Source: http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/103022/-la-derniere-loi-d-urgence-est-publiee.html
Timestamp: 2020-07-05 17:34:35+00:00
Document Index: 37167620

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 12', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 43', 'art. 8', 'art. 9']

COVID-19 - La dernière loi d’urgence est publiée - Semaine Sociale Lamy, Nº 1913, 18 juin 2020 - WK-RH, actualités sociales et des ressources humaines
La dernière loi d’urgence est publiée
Activité partielle, intéressement dans les TPE, contrat de travail dérogatoire, prêt de main-d’œuvre… La loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires à la reprise économique au sortir du déconfinement est publiée. Bon nombre de mesures ont été fixées dans la loi par les parlementaires.
18/06/2020 Semaine Sociale Lamy, Nº 1913, 18 juin 2020
Le 10 juin, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Le texte, publié au Journal officiel du 18 juin, habilite notamment le gouvernement à aménager par ordonnance le dispositif exceptionnel d’activité partielle et mettre en place un régime d’activité partielle de longue durée dont le but est d’assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises viables confrontées à une réduction durable d’activité. Il acte également le maintien des garanties collectives santé et prévoyance pour les salariés en activité partielle (voir ce numéro, page 5) et comprend diverses mesures dérogatoires au droit commun en matière de réglementation du contrat de travail. Il facilite en outre la mise en place d’un régime d’intéressement dans les entreprises de moins de 11 salariés et aménage le bénéfice de l’indemnisation chômage. Il prévoit enfin des mesures visant à préserver la corrélation de divers mandats avec les cycles de mesures de l’audience syndicale et patronale ainsi qu’une prolongation de la durée de validité de certains documents de séjour des étrangers.
Poursuivre l’aménagement du dispositif d’activité partielle
Le dispositif de l’activité partielle tel que prévu à l’article L. 5122-1 du Code du travail a été profondément remanié ces derniers mois, afin d’atténuer les effets de la crise sanitaire pour les employeurs et les salariés. Parmi les principales modifications, peuvent être mentionnés :
– l’extension du dispositif à de nouveaux publics, notamment les salariés des particuliers-employeurs, les assistants maternels, les salariés au forfait et ceux sans durée de travail ;
– la suppression de la condition d’autorisation préalable de la Direccte et la possibilité d’adresser la demande dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle ;
– la fixation du montant de l’indemnité d’activité partielle financée conjointement par l’État et l’Unédic à 70 % du Smic brut dans la limite de 4,5 Smic ;
– l’assouplissement de la procédure de consultation du comité social et économique (CSE), dont l’avis peut être recueilli postérieurement à la demande d’autorisation, et transmis dans un délai de deux mois à compter de la demande ;
– la réduction de 15 à deux jours du délai d’acceptation expresse ou tacite de la demande d’autorisation préalable formulée par l’entreprise ;
– l’augmentation du contingent annuel d’heures indemnisables à 1 607 heures ;
– l’extension aux salariés à temps partiel d’une garantie d’indemnité au moins égale au Smic horaire ;
– la suppression de la majoration de l’indemnité versée au salarié lorsqu’il suit une formation durant la période où il n’est pas en activité.
À l’heure du déconfinement, il convient d’adapter de nouveau le dispositif à la reprise d’activité. La loi permet ainsi au gouvernement de modifier par ordonnance, du 1er juin 2020 et jusqu’à six mois à compter du terme de l’état d’urgence sanitaire, les « dispositions relatives à l’activité partielle afin de limiter les fins et les ruptures de contrats de travail, d’atténuer les effets de la baisse d’activité, [et] de favoriser et d’accompagner la reprise d’activité ». Il s’agit notamment de permettre aux salariés de démontrer leurs relations contractuelles par tous moyens écrits ; mais aussi de permettre au gouvernement « d’adapter les règles aux caractéristiques des entreprises en fonction de l’impact économique de la crise sanitaire sur ces dernières, à leur secteur d’activité ou aux catégories de salariés concernés en tenant compte notamment de la situation particulière des artistes à employeurs multiples, de celle des activités fermées administrativement ainsi que de celle des entreprises qui les approvisionnent les plus dépendantes de ces activités » (art. 1er).
Concrètement, la loi autorise un recours différencié à l’activité partielle par secteur d’activité. « À terme, la rédaction proposée n’exclut pas qu’une telle différenciation puisse être opérée selon la taille de l’entreprise, dès lors que la reprise d’activité sera particulièrement compliquée dans les plus petites entreprises, plus exposées aux difficultés de trésorerie », note même le rapport de la Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi à l’Assemblée nationale. Une concertation s’est ouverte le 10 juin avec les partenaires sociaux pour fixer le cadre du futur dispositif. Pour l’heure, les textes d’application restent à paraître. Selon un projet d’ordonnance et un projet de décret transmis pour consultation à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP), le remboursement de l’employeur par l’État serait abaissé à compter du 1er juin à 60 % de la rémunération horaire brute de référence, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du Smic ; Par dérogation, certains secteurs d’activité particulièrement touchés par les conséquences du confinement, conserveraient jusqu’au 30 septembre 2020 le bénéfice d’une allocation correspondant à 70 % du salaire brut. Ces secteurs seront fixés par décret. Il s’agit notamment de l’hôtellerie, de la restauration, des cafés, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture, ainsi qu’une liste d’activités intervenant en amont ou aval de ces secteurs. Dans certains secteurs, l’allocation serait maintenue à 70 % sous réserve d’avoir subi 80 % de perte de chiffre d’affaires durant la période de confinement.
Maintenir l’emploi dans les entreprises impactées durablement
En parallèle, l’article 53 de la loi acte un nouveau dispositif d’activité partielle de longue durée. L’« activité réduite pour le maintien en emploi » (ARME) est destinée à assurer le maintien dans l’emploi des salariés d’entreprises confrontées à une réduction d’activité durable mais dont la pérennité n’est pas compromise. Le pourcentage de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié et le montant de l’allocation accordée à l’employeur pourraient être majorés par accord collectif, dans des conditions et pour des cas qui seraient déterminés par décret, notamment en fonction de l’activité de l’entreprise et sous réserve d’engagements spécifiques de sa part en matière d’emploi.
À noter que l’entreprise peut bénéficier du dispositif sur le fondement d’un accord de branche étendu, c’est-à-dire sans négocier son propre accord. En ce cas, elle doit se conformer aux stipulations arrêtées par l’accord de branche et définir, dans un document unilatéral élaboré après consultation du CSE, des engagements spécifiques en matière d’emploi. Le texte ne fixe pas d’exigence d’avis conforme des représentants du personnel.
L’accord collectif ou le document unilatéral est transmis à l’administration pour validation ou homologation. Les accords collectifs et documents unilatéraux pourront être transmis à l’administration au plus tard le 30 juin 2022.
La loi met également en place des mécanismes permettant de monétiser des jours de repos et de congés afin de compenser la perte de rémunération des salariés en activité partielle. Un accord d’entreprise ou de branche peut ainsi autoriser l’employeur :
– à imposer aux salariés placés en activité partielle et dont la rémunération est maintenue intégralement en application de dispositions conventionnelles, d’affecter des jours de repos conventionnels ou une partie de leur congé annuel excédant 24 jours ouvrables, à un fonds de solidarité pour être monétisés en vue de compenser tout ou partie de la diminution de rémunération subie, le cas échéant, par les autres salariés placés en activité partielle (à l’instar de ce qui se fait dans le groupe Renault ; voir Semaine sociale Lamy n° 1903-1904, p. 11) ;
– d’autoriser la monétisation des jours de repos conventionnels ou d’une partie des congés annuels excédant 24 jours ouvrables, sur demande d’un salarié placé en activité partielle en vue de compenser tout ou partie de la diminution de rémunération qu’il a subie, le cas échéant.
Les jours de repos conventionnels et de congé annuel susceptibles d’être monétisés sont les jours acquis et non pris, qu’ils aient ou non été affectés à un compte épargne temps.
La loi prévoit aussi le maintien des garanties collectives de prévoyance complémentaire d’entreprise des salariés placés en activité partielle (art. 12) et permet la prise en compte des périodes d’activité partielle comprises entre le 1er mars et le 31 décembre 2020 pour l’acquisition de droits à retraite dans les régimes obligatoires de base (art. 11).
La loi prévoit, par ailleurs, diverses mesures dérogatoires au droit commun en matière de réglementation du contrat de travail. Ainsi, pour faire face aux conséquences de la crise et jusqu’au 31 décembre 2020, l’employeur pourra fixer par accord collectif d’entreprise :
– le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée ainsi que les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats ;
– le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de mission ainsi que les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats ;
– ou encore, autoriser le recours à des salariés temporaires dans des cas non prévus à l’article L. 1251-6 du Code du travail.
Elle prévoit également l’assouplissement des règles du prêt de main-d’œuvre. Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2020 :
– la convention de mise à disposition entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice pourrait porter sur la mise à disposition de plusieurs salariés ;
– l’avenant au contrat de travail pourrait ne pas comporter les horaires d’exécution du travail mais préciser seulement le volume hebdomadaire des heures de travail durant lesquelles le salarié est mis à disposition ;
– l’information et la consultation préalables du CSE pourraient être remplacées par une consultation sur les différentes conventions signées ;
– dans certains secteurs dits essentiels, les opérations de prêt de main-d’œuvre pourraient ne pas avoir de but lucratif au sens de l’article L. 8241-1 du Code du travail pour les entreprises utilisatrices, même lorsque le montant facturé à l’entreprise utilisatrice est inférieur aux salaires versés, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés au salarié ou égal à zéro.
SCRUTINS TPE, CONSEILLERS PRUD’HOMMES ET MEMBRES DES CPRI
Pour préserver la corrélation avec les cycles de mesure de l’audience syndicale et patronale (2017-2020, puis 2021-2024), les mandats des représentants élus du personnel ou des salariés actionnaires aux organes de direction des sociétés anonymes sont prorogés s’ils sont venus ou viennent à échéance entre le 12 mars et le 31 juillet 2020. Cette prorogation des mandats joue jusqu’à leur renouvellement et au plus tard au 30 septembre 2020 (art. 3).
La loi modifie en outre l’ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 qui a reporté le prochain scrutin mesurant la représentativité syndicale dans les entreprises de moins de 11 salariés et le prochain renouvellement des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) (art. 43). Ainsi, le scrutin TPE suivant celui prévu au premier semestre 2021 serait organisé au deuxième semestre de l’année 2024. Les périodes d’organisation de ces deux prochains scrutins seront fixées par décret.
En outre, la durée du mandat des conseillers prud’hommes nommés à l’occasion du prochain renouvellement général (au plus tard le 31 décembre 2022 selon l’ordonnance) est réduite de la durée de la prorogation du mandat des conseillers prud’hommes en cours. Et la durée du mandat des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles désignés lors du prochain renouvellement (au plus tard le 31 décembre 2021) est réduite de la durée de la prorogation du mandat des membres des CPRI en cours.
INTERESSEMENT DANS LES TPE
Aujourd’hui, l’intéressement peut être mis en place, à l’initiative de l’entreprise, selon diverses modalités définies à l’article L. 3312-5 (I) du Code du travail : la négociation d’une convention ou d’un accord collectif de travail ; la négociation d’un accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ; la conclusion d’un accord au sein du comité social et économique (CSE) ; la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur.
Toutefois, selon la Dares, seulement 11,2 % des salariés d’entreprises de moins de 11 salariés ont eu accès à un dispositif de participation, d’intéressement ou d’épargne salariale en 2017, contre 86,3 % dans les entreprises de plus de 1 000 salariés. Afin de favoriser l’accès des salariés des TPE à l’épargne salariale, l’article 18 de la loi ouvre à titre dérogatoire cette possibilité aux employeurs d’entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de délégué syndical ou de membre élu de la délégation du personnel du CSE. Le régime d’intéressement est alors mis en place par décision unilatérale, pour une durée comprise entre un et trois ans, à la condition qu’aucun accord d’intéressement ne soit applicable ni n’ait été conclu dans l’entreprise depuis au moins cinq ans avant la date d’effet de sa décision. L’employeur en informe les salariés par tous moyens. Au terme de la période de validité, le régime d’intéressement ne peut être reconduit dans l’entreprise concernée qu’en empruntant l’une des quatre modalités prévues au I de l’article L. 3312-5.
Jusqu’à la date de reprise effective des cours dans les universités et les établissements d’enseignement supérieur, la loi prévoit que « l’étranger présent en France à la date du 16 mars 2020 et titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention “étudiant” prévue à l’article L. 313 7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est autorisé, de manière dérogatoire, à exercer une activité professionnelle salariée dans la limite de 80 % de la durée de travail annuelle » (art. 8).
En outre, durant l’état d’urgence sanitaire et jusqu’à six mois après, « l’étranger présent en France à la date du 16 mars 2020 et titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “travailleur saisonnier” prévue à l’article L. 313 23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est autorisé, de manière dérogatoire, à séjourner et à travailler en France pendant la ou les périodes fixées par cette carte et qui ne peuvent dépasser une durée cumulée de neuf mois par an » (art. 9).
Enfin, la durée de validité des visas de long séjour, des titres de séjour à l’exception de ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger, des autorisations provisoires de séjour et récépissés de demandes de titres de séjour arrivés à expiration entre le 16 mai 2020 et le 15 juin 2020, est prolongée de 180 jours. Les étrangers titulaires d’un visa de court séjour et les étrangers exemptés de l’obligation de visa qui, en raison de restrictions de déplacement, sont contraints de demeurer sur le territoire national au-delà de la durée maximale de séjour autorisée se voient délivrer par l’autorité compétente une autorisation provisoire de séjour.
Loi n° 2020-734, 17 juin 2020,
JO 18 juin