Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-lundi-6-mars-2017_a24665.html
Timestamp: 2018-01-24 07:37:14+00:00
Document Index: 96671540

Matched Legal Cases: ["l'article 32", "l'article 67", "l'article 32", "l'article 53", "l'article 1499", "l'article 24", "l'article 9", "l'article 81"]

L'actualité du lundi 6 mars 2017
JOURNAUX OFFICIELS n°s 54 et 55 des 4 et 5 mars 2017
Liste des parrainages au 3 mars 2017
JORF n°0054 du 4 mars 2017 - NOR: CSCX1707050S
Référentiel national de réduction des risques en direction des personnes prostituées.
>> Ce décret définit le cadre de référence relatif aux activités de réduction des risques pour les personnes en situation de prostitution visant à prévenir les dommages sanitaires, psychologiques et sociaux résultant des pratiques prostitutionnelles.
JORF n°0055 du 5 mars 2017 - NOR: AFSP1703582D
Usages de drogues et droits de l'homme - Avis du CNCDH
>> Cet avis dresse un état des lieux du cadre légal, administratif et social de la consommation de drogues (I), effectue un bilan des atteintes aux droits fondamentaux qui en découlent (II) et présente des perspectives d’amélioration voire de réforme des dispositifs existants (III).
JORF n°0055 du 5 mars 2017 - NOR: CDHX1632764V
Voter est un droit, pas un privilège - Avis du CNCDH sur le droit de vote des personnes handicapées
Avis sur le droit de vote des personnes handicapées Citoyenneté et handicap : "Voter est un droit, pas un privilège"
>> La Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme plaide pour qu’on ne retire plus le droit de vote aux personnes en situation de handicap mental et psychique et demande que les campagnes électorales soient enfin rendues accessibles à tous.
La Fédération des APAJH milite depuis de nombreuses années pour le droit de vote universel et le plein exercice de la citoyenneté pour les personnes en situation de handicap.
JORF n°0055 du 5 mars 2017 - NOR: CDHX1702869V
Agréments des associations de sécurité civile pour la participation aux opérations de secours - Avis de l'ARCEP sur le projet d'arrêté
>> L'article L. 36-5 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoit que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après "l'Autorité") est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques et participe à leur mise en œuvre.
Par un courrier en date du 16 février 2016, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises a sollicité l'avis de l'Autorité concernant un projet d'arrêté relatif aux agréments des associations de sécurité civile pour la participation aux opérations de secours pris en application des articles du code de la sécurité intérieure susvisés…
JORF n°0055 du 5 mars 2017 - NOR: ARTT1707092V
JORF n°0054 du 4 mars 2017 - NOR: AFSS1706981A
Expérimentation d'une signalisation routière
Arrêté du 27 février 2017 autorisant l'emploi à titre expérimental de faces avant rivetables pour réparer des panneaux existants de signalisation routière permanente
>> L'arrêté autorise l'emploi à titre expérimental d'un dispositif innovant constitué de faces avant rivetables pour réparer des panneaux existants de signalisation routière permanente. L'objectif de l'expérimentation est de tester dans le temps les performances de ce dispositif innovant et ses conditions de pose.
JORF n°0054 du 4 mars 2017 - NOR: DEVT1705555A
Les propositions des députés pour rendre les médicaments plus abordables
Les prix des nouveaux médicaments dans l’UE ont augmenté ces dernières décennies, devenant inabordables pour beaucoup et menaçant la viabilité des systèmes de santé nationaux, affirment les députés dans une résolution adoptée jeudi.
Pour un meilleur équilibre entre les intérêts de santé publique des États membres et ceux de l’industrie pharmaceutique, le texte appelle à des mesures pour améliorer la traçabilité des coûts de R&D, du financement public et des frais de mise sur le marché.
Parlement européen - Résolution - 2017-03-03
L'UE dans son ensemble a amélioré son score dans le domaine du numérique de 3 points de pourcentage par rapport à l'an dernier, mais les progrès pourraient être plus rapides et la situation varie selon les États membres (le fossé numérique, autrement dit l'écart qui sépare le pays le plus avancé en la matière du pays le moins avancé, est de 37 points de pourcentage, contre 36 en 2014). Ce sont le Danemark, la Finlande, la Suède et les Pays-Bas qui affichent les meilleurs indices cette année, suivis par le Luxembourg, la Belgique, le Royaume-Uni, l'Irlande, l'Estonie et l'Autriche. Le trio de tête de l'UE l'emporte aussi au niveau mondial, devançant la Corée du Sud, le Japon et les États-Unis. La Slovaquie et la Slovénie sont les pays de l'UE qui ont le plus progressé. Malgré certaines améliorations, plusieurs États membres, notamment la Pologne, la Croatie, l'Italie, la Grèce, la Bulgarie et la Roumanie, ont encore du retard par rapport à la moyenne de l'UE en matière de développement numérique. Des profils individuels par pays sont disponibles en ligne…
Commission Européenne - 2017-03-03
La BEI et SNI annoncent un financement de 500 millions d'euros pour le logement intermédiaire
Il s’agit d’un financement d’envergure qui bénéficie également du soutien du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) - élément central du Plan d’investissement pour l’Europe, appelé plus communément Plan Juncker - avec à la clef pour Solinter Actifs 1, l’octroi de conditions financières particulièrement attractives, adaptées au secteur et à la nature de l’investissement.
Ce financement européen permettra au Groupe SNI de construire 13 000 logements intermédiaires en zone tendue d’ici 2019 en France. Située en zone tendue et au plus près des bassins d’emploi, présentant des loyers inférieurs de 15 à 20 % aux loyers du marché, cette nouvelle offre locative apportera une réponse durable aux classes moyennes qui ont des difficultés à accéder aux logements du secteur libre. Ils répondront également aux dernières normes en matière de performance énergétique…
BEI - 2017-03-03
Après un rappel du contexte particulièrement tendu des négociations, et une présentation des piste de réflexion Interne à la DG Politique régionale, les intervenants ont évoqué les points névralgiques de la mise en œuvre des FESI et les enjeux de la réforme en discussion.
La table ronde et les échanges ont permis de rappeler les fondements sur les lesquels l'AMF et l'AFCCRE souhaitent construire leur position :
AFCCRE - 2017-03-03
L’Europe pour les citoyens - Le CCRE applaudit l’appel du Parlement d’investir 1€ par citoyen
1€ par citoyen, c’est un petit prix à payer pour stimuler l’engagement démocratique dans l’UE. C’est la réaction du Conseil des Communes et Régions d’Europe à l’adoption du rapport sur le programme l’Europe pour les citoyens par le Parlement européen le 2 mars.
Ce rapport appelle à augmenter le budget du programme à 500 millions d’euros, ce qui représente 1€ par citoyen. Le CCRE prône ce budget depuis de nombreuses années. Maintenant, les villes et régions d’Europe exhortent la Commission à inclure le budget à 1€ par citoyen dans son rapport d’évaluation à mi-parcours sur le programme l’Europe pour les citoyens, et le Conseil à faire de même dans la période de programmation à venir…
CCRE - 2017-03-03
http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3457
Définition des modalités de pilotage de la mise en œuvre du plan maladies neuro-dégénératives 2016-2019, en particulier de sa déclinaison régionale
La présente instruction a pour objet de définir les modalités de pilotage du plan maladies neurodégénératives, en particulier dans sa déclinaison régionale.
Le choix a été fait, dès la mise en place du plan maladies neuro-dégénératives, de confier aux ARS un rôle important dans sa déclinaison : il s’agit de permettre une mise en œuvre au plus près des malades, tenant compte des contextes régionaux et locaux (démographique, organisation des soins …).
Le pilotage du plan devra en conséquence porter une attention particulière à l’articulation des dimensions nationale et régionale dans sa mise en oeuvre. Les mesures concernées sont les 32 mesures à déclinaison régionale identifiées dans l’instruction du 22 janvier 2016 susvisée.
Les actions relevant d’une part du niveau national et d’autre part du niveau régional, pour chacune des trente-deux mesures concernées, ont été indiquées en annexe 1 de l’instruction du 22 janvier 2016 ; cette répartition et le contenu des actions sont susceptibles d’évoluer au fil de la vie du plan en fonction notamment des plans d’action régionaux, des projets régionaux de santé de seconde génération (PRS2) ou d’événements spécifiques.
CIRCULAIRES.GOUV - Instruction n° SG/PMND/DGOS/DGS/DGCS/2017/56 - NOR : AFSZ1704855J - 2017-02-15
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/02/cir_41870.pdf
Informations communiquées oralement suite à appel téléphonique d’un candidat - Valeur des éléments fournis dans le cadre d’un contentieux sur l’attribution d’un marché
En réponse à un appel téléphonique de l'office public de l'habitat , la société requérante lui a adressé un courriel pour confirmer " les moyens humains et matériels mis à la disposition du marché " ; La requérante soutient que cet appel téléphonique, au cours duquel il lui aurait été indiqué que son offre contenait " trop de moyens ", a porté atteinte à l'égalité de traitement entre les candidats et en se fondant sur ce courriel pour lui attribuer une partie de sa note technique, l'office public de l'habitat n'a que partiellement analysé son offre ;
Cependant les allégations de la société requérante sur la teneur de cet appel téléphonique ne sont corroborées par aucun élément de l'instruction, l'office public de l'habitat soutenant au contraire avoir contacté les candidats pour leur faire clarifier leurs offres au regard des ambiguïtés qu'elles présentaient quant aux moyens effectivement dévolus au marché en cause, qui avaient été parfois confondus avec les capacités générales de l'entreprise ; (…)
Le pouvoir adjudicateur peut demander à un candidat des précisions sur son offre si celle-ci lui paraît ambiguë ou incertaine, ou l'inviter à rectifier ou à compléter cette offre ; En l'espèce, la confusion, qui pouvait exister entre le dossier de candidature et les actes d'engagements qui devaient spécifier précisément quels moyens seraient affectés à chaque lot, a été levée par message du 26 septembre 2013 envoyé par la société requérante , qui a précisé la teneur de ses offres ; Dans ces conditions, c'est à juste titre que le pouvoir adjudicateur s'est fondé sur ce document pour examiner l'offre de la société requérante s'agissant du lot n° 4 ;
Au demeurant, il résulte de l'instruction que l'office public de l'habitat a contacté plusieurs autres candidats dont les offres semblaient également incohérentes afin qu'ils puissent, le cas échéant, préciser les moyens humains et matériels mis à disposition du marché mentionnés dans l'annexe III de leurs actes d'engagement ; Dès lors, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'office public de l'habitat aurait porté atteinte à l'égalité de traitement entre les candidats…
CAA de LYON N° 16LY00066 - 2017-02-02
Dérogations aux adaptations à l'organisation de la semaine scolaire - Confirmation du champ d'application du décret du 7 mai 2014 aux seules écoles publiques
En vertu de l'article L. 442-20 du code de l'éducation, l'article L. 521-2 du même code, qui est relatif aux rythmes scolaires, ne s'applique pas aux établissements d'enseignement privé sous contrat. Il suit de là que le décret du 7 mai 2014, qui prévoit que le recteur d'académie peut autoriser, sous certaines conditions et à titre expérimental, des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire dérogeant aux règles d'organisation de la semaine scolaire prévues par l'article D. 521-10 de ce code ne s'applique pas aux établissements d'enseignement privé sous contrat. Aux termes de l'article 32 de la loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, dans sa rédaction applicable au litige : " Les communes et, lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles leur ont été transférées, les établissements publics de coopération intercommunale peuvent bénéficier des aides du fonds institué par l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République lorsqu'une ou plusieurs écoles maternelles ou élémentaires publiques situées sur leur territoire ont été autorisées par l'autorité académique à expérimenter, dans des conditions fixées par décret, des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire (...) Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret ". Cette disposition législative, dans sa rédaction applicable lorsqu'il a été statué sur la demande d'abrogation formée par la commune de Sarzeau, n'incluait dans son champ d'application que les seules écoles publiques, maternelles et élémentaires.
Dès lors, le décret attaqué, en tant qu'il mentionnait les écoles maternelles ou élémentaires ayant été autorisées par le recteur de l'académie, dans les conditions fixées par le décret du 7 mai 2014, à expérimenter une organisation de la semaine scolaire dérogeant aux dispositions de l'article D. 521.10 du code de l'éducation, ne se référait qu'aux seules écoles visées à l'article 32 de la loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 dont il a fait application, c'est-à-dire aux seules écoles publiques, maternelles et élémentaires.
Sauf question prioritaire de constitutionnalité, laquelle n'a pas été formée en l'espèce, la commune de Sarzeau ne saurait utilement contester la conformité au principe d'égalité de ces dispositions législatives, dans leur rédaction applicable au litige…
Conseil d'État N° 396125 - 2017-02-24
Taxe foncière - Faculté, pour l'administration, de corriger l'absence d'inscription de bâtiments et terrains à l'actif du bilan d'une entreprise
Dans l'hypothèse où l'absence d'inscription des immobilisations industrielles à l'actif du bilan du propriétaire ou de l'exploitant procède d'une méconnaissance, par celui-ci, de ses obligations comptables, l'administration fiscale est fondée, après avoir, conformément au principe général des droits de la défense, mis le redevable de la taxe foncière à même de présenter ses observations, à corriger de cette omission les éléments déclarés en application des dispositions de l'article 53 A du code général des impôts (CGI), puis à établir la taxe foncière selon les règles fixées à l'article 1499 du code.
Conseil d'État N° 394158 - 2017-02-24
Refus d'autorisation de lotir - Délai de recours contentieux
L'annulation par le juge de l'excès de pouvoir de la décision qui a refusé de délivrer une autorisation de lotir, ou qui a sursis à statuer sur une demande d'autorisation de lotir, impose à l'administration, qui demeure saisie de la demande, de procéder à une nouvelle instruction de celle-ci, sans que le pétitionnaire ne soit tenu de la confirmer ; En revanche, un nouveau délai de nature à faire naître une autorisation tacite ne commence à courir qu'à dater du jour de la confirmation de sa demande par l'intéressé ;
En vertu des dispositions de l'article R. 315-21 du code de l'urbanisme, la confirmation de la demande d'autorisation de lotir par l'intéressé fait courir le délai d'un mois prévu par ces dispositions, à l'expiration duquel le silence gardé par l'administration fait ainsi naître une autorisation tacite de lotissement ;
D'autre part, il résulte des dispositions de l'article R. 315-21 du code de l'urbanisme alors en vigueur, que les autorisations tacites de lotissement résultant du silence gardé par l'administration dans les conditions prévues à cet article pouvaient, lorsqu'elles étaient entachées d'illégalité, être rapportées par leur auteur tant que le délai de recours contentieux n'était pas expiré ;
Un tel retrait ne pouvait toutefois intervenir que dans le respect des exigences résultant de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, alors en vigueur, selon lequel " les décisions qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales " ;
Conseil d'État N° 396105 - 2017-02-23
Conditions de perception de la taxe d'aménagement par les métropoles
Les métropoles sont compétentes de plein droit en matière de taxe d'aménagement (TA). Cette compétence de plein droit résulte de l'article L. 5217-11 du code général des collectivités territoriales qui prévoit qu'en matière de recettes, les articles applicables aux communautés urbaines s'appliquent aux métropoles.
Le 9° de l'article L. 5215-32 du même code dispose que les recettes du budget des communautés urbaines comprennent le produit de la part intercommunale de la TA. Afin de clarifier les dispositions applicables aux métropoles en matière de TA au sein du code de l'urbanisme (CU), le 3° de l'article L. 331-2 du CU a été modifié par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015. Il prévoit désormais explicitement que la TA est instituée de plein droit dans les métropoles.
L'article 55 de la loi n° 2015-186 du 29 décembre 2015 précise que cette disposition ne s'appliquera qu'au 1er janvier 2017 pour la métropole du Grand Paris.
Sénat - 2017-02-23 - Réponse ministérielle N° 18638
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151018638.html
Bail à construction au profit d'une association locale conduisant une mission d'intérêt général
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation, le bail à construction est "le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail".
Conformément aux dispositions de l'article L. 251-3 de ce même code, le bail à construction confère au preneur un droit réel immobilier et ce dernier peut céder tout ou partie de ses droits ou les apporter en société. La liberté du preneur de céder ses droits ou de les apporter en société est d'ordre public comme le prévoit l'article L. 251-8 du même code.
La jurisprudence a d'ailleurs rappelé à maintes reprises le caractère d'ordre public de ces dispositions, en précisant que toute clause du contrat de bail qui constitue une restriction au droit de céder du preneur est nulle et de nul effet (cassation du 24 septembre 2014, n° 13-22357).
Dans ces conditions, toute clause interdisant au preneur d'un bail à construction de céder tout ou partie de ses droits ou de les apporter en société encourrait l'annulation contentieuse. La nature de l'activité du preneur, à savoir une mission d'intérêt général, n'a, en réalité, aucune incidence sur cet article du code dont le caractère d'ordre public prévaut sur toute autre considération.
Sénat - 2017-02-23 - Réponse ministérielle N° 13236
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141013236.html
La gestion de l'activité de syndic exercée par des OPH s'avère incompatible avec les règles de la gestion comptable publique
Les comptables publics locaux ont souvent été amenés en pratique à intervenir dans la gestion comptable et financière d'une activité de syndic lorsque cette dernière est exercée par des offices publics de l'habitat (OPH). Or, cette intervention est génératrice d'une insécurité juridique. Cette insécurité constatée tant par les comptables publics que par les ordonnateurs locaux et déjà critiquée par les juridictions financières amène la direction générale des finances publiques (DGFiP) en accord avec la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) et la direction générale des collectivités locales (DGCL) à sécuriser l'exercice de cette activité par les OPH en rétablissant une gestion purement privée de cette dernière.
En effet, la gestion de l'activité de syndic s'avère incompatible avec les règles de la gestion comptable publique. Lorsqu'il intervient en qualité de syndic, l'OPH est mandataire du syndicat des copropriétaires, personne morale de droit privé et doit respecter les obligations mises à la charge du syndic par la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 et le décret no 67-223 du 17 mars 1967 pris pour son application. Ces textes obligent à respecter des règles contraignantes en matière d'ouverture d'un compte bancaire dédié et de tenue d'une comptabilité séparée ; règles que la gestion comptable publique ne permet pas de respecter, exposant l'OPH à l'engagement de sa responsabilité civile professionnelle.
En outre, le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ne l'autorise pas et les juridictions financières considèrent que les comptables publics doivent être écartés de cette activité. La consultation de l'association des maires de France (AMF) et de la fédération nationale des offices publics de l'habitat (FNOPH), puis un recensement des situations existantes, conduit conjointement avec la FNOPH durant l'été, a permis d'établir un constat partagé et une méthodologie conjointe et pragmatique de retrait des comptables publics de l'activité de syndic. Ainsi, sur les 41 OPH gérés par les comptables publics recensés comme exerçant une activité de syndic, il a été convenu que 32 exerceront une activité de syndic dans un cadre purement privé au 1er janvier 2017, ce qui implique 13 opérations de régularisation à mener d'ici le 31 décembre 2016.
Compte tenu de l'ampleur qu'impliquent ces opérations pour quelques OPH (nombre de copropriétés gérées, absence d'individualisation de l'activité au sein d'un état prévisionnel annexe, absence de compte bancaire dédié) ou parce qu'ils seront amenés à passer en comptabilité de commerce au 1er janvier 2018, 9 d'entre eux devront procéder aux opérations de régularisation d'ici le 1er janvier 2018. Au bénéfice de ces explications et dès lors qu'il convient de mettre un terme très rapidement à la gestion comptable publique de l'activité de syndic pour des raisons de sécurité juridique, il n'est pas envisagé de modifier le calendrier de régularisation arrêté conjointement avec la FNOPH. Les comptables publics concernés par ces opérations sont chargés d'accompagner les OPH dans ce retrait.
Assemblée Nationale - 2016-12-20 - Réponse Ministérielle N° 98863
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-98863QE.htm
Seuil de recours à un architecte pour l'instruction d'un permis d'aménagement de lotissements
L'article 81 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine consacre une approche pluridisciplinaire.
Cet article prévoit en effet qu'une demande de permis d'aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux a fait appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental dont, pour les lotissements de surface de terrain à aménager supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'État, celles d'un architecte au sens de l'article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977.
Des réflexions et travaux ont été menés dans le cadre de la Stratégie nationale pour l'architecture. Ils ont notamment fait suite au rapport d'information de la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale porté par Monsieur Patrick Bloche en juillet 2014 sur la "création architecturale". Ces travaux ont mis en évidence la nécessité d'améliorer les modalités de conception du cadre de vie de demain, de construction et de production de l'architecture, particulièrement dans les territoires péri urbains et les extensions urbaines.
Les opérations de lotissements participent fortement à l'urbanisation de notre pays et, dans une proportion tout aussi importante, à la production de logements neufs. Dans ce cadre, éviter une consommation excessive des espaces agricoles et produire des quartiers et un habitat garants de la qualité du paysage et des usages des villes et villages sont des objectifs qu'il convient de poursuivre collectivement.
Il est dès lors fondamental de nourrir, par l'apport de compétences professionnelles, l'évolution de la conception des lotissements à l'aune des enjeux énergétiques, écologiques, économiques et sociaux, et de la nécessité de produire du logement abordable.
La détermination du seuil prévu à l'article 81 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 a été l'objet d'une très large concertation et d'échanges avec l'ensemble des professionnels : architectes, urbanistes, paysagistes, maîtres d'œuvres, économistes, géomètres experts, aménageurs. Dans le cadre de cette concertation, diverses propositions ont été entendues : certains professionnels défendaient la fixation d'un seuil à zéro permettant de faire bénéficier de cette nouvelle disposition l'ensemble des territoires concernés et ainsi de lutter fortement contre les effets de l'étalement urbain.
Les géomètres-experts ont, quant à eux, fait valoir la fixation d'un seuil élevé qui conduirait à réserver l'obligation de faire intervenir un architecte à une minorité de permis d'aménager les lotissements. Suite à ce processus de concertation, une solution d'équilibre a été retenue avec la détermination d'un seuil à 2 500 m2 de terrain à aménager. Ce seuil est supérieur aux 2 000 m2 préconisés par de nombreux acteurs du secteur, et notamment le Syndicat national des aménageurs-lotisseurs, la Fédération nationale des conseils d'architecture d'urbanisme et d'environnement, le Conseil national de l'Ordre des architectes ou le Conseil français des urbanistes, ainsi que de nombreux professionnels. Ce seuil, désormais déterminé, permettra de rendre applicable l'objectif recherché par le législateur et de contribuer à l'augmentation de la qualité de la conception des lotissements construits. Il n'a pas d'impact sur les missions et les actes réglementés par la loi du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts, pour lesquels le monopole des géomètres est donc conservé.
Sénat - 2017-02-23 - Réponse ministérielle N° 24570
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161224570.html
Afin de garantir la bonne utilisation des droits de la personne, la mobilisation du compte personnel de formation est soumise à plusieurs conditions.
Cette nouvelle possibilité de financement du permis de conduire pourra se cumuler avec d’autres dispositifs notamment, pour les jeunes, tel que le "permis à un euro par jour" qui a été renforcé par le Gouvernement en 2016 avec une augmentation à 1 500 € du montant maximum pouvant être emprunté.
Ministère de l'Intérieur - 2017-03-03
Le décret n° 2017-215 du 20 février 2017 augmente le taux de l'indemnité spéciale de fonctions (ISF) des gardes champêtres de 16 à 20 % du traitement soumis à retenue pour pension.
Il modifie le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres.
L’AMF a soutenu cette revalorisation de l’ISF des gardes champêtres de 16% à 20% proposée par le ministre de l’Intérieur, au début de l’année 2016…
Musées du XXIe siècle - Présentation du rapport de la mission
Axe 1 - Musée éthique et citoyen
3 enjeux.
Le musée comme maison commune .
Le musée comme espace public .
Le musée comme service culturel de proximité
Rédiger un manifeste pour un musée humaniste .
Faire des musées un forum culturel permanent et créer une web TV des musées de France .
Faire du réseau des musées de France un service culturel de proximité
Axe 2 - Le musée protéiforme
Le musée vivant .
Le musée (im)pertinent .
Le musée qui construit ses voisinages
Créer un bureau de la créativité muséale au service des musées de France .
Changer le style de la communication pour promouvoir l’image d’un musée vivant .
Impliquer davantage les musées nationaux (grands départements) dans le réseau des musées territoriaux .
Développer le "hors les murs" et les interactions décloisonnées et interdisciplinaires
Axe 3 - Le musée inclusif et collaboratif
Le musée conversationnel .
Le musée comme plateforme de potentialités .
Le musée comme coopérative
Créer une plateforme numérique multimédia des bonnes pratiques de médiation .
Soutenir la diversification des usages des espaces des musées .
Organiser une concertation sur les nouvelles formes de gouvernance intégrant les publics .
Prévoir un volet social et environnemental dans le projet scientifique et culturel des musées
Axe 4. Le musée comme écosystème professionnel
Nouveaux ancrages des pratiques professionnelles .
Nouveaux réseaux, nouvelles logiques partenariales .
Nouvelles stratégies de recrutement, nouveaux viviers de compétence .
Nouveaux regards sur la mutualisation
Organiser des Assises nationales des métiers et de la formation .
Mener une concertation sur l’harmonisation des deux fonctions publiques .
Faire un diagnostic actualisé des modes de gestion et statuts des établissements dans le cadre de la création des métropoles et du développement des intercommunalités .
Accompagner l’obtention du Label "Egalité et diversité professionnelle"
Ministère de la Culture - 2017-03-03
« Les miens, les tiens, les nôtres » : des naissances en famille recomposée Identités et normes de parenté à l’œuvre dans les processus de recomposition familiale
Dans quelle mesure la naissance d’un enfant commun est susceptible de bouleverser la structure familiale issue de la recomposition ? Que révèle-t-elle de l’intelligibilité que donnent les protagonistes des familles recomposées à leur vécu familial ?
La typologie des significations données à la naissance d’une part, articulée à des places beau-parentales idéales-typiques, permettent de confirmer une dépendance étroite à ce qui se joue dans la trajectoire de recomposition, et à ce qui s’est progressivement instauré dans la cellule familiale au préalable. De très nombreuses variables s’entrecoupent, rendant parfois difficile la mesure de l’influence de chacune d’entre elle.
Toujours est-il que ces familles sont mises à l’épreuve de conflits de valeurs et de normes, que la naissance vient renforcer. Elles sont parfois confrontées à des reconfigurations identitaires qui ne se font pas sans mal…
CNAF – 2017-03-03
L’urbanisme transitoire englobe toutes les initiatives qui visent, sur des terrains ou bâtiments inoccupés, à réactiver la vie locale de façon provisoire, lorsque l’usage du site n’est pas encore décidé, ou le temps qu’un projet se réalise.
L’ouverture des possibles sur ces sites suscite innovation, créativité et, souvent, mixité des usages, ferment d’une ville ouverte, co-construite et répondant aux besoins de ses habitants, actifs, étudiants, etc. L’urbanisme transitoire investit aussi bien des immeubles vides, des sites bâtis à l’échelle d’un projet urbain, des terrains vagues, dans des stratégies multisites ou bien au coup par coup…
IAU IDF - Note rapide Territoires, n° 741 - 2017-02-28
Schémas d’accessibilité des services au public : Le déploiement progresse
Programmé par l’article 88 de loi NOTRe et expérimenté dans onze départements témoins en 2014-2016, le déploiement général des schémas départementaux d’accessibilité des services au public (SDASP) est en cours.
Avec des méthodes (pilotage, concertation, échelles d’analyse...) qui peuvent varier fortement d’un département à un autre et une association d’intensité variable des intercommunalités à la démarche. Bien conduit, l’exercice peut s’avérer très riche d’enseignements et d’idées. Et renouveler en profondeur la gouvernance départementale.
ADCF - 2017-03-03
Pour une publication intégrale des "parrainages" pour l'élection présidentielle
L'association des maires ruraux de France demande au Conseil Constitutionnel la publication intégrale du nombre de formulaires envoyés par les élus.
La rétention de noms de candidats n'est pas acceptable. Il n'appartient pas au Conseil Constitutionnel d'apprécier le bien-fondé ou non d'un parrainage, mais seulement sa validité formelle. Il y va du respect et de la considération élémentaire dus aux élus de la République.
Dans ces périodes d'inquiétude politique et de crise de confiance que connaît le pays, il importe que les institutions assument pleinement et sans équivoque leur rôle. Il serait impensable que la forme de présentation des parrainages soit sujette à influence qui impacterait les élus et l’opinion publique.
AMRF - 2017-03-03
28 expositions labellisées "Exposition d’intérêt national"
Audrey Azoulay, ministre de la Culture et de la Communication, a décerné à 28 expositions des musées de France en région, le label prestigieux d’"Exposition d’intérêt national" pour l’année 2017.
Créé par le ministère de la Culture et de la Communication, le label "Exposition d’intérêt national" met en valeur et soutient des expositions remarquables organisées par des musées de France.
Ces "Expositions d’intérêt national" s’inscrivent dans le cadre de la priorité affichée par le ministère de la Culture et de la Communication en faveur de la diffusion et de la démocratisation culturelle. Elles mettent en lumière des manifestations diverses et originales qui reflètent la richesse et la variété des collections des 1220 musées de France.
Le 14 décembre 2016, au ministère de l'Agriculture, le président de la Fédération nationale des Communes forestières et le directeur général de l'Office National des Forêts ont signé la nouvelle charte de la forêt communale, mise en oeuvre concrète du contrat Etat-ONF-Fncofor 2016-2020. La charte précise les rôles et les interventions entre les collectivités propriétaires de forêts et l'ONF, leur gestionnaire unique.
La charte permet de mettre en oeuvre une politique commune qui se doit aussi d'être adaptée aux territoires forestiers dont les problématiques sont diverses.
Fédération nationale des Communes forestières - 2017-03-03
La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la CNAF ont mis en place, début février, un groupe de travail sur les modalités de financement des solutions d’accueil avec les acteurs concernés.
En effet, l’AMF a régulièrement dénoncé le caractère très pénalisant de la lettre circulaire du 26 mars 2014 vis-à-vis des structures ne remplissant pas toutes les exigences de la PSU. Elle considère notamment que le taux de facturation de 107 %, fixé comme l’objectif à atteindre pour bénéficier du meilleur taux de PSU, parait peu réalisable. Cette logique comptable a mis à mal le fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant qui, pour se rapprocher du taux de 107%, réduisent leurs amplitudes horaires d’ouverture, ferment pendant les vacances ; ces règles comptables paraissant difficilement conciliables avec les objectifs d’un service public tel que l’accueil de la petite enfance.
En réponse à l’AMF, la DGCS et la CNAF ont installé, début février, un groupe de travail chargé d’étudier l’adéquation entre les modalités de financement des solutions d’accueil et leurs objectifs en termes de développement qualitatif et quantitatif. L’ensemble des gestionnaires publics et privés sont associés aux travaux. Ces derniers s’inscrivent d’ailleurs dans la phase de bilan de la Convention d’objectifs et de gestion (COG) de la branche famille 2013/2017 et nourriront la prochaine.
Procédure exceptionnelle de correction du prélèvement FNGIR : la DGFIP appelle les collectivités à se manifester d’ici le 31 mars
Avec la réforme de la taxe professionnelle, deux fonds de compensation ont été mis en place, le FNGIR (Fonds national de garantie individuelle des ressources) et la DCRTP (dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle). Suite à des erreurs d’évaluation, certaines collectivités se sont trouvées pénalisées. La loi de finances rectificative pour 2016 a corrigé cette situation et les collectivités concernées sont invitées à se faire connaître auprès de leur Direction des Finances publiques locale d’ici le 31 mars. L’AdCF relaie ce message à leur attention.
"Métroscope" : Observer les dynamiques des métropoles en 50 indicateurs
La Fédération nationale des agences d’urbanisme (FNAU), en partenariat avec l’AdCF, France urbaine et le CGET, a engagé une démarche d’observation spécifique aux métropoles françaises. Une publication comprenant 50 indicateurs sera proposée en mars 2017.
Sans attendre, un document synthétique présente la démarche et propose des portraits synthétiques des 15 métropoles déjà créées, à partir des données 2016. Accédez au document.
Après avoir constitué l’outil "barométro" qui permet de comparer les dynamiques des grandes agglomérations françaises, la FNAU a pris l’initiative, avec l’AdCF, France urbaine et le CGET, de constituer un outil de suivi des métropoles. Intitulé Métroscope cet outil reposera sur 50 indicateurs clés recoupant les sujets socio-économiques, des données fiscales, les questions de cohésion sociale, d’attractivité, de conditions de logement, de cadre de vie...
Communes nouvelles - Vidéo de la 3e Rencontre nationale du 2 mars 2017 à l'AMF
Retrouvez la vidéo des débats ci-après :
- La commune nouvelle, nouvelle donne territoriale
- La commune nouvelle, son impact sur les politiques publiques
Observatoire des réseaux d'initiative publique
Indicateur national incontournable, l’Observatoire des entreprises intervenant dans les réseaux d’initiative publique (RIP) présente une cartographie de l’activité de la filière des RIP, de ses perspectives et des externalités économiques des infrastructures déployées.
A l’issue de deux mois d’enquête auprès d’un panel représentatif du marché, les résultats de cette quatrième édition de l’Observatoire ont été présentés le 21 avril à Strasbourg. Ils permettent de constater que le dynamisme de la filière s’est poursuivi en 2015 :
- 6 000 emplois directs mobilisés sur les RIP en 2015, représentant une hausse de 17% par rapport à 2014.
- Ce nombre devrait atteindre 9 000 en 2016 et 12 000 en 2017 : plus de 90% des entreprises indiquent qu’elles vont augmenter leurs effectifs dans les trois ans à venir.
- Une croissance du chiffre d’affaires de 15% en 2015, pour atteindre 1,45 milliard d’euros.
- Une filière riche d’acteurs "historiques" des RIP et de nouveaux entrants
France THD - 2017-03-03
AVICCA - 2017-03-01
- Si vous stockez des documents confidentiels sur un serveur partagé avec des collègues qui ne doivent pas en avoir connaissance.
- Si vous êtes avocat, médecin, journaliste, ou toute autre profession imposant un strict secret professionnel et que vous travaillez sur un ordinateur portable qui pourrait malheureusement vous être volé un jour.
CNIL - 2017-03-03
Modèle de sécurité Zéro confiance : un excellent moyen de renforcer la protection des données,
"Les utilisateurs à l’intérieur d’un réseau ne sont pas plus dignes de confiance que les utilisateurs à l’extérieur du réseau". Cette citation de l’Oversight and Government Reform Committee est extraite du dernier rapport de violations de l’Office of Personnel Management (231 pages).
Celui-ci met en évidence une solution importante pour empêcher les atteintes à la protection des données : implémenter le modèle Zéro confiance…
INFO DSI - 2017-03-03
NDLR / Attention, cet article est écrit par Norman Girard, DG Europe de Varonis, société spécialisée dans la gestion des données…
Peut-être inconsidérément, tout au long de l'année 2016, les préfets ont accordé des dérogations à des communes situées en zone B2, où les tensions locatives ne sont pas avérées. Conséquence probable, les investisseurs qui se laisseraient convaincre ne trouveront pas de locataires au prix espéré. Le Laboratoire de l'immobilier, un cabinet d’études, a listé dès la fin de l'année dernière des villes où on peut construire en loi Pinel, mais où il ne faut pas investir, car elles sont en situation de suroffre.
UFC Que Choisir - 2017-03-03
Régions - Territorialisation et interventions spécifiques : les orientations des SRDEII
L’AdCF poursuit son analyse des SRDE-II adoptés. Au-delà des grands objectifs et principes d’intervention des régions, plusieurs schémas précisent des orientations en matière de territorialisation et identifient des territoires à enjeux spécifiques : métropoles, centres-villes, ruralités isolées, bassins fragiles… Tour d’horizon.
Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) fixe des objectifs génériques en matière de développement économique et propose le plus souvent un large éventail de champs d’intervention pour la collectivité régionale elle-même mais aussi ses partenaires locaux.
Aux côtés des interventions valant pour l'ensemble de la région, la plupart des SRDEII prévoient également des programmes d’action destinés spécifiquement à certains territoires. Ces programmes visent soit des espaces considérés comme stratégiques et essentiels pour le développement économique de l’ensemble du territoire régional, soit des bassins particulièrement vulnérables…
Outre-Mer - Guyane : le Défenseur des droits demande que l’égal accès aux droits et aux services publics soit respecté pour tous les habitants
Ce territoire, aux nombreuses singularités géographiques et humaines, est confronté à une pression démographique exceptionnelle et doit faire face à des enjeux d'aménagement pour créer et rendre accessibles les équipements et les services publics que la population d'un département français est en droit d'attendre, malgré un contexte de ressources budgétaires insuffisamment optimisées jusqu'alors.
Dans sa décision 2017-078 du 14 février 2017, le Défenseur des droits formule plusieurs recommandations dans les domaines de la santé, de l'éducation, de la protection de l'enfance, de l'accès aux services publics pour lesquels il a constaté que de nombreuses défaillances administratives rendent difficiles, voire inopérantes, le principe d'égal accès aux droits et aux services publics…
Défenseur des droits - 2017-03-03
Outre-Mer - Nouvelle Calédonie tourisme investit le marché suisse
Clientèle en régulière augmentation sur l’île et avec un panier de dépenses supérieur à la moyenne, la clientèle suisse fera l’objet en 2017 d’une attention particulière de la Nouvelle-Calédonie Tourisme dans les actions de promotion qu'elle mènera accompagnée de Atout France.
Ainsi, une campagne d’envergure intitulée "Vous ne serez presque pas dépaysé…" a été lancée sur le marché de Suisse romande pour communiquer sur la destination auprès du grand public et toucher une clientèle à fort pouvoir d’achat et amateur d’activités de plein air et de destinations ultra-marines.
Atout France - 2017-02-28
En 2015, la DGCCRF a recherché la présence de résidus de pesticides sur plus de cinq mille échantillons issus de denrées d’origine végétale afin de vérifier leur conformité avec la règlementation européenne et les arrêtés nationaux.
Le taux de non-conformité à la règlementation européenne (1,4 %) est à son niveau le plus bas depuis 2010. Entre 2012 et 2015, grâce à la forte montée en puissance des contrôles renforcés à l’importation, le taux de non-conformité des produits soumis à ces contrôles a été divisé par deux…
DGCCRF - 2017-03-03
Construction de maison individuelle - Actualisation des modèles types de notice d'information relative au contrat
>> L'article 210 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation pour augmenter la durée du délai de rétractation, en le portant de sept jours à dix jours. Les contrats de construction de maison individuelle ont bénéficié de l'allongement de la durée du délai de rétractation dès la date d'entrée en vigueur de la loi, le 8 août 2015.
JORF n°0054 du 4 mars 2017 - NOR: LHAL1629955A
Litige avec une compagnie aérienne - Saisir un tribunal se complique
Selon le code de la consommation (art. R. 631-3), le particulier confronté à un litige peut se tourner vers la juridiction du lieu où il a signé son contrat, souvent le domicile (achat du billet sur Internet) ou un endroit proche. Mais lorsque le consommateur assigne une compagnie aérienne à la suite, par exemple, d’un retard ou d’une annulation de vol, cette règle ne peut désormais plus jouer.
Saisie par Air France et Air Canada, la Cour de cassation considère en effet dans trois arrêts récents (1) que "les passagers français pourront soit saisir le tribunal du siège social de la compagnie, soit le tribunal du lieu de départ ou d’arrivée du vol". Pour la Cour, les contrats de transport, autres que ceux combinant voyage et hébergement, ne sont pas concernés par les règles de compétence du code de la consommation…
Seulement 6 élèves sur 10 réussissent l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire du premier coup. Un chiffre tiré vers le haut par le bon taux de réussite de la conduite accompagnée (75 %) car, pour la filière classique, on redescend à 54 % ! Près d’un élève sur deux se voit donc obligé de prendre des leçons supplémentaires, tant pour corriger ses faiblesses que pour se maintenir à niveau en attendant qu’un nouveau créneau d’examen se libère. Car l’attente est longue : plusieurs semaines, dans le meilleur des cas…