Source: https://www.senat.fr/rap/l02-027/l02-02711.html
Timestamp: 2019-09-18 22:47:34+00:00
Document Index: 214218056

Matched Legal Cases: ["l'article 21", "l'article 13", "l'article 72", "l'article 34", "l'article 47", "l'article 21", "l'article 34", "l'article 13", "l'article 72", "l'article 46", "l'article 72", "l'article 7"]

JOINTES A L'EXAMEN DU PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF A L'ORGANISATION DÉCENTRALISÉE DE LA RÉPUBLIQUE
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE N° 402 (2001-2002), PRÉSENTÉE PAR M. CHRISTIAN PONCELET ET PLUSIEURS DE SES COLLÈGUES, RELATIVE À LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.
L'article premier de la Constitution est ainsi rédigé :
« Art. 1er.- La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle garantit la libre administration de ses collectivités territoriales. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. »
Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 21 de la Constitution, après les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 13 », sont insérés les mots : « et de l'article 72-2 ».
Il est inséré, après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, un alinéa ainsi rédigé :
« Les lois relatives à la libre administration des collectivités territoriales déterminent leur organisation, leurs compétences, leurs ressources et celles de leurs établissements publics de coopération. »
« Art. 72.- Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions et les collectivités d'outre-mer. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi dans les conditions prévues à l'article 47-2.
« Art 72-1. - La libre administration des collectivités territoriales est garantie par la perception de recettes fiscales dont elles votent les taux dans les conditions prévues par la loi.
« Ces recettes fiscales représentent, pour chaque catégorie de collectivités territoriales, la moitié au moins de leurs recettes de fonctionnement.
« Une loi organique, votée dans les mêmes termes par les deux assemblées, fixe la liste, l'assiette et les modalités de recouvrement de ces recettes fiscales.
« Les collectivités territoriales peuvent percevoir le produit des contributions de toutes natures.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE N° 269 (2001-2002), PRÉSENTÉE PAR M. PAUL GIROD, TENDANT À LA RECONNAISSANCE DE LOIS À VOCATION TERRITORIALE.
Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article 21 de la Constitution sont ainsi rédigées :
« Sous réserve des dispositions de l'article 34-1, il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13 et de l'article 72-1, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires. »
« Art. 34-1.- Sauf lorsqu'est en cause l'exercice d'une liberté publique ou d'un droit fondamental, la loi peut avoir une vocation territoriale.
« Les lois à vocation territoriale sont adoptées dans les conditions fixées par l'article 46.
« L'exécution des lois à vocation territoriale est assurée par les conseils régionaux dans les conditions prévues par une loi organique. »
La première phrase de l'article 72 de la Constitution est ainsi rédigée :
« Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions et les territoires d'outre-mer. »
« Art. 72-1.- Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice des libertés publiques, les collectivités territoriales, sous réserve d'avoir été habilitées par le Parlement à fixer certaines modalités d'application de la loi, exercent un pouvoir réglementaire dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues par la loi.
« Les conseils régionaux exercent le pouvoir réglementaire pour l'exécution des lois à vocation territoriale. »
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE N° 302 (2001-2002), PRÉSENTÉE PAR M. ROBERT DEL PICCHIA, RELATIVE AU VOTE DES FRANÇAIS RÉSIDANT SUR LES TERRITOIRES SITUÉS DANS LA ZONE GÉOGRAPHIQUE COMPRISE ENTRE LE MÉRIDIEN 26° OUEST ET LA LIGNE INTERNATIONALE DE CHANGEMENT DE DATE, À L'EXCEPTION DE L'ARCHIPEL DES AÇORES.
Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 7 de la Constitution, remplacer les mots : « le deuxième dimanche suivant » sont remplacés par les mots : « deux semaines plus tard ».
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE N° 379 (2001-2002) PRÉSENTÉE PAR MM. GEORGES OTHILY ET RODOLPHE DÉSIRÉ, TENDANT À MODIFIER LE PREMIER ALINÉA DE L'ARTICLE 7 DE LA CONSTITUTION.
« Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, le deuxième dimanche suivant sur le territoire métropolitain et le deuxième samedi suivant dans les départements français d'Amérique et des Antilles, à un second tour. »
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE N° 188 (2000-2001), ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, TENDANT À INTRODUIRE DANS LA CONSTITUTION UN DROIT À L'EXPÉRIMENTATION POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.