Source: http://www.thierryvallatavocat.com/page/90
Timestamp: 2017-06-24 17:22:37+00:00
Document Index: 98982347

Matched Legal Cases: ["l'article 17", 'art-1', 'art-2', 'art-3', "l'article 94", 'art. 293']

Le Conseil a tout d'abord considéré que les portefeuilles de contrats d'assurance relèvent de la protection du droit de propriété. Il a alors relevé que le transfert d'office de tout ou partie du portefeuille s'opère sur décision de l'ACPR, sans que soit laissée à la personne la faculté, pendant une période préalable, de procéder elle-même à la cession de tout ou partie de son portefeuille visé par la procédure de transfert d'office.Dans ces conditions, le transfert d'office du portefeuille de contrats d'assurance d'une personne titulaire d'un agrément n'assure pas le respect des exigences qui résultent de l'article 17 de la Déclaration de 1789.Le Conseil a donc jugé les dispositions contestées figurant au 8° du paragraphe I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier contraires à la Constitution.Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la décision du Conseil.Elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette dateRetrouvez la décision 2014-449 QPC du Conseil constitutionnel du 6 février 2015: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2015/2014-449-qpc/decision-n-2014-449-qpc-du-06-fevrier-2015.143242.html
Fraude fiscale pour les nuls(part5): le carroussel de TVA
Dans notre nouvelle série "la fraude fiscale pour les nuls": la cinquième partie très attendue concernant le schéma de "fraude carroussel de TVA ".Rappelons que la Direction générale des Finances publiques vient de mettre en ligne sur son sitehttp://www.economie.gouv.fr/dgfip/nouvel-espace-controle-fiscal un espace dédié au contrôle fiscal et à la lutte contre la fraude.Certains schémas frauduleux sont décrits dans cet espace pour éviter aux entreprises, qui cherchent à acquitter correctement leurs impôts, d’être impliquées.Nous avons donc décidé, dans un souci didactique, d'étudier un à un l'ensemble de ces montages à juste titre pointés du doigt par l'Administration fiscale, et qu'il ne faut bien évidemment en aucun cas reproduire dans votre entreprise.Après avoir évoqué l'utilisation des fonctions cachées d’un logiciel pour dissimuler des recetteshttp://www.thierryvallatavocat.com/2015/01/la-fraude-fiscale-pour-les-nuls-part-1-utilisation-des-fonctions-cachees-d-un-logiciel-pour-dissimuler-des-recettes.html, le remboursement indû de crédit de TVAhttp://www.thierryvallatavocat.com/2015/01/la-fraude-fiscale-pour-les-nuls-part-2-le-remboursement-indu-de-credit-de-tva.html, et plus dernièrement la rétention de TVA http://www.thierryvallatavocat.com/2015/01/la-fraude-fiscale-pour-les-nuls-part-3-la-retention-de-tva.html, aujourd'hui intéressons nous plus particulièrement sur un montage fort apprécié des fraudeurs : le carroussel de TVA .La fraude carrousel est une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée qui s’est multipliée, depuis la création du Marché unique européen, notamment dans les secteurs du commerce des composants électroniques, de la téléphonie mobile et du textile. Cette fraude est organisée entre plusieurs entreprises pour obtenir le remboursement, par un État de l’Union, d’une taxe qui n’a jamais été acquittée en amont, ou réduire le montant de la TVA à payer.MécanismeLe circuit caractérisant la fraude carrousel consiste : en la mise en place d’une chaîne de sociétés dans plusieurs Etats réalisant entre elles des acquisitions intracommunautaires et des livraisons intracommunautaires et/ou des importations et des exportations ; à constituer artificiellement des droits à déduction par l’intermédiaire de sociétés éphémères ou “taxi” qui ont pour rôle de “créer” de la TVA grâce à un circuit de facturation.Il est précisé que dans un tel circuit, il n’est pas essentiel que la marchandise existe ou circule réellement puisque le but des participants n’est pas de réaliser une opération économique et commerciale mais de partager une TVA éludée frauduleusement, d’obtenir la déduction ou le remboursement de la TVA qui n’a jamais été acquittée en amont et de diminuer le prix de la marchandise afin de gagner des parts de marché.IntervenantsLa réalisation de ce type d’opérations, dans un circuit simplifié, suppose la présence d’au moins trois sociétés distinctes : La société fournisseur 1 située obligatoirement dans un autre état membre vend une marchandise hors taxe (livraison intra-communautaire exonérée) à la société 2 ;La société 2 fictive et/ou éphémère “taxi” sise en France, fiscalement défaillante et ne disposant d’aucun moyen matériel et humain, est chargée de créer, facture par facture, une créance sur le Trésor matérialisée par de la TVA facturée mais non reversée au Trésor public qui sera ensuite déduite par la société cliente ; Ce “taxi” refacture systématiquement les produits à un coût inférieur au prix d’achat tel qu’il apparaît sur les factures de son fournisseur (acquisition intracommunautaire non déclarée), la rétention abusive de TVA étant utilisée pour couvrir les frais engagés et réaliser des profits ; L’entreprise déductrice installée en France, et principale bénéficiaire du circuit, est généralement un grossiste et a une activité partiellement réelle en dehors du circuit carrousel, étant souligné que très souvent, celle-ci se trouve déjà en relation commerciale directe avec le fournisseur intracommunautaire de la société “taxi” et pourrait donc s’adresser directement à lui dans une logique commerciale normale. Dans cette hypothèse, en s’approvisionnant directement auprès du fournisseur intracommunautaire, cette entité aurait auto-liquidé la TVA et n’aurait pas bénéficié d’un droit à déduction sur cette opération.A la fin du circuit de facturation, il est possible que la marchandise revienne à son point de départ à un prix inférieur (d’où le nom de carrousel). La TVA non reversée est répartie entre tous les intervenants du circuit.En pratique, de nombreuses autres entreprises peuvent s’insérer dans le circuit frauduleux (notamment une entreprise non défaillante, avec peu ou pas de marge bénéficiaire, intercalée entre l’entreprise défaillante et l’entreprise déductrice et servant à “protéger” le déducteur final). De même, la multiplication des Etats membres entraîne une croissance de la rentabilité pour un même carrousel.Analyse économique Cette suite d’opérations n’est économiquement génératrice d’aucune valeur ajoutée et n’a de sens qu’au regard du partage de la TVA qui implique une entente préalable sur les prix facturés. Chaque facture émise présente l’apparence d’une opération réelle de négoce entre deux professionnels (présence de bons de livraison, de bons de transport, de justificatifs de transports internationaux…) alors que la finalité n’est que financière.Dans le cadre d’un circuit économique normal, les trois flux de facturation, de marchandises et financier sont liés. Dans le cadre d’un circuit carrousel, les flux financiers et de facturation peuvent être dissociés du flux de marchandises, la fraude carrousel reposant sur un circuit de facturation qui apparaît cohérent alors que le flux physique de marchandises peut être complètement fictif.Le préjudice pour le Trésor et les moyens de lutte contre la fraudeSur le plan fiscal  La société “taxi” s’abstient de souscrire tout ou partie des déclarations fiscales lui incombant alors que des factures certes litigieuses, car privées de cause économique, ont été émises et qu’il est établi que la TVA a dûment été facturée à la société cliente ; La société cliente du “taxi” va imputer, de façon indue, sur sa TVA collectée, la TVA déductible afférente à des factures d’achats considérés comme fictifs ou sans cause économique.Aussi, le Trésor va être lésé soit d’une partie de la TVA nette due normalement exigible, soit si la société se trouve en situation créditrice, du montant du remboursement de crédit de TVA abusivement demandé par celle-ci.La législation fiscale permet de remettre en cause la déduction effectuée chez le client lorsqu’il est démontré qu’il savait ou qu’il ne pouvait ignorer qu’il participait à un montage. La solidarité de paiement des rappels entre tous les acteurs de la chaîne carrouséliste peut également être appliquée.Sur le plan pénal, ces pratiques relèvent à la fois de la fraude fiscale et de l’escroquerie.Sur le plan économique Outre son impact budgétaire, la fraude carrousel affecte le fonctionnement normal du marché :- en permettant de commercialiser, en bout de chaîne, des produits à des prix nettement inférieurs aux prix du marché officiel, les gains des “maillons” intermédiaires étant financés par le Trésor, du fait du non reversement de la TVA ;- en créant des distorsions de concurrence pour les opérateurs respectueux de leurs obligations fiscalesDans notre prochain article: l'incontournable facturation fictive ou de complaisance(source: http://www.economie.gouv.fr/dgfip/espace-controle-fiscal
Détecteurs de fumée: le décret du 2 février 2015 oblige les propriétaires à équiper leurs logements avant le 8 mars 2015
Le décret n° 2015-114 du 2 février 2015 modifiant l'article R. 129-13 du code de la construction et de l'habitation a été publié ce mercredi 4 février 2015 au Journal officiel.Ce décret transfére aux propriétaires l'obligation d'installer un détecteur de fumée dans chaque logement avant le 8 mars 2015.Rappelons que la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 rend obligatoire pour chaque occupant d'équiper son logement d'un détecteur de fumée avant le 8 mars 2015 (voir notre article du 29 mars 2013:http://www.thierryvallatavocat.com/article-detecteurs-de-fumees-obligatoires-le-8-mars-2015-dans-les-lieux-d-habitation-arrete-publie-le-14-m-116628773.html)La loi ALUR du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a transféré cette responsabilité au propriétaire, à charge seulement pour l'occupant d'assurer l'entretien de l'installation.Le décret du 2 février 2015 en tire les conséquences réglementaires en venant modifier les dispositions correspondantes du code de la construction et de l'habitation.Le premier alinéa de l'article R. 129-13 du code de la construction et de l'habitation est donc désormais remplacé par l'alinéa suivant :
« La responsabilité de l'installation du détecteur de fumée normalisé mentionné à l'article R. 129-12 incombe au propriétaire et la responsabilité de son entretien incombe à l'occupant du logement. Cependant, ces deux responsabilités incombent : »L'installation de détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) dans les habitations a été imposée en mars 2010 par la loi de prévention contre les risques d'incendie, l'occupant restant responsable de l'entretien du dispositif.Les incendies domestiques font entre 600 et 800 morts et plus de 10 000 blessés chaque année en France, alors que seulement 20% des foyers sont équipés de détecteurs.Au moins un détecteur devra être installé, de préférence dans la circulation ou dégagement desservant les chambres, être solidement fixé en partie supérieure. Il faudra en outre bien vérifier la mise sous tension de l'engin en vérifiant que le voyant de tension est allumé et de procéde à des tests réguliers.Un arrêté du 14 mars 2013 présente également les mesures de sécurité à mettre en oeuvre par les propriétaires dans les parties communes des batiments d'habitation pour prévenir les risques d'incendie et caractérise la notification de l'installation du détecteur de fumée qui doit être réalisée entre occupant et assureur.N'attendez pas le 8 mars pour vous équiper !Mise à jour du 3 mars 2015: voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/2015/03/detecteur-de-fumees-non-poses-avant-le-8-mars-2015-la-loi-macron-vient-a-votre-secours.htmlRetrouvez le décret n°2015-114 du 2 février 2015: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000030189053&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id
Dorénavant, et depuis le 1er janvier 2015, tous les travailleurs indépendants doivent ouvrir un compte bancaire pour els besoins de leur activité, comme l'exige désormais l'article 94 de la loi du 22 décembre 2014 qui dispose que: "le travailleur indépendant qui a opté pour l'application de l'article L. 133-6-8 du présent code est tenu de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l'article L. 123-24 du code de commerce à l'exercice de l'ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle."C'est l'occasion de faire un point sur les obligations des auto-entrepreneurs en matière comptable.L'auto-entrepreneur bénéficiant du régime fiscal de la micro-entreprise ou micro-social doit tenir une comptabilité allégée, impliquant notamment l'absence d'obligation de bilan annuel à présenter. Seul l'enregistrement chronologique des recettes et des achats non modifiable est exigé.Quelle que soit l'activité exercée, l'auto-entrepreneur est soumis à l'obligation de détenir un compte dédié à l'ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle, dans un établissement de crédit ou un bureau de chèques postaux.Ce compte dédié doit être séparé du compte bancaire personnel, afin que les transactions professionnelles et personnelles soient enregistrées de façon distincte.L'auto-entrepreneur doit utiliser ce compte dédié à son activité professionnelle pour :encaisser ses recettes,prélever les dépenses et les achats en rapport avec son activité,effectuer des prélèvements pour sa rémunération, par chèque ou par virement bancaire vers son compte personnel,utiliser des moyens de paiement au nom commercial de son entreprise (chéquier, terminal de paiement de carte bancaire, etc.),obtenir un crédit...L'auto-entrepreneur doit tenir à jour un livre des recettes encaissées, ordonné de façon chronologique, contenant les mentions suivantes :montant et origine des recettes,mode de règlement (chèque, espèces ou autres),références des pièces justificatives (numérotation des factures, notes, etc.).En outre, le registre des achats est obligatoire lorsque l'activité consiste principalement à vendre des marchandises, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter, ou à fournir des prestations d'hébergement.Il doit récapituler chaque année le détail des achats engagés pour l'activité de l'auto-entrepreneur et préciser le mode de règlement et les références des pièces justificatives (factures, notes, etc.).En tant que professionnel, l'auto-entrepreneur doit remettre à ses clients une facture lors de chaque vente ou prestation, selon les règles communes de la facturation.Toutes les factures ou pièces justificatives concernant les achats et les ventes de marchandises ou de prestations de services doivent contenir des mentions obligatoires et être conservées pendant 10 ans après la clôture de l'exercice.Étant sous le régime fiscal de la micro-entreprise, l'auto-entrepreneur n'est pas soumis à la TVA. Il bénéficie de la franchise en base de TVA qui le dispense de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'il réalise.La prestation fournie ou la vente réalisée est donc facturée hors taxe.La facture doit porter la mention suivante « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » .Lors de sa déclaration, l'auto-entrepreneur est inscrit au registre national des entreprises tenu par l'Insee et obtient un numéro Siren, qui fait office de numéro d'identification de l'entreprise, et un code APE (activité principale de l'entreprise).Le numéro Siren doit être mentionné sur tous les documents commerciaux et factures.