Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006168747&cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=20190916
Timestamp: 2019-12-15 13:15:13+00:00
Document Index: 298492946

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 12', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 7']

Article D513-1 En savoir plus sur cet article...
I.-L'assemblée permanente des chambres d'agriculture, réunie en session, règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
18° Les montants des indemnités versées aux membres de l'assemblée permanente, au président, aux membres du conseil d'administration, aux membres du bureau et aux membres des comités de l'assemblée permanente ;
19° Les modalités de remboursement des frais de déplacement et de séjour du personnel, sur proposition de la commission paritaire, et des membres de l'assemblée permanente ;
20° Les cas dans lesquels l'assemblée permanente peut offrir les services d'une centrale d'achat au sens des articles 26 et 27 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 janvier 2015 relative aux marchés publics, pour le compte de tout ou partie des établissements du réseau et des organismes inter-établissements du réseau des chambres d'agriculture mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 514-2.
Lorsqu'un accord-cadre ou un marché est passé par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture dans le cadre de l'alinéa précédent, les établissements du réseau qui décident de procéder à l'achat des fournitures ou des services concernés par cet accord-cadre ou ce marché doivent y recourir.
II.-L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est chargée de veiller à la cohérence des programmes régionaux de développement et des programmes de recherche et d'innovation du réseau des chambres d'agriculture et de coordonner leur capitalisation. Elle coordonne les partenariats avec les organismes de recherche au sein du réseau des chambres d'agriculture.
L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture définit les orientations de la stratégie immobilière du réseau. Elle est également chargée de la réalisation et de l'actualisation de l'inventaire du patrimoine immobilier des établissements du réseau. Elle en informe le ministre chargé de l'agriculture.
Article D513-1-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2011-596 du 25 mai 2011 - art. 5
Article D513-1-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2017-1823 du 28 décembre 2017 - art. 12
Par dérogation à l'article D. 513-1-1, la chambre d'agriculture de région Ile-de-France dispose de trois voix délibératives.
Article D513-2 En savoir plus sur cet article...
Article D513-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2013-227 du 15 mars 2013 - art. 5
L'assemblée permanente établit son règlement intérieur. Ce règlement fixe notamment les modalités de fonctionnement du conseil d'administration et du bureau ainsi que le nombre et les attributions des commissions et comités mentionnés à l'article D. 513-18. Le règlement intérieur est approuvé par le ministre chargé de l'agriculture.
Article D513-5 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2013-227 du 15 mars 2013 - art. 6
L'assemblée permanente est convoquée en session par le président au moins trois fois par an selon l'ordre du jour fixé par le conseil d'administration.
A l'ouverture de la première session qui suit le renouvellement général des chambres d'agriculture, l'assemblée permanente, réunie sous la présidence de son doyen d'âge, le plus jeune faisant fonction de secrétaire, élit, au scrutin secret, son président ainsi que les membres du conseil d'administration, lesquels demeurent en fonctions jusqu'à la première session suivant de nouvelles élections générales des chambres d'agriculture.
Article D513-6 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-409 du 26 avril 2010 - art. 1
Article D513-7 En savoir plus sur cet article...
Article D513-8 En savoir plus sur cet article...
Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame ou qu'il s'agit de procéder à l'élection du président et des membres du conseil d'administration de l'assemblée permanente. Dans ce dernier cas, après deux tours de scrutin, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, elle est acquise au plus âgé.
Article D513-9 En savoir plus sur cet article...
I.-Le président représente l'assemblée permanente des chambres d'agriculture en justice et dans tous les actes de la vie civile.
II.-Le directeur général assiste les membres élus dans l'exercice de leurs fonctions.
Il assure la direction des services de l'assemblée permanente dans le cadre des orientations définies par la session et le conseil d'administration. Il participe à la préparation de toutes les décisions de l'établissement et assure leur mise en oeuvre.
Article D513-10 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2013-227 du 15 mars 2013 - art. 7
Si, après décès ou démission, le nombre des membres de l'assemblée est réduit d'un tiers, le ministre chargé de l'agriculture demande aux préfets des départements ou régions dont les présidents de chambres d'agriculture sont décédés ou démissionnaires de convoquer en session, dans un délai de quinze jours, les chambres d'agriculture, afin d'élire leurs représentants à l'assemblée permanente.
La démission du président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est notifiée par écrit au premier vice-président, ainsi que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au ministre chargé de l'agriculture. Elle prend effet à compter de la date de l'avis de réception.
Dans un délai de deux mois suivant la date mentionnée à l'alinéa précédent, l'assemblée permanente est alors réunie sur convocation du premier vice-président, à une date fixée par le conseil d'administration, en vue d'élire un nouveau président. Il en est de même en cas de décès du président ou de privation de son mandat de membre de l'Assemblée permanente.
Article D513-11 En savoir plus sur cet article...
La gestion de ces services fait l'objet chaque année d'un compte rendu à l'assemblée permanente. Ce compte rendu est transmis au ministre chargé de l'agriculture.