Source: https://www.scribd.com/doc/305618142/Arret-Sarkozy-cassation-Mediapart
Timestamp: 2019-02-16 14:02:55+00:00
Document Index: 299746031

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", 'arrêt ', '§1', '§3', 'arrêt ', 'arrêt ']

Arret Sarkozy cassation Mediapart
Mediapart arret Bismuth
Jugement QPC Cahuzac
URGENT Official Comunicattion European Investigation Collaboration
La lettre de l'ambassadeur saoudien à Bruxelles.
PNR: le résultat de l'appel d'offres de 2012 de la commission européenne
Mediapart Conseil dEtat 28 Janvier 2016
N° B 15-83.
206 FS-P+B
M. PERS conseiller doyen faisant
fonction de président,
- M. Nicolas Sarkozy,
contre l’arrêt n° 2 de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de PARIS,
2e section, en date du 7 mai 2015, qui, dans l’information suivie contre lui des
chefs de recel de violation du secret de l’instruction, trafic d’influence, a
prononcé sur sa demande d’annulation d’actes de la procédure ;
28 janvier 2016 où étaient présents : M. Pers, conseiller doyen faisant
fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Caron,
conseiller rapporteur, M. Castel, Mme Dreifuss-Netter, MM. Fossier,
Raybaud, Moreau, Mmes Drai, Schneider, Farrenq-Nési, MM. Bellenger,
Stephan, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, M. Laurent, Mme
Carbonaro, M. Béghin, Mme Guého, conseillers référendaires ;
Sur le rapport de Mme le conseiller CARON, les observations
de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de
la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la
Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER, les
avocats des parties ayant eu la parole en dernier ;
Vu l’ordonnance du conseiller doyen de la chambre criminelle
faisant fonction de président, en date du 2 juin 2015, prescrivant l’examen
immédiat du pourvoi ;
Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la
procédure, que, dans une information ouverte à Paris, notamment des chefs
de corruption, blanchiment, trafic d’influence, les juges d’instruction ont
ordonné, au fur et à mesure de leur identification, le placement sous
surveillance de lignes téléphoniques utilisées par M. Nicolas Sarkozy,
successivement par commission rogatoire technique du 3 septembre 2013
pour une durée de quatre mois, cette mesure étant prolongée le 27
décembre suivant, puis, pour une deuxième ligne, par commission rogatoire
du 19 septembre 2013, pour une durée également de quatre mois, cette
mesure étant prolongée le 10 janvier 2014, le bâtonnier de l’ordre des
avocats de Paris étant immédiatement avisé de chacune de ces décisions,
en raison de la qualité d’avocat de M. Sarkozy ; qu’à la suite de l’identification
par les policiers d’une nouvelle ligne, souscrite au nom de M. Paul Bismuth,
utilisée en réalité par M. Sarkozy et paraissant destinée à ses échanges avec
un interlocuteur unique, celle-ci a été également placée sous surveillance le
22 janvier 2014, le bâtonnier en étant à nouveau immédiatement avisé ; que,
dans un rapport adressé le 7 février 2014 aux juges d’instruction mandants,
l’officier de police judiciaire en charge de l’enquête sur commission rogatoire
a résumé des propos échangés entre M. Sarkozy et M. Thierry Herzog,
avocat, entre le 28 janvier et le 5 février 2014, sur la ligne ouverte au nom de
M. Paul Bismuth, laissant supposer que ceux-ci étaient au courant des
écoutes téléphoniques ainsi que de perquisitions envisagées par les
magistrats, et que M. Herzog recevait également des informations, dont
certaines confidentielles, sur un pourvoi en cassation formé par le premier
nommé dans une affaire distincte, en cours d’instruction devant la Cour de
cassation ; que ces derniers renseignements pouvaient provenir d’un certain
“Gilbert”, paraissant à l’officier de police judiciaire en mesure d’infléchir
favorablement le sort dudit pourvoi par ses contacts à la Cour ; que M.
Herzog proposait à M. Sarkozy, en contrepartie des services rendus par
“Gilbert”, de l’aider à obtenir le poste de conseiller d’Etat à Monaco, convoité
par ce dernier ; que la facturation détaillée de la ligne téléphonique de M.
Herzog, obtenue par réquisition adressée à l’opérateur Orange le 7 février
2014, a révélé divers échanges téléphoniques entre M. Herzog et M. Gilbert
Azibert, premier avocat général à la Cour de cassation ; que, faisant suite à
une ordonnance de soit communiqué, en date du 17 février 2014, le
procureur financier a ouvert le 26 février suivant une information distincte,
confiée à deux autres juges d’instruction, des chefs de trafic d’influence
passif par une personne exerçant une fonction publique, trafic d’influence
actif sur une personne chargée d’une mission de service public, complicité
et recel de ces infractions, violation du secret de l’instruction et recel ; que les
magistrats instructeurs ont ordonné le placement sous interception des lignes
téléphoniques de M. Herzog et ont délivré plusieurs commissions rogatoires,
notamment aux fins de transcription des écoutes opérées dans la procédure
qui en a été à l’origine ; qu’ils ont procédé à diverses perquisitions,
notamment à la Cour de cassation, et auditions, en particulier de magistrats
de cette juridiction ; qu’après délivrance le 1er juillet 2014 d’un réquisitoire
supplétif portant sur des faits nouveaux survenus depuis l’ouverture de
l’information, MM. Sarkozy, Herzog et Azibert ont été mis en examen ;
articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme,
préliminaire, 100 à 100-7, 170, 173, 802, 591 et 593 du code de procédure
“en ce que la chambre de l’instruction a rejeté le moyen de
nullité tiré de la violation du principe du contradictoire en l’absence de
production des pièces du dossier d’origine et refusé d’examiner la
légalité des écoutes téléphoniques ordonnées dans le cadre de ce
“aux motifs que, sur la violation du principe du
contradictoire en l’absence de la production des pièces du dossier
souche, le réquisitoire introductif du 26 février 2014 a été pris au visa
d’une ordonnance de soit communiqué du 17 février 2014, prise dans
le dossier de la procédure n° 2203/13/14, n° PR13108001454 et au vu du
procès-verbal n° 14-00020 de l’OCLCIFF, pièces dont il résulte des
indices graves et concordants de trafic d’influence passif par une
personne exerçant une fonction publique, trafic d’influence actif par un
particulier sur une personne chargée de mission de service public,
complicité et recel de ces infractions, violation du secret de
l’instruction et recel ; que l’ensemble des pièces jointes à l’OSC du 17
février 2014 provenait de la procédure instruite chez M. Tournaire, était
composé des pièces cotées D2 à D18, pièces telles que ci-dessus
énumérées et décrites amplement, que ces pièces sont des copies
extraites de la « procédure souche » n° 2203/13/4, procédure couverte
par le secret de l’instruction ; que la cour a constaté, que par
commission rogatoire du 26 février 2014 et par soit-transmis du 3 mars
2014 que l’ensemble de ces actes, commissions rogatoires,
réquisitions, procès-verbaux de retranscription des écoutes, sur
demandes et diligences croisées des juges d’instruction nouvellement
saisis et de leurs collègues en réponse (D21 ou D104 à D105), ont été
versés à la présente procédure :
- copie de commission rogatoire du 3 septembre 2013 concernant les
interceptions de la ligne 06 81 86 83 69 utilisée par M. Sarkozy et ce
pour quatre mois (D106), l’avis au bâtonnier (D107), de la commission
rogatoire prolongeant ces interceptions du 27 décembre 2013 (D110),
du nouvel avis au bâtonnier (D111-113), de la commission rogatoire du
22 janvier 2014 concernant les interceptions et retranscriptions de la
ligne 07 77 67 17 09 ouverte sous le nom de M. Paul Bismuth (D114) et
l’avis au bâtonnier (D115, 117).
- copie de la commission rogatoire technique du 19 septembre 2013
(D120)concernant la ligne 06 08 94 23 75 utilisée par M. Sarkozy, pour
interception pour quatre mois et pour réquisition aux fins de déterminer
tous les numéros appelés, les numéros appelants, les jours et heures
des communications (D120), l’avis au bâtonnier (D122) et la commission
rogatoire technique du 10 janvier 2014 (D123)prorogeant la mission
pour une nouvelle durée de quatre mois.
- copie des procès-verbaux de retranscription des écoutes (D130 à 141D142 à 191) ; que, par la même commission rogatoire du 22 janvier
2014, les enquêteurs étaient autorisés à requérir les fadets de la ligne
07 77 67 17 09, afin de déterminer les numéros appelants, appelés et les
jours et heures de ces communications, que l’analyse de ces fadets
révélait que cette ligne était dédiée, exceptés deux appels par M.
Sarkozy à son ex-épouse, aux appels exclusifs avec M. Herzog (D8), que
de l’exploitation de ces appels apparaissait plus particulièrement une
ligne appelée au nom de M. Azibert, soit sous le numéro 06 89 64 80 68 ;
que l’ensemble de ces pièces issues de la procédure souche, qui
peuvent être contradictoirement examinées et débattues est suffisant
pour apprécier les éléments factuels et juridiques qui ont conduit à la
prise du réquisitoire introductif du 26 février 2014, aux qualifications
retenues contre X et pour apprécier la régularité et la validité les actes
subséquents du présent dossier ; que, d’autant plus, s’il est constant
que la jurisprudence autorise le requérant, mis en examen dans la
procédure ouverte sur les faits nouveaux, à contester la régularité
d’actes accomplis dans une procédure distincte, en l’espèce dans la «
procédure d’origine », dès lors que ces actes se rattachent à
l’information à laquelle il est maintenant partie, toutefois la chambre
criminelle précise que lorsqu’ont été annexées à une procédure pénale
des écoutes téléphoniques tirées d’une autre procédure, en l’espèce de
la procédure souche, la chambre de l’instruction saisie de la nullité de
la procédure n’a pas à statuer sur la régularité de la commission
rogatoire ayant prescrit les écoutes, cet acte ayant été accompli dans
une procédure étrangère au dossier qui lui est soumis, et la décision
d’interception n’étant pas, d’ailleurs, susceptible de recours (Crim, 6
oct 1999, B 210 – Crim, 16 mai 2000, B190 – Crim, 15 janvier 2003, B10) ;
que la cour de céans, même au visa de l’article 206 du code de
procédure pénale n’est pas compétente pour apprécier la régularité des
commissions rogatoires des 23 avril et 19 septembre 2013 et de celles
ordonnant la prolongation des surveillances téléphoniques, délivrées
par les juges d’instruction et la régularité des pièces d’exécution, à
savoir les procès-verbaux dressés par les officiers de police judiciaire,
les 7, 10, 11 février 2014 (D4 à D18), ces actes ayant été accomplis dans
une procédure étrangère au présent dossier et elle aussi couverte par
le secret de l’instruction ; qu’en conséquence, le moyen sera rejeté, les
droits de la défense et le principe du contradictoire ayant été
respectés ; que quant à la nullité des commissions rogatoires des 3 et
19 septembre 2013 et des commissions rogatoires ordonnant la
prolongation des surveillances des lignes 06 08 94 23 75 et 06 81 86 83
69, par l’argument juridique ci-dessus développée, il a été suffisamment
répondu par la négative à ce moyen de nullité qui sera rejeté ;
“alors qu’aux termes d’une jurisprudence constante de la
Cour de cassation postérieure à l’arrêt Matheron (n° 57752/00) de la
Cour européenne des droits de l’homme du 29 mars 2005, une chambre
de l'instruction est tenue de contrôler la régularité, au regard des
dispositions de droit interne comme de l'article 8 de la Convention
européenne des droits de l'homme, des actes accomplis non seulement
dans la procédure dont elle est saisie, mais également dans une
procédure distincte, dès lors qu’ils ont été versés au dossier ; qu’a
méconnu ce principe, qui traduit le droit de toute personne à un
contrôle efficace des ingérences dans le droit au respect de sa vie
privée, la chambre de l’instruction qui a estimé, au prix d’un excès de
pouvoir négatif, qu’elle n’était « pas compétente » pour apprécier tant
la régularité des commissions rogatoires ayant ordonné et prolongé
des écoutes téléphoniques que la pertinence du moyen tiré de la
violation du principe du contradictoire, se fondant anachroniquement
sur la jurisprudence de la chambre criminelle rendue entre 1999 et
Attendu que, pour écarter le moyen d’annulation pris de
l’absence de mise à disposition de l’intégralité du dossier de la procédure
distincte, dans laquelle ont été effectuées des interceptions de conversations
téléphoniques, précédant l’ouverture par le procureur financier de
l’information dans laquelle M. Sarkozy a été mis en examen, l’arrêt attaqué
relève qu’ont été versées dans celle-ci toutes les pièces de la procédure
d’origine qui ont déterminé la décision du procureur financier, en particulier
l’ensemble des commissions rogatoires successives prescrivant l’interception
des communications sur les lignes téléphoniques utilisées par M. Sarkozy
ainsi que leur prolongation, les avis au bâtonnier correspondant à chaque
mesure, les pièces d’exécution, notamment les réquisitions et rapports
adressés par l’officier de police judiciaire délégué ainsi que les transcriptions
ultérieures des conversations appréhendées ; que les juges ajoutent qu’ils
ont ainsi disposé de tous les éléments, soumis à la discussion contradictoire
des parties, leur permettant d’apprécier la régularité des actes subséquents
dans la procédure au cours de laquelle a été mis en examen M. Sarkozy, et
qu’il ne leur appartient pas, en revanche, de contrôler les raisons qui ont
conduit les magistrats instructeurs à décider des actes à accomplir,
notamment des interceptions téléphoniques, pour parvenir à la recherche de
la manifestation de la vérité dans la procédure d’origine ;
Attendu qu’en prononçant ainsi, abstraction faite de motifs
erronés mais surabondants critiqués au moyen, la chambre de l’instruction
a répondu aux griefs, tels qu’ils ont été formulés par le demandeur à la
nullité, et a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions
conventionnelles invoquées au moyen ;
Que, d’une part, les juges ont vérifié la régularité en la forme
des commissions rogatoires techniques, lesquelles ne sont légalement
soumises à aucune exigence de motivation spéciale, ainsi que celle des
interceptions opérées pour leur exécution, notamment le respect des
garanties attachées à la qualité d’avocat de M. Sarkozy ;
Que, d’autre part, les pièces afférentes ont été versées dans
l’information, dans laquelle a été mis en examen M. Sarkozy qui a été ainsi
en mesure de les contrôler et de les contester ;
Qu’enfin, les dispositions conventionnelles visées au moyen
n’ont pas été méconnues, dès lors que les interceptions de communications
téléphoniques constituent une ingérence nécessaire, dans une société
démocratique, pour lutter contre la délinquance, que ces mesures sont
autorisées par un juge qui doit être informé de leur exécution et qu’elles
répondent à des exigences précises, énoncées par les articles 100 à 100-7
du code de procédure pénale, dont la personne concernée peut faire
sanctionner le défaut de respect par une requête en nullité ;
des articles 6, §1, 6, §3, et 8 de la Convention européenne des droits de
l’homme, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, préliminaire,
100, 100-5, 100-7, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
“en ce que la chambre de l’instruction a rejeté le moyen tiré
de la nullité du placement sur écoute de la ligne dédiée aux échanges
entre le demandeur et son avocat ;
“aux motifs qu’il n’appartient pas à la cour dans la présente
procédure d’apprécier la pertinence des raisons qui ont conduit les
juges d’instruction MM. Tournaire et Grouman à délivrer le 22 janvier
2014 une commission rogatoire technique pour placer sous
surveillance une ligne nouvellement identifiée, à l’usage exclusif de M.
Sarkozy, sauf à constater que ce placement se situait dans la
continuation des autres placements sous surveillance des deux lignes
utilisées par M. Sarkozy, n° 06 81 86 83 69 et 06 08 94 23 75, tels
qu’ordonnés par commission rogatoire des 2 septembre et 27 décembre
2013 pour la première ligne (D106-110) et les 19 septembre 2013 et 10
janvier 2014 pour la seconde ligne (D119-125), et sauf à souligner que
les juges d’instruction du dossier originaire et les enquêteurs, agissant
dans le souci de manifestation de la vérité, se sont nécessairement
interrogés quant au recours à l’utilisation d’une ligne prise sous le nom
d’un tiers, le recours à un tel subterfuge autorisant à considérer que la
ligne en question ne dépend pas du cabinet ou du domicile d’un avocat,
et ne devait pas, dès lors, être l’objet des protections ou garanties
prévues par les articles 100-5 et 100-7 du code de procédure pénale ;
que si les juges d’instruction ont cru devoir aviser le bâtonnier de ce
placement sous surveillance de cette ligne utilisée par M. Sarkozy,
avocat, pour respecter, par précaution, les dispositions de l’article
100-7 du code de procédure pénale, il ne peut être déduit de ce seul
avis, et contrairement à ce que soutient le requérant, que l’ensemble
des échanges, entre M. Sarkozy et M. Herzog identifié lui aussi comme
avocat, soit couvert par le principe de la confidentialité entre avocats
ou le secret professionnel ; qu’une distinction doit être faite entre le
principe de confidentialité des échanges de toute nature de l’avocat, et
le principe de garantie des droits de la défense, en procédure pénale,
existant entre une personne mise en examen et son avocat désigné,
dans une procédure déterminée, principe protégé par l’article 100-5,
alinéa 3, du code de procédure pénale ; que tel n’était pas le cas de
figure, la qualité d’avocat désigné ne se présumant pas, les
dispositions des articles 63-3-1 et 116 du code de procédure pénale
faisant référence à un avocat choisi ou désigné, à défaut commis
d’office par le bâtonnier, dans le cadre de chaque procédure ; qu’en
outre, alors qu’au 22 janvier 2014 existait déjà une suspicion (utilisation
d’une ligne téléphonique sous un nom d’emprunt), suspicion qui s’est
étayée et transformée dès le 28 janvier 2014 en présomptions de la
commission de faits pouvant ressortir sous des qualifications pénales,
tels, en particulier le trafic d’influence et le recel de violation du secret
de l’instruction, comme l’établir le contenu des conversations n° 15, 21,
24, 38, 39, 57 recueillies sur la ligne au nom de M. Paul Bismuth et
comme l’a révélé, d’autre part, dès le 21 janvier 2014 (D3), la ligne 06 80
62 54 28 attribuée à M. Herzog, mettant en exergue ses appels répétés
vers la ligne 06 89 64 80 68, au nom de M. Azibert, rapidement identifié
sous sa qualité de premier avocat général près la Cour de cassation ;
que les conversations 21, 24, 38, 39 sont venues conforter les toutes
premières interrogations nées des échanges du 28 janvier, et renforcer
l’implication, par une ou plusieurs interventions éventuelles, de M.
Azibert auprès de la Cour de cassation, s’apprêtant à juger des
pourvois de M. Sarkozy, ou encore venues confirmer l’existence « de
fuites » (perspectives de perquisitions envisageables) traduisant une
violation du secret de l’instruction quant à d’autres procédure pouvant
impliquer M. Sarkozy (conversations 38 et 39) ; qu’en particulier, les
conversations suivantes entre M. Sarkozy et M. Herzog (n° 77, 86, 90,
91) sont dans le droit fil et étayent les précédentes, que l’ensemble
s’étale sur une période de treize jours, période nécessaire pour
caractériser les présomptions de la commission d’une ou plusieurs
infractions en train de se commettre, sans qu’il puisse être argué que
les juges d’instruction ont excédé leurs pouvoirs par des actes
coercitifs excédant leur saisine puisque simultanément, on peut penser
qu’ils recherchaient la manifestation de la vérité dans la procédure
souche ; qu’en conséquent, il ne peut être soutenu que les dispositions
de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme aient
été violées, article qui certes en son paragraphe 1 consacre le principe
du respect de la vie privée, mais qui dans son paragraphe 2 prévoit
l’ingérence de l’autorité publique, qui pour autant qu’elle est prévue par
la loi, constitue une mesure nécessaire à la prévention des infractions
pénales ; qu’enfin, en l’espèce, l’ensemble des pièces versées à la
procédure, et telles que amplement rappelées plus haut, tant avant
l’ouverture de l’information qu’après son ouverture, et avant les mises
en examen, a mis la cour en mesure d’effectuer un contrôle suffisant et
efficace, pour estimer que les garanties procédurales ont été
respectées au regard des textes de loi et de la jurisprudence ; qu’en
conséquence ce moyen de nullité sera rejeté ;
“1°) alors que le placement sur écoute d’une ligne
téléphonique d’une personne que les autorités savent dédiée aux
échanges entre une personne et son avocat implique que le bâtonnier
en soit averti, par application tant de l’article 100-7 du code de
procédure pénale que des articles 6 et 8 de la Convention européenne
des droits de l’homme ; que la chambre de l’instruction ne pouvait, tout
en reconnaissant que M. Herzog avait été « identifié lui aussi comme
avocat », exclure l’applicabilité des garanties statutaires protectrices du
secret professionnel prévues par la loi, au seul motif erroné que
« l’utilisation d’une ligne prise sous le nom d’un tiers » caractériserait
un « subterfuge autorisant à considérer que la ligne en question ne
dépend pas du cabinet ou du domicile d’un avocat » ;
“2°) alors qu’en vertu du principe de confidentialité des
échanges entre l’avocat et son client, qui est à la fois absolu et d’ordre
public, le placement sur écoute d’une ligne utilisée par un avocat ne
peut intervenir que si existent, au préalable, des indices plausibles de
participation de l’avocat à une infraction ; que l’utilisation, par le
demandeur, d’une ligne prise sous le nom d’un tiers, ne pouvait
valablement fonder le rejet de ce moyen de nullité ;
“3°) alors qu’en tout état de cause, la requête en nullité
faisait valoir, en s’appuyant sur la jurisprudence européenne, que la
préservation du secret professionnel implique la mise en oeuvre de
garanties adéquates lorsque sont en cause des ingérences concernant
des avocats ; qu’en se contentant d’affirmer que l’article 8 de la
Convention européenne prévoit dans son second paragraphe
« l’ingérence de l’autorité publique, qui pour autant qu’elle est prévue
par la loi, constitue une mesure nécessaire à la prévention des
infractions pénales », lorsqu’à le supposer nécessaire, le placement sur
écoute de la ligne dédiée aux échanges entre le demandeur et son
avocat ne dispensait pas le juge d’instruction de la mise en oeuvre de
garanties spécifiques protectrices, la chambre de l’instruction n’a pas
justifié sa décision au regard des exigences conventionnelles” ;
des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme,
66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, préliminaire, 100, 100-5,
100-7, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
impliquer M. Sarkozy (conversations 38 et 39) ; qu’en particulier, que les
91) (cf page 7) sont dans le droit fil et étayent les précédentes, que
l’ensemble s’étale sur une période de treize jours, période nécessaire
pour caractériser les présomptions de la commission d’une ou
plusieurs infractions en train de se commettre, sans qu’il puisse être
argué que les juges d’instruction ont excédé leurs pouvoirs par des
actes coercitifs excédant leur saisine puisque simultanément, on peut
penser qu’ils recherchaient la manifestation de la vérité dans la
procédure souche ; qu’en conséquent, il ne peut être soutenu que les
dispositions de l’article 8 de la Convention européenne des droits de
l’homme aient été violées, article qui certes en son paragraphe 1
consacre le principe du respect de la vie privée, mais qui dans son
paragraphe 2 prévoit l’ingérence de l’autorité publique, qui pour autant
qu’elle est prévue par la loi, constitue une mesure nécessaire à la
prévention des infractions pénales ; qu’enfin en l’espèce, l’ensemble
des pièces versées à la procédure, et telles que amplement rappelées
plus haut, tant avant l’ouverture de l’information qu’après son
ouverture, et avant les mises en examen, a mis la cour en mesure
d’effectuer un contrôle suffisant et efficace, pour estimer que les
garanties procédurales ont été respectées au regard des textes de loi
et de la jurisprudence ; qu’en conséquence ce moyen de nullité sera
“1°) alors qu’il résulte de l’article 100-5 du code de
procédure pénale qu’à peine de nullité, ne peuvent être transcrites les
correspondances avec un avocat relevant de l'exercice des droits de la
défense ; que la jurisprudence déduit de cette disposition que la
conversation entre tout avocat et son client ne peut être transcrite et
versée au dossier de la procédure que s'il apparaît que son contenu est
de nature à faire présumer la participation de cet avocat à une
infraction ; qu’en subordonnant expressément l’applicabilité de cette
garantie à la désignation officielle de l’avocat dans le cadre d’une garde
à vue ou d’une mise en examen, la chambre de l’instruction a ajouté
une condition à la loi et porté une atteinte disproportionnée au principe
fondamental des droits de la défense ;
“2°) alors que, subsidiairement, les conversations
échangées entre un avocat et son client ne peuvent être retranscrites
qu’à la condition que leur contenu soit intrinsèquement porteur
d’indices de participation de l’avocat à une infraction ; que la
connaissance ultérieure d’autres éléments, par les enquêteurs, ne
saurait justifier la retranscription de ces conversations ; qu’en jugeant
que « les conversations 21, 24, 38, 39 sont venues conforter les toutes
premières interrogations nées des échanges du 28 janvier », ou encore
que les conversations suivantes « sont dans le droit fil et étayent les
précédentes », la chambre de l’instruction s’est appuyée sur des
éléments extrinsèques et postérieurs aux conversations elles-mêmes
pour justifier la globalité de leur retranscription, sans s’interroger sur
le fait de savoir si le contenu de chacun de ces échanges justifiait qu’ils
soient consignés par procès-verbal” ;
Attendu qu’en prononçant par les motifs reproduits aux moyens,
pour écarter l’argumentation du demandeur à la nullité, contestant la
régularité de l’interception des communications sur une ligne téléphonique
utilisée par lui, la chambre de l’instruction a justifié sa décision, sans
méconnaître les dispositions légales ou conventionnelles dont la violation est
alléguée ;
Que, d’une part, seule la ligne ouverte sous l’identité de
Bismuth mais utilisée en réalité par M. Sarkozy, pour les besoins de ses
échanges avec un correspondant unique, a été placée sous interception par
les juges d’instruction, le bâtonnier en étant immédiatement avisé en raison
de la qualité d’avocat de l’intéressé, aucune ligne utilisée par M. Herzog
n’ayant fait l’objet, dans la procédure distincte d’origine, d’une décision de
ces magistrats de placement sous écoute, qui aurait imposé d’en aviser le
bâtonnier, conformément aux prescriptions de l’article 100-7 du code de
Que, d’autre part, aucune disposition légale ou conventionnelle
ne fait obstacle à la captation, à l’enregistrement et à la transcription des
propos d’un avocat intervenant sur la ligne téléphonique d’un tiers
régulièrement placée sous écoute, dès lors que, comme en l’espèce, en
premier lieu, cet avocat n’assure pas la défense de la personne placée sous
surveillance, qui n’est ni mise en examen ou témoin assisté ni même n’a été
placée en garde à vue dans la procédure en cause, et, en second lieu, ses
propos, seraient-ils échangés avec un client habituel, dont le contenu est
étranger à tout exercice des droits de la défense dans ladite procédure ou
dans toute autre, révèlent des indices de sa participation à des faits
susceptibles de qualification pénale, tels que les a analysés, en l’espèce,
sans insuffisance ni contradiction, la chambre de l’instruction ;
préliminaire, 80, 81, 99-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
de la nullité de la réquisition judiciaire du 7 février 2014 des fadets de
la ligne de M. Thierry Herzog, réalisée en dehors des limites de la
saisine du juge d’instruction ;
“aux motifs qu’il a déjà été pour partie répondu supra sur
la pertinence de la réquisition des fadets de la ligne 06 80 62 54 28 au
nom de M. Herzog qui à cette date, comme à toute autre date, dans la
procédure souche, n’était pas l’avocat désigné de M. Sarkozy, qui
lui-même n’était pas partie à la procédure ; que, par ailleurs, tant la
jurisprudence de la chambre criminelle que la doctrine ne confèrent pas
le caractère d’acte intrusif ou coercitif, aux réquisitions des fadets, à
l’identification d’un numéro de téléphone appelant ou appelé et à
l’identification des jours et heures de ces appels, ces demandes n’étant
pas assimilées à un acte de contrainte, puisqu’en outre non
explicitement réglementées par les articles 100 et suivants du code de
procédure pénale, que dès lors ce moyen d’annulation sera rejeté ;
“alors qu’en l’espèce, avant toute extension de la saisine
pour les prétendus faits nouveaux découverts à l’occasion de l’écoute
téléphonique de la ligne dédiée aux échanges entre le demandeur et
son avocat, les enquêteurs ont, sur le fondement de la commission
rogatoire générale initiale, requis la société Orange en vue d’obtenir la
fadet de la ligne de M. Herzog et « l’identification de tous les
correspondants enregistrés parmi les clients Orange » ; que si la
chambre de l’instruction n’a pas contesté que les enquêteurs aient ainsi
agi hors du cadre de la saisine du juge d’instruction, elle estime à tort
qu’une réquisition de fadets, permettant de récolter des données
personnelles ayant trait à des échanges tombant sous la protection de
l’article 8 de la Convention européenne, ne constitue pas un actes
intrusif, et peut à ce titre être diligenté au titre des vérifications
sommaires sur des faits nouveaux” ;
procédure que les juges d’instruction, saisis d’infractions susceptibles d’avoir
été commises à l’occasion du financement d’une campagne présidentielle,
ont ordonné, par une commission rogatoire du 23 avril 2013 diverses
investigations et ont demandé, par commissions rogatoires techniques
successives, l’interception des communications téléphoniques sur différentes
lignes utilisées par M. Sarkozy ; que le contenu de propos échangés, à partir
du 28 janvier 2014, entre celui-ci et M. Herzog, a fait suspecter des faits
susceptibles de qualification pénale, dont les juges d’instruction n’étaient pas
saisis et que l’officier de police judiciaire délégué a portés à leur
connaissance, notamment, par un rapport écrit du 7 février suivant ; que le
même jour, celui- ci a adressé, sur le fondement de la commission rogatoire
du 23 avril 2013 précitée, une réquisition à un opérateur téléphonique aux
fins d’obtenir la facturation détaillée d’une ligne attribuée à M. Herzog ; que
le procureur financier a ouvert une information distincte par réquisitoire du 26
février 2014 sur ces faits nouveaux qui lui avaient été communiqués le 17
février par les juges d’instruction ;
Attendu que, pour écarter le moyen d’annulation, pris de
l’irrégularité de la réquisition adressée le 7 février 2014, l’arrêt relève que les
interceptions de communications téléphoniques ayant été opérées en
exécution de la commission rogatoire régulièrement délivrée dans la
procédure d’origine, aux fins de rechercher la manifestation de la vérité
relativement aux faits dont les juges d’instruction étaient saisis, leur
poursuite, après l’apparition d’ indices de commission de faits distincts, a
permis d’en vérifier la substance et de s’assurer qu’ils étaient susceptibles
d’une qualification pénale ; que les juges ajoutent qu’il n’a été procédé à
aucune mesure coercitive, la réquisition précitée adressée par l’officier de
police judiciaire à l’opérateur téléphonique n’entrant pas dans cette
Attendu qu’en prononçant ainsi, la chambre de l’instruction a
justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions légales et
conventionnelles invoquées au moyen, lequel ne peut qu’être écarté ;
Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation
des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme,
préliminaire, 80, 705, 705-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
de la nullité du réquisitoire introductif pris par le procureur de la
République financier ;
“aux motifs que la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013
entrée en vigueur le 1er février 2014 a institué un procureur de la
République financier, qui comme le juge d’instruction et le tribunal
correctionnel, exercer une compétence concurrente à celle qui résulte
de l’application des articles 43, 52, 704 et 706-42 pour la poursuite,
l’instruction et le jugement d’une liste d’infractions précisément
énumérées et que sont entre autres visés les délits de corruption, trafic
d’influence commis par des personnes exerçant une fonction publique,
dans les affaires qui apparaissent d’une grande complexité, en raison
notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes
ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent ; que l’emploi
de l’adverbe « notamment » montre que la liste des critères de la
complexité n’est ni exhaustive, ni limitative, qu’en l’espèce l’exqualité
ou la qualité de deux des personnes mises en cause pouvait être prise
en compte ; qu’il n’était point nécessaire que la loi du 6 décembre 2014
modifie, l’alinéa 3, de l’article 80 du code de procédure pénale qui règle
de la procédure à suivre dans l’hypothèse de la découverte de faits
nouveaux, qui dans un premier temps vont s’inscrire et être régis, une
fois dénoncés, par les articles 43, 52 ou 706-42 du code de procédure
pénale, et dans un second temps, par les articles 704 et suivants, ou
705 et suivants du code de procédure pénale ; qu’en adressant leur
ordonnance de soit communiqué du 17 février 2014 au procureur de la
République financier, et en évoquant les faits de corruption de la part
d’un magistrat de la Cour de cassation, les juges d’instruction ne
choisissaient pas le parquet compétent, que la détermination de la
compétence entre le procureur de la République de Paris et le
procureur de la République financier appartient à ces deux magistrats,
sous le contrôle du procureur général de la cour d’appel de Paris, les
articles 705-2 et suivants réglant les conflits de compétence, étant
souligné que l’article 705, alinéa 1, du code de procédure pénale met en
exergue le principe d’une compétence concurrente, à celle résultant des
textes définissant les règles de compétence territoriale du droit
commun ; que, dès lors, que le réquisitoire introductif du 26 février
2014, satisfait en la forme, aux conditions essentielles de son existence
légale, soit un écrit, daté, signé par un magistrat compétent visant le
cas échéant les pièces sur lesquelles sont fondées les poursuites, avec
jonction des dites pièces, que ces conditions sont respectées et ne
sont pas contestées en l’espèce, qu’il n’y a pas lieu de prononcer son
“alors que la compétence du procureur de la République
financier est subordonnée par la loi, en matière de corruption et de
trafic d’influence, à la grande complexité de l’affaire, « en raison
notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou
du ressort géographique sur lequel elles s'étendent » ; qu’en
considérant, pour refuser d’annuler le réquisitoire introductif, que
l’ex-qualité de président de la République du demandeur « ou la qualité
de deux des personnes mises en cause » pouvait fonder, en l’espèce,
la compétence du procureur de la République financier, la chambre de
l’instruction a manifestement dénaturé le critère légal justifiant la
compétence concurrente mais dérogatoire de ce dernier” ;
Attendu que, pour écarter le grief de nullité du réquisitoire
introductif, la chambre de l’instruction prononce par les motifs reproduits au
Attendu qu’en l’état de ces énonciations, dépourvues
d’insuffisance comme de contradiction, et, dès lors que la complexité de
l’affaire, concernant des infractions entrant dans le champ de la compétence
matérielle du procureur financier, est laissée à l’appréciation des juges du
fond et que le réquisitoire introductif satisfait aux conditions essentielles de
son existence légale, l’arrêt attaqué n’encourt pas le grief allégué ;
et prononcé par le président le vingt-deux mars deux mille seize ;
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