Source: https://books.google.to/books?id=xJwDAAAAQAAJ&pg=RA1-PA149&vq=sp%C3%A9ciale&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text
Timestamp: 2020-04-07 07:44:08+00:00
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Matched Legal Cases: ['§ 9', "l'article 1", "l'article 5", "l'article 12", "l'article 11", "l'article 13", "l'article 11", "l'article 28", "l'article 28", 'arrêt ']

des articles 1382 et 1383 du Code civil, et par suite violé lesdits articles; — Casse, etc.
Du 21 août 1871. — Ch.civ.— MM. Devienne, 1" prés.; Greffier, rapp.; Blancbe, 1" av. gén. (concl. conf.); Groualle et Mazeau, av.
N° 70. — Loi Du 14 Février 1872, Promulguée Le 22 Février 1872.
Ile de la Réunion, eaux et forêts.
L'Assemblée nationale a adopté et le président de la République française a promulgué:
Art. 1". Un règlement délibéré par le conseil général de l'île de la Réunion déterminera le régime des eaux et forêts auquel sera soumise la colonie.
Les peines applicables aux délits et contraventions ne pourront dépasser le maximum des peines fixées par le Code forestier de la métropole.
Art. 2. Le règlement délibéré par le conseil général pourra être rendu provisoirement exécutoire par arrêté du gouverneur pris en conseil privé.
Il deviendra de plein droit exécutoire si dans un délai de six mois, à dater du vote, un arrêté du président de la République pris en conseil des ministres n'en a pas suspendu ou prohibé l'exécution.
Il aura définitivement force de loi si dans le délai de trois ans il n'a pas été modifié ou annulé par une loi.
Délibéré en séance publique àVersailles, le 14 février 1872. Présid., Jules Grévy ; secrétaires : baron de Barante, Paul Belbmont, vicomte de Meaux, marquis de Castellane. — Présid. de la République, A. Tluers; ministre de la marine et des colonies, A. Potbuau.
N° 71. — Loi Du 28 Février 1872.
Droits d'enregistrement, adjudications, marchés, actes de prestation de serment, agents salariés par l'Etat.
L'Assemblée nationale a adopté et le président de la République a promulgué la loi dont nous extrayons les dispositions suivantes qui peuvent intéresser le service des forêts:
Art. 1er. La quotité du droit fixe d'enregistrement auquel sont assujettis par la loi du 22 frimaire an VU et par les lois subséquentes les actes ci-après, sera déterminée ainsi qu'il suit, savoir
§ 9. Les adjudications et marchés pour constructions, réparations entretien, approvisionnements et fournitures dont le prix doit être payé directement par le Trésor public et les cautionnements relatifs à ces adjudications et marchés par le prix exprimé ou par l'évaluation des objets.
L'article 03 de la loi du 15 mai 1818 est abrogé.
Art. 4. Les divers droits fixes auxquels sont assujettis par les lois en vigueur les actes civils, administratifs ou judiciaires autres que ceux dénommés en l'article 1", sont augmentés de moitié.
Les actes de prestation de serment des gardes particuliers et des agents salariés par l'Etal, les départements et les communes dont le traitement et ses accessoires n'excèdent pas 1500 francs, ne seront soumis qu'à un droit de 3 francs.
Délibéré en séance publique à Versailles, le 28 février 1872. Présid., Jules Grévy ; secrétaires : Paul Belhmont, vicomte de Meaux, baron de Baraute, N. Johnston. — Président de la République, A. Thiers; ministre des finances, Pouyer-Quertier.
RÊPBRT. DE LK6ISL. FOREST. — MARS 1873. T. V.—10
N° 72. — Conseil De Préfecture Do Département De La Seine.
10 novembre 1871.
Election! au Conseil d'arrondiiiement, protestation, inéligibilité, agent
Forestier, conservateur d'une promenade publique communale,
// n'est pas permis d'élendre les incompatibilités en matière électorale par raison d'analogie.
Ne peut être considéré comme inéligible, en qualité d'agent de l'administration des forêts, un inspecteur des forêts qui, tout en ayant conservé son titre d'inspecteur, n'en exerce plus à proprement parler les fonctions, et a été nommé conservateur d'une promenade publique communale, distraite, elle, du régime forestier.
Le conservateur d'une promenade publique communale ne saurait être non plus considéré comme un employé des bureaux de la préfecture ou de la sous-préfecture.
(Lepaute.)
Le Conseil : — Vu la rcquêle déposée à la préfecture de la Seine le 12 octobre 1871, et enregistrée au greffe le 34 du môme mois, par laquelle MM. Duvault, Gérard, Vivier, Noir et Périchard, demeurant à Fontenay-sous-Bois, protestent contre les opérations électorales faites le 8 octobre 1871 pour le premier tour de scrutin relatif à l'élection du sieur Lepaute, en qualité de conseiller d'arrondissement, pour le canton de Vincennes, par les motifs suivants: — 1° La fonction de conservateur du bois de Vincennes, exercée par le sieur Lepaute, est incompatible avec celle de conseiller d'arrondissement; — 2° Une note du président du comité formé par les délégués des six communes du canton de Vincennes déclarait ù tort que la question d'incompatibilité avait été résolue par une autorité compétente en laveur du candidat, et constitue une manœuvre qui a dû modifier le résultat du scrutin; —Ensemble la note dont il est argué; — Vu la requête déposée à la préfecture le 17 octobre 1871, et enregistrée au greffe le 24 du même mois, par laquelle les sieurs Bouché, Mausol et autres, demeurant à Fontenay-sous-Bois, protestent contre l'élection du sieur Lepaute, en alléguant que ses fonctions de conservateur du bois de Vincennes, attaché à la ville de Paris, sont incompatibles avec celles de conseiller d'arrondissement, qu'en effet la ville de Paris a vendu presque tons les terrains avoisinant le bois de Vincennes à ties particuliers qui y ont élevé des constructions, et que dans le cas où des contestations s'élèveraient en ce qui concerne ces terrains, le sieur Lepaute se trouverait être à la fois le défenseur des intérêts de la ville et de ceux des communes; — Vu le mémoire déposé le 24 octobre 1871, par lequel M. le préfet de la Seine défère au Conseil les réclamations susvisées; — Vu la requête en défense du 28 octobre 1871 par laquelle le sieur Lepaute déclare : — I° Qu'il est détaché de l'administration forestière au service de la ville de Paris, comme conservateur d'une promenade publique, le bois de Vincennes ayant été distrait du régime forestier par la loi du 24 juillet 1860; que, s'il a te grade d'inspecteur des forêts, il n'en remplit pasles fonctions, etque dès lors il ne peut être considéré comme inéligible en qualité d'agent de l'administration des eaux et forêts ; — 2° Qu'il n'est pas employé des bureaux d'une préfecture, mais seulement agent de la ville de Paris ; — 3° Q'ie la ville de Paris, propriétaire du bois de Vincennes, ne se trouve pas en opposition d'intérêts, à cet égard avec les communes voisines; ensemble une circulaire en datu dit H octobre 1871 ; — Vu le mémoire déposé lo 8 novembre 1871 au nom de M. le Préfet de la Seine; — Vu une lettre de M. le directeur des travaux Je Paris, en date du 7 novembre 1871, fournissant des explications sur les attributions de M. Lepaute ; — Vu un arrêté préfcclornl, en date du 0 mars 1801, contenant règlement sur les attributions du conservateur du bois de Vincennes ; — Vu un arrêté préfectoral du 27 avril 1801, déclarant que le sieur Lepaute, garde général, est nommé conservateur dudit bois: —Vu les procès-verbaux des élections des 8 et 1"> octobre 1871 ; — Vu In loi du 2-2 juin 183.'), celle du 20 avril 18.14, le décret du 3 juillet 18J8, la loi du 7 juillet 1852, et celles des 14 avril 1871, 10 août 1871 et 10 septembre 1871, l'ordonnance du 1" août 1827, la loi du 21 juillet 1800; — Ouï à l'audience du 8 novembre 1871, M. Rauter, conseiller, en son rapport; M.Gérard, en ses observations orales et M. Lestiboudois, commissaire du gouvernement, en ses conclusions.
Après en avoir délibéré conformément à la loi ; — En ce qui concerne le. premier chef des réclamations fondé sur ce que les fonctions de conservateur du bois de Vincennes, exercées par le sieur Lepaute, seraient incompatibles avec celles de conseiller d'arrondissement, dans le département de la Seine; — Considérant que les incompatibilités sont, limitativemeut énuuiérées dans l'article 5 de la loi du 22 juin 1833, déclaré applicable aux conseillers d'arrondissement par l'article li du décrut du 3jiiillet 18i8, et qu'il n'est pas permis de les étendre par des raisons d'analogie; — Considérant que les incompatibilités énoncées aux deux premiers numéros dudit article sont, évidemment inapplicables an sieur Lepaute ; — Qu'il eu est de même de celle qui frappe les ingénieurs des ponts et chaussées; — Considérant que l'incompatibilité qui frappe les architectes employés par l'administration dans le département ne s'applique qu'a ceux qui se trouvent employés à des travaux de l'Etat ou du département ; — Que le bois de Vincennes est une propriété communale de la ville de Paris, et que d'ailleurs les fonctions du sieur Lepaute consistant uniquement dans la conservation des maisons, plantations et pelouses, et, ne comportant pas la direction des travaux de construction, ne peuvent le faire considérer connue étant architecte; — Considérant que le numéro 3 de l'article !i ne prohibe l'élection des agents forestiers qu'autant qu'ils exercent dans le département l'une des fonctions énuuiérées dans 1 article 11 de l'ordonnance du 1eraoût 1827, qui sont celles de conservateur, inspecteur, sons-inspecteur et garde général ;—Considérant que le sieur Lepaute n'exerce aucune de ces fonctions, qu'il a été détaché du service do l'administration des forêts pour être chargé de la conservation d'une propriété communale, le bois de Vincennes, distrait du régime forestier par la loi du 21 juillet 1800; — Que, n'exerçant pas les fonctions d'agent forestier, il ne doit pas être soumis aux incompatibilités attachées à ces fonctions; — Considérant enûn que le conservateur d'une promenade publique communale ne saurait être considéré comme un employé des bureaux de la préfecture ou de la sous-préfecture ; — Que s'il est nommé et révocable par M. le préfet de la Seine, qui exerce les fonctions de maire de Paris, il n'existe aucun texte établissant d'une manière générale l'iuégibilité des fonctionnaires dont la nomination et la révocation dépendent du préfet ; — Considérant dès lors que ce premier chef de réclamation n'est lias fondé ; — Eu ce qui concerne le second chef dt;s réclamations fondé sur ce (pie le président du comité formé par les délégués des six communes du canton de Vincennes aurait déclaré à tort que fa question d'incompatibilité aurait été résolue par une autorité compétente en faveur des candidats, ce qui constituerait une manœuvre de nature à modilier le résultat du scrutin : — Considérant que la note incriminée se borne à déclarer que les adversaires de la candidature de M. Lepaute lui font une objection d'incompatibilité entre les fonctions de conservateur du bois de Vincennes et le mandat que les délégués du comité engagent les électeurs à lui confier, et que la question ainsi soulevée a été résolue d'une manière ufltiimttive en faveur du candidat, par une autorité dont on ne saurait contester la compétence; — Que cette note ne présente aucun des caractères d'une manœuvre de nature à vicier l'élection.
Arrête : — La requête des sieurs Duvault, Gérard et consorts est rejetéc.
Du 10 novembre 1871. —C.de préf. de la Seine. — MM.Rauter, prés, et rapp.; Maurizet et Belin, cons.; Lcstiboudois, comm. du gouv. ; et Lecerf, commis-greflier.
N» 73. — Cour De Pau. — 11 juillet 1870.
Forêt communale, propriétaire limitrophe, procès-verbal de délimitation provisoire, opposition.
Le propriétaire limitrophe d'une forêt communale gui a fait consigner sur le procès-verbal de délimitation provisoire son opposition, n'a pus à saisir les Tribunaux de celle contestation : c'est à l'administration à intenter le procès ; jusque-là il n'y a point lieu à la déchéance prononcée par l'article 12 du Code forestier contre le propriétaire qui n'a point élevé de réclamation.
(Bascourret c. commune de Cuquéron.)— Arrêt.
La Cour : — Attendu, en fait, que Bascourret a élevé, au cours dos opi'r.itions de la délimitation et fait consigner dans le procès-verbal de ces opérations la réclamation qu'il soumet aujourd'hui aux Tribunaux ; — Que l'article 11 du Gode forestier ne lui imposait pas l'obligation de la renouveler dans un délai déterminé sous peine de déchéance ; —Que cet article ne dispose que pour le cas où aucune opposition n'a été faite pendant les opérations; —Que c'est ce qu'implique, en effet, l'article 13, qui distingue expressément le cas de contestation élevée pendant les opérations, du cas d'opposition formée en vertu de l'article U ; mais qui, tout en les distinguant, les place sur la même ligne, leur donne la même portée et les défère à la même juridiction; — Qu'il suit de là que la réclamation élevée par un propriétaire riverain, durant le cours des opérations de la délimitation, le préserve de toute déchéance, aussi bien que l'opposition par lui formée après ces opérations et dans le délai fixé par l'article 11 ; — Que cette réclamation, ne fût-elle efficace qu'à la condition d'être portée à la connaissance du préfet, s'y trouve nécessairement portée par le procès-verbal qui le constate et qui doit être soumis au préfet, d'après la loi ; — Attendu que dans ces circonstances il est inutile d'examiner si toutes les formalités voulues pour rendre la délimitation obligatoire à l'égard des riverains, et notamment celles des publications et des affiches, ont été rigoureusement accomplies;
Par ces motifs, la Cour, statuant, etc.,— Confirme le jugement; condamne la commune appelante à l'amende et aux dépens, sans dommages-intérêts.
Du 11 juillet 1871. — C. de Pau (Ch. civ.). —MM. D.iguilhon, 1" prés.; Lespinasse, 1er av. gén. (conc. conf.) ; Forest et Soulé, av.
N° 74. —- Cour De Colmar.— 1er mai 18C6.
Chasse, mineur de seize ans, discernement, appel de la seule partie civile, enfant naturel, mars de la mère, responsabilité civile.
Les articles 66 et suivants du Code pénal sur le discernement des mineurs de moins de seize ans sont applicables en matière de chasse (1).
(1) Cette question a été controversée assez longtemps, mais l'affirmative a liai
Lorsque, parmi les prévenus d'un délit de citasse, il se trouve un mineur de moins de seize ans qui a été acquitté pour défaut de discernement, le seul appel de la partie civile autorise la Cour a examiner, mais au point de vue des réparations civiles seulement, la question de discernement.
L'article 28 de la loi du 2 mai 1844 prononçant une pénalité civile, il s'ensuit que la responsabilité qu'il édicté ne peut être déclarée que dans les cas textuellement prévus (I).
Ainsi le mari d'une femme ayant un enfant naturel mineur vivant avec eux, et qui n'est ni son cotuleur, ni son maître ou commettant, n'est pas civilement responsable du délit de chasse commis par cet enfant (2).
(De Dielricli c. Wetz et Lilzinger.)
Dans la matinée du 24 janvier 186G, deux gardes forestiers, faisant leur tournée dans une forêt appartenant à MM. de Dietricli, maîtres de forges à Oberbronn, avaient découvert plusieurs lacets tendus pour prendre du gibier. S'étant embusqués, ils virent bientôt s'approcher de ces lacets un individu qui les examina, fit une entaille avec un couteau dans la baguette qui retenait l'un d'eux et la fixa de nouveau dans le sol. Les gardes se montrèrent alors et arrêtèrent l'individu, qui était un nommé Jean Wetz, âgé de treize ans, fils naturel de Marie-Anne Welz, femme de Joseph Lilzinger, berger, et habitant avec eux.
Interrogé par le garde champêtre, Jean Wetz avoua qu'il était allé en forêl pour examiner les lacets, ajoutant qu'il avait agi sur les ordres de Pierre Lilzinger, son beau-frère.
Quelques jours plus tard, dans la nuit du 4 au ;> février, entre minuit et une heure, les mêmes gardes surprirent ledit Pierre Lilzinger portant un chevreuil enfermé dans un sac.
Ces faits ayant été consignés dans des procès-verbaux réguliers, Pierre Lilzinger, Jean Welz et Joseph Lilzinger furent traduits devant le Tribunal correctionnel de Wissembourg, les deux premiers, pour avoir chassé avec engins prohibés, le troisième, comme civilement responsable de Jean Welz, mineur habitant avec lui.
MM. de Dielrich intervinrent pour demander des dommages-intérêts.
Le 27 mars 1806, jugement conçu en ces termes:
« Attendu qu'il est suffisamment prouvé, tant par les procès-verbaux des 21 janvier et ti février derniers que par la déposition des témoins entendus à
par prévaloir. Voir, en ce sens, Cass., 20 mars 1811 (S., 41,1, 463), 3 janvier 18H (S., 45, I, 79) et tl janvier 1856 (S., 56, II, 033); Calmar, 5 mai 1857 (Ce jour»., t. I.III. p. 91); Berriai-Saint-Prix, Législation de la chasse, p. 213; Chardon, le Droit de chasse français, p. 313; Dalloz, Képertoire, vo Chasse, Ii°358; Giraudeati et Lelièvre, la Chasse, n° «25. — Contra, Cass., 11 aoûl 1836 (S., 37, I. 364) ei 5 juillet 1839 (S., 40. I, 189 ; Grenoble, 12jauvier 1825 (S.. 20, IL, I8i)et 28 novembre 1833 (S., 31. II, 135); Petit, Traité de la chasse, t. II, p. 145; Houel, le Nouveau Code de la chasse, n" 105.
(1) Il faut décider aussi, d'après ce principe incontestable, que le mari ne répondra pas des délits de chasse commis par sa femme, l'oncle de ceux commis par son neveu (Cooip. Gillou et de Villepin, Nouveau Code des chasses, n°» 453 ei •456; l'etil, t. II, p. 273; Rogron, le Coie de la chasse expliqué, sur l'article 28, [>. 305.
(2) Il est généralement admis que la responsabilité édictée par l'article 28exislc aussi bien lorsque les enfants sont naturels, pourvu qu'ils soient reconnus, que lorsqu'ils sonl légitimes. Chardon, p. 439; Petit, i. II, p. 266. — Cette extension est aussi implicitement consacrée par l'arrêt que nous recueillons.