Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1358-PGP&datePlan=2017-03-01&bg=3893&bd=3894&niv=5
Timestamp: 2020-06-05 04:14:38+00:00
Document Index: 74849120

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 214", '§ 40', "l'article 214", '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 20000', '§ 120000', '§ 40000', '§ 240000', '§ 50000', '§ 150000', '§ 100000', '§ 800000', '§ 4', '§ 3', '§ 2', '§ 110', 'art. 33', "l'article 214", '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', 'art. 25', '§ 200', 'art. 214']

Version en vigueur du 2014-10-27 au 2016-05-04
BOFiP-IS-BASE-30-40-50-20160504
50-Section 5 : Suppression ou limitation de la déductibilité des ristournes versées par certaines sociétés coopératives
1 (BOFiP-IS-BASE-30-40-50-§ 1-04/05/2016)
En application des dispositions des 1°, 2° et 5° du 1 de l' article 214 du code général des impôts (CGI) , les coopératives de consommation, les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) et les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) sont autorisées à déduire de leurs résultats imposables les ristournes versées à leurs sociétaires.
10 (BOFiP-IS-BASE-30-40-50-§ 10-04/05/2016)
Le 6° du 1 de l' article 214 du CGI prévoit que la fraction des ristournes qui dépasse 50 % des excédents répartissables est réintégrée aux bénéfices imposables si les sommes en cause sont remises à disposition de la coopérative au cours des deux exercices suivants.
20 (BOFiP-IS-BASE-30-40-50-§ 20-04/05/2016)
Le 7° du 1 de l' article 214 du CGI précise que les coopératives ne peuvent plus bénéficier de la déduction des ristournes lorsque plus de 50 % de leur capital est détenu par des associés non coopérateurs et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement (CCI) ou de certificats coopératifs d'associés (CCA).
30 (BOFiP-IS-BASE-30-40-50-§ 30-04/05/2016)
Le 6° du 1 de l' article 214 du CGI concerne toutes les sociétés visées au 1°, 2° et 5° du 1 de l'article 214 du CGI soit les coopératives de consommation, les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) et les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) ainsi que les sociétés coopératives autorisées par la circulaire du 10 août 1949 à déduire les ristournes de leurs résultats imposables (coopératives de commerçants-détaillants, de commerçants indépendants, de crédit, unions d'économie sociale etc.).
40 (BOFiP-IS-BASE-30-40-50-§ 40-04/05/2016)
Le 6° du 1 de l' article 214 du CGI précise que la fraction des ristournes déduites en vertu des 1°, 2° et 5° du 1 de l'article 214 du CGI qui dépasse 50 % des excédents d'un exercice pouvant être répartis est réintégrée au résultat du même exercice à concurrence des sommes apportées ou mises à disposition de la coopérative par les bénéficiaires au cours des deux exercices suivants.
50 (BOFiP-IS-BASE-30-40-50-§ 50-04/05/2016)
Pour apprécier le montant de la fraction des ristournes concernées par le dispositif du 6° du 1 de l' article 214 du CGI , il convient de déterminer :
60 (BOFiP-IS-BASE-30-40-50-§ 60-04/05/2016)
Exemple : Une société coopérative a réalisé au cours de l'exercice N des excédents d'un montant de 100 000 ¤. Ces excédents proviennent à hauteur de 5 000 ¤ d'affaires faites avec les tiers. Les statuts imposent, avant toute autre répartition, de doter la réserve légale à hauteur de 15 % des excédents.
Dotation à la réserve légale : 100 000 x 15 % = 15 000 ¤
Remarque : Le pourcentage de 15 % retenu à titre d'exemple ne constitue pas une règle générale. Ainsi, dans les coopératives de commerçants-détaillants, la dotation à la réserve légale est fixée à 5 % ( C.com, art. L. 124-3 et C.com, art. L.232-10 ).
Excédents provenant des affaires faites avec les tiers qui sont réputés affectés à la réserve légale : 5 000 ¤
Dotation à la réserve légale sur les excédents répartissables : 10 000 ¤
Excédents répartissables : 100 000 ¤ - (5 000 ¤ + 10 000 ¤) = 85 000 ¤
70 (BOFiP-IS-BASE-30-40-50-§ 70-04/05/2016)
80 (BOFiP-IS-BASE-30-40-50-§ 80-04/05/2016)
90 (BOFiP-IS-BASE-30-40-50-§ 90-04/05/2016)
100 (BOFiP-IS-BASE-30-40-50-§ 100-04/05/2016)
Les excédents répartissables de l'exercice clos le 31 décembre de l'année N d'une société coopérative s'élèvent à 200 000 ¤. Lors de l'assemblée générale, il a été décidé d'allouer 150 000 ¤ au titre des ristournes. Les coopératives ont procédé en N+1 aux apports et retraits suivants en compte courant (1er tableau), soit les montants nets trimestriels pondérés suivants (2nd tableau) :
20000 (BOFiP-IS-BASE-30-40-50-§ 20000-04/05/2016)
120000 (BOFiP-IS-BASE-30-40-50-§ 120000-04/05/2016)
40000 (BOFiP-IS-BASE-30-40-50-§ 40000-04/05/2016)
240000 (BOFiP-IS-BASE-30-40-50-§ 240000-04/05/2016)
50000 (BOFiP-IS-BASE-30-40-50-§ 50000-04/05/2016)
150000 (BOFiP-IS-BASE-30-40-50-§ 150000-04/05/2016)
100000 (BOFiP-IS-BASE-30-40-50-§ 100000-04/05/2016)
800000 (BOFiP-IS-BASE-30-40-50-§ 800000-04/05/2016)
4 (BOFiP-IS-BASE-30-40-50-§ 4-04/05/2016)
3 (BOFiP-IS-BASE-30-40-50-§ 3-04/05/2016)
2 (BOFiP-IS-BASE-30-40-50-§ 2-04/05/2016)
Le montant moyen trimestriel pondéré est donc de : + 300 000 / 10 = + 30 000 ¤
En conséquence, la fraction des ristournes qui excède 50% des excédents répartissables (50 000 ¤) doit être réintégrée à hauteur des sommes mises à la disposition de la coopérative, soit 30 000 ¤.
110 (BOFiP-IS-BASE-30-40-50-§ 110-04/05/2016)
Les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) ont l'obligation d'attribuer au moins 25 % des excédents nets de gestion de l'exercice à titre de ristourne à l'ensemble des salariés ( loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, art. 33 ).
Par ailleurs, il est prévu par l' article R. 3323-10 du code du travail que les ristournes peuvent être affectées en tout ou partie à la constitution de la réserve spéciale de participation.
Autrement dit, la règle instituée par le 6° du 1 de l' article 214 du CGI ne concerne que les seules ristournes qui ne sont pas affectées à la constitution de la réserve spéciale de participation.
Le bénéfice de cette mesure ne concerne que les sociétés coopératives ouvrières de production inscrites sur la liste établie annuellement par arrêté du Ministre du Travail selon les modalités prévues par le décret n° 79-376 du 10 mai 1979 fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production pris par application de l' article 54 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 . Pour plus de détails sur les SCOP bénéficiant du droit de déduire les ristournes distribuées à leurs salariés conformément au 2° du 1 de l'article 214 du CGI, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-30-40-20 .
Soit une SCOP dont les excédents répartissables s'élèvent à 100 000 ¤ au 31 décembre de l'année N, date de clôture de l'exercice.
Au cours de l'exercice N+1, l'assemblée générale répartit 80 000 ¤ de ristournes dont 35 000 ¤ sont affectées à la réserve spéciale de participation.
120 (BOFiP-IS-BASE-30-40-50-§ 120-04/05/2016)
Il est admis que les avances consenties par les membres de certaines sociétés coopératives de commerçants, à titre de garantie sur leurs commandes d'achats, ne soient pas considérées comme constituant des sommes mises à disposition de la coopérative au 6° du 1 de l' article 214 du CGI si les trois conditions suivantes sont cumulativement remplies :
130 (BOFiP-IS-BASE-30-40-50-§ 130-04/05/2016)
140 (BOFiP-IS-BASE-30-40-50-§ 140-04/05/2016)
En effet, le 1 de l' article 214 du CGI prévoit que les ristournes sont réintégrées au résultat de l'exercice au titre duquel les excédents peuvent être répartis.
Exemple : Soit une coopérative dont les excédents répartissables de l'exercice N sont intégralement ristournés, soit 15 000 ¤.
En N + 2 les associés coopérateurs mettent 12 000 ¤ à la disposition de la coopérative.
La fraction des ristournes qui dépassent 50 % des excédents répartissables doit donc être réintégrée, soit 7 500 ¤.
Dans l'hypothèse où les sommes mises à la disposition de la coopérative en N + 2 seraient de 4 500 ¤, la réintégration serait limitée à ce montant dès lors qu'il est inférieur à la fraction qui dépasse 50 % des excédents répartissables.
150 (BOFiP-IS-BASE-30-40-50-§ 150-04/05/2016)
Il est admis que les ristournes remises à la disposition de la coopérative au cours des deux exercices suivants et réintégrées aux résultats ne constituent pas des revenus distribués au sens des dispositions de l' article 109 du CGI au 1 de l' article 115 quinquies du CGI .
Dès lors, elles ne sont pas passibles du supplément d'impôt sur les sociétés prévu au c du I de l' article 219 du CGI .
La réintégration est opérée au moyen d'une déclaration de résultats rectificative, mentionnant le montant de la réintégration à effectuer. Les droits supplémentaires résultant de cette déclaration rectificative et l'intérêt de retard exigible en application des dispositions de l' article 1727 du CGI sont mis en recouvrement par le service.
À cet égard, les sociétés coopératives peuvent joindre à la déclaration rectificative l'imprimé type figurant au BOI-FORM-000061 .
160 (BOFiP-IS-BASE-30-40-50-§ 160-04/05/2016)
Le 7° du 1 de l' article 214 du CGI précise que les coopératives ne peuvent pas bénéficier de la déduction des ristournes lorsque plus de 50 % de leur capital est détenu par des associés non coopérateurs et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement (CCI) ou de certificats coopératifs d'associés (CCA).
L'appréciation du seuil de 50 % s'effectue dans les mêmes conditions que pour l'application du seuil au-delà duquel les coopératives artisanales, maritimes et de transports sont assujetties dans les conditions de droit commun ( BOI-IS-CHAMP-30-10-20-20 ).
Les coopératives qui, en application de l' article 25 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 , sortent du statut coopératif au cours d'un exercice, ne sont plus autorisées à déduire leurs ristournes des résultats de cet exercice et des suivants.
parts détenues par des coopérateurs : 2 555 000 ¤
parts détenues par des non-coopérateurs : 1 550 000 ¤
CCI : 630 000 ¤
CCA : 406 000 ¤
Capital social : 5 141 000 ¤
170 (BOFiP-IS-BASE-30-40-50-§ 170-04/05/2016)
180 (BOFiP-IS-BASE-30-40-50-§ 180-04/05/2016)
Les coopératives de commerçants détaillants, dont plus de 50 % du capital est exclusivement détenu par les associés visés à l' article L. 124-7 du code du commerce , c'est-à-dire d'autres coopératives de commerçants, sont admises à déduire, en proportion des droits des coopérateurs dans le capital, les ristournes versées à ces derniers.
Parts détenues par des associés coopérateurs : 2 000 000 ¤
Parts détenues par des associés non coopérateurs qui sont d' autres coopératives de commerçants : 2 100 000 ¤
Capital social : 4 100 000 ¤
190 (BOFiP-IS-BASE-30-40-50-§ 190-04/05/2016)
Le 7° du 1 de l' article 214 du CGI autorise une SCOP à déduire les ristournes versées à ses coopérateurs lorsque plus de 50 % de son capital est directement détenu par une autre SCOP pendant une durée qui ne peut excéder 10 années.
Parts détenues par des associés coopérateurs : 300 000 ¤
Parts détenues par une autre SCOP ( loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, art. 25 ) : 700 000 ¤
Capital social : 1 000 000 ¤ (= 300 000 + 700 000¤)
En outre, il est précisé que, conformément à l' article 11 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée , la mise à la retraite, le licenciement pour cause économique ou l'invalidité rendant l'intéressé inapte au travail n'entraînent pas la perte de la qualité d'associé coopérateur pour l'appréciation du seuil de 50 %.
200 (BOFiP-IS-BASE-30-40-50-§ 200-04/05/2016)
Toutefois, lorsqu'une société coopérative exerce l'option pour le régime de groupe mentionné à l' article 223 A du CGI , les dispositions du 1 de l' article 214 du CGI ne sont pas applicables pour la détermination des résultats des exercices clos au cours de la période de cinq ans à compter de la date d'ouverture du premier exercice au titre duquel elle a exercé cette option (CGI, art. 214, 1 bis).
Le régime fiscal des groupes de sociétés est exposé au BOI-IS-GPE et suivants .