Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000681076&dateTexte=vig
Timestamp: 2018-11-14 20:54:22+00:00
Document Index: 245607820

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 14', "l'article 5", "l'article 6", "l'article 16", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 11", 'art. 8', "l'article 47", "l'article 5"]

Décret n°78-356 du 17 mars 1978 relatif aux dispositions statutaires applicables aux sous-officiers du service des essences des armées. | Legifrance
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Décret n°78-356 du 17 mars 1978 relatif aux dispositions statutaires applicables aux sous-officiers du service des essences des armées.
Vu la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, modifiée par les lois n° 75-1000 du 30 octobre 1975, n° 76-617 du 9 juillet 1976 et n° 77-574 du 7 juin 1977, notamment ses articles 3 et 5 ;
Vu le décret n° 70-209 du 12 mars 1970 fixant le régime statutaire des ouvriers du ministère de la défense nationale, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 26 mai 1977 ;
Abrogé par Décret n°2008-954 du 12 septembre 2008 - art. 29
Les sous-officiers du service des essences des armées participent, sous le commandement des officiers, au fonctionnement des établissements de ce service dans lesquels ils exercent des responsabilités d'encadrement ou remplissent des fonctions techniques ou administratives d'exécution.
Abrogé par Décret n°98-86 du 16 février 1998 - art. 14 JORF 18 février 1998
En raison des conditions d'emploi dans le service des essences des armées, le nombre des femmes admises aux emplois de sous-officier des essences ne peut dépasser 15 p. 100 des recrutements.
La hiérarchie des sous-officiers du service des essences des armées autres que les majors comporte les grades suivants :
Agent technique ;
Agent technique en chef, qui correspondent respectivement aux grades d'adjudant et d'adjudant-chef de la hiérarchie militaire générale.
Les sous-officiers du service des essences des armées sont classés dans les échelles prévues par l'article 5 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, conformément aux dispositions suivantes :
Echelle n° 3 : gradés titulaires d'un brevet élémentaire de spécialiste ou de technicien ;
Echelle n° 4 : gradés titulaires d'un brevet supérieur de spécialiste ou de technicien.
Les sous-officiers du service des essences des armées ont accès aux échelons de leur grade dans les conditions définies pour les sous-officiers de carrière de l'armée de terre.
TITRE II : Recrutement des sous-officiers du service des essences des armées.
Les sous-officiers du service des essences des armées sont recrutés au grade d'agent technique parmi les candidats qui ont effectué un stage de formation à l'école d'application des essences et ont subi avec succès l'examen de fin de stage.
Ces candidats doivent remplir les conditions d'aptitude physique déterminées par le ministre de la défense et avoir satisfait aux obligations du service militaire actif ou accompli une année de services militaires en qualité d'engagé.
L'admission au stage de formation a lieu :
1° Par concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers des trois armées et des formations rattachées et aux ouvriers réglementés de la défense nationale âgés au 1er janvier de l'année du concours de vingt et un ans au moins et de trente ans au plus et comptant à cette date, pour les sous-officiers, trois ans au moins de service en cette qualité et, pour les ouvriers réglementés, cinq ans au moins de services civils et militaires.
2° Par concours sur épreuves ouvert aux candidats âges au 1er janvier de l'année du concours de vingt et un ans au moins et de vingt-huit ans au plus et titulaires, à la date du concours, d'un diplôme civil sanctionnant deux années d'études dans le second cycle de l'enseignement secondaire et figurant sur une liste arrêtée par le ministre de la défense ou pouvant justifier à cette même date de leur admission en classe terminale de ce cycle.
Peuvent être admis au choix, sur leur demande, au stage mentionné à l'article 6, sur proposition de la commission prévue à l'article 16 du présent décret, les sous-officiers titulaires de l'un des brevets militaires donnant accès à l'échelle n° 3 qui figurent sur une liste arrêtée par le ministre de la défense et les ouvriers réglementés. Les intéressés doivent, au 1er janvier de l'année du stage, être âgés de vingt-cinq ans au moins et de trente-cinq ans au plus et compter au moins trois ans de service au service des essences des armées.
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours prévus à l'article 7 et de l'examen de fin de stage prévu à l'article 6 ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et, s'il y a lieu, les conditions d'attribution de points de majoration et les dispenses d'épreuves en fonction des titres détenus sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
Le nombre d'admissions au stage de formation au titre de l'article 8 ne peut, sur une période de trois ans, excéder 25 p. 100 du nombre total d'admissions.
Le nombre de places à pourvoir respectivement au titre des articles 7 et 8 est fixé chaque année par arrêté du ministre de la défense.
Les places non pourvues au titre de l'un des recrutements par concours peuvent être reportées sur l'autre.
La durée du stage de formation est déterminée par arrêté du ministre de la défense ; elle ne peut être inférieure à une année.
Les stagiaires peuvent être admis à renouveler ou à prolonger leur stage, notamment pour raison de santé ou en cas de résultats insuffisants, dans les conditions fixées par le règlement de l'école d'application des essences.
A l'issue du stage de formation, les candidats qui ont satisfait à l'examen de fin de stage font l'objet d'un classement par ordre de mérite.
Article 12 (abrogé au 1 janvier 2009) En savoir plus sur cet article...
Pendant la durée du stage de formation, les candidats servent en qualité d'agent technique stagiaire. Ceux qui n'étaient pas sous-officiers de carrière souscrivent un contrat d'engagement. Ceux qui étaient sous-officiers de carrière conservent cet état.
Les agents techniques stagiaires sont classés au 1er échelon du grade d'adjudant, à l'échelle n° 3.
Les sous-officiers conservent, le cas échéant, à titre personnel, l'indice dont ils bénéficiaient.
Les agents techniques stagiaires qui ont satisfait l'examen de fin de stage sont nommés au grade d'agent technique le premier jour du mois au cours duquel leur stage a pris fin. Ils prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade dans l'ordre du classement prévu à l'article 11.
Ceux d'entre eux qui étaient sous-officiers sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint.
TITRE III : Corps des sous-officiers de carrière du service des essences des armées autres que les majors.
Modifié par Décret n°2003-746 du 1 août 2003 - art. 8 JORF 6 août 2003
Les sous-officiers du service des essences des armées servant sous contrat qui réunissent les conditions suivantes :
Avoir accompli au moins quatre ans de services militaires effectifs ;
Avoir détenu pendant au moins deux ans un grade de sous-officier au service des essences,
peuvent, sur leur demande, être admis au choix dans le corps des sous-officiers de carrière du service des essences des armées.
Cette admission est prononcée après avis d'un conseil qui comprend le commandant de formation administrative, président, deux officiers ainsi que deux sous-officiers de carrière d'un grade au moins égal à celui du postulant, désignés par le commandant de formation administrative.
Les intéressés conservent leur grade et leur ancienneté de grade.
Les sous-officiers qui avaient la qualité de sous-officier de carrière à la date de leur nomination au grade d'agent technique sont admis, dès cette date, dans le corps des sous-officiers de carrière du service des essences des armées.
Les nominations au grade d'agent technique en chef ont lieu au choix parmi les agents techniques ayant au moins quatre ans dans ce grade.
La commission prévue à l'article 47 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée comprend un ingénieur général des essences ou un ingénieur en chef de 1re classe des essences, président, et notamment deux officiers supérieurs appartenant au service des essences des armées. Cette commission présente au ministre ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.
Les agents techniques des essences en service sont, sur leur demande qui doit être présentée dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, intégrés dans le corps des sous-officiers de carrière du service des essences des armées, conformément au tableau de correspondance ci-après :
SITUATION ANCIENNE Grades et classes :
Agent technique principal :
Ancienneté de grade :
Ancienneté dans la classe augmentée de 5 ans.
Ancienneté dans la classe augmentée de 3 ans.
Ancienneté dans la classe conservée.
Ancienneté dans la classe augmentée de 4 ans, 6 mois.
Ancienneté dans la classe augmentée de 2 ans, 6 mois.
Dans leur nouveau grade, les intéressés sont classés à l'échelon défini à l'article 5 du présent décret déterminé en fonction de leur ancienneté réelle de service.
Les sous-officiers du service des essences des armées ne peuvent percevoir une rémunération globale inférieure à celle qu'ils percevaient dans leur ancien corps à la date de leur intégration.
A égalité d'ancienneté, les sous-officiers du service des essences des armées prennent rang dans l'ordre de la liste d'ancienneté qui était en vigueur dans leur ancien corps et, s'il y a lieu, compte tenu des anciennetés respectives dans la ou les classes précédentes.
TITRE IV : Corps des majors.
Les dispositions du titre III du décret du 22 décembre 1975 susvisé sont applicables au corps des majors des essences.
Le recrutement des membres de ce corps ne peut toutefois avoir lieu que parmi les agents techniques en chef de carrière ayant au moins quatre ans de grade à la date de leur nomination dans le corps des majors.
Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre délégué à l'économie et aux finances et le secrétaire d'état auprès du Premier ministre (fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétaire d'état auprès du Premier ministre (Fonction Publique), MAURICE LIGOT.