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Timestamp: 2017-01-21 00:13:45+00:00
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Matched Legal Cases: ['art.179', 'art.152', 'art.152', 'art. 141', 'art. 141', 'art. 141', 'art.42', 'art42', 'art.42', 'art. 42', 'ATF ', 'art.140', 'art.3', 'art. 168', 'art. 152', 'art.29', 'art. 139', 'art. 141', 'art. 141', 'art. 137', 'art.138', 'art. 156', 'art. 162', 'art.179', 'art. 179', 'art.143', 'art.181', 'in fine', 'art. 186', 'art. 143', 'art.143', 'art. 139', 'art.143', 'art.179', 'art.179', 'art.179', 'art.28', 'art.179', 'art.179', 'art. 179', 'art.14', 'art.179', 'art. 36', 'art. 95', 'art. 54', 'art. 75', 'art. 11', 'art. 14', 'arrêt ', 'art. 57', 'art.191', 'art. 95', 'art. 34']

⭐Le procès en responsabilité civile
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1 Franz Werro / Pascal Pichonnaz Editeurs Colloque du droit de la responsabilité civile 2011 Université de Fribourg Le procès en responsabilité civile y Stämpfli Editions SA Berne2 3 Colloque du droit de la responsabilité civile 2011 Université de Fribourg Le procès en responsabilité civile4 Edité par Franz Werro Professeur à l Université de Fribourg et au Georgetown University Law Center, Washington, DC et Pascal Pichonnaz Professeur à l Université de Fribourg5 Colloque du droit de la responsabilité civile 2011 Université de Fribourg Le procès en responsabilité civile Michel Bergmann Vincent Brulhart Benoît Chappuis Alain Macaluso Sous la direction de Franz Werro et Pascal Pichonnaz y Stämpfli Editions SA Berne 20116 Text Text. Information bibliographique de la Deutsche Nationalbibliothek La Deutsche Nationalbibliothek a répertorié cette publication dans la Deutsche Nationalbibliografie; les données bibliographiques détaillées peuvent être consultées sur Internet à l adresse Tous droits réservés, en particulier le droit de reproduction, de diffusion et de traduction. Sans autorisation écrite de l éditeur, l œuvre ou des parties de celle-ci ne peuvent pas être reproduites, sous quelque forme que ce soit (photocopies, par exemple), ni être stockées, transformées, reproduites ou diffusées électroniquement, excepté dans les cas prévus par la loi Réalisation intégrale: Stämpfli Publications SA, Berne Printed in Switzerland ISBN7 Avant-propos Le présent ouvrage fait suite au colloque du droit de la responsabilité civilequiaeulieupourlasixièmefoisàl UniversitédeFribourgle17novembre2011.Commelesprécédentsetceuxquiontlieuenalternanceà l Université de Genève depuis 2000, le présent colloque fait partie de la formation continue pour les spécialistes du droit de la responsabilité civile. Prenant appui sur les nouveautés jurisprudentielles et légales, les contributions réunies dans ce volume font le point sur le procès en responsabilité civile, dont certains aspects ont changé en raison du nouveau code de procédurecivilesuisseentréenvigueurle1 er janvier2011.cescontributions ont pour objet les procédures partielles, l assurance protection juridique, les moyens de preuve collectés de manière illicite ou produits de manière irrégulière, ainsi que l action civile dans le procès pénal. Nous espérons que ce livre répondra aux attentes de ses lecteurs. En l état, nous remercions vivement nos collègues pour les conférences présentées pendantlecolloqueetpourlestextesrédigésenvuedelaprésentepublication. Nos remerciements vont aussi à Béatrice Hurni et Jessica Mabillard, assistantes à la Faculté de droit de l Université de Fribourg, pour l aidequ ellesnousontapportéedanslamiseaupointdecevolume.que Patricia Di Crescenzo trouve ici aussi l expression de notre gratitude pour tout le travail qu elle a fourni dans la préparation du colloque. Fribourg, novembre 2011 Franz Werro et Pascal Pichonnaz 58 9 Les moyens de preuve collectés de façon illicite ou produits de façon irrégulière Benoît Chappuis Chargé de cours à l Université de Fribourg, Docteur en droit, avocat Introduction 108 I. L enjeu de la preuve dans le procès en responsabilité civile 109 A. Les exigences procédurales 109 B. Les enjeux financiers et les moyens techniques 110 C. L entréeenvigueurducppetducpc 111 II. Les preuves illicites 112 A. La notion de preuve illicite Les différentes acceptions La violation du droit matériel La violation du droit de procédure 113 B. Les preuves recueillies en violation du droit matériel Les violations du droit pénal 113 a) Les atteintes contre le patrimoine 113 b) Les atteintes contre l honneur et les atteintes à la liberté 116 c) L abus de moyens électroniques 116 (1) Les diverses règles applicables 116 (2) Art.179 quinquies CP:lescomportementslicitesen matière commerciale ou bancaire 118 d) Les violations d un secret Les violations du droit civil 121 a) Généralités 121 b) Lesrèglesdudroitdelapersonnalitéetlaprotectiondes données 122 (1) Les principes généraux 122 (2) La protection des employés 123 (3) Larelationentrelaprotectiondesemployésetla licéitédesenregistrementsselonl art.179 quinquies CP 125 c) Le cas particulier du détective privé 126 (1) Les principes généraux 126 (2) Les assurances responsabilité civile 127 (3) Les assurances obligatoires 127 (4) La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l homme Les violations du droit administratif: les violations commises par l avocat 130 C. Les preuves produites en violation du droit de procédure10 BENOÎT CHAPPUIS 1. Les règles générales Les preuves interdites en procédure civile 133 a) Les preuves non autorisées: la situation du rapport écrit d un détective privé 133 b) Laviolationdudroitàlapreuveetdudroitd êtreentendu: l art.152al.1cpc 134 c) Laportéedel art.152al.2cpc Les preuves interdites en procédure pénale 135 III. Les sanctions procédurales 136 A. Les sanctions de la procédure civile En cas de production irrégulière de la preuve En cas de production d une preuve obtenue de façon illicite 136 B. Les sanctions de la procédure pénale Les principes jurisprudentiels La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l homme et ses conséquences sur celle du Tribunal fédéral LesrèglesduCPP 140 a) Les preuves inexploitables(art. 141 al. 1 CPP) 141 b) Les preuves relativement exploitables(art. 141 al. 2 CPP) 142 c) Les preuves exploitables(art. 141 al. 3 CPP) 143 Conclusion 143 Bibliographie 146 Annexe Annexe Introduction L actualité et l intérêt de la question des preuves illicites dans le cadre d un procès en responsabilité civile résultent de plusieurs éléments: certaines des exigences procédurales qui ont été fixées depuis longtemps par le Tribunal fédéral en matière de preuve du dommage, les enjeux financiers considérables que ce type de procès implique fréquemment et l évolution législative récente sont autant d éléments qui retiennent l attention et qui méritent une présentation renouvelée de la question. L actualité récente en matière fiscale internationale a d autre part révélé les faiblesses que recèlent les systèmes informatiques et l attrait que ces dernières suscitent. Ce qui était inconcevable hier, devient possible, voire banal, aujourd hui. Ces dérives sont susceptibles d atteindre tous les do- 10811 Les moyens de preuve collectés de façon illicite ou produits de façon irrégulière maines de la procédure et l avenir pourrait se révéler plus riche en production de preuves irrégulières que ne l ont été les dernières décennies. Après une présentation des enjeux que renferme le procès en responsabilité(infra I), les sources d illicéité d obtention des preuves ou d irrégularité de leur production seront passées en revue(infra II). Cette étude se conclura par l examen des remèdes et sanctions procédurales apportés à ces situations contraires à la loi(infra III). I. L enjeu de la preuve dans le procès en responsabilité civile A. Les exigences procédurales Toutepartieàunprocès,quelquesoitl objetdecedernier,estconfrontée à un problème de preuve; il ne s agit donc pas là d une spécificité du procès en responsabilité civile. Ce dernier se présente toutefois sous un jour particulier du fait que la jurisprudence du Tribunal fédéral a élevé à un haut niveau les exigences d allégation et de preuve du dommage(substanziierungspflicht) 1 :lavictimedoitalléguersondommageavecprécision et apporter tous les éléments de preuve dont elle peut disposer. Faillir àcetteexigenceexposeledemandeuràvoirsonactionrejetéecommenon fondée et non seulement comme irrecevable. L autorité de la chose jugée seradoncattachéeàcettedécisionnégative 2. Ilestvraiquel art.42al.2cosembleapporteruncertaintempéramentà cette rigueur. Cet article dispose que lorsque le montant exact du dommage ne peut être établi, le juge le détermine équitablement en considérationducoursordinairedeschosesetdesmesuresprisesparlapartielésée. La jurisprudence se montre toutefois stricte quant aux conditions d applicationdel art42al.2co 3 :ilfautquelespreuvesdudommage ATF127III365,c.2b;TF,5A_336/2008,c.4;TF4C.82/2006,c.3.4;WALTER,Prozessuale Aspekte beim Streit zwischen Kunden und Vermögensverwalter, RDS I 2008, 112 ss. Sur la question du«substanziierungspflicht» à la lumière des nouvelles règles du CPC, cf. FELLMANN, Substanziierungspflicht nach der schweizerischen Zivilprozessordnung, in HAVE, Haftpflichtrecht 2011, Zurich 2011, 13 ss, particulièrement 19 concernant la preuve du dommage. TF,4C.82/2006,c.3.4;ATF115II187,c.3b. ATF131III360,c.5.1;TF,4C.412/2004,c12 BENOÎT CHAPPUIS fassent défaut ou que leur administration ne puisse être raisonnablement exigéedulésé.letribunalfédéralrelèvequel art.42al.2coneconstitue pas une solution de facilité pour le plaideur qui omet d'apporter des preuves 4.L'applicationdecettedispositionsupposedoncquelapartieà laquelle le fardeau de la preuve incombe fournisse au juge, dans la mesure du possible, tous les éléments permettant l'évaluation ex aequo et bono du montant du dommage 5. Autrement dit, selon l art. 42 al. 2 CO, le juge peut recourir à l'évaluation équitable du dommage pour autant que la partiequisupportelefardeaudelapreuveluiaitfournitouslesélémentsde fait à cette fin. L enseignement de la jurisprudence est donc que les remèdes légaux apportés aux conséquences de l incertitude du dommage n autorisent pas les parties à se contenter d approximations et à s en remettreaupouvoird appréciationdujuge 6. La victime d un acte dommageable et l auteur de ce dernier sont ainsi particulièrement exposés aux conséquences liées à la difficulté de réunir des preuves; ils pourraient donc, peut-être plus facilement que d autres, songeràrecouriràtouslesmoyenspossiblesdepreuve,ycomprisceux quelaloiprohibe 7. B. Les enjeux financiers et les moyens techniques Cette possible tentation est renforcée par les enjeux considérables que peut impliquer un procès en responsabilité civile. La lecture de la jurisprudence montre que les valeurs litigieuses vont en effet fréquemment de plusieurs centaines de milliers de francs à quelques millions. Entre le juste besoin d indemnisation de la victime d un accident handicapant et la nécessaire lutte contre les fraudes que les assurances entreprennent, l affrontement peut être vif CHAIX, La fixation du dommage par le juge, in C. Chappuis/Winiger (éds), Le préjudice, une notion en devenir, Journée de la responsabilité 2004, Genève 2005, 39 ss,n22. ATF131III12,SJ2005I113;ATF131III360,c.6.1;ATF120II296,c.3c;ATF 113II323,c.9c;ATF105II87,c.3;ATF98II34,c.2;ATF97II216,c.1. Pour une présentation générale de la question, B. CHAPPUIS, Le moment du dommage, Analyse du rôle du temps dans la détermination et la réparation du dommage, Zurich et al.2007,n312ssetréférencescitées. Pour une présentation de la casuistique en matière de preuves illicites dans le cadre de procès en responsabilité, cf. RÜEDI, Materiell rechtswidrig beschaffte Beweismittel im Haftpflichtprozess in HAVE, Haftpflichtrecht 2011, Zurich 2011, 160 ss.13 Les moyens de preuve collectés de façon illicite ou produits de façon irrégulière Les moyens de télécommunication, notamment les téléphones portables, ont connu une progression fulgurante ces dernières années. Tout particulier est maintenant capable sans difficulté d enregistrer sons et images, violant éventuellement l intimité de tiers. Les connections Internet, les stockages de données électroniques et les accès à distance sont autant de moyens largement répandus susceptibles de permettre, bien plus facilement que par le passé, des interceptions illicites. Ce constat justifie que l ons intéresseausortquiseraréservéàdetelsmoyensdepreuve. C. L entréeenvigueurducppetducpc Le1 er janvier2011,tantlaprocédurepénalequelaprocédurecivileont étéunifiéesauniveaunationalparl entréeenvigueurducppetducpc. Une brève analyse des dispositions que les deux textes nouveaux consacrent aux preuves illicites représente un intérêt certain. Si les règles de procédure civile sont celles qui intéressent au premier chef le juriste en charge de litiges en matière de responsabilité civile, les dispositions du nouveau code de procédure pénale ne doivent pourtant pas être négligées dans l analyse. Il est fréquent qu un événement générateur de responsabilité civile donne matière à l ouverture d une procédure pénale. On songe ici notamment à tous les accidents(de circulation, de chantier, médicaux, etc.) qui provoquent des lésions corporelles chez la victime, voire qui causent son décès. On peut également songer à une tentative d escroquerie à l assurance que cette dernière dénoncerait aux autorités pénales, tout en résistant aux prétentions de l assuré devant les juridictions civiles. Les preuves recueillies dans la procédure pénale, dont le mode d investigation est beaucoup plus incisif que celui qui préside à la conduite du procès civil, pourront être versées à la procédure civile et, partant, avoir une influence décisive sur l issue de cette dernière. L illicéité des moyens utilisésdanslapremière qu elleconduiseounonàunecondamnation est donc susceptible d avoir des conséquences procédurales dans la seconde. 11114 BENOÎT CHAPPUIS II. Les preuves illicites A. La notion de preuve illicite 1. Les différentes acceptions Lanotiondepreuveilliciten estpasunivoque;ilesteneffetdeuxsituations qu il faut distinguer. Premièrement, la preuve peut avoir été recueillie en violation d une règle de droit matériel et être produite dans le cadre d un procès conformément aux règles de procédure. Secondement, lapreuve qu elleaitétérecueilliedemanièreliciteounon peutêtre produite en violation des règles de procédure. Dans ce dernier cas, on parle parfois, en procédure civile, de preuve irrégulière plutôt que de preuveillicite 8.Cesdeuxsituationsnonconformesaudroitinterviennent àdesmomentsdifférents unefoisaumomentdelacollectedelapreuve, l autreaumomentdesaproduction etlessanctionsjuridiquesquiles frappentnesontpaslesmêmes,ainsiquenousallonslevoir. En procédure pénale, la situation est quelque peu différente puisque la violation de certaines règles de procédure conduit en elle-même à l illicéitédumoyendepreuve(art.140et141cpp)dufaitquecesrègles sont destinées à protéger les droits fondamentaux du citoyen (cf. infra III.B.3) La violation du droit matériel Unepartiepeutobtenirunepreuved unefaçonquivioleunenormede droit matériel, par quoi il faut entendre toute norme de l ordre juridique suisse, qu elle soit civile, administrative ou pénale. La violation d une normededroitétrangern estévoquéenidanslaloinidanslesmessages relatifsauxdeuxnouveauxcodesdeprocédure.acetégard,ilfautentout cas retenir que toute collecte de preuves qui violerait une disposition pénale étrangère mais qui tomberait également sous l empire du Code pénal GAILLARD,Lesortdespreuvesillicitesdansleprocèscivil,SJ ss,652.Pour faire la distinction entre les preuves illicites et les preuves irrégulières, on parle en allemand de«materiell» et de«formell»«rechtswidrig beschafften Beweismitteln», cf. RÜEDI, Materiell rechtswidrig beschaffte Beweismittel im Zivilprozess, th. St-Gall, Zurich2009,N3etRÜEDI,HAVE,158. Surlaquestiondel autonomiedelapreuveilliciteaucivilparrapportaupénal,cf. GAILLARD, 654.15 Les moyens de preuve collectés de façon illicite ou produits de façon irrégulière suisseenvertudesart.3à8decetteloi,devraitêtreconsidéréecomme illiciteausensdudroitdeprocéduresuisse La violation du droit de procédure Une partie peut ensuite produire une pièce d une façon qui viole les règles de la procédure pénale ou civile. Parmi les règles essentielles que cette dernière comporte en matière de preuve, on retiendra ici, à titre d exemple, les suivantes: le numerus clausus des moyens de preuve(art. 168CPC; infra II.C.1) et le droit des parties de faire administrer des preuves (art. 152 al. 1 CPC), ce dernier droit découlant du droit d être entendugarantiparlaconstitution(art.29al.2cst.) 11. B. Les preuves recueillies en violation du droit matériel 1. Les violations du droit pénal La loi pénale comporte nombre de dispositions susceptibles de trouver application en matière de collecte de preuves, même si aucune de ces dispositions n est spécifiquement destinée à régir le comportement des parties en procédure. Quelques-unes des nombreuses dispositions pouvant entrer en ligne de compte seront évoquées ci-après à titre d exemples. a) Les atteintes contre le patrimoine L infraction qui vient le plus spontanément à l esprit en matière d obtention frauduleuse d un moyen de preuve est le vol, soit la soustraction d une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l approprier dans un dessein d enrichissement illégitime(art. 139 CP). Une partie à une procédure civile, désireuse de produire à titre de preuve unepiècequineluiappartientpas,lavoleoulafaitvoler.laréalisation de cette infraction bute cependant sur la condition du dessein d enrichissement illégitime, qui se révèle problématique. Lefaitquelachosen aitpasdevaleurenelle-même cequiseraitlecas de relevés de banque, de procès-verbaux ou de lettres par exemple Pour une présentation du traitement dans le CPP de la question de preuve recueillie en violation du droit pénal étranger, cf. CR-BÉNÉDICT/TRECCANI, CPP 141 N CR-SCHWEIZER,CPC152N1;BSK-GUYAN,ZPO152N1. 11316 BENOÎT CHAPPUIS n empêche certes pas la réalisation du dessein d enrichissement. L avantage patrimonial sur lequel le dessein d'enrichissement porte ne correspond en effet pas forcément à la valeur de la chose soustraite mais peut résulter de l emploi que l auteur de l infraction veut faire de l objet dérobé 12.Ainsi,ledocument,quoiquelui-mêmedénuédevaleur,estsusceptible d être l objet d un vol en raison du dessein d enrichissement qui anime l auteur de l infraction qui cherche à assurer sa victoire dans une procédure. Encore faut-il cependant, pour que ce dessein puisse exister, que la procédure ait un objet patrimonial. La difficulté principale réside dans le caractère illégitime que l enrichissement recherché doit revêtir. Si la partie qui dérobe un document le fait pour établir un droit dont elle est titulaire, l enrichissement qu elle poursuit par le gain du procès n est pas illégitime. Ce n est que si elle tente d établir un droit dont elle n est pas titulaire que la partie qui dérobe une pièce sera animée d un dessein d enrichissement illégitime. La questiondubien-fondédelaprétentioncivilequefaitvaloirl auteuràlarecherche d une preuve est ainsi déterminante pour la réalisation de l infraction. L infractionneseraentoutétatpasréaliséesil auteurseborneàphotocopier le document qu il laisse finalement en possession de son propriétaire.tantuntelcas,l auteurn aeneffetpasdebutd appropriation,lequelsupposel incorporationdelachosedanslepatrimoinedel auteur 13. Il n est cependant pas exclu que, pour pratiquer cette photocopie, l auteur ait réalisé une autre infraction, par exemple en pénétrant sans droit dans le domicile de sa partie adverse (infra II.B.1.b) ou encore en ouvrant un courrier qui ne lui était pas destiné(infra II.B.1.b). La soustraction d une chose mobilière (art. 141 CP) ne compte pas parmi ses éléments constitutifs le dessein d appropriation ni celui d enrichissement illégitime, de sorte qu elle pourrait entrer plus facile- mentenlignedecomptequelevol.enrevanche,ilfautquecettesous ATF111IV74,c.1;ATF70IV67,JdT1944IV135;CORBOZ,Lesinfractionsen droitsuisse,t.1,3 ème éd.,berne2010,cp139n11;hurtadopozo,droitpénal Partie spéciale, Genève 2009, N 807; STRATENWERTH/JENNY/BOMMER, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil I: Straftaten gegen Individualinteressen, 7 ème éd., Berne 2010, 13 N 33; SCHUBARTH/ALBRECHT, Kommentar zum Schweizerischen Strafrecht, Schweizerisches Strafgesetztbuch, Besonderer Teil, Delikte gegen das Vermögen,T.2,Berne1990,StGB137N103. ATF85IV17,c.2.17 Les moyens de preuve collectés de façon illicite ou produits de façon irrégulière traction cause un préjudice considérable à la victime. Il n est pas nécessairequecepréjudicesoitpatrimonial 14,undésagrémentpouvantsuffire. On peut ainsi concevoir que des conséquences procédurales sérieuses pour la victime de l infraction, provoquées par la pièce dérobée, constituent un préjudice considérable au sens de l art. 141 CP. La soustraction consiste à enlever la chose, même provisoirement, à une personne; ce comportement peutêtreréaliséparlamiseàdispositiondutribunal,danslespiècesqui seront produites à titre de preuve, du document ou de l objet soustrait. L infraction qui entrera finalement le plus facilement en considération est celle prévue à l art. 137 ch. 2 CP(appropriation illégitime) qui punit celui qui se sera approprié une chose mobilière appartenant à autrui lorsque l auteur a agi sans dessein d enrichissement. Comme le texte de la loi le précise, cette disposition n entre en ligne de compte que pour autant quelesconditionsprévuesauxart.138à140cpnesoientpasréalisées; elleestdoncsubsidiaire 15. S agissant de la collecte de preuves, il est en revanche plus difficile d envisager la réalisation d une extorsion ou d un chantage (art. 156 CP). Cette infraction est en effet rangée parmi les infractions contre le patrimoine et non contre la liberté, même si cette dernière est évidemment lésée par l acte de l auteur. Or, pour que l infraction soit réalisée, il faut que la victime accomplisse un acte préjudiciable à ses intérêts pécuniaires, parquoiilfautcomprendre,selonladoctrinedominante 16,quelavictime accomplisseelle-mêmeunactededispositiondesonpatrimoine 17.Tel n estpaslecassilavictimeestamenéeàremettreunepiècesansvaleur patrimoniale; cette infraction ne sera donc qu exceptionnellement réalisée en matière d obtention de moyens de preuve. Parmi les autres infractions contre le patrimoine, il faut encore évoquer la violationdusecretdefabrication del art. 162 CP.Ilestrenvoyéiciau chapitre consacré aux diverses infractions liées à la violation d un secret (infra II.B.1.d) CORBOZ, CP 141 N 10; TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Zurich/St-Gall 2008,StGB140N8. Cf.CORBOZ,CP137N12-13;TRECHSEL,StGB137N11. HURTADO POZO, CP 156, N 1427; STRATENWERTH/JENNY, 17 N6; SCHUBARTH/ ALBRECHT, CP 156 N 20; TRECHSEL considère que l exigence de l acte de disposition effectué par la victime elle-même doit être abandonnée. CORBOZ,CP156N18 BENOÎT CHAPPUIS b) Les atteintes contre l honneur et les atteintes à la liberté L art.179cpréprimel ouvertured unplioud uncolisferméàlaquelle l auteur procède afin de prendre connaissance de son contenu, de même qu il réprime la divulgation des faits dont l auteur aura ainsi pris connaissance. Il faut relever que la doctrine majoritaire considère que c est le pli ou le colis lui-même qui doit être fermé. Une lettre ouverte déposée dans un tiroir fermé ne répond ainsi pas à cette condition. De mêmequ uncourrielneconstituepasunplifermé 18.Ainsi,lescourriels auxquels une partie à la procédure aurait eu accès en consultant l ordinateur de sa partie adverse n entrent pas dans le champ de protection l art. 179 CP et, partant, ne constituent pas une preuve illicite à ce titre-là. Est cependant réservé l accès indu à un système informatique qui constitueuneviolationdel art.143 bis CP(infraII.B.1.c.1). Estillicitetoutepreuvequiseraitobtenuegrâceàlaviolenceouàlacontrainte(art.181CP) 19.Contrairementauchantageetàl extorsion(supra II.B.1.ain fine), cetteinfraction quiestclassée danslesatteintesàla liberté ne suppose pas que la victime accomplisse un acte préjudiciable à son patrimoine. Sera également illicite la preuve obtenue grâce à une violation de domicile(art. 186 CP). Cette dernière infraction ne suppose pas undesseinparticulierdelapartdesonauteur;ilsuffitquecedernierait pénétré intentionnellement et sans droit au domicile d un tiers. c) L abus de moyens électroniques (1) Les diverses règles applicables L abus de moyens techniques pour se procurer un moyen de preuve est susceptible de tomber sous le coup de dispositions protégeant soit le patrimoine soit la sphère privée. Parmi les premières, on trouve la soustraction de données enregistrées ou transmises électroniquement(art. 143 CP) de même que l accès indu à un système informatique spécialement protégé(art.143 bis CP),étantpréciséquelapremièredecesinfractions réclame l existence d un dessein d enrichissement illégitime. Cette dernière condition sera réalisée lorsque l auteur aura cherché par la soustrac Danscesens,CORBOZ,CP179N6etréférencescitées. Message du Conseil fédéral relatif au Code de procédure civile(cpc) du 28 juin 2006, FF , 6922.19 Les moyens de preuve collectés de façon illicite ou produits de façon irrégulière tion d informations électroniques à s en servir de preuve dans une procédure dont l objet est un litige patrimonial (sur la question du caractère illégitime de l enrichissement et de sa relation avec le bien-fondé de la prétention que l auteur essaie de prouver, cf. ce qui a été exposé supra II.B.1.a) sur l art. 139 CP). LeTribunalfédéralaeul occasiondepréciserqueserendcoupablede cetteinfractionceluiquiseconnecteàlaboîtedecourrielsd untiers,en ayantaupréalableobtenuunnouveaumotdepassepouraccéderàcette boîte en répondant correctement à la question secrète liée à ce compte. Il n est pas nécessaire que l intrusion poursuive un but ayant un caractère économique. C est celui qui est en droit de disposer du système, celui qui yalégalementaccèsetquiestenmesurededéterminerlesdonnéesquiy sont conservées qui est lésé par l acte délictueux. Ce qui est déterminant estledroitàl accèsausystème,nonledroitdedisposerdesdonnéesquiy sont stockées. La titulaire du compte a la possibilité de déterminer non seulement l accès à celui-ci, mais aussi l accès au système de transmissiondedonnéesdel entrepriseauprèsdelaquellelecompteexiste 20. Enfin,ilestimportantdesavoirque,le18juin2010,leConseilfédérala proposéauxchambresfédéralesunmessage 21 envuedelaratificationde laconventionduconseildel Europesurlacybercriminalité 22,conclueà Budapest le 23 novembre Le Parlement a approuvé la Convention le 18mars2011etadoptélesmodificationslégislativesproposées 23.Laratificationentraîneralamodificationdel art.143 bis CPquiréprimel accès indu à un système informatique («hacking»). La définition légale n exigera dorénavant plus que l auteur ait agi sans dessein d enrichissement illégitime. Cet élément constitutif négatif était la conséquence d une TF, 6B_456/2007, c Messagerelatifàl approbationetàlamiseenœuvredelaconventionduconseilde l Europe sur la cybercriminalité du 18 juin 2010, FF STCE 185(FF ). Cet instrument est en vigueur, sur le plan international, depuisle1 er juillet2004.leconseilfédéralarenoncéàproposerlaratificationsimultanée du Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques,du28janvier2003(stce189),envigueurdepuisle1 er mars2006etsignéparlasuissele9octobre2003. Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l Europesurlacybercriminalitédu18mars2011(RS311.0),FF Ledélai référendaire est venu à échéance le 7 juillet 2011, sans avoir été utilisé. 11720 BENOÎT CHAPPUIS maladresse législative commise à l occasion de la révision des infractions contre le patrimoine entrée en vigueur en LasphèreprivéeestprotégéeparleCodepénal,quiréprimeunesériede comportements qui pourront facilement intervenir dans la collecte de preuves soit: L écoute et l enregistrement de conversations non publiques entre d autres personnes, ainsi que l utilisation ou la conservation de tels enregistrements(art.179 bis CP) 24. L enregistrement non autorisé de conversations auxquelles l auteur prendpart(art.179 ter CP).Sansmentionnerl art.179 ter CP,leTribunal fédéral a confirmé une décision cantonale ayant rejeté comme preuve au motif qu elle était illicite l enregistrement d une conversation téléphonique effectuée par une partie à l insu de l autre. C est surl art.28ccquelacourcantonalepuisletribunalfédéralontfondéleurappréciationdel illicéitédumoyend obtentiondelapreuve 25. l observation avec un appareil ou la prise de photos de faits qui relèvent du domaine secret d une tierce personne, ainsi que le fait de conserver ces images, d en tirer profit ou d en donner connaissance à untiers(art.179 quater CP).Unetelleprisedephotospeutcependant être rendue licite par des dispositions légales ou réglementaires qui autorisent une surveillance. Ainsi en va-t-il notamment des dispositions en droit du travail qui permettent à l employeur, à certaines conditions, de surveiller le comportement des employés sur leur lieu de travail(cf. infraii.b.2.b)2 26. (2) Art.179 quinquies CP:lescomportementslicitesenmatière commerciale ou bancaire Lescomportementsréprimésparlesart.179 bis al.1et179 ter al.1cpne sont pas punissables, lorsqu ils sont intervenus à l occasion d entretiens téléphoniques en relation avec des services d assistance, de secours ou de sécurité ou qu ils portaient sur des commandes, des mandats, des réserva Cf. TF, 1A.314/2000, c. 6, décision dans laquelle le Tribunal fédéral a confirmé que la preuveobtenueaumoyend unenregistrementeffectuéenviolationdecp179 bis constituait une preuve illicite, en l absence d une norme particulière l autorisant. TF, 4P.257/2000, c. 1. TF,6B_536/2009,c.3ss,SJ2010I394.21 Les moyens de preuve collectés de façon illicite ou produits de façon irrégulière tions ou d autres transactions commerciales de même nature, dans le cadre derelationsd affaires(179 quinquies al.1cp). Cette disposition, qui ne concerne que les conversations commerciales qui interviennent dans une relation d affaires, à l exclusion donc des conversationsprivées,estentréeenvigueurle1 er mars2004.lebutpoursuivi par le législateur était de favoriser le commerce de masse opéré téléphoniquement 27. La norme vise exclusivement les conversations téléphoniques, à l exclusion de tout autre moyen technique ou électronique d enregistrement. L art. 179 quinquies CP est d une rédaction quelque peu malheureuse et sa compréhensionn estpasaisée 28.Siletextedelaloiparled unactequiest non punissable, il faut en réalité comprendre qu il est licite au sens de l art.14cp 29.Silesconditionsdecettedispositionlégalesontréalisées, l information à donner à l interlocuteur enregistré et son consentement préalable ne sont plus nécessaires pour que l enregistrement soit licite. Encore faut-il cependant que la personne enregistrée ait pu s attendreàcequelaconversationeûtunepertinencecontractuelle 30. En matière bancaire, cette disposition est d une importance considérable même si la révision n était pas destinée, au premier chef, à favoriser les transactionsbancaires 31.Elleautoriseeneffetlesbanquesàenregistrerles conversations téléphoniques que leurs employés entretiennent avec des clients, pour autant cependant que ces conversations aient trait à des ordres ou des instructions chiffrées que les clients leur donnent; les conseils de gestion sont en revanche exclus du champ d application de l art.179 quinquies CP 32.Enconséquence,labanquequiauraitenregistréun ordre de bourse donné par un client, sans l en informer, recueillerait une preuve licite qu elle pourrait produire dans une procédure judiciaire dont l objet serait une dispute relative à l existence ou à l exécution de cet ordre GRIMM/VLECK, Liberalisierung für des Aufnehmen von Telefongesprächen im Geschäfts- und Bankenverkehr Revision Art. 179quinquies StGB, PJA ss, 538, particulièrement n. 42. CORBOZ,CP179 quinquies N9. CORBOZ,CP179 quinquies N3. CORBOZ,CP179 quinquies N8. GRIMM/VLECK, 540, TRECHSEL,StGB179 quinquies N7;GRIMM/VLECK,540, Montrer encore
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