Source: http://www2.senat.fr/leg/pjl17-021.html
Timestamp: 2018-02-20 15:21:48+00:00
Document Index: 3134668

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 38"]

11 octobre 2017 : Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures ( texte transmis au sénat - première lecture )
Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 octobre 2017
155, 172, 174 et T.A. 24
« Art. L. 111-5. - Pour l'application de la présente section, est considéré comme «gaz de mine» le gaz situé dans les veines de charbon préalablement exploitées dont la récupération s'effectue sans interventions autres que celles rendues nécessaires pour maintenir en dépression les vides miniers contenant ce gaz, afin de l'aspirer.
« Les hydrocarbures liquides ou gazeux connexes, au sens de l'article L. 121-5, à un gisement faisant l'objet d'une concession de mines pour une substance non mentionnée au premier alinéa du présent article ne peuvent être exploités par le titulaire de la concession et doivent être laissés dans le sous-sol.
« Nonobstant ce qui précède, le titulaire est autorisé par l'autorité administrative à intégrer ces hydrocarbures dans un processus industriel dès lors que leur extraction est reconnue être le préalable indispensable à la valorisation des substances sur lesquelles porte la concession ou qu'elle résulte d'impératifs liés à la maîtrise des risques. La valorisation éventuelle des hydrocarbures ainsi extraits est strictement limitée à un usage local, sans injection dans un réseau de transport ou liquéfaction.
« Art. L. 111-6-1 (nouveau). - Le titulaire d'une concession de substances mentionnées au premier alinéa de l'article L. 111-6 a droit, s'il en fait la demande cinq ans avant l'échéance de son titre, à la conversion de sa concession en concession portant sur une substance non énergétique ou un autre usage du sous-sol mentionné dans le présent code dès lors qu'il démontre à l'autorité administrative, d'une part, la connexité, au sens de l'article L. 121-5, entre la substance non énergétique et les hydrocarbures contenus dans le gisement et, d'autre part, la rentabilité économique de la poursuite de l'exploitation du gisement.
« 3° Prolongation d'une concession pour une durée dont l'échéance excède le 1er janvier 2040.
« La prolongation d'un permis exclusif de recherches demeure autorisée en application de l'article L. 142-1 et du second alinéa de l'article L. 142-2.
« Art. L. 111-8-1 (nouveau). - Si la protection de l'environnement, de la sécurité et de la santé publiques ou d'autres usages existants ou planifiés du sol ou du sous-sol le justifient, un cahier des charges précise les prescriptions particulières qui s'imposent au titulaire du titre minier.
« Art. L. 111-9. - Les titres miniers et autorisations régulièrement délivrés antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° du mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement ainsi que ceux qui demeurent valides en application de la présente section continuent, jusqu'à leur échéance, d'être régis par les dispositions du présent code qui leur sont applicables ainsi que par la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et par la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique ou toute autre méthode non conventionnelle et à abroger les titres miniers comportant des projets d'exploration ou d'exploitation des hydrocarbures ayant recours à ces techniques. »
« Art. L. 132-12-1. - Cinq ans avant la fin de sa concession et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, l'exploitant remet à l'autorité administrative un dossier présentant le potentiel de reconversion de ses installations ou de leur site d'implantation pour d'autres usages du sous-sol, notamment la géothermie, ou pour d'autres activités économiques, en particulier l'implantation d'énergies renouvelables. »
« En vue de leur utilisation pour d'autres usages du sous-sol, les installations d'exploration ou d'exploitation peuvent être converties ou cédées par l'explorateur ou l'exploitant à d'autres personnes publiques ou privées, sous réserve de l'exécution de la procédure d'arrêt de travaux pour toutes les installations non nécessaires aux nouveaux usages projetés. »
I. - La loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique est ainsi modifiée :
1° (nouveau) Après le mot : « hydraulique », la fin de l'intitulé est ainsi rédigée : « ou toute autre méthode non conventionnelle et à abroger les titres miniers comportant des projets d'exploration ou d'exploitation des hydrocarbures ayant recours à ces techniques » ;
2° (nouveau) À l'article 1er, après le mot : « roche », sont insérés les mots : « ou de l'emploi de toute autre méthode ayant pour but de conférer à la roche une perméabilité » ;
3° Les articles 2 et 4 sont abrogés ;
4° (nouveau) Après l'article 3, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
« Art. 3 bis. - I. - À compter de l'entrée en vigueur de la loi n° du mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, tout demandeur d'un titre ou d'une autorisation concernant une ou des substances mentionnées à l'article L. 111-6 du code minier remet à l'autorité administrative, au moment du dépôt de sa demande, un rapport démontrant l'absence de recours aux techniques interdites en application de l'article 1er de la présente loi. L'autorité administrative rend public ce rapport.
« II. - Si le demandeur n'a pas remis le rapport prescrit au I ou si le rapport ne démontre pas l'absence de recours à une méthode interdite en application de l'article 1er, le titre n'est pas délivré. »
II (nouveau). - Le code minier est ainsi modifié :
« 4° bis Inobservation des dispositions de l'article 1er de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique ou toute autre méthode non conventionnelle et à abroger les titres miniers comportant des projets d'exploration ou d'exploitation des hydrocarbures ayant recours à ces techniques ; »
2° Après le 3° du I de l'article L. 512-1, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis De contrevenir aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique ou toute autre méthode non conventionnelle et à abroger les titres miniers comportant des projets d'exploration ou d'exploitation des hydrocarbures ayant recours à ces techniques ; ».
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accompagnement des entreprises et des personnels impactés par la fin progressive des activités d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures, ainsi que sur la reconversion des territoires.
En ce qui concerne l'accompagnement des salariés et des entreprises, ce rapport présente, le cas échéant après concertation avec les parties prenantes qui sont, notamment, les salariés, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux, les mesures envisagées pour anticiper les mutations professionnelles et technologiques et pour favoriser le développement d'une économie de substitution oeuvrant à la transition énergétique.
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2018, un rapport sur l'origine des pétroles bruts et des gaz naturels importés en France. Ce rapport évalue l'impact environnemental lié à l'extraction et au raffinage de ces pétroles bruts et de ces gaz naturels, notamment des pétroles bruts et des gaz naturels non conventionnels. Il analyse les méthodes qui permettraient de différencier les pétroles bruts et les gaz naturels en fonction de cet impact et de leur origine ou du type de ressource, ainsi que la faisabilité d'une différenciation des produits finis en fonction de l'origine des pétroles bruts et des gaz naturels dont ils sont issus, notamment dans la perspective d'un portage de ces propositions par la France dans le cadre des travaux européens sur la qualité des carburants.
Le même rapport présente l'origine du gaz naturel mis à la consommation en France et analyse avec la même méthodologie la faisabilité de l'introduction d'une différenciation selon l'impact environnemental de son mode d'extraction.
Dans un deìlai d'un an à compter de la promulgation de la preìsente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concours de toute nature de l'État en soutien aux activiteìs de recherche et d'exploitation des hydrocarbures hors du territoire national.
Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'ensemble des demandes en cours d'instruction de titres d'exploration et d'exploitation d'hydrocarbures liquides et gazeux, l'ensemble des titres d'exploration et d'exploitation d'hydrocarbures liquides et gazeux en cours de validité, les caractéristiques principales de ces demandes et titres ainsi qu'une carte présentant leur périmètre sur le territoire national sont mis à la disposition du public sous forme électronique dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable.
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de disposer d'une programmation des capacités de stockage souterrain de gaz naturel nécessaires à la sécurité d'approvisionnement en gaz et permettant de répondre aux aléas hivernaux, d'assurer une gestion prévisionnelle efficace de ces capacités, en particulier par un maintien en activité et un remplissage suffisants des infrastructures essentielles à la sécurité d'approvisionnement ainsi qu'au bon fonctionnement du système gazier, de garantir à l'ensemble des fournisseurs un accès aux capacités de stockage, dans des conditions transparentes, non discriminatoires et n'entraînant pas de surcoûts excessifs pour les consommateurs de gaz, et de mettre à la disposition des gestionnaires de réseaux des services destinés à réduire les situations de contrainte des réseaux ou de déséquilibre grave entre l'offre disponible et la consommation de gaz :
1° En modifiant les règles applicables aux infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel, aux modalités d'accès à ces infrastructures, à leur exploitation et à la commercialisation de leurs capacités ;
2° En garantissant la couverture, par les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, des coûts supportés par les opérateurs d'infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel nécessaires à la sécurité d'approvisionnement et au bon fonctionnement du réseau gazier ;
3° En modifiant les missions et les obligations incombant notamment aux opérateurs d'infrastructures de stockage, aux opérateurs de terminaux méthaniers, aux gestionnaires de réseaux de transport et aux fournisseurs en matière de stockage, de continuité de fourniture et de fonctionnement du système gazier ;
3° bis (nouveau) En fixant un délai de préavis pendant lequel les infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel qui ne sont plus considérées comme nécessaires à la sécurité d'approvisionnement en gaz et au bon fonctionnement du réseau gazier par la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 du code de l'énergie restent soumises aux règles mentionnées au 1° du présent article ;
4° En modifiant les missions, les attributions et les pouvoirs de contrôle de la Commission de régulation de l'énergie afin qu'elle assure la régulation des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel nécessaires à la sécurité d'approvisionnement et au bon fonctionnement du réseau gazier ;
6° En définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel et à la remise en gaz des sites délestés en veillant à maintenir l'alimentation du plus grand nombre de clients particuliers en cas de recours nécessaire au délestage ainsi qu'en modifiant les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel applicables aux sites fortement consommateurs.
II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de douze mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I.
« Art. L. 341-4-3. - Les prestations de gestion de clientèle réalisées par les fournisseurs d'électricité pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution dans le cadre de l'exécution des contrats portant sur l'accès aux réseaux et la fourniture d'électricité peuvent donner lieu à une rémunération, dont les éléments et le montant sont fixés par la Commission de régulation de l'énergie. » ;
« Art. L. 452-3-1. - Les prestations de gestion de clientèle réalisées par les fournisseurs de gaz naturel pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution dans le cadre de l'exécution des contrats portant sur l'accès aux réseaux et la fourniture de gaz naturel peuvent donner lieu à une rémunération, dont les éléments et le montant sont fixés par la Commission de régulation de l'énergie. »
II (nouveau). - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution mentionnés à l'article L. 111-52 du code de l'énergie et les fournisseurs d'électricité, en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré de ce qu'elles imposent aux fournisseurs la gestion de clientèle pour le compte des gestionnaires de réseaux ou laissent à la charge des fournisseurs tout ou partie des coûts supportés par eux pour la gestion de clientèle effectuée pour le compte des gestionnaires de réseaux antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
III (nouveau). - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution mentionnés à l'article L. 111-53 du code de l'énergie et les fournisseurs de gaz naturel, en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré de ce qu'elles imposent aux fournisseurs la gestion de clientèle pour le compte des gestionnaires de réseaux ou laissent à la charge des fournisseurs tout ou partie des coûts supportés par eux pour la gestion de clientèle effectuée pour le compte des gestionnaires de réseaux antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
1° Au quatrième alinéa de l'article L. 111-82, le mot « second » est remplacé par le mot « dernier » ;
« Art. L. 111-92-1. - Des modèles de contrat ou de protocole, établis par chaque gestionnaire de réseau public de distribution, déterminent les stipulations contractuelles permettant un accès transparent et non discriminatoire aux réseaux pour les fournisseurs. Ces modèles de contrat ou de protocole sont soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie en application du 6° de l'article L. 134-3.
3° Après le premier alinéa de l'article L. 111-97, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Des modèles de contrat ou de protocole, établis par chaque gestionnaire de réseau public de distribution, déterminent les stipulations contractuelles permettant un accès transparent et non discriminatoire aux réseaux pour les fournisseurs. Ces modèles de contrat ou de protocole sont soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie en application du 6° de l'article L. 134-3.
« 6° Les modèles de contrats ou de protocoles d'accès aux réseaux de distribution d'électricité et de gaz naturel conclus entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution et les fournisseurs, prévus aux articles L. 111-92-1 et L. 111-97. »
1° Le treizième alinéa de l'article L. 341-2 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la cause du retard ou de la limitation de la production du fait d'une avarie sur des ouvrages de la partie marine du réseau d'évacuation est imputable au gestionnaire de réseau, ce dernier est redevable d'une partie de ces indemnités, dans la limite d'un pourcentage et d'un montant en valeur absolue calculés sur l'ensemble des installations par année civile, fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie. » ;
- le même avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les indemnités versées en application du présent alinéa aux producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable implantées en mer ne peuvent excéder un montant par installation fixé par décret. » ;
« Par exception aux quatre premiers alinéas, pour les installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable implantées en mer faisant l'objet d'une procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 311-10, lorsque le producteur ne choisit pas l'emplacement de la zone d'implantation du parc, le raccordement doit être achevé avant une date fixée, après consultation du gestionnaire de réseau, par le cahier des charges établi dans le cadre de la procédure de mise en concurrence. En cas de retard du raccordement, le gestionnaire de réseau verse une indemnité au producteur en compensation du préjudice subi, dont le champ d'application, les modalités de calcul ainsi que le plafond sont fixés par décret. » ;
b) Le dernier alinéa de l'article L. 342-7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par exception, pour les installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable implantées en mer faisant l'objet d'une procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 311-10, lorsque le producteur ne choisit pas l'emplacement de la zone d'implantation du parc, le gestionnaire du réseau public de transport supporte le coût du raccordement correspondant aux conditions techniques prévues par le cahier des charges ou définies par le ministre chargé de l'énergie, y compris les coûts échoués en cas d'abandon de la procédure de mise en concurrence. Les éventuelles modifications de ces conditions à l'initiative du candidat retenu sont à la charge de ce dernier. En cas de défaillance du candidat retenu, ce dernier assume les coûts échoués dans les conditions prévues par le cahier des charges. » ;
c) Après l'article L. 342-7, il est inséré un article L. 342-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 342-7-1. - Pour les installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable implantées en mer faisant l'objet d'une procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 311-10, lorsque le producteur ne choisit pas l'emplacement de la zone d'implantation du parc, les avaries sur des ouvrages de la partie marine du réseau d'évacuation entraînant une limitation partielle ou totale de la production d'électricité à partir d'énergie renouvelable donnent lieu au versement d'indemnités par le gestionnaire de réseau au producteur. Les modalités d'application du présent article, y compris les cas de dispense d'indemnisation, sont fixées par décret. » ;
3° Il est ajouté un chapitre V ainsi rédigé :
« Art. L. 345-1. - Les réseaux intérieurs sont les installations intérieures d'électricité à haute ou basse tension des bâtiments définis à l'article L. 345-2 lorsqu'elles ne constituent pas un réseau public de distribution d'électricité tel que défini au dernier alinéa du IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ni un réseau fermé de distribution d'électricité tel que défini à l'article L. 344-1 du présent code.
« Art. L. 345-2. - Les réseaux intérieurs peuvent être installés dans les bâtiments à usage tertiaire ou accueillant un service public qui appartiennent à un propriétaire unique.
« 3° Plusieurs bâtiments qui desservent plusieurs utilisateurs et qui relèvent de personnes morales ou physiques différentes ;
« Ce raccordement ne peut pas non plus faire obstacle aux droits de participation au mécanisme d'effacements de consommation mentionné à l'article L. 321-15-1.
« Art. L. 345-4. - Le raccordement d'un utilisateur à un réseau intérieur d'un bâtiment ne peut faire obstacle à l'exercice par un producteur du droit de bénéficier de l'obligation d'achat mentionnée à l'article L. 314-1, des garanties d'origine pour la quantité d'électricité produite mentionnées à l'article L. 314-14, du complément de rémunération mentionnée à l'article L. 314-18 ou du droit de vendre sa production à un tiers.
« Art. L. 345-5. - Pour l'application des articles L. 345-3 et L. 345-4, un dispositif de décompte de la consommation ou de la production d'électricité est installé par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité.
« Art. L. 345-6. - Les réseaux intérieurs des bâtiments doivent satisfaire aux conditions techniques et de sécurité fixées dans les normes applicables aux installations électriques intérieures.
« Art. L. 345-7. - Le propriétaire d'un réseau intérieur tel que défini à l'article L. 345-1 peut abandonner ses droits sur ledit réseau en vue de son intégration au réseau public de distribution auquel il est raccordé, après remise en état à ses frais, pour satisfaire aux conditions techniques et de sécurité prises en application de l'article L. 323-12. »
II. - Le dernier alinéa du a et les b et c du 2° du I sont applicables aux procédures de mise en concurrence prévues à l'article L. 311-10 du code de l'énergie pour lesquelles un avis d'appel public à la concurrence a été publié au Journal officiel de l'Union européenne après le 1er janvier 2016.
Le titre VI du livre VI du code de l'énergie est ainsi modifié :
« Art. L. 661-4. - La production et l'utilisation de biocarburants et bioliquides doivent représenter un potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'au moins 50 % par rapport aux émissions de gaz à effet de serre résultant des carburants et combustibles d'origine fossile pour les biocarburants et bioliquides produits dans des installations qui ont été mises en service avant le 5 octobre 2015.
« Ce potentiel de réduction est d'au moins 60 % pour les biocarburants et bioliquides produits dans des installations mises en service à partir de la même date.
« Art. L. 662-1. - Sous l'autorité des ministres chargés de l'énergie et de l'agriculture, le représentant de l'État dans le département exerce, sur le territoire du département, la surveillance administrative du respect des obligations prévues aux articles L. 661-1-1 à L. 661-7 incombant aux opérateurs de la chaîne de production et de distribution des biocarburants et bioliquides.
« Art. L. 662-2. - Sont habilités à rechercher et à constater les manquements aux obligations prévues aux articles L. 661-1-1 à L. 661-7, notamment aux obligations déclaratives :
« 3° Les agents des services de l'État chargés des forêts, en zones forestières ;
« Art. L. 662-3. - Afin d'effectuer les contrôles nécessaires à l'exercice de leur mission, les agents mentionnés à l'article L. 662-2 ont accès aux zones de culture ainsi qu'à tous les locaux, installations et infrastructures où s'exercent des activités participant à la chaîne de production, de distribution et de déclaration des biocarburants et bioliquides. Les contrôles des installations ne peuvent s'effectuer que pendant les heures d'ouverture, sans préjudice des articles L. 142-23 à L. 142-29. Les agents mentionnés à l'article L. 662-2 ont accès à tous les documents, quel qu'en soit le support, qu'ils jugent utiles à la réalisation de leur mission.
« Art. L. 662-4. - Les manquements constatés font l'objet de procès-verbaux qui, de même que les sanctions maximales encourues, sont notifiés aux opérateurs économiques concernés par le manquement et communiqués à l'autorité administrative. Les opérateurs économiques concernés sont invités à présenter leurs observations écrites ou orales dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, sans préjudice de l'article L. 142-33.
« Art. L. 662-5. - L'autorité administrative ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
« Art. L. 662-6. - L'instruction et la procédure devant l'autorité administrative sont contradictoires.
« Art. L. 662-7. - Lorsqu'elle entend sanctionner un manquement, l'autorité administrative met préalablement l'opérateur économique concerné en demeure de se conformer, dans un délai déterminé, aux dispositions du présent titre dont elle entend faire assurer le respect ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application. Elle peut rendre publique cette mise en demeure.
« Art. L. 662-8. - Le montant de la sanction pécuniaire prévue à l'article L. 662-7, qui peut être prononcée si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale, est proportionné à la gravité de ce manquement, à la situation de l'opérateur économique concerné, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en ont été retirés.
« Art. L. 662-9. - Les décisions prononçant la sanction pécuniaire prévue à l'article L. 662-7 sont motivées et notifiées à l'opérateur économique concerné. Selon la gravité de l'infraction, elles peuvent faire l'objet d'une publication au Journal officiel. La décision de publication est motivée.
« Art. L. 662-10. - Les conditions d'application du présent chapitre, notamment les modalités d'assermentation des agents mentionnés à l'article L. 662-2, sont précisées par décret en Conseil d'État.
« Art. L. 663-1. - Le fait de s'opposer, en méconnaissance des dispositions du chapitre Ier du présent titre, à l'exercice des fonctions dont les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 662-2 sont chargés ou de refuser de leur communiquer les documents mentionnés à l'article L. 662-3 est puni de trois mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. »
« Art. L. 651-2. - La distribution de carburants dont la compatibilité avec les véhicules ou les engins roulants fonctionnant avec du carburant est limitée est conditionnée à la distribution, dans la même station-service, de carburants compatibles avec tous les véhicules et engins roulants.
« La liste des carburants mentionnés au présent article est définie par arrêté des ministres chargés de la consommation et de l'énergie.
« La liste des carburants concernés et les modalités de leur distribution sont définies par arrêté des ministres chargés de la consommation et de l'énergie. »
« Un plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques, arrêté par le ministre chargé de l'environnement, fixe notamment les actions à mettre en oeuvre afin d'atteindre ces objectifs en prenant en compte les enjeux sanitaires et économiques. Ce plan est réévalué tous les quatre ans et, si nécessaire, révisé. Il est mis à jour dans un délai de dix-huit mois à compter de la présentation du dernier inventaire national des émissions ou des dernières projections nationales des émissions lorsque, selon les données présentées, les objectifs ne sont pas respectés ou risquent de ne pas l'être.
« Les objectifs nationaux et les actions du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques sont pris en compte dans les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévus à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, dans les schémas régionaux d'aménagement prévus à l'article L. 4433-7 du même code, dans les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie prévus à l'article L. 222-1 du présent code et dans les plans de protection de l'atmosphère prévus à l'article L. 222-4. »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport concernant la réelle prise en compte des objectifs de développement durable dans leur dimension économique, sociale et environnementale, et plus particulièrement la prise en compte des enjeux de la qualité de l'air, dans les plans de protection de l'atmosphère lors de l'attribution des marchés publics.
« Dans le cadre d'un plan de protection de l'atmosphère dans le périmètre duquel les valeurs limites relatives aux particules fines sont dépassées et dont l'élaboration et la révision sont engagées à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° du mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, le représentant de l'État dans le département établit, en concertation avec les collectivités territoriales concernées, un plan d'action favorisant le recours aux énergies les moins émettrices de particules et facilitant le raccordement aux infrastructures gazières publiques ou réseaux de chaleur existants. »
I. - Le livre VI du code minier est ainsi modifié :
« La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de la loi n° du mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. » ;
« La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de la loi n° du mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. »
II. - L'article 2 de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 octobre 2017.