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Timestamp: 2017-02-26 14:52:57+00:00
Document Index: 102207442

Matched Legal Cases: ['art. 48', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 48', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 48', 'art. 47', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 48', 'art. 46']

98 V 5616. Arrêt du 17 février 1972 dans la cause Richter contre Caisse de compensation des Groupements patronaux vaudois et Tribunal cantonal des assurances du canton de Vaud
Péremption du droit aux prestations de l'assurance-invalidité. La limitation générale de l'art. 48 al. 2 LAI est applicable à toutes les rentes d'assurance-invalidité, même lorsque ces dernières ont été transformées en rentes de vieillesse (malgré l'art. 46 al. 1er LAVS). Faits à partir de page 57
La caisse intimée déclare s'en remettre à justice, tout en relevant que l'Office fédéral des assurances sociales prescrit d'appliquer, dans un cas de ce gen re. l'art. 46 al. 1er LAVS et non l'art. 48 al. 2 LAI. Selon ses affirmations, il est nécessaire de BGE 98 V 56 S. 58déterminer la date précise du début de l'invalidité, ne serait-ce que pour établir jusqu'à quand les cotisations de l'épouse, qui servent de base au montant de la rente pour couple, doivent être prises en compte.
1. Aux termes de l'art. 22 al. 1er LAVS, ont droit à une rente de vieillesse pour couple les hommes mariés qui ont accompli leur 65e année et dont l'épouse est invalide pour la moitié au moins. Le terme "invalide" a ici le sens que lui donne la LAI: l'art. 22 al. 1er ne s'applique qu'aux rentiers de l'AVS dont la femme aurait droit à une rente d'invalidité si le mari ne recevait pas une rente de vieillesse. En effet, le but de la disposition précitée est d'éviter que des conjoints ne touchent pendant un certain temps deux rentes simples qui, au moment où l'épouse aura 60 ans, seraient remplacées par une rente de vieillesse de couple d'un montant inférieur (ATFA 1965 p. 14). Il n'est plus contesté qu'Edmond Richter remplisse les deux conditions rappelées au début du présent considérant. Il s'agit en l'espèce de BGE 98 V 56 S. 59déterminer depuis quand il remplit la seconde de ces deux conditions, soit à partir de quelle date son épouse a droit à une rente d'invalidité.
Dans son message du 24 octobre 1958 relatif à l'introduction de l'assurance-invalidité (FF 1958 II p. 1161), le Conseil fédéral justifie brièvement la disposition qui est devenue l'art. 48 al. 2 première phrase LAI (ad art. 47 al. 2 du projet, p. 1298): le but de la règle est que chaque cas d'invalidité soit liquidé le plus rapidement possible. En préparant la révision du 5 octobre 1967, le Conseil fédéral n'est pas revenu sur la "ratio legis" (message du 27 février 1967, ad art. 48 al. 2 du projet, identique à l'art. 48 al. 2 LAI; tirage à part pp. 41-43). Il l'a fait en revanche dans son message du 4 mars 1968 sur l'amélioration de l'AVS à l'occasion de l'introduction de l'allocation d'impotence pour les assurés de l'AVS: Commentant l'art. 46 du projet, identique à l'art. 46 LAVS, il déclare (tirage à part p. 62): BGE 98 V 56 S. 60
L'Office fédéral des assurances sociales, qui paraît conscient des inconvénients de sa solution (il relève qu'elle crée une inégalité BGE 98 V 56 S. 61entre les rentières de l'assurance-invalidité), fait valoir en sa faveur qu'elle est conforme aux instructions qu'il a données aux caisses de compensation (cf. Directives concernant les rentes valables dès le 1er janvier 1971, chiffre 1143). Il n'appartient certes pas aujuge de bouleverser sans nécessité les règlements de l'administration. Cependant, en l'occurrence, la solution de l'Office fédéral des assurances sociales n'est guère conforme à la loi et elle présente de réelles difficultés d'application. On ne saurait donc l'entériner. Dès lors, il y a lieu d'appliquer à toutes les rentes de l'assurance-invalidité, même lorsqu'elles ont été transformées en rentes AVS pour couple, la limitation générale de l'art. 48 al. 2 LAI.
art. 46 al. 1er LAVS