Source: http://sitesecurite.com/contenu/erpref/ref01a07.php?id=REF7
Timestamp: 2018-11-16 22:40:52+00:00
Document Index: 47557983

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§1', '§4']

SiteSecurite.com - ERP - Dispositions spéciales - Type REF - Art REF 1 à 7
Arrêté du 10 novembre 1994 modifié
Sous-chapitre Ier - Dispositions générales
Section unique - Généralités
Guide REF (accueil des mineurs en refuges)
REF 1 Textes applicables
§ 1. Le présent chapitre du livre IV complète les dispositions du livre 1er du règlement de sécurité. Il fixe les prescriptions applicables aux refuges de montagne.
Les dispositions du livre II ne sont pas applicables, sauf celles relevant d'articles expressément mentionnés dans la suite du présent chapitre.
§ 2. Les sous-chapitres Ier et II du présent chapitre comprennent les prescriptions communes applicables à tous les établissements du type REF.
Ils sont complétés par le sous-chapitre III qui comprend les prescriptions particulières applicables à certains établissements en fonction de l'effectif du public reçu.
REF 2 Définition
§ 1. Pour l'application du présent règlement, on appelle refuge un établissement de montagne non accessible aux engins des sapeurs-pompiers pendant au moins une partie de l'année, gardé ou non, pouvant offrir l'hébergement à des personnes de passage dans des conditions différentes de l'hôtellerie classique (types O et OA).
§ 2. Selon qu'ils sont gardés ou non, les refuges sont classés en deux ensembles :
- premier ensemble : les refuges non gardés ;
- deuxième ensemble : les refuges gardés quelle que soit la durée du gardiennage.
REF 3 Champ d'application
§ 1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tous les établissements quel que soit l'effectif du public reçu.
§ 2. Sont assujettis aux seules dispositions des sous-chapitres Ier et II les établissements dans lesquels l'effectif du public est inférieur à l'un des chiffres suivants :
- 30 personnes, refuges du premier ensemble à simple rez-de-chaussée ;
- 40 personnes, refuges du deuxième ensemble à simple rez-de-chaussée ;
- 20 personnes en étage, refuges des premier et deuxième ensembles comportant plusieurs niveaux.
Nota. - Les refuges à deux niveaux seulement permettant une évacuation directement de plain-pied sur l'extérieur à partir de chaque niveau sont à considérer à simple rez-de-chaussée.
§ 3. Toute demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement doit être accompagnée d'un dossier de sécurité tel que prévu à l'article GE 2.
REF 4 Calcul de l'effectif
L'effectif maximal du public admis est déterminé d'après le nombre de places de couchage, tel que défini par l'Union internationale des associations d'alpinisme (U.I.A.A.) et précisé par une déclaration du maître d'ouvrage ou de l'exploitant.
REF 5 Vérifications techniques
§ 1. Dans les établissements dont l'effectif du public admis est égal ou supérieur aux seuils fixés à l'article REF 3 (§ 2) les vérifications techniques à la construction et pour tous travaux soumis à permis de construire ou à l'autorisation prévue à l'article R. 123-23 du Code de la construction et de l'habitation doivent être effectuées par des personnes ou organismes agréés.
§ 2. Dans les autres établissements, ces vérifications peuvent être effectuées par des techniciens compétents sous la responsabilité du constructeur ou de l'exploitant.
§ 3. En cours d'exploitation, les visites de vérifications des dispositions constructives et des installations ou équipements peuvent être effectuées par des techniciens compétents, sous la responsabilité de l'exploitant ; la périodicité des visites est fixée à deux ans pour tous les établissements.
§ 4. Les rapports de vérification, accompagnés du registre de sécurité, doivent être communiqués tous les deux ans à la commission de sécurité, par le gestionnaire ou l'exploitant.
REF 6 Visite par la commission de sécurité
§ 1. L'autorisation d'ouverture doit être précédée de la visite de réception telle que prévue à l'article GE 3.
§ 2. En complément des dispositions de l'article GE 4 (§ 1), la périodicité des visites par la commission de sécurité est fixée à cinq ans pour les établissements dans lesquels l'effectif du public reçu est égal ou supérieur aux seuils définis à l'article REF 3 (§ 2).
REF 7 Hébergement des mineurs (Arrêté du 20 octobre 2014)
§ 1. L'hébergement des mineurs, en dehors de leur famille, est autorisé dans les établissements qui respectent simultanément les caractéristiques suivantes :
- refuge gardé ;
- refuge disposant d'un système d'alarme conforme à l'article REF 38 et d'un système d'alerte conforme à l'article REF 39 ;
- refuge sous avis favorable d'exploitation de la commission de sécurité ;
- refuge à jour de ses visites périodiques.
- l'hébergement des mineurs est limité au rez-de-chaussée. Dans le cas où l'établissement dispose d'un escalier encloisonné ou si le niveau supérieur dispose d'une sortie donnant directement sur l'extérieur, il peut s'effectuer en étage.
- le refuge dispose d'un espace clos dans les conditions fixées par l'article REF 21 : dans ce cas, une colonne de secours doit atteindre le refuge en moins de deux heures ;
- le refuge ne dispose pas d'un espace clos dans les conditions fixées par l'article REF 21 : dans ce cas, il doit être accessible par une colonne de secours en moins de trente minutes à partir d'une voie carrossable en permanence. Durant cette situation d'enneigement, les mineurs de moins de 11 ans ne peuvent y être hébergés.
Note : Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Nota : Décision n° 387529 du 31 mars 2017 (JO du 8 avril 2017) du Conseil d'Etat statuant au contentieux :
L'arrêté du 20 octobre 2014 du ministre de l'intérieur portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (NOR : INTE1420988A) est annulé en tant que son article 1 introduit au §1 de l'article REF 7 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public les mots : « - la durée du séjour dans un même refuge ne peut dépasser deux nuitées consécutives » et en tant qu'il introduit au même article un §4.