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Timestamp: 2018-06-24 08:07:45+00:00
Document Index: 16793701

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 9']

LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DES BÂTIMENTS - PDF
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1 LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DES BÂTIMENTS Présentation générale du cadre juridique européen et régional Thomas HAUZEUR 15 septembre 2011
2 PEB en UE: Directive 2002/91/CE Premier cadre harmonisé en matière de PEB Objectif: promouvoir l amélioration de la performance énergétique des bâtiments de la Communauté Obligations à charge des Etats membres: Disposer d une méthode de calcul de la PEB (art. 3) ; Fixer des exigences en matière de PEB pour les bâtiments neufs (art. 4 et 5) ; Fixer des exigences en matière de PEB pour des bâtiments d une superficie utile totale supérieure à 1000 m2 faisant l objet de travaux de rénovation importants (art. 4 et 6) ; Introduire un système de certification lors de la construction, la vente ou la location d un bâtiment indiquant sa performance énergétique (art. 7); La mise en place de contrôles périodiques des chaudières et des systèmes de climatisation (art. 8 et 9). Slide 2 15 septembre 2011
3 PEB en UE: Directive 2010/31/UE Refonte : plus claire et plus ambitieuse que la directive 2002/91/CE Nouveautés: Elargit le champ d application des exigences minimales en matière de PEB en cas de rénovations lourdes (art. 7); Fixation des exigences minimales en vue de parvenir à des niveaux optimaux en fonction des coûts (art. 4); Renforce les dispositions relatives aux certificats de performance énergétique, aux inspections des systèmes de chauffage et de climatisation, à l information et aux experts indépendants ; Impose la construction de bâtiments à consommation d énergie quasi-nulle (art. 9) ; Renforce le rôle d exemple des pouvoirs publics. Slide 3 15 septembre 2011
4 PEB en UE: à l horizon 2020 Paquet Energie Climat (Objectif « »): Assurer une réduction de la consommation d énergie primaire de 20 %. «Plan Efficacité Energétique 2011» de la Commission européenne: Selon les tendances actuelles, seulement 10% d efficacité énergétique en 2020; Nouvelles actions proposées dans le secteur des bâtiments. Slide 4 15 septembre 2011
5 PEB : cadre régional : Sources Décret-cadre du 19 avril Arrêtés d exécution Livre IV du CWATUPE? PEB ne concerne pas toutes les demandes de permis PEB peut être exigée par Directive en dehors demande de permis Peu d étapes procédurales communes (i) engagement PEB (ii) étude faisabilité N.B.: RBC texte spécifique Slide 5 15 t September 2011
6 PEB : cadre régional : Entrée en vigueur : Exigences PEB entrée en vigueur 1 er mai 2010 Certificat PEB bâtiments résidentiels existants : Maison unifamiliale : 1 er juin 2010 : vente de gré à gré si accusé réception dde de permis antérieur 1 er déc décembre 2010 : vente de gré à gré si postérieur 1 er déc 1996 et vente publique volontaire 1 er juin 2011 : actes autres que vente Autres bâtiments : 1 er juin 2011 Slide 6 15 septembre 2011
7 PEB : cadre régional Définitions o PEB : Idem directive 2002 Différent de directive 2010 o Autres concepts : Engagement PEB Etude de faisabilité technique envi. et éco. Superficie utile Déclaration PEB initiale Déclaration PEB finale Slide 7 15 septembre 2011
8 PEB : cadre régional: Méthodes de calcul o Déterminée par gouvernement Méthodes de calcul o Liste d éléments à au moins prendre en compte : ex : caract. thermiques, climatisation, ventilation, implantation, o Liste d éléments à prendre en compte le cas échéant : ex : sources d NRJ renouvelables; cogénération à HR, o Méthode de calcul alternatif concepts ou technologies novateurs non pris en compte AGW 17 février 2011 o Révision tous les 5 ans Slide 8 15 septembre 2011
9 PEB : cadre régional: Exigences en matière de PEB o Atteindre un niveau minimal de PEB Objectifs o A tout le moins améliorer la PEB o Ne pas entrer en contradiction avec d autres exigences essentielles: Sécurité Accessibilité Affectation du bâtiment o Rénovation pas en contradiction avec : Fonction Qualité Caractère donné au bâtiment Slide 9 15 septembre 2011
10 PEB : cadre régional: Exigences en matière de PEB Champ d application o Bâtiment neuf : construction /reconstruction (?) o Bâtiment existant : + de m² soumis à permis travaux de rénovation importants sur au moins ¼ de l enveloppe ou prix est supérieur à 25 % de la valeur du bâtiment (hors terrain) o Délégation au Gouvernement pour : travaux rénovation simple changement d affectations RBC Rénovation importante + de 25 % superficie installations + de 500 kw soumise à PE Slide septembre 2011
11 PEB : cadre régional: Exigences en matière de PEB 1 des bâtiments servant de lieu de culte; Exemptions (7 #) 2 des bâtiments repris à l'inventaire du patrimoine ( ), qui sont classés ou inscrits sur la liste de sauvegarde, lorsque les exigences P.E.B. sont de nature à modifier leur caractère ou leur apparence de manière incompatible avec les objectifs poursuivis par les mesures de protection visées; 3 des bâtiments industriels, des ateliers et des bâtiments agricoles non résidentiels, faibles consommateurs d'énergie; 4 des constructions provisoires (de deux ans ou moins); 5 des bâtiments neufs d'une superficie utile totale inférieure à 50 m² Slide septembre 2011
12 PEB : cadre régional: Exigences en matière de PEB Exemptions 6 des bâtiments existants non résidentiels utilisés par des entreprises qui adhèrent à une convention environnementale sectorielle au sens des articles D.82 et suivants du Code de l'environnement visant à améliorer leur efficience énergétique à court, à moyen et à long terme; 7 des bâtiments existants qui font l'objet de travaux de rénovation importants lorsque les exigences P.E.B. ne peuvent pas techniquement, fonctionnellement ou économiquement être respectées. Slide septembre 2011
13 PEB : Cadre régional : Procédure Phase I. Demande de permis - Engagement PEB - Etude de faisabilité RBC - Proposition PEB - Etude de faisabilité Phase II. Avant le chantier (15 jours) - Désignation du responsable PEB - Déclaration PEB initiale -Désignation du conseiller PEB - Notification du début des travaux Phase III. Après le chantier (6 mois ou 18 mois) - Dossier technique PEB - Déclaration PEB finale - Déclaration PEB + Procédure Simplifiée! Slide septembre 2011
14 PEB : cadre régional: Exigences en matière de PEB Déclarant = Personne physique ou morale tenue de respecter les exigences PEB et au nom et pour le compte de qui les travaux sont effectués = Maître de l ouvrage ou acquéreur si : Transfert prévu dans acte de vente Liste des mesures mises en œuvre ou à mettre en oeuvre o Obligations : Respecter exigences Transmettre documents requis Désigner le responsable PEB Slide septembre 2011
15 PEB : cadre régional: Exigences en matière de PEB Responsable PEB = l architecte supervisant le projet = un expert agréé par le gouvernement o Obligations : Concevoir et décrire les mesures Contrôler droit à l information accès au chantier obligation d informer immédiatement le déclarant Slide septembre 2011
16 PEB : cadre régional: Exigences en matière de PEB Auteur de l étude de faisabilité = un expert agréé par le gouvernement o Obligations : concevoir et décrire les mesures d économie d NRJ rapport «coût-efficacité» Pour bâtiments neufs de + de m² N.B.: RBC : aussi rénovation lourde de plus de m² Slide septembre 2011
17 PEB : cadre régional: Certificat PEB Définition et objectifs o«décrit la situation réelle» + o Recommandations selon «coût-efficacité» Carte d identité du bâtiment à but incitatif Slide septembre 2011
18 PEB : cadre régional: Certificat PEB obâtiments existants Champ d application o Bâtiments neufs o Bâtiments de service public ou d équipement communautaire et bâtiments occupés par des pouvoirs publics, ouverts au publics et dont la superficie totale excède m² Slide septembre 2011
19 PEB : cadre régional: Certificat PEB o Fins des travaux Eléments déclencheurs o Tout acte déclaratif, translatif ou constitutif de droit réel, à l exclusion de l hypothèque, l antichrèse, actes involontaires o Octroi d un droit personnel de jouissance portée beaucoup plus large que la directive 2002 Slide septembre 2011
20 PEB : cadre régional: Certificat PEB o Remettre à l acquéreur un certificat PEB lors de la vente Obligations o Remettre au locataire un certificat PEB à la première demande de celui-ci o Afficher un certificat PEB à un endroit apparent dans les bâtiments de service public ou d équipement communautaire et bâtiments occupés par des pouvoirs publics, ouverts au publics et dont la superficie totale excède m² Slide mai 2011
21 PEB : cadre régional: Certificat PEB Autorités délivrantes o Nouvelle construction : Fonctionnaire ou agent désigné par le Gouvernement o Bâtiment existant : Certificateur agréé par le Gouvernement Validité o 10 ans Slide septembre 2011
22 PEB : cadre régional: Installations techniques (BXL uniquement) RBC NA réception par un chauffagiste agréé ou un conseiller PEB chauffage Obligations le responsable des installations techniques doit assurer un contrôle et un entretien périodiques des installations techniques Slide septembre 2011
23 PEB : cadre régional: Exigences en matière de PEB o Retrait agrément Sanctions Qualité manifestement médiocre de la déclaration finale/étude faisabilité/certificat après audition et éventuel avertissement Non respect des exigences de plein droit Slide septembre 2011
24 PEB : cadre régional: Exigences en matière de PEB o Amende administrative 250 à (x2 si manquements dans les trois ans) Sanctions trois hypothèses : pour absence de déclarations/ déclarations incorrectes non respect exigences absence de certificat Autorités compétentes: FD/ Gouv/Bourgmestre Recours : Tribunal de police (pas d appel) N.B.: RBC : sanctions pénales Slide septembre 2011
25 Performance énergétique des bâtiments MERCI DE VOTRE ATTENTION Slide septembre 2011
L'inspection des systèmes de climatisation et des PAC réversibles de plus de 12 kw
L'inspection des systèmes de climatisation et des PAC réversibles de plus de 12 kw Conseil National du Froid 4 décembre 2013 Yann Ménager Solenn Le Guen Ministère de l'écologie, du Développement durable