Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/E-2.01/page-8.html
Timestamp: 2017-12-15 17:39:24+00:00
Document Index: 326539105

Matched Legal Cases: ['art. 44', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 45', 'art. 5', 'art. 46', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 52', 'art. 23']

PARTIE 4Registre des électeurs
44 (1) Le directeur général des élections tient le Registre des électeurs, un registre des Canadiens ayant qualité d’électeur.
2000, ch. 9, art. 44;
2001, ch. 21, art. 4;
2007, ch. 21, art. 4.
2000, ch. 9, art. 45;
2007, ch. 21, art. 5.
2000, ch. 9, art. 46;
2007, ch. 21, art. 6.
46.1 Dans la déclaration de revenu visée au paragraphe 150(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu , le ministre du Revenu national peut demander aux personnes qui produisent la déclaration au titre de l’alinéa 150(1)d) de cette loi d’y indiquer si elles ont la citoyenneté canadienne en vue d’aider le directeur général des élections à mettre à jour le Registre des électeurs.
2007, ch. 21, art. 7.
Note marginale :Autre responsabilité du directeur du scrutin
2007, ch. 21, art. 8.
Note marginale :Inscription d’un nouvel électeur
48 (1) Avant de procéder à l’inscription d’un nouvel électeur, le directeur général des élections lui fait parvenir les renseignements dont il dispose à son égard et lui demande s’il désire être inscrit.
(2) S’il désire être inscrit, l’électeur confirme, corrige ou complète par écrit les renseignements le concernant et les renvoie au directeur général des élections avec l’attestation — portant sa signature — de sa qualité d’électeur au titre de l’article 3.
(3) Est soustraite à l’application du présent article l’inscription d’un nouvel électeur qui, selon le cas :
a) est faite à la demande de ce dernier;
b) est fondée sur des listes électorales établies au titre d’une loi provinciale, dans la mesure où elles comportent les renseignements que le directeur général des élections estime suffisants pour l’inscription.
49 (1) Toute personne peut à tout moment demander au directeur général des élections d’être inscrite au Registre des électeurs si elle atteste par sa signature sa qualité d’électeur, lui communique ses nom, prénoms, sexe, date de naissance et adresses municipale et postale et lui fournit une preuve suffisante de son identité.
(2) Le directeur général des élections peut demander à l’électeur de lui communiquer tous renseignements supplémentaires qu’il estime nécessaires à la mise en oeuvre d’accords qu’il peut conclure au titre de l’article 55. La communication de ces renseignements est toutefois facultative.
50 L’électeur peut communiquer au directeur général des élections tout changement à l’égard des renseignements le concernant qui figurent au Registre des électeurs. Le directeur général des élections apporte alors les corrections nécessaires.
51 Le directeur général des élections peut communiquer avec l’électeur pour vérifier l’exactitude des renseignements le concernant dont il dispose et lui demander de les confirmer, de les corriger ou de les compléter, et de les lui renvoyer dans les soixante jours suivant réception de la demande.
2000, ch. 9, art. 52;
2014, ch. 12, art. 23.