Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000019941359&cidTexte=JORFTEXT000000721124&dateTexte=20161014
Timestamp: 2020-03-30 14:36:57+00:00
Document Index: 239619000

Matched Legal Cases: ['art. 6', "l'article 27", 'art. 16', "l'article 28", "l'article 29", "l'article 1001", "l'article 42", "l'article 1001", "l'article 42"]

https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000006078419/2016-10-14
Version consolidée au 14 octobre 2016
L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186, 1209 et 1261 du code de procédure civile, des articles L. 222-1 à L. 222-6, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 512-1 à L. 512-4, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est valablement désigné au titre de l'aide juridictionnelle si la personne pour le compte de laquelle il intervient bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Article 116 (abrogé au 8 mai 2017) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2017-822 du 5 mai 2017 - art. 6
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, l'unité de valeur peut être majorée dans la limite maximum de 30 % du montant fixé par le cinquième alinéa dudit article.
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget répartit les barreaux en trois groupes et fixe la majoration de l'unité de valeur selon les groupes.
Décret n° 2016-11 du 12 janvier 2016 article 5 : ces dispositions sont applicables aux demandes faisant l'objet d'une décision d'admission à compter du 1er janvier 2016.
Modifié par Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 - art. 16
Le montant de la provision initiale prévue à l'article 28 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est fixé, en début d'année, par arrêté de l'ordonnateur compétent. Il est calculé sur la base d'une prévision portant, d'une part, sur les missions achevées dans l'année et, d'autre part, sur les missions engagées et susceptibles de donner lieu au versement d'une provision à l'avocat dans les conditions fixées par l'article 29 de la même loi, déduction faite du montant de la dotation affectée au barreau par le Conseil national des barreaux au titre de la répartition du produit des recettes qui lui sont affectées en application de l'article 1001 du code général des impôts et du V de l'article 42 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
La liquidation de la dotation due par l'ordonnateur compétent à chaque barreau est effectuée en fin d'année à partir d'un état récapitulatif des missions achevées, après déduction du montant de la dotation effectivement versée à la caisse de règlements pécuniaires des avocats en application de l'article 1001 du code général des impôts et du V de l'article 42 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.