Source: http://www.senat.fr/cra/s20090130/s20090130_0.html
Timestamp: 2016-07-28 16:22:50+00:00
Document Index: 112271668

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 11", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 40", "l'article 5", "l'article 12", "l'article 40", "l'article 72", "l'article 8", "l'article 12", "l'article 13"]

61e s�ance de la session ordinaire 2008-2009
La s�ance est ouverte � 9 h 50.
M. le pr�sident. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, de programme relatif � la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. Discussion des articles (Suite)
M. le pr�sident. - Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus � l'article 11. Article 11
I. - L'objectif pour les transports de voyageurs est de diminuer l'utilisation des hydrocarbures, de r�duire les �missions de gaz � effet de serre, les pollutions atmosph�riques et autres nuisances et d'accro�tre l'efficacit� �nerg�tique, en organisant un syst�me de transports int�gr� et multimodal privil�giant les transports ferroviaires, maritimes et fluviaux dans leur domaine de pertinence.
Le d�veloppement de l'usage des transports collectifs de personnes rev�t un caract�re prioritaire. A cet effet, il sera accord�, en mati�re d'infrastructures, la priorit� aux transports en commun dans les zones urbaines et p�riurbaines et pour les d�placements interurbains, et aux investissements ferroviaires, maritimes et fluviaux par rapport au d�veloppement de projets routiers ou a�roportuaires.
L'�tat prendra des mesures d'adaptation de la loi n�82-1153 du 30 d�cembre 1982 d'orientation des transports int�rieurs pour tenir compte de la situation particuli�re de chacune des r�gions d'outre-mer.
II. - L'�tat veillera � ce que les voyageurs disposent pour leurs d�placements en France et en Europe et pour la desserte des plates-formes de correspondance a�rienne d'offres ferroviaires plus performantes constituant des alternatives au transport a�rien. A cette fin, la connexion des grandes plates-formes a�roportuaires avec le r�seau ferroviaire � grande vitesse sera am�lior�e.
La cr�ation de nouveaux a�roports sera limit�e aux cas de d�placement de trafic pour des raisons environnementales. La desserte des a�roports par les transports collectifs sera encourag�e.
Afin de lutter contre les nuisances sonores autour des a�roports, l'�tat continuera � soutenir la ma�trise de l'urbanisation aux abords de ces �quipements et veillera au financement n�cessaire de l'aide � l'insonorisation des constructions des riverains qui repose sur le principe du pollueur-payeur. Il assurera la transparence de l'information relative aux nuisances engendr�es par le transport a�rien. Des dispositifs de sanction renforc�s seront institu�s afin de faire respecter la r�glementation environnementale par les compagnies a�riennes.
En mati�re de navigation a�rienne, l'objectif est, d'une part, de faire baisser le bruit au voisinage des a�roports par optimisation des proc�dures d'approche et de d�collage des avions et, d'autre part, d'abaisser la consommation de carburant et les �missions de dioxyde de carbone dans un objectif de moindre impact environnemental en r�duisant les distances parcourues par les avions et en r�duisant les temps d'attente et de roulage. A cet effet, la France contribuera � la mise en place du ciel unique europ�en en soutenant la cr�ation d'un bloc d'espace a�rien fonctionnel commun avec les �tats voisins de la Communaut� europ�enne et en participant, pour un montant pouvant s'�lever � 200 millions d'euros sur sept ans, au d�veloppement du futur syst�me europ�en de navigation a�rienne, notamment au programme de recherche d�nomm� Sesar.
En coordination avec les entreprises du secteur a�rien, l'�tat intensifiera l'effort de recherche dans le domaine de l'a�ronautique civile. A l'horizon 2020, les objectifs retenus sont une r�duction par passager-kilom�tre de 50 % de la consommation de carburant et des �missions de dioxyde de carbone des avions, une r�duction de 80 % des �missions d'oxydes d'azote et une r�duction de 50 % du bruit per�u.
La France soutiendra l'objectif d'inclusion des �missions de gaz � effet de serre du transport a�rien dans le syst�me de march�s de quotas d'�missions, dans le respect des r�glementations et conventions internationales.
III. - La poursuite du d�veloppement du r�seau de lignes ferr�es � grande vitesse aura pour objectifs d'am�liorer les liaisons des capitales r�gionales avec la r�gion parisienne, de permettre des liaisons rapides entre elles gr�ce � des lignes transversales et des lignes d'interconnexion en Ile-de-France et de favoriser l'int�gration de la France dans l'espace europ�en gr�ce � la connexion du r�seau de lignes � grande vitesse fran�ais avec les r�seaux des pays limitrophes.
Le transport ferroviaire r�gional, �l�ment structurant pour les d�placements interr�gionaux, interurbains et p�riurbains, contribuera � diffuser l'effet de la grande vitesse au profit de l'ensemble du territoire.
Parall�lement, la qualit� de la desserte des agglom�rations qui resteraient � l'�cart du r�seau � grande vitesse sera am�lior�e en termes de vitesse, de fiabilit� et de confort. A cette fin, pourront notamment �tre pr�vus des am�nagements portant sur les infrastructures existantes, ainsi que la construction de compl�ments d'infrastructures nouvelles, en particulier, � la travers�e des aires urbaines satur�es. La desserte de la Normandie sera am�lior�e dans ce cadre. Le cas �ch�ant, il pourra �tre recouru � des contrats de service public financ�s par un syst�me de p�r�quation.
L'�tat contribuera, � hauteur de 16 milliards d'euros, au financement d'un programme d'investissements permettant de lancer la r�alisation de 2 000 kilom�tres de lignes ferroviaires nouvelles � grande vitesse d'ici � 2020.
Ce programme de lignes � grande vitesse pourra porter sur :
- la ligne Sud-Europe-Atlantique constitu�e d'un tron�on central Tours-Bordeaux et des trois branches Bordeaux-Toulouse, Bordeaux-Hendaye et Poitiers-Limoges,
- l'arc m�diterran�en avec le contournement de N�mes et de Montpellier, la ligne Montpellier-Perpignan et la ligne Provence-Alpes-C�te d'Azur,
- la desserte de l'est de la France, avec l'ach�vement de la ligne Paris-Strasbourg et des trois branches de la ligne Rhin-Rh�ne,
- l'interconnexion sud des lignes � grande vitesse en Ile-de-France,
- les acc�s fran�ais au tunnel international de la liaison ferroviaire Lyon-Turin, qui fait l'objet d'un trait� franco-italien.
Il fera l'objet d'une concertation avec les collectivit�s territoriales, en particulier les r�gions, � engager avant fin 2009. Cette concertation portera sur les priorit�s, les alternatives � grande vitesse, les trac�s et les clefs de financement des projets. Elle tiendra notamment compte de leurs impacts sur l'environnement, en particulier sur la biodiversit�, et des priorit�s �tablies au niveau europ�en dans le cadre des r�seaux transeurop�ens.
Un programme suppl�mentaire de 2 500 kilom�tres sera en outre d�fini, incluant la ligne Paris-Clermont-Ferrand-Lyon, dont les �tudes sont d�j� engag�es en vue d'un d�bat public. Dans ce cadre, seront mises � l'�tude la ligne Paris-Amiens-Calais et la ligne Toulouse-Narbonne, reliant les r�seaux LGV Sud-Est et Sud-Ouest, ainsi qu'un barreau est-ouest.
Le transport ferroviaire r�gional constitue un �l�ment structurant pour les d�placements d'�chelle interr�gionale, interurbaine ou p�riurbaine. Il contribue notamment � diffuser l'effet de la grande vitesse au profit de l'ensemble du territoire.
M. le pr�sident. - Amendement n�116 rectifi�, pr�sent� par MM. C�sar, Bizet, Doublet, Laurent, Pointereau, Cornu, Bailly, Vasselle, Grignon et Lef�vre, Mme Procaccia et M. Gilles.
Compl�ter le premier alin�a du I de cet article par les mots :
, tout en limitant la consommation des espaces agricoles et naturels
M. R�my Pointereau. - Le transport de voyageurs doit �tre conditionn� � une consommation �conome et rationnelle des espaces agricoles et naturels. Tous les dix ans, ce sont des milliers d'hectares de surface agricole qui disparaissent !
L'amendement identique n�617 n'est pas d�fendu.
M. Bruno Sido, rapporteur de la commission des affaires �conomiques. - Favorable � cette utile pr�cision.
Mme Chantal Jouanno, secr�taire d'�tat charg�e de l'�cologie. - M�me avis.
Mme Marie-Christine Blandin. - Nos amendements sur le volet urbanisme qui visaient �galement la protection des espaces agricoles et naturels n'ont pas eu l'heur d'�tre retenus... Celui-ci est fort sympathique, mais je m'interroge sur ses cons�quences : on ne va pas faire passer un train dans les airs au-dessus des champs, ou pr�voir des canaux souterrains ! Ma perplexit� est grande : je m'abstiendrai.
L'amendement n�116 rectifi� est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�46, pr�sent� par M. Sido, au nom de la commission.
I. - R�diger comme suit la seconde phrase du deuxi�me alin�a du I de cet article :
A cet effet, pour les d�placements interurbains, il sera accord�, en mati�re d'infrastructures, la priorit� aux investissements ferroviaires, maritimes et fluviaux par rapport au d�veloppement de projets routiers ou a�roportuaires.
II. - Supprimer le dernier alin�a du III de cet article.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Amendement r�dactionnel. Mme Chantal Jouanno, secr�taire d'�tat. - Je propose de supprimer les mots � maritimes et fluviaux �.
M. Bruno Sido, rapporteur. - D'accord.
M. Jacques Muller. - Il faudrait pr�ciser qu'il s'agit �galement de transports p�riurbains afin de prendre en compte les formes nouvelles de transport pendulaire comme le tram-train. M. Bruno Sido, rapporteur. - Pas d'objection.
Mme Chantal Jouanno, secr�taire d'�tat. - D'accord.
M. Daniel Raoul. - Pourquoi supprimer la r�f�rence aux transports fluviaux ? Il y a bien la navette de Bercy... (Sourires)
Mme Chantal Jouanno, secr�taire d'�tat. - L'article porte sur les d�placements interurbains.
L'amendement n�46 rectifi� bis est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�144 rectifi� bis, pr�sent� par M. Revet, Mme Morin-Desailly, MM. Laurent, Pointereau, B�cot et Bizet, Mme Procaccia et MM. Pierre, Juilhard et Detcheverry.
Apr�s le deuxi�me alin�a du I de cet article, ins�rer un alin�a ainsi r�dig� :
L'am�lioration de la desserte entre la Haute et la Basse-Normandie et l'Ile-de-France fera l'objet d'un sch�ma � court, moyen et long termes, en liaison avec le R�seau Ferr� de France. Ce sch�ma sera phasable, afin de produire des premiers effets d'am�lioration de la capacit� en ligne d�s 2015.
M. Bruno Sido, rapporteur. - La v�tust� des voies sur les lignes Paris-Rouen-Le Havre, Paris-Caen-Cherbourg, ou encore Paris-Troyes est source de nombreux ralentissements. Cela dit, RFF s'est r�cemment attach� � am�liorer le fonctionnement de ces lignes. Par cons�quent, avis d�favorable.
L'amendement n�144 rectifi� bis est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�288, pr�sent� par M. Teston et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
Apr�s le deuxi�me alin�a du I de cet article, ins�rer un alin�a ainsi r�dig� : Afin de rendre plus attractif le transport ferroviaire pour les voyageurs, l'�tat encouragera le ferroutage et promouvra notamment le d�veloppement du service auto-train.
M. Michel Teston. - Il ne faut n�gliger aucune piste pour r�duire les �missions de gaz � effet de serre. Le service auto-train r�duit la masse de CO2 �mise par voyageur sans le priver de sa voiture, qui reste le moyen de d�placement le plus commode pour les petits trajets.
Ce mode de transport a aussi des retomb�es �conomiques car il est tr�s pris� par nos voisins europ�ens. La client�le internationale repr�sente 70 % de ses usagers ; il s'agit notamment de Su�dois, Norv�giens ou Allemands qui viennent faire du tourisme dans le sud de notre pays. Le service auto-train est � l'origine de nombreux emplois li�s au chargement, au d�chargement, au lavage des v�hicules et aux nombreux services propos�s � bord. Ce mode de transport est soutenu par les associations de consommateurs. Il convient de le promouvoir. M. Bruno Sido, rapporteur. - Le ferroutage concerne le transport des marchandises et non celui des voyageurs auquel est consacr� cet article 11. La commission �mettrait un avis favorable si on supprimait la mention du ferroutage. M. Michel Teston. - S'il s'agit non pas de rayer d'un trait de plume le d�veloppement du ferroutage, mais seulement de ne pas le mentionner ici, nous y sommes favorables. M. le pr�sident. - Ce sera donc l'amendement n�288 rectifi� : Apr�s le deuxi�me alin�a du I de cet article, ins�rer un alin�a ainsi r�dig� : Afin de rendre plus attractif le transport ferroviaire pour les voyageurs, l'�tat encouragera le d�veloppement du service auto-train.
L'amendement n�288 rectifi�, accept� par le Gouvernement, est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�341 rectifi�, pr�sent� par M. Antoinette et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Compl�ter le dernier alin�a du I de cet article par une phrase ainsi r�dig�e : En Guyane, la possibilit� de mise en oeuvre d'une ligne ferroviaire desservant les communes du littoral sera �tudi�e dans une perspective � la fois de d�senclavement et de d�veloppement durable.
M. Jean-Etienne Antoinette. - Compte tenu de l'augmentation exponentielle de la population guyanaise et de la n�cessit� de r�duire les �missions de gaz � effet de serre et de pr�server les espaces naturels, je souhaite qu'on examine s�rieusement la possibilit� de cr�er une ligne ferroviaire en Guyane. Par rapport � celui de la m�tropole, le r�seau routier est modeste. Sur 1 300 kilom�tres de routes officielles, 397 sont des routes nationales, essentiellement situ�es sur la bande littorale. La r�gion et l'�tat ont souhait� am�liorer le r�seau de l'�le de Cayenne et la RN1 littorale qui dessert Sinnamary, Iracoubo et Saint-Laurent du Maroni. Une nouvelle route (RN2), aussi nomm�e Transamazonienne est-ouest ou Transguyanaise, inclut un tron�on guyanais de 100 km environ qui relie Cayenne � Saint-Georges via R�gina, et le Venezuela au Br�sil. Les travaux ont commenc� en 1995. M�me si elles sont moins fr�quent�es qu'en France m�tropolitaine ou au Br�sil voisin, et que le ph�nom�ne de roadkill y est r�duit, ces routes sont d'importants facteurs de fragmentation �cologique et elles rendent la for�t plus vuln�rable � une exploitation et � une chasse anarchique. Hormis sur la r�cente RN2, peu de compensations �cologiques existent, et quand elles existent, ce sont les �coducs -lieux de passage presque oblig� de nombreuses esp�ces animales au-dessus de la tranch�e routi�re- qui sont d�tourn�s par des chasseurs qui en ont fait des pi�ges mortels. Ces �coducs constituent aussi des lieux d'embuscade id�aux pour les braquages effectu�s par les clandestins. Leur efficacit� est aussi critiqu�e : l'exploitation foresti�re commence � 50 m�tres et elle en fait plut�t des �lots de for�t accol�e � la route plut�t que des zones de passage maintenant l'unit� de la for�t. Avec les permanentes chutes d'arbres et de branches, ils constituent aussi un danger pour les voitures. Fin 1999, on comptait 35 000 v�hicules/jour sur les quatre voies de l'axe Balata-Maringoin de l'�le de Cayenne o� circulent 90 % des flux entre le nord de l'�le et le reste de la r�gion. Le parc automobile a fortement augment� depuis et les embouteillages sont maintenant quotidiens avec 50 000 v�hicules/ jour sur les routes de l'agglom�ration. Les transports en commun restent quasi inexistants. Dans l'int�rieur, le transport par pirogue ou par avion est tr�s co�teux pour des populations au faible pouvoir d'achat. Le carburant est hors de prix pour des salari�s qui font des trajets quotidiens de 120 kilom�tres aller-retour -Cayenne-Kourou- et parfois plus. Enfin, en Guyane, la route est accidentog�ne. Des discussions perdurent depuis plusieurs d�cennies sur les co�ts, inconv�nients et avantages d'un d�senclavement routier des communes du fleuve Maroni entre Saint-Laurent et Maripasoula, certains craignant un d�veloppement de divers trafics : on a vu dans les pays voisins qu'ils �taient facilit�s par la cr�ation de routes, alors que la circulation traditionnelle sur le fleuve les limitait jusqu'ici. En outre, les routes, construites sur un sol fragile, sont malmen�es par les pluies, ce qui oblige � un entretien co�teux et parfois dangereux. Comment r�soudre au mieux, pour la population; comme pour l'environnement, le probl�me du d�senclavement et du maillage du territoire en Guyane ? Une ligne ferroviaire co�terait cher, tr�s cher vu la nature des sols mais il n'y a pas de risque sismique en Guyane, et � long terme cela serait sans doute finalement avantageux. La question m�rite d'�tre pos�e. M. Bruno Sido, rapporteur. - Compte tenu de la sp�cificit� ultramarine du probl�me, je m'en remets � l'avis du Gouvernement. Mme Chantal Jouanno, secr�taire d'�tat. - L'article 49 pr�voit d�j� que le Gouvernement lancera une �tude sur le maillage de ce territoire par les transports en site propre, �tude dont les r�sultats seront connus en 2011. M. Jean-Etienne Antoinette. - On renvoie toujours nos amendements � plus tard ! Je maintiens celui-ci. Hier le rapporteur d�non�ait un r�seau � deux vitesses. En r�alit� il existe une troisi�me vitesse pour l'outre-mer... L'amendement vise la possibilit� d'une �tude. Ce n'est pas la lune !
M. Bruno Sido, rapporteur. - Avis favorable. L'amendement n�341 rectifi� est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�200, pr�sent� par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.
Compl�ter le troisi�me alin�a du II de cet article par une phrase ainsi r�dig�e :
Toute exon�ration de charges, de taxes a�roportuaires, toute d�fiscalisation ou aide diverse par les collectivit�s ou les �tablissements gestionnaires aux compagnies a�riennes � bas co�ts, est interdite.
Mme Mireille Schurch. - L'utilisation de l'avion est trop �nergivore pour qu'on le fasse b�n�ficier, en plus, d'aides et de subventions. Le groupe 1 du Grenelle a propos� que l'on ne favorise pas les lignes a�riennes parall�les � des lignes TGV, ce qui devrait conduire � supprimer les aides publiques et les exon�rations des compagnies � bas co�t qui pourraient op�rer sur de telles lignes. Ces subventions conduisent � mettre en concurrence les territoires, ce qui n'emp�che pourtant pas la suppression des lignes d�s lors que la rentabilit� de la compagnie para�t insuffisante. En ne subventionnant plus de telles compagnies, on aide � �tablir le vrai co�t du transport a�rien et on favorise les �nergies non polluantes. Le Grenelle a fait de la route et de l'avion des solutions de dernier recours. Nous proposons de supprimer toute aide ou subvention aux compagnies � bas prix. M. Bruno Sido, rapporteur. - Cet amendement va bien au-del� des conclusions du Grenelle. Il ne faut pas stigmatiser ni discriminer les compagnies a�riennes � bas co�ts car elles assurent des liaisons � longue distance en Europe et dans le monde entier tout en stimulant le d�veloppement �conomique des territoires dans lesquels elles sont implant�es. Avis d�favorable.
Mme Chantal Jouanno, secr�taire d'�tat. - Avis d�favorable pour des raisons tant sociales que d'am�nagement du territoire. M. Jean-Paul Emorine, pr�sident de la commission des affaires �conomiques. - Je demande un scrutin public. (Protestations � gauche)
M. Daniel Raoul. - On peut sortir si vous n'�tes pas assez nombreux ! A la demande de la commission, l'amendement n�200 est mis aux voix par scrutin public.
M. le pr�sident. - Amendement n�202, pr�sent� par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.
La France, dans le cadre de sa politique multimodale int�gr�e des transports, �tudiera la faisabilit� de la mise en place d'une taxe sur le k�ros�ne applicable sur les lignes a�riennes dont l'itin�raire dispose d'une desserte de train � grande vitesse � qualit� de prestation comparable. Le produit de cette taxe serait affect� au financement des infrastructures n�cessaires � la mise en oeuvre de la politique durable des transports d�finie au pr�sent chapitre.
Mme Mireille Schurch. - Les �missions de gaz � effet de serre vont croissant avec l'altitude ; c'est dire que l'impact du transport a�rien est important. Selon la logique du Grenelle, les transports routier et a�rien doivent devenir les modes de dernier recours. Une taxe sur le k�ros�ne dans les conditions que nous souhaitons r�tablirait une certaine �quit�, les poids lourds �tant d�j� assujettis � une taxe sur le carburant, et un certain �quilibre concurrentiel. Le produit de la taxe serait affect� au financement des infrastructures n�cessaires � la politique intermodale des transports. Cet amendement est en coh�rence avec l'engagement 36 du Grenelle.
M. le pr�sident. - Amendement n�289, pr�sent� par M. Teston et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
Une �tude sera lanc�e sur la mise en place d'une taxe pour les avions sur les lignes int�rieures lorsqu'existe une alternative ferroviaire de m�me qualit�.
M. Michel Teston. - Le texte est une bonne base de travail, qui nous permet d'exercer notre cr�ativit�, comme l'ont fait les d�put�s socialistes dont une centaine d'amendements ont �t� adopt�s. Le Gouvernement propose des �tudes pour faire bouger les choses, nous faisons de m�me. Ce que nous sugg�rons figure � l'engagement 36 du Grenelle, qui pr�cise que la taxe pourra porter sur les rotations, les passagers ou le k�ros�ne.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Je rappelle que le transport a�rien est int�gr� au syst�me europ�en d'�changes de quotas d'�missions. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Mme Chantal Jouanno, secr�taire d'�tat. - Avec la multiplication des lignes TGV, la part du transport a�rien domestique a baiss� depuis 2000 de 15 %. Le paquet europ�en � climat �nergie � pr�voit l'int�gration de ce mode de transport dans le syst�me d'�changes de quotas ; l'�tude sur la contribution � climat �nergie � tiendra compte de cette probl�matique. Il faut une vision globale. Avis d�favorable.
M. Michel Teston. - Nous avons laiss� toutes les options ouvertes : nous aussi proposons une vision globale.
Mme Mireille Schurch. - Nous demandons une �tude ; notre amendement r�pond au voeu du Gouvernement.
A la demande de la commission, l'amendement n�289 est mis aux voix par scrutin public.
M. le pr�sident. - Amendement n�498, pr�sent� par M. Dubois et les membres du groupe UC.
Dans la deuxi�me phrase du troisi�me alin�a du III de cet article, apr�s les mots :
comme l'�lectrification de la ligne � Paris-Amiens-Boulogne �,
M. Daniel Soulage. - Cet amendement est pr�sent� par M. Dubois. En partenariat avec les r�gions Nord-Pas-de-Calais et Picardie, l'�lectrification de la totalit� de la ligne Paris-Amiens-Boulogne permettrait une desserte rapide de territoires tels que la c�te picarde et la c�te d'Opale, qui plus est par un mode de transport respectueux de l'environnement ; aujourd'hui, un changement de locomotive est n�cessaire � Amiens, ce qui entra�ne une attente de douze minutes. Ce projet est soutenu par tous les conseillers g�n�raux.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Vous �tes satisfait par l'amendement n�31 rectifi� que nous avons adopt� hier. Retrait ?
L'amendement n�498 est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�127 rectifi�, pr�sent� par MM. Pointereau, Pillet, Mayet, Dolig� et Pinton, Mme Rozier et MM. D�riot et Juilhard.
Compl�ter le cinqui�me alin�a du III de cet article par les mots :
les projets suivants dans la mesure de leur �tat d'avancement
M. R�my Pointereau. - Cet amendement de pr�cision et de bon sens vise � substituer aux projets de la premi�re liste, retard�s en raison d'al�as techniques, environnementaux ou encore financiers, le d�marrage de projets de la seconde liste, jug�s plus lointains mais dont la r�alisation pourrait �tre assur�e avant 2020. Soyons pragmatiques : certains dossiers sont bloqu�s durant des ann�es en raison de la pr�sence de scarab�es, �crevisses � patte blanche et autres chauve-souris, ce qui retarde le d�marrage d'autres projets bien avanc�s.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Je pensais � un certain pique-lune... (Sourires) Outre que la premi�re liste de 2 000 km de LGV � r�aliser d'ici 2020 est purement indicative, il existe une r�elle fongibilit� entre les deux listes. N�anmoins, afin que le Gouvernement puisse rassurer l'auteur de l'amendement, la commission s'en remet � l'avis du Gouvernement.
Mme Chantal Jouanno, secr�taire d'�tat. - Avis favorable � cet amendement de bon sens et pragmatique.
L'amendement n�127 rectifi� est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�287, pr�sent� par Mmes Durrieu et Jarraud-Vergnolle et MM. Fortassin, Cazalet et Borotra.
Compl�ter le sixi�me alin�a du III de cet article par les mots :
ainsi que d'un barreau am�liorant la desserte du B�arn et de la Bigorre
C'est le tour de France des voies ferr�es !
M. Fran�ois Fortassin. - Il est n�cessaire d'inscrire le barreau Dax-Pau-Lourdes-Tarbes dans le trac� de la ligne Bordeaux-Hendaye, dont l'�tat s'est d�sengag� financi�rement, quand la communaut� d'agglom�ration de Pau, les Hautes-Pyr�n�es et le Grand Tarbes financent la ligne. Celle-ci devra relier le B�arn et la Bigorre � Paris, non en quatre heures comme cela est pr�vu dans le projet actuel, mais en moins de trois heures ; dur�e � partir de laquelle une LGV contribue � l'am�nagement du territoire. Afin de d�senclaver ces territoires et de r�duire les �missions de gaz � effet de serre, ce bassin de vie de 400 000 habitants, qui accueille cinq � six millions de touristes et de p�lerins, ne doit pas �tre laiss� � l'�cart du maillage LGV. Les �lus de ma r�gion, toutes tendances confondues, sont particuli�rement attach�s � ce projet.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Lorsque nous avons commenc� l'examen de l'article 11, j'ai rappel� qu'il fallait �viter de tomber dans la � LGV-mania �. Parfois, des trains corail sur des lignes r�g�n�r�es, qui �vitent la consommation de nouvelles terres agricoles, suffisent largement � r�pondre aux besoins. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secr�taire d'�tat. - Une �tude pour assurer les meilleures conditions de desserte du B�arn et de la Bigorre est en cours. N�anmoins, le Gouvernement pourrait accepter l'amendement si vous acceptiez de l'ins�rer � l'avant-dernier alin�a du III.
M. Fran�ois Fortassin. - L'essentiel est que le projet figure dans la loi !
L'amendement n�287 rectifi� est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�293, pr�sent� par M. Teston et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
Apr�s le dixi�me alin�a du III de cet article, ins�rer un alin�a ainsi r�dig� :
- L'interconnexion des lignes nord, sud et est dans l'agglom�ration lyonnaise par le traitement du noeud ferroviaire lyonnais et la r�alisation du contournement ferroviaire de l'agglom�ration lyonnaise,
M. Michel Teston. - La gare de la Part-Dieu sera bient�t un noeud pour les LGV Rhin-Rh�ne et Lyon-Turin tandis que le fret sur l'axe nord-sud ne cesse d'augmenter et que l'installation de zones de logistique et d'activit�s � l'est de l'agglom�ration g�n�re un nouveau trafic routier. Faire sauter le bouchon lyonnais et assurer le contournement de l'agglom�ration par la r�alisation d'une branche sud est une priorit� pour l'am�nagement du territoire, bien au-del� de la r�gion.
M. Bruno Sido, rapporteur. - R�seau Ferr� de France s'�tant engag� � faire sauter ce bouchon lyonnais, entre guillemets, faut-il alourdir la loi ? Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secr�taire d'�tat. - Le Gouvernement est tr�s favorable � ce projet sur lequel la concertation a commenc�. En revanche, il s'agit de fret. L'amendement n'a donc pas sa place dans cet article consacr� aux LGV... Retrait ?
M. Michel Teston. - Cet amendement traite, certes, du contournement ferroviaire de l'agglom�ration pour le fret, mais aussi de l'interconnexion des LGV. Pour nous, il importe de faire figurer ces deux projets dans l'article.
Par parenth�se, monsieur Sido, si vous mettez le terme de bouchon lyonnais entre guillemets, il renvoie � une autre r�alit�... (Sourires)
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'�tat, ministre de l'�cologie, de l'�nergie, du d�veloppement durable et de l'am�nagement du territoire. - Ce projet est une absolue priorit� : nous avons entam� les n�gociations sur les droits de passage. La concertation ayant commenc�, il serait maladroit d'inscrire dans la loi ses conclusions... En revanche, nous pourrions trouver un accord sur ce point au cours de la navette. Retrait ?
M. Michel Teston. - Si le ministre s'engage formellement � �tudier le probl�me pendant la navette, je retire l'amendement. M. Jean-Louis Borloo, ministre d'�tat. - C'est une priorit� absolue.
M. Michel Teston. - Dont acte.
L'amendement n�293 est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�117 rectifi�, pr�sent� par MM. C�sar, Bizet, Doublet, Laurent, Pointereau, Cornu, Bailly, Vasselle, Grignon, Lef�vre et Gilles.
Dans la derni�re phrase de l'ant�p�nulti�me alin�a du III de cet article, apr�s le mot :
biodiversit� ins�rer les mots :
et sur les espaces agricoles et naturels
M. R�my Pointereau. - L'amendement n�116 rectifi� ayant �t� adopt�, je n'insiste pas.
L'amendement n�117 rectifi� est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�483, pr�sent� par M. Soulage et les membres du groupe UC.
M. Daniel Soulage. - Il faut tenir compte de l'impact des projets de LGV sur la biodiversit�, mais aussi sur les espaces agricoles et naturels. Au-del� de la consommation des terrains, il faut veiller � ce que l'installation de tels ouvrages sur des zones � fort potentiel agronomique ou au parcellaire restructur�, ne remette pas en question la viabilit� des exploitations.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Avis favorable.
M. Jacques Muller. - Cet amendement introduit une notion qui manquait. Monsieur Soulage, la tortue des Maures vous remercie ! Elle et ses cong�n�res seront prises en compte lorsqu'il s'agira de r�aliser la ligne LGV en Provence. S'agissant des terres agricoles, prenons l'exemple de la ligne TGV est, dont je suis un usager fid�le. L'ach�vement de la ligne permettrait de gagner vingt minutes sur deux heures et demie de trajet.
Est-il bien raisonnable, pour un gain de vingt minutes, d'engloutir 4 milliards et de sacrifier des terres agricoles ? Je soutiens sans r�serve l'amendement de M. Soulage.
M. le pr�sident. - Si je n'�tais tenu � la r�serve, je m'associerais volontiers � ces propos : le probl�me est le m�me pour la LGV ouest.
L'amendement identique n�483 est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�291 rectifi�, pr�sent� par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
Compl�ter l'ant�p�nulti�me alin�a du III de cet article par une phrase ainsi r�dig�e :
Elle portera �galement sur la compensation des pr�judices socio-�conomiques et fiscaux que l'implantation des lignes � grande vitesse engendre pour les communes qu'elles traversent par l'assujettissement des concessionnaires d'infrastructures ferroviaires au versement de la taxe professionnelle au profit des communes travers�s, au prorata des emprises de ces infrastructures sur leur territoire, � l'image de la l�gislation en vigueur pour les infrastructures autorouti�res.
M. Michel Teston. - Notre groupe s'associe au souhait de MM. Bonnefoy et Boutant de voir �largi le champ de la concertation sur le programme de lignes � grande vitesse. Nous proposons qu'elle porte sur la compensation des pr�judices socio-�conomiques et fiscaux par le biais d'un assujettissement des concessionnaires d'infrastructures ferroviaires au versement de la taxe professionnelle au profit des communes travers�es au prorata de leur emprise, comme la l�gislation l'impose aux concessionnaires d'infrastructures autorouti�res. Cette mesure, r�clam�e par l'ensemble des maires des communes travers�es par les lignes � grande vitesse, serait la seule � m�me de compenser les pertes de taxe d'habitation et de foncier b�ti et non b�ti, et de taxe professionnelle dues en particulier au d�placement d'activit�s �conomiques et au ralentissement d'activit�s li�es au tourisme.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Les lignes � grande vitesse entra�nent certes des pr�judices socio-�conomiques, mais je m'interroge sur la pertinence de la cr�ation d'une nouvelle taxe alors que l'on souhaite relancer l'activit� ferroviaire. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secr�taire d'�tat. - Mener une concertation sur chaque projet aurait un effet de ralentissement notable. Nous pr�f�rons une solution nationale, que M. Woerth a mise � l'�tude. Retrait ?
M. Michel Teston. - Si vous pouvez me confirmer que les r�sultats de cette �tude ne se feront pas attendre, nous pourrions retirer l'amendement.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'�tat. - Sur ce sujet complexe, apparu dans le cadre du Grenelle, nous avons en effet voulu retenir une approche globale. S'il faut conduire une discussion commune par commune, on ne s'en sortira pas et c'est pourquoi nous avons demand� que cette r�flexion soit men�e. Il ne s'agit pas d'une �tude dilatoire. Nous souhaitons une clarification avant l'�t� et je vous promets de vous donner une date pr�cise lors de la discussion du Grenelle II.
M. Michel Teston. - Nous attendons cette information avec impatience.
L'amendement n�291 rectifi� est retir�.
M. le pr�sident. - Plusieurs propositions de loi sur ce sujet ont �t� d�pos�es sur le bureau de notre assembl�e.
M. le pr�sident. - Amendement n�128 rectifi�, pr�sent� par MM. Pointereau, Pillet, Mayet, Dolig� et Pinton, Mme Rozier et MM. D�riot et Juilhard.
Dans la premi�re phrase de l'avant-dernier alin�a du III de cet article, remplacer les mots :
Paris-Clermont-Ferrand-Lyon
Paris-Orl�ans-Clermont-Ferrand-Lyon
M. R�my Pointereau. - Cet amendement vise � ajouter la capitale de la r�gion centre dans la liste des capitales r�gionales desservies par la ligne Paris-Clermont-Ferrand-Lyon. L'une des mesures phares du Grenelle de l'environnement tient � la poursuite du maillage du territoire par le d�veloppement de lignes ferr�es � grande vitesse, avec l'objectif de relier les capitales r�gionales � la r�gion parisienne, de permettre des liaisons rapides entre elles et d'assurer la connexion du r�seau fran�ais au r�seau europ�en.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Le trac� Paris-Clermont-Ferrand-Lyon n'est pas arr�t�. Il serait donc pr�matur� d'imposer le passage par Orl�ans. D'autant que la ligne pourrait aussi passer par Chaumont ou Dijon. La commission sollicite l'avis du Gouvernement sur cette question �pineuse.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'�tat. - Pas d'inqui�tude : le contournement sera �vit�. Reste la question du point focal communal, qui m�rite une �tude pr�cise. Votre coll�gue, d�put�-maire d'Orl�ans, qui avait d�pos� le m�me amendement � l'Assembl�e nationale, a accept� de le retirer. Je vous fais la m�me demande.
M. R�my Pointereau. - Je le maintiens. On peut aussi faire une ligne Paris-Lyon � c�t� de la ligne existante et sacrifier le d�veloppement �conomique de zones enti�res. Relier les capitales r�gionales � Paris fait pourtant bien partie des objectifs fix�s par le Grenelle.
Mme Mireille Schurch. - Je suis M. Pointereau. Il serait regrettable de voir appara�tre une ligne parall�le... Si la ligne passe par Orl�ans, elle ouvre un arc � l'ouest en m�me temps qu'elle alimente le nord du Massif central.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Il est vrai qu'o� passe le TGV, le d�veloppement �conomique suit en principe ! Mais il est vrai aussi, monsieur Pointereau,, que rien ne peut suivre l� o� il ne passe pas. C'est pourquoi j'en appelle � la sagesse du S�nat sur un amendement qui n'a pas sa place dans ce Grenelle I.
L'amendement n�128 rectifi� est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�258, pr�sent� par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.
Dans la seconde phrase de l'avant-dernier alin�a du III de cet article, remplacer les mots :
ainsi qu'un barreau est-ouest
ainsi qu'une branche vers l'Atlantique se greffant sur la ligne Paris-Clermont-Ferrand-Lyon dans l'Allier pour constituer un barreau est-ouest mixte, int�grant Poitiers-Limoges et formant un pont ferroviaire entre la p�ninsule ib�rique occidentale et l'Italie
Mme Mireille Schurch. - Je remercie l'assembl�e de ce vote, qui m'�vitera de mettre deux heures pour faire 200 kilom�tres. Cet amendement introduit une pr�cision sur le barreau est-ouest. Le Massif central, qui repr�sente un territoire aussi vaste que le Portugal, reste � l'�cart du plan 2015-2020. Je me r�jouis que la mobilisation des �lus d�put�s et celle des citoyens, qui a permis de r�unir 88 000 signatures, ait permis d'introduire en premi�re lecture, � l'Assembl�e nationale, le principe d'une mise � l'�tude de ce barreau. Mais cela ne suffit pas. Le Massif central relie des bassins de vie proches � la fois de l'axe Atlantique et du bassin Rh�ne-Alpes. Il faut d�senclaver cette zone blanche en assurant une triple transversalit� Rennes-Lyon, Rennes-Bordeaux et Bordeaux-Lyon.
Le barreau est-ouest contribuera grandement � un am�nagement �quilibr� du territoire. La dimension europ�enne a son importance, pour le financement. Ce projet compl�te parfaitement les lignes futures Poitiers-Limoges et Lyon-Tours. Il acc�l�ra les liaisons entre l'Auvergne et Paris ; et les r�seaux interr�gionaux seront organis�s autour d'une plate-forme de dimension europ�enne. M. Bruno Sido, rapporteur. - L'id�e est s�duisante, mais elle n'a pas �t� expertis�e. Mieux vaudrait y r�fl�chir dans le cadre du sch�ma national des infrastructures de transport. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme Chantal Jouanno, secr�taire d'�tat. - Le barreau est-ouest est inscrit dans la loi. Mais nous ne pouvons pr�juger du trac�. Mme Mireille Schurch. - Mais notre suggestion retient l'int�r�t du Gouvernement ? Mme Chantal Jouanno, secr�taire d'�tat. - Oui ! L'amendement n�258 est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�129 rectifi�, pr�sent� par MM. Pointereau, Pillet, Mayet, Dolig� et Pinton, Mme Rozier et MM. D�riot et Juilhard.
Avant le dernier alin�a du III de cet article, ins�rer un alin�a ainsi r�dig� :
Si certains projets figurant dans la liste des premiers 2 000 kilom�tres prennent du retard par rapport � l'�ch�ance de 2020, et d�s lors qu'un projet figurant dans la liste des 2 500 kilom�tres suppl�mentaires est pr�t, ce dernier pourra �tre avanc� � l'horizon 2020 et les travaux correspondants engag�s.
M. R�my Pointereau. - Pour favoriser la relance �conomique, il a �t� d�cid� de lancer en m�me temps la construction des quatre lignes TGV prioritaires. Je m'en r�jouis, mais propose une fongibilit� afin qu'en cas de retards, d'autres projets puissent �tre acc�l�r�s. M. Bruno Sido, rapporteur. - Vous avez satisfaction, votre amendement n�127 rectifi� a �t� adopt�. Retrait. Mme Chantal Jouanno, secr�taire d'�tat. - M�me avis. M. R�my Pointereau. - Le n�129 rectifi� prolonge et pr�cise le n�127 rectifi�. Je le maintiens. M. Bruno Sido, rapporteur. - Sagesse. L'amendement n�129 rectifi� est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�292, pr�sent� par Mme M. Andr� et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
Compl�ter le III de cet article par un alin�a ainsi r�dig� : L'effort et la participation financi�re compl�mentaire � celle de l'�tat des collectivit�s locales au programme d'investissement et de cr�ation de lignes � grande vitesse seront modul�s en fonction des capacit�s financi�res de ces derni�res, et ce, au titre des objectifs de solidarit� et de coh�sion nationale. Un indice de fragilit� des territoires sera �labor� en concertation avec les collectivit�s locales pour d�terminer la meilleure cl� de r�partition des financements entre �tat et collectivit�s locales.
M. Michel Teston. - Il importe de respecter les capacit�s financi�res respectives des diff�rentes collectivit�s, d'autant que les investissements en infrastructures ferroviaires sont de la comp�tence de l'�tat.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Je partage votre souci. A la condition que vous acceptiez de substituer � territoriales � � � locales �, la commission vous donnera un avis de sagesse. M. Jean-Louis Borloo, ministre d'�tat. - La m�thode pose probl�me, car il n'existe pas de cl� de r�partition impos�e aux collectivit�s. Du reste, le principe de libre administration l'interdirait ! Les discussions sur la r�partition du financement se passent plut�t entre collectivit�s qu'avec l'�tat. L'int�r�t, pour telle ou telle collectivit�, peut �tre crucial. Pourquoi privil�gier cet indice sur d'autres crit�res comme le d�senclavement ? J'ajoute qu'une commune riche peut ne pas vouloir financer un projet, il n'y a pas lieu de faire pression sur elle. M. Michel Teston. - Je ne remets pas en cause la libre administration des collectivit�s. Mais ne demandons pas des sommes importantes aux collectivit�s qui ont peu de moyens. Je rectifie l'amendement dans le sens sugg�r� par la commission. M. Bruno Sido, rapporteur. - A titre personnel, les explications du ministre m'ont convaincu. Et j'ajoute que deux LGV ont �t� construites sans participation des collectivit�s : ne gravons pas dans le marbre leur contribution au financement de telles infrastructures. M. Jean-Louis Borloo, ministre d'�tat. - On ne pourra plus construire d'infrastructures avant d'avoir �labor� avec les collectivit�s un indice de fragilit� : cela est bien dangereux... Je vous propose de trouver une formulation ad�quate durant la navette pour prendre en consid�ration la fragilit� de certains territoires. M. Michel Teston. - Paris-sud-est et la ligne Atlantique ont �t� construites sans contribution des collectivit�s. Mais ne faisons pas l'autruche : ces derni�res seront d�sormais toujours sollicit�es. Nous souhaitons une juste r�partition des efforts financiers. Je remercie le ministre pour sa proposition. L'amendement n�292 est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�290, pr�sent� par M. Teston et les membres du groupe Socialiste et apparent�s.
... - D'ici 2015, les points noirs de bruit les plus dangereux pour la sant� li�s � des infrastructures routi�res, autorouti�res ou ferroviaires seront supprim�s.
M. Michel Teston. - Supprimer les nuisances sonores les plus dangereuses pour la sant� correspond � une demande sociale forte. Pas moins de 400 000 logements sont concern�s. La France est en retard dans le respect des imp�ratifs communautaires. En particulier, sa r�glementation prend en consid�ration le bruit moyen sur 24 heures...
M. Bruno Sido, rapporteur. - M. Teston a lu le projet de loi, il a donc vu que l'article 36 lui donnait enti�re satisfaction ; il peut donc retirer cet amendement.
M. Michel Teston. - Dans l'article 36, il est question d'inventorier, pas de supprimer.
M. Jean-Paul Emorine, pr�sident de la commission - Mais si ! Je lis : � Les plus pr�occupants pour la sant� feront l'objet d?une r�sorption dans un d�lai maximal de sept ans �. Vous �tes enti�rement satisfait, soyez rassur�.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Et l'article 40 en pr�voit le financement.
M. Michel Teston. - Si le pr�sident de la commission m'en donne l'assurance... Rendez-vous dans sept ans, pour ceux d'entre nous qui seront encore l� !
L'amendement n�290 est retir�.
I. - Dans les zones urbaines et p�riurbaines, la politique durable des transports vise � r�duire les �missions de gaz � effet de serre, les pollutions et les nuisances. A cet effet, l'�tat encouragera, dans le cadre des plans de d�placements urbains, la mise en place de plans de d�placement d'entreprises, d'administrations, d'�coles ou de zones d'activit�, ainsi que le d�veloppement du covoiturage, de l'auto-partage et du t�l�travail, de la marche et du v�lo, notamment par l'adoption d'une charte des usages de la rue. L'�tat encouragera �galement le transport par c�ble. Les comp�tences n�cessaires � la d�finition d'une politique globale de mobilit� durable seront attribu�es aux autorit�s organisatrices des transports urbains � l'issue d'une concertation avec les collectivit�s territoriales concern�es.
L'�tat se fixe comme objectif de ramener les �missions moyennes de dioxyde de carbone de l'ensemble du parc des v�hicules particuliers en circulation de 176 grammes de dioxyde de carbone par kilom�tre � 130 grammes de dioxyde de carbone par kilom�tre en 2020 avec notamment la mise en place d'�co-pastilles. Des objectifs similaires en proportion devront �tre atteints pour les v�hicules utilitaires et les cyclomoteurs.
La France s'engage � d�fendre l'objectif communautaire de 120 grammes de dioxyde de carbone par kilom�tre d'ici � 2012 pour les v�hicules particuliers neufs.
Les v�hicules de collection ou de comp�tition dans le cadre d'une comp�tition ne sont pas concern�s par cette obligation de respect d'un seuil d'�missions de dioxyde de carbone, ni par l'�co-pastille. La perte de recettes pour l'�tat est compens�e � due concurrence par la cr�ation d'une taxe additionnelle aux droits vis�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
L'�tat soutient et promeut les innovations technologiques r�duisant la pollution et la consommation des v�hicules, en veillant � ce que ces innovations concourent �galement � la r�duction des polluants locaux, comme les particules ou les oxydes d'azote. Il mettra en oeuvre un programme de recherche en faveur du d�veloppement industriel des v�hicules propres et �conomes. Il favorisera les recherches sur des v�hicules utilisant des mat�riaux plus s�rs et plus l�gers. Il incitera les collectivit�s territoriales, les �tablissements publics et les entreprises disposant d'un parc automobile � usage professionnel important � proc�der � des achats group�s de tels v�hicules.
En lien avec les professionnels de l'automobile et les associations d'usagers de la route, l'�tat mettra en place un programme national d'incitation � la conduite respectueuse de l'environnement, notamment dans le cadre de la formation des nouveaux conducteurs.
II. - Les collectivit�s territoriales ont souhait� d�velopper les transports collectifs en site propre afin de les porter en quinze ans de 329 � 1 800 kilom�tres et contribuer, avec l'�tat, au d�senclavement des quartiers sensibles. Le co�t de l'acc�l�ration de ce programme est estim� par les collectivit�s concern�es � 18 milliards d'euros d'investissements hors Ile-de-France.
L'�tat apportera, � concurrence de 2,5 milliards d'euros d'ici � 2020, des concours aux projets nouveaux au terme d'appels � projets ob�issant � des crit�res de qualit� au regard des objectifs de la pr�sente loi, pour des investissements destin�s en priorit� au d�senclavement des quartiers sensibles et � l'extension des r�seaux existants. Il pourra aussi apporter une aide sous forme de pr�ts bonifi�s.
Les projets port�s par les autorit�s organisatrices des transports devront �galement s'ins�rer dans une strat�gie urbaine et int�grer les enjeux environnementaux tant globaux que locaux touchant � l'air, la biodiversit�, le cadre de vie et le paysage, et la limitation de l'�talement urbain. Ils comprendront des objectifs de coh�sion sociale, de gestion coordonn�e de l'espace urbain et de d�veloppement �conomique.
Pour favoriser une gouvernance renforc�e en mati�re de coop�ration transport � l'�chelle des aires m�tropolitaines, et la meilleure coh�rence possible du syst�me de transports collectifs urbains et p�riurbains sur les grands bassins de vie, des exp�rimentations pourront �tre mises en place permettant aux autorit�s organisatrices des transports concern�es de confier � un syndicat mixte, autorit� m�tropolitaine de mobilit� durable, des comp�tences �largies en termes d'organisation et de coordination des transports collectifs sur un territoire.
Un programme de transports en commun en site propre sera d�fini et mis en oeuvre outre-mer avec le soutien de l'�tat et en partenariat avec les collectivit�s territoriales.
M. Michel Teston. - L� encore, il est possible de souscrire aux objectifs affich�s. Qui, en effet, pourrait �tre oppos� � la r�duction des �missions de gaz � effet de serre ou, de mani�re plus g�n�rale, � la diminution de la pollution ? Il s'agit ici d'encourager et de soutenir les plans de d�placements, le covoiturage et l'auto-partage. L'�tat se veut volontariste en � encourageant � et en � soutenant �. Je donne acte au Gouvernement de l'inscription dans la loi d'objectifs chiffr�s en mati�re d'�mission de dioxyde de carbone. L'�tat s'engage � hauteur de 2,5 milliards d'ici 2020 pour soutenir la cr�ation de transports en commun en site propre. Les objectifs de cet article sont louables mais, encore une fois, la r�daction laisse perplexe. L'�tat s'engage, certes, mais � soutenir et encourager. Soit, mais selon quelles modalit�s ? Peut-on esp�rer un engagement financier de l'�tat ? Le prochain budget de la recherche traduira-t-il ce soutien ?
Au-del� de la r�daction incantatoire du texte, l'engagement financier de l'�tat en mati�re de transports collectifs n'est � la hauteur ni des besoins, ni des ambitions du Grenelle. Le Gouvernement annonce un financement � hauteur de 2,5 milliards pour les transports en commun en site propre alors que les besoins sont estim�s � plus de 18 milliards hors Ile-de-France et autant pour celle-ci. On peut donc �tre sceptique quant � la r�alisation effective de tous ces projets.
Compte tenu de ces incertitudes, nous vous proposerons un amendement ayant pour objectif d'inscrire dans la loi que les autorit�s organisatrices de transport qui se verront attribuer des comp�tences devront aussi se voir attribuer les moyens n�cessaires � leur exercice.
Nous souhaitons aussi que soit mis � l'�tude un plan de d�veloppement du covoiturage qui constitue la meilleure r�ponse dans les zones mal couvertes par les transports publics.
Nous proposerons �galement un pr�t � taux z�ro �cologique pour l'achat d'un v�hicule peu polluant ou encore la modulation des p�ages autoroutiers en fonction de la pollution des v�hicules.
Vous l'aurez compris, nous vous proposerons des mesures concr�tes, et pas seulement de belles intentions.
L'amendement n�758 n'est pas soutenu.
M. le pr�sident. - Amendement n�297, pr�sent� par M. Teston et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
Dans la deuxi�me phrase du premier alin�a du I de cet article, remplacer les mots :
d'une charte des usages
M. Daniel Raoul. - La notion de � code de la rue �, largement port�e par les collectivit�s locales et les associations, est beaucoup plus ambitieuse que celle de � charte �. M. le pr�sident. - Amendement n�298, pr�sent� par M. Teston et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
Dans la derni�re phrase du premier alin�a du I de cet article, remplacer les mots :
n�cessaires � la d�finition d'une politique globale de mobilit� durable seront attribu�es
et les moyens n�cessaires � la d�finition d'une politique globale de mobilit� durable seront attribu�s
M. Daniel Raoul. - Cet article annonce une r�forme des comp�tences des autorit�s organisatrices de transport urbain pour en faire des autorit�s organisatrices de la mobilit�. Nous voulons bien vous donner, une fois encore, acte, mais � condition que les solutions qui recueillent depuis des ann�es le consensus des techniciens soient mises en oeuvre rapidement.
Nous savons tous qu'il suffirait de rapprocher le statut des communaut�s d'agglom�ration de celui des communaut�s urbaines, plus int�gr�es dans les comp�tences strat�giques, pour atteindre un minimum de coh�rence sur les politiques li�es � la mobilit�. Qu'en est-il r�ellement dans ce texte ? Et dans le Grenelle II ?
Nous savons tous aussi que la r�forme attendue concernant la d�centralisation et la d�p�nalisation du stationnement payant sur voirie est pr�te : nous la voyons arriver dans le Grenelle II. C'est pourquoi nous vous proposons d'ajouter qu'il faudra accompagner cette r�forme des comp�tences par de nouveaux moyens, notamment financiers.
M. le pr�sident. - Amendement n�301 rectifi�, pr�sent� par M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
Compl�ter le premier alin�a du I de cet article par une phrase ainsi r�dig�e :
L'�tat �tudiera la possibilit� que les collectivit�s locales et les autorit�s organisatrices de transports urbains instituent une taxe sur la valorisation des terrains nus et des immeubles b�tis r�sultant d'un projet de r�alisation d'infrastructures de transports collectifs.
M. Roland Courteau. - Cet amendement vous propose d'�tendre la r�flexion sur le financement des transports urbains � une dimension que nous connaissons bien au S�nat : la valorisation de la plus-value immobili�re. L'article 1529 du code g�n�ral des imp�ts pr�voit que les communes peuvent, sur d�lib�ration du conseil municipal, instituer une taxe forfaitaire sur la cession � titre on�reux de terrains nus qui ont �t� rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone � urbaniser ouverte � l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible. Nous souhaitons que soit mise � l'�tude la facult�, pour les groupements responsables en mati�re de transport, d'instituer une telle taxe pour profiter de la valorisation des terrains aux abords des lignes de transport en commun en site propre.
Cette id�e doit pouvoir s�duire certains de nos coll�gues de la majorit� : l'an pass�, M. Revet a propos�, dans l'article 5 de sa proposition de loi relative � l'urbanisme, au logement locatif social et � l'accession � la propri�t�, de rendre automatique cette taxe forfaitaire, sauf d�lib�ration contraire de la commune. J'imagine qu'aujourd'hui, il ne verrait pas d'inconv�nient � ce que, d'ici le Grenelle II, soient r�alis�es des simulations suppl�mentaires pour nous �clairer sur les modalit�s d'une telle extension.
II se trouve en effet que les �tudes manquent quelque peu. Seuls de rares agences d'urbanisme et regroupements de notaires disposent de donn�es sur le rench�rissement du foncier et de l'immobilier li� � l'arriv�e d'un tramway par exemple. En adoptant cet amendement, nous pourrions mobiliser les services de la direction g�n�rale des imp�ts pour construire un dispositif qui mettrait enfin la rente fonci�re au service de l'int�r�t g�n�ral.
M. Bruno Sido, rapporteur. - � Code � serait beaucoup plus normatif que � charte � mais j'en ignore la port�e et le contenu exacts. Qu'en pense le Gouvernement ?
L'amendement n�298 est en partie satisfait par l'amendement n�50 de la commission mais il est plus pr�cis et s'inscrit dans la philosophie g�n�rale de l'Acte II de la d�centralisation. Nous y sommes donc favorables. La commission s'est toujours prononc�e dans le m�me sens que l'amendement n�301 rectifi� : en 1998, par G�rard Larcher, en 2004 par M. Repentin, en 2008 par M. Grignon. Cette mission d'information est all�e plus loin en proposant de r�former la taxe forfaitaire pour financer a posteriori les infrastructures de transport. La commission est donc favorable � cet amendement -le Gouvernement a d�j� engag� la r�flexion-, mais souhaiterait qu'on parle de collectivit�s � territoriales � et non � locales �. M. Jean-Louis Borloo, ministre d'�tat. - Le terme de charte renvoie plus � une n�gociation, il est plus positif qu'une codification normative : le Gouvernement est r�serv� sur l'amendement n�297. Il n'y a pas de transfert de l'�tat vers les collectivit�s mais entre les collectivit�s, d'o� la r�serve du Gouvernement sur le 298. L'amendement n�301 rectifi� est plus complexe. On sait bien que des infrastructures importantes peuvent modifier la valeur d'un territoire, aussi le Premier ministre a-t-il demand� � Gilles Carrez d'y r�fl�chir avant le prochain budget. Il rendra donc avant la fin de l'ann�e son rapport sur ce sujet qui concerne les finances locales. Attendons-le et �vitons le t�lescopage que provoquerait la demande d'�tudes surabondantes. A priori favorable, le Gouvernement exprime donc sans drame un avis d�favorable.
M. Daniel Raoul. - La notion de code de la rue a �t� introduite par votre pr�d�cesseur en 2006 : nous ne faisons -une fois n'est pas coutume- qu'accompagner une demande gouvernementale. Confront�s � des conflits d'usage, par exemple lorsqu'ils ouvrent des pistes cyclables � contresens, les maires aimeraient pouvoir appuyer leurs arr�t�s sur un code comme cela se fait en Belgique, o� cela marche tr�s bien. Je maintiens l'amendement n�297 mais retire le 298.
L'amendement n�298 est retir�.
M. Roland Courteau. - Nous maintenons l'amendement n�301 rectifi� mais en le corrigeant pour �crire collectivit�s � territoriales �, comme le demande le rapporteur.
L'amendement n�297 n'est pas adopt�.
L'amendement n�301 rectifi� bis est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�299, pr�sent� par M. Teston et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
Un plan de d�veloppement du covoiturage sera �tudi�. Il visera notamment � apporter la s�curit� juridique n�cessaire au d�veloppement de cette activit�. Il �tudiera �galement la possibilit� de mettre en place des dispositifs visant � l'encourager.
M. Didier Guillaume. - Les jeunes qui viennent de quitter notre tribune sont les premiers utilisateurs du covoiturage. Celui-ci se pratique en ville comme � la campagne, des entreprises l'int�grent dans leur plan de d�placement et des collectivit�s le subventionnent fortement. Cependant, m�me si la Loti le mentionne et que la loi Badinter lui est applicable, il ne pourra pas se d�velopper autant qu'on l'esp�re si un cadre juridique ne d�finit pas le r�gime de responsabilit� du conducteur et des passagers, non plus que le statut du tiers organisateur. Des entreprises h�sitent � demander une habilitation comme entreprises de transport et, dans nos d�partements, les stations de France Bleu jouent un r�le de coordination. Cet amendement a donc pour but d'apporter la s�curit� juridique indispensable pour tirer parti des marges de progression du covoiturage.
M. Bruno Sido, rapporteur. - La commission avait donn� un avis favorable sous r�serve d'une rectification et de ne conserver que la deuxi�me phrase, qui a trait � la s�curit� juridique.
M. Didier Guillaume. - Accept�.
M. le pr�sident. - Ce sera donc l'amendement n�299 rectifi� : Apr�s le premier alin�a du I de cet article, ins�rer un alin�a ainsi r�dig� :
L'Etat apportera la s�curit� juridique n�cessaire au d�veloppement du covoiturage. L'amendement n�299 rectifi�, accept� par le Gouvernement, est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�295 rectifi� bis, pr�sent� par Mme Laborde et MM. Collin, Barbier, Baylet, Fortassin, M�zard, Milhau et Plancade.
Dans la premi�re phrase du deuxi�me alin�a du I de cet article, remplacer les mots :
M. Fran�ois Fortassin. - Je me fonde sur une d�claration du ministre d'�tat fixant cet objectif pour 2012 : nous sommes d�j� en 2009....
M. Bruno Sido, rapporteur. - Avis extr�mement favorable � cet amendement, bien ins�r� dans l'article 12 et qui r�duira la pollution automobile. Le syst�me du bonus-malus permettra-t-il d'atteindre cette ambition ?
Mme Chantal Jouanno, secr�taire d'�tat. - Le bonus-malus a permis de r�duire tr�s sensiblement les �missions par les v�hicules neufs mais le taux de renouvellement du parc est assez faible et c'est pourquoi nous avions repris le chiffre propos� par le groupe de travail. Sagesse.
M. Roland Courteau. - Nous avions d�j� adopt� une telle proposition en 2005 dans la loi d'orientation sur l'�nergie.
Mme Marie-Christine Blandin. - Cela va dans le bon sens pour la plan�te mais aussi pour la comp�titivit� de l'industrie automobile � laquelle cet effort ouvrira des march�s.
M. Christian Cointat. - Je suis tout � fait d'accord pour qu'on affirme ainsi la r�f�rence et l'objectif.
L'amendement n�295 rectifi� bis est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�302, pr�sent� par M. Bourquin et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
I. - Compl�ter le troisi�me alin�a du I de cet article par une phrase ainsi r�dig�e :
L'�tat instaurera pour cela un pr�t � taux z�ro �cologique pour l'achat d'un v�hicule de cat�gorie A ou B, faiblement consommateur de carburant et �metteur de dioxyde de carbone, sous conditions de ressources.
... - La perte de recettes r�sultant pour l'�tat de l'instauration d'un pr�t � taux z�ro pour l'achat d'un v�hicule propre est compens�e � due concurrence par la cr�ation d'une taxe additionnelle aux droits pr�vus aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
M. Daniel Raoul. - Il s'agit de g�n�raliser la prime � la casse et d'instaurer un pr�t � taux z�ro pour les v�hicules propres.
L'amendement n�729 n'est pas soutenu.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Le syst�me de bonus-malus existant rencontre un franc succ�s. En outre, un pr�t � taux z�ro pour les v�hicules propres p�serait sur les finances de l'�tat : l'article 40 pourrait s'appliquer... (M. Daniel Raoul le conteste) Avis d�favorable.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'�tat. - La question d'un pr�t � taux z�ro n'a pas �t� d�battue avec les financeurs. Le bonus -jusqu'� 5 000 euros- et la prime � la casse sont d�j� de puissants acc�l�rateurs. Le principal probl�me aujourd'hui, c'est plut�t le credit crunch ! Il est difficile de cumuler les dispositifs. Nous allons �tudier ces sujets mais en l'�tat, avis d�favorable.
M. Daniel Raoul. - Je comprends le raisonnement du ministre. Notre objectif �tait aussi de soutenir l'industrie automobile, aujourd'hui sinistr�e. Je suis conscient du danger qu'il y aurait � passer en de�� de 120 grammes. Je retire l'amendement mais il faudra r�soudre ce probl�me.
L'amendement n�302 est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�47, pr�sent� par M. Sido, au nom de la commission.
A la fin de la seconde phrase du deuxi�me alin�a du I de cet article, remplacer le mot :
M. Bruno Sido, rapporteur. - Il s'agit d'imposer des objectifs en mati�re d'�mission de CO2 � tous les motocycles, terme g�n�rique qui englobe les cyclomoteurs. L'amendement n�47, accept� par le Gouvernement, est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�303, pr�sent� par M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
I - Compl�ter le troisi�me alin�a du I de cet article par une phrase ainsi r�dig�e :
Dans l'objectif de r�duire les �missions de gaz � effet de serre, la modulation du tarif des p�ages autoroutiers en fonction de plages horaires, du taux d'occupation du v�hicule, mais aussi du niveau d'efficacit� �nerg�tique des v�hicules sera mise en place.
II - Compl�ter la premi�re phrase du quatri�me alin�a du m�me article par les mots :
, ni par la modulation du tarif des p�ages autoroutiers
Amendement n�304, pr�sent� par M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
Compl�ter le troisi�me alin�a du I de cet article par une phrase ainsi r�dig�e :
Dans l'objectif de r�duire les �missions de gaz � effet de serre, l'�tat �tudiera la mise en place de la modulation du tarif des p�ages autoroutiers en fonction de plages horaires, du taux d'occupation du v�hicule mais aussi du niveau d'efficacit� �nerg�tique des v�hicules.
M. Didier Guillaume. - A l'instar de ce qui a �t� d�cid� hier pour l'�co-redevance, nous proposons d'�tudier une modulation des p�ages afin de favoriser le report sur les axes routiers, notamment les jours o� les autoroutes sont surcharg�es. Il faudra se r�soudre au doublement de l'A7 si l'on ne r�duit pas le nombre de v�hicules : les touristes hollandais en partance pour l'Espagne ou les camions qui vont au Luxembourg n'ont rien � faire dans la vall�e du Rh�ne ! La construction d'un barreau P�zenas sur l'A75 ainsi qu'une meilleure utilisation de l'A51 permettraient un report du trafic. Quand il y a trois centim�tres de neige au sud de Lyon, tout est bloqu� !
M. Bruno Sido, rapporteur. - La commission est favorable � l'amendement n�304 sous r�serve d'une rectification r�dactionnelle. Je vous propose de retirer l'amendement n�303.
M. Didier Guillaume. - D'accord.
M. le pr�sident. - Amendement n�304 rectifi�, pr�sent� par M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
L'�tat �tudiera la mise en place de la modulation du tarif des p�ages autoroutiers en fonction de plages horaires, du taux d'occupation des v�hicules et de leur niveau d'efficacit� �nerg�tique.
Mme Chantal Jouanno, secr�taire d'�tat. - C'est tr�s difficile mais nous sommes pr�ts � faire une �tude sur le sujet. L'amendement n�303 est retir�.
L'amendement n�304 rectifi� est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�48, pr�sent� par M. Sido, au nom de la commission.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Cette disposition, introduite par les d�put�s, dispense les v�hicules de collection ou de comp�tition du respect d'un seuil d'�missions de CO2 et de l'�co-pastille. De faible port�e, elle r�duit la lisibilit� de la loi. En outre, sa r�daction n'est pas claire : l'obligation de respect d'un seuil d'�missions renvoie-t-elle aux discussions communautaires en cours ou � l'objectif que se fixe la France ? Les v�hicules de collection ne sont concern�s ni par les n�gociations communautaires ni par l'�co-pastille. Quant aux v�hicules de comp�tition, notion qui n'existe pas dans le code de la route, ils payent l'�co-pastille d�s lors qu'ils sont immatricul�s.
Mme Marie-Christine Blandin. - C'est une excellente id�e.
M. Daniel Raoul. - Les v�hicules de comp�tition ne sont gu�re �cologiques, certes, mais je suis r�ticent en ce qui concerne les voitures de collection... Pourquoi les tableaux de collection seraient-ils avantag�s fiscalement et pas les voitures de collection ? (M. le rapporteur s'exclame) C'est une discrimination. Ne pourrait-on laisser les voitures de collection dans le texte ?
M. le pr�sident. - Pertinente suggestion.
M. Bruno Sido, rapporteur. - L'exon�ration des oeuvres d'art en 1983 a �t� assez critiqu�e ! Reste qu'il est mauvais de faire des exceptions. C'est normatif, cela n'a rien � faire dans ce texte.
M. Daniel Raoul. - Argument tir� par les cheveux !
M. le pr�sident. - Vous risquez de faire partir de France toutes les voitures de collection.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Pas du Mans ! Apr�s une �preuve � main lev�e d�clar�e douteuse, l'amendement n�48, mis aux voix par assis et lev�, est adopt�.
M. le pr�sident. - La navette y mettra bon ordre.
M. Daniel Raoul. - Je l'esp�re bien !
M. le pr�sident. - Amendement n�508, pr�sent� par Mme Payet et les membres du groupe UC.
I. - Apr�s la deuxi�me phrase du cinqui�me alin�a du I de cet article, ins�rer une phrase ainsi r�dig�e :
L'�tat mettra en place une politique incitative � l'acquisition de v�hicules �cologiques, notamment pour les cat�gories sociales les moins ais�es.
II. - Pour compenser la perte de recettes pour l'�tat r�sultant du I ci-dessus, compl�ter cet article par un paragraphe ainsi r�dig� :
... - La perte de recettes r�sultant pour l'�tat de la mise en place d'une politique incitative � l'acquisition de v�hicules �cologiques est compens�e par la cr�ation d'une taxe additionnelle aux droits vis�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts. Mme Anne-Marie Payet. - Ce sont les moins ais�s qui poss�dent les voitures les plus anciennes et les plus polluantes, dont la consommation d'essence gr�ve leur pouvoir d'achat. Il faut un dispositif sp�cifique, sous condition de ressources, pour aider le plus grand nombre � acqu�rir un v�hicule plus propre.
L'amendement n�364 n'est pas soutenu.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Quelle serait la nature de cette politique incitative ? S'il s'agit du pr�t � taux z�ro, il est d�j� vot�. Avis d�favorable.
L'amendement n�508 est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�504, pr�sent� par M. Biwer et les membres du groupe UC.
Compl�ter le cinqui�me alin�a du I de cet article par une phrase ainsi r�dig�e :
Une politique d'incitation � l'�co-entretien des v�hicules automobiles n�cessaire pour maintenir les v�hicules � leur niveau nominal d'�missions polluantes, sera mise en oeuvre par l'�tat en coordination avec les professionnels de l'automobile.
M. Daniel Soulage. - Au fur et � mesure de leur utilisation, nombre de v�hicules d�rivent de leurs caract�ristiques nominales d'�missions de CO2 et de consommation sans que le propri�taire en ait conscience. La prime � la casse permettra de d�gager les v�hicules les plus anciens, � condition que les automobilistes aient la volont� et les moyens de s'en s�parer.
Nous proposons des mesures favorisant l'entretien du parc automobile en circulation afin de r�duire significativement la consommation et donc les �missions de CO2.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Cet amendement a le m�me objet que le n�49 de la commission, mais comme il est appel� avant, je retire le mien. Mme Chantal Jouanno, secr�taire d'�tat. - Avis favorable. Il faut encourager l'�co-entretien pour r�duire la pollution. L'amendement n�504 est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�731, pr�sent� par M. N�gre.
Apr�s l'avant-dernier alin�a du I de cet article, ins�rer un alin�a ainsi r�dig� :
M. Bruno Sido, rapporteur. - Je le reprends. La ville de Bordeaux teste depuis le 1er octobre un nouveau dispositif, le disque vert, qui favorise les utilisateurs de v�hicules propres en leur accordant une heure et demie de stationnement gratuit. Les v�hicules concern�s sont ceux qui utilisent le gaz naturel ou le gaz de p�trole liqu�fi� ou l'�nergie �lectrique, ainsi que les voitures hybrides ou encore les v�hicules auto-partage � la condition d'�tre identifiables. Mme Chantal Jouanno, secr�taire d'�tat. - D�s lors que c'est exp�rimental, avis favorable. L'amendement n�731 rectifi� est adopt�.
M. Daniel Raoul. - Comment la commission peut-elle reprendre un amendement dont le signataire est absent ?
M. le pr�sident. - La commission est souveraine dans un d�bat et son droit de d�poser des amendements n'est pas limit� dans le temps. M. Daniel Raoul. - Je comprends qu'elle puisse reprendre un amendement retir� mais pas un amendement non d�fendu. M. le pr�sident. - C'est comme si elle d�posait un nouvel amendement. L'amendement n�733 n'est pas d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement n�305, pr�sent� par M. Ries et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
I. - Remplacer les deux premiers alin�as du II de cet article par un alin�a ainsi r�dig� :
Hors Ile-de-France, l'�tat apportera des aides d'un montant de 2,5 milliards d'euros pour la cr�ation de 1 500 kilom�tres de lignes nouvelles de transports collectifs en sites propres d'ici 2020 pour un investissement total de 18 milliards d'euros. L'�tat pourra apporter une aide compl�mentaire sous forme de pr�ts bonifi�s.
II. - Remplacer les deux derniers alin�as du m�me II par un alin�a ainsi r�dig� : Ils devront am�liorer de fa�on substantielle la desserte des quartiers sensibles et comprendront des objectifs de coh�sion sociale, de gestion coordonn�e de l'espace urbain et de d�veloppement �conomique.
M. Daniel Raoul. - La mise en place de 1 500 kilom�tres de lignes nouvelles de transports en commun en sites propres �mane d'une volont� collective des diff�rentes parties prenantes au Grenelle de l'environnement. Il n'est donc pas ad�quat d'indiquer que ce programme rel�ve de la seule volont� des collectivit�s. En outre, l'amendement pr�cise les chiffres annonc�s et offre plus de garanties sur l'�ch�ance de mise en oeuvre. M. le pr�sident. - Amendement n�50, pr�sent� par M. Sido, au nom de la commission.
A. - R�diger comme suit le premier alin�a du II de cet article :
Le d�veloppement des transports collectifs rev�t un caract�re prioritaire dans les zones p�riurbaines et urbaines. Il contribue au d�senclavement des quartiers sensibles dans le cadre du plan Espoir-banlieue.
B. - Au d�but du deuxi�me alin�a du m�me II, ajouter la mention :
III. - C. - Remplacer le deuxi�me alin�a du m�me II par deux alin�as ainsi r�dig�s :
Hors Ile-de-France, il est pr�vu de d�velopper les transports collectifs en site propre afin de les porter en quinze ans de 329 � 1 800 kilom�tres. Le co�t de ce programme est estim� par les collectivit�s concern�es � 18 milliards d'euros d'investissements. Dans un premier temps, l'�tat apportera, � concurrence de 2,5 milliards d'euros d'ici � 2020, des concours aux projets nouveaux au terme d'appels � projets ob�issant � des crit�res de qualit� au regard des objectifs de la pr�sente loi, pour des investissements destin�s en priorit� au d�senclavement des quartiers sensibles et � l'extension des r�seaux existants. Privil�giant les projets �conomes en deniers publics, il pourra �galement apporter une aide sous forme de pr�ts bonifi�s et s'engage � accompagner les collectivit�s dans la mise en place de dispositifs de financement adapt�s.
M. Bruno Sido, rapporteur. - D'abord, la d�cision de cr�er 1 500 km suppl�mentaires de TCSP n'a pas �t� prise uniquement par les collectivit�s territoriales mais repose sur un consensus entre les cinq coll�ges du Grenelle. Ensuite, l'�tat doit encourager les collectivit�s territoriales � s�lectionner des projets sobres et �conomes. Bien entendu, le d�veloppement des transports en commun en site propre est une bonne chose. Mais certains projets semblent trop dispendieux et p�sent sur les finances locales. L'�tat r�compenserait ainsi les collectivit�s locales qui choisissent des projets peu luxueux par des pr�ts bonifi�s, ce qui appara�trait comme un double dividende pour ces collectivit�s. Enfin, l'�tat doit s'engager fermement � explorer diverses pistes de financement compl�mentaires. Le Comop 7, consacr� aux transports urbains et p�riurbains, a notamment �mis les propositions suivantes : versement de transport au profit des communes touristiques ; majoration des taux de versement transport dans les communes de 100 000 habitants r�alisant un transport en commun en site propre ; r�flexion sur l'instauration de p�ages urbains dans les villes volontaires.
M. le pr�sident. - Sous-amendement n�787 � l'amendement n�50 rectifi� de M. Sido, au nom de la commission, pr�sent� par M. Repentin et les membres du groupe socialiste.
I. - R�diger comme suit la seconde phrase du second alin�a du A de l'amendement n�50 :
Ils devront am�liorer de fa�on substantielle la desserte des quartiers sensibles et comprendront des objectifs de coh�sion sociale, de gestion coordonn�e de l'espace urbain et de d�veloppement �conomique.
r�diger comme suit la fin de la premi�re phrase du deuxi�me alin�a du C du m�me amendement :
� hauteur de 1 500 kilom�tres
M. Daniel Raoul. - D�j� d�fendu.
M. le pr�sident. - Sous-amendement n�789 � l'amendement n�50 rectifi� de M. Sido, au nom de la commission, pr�sent� par M. Muller.
A la fin de la premi�re phrase du dernier alin�a du C de l'amendement n�50, apr�s les mots :
et � la modernisation
M. Jacques Muller. - La modernisation -notamment l'�lectrification- de lignes ferroviaires d�j� existantes est susceptible d'en d�velopper efficacement l'attractivit�. En t�moigne ainsi le succ�s des tram-trains chez nos voisins europ�ens, qui drainent de nombreux usagers pour leurs d�placements p�riurbains. En outre on privil�gierait ainsi des projets �conomes des deniers publics puisque les voies sont d�j� existantes. Le ministre Jean-Marie Bockel, maire de Mulhouse, a mis un oeuvre un tel projet mais, faute de cr�dits, celui-ci a �t� arr�t� � mi-parcours, d�laissant ainsi une vall�e vosgienne dont la conurbation imposerait pourtant qu'on le termine. L'amendement n�727 n'est pas d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement n�300, pr�sent� par M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
L'�tat autorisera la mise en place d'une exp�rimentation de p�age urbain dans les agglom�rations o� il n'existe pas de contournement routier et de plus de 100 000 habitants et au b�n�fice des autorit�s organisatrices de transports urbains qui conduisent des projets de transports en commun en site propre conform�ment aux dispositions de l'article 72 de la Constitution.
M. Daniel Raoul. - Des exp�rimentations de p�age urbain pourraient �tre autoris�es l� o� n'existe pas de contournement autoroutier. M. Bruno Sido, rapporteur. - Le n�305 ne reprend qu'une partie seulement de l'amendement n�50 de la commission. Il ne fait pas r�f�rence au fait que l'�tat doit privil�gier les projets �conomes des deniers publics, ni qu'il s'engage � accompagner les collectivit�s dans la mise en place de dispositifs de financement adapt�s. Retrait ou rejet. Avis d�favorable au sous-amendement n�787 qui ne mentionne pas de dur�e, ainsi qu'au sous-amendement n�789 qui ne mentionne pas d'anciennet�. La r�flexion sur l'opportunit� de cr�er des p�ages urbains n'est toujours pas termin�e mais je pense qu'il s'agit d'une id�e judicieuse. Quelques modifications r�dactionnelles pourraient �tre apport�es au n�300 sur lequel je demande l'avis du Gouvernement.
Mme Chantal Jouanno, secr�taire d'�tat. - Retrait du n�305 qui est redondant et ne reprend qu'une partie du n�50. Avis favorable au n�50 mais on pourrait pr�ciser par sous-amendement que le d�senclavement des quartiers sensibles passe � notamment � par le d�veloppement de ces transports. (Marque d'assentiment du rapporteur)
Avis d�favorable au sous-amendement n�787, redondant et qui ne va pas aussi loin que l'amendement de la commission, ainsi qu'au sous-amendement n�789 parce que notre priorit� est bien de cr�er des lignes nouvelles. Le Gouvernement est favorable au principe d�fendu par l'amendement n�300 mais d�favorable � sa r�daction. La mise en place de p�ages doit se faire en concertation avec les communes p�riph�riques ; l'exp�rience de Stockholm a r�ussi pour cette raison, le r�sultat de celle de Londres est plus ambigu.
M. Daniel Raoul. - Je retire le sous-amendement n�787 au profit de l'amendement de la commission.
Le sous-amendement n�787 est retir�.
M. Didier Guillaume. - Il faut exp�rimenter les p�ages urbains. Que le Gouvernement nous propose une r�daction diff�rente...
M. Jean-Paul �morine, pr�sident de la commission. - Il y aura une deuxi�me lecture...
M. Jacques Muller. - Je maintiens mon sous-amendement n�789. L'amendement n�50 privil�gie les projets �conomes en deniers publics ; or construire une nouvelle ligne co�te � l'�vidence plus cher que moderniser une ligne existante.
M. Daniel Raoul. - Nous devrions r�server le vote de l'amendement n�300 jusqu'� ce qu'une r�daction plus satisfaisante soit �labor�e... (M. le rapporteur et Mme la ministre donnent leur accord)
Le vote sur l'amendement n�300 est r�serv�.
L'amendement n�305 est retir�.
Le sous-amendement n�789 n'est pas adopt�.
L'amendement n�50 rectifi� est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�306, pr�sent� par M. Ries et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
Compl�ter cet article par un paragraphe ainsi r�dig� : ... - De nouveaux outils de financement seront mis � disposition des collectivit�s.
M. Daniel Raoul. - Texte m�me.
L'amendement n�734 n'est pas soutenu.
M. Bruno Sido, rapporteur. - L'amendement est satisfait par celui de la commission.
L'amendement n�306 est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�307, pr�sent� par M. Ries et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
Compl�ter cet article par un paragraphe ainsi r�dig� : ... - Des communes seront int�gr�es dans le champ du versement transport en fonction de leur population de saison touristique. Mme Odette Herviaux. - Les communes touristiques font face � des besoins accrus en mati�re de transport pendant les p�riodes de forte fr�quentation, qu'il s'agisse des d�placements des touristes ou de ceux des saisonniers. Les modalit�s d'int�gration des communes pourront �tre d�finies lors du Grenelle II. Un tr�s grand nombre de sites sont potentiellement concern�s ; il y a urgence.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secr�taire d'�tat. - Dans le contexte actuel, le Gouvernement ne souhaite pas alourdir les charges des entreprises. Avis d�favorable.
L'amendement n�307 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�308, pr�sent� par M. Ries et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
Compl�ter cet article par un paragraphe ainsi r�dig� : ... - Des majorations sp�cifiques du taux plafond du versement transport seront �galement rendues possibles pour les agglom�rations de moins de 100 000 habitants r�alisant un transport collectif en site propre. M. Daniel Raoul. - Nous d�clinons la m�me id�e : les collectivit�s ont besoin de moyens suppl�mentaires.
M. Bruno Sido, rapporteur. - La commission suivra l'avis du Gouvernement.
Mme Chantal Jouanno, secr�taire d'�tat. - M�me avis qu'� l'amendement pr�c�dent.
M. Didier Guillaume. - Quand la population d'une commune passe de 10 000 � 150 000 habitants, les difficult�s de transport augmentent. J'entends bien l'argument du Gouvernement mais je ne crois pas que le rel�vement du taux du versement transport pendant deux mois pose de gros probl�mes aux entreprises. C'est avant tout affaire de volont� politique.
M. Bruno Sido, rapporteur. - La commune tire plus d'avantages que d'inconv�nients de son caract�re touristique...
L'amendement n�308 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�309, pr�sent� par M. Ries et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
Compl�ter cet article par un paragraphe ainsi r�dig� : ... - Les r�gions pourront mettre en place un versement transport en dehors des p�rim�tres de transport urbains pour financer le d�veloppement des services r�gionaux de transport collectif.
M. Daniel Raoul. - Toujours la question du financement des transports urbains et interurbains ; nous pensons particuli�rement au d�veloppement des TER et � la r�affectation de certaines lignes.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Avis d�favorable.
M. Didier Guillaume. - In fine, les collectivit�s territoriales seront davantage tax�es et on leur en demandera plus. Beaucoup ont d�j� du mal � boucler leur budget. Nous souhaitons que le financement des transports collectifs soit partag� avec les entreprises.
M. le pr�sident. - Amendement n�310, pr�sent� par M. Ries et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
Compl�ter cet article par un paragraphe ainsi r�dig� : ... - Dans les communes membres d'une autorit� organisatrice de transports urbains, la participation pour voirie et r�seaux pourra �tre �tendue au financement de ces modes de transports.
M. Roland Courteau. - Cette disposition a �t� adopt�e � l'Assembl�e nationale afin de faire participer les propri�taires au financement des syst�mes de transport desservant les zones les moins denses du territoire. Il est rare que les parlementaires se pr�occupent du transport en milieu diffus ou en zone de montagne, o� seuls les services � la demande apportent une r�ponse adapt�e. Les d�put�s socialistes s'�taient inqui�t�s de savoir si la ressource irait aux autorit�s organisatrices ou � la commune ; nous r�pondons � cette inqui�tude.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Il s'agit de la reprise du dispositif de l'article 8 bis, que le S�nat a supprim� � l'initiative de la commission. Outre que le p�rim�tre de la PVR n'est pas pertinent pour le financement des infrastructures de transport, son extension pourrait dissuader ceux qui voudraient s'installer � proximit� de ces derni�res. Avis d�favorable.
L'amendement n�310, repouss� par le Gouvernement, n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Le vote sur l'article 12 est r�serv� jusqu'apr�s celui de l'amendement n�300.
L'amendement n�735 n'est pas soutenu.
M. le pr�sident. - Je salue la pr�sence dans nos tribunes de jeunes gens int�ress�s par l'environnement qui viennent des Yvelines et de la Sarthe.
En Ile-de-France, un programme renforc� de transports collectifs visera � accro�tre la fluidit� des d�placements, en particulier de banlieue � banlieue. A cet effet, un projet de rocade structurante par m�tro automatique sera lanc� apr�s concertation avec l'autorit� organisatrice. La proc�dure du d�bat public aura lieu en 2009 sur le projet de rocade dans sa totalit�. En outre, il conviendra de supprimer l'interdiction de trafic local, en particulier sur le territoire du p�le de Roissy-Charles de Gaulle.
Au nombre des actions prioritaires d�finies dans le cadre de concertations p�riodiques entre l'�tat, la r�gion et les �tablissements publics comp�tents pourront figurer le prolongement de la ligne Eole vers Mantes pour assurer la liaison avec l'axe de la Seine et la Normandie et des solutions � l'engorgement de la ligne 13 du m�tro parisien.
En Ile-de-France, un programme renforc� d'�quipement en transports collectifs visera � accro�tre la fluidit� des d�placements, de banlieue � banlieue et de banlieue vers Paris. A cet effet, un projet de rocade structurante par m�tro automatique, �l�ment majeur du programme, sera lanc� et conduit par le Syndicat des transports d'Ile-de-France, autorit� organisatrice des transports.
Au nombre des actions prioritaires d�finies dans le cadre de concertations p�riodiques entre l'�tat, la r�gion, les collectivit�s territoriales d'Ile-de-France et les �tablissements publics comp�tents figureront, outre le projet de rocade structurante, le prolongement de la ligne Eole vers Mantes pour assurer la liaison avec l'axe de la Seine et la Normandie et des solutions � l'engorgement de la ligne 13 du m�tro parisien. Les proc�dures de concertation pr�alable ou de d�bat public relatives � ces trois projets auront lieu en 2009. L'�tat s'engage � d�velopper des dispositifs de financement sp�cifiques pour la r�gion francilienne.
M. Jean-Pierre Caffet. - La situation des transports collectifs en Ile-de-France est particuli�rement pr�occupante. Je ne m'attarderai pas sur la v�tust� du mat�riel roulant ni sur la saturation de lignes telles la ligne 13 du m�tro ou le RER A. Je ne consid�re pas pour autant que les acteurs publics soient inactifs. L'�tat apporte des financements compl�mentaires, par �-coups malheureusement, notamment pour le RER A, et les acteurs locaux ont mis au point l'ambitieux volet transport du contrat de projet �tat-r�gion. Reste que l'Ile-de-France souffre d'un manque de liaisons de banlieue � banlieue alors que la majorit� des d�placements se font justement de banlieue � banlieue. Nous nous r�jouissons donc que le projet de � rocade structurante par m�tro automatique � soit �lev� au rang de chantier prioritaire et le d�bat public lanc� en 2009 par l'article 13 mais nous aimerions qu'il en soit de m�me pour les projets de d�congestionnement de la ligne 13 et de prolongation de la ligne de RER Eole vers l'ouest, notamment la D�fense. Ces projets, qui ont fait l'objet d'�tudes approfondies, ont accumul� beaucoup de retard, non depuis cinq ans mais vingt ans, c'est dire que je ne pointe ici la responsabilit� de personne... Enfin, des n�gociations �tant en cours entre l'�tat et la r�gion, nous nous contentons d'indiquer que l'�tat trouvera des financements sp�cifiques, conform�ment � la formulation retenue par la commission � l'amendement n�50. Il n'est ici question ni du versement transport ni de la taxation des plus-values fonci�res sur les terrains valoris�s par la pr�sence de nouvelles infrastructures.
Cet amendement, par la modestie de sa formulation, peut recevoir un avis favorable du Gouvernement.
M. le pr�sident. - Amendement n�350 rectifi� ter, pr�sent� par M. Jacques Gautier, Mme Procaccia, M. Houel, Mme Bernadette Dupont, M. B�teille et Mme Debr�.
Compl�ter la deuxi�me phrase du premier alin�a de cet article par les mots :
, en compl�mentarit� avec les autres projets d'infrastructures de transport d�j� engag�s dans le cadre du contrat de projets Etat-r�gion
Mme Bernadette Dupont. - Les d�placements de banlieue � banlieue posent probl�me, M. Caffet l'a rappel�, les projets en cours doivent donc aboutir.
M. le pr�sident. - Amendement n�51, pr�sent� par M. Sido, au nom de la commission.
Supprimer la derni�re phrase du premier alin�a de cet article.
M. Bruno Sido, rapporteur. - La commission propose de r�tablir l'interdiction de trafic local, autorisant le Stif � interdire � un exploitant de transport interurbain de transporter des voyageurs dans le p�rim�tre des transports urbains, qui avait �t� supprim�e par les d�put�s. Tout d'abord, la suppression de l'ITL sur la plate-forme a�roportuaire de Roissy-Charles de Gaulle, qui avait motiv� le d�p�t de l'amendement � l'Assembl�e nationale, a �t� fix�e � avril 2009 apr�s une concertation entre le Stif, A�roport de Paris, la RATP, Veolia et Keolis. En outre, cette mesure, qui ralentirait exag�r�ment le trajet de certains usagers, serait co�teuse pour le Stif qui devrait financer le nouvel exploitant et indemniser les exploitants en place pour cause de perte de trafic. Mieux vaut attendre la remise � plat du syst�me de transports en commun en Ile-de-France rendue n�cessaire par le r�glement europ�en relatif aux services de transport de voyageurs de 2007.
M. le pr�sident. - Amendement n�702, pr�sent� par M. About et les membres du groupe UC.
Enfin, il conviendra de r�nover le r�seau RATP et SNCF francilien, de moderniser le mat�riel roulant, d'am�liorer la ponctualit� des trains et les conditions de transport des voyageurs. Il faudra permettre une information en temps r�el, facilement accessible, sur les conditions de trafic sur l'ensemble du r�seau, les retards et les suppressions de trains.
M. Yves Pozzo di Borgo. - Il s'agit d'un amendement de bon sens. Si l'on veut r�ellement promouvoir une politique de transports ambitieuse et � se d�placer en Ile-de-France en respectant l'environnement �, pour reprendre le message d'accueil de la RATP sur son site, il faut s'en donner les moyens. A cause des probl�mes � r�p�tition sur les lignes A et B du RER, des millions de franciliens vivent une v�ritable gal�re quotidienne. A cause d'un rail cass� � la station Auber, le trafic sur la ligne A du RER � Paris a �t� totalement interrompu mercredi matin pendant pr�s de trois heures sans que les usagers soient correctement inform�s. De m�me, le 13 janvier dernier, apr�s un mois de perturbations quotidiennes sur le r�seau SNCF et une partie du r�seau RATP, la gare Saint-Lazare a �t� totalement ferm�e au public, paralysant la circulation des trains de banlieue et du RER A. Quelque 75 gr�vistes ont bloqu� 450 000 personnes. Je recommande, au reste, � tous les s�nateurs de province qui se d�placent souvent en train ou en taxi, de prendre le RER et le m�tro entre 6 et 9 heures du matin.
Mme Marie-Christine Blandin. - Je prends le RER tous les matins !
M. Yves Pozzo di Borgo. - Les voitures sont bond�es, les retards nombreux... D'apr�s une enqu�te, de nombreux franciliens pr�f�rent prendre leur voiture pour aller travailler, �couter la radio tranquillement dans les embouteillages plut�t que d'�touffer dans les transports en commun. Et puis, comment se justifier aupr�s de son employeur lorsque l'on arrive plusieurs fois par semaine en retard � cause de d�faillance du syst�me de transport ? Le nombre de voyageurs sur le r�seau francilien d�passe le nombre des usagers des TGV sur l'ensemble du territoire. Entre 1999 et 2007, le trafic a augment� de plus de 23 % sans que les moyens suivent : l'�ge des trains serait de 23 ans, la vitesse des TER a diminu� de 10 % par manque d'entretien du r�seau. Cons�quence, les retards se multiplient : le taux de ponctualit� des transiliens est pass� de 90,5 � 88 % entre 2007 et 2008 � en croire la RATP et la SNCF qui ne tiennent pas compte des trains annul�s dans ces statistiques. Les usagers vivent d'autant plus mal ces difficiles conditions de transport que l'abonnement mensuel augmentera en juillet prochain. D'o� l'urgence de doter l'Ile-de-France d'un r�seau de qualit�.
M. le pr�sident. - Amendement n�203, pr�sent� par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.
R�diger comme suit le deuxi�me alin�a de cet article :
A ce titre, l'�tat s'engage � accompagner le syndicat des transports d'Ile-de-France, autorit� organisatrice des transports en Ile-de-France, par la mise en place de dispositifs de financement adapt�s, notamment par une �volution de la r�glementation applicable au versement transport, � de nouvelles ressources fiscales, tout particuli�rement la taxation de la valorisation des terrains d�coulant de projets d'infrastructures nouvelles et la taxation des bureaux.
Mme �velyne Didier. - Nous voulons maintenir la comp�tence du Stif pour la d�finition des op�rations et trouver de nouvelles sources de financement pour les transports. L'�tat refuse d'honorer ses engagements financiers : 100 millions pour les voies de bus d'Ile-de-France sur la p�riode 2000-2006, plus de 300 millions au titre des nouvelles infrastructures depuis pr�s de dix ans, 250 millions sur les travaux de tramway en Ile-de-France. Outre l'�volution du versement transport, nous reprenons une proposition du rapport d'information portant sur le fonctionnement et le financement des infrastructures terrestres de f�vrier 2008, celle de taxer la valorisation des terrains d�coulant des projets d'infrastructures nouvelles. Ce syst�me, pratiqu� dans d'autres pays, a �t� r�cemment introduit par la loi portant engagement national pour le logement sur les terrains rendus constructibles afin de financer l'am�nagement des zones � urbaniser.
Il n'est pas anormal de ponctionner une partie de la rente fonci�re que se constitue ainsi le priv�, pour financer des projets d'infrastructure importants.
M. le pr�sident. - Amendement n�52, pr�sent� par M. Sido, au nom de la commission.
L'�tat s'engage � d�velopper des dispositifs de financement sp�cifiques pour la r�gion francilienne.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Ces financements sp�cifiques pourraient prendre la forme d'une taxation de la valorisation des terrains, d'une mise � jour du zonage et des taux des taxes sur l'immobilier, d'une contribution des am�nageurs et des collectivit�s � l'�quipement des secteurs b�n�ficiant de nouvelles infrastructures.
L'amendement n�170 envisage le lancement de la concertation pr�alable ou du d�bat public sur le projet de rocade, le prolongement de la ligne �ole et l'am�nagement de la ligne 13 d�s 2009. Est-ce r�aliste ? Quel est l'avis du Gouvernement ?
Les trois mesures phare ne rentrent en effet pas dans le cadre des autres chantiers pr�vus par le contrat de plan �tat-r�gion : favorable � l'amendement n�350 rectifi� ter. Favorable �galement au n�702 : les �v�nements r�cents de la gare Saint-Lazare montrent assez qu'il convient de disposer d'un syst�me fiable d'information en temps r�el sur les conditions du trafic.
L'amendement n�203 est satisfait par l'amendement n�52 de la commission, qui propose une r�daction plus g�n�rale et plus simple. Retrait ou rejet.
Mme Chantal Jouanno, secr�taire d'�tat. - D�favorable � l'amendement n�170 : une concertation est en cours entre le Stif et le secr�taire d'�tat au d�veloppement de la r�gion capitale. Ne pr�emptons pas ses conclusions.
Favorable aux amendements n�350 rectifi� ter, n�51 et n�702. L'amendement n�203 est satisfait par l'amendement n�52 de la commission. Retrait ou rejet.
M. Jean-Pierre Caffet. - Je comprends mal l'argumentation du Gouvernement contre notre amendement n�170. Nous avons un contrat de plan �tat-r�gion o� figure le d�sengorgement de la ligne 13. J'avais donc la na�vet� de penser que mon amendement ne posait aucun probl�me. Mais vous nous parlez maintenant d'une concertation. Est-ce � dire que l'�tat, par la voix de Christian Blanc, se d�dit de ses engagements ? Je maintiens l'amendement.
L'amendement n�350 rectifi� ter est adopt�, ainsi que les amendements nos51 et 702.
Apr�s une �preuve � main lev�e d�clar�e douteuse, l'amendement n�203, mis aux voix par assis et lev�, n'est pas adopt�.
M. Jean-Pierre Fourcade - J'ai bien peur que ceux qui souscrivent � l'inscription du m�tro p�riph�rique parmi les grandes priorit�s ne soient les victimes d'un march� de dupes. Je suis de ceux qui ont vot� l'amendement de Mme Dupont. Il ne faudrait pas que, sous pr�texte de se lancer dans une grande op�ration circulaire, on abandonne ce qui est en cours. Je souhaiterais, monsieur le ministre, avoir une garantie.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'�tat. - Vous l'avez.
M. Jean-Pierre Caffet. - Compte tenu du d�faut de r�ponse du Gouvernement sur la question des transports en commun en Ile-de-France, nous ne voterons pas cet article.
M. le pr�sident. - M. le Premier ministre a demand� au S�nat de proc�der � la d�signation du s�nateur appel� � si�ger au sein de la Commission centrale de classement des d�bits de tabac. La commission des finances propose la candidature de M. Auguste Cazalet.