Source: http://d.20-bal.com/law/2634/index.html?page=3
Timestamp: 2018-11-15 04:19:48+00:00
Document Index: 324440562

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§2', '§1', '§2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 1116', 'art 111']

§1 Le droit actuel - 1er point : la question de l’évolution de la vie des affaires
§1 Le droit actuel
Il y a quatre actions : L 421-1s du code de la consommation
Action civile d’intérêt collectif : c’est la possibilité pour une association d’exercer une action civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect a l’intérêt collectif des consommateur.
Action en intervention : action qui permet aux associations d’intervenir dans une instance engagée par un consommateur devant une juridiction civile pour des faits qui ne sont pas constitutif d’infractions pénales.
Action principale en suppression des clauses abusives qui permet de demander la suppression d’une clause dans les conventions proposées habituellement aux consommateurs par les professionnels.
Cela permet de réguler la pratique habituelle des professionnels en faisant la chasse aux clauses abusives dans les contrats.
Il faut réduire la portée car les associations de consommateur ont peu de moyens et intentent assez peu des actions.
Arrêt 1er février 2005 (JCP 2005) deux arrêts ou ont se rend compte des limites pratique de cette action en suppression des clauses abusives.
Le fait pour un professionnel de prévoir une clause abusive est une faute. Pour autant cela ne suffit pas pour faire présumer l’existence d’un préjudice a l’intérêt collectif des consommateurs, dès lors quant bien même la faute est caractérisée, l’intérêt collectif des consommateurs n’étant pas prouvé il n’y aura lieu a aucune indemnisation spécifique.
Il n’y a donc aucun intérêt financier à débusquer ces clauses, il y aura donc de moins en moins d’actions.
Action en représentation de conjoint : elle permet aux associations de consommateurs qui sont représentatif sur le plan national d’agir comme mandataire des consommateurs, mais elles ne peuvent réclamer que la réparation du préjudice individuel subit par les consommateurs.
C’est une action collective mais elle est très peu appliquée en France car elle nécessite d’obtenir des mandats des consommateurs avant d’agir.
L’association doit identifier les victimes et demander un mandat, cela ne concerne donc qu’un petit groupe de victime, en aucune façon on pourra réparer le préjudice subit par l’ensemble des consommateurs.
Aux USA il y a de véritables class action, les associations se font réparer l’intégralité du préjudice subit par l’intégralité des consommateurs concerné. L’association réparti ensuite la somme entre les différentes victimes déterminées.
§2 L’évolution du droit
En 2005 Jacques Chirac avait proposé de mettre en place une classe action ; un projet a été réalisé mais il n’a pas été suivi d’effet.
Ce projet devait être intégré dans la loi Breton qui n’a jamais été voté.
Le groupe UMP qui avait la majorité ne voulait pas du projet car le lobbie des assureurs s’est élevé contre ce projet.
Le nouveau Président a fait valoir que la class action devait être réétudiée.
Aucun projet n’a été pour l’instant publié, mais si ce projet voit le jour il prendra surement la forme du projet Breton.
Le plus simple aurait été d’élargir l’action en réparation de conjoint en supprimant le mandat.
Mais cela n’a pas été accepté.
On a donc prévu un système mixte avec une action nouvelle qui serait enclenché par une association de consommateurs auquel seraient associés les victimes sans forcement avoir donné un mandat.
1er remarque : cette association devra être agrée et représentative au niveau national
2° remarque : le champ d’action de ces actions collectives ne serai pas général mais ne concernerait que la matière contractuelle, elle permettrait la réparation des préjudices matériels et des troubles de jouissance des consommateurs mais d’un manquement d’un professionnel à ses obligations contractuelles. (le préjudice moral ne serait pas réparé).
La demande d’un consommateur ne doit pas excéder 2000 € : c’est donc réservé aux petits contentieux
3° remarque : ces actions collectives seraient confiées a des TGI désignés et selon une procédure spécifique avec plusieurs étapes :
Le juge se prononcerait sur la responsabilité du professionnel mais sans se déterminer sur le préjudice subit par les consommateurs. Si le professionnel est déclaré irresponsable, l’affaire n’a pas de suite. En cas de reconnaissance de la responsabilité, le juge sursoit a statuer sur le préjudice. Les associations de conso vont procéder à une publicité, les consommateurs concernés doivent se manifester et demander une indemnisation. Le juge peut forcer le professionnel à faire une offre d’indemnisation. A la fin du délai plus aucune demande d’indemnisation ne serait recevable.
4° remarque : cette action serait introduite devant le juge civil et paralyserait l’action pénale.
Ces actions de groupes est une question importante car les professionnels suivent ce dossier de près.
Section I : La protection contractuelle générale des consommateurs
§1 prohibition des clauses abusives
Le droit français prohibe ces clauses depuis la loi de 10 jan 1978. Au niveau communautaire il y a une directive 5 avril 93 sur ce thème. Cette directive communautaire a été transposée par la loi du 1er fev 1995 qui constitue le droit positif.
En droit positif, l’art L 132-1 code de la consommation prévoit « dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du non professionnel ou du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».
Le champ d’application de l’art L 132-1 cconso
Le champ d’application est difficile à déterminer. Il y a plusieurs notions :
Notion de professionnel : c’est celui qui contracte en l’exercice d’une activité industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Notion de consommateur : c’est celui qui contracte pour ses besoins personnels ou familiaux
Notion de non professionnel : il y a deux analyses possibles :
Une conception stricte du consommateur non professionnel qui conduit a le définir comme celui qui se procure ou utilise des biens et des services pour un usage non professionnel
Une conception large du consommateur non professionnel : c’est le professionnel qui n’agit pas dans sa sphère d’activité.
Après une période d’incertitude c’est plutôt la conception large qui a été consacrée par les tribunaux pour les tribunaux, le professionnel peut être considéré comme un consommateur dès lors que « la convention conclue est sans rapport avec son activité professionnelle.
La difficulté est alors de définir la notion de rapport direct avec l’activité professionnelle.
La cour de cass est venue dire qu’il peut exister un rapport direct entre :
Un contrat de fourniture d’eau et une activité de verrerie
Un contrat qui consiste a acheter une machine d’arrosage lorsque l’on est exploitant agricole
L’activité de fabriquant de bracelet de cuir et le contrat de location téléphonique.
C’est trois exemple donne l’impression que la Cour de cassation adopte une conception extensive du rapport direct ce qui réduit la porté du choix d’une conception large de la notion de consommateur non professionnel.
Ainsi dès lors que le rapport direct est établit entre le contrat et l’activité, un professionnel qui sort de sa spécialité ne peut pas être assimilé a un consommateur peu importe qu’il ait une compétence particulière pour contracter.
D’une certaine façon entre professionnels, la protection des clauses abusives ne va pas souvent jouer.
La portée de l’art L 132-1 cconso
La clause est abusive lorsqu’il y a un déséquilibre significatif au déterminent du consommateur entre les droits et obligations des parties. C’est le consommateur qui doit être lésé.
Il faut pour déterminer le caractère abusif se référer au moment de la conclusion du contrat.
Il faut également se référer à toutes les circonstances qui entourent la formation du contrat et a toutes les autres clauses du contrat. C’est donc une appréciation large.
Les textes prévoient même que le caractère abusif de la clause peut s’apprécier par rapport aux clauses d’un autre contrat dès lors que la conclusion ou l’exécution des contrats dépendent l’un de l’autre.
Ces clauses considérées comme abusives vont être réputées non écrite. Seule le conso peut faire valoir le caractère abusif de la clause.
La clause réputée non écrite est inopposable et le contrat va subsister sans cette clause a condition que le contrat ne perd pas tout sa raison d ‘être avec al disparition de a clause litigieuse.
Le législateur en 1978 avait confié l’élimination des clauses abusives à une commission administrative : la commission des clauses abusives.
Aujourd’hui c’est le juge judiciaire qui a un rôle déterminent dans cette politique d’élimination des clauses abusives.
L’administration après avis de la commission des clauses abusive peut prendre des décrets qui prohibent certaines clauses un décret du 24 mars 1978 fixe une liste indicative de clauses.
La commission des clauses abusives émet également des recommandations qui incite les professionnels a faire disparaitre certaines clauses abusive.
Ces recommandations ne sont pas obligatoires mais un avis de la commission des clauses abusive a cependant souvent une influence.
Ex : recommandation de synthèse qui fixe les clauses les plus facilement stigmatisable.
Au titre de cette recommandation est jugée abusive
la clause qui fait varier le prix en fonction de la volonté arbitraire du professionnel.
La clause qui prévoit au moment de la signature un engagement immédiat et définitif du consommateur et un engagement seulement éventuel du professionnel
La clause qui rend inopposable au professionnel les informations et les documents publicitaires remis au consommateur alors qu’il s’agit d’éléments qui sont de nature a déterminer son consentement.
La faculté laissée au professionnel de résilier le contrat de façon discrétionnaire sans accorder la même faculté au consommateur.
La clause qui stipule dans le contrat que la date de livraison ou d’exécution est donnée a titre facultatif
Les clauses qui obligent le consommateur sans motif valable a paye rune part excessive du prix avant tout commencement d’exécution du contrat
Les clauses qui modifient les règles régissant la preuve (qui allège la charge de la preuve a l’ égard du professionnel)
Les clauses qui dérogent aux règles légales de compétence des tribunaux
Face à l’importance de ces clauses abusives dans les contrats type proposé par les professionnels, le juge s’est d’autorité reconnu le pouvoir de déclarer une clause abusive et de la réputer non écrite.
Le juge peut même d’office relever le caractère abusif d’une clause dans un contrat. Pour éviter une dérive judiciaire, la cour de cassation se réserve le contrôle de la qualification de la clause.
Le juge peut aussi saisir pour avis la commission des clauses abusives.
Les associations de consommateurs peuvent également demander la suppression de ces clauses dans les modèles-types de clause. Ex contrat de téléphonie, de prestation internet, de vente de voiture.
§2 Le renforcement de l’information du consommateur.
Le consommateur comme tout contractant bénéficie de la protection du droit commun des contrats (vice du consentement) mais le droit de la consommation fixe à la charge des professionnels et au profit des consommateurs des obligations d’information.
Ces dispositions générales se trouvent dans le code de la consommation et sont au nombre de trois :
L 111-1 cconso : Cet article prévoit que tout professionnel, vendeur ou prestataire de service doit avant la conclusion du contrat mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service.
Ce texte ne prévoit aucune sanctions spécifiques ont applique les sanctions de droit commun (nullité, résolution)
Cet article vise le professionnel vendeur ou prestataire de service. La Question qui se pose est de savoir s’il y a une obligation d’information si le professionnel est en situation d ‘acquéreur ?
Sur cette question arrêt BALTUS 3 mai 2000 : 3° ch civ : une personne avait achetée des photos de Baltus qui était très connu a un bas prix. Le venderesse retrouve l’acquéreur du 1er lot de photos et lui propose de nouvelles photos. La venderesse agit en nullité pour le second lot de photo. La cour de cassation considère qu’il n’y avait aucune obligation d ‘information pour l’acheteur.
Arrt 3° civ cass 17 jan 2007 : un marchant de bien avait acheté a un agriculteur un pavillon peu cher. La cour de cassation considère qu’il n’y a aucune obligation d’information même pour l’acquéreur professionnel au profit du vendeur sur la valeur du bien acquit. L’arrêt se fonde sur l’art 1116 civ (le dol).
Cela semble contradictoire avec l’art 111-1 cconso qui fixe une obligation importante d’information à la charge du vendeur.
L 133-2 cconso : cet art prévoit que « les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible ». Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ».
L 134-1 cconso « les professionnels vendeurs ou prestataires de service doivent remettre a toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu’ils proposent habituellement »
On va en étudier 5 :
Information sur le prix d’un produit ou d’un service , et sur les conditions de vente L 113-3 : Cet article prévoit que le vendeur ou le prestataire de service doit par voie de marquage d’étiquetage d’affichage ou par tout autre procédé approprié informer le consommateur sur les prix les limitations éventuelles de responsabilité et les conditions particulières de vente.
Information sur les délais de livraison : L 114-1 cconso dès lors que la vente ou la prestation de service dépasse un certains montant le professionnel doit fixer une date limite a laquelle il s’engage a livrer le bien ou a exécuter sa prestation.
Information sur les pièces détachées L 111-2 conso : Le professionnel qui vend des biens meuble doit indiquer au consommateur la période pendant laquelle il est prévisible que les pièces indispensables a l’utilisation du bien seront disponible sur le marché.
Tout ce qui concerne la publicité : il faut que la publicité n’induise pas en erreur le consommateur. Certaines publicités sont interdites, lorsqu’elles poussent à la consommation de produit dangereux (tabac alcool). La publicité trompeuse est érigée en infraction pénale c’est l’art L 121-1 du code de la conso qui interdit toute publicité qui comprend sous quelques forme que ce soit des allégations indications ou présentation fausse de nature à induire en erreur.
Information sur le renouvellement du contrat : le consommateur est destinataire d’une information sur sa faculté de résiliation des contrats de prestations de service qui sont conclut avec une clause de reconduction tacite. C’est une nouvelle loi Châtel du 28 jan 2005 (Rapport de M. Luc-Marie Châtel, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1770 qui a été codifié à l’art L 136-1 du code de la consommation. )
Ce texte prévoit que le professionnel prestataire de service informe le consommateur par écrit au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
La sanction en cas de violation de cet art et de non information est que le consommateur peut mettre fin gratuitement au contrat a tout moment et toutes les avances effectuées seront remboursées dans un délai de 30 jours.
La loi prévoit que cet article ne s’applique pas aux contrats régis pas le code des assurances, le code de la mutualité ou de la sécurité sociale.
L’idée de la loi du 28 jan 2005 est d’encadrer la tacite reconduction des contrats qui souvent vont être reconduit au de la de la période initiale pour une période assez longue.
La tacite reconduction est lorsque le contrat ne prévoit rien au delà du terme.
Ce n’est pas non plus une résiliation dans la mesure où l’hypothèse de L 136-1 permet de penser que le contrat qui continue est un nouveau contrat.
Cependant il y a une mauvaise analyse des contrats aujourd’hui proposé aux consommateurs.
Les contrats proposés sont prévus pour une durée déterminé et qui a l’échéance de la durée initial se transforme en contrat a durée indéterminé et qui prévoit un préavis en cas de rupture du CDI plus ou moins long ( un ou 2 mois) La rupture peut donc se faire a tous moment sauf a respecter le préavis et a payer des frais de dossier.
On trouve également fréquemment les clauses qui prévoient un renouvellement par reconduction tacite mais pour des périodes très limités (30 jours) cette reconduction conduit également à l’application d’un délai plus long que la période de reconduction. Ici aussi il y a des frais de résiliation et de dossiers qui souvent sont dégressif en fonction de la durée du contrat.
Dans quel cas la loi Châtel va- elle s’appliquer concrètement. ? :
Vont être concernés pour l’essentiel les contrats d’entretien (chauffage, sécurité, carte de crédit). Cette loi ne concerne que les prestations de service ne sont pas concerner tous els contrats de vente de livre ou de disc.
En fait ce texte a un champ d’application très restreint.