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Timestamp: 2017-06-24 21:01:38+00:00
Document Index: 246748403

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 19', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 269', 'art. 54']

117 IV 6316. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 15 avril 1991 dans la cause A. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
Art. 19 ch. 2 let. c LStup; Cas grave en raison du fait que l'auteur se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important. La quantité de drogue vendue n'est pas déterminante pour savoir si l'auteur s'est rendu coupable de l'infraction qualifiée prévue par l'art. 19 ch. 2 let. c LStup. C'est, conformément au texte légal, d'une part le revenu brut du trafic et d'autre part le bénéfice net obtenu qui doivent être pris en considération (consid. 2a) (précision de jurisprudence). Un montant de l'ordre de 110'000 francs constitue un chiffre d'affaires important (consid. 2b). Faits à partir de page 64
La jurisprudence donne à penser qu'il faut examiner soit la quantité de drogue vendue, soit le profit réalisé (ATF 106 IV 234 consid. d). Cette impression n'est pas exacte. L'art. 19 ch. 2 let. c LStup distingue d'une part le chiffre d'affaires (Umsatz, cifra d'affari) et d'autre part le gain (Gewinn, guadagno). Il résulte des termes employés que le législateur envisage d'une part le revenu brut du trafic et, d'autre part, le bénéfice net obtenu. Cette interprétation est confirmée par la structure de l'art. 19 ch. 2 LStup: la quantité de drogue est envisagée sous let. a, la pluralité de participants sous let. b, tandis que la let. c est consacrée à l'aspect financier du trafic. Les débats parlementaires ne BGE 117 IV 63 S. 66permettent en aucune façon de faire une autre supposition. La quantité de drogue peut certes permettre une évaluation du chiffre d'affaires, mais elle ne doit pas être confondue avec les notions de chiffre d'affaires et de gain.
106 IV 234,
116 IV 330,
113 IV 22
art. 269 et 273 al. 1 let. b PPF,
art. 54 ORC