Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001106-180496
Timestamp: 2017-07-24 02:54:09+00:00
Document Index: 86546762

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 71", "l'article 53", "l'article 71", 'art. 75', 'art. 27']

France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 06 novembre 2000, 180496
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 180496Numéro NOR : CETATEXT000008031598 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-11-06;180496 Analyses : TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES - LIGNES DE CHEMIN DE FER - Décret de déclassement de lignes - a) Mesure d'application des décisions prononçant la fermeture des lignes - Absence - Conséquences - Irrecevabilité de l'exception d'illégalité des décisions de fermeture de lignes - b) Moyen tiré de la violation de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI) - Moyen opérant - Existence - Erreur manifeste d'appréciation au regard des objectifs de la LOTI.65-01-005 a) Un décret procèdant au déclassement de lignes ou de sections de lignes du réseau ferré national ne constitue pas une mesure d'application des décisions prononçant la fermeture des lignes. Dès lors, l'exception d'illégalité des décisions de fermeture de lignes, soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre le décret de déclassement est irrecevable.TRANSPORTS - COORDINATION DES TRANSPORTS - Décret procédant au déclassement de lignes ou de sections de lignes du réseau ferré national - Moyen tiré de la violation de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI) - Moyen opérant - Existence - Erreur manifeste d'appréciation au regard des objectifs de la LOTI - Absence.65-01-005 b) Ce décret, qui procède au déclassement du réseau ferroviaire national de lignes ou sections de lignes dont l'exploitation a été fermée, alors que l'intensité du trafic sur ces lignes ne permettait plus une exploitation à des conditions raisonnables de coût, n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des objectifs de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.65-05 Un décret, qui procède au déclassement du réseau ferroviaire national de lignes ou sections de lignes dont l'exploitation a été fermée, alors que l'intensité du trafic sur ces lignes ne permettait plus une exploitation à des conditions raisonnables de coût, n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des objectifs de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.Texte : Vu la requête, enregistrée le 13 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE SOMPORT D'OPPOSITION TOTALE A L'AUTOROUTE CAEN-RENNES, ayant son siège... ; le COMITE SOMPORT D'OPPOSITION TOTALE A L'AUTOROUTE CAEN-RENNES demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret du 10 avril 1996 portant retranchement et déclassement de sections de lignes dépendant du réseau ferré national géré par la Société nationale des chemins de fer français ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 71 du cahier des charges de la S.N.C.F. approuvé par le décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 : "Lorsqu'en application des dispositions de l'article 53 du présent cahier des charges, la S.N.C.F. a décidé de supprimer l'exploitation sur une ligne ou une section de ligne du réseau qui lui est confié, la ligne ou section de ligne considérée peut, sur proposition de la S.N.C.F., être retranchée du réseau ferré national par décret pris sur le rapport du ministre chargé des transports après avis du ministre chargé de la défense" ; qu'en application des dispositions précitées, le décret attaqué a procédé au déclassement de lignes ou sections de lignes du réseau ferré national, notamment dans la région de Basse-Normandie ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de ce que le décret attaqué ne comporterait ni les visas des textes sur lesquels il se fonde, ni la signature de son auteur et ni le contreseing du ministre des transports, manque en fait ; que la circonstance que ce décret n'a été publié au Journal officiel que par extraits est sans influence sur sa légalité ; Considérant que le moyen tiré du défaut de consultation du ministre de la défense manque en fait ;
Considérant que le décret attaqué procède au déclassement de lignes ou de sections de lignes du réseau ferré national, lesquelles avaient fait l'objet d'une décision de fermeture aux dates qu'il mentionne ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le déclassement n'aurait pas été précédé de la décision de supprimer l'exploitation de ces lignes et méconnaîtrait de ce fait les dispositions précitées de l'article 71 du cahier des charges de la S.N.C.F. doit être écarté ;Considérant que le décret attaqué ne constituant pas une mesure d'application des décisions prononçant la fermeture des lignes, l'exception tirée de l'illégalité de ces décisions est irrecevable ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au COMITE SOMPORT D'OPPOSITION TOTALE A L'AUTOROUTE CAEN-RENNES, au Premier ministre et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.Références : Décret 1996-04-10 décision attaquée confirmationDécret 83-817 1983-09-13Loi 82-1153 1982-12-30Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Loi 95-115 1995-02-04 art. 27Publications :Proposition de citation: CE, 06 novembre 2000, n° 180496Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. LabetoulleRapporteur : Mlle VerotRapporteur public : Mme de SilvaOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 1 ssrDate de la décision : 06/11/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page