Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000447814&idArticle=LEGIARTI000017886032&dateTexte=20050903&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-22 02:37:59+00:00
Document Index: 194601629

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1", 'art. 1']

Décret n° 2005-1095 du 1 septembre 2005 relatif à l'évaluation des personnels de direction et des directeurs des soins des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Article 3 | Legifrance
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Décret n° 2005-1095 du 1 septembre 2005 relatif à l'évaluation des personnels de direction et des directeurs des soins des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Article 3
Décret n°2005-1095 du 1 septembre 2005 relatif à l'évaluation des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Pour les personnels de direction relevant du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisé, exerçant dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée, l'entretien d'évaluation est conduit :
a) Pour les directeurs généraux de centre hospitalier régional, par le ministre chargé de la santé ;
b) Pour les directeurs d'établissements figurant sur les listes prévues au 4° de l'article 1er du décret précité, par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ;
c) Pour les emplois fonctionnels figurant aux 2°, 3°, 5° et 6° de l'article 1er du décret précité, par le directeur général du centre hospitalier régional.
Décret 2005-922 2005-08-02 art. 1