Source: http://docplayer.fr/2625961-Guide-de-la-politique-sportive-de-l-union-europeenne.html
Timestamp: 2016-12-06 20:13:54+00:00
Document Index: 174842015

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⭐Guide de la POLITIQUE SPORTIVE DE L'UNION EUROPÉENNE
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1 Guide de la POLITIQUE SPORTIVE DE L'UNION EUROPÉENNE2 COLOPHON Editeur : Editeur responsable : Bureau des COE auprès de l UE (EOC EU Offi ce) Avenue de Cortenbergh 52 B-1000 Bruxelles Folker Hellmund (directeur du bureau des COE auprès de l UE) Rédaction : Mathieu Fonteneau, Faye-Roxane Perrault, Marion Soncourt (version française), version originale anglaise (Octobre 2011) Photos: Photos : COE : p. 2, p. 3, p. 19, p. 40 Toutes les photographies proviennent de l'agence DPPI excepté en p. 2, p. 3, p. 19 et p. 40 (COE). Version : Février 2013 Design: Copyright EOC EU Offi ce/bureau des COE auprès de l UE Tous droits réservés. Mentions légales : La présente publication vise à fournir des renseignements généraux sur les politiques de l Union européenne concernant sport. Les opinions exprimées ne refl ètent pas offi ciellement la position offi cielle du bureau des COE auprès de l UE et de ses partenaires. En outre, le bureau des COE auprès de l UE n est pas responsable des informations contenues dans cette brochure. Bien que des efforts considérables aient été faits pour assurer leur exactitude, leur exhaustivité et leur fi abilité, les informations contenues dans cette publication sont sans garantie aucune. Pour toute information complémentaire concernant des documents produits par l Union Européenne, nous vous conseillons de consulter le Journal Offi ciel de l Union européenne. Le bureau des COE auprès de l UE reste à votre entière disposition pour toute demande d information complémentaire. Toute demande concernant cette publication peut être adressée à ce.eurolympic.org3 SOMMAIRE Préface 2 Éditorial 3 EVOLUTION DE LA POLITIQUE EUROPÉENNE DU SPORT 5 Fondements 6 La jurisprudence de la CJUE sur le sport 7 LE CADRE JURIDIQUE 9 L article 165 du TFUE 9 La spécifi cité du sport 11 L autonomie du sport 13 STRUCTURES INSTITUTIONNELLES 15 L Union européenne 16 Autres organisations européennes et internationales 20 Le dialogue avec le mouvement sportif L organisation sectorielle du sport 25 Libre circulation et nationalité 25 Non discrimination des sportifs issus de pays tiers 28 Politique des visas 29 Agents sportifs 31 Lutte contre la corruption et les matchs arrangés 32 Dimension économique du sport 34 Financements de l UE en faveur du sport 34 Droits média 36 Jeux d argent et paris sportifs en ligne 38 Protection des droits de propriété 40 Systèmes de licences des clubs 41 Aides d Etat 43 Politique fi scale 45 Rôle sociétal du sport 46 La protection des mineurs 46 Relations extérieures et politique de développement 47 Lutte contre le dopage 48 Santé 50 Jeunesse 51 Education et formation 52 Bénévolat 54 Insertion sociale 56 Dialogue social 58 Environnement 60 Liste des commissaires européens : leurs liens spécifiques avec le sport 61 Liens utiles 634 PRÉFACE Chers amis du monde sportif, 2 Trois ans après l entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, la politique sportive européenne prend forme. De nombreuses initiatives ont été adoptées par les Institutions européennes depuis décembre 2009 : La Communication de la Commission européenne sur la «Dimension européenne du sport» (janvier 2011), le Plan de travail du Conseil de l UE en faveur du sport (mai 2011) et enfi n la Résolution du Parlement européen sur la dimension européenne du sport en février Elles couvrent dans une large mesure l ensemble des acteurs sportifs européens tant les sujets abordés sont nombreux et variés. C est donc dans ce contexte riche que le bureau des Comités Olympiques Européens auprès de l Union européenne a pris l initiative de publier ce «guide de la politique sportive de l Union européenne», disponible en trois langues et destiné à permettre notamment à ses partenaires, à l ensemble des 49 Comités Nationaux Olympiques et fédérations associées de mieux comprendre la politique sportive européenne. Cette publication fournit des éléments de vulgarisation et de compréhension sur de nombreuses problématiques telles que le droit des médias, le droit de la concurrence, le domaine du bénévolat ou encore celui de l intégration sociale par le sport. Les chapitres contiennent non seulement des informations inédites sur les perspectives politiques mais également des conseils pratiques utiles au lecteur. Permettez-moi d adresser mes plus sincères remerciements à Folker Hellmund et à ses collaborateurs du bureau des COE auprès de l UE pour ce travail considérable. Je vous souhaite une agréable lecture et vous invite à diffuser le contenu de cette brochure le plus largement possible. Cordialement, Patrick Hickey, Président des Comités Olympiques Européens.5 ÉDITORIAL Chers lecteurs, Ce début d année 2013 représente une période charnière pour le sport européen, avec l'issue proche des négociations sur le futur cadre fi nancier pluriannuel , dans lequel le sport fait son apparition. Le présent guide de la politique sportive de l Union européenne vise à vulgariser la place du sport dans l UE et à présenter de manière simple les différentes problématiques couvertes par les institutions. Cette version mise à jour permet également de faire un état des lieux tout en abordant de manière aussi précise que possible les perspectives et les évolutions de cette politique, ce qui permettra de bien appréhender le programme de fi nancement spécifi que au sport à l'horizon Une bonne maîtrise de ce dernier point sera primordiale pour nous, acteurs du mouvement sportif, afi n de bénéfi cier au maximum de l entrée offi cielle du sport sur la scène fi nancière européenne. Une entrée longtemps attendue, en faveur de laquelle je me suis activement impliqué ces dernières années, et plus récemment au Forum européen du sport à Nicosie (Chypre) en septembre 2012 au cours duquel je suis intervenu. Je vous souhaite une bonne lecture. Denis Masseglia, Président du Comité National Olympique et Sportif Français6 INDEX DES ACRONYMES AMA : Agence Mondiale Antidopage ASOIF : Association Internationale des fédérations de sport olympique d été AIOWF : Association Internationale des fédérations de sport olympique d hiver CESE : Conseil Economique et Social Européen CIO : Comité Olympique International CJUE : Cour de Justice de l Union européenne CNO : Comité National Olympique COE : Comités Olympiques Européens DG : Direction Générale de la Commission européenne ENGSO : European Non Gouvernemental Sports Organisations EASE : European Association of Sport Employers FIBA : Fédération Internationale de Basket-ball 4 FIFA : Fédération Internationale de Football Association IIHF : Fédération internationale de hockey sur glace IRB : International Rugby Board JOUE : Journal Offi ciel de l'union Européenne ONU : Organisation des Nations Unies TFUE : Traité sur le Fonctionnement de l Union européenne TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée UE : Union européenne UEFA : Union européenne de Football Association7 EVOLUTION DE LA POLITIQUE EUROPÉENNE DU SPORT Pendant une longue période, depuis sa création jusqu à l entrée en vigueur du Traité de Lisbonne en décembre 2009, l UE n a pas eu de politique sportive, faute de compétence en la matière. Toutefois, de nombreux autres domaines de compétence de l UE ont eu des conséquences directes sur le sport, notamment sur l aspect économique du sport. Compte tenu de l'absence de socle juridique suffisant, l approche européenne du sport s est façonnée petit à petit par la jurisprudence de la Cour de Justice de l Union européenne (CJUE). Dans les arrêts Walrave (1974), Dona (1976), Bosman (1995), Deliège (2000) ou encore Lehtonen (2000), la CJUE a expressément établi la règle selon laquelle le sport doit se soumettre au droit de l UE dès lors qu il constitue une activité économique. Au fil des années, l UE s est davantage intéressée au domaine sportif. La rédaction du Livre blanc européen sur le sport en 2007 a fourni une première synthèse, un guide, fixant pour la première fois les bases d'une politique sportive européenne cohérente. Depuis l entrée en vigueur du Traité de Lisbonne (2009), l UE dispose d une compétence officielle en matière de sport. Plusieurs initiatives ont suivi : en janvier 2011, la Commission européenne a adopté la communication «Développer la dimension européenne du sport» ; en mai 2011, les ministres européens en charge du sport ont adopté le Plan de travail en faveur du sport ; en février 2012, le Parlement européen adoptait une Résolution sur la dimension européenne du sport. Ce premier chapitre décrit l évolution de la politique sportive de l UE.8 6 LES FONDEMENTS 2007 : LIVRE BLANC SUR LE SPORT Le Livre blanc sur le sport est le premier document de synthèse offi ciel de l UE dans lequel le sport est abordé de manière exhaustive. Les principaux objectifs de ce document publié par la Commission européenne étaient de donner une orientation stratégique sur le rôle du sport en Europe, d encourager les discussions concernant les spécifi cités du sport avec l ensemble des acteurs, d accroitre la visibilité du sport dans l élaboration de la politique européenne et de sensibiliser le grand public aux besoins et aux spécifi cités de ce secteur. Dans le Plan d action «Pierre de Coubertin» accompagnant le Livre Blanc, la Commission européenne adresse des recommandations concrètes classées selon trois thèmes : le rôle sociétal du sport, l impact économique du sport et l organisation du sport. Suivant cette approche, des sujets tels que l amélioration de la santé par l activité physique, l environnement, l intégration sociale, le bénévolat, les agents de joueurs ou encore les droits média ont fait l objet de mesures concrètes mises en place jusqu à fi n : LE TRAITÉ DE LISBONNE Avec l entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, le sport apparait pour la première fois dans les traités de l UE. Dans les articles 6 et 165 du Traité sur le Fonctionnement de l UE (TFUE), l importance du sport est reconnue offi ciellement et la promotion du sport est reconnue parmi les objectifs de l UE. L article 165 du TFUE dispose ainsi que «( ) L Union contribue à la promotion des enjeux européens du sport, tout en tenant compte de ses spécifi cités, de ses structures fondées sur le volontariat ainsi que de sa fonction sociale et éducative». Le Traité de Lisbonne formalise ainsi la coopération entre les institutions européennes et les Etats membres dans le domaine du sport. Pour de plus amples informations sur les problématiques juridiques et institutionnelles, vous pouvez vous référer aux sections suivantes de la brochure. 2011: COMMUNICATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE SUR LA DIMENSION EUROPÉENNE DU SPORT La communication de la Commission européenne «Développer la dimension européenne du sport» a été publiée en janvier Elle vient compléter le Livre blanc européen sur le sport (2007) et expose la manière dont la Commission européenne envisage la mise en œuvre de l article 165 du Traité sur le Fonctionnement de l Union européenne (TFUE). Rédigée selon une structure similaire à celle du Livre blanc, la Communication propose des actions concrètes pouvant être menées par la Commission européenne et/ ou par les Etats membres selon trois chapitres : le rôle sociétal du sport, la dimension économique du sport et enfi n l organisation du sport. Un document de travail sur le sport et la libre circulation des athlètes accompagne la Communication. Suite à cette publication, le Conseil de l UE a adopté un plan de travail en mai Le Parlement européen soutient également les propositions de la Commission comme il l a exprimé dans sa Résolution sur la dimension européenne du sport adoptée le 2 février POLITIQUE EUROPÉENNE DU SPORT : ÉVOLUTION PERSPECTIVES La Commission européenne a commencé la mise en œuvre des activités mentionnées dans la communication sur le sport de Les premiers travaux des groupes d experts du Conseil de l UE devraient être rendus début 2013 pour défi nir la stratégie de l UE à partir de Les ministres des sports devraient accroitre leur coopération dans ce domaine. Un programme de fi nancement européen sur le sport devrait être mis en œuvre à partir de 2014 jusqu en 2020, selon des modalités qui seront défi nies en La proposition de la Commission européenne de novembre 2011 fi xe une enveloppe globale de 238 millions d euros de 2014 à 2020 pour le chapitre budgétaire dévolu au sport. 2011: LE PLAN DE TRAVAIL DU CONSEIL DE L UE EN FAVEUR DU SPORT Le 20 mai 2011, les Etats membres de l UE, par le biais de leurs ministres responsables de la politique sportive, ont adopté un plan de travail en faveur du sport, dans l objectif d établir des priorités dans le domaine du sport pour trois ans ( ) et de créer de nouvelles structures de travail. Les priorités suivantes ont été défi nies par le Conseil en 2011, lesquelles peuvent être complétées par chaque Présidence au fur et à mesure de leur rotation semestrielle : L intégrité du sport, en particulier la lutte contre le dopage, les matchs arrangés et la promotion de la bonne gouvernance. Les valeurs sociales du sport, en particulier la santé, l intégration sociale, l éducation et le bénévolat. Les aspects économiques du sport, en particulier le fi nancement du sport de masse et l élaboration d une politique reposant sur des données économiques tangibles. Le Conseil de l UE reconnait qu il y a également «un besoin pour l Union européenne de collaborer étroitement avec le mouvement sportif et les organisations compétentes aux niveaux national, européen et international, par exemple le Conseil de l'europe, notamment au moyen d'un dialogue structuré». Il a mis en place six groupes d experts. Ces groupes d experts ont remplacé les groupes de travail informels qui existaient sous l égide de la Commission européenne. Les Etats membres sont représentés par des experts nationaux au sein de ces groupes. La participation des Etats à ces groupes est volontaire. Celle des observateurs, dont fait partie de manière permanente le bureau des COE auprès de l UE, est décidée par les membres permanents. Le plan de travail dresse un échéancier ainsi qu un plan d action. La Commission européenne est invitée à fournir un rapport, avant fi n 2013, sur l exécution de ce plan de travail, en collaboration avec les Etats membres. Ce document constituera la base de préparation du prochain plan de travail du Conseil de l UE pour , en parallèle avec la mise en œuvre d'un volet fi nancier de l'ue spécifi que au sport.9 LA JURISPRUDENCE DE LA CJUE SUR LE SPORT On dénombre une bonne dizaine de décisions de la CJUE relatives au sport depuis : AFFAIRE WALRAVE ET KOCH Il s'agit de la première jurisprudence de la CJUE relative au sport. Cette affaire a fi xé les règles de nationalité en matière de sport dans l Union européenne. Dans ce cas, les règles posées par l Union Internationale de Cyclisme avaient été contestées par deux entraîneurs de cyclisme néerlandais souhaitant travailler avec une équipe autre que l équipe néerlandaise aux championnats du monde. A cet égard, la Cour de Justice de l Union européenne a statué pour la première fois que l interdiction de la discrimination sur la base de la nationalité s applique également aux règles des fédérations sportives, soulignant que le domaine du sport est soumis aux règles de l UE dès lors que l activité en cause constitue une activité économique. Ce jugement a servi de base à l arrêt Bosman en : AFFAIRE BOSMAN Dans l arrêt Bosman, la CJUE a rendu une décision importante en matière de libre circulation des sportifs, lourde de conséquences sur les règles de transfert des joueurs dans les sports collectifs professionnels au sein de l UE. D une part, la Cour a proscrit les restrictions faites à l encontre des joueurs ressortissants de l UE au sein des ligues nationales. L'arrêt Bosman a fi xé de nouvelles règles concernant les conditions de transfert des joueurs professionnels, ressortissants de l'ue et encore sous contrat, et encadré de manière stricte les quotas de nationalité dans le cadre des compétitions entre clubs professionnels, interdisant toute discrimination pour raison de nationalité à l'encontre des ressortissants de l'ue. Cet arrêt, qui demeure toujours l'un des plus célèbres de la CJUE, fera jurisprudence et sera complété par plusieurs décisions les années suivantes : AFFAIRE DELIÈGE La CJUE confi rme l entière responsabilité des fédérations en matière de sélection des athlètes participant aux événements sportifs internationaux, dès lors que cette limitation est inhérente à l organisation du sport. Enonçant que les règles de sélection pour les tournois internationaux ne sont pas contraires aux règles de l Union européenne, cet arrêt confi rme la spécifi cité des structures sportives et renforce l autonomie du sport en matière de réglementation : AFFAIRE MECA-MEDINA Dans cette affaire, la CJUE a évalué la compatibilité des règles anti-dopage des fédérations internationales avec les normes européennes en matière de concurrence. Si cet arrêt approuve la réglementation anti-dopage des fédérations internationales, il énonce cependant que la conformité des règlements sportifs au droit de l UE doit être vérifi ée au cas par cas. L arrêt Meca- Medina a établi que la réglementation «inhérente à l organisation de compétitions sportives» peut être soumise au contrôle de proportionnalité par la CJUE : la Cour vérifi e que les restrictions existantes sont inhérentes à l objectif poursuivi par la réglementation contestée et que ces restrictions sont proportionnelles et nécessaires. POLITIQUE EUROPÉENNE DU SPORT : ÉVOLUTION 710 2010 : AFFAIRE OLYMPIQUE LYONNAIS c/ BERNARD et NEWCASTLE UFC La CJUE reprend dans cet arrêt la plupart des éléments développés dans l arrêt Bosman. Les règles selon lesquelles un joueur est contraint de signer son premier contrat professionnel avec le club l ayant formé est une restriction au principe de la libre circulation des travailleurs. Toutefois, les clubs de football peuvent prétendre à des compensations fi nancières pour la formation de leurs jeunes joueurs si ces derniers souhaitent signer leur premier contrat professionnel dans un autre club. Cette indemnité compensatrice doit être basée sur un certain nombre de critères, notamment les coûts supportés par les clubs de formation des futurs professionnels ainsi que de ceux qui n évolueront jamais en tant que joueurs professionnels. 8 PERSPECTIVES L'insertion du sport dans les articles 6 et 165 du TFUE pose la question de savoir si la nouvelle compétence de l'ue dans ce secteur va accélérer le traitement par la CJUE de dossiers relatifs au sport. Cela est fort probable, au moins sur l'interprétation de concepts juridiques aux contours encore fl ous comme la prise en compte de la spécifi cité sportive.11 LE CADRE JURIDIQUE Avec l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le sport européen voit s ouvrir un nouveau chapitre. Les articles 6 et 165 du TFUE offrent au sport une base juridique au sein de l UE ce que les organisations sportives revendiquaient depuis des années. Quels sont les contours de ce cadre juridique? Quelles sont les compétences de l'ue dans le sport? Comment ce cadre est-il actuellement pris en compte par l'ue? ARTICLE 165 DU TFUE Le contexte L'article 165 du TFUE, combiné à l'article 6 du TFUE, donne au sport une nouvelle base juridique dans le droit de l'ue. Soutenu historiquement par le mouvement sportif dans son ensemble, ce dernier a vu à travers cette compétence d'appui les moyens de bénéfi cier enfi n d'une réelle reconnaissance et d'une sécurité juridique. Malgré l'application du principe de subsidiarité, lequel laisse toujours aux Etats membres la compétence principale et écarte a priori toute mesure législative de l'ue dans le secteur, l'article 165 du TFUE confi e aux Institutions européennes un mandat pour agir dans le sport, dont le contenu est détaillé notamment dans la Communication de la Commission européenne de janvier 2011 sur le sport. Les objectifs L article 165 appelle l Union à «contribuer à la promotion des enjeux européens du sport, tout en tenant compte de ses spécifi - cités, de ses structures fondées sur le volontariat ainsi que de sa fonction sociale et éducative». L'article 165 du TFUE appelle également l'ue à Promouvoir l équité et l ouverture des compétitions sportives Promouvoir la coopération entre les différents acteurs sportifs Protéger l intégrité physique et morale des athlètes Toutefois, la formulation reste vague et laisse place à diverses interprétations, lesquelles pourraient peut être un jour être soumises à la CJUE.12 Les compétences réelles de l UE dans le domaine sportif L article 165 charge l Union européenne de «soutenir, coordonner et compléter» les politiques sportives des Etats membres. Selon le principe de subsidiarité, la responsabilité du secteur sport est confi ée principalement aux Etats membres. L article 165 autorise et invite l Union européenne à utiliser les instruments suivants : Recommandations Mesures incitatives (ex. des programmes de fi nancement) Les recommandations sont adoptées par le Conseil de l UE sur proposition de la Commission. Les mesures incitatives sont adoptées par le Conseil de l UE et le Parlement selon la procédure législative ordinaire. Par ailleurs, ces mesures ne sont pas juridiquement contraignantes pour les Etats membres puisque l'ue ne peut : Harmoniser les dispositions législatives et règlementaires nationales Etablir des règlements ou directives L article 165 exclut donc explicitement l adoption d une législation européenne du sport. Conséquences Il est diffi cile après trois ans de mise en œuvre de mesurer clairement les conséquences juridiques de l'article 165 du TFUE. Peu de jurisprudences y ont fait référence explicitement. La spécifi cité du sport est un concept toujours aussi fl ou, en l'absence d'interprétation du juge européen. D'un point de vue politique et institutionnel, les retombées sont en revanche beaucoup plus claires : Politiques : Reconnaissance du rôle du sport, promotion du sport au niveau européen et création d un nouveau cadre politique. Institutionnelles : Création d un Conseil des ministres du sport, Coopération entre les Etats membres et évolution d un niveau de coopération informel vers un niveau formel. Financières : Création d une base juridique pour un programme de fi nancement du sport et pour l intégration du sport dans d autres politiques et programmes de l UE. Application La communication de la Commission européenne Développer la dimension européenne du sport fait état de la mise en œuvre des dispositions de l article 165 et contient un certain nombre de propositions. Cette communication vient ainsi compléter le Livre blanc sur le sport établi en Les ministres européens du sport ont par ailleurs adopté un Plan pour le Sport qui rassemble leurs priorités jusqu en La mise en œuvre de ces propositions est suivie de près par les différentes organisations sportives. Le mouvement olympique et sportif a rapidement adopté une position commune sur la mise en œuvre de l article 165 en janvier Ce texte, soutenu par diverses organisations sportives internationales (CIO, COE, ASOIF, AIOWF, SportAccord, FIBA, FIFA, IIHF et IRB) adresse aux institutions européennes des recommandations concrètes sur la façon d interpréter et d appliquer l article 165 TFUE. 10 L IMPACT DES AUTRES POLITIQUES EUROPÉENNES ET DU DROIT DE L UE En plus de cette nouvelle approche verticale issue du Traité de Lisbonne, le sport est directement impacté par les compétences traditionnelles de l'ue, telles que le marché intérieur, la concurrence, l'éducation, la santé, la culture ou encore les affaires sociales. C'est l'approche horizontale qui était d'ailleurs la seule valable avant le Traité de Lisbonne, celle selon laquelle le sport reste soumis au droit de l'ue dès qu'il constitue une activité économique. Ce principe a été clairement établi par la CJUE dans de nombreux arrêts. Dans ce contexte, les dispositions légales des secteurs ci-dessous sont particulièrement importantes : Marché intérieur (Art TFUE)- Libre circulation des personnes, des biens et des capitaux. Politique de concurrence (Art TFUE) Restriction de la concurrence, abus de position dominante sur le marché, aides d Etat. Dans ces domaines, les compétences de l Union européenne sont souvent supérieures à celles des Etats membres, quand elles ne sont pas tout simplement exclusives. Le sport n'y échappe pas lorsqu'il entre dans la sphère économique. Ainsi par exemple, les dispositions relatives au marché intérieur et à la politique de concurrence doivent être prises en considération dans les domaines suivants : libre circulation des athlètes (règles de transfert, principes de non discrimination pour raison de nationalité, joueurs formés localement) droit de propriété (sur les évènements sportifs, intellectuels, gestion centralisée des droits média, lutte contre la contrefaçon et protection des marques, etc.) jeux d'argent et paris (paris sportifs, en ligne et en dur) fi nancement public du sport (compatibilité avec les règles relatives aux aides d'etat) Pour de plus amples informations sur ce thème, vous pouvez vous référer à la section spécifi que dans ce guide. LE CADRE LÉGAL13 SPECIFICITÉ DU SPORT LE CONCEPT DE LA SPÉCIFICITÉ DU SPORT Depuis l entrée en vigueur du Traité de Lisbonne en décembre 2009, l article 165 du TFUE encourage les institutions européennes à prendre en compte «les spécifi cités du sport». Le mouvement sportif soutient cette notion depuis des années, dans l'espoir que ce concept apparu à la fi n des années 90, après la jurisprudence Bosman, obtienne enfi n une vraie reconnaissance juridique. La spécifi cité du sport est une notion à géométrie variable et fortement contingente. Ses contours varient selon l'environnement géopolitique. La spécifi cité du sport est bien différente en France, en Europe et dans le contexte international. Pour l'ue, le prisme reste le droit de l'ue, un droit public économique à l'origine, très éloigné des préoccupations sportives. Pour le droit de l'ue également, la spécifi cité du sport est la reconnaissance que ce secteur peut continuer à appliquer des règles reconnues comme restrictives. Les mêmes règles, appliquées à des secteurs économiques traditionnels, seraient de suite écartées. Le juge européen en a admis un certain nombre : la spécifi cité du sport, son organisation, son rôle éducatif et social, ses règles "purement sportives". En principe, le droit de l UE ne s applique au sport qu en tant qu activité économique. Pour cette raison, l application du droit de l Union au sport s est renforcée dans les années 90, alors que le sport devenait un véritable secteur économique. L'arrêt Bosman a révélé un certain paradoxe en 1995 : celui de reconnaître clairement l'application du droit de l'ue au sport, devenu un secteur économique considérable ; celui de l'autre côté de considérer dans ce nouveau cadre que l'on puisse admettre une spécifi cité pour l'organisation des compétitions sportives entre nations et la non application des règles relatives au principe de non-discrimination pour raison de nationalité. Depuis, de nombreux arrêts (ex. Deliège et Lethonen en 2000) ont contribué à l établissement d une jurisprudence de la CJUE sur la spécifi cité sportive. Toutefois, les acteurs sportifs ont une défi nition différente de ce concept: ils souhaitent une interprétation extensive du cadre juridique de la spécifi cité et ainsi une certaine sécurité juridique. La Commission européenne tient au contraire à une approche casuelle. Dans le Livre blanc sur le sport en 2007, elle considère que la spécifi cité du sport repose sur deux socles. Selon le Livre blanc (2007), la Commission européenne considère que la spécifi cité du sport s incarne dans : 1. La spécifi cité des activités sportives et des règles qui s'y appliquent, comme l'organisation de compétitions distinctes pour les hommes et les femmes, la limitation du nombre de participants aux compétitions ou la nécessité d'assurer l'incertitude des résultats et de préserver l'équilibre compétitif entre les clubs participant à une même compétition" 2. La spécifi cité des structures sportives, notamment l'autonomie et la diversité des organisations sportives, la structure pyramidale des compétitions du sport de loisir au sport de haut niveau, les mécanismes de solidarité structurée entre les différents niveaux et les différents intervenants, l'organisation du sport sur une base nationale et le principe d'une fédération unique par sport. Malheureusement, la Commission européenne ne traite pas de la spécifi cité du sport dans sa communication sur le sport de Par conséquent, cette notion manque toujours d une défi nition complète et précise. Dans ce contexte, le mouvement olympique et sportif doit jouer un rôle clé en précisant quelles règles sportives doivent être reconnues comme spécifi ques. 11 LE CADRE LÉGAL14 CONSÉQUENCES PERSPECTIVES 12 Dans l'arrêt Meca-Medina (2006), la CJUE considère que toutes les règles sportives, sans exception aucune, doivent passer le test de proportionnalité. Cette décision a mis un coup d'arrêt important à ceux qui spéculaient encore sur la portée juridique de la spécifi cité sportive et rêvaient d'une exception au droit de l'ue. Dans l arrêt Olympique Lyonnais contre Olivier Bernard (mars 2010), la CJUE fait référence pour la première fois aux «caractéristiques spécifi ques du sport», s'appuyant sur l'esprit de l'article 165 du TFUE. Les juges de la CJUE ont en effet retenu dans cet arrêt les caractéristiques spécifi ques de l'éducation et de la formation des (futurs) footballeurs professionnels, considérant que l'on pouvait admettre certaines restrictions à l'esprit du Traité concernant l'un de ses principes fondamentaux, la circulation des travailleurs. D autres décisions (comme l affaire Deliège concernant la vente collective des droits média) n ont pas été fondées explicitement sur le critère de la spécifi cité mais celui-ci a néanmoins eu un rôle déterminant quant à l issue de l arrêt. Au regard de cette évolution, la spécifi cité du sport pourrait jouer un rôle plus important dans les jugements à venir. Après trois années de mise en œuvre, la spécifi cité du sport est malheureusement toujours un concept vague aux effets limités. L approche retenue par la CJUE et la Commission européenne est la suivante : L application systématique du droit de l UE Restrictions possibles au droit de l'ue suivant une analyse au cas par cas. Application du contrôle de proportionnalité Le mouvement olympique et sportif s'est largement mobilisé dès l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne pour défendre la spécifi cité sportive (voir encadré perspectives). En substance, il s'agit pour lui de : Prendre en compte les spécifi cités géographiques (au-delà de l'ue, aux plans paneuropéen et mondial) et de gouvernance du sport (gouvernance, autonomie) Rétablir l'équilibre des compétitions sportives et l'aléa sportif en assurant un contexte économique européen plus harmonieux Préserver les mécanismes de solidarité fi nancière essentiels au fi nancement du sport européen Renforcer le rôle sociétal du sport en termes d'éducation, de santé, d'insertion INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter la position commune du mouvement olympique et sportif intitulé "La spécifi cité du sport et l'impact du Traité de Lisbonne : l'approche du mouvement olympique et sportif (Janvier 2010, disponible sur demande à ce.eurolympic.org). Le Livre blanc sur le Sport (2007) comporte également un chapitre dédié à la spécifi cité du sport, complété par l'une de ses annexes (document de travail de la Commission européenne). Le CNOSF a également publié en juillet 2008 en marge de la Présidence française de l'ue une contribution «Ensemble pour un sport européen», comprenant une première partie relative à la spécifi cité sportive (disponible sur le site institutionnel du CNOSF). LE CADRE LÉGAL15 L autonomie des organisations sportives est une composante essentielle de la spécificité du sport. Avec l intégration du sport et de sa nature spécifique au Traité de Lisbonne, le mouvement sportif s attendait à ce que l autonomie du sport soit renforcée. Le constat né de trois années de pratique n'a pas réellement confirmé cette tendance, au contraire. L AUTONOMIE DU SPORT LA DÉFINITION DE L AUTONOMIE DEVELOPPEMENTS RÉCENTS AU NIVEAU EUROPÉEN Autonomie vient du Grec Autos (soi) et «Nomos» (droit), et désigne la capacité de défi nir des normes juridiques de manière autonome, indépendante. Pour les organisations sportives, cela implique les principes suivants (Recommandation du Conseil de l'europe du 2 février 2011 relative au principe de l'autonomie du sport en Europe) : d établir, de modifi er et d interpréter librement les «règles du jeu» de leur sport, sans infl uence politique ou économique indue ; de choisir démocratiquement leurs dirigeants, sans ingérence d Etats ou de tiers ; d obtenir des fonds adéquats de sources publiques ou autres sans obligations disproportionnées ; de réaliser avec ces fonds des objectifs et activités choisis sans contraintes externes fortes ; de coopérer avec les pouvoirs publics pour clarifi er l interprétation du cadre législatif applicable dans le but de prévenir l incertitude juridique et de contribuer, en consultation avec les pouvoirs publics, à l élaboration de règles sportives telles que les règles de compétitions légitimes et proportionnées à la réalisation de ces objectifs Les structures de gouvernance du sport sont très différentes d un pays à l autre en Europe. Toutefois, l autonomie des organisations sportives reste l un des principes essentiels du modèle sportif européen. Cette autonomie est un élément primordial de la structure pyramidale du sport et doit être prise en compte au niveau mondial. Les décisions européennes peuvent avoir un impact qui dépasse largement les frontières des Etats membres de l Union européenne. Dans le Livre blanc sur le sport de 2007 et la communication sur la dimension européenne du sport de 2011, la Commission européenne reconnait l autonomie des organisations sportives et des structures représentatives comme un principe fondamental de l organisation du sport. Ce principe n étant traité que partiellement dans ces deux documents, il reste à voir comment les Etats membres l interprèteront. Toutefois, certaines activités récentes de la Commission pourraient être considérées comme contradictoires au principe d autonomie du sport, à savoir : Promouvoir les principes de bonne gouvernance tels que la transparence, les processus de décision démocratique, la responsabilité fi nancière, etc. Fournir des conseils aux organisations sportives quant à l application du principe de spécifi cité du sport. Le plan de travail du Conseil de l UE en faveur du sport, adopté par les ministres du sport en mai 2011, exprime un engagement ferme en faveur de l autonomie du sport et a mis en place d un groupe d experts sur la bonne gouvernance qui traite des thèmes tels que la lutte contre les matchs arrangés ou les règles de transfert. Ce groupe a toute la légitimité requise puisqu'il intègre des experts désignés par les Etats membres et par les organisations sportives telles que le CIO, les COE, la FIFA, l'irb ou encore l'uefa. LE CADRE LÉGAL 1316 PERSPECTIVES Concernant l'autonomie du sport, il s'agira d'attendre en fi n 2013 la synthèse des travaux menés par le groupe d'experts du Conseil de l'ue sur la bonne gouvernance. Ce groupe, dont la méthode de travail est transparente et ouverte, a élaboré courant 2012 un certain nombre de recommandations concernant la lutte contre les matchs arrangés. Des recommandations sur la bonne gouvernance seront produites en La seule véritable incertitude concerne la capacité commune des Instituions européennes, des Etats membres et des acteurs sportifs à mettre en œuvre ces recommandations à partir de LE CADRE LÉGAL17 STRUCTURES INSTITUTIONNELLES L entrée en vigueur du Traité de Lisbonne a changé le cadre institutionnel et les procédures décisionnelles dans le domaine sportif. La coopération entre Etats membres est passée d un cadre informel à un cadre formel à travers la mise en place du Conseil des ministres en charge du sport. Le Plan de travail du Conseil de l UE en faveur du sport a introduit plusieurs changements dans le cadre institutionnel notamment en établissant six groupes d experts travaillant sur des problématiques spécifiques au sport. Mais qui sont les vrais acteurs de la politique sportive européenne? Quel est leur rôle respectif dans la procédure décisionnelle?18 L UNION EUROPÉENNE LE CONSEIL DE L'UE (Les Etats Membres) 16 Le Conseil des ministres en charge du sport La création d un Conseil des ministres du sport a été l un des changements majeurs avec l entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le sport étant l'une des deux nouvelles compétences de l'ue (avec l'espace). Dans le système politique de l UE, le Conseil de l UE - en tant qu organe représentatif de chaque gouvernement national - peut se réunir en divers comités selon la compétence couverte. Le Conseil des Ministres du sport a pour objectif de réunir les représentants offi ciels des 27 gouvernements de l'ue. Aussi, depuis septembre 2010, le sport est ainsi un élément constitutif de la section «Education, Culture, Jeunesse et Sport» du Conseil. Les réunions formelles du Conseil se tiennent deux fois par an mais en réalité, les ministres se réunissent également à d autres moments dans un cadre informel à la discrétion des Présidences tournantes de l'ue. Le Conseil des ministres du sport est compétent pour adopter des recommandations et des mesures incitatives telles que les programmes de fi nancement, en accord avec le Parlement européen. Groupe de travail du Conseil sur le sport La préparation technique des réunions des Ministres est confi ée au groupe de travail du Conseil de l'ue sur le sport ("Sport Working Party"). Ce dernier est composé de représentants des ministres en charge du sport, issus des ministères le plus souvent et des conseillers diplomatiques issus des représentations des Etats auprès de l'ue à Bruxelles. Son rôle principal est de préparer l agenda du Conseil des ministres du sport et la négociation des textes soumis. Groupes d experts Le Plan de travail en faveur du sport de l Union européenne, adopté par les ministres du sport en mai 2011, a mis en place les six groupes d experts mandatés pour proposer des recommandations d'ici la fi n 2013 : Lutte anti-dopage Bonne gouvernance du sport Education et formation dans le sport Sport, santé et intégration Statistiques liées au sport Financement durable du sport Les groupes d experts se substituent ainsi aux groupes qui existaient de manière informelle auparavant. La participation étant volontaire, les Etats membres désireux d y participer doivent désigner des experts. De plus, chaque groupe d experts peut inviter des observateurs en tant qu «experts indépendants représentant le mouvement sportif ou d autres acteurs du sport». Le bureau des COE a le statut d'observateur dans les six groupes constitués. Les groupes d experts ont élu un président lors de la première réunion et la Commission européenne en assure le secrétariat. Les travaux des différents groupes sont repris dans les activités du Groupe de travail du Conseil sur le sport. Conseil des ministres du sport Exemples d initiatives Plan de travail de l UE sur le sport mai 2011 Résolution sur le dialogue structuré novembre 2010 Conclusions sur le rôle de l UE dans la lutte internationale contre le dopage novembre 2010 Conclusions sur le rôle du sport comme stimulateur d insertion sociale novembre 2010 Conclusions concernant la lutte contre la manipulation des matchs - Novembre 2011 Conclusions concernant le renforcement des données disponibles en vue de l'élaboration de la politique du sport - Novembre 2012 Conclusions sur la promotion de l'activité physique bienfaisante pour la santé - Novembre 2012 STRUCTURES INSTITUTIONNELLES19 LA COMMISSION EUROPÉENNE La Commission européenne est l'organe exécutif de l'ue. 27 Commissaires européens sont désignés par les 27 Etats membres (un par Etat) pour une période de 5 années ( ). Elle est aujourd hui l institution de l UE la plus active dans le sport. Cette activité est naturellement liée à son rôle central au sein de l'ue. Dans le système politique de l UE, la Commission européenne dispose du droit d initiative. Elle peut ainsi : Proposer des recommandations et des mesures incitatives (Art 165 du TFUE) Proposer des réglementations ou directives dans d autres domaines politiques pouvant impacter le sport (ex. le marché intérieur, la concurrence, l emploi ou les affaires sociales). Publier les Livres verts qui invitent généralement au débat et les Livres blancs qui proposent des solutions concrètes. Initier une procédure d infraction devant la CJUE en cas de non respect du droit européen par l un des pays membres. Organiser le dialogue entre les institutions européennes et les acteurs sportifs, par exemple, le Forum européen annuel du sport 17 Par ailleurs, la Commission européenne fi nance divers projets et études relatives au sport et s engage dans un dialogue régulier avec les divers acteurs du sport (voir le chapitre suivant «Dialogue structuré»). Le domaine du sport est principalement la compétence de la Direction Générale de l Education, la Culture, le Multilinguisme et la Jeunesse (DG EAC), dirigée par la Commissaire chypriote Androulla Vassiliou. L'unité Sports coordonne au sein de la DG EAC les questions relatives au sport. Elle fait également le lien avec les autres directions générales de la Commission européenne sur les dossiers relatifs au sport (voir sur ce point en fi n de publication les 27 Commissaires européens et leurs liens avec le sport). En effet, selon l'approche horizontale, le domaine du sport est impacté par de nombreux autres domaines de la politique européenne tels que le marché intérieur, la concurrence, l emploi ou encore les affaires sociales. Commission européenne Exemples d activités relatives au sport. Communication «Développer la dimension européenne du sport» mai 2011 Livre blanc sur le sport Mise en œuvre des actions préparatoires dans le domaine du sport Publication des études suivantes (exemples) : étude européenne sur les agents sportifs ; étude européenne sur le fi nancement public et privé du sport de masse - Février 2012 ; étude européenne sur l'impact économique du sport - novembre 2012 Livre vert sur les jeux d argent et de hasard en ligne dans le marché intérieur mars 2011 Communication sur les paris en ligne dans le Marché Intérieur - Octobre 2012 STRUCTURES INSTITUTIONNELLES20 18 LE PARLEMENT EUROPÉEN Elu au suffrage universel direct depuis 1979, le Parlement européen regroupe 736 députés au total. La dernière élection remonte à juin 2009, la prochaine aura lieu en mai Le Traité de Lisbonne a considérablement renforcé les compétences du Parlement européen. Ce dernier est dorénavant impliqué dans la procédure législative de la plupart des domaines politiques à travers la procédure d adoption législative ordinaire. L article 165 du Traité requiert ainsi l approbation du Parlement en cas de mesures incitatives (ex. des programmes de fi nancement). Le Parlement européen a également le pouvoir d' : Adopter des positions, des rapports et résolutions concernant le domaine sportif Elaborer des études Organiser des auditions sur le sport La partie technique du travail est effectuée dans les différentes commissions parlementaires. Concernant la responsabilité générale du domaine sportif, celle-ci est confi ée à la commission Education et Culture (CULT) présidée par la députée européenne allemande, Doris Pack. Toutefois, les activités d autres commissions parlementaires peuvent également infl uer sur la politique sportive (marché intérieur, juridique, emploi et affaires sociales, etc.). C est le cas notamment de la commission en charge du marché intérieur de la protection des consommateurs ou de la commission «Emploi et Affaires sociales». LA COUR DE JUSTICE DE L UNION EUROPÉENNE (CJUE) La jurisprudence de la Cour de Justice de l Union européenne a largement infl uencé l approche européenne du sport. Dans l arrêt «Walrave et Koch» (1974), la Cour établit la règle selon laquelle le sport est soumis au droit de l UE dès lors qu il constitue une activité économique. D autres arrêts importants ont ainsi marqué le monde sportif, comme les arrêts Bosman (1995), Deliège (2000) ou encore Meca-Medina (2006). L affaire Meca-Medina a érigé la règle selon laquelle les règles spécifi ques au sport, peuvent elles aussi être soumises par la CJUE à un contrôle de proportionnalité : la Cour vérifi e si les restrictions apportées par la réglementation sportive contestée sont nécessaires à l objectif sportif fi xé puis si celles-ci sont «proportionnelles» et «limitées» à cet objectif. A ce jour, la Cour n a toujours pas clarifi é le concept de spécifi cité du sport ni établi une frontière évidente entre le droit de l UE et les règles sportives. Ainsi, la question de savoir ce qui relève du domaine de «l intérêt purement sportif» et étant par conséquent susceptible de déroger au droit de l UE doit être appréhendée au cas par cas. La Cour de Justice de l Union européenne ne peut pas agir de sa propre initiative, son pouvoir est limité aux affaires lui étant soumises. Les plus communes sont : Les questions préjudicielles Une Cour nationale peut poser une question d interprétation ou de conformité au droit de l UE. Les procédures d infraction Si la Commission considère que l un des Etats membres n applique pas correctement les règles de l UE, elle peut lancer une procédure d infraction auprès de la CJUE. Parlement européen Exemples d activités Résolution du Parlement sur la dimension européenne du sport 2 février 2012 Etude «Le Traité de Lisbonne et la politique européenne du sport» septembre 2010 Résolution sur les paris en ligne dans le marché intérieur - Novembre 2011 Résolution sur le Livre blanc sur le sport - Mai 2008 Résolution sur le rôle du sport dans l'éducation - Novembre 2007 STRUCTURES INSTITUTIONNELLES Montrer encore
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