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Timestamp: 2016-10-22 03:37:24+00:00
Document Index: 208565550

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'art. 78', 'art. 79', 'ATF ', 'art. 74', 'art. 79', 'art. 33', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 93', 'art. 92', 'ATF ', 'art. 92', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 74', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 65']

1B_542/2012 (08.11.2012)
1B_542/2012 � � Arr�t du 8 novembre 2012
A.________, repr�sent� par Mes Marc Bonnant, Magali Buser et Jacques Michod, avocats,
B.________ et�C.________,
repr�sent�s par Me Damien Chervaz, avocat,
proc�dure p�nale, comp�tence ratione materiae,
recours contre la d�cision de la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral du 25 juillet 2012.
Le 19 octobre 2011, le Minist�re public de la Conf�d�ration a ouvert une instruction p�nale du chef de crimes de guerre � l'encontre du g�n�ral � la retraite et ancien Ministre alg�rien de la d�fense, A.________, pour des actes de torture pr�tendument commis en Alg�rie durant la guerre civile entre 1992 et 1999.
er�d�cembre 2011, il s'est d�clar� comp�tent pour poursuivre le pr�venu pour crimes de guerre.
La Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral a rejet� le recours form� par A.________ contre cette ordonnance au terme d'une d�cision prise le 25 juillet 2012.
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cette d�cision et de dire qu'il b�n�ficie d'une immunit� qui fait obstacle � toutes poursuites contre lui, respectivement que le Minist�re public de la Conf�d�ration n'est pas comp�tent pour le poursuivre, toutes poursuites �tant d�s lors abandonn�es. Il conclut subsidiairement � l'annulation de la d�cision attaqu�e et au renvoi de la cause � la Cour des plaintes pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
La d�cision de la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral tranche une contestation relative � la comp�tence du Minist�re public de la Conf�d�ration pour poursuivre le recourant du chef de crimes de guerre. Il a �t� rendu dans une cause p�nale selon l'art. 78 al. 1 LTF.
Le recours au Tribunal f�d�ral contre les d�cisions rendues en mati�re p�nale est r�gi par les art. 78 ss LTF. A teneur de l'art. 79 LTF, il est irrecevable contre les d�cisions de la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte. Tel n'est pas le cas de l'arr�t attaqu�.
Le recourant soutient n�anmoins qu'au vu de la port�e de cette d�cision et des enjeux en pr�sence, il y aurait lieu d'ouvrir une voie de recours extraordinaire, comme il l'a fait dans un arr�t paru aux ATF 133 IV 278. Si l'immunit� devait lui �tre reconnue, le Minist�re public de la Conf�d�ration devrait abandonner les poursuites engag�es contre lui de sorte que l'admission du recours permettrait de mettre imm�diatement un terme � la proc�dure initi�e contre lui. Le recourant rel�ve en outre qu'une d�cision rendue par une autorit� incomp�tente � raison de la mati�re est nulle. Pour toutes ces raisons, il importerait de pouvoir examiner sans d�lai l'ordonnance du Minist�re public de la Conf�d�ration reconnaissant sa propre comp�tence pour le poursuivre du chef de crimes de guerre. Le litige porterait en outre sur une question juridique de principe, qui d�passe les op�rations d'enqu�te du Minist�re public de la Conf�d�ration contre lesquelles le l�gislateur a voulu exclure le recours et pour laquelle le droit f�d�ral offre une voie de recours dans les autres domaines du droit (art. 74 al. 2 let. a et 85 al. 2 LTF). Il devrait en aller de m�me en mati�re p�nale. Il s'agirait d'une lacune qu'il conviendrait de combler par l'ouverture d'une voie de recours. Le recourant rel�ve enfin que s'il avait �t� poursuivi non pas par le Minist�re public de la Conf�d�ration, mais par une autorit� cantonale, ou s'il avait �t� arr�t� en Suisse en vue de son extradition dans un pays tiers, il aurait dispos� d'une voie de droit contre la d�cision sur la comp�tence.
En introduisant l'art. 79 LTF, le l�gislateur a d�sir� �viter que l'effet de d�charge du Tribunal f�d�ral voulu par le transfert des comp�tences d�volues sous l'ancien droit � la Chambre d'accusation du Tribunal f�d�ral au Tribunal p�nal f�d�ral ne soit r�duit � n�ant par l'ouverture syst�matique du recours au Tribunal f�d�ral (Message du 28 f�vrier 2001 concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale, FF 2001 ch. 2.2.3 p. 4030/4031 et ch. 4.2.2.2 p. 4160). L'ouverture d'un recours contre les d�cisions de la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral admettant sa comp�tence (recte: la comp�tence du Minist�re public de la Conf�d�ration) pour poursuivre une infraction relevant de la juridiction f�d�rale irait � l'encontre de cet objectif. Sous l'empire de l'art. 33 al. 3 let. a aLTPF, le Tribunal f�d�ral avait exclu tout recours contre de telles d�cisions (ATF 132 IV 89 consid. 1 p. 93; arr�ts 1S.11/2004 du 22 novembre 2004 consid. 2.2, 1S.6/2004 du 11 janvier 2005 consid 1.2 et 6S.528/2006 du 11 juin 2007 consid. 2.2 in JdT�2007 IV 122). Il a ent�rin� cette jurisprudence sous l'empire de la loi sur le Tribunal f�d�ral (arr�t 1B_66/2010 du 30 mars 2010 consid. 3.2). Seuls des motifs s�rieux pourraient donc imposer une autre solution.
La r�f�rence faite � l'arr�t paru aux ATF 133 IV 278 n'est � cet �gard pas pertinente. Dans cette affaire, la Cour de droit p�nal du Tribunal f�d�ral �tait entr�e en mati�re sur le recours interjet� contre une d�cision de la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral qui confirmait la d�cision de confiscation et de d�volution � l'Etat de valeurs patrimoniales prise par le Minist�re public de la Conf�d�ration car il ne se justifiait pas de faire de diff�rence quant aux voies de droit avec une d�cision de confiscation d�finitive prise par la Cour des affaires p�nales du Tribunal p�nal f�d�ral dans le cadre d'un jugement au fond (cf. consid. 1.2). S'agissant d'une d�cision finale, elle pouvait faire valoir des arguments fond�s � l'ouverture d'un recours en d�rogation � l'art. 79 LTF. Tel n'est pas le cas de la d�cision attaqu�e qui ne met pas fin � la proc�dure p�nale dirig�e contre le recourant et rev�t un caract�re incident. Le fait que l'admission du recours puisse aboutir imm�diatement � une d�cision d�finitive par l'abandon des poursuites ne suffit pas pour d�roger � la r�gle de l'art. 79 LTF. Le l�gislateur n'a m�nag� aucune exception � l'irrecevabilit� du recours pour cette raison, comme il l'a fait � l'art. 93 al. 1 let. b LTF. Le recourant pourra faire valoir son immunit� devant la Cour des affaires p�nales, s'il devait finalement �tre renvoy� en jugement, puis, le cas �ch�ant, dans le cadre d'un recours contre l'arr�t au fond rendu par cette juridiction aupr�s du Tribunal f�d�ral. De m�me, il importe peu qu'une d�cision analogue aurait pu �tre imm�diatement contest�e si elle avait �t� rendue par un minist�re public cantonal conform�ment � l'art. 92 LTF. Le l�gislateur n'a pas introduit d'exception pour ce motif s'agissant des d�cisions de la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral et aucun �l�ment ne permet de retenir qu'il s'agirait d'une lacune (cf. ATF 138 II 1 consid. 4.2 p. 3). Le recourant ne pr�tend au demeurant pas � juste titre que la recevabilit� du recours en mati�re p�nale devrait �tre reconnue en application de l'art. 92 LTF (cf.�HEINZ AEMISEGGER/MARC FORSTER, Basler Kommentar zum Bundesgerichtsgesetz, 2008, n. 8 ad art. 79, p. 677). Les consid�rations d'�galit� de traitement invoqu�es ne permettent pas d'ouvrir une voie de recours extraordinaire contre la d�cision de la Cour des plaintes.
L'ouverture d'un recours imm�diat consacr�e � l'art. 79 LTF en faveur des mesures de contrainte telles que la mise et le maintien en d�tention provisoire et la saisie de biens s'explique par la gravit� des mesures concern�es qui portent atteinte aux droits fondamentaux et le pr�judice irr�parable qui pourraient en r�sulter (cf. Message du Conseil f�d�ral du 28 f�vrier 2001 concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale, FF 2001 p. 4030/4031). Les inconv�nients li�s � l'ouverture de poursuites qui pourraient se r�v�ler ult�rieurement injustifi�es en raison de l'immunit� dont le recourant pr�tend b�n�ficier ne sont pas comparables.
Le recourant se pr�vaut en vain de l'enjeu et de l'importance de la question litigieuse et des cons�quences juridiques de la d�cision attaqu�e. Le l�gislateur a en effet pr�cis� dans la loi lorsqu'il entendait d�roger � l'irrecevabilit� d'un recours aux motifs que celui-ci soul�ve une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a, 83 let. f ch. 2 et 85 al. 2 LTF) ou qu'il concerne un cas particuli�rement important (cf. art. 84 LTF). Or, il n'a pas pr�vu pareille exception pour les recours en mati�re p�nale dirig�s contre les d�cisions de la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral qui ne concernent pas des mesures de contrainte. Aucun �l�ment all�gu� ou manifeste ne permettrait de retenir qu'il s'agirait d'une lacune qu'il y aurait lieu de combler en ouvrant une voie de recours contre ces d�cisions pour un tel motif.
Enfin, le fait que la nullit� d'une d�cision puisse �tre invoqu�e en tout temps ne permet pas d'ouvrir une voie de recours inexistante (cf. ATF 118 III 4 consid. 2a p. 7). Le recourant ne saurait donc se pr�valoir de ce grief pour contraindre la Cour de c�ans � entrer en mati�re.
Le recours doit par cons�quent �tre d�clar� irrecevable aux frais du recourant qui succombe (art. 65 et 66 al. 1, 2
�me�phrase, LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens aux intim�s qui n'ont pas �t� invit�s � d�poser des observations.