Source: https://justice.public.lu/fr/actualites.html?b=0
Timestamp: 2020-06-05 03:46:13+00:00
Document Index: 78989696

Matched Legal Cases: ['art. 631', 'art.10', 'art. 631', 'art.10', 'art.271', 'art.10', 'art.271', 'art.10', 'art. 5', 'arrêt ']

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Communiqué du parquet de Diekirch en relation avec une instruction judiciaire ouverte contre un cadre dirigeant de la Police grand-ducale
Dans le cadre d’une information judiciaire ouverte entre autres des chefs de prise illégale d’intérêt et de fraude informatique dirigée par le juge d’instruction de Diekirch, des enquêteurs de l’Inspection générale de la Police (IGP) ont procédé le mardi 26 mai 2020 à des perquisitions.
A partir du 25 mai 2020, le tribunal administratif reprend le cours normal de son activité. Rien ne s’oppose à la reprise des plaidoiries en audience publique., y compris dans les affaires non urgentes et, de façon plus générale, à un fonctionnement normalisé de la juridiction, dans une mesure toutefois qui est limitée par l’application des législation et règlementation spécifiques.
L'Administration judiciaire est sortie du service réduit depuis le 4 mai 2020 dans un rythme adapté à l'évolution de la crise sanitaire. A partir de lundi, le 25 mai 2020, une nouvelle étape sera franchie avec la réouverture au public des services fermés depuis le mois de mars.
Communiqué du Parquet général et du parquet de Luxembourg en relation avec une fuite de documents internes de la justice
Suite à la publication d’un article de presse le 19 mai 2020 en relation avec une fuite de documents internes de la justice, le Parquet général et le parquet de Luxembourg tiennent à clarifier quelques points.
Depuis le 14 mai 2020 l’extrait de casier judiciaire délivré à un particulier ou à une société porte le code QR GouvCheck. L'authenticité d'un extrait de casier judiciaire et l’intégrité des informations présentes sur le document peuvent ainsi désormais être vérifiées gratuitement et en temps réel grâce à un code QR intégré dans le document.
Il est porté à la connaissance des juristes intéressés que le nombre d’attachés de justice fixé par le Ministre de la Justice n’étant pas atteint suite à l’appel pour l’examen-concours organisé au mois de mai 2020, les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif procèdent au recrutement sur dossier de plusieur(e)s attaché(e)s de justice.
Covid-19 - circulaire de la Cour supérieure de justice - port du masque
Message de félicitations de la justice à l'occasion de la naissance du Prince Charles Jean Philippe Joseph Marie Guillaume
La justice présente ses vives félicitations à Leurs Altesses Royales le Grand-Duc Héritier et la Grande-Duchesse Héritière.
Covid-19: numéros de téléphone et adresses courriel utiles et adaptation et suspension de certains délais
L'Administration judiciaire est sortie du service réduit dans un rythme adapté à l'évolution de la crise sanitaire à partir du 04.05.2020 mais malgré tout, les déplacements du public sur les sites de la justice doivent être restreints au minimum absolu.
L'évolution du Covid-19 et les mesures décidées par le gouvernement afin de limiter tant que possible les risques de transmission du virus ont amené l'Administration judiciaire à adapter les conditions d'accès pour le public à ses guichets (depuis le 20 mars 2020 et jusqu'à nouvel ordre).
Dans le cadre des mesures de déconfinement, la justice sortira graduellement de son service réduit. Il est ainsi prévu de tenir à partir du 4 mai 2020 un nombre plus important d’audiences à tous les niveaux.
La justice en temps de pandémie - bilan après six semaines de service réduit Covid-19
Période du 16.03.2020 au 24.04.2020
Pendant les six premières semaines de la pandémie Covid-19, la justice a rapidement pu adapter ses procédures et a ainsi pu garantir son fonctionnemnent au service du justiciable. Le bilan vient d'être tiré: 2.491 décisions ont été prises à tous les niveaux des juridictions judiciaires et 4.269 affaires nouvelles ont été enregistrées aux parquets de Luxembourg et de Diekirch.
Arrêt n° 145 de la Cour constitutionnelle - La question posée traite de la conformité de l'art. 631-3 du Code de procédure pénale avec l'art.10bis de la Constitution
L’art. 631-3 du C.p.p. est-il conforme à l’art.10bis de la Constitution dans la mesure où le prévenu condamné en 1re instance à une peine d’emprisonnement avec un sursis probatoire peut, en cas de révocation du sursis, faire appel contre la décision alors que le prévenu condamné en appel à une peine d’emprisonnement avec un sursis probatoire, ne bénéficie pas de ce double degré de juridiction?
Arrêt n° 153 de la Cour constitutionnelle - la question soumise concerne la conformité de l'art.271 du Code de la sécurité sociale en matière d'allocations familiales avec l'art.10bis de la Constitution
L’art.271 du C. de la séc. soc. qui différencie entre l’enfant poursuivant des études secondaires sur place, lequel continue à bénéficier de l’allocation familiale et l’enfant poursuivant des études secondaires à distance, lequel ne peut plus continuer à bénéficier de ces allocations, alors que le diplôme de fin d’études sec. est reconnu équivalent, est-il conforme avec l'art.10bis de la Constit.?
Conformément aux dispositions de l'art. 5 du règl. gd du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, toutes les personnes qui entrent dans les parties des bâtiments des juridictions qui accueillent un public, sont obligées de porter un masque.
L'évolution actuelle de la pandémie du Coronavirus et les mesures décidées par le gouvernement afin de limiter tant que possible les risques de transmission du virus ont amené l'Administration judiciaire à adapter les conditions d'accès pour le public à ses guichets, et cela depuis le 20 mars 2020 et jusqu'à nouvel ordre.
En date du 14 janvier 2016, 152 personnes physiques ont pratiqué saisie-arrêt entre les mains de la société Clearstream Banking S.A. de comptes sur base de quatre jugements américains ayant condamné la Banque Centrale de la République islamique d’Iran et d’autres organismes publics d’Iran au paiement de dommages et intérêts aux familles des victimes des attentats terroristes du 11 septembre 2001.
En vue d’endiguer la propagation du virus COVID-19, la Cour supérieure de justice et le Barreau de Luxembourg ont convenu des mesures suivantes en vue de réduire à un minimum les déplacements des avocats au Palais. La présente circulaire concerne la Cour de cassation, les chambres civiles, commerciales, les juges aux affaires familiales (JAF), de droit du travail et les référés.
Tribunal administratif - Circulaire urgente dans le contexte du Coronavirus
En raison de l’actuelle situation de crise sanitaire majeure et afin de faire preuve de responsabilité et de cohérence avec les récentes décisions gouvernementales visant à protéger la santé publique, ainsi que compte tenu du fait que le tribunal administratif fonctionne actuellement en effectifs réduits, les mesures suivantes ont été prises, et ce jusqu’à nouvel ordre.