Source: http://www.faitsetcauses.com/2016/11/17/mecanismes-darret-de-procedures-pour-delais-judiciaires/
Timestamp: 2017-04-30 03:11:25+00:00
Document Index: 231275091

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Mécanismes d’arrêt de procédures pour délais judiciaires | FAITS ET CAUSES
Mécanismes d’arrêt de procédures pour délais judiciaires
Dans Actualité, Droit Criminel & Pénal, Judiciaire le 17 novembre 2016 9:39 IVAN GALINDO DA FONSECA – Vendredi dernier, le 4 novembre, quatre hommes arrêtés et ayant plaidé coupable pour trafic de stupéfiants, dont un des membres fondateurs des Hells Angels de Québec, Richard Bob Hudon, ont été libérés. Le juge a prononcé l’arrêt des procédures en raison des délais judiciaires. Avec le dossier SharQC de 2011, c’est la deuxième fois que Richard Hudon est libéré après un arrêt des procédures. Comment ?
Une vingtaine d’individus avaient été arrêtés en novembre 2011 par l’escouade régionale mixte dans le cadre de l’opération appelée Vautour. Plusieurs de ces personnes ont plaidé coupable, dont les quatre coaccusés en question. Tandis que des peines importantes ont déjà été prononcées pour certains, le procès des quatre coaccusés en question s’est échelonné jusqu’au 30 avril 2016, dernier jour pour les représentations sur la peine.
Deux semaines plus tard, la défense a introduit une requête en réouverture d’instance afin de réentendre des témoins et de refaire des représentations, compte tenu de nouvelles informations. Le délateur principal de la poursuite, un agent civil d’infiltration, avait admis en 2013 avoir commis du trafic de drogue alors qu’il était à l’emploi de la Sûreté du Québec. La SQ avait rompu le contrat avec le délateur en 2015, ce que la défense n’a pu découvrir qu’en mai 2016.
Au même moment, la défense a introduit une requête en arrêt des procédures. Elle argumentait que la longueur du délai de près de 5 ans avait été entièrement attribuable à des fautes du ministère public, comme les problèmes relatifs à son délateur.
Selon la Cour suprême du Canada, l’arrêt des procédures est une forme de réparation extrême à être réservée aux cas les plus graves ou les plus manifestes, alors qu’aucune autre mesure n’est disponible. La procédure à suivre pour déterminer si un arrêt des procédures est justifié a été confirmée par le plus haut tribunal du pays en 2014. Celle-ci est composée de trois étapes.
Premièrement, il doit y avoir une atteinte au droit de l’accusé à un procès équitable ou à l’intégrité du système de justice qui sera révélée, perpétuée ou aggravée par le déroulement du procès ou par son issue.
Deuxièmement, il ne doit y avoir aucune autre réparation susceptible de corriger l’atteinte.
Troisièmement, s’il subsiste une incertitude quant à l’opportunité de l’arrêt des procédures à l’issue des deux premières étapes, le tribunal doit procéder à une balance des intérêts.
Protection contre les délais déraisonnables
La Charte canadienne des droits et libertés prévoit les garanties juridiques dont jouissent les personnes à l’égard de l’État.
Une de ces garanties concerne le délai maximal auquel une personne peut être soumise pour un procès au tribunal. L’article 11 b) de la Charte prévoit que « [t]out inculpé a droit d’être jugé dans un délai raisonnable ». La définition de ce que constitue un délai raisonnable était laissée à la discrétion des tribunaux.
C’est dans ce contexte que le récent arrêt R. c. Jordan de la Cour suprême du Canada a imposé des balises importantes sur cette question. Dans une décision avec une mince majorité (5 juges contre 4), la Cour a renversé le cadre établi depuis la décision R. c. Morin de 1992, parce que celui-ci menait « à une culture des délais et de complaisance à l’endroit de cette culture ».
Le délai raisonnable selon l’arrêt Jordan
Dorénavant, le délai entre le dépôt des accusations et la conclusion réelle ou anticipée du procès est présumé déraisonnable dès que ce délai dépasse soit 18 mois dans le cas d’une cour provinciale (comme la Cour du Québec), soit 30 mois dans le cas d’une cour supérieure (comme la Cour supérieure du Québec), à moins que ce délai ne soit imputable à la défense.
La poursuite peut renverser cette présomption si elle démontre que ce délai est dû à des circonstances exceptionnelles, c’est-à-dire indépendantes de la volonté du ministère public.
Une circonstance est exceptionnelle si elle est raisonnablement imprévue ou inévitable et qu’on ne peut raisonnablement y remédier. Plus spécifiquement, il y a deux types de circonstances exceptionnelles : les évènements distincts, comme une maladie ou un imprévu au procès, et les affaires particulièrement complexes. Seuls ces deux cas permettent de justifier un délai présumé déraisonnable.
Des facteurs comme la gravité de l’infraction, les délais institutionnels chroniques et même l’absence de préjudice causé par le délai ne servent pas comme justification.
Si le délai est inférieur au plafond, la défense qui souhaite arrêter les procédures doit prouver qu’elle a fait preuve d’un effort soutenu pour accélérer le procès et que celui-ci est nettement plus long que raisonnablement prévu.
Pour les procès déjà en cours en date de cette décision, comme celui arrêté le vendredi 4 novembre, le fardeau est moins lourd pour le ministère public pour renverser la présomption. Toutefois, un délai de 44 mois, comme celui dans l’affaire Jordan, était tout de même déraisonnable.
Tags: arrêt de procédures, arrêt Jordan, Cour Suprême, délai, déraisonnable