Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/717
Timestamp: 2019-04-22 16:06:40+00:00
Document Index: 289944387

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 12", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 48", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 48", "l'article 11", 'in fine', "l'article 40", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 40", "l'article 38", "l'article 200", "l'article 3", "l'article 40", "l'article 11"]

Séance en hémicycle du 12 mai 2005 à 9h30 : NosSénateurs.fr
Séance en hémicycle du 12 mai 2005 à 9h30
vacances et de loisirs
Volontariat associatif et engagement éducatif (voir le dossier)
Articles additionnels après l'article 10 ou après l'article 12 (voir le dossier)
J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de deux sénateurs appelés à siéger au sein de la Commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, nouvel organisme extraparlementaire.
Conformément à l'article 9 du règlement, j'invite la commission des affaires sociales à présenter des candidatures.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (nos 237, 293, 317).
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 10.
L'association ou la fondation qui souhaite faire appel au concours de personnes volontaires dans les conditions prévues par la présente loi doit être agréée par l'État. Cet agrément est délivré pour une durée déterminée, au vu notamment des motifs du recours au volontariat, de la nature des missions confiées aux personnes volontaires et de la capacité de l'organisme à assurer leur prise en charge. Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'octroi et de retrait de cet agrément.
L'amendement n° 107, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
ou la fondation
L'amendement n° 58, présenté par MM. Assouline, Lagauche et Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et Sueur, Mmes Printz et Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Remplacer les deux dernières phrases de cet article par les dispositions suivantes :
L'agrément est délivré par le représentant de l'Etat dans le département dans lequel l'organisme a son siège, après avis d'une commission départementale composée à parité de représentants des services déconcentrés de l'Etat et de représentants du mouvement associatif.
L'agrément est délivré pour une durée de deux ans au vu notamment des motifs du recours au volontariat, de la nature des missions confiées aux personnes volontaires et de la capacité de l'organisme à assurer leur accueil et leur prise en charge, tels que ces éléments sont indiqués dans le projet associatif communiqué au représentant de l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'octroi et de retrait de l'agrément.
Nous proposons une rédaction plus précise de l'article 10 relatif à l'agrément.
Nous souhaitons tout d'abord indiquer l'autorité qui est habilitée à délivrer l'agrément. Selon nous, il doit s'agir du représentant de l'Etat dans le département où l'organisme a son siège. Pour les associations ou les fédérations n'ayant pas une audience nationale, et qui sont les plus nombreuses, le département nous semble la bonne mesure géographique. C'est en effet là que les responsables de ces organismes sont les mieux connus.
Nous proposons également - vous le savez, monsieur le ministre, il s'agit d'une demande forte du mouvement associatif - que cet agrément soit délivré après avis d'une commission paritaire comprenant des représentants des services extérieurs de l'Etat et des représentants du mouvement associatif.
Les responsables engagés pleinement dans le mouvement associatif se connaissent, et connaissent leurs actions respectives. Recueillir leur avis peut donc apporter un utile éclairage, sans que cet avis, bien entendu, lie la décision de l'administration, ce qui permettra d'éviter toute dérive.
Les conditions de délivrance de l'agrément méritent aussi, sans doute, un encadrement plus précis.
Encore une fois, il s'agit du seul contrôle sur le dispositif du volontariat qui sera exercé par une autorité administrative, avant de passer directement au contrôle du juge, dans le cadre d'un recours contentieux. La conformité à la législation de l'action de l'association qui a recours au volontariat doit donc pouvoir être contrôlée. Les motivations de l'agrément peuvent être un élément important d'appréciation pour le juge.
Par ailleurs, il est aussi important que, dans la phase préliminaire, le représentant de l'Etat et les services extérieurs soient clairement informés des intentions de l'association. Il faut éviter de laisser la porte ouverte au remplacement subreptice de salariés. Nous excluons également toute exigence démesurée à l'égard du futur volontaire et toute mise en danger de sa santé. Au contraire, nous souhaitons que les engagements soient respectés, tant par le volontaire que par l'association, eu égard à son projet associatif.
Monsieur le ministre, nous avons déjà présenté ces éléments à l'occasion d'autres amendements, et vous nous avez répondu que tout serait vérifié au moment de l'agrément. Telles sont les raisons qui motivent les précisions que nous demandons.
L'amendement n° 118, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Cet agrément est délivré
par le ministre chargé de la vie associative ou par l'autorité administrative compétente
Par cette précision, nous souhaitons éviter une prise de décret en Conseil des ministres.
L'amendement n° 77 rectifié, présenté par MM. Demuynck, Martin, Dufaut et Laffitte, est ainsi libellé :
et pour l'ensemble des missions de l'association
Monsieur le ministre, comme je l'ai indiqué hier lors de la discussion générale, il me semble intéressant que les associations soient agréées, non pas pour une seule mission, mais pour la totalité des missions qu'elles peuvent accomplir.
L'amendement n° 109, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
, de la nature
Sur l'agrément, nous avons le même état d'esprit que tous nos autres collègues.
Pour que ces procédures d'agrément ne se transforment pas simplement en chambre d'enregistrement de lettres de mission, nous demandons que soit précisé également l'intérêt de la mission qui sera confiée aux volontaires.
L'amendement n° 69 est présenté par MM. Mouly et Seillier.
L'amendement n° 82 est présenté par Mmes Létard, Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF.
aux personnes volontaires
, de l'explication de leur complémentarité avec celles des personnels salariés et des bénévoles de l'association, de l'intérêt de ce volontariat en termes d'apprentissage personnel et social pour les volontaires,
La procédure d'agrément permet de garantir la non-concurrence entre le volontariat et l'emploi dans le secteur associatif. Les volontaires, bien qu'engagés à temps plein et pour une durée donnée, ne sont par nature que « de passage ». Les associations ne pourront donc pas leur confier des missions structurantes pour leur projet.
Le volontariat doit par ailleurs être conçu comme une période d'apprentissage ou de formation pour les volontaires. Il semble opportun que les organisations qui souhaitent en accueillir présentent dans leur demande d'agrément de réels projets d'accueil, et non de simples ordres de mission.
Par cet amendement, je souhaite que soient consacrées ces deux notions : la formation et le projet d'accueil.
Monsieur le ministre, hier, en réponse à M. Sueur, vous avez dit textuellement qu'il n'y a pas d'obligation de formation. Or, aux termes de la rédaction initiale de l'article 6, « l'organisme agréé assure à la personne volontaire une formation adaptée aux missions qui lui sont confiées ». Il y a donc bien formation.
Jean-François Lamour, ministre
Cela a été modifié !
Quant aux missions confiées, elles recouvrent la notion de projet d'accueil.
La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l'amendement n° 82.
Par cet amendement, nous entendons insister sur la vocation du volontariat associatif à être une source d'apprentissage pour les volontaires.
L'amendement n° 108, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
des missions confiées aux personnes volontaires
, de l'explication de leur complémentarité avec celles des bénévoles et salariés éventuels de l'association
Nous craignons, malgré tout, que ces contrats de volontariat ne soient finalement que des « niches à petits boulots » et qu'ils se substituent non seulement aux emplois salariés actuels dans les associations, mais également à ceux qui auraient pu être créés.
Afin de réduire autant que possible les risques dans ce domaine, nous avons proposé quelques modifications du texte. Par cet amendement, nous souhaitons que le projet de volontariat soit parfaitement identifié pour que soit assurée la complémentarité des missions entre les différents intervenants au sein des structures d'accueil. Il convient donc de préciser les relations que le volontariat entretiendra, fonctionnellement parlant, avec les dirigeants, les bénévoles et les salariés de la structure.
Bernard Murat, rapporteur de la commission des affaires culturelles
Nous sommes véritablement là au coeur du débat. Le dispositif de l'agrément prévu à l'article 10 permet de répondre à nombre d'interrogations qui ont été soulevées hier soir sur certains aspects de l'engagement et sur les conditions d'accueil des volontaires dans les structures.
En effet, cet agrément est délivré, au niveau départemental ou au niveau national, en fonction de la nature de la mission qui sera confiée au volontaire.
Les inspecteurs seront chargés de vérifier les caractéristiques de cette mission, de s'assurer que les conditions de sa réalisation sont réunies et d'en faire une évaluation pendant toute la durée du volontariat, qui, je le rappelle, sera au maximum de deux ans, voire de trois ans en cas d'interruption.
Cela étant dit, l'adoption de l'amendement n° 58 aurait pour effet d'alourdir le dispositif. Notre objectif est de créer un nouveau contrat qui soit à la fois sécurisant pour le volontaire et adapté aux besoins des associations, tout en restant assez souple. Encore une fois, madame David, le volontaire n'est ni un salarié ni un bénévole. Après la discussion d'hier, nous devrions être désormais tous d'accord sur ce point et ne plus relancer systématiquement cette interrogation, car cela ne sert qu'à brouiller les pistes.
Le volontariat, c'est un engagement de femmes et d'hommes libres pour une action d'intérêt général. Dans ce but, le Gouvernement souhaite avant tout supprimer les lourdeurs excessives de la loi du 14 mars 2000, dont l'application a été un échec.
A cet égard, prévoir l'avis obligatoire d'une commission départementale risque de retarder et de faire échouer la signature du contrat de volontariat, ce qui aboutirait à réitérer les nombreuses erreurs du dispositif existant. Monsieur Assouline, vous qui connaissez bien le monde associatif, vous savez combien cela a été un handicap majeur.
Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
En revanche, monsieur le ministre, la commission est bien entendu favorable à l'amendement n° 118, qui vise à introduire une précision utile et, donc, bienvenue.
S'agissant de l'amendement n° 77 rectifié, M. Demuynck souhaite que l'agrément soit donné pour un projet, c'est-à-dire pour une mission associative au sein de laquelle pourront s'investir plusieurs volontaires. La procédure ne devra pas être réitérée pour chaque volontaire, ce qui devrait permettre d'alléger les démarches administratives pesant sur les associations, conformément à l'esprit du projet de loi.
Cette garantie ayant été apportée - je demanderai néanmoins à M. le ministre de nous éclairer sur ce point -, notre collègue pourrait, me semble-t-il, retirer cet amendement.
L'amendement n° 109, d'ordre sémantique, est redondant avec le texte de l'article. La commission y est donc défavorable.
S'agissant des amendements identiques n° 69 et 82, ils témoignent des préoccupations légitimes de leurs auteurs en ce qui concerne le dispositif prévu à l'article 10. C'est précisément pour répondre à ces mêmes motivations que l'agrément ne sera délivré qu'au vu de la nature des missions confiées aux personnes volontaires.
Par ailleurs, concernant la formation des volontaires, dont la notion a évolué, le projet de loi fait référence, monsieur Mouly, à la « phase de préparation » de la mission. Cela signifie qu'un volontaire qui signe un contrat de volontariat pour une mission qui a été agréée soit par la préfecture, soit par le ministère va obligatoirement recevoir une préparation à la mission qui sera adaptée à la nature et à la durée du volontariat. Par exemple, M. le ministre évoquait hier la réfection de combles. Cette activité demande un savoir-faire particulier. De plus, pour des raisons de sécurité, les équipes de volontaires sont toujours encadrées par un professionnel. En fin de compte, la formation s'effectue durant toute la période du volontariat.
Certaines questions ont également été posées hier sur l'après-volontariat. Il est évident que plus le volontaire aura été formé, plus il sera assidu à accomplir son volontariat, plus il acquerra des compétences qu'il pourra valoriser dans le domaine non lucratif ou marchand.
Si la sortie d'un volontariat de deux ans, voire de trois ans, n'est pas prévue dans le projet de loi, l'accompagnement à la suite du volontariat est néanmoins induit par le dispositif. Il permettra à un jeune, ou à un moins jeune, de redémarrer dans la vie, non seulement avec une formation, mais aussi avec une certaine expérience, grâce aux missions qu'il aura accomplies sur le terrain.
Ce projet de loi, me semble-t-il, a bien pris en compte la préparation à la mission et, même si la précision proposée ne figure pas dans le projet de loi parce qu'elle n'est pas liée aux associations, il est clair qu'un volontariat de deux ans permettra à un jeune d'acquérir des compétences.
Je le répète, on ne peut pas imaginer un seul instant qu'une association envoie un jeune sur le terrain sans lui avoir donné une formation, sous la forme d'une préparation à la mission.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques n° 69 et 82.
S'agissant de l'amendement n° 108, j'ai répondu tout à l'heure à Mme David. Pour la même raison, l'avis de la commission est donc défavorable.
D'une façon générale, s'agissant de l'ensemble de ces amendements, à l'exception de celui du Gouvernement, c'est le décret d'application de l'article 10 qui définira les conditions formelles de délivrance de l'agrément, sa nature, ainsi que l'association support.
Monsieur le rapporteur, le niveau de délivrance de l'agrément est fonction du caractère territorial de la mission. Dans la plupart des cas, il s'agira d'un agrément délivré par le préfet, au niveau du département, qui constitue le cadre dans lequel l'association mène son activité principale. Pour un agrément au niveau national, celui-ci sera délivré par le ministre.
En outre, l'agrément est délivré à une association qui se propose de recourir à des volontaires pour une ou plusieurs missions. Il est donné pour la durée de cette mission ou de ces missions, ce qui nous permet d'être particulièrement souples concernant sa mise en place et son application.
Je rappelle qu'il n'y a pas d'agrément entre l'association et le volontaire, comme c'était le cas pour le volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité, qui relève d'un contrat de droit public prévu par la loi du 14 mars 2000. Pour résumer, cette loi a mis en place une usine à gaz qui n'a permis d'engager que 400 volontaires, cinq ans après sa mise en oeuvre.
S'agissant de l'amendement n° 58, monsieur Assouline, le fait de mettre en place une commission départementale alourdira très nettement - j'en suis convaincu, tout comme M. le rapporteur - la mise en place du volontariat au niveau départemental. Les services du ministère sont tout à fait aptes à délivrer, sous l'autorité du préfet, bien évidemment, ce type d'agrément et à mener l'expertise des dossiers de candidature des associations qui mènent des missions d'intérêt général.
Par ailleurs, vous proposez que l'agrément soit délivré pour une durée de deux ans. Or, si la mission ou les missions s'étalent sur plus de deux ans, il faudra réaliser de nouveau une expertise d'agrément, ce qui ne me paraît pas nécessaire. En effet, les services d'inspection du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative suivront bien sûr pas à pas l'évolution d'une association qui met en oeuvre un projet dont la durée dépasse deux ans. Le dispositif prévu est donc très souple sur ce point.
Si le projet associatif se déroule sur trois ans, laissons l'agrément s'étaler sur trois ans, en prévoyant, bien sûr, des possibilités de contrôle !
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 58.
Monsieur Demuynck, je viens de répondre à la question que vous avez soulevée par l'amendement n° 77 rectifié : il s'agit de donner un agrément non pas pour un volontaire, mais pour un projet, évitant ainsi un alourdissement très net des différentes procédures.
S'agissant de l'amendement n° 109, madame David, le décret d'application définira les conditions d'octroi de l'agrément, en fonction de l'intérêt de la mission proposée au volontaire, comme vous le proposez. Cette précision sera intégrée dans le décret d'application de l'article 10.
S'agissant des amendements identiques n° 69 et 82, le projet de loi prévoit désormais, grâce à l'adoption de l'amendement n° 117 présenté hier par le Gouvernement, non pas une formation, mais une « phase de préparation ».
Je vous rappelle que les missions de volontariat peuvent être très courtes. La phase de préparation se réfère alors à cette durée assez brève. Nous pourrons d'ailleurs observer la phase de préparation d'un certain nombre d'associations qui, pour un projet associatif, forment une équipe et la mettent en situation d'effectuer sa mission.
Il s'agit à la fois d'apprendre quelques gestes de base et de se protéger, comme M. le rapporteur l'a rappelé tout à l'heure. Ces équipes sont encadrées par des professionnels qui connaissent parfaitement bien leur métier et sont capables d'apporter un certain nombre d'informations à ces jeunes volontaires.
Mais ce qui compte, au-delà de l'apprentissage de quelques gestes, c'est la cohésion du groupe. En effet, à mes yeux, le volontariat, c'est non seulement une porte d'accès au bénévolat actif, une sorte de « formation » accélérée, mais aussi, au travers des projets associatifs collectifs, la possibilité de recréer un brassage, une volonté de travailler et de vivre ensemble, qu'il s'agisse de jeunes qui ont réussi leurs études ou de jeunes en difficulté. C'est dans cet esprit que j'ai voulu parler de phase de préparation, notion qui s'adapte bien aux différentes durées des missions.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur les amendements identiques n° 69 et 82, en espérant avoir convaincu leurs auteurs du bien-fondé de ses explications.
Au reste, ces amendements visent à préciser les conditions de la délivrance de l'agrément au regard de la complémentarité des missions des personnes volontaires avec celles des personnels salariés et des bénévoles de l'association, ainsi que de l'intérêt de ce volontariat. Or c'est le décret qui permettra de clarifier le dispositif.
Il en est de même, madame David, pour l'amendement n° 108, qui sera satisfait par le décret d'application de l'article 10.
Pour conclure, madame la présidente, le Gouvernement, dont la volonté est d'inscrire ces précisions dans le décret d'application, a émis un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.
La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur l'amendement n° 58.
Madame la présidente, je souhaiterais rectifier l'amendement n° 58, à la suite des réponses qui viennent d'être données par M. le rapporteur et M. le ministre.
Sur le fond, il y a un propos que je n'accepte pas et qui ne reflète pas le sentiment du mouvement associatif. Vous avez dit, monsieur le ministre, que la mise en place d'une commission pour avis est synonyme d'usine à gaz et d'alourdissement.
Dans notre pays, c'est l'administration qui a la réputation d'engendrer des lourdeurs, alors que les associations sont connues pour être réactives. Ne me dites pas que la consultation d'une commission pour avis composée en partie de représentants des associations alourdirait la procédure ! Je pense au contraire qu'une telle disposition inciterait l'administration à aller plus vite.
Même si vous ne partagez pas mon point de vue, il s'agit d'une situation que j'observe quotidiennement depuis de nombreuses années.
En revanche, s'agissant du niveau de délivrance de l'agrément pour les associations nationales, l'amendement n° 58 s'explique par le fait qu'il s'adossait à l'amendement que présentait M. Sueur et qui prévoyait un agrément pluriannuel, délivré par le ministre, pour les associations nationales. Ce dernier n'ayant pas été retenu, je propose de rédiger ainsi le début de l'amendement n° 58 : « L'agrément des associations nationales est délivré par le ministre de la vie associative après avis du Conseil national de la vie associative. L'agrément des autres associations est délivré... », la suite sans changement.
Je suis donc saisie d'un amendement n° 58 rectifié, présenté par MM. Assouline, Lagauche et Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et Sueur, Mmes Printz et Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
L'agrément des associations nationales est délivré par le ministre de la vie associative après avis du Conseil national de la vie associative. L'agrément des autres associations est délivré par le représentant de l'Etat dans le département dans lequel l'organisme a son siège, après avis d'une commission départementale composée à parité de représentants des services déconcentrés de l'Etat et de représentants du mouvement associatif.
Bernard Murat, rapporteur
Le fait de demander l'avis du conseil national de la vie associative, le CNVA, risque d'allonger considérablement les délais, ce qui ne va pas dans le sens de la simplification recherchée par le projet de loi.
Monsieur Assouline, vous faites référence aux déclarations de Jean-Pierre Sueur, qui m'a dit hier que j'étais un homme d'action. L'action, c'est de ne pas faire appel à des structures trop lourdes. Je vous rappelle à cet égard que le CNVA est composé de plus de cent personnes ; les réunir est très compliqué.
Vous mettez en cause les personnels des services déconcentrés du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative en insistant sur la lourdeur de l'administration. Or ils sont très proches du terrain, connaissent parfaitement l'ensemble des associations qui agissent sur le territoire qu'ils administrent et sont tout à fait capables de répondre rapidement et avec efficacité aux attentes de nos concitoyens puisqu'ils disposent d'une réelle capacité d'expertise. Il n'est donc pas nécessaire de mettre en place des commissions départementales ou de recourir à l'avis du CNVA, car cela alourdirait le dispositif. Ce type d'organisation risquerait de freiner paradoxalement le développement et la mise en place du volontariat dans notre pays.
Monsieur le ministre, les précisions que vous venez d'apporter et qui, je l'espère, figureront dans le décret d'application sont de nature à me rassurer. Pour cette raison, je retire mon amendement.
L'amendement n° 82 est retiré.
Monsieur Mouly, l'amendement n° 69 est-il maintenu ?
La formation est au coeur de mon amendement. Sur ce point important, les explications détaillées, circonstanciées, précises et explicites - et je pèse mes mots ! - de M. le rapporteur et de M. le ministre sont convaincantes. Par conséquent, je retire mon amendement.
Monsieur Demuynck, l'amendement n° 77 rectifié est-il maintenu ?
Compte tenu des précisions données par M. le ministre, je retire cet amendement.
L'amendement n° 77 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 108.
L'amendement n° 78, présenté par M. Demuynck, est ainsi libellé :
Afin de faire connaître le volontariat associatif aux jeunes, une présentation leur en sera faite dans les collèges et les lycées. Une autre aura lieu lors des journées d'appel et de préparation à la défense. Un guide présentant le volontariat sera également édité et mis à disposition des élèves dans les centres d'information et d'orientation.
Cet amendement tend à ce que le volontariat soit présenté aux jeunes dans le cadre de leur scolarité pour les lycéens et les collégiens et lors de la journée d'appel et de préparation à la défense.
Cet amendement comporte une idée très intéressante. Comme le montre le débat, une phase de sensibilisation particulièrement importante doit être prévue en direction de nos jeunes, pas simplement lors de la journée d'appel et de préparation à la défense, mais aussi dès le collège et le lycée.
Pour autant, il ne me semble pas nécessaire que cette mesure ait un caractère législatif. Mais elle peut être reprise dans un cadre réglementaire - vous pouvez compter sur moi pour le faire -, car ces modalités de sensibilisation et de promotion du volontariat seront sans doute de nature à intéresser, ou du moins à informer, les jeunes, qu'il s'agisse des collégiens et des lycéens ou de ceux qui participent ensuite à la journée d'appel et de préparation à la défense.
Je citerai un exemple, monsieur Demuynck, pour vous montrer que je vous ai déjà précédé dans cette voie. Avec François Fillon, nous mettons en place le passeport de l'engagement, qui sera distribué aux élèves de sixième dès la rentrée prochaine. Il s'agit d'un document sur lequel le collégien inscrira toutes ses phases d'engagement, qu'elles soient bénévoles ou volontaires : il peut s'agir d'un mouvement de solidarité, d'un geste de partage, d'un signe vers les autres. Ce passeport de l'engagement continuera bien évidemment à servir de support lorsque le jeune pourra s'engager - désormais à partir de seize ans - dans des périodes de volontariat. Nous avons donc déjà prévu un moyen de sensibiliser les jeunes collégiens.
Monsieur le sénateur, je suis parfaitement conscient de cette nécessité d'informer les jeunes collégiens et lycéens et vous pouvez compter sur moi pour que cette disposition soit prise au niveau réglementaire.
La parole est à M. Christian Demuynck, pour explication de vote.
Monsieur le ministre, très heureux de votre engagement, je retire mon amendement.
Articles additionnels après l'article 10 ou après l'article 12
L'amendement n° 66, présenté par MM. Mouly et Seillier, Mme B. Dupont et M. Pelletier, est ainsi libellé :
I. Après l'article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « ou d'une fonction élective » sont remplacés par les mots : « , d'une fonction élective ou d'une fonction associative »
II. Faire précéder cet article par une division ainsi rédigée :
Il semble opportun de favoriser l'attribution d'une aide humaine au bénéfice de la personne handicapée lorsque cette intervention est nécessaire à l'exercice d'une fonction associative.
Lors du débat parlementaire qui a donné lieu à l'adoption de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a été envisagée l'attribution de la prestation de compensation pour répondre à un besoin en aide humaine pour l'exercice des seules activités professionnelles ou électives.
Mais le champ associatif, qui reste pourtant l'un des lieux les plus importants de socialisation des personnes handicapées, a été omis. Or l'investissement des personnes handicapées dans l'action associative, au sein tant des associations représentatives du handicap que d'autres types d'organismes, est particulièrement fort en France. Le présent amendement a précisément pour objet de réparer cette omission.
L'amendement n° 86, présenté par Mmes Férat, Létard et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
I. Dans le premier alinéa de l'article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « ou d'une fonction élective » sont insérés les mots : « ou associative ».
II. La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du champ d'application de la prestation de compensation visée au I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Par cet amendement, il est proposé d'étendre le bénéfice de cette prestation de compensation aux personnes handicapées investies dans le champ associatif et de réparer ainsi un oubli du législateur.
L'amendement n° 66 est tout à fait louable. Il est vrai que la personne handicapée, lorsque son handicap le lui permet, peut participer - elle le fait bien souvent - à la vie associative.
Mais je rappelle que ce projet de loi concerne le volontariat. La conférence nationale de la vie associative qui est en cours réfléchit déjà à cette proposition.
Cet amendement me semble donc en décalage par rapport au projet de loi sur le volontariat. Néanmoins, l'idée avancée est tout à fait intéressante et devrait faire partie des dispositifs qu'il faudrait intégrer dans les prochaines mesures destinées à régir le monde associatif.
La commission émet le même avis sur l'amendement n° 86.
L'avis du Gouvernement rejoint celui de la commission.
Monsieur Mouly, madame Férat, cette disposition doit figurer non pas dans la loi sur le volontariat, mais plutôt dans la loi sur le handicap. La conférence nationale de la vie associative examine actuellement cette proposition très intéressante.
Puisque cet amendement n'est pas de nature législative, le Gouvernement y est défavorable. Cela étant, cette proposition pertinente sera, j'en suis convaincu, retenue à l'issue de la conférence nationale de la vie associative et vous aurez ainsi satisfaction.
J'entends bien les propos de M. le rapporteur et de M. le ministre. Mais que faisons-nous en attendant le résultat du travail de cette conférence pour les handicapés volontaires ? Ils sont là, ils existent. Ne pourrions-nous pas adopter une mesure transitoire en attendant le résultat de cette réflexion ?
Je comprends vos arguments, madame Férat. Mais je répète que cette disposition n'entre pas dans le champ du texte qui nous est soumis. On n'est pas loin du cavalier !
Il faut attendre les conclusions de la conférence nationale pour juger à la fois des procédures utilisées et des possibilités permettant aux handicapés, comme vous l'avez dit, d'exercer leur action bénévole ou volontaire.
M. le rapporteur a, lui aussi, précisé tout à l'heure que cette mesure n'entrait pas dans le champ de la loi sur le volontariat. Votre préoccupation très intéressante fait partie des priorités du Gouvernement et du Président de la République qui sont déjà ou seront étudiées par la conférence nationale de la vie associative.
Madame Férat, l'amendement n° 86 est-il maintenu ?
Non, madame la présidente. Je le retire, mais vraiment sans enthousiasme.
Monsieur Mouly, qu'en est-il de l'amendement n° 66 ?
Mon degré d'enthousiasme est le même. Mais, en ce qui concerne la conférence nationale, je prends rendez-vous et je ne l'oublierai pas.
I. - Le titre VII du livre VII est ainsi intitulé :
« CONCIERGES ET EMPLOYÉS D'IMMEUBLES À USAGE D'HABITATION,
« EMPLOYÉS DE MAISON, ASSISTANTS MATERNELS, ÉDUCATEURS ET
« AIDES FAMILIAUX, PERSONNELS PÉDAGOGIQUES OCCASIONNELS
« DES ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS »
II. - Le chapitre IV du même titre est ainsi intitulé :
« Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques
« occasionnels des accueils collectifs de mineurs »
Il est complété par un article L. 774-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 774-2. -La participation occasionnelle, dans les conditions fixées ci-dessous, d'une personne physique à des fonctions d'animation ou de direction d'un accueil collectif de mineurs organisé à l'occasion de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs par une personne morale de droit privé à but non lucratif, dans les conditions prévues aux articles L. 227-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles, est qualifiée d'engagement éducatif.
« Est qualifiée de la même manière la participation occasionnelle, pour le compte d'une association bénéficiant d'une habilitation de l'autorité administrative et dans les mêmes limites, d'une personne physique à l'encadrement de stages destinés aux personnes engagées dans un cursus de formation leur permettant d'exercer les fonctions mentionnées à l'alinéa précédent.
« Les personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif ne sont pas soumises aux dispositions des chapitres Ier (salaire minimum de croissance) et II (heures supplémentaires) du titre IV du livre Ier, à celles des chapitres II (durée du travail) et III (travail de nuit) du titre Ier du livre II, ni à celles des chapitres préliminaire (repos quotidien) et Ier (repos hebdomadaire) du titre II du même livre.
« La durée du travail des personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif est fixée par une convention ou un accord de branche étendu, ou à défaut par décret. Le nombre de journées travaillées ne peut excéder pour chaque personne un plafond annuel de quatre-vingts. L'intéressé bénéficie d'un repos hebdomadaire minimum de vingt-quatre heures consécutives. Les modalités de décompte du temps de travail et de vérification de l'application de ces dispositions par l'inspection du travail sont fixées par décret. »
Je suis saisie de dix-sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 35 est présenté par MM. Assouline, Lagauche et Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et Sueur, Mmes Printz et Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 111 est présenté par MM. Muzeau et Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
La parole est à M. David Assouline, pour présenter l'amendement n° 35.
Il s'agit simplement d'un amendement de cohérence avec l'ensemble de la proposition que je vous ai exposée hier.
Considérant que le titre II du texte, et plus particulièrement son article 11, répondait à un vrai problème mais qu'il ne pouvait pas venir troubler l'objet même du projet de loi sur le volontariat, le groupe socialiste a estimé que l'engagement éducatif devait être intégré, comme l'une de ses spécificités, à la loi sur le volontariat associatif. Or, nous examinons l'article 11 et le Sénat n'a pas suivi notre démarche, qui avait pourtant été approuvée par le CNVA. Je le regrette sincèrement. Il me semblait préférable de définir un environnement général, au moyen éventuellement d'une loi-cadre, et d'adopter ensuite des dispositions sectorielles, comme nous avons tenté de le faire pour les intervenants occasionnels dans les centres de vacances et de loisirs.
Un tel choix aurait permis d'éviter d'ouvrir un nouveau champ dérogatoire au droit du travail, à l'instar de celui qui est instauré dans l'article 11, en établissant un contrat d'engagement éducatif.
De la même façon, le volontariat éducatif aurait été de nature à répondre aux besoins des centres de vacances et de loisirs. Il aurait comblé le vide juridique face auquel se trouvent ces centres lorsqu'ils doivent pourvoir à leurs besoins d'encadrement occasionnel.
Cela dit, je le répète, le volontariat devrait, dans toutes ses applications actuelles et futures, être assorti de plus de garanties pour le titulaire de ce type de contrat en termes d'indemnité, de durée de mission et de couverture sociale. Ce n'est qu'ainsi encadré que nous pourrions le cautionner.
De la même manière, le cadre fixé pour le contrat d'engagement éducatif défini dans l'article 11, dont nous demandons la suppression en cohérence avec ce que nous avons dit depuis hier, est insuffisant au regard des garanties sociales et financières l'assortissant.
C'est la raison pour laquelle les différents amendements de repli que nous allons défendre sur cet article tendent à prévoir de telles garanties.
La parole est à M. Jean-François Voguet, pour présenter l'amendement n° 111.
Il s'agit là d'une question complexe.
L'article 11 restreint le champ d'intervention de la loi aux associations et organismes à but non lucratif.
C'est ainsi que le secteur dit lucratif verra, nous semble-t-il, sa masse salariale augmenter considérablement. De ce fait, les entreprises aux plus faibles moyens disparaîtront au profit des entreprises riches, c'est-à-dire celles qui font payer le plus cher aux familles.
En contrepartie, en instaurant un système d'équivalence-heure dans le secteur non lucratif, ce qui reviendrait à payer le personnel encadrant seulement deux heures pour une journée de travail, il n'y aura bientôt plus un seul animateur à souhaiter intervenir dans le secteur associatif en raison des conditions de travail.
En somme, de telles dispositions conduiraient à diminuer encore les moyens du secteur non lucratif des loisirs pour la jeunesse, dont, nous le savons tous, les missions sont éminemment sociales, au profit du secteur marchand et lucratif.
L'amendement n° 17, présenté par Mme Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I- Remplacer les deux premiers alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail par quatre alinéas ainsi rédigés :
Sont qualifiées d'engagement éducatif :
« - la participation occasionnelle, dans les conditions fixées ci-dessous, d'une personne physique à des fonctions d'animation ou de direction d'un accueil collectif de mineurs organisé à l'occasion de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs par une personne morale de droit privé à but non lucratif, dans les conditions prévues aux articles L. 227-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
« - la participation occasionnelle, pour le compte d'une personne physique ou morale bénéficiant de l'agrément « Vacances adaptées organisées » prévu à l'article 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, à des fonctions d'animation ou de direction ;
« - la participation occasionnelle, pour le compte d'une association bénéficiant d'une habilitation de l'autorité administrative et dans les mêmes limites, d'une personne physique à l'encadrement de stages destinés aux personnes engagées dans un cursus de formation leur permettant d'exercer les fonctions mentionnées aux deux alinéas précédents.
II.- En conséquence, à la fin du texte proposé par le II de cet article pour l'intitulé du chapitre IV du titre VII du livre VII du code du travail, supprimer les mots :
III.- En conséquence, à la fin du texte proposé par le I de cet article pour l'intitulé du titre VII du livre VII du code du travail, supprimer les mots :
Contrairement à mes collègues qui proposent de supprimer l'article 11, je souhaite, pour ma part, le maintenir et même le compléter en prenant en compte la situation des animateurs et des directeurs qui interviennent lors des séjours des adultes handicapés.
Je me permettrai de rappeler que 27 000 adultes handicapés partent chaque année en vacances dans le cadre de séjours adaptés collectifs dont l'organisation, la préparation, la référence à un projet éducatif, l'existence de projets pédagogiques, le caractère désintéressé les assimilent à des centres de vacances.
Ils sont encadrés par 8 000 animateurs et directeurs occasionnels titulaires du BAFA, le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur de centres de vacances et de loisirs, du BAFD, le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur de centres de vacances et de loisirs, ainsi que des spécialisations exigées par lesdites associations qui s'engagent indifféremment dans les CVL, les centres de vacances et de loisirs, classiques ou dans les séjours pour adultes handicapés. Ils ont donc vocation à bénéficier des mêmes dispositions, et ce d'autant plus que des séjours mixtes sont déjà organisés.
Or, si, à l'heure actuelle, les associations, je pense principalement à l'Union française des centres de vacances, à l'APAJH, l'Association pour adultes et jeunes handicapés ou encore aux Eclaireurs de France, appliquent l'annexe 2 de la convention collective sur l'animation socio-culturelle, aucune disposition ne règle aujourd'hui leur activité. Il convient donc de remédier à ce vide juridique en leur appliquant le même statut.
J'ajouterai que, lors des auditions en commission, cette demande a été formulée de manière insistante par les associations.
L'amendement n° 61 rectifié, présenté par MM. de Raincourt, Bordier, Bécot, Dulait et Émin, Mme Hermange, MM. Demuynck et Gournac, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail, supprimer les mots :
Le Gouvernement, par l'article 11 de ce projet de loi, a pour ambition de clarifier la situation au regard du droit du travail des personnels pédagogiques occasionnels des centres de vacances et des centres de loisirs sans hébergement.
En effet, depuis l'application de la loi sur les 35 heures qui ne reconnaît pas le forfait quotidien de deux heures, ces personnels ne pouvaient plus, en théorie, relever du régime dérogatoire au code du travail au titre de la convention collective du 28 juin 1988.
La solution proposée par le Gouvernement concernant le contrat d'engagement éducatif dérogatoire au droit du travail est donc bienvenue et nous la soutenons.
En effet, compte tenu des difficultés auxquelles auraient été confrontées les associations si la législation actuelle générale du travail salarié leur était appliquée, il est évident que l'on ne pouvait conserver un tel schéma.
Il en va tout simplement - et c'est considérable - de la survie d'un secteur qui rend des services tout à fait éminents aux familles de notre pays, notamment aux plus modestes d'entre elles.
En dehors des associations, il existe également des structures commerciales qui ne sont pas visées par le dispositif proposé, mais qui oeuvrent dans ce même secteur et participent de la même manière au service qui est rendu aux parents.
Il est, par conséquent, indispensable d'aboutir à une harmonisation entre le secteur associatif et le secteur privé afin de permettre aux uns et aux autres de poursuivre leur activité. A ce propos, M. le ministre, au cours de la discussion générale, a lui-même soulevé la question que je lui avais posée et souhaité que soient effectivement trouvées des solutions à ce problème.
Par conséquent, l'amendement n° 61 rectifié, dans l'état actuel du texte, va dans ce sens, même si, je le répète, il est indispensable que nous parvenions à une forme d'harmonisation entre les différents secteurs qui interviennent dans le domaine des centres de vacances.
L'amendement n° 25, présenté par MM. Assouline, Lagauche et Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et Sueur, Mmes Printz et Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail, après les mots :
disposant de l'agrément « jeunesse-éducation populaire » dispensé par le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à la position que nous avons défendue préalablement et qui visait à inclure l'engagement éducatif dans le cadre du volontariat associatif.
Conformément au décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire, pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, les associations, fédérations ou unions d'associations peuvent obtenir l'agrément par arrêté préfectoral, après avis de la commission d'agrément du conseil départemental de la jeunesse et de l'éducation populaire.
Toutefois, elles doivent pour ce faire satisfaire aux conditions suivantes : premièrement, être régulièrement déclarées ; deuxièmement, justifier d'au moins trois ans d'existence ; troisièmement, faire la preuve de la qualité de leurs interventions dans le domaine de la jeunesse ou de l'éducation populaire ; quatrièmement, justifier de l'existence de dispositions statutaires garantissant la liberté de conscience, le respect du principe de non-discrimination, leur fonctionnement démocratique, la transparence de leur gestion et permettant, sauf dans les cas où le respect de cette dernière condition est incompatible avec l'objet de l'association et la qualité de ses membres ou usagers, l'égal accès des hommes et des femmes et celui des jeunes à leurs instances dirigeantes ; cinquièmement, enfin, prouver leur capacité à préserver leur autonomie vis-à-vis de leurs partenaires associatifs, administratifs ou politiques.
Je rappelle que l'octroi de l'agrément permet principalement aux associations concernées de bénéficier de certaines dispositions fiscales avantageuses et de subventions publiques. Cet agrément constitue aussi une garantie quant aux objectifs fixés par l'association.
Le fait de préciser que les associations qui auront recours à des contrats d'engagement éducatif pour l'animation ou la direction de leurs centres de loisirs ou de vacances pour mineurs doivent bénéficier de cet agrément permet d'apporter une garantie quant au sérieux de leurs intentions et au bien- fondé de leurs missions.
Une telle mesure constituerait en quelque sorte le parallèle à l'agrément prévu dans l'article 10 pour les associations qui auront recours à des contrats de volontariat associatif. Vous aurez parfaitement compris, j'en suis sûr, monsieur le ministre, l'esprit qui sous-tend cet amendement.
L'amendement n° 26, présenté par MM. Assouline, Lagauche et Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et Sueur, Mmes Printz et Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Est qualifiée de la même manière la participation occasionnelle, pour le compte d'une personne physique ou morale bénéficiant de l'agrément « Vacances adaptées organisées » tel que prévu à l'article 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, à des fonctions d'animation ou de direction.
Il s'agit également d'un amendement de repli visant à combler un vide juridique et, de ce fait, il est proche de l'amendement n° 17, que vient de défendre Mme le rapporteur pour avis.
Si la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a créé, en son article 48, un cadre adapté permettant d'agréer, et donc de contrôler, le bien-fondé des objectifs fixés par les structures organisant les centres de vacances pour une durée supérieure à cinq jours, destinés aux personnes handicapées majeures, rien, en revanche, n'a été fait pour que les personnels occasionnels auxquels elles ont recours puissent bénéficier d'un statut juridique ad hoc. Or l'on ne saurait faire moins pour les handicapés que ce qui existe pour les jeunes qui sont accueillis dans des centres de vacances.
Par ailleurs, il est nécessaire d'harmoniser les statuts des deux types d'encadrants, car il existe des centres de vacances dits mixtes, accueillant à la fois des personnes handicapées et des personnes non handicapées.
Je rappelle, enfin, qu'à travers l'amendement n° 20 rectifié, nous insistions déjà sur ce vide juridique dans le cadre des contrats de volontariat.
L'amendement n° 27, présenté par MM. Assouline, Lagauche et Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et Sueur, Mmes Printz et Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail.
Cet amendement vise à retirer du champ d'application de l'engagement éducatif les personnes qui, occasionnellement, encadrent des centres de formation BAFA. En effet, cette activité ne concernant pas directement l'encadrement des centres de vacances et de loisirs, il n'y a donc aucune raison pour qu'elle bénéficie du label engagement éducatif.
De surcroît, cette disposition est déontologiquement inacceptable dans la mesure où elle est susceptible d'autoriser les employeurs associatifs à rémunérer, dans les mêmes conditions que les animateurs et les directeurs occasionnels de centres de vacances et de loisirs, les formateurs au BAFA, alors que ces formations sont très coûteuses pour celles et ceux qui les suivent, puisqu'elles peuvent atteindre la somme de 1 000 euros, procurant ainsi des revenus importants à leurs organisateurs.
L'amendement n° 112, présenté par MM. Muzeau et Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer les trois derniers alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail.
L'article 11 de ce projet de loi vise à donner un statut aux personnels pédagogiques occasionnels des centres de loisirs et de vacances.
Il prévoit aussi de fixer les modalités de calcul de rémunération par un système d'équivalence-heure en instituant une rémunération de seulement deux heures pour une journée entière de présence au centre.
Outre le fait que ce système d'équivalence est aujourd'hui remis en cause dans un grand nombre de secteurs - je pense ici, notamment, à l'avenant du 15 juin 2001 à la convention collective de l'hôtellerie restauration du 30 avril 1997 qui prévoit la disparition progressive des équivalences - le texte vise à rendre légale une rémunération par jour qui varierait de quinze à trente euros.
Or, nous le savons tous, bon nombre d'animateurs et de directeurs de centres occasionnels ont contesté la validité du régime forfaitaire et ont demandé l'application des règles salariales. Une rémunération aussi faible n'est donc pas acceptable.
Certes, il est indispensable de maintenir un prix de revient accessible aux familles. Les centres de vacances ont déjà subi une baisse de fréquentation depuis 1995, notamment du fait de l'augmentation du coût des séjours et, aujourd'hui, selon le lieu d'habitation de la famille, le prix des centres de loisirs s'échelonne entre sept et vingt euros par jour et par enfant.
Pour notre part, il ne nous semble pas que c'est en utilisant la rémunération des personnels pédagogiques occasionnels comme variable d'ajustement que l'on fera baisser les prix, même si nous en comprenons l'intérêt par ailleurs.
L'augmentation du coût pour les familles des centres de vacances est essentiellement due, d'une part, au désengagement de l'Etat ainsi qu'à celui des caisses d'allocations familiales, d'autre part, à l'augmentation du coût des transports, notamment de la SNCF et, enfin, à la baisse des crédits alloués aux comités d'entreprises.
Désormais, l'effort financier repose essentiellement sur les familles et les communes, entraînant des clivages difficilement supportables entres villes pauvres et villes riches.
Par conséquent, au lieu de sous-payer les personnels encadrants, il serait nécessaire, comme le préconise le Conseil économique et social, que l'Etat compense le surcoût entraîné par la professionnalisation afin que les tarifs n'augmentent pas pour les usagers. C'est d'ailleurs ce que nous n'avons cessé d'exprimer depuis le début de ce débat.
L'amendement n° 28, présenté par MM. Assouline, Lagauche et Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et Sueur, Mmes Printz et Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail, remplacer les mots :
des chapitres Ier (salaire minimum de croissance) et II (heures supplémentaires)
du chapitre II (heures supplémentaires)
Nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer les craintes que nous nourrissions face au nouveau type de contrat précaire que devrait représenter l'engagement associatif.
En effet, l'article 11 ouvre un large champ dérogatoire au droit commun du travail, puisque les organismes qui auront recours à des contrats d'engagement éducatif n'auront à respecter aucune des garanties légales communément octroyées aux salariés ; il en va ainsi, en particulier, de celles qui ont trait au SMIC. Or, autant il est possible de discuter de la dérogation, autant il nous paraît absolument nécessaire qu'un minimum de garanties soit prévu de façon à limiter ce champ qui pourrait conduire à des dérives.
C'est pourquoi nous souhaiterions que les titulaires de contrats précaires puissent se voir garantir une rémunération minimale équivalente au SMIC.
Je rappellerai que les conditions d'encadrement dans les colonies de vacances sont extrêmement lourdes en termes d'horaires et de disponibilité - cette mesure ne revêt donc aucun caractère scandaleux - et il serait logique que ceux qui en assument la charge puissent se prévaloir des dispositions du code du travail ayant trait au SMIC, ce qui nous paraît le minimum.
L'amendement n° 29, présenté par MM. Assouline, Lagauche et Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et Sueur, Mmes Printz et Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
des chapitres II (durée du travail) et III (travail de nuit)
du chapitre III (travail de nuit)
Il s'agit, là aussi, de faire en sorte que les contrats d'engagement éducatif ne puissent déroger à de trop nombreuses dispositions du droit commun du travail, afin de ne pas trop précariser la situation de leurs titulaires.
Il en est ainsi des mesures ayant trait à la durée du travail : on ne voit pas au nom de quelle spécificité de leurs missions les encadrants de centres de loisirs ou de vacances qui, dans ce dernier cas, effectuent, pour réaliser leur mission, de nombreuses heures supplémentaires - qu'ils ne comptent d'ailleurs que rarement - ne pourraient se prévaloir des dispositions du code prévoyant leur rémunération.
De la même façon, la législation ayant trait à la prise en compte, dans le temps de travail, des pauses pour le repas ne saurait être contournée dans les centres de vacances et de loisirs.
Il s'agit non pas de faire des procès d'intention, mais de bien encadrer le dispositif, afin d'éviter de futurs contentieux ou quelque autre dérive.
Il est donc important de soumettre les contrats d'engagement associatif à la législation relative à la durée du travail. Tel est l'objet de cet amendement.
L'amendement n° 30, présenté par MM. Assouline, Lagauche et Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et Sueur, Mmes Printz et Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
A la fin du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail, supprimer les mots :
, ni à celles des chapitres préliminaires (repos quotidien) et Ier (repos hebdomadaire) du titre II du même livre.
Cet amendement tend à permettre aux titulaires d'un contrat d'engagement éducatif de bénéficier de la législation de droit commun relative aux repos quotidien et hebdomadaire. Les conditions d'exercice de leur mission dans les centres de vacances, auprès de jeunes enfants ou d'adolescents, sont extrêmement difficiles et fatigantes.
Il est primordial, afin que les animateurs et directeurs de ces centres puissent effectuer leur mission dans de bonnes conditions, pour eux comme pour les jeunes qu'ils encadrent, qu'ils bénéficient d'un certain temps légal de récupération quotidiennement et hebdomadairement.
Que les choses soient claires : il n'est pas question d'instaurer les trois-huit. Il suffit que les associations qui gèrent des centres de vacances et de loisirs disposent d'animateurs en nombre suffisant pour autoriser un roulement au sein des équipes afin que chacun puisse bénéficier d'un temps de repos nécessaire et légal.
De telles mesures contribueront à éviter la précarisation de l'activité occasionnelle d'engagement éducatif.
L'amendement n° 110, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail, après les mots :
avantages en nature dont elles peuvent bénéficier
et qui ne sont pas imposables
Cet amendement sera le dernier présenté par notre groupe. Je ne reviendrai donc pas sur l'ensemble de notre argumentaire concernant l'engagement éducatif.
Au travers de cet amendement, nous proposons qu'un geste soit fait en direction de ces centaines de milliers de jeunes de notre pays qui encadrent, pendant les vacances, des millions d'enfants, dans des conditions parfois difficiles et dans un cadre qui, finalement, reconnaît peu leur engagement éducatif quotidien.
Ce geste est très partiel : il ne s'agit là que d'une simple goutte d'eau dans un océan de problèmes et d'amertume.
Malgré tout, nous sommes heureux que la commission soutienne cette proposition, et je tenais à en remercier ses membres.
Avec cet amendement qui sera, je l'espère, également soutenu par vous, monsieur le ministre, nous proposons de faire un tout petit cadeau fiscal à cette nouvelle catégorie de nos concitoyens que votre texte créé : les volontaires.
Certes, nombre de ces jeunes encadrants ne sont pas imposables et ne verront donc pas la différence ; nous en sommes conscients. Mais il y a, dans la plupart des cas, une grande incompréhension à la lecture de la fiche de paie qui mentionne un net imposable plus important que les maigres euros perçus.
Nous ne sommes pas, en règle générale, des fervents défenseurs de la défiscalisation. Mais avec cet amendement, nous souhaitons adresser un signe de reconnaissance à celles et ceux qui se préoccuperont de ces centres de loisir pour des millions de jeunes.
L'amendement n° 31, présenté par MM. Assouline, Lagauche et Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et Sueur, Mmes Printz et Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I - Dans la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail, remplacer les mots :
décret par référence au salaire minimum de croissance
une convention ou un accord de branche étendu
II - Compléter la dernière phrase du même alinéa par les mots :
et ne peut être inférieure à trois fois le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire.
Cet amendement ne désorganise pas l'architecture de votre projet de loi, monsieur le ministre, et il serait bon qu'il soit étudié sérieusement. D'ailleurs, je crois que la commission des affaires culturelles a émis un avis de sagesse à son égard.
Plutôt que le pouvoir réglementaire, nous préférerions que ce soit la convention collective qui fixe le montant minimum journalier de la rémunération dont bénéficieront les titulaires d'un contrat d'engagement éducatif. Ce type de démarche relève traditionnellement de la négociation paritaire.
Cependant, il nous semble préférable d'encadrer un minimum - pas trop ! - les termes de cette négociation et de prévoir que le montant journalier ne pourra être inférieur à trois fois le taux du SMIC, ce qui, à l'heure actuelle, équivaut à 24 euros par jour. Ce n'est pas grand-chose, mes chers collègues !
Ce montant permettrait d'améliorer quelque peu la situation de ces occasionnels : la rémunération minimale est actuellement fixée forfaitairement, conformément aux termes de l'annexe II de la convention collective nationale de l'animation, à 16, 91 euros par jour lors de la conclusion du contrat, mais, dans les faits, elle s'échelonne entre ce montant et 35 euros pour les animateurs et entre 19, 50 euros et 46 euros pour les directeurs.
En réalité, c'est la moyenne que je vous propose d'instituer en tant que montant minimal. C'est ce qui se passe aujourd'hui dans la pratique, mais il est préférable de prévoir qu'il s'agit d'un minimum. En effet, la représentation nationale ne peut pas accepter que des jeunes qui s'engagent dans le volontariat éducatif soient payés 16 euros par jour.
L'amendement n° 116 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Melot, MM. Demuynck et Cambon et Mme Gousseau, est ainsi libellé :
A la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail, remplacer le mot :
Pour assurer une permanence et une continuité pédagogique, il est nécessaire que les équipes soient habituées à travailler ensemble. En outre, parents et enfants souhaitent la présence d'équipes stables. Par conséquent, un animateur doit pouvoir exercer, s'il le souhaite, pendant l'ensemble des vacances scolaires.
Avec dix jours ouvrés en février, dix au printemps, quarante-cinq en été, huit à la Toussaint et dix à Noël, la limite des quatre-vingts jours est dépassée.
Cet amendement vise donc à porter la limite maximale à cent jours.
L'amendement n° 32, présenté par MM. Assouline, Lagauche et Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et Sueur, Mmes Printz et Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
rédiger comme suit la fin de la troisième phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail :
de 36 heures consécutives et d'une pause méridienne quotidienne de 45 minutes.
Monsieur le ministre, vous avez refusé nos amendements sur l'application aux contrats d'engagement éducatif des dispositions du code du travail relatives à la durée du travail et au repos quotidien. J'espère que vous accepterez au moins celui-ci, qui tend à encadrer la durée de travail des titulaires de ces contrats en tenant compte de la spécificité des tâches remplies par les animateurs et directeurs de centres de vacances et de loisirs.
Cet amendement prévoit une obligation de repos minimal hebdomadaire de trente-six heures. Cette disposition est quasiment alignée sur les termes actuels de l'annexe II de la convention collective nationale de l'animation, qui prévoit une pause hebdomadaire minimale de trente-cinq heures. Je rappelle que les salariés permanents régis par cette même convention ont droit, pour leur part, à quarante-huit heures de repos hebdomadaire.
Notre amendement répond, en outre, à une préoccupation en termes de sécurité des enfants, qui ne peuvent être encadrés dans des conditions acceptables par des animateurs fatigués, voire épuisés.
Il vise aussi à instaurer une pause « méridienne » obligatoire de quarante-cinq minutes, durée qui n'est pas déraisonnable et qui permettra aux animateurs des colonies de vacances ou des centres de loisirs de couper leur longue journée.
L'amendement n° 33, présenté par MM. Assouline, Lagauche et Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et Sueur, Mmes Printz et Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail :
sont fixées par une convention ou un accord de branche étendu dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi n° du relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif ou, à défaut, par décret.
Cet amendement procède du même esprit que l'amendement n° 31 que nous avons défendu tout à l'heure : il tend à renvoyer à la négociation collective, et non au pouvoir réglementaire, le soin de fixer les modalités de décompte du temps de travail opposables aux titulaires des contrats d'engagement éducatif.
Nous avons déjà fait valoir nos arguments : à défaut de relever du droit commun du travail, de telles dispositions sont traditionnellement du domaine de la négociation paritaire.
Notre amendement sort du dispositif les modalités d'intervention de l'inspecteur du travail, car celles-ci relèvent, en revanche, non pas de la négociation collective, mais du droit commun. Ce point est abordé dans notre amendement n° 34.
L'amendement n° 34, présenté par MM. Assouline, Lagauche et Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et Sueur, Mmes Printz et Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter in fine le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
L'inspection du travail effectue le contrôle de ces dispositions dans le cadre des articles L 611-1 à L. 611-16.
Il n'est pas opportun que le pouvoir réglementaire fixe des conditions particulières à l'intervention de l'inspection du travail pour la vérification de l'application des dispositions légales et réglementaires s'appliquant aux contrats d'engagement éducatif.
Il suffit, dans le cas présent, d'appliquer le code du travail qui, dans son chapitre 1er du titre 1er du livre VI, octroie des compétences très larges aux inspecteurs du travail en matière d'investigation dans les domaines sanitaire, social et pénal et renvoie déjà au pouvoir réglementaire le soin de fixer les mesures particulières applicables à certains secteurs, dont le secteur associatif.
Madame la présidente, avant que M. le rapporteur donne l'avis de la commission sur les différents amendements, j'invoque l'article 40 de la Constitution sur l'amendement n° 110.
L'amendement était soutenu par la commission !
L'article 40 de la Constitution est-il applicable, monsieur Bourdin ?
Joël Bourdin, vice président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Il l'est, madame la présidente.
Savez-vous au moins de quoi il s'agit ?
L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 110 n'est pas recevable.
M. Assouline est pédagogue dans l'âme : il veut faire passer des examens, même à ses collègues !
J'en viens à l'avis de la commission. S'agissant des amendements identiques n° 35 et 111, la commission est opposée à la réintégration de l'engagement éducatif au sein du volontariat. Elle est donc, en toute logique, défavorable à ces amendements.
L'amendement n° 17 a pour objet de compléter le dispositif en prenant en compte la situation des animateurs et des directeurs qui interviennent lors des séjours d'adultes handicapés.
Actuellement, 27 000 adultes handicapés sont encadrés par 8 000 animateurs et directeurs occasionnels. La commission des affaires sociales a donc proposé de faire rentrer ce dispositif dans le cadre de la loi Montchamp qui est en discussion. Par conséquent, elle s'en remettra à l'avis du Gouvernement.
L'amendement n° 61 rectifié tend à étendre le bénéfice du statut dérogatoire prévu à l'article 11 à l'ensemble du secteur de l'engagement éducatif, y compris le secteur privé, constitué sous forme de société anonyme.
En effet, plus de trois cents structures privées accueillent chaque année plus d'un million de jeunes et emploient 25 % des animateurs et directeurs occasionnels. Si leur exclusion du dispositif risque de les confronter à une grave distorsion de concurrence qui peut les mettre en difficulté, il faut néanmoins relever que ces structures sont soumises non pas à la convention collective nationale de l'animation, mais à celle du tourisme, même si elles appliquent aujourd'hui la première en toute illégalité.
Pour être moi-même issu du monde économique, et plus particulièrement d'une PME, je ne peux que comprendre ces inquiétudes, qui ne nous ont d'ailleurs été révélées que très tardivement dans la discussion de ce projet de loi.
C'est pourquoi, plutôt que de continuer à soumettre le secteur de l'engagement éducatif privé au risque de voir le statut des animateurs requalifié par les inspecteurs du travail, j'ai préféré interroger le Gouvernement, afin qu'il engage une négociation avec des organismes concernés, en particulier l'URSSAF, pour pérenniser les avantages actuels dans le cadre de la convention collective des entreprises de ce secteur.
Hier, lors de la discussion générale, M. le ministre nous a apporté des éclairages susceptibles d'apaiser les craintes du secteur lucratif. Je lui demande de bien vouloir confirmer ses propos, avant d'émettre un avis de sagesse sur cet amendement n° 61 rectifié.
L'amendement n° 25, qui tend à réserver la possibilité de passation d'un contrat d'engagement éducatif aux seules associations disposant d'un agrément « Jeunesse éducation populaire », aurait pour conséquence de laisser la majorité des personnels pédagogiques occasionnels sans statut, alors que l'annexe II à la convention collective nationale de l'animation a été jugée illégale.
De plus, aux articles L.227-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles, il est déjà prévu que l'ensemble des centres de vacances et de loisirs sans hébergement doivent répondre à un certain nombre de normes, d'hygiène et de sécurité notamment, et présenter un projet éducatif, dont le préfet contrôle la mise en oeuvre et l'évaluation.
C'est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.
L'amendement n° 26 a le même objet que l'amendement n° 17 de la commission des affaires sociales, pour lequel nous avons demandé à entendre l'avis du Gouvernement. La commission des affaires culturelles a proposé un avis de sagesse.
La commission est défavorable à l'amendement n° 27. Aucune disposition spécifique ne s'applique actuellement aux personnes qui encadrent les stages de formation, même si les associations qui assurent ces formations appliquent l'annexe II à la convention collective nationale de l'animation et, de ce fait, se trouvent confrontées à de nombreux contentieux. Le projet de loi tend donc utilement à combler ce vide juridique.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 112, qui tend à supprimer l'ensemble du dispositif.
L'amendement n° 28 n'a pas de sens s'agissant d'une rémunération fondée sur un forfait journalier. La commission y est donc défavorable.
L'amendement n° 29 a pour objet d'appliquer au contrat d'engagement éducatif les dispositions de droit commun relatives à la durée du travail. Ce contrat vise précisément à s'adapter à la situation des centres de vacances, qui accueillent des jeunes vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
Le caractère occasionnel de l'activité - quatre-vingts jours maximum par an - permet de justifier des dérogations aux dispositions relatives à la durée du travail, dérogations qui seront toutefois encadrées par les partenaires sociaux. La commission est donc défavorable à cet amendement.
Sur l'amendement n° 30, je ferai le même commentaire que pour l'amendement précédent.
En ce qui concerne l'amendement n° 31, la commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.
L'amendement n° 116 rectifié tend à porter le plafond de jours travaillés par un animateur, un directeur ou un formateur occasionnel de centres de vacances et de loisirs de quatre-vingts à cent jours. Cela paraît excessif, les personnels véritablement occasionnels n'ayant pas vocation à travailler l'ensemble des vacances scolaires. La commission est donc défavorable à cet amendement.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 32. Le contrat d'engagement éducatif visant à s'adapter à l'activité spécifique des centres de vacances et de loisirs, il reviendra aux partenaires sociaux de préserver les droits des personnels.
La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 33, qui tend à renvoyer à la négociation collective le soin de fixer les modalités de décompte du temps de travail des titulaires.
La commission s'est montrée plutôt favorable au principe de l'amendement n° 34, puisque le dispositif tend à renvoyer à un décret la fixation des modalités de contrôle par l'inspection du travail. Elle souhaite toutefois connaître l'avis du Gouvernement sur ce point.
J'ai bien compris que l'on n'était pas dans le domaine du volontariat pour l'ensemble du dispositif, mais les choses sont claires : sur ce sujet, il fallait trouver rapidement, dès 2000, une solution rapide, efficace et la plus adaptée possible pour les organisateurs de centres de vacances et de loisirs, qui sont en difficulté. Nous sommes en 2005 ; nous l'avons trouvée, en parfait accord, après discussion, avec la plateforme des organisateurs de centres de vacances et de loisirs.
Sinon, le coût pour les associations aurait été multiplié par cinq, comme le montrent les simulations effectuées par les organisateurs de centres de vacances eux-mêmes. Qui aurait payé ? Les parents aux revenus modestes ? Les collectivités ? C'était la faillite d'associations comme les Francas, les CEMEA, la JPA, Léo Lagrange, etc. Allons-y gaiement, si vous voulez !
C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n° 35 et 111.
Avec l'amendement n° 17, la commission des affaires sociales souhaite étendre l'engagement éducatif aux séjours de vacances pour adultes handicapés, l'article 11 ne prenant pas en compte la situation des animateurs occasionnels qualifiés en matière d'accompagnement de personnes handicapées. Seuls sont concernés les titulaires du BAFA et du BAFD, qui n'ont pas de qualifications particulières en la matière.
Mais l'amendement n° 17 est en contradiction avec la volonté du législateur, exprimée à l'article 48 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, article qui institue un agrément spécifique « Vacances adaptées organisées » pour les séjours d'adultes handicapés.
Il me semble plus sage d'attendre les textes d'application de cet article 48 avant d'inscrire dans la présente loi le fait que les associations jeunesse organisent de tels séjours. Cet avis d'attente, bien que nous soyons tous conscients du problème, est celui de la plateforme des organisateurs de centres de vacances et de loisirs.
Cette période d'attente permettra d'étudier les textes d'application de l'article 48 et de trouver, à l'occasion de l'examen de ce projet de loi en deuxième lecture, la meilleure solution. Il convient, bien sûr, de prendre l'attache de ma collègue Marie-Anne Montchamp, ce que j'ai déjà fait avant même que ce texte vous soit soumis.
L'amendement n° 61 rectifié vise un sujet que j'ai abordé hier et que le rapporteur a évoqué tout à l'heure. Les organismes à but lucratif utilisent - c'est une tolérance de l'URSSAF - une convention collective à laquelle ils n'ont pas droit, celle des organismes à but non lucratif, ce qui les met en grand danger vis-à-vis de l'inspection du travail.
Dans notre esprit, ces dispositions ayant comme support la convention collective s'adressaient uniquement aux organismes à but non lucratif.
Nous avons été alertés très tard, mais nous avons bien pris conscience du problème. J'ai moi-même eu très longuement au téléphone le président de l'Union nationale des organisations de séjours linguistiques, l'UNOCEL, et, comme je l'ai dit hier à M. de Raincourt, nous avons commencé à travailler avec les services de Philippe Douste-Blazy, de Jean-Louis Borloo et de Gérard Larcher pour trouver des solutions dans les plus brefs délais.
Aujourd'hui, il est nécessaire, même si je comprends les inquiétudes et les interrogations de l'ensemble du secteur privé, d'émettre un avis défavorable sur cet amendement, car la convention collective sur laquelle est fondé notre texte de loi ne s'applique pas aux organismes à but lucratif. Nous trouverons des solutions adaptées pour résoudre ce problème.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 25. Monsieur Assouline, il n'y a strictement aucun lien entre l'agrément « Jeunesse éducation populaire » et la déclaration de séjour auprès du ministère. C'est la raison pour laquelle seuls les séjours déclarés peuvent faire l'objet de l'application du titre II de l'article 11.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 26 qui concerne les vacances adaptées.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 27. La majorité des formateurs qui interviennent dans les stages BAFA et BAFD exercent également des fonctions de directeur ou d'animation dans les centres de vacances et de loisirs. Par conséquent, il me paraît naturel que ces formateurs bénéficient d'un contrat d'engagement éducatif. Cette possibilité entre dans la logique pédagogique de ces formations à vocation non professionnelle, mais destinées à développer chez les jeunes stagiaires l'esprit d'engagement auprès des enfants et des jeunes.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 112 pour les raisons que j'ai expliquées en préambule à mon avis sur l'ensemble de ces amendements.
Le Gouvernement est également défavorable aux amendements n° 28, 29 et 30, car il est nécessaire de créer un régime dérogatoire adapté pour ces salariés. La vision que j'ai de ce texte dérogatoire est qu'il va enfin permettre de sécuriser l'ensemble du secteur de l'animation. Cela aurait dû être fait depuis longtemps.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 31. L'objet du titre II est de mettre fin à l'insécurité juridique de l'annexe II à la convention collective nationale de l'animation. C'est pourquoi l'article 11 stabilise les dispositions qui permettent aux partenaires sociaux de la branche de l'animation de négocier librement. Le montant minimum journalier de la rémunération sera fixé par décret. Si la négociation aboutit, les partenaires sociaux pourront à nouveau négocier une rémunération plus importante.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 116 rectifié. S'il est en effet souhaitable de permettre aux animateurs d'exercer pendant l'ensemble des vacances scolaires, dont la durée est de quatre-vingt-trois jours, le dernier paragraphe du titre II précise que le nombre de journées travaillées ne peut excéder quatre-vingts, nombre auquel s'ajoute celui des journées de repos hebdomadaire dont bénéficie l'intéressé. Au-delà, il s'agit d'une activité qui entre dans le cadre de la professionnalisation du secteur. Là aussi, notre souci, partagé par tous dans cette assemblée, est bien évidemment de protéger le secteur salarié et permanent de l'animation.
J'en viens à l'amendement n° 32. L'organisation du temps de travail doit, dans un premier temps, être traité par la convention collective et non par la loi. Laissons les partenaires sociaux - auxquels vous êtes très attachés - travailler dans le cadre de la convention collective. A défaut d'accord, un décret apportera les solutions nécessaires. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement n° 32.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 33. Il serait en effet désastreux d'attendre encore un an pour améliorer la situation des centres de vacances.
Enfin, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 34, lequel renvoie à des articles qui énoncent des conditions de droit commun. Toutes les précisions qui pourraient se révéler utiles seront apportées par le décret d'application.
La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 35 et 111.
Avec l'article 11, nous sommes pris en tenaille par le choix fait par le Gouvernement.
Monsieur le ministre, les centres de vacances et les personnels d'encadrement sont confrontés un problème douloureux et difficile, qu'il faut effectivement prendre à bras-le-corps. Vous pouvez nous reprocher de ne pas avoir agi avant, mais vous ne pouvez en tirer argument pour justifier le fait que vous régliez mal le problème.
Ce n'est pas l'avis des organismes concernés !
Ne vous réfugiez pas derrière un avis ! Pour ma part, je me réfère à ce qui est écrit.
Ecoutez ce que nous disons !
Depuis le début de ce débat, vous semez la confusion en reprenant toujours les mêmes arguments, sans jamais répondre aux questions que nous avons soulevées dans la discussion générale, lors de l'examen des amendements, et que je vais à nouveau évoquer brièvement.
L'ensemble du dispositif méritait une réponse. Lorsque la participation occasionnelle d'une personne à des fonctions d'animation dans un centre de vacances a été instituée, elle a été conçue non pas comme un salariat, mais comme un bénévolat indemnisé, comme un militantisme d'éducation populaire. A l'époque, le statut de volontaire associatif n'existait pas. On ne pouvait donc que prévoir un statut dérogatoire dans le code du travail, afin que ces personnes puissent bénéficier d'une protection. Avec la loi Aubry II, reconnaissons-lui ce mérite, ce statut dérogatoire ne peut subsister.
Revenons à l'esprit du volontariat tel qu'il a été imaginé et pratiqué par les mouvements d'éducation populaire pendant cinquante ans ! Précisément, ce projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif permet de créer un statut pour ces personnes. Si vous aviez intégré, en acceptant nos amendements, les occasionnels des centres de vacances, qui relèvent du volontariat éducatif, dans le volontariat associatif, vous auriez remédié à tous les problèmes que vous cherchez à résoudre : la forme de l'indemnité, le temps de travail. Il n'y aurait donc pas eu de difficulté cet été avec les inspecteurs du travail.
Ne me dîtes pas que le mouvement associatif n'est pas sur cette ligne. L'avis complémentaire du CNVA comme les textes élaborés par le mouvement associatif depuis cinq ans peuvent être considérés comme une loi-cadre intégrant le volontariat éducatif.
Mes chers collègues, dans quelques instants, le Sénat va se prononcer sur l'amendement n° 61 rectifié, qui vise à intégrer les organismes à but lucratif dans le dispositif qui nous est soumis ; vous avez émis un avis défavorable, monsieur le ministre. Il y a là de quoi dynamiter l'esprit même du projet de loi ! Cet amendement est un cheval de Troie. Il ouvre la boîte de Pandore.
Le problème est réel et les socialistes veulent le régler ! Mais cet amendement n'a rien à voir avec le projet de loi !
C'est ce qu'a dit M. le ministre !
Vous avez émis un avis de sagesse ! Depuis le début de ce débat, lorsque la commission s'en remet à la sagesse du Sénat, cela équivaut à 80% à un avis favorable.
Permettez-moi de conclure cette explication de vote qui porte, en fait, sur l'ensemble des amendements qui ont été déposés à l'article 11, et c'est pourquoi je suis un peu long.
Peut-être sommes-nous si pessimistes que nous voyons le mal partout, mais si, par son vote, le Sénat intègre les organismes à but lucratif dans le dispositif prévu au titre II, cela reviendra à détourner l'esprit même de la loi. Or tous les amendements que nous avons déposés visent, précisément, à empêcher ce possible détournement.
Vous nous avez reproché d'être négatifs. Nous verrons bien ce qu'il en sera au moment du vote de cet amendement, sur lequel nous demanderons sans doute un scrutin public.
Il est évident que les propositions qui nous sont faites sont bancales et, de notre point de vue, elles ne sont pas satisfaisantes.
Les associations qui gèrent des centres de vacances sont encore des associations d'éducation populaire militantes. Et heureusement qu'elles le sont restées, sinon elles auraient disparu.
Si elles fonctionnent encore, c'est grâce à leur opiniâtreté à travailler, à chercher des crédits, à négocier. Néanmoins, comme vous l'avez souligné, monsieur le ministre, elles rencontrent de réelles difficultés et il faut trouver des solutions pragmatiques pour assurer leur survie. Or on nous propose des dispositions dérogatoires au code du travail sur des aspects aussi importants que la durée du travail, le travail de nuit, les congés payés, le code de la sécurité sociale, etc.
Tout ce débat n'aurait pas lieu si ne se posait pas la question essentielle du financement des centres de vacances. Fut un temps, pas si éloigné, où l'État apportait sa contribution. Cette contribution s'était d'ailleurs réduite avec le temps et avait finalement été désignée sous le nom de « pot de yaourt ».
Par ailleurs, la SNCF était partie prenante au mouvement des vacances solidaires. A ce titre, elle accordait des tarifs préférentiels aux groupes et permettait ainsi aux associations de réaliser des économies substantielles. Aujourd'hui, la SNCF n'accorde pratiquement plus de tarifs préférentiels et les frais de transport représentent une part croissante du budget des organisateurs des centres de vacances.
Ce budget est également grevé par le coût des denrées et par la TVA que perçoit l'Etat sur l'ensemble des frais de fonctionnement des centres de vacances.
Par ailleurs, les animateurs sont de plus en plus souvent conduits à se professionnaliser. Du reste, une filière de l'animation a été créée dans la fonction publique. Certaines personnes exerçant le métier d'animateur à titre permanent se trouveront, à un moment donné, dans une situation où elles seront concernées par ce plafond annuel de quatre-vingts jours.
En outre, l'organisation des centres de vacances a évolué. La durée des séjours est passée d'un mois en moyenne à quinze jours, voire une semaine. Les conditions de vie et les structures familiales ont elles aussi évolué. Cela nous impose d'engager une large réflexion à la fois sur le financement et sur l'organisation des centres de vacances : prenons le temps d'élaborer une vraie loi-cadre qui permette un fonctionnement harmonieux de ces organismes.
Comme j'aurais l'occasion de l'expliquer tout à l'heure, nous voterons contre ce texte. Toutefois, nous restons ouverts, car les centres de vacances solidaires font partie de notre culture.
Ce projet de loi est très attendu par le monde associatif qui espère y trouver les conditions de sa survie. Cela dit, les questions auxquelles nous sommes confrontés dépassent le cadre du présent projet de loi. Il faudra bien un jour engager de véritables discussions avec l'ensemble des parties prenantes, notamment les centres de loisirs et les centres de vacances, y compris avec les collectivités territoriales qui sont soumises aux mêmes difficultés.
Permettez-moi de vous faire part d'une réflexion. Je regrette que l'on renvoie trop facilement la question des personnes handicapées à la célèbre loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pour les replacer dans un cadre spécifique. La meilleure façon de les intégrer serait d'agir dans un cadre général.
La parole est à M. Assouline.
Madame la présidente, je retire l'amendement n° 35, car il n'a plus d'objet : il s'agissait d'un amendement de coordination avec l'amendement qui tendait à intégrer le titre II au titre Ier.
Madame le rapporteur pour avis, l'amendement n° 17 est-il maintenu ?
Monsieur le ministre, j'ai écouté avec une très grande attention vos explications quant à l'amendement qui concerne l'encadrement des adultes handicapés lors de séjours adaptés.
Pour ma part, comme d'autres, tant dans cet hémicycle qu'à l'extérieur, je suis très attachée aux personnes handicapées. La commission des affaires sociales a d'ailleurs effectué un travail très important pour que ces personnes aient les mêmes droits, mais aussi les mêmes devoirs - surtout les mêmes droits. Qu'elles soient jeunes ou moins jeunes, je considère qu'elles doivent bénéficier des mêmes conditions que les autres lorsqu'elles sont dans des centres de vacances.
Monsieur le ministre, vous affirmez que vous reverrez très prochainement ce point avec votre collègue Anne-Marie Montchamp. Je sais pouvoir compter sur votre appui et sur la vigilance de Mme la ministre. J'espère qu'au cours de la deuxième lecture vous m'apporterez des informations positives. Si tel n'est pas le cas, je reviendrai à titre personnel sur ce sujet. Mais je suis persuadée que le temps fera bien les choses.
Dans l'attente de la deuxième lecture, je retire cet amendement.
La parole est à M. Henri de Raincourt, pour explication de vote sur l'amendement n° 61 rectifié.
En présentant l'amendement n° 61 rectifié, j'avais déjà laissé entrevoir ce que pourrait être la conclusion. M. le ministre a confirmé ce qu'il avait déjà annoncé hier. Je lui fais confiance pour que, d'ici à la fin de la discussion parlementaire, une solution juste et efficace puisse être trouvée.
L'amendement n° 61 rectifié est retiré.
Monsieur Demuynck, l'amendement n° 116 rectifié est-il maintenu ?
L'amendement n° 116 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'article 11.
Je regrette que l'article 40 de la Constitution ait été invoqué sur l'amendement n° 110, ce qui nous a empêchés de nous exprimer. On a recours à cet article dès que l'on n'a pas envie de débattre d'un amendement qui gêne !
C'est dommage, parce que les mesures proposées visaient à soutenir des personnes militantes qui permettent à des jeunes de partir en vacances.
Je sais bien que de véritables problèmes se posent s'agissant de l'organisation des centres de vacances, qu'ils assurent ou non l'hébergement. Mon collègue Jean-François Voguet s'est exprimé sur ce sujet voilà un instant.
Il est justifié de demander un plus grand professionnalisme à ces centres de loisirs, qu'il s'agisse des bâtiments ou des personnes qui encadreront ces jeunes en vacances. Mais il est regrettable que l'on tente de compenser l'augmentation des coûts de séjours par la diminution des indemnités accordées à ceux qui sont confrontés au quotidien à ces millions d'enfants, issus, en général, de milieux modestes.
Je n'ai pas apprécié, monsieur le ministre, que vous tentiez de nous faire passer comme étant contre ces militants, contre ces centres de vacances.
Je procéderai à un bref rappel historique : 1936, le Front populaire, les congés payés, les années de guerre, les années d'après-guerre ; le parti communiste a toujours été aux côtés des familles modestes, il a même été à l'origine de ces centres de ces loisirs.
A vous entendre, nous serions des anti-tout : anti-colonies, anti-mouvements associatifs, anti-milieux populaires, anti-européens...
C'est bien de le reconnaître ! Vous progressez !
Je trouve cela très regrettable dans un débat parlementaire et, surtout, dans une République...
Avec votre passé, vous vous permettez de donner des leçons !
...qui se veut démocratique et laïque et qui doit permettre à chacun d'entre nous de s'exprimer, mes chers collègues. C'est cela, me semble-t-il, la démocratie ! Sinon, c'est la dictature ! Et vous en connaissez un rayon...
Oui, l'Union soviétique, on connaît !
...pour l'avoir dénoncée.
Le goulag, 80 millions de morts, on connaît !
Mme Annie David. Sortez votre pancarte, monsieur Braye, faites comme votre collègue M. Gollnisch en région Rhône-Alpes ! J'ai l'habitude !
M. Dominique Braye s'exclame de nouveau
Vous voulez nous donner des leçons ! Vous ne manquez pas d'air !
Il me semble, mes chers collègues, que, pour ma part, j'essaye de respecter les uns et les autres. Je me rends compte que ce n'est pas le cas de tous ici. Les jeunes qui nous écoutent aujourd'hui trouveront cela intéressant. Si M. Fillon était parmi nous, il vous dirait, monsieur le sénateur : veuillez sortir, car vous ne respectez pas l'orateur ! Mais je ne suis ni M. Fillon ni professeur. Je ne peux donc pas vous demander de sortir, et c'est bien regrettable.
Il ne faut pas provoquer et dire des contrevérités !
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures législatives permettant d'étendre l'application des dispositions de la présente loi à Mayotte, avec les adaptations nécessaires.
L'ordonnance doit être prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de sa publication. -
L'amendement n° 64, présenté par MM. Mouly, Seillier et Pelletier, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du III de l'article L. 225-8 du code du travail, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
La prolongation de neuf à douze jours de la durée du congé de représentation, tout en maintenant la possibilité de fractionnement en demi-journées, permettrait de mieux asseoir les garanties offertes aux titulaires de contrat de volontariat dans leur engagement associatif.
Une mission d'information de la commission des affaires culturelles sur le bénévolat doit remettre ses conclusions au mois de septembre prochain.
Nous sommes là dans le champ beaucoup plus large du bénévolat et du monde associatif. La conférence nationale de la vie associative initiée par le Premier ministre, qu'il m'a chargé d'organiser, prend en compte un certain nombre de propositions de ce genre. La conférence se tiendra, comme vous le savez, dans le courant de l'année 2005 et elle rendra ses conclusions.
Monsieur Seillier, l'amendement n° 64 est-il maintenu ?
Au bénéfice de ces éclaircissements et au regard de l'espoir attendu de la conférence, je retire cet amendement, madame la présidente.
L'amendement n° 67, présenté par MM. Mouly, Seillier et Pelletier, est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa de l'article L. 311-5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les demandeurs d'emploi ne sont pas considérés comme n'accomplissant pas des actes positifs de recherche d'emploi au sens du précédent alinéa lorsqu'ils exercent une activité volontaire au sein d'une association de droit français ou d'une fondation reconnue d'utilité publique pour une durée maximale de six mois. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret. »
La non-incrimination de l'engagement volontaire comme incompatible avec les actes positifs de recherche d'emploi permettrait de ne pas pénaliser l'investissement associatif.
L'adoption de cet amendement serait le meilleur moyen de réintroduire la confusion entre volontariat et salariat. La disposition contenue dans cet amendement est contraire à l'exclusivité requise par le volontariat.
Monsieur le sénateur, la vocation principale du volontariat, c'est la capacité à s'engager et à se former à l'action de bénévolat à l'issue de cette période de volontariat. Il s'agit vraiment d'un engagement fort.
Le volontariat ne constitue en aucune façon une voie d'insertion économique ni une possibilité de trouver des compléments de ressources.
Monsieur Seillier, l'amendement n° 67 est-il maintenu ?
L'amendement n° 67 est retiré.
L'amendement n° 65, présenté par MM. Mouly, Seillier et Pelletier, est ainsi libellé :
Le chapitre Ier du titre V du livre IV du code du travail est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les salariés, membres bénévoles d'une association de droit français ou d'une fondation d'utilité publique, désireux de participer à des stages ou sessions de formations organisées, soit par l'association ou la fondation dont ils sont bénévoles, soit par des instituts spécialisés, ont droit, sur leur demande, à un ou plusieurs congés. Les dispositions prévues par les articles L. 451-1 à L. 451-5 leur sont applicables, à l'exception du cinquième alinéa de l'article L. 451-1. »
L'amendement n° 70, présenté par MM. Mouly et Seillier, est ainsi libellé :
A. Après le f) du 1 de l'article 200 du code général des impôts, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Sont assimilées à des dons au sens du présent article les mises à disposition à titre gratuit de locaux par des personnes physiques au profit d'associations. »
B. Les pertes de recettes résultant du A sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'assimilation à des dons de la mise à disposition de locaux à titre gratuit au bénéfice des associations permettrait d'alléger les contraintes matérielles des associations, tout en faisant bénéficier les propriétaires de réductions d'impôts.
Monsieur Seillier, l'amendement n° 70 est-il maintenu ?
L'amendement n° 71 rectifié, présenté par MM. Portelli et Seillier, Mme B. Dupont, MM. Mouly, Pelletier et Fortassin, est ainsi libellé :
Les associations légalement formées doivent, dans les quinze jours suivant l'attribution par l'Etat ou par toute collectivité locale ou territoriale d'une ou plusieurs subventions, publier au Journal Officiel de la République française ou sur tout support électronique ou numérique de données publiques le montant de la ou des subventions.
Cet amendement vise à favoriser la promotion du secteur associatif par la mise en place d'une politique de transparence dans la gestion de certaines de ses ressources.
Il a des conséquences financières bénéfiques et fondamentales aussi bien pour l'Etat que pour les collectivités locales et territoriales. En effet, il est trop souvent constaté que des subventions sont accordées à des associations soit qui n'existent plus du fait de leur dissolution en droit ou en fait, mais dont le compte est maintenu, soit qui présentent des anomalies de gestion suffisamment importantes pour douter de leur réalité.
En publiant au Journal officiel, par le biais du support numérique ou électronique, les subventions touchées par les associations, les collectivités et les associations concernées auraient la possibilité de détecter automatiquement toute anomalie de fonctionnement. L'Etat et les collectivités pourraient, grâce à cette initiative prise par les associations, vérifier la transparence des mouvements financiers.
Sachant les sommes considérables versées par les collectivités chaque année, l'adoption de cet amendement permettrait de rationaliser de façon efficace et plus rigoureuse le financement des associations.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car il n'a rien à voir avec le présent projet de loi.
Le Gouvernement partage l'avis de la commission : nous sommes dans le champ associatif, et non dans celui du volontariat.
La parole est à M. Bernard Seillier, pour explication de vote.
Ce problème a été abordé lors de la discussion du projet de loi de finances au moment de l'examen du budget du Journal officiel. Le ministre a alors précisé que cette question serait examinée à l'occasion d'un projet de loi tel que celui-ci. C'est la raison pour laquelle je présente de nouveau cet amendement aujourd'hui.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean-François Voguet, pour explication de vote.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de nos travaux, nous estimons avoir eu raison de demander le renvoi en commission du projet de loi que nous nous apprêtons à voter : nos échanges furent certes intéressants, mais ils ont surtout montré qu'un ensemble de problèmes reste non résolu malgré plusieurs heures de débat.
Cela ne nous étonne pas, tant il est vrai que nous avons considéré, dès que nous avons pris connaissance du texte de ce projet de loi, qu'il soulevait plus de questions qu'il n'apportait de réponses.
Dans son avis présenté au nom de la commission des affaires sociales, notre collègue Mme Desmarescaux a souligné certaines des problématiques auxquelles ce débat n'a pas répondu et qui restent donc posées, en équilibre instable, dans notre législation. D'autres préoccupations soulevées au cours de la discussion n'ont pas davantage trouvé de réponse. Enfin, le refus de certains amendements demeure incompréhensible, tout particulièrement à l'article 3.
Quoi qu'il en soit, nous restons persuadés qu'un vaste chantier législatif est devant nous, que nous n'avons fait qu'effleurer.
Ce qui manque à ce projet de loi, c'est un ancrage dans la réalité vraie, celle que notre pays vit tous les jours. Il peut paraître vulgaire d'y revenir en permanence, mais c'est dans cette vie-là que la future loi prendra place.
Vous avez dit, monsieur le ministre, que nous manquions de confiance dans la vie associative. C'est tout le contraire ! Nous connaissons très bien le mouvement associatif pour en être nous-mêmes issus, pour y avoir formé notre engagement citoyen. Mais tous ici avons fait part de nos craintes de voir le volontariat devenir une porte ouverte sur des « petits boulots » peu rémunérateurs, d'autant que la situation financière de la plupart des associations est difficile à cause de la politique de votre gouvernement et de votre ministère.
A cela s'ajoute la situation sociale de notre pays, qui a un double effet : d'une part, du fait notamment du désengagement de la puissance publique de bon nombre de secteurs, elle crée de forts besoins d'intervention pouvant relever de l'activité associative ; d'autre part, elle contraint bon nombre de jeunes à rechercher des moyens de subsistance, même modiques.
Dans ces conditions, les contrats de volontariat risquent de devenir des solutions que nous estimons inacceptables, et c'est pourquoi nous rejetons le titre Ier du projet de loi.
Nos débats ont également révélé que l'expérience de certaines associations dans le secteur du volontariat est finalement limitée, et rien ne nous garantit qu'un éventuel engouement pour celui-ci ne sera pas lié à autre chose qu'à un effet d'aubaine.
Nous avons par ailleurs pu constater que, malgré un discours insistant sur la souplesse, la diversité, la relation contractuelle, votre positionnement profondément libéral refuse aux volontaires toute garantie légale, renvoyant à la seule responsabilité individuelle des parties en présence leur mise en oeuvre.
Combien de fois avez-vous répété, en réponse à nos préoccupations, que ce rôle reviendrait à l'agrément ? Mais vous avez refusé que la loi l'encadre. L'option libérale qui est la vôtre vous conduit à assimiler toute garantie collective à une contrainte insupportable et, par voie de conséquence, à exclure des millions de nos concitoyens qui sont déjà en difficulté de ce que vous nommez pourtant « une nouvelle liberté ».
L'ensemble de ces éléments vient renforcer notre avis actuel sur la question et notre refus de voter votre projet de loi.
Quant au titre II, nos débats n'ont pas permis d'avancer sur la voie d'une véritable refonte des financements et de l'organisation des centres de vacances et de loisirs, qui constitue pourtant le coeur du problème. De ce fait, la solution proposée, qui consiste à inscrire l'engagement éducatif dans le code du travail tout en en faisant l'objet d'une dérogation quasi générale aux fondements essentiels de ce même code, reste pour nous inacceptable. Nous rejetons donc le titre II.
Nous restons persuadés qu'un réel problème subsiste et que d'autres solutions sont nécessaires, auxquelles il faut sérieusement travailler. Vous ne serez donc pas étonné, monsieur le ministre, qu'en toute logique nous votions contre le projet de loi.
Nous regrettons sincèrement que notre assemblée n'ait pas mis à profit l'examen de ce projet de loi pour engager la réflexion et proposer un plus vaste chantier dans ces deux domaines. Seule cette démarche, nous semble-t-il, aurait permis de lever les obstacles.
Nous restons donc disponibles pour une telle réflexion, et nous serons attentifs aux travaux parlementaires à venir, dans l'espoir qu'ils amélioreront de façon très importante un texte que, dans son état actuel, nous jugeons tout à fait insuffisant.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le secteur associatif est très dynamique dans notre pays, où il joue aujourd'hui un rôle essentiel tant du point de vue social que du point de vue économique.
Mais les associations connaissent des difficultés. C'est la raison pour laquelle il convient de les aider à accomplir leurs missions. Tel est l'objet du présent projet de loi : grâce à lui, les volontaires associatifs bénéficieront d'un statut protecteur, concrétisé par un contrat bien encadré. C'est un signe fort pour les associations et pour leurs volontaires.
La première mouture du texte nous paraissait perfectible sur de nombreux points, et nous pouvons nous féliciter d'avoir été entendus sur des questions importantes. Ainsi, nous souhaitions que l'API puisse être cumulable avec l'indemnité de volontaire ; ce sera le cas. L'assouplissement des conditions d'embauche de volontaires lorsque l'association a dû procéder à un licenciement dans les six mois précédant l'embauche est également une bonne chose, de même que la suppression de la condition de durée de résidence régulière des étrangers d'origine non européenne bénéficiaires d'un contrat d'accueil et d'intégration.
Deux autres points nous tenaient particulièrement à coeur : d'une part, la limitation des avantages non pécuniaires auxquels pourront avoir droit les volontaires, limitation nécessaire pour éviter les dérives ; d'autre part, la compensation intégrale par l'Etat à la sécurité sociale des exonérations de charges et de CSG créées dans le présent projet de loi.
Enfin, la possibilité ouverte aux étudiants de continuer à bénéficier de leur régime de sécurité sociale alors même qu'ils seront volontaires associatifs est une très bonne chose.
N'oublions pas, pour terminer, le volet « engagement éducatif » du projet de loi : en stabilisant le statut des animateurs occasionnels, il pérennisera nombre de structures et préservera l'économie du secteur.
Pour toutes ces raisons, le groupe UC-UDF votera le projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.
Il me reste à féliciter la commission des affaires culturelles et son rapporteur, M. Bernard Murat, ainsi que la commission des affaires sociales et son rapporteur pour avis, Mme Sylvie Desmarescaux, de l'excellence de leur travail, ainsi qu'à remercier M. le ministre.
Nous arrivons au terme d'un débat qui a été intéressant, mais qui nous laisse quelque peu sur notre faim.
Mes collègues du groupe socialiste et moi-même avons indiqué, tout au long de la discussion, les craintes que suscitaient en nous les deux dispositifs proposés dans le projet de loi : le volontariat associatif et l'engagement éducatif. Nous savons que ces deux nouveaux types de contrats répondent à de réels besoins et sont très attendus par le monde associatif.
On ne peut ignorer les demandes du secteur associatif de créer un espace entre salariat et bénévolat, et nous avons soutenu l'idée - j'irai même jusqu'à dire que, dans sa nouveauté, elle marque le début d'une aventure ! - de créer un statut de volontariat associatif.
On ne peut ignorer non plus les difficultés juridiques que rencontrent les organisateurs de centres de vacances et de loisirs pour pourvoir aux besoins occasionnels d'encadrement dans ces centres.
Mais, je le répète, l'absence de dispositif unifié de volontariat, qui seule justifiait que les deux problèmes soient traités dans le même texte ; les dérogations au droit du travail induites par le titre II et l'absence de garanties suffisantes entourant le volontariat ; les indemnités minimalistes qui, dans les deux cas, accompagneront les contrats ; le risque de voir peu à peu ces deux types de contrats se substituer au salariat dans le secteur de l'économie sociale ; tout cela nous entraîne à rester extrêmement prudents sur l'opportunité de légiférer ainsi.
Le texte a certes subi quelques améliorations lors de son examen par le Sénat. J'évoquerai plus particulièrement les quelques apports issus d'amendements du groupe socialiste.
Ainsi, je me réjouis que toute ambiguïté ait été levée sur l'existence d'un éventuel lien de subordination lié à la passation de contrat de volontariat : il n'y en aura pas, cela figure désormais dans la loi. C'était important.
De la même façon, j'estime essentiel que nous ayons pu apporter une précision : les titulaires d'un contrat de volontariat associatif auront droit à l'aide juridictionnelle, sans condition de ressources, dans le cadre des litiges les opposant à l'organisme avec lequel ils auront signé leur contrat.
Par ailleurs, nous avons finalement réussi à rallier la Haute Assemblée à notre position sur la possibilité de faire bénéficier les mineurs de plus de seize ans, sous certaines conditions bien sûr, des contrats de volontariat associatif.
L'unanimité du Sénat sur notre proposition que soit prise en compte, en totale connaissance de cause, la pluralité des missions accomplies par le volontaire pour la validation de ses acquis, notamment pour les étudiants, constitue également un point positif.
Le Sénat a aussi adopté l'un de nos amendements tendant à définir les garanties minimales en matière d'hygiène et de sécurité que devront respecter les associations ayant recours à des volontaires. Les conditions d'exercice du volontariat s'en trouveront améliorées.
Nous sommes également satisfaits que soit désormais prévue, sur notre initiative, la compensation des exonérations accordées aux contrats de volontariat.
Cependant, ces quelques avancées, qui montrent que les sénateurs socialistes ont une attitude constructive, sont insuffisantes au regard des menaces qui pèsent encore sur les futurs titulaires des deux types de contrats institués par le texte.
Sur le titre II, les avancées ont été très limitées, car vous avez été moins ouverts, mes chers collègues, et nous avons été peu entendus. C'est tout à fait regrettable !
Je déplore ainsi que les amendements visant à autoriser le cumul du contrat de volontariat associatif avec certains avantages sociaux primordiaux n'aient pas été adoptés, si ce n'est dans le seul cas de l'API. Cela aurait pourtant représenté une réelle avancée en termes sociaux.
Le Gouvernement a préféré s'abriter derrière l'arme de l'irrecevabilité financière.
Abusivement !
Très abusivement, puisqu'on n'a même pas voulu nous en expliquer les raisons, alors que personne dans cet hémicycle ne voyait en quoi il était nécessaire de gager une perte financière pour l'Etat.
Au demeurant, nous regarderons les choses de plus près pour savoir si, malgré le règlement du Sénat, il est admissible que le membre de la commission des finances sollicité sur l'application de l'article 40 de la Constitution puisse déclarer irrecevable un amendement sans apporter aucune justification.
Le Gouvernement a donc pris ses responsabilités. Les intéressés en situation précaire apprécieront en tous les cas leur exclusion de ce volontariat, de ce nouveau droit qui, dans notre esprit, se voulait universel.
Je passe sur le niveau minimal des indemnités et des rémunérations, ainsi que sur la nécessité de prévoir un nombre annuel maximal d'heures effectuées au titre des missions de volontariat ou de réglementer la durée du travail dans les centres de vacances et de loisirs. Nous n'osions espérer être entendus sur ces points, mais cela reste regrettable.
Enfin, j'insiste sur ce point pour la dernière fois dans ce premier débat : je déplore, mes chers collègues, que vous ayez pris pour une fantaisie irréaliste notre proposition de créer un cadre global du volontariat, cadre qui aurait ensuite été décliné en mesures sectorielles. Il s'agit, je le répète, d'une mesure de bon sens que le Conseil national de la vie associative et le mouvement associatif préconisent, car elle correspond à leur conception même du volontariat associatif. Peut-être la navette permettra-elle d'avancer sur ce point.
J'ai bien entendu vos arguments, monsieur le ministre : il fallait régler de façon urgente la question des colonies de vacances. Peut-être n'aviez-vous pas pensé que l'on pouvait y parvenir en l'intégrant à celle du volontariat associatif. La création d'un nouveau statut, entre droit du travail et salariat, d'un côté, et bénévolat, de l'autre, aurait renforcé l'esprit de votre loi.
Vous avez préféré rester dans le cadre du droit du travail et du salariat, faisant naître un problème qui reviendra et qui, sans doute à raison, sera vécu comme une injustice par le secteur à but lucratif. En effet, celui-ci utilisait le même système, dont vous dites qu'il est « hors du droit du travail », et il rencontrera donc les mêmes difficultés.
Vous ne pouviez justifier la situation particulière du secteur associatif et l'avantage dont il jouit qu'en créant un nouveau statut qui n'aurait eu plus rien à voir avec le code du travail, celui du volontariat associatif : vous ne l'avez pas voulu. Les problèmes ne font que commencer !
Enfin, je regrette que les dispositions tendant à insérer dans le dispositif de l'article 11, afin de clarifier leur statut, les personnes intervenant dans les centres de vacances adaptées organisées pour les handicapés n'aient pas été adoptées.
Je tiens à vous dire que nous serons extrêmement attentifs à l'évolution de la navette, notre souci étant d'éviter la multiplication de contrats précaires alternatifs au salariat et au droit commun du travail. Notre pessimisme est lié au contexte économique et social, qui rend possibles les contournements de la loi. Si nous vivions dans une société de plein-emploi, personne ne penserait qu'un contrat de volontariat peut concurrencer l'emploi. Mais tel n'est pas le cas et il vaut donc mieux être prudent.
Compte tenu du sort qui a été réservé à la majorité de nos amendements, notamment à notre proposition d'intégrer le titre II au titre Ier, et des réserves que nous continuons d'émettre, monsieur le ministre, le groupe socialiste s'abstiendra sur l'ensemble de votre projet de loi. Cette abstention est le signe de notre esprit d'ouverture dans ce débat qui, pour nous, ne fait que commencer. J'espère que la navette produira des éléments nouveaux qui pourront faire évoluer les votes, dans un sens comme dans l'autre, d'ailleurs.
A l'issue de ce débat au cours duquel je me suis souvent exprimé, je demeure perplexe, je ressens même, je vous le dis très clairement, une réelle méfiance à l'égard du dispositif relatif au volontariat associatif.
Je ne peux pas ne pas rappeler que les mesures proposées concernent toutes les associations : à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement, à la diffusion de la culture, de la langue, des connaissances scientifiques françaises, etc. Le champ est très large et les dérives sont possibles.
La nature même du volontariat associatif, au carrefour du bénévolat et du salariat, reste imprécise. Il n'est certes ni l'un ni l'autre, mais il comporte des traits de l'un et de l'autre. Permettez-moi de vous faire observer l'existence d'un certain nombre de contradictions dans les arguments avancés pour expliquer la manière dont il est envisagé.
On nous dit tout à la fois : le volontariat doit être une activité à temps plein et l'indemnité doit permettre au volontaire d'avoir des conditions de vie décentes. Nous ne faisons là que citer le rapport pour avis de notre collègue Sylvie Desmarescaux. On pourrait déduire de ces affirmations que le montant de l'indemnité pourrait se situer aux alentours du SMIC. En effet, le SMIC constitue le minimum légal pour rémunérer un travail à temps plein, même si, nous le savons, la majorité des minima conventionnels lui demeurent inférieurs.
Mais il s'agit ici non pas d'un travail, mais d'une mission Nous n'arrivons donc pas aux mêmes conclusions. Selon le projet de décret, l'indemnité serait de 400 euros par mois, sans que le sort d'éventuels avantages en nature soit clairement fixé. Seront-ils compris dans l'indemnité ? Pourront-ils venir en supplément ? Sera-t-il même possible d'y suppléer ?
Cette question n'est pas mince et elle en emporte deux autres, qu'il n'est décidément pas possible de contourner : quelle est la nature du volontariat ? Qui pourra y accéder ?
On a le sentiment que ces questions n'ont pas été résolues avant l'examen du texte par le Parlement et, soyons francs, elles ne sont pas plus résolues maintenant.
Avec une indemnité de 400 euros par mois, soit moins que le RMI, il est évident que l'on ne peut pas vivre décemment. Il faut donc, ou bien au minimum disposer d'un hébergement gratuit, ou bien pouvoir vivre des revenus de son patrimoine. Dès lors, le volontariat serait réservé aux personnes ayant une certaine aisance financière ou aux femmes au foyer désireuses de s'engager, pour un petit complément de revenu non imposable, dans un semi-bénévolat. Mais pour cette catégorie de personnes, une activité à temps plein ne serait pas acceptable.
Même les étudiants, si nous nous situons dans l'hypothèse d'un temps plein, ne pourront accéder au volontariat, puisqu'il leur faut garder du temps pour leurs études.
C'est du bénévolat !
Au demeurant, ils pourront gagner plus en travaillant à temps partiel.
Ces questions en amènent une autre, inévitable, monsieur le ministre, pour les représentants des collectivités territoriales que nous sommes : le volontariat n'aurait-il pas vocation à remplacer dans les associations les emplois-jeunes, supprimés totalement à contretemps pour des raisons idéologiques, mais qui permettaient de soutenir les associations moyennant un financement par l'Etat ? Ne s'agirait-il pas une nouvelle fois de laisser les collectivités territoriales se débrouiller sur cette question du fonctionnement des associations et du financement de l'emploi associatif, sans même que soit évoqué un transfert de charges, puisque l'Etat s'est préalablement déchargé lui-même ?
Enfin, monsieur le ministre, même si vous n'êtes pas en charge des affaires sociales et que mon propos ne vous concernera que dans le cadre de la solidarité gouvernementale, les associations auront, on le conçoit sans peine, des difficultés à recruter des personnes à temps plein pour 400 euros par mois. Certains n'auraient-ils pas imaginé, dans le cadre des nouvelles procédures de contrôle des chômeurs, de contraindre ceux qui ne parviennent pas à retrouver un emploi ou qui sont jugés récalcitrants à aller faire l'expérience du volontariat ?
Après tout, le management par projet ou par mission, comme le dirait M. de Virville, a le vent en poupe dans les entreprises ! Pourquoi pas dans les associations ? De plus, on allégerait ainsi les statistiques du chômage.
Mais ce serait une extraordinaire ironie que de voir un gouvernement de droite avoir recours à l'emploi non marchand pour suppléer les défaillances du marché et de l'emploi marchand, qui devait tout résoudre et qui n'a rien résolu.
Compte tenu de ces incertitudes et des risques que le dispositif du volontariat fait courir aux personnes, vous comprendrez, monsieur le ministre, que nous nous posions toutes ces questions avant le vote de votre projet de loi.
J'espère sincèrement que nous aurons l'occasion d'y revenir lors de la deuxième lecture et, chacun ayant approfondi sa réflexion, que nous apporterons davantage de garanties tant aux associations qu'aux futurs volontaires.
C'est parce que j'attends beaucoup de la deuxième lecture, monsieur le ministre, que j'abandonne mon intention de voter contre ce projet de loi et que je glisse vers une abstention, mais une abstention très vigilante.
Le débat, fort riche, qui a eu lieu montre qu'il nous faudra beaucoup travailler pour instaurer ce type de volontariat dans notre pays. Celui-ci fonctionne remarquablement bien dans de nombreux autres pays. En France, nous devons faire un travail de pédagogie et de sensibilisation très important. Aussi, la proposition de M Demuynck de sensibiliser les jeunes à cette possibilité d'engagement dans des actions d'intérêt général lors des journées d'appel de préparation à la défense me semble parfaitement complémentaire du texte qui vient d'être voté.
Je reviens sur le deuxième volet de ce projet de loi : l'engagement éducatif
Un vrai travail de fond a été effectué sur ce sujet : quelle forme devait prendre l'engagement éducatif des moniteurs et des directeurs des centres de vacances. La possibilité de les inclure dans le dispositif du volontariat associatif a été évoquée, mais nous ne trouvions pas de solution pérenne, efficace et rapide.
La pression que subissaient, année après année, les directeurs et les animateurs de centres de vacances de la part de l'inspection du travail depuis l'application de la loi Aubry sur les 35 heures devenait insupportable. Ce sujet a été l'un des premiers que j'ai abordés lorsque mon portefeuille ministériel a inclus le champ « jeunesse », donc l'organisation de ces centres.
Je tiens à dire que la plateforme des organisateurs de centres de vacances et de loisirs a été, dans ce domaine, un vrai partenaire : nous avons trouvé des solutions pragmatiques, efficaces et rapides.
Le problème des organismes à but lucratif demeure. Je vais m'y atteler avec mes collègues Philippe Douste-Blazy, Jean-Louis Borloo et Gérard Larcher.
Je pense qu'aujourd'hui nous avons vraiment stabilisé l'activité des centres de vacances. Reste à développer le volontariat.
Je souhaite attirer votre attention sur la capacité financière des associations. Une indemnité minimale a été fixée, à laquelle s'ajoutent éventuellement des avantages en nature. Prenons garde à ce que les associations qui ne disposent que de faibles ressources puissent quand même mettre en place ce volontariat. Il faudra certainement évoquer de nouveau ce problème du financement du volontariat lors de la deuxième lecture.
Après le volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité, qui ne répondait pas aux attentes des associations et des jeunes souhaitant s'investir dans le volontariat, ce texte constitue une véritable avancée, et je vous remercie de l'avoir adopté. Partir à l'étranger pour s'engager dans des projets d'intérêt général est tout à fait noble, mais, vous en conviendrez, il est très difficile de mettre en place un volontariat de coopération internationale.
Monsieur Domeizel, le dispositif que nous avons élaboré n'a absolument pas pour vocation de diminuer les statistiques du chômage ! D'ailleurs, et c'est quelque peu paradoxal, votre collègue David Assouline souhaitait faire passer l'ensemble du champ de l'animation dans le volontariat associatif.
N'essayez pas de nous opposer !
Les contrats d'avenir et les contrats d'engagement mis en place par Jean-Louis Borloo ont précisément pour objet d'accompagner les jeunes en difficulté - c'est pratiquement du sur-mesure - et de leur permettre d'avoir enfin un travail pérenne, ce qui n'était malheureusement pas le cas précédemment avec les emplois-jeunes.
Le volontariat, c'est tout autre chose : ce n'est ni du salariat ni du bénévolat ; c'est une nouvelle forme d'action désintéressée. Il nous faut maintenant la développer et en faire la promotion sur l'ensemble du territoire français.
La séance, suspendue à midi, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.