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Timestamp: 2020-07-02 21:48:36+00:00
Document Index: 201417137

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'art. 810', 'art. 810', '§ 330', '§ 30', '§ 40', '§ 470', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 40', 'art 810', '§ 80', '§ 280', '§ 90', '§ 80', '§ 100', '§ 110', '§ 120', 'art. 810', '§ 130', 'art. 810', '§ 140', "l'article 809", "l'article 810", 'arrêt ', '§ 150', '§ 160', '§ 450', '§ 170', "l'article 206", 'art. 207', 'art. 208', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', 'art. 810', '§ 280', '§ 290', '§ 290', 'art. 810', '§ 300', '§ 310', 'art. 1595', 'art.1584', 'art. 1595', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', 'art. 809', "l'article 810", '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', "l'article 810", '§ 460', '§ 500', '§ 470', 'art. 810', 'art. 810', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 530', '§ 540', '§ 550', '§ 560', 'art.1871', '§ 570', '§ 580', '§ 590', "l'article 726", '§ 600', '§ 610', '§ 620', '§ 630', '§ 640']

BOFiP-ENR-AVS-10-10-20-20160406
1 (BOFiP-ENR-AVS-10-10-20-§ 1-06/04/2016)
Le 3° du I de l' article 809 du code général des impôts (CGI) assimile à des mutations à titre onéreux les apports faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non passible de cet impôt, dans la mesure où les apports ont pour objet un immeuble ou des droits immobiliers, un fonds de commerce, une clientèle, un droit à un bail ou à une promesse de bail.
10 (BOFiP-ENR-AVS-10-10-20-§ 10-06/04/2016)
Le droit de mutation spécial perçu sur les apports assimilés à des mutations à titre onéreux est fixé au III de l' article 810 du CGI . A ce droit s'ajoutent les taxes additionnelles applicables ( BOI-ENR-DG-60-10-20 ).
20 (BOFiP-ENR-AVS-10-10-20-§ 20-06/04/2016)
Toutefois, l'exonération du droit fixe en cas de constitution de sociétés peut être substituée au droit de mutation spécial lorsque l'apporteur s'engage à conserver pendant trois ans les titres reçus en contrepartie de son apport ( CGI, art. 810, III-al.3 et CGI, art. 810 bis ; cf. IV-B § 330 ).
30 (BOFiP-ENR-AVS-10-10-20-§ 30-06/04/2016)
40 (BOFiP-ENR-AVS-10-10-20-§ 40-06/04/2016)
Le droit de mutation spécial n'atteint que les apports visés au 3° du I de l' article 809 du CGI .
- un immeuble, par nature ou par destination, ou un bien assimilé à un immeuble sur le plan fiscal : actions ou parts de sociétés immobilières visées à l' article 1655 ter du CGI (sociétés transparentes) et l' article 728 du CGI (actions ou parts conférant à leurs possesseurs le droit à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles, cf. BOI-ENR-DMTOM-40-30 ; voir IV-C-§ 470 en ce qui concerne les opérations entrant dans le champ d'application de la TVA) ;
50 (BOFiP-ENR-AVS-10-10-20-§ 50-06/04/2016)
L'apport des biens autres que ceux visés ci-dessus n'entre pas dans le champ d'application du 3° du I de l' article 809 du CGI (tels que les droits sociaux dans les sociétés autres que celles visées à l' article 728 du CGI et l' article 1655 ter du CGI ).
60 (BOFiP-ENR-AVS-10-10-20-§ 60-06/04/2016)
Il est prévu à cet égard que, dans un esprit d'unification, il n'est pas fait application des dispositions de l' article 714 du CGI et l' article 718 du CGI aux apports de biens étrangers ( BOI-ENR-DMTOM-40 ).
Les dispositions du 3° du I de l' article 809 du CGI sont applicables aux meubles incorporels (fonds de commerce, marques de fabrique) dont l'exploitation se poursuit à la fois en France et à l'étranger ( BOI-ENR-AVS-10-50 ).
70 (BOFiP-ENR-AVS-10-10-20-§ 70-06/04/2016)
- au regard de la perception du droit spécial de mutation prévu au III de l' article 810 du CGI , les plants d'arbustes en terre ont le caractère d'immeubles par nature (cf. I-A § 40 ). Toutefois, ils peuvent faire l'objet d'une mobilisation par anticipation et sont exonérés du droit fixe ( CGI, art 810 bis ) si leur apport en société n'est pas corrélatif à celui de l'exploitation agricole ;
80 (BOFiP-ENR-AVS-10-10-20-§ 80-06/04/2016)
Les apports effectués par une personne non soumise à l'impôt sur les sociétés, d'immeubles ou de droits immobiliers, de fonds de commerce, de clientèle, de droit à un bail ou à une promesse de bail sont soumis aux droits de mutation (augmentés des taxes additionnelles) prévus au III de l' article 810 du CGI (cf. IV § 280 ).
90 (BOFiP-ENR-AVS-10-10-20-§ 90-06/04/2016)
Les apports immobiliers sont imposés dans les mêmes conditions qu'au I-A-2-b § 80 .
En ce qui concerne les biens immobiliers susceptibles d'être apportés à une EARL, se reporter au BOI-BA-CHAMP-20-20 .
100 (BOFiP-ENR-AVS-10-10-20-§ 100-06/04/2016)
110 (BOFiP-ENR-AVS-10-10-20-§ 110-06/04/2016)
120 (BOFiP-ENR-AVS-10-10-20-§ 120-06/04/2016)
Mais, lorsqu'un apporteur de matériel était simplement gérant libre du fonds de commerce et ne fait pas apport exprès ou implicite d'une clientèle qui lui serait propre, l'apport pur et simple de ce matériel à la société qui est formée pour exploiter à l'avenir ce fonds est exonéré de droit fixe ( CGI, art. 810 bis ).
130 (BOFiP-ENR-AVS-10-10-20-§ 130-06/04/2016)
Il est admis que cette opération bénéficie de l'exonération du droit fixe ( CGI, art. 810 bis ).
140 (BOFiP-ENR-AVS-10-10-20-§ 140-06/04/2016)
Lorsqu'il est fait à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par des personnes non soumises à cet impôt, cet apport a pour objet une clientèle au sens du 3° du I de l'article 809 du CGI. Il donne donc ouverture au droit de mutation spécial prévu au III de l'article 810 du CGI, taxes additionnelles en sus ( Cass. com. arrêt du 5 mai 1981, n° 78-16164 ).
150 (BOFiP-ENR-AVS-10-10-20-§ 150-06/04/2016)
160 (BOFiP-ENR-AVS-10-10-20-§ 160-06/04/2016)
Toutefois, il est dérogé à cette règle lorsque le bien a bénéficié lors du précédent apport de l'exonération du droit fixe ou du droit fixe (aux lieu et place du droit spécial de mutation) ou du taux réduit de 1 % en 1991 (cf. IV-B-3-b § 450 ).
Il est précisé que compte tenu de la règle de territorialité posée par le I de l' article 209 du CGI , une société de capitaux étrangère qui n'exerce aucune activité imposable en France ne peut être regardée comme passible de l'impôt sur les sociétés en France. Il s'ensuit que les dispositions du 3° du I de l' article 809 du CGI s'appliquent aux apports de biens faits par une telle société à une société de capitaux française.
170 (BOFiP-ENR-AVS-10-10-20-§ 170-06/04/2016)
Sont ainsi visées les personnes morales (sociétés et autres collectivités dotées de la personnalité juridique) qui figurent à l'énumération donnée à l' article 206 du CGI ( BOI-IS-CHAMP-10 ), y compris celles ayant opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l' article 239 du CGI , ainsi que celles qui seraient normalement passibles de l'impôt sur les sociétés parce qu'elles entrent dans le champ d'application de l'article 206 du CGI, mais qui en ont été exonérées par une disposition spéciale ( CGI, art. 207 à CGI, art. 208 sexies ).
180 (BOFiP-ENR-AVS-10-10-20-§ 180-06/04/2016)
Bien entendu, les organismes qui, entrant dans le champ d'application de l' article 206 du CGI sont néanmoins dépourvus de la personnalité juridique, échappent à l'application des dispositions du 3° du I de l' article 809 du CGI (par exemple : les associations non déclarées).
190 (BOFiP-ENR-AVS-10-10-20-§ 190-06/04/2016)
Pour apprécier si chacune des parties à un acte d'apport est ou non passible de l'impôt sur les sociétés, et, en conséquence, l'applicabilité ou non des dispositions du 3° du I de l' article 809 du CGI , il convient de se placer à la date de la convention de formation de la société qui est le plus souvent celle de l'acte constatant la réalisation définitive de l'apport.
200 (BOFiP-ENR-AVS-10-10-20-§ 200-06/04/2016)
Comme dans le régime de droit commun, le régime prévu au 3° du I de l' article 809 du CGI s'applique aux apports effectués :
210 (BOFiP-ENR-AVS-10-10-20-§ 210-06/04/2016)
Toutefois, en ce qui concerne les règles de territorialité, il convient de préciser que sont assimilés à des mutations à titre onéreux les apports de biens visés au 3° du I de l' article 809 du CGI effectués par une personne non passible de l'impôt français sur les sociétés à une personne, française ou étrangère, passible dudit impôt, même si cette dernière revêt la forme d'une société de capitaux et a fixé son siège de direction effective ou son siège statutaire dans un État membre de la Communauté, dès lors que les biens sont situés en France.
220 (BOFiP-ENR-AVS-10-10-20-§ 220-06/04/2016)
Les dispositions du I du A de l' article 808 du CGI , destinées à éliminer les risques de double imposition à l'intérieur de la Communauté européenne, ne visent que le droit fixe et non le droit de mutation spécial ( BOI-ENR-AVS-10-50 ).
230 (BOFiP-ENR-AVS-10-10-20-§ 230-06/04/2016)
Notamment, en ce qui concerne les personnes morales qui ne sont assujetties à l'impôt sur les sociétés que sur une fraction de leurs résultats, c'est la valeur intégrale des apports visés au 3° du I de l' article 809 du CGI qui forme l'assiette du droit.
240 (BOFiP-ENR-AVS-10-10-20-§ 240-06/04/2016)
250 (BOFiP-ENR-AVS-10-10-20-§ 250-06/04/2016)
260 (BOFiP-ENR-AVS-10-10-20-§ 260-06/04/2016)
270 (BOFiP-ENR-AVS-10-10-20-§ 270-06/04/2016)
Les insuffisances d'évaluation ou les omissions commises dans les actes ou déclarations donnant ouverture au droit spécial de mutation ( CGI, art. 810, III ) sont constatées et sanctionnées comme en matière de mutation à titre onéreux portant sur les biens considérés.
280 (BOFiP-ENR-AVS-10-10-20-§ 280-06/04/2016)
Les apports purs et simples de biens visés au 3° du I de l' article 809 du CGI donnent ouverture en principe au droit de mutation spécial fixé au III de l' article 810 du CGI (cf. IV-A-§ 290 ).
290 (BOFiP-ENR-AVS-10-10-20-§ 290-06/04/2016)
Le droit spécial de mutation se compose d'un droit budgétaire perçu au profit de l'Etat ( CGI, art. 810, III ) et de taxes additionnelles ( BOI-ENR-60-10-20 ).
300 (BOFiP-ENR-AVS-10-10-20-§ 300-06/04/2016)
Le taux du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière perçus sur les apports purs et simples visés au 3° du I de l' article 809 du CGI est fixé au III de l' article 810 du CGI pour les apports qui ont pour objet un immeuble ou des droits immobiliers.
A ce droit s'ajoutent les taxes additionnelles ( BOI-ENR-60-10-20 ).
310 (BOFiP-ENR-AVS-10-10-20-§ 310-06/04/2016)
Les apports purs et simples, réalisés en application du III de l' article 810 du CGI , qui ont pour objet un fonds de commerce, une clientèle, un droit à un bail ou une promesse de bail sont taxables selon un barème progressif par tranche prévu à l' article 719 du CGI .
A ce droit s'ajoutent les taxes additionnelles au profit du département ( CGI, art. 1595 ) et au profit de la commune ( CGI, art.1584 ) ou du fonds de péréquation départemental ( CGI, art. 1595 bis ).
320 (BOFiP-ENR-AVS-10-10-20-§ 320-06/04/2016)
L'apport soumis au droit de mutation spécial prévu au III de l' article 810 du CGI est assimilé à une mutation titre onéreux en contrepartie de l'abandon du principe de la mutation conditionnelle des apports à l'égard des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés.
330 (BOFiP-ENR-AVS-10-10-20-§ 330-06/04/2016)
340 (BOFiP-ENR-AVS-10-10-20-§ 340-06/04/2016)
350 (BOFiP-ENR-AVS-10-10-20-§ 350-06/04/2016)
- l'apport doit porter sur l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé affecté à l'exercice de cette activité professionnelle. Pour apprécier si la condition est remplie, il convient de se reporter aux commentaires de l' article 151 octies du CGI ( BOI-BIC-PVMV-40-20-30-10 ) ;
360 (BOFiP-ENR-AVS-10-10-20-§ 360-06/04/2016)
370 (BOFiP-ENR-AVS-10-10-20-§ 370-06/04/2016)
380 (BOFiP-ENR-AVS-10-10-20-§ 380-06/04/2016)
390 (BOFiP-ENR-AVS-10-10-20-§ 390-06/04/2016)
L'engagement doit être pris, en cas d'apport, dans l'acte qui est soumis à la formalité ou dans la déclaration prévue à l' article 638 A du CGI .
400 (BOFiP-ENR-AVS-10-10-20-§ 400-06/04/2016)
Les apports immobiliers aux associations de la loi du 1er juillet 1901 ou aux syndicats professionnels sont soumis aux mêmes droits et taxes que les apports aux sociétés ( CGI, art. 809, I-2° ). L'enregistrement avec le bénéfice de l'exonération (ou droit fixe du I de l' article 810 du CGI s'ils sont effectués en cours d'existence) d'apports de biens qui rendraient exigible le droit fixé au III de l'article 810 du CGI, devrait être subordonné à l'engagement de conservation des titres. Toutefois, dès lors que l'apport à ces organismes n'est pas rémunéré par des droits sociaux, l'engagement de conservation est sans objet. Sa souscription n'est donc pas nécessaire.
410 (BOFiP-ENR-AVS-10-10-20-§ 410-06/04/2016)
Lorsque l'acte ou la déclaration a initialement bénéficié de l'exonération prévue à l' article 810 bis du CGI , la totalité du droit de mutation aux tarifs prévus au premier alinéa du III de l' article 810 du CGI est immédiatement exigible.
420 (BOFiP-ENR-AVS-10-10-20-§ 420-06/04/2016)
Remarque : Les conséquences de l'agrément délivré en matière d'impôt sur les sociétés en application des dispositions du 2 de l' article 115 du CGI à une attribution de titres représentatifs d'un apport partiel d'actif placé sous le régime de l' article 210 B du CGI aux associés de la société apporteuse sont étendues aux droits d'enregistrement.
Concernant ce régime, se reporter au BOI-SJ-AGR-20-10 .
430 (BOFiP-ENR-AVS-10-10-20-§ 430-06/04/2016)
Le dernier alinéa du III de l' article 810 du CGI prévoit, en cas de partage social ou de nouvel apport des biens à une société passible de l'impôt sur les sociétés, des règles particulières d'imposition pour les biens qui ont bénéficié lors de leur apport de l'exonération de droit prévue à l' article 810 bis du CGI , de la réduction de taux à 1 % ou de l'application du droit fixe.
440 (BOFiP-ENR-AVS-10-10-20-§ 440-06/04/2016)
450 (BOFiP-ENR-AVS-10-10-20-§ 450-06/04/2016)
Les apports effectués par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés à une autre personne soumise au même impôt sont en principe, enregistrés au droit fixe prévu par le I de l' article 810 du CGI ou exonérés du droit fixe en vertu de l' article 810 bis du CGI .
Par dérogation à ce principe, le droit de mutation spécial prévu au premier alinéa du III de l'article 810 du CGI majoré des taxes additionnelles ou le tarif prévu à l' article 719 du CGI , est applicable lorsqu'un bien précédemment reçu en apport et enregistré au droit fixe (ou au taux réduit de 1 % en 1991) ou exonéré du droit fixe est apporté à nouveau à une autre société passible de l'impôt sur les sociétés. La société apporteuse se trouve donc placée à cet égard dans la même situation que si elle n'était pas passible de l'impôt sur les sociétés.
460 (BOFiP-ENR-AVS-10-10-20-§ 460-06/04/2016)
Les développements concernant la formalité à l'enregistrement sont exposés au VI § 500 .
470 (BOFiP-ENR-AVS-10-10-20-§ 470-06/04/2016)
Les apports, de meubles ou d'immeubles, effectués lors de la constitution de la société qui entrent dans le champ d'application de la TVA, y compris les terrains à bâtir et biens assimilés mentionnés au I du A de l' article 1594-0 G du CGI bénéficient de l'exonération du droit fixe ( CGI, art. 810, IV et CGI, art. 810 bis ).
480 (BOFiP-ENR-AVS-10-10-20-§ 480-06/04/2016)
Les droits ou taxes exigibles sur les apports visés au 3° du I de l' article 809 du CGI sont, en principe, payables au moment de l'enregistrement de l'acte constatant les apports ou de la déclaration en tenant lieu.
490 (BOFiP-ENR-AVS-10-10-20-§ 490-06/04/2016)
Toutefois, le paiement du droit de mutation spécial exigible en vertu des dispositions du 3° du I de l' article 809 du CGI et des taxes additionnelles peut, sur demande expresse de la société, être fractionné en cinq versements égaux selon les modalités et dans les conditions prévues aux articles 396 et suivants de l'annexe III au CGI .
Les développements concernant le paiement fractionné sont exposés dans le BOI-ENR-DG-50-20-20 .
500 (BOFiP-ENR-AVS-10-10-20-§ 500-06/04/2016)
510 (BOFiP-ENR-AVS-10-10-20-§ 510-06/04/2016)
Le droit de mutation spécial n'est applicable que dans la mesure où les apports sont purs et simples, c'est-à-dire lorsqu'ils confèrent à l'apporteur, en échange de sa mise, de simples droits sociaux exposés à tous les risques de l'entreprise ( BOI-ENR-AVS-10-10 ).
520 (BOFiP-ENR-AVS-10-10-20-§ 520-06/04/2016)
À concurrence du passif, il y a en effet apport à titre onéreux soumis aux droits de mutation dans les conditions ordinaires ( BOI-ENR-AVS-10-30 ).
530 (BOFiP-ENR-AVS-10-10-20-§ 530-06/04/2016)
540 (BOFiP-ENR-AVS-10-10-20-§ 540-06/04/2016)
550 (BOFiP-ENR-AVS-10-10-20-§ 550-06/04/2016)
560 (BOFiP-ENR-AVS-10-10-20-§ 560-06/04/2016)
La société en participation est une société que les associés ont convenus de ne pas immatriculer. Elle n'a pas la personnalité morale et n'est pas soumise à publicité ( code civil, art.1871 ).
570 (BOFiP-ENR-AVS-10-10-20-§ 570-06/04/2016)
En ce qui concerne le régime déclaratif des apports, se reporter au BOI-ENR-AVS-40-40 .
580 (BOFiP-ENR-AVS-10-10-20-§ 580-06/04/2016)
590 (BOFiP-ENR-AVS-10-10-20-§ 590-06/04/2016)
La première opération est en principe passible du droit prévu à l'article 726 du CGI (Cass. com, 12 février 1968 ; cf. BOI-ENR-DMTOM-40-10-20 ).
600 (BOFiP-ENR-AVS-10-10-20-§ 600-06/04/2016)
610 (BOFiP-ENR-AVS-10-10-20-§ 610-06/04/2016)
620 (BOFiP-ENR-AVS-10-10-20-§ 620-06/04/2016)
630 (BOFiP-ENR-AVS-10-10-20-§ 630-06/04/2016)
640 (BOFiP-ENR-AVS-10-10-20-§ 640-06/04/2016)