Source: http://www.bag.admin.ch/themen/drogen/00039/02940/02947/index.html?lang=fr
Timestamp: 2016-12-06 02:46:53+00:00
Document Index: 85369147

Matched Legal Cases: ['art. 105', 'art. 60', 'art. 10', 'art. 55', 'art. 6', 'art. 307', 'art. 82']

Office fédéral de la santé publique - Bases légales et compétences de la politique suisse en matière d'alcool
La politique suisse en matière d’alcool se fonde sur toute une série de dispositions légales. Celles-ci règlent en premier lieu la sécurité des produits, la fabrication et la mise sur le marché. En outre, il existe différentes prescriptions relatives à la protection de la santé, notamment de la santé des jeunes, et qui s’appliquent aux restrictions de vente, à la tromperie, aux taxes, à la publicité, à la sécurité routière et à la sécurité au travail. La législation sur la fabrication, l'importation, la rectification et la vente de l'alcool obtenu par distillation relève de la compétence de la Confédération. Celle-ci tient compte en particulier des effets nocifs de la consommation d'alcool.La Confédération peut percevoir un impôt à la consommation spécial sur les boissons distillées et la bière. Un dixième de l'impôt sur les boissons distillées est versé aux cantons pour combattre les causes et les effets de l'abus de substances engendrant la dépendance.
SR 101 art. 105 alcool (externer Link, neues Fenster)
Art. 131 Impôts à la consommation spéciaux (externer Link, neues Fenster)
La loi sur les denrées alimentaires réglemente les boissons alcooliques. Elle vise à protéger les consommateurs contre les denrées alimentaires et les objets usuels risquant de mettre leur santé en danger. Les ordonnances qui s’y rattachent définissent la limite d’âge pour la vente et l’interdiction de la tromperie. Elles fixent par ailleurs les exigences liées aux boissons alcooliques du point de vue de la législation alimentaire ainsi que l’obligation d’étiqueter et les restrictions publicitaires.
RS 817.0 Loi sur les denrées alimentaires (LDAI) (externer Link, neues Fenster)
RS 817.02 Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs) (externer Link, neues Fenster)
RS 817.022.110 Ordonnance du DFI sur les boissons alcooliques (externer Link, neues Fenster)
l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV : mise en œuvre de la loi sur les denrées alimentaires (LDAl)
La loi fédérale sur l’alcool et son ordonnance règlent la fabrication et le commerce des boissons distillées. Elles contiennent également des prescriptions relatives à l’imposition des spiritueux et des dispositions relatives à leur publicité.
RS 680 Loi fédérale sur l’alcool (Loi sur l’alcool) (externer Link, neues Fenster)
RS 680.11 Ordonnance relative à la loi sur l’alcool et à la loi sur les distilleries domestiques (Ordonnance sur l’alcool, OLalc) (externer Link, neues Fenster)
Régie fédérale des alcools (RFA) : contrôle de la production, de l'importation et du commerce des boissons distillées, taxation des spiritueux, coordination du secteur de l'alcool, cofinancement du PNA (recherche, projets de prévention, campagnes), mise en œuvre de la loi sur l'alcool (Lalc)
La loi sur l’imposition de la bière règle ce domaine. Dans son principe, elle veille aux exigences de la protection de la jeunesse et de la santé.
RS 641.411 Loi fédérale sur l’imposition de la bière (LIB) (externer Link, neues Fenster)
RS 641.411.1 Ordonnance sur l’imposition de la bière (externer Link, neues Fenster)
Administration fédérale des douanes (AFD), Direction générale des douanes (DGD) : surveillance/mise en œuvre de la loi sur l'imposition de la bière (LIB), mise en œuvre de la législation douanière, exécution de la loi fédérale sur les denrées alimentaires aux frontières
On trouve d’autres dispositions légales en matière d’alcool dans : le Code pénal suisse (art. 60 et 136) ; la loi sur la radio et la télévision (art. 10) ; la loi sur la circulation routière (art. 55, 91 et 16 ss) ; la loi sur le travail (art. 6 et 38) ; le code civil (art. 307 ss, 370 et 397) ; la loi sur l’assurance-accidents (art. 82) et dans les ordonnances qui s’y rattachent :
RS 311.0 Code pénal suisse (externer Link, neues Fenster)
RS 784.40 Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) (externer Link, neues Fenster)
RS 784.401 Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) (externer Link, neues Fenster)
RS 741.01 Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) (externer Link, neues Fenster)
RS 741.13 Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les taux d’alcoolémie limites admis en matière de circulation routière (externer Link, neues Fenster)
RS 741.11 Ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR) (externer Link, neues Fenster)
RS 822.11 Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr) (externer Link, neues Fenster)
RS 210 Code civil suisse (externer Link, neues Fenster)
RS 832.20 Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) (externer Link, neues Fenster)
RS 832.30 Ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (Ordonnance sur la prévention des accidents, OPA) (externer Link, neues Fenster)
RS 822.113 Ordonnance 3 relative à la loi sur le travail (Hygiène, OLT 3) (externer Link, neues Fenster)
Compétences:Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) : haute surveillance de l'exécution de la loi sur le travail (LTr), promotion de la santé au sein des entreprises, questions relatives à la régulation du marché ;Office fédéral des routes (OFROU) : promotion de la sécurité routière, éducation routière, mise en œuvre de la loi sur la circulation routière (LCR) et de la loi sur une contribution à la prévention des accidents, secrétariat du fonds pour la sécurité routière ;Office fédéral de la communication (OFCOM) : mise en œuvre de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV), surveillance des restrictions en matière de publicité pour l'alcool dans les médias électroniques ;Office fédéral du sport (OFSPO) : promotion du sport et de l'exercice physique, lutte contre le dopage, campagnes de prévention dans le domaine « jeunesse et sport », formation des cadres ;Office fédéral de l'agriculture (OFAG) : législation sur la production des fruits et du vin, soutien des mesures prises par la branche visant à promouvoir leur distribution (à l'exception des spiritueux) ;Commission fédérale pour les problèmes liés à l'alcool (CFAL) : consultante auprès du Conseil fédéral pour la politique en matière d'alcool ;Bureau suisse de prévention des accidents (bpa) : information du public/campagnes ;Office fédéral de la statistique (OFS) : collecte de données/statistique (Enquête suisse sur la santé).
CantonsLes cantons sont responsables de l'exécution de la législation fédérale et disposent de vastes compétences dans le domaine de la prévention en matière d'alcool.Compétences:Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) : partenaire dans la mise en œuvre du PNA ;Laboratoires cantonaux : exécution du droit fédéral, application des prescriptions légales pertinentes au plan de la politique en matière d'alcool, sanction des infractions. Les cantons ont une grande influence sur la prévention comportementale, en termes d'ampleur et de qualité.
Les cantons : 26 acteurs majeurs dans la politique en matière d'alcool
Institutions privées, ONGElles assument d'importantes fonctions au sein de la politique en matière d'alcool et constituent, avec les services publics, un réseau indispensable, par exemple, dans les domaines de la prévention et de la thérapie.
Recueil systématique du droit fédéral (externer Link, neues Fenster) Curia Vista - Base de données des objets parlementaires (externer Link, neues Fenster) Liens organismes fédéraux
Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) (externer Link, neues Fenster) Régie fédérale des alcools (RFA) (externer Link, neues Fenster) Administration fédérale des douanes (AFD) (externer Link, neues Fenster) Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) (externer Link, neues Fenster) Office fédéral des routes (OFROU) (externer Link, neues Fenster) Office fédéral de la communication (OFCOM) (externer Link, neues Fenster) Office fédéral du Sport (OFSPO) (externer Link, neues Fenster) Office fédéral de l'agriculture (OFAG) (externer Link, neues Fenster) Commission fédérale pour les problèmes liés à l'alcool (CFAL) (externer Link, neues Fenster) Bureau de prévention des accidents (bpa) (externer Link, neues Fenster) Office fédéral de la statistique (OFS) (externer Link, neues Fenster) Liens cantons
Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) (externer Link, neues Fenster) Chimistes cantonaux (externer Link, neues Fenster) Office fédéral de la santé publique OFSPConditions d'utilisationContactHONcodehttp://www.bag.admin.ch/themen/drogen/00039/02940/02947/index.html?lang=fr