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Timestamp: 2019-01-21 10:42:41+00:00
Document Index: 320150097

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Droit pénal – Puszet-Lebriquir
Posted on 10 janvier 2019 14 juin 2018
Posted on 11 décembre 2018 14 juin 2018
Rediffusion : L’Etat doit pénaliser les atteintes au droit à la vie (CEDH, 15 déc. 2009, Maiorano c/ Italie)
Nous nous situons dans le cadre de l’article 2 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, qui consacre la protection, par les Etats, du droit à la vie. Ce droit n’est pas absolu – contrairement à la dignité, protégée par l’article 3-, puisque certaines dérogations peuvent être organisées, à condition d’être strictement nécessaires. Par exemple, en France, le droit pénal prévoit que n’est pas responsable celui qui agit en état de légitime défense.
L’arrêt Maiorano s’inscrit dans la lignée de la décision Mc Cann contre Royaume Uni, du 27 septembre 1995. Dans cette affaire, trois militants de l’Irish Republican Army (IRA) avaient été abattus à Gibraltar, par les forces spéciales, au motif qu’ils étaient supposés préparer un attentat. La CEDH avait constaté que les forces spéciales n’avaient agi que sur la base de vagues soupçons. Elle avait condamné le Royaume Uni pour non-respect de l’article 2 : l’Etat n’avait pas respecté l’obligation négative qui lui incombait, de ne pas porter atteinte à la vie, ni l’obligation positive de mener toutes investigations sur les circonstances ayant entouré la mort des victimes.
Dans l’affaire objet de ce billet, un criminel était incarcéré pour avoir assassiné une famille. Le tribunal de l’application des peines avait fait droit à sa demande de remise en liberté pour bonne conduite. Quelques jours plus tard, un agent infiltré dans la prison avait révélé au magistrat que ledit criminel lui avait dit que s’il était libéré, il recommencerait. Aucune mesure ne fut prise, et l’irréparable arriva : le criminel assassina une mère et sa fille, respectivement épouse et fille d’un codétenu.
L’ayant-droit des victimes saisit alors la CEDH, après avoir épuisé les voies de recours interne. La Cour constate alors une violation de l’article 2 de la Convention.
Elle affirme que face aux révélations de l’agent, le tribunal de l’application des peines aurait dû révoquer la liberté conditionnelle. Il s’agit donc d’un premier manquement.
Elle constate également aucune sanction suffisante n’a été prise à l’encontre des juges, à part un changement de ressort. Dès lors, la portée de l’arrêt est claire : la Cour impose une responsabilité personnelle des magistrats du fait de leurs erreurs d’appréciation, afin de mieux garantir le droit à la vie.
Rediffusion: Lagarde, Tapie, Richard… ce qu’ils risquent dans le cadre de l’affaire Adidas
Interview de Me Pierre Lebriquir, par Marina Torré : Affaire Lagarde-Tapie, La Tribune, 23 mai 2013.
Posted on 13 novembre 2018 14 juin 2018
Il est des situations tragiques. Tel est le cas de l’arrêt rendu le 12 janvier 2010 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, promis à la publication au Bulletin.
En l’espèce, pour fêter la fin de l’année, des élèves d’un CFA avaient demandé à leur professeur d’organiser un repas de classe au sein de l’établissement. Celui-ci accepta, et procéda à l’achat de boissons alcoolisées. Au cours du repas, le professeur s’absenta à deux reprises, pour saluer un collègue et discuter avec le directeur d’établissement. Certains élèves en profitèrent pour partir. Un des élèves repris son véhicule en état alcoolique avancé et trouva la mort dans un accident.
Les parents de l’élève décédé décidèrent de porter l’affaire devant les tribunaux. La chambre correctionnelle de la cour d’appel de Nîmes condamna le professeur, du chef d’homicide involontaire, à six mois d’emprisonnement avec sursis, par un arrêt du 29 janvier 2009. Le professeur se pourvut en cassation.
La Cour devait alors étudier le lien de causalité entre le décès de l’étudiant et les actes reprochés à l’enseignant.
Celle-ci estima qu’il existait un lien de causalité indirect entre le décès et les actes du professeur, et que lesdits actes, accumulation de fautes simples, constituaient une faute caractérisée. Dès lors, la Cour confirme l’arrêt :
« Attendu qu’en l’état de ces énonciations, d’où il résulte que le prévenu, qui a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage et n’a pas pris les mesures permettant de l’éviter, a commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer, au sens de l’article 121-3, alinéa 4, du code pénal, la cour d’appel a justifié sa décision »
Il convient d’approfondir quelque peu l’homicide involontaire et la causalité.
I – L’homicide involontaire
Cet arrêt appelle peu d’explications quant à l’homicide involontaire. Ce délit, prévu et réprimé par l’article 221-6 du code pénal, est défini comme
« Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire »
Les peines sont de trois ans d’emprisonnement et de 45.000€ d’amende, ou de cinq ans d’emprisonnement et 75.000€ en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.
En l’espèce, l’infraction était claire. Il était improbable de retenir l’aggravation, le professeur n’ayant pas délibérément violé une obligation de sécurité. En revanche, l’aspect non-intentionnel était évident. Il s’agissait bien d’un homicide involontaire.
Pour que la responsabilité pénale du professeur soit engagée, la Cour devait donc s’intéresser au lien de causalité.
II – Le lien de causalité
Cet arrêt montre à nouveau la richesse de l’article 121-3 du code pénal, modifié par la loi du 10 juillet 2000.
Avant la loi du 10 juillet 2000, toute faute, quel que soit le lien de causalité avec le dommage, était susceptible d’engager la responsabilité pénale de l’agent. Depuis, la loi distingue. Si le lien de causalité est direct, la faute peut être simple ou caractérisée. Si le lien de causalité est indirect, la faute doit être caractérisée.
En l’espèce, la Cour analyse le lien de causalité comme indirect. Il est vrai que le professeur n’est pas directement à l’origine du décès. Son absence momentanée n’a pas causé immédiatement le décès de l’étudiant. En revanche, il existe bien un lien: c’est parce qu’il y avait de l’alcool au repas organisé par le professeur, c’est parce que le professeur a relâché sa surveillance, que l’élève a pu prendre la route en état alcoolique, et trouver la mort. Le lien, dès lors, est indirect.
Par conséquent, la responsabilité ne peut être engagée que si le professeur a commis une faute caractérisée. La Cour considère que le professeur a accumulé des fautes, et que cette accumulation constitue une faute caractérisée. En effet, celui-ci avait commis des actes positifs, en achetant et introduisant de l’alcool, et des actes de négligence, en ne surveillant pas suffisamment les étudiants.
Dès lors, la responsabilité du professeur peut être engagée.
Il est à noter, à titre de conclusion que la Cour a légèrement modifié sa jurisprudence. En effet, par un arrêt du 16 mai 2006, elle estimait que des fautes d’imprudence et divers manquements à des obligations de sécurité ou de prudence imposées par la loi ou les règlements ne caractérisaient pas nécessairement une faute qualifiée. Désormais, l’accumulation de fautes simples peut constituer une faute lourde. Cela paraît logique, dans le sens où la faute caractérisée suppose une certaine gravité, et que l’accumulation de fautes simples peut atteindre une certaine gravité.
Posted on 17 octobre 2018 7 octobre 2018
Il est admis que toute personne poursuivie doit bénéficier de droits de la défense effectifs, en application du code de procédure pénale et de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Toutefois, la personne poursuivie ne peut, sauf exception, accéder personnellement au dossier. En effet, par exemple, l’article 197, al. 3 du code de procédure pénale dispose que le dossier est mis à disposition de l’avocat, avant l’audience.
La Chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt du 11 mai 2010 (pourvoi N°10-81313), a consacré le caractère absolu du droit d’accès à un dossier complet.
En l’espèce, une personne mise en examen avait demandé sa mise en liberté, qui fut rejetée. Un appel de l’ordonnance de rejet fut interjeté. La Chambre de l’instruction confirma le refus. La Cour de cassation, saisie d’un pourvoi, censure l’arrêt de la Chambre de l’instruction au visa de l’article 197, al. 3 du Code de procédure pénale.
La Cour rappelle que l’article 197, al. 3 prévoit que l’avocat d’une partie doit pouvoir prendre connaissance du dossier de l’instruction, et produire devant la Chambre de l’instruction tout mémoire. Elle confirme le caractère essentiel pour le respect des droits de la défense, et que cette disposition doit être observée, à peine de nullité.
La Cour de cassation ajoute que l’avocat du mis en examen n’avait pu prendre connaissance du dossier complet. Dès lors, elle censure purement et simplement l’arrêt.
Il est intéressant d’observer que dans cette affaire, les pièces manquantes n’étaient pas de fond. Il manquait seulement des pièces relatives à la détention provisoire d’un autre mis en examen dans la même affaire. Le document manquant, a priori, ne causait pas de grief particulier au mis en examen.
Il semble qu’aujourd’hui, le moindre document manquant, même s’il n’apparaît pas essentiel pour la manifestation de la vérité, est susceptible d’entraîner la nullité. Il s’agit donc d’une grande victoire pour les droits de la défense.
Nous pouvons remercier le principe d’interprétation stricte, posé à l’article 111-4 du Code pénal.
Posted on 27 septembre 2018 25 septembre 2018
Posted on 6 septembre 2018 14 juin 2018
Présentation synthétique de l’infraction de viol, des peines encourues et des poursuites.
Le viol est défini par l’article 222-23 du code pénal comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». Nous présenterons brièvement l’infraction (I), les peines encourues (II) et les poursuites (III).
I. L’infraction de viol
L’infraction est caractérisée s’il existe un élément matériel et un élément moral.
L’élément matériel de l’infraction est une pénétration sexuelle, commise sur la personne d’autrui. Il peut s’agir d’une pénétration du sexe de l’homme dans une partie du corps de la victime ou dans le sexe de la femme. Depuis la loi du 23 décembre 1980, en effet, aucune sorte de pénétration sexuelle n’est exclue du champ d’application de cette infraction (Crim, 29 nov. 1984 : Bull. Crim n°378).
Ont ainsi pu être considérés comme constitutifs de viol des actes de pénétration buccale (Crim, 22 févr. 1984 : Bull. Crim, n°71 ; D. 1984. IR 228 ; RSC 1984. 743, obs. Levasseur) ou anale (Crim, 24 juin 1987 : Bull. Crim, n°264 ; RSC 1988. 302, obs. Levasseur), ces actes pouvant être commis ou subis indifféremment par un homme ou par une femme (Crim, 4 janv. 1985 : Bull. Crim n°10 ; Gaz. Pal 1986. 1. 19).
L’élément moral de l’infraction est le recours à la violence, la menace, la contrainte ou la surprise. C’est l’élément clé, qui permet d’établir l’absence de consentement, le fait d’abuser volontairement d’une personne, qu’il s’agisse d’une violence physique ou morale (Crim, 25 juin 1857 : S. 1857. 1. 711).
Plus encore, pour que l’infraction existe, il faut mettre en lumière des pressions concomitantes aux actes de pénétration (Crim, 17 sept. 1997 : Bull. Crim, n°302 ; RSC 1998. 327, obs. Mayaud).
II. Les peines encourues
Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle, d’après l’article 222-23 du code pénal.
Les peines sont portées à vingt ans de réclusion si l’une des conditions de l’article 222-24 est présente, à savoir :
lorsque le viol a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;
lorsqu’il est commis sur un mineur de quinze ans, c’est-à-dire une personne âgée de quinze ans ou moins ;
lorsqu’il est commis sur une personne vulnérable, du fait de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique, de la grossesse ;
lorsqu’il est commis par un ascendant ou une personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
lorsqu’il est commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
lorsqu’il est commis avec usage ou menace d’une arme ;
lorsqu’il a été commis à raison de l’orientation ou identité sexuelle de la victime ;
lorsqu’il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes ;
lorsqu’il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;
lorsqu’il est commis par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants.
Il est également à noter que les articles 222-44 et suivants du code prévoient des peines complémentaires.
III. Les poursuites
La personne mise en cause sera placée sous contrôle judiciaire par un juge d’instruction, ou placée en détention provisoire. Elle a le droit de demander certains actes, qui peuvent être nécessaires pour la manifestation de la vérité.
En tout état de cause, comme il s’agit d’une infraction grave, que les peines peuvent être très lourdes, et qu’il s’agit d’un domaine du droit technique, il est conseillé de faire appel à un avocat, qui sera le plus à même de vous aiguiller et de vous accompagner tout au long de la procédure.
Posted on 5 juillet 2018 14 juin 2018
Peut-on s’enfuir d’un commissariat ?
Imaginons. Une personne attend au commissariat, sur un banc, qu’un local de garde-à-vue se libère. Que se passe-t-il si, excédée par l’attente, cette personne part du commissariat sans qu’aucun policier ne l’en empêche?
Il est tentant de considérer que la personne s’est évadée. Le délit d’évasion, prévu à l’article 434-27 du code pénal, suppose le fait, par un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis. Il est puni de trois ans d’emprisonnement et 45.000€ d’amende. Le délit est aggravé en cas de violence, effraction ou corruption : les peines sont alors portées à cinq ans d’emprisonnement et 75.000€ d’amende.
Avant la loi du 9 mars 2004, le délit d’évasion supposait systématiquement violence, effraction ou corruption. Ainsi, la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 mai 1998, avait pu affirmer que le délit n’était constitué que si l’agent était détenu dans un endroit clos, et qu’il commettait une manoeuvre, comme le bris d’un dispositif de fermeture faisant obstacle à sa fuite. La Cour affirmait donc qu’échapper à l’attention des gardes, ce qui résulte d’une simple ruse, n’était pas constitutif du délit d’évasion.
Les tribunaux et cours font une application stricte de ce texte, qui suppose d’être détenu, et de s’échapper.
Ainsi, un arrêt de la troisième chambre de la cour d’appel de Toulouse, en date du 13 avril 2006, affirme que le délit d’évasion n’est pas constitué même si l’individu se soustrait avec violence, dès lors qu’il n’a pas été informé de son placement en garde-à-vue et que ses droits ne lui ont pas été notifiés. En effet, l’agent n’a pas, au sens strict, la qualité de détenu.
Toutefois, le prévenu a été condamné pour rébellion, délit qui est défini comme le fait d’opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique, passible d’un an d’emprisonnement et de 15.000€ d’amende. (articles 433-6 et suivants du Code pénal)
En somme, si une personne patiente sur un banc au commissariat, en attendant qu’un local se libère, et qu’on ne lui pas notifié sa garde-à-vue ou ses droits, elle peut s’en aller. Mais discrètement.
Posted on 19 juin 2018 12 juin 2018
Contraventions : est-il possible d’y échapper?
L’auteur d’une infraction au Code de la route a-t-il des chances de ne pas la payer ? La jurisprudence est plutôt claire : pour un excès de vitesse, oui, pour un stationnement, non.
Certains, par principe ou par bêtise, n’achètent pas de cartes de stationnement et récoltent régulièrement des contraventions sur leur pare-brise. D’autres, par principe ou par bêtise, considèrent que les panneaux indiquent une vitesse conseillée plutôt qu’une vitesse maximale, et reçoivent régulièrement du courrier indésirable.
Pour la clarté du propos, il convient de subdiviser.
I. Les contraventions pour excès de vitesse.
A. Le droit
Deux hypothèses: vous reconnaissez les faits, et vous payez (mais dans ce cas, pourquoi lire un article sur le sujet?), ou vous ne reconnaissez pas les faits, et payer vous ennuie.
Evacuons la première hypothèse et considérons que vous n’avez pas commis l’infraction au Code de la route (ou c’est ce que vous dites à votre avocat).
Par dérogation au principe selon lequel « nul n’est pénalement responsable que de son propre fait » (art. 121-1 du Code pénal), le Code de la route, en son article L. 121-3, dispose que le titulaire du certificat d’immatriculation est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour une contravention à la réglementation sur la vitesse maximale autorisée. Fort heureusement, l’alinéa 2 prévoit que ledit titulaire n’est, pour autant, pas responsable pénalement de l’infraction.
En somme, le titulaire de la carte grise du véhicule doit payer l’amende, même s’il n’est pas coupable.
Heureusement, l’article L. 121-3 dispose que l’on peut être exonéré du paiement si l’on prouve que le véhicule a été volé, qu’un événement de force majeure a eu lieu, ou que l’on apporte tout élément permettant d’établir que l’on n’est pas l’auteur véritable de l’infraction.
Plutôt que de s’engager sur le terrain du vol ou de la force majeure, relativement complexe, la meilleure solution est, simplement, de prouver que vous n’étiez pas au volant, ou à tout le moins d’instiller un doute.
La plupart du temps, le Ministère Public ne peut produire qu’une photo du véhicule prise de dos.
Il suffit donc de justifier que vous ne conduisiez pas.
Par exemple, dans un arrêt du 26 septembre 2009, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a retenu comme cause valable le fait d’être à l’étranger le jour de l’infraction.
De même, a été retenu comme valable le fait que l’auteur de l’infraction ait été identifié dans le procès-verbal comme une femme de type européen, et que le titulaire de la carte grise se prénomme Jacques (Crim. 17 février 2004).
Enfin, il faut demander au Tribunal de faire application de la jurisprudence constante selon laquelle « nul ne peut obliger le titulaire de la carte grise à dénoncer le conducteur du véhicule pris en infraction » (Crim. 5 février 1992)
Cette solution jurisprudentielle est particulièrement stable, et a fait ses preuves.
C. La réalité
Il faut toutefois prendre en compte un dernier élément.
Pour ne pas payer, il vous faut faire opposition à l’amende, ce qui signifie vous acquitter d’une somme – la consignation -, qui vous sera remboursée quand et si vous gagnez.
Si le litige va jusqu’au Tribunal de Police, il faut préparer des conclusions. Cela peut prendre du temps.
Il faut enfin immobiliser une demi-journée devant le Tribunal de Police – à moins que vous ayez un avocat.
Cette procédure représente donc un investissement en temps.
Seul un avocat pourra vous renseigner complètement sur son opportunité.
II. Les contraventions pour stationnement.
L’article L. 121-2 régit la matière.
Malheureusement, pour être court, le titulaire ne peut échapper au paiement de l’amende qu’en établissant l’existence d’un événement de force majeure ou fournir des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction.
L’exigence d’un événement de force majeure est rappelée constamment par les Tribunaux.
Or, la force majeure est extrêmement difficile à prouver. Il s’agit d’une circonstance exceptionnelle, extérieure à la personne de celui qui l’éprouve, et imprévisible (même si cette condition s’amenuise avec le temps).
Dès lors, à moins de donner des informations sur l’auteur de l’infraction, vous ne pourrez échapper au paiement de l’amende.
Bien entendu, tout ceci est théorique. Pour la mise en oeuvre de cette théorie, pour vos procédures ou tout conseil, n’hésitez pas à demander l’aide d’un avocat.