Source: http://www.adc54.fr/catalogue/200405291142.htm
Timestamp: 2017-06-25 22:19:47+00:00
Document Index: 311013554

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 19', 'art. 21', "l'article 19", "l'article 21", "l'article 24"]

UFC Que Choisir de Nancy et environsUFC Que Choisir de Nancy et environs1841 - Le nom des ruesNancy, le 9 août 1841.
Je m'empresse de porter à votre connaissance une circulaire de M. le Ministre de l'Intérieur, contenant des instructions qui font connaître, 1° l'autorité compétente pour déterminer les noms des rues, places et autres parties de le voie publique ; 2° la nécessité de soumettre à l'approbation du roi les attributions ou changements de noms ayant pour objet de conserver le souvenir de personnages illustres on d'hommes distingués par leur mérite ou leurs services.
Veuillez vous conformer ponctuellement, quand il y aura lieu, aux principes et règles posés par M. le Ministre dans l'instruction qui va suivre.
Recevez, Messieurs, l'assurance de ma considération distinguée. Le Préfet de la Meurthe, L. ARNAULT.
Paris, le 3 août 1841.
Monsieur le Préfet, des difficultés se sont élevées dans quelques départements entre les Maires et les Conseils municipaux au sujet des dénominations à attribuer aux rues et places publiques et des changements à apporter à ces dénominations.
Mes prédécesseurs ont déjà eu occasion d'examiner le question dont il s'agit, et il a toujours été reconnu que ces dénominations doivent être déterminées par le Maire de la commune. C'est, en effet, un objet de police et de voirie municipale. Il n'est point classé parmi ceux que la loi du 18 juillet 1837 a fait entrer dans l'énumération des attributions des Conseils municipaux, et qui doivent être réglés par ces conseils (art. 17), ou sur lesquels ils sont appelés à délibérer (art. 19), ou sur lesquels ils sont appelés à donner des avis (art. 21). Il n'est pas non plus compris implicitement dans les attributions des Conseils municipaux, en vertu des derniers paragraphes de l'article 19 et de l'article 21, ainsi conçus : « Et tous les autres objets sur lesquels les Conseils municipaux sont appelés par les lois ou règlements à délibérer ou à donner un avis. » On ne trouve, en effet, ni loi ni règlement qui les charge de délibérer ou de donner nécessairement un avis en pareille matière.
A la vérité, il arrive quelquefois que les Conseils municipaux, usant, selon l'article 24 de la loi du 18 juillet 1837, du droit d'exprimer un voeu sur tous les objets d'intérêt local , donnent leurs avis soit sur des dénominations de rues nouvelles, soit sur des changements d'anciens noms. Mais ce n'est point là une de leurs attributions fixes et permanentes : ce n'est que l'usage d'une faculté, et le Maire n'est pas dans l'obligation de consulter à cet égard le Conseil municipal.
Parmi les dénominations qui sont attribuées soit à de nouvelles rues et places publiques, soit à des rues et places dont il s'agit de changer les anciens noms, il en est qui ont pour objet de conserver ou rappeler le souvenir de personneges illustres, de citoyens distingués par leur mérite ou leurs services; quelquefois c'est un honneur que l'on veut déférer à des personnages vivants. Ces dénominations ont alors le caractère d'hommages publics, décernés par une autorité constituée; et l'acte qui les décerne doit être soumis à l'approbation du Roi, en vertu de l'ordonnance du 10 juillet 1816. Il peut émaner du Maire, à qui, en thèse générale, appartient le soin de proposer les dénominations des diverses parties de la voie publique. Il peut aussi faire l'objet d'un voeu du Conseil municipal. Mais, dans l'un et l'autre cas, et soit que la proposition concerne une ville pour laquelle il est nécessaire de dresser un plan d'alignement ou une commune qui, ayant moins de 2,000 habitants, est exempte de cette obligation, soit que l'hommage s'adresse à un homme vivant ou à un personnage historique, l'arrêté administratif ou la délibération qui le décerne doit m'être transmis pour que je soumette la proposition à l'approbation du Roi.
Cette approbation n'est pas nécessaire quand il s'agit de donner à une rue le nom du propriétaire ou de l'entrepreneur qui le fait ouvrir. L'attribution d'un nom de personne n'est point, dans ce cas, une récompense ou un hommage, et ne rentre nullement dans l'application de l'ordonnance du 10 juillet 1816. Elle est seulement soumise eux mêmes règles que celles qui régissent en général les dénominations des rues et places publiques, c'est-à-dire qu'elle est donnée par le Maire, et approuvée par le Ministre ou par le Préfet, suivant qu'il s'agit d'une commune assujétie à avoir un plan d'alignement, ou d'une commune qui en est dispensée.
Je vous recommande, Monsieur le Préfet, de rappeler à MM. les Maires de votre département les principes et les règles ci-dessus exposées, et de veiller à leur exécution.
T. DUCHATEL