Source: http://cfdtcb40.forumaquitaine.com/t3042-ai-je-le-droit-de-laisser-un-salarie-en-arret-maladie-travailler-alors-quil-est-indemnise-par-la-securite-sociale
Timestamp: 2018-03-17 04:18:30+00:00
Document Index: 19177244

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gdbabou le Jeu 16 Nov - 8:35
Lorsqu’il est en arrêt de travail pour maladie, le salarié doit justifier de son absence en adressant à l’employeur un certificat médical. Ce délai est souvent fixé à 48 heures, notamment par des dispositions conventionnelles.
Le salarié doit également transmettre son avis d’arrêt maladie à sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dans les 48 heures.
Sous certaines conditions (ouverture des droits) et après un délai de carence de 3 jours, le salarié est indemnisé par la Sécurité sociale (à compter du 4e jour). Il perçoit des indemnités journalières.
Si votre entreprise pratique le maintien de salaire, vous pouvez également être tenu de verser un complément de salaire. Pour rappel, ce complément de salaire est dû à votre salarié :
soit en application de la loi, s’il a notamment au moins 1 an d’ancienneté (Code du travail, art. L. 1226-1) ;
soit si votre convention collective l’impose.
Arrêt maladie : risques encourus si le salarié travaille
Pendant la durée de l’arrêt de travail prescrit par le médecin, le contrat de travail est suspendu.
Si un salarié sollicite son retour avant la fin de son arrêt alors qu’il reste indemnisé par la Sécurité sociale, pouvez-vous accepter une telle demande ?
Non, vous ne pouvez pas laisser un salarié en arrêt maladie indemnisé par la Sécurité sociale travailler. Autoriser une telle situation peut être un gros risque financier.
Prenons l’exemple d’une affaire jugée par la Cour de cassation où une salariée en arrêt maladie était venue travailler alors qu’elle était indemnisée par la Sécurité sociale. La salariée a été condamnée à rembourser les indemnités journalières perçues pendant son arrêt maladie à sa CPAM. La salariée s’est ensuite retournée contre son employeur qui l’avait laissée travailler : une demande de dommages et intérêts pour un montant de 30 000 euros correspondant à sa condamnation. La Cour de cassation a répondu favorablement à sa requête. L’employeur avait eu tort de la laisser venir travailler pendant la suspension de son contrat de travail. Peu importe que ce soit la salariée elle-même qui ait décidé de venir travailler par « conscience professionnelle aigue ».
Dans une telle situation, il est impératif de dissuader le salarié de venir travailler ou de contacter la CPAM afin de l’informer de la situation et qu’elle suspende le versement des indemnités journalières.
Depuis le 1er janvier 2017, si vous êtes subrogé dans les droits des salariés pour les indemnités journalières, vous avez l'obligation d’informer par tout moyen la caisse des reprises anticipées de travail. A défaut, vous vous exposez à une sanction financière et au remboursement des indemnités journalières