Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20060425-6969801
Timestamp: 2017-01-24 13:57:39+00:00
Document Index: 119535124

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'arrêt ', "l'article 293", '§ 53', '§ 69', '§ 49', 'arrêt ', '§ 44', 'arrêt ', '§ 76', '§ 53', '§ 41', 'arrêt ', '§ 40', 'arrêt ', '§ 61', 'arrêt ', '§ 38', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 49', "l'article 10", "l'article 10", 'arrêt ', '§ 65', 'arrêt ', '§ 2', '§ 2', "l'article 293", "l'article 10", 'arrêt ', '§ 39', '§ 54']

Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'art. 10 ; Préjudice moral - constat de violation suffisantNumérotation : Numéro d'arrêt : 69698/01Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2006-04-25;69698.01 Analyses : (Art. 10-1) LIBERTE D'EXPRESSION, (Art. 10-2) EMPECHER LA DIVULGATION D'INFORMATIONS CONFIDENTIELLESParties : Demandeurs : STOLLDéfendeurs : SUISSETexte : QUATRIÈME SECTION
Sir Nicolas Bratza, président, MM. J. Casadevall, L. Wildhaber, M. Pellonpää, R. Maruste, J. Borrego Borrego, J. Šikuta, juges, et de M. M. O'Boyle, greffier de section,
Invoquant le « front extérieur », Carlo Jagmetti dit que la Suisse devrait « œuvrer systématiquement dans les milieux politiques et des médias ». Les relations avec les organisations juives devraient être « cultivées de manière amicale mais pas servile », avec l'assistance d'un cabinet d'avocats, et il faudrait un « effort de relations publiques bien orchestrées, incluant des séminaires et des tables rondes ».
18. Le requérant saisit le Tribunal fédéral (Bundesgericht) d'un recours en nullité et d'un recours de droit public (staatsrechtliche Beschwerde). Il se plaignit qu'un journaliste ne pouvait être condamné pour infraction à l'article 293 du code pénal suisse qu'exceptionnellement, c'est-à-dire si le secret rendu public revêtait une importance extraordinaire et que sa publication portait atteinte aux fondations mêmes de la Suisse. Il invoqua l'intérêt général pour les déclarations de l'ambassadeur suisse et la fonction de surveillance des journalistes dans une société démocratique.
Le Conseil suisse de la presse agit en tant qu'instance de plainte pour les questions concernant les médias. Il s'agit d'une institution de droit privé suisse, créée par quatre associations de journalistes qui ont formé une fondation (Stiftung) en vue de financer et d'organiser les activités du Conseil de la presse. Conformément à son règlement, son activité doit contribuer à la réflexion sur des problèmes fondamentaux d'éthique des medias. Appelé à défendre la liberté de la presse et de l'information, il prend position, sur plainte ou de sa propre initiative, sur des questions ayant trait à l'éthique professionnelle des journalistes. Le Conseil suisse de la presse a adopté une « Déclaration des devoirs et des droits du/de la journaliste » qui est accessible sur internet.
Voici sa prise de position (Stellungnahme) du 4 mars 1997 concernant la présente affaire (no 1/97, C. J./Sonntags-Zeitung) :
Les révélations du « Sonntags-Zeitung » et du « Tages-Anzeiger » ont sans aucun doute mis les responsables de la politique extérieure suisse dans l'embarras et les difficultés, mais n'ont pas limité de façon sensible leur marge de manœuvre. Les rapports diplomatiques sont confidentiels de droit, mais lorsque les critères sont remplis pour la publication de rapports confidentiels, la liberté de la presse prime (prise de position 2/94, questions parlementaires Moser/Reimann).
36. Quant à l'argument tiré du blâme prononcé par le Conseil de la presse, le requérant estime que celui-ci a certes retenu quelques exagérations, mais qu'il n'a pas considéré la publication comme étant abusive ou diffamatoire en tant que telle. Il soutient que, si les articles publiés apparaissent parfois choquants, la publication litigieuse avait justement pour but de mettre en relief le vocabulaire employé par M. Jagmetti dans son rapport – un vocabulaire qui, selon le requérant, n'est pas digne d'un haut représentant de la Confédération et à peine compatible avec la politique étrangère officielle de la Suisse.
40. Dans ce contexte, le Gouvernement tient aussi à souligner que la publication des extraits du rapport est intervenue à un moment particulièrement délicat. Une telle publication révélant, de façon partielle et partiale, des options de défense d'intérêts nationaux proposées à titre confidentiel au Conseil fédéral et à la task force était de nature à nuire gravement aux intérêts du pays. En même temps, elle était susceptible de porter atteinte à la crédibilité du représentant de la Suisse aux Etats-Unis auprès de ses interlocuteurs – affirmation qui fut confirmée par la démission de M. Jagmetti le lendemain de la publication.
50. S'agissant de peser les intérêts en jeu, il convient aussi de prendre en compte la nature et le contenu du document litigieux. La présente affaire se distingue d'emblée par le fait que la teneur du document dont des extraits avaient été publiés était entièrement inconnue du public, alors que les affaires soulevant des questions similaires portaient sur des informations dont le contenu avait dans une large mesure déjà été rendu public (voir, notamment, Fressoz et Roire, précité, § 53, Observer et Guardian c. Royaume-Uni, précité, p. 34, § 69, Weber, précité, § 49, Vereniging Weekblad Bluf ! c. Pays-Bas, arrêt du 9 février 1995, série A no 306-A, p. 16, § 44 et s, Open Door et Dublin Well Woman c. Irlande, arrêt du 29 octobre 1992, série A no 246-A, p. 31, § 76, Editions Plon, précité, § 53).
En l'occurrence, force est de constater que le rapport en question était un document interne, inconnu du public et classé « confidentiel ». Seul un cercle très restreint de personnes, occupant des postes dirigeants au sein de la Confédération, en avait connaissance. En même temps, il faut retenir qu'il n'apparaît pas que le requérant ait été à l'origine de l'indiscrétion commise. En tout état de cause, aucune procédure n'avait été ouverte à ce titre par les autorités suisses. De surcroît, le document en question ne portait que la simple mention « confidentiel » ce qui représente, selon la jurisprudence de la Cour, un degré peu important de secret (Vereniging Weekblad Bluf !, précité, p. 15, § 41).
52. La Cour ne méconnaît nullement l'importance de préserver le travail des organes diplomatiques d'immixtions externes. Mais elle estime que la présente affaire se distingue, quant à la question de la nature des informations à révéler, des affaires soulevant des questions similaires, dans la mesure où, contrairement à ce qu'affirme le Gouvernement, elle n'a pas trait au bon fonctionnement des services étatiques chargées de veiller sur la « sécurité nationale » et la « sûreté publique » au sens propre de ces termes (voir, a contrario, Vereniging Weekblad Bluf !, arrêt précité, § 40, Observer et Guardian, arrêt précité, §§ 61 et suiv. ; voir également Hadjianastassiou c. Grèce, arrêt du 16 décembre 1992, série A no 252, pp. 17-19, §§ 38-47). Eu égard au fait que les exceptions à la liberté d'expression appellent une interprétation étroite, la Cour n'est pas convaincue que la divulgation des éléments de la stratégie à adopter par le gouvernement suisse dans les pourparlers portant sur la question des avoirs des victimes de l'Holocauste et sur le rôle de la Suisse dans la Seconde Guerre mondiale était susceptible de porter atteinte à des intérêts tellement précieux qu'ils seraient de nature à primer sur la liberté d'expression dans une société démocratique. Le tribunal de district de Zurich avait d'ailleurs conclu, le 22 janvier 1999, à l'existence de circonstances atténuantes, admettant explicitement que la divulgation du document confidentiel n'avait pas porté atteinte aux fondements mêmes de la Suisse.
53. La Cour rappelle également que quiconque, y compris un journaliste exerçant sa liberté d'expression, assume des « devoirs et responsabilités » dont l'étendue dépend de sa situation et du procédé technique utilisé (voir, mutatis mutandis, arrêt Handyside c. Royaume-Uni, arrêt du 7 décembre 1976, série A no 24, p. 23, § 49, 3e alinéa). Ainsi, tout en reconnaissant le rôle essentiel qui revient à la presse dans une société démocratique, la Cour estime qu'il faut rappeler que les journalistes ne sauraient en principe être déliés par la protection que leur offre l'article 10 de leur devoir de respecter les lois pénales de droit commun. Le paragraphe 2 de l'article 10 pose d'ailleurs les limites de l'exercice de la liberté d'expression. Cela vaut même quand il s'agit de rendre compte dans la presse de questions sérieuses d'intérêt légitime (Bladet Tromsø et Stensaas, arrêt précité, § 65).
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l'exposé de l'opinion dissidente de M. Wildhaber, à laquelle se rallient MM. Borrego Borrego et Šikuta.
OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE WILDHABER, À LAQUELLE SE RALLIENT MM. LES JUGES BORREGO BORREGO ET ŠIKUTA
Il s'agit là d'une affaire difficile. En plein milieu d'un débat passionné concernant le passé de la Suisse pendant et après la Deuxième Guerre mondiale, sa politique de neutralité, sa politique vis-à-vis des réfugiés, l'ampleur de l'antisémitisme, les avoirs et l'or des victimes de l'Holocauste déposés dans les banques suisses, et les responsabilités tant publiques que privées pour les actions et omissions passées et présentes, le journal suisse Sonntags-Zeitung publia le 26 janvier 1997, dans un article signé du requérant, des extraits d'un rapport stratégique confidentiel émanant de l'ambassadeur suisse aux Etats-Unis, Carlo Jagmetti. Etant donné que l'ambassadeur envoya le rapport au Département des affaires étrangères, à 19 personnes nommément désignées et cinq autres représentations diplomatiques suisses, il est communément admis, mais non établi, que la presse eut connaissance de ce document par une indiscrétion. Le rapport avait trait à la stratégie à adopter par le gouvernement suisse dans les négociations entre, notamment, le Congrès juif mondial et les banques suisses concernant l'indemnisation due aux victimes de l'Holocauste pour les avoirs en déshérence sur des comptes bancaires suisses. Les extraits publiés exposaient une appréciation de la situation d'ensemble qui n'avait rien de surprenant, mais qui était exprimée en des termes vigoureux – d'aucuns diraient belliqueux. Une bonne partie des recommandations du rapport devaient par la suite être suivie d'effets. Le Sonntag-Zeitung publia les extraits sous les titres « Carlo Jagmetti offense les Juifs », « il est impossible de se fier à nos adversaires », et « L'ambassadeur en peignoir et aux gros sabots fait un autre faux pas ». Le requérant se vit infliger une amende d'environ 500 EUR pour avoir publié des documents officiels secrets, en violation de l'article 293 du code pénal.
En raison des « devoirs et responsabilités » inhérents à l'exercice de la liberté d'expression, la garantie que l'article 10 offre aux journalistes, en ce qui concerne les comptes rendus sur des questions d'intérêt général, sous-entend que les intéressés agissent de bonne foi, de manière à fournir des informations exactes et dignes de crédit dans le respect de la déontologie journalistique (Goodwin c. Royaume-Uni, arrêt du 27 mars 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-II, p. 500, § 39, et Fressoz et Roire, précité, § 54). La Cour, et on peut le comprendre, a toujours scrupule à indiquer à la presse comment celle-ci devrait assumer ses tâches, sur quoi devraient porter ses investigations ou jusqu'où devrait aller sa critique. Cependant, cette affaire fait ressortir de façon frappante la tendance croissante à banaliser des questions extrêmement sérieuses. Le Conseil suisse de la presse, qui n'est pas un organe gouvernemental mais une institution créée par la presse pour superviser la presse, a reproché au compte rendu du Sonntags-Zeitung un manque de professionnalisme. Il a conclu que ce journal avait « (...) de manière irresponsable (...) donné [à l'affaire] une tournure dramatique et scandaleuse », au mépris de l'éthique journalistique. Cette conclusion mérite d'autant plus d'être prise en considération que, dans le même temps, le Conseil de la presse avait approuvé la publication d'extraits du rapport de M. Jagmetti dans le Tages-Anzeiger et le Nouveau Quotidien. J'adhère à cette appréciation du Conseil de la presse. Toutes les indiscrétions, quels que soient leur sujet ou leur présentation, ne peuvent automatiquement passer pour relever d'un exercice légitime de la liberté de la presse devant prévaloir sur tout autre intérêt public ou privé.
Je dirais en conclusion qu'à mon sens il n'est pas disproportionné de considérer que le rapport diplomatique confidentiel en question n'aurait pas dû être mis à disposition du public au moment et sous la forme choisis par le requérant – ces mêmes choix qui, d'après les membres du Conseil suisse de la presse, étaient « irresponsables » et suggéraient « de fausses implications ».
ARRÊT STOLL c. SUISSE
ARRÊT STOLL c. SUISSE ARRÊT STOLL c. SUISSE – OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE WILDHABER, À LAQUELLE SE RALLIENT MM. LES JUGES BORREGO BORREGO ET ŠIKUTA
ARRÊT STOLL c. SUISSE – OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE WILDHABER, À LAQUELLE SE RALLIENT MM. LES JUGES BORREGO BORREGO ET ŠIKUTAOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (quatrième section)Date de la décision : 25/04/2006Fonds documentaire : HUDOC Haut de page