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Timestamp: 2017-05-25 05:09:20+00:00
Document Index: 124025156

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'arrêt ', 'art. 129', 'arrêt ', 'art. 88', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'in fine', 'art. 156', 'art. 159']

intimée, représentée par Me Philippe Houman,
art. 9, 26, 29 al. 1 + 2 Cst. (appréciation arbitraire des preuves en procédure civile; droit d'être entendu),
Agissant le 27 juin 2003 par la voie du recours de droit public, X.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève avec suite de frais et dépens. Elle se plaint d'une appréciation arbitraire des preuves en ce qui concerne la lettre du 22 mai 2000. La juridiction cantonale aurait arbitrairement appliqué les art. 129 et 130 de la loi sur les constructions et les installations diverses en admettant implicitement le retrait d'une autorisation de construire, portant ainsi atteinte à la garantie de la propriété. Enfin, le droit d'être entendu et le droit à la preuve de la recourante seraient violés, parce que des enquêtes n'avaient pas été ordonnées sur ce que la Chambre d'appel avait considéré comme un retrait de l'autorisation de construire accordée en 1998.
L'intimée conclut à la confirmation de l'arrêt entrepris. La Chambre d'appel se réfère aux considérants de sa décision.
La recourante est personnellement touchée par la décision entreprise, qui la déboute entièrement de ses conclusions en annulation du congé. Elle a ainsi un intérêt personnel, actuel et juridiquement protégé à ce que cette décision n'ait pas été adoptée en violation de ses droits constitutionnels; en conséquence la qualité pour recourir (art. 88 OJ) doit lui être reconnue.
1.2 Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel, invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 129 I 113 consid. 2.1, p. 120; 128 III 50 consid. 1c et les arrêts cités).
2.1 Selon la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou encore heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; encore faut-il que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci est insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motif objectif et en violation d'un droit certain. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution paraît également concevable, voire même préférable (ATF 129 I 8 consid. 2.1; 128 I 81 consid. 2 p. 86, 177 consid. 2.1 p. 182, 273 consid. 2.1 p. 275; 128 II 259 consid. 5 p. 280).
2.2 Le 29 juillet 1998, le DAEL a informé la recourante que les antennes de téléphonie mobile pouvaient "être mises en place sans autorisation de construire préalable, vu le caractère modeste et leur impact mineur sur le site". Ultérieurement, le DAEL a, selon la lettre du 22 mai 2000 adressée à la recourante et dont la teneur est rappelée ci-dessus, avisé cette dernière que le maintien de l'installation devrait faire l'objet d'une autorisation de construire, requise, et éventuellement octroyée, en procédure accélérée. A cet égard, la recourante reproche à la cour cantonale d'avoir déduit de cette seule pièce "au contenu peu clair et à la motivation juridique inexistante" le retrait de l'autorisation de construire dont elle bénéficiait, alors qu'une telle conclusion ne pouvait être tirée de ce document, en raison du contexte général rappelé dans la correspondance, et de raisons juridiques de forme et de fond.
2.3 L'argumentation de la recourante porte toutefois à faux. Il ressort du courrier du 29 juillet 1998 du DAEL à la recourante que l'érection des antennes sur le toit du bâtiment de l'intimée n'était, en 1998, pas soumise à autorisation de construire, de sorte que l'installation a pu être placée en septembre 1998 avant d'être mise en service au mois de décembre de la même année.
Par la suite cependant, la situation juridique s'est modifiée en ce sens que le Conseil fédéral a adopté le 23 décembre 1999 l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI; RS 814.710), entrée en vigueur le 1er février 2000. Cette situation a pu entraîner le DAEL à modifier sa pratique, pour qu'elle soit désormais plus conforme à la volonté du législateur et de l'auteur des textes réglementaires, ainsi que pour mieux garantir le but poursuivi par la législation (cf. ATF 127 V 268 consid. 4b p. 273/274; 126 I 122 consid. 5 p. 129 et les arrêts cités).
Or, il apparaît manifestement que les antennes ont été dressées sur la toiture sans autorisation, alors que l'ORNI implique un contrôle des limitations des émissions de rayonnement non ionisant, précisant en cela la loi fédérale sur la protection de l'environnement, et supposant une autorisation de police des constructions assurant le contrôle préventif et vérifiant qu'aucun obstacle juridique relevant de la police des constructions ou de l'aménagement du territoire ne s'oppose à la réalisation du projet envisagé (Walter Haller/Peter Karlen, Raumplanungs-, Bau- und Umweltrecht, 3e éd., Zurich 1999, vol. 1, p. 143 n. 508; Nicolas Michel, Droit public de la construction, 2e éd., Fribourg 1997, p. 282 n. 1393).
Ainsi, contrairement à ce qu'a estimé la recourante, le DAEL n'a pas retiré ou révoqué une autorisation de construire antérieure, mais a modifié sa pratique récente en l'invitant à soumettre ses installations à une procédure d'autorisation de construire régulière, pour suivre une interprétation plus correcte de la loi et de son ordonnance (ATF 129 V 226 consid. 5.2 p. 234; 127 I 49 consid. 3c i.f. p. 52), soit en l'occurrence de la LPE et de l'ORNI. En retenant que le DAEL exigeait depuis le 22 mai 2000 une autorisation de construire, et en constatant qu'aucune n'avait été délivrée jusqu'alors, la cour cantonale n'a pas apprécié arbitrairement la lettre adressée le 22 mai 2000 par le DAEL à la recourante. De même, elle n'est pas tombée dans l'arbitraire en observant que la recourante n'avait pas requis d'autorisation de construire à partir du moment où elle avait été mise en demeure de le faire; dans ces conditions, il est manifeste que, n'ayant pas sollicité un permis de construire, la recourante ne pouvait pas l'avoir obtenu. La cour cantonale a ainsi établi à bon droit qu'aucune autorisation de construire n'avait été requise et obtenue pour l'installation du site de téléphonie mobile litigieux.
Il s'ensuit qu'il n'est pas nécessaire d'examiner si la lettre du 22 mai 2000 remplit les conditions matérielles et formelles d'une décision - notamment quant à la personne du signataire - dans la mesure où il n'est pas insoutenable de retenir que la lettre précitée ne constitue qu'un renseignement, ou des informations, sur la procédure à suivre pour obtenir une autorisation de construire, le cas échéant pour se voir opposer un refus ultérieur, susceptible de recours, si les conditions à l'octroi du permis de construire n'étaient par hypothèse pas remplies, du point de vue de l'administration (ATF 121 II 473 consid. 2c p. 479 et les références; pour la notion de décision en droit administratif genevois, cf. art. 4 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).
Comme la Chambre d'appel n'est pas tombée dans l'arbitraire en appréciant la lettre du 22 mai 2000 et sa portée, et qu'elle a estimé, au terme d'une appréciation anticipée des preuves non arbitraire, qu'elle était en possession de tous les éléments de fait nécessaires à statuer, la recourante ne peut pas davantage se plaindre d'une violation de son droit d'être entendue (ATF 122 II 464 consid. 4a in fine et les arrêts cités).
Ces considérations conduisent au rejet du recours.
Vu l'issue du litige, un émolument sera mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 156 al. 1 OJ). Elle sera également condamnée à payer une indemnité à titre de dépens en faveur de l'intimée (art. 159 al. 2 OJ).
La recourante versera à l'intimée une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens