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Timestamp: 2020-01-27 04:24:36+00:00
Document Index: 172001550

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 83', '§ 10', '§ 20', 'arrêt ', '§ 30', 'art. 156', '§ 40', '§ 10', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', 'art. 83', '§ 130', '§ 140', 'art. 83', '§ 150', 'art. 83', "l'article 83", '§ 160', 'art. 83', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 150', '§ 200', '§ 150', '§ 210', '§ 220', '§ 250', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', 'art. 154', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', 'art. 156', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460']

BOFiP-IR-BASE-20-60-10-20160907
1 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 1-07/09/2016)
Quant aux cotisations d'assurance-chômage versées par les salariés ( CGI, art. 83, 2° bis ) elles sont déductibles du montant brut des traitements ou salaires servant de base à l'impôt sur le revenu ( BOI-RSA-BASE-30-20 ).
10 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 10-07/09/2016)
Le 4° du II de l' article 156 du CGI prévoit que « les versements effectués à titre de cotisations de sécurité sociale » sont déductibles du revenu global, à l'exception cependant « de ceux effectués pour les gens de maison ».
20 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 20-07/09/2016)
- des cotisations payées par des personnes ayant cessé toute activité professionnelle. Tel est le cas des rachats de cotisations afférentes à des services accomplis antérieurement, par le personnel navigant civil de l'aéronautique, auprès de la caisse complémentaire de retraite à laquelle il est obligatoirement assujetti ( CE, arrêt du 21 juillet 1972, n° 79341 ).
30 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 30-07/09/2016)
Par contre, bien qu'elles ne puissent constituer des charges professionnelles, les cotisations de sécurité sociale afférentes aux gens de maison ne peuvent être retranchées du revenu global ( CGI, art. 156, II-4° ).
40 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 40-07/09/2016)
Sous réserve du I-A § 10 à 30 , sont déductibles du revenu global les cotisations versées dans le cadre, soit du régime de la sécurité sociale, soit d'un régime particulier.
50 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 50-07/09/2016)
60 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 60-07/09/2016)
En revanche, les cotisations versées au titre de l'adhésion individuelle à un système facultatif complémentaire, qui constituent une charge personnelle du contribuable, ne peuvent être admises en déduction du revenu imposable ( RM Autexier n° 11031, JO AN du 22 mai 1989, p. 2329 ).
70 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 70-07/09/2016)
80 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 80-07/09/2016)
Conformément aux dispositions du 4° du II de l' article 156 du CGI , les cotisations de sécurité sociale versées au titre d’une assurance obligatoire sont admises en déduction du revenu global lorsque le cotisant ne dispose pas de revenus professionnels sur lesquels les charges en cause pourraient être imputées.
90 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 90-07/09/2016)
100 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 100-07/09/2016)
La déduction des cotisations de sécurité sociale fait l'objet du 4° du II de l' article 156 du CGI .
110 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 110-07/09/2016)
120 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 120-07/09/2016)
En principe, le montant imposable des salaires et des pensions est déterminé sous déduction des cotisations de sécurité sociale ( CGI, art. 83, 1° , BOI-RSA-BASE-30-10-10 ). A cet égard, les bénéficiaires n'ont donc pas de charge à imputer sur le revenu global.
130 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 130-07/09/2016)
Conformément aux dispositions du a du 1° de l' article 83 du CGI , il s'agit des cotisations d'assurance vieillesse versées en exercice des facultés de rachat prévues à l' article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (CSS) et à l' article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite , ainsi que celles prévues par des dispositions règlementaires ayant le même objet prises sur le fondement de l' article L. 711-1 du CSS .
140 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 140-07/09/2016)
Il s'agit des cotisations ou primes versées aux organismes de retraite et de prévoyance complémentaire auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire ( CGI, art. 83, 2° , BOI-RSA-BASE-30-10-20 ).
S'agissant des cotisations de rachat effectuées auprès du régime de la PREFON, il convient de se reporter au BOI-IR-BASE-20-50-30 .
150 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 150-07/09/2016)
Les rachats de cotisations de retraite au régime de base de la sécurité sociale et aux régimes complémentaires et supplémentaires obligatoires sont déductibles de la rémunération brute perçue au cours de l'année du rachat ( CGI, art. 83, 1° ).
Les versements effectués aux régimes supplémentaires et complémentaires obligatoires sont soumis aux limitations fixées respectivement au 1° quater et au 2° de l'article 83 du CGI ( BOI-RSA-BASE-30-10-20 ).
160 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 160-07/09/2016)
Les versements faits à titre de rachats de cotisations au régime de base de la sécurité sociale et à des régimes complémentaires légalement obligatoires sont déductibles du montant des pensions de retraite perçues au cours de l'année de rachat ( CGI, art. 83, 1° ).
A défaut, ces versements sont déductibles du revenu global, en application du 4° du II de l' article 156 du CGI . Les rachats effectués auprès de régimes supplémentaires de retraite (qui étaient conventionnellement obligatoires pour le salarié lorsqu'il était en activité) ne sont pas susceptibles d'être admis en déduction du revenu global.
170 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 170-07/09/2016)
180 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 180-07/09/2016)
190 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 190-07/09/2016)
Ces versements effectués à titre obligatoire, peuvent être assimilés à des cotisations de sécurité sociale et par suite sont intégralement déductibles pour l'assiette de l'impôt dans les conditions énoncées aux II-A-2-b-1° à 2° § 150 à 160 . Il en est de même des rachats de cotisations.
200 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 200-07/09/2016)
Les agents contractuels et auxiliaires du ministère des Affaires étrangères exerçant leur activité dans un pays membre de la Communauté européenne qui optent pour leur affiliation au régime local de sécurité sociale sont admis à déduire les cotisations y afférentes pour la détermination de leurs revenus imposables en France, dans les mêmes conditions que celles énoncées aux II-A-2-b-1° à 2° § 150 à 160 .
210 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 210-07/09/2016)
Le principe retenu est celui de l'assujettissement au régime de sécurité sociale du pays d'emploi. Néanmoins, les personnes travaillant en Suisse mais n'y résidant pas peuvent demander à être rattachées au régime d'assurance maladie de leur État de résidence ( CSS, art. L. 380-3-1 ).
Ainsi, les frontaliers résidant en France mais travaillant en Suisse sont en principe assujettis au régime de sécurité sociale applicable en Suisse. Ils peuvent néanmoins opter pour l'exemption d'affiliation ; ils sont alors rattachés de droit au régime général de sécurité sociale français prévu à l' article L. 380-3 du CSS (transféré au 1 er janvier 2016 sous l' article L. 160-6 du CSS ), c'est-à-dire le régime de la couverture maladie universelle (CMU). Ils sont redevables à ce titre d'une cotisation spécifique fixée à 8 % sur la part de leurs revenus définis selon les modalités fixées au IV de l' article 1417 du CGI dépassant un plafond révisé chaque année ( CSS, art. L. 380-2 et CSS, art. D. 380-4 [abrogé le 22 juillet 2016] ).
Toutefois, jusqu'au 1 er janvier 2014, ils peuvent demander à ce que cette disposition ne soit pas applicable, à condition d'être en mesure de produire un contrat d'assurance maladie les couvrant ainsi que leurs ayants droit pour l'ensemble des soins reçus sur le territoire français.
Sur le plan fiscal, les cotisations versées par les frontaliers sont déductibles en France, qu'il s'agisse des cotisations versées au titre de l'assurance maladie obligatoire auprès d'un organisme de prévoyance suisse ou des cotisations correspondant à l'affiliation au régime général de sécurité sociale français ( RM Meslot n° 37954, JO AN du 14 mars 2006, p. 2759 ).
Les cotisations versées au titre de l'affiliation au régime général de sécurité sociale français sont déductibles du revenu global en application du 4° du II de l' article 156 du CGI .
Les cotisations versées au titre de l'assurance maladie obligatoire auprès d'un organisme de prévoyance suisse ainsi que celles versées au titre de la couverture du risque maladie pendant la période transitoire précitée à un organisme privé dont le siège social est situé en France sont déductibles de la rémunération brute ( BOI-RSA-BASE-30-10-20 ).
220 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 220-07/09/2016)
Ces dépenses sont donc, en principe, déductibles du revenu global, conformément aux dispositions du 4° du II de l' article 156 du CGI .
Cette règle ne souffre de dérogation que dans les cas indiqués au II-B-2-b § 250 à 270 , où ces cotisations présentent le caractère de charges professionnelles.
230 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 230-07/09/2016)
Le régime de l'assurance volontaire est prévu par les articles L. 742-1 et suivants du CSS .
Peut notamment bénéficier d'une assurance sociale volontaire pour le risque invalidité le parent chargé de famille qui remplit les conditions prévues au I de l' article 6 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale .
240 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 240-07/09/2016)
250 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 250-07/09/2016)
260 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 260-07/09/2016)
270 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 270-07/09/2016)
Les cotisations d'assurance volontaire versées, dans le cadre des dispositions de l' article 3 de la loi n° 70-14 du 6 janvier 1970 relative à l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles , par les anciens salariés actuellement commerçants doivent être regardées comme des charges de l'exploitation commerciale.
280 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 280-07/09/2016)
La déduction des cotisations versées par les travailleurs non salariés des professions non agricoles fait l'objet du 4° et du 10° du II de l' article 156 du CGI .
290 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 290-07/09/2016)
300 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 300-07/09/2016)
- les dirigeants de sociétés visés à l' article 62 du CGI ;
310 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 310-07/09/2016)
320 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 320-07/09/2016)
Normalement, ces cotisations constituent une charge des revenus professionnels ( CGI, art. 154 bis ).
330 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 330-07/09/2016)
Pour les travailleurs indépendants ne pouvant souscrire de tels contrats, c'est-à-dire les personnes n'ayant pas le statut de non salarié non agricole au sens retenu par la législation sociale pour l'affiliation à un régime obligatoire d'assurance vieillesse, les primes afférentes à des assurances souscrites afin de se couvrir uniquement des risques de maladies ou d'accidents spécifiquement professionnels peuvent cependant être déduites de leurs résultats professionnels ( RM Degauchy n° 10550, JO AN du 28 juin 1999, p. 3966 ).
340 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 340-07/09/2016)
350 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 350-07/09/2016)
Le régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés comprend un régime de base et des régimes complémentaires obligatoires ou facultatifs, financés par les cotisations de leurs affiliés ( CSS, art. L. 633-9 et suivants et CSS, art. L. 641-1 et suiv. ).
Ces cotisations sont normalement déductibles du bénéfice professionnel dans les conditions et limites prévues à l' article 154 bis du CGI ( BOI-BIC-CHG-40-50-40 et suivants et BOI-BNC-BASE-40-60-50 et suiv. ), quel que soit le régime d'imposition.
360 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 360-07/09/2016)
Pour les exploitants qui ont cessé leur activité au sens de l' article 201 du CGI , les versements faits à titre de rachats de cotisations à des régimes complémentaires légalement obligatoires sont déductibles du revenu ( CGI, art. 156, II-4° ).
370 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 370-07/09/2016)
380 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 380-07/09/2016)
En application de l' article L. 742-6 du CSS , peuvent notamment demander le bénéfice de l'assurance volontaire vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles :
390 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 390-07/09/2016)
- au régime complémentaire d'assurance invalidité-décès des artisans prévu par l' article D. 635-15 du CSS ;
- au régime obligatoire d'assurance invalidité-décès des industriels et commerçants prévu par l' article D. 635-17 du CSS .
400 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 400-07/09/2016)
410 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 410-07/09/2016)
La déduction des cotisations versées par les travailleurs non salariés des professions agricoles fait l'objet des 4°, 11° et 13° du II de l' article 156 du CGI .
420 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 420-07/09/2016)
- contre le risque vieillesse ( code rural et de la pêche maritime, art. L. 732-18 ) ;
- contre les accidents du travail et de la vie privée et les maladies professionnelles ( code rural et de la pêche maritime, art. L. 752-1 ) ;
- contre les risques maladie, invalidité, maternité ( code rural et de la pêche maritime, art. L. 732-3 et suiv. ).
430 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 430-07/09/2016)
440 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 440-07/09/2016)
En outre, les exploitants agricoles bénéficient d'un régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse. Il s'agit de contrats d'assurance de groupe souscrits en vue du paiement d'une retraite complémentaire garantissant un revenu viager, mentionnés au 2° de l' article L. 144-1 du code des assurances .
450 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 450-07/09/2016)
Le 13° du II de l' article 156 du CGI permet aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole de déduire de leur revenu net global les cotisations, non déduites dans le cadre du revenu professionnel, versées au titre des contrats d'assurance de groupe mentionnés au 2° de l' article L. 144-1 du code des assurances , dans les limites prévues par l' article 154 bis-0 A du CGI .
Conformément au I de l' article 64 bis du CGI , le bénéfice des exploitants soumis au régime des micro-exploitations tient compte des charges de l'exploitation de manière forfaitaire. Ainsi, les cotisations sociales versées au titre de régimes obligatoires sont couvertes par l'abattement. En revanche, le calcul du bénéfice micro ne prend pas en compte les cotisations versées au titre de contrats d'assurance de groupe qui peuvent être déduites du revenu global, au titre de l'année de leur paiement, dans les mêmes conditions et limites que pour les exploitants soumis à un régime réel d'imposition.
460 (BOFiP-IR-BASE-20-60-10-§ 460-07/09/2016)
Lorsqu’un professionnel non salarié agricole régularise, dans les conditions prévues à l' article R. 351-11 du CSS , les cotisations arriérées au titre d’une période d’activité salariée antérieure ou d’une période d’apprentissage accomplie avant le 1 er juillet 1972, ces régularisations ne peuvent être admises en déduction de son bénéfice agricole imposable sur le fondement de l' article 72 du CGI et de l' article 154 bis du CGI , dès lors qu’il s’agit de régularisation de cotisations dues au titre du régime des salariés agricoles et non de rachat de cotisations en faveur des professionnels non salariés agricoles.
En revanche, ces régularisations de cotisations au régime légal obligatoire de sécurité sociale des salariés agricoles sont déductibles à l’impôt sur le revenu pour la détermination du revenu global conformément au 4° du II de l’ article 156 du CGI .