Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-ce-31-juillet-2009-127989.html
Timestamp: 2016-12-04 12:32:50+00:00
Document Index: 257898531

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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[...] On peut dire que par cet arrêt le Conseil d'Etat inflige à M.A une sorte de double peine. D'une part, en abandonnant sa créance au profit de l'entreprise en difficulté M.A renonce volontairement à récupérer les sommes correspondantes afin de soutenir la société dans ses difficultés. D'autre part, M.A devra payer l'impôt réclamé initialement sur les Francs de dividendes reçus malgré l'abandon de créance. M.A va donc payer un impôt sur des sommes dont il n'a pas disposé en totalité. [...] [...] En effet, à la suite de l'abandon de Francs par M.A à la société, M.A ne disposait plus que d'une partie seulement des dividendes reçus. Par conséquent, même si on considère que la situation de l'entreprise permettait à M.A de disposer des sommes, il n'a pu disposer des Francs de dividendes que sur une période limitée. C'est donc justement que M.A a demandé la réduction du montant des dividendes imposé. N'ayant pu disposer que d'une partie des dividendes reçus il ne devait être imposé que sur une partie des sommes. [...] [...] Les associés soumis à l'impôt sur le revenu qui perçoivent des dividendes doivent les déclarer dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. L'imposition des dividendes à l'impôt sur le revenu: Il ressort de l'arrêt étudié que les dividendes reçues doivent être déclarés et imposés à l'impôt sur le revenu lorsque le bénéficiaire est une personne physique. M.A a donc justement déclaré les dividendes à l'impôt sur le revenu. Plus précisément, les dividendes doivent être imposés et déclarés dans une des catégories spécifiques de l'impôt sur le revenu qui est celle des revenus de capitaux mobiliers. [...] [...] Il relève également que la minute de l'arrêt n'a pas été signée par le président, le rapporteur et le greffier. M.A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 novembre 2006 da la cour administrative d'appel de Paris qui a rejeté sa demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 27 février 2004 rejetant sa demande de réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1994. M.A demande également au Conseil d'Etat de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros en vertu de l'article L.761-1 du code de justice administrative. [...] [...] Dans un arrêt plus récent en matière d'ISF, c'est la chambre civile de la cour de cassation qui s'est prononcé dans un arrêt du 5 avril 2005 ( n 03-18006). Dans cet arrêt, l'assemblée annuelle d'une société avait décidé de répartir le résultat bénéficiaire de l'exercice 1991 entre les associés au prorata de leurs droits ; un associé place sa part de bénéfice en compte courant d'associé ; moins d'un mois après, l'assemblée générale, réunie extraordinairement, revient sur sa décision en décidant de ne pas distribuer les résultats bénéficiaires de l'exercice 1991. [...] À propos de l'auteur CASTILLA M.	Etudiant Droit fiscal	Commentaire d'arret CE 31 juillet 2009