Source: https://altitude-realty.com/cgv
Timestamp: 2020-08-08 22:57:07+00:00
Document Index: 203313700

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 74", "l'article 6", "l'article 77", "l'article 6", "l'article 74"]

Les dispositions générales définies à l’article 1 s’appliquent à l’ensemble des prestations et services proposés par ALTITUDE CONSEIL.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre ALTITUDE CONSEIL (désigné par « le mandataire » ou « le prestataire ») et ses clients (désigné par « le mandant » ou « le client ») dans le cadre de ses activités de service et de transaction en immobilier.
Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées sans réserve avant de s’engager avec ALTITUDE CONSEIL. Elles s’appliquent sans réserve ni restriction.
Conformément aux dispositions légales, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature d’un devis de prestation ou d’un mandat hors établissement pour se rétracter sans pénalités. Ce courrier doit être expédié au plus tard le 14ème jour après la signature du document contractuel. Le courrier doit être envoyé en recommandé à l’adresse suivante : ALTITUDE CONSEIL – 231 Rue St Honoré 75001 Paris
2. Conditions générales de vente du service Transaction (acquisition)
2.1 Nature de la prestation
Le Mandant, souhaitant réaliser un investissement immobilier à l’étranger, a confié dans les conditions précisées ci-après au Mandataire la mission de :
Rechercher pour son compte un (ou plusieurs) bien(s) immobilier(s) correspondant aux critères figurant ci-après et de négocier le prix en vue de l’acquisition dudit bien.
Le mettre en relation avec des professionnels agréés pour participation dans un ou plusieurs projets (s) d’investissement immobiliers.
L’assister et le conseiller dans la recherche d’une solution de financement par l’intermédiaire de professionnels agréés.
Le Mandat définie la typologie, ainsi que les critères géographiques de la recherche qu’il souhaite confier au Mandataire ainsi que le budget global et/ou par bien recherché.
2.2 Commission et garantie de rémunération
En fonction des choix retenus ci-dessus, les commissions applicables par bien et dues au mandataire s’articuleront de la façon suivante :
*$ USD ou toute autre devise utilisée dans le pays où l’investissement est réalisé.
Le montant TTC des commissions est irréductible et fixé en application du taux de TVA en vigueur. Il est noté ici que la localisation des biens étant à hors du territoire national et hors de l’espace économique européen, la TVA ne s’applique pas aux honoraires du mandataire.
La commission sera due par le Mandant, même si l'opération est réalisée sans l’intervention du Mandataire, dès lors que l'acquisition a lieu par son intermédiaire ou avec une personne qu'il aura présentée, adressée ou indiquée ou avec laquelle il aura eu des pourparlers.
Cette commission sera à la charge de l'acquéreur, intervenant aux présentes en qualité de Mandant, dès que l'acquisition aura été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties, conformément aux dispositions de l'article 6, alinéa 3, de la loi du 2 janvier 1970, sous réserve, éventuellement, de l'application de l'article 74 du décret du 20 juillet 1972.
La facture d’honoraires sera envoyée par le Mandataire dès lors qu’une copie de l’acte authentique de vente et / ou des documents de transaction contresignés aura été communiquée au Mandant. Celle-ci devra alors être réglée par le mandant dans un délai de quinze jours. Une pénalité de 10% sera appliquée à partir du quinzième jour.
Dans le cas où le bien serait acheté vacant, en aucun cas le paiement des honoraires au mandataire ne serait subordonné à la mise en location effective du bien acquis.
2.3 Durée du mandat de recherche et clause pénale
Le mandat de recherche est conféré, avec exclusivité pour une période irrévocable de six (6) mois, à compter de ce jour (la «Période Initiale»).
Le présent mandat sera reconductible tacitement une fois pour une période de six (6) mois, sauf révocation par l’une des parties par recommandé avec accusé de réception moyennant un préavis d’un mois à tout moment pendant la prorogation.
En conséquence, le Mandant s'interdit :
pendant la durée du mandat, de rechercher les biens cités par le mandataire et/ou de ses intermédiaires, dans les zones sélectionnées et négocier leur acquisition, soit par lui-même, soit par un autre intermédiaire. En outre le Mandant s’engage à diriger sur le Mandataire toutes les demandes d’investisseurs potentiels qui lui seraient adressées personnellement ;
dans les vingt-quatre (24) mois suivant l'expiration du mandat, de traiter directement ou indirectement par tout autre intermédiaire avec un partenaire ayant été présenté, adressé ou indiqué par le Mandataire, la preuve du rapprochement des parties pouvant être rapportée par tout moyen de preuve, notamment par la production de courriels.
À défaut, le Mandant s'engage expressément à verser au Mandataire, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire, qu'il accepte entièrement et définitivement, d’un montant égal à deux (2) fois celui de la commission qui aurait été due.
2.4 Pouvoirs et obligations particuliers du mandataire
2.4.1 Pouvoirs du Mandataire
En contrepartie de la rémunération visée à l’article 3, le Mandataire, s’engage à conseiller le Mandant afin d’exécuter la mission définie par les présentes, à savoir d’une part, la recherche d’un bien correspondant aux critères d’investissement définis avec le Mandant et, d’autre part, la négociation en vue de la réalisation de l’acquisition.
Le Mandataire aura les pouvoirs les plus étendus pour accomplir sa mission. Il pourra, notamment :
effectuer à sa charge toute publicité nécessaire à la recherche du bien ;
réclamer et se faire remettre toutes pièces utiles auprès de toutes personnes physiques ou morales ou administrations publiques ;
effectuer les mises en relation nécessaires avec ses partenaires locaux et/ou les vendeurs des biens sélectionnés ;
2.4.2 Obligations du Mandataire
Le Mandataire devra notamment :
entreprendre, d'une manière générale, toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la transaction ;
informer le Mandant de tous les éléments nouveaux pouvant modifier les conditions de l'achat ;
rendre compte dans les conditions de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de l'article 77 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;
réaliser des analyses de cash-flow prévisionnels et des simulations chiffrées pour le mandant ;
mettre en relation ses partenaires avec le mandant ;
accompagner le mandant tout au long du processus d’achat ;
assurer la liaison avec les professionnels locaux spécialistes du droit et du chiffre, notamment en cas de constitution d’un véhicule d’investissement conforme au droit local, ou de conseil dans la recherche d’une solution de financement ;
accompagner le mandant dans la supervision de la gestion locative pendant les 12 premiers mois de l’investissement à compter de la date d’acquisition du bien.
3. Conditions générales de vente du service Transaction (vente)
3.1 Nature de la prestation
Le Mandant, souhaitant vendre un bien immobilier situé à l’étranger, confie dans les conditions précisées ci-après au Mandataire la mission de
Rechercher pour son compte un acheteur potentiel parmi sa base d’investisseurs
Le mettre en relation avec des professionnels agréés pour rechercher pour son compte un acheteur potentiel sur le marché local
Le Mandat définie la typologie, l’adresse du bien qu’il souhaite confier à la vente au Mandataire ainsi que le prix de mise en vente souhaité.
3.2 Commission et garantie de rémunération
Les commissions de dues au mandataire ou au partenaire, seront à la charge de l'acquéreur, intervenant aux présentes en qualité de Mandant, dès que la vente aura été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties, conformément aux dispositions de l'article 6, alinéa 3, de la loi du 2 janvier 1970, sous réserve, éventuellement, de l'application de l'article 74 du décret du 20 juillet 1972.
La facture d’honoraires s’y rapportant sera envoyée par le Mandataire dès lors qu’une copie de l’acte authentique de vente et / ou des documents de transaction contresignés aura été communiquée au Mandant. Celle-ci devra alors être réglée par le mandant dans un délai de quinze jours. Une pénalité de 10% sera appliquée à partir du quinzième jour.
Un forfait incompressible de 3 500€ TTC dû pour le conseil et le suivi de la commercialisation, sera payable au mandataire dans tous les cas, à l’exception de celui où la vente est réalisée par le mandataire lui-même, où l’une des entités du groupe. Dans ce cas, seule la commission de vente (5%TTC) sera applicable. Fait également exception, le cas où le mandant aura signifié par écrit son souhait de traiter directement avec le partenaire et ce dès le début des échanges tenus à ce sujet.
Dans le cas où le bien n’aurait pas été vendu sous 6 mois après la signature du présent mandat, et en dehors des cas spécifiques décrits ci-dessus, le mandataire adressera la facture correspondant au forfait de conseil au mandant. Celle-ci devra alors être réglée par le mandant dans un délai de quinze jours. Une pénalité de 10% sera appliquée à partir du quinzième jour.
3.3 Article 3 / Pouvoirs et obligations particuliers du mandataire
3.3.1 Pouvoirs du Mandataire
effectuer à sa charge toute publicité nécessaire à la vente du bien ;
effectuer les mises en relation nécessaires avec ses partenaires locaux et/ou les acheteurs du bien indiqué ;
3.3.2 Obligations du Mandataire
Dans le cas où le Mandataire aura été désigné en page 1 pour conseiller le mandant et / ou rechercher un acheteur, il devra notamment :
informer le Mandant de tous les éléments nouveaux pouvant modifier les conditions de la vente ;
accompagner le mandant tout au long du processus de vente
4. Conditions générales de vente du service Suivi de Transaction
Le Prestataire ALTITUDE CONSEIL offre un service de suivi de transaction ayant pour objectif de superviser les démarches administratives suite à l’acquisition d’un bien immobilier à aux États-Unis ou au Canada.
4.2 Missions proposées par le Prestataire
Archiver et analyser les relevés de gestion mensuels et/ou trimestriels ;
Émettre un rapport trimestriel de suivi de gestion ;
Donner l’accès à l’espace personnel du propriétaire sur le site internet ;
Suivre les mises en location ;
Suivre les éventuels travaux de maintenance ;
Suivre le renouvellement des assurances propriétaire ;
Mettre en relation le propriétaire avec un comptable américain pour la/les déclaration(s) américaines ;
Suivre le paiement des taxes foncières locales ;
S’assurer du renouvellement de la ou les LLC (si existante(s)) ;
Jouer le rôle d’intermédiaire avec les interlocuteurs américains du propriétaire (gestionnaires locatifs, assureurs, partenaires bancaires, administrations fiscales, administrations locales).
Les honoraires se rapportant à la supervision de votre suivi de transaction s’élèveront à 790€ TTC pour le premier bien, et à 290€ TTC par bien supplémentaire dans la mesure où les interventions du cabinet Altitude Conseil ne dépassent pas le plafond horaire de 15 heures annuelles.
Dans le cas d’un dépassement du plafond, l’heure supplémentaire sera facturée 79€ TTC.
Le Client procèdera au versement correspondant à 100% du montant du forfait souscrit lors de la signature du contrat, au plus tard quinze (15) jours après l’envoi de la facture par le Prestataire.
Dans le cas où le Prestataire ne serait plus en mesure d’effectuer la prestation sr la durée du contrat, aucun remboursement ne serait du si les prestations ont été effectuée pendant plus de 5 mois sur les 12 mois du contrat. Si les prestations ont été fournies pendant moins de 5 mois, le Prestataire s’engage à rembourser le Client au prorata des prestations non fournies sur la durée restante du contrat.
4.5 Durée et date d’effet
La prestation susvisée et le contrat associé est signé pour une durée d’une année à compter de la date de signature. Il devra être renouvelé chaque année.
4.6 Conditions particulières
Altitude Conseil ne se soustrait pas au travail du gestionnaire locatif local et sa responsabilité ne saurait être engagée quant à la performance du gestionnaire locatif local.
Le signataire du contrat de prestation confirme qu’il :
Qu’il est informé que les biens acquis en son nom propre ou par le biais d’une société (LLC) sont à déclarer pour leur valeur vénale dans la déclaration d’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) en France.
Qu’il est informé que la détention d’un compte bancaire aux Etats-Unis doit être déclarée et rappelée chaque année dans sa déclaration fiscale française.
Qu’il est informé qu’en cas de revenus taxables aux Etats-Unis, il devra en mentionner l’existence dans sa déclaration de revenus au titre des revenus de source étrangère, conformément à la convention fiscale liant les deux pays.
Qu’il est informé qu’en cas de plus-value réalisée lors de la revente, la plus-value taxable aux Etats-Unis devra être déclarée en France, conformément à la convention fiscale liant les deux pays.
Qu’il existe un risque de change directement lié à la parité euro / dollar.
3. Altitude Conseil aura au cours de cette supervision une obligation de moyen et non de résultat.
5. Clauses d’exonération de responsabilités
La mission du Mandataire ne comprend pas la rédaction d’actes juridiques nécessaires à la vente du bien et ne consiste pas à délivrer des conseils juridiques sur la validité, l’interprétation, l’exécution et le contenu des actes liés à cette vente. La mission du Mandataire ne consiste pas davantage à conseiller le Mandant sur les répercutions fiscales de la vente projetée par ce dernier.
Le Mandant reconnait au Mandataire une simple obligation de moyen et non une obligation de résultat. Le Mandataire s’engage à apporter tout le soin en usage dans la profession et notamment à mettre en place l’organisation, les ressources matérielles et humaines nécessaires à l’exécution du présent contrat.
En outre, le Mandataire ne garantit pas la valeur de marché du bien. Le Mandataire ne saurait davantage garantir la valorisation qui est une estimation jugée réaliste à un instant t en fonction des conditions de marché et des biens comparables.
Le Mandataire ne saurait être tenu responsable de la durée de mise en œuvre de l’opération de vente du bien.
Les éléments d’information relatifs à la description, aux dimensions et à la condition du bien seront publiés sur la base des éléments disponibles en la possession du Mandataire et / ou fournis par le mandant. Les informations susvisées sont, néanmoins, susceptibles d’être corrigées par le Mandataire en fonction des documents qui lui seront ultérieurement remis par les autorités locales.
Le Mandataire s’engage à remettre ces informations au Mandant mais ne saurait être tenu responsable des erreurs figurant sur les documents susvisés imputables à leur auteur.
Enfin, le Mandataire ne pourra être tenu responsable de tout évènement imprévisible et constituant un cas de force majeure, de même qu’il ne pourra être tenu responsable du déclenchement de procédures administratives de péril ou d’un éventuel maintien dans les lieux d’un occupant de sorte que sa responsabilité ne pourra être recherchée de ces chefs.
6. Obligations particulières du mandant
De son côté, le Mandant s'engage notamment à :
produire toutes pièces justificatives relatives à son identité et à sa capacité demandées par le Mandataire ;
avertir le Mandataire de tout élément nouveau qui pourrait modifier les conditions de l’acquisition :
respecter la clause d’exclusivité et la clause pénale ci-dessus.
Après l'expiration du mandat, le Mandant garde sa liberté de rechercher des biens autres que ceux proposé par le mandataire et/ou par ses intermédiaires locaux. Cependant, conformément à l’article 4, il s'oblige, pendant la durée de vingt-quatre (24) mois suivant l'expiration du mandat, à rémunérer le Mandataire conformément aux conditions prévues à l’article 3.
7. Déclarations du mandant
Le Mandant précise :
Qu’il est informé que les biens acquis en son nom propre ou par le biais d’un véhicule d’investissement sont à déclarer pour leur valeur vénale dans la déclaration d’impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) en France.
Qu’il est informé que la détention d’un compte bancaire à l’étranger doit être déclarée et rappelée chaque année dans la déclaration d’impôts sur le revenu en France.
Qu’il est informé qu’en cas de revenus taxables à l’étranger, une déclaration fiscale fédérale et locale devra être établie sur place. Le mandant il devra également mentionner l’existence de ses revenus dans sa déclaration fiscale française au titre de revenus de source étrangère, conformément à la convention fiscale liant les deux pays.
Qu’il est informé qu’en cas de plus-value lors de la revente, la plus-value taxable à l’étranger devra être déclarée en France, conformément à la convention fiscale liant les deux pays.
Qu’il existe un risque de change directement lié à la parité euro / devise locale.
Qu’il s’agit d’une opération qui, de par sa nature immobilière et internationale, est à aborder dans une stratégie d’investissement de moyen, long terme, et sans que celle-ci ne représente une part significative du patrimoine du mandant.
8. Séquestre
Le Mandataire n’est pas habilité à percevoir, verser ou remettre des sommes d’argent, biens effets ou valeurs.
Afin d’assurer la bonne exécution du présent mandat, l’acquéreur devra verser au moment de la conclusion de tout compromis ou lors de l’acte final, la somme due au vendeur, entre les mains du séquestre garanti financièrement à cet effet. Ce versement doit s’effectuer conformément aux dispositions des articles L.271-1 et L.271-2 du Code de la construction et de l’habitation.
Le Client procèdera au versement correspondant à 100% des honoraires dus et/ou du forfait de suivi de transaction souscrit. Une fois l’acte de vente reçu dans le cas d’une transaction et dès la signature du contrat de suivi de transaction. Au plus tard quinze (15) jours après l’envoi de la facture d’honoraires par le Mandataire / Prestataire.
Le paiement des honoraires se fera par chèque ou virement. Les paiements par carte bancaire ou en espèces ne sont pas acceptés. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l'encaissement dès réception.
Tout retard ou défaut de paiement du Client entrainera de plein droit l’exigibilité immédiate de toute somme restante due, ainsi que le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts au taux d’intérêt légal en vigueur, majoré de 10 points de pourcentage. Cette pénalité sera calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restant due et courra à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera appliquée selon l'article D.441-5 du code du commerce. Dans ce cas, le Mandataire / Prestataire aura de plein droit la possibilité de suspendre l’exécution de toute prestation en cours jusqu’à régularisation des sommes dues.
11. Clause de droit applicable
Les mandats et contrats signés entre le mandataire et le mandat sont soumis au droit français.
12. Clause de juridiction compétente
Tout litige relatif à la validité, l’interprétation et à l’exécution du présent contrat et ses suites relèveront des tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris.
Pour l’exécution du présent mandat, les parties élisent domicile à leurs adresses respectives mentionnées en tête du présent mandat exclusif.
La responsabilité d’ALTITUDE CONSEIL ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Dans les cinq jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé réception ou par courriel et à en apporter la preuve.
Dans le cas où l’accord est résilié par le Client pour cause de force majeure, le Client doit verser au Prestataire / Mandataire tous montants dus, fixés à partir de la date de signature du présent contrat jusqu’à la date de notification de résiliation et proportionnellement aux prestations fournies au Client jusqu'au moment de la notification de sa rétractation du contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le devis.
15. Obligations et confidentialité
Le Prestataire et Mandataire ALTITUDE CONSEIL respectera la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client, ne divulguera aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ce dernier et lui restituera tout document fourni à la fin de la mission.
De plus, afin de réaliser la mission, le Client vendeur d’un bien immobilier autorise ALTITUDE CONSEIL à publier ses coordonnées personnelles ainsi que les photos, descriptifs et adresse du bien nécessaires à la diffusion sur le site www.altitude-realty.com et sur les autres supports ou sites d’annonces. Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations devant être divulguées afin d’effectuer les formalités prescrites par la loi.
16. Propriété des résultats et documents
De convention expresse, les documents de rapports, d’études, d’annonces ou de descriptifs liés au bien immobilier recherché ou à vendre et communiqués pourront être conservés par le Client, à compter du paiement intégral de la prestation.
Les présentes CGV sont expressément agréés et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.
En cas de différend avec la société ALTITUDE CONSEIL, il conviendra pour le mandant ou le bénéficiaire de la prestation de service de nous adresser dans un premier temps une réclamation écrite et motivée à : EURL ALTITUDE CONSEIL – 231, rue St Honoré 75001 Paris. Si la réponse apportée n'est pas jugée satisfaisante ou ne lui est pas communiquée dans un délai de 60 jours à cette suite, et s'il est un "consommateur" au sens de l'article liminaire du code de la consommation, le mandant ou le bénéficiaire de la prestation de service est informé qu'il peut saisir le médiateur de la consommation désigné par ALTITUDE CONSEIL : Médiation – Vivons mieux ensemble, 465 Avenue de la Libération 54000 Nancy, www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr , mediation@vivons-mieux-ensemble.fr