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Timestamp: 2016-12-04 10:26:16+00:00
Document Index: 92756625

Matched Legal Cases: ["l'article 220", 'in fine', "l'article 203", 'arrêt ', "l'article 220", "l'article 220", "l'article 220", "l'article 220", "l'article 220"]

Commentaire de l'article 220 du Code civil : la solidarité de...
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14/01/2015 17:06:58
14/04/2014 06:32:59
Si le mariage constitue avant tout « l'union de deux êtres en une seule chair », nombreux sont les droits et devoirs qui découlent de ce lien. Ainsi, le mariage implique des obligations d'une part pour les époux inter partes, mais aussi vis-à-vis des « tiers », c'est-à-dire de toute personne envers laquelle le couple est amené à s'engager juridiquement au cours de la vie commune. L'acte juridique est souvent générateur d'une dette incombant les époux. En perspective de son règlement doivent être distinguées deux notions : la contribution à la dette qui détermine in fine par qui doit être supportée la dette, de l'obligation à la dette, qui permet de déterminer l'assiette des biens sur lesquels la dette pourra être recouvrée.L'article 220 du Code civil s'intéresse particulièrement à cette dernière notion en édictant deux règles primordiales : la faculté pour chacun des époux de passer seul des contrats ménagers, et le déclenchement de la solidarité à l'égard du tiers contractant à raison de telles dettes. Point de bascule central du régime primaire, cette disposition est effet contenue dans le livre premier du code napoléonien traitant « des personnes ». Elle s'inscrit ensuite logiquement dans un titre V « du Mariage » pour finalement trouver son point de chute dans le chapitre VI intitulé « des devoirs et des droits respectifs des époux ». Cet article épouse une forme assez classique eu égard aux autres dispositions de ce code. Le législateur a en effet scindé celui-ci en trois alinéas. Cet article est assez copieux sans être pour autant démesuré au regard des règles qu'il édicte. ...
[...] Tel n'aurait pas été de l'esprit du Code civil, masse de granit à vocation intemporelle. L'emploi de termes vagues prend alors tout son sens, la charge de la définition incombant alors logiquement le juge, stimulant par là son rôle de créateur du droit. C'est en ce sens que le législateur enferme le pouvoir autonome de contracter et la solidarité dans la notion d' entretien du ménage et d'« éducation des enfants La dette doit en effet s'insérer dans l'une de ces deux catégories pour pouvoir enclencher le mécanisme de solidarité. [...] [...] Cet article est assez copieux sans être pour autant démesuré au regard des règles qu'il édicte. Il dispose en son alinéa premier que Chacun des époux a pouvoir pour passer seuls les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement puis expose dans son deuxième alinéa que La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant Enfin, cet article précise en son dernier alinéa qu'« Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante La structure opté par le législateur est assez peu originale, en ce qu'est d'abord posé tout d'abord un principe, à savoir la solidarité, pour l'assortir ensuite de deux exceptions. [...] [...] La bonne foi sera néanmoins présumée, à la charge de l'époux entendant échapper à la solidarité légale d'alléguer la mauvaise foi du tiers contractant. Ainsi, une dépense, quoique ménagère, mais excessive ou inutile perd sa finalité familiale, et l'époux qui l'a contractée perd le pouvoir d'engager solidairement son conjoint avec lui dans le recouvrement. La solidarité n'a pas lieu non plus pour les achats à tempérament, ni pour les emprunts, sauf à répondre pour ces derniers à certaines conditions. B. [...] [...] Le caractère ménager se retrouve également dans l'expression éducation des enfants et ne recouvre pas vraiment les mêmes réalités que la notion d'entretien du ménage. Naturellement, la dette sera considérée comme étant ménagère lorsque celle-ci aura été souscrite pour satisfaire aux obligations tirées de l'article 203 du Code civil découlant du statut de parent, à savoir nourrir, entretenir et élever les enfants. Si l'aspect alimentaire et l'entretien des enfants se recoupent dans la notion plus large qu'est l'entretien du ménage tel n'est pas le cas pour le dernier poste de dépense, à savoir l'éducation de ceux-ci. [...] [...] Ainsi, la sauvegarde du crédit du couple prime ici sur la solidarité. Pour qu'il y ait solidarité, le créancier devra donc réunir les consentements des deux époux pour palier à cette exclusion légale une solidarité conventionnelle, auquel cas son droit de gage en sera réduit, l'objet de la dette fut-il ménager. L'hypothèse de l'achat à tempérament, et de l'exclusion de la solidarité ne semble pas poser problème lorsque le vendeur accorde lui-même les facilités de paiement à l'époux. Il est en revanche moins aisé de savoir si la solidarité doit être exclue lorsque le paiement est échelonné et financé par un organisme de crédit différent du vendeur, ce qui est de plus en plus le cas en pratique. [...] [...] Il est néanmoins aisé de comprendre cette référence exclusive au contrat en rapprochant l'actuel article 220 à l'ancienne version de 1942. En effet, celui-ci faisait reposer le pouvoir domestique de la femme mariée sur le mandat légal, de sorte que cette technique est inéluctablement limitée à la conclusion d'un acte juridique, conformément à la définition du mandat par le Code civil. De surcroît, au-delà de ce premier justificatif, la doctrine majoritaire, emmenée tout particulièrement par les illustres et prépondérants F. [...] [...] Ceci s'expliquait par le fait qu'il était considéré par le législateur que l'emprunt n'avait pour objet que de procurer au couple une somme d'argent, de sorte que ce n'était que l'affectation de la somme d'argent qui fournissait le caractère ménager ou non de l'opération de crédit. Ainsi, l'emprunt ne portait pas en lui seul l'existence d'une dette solidaire. Depuis la réforme récente de l'alinéa trois, l'emprunt reste exclu par principe du domaine de la solidarité, en raison de son caractère dangereux pour les époux. [...] [...] Cependant, c'est à contre-courant que le juge a étendu le champ de la solidarité en admettant des exceptions à cette origine nécessairement contractuelle de la dette. Ainsi, la première chambre civile de la Cour de cassation admise de par un arrêt resté controversé en date du 7 juin 1989, par un attendu de principe général, que l'article 220 s'applique à toute dette même non contractuelle ayant pour objet l'entretien ou l'éducation des enfants Depuis, cette jurisprudence a connu de nombreuses déclinaisons et s'est progressivement imposée sur la lettre du texte de l'article 220, alinéa premier. [...] [...] Commentaire de l'article 220 du Code civil : la solidarité des époux Si le mariage constitue avant tout l'union de deux êtres en une seule chair nombreux sont les droits et devoirs qui découlent de ce lien. Ainsi, le mariage implique des obligations d'une part pour les époux inter partes, mais aussi vis-à-vis des tiers c'est-à-dire de toute personne envers laquelle le couple est amené à s'engager juridiquement au cours de la vie commune. L'acte juridique est souvent générateur d'une dette incombant les époux. [...] [...] Il reste naturellement exceptionnel, en droit civil, qu'une dette contractée par une personne oblige une autre personne solidairement. Tel est pourtant le cas des dettes visées par l'article 220, lorsqu'elles répondent à certaines conditions particulières Néanmoins, des exceptions sont envisagées par le législateur afin de conférer un minimum de sécurité juridique aux époux (II). I. Solidarité légale et finalité familiales de la dette ménagère : un cumul de critères nécessaire à son actionnement Cette solidarité de de base censée refléter la solidarité familiale, n'est pas absolue, et cela peut se comprendre tant elle peut s'avérer périlleuse pour l'époux non contractant : par son effet, tous les biens du ménage sont engagés, quel que soit le régime matrimonial considéré et le créancier peut demander paiement à l'un ou à l'autre, quel que soit l'époux qui en est débiteur. [...] À propos de l'auteur Colin B.	Etudiant Droit civil	Commentaire de l'article 220 du Code civil : la solidarité des époux