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Timestamp: 2017-10-22 02:43:27+00:00
Document Index: 191317806

Matched Legal Cases: ["l'article 19", 'art. 222', 'art. 23', 'art. 223', 'art.226', 'art. 29', "l'article 4"]

Droit d'exprexion
Elle est citée à l'article 19 de <?xml:namespace prefix = st1 ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:smarttags" />la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme comme suit:
d'une part au contrôle de la liberté d'expression.
d'autre part à d'éventuelles mainmises sur celle-ci (cas de la Chine)
La liberté d'expression est fondamentale pour le développement des notions de contenu libre et de logiciel libre.
La liberté d'expression subit des restrictions, pour des raisons sécuritaires (exemple: Patriot Act aux États-Unis) pour protéger le droit des individus : lutte contre les discriminations raciales et le négationnisme (loi Gayssot de 1990 en France), protection de l'enfance, défense de droits de propriété intellectuelle (soit droit d'auteur, soit copyright), etc.
Exemples de restrictions légales à la liberté d'expression (France) : La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est un délit (art. 222-17 CP). La provocation à commettre un crime ou un délit (art. 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse). La propagande ou la publicité en faveur de produits, d'objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende (art. 223-14 CP). L'atteinte au secret professionnel (art.226-13 CP). La diffamation (art. 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse).
L'article 20 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques stipule les limitations suivantes: « Toute propagande en faveur de la guerre (guerre d'agression) est interdite par la loi. Tout appel à la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l'hostilité ou à la violence est interdit par la loi.» La diffusion d'idées fondées sur la supériorité raciale ou les activités de propagande organisée qui incitent à la discrimination raciale et qui l'encouragent sont donc contraires à l'un des buts des Nations unies.
La Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale a fait l'objet d'une adhésion ou d'une ratification de la part de 148 États et est le principal instrument juridique international visant à lutter contre la haine et la discrimination raciales. Aux termes de l'article 4 de la convention, les États parties s'engagent à adopter immédiatement des mesures positives destinées à éliminer toute incitation à la discrimination, ou tout acte de discrimination (raciale). À cette fin, ils s'engagent à déclarer délits punissables « par la loi toute diffusion d'idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale, toute incitation à la discrimination raciale, ainsi que tous actes de violence...» et à déclarer « illégales et à interdire les organisations ainsi que les activités de propagande organisée et tout autre type d'activité de propagande qui incitent à la discrimination raciale».
En France, la loi du 30 septembre 1986 modifiée dispose dans son article premier que : "la communication audiovisuelle est libre. L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et d'autre part la sauvegarde de l'ordre public". Cette disposition législative a donné lieu à une large jurisprudence du Conseil d'État qui devait statuer sur la légalité des atteintes à la liberté de la communication audiovisuelle et notamment dans l'affaire "société Vortex" où il a rejeté la requête de la société Vortex (gérante du programme radiophonique skyrock) qui désirait faire annuler une décision du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) dans laquelle elle s'est vu retirer son autorisation d'émettre le programme Skyrock pour une durée de 24H pour les atteintes à la dignité de la personne humaine et à l'ordre public constatés pendant la diffusion de l'émission "Les monstres".
Un État démocratique peut violer les droits de l'homme. Pour l'éviter, on admet généralement qu'il faut limiter la souveraineté du peuple par des garde-fous indépendants, un rôle souvent tenu par les instances judiciaires (au niveau national, par des juges constitutionnels ou des Cours suprêmes[7] ou, comme indiqué ci-après pour la Cour européenne des droits de l'homme (au niveau régional).