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Timestamp: 2018-02-21 15:10:12+00:00
Document Index: 88895944

Matched Legal Cases: ['art. 41', 'art. 2036', "l'article 2032", 'art. 180', 'art. 97', 'art. 425', 'art. 86', 'art. 618', 'art. 606', 'art. 608', 'art. 98', 'art. 95', 'art. 1007', 'art. 306', 'art. 5', 'art. 130', 'art. 809', 'art. 705', 'art. 16', 'art. 49', 'art. 9', 'art. 1709', 'art. 26', 'art. 58']

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Avril 1986 - n° 17 - Revue de LexisNexis France
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Assurance maritime.
Banqueroute.
Cassation (en matière civile).
Louage d'ouvrage (Entreprise).
Responsabilité civile.
Les représentants des salariés dans les procédures de redressement et de liquidation judiciaires (L. n° 85.98 du 25 janvier 1985 ; D. n° 85.1388 du 27 décembre 1985)
1° RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — État des créances. Créancier. Absence de production. Concordat sans clause de retour à meilleure fortune. Créance éteinte à l'égard du débiteur (L. 13 juillet 1967, art. 41, al. 2). Poursuites contre la caution (non). 2° CAUTION-CAUTIONNEMENT. — Droits et obligations de la caution. Engagement. Portée. Règlement judiciaire. Créancier. Absence de production. Créance éteinte à l'égard du débiteur. Caution. Opposabilité des exceptions inhérentes à la dette du débiteur principal (C. civ. art. 2036). Créancier. Possibilité d'invoquer l'article 2032 C. civ. (non).
AMNISTIE. - L. 4 août 1981. Art. 25. Application. Interdiction de rappeler une condamnation pénale. Évocation indirecte. Délit constitué (oui). Ouvrage historique. Incidence. Détermination.
DONATIONS ENTRE VIFS. — Donation indirecte. Conditions. Fille. Occupation d'un pavillon construit par ses parents. Participation du père à des formalités administratives. Donation indirecte (non). Acte juridique impliquant un dessaisissement irrévocable. Nécessité. Cassation.
COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Ouvrages publics. Chemin rural. Circulation de véhicules. Poussières. Dépôt sur des arbres. Dommage. Réparation. Compétence administrative (oui).
MARIAGE. - Nullité. C. civ., art. 180. Futur mari. Liaison cachée à la future épouse. Intention de rompre (non). Fiançailles et mariage religieux. Sentiments religieux profonds. Erreur sur une qualité essentielle (oui). Erreur déterminante (oui). Nullité (oui).
MARCHÉS ADMINISTRATIFS. - Marchés publics. Appel d'offres restreint. A) Succession de deux appels d'offres pour un même marché. Première procédure irrégulière. Incidence sur la seconde (non). B) Choix du fournisseur. C. marchés publics, art. 97. Respect (oui). Procédure régulière (oui).
ABUS DE BIENS SOCIAUX. - Éléments constitutifs. Dirigeants de fait ou de droit d'une société. Appropriation frauduleuse d'une société encore en mesure d'assurer ses paiements (L. 24 juillet 1966, art. 425-4° ou 437-3°). Infraction constituée
ABUS DE CONFIANCE. — Éléments constitutifs. Mandat. Déficit d'exploitation d'un fonds de commerce. Cause. Agissements frauduleux du mandataire. Infraction constituée
AIDE JUDICIAIRE. - Émolument d'aide judiciaire. Nature. C. proc. pén., art. R. 93, 9° et R. 226. Vérification préalable du magistrat taxateur (oui)
AIDE JUDICIAIRE. - Indemnité d'aide judiciaire. Versement à l'avocat. Condition. D. n° 72-809, 1er septembre 1972, art. 86, al. 1. Juges du fond. Application en matière de procédure de divorce ayant pris fin par l'ordonnance de caducité
AMNISTIE. — Effets. Amnistie accordée en raison du quantum de la peine. Décision devenue définitive faute de recours. Caractère irrévocable (oui). Application erronée. Circonstance indifférente
APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles d'appel. Décision rejetant une requête en rectification d'une précédente décision. Appel. Recevabilité
APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Effets. Effet dévolutif. Appel non limité. Appréciation souveraine de la Cour d'appel. Cour d'appel saisie de l'entier litige
APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Recevabilité. Conditions. Personne ayant qualité pour agir en justice. Société absorbée par une autre (non). Appel. Irrecevabilité
ASSISTANCE ÉDUCATIVE. - Procédure. Audition des enfants mineurs. Caractère facultatif. Conséquences
ASSURANCES TERRESTRES. — Droits et obligations de l'assureur. Subrogation de l'assureur. Conditions. Contrat d'assurance souscrit par le mari. Épouse de l'assuré. Absence de recours contre le tiers responsable. Assureur. Action contre le tiers responsable au nom des droits de l'épouse de l'assuré (non)
BAUX EN GÉNÉRAL. — Droits et obligations des parties. Preneur. Chute dans l'escalier de l'immeuble loué. Charge de la moitié de la responsabilité (oui). Motivation
BAUX RURAUX. — Droits et obligations des parties. Convention novatoire. Stipulations indissociables. Annulation. Survivance du bail antérieur (oui)
CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Cas d'ouverture. Incompatibilité de deux décisions dont le rapprochement constitue un déni de justice. Pourvoi. Effets. Annulation des deux décisions (nouveau C. proc. civ., art. 618). Renvoi à une juridictionunique saisie de l'entier litige
CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles de pourvoi. Décisions en dernier ressort ne tranchant pas une partie du principal (nouveau C. proc. civ., art. 606). Arrêt accordant à titre probatoire à une grand-mère le droit d'héberger son petit-fils. Arrêt ordonnant aussi une mesure d'instruction. Absence de dispositions spéciales concernant de telles décisions (nouveau C. proc. civ., art. 608). Pourvoi. Irrecevabilité
CAUTION-CAUTIONNEMENT. - Droits et obligations de la caution. Engagement. Portée. Opposabilité au créancier de l'erreur sur la solvabilité du débiteur principal. Conditions. Preuve que la solvabilité était la condition de leur engagement. Défaut. Obligation au paiement de la dette (oui)
CAUTION-CAUTIONNEMENT. - Droits et obligations des parties. Engagement d'une société anonyme par son président pour une de ses filiales. Nullité pour absence d'autorisation du Conseil d'administration. L. 24 juillet 1966, art. 98. Nullité opposable au bénéficiaire du cautionnement, tiers de bonne foi (non)
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. — Concurrence. Réglementation incompatible avec l'art. 95, Traité de Rome. Taxe spéciale sur les véhicules à moteur. Voitures particulières d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV. C.G.I., art. 1007 b (oui)
CONSEILS FISCAUX. — Responsabilité civile. Litige entre le client et l'administration fiscale. Rejet par la juridiction administrative pour tardiveté d'un moyen tiré d'une irrégularité de procédure. Moyen non justifié au fond. Responsabilité engagée (non)
CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Novation. Éléments constitutifs. Intention de nover non exprimée dans l'acte emportant novation. Juges du fond. Recherche dans les faits de la cause. Appréciation souveraine (oui)
COPROPRIÉTÉ. — Règlement de copropriété. Consommation d'eau. Mode de répartition en l'absence de dispositions particulières du règlement. Application au copropriétaire ayant fait installer un compteur individuel (oui)
COUR D'ASSISES. — Cour d'assises des mineurs. Procédure. Arrêt sur un incident contentieux. Prononcé en audience publique (oui)
COUR D'ASSISES. — Procédure. Débats. Huis clos. Pouvoir de la Cour d'assises (C. proc. pén., art. 306)
DESSINS ET MODÈLES. — Contrefaçon. Contrefaçon d'un vêtement. A) Éléments constitutifs. Bénéfice de la protection. Caractère d'originalité et de nouveauté. Constatation (oui). Imitation servile au cours d'une même saison. Délit constitué (oui). B) État de nécessité. Caractérisation (non)
DÉTENTION PROVISOIRE. - Procédure. Prolongation de la détention provisoire au-delà d'un an. Obligation du juge d'instruction. Convocation préalable du conseil par lettre recommandée quatre jours avant l'interrogatoire. Mise à la disposition du conseil de la procédure deux jours avant l'interrogatoire. Mise à la disposition du conseil de la partie civile de la procédure deux jours avant l'audition de la partie civile
DONATIONS ENTRE VIFS. — Validité. Absence de caractère illicite (oui). Relations entre le donateur et le donataire. Juges du fond. Appréciation souveraine des circonstances de la cause
DONATIONS-PARTAGE. - Conditions de validité. Annulation pour absence de cause (oui). Application rétroactive d'une loi de finances supprimant les avantages fiscaux ayant motivé l'acte. Donation-partage faite strictement dans le cadre de la législation en vigueur. Absence de fraude (oui). Décision contraire à l'ordre public (non)
DURÉE DU TRAVAIL. — Infractions. D. 2 mars 1937, art. 5. Fixation des horaires de travail du personnel chargé du gardiennage et de la surveillance. Contrat de travail obligeant le salarié à habiter sur place et à ne pas s'absenter pendant les heures de fermeture de l'entreprise et d'en assurer sans discontinuité la surveillance. Infraction (oui)
DURÉE DU TRAVAIL. — Réglementation. Salariés à temps partiel. Définition (C. trav., art. L. 212-4-2). Bénéficiaires des mêmes droits que les salariés à temps complet (C. trav., art. L. 212-4-2, 8e al.). Application de l'interdiction de la réduction des horaires en dehors des cas prévus (C. trav., art. L. 141-11) (oui)
EFFETS DE COMMERCE. — Lettre de change. Aval donné par acte séparé. Validité. Condition. Constatation d'un écrit. C. com., art. 130
ENREGISTREMENT. — Actes soumis aux droits. Sociétés en participation. C.G.I., art. 809-1-1°. Champ d'application
ENREGISTREMENT. — Mutations à titre onéreux. Acquéreur d'un bien rural. Exploitation en vertu d'un bail au moment de l'acquisition. Bénéfice du taux réduit de l'art. 705-1, C.G.I. Conditions remplies. Constatation
EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR. — Exception tirée de la nullité de l'information. Exception soulevée pour la première fois devant la Cour d'appel. Recevabilité (oui). Prévenu n'ayant pas comparu devant le tribunal correctionnel. Absence de défense au fond
EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Rétrocession. Immeuble de l'exproprié échangé avec un tiers et vendu par celui-ci. Action en nullité de l'échange et de la vente fondée sur les art. L. 12-6 et R. 12-6 du Code de l'expropriation (non)
GESTION D'AFFAIRES. — Champ d'application. Circonstances de fait. Juges du fond. Refus d'appliquer les règles de la gestion d'affaires. Refus légitime (non)
HUISSIERS DE JUSTICE. - Actes d'huissiers (en matière civile). Signification d'un jugement. Signification à une société commerciale. Connaissance par l'huissier de l'absorption de la société par une autre société. Signification du jugement à la société absorbante. Délivrance de l'acte à une secrétaire au siège de cette société. Régularité
JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Motivation. Motivation par référence à la motivation d'un précédent jugement (non). Cassation
LOIS ET RÈGLEMENTS. — Contenu. Disposition de la loi ancienne Inconciliable avec la loi nouvelle. Inapplicabilité même en l'absence d'abrogation expresse (oui). Application à la réglementation relative à la lutte contre la pollution des eaux (D. 28 décembre 1912 et L. 16 décembre 1964)
OPTICIEN-LUNETIER. - Exercice de la profession. Commerçant ne remplissant pas les conditions quant aux diplômes (C. santé publ., art. L. 505). Immatriculation au registre du commerce (non). D. 23 mars 1967, art. 16
OPTICIEN-LUNETIER. - Exercice de la profession. Fonds d'optique-lunetterie exploité par une société commerciale. Dirigeant social. Qualification d'opticien-lunetier. Nécessité (oui). C. santé publ., art. L. 505 et L. 508
RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule terrestre à moteur. Faute de la victime. Conducteur descendu de sa voiture en panne debout sur la chaussée. Blessures mortelles causées par une automobile. Indemnisation Intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne
RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule à moteur. Victimes. Faute (oui). Indemnisation partielle du dommage. Cassation (
RESPONSABILITÉ CIVILE. — Médecine-Chirurgie. Médecin et chirurgien. Enfant opéré pour guérir une surdité. Paralysie faciale. Risque grave fréquent. Omission d'en avertir les parents. Manquement aux obligations contractuelles (oui). Médecin et chirurgien. Responsabilité totale
SAISIE-ARRÊT. - Mainlevée. Condition. Créance ni liquide ni exigible. Caractérisation (oui)
TRANSPORTS MARITIMES. - Documents de transport. Connaissement. Droits conférés aux différents porteurs de connaissements. Effet de l'accomplissement du connaissement. L. 31 décembre 1966, art. 49 et 50. Violation par les juges du fond
VENTE. — Protection des consommateurs. Droits de l'emprunteur. L. 10 janvier 1978, art. 9. Action directe de l'emprunteur. Contrat de location avec promesse de vente d'un voilier. A) Loi d'ordre public. Clause du contrat excluant l'action directe. Obstacle (non). B) Objet de la vente impropre à sa destination. Résolution de la vente. Anéantissement rétroactif du contrat de crédit. Restitution au locataire de la totalité des loyers versés. C. civ., art. 1709. Violation (non) (
CONTRAVENTIONS. — Casier des contraventions de circulation. Peine d'amende pour infraction aux règles de stationnement. Inscription (non)
ÉTAT CIVIL. — Utilisation. Recherches généalogiques. Tenue des registres. Modification (non)
EXTRADITION. - Législation. L. 10 mars 1927. Modification envisagée à la suite des jurisprudences récentes administrative et judiciaire (non)
SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES. — Dissolution. Réunion de toutes les parts en une seule main. L. n° 66-879, 29 novembre 1966, art. 26. D. n° 78-236, 15 mars 1978, art. 58. Dissolution de plein droit (non)
COMMERCE ET INDUSTRIE. - Qualité de commerçant. Radiation du registre du commerce et des sociétés. Écoulement du stock. Conditions. Ventes au déballage. Réglementation. Nécessité d'une réimmatriculation