)] Zukünftiges Recht Art. 133 - Die Bezirkskommissare sind insbesondere damit beauftragt, [...] unter der Leitung des Gouverneurs [...] für die Wahrung der Gesetze und der Verordnungen in bezug auf die allgemeine Verwaltung [...] zu sorgen. [Art. 133 Abs. 1 abgeändert durch Art. 14 Nr. 1 und 2 des G. vom 6.
Juli 1987 (B.S. vom 18. August 1987) und durch Art. 228 Nr. 1 des G. vom 7. Dezember 1998 (B.S. vom 5. Januar 1999, offizielle deutsche Übersetzung B.S. vom 22. April 2000), in Kraft ab einem vom König festzulegenden Datum, spätestens ab 1. Januar 2001 (Art. 260 Abs. 5 des G. vom 7. Dezember 1998); Abs. 2 eingefügt durch Art. 1 des G. vom 30. Januar 1924 (B.S. vom 15. Februar 1924), abgeändert durch Art. 50 des G. vom 29. Juni 1976 (B.S. vom 30. Juli 1976) und durch Art. 14 Nr. 3 des G. vom 6. Juli 1987 (B.S. vom 18. August 1987) und aufgehoben durch Art. 228 Nr. 2 des G. vom 7. Dezember 1998 (B.S. vom 5. Januar 1999, offizielle deutsche Übersetzung B.S. vom 22. April 2000), in Kraft ab einem vom König festzulegenden Datum, spätestens ab 1. Januar 2001 (Art.260 Abs. 5 des G. vom 7. Dezember 1998)] Art. 134 - [...] [Art. 134 aufgehoben durch Art. 15 des G. vom 6. Juli 1987 (B.S. vom 18. August 1987)] Zukünftiges Recht Art.134 - [Ein oder mehrere Verbindungsbeamte der Polizeidienste werden zum [Gouverneur] entsendet. Sie unterstützen den [Gouverneur] und die Bezirkskommissare bei deren Aufträgen in bezug auf die Sicherheit und die Polizei und erfüllen ihre Aufgaben unter der Amtsgewalt des Gouverneurs.
Der König bestimmt die Anzahl Verbindungsbeamte pro Provinz. Der Verbindungsbeamte wird vom [Gouverneur] gemäss den vom König festgelegten Bedingungen bestellt.] [Art. 134 aufgehoben durch Art. 15 des G. vom 6. Juli 1987 (B.S. vom 18. August 1987), wieder aufgenommen durch Art.229 des G. vom 7.
Dezember 1998 (B.S. vom 5. Januar 1999, offizielle deutsche Übersetzung B.S. vom 22. April 2000), in Kraft ab einem vom König festzulegenden Datum, spätestens ab 1. Januar 2001 (Art. 260 Abs. 5 des G. vom 7. Dezember 1998) und abgeändert durch Art. 16 des G. vom 19. April 1999 (B.S. vom 13. Mai 1999), in Kraft ab einem vom König festzulegenden Datum, spätestens ab 1. Januar 2001 (Art. 31 Abs. 5 des G. vom 19. April 1999)] Art. 135 - Mindestens einmal im Jahr nehmen sie in den Gemeinden Einsicht in die [Personenstands- und Bevölkerungsregister] [...]. [Art. 135 abgeändert durch Art. 16 des G. vom 6. Juli 1987 (B.S. vom 18. August 1987)] Zukünftiges Recht Art.135 - Mindestens einmal im Jahr nehmen [die Bezirkskommissare] in den Gemeinden Einsicht in die [Personenstands- und Bevölkerungsregister] [...]. [Art. 135 abgeändert durch Art. 16 des G. vom 6. Juli 1987 (B.S. vom 18. August 1987) und durch Art.17 des G. vom 19. April 1999 (B.S. vom 13. Mai 1999), in Kraft ab einem vom König festzulegenden Datum, spätestens ab 1.Januar 2001 (Art. 31 Abs. 5 des G. vom 19. April 1999)] Art. 136 - [...] [Sie erstatten dem Gouverneur umgehend Bericht über jedes aussergewöhnliche Ereignis, das in ihrem Bezirk beziehungsweise in ihren Bezirken oder im Zusammenhang mit den ihnen anvertrauten Angelegenheiten stattfindet.] [Art. 136 Abs. 1 und 2 aufgehoben durch Art. 17 Nr. 1 des G. vom 6.
Juli 1987 (B.S. vom 18. August 1987); Abs. 3 ersetzt durch Art. 17 Nr. 2 des G. vom 6. Juli 1987 (B.S. vom 18. August 1987)] Art. 137 - [...] [Art. 137 aufgehoben durch Art. 18 des G. vom 6. Juli 1987 (B.S. vom 18. August 1987)] Art.138 - [...] [Art. 138 aufgehoben durch Art. 19 des G. vom 6. Juli 1987 (B.S. vom 18. August 1987)] Art.139 - [Die Bestimmungen der Artikel 128 und 129 gelten ebenfalls für die Bezirkskommissare.] [Art. 139 ersetzt durch den einzigen Artikel Nr. 7 des G. vom 27. Mai 1870 (B.S. vom 29. Mai 1870)] [Art. 139bis - Der Gouverneur kann einem oder mehreren Bezirkskommissaren für das gesamte Gebiet der Provinz oder einen Teil dieses Gebietes die Ausübung bestimmter Befugnisse oder Aufträge, die ihm durch Gesetz oder Verordnung in bezug auf die allgemeine Verwaltung zuerkannt sind, anvertrauen.] [Art. 139bis eingefügt durch Art. 20 des G. vom 6. Juli 1987 (B.S. vom 18. August 1987)] Gemeinsame Bestimmungen für den Gouverneur, den Greffier und die Bezirkskommissare Art.140 - [§ 1 - Es dürfen weder Provinzgouverneur noch Provinzgreffier, noch Bezirkskommissar sein: 1. Inhaber eines Amtes des gerichtlichen Standes, 2.Diener der Kulte, 3. Ingenieure und Bauführer der Brücken- und Strassenbauverwaltung und Ingenieure und Bauführer des Bergbaus, 4.Personen, die mit einem Lehramt beauftragt sind und vom Staat, [von den Gemeinschaften], von der Provinz oder der Gemeinde besoldet werden, ordentliche und ausserordentliche Professoren und Lehrbeauftragte an staatlichen Universitäten ausgenommen, 5. Bürgermeister, Schöffen, Gemeinderatsmitglieder, Gemeindesekretäre und -einnehmer und Einnehmer [der öffentlichen Sozialhilfezentren], 6.Rechtsanwälte und Notare. § 2 - Das Amt eines Provinzgouverneurs, eines Provinzgreffiers und eines Bezirkskommissars ist unvereinbar mit jedem anderen Amt, das dem Gouverneur, dem Provinzialrat oder dem ständigen Ausschuss direkt untergeordnet ist. § 3 - Weder der Provinzgouverneur, der Provinzgreffier und die Bezirkskommissare noch einer der beiden Erstgenannten und ein Mitglied des ständigen Ausschusses dürfen miteinander verheiratet oder bis zum vierten Grad einschliesslich verwandt oder verschwägert sein.
Eine während der Amtszeit eingetretene Verschwägerung führt nicht zur Beendigung des Amtes. Dies trifft auf eine Eheschliessung jedoch nicht zu.] [Art. 140 ersetzt durch Art. 2 Nr. 37 des G. vom 27. Mai 1975 (B.S. vom 22. August 1975); § 1 Nr. 4 abgeändert durch Art. 64 Nr. 1 und § 1 Nr. 5 abgeändert durch Art. 64 Nr. 2 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997)] [TITEL Xbis - Volksbefragung auf provinzialer Ebene] [Titel Xbis eingefügt durch Art. 65 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997, offizielle deutsche Übersetzung B.S. vom 4. Oktober 2000)] [Art. 140-1 - [Der Provinzialrat kann entweder aus eigener Initiative oder auf Antrag der Einwohner der Provinz beschliessen, die Einwohner über Angelegenheiten provinzialen Interesses zu befragen.
Die von den Einwohnern der Provinz ausgehende Initiative muss von mindestens 10 Prozent der Einwohner unterstützt werden.]] [Art. 140-1 eingefügt durch Art. 66 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997, offizielle deutsche Übersetzung B.S. vom 4. Oktober 2000) und ersetzt durch Art.2 des G. vom 25. März 1999 (B.S. vom 22.
April 1999, offizielle deutsche Übersetzung B.S. vom 4. Oktober 2000)] [Art. 140-2 - Anträge auf Durchführung einer Volksbefragung auf Initiative der [Einwohner der Provinz] sind per Einschreiben an den ständigen Ausschuss zu richten.
Dem Antrag werden ein mit Gründen versehener Schriftsatz und Unterlagen zur Unterrichtung des Provinzialrates beigefügt.] [Art. 140-2 eingefügt durch Art. 67 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997, offizielle deutsche Übersetzung B.S. vom 4. Oktober 2000); Abs. 1 abgeändert durch Art. 3 des G. vom 25. März 1999 (B.S. vom 22. April 1999, offizielle deutsche Übersetzung B.S. vom 4.
Oktober 2000)] [Art. 140-3 - Der Antrag ist nur zulässig, wenn er anhand eines von der Provinz ausgehändigten Formulars eingereicht wird und neben dem Namen der Provinz und dem Text von Artikel 196 des Strafgesetzbuches folgende Angaben enthält: 1. die Frage beziehungsweise die Fragen, auf die sich die vorgeschlagene Befragung beziehen soll, 2.Name, Vornamen, Geburtsdatum und Wohnsitz aller Unterzeichner des Antrags,] [3. Name, Vornamen, Geburtsdatum und Wohnsitz der Personen, die die Initiative zur Volksbefragung ergreifen.] [Art. 140-3 eingefügt durch Art. 68 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997, offizielle deutsche Übersetzung B.S. vom 4. Oktober 2000); Nr. 3 eingefügt durch Art. 4 des G. vom 25. März 1999 (B.S. vom 22. April 1999, offizielle deutsche Übersetzung B.S. vom 4. Oktober 2000)] [Art. 140-4 - Sofort nach Eingang des Antrags überprüft der ständige Ausschuss, ob der Antrag durch eine ausreichende Anzahl gültiger Unterschriften unterstützt wird.
Bei dieser Überprüfung streicht der ständige Ausschuss: 1. doppelte Unterschriften, 2.Unterschriften von Personen, [die die in Artikel 140-5 § 1 festgelegten Bedingungen nicht erfüllen], 3. Unterschriften von Personen, für die die gemachten Angaben nicht zur Überprüfung ihrer Identität ausreichen. Die Überprüfung wird abgeschlossen, sobald die erforderliche Anzahl gültiger Unterschriften erreicht ist. [In diesem Fall organisiert der Provinzialrat eine Volksbefragung.]] [Art. 140-4 eingefügt durch Art. 69 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997, offizielle deutsche Übersetzung B.S. vom 4. Oktober 2000); Abs. 2 Nr. 2 abgeändert durch Art. 5 Nr. 1 und Abs. 3 ergänzt durch Art. 5 Nr. 2 des G. vom 25. März 1999 (B.S. vom 22. April 1999, offizielle deutsche Übersetzung B.S. vom 4. Oktober 2000)] [Art. 140-5 - [§ 1 - Um eine Volksbefragung beantragen oder daran teilnehmen zu können, muss der Betreffende folgende Bedingungen erfüllen: 1. im Bevölkerungsregister einer Gemeinde der Provinz eingetragen oder vermerkt sein, 2.das sechzehnte Lebensjahr vollendet haben, 3. es darf kein Urteil oder Entscheid gegen ihn ausgesprochen worden sein, das beziehungsweise der für einen Provinzialwähler den Ausschluss vom Wahlrecht oder die Aussetzung dieses Rechts bedeutet. § 2 - Um eine Volksbefragung beantragen zu können, müssen die Betreffenden die in § 1 vorgesehenen Bedingungen am Datum, an dem der Antrag eingereicht wurde, erfüllen.
Um an einer Volksbefragung teilnehmen zu können, müssen die Betreffenden die in § 1 Nr. 2 und 3 vorgesehenen Bedingungen am Tag der Befragung und die in § 1 Nr. 1 erwähnte Bedingung am Datum, an dem die Liste der Teilnehmer an der Volksbefragung abgeschlossen wird, erfüllen.
Teilnehmer, gegen die nach dem Datum des Abschlusses der vorerwähnten Liste ein Urteil oder ein Entscheid ausgesprochen wird, das beziehungsweise der für einen Provinzialwähler entweder den Ausschluss vom Wahlrecht oder eine Aussetzung dieses Rechts am Datum der Befragung bedeutet, werden aus der Liste der Teilnehmer an der Volksbefragung gestrichen. § 3 - Artikel 1ter § 1 des Grundlagengesetzes vom 19. Oktober 1921 über die Provinzialwahlen ist anwendbar auf alle Kategorien von Personen, die die in § 1 vorgeschriebenen Bedingungen erfüllen.
Für nichtbelgische Staatsangehörige und für belgische Staatsangehörige unter achtzehn Jahren erfolgen die Notifizierungen durch die Staatsanwaltschaften der Gerichtshöfe und Gerichte, wenn die Verurteilung oder die Internierung, gegen die kein gewöhnliches Rechtsmittel mehr eingelegt werden kann, wäre sie zu Lasten eines Provinzialwählers ausgesprochen worden, den Ausschluss vom Wahlrecht oder die Aussetzung dieses Rechts zur Folge gehabt hätte.
Erfolgt die Notifizierung, nachdem die Liste der Teilnehmer an der Volksbefragung abgeschlossen wurde, wird der Betreffende aus der Liste gestrichen. § 4 - Am dreissigsten Tag vor der Befragung erstellt das Bürgermeister- und Schöffenkollegium eine Liste der Teilnehmer an der Volksbefragung.
Es werden in dieser Liste aufgenommen: 1. Personen, die zum angegebenen Zeitpunkt im Bevölkerungsregister der Gemeinde eingetragen oder vermerkt sind und die die in § 1 vorgesehenen anderen Bedingungen für die Teilnahme erfüllen, 2.Teilnehmer, die zwischen diesem Datum und dem Datum der Befragung das Alter von sechszehn Jahren erreichen, 3. Personen, deren Aussetzung des Wahlrechts spätestens am für die Befragung festgelegten Tag endet beziehungsweise enden würde. Für jede Person, die die Bedingungen für die Teilnahme erfüllt, sind auf der Liste der Teilnehmer Name, Vornamen, Geburtsdatum, Geschlecht und Hauptwohnort angegeben. Die Liste wird gemäss einer durchlaufenden Numerierung und gegebenenfalls pro Gemeindesektion entweder in alphabetischer Reihenfolge der Teilnehmer oder in geographischer Reihenfolge den Strassen nach erstellt. § 5 - Die Beteiligung an der Volksbefragung ist nicht Pflicht.
Jeder Teilnehmer hat ein Recht auf eine Stimme.
Die Volksbefragung darf nur an einem Sonntag stattfinden. Die Teilnehmer werden von 8 bis 13 Uhr zur Stimmabgabe zugelassen. Wer sich vor 13 Uhr im Wahllokal befindet, wird noch zur Stimmabgabe zugelassen. § 6 - Die Auszählung der Stimmen wird nur vorgenommen, wenn mindestens 10 Prozent der Einwohner der Provinz an der Volksbefragung teilgenommen haben. § 7 - Die Bestimmungen von Artikel 147bis des Wahlgesetzbuches sind anwendbar auf die Volksbefragung auf provinzialer Ebene, wobei jeweils das Wort « Wähler » durch das Wort « Teilnehmer », das Wort « Wahl » beziehungsweise « Wahlen » durch das Wort « Volksbefragung » und das Wort « Wahltag » durch die Wörter « Tag der Volksbefragung » ersetzt werden.]] [Art. 140-5 eingefügt durch Art. 70 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997, offizielle deutsche Übersetzung B.S. vom 4. Oktober 2000) und ersetzt durch Art.6 des G. vom 25. März 1999 (B.S. vom 22.
April 1999, offizielle deutsche Übersetzung B.S. vom 4. Oktober 2000)] [Art. 140-6 - Unter Angelegenheiten provinzialen Interesses im Sinne von Artikel 140-1 sind die in den Artikeln 65 Absatz 1, 72, 73 Absatz 1, 75, 76 und 85 des vorliegenden Gesetzes geregelten Angelegenheiten zu verstehen.
Personengebundene Fragen und Fragen in bezug auf die Rechnungen, die Haushaltspläne und die Provinzialsteuern und -besoldungen dürfen nicht Gegenstand einer Befragung sein.
Keinerlei Volksbefragung darf während eines Zeitraums von sechzehn Monaten vor der ordentlichen Versammlung der Wähler im Hinblick auf die Erneuerung der Provinzialräte organisiert werden. Des weiteren darf keinerlei Volksbefragung binnen vierzig Tagen vor der Direktwahl der Mitglieder der Abgeordnetenkammer, des Senats, der Räte und des Europäischen Parlaments organisiert werden.
Die [Einwohner der Provinz] dürfen nur einmal pro Halbjahr und höchstens sechsmal pro Legislaturperiode befragt werden. Während des Zeitraums zwischen einer Erneuerung der Provinzialräte bis zur nächsten Erneuerung dieser Räte darf nur eine Befragung über dasselbe Thema stattfinden.] [Art. 140-6 eingefügt durch Art. 71 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997, offizielle deutsche Übersetzung B.S. vom 4. Oktober 2000); Abs. 4 abgeändert durch Art. 7 des G. vom 25. März 1999 (B.S. vom 22. April 1999, offizielle deutsche Übersetzung B.S. vom 4.
Oktober 2000)] [Art. 140-7 - Ein Antrag auf Durchführung einer Volksbefragung wird auf die Tagesordnung der nächsten Sitzung des ständigen Ausschusses und des Provinzialrates gesetzt.
Das Eintragen in die Tagesordnung erfolgt nach Abschluss der in Artikel 140-4 erwähnten Überprüfung.
Der ständige Ausschuss ist verpflichtet, einen Antrag auf die Tagesordnung des Provinzialrates zu setzen, ausser wenn es deutlich ist, dass der Provinzialrat in keinerlei Hinsicht befugt ist, über den Antrag zu entscheiden.
Im Zweifelsfall entscheidet der Provinzialrat.] [Art. 140-7 eingefügt durch Art. 72 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997, offizielle deutsche Übersetzung B.S. vom 4. Oktober 2000)] [Art. 140-8 - Jeder Beschluss zur Durchführung einer Volksbefragung wird formell begründet.
Der vorhergehende Absatz ist ebenfalls auf jeden Beschluss im unmittelbaren Zusammenhang mit einer Angelegenheit anwendbar, die Gegenstand einer Befragung gewesen ist.] [Art. 140-8 eingefügt durch Art. 73 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997, offizielle deutsche Übersetzung B.S. vom 4. Oktober 2000)] [Art. 140-9 - Mindestens einen Monat vor dem Tag der Befragung stellt die Provinzialverwaltung den Einwohnern eine Broschüre zur Verfügung, in der das Thema der Volksbefragung auf objektive Art und Weise dargestellt wird. Des weiteren enthält diese Broschüre den in Artikel 140-2 Absatz 2 erwähnten mit Gründen versehenen Schriftsatz und die Frage beziehungsweise die Fragen, über die die Einwohner befragt werden.] [Art. 140-9 eingefügt durch Art. 74 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997, offizielle deutsche Übersetzung B.S. vom 4. Oktober 2000)] [Art. 140-10 - Die Fragen müssen so formuliert werden, dass mit ja oder nein geantwortet werden kann.] [Art. 140-10 eingefügt durch Art. 75 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997, offizielle deutsche Übersetzung B.S. vom 4. Oktober 2000)] [Art. 140-11 - Der König legt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die näheren Verfahrensregeln für die Durchführung einer Volksbefragung auf provinzialer Ebene fest, und zwar in Anlehnung an das Verfahren, das im Grundlagengesetz vom 19. Oktober 1921 über die Provinzialwahlen für die Wahl der Provinzialratsmitglieder erwähnt ist.] [Art. 140-11 eingefügt durch Art. 76 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997, offizielle deutsche Übersetzung B.S. vom 4. Oktober 2000)] [Art. 140-12 - Der König legt die Modalitäten für die öffentliche Bekanntmachung der Ergebnisse der Volksbefragung fest.] [Art. 140-12 eingefügt durch Art. 77 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997, offizielle deutsche Übersetzung B.S. vom 4. Oktober 2000)] [TITEL XI - Sonder- und Übergangsbestimmungen in bezug auf die Provinz Brabant] [Titel XI eingefügt durch Art. 228 des G. vom 16. Juli 1993 (B.S. vom 20. Juli 1993)] [Art.140bis - § 1 - In Abweichung von Artikel 66 schliesst der Senat die Rechnungen der Provinz Brabant für das Jahr 1994 und gegebenenfalls für die vorhergehenden Jahre ab. Diese Rechnungen werden zusammen mit den Anmerkungen des Rechnungshofes dem Senat unterbreitet. § 2 - Die in den Artikeln 4 Absatz 3, 105 § 3 und 113bis Absatz 4 vorgesehenen Aufwendungen werden ab dem 1. Januar 1995 je nach Fall von der Provinz Wallonisch-Brabant, von der Provinz Flämisch-Brabant beziehungsweise von der Region Brüssel-Hauptstadt übernommen, und zwar je nach der Gemeinde, in der der Betreffende zum Zeitpunkt seiner Wahl oder am 1. Januar des letzten Jahres, in dem er der Provinz Brabant unterstand, seinen Wohnort hatte.] [Art. 140bis eingefügt durch Art. 228 des G. vom 16. Juli 1993 (B.S. vom 20. Juli 1993)] [Art. 140ter - Die am Datum des Inkrafttretens des vorliegenden Gesetzes amtierenden Mitglieder des ständigen Ausschusses des Provinzialrates von Brabant üben ihr Mandat bis zum 31. Dezember 1994 weiter aus.] [Art. 140ter eingefügt durch Art. 228 des G. vom 16. Juli 1993 (B.S. vom 20. Juli 1993)] [Art. 140quater - Sachen, die zu den Rechtsprechungsaufgaben des ständigen Ausschusses des Provinzialrates von Brabant gehören und am 1. Januar 1995 bei diesem Ausschuss anhängig sind, werden für das, was diese Provinz betrifft, verwiesen an: - den ständigen Ausschuss des Provinzialrates von Wallonisch-Brabant, wenn der Gegenstand des Antrags im Verwaltungsbezirk Nivelles lokalisiert ist, - den ständigen Ausschuss des Provinzialrates von Flämisch-Brabant, wenn der Gegenstand des Antrags im Verwaltungsbezirk Löwen oder im Verwaltungsbezirk Halle-Vilvoorde lokalisiert ist, - das in Artikel 83quinquies des Gesetzes vom 12.Januar 1989 über die Brüsseler Institutionen erwähnte Kollegium, wenn der Gegenstand des Antrags im Verwaltungsbezirk Brüssel-Hauptstadt lokalisiert ist.
Kann der Gegenstand des Antrags nicht in einem der vorerwähnten Verwaltungsbezirke lokalisiert werden, wird anhand des Wohnortes des Antragstellers bestimmt, ob einer der vorerwähnten ständigen Ausschüsse oder das vorerwähnte Kollegium zuständig ist, über den Antrag zu erkennen.] [Art. 140quater eingefügt durch Art. 228 des G. vom 16. Juli 1993 (B.S. vom 20. Juli 1993)] [Art. 140quinquies - Sachen, die am 1. Januar 1995 bei den Provinzialbehörden der Provinz Brabant anhängig sind und nicht zu den in Artikel 140quater erwähnten Rechtsprechungsaufgaben gehören, werden für das, was diese Provinz betrifft, verwiesen an: - die Provinzialbehörden der Provinz Wallonisch-Brabant, wenn der Gegenstand der Sache im Verwaltungsbezirk Nivelles lokalisiert ist, - die Provinzialbehörden der Provinz Flämisch-Brabant, wenn der Gegenstand der Sache im Verwaltungsbezirk Löwen oder im Verwaltungsbezirk Halle-Vilvoorde lokalisiert ist, - die dort zuständigen Behörden, wenn der Gegenstand der Sache im Verwaltungsbezirk Brüssel-Hauptstadt lokalisiert ist.] [Art. 140quinquies eingefügt durch Art. 228 des G. vom 16. Juli 1993 (B.S. vom 20. Juli 1993)] [Art. 140sexies - [...]] [Art. 140sexies eingefügt durch Art. 228 des G. vom 16. Juli 1993 (B.S. vom 20. Juli 1993) und aufgehoben durch Art. 78 Nr. 3 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997)] [Art. 140septies - [...]] [Art. 140septies eingefügt durch Art. 6 des G. vom 11. Juli 1994 (B.S. vom 19. Juli 1994) und aufgehoben durch Art. 78 Nr. 4 des G. vom 25.
Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997)] [Art. 140octies - [...]] [Art. 140octies eingefügt durch Art. 7 des G. vom 11. Juli 1994 (B.S. vom 19. Juli 1994) und aufgehoben durch Art. 78 Nr. 4 des G. vom 25.
Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997)] [Art. 140novies - Die am 31. Dezember 1994 in der Provinz Brabant geltenden Verordnungen und Verfügungen bleiben in den Provinzen Wallonisch-Brabant und Flämisch-Brabant und im Verwaltungsbezirk Brüssel-Hauptstadt bis zu ihrer Abänderung oder Aufhebung durch die zuständigen Behörden in Kraft.
Die am 31. Dezember 1994 bestehenden Steuern, Gebühren und Zuschlagzehntel zugunsten der Provinz Brabant werden während des Jahres 1995 gemäss den Verordnungen, in denen die Grundlage für die Bemessung und die Erhebung dieser Abgaben bestimmt sind, eingetrieben, unter Vorbehalt ihrer Abänderung oder Aufhebung durch die zuständigen Behörden.] [Art. 140novies eingefügt durch Art. 8 des G. vom 11. Juli 1994 (B.S. vom 19. Juli 1994)] Art. 141 - [Artikel 66 Absatz 4 des Provinzialgesetzes vom 30. April 1836 bleibt bis zum Datum des Inkrafttretens der neuen Haushalts-, Finanz- und Buchführungsvorschriften der Provinzen, die der König gemäss Artikel 66 des vorliegenden Gesetzes bestimmen muss, in Kraft.] [Art. 141 aufgehoben durch Art. 2 Nr. 38 des G. vom 27. Mai 1975 (B.S. vom 22. August 1975) und wieder aufgenommen durch Art. 79 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997)] Art. 142 - [Artikel 113bis Absatz 1, 2, 3 und 5 und Artikel 114 des Provinzialgesetzes vom 30. April 1836 bleiben bis zu dem vom König festgelegten Datum des Inkrafttretens der Bestimmungen des Titels VIIbis desselben Gesetzes anwendbar. Das Inkrafttreten muss am 1.
Januar des von Ihm bestimmten Kalenderjahres erfolgen.
Artikel 113bis Absatz 4 bleibt für die Rechenschaftspflichtigen, die nach Inkrafttreten des Titels VIIbis des vorliegenden Gesetzes in Pension gehen, anwendbar.
Wenn die Bestimmungen des vorerwähnten Titels VIIbis in Kraft treten, müssen die Endabrechnungen der Geschäftsführung der Rechenschaftspflichtigen der Provinzen abgeschlossen und gebilligt werden und muss diesen Rechenschaftspflichtigen gegebenenfalls Entlastung erteilt werden, was für denjenigen, der Provinzialeinnehmer wird, jedoch nicht gilt.] [Art. 142 aufgehoben durch Art. 2 Nr. 38 des G. vom 27. Mai 1975 (B.S. vom 22. August 1975) und wieder aufgenommen durch Art. 80 des G. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 5. Juli 1997)] Art. 143 - [...] [Art. 143 aufgehoben durch Art. 16 des G. vom 4. Mai 1999 (B.S. vom 12. Juni 1999)] [TITEL XII - Haftpflichtversicherung der Provinzen] [Titel XII eingefügt durch Art.7 des G. vom 4. Mai 1999 (B.S. vom 28.
Juli 1999)] [Art. 144 - Die Provinz ist verpflichtet, eine Versicherung abzuschliessen, um bei normaler Amtsausübung der Mitglieder des ständigen Ausschusses deren persönliche zivilrechtliche Verantwortlichkeit, Rechtsschutz einbegriffen, abzudecken.
Der König legt die Modalitäten für die Ausführung der vorliegenden Bestimmung fest.] [Art. 144 aufgehoben durch Art. 2 Nr. 38 des G. vom 27. Mai 1975 (B.S. vom 22. August 1975) und wieder aufgenommen durch Art. 7 des G. vom 4.
Mai 1999 (B.S. vom 28. Juli 1999)] Art. 145 - [...] [Art. 145 aufgehoben durch Art. 2 Nr. 39 des G. vom 27. Mai 1975 (B.S. vom 22. August 1975)] Anlage [ZUSAMMENSETZUNG DER WAHLDISTRIKTE PROVINZEN DER WALLONISCHEN REGION Pour la consultation du tableau, voir image [Anlage ersetzt durch Art. 220 § 2 des G. vom 16. Juli 1993 (B.S. vom 20. Juli 1993)]
loi du 14 mai 2000
type loi prom. 14/05/2000 pub. 31/05/2000 numac 2000000330 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi provinciale
type loi prom. 22/12/1999 pub. 08/02/2000 numac 2000000023 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 105 de la loi provinciale et abrogeant l'article 6 de la loi du 4 mai 1999 modifiant la loi provinciale et la nouvelle loi communale
loi du 19 avril 1999
type loi prom. 19/04/1999 pub. 13/05/1999 numac 1999021177 source services du premier ministre Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code rural, la loi provinciale, la nouvelle loi communale, la loi sur la fonction de police, la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les servic
type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999000485 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi modifiant la loi provinciale type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999000486 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi modifiant la loi provinciale et la nouvelle loi communale type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000424 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative à la responsabilité civile et pénale des bourgmestres, échevins et membres de la députation permanente
type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000426 source ministere de l'interieur et ministere des finances Loi visant à limiter le cumul de la fonction de député permanent avec d'autres fonctions et à harmoniser le statut financier et fiscal des députés permanents
loi du 25 mars 1999
type loi prom. 25/03/1999 pub. 22/04/1999 numac 1999000279 source ministere de l'interieur Loi modifiant les articles 140-1 à 140-6 de la loi provinciale relatifs à la consultation populaire provinciale
loi du 20 septembre 1998
type loi prom. 20/09/1998 pub. 28/10/1998 numac 1998000621 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 120bis de la nouvelle loi communale et insérant un article 50bis dans la loi provinciale du 30 avril 1836, en vue de promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les conseils consultatifs communaux et provinciau
loi du 25 juin 1997
type loi prom. 25/06/1997 pub. 05/07/1997 numac 1997000511 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi provinciale, la loi du 1er juillet 1860 apportant des modifications à la loi provinciale et à la loi communale en ce qui concerne le serment et la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales
type loi prom. 06/08/1993 pub. 04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution de
http://www.etaamb.be/fr/loi-du-30-avril-1836_n2000000913.html