Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F30-10-2000-1P-547-2000
Timestamp: 2016-10-26 15:35:42+00:00
Document Index: 286287211

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 48', 'art. 4', 'art. 48', 'ATF ', 'art. 88', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 46', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 270', 'art. 48', 'art. 166', 'art. 168', 'art. 168', 'art. 46', 'art. 48', 'art. 168', 'art. 46', 'art. 48', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 156', 'art. 159']

1P.547/2000 (30.10.2000)
1P.547/2000
Jacot-Guillarmod et Favre. Greffier: M. Zimmermann.
la soci�t� S.________ S.A., repr�sent�e par Me Michel Ducrot, avocat � Martigny,
la d�cision prise le 11 juillet 2000 par le Tribunal cantonal du canton du Valais dans la cause opposant la recourante � X.________ et � Y.________, au Juge d'instruction p�nale et au Minist�re public du Valais central;
(art. 9 Cst. ; art. 48 et 168 CPP val. ; art. 4 et 5 LRCPA val. ; d�ni de justice formel; qualit� pour agir dans la proc�dure p�nale cantonale)
A.- Le 23 juin 1988, l'Office de la recherche et de la documentation p�dagogique du Valais romand (ci-apr�s:
l'Office), subdivision du D�partement de l'instruction publique du canton du Valais, a command� � la soci�t� S.________ S.A. (ci-apr�s: la Soci�t�), des programmes informatiques d�sign�s sous les noms "GP-Untis" et "GP-Mentor" servant respectivement � l'�laboration des horaires scolaires et � la r�partition des cours entre les enseignants. En signant la commande, l'Office s'est engag� � utiliser ces programmes exclusivement pour ses propres besoins.
Le 1er mars 1994, la Soci�t� a ouvert action contre l'Etat du Valais en requ�rant le paiement de dommages-int�r�ts.
Elle a all�gu� que l'Office avait permis � plusieurs �tablissements scolaires du canton d'utiliser le programme "GP-Untis", en violation de l'engagement pris envers la Soci�t� et sans l'accord de celle-ci. L'instruction du proc�s civil a permis de d�terminer que le coll�ge des Creusets, � Sion, ainsi que les Cycles d'orientation de Gr�ne, de Savi�se et de Sierre, s'�taient servi du programme "GP-Untis".
Entendu le 25 janvier 1995 comme t�moin dans cette proc�dure, X.________, directeur du Cycle de Gr�ne, a d�clar� avoir utilis� le logiciel "Untis" seulement pour des essais, lors de l'ann�e scolaire 1994/1995. Entendu le 31 mars 1995, �galement comme t�moin, Y.________, directeur du Cycle d'orientation de Savi�se, a fait des d�clarations analogues.
Par jugement du 2 septembre 1997, le Tribunal cantonal du canton du Valais a constat� que l'Etat du Valais, respectivement l'Office, avait viol� les droits de la Soci�t�, en mettant le logiciel "GP-Untis" � disposition d'�tablissements scolaires du Valais romand sans l'autorisation de la Soci�t�. Le Tribunal cantonal a condamn� l'Etat du Valais � payer � la Soci�t� le montant de 10'192 fr., avec int�r�ts � 5% d�s le 1er mars 1994.
Le 1er avril 1998, N.________ a d�clar� que Y.________ lui aurait dit, ce jour-l�, qu'il utilisait le logiciel "Untis" "depuis quatre ou cinq ans". Le 5 avril 1998, L.________ a d�clar� que X.________ lui aurait dit, en 1992, qu'il utilisait le programme "Untis" "depuis plusieurs ann�es".
Le 22 f�vrier 1999, la Soci�t�, se pr�valant de ces d�clarations, a d�pos� une plainte p�nale pour faux t�moignage contre Y.________ et X.________.
Le 5 janvier 2000, le Juge d'instruction du Valais central a refus� de donner suite � la plainte p�nale.
Par d�cision du 11 juillet 2000, le Tribunal cantonal a d�clar� irrecevable la plainte form�e par la Soci�t� contre la d�cision du 5 janvier 2000. Il a consid�r� que le d�nonciateur ne peut recourir contre le refus de donner suite � la plainte, selon l'art. 48 ch. 1 CPP val. , que pour autant qu'il puisse, comme l�s�, prendre des conclusions civiles dans la proc�dure p�nale. Or, � cet �gard, Y.________ et X.________, en tant que fonctionnaires, auraient agi dans le cadre de leur fonction et la Soci�t� ne pourrait pas prendre contre eux des conclusions civiles dans le proc�s p�nal; elle n'en aurait d'ailleurs pas pris.
B.- Agissant par la voie du recours de droit public, S.________ S.A. demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du 11 juillet 2000. Elle se plaint d'un d�ni de justice formel.
Le Tribunal cantonal se r�f�re � sa d�cision. Les autres parties n'ont pas formul� d'observations.
1.- Le Tribunal f�d�ral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 126 I 81 consid. 1 p. 83; 126 III p. 274 consid. 1 p. 275; 125 I 253 consid. 1a p. 254, 412 consid. 1a p. 414, et les arr�ts cit�s).
a) Ont qualit� pour recourir les particuliers l�s�s par des d�cisions qui les concernent personnellement (art. 88 OJ).
Selon une jurisprudence constante, le plaignant n'a pas qualit� pour agir contre le classement ou l'acquittement, au motif que l'action p�nale appartient exclusivement � l'Etat; elle est institu�e dans l'int�r�t public et ne profite qu'indirectement au l�s�. Celui-ci n'est d�s lors pas habilit� � recourir, au regard de l'art. 88 OJ, contre une d�cision relative � la conduite de l'action p�nale; il est fait exception � cette r�gle uniquement lorsque le l�s� se plaint de la violation des droits formels que lui reconna�t le droit cantonal de proc�dure ou qui d�coulent directement de la Constitution et de la CEDH, s'agissant notamment du droit d'�tre entendu et de participer � l'administration des preuves (ATF 126 I 97 consid. 1a p. 99; 125 I 253 consid. 1b p. 255). Si, comme en l'esp�ce, le recourant se plaint de la violation d'une garantie de proc�dure qui �quivaut � un d�ni de justice formel, l'int�r�t juridique prot�g� exig� par l'art. 88 OJ d�coule alors non pas du droit de fond, mais du droit de participer � la proc�dure (ATF 125 II 86 consid. 3b p. 94; 123 I 25 consid. 1 p. 26/27; 122 I 267 consid. 1b p. 270; 121 I 223 consid. 4a, 119 Ia 428 consid. 3c). Ainsi, ind�pendamment du fond, le recourant est habilit� � reprocher � l'autorit� cantonale d'avoir commis un d�ni de justice formel en lui refusant la qualit� pour recourir (ATF 119 Ia 424 consid. 3c-e p. 428/429; 117 Ia 84 consid. 1a p. 86, 90 consid. 4a p. 95, et les arr�ts cit�s).
b) Aux termes de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit contenir un expos� des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s, pr�cisant en quoi consiste la violation. Le Tribunal f�d�ral examine uniquement les griefs soulev�s devant lui de mani�re claire et d�taill�e (ATF 125 I 71 consid. 1c p. 76, 492 consid. 1b p. 495; 122 I 70 consid. 1c p. 73; 119 Ia 197 consid. 1d p. 201, et les arr�ts cit�s).
L'acte de recours ne mentionne pas les droits constitutionnels dont se pr�vaut la recourante. En tant que celle-ci se plaint d'un d�ni de justice formel, en reprochant au Tribunal cantonal de lui avoir arbitrairement d�ni� la qualit� pour recourir contre la d�cision du 5 janvier 2000, il y a toutefois lieu d'admettre que la recourante invoque, d'une mani�re implicite et juste suffisante au regard de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'art. 9 Cst. prohibant l'arbitraire.
2.- Selon le Tribunal cantonal, la recourante n'aurait pas pris de conclusions civiles � l'encontre de Y.________ et de X.________, ce qui exclurait, pour ce motif d�j�, sa qualit� pour recourir contre le refus de donner suite � la plainte p�nale. La recourante tient cette solution pour arbitraire.
a) Une d�cision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou lorsqu'elle contredit d'une mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�; � cet �gard, le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si elle appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la d�cision critiqu�e soient insoutenables, encore faut-il que cette derni�re soit arbitraire dans son r�sultat (ATF 126 I 168 consid. 3a p. 170; 125 I 10 consid. 3a p. 15, 166 consid. 2a p. 168; 125 II 129 consid. 4b p. 134; 124 I 247 consid. 5 p. 250/251, 310 consid. 5a p. 316, et les arr�ts cit�s). Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre interpr�tation de la loi soit possible, ou m�me pr�f�rable (ATF 124 I 247 consid. 5 p. 250/251; 120 Ia 369 consid. 3a p. 373; 118 Ia 497 consid. 2a p. 499; 116 Ia 325 consid. 3a p. 326/327).
b) Le Minist�re public et le l�s� peuvent porter plainte contre la d�cision par laquelle le juge d'instruction refuse de donner suite � la d�nonciation ou � la plainte qu'ils ont d�pos�e (art. 46 ch. 4 CPP val.). Celui qui se pr�tend l�s� par une infraction poursuivie d'office peut se constituer partie civile dans le proc�s p�nal; il doit en faire la d�claration formelle, par �crit ou par dict�e au proc�s-verbal; le plaignant est de plein droit partie civile (art. 48 ch. 1 CPP val.). La partie civile peut soit prendre des conclusions en r�paration du dommage, soit demander acte de ses r�serves (art. 48 ch. 2 al. 1 CPP val.). Le l�s� qui entend obtenir par le jugement p�nal la r�paration du dommage doit, s'il n'a pas pr�cis� ses intentions en se constituant partie civile ou en les consignant au proc�s-verbal, d�poser, au plus tard cinq jours avant les d�bats de premi�re instance, un m�moire motivant ses conclusions (art. 48 ch. 3 CPP val.).
En l'esp�ce, la recourante s'est constitu�e partie civile en m�me temps qu'elle a d�pos� sa plainte du 22 f�vrier 1999. Il ressortait clairement de celle-ci que le but de la plainte �tait de faire reconna�tre que Y.________ et X.________ auraient commis un faux t�moignage dans le proc�s civil, de mani�re � pouvoir obtenir la modification du jugement du 2 septembre 1997. En outre, comme le rel�ve � juste titre la recourante, le Tribunal cantonal ne saurait exiger du d�nonciateur qu'il formule d'embl�e ses pr�tentions civiles, � peine de le priver de sa qualit� de l�s� et, partant, du droit de recourir contre le refus de donner suite � la plainte. En effet, l'art. 48 ch. 3 CPP val. r�serve express�ment la possibilit�, pour le l�s�, de pr�senter des conclusions en r�paration du dommage jusqu'� cinq jours avant l'audience de jugement de premi�re instance. S'il n'y a rien � redire au fait que la jurisprudence cantonale veuille exiger du l�s� qu'il fasse valoir des pr�tentions civiles, � l'instar de ce que veut la jurisprudence relative � l'art. 270 al. 1 PPF, le Tribunal cantonal ne peut pas faire pr�valoir cette interpr�tation de la loi sur le texte clair de l'art. 48 ch. 3 CPP val. A cela s'ajoute, comme le fait remarquer aussi � juste titre la recourante, que la qualit� pour agir contre les d�cisions du juge d'instruction par la voie de la plainte au sens des art. 166ss CPP val. , est r�gie par l'art. 168 CPP val. , � teneur duquel ont qualit� pour porter plainte non seulement les parties, mais aussi toute personne � qui une mesure et une d�cision porte un pr�judice injustifi�. L'art. 168 CPP val. compl�te sur ce point l'art. 46 ch. 4 CPP val. Le Tribunal f�d�ral a d�j� eu l'occasion de dire que l'on ne saurait limiter au seul l�s�, au sens de l'art. 48 CPP val. , la qualit� pour agir r�gie par l'art. 168 CPP val. (arr�t non publi� Hoirie F. du 13 octobre 1993, consid. 2c.). En l'occurrence, il ne fait aucun doute que la recourante est directement int�ress�e � savoir si Y.________ et X.________ ont effectivement commis un faux t�moignage (cf. consid. 3 ci-dessous). En excluant la qualit� pour agir de la recourante sous l'angle de l'art. 46 CPP val. , le Tribunal cantonal a viol� arbitrairement les art. 48 ch. 3 et 168 CPP val.
3.- Le Tribunal cantonal a �galement d�ni� � la recourante la qualit� pour agir au motif que Y.________ et X.________, en t�moignant dans le proc�s civil, auraient agi dans le cadre de leur fonction de directeurs du Cycle d'orientation. Seule la responsabilit� de l'Etat serait engag�e, � l'exclusion de celle de Y.________ et X.________, contre lesquels la recourante ne pourrait prendre des conclusions civiles. Conform�ment � ce qu'exige d'elle la jurisprudence (cf. ATF 119 Ia 13 consid. 2 p. 16; 107 Ib 264 consid. 3b p. 268), la recourante critique aussi cette solution, qu'elle tient pour arbitraire.
a) A teneur de l'art. 4 al. 1 de la loi valaisanne du 10 mai 1978 sur la responsabilit� des collectivit�s publiques et de leurs agents (LRCPA), l'Etat et les collectivit�s communales r�pondent du dommage caus� illicitement � un tiers par un agent dans l'exercice de ses fonctions. L'agent n'est pas tenu personnellement envers le l�s� de r�parer le dommage (art. 5 LRCPA).
b) Il est constant que Y.________ et X.________, en tant que directeurs du Cycle d'orientation, sont des agents au sens de l'art. 4 LRCPA. S'il va de soi qu'ils ont �t� appel�s � t�moigner sur des faits li�s � l'exercice de leur fonction (soit l'utilisation du programme "GP-Untis" pour les besoins de l'organisation de l'�tablissement scolaire qu'ils dirigent), on ne saurait en d�duire, comme le fait le Tribunal cantonal, qu'un faux t�moignage entrerait dans le cadre des fonctions de l'agent public, pour lequel l'Etat verrait sa responsabilit� engag�e selon l'art. 5 LRCPA. Il est tout aussi choquant d'admettre, avec le Tribunal cantonal, que l'agent public devrait, en vertu de son devoir de fid�lit�, commettre un faux t�moignage pour r�duire le dommage mis � la charge de l'Etat. Pouss�e dans ses derni�res limites, la solution retenue par le Tribunal cantonal en l'esp�ce pourrait signifier qu'un agent public qui refuserait de faire un faux t�moignage en faveur de l'Etat recherch� en responsabilit� s'exposerait de ce fait � des sanctions disciplinaires, ce qui est manifestement insoutenable. L'arr�t attaqu� produit en outre des effets qui vont au-del� de la question de la qualit� pour agir de la recourante. Il tend � exclure toute possibilit� pour un tiers, qu'il soit plaignant, l�s� ou d�nonciateur, de faire engager des poursuites p�nales � raison d'un faux t�moignage commis par un agent public, en relation avec son activit� professionnelle, au motif que seule la responsabilit� de l'Etat serait engag�e.
Sous cet aspect aussi, la solution retenue dans l'arr�t attaqu� est arbitraire.
4.- Le recours doit ainsi �tre admis et l'arr�t attaqu� annul�. Il est statu� sans frais (art. 156 al. 1 OJ).
L'Etat du Valais versera � la recourante une indemnit� de 2000 fr. � titre de d�pens (art. 159 OJ).
1. Admet le recours et annule l'arr�t attaqu�.
3. Met � la charge de l'Etat du Valais, en faveur de la recourante, une indemnit� de 2000 fr. � titre de d�pens.
4. Communique le pr�sent arr�t en copie aux parties, au Juge d'instruction p�nale et au Minist�re public du Valais central, ainsi qu'au Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 30 octobre 2000 ZIR/col