Source: http://pm.cfdt-fspc.fr/directeurs-de-police-municipale/stage-et-titularisation/
Timestamp: 2018-08-18 11:09:10+00:00
Document Index: 142058876

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 10']

Stage et titularisation des Directeurs de PM | Syndicat CFDT de la Police Municipale
Stage et titularisation des Directeurs de PM
* Conditions de nomination
Les candidats inscrits sur une liste d’aptitude et recrutés par une commune ou un EPCI à fiscalité propre sont nommés directeurs de police municipale stagiaires par l’autorité territoriale disposant du pouvoir de nomination (art. 7 et 8 décr. n°2006-1392 du 17 nov. 2006) ; aucun cas de dispense de stage n’est prévu.
* Durée du stage et position administrative (art. 7 et 8 décr. n°2006-1392 du 17 nov. 2006)
La durée du stage est de :
un an pour les candidats recrutés après réussite d’un concours (art. 7 décr. n°2006-1392 du 17 nov. 2006)
6 mois pour les candidats recrutés après réussite de l’examen professionnel ; pendant cette durée, ils sont placés en position de détachement auprès de la collectivité ou de l’établissement qui les a recrutés (art. 8 décr. n°2006-1392 du 17 nov. 2006).
A titre exceptionnel et après avis du président du CNFPT, l’autorité territoriale peut prolonger la période de stage (art. 10 décr. n°2006-1392 du 17 nov. 2006) :
d’un an pour les stagiaires recrutés sur concours
de 2 mois pour les stagiaires recrutés par promotion interne
La décision de prolongation doit également être précédée de la consultation de la CAP (art. 4 décr. n°92-1194 du 4 nov. 1992).
* Formation obligatoire (art. 7 et 8 décr. n°2006-1392 du 17 nov. 2006)
Le stage débute par une période de formation obligatoire, organisée par le CNFPT selon les modalités prévues par le décret n°2007-370 du 20 mars 2007.
Pour les agents recrutés par concours, la formation se déroule sur une période de 9 mois, réduite à 6 mois pour les agents ayant suivi antérieurement la formation obligatoire prévue pour les agents de police municipale ou les chefs de service de police municipale ou justifiant de 4 ans de services effectifs dans le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale.
Pour les candidats issus de la promotion interne, la formation dure 4 mois.
La nomination n’est parfaite qu’après agrément par le procureur de la République et par le préfet ; en cas de refus d’agrément en cours de stage, l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination est tenue de mettre immédiatement fin à celui-ci (art. 9 décr. n°2006-1392 du 17 nov. 2006).
* Exercice des missions
Pour pouvoir exercer, durant le stage, les missions dévolues aux membres du cadre d’emplois, les stagiaires doivent avoir été agréés par le procureur de la République et par le préfet, et avoir suivi la période de formation obligatoire (art. 9 décr. n°2006-1392 du 17 nov. 2006).
Pour connaître les règles générales en matière de rémunération des fonctionnaires stagiaires.
Les stagiaires du cadre d’emplois sont classés lors de la nomination, dès le début du stage.
* Ils sont donc rémunérés en principe sur la base de l’indice correspondant au 1er échelon du grade de directeur de police municipale.
* Cependant, en fonction de leur situation antérieure, ils peuvent faire l’objet d’une reprise de services (art. 11 décr. n°2006-1392 du 17 nov. 2006) et bénéficier ainsi d’une rémunération supérieure. Les modalités de classement sont prévues par le décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006.
pour les stagiaires qui avaient déjà la qualité de fonctionnaire :
classement dans les conditions de l’article 4 pour les fonctionnaires de catégorie A
classement dans les conditions de l’article 5 pour les fonctionnaires de catégorie B
classement dans les conditions de l’article 6 pour les fonctionnaires de catégorie C
pour les stagiaires qui justifient de service en qualité d’agent non titulaire : classement dans les conditions de l’article 7
pour les stagiaires qui justifient de services en qualité de militaire : classement dans les conditions de l’article 8
pour les stagiaires ayant exercé une activité professionnelle sous un régime juridique autre que celui d’agent public : classement dans les conditions de l’article 9
pour les stagiaires recrutés par la voie du troisième concours et ne pouvant bénéficier de l’article 9 : classement tenant compte d’une bonification d’ancienneté dans les conditions de l’article 10
pour les agents justifiant de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen : classement dans les conditions de l’article 3 II du décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006 et par le décret n°2010-311 du 22 mars 2010
* Impossibilité de cumul de reprises de services (art. 3 I décr. n°2006-1695 du 22 déc. 2006)
Un agent ne peut bénéficier que d’une seule des dispositions de reprise ci-dessus énumérées (art. 4 à 10) ; par ailleurs, une même période ne peut être prise en compte qu’à un seul titre.
Si un agent relève de plusieurs de ces dispositions, il est classé selon les modalités relatives à sa dernière situation, mais il peut demander dans les six mois de la notification de son classement à bénéficier d’autres dispositions qui lui seraient plus favorables.
* Service national
A ces cas de reprise de services s’ajoute la prise en compte de la durée effective du service national accompli en tant qu’appelé (art. 11 décr. n°2006-1695 du 22 déc. 2006 et art. L. 63 C. service national).
* Lorsque les agents qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d’agent non titulaire sont classés à un échelon doté d’un traitement inférieur à celui qu’ils percevaient avant leur nomination en tant que stagiaire, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu’au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d’un traitement au moins égal. Toutefois, le traitement ainsi déterminé ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du grade de directeur de police municipale. La rémunération prise en compte pour les agents non titulaires est celle qui a été perçue au titre du dernier emploi occupé à condition que l’agent justifie d’au moins six mois de services effectifs dans cet emploi au cours des douze mois précédant sa nomination en tant que stagiaire (art. 12 décr. n°2006-1695 du 22 déc. 2006).
A la fin du stage, l’agent peut être titularisé, sur décision de l’autorité territoriale, au vu notamment d’un rapport établi par le président du CNFPT.
En cas de refus de titularisation, l’agent est réintégré dans son cadre d’emplois, corps ou emploi d’origine, ou licencié s’il n’avait pas la qualité de fonctionnaire auparavant (art. 10 décr. n°2006-1392 du 17 nov. 2006).