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Timestamp: 2017-07-21 14:37:57+00:00
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Cour de cassation 2011 dans Belgique C.10.0178.NCréer un compteConnexionCréer un compteConnexionCour de cassation - Arrêt du 27 mai 2011 (Belgique)Montrer les détailsDate de publication :27-05-2011Langue :
Justel 20110527-3
C.10.0178.N
Le bref délai dans lequel le vendeur doit introduire l'action en garantie des vices rédhibitoires à l'égard de la personne qui lui a vendu la chose prend cours au moment où il est lui-même appelé en justice par son acquéreur (1). (1) Cass. 29 janvier 2004, RG C.01.0491.N, Pas., 2004, n° 52, avec les conclusions de M. l'avocat général Thijs dans AC, 2004, n° 52.
N° C.10.0178.NSTU-WAHR, société privée à responsabilité limitée, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassationcontreWAYPOINT, société anonyme, en présence de UNIGARANT, société anonyme de droit néerlandais. I.	La procédure devant la CourLe pourvoi en cassation est dirigé contre l&apos;arrêt rendu le 19 octobre 2009 par la cour d&apos;appel d&apos;Anvers.Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.L&apos;avocat général Guy Dubrulle a conclu.II.	Le moyen de cassationLa demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :Disposition légale violéeArticle 1648 du Code civil.Décisions et motifs critiquésLe juge d&apos;appel a déclaré l&apos;appel principal de la défenderesse recevable et fondé, a réformé le jugement critiqué et dit dès lors pour droit que la demande incidente initiale en intervention et en garantie de la demanderesse contre la défenderesse est irrecevable.Il a fondé cette décision principalement sur les motifs suivants :« V. Appréciation1. Appel principalPar son appel, la défenderesse vise à entendre déclarer la demande en intervention et en garantie irrecevable ou, à tout le moins, non fondée.Par exploit du 19 décembre 2006, la demanderesse a cité la défenderesse. La demande est fondée sur les articles 1641 et suivants du Code civil.« ... que le navire Waypoint 34 était entaché de vices cachés lors de sa vente par [la défenderesse] à [la demanderesse] ».La défenderesse invoque que le bref délai endéans lequel la demande fondée sur l&apos;article 1641 et suivants du Code civil doit être introduite a été dépassé.En vertu de l&apos;article 1648 du Code civil, l&apos;action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l&apos;acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l&apos;usage du lieu où la vente a été faite.Le bref délai est apprécié souverainement par le juge du fond, en tenant compte des circonstances de la cause, notamment de la nature de la chose vendue, de la nature du vice, des usages et actes extrajudiciaires. Une citation en référé en vue de la désignation d&apos;un expert judiciaire ne suspend ou n&apos;interrompt en principe pas ce délai.Le bref délai commence en principe à courir à partir du moment où l&apos;acquéreur a connu ou découvert le vice. En l&apos;espèce, il est établi que le navire de pêche amateur litigieux a été sorti de l&apos;eau deux jours après l&apos;incident du 29 novembre 2005 et a été transporté à Ruisbroek chez la demanderesse. Dès que le navire s&apos;est trouvé à Ruisbroek, l&apos;expert des assurances D. Van Der Avoirt est intervenu et ‘la demanderesse a alors repris mes griefs&apos;, suivant la déclaration de madame D&apos;Eer à l&apos;expert judiciaire. (...)Il ressort des constatations de Van Der Avoirt que la cause du sinistre était liée au détachement de l&apos;écoulement tribord. Le vice allégué doit être considéré comme connu par la demanderesse peu de temps après le sinistre, soit au cours du mois de décembre 2005.La nature du vice n&apos;est pas telle qu&apos;il y avait lieu d&apos;effectuer des examens techniques compliqués. La cour d&apos;appel n&apos;a pas connaissance de négociations entre les parties. Au contraire, une mise en demeure du 23 janvier 2006 adressée à la défenderesse est restée sans réponse.La citation au fond a été lancée par la défenderesse le 19 décembre 2006, soit environ un an après la découverte du vice, ce qui constitue en l&apos;espèce un dépassement du bref délai.La demande introduite par la demanderesse contre la défenderesse aurait dû être déclarée irrecevable.L&apos;appel principal porte ses « fruits ». (...)GriefsEn vertu de l&apos;article 1648 du Code civil, l&apos;action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l&apos;acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l&apos;usage du lieu où la vente a été faite.Lorsque, en cas de contrats de vente successifs, le vendeur intermédiaire est appelé en justice en raison de la délivrance d&apos;une chose viciée, le bref délai dont dispose ce vendeur pour introduire une demande en intervention et en garantie des vices cachés contre son propre vendeur ne prend cours qu&apos;au moment où il a été lui-même cité en justice par son acheteur.En l&apos;espèce, la société anonyme Unigarant, en sa qualité de subrogée dans les droits de l&apos;acquéreur, madame D&apos;Eer, a introduit une demande fondée sur les articles 1641 et suivants du Code civil contre la demanderesse par citation du 7 décembre 2006. (...)A son tour, la demanderesse a introduit une demande reconventionnelle en intervention et en garantie contre la défenderesse, dont elle a acheté la chose, par citation du 19 décembre 2006, soit à peine 12 jours après avoir été elle-même citée. (...)La défenderesse invoquait que le bref délai dans lequel la demande fondée sur les articles 1641 et suivants du Code civil doit être introduite, avait été dépassé par la demanderesse. (...)Eu égard à la circonstance qu&apos;il peut être admis que la demanderesse connaissait déjà le vice au courant du mois de décembre 2005 et tenant compte de la nature peu complexe du vice et de l&apos;absence manifeste de négociations entre les parties, le juge d&apos;appel a considéré qu&apos;en citant la défenderesse le 19 décembre 2006 seulement, soit environ un an après la découverte du vice, la demanderesse a dépassé le bref délai, de sorte que cette demande aurait dû être déclarée irrecevable et que l&apos;appel de la défenderesse porte ses fruits. (...)En considérant, ainsi, que le délai dans lequel la demanderesse aurait dû introduire sa demande reconventionnelle fondée sur les vices rédhibitoires contre la défenderesse prenait déjà cours lors de la prise de connaissance du vice par la demanderesse, le juge d&apos;appel a toutefois omis de prendre en considération le fait que, en cas de contrats de vente successifs, le bref délai dans lequel la demande en garantie doit être introduite par le vendeur intermédiaire, tel la demanderesse, ne commence à courir qu&apos;à partir du moment où celui-ci a été lui-même appelé en justice par son acquéreur.Dans la mesure où le juge d&apos;appel a fixé le point de départ du bref délai dont disposait la demanderesse pour introduire sa demande en garantie fondée sur les articles 1641 et suivants du Code civil contre la défenderesse dont elle avait acheté la chose, au moment de la découverte du vice par la demanderesse sans tenir compte, à cet égard, du moment auquel elle avait elle-même été appelée en justice par la société anonyme Unigrant, en tant que subrogée dans les droits de son acquéreur, il n&apos;a pas établi légalement le dépassement du bref délai, de sorte que les décisions que cette demande reconventionnelle aurait dû être déclarée irrecevable et que l&apos;appel de la défenderesse est fondé, ne sont pas davantage légalement justifiées. (violation de l&apos;article 1648 du Code civil)III.	La décision de la Cour1. En vertu de l&apos;article 1648 du Code civil, l&apos;action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l&apos;acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l&apos;usage du lieu où la vente a été faite.2. Cette disposition s&apos;applique par analogie à l&apos;action du vendeur à l&apos;égard de la personne qui lui a vendu la chose.Le bref délai dans lequel le vendeur doit introduire l&apos;action en garantie ne prend cours qu&apos;au moment où il est lui-même appelé en justice par son acquéreur.3. Le juge d&apos;appel a constaté que :- le 7 décembre 2006, la demanderesse était citée par la partie appelée en déclaration d&apos;arrêt commun en paiement du montant que celle-ci avait payé en tant qu&apos;assureur casco subrogé à la propriétaire du navire de pêche, qui avait acheté ce navire de la demanderesse ;- le 19 décembre 2006, la demanderesse a, à son tour, cité son vendeur, la défenderesse, en garantie en vertu des articles 1641 et suivants du Code civil.Il a ensuite décidé que la demande en garantie de la demanderesse contre la défenderesse devait être déclarée irrecevable, dès lors qu&apos;elle avait été introduite environ un an après la découverte du vice, ce qui constitue un dépassement du bref délai dont il est question à l&apos;article 1648 du Code civil.4. En statuant en ce sens, le juge d&apos;appel a violé l&apos;article 1648 du Code civil.Le moyen est fondé.Par ces motifs,La Cour,Casse l&apos;arrêt attaqué, dans la mesure où il statue sur la demande en garantie de la demanderesse contre la défenderesse et sur les dépens.Déclare l&apos;arrêt commun à la partie appelée en déclaration d&apos;arrêt commun.Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l&apos;arrêt partiellement cassé ;Réserve les dépens pour qu&apos;il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d&apos;appel de Bruxelles.Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du vingt-sept mai deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l&apos;avocat général Guy Dubrulle, avec l&apos;assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l&apos;assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.Le greffier, Le conseiller,