Source: https://www.jac-cerdacc.fr/oala-faute-de-moyens-irzd32y6d0uf6mqg8rakw6/
Timestamp: 2019-06-15 21:29:22+00:00
Document Index: 303357616

Matched Legal Cases: ['§6', '§6', '§10', '§7', '§12', '§7']

oala faute de moyens irzd32y6d0uf6mqg8rakw6 – JAC Magazine
oala faute de moyens irzd32y6d0uf6mqg8rakw6
mai 7, 2019 Aurélien Non classé 0
Une procédure d’enquête pénale torpillée par les contraintes budgétaires. Quand l’Agence britannique de l’environnement refuse de se saisir du dossier du Probo Koala faute de moyens.
Muriel RAMBOUR
Affaire du Probo Koala – Environment Agency (Agence britannique de l’environnement) – Amnesty International – Enquête pénale au Royaume-Uni – Déchets industriels toxiques – Catastrophe sanitaire et environnementale.
Près de dix ans après les faits, l’affaire du Probo Koala – du nom du cargo ayant déversé des déchets toxiques en Côte d’Ivoire en 2006 – revient sur le terrain judiciaire. En juillet 2015, l’ONG Amnesty International a dévoilé la réponse que lui a adressée l’Agence britannique de l’environnement par laquelle cette dernière renonçait à engager une enquête pénale contre l’affréteur à l’origine de la catastrophe sanitaire et environnementale au motif qu’elle ne disposait pas des ressources financières et humaines nécessaires à une investigation complexe.
La société Trafigura, créée en 1993, est active dans le secteur du négoce des produits pétroliers à partir d’une flotte d’une centaine de cargos. La société mère, Trafigura Beheer BV (TBBV), est enregistrée aux Pays-Bas. Trafigura Ltd est la structure basée à Londres chargée des opérations pétrolières du groupe. Fin 2005, la multinationale entreprend d’acheter du naphta de cokéfaction pour en faire du carburant.
Trafigura décide d’employer le procédé du lavage à la soude caustique pour raffiner cet hydrocarbure de base. Elle débute ses opérations de lavage d’abord à terre aux Emirats arabes unis et en Tunisie. Cette technique présente cependant l’inconvénient de produire des résidus toxiques à forte teneur en hydrogène sulfuré qui incommodent, dès mars 2006, plusieurs ouvriers tunisiens. Les odeurs nauséabondes qui se dégagent de l’usine de traitement alertent également les autorités locales qui prennent la décision de suspendre les opérations de lavage. En avril, Trafigura choisit de poursuivre le lavage en mer et loue à une société des Îles Marshall un pétrolier-vraquier-minéralier battant pavillon panaméen, le Probo Koala. D’avril à juin, elle procède au lavage de trois cargaisons de naphta de cokéfaction en pleine Méditerranée tout en cherchant à se défaire des déchets produits. Ni Gibraltar, Malte, l’Italie ou la France ne se révèlent en capacité de prendre en charge ces résidus.
En juin 2006, Trafigura entre en contact avec la compagnie néerlandaise Amsterdam Port Services (APS) qui accepte de procéder au traitement des déchets. Alors que débute le déchargement de la cargaison du Probo Koala, les autorités portuaires sont interpellées par l’odeur qui en émane. S’apercevant de la nature particulière des déchets, la société APS propose à Trafigura de poursuivre la prise en charge de la cargaison en augmentant toutefois sensiblement le prix de sa prestation, passant de 23 à 900 euros le mètre cube. Trafigura refuse et, dès le 5 juillet, fait recharger les déchets sur le Probo Koala qui quitte le port d’Amsterdam pour gagner successivement l’Estonie, le Nigéria et finalement achever son périple en Côte d’Ivoire.
Le 19 août 2006, le Probo Koala appareille dans le port d’Abidjan. La société ivoirienne Tommy est chargée par Trafigura de traiter les déchets alors qu’elle ne dispose ni de la capacité et ni de l’expertise nécessaires à l’accomplissement de cette tâche. Dans la nuit, les camions de Tommy déversent plus de 500 mètres cubes de déchets dans la décharge à ciel ouvert d’Akouédo, destinée à recevoir des déchets domestiques et aucunement équipée pour traiter des résidus dangereux. Du fait de l’odeur soufrée qui se dégage rapidement, la décharge est fermée et les chauffeurs de la société Tommy finissent par se défaire à la hâte de leur chargement dans 18 sites aux alentours d’Abidjan, près des habitations, des écoles, des bureaux et dans les champs alentour. A l’aube du 20 août, la population est saisie d’effluves pestilentiels et les conséquences sanitaires du déversement des déchets toxiques ne tardent pas à se manifester. D’août 2006 à janvier 2007, plus de 100.000 personnes ont consulté les centres de santé d’Abidjan pour des maux de tête, des troubles digestifs, oculaires et des problèmes dermatologiques. 15 à 17 décès ont été dénombrés.
Les agissements de la société Trafigura, de même que l’inaction des autorités portuaires et environnementales néerlandaises et ivoiriennes pour y mettre un terme aux différentes étapes du périple du Probo Koala, sont contraires à plusieurs éléments du droit international relatif aux déchets dangereux et du droit de la santé : Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (dite « Convention MARPOL »), Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en ce qu’il vise le droit à la santé, règlement CEE n°259/93 du Conseil concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne (JO CE L 030 du 06/02/1993, p. 1-28), directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison (JO UE L 332 du 28/12/2000, p. 81-90) (sur la chronologie de l’errance des déchets toxiques et les règles de droit en cause en l’espèce, cf. Muriel Rambour, « Les déchets toxiques du Probo Koala. Une catastrophe sanitaire et environnementale silencieuse », JAC 129, 2012).
En février 2007, le gouvernement ivoirien et Trafigura ont conclu un accord à l’amiable garantissant l’immunité à la société en contrepartie d’un versement de 100 milliards de francs CFA (soit 152 millions d’euros) destinés à couvrir les opérations de nettoyage et indemniser les victimes. En Europe, seuls les Pays-Bas ont mené une enquête pénale sur les agissements de la société Trafigura. En juin 2008, le ministère public néerlandais a placé en examen la société mère Trafigura Beheer BV pour exportation illégale de déchets. Le 23 juillet 2010, le tribunal d’Amsterdam condamnait à 1 million d’euros d’amende la compagnie reconnue coupable d’infraction à la réglementation européenne sur le transport transfrontalier de déchets et dissimulation de la nature de ceux-ci lors de l’escale dans le port de la ville. Le procès en appel s’est ouvert le 14 novembre 2011 et un mois plus tard, la Cour d’appel de La Haye confirmait la condamnation de Trafigura à 1 million d’euros pour ne pas avoir révélé la dangerosité des substances à bord du Probo Koala et les avoir exportées illégalement en Côte d’Ivoire. Si le droit néerlandais autorise la poursuite de personnes physiques et morales pour des crimes et délits commis à l’étranger, le procureur néerlandais s’est toutefois opposé à ce que les procédures judiciaires engagées aux Pays-Bas couvrent aussi les conséquences du déversement sauvage en Côte d’Ivoire au motif que ces événements faisaient déjà l’objet d’enquêtes sur place.
Au Royaume-Uni, 30.000 victimes ivoiriennes ont intenté, en novembre 2006, une action civile contre TBBV et Trafigura Ltd devant la Haute Cour de Justice d’Angleterre et du Pays de Galles pour dommages corporels liés à l’exposition aux déchets toxiques et pour pertes économiques. En septembre 2009, un accord est intervenu entre victimes et défendeurs, Trafigura acceptant de verser 30 millions de livres d’indemnités. Trafigura rejetait toute responsabilité dans le préjudice des demandeurs. Réciproquement, les victimes, leurs avocats et les experts médicaux sollicités acceptaient de ne divulguer aucune information concernant l’affaire. La transaction amiable mettait ainsi un terme à la procédure civile.
L’affaire du Probo Koala est particulièrement révélatrice des difficultés à faire appliquer les normes internationales en matière de droit de l’environnement et de droit à la santé. En septembre 2012, Amnesty International et Greenpeace ont publié un rapport soulignant la responsabilité de la société multinationale (Amnesty International, Greenpeace, Une vérité toxique. A propos de Trafigura, du Probo Koala et du déversement de déchets toxiques en Côte d’Ivoire, Rapport AFR 31/022/2012, septembre 2012, 257 pages). Les deux ONG s’étaient adressées au Service des poursuites judiciaires de la Couronne britannique (Crown Prosecution Service – CPS) pour lui demander d’ouvrir enfin une enquête pénale contre la filiale Trafigura Ltd. Basée à Londres, elle aurait en effet joué, selon les associations requérantes, un rôle essentiel dans la chaîne des décisions ayant conduit au déversement des déchets en Côte d’Ivoire. Le CPS, instance de poursuite et non d’enquête, a décliné sa compétence et transmis le dossier à l’Agence de l’environnement (Environment Agency). Cette dernière, destinataire d’un mémoire adressé par Amnesty International en mars 2014 (Memorandum to the Director of Public Prosecutions concerning Trafigura, 17/03/2014), a fait part de sa décision de ne pas ouvrir d’enquête pénale.
L’Agence a été créée par l’Environment Act de 1995 avec pour principale mission le contrôle de la pollution, en lien avec les autres organes de régulation du Royaume-Uni, les autorités locales et gouvernementales. La section 4 de son texte fondateur, établissant les missions de l’Agence, précise qu’elle a pour but de protéger l’environnement et de contribuer à la promotion du développement durable. Cet objectif doit être visé en s’efforçant de trouver un juste milieu avec les coûts humains et organisationnels à engager (“The Agency is required to take into account any likely costs in achieving its principal aim, and to take account of the likely costs and benefits in exercising its powers. This includes both costs to people and organizations, and cost to the environment” – Guidance on the Agency’s Objectives and Contribution to Sustainable Development (2002) et The Statutory Code of Practice for Regulators pris en application de la section 23 du Legislative and Regulatory Reform Act de 2006, entré en vigueur en avril 2014: “Regulators should take an evidence based approach to determining the priority risks in their area of responsibility, and should allocate resources where they would be most effective in addressing those priority risks”).
Dans sa décision datée du 9 janvier 2015 (mais rendue publique seulement en juillet dernier par Amnesty International, https://amnesty.app.box.com/s/erdx002r6i7wj9jvftf2ahc3zn42lcfq), l’Agence indique avoir été affectée par de récentes coupes budgétaires décidées par le gouvernement qui la contraignent à faire davantage avec moins de moyens pour atteindre les objectifs assignés à la section 4 de la loi fondatrice de 1995 (§6 de la décision, p. 4-5). Elle dispose d’une petite équipe dédiée aux infractions environnementales, lesquelles ne sont d’ailleurs pas au cœur des activités régulatrices de l’Agence. Cette dernière n’a pas vocation à s’impliquer dans des procédures longues et multinationales, comme l’est l’affaire du Probo Koala. En l’espèce, les éléments de preuve et les parties se trouvant pour l’essentiel à l’étranger, les pièces de procédure nécessiteraient une traduction officielle. A cela s’ajoute le fait que le dossier est maintenant ancien et que la Côte d’Ivoire a depuis connu d’importants bouleversements politiques (§6, p. 5). D’autre part, le navire n’a pas été chargé au Royaume-Uni, les déchets ne provenaient donc pas de ce pays (§10, p. 9-10). L’Agence va jusqu’à anticiper que la société Trafigura ne manquerait pas d’utiliser tous les moyens procéduraux à sa disposition pour contrer l’enquête (§7.4, p. 6), ce qui ne ferait qu’en accroître le coût au détriment du précieux équilibre des ressources prescrit par les statuts. En résumé, contrairement à d’autres instances ou à la Metropolitan Police (§12, p.12), l’Agence de l’environnement concède ne pas disposer de personnel suffisamment qualifié et expérimenté pour mener une enquête pénale qui ne pourrait être que laborieuse et onéreuse (“a highly onerous, lengthy, labour intensive and expensive task”, §7.2, p.7) dans un contexte de pressions budgétaires.
Si l’Agence de l’environnement a adressé une fin de non-recevoir à Amnesty International, l’affaire a, presque simultanément, rebondi aux Pays-Bas. En février 2015, plus de 100.000 victimes du déversement ont en effet assigné Trafigura Beheer BV devant le tribunal d’Amsterdam, réclamant des indemnités d’un montant global de plus de 275 millions d’euros pour les préjudices corporels, moraux et économiques, ainsi que l’achèvement des travaux de dépollution (« Côte d’Ivoire : plus de 100.000 victimes assignent Trafigura en justice aux Pays-Bas », Le Parisien, 20/02/2015).
Devant la faible probabilité de parvenir à présenter dans des conditions délicates une accusation solide, l’Agence britannique de l’environnement se désengage de l’affaire en arguant de la faute de moyens. Sans nier la réalité de ces contingences matérielles, on ne peut s’empêcher de penser qu’il s’agit là aussi d’un argument confortable pour botter en touche et se défaire d’un dossier épineux et tentaculaire. Quelles que soient les circonstances, il ne fait aucun doute que la recherche de la vérité a toujours un coût. Lorsque les enjeux financiers sont importants et que le silence ou les blessures ont un prix, il est cependant fréquent de constater que la transaction financière est le mode privilégié de règlement du litige, comme le montrent les différentes procédures engagées à propos de la catastrophe sanitaire et environnementale survenue en Côte d’Ivoire. L’affaire du Probo Koala est une illustration supplémentaire de la difficulté à garantir le déroulement serein d’enquêtes complexes et à entamer un processus de judiciarisation (cf. Caroline Lacroix, Marie-France Steinlé-Feuerbach (dir.), La judiciarisation des grandes catastrophes, Paris, Dalloz, 2015) d’une catastrophe aux dimensions multinationales, qui plus est dans un contexte contraint par des impératifs de rentabilité économique.
Les bleus si méconnus
incidences de la catastrophe de fukushima sur le droit d hebergement d une mere japonaise
Les machines à voter doivent être interdites
Visite du Campus à Stelytec St Chamond
J’aime mon coiffeur ! Soutien à la profession
En direct de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe