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Timestamp: 2016-10-22 19:38:46+00:00
Document Index: 278826016

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 13', 'art. 13', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 110', 'art. 112', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 13', 'art. 1', 'art. 13', 'art. 156', 'art. 159']

2A.388/2004 (06.09.2004)
2A.388/2004/svc
Arr�t du 6 septembre 2004
I.G.________ et son fils C.B.________,
tous les deux repr�sent�s par Me Florian Baier, avocat,
recours de droit administratif contre la d�cision du D�partement f�d�ral de justice et police du 4 juin 2004.
I.G.________ est n�e le 15 f�vrier 1964 � Su Khmelnitskie en Ukraine, qui faisait alors partie de l'URSS, et elle a ainsi eu la nationalit� sovi�tique. Elle a �pous� un compatriote, A.M.B.________, qui a fait une carri�re militaire jusqu'au 26 mai 1990, date � laquelle "il est parti en r�serve". Les �poux B.-G.________ ont eu un enfant, C.B.________, n� le 24 juillet 1987 � Magdebourg (ex-RDA). En d�cembre 1996, apr�s une longue s�paration, les �poux B.G.________ ont divorc�; depuis lors, I.G.________ serait sans nouvelle de son ex-mari et ignorerait m�me s'il est encore en vie.
Avec son mari, I.G.________ aurait v�cu en Allemagne, puis en Ukraine et en Sib�rie. En 1993, elle serait retourn�e en Ukraine, mais elle aurait d� quitter ce pays qui lui refusait, de m�me qu'� son fils, une autorisation de s�jour. C'est ainsi qu'elle serait arriv�e en France avec son fils, en 1994. Les autorit�s fran�aises l'auraient renvoy�e en Ukraine en 1996, mais elle aurait de nouveau d� quitter ce pays en 1997, la citoyennet� ukrainienne lui ayant �t�, selon elle, d�ni�e.
I.G.________ et son fils seraient revenus en France � la fin de l'ann�e 1997. Ils auraient alors v�cu � Bonneville, dans un foyer qui n'aurait pas constitu� pour eux un environnement ad�quat. I.G.________ pr�tend avoir �t� depuis lors en butte � des tracasseries de la part de l'administration fran�aise, qui l'aurait m�me menac�e de lui retirer la garde de son fils.
Les autorit�s fran�aises ont �tabli diff�rents documents � l'intention d'I.G.________: (a) un "certificat de r�fugi� ou apatride" libell� au nom d'I.B.G.________ - bien qu'il parle aussi simplement d'I.B.________, dat� du 14 janvier 2000 et expirant le 13 janvier 2003, (b) une "carte de s�jour temporaire" libell�e au nom d'I.N.G.________a, valable du 15 mai 2000 au 14 mai 2001, et comportant une autorisation de travailler ainsi que (c) un "titre de voyage" libell� au nom d'I.N.G.________, dat� du 19 juillet 2000 et l'autorisant � retourner en France jusqu'au 18 juillet 2002.
I.G.________ et son fils, qui devaient quitter le foyer de Bonneville dans un d�lai �ch�ant le 31 juillet 2000, sont entr�s en Suisse le 10 ao�t 2000 et ont �t� h�berg�s dans les locaux de X.________ qui d�pend d'une �glise �vang�lique, � Gen�ve.
Le 28 septembre 2000, I.G.________ a envoy� � l'Office cantonal de la population du canton de Gen�ve (ci-apr�s: l'Office cantonal) une formule de demande d'autorisation de s�jour pour �trangers remplie le 19 septembre 2000, en expliquant qu'elle cherchait du travail � Gen�ve et que son fils �tait scolaris� depuis le mois de septembre au coll�ge Y.________, au Petit-Lancy. L'int�ress�e souhaitait aussi s'installer � Gen�ve pour stabiliser sa vie de famille.
Par d�cision du 13 juillet 2001, l'Office cantonal a inform� I.G.________ que les motifs invoqu�s � l'appui de sa requ�te ne permettaient pas de la mettre au b�n�fice d'une autorisation de s�jour, � quelque titre que ce f�t. Il refusait donc l'autorisation sollicit�e et impartissait � l'int�ress�e un d�lai �ch�ant le 13 septembre 2001 pour quitter le territoire genevois, en compagnie de son fils.
I.G.________ a recouru contre la d�cision de l'Office cantonal du 13 juillet 2001 aupr�s de la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Commission cantonale de recours). Par d�cision du 22 janvier 2002, la Commission cantonale de recours a admis le recours au sens des consid�rants, annul� la d�cision contest�e et renvoy� la cause � l'Office cantonal pour qu'il transmette le dossier avec un pr�avis favorable � l'Office f�d�ral des �trangers, actuellement l'Office f�d�ral de l'immigration de l'int�gration et de l'�migration, (ci-apr�s: l'Office f�d�ral). Elle a consid�r� que la mesure de renvoi prononc�e par l'Office cantonal �tait fond�e en l�galit� (cf. l'art. 12 al. 1 de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers [LSEE; RS 142.20]), d�s lors que l'int�ress�e et son fils vivaient � Gen�ve depuis plus de deux ans sans b�n�ficier d'aucune autorisation de s�jour et ne pouvaient par ailleurs se pr�valoir d'aucun droit � r�sider sur le territoire genevois. En revanche, elle a estim� que cette mesure de renvoi devait �tre annul�e pour inopportunit�, compte tenu des circonstances de l'esp�ce. Elle a, pour les m�mes motifs, admis le recours en tant qu'il portait sur le refus d'une autorisation de s�jour � titre humanitaire. Elle a consid�r� qu'I.G.________ et son fils remplissaient les conditions pos�es par l'art. 13 lettre f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des �trangers (OLE; RS 823.21), de sorte qu'il convenait de transmettre leur dossier � l'Office f�d�ral en pr�avisant favorablement la demande tendant � obtenir une exception aux mesures de limitation du nombre des �trangers.
Par d�cision du 10 f�vrier 2004, l'Office f�d�ral a refus� d'exempter I.G.________ des mesures de limitation du nombre des �trangers. II a consid�r� en substance que l'int�ress�e �tait venue en Suisse pour des raisons d'opportunit� personnelle et �conomique ainsi que pour essayer de r�soudre des probl�mes personnels momentan�s qu'elle avait rencontr�s en France. Par cons�quent, la situation d'I.G.________ ne justifiait pas une exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 lettre f OLE.
Par d�cision du 4 juin 2004, le D�partement f�d�ral de justice et police (ci-apr�s: le D�partement f�d�ral) a rejet�, dans la mesure o� il �tait recevable, le recours d'I.G.________ et de son fils C.B.________ contre la d�cision de l'Office f�d�ral du 10 f�vrier 2004 et dit que les int�ress�s demeuraient assujettis aux mesures de limitation. Le D�partement f�d�ral a consid�r� en substance qu'I.G.________, accompagn�e de son fils, �tait entr�e en Suisse le 10 ao�t 2000 avec un titre de voyage pour apatride d�livr� par les autorit�s fran�aises qui ne comportait aucun visa lui permettant de le faire. D�s lors, I.G.________ et son fils �taient rest�s en Suisse sans b�n�ficier d'une quelconque autorisation; leur s�jour n'avait �t� que tol�r� dans le cadre de la proc�dure administrative visant � l'obtention d'une autorisation de s�jour. Dans ces conditions, il n'y avait normalement pas lieu d'accorder aux int�ress�s une exemption des mesures de limitation en raison des ann�es pass�es en Suisse. De plus, la faiblesse objective de l'int�gration professionnelle et financi�re d'I.G.________ ainsi que l'absence d'autres liens avec la Suisse ne permettaient pas de lui octroyer l'exemption requise. Quant au fils d'I.G.________, il n'avait pas fait preuve d'une r�ussite scolaire exemplaire d�montrant une bonne int�gration. On pouvait attendre d'I.G.________ qu'elle entreprenne les d�marches n�cessaires pour retourner dans son pays d'accueil, la France, qui avait octroy� sa protection juridique et administrative � l'int�ress�e en tant qu'apatride et lui avait accord� pr�c�demment un titre de voyage pour apatride ainsi qu'une carte de s�jour temporaire. Si un d�part de Suisse apr�s un s�jour de quatre ans dans ce pays pouvait entra�ner quelques probl�mes de r�adaptation, il n'en restait pas moins que ces difficult�s n'atteindraient pas en l'esp�ce une intensit� telle qu'I.G.________ et son fils devraient faire face � une situation de d�tresse susceptible de porter atteinte de mani�re significative � leurs conditions de vie et de les emp�cher de mener une existence conforme � la dignit� humaine.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, I.G.________ et son fils, C.B.________, demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du D�partement f�d�ral du 4 juin 2004, de les exempter des mesures de limitation du nombre des �trangers, de transmettre le dossier au service comp�tent pour la suite de la proc�dure d'autorisation de s�jour et de leur allouer la somme de 6'065 fr. � titre de d�pens pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral et le D�partement f�d�ral. Subsidiairement, ils demandent de pouvoir d�montrer les faits �nonc�s dans leur m�moire. En outre, les recourants, en particulier I.G.________, requi�rent d'�tre entendus oralement et ils sollicitent l'assistance judiciaire compl�te.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 129 II 453 consid. 2 p. 456).
La voie du recours de droit administratif �tant en principe ouverte contre les d�cisions relatives � l'assujettissement aux mesures de limitation pr�vues par l'ordonnance limitant le nombre des �trangers (ATF 122 II 403 consid. 1 p. 404/405) et les autres conditions formelles des art. 97 ss OJ �tant remplies, le pr�sent recours est recevable.
La proc�dure du recours de droit administratif est essentiellement �crite (art. 110 OJ). Des d�bats, en particulier une audience de comparution personnelle, ne sont qu'exceptionnellement ordonn�s (art. 112 OJ). Les recourants demandent leur audition, notamment celle de la recourante, pour pr�ciser les explications qu'ils ont donn�es, compte tenu de la complexit� des faits. Vu l'issue du recours, il n'y a pas lieu de donner suite � la r�quisition d'instruction pr�sent�e par les int�ress�s.
Selon l'art. 3 al. 1 lettre b OLE, seuls les art. 9 � 11 et les chapitres 5 � 7 OLE sont applicables aux r�fugi�s et apatrides reconnus comme tels par la Suisse. II s'ensuit que si les recourants devaient se voir reconna�tre cette qualit�, ils seraient de plein droit exon�r�s des mesures de limitation et la question d'une �ventuelle application de l'art. 13 lettre f OLE perdrait tout objet. Le recours devrait alors �tre admis pour cette raison d�j�. C'est donc cette question qu'il convient d'examiner tout d'abord.
4.1 La Convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides (ci-apr�s: la Convention; RS 0.142.40) a �t� ratifi�e par la Suisse le 3 juillet 1972 et elle est entr�e en vigueur pour ce pays le 1er octobre 1972.
D'apr�s l'art. 1er al. 1 de la Convention, le terme "apatride" d�signe une personne qu'aucun Etat ne consid�re comme son ressortissant par application de sa l�gislation. Toutefois, selon la jurisprudence, une personne qui a volontairement abandonn� sa nationalit� ou qui aurait la possibilit� de la recouvrer, mais qui se refuse sans raisons valables � entreprendre les d�marches n�cessaires � cet effet, ne saurait invoquer le b�n�fice de la Convention ni revendiquer d'�tre reconnue comme apatride (JAAC 61/1997 n� 74 p. 679 consid. 3c p. 682, 2A.65/1996; cf. aussi l'arr�t 2A.147/2002 du 27 juin 2002, consid. 3.1).
4.2 La situation des recourants appara�t peu claire.
Pour ce qui est tout d'abord de la recourante, il est constant que celle-ci a poss�d� la nationalit� sovi�tique et d�tenu un passeport sovi�tique. Durant la proc�dure devant la Commission cantonale de recours, elle a produit une pi�ce (n� 4) qui donne, comme suit, la description et la traduction certifi�e conforme de deux �l�ments figurant sur ce passeport:
a) "Tampon �Ukraine� surchargeant le tampon �URSS�, le 27.01.93
Signature manuscrite (illisible) et cachet: �Minist�re des Affaires Int�rieures de l'Ukraine�"
b) "Mention manuscrite:
�Le tampon de citoyen de l'Ukraine a �t� appos� par erreur�
�le Chef du service des passeports de la section d'llyitchvesk, r�gion d'Odessa,
sign�: Madame Kalachnikova�
Date: 05.12.97
Cachet: �Minist�re des Affaires Int�rieures de l'Ukraine�".
Toutefois, le dossier cantonal contient �galement la photocopie int�grale, certifi�e conforme, d'un passeport ukrainien au nom de la recourante, �mis le 4 d�cembre 1996 et portant comme date d'expiration le 4 d�cembre 2006. Rien n'indique que ce passeport aurait �t� invalid�. Un visa fran�ais a d'ailleurs �t� appos� � la page 16 de ce document.
Par cons�quent, on se trouve, en apparence tout au moins, en pr�sence de deux documents contradictoires et il n'est pas possible en l'�tat du dossier de savoir ce qui est exact. II semble au demeurant que l'Office f�d�ral ait confondu les deux documents et admis � tort que la mention manuscrite pr�cit�e figurait sur le passeport ukrainien de la recourante (cf. la notice "Cas de rigueur - Art. 13, let. f OLE" dat�e du 18 novembre 2002, qui fait partie du dossier de l'Office f�d�ral).
Comme le statut de la recourante est d�cisif pour trancher le pr�sent cas (cf. le consid. 4, ci-dessus), la contradiction pr�cit�e suffit pour admettre le recours et renvoyer la cause pour compl�ment d'instruction et nouvelle d�cision. Au demeurant, il ne s'agit pas du seul point qu'il conviendra de clarifier, comme on va le voir.
Pour ce qui est du recourant, on constate qu'il a �t� inscrit dans le passeport ukrainien de sa m�re. On ignore s'il l'�tait dans le passeport sovi�tique de celle-ci. En revanche, il n'a pas �t� inscrit dans le certificat de r�fugi� ou apatride d�livr� � sa m�re par les autorit�s fran�aises, bien qu'on ne puisse pas savoir pourquoi en l'�tat du dossier. Par cons�quent, la situation du recourant devra aussi faire l'objet d'un compl�ment d'instruction.
4.3 A supposer que se confirme soit le refus, soit le retrait, de la nationalit� ukrainienne, il resterait � d�terminer si la recourante et/ou le recourant tombent sous le coup d'une des hypoth�ses dans lesquelles, selon la jurisprudence pr�cit�e, ils ne pourraient se voir reconna�tre la qualit� d'apatride au sens de la Convention.
Vu la tentative de retour en Ukraine, que les recourants ont entreprise apr�s avoir �t� contraints de quitter la France en 1996, et l'�chec de cette tentative, on peut vraisemblablement exclure que les int�ress�s aient eux-m�mes provoqu� le refus ou le retrait de leur nationalit� ukrainienne - pour autant qu'il se confirme - ou qu'ils aient omis de saisir une possibilit� alors existante d'obtenir leur r�int�gration dans cette nationalit�. On ignore cependant si, depuis lors, de nouvelles possibilit�s d'obtenir une telle r�int�gration ont �t� introduites dans la l�gislation ukrainienne.
Pour ce qui est plus particuli�rement du recourant, on ignore enfin s'il n'aurait pas une possibilit� quelconque de se pr�valoir de la nationalit� de son p�re pour obtenir (� nouveau) d'�tre mis au b�n�fice de celle-ci.
II s'agit l� aussi de points d�cisifs qui ne peuvent �tre tranch�s en l'�tat du dossier. Un compl�ment d'instruction est donc n�cessaire � ce sujet �galement.
Si les compl�ments d'instruction � effectuer amenaient � conclure que les recourants ont encore ou pourraient obtenir, voire recouvrer, la nationalit� ukrainienne, la question d'une �ventuelle application de l'art. 13 lettre f OLE se poserait � nouveau, mais sous un jour sensiblement diff�rent. En effet, toutes les d�cisions prises jusqu'ici partaient de l'id�e qu'un retour en Ukraine �tait exclu. D�s lors, au contraire, qu'un tel retour s'av�rerait possible, c'est en fonction des facult�s de r�int�gration des recourants dans ce pays et des difficult�s qui y seraient li�es que devrait �tre appr�ci�e l'existence, ou non, d'un cas personnel d'extr�me gravit�.
Durant la proc�dure devant le D�partement f�d�ral, les int�ress�s ont vainement demand� que l'assistance d'un conseil d'office leur soit accord�e et que l'avocat qui agissait en leur nom soit d�sign� en cette qualit�. Cela leur a �t� refus�, du fait que leur recours au D�partement f�d�ral a �t� consid�r� comme d'embl�e vou� � l'�chec. Actuellement, les recourants demandent au Tribunal f�d�ral de leur allouer des d�pens pour cette proc�dure �galement.
Bien que sa formulation laisse � d�sirer, cette conclusion doit �tre comprise comme tendant en r�alit� au versement d'une indemnit� d'office � leur mandataire dans la proc�dure de recours au D�partement f�d�ral.
L'issue du pr�sent recours montre que le recours ant�rieur au D�partement f�d�ral n'�tait pas d�nu� de toute chance de succ�s, de sorte que l'assistance d'un conseil d'office a �t� refus�e � tort par l'autorit� intim�e. Dans la nouvelle d�cision qu'il lui incombera de prendre et quelle que soit cette d�cision, le D�partement f�d�ral devra donc fixer le montant des d�pens, respectivement de l'indemnit� d'office due au conseil des recourants, en tenant compte �galement de ce stade-l� de la proc�dure.
Il ne saurait en revanche �tre question pour le Tribunal f�d�ral de fixer lui-m�me ce montant.
Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre admis, la d�cision attaqu�e annul�e et la cause renvoy�e au D�partement f�d�ral pour compl�ment d'instruction et nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Obtenant gain de cause, les recourants, qui sont assist�s d'un homme de loi, n'ont pas � supporter de frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ) et ont droit � des d�pens pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral (art. 159 al. 1 OJ). Cela rend sans objet leur demande d'assistance judiciaire.
La d�cision attaqu�e est annul�e et la cause est renvoy�e au D�partement f�d�ral de justice et police pour compl�ment d'instruction et nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
La Conf�d�ration versera aux recourants, cr�anciers solidaires, la somme de 2'000 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des recourants, au D�partement f�d�ral de justice et police ainsi qu'� l'Office cantonal de la population du canton de Gen�ve.