Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2004-2005/049.asp
Timestamp: 2017-12-16 03:11:38+00:00
Document Index: 78072675

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 38", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 38", "l'article 8", "l'article 38", "l'article 74", 'arrêt ', "l'article 157"]

Assemblée nationale : 1ère SÉANCE DU mardi 9 novembre 2004
Session ordinaire de 2004-2005 - 21ème jour de séance, 49ème séance
1ère SÉANCE DU MARDI 9 NOVEMBRE 2004
HOMMAGE AUX SOLDATS TOMBÉS EN CÔTE D'IVOIRE 2
ÉVOLUTION DES PRATIQUES BANCAIRES 4
POLITIQUE TERRITORIALE DE L'ÉTAT 5
TRAITEMENT DE LA RÉCIDIVE 6
CRISE DU CHOU-FLEUR BRETON 8
TÉLÉCHARGEMENT D'œUVRES SUR INTERNET 9
SIMPLIFICATION DU DROIT (CMP) 10
POUR 2005 -deuxième partie- (suite) 21
OUTRE-MER 21
ANNEXE ORDRE DU JOUR 39
HOMMAGE AUX SOLDATS TOMBÉS EN CÔTE D'IVOIRE
M. le Président - Avant les questions au Gouvernement, je vous propose d'observer un moment de silence et de recueillement à la mémoire de nos neuf soldats morts à Bouaké. Nous nous associons tous, ainsi, au deuil de leurs familles. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et observent une minute de silence)
M. le Président - La Conférence des présidents a décidé que les quatre premières questions, qui portent sur les événements de Côte d'Ivoire, seraient appelées successivement et feraient l'objet d'une réponse commune de M. le Premier ministre.
M. François Bayrou - Monsieur le Premier ministre, nous venons de saluer la mémoire de neuf soldats français. Nous pensons à leurs enfants, à leurs familles, à leurs trente-huit camarades, dont beaucoup sont grièvement blessés, et à leurs proches.
Ces soldats ont été victimes d'un bombardement délibéré, précédé de deux repérages. La décision immédiate du Président de la République de détruire le matériel de l'aviation ivoirienne est donc mesurée et proportionnée, pour ne pas dire légitime.
Pour réelles que soient les questions diplomatiques et politiques et le besoin de clarification, l'urgence est ailleurs. L'urgence, c'est l'inquiétude des plus de 16 000 Français qui vivent en Côte d'Ivoire, parfois dans des zones fort éloignées des grands centres : coopérants, commerçants, cadres d'entreprise, religieux... 1 200 d'entre eux ont déjà trouvé refuge dans le camp militaire français, plusieurs centaines d'autres ont gagné la mission de l'ONU. Le climat est très lourd, avec des agressions, des attaques et des vols, en particulier la nuit. Mais les témoignages nous disent aussi que de nombreux Ivoiriens, auxquels je rends hommage, ont défendu, accueilli et aidé leurs voisins français.
Chacun mesure bien les risques et la nécessité d'une protection adaptée. Pouvez-vous nous informer sur le plan mis en place pour protéger, voire évacuer, les Français et les Européens qui se trouveraient en danger ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et sur quelques bancs du groupe UMP)
M. Jean-Claude Lefort - Le groupe communiste et républicain exprime sa plus vive préoccupation devant la situation qui prévaut en Côte d'Ivoire, et son entière solidarité aux familles des soldats français assassinés, eux qui étaient des soldats de la paix.
Nous sommes présents dans ce pays sous le mandat légitime de l'ONU : ce point est incontestable et indiscutable. Il n'en reste pas moins que notre présence suscite, notamment pour des raisons historiques, des réactions adverses et diverses qui cherchent parfois à nous entraîner dans un bourbier.
Nous proposons donc l'envoi en Côte d'Ivoire d'une force d'interposition sous mandat de l'ONU, plus multilatérale qu'aujourd'hui.
Seule une solution politique permettra de sortir de la crise. Quelles sont les initiatives en cours ou envisagées par la France, la communauté internationale et l'OUA ? Nous vous demandons, Monsieur le Premier ministre, d'éclairer l'Assemblée nationale et l'opinion publique. Nous attendons une réponse précise à nos deux questions. (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)
M. Guy Teissier - Etre soldat est un métier qui ne ressemble à aucun autre : il est fait de dévouement, d'épreuves et de courage. Etre soldat, c'est exercer au service de notre pays une mission difficile, dont le sacrifice suprême peut être la mort.
Samedi, neuf soldats français ont été tués en Côte d'Ivoire et trente-cinq autres blessés, plongeant leurs frères d'armes dans une peine profonde et semant la consternation au sein de la communauté nationale. Ce sont des enfants de France qui sont morts au service de la paix. Demain, la République leur rendra un ultime et solennel hommage en présence du chef de l'Etat, du Gouvernement et des représentants du Parlement.
Si la représentation nationale doit à cet instant exprimer sa solidarité aux familles des victimes, aux militaires en poste en Côte d'Ivoire mais aussi aux quinze mille d'entre eux en poste à travers le monde dans le cadre de nos opérations extérieures, il nous faut aussi réaffirmer la fermeté de la France face à ces attaques inacceptables de la part des forces gouvernementales ivoiriennes. Il nous faut également redire notre volonté d'assurer en priorité la sécurité de nos ressortissants et de tous les ressortissants étrangers présents en Côte d'Ivoire et, dans le strict cadre du mandat de l'ONU, le maintien de la paix entre les belligérants, conformément aux accords de Marcoussis et d'Accra. La mission exercée jusqu'alors par nos militaires en Côte d'Ivoire était rude, elle s'annonce délicate dans les semaines à venir. Mais sachant leur professionnalisme, leur rigueur et leur expérience, j'ai confiance.
La France est aujourd'hui meurtrie, blessée dans sa chair Mais, toujours fidèle aux rendez-vous de l'Histoire, elle ne faillira pas à sa mission. Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous informer la représentation nationale sur les conditions de cette agression, faire le point sur l'état de la situation aujourd'hui en Côte d'Ivoire et nous dire les orientations stratégiques et politiques qui seront prises pour que cesse enfin le double langage ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Gilbert Le Bris - Neuf soldats français ont été tués, et beaucoup d'autres blessés en Côte d'Ivoire. Nous nous associons à la douleur de leurs familles et compatissons aux souffrances de tous nos compatriotes, civils ou militaires, qui se trouvent dans ce pays, devenu une poudrière. Pour avoir, l'an dernier avec une délégation de notre assemblée, rendu visite à nos soldats postés en divers points du territoire ivoirien, je sais combien leur mission difficile, conduite avec l'aval des Nations unies, est justifiée, et puis attester qu'ils s'en acquittent avec professionnalisme, compétence et humanité. Depuis les accords de Marcoussis, ils sont en situation de devoir séparer des belligérants. Or, on sait de sagesse populaire que celui chargé de s'interposer entre des combattants s'expose à recevoir les coups.
Monsieur le Premier ministre, à la lumière de ces événements récents d'une particulière gravité, quelles conclusions politiques tirez-vous ? Comment sortir de la crise ? Que va-t-on désormais demander à nos armées en Côte d'Ivoire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre - Le Gouvernement tout entier s'associe au recueillement de l'Assemblée nationale à la mémoire des soldats français morts pour la paix en Côte d'Ivoire.
La situation dans ce pays est à la fois ancienne, grave et complexe. Alors que les accords de Marcoussis n'étaient toujours pas appliqués, le président Gbagbo a cherché, unilatéralement, à recouvrer l'intégrité du territoire ivoirien. Le Président de la République française l'a solennellement mis en garde contre le risque majeur d'une telle entreprise, message activement relayé par notre ministre de la défense et notre ministre des affaires étrangères. Il n'a pas cru bon d'entendre ce message et samedi matin, neuf militaires français, qui n'étaient là que pour assurer la paix dans le cadre de l'opération Licorne, en appui des forces des Nations unies, sont morts au cours d'un bombardement de l'aviation ivoirienne, et vingt-huit autres ont été blessés. Nous exprimons à leurs familles notre immense tristesse et notre profonde reconnaissance.
Nos forces ont immédiatement répliqué, mettant hors d'état de nuire l'aviation ivoirienne. Dans un second temps, nous avons sécurisé l'aéroport d'Abidjan et renforcé notre dispositif afin d'assurer la sécurité de la communauté française présente dans le pays, mais aussi de pouvoir évacuer les blessés dans de bonnes conditions. Il faut saluer le professionnalisme et le sang-froid dont ont fait preuve nos soldats dans des conditions particulièrement difficiles. Notre priorité a été de ramener le calme, mais à l'heure où je vous parle, la situation demeure précaire et il est hélas à craindre qu'elle ne se tende. Nous devons donc faire preuve de la plus extrême vigilance.
Plusieurs centaines de nos compatriotes sont rassemblés au 43ème BIMA et dans les locaux de l'ONU où, bien que physiquement protégés, ils vivent des heures d'incertitude et d'angoisse particulièrement éprouvantes. Le Gouvernement a mobilisé en France l'ensemble des administrations concernées pour répondre à leurs besoins. Au-delà, en liaison étroite avec nos partenaires internationaux, notamment africains, nous essayons de remettre en marche le processus de paix et de retrouver la voie d'une solution politique, la seule possible. C'est dans ce cadre que le président sud-africain, Thabo Mbeki, est arrivé ce matin en Côte d'Ivoire, où il tentera de convaincre le président Gbagbo.
Notre objectif est triple. Tout d'abord, assurer la sécurité de nos compatriotes et de toutes les populations civiles étrangères. Ensuite, préserver la légitimité de l'Etat et des institutions de la Côte d'Ivoire. Enfin, garantir l'intégrité du territoire national ivoirien, car il y va de la stabilité même de la zone géographique. Notre conviction est qu'il appartient aux Ivoiriens eux-mêmes d'avancer vers la paix, mais qu'il n'est, de toute façon, d'autre solution durable que politique, fondée sur le dialogue et la réconciliation. Il n'y a pas aujourd'hui de tête-à-tête entre la France et la Côte d'Ivoire. Notre action dans ce pays s'inscrit dans le cadre de celle de la communauté internationale, unie dans les enceintes africaines comme dans celles des Nations unies. Il ne s'agit pas pour nous de choisir un camp, mais d'éviter à ce pays une tragique guerre civile.
Nos soldats sont morts parce qu'ils se battaient pour la paix, contre la guerre civile. Notre pays, au nom des organisations internationales, ne poursuit qu'un seul objectif : éviter cette guerre civile, et appeler tous les acteurs au sens des responsabilités. La France continuera à assumer les siennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP)
M. le Président - Demain, nos débats seront suspendus de 16 heures à 17 heures, au moment où, aux Invalides, se déroulera la cérémonie en mémoire de nos soldats. Ce sera l'occasion pour nous tous de nous associer au deuil des familles et au deuil de la France.
Nous reprenons les questions d'actualité.
ÉVOLUTION DES PRATIQUES BANCAIRES
M. Marc Francina - Monsieur le ministre de l'économie, il y a un peu plus de trois semaines, vous avez demandé aux établissements bancaires, au cours d'une réunion du comité consultatif des services financiers, d'améliorer leurs relations avec leurs clients.
Le 7 octobre, vous aviez détaillé de nombreux points sur lesquels il fallait progresser, comme la multiplication des frais. Je rappelle qu'une échéance impayée, du fait, par exemple, d'un salaire qui n'est pas encore viré, peut coûter 13 euros.
Tous les aspects ont été abordés, qu'il s'agisse de la tarification des incidents de paiement, des interdits bancaires, des retraits d'espèces payants au guichet, de l'accès de tous à un compte, de la mobilité des clients, du renforcement de la concurrence, ou de la transparence des tarifs.
Après un mois de discussion, pouvez-vous nous dire si les banquiers se sont engagés sur certaines mesures ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Cela fait des années que les associations de consommateurs demandent des avancées en la matière. Tout d'abord, il faudrait que les relevés bancaires soient plus lisibles. Ensuite, il n'est pas juste que nos compatriotes privés de chéquier ou de carte bancaire du fait de l'insuffisance de leurs ressources soient obligés de recourir à des chèques de banque, bien plus coûteux. Par ailleurs, si l'on veut favoriser la concurrence, il ne faut pas faire payer les changements de banque. Enfin, il y a parfois des excès de tarification bancaire pour les clients de bonne foi qui peuvent parfois avoir des incidents de paiement.
Les rapports entre les clients et les banques progresseront cet après-midi, et je peux vous assurer que toutes les banques ont bien joué le jeu. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Bernadette Paix - La délinquance constatée en octobre a bien baissé - 9% de moins qu'en octobre 2003. La délinquance de voie publique a chuté de 15% (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). La mise en place d'une véritable politique de lutte contre la délinquance a permis d'amorcer une baisse sensible de la délinquance dans notre pays, mais il faut aller plus loin. Monsieur le ministre de l'intérieur, vous étiez hier à Nîmes avec le Président de la République pour la sortie de la promotion des élèves gardiens de la paix. Le chef de l'Etat a rappelé que, pour être pleinement efficace, la lutte contre la délinquance doit s'accompagner d'une véritable politique de prévention.
Quels sont vos objectifs en matière de prévention de la délinquance, et selon quel calendrier ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Dominique de Villepin, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - Je vous remercie de votre question qui me permettra de clarifier notre politique de lutte contre la délinquance (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste) qui a donné des résultats exceptionnels : la délinquance générale a baissé de 4,5% depuis le début de l'année, ce qui représente 150 000 victimes en moins. La délinquance de voie publique a baissé de 16%, et surtout, nous avons stabilisé le nombre de violences contre les personnes, ce qui est une première depuis dix ans. Elles augmentaient de 16% en 2001, et elles sont en baisse de 0,6% aujourd'hui. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)
Mais il faut aller plus loin, à partir d'une triple stratégie. Tout d'abord, toute infraction mérite sanction ou réparation, et en cas de récidive, il faut une sanction aggravée. Nous veillerons en particulier à suivre les grands criminels ou les délinquants sexuels. C'est tout le sens du projet de loi pour la prévention de la délinquance que nous préparons avec Dominique Perben pour la fin de l'année.
Ensuite, nous devons mener ce combat sur tous les fronts - drogue, discrimination, grands réseaux, cybercriminalité - avec l'ensemble des pays européens, et notamment au sein du G5.
Enfin, l'action contre les violences sur les mineurs doit être ciblée. Quatre-vingts mineurs sont concernés par les violences dans les écoles pour l'année 2003-2004. Nous avons à cet égard signé un protocole avec François Fillon pour désigner dans chaque établissement un correspondant police-gendarmerie.
Nous sommes engagés dans cette lutte contre la délinquance et nous obtenons des résultats. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
POLITIQUE TERRITORIALE DE L'ÉTAT
M. Jean-Pierre Balligand - Monsieur le ministre de l'équipement, dans quelques jours, des milliers d'élus locaux se rendront au congrès annuel des maires de France, et je peux vous dire que le désengagement croissant de l'Etat sur les contrats de plan ne cesse de les inquiéter. Il y a les routes nationales, les réseaux ferrés, le social, la santé, l'environnement, mais il y a aussi le volet territorial des contrats de plan. La contractualisation peine à suivre.
Les élus sont très demandeurs. Comment justifier que seuls 94 des 169 projets d'agglomération et 73 des 321 chartes de pays reconnus aient été signés au milieu de cette année ? Les élus locaux, qui savent ce qu'apporte l'intercommunalité, s'en inquiètent. Non seulement le gouvernement ne tient pas ses promesses, mais il tente de faire diversion en lançant des appels à projets pour les métropoles et pôles de compétitivité, marginalisant ainsi les villes, petites et moyennes, qui sont le poumon économique de la France rurale. Nous voulons que l'Etat honore ses engagements. Monsieur le ministre, avez-vous une politique territoriale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe des députés communistes et républicains)
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer - Oui, nous avons une politique territoriale, et vous le savez bien ! Le Gouvernement entend réduire la fracture territoriale que vous avez laissée après vous (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Ce ne sont pas 74, mais 114 contrats de pays qui sont signés, et 163 sont en préparation. Ensuite, le Premier ministre a annoncé 300 millions supplémentaires en autorisations de programme pour les contrats de plan afin de remédier au déficit que vous avez laissé en 2002. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Enfin, vous aviez annoncé des infrastructures sans les financer. Le CIADT du 15 décembre 2003 a donc prévu 15 milliards et avec l'AFIT, au 1er janvier 2005 nous serons en mesure de financer 30 milliards d'infrastructures.
Ne glosez pas sur les pôles de compétitivité. Il est très important que nous ayons une vingtaine de pôles pour mettre universités, laboratoires, collectivités et entreprises en synergie. C'est un frein important à la délocalisation.
Enfin, les territoires ruraux ont souvent le sentiment d'être abandonnés.
M. Augustin Bonrepaux - Vous les avez oubliés !
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer - Nous ne les oublions pas. Nous allons créer des maisons de service public (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) pour en améliorer la qualité et les horaires en regroupant les moyens. Et en deux années, nous avons rattrapé notre retard pour l'internet et le haut débit, ce qui contribuera encore à réduire la fracture territoriale. Ainsi nous réussissons là où vous avez échoué. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Pascal Clément - Hier à Nîmes, le Président de la République a rappelé que la lutte contre la récidive est au cœur de la politique de prévention. Dans ce cadre, aucune piste ne peut être négligée. Dans son rapport du 3 juillet dernier, la mission d'information relative au traitement de la récidive propose notamment la surveillance par bracelet électronique des criminels les plus dangereux ayant purgé leur peine et la création d'une structure de traitement de longue durée des délinquants souffrant de troubles psychiatriques graves. Le 10 juillet, le Premier ministre vous a confié, Monsieur le Garde des sceaux, ainsi qu'au ministre de la santé, une étude de préfiguration de cet « hôpital psychiatrique-prison ». Où en est la réflexion ?
Par ailleurs, vous avez autorisé le lancement au début 2005 d'une étude relative au traitement des délinquants sexuels par des substances chimiques qui limiteraient leurs pulsions. Dans quel cadre procédural s'inscrit cette expérimentation ? Quels enseignements en attendez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice - Vos questions portent sur la récidive des délinquants sexuels. Depuis vingt ans, leur nombre a été multiplié par sept, et ils sont passés de 5 à 22% des détenus. Cette situation nécessite une stratégie globale.
D'abord, nous avons tous été choqués de constater que, après avoir purgé de longues peines, certains délinquants sexuels commettaient de nouveaux crimes. Il faut donc trouver un statut juridique nouveau pour nous en protéger. Avec M. Douste-Blazy nous avons confié une mission à ce sujet au procureur général Burgelin. Il rendra ses conclusions fin 2004 et elles déboucheront sans doute sur la création d'un type d'établissement nouveau, ni vraiment prison, ni vraiment hôpital psychiatrique.
S'agissant de la récidive de délits sexuels, en particulier la pédophilie, nous avons aussi, dans le cadre de la loi Huriet, confié au professeur Stoleru une étude pour savoir si l'utilisation de certains médicaments permet d'éviter cette récidive. Sans abandonner le suivi psychothérapeutique, il est impératif de recourir à la recherche médicale pour nous aider. Je rencontre le professeur Stoleru cet après-midi, et je suis certain qu'en soutenant cette démarche, nous lutterons mieux contre la récidive. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Juliana Rimane - La réforme de l'assurance maladie, adoptée il y a trois mois, entre graduellement en application. Hier, Monsieur le ministre, vous avez présenté le contenu d'une campagne de sensibilisation. Il s'agit d'expliquer aux assurés les grandes lignes de la réforme, concernant le médecin traitant, le dossier médical personnel et les médicaments génériques. Cette campagne s'adresse aussi aux professionnels de santé, dont dépend pour une bonne part l'application de la réforme.
Pouvez-vous nous indiquer comment va se traduire concrètement cette campagne d'information, et nous préciser le calendrier de mise en œuvre des principales étapes de la réforme ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale - Vous avez en effet voté il y a trois mois la réforme de l'assurance maladie. Les décrets relatifs à la régulation médicalisée des dépenses d'assurance maladie ont été présentés hier pour avis à la Caisse nationale d'assurance maladie et seront signés avant la fin novembre. Ils portent d'une part sur les relations conventionnelles, d'autre part sur le meilleur contrôle des arrêts maladie de courte durée. Par ailleurs, avec Xavier Bertrand, nous avons mis en place le 28 octobre le nouveau conseil de la CNAM des travailleurs salariés, et dans une heure nous allons installer celui de l'UNCAM, qui permettra une meilleure coopération entre professionnels de santé et régimes obligatoire et complémentaires. Le décret qui établit la Haute autorité de la santé a été publié il y a cinq jours ; elle permettra une évaluation des bonnes pratiques, de l'utilité des actes médicaux et de l'efficacité des traitements, notamment médicamenteux. (« Bla-bla-bla » sur les bancs du groupe socialiste)
D'autre part vous évoquez la campagne d'information. De fait, à partir d'aujourd'hui, onze millions de lettres signées par Xavier Bertrand et moi-même seront adressées aux assurés avec les feuilles de soins. Ce qui permettra d'expliquer la philosophie générale de la réforme, mais aussi de préciser le calendrier des mesures.
M. Maxime Gremetz - Propagande !
M. le Ministre - Cette réforme n'est pas faite contre les médecins mais avec eux, pas contre les usagers mais pour eux, pas contre les partenaires sociaux mais avec eux : c'est notre sens du dialogue social. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. René Dosière - Monsieur le Premier Ministre, en Polynésie française (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) chaque jour qui passe aggrave la crise politique et les risques de trouble à l'ordre public. Les administrations sont bloquées, et les fonctionnaires ne savent pas auquel des deux présidents il convient d'obéir. L'économie tourne au ralenti et un ordre de grève a été lancé. Les gros bras du GIP se comportent de plus en plus comme une milice privée, et la violence longtemps contenue commence à apparaître ; votre ministre de l'intérieur a d'ailleurs dû vous en informer. Au sein des Etats du Pacifique ressurgit le spectre d'Ouvéa, ainsi que l'image d'une France coloniale ; votre ministre des affaires étrangères a dû vous le dire.
A cette crise, une seule issue : le retour général devant le corps électoral. C'est ce que réclament la majorité des Polynésiens, ainsi que leur députée Béatrice Vernaudon. C'est aussi la position qu'a exprimée ce matin le président de l'Assemblée (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). Or il semble que seule soit envisagée l'organisation d'élections partielles, à la suite d'une annulation que pourrait prononcer le Conseil d'Etat. Loin de mettre fin à la crise, une élection partielle déclencherait une véritable tempête politique. Le Gouvernement doit donc assumer toute sa responsabilité : la dissolution de l'Assemblée territoriale est désormais inéluctable. Monsieur le Premier Ministre, votre responsabilité est d'éviter que la Polynésie sombre dans le chaos et la violence. Quand allez-vous annoncer des élections générales ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) - Le Gouvernement, contrairement à ce que vous insinuez, n'a jamais eu la moindre objection à ce que les Polynésiens retournent aux urnes, mais j'ai toujours dit qu'ils ne le pouvaient que sur une base légale, et qu'il fallait attendre la décision du Conseil d'Etat sur une annulation éventuelle du scrutin du 23 mai. Je n'ai pas l'intention de commenter une décision de justice, surtout quand elle n'est pas encore rendue. Nous verrons bien si ce vote - que vous avez souvent qualifié d'historique et de légitime - était ou non entaché d'irrégularité, et s'il doit s'ensuivre de nouvelles élections.
Cessez, Monsieur Dosière, de faire croire que le Gouvernement a une attitude irresponsable dans cette affaire. Vous ne cessez d'émettre des contrevérités et des interprétations abusives sur notre attitude (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Je vous rappelle tout d'abord qu'il ne faut pas assimiler une assemblée locale comme l'assemblée de Polynésie et votre Assemblée nationale, expression de la souveraineté nationale. Il n'y a pas, pour dissoudre l'assemblée de Polynésie, de prérogative exclusive du chef de l'Etat : nous ne sommes pas dans un schéma national.
De même, aucune pratique républicaine n'exige, après l'adoption d'une motion de censure, que l'assemblée de Polynésie soit dissoute. Il y a d'ailleurs eu un précédent avec Alexandre Léontieff, quand vous étiez au pouvoir, et vous n'avez pas dissous... (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Cessez donc de faire cette assimilation qui entretient un climat de confusion entre une assemblée locale et l'Assemblée nationale : en agissant ainsi, vous faites croire à M. Temaru et à ses amis que leur rêve d'indépendance est devenu réalité. Eh ! bien non, la Polynésie n'est pas un Etat indépendant : c'est toujours une collectivité de la République, où la loi s'applique ! (Même mouvement)
Mais je finis moi aussi par rêver, lorsque j'entends M. Temaru demander que l'Etat reprenne tous les pouvoirs et gère directement le territoire jusqu'à d'éventuelles nouvelles élections... Je crois rêver quand ces propos sont tenus par un dirigeant indépendantiste qui dénonce en permanence une logique coloniale ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
CRISE DU CHOU-FLEUR BRETON
M. Jacques Le Guen - Depuis deux semaines, Monsieur le Ministre de l'agriculture, des producteurs de la zone légumière bretonne déversent leurs choux-fleurs invendus sur les routes et sur les parkings de supermarchés pour exprimer leur mécontentement. Des débordements inacceptables, que nous condamnons tous, ont eu lieu vendredi soir à Morlaix, où le centre des impôts a été saccagé et un policier sérieusement blessé, ainsi qu'au siège de la communauté de communes que je préside.
Ces actions traduisent le découragement de ces agriculteurs face à une crise qui vient s'ajouter à leurs importantes difficultés du début de l'année. La douceur des températures a certes provoqué un déséquilibre entre l'offre et la demande. Mais c'est surtout le renoncement de la Commission européenne, le 26 octobre, à mettre en place un dispositif de gestion pour mieux réguler le marché, qui a suscité en grande partie cette colère. A l'heure où ce marché s'ouvre à la concurrence des pays de l'Est, et où les producteurs sont confrontés à des distorsions en matière de charges sociales, l'absence de plan de gestion les inquiète. Ils voient dans cette décision une remise en cause des engagements que vous aviez obtenus à Luxembourg le 26 juin 2003. Quelles mesures pourraient soutenir cette filière et redonner confiance à nos producteurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales - Vous avez raison : rien ne peut justifier la violence et la dégradation de bâtiments publics, et toutes les conséquences en seront tirés. Cela étant, il est vrai que les producteurs de choux-fleurs, en particulier ceux de la Bretagne, qui concentre 75% de cette production, connaissent une situation difficile. Au printemps, l'Etat était au rendez-vous pour aider ces producteurs à passer un cap difficile. Une année trop clémente et le tassement de la consommation nous ont mis en situation de surproduction.
Le 7 novembre, à Nantes, j'ai annoncé un certain nombre de mesures en faveur du secteur des fruits et légumes : 10 millions d'aides directes de trésorerie, 50 millions de prêts consolidés, 10 millions pour l'ONIFLHOR et le report ou la prise en charge des cotisations sociales. Tout est fait pour que les premiers versements aient lieu dès décembre.
Au-delà de ces mesures, il nous faut un dispositif de gestion de crise. J'ai obtenu à Bruxelles que la Commission nous fasse des propositions dans ce domaine. J'espère qu'elle sera au rendez-vous, malgré les péripéties de sa nomination. J'ai aussi obtenu une opération pilote visant à prendre en charge la différence de prix entre le chou-fleur frais et le chou-fleur transformé. Le commissaire Fischler m'avait donné son accord. Or il y a quelques jours, inexplicablement, la Commission a utilisé un artifice de procédure pour rejeter cette demande. Le Premier ministre a saisi le président de la Commission. En vertu du principe de confiance légitime, ce qui a été promis devra être tenu. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
TÉLÉCHARGEMENT D'œUVRES SUR INTERNET
M. Christian Vanneste - Monsieur le ministre de la culture, le 15 juin dernier, un internaute poursuivi pour avoir illégalement téléchargé 480 films a été relaxé par le tribunal correctionnel de Rodez. Actuellement, cinquante personnes sont poursuivies par la filière musicale, dont les ventes ont chuté de 30%. Le cinéma peut aussi s'inquiéter légitimement des téléchargements illégaux. Nous devons prendre la mesure du problème : 100 000 emplois sont menacés, qu'il s'agisse des grandes sociétés ou des labels indépendants. Il faut réagir. Le 28 juillet dernier, avec vos collègues en charge de l'économie et de l'industrie, vous avez signé une charte. Vous allez aujourd'hui lancer la négociation entre les représentants du cinéma et les fournisseurs d'accès.
Au delà des aspects économiques, c'est l'exception culturelle qui est en jeu. Les auteurs, les artistes sont lésés. Quelles mesures faut-il prendre pour remédier à cette situation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication - La technologie est d'abord une chance. Elle a permis au Premier ministre d'annoncer cette semaine aux Français qu'ils vont recevoir gratuitement quatorze chaînes de télévision. C'est un immense progrès. La technologie rend possible la diffusion d'œuvres musicales et de films à l'échelle mondiale. Mais nous devons dire à nos concitoyens que si l'accès à la culture par internet est une liberté supplémentaire, l'esprit de responsabilité doit primer. La gratuité peut détruire la diversité. Nous devons défendre la rémunération du travail et du talent. C'est pourquoi, avec Nicolas Sarkozy et Patrick Devedjian, nous avons réuni les professionnels de la musique et les fournisseurs d'accès. Je vais faire de même dans le monde du cinéma.
Oui à l'accès aux œuvres par internet, mais pas de manière inconsidérée. Vous serez invités à délibérer en janvier d'une question délicate, celle des droits d'auteur. Il nous appartient d'avoir du courage : comme nous expliquons aux jeunes que, pour préserver l'environnement, il faut protéger l'air, l'eau et la biodiversité, nous devrons faire prévaloir l'esprit de responsabilité sur internet.
M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 25 novembre inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Ce document sera annexé au compte rendu de la présente séance.
SIMPLIFICATION DU DROIT (CMP)
M. le Président - J'ai reçu de Monsieur le Premier ministre une lettre soumettant à l'approbation de l'Assemblée le texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de simplification du droit.
M. Etienne Blanc, rapporteur de la CMP - Au terme du processus législatif, ce texte qui comportait à l'origine 61 articles en compte désormais 94, dont 46 d'application directe. Il permet également la ratification de 58 ordonnances. Il regroupe un ensemble de mesures disparates, d'importance inégale, mais qui toutes s'inscrivent dans la logique de simplification et de clarification attendues par les Français.
Je veux souligner l'aide soutenue que nous a apportée la direction des usagers à la simplification administrative placée aux côtés du Premier ministre.
L'accord intervenu en CMP est satisfaisant car rien n'opposait sur le fond les deux assemblées, le Sénat ayant voulu prolonger notre démarche dans un souci de clarté de la loi et de sécurité juridique, notamment en transformant plusieurs habilitations en textes d'application directe et en ratifiant des ordonnances prises sur le fondement de la première loi d'habilitation du 1er juillet 2003. Nous avons eu un débat nourri sur un certain nombre de sujets, en particulier le partenariat public-privé et la réforme des valeurs mobilières. Le texte auquel nous sommes ainsi parvenus marque une véritable amplification du mouvement de simplification, au profit de nos concitoyens. Je pense en particulier à la transmission des changements d'adresse par internet qui permettra que toutes les administrations soient informées dès que l'une d'entre elles sera saisie, mais aussi à l'élargissement de l'accès aux documents administratifs et à la simplification du droit de filiation.
La seule divergence entre les deux assemblées a porté sur les articles 8 bis et 8 ter, relatifs aux contrats de prestation d'obsèques. C'est finalement l'application directe qui a été préférée à l'habilitation.
Compte tenu de cet accord global, j'invite l'Assemblée à adopter le texte de la CMP en l'état. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Renaud Dutreil, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat - J'ai été frappé par la qualité du travail accompli par vos deux assemblées, tout particulièrement par votre rapporteur qui est aussi le président actif du Conseil d'orientation de la simplification administrative.
Ce projet a beaucoup évolué puisque les 61 articles d'origine ont été largement amendés par les deux assemblées. Le texte qui vous est soumis aujourd'hui est divers mais important, et le fait même qu'il procède à la ratification de 58 ordonnances montre qu'un gros travail de simplification a été accompli. C'est la vie de nos concitoyens qui s'en trouvera modifiée sur bien des points. En particulier, la réforme sans précédent du régime social des indépendants permettra à de nombreux artisans et entrepreneurs de disposer désormais d'un régime social, sûr, juste et simple. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Eric Woerth, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat - Le Gouvernement accepte le texte du projet de simplification issu des travaux de la CMP, qu'il remercie pour le travail qu'elle a réalisé. Ces remerciements vont tout particulièrement au rapporteur dont on connaît le dévouement permanent à la cause de la simplification.
S'agissant de la création d'un service administratif du changement d'adresse, je remercie la CMP d'avoir écarté l'obligation d'interposition de la mairie, qui aurait représenté une charge non seulement fort lourde pour les maires, mais aussi incompatible avec la souplesse et la liberté propres aux nouvelles technologies.
M. le Secrétaire d'Etat - La simplification et la sécurisation du lien de filiation ont été l'objet de nombreux débats. Je réitère ici l'engagement solennel du Gouvernement de soumettre pour avis l'avant-projet d'ordonnance à votre commission des lois.
A l'article 5, la modification qui permet la représentation des personnes en situation d'incapacité par les associations de défense des handicapés répond à une demande naturelle de l'Association des paralysés de France.
Je rappelle par ailleurs que le Premier ministre a fixé pour objectif de publier les décrets d'application des lois dans les six mois qui suivent leur adoption. Votre collègue Jean-Luc Warsmann est allé plus loin en proposant d'inscrire dans le Règlement de l'Assemblée un dispositif de suivi des textes d'application, sous la responsabilité du rapporteur.
Nous avons complété cet excellent dispositif en imposant au Gouvernement l'obligation - en quelque sorte symétrique - d'adresser un rapport aux Assemblées.
Certaines dispositions des ordonnances ont soulevé à l'occasion de leur ratification des interrogations, voire des contestations. Je pense évidemment au contrat de partenariat public-privé. Cette nouvelle forme de coopération des entreprises privées avec le service public vient s'ajouter aux traditionnels marché, concession et affermage. Comme tout dispositif novateur, elle a pu étonner : le débat de 2003 a été long, tant à l'Assemblée qu'au Sénat. Le Gouvernement a donc scrupuleusement respecté les exigences posées par la représentation nationale, puis par le Conseil constitutionnel, pour garantir l'égal accès à la commande publique de toutes les entreprises. Il a suivi à la lettre l'avis du Conseil d'Etat sur le projet d'ordonnance. Si la légalité de ce texte a été contestée devant la haute juridiction administrative, celle-ci a statué avant la ratification de l'ordonnance du 17 juin 2004, en rejetant le recours des parlementaires de l'opposition.
L'article 51 ratifie également l'ordonnance du 24 juin 2004 relative au régime des valeurs mobilières. La simplification est réelle puisque nous sommes parvenus à définir un régime commun à l'ensemble des valeurs mobilières. Des voix autorisées ont interpellé le Gouvernement sur les garanties accordées aux actionnaires minoritaires. Je puis les rassurer, la rédaction de l'ordonnance ne modifie pas l'équilibre des pouvoirs entre l'assemblée générale et le conseil d'administration : elle vise simplement à donner une base explicite à des pratiques courantes qui résultent de l'accélération du temps financier et imposent de prévoir des délégations facultatives de compétences de l'assemblée au conseil lors d'émissions de titres.
Le Gouvernement vous soumet un vaste projet, dont la dimension reflète l'étendue du « mal bureaucratique » qui pèse sur la société française, entrave le développement de son économie et décourage élus et fonctionnaires. Ce texte nous fera franchir un pas important vers un Etat soucieux de sa réforme, plus accessible et plus simple d'emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Arnaud Montebourg - C'est la seconde fois en seize mois que le Gouvernement demande à la représentation nationale de l'habiliter à simplifier le droit. La première demande d'habilitation a fait l'objet de la loi du 2 juillet 2003, qui a servi de base juridique à trente ordonnances publiées au Journal Officiel entre le 1er août 2003 et le 1er juillet 2004. Certaines traitent de sujets subalternes qui peuvent en effet donner lieu à délégation : adjudication du droit de chasse, affirmation des procès-verbaux, conditions d'exercice d'activités professionnelles, enquêtes statistiques, procédure contentieuse applicable aux élections aux tribunaux paritaires des baux ruraux...
Dans ce bric-à-brac sont cependant apparues de véritables réformes, aux conséquences politiques considérables, dont le Parlement a malheureusement été écarté. L'ordonnance n°566 du 17 juin 2004 modifie ainsi la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage public et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.
L'ordonnance du 4 septembre 2003 porte simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé. Apparaît également une ordonnance aux conséquences déflagratoires, l'ordonnance n°559 du 17 juin 2004 sur les fameux contrats de partenariat public-privé. On notera que c'est à l'initiative des sénateurs de la majorité qu'ont été intégrées en commission des lois dix nouvelles ordonnances, qui élargissent le champ d'une loi d'habilitation à une loi de ratification. En même temps que vous nous demandez d'habiliter le Gouvernement à prendre un certain nombre de mesures de simplification, vous nous demandez donc de ratifier quarante ordonnances, dont certaines transforment en profondeur le régime de la commande publique dans notre pays. Le procédé est contestable : la commande publique est un domaine sensible, qui met en jeu les finances publiques, la transparence de l'endettement public, et pose des questions sur la compétition entre les opérateurs privés, abordant ainsi la délicate question des rapports de l'argent avec le pouvoir, notamment à l'échelle locale.
Le partenariat public-privé constitue donc une bombe juridique à fragmentation dans l'ordonnancement administratif des collectivités publiques. Etat et collectivités locales pourront désormais s'endetter pour réaliser des prisons, des commissariats ou des écoles sans que cet endettement n'apparaisse dans leurs comptes. Les PPP ouvrent ainsi la voie, au "hors bilan" en comptabilité publique. Consciente des risques, la Commission européenne a d'ailleurs condamné sans réserve ce montage dans un livre vert: le recours aux contrats de partenariat ne saurait être présenté, écrit-elle, comme une solution miracle pour le secteur public faisant face à des contraintes budgétaires.
Ce risque est amplifié pour les collectivités locales, qui se voient transférer par l'Etat un nombre croissant de compétences, sans marges financières. Soit l'exécutif local assumera ces nouvelles compétences en augmentant la pression fiscale, au risque d'être battu aux élections, soit il ne fera rien et subira la critique des usagers. Les élus locaux seront donc, à leur corps défendant, les promoteurs des PPP, renouveau des METP que la région Ile-de-France avait su exploiter jusqu'à ce que la justice en démontre publiquement le caractère opaque et corrupteur.
Chaque contrat de partenariat sera une explosion fiscale à retardement : ce n'est en effet que vingt-cinq ans plus tard qu'apparaîtra clairement la charge totale supportée par les citoyens.
Deux autres risques existent. Parce qu'il permet de confier dans un même marché la conception, le financement, la construction et l'exploitation, le PPP revient sur une règle intangible : celui qui conçoit l'ouvrage doit être indépendant de celui qui le réalise. Quand une collectivité publique réalise un bâtiment, elle mandate un architecte qui définit un projet chiffré. Ce n'est qu'ensuite que les entreprises sont sélectionnées, l'architecte demeurant aux côtés de la collectivité pour surveiller l'exécution des travaux. Dorénavant, l'architecte ne sera plus nécessairement indépendant du constructeur puisque la même entreprise pourra être retenue pour la conception et pour la réalisation. Loin d'être anodine, cette nouvelle règle du jeu doit donc être fermement dénoncée.
N'a-t-on pas appris, suite à l'effondrement du terminal E2 de Roissy, que la Cour des comptes s'était inquiétée que les Aéroports de Paris cumulent les fonctions de propriétaire, de concepteur et de bâtisseur ? Il est vrai que le cumul nuit toujours à la clarté...
Le second risque provient de l'idéologie qui sous-tend les contrats de partenariat.
M. Xavier de Roux - Ne parlez pas d'idéologie !
M. Arnaud Montebourg - Les ultra-libéraux ont conçu ce contrat pour faire progresser leurs idées : dépecer la fonction publique et privatiser le secteur public, y compris dans des domaines relevant de la souveraineté nationale.
M. Jérôme Lambert - Très juste !
M. Arnaud Montebourg - Le contrat global qui caractérise le contrat de partenariat peut porter sur la conception, le financement, la conception, mais aussi l'exploitation ou la maintenance, termes qui recouvrent la mission de milliers de fonctionnaires. Le débat n'est donc pas mince, et mérite bien autre chose qu'une ordonnance rédigée dans les alcôves ministérielles, bien à l'abri de la critique du public et de la discussion parlementaire. Ainsi devrait-il en aller dans les régimes à caractère démocratique.
Les dangers de ces partenariats public-privé ont conduit le Conseil constitutionnel, dans une décision désormais célèbre du 26 juin 2003, à fixer un cadre extraordinairement rigoureux à l'ordonnance que vous nous demandez de ratifier. Parmi les sept considérants, je relèverai la principale réserve du Conseil constitutionnel : « La généralisation de telles dérogations au droit commun de la commande publique ou de la domanialité publique, serait susceptible de priver de garantie légale les exigences constitutionnelles inhérentes à l'égalité devant la commande publique, à la protection des propriétés publiques et au bon usage des deniers publics... Dans ces conditions, les ordonnances prises sur le fondement de l'article 6 de la loi d'habilitation devront réserver de semblables dérogations à des situations répondant à des motifs d'intérêt général tels que l'urgence ou bien la nécessité de tenir compte des caractéristiques d'un équipement ou d'un service déterminé. »
Le Conseil constitutionnel a sévèrement encadré votre travail. Il fait écho à la contestation montante de votre ordonnance par les entreprises, les architectes et les citoyens qui s'inquiètent de la renaissance de ces « nids à corruption » que furent les fameux marchés d'entreprise de travaux publics.
Votre ordonnance a ainsi déjà été placée sous surveillance républicaine par le Conseil constitutionnel. Elle viole cependant ses prescriptions.
Rien n'est prévu pour favoriser le respect du principe d'égalité d'accès des candidats au contrat de partenariat, de la lutte contre le favoritisme et les pratiques corruptrices : l'ordonnance ne prévoit pas d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public. Elle aurait dû procéder à une modification de la loi du 3 janvier 1991 afin de faire reconnaître à ladite mission une compétence en matière de contrats de partenariat. Tel n'est pas le cas.
Ensuite, aucune adaptation du délit de favoritisme n'a été introduite par le Gouvernement afin de s'assurer que ce délit soit sanctionné lorsqu'il est accompli dans le cadre d'un contrat de partenariat. L'article 432-14 du Code Pénal ne sanctionnant que le délit de favoritisme commis dans le cadre de marchés publics et de délégations de service public, il est à craindre que le favoritisme ne puisse faire l'objet d'aucune sanction lorsqu'il sera commis dans le cadre d'un contrat de partenariat.
Rien n'est prévu pour empêcher la présentation d'une évaluation comptable tronquée favorable à l'option du contrat de partenariat alors qu'il est reconnu comme un procédé coûteux.
Le contrat de partenariat offre en effet moins de garanties pour les citoyens que les autres contrats régis par le droit de la commande publique.
Enfin, pour tenir compte des réserves d'interprétation du Conseil Constitutionnel et éviter un recours excessif au contrat de partenariat, l'ordonnance prévoit un seul garde-fou : l'évaluation préalable.
Eu égard au caractère particulièrement flou et étendu des critères susceptibles d'être invoqués pour recourir au contrat de partenariat, on voit mal quel projet pourrait en être exclu dans le texte actuel de l'ordonnance.
C'est en vain que le Gouvernement soutiendra que la formule qu'il a retenue répond aux exigences posées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 26 juillet 2003. En effet, toute référence aux critères d'intérêt général a disparu. Quant à celle aux conditions d'urgence, elle n'est pas satisfaisante. Ainsi, l'urgence doit-elle s'apprécier pour chaque équipement ou pour chaque catégorie d'équipements ? Sur le sujet, silence radio ! De même, ne pourra-t-on pas considérer que tout équipement est toujours urgent, dès lors que les usagers l'attendent ?
Par ailleurs, et ce n'est pas rien, cette ordonnance outrepasse le champ de l'habilitation initialement accordée, dérive que le Conseil constitutionnel, selon une jurisprudence constante, a toujours censurée. Ainsi comporte-t-elle des mesures fiscales comme l'exonération de taxe foncière des immeubles construits dans le cadre de ces partenariats ou l'éligibilité au FCTVA de la part de rémunération versée au titulaire du contrat correspondant à l'investissement réalisé par celui-ci pour les besoins d'une activité non soumise à la TVA. Voilà deux violations du champ initial d'habilitation qui conduiront à coup sûr à la censure du juge constitutionnel !
Enfin, cette ordonnance méconnaît également la portée de l'habilitation quand elle impose aux personnes publiques de prévoir dans les contrats de partenariat une clause de recours à l'arbitrage pour prévenir et régler les litiges susceptibles d'apparaître en cours d'exécution du contrat. Sur ce point, le Conseil d'Etat, faute d'avoir censuré cette disposition bien que le commissaire du Gouvernement ait exprimé des réserves certaines, s'est dit perplexe quant à l'utilisation qui pourra être faite de l'ordonnance, si d'aventure elle échappait à la censure du Conseil constitutionnel. En effet, cette disposition bafoue un principe général du droit, à savoir l'interdiction du recours à l'arbitrage par les personnes publiques, que seule une autorisation expresse du Parlement eût pu autoriser le Gouvernement à modifier. Le Conseil d'Etat en a certes décidé autrement dans un arrêt du 29 octobre dernier, mais peut-on laisser le Conseil d'Etat s'ériger en Parlement et décider à notre place du champ de l'habilitation, au mépris d'ailleurs de la jurisprudence du Conseil constitutionnel ?
Comment pourrions-nous accepter un tel affaiblissement du rôle du Parlement ? Nous avons entendu tout à l'heure certains discours d'autosatisfaction qui laissent perplexe... Cette ordonnance exclut le Parlement du débat sur quantité de sujets fondamentaux comme l'endettement public, la transparence, la lutte contre la corruption... C'est pourquoi je vous demande de voter cette exception d'irrecevabilité, laquelle ne fait d'ailleurs que défendre les droits et les compétences de tous les parlementaires. Le Gouvernement n'a pas le droit de s'attribuer les pouvoirs qu'il prétend ainsi exercer. En droit, cela s'appelle un excès de pouvoir ; en politique, une usurpation. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. le Secrétaire d'Etat - Monsieur Montebourg, en matière d'autosatisfaction, vous êtes orfèvre...
Les partenariats public-privé ne méritent pas tel excès d'indignité. Ils ne sont qu'un outil à la disposition des collectivités et de l'Etat, très encadré, largement utilisé dans beaucoup de pays européens. Et, Monsieur Montebourg, les outils sont ce que l'on en fait. Je crois, pour ma part, à la démocratie, au contrôle, à la transparence, à la libre administration des collectivités territoriales, et donc à ces partenariats. Le monde change autour de nous, il nous faut inventer de nouveaux outils. Je ne vois pas pourquoi le monde public serait en reste par rapport au monde privé, dans le strict respect bien sûr de la légalité. Je demande donc à l'Assemblée de repousser cette exception d'irrecevabilité.
M. Pascal Clément, président de la commission des lois - Chacun d'entre nous combat la corruption. Encore ne faut-il pas être simpliste. Pour M. Montebourg, dès lors que la conception et la réalisation d'un équipement serait confiées à une même personne, il y aurait risque de corruption. Or, l'histoire récente a montré qu'un système différent n'offrait pas lui non plus toutes garanties... Ce ne sont pas les dispositifs qui garantissent contre la corruption, mais l'honnêteté des personnes qui les utilisent.
Les partenariats public-privé offrent l'avantage de réduire les délais entre la prise de décision et la réalisation d'un projet, donc le coût de celui-ci. En effet, l'écart constaté entre le prix annoncé au départ et celui finalement appliqué, des années plus tard, atteint souvent de 20% à 25%. L'objectif de ces partenariats est donc simple : aller plus vite et faire gagner de l'argent aux contribuables.
M. Arnaud Montebourg - C'est tout le contraire : ce sera plus cher et plus dangereux !
M. le Président de la commission - Il est de nombreux cas par le passé où le fait qu'une collectivité ait été elle-même maître d'ouvrage ou maître d'œuvre n'a pas évité la corruption. Mon sentiment est que plus les circuits sont simples, moins il y a de risques de corruption et plus il y a de chances d'abaisser les coûts. Cessez donc de combattre des moulins à vent, Monsieur Montebourg ! Sans doute ne vous laisseriez-vous pas ainsi saisir par les démons de l'idéologie et trouveriez-vous quelque intérêt aux partenariats public-privé si vous étiez maire de votre village ! Vous êtes, si je puis dire, structuraliste. Pour vous, ce sont les structures et les procédures qui garantissent la vertu des hommes, quand c'est parce que ceux-ci sont vertueux que celles-là sont bonnes.
M. Arnaud Montebourg - Merci, Monsieur le président du Conseil général de la Loire !
M. le Président - Vous vous adressez ici au président de la commission des lois de notre Assemblée.
M. le Rapporteur - Vous entendant, Monsieur Montebourg, parler de « déflagration », de « bombe à fragmentation », on vous croirait plutôt membre de la commission de la défense...
C'est par idéologie que vous êtes hostile aux partenariats public-privé. Vous prétendez que l'ordonnance outrepasse le champ de l'habilitation. Pas du tout, le Parlement a expressément habilité le Gouvernement à autoriser un nouveau mode de commande publique. C'est d'ailleurs par le biais de tels partenariats que notre pays a par le passé construit son réseau ferroviaire ou bien encore son réseau de canaux. Vous soutenez également que le principe d'égalité d'accès à la commande publique ne serait pas respecté. Or, il n'en est rien, puisqu'une large consultation est dans chaque cas prévue, et des PME aussi bien que des bureaux d'architecte pourront parfaitement concourir. S'agissant de la transparence, elle est totalement garantie : en effet, lorsqu'un partenariat public-privé sera soumis à une assemblée délibérante, les membres de celles-ci auront connaissance de toutes les offres présentées. Vous avez aussi évoqué un risque de dérive financière au motif qu'il n'y aurait pas de contrôle. Or, ce n'est pas vrai. Il est expressément prévu d'évaluer les incidences financières tout au long de la durée des partenariats, et tous les documents afférents pourront parfaitement figurer en annexe des budgets. Vous avez enfin rappelé une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel selon laquelle le recours à un partenariat public-privé devait demeurer exceptionnel, justifié seulement par l'urgence ou la complexité d'un projet. A partir du moment où ce principe est rappelé dans l'ordonnance, nous sommes dans le cadre défini par le Conseil constitutionnel. Pour ces raisons, je propose de rejeter cette exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Guy Geoffroy - Monsieur Montebourg, vous avez usez du mot qui tue : « Usurpation » !
M. Arnaud Montebourg - Charles X !
M. Guy Geoffroy - Pourquoi, dans ce cas, avoir attendu si longtemps avant de soulever cette exception d'irrecevabilité ? Pourquoi n'avez-vous pas agi lors de la commission mixte paritaire que vous avez du reste quittée avant le vote final ?
M. le Président de la commission des lois - C'est qu'il est très pris par ailleurs !
M. Guy Geoffroy - M. Montebourg a d'abord déploré que le Parlement soit tenu à l'écart, puis il regrette d'avoir à voter une habilitation et quelques ratifications. Qu'a-t-on toujours reproché à la procédure de l'article 38 ? Que le Gouvernement n'ait qu'à déposer le projet de loi d'habilitation pour que le texte des ordonnances devienne définitif, sans qu'il ait lieu d'en débattre. Or, dans un souci de transparence, le Gouvernement nous informe que chaque année il proposera une loi d'habilitation, parce que c'est la seule méthode face à la diversité des sujets. Une fois les ordonnances prises, il prend la peine de nous demander de les ratifier assez rapidement. Le Parlement est loin d'être tenu à l'écart !
Quant aux PPP, on aura tout entendu ! « Explosion fiscale à retardement » ! On croit rêver ! Et c'est un socialiste qui nous parle !
M. Arnaud Montebourg - Non ! La Commission européenne !
M. Guy Geoffroy - Et l'on nous dit encore que l'indépendance de la maîtrise d'œuvre serait mise à mal ! Et je ne parle pas de votre appréciation du Conseil d'Etat, que vous encensez lorsqu'il vous donne raison, et rejetez dans le cas contraire.
Vous avez parlé d'idéologie, mais je vous retourne l'argument, car vous pratiquez en permanence l'idéologie de la suspicion, qui ne saurait vous tenir lieu de politique. Ce n'est pas parce que l'on est le député de Tournus qu'il faut voir des casseroles partout ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jérôme Lambert - J'ai bien noté l'embarras du Gouvernement et de la commission, face aux critiques de fond sur ce partenariat public-privé, auxquelles vous n'avez pas su répondre. Beaucoup de citoyens ne sont pas persuadés du bien-fondé de cette proposition, et je ne citerai que Mme Eva Joly, qui sait tout de même de quoi elle parle, et pour qui les risques de malversation sont réels.
Enfin, je rappelle qu'en première lecture, les socialistes avaient déjà défendu une exception d'irrecevabilité, même si elle était plus générale.
Vous avez beau nous dire que le projet du Gouvernement était parfaitement clair, force est de constater que le partenariat public-privé n'y figurait pas ! Il n'y a eu aucune discussion en commission des lois sur ce sujet. Du reste, elle ne s'est réunie qu'une heure pour étudier l'ensemble de ce texte qui compte plus de 200 sujets différents...
M. Guy Geoffroy - C'est parce qu'elle travaille vite et bien !
M. Jérôme Lambert - ...et qui concernent toutes les autres commissions, lesquelles n'ont bien évidemment pas été entendues.
M. le Président de la commission des lois - Il s'agit d'une loi d'habilitation !
M. Jérôme Lambert - Pour ces raisons, nous vous demandons de voter cette exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. François Sauvadet - M. Montebourg, vous avez débuté ce débat en le plaçant sous l'angle de la lutte contre la corruption. Vous n'en avez pas l'exclusivité, car nous la combattons nous aussi.
Certains motifs de votre exception d'irrecevabilité sont légitimes, comme la réforme de la maîtrise d'ouvrage public, et l'accès à la commande publique. Des parlementaires de tous les bancs se sont inquiétés à ce propos, mais ce débat, nous l'avons déjà eu, et nous en sommes maintenant au vote. Nous devons prendre nos responsabilités, et nous exprimer, aussi le groupe UDF rejettera-t-il cette exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Michel Vaxès - Dans ce texte « fourre-tout », des dispositions d'ordre secondaire en côtoient d'autres, essentielles.
Depuis le début de la législature, le Gouvernement a rompu avec la tradition des demandes d'habilitation, auparavant limitées à certains domaines.
Votre démarche porte gravement atteinte aux prérogatives du Parlement, aussi les députés communistes et républicains voteront-ils l'exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Guy Geoffroy - Le groupe UMP accompagnera le Gouvernement dans son œuvre de simplification administrative.
Il y a longtemps qu'on attendait cette œuvre qui concerne à la fois des questions anodines et d'autres tout à fait fondamentales, car simplifier les formalités quotidiennes, c'est aussi renforcer l'adhésion à la chose publique. Une telle réforme n'était pas simple. Le Gouvernement en a pris la responsabilité, et nous l'en félicitons.
Il le fait également selon un rythme régulier, qui en garantit l'efficacité : une loi l'an dernier, une cette année, une l'an prochain... A chaque fois un travail de préparation approfondi a facilité l'adhésion rapide des parlementaires.
Le Gouvernement veut poursuivre dans la voie engagée. Le faire désormais en allant à la rencontre des professions est tout à fait pertinent, et manifeste un esprit d'humilité constructif. Certains sujets qu'aborde le texte ont soulevé sinon des objections, tout au moins un débat. C'est le cas du partenariat public-privé, sur lequel je ne reviens pas. C'est le cas aussi du régime social des travailleurs indépendants. Désormais, les professionnels nous remercient d'avoir eu ce courage.
M. François Sauvadet - On ne rencontre pas les mêmes.
M. Guy Geoffroy - La CMP a consacré beaucoup de temps aux articles 8 bis et 8 ter qui concernent la délicate question du droit funéraire. Le groupe UMP se félicite de la rédaction définitive de l'article 8 bis. En revanche, l'article 8 ter est normatif, alors qu'il conviendrait d'habiliter le Gouvernement à tirer les conséquences, à froid, des dispositions de l'article 8 bis. Peut-être faudra-t-il y revenir.
M. François Sauvadet - Comme sur le régime des indépendants.
M. Guy Geoffroy - Le groupe UMP votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jérôme Lambert - Si le Gouvernement proposait un vrai projet de simplification, nous n'y serions pas opposés. Mais il propose au Parlement de se dessaisir de son pouvoir de faire la loi, d'où notre méfiance, que renforce la complexité du texte. Aux soixante articles initiaux, portant déjà sur plus de 200 sujets, se sont ajoutés, au fil d'une discussion pourtant fort courte, des amendements portant ratification expresse de dizaines d'ordonnances déjà prises. Sous couvert de simplifier le droit, on le change, sans vrai contrôle du Parlement.
N'est-ce pas à dessein que le texte est complexe ? Le Gouvernement se donne ainsi les mains libres sur des sujets délicats, perdus au milieu de beaucoup d'autres. S'agissant des droits sociaux, simplifier signifie pour vous régresser. C'est le cas pour le droit au logement et les conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle. Vous légiférez au mépris du dialogue social et même des engagements pris, comme pour la réforme des régimes sociaux des indépendants et celle de l'hôpital public. Vous le faites de façon obscure, sans toujours dire vos intentions réelles. De plus, vous nous proposez de ratifier des ordonnances déjà prises en des termes aussi vagues. Comment légiférer dans de telles conditions ? Pour simplifier le droit, vous compliquez singulièrement le travail du Parlement.
En même temps, vous vous refusez à ouvrir avec lui un débat de fond sur certains sujets délicats, préférant mettre à profit ce maelstrom législatif pour faire passer des mesures qui n'ont rient à voir avec la simplification administrative.
M. Arnaud Montebourg - Exact.
M. Jérôme Lambert - Seule la commission des lois a été saisie, alors que les sujets abordés concernent au moins quatre commissions permanentes.
M. François Sauvadet - C'est vrai.
M. Jérôme Lambert - Et en commission des lois, nous y avons consacré une seule heure, en grande partie à examiner des amendements du rapporteur pour mieux rédiger un texte préparé à la va-vite et présenté dans la confusion. A côté de mesures insignifiantes, on a réécrit des pans entiers de notre droit, par exemple en ce qui concerne la filiation, ou des mesures controversées, sur lesquelles le Gouvernement a voulu étouffer le débat par un tour de passe-passe législatif.
Ce texte fourre-tout rappelle ces lois « portant diverses dispositions » dont le Conseil d'Etat avait critiqué l'insécurité juridique. Pour éviter le débat de fond, on s'expose à des objections ultérieures à la faveur d'un examen approfondi. C'est fragiliser le droit au lieu de le simplifier, et c'est finalement, compliquer la vie de nos concitoyens. On l'a vu avec la dernière loi d'habilitation et le partenariat public-privé. Ne faut-il pas aujourd'hui corriger certaines procédures qui se sont révélées expéditives ?
Je ne peux revenir sur les articles trop nombreux d'un texte confus dont des dispositions seront soumises, sur la forme et sur le fond, au juge constitutionnel. Je mentionne simplement le droit de la filiation. Vous entendez le modifier par ordonnance alors qu'il aurait dû y avoir débat public. Sur un sujet aussi délicat, la réforme ne peut être laissée aux technocrates dans le secret des cabinets ministériels. Sur de nombreuses autres dispositions, le groupe socialiste a déjà manifesté son désaccord. Il continue à s'opposer à certaines sur le fond, à d'autres sur la forme qu'a imposée le Gouvernement, en contradiction avec l'article 38 de la Constitution. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. François Sauvadet - Cette réforme était attendue. Une législation doit être simple pour qu'on puisse l'appliquer dans la sérénité, et il faut en finir avec ce vieux mal français de l'empilement des textes. Le Président de l'Assemblée vient justement de mettre en garde contre leur accumulation. N'oublions pas qu'il y a aussi un gros travail de codification à effectuer. A chaque fois que nous abordons un nouveau texte, pensons à poursuivre ce toilettage. Il ne faut pas que le droit bavarde, il faut qu'il aille à l'essentiel.
Conscient de cette nécessité, le groupe UDF s'est engagé avec vigueur dans cette action de simplification, même si la méthode de législation par ordonnance ne peut susciter l'enthousiasme. On peut certes comprendre que l'urgence justifie le recours à ce moyen, dont il ne faut pas abuser, et nous l'avons dit lors de l'examen des textes de 2003 et 2004.
Je souhaite aussi vous faire part de certaines inquiétudes, tout d'abord devant la réforme de la loi sur la maîtrise d'ouvrage publique et le partenariat public-privé, qui nous semble comporter le risque de voir un certain nombre d'opérateurs privés d'accès à la commande publique, notamment des petites et moyennes entreprises. Ce débat a été tranché par la majorité, mais nos inquiétudes subsistent et mes discussions avec les opérateurs sur le terrain me font penser qu'elles ne peuvent être balayées d'un revers de main. Je souhaite d'ailleurs que nous ayons une culture de l'évaluation : ceux qui aujourd'hui affirment que ce nouveau partenariat sera sans risque pour l'accès à la commande publique des petites et moyennes entreprises et des cabinets d'architectes devraient accepter l'idée que le dispositif soit évalué dans un an ; en tout cas notre groupe le demandera.
La loi d'habilitation peut être source d'insécurité juridique. J'ai bien entendu à cet égard notre collègue de l'UMP quand il a évoqué le droit des obsèques, et l'article 8 ter, qui crée un certain trouble, et qu'il faudra reprendre. Vous le voyez, même si le débat a été nourri, il peut être source d'insécurité ou d'incompréhension juridique, et il faut avoir l'humilité de le dire.
Mais j'insisterai surtout sur la mise en œuvre du régime social des indépendants, question sur laquelle nous avons un profond désaccord avec le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, dont je déplore l'absence. Au nom du groupe UDF, j'ai profondément déploré la façon dont la question a été traitée. Je tiens à réaffirmer notre position avec netteté : oui à la simplification du régime de protection sociale des travailleurs indépendants ; oui à la responsabilisation des acteurs professionnels pour conduire cette réforme ; oui aussi, et c'est là que nous divergeons, à l'autonomie de gestion du régime social des indépendants, comme c'est le cas pour les agriculteurs - mais pour combien de temps ? Nous avons eu hier un débat surréaliste sur le financement de la protection sociale agricole : au détour de l'examen du budget, nous discutions de la bagatelle d'un milliard et demi d'euros qui font défaut à ce régime... Et de nous renvoyer à une étude dans six mois.
J'ai entendu le ministre dire un jour que, puisque nous étions réservés sur la manière dont le dispositif était mis en œuvre, c'est que nous n'étions pas partisans de la simplification... Ce propos m'a choqué, comme il a choqué un certain nombre de commerçants et d'artisans. N'est-ce pas le groupe UDF qui a proposé le premier, par un amendement sur l'interlocuteur unique, le rapprochement historique des caisses CANCAVA, ORGANIC et CANAM ? Notre position correspondait à une conviction profonde : c'est que pour réussir une réforme doit être acceptée. Pour nous la simplification doit s'appuyer sur l'attente des assurés, et non sur des logiques de défense de telle ou telle structure. J'ai aujourd'hui le sentiment, Monsieur le Ministre, que certains ont voulu passer en force pour imposer au régime social des indépendants, né de la fusion de ces caisses, un mode de fonctionnement qui n'a jamais été présenté clairement à la représentation nationale ni accepté clairement par la majorité de ceux qui en auront la responsabilité.
On ne peut pas faire obligation au régime des indépendants de déléguer ses missions liées au recouvrement des cotisations avant même qu'il soit constitué. C'est un détournement de la réforme ! Dans la logique qui est la nôtre depuis le début, c'est aux acteurs eux-mêmes qu'il appartient de s'organiser dès lors que le régime des indépendants est créé, même avec une instance provisoire.
C'est donc une différence de fond extrêmement forte que nous avons avec M. Dutreil. Les habilitations à légiférer par ordonnance exigent du Gouvernement la transparence sur les intentions et les modalités de mise en œuvre des autorisations votées par le Parlement. La seule réponse que nous avons eue à de telles questions légitimes, c'est que nous n'étions pas pour la simplification ! Ce n'est pas une façon de faire alors que nous engageons cinq millions de commerçants et d'indépendants dans un nouveau système.
M. Arnaud Montebourg - Voilà bien l'arrogance du Gouvernement !
M. François Sauvadet - Mon cher collègue, votre soutien hâtif ne suffit pas à ma satisfaction... Il serait utile s'il était partagé sur tous les bancs.
Des précisions ont été apportées tardivement au Sénat, et elles confirment nos craintes, partagées par la CANAM et l'ORGANIC. Vous pouvez interroger M. Jacob à ce sujet, Monsieur le ministre. On a le sentiment que ce qui a été imposé entraîne une rupture regrettable entre les élus des caisses de base et leurs représentants des caisses nationales ; elle aurait pu être évitée si le Gouvernement avait renvoyé aux professionnels la responsabilité des choix relatifs au recouvrement, en leur faisant confiance. Car c'est leur affaire aussi, et on ne relèvera pas le grand défi de la protection sociale et des cotisations sans miser sur la responsabilité pour obtenir l'indispensable simplification.
J'ai regretté que le Sénat ait refusé le dispositif de simplification pour l'identification des équidés : cela semble anecdotique, mais c'est important pour des centaines de professionnels, et nous y reviendrons. Je salue, Monsieur le ministre, votre esprit d'écoute, et si vous pouviez suggérer à M. Dutreil d'en faire autant, ce serait utile au dialogue constructif qu'on doit avoir dans une majorité. Je souhaite que ce débat soit rouvert, car, s'agissant du régime des indépendants, le dialogue aurait permis de régler cette question beaucoup mieux qu'elle ne l'a été. Des conditions apaisées et respectueuses du rôle du Parlement comme des professionnels auraient été les meilleures garanties de réussite d'une réforme qui bouscule les habitudes. C'est pour cette raison, qui est une raison de fond et qui s'ajoute à notre inquiétude sur le partenariat public-privé, que le groupe UDF ne votera pas ce texte. Je le dis avec une certaine solennité : la réforme, en général, ne sera acceptée dans notre pays qu'au prix de la vérité et de la responsabilité, et si les efforts demandés donnent le sentiment d'être justes et partagés. Tel est, Monsieur le ministre, le message que je voulais émettre, en forme d'encouragement à poursuivre dans la voie que vous vous êtes tracée.
M. Michel Vaxès - Vous connaissez l'opposition historique de mon groupe au principe des lois d'habilitation. Elles dessaisissent le Parlement de ses prérogatives et délèguent au Gouvernement son pouvoir de légiférer sans qu'il puisse exercer de contrôle effectif sur son contenu. Les textes de ratification des ordonnances ne sont généralement pas débattus mais seulement déposés sur le bureau de l'Assemblée. Si l'article 38 de la Constitution autorise cette procédure, il n'implique aucunement sa banalisation. La sauvegarde de son caractère exceptionnel est une garantie pour les droits du Parlement, donc pour la démocratie.
Or le Gouvernement abuse. Voici le deuxième texte du genre depuis le début de la législature, et d'autres sont prévus. De surcroît l'étendue du champ de l'habilitation est sans précédent. L'an dernier, votre projet comptait vingt-neuf articles : cette année il en comptait soixante et un, portant sur au moins deux cents domaines. C'est une véritable provocation ! Le Sénat a encore élargi le champ et nous avons aujourd'hui quatre-vingt-quatorze articles dont cinquante-neuf étaient soumis à la CMP. Cette étendue est si considérable qu'elle entame le principe de la séparation des pouvoirs.
S'agit-il uniquement de simplifier notre corpus juridique pour le rendre plus intelligible et accessible à nos concitoyens ? Non, même si certaines dispositions du texte, auxquelles nous ne sommes pas opposés, vont dans ce sens.
Mais avant d'aborder le contenu du texte, permettez-moi une observation: l'évidente complexification de notre droit est liée à l'inflation législative. Cette tendance n'est pas nouvelle, mais elle a pris des proportions sans précédent. Depuis deux ans, le Gouvernement nous impose un ordre du jour surchargé. Selon le Président de notre Assemblée lui-même, nous n'avons jamais autant légiféré depuis le début de la Ve République. La longueur des textes est telle que le recueil des lois est passé de 1 600 pages en 2002 à 2 350 pages aujourd'hui. Voilà l'origine de la croissance exponentielle du dispositif législatif et de la multiplication des régimes juridiques complexes. Nous travaillons dans la précipitation, ce qui ne permet pas la sérénité requise pour que les lois soient élaborées avec sagesse. Cela ne permet pas non plus l'élaboration de textes concis et clairs. Si le Gouvernement adoptait un autre comportement, il permettrait de simplifier le travail législatif et donc le droit. Il ne serait pas alors nécessaire de rectifier périodiquement le dispositif d'empilement et de stratification des normes par des habilitations douteuses et contestables. Mais cela implique le respect de l'institution parlementaire et de la séparation des pouvoirs, au cœur de notre démocratie. Or, le recours aux ordonnances semble une tentation permanente pour ce gouvernement. Il a été longtemps question de réformer la sécurité sociale par ordonnances, comme l'avait fait le gouvernement Juppé. On comprend que cette formule facilite la mise en application d'un dispositif rétrograde.
Le projet ne vise pas seulement à simplifier notre droit, il le modifie. Il comporte d'ailleurs des mesures contre lesquelles les organisations syndicales s'étaient prononcées. En première lecture, nous avions dénoncé ces dispositions et déposé de nombreux amendements de suppression, qu'il s'agisse de la gouvernance de l'hôpital, du laboratoire français de fractionnement, des organismes de sécurité sociale ou des commissions d'admission à l'aide sociale. Nous nous étions élevés contre des mesures qualifiées de techniques mais qui auront des conséquences considérables, comme la définition des bases de superficie en matière de logement social. Pourquoi le Parlement ne débattrait-il pas de questions aussi importantes que le droit de la filiation ou le régime social des professions indépendantes ?
Le Sénat a retenu l'ensemble des mesures négatives que nous avions dénoncées. Pire, il a introduit la ratification de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, qui réforme profondément le droit de la commande publique. Cette réforme porte atteinte à la liberté des architectes et des acteurs de la commande publique.
A l'issue de la CMP, toutes les dispositions négatives demeurent. Le groupe des députés communistes et républicains votera contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et sur les bancs du groupe socialiste)
M. le Secrétaire d'Etat - Je veux remercier tous ceux qui ont contribué à améliorer ce texte, en particulier le rapporteur, le président et les membres de la commission des lois. Je remercie M. Geoffroy. Je remercie l'ensemble des services.
La séance, suspendue à 17 heures 50, est reprise à 17 heures 55 sous la présidence de M. Debré.
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2005 -deuxième partie- (suite)
M. Alain Rodet, rapporteur spécial de la commission des finances pour les départements et les régions d'outre-mer - L'examen de ce projet de budget doit être abordé avec précaution. Par rapport à l'année dernière, la progression apparente des crédits est de 52%, mais elle tient au transfert des crédits destinés à compenser les exonérations fiscales de cotisations sociales dans les DOM, crédits qui figuraient auparavant dans le budget du ministère de l'emploi.
Cette compensation s'élève pour 2005 à 678 millions d'euros. Elle figure au budget de l'outre-mer conformément à la loi de programme de juillet 2003, qui tend à renforcer le pilotage du ministère.
Si on retranche ces 678 millions de l'enveloppe budgétaire, qui s'élève à 1,706 milliard, le budget de l'outre-mer à périmètre constant diminue de 85,5 millions, soit une baisse de 7,6%. Plus importante que dans la plupart des autres départements ministériels, cette baisse appelle une réflexion de fond sur la manière dont l'Etat central déploie son effort, même si ce budget ne retrace qu'une partie des concours financiers aux DOM. Cette diminution sensible est principalement imputable au Fonds pour l'emploi dans les DOM et à la couverture maladie universelle complémentaire.
Les moyens des services, qui figurent au titre III, représentent 8,7%. Ils s'élèvent à 148 millions et baissent de 23%.
Les interventions publiques inscrites dans le titre IV, qui comprennent les subventions aux collectivités locales, les crédits du FEDOM, les crédits sociaux, culturels et de coopération régionale, atteignent 1,295 milliard. Leur hausse apparente est de 90%, compte tenu du transfert déjà mentionné.
Au titre V, les investissements exécutés par l'Etat s'élèvent à 6,75 millions, un montant en baisse de 1,74%.
Le titre VI, qui rassemble les subventions d'investissement accordées par l'Etat, intègre les crédits du logement, les subventions du Fonds d'investissement des DOM et du Fonds d'investissement pour le développement économique et social. Le total s'établit à 256 millions, en hausse de 1,27%.
Parmi les mesures nouvelles, on peut noter 31 millions au titre de la dotation de continuité territoriale figurant au titre IV et 2,8 millions d'abondement des subventions obligatoires et facultatives. Celles-ci concernent principalement la desserte maritime de Saint-Pierre-et-Miquelon et le remboursement des dépenses à la collectivité territoriale de Mayotte pour le fonctionnement des services de l'Etat. Il convient d'ajouter la mise en place du passeport logement, complément nécessaire du passeport mobilité. Les jeunes qui rencontrent des difficultés à se loger en métropole ne recevront aucune aide financière directe, mais des structures d'accueil les aideront à trouver une résidence. Une convention a été signée entre l'Etat et l'ANT pour permettre à celle-ci d'acquérir des droits de réservation sur huit cents places en foyer. Ce dispositif devrait coûter 500 000 € en année pleine.
S'il faut apprécier ces mesures, on ne peut que regretter d'autres évolutions, comme la réduction de 90 millions des crédits du FEDOM, que le Gouvernement justifie par « un recentrage des politiques ». On peut aussi s'étonner que le FEDOM soit ponctionné d'un million au profit de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations, qui doit être créée en 2005.
Comment ne pas s'interroger sur la gestion de la ligne budgétaire unique pour la politique du logement, sur laquelle on a concentré les mesures de régulation budgétaire ? Il est difficile de faire un état précis de ces crédits après les reports et les gels. Se pose de nouveau la question de la lisibilité de ce budget transversal. A ce sujet, votre rapporteur déplore la lenteur et le caractère incomplet des réponses à son questionnaire. Cela ne peut que rendre dubitatifs les membres de la commission des finances quant aux effets de la LOLF.
Il est urgent de se pencher sur la gestion de la ligne budgétaire unique du logement. Si, pendant des années, l'intégralité des crédits n'a pas été consommée, ce qui a provoqué d'importants reports, le Gouvernement a pris en 2002 et en 2003 des mesures d'annulation brutales. Aujourd'hui, les crédits de paiement sont insuffisants, si bien que les factures impayées s'élèvent à 20 millions, alors que 26 millions ont été gelés en 2004. Cette situation est sans doute imputable au ministère des finances davantage qu'à celui de l'outre-mer, mais elle révèle une certaine désinvolture dans la gestion des finances publiques et nous oblige à nous interroger sur les fonctions des contrôleurs financiers, autrefois appelés - ce qui était plus clair - « contrôleurs de la dépense engagée ».
Le Fonds d'aménagement foncier et urbain, créé à titre expérimental à La Réunion en 1994 et mis en place à la Martinique en 1999, a été étendu à l'ensemble des DOM par le décret du 29 avril 2002. Il s'agit de financer la construction de logements sociaux malgré le prix élevé du foncier : l'Etat a prévu de verser 80,8 millions dans le cadre des contrats de plan, via le FIDOM.
Je regrette que les modalités de fonctionnement de ce fonds aient été arrêtées trop tardivement.
Enfin, s'agissant des trois programmes relevant de la mission du ministère - emploi, conditions de vie et intégration, valorisation - les membres de la commission ont marqué leur impatience à disposer de véritables indicateurs dans le cadre de la réforme budgétaire.
Votre rapporteur s'en étant remis à la sagesse de la commission, elle a, et je le regrette, adopté ces crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Joël Beaugendre, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour l'outre-mer - Cette année encore, c'est un budget vérité que nous examinons, n'en déplaise aux adeptes des grandes annonces tonitruantes, car les objectifs affichés sont ambitieux, dans le respect de la loi programme, et les. moyens nécessaires sont mobilisés.
Aux trois quarts de l'année, le budget 2004 est exécuté à hauteur de 68%, contre 58% en 2002, grâce à une mobilisation exemplaire des services pour assurer une solidarité effective avec l'outre-mer. Les crédits inemployés devraient donc diminuer, alors que le report a atteint 423 millions en 2000 et en 2002, soit l'équivalent de trois années de dotation de la ligne budgétaire unique et de deux années de dotation du FEDOM.
L'emploi et l'insertion tout d'abord sont des sujets tests de la solidarité en faveur de l'outre-mer. Les deux tiers de ce budget y sont consacrés. L'efficacité de l'action de l'Etat devrait être renforcée grâce à la concentration des moyens en faveur d'un acteur central, le ministère de l'outre-mer. Ainsi, 677 millions sont transférés du ministère de l'emploi, pour financer les compensations des exonérations de cotisations sociales prévues par la loi de programme. Avec la montée en charge du dispositif en 2005, ces compensations s'élèveront à 718 millions.
La politique de l'emploi et de l'insertion repose sur plusieurs outils, en particulier le FEDOM, flexible du fait de la fongibilité totale de ses crédits, qui finance un ensemble de dispositifs d'emplois aidés dans les secteurs marchand et non marchand, l'instrument privilégié étant le contrat d'accès à l'emploi.
A cet égard, il convient d'apprécier l'efficacité de la politique menée par le ministère et les effets des dispositifs créés par la loi de programme, notamment des exonérations de cotisations sociales. Les contempteurs professionnels auront du mal à contester les chiffres qui attestent de la pertinence des orientations. Alors qu'en 2003, pour la première fois depuis dix ans, l'économie française a perdu plus d'emplois qu'elle n'en a créés, en 2004, à l'exception de la Martinique, l'emploi a progressé dans tous les DOM et le taux de chômage a baissé de plus de 7%.
Mme Huguette Bello - Ah oui ?
Mme Christiane Taubira - Il a son propre INSEE !
M. Joël Beaugendre, rapporteur pour avis - L'autre priorité, c'est bien sûr le logement. Là encore, on doit saluer l'effort entrepris, s'agissant tant des moyens engagés que de l'exécution des autorisations de dépenses qui faisaient, il y a peu, l'objet d'une sous-consommation chronique.
C'est un véritable défi puisque la croissance démographique outre-mer est quatre fois supérieure à celle de la métropole. Si, grâce à l'action de tous les gouvernements depuis quinze ans, le nombre de personnes par pièce a régulièrement diminué, les indices d'occupation des logements restent très supérieurs à ceux de métropole. Je me réjouis donc que les dispositifs financés par ce budget et ceux prévus dans le plan de cohésion sociale permettent 1 000 réalisations nouvelles en 2005.
Le ministère privilégie également l'action en faveur du désenclavement de l'outre-mer. Ainsi, le passeport mobilité a permis à 12 583 jeunes en formation ou étudiants de bénéficier d'un aller-retour gratuit vers la métropole. Utile aux jeunes, ce dispositif concourt aussi à l'amélioration de la formation de nos jeunes aux métiers du tourisme, car le temps de l'amateurisme, même sympathique, est désormais révolu.
Une fois en métropole, ces jeunes sont malheureusement confrontés, surtout dans les grandes villes universitaires, à une pénurie dramatique de logements. C'est pourquoi le ministère, réagissant promptement, a conçu le passeport-logement comme complément au passeport mobilité. Il ne s'agit pas d'une aide versée directement aux jeunes, mais d'un soutien aux structures d'aide à la recherche d'un logement.
Créée par la loi de programme, la dotation de continuité territoriale vient combler un vide dont personne ne s'était jusqu'ici préoccupé. Désormais intégralement prise en charge par le ministère, elle consiste en un versement aux collectivités locales de fonds qu'elles attribuent à leurs résidents afin de prendre en charge environ 30% du prix du billet aller-retour avec la métropole. Les moyens qui y sont consacrés augmentent d'un million. Nul doute que les sceptiques d'hier sont aujourd'hui rassurés...
Par ailleurs, la mission d'information de la commission des affaires économiques sur l'amélioration de la desserte aérienne des DOM, dont j'étais le rapporteur, s'était fait l'écho du mécontentement des ultramarins face aux coûts du transport et au manque de transparence de la grille tarifaire. La mission avait fait plusieurs propositions, notamment de renforcer les obligations de service public imposées aux compagnies aériennes en instaurant des tarifs réduits pour les jeunes, en instaurant un prix maximum en haute saison, en créant un billet social pour événement familial. Là encore, le ministère a démontré sa grande réactivité : au terme d'une concertation, de nouvelles obligations de service public - réductions tarifaires pour les jeunes, politique commerciale adaptée à des publics prioritaires, réaction des compagnies en cas de défaillance d'un transporteur - ont été définies et seront soumises à la consultation des conseils généraux et régionaux, ainsi qu'à l'approbation de la Commission européenne.
Autre sujet qui nous tient particulièrement à cœur : la mutation des secteurs fondamentaux pour l'économie locale que sont les filières canne-sucre-rhum et banane. La qualité de région ultrapériphérique permet de prendre des mesures dérogatoires au droit commun communautaire et le projet de Traité constitutionnel renforcerait cette approche particulière. En outre, la politique de l'ultrapériphéricité mobilise 3,4 milliards d'euros au titre des fonds structurels pour la période 2000-2006. C'est considérable et la mise à disposition de ces aides devrait être accélérée par la réforme du dispositif de préfinancement par l'Agence française de développement.
Mais, dans le même temps, les réformes au niveau européen des dispositifs régulateurs dans le domaine du sucre et de la banane suscitent l'inquiétude. Ces filières représentent des dizaines de milliers d'emplois directs et indirects et la réforme des OCM ne peut le méconnaître. L'outre-mer compte sur vous, Madame la ministre, pour relayer son légitime émoi auprès des instances communautaires et pour obtenir le régime le plus favorable à nos producteurs.
Un mot enfin des pluies exceptionnelles survenues entre le 13 et le 24 mai, qui ont causé de nombreux dégâts matériels en Guadeloupe et en Martinique et entraîné la mort de trois personnes. Une fois encore, la solidarité de notre pays n'a pas fait défaut. Outre l'indemnisation des dégâts causés à l'agriculture et les subventions d'équipement aux collectivités locales, l'aide d'urgence a permis, après le passage de la tempête Jeanne, de verser environ 150 € aux familles des communes de Bouillante, Pointe-Noire et Deshaies en Guadeloupe.
M. Victorin Lurel - Cent euros !
M. Joël Beaugendre, rapporteur pour avis - Les communes de la Trinité, Sainte-Marie et Saint-Joseph, en Martinique, et de Goyave, Capesterre Belle-Eau et Petit-Bourg, en Guadeloupe, ont été reconnues en état de catastrophe naturelle les 14 août et 6 septembre 2004. Les arrêtés, qui ne sont pas encore publiés, permettront aux habitants d'être indemnisés pour les dommages subis. J'ai déjà insisté auprès de Mme la ministre pour que leur publication soit accélérée. Je n'ignore pas que la motivation des décisions de refus allonge la procédure. Elle est certes indispensable, mais la réponse aux populations sinistrées est urgente. Je ne doute pas que vous ferez le nécessaire.
Mobilisation autour d'objectifs ambitieux, réactivité, solidarité sans faille : pour toutes ces raisons, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l'adoption de ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Didier Quentin, rapporteur pour avis de la commission des lois pour les départements et régions d'outre-mer - Il m'est tout d'abord agréable de souligner l'importance des moyens mobilisés en 2005 pour l'outre-mer. Les crédits du ministère de l'outre-mer s'élèvent à 1,706 milliard d'euros, soit une augmentation de 52% par rapport à l'année dernière. (Rires sur les bancs du groupe socialiste) Cette hausse recouvre certes un transfert de crédits inscrits auparavant au budget du ministère de l'emploi, mais également des mesures nouvelles, comme la revalorisation des dotations versées aux collectivités territoriales d'outre-mer.
Le budget du ministère ne représente cependant que 19% de l'effort global de l'Etat en faveur de l'outre-mer, qui, départements d'outre-mer et collectivités à statut particulier confondus, dépassera 9 milliards d'euros, 7 milliards étant destinés aux DOM, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Malgré un contexte budgétaire difficile, ce montant progresse de 2,9% (Nouveaux rires sur les bancs du groupe socialiste), ce qui témoigne de l'attention que le Gouvernement porte à nos compatriotes ultramarins. Ceux-ci doivent être des Français à part entière. Ils le sont dans les malheurs - un jeune Wallisien figure parmi les neuf soldats tués en Côte-d'Ivoire -, ils doivent donc bénéficier aussi des espoirs de la croissance.
Le Gouvernement respecte strictement les engagements pris lors de la discussion de la loi de programme pour l'outre-mer voulue par le Président de la République : ce budget garantit le financement de ses mesures, notamment de la refonte du dispositif d'exonération de cotisations sociales et de la dotation de continuité territoriale. Les résultats observés depuis l'entrée en vigueur de la loi imposaient en effet de garantir la pérennité de ces politiques. Les mesures fiscales adoptées en faveur de l'investissement, par exemple, ont d'ores et déjà suscité une forte hausse de l'investissement dans les secteurs de l'hôtellerie, de l'industrie et des énergies renouvelables.
La baisse de 5,4% du chômage en 2003 confirme non seulement qu'il n'est pas une fatalité dans les départements d'outre-mer, mais aussi que la politique d'exonération de charges sociales est un outil efficace pour stimuler la création d'emplois.
Enfin, la politique de continuité territoriale mise en œuvre depuis 2002, avec le passeport mobilité, puis la dotation de continuité territoriale, constitue un effort sans précédent pour compenser les handicaps de l'insularité et de l'éloignement.
L'année 2004 a été marquée par le respect d'un autre engagement du Gouvernement : assurer la pérennité de l'octroi de mer. Cette taxe est indispensable aux communes domiennes, puisqu'elle représente plus de 40% de leurs recettes fiscales. Le système d'exonérations d'octroi de mer pour les productions locales apporte également un soutien crucial aux entreprises des DOM. Mais ce système dérogatoire est soumis à l'autorisation des autorités communautaires qui ont décidé le 10 février dernier - à votre demande, Madame la ministre - de maintenir un régime d'exonération jusqu'en 2014. Les nouvelles exigences résultant de cette décision ont été transposées en droit français en temps record - et je vous en félicite - par la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, entrée en vigueur dès le 1er août.
Le Gouvernement fait preuve d'une grande détermination dans la lutte contre la délinquance. Cette politique porte ses fruits : la délinquance générale a baissé de 3,55% en 2003, et la délinquance de voie publique de 12%, grâce au renforcement des effectifs de police et de gendarmerie dans les zones sensibles. Cet effort sera poursuivi en 2005, ce qui encouragera le développement économique et touristique de l'outre-mer. Deux fléaux seront particulièrement visés : le trafic de drogue et l'immigration clandestine. En effet, le trafic de stupéfiants est de plus en plus important dans la zone caraïbe, qui joue le rôle de plateforme de transit entre les zones de production de cocaïne d'Amérique du sud et les pays occidentaux. En ce qui concerne l'immigration clandestine, on observe une recrudescence des infractions malgré l'augmentation du nombre des reconduites à la frontière. La lutte contre ces deux phénomènes passe par un meilleur contrôle de l'espace maritime français. Le renforcement de la coopération internationale sera également poursuivi, avec l'accroissement des opérations franco-brésiliennes sur le terrain et la signature prochaine d'un accord de réadmission avec le SurinaM. Enfin, l'antenne de l'Office central pour la répression du trafic illicite de stupéfiants de Fort-de-France devrait être pleinement opérationnelle à partir de l'année prochaine.
Ce budget me semble donc très satisfaisant. J'appelle cependant l'attention sur un sujet essentiel pour plusieurs DOM, en particulier La Réunion, celui du logement. Vous devez donner toute sa portée à votre politique de développement du logement social et de rénovation de l'habitat. Les crédits de paiement doivent suivre, et nous nous inquiétons d'éventuels gels ou reports de crédits sur la ligne budgétaire unique.
Les crédits de l'outre-mer ne sont pas seulement l'affaire des départements et des collectivités d'outre-mer. Ce serait une grave erreur de réduire les relations entre l'outre-mer et la métropole aux seuls transferts publics. En effet, l'outre-mer est une source de richesse, par son dynamisme démographique et la jeunesse de sa population, mais aussi par son potentiel de développement économique. Outre l'importance du tourisme, il est précurseur dans certains secteurs d'avenir : les énergies renouvelables y sont deux fois plus développées qu'en métropole et ils servent souvent de « laboratoires » pour nos actions de coopération avec d'autres pays de la zone. L'outre-mer est une source de diversité culturelle, sans parler de son exceptionnelle biodiversité. J'étais il y a quelques jours en Guyane pour assister, en tant que président du Conservatoire du littoral, au « Conseil des rivages des départements français d'Amérique» avec Jérôme Bignon. Nous avons appris que près de 435 espèces de poissons d'eau douce et saumâtre y sont identifiées, contre seulement 70 en métropole. 720 espèces d'oiseaux y sont répertoriées, soit davantage que dans l'Europe entière !
M. Victorin Lurel - C'est passionnant !
M. Didier Quentin, rapporteur pour avis - Nous ne dirons jamais assez que notre outre-mer contribue à donner à la France sa dimension mondiale, et à l'Union Européenne de nouvelles frontières. Nos compatriotes ultramarins apportent à notre pays compétences, talents, dynamisme, richesses artistiques et culturelles. Nous leur devons bien une vision de long terme. C'est dans cet esprit que s'inscrit ce budget. Votre commission des lois a donc émis un avis favorable à l'adoption de ses crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Victor Brial, rapporteur spécial de la commission des finances pour les collectivités d'outre-mer à statut particulier et la Nouvelle-Calédonie- Permettez-moi tout d'abord de remercier le Président de l'Assemblée...
M. Christian Paul - De sa déclaration de ce matin ?
M. Victor Brial, rapporteur spécial - ...pour l'hommage qu'il a rendu à nos soldats tombés ou blessés en Côte d'Ivoire. Comme l'a dit M. Quentin, l'un des tués est originaire de ma circonscription. Permettez-moi d'avoir une pensée pour toutes ces familles de métropole et d'outre-mer, et aussi pour tous les ultramarins qui servent la France ou la paix dans le monde. (Applaudissements sur tous les bancs)
Les crédits destinés aux collectivités d'outre-mer à statut particulier et à la Nouvelle-Calédonie ne représentent que 15% des crédits de l'outre-mer, mais sont très importants pour les 475.000 Français qui vivent dans les archipels du Pacifique : la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, et la Nouvelle-Calédonie. Une subvention est également prévue pour les terres australes et antarctiques françaises. Le budget de l'Etat complète le plus souvent les financements assurés par les collectivités. Les crédits du ministère financent notamment le fonctionnement des services de l'Etat sur place.
En 2005, trois emplois seront supprimés au Haut-commissariat de Nouvelle-Calédonie, mais un effort important est consenti en matière d'équipement administratif - 7,75 millions d'euros en autorisations de programme et 5,55 millions en crédits de paiement. Pour les collectivités qui nous intéressent, les crédits de paiement sont portés de 1,8 à 2,2 millions. Les 3,15 millions d'autorisations de programme sont destinées au regroupement des services du Haut-commissariat à Nouméa, à la remise à niveau du parc immobilier polynésien et à la rénovation des locaux de l'administration de Mata-Utu.
La participation de l'Etat à l'action sociale et culturelle excédera 19 millions, et 10,26 millions financeront des mesures d'insertion.
Deux dispositifs seront financés sur cette enveloppe, celui dit « jeunes stagiaires pour le développement » et celui des chantiers de développement local. Ce dernier est d'ailleurs le seul qui existe à Wallis-et-Futuna où fait défaut, hélas, un centre éducatif des métiers du SMA. La loi de programme y a en revanche institué une prime pour la création d'emplois, destinée à favoriser le recrutement de jeunes dans les entreprises. Je regrette seulement que le montant en ait été fixé à 20% du SMIC local les deux premières années et 10% la troisième, et que les entreprises aient été insuffisamment informées de l'existence du dispositif, dont le coût pour l'Etat est estimé à moins de 24 000 euros par an. Une réorganisation du système bancaire s'impose pour mieux soutenir le secteur privé. Les mesures de défiscalisation ainsi que les crédits du fonds d'aide au développement de Wallis-et-Futuna - adopté à mon initiative -, doivent également mieux servir le développement de ces îles.
L'article 18 de la loi de programme a prévu certains dispositifs pour les élèves en grande difficulté. Quelles formes prendront-ils et quels moyens y seront affectés ?
Une dotation de 7,4 millions d'euros est destinée à la formation professionnelle, notamment aux programmes « Cadres avenir en Nouvelle-Calédonie » et « Quarante cadres » à Wallis-et-Futuna, et une autre de 0,7 million aux bourses d'études pour les étudiants qui souhaitent s'inscrire dans des filières n'existant pas sur place. Wallis-et-Futuna dispose désormais de 46 de ces bourses.
Le service militaire adapté en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, qui concerne 460 volontaires, bénéficie d'une enveloppe de 18 millions d'euros, hors rémunérations des personnels civils et des stagiaires.
La dotation de continuité territoriale et le passeport mobilité, dispositifs adoptés dans la loi de programme pour faciliter la mobilité des Français d'outre-mer, représentent une dépense d'environ onze millions d'euros par an qui, à partir de 2005, figureront intégralement dans le budget de l'outre-mer. 7,3 millions ont été accordés en 2004 aux collectivités à statut particulier au titre de la dotation de continuité territoriale, qui permet de financer partiellement les vols vers la métropole. Le passeport mobilité, lui, assure la gratuité totale des vols mais est réservé aux seuls étudiants et jeunes en quête d'insertion professionnelle. Etant donné les liens très forts qui existent entre la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna et l'importance des flux de population entre les deux archipels, les vols entre les deux collectivités ne pourraient-ils pas être subventionnés au titre de la dotation de continuité territoriale ?
Outre les dotations globales de droit commun, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna bénéficient de subventions particulières. La subvention facultative de Wallis-et-Futuna progresse de 500 000 euros en 2005, ce qui permettra de mieux prendre en charge la desserte entre les deux îles. Les dotations globales de la Nouvelle-Calédonie progressent, elles, de 3%, du fait notamment de l'augmentation du nombre de collégiens. Pour ce qui est de la Polynésie, la contribution de l'Etat au Fonds intercommunal de péréquation, qui s'établit à 8,19 millions d'euros pour 2005, sera pérennisée.
Un autre volet de l'action de l'Etat dans ces trois territoires consiste dans les contrats de développement, au financement desquels le ministère de l'outre-mer contribue par le biais du FIDES. Les crédits de celui-ci pour 2005 s'élèvent à 41 millions d'euros en autorisations de programme et à 49,6 millions en crédits de paiement. Deux millions et demi en autorisations de programme comme en crédits de paiement doivent financer la convention spécifique de Wallis-et-Futuna. Le niveau des crédits correspond globalement aux besoins, mais le rythme de réalisation des contrats varie fortement selon les collectivités.
Le contrat de développement pour la Polynésie française, conclu initialement pour la période 2000-2003 et prolongé d'un an, est financé par l'Etat à hauteur de 170,7 millions d'euros. Son taux de réalisation s'est considérablement accéléré, passant de 21,4% au 31 décembre 2001 à 42,5% un an plus tard, et près de 85% au 30 juin 2004. Pour ce qui est de Wallis-et-Futuna, le total des autorisations de programme reçues au 31 mai 2004 s'élève à 32 millions d'euros, soit 86% de la part du contrat incombant à l'Etat, et celui des crédits de paiement à 20,4 millions. Les crédits des opérations relevant des ministères de l'écologie, de la culture, du sport et de l'équipement enregistrent, hélas, un retard important, de même que ceux du FIDES. En Nouvelle-Calédonie, l'exécution des contrats est assez lente : sur un engagement de l'Etat de 335,9 millions d'euros, seuls 201,5 millions avaient été délégués au 31 décembre 2003, soit 57% du total un an avant la fin théorique des contrats. Les contrats de développement y seront, comme à Wallis-et-Futuna, prolongés d'un an afin de compenser le retard pris en 2000, année consacrée à la négociation des contrats et où aucune opération concrète n'a été engagée. 2005 devrait permettre de rattraper les retards, mais comment accélérer l'achèvement des actuels contrats et faire en sorte que les mêmes difficultés ne se reproduisent pas pour la prochaine période ?
Les objectifs et les indicateurs de performance retenus dans la LOLF, trop abstraits, ne prennent guère en compte les collectivités d'outre-mer à statut particulier. Comme les autres ministères ne se fixent pas non plus d'objectifs particuliers pour l'outre-mer, rien ne permettra de mesurer l'effort de rattrapage nécessaire si le ministère de l'outre-mer ne le fait pas lui-même, ce qui lui donnerait d'ailleurs l'occasion de mettre en valeur le travail de coordination interministérielle qu'il mène. Des données simples comme l'évolution des infrastructures routières ou le taux d'encadrement des élèves auraient leur place dans la mission outre-mer.
Avant de conclure, je souhaiterais connaître la position du Gouvernement sur la réforme des bourses territoriales, une délibération de novembre 2003 étant actuellement contestée au niveau local par des organisations syndicales et des associations de parents d'élèves. Enfin, je réitère la demande de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna d'obtenir un avis du Conseil d'Etat sur le partage des compétences entre le territoire et l'Etat en matière d'enseignement. Il semble en effet que la collectivité ait aujourd'hui à supporter des charges qui ne relèvent pas de se compétence.
La commission des finances a adopté les crédits des collectivités d'outre-mer à statut particulier et de la Nouvelle-Calédonie. Je vous invite, en son nom, à faire de même. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis de la commission des lois pour les collectivités d'outre-mer à statut particulier et la Nouvelle-Calédonie - Depuis 2002, le visage de l'outre-mer a été profondément modifié avec l'adoption de la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République, de la loi de programme pour l'outre-mer et d'un statut d'autonomie pour la Polynésie française. Une nouvelle ère s'est ouverte.
Pour les anciens territoires d'outre-mer, cette évolution a eu pour conséquence de mettre fin à l'uniformité de la catégorie dans laquelle ils étaient jusqu'à présent regroupés, plus apparente que réelle. La reconnaissance de la légitimité pour chacune de ces collectivités de bénéficier d'un statut tenant compte de ses intérêts propres au sein de la République, aux termes mêmes de l'article 74 de la Constitution, renforce au contraire leur ancrage au sein de la communauté nationale. Leur appartenance à la République est parfaitement conciliable avec un degré important d'autonomie.
Du fait de leur éloignement de la métropole comme de leurs spécificités économiques et sociales, elles ont besoin d'un effort de solidarité particulier à leur égard. Un nombre important de ministères y contribue, les crédits de celui de l'outre-mer ne représentant qu'un peu plus de 15% des sommes qui leur sont destinées. Mais ce ministère joue un rôle clé d'impulsion et de pilotage, ces crédits étant à 90% des crédits d'intervention, quand ceux de l'éducation nationale ou de la défense pour l'outre-mer sont essentiellement de fonctionnement.
Je me félicite, pour ma part, de l'extension du périmètre du budget de l'outre-mer en 2005. Certes, la hausse affichée de 52% ne correspond pas à une augmentation équivalente des moyens. Mais cet effort de regroupement des crédits relevant d'une même politique la rendra à la fois plus lisible et plus efficace.
Je centrerai maintenant mon intervention sur l'évolution statutaire et politique des collectivités d'outre-mer à statut particulier. L'année 2004 a été dense sur le plan politique en Nouvelle-Calédonie. Les élections de mai ont été marquées par une division tant au sein de la majorité sortante, avec l'émergence d'une nouvelle force politique, Avenir ensemble, composée notamment de dissidents du RPCR, qu'au sein du camp indépendantiste, avec la rivalité persistante entre l'Union calédonienne, en tête dans les îles Loyauté, et l'Union nationale pour l'indépendance qui dirige la province Nord. Cet éclatement pourrait fragiliser le processus en cours : nous devons donc être attentifs. De fait, la mise en place de l'exécutif calédonien a été quelque peu difficile.
Deuxième conséquence : la division politique entre un Nord indépendantiste et un Sud anti-indépendantiste s'est accrue par la disparition de toute représentation des indépendantistes dans le Sud.
Enfin, le processus de Nouméa s'est trouvé fragilisé dans son ensemble, puisqu'il reposait sur un compromis entre les deux grandes forces traditionnelles. Une difficulté se pose maintenant pour la réunion annuelle du Comité des signataires de l'accord de Nouméa, qui ne s'est d'ailleurs pas réuni depuis juin 2003.
Dans ce contexte politique en pleine mutation, il faut rester vigilant sur d'autres sujets importants, tels que la question du corps électoral restreint pour les élections au congrès et aux assemblées de province - la controverse sur le point de départ de la condition de résidence de dix ans n'a toujours pas été tranchée. Lors de sa visite en Nouvelle-Calédonie en juillet 2003, le Président de la République s'était engagé à régler ce problème en concertation avec les Calédoniens avant la fin de son mandat - ce qui nécessitera une révision constitutionnelle. La question est sensible et nous appelle à la prudence, d'autant plus que la Cour européenne des droits de l'Homme, saisie d'une requête à ce sujet en 2001, n'a toujours pas rendu son arrêt.
S'agissant du rééquilibrage économique entre le Nord et le Sud, l'année 2005 devrait être décisive pour la concrétisation du projet d'usine métallurgique dans le Nord. Espérons que les dernières études de faisabilité permettent le lancement rapide de ce projet.
2004 aura aussi été une année particulièrement importante pour la Polynésie française, même si l'on aurait pu espérer une mise en œuvre moins tumultueuse de son nouveau statut d'autonomie, dont elle est la première à bénéficier depuis la révision constitutionnelle de 2003.
Les lois organique et ordinaire du 27 février 2004 ont ainsi clarifié la répartition des compétences entre l'Etat et la Polynésie française, afin de renforcer l'autonomie de cette dernière qui devient un « pays d'outre-mer ». Dorénavant, la Polynésie pourra adopter des « lois du pays » dans certains domaines, participer à l'exercice de certaines compétences de l'Etat, ou favoriser l'accès à l'emploi privé pour les résidents polynésiens. De nouveaux transferts de compétence sont organisés au profit de la Polynésie, dont les pouvoirs, sur le plan international, sont par ailleurs étendus.
Quant au fonctionnement des institutions de la Polynésie, il demeure, pour l'essentiel, celui défini par la loi organique du 12 avril 1996.
Comme cela a été le cas lors des précédents changements de statut, l'assemblée de Polynésie a été dissoute par décret du Président de la République, afin d'organiser de nouvelles élections. Je dirai simplement que ceux qui se prétendent les tenants de l'Etat de droit devraient faire preuve de modestie en attendant l'arrêt du Conseil d'Etat sur la validité de cette élection.
J'en viens maintenant à l'évolution du rôle des communes, qui sont encore sous le régime de la tutelle administrative et budgétaire, et disposent de peu de ressources propres. La loi programme de juillet 2003 a autorisé le Gouvernement à actualiser le droit qui leur est applicable par voie d'ordonnances. Une première ordonnance supprimera la tutelle sur les communes, et instituera un contrôle a posteriori de leurs actes. Grâce à la réforme du régime communal et à l'instauration d'une fiscalité territoriale propre, les communes devraient bénéficier de nouvelles ressources. Par ailleurs, une autre ordonnance est en préparation sur le statut des personnels des communes, qui relèvent aujourd'hui du droit privé.
Pour les îles Wallis et Futuna, le statut de 1961, globalement satisfaisant, n'a pas été modifié, mais il faudra tout de même le réactualiser, suite à la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. Madame la ministre, vous avez indiqué que ces modifications pourraient intervenir lors de la discussion du projet de loi sur le nouveau statut de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, ce qui nous donnera l'occasion de modifier le statut des terres australes et antarctiques françaises.
Pour toutes ces raisons, la commission des lois a donné un avis favorable à l'adoption de ce projet de budget (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Christophe Lagarde - Nous n'avons trouvé aucune raison de voter ce projet de budget qui ne recèle qu'une seule avancée politique : le regroupement, au sein de votre ministère, des crédits consacrés à l'outre-mer et auparavant dispersés entre différents ministères, ce qui aboutit, du reste, à un budget en trompe-l'œil, dont l'augmentation apparente masque en réalité une régression ! Nous nous en étonnons, car l'outre-mer traverse une période particulièrement difficile ! A ce sujet, il serait peut-être nécessaire, d'ici un an, d'évaluer les premiers résultats de la loi programme pour l'outre mer.
L'augmentation d'un million de la dotation de continuité territoriale, qui s'élève à 31 millions, est notoirement insuffisante et très en deçà des efforts que vous accomplissez pour d'autres collectivités, comme la Corse !
Nous nous opposons par ailleurs à la participation des collectivités d'outre-mer au financement de la continuité territoriale, que vous ne demandez pas ailleurs.
Le Gouvernement n'a pas davantage progressé sur la baisse des tarifs des transports aériens de la France vers les Antilles ou la Guyane. Le problème vient de la situation de quasi-monopole dont Air France bénéficie.
Aujourd'hui, la continuité territoriale représente 11,5 € pour un ultramarin vivant outre-mer, contre 616 € pour un Corse ! Je relève par ailleurs que vous n'avez pas donné suite à la proposition de loi que j'avais déposée, alors que vous aviez promis de le faire si les trois présidents de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane l'agréaient, ce qui est chose faite !
D'autre part, les crédits du FEDOM subissent une baisse drastique de 125 millions alors que le taux de chômage oscille entre 25 et 30%.
Quant à Mayotte, la situation est très préoccupante car les sommes prévues pour les constructions scolaires sont bloquées.
J'en viens maintenant à votre gestion calamiteuse du dossier de la Polynésie. Certes, vos prédécesseurs socialistes n'ont pas fait beaucoup mieux (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste), mais vous êtes responsable de la situation actuelle. Vous livrant à un véritable tripatouillage électoral, vous avez procédé à une modification du mode de scrutin qui n'était pas nécessaire et n'était réclamée que par une seule personne ! Puis vous avez opéré une dissolution de copinage pour complaire encore à M. Flosse, et vous avez exercé des pressions indignes sur les élus polynésiens pour tenter d'éviter, après l'élection au suffrage universel des conseillers du territoire, l'élection d'un nouveau président. M. Philippe Schyle, président du Fetia Api, conseiller territorial de Polynésie, a même reçu un appel de Madame la ministre pour lui demander de rencontrer M. Flosse, afin qu'il soit réélu. Vous n'avez pas démenti ! Vous apportez votre appui constant à un seul parti, et aujourd'hui, après une dissolution de convenance personnelle en avril dernier, vous refusez une dissolution que la crise semble imposer ! Une telle crise ne peut être tranchée que par le peuple. La démocratie, c'est de lui rendre la parole. On vous prête aujourd'hui l'intention de modifier à nouveau le mode de scrutin dans les îles. J'espère que vous le démentirez. Et on s'abrite derrière une décision à venir du Conseil d'Etat pour refuser de voir qu'en annulant les élections dans une circonscription, on prive d'expression tous les autres Polynésiens, alors que la crise concerne tout le territoire.
Mme Christiane Taubira - Tout à fait.
M. Jean-Christophe Lagarde - C'est donc bien de dissolution qu'il s'agit. Et, contrairement à ce que l'on a répondu à M. Dosière, elle est possible, et elle est éminemment souhaitée par des élus de Polynésie, y compris par une députée courageuse...
Mme Christiane Taubira - Admirable !
M. Jean-Christophe Lagarde - ...et par le Président de l'Assemblée nationale, ainsi que par 25 000 à 30 000 manifestants - l'équivalent de 5 à 6 millions en métropole - qui ont manifesté non seulement dans les îles du Vent, mais dans l'ensemble de l'archipel.
M. Jean-Christophe Lagarde - Vous vous obstinez à la refuser en vous abritant derrière le Conseil d'Etat. Cela nous inquiète, car si les Polynésiens ne peuvent pas trouver la démocratie au sein de la République française, vous ne faites que renforcer ceux qui leur disent d'aller, demain, la chercher ailleurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) Vous jouez avec les allumettes dans ce territoire. Cela seul justifie que le groupe UDF vote contre le budget que vous allez présenter.
M. Eric Raoult - Quand on a des alliés comme cela, on n'a pas besoin d'adversaires !
M. Michel Vaxès - Je dirai d'abord un mot de la Polynésie. Elle traverse une crise profonde, après trop d'années d'un système de gouvernance que les électeurs viennent de rejeter. Pour mettre fin au blocage, il n'y a pas d'autre voie que la démocratie et la justice sociale. Dans leur majorité, les Polynésiens l'exigent. Ils veulent prendre la parole. Il faut la leur donner en permettant l'élection d'une nouvelle assemblée.
Votre budget pour 2005 s'élève à 1,71 milliard. Mais seul le transfert des crédits destinés à la compensation des exonérations de charges sociales dans les DOM explique sa hausse apparente de 52%. A périmètre constant, il s'élève à 1,032 milliard, soit une diminution de 7,9% - une régression même puisque l'on prévoit une inflation à 1,8% -, pour des secteurs comme le FEDOM, les activités sportives, culturelles et sociales, l'aide au logement, la subvention au fonds d'investissement des DOM, et cela malgré les ambitions que vous affichez.
Alors que le chômage touche près du quart de la population outre-mer, la mobilisation en faveur de l'emploi est certes une impérieuse nécessité. C'est pourquoi nous ne comprenons pas la diminution de près d'un tiers du FEDOM. Selon l'INSEE, la baisse du chômage observée en Antilles-Guyane depuis 1998 s'estompe. Et si l'on peut prétendre qu'il y a diminution, c'est que de moins en moins de chômeurs s'inscrivent et que les radiations sont plus nombreuses.
On nous présente le logement comme la deuxième priorité, et effectivement les besoins sont énormes. Dans un avis de juin dernier, voté à l'unanimité, le Conseil économique et social dresse un bilan alarmant et constate que l'effort de l'Etat est bien en deçà de ce qu'il faudrait. Pourtant, ce budget reste au même niveau qu'en 2002 et 2003 pour la construction de logements sociaux et la résorption de l'habitat insalubre. Nous regrettons que vous n'ayez pas suivi les préconisations du Conseil économique et social.
Vous prétendez aussi favoriser la continuité territoriale. Mais la dotation n'augmente que de un million et les crédits pour le passeport mobilité sont seulement reconduits. Selon vous, c'est que les crédits n'étaient pas consommés. Mais la hausse du prix du pétrole entraîne celle des billets d'avion. Nous regrettons le retard dans la mise en place de prix plafond et de tarifs sociaux. Il est temps, comme l'ont fait l'Espagne et le Portugal, de faire respecter les obligations de servie public par les transporteurs aériens.
Enfin, on prétend que ce budget permettra de soutenir les collectivités territoriales. Mais l'augmentation de la DGF ne correspond qu'au transfert de compétences. Les collectivités d'outre mer resteront très pénalisées par l'absence d'un système de péréquation.
Ce budget est loin de permettre d'améliorer la situation de l'outre-mer. Le groupe des députés communistes et républicains votera contre.
M. Alfred Almont - Madame la ministre, votre démarche au service de l'outre-mer se caractérise par la constance et votre détermination à tenir compte des handicaps structurels majeurs qui nuisent au développement. Vous avez bien compris que leur spécificité même interdit un traitement identique au sein de la République. L'Union européenne a d'ailleurs retenu la notion de territoires « ultrapériphériques ».
Dans la continuité des précédents, après la loi programme de 2003 et la loi sur l'octroi de mer qui contribuera à promouvoir la production locale, ce budget confirme vos orientations. Malgré un contexte économique et budgétaire difficile, vous tenez vos engagements. Même s'il ne représente que 12% de l'ensemble des interventions de l'Etat pour l'outre-mer, ce budget, associé aux grandes mesures de la loi programme, s'efforce de relever les défis du développement économique et social.
Il renforce d'abord les moyens en faveur de l'activité et de l'emploi durable, alors que la croissance reste trop tributaire des transferts sociaux. Certes vous nous écoutez. Mais il faut maintenant qu'à tous les niveaux on comprenne que notre préoccupation fondamentale c'est l'emploi, encore l'emploi, toujours l'emploi. Pour que nous cessions de compter trois fois plus de chômeurs qu'en métropole, l'Etat doit faire connaître notre fragilité économique à tous les ministères techniques. La réintégration dans votre budget des crédits de compensation des exonérations de charges sociales est un signe que votre ministère va devenir le véritable responsable de la gestion de la politique de l'emploi outre-mer. L'Etat doit aussi encourager les grandes entreprises à délocaliser dans les DOM et à y produire, chaque fois que c'est possible, une partie de la valeur ajoutée des biens qu'ils fournissent. La loi de programme devrait être en cela une incitation de premier plan. Les contrats d'accès à l'emploi, qui sont des aides directes à l'insertion, doivent aussi déboucher sur des créations d'emploi dans le secteur productif, auxquels, s'ajouteront, il faut l'espérer, les nouveaux contrats du plan de cohésion sociale.
Ce budget met aussi l'accent sur la construction de logements sociaux et la résorption de l'habitat insalubre, notamment grâce au prêt locatif social, au prêt social location-accession et à l'allongement de dix ans de l'exonération de taxe foncière pour les nouveaux logements sociaux. Mais le logement social reste en crise, trop de logements sont insalubres ou vétustes, le parc privé est mal géré. Pourtant, rénover le logement c'est faciliter l'insertion et le maintien à domicile des personnes âgées. Il faut combler le retard, et vous y veillez puisque pour 2005 les crédits de paiement passent à 173 millions et les autorisations de programme à 270 millions. La montée en puissance de la LBU permettra à la filière de mieux se structurer.
Mais nous comptons sur vous pour qu'aucune annulation n'affecte les crédits de l'outre mer
M. Victorin Lurel - Hélas !
M. Alfred Almont - Le gel de crédits sur la LBU annoncé pour la deuxième partie de 2004 nous avait angoissés. Heureusement, vous êtes intervenue auprès du secrétaire d'Etat au budget. Mais il faut que le dégel des crédits de paiement soit intégral pour ne pas porter préjudicie aux personnes aidées et aux artisans.
M. Victorin Lurel - C'est déjà le cas.
M. Alfred Almont - La politique de réhabilitation et de construction conditionne un vrai développement.
La coopération régionale fait aussi l'objet de votre part, Madame la ministre, d'une attention particulière qui mérite d'être saluée ; j'y vois pour ma part un excellent instrument de vrai développement, car il permettra à nos régions, dans leur environnement géographique, de conforter les équipements structurants. Mais elle doit aussi leur permettre de contribuer à la production, tant en quantité qu'en qualité, pour accéder à des marchés dont elles sont aujourd'hui écartées. Plus que jamais, les pouvoirs publics doivent encourager le développement des marchés extérieurs, notamment en favorisant de véritables accords d'entreprises.
S'agissant du soutien aux collectivités locales des DOM, il faut certes se réjouir de voir confirmée comme priorité le soutien aux équipements publics dans nos régions. Mais, par dessus tout, c'est la réforme des dotations de l'Etat aux collectivités d'outre-mer que nous attendons avec impatience, et l'application sans délai de principes de calcul et de répartition qui tiennent compte de leurs spécificités pour leur procurer ainsi des ressources justes et équilibrées, correspondant à leurs charges, à leurs contraintes et à leurs besoins de financement, généralement plus importants que ceux des collectivités métropolitaines. Il s'agit là tout simplement d'égalité de traitement.
Les engagements pris l'an dernier pour favoriser la continuité territoriale, comme pour aider les plus démunis à accéder aux soins, sont maintenus, voire accentués. Nous avons donc toutes les raisons de penser que nous sommes sur la bonne voie. C'est pourquoi je voterai ce budget qui, somme toute, contribue à mettre en place de bons outils de développement pour nos régions qui en ont tant besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Christian Paul - Les députés de l'outre-mer dénonceront mieux que moi la régression budgétaire qui, depuis la fin 2002, met à mal l'action publique et la solidarité nationale outre-mer, car le désengagement de l'Etat y est encore plus criant qu'ailleurs. Pour la seconde fois depuis 1958, le budget du ministère de l'outre-mer est en baisse, si l'on s'affranchit des artifices de présentation. La première fois, c'était l'année dernière. J'y vois la continuité incontestable d'un dangereux largage budgétaire (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).
Mais nous manquerions au devoir du Parlement si notre discussion d'aujourd'hui, par indifférence coupable, n'évoquait la crise que traverse la Polynésie française. La tribune de l'Assemblée nationale est l'ultime recours pour porter et faire entendre la voix du peuple, quand les gouvernants refusent de l' écouter.
En Polynésie, depuis des mois, il est fait violence à la démocratie. C'est ainsi que les Polynésiens le ressentent. Le rejet d'un système et la volonté de changement ont guidé les Polynésiens vers l'alternance, malgré un statut et un mode de scrutin conçus pour tout, sauf pour l'alternance - et j'indique à M. Lagarde que ce système, je l'ai dénoncé en d'autres temps, ce qui me vaut parfois des qualificatifs peu amènes de M. Flosse... Ces dernières semaines, les Polynésiens ont déploré les conditions d'un renversement né d'une défection - beaucoup disent d'une trahison. Ils ont pleuré l'interruption d'une expérience politique nouvelle voulue par une majorité. Ils ont exprimé pacifiquement leur soutien à l'alliance plurielle, si durement caricaturée, qui s'est rassemblée autour du président Oscar Temaru. Si la Polynésie est dans la détresse, et demande à être entendue, c'est parce que l'idée s'est installée, ici et là-bas, que l'Etat était partial et partisan. Le Gouvernement a commis bien des fautes, et je les crois graves : ingérence et pression pour empêcher la formation de la majorité d'Oscar Temaru, comme en a témoigné M. Lagarde ; menaces sur le maintien des fonds publics ou la poursuite des investissement privés en Polynésie (Protestations sur les bancs du groupe UMP) ; mépris enfin lors de la venue de la délégation polynésienne qu'il a bien fallu recevoir à l'Elysée quand il est apparu que les Français s'étonnaient du silence présidentiel...
Mais comme le Gouvernement nie avec constance ces agissements, je me bornerai à rappeler la manière dont la vérité a été caricaturée dans l'enceinte de l'Assemblée nationale, à l'occasion de plusieurs séances de questions d'actualité. C'est le travestissement de la situation politique, quand on évoque l'éclatement de la majorité d'Oscar Temaru qui aurait provoqué la motion de censure. Cette alliance est solide et cimentée par l'épreuve que vous lui imposez. Elle l'a montré ici même, à Paris, la semaine dernière. C'est aussi la caricature : la Polynésie, ce n'est pas d'un coté les indépendantistes, et de l'autre M. Gaston Flosse ! La question de l'indépendance n'est pas dans le programme de l'alliance qui réunit M.Temaru, Mme Bouteau et les autonomistes. Nos concitoyens de Polynésie ne se reconnaissent pas dans cette photographie falsifiée. D'ailleurs, qui parle d'indépendance, voire de référendum sur l'indépendance, au risque d'allumer un nouvel incendie, sinon M. Flosse ?
M. Eric Raoult - C'est vous le pyromane !
M. Christian Paul - Diversion, enfin: le largage de l'outre-mer par la gauche, ce vieux boniment des tréteaux électoraux de la droite ne fait plus recette. Ce n'est pas une attitude digne, dans ce moment grave.
Alors que la crise est constatée, le Gouvernement mène, derrière les apparences du droit, une incroyable bataille d'arrière-garde. En tentant de nier la crise, vous l'avez aggravée. Combien de temps et dans quel but soutiendrez-vous ce système ? De quels secrets d'Etat Monsieur Flosse est-il détenteur ? De quelles largesses passées ou récentes veut-on ainsi le rétribuer ? Quelle amitié puissante lui garantit l'impunité ? Oui, poursuivre de la sorte s'apparente à une forfaiture.
Quelle doit être l'issue de cette crise ? Ce doit être une réponse politique à une situation politique. Il n'y en a qu'une : la dissolution de l'Assemblée de la Polynésie. française. On peut certes vouloir gagner du temps, et attendre la décision du Conseil d'Etat, qui sera prise dans le cadre d'un contentieux électoral comme il est naturel. Il se pourrait qu'elle conduise à une annulation partielle du scrutin dans les îles du Vent, là où Oscar Temaru a devancé M. Flosse. Mais, quelle que soit cette décision, elle ne saurait se substituer à la décision politique qui relève du Président de la République, en application de l'article 157 du statut. Nous demandons aujourd'hui solennellement au Président de la République et au Gouvernement de prendre toutes leurs responsabilités.
Vous avez, en effet, au moins trois motifs pour agir. Tout d'abord, la démocratie locale en Polynésie française ne peut fonctionner sans de nouvelles élections et la légitimité qu'elles seules peuvent procurer. Ce retour aux urnes n'est pas seulement demandé par Oscar Temaru, les socialistes, les autres partis de gauche ou l'UDF. D'autres en ont exprimé le vœu, à commencer par le Président de notre Assemblée, M. Jean-Louis Debré qui déclarait ce matin : « En démocratie, il n 'y a qu 'une sortie de crise, c'est le retour devant le corps électoral ». Mais aussi Madame Béatrice Vernaudon, députée de la Polynésie, dont je salue l'honnêteté et le courage, quand elle constate « une situation qui risque de contrarier le fonctionnement de la démocratie.» La dissolution, de nouvelles élections générales, c'est tout simplement le retour à la normalité démocratique en Polynésie.
Deuxième motif : le crédit de la France dans le Pacifique. Le président Chirac serait bien inspiré d'y penser, lui qui était Premier ministre de 1986 à 1988, au pire moment de la crise calédonienne, lui qui voulut également la reprise des essais nucléaires. Les Etats du Pacifique ont le regard tourné vers la Polynésie, donc vers la France.
Troisième motif, le plus important : la paix civile. Ces jours-ci, la tension s'installe, avec son cortège d'occupations. Le GIP, la milice de M. Flosse, occupait hier une chaîne locale de télévision.
M. Eric Raoult - On est bien content de les trouver quand il y a un cyclone !
M. Christian Paul - Sur la paix civile, je vous mets en garde. Ailleurs dans le Pacifique, à quelques milliers de kilomètres de Papeete, la France n'a pas su prévenir le drame calédonien. Certes les situations historiques étaient différentes. Mais l'incompréhension s'était installée. Je dis simplement qu'en travestissant la situation en Polynésie, en s'ingérant dans la démocratie locale, en oubliant l'impartialité de l'Etat républicain, on prépare aujourd'hui d'autres drames, ceux qui naissent de l'oppression et de l'amertume qui sont les ingrédients de la colère.
M. Eric Raoult - Scandaleux ! Ce n'est pas digne d'un ancien ministre de l'outre-mer.
M. Christian Paul - Nous avons en commun, Madame la ministre, d'être allés nous recueillir à Ouvéa, devant deux lieux de mémoire distants de quelques centaines de mètres. Ce jour-là, comme je l'avais fait avant vous, vous avez certainement prononcé les mots de paix, de dialogue et de démocratie. Je veux espérer que, dans les prochains jours, ces valeurs vous inspireront encore, et qu'elles inspireront le Gouvernement et le Président de la République, quand une décision devra être prise pour l'avenir de la Polynésie française. Il est des engrenages qui deviennent irrésistibles. Devant la communauté nationale, devant l'opinion internationale, il est de votre responsabilité d'éviter un tel engrenage en Polynésie française. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Eric Raoult - C'est du terrorisme intellectuel !
M. Alfred Marie-Jeanne - Je préfère ne pas m'attarder outre mesure sur la controverse suscitée par ce projet de budget qui aurait, dit-on, bénéficié d'une présentation plutôt avantageuse. En conséquence, il oscillerait entre une augmentation obèse de 52% et une cure d'amaigrissement de 8%. Un tel écart aurait pour effet de laisser planer un doute sur sa sincérité...
Néanmoins, au risque de surprendre, j'ose dire que pour moi, le véritable ébranlement n'est pas là. Il est dans la floraison des textes qui dispersent, à qui mieux mieux, les menues compétences. Il est dans le non-respect croissant des spécificités. Il est dans le découragement de l'initiative. Il est dans l'imbroglio législatif qui fait frein.
Voici un échantillonnage d'exemples édifiants. Tout d'abord l'article R-1511 du code des collectivités rompt subitement la dynamique régionale de soutien à la création d'entreprises.
Or, l'implication de la collectivité est vitale : elle remplace le mécénat des grandes entreprises qui fait défaut chez nous. En limitant la participation publique à ces organismes, on les condamne.
Chaque année, la région apporte son concours à plus de 500 micro entreprises. Dans ce type de structure, le salarié est aussi le patron. En exigeant la création d'au moins un emploi salarié, on assassine ces entreprises.
On interdit toute aide financière aux entreprises de moins de trois ans. En refusant de reconnaître qu'elles évoluent dans un environnement économique et bancaire difficile, on les enterre vivantes.
S'agissant de l'octroi de mer, la loi n'autorise pas l'administration douanière à fournir des données nominatives. Or il arrive souvent qu'un secteur d'activité se confonde avec une entreprise. En privant l'exécutif régional de renseignements indispensables, on le mutile.
Alors qu'on reconnaît l'importance des transports terrestres et maritimes, on n'a jamais accordé de compétence exclusive à une collectivité publique déterminée. L'émiettement des responsabilités nous paralyse.
L'article 61 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés locales donne explicitement la possibilité aux établissements publics de coopération intercommunale d'obtenir la compétence du logement social. Or le secteur de la construction est en panne : de 1 500 logements programmés par an, on tombe à 230 environ.
On va de turpitude en turpitude, comme si le but recherché était de morceler pour affaiblir. C'est l'émiettement légalisé, l'inefficacité érigée en système, la déresponsabilisation codifiée. Ce constat, Madame la ministre, n'est pas imputable à votre seul ministère, mais les nouveaux dispositifs de décentralisation vont aggraver la situation. Le moment n'est-il pas venu de remembrer tout cela ? Une refonte n'exclurait pas des traitements différenciés. Dois-je rappeler que la Martinique, petit pays érigé en région monodépartementale, est très vulnérable ? C'est pourquoi, à une ségrégation insidieuse et active, il faut substituer la discrimination positive. Compte tenu du contexte, cette revendication est politiquement correcte, économiquement justifiée et moralement concevable.
Madame la ministre, j'ai voulu insister sur l'atomisation des compétences. Les budgets passent, l'atomisation s'aggrave. L'administration profite de cette fragmentation pernicieuse. Il ne faut pas renvoyer à un lointain lendemain la révision des textes. Il est temps de dépasser ce système paradoxal dans lequel on fait semblant d'aller toujours plus loin sans jamais avancer. (Applaudissements sur quelques bancs)
M. Bertho Audifax - Je tiens tout d'abord à saluer la performance du ministère dans l'exécution de son budget, sur les deux exercices 2003 et 2004. L'utilisation des moyens s'est améliorée, ce qui montre votre volonté, Madame la ministre, de faire réellement bénéficier l'outre-mer des crédits qui lui sont alloués, au lieu de s'en tenir à un simple affichage.
Le budget pour 2005 met l'accent sur deux questions essentielles, l'emploi et le logement social.
Les bons résultats enregistrés à La Réunion dans le domaine de l'emploi marchand montrent le succès de la loi de programme dès sa première année d'application. Mais vous savez à quel point la spirale démographique compromet l'insertion des jeunes. Il me paraît absolument nécessaire d'expérimenter l'initiation à la vie active sur les jeunes qui quittent le système scolaire en situation d'échec. On ne peut accepter qu'ils soient livrés à eux-mêmes pendant des années, dans un contexte de chômage familial structurel. Il y a là une véritable urgence, pour l'Etat comme pour la région. Pour sortir d'une dangereuse inertie, je vous propose qu'une mission d'expertise soit réalisée à La Réunion dès les premiers mois de 2005.
Je m'inquiète par ailleurs pour l'avenir du logement social à La Réunion. Tout porte à croire que le taux d'utilisation de la ligne budgétaire unique ne sera pas satisfaisant. Cette situation s'explique d'abord par le coût du foncier, mais le nouvel établissement public foncier régional devrait aider les collectivités à mieux préparer leurs réserves foncières. Autre cause de blocage, les terrains disponibles sont difficiles à aménager. Il est urgent d'abonder le FRAFU secondaire. Ne peut-on envisager, à titre transitoire, d'abonder le FRAFU par des crédits non utilisés de la LBU ? La même interrogation vaut d'ailleurs pour les opérations RHI programmables. Je sais que, pour des raisons européennes, la fongibilité des FRAFU primaire et secondaire est difficile. Est-ce à dire qu'elle est impossible ? Cette séparation artificielle est préjudiciable au logement social. J'ajoute que les plans d'aménagement des quartiers, issus des Assises du logement social de 2003, sont bloqués par l'absence de financements au titre du FRAFU secondaire.
Enfin, le coût de la construction augmente avec les prix du pétrole, des matériaux et de la main-d'œuvre. C'est pourquoi bon nombre d'appels d'offres sont déclarés infructueux. Il est urgent de réviser les paramètres de financement du logement social.
Mais des rumeurs encore plus alarmantes circulent à La Réunion : 32 millions sont attendus en crédits de paiement et les autorisations de programme seraient à ce jour inférieures aux prévisions de 22 millions en LBU et de 4 millions en RHI. Si de tels chiffres étaient confirmés, cela mettrait en péril la survie même de certains opérateurs sociaux. Pouvez-vous nous rassurer, Madame la ministre ?
Vous connaissez mon engagement en faveur de la CMU et de l'accès aux soins des plus démunis. Une première étape a été franchie en 2003 quand le Gouvernement, en revalorisant le plafond de la CMU, a réparé l'injustice causée par le gouvernement socialiste. Cependant, 20 000 personnes âgées ou handicapées restent encore privées de CMU à La Réunion. Pendant l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, j'ai proposé au ministre de la santé d'expérimenter à La Réunion la mise en place du dossier médical informatisé. Ainsi, la nouvelle revalorisation du plafond qui réglerait définitivement le problème de la CMU se trouverait compensé par des économies attendues de cette réforme.
Ce projet de budget nous parait réaliste dans le contexte budgétaire difficile que nous connaissons. Il est aussi marqué du sceau de votre volonté. Cependant, des interrogations persistent et nous espérons que cette discussion permettra d'y répondre, afin de justifier le soutien sans réserve que nous voulons vous apporter (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Victorin Lurel - Cette discussion a lieu un mardi, jour d'affluence dans l'hémicycle, et je vous félicite pour ce choix. Hélas, je ne peux aller plus loin dans le registre des compliments. La baisse, dans des proportions historiques, du budget de l'outre-mer va frapper de plein fouet des populations déjà touchées par divers fléaux, c'est pourquoi je veux m'exprimer avec la gravité la plus solennelle.
Permettez-moi de rappeler que les besoins structurels et conjoncturels de l'outre-mer sont encore immenses. En Guadeloupe, le taux de chômage est de 23,2%. On compte 30 000 allocataires du RMI. Le taux de mortalité due au sida est quatre fois plus élevé qu'en métropole et le recours à l'IVG quatre fois plus fréquent. Chez nous, dans les Caraïbes, les catastrophes cycloniques laissent des traces indélébiles. Tout près de chez nous, à la Dominique, en Haïti, à la Grenade, on compte des milliers de victimes chez nos voisins et nos frères.
La politique du Gouvernement, mauvaise pour l'Hexagone, est désastreuse pour l'outre-mer. Avec ce budget, le désengagement de l'Etat s'accentue et la solidarité nationale se délite. Le sentiment de largage, ressenti durement depuis deux ans, est consacré avec ce budget d'abandon.
M. Victorin Lurel - Le Gouvernement a décidé de diminuer de plus de 8% le budget de l'outre-mer car, vous l'avez récemment reconnu, Madame la ministre, la hausse n'est qu'« artificielle ». Vous avez pourtant refusé l'opération vérité d'une comparaison à périmètre constant, me contraignant à la faire moi-même, pour cruelle qu'elle soit pour le Gouvernement. La hausse apparente s'explique en effet par la réintégration de 678 millions de crédits du budget de l'emploi destinés à la compensation des exonérations de charges sociales prévue par la loi de programme. Il convient aussi de retrancher d'autres mesures que vous ne preniez pas en charge en 2004, comme les 31 millions consacrés à la dotation de continuité territoriale et les 8 millions de dépenses nouvelles pour le Fonds de péréquation en Polynésie française. Dans l'autre sens, 37,7 millions sont transférés de votre budget vers celui de l'intérieur au titre de la globalisation des moyens affectés au fonctionnement des préfectures et 2 millions vers le budget du travail, au titre de la participation à la Haute autorité de lutte contre les discriminations. Votre budget s'élève dès lors à 1,027 milliard contre 1,121 en 2004, soit une baisse de 8,3%, après celle de 3,6% intervenue en 2004 et encore aggravée par la régulation budgétaire ! Et c'est bien un budget de régression sociale et de désengagement de l'Etat qu'on nous demande de cautionner (Protestations sur les bancs du groupe UMP).
J'espère, mes chers collègues, que vous n'irez pas à Canossa et je vous appelle solennellement à un sursaut !
La principale victime de la baisse des crédits destinés à l'outre-mer est, conformément à la logique libérale de ce Gouvernement, l'emploi, tout particulièrement l'emploi aidé. Ainsi, le FEDOM diminue de 124 millions et nous savons tous que cela nous empêchera d'aider tous ceux qui, dans nos circonscriptions, ont tant besoin de ces emplois aidés. Vous êtes confrontés aux même problèmes que nous, mes chers collègues de la majorité. Allez-vous cautionner la diminution de plus de 30% du fonds destiné aux CEC et aux CES ? Irez-vous expliquer aux parents d'élèves, aux patients, aux enfants qu'un tiers des crédits permettant de recruter du personnel est supprimé ? Que dois-je répondre aux maires de Guadeloupe qui me sollicitent ?
M. Louis-Joseph Manscour - C'est pareil en Martinique !
M. Victorin Lurel - Le Gouvernement veut privilégier les emplois marchands. Mais je n'adhère pas à cette logique d'un Etat modeste, garant et non plus gérant. Pour moi, l'Etat doit occuper une place éminente dans l'outre-mer. Or il est absent dans nos régions (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) ! Le manque récurrent de personnels dans nos écoles nous le rappelle tous les jours : il faut marcher sur ses deux jambes outre-mer,...
M. Jean-Pierre Dupont - Ailleurs aussi !
M. Victorin Lurel - ...le secteur public et le secteur privé.
Autre fléau dans nos collectivités, le problème du logement. Là encore, l'Etat procède à un délestage. Pire, il renie ses engagements. Notre commission des finances a bien montré qu'en concentrant la régulation sur la LBU, « les crédits de paiement sont devenus insuffisants par rapport aux engagements et 20 millions de factures impayées sont en instance dans les directions départementales de l'équipement alors que 26 millions ont été gelés en 2004 ». Cette situation est tellement inquiétante que notre rapporteur spécial préconise même une enquête de la Cour des comptes ! Vous-même, Madame la ministre, reconnaissez que vous vous employez à convaincre votre collègue ministre des finances de dégeler ces 26 millions afin de « puiser dans ces dotations pour aider les entreprises martiniquaises confrontées » à des factures impayées !
Un mot, faute de temps, sur le retrait dramatique de l'Etat en matière de santé alors que les besoins sont là aussi immenses. Ce sont 15 millions qui sont amputés du chapitre 86-95 relatif au financement des dépenses de santé en faveur des collectivités et départements d'outre-mer !
Le recul de l'Etat se fait aussi cruellement sentir dans un autre domaine. La Caraïbe a été frappée profondément dans sa chair lors de la saison cyclonique. Pourtant, chez moi, en Côte sous le vent, malgré les dégâts considérables causés par Jeanne, nous attendons toujours l'arrêté de catastrophe naturel qui permettra l'indemnisation. Chez nos voisins, Haïti, la Jamaïque, Saint-Domingue, des milliers de Caribéens sont morts, des territoires sont dévastés. Alors que la France a des liens forts avec ces pays, il est intolérable que l'effort financier des régions Guadeloupe et Martinique ait été bien supérieure à la simple aide logistique de l'Etat. Notre conception de la République française, de ses devoirs immuables envers l'humanité est heurtée de plein fouet par cette idéologie du laisser-faire et de l'abandon.
M. le Président - Veuillez conclure, je vous ai déjà laissé largement dépasser votre temps... A défaut, je serai contraint de vous retirer la parole.
M. Victorin Lurel - Alors que la situation financière de nos collectivités locales est dramatique, elles doivent sans cesse prendre à leur charge de nouvelles dépenses. Dans tous les lycées que j'ai visités, nous sommes confrontés à une paupérisation et une défausse sans précédent, à tel point que la région doit envoyer ses propres agents tondre le gazon !
M. le Président - Concluez ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) Je ne suis pas responsable de la répartition du temps de parole de votre groupe...
M. Christian Paul - Les intervenants précédents ont tous débordé...
M. Victorin Lurel - Je conclus puisqu'on me censure, par un mot sur la continuité territoriale, que nous ne pouvons accepter de voir financée par les collectivités d'outre-mer elles-mêmes.
Bien évidemment, nous voterons contre ce budget de régression, en espérant que nos collègues de la majorité seront nombreux à nous suivre, dans un sursaut de dignité (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).
Mme Huguette Bello - En mai 2004, après des mois de diminution, la Réunion a franchi à nouveau le cap symbolique des 100 000 chômeurs. C'est dire quelle attention nous portons à ce budget qui englobe désormais l'ensemble des moyens destinés à favoriser l'emploi, dans les secteurs marchand comme solidaire.
Il est vain de se livrer à une bataille de chiffres mais il est encore nécessaire de comprendre que l'ampleur et les causes du chômage réunionnais exigent qu'on en finisse, avec les anathèmes et les stigmatisations. Ainsi, l'opposition factice entre emplois marchands et ceux du secteur solidaire qui relèveraient d'une logique d'assistance, est dangereuse pour la cohésion sociale. Les Réunionnais sont convaincus de la nécessité de concilier tous les types d'emploi. C'est pourquoi la diminution constante des crédits du FEDOM leur est incompréhensible.
Le premier effet de cette incongruité sociale est de rendre encore un peu plus difficile l'accès à l'emploi et de les contraindre à recourir au RMI, dont le nombre d'allocataires a augmenté de 8% en un an. Et, avec moins de 40 contrats signés, la solution n'est certainement pas à rechercher du côté du RMA...
Face à cette évolution, le gouvernement doit mettre fin aux incertitudes !
Nous sommes en novembre. Pouvez-vous nous préciser le quota de contrats emploi solidarité attribué à la Réunion pour le second semestre 2004 ? Quel sera le sort des 243 titulaires de contrats emploi consolidé en poste à l'académie de la Réunion, dont les contrats arrivent à échéance en fin d'année ? Le RMI sera-t-il leur seule issue ?
Les jeunes de la Réunion ont le sentiment grandissant que les emplois disponibles leur échappent alors même que leurs compétences s'améliorent. Ils redoutent qu'un « plafond de verre » les empêche d'accéder, à compétences égales, à des postes de responsabilité. Ne laissons pas s'installer ce sentiment dans la société réunionnaise. Les jeunes de la Réunion s'interrogent de plus en plus souvent sur des recrutements ou des affectations qui semblent les pénaliser par rapport aux candidats venus de l'extérieur. Je me félicite donc que le Gouvernement ait abandonné l'idée d'une bonification de 1 000 points dans l'éducation nationale.
La diminution du budget de l'outre-mer n'est pas sans conséquences pour une autre de nos préoccupations majeures : le logement. Certes, les taux d'utilisation de ces crédits augmentent. Mais cette bonne nouvelle est due pour l'essentiel aux annulations de crédits subies depuis 2002 par la LBU, non à l'augmentation du nombre de logements construits.
De colloques en rapports, en passant par les Livres Blancs, nous avons tout appris de l'ampleur des besoins et des difficultés d'une consommation effective des crédits, au premier rang desquelles la rareté des terrains, qui alimente la spéculation foncière aux dépens des jeunes agriculteurs. Il faut trouver un équilibre entre la protection des surfaces agricoles et la possibilité pour les agriculteurs d'habiter sur l'exploitation.
L'emploi et le logement sont les préoccupations constantes des Réunionnais et désormais de l'ensemble des Français, au point qu'un plan de cohésion sociale a été élaboré. Ses objectifs ne sont pas différents des priorités du ministère de l'outre-mer. Comment cette loi s'articulera-t-elle avec le budget de l'outre-mer ? Y aura-t-il substitution ou bien complémentarité ? Ces incertitudes devront être levées avant l'examen du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste)
L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 25 novembre inclus a été ainsi fixé ce matin en Conférence des Présidents :
MERCREDI 10 NOVEMBRE, à 15 heures :
à 17 heures et à 21 heures 30 :
- Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2005 :
LUNDI 15 NOVEMBRE, à 9 heures 30 :
. Équipement et transports, budget annexe de l'aviation civile ;
. Équipement et transports, budget annexe de l'aviation civile (suite) ;
MARDI 16 NOVEMBRE, à 9 heures 30 :
. Budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'Ordre de la Libération ;
. Logement (suite) ;
. Défense.
MERCREDI 17 NOVEMBRE, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 22 heures :
. Emploi, travail, cohésion sociale et égalité professionnelle.
. Fonction publique, réforme de l'État, Services généraux du Premier ministre, budget annexe des Journaux officiels, S.G.D.N. ;
. Fonction publique, réforme de l'État, Services généraux du Premier ministre, budget annexe des Journaux officiels, S.G.D.N. (suite) ;
. Anciens combattants ;
. Économie, finances et industrie : services financiers, budget annexe des monnaies et médailles, Trésor, commerce extérieur ; Charges communes.
. Économie, finances et industrie : services financiers, budget annexe des monnaies et médailles, Trésor, commerce extérieur ; Charges communes (suite).
. Vote des crédits des budgets ayant fait l'objet d'un examen en commission des finances élargie :
. Aménagement du territoire ;
. Communication ;
. Jeunesse et sports ;
. Justice ;
. Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat ;
. Ville et rénovation urbaine ;
Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
.Vote des crédits des budgets ayant fait l'objet d'un examen en commission des finances élargie (suite) ;
. Articles non rattachés ;
. Articles « services votés » et articles de récapitulation.
Proposition de résolution de M. René DOSIÈRE et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics en Polynésie française et la gestion des services publics relevant de la Polynésie française.
Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2005 ;
Projet, adopté par le Sénat, de programmation pour la cohésion sociale.
MERCREDI 24 NOVEMBRE, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30:
Proposition de résolution de M. Henri EMMANUELLI et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête visant à analyser le niveau et le mode de formation des marges et des prix dans le secteur de la grande distribution, et les conséquences de l'évolution des prix sur le pouvoir d'achat des ménages.