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Timestamp: 2017-08-18 20:00:04+00:00
Document Index: 53108793

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 1', 'art. 15', 'art. 16', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 115']

4A_430/2015
Arrêt du 9 février 2016
X.________ a son domicile en France, dans une localité proche de Genève.
Dès le 4 novembre 2004, traitant avec l'établissement de la banque Z.________ SA à Genève, X.________ s'est fait ouvrir un dépôt de titres et quatre comptes en diverses monnaies. Il n'a pas chargé la banque de gérer son portefeuille et il ne l'a pas davantage chargée de le conseiller en matière de placements. Il a souscrit au service e-banking qui lui permettrait d'effectuer personnellement des opérations boursières. Il a également souscrit divers documents prévoyant que la relation contractuelle était soumise au droit suisse et ressortissait aux tribunaux genevois.
De fin septembre 2006 à fin mars 2013, la banque a transmis des relevés de compte trimestriels que le client n'a pas contestés. Le compte présentait un découvert dont la banque a réclamé le remboursement au mois de novembre 2012; le client n'a alors pas protesté. Au 31 mars 2013, le découvert s'élevait à 79'837,40 dollars.
Le 12 août 2013, donnant suite à une requête de Z.________ SA, le Tribunal de grande instance de Thonon a ordonné l'inscription provisoire d'une hypothèque judiciaire sur divers immeubles dont X.________ est propriétaire en France.
Agissant par la voie du recours en matière civile, le défendeur requiert le Tribunal fédéral d'accueillir l'exception d'incompétence et de rejeter l'action principale. Des conclusions subsidiaires tendent à l'annulation de l'arrêt de la Cour de justice et au renvoi de la cause à cette autorité pour nouvelle décision.
En l'état de la cause, la contestation ne porte que sur l'action principale de Z.________ SA, y compris la compétence des tribunaux genevois pour connaître de cette action. Les conditions de recevabilité du recours en matière civile sont satisfaites, notamment à raison de la valeur litigieuse.
La Suisse et la France sont l'une et l'autre parties à la Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, conclue le 30 octobre 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2010 pour la France et le 1er janvier 2011 pour la Suisse (CL; RS 0.275.11). Selon l'art. 1er al. 2 de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), les dispositions de la Convention priment les règles du droit interne concernant la compétence.
L'art. 15 par. 1 let. a, b et c CL délimite le champ d'application des art. 16 et 17 CL. Les let. a et b concernent les ventes à tempérament d'objets mobiliers corporels; la let. c vise indistinctement « tous les autres cas ».
Sur le fond, la Cour de justice s'est référée aux règles du contrat de compte courant (cf. ATF 130 III 694 consid. 2.2.2 p. 697) et aux modalités de transmission et d'approbation des relevés de compte convenues entre les parties dès le 4 novembre 2004. La Cour retient que le défendeur a tacitement accepté les opérations comptabilisées par la demanderesse et qu'il a tacitement reconnu, également, un solde de 79'837,40 dollars en faveur de cette partie.
A titre subsidiaire, le défendeur soutient que l'adverse partie a tacitement abandonné sa créance en s'abstenant de prendre des conclusions reconventionnelles dans le procès entrepris par lui en 2008, puis en laissant s'écouler près de deux ans, dès la fin de ce procès, avant d'entreprendre ses propres démarches judiciaires destinées au recouvrement du solde débiteur. L'arrêt de la Cour de justice est prétendu-ment contraire à l'art. 115 CO concernant la remise conventionnelle de dette.