Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=34804AE8844CFEE68F7C6B8CA1F06CB8.tpdila23v_1?cidTexte=JORFTEXT000000465978&idArticle=LEGIARTI000006660131&dateTexte=20170914&categorieLien=id
Timestamp: 2017-09-19 15:13:12+00:00
Document Index: 327251625

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 64", "l'article 5", "l'article 93", "l'article 9", "l'article 30", "l'article 96"]

Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - Article 12 | Legifrance
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Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - Article 12
1° Les cinq premiers alinéas de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ;
2° Les cinq premiers alinéas, le septième, le huitième et le neuvième alinéas de l'article L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale ;
3° L'article 1er de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
4° Les articles 6, 41 a, 41 b, 105 a, 105 b, 105 c, 105 d, 105 e, 105 f, 105 g, 105 i et 133 du code professionnel local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
5° Les articles 66 et 621 du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
6° Les articles 59 et 63 du code de commerce local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
7° Les articles 1er, 1er-1, 4, 5, 8 deuxième alinéa, 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;
8° Les cinq premiers alinéas et le neuvième alinéa de l'article 19, ainsi que les articles 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;
9° Le I de l'article 64 de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;
10° Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;
11° La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;
12° L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;
13° Les trois premiers alinéas du II de l'article 5 de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
14° Le premier alinéa de l'article 93 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;
15° Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques-transports ;
16° Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;
17° Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
18° L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;
19° Le V de l'article 9 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;
20° L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;
21° Le II de l'article 30 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;
22° L'article 1er de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;
23° L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;
24° Le VIII de l'article 96 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
25° Les articles 1er, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail nouvelles embauches ».