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Timestamp: 2016-10-26 21:13:39+00:00
Document Index: 305884401

Matched Legal Cases: ['art. 260', 'art. 231', 'ATF ', 'art. 431', 'art. 79', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 79', 'art. 79', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 41', 'art. 431', 'ATF ', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 66']

6B_917/2013 (06.11.2013)
6B_917/2013 � � Arr�t du 6 novembre 2013
X.________, repr�sent� par Me Christophe Piguet, avocat,
Indemnit� pour d�tention illicite,
recours contre la d�cision du Tribunal p�nal f�d�ral, Cour des plaintes, du 14 ao�t 2013.
Par jugement du 28 juin 2012, la Cour des affaires p�nales du Tribunal p�nal f�d�ral (ci-apr�s: la Cour des affaires p�nales du TPF) a condamn� X.________ � une peine privative de libert� de 78 mois - sous d�duction de 837 jours de d�tention provisoire et pour des motifs de s�ret� - pour plusieurs infractions, dont la participation � une organisation criminelle (art. 260
ter�CP). Par d�cision du m�me jour, la Cour des affaires p�nales du TPF a maintenu le pr�nomm� en d�tention pour des motifs de s�ret� afin de garantir l'ex�cution de la peine prononc�e, en application de l'art. 231 al. 1 let. a CPP.
Le 22 octobre 2012, X.________ s'est plaint du fait que la d�tention pour des motifs de s�ret� serait devenue illicite d�s le 29 septembre 2012, soit � l'�ch�ance d'un d�lai de trois mois � compter de son prononc�. Consid�rant que le pr�nomm� demandait sa mise en libert� imm�diate, la Cour des affaires p�nales du TPF a rejet� cette requ�te et maintenu l'int�ress� en d�tention pour des motifs de s�ret�, par d�cision du 30 octobre 2012.
X.________ a contest� cette d�cision aupr�s de la Cour des plaintes du TPF, qui a d�clar� son recours irrecevable par d�cision du 11 d�cembre 2012.
Par arr�t 1B_755/2012 du 17 janvier 2013 (en partie publi� in ATF 139 IV 94), le Tribunal f�d�ral a partiellement admis le recours de X.________. En bref, il a consid�r� qu'� l'�ch�ance du d�lai de trois mois, soit le 29 septembre 2012, il incombait � la Cour des affaires p�nales du TPF de r�examiner d'office la d�tention pour des motifs de s�ret� et de la prolonger le cas �ch�ant. Comme cette autorit� n'y avait proc�d� que le 30 octobre 2012, la d�tention ne reposait sur aucun titre valable entre le 29 septembre et le 30 octobre 2012 (consid. 2.3.2). Le Tribunal f�d�ral a constat� l'irr�gularit�, mis les frais de justice � la charge de l'Etat et octroy� de pleins d�pens (3'000 fr.). Il a mentionn� que, le cas �ch�ant, X.________ pouvait introduire une proc�dure d'indemnisation pr�vue � l'art. 431 CPP (consid. 2.4).
X.________ a d�pos� une demande d'indemnisation devant la Cour des affaires p�nales du TPF, r�clamant l'allocation de 8'000 francs. Par d�cision du 24 avril 2013, cette autorit� lui a accord� 300 francs.
Saisie d'un recours de X.________ contre cette d�cision, la Cour des plaintes du TPF l'a rejet� par d�cision du 14 ao�t 2013.
X.________ forme un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre cette d�cision, concluant, sous suite de d�pens, � sa r�forme en ce sens qu'il lui est octroy� une indemnit� qui n'est pas inf�rieure � 6'200 fr., soit une indemnit� journali�re de 200 fr. � titre de tort moral pour la d�tention subie entre le 29 septembre et le 30 octobre 2012. Subsidiairement, il conclut � l'annulation. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire.
Aux termes de l'art. 79 LTF, le recours est irrecevable contre les d�cisions de la Cour des plaintes du TPF, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte. La jurisprudence ne fait d'exception � cette r�gle que si et dans la mesure o� la d�cision attaqu�e prononce une confiscation (cf. ATF 133 IV 278 consid. 1.2 p. 282).
La d�cision attaqu�e rendue par la Cour des plaintes du TPF s'inscrit dans le cadre d'une proc�dure d'indemnisation. L'indemnisation n'est pas assimilable � une mesure de contrainte (cf. arr�t 6B_119/2013 du 11 avril 2013 consid. 1). Que la proc�dure d'indemnisation repose en l'occurrence sur une mesure de contrainte illicite n'y change rien, l'enjeu de la proc�dure s'en tenant � l'indemnisation, sa quotit� en l'occurrence. Le recourant ne saurait non plus trouver argument du passage de l'ATF 139 IV 94 consid. 2.4 p. 97 pr�cit�, o� le Tribunal f�d�ral signale qu'il ne lui incombe pas de statuer en premi�re instance sur l'indemnisation. On ne saurait en d�duire un affranchissement des exigences de l'art. 79 LTF pour la voie du recours en mati�re p�nale. Rien n'impose en l'esp�ce de d�roger � la r�gle de l'art. 79 LTF, qui vise pr�cis�ment � d�charger le Tribunal f�d�ral. Le l�gislateur a clairement voulu limiter les possibilit�s de recours � l'autorit� supr�me de la Conf�d�ration (cf. arr�t 6B_119/2013 du 11 avril 2013 consid. 1). Il s'ensuit que le recours est irrecevable, faute d'�tre dirig� contre une mesure de contrainte.
A noter au demeurant que si l'indemnisation de 300 fr. octroy�e est modeste, le recourant n'apporte aucun argument d�terminant pour la contrer. Par l'ATF 139 IV 94 pr�cit�, il a d�j� obtenu le constat du caract�re illicite de la mesure de contrainte et l'allocation de pleins d�pens, conform�ment � ce que pr�voit la jurisprudence (ATF 139 IV 179 consid. 2.7 p. 186; 137 IV 118 consid. 2.2 p. 121 s.). L'obtention, en sus, d'une indemnisation implique la d�monstration par le recourant de son dommage ou du tort moral subi, conform�ment aux art. 41 ss CO (cf. WEHRENBERG/BERNHARD, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n� 9 ad art. 431 CPP). Contrairement � ce que suppose le recourant, l'absence de titre de d�tention valable ne saurait n�cessairement impliquer une indemnisation de 200 fr. par jour, laquelle, outre qu'elle d�pend des circonstances concr�tes, concerne la situation diff�rente du pr�venu lib�r� ou qui a subi une p�riode de d�tention provisoire plus longue que la peine inflig�e (cf. arr�t 6B_53/2013 du 8 juillet 2013 consid. 3 non publi� in ATF 139 IV 243). Il incombait en l'esp�ce au recourant d'�tablir quel tort moral d�coulait directement de l'absence de titre de d�tention pour la p�riode du 29 septembre au 30 octobre 2012. C'est de mani�re non pertinente qu'il invoque le contexte de sa d�tention de quelque deux ans et demi ou l'absence de motivation du jugement de condamnation dans le d�lai de l'art. 84 al. 4 CPP. C'est aussi en vain qu'il laisse entendre que le montant allou� n'aurait rien de dissuasif pour l'autorit�. L'indemnisation n'a pas pour r�le de sanctionner l'autorit�. Le constat du caract�re illicite dans l'arr�t publi� in ATF 139 IV 94 suffit d'ailleurs � consid�rer que l'autorit� veillera dor�navant � �viter la r�p�tition de situations similaires. En d�finitive, le recourant n'apporte aucun �l�ment pour justifier le tort moral qu'il invoque, lequel doit uniquement et imm�diatement r�sulter de l'absence de titre de d�tention pour une p�riode de trente et un jours.
Le recours est irrecevable. Comme les conclusions �taient vou�es � l'�chec, l'assistance judiciaire ne peut �tre accord�e (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant devra donc supporter les frais (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois fix� en tenant compte de sa situation financi�re.