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Timestamp: 2020-04-05 19:33:42+00:00
Document Index: 187103972

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 438", "l'article 148"]

un Iraqueur qui s'était introduit sur le terrain il'aulriii sans le consentement un propriétaire, la Cour d'appel a refusé de reconnaître un acte de chasse délictueux dans le même fait, lorsque le traqnenr est resté sur la limite du terrain où il a traqué ; —Attendu que les expressions de la loi de 18». «chasser sur la propriété d'aulrui, » n'emportent pas nécessairement la pensée de l'introduction ou de la présence du chasseur Sur la propriété d'autruijqu'il y a fait de chasse sur la propriété d'aulrui toutes les fuis qu'on se livre à des actes de chasse ayant pour objet la recherche, la poursuite du gibier sur cette propriété, quels que soient les moyens employés; d'où la conséquence qu'attendre à l'affût le gibier qu'un Iraqueur recherche et poursuit sur la propriété d'autrui, c'est faire acte de chasse sur celte propriété, et un acte de chasse délictueux , si le propriétaire n'y a a pas consenti;
Attendu, en ce qui concerne Demelz, de Gantes et Scherzer, qu'ils ont été relaxés par le motif qu'en qualité d'invités de Legentil, ils n'avaient pris aucune paît à la battue ; qu'ils n'auraient exercé aucune action sur les traqueurs, uniquement soumis aux ordres de Legentil, et que ces invités av.lient dû croire que tontes les précautions « possibles pour les mettre à l'abri d'un délit avaient été prises; » d'où il suit que l'acquittement de ces trois prévenus n'a pour base que leur bonne foi ; — Mais, attendu que les délits de chasse sont des délits-contraventions qui se constituent par le seul fait matériel; qu'une telle infraction ne peut être excusée par l'intention, dès qu'il est reconnu que celui à qui elle est imputée l'a exécutée librement et volontairement; qu'il en a dès lors assumé toutes les conséquences pénales; que, par conséquent , la bonne foi où les invités de Legentil auraient été que toutes lus porcaulions possibles pour éviter de commettre un délit avaient été prises ne pouvait être une excuse légale; — Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait (par l'arrêt attaqué du 14 mars 1870), la Cour d'appel de Douai a violé les articles susvisés de la loi de 181* et les principes de la matière ; — Casse.
Du 15 décembre 1870.—Cb. crim. — MU. F. Hélie, f. f. prés. ; Salneuve, rapp. ; Charnus, av. gén., c. conf. ; Groualle, av.
N°29. — Cour De Grenoble (Ch.corr). — 24 novembre 1870.
Foret». contrefaçon do la marque foraitiére.
Une empreinte grossièrement façonnée, ne présentant aucun des signes ou lettres gui forment la marque forestière, et ne pouvant abuser un seul instant des yeux même peu exercés, ne doit pas être considérée comme une contrefuçon de la marque ou empreinte forestière.
(Bouteille et Masson.)
La Cour:—Attendu que les nommés Bouteille et Masson ont été trndnils devant le Tribunal correctionnel d'Embrun comme prévenus d'avoir, en 1870, contrefait une marque ou empreinte forestière;
Qu'il est suffisamment établi, soit par les circonstances de la cause, soit par les déclarations mêmes des prévenus, qu'étant restés adjudicataires d'une coupe de bois dans la forêt de lielpinel, appartenant à la commune de SaintClément, ils ont tenté de s'approprier une certaine quantité d'arbres qui ne faisaient point partie de la coupe adjugée, et que, pour atteindre leur but, l'un d'eux, avec l'assentiment de l'autre, s'est efforcé d'imiter, sur huit arbres d'une dimension de 2 à 17 décimètres de tour, l'empreinte du marteau de l'administration forestière;
Attendu qu'ii y a là évidemment une intention que réprouvent la morale
el l'honnêteté ; mais que lorsqu'il s'aait d'appliquer une disposition pénale, il faut qu'à l'intention frauduleuse démontrée viennent se joindre des faits précis offrant les caractères constitutifs auxquels la loi rattache la qualification du délit;
Que le délit de contrefaçon reproché aux prévenus consiste dans l'imitation de la véritable empreinte du marteau forestier, mais que celle imitation, plus ou moins imparfaite, doit dans tous les cas apparaître de nature à triompher des investigations ordinaires et à procurer au prévenu le résultat qu'il s'est proposé;
Attendu que, dans l'espèce, les empreintes apposées sur les arbres indûment coupés, sont grossièrement façonnées, a peine visibles, et ne portent d'ailleurs aucun des traits figurant plus ou inoins exactement les signes ou lettres qui forment la marque forestière ; que de pareilles empreintes ne pouvaient avoir pour effet d'abuser un seul instant des yeux même peu exercés, etquc par conséquent un des éléments principaux du délit imputé fait défaut à la prévention;
Par ces motifs, la Cour réforme le jugement rendu le il août 1870, par le Tribunal de police correctionnelle d'Embrun, et prononce l'acquittement des nommés Bouteille et Masson.
MM. Piollet, prés. ; Royer, subst. du proc. gén. ; A. Arnaud, av.
N° 30. — Cour De Paris (Ch. des ar p. corr.).—H et 1C mars 1870.
Délit de ébatte, rabatteur», responsabilité du chasseur, acquittement.
Lorsqu'une infraction à la loi sur la chasse a été commise par des rabatteurs, le chasseur qui les emploie, civilement responsable de leur fait,ne peut être poursuivi correctionnellement lorsqu'il n'est pas établi çw l'infraction a été commise par son ordre et que d'ailleurs il n'a pu, de l'endroit ou il était posté, connaître le délit et s'opposer à son exécution.
(Comynet c. duc d'Ayen.)
Dans une chasse l'aile par M. le duc d'Ayen, avec plusieurs de ses amis, sur le domaine de Champlàtreux, dos rabatteurs furent postés par le garde du duc sur une pelite pièce de terre appartenant à la dame veuve Comynet, et ces mêmes rabatteurs, en ramenant le gibier vers les chasseurs, traversèrent un atilçc champ d'environ un demi-hectare, appartenant à la même dame.
Mmo veuve Comynet cita alors M. le duc d'Ayen devant le Tribunal correctionnel de Pontoise, qui condamna ce dernier en 10 francs d'amende pour avoir chassé sur le terrain d'autrui sans autorisation.
La Cour : — Considérant que de l'instruction et des débals résulte la preuve que, le 20 décembre dernier, nn garde du duc d'Ayen, chargé d'organiser el de diriger une battue sur le domaine de Champlàtreux, a placé au point du départ plusieurs rabatteurs sur une pièce de terre de peu d'étendue appartenant a la dame veuve Comynet, et que pendant les évolutions qui se sont succédé en sa présence, un ou deux de ces rabatteurs ont traversé une seconde pièce de terre, d'une contenance de S3_ ares appartenant également à ladite dame;
Considérant que, pendant que s'accomplissait cet acte de chasse, le duc d'Ayen et les personnes qui l'accompagnaient se trouvaient à une distance de plus de -iOO mètres, derrière un pli de terrain qui leur cachait la vue du garde et de ses rabatteurs;
Considérant que la veuve Comynel ne rapporte pas la preuve que le duc d'Ayen ail donné l'ordre à son garde de placer ou de faire passer ses rabatteurs sur les pièces de terre sus-indiquées;
Que, d'autre part, il est constant que de l'endroit où se trouvait placé le duc d'Aveu, il ne pouvait ni voir, ni empêcher l'acte dont se plaint la dame Comynet;
Que si le duc d'Ayen est civilement responsable du fait de son garde on ne saurait toutefois, en l'absence do sa part d'un acte matériel, révélant d'une façon certaine son intention, le déclarer coupable, sans rapporter la preuve que le délit s'est accompli avec le concours de sa volonté ou qu'il ne s'est pas opposé à sa perpétration quand il le pouvait;
Consdéranl, dès lors, que le délit imputé au duc d'Ayen n'est nullement établi;
Met l'appellation et ce dont est appel au néant, décharge le duc d'Ayen des condamnations prononcées contre lui et le renvoie des tins de la prévention;
Du 16 mars 1870. — C. de Paris. — MM. Falconnet, prés.; Daniel, rapp.; Benoist, av. gén.; Andral et Lente, av.
N° 31. — Cour De Cassation (Ch. crim.) — 30 juin 1870.
Châtie, paiiage de* traqueun sur les fond» d'autrui, absence de délit.
// n'y a pas délit de chasse imputable au chasseur dont les traqueun ont passé sur le terrain d'autrui, encore bien qu'Usaient été placés par son garde, s'il rtest pas établi que ce soit par ses ordres et s'il résulte, au contraire, de l'instruction, qu'il n'a pu ni voir les traqueurs, ni les empêcher de pénétrer sur ce terrain.
M"" Comynet s'est pourvue contre l'arrêt qui précède;
Mais la Cour a rendu l'arrêt suivant:
La Cour : — Attendu que l'arrêt attaqué constate souverainement en fait que, le 20 décembre dernier, un garde du duc d'Ayen, chargé d'organiser e! de diriger une battue sur le domaine de Champlâlreux, a placé au point de départ plusieurs rabatteurs sur une pièce de terre de peu d'étendue appartenant à la veuve Comynet, et que, pendant les évolutions qui se sont succédé en sa présence, un ou deux de ces rabatteurs ont traversé une seconde pièce de terre d'une contenance de 53 ares appartenant à la même personne;
Que, pendant que s'accomplissait cet acte de chasse, le duc d'Ayen elles personnes qui raccompagnaient se trouvaient à une dislance de plus de 400 mèires derrière un pli de terrain qui leur.cachait la vue du garde etdcs rabatteurs;
Que la veuve Comynet ne rapporte pas la preuve que le duc d'Ayen ait donné l'ordre à son garde de placer ou de faire passer ces rabatteurs sur les pièces de terre susindiquées, et qu'en outre de l'endroit où se trouvait placé le duc d'Ayen, il'ne pouvait ni voir ni empêcher l'acte dont se plaint lu veuve Comynet;
Allendii que si, en matière de chasse, la bonne foi ne constitue pas une excuse légale, et s'il suffit, pour que la peine soit encourue, que l'inculpé ait exécuté volontairement un acte réunissant les éléments constitutifs d'un délit de clias-e; toutefois l'arrêt attaqué a pu, dans les circonstances particulières qu'il constate, admettre que le duc d'Aven n'était pas l'auteur du délit de chasse sur le terrain de la veuve Comynet, et qu'il ne devait ôtre responsable que civilement du fait de son g;ird,e et de celui des Iraqueurs;
Qu'en le jugeant ainsi, et en prononçant par suite l'acquittement de l'inculpé, l'arrêt attaqué n'a commis aucune violation des articles 11 et 26 de la loi du 3 mai 1844, ni d'autres dispositions législatives;
Attendu, d'ailleurs, que l'arrêt est réguliet'en la forme;
REJETTE, etC.
Du 30 juin 1870. —C. de Paris.—MM. Legagneur, prés.; de Gaujal, rapp.; Bédarrides, av. gén.; Bozeriati et Gigot, av.
N° 32. —Loi Des 6 Juillet-3 Août 1870. ,
Forêt», incendiei, Maure», Eitérel.
Loi relative aux mesures à prendre contre les incendies dans la région boisée des Maures et de l'Estérel (Bull. n° 17,953) (1).
TITRE I. — Dispositions Générales.
Art. 1. La région boisée des Maures et de l'Estérel, comprenant les communes et portions de communes figurées par une teinte rose au plan ci-annexé, sera soumise, pendant un délai de vingt ans, aux dispositions de la présente loi.
(I) La région des Maures et de l'Estérel s'étend au bord de la Méditerranée depuis Saim-Nazaire jusqu'au cap de Crnisetle. Sa plus grande longueur est du 110 kilomètres; sa plus grande largeur du 35. Elle est limitée au sud par la mer; au nord par le chemin de fer de Marseille à Nice, le chemin de grande communication du département du Var n» 5 de Roquebrune a Bargemonl, la rivière d'Endiv. la route départementale ii° 20 de Bïiguoles à Grasse ; a l'ouest par l.i Siague. La superficie boisée, de 1II33I1',43, appartient pour la presque totalité au département du Var, et pour le surplus à l'arrondissement de Grasse, qui^ail maintenant partie du département des Alpes-Maritimes. Sur ces 111331*743, 81 07811,13 soin la propriété de divers particuliers, il 402h,l7 sont la propriété de diverses communes. 7951h,l5 sont la propriété de l'Etat. > (Exposé des molils.)
< ... Sur les 111 00U hectares dont se compo-e la région, :<» 000 sont à l'abri du feu. et 72000 sont exposés au danger de l'Incendie, soit 85 pour 100 de la superficie totale.
c Les essences forestières propres à la région sont les chênes-lièges, les châtaigniers et les pins maritimes.
a li résulte des renseignements recueillis dans l'enquête faite sur les lieux par M. le directeur général des forêts, que la valeur de l'hectare de bois exposé aux chances d'incendie est de 50 pour 100 inférieure au prix de l'hectare qui s'en trouve affranchi. Or le prix moyen de l'hectare de forêts a l'abri du feu est de 800 francs, ce qui représente, pour les 111000 hectares composant la région, une valeur totale de 88800000 francs.
« Les 72000 hectares exposés encore au danger du feu, subissant une dépréciation de 50 puur 100, ne peuvent être évalués qu'à 400 francs l'hectare, ce qui représente une diminution de valeur de 28800000 francs.
« D'après des documents officiels, 40000 hectares de bois ont été détruits de 1838 à 1848: la perte a été de 4 millions de francs.
« Un état joint à l'exposé des mol ifs constate que, dans la période de 1818 à 1868,
TITRE H. — I'OLICE^F.T RÉGLEMENTATION DE L'EMPLOI DU FEU DANS LA RÉGION
2. Le préfet détermine, par des arrêtés pris sur l'avis conforme du conseil général, le conservateur îles forêts entendu, les époques pendant lesquelles l'emploi du feu est interdit aux propriétaires et aux tiers, même pour les exploitations forestières et agricoles usitées sous les dénominations dVcoounges, taillants, isards et petit-feu, dans l'intérieur et à moins de 200 mètres de tous liois, forêts ou landes peuplées de morts-bois.
3. En dehors des périodes d'interdiction, l'emploi du petit-feu pour le nettoiement des bois, forêts cl landes peuplées de morts-bois qui sont séparés par des tranchées do protection, est autorisé, quelle que soit la dislance de la propriété voisine, sous la réserve, en cas d'incendie produit par ledit feu, des peines portées par l'article 438 du Code pénal et de tous dommagesintérêts, s'il y a lieu.
Dans tous les autres cas, les dispositions de l'article li8 du Code forestier sont maintenues.
i. Les arrêtés préfectoraux seront publiés et affichés dans chaque commune, au moins quiuze jours avant l'époque fixée pour l'interdiction des feux.
près de 2S 000 hectares ont été ravagés par l'incendie : la perte a été de 5 millions de francs...
« ... Les causes des incendies et les circonstances qui favorisent leur développement ont été parfaitement établies. — Elles tiennent principalement à la nature même des forêts, à leur production végétale, au sous-étage de morts-bois et aux amas de détritus, des feuilles desséchées, des bruyères aiborescenles ei des aiguille* des pins, nui forment à la surface du sol îles couches épaisses d'un combustible prêt à s'enflammer à la moindre étincelle. — L'exposé des motifs, le rapport de M. le. directeur général sur l'enquête décrivent d'une façon sai-issinle les causes nombieuses d'incendie, la facilité a\ec laquelle ils se propagent, et les désastres qu'ils causent lorsque le vent du mistral vient les activer. — L'imprudence des chasseurs, des fumeurs, dis ouvriers charbonniers esl aussi quelquefois la cause des incendies: on lésa aussi attribués à la malveillance, mais nous voyons avec satisfaction, d'après le rapport de M. le directeur général, que la malveillance n'entre que pour une très-faible part dans les causes accidentelles dos incendies.
■ ■ Mais la cause la plus générale est la pratique des écobuages {a), taillades, issards et petits-feux, ("esopérations sont parfaitement décrites dans l'exposé des nioùjs: il in fait ressortir tous les avantages et les inconvénients, et en signale tonnes dangers. Le législateur, dit le rapporteur, ne peut songer à faire disparaître ces pratiques; iïne peut que les réglementer, qu'en limiter l'usage aux seules époques de l'année où les précautions et la vigilance les rendent inoffeosives, c'est-à-dire à l'hiver ou à l'automne après les pluies.
« Un arrêté du préfet interdit de procéder à aucun écobuage de juin à ortohr ', à une distance moindre de 200 mètres de tous les bois peuplés d'essences résineuses, de chênes-lièges, ou dont le peuplement est mélangé de ces essences. Mais celte mesure ne pouv.iil s'appliquer aux boisées particuliers (6), et maigre l'arrêté préfectoral, les feux s'allument librement et impunément dans la plus grande partie de la région des Maures, où 81 oun hectares de forêts appartenant aux particuliers et non soumis au régime forestier échappent à toute action légale, à toute surveillance. — Il était donc du plus grand intérêt, pour que les arrêtés du pu f t interdisant le feu dans la saison sèche puissent avoir une action sur le propriétaire, d'étendre la disposition de l'article 148 du Code forestier au propriétaire lui-même écobuant dans l'intérieur de son bois à 200 mètres du voisin. — C'est ce qui a motivé et rend absolument nécessaire la présentation du projet de loi actuel, et en légitime les dispositions exceptionnelles... » (Rapport de M. Pons-Peyruc.)
(a) Voir D.illoz. Jurisprudence générale, v« Forêts, n»' J69 et luiv. (b) Voir Dalloz, Jurisprudence générale, coït. v«.