Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/39-1988/035_PS_SJG_SJG8839CM00035.htm
Timestamp: 2018-04-26 15:22:28+00:00
Document Index: 77693208

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 574', 'arrêt ', 'art. 574', 'arrêt ', 'art. 574', "l'article 574"]

Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Recevabilité. Pourvoi contre un arrêt de la Chambre d'accusation portant renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel. Arrêt rendu par une juridiction irrégulièrement composée. C. proc. pén., art. 574. Condition remplie - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39 > Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Recevabilité. Pourvoi contre un arrêt de la Chambre d'accusation portant renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel. Arrêt rendu par une juridiction irrégulièrement composée. C. proc. pén., art. 574. Condition remplie
Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Recevabilité. Pourvoi contre un arrêt de la Chambre d'accusation portant renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel. Arrêt rendu par une juridiction irrégulièrement composée. C. proc. pén., art. 574. Condition remplie
(Cass. crim., C., 14 juin 1988 ; Mazars). Si, en vertu de l'article 574 du Code de procédure pénale, les arrêts des Chambres d'accusation portant renvoi de prévenus devant le tribunal correctionnel ou de police ne peuvent être attaqués devant la Cour de cassation que lorsqu'ils statuent sur la compétence ou qu'ils présentent des dispositions définitives que le tribunal saisi de la prévention n'a pas le pouvoir de modifier, ce n'est qu'à la condition que ces décisions satisfassent aux conditions essentielles (...)