Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/H-6/TexteComplet.html
Timestamp: 2017-12-11 20:44:04+00:00
Document Index: 329368409

Matched Legal Cases: ['art. 137', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 138', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 68', 'art. 34', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 395', 'art. 396', 'art. 397', 'art. 341', 'art. 399', 'art. 340']

2012, ch. 1, art. 137(A);
2017, ch. 3, art. 9 et 11, ch. 13, art. 1.
2012, ch. 1, art. 138(A);
2017, ch. 3, art. 10 et 11, ch. 13, art. 2.
— L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 68
68 Les dispositions de la présente partie n’ont aucun effet sur les tribunaux constitués avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
— 1998, ch. 9, art. 34
34 (1) La présente loi ne change rien à la situation des fonctionnaires qui, à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, occupaient un poste au sein de la Commission canadienne des droits de la personne dont les fonctions étaient rattachées au Comité du tribunal des droits de la personne à la différence près que, à compter de cette date, ils l’occupent au Tribunal canadien des droits de la personne.
(2) Pour l’application du présent article, fonctionnaire s’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique .
— 2008, ch. 30, art. 1.1
1.1 Il est entendu que l’abrogation de l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne ne porte pas atteinte à la protection des droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada découlant de leur reconnaissance et de leur confirmation au titre de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
— 2008, ch. 30, art. 1.2
1.2 Dans le cas d’une plainte déposée au titre de la Loi canadienne sur les droits de la personne à l’encontre du gouvernement d’une première nation, y compris un conseil de bande, un conseil tribal ou une autorité gouvernementale qui offre ou administre des programmes et des services sous le régime de la Loi sur les Indiens , la présente loi doit être interprétée et appliquée de manière à tenir compte des traditions juridiques et des règles de droit coutumier des Premières Nations et, en particulier, de l’équilibre entre les droits et intérêts individuels et les droits et intérêts collectifs, dans la mesure où ces traditions et règles sont compatibles avec le principe de l’égalité entre les sexes.
— 2008, ch. 30, art. 2
2 (1) Dans les cinq ans qui suivent la date de sanction de la présente loi, un examen approfondi des effets de l’abrogation de l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne est entrepris conjointement par le gouvernement du Canada et les organismes que le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien désigne comme représentant, collectivement, les intérêts des peuples des Premières Nations de l’ensemble du Canada.
(2) Un rapport sur l’examen visé au paragraphe (1) est présenté aux deux chambres du Parlement dans l’année qui suit le début de cet examen.
— 2008, ch. 30, art. 3
3 Malgré l’article 1, les actes ou omissions du gouvernement d’une première nation — y compris un conseil de bande, un conseil tribal ou une autorité gouvernementale qui offre ou administre des programmes ou des services sous le régime de la Loi sur les Indiens — qui sont accomplis dans l’exercice des attributions prévues par cette loi ou sous son régime ne peuvent servir de fondement à une plainte déposée au titre de la partie III de la Loi canadienne sur les droits de la personne s’ils sont accomplis dans les trente-six mois suivant la date de sanction de la présente loi.
— 2008, ch. 30, art. 4
Étude à entreprendre
4 Le gouvernement du Canada, de concert avec les organismes compétents représentant les peuples des Premières Nations du Canada, entreprend au cours de la période visée à l’article 3 une étude visant à définir l’ampleur des préparatifs, des capacités et des ressources fiscales et humaines nécessaires pour que les collectivités et les organismes des Premières Nations se conforment à la Loi canadienne sur les droits de la personne . Le gouvernement du Canada présente un rapport des conclusions de l’étude aux deux chambres du Parlement avant la fin de cette période.
— 2009, ch. 2, art. 395
395 Sauf indication contraire du contexte, les termes des articles 396 et 397 s’entendent au sens de la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public .
— 2009, ch. 2, art. 396
Plaintes devant la Commission canadienne des droits de la personne
396 (1) Les plaintes ci-après qui concernent des employés et dont la Commission canadienne des droits de la personne est saisie à la date de sanction de la présente loi, ou qui ont été déposées devant elle pendant la période commençant à cette date et se terminant à la date d’entrée en vigueur de l’article 399, sont, malgré l’article 44 de la Loi canadienne sur les droits de la personne , renvoyées sans délai par la Commission canadienne des droits de la personne devant la Commission :
a) les plaintes fondées sur les articles 7 ou 10 de cette loi, dans le cas où celles-ci portent sur la disparité salariale entre les hommes et les femmes instaurée ou pratiquée par l’employeur;
b) les plaintes fondées sur l’article 11 de la même loi.
(2) La Commission statue sur les plaintes conformément au présent article.
(3) La Commission dispose, pour statuer sur les plaintes, en plus des pouvoirs que lui confère la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique , du pouvoir d’interpréter et d’appliquer les articles 7, 10 et 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne et l’ Ordonnance de 1986 sur la parité salariale , même après l’entrée en vigueur de l’article 399.
(4) La Commission procède à un examen sommaire de la plainte et la renvoie à l’employeur qui en fait l’objet ou à celui-ci et à l’agent négociateur des employés qui l’ont déposée, selon ce qu’elle estime indiqué, à moins qu’elle ne l’estime irrecevable pour le motif qu’elle est futile ou vexatoire ou entachée de mauvaise foi.
(5) La Commission peut aider l’employeur ou l’employeur et l’agent négociateur, selon le cas, à qui elle a renvoyé la plainte au titre du paragraphe (4) à régler les questions en litige de la façon qu’elle juge indiquée.
(6) Si l’employeur ou l’employeur et l’agent négociateur, selon le cas, ne règlent pas les questions en litige dans les cent quatre-vingts jours suivant la date à laquelle la plainte leur a été renvoyée ou dans le délai supérieur précisé par la Commission, celle-ci fixe une date pour l’audition de la plainte.
(7) La Commission établit sa propre procédure; elle est toutefois tenue de donner à l’employeur ou à l’employeur et à l’agent négociateur, selon le cas, toute possibilité de lui présenter des éléments de preuve et leurs arguments.
(8) La Commission rend une décision écrite et motivée sur la plainte et en envoie copie à l’employeur ou à l’employeur et à l’agent négociateur, selon le cas, et aux employés.
(9) La Commission peut, à l’égard des plaintes visées au présent article, rendre toute ordonnance que le membre instructeur est habilité à rendre au titre de l’article 53 de la Loi canadienne sur les droits de la personne mais elle ne peut accorder de réparation pécuniaire que sous la forme d’une somme forfaitaire et que pour une période antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 394.
— 2009, ch. 2, art. 397
Plaintes devant le Tribunal canadien des droits de la personne
397 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le Tribunal canadien des droits de la personne instruit les plaintes ci-après qui concernent des employés et dont il est saisi à la date de sanction de la présente loi :
a) les plaintes fondées sur les articles 7 ou 10 de la Loi canadienne sur les droits de la personne , dans le cas où celles-ci portent sur la disparité salariale entre les hommes et les femmes instaurée ou pratiquée par l’employeur;
b) les plaintes fondées sur l’article 11 de cette loi.
(2) Si l’article 399 est en vigueur au moment de l’instruction :
a) il est statué sur les plaintes visées à l’alinéa (1)a) comme si les articles 7 et 10 de la Loi canadienne sur les droits de la personne s’appliquaient toujours aux employés;
b) il est statué sur les plaintes visées à l’alinéa (1)b) comme si l’article 11 de cette loi et l’ Ordonnance de 1986 sur la parité salariale s’appliquaient toujours aux employés.
(3) Le Tribunal canadien des droits de la personne ne peut accorder de réparation pécuniaire à l’égard des plaintes visées au paragraphe (1) que sous la forme d’une somme forfaitaire et que pour une période antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 394.
— 2012, ch. 1, al. 165a)
— 2013, ch. 40, art. 341
341 Les dispositions de la Loi canadienne sur les droits de la personne , dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 340, continuent de s’appliquer à toute plainte déposée devant la Commission canadienne des droits de la personne avant cette date ou dont celle-ci a pris l’initiative avant cette date.
— 2009, ch. 2, art. 399
399 La Loi canadienne sur les droits de la personne est modifiée par adjonction, après l’article 40.1, de ce qui suit :
Non-application des articles 7, 10 et 11
40.2 La Commission n’a pas compétence pour connaître des plaintes faites contre un employeur, au sens de ce terme dans la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public , et dénonçant :
a) soit la perpétration d’actes discriminatoires visés aux articles 7 et 10 dans le cas où la plainte porte sur la disparité salariale entre les hommes et les femmes instaurée ou pratiquée par l’employeur;
b) soit la perpétration d’actes discriminatoires visés à l’article 11.
— 2013, ch. 40, art. 340
340 L’article 40.1 de la Loi canadienne sur les droits de la personne est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(3) La Commission ne peut se fonder sur l’article 40 pour connaître des plaintes qui émanent d’un fonctionnaire, au sens du paragraphe 206(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique , sont déposées contre son employeur, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, et qui dénoncent la perpétration d’un acte discriminatoire prévu aux articles 7, 8, 10 ou 14.
(4) La Commission ne peut se fonder sur l’article 40 pour connaître des plaintes qui émanent d’une personne, qui sont déposées contre la Commission de la fonction publique ou l’administrateur général, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique , et qui dénoncent la perpétration d’un acte discriminatoire prévu aux articles 7, 8, 10 ou 14 relativement à :
— 2017, ch. 9, par. 68(1) et (4) à (6)
2013, ch. 18 et ch. 40
68 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
autre loi La Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013 . (other Act)
date publiée La date publiée par le Conseil du Trésor dans la Gazette du Canada en vertu du paragraphe 86(1) de la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada . (published date)
(4) Si la date d’entrée en vigueur du paragraphe 40(2) de la présente loi précède la date publiée et que celle-ci précède la date d’entrée en vigueur de l’article 340 de l’autre loi, cet article 340 est modifié par remplacement du paragraphe 40.1(3) qui y est édicté par les paragraphes 40.1(3) et (3.1) figurant au paragraphe (2) du présent article.
(5) Si le paragraphe 40(2) de la présente loi entre en vigueur avant l’article 340 de l’autre loi et que cet article 340 entre en vigueur avant la date publiée :
a) le paragraphe 40.1(3) de la Loi canadienne sur les droits de la personne est remplacé par ce qui suit :
Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral — fonctionnaires
(3) La Commission ne peut se fonder sur l’article 40 pour connaître des plaintes qui émanent d’un fonctionnaire, au sens du paragraphe 206(1) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral , autre qu’un membre de la GRC, au sens du paragraphe 238.01(2) de cette loi, qui sont déposées contre son employeur, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, et qui dénoncent la perpétration d’un acte discriminatoire prévu aux articles 7, 8, 10 ou 14.
Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral — membres de la GRC
(3.1) La Commission ne peut se fonder sur l’article 40 pour connaître des plaintes qui émanent soit d’un fonctionnaire, au sens du paragraphe 206(1) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral , membre de la GRC, au sens du paragraphe 238.01(2) de cette loi, soit d’un agent négociateur pour l’unité de négociation définie à l’article 238.14 de cette loi, qui portent sur l’interprétation ou l’application à l’égard de ce fonctionnaire ou des membres de l’unité de négociation, selon le cas, de toute disposition d’une convention collective ou d’une décision arbitrale, qui sont déposées contre l’employeur, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, et qui dénoncent la perpétration d’un acte discriminatoire prévu aux articles 7, 8, 10 ou 14.
b) à la date publiée, les paragraphes 40.1(3) et (3.1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne sont remplacés par les paragraphes 40.1(3) et (3.1) figurant au paragraphe (2) du présent article.
(6) Si le paragraphe 40(2) de la présente loi entre en vigueur avant l’article 340 de l’autre loi et que la date d’entrée en vigueur de cet article 340 et la date publiée correspondent, le paragraphe 40.1(3) de la Loi canadienne sur les droits de la personne est remplacé par les paragraphes 40.1(3) et (3.1) figurant au paragraphe (2) du présent article.