Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-autres-branches/fiche/pvrs-president-republique-127838.html
Timestamp: 2018-01-18 22:05:06+00:00
Document Index: 147757010

Matched Legal Cases: ['art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 17', 'art 5']

La fonction présidentielle est définie à l'art 5 C, qui traduit une grande conception de la fonction présidentielle :
« Le président de la Rep veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire, du respect des accords de Communauté et des traités ».
[...] La C de 58 est originale car elle confère au chef de l'Etat de nombreuses attributions qui ont été interprétées largement de sorte que sauf en cohabitation, le P est devenu le centre et la source d'impulsion essentielle de la vie politique. Art 19 C énumère les pouv propres du P de Rep : Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (premier alinéa) et 61 sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables Certaines de ces attributions sont exercées par le chef de l'E directement, sans contreseing du premier mstre ou d'un mstre. [...]
[...] Juridiquement, ses propos fameux lors de la conf de presse du 31 janv 64 sont discutables. Symboliquement, l'art 5 pouvait en partie leur donner un support constitel. C'est ce qui explique que la présidence de la Rep ne prenne pas le même sens en France qu'au Portugal par exemple. L'art 5 fixe au P de Pep 3 missions, relatives à la déf des intérêts essentiels de l'E aussi bien sur le plan international, qu'en ce qui concerne les affaires internes. [...]
[...] On n'a pas voulu subordonner l'exercice de son autorité, ds les domaines dont il a la charge, au bon vouloir des mstres, avec ts les risques de transfert de pouvoir que cela comporte. II/ Quant aux pouvoirs partagés : Le président dispose de nombreuses attributions partagées (ce sont les plus importantes), pour lesquelles l'accord du cabinet, symbolisé par le contreseing, est obligatoire. Il se trouve alors ds la situation habituelle d'un chef d'Etat parlementaire. Mais, et la cohabitation l'a bien montré, si le contreseing est une gêne pour le P de Rep, celui-ci peut aussi contrarier l'action gouvernementale en refusant de signer certaines décisions relevant des pouvoirs : ordonnances . [...]
[...] L'existence de ces pouv est en contradiction avec l'absence de responsabilité politique. Le chef de l'E n'a pas à rendre compte au Parlement ni à personne de la façon dont il utilise ces attributions. N'est possible que la sanction indirecte d'une motion de censure contre le Gouvernement, considéré comme solidaire du Président ds la mesure où il n'a pas démissionné en signe de réprobation de son comportement (ex : de la censure de 62). Mais en même temps, l'innovation correspond à une nouvelle conception du rôle du chef de l'Etat. [...]
[...] Quid de la portée de cet art 5 : D'après G. Carcasonne (la C Commentée) : Cet art déf 6 missions et n'envisage qu'un moyen : l'arbitrage. Chacune de ces missions trouve un écho et une mise en ?uvre, ou plusieurs, ds d'autres dispositions de la Ces dernières à l'exception de l'art 17 sur le dt de grâce, se rattachent toutes (in)directement à l'une des missions de l'art 5. Cette disposition serait par conséquent intrinsèquement dépourvue d eportée et ne prendrait de sens qu'au regard des dév dont elle fait l'objet par ailleurs. [...]
Commentaire de l'arret de la 3ème Chambre civil de la Cour de Cassation du 17 janvier 2007