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Timestamp: 2016-10-28 12:30:01+00:00
Document Index: 313621972

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 38', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 22', 'art. 24', 'art. 52', 'art. 53', 'art. 22', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 24', 'art. 53', 'art. 22']

114 Ia 10518. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public du 16 juin 1988 dans la cause soci�t� S. contre Tribunal administratif du canton de Gen�ve (recours de droit public)
Art. 4 Cst., bonne foi; indication inexacte des voies de recours. Le justiciable peut se pr�valoir d'une indication erron�e quant au d�lai de recours s'il pouvait, dans les circonstances concr�tes de l'esp�ce, s'y fier de bonne foi, soit, notamment, si l'incomp�tence de l'autorit� ne lui �tait pas clairement reconnaissable. Violation de ce principe, en l'esp�ce, par le fait de juger irrecevable un recours form� tardivement par un promoteur immobilier, sur la base d'une "prolongation" du d�lai l�gal de recours "accord�e" erron�ment par des fonctionnaires ayant donn� toutes les apparences de leur propre comp�tence. Faits � partir de page 106
La soci�t� S., qui s'occupe notamment de promotion immobili�re, a re�u l'autorisation de construire un mur en b�ton d'une hauteur de 2 m�tres sur la limite s�parant quatre parcelles de la commune de Th�nex. A l'occasion d'un contr�le, il a �t� constat� que le mur d�passait la hauteur autoris�e et qu'un muret et cinq barri�res-butoirs en b�ton avaient �t� �rig�s sans autorisation.
Par d�cision du 18 mars 1983, le D�partement des travaux publics, Police des constructions, a ordonn� � la soci�t� S. de proc�der, dans un d�lai de 30 jours, � l'abaissement du mur � la hauteur de 2 m�tres et � la d�molition des autres ouvrages. Cette d�cision mentionnait la possibilit� de recourir dans les 30 jours � la Commission de recours institu�e par la loi sur les constructions et installations diverses (ci-apr�s: la Commission de recours).
L'administrateur de S. a sollicit� et obtenu, des deux fonctionnaires de la police des constructions qui s'occupaient de cette affaire, une prolongation au 30 mai 1983 du d�lai pour recourir.
La Commission de recours a d�clar� irrecevable le recours form� par la soci�t� S. le 30 mai 1983, en raison de sa tardivet� et de l'impossibilit� de prolonger le d�lai de recours qui expirait le 21 avril 1983.
Par arr�t du 4 novembre 1987, le Tribunal administratif du canton de Gen�ve a rejet� le recours interjet� par S. contre cette d�cision.
Contre cet arr�t, la soci�t� S. a form�, avec succ�s, un recours de droit public pour violation du principe de la bonne foi.
2. La seule question litigieuse en l'esp�ce est celle de savoir si le principe de la bonne foi autorise la soci�t� S. � pr�tendre qu'elle pouvait valablement recourir aupr�s de la Commission de recours dans le d�lai "prolong�" par les fonctionnaires du D�partement des travaux publics.
a) D�coulant directement de l'art. 4 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activit� �tatique (ATF 107 Ia 211 consid. 3a), le BGE 114 Ia 105 S. 107principe de la bonne foi donne au citoyen le droit d'�tre prot�g� dans la confiance l�gitime qu'il met dans les assurances re�ues des autorit�s (ATF 108 Ib 385 consid. b, ATF 105 Ib 159 consid. b, ATF 103 Ia 508). Il le prot�ge donc lorsqu'il a r�gl� sa conduite d'apr�s des d�cisions, des d�clarations ou un comportement d�termin� de l'administration. Entre autres conditions - cumulatives - auxquelles la jurisprudence subordonne le recours � cette protection (cf. ATF 109 V 55 et les arr�ts cit�s), il faut que l'administr� ait eu de s�rieuses raisons de croire � la validit� des assurances et du comportement dont il se pr�vaut et qu'il ait pris sur cette base des dispositions qu'il ne pourrait modifier sans subir un pr�judice (ATF 104 Ib 237 consid. 4, ATF 103 Ia 114, 508 et les arr�ts cit�s).
Lorsque ces conditions sont r�unies, le principe de la bonne foi l'emporte sur celui de la l�galit� (cf. ATF 112 Ia 355 consid. cc, ATF 107 V 160 consid. 2) et permet au justiciable de se pr�valoir, en particulier, d'une indication erron�e de l'autorit� quant au d�lai de recours, s'il pouvait, dans les circonstances concr�tes de l'esp�ce, s'y fier de bonne foi (ATF 113 Ia 229, 112 Ia 310 consid. 3, ATF 111 Ia 357 et les arr�ts cit�s). M�me tardif, son recours doit alors �tre d�clar� recevable, conform�ment � la r�gle des art. 38 PA et 107 al. 3 OJ, qui est de port�e g�n�rale (ATF 105 Ib 160 consid. 5, 100 Ib 457/458 consid. 3a, ATF 96 II 72, ATF 96 III 99) et selon laquelle la fausse indication des voies de recours n'entra�ne aucun pr�judice pour les parties.
b) Le Tribunal administratif a ni� que le principe de la bonne foi f�t applicable en l'esp�ce, pour les motifs retenus par la Commission de recours et qui �taient les suivants: faisant "profession de promotion immobili�re" et "famili�re des r�gles applicables en mati�re d'autorisation de construire", la soci�t� S. "�tait parfaitement � m�me de comprendre les indications claires figurant dans la d�cision entreprise et selon lesquelles le recours devait �tre form� dans les 30 jours"; elle ne pouvait "d�s lors s�rieusement pr�tendre avoir cru de bonne foi qu'un fonctionnaire subalterne de la police des constructions �tait habilit� � (prolonger) - en dehors de toute disposition l�gale un d�lai de recours imp�ratif".
L'une et l'autre autorit�s ont ainsi admis, en fait, que les deux fonctionnaires du D�partement avaient accept� de prolonger au 30 mai 1983 le d�lai de recours. En proc�dure cantonale, le D�partement s'est born� � mettre en doute cette version des faits sans la combattre s�rieusement, estimant que, "m�me s'il y a eu erreur BGE 114 Ia 105 S. 108regrettable de la part d'un fonctionnaire", le recours �tait mal fond�. Cela �tant, il n'est plus recevable aujourd'hui � revenir sur ce point de fait, en soutenant, dans ses observations, que le "d�lai accord�" concernait en r�alit� uniquement l'ex�cution des mesures ordonn�es et non le recours.
c) De la jurisprudence rappel�e ci-dessus, il ressort que l'application du principe de la bonne foi ne permet gu�re de d�gager des solutions absolues, valables dans tous les cas. C'est au contraire sur le vu des circonstances concr�tes de chaque esp�ce qu'il y a lieu d'appr�cier si le justiciable a re�u des indications ou des assurances et s'il a eu des raisons s�rieuses de mettre en doute leur validit�.
En l'occurrence, la r�ponse � la premi�re de ces questions r�sulte clairement des pi�ces du dossier.
La soci�t� S. a re�u le 21 mars 1983 la d�cision de premi�re instance indiquant la facult� de recourir "dans les 30 jours � la commission de recours institu�e par la loi sur les constructions".
Le 28 mars 1983, la recourante a adress� une lettre recommand�e � ce service; en se r�f�rant � cette entrevue, elle sollicitait "afin de nous permettre de r�unir les �l�ments demand�s,..., une prolongation au 30 mai prochain du d�lai de recours devant la commission". L'original de ce document, qui figure au dossier du D�partement, comporte la mention manuscrite suivante: "D�lai accord� pour permettre le relev� des niveaux par un g�om�tre officiel. Y., 29.3.83."
La soci�t� S. a toujours affirm�, sans �tre contredite, que son administrateur a eu, ult�rieurement, un entretien t�l�phonique avec le fonctionnaire X., qui lui a confirm� que "tout est en ordre" et que "le d�lai est accord� jusqu'au 30 mai 1983". Ces indications sont consign�es sur une note manuscrite d'entretien t�l�phonique dat�e du 7 avril 1983.
Il appert ainsi de ces documents que les fonctionnaires du D�partement des travaux publics qui s'occupaient de la mesure prise contre la soci�t� S. lui ont dit, d'une fa�on ou d'une autre, que le d�lai de recours �tait prolong� ou report�. La recourante a donc bel et bien re�u des assurances au sens de la jurisprudence.
d) Il reste d�s lors uniquement � examiner si la recourante - devait, de bonne foi, se rendre compte que l'assurance donn�e �tait fausse et inop�rante.
aa) Selon la jurisprudence, la protection de la bonne foi ne peut �tre exclue que lorsque l'incomp�tence de l'autorit� est clairement reconnaissable (ATF 108 Ib 385 consid. b). Cette question doit s'appr�cier en fonction d'�l�ments objectifs et subjectifs. Au titre des premiers, entrent notamment en consid�ration la nature de l'indication fournie et le r�le apparent du fonctionnaire dont elle �mane; mais il y a en outre lieu de tenir compte de la position ou de la qualit�, �ventuellement particuli�res, de l'administr� ou du justiciable concern�.
Quant aux connaissances � attendre du citoyen ordinaire, la jurisprudence du Tribunal f�d�ral est nuanc�e. Si nul n'est cens� ignorer que le fait de construire sans autorisation peut avoir pour cons�quence un ordre de d�molition (ATF 111 Ib 224 consid. 6a), on ne saurait en revanche pr�sumer la connaissance de certaines r�gles de proc�dure, ni de la comp�tence et du r�le pr�cis des fonctionnaires qui interviennent �s qualit� (ATF 108 Ib 386 consid. c, 101 Ia 100 consid. 3b). S'agissant des voies et formes de recours, une plus grande s�v�rit� sera certes de mise � l'endroit d'un homme de loi qu'� l'�gard d'un simple particulier; cependant, le Tribunal f�d�ral a donn� tort � une autorit� qui avait d�clar� irrecevable un recours non sign�, parce qu'elle avait manqu� � son devoir d'attirer l'attention de l'avocat sur l'informalit� (ATF 114 Ia 20 ss; cf. aussi ATF 111 Ia 169 ss); sous l'angle de l'exc�s de formalisme, il a en outre prot�g� diverses inadvertances commises par des avocats (ATF 113 Ia 96 consid. 2 et les arr�ts cit�s).
bb) En l'esp�ce, la recourante a re�u de deux fonctionnaires l'assurance que le d�lai pour recourir contre la d�cision rendue par leur propre service �tait prolong�.
En principe, nul juriste n'est cens� ignorer qu'aucune autorit�, m�me de recours, n'est habilit�e � prolonger un d�lai l�gal de recours (cf. art. 22 al. 1 PA et 33 al. 1 OJ). C'est en revanche un fait d'exp�rience que, non seulement les profanes, mais aussi les fonctionnaires se trompent souvent � ce sujet et, en l'occurrence, les deux agents de la police des constructions charg�s du dossier de la soci�t� S. ont � l'�vidence regard� eux-m�mes la prolongation ou le report du d�lai comme possible. On ne saurait d'ailleurs s'�tonner outre mesure d'une relative m�connaissance de cette r�gle, qui est de nature technique et conna�t certaines exceptions et att�nuations. En particulier, un d�lai fix� par la loi peut, � certaines conditions, �tre restitu� (cf. art. 24 al. 1 PA et 35 al. 1 OJ); BGE 114 Ia 105 S. 110par ailleurs, il est loisible � l'autorit� qui a pris une d�cision de l'annuler puis de la remplacer par une d�cision �quivalente qui fait partir un nouveau d�lai de recours; en outre, le juge administratif peut accorder un bref d�lai suppl�mentaire pour r�gulariser un recours qui n'est pas manifestement irrecevable (cf. art. 52 al. 2 PA et 108 al. 3 OJ), voire pour en compl�ter les motifs (cf. art. 53 PA). Enfin, la confusion n'est pas invraisemblable, de la part d'un non juriste, avec la r�gle qui autorise l'autorit� � prolonger un d�lai qu'elle a elle-m�me imparti (cf. art. 22 al. 2 PA et 33 al. 2 OJ).
Il est vrai que la recourante est une soci�t� qui s'occupe de promotion immobili�re et qu'en cette qualit�, elle doit �tre au fait des r�gles essentielles de la police des constructions et, notamment, des proc�dures en mati�re d'autorisation de construire. En revanche, on ne saurait exiger d'elle qu'elle ma�trise tous les probl�mes de proc�dure de recours, qui ne rel�vent sans doute pas de sa pratique quotidienne. Or, comme on l'a vu, la simplicit� de la r�gle qui veut qu'un d�lai l�gal ne puisse �tre prolong� n'est qu'apparente. Il serait d�s lors excessivement rigoureux de reprocher � la recourante de n'avoir pas su, mieux que les deux fonctionnaires qui l'ont accord�e, que la prolongation du d�lai de recours �tait l�galement inop�rante.
cc) Ces deux agents du D�partement des travaux publics �taient ceux-l� m�mes qui �taient charg�s du dossier de la recourante et qui ont eu une entrevue, puis un entretien t�l�phonique, avec son administrateur. A la demande de prolongation du d�lai de recours, formul�e par lettre recommand�e, ils ont r�agi eux-m�mes, par une annotation sur cette lettre puis par une r�ponse positive donn�e oralement, ce qui suffit au regard de la jurisprudence (ATF 105 Ib 159 consid. b, ATF 99 Ib 102 /103, ATF 98 Ib 504). Ils ont ainsi donn� toutes les apparences de leur propre comp�tence; pour la recourante, � tout le moins, leur incomp�tence ne pouvait �tre manifeste (cf. ATF 108 Ib 385 consid. b).
e) Il r�sulte de ce qui pr�c�de que la recourante ne saurait se voir imputer � faute de s'�tre fi�e aux indications de fonctionnaires qu'elle avait de bonne raison de tenir pour comp�tents. En refusant de l'admettre, le Tribunal administratif a m�connu le principe de la bonne foi, en sorte que le pr�sent recours doit �tre admis.
105 IB 159,
103 IA 508 suite... ,
111 IB 224,
108 IB 386,
114 IA 20,
111 IA 169,
99 IB 102,
98 IB 504
art. 24 al. 1 PA suite... ,
art. 53 PA,
art. 22 al. 2 PA