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Timestamp: 2018-02-22 21:05:34+00:00
Document Index: 260904594

Matched Legal Cases: ['art. 818', 'arrêt ', 'art. 209', 'art. 262', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ']

5A_642/2009 11.11.2009
5A_642/2009
Masse en faillite de la SI Y.________, p.a. Office des faillites, chemin de la Marbrerie 13, 1227 Carouge GE,
bordereau définitif de vente,
La faillite de la SI Y.________ a été déclarée le 12 juin 2001; elle est liquidée selon le mode sommaire, en vertu d'un jugement du Tribunal de première instance de Genève du 4 février 2002.
A.b Selon l'état de collocation déposé le 16 février 2005, repris dans l'état des charges, la Fondation Z.________ a produit deux créances de 1'452'000 fr. et 484'000 fr., garanties par deux cédules hypothécaires au porteur respectivement en 1er et 2ème rangs, ainsi qu'une créance de 502'246 fr. relative aux intérêts (art. 818 CC). Les consorts B.________, dont la créance a été reprise par X.________ SA, sont pour leur part créanciers hypothécaires en 4ème rang pour 8'064'000 fr., avec une production de 2'988'160 fr. pour les intérêts hypothécaires arriérés.
A.c Plusieurs plaintes et actions en contestation de l'état de collocation ont émaillé la liquidation de cette faillite. La dernière procédure en cours, à savoir l'action en contestation de l'état de collocation, ayant été définitivement tranchée, l'Office des faillites de Genève a fixé la date de la vente aux enchères au 24 avril 2008, les conditions de vente étant déposées le 5 mars 2008.
L'immeuble a été acquis pour un montant de 5'680'000 fr. par X.________ SA, représentée par la Régie C.________ SA.
A.d Une fois la vente effectuée, l'Office des faillites de Genève a adressé le 30 avril 2008 un courrier recommandé à l'Administration cantonale des finances, division des personnes morales, accompagné du procès-verbal de vente, afin de permettre de procéder à l'enregistrement de celle-ci. Le 7 mai 2009, cette administration a indiqué à l'office qu'elle entendait faire valoir ses droits à l'encontre de la masse en faillite de la SI Y.________, en imposant le bénéfice fiscal et en le priant de consigner 540'167 fr. au titre des impôts cantonaux et communaux et 192'512 fr. au titre de l'impôt fédéral direct, sous réserve de l'impôt immobilier complémentaire.
B.a Le 13 mai 2009, l'Office des faillites a fait parvenir à X.________ SA un bordereau définitif de vente laissant apparaître un solde de 789'526 fr. en faveur de la masse. Ce bordereau et le décompte immobilier du même jour annexé mentionnent comme dette de la masse un montant de 192'512 fr. à titre d'impôt fédéral direct sur les bénéfices et prévoient notamment le versement à l'Administration fiscale cantonale de 329 fr. 95 à titre d'intérêt sur le prix de vente.
B.b Par acte du 20 mai 2009, X.________ SA a déposé une plainte auprès de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève contre ce bordereau. La plainte a été rejetée par arrêt du 3 septembre 2009.
X.________ SA interjette le 18 septembre 2009 un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant à son annulation ainsi qu'à celle du bordereau de vente immobilière définitif de l'Office des faillites de Genève du 13 mai 2009 et du décompte immobilier du même jour, "en tant que la plaignante se verrait opposer le règlement d'une somme de CHF 192'512.- au titre de l'IFD" et "que les intérêts sont comptés sur les créances garanties par gage des créanciers gagistes de rang antérieur pour la période postérieure à l'ouverture de la faillite, compte tenu du découvert laissé par le produit de la réalisation". Subsidiairement, elle conclut à l'annulation de ces décisions et au renvoi de la cause à l'Office des faillites de Genève pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle se plaint d'une violation des art. 209 al. 1 et 262 al. 2 LP.
Demeurent litigieuses les questions relatives à la mise à charge de la masse en faillite, c'est-à-dire la prise en compte comme dette de la masse, de l'impôt fédéral direct sur le bénéfice en capital, par 192'512 fr., et au versement d'un intérêt sur le prix de vente aux créanciers gagistes de rang antérieur. Il convient d'examiner successivement ces deux questions (cf. infra, consid. 3 et 4).
3.2 La recourante reproche à l'autorité cantonale d'avoir admis que l'impôt fédéral direct sur le bénéfice en capital soit mis à la charge de la masse et, partant, payable intégralement sur le produit de la vente de l'immeuble avant la distribution des deniers aux créanciers gagistes. Selon elle, il s'agit d'une créance ordinaire qui est opposable aux créanciers ordinaires, admis à l'état de collocation, mais pas aux créanciers dont la créance est garantie par des gages immobiliers sur les actifs de la masse en faillite. Elle se plaint d'une violation de l'art. 262 al. 2 LP, faisant valoir qu'on ne peut assimiler les dettes d'impôt de la masse ni aux frais d'inventaire, ni aux frais d'administration, ni aux frais de réalisation de gage.
3.3 Ni l'existence, ni le montant de l'impôt fédéral direct sur le bénéfice en capital ne sont contestés en l'espèce, où seule est litigieuse la question de la qualification de cette dette comme dette de la masse, à payer en plein par prélèvement avant toute distribution, ou comme dette ordinaire. Or, selon la jurisprudence, il n'appartient pas aux autorités de surveillance de la poursuite et de la faillite de trancher les litiges portant sur une telle question, mais à l'autorité compétente pour statuer sur le fond de la prétention en cause, c'est-à-dire en l'occurrence l'autorité fiscale (ATF 125 III 293 consid. 2; 120 III 153 consid. 2 p. 155). Pour vider sa contestation, la recourante doit donc être renvoyée à ouvrir action ou action subséquente (Nachklage) contre la masse. En l'espèce, dans la mesure où il ne résulte pas de la décision attaquée que le bordereau définitif relatif à l'impôt fédéral direct ait été déjà notifié à la masse, un délai convenable devra être fixé à la recourante par l'administration de la faillite pour agir contre la masse aussitôt cette notification intervenue. Si ce délai n'est pas respecté, l'administration de la faillite a le droit de procéder à la distribution sans tenir compte de la prétention contestée (arrêt 7B.73/2005 du 12 août 2005 consid. 2 et les références; ATF 125 III 293 consid. 2 p. 294; 75 III 57).
4.4 Enfin, dans un grief intitulé "contrariété au tableau de distribution définitif du 13 mai 2009", la recourante fait valoir que "l'administration ne saurait revenir sur une décision dûment notifiée aux parties et entrée en force, pour favoriser certaines d'entre elles au détriment des autres". Elle n'expose toutefois pas à quelle décision contraire elle fait référence, de sorte qu'on peine à comprendre sa critique. Insuffisamment motivée, celle-ci est irrecevable (cf. supra, consid. 1.2).