Source: http://docplayer.fr/9570966-Le-systeme-fiscal-suisse.html
Timestamp: 2018-11-14 10:20:19+00:00
Document Index: 120399305

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 8', 'art. 27', 'art. 94', 'art. 26', 'art. 15', 'art. 127', 'art. 129', 'art. 135', 'art. 126', 'art. 196', 'art. 129', 'art. 129', 'art. 1']

Le système fiscal suisse - PDF
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1 2015 Le système fiscal suisse CONFÉRENCE SUISSE DES IMPÔTS COMMISSION INFORMATION Le système fiscal suisse Les grandes lignes du système fiscal suisse Les impôts de la Confédération Édition 2015 Les impôts des cantons et des communes Comparaisons des charges fiscales
2 Editeur : Auteur : Illustrations : Imprimerie : Conférence suisse des impôts Commission information Administration fédérale des contributions 3003 Berne Barrigue Lausanne Rub Media AG 3001 Berne Prix par pièce : 1 à 10 ex. 9 francs 11 à 100 ex. 7 francs à partir de 101 ex. 5 francs Prix forfaitaire pour les écoles : 5 francs / ex. 16 e édition 2015 ISSN :
3 Avant-propos Cette brochure est destinée avant tout à l instruction civique dans les écoles moyennes et professionnelles. S efforçant de présenter le sujet dans un langage facilement compréhensible, et allégée par de nombreuses illustrations, elle donne au lecteur un aperçu du système fiscal suisse ainsi qu une vue d ensemble des divers impôts actuellement perçus par la Confédération, les cantons et les communes. Elle est en outre complétée par une partie statistique qui indique notamment la charge fiscale frappant les personnes physiques et morales dans les divers cantons ainsi que par une liste des adresses des diverses administrations fiscales suisses, fédérale et cantonales. Ce fascicule est édité par la Commission information de la Conférence suisse des impôts, qui réunit toutes les administrations fiscales cantonales ainsi que l Administration fédérale des contributions. Cette Commission a entre autres pour objectif de soigner et d entretenir les relations de confiance entre le fisc et les contribuables par le biais des relations publiques, en fournissant à tous les milieux intéressés notamment aux écoles des informations objectives en matière fiscale. Elle espère ainsi améliorer la compréhension du public à l égard de la fiscalité. En complément de cette brochure, nous recommandons le site créé sur demande de la Commission information. A l aide d exemples simples, il offre la possibilité de s exercer en la matière et de remplir une déclaration d impôt. En outre, les jeunes contribuables y trouvent d autres informations utiles. CONFÉRENCE SUISSE DES IMPÔTS COMMISSION INFORMATION Le président : Lino Ramelli Bellinzona, mai
4 Table des matières Les grandes lignes du système fiscal suisse Généralités Qui prélève des impôts en Suisse? Principes à la base de la souveraineté fiscale Le peuple a le dernier mot Taxation et perception des impôts La charge fiscale en Suisse Evolution du système fiscal suisse les divers impôts Les impôts de la Confédération A) Impôts sur le revenu et le bénéfice ainsi que d autres impôts directs Impôt fédéral direct Impôt fédéral sur les maisons de jeu Taxe d exemption de l obligation de servir B) Imposition de la consommation Taxe sur la valeur ajoutée Impôt fédéral anticipé Droits de timbre fédéraux Impôts de consommation spéciaux C) Redevances douanières Généralités Droits d entrée Les impôts des cantons et des communes A) Impôts sur le revenu et la fortune ainsi que d autres impôts directs Impôt sur le revenu des personnes physiques Taxe personnelle ou taxe sur les ménages Impôt sur la fortune des personnes physiques Impôts sur le bénéfice et le capital des personnes morales Impôts sur les successions et les donations Impôt sur les gains de loterie et de Sport-Toto Gains en capital réalisés sur des éléments de la fortune privée Impôt sur les gains immobiliers Impôt foncier Droits de mutation Impôt cantonal sur les maisons de jeu Taxe professionnelle communale
5 B) Impôts sur la possession et la dépense Impôt sur les véhicules à moteur Impôt sur les chiens Impôt sur les divertissements Droits de timbre cantonaux et droits d enregistrement Impôt sur les loteries C) Autres contributions Taxe de séjour Taxe de promotion touristique Taxe d exemption pour les sapeurs-pompiers Redevance en matière de droits d eau Impôt sur les loyers ANNEXES I Comparaisons des charges fiscale II Allégements pour les contribuables mariés (aperçu) III Matériel didactique concernant la fiscalité IV Adresses des administrations fiscales Abréviations AC = Assurance-chômage AFC = Administration fédérale des contributions AFD = Administration fédérale des douanes AI = Assurance-invalidité APG = Allocations pour pertes de gains AVS = Assurance-vieillesse et survivants Cst. = Constitution fédérale de la Confédération suisse IFD = Impôt fédéral direct LHID = Loi fédérale sur l harmonisation des impôts directs des cantons et des communes LIFD = Loi fédérale sur l impôt fédéral direct TVA = Taxe sur la valeur ajoutée 3
6 Cantons AG = Argovie NW = Nidwald AI = Appenzell Rhodes-Intérieures OW = Obwald AR = Appenzell Rhodes-Extérieures SG = St-Gall BE = Berne SH = Schaffhouse BL = Bâle-Campagne SO = Soleure BS = Bâle-Ville SZ = Schwyz FR = Fribourg TG = Thurgovie GE = Genève TI = Tessin GL = Glaris UR = Uri GR = Grisons VD = Vaud JU = Jura VS = Valais LU = Lucerne ZG = Zoug NE = Neuchâtel ZH = Zurich SH BS TG JU SO BL AG ZH AR AI VD NE FR BE LU OW ZG SZ NW UR GL SG GR FL GE VS TI TUBS wikipedia.org (CC BY-SA 3.0) 4
7 Les grandes lignes du système fiscal suisse 5
8 Les grandes lignes du système fiscal suisse 1 Généralités Par système fiscal, la science financière entend l ensemble des impôts perçus dans un pays, même s ils n ont pas de rapport entre eux. La théorie fait la distinction entre un système Traditionnel ou historique Système fiscal Rationnel ou théorique fiscal traditionnel ou historique et un système fiscal rationnel ou théorique, selon qu il a été développé au cours du temps, plus par hasard que de manière planifiée, ou bien au contraire aménagé intentionnellement, sur la base de connaissances scientifiques. Selon cette doctrine, le système fiscal suisse a un caractère historique. Il reflète la structure fédéraliste de la Confédération. Ainsi, chacun des 26 cantons dispose de sa propre loi fiscale et impose de manière très différente le revenu, la fortune, les successions, les gains en capital, les gains immobiliers ainsi que d autres objets fiscaux. Quant aux quelque communes, elles peuvent soit percevoir des impôts communaux comme bon leur semble, soit prélever des suppléments (système dit des «centimes additionnels») par rapport aux barèmes cantonaux de base resp. de l impôt cantonal dû. Par ailleurs, la Confédération impose également le revenu. Toutefois, ses rentrées fiscales proviennent en grande partie d autres sources, telles que notamment et avant tout la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ainsi que les droits de timbre, les droits de douane et les impôts de consommation spéciaux. 6
9 Comment en est-on venu à ce système fiscal? A l époque de l Helvétique ( ), la Suisse connut son premier et jusqu à présent der - nier système fiscal unifié. A vrai dire, celui-ci n existait en partie que sur le papier et n a jamais pu être appliqué dans sa totalité. Après la chute de l Helvétique et le retour à une Confédération d États, les cantons retrouvèrent leur autonomie fiscale et leurs systèmes fiscaux se développèrent de manière assez indépendante. Cela entraîna une grande diversité, tant dans la La Suisse avant 1848 : Confédération d'états conception des systèmes que dans l aménagement des divers impôts. Sources financières des cantons : - douanes, péages et autres droits - impôts sur la fortune Ainsi, alors que quelques cantons revinrent aux impôts indirects 1 d avant la Révolution française, à savoir surtout aux impôts de consommation (droits de douane, péages etc.), les autres conservèrent les impôts issus de l Helvétique qui leur convenaient, notamment l impôt sur la fortune. Ce système fut profondément modifié lors de la fondation de l État fédéral en La souveraineté douanière passa entièrement à la Confédération et les cantons se virent contraints afin de compenser la perte des droits de douane de tirer leurs principales recettes fiscales des impôts sur la fortune et le revenu. Ainsi, au cours du 19 ème siècle, les impôts directs en particulier l impôt sur la fortune acquirent peu à peu une place dominante dans les systèmes fiscaux cantonaux, alors que les impôts indirects devenaient insignifiants. Sous forme de droits de douane, ceux-ci constituèrent en revanche l épine dorsale des finances de la Confédération. Cette répartition des sources demeura inchangée jusqu en Il était cependant déjà évident que l impôt sur la fortune n était pas assez flexible pour satisfaire les besoins financiers croissants des cantons. Le système fiscal de la Confédération était lui aussi arrivé à la limite de sa capacité et il n aurait plus pu être mis davantage à contribution. Recettes fiscales de la Confédération : - douanes L état fédéral suisse 1848 Recettes fiscales des cantons : - revenu - fortune Suite à la première guerre mondiale et à ses conséquences financières, la Confédération et les cantons se virent contraints de modifier profondément leur législation et leur système fiscaux. Auparavant, les droits de douanes suffisaient à couvrir les dépenses de la Confédération, mais à la fin de la guerre vinrent s ajouter les droits de timbre. Il fallut notamment abandonner le principe politique qui s était développé au cours du temps, selon lequel les impôts directs devraient revenir aux cantons et les impôts indirects à la Confédération. Le niveau élevé des frais inhérents à la défense nationale obligea en effet la Confédération à percevoir également des impôts directs. Ce qu elle a fait depuis lors sauf en 1933 et continue toujours de faire, provisoirement jusqu à fin Pour l explication des termes «impôts directs» et «impôts indirects», voir page 11. 7
10 Le motif invoqué pour l introduction d autres impôts fédéraux fut toujours la situation des finances fédérales. Ci-dessous un tableau sur l introduction des divers impôts fédéraux. Aperçu de l introduction et de la durée des divers impôts fédéraux Perçu depuis 1849 depuis 1878 depuis depuis depuis 1933 depuis depuis 1941 depuis depuis depuis 1997 depuis 2000 Genre d impôt Droits de douane Taxe d exemption de l obligation de servir (auparavant «Taxe d exemption du service militaire») Imposition des boissons distillées Impôt sur les bénéfices de guerre Impôt de guerre Droits de timbre fédéraux Nouvel impôt de guerre extraordinaire Impôt sur le tabac Impôt sur les boissons (sur la bière) Contribution fédérale de crise Impôt sur les bénéfices de guerre Contribution unique au titre de sacrifice pour la défense nationale Impôt fédéral direct (avant 1983 «Impôt pour la défense nationale») Taxe sur la valeur ajoutée (avant 1995 «Impôt sur le chiffre d affaires») Contribution à la défense nationale des personnes quittant la Suisse Impôt compensatoire Impôt sur le luxe Impôt anticipé Nouvelle contribution au titre de sacrifice pour la défense nationale Impôt sur les huiles minérales et impôt sur les automobiles (auparavant «droits de douane fiscaux») Impôt sur les maisons de jeu Grâce à ces recettes supplémentaires, la Confédération est parvenue à ramener son endettement datant de l époque des deux conflits mondiaux à un niveau supportable. Cependant, dès la fin de la 2 ème guerre mondiale, de nouvelles tâches lui ont été constamment assignées, de sorte que depuis l après-guerre, ses dépenses ont augmenté dans une telle mesure qu un retour au système fiscal antérieur n était plus imaginable. C est la raison pour laquelle la Confédération continue pour l essentiel de percevoir les impôts fédéraux introduits pendant les années de guerre. Au début de son existence, de 1941 à 1958, l impôt fédéral direct (IFD, alors appelé «impôt pour la défense nationale») était composé d un impôt sur le revenu et d un impôt complémentaire sur la fortune. 8
11 En 1959, l imposition de la fortune des personnes physiques fut abolie ; l impôt sur le capital des personnes morales subit le même sort en Depuis lors, l IFD frappe uniquement le revenu des personnes physiques et le bénéfice des personnes morales. Contrairement à la Confédération qui introduisit une série de nouveaux impôts, les cantons se contentèrent en grande majorité des impôts déjà existants. Au début, l impôt le plus important perçu par les cantons était l impôt sur la fortune ; ce n est en effet qu à titre de complément qu ils imposaient le revenu du travail. Du système fondé sur l imposition traditionnelle de la fortune avec un impôt d appoint sur le produit du travail, les cantons passèrent ensuite progressivement au système de l impôt général sur le revenu avec un impôt complémentaire sur la fortune. Le canton de BS fut le premier à procéder à ce changement, au 19 ème siècle déjà : l impôt sur la fortune fut allégé tandis que l impôt sur le revenu fut augmenté. Jusqu en 1945, dix autres cantons suivirent cet exemple. Dernier canton à le faire, GL adopta le nouveau système en A titre de curiosité, il est intéressant de signaler le cas du canton de SZ : jusqu en 1936, celui-ci n a prélevé qu un impôt sur la fortune, l impôt sur le produit du travail ayant été introduit cette année-là. A l origine, ces impôts étaient proportionnels. Avec le temps, la méthode de l impôt progressif s est imposée et des déductions sociales furent introduites par égard aux contribuables de condition modeste ou aux familles. 9
12 2 Qui prélève des impôts en Suisse? En Suisse, ainsi que cela a déjà été mentionné, tant la Confédération que les cantons, et même les communes, prélèvent des impôts. Le droit de ces collectivités publiques de percevoir des impôts est toutefois limité au niveau de la Constitution fédérale (Cst.). Celle-ci partage en effet les compétences fiscales respectives, afin d éviter que ces collectivités ne se gênent mutuellement ou que les contribuables ne soient frappés de façon excessive. A ce titre, la Cst. donne par exemple à la Confédération le droit de prélever certains impôts et l enlève aux cantons. Ce système particulier est dû à la structure fédéraliste de la Confédération suisse, dont les grands principes sont définis comme suit à l art. 3 Cst. : «Les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n est pas limitée par la Constitution fédérale et exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération.» 10
13 Reportée sur le plan fiscal, cette disposition signifie ceci : La Confédération ne peut prélever que les impôts qui sont expressément prévus par la Cst. Les cantons en revanche sont en principe libres dans le choix de leurs impôts, à moins que la Cst. ne leur interdise expressément de percevoir certains impôts ou les réserve à la Confédération. Le fait que la Cst. octroie à la Confédération la compétence de prélever un impôt n exclut pas sans autre le droit des cantons de percevoir un impôt du même genre, il faudrait pour cela une interdiction expresse. Or une telle interdiction n existe pas en matière d impôts directs, et cela bien que la Cst. donne à la Confédération la compétence de prélever de tels impôts. C est la raison pour laquelle tant la Confédération que les cantons prélèvent des impôts directs, et qu ils se trouvent donc en concurrence dans ce domaine. Alors que la Confédération et les cantons, en tant qu États souverains, possèdent une souveraineté propre en matière fiscale, les communes ne peuvent en revanche prélever des impôts que dans les limites de l autorisation qui leur est octroyée par leur canton. Par opposition à la souverai neté originelle, on parle ici de souveraineté dérivée ou déléguée. Cela ne change toutefois rien au fait qu il s agit tout de même d une véritable souveraineté fiscale, qui s intègre dans le système fiscal suisse comme troisième élément important, à côté des compétences de la Confédération et des cantons. Dans la structure fédéraliste de la Suisse, les communes ont une très grande importance. Outre les tâches locales (p. ex. élimination des déchets), elles assument des tâches qui relèvent dans d autres États de la compétence d un niveau étatique supérieur, comme par ex. l école primaire et l assistance sociale. Ce sont les communes qui supportent en principe les frais qui en résultent. Pour cette raison, elles doivent pouvoir participer à l utilisation des sources financières existantes. C est pourquoi l indépendance fiscale va de pair avec l autonomie de fonction. Les impôts prélevés en Suisse peuvent être subdivisés en impôts directs (par ex. impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques resp. impôt sur le bénéfice et le capital des personnes morales) et impôts indirects (impôts de consommation et impôts sur la possession ou sur la dépense). Il existe différentes possibilités de différencier les impôts directs et les impôts indirects. En principe, pour les impôts directs, la base de calcul (par ex. le revenu) est directement imposée. Pour les impôts directs, la base de calcul de l impôt est ainsi identique à l objet de l imposition. Par ex. le fait d avoir un revenu déclenche l assujettissement à l impôt sur le revenu. Pour les impôts indirects, l objet de l imposition et la base de calcul sont au contraire différents. La Confédération, les cantons et les communes prélèvent des impôts relevant des deux catégories. En 2012, les recettes fiscales des pouvoirs publics selon le modèle SF 2 se sont montées à environ 126 milliards de francs, qui se composent comme suit : Confédération : 58,809 milliards de francs Cantons : 41,673 milliards de francs Communes : 25,500 milliards de francs 2 La consolidation et la comparabilité nationales sont assurées par le modèle SF de la statistique financière. Ce modèle repose essentiellement sur le modèle comptable harmonisé pour les cantons et les communes MCH2. 11
14 Pour la Confédération, ce sont les impôts de consommation (impôts indirects) qui sont les plus importants au point de vue du rendement, en particulier la TVA. Les impôts directs représentent quant à eux un peu plus d un tiers des recettes fiscales fédérales. Le plus important du point de vue du rendement est ici l IFD. Impôts les plus importants et droits de douane Mrd fr. 21 TVA 1 18 Impôt fédéral direct Impôt anticipé Droits de timbre Impôt sur les huiles minérales 3 Droits de douane Jusqu en 1995 : Impôt sur le chiffre d affaires Années La situation est différente pour les cantons et les communes. Leurs sources fiscales les plus importantes sont les impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques ainsi que les impôts sur le bénéfice et le capital des personnes morales. En 2012, ces impôts ont représenté 88,4 % de l ensemble de leurs recettes fiscales. 12
15 3 Principes à la base de la souveraineté fiscale Il faut entendre par la souveraineté fiscale la possibilité juridique et pratique pour une commu nauté de prélever des impôts. Cette souveraineté fiscale est répartie en Suisse entre la Confédération, les cantons et les communes. Concernant l aménagement des souverainetés fiscales, le droit fiscal suisse doit respecter les principes suivants, inscrits dans la Cst. : Principe de l égalité de droit Principe de la liberté économique Principe de la garantie de la propriété Principe de la liberté de conscience et de croyance Interdiction de la double imposition intercantonale Interdiction des avantages fiscaux injustifiés. a) Le principe de l égalité de droit (art. 8 Cst.) Les cantons doivent respecter le principe constitutionnel de l égalité de droit dans leur législation fiscale, lors de la perception des impôts et dans leur jurisprudence fiscale. Il y a violation de l égalité de droit notamment lorsque l interdiction de faire des différences subjectives dans la législation ou lors de l application de la loi n est pas respectée. Si ce principe est violé par une décision cantonale de dernière instance, le contribuable peut se défendre en interjetant un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral à Lausanne. En droit fiscal, on peut considérer que ce postulat de l égalité de traitement est réalisé, entre autres, par le principe de l imposition en fonction de la capacité économique des contribuables. 13
16 b) Le principe de la liberté économique (art. 27 et art. 94 à 107 Cst.) Les dispositions ou mesures de droit fiscal ne doivent pas porter atteinte à la liberté économique. Ainsi, le législateur ne peut entraver le libre jeu de la concurrence économique par l introduction d impôts spéciaux sur le commerce, en cherchant à diminuer la capacité concurrentielle de certaines branches commerciales par le biais d impôts particuliers. En cas de violation de la liberté économique, le contribuable peut interjeter également un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral. c) Le principe de la garantie de la propriété (art. 26 Cst.) On peut considérer que le principe de la garantie de la propriété est violé lorsque la charge fiscale acquiert un caractère confiscatoire. L idée selon laquelle la garantie de la propriété constitue une limite à l imposition est aujourd hui reconnue non seulement par la doctrine mais aussi dans la jurisprudence. d) Le principe de la liberté de conscience et de croyance (art. 15 Cst.) Une autre limitation de l imposition découle de la liberté de conscience et de croyance. De cette norme constitutionnelle, on en déduit notamment que la perception d impôts ecclésiastiques au près de personnes qui n appartiennent pas à la communauté religieuse en question n est pas possible. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, seules les personnes physiques et non pas les personnes morales peuvent toutefois se prévaloir de cette disposition constitutionnelle. 14
17 e) l interdiction de la double imposition intercantonale (art. 127 al. 3 Cst.) Cette règle signifie qu une seule et même per sonne ne peut être imposée par plusieurs cantons pour le même élément fiscal (par exemple le salaire) et pour une même période. La Cst. donne à la Confédération la compétence de prendre les mesures nécessaires contre cette double imposition. Aucune loi fédérale allant dans ce sens n a toutefois vu le jour jusqu à présent. Le Tribunal fédéral a développé à ce sujet une abondante jurisprudence créatrice qui remplace la loi. L interdiction de la double imposition ne porte effet qu en cas de prétentions concurrentes de deux ou plusieurs cantons, mais pas dans les rapports entre la Confédération et les cantons. Remarque : Il peut y avoir une double imposition aussi entre les États souverains (double imposition internationale). Pour éviter ces doubles impositions internationales, les États passent entre eux des conventions (dite conventions de double imposition, CDI). Au total, la Suisse a signé 50 conventions contre les doubles impositions selon la norme internationale, dont 41 sont en vigueur. 15
18 f) L interdiction des avantages fiscaux injustifiés (art. 129 al. 3 Cst.) A cause de la concurrence fiscale, il existe pour les cantons une certaine tentation d attirer les riches contribuables (notamment des étrangers) par l octroi d éventuels allégements fiscaux objectivement injustifiés. La Cst. donne le droit à la Confédération de s opposer aux abus de ce genre par la voie législative. Jusqu à présent, la Confédération n a toutefois jamais dû faire usage de cette compétence, étant donné que les cantons ont conclu volontairement un accord (concordat intercantonal sur l interdiction des arrangements fiscaux) par lequel ils s engagent à ne pas conclure de tels arrangements illégaux. 16
19 4 Le peuple a le dernier mot Outre la particularité qu en Suisse, les impôts sont prélevés aussi bien par la Confédération que par les cantons et les communes, le système fiscal suisse se caractérise aussi par le fait que c est au citoyen lui-même de décider quels sont les impôts à prélever. En effet, l État ne peut lui imposer que les obligations y compris les impôts qui sont prévues par la Constitution et par les lois. Or, toute modification constitutionnelle doit automatiquement faire l objet d une votation populaire, cela tant au niveau fédéral que dans tous les cantons (référendum obligatoire). Seuls quelques cantons connaissent le référendum obligatoire également pour la révision des lois. Dans les autres cantons, le référendum facultatif s applique en règle générale, parfois selon le type de changement législatif, référendum obligatoire ou facultatif. Dans la plupart des cas, le peuple doit également se prononcer lors de la détermination des taux, des barèmes et des coefficients d impôt. 3 En matière d IFD, les taux maximums des tarifs sont inscrits dans la Cst. On ne peut dès lors procéder à une augmentation de ces taux que si elle est approuvée par la majorité du peuple et des cantons. Le barème, en revanche, peut être modifié par une loi fédérale (soumise, elle, au référendum facultatif). Au niveau des cantons et des communes, toute modification du barème nécessite une révision de la loi fiscale. Il en va différemment en matière de coefficients d impôt : dans la plupart des cantons, c est le Parlement (Grand Conseil) qui détermine le multiple annuel. Dans les communes, cette compétence est réservée à l Assemblée communale ou au Conseil législatif communal. Ces décisions sont le plus souvent sujettes au référendum facultatif, parfois même obligatoire sur le plan communal. 3 Pour l explication des termes «taux d imposition», «barème de l impôt» et «coefficients d impôts», voir page
20 5 TAXATION et perception des impôts Ci-après, la question de taxation et perception des impôts est traitée en prenant l exemple des impôts sur le revenu et sur la fortune des personnes physiques. La taxation En Suisse, la taxation des impôts sur le revenu et sur la fortune a lieu sur la base d une décla ration d impôt qui est remise à chaque contribuable et que celui-ci doit remplir complètement et conformément à la vérité (taxation par le contribuable lui-même). En règle générale, cette déclaration doit être déposée dans un délai de 30 jours auprès de l autorité compétente. En cas de non-obser vation du délai, le contribuable est sommé de s exécuter, et un nouveau délai lui est imparti. Si, malgré cette sommation, il ne remet toujours pas sa déclaration d impôt, il sera taxé d office. Une fois en possession de la déclaration d impôt, dûment remplie, signée et accompagnée des annexes requises, l autorité de taxation va déterminer les éléments imposables et fixer le montant d impôt. Si la déclaration d impôt contient des renseignements manifestement erronés, elle sera rectifiée d office. Enfin, dès que les éléments imposables sont connus, le montant de l impôt dû est déterminé à l aide du barème de l impôt. Le contribuable est ensuite informé du résultat de cette opération de taxation. 18
21 Si la déclaration d impôt et les annexes présentées ne lui permettent pas de déterminer les éléments imposables, l autorité de taxation procédera alors aux recherches nécessaires, en recourant notamment à l audition du contribuable, en l invitant à fournir des preuves, en effectuant des contrôles des livres comptables ou des visites sur place etc. Si ces investigations n aboutissent à aucun résultat ou du moins qu à un résultat insuffisant pour la taxation le revenu et la fortune seront fixés par l autorité de taxation dans les limites de son pouvoir d appréciation. La taxation est notifiée au contribuable au moyen d une décision écrite. Cette décision mentionne les éléments imposables déterminants ainsi que le montant de l impôt à payer pour l année en question. Elle indique en outre les voies de droit à disposition (en principe la réclamation), les formes et les délais à observer ainsi que l autorité à laquelle la réclamation doit être adressée. Si la taxation régulièrement notifiée n est pas contestée en temps utile par la voie d une réclamation, elle passe en force. Les taxations «entrées en force» ne peuvent en principe plus être modifiées, sauf s il apparaît après coup qu elles sont insuffisantes, par exemple en raison d un délit de soustraction d impôt ou fraude fiscale. Elles pourront également être modifiées en faveur du contribuable s il existe des motifs justifiant une révision (par ex. faits nouveaux importants ou preuves nouvelles concluantes). 19
22 La perception de l impôt La perception des impôts sur le revenu et sur la fortune des personnes physiques est assurée, en règle générale, par le même office qui a procédé à la taxation desdits impôts. L IFD est en règle générale prélevé par l Administration fiscale cantonale. Pour les impôts cantonaux et communaux, la procédure d encaissement est très différente d un canton à l autre. Ces impôts sont souvent prélevés de façon centralisée, par un office cantonal ou par la commune de domicile. Il arrive aussi parfois que l impôt cantonal (impôt de l État) soit perçu par un office cantonal, l impôt communal par les communes. Perception de l impôt fédéral direct par le canton par la commune de domicile tous les cantons sauf LU et SG canton LU et SG Perception des impôts cantonaux et communaux centralisée par le communes impôts de l État par le canton, impôts communaux par la commune autres systèmes 4 OW, NW, GL, ZG, AR, AI, GE, JU ZH, LU, UR, SZ, TG FR 1, SO, BL 2, BS 3, GR, TI, VS BE, SH, SG, AG, VD, NE 1 FR : Les communes et paroisses peuvent aussi déléguer la perception de leurs impôts au canton. 2 BL : Dans environ 35 communes, l impôt communal est perçu par le canton. 3 BS : La ville de Bâle ne perçoit aucun impôt communal, seul le canton a le droit de prélever des impôts. Les communes de Riehen et de Bettingen prélèvent en revanche un impôt sur le revenu et sur la fortune ainsi qu un impôt sur les gains immobiliers sous forme de complément aux impôts cantonaux. 4 BE : Cinq bureaux de recettes décentralisés encaissent les impôts du canton et des communes (y compris l impôt ecclésiastique). Dans les villes de Berne, Bienne et Thoune, la perception des impôts cantonaux, communaux et ecclésiastiques est cependant effectuée par l Administration fiscale communale. La coordination des divers bureaux de recettes est réalisée par l administration centrale. SH et AG : l Administration fiscale cantonale encaisse les impôts dus par les personnes morales (ainsi que l impôt à la source). Les impôts frappant les personnes physiques sont en revanche perçus par les communes. Dans le canton de SH, quelques communes ont délégué le prélèvement au canton. SG : L impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques est perçu de manière globale, c.-à-d. pour le canton et les communes, par les administrations fiscales des communes politiques. Les impôts des personnes morales sont perçus de manière centralisée par le canton. VD : plus de 9/10 des communes, comprenant plus de 95 % des contribuables, ont d ores et déjà délégué la perception de leurs impôts au canton. Ces proportions augmentent régulièrement. 20
23 En ce qui concerne leur paiement, les impôts doivent être acquittés à des termes d échéance déterminés. Ainsi, l IFD est échu, en règle générale, le 1 er mars de l année qui suit l année fiscale. En revanche, dans la plupart des cantons, les impôts cantonaux et communaux sont toutefois perçus en plusieurs acomptes provisoires. Le solde, c.-à-d. la différence entre le montant effectivement dû et la somme déjà payée, s ajoute à cela ou il est remboursé au contribuable dès que la taxation est définitive. Remarque générale : Les indications et les notes contenues dans le tableau ci-dessous se réfèrent uniquement au nombre de versements ou d acomptes à titre provisoire. Paiement du borderau d impôt en une seule fois en deux fois en trois fois en trois, quatre ou cinq fois en neuf, dix ou douze mensualités IFD, LU, UR, SZ 1, OW, ZG 2, BS, BL 3, AG NW, GR 4 ZH 5, BE, GL, SH, AR 5, AI 5, SG 5, TG 5, TI SO 6, VS 7 FR 8, JU 8, NE 9, GE 9, VD 10 Plusieurs cantons admettent également la possibilité de paiements des impôts cantonaux et communaux avant l échéance. Dans quelques cantons, moyennant un escompte, le contribuable peut aussi s acquitter en une seule fois de la totalité de l impôt dû, dès la réception du bordereau provisoire ou avant une certaine date. 1 SZ : possibilité de payement en 3 acomptes. 2 ZG : facture provisoire au milieu de l année, avec possibilité de payer en une ou plusieurs fois jusqu à fin décembre. 3 BL : facture provisoire en janvier, avec possibilité de payer en plusieurs acomptes jusqu à fin septembre. 4 GR : les communes peuvent prévoir des dispositions particulières. 5 ZH, AR, AI, SG et TG : en principe en 3 acomptes mais, sur demande, la perception peut aussi s effectuer en 7 fois (ZH), en 1 fois ou 11 mensualités entre février et décembre (AI), en douze mensualités au maximum (TG) ainsi qu en 1, 9 ou 11 fois (AR et SG). 6 SO : canton : bordereau provisoire en février, payable en 1 ou 3 fois jusqu au au plus tard, communes : paiement en principe en 2 à 4 tranches, avec échéances fixes. 7 VS : en principe en 5 acomptes. 8 FR et JU : en principe en 9 acomptes (FR : ou en un seul acompte sur demande, pour l IFD possibilité de payer en 6 acomptes). 9 NE et GE : en principe en 10 acomptes (GE offre également la possibilité d acquitter l IFD en 10 fois ; de mai à février). 10 VD : en principe en 12 acomptes mensuelles (possibilité d y intégrer l IFD). 21
24 6 La charge fiscale en Suisse 4 En comparaison internationale des charges fiscales, la Suisse ne se situe pas dans le groupe des États dont les contribuables sont le plus lourdement grevés. Cependant, à l intérieur de nos frontières, on observe des différences non négligeables de la charge fiscale, celles-ci apparaissant non seulement d un canton à l autre, mais aussi d une commune à l autre au sein du même canton. Ces disparités affectent surtout l impôt sur le revenu et la fortune ; elles sont moins sensibles en ce qui concerne les impôts de consommation. Ceux-ci sont en effet perçus essentiellement par la Confédération, et les impôts fédéraux ne présentent pas de différences régionales quant à la charge fiscale. Les causes des disparités de la charge fiscale en Suisse La raison principale réside dans le fait que les 26 cantons possèdent leurs propres lois fiscales. Le niveau des déductions et les barèmes d impôts varient d un canton à l autre et par conséquent aussi la charge fiscale. Les barèmes de la majorité des lois fiscales cantonales sont fondés sur des taux simples (taux de base ou taux unitaires). La quotité représente donc un multiple (exprimé en unités ou en pourcents) des taux simples fixés dans la loi. Ces multiples sont en règle générale adaptés annuellement compte tenu des besoins financiers des collectivités publiques (canton, commune politique, paroisse). 5 Voici un exemple : un contribuable célibataire ayant son domicile en ville de Zurich a un revenu brut de travail de francs ; calculé d après le barème ancré dans la loi fiscale, l impôt simple sur le revenu s élève à francs. De cet impôt simple, le canton perçoit 100 % ; la commune (impôt communal) 119 %. La paroisse perçoit quant à elle l impôt ecclésiastique qui s élève à 10 % du montant simple de l impôt cantonal. Impôt simple selon le barème fr. Multiple Canton de Zurich : 100 % fr. Commune de Zurich : 119 % fr. Impôt ecclésiastique (paroisse cath. rom.) : 10 % fr. Taxe personnelle fr. Impôt total sur le revenu fr. Charge fiscale en pourcent 6,48 4 Pour les détails concernant la charge fiscale, voir les pages 82 et ss. 5 En matière d IFD ainsi que dans quelques cantons, on peut connaître le montant d impôt dû directement à partir du barème. Il n y a donc pas de multiple. 22
25 Ces différences dans les charges fiscales des cantons et des communes sont le resultat de la grande autonomie financière dont jouissent nos collectivités publiques. L élimination de ces différences de charge fiscale ne serait possible que dans la mesure où l on retirerait aux cantons et aux communes leur souveraineté fiscale pour la réserver à la seule Confédération. Mais une souveraineté fiscale unilatérale de ce type n irait pas sans inconvénients non plus. L on porterait ainsi gravement atteinte à l autonomie des cantons. Cependant, dans le but d éviter que les différences de charge fiscale entre les collectivités territoriales riches et les collectivités pauvres ne prennent trop d ampleur, la Suisse applique la péréquation financière entre la Confédération et les cantons d une part et possède 26 systèmes cantonaux de péréquation financière d autre part. Par ces canaux, les cantons et communes financièrement faibles bénéficient de versements compensatoires qui leur permettent d éviter de devoir majorer le niveau de leur charge fiscale, voire de l abaisser. La péréquation financière nationale Le fédéralisme est l un des principes fondamentaux de la Cst. Les cantons et les communes disposent de compétences étendues comme par ex. l autonomie financière et fiscale. Des différences parfois importantes entre la capacité financière des cantons sont la contrepartie de cette autonomie. Dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), une péréquation financière fédérale entièrement refondue est entrée en vigueur début Elle vise notamment à renforcer l autonomie financière des cantons et à réduire les disparités. Elle met à disposition les instruments de péréquation nécessaires et crée ainsi les conditions financières indispensables au maintien de la structure fédéraliste de la Confédération suisse (art. 135 Cst. révisé). Les fonds du système de péréquation en vigueur sont sans affectation. Une distinction est faite entre la péréquation des ressources (redistribution des ressources financières) et la compensation des charges (indemnisation des charges dites excessives). Une compensation des cas de rigueur, limitée dans le temps, existe de plus. L indice des ressources constitue le fondement de la péréquation des ressources : il reflète le potentiel des ressources des cantons, c est-à-dire la valeur créée qu ils peuvent exploiter du point de vue fiscal. La péréquation des ressources est financée conjointement par la Confédération (péréquation verticale) et par les cantons à fort potentiel de ressources (péréquation horizontale). Les paiements compensatoires de la péréquation des ressources aux cantons à faible potentiel de ressources sont calculés de façon à favoriser tout particulièrement les cantons les plus faibles. Le but étant qu après péréquation tous les cantons disposent de moyens financiers par habitant à hauteur de 85 % au moins de la moyenne suisse. Le graphique ci-après montre l effet compensatoire de la péréquation des ressources en
26 Indice des ressources avant la péréquation Indice des ressources après la péréquation Zoug Schwyz Bâle-Ville Genève Nidwald Zurich Vaud Bâle-Campagne Tessin Schaffhouse Neuchâtel Argovie Appenzell Rh.-Int. Obwald Grisons Soleure Appenzell Rh.-Ext. Saint-Gall Thurgovie Lucerne Berne Fribourg Valais Glaris moyenne suisse 85 % Jura Uri Source : Administration fédérale des finances (AFF) Quant à la compensation des charges, elle indemnise les charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques et à des facteurs socio-démographiques, et la Confédération en assume le financement intégral. Tandis que la compensation des charges dues à des facteurs géo-topographiques corrige les charges dues à la faible densité de la population ainsi qu aux particularités des cantons de montagne, la compensation des charges dues à des facteurs socio-démographiques bénéficie avant tout aux cantons urbains. Elle constitue pour ces derniers une indemnisation des charges particulièrement élevées imputables à la structure de leur population ou à leur fonction de ville-centre. 24
27 Le système de péréquation en vigueur est représenté schématiquement dans l illustration suivante. Les montants de péréquation qui y sont indiqués sont ceux de l année Le Parlement décide tous les quatre ans de la dotation des instruments de péréquation sur la base d un rapport sur l évaluation de l efficacité du système de péréquation. Paiements en mio. de CHF Confédération verticale horizontale Compensation de cas de rigueur 120 verticale horizontale Péréquation des ressources Compensation des charges geotopographiques sociodemographiques Cantons à faible potentiel de ressources AG Compensation des charges géo-topographiques AI AR GR SG TG UR VS FR GL LU OW Cantons bénéficiant de la compensation des cas de rigueur BE JU NE TI SO Cantons à fort potentiel de ressources BL ZG NW SZ Compensation des charges socio-démographiques SH BS GE VD ZH Cantons assumant des charges excessives Source: Administration fédérale des finances (AFF) 25
28 7 Evolution du système fiscal suisse a) Evolution des finances publiques Ainsi que le démontre le graphique ci-après, c est depuis la récession qui a débuté en 1991 que le déficit de la Confédération en particulier a augmenté très fortement. Cependant, seule une partie de cette détérioration pouvait être imputée à la conjoncture. En effet, une part importante du déficit était d origine structurelle. Après avoir atteint un sommet en 2000, la situation conjoncturelle s est de nouveau dégradée considérablement, notamment en raison de la chute des recettes liée à l éclatement de la bulle Internet. L introduction du frein à l endettement en 2003 a permis de compenser le déficit structurel de la Confédération grâce à deux programmes d allégement en 2003 et L exercice 2008 a été positif pour la Confédération, les cantons et les communes. Malgré la crise financière, ces trois niveaux ont pu dégager un exercice positif. La Confédération a enregistré un solde ordinaire positif de 6,8 milliards de francs. En raison des coûts exceptionnels (achat d obligations convertibles d UBS, les dépenses liées à la transition vers la RPT), les comptes de la Confédération ont bouclé avec un solde positif de 54 millions de francs. Le solde ordinaire positif de 9,4 milliards de francs en année de récession 2009 a pu se réaliser grâce à la vente des actions UBS de l emprunt à conversion obligatoire. Même sans ces effets extraordinaires, les comptes de la Confédération ont bouclé avec un excédent solide de 2,6 milliards de francs. Les cantons ont également affiché des excédents solides de 2,2 milliards de francs en l année de crise 2009, tandis que les communes ont affiché un déficit de 516 millions de francs. En 2013 les finances de la Confédération peuvent être qualifiées de saines. Le compte de financement de la Confédération se solde par un excédent ordinaire de 1,2 milliard. Si l on inclut les recettes extraordinaires découlant Résultat financier de la Confédération, des cantons et des communes Confédération Cantons Communes mio CHF Résultats consolidés de la Confédération, des cantons et des communes (estimations incluant les comptes spéciaux (confédération) et concordates (cantons) Le résultat financier 2013 des communes fait l objet d une estimation. Source : Administration fédérale des finances (AFF), Statistique financière 26
29 notamment de la vente d actions de Swisscom S.A., on obtient un excédent total de 2,5 milliards. La situation des cantons et des communes est au contraire moins favorable. Comme pour l année précédente, le résultat ordinaire des cantons est négatif, et un déficit est attendu pour les communes. De plus, en 2013, les comptes des cantons et des communes sont caractérisés par des contributions considérables à l assainissement des caisses de pensions de droit public. Les dettes sont le résultat des déficits accumulés. La capacité de charge de la dette publique dépend largement de la valeur ajoutée nationale. Par conséquent, le tableau suivant présente la dette brute des finances publics en Suisse, en référence à la définition de Maastricht en tant que pourcentage du produit intérieur brut (PIB). Là encore, on peut constater l absence de financement durable du budget fédéral au cours des années 90. Alors que la charge de la dette des cantons et des communes en relation avec le PIB a pu être contenue dans une certaine mesure, la dette fédérale est passée de 10,6 % du PIB en 1990 à 25,6 % en Après l éclatement de la bulle Internet, le ratio d endettement a augmenté en 2003 à 26,1 % du PIB jusqu à ce que le frein à l endettement introduit en 2003 commence à produire lentement ses effets, atteignant 17,6 % en Le tableau illustre aussi clairement le fédéralisme fiscal. Il montre que l état de la dette des finances publiques est mieux contrôlé lorsque la proximité des citoyens avec politique budgétaire augmente. Dette brute des finances publiques (définition de Maastricht) 60 % 50 % Confédération Cantons Communes Assurances sociales Administrations publiques 40 % % du BIP 30 % 20 % 10 % 0 % Le ratio d endettement brut 2013 des communes fait l objet d une estimation Source : Administration fédérale des finances (AFF), Statistique financière 27
30 b) Principes de l imposition dans le régime financier de la Confédération Les principes de l imposition font partie de ce que l on appelle le régime financier de la Confédération qui est régi par les art. 126 à 135 de la Cst. Le régime financier fixe les principes pour les finances fédérales en trois piliers : la gestion financière (frein à l endettement), les principes de l imposition et la péréquation financière et compensation des charges. Outre les principes généraux régissant l imposition, le régime des finances énumère les impôts que la Confédération est habilitée à percevoir. En font notamment partie l IFD, la TVA, les impôts sur la consommation (entre autres sur le tabac, les boissons distillées, les automobiles et les huiles minérales), les droits de timbre, l impôt anticipé ainsi que les droits de douane. Le produit de ces impôts représente environ 95 % des recettes fiscales totales de la Confédération. Les autres recettes fiscales de la Confédération proviennent de taxes dont le prélèvement est réglé dans la Constitution en lien immédiat avec un domaine politique (par ex. redevance pour l utilisation des routes nationales, redevance sur le trafic des poids lourds) ou dans la loi (par ex. taxe sur le CO2, impôt sur les maisons de jeux). Les taux d imposition concernant les sources de recettes principales l IFD et la TVA sont plafonnés dans la Cst. Ainsi, tout relèvement de ces taux requiert l assentiment du peuple et des cantons (référendum obligatoire), ce qui limite clairement les possibilités d augmenter les impôts pour remédier à des déséquilibres budgétaires. Cette logique restrictive est transposée aux dépenses par le frein à l endettement, lequel définit de façon contraignante le rapport entre les dépenses et les recettes. La compétence de la Confédération de percevoir l IFD et la TVA a toujours été temporaire. Elle a été prolongée jusqu à fin 2020 lors de la dernière révision du régime financier de la Confédération entrée en vigueur le 1 er janvier 2007 (art. 196 ch. 13 et 14 Cst.). La limitation dans le temps contraint la Confédération à se repencher périodiquement sur la structure de ses recettes et de soumettre au peuple et aux cantons les principes de son régime financier. c) Objectifs et principes des lignes directrices des finances fédérales Les lignes directrices des finances fédérales adoptées en 1999 par le Conseil fédéral présentent les objectifs, les principes et les instruments de la politique budgétaire de la Confédération. Elles lui servent de guide en ce qui concerne les décisions budgétaires de l exécutif et de l administration, sans toutefois supplanter les objectifs politiques de la Confédération. La politique budgétaire a pour but premier de favoriser la stabilité et la croissance économique et, par là même, l emploi, la prospérité et la cohésion sociale. Ce premier objectif principal comprend les objectifs secondaires suivants, pertinents pour la politique fiscale : La politique des recettes et des dépenses doit être favorable à la croissance. Les quotes-parts fiscale, d impôt et de l État doivent figurer parmi les plus basses au sein de l Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ; pour toute comparaison, il convient toutefois de tenir compte du niveau de développement des pays considérés. Un certain nombre de principes complètent la liste des objectifs de la politique budgétaire. Quant aux principes régissant l imposition, on peut notamment citer les principes suivants : 28
31 La charge fiscale doit être répartie de manière équitable sur l ensemble des contribuables, en conformité avec les principes constitutionnels de la généralité, de l uniformité de l imposition et de la proportionnalité (imposition selon la capacité contributive). Le système fiscal doit être aménagé de manière à grever le moins possible le contribuable et à entraver le moins possible l activité économique. Lorsque des prestations étatiques produisent un profit en faveur de bénéficiaires clairement définis, leur financement total ou partiel par des taxes et des contributions conformes au principe du paiement par l utilisateur doit toujours être examiné. Le système fiscal doit être aménagé de manière à préserver et même à renforcer l attrait de la Suisse en tant que site économique. Une charge fiscale lourde et des taux d impôt marginaux 6 élevés doivent si possible être évités. Le système de taxes contribue aux efforts de préservation à long terme de nos ressources naturelles. Les impôts doivent exercer une action stabilisatrice sur l évolution de la conjoncture et le marché de l emploi (principe de l efficacité des politiques conjoncturelles). d) l harmonisation fiscale L harmonisation fiscale est un autre élément clé du système fiscal suisse. Le peuple et les cantons ont décidé en juin 1977 de canaliser quelque peu la liberté des cantons dans l aménagement de leurs lois fiscales au moyen de l adoption d un article constitutionnel sur l harmonisation fiscale des impôts directs sur le revenu et la fortune, resp. sur le bénéfice et le capital (art. 129 Cst.). A la suite de quoi, en exécution du mandat constitutionnel, les Chambres fédérales adoptèrent le 14 décembre 1990, la loi fédérale sur l harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). Il s agit en fait d une loi-cadre. La LHID s adresse aux législateurs cantonaux et communaux et leur prescrit selon quels principes ils doivent édicter les normes qui concernent l assujettissement, l objet de l impôt et l imposition dans le temps, ainsi que les règles de procédure et de droit pénal fiscal. Cette conception a permis d élaborer une loi relativement concise. Conformément au mandat constitutionnel la LHID précise que la fixation des barèmes, des taux et des montants exonérés d impôt restent de la compétence des cantons (art. 129 al. 1 et 2 Cst. et art. 1 al. 3 LHID). De même, la LHID ne traite pas de l organisation des autorités fiscales. Ce domaine est réservé aux cantons, car chacun d eux connaît une structure étatique et administrative particulière. La LHID est entrée en vigueur le 1 er janvier Elle laissait aux cantons un délai de huit ans pour adapter leur législation aux principes d harmonisation contenus dans cette loi-cadre. A l expiration de ce délai, si le droit fiscal cantonal devait être en contradiction avec le droit fédéral, ce dernier devient directement applicable. Depuis lors, la LHID a déjà fait l objet de nombreuses révisions. 6 Par taux d impôt marginal on entend le taux d impôt qui s applique à une unité additionnelle de la base de calcul. Il indique quelle part d un franc additionnel est vouée aux impôts. 29