Source: http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_37676/la-garantie-des-vices-caches
Timestamp: 2019-12-14 18:18:20+00:00
Document Index: 1555290

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 1642', 'art. 1648', "l'article 6", 'art. 1643', "l'article 1644", 'art. 1645', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le droit: selon les articles 1641 et suivants du code civil, tout vendeur doit garantir l'acheteur contre les vices cachés de la chose vendue. Il s'agit de défauts que l'acheteur ne pouvait pas déceler lors de la vente, mais qui rendent impossible l'usage normal de cette chose ou le restreignent de façon importante. En cas de vice caché, l'acheteur peut choisir de se faire rembourser la totalité du prix puis restituer la chose, ou de la conserver et n'être remboursé qu'en partie.
$ La jurisprudence: les règles relatives aux vices cachés s'appliquent à tout objet matériel ayant fait l'objet d'un contrat de vente. Mais les tribunaux apprécient au cas par cas, si les défauts dont se plaint l'acheteur constituent ou non un vice caché, eu égard à leur gravité et à leur caractère plus ou moins apparent.
"J'ai acheté une voiture qui, peu de temps après, a pris feu sans raison apparente. Puis-je agir contre le vendeur pour vice caché?" Oui
Le vendeur garantit l'acheteur contre les seuls vices cachés existant au moment de la vente
La loi définit le vice caché notamment comme un défaut tel que l'acheteur, s'il l'avait connu au moment de la vente, n'aurait pas acquis le bien, ou en aurait offert un prix moindre. Les tribunaux en déduisent donc qu'un vice caché doit être un défaut dont la chose vendue était déjà atteinte au moment de la vente. S'il apparaît au contraire que le défaut est né après la vente, la demande de l'acheteur doit être rejetée (cass. civ. 1re du 12.7.01, n° 99-12251). La preuve de l'antériorité du défaut doit être apportée par l'acheteur ; il ne suffit pas à cet égard que le défaut soit apparu très vite après la vente (cass. civ. 1re du 20.2.96, n° 94-12745). Dans cette affaire, une voiture achetée d'occasion était tombée en panne le jour même, alors que l'acheteur avait parcouru environ 80 km. Toutefois, les juges peuvent se fonder seulement sur des indices. Par exemple, en considérant - à propos d'un véhicule "peu ancien, bien entretenu, de faible kilométrage" qui avait brûlé sans causes extérieures - que cet incendie "révélait nécessairement l'existence d'un vice caché qui ne pouvait être qu'un vice de construction" (cass. civ. 1re du 15.7.99, n° 97-16783). Les juges doivent également vérifier que l'acheteur prouve que le vice rend la chose impropre à son utilisation, ou qu'il n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il l'avait connu. À défaut, la condamnation du vendeur peut être cassée (cass. civ. 3e du 4.7.01, n° 99-19 586). Il peut s'agir, par exemple, d'une automobile affectée d'infiltrations de gaz carbonique dans l'habitacle, dangereuses pour les occupants à moins de faire marcher sans arrêt la ventilation, et donc jugée impropre à sa destination (cass. civ. 3e du 12.10.99, n° 97-14664). De même, les juges ont valablement pu décider que les nuisances sonores importantes enregistrées à l'intérieur d'un véhicule "haut de gamme et d'une marque de prestige" constituaient une atteinte grave au confort de conduite, et que "l'usage du véhicule s'en trouvait tellement diminué que l'acheteur ne l'aurait pas acquis s'il l'avait connu" (cass. civ. 1re du 7.3.00, n° 97-17511). La notion de vice caché peut également s'appliquer à des biens immobiliers, tels qu'un terrain à bâtir, pour des raisons administratives (cass. civ. 3e du 15.3.00, n° 97-19959 ; impossibilité d'obtenir un permis de construire), ou raisons techniques (cass. civ. 3e du 17.1.90, n° 88-13866 ; terrain anciennement marécageux nécessitant des travaux pour y édifier une maison).
"J'ai acheté un tableau dont le cadre était très abîmé. Puis-je demander l'annulation de cette vente pour vice caché?" Non
Les juges déterminent en premier lieu si le vice était apparent ou non au moment de la vente
Le vendeur "n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même" (art. 1642 du code civil). Ainsi, le fait, pour l'acheteur d'une photo aérienne de sa maison montée sur un cadre en bois endommagé, d'émettre des réserves expresses sur ce point lors de la livraison exclut qu'il agisse ensuite en garantie des vices cachés (cass. civ. 1re du 16.7.92, n° 90-20145). Plus généralement, les juges doivent vérifier si l'acheteur "pouvait avoir, lors de la vente, connaissance du vice" qu'il allègue (cass. civ. 1re du 16.7.92, n° 90-13081). Le litige concernait une voiturette sans permis équipée d'un moteur de cyclomoteur, incapable de ce fait, selon l'expertise judiciaire, de gravir les côtes et de parcourir de longues distances avec la charge de deux personnes. Les juges d'appel avaient estimé qu'il s'agissait d'un vice apparent, "puisqu'un cyclomoteur aménagé ne peut être utilisé de la même manière qu'une voiture automobile". La Cour de cassation a censuré leur décision, leur reprochant de ne pas avoir vérifié si l'acheteur aurait pu déceler un tel vice. Ainsi, une cour d'appel a valablement pu refuser d'admettre le vice caché dans l'affaire suivante: le vendeur d'une maison avait remis à l'acheteur des documents attestant que des traitements contre les termites y avaient été effectués et qu'il n'y avait plus de traces de ces insectes dans les parties visibles et accessibles. Constatant le retour des termites 4 à 5 ans après, l'acheteur avait assigné le vendeur, mais les juges l'ont débouté, considérant que son attention "ne pouvait normalement qu'être ainsi attirée sur le risque d'un retour des termites" et qu'il s'était contenté d'attestations sommaires sur l'état du bien (CA de Poitiers du 24.2.93, confirmé par cass. civ. 3e du 22.11.95, n° 93-15347).
En revanche, c'est à tort qu'une cour d'appel a considéré que les défauts d'une voiture d'occasion étaient apparents, au motif que l'acheteur avait lui-même constaté "un comportement routier inhabituel". Les juges relevaient aussi que seule une expertise avait permis de constater l'existence, l'étendue et la gravité des défauts (CA de Montpellier du 20.1.93 ; cass. civ. 1re du 7.6.95, n° 93-13060).
"J'ai acheté, il y a plusieurs mois, une voiture qui tombe régulièrement en panne. Les négociations amiables avec le vendeur n'aboutissant pas, dois-je tenter une action en justice?" Oui
L'assignation du vendeur en garantie des vices cachés doit être engagée dans un "bref délai"
L'acheteur qui veut demander réparation d'un vice caché doit le faire dans un "bref délai" (art. 1648 du code civil), une notion imprécise laissée à l'appréciation souveraine des juges. Ils doivent déterminer la date à laquelle le vice s'est révélé à l'acheteur (cass. civ. 3e du 2.2.99, n° 97-14906), prise comme point de départ du bref délai. Par ailleurs, l'acquéreur qui assigne son vendeur en référé dans un bref délai pour voir ordonner une expertise satisfait aux exigences de la loi (cass. com. du 6.3.01, n° 98-18562). Tel a, par exemple, été le cas d'un acheteur dont le véhicule avait été immobilisé en août 1995 à la suite de désordres mécaniques. Il avait obtenu la nomination d'un expert le 12 octobre 1995, puis, l'expert ayant rendu son rapport le 10 janvier 1997, avait assigné le vendeur en justice en août 1997 (cass. civ. 1re du 25.6.02, n° 00-16840). En revanche, il a été jugé que le bref délai n'avait pas été respecté par des acheteurs qui avaient attendu respectivement plus de 9 mois (CA de Lyon, 6e ch. civ. du 6.11.02, n° 2001 /04707), ou plus de 16 mois (CA de Lyon, 3e ch. civ. du 10.4.03, n°2000/07137) entre la découverte du vice et l'assignation. La Cour de cassation a proposé, en 1998, de substituer un délai fixe au "bref délai". Mais en attendant une telle réforme, cette notion, "si elle n'indique pas une durée précise, n'en est pas moins claire... et d'application simple..." (cass. civ. 1re du 21.3.00, n° 98-11 982). Elle ne constitue donc pas "une restriction inadmissible au droit d'agir" devant un tribunal, qui permettrait de la contester en vertu de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
"J'ai acheté d'occasion un appareil photo défectueux. Le vendeur peut-il refuser de le reprendre au motif qu'il ignorait le défaut de cet appareil?" Non
Le vendeur est présumé responsable des vices cachés, même s'ils sont indécelables
Lorsque l'acheteur établit que la chose vendue était affectée de vices cachés, le vendeur lui en doit garantie "quand même il ne les aurait pas connus" (art. 1643 du code civil) y compris si ces vices étaient indécelables pour lui.
Les juges ont, par exemple, maintenu la responsabilité d'un professionnel fabriquant un médicament contenant des substances s'étant révélées "anormalement redoutables", même si l'état des recherches médicales ne pouvait permettre de les déceler (cass. civ. 1re du 14.2.90, n° 88-10179). Même chose pour des dégâts occasionnés par des insectes xylophages, même si un expert a estimé qu'ils étaient "insoupçonnables" (cass. civ. 3e du 22.1.74, n° 72-14 014). En outre, lorsque le vendeur stipule, dans le contrat de vente, qu'il ne sera tenu à aucune garantie, les tribunaux limitent strictement l'effet de ces clauses. Ils considèrent en effet qu'elles ne sont pas valables si le vendeur connaissait, avant la vente, les vices de la chose vendue. De plus, lorsque le vendeur est un professionnel, la jurisprudence considère de toute façon qu'il ne peut ignorer les vices cachés de la chose vendue, ce qui exclut l'application de clauses écartant sa responsabilité (voir, par exemple, cass. com. du 3.4.02, n° 99-20229), sauf si l'acheteur est un professionnel de la même spécialité que le vendeur (cass. com. du 3.2.98, n° 95-18602). C'est seulement lorsque la clause de non-garantie est stipulée par un particulier, notamment pour la vente d'un bien immobilier, qu'elle est "parfaitement valable" sous réserve que les vendeurs ne puissent être qualifiés de "professionnels de la construction" (CA de Toulouse ch. civ. 1re du 10.2.03, n° 2002/02 057). Il appartient donc "aux acquéreurs de démontrer que les vendeurs avaient connaissance du vice avant la vente et qu'eux-mêmes ne pouvaient en avoir connaissance". En l'espèce, la clause de non-garantie a été écartée à propos de problèmes d'évacuation d'une fosse septique, car ils avaient été signalés aux vendeurs à plusieurs reprises par la société chargée de la vidange, sans qu'aucun remède n'y ait été apporté.
"J'ai acheté un magazine et son CD de programmes qui, infecté d'un virus, a provoqué la perte de données importantes sur mon ordinateur. Puis-je demander une indemnité?" Oui
En plus du remboursement du prix, le vendeur peut être tenu à des dommages et intérêts
L'acheteur victime d'un vice caché peut, aux termes de l'article 1644 du code civil, soit rendre la chose et se faire rembourser le prix versé (action dite rédhibitoire), soit garder l'objet et se faire rendre une partie du prix (action estimatoire). Il peut, en outre, demander des dommages et intérêts au vendeur, si celui-ci connaissait les vices de la chose (art. 1645), ce qui est, selon la jurisprudence (voir ci-dessus) toujours le cas d'un professionnel. Par exemple, l'éditeur d'une revue informatique vendue avec une disquette de gestion de bureautique, qui était infectée d'un virus, a été condamné à indemniser une entreprise acheteuse de la revue, du fait de la contamination de son système informatique (cass. com. du 25.11.97, n° 95-14603).
Pour la même raison, un arrêt qui refusait d'accorder à l'acheteur d'ardoises défectueuses une somme correspondant au coût de réfection de sa toiture, au motif que ce coût est supérieur au prix des ardoises, a été cassé et annulé (cass. civ. 1re du 6.7.99, n° 97-16885).
A également été cassé un arrêt excluant le versement aux acheteurs d'une maison comportant d'importantes malfaçons d'une somme équivalente au coût de reconstruction, supérieur au prix d'achat (cass. civ. 3e du 8.10.97, n° 95-19808). En l'espèce, les vendeurs étaient des particuliers, mais il était établi qu'ils connaissaient les malfaçons. Enfin, la Cour de cassation admet que l'acheteur demande un remboursement total et, à titre subsidiaire si cette demande n'est pas accueillie, un remboursement partiel (cass. com. du 6.3.90, n° 88-14929). Dans cette affaire, la cour d'appel avait estimé que la gravité du vice "n'était pas de nature à justifier la demande en résolution de la vente, mais était suffisamment grave pour justifier une diminution du prix".