Source: http://docplayer.fr/1399556-Dispositions-generales.html
Timestamp: 2016-12-07 18:36:28+00:00
Document Index: 146500155

Matched Legal Cases: ['arte10', 'arrêt ', 'arte 22', 'arte 1', 'arte 1', 'arte 1', 'arte 1', 'arte 1', 'arte 1']

1 particuliers CARTEs LCL ISIC Dispositions générales Crédit Lyonnais, SA, au capital de , SIREN RCS Lyon, siège social : 18 rue de la République Lyon, siège central : 20 avenue de Paris Villejuif cedex, Société de courtage d assurance inscrite sous le numéro d immatriculation d intermédiaire en assurance ORIAS : Agréé (sous le n 30002) et contrôlé par l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) 61 rue Taitbout Paris cedex 09 - Contrôlé également par l Autorité des marchés financiers (AMF) : 17 Place de la Bourse Paris cedex 02 - Réf / MAG - Symédiane demandez plus à votre BANQUE2 LCL ISIC MasterCard LCL ISIC Maestro3 Sommaire Dispositions Générales 2 à 29 Conditions ISIC 30 à 31 assistance MAESTRO 32 à 48 assistance MASTERCARD 49 à 65 assurance MASTERCARD 66 à 74 SERVICES lcl ISIC 75 Le Crédit Lyonnais est également mentionné dans la présente brochure sous la dénomination commerciale LCL ou comme l émetteur ou la banque. 14 Dispositions générales Dispositions générales DISPOSITIONS GéNéRALES préambule Le contrat carte LCL ISIC est composé des services bancaires ainsi que des services attachés à la carte d étudiant internationale ISIC, tel que repris dans les conditions d utilisation de la carte ISIC figurant dans le document présent. Le contrat carte de paiement LCL ISIC est composé de services issus des contrats souscrits par CAAP auprès de : MUTUAIDE ASSIS TANCE (contrat d assistance de groupe n LCL12112/001 pour la carte Maestro et LCL12113/001 pour la carte MasterCard) et CAMCA (contrat d assurance de groupe n /001 ), entreprises régies par le Code des assurances, et auquel LCL a adhéré pour le compte des titulaires de la Carte Assurée. Les cartes portant le logo MAESTRO bénéficient des prestations d assistance MASTERCARD mais ne sont pas éligibles à l assurance MASTERCARD, telles que prévues aux présentes. Les services du contrat carte LCL ISIC forment un ensemble indivisible. SERVICES ACCESSIBLES AU TITULAIRE DE LA CARTE La carte LCL ISIC est un instrument de paiement à l usage exclusif de son titulaire, qui lui permet, sauf dispositions particulières, de : retirer des espèces dans les agences bancaires ou assimilées et dans les distributeurs de billets des réseaux agréés, dans les limites des disponibilités du guichet payeur, effectuer des paiements chez les commerçants et prestataires équipés de terminaux de paiement électronique (ci-après TPE) et dans les caisses automatiques ou automates des réseaux agréés, régler à distance aux commerçants ou accepteurs des réseaux agréés des achats de biens ou des prestations de services, réaliser à l aide d un micro-ordinateur des achats sur Internet, charger ou recharger un Porte-monnaie Electronique interbancaire autorisé sous réserve que la carte soit équipée de cette fonctionnalité (cf. paragraphe PORTE-MONNAIE ELECTRONIQUE MONEO), transférer des fonds vers un établissement dûment habilité à recevoir de tels fonds, accéder aux autres services disponibles dans les automates LCL en France métropolitaine et à Monaco (notamment consultation de compte, dépôt d espèces et de chèques, virement, commande de chéquier, message LCL), bénéficier, le cas échéant, des services complémentaires d assurance et d assistance ainsi que d autres services complé- 2 mentaires tels que détaillés dans les conditions générales ci-après reproduites. La carte LCL ISIC MasterCard peut être souscrite avec l option contrôle du solde. Les services accessibles au titulaire de la carte sont susceptibles d adaptation, en fonction notamment des évolutions techniques et des exigences liées à l interbancarité ou à la sécurité des opérations. CONDITIONS GéNéRALES La carte n est utilisée qu à des fins non professionnelles. Le titulaire de la carte s interdit d en faire un usage différent de ceux décrits ci-avant. La carte est délivrée par LCL dont elle reste la propriété, à la demande de ses clients, titulaires d un compte et/ou à leurs mandataires dûment habilités et sous réserve d acceptation de la demande. LCL peut ne pas délivrer de carte. Dans ce cas, il informe le titulaire de compte des motifs de sa décision. Le contrat carte sera réputé conclu dès sa signature par le titulaire de la carte, sous réserve de l application éventuelle d une condition suspensive d une durée maximale de 48 heures qui sera, le cas échéant, indiquée aux conditions particulières. DÉMARCHAGE ET VENTE À DISTANCE Dans le cas où le contrat carte est conclu suite à un acte de démarchage et/ou via l utilisation d une ou plusieurs techniques de commercialisation à distance, le titulaire de la carte et/ou du compte : - est informé préalablement à la conclusion du contrat carte des caractéristiques essentielles de la carte au moyen de la fiche d information préalable (FIP) qui lui est remise par LCL. - dispose à compter de la conclusion du contrat d un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour se rétracter, sans pénalité et sans être tenu d indiquer les motifs de sa décision. Lorsque le titulaire de la carte et/ou du compte exerce son droit de rétractation, il ne peut être tenu au versement de frais ou commissions de quelque nature que ce soit. Si le contrat a reçu un commencement d exécution à la demande expresse du titulaire de la carte et/ou du compte avant l expiration du délai de rétractation, celui-ci aura l obligation de payer le prix correspondant à l utilisation de la carte jusqu au jour où il exercera son droit de rétractation. Ce prix sera calculé sur la base du tarif indiqué aux conditions particulières et au prorata du nombre de jours écoulé entre la date de conclusion du contrat et celle à laquelle le titulaire de la carte et/ou du compte aura notifié sa rétractation. 35 Dispositions générales Dispositions générales La demande de rétractation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l agence LCL gestionnaire du compte. Le titulaire de la carte s engage à utiliser la carte et/ou son numéro exclusivement dans les réseaux agréés. Les réseaux agréés sont en France celui du Groupement des Cartes Bancaires CB, le réseau MONEO pour les cartes éligibles (cf. paragraphe PORTE-MONNAIE ELECTRONIQUE MONEO) et à l étranger celui de MASTER CARD, dont les sigles respectifs sont CB, MONEO, MASTERCARD et MAESTRO. Les cartes portant le logo MAESTRO ne sont pas compatibles avec certaines caisses automatiques (par exemple dans certains parkings, vidéo clubs, péages ) ni avec l achat de biens sur Internet lorsque le commerçant n est pas situé en France. De même, les cartes portant le logo MAESTRO ne sont pas éligibles à l Assurance MasterCard prévues aux présentes. Les cartes portant le logo MAESTRO ne seront plus commercialisées par LCL à partir du 1 er décembre Le titulaire du compte de domiciliation de la carte (les co - titulaires s il s agit d un compte joint) est seul responsable à l égard de LCL des conséquences financières résultant de l utilisation de la carte. Le titulaire de la carte et/ou du compte doit s assurer de l existence sur le compte d un solde suffisant et disponible pour permettre le débit des opérations de retrait, de paiement et le cas échéant de chargement du Porte-Monnaie Electronique Moneo pour les cartes équipées de cette fonctionnalité. La carte est rigoureusement personnelle, son titulaire devant, dès réception, y apposer obligatoirement sa signature dès lors qu un espace prévu à cet effet existe sur le support de la carte. Il est strictement interdit au titulaire de la carte de la prêter ou de s en déposséder. Lorsqu un espace de signature figure sur la carte, l absence de signature sur ladite carte peut justifier un refus d acceptation par le commerçant. Le titulaire de la carte s interdit d apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la carte susceptible d entraver son fonctionnement et celui des TPE, automates ou distributeurs et guichets automatiques (ci-après les équipements électroniques) de quelque manière que ce soit. Un dispositif de sécurité personnalisé est mis à la disposition du titulaire de la carte sous la forme d un code personnel qui lui est communiqué confidentiellement par l émetteur personnellement et uniquement à lui. Il doit utiliser le dispositif de sécurité personnalisé chaque fois qu il en reçoit l instruction par les équipements électroniques, sous peine d engager sa responsabilité. 4 Le titulaire de la carte doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa carte et du code confidentiel et plus généralement, de tout autre élément du dispositif de sécurité personnalisé. Il doit donc tenir absolument secret son code et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Il ne doit pas notamment l inscrire sur la carte, ni sur tout autre document. La carte ainsi que le code qui lui est attaché constituent ensemble un dispositif de sécurité personnalisé dont la garde et la confidentialité sont de la responsabilité du titulaire. Il doit veiller à composer le code confidentiel à l abri des regards indiscrets. Ce code lui est indispensable dans l utilisation d équipements électroniques (DAB/GAB, Terminaux de Paiement Electronique, et automates) et de tout terminal à distance (par exemple lecteur sécurisé connecté au PC, décodeur TV, téléphone mobile avec insertion de la carte) conçus de façon qu aucune opération ne puisse être effectuée sans mise en oeuvre de ce code confidentiel. Le nombre d essais successifs de composition du code confidentiel est limité à trois sur ces équipements électroniques, avec le risque notamment de confiscation ou d invalidation de la carte au 3 e essai infructueux. Lorsque le titulaire de la carte utilise un terminal à distance avec frappe du code confidentiel, il doit s assurer que ce terminal est agréé par le Groupement des Cartes Bancaires en vérifiant la présence du logo CB et l utiliser exclusivement pour les finalités visées au paragraphe précédent Services accessibles au titulaire de la carte. Il doit prendre toutes les mesures propres pour assurer la sécurité du dispositif de sécurité personnalisé qui, outre le code confidentiel, peut être un terminal à distance dont il a la garde. Le contrat carte est conclu pour une durée indéterminée. Il peut y être mis fin sans motif à fournir aussi bien par le titulaire de la carte et/ou du compte, que par LCL. La résiliation à l initiative du titulaire de la carte et/ou du compte peut être demandée par tout moyen de communication électronique adapté que LCL met à la disposition de ses clients à cet effet ou par lettre simple et prend effet immédiatement à compter de sa réception par LCL. La résiliation à l initiative de LCL peut être formulée par lettre simple et prend effet deux mois après la date de son envoi. En cas de résiliation, le titulaire de la carte s engage à restituer la carte et à respecter l ensemble des obligations contractuelles mises à sa charge jusqu à ce que la résiliation devienne effective. A compter de la résiliation, le titulaire de la carte n a plus le droit de l utiliser et LCL peut prendre toutes les mesures utiles pour ce faire. La carte comporte une durée de validité dont l échéance est inscrite sur la carte elle-même. La durée limitée de la validité de la carte répondant notamment à des nécessités techniques et sécuritaires, elle n a pas de conséquence sur la durée indéterminée du présent contrat. 56 Dispositions générales Dispositions générales À la date d échéance de la carte, le renouvellement du support est conditionné à la fourniture par le titulaire d un nouveau justificatif confirmant son statut d étudiant conformément à l article ELIGIBILITE ci-après. Outre les cas de fraude, LCL a le droit de retirer, de faire retirer, de limiter, de suspendre ou de bloquer l usage de la carte à tout moment ou de ne pas la renouveler, dès lors que : - les conditions d éligibilité à la carte ne sont plus réunies, - LCL souhaite assurer la sécurité de la carte, - le titulaire risque de se trouver dans l incapacité de faire face à son obligation de paiement. - il existe une présomption d opération non autorisée ou frauduleuse. Le titulaire de la carte est averti par courrier de toute décision de suspension ou de blocage de l usage de la carte et des conditions de leur mise en oeuvre. En tout état de cause, cette suspension ne pourra excéder une période de 3 mois. La décision de retrait est motivée et notifiée dans tous les cas au titulaire de la carte (et/ou du compte). Le titulaire de la carte s oblige, en conséquence, à la restituer à première demande et s expose à des sanctions si, après notification du retrait de la carte par simple lettre, il continue à en faire usage. Lorsque la carte fait l objet d un retrait par un commerçant ou par un établissement financier tiers, la décision de restitution de la carte à son titulaire appartient à LCL. La clôture du compte sur lequel fonctionne une ou plusieurs cartes entraîne l obligation de les restituer. Il en va de même en cas de dénonciation de la convention de compte collectif ou de révocation du mandat donné par le(s) titulaire(s) du compte au titulaire de la carte. L arrêté définitif du compte ne pourra intervenir au plus tôt qu un mois après restitution des cartes. La restitution d une carte donne lieu, le cas échéant, au remboursement du contenu du Porte- Monnaie Electronique sur demande du titulaire. ÉLIGIBILITÉ Le titulaire de la carte doit être étudiant et pouvoir justifier à tout moment de ce statut. Il doit notamment procéder à la mise à jour des documents et informations fournis lors de la souscription de la carte, au début de chaque rentrée scolaire ou universitaire ou lors de chaque mise à disposition d un nouveau support. LCL peut demander au titulaire de la carte de confirmer son statut et/ou en demander une confirmation aux établissements d enseignement. La délivrance de la carte suppose le téléchargement préalable par le futur porteur de la carte LCL ISIC de sa photo d identité en vue de la création de la carte à laquelle il a souscrit préalablement auprès de son agence. Toute autre représentation que le visage de l utilisateur est exclue. L utilisateur s engage à ne télécharger que sa propre photographie et déclare disposer des droits sur celle-ci nécessaires à son utilisation. L utilisateur s engage à ne pas utiliser de photo qui porterait atteinte au droit à la vie privée, au droit des marques ou à tout autre droit de propriété intellectuelle. La photo ne doit pas troubler l ordre public ou porter atteinte aux bonnes moeurs. Dès lors, sera écartée toute photo présentant : - une connotation politique ou religieuse, - un caractère ou un contenu violent, raciste, xénophobe, illégal, subversif, choquant, provoquant, sexuel, ou obscène, - un rapport avec l alcool, les drogues, le tabac ou leur usage, - une incitation à un délit, à un crime ou à un acte terroriste, à la haine, au suicide, à l anorexie LCL se réserve le droit de mettre fin au contrat dans toute circonstance laissant supposer que le titulaire de la carte ne respecte pas les conditions d éligibilité ou n est pas titulaire des droits nécessaires à autoriser l impression sur la carte de paiement LCL ISIC de la photographie. FORME DU CONSENTEMENT ET IRRÉVOCABILITÉ I. Les parties conviennent que le titulaire de la carte donne son consentement pour réaliser une opération de paiement avant ou après la détermination de son montant, par : - la frappe de son code confidentiel sur le clavier d un équipement élec tronique, en vérifiant la présence de la marque du(des) réseau(x) agréés ; - l introduction de la carte dans un équipement électronique dépourvu de clavier destiné à la frappe du code ; - la communication et/ou confirmation des données liées à l utilisation à distance de la carte ; - la confirmation des données de l ordre de paiement communiquées via un portefeuille numérique interbancaire agréé. L opération de paiement est autorisée si le titulaire de la carte a donné son consentement sous l une des formes définies ci-dessus. Dès ce moment, l ordre de paiement est irrévocable. Toutefois le titulaire de la carte peut faire opposition au paiement en cas de procédure de redressement et de liquidation de l accepteur. II. Les Parties conviennent que le titulaire de carte peut utiliser sa carte pour une série d opérations de paiements à distance ci-après appelés paiements récurrents et/ou échelonnés auprès des accepteurs pour des achats de biens et/ou de services. Le titulaire de la carte donne son consentement aux paiements récurrents et/ou échelonnés par : 6 77 Dispositions générales Dispositions générales - la communication et/ou confirmation des données liées à l utilisation à distance de la carte lors de la première opération ; - la confirmation des données de l ordre de paiement communiqués via un portefeuille numérique interbancaire agréé lors de la première opération. Conformément aux stipulations prévues au point I., la première opération est un ordre de paiement par carte irrévocable dans la mesure où elle est consentie expressément par le titulaire de la carte. Si par la suite, le titulaire souhaite faire cesser le(s) paiement(s) récurrent(s) et/ou échelonné(s), il doit immédiatement intervenir par écrit auprès de l accepteur concerné. Si l accepteur ne prend pas en compte la demande, le titulaire de la carte peut : - retirer pour l avenir son consentement à l exécution d un (des) paie ment(s) récurrent(s) et/ou échelonné(s) auprès de LCL au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour son exécution et auquel cas, le(s) paiement(s) récurrent(s) et/ ou échelonné(s) sera(ont) réputé(s) non autorisé(s) et le titulaire de la carte pourra obtenir un remboursement ; - contester le(s) paiement(s) récurrent(s) et/ou échelonné(s) dans les conditions et délai prévus à l article CONTESTATIONS D OPERATIONS. Dispositions spécifiques à la fonctionnalité sans contact : La technologie dite sans contact permet le règlement rapide d achats de biens ou de prestations de services aux équipements électroniques des commerçants ou accepteurs équipés en conséquence, avec une lecture à distance de la carte, sans frappe du code confidentiel. Il est expressément convenu entre le titulaire de la carte et l émetteur que : le titulaire de la carte donne son consentement pour réaliser une opération de paiement par la présentation et le maintien de la carte devant un dispositif identifiant la présence de la technologie dite sans contact aux équipements électroniques placés auprès des caisses du commerçant, sans frappe du code confidentiel. l opération de paiement est autorisée si le titulaire de la carte a donné son consentement sous cette forme. à des fins sécuritaires, le montant unitaire maximum de chaque opération de paiement en mode sans contact est limité à 20 e et le montant cumulé maximum des règlements successifs en mode sans contact est limité à 80 e. En conséquence, au-delà de ce montant cumulé maximum, une opération de paiement avec frappe du code confidentiel doit être effectuée par le titulaire de la carte pour continuer à l utiliser en mode sans contact et réinitialiser le montant cumulé maximum disponible. en toutes circonstances, le titulaire de la carte doit se conformer aux instructions qui apparaissent sur l équipement électronique situé chez le commerçant. 8 Dans l hypothèse où le titulaire de la carte souhaiterait désactiver cette option, il doit contacter son conseiller ou procéder à cette désactivation par le biais des différents moyens techniques adaptés que LCL met à sa disposition. MODALITéS D UTILISATION DE LA CARTE POUR LES RETRAITS D ESPèCES - PLAFONDS PéRIODIQUES Les retraits peuvent être opérés sur le compte de domiciliation de la carte, à savoir : un compte bancaire. La carte permet, en France et à l étranger, d effectuer des retraits d espèces dans les distributeurs de billets et dans les agences bancaires ou assimilées des réseaux agréés. Les retraits avec la carte sont débités immédiatement. Dans certains établissements et selon leurs procédures, le titulaire de la carte, en présentant également son chéquier, peut obtenir un retrait d espèces. Plafonds périodiques de retrait d espèces, tous les 3 jours glissants : 1. Carte LCL ISIC MasterCard En France jusqu à : dans les distributeurs LCL (1), ou dans les distributeurs LCL (1) et 200 dans les distributeurs de billets ou agences bancaires des réseaux agréés. A l étranger jusqu à : dans le réseau MASTERCARD. 2. Carte LCL ISIC Maestro En France jusqu à : dans les distributeurs LCL (1) dans les distributeurs de billets ou agences bancaires des réseaux agréés. A l étranger jusqu à : dans le réseau MAESTRO. Les montants enregistrés de ces retraits, ainsi que les commissions éventuelles, sont portés dans les délais habituels propres aux retraits d espèces au débit du compte sur lequel fonctionne la carte. Le montant de ces opérations figure sur le relevé d opérations visé à l article Modalités d utilisation de la carte pour le règlement d achats de biens et de services chez des accepteurs. (1) Dans la limite du solde disponible (ou de l autorisation de découvert) - Certains distributeurs de billets limitent le montant du retrait ; dans ce cas, plusieurs retraits successifs permettent d obtenir les montants mentionnés. 98 Dispositions générales Dispositions générales MODALITÉS D UTILISATION DE LA CARTE POUR LE RÈGLEMENT D ACHATS DE BIENS ET DE SERVICES CHEZ DES ACCEPTEURS CB 1. Les procédures de paiement Ces opérations de paiement sont possibles dans les limites fixées par LCL, notamment détaillées ci-après au point Fonctionnement des plafonds. Les paiements par carte sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les accepteurs. Ces conditions et procédures comportent en principe un contrôle du code confidentiel et sous certaines conditions une demande d auto risation. La carte équipée de l option contrôle du solde est acceptée selon les conditions et procédures en vigueur chez les accepteurs, à l exception des équipements électroniques n ayant pas la possibilité technique d émettre une demande d autorisation préalable. Le titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte autorise l émetteur à débiter son compte au vu des enregistrements ou des relevés transmis par le commerçant (accepteur), pour le règlement des opérations de paiement effectuées par le titulaire de la carte et représentant le montant des achats de biens ou des prestations de services effectués avec la carte. Les opérations de paiement sont toutes concernées, que la transaction ait lieu par téléphone, à distance, en proximité et même en mode sans contact. L ordre de paiement est valablement formé dès lors qu il respecte les présentes dispositions générales. Dès lors, l émetteur n est tenu à aucune autre vérification que la correspondance entre le numéro de la carte et le numéro du compte de domiciliation à débiter. Ces règlements peuvent être effectués : - par correspondance, téléphone, télécopie - le cas échéant, sur des équipements électroniques, - pour l établissement d une facturation de biens ou de services fournis, pour laquelle la carte a fait l objet d une présentation ou d une communication préalable au commerçant ou au presta taire de services (location de voitures, prestations hôtelières). Les procédures suivantes sont applicables : une demande d autorisation peut être déclenchée sous certaines conditions, pour la carte LCL ISIC Maestro une demande d autorisation avec contrôle du solde est émise systématiquement et pour la carte LCL ISIC MasterCard souscrite avec l option contrôle du solde, une demande d autorisation avec contrôle du solde est émise, sauf contrainte technique liée au TPE du commerçant, le contrôle du code confidentiel est réalisé en France, il peut également être demandé à l étranger, 10 en fonction du montant et des conditions de la tran saction, la signature de la facture ou du ticket par le titulaire de la carte peut être requise : le contrôle de la conformité de la signature avec le spécimen déposé sur la carte incombe au commerçant. Dans le cas où il n existe pas de panonceau de signature sur la carte, la conformité de la signature est vérifiée avec celle qui figure sur la pièce d identité présentée par le titulaire de la carte. 2. Cas des paiements à distance (vente par correspondance, téléphone, télécopie, télématique, Internet...) : le titulaire de la carte communique au commerçant son numéro de carte à 16 chiffres, il communique également, si le commerçant le lui demande, les trois derniers chiffres du numéro figurant au verso de la carte sur le panneau signature (ces trois derniers chiffres sont appelés cryptogramme visuel ), en aucun cas il ne communique son code confidentiel, une demande d autorisation peut être émise de manière non systématique, pour les ordres de paiement donnés en ligne, le titulaire de la carte peut être tenu de respecter une procédure sécuritaire selon les modalités convenues avec l émetteur, certains paiements sur Internet peuvent être refusés pour des raisons sécuritaires ou réglementaires. 3. Paiement sur Internet - Service 3 Domains Secure - 3D Secure 3 D Secure est un dispositif de sécurité personnalisé correspondant à une norme internationale mettant en place un système grâce auquel le commerçant qui choisit de l utiliser peut sécuriser les paiements par carte sur son site Internet. Pour les paiements effectués à distance sur des sites marchands Internet affichant le logo Verified by Visa et Secure Code Master- Card, le système exige l utilisation d une méthode d authentification qui sera activée opération par opération de paiement. La procédure à suivre permet d authentifier le titulaire de la carte et de valider le paiement en toute sécurité. LCL mettra à disposition du titulaire de la carte un ou plusieurs moyens d authentification à utiliser pour les opérations de paiement à distance sur des sites marchands Internet affichant le logo Verified by Visa et Secure Code MasterCard. De manière générale, lors de tout achat sur de tels sites marchands, le titulaire de la carte devra suivre les instructions qui lui sont données sur le site Internet au moment du paiement et le cas échéant se conformer aux indications qui lui auront été fournies par ailleurs par LCL. Le dispositif 3 D Secure peut aussi être activé en dehors de toute opération de paiement, ceci dans le seul objectif d authentifier le titulaire de la carte sur Internet, notamment lorsque ce dernier enregistre les données de sa(ses) carte(s) de paiement dans un portefeuille 119 Dispositions générales Dispositions générales numérique en vue de les utiliser ultérieurement pour effectuer un paiement à distance par carte sur un site Internet. Le titulaire de la carte doit prendre toutes les mesures propres à assurer la confidentialité du moyen d authentification qui sera utilisé pour effectuer les opérations de paiement et ne pas le communiquer à qui que ce soit. En cas d utilisation frauduleuse de la carte avec ou sans utilisation du moyen d authentification, LCL se réserve le droit de bloquer momentanément l utilisation de la carte pour prémunir le titulaire de la carte contre des opérations effectuées frauduleusement à distance sur Internet. 4. Fonctionnement des plafonds Les paiements donnant lieu à interrogation auprès du Centre d Auto risation sont effectués : - pour les cartes à débit immédiat : dans la limite du plafond personnalisé convenu (maximum par mois*) ou, par défaut, dans la limite du plafond standard de par mois* (ou contre-valeur en devises). Tout dépassement de plafond pourra nécessiter une autorisation spécifique de LCL. - pour les cartes à débit différé : dans la limite du plafond per sonnalisé convenu (maximum par mois*) par ailleurs ou, par défaut, dans la limite du plafond standard de par mois* (ou contre-valeur en devises). Tout dépassement de plafond pourra nécessiter une autorisation spécifique de LCL. Le plafond personnalisé convenu, ou à défaut, le plafond standard de par mois*, est susceptible d adaptation dans les conditions prévues ci-dessus au paragraphe Services accessibles au titulaire de la carte. - pour les cartes à débit immédiat et/ou différé : dans la limite du montant par transaction de 2 500, pour les cartes LCL ISIC MasterCard et pour les cartes LCL ISIC Maestro. * Dernier jour ouvré du mois civil jusqu à l avant dernier jour ouvré du mois suivant. Les paiements sont immédiatement débités sur le compte de domiciliation de la carte, sauf convention contraire pour un débit différé mensuel. Même lorsqu un débit différé est convenu, LCL a la faculté de débiter immédiatement le compte de domiciliation de la carte, en cas : - de décès du titulaire de la carte et/ou du titulaire du compte, - d incapacité juridique du titulaire de la carte et/ou du titulaire du compte, - de clôture du compte, - de retrait de la carte par LCL. De plus, LCL se réserve la faculté de fixer un plafond d encours de débit différé et de débiter immédiatement le compte du montant des paiements qui dépasserait ce plafond. LCL est autorisé à débiter le compte sur la base des enregistrements ou des relevés transmis par les commer çants/prestataires, même en l absence de tickets signés par le titulaire de la carte ou validés par le code confidentiel, lorsque la carte est utilisée : en paiement de ventes à distance (vente par correspon dance, téléphone, télécopie, télématique, Internet ), dans les caisses automatiques, pour les facturations ayant donné lieu à une simple communication préalable de la carte ou de son numéro. Les paiements par carte passés au débit du compte sont détaillés par opération (ou exceptionnellement globalisés par commerçant/ prestataire) sur un relevé envoyé périodi que ment au titulaire du compte. Il appartient au titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte de vérifier la régularité des opérations de paiement figurant sur le relevé d opérations. LCL reste étranger à tout différend commercial, c est-à-dire autre que celui relatif à l ordre de paiement, pouvant survenir entre le titulaire de la carte et l accepteur (commerçant). L existence d un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du titulaire de la carte et/ou du titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte d honorer les règlements par carte. Une opération de paiement ne peut être éventuellement remboursée par l accepteur (commerçant) que s il y a eu préalablement une opération débitée d un montant supérieur ou égal. Ce remboursement doit être effectué avec la même carte que celle utilisée pour l opération initiale. 5. Règlement des opérations effectuées à l étranger Dans le cas de règlement d opérations effectuées à l étranger, le taux de change, éventuellement applicable, est celui en vigueur à la date de traitement de l opération de paiement par le réseau mondial concerné. La conversion en monnaie nationale, ou le cas échéant, dans la monnaie du compte du titulaire, est effectuée par le centre international le jour du traitement de l opération par le centre et aux conditions de change du réseau MASTER CARD. Le relevé de compte du titulaire compor tera les indications suivantes : montant de l opération de paiement en devise d origine, montant de l opération convertie en euro, montant des commissions, taux de change appliqué. Lors d un déplacement à l étranger, si le titulaire de la carte rencontre la moindre difficulté chez un commerçant ou à l occasion d un retrait sur un distributeur de billets, il peut appeler 24 h/24 et 7 j/7 le numéro du Centre Cartes qui figure au dos de sa carte10 Dispositions générales Dispositions générales 6. Prévention fraude LCL dispose d outils de surveillance et de détection de la fraude pour éviter au titulaire de la carte les désagréments liés aux utilisations frauduleuses de sa carte. Pour des raisons de sécurité et selon le dégré de gravité de l alerte, LCL peut être amené à : - limiter temporairement en France les paiements de montant élevé sur certaines activités ciblées par les fraudeurs. - bloquer sur l étranger certains paiements ou retraits : le titulaire peut alors contacter le numéro de téléphone du Centre Carte figurant au verso de sa carte afin de retrouver immédiatement le fonctionnement normal de celle-ci, ce après avoir répondu aux questions posées par l opérateur. Il peut également s agir de restrictions ciblées (un Distributeur Automatique de Billets, un com merçant, un secteur d activité sur un pays) sur un laps de temps très court (quelques minutes, au plus quelques heures) qui limitent l utilisation de la carte. Le titulaire peut alors renouveler sa transaction ultérieurement ou joindre son interlocuteur habituel LCL pour que sa carte puisse être enregistrée en exception du traitement Fraude. - suspendre momentanément l utilisation de la carte en France et/ou à l étranger : dans ce cas, LCL alertera le titulaire de la suspicion de fraude en le contactant immédiatement par téléphone ou par l envoi d un SMS. Modalités d utilisation de la carte pour transférer des fonds La carte permet de donner un ordre pour transférer des fonds au bénéfice d un récepteur dûment habilité pour ce faire. Ce transfert est possible, si le solde du compte le permet et dans les limites fixées et notifiées par l émetteur dans le guide tarifaire des principales opérations. Le transfert de fonds est effectué selon les conditions et procédures en vigueur chez les récepteurs adhérant au système d acceptation à distance de cartes en récep tion de fonds et affichant les logos CB et/ou MasterCard, notamment un système d authen tification des titulaires de cartes. Les règlements présentés à l encaissement par les récepteurs sont automatiquement débités au compte concerné selon les dispositions convenues entre le titulaire de celui-ci et l émetteur, dispositions notifiées dans le guide tarifaire des principales opérations. Même si ces conventions prévoient un différé de règlement, l émetteur a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des fonds transférés à l aide de la carte en cas : - de décès du titulaire de la carte et/ou du titulaire du compte, - d incapacité juridique du titulaire de la carte et/ou du titulaire du compte, - de clôture du compte, - de retrait de la carte par LCL. De même, l émetteur a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des ordres de transferts de fonds réalisés au moyen de la carte, si le cumul des ordres de transferts de fonds dépasse les limites fixées et notifiées par l émetteur. Le titulaire du compte et/ ou de la carte autorise l émetteur à débiter son compte au vu des enregistrements ou des relevés transmis par le récepteur. Le titulaire du compte et/ou de la carte doit s assurer que le jour où il donne l ordre de transfert de fonds par carte, le compte présente un solde suffisant et disponible. Le montant détaillé, sauf exception, des transferts de fonds par carte passés au débit du compte figure sur un relevé des opérations remis au titulaire de compte. L émetteur reste étranger à tout différend autre que celui portant sur l ordre de transfert de fonds, pouvant survenir entre le titulaire de la carte et le récepteur. L existence d un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du titulaire de la carte et/ou du titulaire du compte auquel elle s applique, d honorer les transferts de fonds par carte. Un transfert de fonds ne peut être éventuellement remboursé par un récepteur que s il y a eu préalablement un transfert débité d un montant supérieur ou égal. RÉCEPTION ET EXÉCUTION DE L ORDRE DE PAIEMENT Conformément à la réglementation en vigueur, LCL informe le titu laire de la carte que l ordre de paiement est reçu par LCL au moment où il lui est communiqué par le prestataire de service de paiement du commerçant ou de l accepteur à travers le système de compensation ou de règlement de l ordre. Lorsque l ordre de paiement est exécuté au sein de l Espace Economique Européen, LCL dispose, à compter de ce moment de réception, d un délai d un jour ouvrable pour créditer le compte du prestataire de services de paiement du commerçant ou de l accepteur. Les ordres de retrait sont exécutés immédiatement par la mise à disposition des espèces entre les mains du titulaire de la carte. PORTE-MONNAIE électronique MONeO Le Porte-monnaie électronique Moneo ne sera plus commercialisé par LCL à compter du 1 er décembre En conséquence, toute carte LCL ISIC nouvellement créée après cette date par LCL ne sera plus équipée de la fonctionnalité Porte-monnaie électronique Moneo11 Dispositions générales Dispositions générales Les cartes délivrées avant cette date continueront de bénéficier de la fonctionnalité jusqu à leur date de fin de validité (sauf en cas de réfection). 1. Chargements du Porte-Monnaie Electronique Moneo Le premier chargement ou les rechargements suivants de MONEO s effectuent obligatoirement sur une borne affichant le logo MONEO située en agence bancaire ou chez les commerçants, dans les limites suivantes : contenu maximum du Porte-Monnaie Electronique Moneo : 100, plafond de chargement du Porte-Monnaie Electronique Moneo tous les 3 jours glissants : 200, montant fixe des chargements effectués chez les commerçants : 30. Le chargement nécessite la composition du code confidentiel pour valider la transaction. Un ticket comportant les référen ces de la transaction est remis au porteur si le matériel le permet. Lorsque le contenu du Porte-Monnaie Electronique Moneo est inférieur au seuil en vigueur, ou si le contenu n est pas suffisant pour effectuer le paiement, un chargement de 30 est proposé systé matiquement sur le terminal du commerçant. Le porteur peut accepter ou refuser le chargement en validant son choix sur le terminal du commerçant. Les chargements sont débités immédiatement sur le compte. Les chargements apparaissent sur le relevé de compte du titulaire. 2. Opération de paiement de biens et services par utilisation du Porte-Monnaie Electronique Moneo LCL reste étranger à tout différend commercial pouvant survenir entre le titulaire de la carte et le bénéficiaire de l opération de paie ment. Le montant maximum d un paiement avec le Porte-Monnaie Electronique Moneo est de 30. Les paiements sont immédiatement débités du contenu du Porte-Monnaie Electronique Moneo. Tout paiement est irrévocable : il ne peut être annulé par le commerçant. Lors du paiement, aucun ticket n est délivré. Les paiements sont effectués sans composition du code confidentiel. Les paiements n apparaissent pas sur le relevé de compte du titulaire. - Pour les paiements inférieurs à 30 : transaction par carte possible ou Moneo, au choix du titulaire de la carte. Le seuil maximum d acceptation du paiement par Moneo peut va rier selon les commerçants. - Pour les paiements supérieurs à 30 : transaction par carte exclusivement. A l étranger, le Porte-Monnaie Electronique Moneo ne peut être utilisé. 3. Remboursement du Porte-Monnaie Electronique Moneo Le titulaire peut, jusqu à un an et un jour suivant la date de fin de validité de la carte, obtenir le remboursement du contenu du 16 Porte-Monnaie Electronique Moneo, sans frais, par crédit du compte sur lequel fonctionne le porte-monnaie à partir d un dispositif automatique affichant le logo MONEO situé en agence bancaire ou auprès de la Société Financière du Porte-Monnaie Electronique Interbancaire (ci-après la SFPMEI ) (SFPMEI - Service Clientèle MONEO au + 33 (0) , prix d un appel national, service ouvert du lundi au vendredi de 9 h à 18 h sauf jours fériés) ou sur Au-delà de la période visée ci-dessus, le remboursement sur dispositifs automatiques ne sera plus possible. Aussi, toute demande de remboursement devra se faire auprès de la SFPMEI moyennant des frais de traitement de dossier de remboursement ainsi que des frais de conservation et de gestion des informations aux conditions tarifaires et procédures indiquées sur le site Lors du renouvellement de la carte, le remboursement du solde du porte-monnaie doit être effectué sur une borne affichant le logo MONEO située en agence bancaire. En cas d opposition de la carte ou résiliation du contrat carte pour un motif sans dépossession, le Porte-Monnaie Electronique Moneo pourra être remboursé comme indiqué ci-dessus. OPTION SYSTEM ÉPARGNE 1. Fonctionnement Option System Epargne permet, pour chaque paiement effectué en euros et par e-carte Bleue, d être débité du montant de la somme pour aller soit à l euro ou aux cinq euros supérieurs. La différence entre le montant réel de l achat et le montant débité sur le compte de domiciliation de la carte sera crédité sur un compte désigné par le titulaire de la carte (voir Nature des comptes bénéficiaires). Les retraits espèces ne sont pas concernés. Option System Epargne est proposée gratuitement. Le titulaire de la carte peut souscrire à tout moment au service, modifier le choix de ses arrondis ainsi que le compte bénéficiaire avec effet le jour ouvré suivant la demande écrite. 2. Nature des comptes bénéficiaires Le montant des arrondis peut être crédité en totalité ou pour moitié sur un Livret A, un Livret de Développement Durable, un Livret Jeune ou tout compte sur livret non réglementé (CSL, Cerise, Zébulon...) ouvert ou à ouvrir dans les livres de LCL, au nom du titulaire de la carte, de son enfant (dont il est le représentant légal) ou au nom d un tiers, y compris un organisme de bienfaisance. Les conditions de fonctionnement des comptes bénéficiaires désignés restent inchangées. En cas de crédit des arrondis sur un compte appartenant à un organisme de bienfaisance, le titulaire de la carte autorise LCL à communiquer son prénom, son nom et son adresse à cet organisme, aux fins d expédition du reçu fiscal récapitulant les dons effectués sur l année écoulée. 1712 Dispositions générales Dispositions générales 3. Procédures de calcul et de virement des arrondis L arrondi est calculé en même temps et aux mêmes conditions que la transaction carte attachée. Le versement du total des arrondis est débité du compte de dépôt, en faveur du compte bénéficiaire sus-désigné et est effectué selon la nature de la carte. Cas des cartes à débit immédiat Le virement du total des arrondis est effectué chaque quinzaine. Cas des cartes débit différé Le virement du total des arrondis est effectué à chaque fin de mois. Si le virement des arrondis a pour conséquence le dépassement du plafond réglementé du compte bénéficiaire ou rend le compte sur lequel est domiciliée la carte débiteur, il sera alors annulé en totalité pour la période concernée. 4. Durée - Dénonciation Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le titulaire de la carte peut gratuitement dénoncer Option System Epargne à tout moment avec effet le jour ouvré suivant la réception de la demande par LCL. Option System Epargne est résiliée de plein droit par LCL, dans les cas suivants : fermeture du compte bénéficiaire sauf si un nouveau compte bénéficiaire est désigné avant les dates de virement, comme prévu à la rubrique Procédures de calcul et de virement des arrondis ; fermeture du compte de domiciliation de la carte, vol, perte ou utilisation manifestement frauduleuse de la carte ; retrait dudit moyen de paiement ; cessation du contrat carte. Cette résiliation prendra effet conformément aux modalités de résiliation prévues dans les dispositions générales de la carte. Si le client a désigné 2 comptes bénéficiaires, la clôture de l un des comptes entraînera l arrêt du versement des arrondis sur le dit compte, tandis que le versement de la moitié des arrondis sur le compte non clôturé sera maintenu. Dans ce cas, le client a la charge de désigner un nouveau compte bénéficiaire ou de verser la totalité des arrondis sur le compte bénéficiaire non clôturé en ligne sur ou auprès de son conseiller. 5. Renouvellement du contrat Lors du renouvellement de la carte à échéance ou du remplacement d une carte opposée ou défectueuse, les caractéristiques du service restent inchangées sauf dénonciation ou résiliation comme indiqué ci-dessus. 6. Evolution du service LCL a la possibilité de faire évoluer le service notamment dans le but de l adapter aux besoins de la clientèle, aux évolutions financières ou techniques ainsi qu aux mesures législatives et réglementaires, et ce, dans les conditions prévues aux dispositions générales de la carte en cause. 18 Dispositions spécifiques à la vente à distance de services financiers Si vous souscrivez l Option System Epargne à distance et/ou suite à un démarchage, vous disposez d un délai de rétractation de 14 jours calendaires révolus à compter de la date de réception par LCL du contrat que vous aurez préalablement signé ou de la date à laquelle vous recevrez vos conditions contractuelles, si cette date est postérieure à la date de conclusion du contrat. Vous pourrez exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités, en renvoyant dans le délai imparti le bordereau ou tout autre écrit signé de votre main, soit à votre agence, soit à l adresse qui vous sera indiquée sur le contrat ou le bordereau, celle-ci prévalant alors. En cas de souscription à distance, précédée ou non d un démarchage, par principe, le contrat ne prend effet qu à l expiration du délai de rétractation tel que défini ci-dessus, sauf si vous demandez à bénéficier de la mise en place du service sollicité avant l expiration de ce délai de 14 jours. Dans tous les cas, si vous avez demandé à bénéficier du service avant l expiration de votre délai de rétractation, il vous est tout de même possible de revenir sur votre décision et de vous rétracter dans le délai imparti (cf. modalités telles que définies ci-dessus), en n étant tenu, le cas échéant qu au paiement proportionnel du prix du service financier effectivement fourni selon décompte des frais (fixés sur le contrat). LCL ne pourra en revanche exiger ce paiement s il a commencé à exécuter le contrat avant l expiration du délai de rétractation sans demande préalable de votre part. LCL vous restituera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours l éventuel trop perçu. Il est ici précisé que vous serez également tenu de restituer les sommes que vous aurez éventuellement perçues de la part de LCL, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter du jour où LCL aura reçu votre notification de rétraction. responsabilité de lcl Lorsque le titulaire de la carte nie avoir donné son consentement pour réaliser une opération de paiement et/ou de retrait, il appartient à l émetteur d apporter la preuve que l opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l état de l art et qu elle n a pas été affectée par une déficience technique. Cette preuve peut être apportée par tous moyens, notamment par les enregistrements et des équipements électroniques ou leur reproduction sur un support informatique de l utilisation de la carte et du dispositif de sécurité personnalisé. LCL peut utiliser ces enregistrements comme justification de leur imputation au compte sur lequel fonctionne la carte. 1913 Dispositions générales Dispositions générales La preuve contraire peut être apportée par tous moyens. Les automates ne vérifiant pas les opérations de dépôts d espèces ou de chèques mentionnées par le client sur le ticket qui lui est délivré, la preuve du dépôt résulte de l inventaire ultérieur du coffre par LCL ou ses mandataires. LCL est responsable des pertes directes encourues par le titulaire de la carte et/ou du compte dues à une déficience technique du système sur lequel LCL a un contrôle direct. Toutefois, LCL n est pas responsable d une perte due à une panne technique du système si celle-ci est signalée par un message sur l équipement électronique ou d une autre manière visible. La respon sabilité de LCL est réduite lorsque le titulaire a contribué à la réalisation de l incident. LCL, qui met en œuvre les moyens les plus appropriés pour assurer la disponibilité des services accessibles aux titulaires de cartes, ne peut être tenu pour responsable des conséquences d une indisponibilité de ses équipements électroniques quelle qu en soit la cause. opposition OU BLOCAGE - perte ou vol de la carte - utilisation frauduleuse de la carte Le terme opposition utilisé dans le présent paragraphe peut également recouvrir la notion de blocage. Dès qu il a connaissance de la perte ou du vol de la carte, de son détournement ou de toute utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, le titulaire de la carte et/ou du compte doit en informer sans tarder l émetteur aux fins de blocage de sa carte en indiquant les motifs pour lesquels il demande la mise en opposition. Cette demande d opposition ou de blocage, au cours de laquelle le titulaire doit communiquer soit le numéro de sa carte soit son numéro d agence et son numéro de compte bancaire, peut être faite : aux heures d ouverture des agences LCL, notamment par téléphone au service LCL à l écoute au (appel non surtaxé pour tout opérateur en France métropolitaine, accessible depuis l international au tarif défini par l opérateur local), par courriel, télécopie ou déclaration écrite remise à l agence ou à toute autre agence LCL ; 24 h/24 et 7 j/7 auprès du Centre d opposition LCL, en ap pelant depuis la France au (appel non surtaxé, prix d un appel local depuis un poste fixe variable selon l opérateur), depuis l étranger au ou au Centre National d opposition Cartes, en appelant depuis la France au (0,34 /minute + frais éventuels depuis un mobile selon l opérateur). Un numéro d enregistrement de cette opposition est communiqué au titulaire de la carte et/ou du compte. Une trace de cette op- 20 position est conservée pendant 18 mois par LCL qui la fournit à la demande du titulaire de la carte et/ou du titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte, pendant cette même durée. La demande d opposition ou de blocage est immédiatement prise en compte. Toute demande d opposition ou de blocage qui n a pas fait l objet d une déclaration écrite et signée par le titulaire de la carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte doit être confirmée sans délai par déclaration relatant les circonstances précises du vol, de la perte, du détournement et/ou de l utilisation frauduleuse de la carte (ou des données cartes), remplie sur place, remise ou expédiée à l agence gestionnaire du compte ou, par messagerie sécurisée sur l espace personnel de banque en ligne du titulaire de la carte et/ou du compte. En cas de contestation de cette demande d opposition, celle-ci sera réputée avoir été effectuée à la date de réception de la dite lettre par LCL. La délivrance d une nouvelle carte est soumise à l accord de LCL. LCL ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d une demande d opposition (ou de blocage) par téléphone, télex, télégramme ou télécopie qui n émanerait pas du titulaire de la carte et/ ou du compte sur lequel fonctionne la carte. Le vol, l utilisation frauduleuse de la carte ou le détournement des données liées à son utilisation doivent également être déclarés aux autorités de police ou consulaires par le titulaire de la carte et/ ou du compte sur lequel fonctionne la carte. Un récépissé de la déclaration ou une copie du dépôt de plainte pourra être communiqué à LCL le cas échéant. Le titulaire de la carte et le(s) titulaire(s) du compte assume(nt) com me indiqué ci-après, les conséquences de l utilisation frau du leuse de la carte. responsabilité du titulaire de la carte Le titulaire de la carte doit assurer la conservation de sa carte et préserver le dispositif de sécurité personnalisé qui lui est attaché, notamment son code confidentiel. Il doit l utiliser conformément aux finalités spécifiées aux présentes. Le titulaire du compte et le titulaire de la carte assument les conséquences de l utilisation de la carte tant qu une demande d opposition n a pas été effectuée dans les conditions prévues à l article ci-dessus. Les opérations non autorisées effectuées avant opposition Les opérations consécutives à la perte ou au vol de la carte, sont à la charge du titulaire de la carte dans la limite de 150 euros ; toutefois la responsabilité du titulaire n est pas engagée en cas d opération de 2114 Dispositions générales Dispositions générales paiement effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé. Cependant, lorsque le prestataire de service de paiement de l accepteur est situé hors de l Espace Economique Européen, hors de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Mayotte, les opérations consécutives à la perte et vol de la carte sont à la charge du titulaire dans la limite de 150 euros, même en cas d opérations de paiement effectué sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé. Les opérations non autorisées du fait de la contrefaçon de la carte ou de l utilisation non autorisée des données liées à l utilisation de la carte sont à la charge de LCL. Les opérations non autorisées effectuées après opposition Elles sont à la charge de LCL, à l exception des opérations effectuées par le titulaire de la carte. En cas de perte ou de vol de la carte, le contenu du Porte-Monnaie Electronique (inférieur ou égal à 100 ) ne pourra en tout état de cause être remboursé au titulaire de la carte. Dans ce cas, LCL rembourse au titulaire de la carte (et/ou du compte) la totalité des frais bancaires qu il a supportés. Exceptions Les opérations effectuées avant opposition sont à la charge du titulaire, mais sans limitation de montant : - en cas d agissement frauduleux du titulaire de la carte ; - ou s il n a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations résultant du présent contrat relatives à la délivrance et à l utilisation de sa carte ou à son obligation de demander sans tarder à l émetteur le blocage de la carte telle que prévu à l article Opposition ou blocage - Perte ou vol de la carte - Utilisation frauduleuse de la carte ci-dessus. responsabilité du ou des titulaires du compte Le (ou les) titulaire(s) du compte, lorsqu il(s) n est (ne sont) pas titulaire(s) de la carte, est (sont) solidairement et indivisiblement tenu(s) des conséquences financières résultant de la responsabilité du titulaire de la carte au titre de la conservation de la carte et du dispositif de sécurité personnalisé, notamment le code confidentiel et de leur utilisation jusqu à : - restitution de la carte à l émetteur ou, - en cas de révocation du mandat donné au titulaire de la carte, notification écrite de celle-ci à LCL par le ou les titulaires du compte, au moyen d une lettre remise ou expédiée sous pli recommandé. Il appartient au(x) titulaire(s) du compte ayant décidé de cette révocation, lorsqu il(s) n est (ne sont) pas titulaire(s) de la carte, d en informer ce dernier. La révocation du mandat entraîne la résiliation immédiate du contrat avec l ancien mandataire titulaire de la carte 22 et le retrait du droit d utiliser la carte par ce dernier. Le(s) titulaire(s) du compte fait (font) son (leur) affaire personnelle de tout litige pouvant survenir par suite de sa (leur) décision. - ou dénonciation de la convention de compte collectif, à la condition que celle-ci ait été notifiée à tous les intéressés. CONTESTATION D OPéRATIONS Le titulaire de la carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte a la possibilité de contester une opération, si possible en présentant le ticket émis par le TPE ou un justificatif de l ordre de paiement sur lequel porte le litige, et cela le plus rapidement possible et dans un délai maximum de 13 mois à compter de la date du débit de l ordre de paiement contesté sur le compte sur lequel fonctionne la carte. Le délai maximum durant lequel le titulaire de la carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte a la possibilité de contester une opération, est fixé à 90 jours à compter de la date du débit de l ordre de paiement contesté sur ledit compte, lorsque le prestataire de services de paiement de l accepteur est situé hors de l Espace Economique Européen, hors de Saint Pierre et Miquelon et de Mayotte. Les délais ci-dessus s entendent comme des délais de forclusion. Toute contestation portant sur le prix des biens et services achetés n est pas recevable auprès de LCL. Seule celle qui porte sur l absence ou la mauvaise exécution de l ordre de paiement donné par le titulaire de la carte à l émetteur est visée par le présent paragraphe. Par dérogation, le titulaire de la carte a le droit au remboursement d une opération de paiement autorisée si l autorisation donnée n indi quait pas le montant exact de l opération et si le montant de l opération de paiement dépasse le montant auquel le titulaire de la carte peut raisonnablement s attendre. Dans ce cas, LCL peut demander au titulaire de la carte de fournir tous les éléments relatifs au remboursement demandé. La demande de remboursement doit être présentée avant l expiration d une période de huit semaines à compter de la date du débit de l ordre de paiement objet de la demande de remboursement sur le compte sur lequel fonctionne la carte. L émetteur dispose d un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande de remboursement pour effectuer le remboursement ou pour justifier son refus d y procéder. LCL et le titulaire conviennent d apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d exécution de l opération. Le cas échéant, et notamment en cas de fraude ou de suspicion de fraude commise par un tiers identifié ou non, l émetteur peut demander un récépissé ou une copie d un dépôt de plainte. 2315 Dispositions générales Dispositions générales Remboursement des opérations non autorisées ou mal exécutées Le titulaire de la carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte, sera remboursé : - du montant des débits contestés de bonne foi par le titulaire de la carte dans le cas de perte et/ou vol, d utilisation frauduleuse ou de détournement de sa carte et des données qui y sont liées, pour des opérations survenues avant la demande d opposition ou de blocage conformément à l article Opposition ou blocage - Perte ou vol de la carte - Utilisation frauduleuse de la carte ; - du montant de tous les débits contestés de bonne foi par le titulaire de la carte, pour des opérations survenues après la demande d opposition ou de blocage conformément à l article Opposition ou blocage - Perte ou vol de la carte - Utilisation frauduleuse de la carte, de telle manière que le compte débité est rétabli dans l état où il se serait trouvé si le débit des montants contestés n avait pas eu lieu ; - du montant de tous les débits correspondant à des opérations mal exécutées. cotisations - commissions - conversion des opérations en devises La délivrance de la carte donne lieu à une cotisation annuelle forfaitaire spécifique débitée sur le compte de domiciliation de la carte aux conditions mentionnées dans le guide tarifaire des principales opérations, Clientèle des particuliers. En cas de résiliation du contrat carte conformément aux présentes, cette cotisation sera remboursée au prorata du temps écoulé entre la date de débit de la cotisation et la date d effet de la résiliation du contrat. Les autres conditions tarifaires applicables notamment à l utilisation de la carte, figurent également dans le guide tarifaire des principales opérations, Clientèle des particuliers, qui est remis au client lors de la souscription du contrat carte et qui est disponible en agence ou consultable en ligne sur modifications des conditions du contrat Modifications non sécuritaires : LCL se réserve le droit d apporter des modifications notamment financières aux conditions du contrat qui seront communiquées par écrit au titulaire du compte et/ou de la carte, deux mois avant la date d application envisagée. L absence de contestation par le titulaire du compte et/ou de la carte à l expiration du délai précité vaut acceptation de ces modifications non sécuri- 24 taires. Dans le cas où le titulaire de la carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte n accepte pas les modifications, il a le droit de résilier immédiatement et sans frais le présent contrat. Modifications pour des raisons sécuritaires : pour des raisons sécuritaires, LCL peut apporter des modifications au contrat qui seront portées à la connaissance du titulaire du compte et/ou de la carte, notamment lors du renouvellement de celle-ci. Ces modifications sont applicables : - deux mois après leur notification si la carte, en cours de validité, n est pas restituée à LCL avant l expiration de ce délai, ou si elle est utilisée après ce délai, - immédiatement lorsqu elles sont acceptées par le titulaire de la carte au moment du renouvellement du support. confidentialité - loi n informatique et libertés du 06/01/1978 Les informations personnelles relatives au titulaire de la carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte, recueillies par LCL en sa qualité de responsable de traitement, dans le présent contrat ainsi qu au cours de la relation bancaire sont nécessaires à la conclusion et l exécution du présent contrat. Toutes les données recueillies dans le présent contrat sont obligatoires pour la conclusion de celui-ci. Il est précisé que, conformément à la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés et tous textes subséquents, ces informations personnelles, ainsi que les opérations effectuées au moyen de la carte, pourront faire l objet de traitements informatisés, pour les finalités et dans les conditions ci-dessous précisées. Elles seront principalement utilisées par la Banque pour les finalités suivantes : fabrication de la carte, gestion de son fonctionnement, connaissance du client, gestion de la relation bancaire et financière, recouvrement, le cas échéant étude, octroi et gestion de crédits, études statistiques, évaluation et gestion du risque, sécurité des paiements, prévention des impayés et de la fraude. LCL ou toute autre entité du Groupe Crédit Agricole pourra également utiliser les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du présent contrat à des fins de prospection commerciale, à condition toutefois que le titulaire de la carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte ne s y soit pas opposé et qu il ait manifesté son accord, notamment sur les modalités précises d utilisation de ses coordonnées, soit en signant un document spécifique en agence, soit par Internet ou par tout autre moyen approprié que LCL mettra à sa disposition après l en avoir préalablement informé. Les opérations et données personnelles du titulaire de la carte et/ ou du compte sur lequel fonctionne la carte sont couvertes par le 2516 Dispositions générales Dispositions générales secret professionnel auquel LCL est tenu. Toutefois, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, LCL est parfois dans l obligation de communiquer des informations à des autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées en France comme dans les pays qui sont destinataires de données personnelles, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme. Le titulaire de la carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte est informé que les finalités mentionnées ci-dessus peuvent nécessiter une transmission de données à caractère personnel à des entités situées dans des pays dont la législation n offre par de protection équivalente à la convention n 108 du conseil de l Europe et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 4 août Dans ces conditions, le titulaire de la carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte autorise expressément LCL à partager les données le concernant et leurs mises à jour éventuelles avec les tiers suivants : - les sous-traitants de LCL participant notamment à la gestion de la carte ou du compte bancaire et à l offre de cartes, et ce pour les seuls besoins des travaux de sous-traitance ; - toute personne dont l intervention serait nécessaire dans le cadre du présent contrat pour l accomplissement de sa mission ; - les prestataires de service de paiement et les institutions visées à l article L du Code Monétaire et Financier intervenant dans une opération de paiement effectuée avec la carte ; - les commerçants acceptant le paiement par carte et ce, pour les seuls besoins d assurer la sécurité des paiements ; - le Groupement des Cartes Bancaires CB ; - les partenaires de LCL, pour permettre au titulaire de la carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte de bénéficier des avantages du partenariat auquel il aura adhéré, le cas échéant, et ce dans le cadre exclusif des accords de partenariat. Le titulaire de la carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte autorise également LCL à communiquer ses coordonnées personnelles (nom, adresse, numéro de téléphone) à des instituts d enquêtes ou de sondages, agissant pour le compte exclusif de LCL, à des fins statistiques, sachant que le titulaire de la carte n est pas tenu de répondre à leurs sollicitations et que les données en cause sont détruites après traitement. Le titulaire de la carte autorise enfin la communication le cas échéant, d informations le concernant à une ou plusieurs entités spécialisées du Groupe Crédit Agricole (dont fait partie LCL), chargées de la gestion et de la prévention de risques opérationnels (évaluation du risque, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, lutte contre le blanchiment des capitaux ) au bénéfice de l ensemble des entités du Groupe. 26 Le titulaire de la carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte peut également, à tout moment, conformément à la loi, demander la liste des destinataires susceptibles d être bénéficiaire d information le concernant, accéder aux informations le concernant, les faire rectifier, s opposer à leur communication à des tiers ou à leur utilisation par LCL, sur simple demande formulée auprès de l agence LCL dans laquelle le client a son compte. Cas des transferts de données vers des pays non membres de l UE aux fins d exécution des instructions de virement. Les données à caractère personnel (informations nominatives) trans mises à LCL conformément aux finalités convenues peuvent, à l occasion de diverses opérations, faire l objet d un transfert dans un pays de l Union Européenne ou hors Union Européenne. Dans le cadre d un transfert vers un pays hors Union Européenne, des règles assurant la protection et la sécurité de ces informations ont été mises en place. Le titulaire de la carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte peut en prendre connaissance en consultant le site (rubrique compliance) ou la notice d information (octobre 2007) intitulée Transferts de données vers des pays non membres de l UE aux fins d exécution des instructions de virement accessible sur le site de la FBF (www.fbf.fr) ou disponible sur simple demande auprès de votre conseiller habituel. Ces informations nominatives peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme. Pour ces mêmes raisons, en vertu du Règlement CE/1781 du 15 novembre 2006, en cas de virement de fonds, certaines de ces données nominatives doivent être transmises à la banque du bénéficiaire du virement située dans un pays de l Union Européenne ou hors Union Européenne. FICHIER CENTRAL DE RETRAIT DE CARTES BANCAIRES GÉRÉ PAR LA BANQUE DE FRANCE Une inscription au fichier central des retraits de cartes bancaires géré par la Banque de France est réalisée lorsqu un incident de paiement résultant directement de l usage de la carte n a pas été régularisé suite à la notification dudit incident par l émetteur au(x) titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne ladite carte. La finalité principale de ce fichier consiste à éviter qu un membre ou Entité de Groupe CB ne décide de délivrer une carte dans l ignorance que le demandeur a précédemment fait l objet d une décision de retrait d une telle carte suite à un incident de paiement. 2717 Dispositions générales CONDITIONS ISIC On entend par incident de paiement toute opération effectuée au moyen d une carte qui ne peut être couverte par la provision disponible au compte sur lequel fonctionne ladite carte contrairement aux obligations du présent contrat. Lorsque l émetteur décide de déclarer audit fichier sa décision de retrait de la carte, il en informe le(s) titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne ladite carte par tout moyen et l /les invite à régulariser cet incident dans le délai et selon les modalités communiquées par l émetteur afin d éviter son/leur inscription audit fichier. La date de la décision de retrait est fixée par défaut à la date de la communication susvisée. Cette inscription est effacée automatiquement dudit fichier au plus tard à l issue d un délai de deux ans courant à partir de la date de la décision de retrait. L inscription est effacée dans les cas suivants : - lorsque l inscription résulte d une erreur de l émetteur ; - lorsque le(s) titulaire(s) du compte démontre(nt) que l événement ayant entraîné l incident de paiement ne lui/leur est pas imputable ; - lorsque le(s) titulaire(s) du compte démontre(nt) avoir intégralement régularisé la situation et demande(nt) leur radiation. Le(s) titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne la carte peut/ peuvent demander à tout moment à l émetteur les modalités de régularisation de sa (leur) situation, notamment la communication du montant, le cas échéant réactualisé, des incidents enregistrés. Le(s) titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne la carte peut/peuvent par ailleurs demander à l émetteur de lui/leur faire connaître si une décision de retrait prise à son/leur encontre par l émetteur a fait l objet d une déclaration au fichier. L information est communiquée oralement après vérification de son/leur identité. Il(s) peut/peuvent prendre connaissance et obtenir communication en clair des données à caractère personnel le(s) concernant figurant au fichier central de retrait de cartes bancaires en se présentant muni(s) d une pièce d identité officielle portant sa/leur photographie dans une unité du réseau de la Banque de France ouverte au public ou en adressant une lettre accompagnée de la photocopie d une pièce d identité officielle portant sa/leur signature à l adresse suivante : BDF SFIPRP - Section Relation avec les particuliers Poitiers cedex 9. Il(s) peut/peuvent contester ou faire rectifier les données à caractère personnel le(s) concernant dans le fichier sur demande auprès de l émetteur. LE MÉDIATEUR En dernier recours, le Médiateur répondra en toute indépendance et équité à l appui des arguments avancés et conformément à la charte de la Médiation : sanctions Monsieur le Médiateur auprès de LCL BC Paris cedex 02 Tout usage abusif ou frauduleux de la carte ainsi que toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi. Toute fausse déclaration ou usage abusif de la carte peut également entraîner la perte du bénéfice des dispositions contractuelles et la résiliation du présent contrat. Tous frais et dépenses réels, engagés pour le recouvrement forcé des opérations sont à la charge solidairement du titulaire de la carte et/ ou du titulaire du compte concerné18 CONDiTIONS ISIC CONDITIONS ISIC CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA CARTE D ÉTUDIANT ISIC International Association Services a/s Dutch Branch - Siège social Keizersgracht , 1016 DW Amsterdam, Pays-Bas - Numéro d inscription à la Chambre de Commerce d Amsterdam N o TVA (BTW) NL B01. Représentée en France par Global Student Community - Siège Social 16, rue Stanislas - 2, rue de Cicé PARIS - SIRET RCS PARIS N TVA FR La carte d étudiant ISIC n est pas une preuve légale de votre identité et de votre âge, cette carte permet au titulaire de la carte d accéder à des avantages et des réductions de différents partenaires. Les partenaires peuvent changer, se retirer ou imposer des conditions à leurs offres quand ils le veulent et sans préavis préalable. Les avantages présentés sur le site Internet et sur les différents outils de communication ne garantissent pas d être constamment à jour, aussi Global Student Community n est pas responsable du fait de réductions non disponibles et de toutes conséquences en résultant. La carte d étudiant ISIC donne droit à la reconnaissance internationale du statut d étudiant et à de nombreuses réductions. La description de ces avantages est accessible sur le site ISIC www. isic.fr. L accès à ces avantages se fait soit sur présentation de la carte auprès du partenaire, soit par l intermédiaire du site Internet ISIC à l aide du numéro d identifiant ISIC présent sur la carte. Il n est pas nécessaire de payer avec la carte bancaire LCL ISIC pour bénéficier des offres attachées à la carte d étudiant ISIC. ÉLIGIBILITÉ ET VALIDATION La carte d étudiant ISIC est strictement réservée aux étudiants, lycéens, collégiens ou personnes en formation à temps complet. Le statut d étudiant à plein temps se définit par un minimum de 15 heures de cours par semaine pendant 12 semaines de l année. Certains avantages de la carte sont liés à des conditions d âge du porteur. Le titulaire de la carte s engage à communiquer des informations exactes et à remplir les conditions d éligibilité à la carte pendant toute la durée du contrat. Des poursuites peuvent être prises à son encontre en cas de fourniture d informations fausses et/ou trompeuses. Le prix de la carte d étudiant ISIC est inclus dans la cotisation payée à la Banque. 30 Protection des données personnelles Les données sont confidentielles. Global Student Community s engage à ne jamais les diffuser ni les transmettre à des tiers. Le porteur accepte que les informations fournies puissent être stockées par Global Student Community et/ou par l International Association Services, filiale de l International Student Identity Card Association, et utilisées dans le but de vérifier votre éligibilité aux avantages nécessitant la carte d étudiant ISIC. Tous les porteurs de cartes ont le droit d accéder et de corriger les informations soit directement par IAS soit en contactant Global Student Community. A l exception du Crédit Lyonnais, les renseignements fournis ne sont pas communiqués à d autres entreprises, organisations ou fournisseurs d avantages. Les fournisseurs d avantages, par l utilisation du service de vérification de votre éligibilité à leur offre, n ont pas accès à vos informations personnelles. En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d un droit d accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l adresse suivante : Global Student Community 2 rue de Cicé Paris - France. Le traitement automatisé d informations nominatives sur le site a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés sous le numéro CONTACT Toutes les questions peuvent être adressées à : ISIC France Global Student Community - ISIC France 2 rue de Cicé Paris Tél : +33 (0)19 ASSISTANCE MAESTRO ASSISTANCE MAESTRO ASSistance maestro Notice d information L ASSISTEUR - MUTUAIDE ASSISTANCE - SA au capital de RCS Créteil /14, avenue des Frères Lumière Bry-sur-Marne cedex. LE COURTIER-SOUSCRIPTEUR - CREDIT AGRICOLE ASSURANCE PAIEMENT (ci-après CAAP) - SAS au capital de RCS Nanterre , 12, place des Etats-Unis Montrouge cedex - Inscrit à l ORIAS sous le n (www.orias.fr). MUTUAIDE ASSISTANCE et CAAP sont des entreprises régies par le Code des assurances et supervisées par l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sise 61, rue Taitbout Paris cedex 09. Contrat d assistance de groupe n LCL12112/001 souscrit auprès de MUTUAIDE ASSISTANCE par CAAP et auquel la banque émettrice a adhéré pour le compte des titulaires de la carte. Les garanties sont acquises du seul fait de la détention de la carte. Les garanties d assurance relevant de la présente notice sont directement attachées à la validité de la carte. Toutefois, la déclaration de perte ou vol de la carte ne suspend pas les garanties. Attention Prévenir l assisteur le plus tôt possible et impérativement avant tout engagement de dépense. Pour tout renseignement complémentaire, composez le numéro de téléphone +33 (0) * Vous pouvez également vous renseigner ou déclarer votre sinistre sur le site lcl.servicecarte.com. * Appel non surtaxé depuis la France et coût d un appel vers la France depuis l étranger. PARTIE I - DISPOSITIONS COMMUNES DéFINITIONS COMMUNES Pour la bonne compréhension de ce qui va suivre, on entend par : Bénéficiaire Sont considérées comme bénéficiaires, lorsqu elles voyagent en compagnie du titulaire de la carte, les personnes suivantes dont l état ou la situation nécessite l intervention de Mutuaide Assistance : - le titulaire d une carte Maestro (à l exclusion des cartes Maestro reprenant la notion Bank au verso), en cours de validité délivrée par les émetteurs français, y compris Monaco, Andorre et DOM-TOM, 32 - son conjoint non séparé de corps ou de fait et non divorcé, son concubin notoire ou ayant conclu un PACS (pacte civil de solidarité) en cours de validité, - leurs enfants et petits-enfants célibataires de moins de 25 ans, fiscalement à charge d au moins un de leurs parents (en cas d adoption, le bénéfice des prestations s applique à compter de la date de transcription du jugement d adoption sur les registres de l Etat Civil français), - leurs ascendants fiscalement à charge. Carte Assurée Carte LCL ISIC Maestro. Lieu de résidence Le lieu de résidence se définit comme le domicile fiscal du bénéficiaire en France, Monaco, Andorre et Dom-Tom, à la date de la demande d assistance. Pays de résidence Le pays de résidence se définit comme le pays dans lequel est situé le lieu de résidence. Membre de la famille Par membre de la famille du bénéficiaire, on entend le conjoint non séparé de corps ou de fait et non divorcé, le concubin notoire ou ayant conclu un PACS (pacte civil de solidarité) en cours de validité, les enfants, les petits-enfants, les frères, les sœurs, le père, la mère, les beaux-parents et les grands-parents. Force majeure Est réputé force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui rend impossible de façon absolue l exécution du contrat, tel qu habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Transport primaire Par transport primaire, on entend le transport entre le lieu du sinistre et le centre médical ou le centre hospitalier le plus proche, et l éventuel retour jusqu au lieu du séjour. Organisme d assurance Par organisme d assurance, on entend les organismes sociaux de base et organismes d assurance maladie complémentaires dont le bénéficiaire relève soit à titre principal soit en qualité d ayant droit. OBJET DU CONTRAT Dans les conditions décrites ci-après, le contrat a pour objet de garantir au bénéficiaire pendant les 90 premiers jours d un déplacement, privé ou professionnel, des prestations d assistance à la suite des événements suivants, qui doivent demeurer incertains au moment du départ : atteinte corporelle consécutive à une maladie ou un accident, 3320 ASSISTANCE MAESTRO ASSISTANCE MAESTRO décès, hospitalisation ou décès d un membre de la famille du bénéficiaire, poursuites judiciaires à l étranger, vol ou perte de certains effets personnels à l étranger. DÉCLARATION DE SINISTRE Comment bénéficier de l assistance? Afin de bénéficier des prestations prévues au contrat, le bénéficiaire doit impérativement : contacter, ou faire contacter, Mutuaide Assistance dès qu il a connaissance d un événement susceptible d entraîner la mise en œuvre d une prestation : - par téléphone au +33 (0) * - par télécopie au +33 (0) * - par courrier électronique : * Appel non surtaxé depuis la France et coût d un appel vers la France depuis l étranger. communiquer les justificatifs que Mutuaide Assistance estime nécessaires pour apprécier le droit aux prestations d assistance. A défaut, Mutuaide Assistance refusera la mise en œuvre des prestations et/ou procédera à la re-facturation des frais déjà engagés. permettre aux médecins de Mutuaide Assistance le libre accès aux données médicales qui le concernent. veiller à ne communiquer que des informations exactes. se conformer aux solutions que Mutuaide Assistance préconise. Très important Les prestations d assistance décrites ci-après sont destinées à être organisées exclusivement par Mutuaide Assistance qui en règlera directement le coût aux prestataires qu il aura missionnés. A titre exceptionnel, si les circonstances l exigent, Mutuaide Assis tance peut autoriser le bénéficiaire à organiser tout ou partie d une prestation. Dans ce cas, seuls les frais engagés avec l accord express, et bien entendu préalable, de Mutuaide Assistance sont remboursés sur justificatifs originaux et dans la limite de ceux qui auraient été engagés par Mutuaide Assistance pour mettre en œuvre cette prestation. La sous-médicalisation, les difficultés d accès, les délais importants d intervention dans certaines régions rendent l assistance particulièrement difficile et doivent inciter le voyageur à la prudence. Ainsi notamment les voyageurs âgés (70 ans et plus) et/ou accompagnés de jeunes enfants (de moins de 12 ans) et/ou atteints d affections chroniques et/ou présentant des facteurs de risque ne doivent pas s exposer dans ces régions où les 34 soins ne pourraient être assurés en attendant l intervention de Mutuaide Assistance. En aucun cas, Mutuaide Assistance ne peut se substituer aux organismes locaux de secours d urgence. CONDITIONS D APPLICATION Étendue territoriale des prestations d assistance Les prestations d assistance s appliquent en dehors du lieu de résidence du bénéficiaire : pendant les 90 premiers jours d un déplacement, privé ou professionnel, dans le monde entier, sauf dans les pays exclus. Certaines prestations font l objet de limitations territoriales qui sont mentionnées dans l exposé des prestations concernées. PARTIE II - DISPOSITIONS SPéCIALES NATURE DES PRESTATIONS D ASSISTANCE ATTEINTE CORPORELLE CONSECUTIVE A UNE MALADIE OU UN ACCIDENT En cas de maladie ou d accident du bénéficiaire, les médecins de Mutuaide Assistance : - se mettent en relation avec le médecin local qui a examiné le bénéficiaire, - recueillent toutes informations nécessaires auprès du médecin local et éventuellement auprès du médecin traitant habituel du bénéficiaire. A partir de ces informations, les médecins de Mutuaide Assistance décident, sur le seul fondement de l intérêt médical du bénéficiaire et du respect des règlements sanitaires en vigueur, soit : - de déclencher et d organiser le transport du bénéficiaire vers son lieu de résidence, ou vers un service hospitalier approprié proche de son lieu de résidence. - d hospitaliser le bénéficiaire sur place dans un centre de soins de proximité avant d envisager un retour vers une structure proche de son lieu de résidence. Le service médical de Mutuaide Assistance peut effectuer les démarches de recherche de place dans un service médicalement adapté. Les informations des médecins locaux ou du médecin traitant habituel, qui peuvent être essentielles, aident les médecins de Mutuaide Assistance à prendre la décision qui paraît la plus opportune. Il est, à cet égard, expressément convenu que la décision finale, à mettre en œuvre dans l intérêt médical du bénéficiaire, appartient en dernier ressort aux seuls médecins de Mutuaide Assistance. Par ailleurs, 35 Montrer encore
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