Source: http://licenciementpourinaptitude.fr/chomage/
Timestamp: 2017-06-23 22:12:07+00:00
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Chômage	Un salarié licencié pour inaptitude médicale a-t-il droit aux allocations de chômage de Pôle Emploi (indemnités ASSEDIC, avant la fusion avec l’ANPE) ? Quelle incidence de l’inaptitude et de l’invalidité sur le droit aux allocations de chômage ? Ce que vérifie Pôle Emploi. Les conditions d’ouverture des droits au chômage. Quand débute le versement des allocations après un licenciement pour inaptitude CDI et CDD.
Inaptitude, invalidité et chômage
Pôle Emploi (qui a réunie, fin 2008, l’ASSEDIC et l’ANPE) et les allocations de chômage ont pour but d’aider les personnes à la recherche d’un emploi. Une personne licenciée pour inaptitude à son emploi, qui n’a pas pu être reclassée et éventuellement aurait une pension d’invalidité, peut-elle bénéficier du chômage ? La compatibilité entre inaptitude et chômage et entre invalidité et chômage mérite d’être examinée avant celle des autres conditions à remplir.
Droit au chômage et inaptitude
Un salarié déclaré inapte à son poste, ou plus encore à tout poste dans son entreprise va-t-il pouvoir chercher un emploi ?
L’inaptitude prononcé par le médecin du travail dans une entreprise n’interdit nullement de rechercher et de trouver un nouvel emploi dans une autre entreprise. Bien sûr, une personne inapte chez son ancien employeur aura sans doute plus de difficultés à trouver un nouvel emploi que les autres demandeurs d’emploi, mais Pôle Emploi n’a pas à rejeter une inscription à cause d’une difficulté accrue pour retrouver un emploi.
Dans certains cas, heureusement rares mais existants, Pôle Emploi (ou certains de ses agents) s’oppose à l’inscription, du fait que le code du travail réserve normalement le bénéfice des prestations de chômage aux personnes aptes au travail (article L 5421-1 du code du travail).
L’aptitude à un emploi est présumée satisfaite dès lors qu’une personne s’est inscrite comme demandeur d’emploi. Mais encore faut-il pouvoir s’inscrire ! Les situations de blocages rencontrées se situent à ce stade.
L’ex-salarié licencié pour inaptitude doit prendre garde à ce qu’il dit, lui-même, afin de ne pas apparaître comme non demandeur d’emploi, ou totalement inapte au travail. Il ne doit pas non plus se laisser faire en cas de problème, il doit insister pour son inscription comme demandeur d’emploi, car être inscrit comme demandeur d’emploi est indispensable pour percevoir les allocations chômage. Si nécessaire, les recours qui existent doivent être utilisés.
Pour en savoir plus lire : Se défendre face à Pôle Emploi.
Droit au chômage et invalidité
L’invalidité est définie par l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale et donne droit à des pensions (voir l’article Inaptitude et Invalidité).
Les invalides de 1ère catégorie sont reconnues capables d’exercer une activité rémunérée par la sécurité sociale, ils peuvent donc tout à fait logiquement être inscrits comme demandeurs d’emploi.
Les invalides de 2ème ou 3ème catégorie sont considérés par la sécurité sociale comme « absolument incapables d’exercer une profession quelconque ». Ils ne devraient pas, en principe, être inscrits comme demandeurs d’emploi, pendant la durée de leur incapacité. Mais, la cour de cassation a considéré que « l’attribution d’une pension d’invalidité de la deuxième catégorie, au sens de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, par un organisme de sécurité sociale n’implique pas que son bénéficiaire soit inapte au travail au sens de l’article L. 351-1, devenu L. 5421-1 du code du travail » (Cour de cassation, chambre sociale, 22 février 2005, N°: 03-11467 et 2e chambre civile, 8 avr. 2010, N°: 08-70464) ).
En conséquence, l’UNEDIC, l’organisme national gérant l’assurance chômage, a pris acte du fait que « l’attribution d’une pension d’invalidité de la 2ème ou 3ème catégorie par un organisme de sécurité sociale n’implique pas, nécessairement, que son bénéficiaire soit inapte au travail au sens de l’article L. 5421-1 du code du travail. L’inscription comme demandeur d’emploi est donc possible», malgré la condition d’aptitude physique.
Si l’intéressé lui-même ne se déclare pas inapte à tout travail auprès de Pôle emploi et sauf cas extrême, il ne devrait pas y avoir d’obstacle au versement de l’Allocation au Retour à l’Emploi (ARE) ou allocation chômage.
Règles de cumul entre allocations chômage et pension d’invalidité La pension d’invalidité de 1ère catégorie est cumulable intégralement avec l’Allocation au Retour à L’Emploi (ARE).
Concernant la pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie, deux cas doivent être distingués :
lorsque la pension était perçue en plus des salaires de l’activité ayant permis l’ouverture de droits à l’allocation de chômage, il y a cumul de l’ARE et de la pension d’invalidité.
lorsque la pension a été attribuée après la période pour laquelle les salaires ont été pris en compte pour l’ouverture des droits au chômage, s’il y a versement de l’ARE, le montant de la pension d’invalidité est déduit de son montant. En pratique, le montant de l’ARE réellement perçu sera égal à la différence entre le montant de l’ARE complète et le montant de la pension d’invalidité.
En ce qui concerne l’Allocation spécifique de solidarité (ASS), l’allocation chômage de fin de droits, le montant de la pension est pris en compte dans les ressources servant au calcul de l’ASS.
Par ailleurs, les rentes versées en cas d’incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle se cumulent intégralement avec les allocations de chômage.
Autres règles de Pôle Emploi sur le droit aux allocations de chômage
Différentes conditions doivent être remplies pour ouvrir les droits aux allocations de chômage. Il faut résider sur le territoire couvert par le régime d’assurance chômage (1) et ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite, ou ne pas justifier du nombre de trimestres d’assurance requis pour percevoir une pension à taux plein.
Il faut avoir perdu involontairement son emploi et rechercher effectivement et de manière permanente un emploi, pendant son inscription à Pôle Emploi.
Avoir perdu involontairement son emploi et en rechercher un autre
Pour attribuer des allocations de chômage, Pôle Emploi, vérifie :
que la perte d’emploi ne résulte pas d’une démission du salarié, mais est bien la conséquence de la décision de l’employeur de mettre fin au contrat de travail. Ceci est tout à fait le cas d’un licenciement pour inaptitude, ou une rupture du CDD pour inaptitude, peu importe que dans la procédure l’employeur ait dû se baser sur un avis d’inaptitude du médecin du travail. Même un salarié licencié suite à un abandon de poste a droit au chômage.
que la personne qui s’inscrit au chômage soit bien à la recherche effective d’un emploi ; cette obligation de recherche d’emploi dure pendant toute la durée d’inscription à Pôle emploi.
Le demandeur d’emploi, quel que soit ses difficultés physiques, doit donc, non seulement se déclarer apte à travailler au moins dans certains types d’emploi, mais aussi mener une recherche effective et pouvoir en apporter la preuve à Pôle Emploi.
Pour avoir droit à l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE), il faut justifier de périodes d’emploi salarié, accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d’application du régime d’assurance chômage, d’une durée totale minimale.
Cette durée minimale est de 122 jours d’affiliation, ou 610 heures de travail salarié :
durant les 28 mois qui précédent la fin du contrat de travail pour les personnes ayant moins de 50 ans,
ou durant les 36 mois qui précédent la fin du contrat de travail pour les personnes ayant 50 ans et plus.
Ce qui est important pour salariés licenciés pour inaptitude ayant presque toujours eu des périodes importantes d’arrêt pour maladie ou accident du travail, les périodes de suspension du contrat de travail (arrêt maladie ou accident du travail, notamment) sont prises en compte.
Quand s’inscrire au chômage après un licenciement pour inaptitude ?
Suite à un licenciement pour inaptitude professionnelle
Lorsque l’origine de l’inaptitude ayant entraîné le licenciement est professionnelle, la fin du contrat de travail est à la date de la notification du licenciement et cela malgré le versement d’une indemnité égale à l’indemnité compensatrice de préavis (arrêt de la Cour de cassation du 15 juin 1999). Le salarié licencié pour inaptitude professionnelle peut donc s’inscrire auprès de Pôle emploi et donc bénéficier des allocations de chômage et de l’aide à la recherche d’emploi, dès la réception de la lettre de licenciement.
Suite à un licenciement pour inaptitude non professionnelle
Depuis la loi du 22 mars 2012 qui a complété l’article L 1226-4 du code du travail, la date de rupture du contrat de travail, en cas d’inaptitude non liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle est aussi celle de la notification du licenciement. Cela permet au salarié licencié pour inaptitude de s’inscrire dès la réception de la lettre de licenciement à Pôle Emploi et de bénéficier immédiatement des allocations chômage (sous réserve de la carence et des différés) et de l’aide à la recherche d’un nouvel emploi.
Avant la loi de 2012, il fallait attendre l’issue du préavis pourtant ni effectué ni payé.
Pour les salariés dont le CDD a été rompu pour inaptitude
L’article L1243-1 du Code du travail prévoit, depuis sa modification par la loi du 17 mai 2011, que le CDD peut être rompu, avant son terme contractuellement prévu, par l’employeur non seulement pour faute grave ou force majeure, mais également pour inaptitude constatée par le médecin du travail, qu’elle soit d’origine professionnelle ou non professionnelle. De ce fait, l’inscription à Pôle Emploi peut intervenir dès la notification de la rupture.
Début de l’indemnisation du chômage
L’indemnisation du chômage débute à partir du lendemain du délai d’attente et, le cas échéant après les différés d’indemnisation.
Différé d’indemnisation pour indemnité de congés payés Un différé est calculé en fonction des indemnités compensatrices de congés payés versées.
Le différé spécifique d’indemnisation du chômage s’applique seulement s’il existe des indemnités supra-légales de licenciement ou de rupture du CDD, c’est-à-dire des indemnités supérieures à l’application de la loi. Le différé correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant des éventuelles indemnités supra-légales par 90. Il peut atteindre 180 jours au maximum pour un licenciement qui n’est pas économique.
Les indemnités ou indemnités spéciales de licenciement pour inaptitude prévues par le code du travail pour CDI ou de rupture de CDD pour inaptitude n’engendrent pas de différé d’indemnisation du chômage. Par contre, les suppléments d’indemnité donnent lieu à différé pour le chômage.
Le délai d’attente (ou de carence) est fixé à 7 jours. Il s’applique systématiquement soit à partir de la fin des différés d’indemnisation, soit si elle survient plus tard à partir de la date d’inscription.
(1) Le demandeur d’emploi doit résider sur le territoire couvert par le régime d’assurance chômage : France métropolitaine, DOM hors Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, principauté de Monaco.
Questions réponses concernant le Chômage
Suite à mon licenciement pour inaptitude suite accident du travail (lettre reçue), je me suis inscrite à Pôle Emploi, puisqu’il n’y a pas de préavis suite à inaptitude. Mais voilà, à ce jour, je n’ai toujours pas reçu l’attestation de mon employeur destinée à Pôle Emploi, ni les autres documents de fin de contrat. J’ai pourtant fait des relances par mail à mon employeur, depuis mon licenciement, mais ils restent sans réponse… Ce document manquant pour la validation de mon inscription, je voulais savoir quand l’employeur se devait de fournir cette attestation pour que je puisse bénéficier de l’ARE ?
Il n’y a pas de délai, qui soit précisé par la loi. Je considère qu’un délai d’une semaine environ semble raisonnable et de dix jour acceptable. Un délai de plus d’un mois me paraîtrait tout à fait excessif. Le solde de tout compte et les différents documents que votre employeur doit vous remettre, ou vous envoyer, doivent être préparés par le personnel administratif et comptable et il y a ensuite les délais postaux en cas d’envoi. En pratique, le délai pourra dépendre de la structure administrative de l’entreprise (traitement interne ou externe de la paie).
Si le délai est anormal, vous devriez téléphoner à l’employeur, ou à la personne chargée de la paie (suivant l’entreprise) et envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’employeur en l’informant qu’à défaut de remise des documents dans les 5 jours, vous serez obligée de saisir le Conseil de prud’hommes. Et si vous ne recevez pas les documents et que l’employeur ne vous demande pas de passer les récupérer à l’entreprise (ce qui est possible), eh bien présentez-vous au greffe du conseil de prud’hommes pour y formuler une requête en demande de condamnation à vous remettre les documents, sous astreinte par jour de retard à partir du jugement. En référé, les jugements sont assez rapides.
Passé en invalidité catégorie 2,vais-je encore avoir l’ASS ?
J’avais l’ASS + AAH + invalidité catégorie1 et je suis passé en catégorie 2 est-ce que je vais encore avoir l’ASS ?
Le montant de votre pension sera pris en compte dans vos ressources servant au calcul de l’Allocation spécifique de solidarité (ASS), au moins lors du renouvellement, qui a lieu tous les 6 mois. J’imagine donc que votre pension d’invalidité pourra remettre en cause votre ASS. Le plafond de ressources mensuelles à ne pas dépasser est actuellement de 1137,50 € pour une personne seule et de 1787,50 € pour un couple.
Je risque un C4 médical, je travaille en Belgique et j’habite en France
Bonjour, je suis en ce moment en maladie, je risque un C4 médical, je travaille en Belgique et j’habite en France. Est-ce que j’ai droit au chômage et pendant combien de temps, j’ai travaillé 10 ans.
La prise en compte de vos périodes d’emploi accomplies en Belgique ne posera pas de problème. Selon un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne concernant les travailleurs frontaliers, ceux-ci peuvent obtenir leur allocation chômage dans leur pays de résidence et non dans le pays où ils travaillaient. Avant votre retour en France, vous devez solliciter auprès de l’institution de chômage étrangère le formulaire U1 que vous présenterez à pôle emploi. Je précise que les frontaliers sont dispensés de l’obligation de travailler au minimum une journée après leur retour en France (ce qui est imposé aux autres travailleurs à l’étranger).
Votre situation sera soumise à la législation française.
Concernant le motif de la rupture, je suppose qu’une rupture du contrat de travail, après un C4 médical (déclaration par un médecin de l’incapacité à reprendre son travail pour des raisons médicales de force majeure, en Belgique) est considérée comme un licenciement pour force majeure. A partir de là, il n’y a pas de raison que Pôle Emploi ne la prenne pas en considération. Tout licenciement et même une rupture conventionnelle de CDI est considéré comme un motif valable par Pôle Emploi.
Selon les règles de Pôle Emploi, pour l’allocation de retour à l’emploi (ARE) : pour les moins de 50 ans avec une durée de travail de plus de 2 ans, la durée d’indemnisation est de 2 ans maximum ; pour les plus de 50 ans avec une durée de travail de plus de 3 ans, la durée d’indemnisation est de 3 ans maximum ; possibilité de prolongation pour les plus de 62 ans. Ensuite si vous remplissez les conditions de ressources du couple, vous pourrez éventuellement recevoir l’allocation de solidarité spécifique.
Les indemnités spéciales de licenciement et de préavis, sont-elles imputables au délai de carence prévu par Pôle Emploi ? Hervé
Je suis gardien d’immeubles depuis 13 ans, avec logement de fonction.
Voilà 18 mois que je suis en arrêt de travail, suite à une opération de rhizarthrose et ténosynovite de De Quervain au bras gauche, reconnue en MP et consolidée par la CPAM, malgré un examen neurologique décrivant des atteintes aux nerfs médian et cubital ; j’en souffre toujours. Je viens de subir une arthroscopie à l’épaule droite rechute à mon domicile le 20/07/2015 sur, séquelles d’un accident de travail en 2010 avec un taux IPP de 15%. La CPAM a reconnu que cette rechute était imputable au premier accident de 2010.
A l’issue de mon arrêt de travail, je vais probablement être déclaré inapte à mon poste, et licencié sans possibilité pour mon employeur de me reclasser. A 4 ans de l’âge légal de la retraite, je vais devoir quitter mon logement de fonction, et m’inscrire à pôle emploi.
Si je perçois des indemnités spéciales de licenciement et de préavis, seront-elles imputables au délai de carence prévu par Pôle Emploi ?
L’indemnité spéciale de licenciement et l’indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis sont des indemnités légales (c’est-à-dire prévues par la loi), en conséquence Pôle Emploi ne doit pas appliquer de différé spécifique d’indemnisation.
Mais, il y a des problèmes lorsque l’employeur remplit mal l’attestation employeur pour Pôle Emploi (voir les questions et réponses).
Suite des questions/réponses : 1 2 3 4 5 6 7 8 Questions/réponses suivantes
Si le droit au chômage vous intéresse, vous le serez peut-être par Abandon de poste et chômage.
Sources : Circulaires UNEDIC du 22 avril 2009, du 7 juillet 2012, du 23 mai 2012 et Règlement général annexé à la Convention du 14 mai 2014 ; code du travail, code la sécurité sociale et jurisprudences de la cour de cassation sur Légifrance.fr
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