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Timestamp: 2018-10-23 15:03:05+00:00
Document Index: 220512675

Matched Legal Cases: ['art. 726', 'art. 6', 'art. 113', "l'article 66", 'arrêt ', 'art. 729', 'art. 27', '§ 72', '§ 36', 'arrêt ', 'arrêt ']

Les restrictions administratives à la liberté d’aller et de venir des personnes suspectées de terrorisme | Lextenso Etudiant
Les restrictions administratives à la liberté d’aller et de venir des personnes suspectées de terrorisme
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Le ministre de l’Intérieur est doté de nouveaux pouvoirs pour prévenir la réalisation d’actes terroristes. Ainsi, les Français suspectés de terrorisme sont-ils empêchés de sortir du territoire français, comme les étrangers suspectés de terrorisme sont empêchés d’entrer en France. Et ceux qui, sur notre territoire, seraient en attente d’expulsion, peuvent désormais être empêchés de nouer des contacts les uns avec les autres.
1. On ne saurait dire que la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme est une loi pénale. Certes, elle contient plusieurs dispositions importantes en droit pénal de fond et de forme, dont les principales ont été présentées dans ce dossier. Mais il nous semble que la particularité de cette loi nouvelle est de manifester une défiance ouverte envers le juge répressif. Ce n’est pas au juge des libertés et de la détention qu’est demandé le retrait des services permettant la communication au public de messages provoquant au terrorisme ou faisant l’apologie du terrorisme, mais au juge des référés (CPP, art. 726-23). Ce n’est pas le juge des libertés et de la détention qui décide de la suppression des messages valorisant le terrorisme ou la pédopornographie, mais l’autorité administrative (L. n° 2004-575, 21 juin 2004, art. 6-1).
D’une manière générale, c’est le ministre de l’Intérieur qui semble le grand gagnant de cette réforme, ce qui ne peut surprendre puisque c’est lui – et non la garde des Sceaux – qui a préparé et défendu le projet de loi. Désormais, la lutte contre le terrorisme semble davantage préventive que répressive. Elle suppose une logique d’anticipation qui échappe à l’autorité judiciaire, soupçonnée d’intervenir trop tard.
Ce dossier ne pouvait donc être complet sans l’invocation des trois nouveaux pouvoirs reconnus en matière de police : l’autorité administrative peut interdire la sortie du territoire de la République des Français soupçonnés de terrorisme (I), interdire l’entrée sur le territoire de la République des étrangers suspectés de terrorisme (II), et moduler l’assignation à résidence des étrangers indésirables afin d’éviter qu’ils nouent en France des contacts avec de prétendus terroristes (III).
I – L’interdiction de sortie du territoire
2. Présentation. La loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme consacre son premier chapitre à une interdiction de sortie du territoire. Désormais, l’article L. 224-1 du Code de la sécurité intérieure dispose que : « Tout Français peut faire l'objet d'une interdiction de sortie du territoire lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'il projette :
1° des déplacements à l'étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes ;
2° ou des déplacements à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes, dans des conditions susceptibles de le conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français ».
En effet, tout national à l’étranger a le droit de rejoindre le territoire de l’État dont il est ressortissant. Son retour ne peut donc être empêché, alors même qu’il aurait commis des actes terroristes à l’étranger ou s’y serait formé au terrorisme pour en commettre en France. Il faut donc agir en amont, en l’empêchant de quitter le territoire de la République : pour prévenir la commission d’infractions à l’étranger ou après retour en France, la sortie des Français suspectés de terrorisme peut désormais être interdite. Certains voyages sont tenus pour criminogènes et prohibés pour des raisons d’ordre public et de sécurité publique. Le principe de cette interdiction semble compatible avec le droit de l’Union 1.
D’ailleurs, des dispositions équivalentes existeraient en Grande-Bretagne et en Allemagne…
Est ainsi complétée l’opposition à sortie du territoire des mineurs organisée par un décret n° 2010-569 du 28 mai 2010, qui permettait déjà aux titulaires de l’autorité parentale de s’opposer à la sortie du territoire de leur enfant mineur. Cette opposition a pour conséquence leur inscription au fichier des personnes recherchées. Désormais, l’autorité administrative peut intervenir de sa propre initiative, et quel que soit l’âge du candidat au voyage. L’efficacité du dispositif s’en trouve renforcée.
3. Conditions. Le danger d’un tel dispositif tient à la marge d’appréciation laissée au ministre de l’Intérieur. Les « raisons sérieuses » de penser qu’un Français souhaite se rendre à l’étranger pour participer à des activités terroristes sont entièrement abandonnées à son appréciation 2 . Deux interprétations au moins sont envisageables. En effet, si on veut bien se souvenir que, pour un français ou une personne résidant habituellement en France, se rendre à l’étranger pour participer à des activités terroristes constitue désormais une infraction à la loi pénale française (C. pén., art. 113-13 et 421-2-1), on peut craindre que ce pouvoir d’interdiction soit le moyen de doubler l’intervention du juge judiciaire d’une intervention administrative peu respectueuse de la présomption d’innocence et des pouvoirs de neutralisation existant au stade de l’instruction 3. Si tel n’est pas le cas, on peut craindre que le dispositif trouve sa place en amont de l’infraction de bande organisée terroriste, sur la base de simples indices qui rendent le projet vraisemblable, mais pas encore certain. Sur quoi reposeraient alors ces « raisons sérieuses » ? Sur de simples intuitions, des renseignements non exploitables dans une perspective judiciaire obtenus par les services de police 4, la réputation sulfureuse d’un individu, le principe de précaution (conduisant à interdire la sortie du territoire de tout Français d’origine étrangère désireux de se rendre en zone de conflits), voire une simple volonté de nuire (a minima à travers la désorganisation de ce genre de voyage reporté au dernier moment) ? À travers ces interrogations, c’est la proportionnalité de la mesure qui est en cause 5. Seules des situations extrêmes pourraient la justifier, qui ne semblent pas suffisamment identifiées par le nouvel article L. 224-1 du Code de la sécurité intérieure.
Ces questions se posent plus encore lorsque l’on envisage la formule « théâtre d’opérations de groupements terroristes ». On devine la raison d’être de ce texte : il s’agit d’éviter que des Français n’acquièrent à l’étranger des compétences en matière de lutte armée et ne fassent l’objet d’un embrigadement qui ferait d’eux une menace pour la République à leur retour. Cependant, une telle justification ne suffit pas à légitimer l’interdiction de sortie du territoire. Comment la circonscrire : se rendre en Syrie ou en Irak aujourd’hui pourrait-il être interdit d’une manière générale ? Certes, le sens de la formule doit pouvoir être dégagé à partir du but ultime d’un tel déplacement : il s’agit d’éviter que soit portée une atteinte à la sécurité publique lors du retour du Français en France. Mais comment rapporter cette preuve avant le départ ? En toute hypothèse, au regard de la définition générale du terrorisme dans le Code pénal, on comprend mal ce qu’apporte ce second alinéa de l’article L. 224-1 par rapport au premier. N’est-il pas inclus dans celui qui précède ? En effet, se préparer à l’étranger à un acte terroriste en France, c’est déjà commettre une infraction terroriste au regard du droit pénal français. L’exposé des motifs du projet de loi soulignait que, dans le premier cas, un tel dispositif se justifiait pour protéger l’ordre public international et, dans le second cas, l’ordre public français. Mais c’était oublier qu’en matière de terrorisme, la seconde hypothèse tend à rejoindre la première, compte-tenu de l’extraterritorialité de la loi pénale française.
Malgré toutes ces critiques, il n’est pas sûr que l’article L. 224-1 du Code de la sécurité intérieure méconnaisse les exigences de la Convention européenne des droits de l’Homme : une base légale existe et la juridiction de Strasbourg pourrait bien estimer qu’elle ne confère pas à l’autorité administrative un pouvoir arbitraire 6. Comme souvent, l’application concrète de ce texte importera plus que son analyse théorique.
4. Modalités. En l’occurrence, l’interdiction de sortie du territoire emporte, dès son prononcé et, à titre conservatoire, l'invalidation du passeport et de la carte nationale d'identité. Le cas échéant, elle fait obstacle à la délivrance de ces documents. Un récépissé valant justification de son identité est remis à la personne concernée en échange de la restitution de son passeport et de sa carte nationale d'identité ou, à sa demande, en lieu et place de la délivrance de ces documents. Ce récépissé est délivré par l’autorité préfectorale, selon des modalités définies par un décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 7 , aux articles R. 224-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure.
Initialement, seul le passeport devait être invalidé, ce qui permettait encore des déplacements hors de France, dans les pays de l’Espace Schengen ou d’autres exigeant seulement la présentation d’une carte d'identité (notamment la Turquie). Le dispositif a été durci lors de la discussion parlementaire.
En toute hypothèse, il ne remet pas en cause la possibilité offerte à l’autorité administrative de refuser la délivrance ou le renouvellement d’un passeport à un Français, voire de le retirer, lorsque ses déplacements à l’étranger sont de nature à compromettre la sécurité nationale ou la sûreté publique (D. 7 déc. 1792). Cette possibilité est conservée, mais l’autorité administrative peut en outre interdire la sortie du territoire aux titulaires d’un passeport (ou d’une simple carte d’identité).
5. Durée. L’interdiction du territoire est prononcée par le ministre de l'Intérieur pour une durée maximale de six mois à compter de sa notification. Elle suppose une décision écrite et motivée. Lorsque les conditions en sont réunies, l'interdiction de sortie du territoire peut être renouvelée, là encore par décision écrite et motivée. Elle est levée aussitôt que ses conditions ne sont plus satisfaites. En toute hypothèse, les renouvellements consécutifs d'une interdiction initiale ne peuvent porter la durée globale d'interdiction au-delà de deux années. Cette précision fut rajoutée lors des débats : le projet de loi envisageait un renouvellement indéfini ! Elle préserve le dispositif d’un constat de violation de la Convention EDH émis à Strasbourg : l’ingérence dans la liberté d’aller et de venir organisée ici par un texte dans un but légitime risquait, à défaut, d’être déclarée excessive 8.
6. Garanties. Une prétendue urgence et le souci de garantir l’effectivité de la mesure d’interdiction ont justifié qu’elle soit prononcée par une autorité administrative qui statue au terme d’une procédure non contradictoire. S’agissant du recours à l’autorité administrative, l’urgence n’est pas une bonne justification. La police judiciaire sait réagir rapidement : un placement en garde à vue aurait sans doute été suffisant pour faire échouer les projets de voyage en question.
S’agissant du caractère non contradictoire de la prise de décision, l’urgence ne constitue pas davantage une justification satisfaisante : l’efficacité d’une garde à vue n’empêche pas la notification immédiate de ses droits au suspect. En réalité, ici, la logique a été renversée. Il a été prévu que, dans les huit jours suivant la notification de la décision d’interdiction, le représentant du ministre mette la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. Il s’agit, suivant l’exposé des motifs du projet de loi, « de permettre au ministre, le cas échéant, de rapporter la décision, si les éléments fournis par la personne concernée le justifient ». En d’autres termes, la décision du ministre crée une présomption de terrorisme dont il appartient au Français destinataire de se disculper en établissant, par exemple, qu’il souhaitait se rendre à l’étranger pour assister aux obsèques de son père ou au mariage de sa sœur. À lui de prouver que les soupçons dont il fait l’objet sont injustifiés ! Or, peu de moyens lui sont donnés dans ce cadre. Même si les travaux préparatoires de la loi évoquent systématiquement une « audition » par le ministre ou son représentant, on notera qu’une telle procédure peut s’effectuer par écrit et s’avérer purement formelle.
La véritable garantie reconnue à l’intéressé tient à la possibilité, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision ou de chaque renouvellement, d’en demander l'annulation au tribunal administratif. Ce dernier statue dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Ces recours s'exercent sans préjudice des procédures de référé existant par ailleurs (CJA, art. L. 521-1 et L. 521-2). Mais est-ce suffisant ? C’est au dernier moment que le Français désireux de se rendre à l’étranger est averti de l’interdiction qui le frappe et qui anéantit – plus qu’elle ne retarde – son projet, compte tenu des frais engagés en pure perte (liés au transport et à l’hébergement sur place). Sans doute le projet de loi a-t-il été amélioré sur ce point, puisqu’il prévoyait à l’origine une notification dans les quinze jours, sans les garanties rajoutées lors de la discussion parlementaire. Mais il y a fort à parier qu’aucune indemnisation ne puisse réparer le dommage qu’un arrêté illégal aura pu créer en empêchant un séjour hautement désiré 9.
La solution pourra éventuellement être remise en cause au regard de l’article 2 du 4e protocole à la Convention EDH (liberté de circulation), combiné avec l’article 8 de cette même convention (vie privée). En revanche, elle ne semble pas discutable au plan constitutionnel. En effet, ce pouvoir confié à l’autorité administrative, en dehors de tout contrôle de l’autorité judiciaire, s’appuie sur une distinction curieusement opérée par le Conseil constitutionnel, aux termes de laquelle la liberté d’aller et de venir relève désormais de la liberté personnelle, rattachée aux articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, et non de la liberté individuelle garantie à l'article 66 du texte de 1958 10. Il n’y a donc pas grand-chose à attendre d’une question prioritaire de constitutionnalité en la matière.
7. Violations. Enfin, le fait de quitter le territoire français en violation d'une telle interdiction est érigé en délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Le fait, pour toute personne s'étant vu notifier une décision d'interdiction de sortie du territoire, de se soustraire à l'obligation de restitution de son passeport et de sa carte nationale d'identité est, quant à lui, puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende.
À noter que, pour garantir l’effectivité de cette interdiction, le Code de la sécurité intérieure s’est également enrichi d’un article L. 232-8 permettant à l'autorité administrative de notifier aux entreprises de transport – tenues de lui transmettre les données d'enregistrement relatives aux passagers des vols à destination et en provenance du territoire national – une décision d'interdiction d’embarquement visant toute personne interdite de sortie du territoire 11. Cette transmission s’effectue « par un moyen tenant compte de l'urgence ». L’entreprise qui ignorerait cette notification s’expose au paiement d’une amende administrative d’un montant maximal de 50 000 euros par passager concerné. Quant au Français qui essayerait de quitter le territoire national en s’enregistrant sur un vol extérieur, il se rendrait coupable de tentative de l’infraction précitée.
Enfin, les Français auxquels une interdiction aurait été dûment notifiée, qui parviendraient tout de même à quitter le territoire national, pourront faire l'objet d'un mandat d'arrêt européen, qui sera diffusé dans le fichier du système d'information Schengen et par Interpol.
II – L’interdiction d’entrer sur le territoire
8. Destinataires. Dans un deuxième chapitre, la loi du 13 novembre 2014 crée un dispositif d'interdiction administrative du territoire. Il n’existait pas dans le projet ; il fut ajouté par un amendement du Gouvernement lors de la discussion parlementaire opérée en second devant le Sénat, ce qui n’est guère respectueux du processus démocratique : ce chapitre a été adopté sans avoir été débattu.
Ainsi, apparaît dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un article L. 214-1 disposant que « tout ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou tout membre de la famille d'une telle personne peut, dès lors qu'il ne réside pas habituellement en France et ne se trouve pas sur le territoire national, faire l'objet d'une interdiction administrative du territoire lorsque sa présence en France constituerait, en raison de son comportement personnel, du point de vue de l'ordre ou de la sécurité publics, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société ». Les autres ressortissants étrangers peuvent, lorsqu'ils ne résident pas habituellement en France et ne se trouvent pas sur le territoire national, faire l'objet d'une interdiction administrative du territoire si leur présence en France « constituerait une menace grave pour l'ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France » (CESEDA, art. L. 214-2).
Le décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 précité a précisé, sans surprise, que cette interdiction pourrait être prise par le ministre de l’Intérieur (CSI, art. R. 513-1-1), ce qui complète un dispositif important, puisque l’article L. 521-3 du même code permet déjà l’expulsion des étrangers susceptibles de constituer une menace grave pour l’ordre public à raison d’une suspicion de terrorisme. Mais le texte nouveau va bien au-delà, car l’atteinte aux intérêts fondamentaux de la société n’est pas réductible au seul terrorisme 12. Quant au danger pour les relations internationales de la France, il semble décidément trop flou pour garantir la validité d’une telle interdiction administrative au regard des règles gouvernant la libre circulation des personnes et le droit d’asile. Ici, pour faire respecter notamment le droit européen, un recours pourrait être justifié.
9. Procédure. En toute hypothèse, on observera que cette interdiction du territoire doit faire l'objet d'une décision écrite du ministre de l'Intérieur « rendue après une procédure non contradictoire ». Elle est motivée, « à moins que des considérations relevant de la sûreté de l'État ne s'y opposent » (CESEDA, art. L. 214-3). Là aussi, la justification de l’absence de contradiction paraît difficile à trouver. Conformément au droit commun, la mesure doit néanmoins pouvoir être contestée, aussi bien au fond qu’en référé, devant la juridiction administrative.
Quelques autres précisions sont apportées. Si l’étranger ayant fait l’objet d'une interdiction administrative du territoire s'apprête à entrer en France, il peut logiquement faire l'objet d'un refus d'entrée. Par ailleurs, si l'étranger est entré en France alors que la décision d'interdiction administrative du territoire prononcée antérieurement ne lui avait pas déjà été notifiée, il est procédé à cette notification sur le territoire national. Il bénéficie, à compter de la notification de cette décision, d'un délai pour quitter le territoire qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à un mois. S’il n’obéit pas, il peut être reconduit d'office à la frontière à l’issue de ce délai (CESEDA, art. L. 214-4). Cette dernière disposition n’est toutefois pas applicable aux étrangers mineurs (CESEDA, art. L. 214-7). Enfin, si l’étranger exécute en France une peine privative de liberté lorsqu’il fait l’objet d’une interdiction administrative du territoire français, sa libération conditionnelle est subordonnée à la condition que cette mesure soit exécutée. Elle peut alors être décidée sans son consentement (CPP, art. 729-2).
10. Durée. Bien entendu, l'autorité administrative peut, à tout moment, abroger cette interdiction d’entrer sur le territoire. En revanche, l'étranger ne peut introduire une demande de levée de la mesure qu’après un délai d'un an à compter de son prononcé (CESEDA, art. L. 214-5). Ici, le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de levée vaut décision de rejet. En toute hypothèse, les motifs de l'interdiction administrative du territoire donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de la date de la décision (art. L. 214-6).
11. Violation. Logiquement, l’article L. 624-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile a été retouché afin d’étendre les sanctions pénales encourues (trois ans d'emprisonnement) aux étrangers qui méconnaîtraient les termes de cette interdiction administrative.
III – L’interdiction complétant l’assignation à résidence
12. Principe. Enfin, la loi du 13 novembre 2014 consacre un troisième chapitre au renforcement des mesures d'assignation à résidence. Ainsi ajoute-t-elle au Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un article L. 563-1 disposant que « l'étranger astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés en application des articles L. 523-3, L. 523-4 ou L. 541-3 qui a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du Code pénal ou à l'encontre duquel un arrêté d'expulsion a été prononcé pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste peut, si la préservation de la sécurité publique l'exige, se voir prescrire par l'autorité administrative compétente pour prononcer l'assignation à résidence une interdiction de se trouver en relation, directement ou indirectement, avec certaines personnes nommément désignées dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste ». Sans surprise, le décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 a précisé que l’autorité administrative en question est le ministre de l’Intérieur (CESEDA, art. R. 561-1-1).
L’assignation à résidence dont le régime est ainsi complété peut être aussi bien celle qui précède l’exécution d’une peine d’interdiction du territoire prononcée par un juge répressif suite à la commission d’un acte de terrorisme, que celle qui précède l’exécution d’une mesure d’expulsion prononcée par l’autorité administrative à raison de la suspicion d’un tel acte. L’hypothèse est fréquente en pratique et peut s’éterniser lorsque l’étranger suspecté d’islamisme radical s’expose à des traitements inhumains ou dégradants dans son pays 13. Le ministre de l’Intérieur peut alors estimer nécessaire, « si la préservation de la sécurité publique l’exige », d’interdire à l’intéressé d’entrer en relation avec des personnes suspectées de terrorisme. Non seulement cet étranger ne peut leur rendre visite, mais il ne peut les accueillir lorsque ces personnes se déplacent. Une telle mesure s’avère d’autant plus pertinente que le juge répressif, s’il peut prononcer une interdiction de séjour ou une interdiction du territoire, ne peut interdire à un coupable de renouer avec d’anciens coauteurs ou complices de l’acte terroriste. Désormais, le ministère de l’Intérieur peut neutraliser l’étranger avant son départ en empêchant la transmission d’informations utiles à la commission d’actes terroristes ou à la poursuite d’une démarche prosélyte.
L’interdiction s’effectue sans égard pour les liens familiaux pouvant exister entre les intéressés. Néanmoins, dès lors qu’elle vise des personnes clairement identifiées à raison de leurs liens avec la mouvance terroriste, il ne semble pas qu’une telle atteinte soit excessive au regard de l’objectif recherché (dès lors que sa justification peut être rapportée) 14.
13. Modalités. L’interdiction d’entrer en relation fait l’objet d’une décision écrite et motivée. Elle peut être prise pour une durée maximale de six mois et renouvelée, dans la même limite de durée, par une décision également motivée. Elle est levée dès que ses conditions ne sont plus satisfaites et, a fortiori, en cas de levée de l'assignation à résidence. Elle doit pouvoir être contestée dans le cadre de la procédure de référé-liberté car elle porte atteinte au droit – fondamental – au respect d’une vie privée et familiale 15. La violation de cette interdiction est sanctionnée d’une peine d’un an d’emprisonnement (CESEDA, art. L. 624-4).
Article à retrouver dans la revue Gazette du Palais du 24 février 2015 n° 55, P. 22 ou sur Lextenso.fr (via votre ENT)
1. V. Dir. n° 2004/38/CE, 29 avr. 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, art. 27.
2. V. R. Ollard et O. Desaulnay, « La réforme de la législation antiterroriste ou le règne de l’exception pérenne » : Dr. pén. 2015, étude 1, n° 15.
3. V. H. Rouidi, « La loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme : quelles évolutions ? » : AJ pénal 2014, p. 558.
4. V., évoquant des « notes dites “blanches” en provenance des services de renseignement (Direction générale de la sécurité intérieure ou Service départemental du renseignement territorial), c’est-à-dire des fiches sans en-tête, sans signature et sans élément permettant d’identifier les sources et la manière dont le renseignement a été recueilli » (Rapp. Sénat n° 9, 2014-2015, de MM. J.-J. Hyest et A. Richard, p. 35). Leur valeur probante semble admise devant la juridiction administrative (v. CE, 3 mars 2003, n° 238662, ministre de l’Intérieur c/ M. Rakhimov).
5. Comp., CJCE, 29 avr. 2004, nos C-482/ 01 et C-493/ 01, Orfanopoulos et a. et Oliveri c/ Land Baden-Würrtenberg – CJUE, gde ch., 22 mai 2012, P.I c/ Oberbürgermeisterein der Stadt Remscheid.
6. V. toutefois CEDH, 25 janv. 2007, n° 23468/02, Sissanis c/ Roumanie, § 72.
7. D. relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger : JO 15 janv. 2015, p. 629.
8. Comp. CEDH, 27 nov. 2012, n° 29713/05, Stamose c/ Bulgarie, § 36.
9. V. A. Capello, « L’interdiction de sortie du territoire dans la loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme » : AJ pénal 2014, p. 562.
10. Cons. const. n° 2004-492 DC, 2 mars 2004, cons. 4.
11. L’autorité administrative en question est, sans surprise, le ministre de l’Intérieur (CSI, art. R. 232-19).
12. Il est alors possible de s’inquiéter de la compatibilité d’un tel dispositif avec la directive du 29 avr. 2004 qui interdit les restrictions à la liberté de circulation des citoyens des États membres (v. P. Spinosi, « Une nouvelle loi pour lutter contre le terrorisme : la France prise dans la spirale de l’exception » : JCP G 2014, 2182).
13. V. rapp. AN n° 2173, 22 juill. 2014, fait par S. Pietrasanta, p. 18.
14. V. Cons. const. n° 2011-631, 9 juin 2011, sur la loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, cons. 80.
15. Comp. CE, 25 oct. 2007, n° 310125, Mme Y c/ CNAOP : Lebon, tables, p. 684.
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