Source: https://www.lmbd.be/commentaire-sur-larrete-royal-n-2-du-9-avril-2020/
Timestamp: 2020-07-16 01:39:49+00:00
Document Index: 30693423

Matched Legal Cases: ['art. 735', 'art. 2', '§1', 'art. 2', '§2', '§2', '§1']

L’arrêté royal n° 2 du 9 avril 2020 - commentaire - LMBD
L’application de la réglementation aux affaires qui sont traitées à l’audience d’introduction (art. 735 C.jud.) est donc “quasi exclue”17.
En règle, la prise en délibéré sans plaidoiries a lieu “de plein droit” (art. 2, §1).
Il convient toutefois de noter que même si “aucune partie” ne s’oppose, il est quand même précisé que le juge “décide” et peut décider de tenir l’audience, de remettre l’affaire ou de la prendre en délibéré sans plaidoiries (art. 2, §2, al. 5).
L’arrêté royal semble être contradictoire sur ce point : dans l’hypothèse où aucune partie ne s’ oppose, il ressort de l’article 2, §2, dernier alinéa, de l’arrêté royal que le juge « décide » sur pièces de tenir l’audience, éventuellement par vidéoconférence, de remettre l’affaire à une date indéterminée ou déterminée, ou de prendre l’affaire en délibéré sans plaidoiries, alors que le §1 de cet article prévoit que l’affaire est prise en délibéré “de plein droit” sans plaidoiries, ce qui supposerait qu’aucune décision explicite ne soit prise par le juge en ce qui concerne la prise ou non en délibéré de l’affaire sans plaidoiries.