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Timestamp: 2018-05-22 16:42:30+00:00
Document Index: 303660286

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 51", "l'article 6", "l'article 57", "l'article 57"]

Numéros du rôle : 5465 et Arrêt n 95/2014 du 30 juin 2014 A R R E T - PDF
Numéros du rôle : 5465 et Arrêt n 95/2014 du 30 juin 2014 A R R E T
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1 Numéros du rôle : 5465 et 5467 Arrêt n 95/2014 du 30 juin 2014 A R R E T En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 19 janvier 2012 modifiant la législation concernant l accueil des demandeurs d asile, introduits par l ASBL «Défense des Enfants - International - Belgique - Branche francophone» et autres et par Roger Hallemans et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et A. Alen, des juges E. De Groot, L. Lavrysen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût et T. Giet, et, conformément à l article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, du président émérite M. Bossuyt, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : * * *
2 2 I. Objet des recours et procédure a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 3 août 2012 et parvenue au greffe le 6 août 2012, un recours en annulation des articles 4, c), 5, 6, 11 et 12 de la loi du 19 janvier 2012 modifiant la législation concernant l accueil des demandeurs d asile (publiée au Moniteur belge du 17 février 2012, deuxième édition) a été introduit par l ASBL «Défense des Enfants International Belgique -Branche francophone (D.E.I. Belgique)», l ASBL «Ligue des Droits de l Homme» et l ASBL «ATD Quart Monde Belgique», assistées et représentées par Me D. Dupuis, avocat au barreau de Bruxelles. b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 août 2012 et parvenue au greffe le 20 août 2012, un recours en annulation de l article 12 de la même loi a été introduit par Roger Hallemans, l ASBL «Conseil Médical du CHU BRUGMANN», l association de droit public «Association Hospitalière d Anderlecht, Saint-Gilles, Etterbeek et Ixelles Hôpitaux Iris Sud», l association de droit public «Association Hospitalière de Bruxelles Hôpital Universitaire des Enfants Reine Fabiola», l association de droit public «Association Hospitalière de Bruxelles Centre Hospitalier Universitaire Saint-Pierre», l association de droit public «Association Hospitalière de Bruxelles et de Schaerbeek - Centre Hospitalier Universitaire Brugmann» et l association de droit public «Association Hospitalière de Bruxelles Centre Hospitalier Universitaire Jules Bordet», assistés et représentés par Me J. Bourtembourg et Me C. Molitor, avocats au barreau de Bruxelles. Ces affaires, inscrites sous les numéros 5465 et 5467 du rôle de la Cour, ont été jointes. Des mémoires ont été introduits par : - l ASBL «Liga voor Mensenrechten», assistée et représentée par Me D. Pattyn, avocat au barreau de Bruges, dans l affaire n 5465; - le Conseil des ministres, assisté et représenté par Me F. Gosselin, avocat au barreau de Bruxelles. Les parties requérantes ont introduit des mémoires en réponse. Le Conseil des ministres a introduit un mémoire en réplique. A l'audience publique du 10 juillet 2013 : - ont comparu :. Me D. Dupuis, pour les parties requérantes dans l affaire n 5465;. Me C. Dony, avocat au barreau de Bruxelles, loco Me J. Bourtembourg et Me C. Molitor, pour les parties requérantes dans l affaire n 5467;
3 3. Me J. Laurent, avocat au barreau de Bruxelles, loco Me F. Gosselin, pour le Conseil des ministres; - les juges-rapporteurs F. Daoût et A. Alen ont fait rapport; - les avocats précités ont été entendus; - les affaires ont été mises en délibéré. Par ordonnance du 8 octobre 2013, la Cour a rouvert les débats et fixé l audience au 12 novembre 2013, après avoir invité les parties à exposer, dans un mémoire complémentaire qui pouvait être introduit au greffe le 5 novembre 2013 au plus tard, et qu elles communiqueraient aux autres parties dans le même délai, leur point de vue sur l incidence éventuelle des articles 22 et 23 de la loi du 8 mai 2013 «modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale» sur les articles 4 et 6 de la loi du 12 janvier 2007 «sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers» et sur la loi du 8 juillet 1976 «organique des centres publics d'action sociale», dont la modification intervenue par la loi du 19 janvier 2012 est attaquée dans les affaires jointes portant les numéros de rôle 5465 et Les parties requérantes et le Conseil des ministres ont introduit des mémoires complémentaires. A l'audience publique du 12 novembre 2013 : - ont comparu :. Me D. Dupuis et Me M. Sasse, avocat au barreau de Bruxelles, pour les parties requérantes dans l affaire n 5465;. Me C. Dony, avocat au barreau de Bruxelles, loco Me J. Bourtembourg et Me C. Molitor, pour les parties requérantes dans l affaire n 5467;. Me V. Vander Geeten, avocat au barreau de Bruxelles, loco Me F. Gosselin, pour le Conseil des ministres; - les juges-rapporteurs F. Daoût et A. Alen ont fait rapport; - les avocats précités ont été entendus; - les affaires ont été mises en délibéré. Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives à la procédure et à l'emploi des langues ont été appliquées.
4 4 II. En droit - A - Quant à l intérêt des parties requérantes A.1.1. Les deux premières parties requérantes dans l affaire n 5465 citent plusieurs arrêts de la Cour dans lesquels leur intérêt à agir a été reconnu. Quant à la troisième partie requérante, elle expose que les objectifs principaux qu elle poursuit sont de détecter et connaître les situations de grande pauvreté et d exclusion sociale et culturelle et de lutter contre celles-ci. A ce titre, elles disposent d un intérêt à agir devant la Cour. A.1.2. Les parties requérantes deux à sept dans l affaire n 5467 produisent en annexe de leur requête les délibérations décidant d introduire le recours et autorisant celui-ci. Elles exposent qu elles sont susceptibles d être affectées par l application des dispositions litigieuses en ce que la prise en charge des prestations de soins réalisées dans le cadre de l aide médicale urgente par les médecins et les hôpitaux belges durant, au minimum, les trois premiers mois du séjour en Belgique des ressortissants des Etats membres de l Union européenne et de leur famille ne sera plus assurée par les centres publics d action sociale. Les parties requérantes indiquent qu elles devraient dès lors subir un important préjudice financier par l application des dispositions attaquées. Quant au premier requérant dans la même affaire, il exerce la fonction de médecin sous le statut social de travailleur indépendant au sein des hôpitaux «Iris Sud». Le requérant expose que dans l exercice de son art, il peut devoir accomplir des prestations relevant de l aide médicale urgente. Il encourt donc le risque de ne pas percevoir de rémunération pour ces prestations dans la mesure où le centre public d action sociale ne pourrait plus accorder l aide médicale urgente et ne rétribuerait plus le médecin pour les prestations accomplies en faveur d un ressortissant d un des Etats membres de l Union européenne et de sa famille dans les trois premiers mois de leur arrivée sur le territoire belge. A.1.3. L ASBL «Liga voor Mensenrechten», partie intervenante dans l affaire n 5465, renvoie à l article 3 de ses statuts ainsi qu à de nombreux arrêts de la Cour dans lesquels celle-ci aurait reconnu son intérêt à agir, pour justifier la recevabilité de son mémoire en intervention. A.2.1. D après le Conseil des ministres, le document produit par la première partie requérante dans l affaire n 5465 ne permet pas d établir que la décision d agir a été adoptée régulièrement par son conseil d administration. Il en irait de même en ce qui concerne la décision d agir produite par la troisième partie requérante. A.2.2. S agissant des troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième parties requérantes dans l affaire n 5467, il résulterait des pièces produites que les décisions d introduire le recours ont été prises par les directeurs généraux des associations d hôpitaux, sans que l urgence de ces décisions ait été invoquée, alors qu en principe le pouvoir d agir en justice appartient à leur seul conseil d administration. Le recours introduit par les parties requérantes précitées doit donc être déclaré irrecevable. A.2.3. Quant aux première et deuxième parties requérantes dans la même affaire, elles resteraient en défaut d établir qu elles sont susceptibles d être affectées défavorablement par l article 12 de la loi attaquée, seule disposition dont elles poursuivent l annulation. A.3.1. Dans leur mémoire en réponse, les première et troisième parties requérantes dans l affaire n 5465 renvoient à l article 7, alinéa 3, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et précisent qu il ne leur a jamais été demandé à ce jour de produire la preuve de la décision d intenter un recours devant la Cour. Elles produisent pour autant que de besoin un extrait du procès-verbal de leur conseil d administration reprenant la date à laquelle celui-ci s est réuni ainsi que le nom des administrateurs présents.
5 5 A.3.2. Les parties requérantes trois à sept dans l affaire n 5467 souhaitent rappeler les circonstances qui démontrent le caractère urgent de la prise de décision des directeurs généraux de leurs associations pour agir devant la Cour. Elles relèvent, en particulier, que les recours sont concentrés sur l article 12 de la loi attaquée, lequel a fait l objet d une circulaire du 28 mars C est cette circulaire qui aurait pour la première fois indiqué publiquement que la prise en charge des frais relatifs à l aide médicale urgente ne serait plus assurée par les centres publics d action sociale durant au minimum les trois premiers mois du séjour en Belgique de ressortissants des Etats membres de l Union européenne et de leur famille. A la suite de la publication de cette circulaire, le réseau Iris, qui regroupe les cinq hôpitaux publics de Bruxelles, a été interpellé par les conséquences de l article 12 de la loi attaquée. Il a consulté les différents hôpitaux bruxellois de son réseau pour obtenir leur avis quant à cette disposition et à ses implications en termes de financement de l aide médicale urgente. Il a été conclu que l article 12 attaqué leur était préjudiciable et qu il convenait dès lors d introduire un recours en annulation le plus rapidement possible auprès de la Cour. Les parties requérantes trois à sept dans l affaire n 5467 ajoutent que les ratifications de décisions d agir ont été décidées après l introduction du recours et qu elles sont en mesure de produire ces ratifications. A.3.3. Pour justifier son intérêt à agir, la première partie requérante dans l affaire n 5467 décrit la façon dont les médecins du département «USI [Unité de soins intensifs] et Urgences» de l ensemble des sites des hôpitaux «IRIS Sud» sont rémunérés pour démontrer le préjudice financier qui résulte de l article 12 attaqué. Les honoraires font ainsi l objet d une perception centralisée et sont ensuite redistribués entre les médecins, ce qui signifie qu un manque à gagner quelconque se répercute sur les médecins du département. Quant à la deuxième partie requérante dans la même affaire, elle relève que le conseil médical est l organe qui, conformément à l article 133 de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 relative aux hôpitaux et à d autres établissements de soins, représente les médecins hospitaliers au sein de l hôpital. Son avis est sollicité lorsque le mode de rémunération des médecins subit des modifications. A.4.1. Dans son mémoire en réplique, le Conseil des ministres s en réfère à la sagesse de la Cour en ce qui concerne la recevabilité du recours introduit par les première et troisième parties requérantes dans l affaire n A.4.2. Il continue de soutenir, s agissant des parties requérantes trois à sept dans l affaire n 5467, que celles-ci n étaient pas confrontées à une situation d urgence qui peut justifier que la décision d agir a été prise par les directeurs généraux des associations d hôpitaux et non par leur conseil d administration. Quant aux ratifications qui ont été décidées par ledit conseil d administration, elles ne pourraient être prises en considération puisqu elles ne sont intervenues que postérieurement à l expiration du délai de recours. Le Conseil des ministres relève encore qu aucune décision de ratification n a été produite en ce qui concerne la troisième partie requérante. A.4.3. S agissant des première et deuxième parties requérantes, aucune des pièces produites ne permettrait d établir qu elles sont susceptibles d être affectées défavorablement par l article 12 de la loi attaqué. Quant au fond Les moyens dirigés contre l article 4, alinéa 1er, c), et l article 5 de la loi attaquée, dans l affaire n A.5.1. Un premier moyen est pris de la violation de l article 23 de la Constitution, lu en combinaison avec ses articles 10 et 11, avec la directive européenne 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l accueil des demandeurs d asile dans les Etats membres, avec les articles 2, 4, 9, 11 et 23 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (adopté le 16 décembre 1966 par l Assemblée générale des Nations Unies), avec l article 3 de la Convention européenne des droits de l homme, et avec les articles 13, 30 et E de la Charte sociale européenne révisée du 3 mai 1996.
6 6 A.5.2. Les parties requérantes soutiennent que l article 23 de la Constitution édicte un droit subjectif d application immédiate bénéficiant à toute personne. Il serait porté atteinte à cette disposition par le fait de supprimer les droits à l aide matérielle aux demandeurs d asile qui introduisent une deuxième demande d asile tant que le dossier n a pas été transmis par l Office des étrangers au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides. Les dispositions attaquées violeraient également le principe de standstill que la Cour attache audit article 23 de la Constitution. Le législateur a justifié les dispositions attaquées par la volonté, d une part, de décourager un certain nombre de deuxièmes demandes dont le seul but est de prolonger le droit à l accueil et, d autre part, de désengorger les structures d accueil. D après les parties requérantes, de tels objectifs pourraient être atteints par des mesures moins radicales que celles qui consistent en la limitation du droit d accueil de demandeurs d asile. La législation attaquée constituerait un net recul du droit à l accueil des personnes concernées sous l ancienne législation. En effet, le demandeur d asile qui formulait une troisième demande pouvait encore bénéficier d un droit à l aide sociale sous la forme d une aide financière du centre public d action sociale. Or, les dispositions attaquées ont pour conséquence de priver le demandeur d asile qui a introduit une deuxième demande d asile, tant du droit à l aide matérielle que du droit à l aide sociale. A.5.3. Il est également soutenu qu en contrariété avec la directive 2003/9/CE, il n y a, dans la pratique, aucune décision motivée prise au cas par cas, objectivement et impartialement, en ce qui concerne l aide sociale à accorder aux personnes concernées, les dispositions attaquées ayant pour conséquence que le droit à l aide matérielle est supprimé d office lorsque le demandeur d asile introduit une deuxième demande. Les parties requérantes insistent sur le fait que, depuis la modification, par la loi du 30 décembre 2009, de la loi du 12 janvier 2007 sur l accueil des demandeurs d asile et de certaines autres catégories d étrangers, Fedasil refuse de manière systématique l aide matérielle aux demandeurs d asile qui introduisent une troisième demande d asile sans motiver sa décision de manière individuelle. Ce faisant, Fedasil violerait de manière systématique l article 16 de la directive. Au regard de la pratique de Fedasil, il y aurait tout lieu de croire que la garantie inscrite à l article 4 de la loi du 12 janvier 2007, qui veut que la décision soit motivée individuellement, n aurait aucun effet, dès lors que les dispositions attaquées auraient pour conséquence de permettre à Fedasil de supprimer d office le droit à l aide matérielle lorsque le demandeur d asile introduit une deuxième demande. A.5.4. En ce qui concerne la violation de l article 23 de la Constitution lu en combinaison avec le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et plus particulièrement ses articles 2, 9, 11 et 12, il est soutenu que les dispositions attaquées méconnaîtraient l essence même du Pacte qui veut que les Etats se dirigent progressivement vers une consécration toujours plus généreuse des droits concernés. A.5.5. Eu égard à l article 3 de la Convention européenne des droits de l homme, les dispositions attaquées auraient pour conséquence possible que le demandeur d asile soit contraint de vivre dans la rue, sans nourriture ni accompagnement social. Ces dispositions violeraient également la Charte sociale européenne révisée du 3 mai 1996 en permettant de refuser le droit à un logement, à la nourriture et à l habillement à certains demandeurs d asile qui sont en séjour régulier. Il est de ce fait soutenu que les dispositions attaquées instaureraient une différence de traitement discriminatoire entre les étrangers, basée sur le critère de la fortune, selon qu ils ont, ou non, les moyens financiers de subvenir à leurs besoins pendant la durée de la procédure. Les dispositions attaquées seraient également discriminatoires en traitant de manière identique les demandeurs d asile qui introduisent une deuxième demande d asile par rapport aux étrangers qui sont en séjour irrégulier, sans que cela repose sur une justification objective et raisonnable. A.6.1. Le Conseil des ministres rappelle, dans son mémoire, que les droits consacrés par l article 23 de la Constitution supposent une large marge d appréciation dans le chef du législateur, ce qui implique que la Cour
7 7 ne peut sanctionner que les appréciations manifestement déraisonnables de celui-ci dans les mesures qu il prend pour atteindre les objectifs visés. Le Conseil des ministres souligne également que, dans son arrêt n 135/2011, du 27 juillet 2011, la Cour s est prononcée sur la compatibilité, avec l article 23 de la Constitution, de l ancienne version de l article 4 de la loi du 12 janvier 2007, telle qu elle résultait de la loi du 30 décembre 2009 et qui permettait à Fedasil de ne pas accorder l aide matérielle au demandeur d asile qui introduit une troisième demande d asile. D après le Conseil des ministres, le même raisonnement que celui qui a été suivi par la Cour dans cet arrêt devrait être adopté en l espèce. A son estime, la restriction résultant des dispositions contestées n est en rien disproportionnée par rapport à l objectif poursuivi. Il s agit simplement d éviter que le fait d introduire une deuxième demande d asile donne automatiquement droit à une prolongation de l accueil afin de décourager les demandes qui ne sont pas fondées sur des éléments nouveaux. Le Conseil des ministres rappelle ensuite qu en vertu de l article 6, 1er, alinéa 2, de la loi du 12 janvier 2007, tel qu il a été modifié par l article 6 de la loi attaquée, l aide matérielle ne prend fin que lorsque le délai d exécution de l ordre de quitter le territoire a expiré, soit à l issue d un délai de trente jours. Selon le Conseil des ministres, il n existait pas de mesure moins attentatoire au droit des personnes concernées. En effet, l accélération des procédures de traitement des demandes d asile suggérée par les parties requérantes ne serait nullement de nature à éviter les demandes abusives. Le Conseil des ministres poursuit en indiquant que l identité de traitement de la catégorie d étrangers concernés avec les étrangers en séjour irrégulier n emporte aucune violation du principe d égalité et de nondiscrimination dès lors que les étrangers ont droit à une aide matérielle dès l instant où la deuxième demande d asile est jugée recevable et où elle ne peut prendre fin qu à l expiration du délai d exécution de l ordre de quitter le territoire, soit à un moment où le demandeur débouté n est plus en séjour légal sur le territoire. A.6.2. Quant à la prétendue contrariété à la directive 2003/9/CE, le Conseil des ministres indique qu il suffit de constater que, conformément aux paragraphes 4 et 5 de l article 16 de la directive, le retrait de l aide matérielle ne peut intervenir qu après le rejet de la première demande d asile et doit nécessairement faire l objet d une décision motivée individuellement, en vertu de l article 4 de la loi du 12 janvier A.6.3. Le Conseil des ministres réfute également la prétendue contrariété de la loi attaquée à la Convention européenne des droits de l homme et à la Charte sociale européenne. Enfin, le Conseil des ministres conteste le fait que les dispositions litigieuses porteraient atteinte au droit d introduire une nouvelle demande d asile. En effet, si des éléments nouveaux sont invoqués, la demande sera jugée recevable avec pour conséquence que le demandeur aura à nouveau droit à l aide matérielle. A.7.1. A titre liminaire, les parties requérantes dans l affaire n 5465 soutiennent, dans leur mémoire en réponse, que l argument du Conseil des ministres selon lequel l objectif de la loi serait de dissuader les étrangers d introduire des demandes multiples parce que ces demandes seraient presque toujours abusives repose sur des préjugés injustifiés qui ne sont nullement étayés par des statistiques fiables. Le Conseil des ministres soutiendrait également à tort que l introduction d une deuxième demande d asile serait soumise à une phase de recevabilité durant laquelle le demandeur d asile serait en séjour illégal. L Office des étrangers dispose tout au plus du pouvoir de décider de ne pas prendre en considération la demande si l étranger a déjà introduit auparavant la même demande d asile et n a pas fourni d élément nouveau à la base de sa deuxième demande. L étranger qui introduit une telle demande est donc bien en séjour légal jusqu à ce que l Office des étrangers décide de ne pas prendre sa demande en considération et de lui délivrer une annexe 13quater. A.7.2. Les parties requérantes soutiennent que l article 23 de la Constitution serait d autant plus violé que les demandeurs d asile sont privés de l aide matérielle pour une durée indéterminée dans la mesure où la loi ne prévoit pas de délai dans lequel l Office des étrangers doit transmettre la demande d asile ou décider de ne pas la prendre en considération. Par ailleurs, la loi ne précise pas les motifs pour lesquels l aide matérielle peut être supprimée. Fedasil ne pourrait motiver sa décision de retrait ou de refus de l aide matérielle qu au regard de l objectif du législateur qui est de dissuader les demandeurs d asile d introduire des demandes abusives. Fedasil
8 8 serait donc amené à statuer a priori sur le caractère abusif ou non de ces demandes, ce qui ne relève pas de sa compétence. Il ressortirait d une pratique courante de Fedasil que le droit à l aide matérielle est supprimé d office, ce qui tend à démontrer que la loi ne garantit pas l effectivité du droit à la dignité humaine. Les parties requérantes insistent encore sur le fait que Fedasil refuse de manière systématique l aide matérielle aux demandeurs d asile qui introduisent une troisième demande d asile sans motiver sa décision de manière individuelle. Il n y a pas lieu de croire que la pratique de cette agence changerait suite aux modifications introduites par les dispositions attaquées. En ce qui concerne le principe de standstill, les parties requérantes relèvent que, dans son avis à propos des dispositions litigieuses, le Conseil d Etat a constaté que celles-ci avaient pour objet de limiter le droit à l accueil des demandeurs d asile et impliquaient dès lors une réduction sensible du niveau de protection offert par la législation en vigueur. Comme elles l ont fait valoir dans leur recours, les parties requérantes continuent de soutenir que l objectif poursuivi par le législateur aurait pu être atteint par des mesures moins radicales telles que contraindre l Office des étrangers à rendre sa décision de non-prise en considération dans un délai d un mois. A propos de la jurisprudence de la Cour citée par le Conseil des ministres, les parties requérantes soutiennent que les limitations qui sont imposées en l espèce par les dispositions attaquées présentent une différence fondamentale en ce sens qu elles ont pour conséquence de priver le demandeur d asile qui introduit une deuxième demande tant du droit à l aide matérielle que du droit à l aide sociale. Ce n était pas le cas sous l ancienne législation dès lors que le demandeur d asile qui formulait sa troisième demande pouvait encore bénéficier du droit à l aide sociale. A.7.3. Les parties requérantes continuent de soutenir que les dispositions attaquées violent également l article 23 de la Constitution lu en combinaison avec la directive 2003/9/CE du 27 janvier Outre les arguments déjà évoqués dans leur requête, elles ajoutent qu il est peu probable que le législateur européen ait entendu confier à l autorité débitrice de l accueil le soin de prendre les décisions de refus ou de retrait des conditions d accueil. Cela aurait pour conséquence de compromettre le droit effectif aux conditions d accueil en temps de crise. Dès lors, pour être conforme à la directive, la loi devrait habiliter une autre autorité que celle qui est débitrice de l accueil à prendre les décisions de limitation ou de retrait du bénéfice des conditions d accueil. A.7.4. Les parties requérantes reproduisent dans leur mémoire en réponse les arguments développés dans leur requête à propos de la non-compatibilité des dispositions attaquées avec le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi qu avec l article 3 de la Convention européenne des droits de l homme et avec la Charte sociale européenne révisée. Les parties requérantes précisent que la première d entre elles a introduit une réclamation auprès du Comité européen des droits sociaux parce que la Belgique ne respecte pas les droits au plein épanouissement, à la santé, à la protection sociale, juridique et économique, à l assistance sociale et médicale et à la protection contre la pauvreté des mineurs étrangers accompagnés en séjour irrégulier ou demandeurs d asile. Suite à cette réclamation, le Comité européen des droits sociaux a rédigé un rapport qui sera à même d éclairer la Cour quant aux violations de la Charte commises par le Conseil des ministres et reconnues comme telles par le Comité européen des droits sociaux. A.8.1. Dans son mémoire en réplique, le Conseil des ministres précise qu il ne prétend pas que toute demande d asile introduite après le rejet d une première demande serait nécessairement abusive ou introduite à des fins dilatoires. Tout au plus soutient-il qu en principe, des éléments nouveaux doivent être invoqués par le demandeur à l appui d une nouvelle demande, éléments nouveaux qui, de manière générale, n existent pas. Le Conseil des ministres précise également qu il est exact que les deuxièmes demandes d asile ne sont pas soumises à une phase de recevabilité proprement dite. Elles sont, par contre, soumises à une procédure de filtre devant l Office des étrangers en application de l article 51/8 de la loi du 15 décembre La limitation du droit à l aide matérielle qui résulte de la disposition attaquée ne s applique que pendant la durée de cette procédure de filtre. Si la demande est effectivement fondée sur des éléments nouveaux et est, partant, prise en considération, le droit à l accueil sera à nouveau garanti. Le seul objet de la disposition attaquée serait donc d éviter que le simple fait d introduire une deuxième demande d asile donne droit à une prolongation de l accueil. Rien ne permettrait d affirmer que l Office des étrangers statuerait dans un délai anormalement long en
9 9 ce qui concerne les deuxièmes demandes d asile. La limitation du droit à l accueil qui résulte de la disposition attaquée ne trouverait donc à s appliquer que pendant une période strictement limitée. A.8.2. Quant au fait que Fedasil doit motiver individuellement ses décisions, cette obligation est conforme à la directive 2003/9/CE, plus particulièrement à son article 16, paragraphe 4. Il n appartenait donc pas au législateur de préciser les motifs à prendre en considération par Fedasil dans l exercice de son pouvoir de décision. Le Conseil des ministres soutient, concernant ce dernier, qu il présente toutes les garanties d impartialité et d objectivité requises. A.8.3. Enfin, le Conseil des ministres soutient que la circonstance que les demandeurs d asile visés par la disposition attaquée soient en séjour légal sur le territoire tant que l Office des étrangers n a pas refusé de prendre leur demande en considération n énerve en rien la constitutionnalité de la disposition attaquée. Il se fonde sur l arrêt de la Cour n 135/2011 sur ce point. A.9.1. Un deuxième moyen dans l affaire n 5465 est pris de la violation de l article 22bis de la Constitution, lu isolément ou en combinaison avec ses articles 10 et 11, avec les articles 2, 3, 4, 24, paragraphe 1, et 27 de la Convention internationale des droits de l enfant, adoptée le 20 novembre 1989, avec les articles 17 et 18 de la directive européenne 2003/9/CE, avec l article 10 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ainsi qu avec l article 17 de la Charte sociale européenne révisée. Alors que les dispositions visées au moyen imposent de prendre en considération de manière primordiale l intérêt de l enfant, tel ne serait pas le cas des dispositions attaquées qui limitent le droit à l aide matérielle alors qu elles s appliquent également au mineur. Celui-ci serait placé dans une situation qui met en péril son intégrité morale, physique et psychique en le contraignant à vivre à la rue et sans ressources. Les articles 10 et 11 de la Constitution seraient également violés parce que les dispositions attaquées traitent de la même manière, sans justification objective et raisonnable, le demandeur d asile mineur et le demandeur d asile majeur. A.9.2. D après le Conseil des ministres, le moyen repose sur une prémisse erronée. En effet, il n apparaît pas que les dispositions attaquées dérogent à l article 57, 2, de la loi du 8 juillet Elles n ont dès lors pas vocation à s appliquer à des enfants mineurs. Le Conseil des ministres précise également que d après l article 37 de la loi, dans toutes les décisions concernant le mineur, l intérêt supérieur de ce dernier prime. Il est encore indiqué que le retrait de l aide matérielle n est pas automatique mais doit au contraire faire l objet d une décision motivée individuellement. A.9.3. Dans leur mémoire en réponse, les parties requérantes répètent que les dispositions attaquées ne prennent pas en compte la situation particulière du mineur en ce qu aucune mesure de protection n a été instaurée. La violation des articles 10 et 11 de la Constitution est encore alléguée en ce que les demandeurs d asile mineurs sont traités de la même manière que les demandeurs d asile majeurs sans que cela repose sur une justification objective et raisonnable. La partie adverse soutiendrait à tort que les mineurs demandeurs d asile continuent à bénéficier de l aide matérielle en vertu de l article 57, 2, de la loi du 8 juillet 1976 qui concerne l aide octroyée aux étrangers de moins de 18 ans séjournant avec leurs parents illégalement dans le Royaume. En effet, les parties requérantes rappellent que les mineurs demandeurs d asile ne séjournent pas illégalement sur le territoire et que l article 57, 2, ne trouve dès lors pas à s appliquer en l espèce. A.9.4. Le Conseil des ministres maintient les arguments qu il a avancés dans son mémoire. Les moyens dirigés contre l article 11 de la loi attaquée dans l affaire n 5465 A Un premier moyen est pris de la violation de l article 23 de la Constitution, lu en combinaison avec ses articles 10 et 11, avec la directive européenne 2003/9/CE, avec les articles 2, 4, 9, 11 et 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, avec l article 3 de la Convention européenne des droits de l homme et avec les articles 13, 30 et E de la Charte sociale européenne.
10 10 Les parties requérantes reproduisent les mêmes développements que ceux qui ont été exposés à l appui du premier moyen dirigé contre les articles 4 et 5 de la loi attaquée. A Un deuxième moyen est pris de la violation de l article 22bis de la Constitution lu isolément ou en combinaison avec ses articles 10 et 11, avec les articles 2, 3 et 4 de la Convention internationale des droits de l enfant, avec les articles 17 et 18 de la directive européenne 2003/9/CE, avec l article 10 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et avec l article 17 de la Charte sociale européenne. Ici encore, les parties requérantes renvoient intégralement aux développements exposés à propos du moyen dirigé contre les articles 4 et 5 de la loi attaquée. A D après le Conseil des ministres, l adoption de l article 11 de la loi attaquée a été rendue nécessaire à la lumière de l article 4 modifié de la loi sur l accueil. Le Conseil des ministres renvoie à la réfutation du premier moyen pris à l encontre des articles 4 et 5 de la loi attaquée. Il insiste sur le fait que pour maintenir le niveau général de protection sociale, le législateur a entendu lutter contre les abus qui consistent en l introduction d une deuxième demande d asile dans le seul but de prolonger le droit à l accueil. Il serait vain de vouloir lutter contre un tel abus si les personnes concernées pouvaient, à la suite de la suppression de l aide matérielle, obtenir une aide financière auprès du centre public d action sociale. Le Conseil des ministres souligne que, dans son arrêt n 135/2011, la Cour a admis la constitutionnalité de l ancien article 4 de la loi du 12 janvier 2007 sans se référer au fait que les étrangers concernés pouvaient encore obtenir une aide financière auprès dudit centre public d action sociale. A Le Conseil des ministres renvoie à la réfutation du deuxième moyen pris à l encontre des articles 4 et 5 de la loi attaquée. A.12. Dans leur mémoire en réponse, les parties requérantes reproduisent intégralement les arguments qu elles ont développés dans leur requête. A.13. Dans son mémoire en réplique, le Conseil des ministres renvoie à la réfutation des moyens contenue dans son mémoire. Le moyen dirigé contre l article 6, alinéa 1er, b), c) et d), de la loi attaquée dans l affaire n A Un moyen est pris de la violation de l article 23 de la Constitution, lu en combinaison avec ses articles 10 et 11, avec le principe général de proportionnalité et avec l article 2 de la directive européenne 2003/9/CE. Il est soutenu qu en supprimant le droit à l aide matérielle du demandeur d asile, d une part, pendant le temps de la procédure du recours introduit devant le Conseil du contentieux des étrangers et, d autre part, pendant le temps de la procédure du recours en cassation administrative introduit devant le Conseil d Etat durant le délai pour introduire ce recours, les dispositions visées violent l article 23 de la Constitution et l effet de standstill qui y est attaché. Les parties requérantes soulignent qu en adoptant cette réforme, le législateur entendait dissuader les demandeurs d asile d introduire des procédures dilatoires dans l unique but de prolonger leur droit à l accueil. Renvoyant à l arrêt de la Cour n 43/98 du 22 avril 1998, elles insistent sur la procédure de filtre qui existe dans le cadre des recours en cassation contre les décisions du Conseil du contentieux des étrangers, auprès du Conseil d Etat. Ici encore, les parties requérantes prétendent que des mesures moins radicales auraient pu être adoptées pour atteindre l objectif poursuivi. A La disposition attaquée instaurerait une différence de traitement entre étrangers basée sur le critère de la fortune selon qu ils ont ou non les moyens de subvenir à leurs besoins durant la durée de la procédure. A Le fait que les demandeurs d asile qui introduisent une deuxième demande d asile sont traités de manière identique par rapport aux étrangers en séjour irrégulier serait constitutif d une discrimination.
11 11 A Il y aurait également violation de la directive 2003/9/CE dès lors que tout demandeur d asile a en principe droit à l accueil, ce droit prenant fin à la seule issue de la procédure ou lorsque la décision n est plus contestable devant une juridiction. La partie requérante souligne enfin que les dispositions attaquées entrent en contradiction avec d autres dispositions de la loi du 12 janvier 2007, en particulier les articles 7, 1er et 2, 11, 1er, alinéa 3, et 12, 2, alinéa 2. A Après avoir retracé l origine de la disposition dans les travaux préparatoires de la loi et les motifs qui ont justifié son adoption, le Conseil des ministres insiste sur le fait que le législateur a considéré que l exclusion du droit à l accueil pendant la procédure en cassation administrative est une conséquence logique de la législation en matière d asile. C est, en effet, dans cette législation que le caractère suspensif ou non d un recours est fixé. Ceux qui veulent donner le droit à l accueil pendant cette procédure non suspensive doivent porter leurs revendications sur le terrain de la procédure d asile dans la mesure où il est illogique de ne pas conférer un caractère suspensif à un recours et de maintenir néanmoins le droit à l accueil. Le Conseil des ministres rappelle que le Conseil du contentieux des étrangers dispose de deux types de compétences en application de l article 39/2 de la loi du 15 décembre 1980 : une compétence de pleine juridiction visant à confirmer ou réformer la décision du commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, d une part, et une compétence d annulation de la décision attaquée du commissaire général aux réfugiés et aux apatrides visée aux articles 57/6, alinéa 1er, 2, et 57/6/1 de la loi du 15 décembre 1980, d autre part. Dans le cadre de la première compétence, la loi confère un effet suspensif de plein droit au recours tandis que dans le cadre de la deuxième compétence, aucun effet suspensif de plein droit n est octroyé audit recours. A Quant à la réfutation du moyen proprement dit, le Conseil des ministres soutient qu en ce qui concerne les recours introduits devant le Conseil du contentieux des étrangers, la disposition attaquée ne modifie en réalité pas le régime antérieur. En effet, si la décision négative rendue à l issue de la procédure d asile fait l objet d un recours suspensif, l aide matérielle ne prend pas fin. Or, la loi du 15 décembre 1980 confère un effet suspensif de plein droit aux recours introduits devant le Conseil du contentieux des étrangers sur la base de l article 39/2, 1er, de la même loi. En revanche, le recours en cassation administrative introduit devant le Conseil d Etat n a pas d effet suspensif mais l aide matérielle ne prendra fin qu à l expiration du délai de trente jours dont l étranger dispose pour introduire ledit recours. La seule modification apportée par la disposition attaquée consiste donc dans la suppression du droit à l aide matérielle pendant le temps de la procédure du recours en cassation administrative introduit devant le Conseil d Etat. D après le Conseil des ministres, la modification litigieuse entendait transposer en droit belge la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Or, d après le Conseil des ministres, le droit européen n impose pas d assurer l aide matérielle et sociale jusqu à l issue des procédures judiciaires. Les obligations qui sont imposées aux Etats membres par le droit européen dépendent de l effet suspensif accordé aux décisions prises par ces autorités judiciaires ou administratives sur recours. Compte tenu du caractère non suspensif des recours prévus en matière d asile, la disposition critiquée a ainsi pu être adoptée. Le Conseil des ministres conteste l avis du Conseil d Etat selon lequel la disposition litigieuse constituerait un recul par rapport aux droits garantis par l article 23 de la Constitution. Il rappelle que la loi attaquée entendait lutter contre les abus, et éviter que des personnes jouissant d un droit de séjour en procédure d asile soient exclues du bénéfice de l aide compte tenu du manque de places et de moyens alors que les personnes dépourvues de ce droit de séjour auraient droit à l accueil et pourraient en bénéficier. Il s agissait également d harmoniser les législations pour tenir compte du caractère non suspensif des recours juridictionnels et de transposer la directive 2008/115/CE qui n impose pas aux Etats membres d assurer le bénéfice de l aide jusqu à l issue des procédures juridictionnelles.
12 12 D après le Conseil des ministres, la disposition litigieuse ne prive pas les étrangers concernés de la possibilité d introduire un recours en cassation administrative devant le Conseil d Etat, et la circonstance que cette disposition entrerait en contradiction avec d autres dispositions de la loi du 12 janvier 2007 ne serait pas de nature à établir que le moyen est fondé. Le Conseil des ministres indique qu il s agit seulement de lire ces dispositions à la lumière de l article 6 attaqué. A.16. Dans leur mémoire en réponse, les parties requérantes renvoient à l avis du Conseil d Etat du 18 juillet 2011 relatif à la loi attaquée dans lequel celui-ci a relevé que la suppression de l aide matérielle pour les demandeurs d asile déboutés devait être justifiée au regard de l article 23 de la Constitution tel qu interprété par la Cour, ce qui n était pas le cas en l espèce. Les parties requérantes poursuivent en indiquant qu en ce qu elles privent les demandeurs d asile de l aide matérielle lors de la procédure en cassation devant le Conseil d Etat, les dispositions attaquées doivent être considérées comme disproportionnées au regard de l objectif poursuivi par le législateur. Elles se fondent sur l arrêt de la Cour n 43/98 et ajoutent qu il existe, en vertu de l article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d Etat, une procédure d admission en ce qui concerne les recours en cassation contre les décisions du Conseil du contentieux des étrangers. Cette procédure permet, à l instar de l ancienne procédure, de filtrer les recours dilatoires. Il est rappelé que d autres mesures moins radicales, telles qu une procédure de filtre devant le Conseil du contentieux des étrangers, auraient pu être adoptées par le législateur pour atteindre son objectif. A.17. Dans son mémoire en réplique, le Conseil des ministres renvoie aux arguments de son mémoire. Les moyens dirigés contre l article 12 de la loi attaquée dans les affaires n os 5465 et 5467 A Un premier moyen dans l affaire n 5465 est pris de la violation de l article 23 de la Constitution lu en combinaison avec ses articles 10 et 11, avec les articles 2, 4, 9, 11, 12 et 13 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, avec l article 3 de la Convention européenne des droits de l homme et avec les articles 13, 16, 30 et E de la Charte sociale européenne. D après les parties requérantes, la disposition attaquée supprime le droit à l aide sociale et le droit à l aide médicale urgente pour les ressortissants des Etats membres de l Union européenne et pour les membres de leur famille pendant les trois premiers mois de leur séjour. Elle supprime également le droit à l aide sociale et le droit à l aide médicale urgente pour les ressortissants des Etats membres de l Union européenne venus sur le territoire belge pour y chercher un emploi ainsi que pour les membres de leur famille pendant toute la durée de leur recherche d emploi. Elle supprime enfin le droit à des aides d entretien pour les ressortissants des Etats membres de l Union européenne jusqu à ce qu ils obtiennent un droit de séjour permanent. Ce faisant, la disposition attaquée violerait le droit subjectif contenu à l article 23 de la Constitution ainsi que le principe de standstill que la Cour attache à l article 23. Les parties requérantes soulignent que la disposition attaquée constitue la transposition de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, dont l article 24 prévoit explicitement la possibilité d exclure les citoyens de l Union européenne de l assistance pendant les premiers mois de leur séjour. A Les limitations instaurées par la disposition attaquée ne seraient pas proportionnées. Le législateur resterait en effet en défaut d apporter des informations confirmant que la Belgique est actuellement confrontée à un afflux massif de ressortissants de l Union européenne qui lui ferait courir un risque réel que les autorités ne puissent plus garantir la protection prévue à l article 23 de la Constitution. Il serait par là même porté atteinte aux droits consacrés par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, en l occurrence ceux qui sont consacrés par les articles 9, 11, 12 et 13. Le législateur méconnaîtrait ainsi l essence même de ce Pacte qui veut que les Etats aillent progressivement vers une affirmation toujours plus généreuse des droits qu il consacre. Il serait encore porté atteinte à l article 3 de la Convention européenne des droits de l homme, la disposition attaquée ayant pour conséquence possible que les ressortissants européens et les membres de leur famille sont contraints de vivre dans la rue sans structure ni accompagnement social et médical.
13 13 Enfin, la violation de la Charte sociale européenne est encore alléguée dans la mesure où la disposition attaquée permettrait de refuser le droit à l aide sociale et à l aide médicale urgente à une certaine catégorie de ressortissants étrangers européens qui se trouvent en séjour irrégulier sur le territoire. A Les parties requérantes allèguent également une violation des articles 10 et 11 de la Constitution. Elles constatent que la circulaire du 28 mars 2012 relative au citoyen de l Union européenne et aux membres de sa famille indique de manière explicite que les intéressés ne peuvent pas prétendre à l aide médicale urgente durant les trois premiers mois du séjour en Belgique ainsi que pendant la durée de leur recherche d emploi. En vertu de l article 57, 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d action sociale, les étrangers qui se trouvent en séjour irrégulier sur le territoire belge bénéficient d un droit à l aide médicale urgente. Il n existerait aucune justification objective et raisonnable pour établir cette différence de traitement entre ces deux catégories de personnes. En ce qui concerne les aides d entretien, à savoir les aides complémentaires au revenu d intégration et à l aide sociale qui est accordée pour les études, y compris pour la formation professionnelle, sous la forme de bourses d études ou de prêts, la disposition attaquée aurait pour effet de supprimer cette aide pour les ressortissants des Etats membres de l Union européenne à l exception de ceux qui ont la qualité de travailleur salarié ou non salarié jusqu à ce qu ils obtiennent un droit de séjour permanent. Il résulterait de la disposition attaquée que les ressortissants qu elle vise se voient retirer le droit à des aides d entretien pendant toute la période couvrant leur arrivée sur le territoire belge jusqu à l obtention d un droit au séjour permanent, soit, au plus tôt, trois années après leur inscription au registre des étrangers (cinq ans pour l étudiant). Or, le régime serait différent pour les étrangers non ressortissants de l Union inscrits au registre des étrangers, dès lors qu en vertu de l article 57 de la loi organique des centres publics d action sociale du 8 juillet 1976, ils peuvent bénéficier d une aide financière ponctuelle permettant de couvrir les frais relatifs à leur formation et à leur insertion professionnelle dès le moment de leur inscription au registre des étrangers. A D après le Conseil des ministres, la directive 2004/38/CE impose aux Etats membres de garantir à tout citoyen de l Union le droit de séjourner sur le territoire pendant une période de trois mois maximum ou, s ils sont entrés sur le territoire pour rechercher un emploi, pendant la durée de leur recherche d emploi. Cette obligation aurait été transposée en droit belge par l article 30 de la loi du 15 décembre D après le Conseil des ministres, l article 12 attaqué assure la correcte transposition de l article 24, paragraphe 2, de la directive précitée et est justifié par les motifs d intérêt général consistant à réaliser un équilibre entre le droit au séjour garanti aux citoyens de l Union et la nécessité de préserver le niveau général de la protection sociale. Il résulterait en effet des travaux préparatoires de la loi attaquée que le législateur a voulu lutter contre un afflux massif de ressortissants de l Union européenne sur notre territoire du fait que la Belgique n avait pas encore transposé ledit article 24, paragraphe 2, de la directive. Or, une telle situation était de nature à porter atteinte au niveau général de la protection sociale sur notre territoire. Cette réflexion serait d autant moins disproportionnée que, pour ce qui concerne les citoyens de l Union européenne, ceux-ci peuvent bénéficier de la protection sociale dans l Etat membre dont ils sont les ressortissants. La restriction serait en outre limitée dans le temps puisqu elle ne trouve à s appliquer que durant la première période de séjour de trois mois ou durant la période plus longue visée à l article 40, 4, alinéa 1er, 1, de la loi du 15 décembre Le Conseil des ministres note encore que le citoyen de l Union qui dispose de ressources suffisantes et celui qui a la qualité d étudiant doivent disposer d une assurance maladie qui couvre l ensemble des risques dans le Royaume. A En ce qui concerne la prétendue violation des articles 10 et 11 de la Constitution relativement à l octroi de l aide médicale urgente, la différence de traitement dénoncée résulterait de l article 24, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE qui vise toute prestation d assistance sociale en ce compris l aide médicale urgente. La disposition en cause ne porterait par ailleurs pas atteinte à l obligation de porter secours visée à l article 422 du Code pénal et au code de déontologie médicale dès lors qu elle ne concerne plus que la non-intervention du centre public d action sociale dans les frais médicaux urgents des citoyens de l Union visés.
14 14 Quant aux aides d entretien, elles supposent que la personne concernée ait droit à l aide sociale. Or, en vertu de la disposition attaquée, ce n est pas le cas des citoyens de l Union européenne pendant les trois premiers mois du séjour sur le territoire ou pendant la période plus longue de recherche d un emploi. Dès lors que ces personnes ne peuvent bénéficier de l aide sociale dans ces circonstances, il serait justifié qu elles ne puissent bénéficier d une aide d entretien qui constitue un complément par rapport à l aide sociale. En ce qui concerne les autres catégories de citoyens de l Union européenne qui disposent d un droit de séjour de plus de trois mois, elles peuvent bénéficier du droit à l intégration sociale en vertu de l article 3, 3, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l intégration sociale. Leur situation ne peut donc être comparée utilement avec les étrangers visés par l article 57quater, 1er, de la loi du 8 juillet La notion d aide d entretien visée par la disposition attaquée a un objet différent de l intervention dans les frais liés à l insertion professionnelle au sens de cette dernière disposition. Le Conseil des ministres précise enfin que le champ d application dudit article 57quater, 1er, est limité aux personnes qui n ont pas droit à l intégration sociale mais uniquement à une aide sociale financière. A.20. Dans leur mémoire en réponse, après avoir rappelé l argumentation développée dans leurs requêtes, les parties requérantes déplorent le fait que le Conseil des ministres se contente de fonder son raisonnement sur des présupposés qui ne sont appuyés par aucune donnée statistique concrète. Elles en déduisent qu en l état actuel des choses et en l absence d éléments d information apportés par le législateur, les limitations des droits des ressortissants européens qui sont introduites par les dispositions attaquées ne semblent pas proportionnées à l objectif poursuivi. En ce qui concerne la différence de traitement qui existe entre les étrangers en séjour illégal qui ont droit à l aide sociale et les étrangers visés par la disposition attaquée qui ne peuvent prétendre ni au droit à l aide sociale ni au droit à l aide médicale urgente, les parties requérantes répètent une fois encore que les travaux préparatoires de la loi n apportent aucune justification objective et raisonnable ni aucune preuve que la Belgique était confrontée à un afflux massif de ressortissants de l Union européenne et qu il existait un risque réel que les autorités ne puissent plus garantir à l avenir le niveau de protection qui existait au moment de l instauration de l article 23 de la Constitution. Les parties requérantes ajoutent que la suppression du droit à l aide médicale urgente est d autant moins justifiée que le nombre de ressortissants de l Union pouvant prétendre à ce droit est extrêmement limité. En effet, comme l a indiqué le Conseil des ministres dans son mémoire, sur les trois catégories de citoyens de l Union qui peuvent prétendre au droit au séjour de plus de trois mois, celui qui dispose de ressources suffisantes et celui qui a la qualité d étudiant doivent disposer d une assurance maladie qui couvre l ensemble des risques dans le Royaume. En ce qui concerne les aides d entretien, les parties requérantes reproduisent les arguments qu elles ont développés dans leur requête. A.21. Le Conseil des ministres répond par un renvoi aux arguments développés dans son mémoire. A.22. Un second moyen est pris de la violation de l article 22bis de la Constitution, lu isolément ou en combinaison avec ses articles 10, 11 et 191, avec les articles 2, 3, 4, 18, 24, 26, 27, 28 et 29 de la Convention internationale des droits de l enfant adoptée le 20 novembre 1989, avec l article 10 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et avec l article 17 de la Charte sociale européenne. Contrairement à ce qu exigent les normes visées au moyen, ni les travaux préparatoires de la loi attaquée ni le texte de la loi lui-même ne seraient de nature à démontrer qu en adoptant la disposition attaquée, le législateur aurait pris en considération de manière primordiale l intérêt de l enfant. Au contraire, le législateur placerait le mineur qui se trouve en Belgique avec ses parents ressortissants de l Union européenne dans une situation qui met en péril son intégrité morale, physique et psychique. Le mineur concerné serait en outre discriminé par rapport à un mineur étranger qui se trouve en séjour irrégulier sur le territoire belge dès lors que, pour ce dernier,
15 15 l article 57, 2, de la loi organique des centres publics d action sociale du 8 juillet 1976 prévoit une aide matérielle dispensée exclusivement dans le cadre d un centre d accueil ainsi qu une aide médicale urgente. A.23. Dans son mémoire, le Conseil des ministres renvoie aux arguments développés à propos de la réfutation du premier moyen. Il ajoute que l article 24, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE permet que l aide sociale ne soit pas accordée aux enfants mineurs des parents citoyens de l Union européenne durant la période visée par la disposition attaquée. Une telle restriction ne méconnaîtrait ni l article 22bis de la Constitution ni les instruments internationaux dont la violation est invoquée dès lors qu elle est limitée dans le temps et que les personnes concernées, en ce compris les enfants mineurs, peuvent bénéficier de la protection sociale dans l Etat membre dont ils sont les ressortissants. Quant à la prétendue discrimination par rapport aux enfants mineurs des étrangers qui séjournent illégalement sur le territoire, il est soutenu que ces derniers ne bénéficient pas d une aide sociale et financière mais seulement d une aide matérielle dans un centre fédéral d accueil. Or, les deux types d aide ne peuvent être comparés. A.24. Dans leur mémoire en réponse, les parties requérantes rappellent les arguments développés à l appui du moyen dans leur requête. A.25. Le Conseil des ministres n ajoute rien à son mémoire, dans son mémoire en réplique. A.26. Les parties requérantes dans l affaire n 5467 prennent un moyen unique de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l article 422bis du Code pénal et avec le code du 19 novembre 1975 de déontologie médicale. Il est soutenu que la disposition attaquée crée une différence de traitement entre, d une part, les médecins et les hôpitaux qui dispenseront des soins vitaux à des étrangers en séjour illégal en Belgique et, d autre part, les médecins et les hôpitaux qui dispenseront des soins à des ressortissants des Etats membres de l Union européenne et à leur famille durant les trois premiers mois de leur séjour en Belgique ou la période plus longue prévue à l article 40, 4, alinéa 1er, 1, de la loi du 15 décembre 1980 sur l accès au territoire, le séjour, l établissement et l éloignement des étrangers. En effet, le législateur prévoit désormais que la première catégorie pourra bénéficier d une prise en charge, à tout le moins partielle, des frais exposés dans le cadre de l aide médicale urgente alors que la seconde catégorie n obtiendra aucun remboursement des prestations d aide médicale urgente réalisées. Or, l article 422bis du Code pénal implique que les médecins et les hôpitaux sont tenus d apporter les soins vitaux à toute personne exposée à un péril grave, quelle que soit son origine, sa qualité ou la régularité de son séjour. A Dans leur mémoire en réponse, les parties requérantes poursuivent en indiquant que, selon les travaux préparatoires de la loi du 19 janvier 2012 et l article 2 de la loi elle-même, l exclusion des citoyens de l Union européenne et des membres de leur famille des prestations d aide sociale durant les trois premiers mois de leur séjour ou durant des périodes plus longues s agissant des demandeurs d emploi, d une part, et des aides d entretien pour les études, d autre part, trouve son fondement dans la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres. A la lecture de l article 24, paragraphe 2, de ladite directive, il y aurait lieu de constater que l article 12 de la loi attaquée transpose effectivement cette disposition mais lui donne une portée plus grande. En effet, alors que l article 24, paragraphe 2, de la directive permet aux Etats membres de refuser sous certaines conditions le bénéfice de prestations d assistance sociale, l article 12 de la loi attaquée prévoit que les centres publics d action sociale ne sont plus tenus d accorder une aide sociale aux personnes visées par cette disposition. Les parties requérantes vérifient donc si l assistance sociale et l aide sociale recouvrent ou non les mêmes prestations. En ce qui concerne la notion d assistance sociale au sens de la directive, il y aurait lieu de considérer que les soins médicaux, à tout le moins ceux relatifs à l aide médicale urgente, ne relèvent manifestement pas de cette notion. Si l article 24, paragraphe 2, de ladite directive doit permettre de préserver le système d assistance sociale des Etats membres et d éviter que des ressortissants de l Union ne fassent le choix d un Etat en raison des
16 16 avantages sociaux qu il est susceptible de leur octroyer, on ne saurait raisonnablement soutenir que le fait pour un Etat membre d assurer la prise en charge de l aide médicale urgente entraînerait un afflux important de ressortissants de l Union sur son territoire. La lecture des autres dispositions de la directive permettrait de confirmer que la notion d assistance sociale couvre bien les prestations matérielles dont peuvent bénéficier les citoyens de l Union et non les éventuelles prestations médicales. En ce qui concerne le droit interne, les parties requérantes renvoient à l article 23 de la Constitution ainsi qu à l article 1er de la loi du 8 juillet 1976 et à ses travaux préparatoires. Il s en déduirait que le droit belge distingue au sein de l aide sociale plusieurs secteurs, dont l assistance sociale et l assistance médicale. En considérant que l assistance sociale prévue par la directive correspondrait à l aide sociale, le législateur belge aurait manifestement donné une plus grande portée à la restriction contenue dans l article 24, paragraphe 2, de la directive dès lors qu il reconnaît lui-même que l assistance sociale et l assistance médicale sont deux éléments distincts de l aide sociale. La disposition précitée de la directive ne saurait donc servir de justification à la norme attaquée et à la différence de traitement qu elle instaure. A Si la Cour devait estimer qu un doute persiste quant à l interprétation à donner à la notion d assistance sociale contenue dans la directive, il conviendrait d interroger à titre préjudiciel la Cour de justice de l Union européenne sur ce point. A supposer que la notion d assistance sociale reprise dans la directive recouvre également les prestations d assistance médicale, les parties requérantes relèvent que la section de législation du Conseil d Etat a précisé qu elle n apercevait pas, au regard du droit de l Union, en quoi la limitation prévue par l article 12 de la loi attaquée violerait les directives à prendre en considération en la matière. Le Conseil d Etat a toutefois précisé que cette limitation devait être compatible avec l obligation de standstill qui suppose que s il existe une réduction sensible du niveau de protection offert par la législation en vigueur aux citoyens européens et aux membres de leur famille, celle-ci doit être justifiée par des motifs liés à l intérêt général. Or, seul l afflux massif de ressortissants d Etats membres de l Union aurait été avancé. Les parties requérantes soulignent que la conclusion à laquelle la section de législation du Conseil d Etat est arrivée à première vue n est pas définitive dès lors qu elle ne résulte pas d un examen approfondi et qu elle ressort seulement d un examen des conséquences de la disposition attaquée à l égard des seuls citoyens de l Union européenne et de leur famille mais non du point de vue des établissements de soins et des médecins, qui seraient désormais contraints de fournir une aide médicale urgente à ces personnes sans pouvoir en obtenir le remboursement. Le Conseil des ministres n a pas davantage pris en considération la situation, notamment financière, des établissements de soins et des médecins qui dispensent des soins urgents aux ressortissants de l Union européenne et à leur famille. Les arguments avancés par le Conseil des ministres ne rencontrent pas les critiques formulées par les parties requérantes à l appui de leur recours dans l affaire n Or, la Cour aurait déjà été amenée à considérer qu une mesure établissant une différence de traitement sur la base d un critère paraissant adapté à l objet de la mesure pouvait avoir un effet discriminatoire sur un groupe défini par un autre critère qui se révèle quant à lui non pertinent. A Selon les parties requérantes, il n est pas pertinent de refuser la prise en charge des soins dispensés dans le cadre de l aide médicale urgente aux établissements de soins et aux médecins qui ont prodigué des soins aux personnes visées à l article 12 attaqué mais d autoriser cette prise en charge pour les étrangers se trouvant en séjour illégal en Belgique. Si l on devait considérer que cette différence de traitement résulte de la transposition de l article 24, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE, il faudrait poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l Union européenne concernant la compatibilité de ladite directive avec le principe d égalité et de nondiscrimination. L on ne pourrait non plus raisonnablement soutenir que l afflux de ressortissants européens va diminuer en Belgique en leur supprimant dans certaines hypothèses l aide sociale si l on estime dans le même temps que l aide médicale urgente devra être assurée pour ces personnes. Les seules personnes qui seraient préjudiciées par la disposition attaquée ne seraient pas les citoyens de l Union européenne et leur famille mais bien les médecins et les établissements de soins qui doivent assurer cette aide médicale urgente.
17 17 Pour les parties requérantes, les moyens employés ne sont pas pertinents par rapport à l objectif poursuivi dès lors que le refus d une prise en charge financière des coûts liés à l aide médicale urgente prodiguée aux ressortissants de l Union ne permet pas d atteindre le but d éviter l afflux massif de tels ressortissants en Belgique. La prétendue brièveté de la restriction instaurée par la disposition attaquée ne pourrait en outre permettre de considérer que celle-ci serait proportionnée au but poursuivi dès lors qu elle n a aucune incidence sur la différence de traitement en cause. Ici encore, si l on devait considérer que l article 12 attaqué transpose l article 24, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE, il conviendrait de soumettre à titre préjudiciel une question à la Cour de justice de l Union européenne sur la pertinence et la proportionnalité des moyens mis en œuvre par ladite directive. A Dans son mémoire en réplique, le Conseil des ministres indique qu en droit belge, il ne peut être sérieusement contesté que l aide médicale urgente fait partie de l aide sociale au sens de l article 23 de la Constitution et de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d action sociale. Or, l aide sociale a pour objet d assurer l intervention de l autorité publique, en l occurrence les centres publics d action sociale, dans la prise en charge des frais liés aux soins médicaux urgents qui sont dispensés par les prestataires de soins aux personnes qui ne peuvent y faire face, en raison de la dignité humaine. Ainsi entendue, l aide médicale urgente constitue assurément une prestation d assistance sociale au sens de l article 24, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE. Compte tenu de ce que la directive ne pose aucun problème d interprétation, il n y a pas lieu de poser à la Cour de justice de l Union européenne la question préjudicielle soulevée par les parties requérantes. A Quant au fait que la disposition attaquée établirait une différence de traitement entre les établissements de soins et les médecins selon qu ils dispensent des soins dans le cadre de l aide médicale urgente à des personnes en séjour illégal en Belgique ou aux personnes visées par la disposition attaquée, il y aurait lieu de constater que celle-ci n établit aucune différence de traitement entre plusieurs catégories de prestataires de soins. Ceux-ci sont en effet traités de la même manière. Ainsi, tout prestataire de soins est susceptible d assurer, dans le cadre de l aide médicale urgente, la prise en charge de citoyens de l Union européenne visés par la disposition attaquée. Les intéressés sont donc soumis à un régime identique. Le Conseil des ministres ajoute que la disposition attaquée est objectivement justifiée et est de nature à assurer la réalisation de l objectif poursuivi et qu elle n a en outre pas d effet disproportionné. Enfin, il soutient qu il n y a pas lieu de poser à la Cour de justice de l Union européenne les questions préjudicielles suggérées à titre subsidiaire par les parties requérantes, dans la mesure où le moyen porte sur la compatibilité, avec les articles 10 et 11 de la Constitution, de la disposition attaquée et non de la directive 2004/38/CE. A.29. Par ordonnance du 8 octobre 2013, la Cour a invité les parties à exposer dans un mémoire complémentaire leur point de vue sur l incidence éventuelle des articles 22 et 23 de la loi du 8 mai 2013 «modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l accès au territoire, le séjour, l établissement et l éloignement des étrangers, la loi du 12 janvier 2007 sur l accueil des demandeurs d asile et de certaines autres catégories d étrangers et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d action sociale» sur les articles 4 et 6 de la loi du 12 janvier 2007 «sur l accueil des demandeurs d asile et de certaines autres catégories d étrangers» et sur la loi du 8 juillet 1976 «organique des centres publics d action sociale». A Les parties requérantes dans l affaire n 5465 indiquent que l article 22 de la loi du 8 mai 2013 maintient la possibilité pour Fedasil de supprimer le droit à l aide matérielle des demandeurs d asile qui introduisent une deuxième demande d asile. Les modifications qui ont été apportées à l article 4 attaqué auraient pour seul objectif d adapter cette disposition à la modification des compétences relatives au traitement des demandes d asile introduite par les articles 9 et 14 de la loi du 8 mai 2013 modifiant respectivement les articles 51/8 et 57/6/2 de la loi du 15 décembre La procédure de prise en considération des demandes d asile est, en effet, désormais confiée au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA).
18 18 Quant à l incidence de l article 23 de la loi du 8 mai 2013 sur les affaires pendantes devant la Cour, les parties requérantes notent une forme d amélioration en ce que l article 6 attaqué prévoit dorénavant un droit à l aide matérielle lors de l examen du recours en cassation administrative déclaré admissible par le Conseil d Etat. Les parties requérantes soutiennent toutefois que cette amélioration ne suffit pas à satisfaire aux exigences de l article 23 de la Constitution qui garantit le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine. Elles constatent, en effet, que le bénéfice de l aide matérielle prend fin en cas de recours introduit devant le Conseil d Etat contre une décision d octroi de la protection subsidiaire et de refus du statut de réfugié, soustrayant ainsi au droit à l aide matérielle une catégorie d étrangers même si le recours est déclaré admissible. Il ressortirait également d une lecture combinée des articles 6, 1er, alinéa 2, de la loi du 12 janvier 2007 et 52/3 de la loi du 15 décembre 1980 que les demandeurs ne bénéficient pas du droit à l aide matérielle pendant l intégralité du délai pour introduire un recours en cassation au Conseil d Etat. Pour bénéficier du droit à l aide matérielle pendant les vingt jours du délai pour introduire un recours devant le Conseil d Etat, le demandeur doit, en effet, s engager paradoxalement dans un processus de retour volontaire qui va à l encontre du principe même du recours. Il serait également contraire au droit à un recours effectif d ouvrir à nouveau le droit à l aide matérielle dans les cas où le recours est déclaré admissible alors que ce droit n est pas reconnu durant l intégralité du délai de recours. Les parties requérantes notent encore que l article 20, 3, des lois coordonnées sur le Conseil d Etat prévoit qu il est statué sur l admissibilité du recours dans les huit jours à compter de la réception du dossier, ce délai n étant qu un délai d ordre non contraignant. La période de refus d accueil serait donc susceptible de se prolonger durant une durée indéterminée. A Les parties requérantes dans l affaire n 5467 précisent que leur recours est dirigé contre l article 12 de la loi attaquée. Elles constatent qu en privant désormais sous certaines conditions les demandeurs d asile de l aide matérielle uniquement, les articles 22 et 23 de la loi du 8 mai 2013 ne privent pas ces personnes du bénéfice de l aide médicale, de l aide sociale, de l aide médico-sociale et de l aide psychologique. Les parties requérantes considèrent dès lors que ces dispositions n ont pas d incidence sur le recours qu elles ont introduit. A Dans son mémoire complémentaire, le Conseil des ministres soutient que le recours introduit dans l affaire n 5465 est devenu sans objet en tant qu il est dirigé contre l article 4 de la loi attaquée dans la mesure où celui-ci a été remplacé par une disposition nouvelle, laquelle, au stade de l introduction du mémoire complémentaire, n a fait l objet d aucun recours en annulation. A titre surabondant, le Conseil des ministres précise que la modification apportée par la loi du 8 mai 2013 est purement technique et a pour seul objet d adapter la disposition concernée à la modification des compétences en matière de traitement des demandes d asile. Le Conseil des ministres renvoie à cet égard aux observations qu il a formulées dans son mémoire et son mémoire en réplique. En ce qui concerne l incidence de l article 23 de la loi du 8 mai 2013 sur les recours introduits, le Conseil des ministres soutient que les moyens dirigés contre l article 6 de la loi attaquée doivent être examinés en tenant compte de la disposition concernée telle qu elle est actuellement en vigueur. Il souligne que ledit article 6 a été modifié dans le sens souhaité par les parties requérantes dans l affaire n 5465 dès lors que le droit à l aide matérielle est à nouveau garanti lorsque le recours en cassation administrative au Conseil d Etat a été déclaré admissible. Si le droit à l aide matérielle n est pas garanti tant que le recours en cassation n a pas été déclaré admissible, il ressortirait des travaux préparatoires de la nouvelle loi que cette restriction a pour but d éviter les abus, c est-à-dire l introduction des recours en cassation dans le seul but de bénéficier de l aide matérielle. Cet objectif serait légitime et justifierait objectivement et raisonnablement la restriction du droit à l aide matérielle. Le Conseil des ministres s en réfère pour le surplus aux observations qu il a émises dans son mémoire et son mémoire en réplique.
19 19 - B - Quant aux dispositions attaquées B.1. Les parties requérantes dans l affaire n 5465 demandent l annulation des articles 4, c), 5, 6, 11 et 12 de la loi du 19 janvier 2012 modifiant la législation concernant l accueil des demandeurs d asile. La requête dans l affaire n 5467 porte sur l article 12 de la même loi. B L article 4, c), attaqué remplace le mot «troisième» par le mot «deuxième» à l article 4 de la loi du 12 janvier 2007 sur l accueil des demandeurs d asile et de certaines autres catégories d étrangers (ci-après : la loi relative à l accueil). L article 4, alinéa 1er, de la loi relative à l accueil disposait dès lors : «L'Agence peut décider que le demandeur d'asile qui introduit une deuxième demande d'asile ne peut bénéficier de l'article 6, 1er, de la présente loi pendant l'examen de la demande, tant que le dossier n'a pas été transmis par l'office des étrangers au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides en application de l'article 51/10 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, et ce, moyennant une décision motivée individuellement. Ce principe pourra également s'appliquer pour toute nouvelle demande d'asile». L article 4, c), attaqué de la loi du 19 janvier 2012 est entré en vigueur le 31 mars 2012 (article 14 de la même loi). B L article 22 de la loi du 8 mai 2013 «modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l accès au territoire, le séjour, l établissement et l éloignement des étrangers, la loi du 12 janvier 2007 sur l accueil des demandeurs d asile et de certaines autres catégories d étrangers et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d action sociale» a remplacé l article 4, alinéa 1er, de la loi relative à l accueil comme suit : «L'Agence peut décider, au moyen d'une décision individuelle motivée, que le demandeur d'asile qui introduit une deuxième demande d'asile ne peut invoquer l'article 6, 1er, de cette loi pendant l'examen de la demande, sauf si le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides a pris une décision de prise en considération en application de l'article 57/6/2 ou une décision en application de l'article 57/6, 1, de la loi du 15 décembre
20 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Ce principe peut s'appliquer à chaque nouvelle demande d'asile». Cette disposition est entrée en vigueur le 1er septembre 2013, dix jours après sa publication au Moniteur belge. B Dans son mémoire complémentaire, le Conseil des ministres soutient que le recours a perdu son objet en ce qu il porte sur l article 4, c), attaqué. Dès lors que l article 4, alinéa 1er, de la loi relative à l accueil, modifié par l article 4, c), attaqué de la loi du 19 juillet 2012, a toutefois pu avoir des effets avant son remplacement par l article 22 de la loi du 8 mai 2013, le recours en annulation n a pas perdu son objet par l effet de l entrée en vigueur de cette loi. B.2.2. L article 5 attaqué modifie l article 5 de la loi relative à l accueil, qui dispose désormais : «Sans préjudice de l'application des articles 4, 35/2 et du Livre III, Titre III relatif aux mesures d'ordre et sanctions, le bénéfice de l'aide matérielle décrite dans la présente loi ne pourra en aucun cas faire l'objet d'une suppression». B L article 6, 1er, de la même loi, modifié par l article 6 attaqué de la loi du 19 janvier 2012, disposait : «Sans préjudice de l'application de l article 4 et l article 35/2 de la présente loi, le bénéfice de l'aide matérielle s'applique à tout demandeur d'asile dès l'introduction de sa demande d'asile et produit ses effets pendant toute la procédure d'asile. En cas de décision négative rendue à l'issue de la procédure d'asile, l'aide matérielle prend fin lorsque le délai d'exécution de l'ordre de quitter le territoire notifié au demandeur d'asile a expiré. Le bénéfice de l'aide matérielle s'applique également aux membres de la famille du demandeur d'asile. Le bénéfice de l'aide matérielle prend toutefois fin en cas de recours introduit devant le Conseil d'etat contre la décision d'octroi de la protection subsidiaire et de refus du statut de réfugié. Le bénéfice de l'aide matérielle prend également fin lorsqu'une autorisation de séjour est accordée pour plus de trois mois sur la base de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, à une personne dont la procédure d'asile ou la procédure devant le Conseil d'etat est toujours en cours».