Source: https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=Decl-02.03.2005&Language=lanFrench&Ver=original&Site=COE&BackColorInternet=9999CC&BackColorIntranet=FFBB55&BackColorLogged=FFAC75
Timestamp: 2015-04-27 12:04:35+00:00
Document Index: 295314644

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 10", "l'article 15", "l'article 10", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 8"]

Comité des Ministres - Déclaration sur la liberté d'expression et d'information dans les médias dans le contexte de la lutte contre le terrorisme (adoptée par le Comité des Ministres le 2 mars 2005, lors de la 917e réunion des Délégués des Ministres)
Déclaration sur la liberté d'expression et d'information dans les médias dans le contexte de la lutte contre le terrorisme
(adoptée par le Comité des Ministres le 2 mars 2005,lors de la 917e réunion des Délégués des Ministres)
Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun ; Considérant que le terrorisme a des conséquences dramatiques pour la pleine jouissance des droits de l'homme, notamment le droit à la vie, qu'il menace la démocratie, qu'il vise notamment à déstabiliser des gouvernements légitimement constitués et à saper la société civile pluraliste et qu'il remet en cause l'idéal des personnes à vivre libérées de la terreur ;
Condamnant catégoriquement comme criminels et injustifiables tous les actes terroristes, où qu'ils se produisent et quels qu'en soient les auteurs ;
Constatant que chaque Etat a l'obligation de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales de toute personne ;Rappelant son ferme attachement aux principes de la liberté d'expression et d'information en tant qu'élément fondamental d'une société démocratique et pluraliste et comme condition nécessaire au progrès de la société et au développement de l'être humain, comme le souligne la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme au titre de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ainsi que la Déclaration sur la liberté d'expression et d'information de 1982 du Comité des Ministres ;
Considérant que la diffusion libre et sans entrave de l'information et des idées est un des moyens les plus efficaces de promouvoir la compréhension et la tolérance, permettant de lutter contre le terrorisme et de le prévenir ;
Rappelant que les Etats ne peuvent adopter de mesures qui imposeraient des restrictions à la liberté d'expression et d'information allant au-delà de ce qui est permis par l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, à moins que ce ne soit dans les strictes conditions posées à l'article 15 de la Convention ;
Rappelant en outre, que dans la lutte qu'ils mènent contre le terrorisme, les Etats doivent veiller à ne pas adopter de mesures qui seraient contraires aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, y compris à la liberté d'expression, qui est précisément l'un des piliers des sociétés démocratiques que les terroristes cherchent à détruire ;
Notant l'intérêt que les mesures d'autorégulation prises par les médias peuvent présenter dans le contexte particulier de la lutte contre le terrorisme ;
Rappelant l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, les Déclarations du Comité des Ministres sur la liberté d'expression et d'information adoptée le 29 avril 1982, sur la protection des journalistes en situation de conflit et de tension adoptée le 3 mai 1996, et ses Recommandations n° R (97) 20 sur le discours de haine, n° R (97) 21 sur les médias et la promotion d'une culture de tolérance, n° R (2000) 7 sur le droit des journalistes de ne pas révéler leurs sources d'information et Rec(2003)13 sur la diffusion d'informations par les médias en relation avec les procédures pénales ;
Gardant à l'esprit les Résolutions et Recommandations de l'Assemblée parlementaire sur le terrorisme ;
Rappelant les Lignes directrices sur les droits de l'homme et la lutte contre le terrorisme qu'il a adoptées le 11 juillet 2002,
Appelle les pouvoirs publics dans les Etats membres :
- à ne pas introduire de nouvelles restrictions à la liberté d'expression et d'information des médias à moins qu'elles ne soient strictement nécessaires et proportionnées dans une société démocratique et après avoir soigneusement examiné si les lois et autres mesures existantes ne suffisent pas déjà ;
- à ne pas adopter de mesures qui assimileraient le fait de rendre compte du terrorisme à un soutien au terrorisme ;
- à assurer l'accès des journalistes à l'information, régulièrement mise à jour, notamment par la désignation de porte-parole et l'organisation de conférences de presse, conformément à la législation nationale ;
- à fournir des informations adéquates aux médias dans le respect du principe de la présomption d'innocence et du droit au respect de la vie privée ;
- à ne pas créer d'obstacles à l'accès des professionnels des médias aux lieux où des actes terroristes ont eu lieu, obstacles qui ne seraient pas imposés par la nécessité d'assurer la sécurité des victimes du terrorisme ou des forces de l'ordre impliquées dans une opération anti-terroriste en cours, de l'enquête ou de l'efficacité des mesures de secours ou de sécurité ; dans tous les cas où une restriction à l'accès aux lieux de commission des faits est décidée par les autorités, cette restriction devrait être motivée, sa durée devrait être proportionnée aux circonstances et une personne habilitée par les autorités devrait transmettre des informations aux journalistes jusqu'à la levée de la restriction ;
- à garantir le droit des médias de connaître les chefs d'accusation retenus par la justice à l'encontre des personnes faisant l'objet de procédures judiciaires antiterroristes, ainsi que le droit de suivre ces procédures et d'en rendre compte, en conformité avec la législation nationale et dans le respect de la présomption d'innocence et de la vie privée ; ces droits ne peuvent être restreints que dans le cadre prévu par la loi et si leur exercice est susceptible de porter préjudice au secret de l'instruction et aux enquêtes de police ou de retarder ou d'empêcher l'aboutissement des procédures, et sans préjudice des exceptions mentionnées à l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des Droits de l'Homme ;
- à garantir le droit des médias de rendre compte de l'exécution des peines, sans préjudice du droit au respect de la vie privée ;
- à respecter, conformément à l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et à la Recommandation n° R (2000) 7, le droit des journalistes de ne pas révéler leurs sources d'information ; la lutte contre le terrorisme n'autorise pas les autorités à contourner ce droit en allant au-delà de ce qui est permis dans ces textes ;
- à respecter strictement l'indépendance éditoriale des médias, et en conséquence à s'abstenir de toute sorte de pression à leur égard ; - à encourager la formation des journalistes et autres professionnels des médias relative à leur protection et à leur sécurité et à prendre, si cela est nécessaire et, si les circonstances le permettent, avec leur accord, des mesures de protection pour les journalistes ou autres professionnels des médias faisant l'objet de menaces de la part de terroristes ;
Invite les médias et les journalistes à prendre en considération les propositions suivantes :
- garder à l'esprit leurs responsabilités particulières dans le contexte du terrorisme afin de ne pas contribuer aux objectifs poursuivis par les terroristes ; ils devraient en particulier prendre garde à ne pas accroître le sentiment de peur que peuvent susciter les actes terroristes et à ne pas offrir de tribune aux terroristes en leur donnant une place démesurée ;
- adopter des mesures d'autorégulation, lorsqu'elles n'existent pas, ou adapter les mesures existantes afin qu'elles répondent effectivement aux questions déontologiques soulevées par la couverture médiatique du terrorisme, et les mettre en œuvre ;
- se garder de toute autocensure dont l'effet serait de priver le public d'informations nécessaires à la formation de son opinion ;
- garder à l'esprit le rôle significatif qu'ils peuvent jouer dans la prévention du « discours de haine » et l'incitation à la violence, ainsi que dans la promotion de la compréhension mutuelle ; - être conscients du risque que les médias et les journalistes peuvent de manière non intentionnelle servir de véhicule à l'expression de sentiments racistes, xénophobes ou haineux ;
- ne pas mettre en péril la sécurité des personnes et la conduite d'opérations antiterroristes ou d'enquêtes judiciaires sur le terrorisme à travers les informations qu'ils diffusent ;
- respecter la dignité, la sécurité et l'anonymat des victimes d'actes terroristes et de leurs familles, ainsi que le droit au respect de leur vie privée, tel que garanti par l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ;
- respecter le droit à la présomption d'innocence des personnes faisant l'objet de poursuites judiciaires dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ;
- garder à l'esprit l'importance de faire la distinction entre les personnes suspectées de terrorisme ou condamnées pour terrorisme et le groupe (national, ethnique, religieux ou idéologique) auquel elles appartiennent ou dont elles se réclament ; - évaluer la manière dont ils informent le public sur les questions relatives au terrorisme, à travers notamment la consultation du public, des émissions critiques, des articles ou des colloques, et informer le public des résultats de cette évaluation ;
- mettre en place des formations, en collaboration avec leurs organisations professionnelles, pour les journalistes et autres professionnels des médias qui rendent compte du terrorisme, concernant tant leur sécurité que le contexte historique, culturel, religieux et géopolitique des théâtres qu'ils couvrent, et à inviter les journalistes à suivre ces formations.
Le Comité des Ministres convient de suivre attentivement, dans le cadre des procédures existantes, les initiatives des gouvernements des Etats membres visant à renforcer les mesures, notamment juridiques, destinées à lutter contre le terrorisme qui pourraient affecter la liberté des médias, et invite l'Assemblée parlementaire à faire de même.
CM/Del/Dec(2005)917/5.1F / 7 mars 2005 Activities