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Timestamp: 2020-01-20 01:46:55+00:00
Document Index: 159781335

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', '§ 10', '§ 10', '§ 20', '§ 10', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 100', '§ 80', '§ 90', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', 'art. 267', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 90']

BOFiP-TVA-SECT-80-60-20-20120912
20-Section 2 : Animaux vivants
1 (BOFiP-TVA-SECT-80-60-20-§ 1-12/09/2012)
Le régime du remboursement forfaitaire applicable aux ventes et livraisons d'animaux vivants réalisées par les exploitants agricoles non redevables de la TVA est fixé par les articles 298 quater et 298 quinquies du CGI et par l' article 267 bis de l'annexe II audit code.
L'ensemble des commentaires relatif au régime général du remboursement forfaitaire est applicable pour la détermination du fait générateur (cf. BOI-TVA-SECT-80-60-10-30-I § 1 et § 10. ) et des taux (cf. BOI-TVA-SECT-80-60-10-40 ) du remboursement accordé au titre des ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie.
10 (BOFiP-TVA-SECT-80-60-20-§ 10-12/09/2012)
Le remboursement forfaitaire applicable aux ventes et livraisons d'animaux vivants concerne les animaux de boucherie et de charcuterie définis par l' article 65 A de l'annexe III au CGI .
20 (BOFiP-TVA-SECT-80-60-20-§ 20-12/09/2012)
Aux termes des articles 298 quater et 298 quinquies du CGI, le remboursement forfaitaire est accordé dans les cas suivants au titre des livraisons d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie définis ci-dessus (cf. I § 10 ), et réalisées par un agriculteur soumis à ce régime.
30 (BOFiP-TVA-SECT-80-60-20-§ 30-12/09/2012)
- se livrer au négoce de ces animaux. Elle a, alors, la qualité de négociant en bestiaux. Cette activité de négoce peut être exercée par une coopérative agricole, une SICA (cf. BOI-TVA-SECT-80-10-20-50-I ).
40 (BOFiP-TVA-SECT-80-60-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-TVA-SECT-80-60-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-TVA-SECT-80-60-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-TVA-SECT-80-60-20-§ 70-12/09/2012)
En ce qui concerne le régime applicable à ces livraisons intracommunautaires, il convient de se reporter aux précisions fournies au BOI-TVA-SECT-80-60-10-50 -II-A § 100 et suiv .
80 (BOFiP-TVA-SECT-80-60-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-TVA-SECT-80-60-20-§ 90-12/09/2012)
Les commissionnaires sont assimilés à des acheteurs revendeurs (cf. BOI-TVA-SECT-80-60-10-50-I-C-2 § 90 .
100 (BOFiP-TVA-SECT-80-60-20-§ 100-12/09/2012)
- en vertu de l' article 267 bis-5 de l'annexe II au CGI au titre des ventes et des livraisons portant sur des animaux importés, il en est ainsi quel que soit l'âge auquel les animaux ont été importés, et ce, même s'ils ont été élevés en France pendant une certaine période.
110 (BOFiP-TVA-SECT-80-60-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-TVA-SECT-80-60-20-§ 120-12/09/2012)
Le naisseur perçoit le remboursement forfaitaire sur le montant de ses ventes et livraisons à l'éleveur sous réserve que ce dernier lui adresse l'attestation annuelle relative à ses ventes (cf. II-B-2 et suiv. ).
130 (BOFiP-TVA-SECT-80-60-20-§ 130-12/09/2012)
Il est à noter que si les attestations délivrées par un acheteur de produits agricoles ne peuvent, en règle générale, concerner que les paiements d'achats faits au cours de l'année au titre de laquelle le remboursement forfaitaire est accordé, l' article 298 quinquies du CGI prévoit expressément que, pour les transactions entre naisseur et éleveur, ce dernier peut délivrer des attestations, non seulement au titre de l'année pour laquelle le remboursement forfaitaire est accordé, mais également au titre de l'année précédente. Cette remise possible des attestations avec une année de retard s'explique par l'existence d'un plafond de remboursement limitant le montant annuel des attestations délivrées aux « naisseurs » qui peut aboutir à ce que « l'éleveur » ne puisse pas délivrer des attestations pour la totalité des paiements faits à ces « naisseurs » au cours d'une année donnée.
Ainsi, cet exploitant a encaissé en N-1, 2000 ¤ pour des ventes d'animaux vivants (b½ufs, moutons) à un boucher (redevable de la TVA qui a abattu les animaux) et a payé 1 200 ¤ pour des achats d'animaux vivants (porcs) à un autre exploitant agricole (naisseur). Il délivre à ce dernier les attestations correspondant à ces paiements. En N-2 il avait déjà payé 300 ¤ pour des achats d'animaux vivants (veaux) à ce même exploitant, mais il n'avait pas délivré début N-1 les attestations correspondant à ces paiements de N-2.
- au titre des paiements encaissés en N-2, soit 300 ¤ ;
- au titre des paiements encaissés en N, soit 1 200 ¤ ; soit sur la somme de 1 500 ¤.
L'éleveur percevra le remboursement sur la différence entre le montant des attestations reçues (2 000 ¤) et celui des attestations délivrées (1 500 ¤), soit sur 500 ¤.
140 (BOFiP-TVA-SECT-80-60-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-TVA-SECT-80-60-20-§ 150-12/09/2012)
Exemple : un éleveur, bénéficiaire du remboursement forfaitaire depuis le 1er janvier N a réalisé au cours de l'année N, des ventes d'animaux pour un montant global de 3 200 ¤. Il n'a reçu d'attestations au titre des dites ventes que pour un montant de 2 600 ¤, car certaines ventes, à concurrence de 600 ¤, n'ouvraient pas droit au remboursement forfaitaire.
Cet éleveur a acheté, au cours de la même année N à des agriculteurs-naisseurs, bénéficiaires du remboursement forfaitaire, des animaux pour une somme globale de 4 500 ¤. Il n'a pu délivrer à ses fournisseurs des attestations, qu'à concurrence de 2 600 ¤, conformément aux règles rappelées ci-dessus.
Au 1er janvier N+1, il exerce l'option pour le paiement de la TVA. Il peut délivrer, au titre de N+1, des attestations pour ses achats d'animaux de N à concurrence de 1 300 ¤ (4 500 ¤ : montant global de ses achats de N - 3 200 ¤ : montant global de ses ventes de N).
160 (BOFiP-TVA-SECT-80-60-20-§ 160-12/09/2012)
Pour ces animaux, la base du remboursement forfaitaire est en principe calculée sur une base maximale, déterminée par référence au prix du kilogramme de viande (poids vif) fixé pour chaque espèce par arrêté du ministre de l'économie et des finances ( CGI, annexe II, art. 267 bis-7 ).
Ainsi, un éleveur bénéficiaire du remboursement forfaitaire vend un cheval de selle à un redevable de la TVA pour un prix de 1 500 ¤. Ce cheval a un poids vif de 300 kg.
170 (BOFiP-TVA-SECT-80-60-20-§ 170-12/09/2012)
Les formalités (délivrance de bulletins d'achat ou de bons de livraison, délivrance d'attestations annuelles) sont identiques à celles qui sont requises dans le régime général du remboursement forfaitaire (cf. BOI-TVA-SECT-80-60-10-50 ) sauf cas particuliers exposés ci-après.
180 (BOFiP-TVA-SECT-80-60-20-§ 180-12/09/2012)
C'est en raison de cette limitation que le report d'un an analysé ci-dessus (cf. II-A à B ) a été admis. Ainsi, un éleveur qui n'a reçu au titre de N, des attestations que pour un montant total de 1 500 ¤ au titre de ses ventes et livraisons à des redevables de la TVA alors que le montant de ses achats auprès de naisseurs au cours de la même année N s'est élevé à 2 300 ¤ ne peut délivrer, au titre de N des attestations qu'à concurrence de 1 500 ¤, mais il peut reporter la délivrance des attestations correspondant au complément de 800 ¤ sur l'année N+1.
Il lui appartient, par ailleurs, de délivrer au naisseur un bulletin d'achat pour tout achat d'animal (cf. BOI-TVA-SECT-80-60-10-50-I-A ).
190 (BOFiP-TVA-SECT-80-60-20-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-TVA-SECT-80-60-20-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-TVA-SECT-80-60-20-§ 210-12/09/2012)
Il convient de se reporter au BOI-TVA-SECT-80-60-10-50-I-C-2 § 90 . et au I-A-3 ci-dessus .