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Timestamp: 2020-05-26 18:50:54+00:00
Document Index: 227361900

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1178", "l'article 1176", "l'article 1176", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 455", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 455", 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 4", "l'article 1382", "l'article 455"]

Promesse de vente - Absence de mention de délai de réalisation de la condition suspensive - Conséquences
- M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2014, n° 3, p. 34.
N° de pourvoi: 12-28.362
Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Widenlocher ;
Il fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. et Mme X... de leur demande tendant à voir condamner M. Serge Y..., Mme Liliane Y...et M. Grégory Y...à leur payer la somme de 59. 000 ¿ au titre de la clause pénale prévue par la promesse de vente conclue du 10 et 22 juillet 2008, et dit que la somme de 30. 000 ¿ détenue par Me Z... en qualité de séquestre sera restituée par lui aux consorts Y... ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Et Mme X... et la SCI Y...en cours d'immatriculation ont conclu un compromis de vente en date des 10 et 22 juillet 200S, portant sur un immeuble situé à Saint Martin du Var pour un prix de 590. 000 ¿ ; qu'il était prévu dans cet acte que le financement de cette acquisition se ferait au moyen d'un apport de 430. 000 ¿ et d'un prêt bancaire de 200, 000 ¿ ; qu'il était précisé sous l'intitulé " conditions suspensives liées à l'obtention d'un crédit "- " Le présent avant contrat est soumis à la condition suspensive stipulée au seul profit de l'acquéreur de l'obtention par ce dernier d'un ou plusieurs prêts bancaires qu'il envisage de contracter auprès de tout établissement prêteur de son choix sous les conditions énoncées ci-dessous " soit un prêt de 200. 000 ¿ d'une durée de 25 ans maximum au taux maximum de 5, 20 % ; Qu'il était également indiqué en page 5 de cet acte que l'obtention de ce prêt devrait, pour réaliser la condition suspensive des dispositions de l'article L 312-16 du code de la construction intervenir au plus tard le (...), les parties n'ayant pas complété la date, et en page 9 sous l'intitulé " signature de l'acte authentique de vente " : " d'un commun accord entre les parties, l'acte authentique de vente réitérant les présentes sera reçu par Me Vincent Z..., notaire à Plan du Var avec la participation de Me Jean Widenlocher, notaire à Nice ; Cet acte interviendra au plus tard le 30 septembre 2008 ; Cette date n'est pas extinctive, mais constitutive du point de départ à partir duquel une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter par le biais d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par acte extrajudiciaire " ; Qu'il était également convenu du paiement à titre de clause pénale d'une somme égale à 10 % du prix de vente si le défaut de réalisation incombait au vendeur, cette somme étant prélevée à due concurrence sur le dépôt de garantie de 30. 000 ¿, versé lors de la signature du compromis entre les mains de Me Z..., notaire ; Que par acte du 4 février 2009, M. et Mme X... ont fait sommation à M. Serge Y...d'avoir à comparaître le mardi 10 février 2009 en l'étude de Me Z... afin de signer l'acte définitif de vente, que M. Serge Y...s'est présenté à l'étude et a indiqué qu'il renonçait à l'acquisition projetée, pour non-réalisation de la condition suspensive dans les délais impartis ; Attendu que les consorts Y... demandent la restitution de dépôt de garantie ; que M. et Mme X... conclut au rejet de leur demande, tout en sollicitant le paiement de 59. 000 ¿ au titre de la clause pénale ; Attendu, sur le moyen tiré de l'absence de notification du compromis à l'acquéreur et de l'application des articles L 271-1 et L 271-2 du code de la construction et de l'habitation, que ces dispositions étaient sans application eu l'espèce, l'acquéreur n'étant pas une personne physique ; Attendu sur la défaillance de la condition suspensive, que le fait qu'il n'ait pas été précisé dans le compromis de date butoir spécifique pour la réalisation de cette condition est indifférent, dès lors qu'il était convenu que la signature de l'acte devait intervenir au plus tard le 30 septembre 2008, ce qui impliquait nécessairement que les conditions suspensives devaient être réalisées à cette date ; qu'il n'est pas démontré que les consorts Y... aient en quoi que ce soit fait obstacle à la réalisation de la condition d'obtention du prêt dans ce délai, et que la défaillance de cette condition a en conséquence entraîné la caducité de la vente ; que c'est dès lors à bon droit, et par des motifs pertinents que la cour adopte, que le tribunal a ordonné la restitution du dépôt de garantie, et débouté M, et Mme X... de l'ensemble de leurs demandes ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les époux X... demandent à titre principal la condamnation solidaire des consorts Y... à leur verser la somme de 59000 euros en exécution de la clause pénale insérée en page 9 de l'acte authentique. Attendu que les époux X... considèrent que la condition suspensive d'obtention de prêt s'est trouvée réalisée ; Qu'ils soutiennent plus précisément que le défaut d'obtention du prêt a pour cause la faute de l'acquéreur qui en aurait empêché la réalisation, au sens de l'article 1178 du code Civil. Attendu qu'il est établi que la société acquéreur, en cours d'immatriculation, souhaitait concourir au versement du prix à hauteur de 430000 euros de fonds propres, qui devaient provenir de l'indemnisation par l'Etat de M. Y... au titre de l'expropriation d'une propriété immobilière sise à Gilette ; Que par jugement en date du 27 juin 2008 le Tribunal de Grande Instance de Nice avait condamné l'Etat à verser cette somme à M Y... ; Qu'il n'est pas contesté qu'il n'avait pas été relevé appel de ce jugement, et que la somme de 435560 euros a été virée sur le compte de M ou Mme Y... le 21 novembre 2008, comme le prouve le relevé de compte produit par les consorts Y... ; Attendu qu'il doit être relevé que la date prévue pour la réitération de la vente était fixée au 30 septembre 2008 au plus tard, il n'était pas prévu spécifiquement dans l'acte authentique une date butoir pour la réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt par l'acquéreur ; Mais attendu que la chose n'est pas surprenante, la société acquéreur étant en cours d'immatriculation, et qu'en toutes hypothèses la condition suspensive devait être réalisée avant cette date du 30 septembre 2008, puisqu'à partir de cette date les conditions de la vente devaient être réalisées pour permettre à chaque partie de mettre l'autre en demeure de s'exécuter ; Attendu qu'il est constant que la banque sollicitée par l'acquéreur n'a pas accordé le prêt à cette date, exigeant non pas seulement la preuve d'une créance sur l'Etat mais le versement effectif de l'indemnisation constituant les fonds propres nécessaires à l'acquisition litigieuse ; Que rien ne permet de considérer que le non-versement au 30 septembre 2008 de l'indemnité aurait pour origine le comportement fautif des consorts Y... ; Que par ce seul motif il est jugé que la condition suspensive d'obtention du prêt stipulée au seul bénéfice de l'acquéreur ne s'est pas réalisée, ce qui suffit à entraîner le rejet des demandes des époux X... ;
1) ALORS QUE lorsqu'une promesse synallagmatique de vente prévoit que la date d'expiration du délai de réalisation de l'acte authentique n'est pas extinctive mais constitutive du point de départ de la période au cours de laquelle l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter, et qu'aucun délai n'est fixé pour la réalisation des conditions suspensives, la non-réalisation des conditions suspensives à la date fixée pour la signature de l'acte authentique n'entraîne pas la caducité de l'acte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la promesse de vente stipulait que la date du 30 septembre 2008 fixée pour la réitération de la vente par acte authentique n'était pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter, et qu'aucune date-butoir n'était par ailleurs fixée pour la réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt par l'acquéreur ; qu'en considérant néanmoins que la non-réalisation au 30 septembre 2008 de la condition suspensive tenant à l'obtention d'un prêt par l'acquéreur avait entraîné la caducité de la vente, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1134, 1176 et 1589 du code civil ;
2) ALORS QUE lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera, sans qu'il y ait de temps fixe, la condition peut toujours être accomplie et elle n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la promesse de vente des 10 et 22 juillet 2008 était conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt de 200. 000 ¿ par l'acquéreur, la SCI Y..., sans qu'il soit prévu de date-butoir pour la réalisation de cette condition ; qu'en retenant, pour ordonner la restitution du dépôt de garantie à l'acquéreur et débouter M. et Mme X... de leur demande de paiement de la clause pénale, que l'absence de délai fixé pour la réalisation de la condition suspensive était indifférente, dès lors qu'il était convenu que la signature de l'acte authentique de vente devait intervenir au plus tard le 30 septembre 2008, ce qui impliquait nécessairement que les conditions suspensives devaient être réalisées à cette date, la cour d'appel a violé l'article 1176 du code civil ;
3) ALORS QUE lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera, sans qu'il y ait de temps fixe, la condition peut toujours être accomplie et elle n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations des juges du fond que le versement à l'acquéreur de l'indemnité d'expropriation devant constituer son apport personnel, auquel la banque avait subordonné l'octroi du prêt, était intervenu le 21 novembre 2008 ; qu'en retenant, pour ordonner la restitution du dépôt de garantie à l'acquéreur et débouter M. et Mme X... de leur demande de paiement de la clause pénale, qu'il était constant que la banque n'avait pas accordé le prêt au 30 septembre 2008, date prévue pour la signature de l'acte authentique, et que rien ne permettait de considérer que le non-versement de l'indemnité à cette date aurait eu pour origine le comportement fautif des époux Y..., sans rechercher si, comme le soutenaient M. et Mme X..., la réalisation de la condition suspensive tenant à l'octroi du prêt, qui n'était soumise à aucun délai, n'était pas devenue possible le 21 novembre 2008, la condition posée par la banque pour l'octroi du prêt ayant été satisfaite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1176 du code civil ;
4) ALORS subsidiairement QU'il appartient à l'acquéreur qui s'est obligé, dans un délai déterminé, à déposer des demandes de prêt conformes aux prévisions de la promesse de vente, de justifier de l'exécution de cette obligation ; qu'en retenant, pour déclarer la vente caduque, que la condition suspensive tenant à l'obtention d'un prêt n'avait pas été réalisée au 30 septembre 2008, date prévue pour la réitération de la vente par acte authentique, sans rechercher si, comme le soutenaient les époux X..., les acquéreurs n'avaient pas manqué à leur obligation de déposer une demande de prêt dans le délai de quinze jours à compter de la signature de la promesse, de sorte que la condition devait être réputée accomplie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1178 et 1315 du code civil.
Prestations dues par le constructeur à la suite de l'annulation d'un contrat de construction de maison individuelle
Etude par Mme DURAND-PASQUIER, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2014, n° 3, p. 3.
Le droit de la construction pour les "geeks"
Éditorial, par M. PERINET-MARQUET, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2014, n° 3, p. 1, stigmatisant la complexité des textes dits juridiques, rédigés par des ingénieurs pour d'autres ingénieurs et que de malheureux juristes doivent tenter d'interpréter, spécialement en matière dite "environnementale" et pour l'application de la norme, pénalement sanctionnée "RT 2012"... "Lorsque le droit se complaît dans l'abstraction, le réel est toujours la terre d'exil juridique des plus modestes".
Quelles voies de recours contre les constructions voisines ?
Etude par Mme FELIZSOT, Mme CLOCHE-DUBOIS, Gaz. Pal., 2014, n° 61, p. 8.
L'éthique, le droit immobilier et l'avocat.
Etude par Michel Huet, Gaz. Pal., 2014, n° 61, p. 6.
Le juge ne peut refuser d'évaluer le dommage dont il constate l'existence en son principe
- M. PERROT, Revue « PROCEDURES », 2014, n° 3, p. 10.
N° de pourvoi: 12-25.472
Donne acte à M. Hugo X... du désistement de son pourvoi dirigé contre Mme Y... ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et sa mère, Mme Y..., ont assigné MM. Jacques, Claude et Bernard Z... et Mmes Lucille et Irène Z... (les consorts Z...), ayants droit de Pierre Z..., en indemnisation du dommage commis par ce dernier qui, renvoyé devant une cour d'assises pour viol sur mineur de quinze ans, est décédé avant d'avoir été jugé ; que les consorts Z... ont été condamnés, par un arrêt du 24 septembre 2008, à verser certaines sommes à M. X... et à Mme Y... en réparation de leur préjudice moral respectif, une mesure d'expertise médicale étant ordonnée avant dire droit sur le surplus des demandes ; qu'il a été mis fin à la mission de l'expert judiciaire, qui n'a pas été en mesure de rencontrer M. X... ; que M. X... et Mme Y..., en sus de leurs demandes indemnitaires, ont sollicité une nouvelle mesure d'expertise ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'expertise alors, selon le moyen :
1°/ que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves fournies par les parties, alors qu'il lui appartient d'ordonner toute mesure d'instruction nécessaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté la nécessité d'une expertise portant sur la consolidation
de l'état de M. X... pour procéder à l'évaluation de son préjudice, dont elle constate, par ailleurs, qu'il est certain et particulièrement important ; qu'en rejetant pourtant la demande d'expertise tout en refusant de fixer le montant total du préjudice de M. X... en raison de l'insuffisance des éléments de preuve portant sur la consolidation de son état, quand il lui appartenait d'ordonner toute mesure d'instruction nécessaire portant sur l'état de M. X..., la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil, ensemble les articles 143 et 144 du code de procédure civile ;
2 / que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel, en l'espèce, a reconnu la nécessité d'une expertise médicale sur la consolidation de l'état de M. X... pour déterminer son préjudice et estimé qu'en son absence elle ne disposait pas d'éléments suffisants pour évaluer le dommage de M. X... ; qu'en rejetant pourtant dans son dispositif la demande d'expertise, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé qu'une expertise médicale aurait été indispensable pour définir le préjudice corporel et s'assurer de la consolidation de l'état de M. X..., condition nécessaire pour permettre l'évaluation définitive de ses préjudices, mais que ce dernier ne s'était pas présenté à de multiples rendez-vous fixés par l'expert antérieurement nommé, de sorte qu'il était impossible d'envisager avec la moindre chance de succès une nouvelle mesure et qu'une expertise psychologique, telle que demandée par M. X..., ne permettrait pas de se prononcer médicalement sur les postes d'indemnisation prévus en matière de préjudice corporel, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, sans se contredire, a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner une nouvelle mesure d'expertise ;
Attendu que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ;
Attendu que pour fixer l'indemnisation de M. X... à une certaine somme, à valoir sur la réparation de ses préjudices tout en le déboutant du surplus de ses prétentions, l'arrêt retient qu'il existe très certainement des répercussions sur tous les aspects de sa vie que la cour d'appel n'est toutefois pas en mesure d'apprécier définitivement faute d'indication sur la consolidation de l'état de la victime et d'avis médical sur l'ampleur exacte des séquelles, qu'il est néanmoins d'ores et déjà certain que les préjudices extra-patrimoniaux, subis durant une période supérieure à dix ans couvrant les années de jeunesse de la victime, sont très importants de même que les répercussions sur la vie professionnelle de la victime, non compensées par des prestations sociales, et que cela justifie l'allocation en l'état d'une somme de 60 000 euros à valoir sur la fixation définitive du préjudice ;
Qu'en refusant ainsi d'évaluer le dommage dont elle constatait l'existence en son principe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne MM. Jacques, Claude et Bernard Z... et Mme Irène Z... tant en leur nom personnel qu'ès qualités aux dépens ;
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'expertise présentée par Monsieur X... ;
AUX MOTIFS QUE depuis l'acte d'appel du 23 février 2007 Monsieur X... et Madame Y... ont disposé de délais suffisamment longs pour présenter leurs demandes, au besoin en faisant le choix de changement d'avocats ; que la Cour a mis en oeuvre tous les moyens procéduraux possibles, dans le respect du principe du contradictoire, pour tenter d'aboutir à la réalisation de l'expertise médicale de Monsieur X..., indispensable pour définir le préjudice corporel subi à la suite des faits dont il a été victime et s'assurer de la consolidation de son état, condition nécessaire pour permettre l'évaluation définitive de ses préjudices; que la carence à laquelle a abouti la mesure d'instruction, malgré les multiples rendez-vous fixés par le Docteur A..., expert près la Cour d'Appel de Paris, montre qu'en l'état, il est impossible d'envisager avec la moindre chance de succès une expertise pouvant donner les renseignements nécessaires sur l'état de santé de Monsieur X...; qu'il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande de nouvelles expertises présentées par les appelants, étant observé de plus qu'un psychologue n'est pas en mesure de se prononcer médicalement sur les postes d'indemnisation définis par la nomenclature dite "DINTILHAC" ; que depuis l'échec de la mission d'expertise, les appelants ont fait signifier des conclusions le 24.11.2010, puis le 16.02.2001 en réponse aux conclusions des intimés signifiées le 27.01.2011, enfin le 9 mars 2011 ; les consorts Z... n'ayant pas souhaité répondre aux dernières écritures de Monsieur X... et de Madame Y..., la clôture de la procédure annoncée, a été prononcée par ordonnance en date du 10 mars 2011 ; que Monsieur X... et Madame Y...: ont fait signifier de nouvelles écritures le 5 avril 2011, sans qu'aucun motif grave ne vienne justifier le rabat de l'ordonnance de clôture, rendue à la suite de la signification de leurs propres conclusions qui n'avaient pas donné lieu à réponse de la part des intimés; qu'il n'est pas sérieux dans ces conditions d'invoquer un quelconque manquement au principe du contradictoire pour tenter d'obtenir la poursuite de l'instruction du dossier, pendant devant la Cour depuis plus de quatre ans; qu'il convient donc de rejeter les conclusions et pièces signifiées par les appelants postérieurement à la clôture ; que ne peuvent être prises en compte pour la solution du litige que les documents, notamment médicaux effectivement communiqués aux intimés qui n'ont pas pu voir satisfaites toutes leurs sommations de communication de pièces ; que la Cour constate que seules les pièces 17 à 24 du bordereau du 7 février 2008 ont été régulièrement produites; qu'il n'est donc pas possible de se référer notamment à diverses expertises et avis médicaux non débattus contradictoirement; que dans le cadre des démarches amiables entreprises en novembre 2003, il était sollicité par les conseils de Monsieur X... l'allocation d'une somme qui ne pourrait être inférieure à 150.000 ¿ ; que par ordonnance en date du 06 juin 2005, Monsieur le Président de la CIVI instituée près le tribunal de grande instance de Moulins évoquait les conclusions d'un rapport d'expertise médicale confirmant les troubles très importants que présentait Monsieur X..., considérés comme étant en relation directe avec le viol dont il avait été victime à l'âge de 12, 13.ans; qu'au vu des motifs retenus par le Président de la Commission, l'expertise du Docteur B... en date du 26 avril 2005 indiquait que l'état de santé de Monsieur X... n'était pas consolidé, l'expert ayant suggéré de revoir la victime à l'expiration d'un délai d'un an ; que ces indications sont significatives de la gravité des conséquences dommageables des faits commis par Monsieur Z... sur la personne d'Hugo X..., jeune majeur lors de l'examen médical dont l'état n'était pas encore consolidé plus de dix ans après les actes subis au cours de son adolescence; qu'il existe très certainement des répercussions sur tous les aspects de la vie de Monsieur X... que la Cour n'est toutefois pas en mesure d'apprécier définitivement faute d'indication sur la consolidation de l'état de la victime et d'avis médical sur l'ampleur exacte des séquelles; qu'il est néanmoins d'ores et déjà certain que les préjudices extra-patrimoniaux, -déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées avant consolidation, préjudice d'agrément temporaire -, subis durant une période supérieure à dix ans couvrant les années de jeunesse de la victime, sont très importants de même que les répercussions sur la vie professionnelle de la victime, non compensées par des prestations sociales; que cela justifie l'allocation en l'état d'une somme de 60.000 ¿ à valoir sur la fixation définitive du préjudice;
1°) ALORS QUE le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves fournies par les parties, alors qu'il lui appartient d'ordonner toute mesure d'instruction nécessaire; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté la nécessité d'une expertise portant sur la consolidation de l'état de Monsieur X... pour procéder à l'évaluation de son préjudice, dont elle constate, par ailleurs, qu'il est certain et particulièrement important ; qu'en rejetant pourtant la demande d'expertise tout en refusant de fixer le montant total du préjudice de Monsieur X... en raison de l'insuffisance des éléments de preuve portant sur la consolidation de son état, quand il lui appartenait d'ordonner toute mesure d'instruction nécessaire portant sur l'état de Monsieur X..., la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code civil, ensemble les articles 143 et 144 du Code de procédure civile;
2°) ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs; que la Cour d'appel, en l'espèce, a reconnu la nécessité d'une expertise médicale sur la consolidation de l'état de Monsieur X... pour déterminer son préjudice et estimé qu'en son absence elle ne disposait pas d'éléments suffisants pour évaluer le dommage de Monsieur X...; qu'en rejetant pourtant dans son dispositif la demande d'expertise, la Cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement les consorts Z... à verser à Monsieur X... la somme de 60.000 euros à valoir sur la réparation de ses préjudices et d'avoir débouté les parties du surplus de leurs prétentions ;
AUX MOTIFS PRECEDEMMENT CITES ;
1°) ALORS QUE le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves fournies par les parties, alors qu'il lui appartient d'ordonner toute mesure d'instruction nécessaire; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté la nécessité d'une expertise portant sur la consolidation de l'état de Monsieur X... pour procéder à l'évaluation de son préjudice, dont elle constatait, par ailleurs, qu'il était certain et particulièrement important ; qu'en refusant de fixer le montant total du préjudice de Monsieur X... en raison de l'insuffisance des éléments de preuve portant sur la consolidation de son état tout en rejetant pourtant la demande d'expertise, quand il lui appartenait d'ordonner toute mesure d'instruction nécessaire portant sur l'état de Monsieur X..., la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code civil, ensemble les articles 143 et 144 du Code de procédure civile;
2°) ALORS QUE le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'un dommage dont il constate l'existence en son principe ; qu'en l'espèce la Cour d'appel a constaté le caractère certain et particulièrement lourd du dommage de Monsieur X... ; qu'elle n'a pourtant condamné les consorts Z... qu'à lui verser la somme de 60.000 euros « à valoir sur la réparation de ses préjudices » ; qu'en statuant ainsi, elle a refusé de procéder à l'évaluation de l'entier dommage de Monsieur X... dont elle avait auparavant constaté l'existence en son principe et violé l'article 4 du Code civil ;
3°) ALORS QUE le juge doit réparer l'intégralité du préjudice dont elle constate l'existence ; que la Cour d'appel en l'espèce a constaté l'existence d'un préjudice certain de Monsieur X... dont elle a même relevé l'importance considérable ; qu'elle s'est pourtant contentée de condamner les consorts Z... à verser à ce dernier la somme de 60.000 euros « à valoir sur la réparation de ses préjudices » ; qu'en condamnant ainsi les consorts Z... à n'indemniser qu'une partie du préjudice de Monsieur X..., la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
4°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; que la Cour d'appel a condamné les consorts Z... à porter et payer à Monsieur X... la somme de 60.000 euros « à valoir sur la réparation de ses préjudices », tout en déboutant les parties du surplus de leurs prétentions ; qu'en condamnant ainsi à la fois à une simple provision tout en rejetant définitivement le surplus des demandes formulées, la Cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
Efficacité du rapport d'expertise inopposable (oui...)
- M. PERROT, Revue « PROCEDURES », 2014, n° 3, p. 8.
N° de pourvoi: 12-20.252
Mise au point du Barreau de Paris sur les écoutes et le secret
La Ministre de la justice, en indiquant que toutes les voies de droit sont ouvertes pour contester les mesures coercitives d'écoutes téléphoniques, de perquisitions et de saisies, commet une erreur de droit. En effet, en l'état de la procédure, ni la chambre de l'instruction, ni la Cour de cassation, ni la Cour de Strasbourg, ne peuvent être saisies, tandis que la décision du JLD est prise en premier et dernier ressort.
Telle est la raison pour laquelle, nous avons fait appel au Président de la République - garant des institutions - qui incarne les grandes valeurs de notre démocratie au rang desquelles figurent naturellement le secret professionnel dans l'intérêt des justiciables et de l'accès au droit.
Concernant l'Ordre des avocats, s'il est vrai que le bâtonnier reçoit notification des mises sur écoutes téléphoniques de ses confrères, il n'en informe pas son conseil de l'Ordre dès lors, nul ne peut titrer, comme l'a fait Libération, que « La justice soupçonne le conseil de l'Ordre des avocats ».
En tout état de cause, les accusations qui pèsent ès qualité sur le bâtonnier sont hypothétiques et dubitatives. Hypothétiques, car les écoutes de Monsieur Nicolas Sarkozy pendant presque une année ont nécessité une centaine d'enquêteurs, fonctionnaires de police, magistrats et autres, pour leur mise en oeuvre, de telle sorte que le bâtonnier n'était ni plus ni moins au courant que ces 100 personnes et qu'il est choquant de le voir ainsi spécialement stigmatisé. Dubitatives, car rien de matériel et de concret n'existe à ce jour dans la procédure. Sinon chacun le saurait déjà !