Source: https://blogavocat.fr/space/andre.icard/tag/p%C3%A9riode
Timestamp: 2019-10-18 15:49:06+00:00
Document Index: 311054095

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 136", "l'article 4", "l'article 9", 'arrêt ', 'arrêt ']

Les faits constitutifs de harcèlement moral peuvent-ils se dérouler sur une brève période ?
OUI : dans un arrêt en date du 26 mai 2010, la Cour de Cassation considère qu’en retenant que les faits dommageables, qu'elle constatait souverainement, ne caractérisaient pas un harcèlement moral à l'égard de la salariée dès lors qu'ils s'étaient produits sur une très courte durée (du 21 septembre au 6 novembre) , la cour d'appel, qui a ajouté à l'article L. 1152-1 du code du travail une condition qu'il ne pose pas, a violé le texte susvisé.
En l’espèce, pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient que s'il a été rétrogradé et mis à l'écart à partir du 6 novembre 2006, si des menaces ou des propos dégradants ont pu être tenus par l'employeur à son égard au cours de la seconde semaine après la reprise et principalement lors d'un entretien le 21 septembre 2006, ces événements qui se sont déroulés au cours d'une très brève période de temps, compte tenu des arrêts maladie postérieurs à la reprise, sont insuffisants pour caractériser un harcèlement moral.
En statuant ainsi, la cour d'appel qui, d'une part, a ajouté au texte légal une condition qu'il ne prévoit pas, et, d'autre part, n'a pas pris en compte l'ensemble des éléments établis par le salarié parmi lesquels les documents médicaux relatifs à une altération de son état de santé, a violé les textes susvisés.
SOURCE : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mai 2010, 08-43.152, Publié au bulletin
Par andre.icard le 18/01/14
OUI : compte tenu du fait que la période d'essai est destinée à permettre à l'employeur d'apprécier les qualités professionnelles du salarié, la période d'essai peut être prorogée d'une période équivalente à celle de l'absence du salarié, et ce, quelqu'en soit le motif.
Une réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique à la question écrite n° 09267 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 16/01/2014 - page 182 rappelle que pour les contractuels de droit public, conformément à l'article 4 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, « une période d'essai dont la durée ne peut dépasser trois mois peut être prévue par l'acte d'engagement ».
Les dispositions statutaires relatives aux agents non titulaires ne prévoient pas les effets d'une absence pour maladie durant la période d'essai et le juge administratif n'est pas encore intervenu sur cette question.
Dans la mesure où l'instauration d'une période d'essai est pratiquée pour les contrats de droit privé, il y a tout lieu de s'inspirer de la jurisprudence judiciaire.
La Cour de cassation a en effet jugé que, compte tenu du fait que la période d'essai est destinée à permettre à l'employeur d'apprécier les qualités professionnelles du salarié, la période d'essai peut être prorogée d'une période équivalente à celle de l'absence du salarié, et ce, quelqu'en soit le motif (n° 06-413.38, 23 mai 2007 ; n° 09-424.92 du 26 janvier 2011 ; n° 11-24.794 du 10 avril 2013).
SOURCE : réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique à la question écrite n° 09267 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 16/01/2014 - page 182
Contractuel public : une période d'essai peut-elle se présumer dans un contrat verbal d'attente ?
Par andre.icard le 01/12/13
NON : si, avant que l'engagement de l'agent non titulaire devienne définitif, une période d'essai peut être fixée, c'est à la condition que cette période ait été expressément prévue dans le contrat. S'agissant d'un contrat verbal aucune période d'essai n'a été prévue.
Aux termes des dispositions de l'article 4 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : « L'agent non titulaire est recruté par contrat ou engagement écrit » précisant notamment sa date d'effet et aux termes de l'article 9 du même décret : « Le contrat ou l'engagement peut comporter une période d'essai dont la durée peut être modulée en fonction de celle du contrat .»
Il résulte de ces dispositions que si, avant que l'engagement de l'agent non titulaire devienne définitif, une période d'essai peut être fixée, c'est à la condition que cette période ait été expressément prévue dans le contrat.
Dans son arrêt en date du 8 octobre 2013, la Cour administrative d'appel de Bordeaux considère que, s'agissant d'un contrat verbal aucune période d'essai n'a été prévue et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il y ait eu accord entre les deux parties sur l'existence d'une période d'essai.
Il s'ensuit que la décision attaquée qui n'intervient ni à l'issue d'une période d'essai, ni à l'échéance du contrat dont s'agit, doit être regardée comme un licenciement.
SOURCE : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 08/10/2013, 12BX01856, Inédit au recueil Lebon
Une nouvelle période d'essai peut-elle être prévue en cas de renouvellement d'un CDD public ?
Par andre.icard le 21/12/12
NON : une période d'essai ne peut être valablement stipulée lorsque le contrat est renouvelé à son expiration, pour les mêmes fonctions et par le même employeur , celui-ci ayant déjà pu apprécier les capacités professionnelles de l'agent.
En l'espèce, par un premier contrat à durée déterminée, Mme B a été recrutée en qualité d'assistante d'éducation au collège Cité de Narbonne pour la période du 3 janvier au 31 août 2005, sur le fondement de l'article L.916-1 du code de l'éducation. Ce contrat prévoyait une période d'essai et a été renouvelé pour la période du 1er septembre 2005 au 31 août 2006. Le second contrat prévoyait également une nouvelle période d'essai. Le 23 septembre 2005, le chef d'établissement a décidé de mettre fin à ce contrat à compter du 29 septembre 2005. Par le jugement attaqué du 24 février 2009, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de Mme B tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice subi à la suite de son licenciement. Pour écarter le moyen tiré de ce que le second contrat à durée déterminée ne pouvait prévoir une nouvelle période d'essai, le tribunal administratif de Montpellier a estimé qu'il n'existait aucun obstacle à ce qu'une période d'essai soit prévue dans le contrat procédant au renouvellement de l'engagement d'un agent, y compris pour l'exercice des mêmes fonctions. Dans son arrêt en date du 26 novembre 2012, le Conseil d'Etat a estimé qu'en statuant ainsi, alors que le second contrat était passé avec le même établissement pour les mêmes fonctions, le tribunal a commis une erreur de droit.
SOURCE : Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26/11/2012, 347575, Publié au recueil Lebon
La procédure de reprise d’instance devant une juridiction administrative par les héritiers d’un requérant décédé il y a 12 mois 2 jours
poeahxrv sur L’abrogation et le retrait des actes administratifs : mais c’est beaucoup plus simple ? par Kiakam (non vérifié) il y a 1 min 45 sec
pcs7bf5w sur L’abrogation et le retrait des actes administratifs : mais c’est beaucoup plus simple ? par BennyJoype (non vérifié) il y a 2 jours 5 heures
ksnnvovwkm sur L’abrogation et le retrait des actes administratifs : mais c’est beaucoup plus simple ? par Amykam (non vérifié) il y a 2 jours 10 heures
Débouchage canalisation Hauts de France sur Le fonctionnaire en disponibilité a-t-il droit au chômage ? par Frederic (non vérifié) il y a 2 jours 23 heures
cigmtnla sur L’abrogation et le retrait des actes administratifs : mais c’est beaucoup plus simple ? par Suekam (non vérifié) il y a 1 semaine 16 heures
health 19340737 sur Contentieux administratif : une demande préalable en indemnisation d’un préjudice doit-elle être absolument chiffrée ? par Woodrowinats (non vérifié) il y a 1 semaine 3 jours
asyokojt sur L’abrogation et le retrait des actes administratifs : mais c’est beaucoup plus simple ? par MichaelSex (non vérifié) il y a 1 semaine 4 jours
unsak sur Contentieux administratif : une demande préalable en indemnisation d’un préjudice doit-elle être absolument chiffrée ? par Prearlab (non vérifié) il y a 1 semaine 5 jours