Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041959271&dateTexte=20200608
Timestamp: 2020-07-13 06:25:03+00:00
Document Index: 8993899

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 10", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 7"]

Arrêté du 29 mai 2020 portant adaptation des épreuves de certains concours ouverts au titre de l'année 2020 pour le recrutement dans le deuxième grade des corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 | Legifrance
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Arrêté du 29 mai 2020 portant adaptation des épreuves de certains concours ouverts au titre de l'année 2020 pour le recrutement dans le deuxième grade des corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
NOR: CPAF2012750A
Version consolidée au 08 juin 2020
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu l'arrêté du 23 mars 2007 relatif aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2020 autorisant, au titre de l'année 2020, l'ouverture et l'organisation de concours communs pour le recrutement dans le deuxième grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie C,
Les dispositions de l'arrêté du 23 mars 2007 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des concours de recrutement dans le deuxième grade des corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ouverts par arrêté du 29 janvier 2020 susvisé.
Pour l'application de l'article 1er de l'arrêté du 23 mars 2007 précité, les concours externe et interne prévus à l'article 10 du décret du 23 décembre 2006 susvisé pour le recrutement des adjoints administratifs principaux de 2e classe comprennent des épreuves écrites d'admission.
Pour l'application de l'article 2 du même arrêté, l'admission comprend les épreuves obligatoires mentionnées au même article.
L'application des dispositions des articles 3 et 4 du même arrêté est suspendue.
Pour l'application de l'article 5 du même arrêté, nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves obligatoires, ou s'il a obtenu, à l'une des épreuves écrites d'admission, une note inférieure ou égale à 5 sur 20.
Pour l'application de l'article 6 du même arrêté, à l'issue des épreuves écrites d'admission, après péréquation des notes attribuées aux candidats aux différentes épreuves, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire.
Pour l'application de l'article 7 du même arrêté, si plusieurs candidats au concours externe ont obtenu le même nombre de points lors de l'établissement de la liste d'admission, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve écrite d'admission n° 1.
Les autorités compétentes pour le recrutement des adjoints administratifs de l'Etat sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef de bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,
La cheffe de département,