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Timestamp: 2016-10-21 13:18:38+00:00
Document Index: 222575025

Matched Legal Cases: ['art. 4', "l'article 34", "l'article 4", "l'article 4", 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 90', 'art. 34', 'art. 16', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'CourEDH ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 16', 'art. 237', "l'article 4", "l'article 35", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 14", "l'article 50", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 77", 'art. 16']

21563/12Rivard Joseph Paul Fran�ois c. Suisse
Arr�t no. 21563/12, 04 octobre 2016
��SUISSE: Art. 4 par. 1 Prot. n� 7 CEDH. Amende et retrait du permis de conduire; principe "ne bis in idem".
��Le requ�rant, qui avait �t� contr�l� en exc�s de vitesse, all�gue avoir �t� sanctionn� deux fois pour les m�mes faits car il s'est vu infliger une amende ainsi qu'un retrait du permis de conduire par deux autorit�s diff�rentes.
��Selon la Cour, il existe un lien mat�riel et temporel suffisamment �troit entre les proc�dures administrative et p�nale pour qu'elles soient consid�r�es comme deux aspects d'un syst�me unique et qu'il n'y a donc pas dualit� de proc�dure. La Cour estime qu'on ne saurait d�duire du retrait litigieux que l'int�ress� a �t� poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il avait d�j� �t� condamn� par un jugement d�finitif (ch. 23 - 34).
��Conclusion: Non-violation de l'art. 4 par. 1 Prot. n� 7 CEDH.
(Requ�te no 21563/12)
et de Stephen Phillips, greffier�de section,
Apr�s en avoir d�lib�r� en chambre du conseil le 6 septembre 2016,
1.��� l'origine de l'affaire se trouve une requ�te (no 21563/12) dirig�e contre la Conf�d�ration suisse et dont un ressortissant canadien, M.�Joseph�Paul�Fran�ois�Rivard (��le requ�rant��), a saisi la Cour le 5�avril�2012 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales (��la Convention��).
2.��Le requ�rant a �t� repr�sent� par Me�Poitry, avocat � Nyon. Le gouvernement suisse (��le Gouvernement��) a �t� repr�sent� par son agent suppl�ant, M. Adrian Scheidegger, de l'Office f�d�ral de la Justice.
3.��Le requ�rant all�gue que l'imposition d'une amende par un juge p�nal puis le retrait de son permis de conduire par une autorit� administrative en raison des m�mes faits, � savoir un d�passement de la vitesse autoris�e, est contraire au principe non bis in idem pr�vu par l'article 4 du Protocole no 7 � la Convention.
4.��Le 18 d�cembre 2013, la requ�te a �t� communiqu�e au Gouvernement.
5.��Le requ�rant est n� en 1950 et r�side � Duillier.
6.��Le 9 avril 2010, le v�hicule que le requ�rant conduisait fut contr�l� � une vitesse de 132 km/h sur une portion de l'autoroute o� la vitesse �tait limit�e � 100 km/h.
7.��Le 6 juillet 2010, le Service des contraventions du Canton de Gen�ve infligea au requ�rant une amende de 600 francs�suisses (CHF) pour infraction aux articles 27, 32 et 90 de la Loi f�d�rale sur la circulation routi�re (��LCR��), en relation avec les articles 4a et 45 de l'Ordonnance f�d�rale du 13 novembre 1962 sur la circulation routi�re.
8.��Cette d�cision devint ex�cutoire et le requ�rant s'acquitta de l'amende.
9.��Le 2 septembre 2010, le Service des automobilistes et de la navigation du canton de Vaud ordonna le retrait du permis de conduire du requ�rant pour une dur�e d'un mois, qualifiant l'infraction pour laquelle le requ�rant avait �t� condamn� � Gen�ve de ��moyennement grave�� au sens de l'article�16b LCR.
10.��La r�clamation que le requ�rant avait formul�e contre cette deuxi�me�d�cision fut rejet�e le 8 octobre 2010 par la m�me administration.
11.��Par arr�t du 28 janvier 2011, le Tribunal cantonal du Canton de Vaud rejeta le recours du requ�rant contre cette d�cision.
12.��Le requ�rant attaqua l'arr�t du Tribunal cantonal devant le Tribunal f�d�ral invoquant l'article 4 � 1 du Protocole no 7 � la Convention estimant que la sanction administrative dont il avait fait l'objet violait le principe non bis in idem, dans la mesure o� il avait d�j� subi une amende p�nale pour les m�mes faits.
13.��Le 26 septembre 2011, le Tribunal f�d�ral rejeta le recours du requ�rant s'exprimant notamment en ces termes�:
Invoquant l'art. 4 ch. 1 du Protocole additionnel no 7 � la CEDH, le recourant estime que la mesure administrative prononc�e sur la base des m�mes faits que la sanction p�nale, violerait le principe ��ne bis in idem��. Il se r�f�re � l'interpr�tation que donne de cet article l'arr�t de la Cour europ�enne des droits de l'homme Zolotoukhine contre Russie du 10 f�vrier 2009 (ci-apr�s�: l'arr�t Zolotoukhine) (...)
Dans son argumentation, la Cour europ�enne a relev� que la diversit� des approches adopt�es pour v�rifier si l'infraction pour laquelle un requ�rant a �t� poursuivi �tait en fait la m�me que celle pour laquelle il avait d�j� �t� acquitt� ou condamn� par un jugement d�finitif, �tait source d'une ins�curit� juridique incompatible avec ce droit fondamental qu'est le droit de ne pas �tre poursuivi deux fois pour la m�me infraction. Elle a d�cid� d'harmoniser l'interpr�tation de la notion de ��m�me infraction���-�l'�l�ment ��idem�� du principe ��ne bis in idem�� - aux fins de l'art. 4 du Protocole�no�7 (arr�t pr�cit�, � 78). Elle a retenu � cet �gard que l'approche qui privil�gie la qualification juridique des deux infractions est trop restrictive des droits de la personne, car si la Cour europ�enne s'en tient au constat que l'int�ress� a �t� poursuivi pour des infractions ayant une qualification juridique diff�rente, elle risque d'affaiblir la garantie consacr�e par l'art. 4 du Protocole no 7 et non de la rendre concr�te et effective comme le requiert la CEDH (arr�t pr�cit�, ��81). En cons�quence, l'art. 4 du Protocole no 7 doit �tre compris comme interdisant de poursuivre ou de juger une personne pour une seconde ��infraction�� pour autant que celle-ci a pour origine des faits identiques ou des faits qui sont en substance les m�mes (arr�t pr�cit�, � 82).
Il s'agit donc d'adopter une approche fond�e strictement sur l'identit� des faits mat�riels et de ne pas retenir la qualification juridique de ces faits comme crit�re pertinent (...)
Le droit suisse pr�voit une double proc�dure p�nale et administrative en mati�re de r�pression des infractions relatives � la circulation routi�re�: le juge p�nal se prononce sur les sanctions p�nales (amende, peine p�cuniaire, travail d'int�r�t g�n�ral ou peine privative de libert�) pr�vues par les dispositions p�nales de la LCR (art. 90 ss LCR) et par le Code p�nal (art. 34 ss, 106 et 107 CP), tandis que les autorit�s administratives comp�tentes d�cident de mesures administratives (avertissement ou retrait de permis) pr�vues par les art. 16 ss LCR. La question � r�soudre en l'esp�ce est uniquement celle de savoir si la double proc�dure p�nale et administrative pr�vue par la LCR est conforme � l'interpr�tation de l'art. 4 ch. 1 du Protocole additionnel no 7 � la CEDH, telle qu'elle ressort de l'arr�t Zolotoukhine (...)
Selon la jurisprudence constante du Tribunal f�d�ral, la double proc�dure p�nale et administrative pr�vue en droit suisse pour les infractions relatives � la circulation routi�re ne viole pas le principe "ne bis in idem". En effet, l'application dudit principe suppose en particulier que le juge de la premi�re proc�dure ait �t� mis en mesure d'appr�cier l'�tat de fait sous tous ses aspects juridiques. Cette condition fait d�faut en l'esp�ce en raison des pouvoirs de d�cision limit�s de chacune des autorit�s comp�tentes. Ainsi, seules les deux autorit�s prises ensemble peuvent examiner l'�tat de fait dans son int�gralit� sous tous ses aspects juridiques (ATF 125 II 402 consid. 1b p. 404 s.). Le Tribunal f�d�ral a toutefois pr�cis� que l'autorit� administrative statuant sur un retrait du permis de conduire ne peut, en principe, pas s'�carter des constatations de fait d'un prononc� p�nal entr� en force. La s�curit� du droit commande en effet d'�viter que l'ind�pendance du juge p�nal et du juge administratif ne conduise � des jugements oppos�s, rendus sur la base des m�mes faits (ATF 109 Ib�203 consid. 1 p. 204�; 96 1 766 consid. 4 p. 774). L'autorit� administrative ne peut s'�carter du jugement p�nal qu'� certaines conditions (ATF 129 II 312 consid. 2.4 p.�315�; 123 II 97 consid. 3c/aa p. 104).
En mati�re d'infractions aux r�gles de la circulation routi�re, la Cour europ�enne s'est d�j� prononc�e sur la dualit� des proc�dures administrative et p�nale. Apr�s avoir relev� que l'annulation du permis de conduire rev�t, par son degr� de gravit�, un caract�re punitif et dissuasif et s'apparente � une sanction p�nale, elle a consid�r� que le retrait du permis de conduire ordonn� par une autorit� administrative, cons�cutivement � une condamnation p�nale � raison des m�mes faits, n'emporte pas une violation de l'art. 4 du Protocole no 7, lorsque la mesure administrative d�coule de mani�re directe et pr�visible de la condamnation, dont elle ne constitue que la cons�quence (arr�t Nilsson contre Su�de du 13 d�cembre 2005 no 73661/01 Recueil CourEDH 2005-XIII p. 333 ss�; arr�t R.T. contre Suisse du 30 mai 2000, in�: JAAC 64.152). L'�troite connexion entre les deux sanctions a amen� la Cour europ�enne � conclure que la mesure administrative s'apparente � une peine compl�mentaire � la condamnation p�nale, dont elle fait partie int�grante (arr�t�Maszni contre Roumanie du 21 septembre 2006 � 69 et les arr�ts cit�s).
Si l'arr�t Zolotoukhine a clarifi� l'application du principe "ne bis in idem" en tranchant en faveur du crit�re de l'identit� des faits, il ne s'est pas prononc� sur le cumul des proc�dures administrative et p�nale en mati�re d'infractions contre la circulation routi�re. Ce domaine est particulier � diff�rents titres. D'abord, m�me si le retrait du permis de conduire pr�sente un caract�re p�nal (ATF 128 II 173 consid. 3c p. 176 et les arr�ts cit�s), il s'agit d'une sanction administrative ind�pendante de la sanction p�nale, avec une fonction pr�ventive et �ducative pr�pond�rante (ATF 128 II 173 consid. 3c p. 177�; 125 II 396 consid. 2a/aa p. 399). Son but principal est de garantir le respect des r�gles de la circulation routi�re et la s�curit� des usagers de la route (voir �galement Message du 21 septembre 1998 concernant la modification du Code p�nal suisse et du Code p�nal militaire ainsi qu'une loi f�d�rale r�gissant la condition p�nale des mineurs, FF 1999 p. 1787 ss., p. 1865). Ensuite, le syst�me dual pr�vu par la LCR, dans lequel le juge p�nal n'est pas comp�tent pour ordonner le retrait du permis de conduire, mesure qui rel�ve de l'autorit� administrative, a pour cons�quence que seul le concours des deux autorit�s permet de subsumer l'�tat de fait � toutes les r�gles juridiques. Toutes les cons�quences de l'acte d�lictueux ne pouvant pas �tre jug�es ensemble, deux autorit�s aux comp�tences distinctes, ne disposant pas du m�me type de sanction, poursuivant des buts distincts, sont successivement amen�es � statuer sur le m�me �tat de fait dans le contexte de deux proc�dures distinctes. Tel n'est pas le cas du syst�me sanctionn� par l'arr�t Zolotoukhine, dont les consid�rants se rapportent � deux proc�dures (administrative et p�nale) sanctionnant un m�me �tat de fait, conduites par le m�me tribunal disposant des m�mes sanctions.
De surcro�t, ce raisonnement est renforc� par le fait que le l�gislateur f�d�ral a clairement rejet� la proposition de transf�rer le retrait d'admonestation au juge p�nal. Dans le cadre de la r�vision de la partie g�n�rale du Code p�nal, lors de la proc�dure de consultation, la proposition de transf�rer le retrait du permis de conduire au juge p�nal n'a recueilli l'adh�sion que de la moiti� des cantons environ et a �t� rejet�e par la quasi-unanimit� des organisations et services sp�cialis�s (Message du 21�septembre�1998 pr�cit�, p. 1865). Dans la proc�dure de consultation relative au projet de r�vision de la LCR, 23 cantons ont souhait� que le conducteur fautif puisse faire l'objet d'une proc�dure administrative ind�pendante de la proc�dure p�nale (Message du 21�septembre 1998 pr�cit�, p.1865). Dans son Message, le Conseil f�d�ral a notamment relev� que la pratique suisse �tait tr�s bien accept�e et que tel qu'il �tait pr�vu dans la LCR, le retrait inconditionnel du permis de conduire repr�sentait une mesure d'int�r�t public tr�s efficace (Message du 21�septembre 1998 pr�cit�, p. 1866). Plus r�cemment, le Conseil f�d�ral a d�cid� que les tribunaux de la circulation - dont la cr�ation simplifierait, rationaliserait et unifierait les proc�dures concernant les infractions aux r�gles de la circulation routi�re - ne pouvaient �tre institu�s contre la r�sistance claire de 22 cantons (Message du 20 octobre 2010 concernant Via sicura, le programme d'action de la Conf�d�ration visant � renforcer la s�curit� routi�re, FF 2010 p. 7703 ss, p. 7745). Par cons�quent, il n'y a pas lieu de s'�carter de la jurisprudence pr�valant jusqu'� ce jour. Ce d'autant moins que la proc�dure p�nale f�d�rale et les proc�dures administratives cantonales assurent toutes les garanties juridiques au sens des art. 29 � 30 Cst. et 6 CEDH (...)��.
14.��Loi f�d�rale sur la circulation routi�re du 19 d�cembre 1958
��1 Les permis et les autorisations seront retir�s lorsque l'autorit� constate que les conditions l�gales de leur d�livrance ne sont pas ou ne sont plus remplies�; ils pourront �tre retir�s lorsque les restrictions ou les obligations impos�es dans un cas particulier, lors de la d�livrance, n'auront pas �t� observ�es (...)
3 Les circonstances doivent �tre prises en consid�ration pour fixer la dur�e du retrait du permis d'�l�ve conducteur ou du permis de conduire, notamment l'atteinte � la s�curit� routi�re, la gravit� de la faute, les ant�c�dents en tant que conducteur ainsi que la n�cessit� professionnelle de conduire un v�hicule automobile. La dur�e minimale du retrait ne peut toutefois �tre r�duite.
4 Le permis de circulation peut �tre retir� pour une dur�e adapt�e aux circonstances�:
a. en cas d'usage abusif du permis ou des plaques de contr�le (...)
Art. 16b - Retrait du permis de conduire apr�s une infraction moyennement grave
1 Commet une infraction moyennement grave la personne�:
a. qui, en violant les r�gles de la circulation, cr�e un danger pour la s�curit� d'autrui ou en prend le risque (...)
2 Apr�s une infraction moyennement grave, le permis d'�l�ve conducteur ou le permis de conduire est retir�:
Art. 16c - Retrait du permis de conduire apr�s une infraction grave
2 Apr�s une infraction grave, le permis d'�l�ve conducteur ou le permis de conduire est retir�: (...)
d. pour une dur�e ind�termin�e, mais pour deux ans au minimum, si, au cours des dix ann�es pr�c�dentes, le permis lui a �t� retir� � deux reprises en raison d'infractions graves ou � trois reprises en raison d'infractions qualifi�es de moyennement graves au moins�; il est renonc� � cette mesure si, dans les cinq ans suivant l'expiration d'un retrait, aucune infraction donnant lieu � une mesure administrative n'a �t� commise�;
e. d�finitivement si, au cours des cinq ann�es pr�c�dentes, le permis a �t� retir� en application de la let. d ou de l'art. 16b, al. 2, let. e.
Art. 27 -�Signaux, marques et ordres � observer
1 Chacun se conformera aux signaux et aux marques ainsi qu'aux ordres de la police. Les signaux et les marques priment les r�gles g�n�rales�; les ordres de la police ont le pas sur les r�gles g�n�rales, les signaux et les marques.
2 Lorsque fonctionnent les avertisseurs sp�ciaux des voitures du service du feu, du service d'ambulances, de la police ou de la douane, la chauss�e doit �tre imm�diatement d�gag�e. S'il le faut, les conducteurs arr�tent leur v�hicule.
1 La vitesse doit toujours �tre adapt�e aux circonstances, notamment aux particularit�s du v�hicule et du chargement, ainsi qu'aux conditions de la route, de la circulation et de la visibilit�. Aux endroits o� son v�hicule pourrait g�ner la circulation, le conducteur est tenu de circuler lentement et, s'il le faut, de s'arr�ter, notamment aux endroits o� la visibilit� n'est pas bonne, aux intersections qu'il ne peut embrasser du regard, ainsi qu'aux passages � niveau.
2 Le Conseil f�d�ral limitera la vitesse des v�hicules automobiles sur toutes les routes.
3 L'autorit� comp�tente ne peut abaisser ou augmenter la vitesse maximale fix�e par le Conseil f�d�ral sur certains tron�ons de route qu'apr�s expertise. Le Conseil f�d�ral peut pr�voir des exceptions.
Art. 90 - Violation des r�gles de la circulation
1 Celui qui aura viol� les r�gles de la circulation fix�es par la pr�sente loi ou par les prescriptions d'ex�cution �manant du Conseil f�d�ral sera puni de l'amende.
2 Celui qui, par une violation grave d'une r�gle de la circulation, aura cr�� un s�rieux danger pour la s�curit� d'autrui ou en aura pris le risque, sera puni d'une peine privative de libert� de trois ans au plus ou d'une peine p�cuniaire.
3Dans les cas de ce genre, l'art. 237, ch. 2, du code p�nal suisse n'est pas applicable.��
15.��Code de proc�dure p�nale suisse du 5 octobre 2007
Art.�11 - Interdiction de la double poursuite
��1Aucune personne condamn�e ou acquitt�e en Suisse par un jugement entr� en force ne peut �tre poursuivie une nouvelle fois pour la m�me infraction.��
�����SUR LA VIOLATION ALL�GU�E DE L'ARTICLE 4 DU PROTOCOLE No 7 � LA CONVENTION
16.��Le requ�rant all�gue avoir �t� poursuivi et condamn� deux fois pour les m�me faits, le d�passement de la vitesse autoris�e,�en violation de l'article 4 du Protocole no 7�� la Convention, ainsi libell�:
��1.��Nul ne peut �tre poursuivi ou puni p�nalement par les juridictions du m�me �tat en raison d'une infraction pour laquelle il a d�j� �t� acquitt� ou condamn� par un jugement d�finitif conform�ment � la loi et � la proc�dure p�nale de cet �tat.
17.��Le Gouvernement s'oppose � cette th�se.
18.��La Cour constate que la requ�te n'est pas manifestement mal fond�e au sens de l'article 35 � 3 a) de la Convention et qu'elle ne se heurte par ailleurs � aucun autre motif d'irrecevabilit�. Elle la d�clare donc recevable.
19.��Le requ�rant affirme qu'il a �t� condamn� p�nalement au versement d'une amende pour un d�passement de la vitesse autoris�e. Apr�s que ce jugement de condamnation est devenu d�finitif, il a fait l'objet, dans un autre canton, d'un retrait de permis en raison des m�mes faits. Ces deux sanctions �tant l'aboutissement de deux proc�dures distinctes fond�es sur des faits identiques, elles auraient �t� impos�es en violation du principe non bis in idem garanti par l'article 4 du Protocole no 7 � la Convention. Il soutient que l'arr�t Sergue� Zolotoukhine c. Russie [GC] (no 14939/03, CEDH 2009)�a indiqu� qu'�tait concern� par l'article 4 du Protocole no 7 � la Convention une identit� de fait et non une identit� de qualification juridique. Or cet arr�t de Grande Chambre aurait�harmonis� la jurisprudence de la Cour et, ce faisant, annihil� la jurisprudence pr�c�dente.
20.��Le requ�rant ajoute que cette dualit� de proc�dures�- l'une p�nale l'autre administrative - en mati�re de r�pression des infractions routi�res concerne potentiellement un grand nombre d'usagers.
21.��Le Gouvernement avance qu'en mati�re de r�pression des infractions relatives � la circulation routi�re, le droit suisse pr�voit un syst�me dual dans lequel interviennent le juge p�nal et les autorit�s administratives. Cependant, ces deux autorit�s disposent de comp�tences distinctes, ne peuvent pas prononcer le m�me type de sanctions et leurs interventions poursuivent des buts distincts. De ce fait, seules les deux autorit�s prises ensemble peuvent examiner l'�tat de fait dans son int�gralit� sous tous ses aspects juridiques.�Le Gouvernement pr�cise au demeurant que les autorit�s administratives ne peuvent s'�carter du jugement p�nal qu'� certaines conditions.
22.��Le Gouvernement consid�re que, au contraire, l'arr�t Sergue� Zolotoukhine, pr�cit�, concernait des proc�dures p�nales et administratives se d�roulant devant le m�me tribunal qui disposait des m�mes sanctions dans les deux proc�dures. L'arr�t Sergue� Zolotoukhine,�pr�cit�,�ne serait donc pas applicable � l'esp�ce. S'appuyant sur l'affaire Nilsson c. Su�de�((d�c.), no�73661/01, CEDH 2005-XIII), le Gouvernement souligne le lien mat�riel et temporel �troit entre les proc�dures p�nale et administrative en mati�re de circulation routi�re.
2.�� Appr�ciation de la Cour
a)�� Sur le point de savoir si la deuxi�me sanction rev�tait un caract�re p�nal
23.��La Cour doit d'abord d�terminer si la proc�dure de retrait du permis de conduire du requ�rant peut �tre qualifi�e de � p�nale � aux fins de l'article 4 du Protocole no 7 � la Convention. � cet �gard, la Cour rappelle que la qualification juridique de la proc�dure en droit interne ne saurait �tre le seul crit�re pertinent pour l'applicabilit� du principe non bis in idem au regard de l'article 4 � 1 du Protocole no 7 � la Convention. S'il en �tait autrement, l'application de cette disposition se trouverait subordonn�e � l'appr�ciation des �tats contractants, ce qui risquerait de conduire � des r�sultats incompatibles avec l'objet et le but de la Convention. Les termes ��proc�dure p�nale � employ�s dans le texte de l'article 4 du Protocole no 7 � la Convention doivent �tre interpr�t�s � la lumi�re des principes g�n�raux applicables aux expressions � accusation en mati�re p�nale � (criminal charge) et � peine � (penalty) figurant respectivement � l'article 6 et � l'article 7 de la Convention (Sergue� Zolotoukhine, pr�cit�, � 52 et les r�f�rences qui y figurent).
24.��� ce sujet, la Cour rel�ve qu'aucune des parties ne conteste le caract�re p�nal du retrait de permis de conduire. Ce caract�re p�nal a par ailleurs �t� reconnu par le Tribunal f�d�ral (paragraphe 13 ci-dessus). En outre, la Cour a d�j� eu l'occasion, dans des circonstances similaires � celles de l'esp�ce, de consid�rer que si le retrait de permis est traditionnellement consid�r� en droit [interne de l'�tat d�fendeur] comme une mesure administrative visant � la protection de la s�curit� routi�re, il rel�ve de la mati�re � p�nale � aux fins de l'article 4 du Protocole no 7 � la Convention lorsqu'il est motiv� par une condamnation p�nale (Nilsson, d�cision pr�cit�e). � cet �gard, la Cour rel�ve la potentielle gravit� de ladite mesure pouvant aller jusqu'au retrait du permis de conduire pour une dur�e illimit�e (paragraphe�14 ci-dessus).
b)��Sur le point de savoir si le requ�rant a �t� poursuivi deux fois pour la m�me infraction (idem)
25.��Dans son arr�t Sergue� Zolotoukhine,�pr�cit�, la Grande Chambre a harmonis� l'approche de la Cour relativement au point de savoir si le requ�rant a �t� poursuivi deux fois pour la m�me infraction (idem). Elle y a indiqu� que�:
��79. L'analyse des instruments internationaux qui consacrent le principe non bis in idem sous une forme ou une autre r�v�le la vari�t� des formules employ�es. Ainsi, l'article 4 du Protocole no�7 � la Convention, l'article 14 � 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopt� par les Nations unies et l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union europ�enne se r�f�rent � la � [m�me] infraction � ([same] offence), la Convention am�ricaine des droits de l'homme parle des � m�mes faits � (same cause), la Convention d'application de l'accord de Schengen emploie les termes � m�mes faits � (same acts) et le Statut de la Cour p�nale internationale utilise quant � lui l'expression � [m�mes] actes � ([same] conduct). La Cour de justice des Communaut�s europ�ennes et la Cour interam�ricaine des droits de l'homme ont attach� de l'importance � la diff�rence entre la formule � m�mes faits � (same acts ou same cause), d'une part, et l'expression � [m�me] infraction � (same offence), d'autre part, lorsqu'elles ont d�cid� d'adopter l'approche fond�e strictement sur l'identit� des faits mat�riels et de ne pas retenir la qualification juridique de ces faits comme crit�re pertinent. Ce faisant, les deux juridictions ont soulign� qu'une telle approche serait favorable � l'auteur de l'acte en cause qui saurait que, une fois reconnu coupable et sa peine purg�e ou une fois relax�, il n'aurait plus � craindre de nouvelles poursuites pour les m�mes faits (paragraphes 37 et 40 ci-dessus).
80. La Cour estime que l'emploi du terme � infraction � � l'article 4 du Protocole�no�7 � la Convention ne saurait justifier l'adh�sion � une approche plus restrictive. Elle rappelle que la Convention doit �tre interpr�t�e et appliqu�e d'une mani�re qui en rende les garanties concr�tes et effectives, et non pas th�oriques et illusoires. Par ailleurs, c'est un instrument vivant qui doit �tre interpr�t� � la lumi�re des conditions actuelles (voir, parmi d'autres, Tyrer c. Royaume-Uni, 25 avril 1978, ��31, s�rie A no 26. et Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC], no 28957/95, � 75, CEDH 2002-VI). Il faut lire les dispositions d'un trait� international, tel que la Convention, � la lumi�re de leur objet et de leur but et en tenant compte du principe de l'effet utile (Mamatkoulov et Askarov c. Turquie [GC], nos 46827/99 et 46951/99, ��123, CEDH 2005-I).
81. En outre, l'approche qui privil�gie la qualification juridique des deux infractions est trop restrictive des droits de la personne, car si la Cour s'en tient au constat que l'int�ress� a �t� poursuivi pour des infractions ayant une qualification juridique diff�rente, elle risque d'affaiblir la garantie consacr�e par l'article 4 du Protocole no 7 et non de la rendre concr�te et effective comme le requiert la Convention (comparer avec Franz Fischer, pr�cit�, � 25).
82. En cons�quence, l'article 4 du Protocole no 7 doit �tre compris comme interdisant de poursuivre ou de juger une personne pour une seconde � infraction � pour autant que celle-ci a pour origine des faits identiques ou des faits qui sont en substance les m�mes.
83. La garantie consacr�e � l'article 4 du Protocole no 7 entre en jeu lorsque de nouvelles poursuites sont engag�es et que la d�cision ant�rieure d'acquittement ou de condamnation est d�j� pass�e en force de chose jug�e. � ce stade, les �l�ments du dossier comprendront forc�ment la d�cision par laquelle la premi�re � proc�dure p�nale � s'est termin�e et la liste des accusations port�es contre le requ�rant dans la nouvelle proc�dure. Normalement, ces pi�ces renfermeront un expos� des faits concernant l'infraction pour laquelle le requ�rant a d�j� �t� jug� et un autre se rapportant � la seconde infraction dont il est accus�. Ces expos�s constituent un utile point de d�part pour l'examen par la Cour de la question de savoir si les faits des deux proc�dures sont identiques ou sont en substance les m�mes. La Cour souligne que peu importe quelles parties de ces nouvelles accusations sont finalement retenues ou �cart�es dans la proc�dure ult�rieure puisque l'article 4 du Protocole no�7 �nonce une garantie contre de nouvelles poursuites ou le risque de nouvelles poursuites, et non l'interdiction d'une seconde condamnation ou d'un second acquittement (paragraphe�110 ci-dessous).
84. La Cour doit donc faire porter son examen sur ces faits qui constituent un ensemble de circonstances factuelles concr�tes impliquant le m�me contrevenant et indissociablement li�es entre elles dans le temps et l'espace, l'existence de ces circonstances devant �tre d�montr�e pour qu'une condamnation puisse �tre prononc�e ou que des poursuites p�nales puissent �tre engag�es.��
26.��La Cour doit donc s'attacher � l'identit� des faits et non � leur qualification juridique. Par cons�quent, il importe peu � ce stade de l'examen que les sanctions aient constitu�, l'une, une sanction p�nale et, l'autre, une mesure administrative.
27.��En l'esp�ce, le requ�rant a �t� condamn� au paiement d'une amende en raison d'un d�passement de la vitesse autoris�e. Par la suite, il a fait l'objet d'un retrait du permis de conduire justifi� par ce m�me exc�s de vitesse. Il ne fait donc aucun doute que les faits � l'origine de ces deux proc�dures �taient identiques, ce qui n'a d'ailleurs pas pr�t� � controverse entre les parties.
c)�� Sur le point de savoir s'il y a eu r�p�tition des poursuites (bis)
28.��Le requ�rant a �t� condamn� une premi�re fois, le 6 juillet 2010, au paiement d'une amende par le Service des contraventions du Canton de Gen�ve, au motif qu'il avait d�pass� la vitesse autoris�e. Ce jugement acquit force de chose jug�e et le requ�rant versa le montant exig�. Par la suite, le 2 septembre 2010, le Service des automobilistes et de la navigation du canton de Vaud ordonna le retrait du permis de conduire du requ�rant en raison de ce m�me exc�s de vitesse.
29.��Dans des circonstances similaires � celles de l'esp�ce, la Cour a d�j� eu l'occasion de pr�ciser que,�si les diverses sanctions inflig�es � l'int�ress� ont �t� prononc�es par deux autorit�s diff�rentes � l'issue de proc�dures distinctes, il existait entre elles un lien mat�riel et temporel suffisamment �troit pour que l'on puisse consid�rer le retrait de permis comme l'une des mesures pr�vues par le droit interne pour la r�pression des d�lits de conduite�(Boman c. Finlande, no 41604/11, � 43, 17 f�vrier 2015). Elle l'avait par ailleurs �galement fait avant le prononc� de l'arr�t Sergue� Zolotoukhine,�pr�cit�(R.T. c. Suisse (d�c.), no 31982/96, 30 mai 2000, et Nilsson,�d�cision pr�cit�e).
30.��La Cour note que si l'arr�t Sergue� Zolotoukhine,�pr�cit�, a clarifi� l'approche � adopter relativement � l'identit� de l'infraction (idem), elle n'aborde que peu la question de l'unicit� de la proc�dure et n'a donc pas de cons�quence�relativement � savoir s'il y a eu r�p�tition des poursuites (bis).�La Cour ne voit donc pas de raison de s'�carter des principes d�coulant de sa jurisprudence ant�rieure.
31.��En l'esp�ce, la Cour note que le juge p�nal n'est pas comp�tent pour prononcer les sanctions administratives et que, vice versa, l'autorit� administrative n'est pas comp�tente pour infliger les peines relevant du juge p�nal. Chaque autorit� a donc � sa disposition un �ventail de sanctions distinct qui ne se recoupent pas (voir,�a contrario,�Sergue� Zolotoukhine,�pr�cit�). En outre, l'autorit� administrative ne peut s'�carter du jugement p�nal qu'� certaines conditions limitatives, par exemple des constatations de fait inconnues du juge p�nal�(paragraphe�13 ci-dessus), ce qu'elle n'a d'ailleurs pas fait en l'esp�ce.�Le principe de coordination des proc�dures p�nale et administrative est ainsi appliqu�.�Par cons�quent, il existe entre les proc�dures un lien mat�riel conduisant � ce que les conclusions de l'une entra�nent des cons�quences directes sur les possibles issues de la seconde, de sorte que le retrait de permis en question s'apparente � une peine compl�mentaire � la condamnation p�nale (voir,�mutatis mutandis,�Nilsson, d�cision pr�cit�e,�Maszni c. Roumanie, no�59892/00, � 69, 21�septembre�2006, et Boman, pr�cit�, ��43). Le jugement du Tribunal f�d�ral du 26�septembre 2011 est d'ailleurs largement motiv� sur ce point et sur la conformit� du syst�me suisse � la Convention et � la jurisprudence de la Cour.
32.��La Cour note aussi l'existence d'un lien temporel �troit entre les deux proc�dures, le retrait du permis de conduire du requ�rant par l'autorit� administrative �tant intervenu tr�s rapidement apr�s que la condamnation du requ�rant pour exc�s de vitesse est devenue ex�cutoire (Boman, pr�cit�, ��43).�Au surplus,�quant au fait que le requ�rant n'a �t� inform� de l'ouverture de la proc�dure administrative qu'apr�s paiement de l'amende, la Cour remarque que ce syst�me dual a �t� instaur� en Suisse par la Loi f�d�rale sur la circulation routi�re en 1959 (paragraphe 14 ci-dessus) et fait l'objet d'une jurisprudence constante. Il est �galement le sujet de d�bats politiques r�guliers. Il est donc largement connu.
33.��Ces �l�ments suffisent � la Cour pour conclure qu'il existait entre les proc�dures administrative et p�nale un lien mat�riel et temporel suffisamment �troit pour qu'elles soient consid�r�es comme deux aspects d'un syst�me unique et qu'il n'y avait donc pas dualit� de proc�dure au sens de l'article 4 � 1 du Protocole no 7 � la Convention.
34.��Partant, on ne saurait d�duire du retrait litigieux que l'int�ress� a �t� poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il avait d�j� �t� condamn� par un jugement d�finitif au m�pris de l'article 4 � 1 du Protocole�no 7 � la Convention.
2.��Dit�qu'il n'y a pas eu violation de l'article 4 du Protocole no 7�� la Convention.
Fait en fran�ais, puis communiqu� par �crit le 4 octobre 2016, en application de l'article 77 �� 2 et 3 du r�glement de la Cour.
art. 16 ss LCR