Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=3299803ACFB71C1C2BF0F1B18317D7D6.tpdjo05v_3?cidTexte=LEGITEXT000006061423&dateTexte=20120524
Timestamp: 2018-08-20 01:20:24+00:00
Document Index: 272061669

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 41", "l'article 41", "l'article 24", 'art. 8', "l'article 6", 'art. 16', 'art. 22', "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", 'art. 23', "l'article 16", "l'article 28"]

Modifié par Décret n°2012-475 du 12 avril 2012 - art. 1
7° Le projet de résolution lorsque l'assemblée est appelée à statuer sur l'une des questions mentionnées aux articles 14-1 (2e et 3e alinéa), 14-2 (2e alinéa), 18 (7e alinéa), 24 (alinéas 2 et 3), 25,26, 30 (alinéas 1er, 2 et 3), 35,37 (alinéas 3 et 4) et 39 de la loi du 10 juillet 1965 ;
12° Le projet de convention et l'avis du conseil syndical mentionnés au second alinéa de l'article 41-2 de la loi du 10 juillet 1965 ou la teneur de la délégation prévue à la deuxième phrase du premier alinéa de ce même article ;
13° La situation financière du ou des services dont la suppression est envisagée en application de l'article 41-4 de la loi du 10 juillet 1965.
6° L'état actualisé des lots délaissés prévu au second alinéa de l'article 24-6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 8
Le syndic établit et tient à jour une liste de tous les copropriétaires avec l'indication des lots qui leur appartiennent, ainsi que de tous les titulaires des droits mentionnés à l'article 6 ; il mentionne leur état civil ainsi que leur domicile réel ou élu, et, s'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ou statutairement.
Modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 16
Il remet au copropriétaire qui en fait la demande, aux frais de ce dernier, copie du carnet d'entretien de l'immeuble et, le cas échéant, des diagnostics techniques mentionnés au premier alinéa du présent article.
Créé par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 22
La convention prévue à l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 précise notamment la durée pour laquelle elle est conclue, les conditions de son renouvellement et de sa dénonciation, les modalités de surveillance par le conseil syndical de son exécution, les conditions de communication par le prestataire des documents relatifs à cette exécution, l'objet et les conditions financières de la fourniture du ou des services et les conditions matérielles et financières d'occupation des locaux.
Le bilan mentionné au second alinéa de l'article 41-2 de la loi du 10 juillet 1965 porte sur les conditions financières d'exécution de la convention ainsi que sur la qualité du ou des services dispensés au titre de cette convention.
Lorsque le syndicat des copropriétaires procure lui-même le ou les services, il tient une comptabilité auxiliaire conformément au décret du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires et aux mesures prises pour son application.
Tous les litiges relatifs à l'exécution de la convention visée à l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont de la compétence de la juridiction du lieu de situation de l'immeuble.
Pour l'application de l'article 41-5 de la loi du 10 juillet 1965, l'instance est diligentée contre le syndicat des copropriétaires et, le cas échéant, contre le tiers qui fournit le ou les services. Le juge peut entendre le président du conseil syndical.
La décision prise en application de l'article 41-5 de la loi du 10 juillet 1965 est portée à la connaissance des copropriétaires qui n'étaient pas partie à l'instance à l'initiative du syndic, dans le mois de son prononcé, par remise contre émargement ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 23
Sous-section 2 : Procédure préventive
I. - Les termes : " tribunal de grande instance " et " tribunal d'instance " sont remplacés par les termes : " tribunal de première instance " et les termes : " fichier immobilier " par les termes : " livre foncier ".
2° A l'article 16, les mots : ", sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation. " ;
III. - A l'article 28, les mots : " des dispositions de l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation et " et les mots : " En dehors de l'hypothèse prévue par l'article L. 443-15 précité, " sont supprimés ;