Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/dissertation/juge-administratif-hierarchie-normes-489695.html
Timestamp: 2019-02-22 21:15:59+00:00
Document Index: 126600890

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 54", 'arrêt ', "l'article 55", "l'article 4", "l'article 55", "l'article 55"]

Juge administratif, hiérarchie des normes, arrêt Nicolo, arrêt Paulin, arrêt Aquarone, arrêt Syndicat national de l'industrie pharmaceutique, article 55 de la Constitution, arrêt Sarran, article 16 de la Constitution, Conseil d'Etat, théorie de la loi-écran, arrêt Arrighi, normes internationales
À partir de la moitié du XXe siècle, les juristes français se sont inspirés des idées de Hans Kelsen afin de mettre en place, au sein de notre ordre juridique, un système hiérarchisé et sous forme pyramidale dans lequel la valeur d'une norme dépend du rang qu'elle occupe dans cette hiérarchie. Chaque règle doit alors être conforme aux règles qui lui est supérieure. Tout comme le juge judiciaire, le juge administratif se trouve régulièrement confronté à cette hiérarchie des normes. En effet, dans la fonction juridictionnelle, le juge est chargé de trancher un litige en fonction des règles de droit. Il peut cependant exister des contradictions entre plusieurs règles. Dans ce cas, le juge administratif se doit d'apprécier la place respective qu'occupent ces différentes normes afin d'écarter celle qui a la valeur la moins importante.
Le juge administratif, un acteur central de la construction de la hiérarchie des normes
La détermination de la valeur des normes
Le créateur d'une norme fondamentale au sein de la hiérarchie
Le juge administratif, un acteur central dans le contrôle de la hiérarchie des normes
[...] Le juge administratif est donc contraint de maintenir de la hiérarchie des normes un acte qui ne respecte pas les normes qui lui sont supérieures. Enfin, dans en 2010, lors de l'arrêt Fédération nationale de la libre pensée, le Conseil d'État a précisé qu'il n'était pas compétent pour juger de la constitutionnalité des normes internationales. En d'autres termes, il ne revient pas au juge administratif d'écarter un texte de droit international, qui serait contraire à une loi constitutionnelle. Un tel contrôle existe également en vertu de l'article 54 de la Constitution, qui confie au Conseil constitutionnel, le soin d'exercer un tel contrôle. [...]
[...] Mais le contrôle du Conseil d'État s'est étendu progressivement à d'autres normes. Il est désormais compétent pour apprécier la régularité des lois à l'égard des conventions, des traités ou des accords internationaux. Il a pendant longtemps refusé d'opérer un tel contrôle. En effet, s'il avait accepté d'écarter une loi au regard d'une norme internationale adoptée postérieurement à cette loi, il s'était borné à refuser d'écarter une loi qui ne serait pas conforme à une convention internationale antérieure. Il a abandonné ce raisonnement dans l'arrêt Nicolo en 1989, puisqu'il estime désormais qu'en vertu de l'article 55 de la Constitution, il lui revient de procéder à un contrôle de conventionnalité des lois. [...]
[...] Mais tout au long de la seconde moitié du XXe siècle, la hiérarchie des normes s'est complexifiée, avec notamment le phénomène de constitutionnalisation du droit, mais également celui de l'internationalisation du droit. Face à cette diversité des sources, le juge administratif a donc été dans l'obligation de participer à la construction de cette hiérarchie. Quels rapports entretient le juge administratif avec la hiérarchie des normes ? Aujourd'hui, le juge administratif participe à la construction de cette hiérarchie mais il participe également à son respect (II). [...]
[...] Tout comme le juge judiciaire, le juge administratif se trouve régulièrement confronté à cette hiérarchie des normes. En effet, dans la fonction juridictionnelle, le juge est chargé de trancher un litige en fonction des règles de droit. Il peut cependant exister des contradictions entre plusieurs règles. Dans ce cas, le juge administratif se doit d'apprécier la place respective qu'occupent ces différentes normes afin d'écarter celle qui a la valeur la moins importante. Mais en vertu de l'article 4 du Code civil, le juge est dans l'obligation de trancher un litige même lorsqu'aucun texte ne prévoit de solution. [...]
[...] Si la question de la valeur des conventions internationales semble donc simple, il existe toutefois des questions auxquels le juge administratif a dû apporter des réponses : Arrêt Sarran, Conseil d'État : selon le juge administratif, les lois constitutionnelles occupent la place la plus haute dans la pyramide des normes. Les conventions internationales n'ont donc pas de valeur supérieure à ces dernières. Arrêt Syndicat national de l'industrie pharmaceutique, Conseil d'État : l'article 55 de la Constitution vise également le droit communautaire dérivé. Ce dernier a donc une valeur supérieure aux lois. Arrêt Aquarone, Conseil d'État : selon le Conseil d'État, la coutume internationale n'est pas visée par l'article 55 de la Constitution. La loi interne ne doit donc pas être écartée au profil de cette source. [...]
Droit administratif Le juge administratif et la hiérarchie des normes