Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006577347&idSectionTA=LEGISCTA000006167507&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20150101
Timestamp: 2016-10-22 21:42:37+00:00
Document Index: 246204243

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 695", 'arrêt ', "l'article 695", 'arrêt ']

Section 1 : Dispositions générales Article 695-11 En savoir plus sur cet article...
du 5 août 2013 - art. 17
Lorsque la personne recherchée se trouve en un lieu connu sur le territoire d'un autre Etat membre, le mandat d'arrêt européen peut être adressé directement à l'autorité judiciaire d'exécution, par tout moyen laissant une trace écrite, dans des conditions permettant à cette autorité d'en vérifier l'authenticité. Dans les autres cas, la transmission d'un mandat d'arrêt européen peut s'effectuer soit par la voie du système d'information Schengen, soit par le biais du système de télécommunication sécurisé du réseau judiciaire européen, soit, s'il n'est pas possible de recourir au système d'information Schengen, par la voie de l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol) ou par tout autre moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant à l'autorité judiciaire d'exécution d'en vérifier l'authenticité. Un signalement dans le système d'information Schengen, accompagné des informations prévues à l'article 695-13, vaut mandat d'arrêt européen. A titre transitoire, jusqu'au moment où le système d'information Schengen aura la capacité de transmettre toutes les informations visées à l'article 695-13, le signalement vaut mandat d'arrêt européen en attendant l'envoi de l'original.