Source: http://www.cai.gouv.qc.ca/decisions-et-avis/section-surveillance/decisions-en-surveillance/decision-en-surveillance-de-2015/
Timestamp: 2019-04-22 16:43:39+00:00
Document Index: 5209104

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 53', 'art. 53', 'art 35', 'art. 67', 'art. 26', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 17', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 53', 'art. 6', 'art. 173', 'art. 18', 'art. 9', 'art. 160', 'art. 59', 'art. 65', 'art. 5', 'art. 20', 'art. 60', 'art. 9', 'art. 62', 'art. 37', 'art. 64', 'art. 19', 'art. 441', 'art. 64', 'art. 10', 'art. 212', 'art. 1', 'art. 37', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 64', 'art. 65', 'art. 62', 'art. 63', 'art.18', 'art. 54', 'art. 67', 'art. 13', 'art. 16', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 54', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 37', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 35']

Décision en surveillance de 2015 | Commission d'accès à l'information du Québec
Décision en surveillance de 2015
Décisions de décembre 2015
(1007497)
Loi sur l’accès art : 66, 67.3
Loi sur la santé et la sécurité du travail art : 160, 173
Loi sur les commission d’enquêtes art : 9
Service des enquêtes spéciales – Collecte de renseignements personnels auprès d’un tiers – Registre des communications – Contrat de services (absence) – Plainte fondée
Loi sur les services de santé et les services sociaux : art. 19, 76.4
Loi sur l’accès : art. 53, 63.1
Communication de renseignements personnels à caractère médical à des tiers – Absence de consentement – Mesures de sécurité – Plainte fondée
Décisions de novembre 2015
(061002)
Loi sur l’accès: art. 53, 59, 67, 123
Charte des droits et libertés de la personne art : 5
Code civil du Québec : art 35
Rapport d’expertise – Communication intégrale du rapport – Non nécessaire – Plainte fondée en partie
Décisions de septembre 2015
(1006671)
Loi sur l’accès: art. 67.2, 67.3, 70.1, 123
Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information: art. 26
Contrat de service – Communication à l’extérieur du Québec – Fin du contrat – Plainte fondée
Commission scolaire de la Capitale et Ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport
(111534 et 111582)
Règlement sur la définition de résident du Québec art : 1
Loi sur l’accès art : 64, 123
Code de la sécurité routière art : 61
Loi sur l’assurance maladie du Québec art : 9.0.0.1
Loi sur l’instruction publique art : 216
Services éducatifs – Collecte de renseignements personnels – Établir le lieu de résidence au Québec – Non nécessaire – Plainte fondée
Décisions du mois d’août 2015
Loi sur le privé : art. 5, 6, 9, 12, 83
Loi sur l’assurance maladie : art. 9.0.0.1
Loi sur l’accès : 6
Décision portée en appel devant la Cour du Québec
Entreprise de placement de personnel – Collecte de renseignements personnels (par ex. carte d’assurance maladie) – Non nécessaire – Autorité de la Commission pour ordonner la destruction des renseignements – Plainte fondée
Décisions du mois de juillet 2015
(1004156)
Loi sur le privé : art. 5, 6, 7, 10 et 14, 81
Collecte de renseignements financiers auprès de tiers – Modification des pratiques – Fermeture du dossier
Loi sur l’accès art : 64, 65.1
Collecte et utilisation d’un extrait d’une page Facebook – Enquête administrative sur plainte de harcèlement psychologique – Plainte non fondée
(1006662)
Code d’éthique et de déontologie de la municipalité de la Paroisse de Sainte-Anne-des-Lacs : art. 17
Loi sur l’accès : art. 1, 53, 54, 55, 57, 59, 63.1
Communication de renseignements personnels – Mesures de sécurité – Enquête à l’initiative de la Commission
Décisions du mois de mai 2015
X, propriétaire
(1005500)
Loi sur le privé : art. 5, 9
Location d’un logement – Collecte de renseignements personnels – Non nécessaire – Refus de considérer la candidature – Plainte fondée en partie
Loi sur l’accès: art. 53, 123
Règlement sur le traitement des plaintes et la procédure applicables aux enquêtes de la Commission des droits de la personnes et des droits de la jeunesse: art. 6
Communication de renseignements personnels – Consentement – Fermeture du dossier
Décisions du mois de mars 2015
Massothérapie … inc.
Loi sur le privé art : 18
Communication de renseignements personnels – Enquête – Fermeture du dossier
Université du Québec à Montréal, Voyages Laurier du Vallon, Voyages Constellation, Air Transat, Banque Royale du Canada et Visa RBC
(1007600) (1007599) (1007561) (1007392) (1007348)
Loi sur l’accès: art. 173
Loi sur le privé: art. 18
Loi sur les commissions d’enquête: art. 9
Loi sur la santé et la sécurité du travail: art. 160 et 173
Communication de renseignements personnels – Assignation à comparaître et à produire des documents – Fermeture du dossier
(1004421)
Loi sur l’accès : art. 59, 62, 65.1, 123
Loi sur les normes du travail : art. 65.1
Communication de renseignements personnels – Fins compatibles – Nécessaire à l’exercice des fonctions – Fermeture du dossier
(1006977)
Loi sur le privé : art. 5, 8,14, 81
Code de déontologie des médecins : art. 20, 67
Code des professions : art. 60.4, 60.5
Charte des droits et libertés de la personne : art. 9
Rapport d’expertise – Information préalable – Communication de renseignements personnels à un tiers – Consentement – Nécessaire – Fermeture du dossier
Loi sur l’accès : art. 62, 64, 123
Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux de l’industrie de la construction : art. 37, 38, 39.1
Évaluation demande de prestation d’invalidité – Rapport d’expertise – Collecte de renseignements personnels – Nécessaire à l’exercice des fonctions – Fermeture du dossier
Loi sur l’accès : art. 64
Processus d’embauche – Collecte de renseignements personnels (par ex. références, historique des absences) – Vérification des aptitudes et des qualités requises pour le poste – Nécessaire – Fermeture du dossier
Aviva Canada inc. – Compagnie d’assurance Élite et la Fédération des clubs de motoneigistes du Québec
(1006495 et 1007042)
Loi sur les véhicules hors route : art. 19
Loi sur la distribution de produits et services financiers : art. 441
Police d’assurance – Collecte et communication de renseignements personnels – Modifications des pratiques – Fermeture du dossier
Institut Philippe Pinel de Montréal et du Ministère de la Sécurité publique
(1004160 et 1005042)
Loi sur l’accès : art. 64 et 67
Évaluation psychiatrique – Dossier médical – Ordonnance de la Cour du Québec – Application du Code criminel – Nécessaire – Fermeture du dossier
(1007002)
Loi sur le privé : art. 10
Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles : art. 212
Star Bar (9142-1891 Québec Inc.)
(1006426)
Loi sur le privé : art. 1, 2, 4, 5, 9
Code civil du Québec : art. 37, 1525
Charte canadienne des droits et libertés : art. 1
Charte québécoise : art. 9.1
Collecte de renseignements personnels – Caméras de surveillance – Refus de service – Critère de nécessité – Enquête à l’initiative de la Commission
(1007198)
Loi sur le privé : art. 5
Ouverture d’un compte client à distance – Collecte de renseignements personnels – Vérification de l’identité et de la solvabilité – Critère de nécessité – Mise en place de mesures alternatives – Fermeture du dossier
(071275)
Concessionnaire automobile – Collecte renseignements personnels – Formulaire de demande de crédit – Objet du dossier – Modification des pratiques – Fermeture du dossier
Décisions du mois de février 2015
Divulgation d’une demande d’accès transmise aux commissions scolaires du Québec
(1006661)
Loi sur l’accès : art. 9, 54 et 56
(1005675)
Loi sur l’accès : art. 64, 65.1
Loi sur l’assurance maladie : art. 65.0.1.
Enquête portant sur l’admissibilité au régime d’assurance maladie – Collecte et utilisation de renseignements personnels – Nécessaire – Communication de renseignements personnels – Procédure automatisée – Plainte non fondée – Fermeture du dossier
Secrétariat du Conseil du trésor et du Centre de services partagés du Québec
(1005798 et 1005799)
Loi sur l’accès : art. 62, 64 et 67.2
(11 15 19) – Résumé
Loi sur l’accès : art. 63.1
Mesures de sécurité adéquates – Communication de renseignements personnels – Enquête suite à une plainte – Fermeture du dossier
Régie du bâtiment du Québec et de la Société protectrice des animaux de la Mauricie
(1003531 et 1003532)
Loi sur le privé : art.18
Enquête disciplinaire – Communication de renseignements personnels (par ex. heures travaillées et tâches effectuées) – Nécessaire – Fermeture du dossie
(1007965) – Résumé
Loi sur l’accès : art. 54
(1005580)
Loi sur l’accès : art. 67.2
Évaluation médicale – Communication de renseignements personnels (par ex. vidéo de filature) – Mandat d’expertise médicale – Nécessaire – Fermeture du dossier
(1006321) – Résumé
Loi sur le privé : art. 13
Communication à des tiers – Consentement – Assignation à comparaître – Enquête suite à une plainte – Fermeture du dossier
Loi sur l’accès : art. 16.1
Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels : art. 4
Trans Union du Canada inc.
(1007083) – Résumé
Loi sur le privé : art. 10, 13 et 70
Communication à un tiers – Consentement – Dossier de crédit – Mesures de sécurité – Agent de renseignements personnels – Enquête suite à une plainte
Société financière Wells Fargo
(091526)
Loi sur le privé : art. 6
Retard de paiement – Collecte de renseignements personnels auprès d’un tiers – Nécessaire – Fermeture de l’entreprise – Fermeture du dossier
Loi sur le privé : art. 5 et 9
Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes : art. 54.1 (a), 64 (1.1) (2, b.2) et 3
Obtention d’une carte de crédit – Collecte renseignements personnels – Nécessaire – Fermeture du dossier
(1005977) – Résumé
Loi sur le privé : art. 4, 5 et 9
Mise en service d’une solution informatique – Collecte de renseignements personnels (par ex. NAS et permis de conduire) – Confirmation d’identité – Vérification de crédit – Critère de nécessité
(11 17 56) – Résumé
Loi sur le privé : art. 4, 5
Code civil du Québec : art. 37
Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance : art. 1
Vidéosurveillance – Service de garde – Collecte, détention et utilisation de renseignements personnels – Critère de nécessité – Objectifs réels et urgents – Enquête à l’initiative de la Commission
L’Arbitre à V
(1005534)
Émission de télévision – Collecte de renseignements personnels au sujet de tiers – Destruction en cas de refus de participer – Plainte non fondée – Fermeture du dossier
Institut généalogique Drouin inc.
(09 15 70)
Loi sur le privé: art. 1, 4
Code civil du Québec: art. 35, 37, 149, 582 à 584, 1525
Registre des adoptés du Québec – Diffusion de renseignements personnels – Information légitime du public – Renseignements à caractère public (non) – Consentement – Plainte fondée