Source: https://www.ge.ch/document/point-presse-du-conseil-etat-du-20-decembre-2017
Timestamp: 2019-05-26 10:04:32+00:00
Document Index: 132896609

Matched Legal Cases: ["l'article 158", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 125", 'arrêt ', "l'article 257", 'art. 7', "l'article 12"]

Point presse du Conseil d'Etat du 20 décembre 2017 | GE.CH – République et canton de Genève
Réserves quant à la révision de l’ordonnance sur la radio-télévision
Oui à la révision de l'ordonnance sur l'imposition à la source
Soutien à la mise à jour de la stratégie nationale de sécurité contre les cyberrisques
Soutien réservé à la mise en œuvre de la directive modifiée de l'UE sur les armes
Oui à la modification de l'ordonnance relative à la loi sur la durée du travail
Prochaine séance du Conseil d'Etat
Votations annulées en Ville de Genève: le Conseil d'Etat sanctionne Rémy Pagani
Nouvelle mesure en faveur des jeunes à la recherche de leur premier emploi
50 millions de francs pour l'acquisition de terrains et de bâtiments
Crédit d'investissement de 14 millons pour la Haute école d'art et de design
Péréquation intercommunale : contributions et allocations pour 2018
Répartition des tâches entre les communes et le canton en matière de culture: subvention à l'OSR formalisée
Nouvelle règlementation en matière de salubrité et de tranquillité publiques
Approbation d'une convention d'objectifs avec les Fondations immobilières de droit public
Constructions et installations diverses: baisse de l'émolument pour les demandes de renseignement
Adoption du budget 2018 de la Fondation des parkings
Financement de deux mesures pour favoriser la relève des professionnels-les de la santé et du social
Abrogation du règlement relatif au serment des conciliateurs du Tribunal des prud'hommes
Accompagnement des communes dans la gestion des déchets urbains des entreprises
Versoix: approbation du plan de site Sauverny-Le Martinet
Fondation d'intérêt public communal pour le logement à Corsier: modification de la loi
Changements de conseillères-ers municipaux en décembre 2017
Face à la situation humanitaire préoccupante au Myanmar, le Conseil d'Etat a décidé d'apporter une aide d'urgence de 150'000 francs pour soutenir les activités du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) dans ce pays. Grâce à ce soutien financier, le gouvernement genevois témoigne sa solidarité envers la population victime des violences intercommunautaires dans l'Etat de Rakhine.
L'année 2017 a été marquée par une recrudescence de la violence armée dans cette région située dans la partie occidentale du pays. Cette situation a engendré d'importants déplacements de population, notamment du Myanmar vers le Bangladesh. De très nombreux civils ont dû se réfugier dans des camps, où les conditions de vie sont difficiles.
La contribution du canton de Genève permettra au CICR de renforcer ses activités qui consistent, entre autres, à fournir une aide humanitaire d'urgence aux personnes déplacées, à prodiguer des soins médicaux aux personnes qui en ont besoin, à garantir un approvisionnement en eau potable et un accès à des systèmes d'assainissement, à rétablir les liens familiaux entre les personnes déplacées et à assurer un dialogue avec les différentes parties prenantes.
Répondant à une consultation du Département fédéral de l’énergie, des transports et de la communication (DETEC), le Conseil d’Etat a fait part de ses réserves à l’égard de deux dispositions prévues par la modification de l’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV).
En premier lieu, l’autorisation de publicité ciblée par prélèvement de données ou par zones géographiques paraît préjudiciable aux opérateurs locaux, notamment à Genève. Les décrochages publicitaires auxquels se livrent des opérateurs français en attaquant la SSR sur le marché romand ont déjà eu pour conséquence une perte d’annonceurs pour la SSR et pour des télévisions locales. Si des clients régionaux étaient autorisés à l’avenir, et sur le même mode, à annoncer de manière géographiquement ciblée par le biais de la RTS, il pourrait en résulter pour les chaînes locales de nouveaux dommages.
En second lieu, le Conseil d’Etat exprime son étonnement à l’idée que le DETEC envisage de conclure un contrat de prestations avec l’Agence télégraphique suisse (ATS). Sous réserve de l’accord formel de la commission de la concurrence, la fusion de l’ATS et de Keystone aura pour conséquence que dès le 1er janvier 2018, la nouvelle entité Keystone-ATS sera contrôlée par Austrian Presse Agentur (APA), actionnaire principal et opérateur technologique de la nouvelle entité. Un contrat de prestations de la Confédération suisse avec une agence de presse étrangère opérant en Suisse paraît inopportun.
Répondant à une consultation menée par le Département fédéral des finances, le Conseil d'Etat a apporté son soutien à la révision d'une ordonnance visant à la mise en œuvre de la nouvelle loi fédérale du 16 décembre 2016 sur l'imposition à la source du revenu de l'activité lucrative.
Ce processus de révision ouvre la taxation ordinaire à tous les travailleurs résidents imposés à la source, ce qui supprime une inégalité de traitement. Il garantit d'autre part les obligations internationales de la Suisse en prévoyant que les travailleurs non résidents puissent demander une taxation ordinaire s'ils tirent l'essentiel de leurs revenus mondiaux de leur travail en Suisse, ce dernier cas de figure couvrant les situations de quasi-résidence.
En réponse à une consultation de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) relative à la nouvelle version de la Stratégie nationale de sécurité contre les cyberrisques (SNPC v2), le Conseil d’Etat salue la mise à jour de cette stratégie, compte tenu de la rapide évolution des menaces et des acteurs impliqués.
Il constate cependant que la stratégie proposée souffre de certaines lacunes et recommande en particulier de prendre en compte les stratégies des groupes sectoriels des métiers et des cantons, de renforcer les liens, échanges et collaborations entre les divers acteurs, et de privilégier de meilleures stratégies d’approche des risques.
Par ailleurs, il est nécessaire de plus impliquer le tissu économique suisse, en particulier les PME.
Enfin, le Conseil d’Etat préconise la création d’une agence fédérale spécialisée dans la sécurité des systèmes d’information, dotée notamment d’un pouvoir de décision et d’exécution, ce qui implique entre autres des modifications législatives et réglementaires.
Moyennant la prise en compte des remarques exprimées, le Conseil d’Etat est favorable à cette proposition, qui est un nouveau pas dans la bonne direction.
Pour toute information complémentaire : M. Eric Favre, directeur général des systèmes d'information, DSE, T. 022 388 03 70.
Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police visant à mettre en œuvre dans le droit suisse les dispositions de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes (Développement de l'acquis de Schengen).
Le Conseil d'Etat salue la révision proposée, dont le but est de lutter contre le terrorisme et l'utilisation abusive d'armes et qui tend à limiter au maximum les adaptations de la loi fédérale actuelle. Il approuve la proposition traitant de l'échange d'informations transfrontalier ayant lieu dans le cadre de l'entraide administrative, ainsi que la renonciation à l'obligation de passer un test psychologique et médical pour pouvoir acquérir et posséder une arme.
Quelques sujets doivent cependant encore être tranchés concernant les moyens à mettre en œuvre par les cantons ainsi que par les armuriers et les courtiers. Cette loi impliquera des adaptations importantes dans le domaine informatique, ainsi qu'une augmentation des ressources en personnel. Il apparaît également que le projet devrait être revu sur le fond et la marge de manœuvre à disposition de la Suisse pour la transposition de la directive européenne exploitée au maximum.
Pour toute information complémentaire : Mme Emmanuelle Lo Verso, Secrétariat général, DSE, T. 022 546 88 10.
Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien au projet de modification de l'ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse, mis en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC).
Les principales modifications apportées à cette ordonnance consistent essentiellement en une adaptation à la loi sur la durée du travail (LDT) précédemment révisée, ainsi qu’une adaptation à l’évolution sociale et économique.
En raison de sa participation au séminaire de gouvernements cantonaux qui se tient du 10 au 12 janvier 2018 dans le canton de Berne en présence des représentants de l'ensemble des Conseils d'Etat suisses et de la Principauté du Liechtenstein, le Conseil d'Etat tiendra sa prochaine séance ordinaire – la première de l'année 2018 – le mercredi 17 janvier.
Statuant en sa qualité d’autorité de surveillance des communes, le Conseil d’Etat a infligé à M. Rémy Pagani, conseiller administratif de la Ville de Genève, une amende de 5000 francs, pour violation de ses devoirs de fonction par négligence ou imprudence graves (LAC – B 6 05).
Suite à l’annulation par la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice de l’opération électorale du 24 septembre 2017 portant sur quatre référendums communaux, le Conseil d’Etat a ouvert, le 18 octobre 2017, une procédure disciplinaire à l'encontre du maire de la Ville de Genève (voir point presse).
L'instruction de la procédure a laissé apparaître de nombreuses lacunes dans le cadre du processus d'établissement de la brochure électorale relative à la votation municipale du 24 septembre 2017. M. Pagani, qui avait pris la charge, en sa qualité de maire, de la préparation de celle-ci, n'a pas obtenu une formalisation appropriée et n'a pas prêté suffisamment attention aux interrogations exprimées par des collaborateurs de l'administration. Ce faisant, il a persisté à vouloir maintenir un ordonnancement particulier de la brochure, prenant ainsi le risque, qui s’est concrétisé, de donner à cette dernière une orientation de nature à influencer de manière inacceptable les électrices et électeurs.
Sur le fond, le Conseil d'Etat considère comme grave le comportement consistant à prendre le risque, par imprévoyance, de voir la votation annulée, tel que l’a adopté M. Pagani, magistrat communal garant dans sa commune du bon exercice des droits politiques, dont le respect constitue le fondement même de la démocratie suisse.
La procédure a toutefois mis en évidence qu’à aucun moment M. Pagani n’a menti ou voulu dissimuler des textes à ses collègues du conseil administratif. En ce sens, M. Pagani a reconnu avoir fait une erreur d’appréciation et s’en est excusé.
Par ailleurs, le Conseil d’Etat s’étonne aussi que le Conseil administratif, pris dans son ensemble, n’ait formalisé aucune procédure spécifique relative à la rédaction et à la validation des brochures destinées à informer les électrices et électeurs lors de votations communales. Cette absence de formalisation a largement contribué à susciter dans la gestion du processus d’élaboration de la brochure mise en cause un désordre particulièrement lourd de conséquences.
Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi cantonale en matière de chômage. Ce projet consiste à introduire au cours de l'année 2018 une nouvelle allocation destinée aux jeunes de plus de 18 ans révolus et de moins de 30 ans révolus arrivés au terme de leur formation et en difficulté pour trouver un premier emploi. Intitulée "allocation de premier emploi (APE)", cette nouvelle mesure renforce le dispositif actuel de lutte contre le chômage des jeunes. Son objectif est d'éviter que le jeune débute sa vie active par une longue période de chômage ou soit stigmatisé.
Le jeune doit avoir achevé son parcours de formation. S'il cherche un emploi, il peut proposer l'APE à un employeur potentiel, ce qui lui confère un véritable atout sur le marché du travail. En effet, le principe de l'APE est de financer 60% du salaire pendant six mois.
Grâce à l'APE, le jeune pourra acquérir plus rapidement une première expérience capitale, qui agit comme une véritable rampe de lancement pour la suite de son parcours professionnel.
Le financement de cette mesure est assuré dans le cadre du budget cantonal actuel.
Dans le prolongement d'une précédente loi d'investissement votée en 2011, le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 50 millions de francs destiné au financement d'achat de terrains et de bâtiments.
Ce crédit vise à mener une politique foncière proactive susceptible de pouvoir répondre rapidement aux besoins et opportunités qui peuvent se présenter. L'objectif est de pouvoir garantir à l'Etat la disponibilité de terrains nécessaires à la réalisation des équipements et des infrastructures répondant aux différentes politiques publiques de l'Etat, conformément à ce que prévoit le plan directeur cantonal 2030. Ce projet de loi vise aussi à répondre aux besoins de locaux de l'administration par des acquisitions plutôt que par des locations qui grèvent plus lourdement le budget de fonctionnement de l'Etat.
Pour toute information complémentaire : M. Serge Dal Busco, conseiller d’Etat, en contactant M. Roland Godel, secrétaire général adjoint, DF, T. 078 802 90 07.
Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 14 millions de francs pour la transformation, l'extension et l'aménagement des locaux de la Haute école d'art et de design (HEAD) sur le site des Charmilles.
Ce crédit fait suite à la mise à disposition par une fondation privée de trois bâtiments – Elna, Hippomène et rue de Lyon 114B – situés le long de l’avenue de Châtelaine, ensemble dont la valeur représente plus de 100 millions de francs.
Ce crédit permettra de mettre en valeur des bâtiments particulièrement adaptés aux besoins de la HEAD, contribuant ainsi à la qualité de la formation qui y est dispensée ainsi qu'au rayonnement de l'institution.
Pour toute information complémentaire: M. Serge Dal Busco, conseiller d’Etat, en contactant M. Roland Godel, secrétaire général adjoint, DF, T. 078 802 90 07.
Le Conseil d'Etat confirme ses engagements en matière de politique climatique avec l'adoption aujourd'hui du second volet du plan climat cantonal . Ce volet présente un premier train de vingt-cinq mesures qu'il s'agit de mettre en œuvre durant la période 2018-2022. Pour atteindre l'objectif de réduction de 40%, les mesures visent en priorité à réduire la consommation d'énergie fossile dans les bâtiments, le domaine de la mobilité ou encore dans les secteurs en lien avec les modes de production et de consommation. Par ces actions, le Conseil d'Etat prend sa part de responsabilité en contribuant à l'objectif mondial pour limiter la hausse des températures, en respect de l'article 158 de la constitution genevoise et de l'article 8A de la loi sur l'action publique en vue d'un développement durable (Agenda 21).
En matière d'adaptation aux changements climatiques, les mesures doivent permettre d'anticiper et d'atténuer les effets sur le territoire cantonal dans les secteurs d'impacts les plus significatifs comme la santé, les infrastructures et bâtiments, l'eau, l'agriculture, la forêt et la biodiversité. Elles visent prioritairement à renforcer les mesures existantes en cohérence avec la stratégie d'adaptation aux changements climatiques de la Confédération. Ces mesures doivent permettre de minimiser les risques sur le canton de Genève et d'augmenter la capacité d'adaptation de la société, de l'économie et de l'environnement. Elles relèvent par exemple de la lutte contre les îlots de chaleur en milieu urbain, la gestion durable de l'eau en ville ou encore la lutte contre les ravageurs.
Ce plan de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'adaptation aux changements climatiques est le résultat d'une fructueuse collaboration entre les différents services de l'administration cantonale. Il constitue une première étape d'une démarche évolutive, qui sera adaptée en fonction de l'efficacité des mesures déployées durant cette première phase 2018-2022 et de l'acquisition de nouvelles connaissances sur le climat.
Caractérisés par un niveau de vie gourmand en ressources et en énergie, les pays industrialisés reconnaissent aujourd'hui leur responsabilité face aux changements climatiques, qui sont devenus une préoccupation majeure pour l'humanité. La Suisse est aussi victime, car le réchauffement y est deux fois plus élevé qu'ailleurs sur la planète en moyenne. De plus, les agglomérations et les centres urbains fortement peuplés sont déjà particulièrement impactés par les conséquences des changements climatiques : intensité des vagues de chaleur, risque accru d'inondation, événements météorologiques extrêmes, impacts sur les activités socio-économiques, etc.
Le volet 1 du plan climat cantonal avait été adopté le 18 novembre 2015 (voir point presse du 25 novembre 2015), quelques jours avant l'ouverture de la conférence des parties de la convention-cadre des Nations Unies (COP21). Inscrit dans le cadre de la stratégie climatique de la Confédération, ce premier volet fixe les objectifs stratégiques suivants : réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40% d'ici 2030 par rapport à 1990; anticipation et gestion des effets des changements climatiques sur le territoire cantonal.
Pour toute information complémentaire : M. Rémy Zinder, directeur du service cantonal du développement durable, PRE, T. 022 388 19 44.
Le Conseil d'Etat a approuvé les contributions à charge ainsi que les allocations en faveur des communes et du Fonds intercommunal pour l'année 2018. Ces montants résultent de l'application de la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité, adoptée par le Grand Conseil le 3 avril 2009.
Aire-la-Ville 209'135.00
Anières 18'105'005.00
Avully 552'395.00
Avusy 217'254.00
Bardonnex 15'395.00
Bellevue 280'398.00
Bernex 1'407'730.00
Carouge 1'661'793.00
Cartigny 97'287.00
Céligny 180'768.00
Chancy 864'411.00
Chêne-Bougeries 1'342'685.00
Chêne-Bourg 1'528'696.00
Choulex 156'076.00
Collex-Bossy 59'704.00
Collonge-Bellerive 2'766'724.00
Cologny 4'084'598.00
Confignon 514'888.00
Corsier 308'064.00
Dardagny 103'947.00
Genève 3'369'445.00
Genthod 1'316'161.00
Grand-Saconnex 1'313'161.00
Gy 16'860.00
Hermance 117'161.00
Jussy 184'630.00
Laconnex 68'518.00
Lancy 2'154'406.00
Meinier 410'282.00
Meyrin 3'115'838.00
Onex 9'065'945.00
Perly-Certoux 601'176.00
Plan-les-Ouates 5'440'889.00
Pregny-Chambésy 313'147.00
Presinge 103'154.00
Puplinge 76'484.00
Russin 114'539.00
Satigny 1'732'552.00
Soral 68'454.00
Thônex 101'882.00
Troinex 272'321.00
Vandoeuvres 1'419'082.00
Vernier 7'639'759.00
Versoix 1'221'571.00
Veyrier 676'886.00
Fonds intercommunal 17'521'894.00
Totaux 46'446'575.00 46'446'575.00
Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton en matière de culture (2e train) (LRT-2), en conformité avec l'article 9 de la LRT-2, qui demande l'élaboration et le dépôt en 2017 d'un avant-projet de loi relatif aux infrastructures culturelles d'importance stratégique.
Les discussions sur la répartition des tâches culturelles étant actuellement suspendues, il a été décidé de déposer un projet de loi visant à formaliser la subvention versée à l'Orchestre de la Suisse romande (OSR) en tant que tâche conjointe de la Ville de Genève et du canton.
Le sort de l'OSR étant intimement lié au Grand Théâtre de Genève ainsi qu'à la future Cité de la musique, il semble important de conserver le statu quo dans l'attente d'une solution concertée.
Pour toute information complémentaire : M. Pierre-Alain Hug, directeur de l'office cantonal de la culture et du sport, DIP, T. 079 731 37 71.
Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement sur la salubrité et la tranquillité publiques.
En raison de la non-reprise, dans la nouvelle constitution de la République et canton de Genève, de l'article 125 de l'ancienne constitution du 24 mai 1847 qui conférait au gouvernement cantonal un large pouvoir normatif indépendant dans les matières de police et sur lequel se fondaient plusieurs règlements relevant de la compétence du département de la sécurité et de l'économie, il a été nécessaire de procéder en deux temps :
il a tout d'abord fallu modifier la loi pénale genevoise pour y introduire deux infractions qui faisaient défaut, à savoir une disposition concernant la souillure et une disposition concernant la tranquillité publique. La modification de la loi pénale genevoise a été votée par le Grand Conseil le 22 septembre 2017 (loi 12030);
il a ensuite fallu procéder à une révision totale des dispositions règlementaires sur la salubrité et la tranquillité publiques qui étaient contenues dans le règlement concernant la tranquillité publique du 8 août 1956 et dans le règlement sur la propreté, la salubrité et la sécurité publiques du 17 juin 1950, règlements qui contenaient de nombreuses dispositions totalement obsolètes.
Le nouveau règlement sur la salubrité et la tranquillité publiques est essentiellement composé de deux chapitres, le premier relatif à la salubrité et le second relatif à la tranquillité publique. Ces deux chapitres reprennent, modernisent et complètent les différentes infractions prévues par les anciens règlements précités, qui sont donc abrogés.
La modification de la loi pénale genevoise ainsi que le nouveau règlement entreront en vigueur le 1er janvier 2018.
Pour toute information complémentaire : M. Sébastien Grosdemange, juriste, DSE, T. 022 546 49 02.
Le Conseil d'Etat a approuvé une convention d'objectifs avec les cinq Fondations immobilières de droit public (FIDP), soit la Fondation HBM Camille Martin, la Fondation HBM Emma Kammacher, la Fondation HBM Jean Dutoit, la Fondation HBM Emile Dupont et la Fondation René et Kate Block.
Conformément à ce que prévoit le programme de législature, cette convention d'objectifs clarifie le rôle des FIDP dans la mise en œuvre de la politique du logement social du canton. Elle définit notamment les objectifs essentiels assignés à la mission de service public des FIDP qu'est la création d'un maximum de nouveaux logements de type HBM pour contribuer à atteindre l’objectif de 20% de logements d'utilité publique (LUP) tel que prévu par la loi. Elle prévoit aussi la contribution des FIDP à loger la partie la plus défavorisée de la population en assurant un cadre de vie harmonieux et pérenne au sein des HBM, par la mise en place de conditions-cadres favorisant la mixité et le bien-vivre ensemble.
La convention précise également les objectifs quantitatifs et qualitatifs du développement du parc HBM et du maintien du parc existant, qui comporte actuellement plus de 7300 logements de toutes typologies.
La convention d'objectifs a préalablement été approuvée par la commission administrative des FIDP, dont les cinq présidents des FIDP sont membres. Elle rentrera en vigueur le 1er janvier 2018 pour une durée de deux ans.
Pour toute information complémentaire : Mme Marie-Christine Dulon, directrice générale, office cantonal du logement et de la planification foncière, DALE, T. 022 546 65 09.
Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur les constructions et les installations diverses (RCI), plus particulièrement son article 257, alinéa 1, relatif au montant de l'émolument pour les demandes de renseignement.
Le nouvel émolument consiste en un forfait de 1250 francs, auquel s'ajoutent des frais d'enregistrement forfaitaires de 250 francs. En outre, ce montant peut être réduit jusqu'à 50% en cas de projet d'intérêt général.
Cette modification fait suite à un arrêt de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice du 6 juillet 2017 annulant l'article 257, alinéa 10 RCI, qui prévoyait un émolument trop important (10'000 francs, plus 500 francs par unité de 1000 m2 des surfaces des parcelles concernées).
Pour toute information complémentaire : M. Sylvain Ferretti, directeur général, office de l'urbanisme, DALE, T. 022 546 73 08.
Le Conseil d'Etat a adopté le budget 2018 de la Fondation des parkings (FdP) établi conformément aux normes IPSAS, lequel prévoit des produits et des charges s’élevant à respectivement 41,1 et 35,4 millions de francs, dégageant un bénéfice prévisionnel de 5,7 millions de francs, en diminution par rapport au budget 2017 (7,5 millions de francs).
La détérioration du bénéfice entre 2017 et 2018 (- 1,9 million de francs) provient quasi exclusivement de l'introduction des nouveaux critères d'octroi des macarons "habitants" (art. 7B, lettre a, du règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière). Le budget 2018 permet néanmoins à la fondation de poursuivre sa politique de désendettement menée avec succès depuis 2012.
La situation financière actuelle et à venir de la fondation lui permet d'envisager avec sérénité les prochaines étapes de son développement, en particulier la création de nouveaux parkings et parcs relais P+R, dont ceux prévus autour des gares du futur réseau Léman Express de Chêne-Bourg et des Eaux-Vives.
Pour toute information complémentaire : M. Cyril Arnold, économiste, DETA, T. 022 327 90 41.
Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi accordant une aide financière totale de 1,484 million de francs à l'Organisation du monde du travail (OrTra) pour les années 2018 à 2021. Ce soutien vise, d'une part, à assurer le fonctionnement du centre "Le 28" et, d'autre part, à poursuivre la campagne d'image afin de favoriser la relève des professionnels-les de la santé et du social de 2018 à 2021.
Ces actions ont été identifiées dans le cadre des travaux qui ont abouti à la rédaction du rapport "Programme de lutte contre la pénurie des professionnels-les de la santé du canton de Genève" du 16 avril 2012 et le Conseil d'Etat a décidé de les soutenir. L'aide financière accordée à l'OrTra pour la mise en œuvre de ces mesures devra permettre d'accroître le potentiel de formation des professionnels-les de la santé et du social et d'augmenter l'autonomie du canton en la matière.
L'accroissement des besoins en soins, dû notamment au vieillissement de la population, s'accompagne d'une augmentation du besoin en personnel soignant. Aussi, de plus en plus de personnes actives aujourd'hui atteindront l'âge de la retraite laissant vacant de nombreux postes qu'il faudra nécessairement pourvoir.
Assurer le fonctionnement du centre et poursuivre la campagne d'image concrétisent la volonté du Conseil d'Etat de favoriser la relève des professionnels-les de la santé et du social dans les années à venir afin de maintenir le niveau actuel d'accès aux soins.
Le Conseil d'Etat a abrogé le règlement relatif au serment des conciliateurs du Tribunal des prud'hommes, avec effet au 1er janvier 2018.
Ce règlement n'aura plus de raison d'être à cette date, dans la mesure où les conciliateurs et conciliateurs-assesseurs du Tribunal des prud'hommes, devenant magistrats du pouvoir judiciaire suite à l'adoption de la loi 11958, modifiant la loi sur l’exercice des droits politiques (élection des juges prud’hommes), prêtent désormais le serment des juges de l'article 12 de la loi sur l'organisation judiciaire.
Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande lors de la dernière de ses quatre séances annuelles .
Ainsi, 113 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 7,252 millions de francs. Sur l'ensemble de l'année 2017 (voir également points presse des 29 mars, 28 juin et 4 octobre 2017), le fonds de répartition a attribué un total de 31,1 millions de francs à 462 projets d'utilité publique dans le canton, égalant le record de l'année 2015. Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution seront publiés dans la Feuille d'avis officielle.
L'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la Loterie romande. Cette dernière permet de financer chaque année plus de 3000 projets d'utilité publique en Suisse romande, pour un total de 216 millions de francs. L'institution, fondée il y a 80 ans par les cantons romands pour être l'exploitant exclusif des loteries, a depuis sa création distribué plus de 3,9 milliards de francs à l'utilité publique.
Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un rapport sur la motion 2271, portant sur la gestion différenciée de la collecte des déchets urbains des entreprises.
Le parlement invitait le gouvernement à accompagner les communes dans la suppression des tolérances communales pour les déchets urbains incinérables des entreprises, en conformité avec les droits fédéral et cantonal. Cette motion s'inscrit pleinement dans la politique menée par le Conseil d'Etat en matière de gestion des déchets.
Le canton de Genève a entrepris différentes démarches pour accompagner les communes dans la suppression des tolérances, comme un atelier d'échanges qui se tiendra en janvier 2018 ou la mise à disposition, pour le printemps prochain, d'une FAQ à l'intention des communes qui n'auront pas encore mis en place la gestion différenciée, afin d'améliorer le taux de tri et atteindre l'objectif de 50% de recyclage des déchets urbains sans avoir recours à la taxe au sac.
Le Conseil d'Etat a adopté le plan de site Sauverny-Le Martinet, situé à l'extrémité nord de la commune de Versoix.
Elaboré suite à une demande d'inscription à l'inventaire, ce plan de site vise à respecter les caractéristiques du secteur Sauverny-Le Martinet, fortement marqué par la qualité d'intégration des bâtiments historiques au paysage, ainsi que par l'ouverture des espaces. Il a également pour but de permettre l'évolution des bâtiments existants et des aménagements extérieurs en respectant les principes architecturaux et paysagers. Le périmètre du plan de site intègre un vaste secteur agricole composé de champs à l'est et au sud de la route de Sauverny, afin de préserver les vues sur la campagne et les différents milieux naturels environnants.
Les lieux-dits Sauverny et Le Martinet sont les témoins du riche patrimoine lié aux anciennes activités industrielles implantées le long de la Versoix. Les bâtiments situés sur ces sites sont identifiés dans le recensement architectural du canton de Genève.
Dans sa délibération du 14 novembre 2016, le Conseil municipal de Versoix a rendu un préavis favorable à ce projet, sans réserve.
La procédure d'opposition, ouverte du 27 avril au 27 mai 2017, a suscité une opposition, qui est rejetée simultanément à l'adoption du plan de site.
Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi concernant la création de la Fondation d'intérêt public communal pour le logement à Corsier.
Cette fondation a pour but de mettre, le cas échéant d'aider à mettre à la disposition de la population de Corsier des logements à loyers abordables, notamment au bénéfice de la législation cantonale et fédérale en matière de logements à but social, ainsi que des locaux professionnels, commerciaux, artisanaux et d'intérêt général.
Les statuts de la fondation n’ayant pas subi de changements cette dernière décennie, le Conseil municipal de de Corsier, par délibérations des 14 mars et 19 septembre 2017, a approuvé l'apport de diverses corrections et de précisions à ceux-ci. Ces modifications concernent la composition du conseil de fondation (la présence d'un membre du Conseil municipal remplace désormais celles de son président et de deux présidents de commissions communales) ou encore la faculté pour certains membres du conseil de résider hors de la commune, mais dans le canton de Genève. Elles visent également l'organisation du conseil de fondation, lequel pourra à l'avenir déléguer des tâches administratives au secrétaire général de la commune. Ces adaptations comprennent aussi une mise à jour de la durée de fonction des membres du conseil de fondation, qui correspond dorénavant à celle de la législature communale prévue par la constitution genevoise, et elles précisent que l'organe de contrôle doit désormais être identique à celui mandaté par la commune pour la révision de ses comptes.
Durant le mois de décembre 2017, le service des votations et élections a procédé à six remplacements de conseillères et de conseillers municipaux dans les communes suivantes :
CAROUGE : M. Daniel Gubler est élu en remplacement de M. Pierre Maulini, démissionnaire.
VERNIER : M. Fabrice Ambert est élu en remplacement de M. Leutrim Hebibi, démissionnaire.
VERNIER : M. Rexhai Xheladini est élu en remplacement de M. Gëzim Ilazi, démissionnaire.
Par ailleurs, en l’absence de « vient-ensuite » sur la liste électorale, des élections complémentaires par dépôt prioritaire conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques ont eu lieu dans les communes suivantes :
BERNEX : M. Cyril Deleaval est élu sans scrutin sur la liste « PLR Les Libéraux-Radicaux Bernex » suite à la démission de Mme Alexandra Doerks.
MEINIER : M. Enrico Castelli est élu sans scrutin sur la liste « Entente communale » suite à la démission de M. Jean-Baptiste Leclercq.
ONEX : Mme Marcelle Morandi est élue sans scrutin sur la liste «MCG – Mouvement Citoyens Genevois» suite à la démission de M. Jean-Luc Zbinden.
Loi du 15.12.2017 établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'exercice 2018 (LBu-2018) (D 3 70) (L12176) Conseil d'Etat 1er janvier 2018
Loi du 22.09.2017, modifiant la loi pénale genevoise (LPG) (E 4 05) (L12030) Conseil d'Etat 1er janvier 2018