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Timestamp: 2017-12-14 17:38:21+00:00
Document Index: 164974375

Matched Legal Cases: ['art. 223', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 223', 'art. 223', 'art. 172', 'art. 124', 'art. 53', 'art. 39', 'art. 151', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 53']

GUIDE DES DÉCLARATIONS FISCALES - PDF
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1 Extraits d ouvrage
2 GUIDE DES DÉCLARATIONS FISCALES Composition de votre abonnement annuel : Version papier avec cédérom ProActa : - 3 classeurs à feuillets mobiles - 6 mises à jour sous forme de feuillets mobiles - 6 cédéroms ProActa actualisés, compatibles PC - l assistance téléphonique pour toute question relative à l utilisation du cédérom Pour toute information :
3 Sommaire analytique TOME 1 Numéro des dossiers PARTIE 1 Mai Juin Déclaration n o 2725 : Impôt de solidarité sur la fortune PARTIE 2 Septembre Octobre Déclaration n o 2855 : Taxe sur les véhicules des sociétés PARTIE 3 Décembre Janvier Taxe professionnelle Déclaration n o 1003-P : Déclaration provisoire de taxe professionnelle Déclaration n o 1327-TP : Demande de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée Bénéfice réel 310 Déclaration n o 1327-S TP : Demande de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée Contribuables relevant des régimes «micro-entreprises» ou «déclaratif spécial» Déclaration n o 1328-TP-AC : Bordereau-avis d acompte et de versement de la taxe professionnelle Salaires Déclaration annuelle des données sociales de DAS 2 : Déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d auteur et d inventeur 335 Déclaration n o 2466 : Pensions et rentes viagères PARTIE 4 Février Mars Déclarations à souscrire avant le 15 février Déclarations n os 2062 et 2062 A : Contrat de prêt Déclaration n o 2470 : Bulletins individuels Déclarations n os 2561, 2561 bis, 2561 ter et 2561 quater : Déclarations récapitulatives des opérations sur valeurs mobilières et des revenus de capitaux mobiliers Déclarations à souscrire après le 15 février Déclaration préremplies d ensemble des revenus Déclarations n o 2042 DPR et n o 2042 S DPR : Renseignements communs Déclaration préremplie n o 2042 : Déclaration des revenus Déclaration n o 2042 C ou 2042 C DPR : Déclaration complémentaire des revenus Déclarations annexes Déclaration n o 2044 : Revenus fonciers Contribution sur les revenus locatifs Déclaration n o 2044 spéciale : Revenus fonciers Contribution sur les revenus locatifs Déclaration n o 2047 : Revenus encaissés àl étranger Déclarations n os 2074, 2074-I et 2074-II DOM : Plus-values sur cessions de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés Déclaration n o 2075 : Plus-values ou moins-values réalisées en 2005 sur les cessions de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés Déclarations diverses Déclaration n o 2061 : Locations d emplacements d affichage Déclaration n o 2071 : Sociétés immobilières de copropriété transparentes Déclarations n o 2072, n o 2072-RA, n o 2072-TA : Sociétés immobilières non soumises à l IS Guide des déclarations fiscales 1 ª Lamy S.A. - Novembre 2006
4 Sommaire analytique Déclaration n o 2342 : Régime du forfait Déclaration n o 3520 : Remboursement forfaitaire agricole Déclaration n o 3916 : Déclaration par un résident d un compte ouvert hors de France Déclaration n o 6705 B : Taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage TOME 2 PARTIE 5 Liasse fiscale Déclaration n o 2050 : Bilan Actif : Détermination du résultat fiscal Déclaration n o 2051 : Bilan Passif avant répartition Déclaration n o 2052 : Compte de résultat de l exercice Déclaration n o 2053 : Compte de résultat de l exercice (suite) Déclaration n o 2054 : Immobilisations Déclaration n o 2054 bis : Écarts de réévaluation Déclaration n o 2055 : Amortissements Déclaration n o 2056 : Provisions inscrites au bilan Déclaration n o 2057 : État des échéances des créances et des dettes à la clôture de l exercice Déclaration n o 2058 A : Détermination du résultat fiscal Déclaration n o 2058 B : Déficits, indemnités pour congés àpayer et provisions non déductibles Déclaration n o 2058 C : Affectation du résultat et renseignements divers Déclaration n o 2059 A : Détermination des plus et moins-values Déclaration n o 2059 B : Affectation des plus-values à court terme et des plus-values de fusion ou d apport Déclaration n o 2059 C : Suivi des moins-values à long terme Déclaration n o 2059 D : Affectation des plus-values à long terme Réserve spéciale des provisions pour fluctuation des cours Déclaration n o 2059 E : Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l exercice Déclarations n os 2059 F à 2059 I : Déclarations spécifiques incombant à certains contribuables relevant du service chargé des grandes entreprises Groupes Déclarations n os 2058 A bis à 2058 IFA : Régime fiscal des groupes de sociétés Déclaration n o 2058 A bis : Détermination du résultat de la société comme si elle était imposée séparément Déclaration n o 2058 B bis : État de suivi des déficits et affectation des moins-values à long terme comme si la société était imposéeséparément Déclaration n o 2058 CG : État des crédits d impôt et créances imputables Déclaration n o 2058 DG : Suivi des déficits d ensemble et affectation des moins-values à long terme d ensemble Déclarations n os 2058 ER et 2058 ES : États des rectifications Déclaration n o 2058 FC : Plafonnement des résultats et des plus-values nettes à long terme pour l imputation des déficits et moins-values antérieurs à l intégration Déclaration n o 2058-RG : Détermination du résultat d ensemble et des plus-values à long terme d ensemble Déclaration n o 2058 SG : Subventions et abandons de créances Déclaration n o 2058 TS : Tableau de synthèse Déclaration n o 2058 IFA : État des impositions forfaitaires annuelles imputables par la société mère du groupe BIC IS Déclaration n o 989 : Participation des salariés aux résultats de l entreprise Déclarations n os 2031, 2031 bis et 2031 ter : Impôt sur le revenu/bic Déclaration n o 2033 A : Bilan simplifié Déclaration n o 2033 B : Compte de résultat simplifié de l exercice Déclaration n o 2033 C : Immobilisations Amortissements Plus-values et moins-values Déclaration n o 2033 D : Relevé des provisions Déficits reportables Déclaration n o 2033 E : Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l exercice Déclaration n o 2033 F : Composition du capital social Guide des déclarations fiscales 2 ª Lamy S.A. - Novembre 2006
5 Sommaire analytique Déclaration n o 2033 G : Filiales et participations Déclaration n o 2038 : Sociétés de pluripropriété Déclarations n o 2039 : Report en arrière des déficits Déclaration n o 2065 : Impôt sur les sociétés Déclaration n o 2065 bis : Annexe à la déclaration n o Déclaration n o 2065 ter : Annexe à la déclaration n o Déclaration n o 2066 : IS Montant des crédits d impôt imputables (Conventions internationales) Déclaration n o 2067 : Relevé de frais généraux Déclaration n o 2069 A : Crédit d impôt recherche Déclaration n o 2070 : Collectivités sans but lucratif Déclaration n o 2754 SD : Retenue à la source sur les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères Salaires Déclaration n o 2080 : Participation à l effort de construction Déclaration n o 2482 : Taxe d apprentissage Déclaration n o 2483 : Participation à la formation professionnelle continue Déclaration n o 2486 : Participation à la formation continue Employeurs de moins de 10 salariés Bénéfices non commerciaux Déclaration n o 2035 : Revenus non commerciaux et assimilés Régime de la déclaration contrôlée Déclaration n o 2035 A : Compte de résultat fiscal Déclaration n o 2035 B : Compte de résultat fiscal Déclaration n o 2035 E : Taxe professionnelle Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l exercice Déclaration n o 2035 F : Composition du capital social Déclaration n o 2035 G : Filiales et participations Déclaration n o 2035 AS : Sociétés, associations et groupements Déclaration n o 2036 : Sociétés civiles de moyens Taxe professionnelle Déclaration n o 1003 K : Taxe professionnelle Déclaration n o 1003 SK : Taxe professionnelle 2007 Déclaration simplifiée Déclaration n o 1465 : Exonération temporaire de taxe professionnelle Déclaration n o 1518 A-SD : Abattement de taxe professionnelle Déclaration n o 1328 TP-DEF : Bordereau-avis de liquidation définitive Année Déclarations diverses Déclaration n o 2036 bis : Sociétés de moyens constituées entre non-redevables de la TVA Déclaration n o 2746 : Taxe annuelle de 3 % due par les personnes morales sur leurs immeubles détenus en France Déclaration CA 12 (n o 3517-K) : TVA et taxes assimilées Régime simplifié Télédéclaration et téléréglement de l impôt TOME 3 PARTIE 6 Déclarations mensuelles et trimestrielles DEB : Déclaration d échanges de biens Déclaration mensuelle ou trimestrielle n o 3310-CA 3 : Régime réel normal Mini réel Déclaration n o 3310-ter : Secteurs d activité distincts Déclarations n os 3519, 3559-SD, 3559 bis-sd : Demande de remboursement de crédits de taxes Déclaration n o 2501-MI : Relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires PARTIE 7 Déclarations ponctuelles Enregistrement Déclarations n os 940, 941, 942, 943, 944 : TVA immobilière Guide des déclarations fiscales 3 ª Lamy S.A. - Novembre 2006
6 Sommaire analytique Déclarations n os 2672, 2676 : Mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle Déclarations n os 2705, 2705-A, 2705-S, 2706, 2709 : Déclarations de succession Déclarations n os 2742, 2743, 2744 : Assujettissement d une société à l IS Déclaration n o 2759 : Cession de droits sociaux non constatée par un acte à déclarer obligatoirement 705 Déclarations diverses Déclaration n o 2753-SD : Déclarations des revenus des obligations Déclaration n o 2777 : RCM Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et retenue à la source Déclaration n o 2494 : Retenue à la source sur certaines sommes payées à des non-résidents Déclaration n o 3005-SD : Profits immobiliers réalisés par des personnes ou des sociétés n ayant pas d établissement en France Déclarations n os 2048-IMM-SD, 2048 M-SD : Plus-values de cessions d immeubles, de biens meubles et de droits sociaux PARTIE 8 Modèles de lettres Impôt sur les sociétés BIC Option pour l assujettissement à l impôt sur les sociétés Option et renonciation des SARL de famille pour l impôt sur le revenu Engagement d augmentation de capital par une filiale suite à un abandon de créances ou de subvention à caractère financier consenti par une société mère Option pour le transfert des données fiscales et comptables Option/Renonciation pour le régime réel normal d imposition Option/Renonciation pour le régime simplifié d imposition Option pour un régime réel d imposition/constatation en franchise d impôt des plus-values sur éléments non amortissables Exonération de retenue à la source sur dividendes dans la Communauté Européenne Exonération de retenue à la source sur intérêts et redevances dans la Communauté Européenne Formalisme du régime de l intégration fiscale Taxe sur la valeur ajoutée Demande d autorisation par les assujettis partiels à la TVA d appliquer une clé de répartition commune à l ensemble des dépenses Option des bénéficiaires de la franchise en base pour le paiement volontaire de la TVA Régime simplifié d imposition : option pour le dépôt deladéclaration annuelle de TVA dans les 3 mois de la clôture de l exercice Option pour le paiement volontaire de la TVA sur les locations Contrôle et contentieux fiscal Réponse à une demande de renseignements Réponse à une demande d éclaircissements ou de justifications Demande de report de première intervention en cas de vérification de comptabilité Demande de communication de documents administratifs Saisine de la Commission d accès aux documents administratifs (CADA) Réponse à une proposition de rectification Recours aux supérieurs hiérarchiques du vérificateur Saisine de la commission départementale en cas de désaccord persistant avec l administration Poursuites pénales engagées par l administration : informations à fournir par le contribuable à la Commission des infractions fiscales Requête administrative préalable mettant en jeu la responsabilité des services fiscaux Réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement Requête introductive d instance devant le tribunal administratif Demande de sursis à exécution d une décision du tribunal administratif Procédure de référé suspension Requête auprès du comptable public pour obtenir des délais de paiement supplémentaires Demande de remise ou de modération des pénalités encourues Demande de transaction sur le montant des pénalités encourues Recours hiérarchique auprès du Ministre contre une décision prise à titre gracieux Mention expresse Guide des déclarations fiscales 4 ª Lamy S.A. - Novembre 2006
7 Sommaire analytique Recouvrement des impôts Constitution de garanties à l occasion d une réclamation Remboursement des frais exposés par le contribuable pour constituer des garanties Intervention de la Commission départementale des chefs de services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale Demande de remise de la majoration de 10 % pour paiement tardif d un impôt direct Opposition aux poursuites engagées par le service du recouvrement Modèles divers Option pour le calcul de la taxe sur les salaires en fonction du chiffre d affaires de l année de versement des rémunérations Demande d exonération ou d allégement de la taxe d habitation Demande de report d imposition des plus-values réalisées lors de la levée d option d achat d immeubles pris en crédit-bail et donnés en sous-location Engagement permettant d échapper à la taxe de 3 % sur les immeubles détenus par certaines personnes morales Guide des déclarations fiscales 5 ª Lamy S.A. - Novembre 2006
8 Déclaration n o 2051 : Bilan Passif avant répartition 502 Déclaration n o 2051 : Bilan Passif avant répartition 1 - Présentation Cette déclaration doit être annexée àla déclaration n o 2065 (IS) ou n o 2031 (IR) et remise au centre des impôts, ou postée. Dates de dépôt des déclarations : Entreprises passibles de l IS : si l exercice est clos à une date autre que le 31 décembre : la déclaration doit être déposée dans les 3 mois de la clôture de l exercice, si l exercice est clos le 31 décembre : le délai légal de dépôt est le 30 avril. Cette date limite a été reportée au 2 mai 2006 (à condition que le solde de l IS soit acquitté le 15 avril 2006 au plus tard), en cas d absence de clôture d exercice en cours d année : le délai légal de dépôt est le 30 avril Cette date limite a été reportée au 2 mai Entreprises relevant de l IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux selon un régime réel (y compris les sociétés civiles de moyen) : exercice clos le 31 décembre : le délai légal est le 30 avril 2006, avec une date limite au 2 mai 2006, exercice clos en cours d année : le délai légal est le 30 avril 2006, avec une date limite au 2 mai SECTION 1 Capitaux propres 3 - Capital social ou individuel (ligne DA) Dans les sociétés, le capital est égal à la valeur nominale des actions ou des parts sociales. Le montant du capital déjà versé (compte 1013) est indiqué entre parenthèses. La fraction du capital non appelée figure à la ligne AA du tableau n o 2050 et la fraction appelée et non versée est inscrite à la ligne CB du même tableau. Lorsque la société aréévalué ses immobilisations, l écart de réévaluation peut en principe être incorporé au capital. Si cette faculté aété utilisée, le montant de l écart capitalisé est indiqué à la ligne 1B au bas du tableau. Dans les entreprises individuelles, le compte de l exploitant (compte 108) enregistre les variations du capital au cours de l exercice. Le capital initial est égal à l excédent de la valeur des éléments d actif sur la valeur des éléments de passif inscrits au bilan. Il est augmenté des apports et des bénéfices, et Guide des déclarations fiscales 1 ª Lamy S.A
9 502 diminué des prélèvements effectués par l exploitant et des pertes. Les prélèvements en nature sont évalués àleur coût de revient, incluant la TVA exigible. Si un autre mode d évaluation est retenu en comptabilité, une rectification extra-comptable devra être effectuée autableau n o 2058-A. Le solde du compte 108 est viré au compte 101 Capital individuel en fin d exercice. 4 - Primes d émission, de fusion, d apport (ligne DB) Déclaration n o 2051 : Bilan Passif avant répartition Ces primes correspondent à l excédent de la valeur des apports sur la valeur nominale des actions ou parts sociales remises en rémunération de ces apports. Elles sont enregistrées aux comptes 1041 (primes d émission), 1042 (primes de fusion), 1043 (primes d apport), 1044 (primes de conversion d obligations en actions) et 1045 (bons de souscription d actions). 6 - Ecarts de réévaluation (ligne DC) Ce poste (compte 105) est égal au montant des plus-values dégagées par la réévaluation des immobilisations, à l exclusion : des plus-values de réévaluation incorporées au capital ; de la plus-value de réévaluation des immobilisations amortissables provenant de la réévaluation légale de 1976 (compte 146). Le poste Ecarts de réévaluation est décomposé au pied du bilan (lignes 1B à 1E) en: réserve spéciale de réévaluation (1959) (ligne 1C), correspondant au compte 1051 ; écart de réévaluation libre (ligne 1D), compte 1052 ; réserve de réévaluation (1976) (ligne 1E), compte Le détail du calcul de la réserve spéciale de réévaluation de 1976 doit être indiqué en annexe sur papier libre. Si l entreprise a évalué les participations dans les sociétés qu elle contrôle selon la méthode de mise en équivalence (comptes consolidés) à la ligne CS du tableau 2050-Actif, elle porte, le cas échéant, dans la case EK l excédent de la valeur d équivalence sur le coût d acquisition (écart positif). Ce montant doit être compris dans les écarts de réévaluation mentionnés ligne DC. La provision spéciale de réévaluation 1976 figure sur la ligne DK. 7-Réserve légale (ligne DD) Les sociétés par actions, les SARL et les EURL doivent affecter à un poste de réserve légale (compte 1061) un vingtième de leur bénéfice net jusqu à ce que la réserve représente 10 % du capital social (Code du commerce, art. L ). La réserve spéciale des plus-values à long terme peut dans certains cas être dotée au moyen de la réserve légale (voir Lamy fiscal 2006). Le montant de la réserve légale qui tient lieu de réserve des plus-values à long terme (compte 10612) doit être mentionné au pied du bilan, ligne EF. 9-Réserves statutaires ou contractuelles (ligne DE) Ce sont les réserves constituées en vertu des statuts de la société ou d une clause contractuelle (p. ex., contrat de concession) (compte 1063). Guide des déclarations fiscales 2 ª Lamy S.A
10 1 er EXEMPLAIRE A CONSERVER DESTINÉ A PAR L ADMINISTRATION LE DÉCLARANT N IMPRIMERIE NATIONALE Février F N Formulaire obligatoire (article 53 A du Code général des impôts) CAPITAUX PROPRES Autres fonds propres Provisions pour risques et charges DETTES (4) Compte régul. RENVOIS Désignation de l entreprise Capital social ou individuel (1)* (Dont versé :...) Primes d émission, de fusion, d apport,... Ecarts de réévaluation (2)* (dont écart d équivalence Réserve légale (3) Réserves statutaires ou contractuelles Dont réserve spéciale des provisions Réserves réglementées (3)* ( pour fluctuation des cours B1 Dont réserve relative à l achat Autres réserves ( d œuvres originales d artistes vivants * EJ Report à nouveau RÉSULTAT DE L EXERCICE (bénéfice ou perte) Subventions d investissement Provisions réglementées * Produit des émissions de titres participatifs Avances conditionnées Provisions pour risques Provisions pour charges Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (5) Emprunts et dettes financières divers (Dont emprunts participatifs Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 2 Dettes fournisseurs et comptes rattachés Dettes fiscales et sociales Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes (1) Écart de réévaluation incorporé au capital 1B { Réserve spéciale de réévaluation (1959) 1C (2) Dont Écart de réévaluation libre 1D Réserve de réévaluation (1976) 1E (3) Dont réserve spéciale des plus-values à long terme * EF (4) Dettes et produits constatés d avance à moins d un an EG (5) Dont concours bancaires courants, et soldes créditeurs de banques et CCP EH Déclaration n o 2051 : Bilan Passif avant répartition BILAN- PASSIF avant répartition * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n DA DB ) DC DD DE ) DF ) DG DH DI DJ DK TOTAL (I) DL DM DN TOTAL (II) DO TOTAL (III) DP DQ DR DS DT DU ) DV Produits constatés d avance (4) EB TOTAL (IV) EC Ecarts de conversion passif * (V) ED EK EI TOTAL GÉNÉRAL (I à V) DW DX DY DZ EA EE D.G.I. N 2051 (2006) Exercice N Exercice N Néant * Guide des déclarations fiscales 2 ª Lamy S.A
11 Déclarations n os 2058 A bis à 2058 IFA : Régime fiscal des groupes de sociétés Déclarations n os 2058 A bis à 2058 IFA : Régime fiscal des groupes de sociétés Présentation Pour une étude complète sur les difficultés de l intégration fiscale : voir Lamy fiscal 2006 et le juridique Fiscal dans lequel vous trouverez l ensemble des textes et instructions administratives concernant le régime d intégration fiscale (voir également Les Nouvelles Fiscales n o 862, p. 35 et s.). 2-Déclarations à souscrire par toutes les sociétés membres du groupe Chaque société membre du groupe doit fournir au service des impôts dont elle relève au plus tard le 2 mai 2006 (la date légale fixée au 30 avril ayant fait l objet d un report) : les tableaux comptables n os 2050 à 2057 ; les tableaux fiscaux n os 2058 A (voir F.510-1) à 2059 G (voir F.518-2) ; ladéclaration n o 2065 en 2 exemplaires ; une fiche de calcul du plafonnement des résultats et des plus-values nettes à long terme pour l imputation des déficits et moins-values antérieurs à l intégration (voir n o 2058 FC) ; un tableau de détermination du résultat de la société comme si elle était imposée séparément n o 2058-A bis ; unétat de suivi des déficits et d affectation des moins-values à long terme comme si la société était imposée séparément n o 2058-B bis ; une copie du tableau des rectifications n o 2058-ER rempli par la société mère ; l accord de la filiale pour être membre du groupe intégré ; le cas échéant, le tableau n o 2058 ES des sociétés sortantes. Selon le mode d organisation du service dont relève l entreprise, il s agit de la DGE, d une recette élargie, d un CDI-Recettes ou d un centre des impôts. L adresse de ce service figure en tête des déclarations. REMARQUES Depuis le 1 er novembre 2004, dans le cadre du transfert du recouvrement de l impôt sur les sociétés à la DGI, les déclarations suivantes ne sont plus à déposer avec la déclaration de résultats mais avec le relevé de solde d impôt sur les sociétés n o Sont notamment concernées : la demande de crédit en faveur de la recherche n o 2069 A ; la demande de crédit d impôt formation n o 2068 ; ladéclaration n o 2066 pour les sociétés bénéficiaires de revenus de source étrangère encaissés dans un État étranger ou dans un territoire d outre-mer ou reçus directement d un État ou d un territoire ; Guide des déclarations fiscales 1 ª Lamy S.A
12 520 la demande de crédit d impôt pour relocalisation d activité en France ; la demande de crédit d impôt pour dépenses de prospection commerciale ; ladéclaration n o 2039 relative au report en arrière des déficits. S agissant des sociétés membres d un groupe fiscal (CGI, art. 223 A), la société fille est dispensée de joindre ces déclarations avec la déclaration de résultats. La société mère doit les joindre avec le relevé de solde d impôt sur les sociétés (formulaire n o 2572). 3-Déclarations incombant à la société mère Déclarations n os 2058 A bis à 2058 IFA : Régime fiscal des groupes de sociétés En plus des déclarations que doit remplir toute société membre d un groupe intégré, la société mère doit fournir : au plus tard à la date de dépôt deladéclaration de résultats de l exercice précédant chacun des exercices couverts par l option, la société mère doit produire les accords des sociétés entrantes et la liste des filiales mises à jour (CGI, art. 46 quater OZD et CGI, ann. III, art. 46 quater OZE ) ; ladéclaration de périmètre communiquée àl administration lors du dépôt du relevé de solde n o 2572 auprès ducomptabledesimpôts. Elle comprend la liste des sociétés membres du groupe et les sociétés qui cessent d être membres de ce groupe au sens de l article 223 A du CGI. Cette liste indique le taux de détention directe ou indirecte par la société mère (CGI, ann. III, art. 46 quater OZK modifié par le décret n o du 29 oct. 2004) ; unétat des subventions directes ou indirectes et des abandons de créances consentis ou reçus par chacune des sociétés membres du groupe, depuis le 1 er janvier 1992 (voir n o 2058-SG) ; pour chaque société du groupe, un tableau des rectifications n o 2058-ER (le cas échéant, un tableau des rectifications de sortie n o 2058-ES), dont une copie est annexéeàla déclaration de résultat de la société membre du groupe ; un tableau des rectifications n o 2058-ER (le cas échéant, un tableau des rectifications de sortie n o 2058-ES), agrégeant l ensemble des tableaux n o 2058-ER et/ou n o 2058-ES visés au précédent tiret ; un tableau de synthèse de ces rectifications (voir n o 2058-TS) ; un tableau de détermination du résultat d ensemble du groupe et des plus-values à long terme d ensemble (voir n o 2058 RG) ; unétat de suivi des déficits et d affectation des moins-values à long terme d ensemble n o 2058-DG ; unétat des crédits d impôt et créances imputables sur l IS n o 2058-CG ; une déclaration n o 2065 relative au résultat d ensemble (2 exemplaires) ; état de calcul de la réintégration des frais financiers (CGI, art. 223 B, al. 7). Si elle opte pour le report en arrière du déficit d ensemble, la société mère souscrit une déclaration n o Attention : La société mère est seule redevable de l IFA due par chacune des sociétés membres (CGI, art. 223 A). Depuis l exercice 2000, un état doit être servi par la société mère (n o 2058 IFA) et annexé à la déclaration du résultat d ensemble. Cet état est destiné à faire apparaître le montant des cotisations d IFA encore imputables, le montant des imputations opérées sur l IS dû à raison du résultat d ensemble de l exercice 2005 ainsi que le solde des IFA restant imputables. 4 - Nouveau groupe Lorsqu un nouveau groupe s est constitué suite à l absorption, la scission ou la prise de contrôle à 95 % de l ancienne société tête de groupe, la nouvelle société mère doit joindre à la déclaration du résultat d ensemble la déclaration d option pour le régime de l intégration fiscale exercée le mois suivant la réalisation de l opération, la liste des filiales du groupe dissous membres du nouveau groupe dont elle souhaite imputer le déficit sur une base élargie. Guide des déclarations fiscales 2 ª Lamy S.A
13 Déclarations n os 2031, 2031 bis et 2031 ter : Impôt sur le revenu/bic Déclarations n os 2031, 2031 bis et 2031 ter : Impôt sur le revenu/bic Présentation L imprimé n o 2031 (voir F.533-1) et ses annexes n os 2031 bis et 2031 ter constituent la déclaration de résultat des entreprises individuelles et des sociétés qui relèvent de l impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Elles doivent être remplies par les entreprises soumises au régime réel normal ou au régime simplifié d imposition. Une liasse (tableaux n os 2050 à 2059 G pour le réel normal ou tableaux n os 2033 A à G pour le réel simplifié) est jointe à cette déclaration. Le recours à l un ou l autre de ces régimes est matérialisé par une mention en tête de la déclaration. L option pour la comptabilité super-simplifiée est matérialisée sur la déclaration n o 2031 ; elle dispense l entreprise de fournir l annexe 2033 A (bilan). La case TVA doit être cochée par l entreprise qui renonce au bénéfice de la franchise en base. Les bases d imposition de toute nature sont arrondies à l euro le plus proche. La fraction d euro égale à 0,50 est comptée pour 1. Cette déclaration, obligatoirement signéeetétablie en un seul exemplaire, est à adresser avec les documents à joindre au service des impôtsdesentreprises(sie)dulieuoùl entreprise a soit le siège de sa direction, soit son principal établissement au plus tard le 2 mai 2006 (la date légale de dépôt fixée au 30 avril ayant fait l objet d un report). La déclaration est à adresser à la direction des grandes entreprises (DGE) si l entreprise relève de ce service (voir BOI 13 K et BOI 13 K-16-01). Dans ce cas elle est souscrite par voie électronique (CGI, art quater B quater). La déclaration doit être souscrite par celui des époux qui exerce personnellement l activité (CGI, art. 172, 3). Si la déclaration est faite au nom de la succession d un contribuable décédé, il convient d indiquer à côté de la signature du déclarant (page 1) ses nom, prénom et adresse. 3 - Présentation SECTION 1 Identification de l entreprise (cadre A) La case Adresse du domicile de l exploitant ne doit être servie que par les exploitants individuels, lorsque leur domicile est distinct du lieu de direction de l entreprise. Guide des déclarations fiscales 1 ª Lamy S.A
14 533 Déclarations n os 2031, 2031 bis et 2031 ter : Impôt sur le revenu/bic Si la déclaration est faite au nom d une société, le domicile de tous les associés doit être indiqué au cadre D. SECTION 2 Divers (cadre B) 5 - Principes Le déclarant indique la ou les activités exercées. En cas de pluralité d activités il convient de souligner l activité principale. Si le déclarant est inscrit au répertoire des métiers, cocher la case de droite. SECTION 3 Récapitulation des éléments d imposition (cadre C) 7-Résultat fiscal (ligne 1) Le déclarant reporte le chiffre mentionné : sur la ligne XN (bénéfice) ou ligne XO (déficit) du tableau n o 2058 A (voir F.510-1) si l entreprise est soumise au régime réel normal ; sur la ligne 370 (bénéfice) ou ligne 372 (déficit) du tableau n o 2033 B (voir F.535-1) si l entreprise est soumise au régime simplifié. Les résultats provenant de la location à titre non professionnel, de locaux d habitation meublés ou destinés àêtre loués meublés, ou d autres activités non professionnelles créées, reprises, étendues ou adjointes depuis le 1 er janvier 1996 ne sont pas reportés dans cette rubrique, mais distinctement à la rubrique 8 BIC non professionnels. 9 - Revenus de valeurs et capitaux mobiliers (ligne 2) Les revenus de valeurs et capitaux mobiliers compris dans le résultat fiscal mentionné ligne 1 doivent être retranchés parce qu ils ne sont pas imposables dans la catégorie des BIC (voir Lamy fiscal 2006). Ces revenus se divisent en 2 groupes. a) Revenus exonérés de l impôt sur le revenu Les revenus mobiliers exonérés de l impôt sur le revenu doivent être déduits du résultat fiscal pour leur montant net. Le montant net perçu est indiqué à la ligne a. La fraction des frais et charges de l entreprise qui correspond aux revenus mobiliers exonérés n est pas déductible du résultat pour l assiette de l impôt. Elle est donc défalquée du revenu exonéré, surla ligne b de la rubrique 2. En principe, le montant à inscrire ligne b est égal aux frais réels qui ont effectivement grevé les revenus exonérés. Toutefois, si l entreprise n est pas en mesure de calculer exactement ces frais, elle peut les Guide des déclarations fiscales 2 ª Lamy S.A
15 Déclarations n os 2031, 2031 bis et 2031 ter : Impôt sur le revenu/bic évaluer forfaitairement à 10 % du montant net des revenus du portefeuille. Ce pourcentage est porté à 30 % pour les sociétés de personnes dont les investissements en titres, en participation ou en créances ont, à la clôture de l exercice, une valeur supérieure à la moitié de leur capital social (doc. adm. 4 A 232, 9 mars 2001). b) Revenus soumis à l impôt sur le revenu Les revenus à inscrire ligne d sont exclusivement ceux qui ouvrent droit à un crédit d impôt (produits de placements à revenu fixe soumis à la retenue à la source ; revenus de valeurs mobilières étrangères). Ces revenus sont retranchés dubénéfice imposable pour être imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Ils sont retenus pour le montant net encaissé. Il n y a pas lieu d inscrire dans la case d les revenus suivants, qui restent compris dans le bénéfice imposable (CGI, art. 124) : intérêts de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants ; intérêts des bons de caisse n ayant pas supporté la retenue à la source ; intérêts des bons du Trésor et assimilés. Les produits qui ont supporté le prélèvement forfaitaire prévu à l article 125 A du CGI sont compris dans le résultat commercial pour leur montant brut. Le prélèvement s impute sur l impôt sur le revenu dû par l exploitant ou l associé. Le même régime est applicable aux entreprises exploitées en sociétés de personnes. Chaque associé est personnellement imposable au titre des revenus mobiliers pour la part des revenus qui correspond à ses droits Bénéfice imposable ou déficit déductible (ligne 4) Le bénéfice imposable ou le déficit imputable est reporté sur la ligne correspondante de la déclaration des revenus n o Si l entreprise est une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, le bénéfice ou le déficit est réparti entre les associés sur l annexe n o 2031 bis. Si l entreprise a adhéré à un centre de gestion agréé, l exploitant ou l associé bénéficie d un abattement égal à 20 % sur la fraction de son bénéfice qui n excède pas E. Les déficits qui se rapportent à des opérations placées dans le champ d application du prélèvement libératoire ne sont imputables que sur les profits de même nature réalisés au cours des 5 années qui suivent celle au cours de laquelle le déficit a été subi. Cette imputation est limitée au montant des déficits qui n ont pas pu être reportés sur des profits soumis au prélèvement libératoire pendant la période d application de ce prélèvement Plus-values (cadre 5) Le cadre 5 est destiné à la répartition des plus-values soumises à un régime d imposition particulier. Le déclarant indique dans la première case le montant des plus-values imposables au taux de 16 % (compte tenu des impositions additionnelles : prélèvement social, CSG et CRDS, le taux effectif d imposition est de 27 %). Pour les entreprises soumises au régime réel normal, le montant de la première case est égal au montant inscrit à la ligne WV du tableau n o 2058 A (voir F.510-1). Toutefois, il y a lieu de retenir dans la case 1 les plus-values effectivement imposables au titre de l exercice clos. Il ne faut donc pas mentionner les plus-values réalisées au cours de cet exercice, mais dont l imposition est différée de 2 ans : plus-values à long terme réalisées à la suite de la perception d indemnités d assurances ou d expropriation. Dans la 2 e case, sont mentionnées les plus-values taxées selon les règles prévues pour les particuliers. Guide des déclarations fiscales 3 ª Lamy S.A
16 Les dispositions des articles 39 et 40 de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n du 6 août 2004, garantissent les droits des personnes physiques à l égard des traitements des données à caractère personnel. N IMPRIMERIE NATIONALE PO Février F N * Internet-DGI A IDENTIFICATION Formulaire obligatoire (art. 53 A ou 302 septies A bis du Code Général des Impôts) C RÉCAPITULATION DES ÉLÉMENTS D IMPOSITION (voir renvois page 4) 1 Résultat fiscal Bénéfice col. 1, Déficit col. 2 (report XN ou XO du 2058 A ou 370 ou 372 du 2033 B) 2 Revenus de valeurs et capitaux mobiliers (compris dans les résultats ci-dessus) Déclarations n os 2031, 2031 bis et 2031 ter : Impôt sur le revenu/bic IMPÔT SUR LE REVENU Bénéfices industriels et commerciaux Exercice ouvert le Régime simplifié d imposition ou réel normal et clos le Option pour la comptabilité super-simplifiée TVA Adresse du service où doit être déposée cette déclaration Identification du destinataire Préciser : l ancienne adresse en cas de changement : le téléphone : 5 Plus-values à long terme imposables au taux de 16 % Exonération ou abattement pratiqué Revenus exonérés de l impôt sur le revenu... a à déduire : quote-part des frais et charges correspondants... b revenus nets exonérés (a b)... c Revenus soumis à l impôt sur le revenu... d 3 Total 4 Bénéfice imposable (col. 1 col. 2) ou Déficit déductible (col. 2 col. 1) afférentes aux revenus de valeurs mobilières Crédits d impôts pour adhésion à un groupe de prévention agréée sur les plus-values à long terme imposables au taux de 16 % taxées selon les règles prévues pour les particuliers à long terme dont l imposition est différée de 2 ans ( art. 39 quindecies I-1 du CGI,) Montant du crédit d impôt en faveur de la recherche Crédits d impôts pour investissement en Corse sur le bénéfice Nom, adresse, téléphone, télécopie : du comptable et/ou du conseil * du CGA n d agrément du CGA Visa et cachet des membres de l Ordre des experts-comptables ** * Préciser dans le cadre ci-dessus s il fait ou non partie du personnel salarié de l entreprise (S : Salarié, I : Indépendant). ** Lorsque l adhérent d un centre de gestion agréé a opté pour la procédure TDFC (adhésion globale), la partie relative au visa de l expert-comptable devra comporter les informations suivantes : nom de l expert-comptable et du cabinet d expertise-comptable, n SIRET du cabinet. Montant du crédit d impôt formation Crédit d impôt en faveur de l apprentissage bis N 2031 (2006) Timbre à date du service (cocher la ou les cases correspondantes) Adresse du déclarant (quand celle-ci est différente de l adresse du destinataire) et/ou adresse du domicile de l exploitant si elle est différente de l adresse de la direction de l entreprise : Activités exercées (souligner l activité principale) : Personne inscrite au répertoire des métiers (cochez la case) à court terme et à long terme exonérées bis dont plus-values à long terme exonérées (art. 151septies A du CGI) ter Col. 1 Col. 2 Total c + d... 6 Entreprises nouvelles art. 44 sexies ou implantées en zones franches urbaines, art. 44 octies ies ou en zone franche Corse art. 44 decies 7 Imputations 8 BIC non professionnels Calcul effectué sur le tableau n 2031 ter Insp./IFU N dossier N Siret Code APE Jeunes entreprises innovantes (art. 44 sexies A) Pôle de compétitivité (art. 44 undecies) Autres dispositifs bis Autres imputations Crédit d impôt famille bis a - BÉNÉFICE b - DÉFICIT c - PLUS-VALUE 9 Contribution annuelle sur les revenus locatifs (article 234 nonies à 234 quindecies du CGI) (Immeubles achevés depuis plus de 15 ans) ( Cette rubrique n est pas à servir pour les sociétés de personnes (voir notice 2032 ou 2033-not) B DIVERS Recettes nettes soumises à la CRL 2,50 % Facilitez-vous l impôt et faites vos démarches sur internet avec le site À..., le... Signature et qualité du déclarant La charte du contribuable : des relations entre l administration fiscale et le contribuable basées sur les principes de simplicité, de respect et d équité. Disponible sur et auprès de votre service des impôts. Guide des déclarations fiscales 2 ª Lamy S.A
17 Déclarations n os 2031, 2031 bis et 2031 ter : Impôt sur le revenu/bic Formulaire obligatoire (art. 53 A ou 302 septies A bis du Code général des Internet-DGI IMPÔT SUR LE REVENU ANNEXE À LA DÉCLARATION N 2031 F N 2031 BIS (2006) Désignation de l entreprise : et date de clôture de l exercice : (À ne remplir que sur les exemplaires en continu) D RÉPARTITION DES BÉNÉFICES ET DES DÉFICITS DES SOCIÉTÉS (voir renvois page 4) Ce cadre ne concerne que les sociétés en nom collectif et assimilées, les sociétés en commandite simple, les sociétés en participation et les sociétés créées de fait qui n ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés en commandite simple de caractère familial ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, ainsi que les groupements d intérêt économique et les sociétés de copropriétaires de navires (art et 48-2 ann. III au CGI). (Si ce cadre est insuffisant, joindre à la présente déclaration un état du même modèle) BIC «B» Quote-part du bénéfice ou du ou déficit à prendre en considération pour le calcul de la base BIC non d imposition à l impôt professionnelment, à l impôt sur les sur le revenu ou, éventuelle- «M» sociétés Identification, adresse, qualité (associé, associé-gérant, etc.) des associés, personnes physiques ou morales Quote-part des plus-values imposables au taux réduit Sociétés en commandite simple montant des bénéfices distribués aux commanditaires au cours de l année E BIC NON PROFESSIONNELS Ce cadre concerne : 1 - les résultats des loueurs en meublés non professionnels (personnes non inscrites en qualité de loueur en meublé au RCS et qui réalisent des recettes annuelles inférieures à ou qui retirent de cette activité moins de 50 % de leurs revenus ; seuls sont concernés les loueurs en meublés non professionnels qui ont renoncé au bénéfice du régime micro-entreprise) et des membres non professionnels de copropriété de cheval de course ou d étalon, quelle que soit la date à laquelle les activités ont été créées ; 2 - pour leur montant total, les résultats des autres activités industrielles ou commerciales exercées à titre non professionnel et créées, étendues ou adjointes à compter du 1 er janvier Sont exercées à titre non professionnel les activités qui ne comportent pas la participation personnelle, continue et directe de l un des membres du foyer fiscal à l accomplissement des actes nécessaires à ces activités ; 3 - une fraction du résultat des activités mentionnées au 2 créées, étendues ou adjointes avant le 1 er janvier 1996, correspondant aux investissements réalisés à compter de cette date. Remarque : coexistence au sein d une même entreprise d une activité exercée à titre professionnel et d une activité exercée à titre non professionnel mentionnée au 1 à 3 ci-dessus. Le résultat de l activité exercée à titre non professionnel doit faire l objet d une déclaration séparée, sauf s il s agit de la quote-part de résultat d une copropriété de cheval de course ou d étalon ou si l activité consiste en la location meublée non professionnelle ou est exercée dans le cadre d une société de personnes. Dans ces derniers cas, le résultat de l activité exercée à titre non professionnel est déclaré ligne 8 du tableau n 2031, tandis que le résultat de l activité professionnelle figure ligne 4 de ce tableau. Préciser, dans une note jointe à la présente déclaration, les éléments retenus pour la détermination du résultat de l activité non professionnelle lorsque ceux-ci ont été portés aux lignes WQ et XG du tableau n 2058 A ou lignes 330 et 350 du tableau n 2033 B. Une note distincte sera rédigée pour chaque activité non professionnelle. Les membres de copropriétés de navire non professionnels doivent mentionner leur quote-part dans les résultats de la copropriété, diminuée de l amortissement de leur part des frais financiers supportés pour cette acquisition ; un tableau d amortissement, dont le modèle figure dans l instruction du 16 janvier 1996 (BOI 4 G-1-96), doit être joint à la présente déclaration. Guide des déclarations fiscales 3 ª Lamy S.A
18 Déclaration n o 1003 K : Taxe professionnelle 2007 Déclaration n o 1003 K : Taxe professionnelle Présentation Les redevables de la taxe professionnelle sont tenus de déclarer avant le 1 er mai 2006 (délai reporté au 2 mai), les éléments d imposition de l année précédente, dans chacune des communes où ils disposent de locaux ou de terrains professionnels. Les délais de dépôt des déclarations font régulièrement l objet de report. Ces éléments serviront à établir les impositions dues au titre de l année Personnes assujetties à la déclaration La déclaration annuelle n o 1003 K doit être souscrite par les redevables qui ont réalisé, pendant l exercice de 12 mois clos en 2005 ou, à défaut, pendant l année civile 2005 des recettes supérieures à : E, s ils sont prestataires de services ; E, s ils emploient au moins 5 salariés et sont titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC), agents d affaires ou intermédiaires de commerce ; E, s ils exercent une autre activité. Les redevables dont l activité comporte, en même temps, des ventes et des prestations de services sont astreints à la déclaration n o 1003 K si leur chiffre d affaires pondéré excède E. Le chiffre d affaires pondéré est obtenu en affectant : du coefficient 1, les recettes provenant des prestations de services ; du coefficient 0,4, les recettes provenant de l activité de ventes. Si l activité adébuté au cours de l année 2005, les recettes sont ajustées à l année, chaque mois commencé étant compté comme un mois entier. L exploitant qui a cessé son activité en 2005 ou avant le 1 er mai 2006, n a pas à déposer de déclaration n o 1003 K. Siunétablissement doit être fermé entre le 1 er mai et le 31 décembre 2006, le contribuable doit en informer le service des impôts compétent et souscrire une déclaration rectificative 2007 avant le 31 décembre Les redevables de la taxe professionnelle qui, en fonction des critères ci-dessus, ne sont pas tenus de déposer une déclaration n o 1003 K, doivent néanmoins, fournir des déclarations simplifiées n o 1003 SK, dès lors qu ils sont imposables dans 2 ou plusieurs communes. En ce cas, ils doivent présenter une déclaration n o 1003 SK par commune. 5-Déclarations spéciales et exonération Les redevables qui bénéficient d une exonération temporaire de taxe professionnelle pour l un quelconque des motifs énumérés ci-après doivent, cependant, souscrire la déclaration n o 1003 K. Guide des déclarations fiscales 1 ª Lamy S.A
19 592 Déclaration n o 1003 K : Taxe professionnelle 2007 Les déclarations spéciales présentant une demande d exonération sont disponibles dans les centres des impôts. Chacune est adaptéeàun motif particulier. La déclaration n o 1465 concerne les demandes : d exonération facultative, présentées dans le cadre de l aménagement du territoire et dans les territoires ruraux de développement prioritaire (CGI, art et CGI, art B) ; d exonération de droit, dans les zones de revitalisation rurale (CGI, art A). La déclaration n o 1518 A concerne la demande d abattement sur la valeur locative : des installations antipollution, achevées depuis le 1 er janvier 1992 ; des matériels destinés àéconomiser l énergie ou à réduire le bruit, matériels acquis ou créés depuis le 1 er janvier 1992 (CGI, art A) ; La déclaration n o 1466 E concerne la demande d exonération dans les pôles de compétitivité dont peuvent bénéficier, sous conditions, les entreprises qui y sont implantées. a) Présentation de la demande sur papier libre En principe, toute demande d exonération de taxe professionnelle peut être présentée sur papier libre ; mais, pour être retenue, elle doit indiquer tous les éléments de nature à justifier le bien-fondé de la demande. C est pourquoi il convient d utiliser les formulaires existants. Mais, pour d autres motifs d exonération, il n existe pas de formulaire spécifique. Il s agit de : l exonération des entreprises de spectacle et des établissements de spectacle cinématographique (CGI, art A). Sont concernées les entreprises de spectacles vivants visés au 1 o de l article 1464 A du CGI, ainsi que les établissements de spectacle cinématographique qui réalisent moins de entrées en moyenne hebdomadaire et qui bénéficient d un classement «art et essai» au titre de l annéederéférence. Cette exonération est accordée sans formalité particulière, mais il est toutefois recommandé de joindre à la déclaration n o 1003 K une note indiquant que les conditions de l exonération soit remplies ; l exonération des entreprises nouvelles (CGI, art B et CGI, art A). Il concerne les entreprises réellement nouvelles et bénéficiaires de l exonération d IS. Ces entreprises peuvent sous certaines conditions être exonérées de taxe professionnelle au titre des 2 années suivant celle de leur création. Cette exonération est aussi ouverte aux professions libérales : exercées sous forme de sociétés soumises à l IS ; qui emploient 3 salariés, au moins, à la clôture du premier exercice et au cours de chaque exercice de la période où le dispositif s applique ; REMARQUES Si un établissement bénéficie des conditions requises pour demander, aussi bien cette exonération des entreprises nouvelles, que celle prévue à l article 1465 du CGI, dans le cadre de l aménagement du territoire, il doit opter pour l une ou l autre de ces exonérations. L option est irrévocable. l exonération des jeunes entreprises innovantes : instaurée par la loi de finances pour 2004, cette mesure prévoit que les jeunes entreprises innovantes existant au 1 er janvier 2004 ou créées entre cette date et le 31 décembre 2013 qui réalisent des projets de recherche et développement peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de taxe professionnelle pour une durée de 7 ans maximum ; l exonération en faveur de certains médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires. Les collectivités locales sont habilitées (par une délibération prise avant le 1 er juillet de chaque année) à exonérer de la taxe professionnelle, pour 2 à 5 ans, certains médecins et auxiliaires médicaux qui exercent leur activité, pour la 1 re fois, à titre libéral, dans des communes de moins de habitants ou dans une zone de revitalisation rurale. Cette mesure concerne également certains vétérinaires. Guide des déclarations fiscales 2 ª Lamy S.A
20 F N * 08 Formulaire obligatoire en vertu de l article 1477 du Code général des impôts TAXE PROFESSIONNELLE 2007 RENSEIGNEMENTS RELATIFS À L ANNÉE 2005 ou, en cas de début d activité en 2005 à la période du... au 31 décembre 2005 DÉPARTEMENT : COMMUNE DU LIEU D IMPOSITION : Déclaration n o 1003 K : Taxe professionnelle 2007 N 1003 (Janvier 2006) Réservé FISCALITÉ DIRECTE LOCALE TP TIMBRE À DATE DU SERVICE Renvoyer un exemplaire AVANT LE 1 er MAI 2006 au service des impôts ci-dessus auquel vous pouvez vous adresser pour tous renseignements. ou téléphonez au :... ou messagerie :... La charte du contribuable : des relations entre l administration fiscale et le contribuable basées sur les principes de simplicité, de respect et d équité. Disponible sur et auprès de votre service des impôts. RECTIFIER, si nécessaire, les informations éditées ci-dessus concernant le destinataire A IDENTIFICATION DE L ENTREPRISE 1. NOM et PRÉNOMS ou DÉNOMINATION Compléter ou rectifier dans la partie droite les mentions absentes ou erronées ou Dénomination ACTIVITÉS EXERCÉES Activité principale Activité secondaire ADRESSE PRINCIPALE DANS LA COMMUNE Désignation de la tour, du bâtiment (éventuellement) N IMPRIMERIE NATIONALE PO Mars N dans la voie, type et nom de la voie Nom du lieu-dit (éventuellement) Code postal et commune de destination ou bureau distributeur ADRESSE DU PRINCIPAL ÉTABLISSEMENT S IL EST SITUÉ HORS DE LA COMMUNE Code postal et commune Numéro SIRET de l établissement : 6. CODE de l activité principale de l établissement (APE) : 7. INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE DES MÉTIERS : NOM ET ADRESSE DE LA PERSONNE AYANT ÉTABLI LA DÉCLARATION SI ELLE NE FAIT PAS PARTIE DU PERSONNEL SALARIÉ DE L ENTREPRISE TÉLÉPHONE : OUI NON À..., le... SIGNATURE : Guide des déclarations fiscales 2 ª Lamy S.A