Source: https://crtc.gc.ca/fra/archive/2005/lt050425a.htm
Timestamp: 2020-08-13 08:49:41+00:00
Document Index: 213685905

Matched Legal Cases: ["l'article 29", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 29"]

Madame Janet Yale
Vice-présidente à la direction
Objet : Propositions de TELUS concernant la simplification des exigences réglementaires
La présente fait suite à l'entretien que vous avez eu avec mon prédécesseur et au cours duquel vous avez demandé le réexamen de 17 des 25 exigences réglementaires du CRTC en matière de dépôt qui visent TELUS.
Chacune de vos propositions a été examinée et il me fait grand plaisir de vous annoncer que nous en avons accepté un bon nombre. Vous trouverez ci-joint un tableau qui précise le suivi qui a été effectué ou qui est en cours relativement à chaque proposition.
Grâce aux mesures de simplification que nous avons déjà mises en place, vous constaterez un important allégement du fardeau réglementaire lié aux dépôts. D'après nos estimations, les économies générées par ces initiatives représentent environ 70 p. 100 de celles associées aux modifications que TELUS a demandées, si nous excluons les rapports sur la qualité du service, qui sont toujours exigés conformément aux décisions de télécom CRTC 2005-17 et 2005-20. Ces rapports offrent une protection en ce qui a trait à la qualité des services fournis aux concurrents et aux consommateurs.
Parmi les mesures déjà prises pour faciliter les dépôts réglementaires figurent celles qui sont liées à la collecte des données que le CRTC effectue dans le contexte de la surveillance de l'industrie. Vous nous avez demandé d'examiner d'éventuels moyens de simplifier le sondage dès l'an prochain, lorsque le processus prescrit par la gouverneure en conseil aura pris fin. Or, je suis heureux de vous informer que, plutôt que d'attendre l'année prochaine, nous avons déjà éliminé 20 p. 100 des formulaires de collecte des données et réduit le volume des données exigées concernant un autre segment de 40 p. 100 de ces formulaires, et ce, au cours de notre examen annuel du processus. De plus, à compter de cette année, la plupart des formulaires de données seront traités comme ayant été déposés à titre confidentiel, évitant aux répondants de devoir réclamer la confidentialité à l'égard de chaque formulaire. De plus, afin de faciliter l'importation des données directement dans les formulaires de collecte des données, nous avons modifié notre logiciel de traitement et ainsi réduit le temps nécessaire pour les remplir.
Le Conseil a également réduit le nombre de dépôts qui sont exigés dans l'année, en modifiant la fréquence qui ne sera plus « trimestrielle » mais « annuelle », dans le cas de trois rapports (en l'occurrence les rapports portant sur le 911 AAA, l'abordabilité et les pannes de réseau). De plus, les rapports annuels sur les programmes d'extension du service et d'amélioration du service ont été intégrés dans un seul rapport.
Il me fait plaisir également de vous signaler que nous examinons cinq de vos propositions dans le cadre de processus publics qui pourraient mener à d'autres allégements du fardeau lié aux dépôts. J'aimerais porter à votre attention une lettre que le personnel du Conseil a publiée le 11 février 2005, dans laquelle il invite les intéressés à déposer leurs observations relativement aux propositions de réduction des exigences réglementaires visant les titulaires de licences internationales. Ces propositions de simplification dépassent nettement celles que TELUS avait suggérées. Je vous fais remarquer en outre que, dans une lettre datée du 6 avril 2005, le personnel a lancé un appel d'observations sur la question de savoir si quatre types d'ententes visées par les exigences en matière de dépôt, aux termes de l'article 29 de la Loi sur les télécommunications (la Loi), devaient faire l'objet d'une abstention de la réglementation.
Les mesures décrites dans le tableau ci-joint témoignent de l'engagement que le Conseil a pris d'alléger la réglementation, chaque fois qu'il est possible de le faire. Entre autres initiatives récentes, le Conseil a publié aujourd'hui la circulaire de télécom CRTC 2005-06 dans laquelle il introduit un processus simplifié pour le dépôt des tarifs applicables aux services de détail. Signalons aussi la décision de télécom CRTC 2005-18 du 29 mars 2005, dans laquelle le Conseil s'abstient de réglementer près de 800 routes de liaison spécialisée intercirconscriptions, de même que l'adoption d'un processus accéléré pour certaines demandes présentées en vertu de la partie VII.
N'hésitez pas à faire part au Conseil de toute autre suggestion que vous pourriez avoir et qui aiderait à réduire le fardeau lié aux exigences réglementaires, tout en nous permettant de respecter les objectifs de la politique canadienne de télécommunication, tels qu'ils sont énoncés dans la Loi.
c.c. : R. French
EXAMEN DES EXIGENCES EN MATIÈRE DE DÉPÔTS DEMANDÉ PAR TELUS
Requête de TELUS et suivi du CRTC
Collecte de données dans le cadre du sondage du CRTC sur l'industrie
Requête : Simplification de la collecte de données après 2005, au terme du processus de cinq ans prescrit par la gouverneure en conseil.
Suivi : Dans le rapport de 2005 - Onze formulaires de données ont été éliminés et le volume d'informations demandées réduit pour 18 autres formulaires. Trois formulaires ont été rajoutés afin de recueillir les données sur les revenus provenant du VOIP et des services groupés ainsi que ceux générés à l'extérieur du territoire. De plus, la démarche pour réclamer la confidentialité à l'égard des données rapportées a été simplifiée, tout comme la façon de remplir les formulaires grâce aux nouveaux mécanismes mis en place (achèvement des travaux : février 2005).
Le CRTC a l'intention d'examiner de nouveau cette question l'an prochain, au terme du processus prescrit de cinq ans.
Consultation manuelle 911 de la base de données AAA
Requête : Réduction de la fréquence des rapports de « trimestrielle » à « annuelle » ou dépôt à la demande du Conseil.
Suivi : Le 4 avril 2005, le Conseil a fait publier la Circulaire de télécom CRTC 2005-05 qui annonce la réduction de la fréquence des rapports, la ramenant à un rapport par an. Le CRTC peut exiger des rapports supplémentaires au besoin.
Routes LSI
Requête : Modification de l'obligation de déposer des rapports semestriels pour indiquer les routes où les concurrents fournissent le service LSI, de manière à la remplacer par une exigence de rapports trimestriels, associée à des contrôles ou à des inspections pour vérifier la conformité des concurrents.
Suivi : Dans une lettre du personnel datée du 15 septembre 2004, le Conseil a ordonné aux fournisseurs de services de liaison spécialisée intercirconscriptions d'inclure dans leurs rapports d'octobre 2004 certaines informations supplémentaires. Ces renseignements ont permis au Conseil de se prononcer sur la question dans la décision de télécom CRTC 2005-18, publiée le 29 mars 2005, dans laquelle il s'abstient de réglementer près de 800 routes LSI supplémentaires.
Surveillance de l'abordabilité
Requête : Réduction du nombre de rapports exigés en matière de surveillance de l'abordabilité, pour les ramener à un rapport par an.
Suivi : Le Conseil a publié la décision de télécom CRTC 2004-73 le 9 novembre 2004, dans laquelle il ramène la fréquence à un rapport par an.
Programmes d'extension du service et d'amélioration du service
(a) intégration dans un seul rapport du suivi et du rapport du PES et du PAS;
(b) suspension du PES et du programme SLI en Alberta, de manière à faire du PAS le programme usuel, selon la demande présentée par TELUS aux termes de l'AMT 147.
Requête (a) : dans une lettre du personnel datée du 17 mai 2004, le Conseil a autorisé l'intégration des rapports du PES et du PAS.
Requête (b) : le Conseil a rejeté la demande en raison du préjudice que subiraient certains abonnés du service de résidence si la mesure était approuvée (voir l'ordonnance de télécom CRTC 2005-75 du 23 février 2005).
Mise à jour des renseignements sur les licences internationales de classe A et de classe B
Requête : Suspension de l'obligation de déposer les ententes établies avec les fournisseurs de services de télécommunication étrangers.
Suivi : Les compagnies sont autorisées à ne déposer que la liste des ententes établies avec les fournisseurs de services de télécommunication étrangers (voir la Décision Télécom CRTC 98-17 du 1 er octobre 1998, au paragraphe 338).
Au sujet d'une question connexe, le personnel, dans une lettre datée du 11 février 2005, a proposé de réduire les exigences réglementaires qui visent les titulaires de licences internationales, supprimant, entre autres, l'obligation de déposer les listes d'ententes.
Rapport sur l'emplacement des téléphones payants
Requête : Suspension de l'obligation de faire rapport annuellement sur le retrait des téléphones payants, les anciens emplacements de ces derniers et les raisons pour lesquelles ils ont été retirés.
Suivi : Les rapports annuels sont toujours exigés. Dans l'instance qui a abouti à la décision de télécom CRTC 2004-47 du 15 juillet 2004, les consommateurs ont soutenu que les rapports devaient être déposés chaque trimestre. Dans cette décision, le Conseil a réaffirmé que des rapports annuels étaient toujours requis.
Qualité du service de détail
Requête : Réduction de la fréquence de « trimestrielle » à « annuelle » ou dépôt à la demande du Conseil.
Suivi : Des rapports trimestriels sont toujours exigés. Ces rapports permettront au Conseil de surveiller le programme de remboursements, conformément à la décision de télécom CRTC 2005-17 du 24 mars 2005.
Qualité du service de détail - Anomalies
(mensuelle dans certains cas)
Requête : Réduction de la fréquence de « mensuelle » à « trimestrielle » ou dépôt à la demande du Conseil.
Suivi : Les rapports mensuels sont toujours exigés. Ces rapports ne sont requis que lorsque l'ESLT affiche des résultats inférieurs à la norme pendant trois mois d'affilée ou pendant sept mois sur 12 mois consécutifs. La pertinence de tels rapports a été examinée dans l'instance qui a abouti à la décision de télécom CRTC 2005-17, dans laquelle le Conseil a jugé que les rapports mensuels étaient toujours nécessaires.
Qualité du service fourni aux concurrents -
Requête : Réduction de la fréquence de « trimestrielle » à « annuelle ».
Suivi : Les rapports trimestriels sont toujours exigés. Le Conseil a examiné la fréquence de tels rapports dans l'instance aboutissant à la décision de télécom CRTC 2005-20 du 31 mars 2005 et il a conclu que les rapports trimestriels sont toujours nécessaires.
Qualité du service -Pannes du réseau
Suivi : Le Conseil a publié la circulaire de télécom CRTC 2005-05 le 4 avril 2005, dans laquelle il a établi la réduction de la fréquence des dépôts, la ramenant à une fois par an. Le Conseil peut exiger des rapports supplémentaires au besoin.
Entente de transit entre ESL
(par entente)
Requête : Retrait de l'obligation de déposer aux fins d'approbation par le Conseil, conformément à l'article 29, les ententes de transit entre ESL. TELUS a proposé comme solution de rechange de déposer une brève lettre type pour indiquer qu'une entente aurait été conclue et que les modalités stipulées dans la CIL, l'entente type de l'industrie, ont été adoptées.
Suivi : En l'absence d'une abstention, les compagnies visées doivent déposer ces ententes conformément à l'article 29 de la Loi. Dans une lettre du 6 avril 2005, le personnel lance un appel d'observations sur la pertinence d'une abstention de la réglementation à cet égard.
Entente de groupe de services aux entreprises
Requête : Suspension de l'obligation de déposer ces ententes. TELUS a proposé comme solution de rechange qu'une lettre soit déposée pour indiquer qu'une entente relative au GSE a été conclue et que les modalités de l'arrangement respectent l'entente type de l'industrie. TELUS a fait valoir que les ententes relatives au GSE ne sont pas assujetties aux dispositions de l'article 29 et qu'à tous égards importants, les questions relatives à l'interconnexion sont traitées dans les tarifs des ESLT.
Suivi : L'article 29 s'applique aux ententes relatives au GSE, parce qu'il établit les modalités et les conditions régissant l'interconnexion de services et d'installations entre les ESLT et les entreprises de services interurbains ainsi que la gestion et l'exploitation des installations de l'ESLT, entre autres au moyen de dispositions portant sur la planification des réseaux. En l'absence d'une abstention, ces ententes doivent être déposées conformément à l'article 29 de la Loi. Dans une lettre datée du 6 avril 2005, le personnel lance un appel d'observations sur la pertinence d'une abstention de la réglementation.
Entente d'interconnexion ESLC-ESI
Requête : Suspension de l'obligation de déposer ces ententes auprès du Conseil aux fins d'approbation. TELUS a proposé une solution de rechange selon laquelle les compagnies visées remettraient une lettre pour indiquer qu'une entente a été conclue entre les entreprises et que les modalités de l'arrangement respectent l'entente type. TELUS a fait valoir que ces ententes ne sont pas assujetties aux dispositions de l'article 29 et qu'à tous égards importants, les questions liées à l'interconnexion sont traitées dans le tarif de l'ESLC.
Suivi : Les ententes relatives à l'interconnexion ESLC-ESI sont assujetties aux dispositions énoncées aux alinéas 29a) et b) de la Loi. En l'absence d'une abstention, ces ententes doivent être déposées conformément à l'article 29 de la Loi. Dans une lettre datée du 6 avril 2005, le personnel lance un appel d'observations sur la pertinence d'une abstention de la réglementation.
Entente d'interconnexion locale entre ESL
Requête : Suspension de l'obligation de déposer ces ententes auprès du Conseil aux fins d'approbation. TELUS a proposé comme solution de rechange de déposer une brève lettre type pour indiquer qu'une entente a été conclue et que les modalités stipulées dans la CIL, entente type de l'industrie, ont été adoptées.
Suivi : Ces ententes sont assujetties aux dispositions de l'article 29 de la Loi. En l'absence d'une abstention, ces ententes doivent être déposées conformément à l'article 29 de la Loi. Dans une lettre datée du 6 avril 2005, le personnel lance un appel d'observations sur la pertinence d'une abstention de la réglementation.
Échange d'installations de télécommunications
Requête : Suspension de l'obligation de déposer ces ententes auprès du Conseil aux fins d'approbation.
Suivi : Le dépôt de ces ententes est toujours exigé en raison de préoccupations liées aux pratiques anticoncurrentielles.
Utilisation conjointe d'installations de télécommunications
Suivi : Le dépôt de ces ententes est toujours exigé en raison de préoccupations liées aux pratiques anticoncurrentielles
Surveillance des coûts de la Phase II
(annuelle/au besoin)
TELUS n'a pas demandé de changement.
TELUS n'a pas demandé de changement. Toutefois, dans le but de simplifier la collecte des données, les informations relatives aux droits de télécommunication ont été intégrées dans l'exercice annuel de collecte de données à partir de laquelle le Rapport de surveillance est rédigé.
Revenus de contribution
TELUS n'a pas demandé de changement aux exigences. Toutefois, dans le but de simplifier la collecte des données, les informations relatives à la collection de la contribution ont été intégrées dans l'exercice annuel de collecte de données à partir de laquelle le Rapport de surveillance est rédigé.
Plafonnement des prix - Compte de report
Plafonnement des prix - Conformité