Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/cour-cassation-chambre-commerciale-1er-mars-2017-15-22675-clause-487153.html
Timestamp: 2018-09-21 00:55:14+00:00
Document Index: 19683357

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 48", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 48", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 48"]

Cour de cassation chambre commerciale 1er mars 2017, clause attributive de compétence territoriale, article L 442 6 du Code de commerce, article D 442 3 du Code de commerce, article L 442 6 du Code de commerce, pouvoir juridictionnel, article 48 du Code de procédure civile, article 92 du Code de procédure civile, article 6 du Code civil, ordre public, commentaire d'arrêt
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 1er mars 2017, se prononce sur un litige relatif à une clause attributive de compétence territoriale. En l'espèce, la société CMO a conclu un contrat avec la société Lavalin le 10 octobre 2005 ; ce contrat comportant une clause attributive de juridiction désignant le tribunal de commerce de Créteil compétent en cas de litige. Un litige se produisant, la société CMO assigne la société cocontractante devant le tribunal de commerce de Paris pour rupture brutale d'une relation commerciale.
La société Lavalin soulève donc une exception d'incompétence territoriale sur le fondement de la clause attributive de juridiction. Cependant, le tribunal de commerce de Paris se déclare tout de même compétent. Un appel est donc interjeté, la Cour d'appel de Paris donnant gain de cause à la société Lavalin sur contredit, par un arrêt du 18 juin 2015. Un pourvoi en cassation est alors formé par la société CMO.
L'annulation d'une clause d'attribution de compétence territoriale au profit d'un texte d'ordre public
L'obligation de départager deux textes spécifiques
La volonté de préserver l'ordre public
Une jurisprudence particulière incluant une limitation aux clauses attributives de compétence entre commerçants
Une solution s'écartant de la lettre de l'article 48 du Code de procédure civile
La sévérité du juge restreignant la capacité de faire des clauses d'attribution
[...] Nous pouvons dès lors supposer que la Cour de cassation a d'une certaine manière ajouté une autre condition pour qu'une clause d'attribution joue dans une telle situation : les deux parties doivent donc être commerçantes, avoir fait une clause "très apparente" dans la limite que celle-ci ne déroge pas à une règle de compétence exclusive édictée par le législateur. Il est donc à constater que la possibilité pour des parties à un contrat commercial, d'instituer des clauses d'attribution de compétence territoriale se voit être de plus en plus restreinte, démontrant une fois de plus la sévérité du juge. La sévérité du juge restreignant la capacité de faire des clauses d'attribution Malgré que ces clauses d'attribution de compétence territoriale soient possibles, celles-ci se voient être limitées par le pouvoir souverain du juge. [...]
[...] À titre d'exemple, nous pouvons citer un arrêt du 4 octobre 1988 de la chambre commerciale de la Cour de cassation ayant refusé d'admettre une clause ayant été "imprimée au verso non paraphé du bon de commande". Il semble ici être compliqué pour deux parties de voir leur clause être validée, notre solution restreignant davantage cette possibilité offerte aux commerçants. De ce fait nous pourrions aller jusqu'à remettre en cause ce genre de clause. En effet, dans la mesure où le juge restreint davantage son application, les parties à un contrat de type commercial hésiteront certainement à effectuer ce genre de convention. [...]
[...] La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt en date du 1er mars 2017 y répond par la négative au visa des articles L 442-6 et D 442-3 du Code de commerce. Elle estime en effet qu'une telle clause ne peut être retenue si le texte législatif désigne des juridictions spécialement compétentes dans certaines situations. Dans la mesure où la société CMO avait saisi le tribunal de commerce de Paris via l'article L 442-6 du Code de commerce et que celui-ci désignait une juridiction spécifiquement compétente (le tribunal de commerce de Paris), la clause d'attribution ne pouvait être prise en considération. [...]
[...] Cependant, cette solution est tout de même particulière, s'éloignant du texte du Code de procédure civile. II/ Une jurisprudence particulière incluant une limitation aux clauses attributives de compétence entre commerçants Cette solution semble s'éloigner de la lettre de l'article 48 du Code de procédure civile restreignant davantage la possibilité d'établir des clauses entre commerçants Une solution s'écartant de la lettre de l'article 48 du Code de procédure civile Comme nous le disions plus tôt, l'article 48 du Code de procédure civile dispose que "toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de la compétence territoriale est réputée non-écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée". [...]
[...] Nous pouvons voir que ces deux articles se rapportent parfaitement à notre litige fondé sur une "rupture brutale d'une relation commerciale établie". Pourtant, l'article 48 du Code de procédure civile donne la possibilité à des commerçants d'instituer une clause qui "directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale" ce qui avait été fait dans cet arrêt. De ce fait il semble là que des juridictions désignées directement dans le Code de commerce pour connaître de tels litiges se voient être supérieures à une clause d'attribution territoriale. [...]
Droit civil Cour de cassation, chambre commerciale, 1er mars 2017 (n 15-22675) - La clause attributive de compétence territoriale