Source: https://www.fin.gov.on.ca/fr/reformcommission/chapters/ch14.html
Timestamp: 2019-05-23 13:39:08+00:00
Document Index: 47646861

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ']

Dépenses en 2010-2011
Augmentation annuelle des dépenses de 2001-2002 à 2010-2011
Croissance annuelle des dépenses projetées si le statu quo est maintenu, de 2010-2011 à 2017-2018
*Plafond de la croissance annuelle des dépenses pour un retour à l’équilibre budgétaire en 2017-2018
*Aucun objectif explicite n’a été établi pour la croissance annuelle du secteur de la justice. Les -2,4 % représentent l’objectif global pour cette catégorie « résiduelle ». Étant donné qu’elle renferme des dépenses comme l’amortissement des immobilisations et les cotisations aux régimes de retraite, les retranchements dans beaucoup d’autres secteurs devront être supérieurs à 2,4 %.
La principale responsabilité du secteur de la justice consiste à fournir les services de première ligne prévus par la loi, notamment les services policiers, les services correctionnels, le financement de l’aide juridique, l’administration de l’appareil judiciaire (tribunaux de droit criminel, de droit civil, de droit de la famille et pour la jeunesse) et l’aide aux victimes. Le système judiciaire de l’Ontario soutient la sécurité des collectivités et des particuliers; est garant de valeurs telles que la liberté individuelle, la sécurité personnelle, le respect et la responsabilité ainsi que la règle de droit; et est responsable d’autres aspects de la sécurité publique (p. ex., le commissaire des incendies de l’Ontario).
Les services de justice en Ontario sont fournis par trois ordres de gouvernement : le gouvernement fédéral (de par sa compétence dans le domaine du droit criminel, y compris le Code criminel), la province (p. ex., les tribunaux et les services policiers) et les municipalités (p. ex., les services policiers municipaux et les poursuites en vertu de la Loi sur les infractions provinciales). Au niveau de la province, le secteur de la justice comprend le ministère du Procureur général (MPG) ainsi que le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC). En 2011-2012, l’Ontario dépensera environ 4,7 milliards de dollars pour les services de justice, principalement pour les services policiers, les services correctionnels, les tribunaux, l’aide juridique et l’aide aux victimes.
Au cours des 11 dernières années, les dépenses de la province en matière de justice ont augmenté en moyenne de 6 % par an et elles représentent actuellement environ 4 % de toutes les dépenses de programmes. Le tableau suivant donne un aperçu des dépenses historiques dans le secteur de la justice :
Dépenses historiques du secteur de la justice
Procureur général1
1 029 1 088 1 223 1 209 1 291 1 348 1 652 1 749 1 663 1 737 1 908
– 5,7 % 12,4 % (1,1 %) 6,8 % 4,4 % 22,6 % 5,9 % (4,9 %) 4,4 % 9,8 %
1 689 1 819 1 713 1 750 1 767 1 876 2 003 2 121 2 201 2 610 2 755
– 7,7 % (5,8 %) 2,2 % 1,0 % 6,2 % 6,8 % 5,9 % 3,8 % 18,6 % 5,6 %
Total pour le secteur de la justice
2 718 2 907 2 936 2 959 3 058 3 224 3 655 3 870 3 864 4 347 4 663
Pourcentage de croissance pour le secteur de la justice
– 7,0 % 1,0 % 0,8 % 3,3 % 5,4 % 13,4 % 5,9 % (0,2 %) 12,5 % 7,3 %
1 MPG : Les chiffres de 2008-2009 à 2010-2011 ont subi un retraitement pour tenir compte du transfert des tribunaux d'arbitrage au MPG.
2 MSCSC : Le ministère de la Sûreté et de la Sécurité publique est devenu le MSCSC en 2003-2004.
En raison du caractère intégré du secteur de la justice, notamment les services fournis par les autorités fédérales et municipales, les changements apportés dans une partie du secteur entraînent souvent des changements et des coûts liés aux programmes dans d’autres parties du secteur. Par exemple, l’embauche de policiers supplémentaires ou l’adoption de nouvelles lois fédérales peut se traduire par des augmentations de coûts pour les tribunaux ou les établissements correctionnels.
Les dépenses en justice se sont accrues en moyenne de 5,6 % par année de 2001-2002 à 2010-2011. Si l’on adopte notre approche visant le statu quo, la croissance annuelle des dépenses s’établirait à 1,0 % de 2010-2011 à 2017-2018. Cette diminution marquée de la croissance prévue des dépenses s’explique par le fait que des dépenses élevées ont été engagées pour des initiatives spéciales au cours des dernières années et qu’aucune autre initiative spéciale n’est prévue en vertu du statu quo.
Dépenses récentes
Ces dernières années, des investissements considérables ont été effectués dans l’ensemble du secteur. Parmi ceux-ci figurent :
Aide juridique Ontario (AJO) : Depuis 2009-2010, le gouvernement y effectue des investissements additionnels de 150 millions de dollars échelonnés sur une période de quatre ans. Le gouvernement dépense plus de 300 millions de dollars par année pour des services d’aide juridique destinés aux Ontariennes et Ontariens à faible revenu. Aide juridique Ontario fournit des services d’aide juridique aux personnes à faible revenu notamment pour les affaires criminelles, les cas de protection et de garde des enfants ainsi que la représentation pour les demandeurs du statut de réfugié.
Infrastructure du secteur de la justice : La construction du nouveau palais de justice central à Durham est terminée et celle des palais de justice à Quinte, à Waterloo, à St. Thomas et à Thunder Bay se poursuit. De plus, des travaux de construction sont en cours à deux nouveaux centres de détention, à Toronto et à Windsor, ainsi qu’à un complexe des sciences judiciaires et du coroner à Toronto. De plus, la Police provinciale de l’Ontario (Police provinciale) mène 18 initiatives de modernisation à l’échelle de la province.
Examen provincial-municipal du financement et du mode de prestation des services : Dans le cadre d’une entente avec les municipalités ontariennes, le gouvernement s’est engagé à décharger les municipalités du coût de la sécurité dans les tribunaux et du transport des contrevenants. Cette dépense de la province sera engagée graduellement sur une période de sept ans à compter de 2012, jusqu’à concurrence de 125 millions de dollars par année.
Contexte actuel – Principaux défis financiers que doit relever le secteur
Le secteur de la justice fait face à des défis financiers qu’il faudra relever afin de restreindre la hausse des coûts de la prestation des services. Parmi les principaux défis figurent : la rémunération, l’augmentation des coûts de renvoi, le coût des infrastructures, les répercussions des mesures législatives fédérales, les attentes plus élevées du public à l’égard des services liés à la justice.
Rémunération : Le principal inducteur de coûts dans le secteur de la justice est la rémunération, notamment les salaires et les avantages sociaux pour les 25 000 personnes qui y sont employées. Les coûts de rémunération représentent environ 70 % des dépenses totales du secteur. Les augmentations de la rémunération découlent presque entièrement de décisions résultant de négociations collectives ou de commissions versées à titre de rémunération (p. ex., pour les avocats, les juges et les juges de paix, la Police provinciale, l’AEEGAPCO/le SEFPO). Comme cela a été souligné dans l’Examen par le vérificateur général du Rapport préélectoral sur les finances de l’Ontario 2011, la Police provinciale a négocié une augmentation salariale de 8,5 % pour 2014 (le contrat de trois ans entrant en vigueur en 2012 commence par un gel des salaires en 2012 et en 2013) et la convention collective des agents des services correctionnels (la convention collective du SEFPO) prend fin le 31 décembre 2012.
Renvois en détention provisoire : On a constaté une augmentation substantielle des renvois, en particulier dans la région du grand Toronto. On parle de renvoi lorsque des personnes accusées ont été inculpées et sont en détention, mais qu’elles n’ont pas obtenu leur libération sous caution ou attendent de comparaître devant un juge. Elles sont détenues en attendant leur procès. On compte actuellement, dans les établissements correctionnels de l’Ontario, plus de personnes renvoyées en détention provisoire que de contrevenants condamnés.
Infrastructure : Le secteur de la justice a une infrastructure vieillissante et en proie à la détérioration. On compte maintenant 103 palais de justice et 26 établissements correctionnels qui datent de plus de 30 ans et requièrent d’importantes rénovations ou un remplacement.
Législation fédérale : Les répercussions des mesures législatives fédérales présentent un défi de taille. Le droit criminel, y compris les modifications apportées au Code criminel, relève du gouvernement fédéral. Le projet de loi omnibus en matière de criminalité et datant de septembre 2011, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, comprend des propositions visant des peines plus sévères et des peines d’emprisonnement obligatoires pour les auteurs d’infractions graves. Selon une évaluation du gouvernement provincial, leur incidence annuelle continue sur les coûts de fonctionnement pour l’Ontario serait au minimum de 22 à 26 millions de dollars par année au moment de leur pleine application, mais ce montant pourrait être beaucoup plus élevé. Le sujet sera traité plus loin dans le chapitre. La Loi sur la sécurité des rues et des communautés suit une autre initiative fédérale en matière de criminalité, soit la Loi sur l’adéquation de la peine et du crime, adoptée en octobre 2009, qui prévoit plusieurs changements dont l’élimination du crédit double pour le temps déjà passé en incarcération. On prévoit que ces deux initiatives auront des répercussions financières sur le système judiciaire de l’Ontario. Une augmentation du taux d’incarcération et du nombre de procès dans le cadre du système de justice criminelle de l’Ontario découlera de cette législation.
Attentes de la population : Les attentes de la population augmentent en matière de services liés à la justice et d’assurance que la sécurité publique demeure une préoccupation importante pour le gouvernement. Le taux de certains crimes violents est à la hausse à Toronto. Le public ne perçoit peut-être donc pas qu’en réalité, le taux de criminalité est en baisse. Les enquêtes criminelles (p. ex., le crime organisé, les bandes criminalisées et la cybercriminalité) sont de plus en plus complexes et exigent des ressources considérables. De plus, la charge de travail des tribunaux de droit de la famille s’est accrue considérablement en raison de l’augmentation des initiatives de protection de l’enfance. Enfin, par suite d’événements catastrophiques (tels que le 11 septembre), la population porte davantage attention à la gestion des situations d’urgence.
Les objectifs de réduction des dépenses proposés au chapitre 1, La nécessité de prendre des mesures financières décisives, qui ont pour but de permettre à l’Ontario de retrouver l’équilibre budgétaire d’ici 2017-2018, démontrent clairement que le secteur devra transformer ses modes de prestation des services et cerner des gains d’efficience en vue d’atteindre ses objectifs en matière de dépenses, tout en veillant à maintenir la confiance de la population dans le système et à satisfaire aux normes du système de justice criminelle. Plusieurs des recommandations de la Commission devraient aider le secteur à atteindre ces objectifs.
Principes et buts de la Commission pour le secteur de la justice
Pour soutenir la prise de décisions basées sur des données probantes, le secteur doit améliorer la collecte de données normalisées pouvant être utilisées pour évaluer si les politiques et les programmes atteignent les objectifs visés et avec quel degré d’efficacité. Le programme Justice juste-à-temps (JJAT), qui utilise des données existantes portant sur l’activité des tribunaux, est un exemple d’un programme provincial qui s’appuie sur des données probantes pour atteindre de meilleurs résultats. Des instruments d’analyse et de prise de décisions (p. ex., des tableaux de bord) ont été mis au point afin d’aider les décideurs à mesurer les résultats.
À titre d’exemple, le secteur parapublic de l’Ontario pourrait améliorer la collecte de données probantes en établissant les coûts municipaux des programmes de sécurité dans les tribunaux et de transport des contrevenants. Dans le cadre de l’entente portant sur l’examen provincial-municipal du financement et du mode de prestation des services, la province prévoit commencer cette année à décharger graduellement les municipalités des coûts de la sécurité dans les tribunaux et du transport des contrevenants et ce, jusqu’à concurrence de 125 millions de dollars par année au moment de la pleine application de cette mesure. Cependant, ni la province ni les municipalités n’ont encore créé un répertoire normalisé des coûts devant être inclus dans les dépenses municipales pour la sécurité dans les tribunaux et le transport des contrevenants. La province distribuera des fonds aux municipalités selon un modèle basé sur les dépenses à partir de données autodéclarées par les municipalités1. Par exemple, si une municipalité déclare qu’elle assume 10 % des coûts provinciaux pour la sécurité dans les tribunaux, elle recevra 10 % du financement disponible. La normalisation des données sur le coût de la sécurité dans les tribunaux et du transport des contrevenants entraînera une répartition plus équitable du financement accordé par la province aux municipalités et améliorera les résultats dans le secteur.
Le secteur devrait cerner des domaines où la normalisation des données et l’amélioration de la collecte des données aideront à l’évaluation ainsi qu’à l’analyse des politiques et de la prestation des services, puis commencer à prendre des mesures en ce sens.
Parmi les autres domaines où l’amélioration de la collecte de données probantes pourrait aider le secteur figurent :
Les modèles de prestation des services correctionnels, y compris la prestation de services par le secteur privé.
Le modèle de prestation des services policiers en Ontario.
Les programmes de formation en matière de sécurité publique en Ontario, qui comptent entre autres les services policiers, les services d’incendie et les services médicaux d’urgence.
Les répercussions de la législation fédérale sur le secteur de la justice de l’Ontario.
La collaboration avec la magistrature et les intervenants afin d’améliorer la collecte des données.
La création d’un nouveau système intégré de suivi des cas en instance afin d’automatiser l’entrée des données et de soutenir la collecte de données plus détaillées (p. ex., les types de motions).
Dans le cas de la médiation familiale et des services d’information, la collecte de données normalisées peut aider à déterminer l’efficacité des services et la rapidité avec laquelle les affaires se résolvent. Parmi les développements récents figurent la mise au point et l’utilisation d’une nouvelle base de données permettant de recueillir des renseignements non identificatoires sur les clients, notamment le revenu, les questions en litige, les sources de référence et le montant des règlements. Des améliorations futures comprendront l’établissement de liens entre, d’une part, la médiation extrajudiciaire et l’activité d’information et, d’autre part, l’activité relative aux cas en instance, afin de mettre en lumière le lien entre l’utilisation des services et l’activité des tribunaux.
Une amélioration continue des données normalisées permettra d’atteindre de meilleurs résultats et fournira de meilleures données qui serviront à d’autres évaluations et à marquer des progrès. Cependant, pour atteindre de meilleurs résultats pour le secteur, il faudra que divers établissements travaillent en collaboration. Cela comprendra normaliser encore davantage la collecte de données à l’échelle des gouvernements fédéral, provincial et municipaux, et amener les systèmes judiciaire et correctionnel à collaborer en vue d’atteindre des résultats communs.
Solutions transformationnelles pour faire face aux défis financiers
Pour effectuer des changements transformationnels et modifier la culture du système judiciaire de l’Ontario, il faut faire face à un ensemble particulier de défis. Le système judiciaire de la province est basé sur un modèle de débat contradictoire. Il fonctionne selon le principe de l’interdépendance, mais un grand nombre des acteurs principaux jouissent de pouvoirs décisionnels indépendants garantis par la Constitution canadienne. Ce sont des principes fondamentaux qui doivent être respectés et protégés. Ces mêmes principes signifient que le changement systémique ne peut être mené par un seul groupe. En fait, il revient à tous les membres du secteur de la communauté judiciaire d’effectuer collectivement et en collaboration des efforts de restreinte et des réformes transformationnelles au sein du système juridique de l’Ontario.
Réduction du nombre de renvois en détention provisoire
En Ontario, les renvois en détention provisoire sont à la hausse, tout comme les coûts qui en découlent. En 2009-2010, le compte moyen par jour des adultes en détention provisoire dans les établissements correctionnels de l’Ontario était d’environ 5 700 et ils représentaient 67 % de la population carcérale totale. De 2000-2001 à 2009-2010, le nombre de personnes renvoyées en détention provisoire s’est accru de 55 %2. Selon le MSCSC, le coût d’incarcération d’un adulte est d’environ 183 $ par jour, par comparaison à environ 5 $ par jour en supervision communautaire. Le nombre médian de jours passés en détention provisoire par des adultes en Ontario a été de huit en 2008-2009; bien que ce nombre n’ait pas changé depuis 1999-2000, il se classe au troisième rang parmi les provinces et les territoires où ce nombre est le plus élevé3.
Compte tenu des dépenses annuelles prévues pour ce secteur, l’Ontario doit s’attaquer à la tendance à la hausse quant aux renvois en détention provisoire et aux coûts additionnels qui y sont liés, de sorte que la province atteigne l’équilibre budgétaire d’ici 2017-2018.
Le MSCSC doit collaborer avec le MPG afin de résoudre le défi grandissant que pose l’augmentation des renvois en détention provisoire. La Commission reconnaît que le programme JJAT, lancé par le MPG en juin 2008, est une initiative qui va dans ce sens. La stratégie de JJAT consiste à faire progresser les causes plus efficacement dans le système de justice criminelle, l’objectif initial étant de réduire de 30 % le nombre moyen de comparutions et de jours nécessaires pour régler une affaire criminelle. Par exemple, les équipes de direction locales et régionales de JJAT ont mis en oeuvre un système de vidéoconférence amélioré, à partir du matériel existant, permettant les plaidoyers par vidéo ou la tenue de consultations privées et sécuritaires préarrangées entre les avocats de la défense et les détenus, de manière à réduire le nombre de comparutions et le temps écoulé entre elles. Bien que le programme n’ait pas atteint l’objectif d’une réduction de 30 %, les statistiques des tribunaux de droit criminel de juillet 2010 à juin 2011 démontrent que l’Ontario a renversé la tendance quant aux retards dans ces tribunaux. Le nombre moyen de comparutions requises pour régler une affaire criminelle dans toute la province a diminué de plus de 7 % depuis le début du programme. Plus de 360 000 comparutions ont été éliminées depuis le lancement du programme. Avant cette réduction, le nombre de comparutions nécessaires pour conclure une affaire criminelle avait augmenté pendant presque 20 ans. Cette stratégie pourrait réduire le nombre d’inculpés en détention provisoire dans les établissements, les causes criminelles progressant plus rapidement dans le système judiciaire et requérant moins de comparutions. Jusqu’à présent, la province n’a pas pu quantifier les effets de JJAT sur les personnes renvoyées en détention provisoire.
Utilisation d’approches fondées sur des données probantes pour améliorer l’efficience du droit de la famille et des tribunaux de droit de la famille
Selon le Rapport de 2010 du Projet sur les besoins juridiques civils de l’Ontario, la rupture d’une relation familiale est un facteur sous-jacent important qui explique pourquoi des Ontariennes et Ontariens à faible revenu font face à de multiples problèmes juridiques civils4. Ce phénomène impose souvent plus de contraintes sur l’appareil judiciaire et les programmes sociaux, notamment en matière de logement, d’aide juridique, d’aide sociale et de santé physique et mentale. Dans le Rapport de 2008 sur l’examen du régime d’aide juridique, basé sur des recherches menées au Canada et au Royaume-Uni, on a constaté que l’intervention précoce face aux problèmes juridiques civils aide à maîtriser les coûts dans un contexte financier plus vaste puisqu’elle peut empêcher que de multiples problèmes juridiques ainsi que d’autres problèmes sanitaires et sociaux ne se manifestent plus tard5.
Misant sur les progrès du programme JJAT dans les tribunaux de droit criminel de l’Ontario, le MPG devrait mettre en application les principes du programme dans le secteur du droit de la famille et les tribunaux de droit de la famille. De concert avec des participants dans l’ensemble du secteur de la justice, on devrait viser à retirer les différends familiaux moins litigieux du système de résolution par les tribunaux et à les diriger vers des solutions hors cour (médiation, services d’information). Cette recommandation se fonde sur l’initiative qui a étendu les services de médiation familiale et d'information à tous les tribunaux de la province au cours de l’été 2011. En améliorant l’accès à des règlements hors cour plus rapides et plus abordables, l’élargissement de la médiation familiale permettrait aux familles d’éviter les tribunaux.
Programmes de déjudiciarisation en matière de santé mentale
Le secteur devrait mettre en oeuvre d’autres programmes de déjudiciarisation en matière de santé mentale dans le but de faire éviter l’incarcération aux contrevenants non violents à faible risque ayant une maladie mentale et de les orienter vers le système de traitement des maladies mentales. En 2010-2011, le MSCSC a estimé que 19 % des personnes en détention provisoire dans le système correctionnel de la province avaient besoin d’une intervention clinique en santé mentale. De plus, au cours de la dernière décennie, le nombre d’accusés faisant l’objet d’avis en matière de santé mentale qui sont renvoyés en détention provisoire par la province s’est accru de 69 %. Cette mesure permettrait aux personnes ayant une maladie mentale, qui commettent des infractions mineures à faible risque et entrent en conflit avec la loi, de recevoir un soutien approprié hors du système de justice criminelle. Le secteur devra évaluer les effets de ces initiatives sur les autres ministères, notamment le ministère de la Santé et des Soins de longue durée. Le secteur devrait aussi collaborer avec le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse (MSEJ) relativement à la garde des jeunes. Le MSEJ a entrepris une évaluation à l’échelle de la province des besoins des établissements de garde des jeunes en milieu fermé appartenant à l’État afin d’établir dans quelle mesure leurs programmes répondent aux besoins particuliers des jeunes en conflit avec la loi. De concert avec le MSEJ, le secteur devrait s’assurer que les services pour la jeunesse sont conformes aux principes et dispositions de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et qu’ils contribuent à la sécurité communautaire en mettant l’accent sur la prévention, la déjudiciarisation et la réadaptation, et en traitant les causes sous-jacentes de la criminalité de la jeunesse.
Revue des responsabilités essentielles des services policiers
Parmi les facteurs qui ont contribué à l’augmentation des coûts des services policiers figurent : la technologie et les coûts accrus de main-d'oeuvre; la nature et la complexité changeantes de la criminalité, et la complexité du système de justice criminelle; les modifications apportées aux lois fédérales. De plus, les attentes de la population, les changements démographiques et des facteurs environnementaux influencent les activités policières. Elles sont un service essentiel au maintien de la sécurité publique et l’un des postes au chapitre des dépenses publiques qui affichent la plus forte croissance au Canada. Des intervenants comme l’Association des chefs de police de l'Ontario, l’Ontario Association of Police Services Boards et les municipalités ont exprimé leurs inquiétudes quant à la hausse des coûts des services policiers et aux risques que cela entraîne pour la prestation de ces services à l’avenir.
La Commission recommande que la province passe en revue et définisse les responsabilités essentielles des services policiers de manière à mettre fin à l’utilisation de policiers pour des tâches policières non essentielles. À la place, on pourra recourir à d’autres modèles de prestation des services qui amélioreraient la viabilité financière des services policiers en Ontario. Parmi ces autres modèles pourraient figurer une utilisation accrue des services privés de sécurité et l’élargissement du rôle des agents spéciaux, lorsque cela est jugé opportun. Dans le cadre de cette revue, on devrait examiner une gamme d’autres modèles de prestation des services policiers, déterminer les coûts relatifs des divers fournisseurs de services de sécurité et évaluer leurs avantages respectifs.
Utilisation d’autres modes de prestation pour les services non essentiels dans le secteur correctionnel
L’utilisation d’autres modes de prestation pour les services non essentiels aiderait à maîtriser la courbe des coûts dans le secteur parce que l’on pourrait profiter d’économies de coûts et de gains d’efficience potentiels ainsi que de la possibilité de recourir au secteur privé. Dans le cadre de son mandat, le MSCSC fournit actuellement un certain nombre de services qui ne relèvent pas nécessairement des fonctions administratives des services correctionnels proprement dit, comme le transport et l’accompagnement communautaire des détenus, les soins de santé pour les détenus, les services alimentaires et les services de buanderie. L’utilisation d’autres modes de prestation des services permettrait au MSCSC de se concentrer sur les fonctions administratives essentielles des services correctionnels telles que la sûreté et la sécurité des établissements ainsi que la surveillance des détenus dans la collectivité. La Commission fait cependant remarquer que cela devrait être étudié au cas par cas parce qu’il est fort probable que la mise en oeuvre de cette recommandation nécessite des investissements initiaux de capitaux afin de produire les économies à long terme requises pour le secteur.
Faciliter le passage volontaire à la négociation centralisée à l’échelon municipal relativement aux services policiers et aux services d’incendie
Au chapitre 15, Relations de travail et rémunération, nous recommandons que la province facilite le passage volontaire à la négociation centralisée pour les municipalités, notamment dans le cas des services policiers et des services d’incendie. Veuillez vous reporter à ce chapitre pour une présentation plus approfondie de cette recommandation.
Regrouper les tribunaux d’arbitrage dans la FPO
Recommandation 14-6 : Poursuivre le regroupement des tribunaux d’arbitrage dans toute la fonction publique de l’Ontario (FPO).
En 2010, le gouvernement a renforcé la reddition des comptes, l'efficience et la supervision des organismes en créant deux regroupements organisationnels pour 13 tribunaux d'arbitrage relevant du MPG :
les Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario (qui comprend la Commission de révision de l'évaluation foncière, la Commission de négociation, la Commission des biens culturels, la Commission des affaires municipales de l'Ontario et le Tribunal de l’environnement);
les Tribunaux de justice sociale Ontario (qui comprend la Commission de révision des placements sous garde, le Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario [anglais], le Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario [français], la Commission de la location immobilière, le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario, le Tribunal de l'aide sociale et les Commissions de révision des services à l'enfance et à la famille).
Les regroupements avaient pour objet de coordonner, d’aligner et d’améliorer les services à partir des ressources actuelles, d’améliorer l’accès à la justice et de rendre les tribunaux regroupés plus efficients et efficaces. Le regroupement des tribunaux d’arbitrage a eu plusieurs avantages :
Fonctions administratives communes : Le regroupement a permis une réorientation permanente vers la mise en place de fonctions administratives communes pour soutenir tous les tribunaux appartenant à un groupe. La combinaison du personnel sous une infrastructure de groupe permet une plus grande mobilité et le fait d’aborder la surveillance financière au niveau du groupe s’est traduit par une plus grande souplesse pour la direction. À mesure que le regroupement s’établit, on prévoit que les procédés administratifs pourront être simplifiés encore davantage. De plus, les services juridiques, le développement de programmes et les communications ont été fusionnés au niveau du groupe, permettant ainsi aux organismes particuliers d’un groupe de se concentrer sur la gestion des cas.
Regroupement de bureaux sous un même toit : Le regroupement Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario a réussi à se regrouper dans le même immeuble à des étages voisins, y compris toutes les salles d’audiences et de médiation.
Améliorations de procédure : À mesure que ces organismes regroupés évoluent, on prévoit que des améliorations de procédure commenceront à apparaître dans le processus d’arbitrage. Chaque organisme commencera à tirer parti des pratiques exemplaires et à profiter de la technologie ainsi que de la capacité de rationaliser les ressources physiques (salles d’audiences, bureaux régionaux).
Les autres 23 tribunaux d’arbitrage pourraient être regroupés selon les thèmes de la santé, de la sécurité des collectivités et des consommateurs, de l’agriculture, du commerce et du travail. La consolidation des fonctions administratives, le regroupement de bureaux sous un même toit et des améliorations de procédure pourraient améliorer la prestation des services et générer des économies de coûts. Le savoir-faire acquis par le MPG dans ses efforts de regroupement des tribunaux d’arbitrage pourrait fournir des approches et stratégies permettant de renforcer encore davantage la reddition des comptes, l'efficience et la supervision des organismes à l’échelle de la FPO.
Possibilités d’intégration et de consolidation des programmes de formation en sécurité publique
Dans le cadre des options d’intégration envisagées, on pourrait aussi examiner d’autres modes de prestation des services de formation (p. ex., recourir davantage à l’apprentissage électronique) et des partenariats avec les collèges communautaires. Le tableau ci-dessous présente certains des modèles de gestion qui pourraient être envisagés pour la prestation des programmes de formation en sécurité publique :
Modèles de gestion pour la prestation de la formation en sécurité publique
(Déléguer les fonctions) Transfert complet des programmes de formation en sécurité publique à une ou des entreprises du secteur privé
(Déléguer les fonctions) Transition des programmes de formation en sécurité publique à un organisme opérationnel réglementé de la province
Partenariat public-privé (Diversifier les modes de financement) Transfert de certains programmes de formation en sécurité publique à une entreprise du secteur privé
Maximisation des gains d’efficience (Moderniser les processus en place) Le ministère conserve la responsabilité des programmes de formation en sécurité publique tout en cherchant à réaliser des gains d’efficience et à diversifier les sources de revenus
Il faudra procéder à des analyses pour déterminer les gains d’efficience associés à chaque modèle de gestion présenté. Un nouveau modèle de gestion des programmes de formation en sécurité publique pourrait :
Accroître les gains d’efficience, ce qui entraînera des occasions où les principaux intervenants pourront orienter et/ou faciliter des stratégies qui soutiennent la prestation de programmes de formation par une gouvernance efficace; redéfinir les rôles de manière à mettre l’accent sur l’activité principale;
Participer aux efforts de réduction des dépenses, afin de réduire le financement et de redéployer la main-d’oeuvre;
Accroître et diversifier les sources de revenus, afin de contribuer à l’amélioration de la formation et à son autofinancement;
Selon le modèle privilégié, il pourrait y avoir des possibilités d’accroître les sources de revenus et de rediriger les fonds générés de manière à soutenir la prestation continue d’activités de formation en vue de l’autosuffisance financière.
Une grande partie de l’infrastructure du secteur de la justice est vétuste. Par exemple, plus de 70 % des palais de justice en Ontario remontent à plus de 40 ans et plus de 80 % des établissements correctionnels, à plus de 30 ans, 21 % d’entre eux ayant plus de 100 ans. Afin de régler le problème du vieillissement de son infrastructure, le secteur de la justice devrait continuer de collaborer avec Infrastructure Ontario (IO) pour utiliser des modèles de diversification des modes de financement et d’approvisionnement (DMFA) qui permettent de mieux évaluer le risque et le rapport qualité-prix des projets d’immobilisations. Le secteur devrait aussi évaluer le rendement des projets réalisés selon le modèle de DMFA afin de déterminer si les fonds publics ont été utilisés judicieusement et de cerner de possibles améliorations du modèle de DMFA pour les futurs projets.
Dans le cas des projets réalisés selon la méthode de DMFA par rapport au financement traditionnel, une des exigences principales est que IO s’assure que le projet est réalisé de façon à optimiser les ressources. Si IO détermine que les ressources ne seront pas optimisées selon la méthode de DMFA, on choisira une méthode d’approvisionnement traditionnelle. Les économies réalisées peuvent varier d’un projet à l’autre puisqu’on procède à une vérification de l’optimisation des ressources pour chaque projet. Cependant, le plus souvent, la méthode de DMFA permet de réaliser des économies puisque certains risques associés à un projet sont assumés par des entreprises du secteur privé habituées à gérer des travaux de construction, des projets et des contrats, ce qui leur permet de mieux atténuer ces risques. Les risques comprennent : les incertitudes quant aux coûts de construction, les retards dans la réalisation des projets, les risques liés à l’entretien des installations.
Le secteur devrait s’efforcer d’améliorer la gestion des biens et d’étudier des options pour mieux consolider les biens existants et collaborer à de futurs projets pour lesquels la méthode de DMFA sera utilisée. Par exemple, il devrait étudier des solutions de partage d’installations afin de réduire les coûts de construction et d’exploitation.
Afin de pouvoir relever les défis financiers à venir, le secteur devra déterminer si l’infrastructure existante est viable à moyen et à long terme. Il faudra prendre des décisions difficiles au sujet de la possibilité de regrouper, voire de fermer, certaines installations vieillissantes et insuffisamment utilisées. Il faudra avoir un plan détaillé. De plus, la valeur discutable de l’infrastructure actuelle est une raison pour laquelle des taux plus élevés d’incarcérations pourraient entraîner le besoin de nouvelles installations à un coût de 1 milliard de dollars environ. On trouvera une description plus détaillée des défis auxquels l’Ontario fait face à cet égard dans le chapitre 12, Infrastructure, biens immobiliers et électricité, et le chapitre 19, Gestion du passif.
Il faut qu’il y ait plus de clarté et d’harmonie relativement aux rôles et aux responsabilités des gouvernements fédéral et provincial. On devrait s’attacher à mieux évaluer les répercussions des lois fédérales sur le secteur. Par exemple, des lois adoptées récemment, dont la Loi sur l’adéquation de la peine et du crime, entraîneront des pressions financières additionnelles.
Le Code criminel relève du gouvernement fédéral tandis que son application relève principalement des provinces. Des lois récentes sur la criminalité alourdiront le fardeau des tribunaux et du système correctionnel des provinces, et augmenteront leurs dépenses, alors que le gouvernement fédéral n’a pas encore reconnu ou traité la question des coûts additionnels. Le gouvernement provincial a prévu que, par suite du projet de loi C-10, le compte quotidien des détenus en Ontario augmenterait de 1 265 à 1 530 personnes en 2015-2016. Au mieux, le coût des répercussions du projet de loi fédéral sur la criminalité, une fois celui-ci mis en oeuvre, consisterait en des augmentations annuelles permanentes des budgets de fonctionnement de l’ordre de 22 à 26 millions de dollars. Pour maintenir la hausse des coûts à ce niveau, il faudrait accueillir le nombre plus élevé de détenus dans les installations existantes, ce qui peut s’avérer irréalisable ou, tout au moins, incompatible avec la stratégie de la province. Cette stratégie vise à moderniser et à accroître la capacité des établissements en fermant quatre anciennes installations et en en construisant deux nouvelles, de manière à porter à 88 % le taux d’utilisation en Ontario. Il s’établit actuellement à 95 %, mais en vertu de ce projet de loi, il pourrait augmenter pour atteindre une moyenne provinciale de 101 à 104 %, certains établissements affichant des taux aussi élevés que 125 à 150 %. Au pire, la province serait obligée de construire un nouvel établissement de 1 000 lits. Les coûts de construction sont estimés à 900 millions de dollars et les coûts permanents de fonctionnement, à 60 millions de dollars par an. Le ministère pourrait envisager de rénover les établissements existants, mais là encore, les dépenses en immobilisations seraient considérables.
Les contrevenants condamnés à des peines de deux ans ou moins sont incarcérés dans des prisons provinciales, tandis que les peines de plus de deux ans sont purgées dans des pénitenciers fédéraux. Des services de réadaptation efficaces peuvent être offerts aux détenus qui reçoivent des peines de plus de six mois. Nous recommandons à la province de négocier le transfert au gouvernement fédéral de la responsabilité des détenus qui reçoivent des peines de six mois et plus. Cela permettrait de mieux coordonner les incitatifs financiers pour les peines et donnerait accès aux services de réadaptation fédéraux aux détenus. Le gouvernement devrait évaluer les économies, les gains d’efficience et l’amélioration des résultats potentiels qui découleraient du transfert au gouvernement fédéral de la responsabilité des détenus dont la peine est de six mois et plus.
1 AMO Policy Update, 15 déc. 2011. Le montant pris en charge par la province pour chaque municipalité est basé sur la part relative du total des coûts municipaux en 2010. On a demandé à toutes les municipalités, peu importe qu’elles aient un tribunal, d’énumérer leurs dépenses au titre de la sécurité dans les tribunaux et du transport des contrevenants en 2008 et en 2010. Dans les collectivités où les services de police sont assumés par la Police provinciale, celle-ci a fourni les estimations demandées.
2 L. Porter et D. Calverley, Tendances de l’utilisation de la détention provisoire au Canada, Statistique Canada, 2011. Statistiques du Centre canadien de la statistique juridique.
4 À l’écoute de l’Ontario : Rapport du Projet sur les besoins juridiques civils de l’Ontario, Le Comité directeur du Projet sur les besoins juridiques civils de l’Ontario, 2010, téléchargé depuis http://www.lsuc.on.ca/with.aspx?id=568&langtype=1036.
5 Michael Trebicock, Rapport de 2008 sur l’examen du régime d’aide juridique, ministère du Procureur général de l’Ontario, téléchargé depuis http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/about/pubs/trebilcock/legal_aid_report_2008_FR.pdf.