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Timestamp: 2017-07-22 06:41:17+00:00
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Loi NEUWIRTHLoi n°67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L.648 et L.649 du code de la santé publique 1 Cette loi rétablit l'accès libre à la contraception interdit par la loi du 31 juillet 1920source du texte : Dossiers du planning familial, page 136http://tinyurl.com/planningfamilial-loisvoir aussi le fac-similé (deux pages)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1er. - Les articles L. 648 et 649 du code de la santé publique sont abrogés. En conséquence, les mots « anticonceptionnels » et « propagande anticonceptionnelle » sont supprimés de l'intitulé du chapitre V du titre 111 du livre V du code de la santé publique (première partie). Art. 2. - La fabrication et l'importation des contraceptifs sont autorisées dans les conditions fixées par un règlement d'administration publique. Art. 3. - La vente des produits, médicaments et objets contraceptifs est subordonnée à une autorisation de mise sur le marché, délivrée par le ministre des affaires sociales. Elle est exclusivement effectuée en pharmacie. Les contraceptifs inscrits sur un tableau spécial, par décision du ministre des affaires sociales, ne sont délivrés que sur ordonnance médicale ou certificat médical de non contre-indication. Aucun produit, aucun médicament abortif ne pourra être inscrit sur ce tableau spécial. Cette ordonnance ou ce certificat de non contre-indication sera nominatif, limité quantitativement et dans le temps, et remis, accompagné d'un bon tiré d'un carnet à souches, par le médecin au consultant lui-même. L'insertion des contraceptifs intra-utérins ne peut être pratiquée que par un médecin, dans un établissement hospitalier, un centre de soins agréé ou conformément à des conditions fixées par un règlement d'administration publique. La vente ou la fourniture des contraceptifs aux mineurs de dix-huit ans non émancipés et des contraceptifs inscrits au tableau spécial aux mineurs de vingt et un ans non émancipés ne peut être effectuée que sur ordonnance médicale constatant le consentement écrit de l'un des parents on du représentant légal. Un règlement d'administration publique déterminera les modalités d'application du présent article. Art. 4. - Un règlement d'administration publique déterminera les conditions de fonctionnement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial, ainsi que les modalités de l'agrément, par le ministre des affaires sociales, des centres de planification ou d'éducation familiale. Ces établissements et ces centres, publics ou privés, ne devront poursuivre aucun but lucratif. La délivrance des contraceptifs est interdite dans ces établissements et ces centres. Les pouvoirs publics reconnaissent et soutiennent la mission des associations familiales et des autres mouvements qualifiés pour la préparation lointaine et proche des jeunes au mariage et à la vie adulte, ainsi que pont l'information objective des adultes aux divers problèmes de la vie du couple, de la famille et de l'éducation des jeunes. Art. 5. - Toute propagande antinataliste est interdite. Toute propagande et toute publicité commerciale directe ou indirecte concernant les médicaments, produits ou objets de nature à prévenir la grossesse ou les méthodes contraceptives sont interdites, sauf dans les publications réservées aux médecins et aux pharmaciens. Un décret précisera les modalités d'application du présent article. Art. 6. - Pour les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, un règlement d'administration publique déterminera, d'une part, les conditions de vente ou de fourniture des contraceptifs aux mineurs non émancipés et, d'autre part, les conditions dans lesquelles les établissements et centres visés aux articles 3 et 4 de la présente loi pourront délivrer des contraceptifs. Ce règlement d'administration publique fixera les modalités d'application des autres dispositions de la présente loi à ces départements en tenant compte de leur situation particulière. Art. 7. - I. - Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 2.000 à 20.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement : 1° Quiconque aura, de quelque manière que ce soit, importé ou fait importer, fabriqué ou fait fabriquer, vendu ou fait vendre, fourni ou fait fournir, délivré ou fait délivrer des produits, médicaments ou objets contraceptifs en infraction aux dispositions de l'article 2, ou des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article 3, ou des règlements pris pour leur application ; 2° Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 5 ou des règlements pris pour son application. II - Toutefois, sera puni 1° d'un emprisonnement d'un an à quatre ans et d'une amende de 4.000 à 40.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement : a) Quiconque aura, de quelque manière que ce soit, vendu ou fait vendre, fourni ou fait fournir, délivré ou fait délivrer des produits, médicaments ou objets contraceptifs à des mineurs non émancipés en infraction aux dispositions des premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 3 et des textes réglementaires pris pour leur application ou pour l'application de l'article 6 ; b) Le praticien qui aura sciemment contrevenu aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 ou des textes réglementaires pris pour son application ou pour l'application de l'article 6; 136 2° D'un emprisonnement de deux mois à six mois et d'une amende de 2.000 à 20.000 F ou de l'une (le ces deux peines seulement quiconque aura contrevenu aux dispositions du troisième alinéa de l'article 3 ou des premier et deuxième alinéas de l'article 4 ou des textes réglementaires pris pour leur application ou pour l'application de l'article 6. 1 L.648 – Sera puni d’un mois à six mois de prison et d’une amende de 24000F à 1200000F quiconque, dans un but de propagande anticonceptuelle, aura, par l’un des moyen spécifiés à l’article 647, décrit ou divulgué, ou offert de révéler des procédés propres à prévenir la grossesse, ou encore facilité l’usage de ces procédés. Les mêmes peine seront applicables à quiconque, par l’un des moyens annoncés à l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881, se sera livré à une propagande ancticonceptuelle ou contre la natalité. L.649 – Seront punies des mêmes peines les infractions visées par les articles 517, 518 et 556, lorsque les remèdes secrets sont désignées par les étiquettes, les annonces et tout autres moyen comme jouissant de vertus spécifiques préventives de la grossesse alors même que l’indication des vertus ne serait que mensongère.Art. 8. - Chaque année, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances, le ministre des affaires sociales publiera un rapport rendant compte de l'évolution démographique du pays, ainsi que de l'application de la présente loi. Art. 9. - Les règlements d'administration publique doivent être publiés au plus tard dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Colombey-les-Deux-Eglises, le 28 décembre 1967. Par le Président de la République, Charles de GAULLE. Le Premier ministre, Georges POMPIDOU. Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, Pierre BILLOTTE. Le garde des sceaux, ministre de La justice, Louis JOXE. Le ministre des affaires sociales, Jean-Marcel JEANNENEY.Loi Neuwirthhttp://www.assemblee-nationale.fr/13/evenements/1967_legalisation_pilule/index.asphttp://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_Neuwirthrappel : 31 juillet 1920 - Loi réprimant la provocation à l’avortement et la propagande anticonceptionnellehttp://clioweb.canalblog.com/archives/2014/11/18/30982433.htmlLOI n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de grossesse.http://clioweb.canalblog.com/archives/2014/11/26/31040549.html.
La loi de 1920 votée par la majorité de Bloc National, chauvine et moralisatrice au sens clérical, est en partie une loi de circonstance (au lendemain d’une guerre effroyable, « la France a … le plus impérieux besoin d’augmenter sa natalité »). Elle s''inscrit aussi dans la guerre que se livrent la droite populationniste et les défenseurs des droits de la femme. Le projet est soutenu par Léon Daudet et Xavier Vallat.Il est combattu par André Berthon, Morucci et par le professeur Pinard. Deux générations de femmes et de couples ont subi cette loi de répression.
« En fait, la loi de 1920 entrave toute forme d’information sexuelle et veut réduire au silence les néo-malthusiens. Malgré la loi, le nombre des avortements ne fléchit pas. En 1923, une autre loi va tenter de renforcer la répression, en abaissant les peines et en faisant passer l'avortement du statut de crime à celui de délit, afin d'éviter les jurys populaires. Mais là encore, rien n'y fait, les avortements sont aussi nombreux et la baisse de la natalité continue. Les théories anglo-saxonnes sur le contrôle des naissances vont se répandre dans les années 1930, la fameuse méthode Ogino a le vent en poupe, comme quoi la répression ne sert pas à grand chose.Il faudra attendre les lois Neuwirth de 1967 et Veil de 1975 pour que les textes de 1920 et 1923 soient abolis en France métropolitaine ».Amelie Meffre 30.11.2014, Loi du 31 juillet 1920 et l’avortementhttp://blogs.mediapart.fr/amelie-meffre/blog/301114/loi-du-31-juillet-1920-et-l-avortementElle cite Jean-Yves Le Naour et Catherine Valenti, « Histoire de l’avortement, XIXe-XXe siècle » Aubier 2003ajouter L' Avortement en France: Colloque 1966 organisé par A. M. Dourlen-Rollier sous l'égide du Mouvement français pour le planning familial
Les conséquences humaines et sociales de la loi du Bloc national :« Sexualités vécues. France 1920-1970 », Anne-Claire Rebreyend, Clio. Histoire‚ femmes et sociétés 18 | 2003http://clio.revues.org/622 2 générations plus tard, il a fallu une mobilisation vigoureuse et le vote de 2 lois pour un début retour à la normale :1967 - la contraception (re)devient légalehttp://clioweb.canalblog.com/archives/2017/02/10/34921210.html1967 - La loi Lucien Neuwirthhttp://clioweb.canalblog.com/archives/2014/11/28/31045593.htmlavec nuances :Les espoirs déçus de la loi Neuwirth, Sophie Chauveau, Clio 2003http://clio.revues.org/623Histoire(s) du MLAC (1973-1975), Michelle Zancarini-Fournel, Clio 2003http://clio.revues.org/624LOI n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de grossesse.Loi Simone Veilhttp://clioweb.canalblog.com/tag/loi75-17http://clioweb.canalblog.com/tag/simoneveilBNF, biblio histoire de l'avortementhttp://www.bnf.fr/documents/biblio_avortement.pdfLes 40 ans de la loi sur l'IVG, chrono et bibliohttp://balises.bpi.fr/les-40-ans-de-la-loi-sur-livg-1« La loi Veil d’hier à aujourd’hui », bibliohttp://www.univ-tours.fr/medias/fichier/biblio-loiveil-ivgv2_1431340881411-pdfCes biblios insistent sur l'avortement, et pas sur le combat des femmes et des couples pour la liberté.Les ennemis de la loi se donnent le droit de tuer au nom d'un supposé "laissez vivre" d'un embryon- « La loi du 31 juillet 1920 interdit la vente et la publicité des moyens de contraception et la provocation à l’avortement, celle de 1923 correctionnalise l’avortement (changement évoqué dans La Fabrique du 13.11.2014, vers la 43e mn). Ces lois symbolisent la volonté de contrôle de l’État sur le corps des femmes, par une majorité de Bloc national, clérical et chauvin. Elles prétendent réduire la sexualité à la seule procréation.