Source: http://m.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/assemblee-nationale/41-1/journal-debats/20170223/191147.html
Timestamp: 2019-03-26 02:05:43+00:00
Document Index: 1379907

Matched Legal Cases: ["l'article 289", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 25", "l'article 243", "l'article 19"]

Le jeudi 23 février 2017 - Vol. 44 N° 231
Souligner le lancement de la Mission B. A. des Scouts du Montréal métropolitain dans
le cadre de la Semaine scoute
Souligner le succès de la Brasserie Auval Brewing co.
Souligner le 50e anniversaire de la Corporation de développement industriel de Val-d'Or
Souligner le succès du Tournoi international de hockey pee-wee de Québec
Demander que soient prises en considération les recommandations du rapport de la Commission
sur l'éducation à la petite enfance
Souligner la victoire du Petit Drakkar au Tournoi international de hockey pee-wee de Québec
Souligner le 50e anniversaire du Club Lions de Charny inc.
Souligner le 20e anniversaire de l'organisme Les Aidants naturels du Haut-Saint-Laurent
Souligner la contribution du Club de ski de fond Fondeurs-Laurentides à la santé et au
développement des jeunes skieurs de Saint-Jérôme
Souligner le 70e anniversaire du Club Richelieu Drummondville
Rapport sur l'interdiction des transferts d'eau hors Québec
Copie de l'allocution du président du Parlement de la Fédération Wallonnie-Bruxelles,
M. Philippe Courard, concernant les événements survenus au Centre culturel
islamique de Québec
Mettre sur pied une commission d'enquête indépendante en collaboration avec les peuples
autochtones sur la relation entre les femmes autochtones du Québec et les institutions
Allègements fiscaux pour portéger les sièges sociaux
Enquête sur le Service de police de la ville de Montréal
Enquête de la Sûreté du Québec sur les pratiques du Service de police de la ville de Montréal
Nomination de M. Pietro Perrino à titre de secrétaire général associé au ministère du
Projet de loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés
Conditions de partenariat entre la Société des alcools et ses agences
Avenir du Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie
Remboursement du coût du traitement de l'apnée du sommeil
Bilan éthique du gouvernement
Motion proposant que l'Assemblée étudie les propositions d'amendement visant l'intégration
des nouveaux arrivants au marché du travail lors de l'étude détaillée du projet de loi
concernant l'admission aux professions et la gouvernance du système professionnel
Dénoncer la décision de Parcs Canada de transférer des millions d'artéfacts à Gatineau
Projet de loi n° 118 — Loi sur les laboratoires médicaux, les centres de services orthopédiques et
les centres de physiologie respiratoire exploités par une entité autre qu'un
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon jeudi à tous et toutes.
Vous pouvez prendre place, puisque nous allons débuter notre séance avec la rubrique des déclarations de députés. Et je vais céder la parole à Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Souligner le lancement de la Mission B. A. des Scouts du Montréal
métropolitain dans le cadre de la Semaine scoute
Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente. Vous me permettrez de souligner la Semaine scoute qui se déroule du 19 au 25 février et également le lancement de la Mission B. A. — «B. A.» pour «bonne action» — par Les Scouts du Montréal métropolitain. À cette occasion, plus de 5 000 personnes, qu'ils soient des scouts, des animateurs, des gens d'affaires ou des personnalités publiques, sont invitées à accomplir plus de 10 000 bonnes actions en sept jours. Pour relever ce défi, chaque participant recevra deux cartes qu'il pourra laisser après sa bonne action à la personne qu'il aura aidée. Ainsi, cette personne pourra continuer la chaîne à son tour ou faire un don pour encourager le scoutisme. Cette initiative s'inscrit dans la mission des scouts et exprime leur fort attachement aux valeurs d'entraide et de générosité qui caractérisent le scoutisme, grâce à son fondateur lord Baden-Powell.
À titre de commissaire scoute honoraire, je vous invite, vous aussi, à faire de bonnes actions dans votre communauté et je vous souhaite, à toutes et à tous, une bonne Semaine scoute. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel. Maintenant, pour sa déclaration d'aujourd'hui, je vais céder la parole à M. le député de Gaspé.
M. Lelièvre : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais souligner le travail et le succès exceptionnel de M. Benoit Couillard, un entrepreneur brassicole de ma circonscription. M. Couillard a d'abord participé, au cours des dernières années, au développement et au succès de la Microbrasserie Pit Caribou, de L'Anse-à-Beaufils, dans la ville de Percé. Afin de se recentrer sur ses valeurs familiales et faciliter la conciliation travail-famille, il a récemment décidé de démarrer une seconde microbrasserie, à plus petite échelle, mais toujours avec le souci d'atteindre les plus hauts standards de qualité.
Mme la Présidente, c'est un autre succès qu'a obtenu M. Couillard avec sa nouvelle entreprise, la Microbrasserie Auval, en décrochant notamment des titres prestigieux tels qu'une inscription sur la liste des 100 meilleures bières au monde ainsi que le titre de meilleure bière au Canada, très récemment.
Opérant son entreprise brassicole dans la localité de Val-d'Espoir, une fière communauté rurale de la ville de Percé, avec un seul employé à temps plein et un autre à temps partiel, M. Couillard demeure fidèle à ses valeurs personnelles et professionnelles, tout en permettant à sa communauté et à la Gaspésie de devenir un symbole de fierté et de qualité à travers le monde.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député de Gaspé. Maintenant, je reconnais M. le député d'Abitibi-Est.
Souligner le 50e anniversaire de la Corporation de
développement industriel de Val-d'Or
M. Bourgeois : Merci, Mme la Présidente. Je tiens aujourd'hui à féliciter toute l'équipe de la Corporation de développement industriel de Val-d'Or pour célébrer leur 50e anniversaire... qui ont fait grandir notre communauté. Ce succès est le travail dévoué de 16 présidents et 11 commissaires industriels qui se sont succédé afin d'assurer la vitalité économique de la municipalité de Val-d'Or. Leur mission d'accompagnement d'entreprises a assuré l'implantation d'industries majeures sur notre territoire et des investissements de plus d'un demi-milliard de dollars. Nous avons, grâce à eux, un des plus gros et des plus beaux parcs industriels du Québec. Nous y trouvons plus de 175 entreprises où convergent plus de 4 000 travailleurs. C'est une fierté pour notre ville.
Félicitations pour vos 50 ans et bonnes célébrations!
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député d'Abitibi-Est. Maintenant, je vais reconnaître M. le député de Jean-Lesage. Merci... Plus tard, un peu plus tard, M. le député de Mercier.
Souligner le succès du Tournoi international
de hockey pee-wee de Québec
M. Drolet : Merci, Mme la Présidente. Je prends la parole aujourd'hui pour saluer le succès de la 58e édition du Tournoi international de hockey pee-wee de Québec et pour féliciter tous les organisateurs, bénévoles et participants.
Cette année, ce sont les joueuses de l'équipe Québec féminin qui sont sans contredit les étoiles du tournoi, se rendant jusqu'en finale Inter-B. Les filles, vous n'avez peut-être pas gagné la finale, mais vous avez gagné nos coeurs. Quelle source d'inspiration incroyable pour toutes les petites joueuses, hockeyeuses du Québec qui voient en vous la concrétisation d'un rêve, celui de rivaliser avec les meilleures équipes dans la compétition la plus courue au monde! Car, il faut le dire, le succès de cet événement se mesure par l'engouement qu'il suscite. Ce sont 150 équipes qui sont retenues sur un total de 320.
Ce succès se mesure également par sa réussite logistique. À ce propos, je tiens à souligner le travail exceptionnel du chef Thierry Gréaux et de toute l'équipe de la cuisine du Patro Roc-Amadour, qui ont offert le couvert à près de 1 000 personnes par jour durant toute la durée de la compétition.
En terminant, Mme la Présidente, je tiens à les remercier pour cet excellent tournoi. Merci.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Jean-Lesage. Maintenant, au tour de M. le député de Mercier de faire sa déclaration d'aujourd'hui.
Demander que soient prises en considération les recommandations
du rapport de la Commission sur l'éducation à la petite enfance
M. Khadir : Mme la Présidente, merci. Mardi, la Commission sur l'éducation à la petite enfance a dressé un portrait de l'état des services éducatifs pour les tout-petits et déposé ses recommandations. Le tableau est clair : les services de garde sont de qualité passable et très inégale.
Alors, je prends cette occasion pour dire que j'estime que le ministre de l'Éducation gagnerait dans l'estime de beaucoup de gens qui ont énormément de respect pour son action à prendre la bonne direction et prêter une oreille attentive aux constats de ce rapport en accordant la gratuité pour les services de garde. L'universalité d'accessibilité représenterait un réel investissement pour le futur et nous sortirait des visions électoralistes à court terme. À la place de laisser l'argent actuellement qu'on met dans le Fonds des générations, on pourrait accorder des allègements... et/ou d'accorder des allègements fiscaux de 50 millions aux grandes entreprises, comme ça a été accordé récemment, il faudrait plutôt des fonds publics pour instaurer un continuum éducatif cohérent...
M. Khadir : ...qui commencerait de zéro à cinq ans. C'est là, la véritable égalité des chances, M. le ministre.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Mercier, et je tiens à vous rappeler qu'une déclaration doit tenir sur une minute. Alors, merci. Alors, pour la prochaine déclaration, je vais céder la parole à M. le député de Mont-Royal.
Souligner la victoire du Petit Drakkar au Tournoi
international de hockey pee-wee de Québec
M. Arcand : Merci, Mme la Présidente. En tant que ministre responsable de la région de la Côte-Nord, il me fait plaisir de souligner en cette Chambre la victoire du Petit Drakkar de Baie-Comeau dans la catégorie AA du Tournoi international de hockey pee-wee. Je tiens à féliciter ces jeunes de 11 et 12 ans qui se sont démarqués lors de cet événement. Cette équipe de la Côte-Nord a remporté ses quatre matchs du tournoi et la grande finale, entre autres en vainquant les Voltigeurs de Drummondville par la marque de 5 à 3. Félicitations donc, à nos compteurs : Olivier Hudon avec deux buts, Jérémi Miville, Zachary Nicolas et également Olivier St-Louis. Je tiens également à souligner l'excellent travail de la jeune gardien de but, Mlle Anaëlle Gagné.
Permettez-moi donc, Mme la Présidente, de réitérer toutes mes félicitations à toute l'équipe du Petit Drakkar de Baie-Comeau ainsi qu'à leur entraîneur, M. Jean-Philippe Claveau, pour cette magnifique victoire.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Mont-Royal. Et je vais céder la parole à M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard : Merci, Mme la Présidente. Cette année marque le 50e anniversaire du Club Lions de Charny. Aussi, je souhaite rendre hommage à tous les membres qui ont participé au succès de cet organisme, ainsi qu'aux Lions toujours très actifs dans la communauté.
Depuis la fondation du club en 1967, la constance de leur présence est le gage de leur dévouement. 50 ans de partage et de solidarité, ça représente des milliers d'heures d'implication bénévole. Je connais l'importance de leur engagement et je tiens à les féliciter pour les valeurs qu'ils transmettent à travers leurs actions. Les causes qu'ils soutiennent sont nombreuses, ici comme ailleurs, que ce soient des activités destinées aux jeunes, des levées de fonds pour les plus démunis ou la cueillette de lunettes expédiées en Afrique.
Je tiens à les remercier sincèrement pour toutes ces années de bienfaisance et souhaite que plusieurs soient inspirés par leur mission, soit celle de servir. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière. Et, pour sa déclaration d'aujourd'hui, je reconnais M. le député de Huntingdon.
M. Billette : Merci beaucoup, Mme la Présidente. J'aimerais profiter de cette tribune afin de souligner le 20e anniversaire des Aidants naturels du Haut-Saint-Laurent. Cet organisme de mon comté a pour mission la prévention de l'épuisement affectif et physique des proches aidants responsables d'une personne âgée en perte d'autonomie vivant à domicile.
Je tiens à offrir mes plus sincères félicitations à tous les bénévoles et accompagnateurs ainsi qu'à la direction et aux membres du conseil d'administration, et ce, depuis les 20 dernières années. Ensemble, vous avez fait un travail remarquable qui mérite d'être souligné. Vous êtes des personnes d'une grande générosité, et je vous remercie pour votre dévouement inégalé au bien-être des autres depuis plus de 20 ans maintenant.
Je vous souhaite donc un joyeux 20e anniversaire et encore de nombreuses années d'activité. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député de Huntingdon. Et, toujours à la rubrique des déclarations de députés, je me tourne maintenant vers M. le député de Saint-Jérôme.
Souligner la contribution du Club de ski de fond Fondeurs-Laurentides
à la santé et au développement des jeunes skieurs de Saint-Jérôme
M. Bourcier : Mme la Présidente, laissez-moi vous parler de la meilleure organisation de ski de fond au Québec depuis les cinq dernières années, évidemment c'est à Saint-Jérôme qu'elle se trouve : les fondeurs des Laurentides.
En ces temps où l'on parle de santé, de sport, de prévention, de saines habitudes de vie et d'alimentation pour nos jeunes, ce club est aujourd'hui composé de plus de 600 membres. En 1975, leur fondateur, Marc Desjardins, alors enseignant en éducation physique, voulait développer la pratique du ski de fond à Saint-Jérôme et l'utiliser comme moyen pédagogique avec ses élèves. Ils peuvent aujourd'hui toujours le faire, en ville, sur la seule piste urbaine de ski de fond ovale de huit kilomètres au Québec.
Au fil des ans, les fondeurs ont su développer des athlètes et des entraîneurs qui se sont illustrés sur la scène provinciale, nationale et internationale. L'événement la Coupe des fondeurs est aussi une compétition unique au Québec : plus de 1 500 élèves s'affrontent afin d'obtenir le meilleur classement pour leurs écoles.
Je salue donc ce matin l'immense contribution du club des fondeurs pour la santé et le plus grand plaisir de nos jeunes skieurs et skieuses de Saint-Jérôme.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Saint-Jérôme. Et, pour clore cette rubrique de déclarations de députés, je vais céder la parole à M. le député de Drummond—Bois-Francs.
M. Schneeberger : Merci, Mme la Présidente. Alors, c'est avec une immense fierté que je souligne aujourd'hui le 70e anniversaire du Club Richelieu de Drummondville. J'en profite pour saluer, d'ailleurs, quatre de ses membres ici présents, dans nos tribunes.
Le mouvement Richelieu s'inscrit dans la lignée des grands clubs internationaux de services. C'est le seul fondé au Canada et entièrement d'expression française. Quand le premier club a été lancé à Ottawa en 1944, le Canada était en guerre. C'est pourquoi la devise choisie alors reflète l'aspiration d'une époque : Paix et fraternité, deux objectifs encore très nobles de nos jours.
Les clubs Richelieu sont voués à la francophonie et à la jeunesse. Leurs actions sont de nature sociale, éducative, culturelle, économique et politique, non partisane. C'est toujours pour le bien de nos communautés qu'ils agissent. À Drummondville en particulier, le Club Richelieu améliore notamment le quotidien de nos jeunes en appuyant la Maison des jeunes Richelieu.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député. Nous souhaitons la bienvenue aux membres du Club Richelieu qui sont présents ici, à l'Assemblée nationale.
Ceci met un terme à la rubrique des déclarations de députés, et je vais suspendre nos travaux quelques instants.
Merci. Les députés peuvent reprendre leur place, ceux qui ont été kidnappés aussi.
Alors, nous poursuivons les affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations... Oui, vous pouvez vous asseoir, c'est une bonne idée. Alors, nous poursuivons les affaires courantes.
Alors, M. le ministre des Finances, à la rubrique Dépôt de documents.
M. Leitão : Merci, M. le Président. Alors, je dépose aujourd'hui le rapport annuel de gestion 2015‑2016 de Revenu Québec.
Le Président : Alors, ce document est déposé. M. le ministre de l'Environnement.
M. Heurtel : M. le Président, permettez-moi de déposer le rapport sur l'interdiction des transferts d'eau hors Québec.
M. Fournier : M. le Président, je dépose la réponse du gouvernement aux pétitions présentées par le député de La Prairie le 15 novembre 2016 et la députée de Montarville le 9 février 2017.
Je dépose également la réponse du gouvernement à la question inscrite au feuilleton le 7 février 2017 par le député de Saint-Jean. Merci.
Copie de l'allocution du président du Parlement de la Fédération
Wallonnie-Bruxelles, M. Philippe Courard, concernant les
événements survenus au Centre culturel islamique de Québec
Le Président : Alors, ces documents sont déposés. Pour ma part, je dépose la copie de l'allocution prononcée le 8 février 2017 en séance plénière par le président du Parlement de la Fédération Wallonnie-Bruxelles, M. Philippe Courard, en sympathie avec les familles des victimes des événements survenus au Centre culturel islamique de Québec le 29 janvier dernier.
Mettre sur pied une commission d'enquête indépendante en collaboration avec
les peuples autochtones sur la relation entre les femmes autochtones
du Québec et les institutions policières
Mme Massé : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 7 000 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Considérant que [...] le cadre de deux reportages de l'émission Enquête, des femmes autochtones de différentes régions du Québec ont pris la parole afin de dénoncer les abus de policiers à leur égard et que depuis, le soutien qui leur a été offert a été inégal et insuffisant;
«Considérant que les Services parajudiciaires autochtones du Québec ont reçu plus de 75 appels de personnes autochtones depuis avril 2016 concernant des allégations de violences ou d'abus de la part de policiers;
«[Concernant] que l'une des populations les plus vulnérables au Québec affirme manquer de confiance envers les institutions policières chargées d'assurer leur sécurité;
«Considérant que, par décret, le gouvernement du Québec a relégué au gouvernement fédéral [les] enjeux qui relèvent de sa propre responsabilité, suivant l'annonce de la Commission d'enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées;
«Considérant qu'il y a un besoin et un appel renouvelé d'une justice équitable pour les femmes autochtones [du] Canada et au Québec;
«Et l'intervention réclamée [est la suivante] :
«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec qu'il s'engage à mettre en place une commission d'enquête judiciaire indépendante provinciale afin d'enquêter sur la relation entre les femmes autochtones du Québec et les institutions policières; de plus, nous demandons à ce que cette démarche soit faite en collaboration avec les peuples autochtones, en accord avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.»
Je certifie... conforme à l'original de la pétition.
Je vous avise qu'après la période de questions et réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion de Mme la députée de Chicoutimi débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition.
M. Lisée : M. le Président, aujourd'hui, on va parler d'un sujet cher aux deux partis fédéralistes de droite qui forment le gouvernement et la deuxième opposition, le Parti libéral et la CAQ : les baisses d'impôt. Et que les Québécois s'habituent, là : d'ici l'élection, ces deux partis fédéralistes de droite vont promettre des baisses d'impôt. Et qui dit baisses d'impôt, bien, dit évidemment baisses d'impôt pour, entre autres, les plus riches. Et, cette semaine, on a eu la bande-annonce, un signe avant-coureur. Pour le premier ministre, c'était très important... bien, ce n'était pas rapide, ce n'était pas urgent de ne pas appauvrir les aînés, ce n'était pas vraiment urgent de ne pas augmenter les taxes sur les agriculteurs, de faire en sorte qu'il n'y ait pas de rationnement des soins à domicile. Tout ça, ce n'était pas urgent, mais ce qui était urgent, c'était de baisser les impôts sur le 0,1 % des Québécois les plus riches. Et d'ailleurs il a dit, cette semaine, cette baisse d'impôt effective... cette semaine, il a dit : «Il n'est pas paradisiaque, le Québec», hein, en parlant de ces gens qui sont des superriches, il n'est pas paradisiaque. «Il est moins avantageux que les autres provinces canadiennes.» Eh oui, vous avez dit ça, M. le premier ministre, on pourra déposer tout à l'heure le transcript de votre intervention. Et donc c'est important pour lui que, sans être plus paradisiaque qu'ailleurs, il soit quand même aussi paradisiaque qu'ailleurs.
Alors, combien coûte à l'État québécois le cadeau donné cette semaine aux superriches?
M. Couillard : Alors, je vais être obligé, encore une fois, de faire une démonstration qui est évidente pour la grande majorité des gens qui nous écoutent.
On a ici, au Québec, une économie de conquérant, des entreprises québécoises qui font beaucoup d'acquisitions à l'étranger, mais on veut également s'assurer de conserver ou donner le maximum d'outils pour conserver les grandes entreprises qui participent à la création de notre richesse, et à autour, si je me souviens bien, de 16 % du PIB, ce n'est pas anodin. Et qu'est-ce qu'on fait avec le PIB? On a des revenus de l'État. Puis qu'est-ce qu'on fait avec les revenus de l'État? Bien, on paie des services d'éducation, de santé et de solidarité.
Alors, quand on assiste, j'appellerais ça poliment, à une planification fiscale un peu agressive de gens qui déménagent juste l'autre bord de la rivière Outaouais pour ne pas être soumis aux mêmes règles que le Québec et font en sorte qu'on perd des revenus fiscaux, ce qu'on constate, c'est que cette mesure, en fait, va faire augmenter le revenu fiscal du Québec. Je rappelle également, pour fins de mémoire, que le taux marginal d'imposition au Québec pour les plus fortunés est le plus élevé au Canada. Alors, je ne pense pas qu'on soit dans un domaine où on ne remplit pas notre devoir de progression. Et en plus, bonne nouvelle, il y aura un plan de lutte à la pauvreté présenté ce printemps.
M. Lisée : Alors, on le constate, le premier ministre a bien intégré l'argumentaire du 1 %. Il l'a bien intégré, il le répète bien.
Mais je lui pose une question simple : Quels que soient ses espoirs de gains futurs, combien coûte aux contribuables québécois la baisse d'impôt pour les superriches qu'il a décidée cette semaine? Un chiffre, un chiffre. Combien?
M. Couillard : Alors, je comprends que mon collègue n'écoute pas vraiment tout ce qu'on dit, mais, lorsqu'on a fait l'annonce des mesures, qui, en passant, en passant, sont saluées de façon excessivement positive par le milieu économique au Québec partout, en région également... Dans ma région, dans d'autres régions, les chambres de commerce disent : Enfin, on a des outils pour créer davantage de richesse au Québec. Alors, ça a été mentionné, le ministre des Finances l'a bien expliqué, l'ensemble des mesures représentent un coût, sur les années de mise en place, de 50 millions, mais les revenus fiscaux supplémentaires qu'on obtiendra grâce à ces mesures vont dépasser de loin le 50 millions. Et, lorsqu'on voit les réactions, on constate qu'on a bien fait, on a bien fait de doter le Québec des outils.
Il ne peut pas, d'une main ou d'un côté de la bouche, nous blâmer de ne pas prendre de moyens d'action pour garder nos entreprises...
M. Couillard : ...puis nous blâmer lorsqu'on le fait et qu'elles sont saluées partout.
M. Lisée : C'est rarissime qu'une mesure prébudgétaire de nature fiscale soit annoncée sans que le coût soit indiqué. Alors, le premier ministre espère que ça va donner d'autres revenus, mais le coût de cette baisse d'impôt n'est pas indiqué. C'est scandaleux, M. le Président.
Deuxièmement, deuxièmement, deuxièmement, la Commission d'examen sur la fiscalité québécoise avait dit : Au lieu de se rendre au paradis canadien, est-ce qu'il ne pourrait pas convaincre les autres Canadiens de descendre la mesure pour ne pas aider les riches?
M. Couillard : C'est certain qu'avec la séparation du Québec ça va beaucoup aider puis ça va beaucoup se produire, M. le Président, ce genre de choses là. Mais, au contraire, il faut réaliser qu'on fait face à une concurrence, les autres provinces canadiennes, pour attirer, conserver, pour retenir des sièges sociaux. Moi, je veux que le Québec ait tous les outils pour réussir, puis, je pense, la majorité des Québécois qui nous écoutent également le veulent parce qu'ils savent qu'au bout de la ligne c'est des bons emplois, au bout de la ligne, c'est plus de revenus pour l'État et des meilleurs services publics encore mieux soutenus par l'État. Alors, ça, c'est la réalité.
Maintenant, je répète, on a communiqué le coût fiscal des mesures — des mesures, parce qu'il n'y en a pas qu'une — c'est 50 millions. L'évaluation du ministère des Finances indique qu'on prévoit des revenus fiscaux plus élevés que ce coût. Alors, allons vers le progrès économique, allons vers la prospérité, mais une prospérité partagée...
M. Couillard : ...pour que tout le monde en profite.
M. Lisée : C'est vrai que les superriches ont beaucoup aimé leur baisse d'impôt de cette semaine, c'est vrai qu'ils l'ont dit, mais Yvan Allaire, par exemple, qui est quelqu'un qui propose, depuis des années, de vraies mesures sur les sièges sociaux, a dit que le plan du gouvernement était extraordinairement timide, n'avait pas pris les bonnes mesures.
Mais je lui pose une autre question, puisqu'on ne saura pas le coût, il refuse de nous dire combien ça va coûter, cette mesure-là, cette mesure-là. La baisse d'impôt pour les superriches, c'est un secret d'État, on refuse de nous le donner. On dit simplement : Bien, globalement, on pense, ça va être bon. Non.
M. Couillard : Ce n'est pas fort, comme période de questions, ce matin, du côté du chef de l'opposition, là. On a dit deux fois la réponse à sa question. Alors, quand même, soyons un peu réalistes et raisonnables, là, là-dedans.
Je vais lui rappeler également que les mesures qui ont été annoncées par mon collègue, avec ma collègue de l'Économie, et bien sûr j'ai participé avec plaisir à cette annonce-là, sont largement inspirées d'un rapport qu'on nous demande depuis des mois de mettre en vigueur du côté de l'opposition officielle, qui s'appelle le rapport présidé par M. Séguin, qui a neuf recommandations, dont sept sont mises en place. Les deux autres peuvent être mises en place par les entreprises.
Là, je ne comprends plus. Pendant des mois, il fallait absolument, d'urgence, mettre en place le rapport, on le met en place, puis ça ne marche pas. Les gens pourront juger.
M. Bérubé : M. le Président, mardi, le reportage à J.E. nous apprend que le SPVM aurait fait de la fabrication de preuves sur ses propres policiers. Peu de temps après, le patron du SPVM appelle celui de la Sûreté du Québec, ils s'entendent ensemble, la SQ va vérifier le SPVM. Le ministre reste spectateur, trouve que ça a bien du sens. C'est une pratique qu'on croyait révolue, la police qui enquête sur la police.
Puis on apprend dans Le Devoir ce matin — mais surtout le ministre, il apprend — qu'il y a des policiers du SPVM qui auraient joué un rôle de premier plan dans certaines affaires. L'enquête n'est même pas encore commencée qu'elle est plombée. Cette décision est fortement questionnable, on le dit depuis mardi soir. Le Bureau des enquêtes indépendantes, lui, nous a rappelé hier, par voie de communiqué, qu'il était totalement apte à se saisir du dossier, comme nous le disions depuis le début.
Est-ce que le premier ministre et son ministre, qui disaient exactement le contraire toute la journée, sont prêts à reconnaître que, finalement, ils avaient tort, ils doivent reculer?
M. Coiteux : M. le Président, je pense que ce qui est plombé, c'est la compréhension de ce qu'on est en train de faire du côté de l'opposition officielle. Ça, c'est passablement plombé, M. le Président. D'abord, l'allégation qui est faite dans Le Devoir ce matin, ça a été démenti par le porte-parole de la Sûreté du Québec ce matin même. Alors, ça, on tranche là-dessus tout de suite. Pour le reste des choses, la Sûreté du Québec va travailler avec un procureur du DPCP qui va être attitré à cette cause-là, à cette enquête-là, il va travailler avec le Commissaire à la déontologie puis il va pouvoir compter aussi sur l'assistance de la GRC.
Alors, ce sont des moyens exceptionnels qui font justement face à une situation qui est une situation très grave, qu'on prend très au sérieux. La Sûreté du Québec va avoir les meilleurs enquêteurs, les plus chevronnés. Ils vont agir en totale indépendance avec des moyens exceptionnels.
M. Bérubé : M. le Président, la police qui enquête sur la police, c'est une question qu'on avait réglée au Québec. La Fraternité des policiers de Montréal, deux groupes d'avocats de la défense, le chroniqueur Yves Boisvert et plusieurs autres nous disent que l'enquête devrait être confiée au BEI pour assurer l'indépendance du processus, si c'est ce qui est souhaité par le ministre. M. Pichet lui-même a affirmé qu'il était prêt à collaborer si on choisissait d'amener l'enquête à un autre niveau. J'informe le ministre que, dans la Loi sur la police, l'article 289.6 de la loi est très clair : Le BEI peut prendre en charge le dossier, c'est une évidence que vous en avez la possibilité.
M. Coiteux : Oui, c'est vrai que la loi prévoit que le BEI peut faire d'autres choses que ce pour quoi il a été créé en particulier, c'est-à-dire d'enquêter lorsqu'au cours d'une opération policière il pourrait y avoir eu la mort d'une personne ou une blessure grave. C'est ce qu'ils font, d'ailleurs. C'est ce qu'ils font depuis huit mois, là, à peu près, parce que c'est une jeune organisation qui vient de commencer son travail. Ils ont formé d'ailleurs leurs enquêteurs surtout pour faire cela. Et comme, justement, on leur a confié un autre mandat, qui est celui d'enquêter sur les cas d'agressions sexuelles qui auraient été commises par des policiers dans l'exercice de leurs fonctions, ils ont également reçu une formation à cet effet, mais, dans le meilleur intérêt, dans le meilleur intérêt de la population...
M. Coiteux : ...pour faire la lumière sur les allégations graves au...
M. Bérubé : M. le Président, il y a la nécessité d'avoir une indépendance pour le public, pour le respect de nos institutions, pour la recherche de la vérité. Le Bureau des enquêtes indépendantes, article 289.6, a la possibilité d'aller au fond des choses. Manifestement, le ministre n'en a pas la volonté. Je ne sais pas pourquoi, mais, chose certaine, la recherche de la vérité, de ce côté-ci de la Chambre, ça nous importe. Alors, s'il choisit que ce soit la Sûreté du Québec, s'il choisit que c'est le chef de police de Montréal qui décide avec le chef de police de la SQ de convenir d'un mandat, il me semble qu'il manque à son devoir.
M. Coiteux : C'est justement parce qu'on veut connaître toute la vérité sur les allégations très graves que la Sûreté du Québec va faire enquête avec ses meilleurs enquêteurs en toute indépendance, se voit adjoint un procureur du DPCP pour cette enquête en particulier, va travailler avec le Commissaire à la déontologie. C'est justement parce qu'on veut faire la lumière, parce qu'on est à la recherche de la vérité.
Il est possible, hein — ce n'est pas à nous de le décider — que des accusations criminelles soient déposées à la suite de cette enquête. Alors, c'est très important que ça soit fait selon les règles de l'art, avec les meilleurs enquêteurs et avec le support du DPCP. Qu'est-ce qu'on veut de plus, M. le Président?
Enquête de la Sûreté du Québec sur les pratiques
M. Legault : M. le Président, les allégations contre la police de Montréal sont très graves. Et ce qui est arrivé hier, c'est que le directeur de la police de Montréal a dessiné un mandat qu'il a lui-même donné au directeur de la Sûreté du Québec pour enquêter sur son propre service de police. Donc, ce n'est pas le ministre, pas le premier ministre, ce n'est pas le gouvernement qui a décidé de faire une enquête, c'est le chef de police de Montréal qui a décidé lui-même du mandat pour enquêter sur son propre service de police.
M. le Président, est-ce que le premier ministre peut comprendre qu'il s'agit ici de rétablir la confiance de la population envers la police de Montréal? Donc, est-ce qu'il peut comprendre qu'il a un rôle à jouer, qu'il a un devoir à jouer, qu'il a un devoir de demander une enquête indépendante, que ça soit lui qui donne le mandat pour enquêter sur les allégations très graves à la police de Montréal?
M. Couillard : Bien, je vais être d'accord avec mon collègue sur une partie de sa déclaration : il s'agit d'allégations très graves. Et effectivement le lien de confiance entre la population et les forces policières est essentiel, et on ne peut tolérer qu'il soit fragilisé.
Maintenant, je le prends un peu à contre-pied, parce qu'en disant ça, de l'autre côté, il dit qu'il n'a pas confiance dans la Sûreté du Québec. Alors, il me semble que ça ne marche pas, là. S'il veut que la confiance se maintienne, il devrait plutôt reconnaître qu'on dote les enquêteurs, qui vont être mis en place par la Sûreté du Québec, de moyens sans précédent. Je ne crois pas que ce soit jamais arrivé qu'on mette en place un procureur spécifique pour l'enquête, une liaison au Commissaire à la déontologie, une liaison avec la GRC également plus la commission d'enquête sur les protections des sources des journalistes, qui va clairement avoir une interface avec cette question des enquêtes internes.
Je crois que le mode d'intervention qui a été choisi est robuste, va nous donner un processus indépendant qui doit, comme l'a dit mon collègue, et ce n'est pas anodin, faire la lumière sur la nécessité ou non qu'il y ait des poursuites d'ordre criminel. Alors, la présence dans cette équipe des procureurs de la DPCP et de la Sûreté du Québec est tout à fait appropriée, M. le Président.
M. Legault : M. le Président, le premier ministre ne semble pas comprendre que c'est important de savoir qui donne le mandat. Ça n'a pas de bon sens que ça soit le directeur de la police de Montréal qui donne le mandat d'enquêter sur lui-même. C'est le gouvernement, le premier ministre qui doit destiner l'enquête. Puis l'enquête doit être indépendante. Comment se fait-il qu'il ne comprend pas ça?
M. Couillard : Parce que, clairement, il s'agit d'une enquête indépendante, M. le Président.
M. Legault : M. le Président, le premier ministre s'est trompé souvent depuis qu'il est premier ministre. Encore cette semaine, il a reculé, après plusieurs jours, sur les crédits d'impôt aux aînés. Est-ce que, cette fois-ci, il ne pourrait pas reculer un petit peu plus vite puis comprendre ce que tout le monde a compris? On a besoin d'une vraie enquête indépendante.
M. Couillard : Alors, là-dessus, M. le Président, je répète : L'enquête est indépendante, dotée de moyens sans précédent et qui va permettre de faire la lumière sur cette situation.
Mais, comme il aborde un autre sujet, moi aussi... et je suis surpris parce que, pendant des mois, on a entendu parler, de sa part, des finances publiques, de l'économie, mais il y a vraiment beaucoup de bonnes nouvelles pour le Québec ces temps-ci. Le PIB réel est à 1,8 % sur une base annuelle. Les ventes au détail, ça augmente, les ventes en gros augmentent, les emplois sont à un sommet. La rémunération des salariés, tiens, est plus élevée au Québec qu'en Ontario. Alors, voilà les bonnes nouvelles qu'il ne veut pas que la population entende, M. le Président.
Nomination de M. Pietro Perrino à titre de secrétaire
général associé au ministère du Conseil exécutif
M. Legault : M. le Président, Québec reçoit 11 milliards de péréquation puis le premier ministre dit : Aïe! Je suis content; ça va bien, au Québec.
M. le Président, le premier ministre a nommé Pietro Perrino comme secrétaire général associé, responsable du comité ministériel sur l'économie. En 2010, Pietro Perrino était en charge du FIER-Boréal, au Saguenay—Lac-Saint-Jean. On se souvient de ce qui est arrivé, il a investi dans une compagnie de Montréal qui s'appelle BCIA.
Or, j'ai mis la main sur des courriels — que je vais déposer, M. le Président — où, le 18 janvier, Pietro Perrino écrit à Luigi Coretti et lui dit : Pourrais-tu me donner l'adresse, au Saguenay, de BCIA? Peut-être qu'on pourrait mettre l'adresse du cégep d'Alma. Deux mois plus tard : Luigi, ça ne marche pas. Investissement Québec attend après une adresse au Saguenay—Lac-Saint-Jean. Toujours pas de réponse.
Est-ce que le premier ministre est toujours à l'aise que Pietro Perrino soit le grand responsable de tous les dossiers économiques dans son ministère?
Le Président : Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt? Consentement pour le dépôt?
Le Président : Consentement. M. le premier ministre.
M. Couillard : Bien, ce qui me dérange également, M. le Président, puis ce n'est pas anodin, on vient d'assister à la publication d'éléments de preuve d'opération policière. Par quel mécanisme la deuxième opposition a-t-elle obtenu ces documents? Qui a trahi la confidentialité des enquêtes?
Moi, je n'étais pas au courant de ces choses-là, on va les regarder. Nous, on respecte la confidentialité des enquêtes, M. le Président.
Alors, soyons vraiment, là, attentifs à ce qui est en train d'arriver. Qu'est-ce qui est en train d'arriver à la CAQ? On a-tu un conduit direct avec les opérations policières?
Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition. Et, s'il vous plaît, j'aimerais avoir un peu plus de silence. Il n'y a qu'une personne qui a le droit de parole, et c'est le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. Legault : Pietro Perrino, qui était responsable du FIER-Boréal au Saguenay—Lac-Saint-Jean, a investi de l'argent public à Montréal, puis là il y a des courriels qui prouvent qu'il n'y avait pas d'adresse au Saguenay—Lac-Saint-Jean. C'est ce même gars là qui est responsable de tous les dossiers économiques, hein, on le voit dans l'organigramme, là, il y a le premier ministre puis tout de suite après il y a Pietro Perrino.
Est-ce qu'il n'est pas un peu gêné? Quand va-t-il le démettre?
M. Couillard : Alors, c'est la technique caquiste bien connue, les procès sur la place publique, les décisions, les condamnations. Alors, il amène des nouveaux éléments, encore une fois, dont je m'interroge beaucoup sur la source, je m'interroge beaucoup sur la source de ces documents, et c'est une matière sérieuse également, mais, ceci dit, on va voir ces nouveaux éléments. Je lui rappelle également que la Vérificatrice générale ou le Vérificateur général, à l'époque, avait fait une enquête sur la gestion des FIER et n'avait trouvé aucune variation par rapport aux politiques établies. Ce n'est pas anodin, quand même.
M. Legault : J'invite le premier ministre à prendre connaissance des courriels que j'ai déposés. Il va voir que Pietro Perrino a essayé de faire croire que l'adresse au Saguenay, c'était l'adresse du cégep d'Alma, parce qu'ils font de la formation de gardes de sécurité. Ce n'est pas sérieux.
Quand le premier ministre va-t-il faire preuve d'un minimum de sens de l'éthique puis reconnaître que, Pietro Perrino, la seule raison pourquoi qu'il est là, c'est parce que c'est un organisateur libéral?
M. Couillard : M. le Président, les nominations qu'on fait sont basées sur la compétence, et on peut les vérifier, on peut les vérifier dans tous les cas.
Maintenant, je vais encore une fois répéter qu'on va prendre en considération les éléments. Il s'agit de nouveaux faits, en tout cas pour moi, qu'il vient de déposer. Mais je pose encore la question : Comment a-t-il obtenu ces informations-là?
Projet de loi visant à lutter contre la
M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. Après que les aînés du Québec se soient levés en bloc pour réclamer le rétablissement de leur crédit d'impôt, le gouvernement a finalement écouté et reculé. M. le Président, plusieurs groupes de défense des aînés demandent aussi au gouvernement de changer sa position et d'inclure dans le projet de loi n° 115 l'obligation de dénoncer la maltraitance envers les aînés. C'est ce que proposaient d'ailleurs le Parti libéral et l'ancienne députée Marguerite Blais en 2013. En commission parlementaire, la FADOQ, l'AQRP, l'AQDR, le maire de Montréal, Denis Coderre, le Curateur public, l'Association des ressources intermédiaires, le Conseil pour la protection des malades et le regroupement provincial des usagers sont tous venus exiger l'obligation de dénoncer la maltraitance envers les aînés et les personnes vulnérables. L'étude du projet de loi n° 115 commence cet après-midi.
Ma question : Est-ce que la ministre des Aînés peut nous dire si elle a entendu les aînés? Est-ce qu'elle va inclure des dispositions dans la loi pour obliger la dénonciation de la maltraitance?
Mme Charbonneau : Merci, M. le Président. Effectivement, cet après-midi, je suis très fière de dire qu'on va commencer l'étude détaillée du projet de loi n° 115, à laquelle mes collègues de l'opposition, l'ensemble de mes collègues ont participé et ont fait ça avec beaucoup d'enthousiasme. Par contre, je ne pourrai nommer les gens qui sont contre le principe de la dénonciation puisqu'il y en a plus qu'on pourrait penser. 75 % des gens qui sont venus nous voir, des groupes et des individus, se sont dit contre la dénonciation obligatoire. M. le Président, on a au Québec 26 façons, moyens, entreprises qui font en sorte qu'on peut contrer la maltraitance. Il faut, par contre, et c'est la volonté du projet de loi, les renforcer, leur donner des outils supplémentaires, et c'est ce que le projet de loi fait, entre autres l'obligation de mettre une politique dans toutes nos institutions de santé, aussi la possibilité d'ouvrir sur cette brèche du secret professionnel, qui fait en sorte qu'un professionnel peut s'avancer, toujours dans le principe de bonne foi. Parce que, M. le Président, quand les gens se disent contre la dénonciation obligatoire, ce qu'ils nous disent, c'est qu'il faut faire...
Mme Charbonneau : ...attention à ce lien de confiance entre un professionnel et un citoyen.
M. Paradis (Lévis) : M. le Président, les groupes dont je parle représentent des centaines et des centaines de milliers de personnes. Dans un sondage présenté par l'AQRP, 93 % des Québécois et des Québécoises se disent favorables à l'idée de la dénonciation obligatoire.
Ma question, je la repose, et elle est simple : Eu égard, et par respect pour ces centaines et centaines de milliers de personnes représentées par leurs porte-parole, est-ce que la ministre va inclure des dispositions dans la loi pour obliger la dénonciation de la maltraitance?
Mme Charbonneau : M. le Président, je pense que la réponse a été faite la première fois que je me suis levée. Par contre, si mon collègue veut parler de l'ensemble des aînés du Québec, il faut aller plus loin que l'AQRP. Le collègue le sait, on ne gère pas aux sondages — je comprends qu'on consulte, et c'est l'obligation des organisations de consulter leurs membres — il faut rester sensible, par contre. Et, M. le Président, je le dis en cette Chambre : Les aînés, vous en faites partie. Ce ne sont pas des enfants, ce sont des adultes qui le sont peut-être un peu plus longtemps que d'autres. Mais les aînés sont des gens qui ont toute leur tête, et ceux à qui on manque de ressources... pas de ressources, mais qui manquent d'aide, ils ont des gens qui y sont attitrés.
Mme Charbonneau : Donc, pour cette raison, pour l'instant, nous restons sur notre position.
M. Paradis (Lévis) : M. le Président, il n'y a pas seulement l'AQRP, là. Faut-il que je répète? Peut-être qu'on n'a pas entendu, là : la FADOQ, l'AQRP, l'AQDR, le maire de Montréal Denis Coderre, le Curateur public, l'Association des ressources intermédiaires, le Conseil pour la protection des malades, le regroupement provincial des usagers, des centaines et des centaines de milliers de personnes. En Ontario, en Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve, par exemple, existent des lois pour que la dénonciation de la maltraitance soit obligatoire. Pourquoi irait-on moins loin que nos voisins?
Le maire Denis Coderre a dit : Il faut avoir le courage d'avancer. La ministre des Aînés l'aura-t-elle?
Mme Charbonneau : Merci, M. le Président. J'ai entre les mains un document qui dit ce qui s'est décidé dans les autres provinces, et, M. le Président, ce sont tous à l'intérieur des institutions où les gens sont logés. Donc, nous, notre projet de loi, il va encore plus loin que ce que le député nous demande. Le député de Lévis nous demande de faire une obligation. Nous, on va à l'ensemble des aînés du Québec. Ça passe par des comités sociojudiciaires partout au Québec, on met en implication et on veut faire en sorte que la Sécurité publique et l'ensemble des organismes s'y impliquent. Je comprends qu'il veut citer les organismes avec qui il veut être ami, mais en même temps il faut s'occuper de tous les aînés du Québec et faire en sorte que partout où ils sont, chez eux comme dans nos institutions, ils sont protégés.
Conditions de partenariat entre la
Société des alcools et ses agences
M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Depuis le début de l'année, les propriétaires d'agences de la Société des alcools du Québec sont victimes d'une décision unilatérale de la société d'État qui est venue porter un dur coup à ces entrepreneurs, qui sont présents dans toutes nos régions. La SAQ a avisé plus de 400 propriétaires d'épiceries et dépanneurs qu'elle refuserait dorénavant d'accepter le paiement par carte de crédit lorsqu'ils viennent s'approvisionner en bouteilles. En forçant les propriétaires de ces agences à payer comptant, la SAQ leur enlève la capacité de pouvoir étaler les paiements. Ça peut sembler anodin, M. le Président, mais pour une petite entreprise en milieu rural, comme le sont souvent ces agences, payer de 20 000 $ à 40 000 $ en stock comptant à chaque semaine sans savoir combien tu vas en vendre, ça peut être angoissant.
Dans une lettre ouverte parue dans Le Devoir, les propriétaires de l'épicerie Chez Daniel à Mont-Carmel, dans le comté du député de Côte-du-Sud, ont posé la question suivante : «Pourquoi alors agir de façon à étouffer financièrement les commerces qui abritent les agences, alors [que la SAQ] pourrait participer concrètement à la dynamisation de nos milieux?»
Ma question, M. le Président : Pourquoi le gouvernement cautionne-t-il le coup dur porté par la SAQ aux PME dans son réseau d'agences?
M. Leitão : Merci, M. le Président. En effet, c'est un enjeu qui nous avait déjà été rapporté avant, ce n'est pas la première fois qu'on entend ça, et on avait déjà contacté la SAQ pour nous assurer que de telles pratiques ne continuaient pas. Ça n'a pas vraiment porté fruit. Alors, nous allons très directement, d'une façon très directive, dire à la SAQ d'arrêter ce procédé-là. Ça va arrêter.
M. Ouellet : Deuxième recul de la semaine. Mais surtout j'en ai un autre, peut-être, pour inviter le ministre à aller encore au fond des choses pour ce qui est de la SAQ. L'élimination du paiement par carte de crédit n'est pas le seul obstacle, la SAQ ne livre pas elle-même ses produits à ses agences. Chacune de ces PME doit s'arranger elle-même pour aller chercher les bouteilles dans une succursale, peu importe la distance qui les sépare.
Alors, ma question : Pourquoi on nuit encore aux agences? Pourquoi s'acharner sur ces PME?
M. Leitão : M. le... M. le Président, je m'excuse, vous êtes aussi un député, bien sûr. M. le Président, ces agissements-là ou ces procédés-là de la SAQ nous ont déjà été rapportés par les membres de notre caucus depuis déjà quelques jours, donc ce n'est pas nouveau.
Nous avons, de façon informelle, informé la SAQ que ça devrait arrêter. Maintenant, puisque la façon informelle ne semble pas avoir fonctionné, ça va être de façon directive, très claire. Ça va arrêter, ces procédures-là.
M. Ouellet : Alors, je vais tenter d'avoir trois en trois, M. le Président. Autre mesure qui pénalise les agences de la SAQ, comme les consommateurs qui y sont déjà rendus ont pu le constater, on n'y retrouve pas les mêmes promotions que dans les succursales, et la fameuse carte Inspire n'est pas acceptée.
Alors, M. le Président, à quand la fin du deux poids, deux mesures pour nos agences?
M. Leitão : Là, je pense que notre collègue va un peu trop loin, là. D'abord, M. le Président, pour ce qui est des pratiques de fournir les produits aux agences, ce n'est pas maintenant qu'on est informés de ça. D'ailleurs, nos collègues, nos députés, nous ont déjà informés de cela il y a déjà un certain temps. Ces pratiques-là, on va mettre fin à ces pratiques-là.
Pour ce qui est du programme Inspire, le programme de promotion des ventes, bien sûr, ça s'adresse aux succursales de la SAQ et pas aux agences.
M. Traversy : Merci beaucoup, M. le Président. En juin 2010, le gouvernement libéral de Jean Charest annonçait en grande pompe le parachèvement de l'autoroute 19 jusqu'à Bois-des-Filion. Selon l'échéancier original, le projet devait être complété en 2015. Il aura fallu attendre 2013 et l'arrivée du gouvernement du Parti québécois, M. le Président, pour que l'envoi du projet soit réellement donné. Depuis, rien, absolument rien.
Les villes de Boisbriand, Bois-des-Filion, Terrebonne, Laval, Rosemère, Blainville, Lorraine sont larguées par le gouvernement libéral. Les citoyens sont tellement démunis, M. le Président, qu'ils en sont réduits maintenant à faire une pétition à la Chambre des communes pour se faire entendre. Ça fait plus de 40 ans que les citoyens de la couronne nord de Montréal attendent l'arrivée de ce projet.
Le ministre des Transports peut-il prendre ses responsabilités, écouter les citoyens de la Rive-Nord et enfin venir donner la première pelletée de terre au projet de parachèvement de l'autoroute 19? Nous, à l'opposition, on est prêts à lui fournir la pelle, est-ce que le gouvernement est prêt à nous fournir le ministre, M. le Président?
Le Président : S'il vous plaît! Je pense que l'appel été entendu. M. le ministre des Transports.
M. Lessard : M. le Président, je vais répondre. Donc, je pense qu'il a hâte qu'on lance la programmation routière pour l'ensemble des régions du Québec, qui va se faire dans la première semaine de mars cette année, pour 4,5 milliards de dollars dans toutes les régions du Québec, pour donner le maximum de services à la population, d'avoir des travaux de qualité durable, autant sur les chaussées, les ponts, ponceaux ou la sécurité comme telle.
Dans le cas qui nous concerne, sur la 19, j'ai eu l'occasion souvent d'être interpelé par mes collègues de Laval, mais aussi de Montréal parce que la 19, elle va à quelque part, j'ai eu l'occasion même d'aller visiter les installations. Et je comprends que, quand on va trop vite dans le BAPE, vous nous taxez d'aller trop vite pour le Bureau d'audiences publiques en environnement. Et, quand il prend le temps de faire les travaux puis rendre, récemment, le rapport du Bureau d'audiences publiques en environnement, vous dites que ça ne va pas assez vite. À un moment donné, il faudrait peut-être se fixer, du côté de l'opposition.
Quant à ces travaux-là, le premier ministre, comme bien d'autres ministres avant moi se sont prononcés... c'est des travaux importants, c'est une artère importante, puis c'est quelque chose qu'on va donc faire dans les prochains mois.
M. Traversy : Merci, M. le Président. Et je comprends que le ministre est bien conscient que, oui, l'opposition est intéressée à ce projet, mais qu'également des gens de son gouvernement le sont tout autant. Le député de Chomedey, le député de Vimont, la députée de Fabre sont très attentifs également au développement de ce projet. J'entends que le ministre va nous donner des réponses positives au cours des prochains mois. Je sais qu'il est conscient de l'énorme circulation routière qui traîne sur ce tronçon.
Est-ce qu'il peut prendre l'engagement aujourd'hui, de façon formelle, de nous confirmer que, dans le prochain budget — qui s'en vient dans quelques mois, il a dit, ou dans quelques semaines, je ne sais plus — il y sera?
M. Lessard : Je suis content qu'après une première intervention je l'ai déjà convaincu qu'on va le faire. Donc, évidemment, il y avait le dépôt de la motion aujourd'hui dans le but qu'on se prononce dans le budget. Évidemment, là, ce petit piège de l'Assemblée nationale là, on le connaît tous, les petits trucs d'essayer de dire que, dans le prochain budget, vous allez annoncer la 19. En fait, c'est le... des Transports qui annonce la programmation régulière. Dans le Plan québécois des infrastructures, il y a, évidemment, beaucoup de demandes. Il y a beaucoup de travaux qui ont été faits actuellement sur les travaux de la 19, ça va suivre son cours. Et puis je comprends que vous allez être là pour la pelletée de terre. Moi aussi, j'en ai, des pelles.
Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Terrebonne.
M. Traversy : Merci, M. le Président. Nous ne sommes pas trop pressés, sur la couronne nord de Montréal, mais ça fait 40 ans que nous attendons.
Le ministre a-t-il pensé au nombre d'heures perdues par nos concitoyens dans la circulation à chaque jour, du temps de moins que ça représente pour passer avec leur famille, du stress que ça occasionne à tous les jours, de la qualité de vie qui est diminuée pour la part de nos concitoyens chez nous? Le ministre est-il conscient de cela? Si oui, est-ce qu'il peut prendre l'engagement devant nous aujourd'hui que, dans le prochain budget, qui va être déposé dans quelques semaines, l'autoroute 19 y sera? C'est une promesse électorale.
M. Lessard : Alors, je comprends qu'il a vraiment hâte d'y aller, honnêtement, M. le Président. Mais on va le faire correctement avec mes collègues, avec la population, pour la population. Ça fait peut-être 40 ans que ça attend, mais, bon, ça va connaître son dénouement correctement.
Et puis, M. le Président, c'est pour l'ensemble des régions du Québec, je tiens à le mentionner. Il y a beaucoup d'appétit, dans ce temps-ci, pour les travaux sur l'ensemble des routes, des autoroutes et pour le service à la clientèle. On annoncera prochainement pour la première fois, donc, dès le début mars, l'ensemble des travaux du Québec pour les programmes d'infrastructure, ça va suivre son temps. On vient de recevoir le Bureau d'audiences publiques en environnement, qui a fait des recommandations. Si je le faisais de façon précipitée, vous me taxeriez d'aller trop vite. Alors, on va y aller...
M. Lessard : ...correctement, selon les modes, les modalités prévus. Merci.
Avenir du Fonds pour la promotion
M. Bonnardel : M. le Président, depuis 10 ans, la fondation Chagnon et le gouvernement font la promotion des saines habitudes de vie chez les jeunes. Chaque année, ils versent chacun 20 millions de dollars à différents organismes situés à travers le Québec pour les soutenir dans leurs activités. Le Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie a été institué par une loi à l'Assemblée nationale en 2007, et malheureusement, après une décennie, le programme prendra fin prochainement. Résultat : des organismes comme Jeunes en santé, à Saint-Hyacinthe, devront fermer et cesser d'accomplir leur mission essentielle, faute d'argent. Ce sont nos jeunes qui en subiront les conséquences. Et je vous rappelle qu'en septembre l'Institut national de santé publique a indiqué que près de 25 % de nos jeunes ont un surplus de poids.
M. le Président, est-ce que le ministre des Finances va s'engager à poursuivre le financement du Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie?
Mme Charlebois : Alors, merci, M. le Président. C'est une question fort intéressante, puisque nous sommes le gouvernement qui aura présenté la première Politique gouvernementale de prévention en santé. Puis vous savez pourquoi on l'appelle comme ça? Parce qu'elle interpelle 15 ministères et organismes. C'est du sans précédent, M. le Président, puisque je me suis déplacée à Shanghai à l'invitation de l'Organisation mondiale de la santé pour aller la présenter là-bas. Inutile de vous dire que, si on a présenté une politique gouvernementale de prévention en santé, ça va toucher plusieurs aspects et qu'il y aura des plans d'action qui vont en découler. Il y aura des plans d'action en matière d'éducation, sport et loisirs. Il y aura des plans d'action en matière de santé, évidemment, et de prévention, d'activité physique, et d'alimentation, et tout. Il y aura aussi un plan d'action qui concernera les populations autochtones.
Bref, je veux juste dire au collègue qu'il ne soit pas inquiet, les fonds vont être au rendez-vous, puisque nous sommes un gouvernement qui croit en la prévention en santé.
M. Bonnardel : M. le Président, là, au-delà de la réponse, supposée réponse que j'ai reçue, je ne veux pas juste du blabla, là, je veux que le ministre des Finances se lève et me confirme... Parce que ces organismes qui ont acquis une grande expertise dans la promotion des saines habitudes de vie, là, sont un peu dépourvus, en se disant : Le fonds se termine cette année.
Est-ce que le ministre peut se lever et me confirmer qu'il va reconduire le fonds pour soutenir les saines habitudes de vie pour 2017?
Le Président : Alors, je voudrais juste éviter de blesser des collègues pour rien. M. le ministre des Finances, c'est à vous la parole.
M. Leitão : M. le Président, notre collègue a beaucoup d'expérience, donc il sait très bien que ce n'est pas comme ça qu'on prépare un budget. On est sur une période de consultations prébudgétaires, j'en ai discuté longuement, longuement avec ma collègue pour mettre dans le budget des mesures qui vont aller dans cette direction-là. Je ne vais pas lui dire maintenant, ce n'est pas ici et maintenant qu'on va dire ça, ça va se trouver dans le budget. Parce qu'un budget, M. le Président, c'est quelque chose qui va au-delà de ça, c'est aussi un document qui présente les assises pour l'économie du Québec, qui, d'ailleurs, va très bien maintenant.
Comment se fait-il qu'il ne pose plus de questions sur le développement économique du Québec, sur le PIB à 1,8 % maintenant, en 2016, M. le Président? Ça ne les intéresse pas maintenant.
Mme Soucy : À Saint-Hyacinthe, l'organisme Jeunes en santé obtenait 240 000 $ par année pour la promotion des saines habitudes de vie auprès des enfants de la MRC des Maskoutains et d'Acton. Faute d'engagements financiers, Jeunes en santé fermera ses portes en juin. Résultat : plus de 1 000 jeunes seront privés d'exercices en psychomotricité donnés par des professionnels, plus de 6 000 élèves seront privés d'ateliers culinaires.
Est-ce que la ministre s'engage à évaluer personnellement le dossier de Jeunes en santé pour sauver sa mission? Est-elle capable...
Mme Charlebois : Je suis vraiment heureuse que, du côté de la CAQ, on se soucie de la prévention en santé. Ça va être certainement des gens qui vont nous aider à faire la promotion. D'ailleurs, j'ai participé à une activité qui s'appelle Capsana, où il y a un 30 jours d'inscription où on peut s'inscrire, et j'ai dit que j'allais mobiliser les 125 députés. Alors, je vous sollicite pour parrainer une activité dans votre comté, vous allez recevoir une correspondance.
M. le Président, dans la politique, qui a été très audacieuse, je viens de le dire, il y aura des plans d'action, mais nous nous sommes fixé neuf cibles. Les cibles, là, ça va de la réduction du tabagisme à l'augmentation de l'activité physique, augmenter l'offre de logement pour les personnes qui en ont besoin...
Mme Charlebois : ...faire en sorte que les gens soient plus en forme...
Mme Lamarre : M. le Président, une question citoyenne. Un citoyen de Roxton Pond, M. Jean-Claude Barthélémy, 74 ans, a reçu un diagnostic d'apnée du sommeil. Les coûts d'un appareil de ventilation, pression positive, le CPAP, que les gens connaissent mieux sous ce nom-là, eh bien, ça coûte plus de 2 000 $ par an, et il le sait parce que sa fille en est atteinte, et elle, elle a une assurance qui rembourse 80 %.
L'apnée du sommeil touche 5 % des Québécois. Tout le monde connaît quelqu'un qui en souffre. Ses conséquences : hypertension, AVC, risque accru d'accidents. Sans soutien financier pour son CPAP, des gens comme M. Barthélémy magasinent à leurs risques des appareils non adaptés à leur condition sur Kijiji, sur Amazon ou les partagent même entre amis.
Est-ce que le ministre serait prêt, comme pour l'appareillage des patients stomisés, à contribuer au remboursement des CPAP pour les patients vulnérables qui souffrent de l'apnée du sommeil?
M. Barrette : Alors, M. le Président, je suis content que notre collègue s'adresse à un sujet qui est traité par le projet de loi n° 118, dont on va procéder à l'adoption de principe dans quelques minutes. Alors, ce sujet-là, évidemment, est un sujet qui est de plus en plus d'actualité, j'en conviens. C'est une pathologie qui est relativement nouvelle en termes d'occurrence dans la société, et il y a lieu, évidemment, à faire en sorte, comme le projet de loi n° 118, dont on va discuter plus tard, de bien l'encadrer.
Maintenant, cette maladie, qui nécessite un encadrement, a effectivement certaines conséquences thérapeutiques... pas conséquences thérapeutiques, mais est l'objet de thérapeutiques qui ont des conséquences parfois financières, notamment celle d'avoir à se procurer divers équipements. Dans notre système de santé, M. le Président, certains traitements sont couverts par notre régime, certaines fournitures médicales reçoivent l'aide du gouvernement par le biais de l'assurance maladie dans certains cas qui sont bien définis, et ce cas-là fera certainement l'objet de notre attention. À un certain moment donné...
M. Barrette : ...une réflexion sera faite, et une conclusion sera tirée en temps et lieu.
Mme Lamarre : M. le Président, le projet de loi n° 118 va baliser, effectivement, le surdiagnostic. Mais, quand les gens ont un vrai diagnostic, eh bien, ils ont besoin d'un appareil. Et, dans l'est de Montréal, un projet pilote a fourni les CPAP aux prestataires de l'aide sociale, mais, dès que ces personnes-là atteignent 65 ans, on leur enlève l'appareil. L'apnée du sommeil ne se résorbe pourtant pas dans la nuit de leurs 65 ans. Un diagnostic sans traitement, ce n'est pas efficace, ça n'améliore pas les soins, ça ne diminue pas les risques...
M. Barrette : M. le Président, évidemment, on s'adresse ici à l'éternelle province de la couverture des soins... pas province, mais problème de la couverture des différents soins et services et des coûts afférents qui y sont associés. Alors, on comprendra et je pense qu'on conviendra tous dans cette Chambre que, là, il s'agit toujours d'une question d'équilibre. Alors, la question de l'équilibre sur le plan de l'aide gouvernementale à apporter à tel ou tel citoyen, bien, c'est un équilibre qu'il faut construire après analyse et après avoir tiré un certain nombre de conclusions.
Comme je l'ai dit il y a un instant, c'est quelque chose auquel on s'adresse. L'État fait le maximum, et je pense que tout le monde reconnaît que nous en faisons beaucoup. Est-ce qu'il y a lieu d'ajuster...
M. Barrette : ...ledit équilibre? Évidemment que oui, et c'est ce à quoi nous nous adressons.
Le Président : En principale. Principale, M. le député de Rosemont.
M. Lisée : M. le Président, l'année 2017 nous avait été annoncée comme l'année d'un nouveau départ pour le gouvernement libéral. Finalement, on a vu le même vieux film d'une série ininterrompue de manquements éthiques : le leader adjoint du gouvernement ainsi que l'ancien ministre de l'Agriculture sont maintenant sur le banc des punitions, le ministre des Institutions financières a d'abord dit que c'était normal de nommer comme Commissaire à l'éthique un donateur du Parti libéral...
M. Lisée : ...des Institutions démocratiques. Le premier ministre défend, malgré son manque de jugement, la nomination d'un organisateur libéral comme numéro deux de l'administration publique, et le ministre des Transports trouve normal d'avoir une sous-ministre adjointe en fonction pendant qu'elle est sous enquête de l'UPAC.
Alors, le premier ministre peut-il nous dire qui le conseille en matière éthique? Est-ce la ministre des Institutions démocratiques?
M. Couillard : M. le Président, je trouve quand même assez regrettable que, dans son énumération tout à fait artificielle — parce que ce gouvernement est un exemple en matière d'éthique, c'est clair — il n'y a rien de concret, il n'y a rien de concret, rien de concret à reprocher à notre gouvernement depuis notre entrée en fonction. Maintenant, quand on inclut dans une liste concoctée, comme on l'a vu, des enjeux personnels très graves qui touchent des rapports entre les individus, entre les hommes et les femmes, qui font l'objet d'enquêtes actuelles, qui ont été l'objet de réactions immédiates par notre caucus, je trouve qu'on va un peu trop loin, M. le Président.
Alors, il y a eu, par ailleurs... Hier, je sais qu'il y a eu des échanges en commission parlementaire sur cette question des fonctionnaires au ministère des Transports. Là encore, j'appelle les gens à la prudence. Attendons de voir, il y a des enquêtes en cours, celle du Vérificateur général, entre autres, et on aura peut-être plus d'informations après le dépôt de ces enquêtes. Mais bien sûr nous, on n'a pas de compromis à faire, on n'en fera pas, mais on a besoin de faits plutôt que d'impressions ou de jugements bâclés et préliminaires.
M. Lisée : Bien, hier, le député de Chomedey, un député du gouvernement, a déclaré que ça le troublait que le ministre des Transports garde à son poste quelqu'un qui est sous enquête pour intimidation dans le cadre de ses fonctions. Il a dit : «[Ça] envoie un message assez particulier à l'ensemble de la population...»
Alors, j'ai deux questions. Est-ce qu'il a toujours confiance en sa conseillère en matière éthique, la ministre des Institutions démocratiques? Et pourquoi n'accepte-t-il pas plutôt les conseils du député de Chomedey?
M. Couillard : Alors, c'est une sorte de bouillabaisse un peu particulière qu'on nous fait actuellement, en fin de période qui nous amène vers les activités en circonscription. Je comprends le jeu, on le connaît ici, on fait des amalgames, toutes sortes de suppositions, puis on en fait quelque chose qui ressemble à quelque chose, mais ce n'est rien.
Alors, effectivement, M. le Président, on a des députés qui sont très actifs dans nos commissions parlementaires, qui posent des questions pertinentes, qui les posent de façon rigoureuse, les réponses sont données. Je pense que, dans son groupe parlementaire, il pourrait s'en inspirer.
Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition, en vous rappelant que votre maman vous regarde.
M. Lisée : Oui. Alors, je salue ma mère et ma soeur, qui sont dans les tribunes.
Le Président : Alors, à vous.
M. Lisée : Et je pense qu'elles sont contentes qu'il n'y ait pas, de ce côté-ci de la Chambre — et j'inclus tout — le nombre de manquements éthiques qu'on a connus seulement cette année de ce côté-là de la Chambre. C'est considérable, et je vais vous poser... J'ai entendu le premier ministre ne pas réitérer sa confiance en sa ministre des Institutions démocratiques.
Je pose une autre question hypothétique : Si c'était le député de Marguerite-Bourgeoys qui était toujours ministre des Transports, pense-t-il un seul instant qu'il aurait gardé en poste la sous-ministre qui est sous enquête?
Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le premier ministre.
M. Couillard : Je ne sais pas si sa famille est fière de lui, mais on pourra leur demander ou il pourra leur demander après.
Alors, effectivement, on a vu... D'ailleurs, bien, qu'on mentionne le cas du député de Marguerite-Bourgeoys parce qu'il a fait récemment l'annonce d'une proposition excessivement importante pour nos jeunes entreprises de façon à leur donner plus d'accès aux marchés publics. Il l'a présentée, il va la mettre en place. Moi, c'est comme ça que je gouverne.
Je répète encore une fois cette affirmation dont je l'enjoins de démontrer le contraire : Depuis notre arrivée en fonction, le gouvernement n'a fait aucun manquement éthique. Les réactions ont été rapides, difficiles. Ce n'est pas des décisions faciles lorsque quelqu'un doit quitter notre caucus, mais on l'a fait parce qu'on place l'intérêt public et l'intérêt du Québec au-dessus de tout.
Motion proposant que l'Assemblée étudie les propositions d'amendement visant
l'intégration des nouveaux arrivants au marché du travail lors de l'étude
détaillée du projet de loi concernant l'admission aux professions
et la gouvernance du système professionnel
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de Mme la députée de Chicoutimi débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, qui se lit comme suit :
«Que l'Assemblée nationale s'engage à étudier, dans le cadre de l'étude détaillée du projet de loi n° 98, Loi modifiant diverses lois concernant principalement l'admission aux professions et la gouvernance du système professionnel, les propositions d'amendements visant l'intégration des nouveaux arrivants au marché du travail présentées par le chef de l'opposition officielle, le lundi 6 février 2017.»
Maintenant, que les députés en faveur de cette motion...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : On m'a dit qu'il n'y avait pas d'amendement. Oui, c'est sur cette...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Bien, c'est ça, l'amendement a été refusé. Alors, nous votons sur la motion, que je viens de lire, et que les députés... Pardon, M. le leader du gouvernement.
M. Fournier : Alors, peut-être juste pour préciser, parce que je comprends qu'il y a des gens qui entendent à la télévision... mais on ne peut pas voir l'échange. Effectivement, nous avons proposé un amendement, mais l'opposition a refusé l'amendement. Donc, malheureusement, la motion ne contient pas l'amendement qui aurait rendu cette motion acceptable, et importante, et précise.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Alors, je n'ai pas à relire cette motion et je vous demande que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe : M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Lelièvre (Gaspé), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. LeBel (Rimouski), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), M. Rochon (Richelieu), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Therrien (Sanguinet), M. Gaudreault (Jonquière), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).
M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Jolin-Barrette (Borduas).
M. Khadir (Mercier), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Ouellet (Vachon), M. Surprenant (Groulx).
La Secrétaire adjointe : M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Coiteux (Nelligan), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Charlebois (Soulanges), M. Moreau (Châteauguay), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette (Chomedey), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Girard (Trois-Rivières), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Auger (Champlain), Mme Vallières (Richmond), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre), Mme Melançon (Verdun).
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, y a-t-il des abstentions? Alors, Mme la secrétaire générale, pour le résultat du vote.
La Secrétaire : Pour : 47
Alors, nous allons maintenant passer à la rubrique des motions sans préavis. Et, selon l'ordre de présentation et la règle, je vais céder la parole à M. le député de Deux-Montagnes.
M. Charette : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Sanguinet et le député de Groulx :
«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de faire avancer le projet d'autoroute 19, dès le prochain budget, en le faisant passer au PQI d'"à l'étude" à "en planification";
«Qu'elle demande au gouvernement de faire connaître les coûts et l'échéancier du projet dans les plus brefs délais;
«Qu'elle presse le gouvernement d'en arriver le plus rapidement possible à une entente avec le gouvernement fédéral quant au financement du projet.»
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il n'y a pas de consentement. Je vais maintenant céder la parole à un membre du groupe formant l'opposition officielle, Mme la députée de Taschereau.
Dénoncer la décision de Parcs Canada de transférer
des millions d'artéfacts à Gatineau
Mme Maltais : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de La Peltrie, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques et la députée de Vachon, la motion suivante :
«Que l'Assemblée nationale dénonce la décision de Parcs Canada de transférer des millions d'artéfacts à Gatineau;
«Qu'elle demande au gouvernement d'exiger que nos artéfacts demeurent dans notre capitale nationale ou dans la nation micmac.»
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Alors, est-ce que cette motion est adoptée?
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. M. le leader de l'opposition officielle.
M. Bérubé : Mme la Présidente, nous aimerions que le résultat de cette motion unanime soit envoyé à deux ministres fédérales, Mme Judy Foote, Services publics et Approvisionnement Canada, et Mme Mélanie Joly, ministre du Patrimoine canadien.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Ce sera fait, nous expédierons cette motion aux ministres Foote et Joly. Maintenant, pour la prochaine motion, je vais céder la parole à Mme la députée de Vachon.
Mme Ouellet : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec le député de Mercier, et c'est tout :
«Que l'Assemblée nationale se prononce pour le maintien des sièges sociaux au Québec qui sont essentiels pour notre économie, pour les emplois, pour les fournisseurs, pour la recherche et développement;
«Que l'Assemblée nationale prenne acte qu'il existe un mécanisme d'examen dans la Loi sur Investissement Canada qui permet d'empêcher l'exode d'un siège social;
«Que l'Assemblée nationale déplore que, dans le cas de RONA, le ministre responsable ne semble pas avoir fait les études d'impacts économiques de la vente en fonction des critères de la loi puisque, suite à une demande d'accès à l'information, on ne retrouve aucune étude d'impacts économiques;
«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement canadien que le gouvernement du Québec autorise conjointement toute transaction mettant en cause une entreprise québécoise;
«Pour ce faire, que l'Assemblée nationale s'inspire de la manière de procéder en matière de traités internationaux.»
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la députée. Maintenant, est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Alors, il n'y a pas de consentement. Alors, y a-t-il d'autres motions sans préavis?
Alors, s'il n'y en a pas, nous allons maintenant à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions, et je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. J'avise cette Assemblée que la Commission des finances publiques complétera les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 126, Loi favorisant la santé financière et la pérennité du régime de retraite du personnel d'encadrement et modifiant diverses dispositions législatives, aujourd'hui, à compter de 11 h 30, pour une durée de 1 h 30 min, donc une durée de 1 h 30 min, à la salle Louis-Joseph-Papineau;
La Commission de l'aménagement du territoire complétera les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 122, Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs, dès maintenant, pour une durée de 1 h 30 min, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;
La Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 98, Loi modifiant diverses lois concernant principalement l'admission aux professions et la gouvernance du système professionnel, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif, ainsi que le mardi 14 mars 2017, de 10 heures à midi, à la salle Louis-Joseph-Papineau;
La Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 102, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale et modifiant d'autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May, ainsi que le mardi 14 mars 2017, de 10 heures à midi, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;
Et finalement, Mme la Présidente, la Commission des relations avec les citoyens entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 115, Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, et poursuivra le mardi 14 mars 2017, de 10 heures à midi, à la salle du Conseil législatif.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le leader adjoint du gouvernement.
Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'aménagement du territoire se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 13 heures à 14 heures, à la salle RC.171, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de pétitions concernant la création d'un programme d'aide aux sinistrés de résidences affectées par la moisissure ou les champignons et la révision des programmes d'accès à la justice.
Je vous avise également que la Commission des institutions se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 13 heures à 14 h 30, à la salle RC.161, afin d'organiser la suite du mandat de la commission d'étudier le rapport sur la mise en oeuvre du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale.
Nous en sommes maintenant à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Et, s'il n'y a pas de demande de renseignements, je vous avise que l'interpellation prévue pour le vendredi 17 mars 2017 portera sur le sujet suivant : Le processus de soumission de candidature et de nomination pour les postes requérant le vote des deux tiers des membres de l'Assemblée. M. le député de Borduas s'adressera alors à Mme la ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des institutions démocratiques.
M. Tanguay : Oui. Merci, Mme la Présidente. Je vous prierais d'appeler l'article 11, s'il vous plaît.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. À l'article 11 du feuilleton, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux propose l'adoption du principe du projet de loi n° 118, Loi sur les laboratoires médicaux, les centres de services orthopédiques et les centres de physiologie respiratoire exploités par une entité autre qu'un établissement de santé et de services sociaux. Alors, sans plus tarder, je cède la parole à M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.
M. Barrette : Merci, Mme la Présidente. Alors, comme vous l'avez évidemment mentionné avec justesse, comme toujours, nous en sommes rendus à l'étape de l'adoption du projet de loi n° 118. Et, comme vous l'avez mentionné, souvent, les projets de loi ont une portée qui est très vaste. Ici, on a un projet de loi qui a une portée très précise et très sélective et qui, donc, traite des laboratoires médicaux et, encore plus précédemment, des activités de laboratoires délocalisées — j'y reviendrai dans quelques instants — des centres de services orthopédiques et des centres de services respiratoires exploités par une entité autre qu'un établissement.
Alors, Mme la Présidente, lorsqu'on a déposé le projet de loi, j'avais dit, puis je pense qu'il y a lieu de le répéter aujourd'hui : La santé et les services sociaux sont deux domaines qui sont très vastes dans notre société. Et ce sont aussi des domaines, particulièrement la santé à proprement parler, qui évoluent de façon constante et, je dirais même, à grande vitesse. Que l'on a à penser pendant quelques instants ce qu'était la médecine dans les années 50 et 60 et que l'on regarde ce que l'on voit aujourd'hui, là. Sans qualifier quoi que ce soit, on est à même de constater, tout un chacun, la grande transformation perpétuelle de notre système de santé. Et, quand je dis «transformation», je ne parle pas, évidemment, de politiques, là, et d'organisation mais bien d'offre de service, laquelle est modulée et modifiée au fil du temps par les succès technologiques, industriels et pharmacologiques.
La conséquence de ça, Mme la Présidente, est que, dans notre société, nous qui avons le souci de protéger le public — «nous» étant le gouvernement — on s'est toujours donné un cadre et législatif et réglementaire pour faire en sorte que ces activités-là, vastes mais aussi évolutives, se fassent avec un cadre qui permet la protection du public.
Or, comme la santé, ça bouge par secteurs, il y a des secteurs qui bougent tout d'un coup, rapidement, puis après ils sont stables pendant 20 ans, et l'inverse est aussi vrai, bon, il y a des moments où on doit faire des ajustements législatifs et/ou réglementaires dans l'objectif absolu qui est celui de s'assurer de la protection du public, protection du public, évidemment, qui passe aussi par l'assurance que la qualité est au rendez-vous.
Alors, c'est ça qu'est l'essence de ce projet de loi là. Et il est ciblé à essentiellement trois secteurs d'activité parce que ce sont trois secteurs qui ont connu, dans les dernières années, des développements qui ont été quasiment révolutionnaires ou qui, s'ils ne sont pas révolutionnaires, Mme la Présidente, annoncent une révolution dans leur secteur. Et je vais m'y attarder dans quelques instants... m'y adresser, pardon, dans quelques instants.
Alors, lorsque nous avons eu nos consultations publiques qui nous amènent ici aujourd'hui, nous avons rencontré 12 groupes les 25 et 26 janvier dernier, 16 groupes supplémentaires nous ont envoyé un mémoire, ce qui fait qu'en bout de ligne 28 groupes nous ont fait part de leurs commentaires tout à fait pertinents et constructifs et aussi de leurs préoccupations vis-à-vis le projet de loi.
Et, à ce moment-ci, je vais y aller un peu par segments, je vais commencer par le plus simple, je dirais, qui est celui des centres de services orthopédiques. Croyons-le ou non, parce que tout le monde n'est pas nécessairement familier avec ça, et heureusement parce que, lorsqu'on a à avoir ce type de service là, c'est parce qu'on a eu un problème de santé majeur, qu'on est rendu... «Orthopédie» veut dire membre, veut dire prothèses, qui sont complètes ou partielles, et là aussi, surprenamment, on a vu récemment une évolution pas simplement sur le plan technologique, mais aussi sur certains modèles d'affaires.
Alors, on est loin, bien loin du temps où les prothèses, c'était quelque chose d'assez spectaculaire et assez rudimentaire. Aujourd'hui, tout est vraiment fait sur mesure, avec des matériaux qui changent, avec une technologie qui est plus adaptée, puis on voit qu'il y a des choses qui s'en viennent. Que l'on pense à l'électronique, là, qui se met là-dedans. Là, il y a un changement, là, qui est en train de s'opérer, si on peut utiliser cette expression-là dans ce domaine-là.
Alors, le projet de loi vise essentiellement à encadrer, s'assurer qu'il y ait des agréments, des permis, possibilité d'inspection, et ainsi de suite. D'ailleurs, sur ces trois derniers éléments là, le projet de loi vient s'harmoniser avec ce que l'on a fait récemment, notamment dans la loi n° 92, qui permet, dans la foulée de l'encadrement, d'avoir de l'inspection. Alors, pour les trois sujets, on va trouver ce thème-là quand même.
L'autre sujet, qui est un sujet qui est très pertinent parce qu'il est, lui, en constante évolution et déploiement, on s'y est adressé il y a quelques minutes, en période de questions, qui est celui des centres de physiologie respiratoire. La physiologie respiratoire, Mme la Présidente, ça, c'est quelque chose qui est historiquement, en médecine, très vieux. Ça remonte, là, au début, début, début de la médecine. Mais il est arrivé maintenant, grâce à la technologie, de nouvelles approches diagnostiques et thérapeutiques qui ont mis à jour une problématique qui n'était pas connue vraiment, même quand moi, j'ai fait mon propre cours de médecine, il y a maintenant, on va dire, un certain nombre d'années qui se calculent en dizaines. Alors, ce n'était pas quelque chose qui était enseigné, même alors, et on parle ici de l'apnée du sommeil.
Or, l'apnée du sommeil, ça s'analyse avec une technologie qui a une certaine complexité mais qui a aussi une simplicité suffisante pour se faire dans des modèles qui ne sont pas institutionnels. En français, pour que tout le monde me comprenne, ça peut se faire dans une petite clinique qui demande quelques facilités technologiques, ça peut se faire dans un bureau d'affaires, n'importe où, mais ça demande à avoir, évidemment, une expertise présente suffisante. Et le projet de loi vient faire quoi? Vient s'assurer que, justement, ceux qui opèrent ces cliniques, qui font des diagnostics, qui offrent des traitements, traitements qui comprennent l'achat et l'entretien d'équipement, soient assujettis à des règles d'encadrement qui garantissent la qualité pour éviter que tout un chacun qui n'a pas la compétence puisse opérer ces laboratoires-là, faire des diagnostics, vendre et entretenir des appareils.
Pourquoi le projet de loi? Parce qu'aujourd'hui c'est exactement ça : n'importe qui non qualifié pouvait faire ça. Alors, il est de notre devoir, comme gouvernement, de s'assurer que le citoyen, qui, lui, n'a pas la connaissance, évidemment, et c'est normal, pour apprécier, au sens qualitatif du terme, la qualité de ce qui lui est offert, bien, il soit protégé par une réglementation qui va évidemment de qui a le permis, un agrément, l'inspection, et ainsi de suite, comme je l'ai dit tout à l'heure.
Quand on va du côté d'un troisième thème, qui est celui des laboratoires médicaux, bien, il y a deux sous-thèmes là-dedans parce que «laboratoire», c'est un terme très générique, très large. Et «laboratoire» ne veut pas nécessairement dire «éprouvettes». Ça peut vouloir dire autre chose dans la syntaxe réglementaire de notre corpus législatif. Et il se trouve qu'en radiologie — alors, la résonance magnétique, l'échographie, la tomodensitométrie — dans notre corpus, ce sont des laboratoires. Il y a les laboratoires classiques, qu'on imagine, qui sont ceux des éprouvettes, mais il y a un nouveau domaine qui est en émergence, qui est celui de la génétique, la médecine personnalité, le moléculaire. Je vais séparer les deux, Mme la Présidente.
Quand on a l'imagerie médicale, bien, l'imagerie médicale, ça, c'est vraiment l'exemple type de ce que je vous disais en introduction. La Loi sur les laboratoires, elle a été faite à l'époque où, en radiologie, il n'y avait que des rayons X. Des radiographies qu'on a, les rayons X, là, c'est que vous tombez sur le trottoir, vous avez une fracture du poignet, vous allez à la clinique, à l'hôpital, puis on vous fait une radiographie. Ça n'a pas prévu d'encadrement pour les technologies modernes qui sont arrivées bien après, là, hein? La radiologie aux rayons X telle que je mentionne, ça remonte au couple Curie, ça remonte à la fin du XIXe siècle, là. Ça va loin dans le temps : début du XXe. Alors là, on n'est plus là, là. On est rendus à la résonance magnétique — ce n'est pas des rayons X — l'échographie — ce n'est pas des rayons X — la tomodensitométrie — c'en est, mais c'est une modalité nouvelle — et les lois et règlements n'ont jamais été adaptés pour encadrer correctement ces secteurs-là.
Ce n'est pas quelque chose de majeur, mais c'est significatif quand même parce qu'aujourd'hui il y a au moins une technique qui est très accessible, qui est celle de l'échographie, qui mérite un encadrement parce que l'utilisation de l'échographie peut être non médicale et imprécise en termes de qualifications — je n'entre pas dans le détail — et il nous apparaissait qu'il y avait lieu d'encadrer ça, là aussi encore une fois, pour protéger le public.
Le dernier secteur toujours de laboratoire, beaucoup plus près des fameuses fioles, des fameuses éprouvettes, mais ce n'est pas ça du tout, qui est celui de la génétique. Alors, la génétique, Mme la Présidente, ça, c'est quelque chose qui, il y a 20 ans littéralement, était presque de la science-fiction. Je vous rappellerai et je nous rappellerai à tous et à toutes que, dans les années 90, les États-Unis, à l'époque, avaient annoncé le projet du génome humain. On s'était donné comme objectif d'avoir la capacité de décoder le génome du corps, de l'être humain, ou d'une plante, ou de quoi que ce soit, mais le projet en question, c'était de décoder notre génome à nous pour l'an 2000. Et ça, c'était considéré à l'époque, avec raison, comme un exploit et intellectuel et technologique. À bien des égards, dans le monde de la recherche à l'époque, c'était presque... c'était considéré comme un défi mais presque une impossibilité. Puis on avait dit : Voilà, là, on met des milliards de dollars pour décoder le génome humain. Alors, vous imaginez, Mme la Présidente, la technologie, là, les ressources humaines et technologiques qui ont été mises en place pour réussir à faire ça.
Pour faire une image, là, il y a eu un film, il n'y a pas longtemps, qui est passé, où on traitait, dans la Deuxième Guerre mondiale, des premiers ordinateurs. Puis peut-être tout le monde ont vu, un jour, le premier ordinateur qui faisait moins qu'une calculatrice, là, sur nos téléphones cellulaires, mais qui prenait une immense pièce, c'était presque un hangar, pour faire des additions et des soustractions. Bien, ça, là, à l'époque, là, c'était le même défi pour le génome en 2000. Le mégaordinateur qui était dans un entrepôt, qui faisait des additions et des soustractions, aujourd'hui on a... bon, je n'entrerai pas dans le détail, mais une sophistication, sur nos cellulaires, qui est à des années-lumière du gros ordinateur. En génétique, c'est la même chose. Le projet du génome de l'an 2000, bien, disons, 17 ans plus tard, il est rendu à un point où, avec un appareil qui, grosso modo, est de la grosseur d'un ordinateur, pas portable mais un ordinateur commun que l'on a dans nos maisons, littéralement, pour une somme modique, peut décoder votre génome et le mien. C'est quand même extraordinaire, là, ce que la science et l'industrie ont fait pendant seulement 17 ans.
Ça nous amène, Mme la Présidente, croyez-le ou non, à la possibilité de mettre un de ces appareils-là n'importe où, n'importe où, et de payer environ 75 $, puis avoir notre génome décodé, et de voir si on est à risque d'avoir ceci et d'avoir cela. Ça, ça a des conséquences. Ça a des conséquences sociétales, cliniques, personnelles. On est rendus là, là. Et ça, Mme la Présidente, c'est parce qu'on ne peut pas empêcher la société d'évoluer, mais on peut s'assurer que la qualité soit là.
On peut débattre des heures, des heures et des heures pour la pertinence, l'utilité, la justification, la protection. Est-ce que je devrais donner l'accès à telle information à n'importe qui qui va être stressé parce qu'il va apprendre telle chose sans avoir l'encadrement nécessaire? On peut imaginer tous les scénarios, mais la technologie est là, et je ne fais la promotion de rien, sauf de la protection du public.
Alors, si on a réussi à faire ça de 2000 à 2017, qu'est-ce que ça va être en 2034? Moi, je l'imagine, mais j'ai appris, moi, dans ma vie professionnelle, à être bien prudent dans les prédictions parce qu'il s'en fait toujours du plus compliqué, du plus spectaculaire qu'on pensait qu'on était capables, et la génétique, c'est vraiment la meilleure démonstration de ça. Au moment où on se parle, il y a des milliers de chercheurs, au Québec... pas au Québec mais dans le monde, qui, au moment où on se parle, à l'instant présent, sont sur le bord de trouver une nouvelle application dans ce domaine-là. Et, croyez-moi, à bien des égards, ce que les gens qui ont écrit comme scénarios dans des films de science-fiction dans le passé, bien, la fiction va devenir de plus en plus réalité, peut-être pas à la même hauteur, mais c'est ça, le monde dans lequel on vit, puis c'est heureux, à bien des égards, qu'on vive ça. Ceci dit, il y a lieu, à ce moment-là, de s'assurer que le public soit protégé en mettant en place un ensemble de règles et de capacités d'inspection, de vérification, d'agréments, et ainsi de suite, qui permettent à la population d'avoir confiance dans ce qui lui est offert.
Les groupes qu'on a entendus dans nos consultations publiques ont, en très vaste majorité — j'irais presque jusqu'à dire unanimement — salué le projet de loi, exprimé leur accord avec l'importance, le «timing», là, de mettre sur la table ce projet de loi là. On nous a fait de nombreux commentaires, évidemment, qui étaient constructifs. On nous a fait des propositions qui étaient très censées à bien des égards et dans bien des cas, et il va de soi que nous allons les prendre en considération, tout comme nous allons faire de même avec ce qui nous a été proposé dans les mémoires déposés hors commission. Je ne vois pas de grands enjeux, compte tenu des commentaires qui nous ont été faits, et certainement qu'il y aura des ajustements à apporter au projet de loi.
Je pense qu'on a eu des consultations qui ont été faites de façon très collégiale, et ce que je vois des propos et des questions qui ont été amenés de l'avant par nos collègues des oppositions m'amène à penser qu'on va avoir une étude détaillée très intéressante et constructive et certainement au bénéfice des citoyens. Et vous comprendrez donc, et je termine là-dessus, que nous serons heureux d'adopter le principe du projet de loi n° 118. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux. Je crois que M. le leader de l'opposition officielle voudrait intervenir.
M. Bérubé : Question de règlement, Mme la Présidente. Compte tenu de la nature du projet de loi et par souci éthique, nous aimerions savoir si le ministre a un avis du Commissaire à l'éthique pour intervenir sur ce projet de loi, compte tenu de l'article 25 du code d'éthique.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : O.K., oui. Alors, un instant...
M. Tanguay : ...alors je pense que la demande, à ce stade-ci, est irrecevable. Et, le cas échéant, en commission et dans les contacts qu'ils auront, informels, avec le ministre, il pourra avoir une réponse à cette question de fond que je pense être ici hors d'ordre, là.
M. Bérubé : Mme la Présidente, à vous de juger de sa pertinence, mais il en va de la poursuite des échanges sur ce projet de loi. Je suggère humblement au ministre, s'il a cet avis en sa possession, de le rendre public maintenant, et on n'aura pas besoin d'intervenir à nouveau.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui. Alors, oui. Alors, vous avez raison, je crois que cette question relève du Commissaire à l'éthique. Alors, si vous avez des questions à soulever par rapport à ce principe de projet de loi, je vous invite à vous diriger vers le Commissaire à l'éthique.
Alors, M. le ministre, vous aviez terminé votre intervention. La prochaine intervention, j'imagine que c'est Mme la députée de Taillon, qui est la porte-parole en matière de santé, d'accessibilité aux soins et soins à domicile pour l'opposition officielle.
Mme Lamarre : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, c'est avec plaisir que j'interviens sur ce projet de loi n° 118, Loi sur les laboratoires médicaux, les centres de services orthopédiques et les centres de physiologie respiratoire exploités par une entité autre qu'un établissement de santé et de services sociaux.
Alors, comme le ministre l'a indiqué, on peut retrouver quatre grandes sections dans ce projet de loi : une section qui couvre les centres orthopédiques, une autre qui concerne les centres de physiologie respiratoire, beaucoup plus en lien avec le développement de l'apnée du sommeil au niveau du diagnostic et du traitement, également une troisième section qui concerne les laboratoires médicaux et une quatrième section qui concerne les aspects de la génétique et de la recherche.
Au niveau des centres orthopédiques, dans l'ensemble, je vous dirais que le projet de loi n° 118 vise à actualiser des mesures qui vont faire en sorte qu'on va améliorer la sécurité des gens, la protection des patients dans des secteurs où il y a des évolutions, où il y a des changements, où il y a, évidemment, des acteurs aussi commerciaux et des enjeux commerciaux dans ce domaine-là. Et donc on va s'assurer qu'on va bien maintenir la protection du public, qu'on va même la bonifier, mais on veut aussi s'assurer que, ce faisant, on ne se serve pas de l'argument de la protection du public pour restreindre de façon exagérée l'accès à des services et à des soins. Et je pense qu'en 2017 il faut être conscients que l'accès aux soins demeure aussi quelque chose qui protège le public parce que le manque d'accès aux soins cause des préjudices dans bien des cas à la population. Alors, il s'agit de faire en sorte que les professionnels puissent assurer convenablement la protection de la population.
Donc, au niveau des centres orthopédiques, il est apparu intéressant, lorsqu'on a entendu les groupes... Et il est vrai que les groupes qui sont venus représenter ont fait des représentations, je vous dirais, très pondérées, des bonifications au projet de loi, mais, clairement, il est apparu des besoins de clarifier, clarifier certaines définitions, clarifier, par exemple, la portion d'activités que les gens qui sont porteurs d'un diplôme d'orthèses-prothèses, donc les centres d'orthèses-prothèses, ceux qui ont des diplômes puis ceux qui n'en ont pas... qu'est-ce qu'ils peuvent faire, qu'est-ce qu'ils ne peuvent pas faire, et par rapport aux podiatres, par exemple, en particulier au niveau de l'évaluation biomécanique, où, là, il semble y avoir besoin de clarifications. Et, dans le projet de loi, on a inscrit ce mot, qui semble... ces deux mots, en fait, qui semblent poser problème ou, en tout cas, à interprétations différentes, selon les groupes qui sont venus nous rencontrer en commission parlementaire. Donc, on aura à clarifier, à préciser tout ça.
Mais, dans l'ensemble, je pense que ça ne peut que mieux servir les gens qui ont besoin d'une orthèse ou d'une prothèse au niveau, entre autres, de leurs pieds, de leurs jambes. On sait qu'il y en a beaucoup, de gens qui en ont besoin. On sait qu'il y a des magasins qui s'annoncent pour la fabrication, pour la vente de ces prothèses. Alors, je pense qu'il faut bien garantir à la population qu'elle s'adresse à des professionnels compétents, à des professionnels qui connaissent leurs limites et qui connaissent aussi bien leur profession.
Deuxième élément, les centres de physiologie respiratoire. Alors, l'apnée du sommeil, j'en parlais, c'est un diagnostic qui, maintenant, se révèle comme étant responsable de plusieurs complications pour la population. On estime qu'il y a 5 % des personnes qui sont atteintes de l'apnée du sommeil. Ce matin encore dans Le Figaro, il y avait une référence à un article — Journal of Clinical Medicine — qui estime que près de 25 % des... que les gens qui sont atteints d'apnée du sommeil ont 25 % de plus de risques d'avoir un accident de voiture à cause du sommeil au volant. Donc, on se rend compte qu'il y a des enjeux importants.
J'entends aussi, et on l'a entendu en commission, les risques de surdiagnostic. Hein, on a des modes, dans le domaine de la santé. Alors, parfois, il y a des diagnostics qui deviennent très populaires. Évidemment, tous les gens qui ont des problèmes de sommeil ne souffrent pas nécessairement d'apnée du sommeil. Il y a un risque que ces gens-là, s'ils ne sont pas bien protégés par des professionnels et par une organisation bien standardisée, se fassent vendre des appareils, qui coûtent autour de 2 000 $, dont ils n'ont pas besoin. Donc, l'importance d'avoir des diagnostics précis, des diagnostics faits par les bonnes personnes, mais, en même temps, un accès, aussi, raisonnable à ces services, un accès sur tous les territoires du Québec.
Alors, il faut donc trouver le juste milieu qui garantisse la sécurité des gens, qui garantisse que les gens ne seront pas abusés, mais, lorsqu'ils en ont besoin, il faut s'assurer que les gens vont avoir non seulement un appareil, mais bien aussi tout le suivi qui est nécessaire, tous les ajustements qui sont nécessaires sur ces appareils, que les gens connaissent finalement davantage sous le nom de CPAP, mais le mot français est un appareil de ventilation en pression positive, mais les gens appellent cet appareil-là le CPAP. Mais, clairement, on a eu, lors de nos audiences sur le projet de loi n° 118, des gens qui sont venus nous dire qu'il y a des personnes qui n'ont pas beaucoup d'argent et qui s'approvisionnent de ces appareils sur Kijiji, sur Amazon ou qui, même, le revendent sur Internet. Alors, on se rend compte que, pour des raisons d'hygiène, pour des raisons de salubrité mais aussi pour des raisons d'ajustements, parce qu'il y a vraiment des ajustements qui doivent être faits, il y a des territoires de compétence qui sont propres à certains professionnels et qui doivent être respectés, et là-dessus on doit bien protéger la population.
Donc, le projet de loi prévoit, je vous dirais, des standards de pratique : le fait que ces centres-là devront être soumis à des visites d'agrément, le fait qu'on s'assurera de la compétence des professionnels mais aussi de la conformité des installations et de la qualité des produits qui seront vendus. Alors, ça, on retrouve ça de façon répétée, je vous dirais, dans les différents niveaux, mais, disons, dans les centres orthopédiques aussi, dans les centres de physiologie respiratoire. Mais, dans le centre de physiologie respiratoire, je pense que les gens apprennent vraiment concrètement toute la mesure. Il reste que c'est un enjeu important, et notre préoccupation, quand je vous disais que notre façon de regarder ce projet de loi n° 118... ce sera toujours d'évaluer l'équilibre entre la protection du public, qui est nécessaire, qui est indispensable, mais également l'accès et les risques de créer des monopoles. Et il faut être conscients qu'il y a ça aussi dans le projet de loi n° 118, et je vous donne un exemple.
Actuellement, on demande, dans le projet de loi, que ce soient des pneumologues certifiés qui fassent l'évaluation des tests. Or, on a dit : On a 5 % des Québécois qui sont susceptibles d'avoir cette maladie, ce problème de santé, et il n'y aurait que 20 pneumologues certifiés actuellement au Québec. Alors, est-ce que la contrainte du pneumologue... Est-ce que, dans les contraintes qu'on va mettre... On ne remet pas en question le fait que le pneumologue soit celui qui doive l'évaluer, mais est-ce que l'accès à ce pneumologue-là va être garanti? Est-ce que des liens d'emploi entre le pneumologue et les compagnies qui vendent ces appareils va bien être distinct et faire en sorte qu'il n'y a pas d'incitatif, d'un côté comme de l'autre, à influencer des professionnels dont on veut préserver, je vous dirais, l'intégrité, l'indépendance? Alors, c'est certainement quelque chose dont on va devoir rediscuter, valider de quelle façon on peut garantir l'accès et bien protéger les gens, incluant les professionnels. Parce que, souvent, les professionnels, quand ils sont très sollicités, eux-mêmes deviennent coincés dans différents contextes. Alors, je pense qu'on doit être vigilant là-dessus et je suis certaine que le ministre va collaborer avec nous à ce qu'on trouve les voies de passage qui vont assurer le tout.
Au niveau des laboratoires médicaux, il y a quand même... ça concerne beaucoup les laboratoires d'imagerie médicale, et donc, là encore, au niveau des différents examens qui sont passés, on a eu plusieurs ordres professionnels qui sont venus, dont l'ordre des technologistes en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec. Une des caractéristiques, je vous dirais, qui apparaît quand on scrute ce projet de loi n° 118, c'est que, sous le vocable «imagerie médicale», on introduit maintenant l'échographie, l'échographie qui est un examen fait avec des ultrasons, qui ne présente pas le même niveau de risque qu'évidemment l'imagerie médicale, où on utilise des formes de radiation. Et historiquement on a toujours reconnu que, ces appareils d'imagerie médicale rayons X et donc tous les autres examens, c'était correct, pour la protection du public, qu'un radiologue, un radiologiste soit propriétaire de ces cliniques-là, pour garantir l'utilité, la protection de la population, mais aussi le contrôle sur ces installations.
L'échographie ne présente pas le même risque. L'échographie est devenue un appareil de diagnostic qui est vraiment très courant et qui contribue vraiment à améliorer le diagnostic des médecins et de plusieurs autres professionnels qui ont à l'utiliser. Je vous dirais que l'échographie, en 2017, c'est un peu l'équivalent du stéthoscope dans les années 60. Alors, maintenant, le bon instrument... un instrument, en tout cas, qui est de plus en plus approprié, précis pour aider l'ensemble des médecins à poser un diagnostic, ça passe par l'échographie. Et le fait de faire en sorte que l'échographie soit sous, je dirais, le grand titre de l'imagerie médicale, bien, ça restreint les propriétaires d'appareil d'échographie aux radiologistes. Et ça, je pense qu'on va devoir vraiment réfléchir à cet aspect-là, pour s'assurer, encore une fois... Parce qu'il y a différentes catégories de centres d'imagerie médicale, alors il faudra voir pour ne pas interdire, par exemple... Je vous donnerais l'exemple dans l'Outaouais, il y a un groupe de technologistes en imagerie médicale qui sont propriétaires d'une clinique et dans laquelle ils offrent des services d'échographie. Alors, ça voudrait dire que, si on est trop restrictifs, eh bien, on fermerait cette clinique-là, parce qu'on ne pourrait pas... il n'y aurait pas de radiologiste qui serait propriétaire de la clinique.
Donc, il faut regarder, il faut regarder correctement pour bien faire les choses et bien s'assurer que la portion... On peut être important pour la protection de la façon de faire, de la façon d'analyser, d'évaluer le test qui est fait sans être nécessairement obligé de toujours être le propriétaire de l'organisation. Alors, on ajustera et on verra l'ouverture, mais, clairement, je vous dirais... La Fédération des médecins omnipraticiens est venue dire : Écoutez, dans un cabinet de médecin, dans un GMF, ce serait tout à fait logique qu'on puisse avoir un appareil d'échographie et que des médecins de famille puissent avoir complété des formations ad hoc pour bien, bien utiliser ces appareils d'échographie, le faire dans les standards, avec des bonnes normes, et utiliser... faire bénéficier leurs patients de ces appareils, qui sont nécessaires pour poser des diagnostics qu'on peut... rapides, qui éviteraient des consultations à l'urgence et qui permettraient un gain d'efficience et des traitements plus rapides pour la population. Donc, on doit observer le tout de façon très rigoureuse à ce niveau-là.
Finalement, le quatrième volet concerne la génétique et la recherche, et là, effectivement, il y a beaucoup d'éléments. Il faut voir un peu, il y a de la recherche qui se fait dans les universités, il y a de la recherche qui se fait dans des centres de recherche, et effectivement on arrive dans des enjeux, au niveau de la génétique, où on doit réfléchir sur les bonnes mesures qu'on va prendre pour bien protéger les nombreuses tentations qui peuvent générer de ces manipulations génétiques et de différentes techniques, sans pour autant restreindre les gens qui ont à faire cette recherche, donc leur permettre... sans restreindre non plus le recours à certains appareils qui leur sont nécessaires, même s'ils sont dans des établissements comme nos universités. Alors, je pense qu'il faut vraiment être vigilant. Sous une apparence, je vous dirais, très simple, il y a quand même des enjeux complexes qui méritent d'être soulevés.
Alors, j'étais contente tantôt d'entendre le ministre qui n'a pas fermé complètement la porte au remboursement des appareils de CPAP pour les patients vulnérables. Et je pense que, si on garantit bien qu'on a balisé le diagnostic, que le diagnostic et les critères standard au niveau des établissements sont bien assurés, qu'il n'y a pas de surenchère au niveau de la vente, qu'il y a des contextes bien contrôlés, eh bien, je pense que la population du Québec va en être bénéficiaire. Et donc, moi, je suis contente d'être partie prenante de ce projet. Je vais continuer à être très vigilante, parce qu'on l'a vu il y a des enjeux. À travers un projet de loi qui a l'air tout simple, il y en a encore des enjeux, enjeux où il faut éviter le corporatisme, éviter les monopoles et assurer une protection la plus complète possible à la population tout en assurant aussi un accès. Alors, je pense qu'en 2017 le pouvoir ne peut plus être concentré que seulement à certains groupes de professionnels, et donc on va s'assurer... Puisque tous les professionnels sont soumis à des lois, à des règlements, à des règles d'éthique, à des standards de pratique, et donc ils sont en mesure de garantir la sécurité du public, on va essayer d'éviter de créer des monopoles ou de restreindre des accès qui sont déjà, dans bien des cas, assez limités et de permettre à la population d'avoir un accès approprié en toute sécurité. Sur ces conditions, nous sommes tout à fait d'accord sur le principe du projet de loi n° 118. Et je vous remercie beaucoup, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la députée de Taillon. Et je vais maintenant céder la parole à Mme la députée de Repentigny.
Mme Lavallée : Merci, Mme la Présidente. Je serai très brève. Donc, il me fait plaisir d'intervenir aujourd'hui pour l'adoption du principe de loi n° 118, loi sur les laboratoires, les centres de services orthopédiques et les centres de physiologie respiratoire exploités par une entité autre qu'un établissement de santé et des services sociaux. Je tiens à remercier le ministre, ma collègue de l'opposition officielle, mon collègue Marc Picard, qui était présent lors des consultations particulières, même si, de mon côté, ne pouvant me déplacer... — j'ai nommé la personne, je m'excuse, excusez-moi — qui était présent aux consultations particulières, même si, de mon côté, ne pouvant me déplacer, je les ai tout de même écoutées à distance. Je remercie aussi tous les groupes venus lors des consultations particulières, lesquels ont tous accueilli favorablement ce projet de loi. Ces derniers nous ont fait des recommandations afin d'améliorer et bonifier certaines dispositions. Je pense que, tout comme moi, mes collègues ont été attentifs à leurs commentaires, et nous en tiendrons compte lors de l'étude article par article.
En 1970, il y a eu l'adoption sur les laboratoires médicaux. Plus de 45 ans ont passé, la pratique médicale s'est modernisée, et nous avons assisté au développement de nouvelles technologies. Ces dernières années, des laboratoires médicaux privés, des centres de services orthopédiques et des centres de services de physiologie respiratoire ont fait leur apparition dans le paysage québécois, permettant un désengorgement du système de santé public qui peine à répondre rapidement aux besoins et demandes de la population.
La CAQ accueille favorablement la volonté du gouvernement d'encadrer les activités exercées dans les laboratoires, les centres orthopédiques et les centres de physiologie respiratoire qui ne sont pas exploités par un centre de santé et services sociaux afin de contribuer à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des services offerts à la population. Des amendements seront nécessaires afin de répondre à certaines recommandations faites par certains groupes, mais je suis certaine que ça ne posera pas de problème avec le ministre et ma collègue de l'opposition officielle.
Nous voterons donc pour le principe de ce projet de loi, et j'offre mon entière collaboration au ministre pour la poursuite des travaux en étude détaillée.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la députée de Repentigny. Alors, y a-t-il d'autres interventions dans ce débat? Ce n'est pas le cas. Alors, le principe du projet de loi...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui, M. le ministre.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui. Ah mon Dieu! Vous aviez l'air tellement confortable, je ne croyais pas que vous alliez prendre... Alors, oui, vous avez droit à une réplique, M. le ministre. Et vous disposez d'un temps de parole de 20 minutes.
M. Barrette : Merci, la Présidente. Et je vous informe à l'avance que je ne prendrai certainement pas les 20 minutes, parce qu'il n'y a pas matière à m'exprimer pendant 20 minutes suite aux interventions qui ont été faites par nos deux collègues. Et je tiens à souligner d'entrée de jeu que je constate qu'il y aura appui du projet de loi de la part des oppositions. C'est le deuxième appui en deux jours. Je suis ému, Mme la Présidente, parce que c'est la première fois que je vis ça, là.
Ceci dit, il n'en reste pas moins, Mme la Présidente, que je dois apporter quelques correctifs, qui doivent être, évidemment, dus à des commentaires bien involontaires de la part de l'opposition officielle, mais que je dois quand même corriger. Parce que les propos de notre collègue ont été empreints de certaines impressions prédictives qui sont, pour le moins, non fondées. Alors, je m'explique, Mme la Présidente.
Notre collègue a fait référence à plusieurs reprises à la question de monopole et d'accès, mais surtout à la question de monopole. Le leader de l'opposition officielle vous a même demandé la possibilité d'intervenir sur la base d'un conflit d'intérêts. Évidemment, comme toujours, il ne nous a pas expliqué le fondement de son argumentaire, et ça, je trouve ça assez déplorable. Mais je l'ai particulièrement compris par la teneur des propos de notre collègue de l'opposition officielle. Et je tiens à rappeler ou à informer... peut-être pas rappeler, parce que certainement pas que les gens qui nous écoutent, ni même les parlementaires ici, et c'est compréhensible, aient lu le projet de loi au complet. Mais notre collègue, elle, l'a lu, à l'opposition officielle. Et elle est à même de savoir que, nulle part, même pas un petit peu, même pas de loin, même pas de très, très, très loin, même pas d'une autre galaxie, est-il suggéré qu'il y ait création de monopoles. Et évidemment voilà l'essence de la réflexion du Parti québécois, puisque le leader s'est levé et vous a demandé d'avoir un renvoi... ou un questionnement posé au Commissaire à l'éthique à mon propos.
Le projet de loi, il est très simple, Mme la Présidente. D'ailleurs, nos collègues l'ont évoqué tous les deux. Il est simple. Il est limité à quatre sujets, un divisé en deux, et deux autres séparés. Et il ne traite que d'une seule chose : la protection du public pour des services d'un secteur de la santé à teneur, dans certains cas, médicale, donnés par des gens qui doivent avoir une compétence qui doit être démontrée et vérifiable. Point à la ligne, paragraphe.
Il n'y a aucune référence à un monopole ni à l'exclusivité de l'utilisation de l'échographie. Parce que c'est le thème qui a été abordé par notre collègue.
Maintenant, notre collègue, elle a dit que c'était bien simple, l'échographie. Je l'invite à aller s'informer de la certaine complexité de l'échographie. Et, contrairement à ce qu'elle pense, il s'agit là d'un appareil qui doit être de qualité appropriée, maintenu, vérifié. Parce que la qualité du service offert à la population dépend de deux choses, la qualité de l'appareil, qui, lui, a la caractéristique intrinsèque d'avoir une durée de vie finie et la possibilité de se détériorer. Je pense que notre collègue ne connaît pas — et ce n'est pas un reproche — la mécanique d'un cristal piézoélectrique, qui, lui, n'a pas une durée de vie infinie mais qui, lui...
M. Barrette : Mme la Présidente, je ne fais que...
M. Barrette : Je ne prête pas d'intention, là, je dis que...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée, il n'y a pas de question de règlement. M. le ministre a droit à sa réplique, qui est directement en lien avec vos interventions. Je vais lui demander de poursuivre.
M. Barrette : Merci. Puis je vais même revenir en arrière, parce que je vais rappeler que notre collègue a dit que, l'échographie, il n'y avait pas de risque, hein? C'était simple, l'échographie puis il y avait...
M. Barrette : Bien oui! Mme la Présidente, elle a dit : Ce n'est pas comme des rayons X, hein? C'est le stéthoscope d'aujourd'hui. Il n'y a pas le même risque. Bien, oui, il y a un risque. Et le risque provient du fait que les deux facteurs qui garantissent, Mme la Présidente, la qualité du service est la qualité de l'appareil dans toutes ses composantes et la compétence de l'opérateur, parce qu'il n'y a pas d'examen diagnostique qui est plus opérateur dépendant que l'échographie. Il n'y en a pas.
Alors, le projet de loi, il est fait pour faire en sorte que celui ou celle, peu importe sa profession, qui opère l'appareil ait l'appareil et la compétence requise pour donner un service de qualité, lequel pourrait amener des erreurs diagnostiques et des conséquences graves pour les patients. Ce n'est pas un projet de loi de monopole, c'est un projet de loi de protection du public. Et, je le répète, il n'y a rien, dans ce projet de loi, qui indique, suggère, oriente, évoque une intention vers la création de monopoles. Et les commentaires qui ont donc été faits étaient, à mon sens, non avenus, tout comme la demande de renvoi au Commissaire à l'éthique. Je pourrais le prendre de façon vexatoire, mais le jeu parlementaire n'est-il pas ça dans son essence? Et je termine là-dessus, Mme la Présidente, et je vais vous souhaiter une bonne relâche scolaire, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Je vous remercie, M. le ministre. Alors, c'est plutôt une relâche parlementaire.
Alors, je vais maintenant, s'il n'y a pas d'autre intervention... Le projet de loi n° 118, Loi sur les laboratoires médicaux, les centres de services orthopédiques...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Malheureusement pas. Vous aurez tout votre temps en commission parlementaire, Mme la députée.
Alors, je recommence. Le principe du projet de loi n° 118, Loi sur les laboratoires médicaux, les centres de services orthopédiques et les centres de physiologie respiratoire exploités par une entité autre qu'un établissement de santé et de services sociaux, est-il adopté?
M. Tanguay : Oui, Mme la Présidente. Conformément à l'article 243 du règlement, je fais motion afin que ce projet de loi soit déféré à la Commission de la santé et des services sociaux pour étude détaillée.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Pour la suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay : Oui, Mme la Présidente. Alors, conformément au premier alinéa de l'article 19.1 de notre règlement, je fais motion pour ajourner nos travaux au mardi 14 mars 2017, à 13 h 40.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Alors, en conséquence, nous ajournons nos travaux au mardi 14 mars 2017, à 13 h 40.