Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19960524-2416294
Timestamp: 2017-01-19 17:06:49+00:00
Document Index: 219571378

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 48', 'art. 32', 'art. 47', 'art. 46', "l'article 5", "l'article 48", 'art. 48', "l'article 48", 'art. 48', 'art. 48', "l'article 6", 'art. 6', "l'article 34", "l'article 6", 'art. 6', "l'article 50", 'art. 50', 'art. 48', "l'article 6", 'art. 6', "l'article 34"]

AFFAIRE ANGELONE ET CELESTE c. ITALIE
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Type d'affaire : Décision (P9)Type de recours : Partiellement recevable ; Partiellement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 24162/94Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1996-05-24;24162.94 Analyses : (Art. 8-1) RESPECT DE LA VIE FAMILIALE, (Art. 8-2) DEFENSE DE L'ORDRE, (Art. 8-2) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUEParties : Demandeurs : ANGELONE ET CELESTEDéfendeurs : ITALIETexte : En l'affaire Angelone et Celeste c. Italie (1), Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l'Homme, constitué conformément aux articles 48 par. 2 (art. 48-2) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et 26 du règlement B de la Cour (2), ______________ Notes du greffier
1. L'affaire porte le n° 20/1996/639/823. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.
ainsi que de M. H. Petzold, greffier, Vu la requête introductive d'instance dirigée contre la République italienne et présentée à la Cour par M. Venanzio Angelone et Mme Wilma Celeste, ressortissants de cet Etat, le 19 février 1996, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention; Considérant que l'Italie a reconnu la juridiction obligatoire de la Cour (article 46 de la Convention) (art. 46) et ratifié le Protocole n° 9 (P9) à la Convention, dont l'article 5 (P9-5) amendant l'article 48 (art. 48) de la Convention permet à la personne physique, à l'organisation non gouvernementale ou au groupe de particuliers qui a saisi la Commission européenne des Droits de l'Homme ("la Commission") de déférer l'affaire à la Cour; Notant que ni le gouvernement de l'Etat défendeur ni la Commission n'ont porté la présente affaire devant la Cour en vertu de l'article 48 par. 1 a) et d) (art. 48-1-a, art. 48-1-d) de la Convention; Vu le rapport de la Commission du 24 octobre 1995 relatif à la requête (no 24162/94) dont M. Angelone et Mme Celeste avaient saisi la Commission le 26 juillet 1991; Considérant que les requérants se plaignent de la durée d'une procédure, à laquelle ils étaient parties, suivie devant une juridiction civile italienne et qu'ils allèguent la violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, aux termes duquel "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...)"; Considérant que les requérants, en précisant comme le veut l'article 34 par. 1 a) du règlement B l'objet de leur requête, a) demandent à la Cour de constater la violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention et de leur accorder une satisfaction équitable au titre de l'article 50 (art. 50), à savoir la réparation de tout préjudice qu'ils auraient subi et le remboursement des frais exposés, et b) indiquent qu'ils entendent obtenir une décision de la Cour, le non-respect en Italie du droit à un procès dans un délai raisonnable étant un problème sérieux, et la durée de la procédure ayant été psychologiquement et économiquement éprouvante; Considérant que les intéressés estiment, en outre, que le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe est un organe politique qui, eu égard à sa composition et à sa procédure, ne pourrait exercer une fonction intrinsèquement judiciaire comme celle d'établir s'il y a eu ou non violation de la Convention dans un cas d'espèce; Vu les articles 48 (art. 48) de la Convention et 34 paras. 1 a), 3 et 4 du règlement B,
3. Constate que a) l'affaire ne soulève aucune question grave relative à l'interprétation ou à l'application de la Convention, la Cour ayant déjà fixé sa jurisprudence quant à l'exigence du "délai raisonnable" au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention; b) l'affaire ne justifie pas, pour d'autres raisons, un examen par la Cour, le Comité des Ministres pouvant accorder aux requérants, en cas de constat de violation de la Convention, une réparation sur la base de propositions éventuelles de la Commission;
4. Décide par conséquent, à l'unanimité, que l'affaire ne sera pas examinée par la Cour. Fait en français et en anglais, puis communiqué par écrit le 24 mai 1996 en application de l'article 34 par. 4 du règlement B.
Signé: Herbert PETZOLD GreffierOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Commission (première chambre)Date de la décision : 24/05/1996Fonds documentaire : HUDOC Haut de page