Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006651969&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20101231&categorieLien=id&oldAction=
Timestamp: 2019-07-22 08:54:36+00:00
Document Index: 65973791

Matched Legal Cases: ['art. 52', 'art. 52', 'art. 107', 'art. 1', 'art. 89', 'art. 107', 'art. 163']

Code monétaire et financier - Article L221-33 | Legifrance
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Code monétaire et financier - Article L221-33
Modifié par Loi 2007-1631 2007-11-20 art. 52 I, II JORF 21 novembre 2007
Modifié par Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 52 JORF 21 novembre 2007
Abrogé par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 107
I. - Un compte épargne codéveloppement peut être proposé par tout établissement de crédit et par tout établissement autorisé à recevoir des dépôts qui s'engage par convention avec l'Etat à respecter les règles fixées pour le fonctionnement de l'épargne codéveloppement.
II. - Le compte épargne codéveloppement est destiné à recevoir l'épargne d'étrangers ayant la nationalité d'un pays en voie de développement, figurant sur une liste de pays fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, et titulaires d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle, aux fins de financer des opérations dans leur pays d'origine telles que prévues au III.
III. - Les investissements autorisés à partir des comptes épargne codéveloppement sont ceux qui concourent au développement économique des pays bénéficiaires, notamment :
a) La création, la reprise ou la prise de participation dans les entreprises locales ;
b) L'abondement de fonds destinés à des activités de microfinance ;
c) L'acquisition d'immobilier d'entreprise, d'immobilier commercial ou de logements locatifs ;
d) Le rachat de fonds de commerce ;
e) Le versement à des fonds d'investissement dédiés au développement ou des sociétés financières spécialisées dans le financement à long terme, opérant dans les pays visés au II.
IV. - Les opérations relatives aux comptes épargne codéveloppement sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances.
V. - Un comité examine périodiquement la cohérence des projets financés au travers du compte épargne codéveloppement avec les différentes actions de financement du développement et formule des recommandations aux ministres concernés. Ce comité est institué par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
VI. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations des titulaires d'un compte épargne codéveloppement et des établissements distributeurs.
Arrêté du 4 décembre 2008 - art. 1 (V)
LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 89, v. init.
LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 107
Code général des impôts, CGI. - art. 163 quinvicies (P)
Code monétaire et financier - art. D221-114 (Ab)
Code monétaire et financier - art. D221-115 (Ab)
Code monétaire et financier - art. D221-116 (Ab)
Code monétaire et financier - art. L221-34 (Ab)
Code monétaire et financier - art. R221-117 (Ab)
Code monétaire et financier - art. R221-119 (Ab)
Code monétaire et financier - art. R221-120 (Ab)