Source: http://www.senat.fr/cra/s20121030/s20121030_7.html
Timestamp: 2018-01-20 09:43:18+00:00
Document Index: 272353335

Matched Legal Cases: ["l'article 89", "l'article 15", "l'article 12", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 44", "l'article 6", "l'article 34", "l'article 13", "l'article 45", "l'article 6", "l'article 13", "l'article 34", "l'article 45", "l'article 13", "l'article 9", "l'article 7"]

Sénat - Compte rendu analytique officiel du 30 octobre 2012
Transition vers un système énergétique sobre (Procédure accélérée)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre.
Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie . - Cette proposition de loi répond à trois urgences. Une urgence sociale, tout d'abord. D'après l'enquête de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et du médiateur de l'énergie rendue publique aujourd'hui, huit Français sur dix sont préoccupés par la hausse du coût de l'énergie ; un Français sur deux s'est privé de chauffage l'hiver dernier. Quand la précarité énergétique ne cesse d'augmenter, nous devons apporter aux Français une réponse immédiate.
Urgence énergétique, ensuite : la France est en retard sur les objectifs qu'elle s'est elle-même assignés. Chaque année, la pointe de consommation augmente de 3 % -en dix ans, une hausse de 28 %- quand la consommation électrique croît seulement de 0,6 % par an.
Urgence planétaire, enfin : le réchauffement climatique est là -fonte de la banquise arctique et succession de plus en plus rapprochée d'épisodes climatiques exceptionnels.
Le président de la République a fixé le cap de la transition énergétique. Cette ambition, qui doit mobiliser toute la nation, répond à un impératif planétaire mais aussi à des enjeux nationaux fondamentaux, indépendance énergétique, sécurité d'approvisionnement, compétitivité, enjeux sociaux. La transition énergétique fera l'objet d'un grand débat national à la suite de la conférence environnementale, auquel le Parlement sera associé. Ce débat engage le quinquennat mais tracera des orientations stratégiques bien au-delà de cet horizon.
Cette proposition de loi s'inscrit dans ce contexte. C'est une première étape nécessaire et urgente, un texte de justice sociale et d'efficacité énergétique très attendu.
L'urgence sociale, donc. Plus de 8 millions de Français souffrent de précarité énergétique, c'est-à-dire qu'ils consacrent plus de 10 % de leurs revenus à leur facture d'énergie. Très concrètement, ce texte élargit le bénéfice des tarifs sociaux à 4 millions de foyers, contre 1,2 million pour l'électricité et 450 000 pour le gaz. En votant ce texte, vous pouvez augmenter le pouvoir d'achat des Français de 200 euros par an pour ceux qui se chauffent au gaz et de 90 euros pour ceux qui utilisent l'électricité. Autre mesure très attendue, que les sénateurs ont déjà portée : l'instauration d'une trêve hivernale.
Une nouvelle étape doit être franchie : depuis le choc pétrolier de 1973, les économies d'énergie sont impératives. En 1974, l'Agence pour les économies d'énergie a été créée et le nucléaire relancé. Après le deuxième choc pétrolier, la chasse au gaspi fut ouverte. En 1981 l'AFME est née, devenue Ademe en 1991. La Conférence de Rio en 1992 a abouti à la signature du protocole de Kyoto en 1997 ; ce fut un tournant majeur, qui a acté que la maîtrise de l'énergie et le développement des énergies renouvelables étaient une réponse au réchauffement climatique. Les pouvoirs publics ont relancé les programmes de maîtrise de l'énergie en 1999. La réglementation thermique fut renforcée et étendue en 2000. Par la suite, après la loi programme de 2005, les lois Grenelle ont fixé l'objectif de réduction de 20 % de notre consommation d'énergie d'ici 2020. Malgré cette trajectoire, s'il n'y a pas d'ambition nouvelle, la France n'atteindra pas cet objectif -nous n'en sommes qu'à la moitié.
Mme Delphine Batho, ministre. - Le poids de notre facture énergétique, soit 3 % du PIB, témoigne de notre dépendance. Une grande politique de sobriété et d'efficacité énergétique est indispensable.
François Hollande avait repris l'idée d'un élargissement des tarifs sociaux dans la proposition n°42 de son programme présidentiel, conjointement avec une réforme structurelle, pour garantir l'accès de tous à un bien essentiel tout en incitant à une consommation responsable. Avec le système de bonus-malus proposé par le texte, un système vertueux fondé sur des critères simples, il s'agit de donner une valeur aux économies d'énergie : plus on consomme, plus on paye cher son énergie. Le Gouvernement est très attentif au débat et accepte des évolutions, à condition que la logique reste celle de la proposition de loi.
M. Jean-Claude Lenoir. - Malus il y a, bonus jamais !
Mme Delphine Batho, ministre. - Dois-je rappeler que nous devons, à ceux qui qualifient ce texte d'usine à gaz, la loi Nome, qui n'est pas particulièrement connue pour sa simplicité ? Le bonus-malus se traduira par 30 euros de plus ou de moins sur la facture annuelle. Moins on consomme, moins on paye son énergie chère : c'est une révolution par rapport à la tarification actuelle. Le Gouvernement a proposé à l'Assemblée nationale d'en faire de même pour l'eau.
L'entrée en application de cette loi sera précédée par un vaste plan de rénovation thermique des logements. L'objectif est de 500 000 rénovations par an, trois fois plus qu'aujourd'hui. Le produit des enchères ETS abondera l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Près de 4 millions de passoires énergétiques seront ciblées par un dispositif d'aide. Ce plan massif sera vertueux écologiquement, socialement et économiquement ; le secteur du bâtiment sera relancé.
À l'Assemblée nationale, le texte a été complété par des dispositions relatives au mécanisme de capacité et à l'effacement. Le mécanisme de capacité oblige les fournisseurs d'énergie à disposer de capacités de production ou d'effacement permettant de couvrir les besoins de leurs clients, notamment lors des périodes de pointe ; il doit s'accompagner d'un développement des possibilités d'effacement. Ces dispositions sont très attendues par les industriels.
Enfin, la proposition de loi comporte des mesures d'urgence pour les filières des énergies renouvelables, notamment le photovoltaïque et l'éolien, qui ont été fragilisées pendant la précédente législature et ont perdu des milliers d'emplois.
En 2011, nous sommes bien en deçà de la trajectoire qui avait été fixée par le Grenelle. Depuis un an, nous assistons à un effondrement des projets d'installation d'éoliennes terrestres. Le Gouvernement a donc présenté plusieurs dispositifs, pour répondre aux difficultés particulières de l'éolien outre-mer, pour résoudre les problèmes de raccordement de l'éolien offshore et pour supprimer les ZDE -les schémas régionaux de développement de l'éolien existent et la procédure ICPE est maintenue. Il convient de mettre fin aux empilements administratifs. J'étais hier avec Mme Rossignol dans l'Oise pour inaugurer une usine de mâts d'éoliennes, qui crée 60 emplois -dont cinq anciens de Continental.
Je souhaite que le débat soit constructif et fructueux. J'espère que le Sénat apportera sa pierre à l'édifice des tarifs sociaux et de la transition énergétique. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Daniel Raoul, rapporteur de la commission des affaires économiques. - Des circonstances particulières m'amènent à vous présenter le rapport. M. Courteau, qui a procédé à 80 auditions, avait approfondi les questions les plus urgentes posées par la proposition de loi et étudié de très près le mécanisme de bonus-malus ; il en avait souhaité l'adaptation. Je veux rendre hommage à son travail. Mais l'adoption d'une motion d'irrecevabilité a entraîné le rejet du texte et empêché la commission d'examiner ses propositions comme celles des autres commissaires. Peut-être le Sénat pourrait-il se caler sur l'article 89 du Règlement de l'Assemblée nationale pour éviter un tel blocage du travail parlementaire. À la suite de ce vote, M. Courteau n'a pas souhaité conserver sa tâche de rapporteur. Il me revient donc de présenter le rapport de la commission.
Le dispositif de bonus-malus, point central de cette proposition de loi, instaure une tarification progressive indépendante des tarifs règlementés.
Trois branches de consommation sont définies par rapport à un volume de base, lui-même défini à partir d'un volume de référence couvrant les besoins essentiels, et modulé en fonction de critères tels que le nombre de personnes dans le foyer, la situation géographique, le mode de chauffage ou la présence d'équipements spécifiques. La première tranche de consommation sera subventionnée, c'est le bonus ; la troisième verra sa facture augmentée, c'est le malus. Je note que ce principe avait été adopté par le Sénat dans un projet de loi sur le renforcement de la protection des consommateurs qui est tombé dans les oubliettes de la navette parlementaire sous le précédent gouvernement...
La collecte des informations nécessaires pour viser les critères figurerait sur la déclaration de revenus, ce qui a donné lieu à beaucoup de commentaires. Les locataires pourraient déduire de leur loyer une partie de la consommation du fait de la mauvaise isolation de leur logement, ce qui sera bien difficile à appliquer... Le dispositif fera l'objet de différents rapports du Gouvernement. Vous connaissez mon tropisme pour les rapports...
Le titre II comprend des dispositions dont certaines s'appliqueront beaucoup plus vite que le bonus-malus. Il s'agit, notamment de l'identification des 4 millions de foyers éligibles aux tarifs sociaux.
L'article 4 élargit les compétences du médiateur de l'énergie. L'article 5 modifie et étend le collège de la CRE. L'article 6 instaure un service public de la performance énergétique. L'article 7 et les suivants abordent des sujets plus techniques, relatifs à l'effacement et aux mécanismes de capacité, qui ont pour but de garantir, à l'horizon 2016, l'approvisionnement en électricité lors de pics de consommation. Ces dispositions seront particulièrement utiles à l'ouest de la France comme à la région Paca, qui sinon pourraient un jour connaître un black out complet.
L'article 8 prévoit l'extension à tous de la trêve hivernale. Comme pour la tarification progressive, le Sénat avait déjà voté ces mesures le 21 décembre 2011. L'article 9 reprend une disposition déjà votée par les deux assemblées relative à l'indication du prix dans les offres de fourniture d'électricité et de gaz. Les articles 10 et 11 sont relatifs à la CRE -je n'ai jamais trop cru aux autorités soi-disant indépendantes qui empiètent sur les pouvoirs du Parlement.
M. Jean-Claude Lenoir. - C'est lié à l'indépendance des pouvoirs !
M. Daniel Raoul, rapporteur. - Il serait regrettable que le débat sur les éoliennes n'ait pas lieu au Sénat. Les députés ont supprimé les zones de développement de l'éolien, qui étaient des nids à contentieux. Nous attendons toujours le décret sur les recours abusifs promis par M. Apparu... Les députés ont proposé des solutions pour le raccordement des éoliennes offshore et le développement des implantations outre-mer.
L'article 15 supprime le seuil des cinq mâts. Les articles 13 et 14 concernent la fourniture en eau et seront présentés par M. Teston.
À mon corps défendant, la commission des affaires économique a adopté, par vingt voix contre dix-neuf, une motion d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Michel Teston, rapporteur pour avis de la commission du développement durable . - La commission du développement durable s'est saisie pour avis de quatre articles relatifs aux éoliennes ; elle est saisie au fond des articles sur la tarification de l'eau.
Les ZDE se sont révélées fragiles juridiquement : plusieurs d'entre elles ont été annulées par les juges administratifs, ce qui entraîne la perte du bénéfice de l'obligation d'achat... les communes resteront consultées en amont comme en aval ; un amendement de M. Courteau apportera des garanties supplémentaires. La commission du développement durable n'a pas remis en cause l'article 15, dit des cinq mâts, mais a suggéré que ses dispositions figurent plutôt à l'article 12 bis. L'article 12 ter autorise le passage en souterrain dans les sites remarquables des câbles de raccordement des éoliennes offshore. Les règles protectrices des zones remarquables risquaient de contraindre les exploitations à contourner celles-ci, ce qui coûterait fort cher et endommagerait davantage le paysage. Cette dérogation semble acceptable, car il ne s'agit que de câbles électriques. L'installation fera l'objet d'une enquête publique.
L'article 12 quater autorise l'installation d'éoliennes dans les départements d'outre-mer en dérogation au principe de l'urbanisation continue. La loi Grenelle II impose une distance de 500 mètres entre les habitations et les éoliennes, ce qui interdirait l'installation d'éoliennes dans les communes littorales, ce qui est particulièrement gênant outre-mer. Outre que les espaces proches du rivage ne seront pas concernés, la commission départementale compétente sera consultée de même que les ministres chargés de l'urbanisme, de l'environnement et de l'énergie.
J'en arrive aux articles 13 et 14 sur la tarification sociale de l'eau. La loi de 2006 consacre le droit d'accès l'eau, mais pour l'instant, aucune disposition législative ne permet la mise en place d'une telle tarification. Quelques collectivités l'ont tentée, comme à Dunkerque ; la grille tarifaire y est progressive et sociale. Ces articles visent à sécuriser la mise en place de la tarification sociale.
L'article 14 prévoit une grande expérimentation sur cinq ans et en organise le suivi pour voir si son élargissement sur tout le territoire est possible.
Nous vous proposerons trois amendements : pour préciser que l'expérimentation ne concerne que la tarification sociale de l'eau ; pour repousser sa date de fin de sorte que les nouvelles équipes élues en 2014 puissent s'engager dans le dispositif si elles le souhaitent ; pour reporter en conséquence la date de remise du rapport de suivi.
Ces deux articles constituent une avancée importante. Le système proposé ne remet pas en cause le principe d'égalité des citoyens puisque sont prises en compte des situations de revenus différentes ; il y a bien un objectif d'intérêt général, l'accès à l'eau pour tous. Le recours à une expérimentation est une solution de sagesse. Dans cinq ans, nous verrons s'il faut généraliser cette expérimentation. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et du RDSE)
M. Ronan Dantec . - Ce débat n'est qu'une étape dans la mise en place de la transition énergétique voulue par le président de la République. Il serait dommage que le Sénat n'examine pas cette proposition de loi.
Aujourd'hui, 3,8 millions de ménages connaissent la précarité énergétique -et ce nombre ne cesse d'augmenter. Il faut agir vite pour répondre à des situations sociales préoccupantes et contribuer à faire baisser le niveau d'anxiété de la société française. En élargissant les tarifs sociaux à 8 millions de personnes, en privilégiant la solidarité et la lutte contre la précarité, cette proposition de loi affiche des principes que tout gouvernement de gauche doit défendre.
Autre urgence : la destruction programmée par le gouvernement précédent des filières industrielles des énergies renouvelables. Il faudrait examiner les raisons de cette vindicte de l'ancienne majorité contre le photovoltaïque, où 10 000 emplois ont disparu, et contre l'éolien, où 11 000 autres emplois sont menacés, alors que l'Allemagne chiffre à un million le nombre d'emplois qui pourraient être créés dans les industries vertes dans les quinze ans qui viennent. Cette proposition de loi supprimera les obstacles administratifs sciemment créés pour arrêter le développement des champs d'éoliennes.
J'en arrive au principe du bonus-malus : les surconsommations coûtent plus cher à la communauté nationale que les consommations de base. Chercher à réduire les consommations de pointe est ainsi un enjeu primordial. Tous les consommateurs, notamment les plus modestes d'entre eux, paient les surconsommations de certains. L'injustice sociale est évidente. Pour le bonus-malus, il faut bien sûr tenir compte de l'état du logement et du temps qu'il fait. Nous proposons d'augmenter les malus et les bonus, afin de renforcer le caractère incitatif du dispositif et de réduire les inégalités sociales.
André Chassaigne dénonçait en 2009 l'augmentation du prix de l'abonnement, qui pénalisait les petits consommateurs. Nous défendons pour notre part une tarification progressive de l'abonnement proportionnelle à la puissance installée.
Nous devons discuter de cette proposition de loi. Le groupe écologiste soutient ce texte, parce que le réchauffement climatique s'accélère et que nos importations d'énergie plombent nos comptes. Il y a urgence : il serait dommage que le Sénat refuse d'améliorer ce texte. (Applaudissements sur les bancs écologistes et socialistes)
M. Jean Desessard. - Bravo, monsieur Dantec !
M. Jean-François Husson . - Le Gouvernement tient un discours alambiqué, transformant des textes importants en textes de circonstance mal ficelés et mal préparés. Cette proposition de loi en est un nouvel exemple, sans vision stratégique, qui a fait fi de toute concertation. La commission des affaires économiques a voté une motion d'irrecevabilité : elle a estimé dans sa majorité que le système de bonus-malus rompait avec le principe d'égalité d'accès à l'énergie.
Le texte part pourtant de bonnes intentions. Les hausses passées pèsent lourdement sur les Français modestes. L'usage des ressources fossiles contribue en outre au réchauffement climatique. Mais la traduction législative est incohérente : vous risquez d'accroître les inégalités entre nos concitoyens. Seules les énergies de réseaux seront touchées, alors que le fioul, le propane, les poêles à pétrole sont exclus. Enfin, l'iniquité territoriale est patente : comment Mme Duflot peut-elle cautionner un tel projet ?
Incohérences environnementales aussi : certains ménages habitant des logements mal isolés ont recours à des poêles à pétrole, dont on sait les effets négatifs.
Où est l'étude d'impact ? Qu'est devenue la démocratie participative que vous prônez ? La fragilité de cette proposition de loi a été démontrée par la démission de son rapporteur après le vote de la motion d'irrecevabilité. Incohérence technique, maladresse méthodologique : on est passé de la complexité à l'inutilité. Je voterai la motion d'irrecevabilité. (Applaudissements à droite)
M. Jean-Claude Lenoir . - Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?
M. Gérard Longuet. - Pierre Dac !
M. Jean-Claude Lenoir. - Cette maxime des Shadocks a fait des émules à l'Assemblée nationale et provoquera bien des dégâts collatéraux. L'erreur de M. François Brottes est d'avoir voulu courir plusieurs lièvres à la fois : la maîtrise de l'énergie et l'extension du régime destiné aux plus démunis, et en plus l'éolien. Malgré la procédure accélérée, le lièvre est devenu tortue et le rythme ne risque pas de s'accélérer dans les semaines qui viennent.
Pourquoi en sommes-nous là ? Parce que le président de la République avait pris un engagement...
M. Claude Bérit-Débat. - Et il a eu raison !
M. Jean-Claude Lenoir. - ... et qu'il a confié au député François Brottes, un expert, le soin de le mettre en oeuvre. Le recours à une proposition de loi évite le passage devant le Conseil d'État et l'étude d'impact.
Ce texte improvisé, pour lequel le rapporteur a commencé ses auditions le jour même de sa nomination, n'a pas soulevé l'enthousiasme, c'est le moins que l'on puisse dire. On connaît les péripéties de l'Assemblée nationale avec un vote à deux heures et demie du matin. Au Sénat, après des épisodes chaotiques, M. Courteau a démissionné de son mandat de rapporteur. Il a droit à notre estime pour son travail. (Applaudissements)
Un système de bonus-malus pour la sobriété énergétique ? Si j'en crois les assurances, il y a souvent du malus, rarement de bonus... L'application de ce système en Californie et au Japon se justifie par une crise de l'approvisionnement. Là-bas, il fallait des mesures très fortes pour inciter les consommateurs à moins consommer. On va attribuer à chaque ménage un volume de base. Le calcul des besoins essentiels des ménages, l'étalon du bonus-malus, calculé sur des critères kafkaïens, pour ne pas dire ubuesques : surface occupée, nombre de personnes, commune de résidence. Pour les services des finances, ce sera impossible à mettre en oeuvre, ils l'ont dit à l'ancien rapporteur. Au-delà du problème pratique, ce texte tourne le dos, nous le disons avec les communistes, à l'égalité des citoyens (exclamations ironiques sur les bancs socialistes) et à la loi de 1946 issue du programme du CNR.
Mme Éliane Assassi. - Cela vaut pour tout !
M. Jean-Claude Lenoir. - Les premières victimes seront les ménages modestes logés dans des appartements mal isolés, ceux qui habitent dans des logements collectifs et dans le monde rural où les surfaces d'habitation sont sensiblement plus importantes. Allez expliquer qu'un habitant du VIe arrondissement parisien recevra un bonus quand celui de...
M. Jean-Claude Requier. - Mortagne...
M. Jean-Claude Lenoir. - ... paiera le malus. Il y a rupture d'égalité entre les citoyens et les territoires. Et puis, le mode de vie est en cause. Les actifs qui partent à la retraite, les personnes handicapées appareillées consomment nécessairement plus d'énergie. Comment apprécierez-vous les différences entre le nord et le sud de la France, entre ceux qui habitent près des Buttes-Chaumont, ceux qui logent rue de la Glacière ? (Sourires) Ceux dont la maison est à l'adret, ou à l'ubac ?
La conformité à la législation européenne ? Mme le ministre répond : pas de problème, nous en avons parlé à la Commission européenne. Quelles questions lui avez-vous posées, qu'a-t-elle répondu exactement ? Mais il faudrait regarder de plus près le droit de la concurrence, le droit de la consommation.
Le deuxième volet de ce texte est la lutte contre la précarité énergétique. Le médiateur de l'énergie a préconisé d'étendre les tarifs sociaux à 20 % des foyers. Il y aurait urgence sociale...
M. Jean-Jacques Mirassou. - Le froid arrive !
M. Jean-Claude Lenoir. - Nous n'avons pas de leçon à recevoir en la matière. Les tarifs sociaux, créés par la loi du 10 février 1999, n'ont pas été mis en oeuvre par le gouvernement Jospin, faute de décret, ni en 2000 ni en 2001 mais en 2002 par le gouvernement Raffarin ! Il y aurait urgence ? Ce texte n'apporte rien : un décret suffit pour que 3,5 millions de foyers bénéficient du tarif social. Ne nous dites pas que nous allons tout bloquer !
M. Jean-Jacques Mirassou. - Si, nous le dirons.
M. Jean-Claude Lenoir. - La seule nouveauté de la loi c'est de confier la collecte des informations à l'administration fiscale, à la place des Cram, qui ont pu le faire pour 1,8 million de personnes parce que nous avons institué l'automaticité du versement : le bénéficiaire n'a pas à en faire la demande. Je le dis avec fermeté : c'est par décret que vous pouvez sans attendre élargir le nombre des bénéficiaires de tarifs sociaux. Vous pouviez le faire depuis l'élection présidentielle.
Le troisième volet concerne les éoliennes. Voté à 2 heures du matin, il est parfaitement inconstitutionnel. Nous saisirons le Conseil constitutionnel.
Que va-t-il se passer ? On peut penser que nous n'irons pas loin ce soir, qu'une CMP se réunira, qui n'aboutira pas. Je sollicite du Gouvernement un peu de patience. Qu'il règle le problème des tarifs sociaux par décret, et attende le grand débat sur la transition énergétique. (Applaudissements à droite)
Le problème essentiel est le prix de l'énergie. Beaucoup craignent qu'un gouvernement, de gauche, ne soit obligé d'augmenter le prix de l'électricité... Alors, derrière ce rideau de fumée de la tarification progressive, la facture progressera.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Pas ça, pas vous !
M. Jean-Claude Lenoir. - Ces derniers jours, on a vu fleurir d'étranges qualificatifs dans la presse. Il était question d'amateurs, d'apprentis. Avec ce texte, il est à redouter de voir émerger une nouvelle sorte : les apprentis sorciers ! (Applaudissements sur les bancs UMP et UDI-UC)
La séance reprend à 21h 50.
M. le président. - Nous poursuivons l'examen de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre.
Mme Mireille Schurch . - Passer à une économie durable, à une transition énergétique et à une politique prônant la sobriété énergétique, tels sont les objectifs que nous devons viser. Cette transition passera par la réduction de la consommation, par des investissements dans la rénovation thermique, par une réforme tarifaire.
Cela dit, nous ne partageons pas le présupposé de cette proposition de loi : non, les ménages ne gaspillent pas. Ils sont sensibles aux enjeux environnementaux mais de nombreuses dépenses énergétiques sont contraintes : logement mal isolé, matériel basse consommation vendu trop cher. Tout cela fait que l'énergie représente parfois jusqu'à 30 % de leur budget.
Autres présupposés que nous contestons : une gestion décentralisée de l'énergie serait plus performante, l'effacement serait un marché concurrentiel comme un autre.
Le Gouvernement pourrait rapidement allonger la trêve hivernale et étendre les tarifs sociaux, pas besoin de loi pour cela. Les volets social et environnemental sont si maigres que l'on peut se demander s'ils fondent l'ambition de ce texte. Le système du bonus-malus est injuste, éloigné des réalités multiples de nos concitoyens par ses critères. Punir par l'argent est injuste, les victimes seront les ménages les plus défavorisés et les classes moyennes, tous ceux qui seront trop peu fortunés pour payer des travaux de rénovation. Une cinquième consultation chez le médecin ne coûte pas plus cher que la première, le timbre-poste vaut pour toutes les destinations.
Le texte, imprécis, ne présente aucune étude d'impact. Nous sommes loin d'une revalorisation du travail du Parlement. Comment régler le problème du logement collectif, de la responsabilité partagée entre locataire et propriétaire ? Selon Bercy, 30 % des ménages passeraient entre les mailles du dispositif, faute d'informations suffisantes. Les associations de consommateurs ont unanimement dénoncé ce texte. Aussi demandons-nous la suppression de l'article premier.
Deuxième volet, l'environnement. La logique concurrentielle du marché de l'effacement ne résoudra pas le problème de la pointe énergétique. La solution passe par une maîtrise publique de la consommation. Que dire, enfin, des éoliennes dont le sort est réglé en catimini par des cavaliers ?
La question de l'énergie méritait un débat approfondi avec tous les élus de gauche. Les propositions de réécriture de M. Courteau se sont heurtées à un refus du Gouvernement. Les communistes empêcheraient le débat à l'arrivée de l'hiver ? Leurs propositions de loi sur le sujet n'ont pourtant pas manqué ! Nous réaffirmons la nécessité de créer un vrai service public de la performance énergétique, de réformer les tarifs sociaux, d'étendre la trêve hivernale. (Applaudissements sur les bancs CRC et UMP)
M. Vincent Capo-Canellas . - À ce stade, je ne reprendrai pas toutes les critiques que l'on peut adresser à cette proposition de loi : une motion, déposée par un groupe de la majorité, a été votée par notre commission.
L'ancien rapporteur, avant de démissionner, avait qualifié le texte d'inapplicable, de trop complexe ; il n'atteindrait pas ses objectifs, disait-il.
M. Jean-Claude Lenoir. - C'est notre avis aussi !
M. Vincent Capo-Canellas. - Ce texte, il fallait le débrancher. Le groupe centriste estime qu'il faut tout reprendre à zéro en prévoyant une expérimentation et une grande concertation. Cela vaudrait mieux que d'enterrer le sujet avec ce texte bâclé. Il existe une alternative qui redonne sa place au Sénat.
Ce texte est une occasion gâchée. Comment le discuter avant le débat national sur l'énergie, avant le projet de loi de programmation au printemps prochain ? La transition énergétique doit être abordée de manière globale. Pourquoi la procédure accélérée alors que les nouveaux tarifs sociaux ne s'appliqueraient pas avant 2014 ? Inapplicable, le texte est intrusif : l'administration devra entrer dans l'intimité des ménages pour fixer le volume de base potentiel. Présenté comme une proposition de loi, ce texte n'a pas été soumis au Conseil d'État et il est dénué d'étude d'impact.
M. Lenoir l'a dit, ce texte présente un vrai risque d'inégalité entre les habitants du premier étage et ceux du dernier. Il pénalisera les classes moyennes qui n'auront pas les moyens d'isoler leur logement et ne pourront pas bénéficier des tarifs sociaux.
Autrement dit, cette prétendue tarification progressive masque la hausse des tarifs à venir. En fin de compte, le malus n'incite pas les plus riches à la maîtrise de l'énergie : pourquoi isoler si l'on peut payer la sanction de façon indolore ? Enfin, il existe une alternative avec une véritable politique de rénovation et de maîtrise de l'énergie.
Madame la ministre, on peine à comprendre votre position. À l'Assemblée nationale, vous avez défendu le texte. M. Courteau l'avait totalement récrit ; vous lui avez prêté une oreille attentive. Que soutenez-vous, le dispositif Brottes ou celui de M. Courteau ?
Par la motion d'irrecevabilité, notre commission ouvre la possibilité d'une nouvelle lecture ; elle ne coupe pas court au débat. Nous la voterons. (Applaudissements sur les bancs UDI-UC et UMP)
M. Jean-Claude Requier . - Monsieur le rapporteur ancien, monsieur le rapporteur actuel (rires,) monsieur le rapporteur pour avis, nul ne peut contester le louable objectif de la proposition de loi votée nuitamment, péniblement et dans la douleur par nos collègues députés. Ce texte part d'un bon sentiment : le bonus-malus récompensera les comportements vertueux. Jusque-là, nous sommes d'accord...
Pour longtemps encore, notre indépendance énergétique passe par la production nucléaire.
M. Jean-Claude Requier. - Les économies d'énergie doivent être une priorité, surtout si l'on décide de réduire la part du nucléaire dans notre bouquet électrique et de clore un peu vite le dossier sur les gaz de schiste.
Beau meccano que le bonus-malus ! En réalité, une usine à gaz. Les personnes âgées sont plus frileuses, donc plus consommatrices d'énergie. Que dire des logements collectifs ? Ainsi, le texte tente d'apporter une réponse adaptée à toutes les situations particulières. C'est impossible, d'autant que les diagnostics énergétiques ne sont pas fiables.
M. Roland Courteau. - C'est bien vrai.
M. Jean-Claude Requier. - D'après Que choisir, les estimations varient du simple au triple... Que de calculs compliqués en perspective et que de renvois au décret dans cette proposition de loi ! Aucune lisibilité pour le législateur ni pour le consommateur.
M. Jean-Claude Requier. - Je tiens néanmoins à saluer le travail de simplification accompli par notre ancien rapporteur. Le système du bonus-malus, comme en Italie, doit être précédé de travaux de rénovation thermique et de l'installation de compteurs individuels.
M. Jean-Claude Requier. - Au demeurant, le RDSE constate avec regret la mort annoncée de ce texte qui contient -ou contenait- de nombreuses avancées, comme l'extension des tarifs sociaux à 4 millions de foyers. Tout cela a un coût. Le prochain débat national sur la transition énergétique sera l'occasion de revoir la contribution au service public de l'électricité (CSPE), qui pèse sur les tarifs. Autres avancées du texte, l'effacement pour répondre à la fameuse pointe de 19 heures en hiver et le développement de l'éolien offshore et outre-mer à l'heure où l'éolien terrestre recule.
Notre position est connue : assurer l'indépendance énergétique de la France par le nucléaire et les énergies renouvelables dans une stratégie nationale coordonnée. C'est ainsi que nous réussirons la transition énergétique ! (Applaudissements sur les bancs du RDSE)
M. Jean-Jacques Mirassou . - Cette discussion se déroule dans des conditions atypiques, voire surréalistes puisque plane la menace d'une motion d'irrecevabilité dont l'adoption anéantirait le travail remarquable de M. Courteau pour rendre ce texte plus simple, plus applicable. Le débat, j'en suis persuadé, aurait permis d'atteindre l'objectif que nos partageons tous : la sobriété énergétique, la réduction de la précarité énergétique.
Une hausse des tarifs est redoutée par 8 millions de Français, sachant qu'un sur deux a réduit le chauffage l'hiver dernier.
D'où l'urgence de cette proposition de loi, notamment du système de bonus-malus qui financerait les aides à la rénovation. Le malus, plus symbolique, toucherait les familles modestes et les familles nombreuses. Des travaux de rénovation thermique permettraient d'éliminer 4 millions de passoires thermiques pour un volume de travaux estimé à 180 millions par an, ce qui créerait de nombreux emplois.
J'ai parlé du bonus-malus car il a suscité le plus d'interrogations. Le vote de la motion couperait court au débat, n'en déplaise à ceux qui prétendent le contraire. Le groupe CRC et le groupe UMP l'ont soutenue en commission pour des raisons différentes. Les communistes ont évoqué le programme du CNR, ils sont même remontés à 1789 ! Le groupe UMP a profité de l'aubaine pour faire un coup politique, un coup de plus ! M. Lenoir ose invoquer l'égalité territoriale ; c'est un peu fort de café quand on l'a cassée à grands coups de RGPP durant cinq ans. On parle de déni du Sénat mais voter cette motion aurait pour effet de faire revenir tel quel le texte de l'Assemblée nationale. Comprenne qui pourra !
Vous serez comptables devant les 8,5 millions de Français souffrant de la précarité énergétique d'avoir différé l'extension des tarifs sociaux promise par le candidat Hollande.
Mme Éliane Assassi. - Il a fait d'autres promesses !
M. Jean-Jacques Mirassou. - La gauche avait fait le pari du débat, puisse-t-il vivre !
M. Jean-Pierre Vial . - Malgré le pragmatisme de M. Brottes, la mise en oeuvre du texte est compliquée. Le malus touchera les personnes âgées, les familles nombreuses et les foyers modestes, nous le savons.
J'évoquerai donc plutôt l'effacement, qui fait l'objet de l'article 7. Les États-Unis, depuis quelques années, ont une capacité d'effacement de 10 à 12 % contre 3 à 4 % en France. Au même moment, on évoque des délestages potentiels dans le grand ouest. La gestion de la pointe est donc nécessaire. Pourtant la France dispose, avec les gros consommateurs, d'une capacité d'effacement de 5 MW d'ici 2016 et de 1 GW par an. Aussi, importe-t-il de soutenir l'article 7.
La cogénération et la biomasse forestière, aussi, sont importantes pour l'approvisionnement énergétique. Le groupe E.On qui se félicite d'ouvrir dans notre région une centrale verte d'une capacité de 700 à 900 000 tonnes au moment où il ferme des centrales thermiques. Or nous sommes déjà en insuffisance d'approvisionnement, ce qui met plusieurs entreprises en difficulté. Je remercie donc votre cabinet d'avoir accepté de recevoir la direction du papetier Cascades.
De toute évidence, la transition énergétique ne passe pas par des mesures isolées. Elle constitue une troisième révolution industrielle...
Mme Delphine Batho, ministre. - La quatrième !
M. Jean-Pierre Vial. - ... qui nécessite un cadre stable, simple et clair. Ce texte, vous en conviendrez, ne le fixe pas. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Yannick Vaugrenard . - Merci à M. Courteau pour son formidable travail. Avoir froid ou dépenser trop pour se chauffer, voilà le dilemme auquel 13 % des Français sont confrontés. Mauvaise isolation thermique, hausse des tarifs de l'énergie entraînent les Français dans une spirale infernale : impayés, chauffage coupé. Il était urgent d'agir avant qu'un nouvel hiver ne congèle les Français dans la précarité énergétique.
Ce texte apportait une réponse alors que les tarifs sociaux actuels étaient en échec : le tarif de première nécessité bénéficiait fin 2010 en 2010 à 650 000 foyers et le tarif de solidarité à 307 000 foyers -les foyers éligibles sont respectivement au nombre de 2 millions et de 800 000. Avec ce texte, quelque 8,5 millions de Français en bénéficieraient et la trêve hivernale -enfin !- serait étendue.
Un million de logements seront rénovés chaque année par divers mécanismes, dont le tiers investissement pour la moitié d'entre eux. Je me félicite que le Gouvernement prenne le sujet de la transition énergétique à bras-le-corps. Notre avenir et celui de nos enfants en dépendent. Le président du Sénat a souhaité une simplification des normes qui faciliterait la compréhension de notre démocratie. Une meilleure lisibilité est nécessaire pour une meilleure efficacité : tel est le sens de notre démarche. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Xavier Pintat . - Nous abordons l'examen de cette très controversée proposition de loi qui, pourtant, part d'un bon sentiment. Qui peut s'opposer aux économies d'énergie et à la lutte contre la précarité énergétique ? C'est d'ailleurs le précédent gouvernement qui a institué l'automaticité des tarifs sociaux.
Mais pour être efficaces, les mesures envisagées doivent être simples et lisibles. Or ce texte est très compliqué, bureaucratique, éloigné des réalités du terrain. Si nous n'y prêtons pas garde, ce sera une usine à gaz -tout le monde ou presque le dit. Je suis surpris par la précipitation du Gouvernement, alors qu'il nous a annoncé un grand débat sur la transition énergétique. Il eût été logique d'attendre ses conclusions. Malheureusement, les auteurs de cette proposition de loi ont voulu brûler les étapes. Ce texte pose plus de problèmes qu'il ne résout de questions. Comment accepter inégalité de traitement entre consommateurs individuels et collectifs ? Comment compenser le manque à gagner des opérateurs ? Comment comprendre la fin de la péréquation tarifaire, qui met un terme de fait au service public de l'énergie ?
M. Jean-Claude Lenoir. - Eh oui !
M. Xavier Pintat. - Les Français sont-ils prêts à abandonner un système régulé, simple et équitable ? Jusqu'à présent, le coût de l'électricité en France reste le plus bas d'Europe. Êtes-vous sûre, madame la ministre, que le système bonus-malus est conforme à la législation européenne ? J'ajoute que les collectivités territoriales sont les grandes absentes de ce texte.
J'appelle à la raison, ce texte ne peut être discuté en l'état, malgré le bon travail du rapporteur. Donnons-nous le temps d'évaluer toutes les solutions possibles. Le défi énergétique mérite mieux que des mesures aussi expéditives. (Applaudissements à droite)
Mme Delphine Bataille . - Les économies d'énergie et la lutte contre la précarité énergétique sont une priorité de la majorité, alors que 4 millions de ménages sont en situation de précarité énergétique. La situation est préoccupante, elle l'est encore davantage dans ma région du Nord-Pas-de-Calais. La crise et l'énergie chère pénalisent nos concitoyens. Selon la CRE, l'évolution de la facture d'électricité d'un ménage type devrait progresser de 30 % d'ici 2016.
La lutte contre l'effet de serre était prioritaire lors du Grenelle. Aujourd'hui, c'est le combat des opposants au nucléaire et à la recherche sur le gaz de schiste qui est au premier plan... Pourtant le risque du réchauffement est reconnu par la quasi-totalité des scientifiques. Cette proposition de loi encadre la distribution de l'énergie en réseau. Il serait paradoxal de limiter le recours aux énergies les moins polluantes, comme l'électricité et le gaz et de négliger produits pétroliers et charbon. Nous avons besoin d'une réflexion à 50 ans.
La proposition de loi s'inscrit dans le court terme, afin de répondre aux besoins des familles, elle comporte avant tout des mesures de justice sociale. Pourtant, le système de bonus-malus n'est pas satisfaisant, en l'état. Mon collègue Courteau avait proposé un système plus simple, plus équilibré et plus efficace. Je ne comprends pas les motivations de ceux qui, en rejetant le texte, en reviendraient à la proposition de loi initiale qu'ils souhaitent rejeter. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Claude Bérit-Débat . - Il nous appartient d'aller au terme de cette discussion générale avant de nous prononcer sur la motion d'irrecevabilité. Je salue le travail remarquable de M. Courteau. Il n'est jamais simple d'être rapporteur d'un texte dont la complexité le dispute à la diversité des sujets abordés. M. Courteau s'est montré disponible et il a procédé à de nombreuses auditions. Ce travail de fond n'a hélas pas été récompensé. Ni le texte, ni les Français n'en sortent renforcés.
M. Courteau proposait d'en revenir à l'essentiel sur le bonus-malus, mais aussi pour l'éolien où il nous proposait d'en revenir aux trois mâts. Avec la motion, les mesures d'urgence sociale sont déjà passées par pertes et profits : l'extension du tarif social à plusieurs millions de personnes et celle de la trêve hivernale. Qui pourrait dire que ces mesures ne sont pas indispensables ? L'hiver s'installe et nous risquons de ne pas permettre à des millions de Français de l'affronter dans de meilleures conditions.
Grâce aux propositions de M. Courteau, nous pouvions répondre à l'urgence sociale. Perfectible (M. Jean-Claude Lenoir renchérit), ce texte pouvait être amélioré ; pourquoi attendre un texte ultérieur, quand il sera trop tard ? Examinons les amendements déposés sur ce texte. Je ne voterai pas la motion et je demande à chacun de prendre ses responsabilités. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Laurence Rossignol . - Je crains qu'avec la motion le Sénat se prive du beau travail dont il est coutumier. Notre assemblée est un bon législateur et ne rechigne jamais au travail d'amendement. Aujourd'hui, ce ne sera pas le cas. La motion, c'est le moyen de ne pas discuter des objectifs de ce texte. Je n'ai pas été convaincue par les arguments de ses auteurs et je me méfie des sophismes : on invoque l'égalité pour laisser perdurer les inégalités... On sait où sont aujourd'hui les vraies inégalités !
Il faut rapprocher tarifs et besoins. Nous avons entendu des arguments fallacieux : atteinte à la péréquation ? C'est faux ! Ce n'est pas le prix du KWh qui change. Beaucoup de larmes de crocodile ont été versées sur les ménages en précarité énergétique. Nos collègues se satisferaient volontiers d'une extension progressive des tarifs de première nécessité à mesure que la précarité augmenterait. Et ceux qui s'opposent à ce texte sont les mêmes qui, durant les réunions de la commission d'enquête sur le prix de l'électricité, opinaient du chef devant les énergéticiens qui annonçaient la hausse inéluctable des tarifs.
M. Jean-Claude Lenoir. - Pure invention !
Mme Laurence Rossignol. - Vous vous sentez visé ? Hausse des tarifs et extension des tarifs sociaux, en fait, vous soutenez une politique qui ne promeut aucune maîtrise de la consommation.
Enfin, les articles sur l'éolien sont indispensables.
Mme Éliane Assassi. - Cavaliers !
Mme Laurence Rossignol. - Nous sommes encore loin des objectifs fixés par le Grenelle. Il y a urgence à développer l'éolien. Je veux rendre hommage au travail fait par nos deux rapporteurs et j'espère que ce texte permettra de répondre aux enjeux énergétiques. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Delphine Batho, ministre . - Merci aux rapporteurs et à M. Courteau, même s'il ne s'est pas encore exprimé.
Merci, monsieur Dantec, de soutenir ce texte qui créera des emplois dans les énergies renouvelables et s'inscrit dans l'ambition d'une égalité réelle. Les inégalités face à la facture énergétique existent, c'est vrai.
Non, monsieur Husson, ce texte n'est ni de circonstance, ni inutile : il apporte 200 euros de pouvoir d'achat aux familles modestes, créera de l'emploi, fera baisser la pointe énergétique, favorisera les comportements responsables.
M. Lenoir a évoqué Ubu et Kafka. Cette réflexion s'applique-t-elle aussi à l'ancien gouvernement, dont les arrêtés tarifaires de vingt ou trente pages ont été cassés par le Conseil d'État ?
M. Jean-Claude Lenoir. - Rien à voir !
Mme Delphine Batho, ministre. - La complexité n'est pas nouvelle en matière d'énergie, le Gouvernement n'a pas de leçon de simplicité à recevoir. Vous reprochez au texte de courir deux lièvres : la maîtrise de l'énergie et les tarifs sociaux. Mais l'énergie la moins chère est celle que l'on ne consomme pas. Le Gouvernement étend les tarifs sociaux mais veut aussi responsabiliser les consommateurs.
Sur l'éolien, mes amendements ont été déposés le lundi pour être discutés le jeudi. Il ne s'agit pas de cavaliers. Vous estimez qu'un décret suffit pour étendre les tarifs sociaux. C'est faux ! (On le récuse à droite) La loi est nécessaire ne serait-ce que pour rendre effective l'augmentation du nombre de bénéficiaires. La conformité du bonus-malus au droit européen ? Le dispositif ne modifie pas la construction tarifaire et s'applique pour les particuliers aux tarifs réglementés comme aux offres de marché. Il ne fausse pas la concurrence. La directive de 2009 impose seulement une obligation d'information auprès des consommateurs.
Mme Schurch conteste que les comportements individuels soient un levier pour modifier la consommation d'énergie. C'est un point de débat entre nous. Non, la réhabilitation des logements ne sera pas réservée aux plus fortunés, bien au contraire.
L'effacement ? Un impératif quand la logique du marché est de produire plus pour plus de profit. Nous n'avons pas d'autre solution que de donner une valeur aux économies d'énergie.
Mme Delphine Batho, ministre. - J'ai trouvé que vous vous contredisiez en demandant des débats approfondis tout en prônant le vote de la motion. Le Gouvernement soutient sans réserve cette proposition de loi, monsieur Capo-Canellas, mais il est ouvert à des améliorations. Pourquoi ce texte maintenant alors que l'application serait dans un an ? Pour préparer les dispositifs réglementaires. Sur les tarifs sociaux, il a fallu les attendre deux ans.
M. Jean-Claude Lenoir. - Vous ne les aviez pas pris !
Mme Delphine Batho, ministre. - Il faut du temps pour rédiger les décrets. Celui qui habite au dernier étage est déjà moins isolé que son voisin de dessous, ce texte ne le pénalise pas.
M. Requier a défendu l'idée de complémentarité entre le nucléaire et les énergies renouvelables. C'est l'idée de mix énergétique du président de la République. Nous avons scrupuleusement respecté les règles constitutionnelles sur le partage entre la loi et le règlement à l'Assemblée nationale. Oui, la réforme de la CSPE est un des éléments du débat.
Je remercie M. Mirassou pour son intervention et pour son soutien.
M. Jean-Claude Lenoir. - Au moins, il y en a un !
Mme Delphine Batho, ministre. - Merci à M. Vial de ses propos sur l'effacement. Dans les prochains jours, je signerai un décret sur le mécanisme de capacité. Sur la biomasse, la CRE ne fait plus de procédures d'appel d'offres pour les grosses centrales et se concentre désormais sur les projets de réseaux de chaleur.
Merci à M. Vaugrenard, qui a rappelé l'urgence sociale.
Non, monsieur Pintat, ce texte ne met pas fin à la péréquation tarifaire, le prix de l'électricité et du gaz restera le même aux quatre coins du pays.
Mme Delphine Batho, ministre. - Mme Bataille a rappelé les enjeux du réchauffement climatique. M. Bérit-Débat a raison de dire que ce texte peut être amélioré. Enfin, merci à Mme Rossignol pour son soutien et pour ses propos sur l'éolien. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. le président. - Motion n°11, présentée par M. Raoul, au nom de la commission des affaires économiques.
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre (n° 19, 2012-2013).
M. Daniel Raoul, rapporteur. - La commission réunie le mardi 23 octobre a adopté une motion d'irrecevabilité. M. Courteau, notre vedette de ce soir (sourires), avait émis un avis défavorable mais elle a été adoptée par vingt voix contre dix-neuf. Je vous présenterai cette motion avec une certaine sobriété énergétique. (Sourires)
La commission considère par cette motion que le dispositif central de la proposition de loi, fondé sur des critères contestables, est contraire à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen au motif qu'il constitue une rupture d'égalité devant l'accès à l'énergie ; et qu'en introduisant une différenciation des prix sur le territoire national, avec des critères et volumes de base difficiles à mettre en oeuvre, la proposition de loi rompt avec le principe de la péréquation tarifaire.
M. Bruno Retailleau. - Plus fort !
M. Daniel Raoul, rapporteur. - La proposition ne prend pas en compte la situation des logements anciens qui nécessitent des rénovations notamment thermiques auxquelles les occupants ne peuvent faire face faute de moyens. Ces usagers seront donc pénalisés par rapport à ceux qui ont les moyens de procéder aux travaux.
La commission a également rappelé qu'en application de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de ne pas se déposséder de son pouvoir au profit du pouvoir réglementaire ; le renvoi à celui-ci est exagéré. Enfin, l'instauration d'une tarification progressive serait contraire à l'article 13 de la Déclaration de 1789.
Mme Éliane Assassi. - L'électricité n'existait pas, on sait !
M. Daniel Raoul, rapporteur. - La proposition de loi ne respecterait pas le principe de proportionnalité de l'effort fiscal en faisant peser une large partie des malus sur les familles modestes. Le mécanisme de bonus-malus serait difficile à appliquer : comment collecter les informations ?
La commission des affaires économiques a regretté l'absence d'étude d'impact et s'est interrogée sur le caractère de cavalier de certains ajouts, mécanisme de capacité ou règles d'implantation des éoliennes. Elle vous propose de déclarer irrecevable cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs CRC, au centre et à droite)
M. Roland Courteau . - Je suis plein d'admiration pour le président Raoul qui vient de se livrer à un exercice difficile. En effet, la commission a adopté, à une voix de majorité, cette motion. J'ai alors démissionné de mon poste de rapporteur car ce vote m'empêchait de présenter le travail qui m'avait été confié. Je remercie le président Raoul d'avoir repris le rapport et de m'avoir apporté un soutien constant.
Présentée par le groupe CRC, cette motion a été votée par des sénateurs de l'UDI-UC et de l'UMP.
M. Jean-Pierre Plancade. - Ce sont des compagnons de route ! (Mme Éliane Assassi s'exclame)
M. Roland Courteau. - Je ne suis pas sûr que tous aient voté cette motion pour les mêmes raisons. Certes l'article premier était confus, mais les textes transmis au Sénat ne sont pas à prendre ou à laisser. Ce n'est en tout cas pas ma conception du travail parlementaire et du rôle du Sénat tel que précisé à l'article 45 de la Constitution.
Curieuse logique que d'estimer qu'il ne faut pas discuter du fond du texte. Je connais les qualités et les imperfections de cette proposition de loi. J'ai auditionné 80 personnes. J'ai échangé avec l'Assemblée nationale et avec les cabinets ministériels. J'étais prêt à livrer au Sénat toutes les informations nécessaires à une prise décision en toute connaissance de cause. Je voulais en particulier vous présenter un mécanisme alternatif à l'article premier.
Avec l'adoption de cette motion, nous laissons les députés ou la CMP discuter du texte de l'Assemblée nationale. Est-ce cela que vous voulez ? Les auteurs de la motion évoquent l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme ; mais avec le vote de cette motion, seule la moitié de la représentation nationale participera à la formation de la loi... Les auteurs de la motion évoquent en outre rien moins que l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme, rien moins que le Préambule de 1946, rien moins que l'article 34 de la Constitution, rien moins que les acquis du CNR ! Je partage les valeurs qu'ils invoquent, mais je ne vois pas en quoi elles justifieraient le rejet du texte.
Le bonus-malus va vers une plus grande égalité dans l'accès à l'énergie. Il porterait atteinte au principe de péréquation ? C'est faux ! Il sera calibré pour que son montant soit identique sur tout le territoire. Si l'on n'adapte pas les volumes de base aux conditions climatiques, les habitants du sud, dont je suis, bénéficient d'un bonus financé par les malus payés par ceux du nord...
Si les débats à l'Assemblée nationale ont fait apparaître des cas particuliers, il faut s'interroger sur les modalités qu'elle a retenues. La tranche intermédiaire est sans doute trop étroite ; je proposais que le malus s'applique au-delà de trois fois le volume de référence tout en prévoyant des mesures spécifiques pour les ménages précaires et les familles nombreuses. La motion de procédure risque de m'empêcher de le faire.
Pour les volumes de référence, les auteurs de la motion ont raison ; c'est pourquoi j'en proposais une définition plus précise -qui pourrait être de 6 mégawattheures pour l'électricité et de 15 mégawattheures pour le gaz. Je proposais aussi que les sommes dégagées par le malus financent les travaux sur les logements mal isolés des personnes les moins favorisées -suggestion suivie par certains membres du groupe UDI-UC.
Alors que l'exposé des motifs de la motion n'évoquait que l'article premier, celle-ci vise finalement d'autres articles. L'effacement, les mesures pour l'éolien, des cavaliers législatifs ? Mais alors pourquoi ne pas proposer la suppression des articles en question ? Le principe de la généralisation de la trêve hivernale a été voulu par le groupe CRC et aujourd'hui, on l'empêcherait de s'appliquer ? Certes, l'Assemblée nationale aura le dernier mot, mais cela prendra plus de temps qu'un compromis entre les deux assemblées ; et les personnes en difficulté seront pénalisées.
J'aurais aimé que nous travaillions ensemble sur ce texte d'origine parlementaire, mais vous ne m'avez pas laissé la possibilité de présenter en commission le nouveau mécanisme de bonus-malus qui avait suscité l'intérêt de nombre d'entre vous, y compris parmi ceux qui ont voté la motion.
Que se passera-t-il en séance publique ? Si cette motion est votée, l'Assemblée nationale reviendra à son texte et le Sénat ne pourra pas faire entendre sa voix.
Je propose donc avec le groupe socialiste de rejeter cette motion qui comporte des mesures sociales urgentes et attendues. (Applaudissements sur les bancs socialistes et RDSE)
Mme Delphine Batho, ministre. - Le Gouvernement est défavorable à cette motion dont l'adoption prive le Sénat d'un débat dont la discussion générale a montré tout l'intérêt. J'avais aussi contesté en commission le fondement de cette motion car ce texte se situe dans le prolongement de l'ambition du CNR, c'est un texte de justice sociale. (Exclamations à droite) Il n'est pas possible d'invoquer le Préambule de la Constitution pour rejeter ce texte. Le Gouvernement souhaite que la discussion puisse se poursuivre pour améliorer cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Jean-Claude Lenoir . - Ce débat est irréaliste. Au départ, cette proposition de loi portait sur la tarification sociale. En cours de route, nous en arrivons à un texte sur la transition énergétique. Or le Gouvernement a annoncé un débat sur le sujet. Pourquoi adopter cette proposition de loi dans de telles conditions ? Nous voterons donc cette motion. Vous avez manifesté votre étonnement que les groupes CRC et UMP votent ensemble une motion, madame la ministre. Il n'y a pas de pestiférés au Sénat.
Ce texte, nous le pensons comme les communistes, tourne le dos à la loi de 1946, à la péréquation tarifaire. Il n'y aura pas un tarif unique mais variable selon la situation sociale, familiale, géographique des consommateurs. Il comporte un dispositif incroyablement compliqué, ubuesque, kafkaïen. Qui comprendra sa facture d'électricité ? Elle est déjà peu lisible.
On nous dit : le général Hiver arrive, ne laissons pas les gens dans le froid tel le bon Samaritain. Non, je le dis avec fermeté : cette proposition de loi n'apporte rien si ce n'est que l'administration fiscale devra fournir des informations, et elle en sera incapable, a-t-on expliqué au rapporteur.
Il ne faut pas dépasser les bornes : les tarifs sociaux, c'est nous qui les avons mis en oeuvre ! Le décret suffisait pour en assurer l'extension.
Mme Delphine Batho, ministre. - Je vous ai répondu !
M. Jean-Claude Lenoir. - Non vous ne m'avez pas répondu ! Cette loi n'apporte rien ...
M. Roland Courteau. - Et la trêve hivernale ?
M. Jean-Claude Lenoir. - Voter cette motion n'est pas du cafouillage...
M. Jean-Claude Lenoir. - C'est un geste mûrement réfléchi : nous sommes prêts à la concertation et au débat sur l'énergie. Je finirai par la fable de La Fontaine : le gland et la citrouille. Un villageois se promène dans la campagne percheronne, s'étonne des bizarreries de la nature mais se réjouit qu'un gland lui tombe sur le nez, lorsqu'il s'est assoupi sous un arbre, plutôt qu'une citrouille. Alors, mieux vaut quelques semaines de réflexion qu'un nouvel échec !
M. Ronan Dantec . - Le groupe écologiste votera contre la motion. Faut-il aller chercher 1789, 1946...
M. Ronan Dantec. - ...ou plutôt les années 1960 et l'accord sur le tout nucléaire passé entre les deux côtés de l'hémicycle ? (Exclamations sur les bancs CRC et UMP) Quel malaise ! En fait, ce dont vous ne voulez pas, c'est le débat sur la transition énergétique promise par François Hollande. Conséquence mécanique de ce vote : nous prendrons du retard dans l'extension des tarifs sociaux alors que le rapport du médiateur de l'énergie en souligne l'urgence. Autre recul, l'éolien, créateur d'emplois, devra attendre. Chacun prendra ses responsabilités, vous avez préféré la politique politicienne au débat ! (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)
M. Jean-Jacques Mirassou . - Une proposition de loi inutile et obsolète ? Elle mobilise nos énergies depuis cinq heures... M. Courteau a répondu avec précision, ce qui fera regretter l'adoption de la motion par certains de ceux qui vont la voter s'ils sont honnêtes intellectuellement.
Mme Éliane Assassi. - Nous sommes honnêtes !
M. Jean-Jacques Mirassou. - Le décret suffirait pour l'extension des tarifs sociaux ? Le graver dans la loi aurait eu plus de poids. Votre constance à défendre le décret est inquiétante. Que vous le vouliez ou non, votre politique depuis dix ans est responsable de ces 8 millions de personnes en situation de précarité énergétique.
Pour finir, à Kafka, j'opposerai l'hyperréalisme : le général Hiver arrive et vous prenez le risque de retarder l'extension de la trêve hivernale et des tarifs sociaux. Les ménages modestes, vous les balayez d'un revers de la main au nom d'arrière-pensées plus que contestables. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et du RDSE)
Mme Éliane Assassi . - Je ne répondrai pas aux propos peu aimables de certains sur la position de mon groupe. J'invite M. Dantec à relire nos brochures qui expliquent notre position sur l'énergie.
Pourquoi cette motion ? La présence de cavaliers sur les éoliennes, quoi qu'on en dise, est regrettable. Nous sommes tous ici des gens honnêtes et responsables : ces amendements gouvernementaux, déposés dans la nuit, n'ont pas de lien avec la sobriété énergétique.
Mme Delphine Batho, ministre. - Et l'article 45 ?
Mme Éliane Assassi. - Les amendements ont été déposés sans examen en commission, au mépris du travail parlementaire. La procédure n'est pas de pure forme, elle garantit l'expression des représentants que nous sommes.
Avec la Déclaration de 1789, même si l'électricité n'avait pas été découverte à l'époque, le principe d'égalité existe bien. Ce texte le rompt : tous les foyers qui ne pourront engager des travaux d'isolation seront pénalisés. Bénéficiaires des tarifs sociaux, mais aussi locataires.
M. Jean Desessard. - Et alors, que comptez-vous faire ?
Mme Éliane Assassi. - Le texte est également contraire à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, à l'article 9 du Préambule de la Constitution. Nous voterons donc sans regret cette motion d'autant qu'elle n'hypothèque en rien les mesures sociales qu'elle contient.
Mon groupe n'est pas responsable du report de l'extension de la trêve hivernale. Nous avons été les seuls à faire adopter une proposition de loi dès l'hiver dernier.
Mme Delphine Batho, ministre. - Mais vous n'avez pas gagné les élections !
Mme Éliane Assassi. - Les motions de procédure, enfin, sont un outil parlementaire que l'opposition d'hier, à raison, n'a pas hésité à utiliser.
M. Vincent Capo-Canellas . - Sur tous les bancs, nous partageons ses objectifs mais sur la forme comme sur le fond, ce texte est contestable. Le véhicule législatif, d'abord. La proposition de loi nous prive de l'étude d'impact, de l'avis du Conseil d'Etat et de l'expertise de l'administration centrale. La procédure accélérée, ensuite, quand on annonce un débat national et une loi de programmation. Encore une preuve de l'impréparation du Gouvernement et de sa désinvolture envers le parlement.
Prenons le temps de la réflexion pour préparer un dispositif applicable et juste, pour ne pas adopter un malus-malus pour les classes moyennes. Notre groupe est prêt à voter un texte isolé, si j'ose dire, sur la trêve hivernale. Il faudrait voter un mauvais texte parce que l'hiver arrive ? Cette arrivée était connue de tous ...
Mme Laurence Rossignol. - Nous n'avons pas débattu !
M. Vincent Capo-Canellas. - Nous voterons la motion.
M. Jacques Mézard . - Ce texte appelle à la sobriété ; nous aurions besoin, en vérité, d'un système législatif sobre.
La majorité du RDSE ne votera pas l'exception d'irrecevabilité : les objectifs de la proposition de loi sont louables et les motifs avancés par les auteurs de la motion ne nous ont pas convaincus. Nous aurions pu comprendre un renvoi en commission. Nous sommes de ceux qui défendent et le nucléaire, et les énergies renouvelables et la maîtrise de l'énergie. Nous sommes pour la croissance, non pour la décroissance. À vouloir aller trop vite, on manque le résultat. Espérons que notre message soit enfin entendu ! (Applaudissements sur les bancs du RDSE)
A la demande du groupe UMP, la motion n°11 est mise aux voix par scrutin public.
M. le président. - En conséquence, le texte est rejeté.
Mme Delphine Batho, ministre . - Je regrette l'adoption de cette motion. Je regrette l'instrumentalisation d'élus de gauche par la droite. (Protestations sur les bancs CRC et UMP)
Mme Éliane Assassi. - Avec qui avez-vous voté le TSCG, la loi organique et la loi sur le terrorisme ? Arrêtez, à la fin !
Mme Delphine Batho, ministre. - Je réunirai les sénateurs les plus impliqués dans quelques jours pour tenter d'aboutir à un compromis. Cette motion, si elle représente un obstacle, n'empêchera pas l'adoption du texte. (Applaudissements sur les bancs écologistes)
Mme Hélène Lipietz. - Cet après-midi, je voulais voter contre la loi organique.
Prochaine séance mardi 6 novembre 2012, à 14 h 30.
À 14 HEURES 30, LE SOIR ET, ÉVENTUELLEMENT, LA NUIT
- Projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (Procédure accélérée) (n°7, 2012-2013)
Rapport de Mme Laurence Rossignol, fait au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire