Source: https://www.nossenateurs.fr/stephane-piednoir/amendements?page=5
Timestamp: 2020-08-06 21:18:24+00:00
Document Index: 233996533

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 238", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 16", "l'article 5", "l'article 24", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 7"]

16/07/2020 — Amendement N° 8 4ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 17 ter (Rejeté)
Mmes Dumas, Laure Darcos, Berthet, Billon, Chauvin, Deromedi, Duranton, Estrosi Sassone, Lassarade, Micouleau, Renaud...
Après l'article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le b du 2 du II de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts est abrogé. II. - Les mesures du I prennent effet à compter du 1 er janvier 2020. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une ta...
16/07/2020 — Amendement N° 7 4ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 17 ter (Adopté)
Après l'article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b du 1, après le mot : « eux », sont insérés les mots : «, à l’exception des personnes relevant du régime prévu à l’article 182 A bis, » ; 2° Le 2 est ainsi modifié : a) À la pr...
16/07/2020 — Amendement N° 5 3ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 2 (Adopté)
Mmes Dumas, Laure Darcos, Berthet, Billon, Chauvin, Deroche, Deromedi, Duranton, Estrosi Sassone, Lassarade, Micoulea...
Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 de l'article 238 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi rédigé : « 2. L’ensemble des versements effectués au titre du présent article ouvrent droit à une r...
16/07/2020 — Amendement N° 4 3ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 2 (Retiré)
Mmes Dumas, Laure Darcos, Berthet, Billon, Chauvin, Deroche, MM. Vogel, Regnard, Raison, Piednoir, Perrin, Pemezec, P...
Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi rédigé : « 2. L’ensemble des versements effectués au titre du présent article ouvrent droit à une r...
16/07/2020 — Amendement N° 2 3ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 16 ter (Retiré)
Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du III est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés : « III. – Le crédit d’impôt est égal aux taux suivants, sur le montant total des dépenses réalisées avant le 31 décembre de...
11/07/2020 — Amendement N° 17 au texte N° 20192020-624 - Après l'article 5 (Retiré)
Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation à l’établissement public mentionné à l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales destinée à compenser la perte de recettes commerciales 2020 résultant des effets de la crise san...
08/07/2020 — Sous-Amendement N° 26 2ème rectif. à l'amendement N° 23 au texte N° 20192020-553 - Après l'article 24 (Retiré)
Mme Laure Darcos, MM. Daniel Laurent, Calvet, del Picchia, Piednoir, Cambon, Lefèvre, Kennel, Mmes Deromedi, Bruguièr...
Amendement n° 23 I.- Alinéa 4 Remplacer les mots : aux articles 2-6 par les mots : aux articles 2 à 7 II.- Alinéa 5 Remplacer les mots : les articles 2-6 par les mots : les articles 2 à 7 Exposé sommaire : Cet amendement tend à réduire les délais en vue de transposer certaines dispositions des directives relatives au droit d’auteur ...
16/06/2020 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20192020-499 - Article 1er (Retiré)
MM. Savin, Piednoir, Mmes Lavarde, Billon, MM. Charon, Chasseing, Houpert, Laugier, Mme Bruguière, M. Brisson, Mme Ri...
I. – Alinéa 8 Après les mots : de chèques-vacances insérer les mots : et de coupons sport II. – Alinéa 9 Après les mots : des chèques-vacances insérer les mots : et des coupons sport III. – Alinéa 10 Après le mot : chèques-vacances insérer les mots : et des coupons sport IV. – Alinéa 11 Après les mots : de chèques-vacances ins...
09/06/2020 — Amendement N° 3 3ème rectif. au texte N° 20192020-483 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Regnard, Mme Deromedi, MM. Frassa, del Picchia, Le Gleut, Yung, Mme Garriaud-Maylam, M. Cambon, Mme Deroche, MM. D...
Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans chaque consulat est désignée une personne chargée d’orienter les victimes de violences conjugales. Exposé sommaire : Du fait de la perte de repères et de leur isolement de fait, les Français de l’étranger victimes de violences conjugales nécessitent un véritable accompagn...
09/06/2020 — Amendement N° 2 3ème rectif. au texte N° 20192020-483 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Regnard, Mme Deromedi, MM. Frassa, del Picchia, Le Gleut, Yung, Mme Garriaud-Maylam, M. Cambon, Mme Deroche, MM. P...
Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° de l’article 10 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les violences conjugales concernant les Français établis hors de France ; ». Exposé sommaire : Ce...
09/06/2020 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20192020-483 - Après l'article 7 bis (Retiré)
MM. Brisson, Dallier, Pointereau, Milon, Mme Gruny, M. Segouin, Mme de Cidrac, M. Piednoir, Mme Garriaud-Maylam, MM. ...
Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le a de l’article 311-12 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Lorsque le vol porte sur des objets ou des documents qui entravent la liberté de déplacement ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les entraves à la liberté de se déplacer...
04/06/2020 — Amendement N° 22 rectifié au texte N° 20192020-464 - Article 1er bis (Retiré)
MM. Bonhomme, Bonne, Longuet, Luche, Cambon, Piednoir, Brisson, Schmitz, Mmes Deromedi, de Cidrac, Billon, MM. Médevi...
I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article L. 223–1, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « ni être contacté par un institut d’études ou de sondage ou un organisme caritatif » ; II. – Alinéas 11 et 12 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : L’article L. 223-5 est a...
04/06/2020 — Amendement N° 21 rectifié au texte N° 20192020-464 - Article 1er bis (Rejeté)
Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Est interdite toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique qui vise la vente par des professionnels d’équipements ou de travaux destinés à des logements et permettant la réalisation d’économies d’énergie ou la production d’énergies renouvelables. Exposé sommaire : S...