Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/tribun/fiches_id/1199.asp
Timestamp: 2017-01-21 10:42:31+00:00
Document Index: 205523124

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M. Jean-Louis Dumont : Assemblée Nationale
Accueil > Archives de la XIIIe législature > Les députés > M. Jean-Louis DumontM. Jean-Louis DumontMeuse (2ème circonscription)Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)CommissionMembre de la commission des financesBiographieNé le 6 avril 1944 à Jonville (Meuse)EnseignantSuppléantM. Roland JehanninContactÉcrire à M. Jean-Louis DumontVisiter le site de M. Jean-Louis DumontSocialiste, radical, citoyen et divers gaucheNavigationVous êtes ici: ActualitéFonctionsHistoriqueContactActualité
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Travaux récentsQuestion Réponse à la question écrite n° 130190 publiée le 15 mai 2012communes - compétences - contrat avec la région. formation professionnelleM. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les responsabilités juridiques des maires qui sur leur territoire ont un établissement de formation professionnelle initiale et continue, dédié aux métiers de l'agriculture et de la ruralité. Aussi, les maires desdites communes sont invités à signer des conventions, avec le conseil régional, pour des activités non scolaires grand public mais en lien avec les métiers enseignés. Aussi, il lui demande quelles obligations une telle convention entraîne pour la commune et le maire, qui, en tout état de cause, exerce déjà les responsabilités liées à son pouvoir de police.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 110695 publiée le 03 avril 2012aménagement du territoire - schémas sectoriels - schéma départemental de la coopération intercommunale. élaborationM. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les conditions d'élaboration du schéma départemental de la coopération intercommunale (SDCI). Les articles 37, 60 et 61 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précisent les délais et dates de cette élaboration. Une circulaire du ministre en date du 22 avril 2011 indiquerait aux préfets la possibilité de disposer de quelques mois supplémentaires de concertation. Dès lors se posent plusieurs questions : quel délai est laissé aux communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats pour délibérer sur le SDCI, ce délai permet-il de passer outre le délai du 31 décembre 2011 pour arrêter le SDCI, la commission départementale de coopération intercommunale conservera-t-elle sa capacité d'approbation et d'amendement du SDCI. Il lui demande de clarifier ces points de droit dans l'urgence, tant l'attente et l'inquiétude des élus de terrain sont importantes.Voir la réponse Question Question écrite n° 130761 publiée le 20 mars 2012déchets, pollution et nuisances - déchets nucléaires - transports. sécuritéM. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le transport des colis de déchets radioactifs. L'entreposage, le stockage et le traitement des déchets nucléaires provenant de la filière électronucléaire, de la recherche ou des secteurs médicaux et industriels, nécessitent un mode de transport spécifique et sécurisé. Si ce transport est réglementé, entre autres, par l'Agence internationale pour l'énergie atomique (AIEA), elle répond plus spécifiquement à la protection contre les effets des éventuels rayonnements du public et travailleurs intervenants durant le trajet. De plus, le transport des déchets radioactifs bénéficie d'un règlement européen particulier. Dès lors, afin d'une part de sécuriser au maximum le trajet en évitant une rupture de charge et donc des manipulations et d'autre part de répondre aux enjeux de développement durable, le transport des colis de déchets nucléaires par voie ferrée devrait être non seulement privilégié, mais obligatoire. Aussi, il lui demande, si, dans le cadre du développement durable et du renforcement de la sécurité nucléaire, et avant l'enquête publique et le vote du Parlement, pour le projet CIGEO de l'Andra en Meuse, elle entend obliger les industriels concernés à un transport des colis de déchets nucléaires par rail exclusivement et quelles sont les raisons de l'obtention actuelle de dérogations pour un transport par route.Voir la question Intervention en réunion de commission Compte rendu de réunion de la commission des finances, de l'économie générale et du planMercredi 7 mars 2012 - Séance de 10 heures- Examen d'un rapport d'information sur la situation financière et les perspectives d'Électricité de France et d'Areva (MM. Marc Goua et Camille de Rocca Serra, rapporteurs spéciaux)- Examen d'un rapport d'information de la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) relatif aux suites données aux propositions de la MEC au cours de la XIIIème législature (MM. Olivier Carré et David Habib, rapporteurs)- Présences en réunionVoir le document Intervention en réunion de commission Compte rendu de réunion de la commission des finances, de l'économie générale et du planLundi 27 février 2012 - Séance de 17 heures- Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 4404) (M. Gilles Carrez, Rapporteur général)- Informations relatives à la Commission - Présences en réunion - Amendements examinés par la CommissionVoir le document Question Question écrite n° 128437 publiée le 14 février 2012santé - maladies rares - traitement. fibromyalgieM. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance et la prise en charge des malades atteints de fibromyalgie. La fibromyalgie est reconnue et classifiée en maladie musculo-squelettique par l'Organisation mondiale de la Santé depuis 2006 et, depuis 2010, par la Haute autorité de santé comme syndrome nécessitant un traitement individualisé. Cependant, cette maladie n'est pas admise comme pouvant être inscrite sur la liste des affections de longue durée nécessitant un traitement prolongé et permettant une prise en charge à 100 %. Aussi, le choix de la prise en charge se fait à l'appréciation exclusive des médecins conseils, ce qui donne lieu à des traitements différents pour une maladie pourtant identique. Dès lors, il souhaiterait savoir quelles mesures significatives pourraient être mises en place afin qu'une reconnaissance et/ou une prise en charge des malades soient effectives.Voir la question Question Réponse à la question écrite n° 108046 publiée le 14 février 2012politique sociale - lutte contre l'exclusion - associations. financementM. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes des associations quant à l'hébergement d'urgence et à la réinsertion sociale. La circulaire N°DGCS/USH/2010/445 du 17 décembre 2010 relative à la pré-notification des crédits 2011 du programme 177 « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », traduit un changement dans la gestion des crédits en termes d'attribution, de pilotage et de mise en oeuvre de la refondation selon le principe du logement d'abord. Les associations s'accordent à reconnaître que la répartition régionale équitable des crédits proposée par la circulaire peut être un outil favorable. En revanche, la précipitation pour l'application de la circulaire aura des répercutions immédiates et néfastes sur le secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion (AHI), car les associations émettent des réserves quant aux modifications tarifaires et aux indicateurs utilisés, notamment sur le recours à l'indicateur droit au logement opposable. Préalablement à cette application du principe du logement d'abord, une réflexion et la mise en place d'un document de référence relatifs d'une part à la définition de ce principe et d'autre part à la vision politique qu'il sous-entend, devraient être établis. Au sujet de la contractualisation avec les associations sur les objectifs et moyens pour l'année 2011, une demande a été formulée par la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale afin qu'une période d'expérimentation soit posée pour élaborer des contrats type. Aussi, il lui demande si elle entend mettre en oeuvre des mesures planifiées et faisant l'objet d'une concertation avec les associations de l'hébergement d'urgence et de la réinsertion sociale afin d'établir une ligne directrice dans un souci de pérennité des actions et des moyens.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 120171 publiée le 03 janvier 2012politique sociale - lutte contre l'exclusion - insertion par l'activité économique. structures. aides de l'ÉtatM. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE). La dégradation du contexte socio-économique de notre pays a progressivement exclu de l'emploi un nombre croissant de personnes, jeunes, seniors et handicapés. Aujourd'hui, le nombre de Français demandeurs d'emploi, ou en situation professionnelle précaire, s'élève à près de 8 millions de personnes. De fait, près de 13 % de la population se situe en dessous du seuil de pauvreté. L'impulsion donnée par le Grenelle de l'insertion en 2008, n'a pas donné lieu à des propositions concrètes et des programmes d'investissement. A contrario, les structures du secteur de l'IAE s'appauvrissement. Il est nécessaire et urgent que l'État apporte un soutien efficace afin que le coût de la mission d'insertion soit de nouveau couvert par les ressources publiques. Aussi, nombre de structures d'IAE, demandent, dans un premier temps, le déblocage immédiat des crédits réservés de la DGEFP pour le projet des « contrats de performance » et que, dans un second temps, des solutions de financements pérennes soient mis en place. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend adopter en la matière.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 116736 publiée le 13 décembre 2011baux - baux d'habitation - résiliation. réglementationM. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conditions de sortie des locataires du parc locatif privé. L'enquête menée par une association de consommateurs relève de nombreux dysfonctionnements, voire des pratiques abusives, liées principalement au manque d'informations des locataires. Ainsi, certains bailleurs demandent pour la constitution des dossiers, des documents comme des chèques de réservation, des photographies de pièces d'identité ou encore des attestations du bailleur précédent. Or il est réglementairement illégal de demander ces informations. D'autre part, certaines agences immobilières demandent des honoraires dont le montant peut être considéré comme prohibitif, alors que les tarifs sont précisés par un arrêt de la cour d'appel de Grenoble de 2004, et ne peuvent dépasser le coût de la seule rédaction de l'acte. De plus, les conditions d'élaboration, de la restitution du logement tout comme du dépôt de garantie, lors de l'état des lieux, sembleraient se dérouler trop souvent de manière peu rigoureuse. Aussi, au regard de ce constat, et afin de simplifier l'accès et/ou la sortie pour le logement locatif dans le secteur privé et permettre une régulation juste et équitable, il lui demande s'il entend prendre des mesures pour remédier aux dysfonctionnements constatés afin de clarifier les conditions pour l'accès puis la sortie des logements pour sécuriser tant le bailleur que le locataire.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 112795 publiée le 06 septembre 2011sports - Centre national pour le développement du sport - subventions. conditions d'attributionM. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les crédits alloués par le Centre national pour le développement des sports. En effet, malgré la progression de la dotation allouée au CNDS, de nombreuses associations locales situées en zone rurale constatent une diminution importante de leurs subventions. Aussi, il souhaiterait savoir si elle envisage une révision des critères d'attribution afin que les associations rurales puissent bénéficier de l'augmentation annuelle des crédits du CNDS.Voir la réponse Question Question écrite n° 112851 publiée le 28 juin 2011tourisme et loisirs - centres de vacances - personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulationsM. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des associations d'accueils collectifs de mineurs (ACM) quant au devenir du contrat d'engagement éducatif. Reconnues d'utilité publique (loi de juillet 2003), les ACM permettent chaque année à près de 7 millions d'adolescents et de personnes en situation de handicap de partir en vacances avec un encadrement adapté. Cet encadrement doit répondre à des compétences réglementaires très strictes et les ACM développent un volontariat éducatif qui, par le biais du contrat d'engagement collectif, lui donne un statut d'animation occasionnelle. Ce mode de fonctionnement permet d'une part aux jeunes volontaires d'acquérir une expérience permettant d'obtenir les qualifications dans un secteur qui contribue à la solidarité et d'autre part, d'offrir des vacances sécurisées, adaptées et éducatives à de nombreux jeunes handicapés. Or un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 octobre 2010, remet en cause le contrat d'engagement collectif, estimant qu'il crée une concurrence au travail au regard de la législation européenne. L'application de cet arrêt fragiliserait énormément les ACM. C'est pourquoi les ACM souhaitent qu'à court terme une solution soit proposée, de manière à sécuriser les séjours de l'été 2011 et qu'à moyen terme, une réflexion soit menée pour la mise en place d'un volontariat de l'animation occasionnelle. Aussi, il lui demande quelles suites il entend donner à cette requête.Voir la question Question Réponse à la question écrite n° 97762 publiée le 31 mai 2011coopération intercommunale - perspectives - commissions départementales de coopération intercommunale. fonctionnementM. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions de convocation des réunions de la commission départementale de coopération intercommunale. La CDCI, et sa commission restreinte, sont présidées de droit par le représentant de l'État dans le département. En cas de saisine dans les formes requises par la loi pour une modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'avis de la commission restreinte de la CDCI est réputé défavorable en cas d'absence de réunion de celle-ci. Parallèlement, la loi portant réforme des collectivités territoriales a été adoptée par le Parlement le 17 novembre 2010. Le 22 novembre 2010, ce texte a fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution. Conformément à l'article 61, alinéa 3, de la Constitution, le Conseil constitutionnel a rendu son avis le 9 novembre 2010. La loi a été promulguée sous le n° 2010-1563 le 16 décembre 2010 et publiée au Journal officiel n° 0292 du 17 décembre 2010. Si cette loi modifie la composition de la CDCI, le second alinéa de son article 53 dispose : « Le mandat des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale en fonction avant la date de promulgation de la présente loi est prorogé jusqu'à l'installation de la commission départementale de la coopération intercommunale dans sa nouvelle composition issue de l'article 53 ». Aussi, il lui demande si le président de la CDCI pouvait arguer de la période transitoire pour refuser de convoquer la commission restreinte de la CDCI avant le 4 décembre 2010.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 97440 publiée le 17 mai 2011emploi - insertion professionnelle - contrats unique d'insertion. financement. modalitésM. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modifications apportées au dispositif des contrats uniques d'insertion (CUI). Le resserrement de ce dispositif met en difficulté autant les associations et structures employeurs que les publics visés par ledit dispositif. De plus, ces changements se font en totale contradiction avec les objectifs énoncés permettant un amortissement du chômage et une insertion par le travail pour les personnes en situation sociale précaire. Par ailleurs, cette compétence, transférée aux conseils généraux, risque de ne plus pouvoir être assurée dans des conditions optimales. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de ne pas pénaliser les employeurs utilisant les contrats aidés et les salariés éligibles au CUI, et notamment les bénéficiaires du RSA, de façon à ne pas accroître les difficultés des structures et entreprises oeuvrant pour l'insertion des publics.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 103014 publiée le 03 mai 2011formation professionnelle - allocation de fin de formation - suppression. conséquencesM. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF). Lors de l'examen de la loi de finance pour 2011, la majorité a adopté une mesure supprimant l'AFDEF à compter du 1er janvier 2011. Cette allocation instaurée par le décret n° 2009-458 du 22 avril 2009, permettait aux demandeurs d'emploi de bénéficier d'une allocation qui prenait le relais de l'assurance chômage jusqu'à l'achèvement de leur formation, se substituant ainsi à l'allocation de fin de formation (AFF). Aussi, la suppression de l'AFDEF pénalise fortement les ayant droits susceptibles de mener à bien une formation qualifiante voire diplômante et, de fait, amenuise leurs possibilités d'accession à un emploi dans un contexte de crise du marché de l'emploi évident. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin qu'un dispositif soit établi pour permettre aux demandeurs d'emploi de mettre en oeuvre un projet de formation et pouvoir mener à bien le cursus engagé.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 94115 publiée le 05 avril 2011professions sociales - aides à domicile - charges patronales. abattement. pérennitéM. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État suite à l'annonce qui remet en cause les exonérations partielles des cotisations sociales dans le secteur des services à la personne et d'aide à domicile. De nombreuses associations et organisations de services à la personne s'inquiètent de cette mesure car, bien que ce secteur soit toujours créateur d'emplois, il traverse une crise financière depuis un an. Or l'application de cette mesure remettrait fortement en cause la pérennité de certaines de ces associations et de fait tendrait à fragiliser d'autant plus les personnes utilisatrices de ces services. Le gain espéré par les rentrées supplémentaires de cotisations sociales risque d'être annulé par les pertes d'emplois que ce dispositif entraînera. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre la mesure de l'urgence en renonçant à ce projet.Voir la réponse Question Question écrite n° 102343 publiée le 15 mars 2011État - gouvernement - compositionM. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences de la suppression du ministère de la famille et de l'enfance. En effet, le remaniement ministériel a modifié l'organisation et ne comporte plus aujourd'hui de ministère de la famille et de l'enfance. Désormais les responsabilités administratives sont gérées par le ministère des solidarités et de la cohésion sociale. Cette recomposition ministérielle qui traduit les grandes orientations politiques et gouvernementales a occulté un ministère dédié exclusivement à la famille et à l'enfance. De fait, le risque est un manque de prise en considération des problèmes liés aux couples, des préoccupations relatives aux ménages recomposés et des problèmes de couples de nationalité différente. Aussi, il lui demande s'il entend faire de la famille et de l'enfance une priorité du Gouvernement et, le cas échéant, s'il remettra en place un ministère totalement délégué à la famille et à l'enfance.Voir la question Question Question écrite n° 96368 publiée le 21 décembre 2010énergie et carburants - énergie photovoltaïque - obligation d'achat. suspension. incidencesM. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de décret annoncé par M. le Premier ministre suspendant tous les dossiers engagés qui n'auraient pas encore versé d'acompte sur leur branchement. Or, le 12 janvier 2010, le Gouvernement annonçait des prix fixés pour deux ans pour le rachat de l'énergie produite. Le 23 août 2010, ces règles sont une première fois révisées mais avec promesse de ne plus les changer durant les quinze mois qui suivent. Et le 2 décembre 2010, l'État revient encore sur sa parole en indiquant que, même si le projet est validé depuis le 31 août 2010, les promoteurs devront tout recommencer en l'absence d'acompte versé à ERDF avant le 2 décembre 2010. Tout ceci alors que l'arrêté d'origine du 12 janvier 2010 indique que le tarif d'achat applicable est fonction de la date de dépôt du dossier réputé complet. Les porteurs de projet ont déjà financé des études, des travaux préliminaires, commandé des matériaux, engagé des financements. Ce changement brutal des règles, contredit les prescriptions du décret d'origine qui les avait poussés à faire le choix du développement des énergies renouvelables. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de faire en sorte que, dans le projet de décret annoncé par le Premier ministre, toute disposition rétroactive soit exclue et que la date de référence pour ces dossiers soit celle prévue par le décret du 12 janvier 2010.Voir la question Question Question écrite n° 85519 publiée le 03 août 2010énergie et carburants - énergie photovoltaïque - installations. démantèlement. réglementationM. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le démantèlement et la remise en état des sites accueillants des installations photovoltaïques. Si les installations énergétiques répondent à une volonté de sauvegarde des espaces naturels, n'en demeure pas moins que leur présence est limitée dans le temps. De fait, ces installations devront d'ici quelques années être démantelées et les sites les accueillant remis en état. Si l'article 34 du projet de Loi Grenelle II prévoit bien la prise en charge du démantèlement et de la remise en état des sites par les exploitants d'installations éoliennes, il semble qu'il existe un vide juridique en ce qui concerne les installations photovoltaïques. Or, face au développement important de ces projets, il est légitime de se questionner sur la possible pollution à long terme tant des sols que des nuisances visuelles. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre afin que la prise en charge du démantèlement et la remise en état des sites soient encadrées législativement et réglementairement, comme c'est le cas actuellement pour les installations éoliennes.Voir la question Question Question écrite n° 73954 publiée le 16 mars 2010énergie et carburants - économies d'énergie - certificats. cession. régime fiscal. organismes HLMM. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la cession des certificats d'économie d'énergie pour les habitations à loyer modéré. Le dispositif de cession des certificats d'économies d'énergie (CEE) permet, notamment, aux organismes d'habitation à loyer modéré, de mettre en place une politique d'économie d'énergie en réalisant des travaux de réhabilitation dans les logements locatifs qui leur appartiennent, et par conséquent, et indirectement, en s'émancipant de l'obligation d'achat d'énergie aux fournisseurs, d'alléger les charges individuelles des locataires. Or les cessions de CEE sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de 33,33 %. Dès lors, la démarche volontariste d'économie d'énergie, mise en place par les organismes HLM, est remise sérieusement en cause, étant donné que la procédure n'est aucunement incitative. De plus, cette mesure, va à l'encontre des mesures prônées par le Grenelle de l'environnement, tant en matière de politique de développement d'énergie durable, que du rapport chantier 2, intitulé « Logements sociaux et rénovation urbaine » qui propose de rénover dans une proportion d'au moins 23 %, le parc de logements sociaux avant 2020. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin d'exonérer de l'impôt sur les sociétés les organismes HLM pour la souscription de CEE et leur permettre ainsi de répondre à la double prérogative du Grenelle de l'environnement, à savoir le développement des énergies durables et la rénovation du parc de logements sociaux.Voir la question Question Question écrite n° 15995 publiée le 05 février 2008handicapés - politique à l'égard des handicapés - perspectivesM. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des travailleurs handicapés. En cas de substitution d'un mi-temps thérapeutique par une pension d'invalidité, deux conséquences touchent la personne handicapée. D'une part, le mode de calcul sur les dix meilleures années pénalise le montant de la pension. D'autre part, le montant de la pension est diminué en cas d'augmentation des revenus de la personne, ce qui pour une personne jeune et en début de carrière bloque définitivement ses ressources jusqu'à l'âge de la retraite. Aussi, il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin qu'un travailleur handicapé qui progresse dans sa carrière et dans son métier ne se voie pas pénalisé au titre de son handicape au motif de son succès professionnel.Voir la question FonctionsFonctions à l'Assemblée nationaleFonctions liées au mandat de députéAutres fonctionsMandatRéélu le 17/06/2007 (Date de début de mandat : 20/06/2007 (élections générales))
CommissionsMembre de la commission des financesGroupes d'étudesSecrétaire : - Economie socialeMembre : - Aéronautique - Animaux - Artisanat et métiers d'art - Arts de la rue - Chasse et territoires - Cheval - Conjoints survivants - Construction et logement - Croissance en Afrique - Dépendance - Eco-construction - Energies - Hôtellerie, restauration, loisirs - Humanitaire - Industrie chimique - Inondations, risques naturels et calamités agricoles - Laïcité - Marchés, commerce non sédentaire et commerce de proximité - Pauvreté, précarité et sans abri - Pénibilité du travail et maladies professionnelles - Prisons et conditions carcérales - Ruralité - Sectes - Tibet - Tourisme - Toxicomanie - TrufficultureMission d'informationMembre de la Mission d'évaluation et de contrôle (commission des finances)Groupe d'amitiéPrésident : - AzerbaïdjanSecrétaire : - TadjikistanOrganismes extra-parlementairesMembre titulaire du Comité local d'information et de suivi du laboratoire souterrain de BureMembre titulaire du Conseil de l'immobilier de l'EtatMembre suppléant de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gazMembre suppléant du conseil de surveillance de l'Agence française de développementMandats locaux en coursMembre du Conseil municipal de Verdun, Meuse ContactMél et site internetMél : Écrire à M. Jean-Louis DumontSite internet : www.jeanlouisdumont.frAdressesAssemblée nationale126 Rue de l'Université75355 Paris 07 SP7 Rue de la Liberté55100 VerdunPermanence1 Avenue GaribaldiBP 7007555102 Verdun cedexTéléphone : 03 29 84 85 55Télécopie : 03 29 84 85 60Jean-Louis.Dumont@wanadoo.frHistoriqueAnciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationaleÉlu le 21/06/1981 - Mandat du 02/07/1981 (élections générales) au 01/04/1986 (Fin de législature)Réélu le 16/03/1986 - Mandat du 02/04/1986 (élections générales) au 14/05/1988 (Fin de législature)Réélu le 12/06/1988 - Mandat du 13/06/1988 (élections générales) au 01/04/1993 (Fin de législature)Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)Anciens mandats locauxConseil municipal de Jonville-en-Woëvre (Meuse)du 17/03/1971 au 12/03/1977 (Membre)Conseil municipal de Verdun (Meuse)du 14/03/1977 au 13/03/1983 (Adjoint au Maire)du 14/03/1983 au 19/03/1989 (Membre)du 20/03/1989 au 18/06/1995 (Maire)du 19/06/1995 au 18/03/2001 (Membre)du 19/03/2001 au 16/03/2008 (Membre)Conseil général de la Meusedu 03/10/1988 au 31/03/1989 (Membre du conseil général)Place dans l’HémicycleNuméro de la place occupée : 557
Département :MeuseTous les députés du départementTous les travauxQuestionsPropositions de loi et de résolutionRapportsSéances publiques contenant au moins une intervention de Jean-Louis DumontRéunions de commissions contenant au moins une intervention de Jean-Louis DumontVidéosBilan d'activitéTable nominative à partir de l'année 2009Table nominative de l'année 2008Table nominative de l'année 2007