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Timestamp: 2018-11-17 23:57:57+00:00
Document Index: 36096359

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Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe ouvre une procédure d’infraction contre l’Azerbaïdjan - News 2017
Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe ouvre une procédure d’infraction contre l’Azerbaïdjan
Comité des Ministres Strasbourg 5 décembre 2017
Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, qui réunit 47 Etats membres, a lancé une procédure d’infraction contre l’Azerbaïdjan en raison du refus persistant des autorités de garantir la libération inconditionnelle du politicien d’opposition Ilgar Mammadov en application de l’arrêt rendu en 2014 par la Cour européenne des droits de l'homme.
Par ce premier recours à une procédure mise en place en 2010, le Comité demande officiellement à la Cour de décider si l’Azerbaïdjan a manqué à son obligation de se conformer à l’arrêt rendu par la CEDH en cette affaire.
En mai 2014, la Cour a conclu à l’absence de faits ou de preuves soumis aux tribunaux nationaux pour justifier l’inculpation de M. Mammadov, son arrestation ou sa mise en détention provisoire. La Cour a estimé que le véritable but des mesures litigieuses avait été de réduire le requérant au silence ou de le punir pour avoir critiqué le gouvernement.
Dans son arrêt, la Cour a conclu à la violation des Articles 5, 6 et 18 de la Convention européenne des droits de l'homme. Jusqu’en novembre 2017, la Cour a conclu à la violation de l’Article 18 de la Convention dans seulement 5 arrêts et dans toutes ces affaires, à l’exception de Ilgar Mammadov c. Azerbaïdjan, les requérants ont été libérés.
Depuis décembre 2014, le Comité des Ministres a adopté de multiples décisions et résolutions intérimaires soulignant les défaillances fondamentales de la procédure pénale, révélées par l’arrêt rendu par la Cour européenne en mai 2014, et appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de M. Mammadov.
Malgré cela, plus de trois ans après que l’arrêt de la Cour soit devenu définitif, le requérant reste incarcéré sur la base de poursuites pénales entachées d’irrégularités.
Les Etats membres du Conseil de l'Europe sont tenus de se conformer aux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme en vertu de l’Article 46 § 1 de la Convention; le Comité des Ministres est responsable de contrôler l’exécution des arrêts de la Cour;
En 2010, une nouvelle procédure été instaurée afin de permettre au Comité des Ministres de saisir la Cour, au titre de l’Article 46 § 4 de la Convention, pour décider si la non-exécution d’un arrêt par un Etat membre constitue une nouvelle violation de la Convention;
Le 25 octobre 2017, le Comité des Ministres a adopté une résolution intérimaire signifiant son intention de soumettre à la Cour le refus de l’Azerbaïdjan de se conformer à l’arrêt Ilgar Mammadov et priant l’Azerbaïdjan de faire part de son point de vue; cette opinion est annexée à la résolution intérimaire adoptée ce jour par le Comité des Ministres.
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