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Timestamp: 2016-10-27 07:03:42+00:00
Document Index: 169167337

Matched Legal Cases: ['art. 86', 'art. 90', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 9', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 66', 'art. 68']

2C_12/2014 {T�0/2} � � Arr�t du 10 janvier 2014
Service de la promotion �conomique et du commerce, Police cantonale du commerce,
Avance de frais, restitution de d�lai,
recours contre la d�cision du 10 d�cembre 2013 du juge instructeur du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.
Par arr�t du 4 d�cembre 2013, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a d�clar� irrecevable le recours interjet� le 13 juillet 2013 par X.________ contre la d�cision de la municipalit� de Montreux du 19 juin 2013 levant l'opposition et autorisant la modification des horaires d'ouverture du caf�-bar "Y.________". L'avance de frais n'avait pas �t� effectu�e dans le d�lai prolong� la derni�re fois jusqu'au 25 novembre 2013.
Par d�cision du 10 d�cembre 2013 adress�e � X.________, le juge instructeur du Tribunal cantonal a fait savoir � l'int�ress�e que les certificats produits les 14 octobre et 26 novembre 2013 ne donnaient pas mati�re � restitution de d�lai.
Par courrier du 22 d�cembre 2013, adress� au Tribunal cantonal et transmis au Tribunal f�d�ral comme objet de sa comp�tence par le premier, X.________ expose que le certificat de la Dresse Z.________ est clair et pr�cis, qu'elle n'aurait pas �t� en mesure de faire la moindre chose que la justice lui r�clame et qu'un nouveau d�lai aurait d� lui �tre octroy�. Elle demande donc la restitution du d�lai.
Le recours en mati�re de droit public est recevable contre les d�cisions de derni�re instance cantonale sup�rieure (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) qui mettent fin � la proc�dure (art. 90 LTF) comme en l'esp�ce, le refus prononc� le 10 d�cembre 2013 par le juge instructeur d'accorder la restitution du d�lai.
Sauf exceptions (cf. art. 95 let. c, d et e LTF), la violation du droit cantonal y compris de proc�dure ne constitue pas un motif de recours au Tribunal f�d�ral (art. 95 LTF a contrario; arr�t 2C_116/2011 du 29 ao�t 2011 consid. 3.1, in SJ 2011 I p. 405, JdT 2011 I 383). Il est n�anmoins possible de faire valoir que l'application de telles dispositions consacre une violation du droit f�d�ral, en particulier de la protection contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) ou d'autres droits constitutionnels. Le Tribunal f�d�ral n'examine cependant de tels moyens que s'ils sont formul�s conform�ment aux exigences de motivation qualifi�es pr�vues � l'art. 106 al. 2 LTF, c'est-�-dire s'ils ont �t� invoqu�s et motiv�s de mani�re pr�cise (ATF 138 V 67 consid. 2.2 p. 69; 136 I 65 consid. 1.3.1 p. 68), ce que la recourante n'a pas respect�, se bornant � soutenir que le certificat m�dical serait clair et pr�cis, sans expliquer en quoi le droit cantonal de proc�dure relatif � la restitution des d�lais aurait �t� appliqu� de mani�re arbitraire ou contraire � d'autres droits constitutionnels.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF) et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF. Il se justifie de ne pas percevoir de frais de justice (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Le courrier du 22 d�cembre est irrecevable.
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la recourante, au Service de la promotion �conomique et du commerce, Police cantonale du commerce, Lausanne, et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.