Source: https://www.nosdeputes.fr/15/maud-petit/dossier/9783/amendements?page=5
Timestamp: 2020-08-12 07:24:40+00:00
Document Index: 179004606

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 8", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 98", "l'article 6"]

24/11/2019 — Amendement N° CD1373 au texte N° 2274 - Article 9 (Rejeté)
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « IIter.– Les coûts supportés par le service public de gestion des déchets des produits mentionnés au 19° de l’article L. 541‑10‑1 sont pris en charge selon les modalités prévues à l’article L. 541‑10‑2 en fonction des coûts de référence d’un service de gestion des déchets optimisé tenant ...
24/11/2019 — Amendement N° CD1382 au texte N° 2274 - Article 11 quinquies (Tombe)
Substituer aux mots : « de récidive de » les mots : « de condamnation prononcée pour ». Exposé sommaire : Les décharges sauvages coûtent 420 millions d’euros et représentent 46 millions de tonnes de déchets par an. Chaque année, les dépôts sauvages représentent jusqu’à 25 kg/habitant sur certains secteurs et génèrent des coûts de prise en...
24/11/2019 — Amendement N° CD1380 au texte N° 2274 - Article 10 (Tombe)
Compléter l’article par les deux alinéas suivants : « Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à la mise à disposition de gobelets, y compris leurs moyens de fermeture, de couvercles, d’emballages et de récipients alimentaires à usage unique pour les repas et boissons consommés sur place dans les établissements de restauration. Un déc...
24/11/2019 — Amendement N° CD1367 au texte N° 2274 - Article 8 bis A (Tombe)
Rédiger ainsi cet article : « Aue de l’article 46 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, les mots : « de référence d’un service de collecte et de tri optimisé, dans l’agrément de l’éco-organisme compétent à l’occasion de son renouvellement fin 2010, pour prendre effet a...
24/11/2019 — Amendement N° CD1360 au texte N° 2274 - Article 8 (Adopté)
Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante : « . Il peut être fait obligation aux metteurs sur le marché de ces produits d’organiser un mécanisme de reprise financée des déchets qui en sont issus ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire un mécanisme de reprise financée des mégots de cigarettes dans la cadre de la REP ...
24/11/2019 — Amendement N° CD1348 au texte N° 2274 - Article 6 bis (Tombe)
Rédiger ainsi cet article : « Le second alinéa de l’article L. 2111‑3 du code de la commande publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Ce schéma détermine les objectifs de politique d’achat comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l’intégration sociale et professionnelle des travailleurs handicapés ou déf...
24/11/2019 — Amendement N° CD1349 au texte N° 2274 - Article 6 bis (Tombe)
À l’alinéa 3, les mots : « solidaires d’utilité sociale agréées relevant du II de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « de l’économie sociale et solidaire relevant de l’article premier de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : La commande publ...
24/11/2019 — Amendement N° CD1339 au texte N° 2274 - Article 3 (Rejeté)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Toute signalétique qui par son graphisme suggère, à tort, que le produit est recyclable ou qui s’inspire de l’identité visuelle de la signalétique mentionnée au premier alinéa est interdite. » Exposé sommaire : Plusieurs études ont souligné que le « point vert » (double flèche imbriquée) est une...
23/11/2019 — Amendement N° CD1371 au texte N° 2274 - Article 8 quater (Adopté)
Mme Deprez-Audebert, M. Pahun, Mme Essayan, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Millienne, M. Balanant, Mme Bann...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article crée une nouvelle contribution financière pour les fabricants et importateurs de produits susceptibles de polluer les milieux aquatiques. Si l’article est tout à fait louable dans son esprit, il occulte totalement le fait que les entreprises participent déjà au financement des mesur...
23/11/2019 — Amendement N° CD1370 au texte N° 2274 - Après l'article 8 ter (Rejeté)
La première phrase de l’article L. 2225‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots suivants : « , qui privilégient la récupération des eaux de pluie ». Exposé sommaire : Selon le décret du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie, les pompiers disposent de points d’eau incendie pour a...
23/11/2019 — Amendement N° CD1364 au texte N° 2274 - Article 8 (Rejeté)
À l’alinéa 49, après le mot : « utilisée », insérer les mots : « ainsi que le bilan carbone de son transport ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure dans les critères pris en compte pour appliquer une modulation de l’éco-contribution des producteurs de plus ou moins 20 %, le bilan carbone des matières utilisées pour la fa...
23/11/2019 — Amendement N° CD1347 au texte N° 2274 - Article 6 (Rejeté)
Mme Mette, M. Pahun, Mme Essayan, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Millienne, M. Balanant, Mme Bannier, M. Ba...
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « ainsi qu’au client bénéficiaire de ces travaux. » II. – Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Celui-ci s’acquitte des coûts associés à l’enlèvement et la gestion des déchets après réception du diagnostic. » Exposé sommaire : Dans le cas de travaux de démolition ou r...
23/11/2019 — Amendement N° CD1366 au texte N° 2274 - Article 8 (Retiré)
À l’alinéa 49, après les mots : « d’écotoxicité », insérer les mots : « , l’absence de matière plastique à usage unique ». Exposé sommaire : L’article 8 permet la modulation des éco-contributions versées par les producteurs aux éco-organismes en fonction des critères de performance environnementale pour chaque produit. Les sénateurs ont a...
23/11/2019 — Amendement N° CD1359 au texte N° 2274 - Article 8 (Retiré)
À l’alinéa 26, après le mot : « électroniques », insérer les mots : « , y compris les engins de déplacement personnel motorisés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure les engins de déplacement personnel motorisés tels que les trottinettes électriques dans le champ de la REP équipements électriques et électroniques. L’util...
23/11/2019 — Amendement N° CD1369 au texte N° 2274 - Après l'article 8 ter (Retiré)
Après le chapitre V du Titre III du Livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un nouveau chapitre ainsi rédigé : « Chapitre VI : Économie circulaire de l’utilisation de l’eau « L. 135‑2 – Toute nouvelle construction d’immeuble, à usage principal d’habitation ou à usage professionnel, et de maison individuelle comp...
23/11/2019 — Amendement N° CD1332 au texte N° 2274 - Après l'article 1er AC (Retiré)
M. Bolo, M. Pahun, Mme Essayan, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Millienne, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barr...
Après le 7° de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 7°bis ainsi rédigé : « 7°bis Interdire la mise en décharge des déchets en matière plastique à partir du 1er janvier 2025 ; ». Exposé sommaire : La mise en décharge des matières plastiques représente un véritable fléau pour l’environnement : en plus de générer 7 to...
23/11/2019 — Amendement N° CD1357 au texte N° 2274 - Article 8 (Retiré)
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Lorsque des capacités financières excédentaires ont été allouées à l’éco-organisme, celui-ci a l’obligation de les reverser aux producteurs qui en sont à l’origine, sauf s’il choisit de réinvestir ces excédents dans des opérations d’innovation. » Exposé sommaire : En raison d’un manque d’encad...
23/11/2019 — Amendement N° CD254 au texte N° 2274 - Après l'article 1er AE (Irrecevable)
M. Ramos, M. Balanant, M. Bolo, Mme de Vaucouleurs, M. Mathiasin, Mme Vichnievsky, Mme El Haïry
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire la construction de nouveaux ensembles commerciaux dont la surface de vente totale est supérieure à 5 000 mètres carrés, ainsi que l’extension d’ensembles commer...
23/11/2019 — Amendement N° CD1361 au texte N° 2274 - Article 8 (Retiré)
À l’alinéa 42, après le mot : « domestiques », insérer les mots : « et les lingettes non corporelles ». Exposé sommaire : Les lingettes non corporelles, qui servent à nettoyer, sont souvent présentées comme biodégradables, alors qu’elles ne le sont pas, et jetées bien trop souvent dans les canalisations. Cela représente un enjeu environnemen...
23/11/2019 — Amendement N° CD1351 au texte N° 2274 - Après l'article 6 bis (Retiré avant séance)
Le chapitre 1er du titre 1er du livre 1er de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Stratégie pour un État exemplaire «Art. L. 211‑4. – La politique de développement des achats publics durables de l’État est conduite dans le cadre d’une stratégie dénommée “Stratégie pou...