Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1085-PGP.html
Timestamp: 2019-11-13 09:08:30+00:00
Document Index: 172195887

Matched Legal Cases: ["l'article 238", "l'article 238", '§ 40', 'art. 238', "l'article 187", "l'article 118", "l'article 118", "l'article 125", "l'article 118", 'art. 118', '§ 50', "l'article 118", 'art. 187', "l'article 118", "l'article 125"]

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Retenue à la source - Assiette et taux
1085-PGPRPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Retenue à la source - Assiette et taux2
BOI-RPPM-RCM-30-10-10-30-20140211
2014-02-11T11:21:13.000+01:00
Il est rappelé que la prime de remboursement visée au I de l'article 238 septies A du CGI qui correspond aux titres dont les droits sont démembrés, n'entre pas dans le champ d'application de la retenue à la source.
Pour les primes de remboursement visées à l'article 238 septies B du CGI, se reporter au I-D § 40.
Ce système de répartition par annuités a cessé de s'appliquer, depuis le 3 juin 1992, aux titres détenus par les personnes physiques et non inscrits à un actif professionnel (CGI, art. 238 septies B, V).
Le taux de la retenue à la source est fixé, en vertu du 1 de l'article 187 du CGI :
- à 17 % pour les intérêts des obligations négociables émises avant le 1er janvier 1965 et pour les lots et primes de remboursement afférents à des valeurs émises avant le 1er janvier 1986 (12 % sur les revenus perçus jusqu'au 31 décembre 2011) ;
- à 15 % pour les revenus visés au 1 de l'article 118 du CGI et afférents à des valeurs émises depuis le 1er janvier 1965 (10 % sur les revenus perçus jusqu'au 31 décembre 2011) ;
- à 15 % pour les lots et primes de remboursement visés au 2 de l'article 118 du CGI lorsque ces produits sont attachés à des valeurs émises depuis le 1er janvier 1986 (10 % sur les revenus perçus jusqu'au 31 décembre 2011).
Remarque : Ces mêmes revenus, lorsqu'ils bénéficient à des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, sont imposables dans les conditions prévues au I de l'article 125 A du CGI.
Il est rappelé que les revenus des titres émis depuis le 1er janvier 1987, visés au 1° de l'article 118 du CGI ainsi que les lots et primes de remboursement attachés à ces mêmes titres (CGI, art. 118, 2°) sont placés hors du champ d'application de la retenue à la source (BOI-RPPM-RCM-30-10-10-10 au II-B § 50 et suiv.).
1. Obligations négociables émises avant le 1er janvier 1965
Le taux de la retenue à la source applicable aux intérêts des obligations négociables émises avant le 1er janvier 1965 est fixé à 17 % à compter du 1er janvier 2012 (12 % auparavant).
2. Obligations, effets publics et autres titres d'emprunt négociables émis depuis le 1er janvier 1965
Les intérêts ou arrérages des obligations, titres participatifs, effets publics et tous autres titres d'emprunt négociables émis depuis le 1er janvier 1965 par les départements, communes et établissements publics français, les associations de toute nature et les sociétés, compagnies et entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles françaises sont passibles de la retenue à la source au taux de 15 % (10 % jusqu'au 31 décembre 2011).
En revanche, le taux de 15 % ne concerne que les intérêts ou arrérages proprement dits à l'exclusion des lots et primes de remboursement qui demeurent soumis à la retenue à la source au taux de 17 % (12 % jusqu'au 31 décembre 2011) sauf lorsque ces produits sont attachés à des valeurs émises depuis le 1er janvier 1986.
3. Lots et primes de remboursement afférents à des valeurs émises depuis le 1er janvier 1986
Le taux de la retenue à la source applicable aux lots et primes de remboursement visés au 2° de l'article 118 du CGI lorsque ces produits sont attachés à des valeurs émises depuis le 1er janvier 1986 (CGI, art. 187, 1) est fixé à 15 % à compter du 1er janvier 2012 (10 % auparavant). Le taux applicable aux produits de ces valeurs est uniforme, qu'il s'agisse d'intérêts, arrérages et tous autres produits ou lots ou primes de remboursement.
Cette disposition vise uniquement les lots et primes de remboursement mentionnés au 2° de l'article 118 du CGI et afférents à des valeurs émises depuis le 1er janvier 1986.
Il doit s'agir de valeurs émises depuis le 1er janvier 1986. À cet égard, il est précisé que lorsque l'émission d'un emprunt s'étend sur une certaine période, la date à prendre en considération pour déterminer le régime fiscal de l'ensemble des titres représentatifs de cet emprunt est celle de la date de jouissance.
L'article 187 du CGI fixe à 15 % à compter du 1er janvier 2012 (10 % auparavant), le taux de la retenue à la source applicable aux lots et primes de remboursement attachés aux valeurs indiquées plus haut.
Le taux de la retenue à la source applicable aux lots et primes de remboursement afférents à des valeurs émises avant le 1er janvier 1986 reste fixé à 17 % à compter du 1er janvier 2012 (12 % auparavant).
L'article 1678 bis du CGI prévoit que les intérêts des bons de caisse sont soumis à la retenue à la source d'après le même taux que les revenus des obligations négociables, soit 15 % à compter du 1er janvier 2012 (10 % auparavant) lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui ont leur siège en France ou à l'étranger ou qui n'ont pas leur domicile fiscal en France.
Par mesure de simplification, l'ensemble des produits des bons de caisse émis depuis le 1er janvier 1966 est soumis au taux de 15 % à compter du 1er janvier 2012 (10 % auparavant), y compris les primes de remboursement.
Remarque : Les intérêts des bons de caisse, lorsqu'ils bénéficient à des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, sont imposables dans les conditions prévues au I de l'article 125 A du CGI.
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