Source: https://www.bettybarclay.com/fr/protection-des-donnees/
Timestamp: 2019-05-24 15:13:54+00:00
Document Index: 247359190

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 4', "l'article 6", "l'article 6", "l'article 14", 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 18", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 22", "l'article 46", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 8", "l'article 18", "l'article 21", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 6"]

Déclaration sur la protection des données - Betty Barclay Group
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Déclaration sur la protection des données Version du 24/05/2018
Informations générales et définitions
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La déclaration sur la protection des données de la société ProFashion GmbH est basée sur les termes du Règlement de base sur la protection des données (art. 4 du RGPD). Afin d'assurer une compréhension uniforme, nous aimerions vous donner une explication de certains termes à l'avance :
Les données personnelles sont toutes les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après "la personne concernée"). Identifiable est une personne physique qui peut être identifiée directement ou indirectement, notamment par l'affectation d'un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou une ou plusieurs caractéristiques particulières exprimant l'identité physique, physiologique, génétique, psychologique, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.
Le traitement est toute opération ou série d'opérations effectuées avec ou sans l'aide de procédures automatisées relatives aux données à caractère personnel, telles que la collecte, la saisie, l'organisation, le tri, le stockage, l'adaptation ou la modification, la lecture, la récupération, l'utilisation, la divulgation par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, la comparaison ou la liaison, la restriction, la suppression ou la destruction.
La limitation du traitement:
Le profilage est toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects de la personnalité d'une personne physique, notamment pour analyser ou prévoir des aspects relatifs à l'exécution du travail, à la situation économique, à la santé, aux préférences personnelles, aux intérêts, à la fiabilité, au comportement, à la localisation ou à la réinstallation de cette personne physique.
La pseudonymisation est le traitement de données à caractère personnel de telle sorte que les données à caractère personnel ne peuvent plus être attribuées à une personne donnée sans l'utilisation d'informations supplémentaires, à condition que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et fassent l'objet de mesures techniques et organisationnelles garantissant que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.
Le responsable du traitement ou la personne responsable du traitement est la personne physique ou morale, l'autorité publique, l'institution ou tout autre organe qui, seul ou conjointement avec d'autres, décide des finalités et des moyens du traitement des données à caractère personnel. Lorsque les finalités et les modalités de ce traitement sont fixées par le droit de l'Union ou par le droit des États membres, le responsable ou les critères spécifiques de sa désignation peuvent être fixés par le droit de l'Union ou par le droit des États membres.
Le responsable du traitement est une personne physique ou morale, une autorité, une institution ou tout autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable.
Le destinataire est une personne physique ou morale, une autorité, une institution ou un autre organisme auquel des données à caractère personnel sont communiquées, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Toutefois, les autorités qui peuvent recevoir des données à caractère personnel en vertu du droit de l'Union ou du droit des États membres dans le cadre d'un mandat d'enquête particulier ne sont pas considérées comme des destinataires.
Un tiers est une personne physique ou morale, une autorité, une institution ou un autre organe autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel sous la responsabilité directe du sous-traitant ou du responsable du traitement.
Le consentement est toute expression éclairée et sans équivoque de la volonté exprimée volontairement par la personne concernée dans le cas d'espèce sous la forme d'une déclaration ou d'un autre acte affirmatif clair par lequel la personne concernée indique son consentement au traitement des données à caractère personnel la concernant.
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Nom et adresse du contrôleur de la protection des données
Si vous avez des questions concernant la collecte, le traitement ou l'utilisation de vos données personnelles, la divulgation, la rectification, le blocage ou la suppression de données ou la révocation des consentements donnés, veuillez contacter le contrôleur de la protection des données de la personne responsable :
Tél. : +49 (0)6224/9000 (réseau fixe)
E-mail : daten.schutz@bettybarclay.com
Site Web : Site Web de Betty Barclay
Informations générales sur la collecte, le traitement et l'utilisation des données personnelles
Vous pouvez visiter notre site Web sans fournir de renseignements personnels.
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Combien de temps les données d'accès sont-elles stockées ?
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Collecte des données et opérations de traitement des données
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Vous pouvez paramétrer votre navigateur de façon à être informé du dépôt de cookies afin de pouvoir les accepter ou refuser au cas pour cas, ou encore, de façon à n'accepter des cookies que dans certains cas ou à les refuser globalement. Cette fonction est décrite dans le menu d'aide de chaque navigateur qui explique comment vous pouvez modifier vos paramètres de cookies. Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que la fonctionnalité de notre site Web peut être limitée si les cookies ne sont pas acceptés. Vous trouverez ces paramètres pour les navigateurs respectifs sous les liens suivants :
Traitement des données lors de l'utilisation de notre boutique en ligne
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Vos données ne seront collectées, traitées ou utilisées que si vous nous donnez votre consentement ou si nous sommes légalement autorisés à traiter ou à utiliser vos données ; en outre, seules les données nécessaires à l'utilisation de nos services sont collectées.
Vos données personnelles seront utilisées et affectées de la manière suivante :
Nous collectons, stockons et traitons vos données pour le traitement de votre commande et le traitement ultérieur éventuel de la garantie ainsi qu'à des fins publicitaires. Les données personnelles sont également collectées si vous nous les fournissez volontairement lorsque vous commandez des marchandises, lorsque vous nous contactez (par exemple via le formulaire de contact ou par e-mail), lorsque vous ouvrez un compte client ou lorsque vous vous inscrivez à la newsletter. Au cours du processus de commande, nous recueillons les données/informations suivantes afin de traiter correctement votre achat dans notre boutique en ligne (les champs obligatoires sont marqués d'un astérisque *) :
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Après le traitement complet du contrat, vos données seront limitées à un traitement ultérieur et supprimées après l'expiration de toute période de conservation fiscale et commerciale, sauf si vous avez expressément consenti à une utilisation ultérieure de vos données, ou si nous nous réservons le droit d'utiliser les données au-delà, ce qui est autorisé par la loi et dont nous vous informons dans la présente déclaration.
Le contrôle de solvabilité
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infoscore Consumer Data GmbH, Rheinstr. 99, 76532 Baden-Baden, Allemagne
Nous transmettons vos données (nom, adresse et éventuellement date de naissance) à la société infoscore Consumer Data GmbH, Rheinstr. 99, 76532 Baden-Baden, Allemagne, dans le but de vérifier votre solvabilité, d'obtenir des informations pour évaluer le risque de non-paiement sur la base de procédures mathématiques et statistiques utilisant les données d'adresse et pour vérifier votre adresse (vérification de la délivrabilité). La base juridique de ces transferts d'informations est l'article 6 paragraphe 1 point b et l'article 6 paragraphe 1 point f du RGPD. La transmission sur la base de ces dispositions ne peut avoir lieu que si cela est nécessaire pour sauvegarder les intérêts légitimes de notre société ou de tiers et ne l'emporte pas sur les intérêts des libertés et droits fondamentaux des personnes concernées qui requièrent la protection des données à caractère personnel. Des informations détaillées sur la société ICD au sens de l'article 14 du Règlement générale sur la protection des données de l'Union Européenne ("RGPD de l'UE"), c'est-à-dire des informations à des fins commerciales, de stockage des données, les destinataires des données, le droit à l'information sur soi-même, le droit d'annulation ou de correction, etc. sont consultables via le lien suivant : Fiche d'information de la ICD
Selon le prestataire de services de paiement que vous sélectionnez dans le processus de commande, nous transmettons les données de paiement collectées à cet effet à l'établissement de crédit chargé du paiement et, le cas échéant, au prestataire de services de paiement que nous avons chargé de traiter les paiements. Dans certains cas, les prestataires de services de paiement sélectionnés collectent également ces données eux-mêmes si vous y créez un compte. Dans ce cas, vous devez vous connecter au prestataire de services de paiement avec vos données d'accès pendant le processus de commande. La déclaration de protection des données du prestataire de services de paiement concerné s'applique à cet égard.
Le mode de paiement PayPal est fourni par PayPal (Europe) S.à r.l. & Cie, S.C.A., 5ème étage, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg. Si vous sélectionnez "PayPal" comme mode de paiement lors du processus de commande dans l'étape "Mode de paiement", les données personnelles seront transmises à PayPal. En sélectionnant le mode de paiement "PayPal", vous consentez au transfert de vos données personnelles à PayPal comme requis pour le traitement du paiement. Ceci inclut les données personnelles suivantes sur une base régulière et à titre d'exemple, qui sont nécessaires pour le traitement des paiements : prénom et nom, adresse, adresse, e-mail, adresse IP, numéro de téléphone, numéro de téléphone portable, etc. ainsi que les données de la commande. Ceux-ci servent à la bonne gestion du paiement ainsi qu'à la prévention de la fraude. Vous pouvez à tout moment révoquer votre consentement au traitement des données personnelles fournies lors du processus de paiement à PayPal. Toutefois, une révocation n'affecte pas les données personnelles qui doivent nécessairement être transmises, traitées ou utilisées pour le traitement des paiements contractuels. Vous trouverez de plus amples informations sur la protection des données sur PayPal dans le site Web de PayPal Politique de confidentialité de PayPal.
Dans le cadre du traitement des commandes, nous transmettons des données personnelles à notre prestataire de services de paiement, ADYEN B.V., Simon Carmiggeltstraat 6-50, 1011 DJ Amsterdam, Pays-Bas ("Adyen"). Les données de paiement sont transmises directement cryptées à Adyen. Vous consentez à la collecte et à la transmission de vos données de paiement à Adyen aux fins décrites ci-dessus lorsque vous payez par carte de crédit.
Notification de disponibilité (facultatif)
Sur les pages de détail de nos produits, nous vous offrons la possibilité d'être averti par e-mail dès qu'un article d'une ou plusieurs tailles n'est plus disponible. Pour cette "Notification de disponibilité", nous avons besoin de votre nom et de votre adresse e-mail pour pouvoir vous informer en fonction de votre demande.
Offres de bons de réduction/d'achat de Sovendus GmbH
Pour la sélection d'une offre de bons de réduction qui vous intéresse actuellement, la valeur de hachage de votre adresse e-mail et de votre adresse IP sera pseudonymisée et cryptée par nos soins et transmise à la société Sovendus GmbH, Moltkestr. 11, 76133 Karlsruhe (Sovendus) (Article 6 paragraphe 1 point f du RGPD). La valeur de hachage pseudonymisée de l'adresse e-mail est utilisée pour tenir compte d'une éventuelle objection à la publicité de Sovendus (article 21, paragraphe 3, article 6 paragraphe 1 point c du RGPD). L'adresse IP est utilisée par Sovendus exclusivement à des fins de sécurité des données et, en règle générale, rendue anonyme après sept jours (art. 6, paragraphe 1 point f du RGPD). En outre, nous transmettons à Sovendus, à des fins de facturation, le numéro de commande pseudonymisé, la valeur de la commande avec la monnaie, l'identifiant de session, le code de coupon et l'horodatage (art. 6, paragraphe 1 point f du RGPD). Si vous êtes intéressé par une offre de bons de réduction Sovendus, s'il n'y a pas d'objection publicitaire à votre adresse e-mail et que vous cliquez sur la bannière de bons de réduction affichée uniquement dans ce cas, nous crypterons votre adresse, votre nom et votre adresse e-mail et les transmettrons à Sovendus en vue de la préparation du bon (art. 6 par. 1 point f du RGPD). Pour plus d'informations sur le traitement de vos données par Sovendus, veuillez consulter la politique de confidentialité en ligne à l'adresse suivante : Déclaration sur la protection des données Sovendus.
Utilisation des services d'analyse de sites Web
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Pour l'exécution du contrat, nous transmettons vos données à la société de transport chargée de la livraison, dans la mesure où cela est nécessaire pour la livraison de la marchandise commandée.
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Par téléphone : +49 (0)6224/9000 (réseau fixe)
Par écrit : ProFashion GmbH, Johannes Herrmann (Responsable de la protection des données), Heidelberger Str. 9-11, 69226 Nußloch, Allemagne
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Participation aux jeux-concours
Nous organisons des jeux-concours à intervalles irréguliers. La participation aux jeux-concours est volontaire. Si vous participez aux jeux-concours, nous recueillons et utilisons vos données personnelles dans le cadre du déroulement du jeu-concours, par exemple pour vous informer d'un éventuel prix. Pour de plus amples renseignements sur les concours, veuillez consulter les modalités de chaque concours. La base juridique du traitement des données dans le cadre des concours est l'article 6, paragraphe 1, point b, de la RGPD. Si vous avez donné votre consentement au traitement des données lors de votre participation à un concours, l'article 6, paragraphe 1, point a de la RGPD constitue la base juridique du traitement des données sur la base du consentement. Si vous avez donné votre consentement dans le cadre d'un jeu-concours, vous avez la possibilité de révoquer ces consentements à tout moment avec effet pour l'avenir. Vos données personnelles ne seront transmises à des tiers que si cela est nécessaire à l'exécution du jeu-concours - par exemple l'envoi de votre prix par l'intermédiaire de nos partenaires logistiques. Après la fin du concours, la détermination et l'annonce des gagnants, nous supprimons les données personnelles des participants au concours. Si les prix sont des prix matériels, nous conserverons les données des gagnants pendant toute la durée de la garantie légale afin de pouvoir répondre aux demandes de garantie.
Aperçu de vos droits
Vous pouvez révoquer les consentements qui nous ont été donnés à tout moment avec effet pour l'avenir. Vous pouvez également bénéficier des droits supplémentaires suivants en vertu de la RGPD :
Droit à l'information sur vos données personnelles stockées par nous conformément à l'article 15 du RGPD et paragraphe 34 de la loi allemande sur la Protection des données (Bundesdatenschutzgesetz; BDSG)
Droit de rectification des données inexactes ou incomplètes conformément à l'article 16 du RGPD
Droit de supprimer vos données stockées chez nous conformément à l'article 17 du RGPD et paragraphe 35 de la loi allemande sur la Protection des données (Bundesdatenschutzgesetz; BDSG)
Droit de limiter le traitement de vos données conformément à l'article 18 du RGPD
Droit à la transférabilité des données en vertu de l'article 20 du RGPD
Droit d'opposition en vertu de l'article 21 du RGPD
Droit à l'information en vertu de l'article 15 du RGPD
Conformément à l'article 15 paragraphe 1 du RGPD, vous avez le droit de recevoir gratuitement des informations de notre part sur votre demande concernant vos données personnelles stockées par nous. Le droit à l'information comprend, entre autres, ce qui suit :
les finalités pour lesquelles les données à caractère personnel sont traitées
la durée prévue de conservation des données à caractère personnel vous concernant ou, si aucune information spécifique à ce sujet n'est possible, les critères de détermination de la durée de conservation
les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou sont encore communiquées, en particulier les destinataires dans des pays tiers ou des organisations internationales
l'existence d'un droit de rectification ou de suppression des données à caractère personnel vous concernant, d'un droit de limitation du traitement des données par le responsable du traitement ou d'un droit d'opposition à un tel traitement
si les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toutes les informations disponibles sur l'origine des données
l'existence d'un processus décisionnel automatisé, y compris le profilage conformément à l'article 22, paragraphes 1 et 4 du RGPD et, au moins dans ces cas, des informations utiles sur la logique en cause ainsi que sur la portée et l'impact prévu d'un tel traitement sur la personne concernée.
Si des données personnelles sont transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale, vous avez le droit d'être informé des garanties appropriées conformément à l'article 46 du RGPD dans le cadre du transfert.
Droit de rectification en vertu de l'article 16 du RGPD
Droit d'effacement en vertu de l'article 17 du RGPD
Vous avez le droit de nous demander de supprimer immédiatement les données personnelles vous concernant, à condition que l'une des raisons suivantes s'applique :
les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière
vous retirez votre consentement sur lequel le traitement visé à l'article 6 paragraphe 1 point a ou à l'article 9 paragraphe 2 point a du RGPD reposait et il n'existe aucune autre base légale pour le traitement
vous vous opposez au traitement conformément à l'article 21 paragraphe 1 ou 2 du RGPD et il n'existe aucune raison impérieuse et légitime de traitement dans le cas de l'article 21 paragraphe 1 du RGPD
l'effacement des données personnelles est nécessaire pour remplir une obligation légale
les données à caractère personnel ont été collectées en relation avec les services de la société de l'information fournis conformément à l'article 8, paragraphe 1, du RGPD
Si nous avons rendu publiques les données personnelles et que nous sommes obligés de les supprimer, nous prendrons les mesures appropriées pour informer les tiers qui traitent vos données, en tenant compte de la technologie disponible et des coûts de mise en œuvre, que vous leur demandez également de supprimer tous les liens vers ces données personnelles ou des copies ou réplications de ces données personnelles.
Droit de limiter le traitement conformément à l'article 18 du RGPD
l'exactitude des données personnelles est contestée par vous
le traitement est illicite et vous demandez que l'utilisation des données personnelles soit restreinte au lieu d'être effacée
le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais la personne concernée en a besoin aux fins de l'exécution, de l'exercice ou de la défense d'actions en justice
vous vous opposez au traitement visé à l'article 21 paragraphe 1 du RGPD jusqu'à ce qu'il soit établi si les motifs légitimes de la personne concernée l'emportent sur les motifs légitimes de la personne concernée
Vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant que vous nous avez fournies dans un format structuré, actuel et lisible par machine, et vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable sans notre intervention, tant que
le traitement est fondé sur le consentement conformément à l'article 6 paragraphe 1 point a ou à l'article 9 paragraphe 2 point a ou sur un contrat conformément à l'article 6 paragraphe 1 point b du RGPD, et
le traitement est effectué à l'aide de méthodes automatisées
Lorsque vous exercez votre droit à la transférabilité des données, vous avez le droit de demander que les données personnelles soient transférées directement de nous à un autre responsable, dans la mesure où cela est techniquement possible
Droit de contestation en vertu de l'article 21 du RGPD
Dans les conditions prévues à l'article 21 paragraphe 1 du RGPD, le traitement des données peut faire l'objet d'une contestation pour des raisons liées à votre situation particulière.
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant sur la base de l'article 6, paragraphe 1, point e ou f, pour des raisons découlant de votre situation particulière, y compris le profilage sur la base de ces dispositions. Nous ne traiterons alors plus vos données personnelles, sauf si nous pouvons prouver que des raisons impérieuses justifiant la protection du traitement l'emportent sur vos intérêts, vos droits et libertés ou si le traitement sert à faire valoir, à exercer ou à défendre des droits légaux.
Nußloch, 24/05/2018
+33 (0) 825 740 614 Lun-Ven, 8:00h – 20:00 h Sa, 8:00h – 18:00 h
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