Source: https://www.anafagc.fr/blog-maj/article/63/eps-l-avocat-aux-rayons-x
Timestamp: 2020-01-23 04:36:16+00:00
Document Index: 129294229

Matched Legal Cases: ['art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', '§ 301']

EPS : l'avocat aux rayons X - ANAFAGC
En 2017, les organismes de gestion agréés et les professionnels de l’expertise comptable réaliseront pour la première fois l’examen périodique de sincérité (EPS). Les professionnels, dont l’ANAFAGC, se sont mobilisés afin ne pas faire supporter à nos adhérents de trop lourde contraintes supplémentaires imposées par l’administration fiscale.
À compter de mai 2017, les centres de gestion agréés, les associations agréées, les organismes mixtes de gestion agréés et les professionnels de l’expertise comptable réaliseront pour la première fois l’Examen périodique de sincérité (EPS)1 sur les liasses fiscales déposées au titre des exercices clos à partir du 31 décembre 2016.
L’EPS porte sur les pièces justificatives des adhérents sélectionnés et sera réalisé conjointement avec l’Examen de concordance, cohérence et de vraisemblance (ECCV) des déclarations déposées au titre de l’année considérée. Les résultats de ces examens seront retracés dans le même compte-rendu de mission (CRM) dont le modèle a été aménagé en ce sens.
L’ANAFAGC toujours soucieuse de l’intérêt de ses adhérents s’est portée volontaire pour tester « en mode réel » les examens périodiques de sincérité afin de transmettre à l’administration, avant publication du décret, ses observations et suggestions d’amélioration sur les modalités de mise en œuvre de ces contrôles.
Nos conclusions montraient des contraintes administratives chronophages pour un résultat non significatif dès lors que les anomalies relevées ne remettaient, pratiquement, pas en cause la déductibilité fiscale, et dans les rares cas où elles étaient avérées, le montant en cause restait non significatif.
Toutefois, le décret sur les modalités de mise en œuvre2 laissait à la charge des adhérents des procédures lourdes et inefficaces obligeant à requérir des pièces non pertinentes. Ce n’est qu’à l’issue d’un investissement total de l’ANAFAGC, que la DGFiP a largement assoupli les dispositions relatives à l’EPS prenant ainsi en compte nos demandes et préconisations.
Les nouvelles procédures arrêtées par l’administration fiscale figurant dans la mise à jour de la base BOFiP du 1er février 20173 sont plus pertinentes, pragmatiques, beaucoup moins chronophages et dans le droit fil du renforcement des missions dévolues aux organismes agréés, assurant par là-même le devenir des OGA.
À partir de quelle date ces EPS seront-ils mis en œuvre ?
L’examen périodique de sincérité des pièces justificatives de nos adhérents sera mis en œuvre à compter du mois de mai 2017 sur les exercices clos à compter du 31 décembre 2016 selon un calendrier qui sera précisé ultérieurement. Il est codifié à l’article 1649 quater H du Code général des impôts.
Quels organismes doivent mettre en œuvre ces EPS ?
Cet examen périodique de sincérité est imposé par l’administration fiscale à tous les clients ou adhérents des centres de gestion agréés, des associations agréées, des organismes mixtes de gestion agréés et des professionnels de l’expertise comptable.
Il est obligatoire pour les adhérents sélectionnés et donnera lieu à la délivrance d’un compte-rendu de mission ; toutefois il ne constitue pas le début d’une procédure de contrôle de comptabilité.
Quels adhérents seront visés par les EPS ?
Pour réaliser ces EPS, l’ANAFAGC doit sélectionner selon une méthode fixée par l’arrêté du 9 janvier 2017, et conformément aux dispositions de l’article 371 Q, 4° de l’annexe II au Code général des impôts, ses adhérents.
Elle devra, à cet effet, distinguer les adhérents dont la comptabilité est tenue ou présentée par un professionnel de l’expertise comptable, pour lesquels la périodicité de l’examen périodique de sincérité est de six ans, de ceux pour lesquels ce n’est pas le cas et pour lesquels la périodicité est de trois ans. Le professionnel de l’expertise devra communiquer à l’ANAFAGC une attestation spécifique normée fixée par l’administration4.
Les adhérents ayant été soumis à un examen périodique de sincérité au cours des 2 dernières années sont exclus de cette sélection aléatoire. Les adhérents ayant été « tirés au sort » seront avertis de l’examen dont ils vont faire l’objet.
À partir de quels documents cet EPS sera-t-il réalisé ?
L’examen périodique de sincérité sera réalisé à partir des éléments comptables des adhérents. L’association de gestion agréée et son adhérent sont libres de déterminer les documents comptables qui doivent être communiqués dans le cadre de l’examen périodique de sincérité sous réserve que ces documents fournissent à l’association une vision suffisamment désagrégée pour lui permettre de sélectionner les opérations à contrôler en toute connaissance de cause.
En pratique, il s’agit du Grand livre ou du Fichier des écritures comptables (FEC) pour ceux qui tiennent leur comptabilité sur support informatisé.
Quelles sont les pièces justificatives soumises aux EPS ?
Le but de l’examen périodique de sincérité étant de vérifier la déductibilité de certaines charges, les contrôles portent principalement sur les postes de dépenses. L’administration demande donc aux organismes visés de contrôler les conditions de formes et de fond des pièces justificatives des dépenses professionnelles engagées.
L’association agréée et son adhérent sont libres de déterminer les modalités de transmission des pièces justificatives examinées dans le cadre de l’examen périodique de sincérité. La sélection des pièces à examiner par l’association agréée est prévue par paliers.
En premier lieu, l’association devra contrôler systématiquement l’éligibilité de son adhérent aux dépenses fiscales et dispositifs dérogatoires auxquels celui-ci prétend, sans plancher, ni plafond en nombre de pièces.
Cette première catégorie de contrôles est limitée aux seuls dispositifs faisant l’objet d’une ligne spécifique sur les liasses fiscales mais également, amortissements, réductions et crédits d’impôt, et le cas échéant, les provisions.
L’administration précise quels dispositifs dérogatoires sont visés. Il s’agit des dispositifs portés sur la déclaration n° 2035-SD (CERFA n° 11176), cadre 3 « Exonérations et abattements » :
Entreprises nouvelles (art. 44 sexies du CGI) ;
Zones de revitalisation rurale (ZRR) (art. 44 quindecies du CGI) ;
Zones franches d’activité (ZFA) (art. 44 quaterdecies du CGI) ;
Zones franches urbaines (ZFU) (art. 44 octies et 44 octies A du CGI) ;
Jeunes entreprises innovantes (JEI) (art. 44 sexies A du CGI).
S’agissant plus particulièrement des dispositifs dits « zonés », l’association agréée contrôle l’éligibilité des entreprises aux exonérations demandées en raison de leur implantation. Elle contrôle par ailleurs les conditions d’exonération propres à chaque régime (création ou reprise d’entreprise, secteurs d’activité concernés, taille de l’entreprise, etc.).
Comme indiqué ci-avant, les contrôles opérés par les associations agréées dans le cadre de l’examen périodique de sincérité porteront également sur les amortissements, mais uniquement ceux qui se rapportent aux nouvelles acquisitions d’immobilisations réalisées au cours de l’exercice soumis à examen.
En second lieu, l’association contrôle les pièces justificatives de dépenses relatives à des zones de risque de l’entreprise, identifiées selon une méthodologie d’analyse-risque élaborée par ses soins. Cette méthodologie peut s’appuyer sur les incohérences ressortant de l’examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance courant des déclarations de l’adhérent, ou des examens précédents (évolutions de poste incohérentes, écarts significatifs avec les moyennes professionnelles, observations récurrentes, importance des dépenses au regard des normes de la profession, etc.).
En outre, l’association contrôle particulièrement les pièces qui ont un montant significativement élevé par rapport au fonctionnement normal de l’entreprise.
Les pièces à demander par l’association agréée peuvent consister en des factures ou des avoirs, ou encore des justificatifs de dépenses (avis d’imposition, appels de cotisation, etc.). En revanche, les pièces couvertes par le secret professionnel doivent être écartées.
L’association de gestion agréée devra contrôler un nombre de pièces fixé en fonction du chiffre d’affaires hors taxe de l’entreprise adhérente selon le barème suivant :
de 82 200 € à 250 000 € : 10 pièces ;
de 250 000 € à 500 000 € : 15 pièces ;
Quel type d’examen sera effectué sur ces pièces ?
L’examen réalisé par l’association agréée porte tout d’abord sur la sincérité d’une pièce justificative de dépense par rapport à une écriture comptable. Elle s’assure que les mentions figurant sur la pièce ne comportent pas de contradiction apparente avec l’écriture (intitulé cohérent avec le poste de dépense, montant concordant avec celui figurant au compte de charge, mention au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, etc.). Ensuite, elle contrôle la régularité formelle.
Enfin, l’association agréée s’assure, dans les conditions de la déductibilité du revenu imposable de la charge ressortant de la pièce justificative. La déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur la pièce justificative donnera également lieu à vérification.
Quelles seront les conséquences de cet EPS ?
À cette issue, à l’instar des examens de concordance, cohérence et vraisemblance des déclarations professionnelles, l’association de gestion agréée produit un compte-rendu de mission positif ou négatif (le nouveau modèle de compte-rendu de mission a été publié par un arrêté du 16/01/2017).
L’association pourra alors demander une rectification auprès de l’adhérent, des éléments complémentaires pour se positionner sur la déductibilité de la dépense ou sur l’éligibilité du dispositif en cause. Si aucune explication n’est fournie ou si elles permettent d’établir qu’il n’est pas éligible au dispositif ou que la dépense n’est pas déductible, l’association peut inviter l’adhérent à effectuer une déclaration rectificative. Dans l’hypothèse où cette demande n’est pas suivie d’effet, un compte-rendu de mission négatif doit être produit par l’association.
L’attention des adhérents sera systématiquement appelée sur les anomalies relevées et sur la nécessité de les expliquer et de les corriger. L’adhérent doit être interrogé de manière suffisamment précise afin d’obtenir une réponse utile, permettant d’établir une analyse fiable de sa situation fiscale et de conclure à la sincérité de ses pièces justificatives. Elle devra également s’assurer que ses recommandations sont suivies d’effet.
L’examen périodique de sincérité fera l’objet d’une étude détaillée dans le dossier du prochain magazine Maître n°240 à paraître début avril 2017.
Toutefois, nous vous invitons, dès à présent, à collecter toutes vos pièces justificatives et de s’assurer à ce que ces documents soient intègres, lisibles et qu’ils répondent aux conditions de forme requises par les dispositions législatives et réglementaires.
Par ailleurs, dès lors que l’EPS est basé sur les documents comptables tels que le Grand livre ou le Fichier des écritures comptables, la conformité de ces derniers doit répondre aux normes fixées par l’article 99 du CGI.
Enfin, ces documents et pièces justificatives doivent être conservés jusqu’à l’issue de la période de l’examen périodique de sincérité. Il est donc impératif, pour ceux d’entre vous accompagnés d’un professionnel de l’expertise comptable, de veiller à ce que vos pièces justificatives soient gardées une fois les travaux comptables terminés.
En tout état de cause, l’ANAFAGC reste à vos côtés afin de vous donner toutes les informations nécessaires sur ces nouveaux contrôles et met tout en œuvre afin qu’ils ne pèsent pas sur votre charge de travail.
1 Article 37 de la loi n° 2015-1786 du 29/12/2015 de finances rectificative pour 2015
2 Décret 2016-1356 du 11 octobre 2016
3 BOI-DJC-OA-20-10-20-20 § 301
4 BOI-LETTRE-000173