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Timestamp: 2016-10-28 14:19:31+00:00
Document Index: 222253188

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'art. 78', 'art. 78', 'art. 78', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 89', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 89', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 14', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 29', 'art. 66', 'art. 68']

1C_134/2010 (28.09.2010)
1C_134/2010
repr�sent�s par Me Daniel Guignard, avocat,
Conseil g�n�ral de Bursinel, 1195 Bursinel,
repr�sent� par Me Jean-Michel Henny,
D�partement de l'�conomie du canton de Vaud, Service du d�veloppement territorial, place de la Riponne 10, 1014 Lausanne.
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 28 janvier 2010.
Le lieu-dit "Grands Champs", sur le territoire de la commune de Bursinel, forme un vaste secteur de terres cultiv�es. Il comprend plusieurs parcelles priv�es de grandes dimensions, en particulier les parcelles 119 et 117. Il est bord� au sud-est par le quartier "Les Tattes", zone d'habitat individuel qui s'�tend jusqu'au lac et comporte une vingtaine de maisons d'habitation, parmi lesquelles celles de E.________, F.________ et G.________.
Selon le plan g�n�ral d'affectation de la commune, la partie inf�rieure du secteur "Grands Champs" est qualifi�e de "zone � traiter par plan de quartier". L'art. 78 du r�glement du plan g�n�ral d'affectation (ci-apr�s: le RPGA) pr�cise que cette zone a pour but la cr�ation d'un ensemble d'habitat individuel non group�.
Sur mandat de la Municipalit� de Bursinel, le bureau X.________ a �labor� sur cette zone le plan de quartier "Grands Champs" qui permet la construction de quatorze b�timents d'habitation collective. Afin d'�viter toute contradiction entre le plan de quartier et l'art. 78 RPGA, la Municipalit� a d�cid� de modifier la premi�re phrase de cet article et de la libeller ainsi: "La zone � traiter par plan de quartier a pour but la cr�ation d'un ensemble d'habitat individuel, collectif ou group�".
Soumis � l'enqu�te publique du 3 juin au 3 juillet 2008, le plan de quartier "Grands Champs" et la modification de l'art. 78 RPGA ont suscit� de nombreuses oppositions, dont celles de E.________, F.________ et G.________.
Dans sa s�ance du 10 d�cembre 2008, le Conseil g�n�ral de Bursinel a lev� les oppositions et adopt� le plan de quartier "Grands Champs" ainsi que la modification de l'art. 78 RPGA. Par d�cision du 21 janvier 2009, le D�partement cantonal de l'�conomie a adopt� pr�alablement ces deux objets.
Par arr�t du 28 janvier 2010, le Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) a admis le recours de E.________, F.________ et G.________ et annul� les d�cisions pr�cit�es du D�partement de l'�conomie et du Conseil g�n�ral de Bursinel.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________, B.________, C._______ ainsi que D.________ demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du Tribunal cantonal du 28 janvier 2010, subsidiairement de le renvoyer � dite autorit� pour compl�ment d'instruction et nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Ils se plaignent d'une violation de leur droit d'�tre entendus ainsi que des principes de l'�galit� de traitement et de la garantie de la propri�t�. Ils font au surplus valoir une constatation inexacte des faits ainsi qu'une mauvaise application du droit f�d�ral de l'am�nagement du territoire.
Le Tribunal cantonal renonce � r�pondre au recours. Le Conseil g�n�ral de Bursinel renonce �galement � d�poser des d�terminations et s'en remet � justice s'agissant du sort du recours. Les intim�s E.________, F.________ et G.________ concluent au rejet du recours, dans la mesure o� il est recevable. Les recourants ont r�pliqu� le 30 juin 2010; ils d�clarent maintenir les conclusions prises dans leur recours.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement sa comp�tence, respectivement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (art. 29 al. 1 LTF; ATF 135 III 329 consid. 1 p. 331).
Aux termes de l'art. 89 al. 1 LTF, a qualit� pour former un recours en mati�re de droit public quiconque a pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente ou a �t� priv� de la possibilit� de le faire (let. a), est particuli�rement atteint par la d�cision ou l'acte normatif attaqu� (let. b), et a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification (let. c). Ces conditions sont cumulatives (ATF 133 II 249 consid. 1.3 p. 252). Sauf fait justificatif valable, celui qui n'a pas particip� � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente n'a donc pas qualit� pour recourir, ind�pendamment de l'int�r�t qu'il peut avoir � l'annulation ou � la modification du jugement entrepris. Des faits justificatifs se pr�sentent notamment quand l'autorit� pr�c�dente, pour un motif proc�dural, d�nie � tort � la personne concern�e la qualit� de partie ou en cas d'erreur ou d'omission de cette m�me autorit� (ATF 134 V 306 consid. 3.3.1 et 4 p. 311 ss; FRAN�OIS BELLANGER, Le recours en mati�re de droit public, in : Bellanger/Tanquerel [�dit.], Les nouveaux recours f�d�raux en droit public, 2006, p. 62; BERNHARD WALDMANN, in Basler Kommentar zum BGG, 2008, n. 8 ss ad art. 89). Une exception � l'exigence d'une l�sion formelle ("formelle Beschwer") au sens de l'art. 89 al. 1 let. a LTF existe �galement lorsque la personne concern�e est atteinte pour la premi�re fois par l'arr�t attaqu�. Si sa qualit� pour agir appara�t seulement en cours de proc�dure, elle doit en principe �tre invit�e � participer � l'instance (arr�t 1C_176/2007 du 24 janvier 2008 consid. 2.2.2; Isabelle H�ner, Die Beteiligten im Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess, 2000, n. 331 et 333 p. 179; cf. �galement arr�t 1C_68/2009 du 17 juillet 2009 consid. 3).
A.________, B.________ ainsi que C.________ sont propri�taires des parcelles concern�es par le plan d'affectation litigieux (parcelles 114, 117, 118 et 119). Quant � D.________, il est promettant-acqu�reur et b�n�ficiaire d'un droit d'emption sur ces parcelles. Les recourants sont donc particuli�rement atteints par l'arr�t attaqu�, qui a un effet direct sur l'utilisation de leurs biens-fonds, et ont un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification. Les conditions de l'art. 89 al. 1 let. b et c LTF sont donc remplies en l'esp�ce.
Les recourants n'ont toutefois pas pris part � la proc�dure devant le Tribunal cantonal. Ils font valoir que l'art. 60 de la loi cantonale vaudoise sur l'am�nagement du territoire et les constructions (ci-apr�s: la LATC/VD) ne donne la qualit� pour recourir contre un plan d'affectation qu'� ceux qui ont form� opposition, ce qui �terait de facto aux non-opposants la possibilit� de participer directement � une �ventuelle proc�dure de recours. Le Tribunal cantonal ne les avait d'ailleurs pas interpell�s. De toute fa�on, m�me s'ils avaient eu la qualit� pour recourir, ils n'auraient eu aucune raison de le faire puisque les d�cisions litigieuses leur donnaient satisfaction et que la commune les avait inform�s qu'elle soutiendrait le proc�s contre les intim�s. Ils n'avaient donc aucun int�r�t � requ�rir leur intervention et soutiennent que c'est en toute bonne foi qu'ils n'ont pas particip� � l'instance inf�rieure.
3.1 L'art. 60 LATC/VD pr�voit que le d�partement notifie � chaque opposant la d�cision communale sur son opposition, contre laquelle un recours peut �tre d�pos� au Tribunal cantonal. Comme l'indique son intitul�, cette disposition r�gle la notification des d�cisions communales sur les oppositions et non point la qualit� pour agir contre ces d�cisions. Elle n'emp�che d�s lors pas les autres parties � la proc�dure, notamment les propri�taires fonciers qui n'auraient pas fait opposition, de recourir au Tribunal cantonal.
3.2 Dans leur m�moire de recours, les recourants indiquent qu'ils ont �labor�, avec la commune de Bursinel, le plan de quartier litigieux. En tant que propri�taires des terrains concern�s, ils ont ainsi particip� � la proc�dure relative � la modification de l'affectation de la zone. Ils n'ont toutefois pas �t� touch�s par les d�cisions du Conseil g�n�ral de Bursinel du 10 d�cembre 2008 et du D�partement cantonal de l'�conomie du 21 janvier 2009, puisqu'elles adoptaient le plan de quartier propos�. Ils n'avaient donc effectivement, comme ils l'all�guent, aucun motif d'attaquer ces d�cisions ou d'intervenir dans la proc�dure de recours devant le Tribunal cantonal. Ils ont �t� pour la premi�re fois atteints dans leurs int�r�ts par l'arr�t attaqu�, qui, en annulant les d�cisions pr�cit�es, a refus� l'approbation du plan de quartier. Le cas particulier ne peut d�s lors pas �tre assimil� � celui o� la personne concern�e avait volontairement renonc� � participer � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente parce qu'une autre avait agi � sa place dans le sens qu'elle souhaitait (cf. arr�t 8C_982/2008 du 2 avril 2009 consid. 1 et les r�f�rences). Avant l'issue du recours interjet� par les intim�s devant le Tribunal cantonal, les recourants n'avaient manifestement pas d'int�r�t � agir; d'autre part, comme le Tribunal cantonal ne les a pas interpell�s, on ne peut pas consid�rer qu'ils ont volontairement renonc� � participer � la proc�dure. La qualit� pour recourir doit par cons�quent leur �tre reconnue �galement sous l'angle de l'art. 89 al. 1 let. a LTF, puisqu'ils se plaignent justement d'une violation de leur droit d'�tre entendus du fait qu'ils n'ont pas pu participer � l'instance (cf. consid. 4 ci-dessous), sans qu'une quelconque faute ne puisse leur �tre reproch�e � cet �gard.
3.3 Il r�sulte de ce qui pr�c�de qu'il n'est pas n�cessaire de donner suite aux r�quisitions de preuves pr�sent�es par les intim�s, lesquelles tendent pour l'essentiel � d�montrer que les recourants �taient au courant de l'existence de la proc�dure cantonale de recours et avaient sciemment renonc� � y participer.
Les recourants se plaignent d'une violation de leur droit d'�tre entendus. Ils reprochent aux juges cantonaux de ne pas les avoir appel�s en cause, alors qu'il �tait, � leur avis, indispensable de les associer pleinement � la proc�dure et de leur notifier l'arr�t attaqu�. Ils auraient pu ainsi s'exprimer sur certains �l�ments de fait retenus par les juges cantonaux et qu'ils estiment inexacts.
4.1 Le droit d'�tre entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit pour les parties � une proc�dure d'�tre inform�es et de s'exprimer sur les �l�ments pertinents avant qu'une d�cision ne soit prise touchant leur situation juridique, d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer � l'administration des preuves essentielles et de se d�terminer sur son r�sultat lorsque cela est de nature � influer sur la d�cision � rendre (ATF 133 I 270 consid. 3.1 p. 277; 132 II 485 consid. 3.2 p. 494; 127 I 54 consid. 2b p. 56).
4.2 Comme il a �t� vu au consid. 3.2 ci-dessus, les recourants ont �t� atteints par l'arr�t attaqu� qui annule les d�cisions du Conseil g�n�ral de Bursinel et du D�partement cantonal de l'�conomie approuvant le plan de quartier qu'ils avaient �labor�. D�s lors, en omettant de donner aux int�ress�s l'occasion de s'exprimer avant de rendre une d�cision qui affecte leur situation juridique, le Tribunal cantonal a viol� leur droit d'�tre entendus. On peut relever � cet �gard que le canton de Vaud conna�t l'appel en cause en proc�dure administrative. Aux termes de l'art. 14 de la loi cantonale vaudoise sur la proc�dure administrative (ci-apr�s: LPA/VD), l'autorit� peut, d'office ou sur requ�te, appeler en cause ou autoriser l'intervention de personnes qui pourraient avoir qualit� de partie au sens de l'art. 13. Tel est notamment le cas des personnes susceptibles d'�tre atteintes par la d�cision � rendre et qui participent � la proc�dure (art. 13 al. 1 let. a LPA/VD). L'institution de l'appel en cause a justement pour but de sauvegarder le droit d'�tre entendus des personnes qui ne sont pas initialement parties � la proc�dure (cf. Pierre Moor, Droit administratif, 2�me �d., 2002, volume II, p. 254; Isabelle H�ner, op. cit., n. 331 et 333 p. 179). Dans le cas particulier, si elle avait proc�d� d'office � l'appel en cause des recourants, la Cour cantonale aurait ainsi pu leur permettre de faire valoir leurs droits en cours de proc�dure, avant de rendre une d�cision qui leur est d�favorable.
4.3 Lorsqu'une garantie proc�durale n'a pas �t� respect�e, il convient autant que possible de remettre la personne l�s�e dans la situation qui aurait �t� la sienne si l'exigence en cause n'avait pas �t� m�connue. S'agissant d'une violation du droit d'�tre entendu, la r�paration consiste en l'esp�ce � renvoyer le dossier � l'autorit� intim�e pour qu'elle rende une nouvelle d�cision apr�s avoir appel� en cause les recourants, leur donnant ainsi l'occasion de s'exprimer.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent � l'admission du recours, sans qu'il y ait lieu d'examiner les griefs des recourants sur le fond. L'arr�t attaqu� doit �tre annul� et l'affaire renvoy�e au Tribunal cantonal pour nouvelle d�cision prise � l'issue d'une proc�dure respectant les garanties de l'art. 29 al. 2 Cst. Les frais judiciaires sont mis � la charge des intim�s qui succombent (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Ils verseront en outre une indemnit� de d�pens aux recourants qui ont eu recours � un avocat (art. 68 al. 2 LTF).
Le recours est admis. L'arr�t attaqu� est annul� et la cause est renvoy�e au Tribunal cantonal pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Une indemnit� de 2'000 fr. est allou�e aux recourants � titre de d�pens, � la charge des intim�s.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des parties et du Conseil g�n�ral de Bursinel, au D�partement de l'�conomie, Service du d�veloppement territorial, et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.