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Timestamp: 2016-10-26 00:39:32+00:00
Document Index: 291172767

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 31', 'art. 1', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 20', 'art. 22', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 20', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 31', 'art. 31', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 31', 'art. 20', 'art. 113', 'art. 20', 'art. 31', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 20', 'art. 31', 'art. 31']

120 IA 67
120 Ia 6710. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public du 14 mars 1994 dans la cause L. T. contre Conseil d'Etat du canton du Valais (recours de droit public)
Art. 31 Cst.; art. 6 de l'arr�t� du 7 juillet 1993 sur les appellations des vins du Valais (arr�t� AOC); limites qualitatives de rendement � l'unit� de surface. La limitation de production pour les vins de la cat�gorie II (Goron) impos�e par le canton du Valais vise non seulement � am�liorer la qualit� mais aussi � �viter la surproduction. Cette mesure est compatible avec l'art. 31 Cst.: elle repose en effet sur une base l�gale suffisante (consid. 2), r�pond � un int�r�t public pr�pond�rant et respecte le principe de la proportionnalit� (consid. 3). Faits � partir de page 68
BGE 120 Ia 67 S. 68
A.- L'art. 1 al. 1 de l'arr�t� f�d�ral du 19 juin 1992 sur la viticulture (RS 916.140.1; ci-apr�s: arr�t� f�d�ral) dispose:
"La Conf�d�ration encourage la viticulture en:
a. autorisant la plantation de vignes uniquement dans les r�gions qui s'y pr�tent;
b. soutenant la production de qualit� et ses appellations;
c. adaptant les r�coltes � la situation du march� et � sa capacit� d'absorption."
Selon l'art. 14 al. 1 dudit arr�t�, les mo�ts sont class�s comme suit:
"Les apports de vendange sont class�s selon leur teneur naturelle en sucre en trois cat�gories:
a. cat�gorie 1: mo�ts permettant l'�laboration de vin d'appellation d'origine;
b. cat�gorie 2: mo�ts permettant l'�laboration de vin avec indication de provenance;
c. cat�gorie 3: mo�ts ne permettant que l'�laboration de vin sans appellation d'origine ni indication de provenance."
L'art. 15 de l'arr�t� f�d�ral fixe la teneur minimale en sucre pour les diff�rentes cat�gories de mo�ts. La section 6 de l'arr�t� f�d�ral traite de la limitation des quantit�s et, � l'art. 20, pr�voit sous la rubrique "limitation de la production":
"1 La production de raisins destin�s � l'�laboration de mo�ts de la cat�gorie 1 est limit�e � l'unit� de surface. Les cantons fixent les quantit�s de production maximales en tenant compte des r�coltes de qualit� suffisante obtenues au cours des dix ann�es pr�c�dentes. Celles-ci ne peuvent �tre sup�rieures � 1,4 kg/m2 ou 1,12 l/m2 pour les raisins blancs et 1,2 kg/m2 ou 0,96 l/m2 pour les raisins rouges.
2 Sur proposition des Commissions r�gionales (art. 22), les cantons peuvent limiter la production de toutes les cat�gories pour l'ensemble de leur territoire ou pour une partie de celui-ci.
3 Le Conseil f�d�ral peut, apr�s avoir consult� les cantons et les Commissions r�gionales, limiter, le cas �ch�ant, la production de l'ensemble des cat�gories.
4 Les cantons �dictent les dispositions concernant la limitation de la production et le d�classement et en contr�lent l'application. Ils peuvent appeler les Commissions r�gionales et les sous-commissions cantonales � y collaborer."
B.- Fond� notamment sur l'arr�t� f�d�ral du 19 juin 1992 et sur la loi cantonale du 26 mars 1980 sur la viticulture, le Conseil d'Etat du canton du Valais a pris le 7 juillet 1993 un arr�t� sur les appellations BGE 120 Ia 67 S. 69des vins du Valais (arr�t� AOC). Les vins produits en Valais sont, d'apr�s l'art. 3 de cet arr�t�, class�s en trois cat�gories, soit: dans la cat�gorie I, les vins � appellation d'origine contr�l�e (AOC), dans la cat�gorie II, les vins avec indication de provenance romande ou suisse et dans la cat�gorie III, les "vin blanc", "vin rouge", "vin ros�" ou "vin". L'art. 5 de l'arr�t� AOC est consacr� aux teneurs minimales en sucre naturel. L'art. 6 de l'arr�t� AOC fixe les limites qualitatives de rendement (LQR) � l'unit� de surface, en pr�voyant pour les vins de la cat�gorie II (tous les c�pages), 1,5 kg/m2 ou 1,20 l/m2 (al. 1 lettre b). L'art. 8 de l'arr�t� AOC pr�voit qu'un plafond limite de classement (PLC) est fix� pour chaque cat�gorie � 0,1 kg/m2 ou � 0,08 l/m2 au-dessus des limites qualitatives de rendement fix�es � l'art. 6; les quantit�s comprises entre la limite qualitative et le PLC sont admises en totalit� dans la cat�gorie concern�e.
Enfin, pour les vins rouges de la cat�gorie II, l'art. 20 de l'arr�t� AOC dispose:
"1 Les vins rouges de la cat�gorie II sont les vins issus de c�pages rouges autoris�s et cultiv�s en Valais ou de leur assemblage. Ils peuvent �tre commercialis�s sous la d�nomination "Goron" qui doit �tre li�e � une indication de provenance.
2 Il doit r�pondre aux exigences pr�vues aux articles 5 � 11.
3 Si ce vin est issu uniquement du Pinot noir ou de Gamay, il peut �galement �tre commercialis� sous la d�signation du c�page li�e � une indication de provenance (ex.: Gamay romand, Pinot noir suisse)."
C.- Agissant par la voie du recours de droit public, L. T. conclut � l'annulation de tous les articles contenus dans l'arr�t� du 7 juillet 1993 sur les appellations des vins du Valais pr�voyant une limite qualitative de rendement � l'unit� de surface pour les vins de la cat�gorie II, soit notamment les art. 6 al. 1 lettre b, 20 dudit arr�t�. Il invoque les art. 4 et 31 Cst., ainsi que 2 Disp. trans. Cst.
2. a) La libert� du commerce et de l'industrie n'est pas absolue et n'est garantie que sous r�serve de la l�gislation f�d�rale (art. 31 al. 1 Cst.). Les cantons peuvent aussi apporter, en vertu de l'art. 31 al. 2 Cst., des restrictions de police au droit d'exercer librement une activit� �conomique. Des restrictions cantonales ne peuvent toutefois �tre prises que dans le cadre de la comp�tence des cantons; BGE 120 Ia 67 S. 70elles doivent en outre reposer sur une base l�gale, �tre justifi�es par un int�r�t public pr�pond�rant et, selon le principe de la proportionnalit�, se limiter � ce qui est n�cessaire � la r�alisation des buts d'int�r�t public poursuivis (ATF 119 Ia 59 consid. 6a p. 67; ATF 118 Ia 175 consid. 1 p. 176; 117 Ia 440 consid. 2 p. 445; ATF 116 Ia 113 consid. 3b p. 116 et 118 consid. 3 p. 121). D'apr�s cette jurisprudence, sont ainsi prohib�es les mesures cantonales qui, sans reposer sur une d�l�gation de droit f�d�ral, interviennent dans la libre concurrence pour assurer ou favoriser certaines branches de l'activit� lucrative ou certaines formes d'exploitation et qui tendent � diriger l'activit� �conomique selon un certain plan.
b) Le recourant soutient que la limite de rendement pour les vins de la cat�gorie II, plus particuli�rement pour le vin rouge commercialis� sous la d�nomination "Goron", n'est pas une mesure destin�e � promouvoir la qualit� et � prot�ger le consommateur que le canton est habilit� � prendre au regard des principes d�finis ci-dessus, mais une mesure de politique �conomique propre � influencer le march� du vin, qui n'est autoris�e ni par l'arr�t� f�d�ral sur la viticulture ni par la loi cantonale sur la viticulture. Selon le recourant, l'arr�t� f�d�ral restreindrait "les interventions �tatiques en mati�re de limitation de rendement � la condition de recherche de la qualit�". Le recourant invoque �galement l'arr�t non publi� du 26 avril 1991 dans la cause K. et S. c. Conseil d'Etat du canton du Valais, dans lequel le Tribunal f�d�ral a condamn� les limitations de rendement � la surface de l'arr�t� du 4 juillet 1990 sur les appellations des vins du Valais (que l'arr�t� attaqu� a remplac�). Le Tribunal f�d�ral a retenu que le Conseil d'Etat pouvait r�glementer les appellations d'origine contr�l�e, � condition que les mesures prises visent effectivement la promotion de la qualit� des vins. Les limitations de rendement pr�vues (pour les vins qui rentrent actuellement dans la cat�gorie I) ont �t� jug�es trop rigides, car fix�es de fa�on uniformes pour tout le canton; elles ne pouvaient donc �tre consid�r�es comme des mesures destin�es � garantir la qualit� des vins et � prot�ger les consommateurs, mais comme des mesures de politique �conomique contraire � l'art. 31 Cst.
Le recourant pr�tend que la situation juridique serait la m�me aujourd'hui. A tort. L'arr�t susmentionn� du 26 avril 1991 ne met pas en doute la comp�tence des cantons pour prendre des mesures destin�es � favoriser la promotion de la qualit� de leurs vins, point qui n'est du reste pas remis en cause dans le pr�sent recours. Ce jugement rel�ve qu'un nouvel arr�t� f�d�ral sur la viticulture avait BGE 120 Ia 67 S. 71pr�vu de cr�er la base l�gale pour limiter cas �ch�ant la production (Message du Conseil f�d�ral du 21 d�cembre 1988 relatif � l'arr�t� sur la viticulture, FF 1989 I p. 259 et 265); mais cet arr�t� f�d�ral avait �t� rejet� en votation populaire, de sorte que la base l�gale en question manquait au moment o� le Tribunal f�d�ral a rendu l'arr�t susdit. Entre-temps, l'arr�t� f�d�ral du 19 juin 1992 sur la viticulture est entr� en vigueur (le 1er janvier 1993). Ce texte, maintenant applicable, pr�voit express�ment des limitations quantitatives � la production. Selon l'art. 20 de l'arr�t� f�d�ral, les cantons fixent les quantit�s de production maximale pour les mo�ts de la cat�gorie I; ils ne peuvent aller au-del� des quantit�s fix�es par le droit f�d�ral lui-m�me (al. 1); en ce qui concerne les autres cat�gories, les cantons peuvent �galement limiter la production, sans qu'une limite maximum soit fix�e par le droit f�d�ral (al. 2); le Conseil f�d�ral peut �galement limiter, le cas �ch�ant, la production pour ces cat�gories (al. 3). Cette comp�tence de la Conf�d�ration appara�t comme subsidiaire, devant �tre utilis�e si n�cessaire et en cas d'inaction des cantons. Le texte de la loi, comme les travaux pr�paratoires, montrent qu'il ne s'agit pas d'une simple promotion de la qualit� mais d'une adaptation de la production aux d�bouch�s (cf. Message du Conseil f�d�ral du 25 novembre 1992 relatif � l'arr�t� f�d�ral sur la viticulture, FF 1992 I p. 437 ss, notamment p. 455/456). La limitation des quantit�s doit assurer non seulement la qualit� mais �galement �viter la surproduction (voir les d�clarations de M. Jagmetti, rapporteur de la Commission du Conseil des Etats, BO 1992 CE 157). Li� par un arr�t� de port�e g�n�rale vot� par l'Assembl�e f�d�rale (art. 113 al. 3 Cst.), le Tribunal f�d�ral n'a pas � examiner si l'arr�t� f�d�ral sur la viticulture, et notamment son art. 20, reste dans le cadre pr�vu par l'art. 31bis Cst., ce que le recourant met en doute.
Le Conseil d'Etat ne cache pas que l'arr�t� attaqu� a notamment pour but d'�viter une surproduction de Goron. Toutefois, comme on vient de le voir, il dispose � cet effet d'une base l�gale suffisante. La restriction critiqu�e a �galement pour objet d'am�liorer la qualit�, ce qui est conforme au but vis� par l'arr�t� f�d�ral (art. 1 al. 1 lettre b) et par la loi cantonale sur la viticulture (art. 1 et 22). Le recourant ne conteste du reste pas que la limitation de la production ait un effet sur la qualit� (voir arr�t susmentionn� du 26 avril 1991, consid. 5b); il all�gue en revanche que, pour le Goron, les exigences relatives � la teneur minimale en sucre seraient suffisantes. Ce dernier argument, abondamment d�velopp� dans le recours, n'est cependant pas BGE 120 Ia 67 S. 72d�cisif puisque, pr�cis�ment, la limitation de la production peut viser � pr�venir la surproduction.
3. a) Le recourant estime ensuite que la limitation du rendement � l'unit� de surface ne r�pond pas � un int�r�t public suffisant et viole le principe de proportionnalit�. Le recourant d�nonce aussi, pratiquement avec les m�mes arguments, une violation de l'art. 4 Cst., en soutenant que l'arr�t� attaqu� est arbitraire, parce qu'il ne r�pondrait pas � une n�cessit� suffisamment marqu�e. En fait, le grief tir� de l'art. 4 Cst. n'a pas de port�e propre, de sorte qu'il ne sera pas trait� de mani�re ind�pendante.
b) Le Tribunal f�d�ral examine en principe librement la question de l'existence de l'int�r�t public et celle du respect du principe de proportionnalit�. Il s'impose cependant une certaine retenue lorsqu'il s'agit avant tout d'un probl�me d'appr�ciation ou de circonstances locales que l'autorit� cantonale est mieux � m�me d'appr�cier (ATF 119 Ia 348 consid. 2a p. 353; ATF 118 Ia 175 consid. 3a p. 181, 394 consid. 2b p. 397).
c) Il est difficile de nier que la mesure incrimin�e r�ponde � un int�r�t public, dans la mesure o� elle est pr�vue par le droit f�d�ral lui-m�me. En revanche, il convient avant tout de d�terminer si cette mesure correspond � un int�r�t public suffisant et si elle respecte le principe de proportionnalit�, notamment parce qu'elle est n�cessaire. Le recourant fait valoir que le Goron est un vin l�ger, pris� par le consommateur, notamment parce que son prix est avantageux. Son �coulement ne pose pas de difficult�. Une qualit� suffisante est d�j� assur�e par les exigences en mati�re de teneur minimale en sucre naturel. Une limitation au rendement rench�rirait ce produit et priverait les exploitants d'une possibilit� de revenu d'autant plus n�cessaire qu'ils sont d�j� frapp�s par les limites de production pour les vins de la cat�gorie I.
Compte tenu du plafond limite de classement, la production de vins de la cat�gorie II en g�n�ral et de Goron en particulier est limit�e en Valais � 1,6 kg/m2 (1,5 kg/m2 LQR selon art. 6 + 0,1 kg/m2 PLC selon art. 8 de l'arr�t� AOC). L'art. 20 de l'arr�t� f�d�ral sur la viticulture pr�voit que les cantons peuvent limiter la production de toutes les cat�gories, donc �galement de la cat�gorie II. Comme on l'a vu plus haut, il s'agit d'�viter la surproduction, avec toutes ses cons�quences (difficult� d'�coulement, chute des prix etc...). Le recourant pr�tend qu'il s'agit d'une simple possibilit� et que rien ne justifiait que le canton l'utilise en l'esp�ce. Une intervention cantonale se justifie d�j� pour �viter le risque de surproduction. Les cantons BGE 120 Ia 67 S. 73ne sont du reste pas absolument libres, puisque la Conf�d�ration est habilit�e � intervenir en cas de carence de leur part (FF 1992 I p. 456; BO 1992 CE 157; voir �galement les d�clarations du rapporteur au Conseil national, M. Matthey, BO 1992 CN 821). Du reste, en avril 1993 d�j�, la Conf�d�ration est intervenue aupr�s des cantons pour leur demander leur avis sur une limitation f�d�rale de la production pour toutes les cat�gories de vins. Il faut du reste constater qu'une intervention est fond�e non seulement lorsque la production est trop abondante mais �galement pour parer � un tel risque. En l'occurrence, et pour s'en tenir aux vins rouges de la cat�gorie II, il faut d'abord constater que la limite de 1,6 kg/m2 est tr�s sup�rieure � celle pr�vue en Valais pour les vins de la cat�gorie I, soit 1,2 kg/m2 (en tenant compte du PLC). Cette limite n'est que de tr�s peu inf�rieure � celle des vins de la cat�gorie III, soit 1,7 kg/m2. Par ailleurs, comme le rel�ve le Conseil d'Etat, avec l'augmentation des exigences pour la production de vins de la cat�gorie I, on peut penser qu'il y aura une certaine augmentation de la production de vins de la cat�gorie II (non-respect des limites de production requises pour la D�le AOC ou encore choix volontaire avant les vendanges de la cat�gorie II). Cette augmentation ou la possibilit� de production trop grande de Goron doit donc �tre limit�e si l'on veut �viter d'arriver � des quantit�s excessives de ce vin. La limite de production choisie doit �tre mise en relation avec la norme pr�vue pour la cat�gorie I. De ce point de vue, il existe une proportion qui n'est pas critiquable, puisque la production de Goron peut �tre un tiers plus �lev�e que celle de la D�le AOC. Les buts vis�s tant par le droit f�d�ral que cantonal, soit d'assurer l'�coulement de produits de qualit�, notamment ceux de vins de la cat�gorie I, seraient remis en cause en cas d'afflux trop grand sur le march� de vins de la cat�gorie II.
Le crit�re fix� par le Valais pour le Goron doit du reste �tre mis en relation avec les mesures envisag�es par la Conf�d�ration et celles effectivement prises par d'autres cantons. La Conf�d�ration avan�ait en avril 1993 une limitation de production de 1,4 kg/m2 pour les vins rouges (1,6 kg/m2 pour les vins blancs). Gen�ve a fix� une limite g�n�rale de 1,4 kg/m2 pour toutes les cat�gories de vins II et III; Vaud a pr�vu 0,96 l/m2, soit 1,2 kg/m2 pour les cat�gories II et III (1,12 l/m2 = 1,4 kg/m2 pour les c�pages blancs). Le Tessin a adopt� une limite de 1,4 kg/m2 pour la cat�gorie II. Tous ces cantons ont donc estim� qu'une limitation �tait n�cessaire et ils ont �t� plus restrictifs que le Valais. Par rapport � ces normes, l'arr�t� attaqu� tient d�j� largement compte des conditions particuli�res cantonales all�gu�es BGE 120 Ia 67 S. 74par le recourant et que le Conseil d'Etat a fait valoir aupr�s de l'autorit� f�d�rale pour justifier sa pr�f�rence de limitation plut�t cantonale que f�d�rale.
Compte tenu de tous ces facteurs, la r�glementation critiqu�e r�pond � un int�r�t public suffisant et ne viole pas le principe de proportionnalit�.
116 IA 113 suite... ,
art. 31 al. 1 Cst.,
art. 31bis Cst.