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Timestamp: 2017-07-23 17:01:40+00:00
Document Index: 53563051

Matched Legal Cases: ["l'article 210", "l'article 210", "l'article 210", "l'article 210", 'art. 40', 'art 77', 'art. 21']

R D P R M INFORMATION GÉNÉRALE POUR REMPLIR LES FORMULAIRES REGISTRE DES DROITS PERSONNELS ET RÉELS MOBILIERS - PDF
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1 R D P R M REGISTRE DES DROITS PERSONNELS ET RÉELS MOBILIERS INFORMATION GÉNÉRALE POUR REMPLIR LES FORMULAIRES SEPTEMBRE 20142 .3 INFORMATION GÉNÉRALE POUR REMPLIR LES FORMULAIRES TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALITÉS... 5 CONSIGNES GÉNÉRALES... 5 DEMANDE D ÉTAT DES DROITS... 5 LES FORMULAIRES SERVANT D ANNEXES... 5 FORMULAIRE RH RÉQUISITION D INSCRIPTION D UNE HYPOTHÈQUE MOBILIÈRE... 6 FORMULAIRE RD RÉQUISITION D INSCRIPTION D UNE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ, DES DROITS RÉSULTANT D UN BAIL OU DE CERTAINS AUTRES DROITS... 9 FORMULAIRE RM RÉQUISITION D INSCRIPTION DE NATURE MATRIMONIALE FORMULAIRE RG RÉQUISITION GÉNÉRALE D UNE INSCRIPTION FORMULAIRE RP RÉQUISITION D INSCRIPTION D UN PRÉAVIS D EXERCICE FORMULAIRE RR RÉQUISITION D INSCRIPTION D UNE RECTIFICATION FORMULAIRE RA RÉQUISITION D INSCRIPTION D UNE ADRESSE FORMULAIRE RV RÉQUISITION D INSCRIPTION D UNE RADIATION VOLONTAIRE FORMULAIRE RE RÉQUISITION D INSCRIPTION D UNE RÉDUCTION VOLONTAIRE FORMULAIRE RJ RÉQUISITION D INSCRIPTION D UNE RÉDUCTION OU D UNE RADIATION JUDICIAIRE FORMULAIRE RL RÉQUISITION D INSCRIPTION D UNE RÉDUCTION OU D UNE RADIATION LÉGALE FORMULAIRE AP ANNEXE PARTIES FORMULAIRE AD ANNEXE DÉNOMINATION FORMULAIRE AV ANNEXE DESCRIPTION DES VÉHICULES ROUTIERS FORMULAIRE AI ANNEXE INSCRIPTIONS FORMULAIRE AG ANNEXE GÉNÉRALE Registre des droits personnels et réels mobiliers 1, rue Notre-Dame Est, 7.07 Montréal (Québec) H2Y 1B6 Montréal et les environs : Québec et les environs : Sans frais : Télécopieur :4 5 GÉNÉRALITÉS Consignes générales Le formulaire ne doit pas être décalqué. L'information doit être dactylographiée, imprimée ou écrite en lettres moulées. Les caractères doivent être clairs, sans rature ni surcharge. L'emploi de liquide correcteur est interdit. Lorsqu'il y a lieu d'indiquer une date sous une rubrique identifiée à cette fin, la date doit être exprimée en chiffres, dans la forme année-mois-jour (ex. : ). Lorsque, sous une rubrique donnée, une case doit être cochée, on ne peut cocher qu'une seule case. Pour plus de précisions sur la façon de remplir le formulaire, consulter le Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers, disponible sur le site du RDPRM à l adresse suivante : Demande d état des droits À partir de la plupart des formulaires, on peut faire la demande d'un état des droits inscrits sous le nom d'une personne ou sous le numéro d'identification d'un véhicule routier (NIV) à même la réquisition d'inscription moyennant le paiement des frais afférents. Pour recevoir l'état certifié des droits inscrits sous le nom d'une personne ou sous un NIV, cocher la case prévue à cet effet («état certifié des droits») sous la désignation de la partie concernée ou sous la description du véhicule routier visé; si l on veut plus d un état certifié des droits inscrits sous un même nom ou NIV, indiquer plutôt le nombre dans la case. Pour recevoir, en plus, l état des droits par télécopieur, cocher aussi la case appropriée sous la désignation de la partie concernée ou sous la description du véhicule routier visé. (L option par messagerie électronique n est plus disponible) Les formulaires servant d annexes Les formulaires servant d annexes présentent une forme relativement homogène; ils comptent au plus cinq sections qui sont généralement disposées dans le même ordre lorsque présentes dans un formulaire. Il s'agit de la nature du droit dont l'inscription est requise, la désignation des parties, la description des biens, les mentions qui permettent de définir le droit et la signature de l'avis. Lorsqu'une annexe est utilisée, le numéro du formulaire principal auquel elle est jointe doit être indiqué en référence au haut du formulaire annexe, dans l'espace prévu à cette fin. De plus, les annexes doivent être paginées et il est recommandé d'agrafer les feuilles qui composent une réquisition d'inscription (formulaire principal et formulaires annexes). Les formulaires servant d annexes sont présentés à partir de la page 36. Page 5 sur 446 FORMULAIRE RH RÉQUISITION D INSCRIPTION D UNE HYPOTHÈQUE MOBILIÈRE Page 6 sur 447 FORMULAIRE RH RÉQUISITION D INSCRIPTION D UNE HYPOTHÈQUE MOBILIÈRE Veuillez consulter la section «Généralités» à la page 5. NATURE 1 Indiquer, en cochant la case appropriée, la nature du droit dont l'inscription est requise. DATE EXTRÊME D'EFFET 2 La réquisition d'inscription d'une hypothèque ou de son renouvellement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers doit fixer la date extrême d'effet de l'inscription. Par l'indication de la date extrême d'effet, le requérant détermine la durée de la publicité du droit. À l'échéance l'inscription pourra être radiée d'office. Veuillez noter que pour toute hypothèque [sauf la RHb-Hypothèque conventionnelle avec dépossession(gage)], si la date extrême d effet est plus tardive que 10 ans à compter de la présentation de la réquisition, la date extrême d effet sera ramenée à 10 ans à partir de la date de présentation. PARTIES 3 à 15 Au moins un titulaire et un constituant doivent être désignés. S'il y a plus de deux parties ou si l'une d'elles est représentée par un tuteur, un curateur, un mandataire désigné dans le mandat donné en prévision de son inaptitude, un liquidateur, un syndic de faillite ou un séquestre utiliser l'annexe AP. Si l'une des parties agit sous un nom autre que le sien (nom d'emprunt) et que l'on veut que ce nom soit révélé dans l'inscription, utiliser l'annexe AD. Si la partie désignée est une personne physique, inscrire son nom, son prénom et sa date de naissance; ne pas remplir les rubriques «Adresse» et «Code postal». Le prénom d'une personne physique est celui usuellement utilisé et énoncé dans son acte de naissance. Si la partie désignée est un organisme, inscrire son nom, son adresse et, si l adresse est au Canada, le code postal. Le nom d'un organisme doit être indiqué avec exactitude, conforme à celui énoncé dans son acte constitutif. Si le titulaire possède un numéro d'avis d'adresse et veut requérir l'inscription de son adresse à des fins de notification, inscrire son numéro d'avis d'adresse à la rubrique 3. BIENS S'il y a lieu, décrire les biens visés par le droit dont on requiert l'inscription dans cette section. VÉHICULE ROUTIER Doivent être décrits sous cet intitulé les véhicules routiers appartenant à l une des 11 catégories prévues au Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers. 16 Catégorie Inscrire le code approprié à partir de la liste ci-dessous : Code Catégorie Code Catégorie Véhicule de promenade Motocyclette Taxi Véhicule d'urgence Autobus Minibus Véhicule de commerce Remorque ou semi-remorque dont la masse nette est supérieure à 900 kg Habitation motorisée Motoneige dont le modèle est postérieur à l'année 1988 Véhicule tout terrain 17 Numéro d'identification Inscrire le numéro d'identification alphanumérique apposé conformément à l'article 210 du Code de la sécurité routière (L.R.Q., c. C-24.2). Ce numéro d'identification doit compter 17 caractères si le véhicule appartient à l une des catégories 1 et 3 à 9. Page 7 sur 448 18 Année Inscrire l'année du modèle en utilisant 4 caractères (ex et non '99). 19 Description Inscrire la marque et le modèle du véhicule routier ainsi que toute autre particularité pertinente pour décrire le véhicule. 20 AUTRES BIENS Tout bien autre qu un véhicule routier appartenant à l une des 11 catégories prévues au Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers doit être décrit sous cette rubrique. Pour plus de clarté et une meilleure lisibilité, il est conseillé de décrire un bien par ligne, si possible. MENTIONS 21 à 31 Cette section contient les principales mentions pertinentes pour définir le droit dont l'inscription est requise. Noter que seulement certaines de ces mentions peuvent être prescrites pour une nature de droit donnée. Pour connaître les rubriques à remplir, consulter le Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers, disponible sur le site du RDPRM à l adresse suivante : 21 Somme de l'hypothèque Dans la réquisition d'inscription d'une hypothèque, indiquer la somme pour laquelle l'hypothèque est consentie, de manière à informer les tiers de l'étendue de la garantie : l'hypothèque octroie une garantie réelle jusqu'à concurrence de la somme indiquée. Au besoin, indiquer les éléments qui permettent de déterminer cette somme. En matière d'hypothèque légale garantissant le paiement d'une rente ou d'aliments, indiquer le montant et la périodicité des versements et, s'il y a lieu, l'indice d'indexation. S'il existe une hypothèque additionnelle, en indiquer l'étendue. 24 Référence à l'inscription visée au RDPRM S'il y a lieu de faire référence à une inscription antérieure sur le registre, indiquer le numéro de l'inscription visée par la réquisition. Le numéro d'inscription compte treize (13) chiffres. 26 à 30 Référence à l'acte constitutif Indiquer la forme de l'acte. S'il s'agit d'un : a) acte sous seing privé, inscrire la date (27) et le lieu (28) de signature du document, s'il en est; b) acte notarié en minute, inscrire la date (27), le lieu (28), le numéro de minute (29) et le nom du notaire (30); c) acte notarié en brevet, inscrire la date (27), le lieu (28) et le nom du notaire (30); d) jugement, inscrire la date (27), le district judiciaire (28), le numéro de dossier (29) et le tribunal (ex. : Cour supérieure) (30). 31 Autres mentions SIGNATURE Tout fait pertinent à des fins de publicité pour lequel aucun espace spécifique n'est prévu peut être indiqué sous cette rubrique. De plus, lorsque l'espace spécifique prévu pour une mention s'avère insuffisant, elle peut être complétée sous cette rubrique. Au besoin, utiliser l'annexe AG. 32 Nom du signataire 33 Signature Inscrire, en caractères d'imprimerie, le nom de la personne qui signe la réquisition. La signature manuscrite du signataire doit être apposée. Page 8 sur 449 FORMULAIRE RD RÉQUISITION D INSCRIPTION D UNE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ, DES DROITS RÉSULTANT D UN BAIL OU DE CERTAINS AUTRES DROITS Page 9 sur 4410 FORMULAIRE RD RÉQUISITION D INSCRIPTION D UNE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ, DES DROITS RÉSULTANT D UN BAIL OU DE CERTAINS AUTRES DROITS Veuillez consulter la section «Généralités» à la page 5. NATURE 1 Indiquer, en cochant la case appropriée, la nature du droit dont l inscription est requise. On peut requérir simultanément l inscription du droit et de sa cession (cases e, f, g et h). Si le droit a déjà été inscrit et que l on veut publier sa cession, utiliser le formulaire RG-Réquisition générale d une inscription. INSCRIPTION GLOBALE 2 L inscription globale permet de rendre opposable les droits constitués ultérieurement entre les mêmes parties sur des biens de même nature. DATE EXTRÊME D EFFET 3 La réquisition doit fixer la date extrême d effet de l inscription. Par l indication de cette date, le requérant détermine la durée de la publicité du droit. À l échéance, l inscription pourra être radiée d office. PARTIES S il s agit d une inscription globale, la durée de la publicité ne peut excéder dix (10) ans. 4 à 25 Pour chaque partie désignée, sa qualité doit être indiquée (vendeur, locateur, acheteur, locataire, ). BIENS Selon la nature du droit dont on requiert l inscription, au moins deux ou trois parties doivent être désignées. Si l on requiert l inscription du droit seul, le vendeur et l acheteur, le locateur et le locataire ou le crédit-bailleur et le crédit-preneur, selon le cas, doivent être désignés. Si l on requiert l inscription du droit et de sa cession, le cessionnaire doit aussi être désigné. S il y a plus de deux parties dans le premier cas ou plus de trois dans le second, utiliser l annexe AP. De même si l une des parties est représentée par un tuteur, un curateur, un mandataire désigné dans le mandat donné en prévision de son inaptitude, un liquidateur, un syndic de faillite ou un séquestre, utiliser l annexe AP. Si l une des parties agit sous un nom autre que le sien (nom d emprunt) et que l on veut que ce nom soit révélé dans l inscription, utiliser l annexe AD. Si la partie désignée est une personne physique, inscrire son nom, son prénom et sa date de naissance; ne pas remplir les rubriques «Adresse» et «Code postal». Le prénom d une personne physique est celui usuellement utilisé et énoncé dans son acte de naissance. Si la partie désignée est un organisme, inscrire son nom, son adresse et, si l adresse est au Canada, le code postal. Le nom d un organisme doit être indiqué avec exactitude, conforme à celui énoncé dans son acte constitutif. Si une partie possède un numéro d avis d adresse et veut requérir l inscription de son adresse à des fins de notification, inscrire son numéro d avis d adresse. Décrire les biens visés par le droit dont on requiert l inscription dans cette section. VÉHICULE ROUTIER Doivent être décrits sous cet intitulé les véhicules routiers appartenant à l une des 11 catégories prévues au Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers. 26 Catégorie Inscrire le code approprié à partir de la liste ci-dessous : Code Catégorie Code Catégorie Véhicule de promenade Motocyclette Taxi Véhicule d'urgence Autobus Minibus Véhicule de commerce Remorque ou semi-remorque dont la masse nette est supérieure à 900 kg Habitation motorisée Motoneige dont le modèle est postérieur à l'année 1988 Véhicule tout terrain Page 10 sur 4411 27 Numéro d'identification 28 Année Inscrire le numéro d'identification alphanumérique apposé conformément à l'article 210 du Code de la sécurité routière (L.R.Q., c. C-24.2). Ce numéro d'identification doit compter 17 caractères si le véhicule appartient à l une des catégories 1 et 3 à 9. Inscrire l'année du modèle en utilisant 4 caractères (ex et non '99). 29 Description Inscrire la marque et le modèle du véhicule routier ainsi que toute autre particularité pertinente pour décrire le véhicule. 30 AUTRES BIENS Tout bien autre qu un véhicule routier appartenant à l une des 11 catégories prévues au Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers doit être décrit sous cette rubrique. Pour plus de clarté et une meilleure lisibilité, il est conseillé de décrire un bien par ligne, si possible. MENTIONS 31 à 37 Cette section contient les principales mentions pertinentes pour définir le droit dont l'inscription est requise. Noter que seulement certaines de ces mentions peuvent être prescrites pour une nature de droit donnée. Pour connaître les rubriques à remplir, consulter le Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers, disponible sur le site du RDPRM à l adresse suivante : 31 à 35 Référence à l acte constitutif Indiquer la forme de l acte. S il s agit d un : a) acte sous seing privé, inscrire la date (32) et le lieu (33) de signature du document, s il en est; b) acte notarié en minute, inscrire la date (32), le lieu (33), le numéro de minute (34) et le nom du notaire (35); c) acte notarié en brevet, inscrire la date (32), le lieu (33) et le nom du notaire (35). 36 Étendue de la cession Si l on requiert l inscription du droit et de sa cession (cases e, f, g, et h à la rubrique 1- NATURE), préciser l étendue de la cession. Si le cédant (vendeur, locateur ou crédit-bailleur) ne conserve aucun droit, cocher la case «a»; s il se réserve un ou certains droits, cocher la case «b». 37 Autres mentions Tout fait pertinent à des fins de publicité pour lequel aucun espace spécifique n est prévu peut être indiqué sous cette rubrique. De plus, lorsque l espace spécifique prévu pour une mention s avère insuffisant, elle peut être complétée sous cette rubrique. Au besoin, utiliser l annexe AG. SIGNATURE 38 Nom du signataire Inscrire, en caractère d imprimerie, le nom de la personne qui signe la réquisition. 39 Signature La signature manuscrite du signataire doit être apposée. Page 11 sur 4412 FORMULAIRE RM RÉQUISITION D INSCRIPTION DE NATURE MATRIMONIALE Page 12 sur 4413 FORMULAIRE RM RÉQUISITION D INSCRIPTION DE NATURE MATRIMONIALE Veuillez consulter la section «Généralités» à la page 5. NATURE 1 Indiquer, en cochant la case appropriée, la nature du droit dont l'inscription est requise. PARTIES 2 à 13 Pour chaque partie désignée, sa qualité doit être indiquée (époux, épouse, époux renonçant, épouse renonçante,...). MENTIONS En matière de contrat de mariage ou de jugement en séparation de corps ou de biens, en nullité du mariage ou de divorce, l'époux et l'épouse doivent être désignés. En matière de renonciation ou d'annulation d'une renonciation, l'époux renonçant ou l'épouse renonçante ou l'un et l'autre, s'il y a lieu, doit être désigné. Si la renonciation est celle d'un seul des époux ou si elle est faite par les seuls héritiers d'un époux décédé, inscrire le nom du conjoint de l'époux renonçant ou de l'époux décédé, selon le cas, à la rubrique 22. Si la renonciation a été faite par les héritiers d'un époux décédé, l'époux décédé ou l'épouse décédée, selon le cas, doit être désigné ainsi que ses héritiers (utiliser l'annexe AP). Dans la désignation d une personne physique, ne pas inscrire l adresse ni le code postal. 14 à 31 Cette section contient les principales mentions pertinentes pour définir le droit dont l'inscription est requise. Noter que seulement certaines de ces mentions peuvent être prescrites pour une nature de droit donnée. Pour connaître les rubriques à remplir, consulter le Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers, disponible sur le site du RDPRM à l adresse suivante : 14 Choix du régime Dans la réquisition d'inscription d'un contrat de mariage ou d'une modification d'un contrat de mariage ou d'un régime matrimonial, indiquer le régime matrimonial choisi par les époux. 15 Objet de la modification La modification du contrat de mariage qui n'a pas pour objet le régime matrimonial des époux doit être décrite sous cette rubrique. Au besoin, utiliser l'annexe AG. 16 à 21 Référence au contrat de mariage antérieur Le contrat de mariage ou le régime matrimonial modifié doit être indiqué sous les rubriques pertinentes. Une seule section (a, b ou c), selon le cas, doit être remplie. 16 Si les époux ont fait un contrat de mariage qui a été inscrit au registre central des régimes matrimoniaux ou au registre des droits personnels et réels mobiliers, indiquer son numéro d'inscription au registre des droits personnels et réels mobiliers. 17 à 19 Si le contrat de mariage est antérieur au 1 er juillet 1970 (conséquemment, non inscrit au registre des droits personnels et réels mobiliers), décrire l'acte notarié en minute en mentionnant le numéro de minute, la date du contrat et les nom et prénom du notaire instrumentant. 20 à 21 Si les époux n'ont pas fait de contrat de mariage, faire référence au mariage en mentionnant la date et le lieu de célébration. 22 Conjoint du renonçant ou du défunt En matière de renonciation ou d'annulation de la renonciation, si la renonciation est celle d'un seul des époux ou si elle est faite par les seuls héritiers d'un époux décédé, inscrire le nom du conjoint de l'époux renonçant ou de l'époux décédé, selon le cas. 23 à 25 Référence à l'inscription de la renonciation annulée 23 Si la renonciation est inscrite au registre des droits personnels et réels mobiliers, indiquer le numéro d'inscription. Ce numéro compte treize (13) chiffres. 24 et 25Si la renonciation a été publiée dans un bureau de la publicité foncière avant le 1 er janvier 1994, indiquer le numéro d'inscription et la circonscription foncière. Page 13 sur 4414 26 à 30 Référence à l'acte constitutif 26 Indiquer la forme de l'acte. S'il s'agit d'un : a) acte notarié en minute, inscrire la date (27), le lieu (28), le numéro de minute (29) et le nom du notaire (30); b) jugement, inscrire la date (27), le district judiciaire (28), le numéro de dossier (29) et le tribunal (ex. : Cour supérieure) (30). 31 Autres mentions Tout fait pertinent à des fins de publicité pour lequel aucun espace spécifique n'est prévu peut être indiqué sous cette rubrique. De plus, lorsque l'espace spécifique prévu pour une mention s'avère insuffisant, elle peut être complétée sous cette rubrique. Au besoin, utiliser l'annexe AG. SIGNATURE 32 Nom du signataire Inscrire, en caractères d'imprimerie, le nom de la personne qui signe la réquisition. 33 Signature La signature manuscrite du signataire doit être apposée. Page 14 sur 4415 FORMULAIRE RG RÉQUISITION GÉNÉRALE D UNE INSCRIPTION Page 15 sur 4416 FORMULAIRE RG RÉQUISITION GÉNÉRALE D UNE INSCRIPTION Veuillez consulter la section «Généralités» à la page 5. NATURE 1 Indiquer la nature du droit dont on requiert l'inscription. Une liste des natures de droits susceptibles d'inscription est prévue dans le Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers. DATE EXTRÊME D'EFFET 2 La réquisition d'inscription d'une restriction au droit de disposer ou de tout droit à durée déterminée ainsi que la réquisition d'inscription du renouvellement de la publicité de ces droits doit fixer la date extrême d'effet de l'inscription. Veuillez noter que s il s agit du renouvellement de la publicité d une hypothèque, le formulaire RH doit être utilisé. Par l'indication de la date extrême d'effet, le requérant détermine la durée de la publicité du droit. À l'échéance l'inscription pourra être radiée d'office. PARTIES 3 à 18 Pour chaque partie désignée, sa qualité doit être indiquée (titulaire, constituant ou autre). S'il y a plus de deux parties ou si l'une d'elles est représentée par un tuteur, un curateur, un mandataire désigné dans le mandat donné en prévision de son inaptitude, un liquidateur, un syndic de faillite ou un séquestre utiliser l'annexe AP. Si la partie désignée est une personne physique, inscrire son nom, son prénom et sa date de naissance; ne pas remplir les rubriques «Adresse» et «Code postal». Le prénom d'une personne physique est celui usuellement utilisé et énoncé dans son acte de naissance. Si la partie désignée est un organisme, inscrire son nom, son adresse et, si l adresse est au Canada, le code postal. Le nom d'un organisme doit être indiqué avec exactitude, conforme à celui énoncé dans son acte constitutif. Si l'une des parties agit sous un nom autre que le sien (nom d'emprunt) et que l'on veut que ce nom soit révélé dans l'inscription, utiliser l'annexe AD. Si une partie possède un numéro d'avis d'adresse et veut requérir l'inscription de son adresse à des fins de notification, inscrire son numéro d'avis d'adresse à la rubrique 3 ou 11. BIENS S'il y a lieu, décrire les biens visés par le droit dont on requiert l'inscription dans cette section. VÉHICULE ROUTIER Doivent être décrits sous cet intitulé les véhicules routiers appartenant à l une des 11 catégories prévues au Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers. 19 Catégorie Inscrire le code approprié à partir de la liste ci-dessous : Code Catégorie Code Catégorie Véhicule de promenade Motocyclette Taxi Véhicule d'urgence Autobus Minibus Véhicule de commerce Remorque ou semi-remorque dont la masse nette est supérieure à 900 kg Habitation motorisée Motoneige dont le modèle est postérieur à l'année 1988 Véhicule tout terrain 20 Numéro d'identification Inscrire le numéro d'identification alphanumérique apposé conformément à l'article 210 du Code de la sécurité routière (L.R.Q., c. C-24.2). Ce numéro d'identification doit compter 17 caractères si le véhicule appartient à l une des catégories 1 et 3 à 9. Page 16 sur 4417 21 Année Inscrire l'année du modèle en utilisant 4 caractères (ex et non '99). 22 Description Inscrire la marque et le modèle du véhicule routier ainsi que toute autre particularité pertinente pour décrire le véhicule. 23 AUTRES BIENS Tout bien autre qu un véhicule routier appartenant à l une des 11 catégories prévues au Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers doit être décrit sous cette rubrique. Pour plus de clarté et une meilleure lisibilité, il est conseillé de décrire un bien par ligne, si possible. MENTIONS 24 à 31 Cette section contient les principales mentions pertinentes pour définir le droit dont l'inscription est requise. Noter que seulement certaines de ces mentions peuvent être prescrites pour une nature de droit donnée. Pour connaître les rubriques à remplir, consulter le Manuel de l'inscription et de la consultation des droits personnels et réels mobiliers, disponible sur le site du RDPRM à l adresse suivante : 24 Montant Si le montant est une mention pertinente à des fins de publicité, l'exprimer en caractères numériques. 25 Référence à l'inscription visée au RDPRM S'il y a lieu de faire référence à une inscription antérieure sur le registre, indiquer le numéro de l'inscription visée par la réquisition. Le numéro d'inscription compte treize (13) chiffres. 26 à 30 Référence à l'acte constitutif Indiquer la forme de l'acte. S'il s'agit d'un : a) acte sous seing privé, inscrire la date (27), le lieu (28) de signature du document, s'il en est, et, s'il y a lieu, les nom et prénom des témoins (30); b) acte notarié en minute, inscrire la date (27), le lieu (28), le numéro de minute (29) et le nom du notaire (30); c) acte notarié en brevet, inscrire la date (27), le lieu (28) et le nom du notaire (30); d) jugement, inscrire la date (27), le district judiciaire (28), le numéro de dossier (29) et le tribunal (ex. : Cour supérieure) (30). e) autre document, remplir les rubriques appropriées, selon le cas. 31 Autres mentions Tout fait pertinent à des fins de publicité pour lequel aucun espace spécifique n'est prévu peut être indiqué sous cette rubrique. De plus, lorsque l'espace spécifique prévu pour une mention s'avère insuffisant, elle peut être complétée sous cette rubrique. Au besoin, utiliser l'annexe AG. SIGNATURE 32 Nom du signataire Inscrire, en caractère d'imprimerie, le nom de la personne qui signe la réquisition. 33 Signature La signature manuscrite du signataire doit être apposée. Page 17 sur 4418 FORMULAIRE RP RÉQUISITION D INSCRIPTION D UN PRÉAVIS D EXERCICE Page 18 sur 4419 FORMULAIRE RP RÉQUISITION D INSCRIPTION D UN PRÉAVIS D EXERCICE Veuillez consulter la section «Généralités» à la page 5. NATURE 1 Indiquer, en cochant la case appropriée, la nature du préavis dont l'inscription est requise. PARTIES 2 à 13 Selon la nature du préavis, au moins un titulaire et un constituant ou un vendeur et un acheteur doivent être désignés. S'il y a plus de deux parties ou si l'une d'elles est représentée par un tuteur, un curateur, un mandataire désigné dans le mandat donné en prévision de son inaptitude, un liquidateur, un syndic de faillite ou un séquestre, utiliser l'annexe AP. Si l'une des parties agit sous un nom autre que le sien (nom d'emprunt) et que l'on veut que ce nom soit révélé dans l'inscription, utiliser l'annexe AD. Si la partie désignée est une personne physique, inscrire son nom, son prénom et sa date de naissance; ne pas remplir les rubriques «Adresse» et «Code postal». Le prénom d'une personne physique est celui usuellement utilisé et énoncé dans son acte de naissance. Si la partie désignée est un organisme, inscrire son nom, son adresse et, si l adresse est au Canada, le code postal. Le nom d'un organisme doit être indiqué avec exactitude, conforme à celui énoncé dans son acte constitutif. BIENS Décrire les biens visés par le préavis d'exercice VÉHICULE ROUTIER Doivent être décrits sous cet intitulé les véhicules routiers appartenant à l une des 11 catégories prévues au Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers. 14 Catégorie Inscrire le code approprié à partir de la liste ci-dessous : Code Catégorie Code Catégorie Véhicule de promenade Motocyclette Taxi Véhicule d'urgence Autobus Minibus Véhicule de commerce Remorque ou semi-remorque dont la masse nette est supérieure à 900 kg Habitation motorisée Motoneige dont le modèle est postérieur à l'année 1988 Véhicule tout terrain 15 Numéro d'identification 16 Année Inscrire le numéro d'identification alphanumérique apposé conformément à l'article 210 du Code de la sécurité routière (L.R.Q., c. C-24.2). Ce numéro d'identification doit compter 17 caractères si le véhicule appartient à l une des catégories 1 et 3 à 9. Inscrire l'année du modèle en utilisant 4 caractères (ex et non '99). 17 Description Inscrire la marque et le modèle du véhicule routier ainsi que toute autre particularité pertinente pour décrire le véhicule. 18 AUTRES BIENS Tout bien autre qu un véhicule routier appartenant à l une des 11 catégories prévues au Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers doit être décrit sous cette rubrique. Pour plus de clarté et une meilleure lisibilité, il est conseillé de décrire un bien par ligne, si possible. Page 19 sur 4420 MENTIONS 19 à 26 Cette section contient les principales mentions pertinentes pour définir le préavis dont l'inscription est requise. 19 Droit dont l'exercice est projeté Cocher la case correspondant au droit que le titulaire entend exercer. 20 Référence à l'inscription visée au RDPRM Indiquer le numéro d'inscription du droit à l'origine du préavis. Ce numéro compte treize (13) chiffres. 21 à 25 Référence au préavis Indiquer la forme de l'acte. S'il s'agit d'un : a) acte sous seing privé, inscrire la date (22) et le lieu (23) de signature du document, s'il en est; b) acte notarié en minute, inscrire la date (22), le lieu (23), le numéro de minute (24) et le nom du notaire (25); c) acte notarié en brevet, inscrire la date (22), le lieu (23) et le nom du notaire (25); 26 Autres mentions Tout fait pertinent à des fins de publicité pour lequel aucun espace spécifique n'est prévu peut être indiqué sous cette rubrique. Faire mention du fait que l hypothèque a été consentie en garantie d un contrat de consommation ou, au contraire, qu elle n a pas été consentie aux termes d un tel contrat (sauf pour le RPb- Préavis d exercice des droits résultant d une fiducie à titre onéreux). Lorsque l'espace spécifique prévu pour une mention s'avère insuffisant, elle peut être complétée sous cette rubrique. Au besoin, utiliser l'annexe AG. SIGNATURE 27 Nom du signataire Inscrire, en caractères d'imprimerie, le nom de la personne qui signe la réquisition. 28 Signature La signature manuscrite du signataire doit être apposée. Page 20 sur 44 Montrer encore
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