Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950906-147838
Timestamp: 2017-07-23 15:11:39+00:00
Document Index: 303506553

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", "l'article 8", "l'article 2", 'art. 1', 'art. 2']

France, Conseil d'État, 3 ss, 06 septembre 1995, 147838
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 147838Numéro NOR : CETATEXT000007890537 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-09-06;147838 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.Texte : Vu la requête, enregistrée le 12 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Emmanuelle X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 23 avril 1993 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe d'assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques a rejeté sa demande d'admission à concourir pour la session 1993 ;
Vu le décret n° 92-902 du 2 septembre 1992 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 2 septembre 1992 : "Les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ( ...) doivent être titulaires : 1° Du baccalauréat de l'enseignement général ; 2° D'un diplôme homologué au niveau IV en application de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971" et qu'aux termes de l'article 2 du même décret : "Il est créé auprès du président du centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme d'un niveau équivalent ou supérieur au baccalauréat ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X... est titulaire du baccalauréat technologique obtenu en 1988 et justifie ainsi d'un diplôme d'un niveau équivalent au baccalauréat ; qu'elle est, par suite, fondée à demander l'annulation de la décision attaquée par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe d'assistants territoriaux du patrimoine a rejeté sa demande d'admission à concourir pour la session de 1993 au motif qu'elle ne justifie pas "d'un niveau équivalent au niveau réglementairement requis" ;
Article 1er : La décision en date du 23 avril 1993 de la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques rejetant la demande de Mlle X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Emmanuelle X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.Références : Décret 92-902 1992-09-02 art. 1, art. 2Publications :Proposition de citation: CE, 06 septembre 1995, n° 147838Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. GervasoniRapporteur public : M. ToutéeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 06/09/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page