Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-09-fevrier-2017_n2017010668.html
Timestamp: 2020-02-21 12:46:18+00:00
Document Index: 299660798

Matched Legal Cases: ["l'article 35", '§ 1', '§ 2', '§ 3', "l'article 37", '§ 3', '§ 3', "l'article 35", '§ 15', "l'article 81", "l'article 81", "l'article 84", '§ 1']

Arrete Ministeriel du 09/02/2017 modifiant la liste jointe a l'arrete royal du 21 decembre 2001 fixant les procedures, delais et conditions en matiere d'intervention de l'assurance obligatoire soins de sante et indemnites dans le cout des specialites pha
2017010668
Numac : 2017010668
9 FEVRIER 2017. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l' arrêté royal du 21 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/12/2001 pub. 29/12/2001 numac 2001022987 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions concernant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté royal prom. 21/12/2001 pub. 05/02/2002 numac 2002022061 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques fermer fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1er, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié en dernier lieu par la loi de 22 juin 2016; article 35bis, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003535 source service public federal budget et controle de la gestion Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2003 type loi prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021247 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, article 35bis, l'article 37, § 3, troisième alinéa, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006;
Vu l' arrêté royal du 21 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/12/2001 pub. 29/12/2001 numac 2001022987 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions concernant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté royal prom. 21/12/2001 pub. 05/02/2002 numac 2002022061 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques fermer fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 13, 37bis, 38, 81bis et 95 § 3 tel qu'il a été modifié à ce jour;
Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 18 et 25 octobre 2016, les 8 et 22 novembre 2016 et les 6 et 20 décembre 2016;
Vu les avis émis par l'inspecteur des finances donnés le 26 octobre 2016, les 4, 9, 16, 17, 23 et 25 novembre 2016, les 1, 8, 14, 15 et 16 décembre 2016;
Vu l'accord du Ministre du Budget des 9 novembre 2016, 13 et 15 décembre 2016;
Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités ALENDRONATE VITAMINE D3 TEVA GENERICS 70 mg/2800 IE, ALENDRONATE VITAMINE D3 TEVA GENERICS 70 mg/5600 IE, AMOXICILLIN/CLAVULANIC ACID AB 875 mg/125 mg, ATORVASTATIN BEPB 10 mg, ATORVASTATIN BEPB 20 mg, ATORVASTATIN BEPB 40 mg, ATORVASTATIN BEPB 80 mg, BLEOMYCINE ACCORD 15000IU, CLOPIDOGREL EUROGENERICS 75 mg, CLOPIDOGREL KRKA 75 mg, COSENTYX 150 mg/ml, DIOVANE 160 mg (Pi-Pharma), EMCONCOR 10 mg (Pi-Pharma), EMCONCOR MITIS 5 mg (Pi-Pharma), EXFORGE 10 mg/160 mg (Pi-Pharma), EXFORGE HCT 5 mg/160 mg/12,5 mg (Pi-Pharma), EXFORGE HCT 5 mg/160 mg/25 mg (Pi-Pharma), EXFORGE HCT 10 mg/160 mg/12,5 mg (Pi-Pharma), EXFORGE HCT 10 mg/160 mg/25 mg (Pi-Pharma), EXFORGE HCT 10 mg/320 mg/25 mg (Pi-Pharma), FLOLAN 0,5 mg, FLOLAN 1,5 mg, GEMCITABINE AB 40 mg/ml, IRINOTECAN ACCORD 20 mg/ml, MEKINIST 0,5 mg, MEKINIST 2 mg, NEVIRAPINE MYLAN 400 mg, OLANZAPINE SANDOZ 5 mg, OLANZAPINE SANDOZ 10 mg, OLMESARTAN KRKA 10 mg, OLMESARTAN KRKA 20 mg, OLMESARTAN KRKA 40 mg, OMEPRAZOL SANDOZ 20 mg, PANTOPRAZOLE BEPB 20 mg, PANTOPRAZOLE BEPB 40 mg, PAROXETINE SANDOZ 20 mg, PAROXETINE SANDOZ 30 mg, PRAMIPEXOL TEVA 0,18 mg, SIKLOS 100 mg, SIMVASTATIN BEPB 20 mg, SIMVASTATIN BEPB 40 mg, SIMVASTATINE EG 20 mg, SIMVASTATIN SANDOZ 20 mg, TAFINLAR 50 mg, TAFINLAR 75 mg, le Ministre du Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;
Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 81bis de l' arrêté royal du 21 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/12/2001 pub. 29/12/2001 numac 2001022987 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions concernant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté royal prom. 21/12/2001 pub. 05/02/2002 numac 2002022061 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques fermer, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 8 décembre 2016 en ce qui concerne la spécialité MEKINIST;
Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 81bis de l' arrêté royal du 21 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/12/2001 pub. 29/12/2001 numac 2001022987 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions concernant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté royal prom. 21/12/2001 pub. 05/02/2002 numac 2002022061 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques fermer, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 8 décembre 2016 en ce qui concerne la spécialité TAFINLAR;
Vu les notifications aux demandeurs des 2, 5, 8, 12, 13, 14, 21, 22 et 23 décembre 2016 ;
Vu l'avis n° 60.833/2 du Conseil d'Etat, donné le 6 février 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :
Article 1er.A l'annexe I de l' arrêté royal du 21 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/12/2001 pub. 29/12/2001 numac 2001022987 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions concernant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté royal prom. 21/12/2001 pub. 05/02/2002 numac 2002022061 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques fermer fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :
Art. 2.A l'annexe II du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes : le point XXIII.12 est inséré, rédigé comme suit : « Traitement de la drépanocytose symptomatique. : A-123 ».
Art. 3.A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, les codes ATC libellés comme suit sont ajoutés : L01XE25 - Trametinib
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2017.
Bruxelles, le 9 février 2017.
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