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Timestamp: 2019-05-25 17:05:52+00:00
Document Index: 269300095

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', "l'article 7"]

Feuilles de route (comment les obtenir ? )
Auteur Sujet: Feuilles de route (comment les obtenir ? ) (Lu 6136 fois)
« le: 01 février 2012, 16:10:05 »
je suis employée dans une boite privée et mon patron refuse de me remettre mes feuilles de route de l'année 2011.
Il a déjà en sa possession les 1 er volets de chaque semaine.
Existe il un texte officiel ou il est écrit que l'un des volets et destiné aux employés ??
Re : Feuilles de route (comment les obtenir ? )
« Réponse #1 le: 01 février 2012, 16:19:11 »
les feuilles de routes sont extraites (sauf erreur de ma part) d'un carnet à souches à feuilles autocopiantes, une pour le patron l'autre pour l'employé cela est prévu dans l'accord cadre, c'est l’avenant n°4 à l’accord-cadre du 4 mai 2000 - art. 7 portant sur la nouvelle feuille de route de transport sanitaire hebdomadaire et qui a été signé le 24 mars 2009.
Un site de fournitures des Transports Sanitaires
http://www.celsedit.com/documents-ambulanciers/65-feuille-de-route-hebdomadaire-transport-sanitaire.html
Conformité : Modèle conforme à l'arrêté du 18 août 2009, JO du 28 août 2009, à l'accord - cadre du 4 mai 2000 et à son avenant n°4 du 24 mars 2009.
La feuille de route en double exemplaire autocopiant (l'un pour le salarié, l'autre pour l'entreprise), doit être renseignée chaque jour tout au long de la semaine par le salarié ambulancier roulant. Pour une utilisation pratique, nous conseillons de remettre un carnet à chaque salarié roulant.
Une fois la semaine écoulée, le 1er exemplaire est remis à l'entreprise, le deuxième lui revenant. Le service Celse . Carnet de feuilles de route hebdomadaires transport sanitaire, à placer dans la boîte à gants.
50 liasses duplicata par carnet :
- feuille blanche : à remplir quotidiennement par le salarié et à remettre en fin de semaine à l'entreprise,
- feuille bleue : à conserver par le salarié.
- Mode d'utilisation très clair, présenté en 1ère et 2ème pages de couverture.
« Réponse #2 le: 01 février 2012, 16:27:57 »
http://legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do?idArticle=KALIARTI000019067757&cidTexte=KALITEXT000005679010&dateTexte=20120201
et http://legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do?idArticle=KALIARTI000021185882&cidTexte=KALITEXT000005679010&dateTexte=20120713
En fait ce qui est important ce n'est pas la feuille de route que l'employeur peut garder mais le fait qu'il ne la joigne pas avec ta fiche de paie pour ton décompte d'heure.
/!\ Ce décompte d'heure et obligatoire!!!
IDCC 16 - Textes Attachés :
Avenant n° 1 du 2 octobre 2008 à l'accord du 18 décembre 2001 relatif à l'ARTT
Moyen de contrôle -> En vigueur non étendu
Article 5 - En vigueur étendu
L'article 7 « Modalités de contrôle et de suivi » est modifié comme suit :
Au point a « Moyens de contrôle », après le paragraphe 3, un nouveau paragraphe 4, rédigé comme suit, est créé :
La-info-n-7-transport-sanitaire-novembre-2011.pdf (575.68 ko - téléchargé 188 fois.)
« Réponse #3 le: 01 février 2012, 17:41:00 »
Comme le dit le nain le décompte d'heures est obligatoire avec ta feuille de paye, mais pour pouvoir contrôler ou contester il te faut tes feuilles de route qui doivent en principe venir d'un carnet autocopiant fournit par ton patron qui doit signer ces documents, une feuille pour lui (l'original) l'autre pour toi, maintenant pour obtenir un double, envoie lui une lettre en recommandé avec A/R ou donne lui en main propre contre une signature de sa part sur le double du courrier
« Réponse #4 le: 13 avril 2015, 12:18:00 »
Sujets similaires regroupés et fusionnés
Désolé de polluer ce forum si sérieux avec mes soucis pro mais j ai vraiment besoin d un "coup de pouce" venant de personnes rigoureuses.
Je travaille depuis bientot 2 ans dans une petite société (-25 pers , patrons compris) qui a me semble t il de bien curieuses mannières de proceder.
En effet , vu le peu d éducations de mes collegues (moi aussi hein) , j ai bien peur qu on se fasse mener en bateau.
Et la legislation ressemble à une jungle mouvante impossible à interpreter.
-pour commencer nous n avons pas de carnet de route.
On a des grilles photocopiées sans espaces pour y noter nos pauses /repas.
C EST LE SEUL DOCUMENT QUI STIPULE NOS HEURES ET NOS TRANSPORTS.
J ai demandé plusieurs fois a avoir ces fameux carnets "carbone" mais a part des promesses non tenues...
De plus ma direction refuse de m en faire des copies.
Ayant fait un peu de regul (l autre coté du mirroir) je sais que ces feuilles sont modifiés par mon boss ( -10 min par ci etc etc etc)
C est un problème conséquent , car du coup comment etre sur de ses heures... et de ses pauses?
mais vous allez voir ce n est qu un coté de l iceberg...
-Nos paniers repas sont a 5,97 e .Payé 1par jour(meme si le service deborde sur le la nuit) .
On ne sait jamais quand et ou on va manger (donc la mention "prevenu au plus tard la veille avant midi"... HAHAHHAHAH)
Et comme on n a pas le droit d ecrire nos repas sur ces feuilles de route ... mon boss se couvre.
-On est une vingtaine d employés , et nous n avons ni douche ni salle de change .... ( le vestiaire est un cagibi non chauffé et non isolé)
NOUS AVONS A CHARGE L HYGIENNE DE NOS TENUES.C est gratuit .. ni prime ni dedommagement ni rien en fait.
Et comme nous nous changeons a domicile... bah pas de temps d habillage/deshabillage sur place ... c est encore ca en moin sur nos amplitudes.
D ailleur les plannings sont prêts du soir pour le lendemain, JAMAIS AVANT . A 18h30 il faut appeler la boite pour savoir son heure d embauche du lendemain (ou sa recup surprise).
Et si on n appelle pas BOOOOM, la regul rale et la seul prime (que je surnomme gentiment la prime de suçage de b...) saute.
Les plannings sont fait a l arrache .... aucun respect du personnel ( journée max 19H d amplitude .... semaine de 12 jours d affilés )
Pas de pointeuse, nos heures commencent au demarrage des vehicules (geoloc) et finissent quand on coupe le contact.
Bref une sacrée bande de filou.
De leur coté le discours c est : Les lois c est trop compliqué pour vous , on a un cabinet juridique qui verif tout... bref ca sent l anesthèsie de masse.
Bon , maintenant mon soucis est de recuperer mes feuilles de routes.
Mes quasi 2ans de feuilles de route... que mon patron refuse de me les laisser à dispo. Je parle pas de le mettre au prud hommes ... mais au moin pouvoir verifier mes heures etc...
Et bizarrement j ai l impression qu elles bruleront avant que je puisse les copier.
Alors , Messieurs Mesdames , Quels sont mes recours?
Comment ne pas l ' avoir dans le dos?
D autres personnes partagent ce genre de situations?
Ca a l air peut etre bete , mais je voudrai pas faire de betises...et je suis vraiment perdu.
« Réponse #5 le: 13 avril 2015, 13:55:51 »
Bonjour, hélas je ne suis pas juriste pour répondre à la totalité de vos interrogations mais je peux vous dire que le forum a déjà traité de la feuille et du carnet de route "obligatoire" ICI et pour les obtenir ou déclencher une procédure adressez à votre patron une lettre de mise en demeure en recommandé avec AR afin qu'il vous les remette (le carnet de route est fait de telle sorte qu'une feuille revient à l'employé et une au comptable de l'entreprise) !
Petit truc, faite vous contrôler par les motards de la police ou de la gendarmerie pour défaut de carnet/feuille de route, ça déclenchera les hostilités !
Les infractions concernant le carnet de route sont maintenues sous le nouvel article du Code du Travail L.3121-1 (travail effectif)
1/ Transport sanitaire sans décompte, au moyen d'une feuille de route hebdomadaire individuelle, de la durée de service du personnel ambulancier roulant.
Qualification : Contravention pénale de quatrième classe (135€)
C. Trav., art. L. 3121 - Dt 2003-1242 du 22-12-2003, art. 1, 13 et 14, A.M. du 19-12-2001, art. 2 et art. 1 de l'annexe unique
2/ Transport sanitaire sans récapitulation mensuelle des durées de service hebdomadaire du personnel ambulancier roulant.
Qualification : Contravention pénale de quatrième classe
Textes définissant l'infraction : (les mêmes)
3/ Non conservation, par une entreprise de transport sanitaire, des feuilles de route hebdomadaires du personnel ambulancier roulant.
Textes définissant l'infraction : (idem)
- Non respect de la réglementation des tarifs des transports par véhicules sanitaires terrestres privés.
Qualification : Contravention pénale de cinquième classe
C.S.S., art. L. 162-38, A.M. du 04-08-1987, art. 1 à 8, Dt 88-854 du 28-07-1988, art. 1, al. 1
LA FEUILLE DE ROUTE HEBDOMADAIRE doit être conforme à l'arrêté du 18 août 2009 JO du 28 août 2009 à l'accord cadre du 4 mai 2000 et son avenant n° 4 du 24 mars 2009.
Les durées de service des personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire sont décomptées au moyen de feuilles de route hebdomadaires individuelles.
La Feuille de Route, remplie par le salarié permet l'enregistrement du temps passé au service de l'employeur.
Ce document constitue ainsi pour les personnels ambulanciers, un document OBLIGATOIRE.
Ces feuilles de route sont tenues à la disposition des inspecteurs du travail, de l'URSSAF et des forces de Police ou de Gendarmerie chargés du contrôle des établissements concernés.
IDCC 16 Textes Attachés
Avenant à l'accord cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire Avenant n° 2 du 19 décembre 2000
En application de l'article 7 " Modalités de contrôle et de suivi " de l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les entreprises de transport sanitaire, les parties signataires ont établi le modèle de feuille de route joint au présent avenant (voir BO 2001-2).
La feuille de route, à remplir par le salarié, et établie par procédé autocopiant, constitue pour les personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire un document obligatoire.
Cette feuille de route, complétée, le cas échéant, par tout autre moyen de contrôle, permet, au sens du décret 83-40 du 26 janvier 1983 modifié, d'enregistrer, d'attester et de contrôler la durée du temps passé au service de l'employeur.
En conséquence, les parties signataires demandent aux services compétents du ministère chargé des transports de prendre les mesures réglementaires qui s'imposent afin de rendre obligatoire dans l'ensemble des entreprises du transport sanitaire le modèle ainsi défini.
« Réponse #6 le: 13 septembre 2018, 11:35:55 »
Les feuilles de route journalière sont-elles obligatoires ? OUI !
Pourtant le nouvel accord cadre 2016 dans sa version première, article 10, stipulait :
../...Les temps de travail des personnels ambulanciers doivent être enregistrés par tous moyens (feuille de route, pointeuse …).
Lorsque les temps de travail sont enregistrés par un autre moyen que la feuille de route, ces temps doivent être validés contradictoirement.../...
Cet article, de fait, autorisait le patron à ne plus utiliser les feuilles de route et a choisir lui même un autre système de contrôle. Hors ce sont ces feuilles de routes devant le Conseil de prud'hommes et les forces de l'ordre qui permettent d’apporter la preuve de vos heures travaillées et vos temps de onduite.
Mais sur une opposition judiciaire de Force ouvrière, cet article 10 a été retiré intégralement de l'accord par un JUGEMENT rendu le 9 mai 2017 du Tribunal de Grande Instance de Paris. (
Télécharger le Jugement en PDF en bas du sujet)
------------------- Donc :
OUI, Une feuille de route doit bien être établie
Elle doit comprendre notamment les horaires de début et de fin de l'amplitude, les lieux et horaires de prise de repas, les exécutions de tâches complémentaires ou d'activités annexes, une partie réservée aux observations (à défaut d'autre moyen) et, sauf impossibilité de fait, l'heure de prise de service du lendemain et le véhicule attribué pour la première mission, indiqués par l'entreprise.
Les personnels doivent attacher le plus grand soin à la tenue de ces feuilles de route, qui participent aux décomptes du temps de travail et de la rémunération. Ces feuilles de route sont communiquées au salarié sans frais et en bon ordre. Elle sert à voir si tes temps de repos on bien eu lieu.
Les délégués du personnel peuvent consulter les feuilles de route avec l'accord du salarié concerné. La feuille de route doit être conforme au texte de l'arrêté ministériel et prend une forme autocopiante, en aucun cas il ne peut s'agir d'un document photocopié.
Voila la loi... mais trop souvent, malheureusement outrepassée !
Pourtant, des ambulanciers sont parfois verbalisés car ils n'avaient pas leurs feuilles de route. Cette obligation est issue en fait de plusieurs textes imbriqués :
les règlements CEE 3820 et 3821, CE 561
le décret 83-40
le décret 2003-1242
Si vous cherchez un texte explicite, il faut vous référer à la directive 88/599/CEE (forces de l’ordre) qui dit :
.../...article 3 Contrôles sur route
- une liste des points principaux à contrôler, - un recueil multilingue d'expressions courantes dans le domaine des transports par route. La Commission fournira un recueil de ce type aux États membres.
5. Si, lors d'un contrôle sur route du conducteur d'un véhicule immatriculé dans un autre État membre, les constatations effectuées donnent des raisons d'estimer qu'il a été commis des infractions qui ne sont pas décelables au cours de ce contrôle en l'absence des éléments nécessaires, les autorités compétentes des États membres concernés s'accordent mutuellement assistance en vue de clarifier la situation. Dans le cas où, pour ce faire, l'État membre compétent procède à un contrôle dans les locaux de l'entreprise, les résultats de ce contrôle sont portés à la connaissance de l'autre État concerné .../...
Le jour ou le chrono tachygraphe sera obligatoire comme pour les routiers (et inscrit dans la loi) pour tous les chauffeurs professionnels en nous y incluons les ambulanciers, nos feuilles de route ne seront plus nécessaires. C'est un projet de loi européenne qui devrait être discuté en principe dans les années a venir...
Les Feuille de Route doivent être établies en double exemplaire. Le salarié doit les remplir correctement et les signer, et l'employeur doit les vérifier ET les signer. Si l'employeur ne fait pas sa part de boulot, le salarié ne peut en être tenu pour responsable !
Mais attention: si vous ne remplissez pas bien ou oubliez de signez vos feuilles, ce sera à vous devant le Conseil de prud'hommes d’apporter la preuve de vos heures, et dans notre métier, à part cette Feuille de Route, on n'a rien d'autre !
Dans ce cas pas de contestation possible. Aussi pour que les feuilles de route soient contradictoires et comme il est dit sur la première page du carnet: ../.. Pour une utilisation pratique, nous conseillons de remettre un carnet à chaque salarié roulant. Une fois la semaine écoulée, le 1er exemplaire est remis à l'entreprise (original), le deuxième lui revenant (duplicata)".../...
Jamais l'employeur ne doit se retrouver en possession des deux exemplaires avec la signature du salarié, en effet, ceci retirerait toute valeur contradictoire du document.
Un parallèle peut être effectué avec un constat amiable d'assurance automobile en cas d'accident. (Natinf infractions feuille route à télécharger)
Source http://www.transports-sanitaires.fr/feuilles-de-route-journalieres-obligatoires-pour-ambulanciers-122.html
Ambu-jugement-tgi-opposition-accord-cadre.pdf (89.66 ko - téléchargé 91 fois.)
Natinf_transports Sanitaires-annexes-infractions.doc (16 ko - téléchargé 44 fois.)