Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006515274&idSectionTA=LEGISCTA000006166152&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20100311
Timestamp: 2013-05-25 00:17:45+00:00
Document Index: 50676444

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'arrêt ', 'art. 4', 'art. 13', 'arrêt ', "l'article 717"]

Modifié par Décret n°2007-749 du 9 mai 2007 - art. 5 JORF 10 mai 2007 en vigueur le 1er juin 2007
A titre exceptionnel, les maisons d'arrêt peuvent recevoir des condamnés dans les conditions déterminées par l'article D. 73.
Les centres pénitentiaires regroupent des quartiers distincts pouvant appartenir aux différentes catégories d'établissements pénitentiaires. Ces quartiers sont respectivement dénommés, en fonction de la catégorie d'établissement correspondante, comme suit : "quartier maison centrale", "quartier centre de détention", "quartier de semi-liberté", "quartier pour peines aménagées", "quartier maison d'arrêt".
Modifié par Décret n°2003-259 du 20 mars 2003 - art. 4 JORF 22 mars 2003
Les condamnés faisant l'objet d'une mesure de semi-liberté sont détenus soit dans des centres de semi-liberté ou des quartiers de semi-liberté, soit dans des centres pour peines aménagées ou des quartiers pour peines aménagées. Les condamnés faisant l'objet d'une mesure de placement à l'extérieur dans les conditions fixées par l'article D 136 peuvent également être détenus dans ces établissements ou ces quartiers.
Article D73 (abrogé au 29 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2003-259 du 20 mars 2003 - art. 13 JORF 22 mars 2003
Les maisons d'arrêt peuvent recevoir des condamnés à l'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à un an dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 717.