Source: http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/minorities/4_events/News_2009_fr.asp
Timestamp: 2013-06-19 11:20:08+00:00
Document Index: 30324420

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25"]

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www.coe.int/minorities, t�l +33 (0)3 90 21 44 33 [18/12/2009] Saint-Marin : publication de l'avis du 3e cycle
[16/12/2009] Pologne : publication anticip�e de l'avis du 2e cycle
[09/12/2009] Bosnie-Herz�govine : adoption des recommandations du Comit� des Ministres sur la protection des minorit�s
[07-11/12/2009] Hongrie: visite du Comit� consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorit�s nationales (pas de comuniqu� de presse)
[07-10/12/2009] Allemagne: visite du Comit� consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorit�s nationales (pas de communiqu� de presse)
[03/12/2009] Slovak Republic: visit of the Advisory Committee on the Framework Convention for the Protection of National Minorities (disponible en anglais)
[05/11/2009] Arm�nie : rapport
�tatique du 3e cycle re�u
[05/11/2009] Portugal et Kosovo* : adoption des avis du Comit� consultatif
[26/10/2009] Serbie : publication des commentaires du 2e cycle
[12/10/2009] Croatie : rapport
[12/10/2009] G�orgie: publication anticip�e de l'avis du premier cycle
[12/10/2009] Chypre: visite du Comit� consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorit�s nationales [28/09/2009] Bulgarie : visite
du Comit� consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorit�s
[22/07/2009] R�publique slovaque: rapport �tatique du 3e cycle re�u
[08/07/2009] Albanie: adoption des recommandations du Comit� des Ministres sur la protection des minorit�s
[26/06/2009] Comit�
consultatif : adoption de quatre avis
[25/06/2009] Serbie : publication
anticip�e de l'avis du 2e cycle [10/06/2009] Bosnie-Herz�govine
: Publication de l'avis du 2e cycle et des commentaires du gouvernement
[04/06/2009] Hongrie : rapport �tatique du 3e cycle re�u
[07/05/2009] Ukraine : rapport
[30/04/2009] Chypre : rapport �tatique
du 3e cycle re�u
[27/04/2009] Kosovo
: visit of the Advisory Committee on the Framework Convention for the
Protection of National Minorities (disponible en anglais)
[22/04/2009] Saint-Marin :
[21/04/2009] Moldova : visite
[16/04/2009] Les
avis du Comit� consultatif seront d�sormais rendus publics plus rapidement
[20/03/2009] Comit� consultatif : adoption de trois avis
[18/03/2009] Liechtenstein :
[24/02/2009] D�but du 3e
[24/02/2009] Pays-Bas : visite
[02/02/2009] Su�de : s�minaire
de suivi sur la mise en �uvre de la Convention-cadre pour la protection des
[26/01/2009] S�minaire de
suivi en "ex-R�publique yougoslave de Mac�doine"
[19/01/2009] Mont�n�gro:
adoption des recommandations du Comit� des Ministres sur la protection des
[19/01/2009] Appel �
contribution: indicateurs permettant d'�valuer l'impact de la Convention-cadre
[14/01/2009] Portugal: rapport
�tatique du 2e cycle re�u
[14/01/2009] Le Comit� des
ministres d�signe un nouveau membre ordinaire pour si�ger au Comit� consultatif
Protection des minorit�s nationales: Saint Marin facilite l�int�gration des immigr�s
Strasbourg, 18.12.2009 � Saint-Marin fait preuve d'une approche constructive dans la mise en �uvre de la Convention-cadre pour la protection des minorit�s nationales du Conseil de l�Europe. Selon l�Avis
du Comit� consultatif publi� ce jour, des mesures juridiques importantes ont �t� adopt�es pour lutter contre la discrimination, ainsi que des initiatives visant � faciliter l�int�gration des immigr�s.
Le Comit� consultatif s�est f�licit� du climat g�n�ral de dialogue et de tol�rance dans le pays o� aucune forme ouverte de discrimination ou d�intol�rance n'est signal�e.
Afin de contribuer � pr�server le climat de compr�hension mutuelle � Saint Marin, il souligne que des efforts suppl�mentaires sont n�cessaires pour am�liorer la prise de conscience de l�importance de la lutte contre le racisme. Le Comit� recommande �galement la cr�ation d�un organe ind�pendant charg� de suivre l��volution du racisme et de la discrimination.
La Convention-cadre pour la protection des minorit�s nationales comprend un syst�me de suivi, par lequel le Comit� des Ministres, assist� d�un comit� consultatif, �value la mise en �uvre de la Convention-cadre.
Pologne : publication anticip�e de l'avis du du 2e cycle
L'avis du Comit� consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorit�s nationales sur la Pologne a �t� rendu public � l'initiative du gouvernement. Le Comit� consultatif a adopt� cet avis en mars 2009 apr�s avoir effectu� une visite dans ce pays en d�cembre 2008. R�sum� de l�Avis :
� Depuis l�adoption du premier Avis du Comit� consultatif sur la Pologne le 27 novembre 2003, la Pologne a continu� de veiller � la protection des minorit�s nationales. Plusieurs mesures positives ont �t� prises dans ce domaine, telles que l�adoption de la loi sur les minorit�s nationales et ethniques et la langue r�gionale et la constitution d�une structure gouvernementale charg�e de lutter contre la discrimination. Les minorit�s nationales b�n�ficient toujours d�un niveau de protection �lev�, et les relations entre les minorit�s nationales et la soci�t� majoritaire sont caract�ris�es par un climat de compr�hension mutuelle et de tol�rance. La loi susmentionn�e donne la possibilit� d�employer la langue minoritaire comme � langue compl�mentaire � dans l�administration et pour les indications topographiques dans les municipalit�s dont le nombre de r�sidents d�clarant appartenir � une minorit� nationale n�est pas inf�rieur � 20 %, ce qui accro�t consid�rablement la port�e des droits linguistiques dont jouissent les personnes appartenant � des minorit�s nationales. L�enseignement de ou dans la langue minoritaire demeure une priorit� essentielle pour les autorit�s. L�allocation vers�e pour chaque �l�ve appartenant � une minorit� nationale a �t� sensiblement relev�e pour repr�senter une fois et demie celle vers�e pour un �l�ve d�une �cole publique de m�me type dans la m�me municipalit�. Les �l�ves roms b�n�ficient d�une aide cibl�e gr�ce � des assistants d��ducation roms et � des bourses qui leur sont sp�cifiquement destin�es. Les autorit�s int�grent les �l�ves roms dans les �coles ordinaires et la quasi-totalit� des classes roms s�par�es ont �t� supprim�es. Les minorit�s nationales participent activement � la vie sociale et �conomique et aux affaires publiques du pays. Un nombre important de repr�sentants de minorit�s nationales ont �t� �lus aux conseils locaux � tous les niveaux. En raison de ses vastes pr�rogatives consultatives, la commission mixte du gouvernement et des minorit�s nationales et ethniques peut influencer en profondeur le d�bat relatif aux questions sur les minorit�s nationales et servir de moyen de communication utile avec les autorit�s. Les fonds consacr�s � la protection, � la pr�servation et au d�veloppement de l�identit� culturelle des minorit�s en Pologne ont beaucoup augment� ces derni�res ann�es. Certaines insuffisances demeurent n�anmoins dans la mise en �uvre de la Convention-cadre. Le nombre des infractions � motivation raciale commises ces derni�res ann�es en Pologne a augment�. Les autorit�s ne prennent pas les mesures ad�quates pour pr�venir les actes racistes, notamment ceux commis avant, pendant et apr�s les manifestations sportives.
Des motifs de pr�occupation existent. Ils concernent des cas signal�s d�obstacles au niveau local qui emp�chent les membres des minorit�s nationales d�exercer leurs droits, ainsi que des d�clarations provocatrices conditionnant le respect des droits des minorit�s � des actions r�ciproques de la part des pays voisins. De nouvelles mesures devraient �tre prises, en coop�ration avec les personnes concern�es, pour traiter les difficult�s auxquelles sont confront�s de nombreux Roms en mati�re de logement, d�emploi et de soins de sant�. Des efforts suppl�mentaires devraient �tre consentis pour r�soudre les probl�mes qu�ils rencontrent dans le domaine de l��ducation et, d�une mani�re plus g�n�rale, pour lutter contre leur exclusion sociale et leur marginalisation.
Le nombre r�el de municipalit�s employant une langue minoritaire comme � langue compl�mentaire � dans l�administration et affichant les noms locaux traditionnels, les noms des rues et d�autres indications topographiques dans une langue minoritaire reste peu �lev�. De plus, le droit d�utiliser la � langue compl�mentaire � dans l�administration ne concerne que les autorit�s municipales mais n�englobe pas la police, les services de sant�, la poste ou l�administration gouvernementale au niveau local. En outre, s�agissant du champ d�application personnel de la Convention-cadre en Pologne, adopter une approche plus inclusive et �largir le dialogue au niveau interne est n�cessaire. �
Sont �galement rendus publics les
commentaires du gouvernement sur cet avis (uniquement en anglais).
Bosnie-Herz�govine : adoption des recommandations du Comit� des Ministres sur la
Le Comit� des Ministres vient d�adopter une r�solution sur la protection des minorit�s nationales en Bosnie-Herz�govine. Cette r�solution contient des conclusions et des recommandations
qui mettent en �vidence tant des �volutions positives qu'un certain nombre de
domaines dans lesquels des mesures suppl�mentaires devraient �tre prises pour
faire avancer la mise en �uvre de la Convention-cadre.
R�sum� de la r�solution : "Outre les mesures � prendre pour donner suite aux recommandations d�taill�es figurant dans les chapitres I et II de l�avis du Comit� consultatif, les autorit�s sont invit�es � prendre les mesures suivantes pour am�liorer encore la mise en �uvre de la Convention-cadre : - Examiner la possibilit� d�introduire, dans l�ordre juridique, une nouvelle terminologie pour se r�f�rer aux personnes appartenant aux minorit�s nationales ; - Prendre des mesures r�solues et mobiliser les ressources n�cessaires pour mettre en �uvre efficacement les plans d�action pour l�emploi, le logement et la sant� des Roms, en �troite coop�ration avec les repr�sentants de ces derniers ; poursuivre activement la mise en �uvre du Plan d�action sur les besoins en mati�re d��ducation des Roms et autres personnes appartenant � des minorit�s nationales, en mettant l�accent sur le suivi et l��valuation des mesures prises jusqu�� pr�sent, et ce en adoptant une approche participative ; - Envisager de collecter des donn�es compl�tes et � jour sur la situation des minorit�s nationales, tout en respectant les normes internationales en mati�re de protection des donn�es personnelles ;
- Lutter plus r�solument contre toutes les formes de discriminations fond�es sur l�origine ethnique, nationale ou religieuse, engager des poursuites dans les cas d�incitation � la haine raciale ou religieuse et d�courager l�expression de pr�jug�s et st�r�otypes, y compris dans les m�dias et la sph�re politique ; - Prendre des mesures r�solues pour contrer la tendance pr�occupante � une s�gr�gation accrue des �l�ves selon des clivages ethniques ; - Mettre tous les moyens en �uvre afin que les Conseils des minorit�s nationales puissent effectuer leur mission de fa�on efficace et soient ainsi en mesure d�am�liorer la participation des personnes appartenant aux minorit�s nationales aux affaires publiques ; prendre des mesures, au niveaux l�gislatif et pratique le cas �ch�ant, afin de permettre une meilleure repr�sentation des minorit�s nationales, en particulier des Roms, dans les instances �lues, notamment au niveau local ; - S�efforcer d�accorder, de fa�on r�guli�re, un soutien plus substantiel aux minorit�s nationales afin de les aider � pr�server et d�velopper leur patrimoine culturel et leurs langues ; - Proc�der, dans les r�gions d�implantation traditionnelle ou substantielle des minorit�s nationales, � une �valuation des besoins et de la demande des personnes appartenant aux minorit�s nationales en mati�re d�usage des langues minoritaires dans les relations avec les autorit�s administratives, de signalisation topographique et en mati�re d�enseignement dans ces langues et de ces langues."
a soumis, en anglais et arm�nien, son troisi�me rapport �tatique en application de l'article 25, paragraphe 1, de
la Convention-cadre pour la protection des minorit�s nationales. Il appartient
maintenant au Comit� consultatif de l'examiner et de rendre un avis �
l'intention du Comit� des Ministres. 05/11/2009
Portugal et Kosovo* : adoption des avis du Comit� consultatif
Le 5 novembre 2009, le Comit� consultatif de la
Convention-cadre pour la protection des minorit�s nationales a adopt� des avis sur le Portugal et le Kosovo. Ces avis sont restreints pour le moment.
Les avis seront pr�sent�s au
Comit� des Ministres qui adoptera des conclusions et des recommandations. * Toute r�f�rence au Kosovo mentionn�e dans ce texte, que ce soit le territoire, les institutions ou la population, doit se comprendre en pleine conformit� avec la R�solution 1244 du Conseil de S�curit� des Nations-Unies et sans pr�juger du statut du Kosovo.
Serbie : publication des commentaires du 2e cycle
Les commentaires du gouvernement sur le 2e avis du Comit� consultatif ont �t� soumis le 30 septembre 2009 et rendus publics le 26 octobre 2009.
a soumis, en anglais et croate, son troisi�me rapport �tatique en application de l'article 25, paragraphe 1, de
l'intention du Comit� des Ministres. 12/10/2009
G�orgie : publication anticip�e de l'avis du premier cycle
L'avis du Comit� consultatif de la Convention-cadre pour
la protection des minorit�s nationales sur la G�orgie a �t� rendu public �
l'initiative du gouvernement. Le Comit� consultatif a adopt� cet avis en mars
2009 apr�s avoir effectu� une visite dans ce pays en d�cembre 2008. R�sum� de l�Avis :
"Le Comit� consultatif se f�licite que la ratification de la Convention-cadre ait suscit� un d�bat en G�orgie et que la discussion se poursuive autour de l�adoption d�un cadre l�gislatif plus complet pour la protection des minorit�s nationales. Il esp�re que suite � ce d�bat, la G�orgie pourra d�velopper son cadre l�gislatif r�gissant la protection des minorit�s nationales et mettre en place une politique ouverte, globale et � long terme, permettant de r�pondre de fa�on ad�quate aux besoins existants et � venir, en conformit� avec les principes de la Convention-cadre. Il est important que les personnes appartenant aux minorit�s nationales soient pleinement impliqu�es dans ce d�bat. Le Comit� consultatif rel�ve �galement avec satisfaction l�accent mis par le Gouvernement sur la n�cessit� de promouvoir la tol�rance et l�int�gration, et esp�re que le projet de Concept national pour la tol�rance et l�int�gration civique sera rapidement adopt� et mis en �uvre de fa�on effective. Le Comit� consultatif encourage les autorit�s g�orgiennes, ainsi que l�ensemble des parties concern�es, � intensifier leurs efforts et � faire preuve d�une approche ouverte et constructive afin de trouver, le plus rapidement possible, une solution juste et durable au conflit � propos de l�Oss�tie du sud et de l�Abkhazie, dans la mesure o� ce dernier a une influence n�gative sur la mise en �uvre de la Convention-cadre sur l�ensemble du territoire g�orgien. Ce faisant, les principes inscrits dans la Convention-cadre devraient recevoir toute l'attention requise, afin de s'assurer que les droits des personnes appartenant aux minorit�s sont respect�s.
Le Comit� consultatif consid�re que la question des droits linguistiques des personnes appartenant aux minorit�s nationales reste un d�fi important pour les autorit�s. En effet, si des efforts sont faits par les autorit�s pour faciliter l�apprentissage de la langue g�orgienne par les personnes appartenant aux minorit�s nationales qui ne la ma�trisent pas, ils sont loin d��tre suffisants et ne permettent pas de r�pondre de fa�on ad�quate aux besoins existants en la mati�re. L�am�lioration de l�offre d�apprentissage du g�orgien devrait donc �tre une priorit� pour les autorit�s. De fa�on g�n�rale, ces derni�res devraient s�assurer que la politique de promotion de la langue g�orgienne ne se fasse pas au d�triment des droits des personnes appartenant aux minorit�s nationales en mati�re linguistique, droits dont la mise en �uvre effective exige des mesures plus r�solues, aussi bien pour ce qui est du cadre l�gislatif que de sa mise en �uvre.
Dans le domaine de l��ducation, l�insuffisance des moyens allou�s � la fili�re d�enseignement en langues minoritaires a pour cons�quence que les �l�ves concern�s ne sont pas sur un pied d��galit� avec les autres �l�ves. Par ailleurs, bien qu�il rel�ve avec int�r�t les r�formes entreprises dans le syst�me �ducatif g�orgien, le Comit� consultatif s�inqui�te des cons�quences que ces derni�res peuvent avoir sur les personnes appartenant aux minorit�s nationales. Il est, en particulier, essentiel d�assurer aux �l�ves ayant �tudi� dans les �coles en langues minoritaires un acc�s �gal et sans obstacles injustifi�s � l��ducation sup�rieure. De mani�re plus g�n�rale, les autorit�s devraient prendre toutes les mesures requises pour promouvoir l��galit� pleine et enti�re des personnes appartenant aux minorit�s dans le syst�me �ducatif. La participation des personnes appartenant � des minorit�s nationales � la vie culturelle, sociale et �conomique du pays, ainsi qu�aux affaires publiques, reste limit�e et nombre d�entre elles se trouvent isol�es de la soci�t� g�orgienne. La m�connaissance de la langue g�orgienne par ces personnes est l�un des facteurs pouvant expliquer cette marginalisation. Les autorit�s devraient prendre des mesures vigoureuses pour supprimer les obstacles l�gislatifs et pratiques � la participation des personnes appartenant � des minorit�s nationales dans les assembl�es �lues, ainsi que dans l�ex�cutif, et permettre une meilleure repr�sentation des minorit�s dans le service public. La consultation par les autorit�s des repr�sentants des minorit�s nationales, notamment dans le cadre du Conseil des minorit�s ethniques, devrait �tre plus syst�matique et il est n�cessaire d�accorder toute l�attention requise aux recommandations et propositions �mises par cette unique instance de repr�sentation des minorit�s. En outre, les autorit�s g�orgiennes devraient prendre des mesures plus r�solues pour promouvoir la participation effective des personnes appartenant � des minorit�s nationales � la vie socio-�conomique du pays.
Le Comit� consultatif est pr�occup� par les tensions religieuses accrues, qui affectent particuli�rement les personnes appartenant � des minorit�s nationales. Les autorit�s devraient mettre tout en �uvre afin de combattre ce ph�nom�ne et, de fa�on g�n�rale, toute forme d�intol�rance fond�e sur l�appartenance ethnique ou religieuse. Par ailleurs, il est n�cessaire de d�velopper davantage les actions visant � renforcer la compr�hension mutuelle et le dialogue interculturel entre population majoritaire et personnes appartenant � des minorit�s nationales, par le biais d�une politique �quilibr�e, qui tienne pleinement compte des droits des personnes appartenant � des minorit�s."
commentaires du gouvernement sur cet avis.
Chypre : visite du Comit� consultatif de la Convention-cadre pour la
protection des minorit�s nationales
Une d�l�gation du Comit�
consultatif de la Convention-cadre du Conseil de l�Europe pour la protection
des minorit�s nationales sera en visite � Nicosie du 12 au 15 octobre
2009 dans le cadre de l��valuation de la mise en �uvre de ce trait� par ce pays.
Cette visite est la troisi�me que
le Comit� consultatif effectue � Chypre. La d�l�gation aura des r�unions avec
les repr�sentants de l�ensemble des minist�res concern�s par la question des
minorit�s nationales, avec les autorit�s du pays, le m�diateur,
La d�l�gation du Comit�
consultatif est compos�e de Mme Ilze BRANDS-KEHRIS (Premi�re Vice-Presidente du Comit� consultatif et membre �lu au titre de la Lettonie), Mme Iulia MOTOC (membre du Comit� consultatif �lu au titre de la Roumanie) et Mr Dalibor JILEK (Membre du Comit� consultatif �lu au titre de la R�publique tch�que). Ils seront accompagn�s par Mme Artemiza-Tatiana CHISCA du Secr�tariat de la Convention-cadre pour la protection des minorit�s nationales.
Note : Chypre a pr�sent� son
3e rapport �tatique en avril 2009. Suite � sa visite, le Comit� consultatif adoptera son propre rapport (appel� � Avis �) qui sera transmis au gouvernement de Chypre pour commentaires. Le Comit� des Ministres du Conseil de l�Europe adoptera alors des conclusions et des recommandations � l��gard de Chypre.
Bulgarie : visite du Comit� consultatif de la Convention-cadre pour la
des minorit�s nationales sera en visite � Sofia et Plovdiv du 28 septembre au 02 octobre
Cette visite est la deuxi�me que
le Comit� consultatif effectue en Bulgarie. La d�l�gation aura des r�unions avec
ainsi qu'avec des personnes
appartenant � des minorit�s nationales, et des ONG travaillant sur les droits
de l�homme. La d�l�gation du Comit�
consultatif est compos�e de Mr Alan PHILLIPS (Pr�sident du Comit� Consultatif et membre �lu au titre du Royaume-Uni), Mr G�sp�r BIRO (membre du Comit� consultatif �lu au titre de la Hongrie) et Mr Ferenc HAJ�S (membre du Comit� consultatif �lu au titre de la Slov�nie). Ils seront accompagn�s par Mme Mich�le AKIP, Chef du Secr�tariat de la Convention-cadre pour la protection des minorit�s nationales, et Mr Krzysztof ZYMAN, Administrateur du Secr�tariat de la Convention-cadre pour la protection des minorit�s nationales.
Note : La Bulgarie a pr�sent� son
2e rapport �tatique en novembre 2007. Suite � sa visite, le
Comit� consultatif adoptera son propre rapport (appel� � Avis �) au Printemps 2010 et celui-ci sera transmis au gouvernement de la Bulgarie pour commentaires. Le
Comit� des Ministres du Conseil de l�Europe adoptera alors des conclusions et
des recommandations � l��gard de la Bulgarie.
La R�publique slovaque vient de soumettre, en anglais et slovaque,
son troisi�me
rapport �tatique en application de l'article 25,
paragraphe 1, de la Convention-cadre pour la protection des minorit�s
nationales. Il appartient maintenant au Comit� consultatif de l'examiner et de
rendre un avis � l'intention du Comit� des Ministres. 08/07/2009
Albanie : adoption des recommandations du Comit� des Ministres sur la
Le Comit� des Ministres vient d�adopter une r�solution sur la protection des minorit�s nationales en Albanie. Cette r�solution contient des conclusions et des recommandations
R�sum� de la r�solution : Outre les mesures � prendre pour
donner suite aux recommandations d�taill�es figurant dans les chapitres I et II
de l�avis du Comit� consultatif, les autorit�s sont invit�es � prendre les
mesures suivantes pour am�liorer encore la mise en �uvre de la Convention-cadre
"- rem�dier � l�absence actuelle de donn�es sur l�appartenance ethnique, notamment en incluant une question � cet effet dans le prochain recensement, dans le respect des normes internationales relatives � la protection des donn�es personnelles et du principe de la libre auto-identification, lequel devrait �tre �galement respect� lors de l��tablissement des certificats de naissance ; - garantir que les personnes appartenant aux minorit�s � ethnolinguistiques � ne se voient pas ind�ment confront�es � des obstacles pour b�n�ficier de la protection de la Convention-cadre ; - revoir les limitations territoriales pos�es � l�application de la Convention-cadre et garantir que les personnes appartenant aux minorit�s nationales ont bien acc�s � leurs droits, sans restrictions excessives ; - compl�ter l��laboration du cadre l�gislatif albanais en vue de combler ses lacunes concernant l�interdiction de discrimination, l�utilisation des langues minoritaires dans les relations avec l�administration, pour la pr�sentation des indications topographiques et la programmation t�l�-radiodiffus�e � l�intention des minorit�s ; - revoir les structures institutionnelles responsables des questions li�es aux minorit�s afin d��tablir un dialogue r�gulier entre d�une part, une structure gouvernementale dot�e d�un pouvoir de d�cision et, d�autre part, les organisations repr�sentant les diff�rentes minorit�s, et assurer la participation effective des repr�sentants des minorit�s au processus d�cisionnel ; - r�pondre aux insuffisances constat�es concernant l�enseignement dans les langues minoritaires, les manuels scolaires et la formation p�dagogique des professeurs ; s�assurer dans cette d�marche de la consultation effective des repr�sentants des minorit�s ; - prendre des mesures urgentes pour r�soudre la question de la non-inscription de beaucoup de Roms � l��tat civil, notamment en simplifiant la proc�dure administrative pertinente et en prenant des mesures de sensibilisation sur l�importance de cette inscription ; - redoubler d�efforts en vue de la mise en �uvre compl�te de la Strat�gie nationale sur les Roms en associant les autorit�s locales, en allouant les fonds et les ressources n�cessaires et en �valuant r�guli�rement les progr�s r�alis�s ; - d�velopper une politique de soutien de la culture des minorit�s nationales en consultation avec les repr�sentants des minorit�s ; - encourager la formation des journalistes sur les questions concernant les minorit�s, promouvoir une participation accrue des minorit�s dans les instances dirigeantes des entreprises de m�dias et �tendre la couverture g�ographique de la radio-t�l�diffusion en langues minoritaires ; - renforcer les mesures en vue d�encourager le recrutement de personnes appartenant � des minorit�s dans l�administration publique. "
Le Comit� consultatif de la
Convention-cadre pour la protection des minorit�s nationales a adopt� quatre
avis dans le cadre des premier et troisi�me cycles de suivi portant sur la mise
en �uvre de cette convention dans les Etats Parties. Ces quatre avis sont
restreints pour le moment.
Ont �t� adopt�s un avis sur les
Pays Bas le 25 juin, et un avis sur le Liechtenstein, Saint-Marin et Moldova le
26 juin 2009. Les avis seront pr�sent�s au
Comit� des Ministres qui adoptera des conclusions et des recommandations. 25/06/2009
Serbie : publication anticip�e de l'avis du 2e cycle L'avis du Comit� consultatif de la Convention-cadre pour
la protection des minorit�s nationales sur la Serbie a �t� rendu public �
2009 apr�s avoir effectu� une visite dans ce pays en novembre 2008. R�sum� de l�Avis :
"Depuis l�adoption du
premier Avis du Comit� consultatif, en novembre 2003, les autorit�s serbes ont
adopt�, en 2006, une nouvelle Constitution qui comporte une section consacr�e �
la protection des minorit�s nationales, ce qu�il convient de saluer. Un nouveau
Code p�nal, contenant d�importantes dispositions relatives � la
non-discrimination, a �galement �t� adopt�. Le M�diateur national a pris ses
fonctions et des actions prometteuses vont �tre engag�es en mati�re de suivi de
la protection des minorit�s dans toutes les r�gions de Serbie. La volont� de
poursuivre les r�formes manifest�e par le minist�re des Droits de l�homme et
des Droits des minorit�s, r�cemment cr��, est encourageante.
Les possibilit�s offertes aux
personnes appartenant � une minorit� nationale d�apprendre leur langue ont �t�
d�velopp�es dans certaines r�gions de Serbie et de nouvelles mesures ont �t�
prises pour l�affichage des toponymes traditionnels et des indications
topographiques. Les conseils des minorit�s nationales qui ont �t� �tablis � ce
jour ont commenc� � jouer un r�le actif dans l�expression des int�r�ts des
minorit�s, malgr� le vide juridique qui entoure leur r�le et leurs activit�s.
Le retard pris dans la
pr�paration de certaines lois, y compris la loi sur les conseils des minorit�s
nationales, au cours des cinq derni�res ann�es, suscite des pr�occupations
l�gitimes. Dans l�ensemble, le rythme des r�formes dans le domaine de la
protection des minorit�s s�est ralenti. Les changements apport�s au cadre
l�gislatif relatif aux m�dias des minorit�s manquent de coh�rence et sont, de
ce fait, source de confusion.
Dans le domaine de l��ducation,
le caract�re facultatif de l�enseignement des langues minoritaires devrait
faire l�objet de nouvelles consultations avec les repr�sentants des minorit�s
nationales. L�acc�s � l��ducation reste difficile pour certaines personnes
appartenant aux minorit�s nationales du fait des probl�mes rencontr�s pour
faire reconna�tre les dipl�mes obtenus dans des �tablissements d�enseignement
Il est indispensable que la
future Strat�gie nationale pour les Roms pr�voie des mesures �nergiques pour
r�soudre les difficult�s d�acc�s � l�emploi, � l��ducation, au logement et aux
soins de sant� que rencontrent ces personnes et que la question de l�absence de
documents d�identit� soit r�gl�e en priorit�. "
Note: Le Convention-cadre a
�t� ratifi� par 39 Etats. La convention comprend un syst�me de suivi, par
lequel le Comit� des Ministres, assist� d�un comit� consultatif, �value la mise
en oeuvre de la Convention-cadre. Les avis du Comit� consultatif sont rendus
publics d�s l�adoption des recommendations et des conclusions du Comit� des
Ministres mais peuvent �tre rendus publics plus t�t, � l�initiative du pays.
Bosnie-H�rzegovine : Publication de l'avis du 2e cycle ainsi que les commentaires
la protection des minorit�s nationales sur la Bosnie-H�rzegovine a �t� rendu
public � l'initiative du gouvernement. Le Comit� consultatif a adopt� cet avis
en octobre 2008 apr�s avoir effectu� une visite dans ce pays en mars 2008. R�sum� de l�Avis :
"La Bosnie-Herz�govine a
pris un certain nombre de mesures pour faire progresser la mise en �uvre de la
Convention-cadre. Une l�gislation sur la protection des personnes appartenant
aux minorit�s nationales a �t� adopt�e tant par la F�d�ration que par la
Republika Srpska. De nouvelles mesures doivent cependant �tre prises pour faire
en sorte que la l�gislation existante soit pleinement mise en �uvre.
Les personnes appartenant aux
minorit�s nationales continuent � �tre incluses dans la cat�gorie des � Autres
�, elles n�ont pas les m�me droits politiques que celles appartenant aux trois
peuples constitutifs et elles restent � l��cart des affaires publiques. Elles
continuent d��tre peu visibles au sein de la soci�t� dans la mesure o� le
syst�me institutionnel est ax� sur les int�r�ts des trois peuples constitutifs.
Des plans d�action louables ont
r�cemment �t� �labor�s sur le logement, la sant� et l�emploi des Roms, afin de
progresser dans la mise en �uvre de la Strat�gie nationale pour les Roms de
2005. Il est essentiel qu�ils soient mis en �uvre sans d�lai car de nombreux
Roms continuent d��tre confront�s � de graves difficult�s dans le domaine de
l��ducation, de l�emploi, du logement et de l�acc�s � la sant�. En outre, leurs
possibilit�s de participer aux processus de prise de d�cision sont tr�s
r�duites.
on constate une tendance tr�s pr�occupante � proc�der � une s�gr�gation accrue
des �l�ves selon des clivages ethniques.
Des instances consultatives des minorit�s nationales ont �t� mises sur pied en
Republika Srpska et au niveau de l�Etat. Il est important de leur octroyer un
soutien ad�quat afin qu�elles soient effectivement en mesure de prendre part �
la formulation de lois et de politiques. ...."
La Hongrie vient de soumettre, en anglais et hongrois,
son troisi�me rapport �tatique en application de l'article 25,
rendre un avis � l'intention du Comit� des Ministres. 07/05/2009
Ukraine vient de
soumettre, en anglais et ukrainien, son troisi�me rapport �tatique en application de l'article 25, paragraphe 1, de
l'intention du Comit� des Ministres. 30/04/2009
Chypre vient de
soumettre, en anglais, son troisi�me rapport �tatique en application de l'article 25, paragraphe 1, de
l'intention du Comit� des Ministres. 21/04/2009
Moldova : visite du Comit� consultatif de la Convention-cadre pour la
des minorit�s nationales sera en visite � Chisinau, Moldova du 21 au 24 avril
le Comit� consultatif effectue au Moldova. La d�l�gation aura des r�unions avec
minorit�s nationales, avec les autorit�s du pays, ainsi qu'avec des personnes
consultatif est compos�e de Mr G�sp�r BIRO (membre du Comit� consultatif �lu au
titre de la Hongrie), Mme Bohumila FERENCUHOVA (membre du Comit� consultatif
�lu au titre de la R�publique slovaque) et Mr Alan PHILLIPS (membre du Comit�
consultatif �lu au titre du Royaume-Uni) qui seront accompagn�s par Mme
Fran�oise KEMPF du Secr�tariat. Note : Moldova a pr�sent� son
3e rapport �tatique en f�vrier 2009. Suite � sa visite, le
Comit� consultatif adoptera son propre rapport (appel� � Avis �) en juin 2009
et celui-ci sera transmis au gouvernement du Moldova pour commentaires. Le
des recommandations � l��gard du Moldova.
Saint-Marin vient de
l'intention du Comit� des Ministres. 16/04/2009
Les avis du Comit� consultatif seront d�sormais rendus
publics plus rapidement
Le Comit� des Ministres du Conseil de l�Europe a adopt�, le 16 avril, un
amendement d�importance aux r�gles relatives � la publicit� des avis du Comit�
consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorit�s nationales :
ces avis seront d�sormais automatiquement publics quatre mois apr�s leur
transmission � l�Etat concern�. Les Etats sont
encourag�s � rendre publics les avis du Comit� consultatif imm�diatement apr�s
leur r�ception mais s�ils ne le font pas � ce stade, conform�ment aux nouvelles
r�gles, les avis deviendront automatiquement publics � l�issue de ces quatre
mois. Cet amendement pr�voit que toute exemption � cette r�gle des quatre mois
ne peut �tre accord�e que la base d�objections motiv�es pr�sent�e par l�Etat
concern�.
Cette nouvelle r�gle s�appliquera � tous les avis adopt�s ult�rieurement.
l�amendement 20/03/2009
Le Comit� consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorit�s nationales a adopt� trois avis dans le cadre des premier et deuxi�me cycles de suivi portant sur la mise en �uvre de cette convention dans les Etats Parties. Ces trois avis sont restreints pour le moment.
Ont �t� adopt�s un avis sur la G�orgie et la Serbie le 19 mars, et un avis sur la Pologne le 20 mars 2009. Les avis seront pr�sent�s au Comit� des Ministres qui adoptera des conclusions et des recommandations. 18/03/2009
Liechtenstein vient de
soumettre, en anglais [et en allemand], son troisi�me rapport �tatique en application de l'article 25, paragraphe 1, de
l'intention du Comit� des Ministres. 24/02/2009
D�but du 3e cycle de suivi : Moldova vient de soumettre, en anglais [ainsi que dans la langue
officielle], son troisi�me rapport �tatique en application de l'article 25, paragraphe 1, de
Pays-Bas : visite du Comit� consultatif de la Convention-cadre pour la
des minorit�s nationales sera en visite aux Pays-Bas du 25 au 27 f�vrier 2009
dans le cadre de l��valuation de la mise en �uvre de ce trait� par ce pays. La
d�l�gation se rendra � Leeuwarden (Frise) ainsi qu�� Utrecht, Amsterdam et la
Haye. Cette visite est la premi�re que
le Comit� consultatif effectue aux Pays-Bas: le champ d�application personnel
de la Convention-cadre ainsi que les mesures prises pour mettre en �uvre cette
convention seront au centre des discussions. La d�l�gation aura des r�unions
avec les repr�sentants de l�ensemble des minist�res concern�s par la question
des minorit�s nationales au niveau central et r�gional. Outre les contacts avec
les autorit�s du pays, le Comit� consultatif s�entretiendra avec des personnes
appartenant � des minorit�s nationales, des ONG travaillant sur les droits de
l�homme. La d�l�gation du Comit�
consultatif est compos�e de M. Francesco Palermo (membre du Comit� consultatif
�lu au titre de l�Italie), M. Giorgi Meladze (membre du Comit� consultatif �lu
au titre de la G�orgie), Mme Bohumila Ferencuhova (membre du Comit� consultatif
�lu au titre de la Slovaquie), qui seront accompagn�s par Mme St�phanie Marsal
du Secr�tariat. Note : Les Pays-Bas ont
pr�sent� leur 1er rapport �tatique en juillet 2008. Suite � sa visite, le Comit�
consultatif adoptera son propre rapport (appel� � Avis �) au premier semestre
de l�ann�e 2009 et celui-ci sera transmis au gouvernement des Pays-Bas
pour commentaires. Le Comit� des Ministres du Conseil de l�Europe
adoptera alors des conclusions et des recommandations � l��gard des Pays-Bas.
(�cole s�me)
Su�de : s�minaire de suivi sur la mise en �uvre de la Convention-cadre pour la
Les autorit�s su�doises
et le Conseil de l'Europe organiseront un s�minaire de suivi les 5-6 f�vrier 2009 au cours duquel seront discut�es
les modalit�s de mise en �uvre des conclusions des organismes de suivi de la Convention-cadre en Su�de.
Programme (disponible
Annonce aux m�dias 26/01/2009
S�minaire de suivi en "ex-R�publique yougoslave de Mac�doine" Les autorit�s et le
Conseil de l�Europe organisent un s�minaire de suivi aujourd'hui au cours duquel seront discut�es les
modalit�s de mise en �uvre des conclusions des organismes de suivi de la
Convention-cadre pour la protection des minorit�s nationales en
"ex-R�publique yougoslave de Mac�doine".
Mont�n�gro: adoption des recommandations du Comit� des Ministres sur la
Le Comit� des Ministres vient d�adopter une r�solution sur la protection des minorit�s nationales au
Mont�n�gro. Cette r�solution contient des conclusions et des recommandations
"- Le Mont�n�gro a pris des
mesures importantes pour la protection des minorit�s nationales : il a adopt�
une Constitution qui comprend un chapitre sur les droits des minorit�s
refl�tant les principes de la Convention-cadre. La Strat�gie nationale sur les
Roms a �t� adopt�e, des conseils des minorit�s nationales sont en cours
d�inauguration et le Parlement a approuv� la cr�ation d'un fonds non
n�gligeable pour les minorit�s qui devrait permettre d'accro�tre le soutien �
leurs cultures. La volont� politique des autorit�s, et notamment du minist�re
des Droits de l'homme et des Minorit�s, de renforcer la protection des droits
des minorit�s nationales au Mont�n�gro m�rite d��tre salu�e. - L�adoption de garanties
juridiques plus d�taill�es ainsi que la mise � disposition des moyens
d�application et de suivi suffisants sont maintenant requis afin de mettre
pleinement en �uvre les droits constitutionnels et les politiques
gouvernementales. Les dispositions l�gales concernant l'usage des langues
minoritaires dans les relations entre les personnes appartenant aux minorit�s
nationales et les autorit�s administratives doivent �tre pr�cis�es davantage. Des
efforts accrus sont n�cessaires afin d�offrir un enseignement des langues
minoritaires dans le cadre du programme scolaire, y compris pour les
Bosniaques/Musulmans et les Croates. Compte tenu des difficult�s rencontr�es
par de nombreux Roms dans divers domaines, la strat�gie nationale adopt�e
devrait �tre mise en �uvre de fa�on r�solue et un suivi ad�quat des progr�s
r�alis�s devrait �tre assur�. - Les autorit�s doivent traiter
les questions de citoyennet� de mani�re � garantir une �galit� pleine et
enti�re aux membres des minorit�s nationales. Elles devraient veiller � ce
qu'il n'y ait pas de restriction injustifi�e du champ d�application personnel
de la Convention-cadre, et que l'acc�s aux droits fondamentaux de ceux dont la
situation juridique manque actuellement de clart�, notamment les Roms et les
Serbes, soit garanti. - Les relations interethniques au
Mont�n�gro sont demeur�es pacifiques, dans l'ensemble. Les interactions et le
dialogue entre les diff�rents secteurs de la soci�t� devraient n�anmoins �tre
d�velopp�s davantage. Les m�dias ont un r�le important � jouer � cet �gard et
des efforts doivent �tre faits pour rendre plus accessibles au grand public les
informations concernant les minorit�s nationales. Les conseils de r�daction
sont �galement invit�s � impliquer d�avantage les journalistes issus des minorit�s
nationales � la production des programmes �ducatifs, culturels et autres
programmes destin�s au grand public. - L'implication du droit
constitutionnel � une � repr�sentation authentique � des minorit�s nationales
au Parlement doit �tre interpr�t�e avec beaucoup de prudence afin d'�viter une
polarisation excessive de la politique selon des clivages ethniques et la
monopolisation des d�bats concernant les probl�mes des minorit�s nationales par
certains partis. - Conform�ment � la Strat�gie sur
une politique des minorit�s adopt�e en juillet 2008, la disposition de la
Constitution concernant la � repr�sentation proportionnelle � des minorit�s
nationales au sein des services publics doit devenir op�rationnelle, notamment
en s'appuyant sur les donn�es concernant la participation des minorit�s
nationales et en r�pondant aux besoins de formation sp�cifiques des membres des
minorit�s nationales afin qu'elles soient mieux pr�par�es pour se pr�senter �
des fonctions publiques. - Les autorit�s devraient combler
les lacunes concernant la participation effective des membres des minorit�s
nationales � la vie �conomique. Les minorit�s nationales devraient �tre
�troitement impliqu�es dans la mise en �uvre des plans de d�veloppement
r�gional visant les zones connaissant de s�rieuses difficult�s �conomiques dans
lesquelles elles sont �tablies."
Appel � contribution: indicateurs permettant d'�valuer l'impact de la
L'Acad�mie europ�enne de Bolzano
(EURAC) lance un appel � contribution en vue de la finalisation de son rapport
sur l'identification d' indicateurs permettant d'�valuer l'impact de la
Convention-cadre pour la protection des minorit�s nationales dans ses 39 Etats
parties. Cet appel s'adresse aux associations de minorit�s nationales,
organisations non gouvernementales, experts et autres personnes int�ress�es
travaillant dans le domaine du droit des minorit�s. Il s'agit de la deuxi�me phase du
processus de consultation sur cette question, lanc� � Strasbourg en octobre
2008 lors d�une conf�rence organis�e pour marquer le 10�me anniversaire de la
Convention-cadre. Le rapport est disponible sur (le site Web d�EURAC �
compl�ter par EURAC) ainsi qu�en cliquant sur le lien suivant : http://www.coe.int/minorities. Les personnes int�ress�es sont invit�es � envoyer leurs commentaires �crits �
l�adresse suivante : fcnm.consultation@eurac.edu avant le 31 mars 2009.
Le Portugal vient de
soumettre, en fran�ais et en portugais, leur deuxi�me rapport �tatique en application de l'article 25, paragraphe 1, de
l'intention du Comit� des Ministres. 14/01/2009
Le Comit� des
Mme Brigitta BUSCH a �t�
nomm� membre ordinaire � l��gard de l�Autriche du Comit� consultatif sur la Convention-cadre, son mandat commen�ant le 14 janvier
2009 et s�achevant le 31 mai 2010.