Source: http://www.icrc.org/dih/COM/365-570043?OpenDocument
Timestamp: 2013-05-18 10:42:21+00:00
Document Index: 314358230

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 17', 'art. 14', "l'article 34", "l'article 53", "l'article 4"]

Commentaire - Protection et capture
[p.311] ARTICLE 35 . - PROTECTION ET CAPTURE
Cet article a été considérablement simplifié par rapport à l'article correspondant de 1929 (art. 17 ). Le principe de la restitution du matériel des formations sanitaires ayant été abandonné, il n'était plus nécessaire de procéder à des distinctions.
Par « transport sanitaire », il faut entendre des véhicules circulant en convois ou un seul véhicule circulant isolément.
De plus, le mot « véhicules » doit être pris dans son sens le plus large : il couvre aussi bien les moyens de transport empruntant la voie de terre (routes, chemins de fer) que ceux qui empruntent la voie fluviale. Sont exceptés toutefois les avions, qui sont traités à part dans les articles 36 et 37 , et les navires-hôpitaux [p.312] et embarcations naviguant sur mer, qui font l'objet de la IIe Convention de Genève de 1949.
Alinéa premier - Protection
Il suffisait de constater que les transports sanitaires doivent être respectés et protégés comme des formations sanitaires mobiles. Ces transports sont en effet par essence des formations sanitaires mobiles.
Nous pouvons donc, sur ce point, renvoyer le lecteur à notre commentaire du chapitre III.
La Convention de 1929 distinguait entre les véhicules « aménagés » ou « spécialement organisés » pour les évacuations sanitaires et les autres véhicules militaires affectés temporairement à des transports sanitaires. Les premiers devaient être restitués tandis que les autres pouvaient être capturés. Cette distinction a disparu dans le nouveau texte, puisque l'on n'y prévoit plus la restitution des véhicules sanitaires.
Ainsi donc tous les véhicules affectés à des transports sanitaires seront protégés sur le champ de bataille, et cela que leur affectation soit permanente ou qu'elle soit occasionnelle (1). C'était d'ailleurs déjà le cas en vertu du texte de 1929, à tout le moins pour les véhicules occasionnels faisant partie d'un convoi sanitaire.
Le bien-fondé de cette disposition ne nous paraît pas pouvoir être mis en doute. Il est d'une impérieuse nécessité que les blessés soient transportés le plus vite possible vers un établissement sanitaire. Il n'y aura pas toujours sur place d'ambulance-automobile du Service de santé. On se servira donc, comme on [p.313] l'a souvent fait, de n'importe quel véhicule. Personne ne doit pouvoir en prendre prétexte pour ouvrir le feu contre ces blessés.
Il faudra naturellement que ces véhicules soient dûment munis du signe distinctif de la Convention pendant tout le temps où ils seront affectés à des fins sanitaires. D'autre part, ils ne devront porter ce signe que pendant ce temps-là. Il faudra que l'autorité militaire veille scrupuleusement à ce que l'emblème de la croix rouge disparaisse sitôt que le véhicule n'est plus employé comme moyen de transport sanitaire. Des ordres stricts doivent être donnés jusqu'aux échelons subalternes. Il importe que les sérieux abus qui eurent lieu lors de la seconde guerre mondiale ne se reproduisent pas (2).
Car en créant ainsi l'amovibilité du signe distinctif - pour des motifs très valables - on a certainement augmenté les risques d'abus. Lorsque des camions ramènent des blessés du front à l'arrière, sous la protection de la croix rouge, il est tentant de les charger de matériel de guerre lorsqu'ils remonteront aux premières lignes, plutôt que de leur faire accomplir le trajet à vide. Si le signe subsistait alors, par simple négligence ou en raison du manque de temps, on n'en commettrait pas moins une grave violation de la Convention. De tels faits ne sont pas sans exemple. Une vigilance soutenue sera donc de rigueur.
Enfin, la Convention de 1929 ne parlait que de « véhicules aménagés pour les évacuations sanitaires ». On aurait pu en déduire que les véhicules transportant seulement du matériel sanitaire n'étaient pas protégés. Il n'en est plus de même aujourd'hui, puisque le nouveau texte se réfère expressément aux « transports de blessés et malades ou de matériel sanitaire ».
Alinéa 2. - Sort en cas de capture
Le principe de l'assimilation aux formations sanitaires une fois posé, il fallait fixer le sort des véhicules eux-mêmes, s'ils viennent à tomber au pouvoir de la partie adverse. C'est à quoi [p.314] tend cet alinéa. A défaut de cette disposition expresse, la règle relative au matériel des formations mobiles aurait trouvé son application : les véhicules auraient dû rester affectés aux blessés et malades.
Mais la Conférence de 1949 a adopté une solution moins libérale, tenant compte de l'importance militaire que présentent les moyens de transport dans la conduite de la guerre moderne. Les véhicules sanitaires seront - comme le matériel des établissements sanitaires fixes - soumis aux lois de la guerre. Le capteur pourra donc disposer de ces véhicules et même s'en servir pour des transports militaires. Il va de soi que, dans ce dernier cas, le signe de la croix rouge devra aussitôt être effacé.
Cependant ce principe souffre l'exception traditionnelle : le capteur ne pourra disposer des véhicules qu'à la condition de se charger, dans tous les cas, des blessés et malades qu'ils contiennent. Il faut donner aux mots « se charger » l'interprétation sauvegardant les droits imprescriptibles des blessés. Ceux-ci doivent être traités comme leur état de santé le commande; ils doivent recevoir les soins adéquats; la saisie du véhicule ne doit pas aggraver leur situation.
Si donc le capteur n'est pas en mesure d'assurer aux blessés les soins qu'ils requièrent, il devra laisser le convoi ou le véhicule poursuivre librement sa route et regagner ses lignes.
De même l'expression « les blessés qu'ils contiennent » doit être entendue dans un sens large, de manière à couvrir les blessés dont le salut dépend du convoi de transport, si celui-ci ne peut les évacuer en une seule fois.
L'article que nous étudions se borne à fixer le sort des véhicules eux-mêmes, en cas de capture. En effet, si les transports sanitaires peuvent contenir des blessés et malades, du personnel ou du matériel sanitaires, les règles fixées dans les chapitres précédents pour chacune de ces trois catégories leur sont applicables.
Qu'en est-il cependant du personnel militaire, non rattaché au Service de santé, qui serait préposé aux transports sanitaires, notamment en qualité de conducteurs ? La Convention de 1929 l'assimilait expressément au personnel sanitaire, avec toutes les prérogatives qui s'y attachaient (art. 17, al. 3 ). Elle stipulait [p.315] aussi que les formations sanitaires mobiles conservaient leur personnel conducteur (art. 14, al. 1 ). Ces mentions ayant disparu dans le texte de 1949, on doit admettre que ces militaires pourront, en règle générale, être faits prisonniers de guerre. Cependant, les droits de la Puissance captrice subissent à cet égard la même limitation qu'à l'égard des véhicules. Ils ne pourront s'exercer qu'à la condition que cette Puissance se charge des blessés. Si elle n'est pas apte à le faire, elle doit laisser le convoi passer son chemin et regagner les lignes avec le personnel conducteur nécessaire à la bonne marche du transport. En agissant autrement, elle immobiliserait la formation, la privant ainsi de
son caractère essentiel. Les garanties édictées par la Convention deviendraient alors complètement illusoires. Car une formation de transport privée de conducteur, c'est, comme on l'a dit, un couteau sans lame.
Relevons pour terminer que les dispositions de cet article n'ont pas d'effet sur le sort des véhicules sanitaires appartenant à des Sociétés nationales de la Croix-Rouge ou autres sociétés de secours reconnues. Comme tout le matériel de ces Sociétés, ils seront considérés comme propriété privée et exempts de capture, en vertu des stipulations spéciales de l'article 34 que nous avons examiné plus haut.
Alinéa 3. - Personnel et moyens de transport civils
Cet alinéa, qui date de 1929, est resté inchangé. Il prévoit le cas où un belligérant, n'ayant pas à sa disposition des moyens de transport sanitaires ou militaires en suffisance pour évacuer des blessés, a dû réquisitionner du personnel ou du matériel civil. Le mot « civil » ainsi que le mot « réquisitionner », indiquent clairement qu'il s'agit d'un personnel et d'un matériel n'appartenant ni à l'armée ni à l'assistance volontaire. Quel sera leur sort si le convoi est capturé par l'adversaire ?
Les règles générales du droit des gens s'appliquent nécessairement à ces personnes et à ces véhicules. Ces règles ne peuvent être spécifiées : elles varieront selon les développements du droit des gens.
[p.316] Il faut distinguer deux éventualités. Dans la première, les personnes et véhicules ont été réquisitionnés en territoire occupé par la Puissance occupante. En tombant aux mains de l'adversaire, ils sont automatiquement libérés de la réquisition.
Dans la seconde éventualité, il s'agit de personnes et de véhicules réquisitionnés par un belligérant sur son propre territoire (3). Tombant au pouvoir de l'adversaire, les personnes se trouveront au bénéfice des dispositions de la IVe Convention de Genève de 1949 (4). Quant aux véhicules, leur sort est régi par les articles 52 et 53 du Règlement de La Haye. Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 53 , ces véhicules, qui par définition appartiennent à des personnes privées, physiques ou morales, peuvent être saisis, moyennant restitution et indemnités.
Notes: (1) [(1) p.312] Certaines délégations à la Conférence
diplomatique de 1949, qui auraient désiré que seuls
soient protégés les véhicules exclusivement
affectés à des fins sanitaires, par crainte d'abus,
demandèrent que disparaisse du Projet une phrase qui
précisait que les véhicules temporairement
utilisés à des fins sanitaires seraient protégés
pendant la durée de cet usage. Cette phrase a été
écartée, mais il n'en résulte nullement - ainsi
qu'on l'a relevé à la Conférence - que ces
véhicules ne seront pas protégés. En effet,
l'alinéa 1 a une portée tout à fait générale. La
phrase incriminée était ainsi déjà superflue.
Pour obtenir l'effet souhaité, il eût fallu
préciser, dans cet alinéa, qu'il ne viserait que
les véhicules exclusivement affectés aux transports
(2) [(1) p.313] Voir ' Rapport du Comité international
seconde guerre mondiale ' (1er septembre 1939-30 juin
1947), volume I, p. 209;
(3) [(1) p.316] Ce cas ne paraît pas devoir se produire
fréquemment, si ce n'est pour des missions purement
occasionnelles. Dans la plupart des cas, le
belligérant préférera sans doute rattacher ces
personnes à l'armée, spécialement au Service de
(4) [(2) p.316] Toutefois, si ces personnes pouvaient
être considérées comme « suivant les forces
armées sans en faire directement partie », au sens
de l'article 4, lettre A, chiffre 4 de la
IIIe Convention de Genève relative au traitement des
prisonniers de guerre, elles se trouveraient alors au
bénéfice de cette Convention.