Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006357409&cidTexte=LEGITEXT000006070249&dateTexte=19960223&categorieLien=id
Timestamp: 2013-05-24 21:26:48+00:00
Document Index: 322044948

Matched Legal Cases: ['art 15', 'art 55', 'art 21', 'art 82', 'art 8', 'art 4']

Le comptable d'une commune, d'un département, d'une région ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur. Il ne peut soumettre les mêmes actes qu'au contrôle de légalité qu'impose l'exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Il est tenu de motiver la suspension du paiement.
Lorsque le comptable notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, l'ordonnateur peut lui adresser un ordre de réquisition. Il s'y conforme aussitôt, sauf en cas d'insuffisance de fonds disponibles, de dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée, d'absence totale de justification du service fait et de défaut de caractère libératoire du règlement ainsi qu'en cas d'absence de caractère exécutoire des actes pris par les autorités communales, départementales ou régionales.
La liste des pièces justificatives que le comptable peut exiger avant de procéder au paiement est fixée par voie réglementaire.
Loi 82-213 1982-03-02 modifiée, art 15 Loi 82-213 1982-03-02 modifiée, art 55 Loi 72-619 1972-07-05, art 21-3-II, issu de loi 82-213 1982-03-02, art 82 Loi 94-504 1994-06-22, art 8-IV, 8-V et 8-VI Modifié par loi 96-142 1996-02-21, art 4-XII