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Timestamp: 2019-03-26 12:39:46+00:00
Document Index: 222342283

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 45", "l'article 45", "l'article 114", "l'article 19", "l'article 75", "l'article 34", "l'article 51"]

CRA 2ème SÉANCE DU mardi 26 juin 2001
Session ordinaire de 2000-2001 - 94ème jour de séance, 217ème séance
2ème SÉANCE DU MARDI 26 JUIN 2001
ÉVOLUTION DU POUVOIR D'ACHAT DU SMIC 2
LUTTE CONTRE L'INSÉCURITÉ 2
AVENIR DE L'INDUSTRIE DE L'ÉLECTRO-MÉNAGER 3
SMIC 4
FONDS SECRETS 5
GENS DU VOYAGE 6
ÉVASIONS DE DÉTENUS 7
ÉLECTIONS AUX CAISSES DE SÉCURITÉ SOCIALE 8
GRANDS PROJETS DE VILLES 9
INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE 9
EUROPE DE L'ARMEMENT 10
ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE (lecture définitive) 10
MAYOTTE (deuxième lecture) 22
ÉVOLUTION DU POUVOIR D'ACHAT DU SMIC
M. Alfred Recours - Je sais que la priorité du Gouvernement est l'emploi, encore l'emploi, toujours l'emploi (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; murmures sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et du groupe UDF), mais il y a un sujet de préoccupation, celui du pouvoir d'achat des plus bas revenus.
Le Gouvernement vient d'annoncer que l'augmentation du SMIC, en juillet, sera légèrement supérieure à 4 %. Cette augmentation fait suite à celles de 1997, 1998, 1999 et 2000. Nous nous rappelons tous que l'imputation de la cotisation d'assurance maladie sur la CSG a eu pour conséquence l'accroissement du pouvoir d'achat des salariés. J'aurais, pour ma part, préféré une revalorisation significative du SMIC à la prime pour l'emploi, laquelle, je dois en convenir, se traduira certes par un nouveau gain de pouvoir d'achat en septembre.
On le voit : au fil des ans, le Gouvernement a augmenté le pouvoir d'achat du SMIC de différentes manières. Pouvez-vous, Madame la ministre de l'emploi, dresser le bilan de ce qui aura été fait, au terme de la législature, en cette matière, et nous dire en particulier si ce qui était prévu, s'agissant de la prime pour l'emploi, pour 2002-2003, est toujours d'actualité? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Le Gouvernement a proposé aux partenaires sociaux d'augmenter le SMIC de 4,05 % à partir de juillet. A l'augmentation légale de 3,76 % s'ajoute donc un « coup de pouce » de 0,29 % dont la modération permettra de concilier augmentation du pouvoir d'achat des plus bas salaires et souci de ne pas nuire à la politique de l'emploi. Cet accroissement représentera, en année pleine, 3 550 F bruts pour un salaire à temps plein.
Mais le Gouvernement a pris d'autres mesures : réduction des cotisations UNEDIC pour tous les salariés mais aussi prime pour l'emploi. Elle sera versée en septembre, vous l'avez rappelé, et elle représentera 1500 F par an pour un célibataire et 1 900 F pour une personne seule avec un enfant. Cette prime sera doublée l'année prochaine et le gain net sera alors de 5 470 F bruts, soit 4 300 F nets.
Compte tenu de l'inflation, l'augmentation du pouvoir d'achat du SMIC sera de 4,2 % cette année. A titre de comparaison, exception faite de l'année 1981, où l'augmentation avait été de 5,9 %, jamais elle n'a dépassé 3 %. J'ajoute que, depuis 1997, l'augmentation cumulée du SMIC a été de 15 %, ce qui représente 8 000 F bruts par an. Sous le précédent gouvernement, entre 1993 et 1997, elle n'avait été que de 3 200 F (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Christian Estrosi - Des syndicats de policiers ont publié des statistiques extrêmement préoccupantes : la situation, déjà mauvaise en 2000, ne cesse de s'aggraver. L'explosion de la délinquance qui est ainsi révélée signe l'échec complet du Gouvernement dans la lutte contre l'insécurité. Confronté à une crise sans précédent, votre seule réponse a été la création d'un observatoire de la délinquance, qui sera installé en 2002. N'est-ce pas dérisoire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
Les Français ne peuvent accepter votre indifférence et votre mépris des problèmes qu'ils affrontent quotidiennement (Huées sur les bancs du groupe socialiste). Alors que le pacte républicain est gravement ébranlé, nous attendons des réponses précises à des questions simples : êtes-vous, oui ou non, prêts à confier plus de pouvoirs aux maires en matière de sécurité ? Etes-vous, oui ou non, disposés à réformer l'ordonnance de 1945 relative à la délinquance des mineurs, seul moyen de permettre aux juges de réprimer une délinquance de plus en plus juvénile ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - Je reconnais en vous le spécialiste de ces questions, mais guère celui des réponses... Dès 1997, le Gouvernement a défini, lors du colloque de Villepinte, les axes d'une nouvelle politique de sécurité. Il y était amené par les très mauvais résultats constatés depuis 1993 (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). C'est ainsi qu'a été décidée la création d'une police de proximité, aux effectifs plus nombreux et mieux répartis sur le territoire. C'est ainsi que des recrutements ont eu lieu pour compenser les départs à la retraite, ce que l'impasse budgétaire du gouvernement sortant avait rendu impossible (Mêmes mouvements). C'est ainsi, encore, qu'ont été institués les contrats locaux de sécurité. A ce sujet, une importe réunion a eu lieu hier, qui réunissait magistrats, policiers, gendarmes et élus impliqués dans ce partenariat. Sachez, Monsieur le député, que certains de vos amis admettent que cette politique commence à porter ses fruits.
Vous utilisez l'habituelle ritournelle des statistiques. Il faut en tenir compte, certes, et je comprends que les syndicats de policiers se soient émus d'une courbe qui semble confirmer la tendance constatée en 2000. Mais vous feignez d'ignorer que les statistiques recouvrent des réalités différentes. Sont par exemple comptabilisées des milliers de plaintes relatives aux tags : c'est aussi ainsi que les chiffres grimpent ! (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Et la seule installation de la police de proximité explique pour une part les fâcheuses statistiques, puisque toutes les plaintes sont à présent recueillies, ce qui n'était pas le cas auparavant.
Vous exploitez les chiffres. Moi, j'agis. Mais pour répondre à vos interrogations, j'ai demandé au directeur général de la police nationale de publier en juillet les chiffres relatifs aux infractions et délits relevés au premier semestre 2001. J'espère qu'ils vous rassureront (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
AVENIR DE L'INDUSTRIE DE L'ÉLECTRO-MÉNAGER
M. André Gerin - Alors que les ventes d'électro-ménager ne cessent d'augmenter, le secteur est gravement menacé en France, où les suppressions d'emplois succèdent aux fermetures d'usines. La stratégie de l'entreprise Moulinex n'est qu'un exemple parmi bien d'autres de fuite en avant désastreuse, conduisant à un bilan catastrophique. Sous la pression implacable de la grande distribution, on privilégie la logique du moindre coût, qui leurre les consommateurs. On peut, certes, trouver dans les magasins Carrefour des fours à micro-onde vendus moins de 400 F ; mais ils sont fabriqués en Chine, et fabriqués par qui ? Des prisonniers, des enfants ?
Un député DL - Des communistes !
M. André Gerin - Il faut en finir avec cette stratégie délibérée du plan social, si l'on veut que cesse l'hémorragie industrielle dont souffre notre pays. Ces métiers sont des métiers d'avenir ; encore faut-il promouvoir les savoir-faire et l'innovation, à l'instar de ce qui se pratique aux Etats-Unis et au Japon. L'Etat doit se faire le rempart d'une économie menacée par une mondialisation ravageuse. Il doit empêcher les charcutages imposés par les financiers et les suppressions d'emplois ordonnées par les actionnaires. A cette fin, le Gouvernement est-il prêt à indiquer aux banquiers qu'il existe d'autres critères que le profit ?
Le Gouvernement est-il prêt à ouvrir une discussion avec les salariés et les cadres-dirigeants, qui refusent la politique de la terre brûlée ? Est-il prêt à rendre publique une étude du ministère de l'économie sur la filière de l'électroménager ? Il y va de l'avenir industriel de la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste)
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - La conjoncture internationale est difficile. Les restructurations n'épargnent ni la France ni les autres pays européens. Je suis totalement d'accord avec vous (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) : il faut rompre avec cette logique des plans sociaux. Il n'y a pas de crise économique de l'électroménager dans le monde. La consommation des ménages dans ce secteur est en expansion en Europe : plus 2 % en 1999, plus 3,5 % en 2000. L'Union européenne est le deuxième producteur mondial d'électroménager, derrière l'Asie mais devant les Etats-Unis, et les entreprises françaises exportent près des trois-quarts de leur production. Il est donc nécessaire de regrouper nos forces. C'est bien à quoi l'Etat s'emploie, en renforçant dans cette filière l'innovation et l'investissement. Oui, nous recevons régulièrement les salariés, et je suis prêt à organiser une discussion avec les confédérations sur l'avenir du secteur. Oui, je suis d'accord pour rendre publique l'étude réalisée par le Secrétariat à l'industrie sur le petit électroménager en Europe. Enfin, nous luttons avec détermination contre l'exploitation du travail des enfants dans certains pays sous-développés.
Notre stratégie est donc offensive pour l'électroménager en France et en Europe (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Claude Gaillard - Madame la ministre de l'emploi, votre annonce relative au SMIC n'a rencontré le succès escompté ni chez vos partenaires politiques ni chez les salariés, et nous pouvons le comprendre.
En effet, les 35 heures placent les salariés payés au SMIC dans une situation particulièrement injuste, et vous avez dû mettre fin au SMIC unique en créant un SMIC mensuel dont l'évolution est beaucoup plus lente.
Il s'ensuit, et c'est absurde, que les salariés à 39 heures ne sont pas incités à passer à 35 heures puisqu'ils perdraient du pouvoir d'achat ; et les salariés à 35 heures, selon la date à laquelle ils y sont passés, reçoivent un salaire différent : l'écart peut aller jusqu'à 300 F bruts à un an de distance.
Suivre le Gouvernement, c'est pénaliser les smicards. Qu'avez-vous fait du principe « à travail égal, salaire égal » ? Tout cela s'inscrit dans une stagnation du pouvoir d'achat dont le Gouvernement porte la responsabilité.
Ou vous procédez à un rattrapage massif du SMIC, de l'ordre de 11 %, au risque de compromettre la création d'emplois peu qualifiés, ou vous laissez perdurer cette injustice, et on aboutira en 2005 à l'existence d'au moins 8 SMIC, c'est-à-dire à plus de SMIC du tout. Nous vous avions adressé au cours de la discussion parlementaire une mise en garde dont vous n'avez tenu aucun compte.
Comment pensez-vous réparer cette injustice, dont les smicards seront les premières victimes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR)
Mme la Ministre de l'emploi - Ce gouvernement a réussi à faire progresser à la fois les salaires, de 8,4 % de 1997 à 2000, et l'emploi, de 8,5 % (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). Ce gouvernement ne considère donc pas que hausse des salaires et développement de l'emploi soient incompatibles. De 1993 à 1997 au contraire, alors que le pouvoir d'achat des salaires net a diminué de 4 %, ni la croissance ni l'emploi ne se sont améliorés.
Pour le reste, il n'existe qu'un seul SMIC, le SMIC horaire, fixé par la loi, qui s'élèvera à 43,72 F si le Gouvernement l'accepte. La loi sur les 35 heures comporte une garantie mensuelle, pour assurer aux salariés qui passent de 39 heures à 35 heures qu'ils percevront la même rémunération au moment de ce passage.
Ensuite, cette garantie mensuelle évoluera un peu moins vite que le SMIC, ce qui n'est pas illogique puisque le salariés ne travaillent plus que 35 heures (Vives exclamations sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).
La loi prévoit enfin que d'ici à 2005 la garantie deviendrait sans objet. Elle devra être remplacée par un autre dispositif, et j'ai ouvert sur ce sujet des consultations avec les partenaires sociaux. Les uns demandent une augmentation du SMIC de 11 % en une fois, que les entreprises auraient bien du mal à supporter ; d'autres, comme le patronat, souhaitent une annualisation du SMIC, ce que le Gouvernement refuse ; d'autre enfin souhaitent s'en tenir à une seule garantie mensuelle -mais laquelle ? Attendons que l'ensemble des entreprises soit passé aux 35 heures. La réflexion est en cours, et s'il paraît possible de simplifier le système et de le faire vivre, nous le ferons (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; exclamations sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).
M. Alain Tourret - Monsieur le Premier ministre, les fonds secrets représentent 500 millions, dont 300 millions, une fois déduite la part consacrée à la sécurité extérieure de la France, sont utilisés sans aucun contrôle pour les besoins de la présidence de la République et du Gouvernement, quand ils ne sont pas affectés à des opérations « diverses ». En pareil domaine, la France est un cas unique. En Allemagne et en Grande-Bretagne, ces fonds sont contrôlés par une commission réunissant toutes les sensibilités politiques.
Des faits divers -ici financement des partis politiques, là, hier, besoins privés des plus hautes autorités de l'Etat- nous rappellent que l'utilisation des fonds secrets reste opaque. Selon l'ancien Premier président de la Cour des comptes, ils sont une « monstruosité ». Ils permettent de couvrir des opérations privées que l'on tente de protéger par le secret de la Défense nationale (Murmures sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Ni plus, ni moins !
Ces fonds, toujours remis en espèces, constituent un détournement de l'éthique républicaine. Le Gouvernement doit y mettre fin.
Ne pourrait-il pas, comme pour le financement des partis politiques, présenter une loi de consensus qui permettrait de mieux rémunérer les serviteurs de l'Etat et de mettre fin à cette pratique certes immémoriale, mais qui constitue une déviation grave de nos institutions, un affaiblissement de l'esprit républicain et un rejet par nos concitoyens de toute la classe politique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV, et sur quelques bancs du groupe socialiste et du groupe communiste)
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget - Voici des réponses précises (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Les fonds spéciaux sont votés chaque année par le Parlement et sont inscrits sur le chapitre 37-91 du budget des Services généraux du Premier ministre. Leur montant et leur emploi figurent donc dans le rapport spécial relatif à ce budget. A l'automne dernier, votre rapporteur spécial a rappelé que « les fonds spéciaux constituent une pratique ancienne utilisée par tous les gouvernements selon les mêmes règles depuis la IVe République, et autorisés chaque année par le Parlement ». L'ouverture et l'utilisation du chapitre 37-91 sont en effet régis par la loi du 27 avril 1946 et par un décret de novembre 1947. Le Premier ministre, dans ce cadre, met ainsi à la disposition des ministres les crédits nécessaires au fonctionnement de leurs départements.
Sur les crédits correspondant aux actions relevant de la sécurité extérieure, le décret de 1947 dispose qu'une commission spéciale de vérification, présidée par un président de chambre de la Cour des comptes, vérifie l'utilisation des fonds, et établit un procès-verbal qui permet de constater que les dépenses ont été effectuées au vu de pièces justificatives. Ensuite la Cour des comptes prononce une déclaration générale des conformités. Enfin, l'exécution de l'ensemble du chapitre est contrôlée par le Parlement et constatée par la loi de Règlement. Depuis cinq ans, les crédits inscrits sur le chapitre sont passés de 451 millions à 393 millions. Ce système ancien n'est pas satisfaisant, et le Gouvernement n'est pas hostile à ce qu'une réflexion (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) soit engagée avec le Parlement (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean Proriol - Dans la bataille pour la sécurité quotidienne, le Gouvernement vient, une fois de plus, de perdre la partie. L'autosatisfaction du ministre de l'Intérieur n'est plus de mise. Les chiffres sont tombés, implacables : augmentation de 5,72 % des crimes et délits en 2000- le plus fort taux depuis dix ans !- et pour le premier trimestre 2001, la hausse atteindrait 8 % pour les zones de police et 19 % en zone de gendarmerie ! (Exclamations sur les bancs du groupe DL)
Personne ne sera dupe de vos dénégations, ni de votre néo-observatoire créé à un an des élections. Si encore il était indépendant ! (Interruptions sur les bancs du groupe DL et du groupe du RPR) Nenni !
La sécurité est la première préoccupation des Français car c'est leur première liberté ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe DL)
La délinquance des villes a gagné tout le pays : commerçants et banquiers rançonnés, collégiens et lycéens rackettés, personnes âgées dépouillées, voitures volées et incendiées (Exclamations sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF ; interruptions sur les bancs du groupe socialiste), policiers, gendarmes et sapeurs pompiers courageux, mais agressés et désemparés, parfois désabusés (Applaudissements sur les bancs du groupe DL ; exclamations sur divers bancs), interpellés le plus souvent relâchés grâce à votre loi sur la présomption d'innocence (Protestations sur les bancs du groupe socialiste ; interruptions sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF).
M. le Président - Monsieur Proriol, il faut que votre question ait une fin, comme l'Apocalypse !
M. Jean Proriol - Votre gouvernement a-t-il peur de gouverner quand il s'agit de sécurité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DL ; exclamations et interruptions sur divers bancs)
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - Chacun aura pu apprécier la mesure de vos propos... Quand vous étiez aux responsabilités (Exclamations sur les bancs du groupe DL) et moi député de l'opposition, je n'ai jamais fait preuve de la même démagogie ! (Vives interruptions sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR)
C'est vrai, l'insécurité met à mal la liberté de chacun et c'est une injustice sociale car elle frappe d'abord les plus démunis.
Ce gouvernement et cette majorité ont une doctrine de lutte contre l'insécurité, alors que vous vous cantonnez dans le questionnement et l'exploitation de ces drames. Nous apportons des réponses, par l'action de la justice, celle de la police, la mobilisation de la société.
La création d'un observatoire n'est pas une idée neuve et il sera bien utile, le moment venu, d'avoir un organisme incontesté de mesure de la délinquance. Mais il n'a jamais été question de l'installer avant les échéances de 2002 (Interruptions sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).
Sans attendre, nous avons décidé de confier une mission à deux parlementaires (« Ah ! » sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF), un de la majorité, un de l'opposition, pour examiner les modalités de cette création.
Mesdames et messieurs de l'opposition, soyez un peu plus responsables ! (Exclamations sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF). C'est le meilleur service à rendre à nos concitoyens, qui méritent mieux que cette exploitation politicienne de l'insécurité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; claquements de pupitres et huées sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF)
M. André Godin - Le 22 juin 2000, nous avons adopté une loi sur l'accueil des gens du voyage. Elle répondait à une forte attente des élus locaux cherchant à concilier leur attachement aux libertés et la nécessité de régler des problèmes récurrents.
Ce texte tirait les conséquences d'un double constat : la pénurie d'aires de stationnement et l'insuffisance de la législation.
Cette loi s'articule autour de trois axes. Elle précise les obligations incombant aux collectivités locales : dans un délai limité, chaque département doit se doter d'un schéma commun et les communes inscrites au schéma doivent aménager les aires. Elle instaure une solidarité financière en faveur de ces communes en doublant les aides à l'investissement et en créant une allocation forfaitaire pour les frais de fonctionnement. Enfin, elle permet aux communes ayant satisfait à leurs obligations d'obtenir plus rapidement un jugement d'expulsion des caravanes en stationnement irrégulier (« On attend toujours de voir ! » sur les bancs du groupe du RPR et du groupe DL).
Certains décrets d'application venant de paraître, je voudrais des détails sur leurs conséquences pratiques.
Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat au logement - Je suis personnellement très attachée à la réussite de cette disposition de la loi contre les exclusions qui garantit la dignité de chacun et se fonde sur le respect des droits et devoirs par tous nos concitoyens.
Concrètement, les schémas départementaux d'aires de stationnement pour nomades devront être arrêtés d'ici la fin de l'année : à défaut, les préfets devront en définir l'implantation. Je souhaite que les départements s'impliquent rapidement. La plupart des décrets d'application sont parus, en particulier celui fixant la composition des commissions départementales et celui précisant les modalités de financement à 70 % par l'Etat de l'aménagement des aires. Deux autres décrets vont paraître dans les jours à venir, concernant l'un les frais de fonctionnement, l'autre les normes techniques à respecter. Une circulaire accompagnera ces décrets. Il est bien dans l'intention du Gouvernement de garantir un habitat digne à chacun, mais aussi d'assurer les conditions de la tranquillité et de la sécurité collectives dans les communes où des personnes stationneraient illégalement (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Bernard Accoyer - Ma question, Madame la Garde des Sceaux, concerne les opérations « portes ouvertes » en faveur des détenus de la prison de Borgo (Rires sur les bancs du groupe du RPR).
Il y a quelques semaines, les Français, interloqués, découvraient l'évasion par télécopie de trois détenus de cet établissement, pourtant ultra-moderne et non surpeuplé.
Hier, c'est par la voie des airs qu'un autre détenu, fiché au grand banditisme, s'est évadé sans aucune difficulté, à l'aide d'un hélicoptère de la sécurité civile et d'une corde à n_uds (Rires et exclamations sur les bancs du groupe du RPR).
Alors que les chiffres de la délinquance confortent les Français dans leur sentiment d'insécurité, que la loi sur la présomption d'innocence rend plus difficile la tâche de la police et de la justice, nous attendons que vous prêtiez enfin attention aux victimes, ainsi qu'aux revendications des gardiens de prison, bref, que vous conduisiez une politique en faveur de la sécurité des Français (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et du groupe UDF).
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice - Je vous signale que les surveillants de prison ne veulent plus être appelés gardiens.
Je ne peux pas vous laisser dire que la loi sur la présomption d'innocence complique le travail puisque vous-même, lors des débats parlementaires sur cette loi, avez dénoncé le surpeuplement des prisons dû aux détentions provisoires abusives (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). Cette grande loi a permis de diminuer de 26 % le nombre des détentions provisoires et de ne pas incarcérer des personnes accusées de délits financiers mineurs et qui ne sont pas dangereuses. C'est parce que le nombre des détentions provisoires diminue et que cette maison d'arrêt ne connaît pas de surpeuplement ni de manque de personnel que je trouve inacceptable, comme vous, qu'on ne se pose pas de question quand arrive un fax annonçant la libération de trois personnes dont la comparution est pourtant prévue la semaine suivante... C'est pourquoi une inspection se déroule actuellement sur place. Nous devons cette enquête aux surveillants et aux policiers.
En ce qui concerne l'évasion d'hier, il y avait un seul endroit d'où elle pouvait être organisée, du fait de l'angle mort d'un mirador. Cela pose question et, là encore, les surveillants ont besoin des réponses pour qu'il n'y ait aucun doute sur la qualité de leur travail.
Le Premier ministre a décidé, je le rappelle, un plan de 10 milliards de francs pour doter notre pays d'établissements pénitentiaires dignes de lui, et je remercie les parlementaires de l'opposition qui ont pris des positions courageuses au sein du groupe d'études sur les prisons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
ÉLECTIONS AUX CAISSES DE SÉCURITÉ SOCIALE
Mme Jacqueline Fraysse - Le chantage du MEDEF, qui a annoncé son retrait des organismes de sécurité sociale, est inadmissible. Ses objectifs sont clairs : baisser toujours plus les dépenses sociales, mettre la sécurité sociale en concurrence avec les assureurs privés et livrer tout le champ de la santé et de la protection sociale à la loi du marché. Cette attitude pose la question de sa sur-représentation actuelle dans les conseils d'administration des caisses, suite aux ordonnances Juppé ; elle pose aussi celle de la représentation des assurés sociaux. L'Assemblée a adopté, à notre initiative, un amendement invitant le Gouvernement à engager une consultation avec les organisations syndicales en vue du rétablissement des élections à la sécurité sociale ; la droite sénatoriale a décidé de retarder l'examen du projet, et on la comprend, mais rien ne s'oppose à ce que le Gouvernement lance cette consultation sans délai. Ce serait la meilleure réponse qu'il puisse apporter au chantage du MEDEF. Y est-il prêt ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur plusieurs bancs du groupe socialiste)
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Le MEDEF ne s'est pas retiré, puisque ses représentants continuent de siéger et de prendre des décisions, comme celle, la semaine dernière, d'approuver la convention d'objectifs de la CNAF. Il a annoncé toutefois qu'il ne renouvellerait pas ses administrateurs, et a indiqué au Premier ministre qu'il souhaite poser la question de la participation des partenaires sociaux à la gestion des organismes de sécurité sociale, question que certaines organisations syndicales souhaitent d'ailleurs poser également. Votre Assemblée a adopté un amendement qui invite le Gouvernement à engager une consultation sur ce sujet, et nous l'évoquerons le 12 juillet, lorsque je réunirai, les organisations représentatives pour parler avec elles de l'avenir de la sécurité sociale en général, et de la clarification des compétences entre l'Etat et les partenaires sociaux, d'autre part.
M. Bernard Accoyer - Il serait temps !
Mme la Ministre - Nous examinerons alors les propositions faites par la « mission des sages » constituée en janvier, après que le Premier ministre aura fait connaître, dans les prochains jours, les conclusions qu'il tire, à différents égards, de ses entretiens avec les huit organisations syndicales et professionnelles qu'il a reçu dernièrement (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Alain Calmat - En janvier 2000 ont été lancés les grands projets de villes, destinés à corriger les défauts des dispositifs précédents : les grands projets urbains, lancés par l'ancien gouvernement, ont été bloqués par la complexité de leur mise en _uvre, tandis que les zones franches ont souvent engendré des effets pervers. Le nouveau dispositif tend à traiter les problèmes dans leur globalité, par des actions à la fois immédiates et durables. Je me réjouis donc, Monsieur le ministre de la ville, que vous soyez venu signer en Seine-Saint-Denis cinq projets, dont l'un concerne l'ensemble Clichy-sous-Bois - Montfermeil, et que vous ayez visité, sur place, un grand centre commercial en pleine restructuration, car la revitalisation économique est une condition essentielle de la réussite, mais je souhaite connaître les mesures que vous entendez mettre en _uvre pour favoriser cette revitalisation (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville - Comme vous avez pu le constater, le Gouvernement a décidé de « mettre le paquet » (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) pour les territoires et les collectivités les plus en difficulté, quelle que soit la couleur politique de ceux qui les administrent. Cela signifie donner plus de moyens aux associations, renforcer la présence des services publics, faire sauter le tabou de la démolition lorsque c'est nécessaire, et surtout aider au développement économique local. Dans un premier temps, nous avons moralisé les zones franches tout en les prorogeant de trois ans de façon dégressive, afin de ne pas décourager les municipalités et les entreprises qui s'étaient engagées. Nous avons créé, en outre, le Fonds de revitalisation économique, doté d'un demi-milliard dès cette année, pour aider les industriels, les commerçants, les artisans, les professions libérales, à rester sur place, à investir et à embaucher.
Le site de Clichy-Montfermeil est particulièrement difficile, mais nous sommes en train de redonner espoir aux populations et aux investisseurs (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL), de leur montrer que le chômage peut reculer, grâce à de nouveaux outils, comme la prime de 20 000 F versée aux habitants de ces quartiers qui créent leur propre entreprise, ou l'aide mensuelle de 2 000 F versée pendant deux ans aux entreprises qui embauchent. Le privé et le public doivent s'unir pour prouver que le bonheur n'est pas seulement dans le pré, mais aussi en ville ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
Mme Nicole Catala - Ma question s'adresse au Ministre de la santé, mais il est absent, hélas (Protestations sur les bancs du groupe socialiste).
Le préjudice causé par l'utilisation de l'amiante dans la construction et l'industrie est immense. On estime qu'un retraité sur quatre y a été exposé, et que 2 000 décès lui sont imputables chaque année, peut-être même le double, selon certaines sources, qui évaluent à 100 000 le nombre de morts d'ici à 2025, sans compter les milliers de personnes atteintes de pathologies invalidantes.
Devant l'ampleur de la catastrophe, le Parlement a voté la constitution d'un fonds d'indemnisation, mais sa création n'est toujours pas effective. Cette lenteur est-elle le fruit des pesanteurs administratives, ou des controverses suscitées par le projet de décret parmi les défenseurs des victimes ? Le temps presse, et nous voulons savoir quand ce fonds sera créé et de combien il sera doté, tant par l'Etat que par la branche « accidents du travail » (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe du RPR et du groupe UDF).
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Bernard Kouchner vous aurait volontiers répondu, s'il n'était pas en ce moment à New York, à la conférence de l'ONU sur le sida, où la France joue un rôle moteur en raison de la proposition du Premier ministre de créer un fonds d'aide aux victimes dans les pays en voie de développement (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Le Gouvernement est attentif aux souffrances des victimes de l'amiante, et a pris plusieurs séries de mesures. Il a d'abord interdit l'usage de ce matériau et décidé de consacrer plus de 6 milliards au désamiantage de locaux. Il a fait bénéficier les travailleurs exposés à l'amiante d'un mécanisme de cessation anticipée d'activité, qui concernait, au 30 septembre dernier, près de 2 700 personnes.
Il est vrai que le fonds d'indemnisation reste à mettre en place, mais j'ai reçu ce matin le rapport du professeur Masse sur l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, qui préconise l'instauration d'un régime de réparation intégrale, sur lequel je consulterai très prochainement les partenaires sociaux (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme Françoise Imbert - Le 44e salon du Bourget a marqué la consolidation des positions européennes, notamment grâce au consortium Airbus. La coopération européenne en matière d'armement connaît des progrès significatifs, le renouvellement de la flotte de notre force aérienne de projection est attendu avec impatience, la France et l'Allemagne ont confirmé qu'elles avaient besoin d'un avion de transport militaire ; ce projet ambitieux concrétisera l'Europe de la défense tout en créant de nombreux emplois. Quels engagements précis ont pris nos deux pays ? Dans quelles conditions le projet est-il susceptible de s'ouvrir à d'autres partenaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Alain Richard, ministre de la défense - Je peux vous faire une réponse simple et concise. Dans le cadre de l'Europe de la Défense, sept pays européens ont pu se mettre d'accord pour définir les objectifs et les capacités de la future génération d'avions de transport. Cela revêt un sens profondément politique, car ce faisant, ils définissent aussi les types de missions et de capacités qu'ils entendent se donner ensemble. Cet accord a coïncidé avec l'évolution de la politique industrielle : la réalisation de l'ensemble EADS, qui a acquis les capacités technologiques et financières nécessaires à la conception et au développement d'un nouveau modèle de ce type. Les sept nations se sont donc associées l'année dernière pour donner la préférence au projet EADS, qui était le plus adapté à ce que nous souhaitions. Un groupe de travail multinational a été mis en place à Toulouse pour conclure le contrat industriel. Son travail a débouché sur la signature, mardi dernier au Bourget, d'un engagement portant sur deux cent douze avions, qui fixe un prix maximum et un délai de trois mois pour la conclusion du contrat définitif. Par ailleurs, nous sommes désormais neuf pays, puisqu'aux sept pays d'origine -les cinq pays les plus peuplés, la Belgique et la Turquie- sont venus s'ajouter le Luxembourg et le Portugal. Ainsi voyons-nous se concrétiser des décisions de politique européenne de défense et de politique industrielle, approuvées par le Parlement, qui représente un chiffre d'affaires de 180 milliards de francs -ou plutôt de 27 milliards d'euros- pour les douze ans qui viennent.
La séance, suspendue à 16 heures est reprise à 16 heures 20 sous la présidence de M. Gaillard.
ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE (lecture définitive)
M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre demandant à l'Assemblée de statuer définitivement, en application de l'article 45 alinéa 4 de la Constitution, sur le projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Lors de la présentation de ce projet, je vous avais lu des lettres poignantes de personnes âgées, le plus souvent en situation de perte d'autonomie, d'adultes désorientés devant la charge que représente un père ou une mère ne pouvant plus subvenir aux contraintes du quotidien. Je vous avais fait part de cas dramatiques auxquels nos dispositifs d'aide sociale ne suffisent plus à répondre.
Depuis le début de ce débat, Paulette Guinchard-Kunstler et moi avons rencontré sur le terrain des personnes âgées et dialogué avec elles, nous avons écouté les associations, les directeurs d'établissements et les équipes médico-sociales. Nous leur avons présenté les principaux objectifs du projet de loi et les conséquences sur la vie quotidienne qu'il est permis d'en attendre.
Premier constat : la prestation spécifique dépendance n'a pas été à la hauteur des attentes, d'abord parce qu'elle est insuffisante dans ses montants et restrictive dans ses conditions d'accès. En effet, au-dessus de 6 000 F par mois de ressources, les personnes âgées voient leur droit considérablement diminuer pour s'éteindre au-delà de 10 800 F par mois de revenus, environ.
Au 31 mars 2000, 123 000 personnes seulement en bénéficiaient, pour un montant moyen de 3 400 F en cas de maintien au domicile et de 1 800 F en cas d'hébergement en établissement, montant théorique moyen qui ne tient pas compte de la modulation en fonction des ressources qui joue pour plus de 20 % des bénéficiaires.
Ensuite parce qu'elle n'est pas la même sur l'ensemble du territoire. Pour une personne âgée résidant en son domicile, elle peut ainsi varier de 1 374 F à 6 414 F par mois, soit de 1 à 4,7.
Dans ces conditions, l'essentiel de la prise en charge repose sur les familles : ce sont ces observations qui ont amené le Gouvernement à vous proposer de rompre avec une logique d'aide sociale et à faire intervenir la solidarité nationale.
Ce projet crée donc un nouveau droit : le droit à l'autonomie. Il est égal sur tout le territoire national en même temps que personnalisé en fonction de la situation de chaque personne âgée.
Dépassant souvent les clivages partisans, vous avez apporté des améliorations notables au projet initial. J'en remercie particulièrement le rapporteur et le président Le Garrec.
Le vote de la question préalable des sénateurs en deuxième lecture est d'autant plus regrettable qu'une volonté de dialogue avait pu être perçue et que de nouvelles propositions venaient d'être faites pour améliorer le projet.
Les apports intervenus à l'Assemblée concernent d'abord le financement, étant entendu qu'il faut distinguer la période dite transitoire, celle de la montée en charge de l'APA, et la période dite de croisière qui commencera aux environs du 1er janvier 2004.
Ensemble, nous avons décidé d'instituer une clause de sauvegarde spécifique pour les départements qui seraient confrontés à une montée en charge de l'APA nettement plus rapide que la moyenne nationale ; d'abaisser d'un tiers le plafonnement de l'effort maximal à la charge des départements ; de prendre avant la fin des deux premiers exercices un rendez-vous préparé par des concertations régulières.
Le Gouvernement avait déposé au Sénat un amendement assurant une pondération entre les critères socio-démographiques, le potentiel fiscal et le nombre de bénéficiaires du RMI. Les sénateurs n'en ont pas permis l'adoption mais je vous confirme que cette pondération sera inscrite dans les décrets d'application et qu'elle sera de 70 % pour le poids des personnes âgées de plus de 75 ans, de 25 % pour le potentiel fiscal et de 5 % pour le poids des bénéficiaires du RMI. Cela permettra une réelle péréquation en faveur des départements à forte population âgée et à potentiel fiscal faible.
Trois amendements améliorent la transparence du financement. Il s'agit en premier lieu de la création d'un chapitre du budget du département retraçant les dépenses relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie.
Il s'agit ensuite de l'institution d'un conseil de surveillance du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie. Enfin, le troisième amendement prévoit que le Gouvernement transmettra un rapport annuel au Parlement, qui disposera ainsi de toutes les informations nécessaires pour l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances.
Par ailleurs, les débats ont permis d'améliorer la gestion de l'APA.
La composition de la commission départementale instituée auprès du président du conseil général a été modifie et le représentant de l'Etat n'y figure plus.
Après avoir entendu les représentants de l'association des départements de France, nous préciserons, dans les décrets, que cette commission, présidée par le président du conseil général, sera majoritairement composée de représentants des conseils généraux.
Nous avions, par ailleurs, déposé au Sénat un amendement visant à substituer aux mots « sur proposition » les mots « après avis » dans la phrase « l'allocation personnalisée d'autonomie est accordée par décision du conseil général et servie par le département sur proposition d'une commission ». Le Gouvernement réaffirmait ainsi le caractère exclusivement consultatif de la commission.
M. Pascal Terrasse, rapporteur de la commission des affaires sociales - L'ADF sera satisfaite.
Mme la Ministre - Les intentions du Gouvernement demeurent sans équivoque, et ce qui n'a pu être réalisé du fait du rejet en bloc des sénateurs le sera par décrets. Ces derniers reprendront les propositions de Paulette Guinchard-Kunstler, présentées lors de la deuxième lecture au Sénat, sur les modalités de fonctionnement de cette commission. La participation à la commission de représentants des organismes de sécurité sociale leur permettra en outre d'étudier, lorsque cela sera nécessaire, l'adjonction au plan d'aide individuel d'une aide d'action sociale.
Je ne reviendrai pas, si ce n'est pour m'en féliciter, sur l'amendement prévoyant la mise en place d'un comité scientifique pour améliorer la grille d'évaluation de la perte d'autonomie.
M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaire sociales - Très bon amendement.
Mme la Ministre - Vous y teniez et vous aviez raison.
Ces travaux devraient permettre une réflexion approfondie favorisant la nécessaire convergence des dispositifs de prise en charge des personnes en fonction du degré de perte d'autonomie.
Je tiens à rappeler l'adoption, sur votre proposition, d'un amendement ouvrant la possibilité d'expérimenter le versement de l'APA sous forme de dotation globale pour les départements qui le souhaitent.
M. Patrice Martin-Lalande - C'est une bonne chose.
Mme la Ministre - En présentant le projet, j'avais invité la représentation nationale à débattre la difficile question du rôle respectif de la solidarité familiale, qu'il faut maintenir, bien sûr, et de la solidarité nationale. Ce débat a eu lieu, et vous avez décidé de supprimer le recouvrement des sommes servies au titre de l'APA sur les successions du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire. Votre choix montre que cette allocation ne relève pas de l'aide sociale mais de la solidarité nationale.
M. Patrice Martin-Lalande - Mais, l'on s'arrête à mi-chemin.
Mme la Ministre - En déposant ce projet, le Gouvernement a voulu traiter la perte d'autonomie des personnes âgées en terme de risque social, en rupture avec la logique de la PSD. C'est pourquoi je m'en suis remise à la sagesse de votre Assemblée, pour l'adoption de cet amendement.
M. le Président de la commission - Sage décision.
Mme la Ministre - Quel sera le calendrier ?
Le décret qui fera état des financements de l'APA sera transmis au Conseil d'Etat après avis du comité des finances locales et de la caisse nationale d'assurance vieillesse. Il sera publié au plus tard en octobre 2001.
Le décret simple qui organisera la gestion de l'APA sera signé en septembre pour permettre aux conseils généraux de prendre les dispositions nécessaires à l'élaboration des plans d'aide. Le processus étant ainsi enclenché, l'APA pourra être versés dès le 1er janvier 2002.
Ces deux décrets vous seront soumis, très rapidement, avant leur adoption par le Gouvernement.
Mme la Ministre - D'autre part, deux groupes ont été constitués, qui ont déjà engagé leurs travaux. Le premier traite des petites structures hébergeant des personnes âgées dont certaines en perte d'autonomie. Mme Paulette Guinchard-Kunstler en a confié la présidence à M. Jean-Marie Palach, inspecteur général des affaires sociales. Il terminera ses travaux en octobre 2001.
L'autre groupe se penche sur les systèmes d'information à destination des conseils généraux. Il est piloté par la direction générale de l'action sociale et comprendra des représentants des services des conseils généraux et des DDASS.
Après le vote de la loi, les trois prochains mois seront consacrés à la rédaction des décrets et à la concertation nécessaire à leur adoption. Cela permettra aux personnes âgées de remplir leur dossier de demande d'obtention de l'APA dès le 1er décembre afin d'obtenir une prise en charge au début de l'année prochaine.
M. le Président de la commission et M. Patrice Martin-Lalande - Très bien !
Mme la Ministre - L'enjeu est d'importance, et ce projet marque un très grand progrès social. Aussi avons-nous décidé, Paulette Guinchard-Kunstler et moi-même, d'engager un véritable tour de France, pour nous rendre dans onze interrégions. Nous y organiserons une séance de travail avec les conseils généraux et les services de l'Etat, comme je viens de le faire avec le conseil général du Vaucluse et comme nous le ferons, le 6 juillet, à Nîmes.
Ce tour de France sera consacré à la présentation de l'allocation personnalisée d'autonomie, dans le champ plus vaste de la politique en faveur des personnes âgées menée par le Gouvernement.
Les personnes âgées veulent choisir leur mode de vie, et participer aux prises de décision dans tous les domaines qui les concernent. Elles aspirent à l'autonomie la plus large possible et nous devons les y aider.
Au-delà de ces aspirations fondamentales, rappelons-nous les mots de Simone de Beauvoir, qui nous exhorte ainsi : « Cessons de tricher ; le sens de notre vie est en question dans l'avenir qui nous attend ; nous ne savons pas qui nous sommes, si nous ignorons qui nous serons : ce vieil homme, cette vieille femme, reconnaissons-nous en eux. Il le faut si nous voulons assumer dans sa totalité, notre condition humaine ».
C'est ce à quoi je vous engage, par l'adoption de ce projet (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. le Rapporteur - Le Sénat a rejeté ce projet, le 19 juin 2001, par l'adoption d'une question préalable.
Mme Martine David - C'est scandaleux !
M. le Rapporteur - Notre Assemblée est donc invitée par le Gouvernement à statuer définitivement, conformément à l'article 45, alinéa 4 de la Constitution.
La commission mixte paritaire ayant échoué, et le Sénat ayant rejeté le texte en bloc, l'Assemblée ne peut se prononcer que sur le dernier texte voté par elle.
Je vous propose, donc de reprendre, sans modification, le texte que nous avons adopté en deuxième lecture le 7 juin 2001.
Le Gouvernement a en effet tenu ses engagements et je l'en remercie. Je suis satisfait de la concertation qui s'est engagée à propos des décrets d'application et je souhaite qu'elle se poursuive. J'avoue avoir quelques regrets sur des amendements écartés, notamment celui concernant la majoration de la déduction fiscale consentie au bénéfice des personnes âgées en institution, et j'espère que la réflexion, qui n'est pas achevée, permettra une évolution.
M. Patrice Martin-Lalande - Il eut été préférable de régler cette question dans la loi.
M. le Rapporteur - Le projet a donné lieu ici à un débat d'une grande qualité. De nombreux amendements ont été votés en commun. Je déplore d'autant plus le comportement du Sénat qui a pratiqué encore une fois l'opposition systématique alors que certaines avancées étaient encore possibles. Cette attitude stupide marque une sorte de mépris à l'égard des personnes âgées qui attendaient impatiemment ce texte. C'est en effet de leur vie que nous traitons ici.
L'Assemblée, elle, a réalisé de réelles avancées, dont la plus médiatique est l'abandon du recours sur succession. Parmi les autres, citons la globalisation du versement de l'APA aux établissements ; il faudra tirer les conséquences de cette expérimentation. Nous avons également accompli un travail très important sur les modalités de financement du fonds de péréquation. Dans ce dossier, vous avez tenu compte de l'ensemble des intervenants et en particulier de l'Association des départements de France. Nous sommes parvenus, je crois, à un système équilibré, calculé sur la base du nombre de personnes âgées dans le département, du potentiel fiscal et du nombre de bénéficiaires du RMI. Tel quel, ce fonds donne satisfaction à la grande majorité des présidents de conseils généraux.
Citons encore la création d'un comité scientifique chargé de faire évoluer la grille AGGIR, ce que rend nécessaire le développement des maladies neuro-dégénératives.
Les associations d'aide à domicile voient leur intervention reconnue et valorisée, et pourront bénéficier désormais du Fonds de modernisation de l'aide à domicile, qui favorise la professionnalisation du secteur. Le président Le Garrec accorde à ce dossier une attention particulière : les intervenants chez les personnes âgées doivent être pourvues d'une réelle qualification.
Le décret portant réforme de la tarification permettra aux établissements de pratiquer une tarification tripartite qui entraînera une diminution des prix de journée pour les usagers.
Nous mettons également en place un groupe de travail chargé de réfléchir sur la notion de petite structure qui n'est pas reconnue actuellement. Il s'agit de permettre aux usagers de ces établissements de bénéficier eux aussi de l'aide à domicile.
Enfin, j'insiste pour que le formulaire de demande de l'APA soit simple, lisible, et identique dans toute la France.
Les Français attendent cette réforme depuis près de vingt ans. Elle fait partie, Madame, des grandes réformes à mettre à votre actif. L'heure n'est plus à la prise en charge sociale des personnes âgées mais à une politique de solidarité, des droits de tous pour tous. Faute d'une citation aussi littéraire que la vôtre, je conclus sur une formule : « la PSD est morte, vive l'APA ! » (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. le Président de la commission - Nous allons adopter une très grande loi, l'une des plus importantes de la législature, qui en comptera d'autres encore. Nous traitons là d'une question très difficile. Vous avez raison de citer une phrase de Simone de Beauvoir extraite d'un des plus beaux livres qui soient sur l'humaine condition. La société se flatte de l'allongement de la durée de vie, mais elle essaie en même temps d'en dissimuler certaines conséquences. Aussi, quand Simone de Beauvoir dit « Cessons de tricher », elle vise juste. Dans l'affaire dont il s'agit, il faut allier courage, lucidité et pudeur.
Il en fut ainsi tout au long de notre discussion, qui honore l'Assemblée.
Elle portait, vous l'avez dit, sur un droit universel, le maintien à domicile le plus longtemps possible. Cette loi, comme toutes les lois, évoluera, mais nous avons bâti, je crois, un socle solide.
Sans doute le passage au Sénat eut-il permis d'améliorer le texte sur certains points, mais vous avez eu raison de tenir sur votre position, qui est aussi la nôtre puisque vous avez toujours travaillé en lien étroit avec la commission et son rapporteur, Pascal Terrasse, que je remercie pour l'excellence de son travail.
Reste, maintenant, à passer à l'application. Ce matin, la commission a désigné un rapporteur pour suivi, Pascal Terrasse lui-même, qui reste ainsi rapporteur mais dont la mission change. Nous lui avons fixé des objectifs précis, dont il nous rendra compte de la réalisation avant la fin de l'année. Il s'agit d'abord du suivi des décrets, dont vous nous avez indiqué le calendrier ; Pascal Terrasse se tient donc à votre disposition pour suivre l'élaboration des décrets d'application.
Ensuite, il aura à veiller aux conditions de basculement de la PSD vers l'APA. Même si les départements possèdent une liberté de choix, 80% des dossiers devraient opérer ce mouvement, ce qui implique un travail considérable. M. Terrasse y sera très attentif. Il sera également attentif à la professionnalisation des prestataires de service à domicile. Même si la personne doit être choisie librement, sa qualité professionnelle ne doit pas faire de doute.
Aussi, et c'est le quatrième point, la mise en place du fonds de professionnalisation et les procédures de recrutement feront-elles l'objet d'un suivi particulier, d'autant que s'ouvre là un gisement d'emplois considérable. Là encore, M. Terrasse nous fera un rapport avant la fin de l'année.
Ayant travaillé avec vous, Madame la ministre, tout au long de la phase de préparation, nous avons le souci de vous accompagner également dans l'application de ce texte.
Je remercie, par ailleurs, Mme Guinchard-Kunstler d'être intervenue auprès du président de la CNAV pour que celle-ci ajuste le taux de sa participation aux heures d'aide à domicile, compte tenu de la réduction du temps de travail. Je souhaite que les nouvelles délibérations à ce sujet soient prises rapidement et j'interviendrai en ce sens auprès du président de la CNAV.
Madame, je crois que nous ne pouvons que nous féliciter du travail effectué ensemble et je pense que le premier rapport au Parlement montrera que ce texte est un grand pas en avant (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean Rigal - Le Sénat ayant rejeté le texte que nous avons adopté le 7 juin 2001, il revient à l'Assemblée de statuer définitivement sur ce projet qui entrera en vigueur le 1er janvier 2002.
Il s'agit d'une réelle avancée sociale et d'un temps fort de la législature.
En effet, l'allongement de la durée de la vie s'accompagne de problèmes de perte d'autonomie qui appellent des solutions adaptées.
La réforme de l'aide aux personnes âgées dépendantes est très attendue par les personnes âgées et leurs familles, souvent regroupées au sein d'associations très actives en raison de l'échec de la loi du 24 janvier 1997 relative à la PSD. Rappelons qu'il ne s'agissait pas d'un projet de loi gouvernemental, mais d'une proposition de loi cosignée par quinze sénateurs de droite, dont plusieurs présidents de conseils généraux. En substituant la PSD à l'allocation compensatrice pour tierce personne, ses auteurs, sous couvert d'améliorer la prise en charge des personnes âgées dépendantes, avaient voulu surtout réduire les dépenses sociales de leurs départements. Ils y sont parvenus, mais au prix d'une régression sociale, aggravée par des inégalités de traitement entre départements : 135 000 personnes seulement bénéficient de la PSD, alors que la perte d'autonomie concerne environ 800 000 personnes âgées.
Le présent projet de loi constitue une avancée sociale très significative parce qu'il ouvre un droit universel, égal sur l'ensemble du territoire national et personnalisé. L'allocation sera modulée en fonction du degré de perte d'autonomie et des ressources des personnes âgées. Celles qui ont des revenus inférieurs à 6 000 F par mois seront exonérées du « ticket modérateur ». Contrairement à la PSD, l'APA sera versée aussi aux personnes moyennement dépendantes, classées en GIR 4, soit plus de 260 000 personnes. Elle sera servie, que les personnes âgées dépendantes restent à leur domicile ou soient hébergées en établissement.
La gestion de l'allocation relèvera des départements, en coopération avec les caisses de retraite, et la décision d'attribution sera prise par le président du conseil général, sur proposition d'une commission départementale.
Le projet favorise le recours aux services d'aide à domicile, la personne âgée dépendante n'a pas le statut d'employeur, ce qui est important pour éviter des contentieux. Un « fonds de modernisation de l'aide à domicile » permettra d'améliorer la qualité des services rendus, sachant que 80 % des personnes âgées vivent à domicile.
Le financement de l'APA relèvera de la solidarité locale et de la solidarité nationale pour un coût total de 15 à 17 milliards en 2002 et en 2003, puis de 23 milliards en régime de croisière.
Je conclurai en évoquant brièvement trois questions débattues lors des lectures précédentes.
Premier point, nous avons supprimé la possibilité de recouvrer sur la succession des bénéficiaires les sommes servies au titre de l'APA. Il s'agit d'une modification très positive.
Deuxième remarque, l'application d'un barème distinct pour les personnes âgées en établissement suscite des inquiétudes, les prix de journées étant très souvent supérieurs à leurs ressources. Heureusement la différence a été atténuée par voie d'amendement.
Enfin, le projet de loi n'exclut pas la création, à terme, d'un cinquième risque au sein de la sécurité sociale, mais il ne l'organise pas non plus. Pourtant il n'y a pas dépendance sans maladie. Comme les associations, je suis très favorable à la prise en charge de la dépendance par l'assurance maladie (« Ah ! » sur les bancs du groupe UDF).
Les députés radicaux de gauche voteront ce texte et seront attentifs aux modalités de son application car le succès de la loi en dépend (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Georges Colombier - Nous examinons donc un texte qui rejette les apports du Sénat, alors que ce dernier avait souligné, fort justement, l'absence de pérennité du financement du projet gouvernemental et formulé des contre-propositions. Nous trouvons regrettable qu'il soit fait aussi peu de cas du bicamérisme, pour des raisons partisanes. Mais nous ne nous attendions pas à ce que le Gouvernement perde sa tendance au flou budgétaire. Car si tout le monde s'accorde pour une prise en charge généreuse et efficace de la perte d'autonomie des personnes âgées, encore faut-il s'en donner les moyens.
Or, le Gouvernement a opté pour un mécanisme de financement complexe, peu transparent et trop aléatoire.
Seule la reconnaissance d'une cinquième branche de la sécurité sociale, assortie d'une cotisation particulière assurerait la stabilité de l'APA. Certes, le Gouvernement prévoit un ajustement des recettes à la fin de 2003, à l'issue d'un bilan financier. Mais ce faisant, il donne le sentiment que le financement n'est pas assuré. Un simple recours à la CSG, même s'il élargit l'assiette de financement, n'autorise pas à revendiquer la caution de la solidarité nationale.
A cette remarque générale sur le financement de l'APA, j'ajouterai deux regrets. Le premier concerne l'application d'un critère d'âge : une véritable prestation universelle inciterait à supprimer la barrière des 60 ans. Vous avez répondu, Madame la ministre, que cette question serait réglée à l'occasion de la réforme de la loi de 1975. J'aimerais quelques précisions à ce sujet.
Mon deuxième regret concerne l'écart trop important subsistant entre la prestation servie à domicile et l'allocation versée en établissement. L'objectif d'égalité risque de ne pas être atteint, d'autant plus que certains départements continueront à se montrer moins généreux que d'autres. Par ailleurs, les prix de journée resteront élevés tant que la partie hébergement sera détournée pour combler le déficit chronique de lits médicalisés, même s'il y a eu des efforts dans ce domaine.
Mais arrêtons là les critiques, car de nombreuses dispositions vont dans le bon sens. Le groupe Démocratie libérale a d'ailleurs suggéré ou soutenu quelques amendements constructifs, dont certains ont considérablement enrichi le texte. Ainsi, la suppression du recours sur succession est une excellente mesure.
D'autres amendements permettront d'expérimenter la mutualisation entre les établissements et de renforcer le fonds de modernisation de l'aide sociale : cette expérimentation débouchera, j'en suis persuadé, sur un dispositif généralisé plus simple. Compte tenu des difficultés rencontrées par les associations d'aide à domicile, je me réjouis de l'amendement qui a permis d'abonder sensiblement le fonds de modernisation de l'aide à domicile.
D'autres amendements proposés ou cosignés par notre groupe prévoient l'intégration des CLIC dans les dispositifs pour la mise en _uvre de l'APA, la présence des retraités et personnes âgées au sein de la commission d'attribution, la création d'un comité scientifique chargé de revoir la grille AGGIR et de définir de nouveaux instruments d'évaluation. Mais il est dommage que le Gouvernement n'ait pas accepté d'aligner le dispositif de réduction d'impôt pour dépenses d'hébergement sur celui applicable à l'emploi d'un salarié à domicile.
Bref, même si l'architecture financière du projet reste fragile, les objectifs de l'APA ne peuvent être qu'unanimement salués, car nous cherchons tous à accorder plus de dignité aux personnes âgées.
Si le mouvement vers une véritable prestation universelle d'autonomie semble engagé, l'APA n'en constitue qu'une étape, et c'est pourquoi le groupe DL s'abstiendra. Personnellement, je souhaite bonne chance à l'APA et forme le v_u que son application soit rapide et tienne compte de la situation des actuels bénéficiaires de la PSD (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF).
Mme Hélène Mignon - Le moment n'est plus aux discussions ni aux longs discours, mais à l'adoption définitive du projet, et l'attitude des sénateurs de l'opposition ne change en rien la nôtre. Nous ne faisons pas de cette adoption une victoire de la majorité sur l'opposition, mais la réponse à une grande attente, à un besoin véritable de nos concitoyens. Oui, c'est une grande loi sociale, dont nous pouvons nous enorgueillir.
Vivre à domicile le plus tard possible est le v_u de la très grande majorité des Français, même si beaucoup ont fait le choix de l'institution ou y ont été contraints par les aléas de la vie, et si, dans les années 70, des personnes encore jeunes et en bonne santé ont opté pour la maison de retraite en raison du confort offert par ces établissements, qui représentaient en outre, après le départ des enfants et le décès du conjoint, la possibilité d'une vie sociale néanmoins épanouie. Néanmoins, plus de 90 % de nos concitoyens âgés de plus de 60 ans vivent chez eux, et 524 000 d'entre eux y vivent, seuls ou en famille, malgré une dépendance lourde : soit parce qu'ils le veulent, soit parce qu'ils n'ont pas les moyens de faire autrement. Certes, la solidarité familiale n'est, sauf exception, pas un vain mot, mais elle rencontre, à certains moments, ses limites.
En votant ce texte, les députés socialistes mesurent l'espoir qu'il représente pour les personnes vieillissantes, assurées de pouvoir rester chez elles aussi longtemps que possible sans être un trop lourd fardeau pour les leurs, ni amputer l'héritage qu'elles leur laisseront. Espoir aussi pour la génération plus jeune, qui ne sera plus contrainte de s'occuper de ses parents 24 heures sur 24, douze mois sur douze : les lieux d'accueil temporaires, ou de jour, leur donneront un droit au répit, tout en offrant aux personnes accueillies une possibilité de resocialisation, éventuellement susceptible de stopper ou de faire reculer la dépendance.
S'agissant de l'application de la loi, je voudrais insister sur le nécessaire effort de professionnalisation de tous les intervenants - médicaux, paramédicaux, sociaux. Même si ce n'est pas l'objet de notre discussion, ne négligeons pas le gisement d'emplois que nous créons : plus de 800 000 personnes sont aujourd'hui des employeurs potentiels... Sans écarter l'appel, souhaitable et souhaité, aux membres de la famille, aux amis, aux voisins, je crois que le recours à des services prestataires devrait devenir la norme. La création du fonds d'aide à la modernisation de l'aide à domicile va dans ce sens.
Ne manquons pas non plus de bien faire savoir aux personnes concernées quelles dépenses peuvent être financées par l'allocation, notamment celles qui permettent une amélioration incontestable de la qualité de vie : je pense, par exemple, aux aménagements du logement, mais aussi aux sorties occasionnelles, susceptibles de rattacher la personne dépendante à un tissu social qui faisait autrefois partie intégrante de sa vie.
L'ensemble de cette politique ambitieuse requiert un développement volontariste du partenariat entre tous les acteurs, et peut-être faudra-t-il de nouvelles pratiques, de nouvelles habitudes, comme nous en avons vu apparaître lors de l'entrée en vigueur de la loi contre les exclusions. On dit souvent que la commande d'un rapport et la création d'une commission sont les deux plus sûres façons d'enterrer les problèmes, mais la force de conviction de Mme Guinchard-Kunstler a permis à la voix des personnes âgées de se faire entendre, et nous ne pouvons que nous féliciter que le Gouvernement ait prêté une oreille attentive à de nombreux amendements, tel celui relatif au recours sur succession.
Le groupe socialiste apporte son soutien à ce projet de loi et souhaite contribuer à faire de lui un véritable projet de vie pour 800 000 de nos concitoyens et leurs familles (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Patrice Martin-Lalande - Nous voici arrivés au terme de la discussion de ce qui n'est qu'une étape supplémentaire dans la prise en charge des personnes âges en perte d'autonomie, étape supplémentaire au demeurant prévue par le législateur de 1997, qui en avait inscrit le principe dans la loi, et que vous avez mis quatre ans, hélas, à concrétiser. Je regrette, en outre, que ce laps de temps n'ait pas été mis à profit pour engager une réflexion plus large sur la perte d'autonomie, sur l'instauration d'un véritable droit à compensation, indépendamment de l'âge, car le critère des 60 ans est aveugle et ignore les personnes atteintes avant cet âge par des maladies invalidantes, neuro dégénératives notamment.
De même, la question du financement, qui n'est absolument pas réglée, aurait pu être abordée dans le cadre d'un cinquième risque pris en charge par la sécurité sociale. Je sais que ce choix ne fait pas l'unanimité, mais nous sommes nombreux sur ces bancs à considérer qu'il s'imposera à terme. C'est donc un texte de transition que vous nous proposez, un texte dont la révision est annoncée... pour 2003, c'est à dire pour demain.
Si des améliorations importantes ont été apportées, à l'initiative de parlementaires, au cours de la discussion, et je pense en particulier à la suppression du recours sur succession, au mode de calcul des revenus pris en compte, à la mutualisation possible des aides individuelles en établissement, ainsi qu'à la revalorisation du rôle du Comité national de coordination gérontologique, nous sommes loin de l `« avancée sociale majeure » ou du « texte de rupture » qui avait été annoncé.
Il s'agit, qui plus est, d'une réforme non financée, qui vient s'ajouter à l'ardoise des 35 heures, des retraites, de la CMU... Dès 2004, elle devrait coûter 23 milliards par an, dont plus de 6 milliards ne sont pas couverts à l'heure actuelle, et pour 2002 et 2003, le montage financier retenu est fort critiquable. La contribution demandée aux caisses d'assurance Vieillesse asséchera les fonds de l'action sociale, pourtant nécessaires à l'accompagnement des pertes d'autonomie de niveau GIR 5 et GIR 6, et la CNAV a d'ailleurs émis un avis négatif sur le projet.
M. Jean-Pierre Delalande - C'est vrai !
M. Patrice Martin-Lalande - Quant à l'utilisation d'une partie du produit de la CSG, destinée au Fonds de solidarité vieillesse, dont les excédents doivent eux-mêmes alimenter le fonds de réserve des retraites, c'est une méthode condamnable qui concourt à l'opacité des comptes sociaux.
Enfin, le mécanisme de mise à contribution des départements est complexe, les systèmes de pondération variant dans le temps : d'abord un « dispositif provisoire » applicable pour deux ans avec modulation selon le potentiel fiscal, le nombre de personnes âgées de plus de 75 ans et le nombre d'érémistes - cette dernière référence étant plus que contestable...
M. le Rapporteur - Elle ne joue que pour 5 % !
M. Patrice Martin-Lalande - Une clause de sauvegarde spécifique est certes prévue en faveur des départements où le nombre de personnes âgées est supérieur à la moyenne, et les dépenses engagées par chaque département au titre de l'APA ne pourront dépasser un montant moyen par bénéficiaire égal à 80 % du montant, au 1er janvier 2001, de la majoration pour tierce personne. Encore une usine à gaz et, à terme, une contribution supplémentaire des départements, faute d'autres sources de financement.
Car la France continue de vieillir, et la proportion de personnes âgées de plus de 75 ans progresse fortement. Cela pose un second problème, qui vient après celui du financement : je veux parler de l'accueil en établissement. Les personnes les plus âgées et les plus dépendantes se dirigent naturellement vers des structures d'accueil lorsque leur maintien à domicile n'est plus possible ; il ne s'agit plus, dans ce cas, d'un calcul financier. Or la mise en place de la réforme de la tarification est difficile, elle sera longue et posera des problèmes de transition ; la très lourde dépendance est insuffisamment prise en compte dans la tarification, et l'inégalité entre accueil en établissement et maintien à domicile persiste.
Contrairement au souhait du rapporteur lui-même, notre proposition, reprise par le Sénat, de rétablir l'égalité fiscale entre ces deux formules a été repoussée. Nous le regrettons, comme nous regrettons aussi de n'avoir toujours pas eu communication du dossier, promis par le Gouvernement lors de la nouvelle lecture, sur la réforme de la tarification, et qui devait être accompagné d'exemples. Il aurait pourtant été utile de disposer d'un tel document avant la lecture définitive, ne serait-ce que pour éclairer les points d'ombre qui demeurent.
Cette nouvelle étape est un pas en avant. Nous estimons cependant qu'il n'est pas suffisant et qu'il ne repose pas sur un financement pérenne. Le Groupe RPR maintiendra son abstention (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Maxime Gremetz - Le groupe communiste considère l'allocation personnalisée d'autonomie, dont nous discutons en troisième lecture, comme une grande avancée sociale. D'abord, elle prend en compte la diversité des situations individuelles et des niveaux de dépendance. Ensuite, elle bénéficiera à 800 000 personnes au lieu de 130 000 seulement pour la PSD, alors même que son montant est tout à fait différent. Enfin, elle assure une meilleure égalité de traitement sur l'ensemble du territoire. Certes, tout n'est pas parfait, mais c'est une amélioration sensible. Le groupe communiste a, comme vous le savez, Madame la ministre, voté en faveur de ce projet, qu'il considère comme une étape sur la voie de la reconnaissance d'un cinquième risque.
M. Jean-Pierre Delalande - Il nous rejoint !
M. Maxime Gremetz - Il y a longtemps que nous poursuivons cet objectif. Vous, vous avez plutôt tenté de mettre en pièces la sécurité sociale ! Or, dans l'esprit de ses fondateurs, elle n'avait pas seulement vocation à couvrir quatre risques, mais aussi les nouveaux risques susceptibles de surgir. Nous avons toujours revendiqué cette allocation. Mais dès que l'on parle participation des revenus du capital et des revenus financiers, vous ne nous rejoignez plus vraiment ! Votre réponse, Madame la ministre, nous confirme qu'il s'agit bien d'une étape vers la reconnaissance de ce cinquième risque, et nous confirmons quant à nous notre vote en faveur de cette réforme. Parce que cela nous paraît juste et nécessaire, nous continuerons, avec le pugnacité que vous nous connaissez, à défendre la participation des revenus financiers à cet acte majeur de solidarité nationale. Il n'est pas normal que son financement incombe aux seuls impôts et que les plus riches n'y contribuent en rien. Nous apprécions également qu'aient été reprises certaines de nos propositions qui revêtent une grande valeur symbolique : je veux parler de la suppression du recours sur successions, dont le maintien aurait risqué de mettre en cause le succès même de cette réforme. Les personnes âgées préfèrent en effet se passer d'une prestation plutôt que d'hypothéquer leur maison ou de faire jouer l'obligation alimentaire. Les choses évoluent : ce sont aujourd'hui bien souvent les parents qui aident leurs enfants...
M. Patrice Martin-Lalande - Et leurs petits-enfants !
M. Maxime Gremetz - Nous avons également mis au point, au terme d'un débat constructif, des critères plus justes pour la répartition du financement entre les départements. Bref, cette réforme est bien perçue dans notre pays, et nous ne devons pas décevoir les personnes âgées et leurs familles. Reste, chacun en convient, à accomplir un formidable effort pour la formation, la qualification et la rémunération des personnes chargées de remplir une mission assortie de lourdes responsabilités auprès de nos aînés. Le groupe communiste ne doute pas que nous y parviendrons, avec de la volonté et des moyens, et maintient son vote positif (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).
M. Pierre Méhaignerie - Il serait plus juste de parler de conclusion que de nouvelle délibération. L'adoption d'une question préalable par le Sénat nous conduit en effet à examiner aujourd'hui, sans pouvoir l'amender, le texte voté en deuxième lecture par l'Assemblée. Le Sénat -et je le regrette- était parfaitement dans son rôle en défendant les collectivités locales et leur autonomie et en dénonçant les ambiguïtés financières du projet. Il est vrai qu'il est toujours plus agréable d'annoncer les bonnes nouvelles tout en laissant les mauvaises -à savoir les efforts financiers qu'il faudra consentir- aux autres...
Ce projet comporte plusieurs points positifs, auxquels nous étions attachés. Tout d'abord, une nouvelle étape était nécessaire. Mais si la prestation dépendance a atteint ses limites, c'est aussi en raison du retard pris par la médicalisation des maisons de retraite. La responsabilité est ici partagée.
Ensuite, les départements demeurent, comme pour la PSD, maîtres d'_uvre de la nouvelle allocation, qui conserve le caractère d'une prestation versée en nature, évitant ainsi les dérives de l'ACTP. Se trouve également confirmé le rôle central de l'équipe médico-sociale chargée d'élaborer le plan d'aide. Enfin, l'abandon du recours sur succession que nous avons proposé et adopté avec d'autres groupes, reste l'innovation majeure de ce texte tant celui-ci s'avérait dissuasif.
Ces points positifs ne masquent pas ceux sur lesquels le débat a été esquivé. En premier lieu, le financement du dispositif fait peser une menace sur les finances locales. Si les départements avaient bénéficié de la transformation de l'ACTP en PSD, ils ont souvent redéployé les moyens ainsi dégagés en faveur de l'enfance ou des personnes handicapées. Les conséquences financières du projet seront donc lourdes pour de nombreux départements.
M. le Rapporteur - Ou plutôt pour leurs contribuables !
M. Pierre Méhaignerie - Le responsable ou le coupable sera, en tout cas, le conseil général -ou le conseil départemental, selon la nouvelle terminologie. En second lieu, la répartition des concours financiers versés aux départements sur la base notamment du nombre de bénéficiaires du RMI va pénaliser les zones rurales et à faible potentiel fiscal. Il aurait été plus juste de retenir le nombre de titulaires du minimum vieillesse, comme nous l'avions suggéré.
Enfin le système de financement choisi aggrave la menace qui pèse sur la sécurité sociale. C'est décidément une bien fâcheuse habitude que de la solliciter pour des objectifs qui lui sont étrangers. Une autre menace réside dans la création, au sein du fonds de financement de l'APA, du fonds de modernisation de l'aide à domicile. Comment peut-on justifier le financement d'un fonds de formation par la CSG ? Nous ne partageons donc pas votre optimisme sur le fonds, dont nous redoutons le montage financier et les principes douteux. Il est vrai que les rendez-vous délicats seront postérieurs à 2003 ! Nous craignons enfin, s'agissant de la mise en place de l'allocation, des difficultés de recrutement, d'autant plus que les 35 heures entreront en vigueur au moment même où la demande de personnels va s'intensifier. Une autre question, non résolue, à laquelle le rapporteur -et je l'en remercie- s'est montré sensible, est celle de la déduction consentie aux personnes dépendantes qui résident en établissement pour leur hébergement. Une équité était nécessaire entre celles qui sont imposables à l'impôt sur le revenu et celles qui ne le sont pas. L'IGAS a rédigé un excellent rapport dans le but de remettre à plat l'ensemble des aides à la personne. Puisse-t-il favoriser demain une meilleure compréhension et une plus grande justice.
Compte tenu des nombreuses incertitudes dont souffre ce projet, en particulier en ce qui concerne le financement, qui reste le talon d'Achille du dispositif, le groupe UDF s'abstiendra. Puisse votre tour de France, Madame la ministre, être marqué du souci de la vérité, financière notamment (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).
M. André Aschieri - Le dispositif de la prestation spécifique dépendance a montré ses limites : petit nombre de bénéficiaires, incohérence, inégalités suivant les départements, faiblesse du montant de prestation. Le présent projet va en partie corriger ces injustices. Avec l'allocation personnalisée d'autonomie, la prise en charge de la dépendance devient une véritable aide à l'autonomie. La personne n'est pas seulement assistée, mais accompagnée dans la préservation ou la reconquête de son indépendance et ce sans condition de ressources ni recours sur succession. Il s'agit d'une avancée sociale majeure, qui témoigne du passage d'une logique d'exclusion à celle d'un véritable accompagnement de la personne.
Le nouveau système va en effet au-delà des activités traditionnelles de partage de repas ou d'aide ménagère. Il bénéficiera à 800 000 personnes -contre 135 000 aujourd'hui. Et le relèvement des seuils permet d'offrir de nouveaux services.
Plus généreux, le système de l'APA est également plus juste car les conditions d'accès seront les mêmes sur l'ensemble du territoire, ce qui tranche avec le caractère aléatoire et inégalitaire de la PSD.
Les députés Verts regrettent toutefois que la loi ne soit pas allée assez loin, et en particulier qu'elle n'assure pas une égalité de traitement entre les personnes restant à domicile et celles vivant en établissement. Ces dernières sont à l'évidence défavorisées. La philosophie du texte est pourtant de permettre à chacun de rester un citoyen à part entière.
Or, sur 1,3 million de personnes âgées considérées comme dépendantes, 39% séjournent en institution et ce sont souvent celles dont les revenus sont les plus modestes. Traiter différemment les personnes qui peuvent se maintenir à domicile et celles qui sont hébergées en établissement est donc de nature à aggraver les inégalités sociales.
Nous regrettons aussi que le projet de loi persiste à établir un lien artificiel entre âge et perte d'autonomie, alors que malheureusement celle-ci peut aussi toucher des gens jeunes. Nous avons donc défendu un amendement visant à les intégrer au dispositif.
Cela étant les députés Verts voteront ce projet qui représente une avancée considérable et un premier pas vers la création d'un risque dépendance à part entière au sein de la sécurité sociale (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et du groupe socialiste).
M. le Président - La CMP n'étant pas parvenue à l'adoption d'un texte commun, l'Assemblée est appelée, conformément au troisième alinéa de l'article 114 du Règlement, à se prononcer sur le dernier texte voté par elle.
L'ensemble du projet de loi, tel qu'il résulte du texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, mis aux voix, est adopté.
MAYOTTE (deuxième lecture)
L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à Mayotte.
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer - Le vote de ce nouveau statut constituera ce soir, je l'espère, le début d'une ère nouvelle pour Mayotte.
Il signifie, pour l'île, plus de libertés locales pour agir et plus de solidarités sur le chemin de l'égalité des droits. En un mot, plus de République.
Au long de ce parcours, le Parlement et le Gouvernement auront su se tenir à l'écoute de Mayotte.
Votre Assemblée avait, le 4 avril, adopté le texte à l'unanimité des suffrages exprimés, en lui apportant, grâce à votre rapporteur, Jacques Floch, et à votre commission des lois, d'importantes améliorations.
Le Gouvernement, prenant acte de la qualité de ce travail, a estimé que l'urgence, déclarée afin que le texte puisse s'appliquer le 1er janvier 2002, n'était sans doute plus nécessaire, un vote conforme étant envisageable.
Cela révèle, et j'en suis heureux, que les fractures des semaines qui ont précédé la consultation de juillet 2000 n'ont pas nui à la qualité du travail parlementaire. J'ai entendu, sur tous les bancs, à l'Assemblée comme au Sénat, des propos responsables et à la hauteur des attentes des Mahorais. Je suis certain qu'ils ont été entendus à Mayotte et que l'image de la République en a été encore renforcée.
Je sais aussi que les parlementaires de Mayotte ont souhaité faire entendre une voix distincte et le Gouvernement respecte ce choix. Ce dont je suis sûr, c'est que tous, nous souhaitons la réussite de Mayotte dans l'ensemble français.
Avant que le Parlement se saisisse de ce texte, sa préparation a été minutieuse. Le Gouvernement a pris, devant les Mahorais et devant leurs élus, des engagements clairs, dès l'élaboration de l'accord du 27 janvier 2000 et ces engagements ont été tenus.
Je rappellerai brièvement les trois étapes qui ont précédé vos travaux.
Dans un premier temps, l'accord sur l'avenir de Mayotte, élaboré à Paris, devait recevoir l'aval de la majorité des habitants de Mayotte ; c'est ce qu'a permis la consultation du 2 juillet 2000, que l'opposition sénatoriale a essayé d'empêcher, en saisissant le Conseil constitutionnel puis le Conseil d'Etat. Le résultat a donné au processus engagé toute sa force et sa légitimité, les trois quarts de la population mahoraise s'étant prononcés en faveur de l'évolution qui leur était proposée.
Le comité de suivi prévu par l'accord a travaillé, pendant toute la fin de l'année 2000, pour vérifier que les propositions formulées par le Gouvernement répondaient aux attentes communes. Il a travaillé, à Mayotte et à Paris, avec un grand sens des responsabilités, salué par tous et les parlementaires ont fait preuve d'une grande assiduité.
Le projet de loi qui en est résulté a été déposé au Parlement au début de l'année. Le Premier ministre et le Président de la République sont allés vérifier sur place l'ampleur des efforts et l'importance des besoins de Mayotte.
Le résultat me paraît à la hauteur des attentes de nos concitoyens. Alors que le Parlement regrette parfois le nombre de textes dont il est saisi, alors qu'il souhaiterait légiférer plus durablement, vous allez adopter aujourd'hui un texte qui offre à Mayotte des instruments de développement et des perspectives institutionnelles et politiques pour les dix années à venir.
Le rendez-vous fixé dans dix ans sera certainement l'occasion d'un progrès supplémentaire vers l'égalité des droits. Ce dont je suis sûr, c'est que la question de la présence de Mayotte dans la République ne sera plus posée, car l'île voit sa place dans la République confortée par ce nouveau statut.
Je reviendrai en quelques mots sur ce qui fait l'essentiel de ce texte. En premier, l'ancrage de Mayotte dans la République, reconnu par tous. Ensuite, un rapprochement du droit commun dans tous les domaines. Alors que la décentralisation n'a aucun commencement de réalité à Mayotte, le département va bénéficier des mêmes droits que les collectivités locales métropolitaines. Les communes verront leur statut et leurs moyens renforcés, notamment par la mise en place d'une fiscalité locale et la création d'un fonds intercommunal, gage d'efficacité et de solidarité.
Le texte prévoit encore des outils de développement économique sans précédent : le « Nouvel effort pour Mayotte » détaillé par le Premier ministre en janvier à Mamoudzou, instituera une cohérence entre les fonds du contrat de plan, de quelque 4 milliards, avec ceux que la loi prévoit ; le Fonds mahorais de développement, l'agence de développement et les trois chambres professionnelles contribueront à moderniser profondément le paysage économique de l'île. La dotation de ces fonds est en cours de discussion dans le cadre de la préparation du budget 2002, et les Mahorais savent qu'ils peuvent compter sur notre mobilisation, au meilleur de leurs intérêts. Les conditions d'intervention des services publics seront aussi revues dans les prochains mois.
C'est enfin l'ensemble de la société mahoraise qui va s'engager dans une profonde modernisation. La réforme de la justice cadiale, la possibilité de renoncer au statut civil de droit local au profit du droit commun, la constitution d'un état civil moderne sont autant d'exemples de la volonté réformatrice du Gouvernement, dans le respect des particularités locales.
Avec les ordonnances sociales, dont la mise au point s'achève et qui toucheront tant au droit du travail qu'à la protection sociale et à la solidarité, l'égalité est en marche. Je veillerai évidemment à ce que la représentation nationale, qui a voté la loi d'habilitation le mois dernier, soit informée des mesures que le Gouvernement prendra pour Mayotte.
Ce nouveau débat soulignera encore une fois, l'attention que le Gouvernement et la représentation nationale portent à Mayotte qui n'est plus une terre oubliée de la République.
L'adoption de ce texte, dans les termes votés par le Sénat nous permettra de franchir ensemble, une nouvelle étape de l'histoire de Mayotte dans la République, une étape plus solidaire, plus juste, plus exaltante, aussi, que toutes les précédentes (Applaudissements).
M. Jacques Floch, rapporteur de la commission des lois - Ce n'est pas la première fois que m'échoit l'honneur de monter à cette tribune pour parler de Mayotte. Je puis donc dire que ce texte constituera peut-être la fin de quelques décennies de politique coloniale et, sûrement, la fin de quarante années d'incertitude pour les Mahorais. Il était temps que nous nous mettions d'accord pour permettre à nos compatriotes de Mayotte de déterminer leur avenir.
Mais pour faire ce choix, il leur fallait des moyens, ceux que leur apporteront le développement économique et social et le relèvement de la culture mahoraise. Il fallait leur permettre ce rattrapage qui, en leur conférant les mêmes droits qu'aux autres citoyens de la République, renforcerait leurs devoirs à son égard.
En première lecture, la représentation nationale s'est attachée à comprendre les spécificités de l'île, ses difficultés particulières et ses promesses d'avenir. Notre collègue Henry Jean-Baptiste nous y aidés et sans lui, nous n'aurions pas eu la même idée de l'île, de ses richesses et de la qualité de sa population.
Pour avoir lu le compte rendu des débats au Sénat et pris connaissance des amendements qui y ont été adoptés, je pense que nous avons bien fait de mener cette discussion avec sérieux et sérénité. La sagesse dont chacun a fait preuve nous permet de pouvoir prendre en considération le travail de nos collègues sénateurs. C'est pourquoi j'ai proposé ce matin à la commission d'adopter le texte en l'état. Naturellement, nous pourrions prolonger l'examen du texte, l'enrichir d'amendements supplémentaires. Mais Mayotte n'a pas le temps d'attendre davantage. Nous devons dire dès aujourd'hui aux Mahorais : « Voici la loi votée, à vous de vous prendre en main, avec l'appui de l'administration de la République, pour vivre dans votre île ».
Au reste, les amendements du Sénat sont le plus souvent de coordination et de précision. Le texte adopté ici en première lecture n'a subi aucune véritable altération. C'est pourquoi je vous propose d'accepter ces amendements tels que le sénateur Balarello les avait présentés.
Certains apportent des précisions importantes, par exemple sur la coopération décentralisée, la date de la suppression de la tutelle ou le contrôle exercé par la chambre régionale des comptes.
J'insiste néanmoins sur un point : la participation du président du conseil général de Mayotte aux négociations communautaires portant sur les aides que l'Union européenne pourrait apporter à Mayotte. Il n'y a pas de raison que le représentant de la population concernée ne fasse pas partie de la délégation française. Mayotte n'étant pas un département ne peut pas bénéficier jusqu'à présent du dispositif applicable aux régions éloignées périphériques. Il faut pourtant que Mayotte s'en sorte aussi bien que les DOM-TOM. Or, pour l'Union européenne, Mayotte est justiciable du même traitement que les pays ACP. Ainsi, alors que l'euro sera dans quelques mois la monnaie officielle de Mayotte, cette dernière n'est pas partie prenante des institutions européennes. Voilà qui devra évoluer.
Vous avez, Monsieur le ministre, réalisé un excellent travail. Le Gouvernement a tenu son engagement de faire ce qu'il fallait pour que Mayotte accède à un nouveau statut. Nous y sommes. Les Mahorais vont désormais pouvoir décider de leur avenir en s'appuyant sur leur histoire. Ce résultat est d'autant plus remarquable que la région alentour est plus instable. Les Comoriens en sont à leur dixième coup d'Etat, Madagascar a vu son PIB divisé par quatre, la Somalie, le Mozambique sont perpétuellement en guerre. Partout, sauf les Seychelles, les voisins de Mayotte sont en situation difficile, voire dramatique. Mayotte peut éclairer la route de ces peuples pour qu'ils retrouvent espoir.
A la République, à la nation tout entière d'apporter leurs concours à Mayotte pour y construire des écoles, des établissements sanitaires, des routes, des logements. Notre texte, je le crois, apporte sa pierre à cette construction (Applaudissements).
M. Henry Jean-Baptiste - José Balarello, rapporteur du projet au Sénat, nous en prévient : « Les amendements retenus sont en grande partie d'ordre rédactionnel ». Mais ces amendements sont tous bienvenus, en particulier ceux qui tendent à améliorer le service de l'état-civil à Mayotte.
Le texte n'ayant guère changé depuis son adoption ici le 4 avril, mes appréciations demeurent les mêmes. Il comporte plusieurs avancées positives, mais il manque des perspectives qui donneraient une cohérence d'ensemble au dispositif, et des incertitudes demeurent sur les moyens du développement économique et du progrès social de notre collectivité départementale.
Il est caractéristique que le Gouvernement ait accepté, d'ailleurs à juste titre, l'amendement du Sénat modifiant l'article 19 afin de renforcer la coopération de Mayotte avec l'Union européenne, dans les conditions prévues par les articles 182 et 187 du traité des communautés européennes. Reste que cet amendement s'inspire d'une disposition figurant dans la loi d'orientation pour l'outre-mer.
Je regrette que, tout en proclamant votre intention d'aligner le régime juridique de Mayotte sur le droit commun départemental, vous refusiez d'étendre à notre collectivité les dispositions également inscrites dans la loi pour l'outre-mer, qui prévoient la consultation des populations en cas de changement de statuts.
L'on me répond que cette procédure, qui a pourtant joué un rôle fondamental dans l'histoire de Mayotte, n'est pas inscrite dans le fameux « accord du 27 janvier 2000 »... La belle affaire, lorsqu'il s'agit de permettre à la population d'exprimer un choix clair sur des options précises concernant son avenir institutionnel, plutôt que sur une déclaration d'intentions, imprécises à souhait, et sur des orientations générales à dessein. Dans l'accord de janvier ne figure pas la question essentielle des fonds structurels européens. Cette lacune n'a pas empêché les plus hautes autorités de l'Etat d'évoquer, parmi les dossiers prioritaires l'éligibilité de Mayotte à ces fonds.
En réalité, on refuse aux Mahorais le droit de s'exprimer sur l'option départementaliste qui, à l'évidence, répond le mieux à leurs intérêts et à leur demande très ancienne.
Venons-en à la « clause de rendez-vous de 2010 » : « Toutes les options sont laissées ouvertes, y compris la transformation en DOM » affirmait M. Queyranne, afin d'entraîner, avant la consultation du 2 juillet, l'opinion des Mahorais. Aujourd'hui, le projet ne propose plus qu'une procédure alambiquée, permettant au Conseil général de demander une évolution du statut de Mayotte au Gouvernement, qui sera libre d'y répondre ou non. Votre rendez-vous n'est déjà plus celui de la liberté pour Mayotte de choisir son avenir ; c'est, dès à présent, la « clause » des approximations et en 2010, ce sera, je le crains, la clause de toutes les incertitudes.
Sur le développement de la Collectivité départementale, les annonces n'ont pas manqué, mais rien n'est venu encore les concrétiser. Plusieurs sénateurs ont insisté sur la nécessité d'ouvrir avec les autorités communautaires, les négociations destinées à permettre l'accès de Mayotte aux fonds structurels.
A ce sujet, je veux évoquer une fois encore l'allongement de la piste d'aviation. Mayotte ne réclame pas d'assistance, elle a besoin de recevoir les moyens de travailler, et de développer une véritable politique touristique. Or rien n'est possible dans ce domaine sans une substantielle diminution du prix des billets d'avion. Vous avez mis en avant la perspective d'une liaison directe entre l'Europe, avec une simple escale technique. La durée de vol en sera certes réduite...
M. le Secrétaire d'Etat - Et comment !
M. Henry Jean-Baptiste - ...mais le fond du problème est le prix du billet, qui doit être suffisamment attractif. Il ne faudrait pas que l'argument du vol direct serve d'alibi permanent pour surseoir à la décision de prolonger la piste. C'est dans le tourisme que se trouve beaucoup de l'avenir de Mayotte.
En dépit des griefs que je viens d'énoncer, c'est cette considération de l'avenir qui me retient d'émettre un vote négatif. L'abstention du groupe UDF marque une position d'attente. Et puis pour y avoir beaucoup travaillé personnellement, j'aurais mauvaise grâce à ne pas reconnaître certaines avancées portées par ce texte.
Ainsi l'extension à Mayotte de la 3ème partie du code des collectivités publiques y fera progresser le droit commun départemental. L'effort en faveur du logement social ne peut laisser indifférent l'ancien président de la Société immobilière de Mayotte, encore que le vieux projet de création d'un fonds régional d'aménagement rural et urbain apparaisse de plus en plus comme un complément indispensable.
Les dispositions relatives au droit des femmes au travail prolongeront utilement les effets de notre amendement sur la parité en droit électoral, que certains présentaient comme inapplicable à Mayotte... Chacun reconnaît aujourd'hui que cette réforme, qui a permis l'entrée dans les 17 conseils municipaux de nombreuses Mahoraises, est, à tous égards, porteuse d'avenir... J'en exprime ma très cordiale gratitude à Jacques Floch, dont l'intervention fut décisive.
Sur le chapitre des innovations, la création d'un comité de réflexion sur le statut local des personnes permettra d'approfondir les travaux du comité Boisadam, qui ont permis d'amorcer un dialogue utile entre les Mahorais de plusieurs générations sur leur identité culturelle et sur la modernité.
Enfin, je me réjouis que le Sénat, après l'Assemblée nationale, ait accepté ma proposition d'étendre à Mayotte les concours financiers du FCTVA. Je crois savoir que certains arbitrages ont été difficiles, mais nos retards d'équipement appellent cette aide exceptionnelle à l'investissement.
Je tiens, en conclusion, à rendre hommage au sénateur Marcel Henry, dont j'ai entendu l'autre jour, au Sénat, le remarquable discours. Marcel Henry a consacré sa carrière politique et son inlassable énergie à la cause de Mayotte française, sans compromis ni compromission. Il est de ces hommes, rares, qui ont su dire « non », en attendant que l'histoire leur donne raison. Il appartient à ses compagnons de route d'assurer, même « à petits pas », les soins du quotidien. En raison de ces graves imperfections, ce projet ne peut être un aboutissement. L'objectif de la départementalisation doit être maintenu... Les véritables départementalistes de Mayotte, plus nombreux qu'on le dit, sauront demeurer vigilants. C'est en effet la devise de Mayotte : Ra hachiri -« restons vigilants » (Applaudissements).
M. Gilbert Gantier - La première lecture de ce projet avait été l'occasion pour le groupe DL d'exprimer sa vive satisfaction devant l'évolution entreprise. Ce texte, attendu depuis 25 ans par la population mahoraise, permet de sortir l'archipel de l'impasse institutionnelle. Collectivité territoriale sui generis, Mayotte rappelle, en effet, les DOM par son organisation administrative mais se rapproche des TOM par le principe de spécialité législative et par sa simple association à l'Union européenne.
Cette particularité juridique se double de particularités sociales et culturelles fortes : appartenance, largement majoritaire, à la religion musulmane, existence d'un statut personnel qui rend difficile l'établissement d'un état-civil. La commission de révision qui a commencé ses travaux au printemps 2000, devrait clarifier la situation.
Ces particularités font qu'une départementalisation de Mayotte n'est pas envisageable à court terme.
Le projet de loi, en dotant l'île d'un statut de collectivité départementale sans entamer un processus complet de départementalisation, se révèle donc judicieusement pragmatique et le groupe DL ne peut que souscrire à cette logique.
Ce texte n'en appelle pas moins certaines réserves. Avec nos collègues sénateurs, nous regrettons que le projet reste très prudent en matière de statut des personnes dans la mesure où seules sont prévues des procédures de renonciation à ce statut. Il existait déjà une possibilité d'abandonner le statut personnel mais elle n'a été utilisée que par une vingtaine de personnes par an. La nouvelle procédure sera-t-elle plus efficace ?
Ma deuxième remarque porte sur le sort réservé aux femmes. Il me paraît choquant que les discriminations dont sont actuellement victimes les Mahoraises ne soient pas mieux prises en compte.
Certes, il est précisé qu'elles pourront exercer librement une profession et disposer de leurs biens. Mais le maintien de pratiques telles que la répudiation ou les inégalités successorales reste choquant. La création d'un comité de réflexion sur l'évolution du statut personnel témoigne d'une attention certaine à ces discriminations, mais quelles conséquences concrètes peut-on en attendre ?
Cet aspect est crucial, dans un contexte de dangereuse explosion démographique. Il aurait fallu suivre les conclusions du rapport établi en 1998 par le représentant du Gouvernement à Mayotte, qui préconisait une large transposition du code civil en faveur des femmes mahoraises. Je ne peut donc que regretter la frilosité du Gouvernement à ce sujet.
Ma troisième réserve porte sur la pression migratoire qui pèse sur Mayotte. Sur 149 000 habitants au 1er janvier 2000, 50 000 sont des étrangers, réguliers ou clandestins. S'y ajoute un taux de croissance démographique important -5,8%- qui devrait porter la population de l'île à 250 000 habitants en 2010, alors qu'avec 351 habitants au km2, elle a déjà une densité proche de celle des Pays-Bas et que son taux de chômage avoisine les 40%.
Le contrôle de l'immigration revêt donc un intérêt vital pour l'équilibre économique et social de l'île.
Pour toutes ces raisons, et tout en soulignant les avancées significatives contenues dans le projet, le groupe démocratie libérale s'abstiendra sur ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).
M. Didier Quentin - Lors de sa visite historique à Mayotte des 19 et 20 mai 2001 -la première d'un chef d'Etat- le Président de la République a salué l'esprit de dialogue qui, à partir des deux groupes de réflexion mis en place par le précédent gouvernement, a présidé durant cinq années à l'élaboration d'un nouveau statut pour les Mahorais.
En rappelant que cette consultation avait débouché sur un projet d'accord qui a été massivement approuvé par les électeurs mahorais, le 2 juillet 2000, le Président Chirac a souhaité que ce texte tourne définitivement la page de la précarité statutaire et donne à l'île la certitude de son ancrage dans la République et prépare le rapprochement des législations de Mayotte et de la métropole.
C'est ce à quoi nous devons aboutir ce soir, en adoptant à une très large majorité -je l'espère- ce statut de collectivité départementale.
Comme l'a souligné en première lecture Robert Pandraud, ce projet de loi est un tournant historique pour Mayotte. Il met fin à l'incertitude institutionnelle qui entravait le développement économique de cet archipel de l'Océan indien, qui n'a cessé de manifester son attachement indéfectible à la France, comme en a témoigné l'accueil particulièrement chaleureux réservé au Président de la République.
Le 6 avril 2000, le Parlement avait adopté définitivement le projet de loi organisant à Mayotte une consultation sur le futur statut politique. Le groupe RPR avait souscrit à la démarche : l'accord du 27 janvier 2000 avait été signé par les trois partis politiques représentés au conseil général. Je tiens à saluer la part déterminante que Mansour Kamardine, premier vice-président du conseil général et secrétaire départemental du RPR, a prise dans la victoire du « oui » au nouveau statut.
Le projet que nous examinons ce soir fait suite à la consultation statutaire du 2 juillet 2000. Il organise concrètement la transformation progressive de Mayotte en collectivité départementale : accroissement des compétences du conseil général, transfert en 2004 du pouvoir exécutif du préfet au président du conseil général, suppression en 2007 de la tutelle a priori. « Un rendez-vous » important est pris pour 2010, date à laquelle le conseil général proposera au Gouvernement une nouvelle évolution de statut.
Un second volet concerne le développement économique, seul moyen de faire face à la pression démographique. Comme le disait le président de la République sur la place du marché de Mamoudzou le 19 mai, « Il est important de mettre en place une véritable stratégie de développement, en encourageant la création d'une agence et d'un fonds de développement permettant de soutenir l'effort d'adaptation de l'économie traditionnelle ». Si la création d'une chambre de métiers, d'une chambre d'agriculture et d'une chambre de commerce et d'industrie, ainsi que l'extension à Mayotte des dispositions du code de l'environnement, sont bienvenues, on doit regretter les efforts insuffisants dans les domaines de la santé et de l'environnement, qui n'ont pas trouvé de place dans le texte.
Je tiens à rappeler ici les souhaits émis par les Mahorais. En matière de décentralisation, le conseil général souhaite l'extension progressive de ses compétences dès 2002. Quant aux trois chambres consulaires, nombre de Mahorais souhaitent qu'elles soient créées dès cette année, car le développement économique de l'île passe par la participation active des habitants eux-mêmes au processus de développement.
J'insisterai également sur l'ardente obligation du désenclavement de l'île, grâce au développement des NTIC et, surtout, à la réalisation d'une liaison aérienne directe entre Dzaoudzi et Paris. Je sais, Monsieur le ministre que vous y travaillez, en liaison avec la compagnie Air Austral, filiale d'Air France, mais je souhaite que vous nous apportiez des précisions sur cet enjeu essentiel. Il conviendrait également de s'inspirer de la convention de développement de 1986 pour doter Mayotte des infrastructures portuaires et aéroportuaires nécessaires à l'accueil d'avions gros porteurs et de cargos.
Enfin, le volet social du projet amorce un profond bouleversement de la société mahoraise. Mayotte est en effet marquée par la présence d'un islam modéré, ce qui se manifeste, dans le droit des personnes, par la coexistence du droit civil commun et d'un statut coutumier islamique. Il existe, de ce fait, une dualité de juridictions et d'état-civil. Cette situation est d'ailleurs prévue par l'article 75 de notre Constitution : « Les citoyens de la République qui n'ont pas le statut de droit civil commun, seul visé à l'article 34, conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé ».
Je souhaiterais m'arrêter un instant sur la justice cadiale, qui existe depuis le XIVe siècle et applique le droit coranique. A l'occasion d'une mission de la commission des lois en septembre 1999, nous avions pu nous rendre compte du rôle important joué par les cadis, en matière de médiation et de régulation de la vie sociale et familiale. C'est pourquoi j'appelle votre attention sur le fait que l'article 51 du projet, qui prévoit l'association de magistrats professionnels et de cadis, risque d'entraîner, du fait de la méconnaissance réciproque des deux systèmes juridiques, des divergences d'appréciation et de jurisprudence.
M. le Rapporteur - C'est comme ça qu'on apprend !
M. Didier Quentin - Il nous faut accompagner et aider les Mahorais à progresser vers le droit commun, tout en respectant les spécificités de l'île. A cet égard, il est heureux que soit prévu, à l'initiative de notre Assemblée, un comité de réflexion sur la modernisation du statut civil de droit local, afin de limiter les sources de conflits.
Je terminerai mon propos en rappelant les trois exigences qui guident le vote du groupe RPR en faveur de ce projet de loi : dépasser la question statutaire en accueillant sans arrière pensée, et définitivement, Mayotte dans la République ; poursuivre et amplifier le développement de Mayotte, déjà relancé par le plan décennal de Bernard Pons, qui a permis de réaliser un port en eau profonde, d'allonger la piste de l'aéroport et de construire des logements sociaux adaptés, puis par l'action des ministres Perben, de Peretti et Gaymard, qui a permis de construire un centre hospitalier à la mesure des besoins de l'île ; enfin, insérer Mayotte dans son environnement régional, ainsi que l'a réaffirmé le président Chirac lors de sa récente visite : « La France est profondément attachée au rétablissement de relations durables entre Mayotte et les îles voisines. C'est une nécessité pour Mayotte ainsi que pour l'aide au développement des Comores. C'est aussi indispensable pour apporter une réponse sérieuse à l'immigration clandestine et aux drames humains dont elle s'accompagne ».
Pour toutes ces raisons, et comme nous y invitent les Mahorais, qui ont fait preuve de ténacité et de persévérance pendant quarante ans, nous nous devons de leur montrer notre volonté et notre détermination, comme l'a fait récemment le Président de la République, en les aidant à construire leur avenir et en affirmant la présence de Mayotte dans la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF)
M. Jean-Yves Caullet - En 1983, je découvrais, jeune fonctionnaire chargé des questions agricoles, agro-alimentaires et forestières au ministère de l'outre-mer, une question tout auréolée de mystère : la question de Mayotte (Sourires). Je ne tardai pas à comprendre, naturellement, qu'il s'agissait de bien plus que d'un problème de développement ou d'une question institutionnelle : il y avait avant tout une incertitude politique, une absence de choix. C'est de cette incertitude que nous sortons aujourd'hui, grâce aux efforts des Mahorais eux-mêmes, de leurs élus, et de ce Gouvernement qui a su construire ce que ses prédécesseurs n'avaient cessé d'appeler de leurs v_ux sans jamais le mettre en _uvre... Il faut rendre hommage à ceux qui nous ont permis de quitter cette zone de brouillard, où l'on ne pouvait rien attendre de l'avenir, et je suis fier de prendre part à ce moment historique pour Mayotte.
Le débat fut de qualité, à la hauteur des engagements qui avaient été pris, et il est réconfortant que l'outre-mer, souvent pris en otage dans les débats électoraux, nous ait cette fois réunis. Cet acte historique est un acte de confiance dans l'avenir des institutions de Mayotte, librement ancrée dans la République tout en préservant sa spécificité ; un acte de confiance dans l'évolution du droit des personnes, évolution que les Mahorais pourront s'approprier grâce au Comité de réflexion ; un acte de confiance, enfin, dans les chances de développement économique et social de l'île, et je préfère, pour ma part, souligner les acquis et les espoirs qu'égrener les attentes, fussent-elles légitimes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. le Président - J'appelle maintenant, dans le texte du Sénat, les articles pour lesquels les deux Assemblées du Parlement n'ont pu parvenir à un texte identique.
Les articles 5, 6 A, 12 ter, 16 bis, 19, 23, 46 ter, 46 quater, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Henry Jean-Baptiste - Je m'abstiens sur l'ensemble du projet, ainsi que le groupe DL.
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer - Nous voici parvenus, un peu plus d'un an après la consultation des Mahorais, au terme de dix-huit mois d'un travail intense qui a permis à la représentation nationale de voter un texte fondamental pour Mayotte. Je voudrais vous dire ma fierté d'y avoir apporté ma contribution, et rendre hommage à tous ceux qui y ont pris part, et en premier lieu au Rapporteur, qui s'est rendu sur place et a pu ainsi comprendre, mieux que d'autres, la réalité de Mayotte. Mais c'est surtout aux habitants de l'île que je voudrais m'adresser au terme de nos travaux.
Par ce texte, le Gouvernement et le Parlement manifestent à leur endroit reconnaissance pour le passé et confiance pour l'avenir. La reconnaissance est celle due à nos compatriotes qui, à huit mille kilomètres de Paris, n'ont cessé de redire le désir de France : qu'ils sachent que travailler pour Mayotte, aller dans cet ensemble d'îles à la rencontre de leurs habitants, fut pour nous tous un très grand honneur, et que le vote d'aujourd'hui est aussi la reconnaissance de la maturité politique dont ils ont fait preuve durant la préparation de l'« Accord sur l'avenir de Mayotte », lors de la consultation du 2 juillet 2000 et au cours de ces derniers mois.
Le gouvernement de Lionel Jospin a donc voulu tenir ses engagements. Ceux-ci portaient d'abord sur la méthode : le travail a été mené dans le transparence, et les propositions, validées par la population. Ils concernaient aussi le calendrier : le nouveau statut sera applicable au 1er janvier 2002, et les ordonnances sociales seront mises en _uvre avant la fin de l'année. Ils s'intéressaient, enfin, au fond, avec la création de la collectivité départementale, le rapprochement avec le droit commun et, en matière sociale et économique, le « nouvel effort » pour Mayotte, qui est une chance pour l'île. D'aucuns estimeront que cette méthode allait de soi, compte tenu, notamment, de l'histoire de Mayotte dans la République. Je souligne toutefois que c'est la voie choisie par le gouvernement de Lionel Jospin pour restaurer le sens et la crédibilité de l'action publique.
L'action menée en faveur de Mayotte est d'ailleurs emblématique de ce qui a été engagé pour l'outre-mer depuis 1997 : soucieux de ne pas se satisfaire des situations figées depuis des décennies, ce Gouvernement a _uvré dans la transparence, en proposant des solutions « sur-mesure » mais toujours en vérifiant que les élus pouvaient trouver un large consensus avec l'ensemble des forces politiques et de la population.
J'ajouterais, en évitant, Monsieur Quentin, le politisation excessive à laquelle vous avez cédé, que le résultat est probant : le statut de collectivité départementale à compter du 1er janvier prochain et les mesures sociales répondent aux attentes des Mahorais. Loin d'affaiblir la place de Mayotte dans la République, elles la confortent.
Tournons-nous à présent vers l'avenir. L'adoption de ce texte est aussi une marque de confiance. Mayotte connaît déjà de profondes mutations économiques, sociales et politiques, qui vont se poursuivre. La parité aux élections municipales de mars 2001, les évolutions du droit local, la réforme de la justice cadiale et le développement économique sont de puissants leviers de modernisation. Ils peuvent aussi inquiéter les plus démunis et les plus faibles. Nous devons les rassurer. Mayotte change : en témoigne la question de la desserte aérienne. C'est après-demain, lors du conseil de surveillance de la compagnie Air Austral, que sera arrêté le principe d'une liaison directe entre Mayotte et Paris. L'étude d'une piste longue à Mayotte, annoncée par le Premier ministre en janvier dernier, est déjà engagée. Nous avons par ailleurs relancé la semaine dernière, avec Lionel Jospin, la coopération régionale dans l'Océan indien. Mayotte, comme la Réunion, doit y avoir toute sa place. Enfin, des investisseurs s'intéressent au tourisme, qui est, avec l'agriculture, un atout du territoire. En ce qui concerne, enfin, le contexte européen, j'ai pris un engagement très clair. L'adoption définitive de ce texte va nous permettre de nous consacrer à d'autres chantiers. J'étais d'ailleurs hier après-midi à Bruxelles. J'aurai à c_ur de bâtir dès cette année un argumentaire à l'intention des instances européennes. Je veux ici dire à nos compatriotes de Mayotte que nous avons confiance en leur formidable énergie et que l'Etat est à leurs côtés, parce que la République, si elle est diverse, est aussi une et solidaire.
Voilà ce que je voulais vous dire en cette fin d'après-midi. Permettez-moi, pour conclure, d'adresser un message d'amitié, de respect et de confiance à nos concitoyens de Mayotte (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe UDF).
M. le Président - A la demande du Gouvernement, nous interrompons ici nos travaux.