Source: http://www.juricaf.org/arret/COTEDIVOIRE-COURSUPREME-20050106-00905
Timestamp: 2017-04-29 15:57:49+00:00
Document Index: 226491140

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 84", 'arrêt ']

Page d'accueil > Résultats de la recherche Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre judiciaire, 06 janvier 2005, 009/05
Civile et commercialeSens de l'arrêt : RejetNumérotation : Numéro d'arrêt : 009/05Numéro NOR : 68854 Identifiant URN:LEX : urn:lex;ci;cour.supreme;arret;2005-01-06;009.05 Parties : Demandeurs : dame veuve HAÏDARA FATOUMATA,Défendeurs : veuve FALL, née ASSITA DOUMBIA, - FALL ALADJI Auguste - AMADOU M'BARICK FALL - FALL EL HAN MEDOUNETexte : COUR SUPREME --------------------------
Audience Publique A R R E T N° 009/05 du 06 JANVIER 2005 -----------------------------------
Pourvoi n°03-263.CIV REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
En date du 17 Juillet 2003 --------------------------------------- AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN
Sur le pourvoi formé le 17 Juillet 2003 par dame veuve HAÏDARA FATOUMATA, Ménagère, domiciliée à Adjamé, boulevard Nangui ABROGOUA, 03 B.P. 2208 ABIDJAN 03, et Sept (7) autres, ayant tous pour conseil Maître OBIN GEORGES Roger, Avocat demeurant à Abidjan Indénié, 3 rue des Avodirés, 20 B.P. 1355 ABIDJAN 20;
En Cassation d'un arrêt n° 944 rendu le 19 Juillet 2002 par la Cour d'Appel d'Abidjan au profit de veuve FALL, née ASSITA DOUMBIA, ménagère - FALL ALADJI Auguste, vendeur - AMADOU M'BARICK FALL, étudiant - FALL EL HAN MEDOUNE étudiant, demeurant tous à Adjamé, boulevard Nangui ABROGOUA, 03 B.P. 2208 ABIDJAN 03 et ayant pour conseil Maître SOUMAHORO ABOU, Avocat, demeurant A, 31, boulevard de la République, Avenue du Docteur Crozet 04 B.P. 1475 ABIDJAN 04;
Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 1er juin 2004;
Sur le moyen unique de cassation tiré du défaut de base légale résultant de l'absence de l'insuffisance de l'obscurité ou de la contrariété des motifs.
Attendu selon l'arrêt attaqué (Abidjan, 19 Juillet 2002) que FALL Amadou Boussa décédé en 1990 a laissé pour lui succéder onze enfants et deux veuves et comme biens successoraux deux immeubles dont un terrain non bâti; que l'administration de ces biens dévolue au fils aîné FALL ALADJI Auguste lui a été plus tard retirée pour cause de mauvaise gestion et confiée à sa sour HAÏDARA Fatoumata; qu'en réaction à cette éviction, FALL Aladji a saisi le Tribunal de Première Instance d'Abidjan d'une demande en liquidation et partage de biens successoraux contre HAÏDARA Fatoumata et autres qui ont déclaré ne pas s'opposer à cette demande, sollicitant cependant qu'un compte soit fait au préalable afin de leur permettre de recouvrer la somme de 13 Millions qu'ils auraient investie dans la construction et la restauration du patrimoine commun; que le Tribunal d'Abidjan par jugement n° 561 du 29 Juin 2001 a fait droit à la demande de FALL Aladji Auguste;
Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'Appel d'Abidjan d'avoir, pour confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions , retenu que «l'article 84 alinéa 1 de la loi n° 64-379 du 07 Octobre 1964 relative au succession dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraire» alors selon le moyen que l'alinéa 2 du même article dispose: «on peut cependant convenir de suspendre le partage pendant un temps limité; cette convention ne peut être obligatoire au-delà de cinq ans, mais elle peut être renouvelée» qu'ils réclament donc la suspension du partage dans le but de faire le bilan de la gestion du patrimoine successoral en tenant compte des investissements par eux entrepris; qu'en décidant comme elle l'a fait, la Cour d'Appel ne fait pas application de la loi avec toutes ses implications privant sa décision de base légale;
Mais attendu que pour confirmer le jugement entrepris la Cour d'Appel a énoncé à bon droit que «nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et que le partage peut toujours être provoqué nonobstant prohibitions et convention contraires»; que le notaire chargé de la liquidation ayant pour mission de procéder le cas échéant à toute reddition de compte entre les héritiers, ladite cour en statuant comme elle l'a fait a par des motifs suffisants conféré une base légale à sa décision; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé;
Rejette le pourvoi formé par veuve HAÏDARA Fatoumata et autres contre l'arrêt n° 944 en date du 19 JUILLET 2002 de la Cour d'Appel d'Abidjan;
Le GreffierRéférences : Décision attaquée : Cour d'Appel d'Abidjan, 19 juillet 2002Origine de la décision Pays : Côte d'IvoireJuridiction : Cour suprêmeFormation : Chambre judiciaireDate de la décision : 06/01/2005	Haut de page