Source: http://droit-rural.com/document/lettre9.htm
Timestamp: 2017-06-25 17:24:18+00:00
Document Index: 107691762

Matched Legal Cases: ["l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 641", "l'article 6", '§ 1', "l'article 10", "l'article 23", "l'article 159", "l'article 6", "l'article 44", "l'article 37", 'arrêt ']

Troisième trimestre 2003 - N° 9
L'Agenda de l'AFDR La Vie des Sections Jurisprudence
P. GONI Président de l'AFDR
J.-B. MILLARD et M.-A. TACUSSEL (SCP Peignot-Garreau)
I - Editorial Voici arrivé l’automne et l’occasion de se retrouver réunis pour notre congrès annuel en terre bourguignonne. Le XIXe congrès était placé sous le signe de la STRATEGIE. Le XXe sera placé sous celui de la LIBERTE : « Liberté d’entreprendre en agriculture ».
Malgré une actualité chargée d’incertitude pour le monde agricole, l’AFDR a choisi d’aborder ce thème dans une perspective résolument optimiste convaincue que « la liberté n’existe que là où l’intelligence et le courage parviennent à mordre sur la fatalité » !
Les mutations que nous avons connues aux cours des dernières décennies sont parfaitement bien synthétisées par le Président de notre Comité scientifique, le Professeur Jacques FOYER lorsqu’il écrit : « Longtemps, l’agriculture a connu « l’ordre éternel des champs ». Le paysan travaillait sa terre isolément d’abord pour se nourrir lui-même et sa famille et accessoirement pour nourrir les autres. Tout se passait comme si l’horizon se bornait à la limite de ses champs. Tout a bien changé ! La terre n’appartient plus seulement à ceux qui l’exploitent. Elle est considérée comme appartenant à tous. Le paysan, devenu agriculteur, est soumis à de nombreuses contraintes d’origines diverses mais toutes imposées par l’Etat dans la recherche de l’intérêt général ».
Nul doute que la richesse des débats qui auront lieu pendant ces deux journées contribuera à mieux appréhender les véritables défis et enjeux. Nous souhaitons, en tant que juristes apporter des réponses concrètes susceptibles de préserver l’équilibre entre la liberté individuelle et l’intérêt général !
Je suis persuadé que vous apprécierez le contenu de ce numéro de notre LETTRE DU DROIT RURAL dont une grande partie de la richesse jurisprudentielle est due à la vigilance de notre Secrétaire Général, Me Bernard PEIGNOT que je tiens à remercier pour sa fidèle contribution et son dévouement au service de l’association.
Enfin, je voudrais remercier la Section Bourgogne Franche Comté, et en particulier sa Présidente, Me Micheline COTTESSAT pour tout le travail accompli afin que ce XXe congrès à MACON soit une pleine réussite et un temps fort de convivialité pour les représentants des 17 sections régionales de l’Association Française de Droit Rural.
Philippe GONI, Président de l’AFDR
17 et 18 octobre 2003 - MaconXXe Congrès National de l'Association Française de Droit Rural "La liberté d'entreprise en agriculture" Vendredi 17 octobre Matinée : Les obstacles à la liberté d’entreprendre en Agriculture liés aux structures foncières et aux structures de production.
Les obstacles d’ordre patrimonial, juridique et fiscal.
Droit de la concurrence européen et national.
Les obstacles juridiques à la liberté d’entreprendre en agriculture liés à l’environnement et à l’urbanisme.
Les obstacles à la liberté d’entreprise en agriculture liés au développement économique.
La reconnaissance de l’entreprise est-elle nécessaire à la liberté d’entreprendre.
Samedi 18 octobreMatinée : Table ronde et Rapport de synthèse.
21 au 25 octobre 2003XXIIe Congrès Européen de Droit RuralALMERIA - Espagne
1re commission : Agriculture, Environnement, Alimentation - Fonctions et Responsabilité de l'agriculteur
2e commission : L'économie agricole face au droit de la concurrence européen et national
Table ronde : Répercussions de l'OMC sur la PAC et sur le Droit rural national, notamment en vue de l'agriculture écologique
19 novembre 2003Colloque SAF-AFDR Ile de France
Paris IX, 8, rue d'Athènes "L'Entreprise agricole, un patrimoine à transmettre"
20 et 21 novembre 2003Séminaire AFDR à Bruxelles
- Comprendre le rôle et la responsabilité des Institutions européennes et des organisations représentatives dans le cadre de la Politique Agricole Commune.
- Cerner les répercutions de l'élargissement sur le secteur agricole. Les inscriptions sont à régulariser auprès de :Monsieur Philippe GONI, 12, rue du débarcadère, 75017 Paris. Tél : 01.56.68.91.33 et fax : 01.45.74.41.75, pgoni@wanadoo.fr. ou Monsieur Jean-Luc BARDOUX, IEM I Public Affairs, 6 Rond Point Schuman Box 5.tel : 00.32.2.234.78.60, fax : 00.32.2.234.79.11, infos@iemi.be Compte tenu du nombre limité de places, les inscriptions seront prises dans l'ordre d'arrivée.
La Section Pays de Loire organisera en partenariat avec ARGOS les Entretiens d'ANGERS le 26 février 2004 sur le thème de la liberté d'entreprendre. IV – Sommaire de Jurisprudence Environnement - directive - transposition - manquement de la France : A l'instar de neuf autres Etats membres déjà sanctionnés par le passé, la France a été condamnée par la CJCE principalement pour ne pas avoir adopté de programmes de réduction de la pollution comprenant des objectifs de qualité en violation de l'article 7 de la directive du Conseil du 4 mai 1976 visant à réduire la pollution des eaux. La Cour a en effet conclu que le système français basé sur des paramètres globaux de contrôle des substances dangereuses ne satisfaisait pas aux exigences de spécificité et d'effectivité découlant de la directive, si bien que la transposition est incorrecte. La précision de cette directive témoigne en effet de la volonté des Institutions européennes d'harmoniser les politiques environnementales, secteur dans lequel la réglementation des Etats membres sont fortement disparates. Responsabilité de l'Etat du fait de la loi - loi du 10 juillet 1976 : Alors que le communiqué officiel du Conseil d'Etat considère la décision qu'il a rendue le 30 juillet 2003 dans la ligne de sa jurisprudence, certains ne manqueront pas d'y voir un revirement de jurisprudence. En effet, la Haute Juridiction a admis par cet arrêt que la responsabilité de l'Etat pouvait être engagée du fait de l'application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature. En l'espèce des pisciculteurs demandaient la réparation de dommages causés à leur exploitation du fait de la prolifération de grands cormorans, oiseaux protégés sur le fondement de loi en cause. La Cour administrative d'appel avait rejeté cette demande. La Haute Juridiction l'a censurée en considérant qu'il ne ressortait ni de l'objet, ni des termes de la loi et pas plus de ses travaux préparatoires que le législateur eut entendu exclure l'engagement de la responsabilité de l'Etat en raison d'un dommage anormal que l'application des dispositions de la loi peut causer à des activités, notamment agricoles autres que celles qui sont de nature à porter atteinte à l'objectif de protection des espèces que la loi s'est assigné. La responsabilité de l'Etat peut dès lors être engagée et faire l'objet d'une indemnisation lorsque le préjudice revêt un caractère grave et spécial qui ne saurait être regardé comme une charge incombant normalement aux intéressés (CE, sect., 30 juillet 2003, n° 215957).
Bail rural - délai de prescription de l'action en nullité du bail - cession du bail : 1°) Le délai de prescription de l'action en nullité d'un bail conclu par un usufruitier sans le concours du nu-propriétaire court à compter de la connaissance par le nu propriétaire de l'existence de ce bail. 2°) Viole l'article L. 411-35 du Code rural l'arrêt qui, pour rejeter la demande de cession d'un bail rural au profit du descendant du preneur, retient que si le jour où le tribunal a statué, l'autorisation d'exploiter n'était pas périmée, elle l'était au jour où la Cour d'appel statuait, alors que la situation administrative du cessionnaire doit s'apprécier à la date de la cession projetée. (Cass. 3e civ., 5 février 2003, MARQUANT c/ PODEVIN, pourvoi n° 01-14.002., B., n° 27). Bail rural - Droit de préemption du preneur - Adjudication - Délai : Le délai de 20 jours accordé au preneur en place pour faire connaître, en cas d'adjudication, sa décision de faire valoir son droit de préemption entre dans les prévisions de l'article 641 du nouveau Code de procédure civile, de sorte que le jour de la décision d'adjudication qui le fait courir ne compte pas (Cass. 3ème civ., 19 mars 2003, pourvoi n° 01-16.284 ; B. PEIGNOT, Revue des Loyers, 2003, p. 433). Bail à long terme - renouvellement (L. 416-1 CR) : Le bail d'au moins vingt-cinq ans qui ne comporte pas de clause de renouvellement par tacite reconduction est un bail à long terme relevant de l'article L.416-1 du Code rural qui se renouvelle par période de neuf ans. C'est donc à bon droit que une Cour d'appel a pu affirmer qu'un bail d'une durée de vingt sept ans ne comportant pas de clause de renouvellement par tacite reconduction, est renouvelable par période de neuf ans. (Cass. 3e civ., 12 juin 2003, LEAUX c/ BILLEREY, n° B. 02-11.417 et X 02-11.758, à paraître au bulletin et S. AGOFROY, Lettre des Propriétaires Ruraux, sept. 2003). Bail soumis au statut du fermage - caractère onéreux de la mise à disposition de parcelles - appréciation souveraine des juges du fond : En l'espèce, la Cour d'Appel qui, appréciant souverainement l'ensemble des éléments de preuve soumis à son examen parmi lesquels figuraient les paiements portés dans un cahier récapitulatif, a caractérisé le caractère onéreux de la mise à disposition des parcelles en cause, a exactement déduit l'existence d'un bail soumis au statut du fermage. (Cass., 3e civ., 1er juillet 2003, PIQUARD c/ GAYDE, pourvoi n° K 01-16.481). Bail rural - Résiliation : Ni la renonciation à contester le congé pour reprise, ni l'acceptation de quitter les lieux volontairement à une date prévue ne sauraient suffire à emporter renonciation à se prévaloir de la règle d'ordre public tenant au contrôle a posteriori de la reprise prévue par l'article L 411-66 du Code rural, en l'absence de toute convention expresse de résiliation du bail. Ainsi, la Cour d'appel ne pouvait pas déduire de ces circonstances qu'il s'agissait d'une convention de résiliation amiable du bail, étrangère à l'exercice du droit de reprise et à ses conséquences. (Cass., 3e civ., 12 juin 2003, LANCE-LELEU c/ DELOBEL, pourvoi n° 01-17. 692, à paraître au bulletin). Bail rural - Absence de raccordement au réseau d'assainissement : Tant qu'il ne s'est pas conformé au réseau d'assainissement, le propriétaire est astreint au paiement d'une taxe, dont le montant est au moins équivalent à la redevance qu'il aurait payée si son immeuble avait été raccordé au réseau ; qu'en cet état, lorsque l'immeuble pris à bail n'est pas raccordé au réseau communal d'assainissement, le preneur, qui ne profite pas du service rendu, ne peut supporter la charge de cette taxe et se trouve en droit d'en réclamer le remboursement au propriétaire, responsable du défaut de raccordement (Cass. 3e civ., 25 juin 2003, MATRINGHEM c/ CLERMONT TONNERRE, pourvoi n° K 01-16.527, à paraître au bulletin). Bail rural - Connaissance du nu-propriétaire - Action en nullité : Le nu propriétaire qui a eu connaissance du bail dont il n'est pas contesté qu'il ait été exécuté, plus de cinq ans avant la saisine du Tribunal paritaire des baux ruraux ne peut plus en poursuivre la nullité, même en agissant par voie d'exception (Cass. 3e civ., 9 juillet 2003, TUPPIN c/ AURNAGUE, n° 02-15.061, à paraître au bulletin). Bail rural - Annulation - Survivance du bail antérieur : L'annulation d'un bail rural conclu entre le preneur et l'usufruitier seul entraîne la survivance du bail antérieur tacitement renouvelé entre le preneur et les propriétaires du bien (Cass. 3e civ., 9 juillet 2003, LANGUILLE c/ LANGUILLE, pourvoi n° H 02-11.192, à paraître au bulletin). Congé donné par l'Etat - Fin d'intérêt générale : L'article L. 415-11 du Code rural n'exigeant pas que le congé donné par l'Etat en vue d'une utilisation des biens loués à une fin d'intérêt général précise les conditions dans lesquelles l'objectif sera réalisé, une cour d'appel qui a retenu que la lettre de congé était donnée à une fin de préservation de la faune et de la flore a pu à juste titre, estimer que ce congé était légal (Cass. 3ème civ., 9 juillet 2003, POURQUIER c/ DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES BOUCHES DU RHONE, pourvoi n° B 02-10.129, à paraître au bulletin). Bail rural - Congé - Mauvaise foi des preneurs : Dès lors que la mauvaise foi des preneurs, qui agissent de manière délibérée en contravention avec les termes du bail, est caractérisée, le congé donné par le bailleur est légal. En l'espèce sont considérés de mauvaise foi les preneurs qui renouvellent des coupes de bois, sans autorisation, et ceci en contravention avec les termes du bail (Cass. 3e civ., 9 juillet 2003, DELARASSE c/ JEROSME, pourvoi n° K 02-12.345). SAFER - Adjudication - Cession d'une unité de production : L'exclusion du droit de préemption de la SAFER par l'article L 143-4 (7°) du Code rural vise les biens compris dans un plan de cession totale ou partielle d'une entreprise arrêté conformément aux articles L 621-83 et s. du Code de commerce ne peut être étendu à une situation particulière différente ayant pour objet la liquidation de l'entreprise et non sa poursuite d'activité. En outre, la cession d'une unité de production ne constituant pas une adjudication, les modalités particulières d'exercice du droit de préemption de la SAFER en cas d'adjudication sont inapplicables (Cass. 3ème civ., 30 avril 2003, pourvoi n° 02-10.368 ; F. MACORIG-VENIER, Revue des Loyers, 2003, p. 422). SAFER - Bénéficiaire connu à la date de la préemption : Une opération de préemption et les ventes et concession consécutives doivent être annulées s'il apparaît que cette opération est destinée à un bénéficiaire déterminé avant même la notification de la préemption. Aussi est-ce à bon droit que la Cour d'appel a prononcé l'annulation d'une telle opération, alors même que l'obligation de motivation de la décision de préemption de la SAFER apparaissait satisfaite mais couvrait en réalité la perspective de privilégier un exploitant au détriment d'un autre (Cass. 3e civ., 9 juillet 2003, SAFER D'AUVERGNE c/ FONCELLE, pourvois n° U/02-12.169 et S / 02-14.191). Expropriation - Egalité des armes (article 6, alinéa 1er de la CEDH) : En appliquant les dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relative au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, dont il résulte que ce dernier, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, la Cour d'appel a violé le principe de l'égalité des armes puisque ces dispositions sont génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe susvisé. La Cour suprême décide donc que le déséquilibre entre les parties et le Commissaire du Gouvernement dans la procédure de fixation de l'indemnité d'expropriation est contraire à l'article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (Cass. 3e civ., 2 juillet 2003, pourvoi n° 02-70047, à paraître au Bulletin). Expropriation - Intention dolosive de la commune : Une Cour d'appel a pu souverainement retenir que l'intention dolosive d'une commune expropriante était établie par une restriction à l'urbanisation consistant dans l'impossibilité de lotir un terrain d'une superficie inférieure à 1,5 ha, cette restriction n'ayant pu avoir pour finalité pour la commune que d'acquérir lesdits terrains à un moindre prix puisque la modification du POS était contemporaine du projet de lotissement, la condition d'une superficie supérieure à 1,5 ha n'était pas nécessaire en soi à la réalisation du projet de la commune et aucun terrain se trouvant dans la zone destinée à l'urbanisation sous forme de lotissement n'avait une contenance permettant de procéder à un lotissement (Cass. 3e civ., 9 juillet 2003, COMMUNE DE QUENERENAING c/ DANHIEZ, pourvoi n° F 02-70.140, à paraître au bulletin). Quotas betteraviers - abandon de droit : Un exploitant agricole devenu sans droit à cultiver des terrains, sur lesquels il disposait préalablement d'un bail rural, avait poursuivi leur exploitation et présenté une demande d'abandon de droit betteraves-sucre et d'indemnité qu'il a perçue. Les propriétaires ont alors assigné l'exploitant en paiement de dommages-intérêts, en raison de la dépréciation de leur bien consécutive à la suppression des quotas sucriers A et B. Confirmant la décision des juges d'appel de condamner l'exploitant au paiement d'indemnités, la Cour suprême a considéré que le préjudice était définitivement acquis puisqu'elle avait exactement relevé que celui-ci était sans droit à cultiver les terres des bailleurs pour la campagne au cours de laquelle il avait demandé les indemnités pour abandon de quotas. C'est dès lors à bon droit que la Cour d'appel a, "pour fixer l'indemnité à une certaine somme, retenu que les quotas betteraviers étaient irrémédiablement perdus tout comme la valeur patrimoniale qui s'y attachait, ce qui privait d'un large intérêt la vente des terres libres" (Cass. 3e civ., 1er octobre 2003, pourvoi n° 02-14.958). V – Actualités législatives et réglementaires
Loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille (JO, 19 juin 2003, p. 10240).
Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (JO, 31 juillet 2003, p. 13021). Loi n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse (JO, 31 juillet 2003, p. 13018). Loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local (JO, 2 août 2003, p. 13218). Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations (JO, 2 août 2003, p. 13277). Loi n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive (JO, 2 août 2003, p. 13270).Loi organique n° 2003-704 du 1er août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales (JO, 2 août 2003, p. 13217). Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (JO, 5 août 2003, p. 13449). Loi organique n° 2003-704 du 1er août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales (JO, 2 août 2003, p. 13217). Ordonnance n° 2003-719 du 1er août 2003 relative à la simplification de la validation du permis de chasser (JO, 3 août 2003, p. 13413). Décret n° 2003-531 du 19 juin 2003 relatif aux opérations d'échange et cessions d'immeubles forestiers et modifiant le code rural et le code forestier (JO, 21 juin 2003, p. 10432). Décret n° 2003-39 du 20 juin 2003 portant diverses dispositions relatives à l'Office National des Forêts et modifiant le Code forestier (JO, 22 juin 2003, p. 10521). Décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 relatif aux cours administratives d'appel et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative (JO, 25 juin 2003 page 10657). Décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 relatif aux cours administratives d'appel et modifiant en partie le code de justice administrative (JO, 25 juin 2003, p. 10657). Décret n° 2003-617 du 3 juillet 2003 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre V du livre VII du Code rural relatives à l'assurance contre les accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles dans les départements d'outre mer (JO, 5 juillet 2003, p. 11429).Décret n° 2003-640 du 4 juillet 2003 modifiant le décret n° 71-550 du 21 juin 1971 relatif à la gestion financière des caisses de mutualité sociale agricole (JO, 11 juillet 2003, p. 11790). Décret du 3 juillet 2003 portant nomination du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, en la personne de Monsieur Jean-Pierre POLY (JO, 5 juillet 2003, p. 11437). Décret n° 2003-634 du 8 juillet 2003 modifiant l'article R. 122-1 du code forestier (JO, 9 juillet 2003, p. 11632). Décret n° 2003-641 du 9 juillet 2003 fixant pour 2003 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du livre III (nouveau) du Code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles (JO, 11 juillet 2003, p. 11791). Décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003 relatif aux contrats d'agriculture durable et modifiant le Code rural (JO, 25 juillet 2003, p. 12594). Décret n° 2003-685 du 24 juillet 2003 relatif au caractère agricole des activités d'accueil touristique situées sur l'exploitation agricole (JO, 27 juillet 2003, p. 12773). Décret n° 2003-682 du 24 juillet 2003 modifiant les articles R. 343-34 et R. 343-36 du Code rural relatifs à la mise en œuvre d'une aide à la transmission des exploitations agricoles (JO, 26 juillet 2003, p. 12688). Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du Code rural (JO, 7 août 2003, p. 13688). Décret n° 2003-774 du 20 août 2003 relatif aux engagements agroenvironnementaux et fixant les conditions de souscription des personnes physiques et morales (JO, 21 août 2003, p. 14284). Décret n° 2003-785 du 20 août 2003 supprimant la modulation relative aux paiements accordés aux agriculteurs au titre de l'année 2003 dans le cadre de la politique agricole commune (JO, 23 août 2003, p. 14410). Décret n° 2003-793 du 21 août 2003 prorogeant jusqu'au 31 décembre 2003 diverses taxes parafiscales perçues au profit d'organismes du secteur agricole (JO, 24 août 2003, p. 14509). Décret n° 2003-832 du 26 août 2003 modifiant le décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (JO, 31 août 2003, p. 14907). Décret n°2003-846 du 29 août 2003 relatif aux procédures amiables et contentieuses de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et modifiant le Code de la sécurité sociale (JO, 5 septembre 2003, p. 15302). Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du Code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même Code (JO, 6 septembre 2003). Décret n° 2003-855 du 5 septembre 2003 relatif à la validation du permis de chasser et modifiant le livre II (partie Réglementaire) du Code de l'environnement (JO, 7 septembre 2003, p. 15452). Décret n° 2003-867 du 5 septembre 2003 relatif aux conditions de destruction du ragondin et du rat musqué, aux associations communales de chasse agréées et modifiant le livre II du Code de l'environnement (partie Réglementaire) (JO, 12 septembre 2003, p. 15633). Décret n° 2003-868 du 11 septembre 2003 modifiant le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau (JO, 12 septembre 2003, p. 15633). Décret n° 2003-869 du 11 septembre 2003 relatif à l'extension des zones de répartition des eaux et modifiant le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 (JO, 12 septembre 2003, p. 15634).Décret n° 2003-941 du 30 septembre 2003 relatif aux documents de gestion des forêts et modifiant la partie réglementaire du Code forestier (JO, 3 octobre 2003, p 16914). Arrêté du 19 mai 2003 portant création du Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (JO, 24 juin 2003, p. 10573). Arrêté du 10 juin 2003 relatif aux critères d'attribution des autorisations de plantation ; de replantation et de replantation anticipée de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine et des autorisations de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine pour la campagne 2003-2004 (JO, 27 juin 2003, p. 10831). Arrêté du 10 juin 2003 relatif aux contingentements de replantations anticipées de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine pour la campagne 2002-2003 (JO, 26 juin 2003, p. 10752). Arrêté du 17 juin 2003 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2002 pris en application du décret n° 2001-535 du 21 juin 2001 relatif à l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées, fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents et modifiant le code rural (JO, 4 juillet 2003, p.11344). Arrêté du 23 juin 2003 portant montant du droit acquitté à l'Institut national des appellations d'origine par les producteurs des produits bénéficiant d'une indication géographique protégée (JO, 11 juillet 2003, p. 11792). Arrêté du 23 juin 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine classique (JO, 10 août 2003, p. 13921). Arrêté du 8 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 15 avril 2003 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2002-2003 (JO, 2 août 2003, p. 13350). Arrêté du 11 juillet 2003 constatant pour 2003 les indices des revenus bruts d'entreprise agricole servant au calcul des indices des fermages (JO, 17 août 2003, p. 14157). Arrêté du 21 juillet 2003 relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau en 2003 (JO, 26 juillet 2003, p. 12683). Arrêté du 23 juillet 2003 prorogeant la durée des baux de pêche dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement (JO, 15 août 2003, p.14103). Arrêté du 24 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel (JO, 30 août 2003, p. 14825). Arrêté du 25 juillet 2003 portant suspension de la mise sur le marché de colza génétiquement modifié au titre de l'article 23 de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 (JO, 14 août 2003, p.14061). Arrêté du 28 juillet 2003 relatif à la perception d'un prélèvement supplémentaire à la charge des vendeurs directs de lait ayant dépassé leur quantité de référence pour la campagne 2002-2003 (JO, 9 août 2003, p. 13862). Arrêté du 5 août 2003 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2003 relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau en 2003 (JO, 8 août 2003, p. 13774). Arrêté du 5 août 2003 relatif aux dates d'ouverture de la chasse au gibier d'eau en 2003 et sur l'estuaire de la Gironde (JO, 8 août 2003, p. 13774). Arrêté du 7 août 2003 modifiant l'arrêté du 15 avril 2003 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2002-2003 (JO, 30 août 2003, p. 14830). Arrêté du 7 août 2003 relatif à l'octroi de primes d'abandon définitif de superficies viticoles pour la campagne 2003-2004 (JO, 30 août 2003, p. 14831). Arrêté du 20 août 2003 relatif aux engagements agroenvironnementaux (JO, 21 août 2003, p. 14286). Arrêté du 21 août 2003 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2003 modifié relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau en 2003 (JO, 23 août 2003, p. 14407). Arrêté du 9 septembre 2003 relatif aux taux des prêts consentis aux victimes de sinistres agricoles survenus à la suite de la sécheresse 2003 (JO, 17 septembre 2003, p. 15968). VI – Doctrine - articles
J.-M. BERLY, "La situation juridique des éoliennes", RDI, mai - juin 2003, p. 215.
M. BESNARD, "Approche critique du remembrement", Le Trait d'Union, juin 2003, p. 16. P-M LE CORRE, "La réalisation d'un warrant agricole en liquidation judiciaire" (note sous Cass. com., 4 mars 2003, pourvoi n° 00-11.021), Dalloz, 2003, n° 24, p. 1627. S. CREVEL, "Baux ruraux", chronique, RD. rur, n° 314, juin-juillet 2003, p. 367. V. DEAUD, "Retour des GAEC partiels laitiers", Le Trait d'Union, n° 2, p. 21. J.L. ELHOUEISS, "Les rapports entre servitude et empiètement" (note sous Cass. 3e civ. 27 juin 2001, B. n° 86), JCP éd G, 27 juin 2001, 10.141, p. 1577. E. ESCOFFIER-MIRO, "Bail rural et avantage indirect", Le Trait d'Union, juin 2003, p. 25 ; "La prescription acquisitive est-elle un mode de propriété ?", Le Trait d'Union, sept. 2003, p. 28.
A. GAONAC'H, "Transmission du bail : portée de l'article L. 411-37 du Code rural", RD rur, n° 313, mai 2003, p. 309.
O. DE GASQUET, "Mythes et réalités du découplage", Revue Paysans, n° 280, juillet-août 2003, p. 15. J.M GILARDEAU, D. CHEDEZEAU et B. GRIMONPREZ, "De la jurisprudence à la pratique notariale", RD rur., n° 21, mai 2003, p. 819 ; JCP éd. N, n° 21, 23 mai 2003, p. 819. B. GODBILLON, "Emprise et voie de fait, sœurs siamoises ou sœurs ennemies ?", Le Trait d'Union, sept. 2003, p. 20 J. HUDAULT, "Réflexions sur la notion de fruit et de produit et sur le passage du droit agraire au droit agroalimentaire", in Actes du VIIe Congrès de l'UMAU en hommage à Louis LORVELLEC consacré aux produits agricoles et à la sécurité alimentaire publié par Giuffrè editore, 2003., p. 79. J. LACHAUD, "Coopératives et activité agricole", La Gazette du Palais, mercredi 3, jeudi 4 septembre 2003, p. 3. N . LEVILLAIN, "Les dispositions à cause de mort entre époux", JCP éd N, n° 38, 1503, p. 1327 F. X. LUCAS, "Les conséquences du défaut d'immatriculation des sociétés civiles anciennes", JCP éd N., n° 37, 1492, p. 1290 F. NOLLEVALLE et A. FOURNIER, "La mise en valeur du champagne par les dénominations "grand cru" et "premier cru" : difficultés d'application", RD rur., n° 313, mai 2003, p. 322. M.-P. MADIGNIER, "Aspects fiscaux de la transmission à titre gratuit de l'exploitation agricole", Le Trait d'Union, n° 2, p. 35.
R. MAZON, "Monde rural : des mesures qui manquent de souffle", à propos du projet de loi sur les affaires rurales, La Gazette des Communes, 8 septembre 2003.
J.-P. MOREAU, "De la continuation du bail rural consenti à des époux copreneurs solidaires en cas de décès de l'un d'eux", JCP éd N., n° 28, 11 juillet 2003, p. 1088.
T. NANSOT, "Les accords amiables "pris pour base" dans la fixation des indemnités d'expropriation", Le Trait d'Union, sept. 2003, p. 39.
J.-P. NEGRIN, "Les conséquences de l'annulation d'une DUP", Le Trait d'Union, sept. 2003, p. 12. M. OLIVIER, "Les modifications apportées à la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires", Le Trait d'Union, sept. 2003, p. 6.
B. PEIGNOT, "Alpage, pâturage et statut du fermage", Le Trait d'Union, sept. 2003, p. 35 ; "La réserve nationale des droits de plantation", Agriculteurs de France, n° 146, juillet-août 2003, p. 25 ; "Chasse et droit de propriété" (à propos de la loi du 30 juillet 2003 relative à la Chasse), Agriculteurs de France, oct. 2003. A. REVEL, "Les nouvelles négociations à l'OMC et ses implications agricoles", RD rur, n° 313, mai 2003, p. 312.
J-F LE PETIT, "Contrôle de l'assainissement individuel à l'horizon du 31 décembre 2005", Le Trait d'Union, n° 2, juin 2003, p. 31.
J.-P. SILIE, "Le nouveau dispositif "marnières" de l'article 159 de la loi du 27 février 2002 (note sous CA ROUEN, 21 janvier 2003)", RD rur, n° 314, juin-juillet 2003, p. 374.
F. VARENNES, "Constructions, plantations et autres améliorations en sociétés agricoles", Agriculture de groupe, n° spéciaux 50 et 51, mars et juin 2003. "L'agriculture biologique: contexte et perspectives", Revue Chambres d'Agriculture, n° 921, mai 2003, p. 6. II – Ouvrages Les actes du XXIè congrès européen de droit rural, qui s'est tenu à Helsinki en mai 2001, sont parus aux éditions L'Harmattan, collection Droit et espace Rural. Les trois tomes correspondent aux thèmes de chacune des deux commissions et de la Table ronde à savoir : Instruments juridiques du marché des produits agricoles (Tome I), Viabilité et modalités de l'activité agricole (Tome II), L'adéquation de la législation et de la pratique des PECO en vue de leur adhésion à l'Union européenne (Tome III). Jean-Marc BAHANS, Michel MENJUCQ, Droit du marché viti-vinicole, Editions Féret, Bordeaux, 415 p. Jérôme ANCEL, Le statut du conjoint collaborateur, Editions du Puits Fleuri, Collection "Le conseiller juridique pour tous", 160 p. VIII – A noter
- Le Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche et des Affaires rurales dispose depuis le 28 mars 2003 d'un Bulletin officiel. Recueil hebdomadaire, ce bulletin consigne, sous réserve de l'application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les directives, instructions, circulaires et notes de service qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives émanant du ministère de l'Agriculture. Il est disponible sur le site Internet www.agriculture.gouv.fr.
- La Commission européenne a présenté, le mardi 23 septembre 2003, des propositions pour la réforme des organisations communes de marchés (OCM) des secteurs de l'huile d'olive, du tabac brut et du coton. Pour chacune de ces OCM, il est proposé de transférer une importante part des paiements actuels, liés à la production, vers le régime découplé de paiement unique par exploitation dans le prolongement de la réforme de la politique agricole commune décidé par le Conseil en juin 2003. S'agissant plus particulièrement du secteur du tabac, la Commission propose la suppression progressive du régime actuel, un découplage de la prime actuel au tabac, la suppression progressive du Fonds communautaire du tabac. Une enveloppe financière serait mise en place pour la restructuration des régions productrices de tabac. Les aides découplées seraient soumises à l'écoconditionnalité à savoir le respect de normes environnementales et de sécurité alimentaire. Pour le secteur du coton, la Commission propose de convertir 60 % des paiements actuels liés à la production en des droits au paiement unique par exploitation et les Etats conserveraient 40 % des dépenses d'aides aux producteurs, pendant la période de référence, pour pouvoir accorder aux producteurs un nouveau paiement à la superficie par hectare de coton. Ce nouveau paiement concernerait une superficie maximale de 425 360 hectares (340 000 ha pour la Grèce, 85 000 ha pour l'Espagne et 360 ha pour le Portugal). Enfin, la Commission propose pour le secteur de l'huile d'olive de convertir 60 % des paiements actuels liés à la production en des droits au paiement unique par exploitation. Les 40 % restant seraient distribués par les Etats, calculés par hectare ou par arbres et accordés aux producteurs dont les oliveraies sont à faible rendement ou situées dans des régions éloignées, afin d'éviter une dégradation de l'occupation des soles et du paysage. - Questionné par des parlementaires à propos des conséquences, notamment fiscales, du défaut d'immatriculation après le 1er novembre 2002 des sociétés civiles anciennes créées avant 1978, le ministre de l'Economie, des Finances, et de l'Industrie a rappelé que le non respect de l'obligation d'immatriculation imposée par l'article 44 de la loi dite "NRE" du 15 mai 2001 à l'ensemble des sociétés civiles créées à compter du 1er juillet 1978, était effectivement sanctionné par la perte de leur personnalité morale à compter du 1er novembre 2002. Cette mesure, applicable aux groupements forestiers et aux groupements fonciers agricoles, n'a pas pour conséquence la dissolution de plein droit du contrat social, si bien que la perte de la personnalité morale ne constitue pas fiscalement une cessation d'entreprise. Toutefois, si le groupement devenu société en participation peut changer à cette occasion de régime fiscal, les conséquences fiscales de la cessation d'entreprise, alors applicables, sont fortement atténuées (sur ce point, Les réponses ministérielles n° 14677 et 16044, JO, 30 juin 2003, p. 5176 et JCP éd N., 5 septembre 2003, p. 1225). - Saisi les 12 et 14 mai 2003 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues par l'article 37 al. 2 de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des articles L 311-3 et L 311-4 du Code rural, le Conseil Constitutionnel a considéré que tant l'article L 311-3, relatif à la souscription d'un contrat territorial d'exploitation, que l'article L 311-4 relatif à la création d'un fonds pour son financement ont un caractère réglementaire (Décision, n° 2003-195 L, du 22 mai 2003). - Le décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 relatif aux cours administratives d'appel et modifiant le Code de justice administrative généralise notamment l'obligation de recourir au ministère d'avocat dans le cadre des recours déposés devant les cours administratives d'appel. Ce texte participe à la politique de résorption du "stock" d'affaires qui ne fait qu'augmenter devant les juridictions administratives d'appel, en décourageant les recours abusifs, non sérieux ou dépourvus de réels succès. A présent seuls trois cas de contentieux restent dispensés du ministère d'avocat : les litiges en matières de contraventions de grande voirie mentionnés à l'article L 774-8, les recours pour excès de pouvoir formés par les fonctionnaires ou agents d'Etat et des autres personnes des collectivités publiques en matière de contributions directes, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France contre les actes relatifs à leur situation personnelles et, enfin, les demandes d'exécution d'un arrêt de la Cour administrative d'appel ou d'un jugement rendu par le Tribunal administratif situé dans son ressort et présentées devant celle-ci (JO, n° 145, 25 juin 2003 p. 10657). - Le 11 juillet 2003, le Conseil Supérieur du Notariat a remis au ministre de la Justice, Monsieur Dominique PERBEN, ses propositions de réforme du droit des successions et des libéralités. Dans le domaine de l'option successorale, le Conseil propose de déterminer avec plus d'efficacité l'identité des héritiers, de permettre à l'héritier de second rang d'interroger l'héritier de premier rang sur ses intentions à l'égard de la succession, de réduire les délais d'acceptation ou de renonciation à la succession, de faciliter la rétractation des héritiers et d'assouplir les règles d'acceptation de la succession sous bénéfice d'inventaire.
Dans le domaine de l'administration et du partage de succession, le Conseil suggère de permettre dans tous les cas la désignation d'un mandataire, d'accélérer le partage des successions et de permettre aux entreprises de poursuivre les opérations courantes sans que cette poursuite soit considérée comme une acceptation tacite de la succession. Les notaires invitent encore le gouvernement à réformer le droit des libéralités dans le sens d'une plus grande liberté accordée aux donateur et testateur (cf. JCP, éd. G., 30 juillet 2003, n° 31-35, p. 1444). - Le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche et des Affaires rurales, Monsieur Hervé GAYMARD, a présenté au Conseil des Ministres du 3 septembre dernier le projet de loi sur les affaires rurales. Composé de 80 articles, ce texte vise notamment à actualiser les zones de revitalisation rurale, l'octroi du droit de préemption aux régions dans les zones périurbaines, la création d'un statut juridique pour la pratique de l'assolement en commun, l'encouragement à la rénovation du patrimoine bâti ou la promotion des groupements d'employeurs et de la pluriactivité. Le projet de loi cherche encore à moderniser la loi Montagne et à mieux gérer les ressources forestières, les espaces pastoraux et les zones humides. Une affaire à suivre par l'AFDR ! Nous y reviendrons. IX – Distinction
Le mardi 29 septembre 2003, Monsieur le Bâtonnier Raymond de SILGUY, Président d'honneur de l'AFDR, a remis à Monsieur Jean-François LE PETIT, Président d'honneur de l'AFDR, les insignes de Commandeur de l'Ordre du Mérite Agricole. Nous lui renouvelons nos vives félicitations.
Nous félicitons de même Monsieur le Bâtonnier Raymond de SILGUY qui a été élevé à la dignité de Commandeur dans l'Ordre de la Légion d'Honneur par décret du 11 juillet 2003 (JO, n° 161 du 13 juillet 2003 page 11942).