Source: https://www.ldsconseil.fr/lemployeur-utiliser-conversations-facebook-de-salaries-sanctionner-disciplinairement
Timestamp: 2019-01-21 10:30:07+00:00
Document Index: 238738608

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1']

L'employeur peut il utiliser les conversations Facebook de ses salariés pour les sanctionner disciplinairement - LDSConseil
Publié le 7 mars 2018 Actualités Sociales, Jurisprudence, Prévention
Le contrôle de l’activité des salariés sur les réseaux sociaux continue à susciter beaucoup d’émoi. La Cour de Cassation est en train de construire « sa jurisprudence » et baliser ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas suite au très grand nombre de contentieux prud’homaux.
1. La position des Cours d’Appel
Les Cours d’appel, assez protectrices des salariés, encadrent l’utilisation par l’employeur des informations obtenues via Facebook sur ses salariés.
Un employeur peut ainsi produire en justice les propos qu’un salarié publie sur son « mur » paramétré en « public » (arrêt de la cour d’appel de Lyon du 24 mars 2014).
les messages publiés sur le « mur » d’un « ami » Facebook – qui sont accessibles non seulement aux « amis » de l’expéditeur mais également aux « amis » du destinataire – peuvent être utilisés par l’employeur. (arrêt de la cour d’appel de Besançon du 15 novembre 2011, arrêt de la cour d’appel de Douai du 16 décembre 2011).
A contrario, ne sont pas considérés comme publics, car ils visent un nombre restreint de personnes,
des propos tenus sur un groupe privé (arrêt de la cour d’appel de Paris du 3 décembre 2015).
sur un profil réservé seulement aux « amis » (arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 10 avril 2013) .
Dés lors, l’employeur ne peut notamment pas poursuivre son salarié pour injure publique au pénal.
La Cour d’Appel de Toulouse pourtant connue pour son engagement aux cotés des salariés a rendu une décision atypique dans un arrêt le 2 février 2018 (n°04882) :
L’employeur peut utiliser comme mode de preuve des conversations Facebook échangées entre deux salariés dès lors que le compte personnel de l’un d’eux était laissé ouvert sur un ordinateur de l’entreprise. Peu importe que le salarié en question ait été en arrêt maladie au moment où il tenait les propos incriminés.
Il fort possible que la Cour de Cassation soit saisie suite à cet arrêt rendu par la Cour d’Appel de Toulouse le 2 février 2018 (n°04882)
2. La position de la Cour de Cassation actuelle
Il est utile de rappeler qu’un utilisateur de Facebook peut rédiger des messages publics, accessibles à tous, ou bien il peut aussi choisir d’en restreindre l’accès à certaines personnes, ses « amis Facebook ».
Il peut également rédiger des messages « privés », adressés seulement à un autre utilisateur du réseau social.
Il faut faire la différence entre les propos d’un salarié dont l’employeur peut se prévaloir et ceux auxquels il ne peut avoir accès sans violer le droit au respect de la vie privée du salarié.
La Cour de cassation interdit à l’employeur d’utiliser comme mode de preuve des messages publiés sur le profil Facebook d’un salarié, obtenus en utilisant le portable professionnel d’un autre salarié (arrêt du 20 décembre 2017- N° de pourvoi: 16-19609)
La solution est différente si le salarié paramétre son profil comme étant public.
En effet, la motivation de la décision est la suivante :
Attendu que la société Jesana fait grief à l’arrêt de la condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour atteinte à la vie privée alors, selon le moyen, que les informations recueillies par l’employeur au moyen d’un téléphone mis à la disposition d’un salarié pour les besoins de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel, en sorte qu’elles constituent un mode de preuve licite, sauf si elles sont identifiées comme étant personnelles ou portent atteinte de manière disproportionnée à la vie privée du salarié ;
Mais attendu qu’ayant relevé que le procès-verbal de constat d’huissier établi le 28 mars 2012 à la demande de la société Jesana rapportait des informations extraites du compte facebook de la salariée obtenues à partir du téléphone portable d’un autre salarié, informations réservées aux personnes autorisées, la cour d’appel a pu en déduire que l’employeur ne pouvait y accéder sans porter une atteinte disproportionnée et déloyale à la vie privée de la salariée ;
La Cour de Cassation a rejeté le recours de l’employeur au regard des articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil, ainsi qu’en visant l’article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
Cette solution est transposable pour les messages privés ou contenant une restriction d’accès.
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