Source: https://ro.scribd.com/document/112947403/DTC-agreement-between-Croatia-and-Switzerland
Timestamp: 2020-04-08 06:10:59+00:00
Document Index: 195324180

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 14', 'art. 7', 'art. 14', 'art. 7', 'art. 14', 'art. 6', 'art. 16', 'art. 14', 'art. 7', 'art. 19', 'art. 15', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 14', 'art. 6', 'art. 13', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 24', 'art. 7', 'art. 7']

Convention entre la Confédération suisse et la République de Croatie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune 0.672.929.11 | État | Convention européenne des droits de l'homme
Convention entre la Confédération suisse et la République de Croatie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune 0.672.929.11
salvareSalvați DTC agreement between Croatia and Switzerland pentru mai târziu
Convention entre la Confdration suisse et la Rpublique de Croatie en vue dviter les doubles impositions en matire dimpts sur le revenu et sur la fortune
Conclue le 12 mars 1999 Approuve par lAssemble fdrale le 16 dcembre 19992 Entre en vigueur par change de notes le 20 dcembre 1999
Le Conseil fdral suisse et le Gouvernement de la Rpublique de Croatie dsireux de conclure une Convention en vue dviter les doubles impositions en matire dimpts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes: Art. 1 Personnes vises
1. La prsente Convention sapplique aux impts sur le revenu et sur la fortune perus pour le compte dun Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivits locales, quel que soit le systme de perception. 2. Sont considrs comme impts sur le revenu et sur la fortune les impts perus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des lments du revenu ou de la fortune, y compris les impts sur les gains provenant de lalination de biens mobiliers ou immobiliers, les impts sur le montant global des salaires pays par les entreprises, ainsi que les impts sur les plus-values. 3. Les impts actuels auxquels sapplique la Convention sont notamment: a) en Rpublique de Croatie: (i) limpt sur les bnfices; et (ii) limpt sur le revenu (ci-aprs dsigns par impt croate);
RO 2000 2319; FF 1999 6870 1 Le texte original est publi, sous le mme chiffre, dans ldition allemande du prsent recueil. 2 RO 2000 2318
0.672.929.11 b) en Suisse:
les impts fdraux, cantonaux et communaux (i) sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune, bnfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres revenus); et (ii) sur la fortune (fortune totale, fortune mobilire et immobilire, fortune industrielle et commerciale, capital et rserves et autres lments de la fortune) (ci-aprs dsigns par impt suisse). 4. La Convention sapplique aussi aux impts de nature identique ou analogue qui seraient tablis aprs la date de signature de la Convention et qui sajouteraient aux impts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorits comptentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportes leurs lgislations fiscales respectives. 5. La Convention ne sapplique pas aux impts la source sur les gains raliss dans les loteries. Art. 3 Dfinitions gnrales
1. Au sens de la prsente Convention, moins que le contexte nexige une interprtation diffrente: a) (i) le terme Croatie dsigne le territoire de la Rpublique de Croatie, y compris les zones maritimes, le sol marin et le sous-sol marin adjacents aux eaux territoriales sur lesquels la Rpublique de Croatie peut, en conformit avec le droit international et son droit interne, exercer sa souverainet et son pouvoir de juridiction; (ii) le terme Suisse dsigne la Confdration suisse;
le terme personne comprend les personnes physiques, les socits et tous autres groupements de personnes; le terme socit dsigne toute personne morale ou toute entit qui est considre comme une personne morale aux fins dimposition; les expressions entreprise dun Etat contractant et entreprise de lautre Etat contractant dsignent respectivement une entreprise exploite par un rsident dun Etat contractant et une entreprise exploite par un rsident de lautre Etat contractant; lexpression trafic international dsigne tout transport effectu par un navire ou un aronef exploit par une entreprise dont le sige de direction effective est situ dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou laronef nest exploit quentre des points situs dans lautre Etat contractant; lexpression autorit comptente dsigne: (i) en Croatie, le Ministre des Finances ou son reprsentant autoris; (ii) en Suisse, le Directeur de lAdministration fdrale des contributions ou son reprsentant autoris;
Impts sur le revenu et sur la fortune Conv. avec la Croatie
lexpression nationaux dsigne: (i) toutes les personnes physiques qui possdent la nationalit dun Etat contractant; (ii) toutes les personnes morales, les socits de personnes ou associations constitues conformment la lgislation en vigueur dans un Etat contractant.
2. Pour lapplication de la Convention un moment donn par un Etat contractant, tout terme ou expression qui ny est pas dfini a, sauf si le contexte exige une interprtation diffrente, le sens que lui attribue ce moment le droit de cet Etat concernant les impts auxquels sapplique la Convention, le sens attribu ce terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prvalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet Etat. Art. 4 Rsident
1. Au sens de la prsente Convention, lexpression rsident dun Etat contractant dsigne toute personne qui, en vertu de la lgislation de cet Etat, est assujettie limpt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa rsidence, de son sige de direction ou de tout autre critre de nature analogue, y compris lEtat en question, ses subdivisions politiques et ses collectivits locales. Cette expression dsigne galement une socit de personnes organise selon le droit interne dun Etat contractant. 2. Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne physique est un rsident des deux Etats contractants, sa situation est rgle de la manire suivante: a) cette personne est considre comme un rsident seulement de lEtat o elle dispose dun foyer dhabitation permanent; si elle dispose dun foyer dhabitation permanent dans les deux Etats, elle est considre comme un rsident seulement de lEtat avec lequel ses liens personnels et conomiques sont les plus troits (centre des intrts vitaux); si lEtat o cette personne a le centre de ses intrts vitaux ne peut pas tre dtermin, ou si elle ne dispose dun foyer dhabitation permanent dans aucun des Etats, elle est considre comme un rsident seulement de lEtat o elle sjourne de faon habituelle; si cette personne sjourne de faon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne sjourne de faon habituelle dans aucun deux, elle est considre comme un rsident seulement de lEtat dont elle possde la nationalit; si cette personne possde la nationalit des deux Etats ou si elle ne possde la nationalit daucun deux, les autorits comptentes des Etats contractants tranchent la question dun commun accord.
3. Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre quune personne physique est un rsident des deux Etats contractants, elle est considre comme un rsident seulement de lEtat o son sige de direction effective est situ.
0.672.929.11 Art. 5 Etablissement stable
1. Au sens de la prsente Convention, lexpression tablissement stable dsigne une installation fixe daffaires par lintermdiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activit. 2. Lexpression tablissement stable comprend notamment: a) b) c) d) e) f) un sige de direction, une succursale, un bureau, une usine, un atelier, et une mine, un puits de ptrole ou de gaz, une carrire ou tout autre lieu dextraction de ressources naturelles.
3. Un chantier de construction, de montage ou dassemblage, ou des activits de surveillance y relatives ne constituent un tablissement stable que si leur dure dpasse douze mois. 4. Nonobstant les dispositions prcdentes du prsent article, on considre quil ny a pas tablissement stable si: a) b) c) d) e) il est fait usage dinstallations aux seules fins de stockage, dexposition ou de livraison de marchandises appartenant lentreprise; des marchandises appartenant lentreprise sont entreposes aux seules fins de stockage, dexposition ou de livraison; des marchandises appartenant lentreprise sont entreposes aux seules fins de transformation par une autre entreprise; une installation fixe daffaires est utilise aux seules fins dacheter des marchandises ou de runir des informations, pour lentreprise; une installation fixe daffaires est utilise, pour lentreprise, aux seules fins de publicit, de fourniture dinformations, de recherches scientifiques ou dactivits analogues qui ont un caractre prparatoire ou auxiliaire; une installation fixe daffaires est utilise aux seules fins de lexercice cumul dactivits mentionnes aux al. a) e), condition que lactivit densemble de linstallation fixe daffaires rsultant de ce cumul garde un caractre prparatoire ou auxiliaire.
5. Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsquune personne autre quun agent jouissant dun statut indpendant auquel sapplique le par. 6 agit pour le compte dune entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs quelle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de lentreprise, cette entreprise est considre comme ayant un tablissement stable dans cet Etat pour toutes les activits que cette personne exerce pour lentreprise, moins que les activits de cette personne ne soient limites celles qui sont mentionnes au par. 4 et qui, si elles taient exerces par lintermdiaire dune installation fixe
daffaires, ne permettraient pas de considrer cette installation comme un tablissement stable selon les dispositions de ce paragraphe. 6. Une entreprise nest pas considre comme ayant un tablissement stable dans un Etat contractant du seul fait quelle y exerce son activit par lentremise dun courtier, dun commissionnaire gnral ou de tout autre agent jouissant dun statut indpendant, condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activit. 7. Le fait quune socit qui est un rsident dun Etat contractant contrle ou est contrle par une socit qui est un rsident de lautre Etat contractant ou qui y exerce son activit (que ce soit par lintermdiaire dun tablissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-mme, faire de lune quelconque de ces socits un tablissement stable de lautre. Art. 6 Revenus immobiliers
1. Les revenus quun rsident dun Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestires) situs dans lautre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat. 2. Lexpression biens immobiliers a le sens que lui attribue le droit de lEtat contractant o les biens considrs sont situs. Lexpression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestires, les droits auxquels sappliquent les dispositions du droit priv concernant la proprit foncire, lusufruit des biens immobiliers et les droits des paiements variables ou fixes pour lexploitation ou la concession de lexploitation de gisements minraux, sources et autres ressources naturelles; les navires, bateaux et aronefs ne sont pas considrs comme des biens immobiliers. 3. Les dispositions du par. 1 sappliquent aux revenus provenant de lexploitation directe, de la location ou de laffermage, ainsi que de toute autre forme dexploitation de biens immobiliers. 4. Les dispositions des par. 1 et 3 sappliquent galement aux revenus provenant des biens immobiliers dune entreprise ainsi quaux revenus des biens immobiliers servant lexercice dune profession indpendante. Art. 7 Bnfices des entreprises
1. Les bnfices dune entreprise dun Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, moins que lentreprise nexerce son activit dans lautre Etat contractant par lintermdiaire dun tablissement stable qui y est situ. Si lentreprise exerce son activit dune telle faon, les bnfices de lentreprise sont imposables dans lautre Etat mais uniquement dans la mesure o ils sont imputables cet tablissement stable. 2. Sous rserve des dispositions du par. 3, lorsquune entreprise dun Etat contractant exerce son activit dans lautre Etat contractant par lintermdiaire dun tablissement stable qui y est situ, il est imput, dans chaque Etat contractant, cet tablissement stable les bnfices quil aurait pu raliser sil avait constitu une entre5
prise distincte exerant des activits identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indpendance avec lentreprise dont il constitue un tablissement stable. 3. Pour dterminer les bnfices dun tablissement stable, sont admises en dduction les dpenses exposes aux fins poursuivies par cet tablissement stable, y compris les dpenses de direction et les frais gnraux dadministration ainsi exposs, soit dans lEtat o est situ cet tablissement stable, soit ailleurs. 4. Sil est dusage, dans un Etat contractant, de dterminer les bnfices imputables un tablissement stable sur la base dune rpartition des bnfices totaux de lentreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 2 nempche cet Etat contractant de dterminer les bnfices imposables selon la rpartition en usage; la mthode de rpartition adopte doit cependant tre telle que le rsultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le prsent article. 5. Aucun bnfice nest imput un tablissement stable du fait quil a simplement achet des marchandises pour lentreprise. 6. Aux fins des paragraphes prcdents, les bnfices imputer ltablissement stable sont dtermins chaque anne selon la mme mthode, moins quil nexiste des motifs valables et suffisants de procder autrement. 7. Lorsque les bnfices comprennent des lments de revenu traits sparment dans dautres articles de la prsente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectes par les dispositions du prsent article. Art. 8 Navigation maritime, intrieure et arienne
1. Les bnfices provenant de lexploitation, en trafic international, de navires ou daronefs ne sont imposables que dans lEtat contractant o le sige de direction effective de lentreprise est situ. 2. Les bnfices provenant de lexploitation de bateaux servant la navigation intrieure ne sont imposables que dans lEtat contractant o le sige de direction effective de lentreprise est situ. 3. Si le sige de direction effective dune entreprise de navigation maritime ou intrieure est bord dun navire ou dun bateau, ce sige est considr comme situ dans lEtat contractant o se trouve le port dattache de ce navire ou de ce bateau, ou dfaut de port dattache, dans lEtat contractant dont lexploitant du navire ou du bateau est un rsident. 4. Les dispositions du par. 1 sappliquent aussi aux bnfices provenant de la participation un pool, une exploitation en commun ou un organisme international dexploitation.
Entreprises associes une entreprise dun Etat contractant participe directement ou indirectement la direction, au contrle ou au capital dune entreprise de lautre Etat contractant, ou que les mmes personnes participent directement ou indirectement la direction, au contrle ou au capital dune entreprise dun Etat contractant et dune entreprise de lautre Etat contractant,
et que, dans lun et lautre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financires, lies par des conditions convenues ou imposes, qui diffrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indpendantes, les bnfices qui, sans ces conditions, auraient t raliss par lune des entreprises mais nont pu ltre en fait cause de ces conditions, peuvent tre inclus dans les bnfices de cette entreprise et imposs en consquence. Art. 10 Dividendes
1. Les dividendes pays par une socit qui est un rsident dun Etat contractant un rsident de lautre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans lEtat contractant dont la socit qui paie les dividendes est un rsident, et selon la lgislation de cet Etat, mais si la personne qui reoit les dividendes en est le bnficiaire effectif, limpt ainsi tabli ne peut excder: a) 5 % du montant brut des dividendes si le bnficiaire effectif est une socit (autre quune socit de personnes) qui dtient directement au moins 25 % du capital de la socit qui paie les dividendes; 15 % du montant brut des dividendes dans tous les autres cas.
Les autorits comptentes des Etats contractants rglent dun commun accord les modalits dapplication de ces limitations. Le prsent paragraphe naffecte pas limposition de la socit au titre des bnfices qui servent au paiement des dividendes. 3. Le terme dividendes employ dans le prsent article dsigne les revenus provenant dactions ou autres parts bnficiaires lexception des crances, ainsi que les revenus dautres parts sociales soumis au mme rgime fiscal que les revenus dactions par la lgislation de lEtat dont la socit distributrice est un rsident. 4. Les dispositions des par. 1 et 2 ne sappliquent pas lorsque le bnficiaire effectif des dividendes, rsident dun Etat contractant, exerce dans lautre Etat contractant dont la socit qui paie les dividendes est un rsident, soit une activit industrielle ou commerciale par lintermdiaire dun tablissement stable qui y est situ, soit une profession indpendante au moyen dune base fixe qui y est situe, et que la participation gnratrice des dividendes sy rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de lart. 7 ou de lart. 14, suivant les cas, sont applicables.
5. Lorsquune socit qui est un rsident dun Etat contractant tire des bnfices ou des revenus de lautre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impt sur les dividendes pays par la socit, sauf dans la mesure o ces dividendes sont pays un rsident de cet autre Etat ou dans la mesure o la participation gnratrice des dividendes se rattache effectivement un tablissement stable ou une base fixe situs dans cet autre Etat, ni prlever aucun impt, au titre de limposition des bnfices non distribus, sur les bnfices non distribus de la socit, mme si les dividendes pays ou les bnfices non distribus consistent en tout ou en partie en bnfices ou revenus provenant de cet autre Etat. Art. 11 Intrts
1. Les intrts provenant dun Etat contractant et pays un rsident de lautre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces intrts sont aussi imposables dans lEtat contractant do ils proviennent et selon la lgislation de cet Etat, mais si la personne qui reoit les intrts en est le bnficiaire effectif, limpt ainsi tabli ne peut excder 5 % du montant brut des intrts. Les autorits comptentes des Etats contractants rglent dun commun accord les modalits dapplication de cette limitation. 3. Le terme intrts employ dans le prsent article dsigne les revenus des crances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothcaires ou dune clause de participation aux bnfices du dbiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations demprunts, y compris les primes et lots attachs ces titres. Les pnalisations pour paiement tardif ne sont pas considres comme des intrts au sens du prsent article. 4. Les dispositions des par. 1 et 2 ne sappliquent pas lorsque le bnficiaire effectif des intrts, rsident dun Etat contractant, exerce dans lautre Etat contractant do proviennent les intrts, soit une activit industrielle ou commerciale par lintermdiaire dun tablissement stable qui y est situ, soit une profession indpendante au moyen dune base fixe qui y est situe, et que la crance gnratrice des intrts sy rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de lart. 7 ou de lart. 14, suivant les cas, sont applicables. 5. Les intrts sont considrs comme provenant dun Etat contractant lorsque le dbiteur est cet Etat lui-mme, une subdivision politique, une collectivit locale ou un rsident de cet Etat. Toutefois, lorsque le dbiteur des intrts, quil soit ou non un rsident dun Etat contractant, a dans un Etat contractant un tablissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intrts a t contracte et qui supporte la charge de ces intrts, ceux-ci sont considrs comme provenant de lEtat o ltablissement stable, ou la base fixe, est situ. 6. Lorsque, en raison de relations spciales existant entre le dbiteur et le bnficiaire effectif ou que lun et lautre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intrts, compte tenu de la crance pour laquelle ils sont pays, excde celui dont seraient convenus le dbiteur et le bnficiaire effectif en labsence de pareilles relations, les dispositions du prsent article ne sappliquent qu ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excdentaire des paiements reste imposable selon la lgislation
de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la prsente Convention. Art. 12 Redevances
1. Les redevances provenant dun Etat contractant et payes un rsident de lautre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat, si ce rsident en est le bnficiaire effectif. 2. Le terme redevances employ dans le prsent article dsigne les rmunrations de toute nature payes pour lusage ou la concession de lusage dun droit dauteur sur une oeuvre littraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinmatographiques, dun brevet, dune marque de fabrique ou de commerce, dun dessin ou dun modle, dun plan, dune formule ou dun procd secrets ou pour des informations ayant trait une exprience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique. 3. Les dispositions du par. 1 ne sappliquent pas lorsque le bnficiaire effectif des redevances, rsident dun Etat contractant, exerce dans lautre Etat contractant do proviennent les redevances, soit une activit industrielle ou commerciale par lintermdiaire dun tablissement stable qui y est situ, soit une profession indpendante au moyen dune base fixe qui y est situe, et que le droit ou le bien gnrateur des redevances sy rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de lart. 7 ou de lart. 14, suivant les cas, sont applicables. 4. Lorsque, en raison de relations spciales existant entre le dbiteur et le bnficiaire effectif ou que lun et lautre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payes, excde celui dont seraient convenus le dbiteur et le bnficiaire effectif en labsence de pareilles relations, les dispositions du prsent article ne sappliquent qu ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excdentaire des paiements reste imposable selon la lgislation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la prsente Convention. Art. 13 Gains en capital
1. Les gains quun rsident dun Etat contractant tire de lalination de biens immobiliers viss lart. 6 et situs dans lautre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Les gains provenant de lalination de biens mobiliers qui font partie de lactif dun tablissement stable quune entreprise dun Etat contractant a dans lautre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent une base fixe dont un rsident dun Etat contractant dispose dans lautre Etat contractant pour lexercice dune profession indpendante, y compris de tels gains provenant de lalination de cet tablissement stable (seul ou avec lensemble de lentreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
3. Les gains provenant de lalination de navires ou aronefs exploits en trafic international, de bateaux servant la navigation intrieure ou de biens mobiliers affects lexploitation de ces navires, aronefs ou bateaux, ne sont imposables que dans lEtat contractant o le sige de direction effective de lentreprise est situ. 4. Les gains provenant de lalination de participations dans une socit immobilire dont lactif est principalement constitu, directement ou indirectement, dimmeubles situs dans un Etat contractant, sont imposables dans cet Etat contractant. 5. Les gains provenant de lalination de tous biens autres que ceux viss aux par. 1 4 ne sont imposables que dans lEtat contractant dont le cdant est un rsident. Art. 14 Professions indpendantes
1. Sous rserve des dispositions des art. 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rmunrations similaires quun rsident dun Etat contractant reoit au titre dun emploi salari ne sont imposables que dans cet Etat, moins que lemploi ne soit exerc dans lautre Etat contractant. Si lemploi y est exerc, les rmunrations reues ce titre sont imposables dans cet autre Etat. 2. Nonobstant les dispositions du par. 1, les rmunrations quun rsident dun Etat contractant reoit au titre dun emploi salari exerc dans lautre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si: a) le bnficiaire sjourne dans lautre Etat pendant une priode ou des priodes nexcdant pas au total 183 jours au cours de lanne civile considre, et les rmunrations sont payes par un employeur ou pour le compte dun employeur qui nest pas un rsident de lautre Etat, et la charge des rmunrations nest pas supporte par un tablissement stable ou une base fixe que lemployeur a dans lautre Etat.
3. Nonobstant les dispositions prcdentes du prsent article, les rmunrations reues au titre dun emploi salari exerc bord dun navire ou dun aronef exploit en trafic international, ou bord dun bateau servant la navigation intrieure, sont imposables dans lEtat contractant o le sige de direction effective de lentreprise est situ. 10
Les tantimes, jetons de prsence et autres rtributions similaires quun rsident dun Etat contractant reoit en sa qualit de membre du conseil dadministration ou de surveillance dune socit qui est un rsident de lautre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. Art. 17 Artistes et sportifs
1. Nonobstant les dispositions des art. 14 et 15, les revenus quun rsident dun Etat contractant tire de ses activits personnelles exerces dans lautre Etat contractant en tant quartiste du spectacle, tel quun artiste de thtre, de cinma, de la radio ou de la tlvision, ou quun musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat. 2. Lorsque les revenus dactivits quun artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualit sont attribus non pas lartiste ou au sportif luimme mais une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des art. 7, 14 et 15, dans lEtat contractant o les activits de lartiste ou du sportif sont exerces. Ce paragraphe ne sapplique pas sil est tabli que ni lartiste du spectacle, ni le sportif, ni des personnes qui leur sont proches ne participent directement aux bnfices de cette personne. 3. Les dispositions des par. 1 et 2 ne sappliquent pas aux revenus des activits exerces par un artiste du spectacle ou un sportif, lorsque ces revenus proviennent directement ou indirectement, pour une part essentielle, de fonds publics. Art. 18 Pensions
Sous rserve des dispositions du par. 2 de lart. 19, les pensions et autres rmunrations similaires, payes un rsident dun Etat contractant au titre dun emploi antrieur, ne sont imposables que dans cet Etat. Art. 19 1. a) Fonctions publiques Les rmunrations, autres que les pensions, payes par un Etat contractant ou lune de ses subdivisions politiques ou collectivits locales une personne physique, au titre de services rendus cet Etat ou cette subdivision ou collectivit, ne sont imposables que dans cet Etat. Toutefois, ces rmunrations ne sont imposables que dans lautre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un rsident de cet Etat qui: (i) possde la nationalit de cet Etat, ou (ii) nest pas devenu un rsident de cet Etat seule fin de rendre les services. Les pensions payes par un Etat contractant ou lune de ses subdivisions politiques ou collectivits locales, soit directement soit par prlvement sur des fonds quils ont constitus, une personne physique, au titre de services
rendus cet Etat ou cette subdivision ou collectivit, ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans lautre Etat contractant si la personne physique est un rsident de cet Etat et en possde la nationalit.
3. Les dispositions des art. 15, 16 et 18 sappliquent aux rmunrations et pensions payes au titre de services rendus dans le cadre dune activit industrielle ou commerciale exerce par un Etat contractant ou lune de ses subdivisions politiques ou collectivits locales. Art. 20 Etudiants
1. Les sommes quun tudiant ou un stagiaire qui est, ou qui tait immdiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un rsident de lautre Etat contractant et qui sjourne dans le premier Etat seule fin dy poursuivre ses tudes ou sa formation, reoit pour couvrir ses frais dentretien, dtudes ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, condition quelles proviennent de sources situes en dehors de cet Etat. 2. En ce qui concerne les bourses et les rmunrations dun emploi salari auxquelles ne sapplique pas le par. 1, un tudiant ou un stagiaire au sens du par. 1 aura en outre, pendant la dure de ses tudes ou de sa formation, le droit de bnficier des mmes exonrations, dgrvements ou rductions dimpts que les rsidents de lEtat dans lequel il sjourne. Art. 21 Autres revenus
1. Les lments du revenu dun rsident dun Etat contractant, do quils proviennent, qui ne sont pas traits dans les articles prcdents de la prsente Convention ne sont imposables que dans cet Etat. 2. Les dispositions du par. 1 ne sappliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels quils sont dfinis au par. 2 de lart. 6, lorsque le bnficiaire de tels revenus, rsident dun Etat contractant, exerce dans lautre Etat contractant, soit une activit industrielle ou commerciale par lintermdiaire dun tablissement stable qui y est situ, soit une profession indpendante au moyen dune base fixe qui y est situe, et que le droit ou le bien gnrateur des revenus sy rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de lart. 7 ou de lart. 14, suivant les cas, sont applicables. Art. 22 Fortune
1. La fortune constitue par des biens immobiliers viss lart. 6, que possde un rsident dun Etat contractant et qui sont situs dans lautre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat. 2. La fortune constitue par des biens mobiliers qui font partie de lactif dun tablissement stable quune entreprise dun Etat contractant a dans lautre Etat contractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent une base fixe dont un rsi12
dent dun Etat contractant dispose dans lautre Etat contractant pour lexercice dune profession indpendante, est imposable dans cet autre Etat. 3. La fortune constitue par des navires et des aronefs exploits en trafic international, par des bateaux servant la navigation intrieure ainsi que par des biens mobiliers affects lexploitation de ces navires, aronefs ou bateaux, nest imposable que dans lEtat contractant o le sige de direction effective de lentreprise est situ. 4. Tous les autres lments de la fortune dun rsident dun Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat. Art. 23 Elimination des doubles impositions
1. En ce qui concerne la Croatie, la double imposition est vite de la manire suivante: a) Lorsquun rsident de Croatie reoit des revenus ou possde de la fortune qui sont imposables en Suisse, conformment aux dispositions de la prsente Convention, la Croatie accorde: (i) limputation de limpt sur le revenu acquitt en Suisse sur limpt sur le revenu de ce rsident; (ii) limputation de limpt sur la fortune acquitt en Suisse sur limpt sur la fortune de ce rsident. Dans les deux cas, la somme ainsi impute ne peut toutefois excder la fraction de limpt sur le revenu ou sur la fortune, calcul avant limputation, correspondant ces revenus ou cette fortune imposables en Suisse. Lorsque, en application des dispositions de la prsente Convention, un rsident de Croatie touche des revenus ou possde de la fortune qui sont exempts dimpts en Croatie, la Croatie peut nanmoins tenir compte de ces revenus ou de cette fortune exempts pour calculer limpt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce rsident.
2. En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est vite de la manire suivante: a) Lorsquun rsident de Suisse reoit des revenus ou possde de la fortune qui, conformment aux dispositions de la Convention, sont imposables en Croatie, la Suisse exempte de limpt ces revenus ou cette fortune, sous rserve des dispositions de lal. b), mais peut, pour calculer le montant de limpt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce rsident, appliquer le mme taux que si les revenus ou la fortune en question navaient pas t exempts. Toutefois, en ce qui concerne les gains viss au par. 4 de lart. 13, une exemption nest accorde que sil est tabli que ces gains ont fait lobjet dune imposition effective en Croatie. Lorsquun rsident de Suisse reoit des dividendes ou intrts qui, conformment aux dispositions des art. 10 ou 11, sont imposables en Croatie, la Suisse accorde un dgrvement ce rsident sa demande; ce dgrvement consiste: 13
0.672.929.11 (i)
en limputation de limpt pay en Croatie conformment aux dispositions des art. 10 et 11 sur limpt qui frappe les revenus de ce rsident; la somme ainsi impute ne peut toutefois excder la fraction de limpt suisse, calcul avant limputation, correspondant aux revenus imposables en Croatie, ou (ii) en une rduction forfaitaire de limpt suisse, ou (iii) en une exemption partielle des dividendes ou intrts en question de limpt suisse, mais au moins en une dduction de limpt pay en Croatie du montant brut des dividendes ou intrts. La Suisse dterminera le genre de dgrvement et rglera la procdure selon les prescriptions suisses concernant lexcution des conventions internationales conclues par la Confdration en vue dviter les doubles impositions. c) Une socit qui est un rsident de Suisse et reoit des dividendes dune socit qui est un rsident de Croatie bnficie, pour lapplication de limpt suisse frappant ces dividendes, des mmes avantages que ceux dont elle bnficierait si la socit qui paie les dividendes tait un rsident de Suisse. Non-discrimination
1. Les nationaux dun Etat contractant ne sont soumis dans lautre Etat contractant aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront tre assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la mme situation, notamment au regard de la rsidence. La prsente disposition sapplique aussi, nonobstant les dispositions de lart. 1, aux personnes qui ne sont pas des rsidents dun Etat contractant ou des deux Etats contractants. 2. Limposition dun tablissement stable quune entreprise dun Etat contractant a dans lautre Etat contractant nest pas tablie dans cet autre Etat dune faon moins favorable que limposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la mme activit. 3. La prsente disposition ne peut tre interprte comme obligeant un Etat contractant accorder aux rsidents de lautre Etat contractant les dductions personnelles, abattements et rductions dimpt en fonction de la situation ou des charges de famille quil accorde ses propres rsidents. 4. A moins que les dispositions de lart. 9, du par. 6 de lart. 11 ou du par. 4 de lart. 12 ne soient applicables, les intrts, redevances et autres dpenses pays par une entreprise dun Etat contractant un rsident de lautre Etat contractant sont dductibles, pour la dtermination des bnfices imposables de cette entreprise, dans les mmes conditions que sils avaient t pays un rsident du premier Etat. De mme, les dettes dune entreprise dun Etat contractant envers un rsident de lautre Etat contractant sont dductibles, pour la dtermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mmes conditions que si elles avaient t contractes envers un rsident du premier Etat. 5. Les entreprises dun Etat contractant, dont le capital est en totalit ou en partie, directement ou indirectement, dtenu ou contrl par un ou plusieurs rsidents de lautre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat aucune imposition 14
ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront tre assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat. 6. Les dispositions du prsent article sappliquent, nonobstant les dispositions de lart. 2, aux impts de toute nature ou dnomination. Art. 25 Procdure amiable
1. Lorsquune personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entranent ou entraneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la prsente Convention, elle peut, indpendamment des recours prvus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas lautorit comptente de lEtat contractant dont elle est un rsident ou, si son cas relve du par. 1 de lart. 24, celle de lEtat contractant dont elle possde la nationalit. Le cas doit tre soumis dans les trois ans qui suivent la premire notification de la mesure qui entrane une imposition non conforme aux dispositions de la Convention. 2. Lautorit comptente sefforce, si la rclamation lui parat fonde et si elle nest pas elle-mme en mesure dy apporter une solution satisfaisante, de rsoudre le cas par voie daccord amiable avec lautorit comptente de lautre Etat contractant, en vue dviter une imposition non conforme la Convention. 3. Les autorits comptentes des Etats contractants sefforcent, par voie daccord amiable, de rsoudre les difficults ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu linterprtation ou lapplication de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue dliminer la double imposition dans les cas non prvus par la Convention. 4. Les autorits comptentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir un accord comme il est indiqu aux paragraphes prcdents. Si cela parat ncessaire pour aboutir un accord, les autorits comptentes des Etats contractants peuvent se rencontrer, le cas chant au sein dune Commission compose de reprsentants des autorits comptentes des Etats contractants, et procder des changes de vues oraux. Art. 26 Echange de renseignements
1. Les autorits comptentes des Etats contractants changent les renseignements (que les lgislations fiscales des Etats contractants permettent dobtenir dans le cadre de la pratique administrative normale) ncessaires pour appliquer les dispositions de la prsente Convention portant sur les impts auxquels sapplique la prsente Convention. Tout renseignement chang de cette manire doit tre tenu secret et ne peut tre rvl quaux personnes qui soccupent de la fixation ou de la perception des impts auxquels sapplique la prsente Convention. Il ne pourra pas tre chang de renseignements qui dvoileraient un secret commercial, daffaires, bancaire, industriel ou professionnel ou un procd commercial. 2. Les dispositions du prsent article ne peuvent en aucun cas tre interprtes comme imposant lun des Etats contractant lobligation de prendre des mesures administratives drogeant sa propre rglementation ou sa pratique administrative, ou contraires sa souverainet, sa scurit ou lordre public, ou de transmettre 15
des indications qui ne peuvent tre obtenues sur la base de sa propre lgislation et de celle de lEtat qui les demande. Art. 27 Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires
Les dispositions de la prsente Convention ne portent pas atteinte aux privilges fiscaux dont bnficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires en vertu soit des rgles gnrales du droit des gens, soit des dispositions daccords particuliers. Art. 28 Entre en vigueur
1. Les Etats contractants se notifieront rciproquement par la voie diplomatique lachvement des procdures ncessaires selon leur droit interne pour la mise en vigueur de la Convention. La Convention entrera en vigueur la date laquelle la seconde de ces deux notifications aura t reue. 2. Les dispositions de la Convention seront applicables: a) lgard des impts retenus la source sur les revenus attribus ou mis en paiement partir du 1er janvier de lanne civile qui suit celle de lentre en vigueur de la Convention, ou aprs cette date; lgard des autres impts sur le revenu et sur la fortune dus pour toute anne fiscale commenant le 1er janvier de lanne civile au cours de laquelle la Convention est entre en vigueur, ou aprs cette date. Dnonciation
La prsente Convention demeurera en vigueur tant quelle naura pas t dnonce par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dnoncer la Convention par voie diplomatique avec un pravis minimum de six mois avant la fin de chaque anne civile. Dans ce cas, la Convention cessera dtre applicable: a) lgard des impts retenus la source sur les revenus attribus ou mis en paiement partir du 1er janvier de lanne civile qui suit celle au cours de laquelle lavis aura t donn, ou aprs cette date; lgard des autres impts sur le revenu et sur la fortune dus pour toute anne fiscale qui commence le 1er janvier de lanne civile qui suit celle au cours de laquelle lavis aura t donn, ou aprs cette date.
En foi de quoi, les soussigns, dment autoriss, ont sign la prsente Convention. Fait en deux exemplaires Zagreb, le 12 mars 1999, en langues allemande, croate et anglaise, chaque texte faisant galement foi; en cas dinterprtation diffrente des textes allemand et croate, le texte anglais fera foi. Pour le Conseil fdral suisse: Pascal Couchepin Pour le Gouvernement de la Rpublique de Croatie: Borislav Skegro
Le Conseil fdral suisse et le Gouvernement de la Rpublique de Croatie sont convenus, lors de la signature entre les deux Etats, Zagreb le 12 mars 1999, de la Convention en vue dviter les doubles impositions en matire dimpts sur le revenu et sur la fortune, des dispositions suivantes qui font partie intgrante de ladite Convention. ad art. 7 Sagissant de lapplication des par. 1 et 2 de lart. 7, lorsquune entreprise dun Etat contractant vend des biens ou des marchandises ou exerce toute autre activit industrielle ou commerciale dans lautre Etat contractant par lintermdiaire dun tablissement stable qui y est situ, les bnfices de cet tablissement stable ne sont pas calculs sur la base du montant total reu par lentreprise, mais sur la seule base de la part des recettes totales qui est imputable lactivit relle de ltablissement stable pour ces ventes ou pour une activit industrielle ou commerciale. Dans les cas de contrats dtude, de fourniture, dinstallation ou de construction dquipements ou dtablissements industriels, commerciaux ou scientifiques, ou douvrages publics, lorsque lentreprise a un tablissement stable, les bnfices de cet tablissement stable ne sont pas dtermins sur la base du montant total du contrat, mais seulement sur la base de la part du contrat qui est effectivement excute par cet tablissement stable dans lEtat contractant o cet tablissement stable est situ. Les bnfices affrents la part du contrat qui est excute par le sige de lentreprise ne sont imposables que dans lEtat dont cette entreprise est un rsident. Fait en deux exemplaires Zagreb, le 12 mars 1999, en langues allemande, croate et anglaise, chaque texte faisant galement foi; en cas dinterprtation diffrente des textes allemand et croate, le texte anglais fera foi.
Pour le Conseil fdral suisse: Pascal Couchepin
Pour le Gouvernement de la Rpublique de Croatie: Borislav Skegro
Documente similare cu DTC agreement between Croatia and Switzerland
Mai multe de la OECD: Organisation for Economic Co-operation and Development