Source: https://www.medecin-dommage-corporel.expert/arret-travail/
Timestamp: 2019-07-17 19:09:50+00:00
Document Index: 85639177

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Arrêt de travailDocteur SABLON2016-11-20T07:19:11+00:00
Contrôle de l’arrêt de travail pour maladie
L’arrêt de travail établi par le médecin peut l’être pour une pathologie sans rapport avec l’activité professionnelle (formulaire marron, CERFA n° 10170*02) ou en rapport avec cette activité (formulaire violet : certificats pour les accidents du travail/maladies professionnelles, AT/MP, CERFA n° 11138*01).
La rédaction du certificat d’arrêt de travail est une dérogation légale et réglementaire au secret professionnel qui s’impose à tout médecin. L’article R. 4127-50 du code de la santé publique (CSP) précise que « Le médecin doit, sans céder à aucune demande abusive, faciliter l’obtention par le patient des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit. À cette fin, il est autorisé, sauf opposition du patient, à communiquer au médecin-conseil nommément désigné de l’organisme de sécurité sociale dont il dépend, ou à un autre médecin relevant d’un organisme public décidant de l’attribution d’avantages sociaux, les renseignements médicaux strictement indispensables. »
L’arrêt de travail en Assurance-maladie est rédigé dans les cas de maladie sans rapport avec l’activité professionnelle (hors accident du travail). Il est composé de 3 feuillets. Les volets 1 et 2 doivent être adressés par le patient dans les 2 jours suivant la date de l’interruption de travail au service médical de son organisme d’assurance-maladie. Cet envoi s’effectue, en principe, dans une enveloppe standardisée « 651 » destinée au médecin-conseil et remise par le médecin traitant. Le volet 2 est ensuite transmis par le service médical aux services administratifs. Le volet 3 est envoyé par le patient à l’employeur, aux ASSEDIC si le patient est au chômage ou conservé par le patient en cas de profession libérale.
Le médecin mentionne les éléments d’ordre médical justifiant l’arrêt (art. L 162-4-1-1 et D. 615-23 CSS). Ils ne figurent que sur le volet 1 destiné au service médical (art L. 321-1 CSS). En aucun cas, l’employeur n’a accès aux données médicales.
Le médecin coche la case correspondante s’il existe un rapport entre l’arrêt maladie et un état pathologique résultant de la grossesse ou une affection de longue durée nécessitant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse .
Ce même formulaire sera utilisé en cas de prolongation de l’arrêt maladie.
Contrôle médecin conseil sécurité sociale indemnités journalières arrêt travail
L’arrêt de travail peut être prescrit par le médecin traitant (ou son remplaçant) ou par un spécialiste. Il doit être envoyé dans un délai de 48 heures sous peine d’une sanction pour le malade en cas de nouveau retard dans les 24 mois suivants (art L. 321-2 CSS).
En cas de prolongation nécessaire de l’arrêt de travail, la prescription ne peut être faite que par le médecin ayant prescrit l’arrêt initial, le médecin traitant (ou leur remplaçant respectif), un spécialiste consulté à la demande du médecin traitant ou par un médecin lors d’une hospitalisation. Dans les autres cas, le patient doit justifier de son impossibilité de consulter l’un de ces médecins. Dans tous les cas, l’assuré (ou le médecin sous la responsabilité de l’assuré) doit indiquer sur l’avis d’arrêt de travail, le motif pour lequel le médecin prescripteur de la prolongation n’est pas le médecin prescripteur de l’arrêt initial ou le médecin traitant (art L. 162-4-4 et R. 162-1-9-1 CSS).
En cas d’arrêt de travail, l’assuré perçoit des indemnités journalières à condition que l’arrêt soit pris en charge par la sécurité sociale . L’assuré doit respecter certaines obligations (art. L 323-6 CSS), notamment respecter les prescriptions et les heures de sorties autorisées par le médecin. Ces heures de sorties ne peuvent désormais plus excéder 3 heures consécutives par jour y compris les week-end (art L 323-6 CSS). La mention « sorties libres », couramment utilisée, n’est désormais plus tolérée.
Ces heures de sorties ne peuvent désormais plus excéder 3 heures consécutives par jour y compris les week-end (art L 323-6 CSS). La mention « sorties libres », couramment utilisée, n’est désormais plus tolérée.
Tout déplacement hors du domicile en dehors des heures de sorties autorisées, doit faire l’objet d’une demande auprès de la CPAM avec un courrier justificatif du médecin. La CPAM peut autoriser un déplacement justifié par le décès d’un proche par exemple. Un séjour en dehors du département peut être prescrit dans un but thérapeutique argumenté par le médecin (repos dans la famille par exemple). Pendant la durée de l’arrêt, l’assuré ne doit pas se livrer à des activités à caractère de travail, ou non autorisées.
Tout assuré est tenu de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical. La caisse peut suspendre le versement des indemnités journalières si l’assuré refuse le contrôle (art L 315-2 CSS). La loi du 13 août 2004 a ici conféré une valeur légale à l’obligation de tout assuré de se soumettre aux contrôles du service médical. Auparavant, cette obligation n’était inscrite que dans le règlement intérieur des caisses.
La durée maximale de versement des indemnités journalières maladie est de 360 jours et passe à 3 ans de date à date en cas d’affection de longue durée.