Source: https://www.essoextra.com/pages/program_rules.aspx?lang=fr-CA
Timestamp: 2017-08-21 21:39:44+00:00
Document Index: 24929851

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 5"]

Règlement du programme Esso Extra en date du 1 août 2017
Le règlement suivant s'applique au programme Esso Extra® (ci-après appelé le « programme »), lequel appartient à l'Impériale, une société en nom collectif, représentée dans les présentes par son associée gérante, Compagnie Pétrolière Impériale Ltée (ci-après appelée « l'Impériale »).
1.1 Sous réserve du présent règlement, les points Esso Extra (ci-après appelés les « points ») sont distribués aux participants au programme (ci-après appelés les « membres ») pour leurs achats admissibles faits aux stations Esso participantes. Sous réserve du présent règlement, les membres peuvent échanger les points contre des récompenses.
1.2 Il y a trois catégories de points visés par ce règlement : les points de base, les points en prime et les points promotionnels. Le mot « points » fait référence aux trois catégories de points, à moins que ce mot soit suivi par l’un ou l’autre des qualificatifs suivants : « base », « prime » ou « promotionnels ».
1.3 Certaines stations Esso peuvent décider de ne pas participer au programme.
1.4 Les membres doivent être résidents du Canada et y avoir une adresse postale. Ils doivent détenir une carte Esso Extra Les membres ne peuvent accumuler de points que dans un seul compte, qui peut être un compte individuel ou un compte commun. Seules les personnes physiques peuvent devenir membres.
2.1 Les membres peuvent amasser des points dans un compte individuel ou ils peuvent demander que ces points soient versés au compte commun qu'ils partagent avec un autre membre ou membres. Un compte commun est défini comme un compte auquel 2 membres ou plus mettent en commun leurs points. Il peut être établit uniquement par des familles, des groupes communautaires ou des associations, et non pas par des entreprises. Tout membre désirant amasser des points dans un compte commun doit compléter le Formulaire de compte commun en indiquant le nom de la personne qui recueillera les points (« le membre principal »), qui sera le membre qui pourra échanger des points, et le membre conjoint, qui contribuera aux points du membre principal, à l'adresse indiquée sur le formulaire. L'Impériale peut limiter le nombre de comptes pouvant être reliés à un compte commun. Le compte commun sera activé environ deux ou trois semaines après que l'Impériale aura reçu et enregistré le Formulaire de compte commun dûment rempli.
2.2 Le membre principal doit être un membre habilité à amasser des points dans le compte commun. Il n'y a qu'un membre principal par compte commun. Si des membres d'un groupe communautaire accumulent des points dans le compte commun, le membre principal doit détenir un titre ou un poste au sein de ce groupe.
2.3 Dans le cas où l'Impériale aura reçu et enregistré un avis écrit l'informant que le membre principal d'un compte commun : (a) entend cesser d'être membre principal; (b) est décédé; ou (c) a fait faillite ou se trouve dans l'incapacité d'administrer ses affaires, les points restant dans le compte commun seront retournés aux membres en proportion de la contribution réelle de chaque membre au compte commun moins leur part respective qui sera calculée sur la base des contributions dans le compte commun de tout échange de points sur réception et enregistrement par l'Impériale dudit avis écrit. Nonobstant toute disposition des présentes à l'effet contraire, l'Impériale ne sera pas tenue responsable envers tout autre membre du compte commun ou envers toute autre personne ou entité à l'égard de tout échange de points fait par un membre principal avant la réception d'un avis écrit valable attestant de la volonté du membre principal de ne plus être membre principal, du décès, de la faillite ou de l'incapacité du membre principal et qu'elle ait enregistré cette information dans ses dossiers. Si les autres membres veulent désigner un nouveau membre principal, ils doivent le faire par écrit en se conformant à la procédure établie à l'article 2.1.
2.4 Un membre peut demander en tout temps d'être retiré d'un compte commun en transmettant le formulaire d'Annulation de compte commun à l'adresse indiquée sur celui-ci. Les points qu'il détient dans le compte commun avant l'enregistrement de la demande par l'Impériale seront transférés du compte commun au compte individuel du membre en proportion de la contribution réelle de ce membre au compte commun, moins sa part pour tout échange de points antérieur à la demande de changement (qui sera calculée sur la base de ses contributions au compte commun). Le retrait des points d'un membre du compte commun sera effectué environ deux ou trois semaines après que l'Impériale aura reçu et enregistré le formulaire d'Annulation de compte commun dûment rempli.
3 Points Esso Extra
3.1 Des points de base sont accordés aux membres qui effectuent des achats de biens ou de services admissibles dans les stations Esso participantes et qui utilisent : (a) toute méthode de paiement acceptée aux stations Esso participantes et utilisée avec la carte Esso Extra; ou (b) un SpeedpassMC ou Speedpass+MC ( « Speedpass » ) relié à la carte Esso Extra ou au programme. Pour que les points de base soient accordés, la carte Esso Extra ou le Speedpass doit être présenté au moment de l'achat, avant que la transaction ne soit effectuée. Sauf indication contraire, les points accordés en vertu de l'article 3.1 seront enregistrés et disponibles pour échange à la dernière période de traitement (prévoir habituellement jusqu'à 72 heures de traitement). Dans certaines situations (par exemple les jours fériés), les opérations du système peuvent augmenter ce délai.
3.2 Sous réserve de toute exception prévue au présent règlement, les points de base peuvent être accordés aux membres par l'Impériale comme suit : un point pour chaque dollar (sans tenir compte des cents) dépensé dans le cadre de chaque transaction complétée pour l'achat de biens et de services admissibles aux stations Esso participantes.
3.3 Sous réserve de toute exception prévue au présent règlement, aux stations Esso participantes, des points en prime peuvent être accordés pour les achats suivants aux stations Esso participantes: (a) trois (3) points en prime pour chaque dollar dépensé (sans tenir compte des cents) pour l’achat d’essence Esso Suprême+MC; (b) deux (2) points en prime pour chaque dollar dépensé (sans tenir compte des cents) pour l'achat d'essence Esso SuprêmeMC; (c) un (1) point en prime pour chaque dollar dépensé (sans tenir compte des cents) pour l'achat d'essence Esso ExtraMC.
3.4 Sous réserve de toute exception prévue au présent règlement, des points promotionnels peuvent être accordés aux membres pour des offres promotionnelles, pour lesquelles les détails seront disponibles lorsque l’offre est valide et sous réserve de l’achèvement des modalités de la promotion, qui peut être annoncé de temps à autre aux stations Esso, en ligne ou par le biais de communications électroniques (courriels, bannières, etc.) et dans la quantité décrite dans le matériel promotionnel.
3.5 Sous réserve de toute exception prévue au présent règlement, un membre qui utilise une carte parc automobile autorisée (une « transaction commerciale ») comme méthode de paiement peut accumuler des points tant que le compte Esso Extra est enregistré sous le nom d’un individu.
3.6 AUCUN point ne sera accordé aux stations Esso participantes pour : (a) des transactions en espèces par le biais d’un terminal isolé, comme à un lave-auto libre-service ou dans certaines autres circonstances semblables; (b) pour l’achat de boissons alcoolisées et de produits du tabac; (c) pour des avances de fonds; (d) pour l’achat de cartes-cadeaux Esso (mais des points seront accordés conformément aux dispositions des présentes à cet égard lorsque les cartes-cadeaux seront utilisées); (e) pour des contenants consignés; ou (f) des transactions spécifiques qui ne sont pas conformes aux restrictions supplémentaires non publiées que l'Impériale a mis en place pour tenter de réduire la fraude. Les restrictions liées à la fraude visées par l’article 3.6(f) ne sont pas rendues publiques puisque la publication assisterait un fraudeur. Un membre qui effectue une transaction commerciale dans les stations de marque Esso dans la même transaction dans laquelle une carte Esso Extra est glissée ne peut pas accumuler plus de 750 points de base en une seule transaction et pas plus de 3 000 points dans une seule transaction. À l’exception des transactions commerciales, les membres ne peuvent pas accumuler plus de 250 points de base en une seule transaction et pas plus de 1 000 points dans une seule transaction. Pour tout achat d’un article de plus de 150,00 $ (sauf les achats d’essence), les points ne seront accordés qu’à la seule discrétion de l'Impériale. Toutes transactions, tous achats, toutes avances et tous dépôts qui ne sont pas visés par l'article 3.6 ou par les exclusions de l’article 3.8 seront désormais réputés être des achats de produits admissibles ou des achats admissibles.
3.7 Dans le cas d'un mauvais fonctionnement du système informatique du point de vente aux stations Esso participantes (si les points ne peuvent pas être électroniquement enregistrés), le préposé peut, sur demande, enregistrer la transaction manuellement dès que le système informatique fonctionne de nouveau. Dans ce cas, les points pourront ne pas être disponibles pour être échangés, même 72 heures après l'achat.
3.8 Les crédits et les remboursements réduisent ou annulent les points qui avaient été accordés lors de l'achat initial.
3.9 L'Impériale ne fera pas parvenir aux membres de relevés des points accumulés (reportez-vous aux articles 3.10 et 3.13 à cet effet).
3.10 Pour la plupart des transactions (en espèces, avec Speedpass, ou par carte de crédit ou de débit) aux stations Esso participantes, le total des points détenu dans le compte individuel ou le compte commun du membre avant la transaction apparaîtra sur le reçu remis comme les « points Esso Extra disponibles ». Le total des points et le total des points en prime accordés pour la transaction courante apparaîtront respectivement sur le reçu remis comme les « points pour cet achat » et les « points en prime pour cet achat ». Le nombre de points indiqué sur le reçu sera réputé exact, à moins que l'Impériale n'en décide autrement.
3.11 Si un membre constate une anomalie, il devra en informer le Centre de service à la clientèle et de soutien au numéro 1 800 567-3776 dans les 30 jours suivant le constat de l'éventuelle anomalie. Si les points n'ont pas été correctement émis ou enregistrés, l'Impériale se réserve le droit de refuser d'émettre, d'enregistrer ou de reconnaître les points et, s'ils avaient été enregistrés, de les annuler (voir l'article 5.12).
3.12 Si une carte de débit est utilisée comme mode de paiement dans certaines stations Esso participantes, le total des points des membres n'apparaîtra pas sur le reçu. Si tel est le cas, un membre peut demander au préposé le solde de ses points Esso Extra disponibles.
3.13 Les membres peuvent connaître le total des points dans leur compte individuel ou commun : (a) en consultant le site Web du programme Esso Extra (www.essoextra.com); ou (b) en appelant le Centre de service à la clientèle et de soutien (1 800 567-3776).
3.14 Les points n'ont aucune valeur en espèces et ne peuvent être échangés contre de l'argent comptant ou un crédit. Les points peuvent être échangés ou transférés sous réserve de toute disposition du présent règlement à l'effet contraire. Les points ne peuvent être vendus, échangés, donnés, troqués, hypothéqués ni autrement grevés par quelque charge que ce soit.
3.15 Si un membre fait faillite, les points du membre seront réputés avoir été annulés tout juste avant la date de la faillite.
3.16 Si un membre inactif n'accumule pas de points pendant douze (12) mois consécutifs, tous les points accumulés peuvent être annulés ou traités de n'importe quelle autre façon, avec ou sans avis, sans aucune compensation, le tout à la discrétion de l'Impériale.
3.17 Dans le cas d'un compte commun, si tous les membres sont inactifs (aucune accumulation de points pendant douze (12) mois consécutifs), tous les points accumulés dans le compte commun pourront être annulés ou traités de n'importe quelle autre façon, avec ou sans avis, sans aucune compensation, le tout à la discrétion de l'Impériale.
3.18 Si une carte Esso Extra est perdue ou volée, le membre peut présenter une nouvelle demande de carte à une station Esso participante. Pour que les points accumulés sur l'ancienne carte soient transférés sur la nouvelle, il faut inscrire une référence à l'ancienne carte sur le formulaire de demande de carte Esso Extra, auquel cas la carte perdue ou volée sera annulée et ne pourra plus servir à échanger des points.
3.19 En cas de vol ou de perte de son Speedpass Esso, le membre doit contacter l'Impériale immédiatement, tel qu'indiqué dans les modalités et conditions régissant l'utilisation du Speedpass Esso.
3.20 Advenant le décès d'un membre, les points à son compte peuvent être transférés à un autre membre actif, sous réserve des conditions ci-après : (a) l'Impériale doit recevoir une demande de transfert de points émanant d'un membre de la famille; (b) l'Impériale doit recevoir une copie du certificat de décès du membre décédé (par courriel ou par télécopie); (c) l'Impériale peut, à son entière discrétion, exiger un complément d'information; et (d) l'Impériale doit recevoir la demande et tous les documents requis au cours de l'année suivant la date du décès du membre. Tout transfert de points se fera à l'entière discrétion de l'Impériale. Toute décision prise par l'Impériale concernant une demande de transfert de points est finale et ne pourra être assujettie à un examen ou faire l'objet d'un différend. L'Impériale ne participera à aucune procédure juridique visant la répartition du patrimoine.
3.21 Si un membre se divorce ou se sépare de son conjoint, les points de celui-ci ne peuvent pas être divisés ni transférés. L'Impériale ne participera à aucune procédure juridique de règlement de divorce.
4 Échange des points Esso Extra
4.1 Dans le cas d'un compte individuel et sous réserve de toute exception prévue au présent règlement, seul le membre peut échanger les points. Seuls les points qui sont enregistrés au moment de l'échange peuvent être échangés. Quand le compte Esso Extra contient suffisamment de points et que le membre veut les échanger contre une récompense choisie dans la brochure actuelle du programme de fidélité, il doit : (a) dans le cas des récompenses disponibles à la station (il s'agit des récompenses qui peuvent être échangées dans les stations Esso participantes), présenter sa carte Esso Extra, ou son Speedpass à un préposé dans une station Esso participante et mentionner à ce dernier qu'il désire échanger ses points contre une récompense. Le préposé procédera à l'échange instantané des points contre la récompense, suivant la disponibilité de la récompense à cette station Esso. La banque de points du membre sera débitée du nombre de points requis pour obtenir la récompense; ou (b) dans le cas d'autres récompenses (ces récompenses ne sont pas disponibles dans les stations Esso participantes) : (i) téléphoner au Centre de service à la clientèle et de soutien (1 800 567-3776); ou (ii) consulter le site Web du programme Esso Extra (www.essoextra.com). Une fois que l'identification du membre a été établie à la satisfaction de l'Impériale, la banque de points du membre sera débitée du nombre de points requis pour obtenir la récompense. Cette dernière sera envoyée au membre, suivant la disponibilité de la récompense à l'établissement où est traitée la demande. La réception de la récompense peut prendre de six à huit semaines.
4.1.1 L’Impériale a mis en place des restrictions additionnelles non publiées sur l’échange de points pour tenter de minimiser la fraude. Ces restrictions additionnelles non publiées ne sont pas rendues publiques puisque la publication aiderait un fraudeur.
4.1.2 Un membre peut uniquement échanger ses points dans la province qui est indiquée dans son adresse dans son profil client.
4.2 Un membre, un membre principal ou une personne autorisée à échanger des points (tel que défini à l'article 4.3) peut se rendre sur le site Web points.com et y échanger ses points contre des points offerts par d'autres programmes de fidélisation.
4.3 Dans le cas d'un compte commun, si une personne autorisée à échanger les points n'a pas été désignée, le membre principal est la seule personne habilitée à échanger les points. Pour qu'une personne autorisée à échanger les points puisse être reconnue comme telle, le membre principal doit donner une procuration à un ou à plusieurs membres accumulant des points dans le compte commun. Pour ce faire, le membre principal fait parvenir le Formulaire de compte commun dûment rempli à l'adresse indiquée sur celui-ci à l'effet qu'un ou plusieurs membres auxiliaires (« personne autorisée ») sont habilités à échanger les points en tout ou en partie. L'autorisation d'échanger des points par la personne autorisée entrera en vigueur deux ou trois semaines après que l'Impériale aura reçu et enregistré le Formulaire de compte commun dûment rempli.
4.4 Dans le cas d'un compte commun, quand le compte contient suffisamment de points et que le membre principal ou une personne autorisée désire les échanger contre une récompense choisie dans la brochure actuelle du programme de fidélité, il doit : (a) dans le cas des récompenses disponibles à la station (il s'agit des récompenses qui peuvent être échangées dans les stations Esso participantes), présenter sa carte Esso Extra, ou son Speedpass à un préposé dans une station Esso participante et mentionner à ce dernier qu'il désire échanger ses points contre une récompense. Le préposé procédera à l'échange instantané des points contre la récompense, suivant la disponibilité de la récompense à cette station Esso. La banque de points du compte commun sera débitée du nombre de points requis pour obtenir la récompense; ou (b) dans le cas d'autres récompenses (ces récompenses ne sont pas disponibles dans les stations Esso participantes) : (i) téléphoner au Centre de service à la clientèle et de soutien (1 800 567-3776); ou (ii) consulter le site Web du programme Esso Extra (www.essoextra.com). Une fois que l'identification du membre a été faite à la satisfaction de la l'Impériale, la banque de points du compte commun sera débitée du nombre de points requis pour échanger la récompense. Le nombre de points requis sera débité proportionnellement pour chaque membre du compte commun (calculé sur la base des contributions faites audit compte). Une récompense sera ensuite envoyée au membre principal ou à la personne autorisée qui a échangé les points, suivant la disponibilité de la récompense à l'établissement où est traitée la demande. La réception de la récompense peut prendre de six à huit semaines.
4.5 Les récompenses ne doivent pas être considérées comme un rabais offert au membre ni comme une prime sur le prix des biens achetés permettant d'obtenir les points y afférents. Elles ne représentent qu'un mécanisme d'échange de points pour le membre.
4.6 L'Impériale n'est pas responsable des récompenses perdues ou volées. Les points restent la propriété de l'Impériale.
4.7 Les récompenses ne peuvent être échangées contre de l'argent ni contre un crédit.
4.8 Les membres ne sont pas tenus de verser de taxes supplémentaires à la consommation pour l'obtention d'une récompense. Dans certaines circonstances, le membre pourra devoir verser une consigne pour une canette ou une bouteille selon la récompense choisie (voir également l'article 5.7).
4.9 Les récompenses offertes le sont dans la mesure de leur disponibilité.
4.10 L'Impériale n'autorise aucun remboursement, échange ou annulation pour les billets, cartes-cadeaux, certificats ou pour la marchandise une fois que l'échange de la récompense a été effectué.
5.1 L'Impériale a pris tous les moyens requis pour s'assurer que toute l'information contenue dans les présentes et toute celle rendue publique par l'Impériale à propos du programme sont exactes. L'Impériale ne sera toutefois pas responsable de toute erreur ou omission.
5.2 Toute renonciation explicite ou implicite par l'Impériale d'exiger le strict respect du présent règlement s'applique à ce seul cas et ne doit nullement être interprétée comme une renonciation à tout autre droit de l'Impériale.
5.3 Cette clause est inapplicable aux membres du Québec, résidant dans la province du Québec. L'Impériale peut suspendre, modifier ou annuler le programme en tout temps sans préavis. L'Impériale peut changer sans préavis toute règle des présentes, tout élément du programme, tout avantage ou toute procédure, MÊME SI CELA AFFECTE LES POINTS DÉJÀ ACCUMULÉS OU ÉCHANGÉS. Si le programme de points est annulé, l'Impériale peut donner à ses membres un préavis de 60 jours d'une telle annulation, période au cours de laquelle les points pourront être échangés, mais elle n'est pas tenue de le faire. Des avis peuvent être affichés dans les stations Esso participantes pour informer les membres de l'annulation du programme, de sa suspension ou des modifications qui y seront apportées. L'Impériale peut donner d'autres avis, mais n'est pas tenue de le faire.
5.4 En ce qui concerne les membres résidants dans la province du Québec, l’Impériale peut modifier les les aspects suivants du programme :
La titularité du programme;
L’adhésion, l’inscription et la participation au programme;
La gestion du compte individuel ou commun;
L’accumulation de points aux stations Esso ainsi qu’aux autres vendeurs, les classes et la valeur des points, les transactions et produits exclus et les offres spéciales;
L’utilisation de la carte Esso Extra;
L’utilisation, l’échange et le transfert de points;
Les conditions sur l’utilisation des récompenses;
Les obligations du programme pour le membre et l’Impériale;
La gestion des renseignements personnels.
Avant de faire un amendement, l’Impériale fournira un avis écrit clair et lisible aux membres du Québec, au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de l’amendement, indiquant uniquement la nouvelle clause ou la clause modifiée et la clause telle qu’elle existait, ainsi que la date de l’entrée en vigueur de l’amendement. De plus, l’Impériale informera le membre de son droit de refuser l’amendement ou d’annuler son adhésion sans frais, pénalité ou indemnité d’annulation en envoyant à l’Impériale un avis à cet effet au plus tard 30 jours après l’entrée en vigueur de l’amendement, si l’amendement entraine une augmentation des obligations des membres ou une réduction des obligations de l’Impériale.
5.5 En recevant une récompense, le membre dégage l'Impériale, ses partenaires et sociétés affiliées ainsi que leurs agences respectives de publicité et de promotion et l'organisme indépendant chargé de juger le programme de toute responsabilité. L'Impériale n'est pas responsable des récompenses perdues ou volées.
5.6 Le membre doit informer l'Impériale de tout changement d'adresse postale et d’adresse courriel en téléphonant au Centre de service à la clientèle et de soutien (1 800 567-3776) ou en procédant à la mise à jour de son adresse sur le site www.essoextra.com. L'Impériale n'est pas responsable de la perte, des retards ou des erreurs d'acheminement ni de tout autre effet résultant d'un tel changement d'adresse. L'Impériale n'est pas responsable des retards ou des erreurs commises au cours de l'enregistrement ou de l'inscription des points.
5.7 Le membre est responsable de tout impôt fédéral ou provincial applicable par suite de l'acceptation d'une récompense.
5.8 L'Impériale peut à l'occasion présenter des offres spéciales à certains membres sélectionnés qui respectent certains critères préalablement établis.
5.9 En participant au programme, le membre accepte de se conformer à tous les règlements énoncés dans le présent document ou sous quelque autre forme, ainsi qu'aux modifications apportées à ces règlements, le cas échéant. Toute violation, fraude ou usage abusif du programme commis par un membre peut causer la radiation de ce membre et l'annulation des points accumulés sans compensation, et ce, à la seule discrétion de l'Impériale. L'Impériale peut mettre fin à l'adhésion de tout membre et annuler les points et les certificats accumulés si le membre ou un membre participant à un compte commun fait des fausses représentations ou fait un usage abusif du programme de n'importe quelle autre façon. Les points annulés pour toute cause sont nuls et ne peuvent être remboursés ni échangés.
5.10 L'Impériale peut suspendre ou annuler la participation d'un membre au programme ou y mettre fin en tout temps, y compris après réception d'une demande d'échange de points, si ledit membre n'est pas en bonne situation financière avec l'Impériale.
5.11 Les renseignements personnels fournis par le membre sur sa demande de carte Esso Extra, ou d’un Speedpass, ou toute autre information fournie subséquemment (), sont gardés dans un dossier séparé aux fins de promotion et de mise en marché de produits, de biens et de services par l'Impériale seule ou avec des tiers. Le dossier du membre est sous la responsabilité du représentant de l'Impériale, actuellement à Toronto (Ontario). Seuls les employés et les représentants dûment autorisés de l'Impériale qui doivent avoir accès au dossier d’un membre dans l’exercice de leurs fonctions en disposeront. Le membre a le droit d’avoir accès aux renseignements personnels contenus dans son dossier. La participation du membre au programme implique le consentement accordé à l'Impériale de tenir le dossier du membre et d’en partager les informations avec des tiers aux fins prévues ci-dessus. Certains renseignements, y compris vos nom, numéro de membre Esso Extra, adresse et code postal, peuvent aussi être partagés avec les agents, détaillants, distributeurs Esso ou toute autre compagnie qui entretient une relation commerciale avec l'Impériale aux fins de vérification de la conformité de votre participation au programme et d’enquête au sujet de l’utilisation frauduleuse présumée de cartes Esso Extra ou de méthodes de paiement qui comprennent les avantages Esso Extra tels que le Speedpass. Si vous souhaitez accéder à votre dossier, y apporter une correction ou demander son annulation, ou retirer votre consentement à l’utilisation ou à la divulgation des renseignements contenus à votre dossier, ou encore déposer une plainte ou faire une demande, envoyez votre demande par écrit à : 165 University Ave., Suite A-450, Toronto, Ontario, M5H 3B8 ou téléphonez au 1 800 567-3776.
5.12 Tout litige au sujet du programme ou toute divergence d'interprétation du présent règlement et de toute procédure administrative ou autre établie par l'Impériale de temps à autre seront tranchés par la l'Impériale à sa seule discrétion. Toute décision de l'Impériale est finale et lie tous ses membres. La responsabilité de l'Impériale aux termes du programme, y compris pour négligence ou rupture de contrat, est limitée au remboursement des points échangés en l'espèce ou, si aucun point n'a été échangé, au remboursement d'une somme de 0,0001 $ CA pour chaque point enregistré et dont disposait le membre ou le membre principal au moment où la responsabilité a été engagée. L'Impériale n'a aucune responsabilité, y compris pour négligence ou rupture d'un contrat, envers tout membre qui a demandé que ses points soient versés dans un compte commun.
5.13 L'Impériale conserve la propriété exclusive du programme. L'Impériale se réserve le droit de transférer ses droits sur l'exécution du programme à une compagnie remplaçante ou à un tiers. Pour les membres résidents à l’extérieur de la province du Québec, le programme et le règlement sont régis par la loi de l'Ontario et par les lois du Canada qui leur sont applicables. Pour les membres résidents dans la province du Québec, le programme et le règlement sont régis par la loi du Québec et par les lois du Canada qui leur sont applicables.
5.14 Toute disposition des présentes est nulle là où elle est interdite par la loi.
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