Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A8-2016-0007&language=FR
Timestamp: 2017-09-23 09:24:54+00:00
Document Index: 59913424

Matched Legal Cases: ["l'article 26", "l'article 26", "l'article 39", "l'article 9", "l'article 26", "l'article 39", "l'article 9"]

RAPPORT Report on the draft Council implementing decision approving the conclusion by Eurojust of the Agreement on Cooperation between Eurojust and Ukraine - A8-0007/2016
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sur le projet de décision d'exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par Eurojust, de l'accord sur la coopération entre Eurojust et l'Ukraine
La proposition à l'examen porte sur l'approbation d'un accord de coopération entre Eurojust
et l'Ukraine en vue de renforcer la coopération judiciaire dans la lutte contre les formes graves de criminalité, en particulier la criminalité organisée et le terrorisme. Cette proposition d'accord comprend des dispositions en matière de coopération opérationnelle entre Eurojust et l'Ukraine, telles que le détachement d'un officier de liaison de l'Ukraine auprès d'Eurojust et l'échange d'informations, y compris de données à caractère personnel.
Conformément à l'article 26 bis, paragraphe 2, de la décision instituant Eurojust, l'organe de contrôle commun (OCC) d'Eurojust a approuvé le projet d'accord; son avis figure en pièce jointe du projet d'accord. L'OCC note, en particulier, que tous les amendements au projet d'accord apportés par Eurojust ont été pris en compte et que l'Ukraine est partie à la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et à son protocole additionnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données. Sur ce dernier point, l'OCC a estimé que les questions relatives à l'indépendance de l'autorité de surveillance compétente en Ukraine ont été traitées de manière satisfaisante par le transfert des tâches au Médiateur qui bénéficie d'une totale indépendance en vertu de la Constitution de l'Ukraine.
Pour renforcer la lutte contre la criminalité transnationale et la coopération judiciaire en Europe, il apparaît évident que la coopération opérationnelle d'Eurojust avec l'Ukraine est nécessaire.
Conformément à l'article 26 bis, paragraphe 2, de la décision du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust, telle que modifiée en dernier lieu par la décision 2009/426/JAI du Conseil du 16 décembre 2008, il appartient au Conseil d'approuver, à la majorité qualifiée, les accords conclus par Eurojust avec des pays tiers ou des organisations internationales.
Conformément à l'article 39, paragraphe 1, de l'ancien traité sur l'Union européenne, dont la Cour de justice a dit pour droit, le 16 avril 2015, qu'il restait d'application, le Conseil, conformément à l'article 9 du protocole 36, est tenu de consulter le Parlement lorsqu'il envisage d'adopter des mesures d'exécution sur la base de l'acquis du troisième pilier et peut fixer un délai au Parlement pour émettre un avis (CJUE, C-317/13 et C-679/13, 15 avril 2015).
La rapporteure soutient la conclusion de cet accord de coopération avec l'Ukraine, car celui-ci faciliterait et intensifierait la lutte contre les formes graves de criminalité et contribuerait à renforcer la coopération judiciaire, notamment dans le domaine de la criminalité organisée et du terrorisme.
pour la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
La décision à l'examen porte approbation d'un accord de coopération entre Eurojust et l'Ukraine en vue de renforcer la coopération judiciaire dans la lutte contre les formes graves de criminalité et la corruption. Cet accord comprend des dispositions détaillées en matière de coopération opérationnelle entre Eurojust et l'Ukraine, telles que le détachement d'un officier de liaison de l'Ukraine auprès d'Eurojust et l'échange d'informations.
Conformément à l'article 26 bis, paragraphe 2, de la décision Eurojust, il appartient au Conseil d'approuver les accords conclus par Eurojust avec des pays tiers ou des organisations internationales. Conformément à l'article 39, paragraphe 1, de l'ancien traité sur l'Union européenne, le Parlement doit être consulté au sujet de cette approbation. Cette procédure est toujours temporairement en vigueur en vertu de l'article 9 du protocole n° 36.
Votre rapporteur juge évident que la coopération opérationnelle d'Eurojust avec l'Ukraine est nécessaire afin de lutter contre la criminalité transnationale et de renforcer la coopération judiciaire en Europe. Votre rapporteur soutient cet accord de coopération et propose donc l'approbation de la décision d'exécution du Conseil sans amendement.
La commission des affaires juridiques invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à proposer l'approbation du projet de décision d'exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par Eurojust, de l'accord sur la coopération entre Eurojust et l'Ukraine.
PROCÉDURE – COMMISSION(S) SAISIE(S) POUR AVIS
Accord relatif à la coopération entre Eurojust et l'Ukraine.
Commission compétente au fond:
Accord sur la coopération entre Eurojust et l’Ukraine
Dernière mise à jour: 2 février 2016 Avis juridique