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Timestamp: 2016-10-25 13:55:06+00:00
Document Index: 252474211

Matched Legal Cases: ['art. 320', 'art. 128', 'art. 320', 'art. 128', 'art. 341', 'art. 320', 'art. 20', 'art. 320', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 319', 'art. 320', 'art. 130', 'art. 339', 'art. 63', 'art. 128', 'art. 64', 'art. 152']

4C.313/1999 (25.01.2000)
4C.313/1999
Composition de la Cour: M. Walter, pr�sident, M. Leu, M. Corboz, Mme Klett, Mme Rottenberg Liatowitsch, juges. Greffi�re: Mme de Montmollin Hermann.
Marie Kopf, � Gen�ve, demanderesse et recourante, repr�sent�e par Me Beno�t Carron, avocat � Gen�ve,
Ville de Gen�ve, d�fenderesse et intim�e, repr�sent�e par Me Alain Zwahlen, avocat � Gen�ve;
(contrat de travail; prescription)
A.- Durant trois ans, de mars 1990 � mars 1993, Marie Kopf a v�cu avec Emma Zell d'une mani�re quasi permanente; elle occupait aupr�s d'elle la fonction de dame de compagnie, elle tenait son m�nage et lui prodiguait des soins. Toutes deux s'�taient entendues pour que ces services soient r�compens�s par une disposition � cause de mort.
Emma Zell a fait quatre testaments:
- un testament du 14 ao�t 1982 o� elle a institu� unique h�riti�re la Ville de Gen�ve, sous r�serve de deux legs,
- un testament olographe du 24 avril 1990, par lequel elle a notamment attribu� � Marie Kopf une maison � Gen�ve, avenue de Miremont,
- un testament public du 10 septembre 1992 faisant de Marie Kopf son h�riti�re unique, sous r�serve d'un legs,
- un testament public du 4 f�vrier 1993 qui confirmait ses dispositions ant�rieures et d�signait une ex�cutrice testamentaire.
Emma Zell est d�c�d�e le 23 ao�t 1993. Ses h�ritiers l�gaux, apr�s s'�tre d'abord oppos�s � la d�livrance d'un certificat d'h�ritier en faveur de Marie Kopf, sont convenus avec elle d'un acte de r�pudiation de la succession en leur faveur, moyennant cession de la maison de l'avenue de Miremont et la remise d'une somme de 2 millions. Cet accord a �t� communiqu� � la justice de paix le 20 janvier 1994.
Par demande du 13 juin 1994, la Ville de Gen�ve, qui avait �t� institu�e unique h�riti�re de Emma Zell par le testament du 14 ao�t 1982, a intent� action en annulation ou en constatation de nullit� des autres testaments. Emma Zell, qui avait r�pudi� la succession, n'a pas �t� prise � partie par la demanderesse dans cette proc�dure. Par jugement du 18 novembre 1996, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a dit que le testament du 24 avril 1990 �tait compl�tement nul et a annul� les testaments publics. Il a jug� en cons�quence que la succession de Emma Zell devait �tre d�volue conform�ment aux dispositions pour cause de mort prises dans le testament du 14 ao�t 1982. Cette d�cision a �t� confirm�e par la Cour de justice du canton de Gen�ve le 23 mai 1997, et, sur recours en r�forme et de droit public des h�ritiers, par arr�ts du Tribunal f�d�ral du 10 mars 1998.
B.- Le 13 ao�t 1998, Marie Kopf a assign� la Ville de Gen�ve devant la juridiction des prud'hommes en paiement de 131 000 fr. avec int�r�ts � 5 % d�s le 12 ao�t 1998 principalement � titre de salaire pour la p�riode du 15 mai 1990 au 12 mars 1993. Par jugement du 15 d�cembre 1998, le Tribunal des prud'hommes a admis la demande � concurrence de 28 832 fr. 50, int�r�ts en sus.
Saisie par les deux parties, la Chambre d'appel de la juridiction des prud'hommes a annul� ce jugement dans un arr�t du 27 mai 1999. Elle a d�bout� Marie Kopf de toutes ses conclusions au motif que ses pr�tentions �taient atteintes par la prescription. C.- Marie Kopf recourt en r�forme au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t du 27 mai 1999. Principalement, elle reprend les conclusions en paiement qu'elle avait formul�es en premi�re instance, subsidiairement elle conclut � ce qu'il soit dit que la demande n'est pas prescrite et au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour d�cision sur le fond.
La d�fenderesse invite le Tribunal f�d�ral � rejeter le recours dans la mesure o� il est recevable.
Par d�cision du 27 septembre 1999, le Tribunal f�d�ral a accord� l'assistance judiciaire � Emma Kopf et a d�sign� son conseil comme avocat d'office.
1.- L'art. 320 al. 2 CO pose la pr�somption qu'un contrat de travail est conclu lorsque l'employeur accepte pour un temps donn� l'ex�cution d'un travail qui, d'apr�s les circonstances, ne doit �tre fourni que contre un salaire. La cour cantonale a laiss� ouverte la question de savoir si cette disposition pouvait trouver application en l'esp�ce, jugeant que la d�fenderesse soutenait � bon droit que la prescription �tait atteinte lors de l'ouverture de l'action, le 13 ao�t 1998. Elle a retenu que le d�lai de cinq ans pr�vu par l'art. 128 ch. 3 CO pour les actions des travailleurs avait commenc� � courir le 12 mars 1993, date � laquelle la demanderesse avait cess� de vivre dans le m�nage de la d�funte - et non � partir du d�c�s de celle-ci ou apr�s l'entr�e en force de l'arr�t de la Cour de justice du 23 mai 1997 confirmant la d�volution de la succession � la d�fenderesse. La cour a notamment consid�r� qu'on ne pouvait voir une manifestation de volont� des h�ritiers l�gaux de Emma Zell d'interrompre la prescription dans l'accord qu'ils avaient pass� en janvier 1994 avec la demanderesse. 2.- La demanderesse invoque la violation des art. 320 al. 2 et 3 CO, ainsi que des art. 128 ch. 3, 130 al. 1, en liaison avec l'art. 341 CO, de m�me que 135 ch. 1 CO.
Elle fait en substance valoir qu'elle et Emma Zell �taient li�es, au moins tacitement, par un contrat de travail en vertu de l'art. 320 al. 2 CO. Toutes deux avaient, exposet-elle, convenu de diff�rer la cr�ance de salaire - qui devait prendre la forme d'une disposition pour cause de mort - jusqu'au d�c�s de l'employeuse. Cette situation n'aurait �t� chang�e ni en raison du licenciement signifi� par le tuteur de Emma Zell, le 12 mars 1993, ni par la conclusion de l'accord pass� en janvier 1994 avec les h�ritiers l�gaux. La clause de r�mun�ration aurait �t� invalid�e, au sens de l'art. 20 CO, par la d�cision du Tribunal f�d�ral du 10 mars 1998 confirmant la nullit� des testaments attaqu�s. Comme il n'y aurait pas lieu d'admettre qu'il aurait �t� conclu sans cette clause, le contrat de travail pass� entre Emma Zell et la demanderesse devrait �tre d�clar� nul dans son ensemble. Le cas de figure vis� par l'art. 320 al. 3 CO serait d�s lors r�alis�. Le constat de nullit� aurait un effet ex nunc et non ex tunc, si bien que l'exigibilit� de la cr�ance en salaire resterait fix�e au d�c�s de Emma Zell.
La demanderesse conteste que sa cr�ance soit prescrite. Elle all�gue que les cr�ances de salaire des travailleurs se prescrivent par cinq ans � compter du jour o� elles sont devenues exigibles, soit en l'occurrence � compter du jour du d�c�s de Emma Zell. La prescription aurait au demeurant �t� interrompue par l'accord - valant reconnaissance de dette - pass� entre elle et les h�ritiers l�gaux de Emma Zell au mois de janvier 1994.
3.- Sauf exceptions non r�alis�es en l'esp�ce (art. 55 al. 1 let. d, 63 al. 2, 64 al. 2 OJ), le Tribunal f�d�ral est li� par les constatations de fait de l'autorit� cantonale lorsqu'il statue en instance de r�forme (art. 55 al. 1 let. c 63 al. 2 OJ). En l'occurrence, il ressort des constatations souveraines de la Cour de justice que la demanderesse s'est entendue express�ment avec Emma Zell, qui s'est ex�cut�e, sur
le fait que ses services seraient r�compens�s par une disposition pour cause de mort. Autrement dit, les parties avaient convenu que la demanderesse devait d�ployer une activit� en �change d'une valeur patrimoniale. Les services qu'elle devait rendre, soins personnels et tenue du m�nage, sont typiques d'un contrat de travail au sens de l'art. 319 CO - l'existence d'un lien de subordination retenue par le tribunal des prud'hommes n'�tant pas remise en question par la cour cantonale. Le fait que les parties ont pr�vu le principe et le mode de r�mun�ration exclut l'application de l'art. 320 al. 2 CO. Certes, la demanderesse a renonc� par transaction avec les h�ritiers l�gaux � la prestation promise et ex�cut�e par l'employeur (une disposition pour cause de mort), pour la remplacer par une autre, qui a �t� annul�e ou rendue inefficace par la suite. Cette circonstance demeure cependant sans effet sur l'�ch�ance et l'exigibilit� de la cr�ance de la demanderesse fond�e sur la relation de travail.
Selon l'art. 130 al. 1 CO, la prescription court d�s que la cr�ance est exigible. L'art. 339 al. 1 CO stipule quant � lui qu'� la fin du contrat de travail toutes les cr�ances deviennent exigibles. En l'esp�ce, il ressort des constatations de la cour cantonale qui lient le Tribunal f�d�ral (art. 63 al. 2 OJ) que le tuteur de Emma Zell a renvoy� la demanderesse le 12 mars 1993. La fin du contrat de travail n'a cependant pas entra�n� l'exigibilit� de la pr�tention que la demanderesse fait pr�sentement valoir. En effet, la cr�ance en salaire de la demanderesse envers son employeur avait la particularit� de porter sur une disposition pour cause de mort. Lors de la r�siliation du contrat de travail, Emma Zell avait ex�cut� son obligation. La demanderesse ne pouvait alors rien exiger d'autre, une disposition pour cause de mort ne donnant, par d�finition, naissance � des droits qu'� la mort du de cujus. Ce n'est qu'� ce moment-l� que la cr�ance de la demanderesse en d�livrance de biens est n�e et est devenue exigible. Comme Emma Zell est d�c�d�e le 23 ao�t 1993,
le d�lai minimum de la prescription quinquennale, applicable � la cr�ance de salaire (art. 128 ch. 3 CO), �ch�ait le 23 ao�t 1998, de telle sorte que l'action de la demanderesse n'�tait pas prescrite au moment de son ouverture, le 13 ao�t 1998.
En d�finitive, c'est � tort que la Chambre d'appel a d�clar� l'action prescrite, en faisant partir le d�lai de prescription non pas de la date du d�c�s d'Emma Zell, mais de la date � laquelle la demanderesse a cess� de faire m�nage commun avec celle-ci.
4.- Le recours doit donc �tre admis et la cr�ance de la demanderesse d�clar�e non prescrite. Le Tribunal f�d�ral n'est pas en mesure de se prononcer sur le fond; aussi la cause sera-t-elle renvoy�e � la cour cantonale pour nouvelle d�cision en application de l'art. 64 al. 1 OJ.
Les d�pens seront mis enti�rement � la charge de la d�fenderesse. S'agissant d'une autorit� publique, il est peu probable que celle-ci se soustraie � son obligation. On peut par cons�quent renoncer � fixer les honoraires que devrait verser la Caisse du Tribunal f�d�ral � l'avocat d'office de la recourante en application de l'art. 152 al. 2 OJ.
1. Admet le recours, annule l'arr�t attaqu� et renvoie la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants;
2. Met un �molument judiciaire de 5000 fr. � la charge de l'intim�e;
3. Dit que l'intim�e versera � la recourante une indemnit� de 6000 fr. � titre de d�pens;
4. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires des parties et � la Chambre d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Gen�ve (cause n� C/17271/1998-6).
Lausanne, le 25 janvier 2000 ECH