Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-42/page-23.html
Timestamp: 2017-10-18 22:21:15+00:00
Document Index: 181047989

Matched Legal Cases: ['art. 64', 'art. 25', 'art. 49', 'art. 44', 'art. 116', 'art. 205', 'art. 119', 'art. 139']

Note marginale :Atteinte au droit d’auteur sur une oeuvre dramatique ou musicale
43 (1) Quiconque, sans le consentement écrit du titulaire du droit d’auteur ou de son représentant légal, sciemment, exécute ou représente, ou fait exécuter ou représenter, en public et dans un but de lucre personnel, et de manière à constituer une exécution ou représentation illicite, la totalité ou une partie d’une oeuvre dramatique, d’un opéra ou d’une composition musicale sur laquelle un droit d’auteur existe au Canada, est coupable d’une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de deux cent cinquante dollars; la récidive est punie de la même amende et d’un emprisonnement maximal de deux mois, ou de l’une de ces peines.
Note marginale :Altération du titre ou de la signature d’une oeuvre dramatique ou musicale
(2) Quiconque modifie ou fait modifier, retranche ou fait retrancher, le titre ou le nom de l’auteur d’une oeuvre dramatique, d’un opéra ou d’une composition musicale sur laquelle un droit d’auteur existe au Canada, ou opère ou fait opérer dans une telle oeuvre, sans le consentement écrit de l’auteur ou de son représentant légal, un changement, afin que la totalité ou une partie de cette oeuvre puisse être exécutée ou représentée en public, dans un but de lucre personnel, est coupable d’une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cinq cents dollars; la récidive est punie de la même amende et d’un emprisonnement maximal de quatre mois, ou de l’une de ces peines.
1994, ch. 47, art. 64;
1997, ch. 24, art. 25;
2012, ch. 20, art. 49.
44 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 44.02 à 44.4.
agent des douanes S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes . (customs officer)
dédouanement S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes . (release)
droits S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes . (duties)
jour ouvrable S’entend d’un jour qui n’est ni un samedi, ni un jour férié. (working day)
L.R. (1985), ch. C-42, art. 44;
L.R. (1985), ch. 41 (3e suppl.), art. 116;
1997, ch. 36, art. 205;
1999, ch. 17, art. 119;
2005, ch. 38, art. 139;
Note marginale :Interdiction d’importation et d’exportation
44.01 (1) Sont interdits d’importation et d’exportation les exemplaires d’une oeuvre ou d’un autre objet du droit d’auteur protégés si :
(2) Les interdictions prévues au paragraphe (1) ne s’appliquent :
(5) Le titulaire du droit d’auteur est tenu d’informer par écrit le ministre, dès que possible, de tout changement relatif :
44.04 (1) L’agent des douanes qui a des motifs raisonnables de soupçonner que des exemplaires d’une oeuvre ou d’un autre objet du droit d’auteur qu’il retient en vertu de l’article 101 de la Loi sur les douanes sont interdits d’importation ou d’exportation au titre de l’article 44.01 peut, à sa discrétion, fournir au titulaire du droit d’auteur sur l’oeuvre ou l’autre objet du droit d’auteur, si celui-ci a présenté une demande d’aide acceptée par le ministre à l’égard de cette oeuvre ou de cet autre objet du droit d’auteur, des échantillons des exemplaires ainsi que des renseignements au sujet des exemplaires qui pourraient lui être utiles pour l’exercice de ses recours au titre de la présente loi, tels que :
(3) Si, avant la fin de la rétention des exemplaires dans le cadre de l’application de l’article 44.01, le titulaire du droit d’auteur communique au ministre, selon les modalités fixées par celui-ci, une copie de l’acte introductif d’instance déposé devant un tribunal dans le cadre d’un recours formé au titre de la présente loi à l’égard de ces exemplaires, l’agent des douanes retient ceux-ci jusqu’à ce que le ministre soit informé par écrit, selon le cas :