Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2006-2007/20070084.asp
Timestamp: 2017-10-21 06:31:42+00:00
Document Index: 290761055

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 13"]

Assemblée nationale ~ Première séance du jeudi 7 décembre 2006
Première séance du jeudi 7 décembre 2006
84e séance de la session ordinaire 2006-2007
M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2006 (nos 3447, 3469).
M. le président. Nous abordons l’examen des articles du projet de loi.
M. le président. Sur l’article 1er, je suis saisi d'abord saisi de l’amendement n° 281.
M. Charles de Courson. J’estime que cela a été une erreur d’accepter l’amendement soutenu au Sénat par M. Marini tendant à taxer les véhicules des salariés lorsque ceux-ci les utilisent pour des déplacements professionnels et sont remboursés par l’entreprise. Par souci de parité, on a construit là une usine à gaz ! On s’est efforcé d’améliorer le dispositif, mais on n’en sortira pas.
Notre amendement vise donc à revenir au texte initial, celui du Gouvernement, qui n’avait pas prévu à l’origine cette taxe indirecte sur les véhicules des salariés.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. La commission a rejeté cet amendement, estimant que l’article 1er du collectif apporte une réponse satisfaisante au problème de la TVS sur les véhicules de collaborateurs. Trois mesures sont prises : le barème kilométrique est porté de 5 000 à 15 000 kilomètres, seuil à partir duquel cette taxe est appliquée ; un abattement de 15 000 euros par entreprise est prévu ; l’entrée en vigueur étalée sur trois ans, est progressive.
Un exemple permettra de mesurer les effets de l’abattement : une entreprise qui aurait trente et une Renault Clio, Citroën C3 ou Peugeot 2007 diesel ne serait pas concernée par l’application de cette taxe.
M. Charles de Courson. Soit, mais quelle complexité !
M. Michel Bouvard. Et si c’est une Ferrari ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 281.
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. Avis défavorable également. Ces dispositions, adoptées de façon consensuelle, ont permis d’arriver à la formule la plus équilibrée. Je souhaite respecter les engagements que j’ai pris tout au long de l’année auprès des parlementaires et des professionnels.
M. Charles de Courson. Je le répète : quelle complexité !
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour défendre l’ amendement n° 83.
M. Jean-Louis Dumont. Soucieux de faire évoluer les comportements pour mieux respecter les objectifs de développement durable, nous proposons par cet amendement que l’abattement visé au cinquième alinéa de l’article ne soit pas applicable aux véhicules dont la puissance est supérieure ou égale à quinze chevaux ou qui émettent plus de deux cent cinquante grammes de dioxyde de carbone par kilomètre.
Selon nous en effet, l’ajustement proposé par le Gouvernement doit tenir compte du caractère plus ou moins polluant des véhicules concernés. Il ne faudrait pas que ceux qui polluent le plus bénéficient de quelque exonération que ce soit. Il est un moment où la pédagogie par le discours ou par l’exemple ne suffit plus : le fait de payer plus peut aussi faire réfléchir.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Elle a rejeté cet amendement.
Parallèlement à la modification de l’application de la taxe sur les véhicules de société aux véhicules de collaborateurs, l’assiette de cette taxe a été révisée selon des critères environnementaux : ce ne sont plus les chevaux fiscaux, mais les émissions de dioxyde de carbone qui sont prises en compte. La nouvelle assiette de la TVS a donc déjà un caractère environnemental.
Je partage les préoccupations environnementales de M. Dumont, mais nous devons bien cibler nos objectifs. Le dispositif que je propose a fait l’objet d’une large concertation et il me paraît le mieux adapté à nos attentes en la matière.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 117.
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié par l'amendement n° 117.
M. Charles de Courson. Pour gagner du temps, monsieur le président je défendrai en même temps mon amendement de suppression n° 282.
Je souhaite en effet poser une question de fond : est-il légitime de modifier en fin d’année, et pour la troisième fois, les modalités de perception de l’impôt sur les sociétés, dans le but de dégager, si l’on en croit le Gouvernement, 500 millions d’euros de recettes fiscales supplémentaires ? Le groupe UDF n’est pas d’accord !
L’article 2 a déclenché un tollé dans le monde de l’entreprise. Le Gouvernement avait promis d’alléger la pression fiscale sur les entreprises, ce qui a été fait à hauteur de 1,1 milliard environ entre 2006 et 2007. Et voilà que l’on reprend d’une main ce que l’on avait donné de l’autre. En effet, contrairement à ce que l’on veut faire croire, il ne s’agit nullement d’une mesure technique.
On nous avait également soutenu, l’année dernière, au sujet de la première modification, que le surplus de recettes serait de 500 millions. Or nous en sommes à plus de 2 milliards !
M. le rapporteur général, auquel nous avons demandé des explications, a été bien en peine de justifier la prévision. Certains parlent d’un milliard, ce qui signifierait bien que l’on reprend d’une main ce que l’on a donné de l’autre.
Or, ainsi que je l’ai souligné dans mon intervention générale, nous avons un vrai problème de perte de compétitivité des entreprises françaises.
De plus, le nouveau régime de versement des acomptes est rétroactif. Notre collègue Philippe Auberger a d’ailleurs rappelé que nous ne pourrions pas voter l’article en l’état puisqu’il n’est pas cohérent avec celui du PLF pour 2007. Il a même proposé d’en faire un seul avec les deux. On est en pleine confusion !
N’oubliez pas que l’assiette de l’impôt sur les sociétés est fragile et très fluctuante en fonction de la situation économique. Pour renflouer les caisses de l’État, vous portez le taux de calcul de l’acompte à 80 %. Tant que vous y êtes, pourquoi ne pas demander aux entreprises d’anticiper leurs bénéfices et aller jusqu’à 100 %, voire plus !
Voilà toutes les raisons pour lesquelles le groupe UDF n’est pas d’accord avec l’article 2, qui vise à alourdir encore la pression fiscale.
M. Philippe Auberger. Monsieur le ministre, vous avez omis de répondre hier soir aux deux questions que je vous avais posées sur l’article 2. Je vous les soumets donc à nouveau.
Jamais, jusqu’à présent, un article du code général des impôts n’avait été modifié à la fois dans la loi de finances initiale et dans la loi de finances rectificative. Dans ce jeu de ping-pong, n’ayant pas suivi la discussion au Sénat dans le détail, nous ne savons pas si celui-ci a modifié les dispositions que nous avions votées. En CMP, nous risquons de nous retrouver en pleine confusion. Selon moi, mieux vaudrait refondre en un seul article les dispositions votées dans le PLF pour 2007 et celles dont nous discutons dans le cadre de cette loi de finances rectificative. Ainsi, nous aurions une vue d’ensemble des modifications ; cela nous permettrait de discuter en toute clarté de ce sujet et de savoir parfaitement ce que nous votons, ce qui n’est pas le cas puisque ces dispositions ont été discutées dans l’autre assemblée.
En outre, pourquoi y a-t-il un tel écart entre l’évaluation de 500 millions d’euros qui nous avait été donnée l’année dernière et la réalité, soit 2,2 milliards ? L’écart est significatif puisque le montant a plus que quadruplé. À nouveau, on nous présente une estimation de 500 millions d’euros. A-t-on tenu compte des erreurs commises l’année dernière et quel sera l’effet exact de cette mesure sur la trésorerie des entreprises ?
Enfin, je ne suis pas sûr qu’il soit heureux pour le budget de l’État de suivre exactement les fluctuations des bénéfices pour les recettes de l’impôt sur les sociétés. C’est un point sur lequel je suis en désaccord avec notre excellent rapporteur général. Sachant que les bénéfices des entreprises, y compris multinationales, fluctuent en fonction de l’évolution des ventes, on peut s’attendre à ce que les résultats de PSA et Renault, par exemple, ne soient pas aussi bons cette année que l’an dernier.
Une extrême sensibilité aux évolutions conjoncturelles n’est pas forcément un grand avantage pour les finances publiques. Un système un peu plus lissé – un peu moins dynamique aussi – est avantageux en cas de forte progression, mais également de forte régression puisque celle-ci est amortie. En quelque sorte, le système que vous nous proposez n’est pas équipé des amortisseurs nécessaires à une bonne gestion budgétaire.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Pour bien comprendre le nouveau dispositif, il faut se rappeler que la perception de l’impôt sur les sociétés se faisait auparavant en quatre acomptes versés chaque trimestre et calculés à partir de l’IS versé l’année précédente. Par exemple, une entreprise pétrolière qui avait acquitté 50 millions d’euros voilà trois ans versait l’année suivante des acomptes représentant un quart de cette somme. Or admettons que, cette année-là, elle aurait dû verser dix fois plus, soit 500 millions. Le manque à gagner pour l’État, certes pas définitif mais du moins en trésorerie, serait considérable puisque le solde ne serait versé qu’à la fin du premier trimestre de l’année suivante. C’est pourquoi, dans la loi de finances rectificative de 2005, le PLF pour 2007 et le présent collectif budgétaire, nous visons à faire en sorte que le versement de l’IS soit davantage conforme à la réalité des bénéfices.
Toutefois, Philippe Auberger a raison : ce système rend le budget de l’État plus vulnérable à l’évolution de la conjoncture. L’expérience nous dira si nous devrons préférer ou non un système intermédiaire entre le précédent, qui n’était manifestement pas adapté, et celui proposé dans ce collectif.
Nous proposons en effet de porter le dernier acompte, qui sera versé le 15 décembre 2006, à un niveau tel que l’impôt soit au moins égal à 80 % de ce qui devrait être normalement payé compte tenu de la prévision des bénéfices annuels, cela pour les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires de 1 milliard à 5 milliards. Pour celles qui font plus de 5 milliards, le taux atteindrait 90 %. Certes, une diminution des bénéfices risque de produire un effet de conjoncture assez important, notamment pour les entreprises des secteurs pétrolier, bancaire et de l’assurance, où les résultats connaissent une certaine variabilité.
Ainsi que Philippe Auberger l’a souligné, nous devons absolument coordonner nos travaux.
De fait, la commission des finances a été interpellée sur ce sujet à l’occasion successivement du collectif budgétaire de 2005, de la loi de finances initiale pour 2007, il y a deux mois, et du collectif budgétaire de 2006, aujourd’hui. Je peux d’ores et déjà préciser à M. Auberger que l’article correspondant du PLF pour 2007 a été voté conforme au Sénat. Nous n’aurons donc pas de divergence de ce point de vue. Cela dit, il serait en effet de bonne politique d’unifier l’ensemble des dispositions au sein de ce collectif et d’abandonner ce qui figure en loi de finances pour 2007, qui reprend d’ailleurs le même dispositif pour les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires compris entre 500 millions et 1 milliard d’euros.
J’ajoute, ce qui me permettra de m’exprimer sur l’ensemble des amendements, en particulier sur celui de M. de Courson, que la commission des finances a adopté deux amendements : l’un consiste, compte tenu du risque d’évaluation couru par les entreprises du fait de la majoration du dernier acompte, à majorer la marge d’erreur de 10 % à 20 % ; l’autre, que nous avons adopté sur proposition de M. Auberger, propose le même dispositif, mais en valeur absolue, et porte la marge de 1 million à 5 millions d’euros.
Pour ce qui est de l’évaluation à 500 millions d’euros, d’après les informations dont je dispose, le même phénomène que l’année dernière ne se reproduira malheureusement.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. On sait déjà à peu près ce qu’il va se passer chez les plus gros contributeurs. Les 500 millions seront peut-être un peu dépassés, mais on n’arrivera certainement pas au niveau de l’an dernier.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Sur ce sujet assez complexe, je profiterai, moi aussi, de cette intervention pour donner une réponse globale aux amendements.
Auparavant, monsieur Auberger, je vous prie de m’excuser. Vous avez tout à fait raison de me rappeler que, dans le flot des réponses que j’ai données hier, ce point précis a fait, de ma part, l’objet d’une omission. Permettez-moi de la rattraper.
Vous avez également raison en mettant le doigt sur une faiblesse de procédure et, surtout, de cohérence d’ensemble : nous avons sans doute procédé un peu trop par à-coups.
M. Charles de Courson. C’est le moins que l’on puisse dire !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. N’en rajoutez pas ! Soyez sensible à mon effort de contrition ! (Sourires.)
M. Michel Bouvard. En tant que démocrate chrétien, il devrait l’être !
M. Charles de Courson. C’est vrai, mais c’est si rare !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Justement, ne me découragez pas !
M. Jean-Louis Dumont. Pour une fois que le ministre fait preuve de bonne volonté !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Vous-même, monsieur de Courson, vous y astreignez-vous aussi souvent ?
M. Charles de Courson. Oui, nous le faisons souvent !
M. Hervé Morin. Nos origines démocrates chrétiennes nous y inclinent !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Ne vous exonèrent-elles pas plutôt de vous demander tous les jours si vous l’avez suffisamment fait ? (Rires.)
Revenons à la nécessité de retrouver une cohérence.
Dans le cadre de la réforme de fond et de bon sens que nous avons entreprise, cette mesure, qui vient compléter ce que nous avons fait l’an dernier, n’est ni un impôt supplémentaire ni une augmentation des prélèvements. Ce n’est qu’une mesure de bonne gestion. Après tout, dans ce domaine, nous ne sommes pas aussi indulgents avec les ménages, qui doivent s’acquitter de la totalité de l’impôt sur le revenu à l’automne.
M. Charles de Courson. Sur les revenus de l’année précédente !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Sauf que, si on fait la retenue à la source, le problème ne se pose plus de la même manière.
Il s’agit de demander aux entreprises de faire une juste évaluation de ce qu’elles doivent à l’État. J’ajoute que, jusqu’à présent, lorsque l’État devait de l’argent à l’entreprise il restituait l’acompte, mais que l’inverse n’était pas vrai. C’était un dysfonctionnement qu’il fallait corriger dans un ensemble cohérent.
Ayant entendu vos observations, comme toujours très pertinentes, monsieur Auberger, je vous confirme que nous allons mettre en place un dispositif en deux temps : d’abord, consolider l’ensemble des dispositions existantes, puis, par coordination, supprimer l’article du PLF modifiant ce régime d’acompte d’IS. Voilà l’objectif s’agissant de la procédure.
Vous vous êtes interrogé sur les montants exceptionnels de l’an dernier. Astreint au respect du secret fiscal, je peux seulement vous dire qu’il est dû à un certain nombre de contributeurs atypiques,…
M. Charles de Courson. Ils sont trois !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. …dont la situation a conduit à ce type d’écart. Comme l’a rappelé le rapporteur général, ce n’est pas tous les ans la fête ! Les circonstances ont été exceptionnelles l’an dernier.
Ayant répondu à vos interrogations ainsi qu’à celles de M. de Courson – qui comprendra que, du coup, j’émets un avis défavorable à son amendement –,...
M. Charles de Courson. Dommage !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. …il me reste à évoquer les deux amendements proposés par la commission des finances. L’un propose de porter à 5 millions d’euros la différence maximale entre l’impôt sur les sociétés estimé et l’impôt dû et déclenchant l’application d’intérêts de retard et la majoration de 5 %.
Le seuil me pose cependant un problème. Je vais donc vous proposer un amendement visant à porter la différence maximale entre l’impôt sur les sociétés estimé et l’impôt dû à 2 millions. Pour illustrer cette proposition, je vais donner un exemple.
Une entreprise dont le chiffre d’affaires est de 500 millions d’euros et qui réalise un bénéfice de 25 millions d’euros, correspondant à un taux de marge de 5 % , devra acquitter un impôt sur les sociétés d’environ 8 millions. Les deux tiers des impôts qu’elle devrait verser au titre des acomptes représentent donc 5,5 millions. Par conséquent une marge d’erreur de 5 millions correspondrait pratiquement à 100 p. 100 du montant des versements dus. L’entreprise pourrait ainsi ne rien verser du tout.
Cela démontre qu’il convient d’opérer une distinction entre petite et grande entreprise.
Considérant que le choix d’une marge d’erreur de 5 millions n’aurait aucun effet réel, je propose, par l’amendement n° 357, de substituer, dans l’alinéa 10 de l’article 2, aux mots : « 1 million d’euros », les mots « 2 millions d’euros ». On entre ainsi tout à fait dans l’épure.
En revanche je suis favorable à l’amendement n° 28. J’ai d’ailleurs indiqué, dans mon intervention d’hier soir, que j’avais regardé avec beaucoup d’intérêt l’idée de porter de 10 à 20 % la différence maximale entre l’impôt sur les sociétés estimé et l’impôt sur les sociétés dû, laquelle déclenche l’application de l’intérêt de retard et de la majoration. Cette proposition me paraissant conforme aux travaux menés sur cette question, je suis d’accord pour que le seuil d’application des pénalités soit fixé à 20 %.
M. le président. Monsieur de Courson, vous avez déjà défendu l’amendement de suppression n° 282.
M. Charles de Courson. Oui, monsieur le président, mais je constate que le Gouvernement est d’accord sur les 20 % ; c’est le moins que l’on puisse dire.
En revanche, quand il propose de ne passer que de 1 à 2 millions, c’est autre chose. J’ai bien compris son exemple, mais le seuil de 2 millions est beaucoup trop bas pour des entreprises dont le montant du chiffre d’affaires et le résultat sont plus élevés. Je pourrais citer des contre-exemples, faisant la démonstration inverse.
Cela étant, monsieur le ministre, vous ne nous avez toujours pas donné d’explication sur l’estimation retenue de 500 millions, alors que les gains résultant de la modification du versement des acomptes d‘impôt sur les sociétés ont atteint 2 milliards l’année dernière. Et à peine un tiers de la plus-value de 1,5 milliard est imputable aux trois entreprises atypiques que vous avez évoquées, l’une étant un pétrolier connu.
Sur quels éléments vos collaborateurs ont-ils de nouveau retenu le chiffre de 500 millions ? J’ajoute pour plaisanter – ne le prenez pas mal, monsieur le ministre – que c’est un chiffre trop rond pour être honnête. (Sourires.)
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission est défavorable à cet amendement de suppression.
M. le président. Le Gouvernement a également un avis défavorable.
M. le président. Maintenez-vous l’amendement n° 27, monsieur le rapporteur général, compte tenu des propos de M. le ministre et du dépôt de l’amendement n° 357 ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je laisse à M. Auberger, auteur initial de cet amendement, le soin de s’exprimer sur ce point.
M. Philippe Auberger. Monsieur le ministre, je tiens d’abord à vous remercier pour vos explications. Je dois néanmoins formuler quelques observations.
Premièrement, je crains que vos services ne vous aient fourni qu’un aspect assez théorique de la fixation du bénéfice d’une grande entreprise. Chacun sait que les entreprises cotées – notamment, car ce sont celles qui y sont le plus sensibles –, pratiquent en fin d’année le window dressing. Par ce biais, elles peuvent imputer des opérations au mois de décembre ou au mois de janvier, et dégager plus au moins de plus-values.
M. Charles de Courson. Des provisions !
M. Philippe Auberger. Ainsi le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, établissement public soumis à la contribution représentative de l’impôt sur les sociétés, apprécie le montant des plus-values à dégager en fin d’année, pour parvenir à un résultat conforme à celui qu’il avait accepté comme prélèvements sous forme de dividendes, auprès du ministre, dans le cadre de la loi de finances de l’année suivante. Il y a donc toujours une certaine marge d’incertitude.
Si l’acompte dû au mois de décembre est en jeu, le dirigeant d’entreprise fera en sorte de ne pas dégager un bénéfice supérieur aux acomptes précédemment versés. Cela peut conduire les entreprises à s’éloigner un peu de la réalité.
Deuxièmement, il faut se mettre à la place des entreprises. Celle qui réalise 500 millions de chiffre d’affaires est déjà d’une certaine taille. Pour autant elle ne dispose pas forcément d’un service fiscal important, suivant l’évolution des lois de finances au jour le jour ; elle risque donc de se trouver en faute, surtout quand on va lui demander de verser un acompte au 15 décembre, alors que la disposition n’est pas encore votée.
Il est possible que le chiffre de 5 millions écarte un certain nombre d’entreprises qui ne se seraient pas trop lourdement trompées, et qui ne seraient donc pas pénalisées de ce fait, alors qu’il en irait sensiblement autrement si le seuil retenu n’était fixé qu’à 2 millions.
Il faut, cette année, s’accommoder du nouveau dispositif et être plus tolérant – c’est le sens de l’amendement n° 27 –, tout en étant prêt, l’année suivante, à abaisser le seuil. Les entreprises seront naturellement au courant du dispositif et, de ce fait, elles l’appliqueront régulièrement.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Nous avons déjà eu cette discussion en commission des finances.
Un point très important n’a pas été souligné : c’est le fait que les deux critères sont cumulatifs. L’écart entre le montant de l’impôt estimé servant de base de calcul au dernier acompte et le montant de l’impôt finalement dû doit à la fois être supérieur à 20 % - vous avez fait part de votre accord sur cet amendement proposé par Philippe Auberger, monsieur le ministre - et supérieur en valeur absolue à 1 million.
J’avais souhaité, en commission des finances, que l’on ne monte pas le seuil jusqu’à 5 millions. Nous en étions d’ailleurs resté à 1 million dans la loi de finances pour 2007, car cela permettait de prendre en compte toutes les entreprises réalisant jusqu’à un chiffre d’affaires de 500 millions. Le seuil de 1 million d’euros paraissait donc cohérent avec 500 millions d’euros de chiffres d’affaires, comme en témoigne l’exemple bien réel que vient de donner M. le ministre.
De la même manière, je me demande maintenant si, compte tenu des éléments cumulatifs – passer de 10 à 20 % représente un doublement –, il ne serait pas cohérent de ne porter le seuil que de 1 à 2 millions en valeur absolue.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. M. le rapporteur général a bien résumé la situation. Je serai donc très bref.
J’insiste, comme lui, sur le fait que les deux critères sont cumulatifs et que nous couvrons ainsi tout le champ, ce qui est très important. Les curseurs retenus me semblent être les bons. Je prends un exemple.
Pour une entreprise qui réaliserait 500 millions de chiffres d’affaires, la marge d’erreur à 20 % donnerait 100 millions. Nous sommes donc sur des bases élevées. Le fait de cumuler ce taux avec un seuil fixé à 2 millions permettrait de viser toutes les entreprises.
M. Charles de Courson. Monsieur le ministre, la loi de finances rectificative sera publiée le 29 ou le 30 décembre, ou huit jours plus tôt s’il n’y a pas de recours devant le Conseil constitutionnel, mais de toute façon après le 15 décembre.
Ne devriez-vous pas vous engager, devant la représentation nationale, à ce que, en tout état de cause, il n’y aura pas de pénalités pour erreur ou versement tardif ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il n’y a pas de pénalités. Il y a uniquement des intérêts de retard !
M. Charles de Courson. Que doit faire un directeur financier d’une entreprise ? Comment lui reprocher de ne pas avoir appliqué le 15 décembre un texte non encore publié ?
Pouvez-vous, monsieur le ministre, vous engager – et donner en ce sens des instructions aux inspecteurs des impôts – à renoncer aux intérêts de retard pour des versements au 15 décembre, en fonction d’un texte publié postérieurement ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je veux bien traiter longuement de tous les sujets que vous voulez, mais n’oubliez pas que nous allons évoquer de nombreux points dans ce collectif. Je suis néanmoins à la disposition de l’Assemblée, y compris, monsieur de Courson, pour couper les cheveux en quatre.
Vous m’avez fait observer tout à l’heure, qu’il n’était pas fréquent que je reconnaisse avoir été un peu rapide.
M. Charles de Courson. Je vous en félicite !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. En l’occurrence c’est vous qui êtes allé trop vite et qui n’avez pas tout lu !
En effet le texte précise que - comme je m’y étais engagé - la date du paiement sera, cette année, le 29 décembre, et non pas le 15 décembre, pour tenir compte de tous les arguments avancés à ce sujet.
Par ailleurs, je vous rappelle qu’il s’agira d’intérêts de retard et non de pénalités
Je souligne enfin que, en tout état de cause, nous mettons tout cela en cohérence et que nous communiquons dès à présent sur ce sujet. Les entreprises ont ainsi été déjà largement informées de cette évolution. Nous parlons de ce dispositif depuis un mois et demi ; des explications approfondies ont été données et j’ai été ouvert aux excellentes propositions de la commission. Nous avons ainsi obtenu un dispositif équilibré, en veillant aux aspects pratiques pour les entreprises, petites ou grandes. Je pense donc que l’Assemblée peut se prononcer en toute connaissance de cause.
M. Philippe Auberger. Je retire l’amendement n° 27 – le report à la date du 29 décembre m’avait échappé – sous réserve que le Gouvernement confirme sa proposition à 2 millions.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je confirme : c’est d’ailleurs l’objet de l’amendement n° 357.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 357 du Gouvernement ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission est favorable à cet amendement. Je souhaite que l’on suive la direction tracée par M. Philippe Auberger.
M. le président. L’amendement n° 28 a déjà été défendu et le Gouvernement a fait part de son accord.
La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l’amendement n° 195.
M. Michel Bouvard. Compte tenu de la hausse des prix de l’immobilier, nos concitoyens sont souvent logés plus loin de leur lieu de travail que par le passé.
Au cours des trente dernières années, la distance moyenne entre le domicile et le lieu de travail des Français est passée de cinq à trente kilomètres. Nombre de personnes accomplissent désormais des trajets dépassant la limite fixée par le code général des impôts pour la prise en compte des frais professionnels réels. Cet amendement vise à tirer les conséquences de cet état de fait et à relever le seuil de quarante à cinquante kilomètres.
M. Jean-Louis Dumont. Elle a eu tort.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Les statistiques de l’INSEE, qui tiennent compte du dernier recensement, font état d’un chiffre moyen de déplacement entre le domicile et le lieu de travail de quinze kilomètres. Nous sommes donc assez loin des trente kilomètres que vous évoquez, monsieur Bouvard.
M. Michel Bouvard. Vous savez bien qu’en montagne, les déplacements sont plus difficiles !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Par ailleurs, l’administration fait preuve d’une certaine tolérance dans l’appréciation de ces seuils ; M. le ministre va peut-être nous le confirmer.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je comprends tout à fait le souci exprimé par M. Bouvard, mais je pense qu’une disposition législative n’est pas nécessaire en la matière. Je m’engage volontiers à donner des consignes à mes services pour qu’ils apprécient avec pragmatisme les circonstances particulières.
M. Jean-Louis Dumont. Il y aura du boulot !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Ce n’est pas aimable vis-à-vis des fonctionnaires de ces services.
M. Jean-Louis Dumont. C’est un constat, monsieur le ministre !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Les choses ne sont pas si simples, monsieur Dumont, et je suis d’ailleurs persuadé que, au-delà de l’effet de tribune que vous recherchez, vous ne le pensez pas sincèrement. Je vous sais un homme sensible et responsable.
M. Charles de Courson. Pas de populisme !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je vous invite donc, monsieur Bouvard, à retirer votre amendement lequel aurait d’ailleurs des incidences budgétaires importantes.
Pour ce qui me concerne, je retiens le message. Je sais que M. Reitzer est également très engagé sur ce sujet. Je tiens donc à vous indiquer, à l’un et à l’autre, que je serai vigilant quant à l’appréciation pragmatique des situations.
M. le président. Retirez-vous votre amendement, monsieur Bouvard ?
M. Michel Bouvard. J’ai bien compris, monsieur le ministre que vous prendrez une circulaire en ce sens et que le rapporteur général ne dispose pas des mêmes chiffres que mois concernant les distances entre le domicile et le lieu de travail. Dans ces conditions, je vais retirer mon amendement en souhaitant que Jean-Luc Reitzer et moi-même puissions travailler sur ces questions avec vos services. Sont principalement concernés les territoires où les transports en commun ne sont pas très développés ; et ils sont nombreux dans notre pays. Le recours à la voiture est donc indispensable. Or le carburant coûte cher et les déplacements sont longs.
M. le président. L’amendement n° 195 est retiré, mais je constate que M. Dumont le reprend.
M. Jean-Louis Dumont. Depuis deux ans, monsieur le ministre, j’essaie d’attirer votre attention sur le coût des déplacements en milieu rural, particulièrement pour les travailleurs frontaliers.
En effet il est une problématique souvent ignorée : le petit contribuable qui ose déclarer ses déplacements pour se rendre à son travail ne fait pas de réclamation quand sa demande est refusée par l’administration fiscale.
Depuis que je siège dans cet hémicycle, combien de ministres ne se sont-ils pas engagés solennellement ? Or on s’aperçoit que ces engagements restent lettre morte sur le terrain, au bout du tuyau, si j’ose dire !
M. Jean-Claude Sandrier. En effet !
M. Jean-Louis Dumont. Le Parlement doit pouvoir dire qu’en la matière cela changera.
M. Michel Bouvard et Mme Chantal Brunel. Le ministre l’a dit !
M. Jean-Louis Dumont. Nous devons veiller à ne pas entamer gravement le pouvoir d’achat de ces ménages.
M. Michel Bouvard. Le ministre a pris un engagement !
M. Jean-Louis Dumont. Je souhaite donc que cet excellent amendement de nos collègues, MM. Bouvard et Reitzer, puisse être adopté, au bénéfice de tous ces petits contribuables qui font des kilomètres pour aller travailler, au lieu de rester au chômage – malgré les accusations fréquentes de la majorité à cet égard – pour exercer des petits métiers, des petits boulots. Cependant quand ils prennent connaissance de la facture de leurs déplacements, cela peut être contre-productif.
M. Pascal Terrasse. C’est pour eux une charge insupportable !
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l’amendement n° 186.
M. Jean-Louis Dumont. Dans son rapport budgétaire relatif à la mission « Développement et régulation économique », notre collègue Hervé Novelli – vous constatez que je n’hésite pas à citer la majorité ! – reconnaît lui-même le dérapage de la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat – la TACA – dû à un certain nombre de mesures législatives prises au cours des dernières années, y compris dans le cadre de l’application de textes européens ; je pense en particulier à la suppression d’une taxe d’abattage. Selon notre collègue, l’article 29 de la loi de finances pour 2004 a conduit à une augmentation de la pression fiscale de 268 % pour certains artisans et à des transferts de charges entre commerces. Ceux qui paient le plus ne sont d’ailleurs pas forcément ceux qui devraient le faire.
Les fédérations professionnelles ont attiré notre attention sur ce constat et nous ont fait savoir que si la répartition était meilleure, cela aurait assurément une répercussion sur la création d’emplois dans un secteur encore en développement. Cependant il semble que Matignon reste muet en la matière, même si le président du Sénat a interpellé le Premier ministre sur ce sujet.
Pour notre part, nous proposons dans notre amendement que l’augmentation de la cotisation d’une entreprise au titre de la taxe en question ne puisse excéder 10 %, rapportée au nombre de mètres carrés. Une disposition équivalente avait déjà été prise il y a quelques années. Toutefois, elle n’avait pas donné toute sa mesure.
Aujourd’hui, au vu des dérives constatées, il est tout à fait légitime de légiférer et de limiter à 10 % l’augmentation, par an, pour chaque commerce, permettant ainsi de renouveler des investissements dans certains cas, voire d’augmenter des surfaces,…
M. Pascal Terrasse. Oui !
M. Jean-Louis Dumont. …mais étant entendu que la taxe sera limitée, maîtrisée, et cohérente du point de vue économique pour celui – commerçant ou artisan – qui aura à la supporter.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Avis également défavorable, mais je veux indiquer à M. Dumont que nous aborderons cette question cet après-midi, car il y a d’autres amendements sur la TACA.
M. Jean-Louis Dumont. Nous serons attentifs !
M. Hervé Novelli. Cette discussion mérite d’être tenue, mais l’amendement de notre collègue socialiste est prématuré. La commission des finances a adopté, à l’unanimité, un amendement sur le sujet à l’article 30. Nous aurons donc l’occasion d’y revenir à ce moment.
M. Jean-Louis Dumont. Nous sommes précautionneux. Notre amendement est un produit d’appel (Sourires.)
M. Pascal Terrasse. Je profite de cet article, monsieur le ministre, pour vous interroger sur les engagements fiscaux que vous avez pris au profit des agriculteurs, notamment des viticulteurs du Gard, de l’Hérault, de l’Aude et, plus récemment, du Vaucluse, qui traversent une crise sans précédent.
Votre administration les a fait bénéficier d’une rétrocession de la taxe sur le foncier non bâti pour 2005, ce dont ils se sont réjouis. En revanche les viticulteurs de l’Ardèche et de la Drôme, départements limitrophes, n’ont pas bénéficié des mêmes dispositifs, alors qu’ils relèvent des mêmes zones d’appellation – Côtes du Rhône notamment – et qu’ils rencontrent les mêmes difficultés. Il semble en effet que l’administration fiscale de la Drôme comme celle de l’Ardèche n’aient pas procédé à la rétrocession de la taxe sur le foncier non bâti. Je me permets donc de vous interpeller solennellement.
Allez-vous donner des consignes à l’administration fiscale pour qu’ils bénéficient, eux aussi, de cette exonération du foncier non bâti, afin que ces deux départements ne soient pas traités différemment et que l’on n’assiste pas aux incidents qui ont eu lieu dans le Gard, avec des séquestrations à la chambre d’agriculture, pour faire pression sur les autorités ? Il vaudrait mieux que cela ne se reproduise pas en Ardèche et dans la Drôme.
Je crois d’ailleurs savoir qu’une rencontre a eu lieu entre des représentants de votre ministère et d’autres du ministère de l’agriculture, il y a quelques jours.
M. Jean-Claude Sandrier. Je saisis l'occasion de la discussion de cet article pour revenir sur le débat relatif à la TIPP.
Nous ne pouvons bien sûr qu'être favorables à la prorogation du dispositif de remboursement partiel de la TIPP en faveur des agriculteurs. Néanmoins, plusieurs questions demeurent en suspens et nous ne pouvons que dénoncer le faux-semblant qui s'attache au type de mesure que vous nous proposez d'acter.
Au fil des discussions budgétaires, nous n'avons eu, en effet, de cesse de formuler deux types de propositions fortes concernant la fiscalité des produits pétroliers, sur lesquelles nous n'avons jamais eu de réponse.
La première concerne le rétablissement du dispositif dit de TIPP flottante mis en place en 2000 et supprimé depuis, et dont l’objet était de neutraliser l'accroissement des recettes de TVA en cas de hausse des cours.
Nous reconnaissons que la principale limite de ce dispositif tient au fait que, dans un contexte durable de hausse des prix du pétrole, la TIPP flottante se traduirait par une baisse des recettes de l'État et des collectivités publiques concernées.
C'est pourquoi, et j'en viens à mon deuxième point, nous avons proposé de compenser cette baisse de recettes par une taxe sur les profits des compagnies pétrolières. Nous avons d'ailleurs déposé un amendement en ce sens.
On ne peut que s’interroger quand on sait que, après avoir réalisé 9 milliards d'euros de bénéfices l'an passé et 12 milliards en 2005, Total devrait battre encore cette année un record de profits et que cela est le cas des autres grandes compagnies pétrolières. Ainsi BP a fait état, au troisième trimestre de cette année, d'un bénéfice net en hausse de 58 % par rapport à 2005 – 7 milliards d'euros –, soit un résultat équivalent à celui de Shell.
Vous savez fort bien que nous ne sommes pas les seuls à nous mobiliser sur le thème de la taxation des compagnies pétrolières, dont les profits ont été engrangés sur le dos des consommateurs, les prix du carburant ayant progressé de 28 % en trois ans et la facture énergétique globale ayant augmenté de 287 % en sept ans.
L'UFC-Que Choisir a proposé une mesure à laquelle nous étions nous-mêmes favorables : une taxe exceptionnelle de 5 milliards prélevée sur les profits des compagnies, que nous voudrions pour notre part voir pérenniser par un système d'indexation du prélèvement sur le prix à la pompe.
De telles mesures seraient non seulement de nature à financer la diminution de la TIPP, mais encore à faire baisser les prix des véhicules propres et à accroître les investissements utiles dans la recherche-développement sur les énergies renouvelables, sans parler du développement du rail et de la voie d'eau.
Que pèsent vos mesures devant les exigences que nous posons ici, quand vous avez en outre l'hypocrisie de maintenir en l'état des régimes fiscaux dérogatoires, tels que le bénéfice mondial consolidé, qui profite encore aux magnats du pétrole ?
Nous reviendrons à l'occasion de ce débat sur les diverses mesures environnementales que vous nous proposez. Toutes sont pratiquement en effet du même acabit : elles ne prennent pas au sérieux les enjeux du développement durable bien peu conciliables, il est vrai, avec les logiques de dérégulation des marchés que vous défendez.
M. Didier Migaud. Dans cette loi de finances rectificative, nous reprenons les mêmes débats qu’en loi de finances initiale, à quelques semaines près, et je conçois bien le côté parfois un peu stupide de cet exercice. Si nous voulons éviter de donner l’impression de n’être que des ministères de la parole, il serait bon que, de temps en temps, nous puissions trancher certaines questions.
Je suis ainsi de ceux qui regrettent, monsieur le ministre, que vous ne soyez pas suffisamment attentif aux conséquences de l’énergie chère pour beaucoup de professions. Je salue bien sûr la disposition prise en faveur des agriculteurs, mais je déplore que d’autres professions, comme les infirmières, ne fassent l’objet d’aucune mesure particulière.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Monsieur Migaud, vous avez raison : la succession de l’examen de la loi de finances initiale et du collectif ne facilite pas les choses. Cela étant, il nous appartient de cibler les sujets et de veiller à ne pas les évoquer quand il n’y a pas lieu de le faire. Ainsi aujourd’hui, monsieur Sandrier, nous n’allons pas recommencer le débat sur la TIPP flottante, dont nous reparlerons la semaine prochaine. Concentrons plutôt nos efforts sur d’autres sujets.
Monsieur Terrasse, je suis sensibilisé depuis des mois aux questions que vous avez évoquées par votre collègue M. Flory, avec lequel je travaille beaucoup. Nous y sommes extrêmement attentifs. Comme je le lui ai indiqué, j’ai veillé à ce que des remises gracieuses soient effectuées au cas par cas. L’examen de ce dispositif se fera en liaison très étroite avec le ministre de l’agriculture, dont c’est la compétence première. Je vous remercie de vous être joint à nous sur ce sujet qui dépasse largement les clivages politiques.
M. Pascal Terrasse. Nous vous jugerons sur vos résultats ainsi que M. Flory !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. C’est bien le principe et je crois que, à cet égard, il est bien apprécié.
M. le président. Sur l’article 3 je ne suis saisi que de l’amendement n° 118 de la commission qui est rédactionnel. Le Gouvernement y est donc favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié par l'amendement n° 118.
M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements, portant article additionnel après l’article 3.
La parole est à M. Pierre Méhaignerie, pour soutenir l’amendement n° 66.
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances, de l’économie générale et du plan. Sur tous ces bancs, depuis de longues années, il y avait un large accord pour que les opérateurs du secteur de la publicité et du courrier non adressé contribuent, via Éco-Emballages, au financement du recyclage. Les négociations ont été longues et ont abouti à un accord amiable entre les différentes parties, sous la houlette de notre collègue Jacques Pélissard.
Cet amendement, que j’ai co-signé avec lui, entend poursuivre l’effort de simplification et éviter l’évasion fiscale, en vue d’une application dès 2006.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable, bien entendu.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Nous sommes favorables à cet amendement, très intéressant et pertinent. Toutefois, je m’interroge sur le caractère rétroactif de la date d’entrée en vigueur de la disposition, prévue le 1er janvier 2006.
M. Charles de Courson. M. le ministre va peut-être s’en étonner, mais je partage son avis.
Étant donné que la loi ne sera pas publiée avant la fin du mois de décembre, il serait plus astucieux de retenir la date du 1er janvier 2007. Le président Méhaignerie verrait-il un inconvénient à cette rectification ?
M. le président. Que pensez-vous de cette rectification, monsieur Méhaignerie ?
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Je pense que l’on peut carrément supprimer le II, où est mentionnée la date d’entrée en vigueur.
M. le président. Cela vous convient-il, monsieur le ministre ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Tout à fait !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 66, tel qu'il vient d'être rectifié.
M. le président. La parole est à M. Didier Migaud, pour soutenir l’amendement n° 84.
M. Didier Migaud. À travers cet amendement, nous souhaitons à nouveau attirer l’attention du Gouvernement, d’EDF et de GDF sur les conséquences d’une énergie chère pour un grand nombre d’entreprises françaises, donc pour l’emploi. Le président de la commission des finances a organisé plusieurs débats à ce sujet à notre demande, mais nous constatons malheureusement que le dossier n’avance pas suffisamment. Beaucoup de problèmes restent à régler.
Je dois répéter, monsieur le ministre, que nous avons quelque difficulté à comprendre la façon dont EDF fixe le prix de l’électricité. Les explications que M. Gadonneix avait fournies à la commission des finances n’avaient pas convaincu ses membres.
Étant donné que l’État est, jusqu’à preuve du contraire, le principal actionnaire d’EDF, malgré l’ouverture de son capital, le Gouvernement devrait avoir son mot à dire et donner des orientations à cette entreprise pour que les prix soient fixés de manière compréhensible, à un niveau qui corresponde à l’effort consenti par notre pays pour gagner son indépendance en matière énergétique. L’énergie nucléaire ne peut être comparable à l’énergie issue du pétrole pour laquelle les modalités de fixation des prix sont tout à fait différentes.
Nous pourrions évoquer bien d’autres sujets, mais celui-ci retient particulièrement notre attention. M. le président de la commission lui-même s’est beaucoup exprimé sur ce point et la commission des finances, chose assez exceptionnelle, a même adopté un vœu à l’unanimité, lequel est malheureusement resté sans suite.
Nous voulons, à travers cet amendement, interpeller à la fois le Gouvernement et la majorité de notre assemblée pour trouver des solutions à ce problème, en liaison étroite avec EDF.
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement d’appel. Le secteur électro-intensif mène de difficiles négociations avec EDF à propos du tarif ; leur bon déroulement influera directement sur la localisation ou la relocalisation de certaines de ces entreprises très importantes pour notre pays.
Devons-nous modifier les conditions permettant aux entreprises électro-intensives de bénéficier d’un traitement particulier ? C’est une deuxième question.
La commission des finances a unanimement formulé le vœu que le retour aux tarifs semi-régulés se fasse à un niveau compatible avec la rente nucléaire dont doivent profiter nos entreprises industrielles. Nous avons demandé à recevoir le 10 janvier l’ensemble de leurs représentants, ainsi que M. Loos et le président d’EDF.
Nous avons besoin d’une action forte du Gouvernement, de nature à protéger nos industries et à les faire bénéficier de l’effort de la nation accompli en matière de nucléaire.
La position du Gouvernement nous éclairera sans doute.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Il est un peu difficile d’ouvrir trop largement le débat ce matin pour répondre à cette proposition, à laquelle la formule d’amendement d’appel n’aura jamais mieux convenu.
La seule chose que j’ajouterai, après M. le président de la commission des finances, qui suit ces questions de près depuis longtemps, c’est que nous avons déjà eu un débat à ce sujet. François Loos, à l’occasion de l’examen du projet de loi sur l’énergie, avait indiqué qu’il n’était pas favorable, à ce stade, à une modification des critères de définition des entreprises autorisées à intégrer le consortium, à l’heure où nous sommes en pleine négociation sur la mise en place de ce dispositif.
Cela étant, le débat est ouvert. Dans les semaines et les mois qui viennent, nous le poursuivrons tout en menant une réflexion sur les tarifs. Ce sont des sujets sur lesquels nous sommes en étroite concertation avec la Commission européenne.
M. Michel Bouvard. Élargir le périmètre du consortium, comme le propose l’amendement n° 84, aboutirait à en tuer le bénéfice attendu. Actuellement, en effet, alors que la demande exprimée par le consortium est de 30 térawattheures, les électriciens ne répondent qu’à hauteur de 15 térawattheures et de surcroît à un prix qui n’est pas satisfaisant. Si l’on élargit le périmètre des bénéficiaires, cela signifie que les industriels électro-intensifs n’auront satisfaction au prix du consortium que pour 30, 40, 50 ou 60 % de leur consommation. Pour le reste, ils seront au tarif réglementé s’ils y sont restés ou au tarif du marché. In fine, cela leur reviendra plus cher. Il ne me semble donc pas opportun d’élargir le périmètre du consortium.
J’ajoute que cet amendement pose un problème au regard des règles communautaires en matière de concurrence, problème que nous avions évoqué l’an dernier dans le cadre du collectif budgétaire, puisque la proportion d’électricité consommée par un même groupement d’acheteurs est limitée.
M. Michel Bouvard. Cela dit, le problème est réel. J’ai cosigné avec Charles de Courson et Didier Migaud un amendement qui pose le problème de la date d’échéance, mais je ne sais pas ce qu’il est devenu.
L’an dernier, nous avions adopté un amendement qui comportait la date butoir du 1er janvier 2007 pour les apports. Or, comme les négociations avec EDF n’ont pas abouti,…
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Elles sont difficiles !
M. Michel Bouvard. …il ne sera donc plus possible de faire fonctionner le consortium dès le 1er janvier 2007. Mais c’est peut-être ce qu’attend EDF.
Je dois rappeler la grande exaspération des parlementaires qui suivent depuis plusieurs années les dossiers des industries électro-intensives. Ils se sont mobilisés pour que le voile sur la spéculation qui existe sur le marché de gros soit levé. À cet effet, et à la demande de Patrick Devedjian, le Gouvernement a lancé, avec le Conseil général des Mines et l’Inspection des finances, une enquête sur le fonctionnement du marché de gros. Et grâce au consortium, les prix ont pu rester abordables. Or aujourd’hui il n’y a aucune bonne volonté de la part de l’électricien majoritaire du pays, alors même que l’électricité produite à partir de l’énergie nucléaire qu’elle propose à 40 euros le mégawatheure – et encore pour la moitié des besoins – ne lui coûte que 18 euros. On est donc vraiment en dehors des clous !
J’en appelle au Gouvernement et à vous-même, monsieur le ministre, pour que l’État actionnaire joue son rôle et fasse en sorte que les bénéfices d’EDF ne tuent pas l’industrie électro-intensive dans notre pays, qui représente tout de même 150 000 emplois, et les industries qui en dépendent en aval. Si l’on doit importer demain de l’aluminium parce qu’il n’y a plus d’industries en France, alors toutes les industries en aval seront moins compétitives.
M. André Flajolet. Très juste !
M. Charles de Courson. L’amendement est intéressant, mais il ne peut être voté en l’état.
Certains de nos collègues semblent ne pas mesurer la portée de la décision prise par le Conseil constitutionnel la semaine dernière.
M. Charles de Courson. M. Bouvard a raison : à la suite de cette décision, EDF – comme Gaz de France d’ailleurs – n’a plus qu’à jouer la montre jusqu’au 1er juillet 2007, et la messe sera dite !
Du reste, les marchés financiers ne s’y sont pas trompés puisque l’action d’EDF a augmenté de 10 % en prévision des contrats qui arriveront à échéance et passeront au marché libre où les prix sont 30 % plus élevés. M. Méhaignerie l’a dit, nous nous sommes battus comme des chiffonniers pour faire adopter la mesure. Hélas ! nos collègues sénateurs l’ont dégradée avant que ne tombe la décision du Conseil constitutionnel.
Le problème est entre les mains du Gouvernement. Comment fera-t-il, d’ici à la fin du mois de février, date de la suspension de nos travaux, pour éviter l’explosion des prix pour les entreprises et pour les ménages – mais dans une moindre mesure à court terme pour ces derniers ? En clair, à qui doit bénéficier la rente du parc électro-nuclaire français ? Aux entreprises, à l’emploi, aux particuliers ou bien aux actionnaires d’EDF et de GDF ?
M. Philippe Auberger. À l’investissement !
M. Didier Migaud. Monsieur le président, nous sommes d’accord pour retirer l’amendement n° 84, mais je souhaite que l’amendement n° 235 après l’article 29 que j’ai cosigné avec M. de Courson et M. Bouvard puisse être discuté.
Je trouve les observations de M. Bouvard pertinentes, mais, comme il l’a reconnu lui-même, le problème reste entier, non seulement pour les entreprises du consortium, mais aussi pour beaucoup d’autres, et nous continuons à ne pas comprendre ce qui se passe.
Monsieur le ministre, j’ai trouvé votre réponse un peu molle. D’habitude, vous êtes plus réactif sur les sujets qui en valent la peine.
J’aimerais que vous nous rassuriez, car il y a urgence en raison de la date butoir rappelée par Michel Bouvard, de la décision du Conseil constitutionnel sur les tarifs régulés, des menaces qui pèsent sur l’emploi, des interrogations des entreprises. Bref le repli sur soi d’EDF est difficilement compréhensible.
M. Didier Migaud. J’aimerais, monsieur le ministre, que vous nous donniez l’assurance que ce problème pourra être traité avant que le Parlement suspende ses travaux.
Monsieur le ministre, êtes-vous sensible aux sollicitations de M. Migaud ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Oui, monsieur le président. Il faut reconnaître qu’il a su trouver les mots justes ! (Sourires.)
Mesdames, messieurs les députés, je vous avoue être gêné sur cette affaire, non sur le fond mais sur la manière dont nous travaillons. Je souhaite de tout cœur que, dans un esprit de consensus, l’on puisse revoir la manière dont nous articulons les projets de loi de finances et les collectifs budgétaires ; le rapport d’Alain Lambert et de Didier Migaud devrait nous y aider.
Je suis donc favorable à l’amendement n° 235 après l’article 29, cosigné par MM. Bouvard, de Courson et Migaud, qui nous donne le temps nécessaire pour évoquer toutes ces questions, y compris avec la représentation nationale, puisque le dispositif sera applicable jusqu’au 1er janvier 2008.
M. Philippe Folliot. Monsieur le ministre, l’article 4 est très important et symbolique à plusieurs titres pour le ministère de la défense.
S’agissant de la consommation de produits pétroliers, le ministère de la défense se distingue des autres ministères par la spécificité des actions qu’il mène. Il est d’ailleurs le seul à bénéficier d’un service dédié à la fonction pétrolière, le service des essences des armées. Celui-ci est doté d’un budget de fonctionnement de 21 millions d’euros au titre de l’exercice 2006 et il a mis en place un mécanisme original pour se protéger des risques liés à la hausse des prix des carburants.
La mesure qui vise à exonérer de TIPP le ministère de la défense a été prise en compte dans l’élaboration du budget. Si nous la modifions, nous nous retrouverons face à un problème de cohérence, voire de sincérité avec le budget tel que nous l’avons voté.
Il est important également de rappeler que cette mesure est temporaire et que la représentation nationale aura la possibilité d’y revenir quand les circonstances l’exigeront, c’est-à-dire quand les prix du pétrole auront baissé.
Rappelons par ailleurs que cette mesure est conforme à la directive 2003/96 /CE du 27 octobre 2003 qui assure une particularité des activités de défense en la matière.
L’amendement n° 260 de M. Carrez vise à réserver l’exonération de TIPP aux produits pétroliers utilisés par le ministère de la défense pour ses missions spécifiquement militaires, à l’exclusion de ceux utilisés par la gendarmerie nationale pour ses missions civiles. Une telle distinction me semble poser problème pour des raisons non seulement techniques, mais aussi de fond.
Sur le plan technique, si cet amendement était adopté, le budget de la gendarmerie serait amputé de fait de 20 millions d’euros, soit 40 % des moyens qu’elle consacre aux carburants et 2 % de l’ensemble de ses dépenses de fonctionnement. Il en résulterait de lourdes difficultés de gestion pour 2007, ainsi qu’un problème par rapport à la sincérité du budget tel que nous l’avons voté.
Un autre argument mis en avant mérite que nous nous y arrêtions quelques instants : la notion d’égalité avec les autres forces de l’ordre et plus particulièrement avec la police nationale.
La gendarmerie nationale est en charge de 95 % du territoire, contre 5 % pour la police nationale. Comment peut-on placer sur un pied d’égalité les problématiques liées aux déplacements, dont on sait, par définition, qu’elles sont beaucoup plus importantes en milieu rural ? Il est essentiel que la gendarmerie puisse se déplacer à bon escient et dans de bonnes conditions. Il y va de la réussite de sa mission.
Mais, au-delà, et c’est le plus grave, nous mettons, avec cette problématique qui consiste à isoler systématiquement la gendarmerie du reste de la défense, le doigt dans un engrenage qui conduira à faire passer la gendarmerie d’un statut militaire à un statut civil. C’est le chemin sur lequel d’aucuns voudraient nous voir nous engager, et qu’ont emprunté nos amis belges.
Une telle évolution serait lourde de conséquences. Toute démocratie a besoin d’un système dual de forces de police.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cela n’a rien à voir !
M. Philippe Folliot. Et, dans la tradition latine en général, et française en particulier, coexistent une force à statut civil et une autre à statut militaire.
Mme Chantal Brunel. Cela n’a aucun rapport avec le débat !
M. Philippe Folliot. Chaque fois que nous déciderons de rapprocher le fonctionnement de la gendarmerie de celui de la police, nous prendrons le risque de marginaliser cette composante de la défense, et les conséquences budgétaires seront lourdes pour son avenir.
Bref, l’article 4 est bon, et je ne doute pas, mes chers collègues, que la représentation nationale aura la sagesse de le voter en l’état.
M. le président. La parole est à M. Charles Cova.
M. Charles Cova. Après ce que vient d’expliquer mon collègue Folliot, je serai plus bref en vous disant tout net que je suis résolument contre les amendements de suppression de l’article 4.
La suppression de l’exonération de TIPP représenterait une charge considérable pour les armées et pèserait sur leurs capacités d’engagement. Nous avons des soldats partout dans le monde dans le cadre des OPEX et vous voudriez les priver de carburant !
La hausse du prix du pétrole affecte l’ensemble des utilisateurs de produits énergétiques, mais plus particulièrement les armées du fait de l’importance de leurs besoins. Les quantités consommées nécessitent un effort constant d’approvisionnement et de stockage, mais une gestion optimale des ressources ne permet plus de faire face aux surcoûts, surtout avec la montée en puissance des engagements extérieurs. La marine, par exemple, qui avait constitué des stocks au moment où le pétrole était au plus bas, en a aujourd’hui consommé plus de la moitié. Autrement dit, elle serait aujourd’hui incapable de s’engager dans une opération majeure !
M. Didier Migaud. C’est un aveu !
M. Charles Cova. Il faut bien constituer des stocks ! Ne serait-ce que pour appareiller !
Une gestion optimale des ressources ne suffit plus.
M. Didier Migaud. Il n’est pas nécessaire d’en passer par une exonération de TIPP.
M. Charles Cova. Les différents responsables des forces armées ont été très clairs sur ce point lors de leur audition devant la commission. Tout le monde se félicite, dans cet hémicycle, de nos engagements au titre des OPEX. Encore faut-il donner aux armées les moyens qui leur sont nécessaires !
J’entends parler d’iniquité entre le civil et le militaire.
M. Pascal Terrasse. Ce n’est pas le débat !
M. Charles Cova. Permettez, mon cher collègue, que je mette ce que je veux en débat ! Je ne prends pas souvent la parole, alors, de grâce, ne m’interrompez pas dans ma démonstration !
M. Augustin Bonrepaux. Vous en parlerez lors de l’examen des amendements !
M. Charles Cova. Épargnez-moi vos commentaires !
Si nous ne votons pas l’article 4, les avions civils continueront à être exonérés en vertu de la convention de Chicago, mais les avions militaires ne le seront plus. Là voilà l’iniquité ! Et elle est inadmissible.
Certes, la directive offre la possibilité de proroger les exonérations pour l’État, les autorités régionales ou les autres organismes de droit public pour les activités ou opérations qu’ils accomplissent en tant qu’autorités publiques. Le Gouvernement a utilisé cette faculté pour la défense, et je m’en réjouis. Chacun ici doit prendre ses responsabilités. Les discours pour encenser nos armées, c’est bien ; les actions, c’est mieux !
Quant à l’amendement de repli de notre estimé collègue Carrez, je suis contre également. La suppression de l’exonération de la TIPP représenterait, notre ami Folliot l’a rappelé, une charge de 20 millions d’euros pour la gendarmerie.
M. Didier Migaud. Ce n’est pas le problème !
M. Charles Cova. Selon le rapporteur général, accorder à la gendarmerie cette exonération pour ses missions civiles conduirait à créer une distorsion de traitement en sa faveur avec la police, qui remplit des missions similaires.
M. Pascal Terrasse. Il suffit d’augmenter le budget de la défense !
M. Charles Cova. Et comment, techniquement, séparer strictement les activités purement militaires de la gendarmerie de ses activités purement civiles ? Qui va faire la distinction et tenir les comptes ? Selon quels coefficients ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. C’est déjà réglé par la LOLF !
M. Charles Cova. Certes, l’amendement n° 260 ne concerne pas l’action 5, mais les crédits affectés à une action n’ayant aucun caractère limitatif, les responsables de programme devraient donc, pour chaque approvisionnement en essence, justifier de son utilisation militaire ou non ! Cela alourdirait considérablement la tâche de la gendarmerie, qui a autre chose à faire qu’à tenir des comptes d’épicier !
Je vous demande donc, mes chers collègues, de maintenir cette exonération, au moins pour cette année, afin de ne pas défaire, en votant ces amendements, ce que nous avons fait.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je souhaite intervenir à ce stade du débat parce qu’il me semble que nous sortons du cadre de la discussion du collectif budgétaire qui doit nous occuper ce matin. Ayant récemment écrit un livre, dont Didier Migaud assure régulièrement la publicité (Sourires) – ce dont je le remercie une nouvelle fois – et dans lequel je m’engage à ne pas pratiquer la langue de bois, je me dois de profiter de l’une de nos dernières séances budgétaires, pour parler directement et, je l’espère, apaiser tout le monde.
D’abord, le débat n’est pas de savoir si nous sommes pour ou contre les militaires, pour ou contre les gendarmes,...
M. Charles de Courson. Nous les aimons tous !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. ...pour ou contre les moyens à donner aux uns et aux autres pour accomplir leurs missions au service de la sécurité des Français et du rayonnement de la France.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Monsieur Cova, n’ayez aucune inquiétude à ce sujet. En tant que ministre du budget, j’ai été particulièrement attentif – et vous le savez, vous qui connaissez très bien les questions de défense – à ce que la loi de programmation militaire soit parfaitement exécutée.
M. Hervé Novelli. À l’euro près !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Exactement ! Sur ce point, les engagements pris par le Président de la République devant les Français seront intégralement tenus, et Mme Alliot-Marie y veille scrupuleusement, et avec beaucoup de compétence.
Je vous rappelle que nous avons environ 300 amendements à examiner d’ici à demain soir. Il nous reste beaucoup de sujets à traiter, et nous ne pouvons pas nous permettre de recommencer tous les débats dans un délai aussi courts. Je vais donc vous proposer une motion de synthèse, pour vous convaincre et pour pouvoir passer à l’étape suivante.
Il n’est pas question de pénaliser fiscalement nos militaires, qui ont des opérations importantes à mener. Le ministère de la défense est un très gros consommateur de carburant, dans des conditions spécifiques qui donnent lieu à exonération. Néanmoins, l’amendement proposé par Gilles Carrez n’est en aucun cas – et je me permets de le dire à sa place – contraire à l’intérêt de nos armées, et je vais m’efforcer de vous en convaincre, monsieur Cova et monsieur Folliot. Pour dire les choses clairement, il s’agit simplement d’éviter un effet de contagion.
Outre leurs missions militaires, nos gendarmes, qui font un travail remarquable, exercent aussi...
M. Michel Bouvard. Et surtout...
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. ...des missions qui relèvent de la sécurité publique, laquelle est assurée également par d’autres fonctionnaires. Je pense par exemple à nos policiers, eux aussi remarquables, voire aux services d’incendie et de secours.
M. Augustin Bonrepaux. Absolument !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Et il y en a d’autres. Voilà le contexte.
Alors, monsieur Cova, faites-moi confiance, je veillerai, en tant que ministre du budget, à ce que les sommes correspondant à la TIPP payée par les gendarmes fassent l’objet de compensations. En contrepartie, je demande à votre assemblée d’adopter l’amendement de Gilles Carrez concernant les gendarmes, sachant que le ministère de la défense retrouvera dans son budget ce qui aura été réglé au titre de la TIPP. Cet amendement, puisqu’il permettra d’éviter un effet de contagion, est conforme à l’intérêt général et préserve les intérêts de nos armées et de nos gendarmes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Claude Sandrier. Il ne faut pas s’étonner, monsieur le ministre, que le débat sur l’article 4 « dégénère » en débat sur le budget de la défense. C’était inscrit dans l’intitulé même de l’article.
S’agissant de l’exonération, qu’en sera-t-il des véhicules des sapeurs-pompiers, de ceux du secteur de la santé, notamment des urgences, des ambulances ou de ceux des infirmières dont on a parlé tout à l’heure ? Si exonération il y a, il n’y a pas de raison de ne pas l’étendre. Pas de deux poids, deux mesures : il faut choisir.
Ensuite, il faut être clair. S’il manque 50 millions d’euros au budget de la défense,...
M. Jean-Claude Sandrier. ...il faut en discuter dans le cadre du budget de la défense, mais pas accorder des exonérations de la sorte.
Enfin, cet article n’est pas cohérent avec la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. D’un côté, vous préconisez de taxer encore davantage les véhicules, de l’autre, vous détaxez ceux utilisés par l’armée.
M. Philippe Folliot. À quand le retour de la maréchaussée ?
M. Michel Bouvard. Équipons le Charles-de-Gaulle de moteurs électriques !
M. Jean-Claude Sandrier. Il y a là une contradiction entre le combat écologique et cette détaxation.
Nous aurions tout à gagner à la clarté. L’article 4, du moins sous cette forme, n’a rien à faire dans une loi de finances rectificative. Il aurait suffi de rajouter 50 millions d’euros au budget de la défense.
M. Didier Migaud. Il règne une grande confusion dans nos échanges, mais, l’article 4 étant ce qu’il est, il ne pouvait en être autrement. Sa suppression pure et simple constituerait la meilleure clarification, plutôt que l’adoption de l’amendement de Gilles Carrez. L’amendement n° 260 règle le problème de la gendarmerie, mais pas celui des sapeurs-pompiers professionnels de Paris, qui sont également des militaires.
M. Michel Bouvard. Ni celui des marins-pompiers de Marseille !
M. Didier Migaud. Qu’en sera-t-il du carburant qu’ils auront utilisé ?
Si j’ai bien compris l’amendement en question, il y avait déjà une exonération de TIPP pour les avions et les bateaux.
M. Charles de Courson. Elle est générale.
M. Didier Migaud. L’article 4 propose d’étendre cette exonération à tous les produits pétroliers utilisés comme carburant ou combustible et consommés par le ministère de la défense. Toutefois, le ministre du budget s’est rendu compte de l’effet domino d’une telle mesure.
Cette proposition nous est faite parce que les crédits du ministère de la défense sont manifestement insuffisants pour lui permettre de remplir toutes ses missions. Nous avons là une parfaite illustration de la transformation d’une dépense budgétaire en dépense fiscale. Tel est le problème ! (« Bien sûr ! » sur les bancs du groupe socialiste.) Notre amendement de suppression de l’article 4 ne vise donc absolument pas à remettre en cause les moyens de la gendarmerie ! Nous aussi sommes attentifs à ce que les gendarmes – et pas seulement eux – aient la possibilité de remplir leurs missions !
M. Philippe Folliot. C’est bien de le dire !
M. Didier Migaud. Monsieur le ministre, je sais combien vous êtes attaché à l’esprit de la LOLF.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. C’est le moins qu’on puisse dire !
M. Didier Migaud. Toutefois, permettez-moi de vous dire qu’en l’occurrence vous en êtes très éloigné, puisque, en contournant tout simplement la norme d’évolution de la dépense publique, vous commettez précisément ce que nous ne souhaitions plus voir !
M. Didier Migaud. Vous pouvez nous apporter tous les chiffres que vous voulez et affirmer que la dépense publique n’augmente que de 0,8 %, il n’en reste pas moins que vous transformez parallèlement des dépenses budgétaires en minoration de recettes fiscales ! C.Q.F.D. !
Nous n’allons pas en faire tout un plat,…
M. Jean-Claude Sandrier. Si !
M. Didier Migaud. …, puisque la loi de la majorité s’exerce. Toutefois, nous tenons à vous dire, monsieur le ministre délégué au budget, que nous ne sommes pas dupes de cette opération…
M. Michel Piron. Quelle virtuosité !
M. Didier Migaud. …et que nous ne la jugeons absolument pas conforme à l’esprit de la LOLF. Encore une fois, monsieur le ministre délégué au budget, je comprends que, comptable comme vous l’êtes des engagements que vous avez pris, vous l’ayez engagée,…
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Vous verrez !
M. Didier Migaud. …mais ce que vous faites là n’est pas beau ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. N’exagérez pas ! C’est déjà assez compliqué comme ça !
M. Didier Migaud. Une telle opération, je le répète, n’est pas conforme à l’esprit de la LOLF.
M. Jean-Claude Sandrier. Ce n’est pas bien, en effet !
M. Didier Migaud. Et elle constitue un cas d’école très intéressant de transformation d’une dépense budgétaire en dépense fiscale.
Pouvons-nous considérer que les deux amendements identiques, nos 29 et 85, visant à supprimer l’article 4, ont été défendus ?
M. Didier Migaud. Oui, monsieur le président.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Oui, monsieur le président, mais je tiens à ajouter quelques mots.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Depuis des années, le financement des carburants des armées fait l’objet d’une dotation budgétaire insuffisante.
M. Pascal Terrasse. Quel aveu !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. C’est pourquoi chaque année, nous sommes obligés à l’occasion du collectif budgétaire ou en exécution de trouver des crédits supplémentaires. C’est la raison pour laquelle le ministère de la défense nous a proposé de remédier à une insuffisance des crédits budgétaires par une dépense fiscale…
M. Pascal Terrasse. Au moins c’est clair !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. …consistant à étendre l’exonération de TIPP.
Cette proposition a donné lieu en commission des finances à un débat lucide et serein du fait que nous aussi, nous aimons les militaires, monsieur Cova ! Soyez-en convaincu !
Notre débat a porté sur deux points.
En premier lieu, parmi les unités terrestres dont les véhicules bénéficieraient de ces exonérations se trouvent la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et le bataillon de marins-pompiers de Marseille. Si ces deux unités bénéficiaient d’une exonération de TIPP, que deviendraient nos SDIS ? (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Michel Bouvard. D’autant que les SDIS coûtent cher !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Chacun d’entre nous était en droit de s’interroger !
M. Philippe Folliot. Nous n’avons qu’à leur donner le statut militaire !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Or, sans réponse à cette question, nous demeurions dans l’incertitude.
En second lieu, monsieur Cova, les gendarmes, depuis deux ans, dans le cadre de la loi organique, participent à la mission « Sécurité » aux côtés de la police. Vous-même, monsieur Cova, vous avez été de ceux qui ont aidé le ministère à bien identifier, dans les dépenses de gendarmerie, celles qui relèvent de la sécurité civile…
M. Michel Bouvard. 95% !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. …et celles qui relèvent des aspects strictement militaires. Or vous conviendrez que cette distinction, tout à fait limpide, interdit que l’exonération puisse porter sur les dépenses de gendarmerie relevant de la mission « Sécurité » ! En revanche, comme l’a noté à l’instant Didier Migaud, il nous a à tous paru anormal que les chars d’assauts, les véhicules du train des équipages soient assujettis à la TIPP, alors que les avions en sont exonérés dans le cadre de la directive et que les navires le sont également, même s’ils n’entrent pas dans le champ d’application de celle-ci. Nous sommes donc totalement favorables au principe d’une telle exonération mais nous voulons fixer des limites pour éviter, comme le ministre l’a dit, tout effet de contagion. Conformément à l’esprit de la LOLF, auquel nous sommes attachés, nous voulons que le budget de l’État respecte la démarche de vérité des coûts ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Nous avons donc intérêt à débattre de ce sujet de la façon la plus transparente possible : nous poursuivons en effet le même objectif, monsieur Cova, qui est de doter nos armées des moyens nécessaires à la réalisation de ses missions, mais dans un cadre transparent, gage d’efficacité.
C’est pourquoi, monsieur le ministre délégué, puisque vous nous avez répondu à notre question relative aux sapeurs-pompiers de Paris et aux marins-pompiers de Marseille et que vous avez annoncé, en ce qui concerne la gendarmerie, que vous serez favorable à l’amendement n° 260 visant à retirer du champ d’application de l’exonération de TIPP les actions nos 01, 02, 03 et 04 du programme n° 152 « Gendarmerie nationale » de la mission interministérielle « Sécurité », dans le cadre du projet annuel de performance de l’organisation du budget pour 2006 et pour 2007 – toute modification s’effectuant à l’avenir dans le même esprit : vous nous avez donné des assurances précises à ce sujet –, je pense dès lors pouvoir affirmer que tous mes collègues de la commission des finances voteront avec moi l’article 4, sous réserve de l’adoption de l’amendement n° 260.
M. le président. Monsieur le ministre délégué, souhaitez-vous prendre la parole ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Non, monsieur le président. Vous connaissez ma position et j’espère avoir été convaincant.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 29 et 85.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 260.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je l’ai déjà largement évoqué, monsieur le président.
M. Philippe Folliot. Sans alourdir les débats,…
M. Hervé Novelli. C’est déjà fait !
M. Philippe Folliot. …je ferai trois remarques.
Premièrement, je tiens à répéter solennellement que nous devons absolument veiller à maintenir le statut militaire de la gendarmerie. C’est essentiel.
Mme Chantal Brunel. Cette question n’entre pas dans le cadre d’un collectif budgétaire !
M. Philippe Folliot. Deuxièmement, monsieur le ministre délégué, s’il est vrai que la partie « police » de la LOPSI a été scrupuleusement respectée, tel n’est pas le cas pour la gendarmerie.
Troisièmement, en ce qui concerne la distinction entre les missions militaire et civile de la gendarmerie, qu’a évoquée Charles Cova, je tiens à rappeler que la gendarmerie joue un rôle majeur dans la défense opérationnelle du territoire – DOT. C’est pourquoi distinguer en la matière ce qui relève du civil de ce qui relève du militaire se révèle particulièrement difficile, voire hasardeux.
Cela étant, monsieur le ministre délégué, vous nous avez fait une proposition qui nous permet, me semble-t-il, de sortir de l’impasse. Toutefois, pourrions-nous savoir de manière plus précise sous quelle ligne budgétaire la gendarmerie recouvrera les 20 millions d’euros qui lui feront défaut si l’amendement n° 260 est adopté ? Pourquoi ne pas ouvrir directement les crédits en loi de finances rectificative ?
M. Charles Cova. Monsieur le président, le dispositif me convient – il faut du reste apaiser les débats. Le ministre a pris un engagement, faisons-lui confiance. J’espère que les gendarmes bénéficieront bien de ces 20 millions d’euros.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je promets que je tiendrai ma promesse ! (Sourires.)
M. le président. Sans langue de bois, le ministre promet de tenir sa promesse.
Je mets aux voix l'amendement n° 260.
M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié par l'amendement n° 260.
M. le président. Cet amendement semble avoir été adopté à l’unanimité.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 306, portant article additionnel après l’article 4.
M. Michel Raison. Cet amendement, qui a un bon rapport qualité-prix (Sourires), facilitera, s’il est adopté, le développement et les transmissions de fonds agricoles, puisqu’il propose notamment de soumettre les mutations de fonds agricole au droit fixe de 125 euros, alors même que celui-ci comprend des immeubles par destination. Dans ces conditions, lorsque la cession du fonds est concomitante à la cession des terres, les éléments du fonds agricole ne serviront pas d’assiette aux droits dus à raison des mutations immobilières.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable à cet excellent amendement de Michel Raison.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Favorable ! Du reste, je ne saurais être étonné que Michel Raison nous présente un amendement excellent par son bon sens même.
Je lève évidemment le gage.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 306, compte tenu de la suppression du gage.
M. le président. Sur l’article 5, je suis saisi d’un amendement rédactionnel n° 119.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Je suppose que l’avis du Gouvernement est favorable.
M. le président. Je suis saisi d’un second amendement rédactionnel, n° 120.
M. le président. L’avis du Gouvernement est-il de nouveau favorable, monsieur le ministre ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, premier orateur inscrit sur l’article 7.
M. Jean-Claude Sandrier. L’article 7 vise à ajuster la compensation du transfert des agents techniques, ouvriers et de service de l’éducation nationale adopté dans le cadre de la loi de décentralisation de 2004.
Il est proposé d’affecter une part de la TIPP au financement de cette mesure. Je reviendrai lors de l’examen de prochains articles sur la question de la compensation des transferts de charges. Je souhaite toutefois profiter de l’examen de l’article 7 pour revenir sur la question de la part modulable de la TIPP, dévolue aux régions dans le cadre de cette même loi de décentralisation.
En effet, la part modulable ne pouvant être prélevée sur le montant de TIPP qui revient déjà à l’État – laquelle représente quelque 20 milliards d’euros de recette fiscale –, la faculté accordée aux régions de moduler une fraction de la TIPP se traduit dans les faits par des prélèvements supplémentaires qui augmentent le coût du fioul ou de l’essence à la pompe. Les régions, pour faire face au transfert de charges de décentralisation, utiliseront cette nouvelle possibilité de ressources, pour un montant global de quelque 500 millions d’euros par an.
Nous devons cette augmentation prévisible de la TIPP à la nécessité pour les régions de compenser le manque à gagner causé par le plafonnement de la taxe professionnelle voté par la majorité lors de l’examen de la loi de finances pour 2006. Pour ne prendre que l’exemple de la région Île-de-France, le « coup de pouce » sur la TIPP rapportera 80 millions d’euros contre près de 50 millions d’euros de perte de recettes à cause de l’allégement de taxe professionnelle consenti par le Gouvernement au patronat. On peut, certes, discuter du niveau de ces prélèvements supplémentaires, mais on ne peut nier leur nécessité.
Dans ce contexte, prétendre que les transferts de charge seraient compensés revêt peut-être les apparences de la vertu, mais il n’en demeure pas moins, une fois de plus, qu’il s’agit d’une tromperie. Pour nous, la question des transferts de charges, de leurs modalités et de leurs montants passe par l’abrogation de la réforme de la taxe professionnelle. Ce débat n’est pas clos, et croyez bien que la période qui s’ouvre sera pour nous l’occasion de défendre une autre conception des finances locales et du respect de leur autonomie que la vôtre qui met les collectivités territoriales en porte-à-faux avec les citoyens puisque vous vous défaussez de toutes vos responsabilités.
M. Augustin Bonrepaux. Je ne reviendrai pas sur la façon dont a été poursuivi le processus de décentralisation, je souhaite seulement demander à M. le ministre – éventuellement à M. le rapporteur général – si l’on se moque du Parlement. En effet, c’est la troisième fois qu’on nous présente la même mesure : d’abord, dans la loi de finances pour 2007 ; ensuite, dans la loi de finances rectificative ; enfin, dans un amendement.
Le Gouvernement souhaite modifier les articles 7 et 8, mais sur quelle base ? L’un de vous peut-il m’expliquer pourquoi la région Bourgogne, par exemple, disposerait d’une fraction de la TIPP de 0,81 % au titre du gazole et 1,16 % au titre de l’essence sans plomb afin de financer les transferts des agents TOS ? Pourrait-on connaître le nombre exact de ces transferts pour les régions, de manière que nous puissions procéder à une vérification ? Je le demande depuis longtemps sans n’avoir rien obtenu !
M. Jean Proriol. Ce nombre varie selon les régions !
M. Augustin Bonrepaux. Il varie selon les régions, en effet, mais nous pourrions tout de même savoir combien de TOS ont été transférés par région et par département !
M. Jean Proriol. Demandez-le donc à chaque région et à chaque département !
M. Augustin Bonrepaux. J’ignore en effet le nombre de transferts dans la région Midi-Pyrénées, par exemple, ou dans la région Centre.
M. Michel Raison. Et en Septimanie ?
M. Augustin Bonrepaux. Que je sache, l’éducation nationale est toujours un service de l’État ! Ce n’est ni aux régions ni aux départements de donner ces informations. En tout cas, les chiffres avancés par l’administration et ceux établis par les régions et les départements ne coïncident pas.
Le Gouvernement n’a-t-il donc pas, depuis trois mois, les moyens d’obtenir les chiffres exacts de la part du ministre de l’éducation nationale et de nous les donner ? Nous devons tout de même pouvoir travailler sur des chiffres exacts, et rien ne nous dit que cet amendement ne sera pas modifié par le Sénat parce que les chiffres auront varié. Je rappelle que les TOS devaient faire valoir leur droit d’option au plus tard au 31 août. Or, plus de trois mois après, le Gouvernement, dont c’est le rôle, ne nous a toujours pas fourni les chiffres exacts !
Je suis donc quelque peu surpris que l’on puisse proposer tel amendement ou tel article sans qu’il soit possible d’établir de comparaisons. Dans ces conditions, nous ne voterons pas les articles 7 et 8, puisque nous ne savons pas si, la semaine prochaine ou dans quinze jours, le Sénat ne les modifiera pas. J’aurais en effet préféré, je le répète, qu’on nous donne le nombre exact de TOS transférés par département et par région, afin de vérifier si ces données correspondent à la réalité.
Je m’exprimerai ultérieurement sur la réponse que vous m’avez promise, hier soir, monsieur le ministre, à propos du personnel de l’équipement.
M. le président. Sur l’article 7, je suis saisi d’un amendement n° 325.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. J’avoue être un peu troublé, même si je sais bien que tout est bon pour cogner sur l’État et sa supposée mauvaise gestion en matière de décentralisation. Le moins que l’on puisse dire est que l’on n’est jamais déçu par les procès d’intention de la gauche. Quand je pense à la manière dont elle a, sans pudeur, dans les années 90, fourgué des compétences aux départements sans jamais les financer…
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. …et quand je constate les procès d’intention permanents qui nous sont faits, j’estime que cela commence à bien faire !
Soyons très clairs : je ne comprends pas que l’on refuse de voter un amendement par lequel l’État honore une nouvelle fois ses engagements ! En effet, en vertu des décisions prises par la commission consultative d’évaluation des charges, nous allons accroître le financement des transferts de TOS – c’est précisément l’objet du présent amendement. Nous proposons cette mesure aujourd’hui plutôt que lors de la discussion du PLF parce que nous ne disposions pas, alors, des informations obtenues depuis lors et qui nous permettent aujourd’hui de vous soumettre cet amendement, conformément à la méthode définie par la CCEC il y a seulement quinze jours. Aussi votre procès d’intention n’est-il vraiment pas correct.
Cet amendement permet de compenser les emplois TOS devenus vacants en 2006 après le transfert des services effectué le 1er janvier 2006, pour un montant de plus 20 millions d’euros.
Enfin, monsieur Bonrepaux, je connais bien l’antienne sur la nécessité des simulations.
M. Augustin Bonrepaux. Il ne s’agit pas de simulations, en l’occurrence !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Avant d’attaquer le Gouvernement, vous devriez vous souvenir qu’il y a des préfets de régions et des préfets de départements dans notre pays, et que c’est leur rôle de vous donner les informations que vous souhaitez. Je suis persuadé qu’ils sauront répondre à votre attente. Ils en ont l’obligation. Si votre préfet ne la satisfait pas, faites-le moi savoir et je vous obtiendrai les éléments que vous voulez.
Par ailleurs, monsieur Sandrier, je confirme que la modulation de la TIPP pour les régions représente une augmentation de 500 millions d’euros, mais je ne peux vous laisser dire que c’est en raison des transferts de compétences – nous en avons parlé mille fois. Conformément aux demandes de la commission consultative d’évaluation des charges, nous opérons un financement à l’euro près.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a approuvé cet amendement.
Monsieur Bonrepaux, je suis très souvent d’accord avec vous sur les questions de finances locales, vous le savez. Toutefois, ici, je vous trouve injuste.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Ah oui !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je prends deux exemples pour le montrer. Le premier, qui concerne l’Île-de-France, m’est particulièrement bien connu. L’article 7 prévoit une prise en charge par l’État, dans le mécanisme de compensation, de l’extension du demi-tarif de la carte orange aux personnes bénéficiant de la CMU-C et du renforcement des services de nuit dans les transports le vendredi soir et le samedi soir.
La commission consultative d’évaluation des charges, présidée par M. Fourcade – donc par un élu, contrairement à ce qui se passait du temps de la décentralisation de M. Defferre – et siégeant au sein du Comité des finances locales que je préside, a mis en évidence que la décision d’accorder la carte orange à demi-tarif aux bénéficiaires de la CMU-C et celle de prolonger les services de nuit avaient été prises avant le transfert de compétences à la région d’Île-de-France. Eh bien, comme cela relevait de la responsabilité de l’État, celui-ci a décidé d’assumer sa responsabilité jusqu’au bout.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. J’affirme que dans le cadre de la décentralisation d’il y a vingt ans, jamais l’État n’aurait, comme aujourd’hui, accepté de prendre cet élément en compte. Aujourd’hui, l’État accepte de transférer 10 millions d’euros supplémentaires au titre de ces deux mesures.
Mon second exemple porte sur les TOS. Le droit d’option s’exerce au fur et à mesure que le temps passe.
M. Augustin Bonrepaux. Non, c’est terminé !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. L’amendement du Gouvernement propose d’ajuster les compteurs au mois de septembre 2006. Nous sommes confrontés à des difficultés pour recueillir les chiffres, c’est pourquoi nous arrêtons ceux-ci au mois de septembre 2006 et non au 7 décembre. Nous avons procédé, dans la loi de finances pour 2007, à des ajustements. Je sais que des amendements ont été déposés au Sénat dans la perspective de « coller » le mieux possible à la réalité à mesure de l’arrivée des informations. Honnêtement, votre attitude me désespère, monsieur Bonrepaux. On ne peut en effet faire mieux comme le montrent mes exemples précis. Il faudrait en finir avec ce sentiment de défiance permanente qui finit par se révéler fatigant, et admettre que nous fournissons les meilleurs efforts possibles. Il conviendrait de cesser de donner dans le procès d’intention – mais je sais bien que ce n’est pas la ligne que vous suivez.
M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vous ne pouvez pas reprocher aux parlementaires de faire leur travail de vérification !
M. Pascal Terrasse. C’est en effet leur rôle !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Vous êtes venus, vous avez vu…
M. Pascal Terrasse. Justement, nous n’avons pas vu, monsieur le ministre !
M. Augustin Bonrepaux. Ma demande est simple : si vous affectez à un département, par exemple, 0,304102 % de la TSCA, à combien de TOS cela correspond-il ? Ce n’est pas compliqué ! Je souhaite seulement connaître le nombre de TOS qui ont fait valoir leur droit d’option par région ou par département. Est-ce excessif ? Je ne remets rien en cause !
M. Augustin Bonrepaux. D’ailleurs, monsieur le rapporteur général, je rappelle que les TOS devaient exercer ce droit avant le 31 août. Ils ne le peuvent plus depuis. Près de quatre mois après, les services devraient être en mesure de nous fournir le chiffre exact. Quant à vous, monsieur le ministre, vous soutenez que c’est aux préfets de fournir ces données. Or les chiffres qui me sont communiqués par l’inspection académique ne coïncident pas avec ceux mis à la disposition de la commission consultative. Aussi je souhaite savoir s’ils concordent aujourd’hui. Est-ce donc outrancier de demander des explications ?
M. Augustin Bonrepaux. Vous me dites que je remets en cause le principe de l’article en discussion. Je l’admets, mais je ne fais en l’occurrence que demander des explications, des réponses aux questions que pose l’opposition – mais que pourraient d’ailleurs très bien poser des parlementaires de la majorité. Je ne vois pas ce qu’il y aurait d’impertinent à souhaiter un peu plus de transparence.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Votre intervention, monsieur Bonrepaux, n’est à la hauteur des enjeux. Voici une proposition très simple : nous sommes jeudi et nous sommes pris le matin, l’après-midi, le soir voire la nuit par cette discussion. Je vous propose d’être reçu samedi – nous devrions en avoir terminé avec ce collectif budgétaire –, à l’heure que vous voulez, par mon cabinet qui vous donnera tous les chiffres que vous voulez. Je ne peux pas mieux. Évitons de transformer le débat de l’Assemblée nationale en une réunion technique de travail de bureau. Considérez donc, monsieur Bonrepaux, qu’à partir de samedi matin votre heure sera la mienne ; mes collaborateurs vous recevront à Bercy et vous donneront les chiffres que vous souhaitez au fonctionnaire près.
M. Augustin Bonrepaux. D’accord !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je propose maintenant que nous avancions parce que, j’insiste, nous devons relever le niveau du débat.
M. le président. Je mets aux voix l'article 7, modifié par l'amendement n° 325.
M. le président. Sur l’article 8, je suis saisi d’un amendement n° 326.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Cet amendement est assez comparable dans son esprit au précédent. Il a pour objet de corriger le niveau définitif pour 2006 de la fraction de taux de la taxe sur les conventions d’assurances attribuée aux départements pour la compensation financière des transferts de compétences. Comme je l’évoquais précédemment, nous veillons à honorer nos engagements.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a adopté cet amendement.
J’aimerais, monsieur le ministre, mettre en avant un point que vous n’avez pas souligné. En effet, l’État est toujours accusé. Cet article tend à corriger le transfert de TSCA aux départements dans le cadre du financement des services départementaux d’incendie et de secours – SDIS. Cela représenterait environ 900 millions. Le Gouvernement propose de retenir un pourcentage de TSCA assis sur l’année 2005, qui a été exceptionnellement basse. L’assiette devant croître en 2006, les départements y gagneront ainsi, définitivement, au-delà du droit de compensation, plusieurs dizaines de millions d’euros. C’est rare, il est vrai, mais quand cela arrive, il faut le souligner. Cela prouve, monsieur Bonrepaux, que l’État est de bonne foi. Il ne fait pas des comptes d’apothicaires pour reprendre de force quelques millions d’euros ici ou là. Il arrive donc qu’il soit beaucoup plus avantageux pour les départements, en termes de transferts, de prendre en compte telle ou telle assiette ou tel ou tel pourcentage. C’est le cas, s’agissant du droit à compensation au titre des SDIS.
M. Augustin Bonrepaux. Ce que vous avez dit tout à l’heure, monsieur le ministre, justifie pleinement la motion de renvoi en commission que j’ai présentée hier soir. Vous auriez effectivement pu donner ces chiffres à la commission, que nous aurions vérifiés avec mes collègues, tous intéressés par ces informations.
Nous ne nous opposons pas à la disposition proposée, amendement, mais nous ne pourrons pas la voter parce que nous ne savons pas ce qu’elle représente.
Monsieur le rapporteur général, on ne cesse de nous expliquer que les collectivités font « une bonne affaire ». Lorsque nous avons débattu de la loi de décentralisation, j’avais expliqué qu’il valait mieux compenser par une dotation indexée sur la DGF. Nous y aurions moins perdu pour le RMI ! D’ailleurs, l’État n’aurait rien eu à compenser. Vous affirmez aujourd’hui que les départements feraient une bonne affaire sur la TSCA. Vous m’avez dit la même chose, il y a deux ans, considérant que la TSCA augmenterait beaucoup. Or elle n’a augmenté que de 1 % en 2005 !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Nous allons avoisiner les 6 % en 2006 !
M. Augustin Bonrepaux. Nous verrons ce qui se passera en 2006. Pour le moment, je m’en tiens à des raisonnements concrets.
Nous ne nous opposons pas à cette disposition, mais je pense qu’elle sera à nouveau modifiée au Sénat. Je ne vous mets pas en cause, monsieur le ministre, vous utilisez les renseignements dont vous disposez. Or les services auraient pu en trois mois vous communiquer des informations exactes. Certains n’ont d’ailleurs pas enregistré le droit à option des TOS, lesquels n’ont pu, de ce fait, être pris en charge par le département !
M. Augustin Bonrepaux. J’ai, hier soir, posé une question sur le transfert des personnels de l’équipement, pour lequel rien n’est prévu.
M. Pascal Terrasse. J’ai également posé la question !
M. Augustin Bonrepaux. S’agit-il d’une omission ou d’une mauvaise appréhension du problème ? À ma connaissance, ce transfert de postes ne fait l’objet d’aucune contestation. J’aurais donc plutôt tendance à dire que cela se passe bien avec le personnel de l’équipement. Or on n’a pas prévu que tous les personnels ne sont pas mis à disposition, puisque certains n’optent pas pour un poste dans un département. Ils ne sont donc pas mis à disposition, et donc l’État ne les prend pas en charge. Les collectivités locales doivent donc pourvoir ces postes en recrutant des personnels ou en employant des agents de l’équipement détachés et donc rémunérés par le département. Pourquoi ne pas avoir anticipé cette situation ? Quand l’État prendra-t-il cela en charge et sur quelle base ?
M. Pascal Terrasse. Et à quelle date ?
M. Augustin Bonrepaux. Souvent, en effet, il s’agit d’agents détachés d’un autre département. Si la compensation s’opère sur la base du coût du pied de corps, les départements devront supporter une charge supplémentaire. Là aussi, la commission consultative d’évaluation des charges demande que ce soit sur la base du milieu du corps.
Peut-être pourrez-vous m’apporter des réponses rassurantes, monsieur le ministre.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Lors de l’examen de ce texte en commission, nous ne disposions pas de tous les éléments. J’apporterai donc quelques précisions.
Comme je l’ai précisé en commission, il n’y aura pas de transfert en 2007, mais une simple mise à disposition des personnels de l’équipement, sur la base du dénombrement des effectifs validé par la commission consultative d’évaluation des charges. En 2007, l’État rémunérera tous les agents concernés puisqu’ils resteront sous sa responsabilité. Il compensera, en outre, les frais de recrutement et les crédits de remplacement.
En ce qui concerne les postes qui deviendraient vacants en 2007 pour des motifs propres aux agents eux-mêmes – mutation, maladie, congé parental –, ils seront compensés en loi de finances rectificative pour 2007. Si la CCEC avait disposé de projections fiables, nous aurions pu les provisionner dès maintenant. Ce n’est pas le cas. Il sera donc procédé à un ajustement a posteriori en loi de finances rectificative pour 2007. Un petit effet de trésorerie pourra donc jouer à la marge au détriment des départements.
M. Pascal Terrasse. Sur quelle base provisionnera-t-on en 2007 ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il y aura une provision sur la base du dénombrement effectif de ces postes vacants et, je présume, du milieu de corps.
M. Pascal Terrasse. Nous allons écouter avec attention la réponse du ministre qui est très importante !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. L’année 2007 sera le point de départ de l’exercice du droit d’option pour les agents des directions départementales de l’équipement. Selon les enquêtes de l’Assemblée des départements de France – ADF – 96 % des agents concernés par le transfert seraient satisfaits. Donc, les malheurs que l’on nous prédisait il y a deux ans ne sont pas arrivés !
M. Charles de Courson. C’est le bonheur !
M. Augustin Bonrepaux. Je vous ai dit que cela se passait bien !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Il y a deux ans, on nous prédisait un cataclysme !
M. Augustin Bonrepaux. Je n’ai jamais dit cela !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. La compensation des premiers personnels se fera au 1er janvier 2008. Elle a fait l’objet de nombreux échanges entre la commission consultative d’évaluation des charges et l’ADF, échanges qui ont permis d’en affiner de façon tout à fait consensuelle les modalités de calcul. La compensation se fera sur la base du coût exact des agents, la collectivité territoriale devant avoir précisément les moyens de payer l’agent transféré au même niveau que l’État, s’ils n’avaient pas opté. Alors même que l’État a intégralement rempli ses obligations légales, j’ai souhaité que l’on aille au-delà. La compensation des personnels au département intégrera des dépenses que l’État n’assumait pas préalablement au transfert : les cotisations patronales, sur la base des dépenses supportées par les collectivités territoriales ; le 1 % formation dû par les collectivités territoriales au CNFPT, compensé via un transfert de crédits et via le transfert des personnels en charge de la formation interne à la DDE ;…
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. …les dépenses de visites médicales, à un niveau supérieur aux obligations prévues par le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale ; les comptes épargne-temps, compensés en une seule fois au moment du transfert effectif aux collectivités territoriales des premiers agents ayant opté.
Conformément aux conclusions de la mission de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales, qui a rendu son rapport en février 2006, 750 emplois disparus – conformément à la clause de la sauvegarde visant à compenser les transferts sur la base des postes pourvus au 31 décembre de l’année précédant le transfert, sauf s’ils étaient supérieurs au 31 décembre 2002 – seront compensés sur la base du coût de pied de corps, soit un surplus de compensation de 15,9 millions d’euros environ. C’est tout de même assez remarquable. En outre, les frais de recrutement de l’équipement seront transférés dès 2007. Enfin, à la suite des nombreux échanges entre l’État et les collectivités, le ministère de l’équipement s’est engagé à compenser, dès 2007, en gestion et en tant que de besoin, les emplois vacants.
Vous le voyez, notre dispositif est extrêmement convenable. Je crois pouvoir affirmer que l’on aurait aimé en d’autres temps bénéficier d’avantages aussi généreux de la part de l’État !
Je vous invite, monsieur le député, à retirer votre amendement, faute de quoi l’avis du Gouvernement serait défavorable.
M. Michel Bouvard. Il s’agit d’une avancée importante. Le seul problème, de mon point de vue, est celui du pied de corps sur les postes vacants. Il est vrai que lorsque l’on recrute sur des postes d’entrée de carrière, le pied de corps ne soulève aucune difficulté. En revanche, nous avons besoin, notamment en matière d’encadrement, de personnes expérimentées. Or certains choisissent de continuer leur carrière au niveau de l’État. Donc, les postes à pourvoir sont ceux de fonctionnaires déjà confirmés. Je pense donc qu’il sera nécessaire de poursuivre la discussion sur ce point.
J’évoquerai le problème des parcs de l’équipement, qui n’est pas directement lié à cet amendement, et pour lequel nous avons eu l’occasion d’interroger Dominique Perben, il y a quelques semaines, lors de l’examen du budget de la mission « Transport ». Peut-être ne pourrez-vous pas me répondre maintenant, mais j’aimerais être informé d’ici à la fin de la discussion. À la suite du dépôt du rapport Courtial, il avait été envisagé de présenter un projet de loi pour permettre, dans un souci de cohérence, le transfert du personnel des parcs de l’équipement d’ici à deux ans au plus tard. Qu’en est-il de ce texte ? Viendra-t-il en discussion d’ici à la fin de la législature ? Il est indispensable que ce soit le cas pour lever la dernière incertitude qui subsiste aujourd’hui sur le transfert des routes nationales.
M. Charles de Courson. Votre réponse est satisfaisante, monsieur le ministre. Reste le problème des retraites, puisque le transfert déstabilisera les comptes de la CNRACL et aura, par conséquent, un coût indirect. Nous reprendrons probablement cette discussion.
Je vous interrogerai donc plus particulièrement sur les fonds académiques de rémunération des personnels d’internat – FARPI – que les départements gèrent depuis le début de l’année. Nous avons beaucoup de mal à retrouver dans les documents distribués en commission des finances le montant des FARPI de chacun de nos départements. Pouvez-vous nous confirmer, monsieur le ministre, que ce que vous avez pris sur les FARPI ne correspond pas au montant estimé de 2006, mais à celui de 2004 ? Cela nous serait plutôt favorable, puisque cela signifierait que les départements bénéficieraient du différentiel de revalorisation des années 2005 et 2006.
M. Pascal Terrasse. Je suis partiellement satisfait par les réponses du rapporteur général et du ministre. Nous avons en effet relevé que la loi de finances rectificative pour l’année 2007 devrait venir compenser l’ensemble des mises à disposition au profit des collectivités départementales, mais certains parlaient de 2010.
Monsieur le ministre, je vous sais très attentif à l’idée de compenser à l’euro près les dispositifs liés à la loi de décentralisation ; or le transfert des personnels de l’équipement pose un véritable problème à nos collectivités départementales. Comme l’a rappelé avec raison M. Bouvard, il n’y aura pas de difficulté pour la catégorie C et on pourra recruter en direct, mais il y en aura pour les catégories B et A. Nous n’aurons pas intérêt à recruter par voie de mutation, parce qu’une personne passant par exemple du département de la Savoie à celui de l’Ardèche (Sourires) et ayant dix ou quinze ans d’ancienneté sera coûteuse pour la collectivité départementale. J’aimerais donc que vous reveniez sur ce dispositif. J’imagine que nous aurons l’occasion d’en reparler à l’occasion des discussions de la commission consultative d’évaluation des charges mais je voulais d’ores et déjà attirer votre attention sur ce point.
Deuxième élément, le problème des retraites. Je suis très inquiet et je pense qu’il serait de bon augure d’engager d’ores et déjà une réflexion sur le coût des transferts de personnels de l’État dont on sait qu’ils ne disposent pas de caisse de retraite. Il reviendra à la CNRACL de payer les retraites. Je crains que le transfert lié au coût des retraites n’ait pas été opéré dans le cadre de la décentralisation. J’avais eu l’occasion d’en parler il y a déjà plusieurs mois, voire plusieurs années. Il semblerait que le président de la CNRACL lui-même soit inquiet. Compte tenu des recrutements opérés pour le compte de l’État dans les années 70, une grande partie des personnels vont partir à la retraite. Comment allons-nous compenser, voire surcompenser les régimes de retraite de la fonction publique territoriale ? Il serait souhaitable, monsieur le ministre, qu’une mission soit diligentée par vos services, en relation avec la CNRACL, pour trouver les justes équilibres. Sinon, les collectivités territoriales devront relever sensiblement le coût des cotisations sociales et patronales.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. En pratique, notamment quand il y a un départ en retraite dans une collectivité locale, celle-ci recrute un jeune, y compris dans la catégorie A, monsieur Bouvard. Là, il s’agit de postes vacants dont le nombre, par définition, sera très limité par rapport à l’ensemble des personnels. Dans un strict intérêt budgétaire, pour la gestion du GVT, mais aussi pour une bonne gestion des ressources humaines, il est plus intéressant de recruter des jeunes.
M. Pascal Terrasse. Il n’y aura donc plus de mutations ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Mais si !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. En ce qui concerne les FARPI, monsieur de Courson, l’opération est totalement neutre financièrement pour les collectivités locales, et la CCEC a approuvé le dispositif dans sa dernière séance. Le mode de calcul de l’abattement a été arrêté sur la base des contributions constatées en 2004, l’année précédant le transfert. C’est donc une mesure très favorable aux collectivités. Une de plus à cocher !
Pour le pied de corps, monsieur Bouvard – je suis confus car le public qui nous écoute doit trouver nos échanges totalement incompréhensibles et abscons –, il y a un moment où l’on doit s’arrêter. Sinon, on n’y arrivera pas. Je vous ai fait la liste de tout ce que l’État compense, y compris des dépenses qu’il ne finançait pas lui-même. C’est considérable.
Je remercie le rapporteur général pour ses explications concernant les compensations. Pourquoi avoir choisi le pied de corps, c’est-à-dire le début de carrière, plutôt que le milieu de corps, c’est-à-dire le milieu de carrière ? Tout simplement parce que, quand un emploi est vacant, on embauche traditionnellement plutôt un nouveau venu, un jeune, et qu’il est donc en début de carrière. Je rappelle que ceux que l’on transfère continuent à avoir le salaire qu’ils avaient au niveau de l’État.
Sur le transfert des parcs de l’équipement, monsieur Bouvard, vous avez raison. Un rapport très intéressant de M. Courtial sur ce sujet est en cours d’étude au sein de l’équipement, avec les associations d’élus. L’objectif est de déposer un projet de loi en septembre 2007, on verra ce qu’il en est à ce moment-là.
M. Augustin Bonrepaux. L’amendement n° 102 était justifié, car il nous a permis d’avoir des explications. Je remercie le rapporteur général et le ministre de nous avoir répondu, et je vais donc le retirer.
En ce qui me concerne, monsieur le ministre, je n’ai jamais contesté le transfert du personnel de l’équipement, mais certains de mes collègues se plaignent de ne pas avoir eu suffisamment de cadres A et d’avoir souvent trop de personnels de voirie. La commission consultative d’évaluation des charges l’a approuvé, tout en remarquant que ça allait tout de même provoquer une augmentation des impôts.
On ne peut pas accepter une compensation en pied de corps parce que, souvent, surtout pour les cadres de catégorie A, nous avons besoin de gens expérimentés. Je vous rappelle, monsieur le rapporteur général, que, lors de la précédente décentralisation, la compensation s’est faite en milieu de corps.
Enfin, pour les retraites, je ne voudrais pas ouvrir le débat, qui risque d’être long, mais je crois qu’il serait bon, monsieur le ministre, de soumettre le problème à la commission consultative d’évaluation des charges.
M. le président. L’amendement n° 102 est retiré.
Je suis saisi d’un amendement n° 121.
M. Jean-Claude Sandrier. Vous vous faites fort, monsieur le ministre, de présenter vos mesures de compensation comme pleinement respectueuses des principes constitutionnels et législatifs. Sans doute, mais cette présentation légaliste des choses masque la réalité du double jeu qui est le vôtre.
Nous pouvons aujourd’hui poser le diagnostic suivant : votre politique engage un processus d’asphyxie financière des collectivités locales et porte gravement atteinte au principe de leur libre administration, tout cela au nom d’une croisade dogmatique contre la dépense publique, fondée sur une conception à nos yeux rétrograde de l’action publique, alors même que vous n’avez pas un mot sur les gaspillages d’une gestion privée assise sur des rendements de capitaux sans commune mesure avec la croissance réelle des richesses de notre pays.
Une fois pour toutes, les collectivités locales ne sont pas responsables du déficit public. Elles créent au contraire des richesses. La dernière note de conjoncture de 2006 réalisée par Dexia Crédit local estime que l’investissement des collectivités locales pourrait s’élever cette année à 48,6 milliards d’euros. Cet effort représente 70 % des investissements publics, c’est-à-dire quatre fois plus que l’État.
En dépit du rôle économique et social essentiel de nos collectivités, vous n’avez eu au cours de ces cinq ans d’autre priorité que de modifier en profondeur les relations financières entre l’État et les collectivités, dans un sens évidemment défavorable à ces dernières. Non seulement vous avez changé la donne des finances locales, et la mesure emblématique restera bien sûr le plafonnement de la taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée, mais vous aurez conduit une politique de transfert de charges réelle ou insidieuse, sans aucune garantie de compensation intégrale, sans prévoir de moyens évolutifs, d’où les mesures au coup par coup que vous nous proposez aujourd’hui et qui témoignent à leur manière de la conception autoritaire qu’ont souvent dénoncée les associations d’élus.
Vous venez de dire que tout était parfait, ou presque, mais, en admettant même qu’il y ait une compensation intégrale des transferts – ce que vous soutenez, mais tout le monde dit que c’est faux –, elle ne suffit pas en tout cas à compenser les pertes de recettes que vous avez provoquées. Et ce n’est pas le groupe communiste et républicain qui évoque la bombe à retardement financière qu’est pour les collectivités cette fausse décentralisation, c’est l’un de vos amis politiques, le sénateur Doligé, dans son rapport au Sénat.
L’assurance de moyens indispensables pour que les collectivités locales assument leurs responsabilités est pour le moins un préalable indispensable à toute gestion sérieuse des relations entre l’État et ces collectivités.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 180, tendant à insérer un article additionnel après l’article 9.
M. Augustin Bonrepaux. L’article 10 prévoit une majoration des concours du fonds de mobilisation pour l’insertion et une répartition différente.
Vous allez nous dire, monsieur le ministre, que c’est un progrès par rapport aux dispositions de la loi en vigueur, et vous aurez raison. Toutefois, j’ai indiqué, à plusieurs reprises, notamment au moment où on la votait, que cette loi était mauvaise parce que, face à une dépense en augmentation, nous n’avions pas une recette en progression. Aujourd’hui, malheureusement, on s’en rend compte. La TIPP stagne alors que les dépenses de RMI augmentent. Cette année, le nombre de RMIstes s’est stabilisé mais la dépense augmente tout simplement parce qu’il faut que le RMI suive le cours de l’inflation, le coût de la vie.
C’est donc un progrès par rapport à la loi, effectivement, mais, pour les départements, il y a tout de même un différentiel qui les oblige à augmenter leurs recettes. Comme ils subissent en plus de plein fouet à la fois le fameux bouclier fiscal et la réforme de la taxe professionnelle, il ne faut pas s’étonner qu’ils augmentent les impôts.
Si je proteste, c’est parce que vous critiquez ces augmentations alors que c’est vous qui les provoquez. Même si, cette année, vous versez en une fois la compensation de 2005 et celle de 2006, cela ne fait pas oublier que le déficit est toujours le même et qu’il sera certainement globalement autour de 850 000 euros, peut-être pas loin d’un million d’euros.
Il y a un progrès, c’est vrai, pour corriger les erreurs de la loi de 2003, mais c’est insuffisant parce que, comme vous savez bien le dire, monsieur le ministre, il faut une compensation à l’euro près.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n’a pas retenu cet amendement : 500 millions de plus que la compensation légale – même si l’on peut toujours faire davantage –, c’est déjà un effort important.
M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le rapporteur général, je n’ai pas défendu l’amendement n° 103, je me suis exprimé sur l’article 10.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Donc, pour vous répondre, monsieur Bonrepaux, je vous indique que l’on constate une stabilisation du nombre des RMIstes, et même une légère décrue au cours du dernier trimestre.
M. le président. Sur l’article 10, je suis saisi d’un amendement n° 103.
La parole est à M. Pascal Terrasse, pour le soutenir.
M. Pascal Terrasse. Comme vient de l’exposer brillamment Augustin Bonrepaux, bien que la compensation du coût du RMI pour les collectivités départementales ait été assurée pour l’année 2004, il n’en demeure pas moins que l’évolution du nombre de RMIstes et du niveau du RMI pèse très lourdement sur les finances des collectivités territoriales.
C’est la raison pour laquelle l’année passée un premier acompte avait déjà été versé en loi de finances rectificatives pour compenser l’année 2004. Pour les années 2005 et 2006, les crédits proposés par le Gouvernement restent très insuffisants. Nous proposons donc de porter le montant de la compensation de 500 à 840 millions d’euros, ce qui correspond aux sommes dépensées par les départements pour l’année 2005.
Au demeurant, nous avons des doutes quant aux modalités de répartition de ces 500 millions par le Gouvernement. Nous avions cru comprendre qu’il tiendrait compte de la motivation des départements en matière de réinsertion des RMIstes et d’application du plan de cohésion sociale, plan pris en application de la loi dite « loi Borloo ». Nous tenons compte des indications que nous a données le Gouvernement, mais il serait utile qu’il nous précise les critères qu’il retiendra pour l’affectation de ces 500 millions d’euros.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Il est également défavorable. Décidément, à gauche, la fête continue ! Si l’on cherche des raisons pour que Mme Royal ne soit pas présidente de la République – indépendamment du fait que je suis en désaccord majeur avec les quelques bribes du projet que j’ai pu lire –, ce festival de dépenses publiques en est une. Vous allez surendetter le pays !
M. Pascal Terrasse. Le coût des mesures que vous proposez est évalué à 45 milliards d’euros !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. D’un autre côté, cela va être une campagne présidentielle absolument passionnante, à laquelle j’essayerai activement d’apporter ma petite contribution !
M. Jean-Claude Sandrier. L’argent coule déjà à flot !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Nous sommes très attentifs aux demandes de M. Bonrepaux, même s’il est vrai qu’elles sont assez insistantes. Mon objectif était de le convaincre. Il est de gauche, moi pas, mais en République on peut parfois se retrouver. Le sectarisme, étant la forme la plus aboutie de la bêtise humaine, je me suis dit que peut-être j’allais réussir le convaincre.
Le Gouvernement ajoute 500 millions. Pourtant M. Bonrepaux, soutenu en cela par son cadet, M. Terrasse, en demande encore plus. Ce soutien de M. Terrasse m’inquiète car cela me laisse à penser que celui-ci jouera peut-être demain le même rôle que celui que joue aujourd’hui M. Bonrepaux, qui s’apprête à ne plus être député. Pourtant – et ne le prenez pas en mauvaise part, monsieur Bonrepaux –, M. Terrasse appartenant à une nouvelle génération, on aurait pu penser qu’il était allé voir ailleurs comment ça se passe et qu’il aurait compris que l’on ne peut sans cesse augmenter les dépenses publiques, à moins de vouloir ruiner le pays ! M. Bonrepaux, soutenu par M. Terrasse, disais-je, nous demande 340 millions de plus en se disant que puisque nous avons donné 500 millions, nous devons en avoir encore sous le pied ! Ça passe ou ça casse, pense-t-il sans doute… Eh bien, ça casse ! Et même, pour tout dire, ça lasse…
Je vous le dis très calmement, cet amendement je n’en veux pas, il est trop cher. Nous n’avons pas l’argent, nous avons déjà donné tout ce que nous pouvions. C’est déjà très au-dessus de ce dont vous avez besoin car nous compensons à l’euro près – et même au-delà – les dépenses des départements en matière de RMI grâce au fonds de modernisation départementale pour l’insertion. De plus, la loi prévoit que si jamais il y a moins de RMIstes dans vos départements, vous gardez quand même l’argent !
M. Michel Bouvard. C’est la prime à la vertu !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Nous saurons rappeler tout cela le moment venu. Avis très défavorable sur cet amendement festif mais assez irresponsable !
M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le ministre, ce dispositif s’arrête en 2008, et je ne pense pas que, d’ici là, le nombre de RMIstes aura baissé, au contraire. En outre, le RMI va augmenter au début l’année 2007, je l’espère, d’au moins 1,8 %. Vous voyez donc que le déficit va s’aggraver !
Ayez l’honnêteté de remarquer que chaque fois qu’il y a un progrès du Gouvernement, je le souligne. Là, je dis : 500 millions, c’est bien, mais il en manque 340 !
À force de vous faire remarquer que la création du CI-RMA ou du RMA coûtait cher aux départements, nous avons obtenu que M. Borloo améliore la compensation. Vous le voyez, ces débats sont utiles pour tout le monde. Il ne faut pas oublier, monsieur le ministre, que le RMI est une dépense de l’État que les départements paient à sa place. Comprenez que les comptes doivent être aussi équilibrés que possible ; or, aujourd’hui, ils ne le sont pas tout à fait. C’est la raison pour laquelle nous faisons quelques remarques.
M. Pascal Terrasse. Il est défendu.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 123
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Correction d’une erreur matérielle.
Je mets aux voix l’amendement n° 124.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 125, qui est de précision.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. C’est également un amendement de précision.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s’agit toujours d’un amendement de précision.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 324, portant article additionnel après l’article 10. Cet amendement fait l’objet d’un sous-amendement n° 360.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 324.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Cet amendement procède à l’affectation de 100 millions d’euros de recettes tirées des amendes de police.
Le I affecte 50 millions d’euros, en provenance du prélèvement sur les recettes de l’État au titre des amendes de police, directement à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, qui gérera le fonds interministériel de prévention de la délinquance. Ce fonds financera en particulier les actions de prévention de la délinquance entreprises par les collectivités dans le cadre des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance.
Le II prélève sur le montant de la dotation ouverte en 2006 un montant de 50 millions d’euros, qui viendra abonder la part de la DGF affectée à la péréquation entre les communes lors de la répartition de 2007. Cette utilisation, conforme au principe de péréquation inscrit depuis 2003 dans la Constitution, accroîtra les marges de manœuvre du Comité des finances locales afin d’assurer des croissances soutenues et parallèles des dotations de péréquations urbaines et rurales.
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir le sous-amendement n° 360.
M. Michel Bouvard. Si ces sommes sont aujourd’hui disponibles, c’est parce que, l’an dernier, lorsque nous avons débattu de l’affectation du produit des amendes liées aux radars – notamment au bénéfice de l’AFIFT –, la commission des finances avait souhaité que les éventuels excédents ne soient pas reversés au budget général de l’État, mais puissent alimenter les fonds départementaux d’amendes de police, qui permettent, entre autres, de financer des travaux ou des aménagements de sécurité le long des routes communales ou départementales. Le produit étant plus important que prévu, il faut donc s’interroger sur l’affectation de ces disponibilités.
Monsieur le ministre, je vous donne acte du II, qui conforte la péréquation au niveau des collectivités locales et singulièrement des communes. Sur ce point, il n’y a pas de problème. En revanche, je m’interroge sur le I. En effet, cette recette exceptionnelle n’a pas vocation à être pérenne : il faut espérer que, le civisme progressant, le produit des amendes de police diminuera. Il ne faut donc pas penser pouvoir durablement financer certaines dépenses à partir de cette recette.
D’autre part, il est problématique qu’à nouveau on fasse bénéficier une agence, qui d’ailleurs ne fonctionne pas encore, d’une recette affectée. Lors de la discussion de la loi de finances pour 2007, nous avons été très nombreux, sur tous les bancs, à considérer que la mise à disposition d’opérateurs publics de recettes affectées n’était pas une bonne méthode.
Je comprends bien que Gouvernement souhaite doter cette agence nouvelle et que tout cela n’était pas prévu initialement puisque nous sommes dans une première année d’exercice. Il n’en demeure pas moins que mon sous-amendement tend à préciser que cette situation est exceptionnelle et ne vise que la seule année 2006.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je suis favorable à l’amendement du Gouvernement et au sous-amendement de M. Bouvard.
La commission des finances avait adopté l’année dernière un amendement visant à préciser la manière dont serait affecté le surplus des amendes tirées des radars. Nous avions prévu par anticipation qu’il irait aux collectivités locales puisque le produit – estimé à 240 millions – devait se répartir, d’une part, entre l’AFIFT et, d’autre part, le compte d’affectation spécial « Radars ». Nous avions précisé que nous souhaitions qu’il aille à la DGF en 2007.
Vous nous proposez une répartition entre la DGF – ce qui va tout à fait dans le sens de la commission – et l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances qui vient d’être créée et qui n’est pas encore dotée – vous nous proposez de la doter de 50 millions en 2006.
Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous acceptiez le sous-amendement de Michel Bouvard : en limitant l’affectation à l’année 2006, celui-ci satisfait notre doctrine, selon laquelle le Parlement doit autoriser chaque année l’affectation d’une taxe à un organisme.
Sous cette réserve, je suis tout à fait favorable à l’amendement du Gouvernement.
M. Charles de Courson. Le sujet de l’affectation du produit des amendes dues aux radars automatiques est inépuisable. Je veux d’abord rappeler que nous avions tous dit que les recettes réelles excéderaient les 240 millions prévus : c’est le cas puisque, si je vous comprends bien, monsieur le ministre, nous en sommes à 100 millions d’euros supplémentaires.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Non, il y a aussi un prélèvement sur le montant du produit des amendes forfaitaires.
M. Charles de Courson. Je veux bien, mais le Gouvernement doit nous dire quelles sont aujourd’hui ses prévisions de recettes.
Par ailleurs, je ne comprends pas très bien comment le I et le II s’articulent entre eux.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Ils ne s’articulent pas !
M. Charles de Courson. Le Gouvernement nous demande de voter un dispositif de double prélèvement de deux fois cinquante millions d’euros sans nous indiquer d’estimations de recettes. Dans le cas où le produit des amendes excéderait les prévisions, le solde sera-t-il affecté selon les modalités du II ? Nous avions en effet décidé l’année dernière que si le produit des amendes excédait 240 millions d’euros, le surplus serait soumis au régime des amendes de police.
Si ce dispositif est voté, il y aura quatre modes d’affectation du produit des amendes de police : une partie sera recueillie par un compte d’affectation spéciale ; une deuxième partie sera affectée à l’AFITF, autre agence dont la création est très discutable ; cinquante millions d’euros devront être affectés à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, troisième opérateur ; cinquante millions seront affectés au solde de la dotation d’aménagement.
Vous avouerez, monsieur le ministre, qu’un tel dispositif bafoue tous les grands principes budgétaires de l’unité, de l’universalité ou de la non-contraction. Pourquoi ne pas plutôt laisser le produit de ces amendes dans les recettes du budget général, quitte à ouvrir une ligne budgétaire d’un montant de cinquante millions d’euros ? Cette solution, en budgétant ces recettes, aurait au moins le mérite de la clarté.
Quant au sous-amendement de M. Bouvard, je ne puis qu’y être favorable puisqu’il est conforme à ce qui a été décidé à l’unanimité par la commission des finances.
M. Hervé Mariton. J’approuve l’argumentation du Gouvernement et du rapporteur général : il y a des besoins, et il faut les couvrir. Reste que ce dispositif devra être évalué dans la durée, et, à cet égard, le sous-amendement de Michel Bouvard est tout à fait approprié.
En matière d’affectation du produit des amendes générées par les radars automatiques, la création du compte d’affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions du code de la route » a été une avancée décisive de la législature, et il ne faudrait pas défaire ce que nous avons mis du temps à construire. Ce dispositif a une vertu pédagogique sur un sujet auquel nos concitoyens sont très sensibles : il s’agit d’utiliser les recettes générées par les radars à des fins de sécurité routière.
M. Hervé Mariton. Je peux dire maintenant, pour m’être inquiété de l’utilisation de la partie des recettes des radars affectée à l’AFITF, que cette affectation a la même vertu pédagogique. Le ministre des transports m’a en effet informé que ces moyens étaient consacrés en particulier à la réalisation de routes deux fois deux voies, dont la contribution à la sécurité routière est incontestable.
Une troisième partie de ces recettes est répartie aux communes et à leurs groupements conformément au régime des amendes forfaitaires de la police de la circulation, selon des modalités techniques dépassées : il me paraît contraire à l’esprit, voire à la lettre de la décentralisation de confier aux conseils généraux le soin de répartir des crédits de l’État entre les communes et leurs groupements.
Toutefois, tout cela est assez clair et me paraît devoir être préservé dans le temps.
Il est tout à fait légitime de consacrer des moyens à un besoin qui n’est pas financé. Je tiens cependant à attirer votre attention, monsieur le ministre, et celle de vos services sur la nécessité de préserver l’équilibre entre ces diverses affectations – compte d’affectation spéciale, AFITF, régime des amendes forfaitaires – en faveur d’actions de sécurité routière, afin que notre politique de sécurité routière recueille l’assentiment durable de nos concitoyens. Je sors d’un colloque sur le financement des transports collectifs, qui mettait en évidence que les objectifs auxquels est consacré le produit des amendes peuvent s’entendre de façon assez large : il peut s’agir par exemple d’actions et d’initiative dans le domaine des transports. Tout cela a sa cohérence.
Nous pouvons faire preuve aujourd’hui de largesse d’esprit en couvrant un besoin qui n’est pas financé, pourvu que cette affectation ne soit ni excessive ni prolongée.
M. Pascal Terrasse. C’est la deuxième fois ce matin, après l’exonération de la TIPP au profit des armées, que le Gouvernement peine à justifier l’affectation de cinquante millions d’euros.
Le groupe socialiste ne peut que s’interroger à nouveau sur les choix et les orientations du Gouvernement. Vous avancez que tel ou tel organisme souffre de besoins de financement, en l’occurrence le fonds interministériel de prévention de la délinquance aurait besoin de cinquante millions. Soit ! J’ai cependant un peu de mal à comprendre pourquoi une partie du produit des amendes générées par les radars et une partie de celui des amendes forfaitaires devraient couvrir les besoins de ce fonds.
Je tiens à rappeler, après certains de mes collègues, y compris de la majorité, que le produit des amendes de radars automatiques et des amendes forfaitaires de police doit être affecté à l’amélioration de la sécurité routière. Tel était le sens de la création du compte d’affectation spéciale et de l’affectation à l’AFITF, comme de la répartition par les conseils généraux du produit des amendes forfaitaires de police entre les communes afin qu’elles améliorent l’état de leur voirie.
Compte tenu que le dispositif porte à la fois sur le produit des amendes forfaitaires et sur celui des radars automatiques, je souhaiterais connaître quelles en seront les conséquences financières pour les collectivités départementales. Je voudrais ensuite, rebondissant sur le sous-amendement présenté par notre collègue Bouvard, exprimer ma crainte qu’une taxe ainsi affectée ne soit pas compatible avec nos engagements européens et que le Conseil constitutionnel ne censure en conséquence cette disposition proposée par le Gouvernement par le biais d’un amendement portant article additionnel après l’article 10.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. J’émets un avis tout à fait favorable au sous-amendement de M. Bouvard, dans la mesure où il explicite l’intention du Gouvernement de limiter à la seule année 2006 le prélèvement proposé.
J’exprimerai cependant une légère réserve : il faudrait supprimer le II du sous-amendement, qui prévoit une compensation à destination des collectivités. En effet, comme je l’ai déjà dit, ce prélèvement sera intégralement réparti entre les collectivités par le biais de la DGF. Il n’y a donc pas de véritable problème en la matière.
M. le président. De toute façon, monsieur le ministre, ce II est le gage que vous devez lever pour que le sous-amendement puisse être voté !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je lève donc le gage : voilà un problème réglé !
Je voudrais également profiter de l’occasion pour apporter quelques précisions rapides en réponse aux questions de MM. de Courson, Mariton et Terrasse : je voudrais notamment rappeler quelques chiffres parce qu’on a un peu mélangé les genres, ce qui n’est pas étonnant s’agissant d’un sujet aussi sensible que celui des radars.
Vous vous souvenez que le produit des amendes forfaitaires, hors radars automatiques, a été estimé à 620 millions d’euros dans la loi de finances pour 2006. Étant donné que le prochain Comité des finances locales – je parle là sous le contrôle de M. Carrez – va répartir les 100 millions d’euros déjà ouverts à ce titre par la loi de finances pour 2005, nous disposerons au total de 720 millions d’euros. C’est sur cette somme que sera opéré le prélèvement de 100 millions que je propose par mon amendement.
En ce qui concerne le produit des radars, les dernières estimations sont de l’ordre de soixante-dix à quatre-vingt-dix millions d’euros, qui seront inscrits en loi de finances pour 2007 comme prévu.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 360, compte tenu de la suppression du gage.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 324, modifié par le sous-amendement n° 360.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement, n° 327, portant article additionnel après l’article 12.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. L’ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires a modifié les dispositions relatives à la participation des employeurs à l’effort de construction, à la contribution versée par les employeurs au fonds national d’aide au logement, le FNAL, ainsi qu’à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue. Afin de favoriser l’embauche des salariés, le seuil au-delà duquel ces contributions sont dues par les employeurs a été relevé de dix à vingt salariés et aménagé, en ce qui concerne la participation au développement de la formation professionnelle, pour les entreprises de dix à dix-neuf salariés.
L’article 4 de cette ordonnance prévoit que les organismes bénéficiant de ces versements perçoivent une compensation dans des conditions déterminées en loi de finances.
Le présent article précise les modalités de la compensation au titre de la participation au développement de formation professionnelle : une fraction des droits de consommation sur les tabacs sera versée à cet effet au fonds national mentionné à l’article L. 961-13 du code du travail, qui les reversera aux organismes collecteurs ayant subi des pertes du fait de l’aménagement du seuil.
Le montant de la fraction est fixé à 1,22 % du droit sur les tabacs, soit un produit estimé à 114 millions d’euros.
M. Charles de Courson. Si je vous comprends bien, monsieur le ministre, ces 114 millions sont donc soustraits à la recette des droits sur les tabacs affectée au budget général ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Exact.
M. Charles de Courson. Vous présenterez donc en conséquence un amendement à l’article d’équilibre ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Exactement.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Cet amendement a pour objet de traduire dans l’article d’équilibre l'ensemble des modifications intervenues sur les recettes au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances rectificative. Celles-ci sont au nombre de cinq.
Il s’agit d’abord d’un ajustement de la fiscalité des droits sur les tabacs résultant du transfert du budget général vers le fonds unique de péréquation des organismes collecteurs de formation professionnelle, d’un montant de 114 millions d’euros – les voilà, cher monsieur de Courson.
Le deuxième ajustement minore le transfert de fiscalité au bénéfice des collectivités territoriales d’un montant de 49 millions d’euros.
La troisième modification est une minoration de 50 millions du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, gagée par une diminution à due concurrence du prélèvement sur recettes correspondant.
La quatrième modification est une majoration à hauteur de 500 millions du prélèvement opéré sur la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur, la COFACE.
La dernière modification est une augmentation des remboursements et dégrèvements à hauteur de 280 millions d’euros : cette majoration est liée, d'une part, au changement des modalités d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de la contribution aux charges d'infrastructure versée à Réseau ferré de France et, d'autre part, à la limitation du champ de l'exonération de TIPP prévue au bénéfice du ministère de la défense par l'article 4 du présent projet de loi de finances rectificative. Cette modification est prise en compte par anticipation dans le plafond des dépenses brutes.
Les ouvertures et annulations que je vous proposerai lors de l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances rectificatif sont parfaitement équilibrées, les dépenses nettes restant inchangées par rapport au niveau voté en loi de finances initiale.
Sur cette base, le solde budgétaire se trouve amélioré de 57 millions par rapport au projet de loi de finances rectificative, pour atteindre le montant de 42,429 milliards d’euros, hors opérations de régularisation relatives au CAS « Pensions ».
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable, mais cet avis prendra toute sa signification lorsque nous aurons examiné les amendements suivants, car il est préférable d’avoir une vue d’ensemble.
M. le président. Je précise, mes chers collègues, qu’après la mise aux voix de l’article 13, puis de la première partie du projet de loi de finances rectificative, la suite de la discussion des articles sera renvoyée à la prochaine séance.
M. Charles de Courson. L’amendement n° 361 est la suite de ce que nous venons de voter, sauf pour ce qui est du prélèvement de 500 millions opérés sur la COFACE. C’est une somme considérable !
M. Philippe Auberger. C’est classique !
M. Charles de Courson. Peut-être, mais nous sommes à la fin de l’année. D’où viennent ces 500 millions supplémentaires ? Voilà ce que j’aimerais savoir.
M. le président. Je mets aux voix l'article 13 et l’état A, modifiés par l'amendement n° 361.
(L'article 13 et l’état A, ainsi modifiés, sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2006.
(L’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2006 est adopté.)
Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2006, n° 3447 :
Rapport, n° 3469, de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du plan.