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Timestamp: 2019-12-14 16:26:21+00:00
Document Index: 91394024

Matched Legal Cases: ['§ 2', "l'article 92", '§ 2', '§ 2', '§ 3', "l'article 78", "l'article 78", "l'article 4", '§ 3', "l'article 92", '§ 2', "l'article 3", "l'article 5"]

Decret du 22/10/2003 portant assentiment a l'accord de cooperation entre la region flamande, la region wallonne et la region de bruxelles-capitale relatif a l'introduction de l'euro en matiere de taxe de circulation
publié le 07 novembre 2003
Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction de l'euro en matière de taxe de circulation
22 OCTOBRE 2003. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction de l'euro en matière de taxe de circulation (1)
Art. 2.Il est porté assentiment à l'accord de coopération conclu entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction de l'euro en matière de taxe de circulation.
Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE Le Ministre de l'Emploi et de la Formation, Ph. COURARD _______ Note (1) Session 2002-2003. Documents du Conseil . - 491 (2002-2003), nos 1 et 2.
Accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à l'introduction de l'euro en matière de taxe de circulation Vu les articles 1, 3, 33, 35, 39, 134 et 170, § 2, de la Constitution;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 92bis , § 2, g), inséré par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 16 janvier 1989, la loi spéciale du 16 juillet 1993 et la loi spéciale du 13 juillet 2001;
Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment les articles 1er, § 2, 1erbis , 3, 10o, 4, § 3 et 5, 10o, modifiés par la loi spéciale du 13 juillet 2001;
Vu la loi de 8 avril 2002 modifiant les articles 5, 9, 11, 21 et 42 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en exécution de la Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures;
Vu l' arrêté royal du 11 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/12/2001 pub. 22/12/2001 numac 2001003608 source ministere des finances Arrêté royal portant introduction de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances fermer portant introduction de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances;
En exécution de l'article 4, § 3, de la loi spéciale du 16 janvier 1989, un accord de coopération est préalablement conclu au sens de l'article 92bis , § 2, de la loi spéciale du 8 août 1980, La Région flamande, représentée par son Gouvernement, en la personne de M. Dirk Van Mechelen, Ministre des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire du Gouvernement flamand;
Article 1er.Le contenu du présent accord de coopération concerne exclusivement la taxe de circulation, visée à l'article 3, 10o, de la loi spéciale de financement des Communautés et des Régions, remplacé par l'article 5 de la loi spéciale du 13 juillet 2001, dans le cas où le redevable est une société au sens de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/09/1999 numac 1999003362 source ministere des finances Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1999 fermer portant le Code des sociétés, une entreprise publique autonome ou une association sans but lucratif à activités de leasing.
Art. 3.Les Régions ont convenu de confirmer les modifications apportées au Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, par la loi de 8 avril 2002 modifiant les articles 5, 9, 11, 21 et 42 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en exécution de la Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures.
Art. 4.Les articles 2 et 3 du présent accord de coopération produisent leurs effets le 1er janvier 2002.
Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2002, en autant d'originaux qu'il y a de parties au présent accord.
Pour la Région flamande : Le Ministre des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN Pour la Région wallonne : Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN Pour la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL
décret du 15 décembre 2005 Décret portant diverses modifications au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, et au Code des droits de succession décret du 11 janvier 2008 Décret portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur
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