Source: http://www.haoui.com/newsletter/2015/fevrier24/saviezvous1/index.html
Timestamp: 2018-09-19 21:14:13+00:00
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Article Le saviez-vous ? - Le vol en droit pénal... - Newsletter Haoui du 24 fevrier 2015
Le vol en droit pénal
Pour le droit pénal français, le vol est une infraction d'atteinte aux biens qui consiste en « la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ». Le vol est un délit pénal. L'incrimination du vol suppose la réunion de conditions préalables et d’éléments constitutifs...
L'idée d'"appréhension" de la chose est précisée à de nombreuses reprises par la jurisprudence. Les litiges relatifs à la soustraction frauduleuses de source d'énergie, de communications téléphoniques, ou encore de choses immatérielles ont pu poser des difficultés.
- Les sources d'énergies
L'arrêt de la Cour de cassation du 3 août 1912 pose pour principe que l'article 311-1 du code pénal vise toute chose mobilière autre que l’électricité. Cela motive la création de l'article 311-2 du code pénal, assimilant la soustraction frauduleuse d’énergie au vol.
La cour de cassation par un arrêt du 12 décembre 1990 refusa de qualifier de vol, l'utilisation d'un minitel par un tiers sans l'autorisation de l'abonné.
- Les choses immatérielles ou incorporelles
Le droit de propriété s'applique en principe à des choses corporelles mais les juristes ont créé certaines abstractions. Il a été ainsi considéré dans un arrêt de la chambre criminelle du 8 janvier 1979 qu'il y a "vol d'information" lorsqu'est appréhendée une photocopiedont la propriété est acquise à autrui (voir notamment Ch. Crim. du 8 janvier 1979).
Également, l'utilisation par des employés de documents comptables pour établir un autre document, communiqué par la suite à un concurrent, est qualifié par la Cour de cassation de soustraction frauduleuse en référence à l'article 311-1 du code pénal.
Toutefois, les juges du fond reste réservés quant à la qualification de vol pour des choses non corporelles. Ainsi, dans son arrêt du 4 mars 2008 relatif à un vol de fichiers informatique, la Cour de cassation se réfère pour rejeter le pourvoi et maintenir la qualification de vol, à l'appréciation souveraine des juges du fond.
- L'appropriation doit être possible
Il ne peut ainsi y avoir de « vol du corps humain » : depuis l'abolition de l'esclavage, l'enlèvement d'une personne est une atteinte à la personne, et non une atteinte au patrimoine. En revanche, des parties du corps humain qui seraient devenues la propriété d'un tiers sont susceptibles de vol : vol de cheveux chez un fabricant de perruque, vol de Plasma sanguin ou d'organes à transplanter dans un hôpital. Le vol est également possible à l'égard des prothèses remplaçant une partie du corps humain. Enfin, la soustraction d'un cadavre ne relève pas du vol, mais du délit de violation de sépulture.
- La chose doit appartenir à quelqu'un
Les res communis (choses communes, qui appartiennent à tous) ne sont pas susceptibles d'appropriation, car elles ne peuvent pas être exploitées de façon privative. Il ne peut pas, ainsi, exister de vol d'eau de mer, d'eau de rivière, ou de vol d'air. Néanmoins, le lit d'un cours d'eau appartient au propriétaire des rives : en extraire le sable ou le gravier est donc un vol. Selon une jurisprudence ancienne, le sable des plages, ne pourrait faire l'objet d'un vol alors qu'il a été déclaré, dans un arrêt plus récent, que le sable des rivages maritimes appartenait à l'État, et pouvait donc être volé.
Les res nullius (choses de personne) sont également exclus . Tout animal sauvage (qu'on oppose à l'animal domestique) n'est rattaché à aucune propriété privée et par conséquent, ne peuvent être volé.
A contrario, les res derelictae (choses abandonnées) sont susceptibles d'appropriation dans la mesure où leur propriétaire renonce à leur droit issu de la propriété. Caractériser une chose "abandonnée" a pu poser des difficultés. La Cour de cassation dans l'arrêt rendu le 10 mai 2005 considéra que le document déchiré par l'employeur du salarié qui l'a recollé pour obtenir une preuve à son profit, n'avait pas véritablement fait l'objet d'un abandon. L'"intention d'abandonner" la chose n'était pas suffisamment caractérisée en l'espèce.
Également, la chambre criminelle a également accepté que des informations seules puissent être l'objet d'un droit de propriété ; leur soustraction relève donc de la qualification de vol14,15.
- La chose doit appartenir à autrui
La soustraction suppose la réunion de deux conditions. Celle d'une action de soustraction et d'un résultat. La notion de soustraction suppose un acte positif de déplacement physique de la chose. C'est ce qu'on appelle la soustraction matérielle.
- La soustraction momentanée
C'est ce que la doctrine a appelé le "vol d'usage". Cela recouvre l'hypothèse de l'"emprunt" d'un véhicule de manière momentanée (avant abandon). La cour de cassation après quelques hésitations, décida dans un arrêt du 19 février 1959 que constitue un vol de véhicule le simple fait de se servir du véhicule s'il était démontré que la personne avait l'intention de se comporter, même momentanément, en propriétaire de la chose.
- L'absence de remise volontaire
- La remise de la détention (et non de la possession)
Dans le cadre d'un litige relatif à la remise d'une reconnaissance de dette, la Cour de cassation s'exprima de manière très claire par arrêt du 5 décembre 1984. La Haute cour décida que la reconnaissance de dette remise à titre précaire était caractéristique d'une simple détention. La possession n'étant pas transmise, il revenait alors au détenteur précaire de ne pas la conserver.
Pendant longtemps, il règne une divergence jurisprudentielle entre deux chambres de la Cour de cassation : la chambre criminelle estimait que le vol était caractérisé dans la mesure où l'employeur n'avait transmis que la détention et non pas la possession. En revanche, la chambre sociale reconnaissait au salarié le droit de reproduire en justice le document dont il a eu connaissance.
La Cour de cassation trancha par deux arrêts du 11 mai 2004 et considéra que "les juges devaient rechercher si les documents étaient strictement nécessaires à l'exercice des droits de la défense de la prévenue dans le litige l'opposant à son employeur". Ainsi, le vol est caractérisé si le fait litigieux n'est pas strictement nécessaire à l'exercice des droits de la défense.
- La soustraction différée ou retardée
Depuis la loi no 2006-399 en date du 4 avril 2006, l'immunité familiale ne s'applique pas lorsque le vol porte sur des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime tels que les papiers d'identité ou le titre de séjour ou des moyens de paiement eu égard à l'article 311-12 du code pénal. En revanche, s'il y a un complice, extérieur à la famille, il n'y a pas d'immunité pour le complice.
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