Source: https://www.portage-salarial-france.com/la-gestion-des-arrets-maladie-en-portage-salarial/
Timestamp: 2019-02-16 07:42:45+00:00
Document Index: 140002961

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Dans le domaine du portage salarial, comme dans l’ensemble du monde du travail en France, il est reconnu qu’un salarié ne puisse se rendre sur son lieu de travail, s’il est empêché pour des raisons de santé. Quelles sont les règles qui encadrent cet aspect des choses dans le cadre du portage salarial ?
Le statut de salarié porté entraîne-t-il une prise en charge particulière concernant les arrêts maladie ?
Si le dispositif du portage est particulier, par son articulation autour de trois entités et l’équilibre singulier entre indépendance et salariat classique, le volet des arrêts maladie se situe sur le versant classique de la formule.
Si votre état de santé ne vous permet pas de remplir vos obligations professionnelles, ou vos missions, vous possédez, en tant que cadre en portage salarial, les mêmes droits et devoirs que tous les salariés. Il est nécessaire d’être sous contrat comme toute personne salariée, quelles que soient les entreprises.
Tout d’abord, précisons que, bien entendu, l’arrêt de travail doit être délivré par un médecin, ou mieux par votre médecin traitant. Ce document, constitué de trois volets, sera envoyé à votre employeur puis à la caisse de sécurité sociale. Cette démarche doit impérativement se faire dans les deux jours suivants la délivrance dudit arrêt. Pour être plus précis, ce sont les volets 1 et 2 qui seront envoyés à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Le volet numéro 3 est destiné à votre employeur.
Cette déclaration en bonne et due forme vous permettra de percevoir d’éventuelles indemnités de la part de la sécurité sociale.
L’arrêt de travail vous oblige à respecter certaines obligations légales. Ainsi, vous devez suivre les prescriptions du médecin, respecter les heures de sortie ou l’interdiction de sortie précisée sur le document par le médecin lui-même. De plus, vous pouvez être contrôlé par votre employeur et/ou la CPAM et vous devrez vous soumettre à ces contrôles. En cas de non-respect de ces obligations, le versement des indemnités journalières dont vous bénéficiez peut être suspendu.
À noter que si l’arrêt est adressé au-delà du délai légal, il pourra vous être signifié une retenue financière. Celle-ci s’élève à 50 % du montant des indemnités journalières. Cette retenue ne sera effective que si vous réitérez ce retard dans un délai de deux ans. Précisons qu’en cas d’hospitalisation, ou d’impossibilité justifiée de votre part à transmettre le document, la sanction ne s’appliquera pas.
Si votre état de santé nécessite une prolongation de l’arrêt, celui-ci est soumis aux mêmes obligations que l’arrêt initial. Quelques précisions tout de même sur les modalités de délivrance de cette prolongation. Elle devra être prescrite par le même médecin qui a donné le premier arrêt (ou son remplaçant), ou votre médecin traitant ou un spécialiste consulté sur demande du médecin traitant, ou encore à la suite d’une hospitalisation.
Conditions et calcul des indemnités journalières
La société de portage, étant de fait l’employeur, s’engage-t-elle à envoyer à l’assurance maladie une attestation de salaire. Cette attestation servira à calculer les indemnités journalières. Celles-ci peuvent être versées à condition de cotiser. C’est là que le statut de salarié porté prend tout son sens. En tant que micro entrepreneur ou autre statut freelance indépendant, vous ne pouvez prétendre à ces indemnités.
Les conditions pour le droit aux indemnités pour un arrêt de moins de six mois sont les suivantes :
Justifier d’une activité salariée dans votre entreprise d’au moins 150 heures au cours des six derniers mois ;
Ou avoir cotisé dans ce même délai pour un salaire cumulé au moins égal à 1015 fois le SMIC.
Pour un arrêt courant au-delà de ces six mois, il vous faudra justifier d’une affiliation à la sécurité sociale depuis douze mois et avoir travaillé au minimum 600 heurs lors des 12 derniers mois. Sinon, il faut avoir cotisé pour une rémunération au moins égale à 2030 fois le SMIC sur les 365 derniers jours.
Le montant de ces indemnités journalières (IJ) est égal à 50 % du salaire journalier. Il existe cependant un plafond pour ces indemnités. Il s’élève à 1,8 fois le montant du SMIC.
Le calcul de ces indemnités évolue si vous avez au moins trois enfants à charge. Lors des 30 premiers jours d’arrêt, le montant est de 50 % du salaire journalier comme pour tout un chacun. Au-delà, les IJ seront calculées sur la base des 2/3 du salaire journalier.
La loi a fixé un montant maximum pour les indemnités journalières. Ainsi, en 2018 ce montant s’élève à 44,34 € pour deux enfants à charge, et à 59,12 € avec plus de trois enfants et une affection de longue durée.
Le salarié peut se doter d’une responsabilité civile professionnelle. S’il possède une mutuelle, cela garantit une meilleure couverture.