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Timestamp: 2017-04-29 02:27:41+00:00
Document Index: 142930972

Matched Legal Cases: ['art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 1', 'art 1', 'art. 1834']

pour terrain marécageux - PDF
pour terrain marécageux
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1 CHAPTER 35 CHAPITRE 35 Marshland Infrastructure Maintenance Act Loi sur l entretien des infrastructures pour terrain marécageux Table of Contents 1 Definitions engineer ingénieur marshland terrain marécageux marshland infrastructure infrastructure pour terrain marécageux Minister ministre Assented to June 21, 2013 Sanctionnée le 21 juin 2013 Table des matières 1 Définitions infrastructure pour terrain marécageux marshland infrastructure ingénieur engineer ministre Minister terrain marécageux marshland 2 Application of the Act 2 Application de la Loi 3 Power of Minister respecting marshland infrastructure 3 Pouvoirs du ministre à l égard des infrastructures pour terrain marécageux 4 Agreements of Minister respecting marshland infrastructure 4 Accords ministériels concernant les infrastructures pour terrain marécageux 5 Power of entry 5 Pouvoir d entrée 6 Location of marshlands and marshland infrastructure 6 Emplacement des terrains marécageux et des infrastructures pour terrain marécageux 7 Publication in The Royal Gazette 7 Publication dans la Gazette royale 8 Prohibition 8 Interdiction 9 Ministerial Order 9 Arrêté ministériel 10 Non-compliance with Ministerial Order 10 Non-respect de l arrêté ministériel 11 Costs incurred by Minister 11 Frais engagés par le ministre 12 Recovery of costs by Minister 12 Recouvrement par le ministre 13 Service of Ministerial Order 13 Signification de l arrêté ministériel 14 Proof 14 Preuve 15 Notification with respect to development on marshland 15 Notification relative à un aménagement situé dans un terrain marécageux 16 Immunity 16 Immunité 17 Advisory committee 17 Comités consultatifs 18 Offences and penalties 18 Infractions et peines 19 Regulations 19 Règlements TRANSITIONAL PROVISIONS, REPEAL AND COMMENCEMENT DISPOSITIONS TRANSITOIRES, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR 20 Marshland Reclamation Commission 20 Commission de l assèchement des marais 12 2013, ch. 35 Loi sur l entretien des infrastructures pour terrain marécageux 21 Marsh Body 21 Organisme chargé de travaux de marais 22 Repeal of Marshland Reclamation Act and regulation 22 Abrogation de la Loi sur l assèchement des marais et de son règlement 23 Commencement 23 Entrée en vigueur 23 Marshland Infrastructure Maintenance Act 2013, c.35 Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l avis et avec le consentement de l Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : Definitions Définitions 1 The following definitions apply in this Act. 1 Les définitions qui suivent s appliquent à la présente loi. engineer means an engineer as defined under the Engineering and Geoscientist Professionals Act. (ingénieur) marshland means land lying on the sea coast or on the bank of a tidal river that is below the level of the highest tide and is protected by marshland infrastructure. (terrain marécageux) marshland infrastructure includes dykes, aboiteaux, dams and dam control buildings, breakwaters, canals, ditches, drains, roads, culverts, bridges, fencing, crossings and other structures, excavations and facilities for the improvement, development, maintenance or protection of marshland that are owned, controlled or managed by the Department of Agriculture, Aquaculture and Fisheries. (infrastructure pour terrain marécageux) Minister means the Minister of Agriculture, Aquaculture and Fisheries and includes any person designated by the Minister to act on behalf of the Minister. (ministre) Application of the Act 2 The Minister is responsible for the administration of this Act and may designate one or more persons to act on the Minister s behalf. Power of Minister respecting marshland infrastructure 3 If, in the opinion of the Minister, it is in the interest of the Province, the Minister may construct, reconstruct, relocate, recondition, repair, maintain or operate a marshland infrastructure. Agreements of Minister respecting marshland infrastructure 4 The Minister may enter into an agreement with Canada or any person to fund, construct, reconstruct, relocate, recondition, repair, maintain or operate a marshland infrastructure. «infrastructure pour terrain marécageux» Y sont assimilés les digues, les aboiteaux, les barrages et les bâtiments de commande de ces barrages, les brise-lames, les canaux, les fossés, les drains, les chemins, les ponceaux, les ponts, les clôtures, les traversées et autres constructions, excavations et installations pour l amélioration, la mise en valeur, l entretien ou la protection de terrains marécageux qui appartiennent au ministère de l Agriculture, de l Aquaculture et des Pêches ou qui sont sous sa direction ou sa gestion. (marshland infrastructure) «ingénieur» S entend d un ingénieur selon la définition que donne de ce terme la Loi sur les professions d ingénieur et de géoscientifique. (engineer) «ministre» S entend du ministre de l Agriculture, de l Aquaculture et des Pêches et s entend également de toute personne qu il désigne pour le représenter. (Minister) «terrain marécageux» Terrain s étendant sur le littoral ou sur les rives d une rivière à marées qui se trouve audessous du niveau de la plus haute marée et que protègent des infrastructures pour terrain marécageux. (marshland) Application de la Loi 2 Le ministre est chargé de l application de la présente loi et peut désigner une ou plusieurs personnes pour le représenter. Pouvoirs du ministre à l égard des infrastructures pour terrain marécageux 3 S il l estime dans l intérêt de la province, le ministre peut construire, reconstruire, relocaliser, remettre en état, réparer, entretenir ou exploiter des infrastructures pour terrain marécageux. Accords ministériels concernant les infrastructures pour terrain marécageux 4 Le ministre peut conclure des accords avec le Canada ou avec toute personne en vue du financement, de la construction, de la reconstruction, de la relocalisation, de la remise en état, de la réparation, de l entretien ou de l exploitation d une infrastructure pour terrain marécageux. 34 2013, ch. 35 Loi sur l entretien des infrastructures pour terrain marécageux Power of entry 5(1) In the discharge of his or her duties under this Act, the Minister or a person authorized by the Minister may enter on and pass through private property without the consent of the owner without being liable for trespass. 5(2) Except in a situation prescribed by regulation, when acting under subsection (1), the Minister shall provide notice to the owner or occupier of the private land in the form and manner prescribed by regulation and with the content prescribed by regulation. Location of marshlands and marshland infrastructure 6 Maps indicating the location of marshlands and marshland infrastructure shall be available for viewing by the public at the Minister s office in Fredericton and at the Moncton regional office of the Department of Agriculture, Aquaculture and Fisheries during normal business hours and shall be published on the Internet. Publication in The Royal Gazette 7 The maps referred to in section 6 shall be published in The Royal Gazette on the coming into force of this Act and any change to a map shall be published in The Royal Gazette at least 30 days before the coming into force of the change. Prohibition 8(1) Subject to subsection (2), no person shall cause damage to or alter a marshland infrastructure. 8(2) If the marshland infrastructure is an aboiteau, dike, dam or dam control building, no person shall (a) cause damage to or alter the aboiteau, dike, dam or dam control building so that, in the opinion of an engineer, it could endanger the structural reliability of the aboiteau, dike, dam or dam control building, as the case may be, or (b) otherwise cause damage to or alter the aboiteau, dike, dam or dam control building, as the case may be. Pouvoir d entrée 5(1) Dans l exercice des fonctions que lui attribue la présente loi, le ministre ou toute personne qu il autorise peut pénétrer sur une propriété privée et passer sur celleci sans le consentement du propriétaire et sans se rendre coupable d un acte d intrusion. 5(2) Sauf dans une situation réglementaire, lorsqu il agit en vertu du paragraphe (1), le ministre en donne avis au propriétaire ou à l occupant de la propriété privée en la forme, selon les modalités réglementaires et en conformité avec la teneur réglementaire. Emplacement des terrains marécageux et des infrastructures pour terrain marécageux 6 Des cartes indiquant l emplacement des terrains marécageux et des infrastructures pour terrain marécageux sont mises à la disposition du public pendant les heures normales d ouverture au bureau du ministre à Fredericton et au bureau régional de Moncton du ministère de l Agriculture, de l Aquaculture et des Pêches et sont mises en ligne sur Internet. Publication dans la Gazette royale 7 Les cartes visées à l article 6 sont publiées dans la Gazette royale à la date d entrée en vigueur de la présente loi et tout changement apporté à une carte y est publié au moins trente jours avant l entrée en vigueur du changement. Interdiction 8(1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit d endommager ou de modifier toute infrastructure pour terrain marécageux. 8(2) Si l infrastructure pour terrain marécageux est un aboîteau, une digue, un barrage ou le bâtiment de commande de ce barrage, il est interdit : a) de l endommager ou de la modifier de telle sorte à porter atteinte, de l avis d un ingénieur, à sa fiabilité structurelle; b) de l endommager ou de la modifier de quelque autre manière. 45 Marshland Infrastructure Maintenance Act 2013, c.35 Ministerial Order 9(1) Subject to subsection (2), if the Minister is satisfied that a marshland infrastructure has been damaged or altered, the Minister may issue a Ministerial Order requiring the person to whom it is directed to repair or restore the marshland infrastructure to the condition it was in before it was damaged or altered, to the extent practicable, in accordance with the directions set out in the order. 9(2) If the Minister is satisfied that a marshland infrastructure that is an aboiteau, dike, dam or dam control building has been damaged or altered so that, in the opinion of an engineer, it could endanger the structural reliability of the aboiteau, dike, dam or dam control building, as the case may be, the Minister may issue a Ministerial Order requiring the person to whom it is directed to repair or restore the aboiteau, dike, dam or dam control building, as the case may be, to the condition it was in before it was damaged or altered, to the extent practicable, in accordance with the directions set out in the order. 9(3) A Ministerial Order may include a compliance schedule requiring the completion of specified stages of repair or restoration by specified dates. 9(4) A single Ministerial Order may be directed to one or more persons. 9(5) Except in the case of an emergency, a Ministerial Order, including an amendment to or a revocation of the Ministerial Order, shall be in writing and shall include the reasons for the order. 9(6) When a Ministerial Order is served on a person to whom it is directed, that person shall comply with the order. 9(7) A Ministerial Order remains in effect until revoked by the Minister. 9(8) A Ministerial Order is binding on the heirs, successors, executors, administrators and assigns of the persons to whom it is directed. 9(9) If, in the opinion of the Minister, the action taken under a Ministerial Order is not adequate, the Minister may order the taking of any remedial action the Minister considers necessary. Arrêté ministériel 9(1) Sous réserve du paragraphe (2), s il constate qu une infrastructure pour terrain marécageux a été endommagée ou modifiée, le ministre peut prendre un arrêté ministériel ordonnant à son destinataire de la réparer ou de la remettre, dans la mesure du possible, dans son état original, conformément aux directives y énoncées. 9(2) S il constate que l infrastructure pour terrain marécageux que forme un aboîteau, une digue, un barrage ou le bâtiment de commande de ce barrage a été endommagée ou modifiée de telle sorte à porter atteinte, de l avis d un ingénieur, à sa fiabilité structurelle, le ministre peut prendre un arrêté ministériel ordonnant à son destinataire de la réparer ou de la remettre, dans la mesure du possible, dans son état original, conformément aux directives y énoncées. 9(3) L arrêté ministériel peut comporter un calendrier de conformité exigeant l achèvement de certaines étapes de réparation ou de remise en état au plus tard aux dates déterminées. 9(4) Un seul arrêté ministériel peut être adressé à plus d un destinataire. 9(5) Sauf cas d urgence, l arrêté ministériel, y compris sa modification ou sa révocation est établi par écrit et est motivé. 9(6) Lorsque l arrêté ministériel est signifié à son destinataire, ce dernier est tenu de s y conformer. 9(7) L arrêté ministériel demeure en vigueur jusqu à ce que le ministre le révoque. 9(8) L arrêté ministériel lie les héritiers, les successeurs, les exécuteurs testamentaires, les administrateurs successoraux et les ayant droit du destinataire. 9(9) S il estime que les mesures prises conformément à l arrêté ministériel ne suffisent pas, le ministre peut ordonner la prise des mesures correctives qu il juge nécessaires. 56 2013, ch. 35 Loi sur l entretien des infrastructures pour terrain marécageux Non-compliance with Ministerial Order 10 If a person to whom a Ministerial Order is directed fails or refuses to comply in whole or in part with the order or part of the order, the Minister may enter on any land or premises, together with the persons, materials and equipment the Minister considers necessary, using the force the Minister considers necessary, and may take any further action the Minister considers necessary to effect compliance with or to carry out the order. Costs incurred by Minister 11(1) Any cost, charge, loss, damage or expense incurred by the Minister while acting under section 10 shall be the liability of and paid by any person who failed or refused to comply with a Ministerial Order and becomes a debt due to the Crown. 11(2) If two or more persons have failed or refused to comply with a Ministerial Order, those persons are jointly and severally liable under subsection (1). Recovery of costs by Minister 12(1) If the cost of carrying out work becomes a debt due to the Crown under subsection 11(1), the Minister may issue a certificate stating the amount of the debt due and the name of the debtor. 12(2) A certificate issued under subsection (1) may be filed in The Court of Queen s Bench of New Brunswick and entered and recorded in the Court and when entered and recorded may be enforced as a judgment obtained in the Court by the Crown in right of the Province against the person named in the certificate for a debt of the amount specified in the certificate. 12(3) All reasonable costs and charges attendant upon the filing, entering and recording of a certificate under subsection (2) may be recovered as if the amount had been included in the certificate. Service of Ministerial Order 13(1) A Ministerial Order shall be sufficiently served for the purposes of this Act if (a) it is served in the manner in which personal service may be made under the Provincial Offences Procedure Act, or Non-respect de l arrêté ministériel 10 Si le destinataire de l arrêté ministériel omet ou refuse de s y conformer en tout ou en partie, le ministre peut, avec les personnes, les matériaux et l équipement qu il juge nécessaires, pénétrer sur tout terrain ou en tous lieux, en utilisant la force qu il juge nécessaire, et prendre toute mesure supplémentaire qu il considère nécessaire pour assurer le respect de l arrêté ou en assurer l application. Frais engagés par le ministre 11(1) Les frais, les coûts, les pertes, les dommages et les dépenses que le ministre engage et subit alors qu il agit en vertu de l article 10 sont à la charge de la personne qui a omis ou refusé de se conformer à l arrêté ministériel et deviennent une créance de la Couronne. 11(2) Si deux personnes ou plus ont omis ou refusé de se conformer à l arrêté ministériel, toutes sont solidairement tenues au remboursement prévu au paragraphe (1). Recouvrement par le ministre 12(1) Lorsque les frais afférents à l exécution des travaux deviennent une créance de la Couronne comme le prévoit le paragraphe 11(1), le ministre peut délivrer un certificat attestant le montant de la créance et indiquant le nom du débiteur. 12(2) Le certificat délivré en vertu du paragraphe (1) peut être déposé à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick où il est inscrit et enregistré, auquel cas il peut être exécuté à titre de jugement que la Couronne du chef de la province a obtenu à la Cour contre la personne y nommée pour le montant y fixé. 12(3) L intégralité des coûts et des frais raisonnables afférents au dépôt, à l inscription et à l enregistrement du certificat auquel il est procédé en vertu du paragraphe (2) peut être recouvrée comme si le montant avait été porté au certificat. Signification de l arrêté ministériel 13(1) La signification de l arrêté ministériel s avère suffisante aux fins d application de la présente loi, si elle répond à l une ou l autre des conditions suivantes : a) il est signifié selon ce que prévoit la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales au titre de signification à personne; 67 Marshland Infrastructure Maintenance Act 2013, c.35 (b) it is mailed by registered mail to the latest known address of the person to whom the Ministerial Order is directed. 13(2) Service by registered mail shall be deemed to have been effected four days after the date of mailing. Proof 14(1) Proof of service of a Ministerial Order in either manner provided for in subsection 13(1) may be made by a certificate or an affidavit purporting to be signed by the Minister, naming the person on whom service was made and specifying the time, place and manner of the service. 14(2) A document that purports to be a certificate or an affidavit of the Minister to the effect that the service was made in the manner provided for in subsection 13(1) (a) shall be admissible in evidence without proof of the signature, and (b) is, in the absence of any evidence to the contrary, proof that the person named in the certificate or affidavit was served with the Ministerial Order referred to in the certificate or affidavit. 14(3) In any prosecution for an offence under this Act where proof of the service is made as set out in subsection (1), the burden of proving that one is not the person named or referred to in the certificate or affidavit shall be on the person charged. 14(4) A Ministerial Order served under the provisions of this Act and purporting to be signed by the Minister (a) shall be admissible in evidence without proof of the signature, and (b) is, in the absence of any evidence to the contrary, proof of the facts stated in the Ministerial Order. Notification with respect to development on marshland 15 If a municipality or a regional service commission receives an application for the granting of a building permit or a development and building permit with respect to development that is within a marshland that is identified in the maps referred to in section 6, the municipality or the b) il est envoyé par courrier recommandé à la dernière adresse connue de son destinataire. 13(2) La signification effectuée par courrier recommandé est réputée l avoir été quatre jours après la date de la mise à la poste. Preuve 14(1) La preuve de la signification de l arrêté ministériel par l un ou l autre des modes prévus au paragraphe 13(1) peut être produite au moyen d un certificat ou d un affidavit présenté comme étant revêtu de la signature du ministre et précisant le nom du destinataire ainsi que les date, lieu et mode de la signification. 14(2) Le document qui est présenté comme étant le certificat ou l affidavit du ministre et attestant que la signification a été effectuée selon l un des modes prévus au paragraphe 13(1) : a) est admissible en preuve sans qu il soit nécessaire de prouver l authenticité de la signature; b) fait foi, sauf preuve contraire, que la personne y nommée a reçu signification de l arrêté ministériel y mentionné. 14(3) Dans toute poursuite pour infraction à la présente loi, lorsque la preuve est produite comme le prévoit le paragraphe (1), il incombe à l accusé de prouver qu il n est pas la personne nommée ou visée dans le certificat ou l affidavit. 14(4) L arrêté ministériel signifié conformément aux dispositions de la présente loi et présenté comme revêtu de la signature du ministre : a) est admissible en preuve sans qu il soit nécessaire de prouver l authenticité de la signature; b) fait foi, sauf preuve contraire, des faits y énoncés. Notification relative à un aménagement situé dans un terrain marécageux 15 La municipalité ou la commission de services régionaux qui reçoit une demande d octroi d un permis de construction ou d un permis d aménagement et de construction concernant un aménagement situé dans un terrain marécageux identifié sur les cartes mentionnées à l article 6 78 2013, ch. 35 Loi sur l entretien des infrastructures pour terrain marécageux regional service commission shall notify the Minister of the application as soon as possible. Immunity 16(1) No action for damages or other proceeding shall be taken against the Crown in right of the Province, the Minister or any other person with respect to anything done or purported to be done in good faith or with respect to anything omitted to be done in good faith under this Act. 16(2) No action for damages or other proceeding shall be taken against the Crown in right of the Province for any damages caused by flooding as a result of the failure of a marshland infrastructure. Advisory committee 17 The Minister may establish advisory committees that the Minister considers necessary for the better administration of this Act. Offences and penalties 18(1) A person who violates or fails to comply with subsection 8(1) or paragraph 8(2)(b)commits an offence punishable under Part 2 of the Provincial Offences Procedure Act as a category F offence. 18(2) A person who violates or fails to comply with paragraph 8(2)(a) commits an offence punishable under Part 2 of the Provincial Offences Procedure Act as a category J offence. 18(3) A person who fails or refuses to comply in whole or in part with a Ministerial Order issued under subsection 9(1) commits an offence punishable under Part 2 of the Provincial Offences Procedure Act as a category F offence. 18(4) A person who fails or refuses to comply in whole or in part with a Ministerial Order issued under subsection 9(2) commits an offence punishable under Part 2 of the Provincial Offences Procedure Act as a category J offence. Regulations 19 The Lieutenant-Governor in Council may make regulations donne au ministre notification de la demande aussitôt que possible. Immunité 16(1) Est irrecevable toute action en dommages-intérêts ou autre instance introduite contre la Couronne du chef de la province, le ministre ou toute autre personne relativement ou bien à tout acte accompli ou censé avoir été accompli de bonne foi, ou bien à toute omission commise de bonne foi dans le cadre de la présente loi. 16(2) Est irrecevable toute action en dommages-intérêts ou autre instance introduite contre la Couronne du chef de la province pour tout dommage causé par une inondation découlant de la défaillance d une infrastructure pour terrain marécageux. Comités consultatifs 17 Le ministre peut créer les comités consultatifs qu il estime nécessaires pour assurer une meilleure application de la présente loi. Infractions et peines 18(1) Commet une infraction punissable en vertu de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d infraction de la classe F quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe 8(1) ou à l alinéa 8(2)b). 18(2) Commet une infraction punissable en vertu de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d infraction de la classe J quiconque contrevient ou omet de se conformer à l alinéa 8(2)a). 18(3) Commet une infraction punissable en vertu de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d infraction de la classe F quiconque omet ou refuse de se conformer en tout ou en partie à un arrêté ministériel pris en vertu du paragraphe 9(1). 18(4) Commet une infraction punissable en vertu de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d infraction de la classe J quiconque omet ou refuse de se conformer en tout ou en partie à un arrêté ministériel pris en vertu du paragraphe 9(2). Règlements 19 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement : 89 Marshland Infrastructure Maintenance Act 2013, c.35 (a) prescribing the form and content of a notice under section 5, as well as the manner and time of providing the notice; (b) providing that the form and content of a notice under section 5, as well as the manner and time of providing the notice, may vary in different situations; (c) prescribing the situations where a notice under section 5 is not required; (d) defining any word or expression used in but not defined in this Act for the purposes of this Act, the regulations or both; (e) respecting any matter that the Lieutenant- Governor in Council considers necessary for the administration of this Act. TRANSITIONAL PROVISIONS, REPEAL AND COMMENCEMENT Marshland Reclamation Commission 20(1) On the commencement of this section, the Marshland Reclamation Commission established under section 6 of the Marshland Reclamation Act is dissolved. 20(2) The appointments of all persons who hold office as a member of the Marshland Reclamation Commission immediately before the commencement of this section are revoked. 20(3) All contracts, agreements and orders relating to allowances, fees, salaries, expenses, remuneration and compensation to be paid to the members of the Marshland Reclamation Commission dissolved under subsection (1) are null and void. 20(4) Despite the provisions of any contract, agreement or order, no allowance, fee, salary, expenses, remuneration or compensation shall be paid to any member of the Marshland Reclamation Commission dissolved under subsection (1). 20(5) No action, application or other proceeding lies or shall be instituted against the Minister or the Crown in right of the Province as a result of the dissolution of the Marshland Reclamation Commission or the revocation of appointments under subsection (2). a) prévoir la forme et la teneur de l avis donné en vertu de l article 5 et indiquer la manière dont il doit être donné et le moment où il doit l être; b) prévoir que la forme et la teneur de l avis donné en vertu de l article 5 ainsi que la manière dont il doit être donné et le moment où il doit l être pourront varier selon les situations; c) prévoir les situations dans lesquelles l avis que prévoit l article 5 n est pas nécessaire; d) définir tout mot ou toute expression employé mais non défini dans la présente loi pour l application de celle-ci ou de ses règlements, ou des deux; e) prendre toute autre mesure qu il juge nécessaire à l application de la présente loi. DISPOSITIONS TRANSITOIRES, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR Commission de l assèchement des marais 20(1) À l entrée en vigueur du présent article, est dissoute la Commission de l assèchement des marais créée en vertu de l article 6 de la Loi sur l assèchement des marais. 20(2) Sont révoquées les nominations de tous les membres de la Commission de l assèchement des marais en fonction immédiatement avant l entrée en vigueur du présent article. 20(3) Est nulle et non avenue l intégralité des contrats, ententes ou ordonnances portant sur les allocations, honoraires, salaires, dépenses, rémunérations et indemnités à verser aux membres de la Commission de l assèchement des marais dissoute en vertu du paragraphe (1). 20(4) Par dérogation aux dispositions de tout contrat, entente ou ordonnance, aucune somme au titre des allocations, des honoraires, des salaires, des dépenses, des rémunérations et des indemnités ne sera versée aux membres de la Commission de l assèchement des marais qui est dissoute en vertu du paragraphe (1). 20(5) Sont irrecevables les actions, demandes ou autres instances introduites contre le ministre ou la Couronne du chef de la province par suite de la dissolution de la Commission de l assèchement des marais ou de la 910 2013, ch. 35 Loi sur l entretien des infrastructures pour terrain marécageux révocation des nominations à laquelle il est procédé en vertu du paragraphe (2). Marsh Body 21(1) On the commencement of this section, any Marsh Body incorporated under section 11 of the Marshland Reclamation Act is dissolved. 21(2) The appointments of all persons who hold office as a member of a Marsh Body immediately before the commencement of this section are revoked. 21(3) All contracts, agreements and orders relating to allowances, fees, salaries, expenses, remuneration and compensation to be paid to the members of a Marsh Body dissolved under subsection (1) are null and void. 21(4) Despite the provisions of any contract, agreement or order, no allowance, fee, salary, expenses, remuneration or compensation shall be paid to any member of a Marsh Body dissolved under subsection (1). 21(5) No action, application or other proceeding lies or shall be instituted against the Minister or the Crown in right of the Province as a result of the dissolution of a Marsh Body or the revocation of appointments under subsection (2). Repeal of Marshland Reclamation Act and regulation 22(1) The Marshland Reclamation Act, chapter 189 of the Revised Statutes, 2011, is repealed. 22(2) New Brunswick Regulation 82-5 under the Marshland Reclamation Act is repealed. Commencement 23 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. Organisme chargé de travaux de marais 21(1) À l entrée en vigueur du présent article, tout organisme chargé de travaux de marais qui est constitué en vertu de l article 11 de la Loi sur l assèchement des marais est dissous. 21(2) Sont révoquées les nominations de tous les membres d un organisme chargé de travaux de marais en fonction immédiatement avant l entrée en vigueur du présent article. 21(3) Est nulle et non avenue l intégralité des contrats, ententes ou ordonnances portant sur les allocations, honoraires, salaires, dépenses, rémunérations et indemnités à verser aux membres d un organisme chargé de travaux de marais dissous en vertu du paragraphe (1). 21(4) Par dérogation aux dispositions de tout contrat, entente ou ordonnance, aucune somme au titre des allocations, des honoraires, des salaires, des dépenses, des rémunérations et des indemnités ne sera versée aux membres d un organisme chargé de travaux de marais qui est dissous en vertu du paragraphe (1). 21(5) Sont irrecevables les actions, demandes ou autres instances introduites contre le ministre ou la Couronne du chef de la province par suite de la dissolution d un organisme chargé de travaux de marais ou de la révocation des nominations à laquelle il est procédé en vertu du paragraphe (2). Abrogation de la Loi sur l assèchement des marais et de son règlement 22(1) Est abrogée la Loi sur l assèchement des marais, chapitre 189 des Lois révisées de (2) Est abrogé le Règlement du Nouveau-Brunswick 82-5 pris en vertu de la Loi sur l assèchement des marais. Entrée en vigueur 23 La présente loi ou l une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation QUEEN S PRINTER FOR NEW BRUNSWICK IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE NOUVEAU-BRUNSWICK All rights reserved/tous droits réservés 10 Documents pareils
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