Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/cour-cassation-chambre-sociale-13-janvier-2000-liens-subordination-affiliation-492311.html
Timestamp: 2019-08-24 02:44:43+00:00
Document Index: 249760039

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de cassation chambre sociale 13 janvier 2000, liens de subordination, affiliation au régime général de sécurité sociale, Urssaf, contrat de travail, article L242-1 du Code de la sécurité sociale, arrêt Labbane, méthode du faisceau d'indices, responsabilité du médecin, profession libérale, commentaire d'arrêt
En l'espèce, l'Urssaf procède à un contrôle dans un centre de thalassothérapie exploité par une société et réintègre dans l'assiette des cotisations sociales dues par celle-ci les sommes versées à trois médecins exerçant dans l'établissement, notamment des indemnités payées aux salariés et les avantages en nature. La société estime que ces sommes n'ont pas à être intégrées dans l'assiette, elle fait donc appel, mais se voit déboutée par la cour. Elle se pourvoit alors en cassation.
La détermination du lien de subordination par la jurisprudence
L'opacité des concepts au sein du Code du travail
La méthode du faisceau d'indices en renfort
Les conséquences d'une jurisprudence admise, mais critiquable
L'effacement progressif de la distinction entre salariés et professions libérales
L'extension de la protection érigée par le droit du travail
[...] L'effacement progressif de la distinction entre salariés et professions libérales Cet arrêt du 13 janvier 2000 s'inscrit dans une certaine continuité jurisprudentielle déjà concrétisée dans l'arrêt de 1996 concernant le lien de subordination et réaffirmée dans les arrêts postérieurs, par exemple Cass. Soc octobre 1999, n° 98-11080. Cependant, cette continuité jurisprudentielle n'implique pas nécessairement que l'ensemble des conséquences qui en découlent soient pertinentes. En l'espèce, cet arrêt démontre la dépendance de médecins à une société alors même qu'il n'existe pas de contrat entre les parties. [...]
[...] Le fait qu'il puisse exercer une certaine pression à l'encontre des médecins implique qu'il fait autorité sur ces derniers. De plus, le fait que la société mette en place un service organisé, au sein duquel se trouvent tous « les moyens matériels » nécessaires à l'exercice de leur profession, constitue aussi un indice, malgré la redevance versée par les médecins en contrepartie. Il est donc possible pour la Cour de caractériser l'existence d'un lien de subordination entre les praticiens et la société afin de faire émerger un contrat de travail. [...]
[...] Par exemple, le fait qu'ils soient soumis au règlement intérieur du centre, que la clientèle constituée par eux demeure celle de la société qui conservait la faculté de rompre les relations contractuelles avec un préavis de dix jours en cas de faute grave des médecins. Ainsi, le seul critère du lien de subordination suffit-il à caractériser l'existence d'un contrat de travail entre des médecins et une société justifiant leur affiliation au régime général de sécurité sociale ? En effet, la Cour de cassation fait émerger un contrat de travail grâce par la seule détermination du lien de subordination dans le cadre d'une continuité jurisprudentielle qui demeure contestable (II). [...]
[...] Pour autant, la définition dégagée par la Cour dans l'arrêt de 1996 n'est pas toujours suffisante pour prouver le lien de subordination, elle compense alors cette lacune au moyen du faisceau d'indices. B. La méthode du faisceau d'indices en renfort La méthode du faisceau d'indices a été instituée par l'arrêt Labbane, Cass.soc décembre 2000, n° 98-40572. En effet, dès lors qu'il n'est pas possible ou qu'il est difficile de caractériser le lien de subordination par la définition érigée par l'arrêt de 1996, la jurisprudence va alors se référer à différents indices, différentes caractéristiques dont il n'est pas envisageable de faire une liste exhaustive. [...]
[...] Il paraît alors nécessaire de recourir à la jurisprudence puisque c'est grâce à elle qu'il est possible d'en dégager des définitions. Le contrat de travail s'entend généralement par le biais du triptyque : rémunération, subordination et prestation de travail. En effet, ces concepts peuvent être identifiés au sein de l'arrêt du 13 janvier 2000. La Cour estime qu'il n'y a contrat de travail « qu'à la condition qu'une rémunération soit versée au soi-disant salarié par le prétendu employeur lui-même », elle vérifie alors le critère de la rémunération. [...]
Droit civil Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 2000 - Liens de subordination et affiliation au régime général de sécurité sociale