Source: http://www.gov.yk.ca/legislation/fr/tps/tlip_i.html
Timestamp: 2017-11-19 12:04:16+00:00
Document Index: 34889265

Matched Legal Cases: ['art.2', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 10', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 14', 'art. 2', 'art. 21', 'art. 15', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 22', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 17', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 51', 'art. 7', 'art. 48', 'art. 23', 'art. 72', 'art. 3', 'art. 4']

﻿ Tableau des lois d’intérêt public - I - Législation- Gouvernement du Yukon
Tableau des lois d’intérêt public - I
Immatriculation des infirmières et infirmiers auxiliaires
LRY 2002, ch. 138
LY 2010, ch. 4, par. 9(2) (entré en vigueur le 25 juin 2010)
al. 6f)
LY 2010, ch. 4, par. 9(3) (entré en vigueur le 25 juin 2010)
al. 13d)
LY 2010, ch. 4, par. 9(4) (entré en vigueur le 25 juin 2010)
al. 14b)
LY 2009, ch. 19, par. 52(1) (entré en vigueur le 23 novembre 2012)
al. 14c)
LY 2009, ch. 19, par. 52(2) (entré en vigueur le 23 novembre 2012)
LY 2007, ch.9, art.2
LY 2016, ch. 3, par. 2(1) (s’applique aux années d’imposition 2016 et subséquentes)
LY 2016, ch. 3, par. 2(2) anglais seulement (s’applique aux années d’imposition 2016 et subséquentes)
LY 2016, ch. 3, par. 2(3) (s’applique aux années d’imposition 2016 et subséquentes)
LY 2010, ch. 11, al. 2(1)a) (s’applique à compter du 12 décembre 2005)
LY 2010, ch. 11, al. 2(1)b) (s’applique aux années d’imposition 2011 et subséquentes)
LY 2010, ch. 11, al. 2(1)c) (s’applique à compter du 1er janvier 2003)
LY 2015, ch. 1, art. 2 (s’applique à l’année 2015 et aux années d’imposition subséquentes)
LY 2016, ch. 3, par. 3(1) (s’applique aux années d’imposition 2016 et subséquentes)
LY 2017, ch. 6, art. 8
par. 1(7)
LY 2016, ch. 3, par. 3(2) anglais seulement (s’applique aux années d’imposition 2016 et subséquentes)
al. 1(7)h)
LY 2010, ch. 11, par. 2(2) (anglais seulement) (s’applique aux années d’imposition 2011 et subséquentes)
LY 2010, ch. 11, par. 2(3) (français seulement) (s’applique aux années d’imposition 2011 et subséquentes)
al. 1(7)j)
LY 2010, ch. 11, par. 2(4) (s’applique à compter du 12 décembre 2005)
LY 2007, ch.9, art. 3 (s’applique à l’année 2001 et aux années d’imposition subséquentes)
LY 2006, ch. 11, par. 2(1) (s’applique à l’année 2005 et aux années d’imposition subséquentes)
LY 2015, ch. 1, par. 3(1) (s’applique à l’année 2015 et aux années d’imposition subséquentes)
LY 2016, ch. 3, par. 4(1) (s’applique aux années d’imposition 2016 et subséquentes) (prcolamé en vigueur 10 janvier 2017)
LY 2005, ch. 9, par. 2(1). (s’applique à l’année 2005 et aux années d’imposition subséquentes)
LY 2006, ch. 11, par. 2(2) (s’applique à l’année 2007 et aux années d’imposition subséquentes)
LY 2015, ch. 1, par. 3(2) (s’applique à l’année 2015 et aux années d’imposition subséquentes)
LY 2016, ch. 3, par. 4(2) (s’applique aux années d’imposition 2016 et subséquentes) (prcolamé en vigueur 10 janvier 2017)
sal. 6(2)a)(v)
LY 2017, ch. 2, art. 2 (s’applique à l’année 2017 et aux années d’imposition subséquentes)
LY 2015, ch. 1, par. 3(3) (s’applique à l’année 2015 et aux années d’imposition subséquentes)
pars. 6(4) à (8)
abrogés par LY 2015, ch. 1, par. 3(4) (s’applique à l’année 2015 et aux années d’imposition subséquentes)
LY 2007, ch.9, par. 4(1) (s’applique à l’année 2008 et aux années d’imposition subséquentes)
par. 6(9)
LY 2006, ch. 11, par. 2(3) (s’applique à l’année 2006 et aux années d’imposition subséquentes)
LY 2015, ch. 1, par. 3(5) (s’applique à l’année 2015 et aux années d’imposition subséquentes)
par. 6(11)
LY 2006, ch. 11, par. 2(4) (s’applique à l’année 2006 et aux années d’imposition subséquentes)
LY 2010, ch. 11, par. 3(1) (s’applique aux années d’imposition 2011 et subséquentes)
par. 6(12)
LY 2006, ch. 11, par. 2(5) (s’applique à l’année 2006 et aux années d’imposition subséquentes)
par. 6(14)
LY 2006, ch. 11, par. 2(6) (s’applique à l’année 2006 et aux années d’imposition subséquentes)
LY 2015, ch. 1, par. 3(6) (s’applique à l’année 2015 et aux années d’imposition subséquentes)
par.6(14.1)
ajouté par LY 2007, ch.9, par.4(2) (s’applique à l’année 2006 et aux années d’imposition subséquentes)
abrogé par LY 2012, ch. 13, par. 2(1) (s’applique à l’année 2012 et aux années d’imposition subséquentes)
par. 6(15)
LY 2006, ch. 11, par. 2(7) (s’applique à l’année 2006 et aux années d’imposition subséquentes)
par.6(15.1)
ajouté par LY 2006, ch.11, par. 2(8) (s’applique à l’année 2006 et aux années d’imposition subséquentes)
LY 2010, ch. 11, par. 3(2) (s’applique aux années d’imposition 2011 et subséquentes)
par. 6(16)
LY 2006, ch. 11, par. 2(9) (s’applique à l’année 2006 et aux années d’imposition subséquentes)
sal. 6(17)b)(ii)
LY 2010, ch. 11, par. 3(3) (s’applique à compter du 1er janvier 2003)
par. 6(18)
LY 2015, ch. 1, par. 3(7) (s’applique à l’année 2015 et aux années d’imposition subséquentes)
par. 6(18.1) et (18.2)
ajoutés par LY 2006, ch. 11, par. 2(10) (s’applique à l’année 2006 et aux années d’imposition subséquentes)
par. 6(19)
LY 2006, ch 11, par. 2(11) (s’applique à l’année 2006 et aux années d’imposition subséquentes)
par. 6(21)
par. 6(24)
par. 6(25)
LY 2006, ch. 11, par. 2(12) (s’applique à l’année 2006 et aux années d’imposition subséquentes)
par. 6(26)
LY 2006, ch. 11, par. 2(13) (s’applique à l’année 2006 et aux années d’imposition subséquentes)
par. 6(28)
LY 2010, ch. 11, par. 3(4) (s’applique aux années d’imposition 2011 et subséquentes)
LY 2015, ch. 1, par. 3(8) (s’applique à l’année 2015 et aux années d’imposition subséquentes)
par. 6(29)
LY 2005, ch. 9, par. 2(2) (s’applique à l’année 2004 et aux années d’imposition subséquentes)
LY 2006, ch. 11, par. 2(14) (s’applique à l’année 2006 et aux années d’imposition subséquentes)
LY 2012, ch. 13, par. 2(2) (s’applique à l’année 2012 et aux années d’imposition subséquentes)
LY 2015, ch. 1, par. 3(9) (s’applique à l’année 2015 et aux années d’imposition subséquentes)
sal. 6(29)c)(ii)
LY 2015, ch. 1, par. 3(10) (s’applique à l’année 2015 et aux années d’imposition subséquentes)
LY 2016, ch. 4, par. 2(1) (s’applique aux années d’imposition 2016 et subséquentes) (proclamé en vigueur le 18 juillet 2016)
par. 6(30)
LY 2015, ch. 1, par. 3(11) (voir la promulgation des lois pour l’application)
par. 6(31)
LY 2006, ch. 11, par. 2(15) (s’applique à l’année 2006 et aux années d’imposition subséquentes)
abrogé par LY 2012, ch. 13, par. 2(3) (s’applique à l’année 2012 et aux années d’imposition subséquentes)
ajouté par LY 2016, ch. 4, par. 2(2) (s’applique aux années d’imposition 2016 et subséquentes) (proclamé en vigueur le 18 juillet 2016)
par. 6(33)
LY 2006, ch. 11, par. 2(16) (s’applique à l’année 2006 et aux années d’imposition subséquentes)
par. 6(34)
LY 2006, ch. 11, par. 2(17) (s’applique à l’année 2005 et aux années d’imposition subséquentes)
al. 6(34)b)
LY 2010, ch. 11, par. 3(5) (anglais seulement) (s’applique aux années d’imposition 2005 et subséquentes)
LY 2015, ch. 1, par. 3(12) (s’applique à l’année 2015 et aux années d’imposition subséquentes)
par. 6(37)
LY 2006, ch. 11, par. 2(18) (s’applique à l’année 2005 et aux années d’imposition subséquentes)
par. 6(38)
par. 6(39)
LY 2006, ch. 11, par. 2(19) (s’applique à l’année 2006 et aux années d’imposition subséquentes)
LY 2010, ch. 11, par. 3(6) (s’applique aux années d’imposition 2011 et subséquentes)
LY 2016, ch. 3, par. 4(3) (s’applique aux années d’imposition 2016 et subséquentes) (prcolamé en vigueur 10 janvier 2017)
al. 6(39)a)
LY 2015, ch. 1, par. 3(13) (s’applique à l’année 2015 et aux années d’imposition subséquentes)
par. 6(39.1)
ajouté par LY 2010, ch. 11, par. 3(6) (s’applique aux années d’imposition 2011 et subséquentes)
par. 6(40)
par. 6(42)
ajouté par LY 2016, ch. 4, par. 2(4) (s’applique aux années d’imposition 2017 et subséquentes) (proclamé en vigueur le 18 juillet 2016)
par. 6(46)
LY 2015, ch. 1, par. 3(14) (s’applique à l’année 2015 et aux années d’imposition subséquentes)
LY 2016, ch. 3, par. 4(4) (s’applique aux années d’imposition 2016 et subséquentes) (prcolamé en vigueur 10 janvier 2017)
par. 6(49)
LY 2015, ch. 1, par. 3(15) (s’applique à l’année 2015 et aux années d’imposition subséquentes)
LY 2016, ch. 3, par. 4(5) (s’applique aux années d’imposition 2016 et subséquentes) (prcolamé en vigueur 10 janvier 2017)
par. 6(50)
par. 6(51)
LY 2006, ch. 11, par. 2(20) (s’applique à l’année 2006 et aux années d’imposition subséquentes)
LY 2007, ch.9, par. 4(3) (s’applique à l’année 2007 et aux années d’imposition subséquentes)
par. 6(53)
abrogé par LY 2007, ch. 9, par. 4(4) (s’applique à l’année 1998 et aux années d’imposition subséquentes)
par. 6(54)
LY 2005, ch. 9, par. 2(3) (s’applique à l’année 2005 et aux années d’imposition subséquentes)
par. 6(55)
LY 2015, ch. 1, par. 3(16) (voir la promulgation des lois pour l’application)
par. 6(56)
abrogé par LY 2005, ch. 9, par. 2(3) (s’applique à l’année 2005 et aux années d’imposition subséquentes)
par. 6(56) à (58)
ajouté par LY 2006, ch. 11, par. 2(21) (s’applique à l’année 2006 et aux années d’imposition subséquentes)
par. 6(57)
LY 2007, ch.9, par. 4(5) (s’applique à l’année 2007 et aux années d’imposition subséquentes)
par. 6(58)
par. 6(59)
ajouté par LY 2007, ch.9, par. 4(6) (s’applique à l’année 2007 et aux années d’imposition subséquentes)
LY 2005, ch. 9, art. 3 (s’applique à l’année 2001 et aux années d’imposition subséquentes)
LY 2010, ch. 11, art. 4 (s’applique aux années d’imposition 2011 et subséquentes)
abrogé par LY 2015, ch. 1, art. 4 (s’applique à l’année 2015 et aux années d’imposition subséquentes)
abrogé par LY 2015, ch. 1, art. 5 (s’applique à l’année 2015 et aux années d’imposition subséquentes)
modifié par LY 2006, ch. 11, art. 3 (s’applique à l’année 2006 et aux années d’imposition subséquentes)
LY 2015, ch. 1, art. 6 (s’applique à l’année 2015 et aux années d’imposition subséquentes)
LY 2012, ch. 13, par. 3(1) (s’applique après juin 2011)
LY 2010, ch. 11, art. 5 (s’applique à compter du 1er janvier 2003)
par. 9(4.1)
ajouté par LY 2012, ch. 13, par. 3(2) (s’applique après juin 2011)
LY 2005, ch. 10, art. 2 (s’applique à l’année 2006 et aux années d’imposition subséquentes)
abrogé par LY 2010, ch. 11, art. 6 (s’applique aux années d’imposition 2011 et subséquentes)
art. 9.01
ajouté par LY 2015, ch. 1, art. 7 (s’applique à l’année 2015 et aux années d’imposition subséquentes)
al. 9.01(1)c)
LY 2016, ch. 4, par. 3(1) (s’applique aux années d’imposition 2016 et subséquentes) (proclamé en vigueur le 18 juillet 2016)
par. 9.01(2)
LY 2016, ch. 4, par. 3(2) (s’applique aux années d’imposition 2016 et subséquentes) (proclamé en vigueur le 18 juillet 2016)
LY 2005, ch. 9, par. 4(1) (s’applique à l’année 2005 et aux années d’imposition subséquentes)
al. 10(1)a)
LY 2014, ch. 7, par. 2(1) (voir la promulgation des lois pour l’entrée en vigueur)
LY 2017, ch. 2, par. 3(1) (voir la promulgation des lois pour l’application)
al. 10(1)b)
LY 2004, ch. 12, art. 2 (s’applique à l’année 2005 et aux années d’imposition subséquentes)
LY 2017, ch. 2, par. 3(2) (voir la promulgation des lois pour l’application)
par. 10(1.1)
ajouté par LY 2004, ch. 12, art. 3 (s’applique à l’année 2005 et aux années d’imposition subséquentes)
LY 2005, ch. 9, par. 4(2) (s’applique à l’année 2005 et aux années d’imposition subséquentes)
abrogé par LY 2010, ch. 11, par. 7(2) (s’applique aux années d’imposition qui débutent après 2010)
abrogé par LY 2005, ch. 9, par. 4(3) (s’applique à l’année 2005 et aux années d’imposition subséquentes)
par. 10(2.1)
ajouté par LY 2004, ch. 12, art. 5 (s’applique à l’année 2007 et aux années d’imposition subséquentes)
LY 2005, ch. 9, par. 4(4) (s’applique à l’année 2005 et aux années d’imposition subséquentes)
al. 10(2.1)b)
LY 2010, ch. 11, par. 7(1) (voir l’adoption des lois pour l’entrée en vigueur)
par. 10(2.2)
LY 2006, ch. 11, art. 4 (s’applique à l’année 2006 et aux années d’imposition subséquentes)
LY 2010, ch. 11, par. 7(3) (s’applique aux années d’imposition 2011 et subséquentes)
LY 2005, ch. 9, par. 4(5) (s’applique à l’année 2006 et aux années d’imposition subséquentes)
al. 10(4)a)
LY 2017, ch. 2, par. 3(3) (voir la promulgation des lois pour l’application)
sal. 10(4)a)(ii)
LY 2005, ch. 9, par. 4(6) (s’applique à l’année 2006 et aux années d’imposition subséquentes)
LY 2010, ch. 11, par. 7(4) (s’applique aux années d’imposition 2011 et subséquentes)
al. 10(4)b)
LY 2005, ch. 9, par. 4(7) (s’applique à l’année 2006 et aux années d’imposition subséquentes)
sal. 10(4)b)(i) et (ii)
LY 2005, ch. 9, par. 4(8) (s’applique à l’année 2006 et aux années d’imposition subséquentes)
LY 2005, ch. 9, par. 4(9) (s’applique à l’année 2005 et aux années d’imposition subséquentes)
par. 10(6)
abrogé par LY 2005, ch. 9, par. 4(9) (s’applique à l’année 2005 et aux années d’imposition subséquentes)
ajouté par LY 2005, ch. 9, art. 5 (s’applique à l’année 2005 et aux années d’imposition subséquentes)
al. 10.1(1)a)
LY 2017, ch. 2, par. 4(1) (voir la promulgation des lois pour l’application)
al. 10.1(1)b)
LY 2017, ch. 2, par. 4(2) (voir la promulgation des lois pour l’application)
division 10.1(1)b)(ii)(B)
LY 2010, ch. 11, art. 8 (s’applique aux années d’imposition 2011 et subséquentes)
LY 2015, ch. 1, par. 8(1) (voir la promulgation des lois pour l’entrée en vigueur)
LY 2015, ch. 1, par. 8(2) (voir la promulgation des lois pour l’entrée en vigueur)
LY 2010, ch. 11, art. 9 (s’applique à compter du 1er janvier 2003)
LY 2006, ch. 11, art. 5 (s’applique à l’année 1999 et aux années d’imposition subséquentes)
LY 2010, ch. 11, art. 10 (s’applique aux années d’imposition 2011 et subséquentes)
LY 2015, ch. 1, par. 9(8) en français seulement (voir la promulgation des lois pour l’application)
LY 2015, ch. 1, par. 9(1) (voir la promulgation des lois pour l’application)
LY 2015, ch. 1, par. 9(2) (voir la promulgation des lois pour l’application)
par. 13(8)
LY 2015, ch. 1, par. 9(3) (voir la promulgation des lois pour l’application)
par. 13(9)
LY 2015, ch. 1, par. 9(4) (voir la promulgation des lois pour l’application)
pars. 13(10) à (12)
LY 2015, ch. 1, par. 9(5) (voir la promulgation des lois pour l’application)
par. 13(13)
LY 2015, ch. 1, par. 9(6) (voir la promulgation des lois pour l’application)
par. 13(14)
LY 2015, ch. 1, par. 9(7) (voir la promulgation des lois pour l’application)
LY 2010, ch. 11, par. 11(1) (s’applique aux années d’imposition 2011 et subséquentes)
ajouté par LY 2010, ch. 11, par. 11(1) (s’applique aux années d’imposition 2011 et subséquentes)
par. 15(2) et (3)
LY 2010, ch. 11, par. 11(2) (s’applique aux années d’imposition 2011 et subséquentes)
abrogé par LY 2010, ch. 11, art. 12 (s’applique aux années d’imposition 2011 et subséquentes)
LY 2010, ch. 11, art. 13 (s’applique aux années d’imposition 2011 et subséquentes)
LY 2015, ch. 1, art. 10 (s’applique à l’année 2015 et aux années d’imposition subséquentes)
LY 2016, ch. 3, art. 5 (s’applique aux années d’imposition 2016 et subséquentes)
sal. 19(1)a)(i)
LY 2005, ch. 9, art. 6 (s’applique à l’année 2005 et aux années d’imposition subséquentes)
abrogé par LY 2010, ch. 11, art. 14 (s’applique aux années d’imposition 2011 et subséquentes)
sal. 20(3)c)(ii)
LY 2004, ch. 3 par. 2(1)
par. 20(3.1)
ajouté par LY 2006, ch. 4, art. 2
par. 20(4)
LY 2004, ch. 3, par. 2(2)
art. 21 renuméroté par. 21(1) par LY 2016, ch. 4, par. 4(1) (proclamé en vigueur le 18 juillet 2016)
LY 2016, ch. 4, par. 4(2) (proclamé en vigueur le 18 juillet 2016)
ajouté LY 2016, ch. 4, par. 4(3) (s’applique aux années d’imposition 2017 et subséquentes) (proclamé en vigueur le 18 juillet 2016)
LY 2010, ch. 11, art. 15 (s’applique aux années d’imposition 2011 et subséquentes)
LY 2010, ch. 11, par. 16(1) (s’applique aux années d’imposition 2011 et subséquentes)
al. 24a)
LY 2010, ch. 11, par. 16(2) (s’applique aux années d’imposition 2011 et subséquentes)
LY 2010, ch. 11, par. 16(3) (s’applique aux années d’imposition 2011 et subséquentes)
LY 2010, ch. 11, par. 17(1) (anglais seulement) (s’applique aux années d’imposition 2011 et subséquentes)
LY 2010, ch. 11, par. 17(2) (s’applique aux années d’imposition 2011 et subséquentes)
al. 25a)
LY 2010, ch. 11, par. 17(3) (s’applique aux années d’imposition 2011 et subséquentes)
al. 25b)
LY 2010, ch. 11, par. 17(4) (s’applique aux années d’imposition 2011 et subséquentes)
LY 2010, ch. 11, par. 18(1) (s’applique aux années d’imposition 2011 et subséquentes)
LY 2012, ch. 14, par. 14(2) (français seulement)
al. 27(3)
LY 2010, ch. 11, par. 18(2) (s’applique aux années d’imposition 2011 et subséquentes)
LY 2010, ch. 11, art. 19 (s’applique aux années d’imposition 2011 et subséquentes)
LY 2010, ch. 11, art. 20 (s’applique aux années d’imposition 2011 et subséquentes)
LY 2015, ch. 1, art. 11 (voir la promulgation des lois pour l’application)
LY 2014, ch. 7, par. 3(1) (s’applique après le 31 mars 2007)
LY 2015, ch. 1, art. 12 (voir la promulgation des lois pour l’application)
sal. 35(2)a)(iii)
LY 2010, ch. 11, al. 21a) (s’applique aux années d’imposition 2011 et subséquentes)
sal. 35(2)a)(iv)
LY 2010, ch. 11, al. 21b) (s’applique aux appels interjetés après 2010)
sal. 35(2)b)(iii)
LY 2010, ch. 11, al. 21c) (s’applique aux années d’imposition 2011 et subséquentes)
LY 2010, ch. 11, al. 21d) (s’applique aux années d’imposition 2011 et subséquentes)
LY 2016, ch. 3, par. 2(5) (s’applique aux années d’imposition 2016 et subséquentes)
LY 2010, ch. 11, art. 22 (s’applique à compter du 12 décembre 2005)
al. 57(2)a) et b)
LY 2016, ch. 3, al. 2(4)a) (s’applique aux années d’imposition 2016 et subséquentes)
sal. 60(3)b)(i)
LY 2016, ch. 3, al. 2(4)b) (s’applique aux années d’imposition 2016 et subséquentes)
LY 2016, ch. 3, al. 2(4)c) (s’applique aux années d’imposition 2016 et subséquentes)
LY 2010, ch. 11, par. 23(1) (s’applique à compter du 12 décembre 2005)
par. 62(1) et (2)
LY 2016, ch. 3, al. 2(4)d) (s’applique aux années d’imposition 2016 et subséquentes)
par. 62(3)
LY 2012, ch. 14, par. 14(3) (anglais seulement)
LY 2016, ch. 3, par. 2(6) (s’applique aux années d’imposition 2016 et subséquentes)
par. 62(4)
LY 2010, ch. 11, par. 23(2) (s’applique à compter du 12 décembre 2005)
LY 2016, ch. 3, al. 2(4)e) (s’applique aux années d’imposition 2016 et subséquentes)
LY 2016, ch. 3, par. 2(7) (s’applique aux années d’imposition 2016 et subséquentes)
par. 66(2)
LY 2016, ch. 3, al. 2(4)f) (s’applique aux années d’imposition 2016 et subséquentes)
par. 66(3)
par. 66(8)
LY 2016, ch. 3, par. 2(8) (s’applique aux années d’imposition 2016 et subséquentes)
LY 2016, ch. 3, al. 2(4)g) (s’applique aux années d’imposition 2016 et subséquentes)
par. 1(1) et art. 2 à 4
renuméroté art. 2 à 5 respectivement par LY 2016, ch. 5, par. 6(2)
LY 2016, ch. 5, par. 6(3)
Indemnisation des Premières nations (lutte contre les incendies)
LY 2003, ch. 4
Indemnité au conjoint
LRY 2002, ch. 207
Institution d’un jour de compassion pour les victimes d’accidents du travail
LRY 2002, ch. 51
al. 14a)
LY 2010, ch. 12, art. 5 (anglais seulement)
al. 19(2)a)
LY 2016, ch. 5, par. 29(2) français seulement
LY 2003, ch. 21, art. 17 (entré en vigueur le 2 mai 2005)
LY 2017, ch. 6, art. 9
LY 2009, ch. 9, art. 4
LY 2009, ch. 19, art. 51 (entré en vigueur le 23 novembre 2012)
LY 2010, ch. 4, art. 7 (proclamé en vigueur le 14 octobre 2010)
LY 2015, ch. 3, art. 48 (pas encore en vigueur)
LY 2015, ch. 5, art. 23 (proclamé en vigueur le 27 juin 2016)
LY 2016, ch. 5, par. 29(3)
LY 2016, ch. 8, art. 72 (entre en vigueur à partir du 18 juillet 2016)
LY 2017, ch. 1, art. 3
abrogé par LY 2013, ch. 15, art. 4
Intrusion dans les écoles
LRY 2002, ch. 199