Source: http://docplayer.fr/2728362-Mise-en-oeuvre-de-bale-ii-defis-et-enjeux.html
Timestamp: 2017-01-22 02:44:10+00:00
Document Index: 318524442

Matched Legal Cases: ['art. 50', 'art. 50', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 80', 'art. 81', 'art. 82', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 31', 'art. 42', 'art. 55', 'art. 10', 'art. 13']

⭐MISE EN ŒUVRE DE BÂLE II Défis et enjeux
MISE EN ŒUVRE DE BÂLE II Défis et enjeux
Download "MISE EN ŒUVRE DE BÂLE II Défis et enjeux"
1 P A T R I C K H A U R I G R É G O I R E L E C O M T E Les établissements bancaires et les négociants en valeurs mobilières travaillent actuellement à la mise en œuvre des accords de Bâle II. L interprétation et l application concrète des nouvelles exigences constituent des défis majeurs. L amélioration de la gestion interne des risques apporte une valeur-ajoutée significative qu il s agit de réaliser. MISE EN ŒUVRE DE BÂLE II Défis et enjeux 1. INTRODUCTION Après de longues années de travail, tant au niveau de la Banque des Règlements Internationaux (BRI) que de la Commission fédérale des banques (CFB), les accords de Bâle II sont entrés en vigueur en Suisse le 1 er janvier 2007 avec une année de transition. Ils ont été concrétisés par l ordonnance sur les fonds propres (OFR) et par 6 circulaires de la CFB [1]. A ce jour, seules quelques banques, dont UBS et Credit Suisse, ont choisi de mettre en place les méthodes avancées pour la détermination des fonds propres réglementaires. La majorité des établissements de Suisse vont adopter les approches «simples». Même si la terminologie peut le laisser croire, ces approches posent tout de même un certain nombre de questions d interprétation quant à leur application et mise en œuvre concrète. Le principal enjeu pour les banques sera de ne pas se contenter des exigences réglementaires minimales, mais d utiliser les synergies et les possibilités, lors de l introduction de Bâle II, pour améliorer la gestion interne de leurs risques. C est également l occasion de revoir certains choix et solutions existants. Les expériences présentées ci-après sont basées sur les questions fréquemment reçues de la part d établissements bancaires et sur les projets d accompagnement réalisés lors de la mise en place des nouvelles exigences. 2. DÉFIS, ENJEUX ET EXPÉRIENCES PRATIQUES 2.1 Utilisation de notations externes. Un changement significatif dans le cadre de l assujettissement de fonds propres pour les risques de crédit consiste en la possibilité d utiliser des notations externes [2]. Les banques ont la possibilité et non l obligation d utiliser les notations externes pour déterminer les pondérations-risque de leurs positions. La prise en compte de ces notations permet une meilleure appréciation du risque de contrepartie auquel les banques sont confrontées. Le choix d utiliser ou non des notations externes à des fins réglementaires doit être analysé en intégrant notamment les aspects suivants: é coûts/utilité; é activité, portefeuille crédit et contreparties; é implications sur les systèmes, flux de données et interfaces; é disponibilité des informations; é utilisation dans le cadre de la gestion interne des risques; é impact sur les fonds propres. Dans le cas où une banque a recours aux notations externes, elle est tenue de le faire pour toutes les classes de positions pouvant être pondérées au moyen de notations externes [3]. Cette prescription a pour but d éviter qu une banque puisse pratiquer une sélection ciblée (cherry picking). Il n est pas concevable, par exemple, d utiliser les notations externes uniquement pour les contreparties bancaires, où l information est facilement disponible, et de renoncer à se procurer et appliquer les notations externes sur les autres classes de positions. Dans le cadre de l utilisation de notations externes, les banques doivent définir un concept concret et spécifique à l établissement. Il s agit notamment de déterminer: é la (les) agence(s) de notation utilisée(s) [4]; é la (les) source(s) d information des notations externes; é la disponibilité des notations externes dans les systèmes IT; é les règles d appli- PATRICK HAURI, LIC. OEC. ET LIC. IUR. HSG, FS RISK MANAGEMENT, ERNST & YOUNG SA, GENÈVE GRÉGOIRE LECOMTE, ÉCONOMISTE D ENTREPRISE HES, FS RISK MANAGEMENT, ERNST & YOUNG SA, GENÈVE 164 L EXPERT- COMPTABLE SUISSE2 Page 2 / 5 cation des notations externes (p.ex. quelle est la procédure applicable lorsqu une position ne dispose pas de notation externe de l agence sélectionnée, ou lorsque plusieurs agences de notation sont utilisées); é les implications opérationnelles sur la gestion des risques de crédit en cas d utilisation de notations externes. De nombreux établissement utilisent les notations externes dans le cadre de la gestion des risques. La possibilité d avoir recours à des notations externes pour la détermination des fonds propres réglementaires devrait favoriser leur extension au sein des procédures opérationnelles de gestion des risques [5]. L utilisation de notations externes doit notamment être cohérente avec la détermination des taux de nantissement octroyés, la fixation des limites de contrepartie ou encore le système de compétence décisionnelle [6]. L intégration des notations externes assure une meilleure appréciation des risques auxquels sont confrontées les banques. Même si la convergence des fonds propres réglementaires vers des fonds propres économiques ne constitue pas (encore) une priorité pour bon nombre d établissements, la prise en compte, l évaluation et le suivi des risques en est une. Les notations externes participent pleinement à cet objectif. 2.2 Mesures d atténuation des risques de crédit. Bâle II offre une vaste palette de possibilités permettant d atténuer les risques [7]. Parmi celles-ci, les banques ont la possibilité de choisir trois approches pour le traitement des crédits lombards [8] (cf. tableau 1): é Approche forfaitaire [9]; é approche simple (ou de substitution); é approche globale. Dans le cadre de l activité lombarde, les banques peu - vent combiner les approches moyennant certaines restrictions [10]. Les conditions d utilisation des trois approches sont définies dans l OFR et la Circ.-CFB 06/1 Risques de crédit. Pour l approche forfaitaire, le portefeuille doit notamment être diversifié. La formulation actuelle a volontairement été «Un changement significatif dans le cadre de l assujettissement de fonds propres pour les risques de crédit consiste en la possibilité d utiliser des notations externes.» conservée, laissant une certaine marge d interprétation. A ce jour, les critères d appréciation pour la diversification des crédits lombards ne sont pas formellement définis et prescrits par la CFB. Les banques doivent recourir à leur propre définition pour l éligibilité à l approche forfaitaire. Un crédit lombard est un crédit qui est garanti par des avoirs mis en gage. Pour être éligibles dans les approches avancées, les sûretés doivent être mises en nantissement de manière formelle: «Afin qu une sûreté puisse être prise en compte selon le Cm 118 Circ. RC, cette dernière doit à tout moment être à la disposition de la banque afin d éviter toute sortie de fonds. Un droit de compensation simple tel que stipulé dans les conditions générales ne remplit pas ce critère. Les créances y relatives ne peuvent dès lors pas être considérées comme sûretés» [11]. La banque doit donc être en mesure de distinguer les cas pour lesquels un acte de nantissement (ou une mise en garantie équivalente) a été signé, de ceux où seul un droit de compensation simple est applicable. L impact sur les systèmes IT peut être conséquent. Le choix des approches revêt une grande importance. En effet, les différences en matière de fonds propres exigibles peuvent être significatives. Une analyse détaillée de l impact de cette décision sur le portefeuille lombard est indispensable. La complexité liée à la mise en place des approches simples et globales peut toutefois être un frein quant à leur utilisation. De manière générale, la mise en œuvre des méthodes avancées devrait engendrer des investissements importants au niveau des systèmes. Les analyses usuelles de coût/utilité, d impact sur les fonds propres et de gestion des risques, li- Tableau 1: CRÉDITS LOMBARDS: APPROCHES Crédit lombard Approche forfaitaire Approche simple Approche globale Pondération forfaitaire du montant du crédit lombard Utilisation uniquement pour l approche standard suisse Crédit 50% Substitution du risque du preneur de crédit par le risque du donneur de protection Crédit 100% Sûreté 50% Calcul de la valeur de la créance après atténuation du risque Crédit Sûreté Exposition nette L EXPERT- COMPTABLE SUISSE 1653 vrent les éléments décisionnels pour le choix le plus adéquat. Les méthodes avancées sont fortement liées à la gestion du risque de crédit lombard (spécialement l approche globale). Un alignement de la méthode de travail opérationnel avec les exigences réglementaires est sensé. Aux banques donc de profiter de l entrée en vigueur de ces nouvelles approches pour revoir le cadre et la méthodologie de gestion du risque de crédit lombard. 2.3 Risques de marché. Les risques de marché n ont pas fait l objet de modifications significatives par rapport à la réglementation en vigueur actuellement [12]. Néanmoins, les exigences qualitatives nouvellement documentées dans les chiffres marginaux 4 à 48 de la Circ.-CFB 06/2 doivent faire l objet d une attention particulière dans le cadre de la mise en œuvre de Bâle II. Les conséquences découlant de leur concrétisation peuvent potentiellement réserver quelques surprises aux établissements bancaires [13]. 2.4 Gestion du risque opérationnel. Les nouvelles exigences prévoient un assujettissement de fonds propres pour les risques opérationnels. La détermination selon les approches «simples» ne devrait pas poser de problèmes particuliers [14]. Les dispositions de fonds propres sont complétées par des exigences qualitatives en matière de «saines pratiques» pour la gestion du risque opérationnel [15]. Les banques qui utilisent l approche de base sont soumises aux exigences qualitatives de base: é si les exigences de fonds propres pour le risque opérationnel ont dépassé au moins une fois le montant de CHF 100 millions au cours des trois dernières années [16] ou é si elles sont représentées à l étranger par des sociétés (filiales ou succursales) devant être consolidées et représentant de manière agrégée plus de 5% des fonds propres exigible pour les risques opérationnels. Les banques qui utilisent l approche standard doivent dans tous les cas respecter ces exigences qualitatives. Ces dernières sont même élargies si la banque dispose de succursales ou sociétés du groupe à l étranger [17. Le respect et la mise en œuvre de ces exigences qualitatives représentent un défi de taille. En effet, même si la gestion des risques opérationnels n est pas un élément nouveau, la systématisation, la structuration et la documentation des approches et des outils retenus par les établissements bancaires représentent des travaux conséquents pour bon nombre d entre eux. De plus, nombreuses sont les questions, liées aux «Le thème des risques opérationnels fait appel à de nombreux intervenants et spécialistes. Il convient donc d exploiter les éventuelles synergies entre les différents projets et initiatives.» différentes opinions et visions, qui restent à traiter et qui ne font pas nécessairement l unanimité au sein d un même établissement. Les exigences qualitatives requièrent l approbation par le conseil d administration d une politique de gestion des risques opérationnels. Celle-ci définit les principes d identification, d analyse, de gestion, de contrôle et de surveillance des risques opérationnels, de même que les mesures visant à atténuer l exposition aux risques opérationnels. Le cadre de la gestion des risques opérationnels peut être illustré selon le tableau 2. La mise en œuvre de la politique est du ressort de la direction opérationnelle. Elle doit identifier et apprécier les risques inhérents à l ensemble des activités, produits, processus et systèmes de la banque. Les travaux qui en découlent sont de longue Tableau 2: CADRE DE LA GESTION DES RISQUES OPÉRATIONNELS Operational Risk Foundation Vision, Principes et procédures, Stratégie et capacité de risque, structure et organisation Identification/évaluation des risques Mesure des risques Surveillance Décisions stratégiques Appréciation des risques et des contrôles (Risk Self Assessment) Indicateurs-clés (Key Risk/Control/ Performance Indicators) Base de données des pertes et des incidents Suivi des constats/ recommandations d audit Initiatives commerciales Détermination du capital (FP réglementaires/fp économiques) Risk Reporting (MIS) 166 L EXPERT- COMPTABLE SUISSE4 QUESTIONS-CLÉS é Quelles sont les «GAPs» identifiés par rapport aux exigences de Bâle II? é Quels sont les travaux concrets et détaillés pour y remédier et quels sont les responsabilités, délais et étapes-clés du projet de mise en œuvre de Bâle II? é Quelles sont les synergies qui peuvent être exploitées avec d autres projets (p. ex. mise en œuvre de la circ.- CFB 06/6 «Surveillance et contrôle interne»)? é Quel est l engagement des organes dirigeants pour la mise en œuvre des nouvelles exigences? é Quels sont les choix de méthodes effectués par la Banque, par qui, sur quelle base et selon quels critères? é Quels sont les avantages, implications et coûts de l utilisation de notations externes dans la détermination des fonds propres réglementaires? é Est-il avantageux d utiliser les notations externes et de mettre en place une utilisation extensive de celles-ci? é Est-il éventuellement plus judicieux de renoncer à l utilisation de notations externes au niveau des fonds propres exigibles et d adopter une application différenciée des notations externes uniquement à des fins internes de gestion et de surveillance des risques? é Quel est l impact de l application de l approche forfaitaire/ simple/globale ou d une combinaison pour les exigences de fonds propres? é Quels sont les coûts et répercussions de mise en œuvre de ces approches? é Quels sont les alignements et synergies possibles entre les impératifs internes de gestion des risques et de prise en compte de sûretés, d une part, et de détermination du capital réglementaire, d autre part? é Quelle est l obligation du respect des exigences qualitatives de base pour risques opérationnels et quels sont les éventuelles évolutions futures (activités, revenus) qui peuvent avoir une influence significative en la matière? é Quels sont les avantages, inconvénients et répercussions de l application de l approche standard pour les risques opérationnels? é Quelle est la structure et l organisation pour les risques opérationnels? é Quelles sont les attributions, compétences et responsabilités en matière de risques opérationnels? Quelles sont les séparations de fonctions y relatives? é Qui sont les «Key Risk Owners» (KRO) en regard des types d événements potentiels et au travers de l organisation de la banque (unités d affaire, unités de support,...)? é Quels sont les risques-clés en matière de risques opérationnels au vu des activités, produits, processus et systèmes de la banque? é Quels sont les instruments et outils mis en œuvre pour l identification, l appréciation, la gestion, le contrôle et la surveillance des risques opérationnels? é Quels sont les contrôles de premier et de deuxième niveau? Quelles sont les automatisations et interventions manuelles? Quelle est l efficacité et quels sont les résultats des contrôles? é Quelles sont les exigences locales des différentes entités du groupe et quelles difficultés de coordination et de mise en œuvre engendrent-elles? é Quelles sont les synergies, expériences et lignes directrices qui peuvent être exploitées pour la mise en œuvre efficace et coordonnée de Bâle II au sein d un groupe? é Quels sont les éventuels problèmes relatifs au secret bancaire dans la mise en œuvre de Bâle II et quelles sont les solutions adéquates qui peuvent être envisagées? é Quels sont les cas où une application simplifiée pourrait être envisagée et les conditions cumulatives d autorisation sont-elles respectées? haleine et demandent une planification par étape des efforts à conduire. La définition des priorités et la concentration, dans un premier temps, sur les risques-clés de la banque, la mise en pratique d approches et d outils pragmatiques et concrets, la réalisation de gains à court terme facilement réalisables (Quickwins) et le support total des organes dirigeants pour ces efforts sont des critères-clés de succès. La définition des outils les plus adéquats pour les mesures de gestion et de suivi des risques doit se faire en tenant compte des spécificités de la banque. Il s agit par exemple de: é tableaux de bord et de contrôles-clés (Key controls and effectivness); é indicateurs-clés de risques et de performance (Key risk indicators, KRI, Key performance indicators, KPI); é auto-évaluations des risques et contrôles (Risk and control self-assessment, RCSA); é base de données d incidents et de pertes; é plans de continuité d affaires et plans de secours (Business continuity plan). Le système de reporting interne aux organes dirigeants doit être complété par les risques opérationnels pour fournir une information complète sur les activités bancaires, les états financiers ainsi que les indicateurs-clés de risques et de performance (Business, Financial, Performance & Risk Report). Les rapports doivent être adaptés aux besoins des destinataires et donner les informations nécessaires à une appréciation transparente et adéquate de la situation. Finalement, le thème des risques opérationnels fait appel à de nombreux intervenants et spécialistes. Il convient donc d exploiter les éventuelles synergies entre les différents projets et initiatives. 2.5 Approche groupe. Pour les établissements qui forment un groupe, il s agit de porter une attention particulière aux éléments suivants: é les exigences de fonds propres et de répartition des risques s appliquent également au niveau consolidé [18]. Les banques L EXPERT- COMPTABLE SUISSE 1675 Page 5 / 5 doivent s assurer de la disponibilité des données des entités du groupe; é les entités du groupe doivent respecter les exigences locales correspondantes. Celles-ci peuvent comporter des différences par rapport aux dispositions en vigueur en Suisse [19]. L anticipation et la coordination au sein d un groupe, dans le but de respecter les différentes réglementations nationales, sont indispensables et trop souvent négligées; é la mise en œuvre des exigences peut être réalisée en utilisant les expériences, lignes directrices et synergies avec la maison mère. 2.6 Application simplifiée. L article 15 OFR permet aux banques, sous certaines conditions et de manière exceptionnelle, d appliquer de manière simplifiée les exigences réglementaires [20]. Les conditions cumulatives d une application simplifiée sont: é éviter des coûts disproportionnés; é garantir une gestion des risques adaptée à l activité opérationnelle; é maintien de la proportion des fonds propres nécessaires par rapport aux fonds propres pris en compte et é documentation des modalités de l application simplifiée et de son admissibilité. 2.7 Système informatique pour le reporting légal. De nombreux établissements bancaires disposent de solutions informatiques pour la production plus ou moins automatisée des reportings légaux. Les nouveaux «modules Bâle II» proposés par les fournisseurs de systèmes permettent une standardisation et une création simplifiée des formulaires d annonce. Toutefois, la réalisation du travail d analyse et de mise à disposition de toutes les données nécessaires, la définition et la validation des paramètres de mise en œuvre, ainsi que les contrôles (testing) demandent une implication non négligeable des utilisateurs. Ces travaux ne peuvent être le fruit unique du prestataire externe. L acquisition d une solution standardisée peut faciliter la mise en œuvre des nouvelles exigences réglementaires. Elle n est toutefois pas, à elle seule, la réponse pour en assurer le respect dans les délais. Une analyse de l ensemble des nouvelles exigences au vu de la situation actuelle d un établissement (Analyse GAP) permet de planifier les travaux nécessaires à une mise en conformité. 3. CONCLUSION La mise en œuvre des nouvelles dispositions de Bâle II constitue un défi de taille pour l ensemble des banques en Suisse. Le choix d adopter des approches «simples» permet de réduire quelque peu la complexité. Toutefois, les difficultés d interprétation et d application ne sont pas négligeables. Les pistes évoquées dans l encadré «Questions-clés» permettent de tenir compte d une première série de points d attention dans le cadre d un projet Bâle II. Celui-ci doit être fédérateur de valeur ajoutée et améliorer la gestion des risques au niveau interne et opérationnel. Notes: 1) Ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières (OFR), RS ; Circ.-CFB 06/1 Risques de crédit; Circ.-CFB 06/2 Risques de marché; Circ.-CFB 06/3 Risques opérationnels; Circ.-CFB 06/4 Publication FP; Circ.-CFB 06/5 Répartition des risques; Circ.-CFB 06/7 Agences de notation. 2) Les principes d utilisation de notations externes sont définis à l art. 50 OFR. Les chiffres marginaux (Cm) 4 à 15 de la Circ.-CFB 06/1 Risques de crédit en précisent l utilisation. 3) Seule la classe «Entreprise» n est pas soumise à cette condition, voir art. 50 al. 4 OFR. En principe, il y a lieu de rechercher les notations externes de toutes les positions susceptibles d en disposer d une. 4) Les agences de notation doivent être reconnues par la CFB. A ce jour, Dominion Bond Rating Service, Fitch Ratings, Moody s Investors Service et Standard and Poor s Ratings Services ont été provisoirement reconnus par la CFB. 5) Circ.- CFB 06/1 Risques de crédit, Cm 15: «Dès qu une banque a recours aux notations externes [...] afin de déterminer les pondérations-risque, elle doit les utiliser de façon cohérente dans le cadre de sa procédure interne de gestion des risques.» 6) A ce jour, les banques différencient gé néralement la notion d OCDE/non-OCDE, qui correspond aux critères actuels de l Ordonnance sur les Banques. Remplacer cette notion par les notations externes irait dans la logique de Bâle II. 7) Art. 47 OFR: la compensation légale et contractuelle (netting), les garanties, les dérivés de crédit et les autres sûretés. 8) Approche forfaitaire, art. 60 OFR. Approche simple, Cm 118 à 132 Circ.-CFB 06/1 Risques de crédit. Approche globale, Cm 133 à 199 Circ.-CFB 06/1 Risques de crédit. 9) L approche forfaitaire ne peut être utilisée que dans le contexte de l approche standard suisse (AS-CH); elle n est pas applicable pour des établissements qui ont opté pour l approche standard internationale (AS-BRI). 10) L art. 60 al. 1 OFR interdit l utilisation simultanée de l approche forfaitaire et de l approche globale. Les approches forfaitaire et simple, ou simple et globale peuvent donc être combinées. Une combinaison des trois approches n est pas autorisée. L utilisation de deux approches différentes pour le même crédit n est pas non plus autorisée. 11) Voir FAQ CFB, faq_baselii_f.pdf. 12) Circ.-CFB 97/1 «FPRM». 13) Les exigences qualitatives concernent notamment la définition du portefeuille de négoce, la documentation de la stratégie de négoce et sa gestion active, la délimitation du portefeuille de la banque, les lignes directrices pour une évaluation prudente et les ajustements de valeur et réserves d évaluation. Il est à relever que les positions ouvertes en parts de «hedge funds» ne devraient en principe plus pouvoir faire partie du portefeuille de négoce selon la Circ.-CFB 06/2. Les conséquences relatives au traitement comptable et à leur valorisation sont à analyser de manière proactive. 14) Les approches simples, à savoir l approche de l indicateur de base (art. 80 OFR) et l approche standard (art. 81 OFR) sont privilégiées par les établissements bancaires en Suisse, alors que les approches spécifiques aux établissements (art. 82 OFR) sont réservées aux grandes banques. Dans le cadre de l approche standard, la mise en pratique des principes de répartition des activités dans les segments d affaires standardisés nécessite un travail initial plus important que l approche de l indicateur de base; voir «Principes de répartition», annexe 2 Circ.-CFB 06/3 Risques opérationnels. 15) Les «exigences qualitatives de base» sont définies dans l annexe 1 Circ.-CFB 06/3 et se basent sur les recommandations du Comité de Bâle («Saines pratiques pour la gestion et la surveillance du risque opérationnel», février 2003). 16) Pour obtenir des exigences en fonds propres pour risques opérationnels supérieurs à CHF 100 millions, les revenus de la banque (qui entrent dans l indicateur de revenu selon Cm 9 Circ.-CFB 06/3) doivent s élever à plus de CHF 666 millions. 17) Voir Cm Circ.- CFB 06/3 Risques opérationnels. 18) Art. 6 OFR. 19) L approche standard suisse (AS-CH) pour les risques de crédit par exemple tient compte de spécificités de la place financière suisse et, dans ce sens, diffère en partie des documents originaux de Bâle II (donc de l approche standard internationale, AS-BRI) ainsi que de la réglementation en vigueur dans d autres pays (p. ex. Union européenne). Les filiales de banques étrangères en Suisse peuvent être confrontées à des doubles exigences de reporting: selon les approches simples au niveau suisse d une part, et dans le cadre des informations nécessaires à la maison mère à l étranger pour les méthodes avancées mises en œuvre au niveau du groupe. La complexité des demandes et les travaux engendrés par ces travaux ne sont pas négligeables. Finalement, le respect du secret bancaire mérite une attention particulière dans les flux d informations et de données au sein d un groupe. Les informations nécessitées pour la mise en œuvre d approches avancées sont souvent détaillées et peuvent être en conflit avec les dispositions relatives au secret bancaire. Cet aspect nécessite une clarification minutieuse des problèmes et impacts potentiels ainsi que des solutions adéquates de mise en pratique. 20) Voir pour les principes et des exemples illustratifs de l application simplifiée: «Bâle II Mise en application en Suisse: Commentaires», CFB octobre 2006, p. 52 ss. 168 L EXPERT- COMPTABLE SUISSE Documents pareils
Circ.-CFB 06/_ Adaptation des fonds propres de base Page 1 Circulaire de la Commission fédérale des banques : Détermination du capital réglementaire en cas d utilisation d un standard comptable international Plus en détail Circulaire de la Commission fédérale des banques : Exigences de fonds propres relatives au risque de crédit
Circ.-CFB 06/_ Risques de crédit Page 1 Circulaire de la Commission fédérale des banques : Exigences de fonds propres relatives au risque de crédit (Risques de crédit) du [date] 2006 Projet du 2 mars 2006 Plus en détail 1.1.1.1 (+) Fonds propres selon les états financiers Fonds propres selon le périmètre de consolidation comptable.
Page 1/31 Lignes 1 Total des fonds propres pris en compte: = 1.4.11 art. 21 à 40 de 1.1 tier 1 (T1) ajustés pris en = 1.4.8 compte: art. 21 à 29 de, art. 31 à 40 de 1.1.1 de base durs (common equity = Plus en détail Fonds propres = 2.1 + 2.2 + 2.3 + 2.4 + 2.5 + 2.6 + 2.7 + 2.8 + 2.9 + 2.10 = 2.1.1 + 2.1.3 + 2.1.4 + 2.1.5 + 2.1.6
1/6 1 Total des fonds propres pris en compte Voir CASBISIRB_Erl 2 Total des fonds propres nécessaires art. 42 et 137 de l Ordonnance sur les fonds 2.1 nécessaires au titre de risques de crédit dans l approche Plus en détail INFORMATIONS PUBLIEES DANS LE CADRE DU PILIER III DE LA CIRCULAIRE CSSF 06/273 TELLE QUE MODIFIEE BANQUE DE PATRIMOINES PRIVES
INFORMATIONS PUBLIEES DANS LE CADRE DU PILIER III DE LA CIRCULAIRE CSSF 06/273 TELLE QUE MODIFIEE BANQUE DE PATRIMOINES PRIVES Pilier III de Bâle II, Luxembourg, le 26 Juin 2014-1 - TABLE DES MATIERES Plus en détail Liste des actifs acceptés en garantie dans le cadre du mécanisme permanent d octroi de liquidités de la Banque du Canada
Liste des actifs acceptés en garantie dans le cadre du mécanisme permanent d octroi de liquidités de la Banque du Canada Dans le cadre de son mécanisme permanent d octroi de liquidités, la Banque du Canada Plus en détail Circulaire Projet de la Commission fédérale des banques: Surveillance et contrôle internes du xxx Sommaire Objet... 2 Champ d application...
Circulaire de la Commission fédérale des banques: Surveillance et contrôle internes Projet du xxx Sommaire 1 Objet... 2 2 Champ d application... 2 3 Conseil d administration... 2 3.1 Indépendance des membres Plus en détail Directives applicables à la gestion du risque-pays Association suisse des banquiers
Directives applicables à la gestion du risque-pays Association suisse des banquiers Table des matières Introduction 13 I Risque-pays 14 II Politique de risque 15 1. Étendue 15 2. Responsabilité 15 3. Exigences Plus en détail Liste des actifs acceptés en garantie dans le cadre du mécanisme permanent d octroi de liquidités de la Banque du Canada
Liste des actifs acceptés en garantie dans le cadre du mécanisme permanent d octroi de liquidités de la Banque du Canada Dans le cadre de son mécanisme permanent d octroi de liquidités, la Banque du Canada Plus en détail {PRIVATE MAIL MERGE DOCUMENT SEPARATOR}
{PRIVATE MAIL MERGE DOCUMENT SEPARATOR} Label1 08.05.2007 Oren-Olivier Puder Autorisations/Fonds de placement +41 31 322 07 76 Oren-Olivier.Puder@ebk.admin.ch 2007-05-04/263/PUO Aux destinataires selon Plus en détail Circulaire 2008/23 Répartition des risques banques. Répartition des risques dans le secteur bancaire
DROIT ET RÉGLEMENTATIONS DE LA PLACE FINANCIÈRE Révision des Directives de l ASB concernant le mandat de gestion de fortune La nouvelle version des Directives de l ASB concernant le mandat de gestion de Plus en détail Catégorie d actif Minimum Cible Maximum. Actions 45 % 55 % 70 % Revenu fixe 20 % 30 % 45 % Alternatifs 0 % 15 % 25 %
Énoncé des principes et objectifs de placement du portefeuille à long terme de l Université d Ottawa 1. But de l Énoncé L Énoncé des principes et objectifs de placement («l EPOP») décrit les objectifs, Plus en détail Circulaire 2015/1 «Comptabilité banques»
Foire aux questions (FAQ) Circulaire 2015/1 «Comptabilité banques» (Dernière modification : 22 juillet 2015) 1. Comment faut-il traiter les provisions, constituées initialement pour des limites de crédit Plus en détail Énoncé des principes et objectifs de placement du portefeuille à long terme de l Université d Ottawa
Énoncé des principes et objectifs de placement du portefeuille à long terme de l Université d Ottawa 1. But de l Énoncé L Énoncé des principes et objectifs de placement («l EPOP») décrit les objectifs, Plus en détail Gestion de la conformité à la réglementation (GCR) (Se substitue à Gestion du respect de la législation (GRL))
Ligne directrice Objet : Catégorie : (GCR) (Se substitue à Gestion du respect de la législation (GRL)) Saines pratiques commerciales et financières N o : E-13 Date : Novembre 2014 I. Objet et portée de Plus en détail Directives de placement
CREDIT SUISSE FONDATION DE PLACEMENT 2E PILIER Directives de placement 1 avril 2015 Sommaire Article Page 1 Principes généraux 2 2 Portefeuilles mixtes (Balanced Portfolios) 4 2.1 CSF 2 Mixta-LPP 25 4 Plus en détail Énoncé de la politique et des règles de placement de la trésorerie (ÉPRPT)
Portefeuille de trésorerie de l Université d Ottawa Énoncé de la politique et des règles de placement de la trésorerie (ÉPRPT) 1. But L Énoncé de la politique et des règles de placement de la trésorerie Plus en détail Politique de gestion des swaps du gouvernement du Canada
Politique de gestion des swaps du gouvernement du Canada Table des matières 1. Objet de la politique...1 2. Objet du programme de swaps...1 3. Gouvernance...1 4. Documentation...1 5. Instruments autorisés...2 Plus en détail RECUEIL DE LEGISLATION. A N 196 9 novembre 2007. S o m m a i r e
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 3495 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 196 9 novembre 2007 S o m m a i r e Loi du 7 novembre 2007 portant Plus en détail PUBLICATION DU PILIER 3
BANQUE PRIVÉE 31 DÉCEMBRE 2014 PUBLICATION DU PILIER 3 CIRCULAIRE FINMA 2008/22 EDMOND DE ROTHSCHILD 1/20 SOMMAIRE Page 1. OBJECTIF ET PÉRIMÈTRE DU RAPPORT 3 1.1. Principes de publication financière 3 Plus en détail DOSSIER DE DEMANDE D AUTORISATION PAR LA COMMISSION BANCAIRE :
COMMISSION BANCAIRE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DOSSIER DE DEMANDE D AUTORISATION PAR LA COMMISSION BANCAIRE : APPROCHES NOTATIONS INTERNES DU RISQUE DE CREDIT, APPROCHE DE MESURE AVANCÉE DU RISQUE OPÉRATIONNEL, Plus en détail Ordonnance de la CFB sur les placements collectifs de capitaux
Ordonnance de la CFB sur les placements collectifs de capitaux (OPCC-CFB) du 21 décembre 2006 La Commission fédérale des banques (CFB), vu les art. 55, al. 3, 56, al. 3, 71, al. 2, 91 et 128, al. 5, de Plus en détail Circulaire de la Commission fédérale des banques : Commentaires du terme de négociant en valeurs mobilières
Circ.-CFB 98/2 Négociant Page 1 Circulaire de la Commission fédérale des banques : Commentaires du terme de négociant en valeurs mobilières (Négociant) du 1 er juillet 1998 Sommaire 1 But 2 Situation de Plus en détail Banque Zag. Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation. 31 décembre 2013
Banque Zag Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation 31 décembre 2013 Le présent document présente les informations au titre du troisième pilier que la Banque Zag (la «Banque») doit communiquer Plus en détail PUBLICATIONS PÉRIODIQUES GROUPAMA BANQUE
PUBLICATIONS PÉRIODIQUES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES (COMPTES ANNUELS) GROUPAMA BANQUE Société Anonyme au capital de 120 825 712 euros. Siège social : 67, rue Robespierre, 93100 Montreuil. 572 Plus en détail Billets de cession interne pour les sociétés d assurance-vie. Saines pratiques commerciales et financières
Ligne directrice Objet : Catégorie : pour les sociétés d assurance-vie Saines pratiques commerciales et financières N o : E-12 Date : juin 2000 Révision : juillet 2010 Introduction La présente ligne directrice Plus en détail Surveillance consolidée des banques et des négociants en valeurs mobilières
Foire aux questions (FAQ) Surveillance consolidée des banques et des négociants en valeurs mobilières (Dernière modification : 31 mars 2015) La FINMA surveille plus de 100 groupes de banques et de négociants Plus en détail Foire aux questions * au sujet du Relevé des normes de fonds propres de Bâle (RNFPB)
Foire aux questions * au sujet du Relevé des normes de fonds propres de Bâle (RNFPB) 255, rue Albert Ottawa, Canada K1A 0H2 www.osfi-bsif.gc.ca Introduction Le présent document a pour objet d offrir une Plus en détail Septembre 2014. Directives concernant l information des investisseurs sur les produits structurés
Septembre 2014 Directives concernant l information des investisseurs sur les produits structurés Préambule Traduction de la version originale allemande. En cas de divergences, la version allemande fait Plus en détail Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie
Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie Objectif Les informations concernant les flux de trésorerie d une entité sont utiles aux utilisateurs des états financiers car elles leur Plus en détail Les fonds propres de la société (en millions de dollars) déterminés selon les exigences de Bâle III sont :
Divulgation du 3 e pilier de Bâle au 30 juin 2015 Introduction L Industrielle Alliance, Fiducie inc. («IA Fiducie» ou «la société») est une société de fiducie et de prêt assujettie à la Loi sur les sociétés Plus en détail NoventusCollect. Règlement de placement Selon les disposition de l ordonnance OPP 2
NoventusCollect Règlement de placement Selon les disposition de l ordonnance OPP 2 Édition 2004 Placements en pool de type K Table des matières A Généralités 3 Art. 1 Objectifs de la politique de placement Plus en détail PRISMA Credit Allocation Europe
PRISMA Credit Allocation Europe Directives de placement Entrée en vigueur le 19 juin 2015 PRISMA Fondation Place Saint-Louis 1 Case postale 1110 Morges 1 www.prisma-fondation.ch info@prisma-fondation.ch Plus en détail Rapport standard analyse des risques/stratégie d audit. Sommaire
Projet de mise en consultation du 9 septembre 2003 Circ.-CFB 0 / Annexe 1: Rapport standard analyse des risques/stratégie d audit Rapport standard analyse des risques/stratégie d audit Les sociétés d audit Plus en détail Règlement interne de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH)
Règlement interne de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) (Règlement interne SCH) du xx décembre 2014 L administration de la SCH, vu l art. 10 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l encouragement Plus en détail 1. Objet. Commission fédérale des banques Schwanengasse 12 Case postale 3001 Berne. V/réf.: 432/2004/02575-0021 Genève, le 2 août 2005.
Compliance management p.a Centre de droit bancaire et financier Uni-Mail 1211 Genève 4 Commission fédérale des banques Schwanengasse 12 Case postale 3001 Berne V/réf.: 432/2004/02575-0021 Genève, le 2 Plus en détail REGLEMENTS FINANCIERS DE L AGIRC ET DE L ARRCO. (avril 2014)
REGLEMENTS FINANCIERS DE L AGIRC ET DE L ARRCO (avril 2014) PREAMBULE REGLEMENT FINANCIER DE L AGIRC L Association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc) a pour objet la mise en œuvre Plus en détail C n 8/G/2010 Rabat, le 31 décembre 2010
C n 8/G/2010 Rabat, le 31 décembre 2010 Circulaire relative aux exigences en fonds propres pour la couverture des risques de crédit, de marché et opérationnels selon les approches internes aux établissements Plus en détail Avis n 94-02 sur la méthodologie relative aux comptes combinés METHODOLOGIE RELATIVE AUX COMPTES COMBINES
CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Avis n 94-02 sur la méthodologie relative aux comptes combinés Le Conseil national de la comptabilité réuni en formation de Section des entreprises le 28 octobre 1994, Plus en détail La SOAD déterminera qu une caisse populaire a commis une faute grave de non-conformité au présent Règlement administratif si celle-ci :
SOCIÉTÉ ONTARIENNE D ASSURANCE-DÉPÔTS RÈGLEMENT N o 5 NORMES DE SAINES PRATIQUES COMMERCIALES ET FINANCIÈRES Règlement administratif pris en vertu de l alinéa 264(1)g) de la Loi de 1994 sur les caisses Plus en détail Bâle II Mise en application en Suisse Commentaires
Bâle II Mise en application en Suisse Commentaires Explications concernant la mise en application en Suisse du nouvel accord de Bâle sur les fonds propres (Bâle II) Octobre 2006 Table des matières Lexique Plus en détail Union des Banques Maghrébines 11ème conférence des Présidents des Banques du Maghreb
Union des Banques Maghrébines 11ème conférence des Présidents des Banques du Maghreb LES RISQUES BANCAIRES ET LES MODALITES D APPLICATION DES REGLES DE BALE II Mise en œuvre de Bâle II au Maroc M. EL IDRISSI Plus en détail Informations financières sur le fonds de stabilisation
Informations financières sur le fonds de stabilisation SNB StabFund Société en commandite de placements collectifs (fonds de stabilisation) constitue, avec ses filiales, un placement collectif fermé au Plus en détail Directives de placement. Helvetia Fondation de placement. Edition 2014. Votre fondation de placement suisse.
Directives de placement Helvetia Fondation de placement Edition 0 Votre fondation de placement suisse. Directives de placement Principes généraux Le conseil de fondation adopte les directives de placement Plus en détail Cornèr Banque (Luxembourg) Informations au titre du Pilier III de Bâle II au 31 décembre 2012
Cornèr Banque (Luxembourg) Informations au titre du Pilier III de Bâle II au 31 décembre 2012 Information au titre du Pilier III de Bâle II au 31 décembre 2012 Table des matières 1. Introduction 3 1.1. Plus en détail Bâle II en Suisse : un atterrissage de précision
Conférence de presse du 27 avril 2006 Daniel Zuberbühler, avocat Directeur de la Commission fédérale des banques Bâle II en Suisse : un atterrissage de précision Le rapport annuel de la CFB fournit depuis Plus en détail (F) FAQ-Liste du 13.02.2008
(F) FAQ-Liste du 13.02.2008 Les aspects législatifs concernant Bâle II sont réglés dans l'ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques (OFR) promulguée par le Conseil fédéral. Les explications Plus en détail Circulaire de la Commission fédérale des banques : Délégation de tâches par la direction et la SICAV
Circ.-CFB 07/3 Délégation par la direction et la SICAV Page 1 Circulaire de la Commission fédérale des banques : Délégation de tâches par la direction et la SICAV (Délégation par la direction et la SICAV) Plus en détail Bâle II cuisine suisse : des menus pour tous les goûts
Conférence de presse du 19 avril 2005 Daniel Zuberbühler, avocat Directeur de la Commission fédérale des banques Bâle II cuisine suisse : des menus pour tous les goûts Comme vous vous en souvenez peut-être, Plus en détail BANQUE ZAG TROISIÈME PILIER DE BÂLE II et III EXIGENCES DE DIVULGATION. 31 décembre 2014
BANQUE ZAG TROISIÈME PILIER DE BÂLE II et III EXIGENCES DE DIVULGATION 31 décembre 2014 Le présent document présente les informations au titre du troisième pilier que la Banque Zag (la «Banque») doit communiquer Plus en détail Modification de la Circ.-FINMA 2008/26 «Agences de notation»
25 mars 2011 Modification de la Circ.-FINMA 2008/26 «Agences de notation» Rapport explicatif Einsteinstrasse 2, 3003 Berne Tél. +41 (0)31 327 91 00, fax +41 (0)31 327 91 01 www.finma.ch /A64921 Sommaire Plus en détail ÉNONCÉ DE POLITIQUE DE PLACEMENT. septembre 2006
ÉNONCÉ DE POLITIQUE DE PLACEMENT septembre 2006 1 Énoncé de politique de placement (septembre 2006) 1. Objet de la politique Le présent document énonce la politique, approuvée par le ministre des Finances Plus en détail En millions CHF ou selon indication 2014 2013
32 Distribution de dividendes Les réserves distribuables sont déterminées sur la base des capitaux propres statutaires de la maison mère Swisscom SA et non sur les capitaux propres figurant dans les états Plus en détail CIRCULAIRE CSSF 05/227 *
COMMISSION de SURVEILLANCE du SECTEUR FINANCIER Luxembourg, le 16 décembre 2005 A tous les établissements de crédit CIRCULAIRE CSSF 05/227 * Concerne : Introduction d un nouveau reporting prudentiel en Plus en détail Banque Rogers Informations à communiquer au titre du troisième pilier de Bâle III
Banque Rogers Informations à communiquer au titre du troisième pilier de Bâle III En date du 31 mars 2014 Table des matières APERÇU DU DOCUMENT... 3 ENTITÉ FAISANT LA DÉCLARATION... 3 GESTION DES RISQUES Plus en détail GUIDE PRATIQUE. But. Généralités
GUIDE PRATIQUE destiné aux sociétés d'audit se chargeant de l'audit de banques et de négociants en valeurs mobilières et concernant le traitement des formulaires relatifs à l'analyse des risques, la présentation Plus en détail ANNEXE A LA CIRCULAIRE SUR LE CONTROLE INTERNE ET L AUDIT INTERNE TABLE DES MATIERES
PPB-2006-8-1-CPA ANNEXE A LA CIRCULAIRE SUR LE CONTROLE INTERNE ET L AUDIT INTERNE TABLE DES MATIERES Introduction 0. Base légale 1. Le contrôle interne 1.1. Définition et éléments constitutifs 1.2. Mesures Plus en détail ETATS FINANCIERS CONSOLIDES ETABLIS SELON LES NORMES COMPTABLES IFRS TELLES QU ADOPTEES PAR L UNION EUROPEENNE 31 DECEMBRE 2011
ETATS FINANCIERS CONSOLIDES ETABLIS SELON LES NORMES COMPTABLES IFRS TELLES QU ADOPTEES PAR L UNION EUROPEENNE 31 DECEMBRE 2011-1 - SOMMAIRE ETATS DE SYNTHESE Etat de la situation financière au 1 er janvier Plus en détail Pilier 3 des normes de Bâle II Règles de transparence applicables à la Fiducie de la Financière Sun Life inc.
Pilier 3 des normes de Bâle II Règles de transparence applicables à la Fiducie de la Financière Sun Life inc. Introduction Les normes de Bâle II constituent un accord international sur les fonds propres Plus en détail GESTION DU RISQUE RAPPORT DE GESTION GESTION DU RISQUE. La gestion efficace du risque repose sur une gouvernance efficace du risque.
GESTION DU RISQUE La gestion efficace du risque est essentielle au succès de la Banque et représente l une des cinq priorités stratégiques de la Banque. Par conséquent, la Banque Scotia possède une culture Plus en détail 2010 Directives concernant le mandat de gestion de fortune
2010 Directives concernant le mandat de gestion de fortune Les présentes Directives ont été adoptées par le Conseil d administration de l Association suisse des banquiers dans le but de promouvoir et de Plus en détail CADRE BUDGÉTAIRE COMMUN
PROCÉDURES OPÉRATIONNELLES STANDARD pour les PAYS ADOPTANT l approche «UNIS DANS L ACTION» Août 2014 GUIDE DU CADRE BUDGÉTAIRE COMMUN Le Cadre budgétaire commun, par sa présentation transparente et centralisée Plus en détail 2. Principes de la politique de placement
Directives générales de la Banque nationale suisse (BNS) sur la politique de placement du 27 mai 2004 (état le 1 er avril 2015) 1. But et champ d application Les présentes directives générales précisent Plus en détail Banque Rogers Informations à communiquer au titre du troisième pilier de Bâle III
Informations à communiquer au titre du troisième pilier de Bâle III En date du 30 juin 2015 Table des matières 1. Champ d application... 2 Entité faisant la déclaration... 2 Cadre de travail pour la gestion Plus en détail www.pwc.ch/banques Circ.-FINMA 15/1 «Comptabilité banques» Check-list pour la publication Etat : Août 2014
www.pwc.ch/banques Circ.-FINMA 15/1 «Comptabilité banques» Check-list pour la publication Etat : Août 2014 Introduction Introduction Norme La Circ.-FINMA 15/1 «Comptabilité banques» constitue, avec les Plus en détail Gouvernance et contrôle interne Table ronde
Gouvernance et contrôle interne Table ronde Conférence ASSFOR 10 Marie-Agnès NICOLET Regulation Partners Présidente fondatrice 35, Boulevard Berthier 75017 Paris marieagnes.nicolet@regulationpartners.com Plus en détail Énoncé de la politique et des règles de placement de la trésorerie (ÉPRPT)
Portefeuille de trésorerie de l Université d Ottawa Énoncé de la politique et des règles de placement de la trésorerie (ÉPRPT) 1. But L Énoncé de la politique et des règles de placement de la trésorerie Plus en détail Exigences de publication liées aux fonds propres et à la liquidité
Banques Groupes et congl. financiers Autres intermédiaires Assureurs Groupes. et congl. d assur. Intermédiaires d assur. Bourses et participants Négociants en valeurs mob. Directions de fonds SICAV Sociétés Plus en détail LES SOLUTIONS MEGA POUR LA GOUVERNANCE, RISQUES ET CONFORMITÉ (GRC)
LES SOLUTIONS MEGA POUR LA GOUVERNANCE, RISQUES ET CONFORMITÉ (GRC) Donnez à votre comité de direction une visibilité à 360, en temps réel, du cadre de Gouvernance d Entreprise REGULATORY COMPLIANCE Rc Plus en détail (F) FAQ-Liste du 04.06.2007
(F) FAQ-Liste du 04.06.2007 Les aspects législatifs concernant Bâle II sont réglés dans l'ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques (OFR) promulguée par le Conseil fédéral. Les explications Plus en détail Gestionnaires de placements collectifs de capitaux Marchés
Communication FINMA 35 (2012), 20 février 2012 Gestionnaires de placements collectifs de capitaux Marchés Einsteinstrasse 2, 3003 Bern Tel. +41 (0)31 327 91 00, Fax +41 (0)31 327 91 01 www.finma.ch Sommaire Plus en détail Points d'audit «Provisions techniques» Branche Non-vie (assurance dommages)
Objet de l'audit Entreprise d'assurance Type d'agrément Société d'audit Auditeur responsable Branche/secteur d'assurance soumis(e) au contrôle quantitatif Année d'exercice 2015 L'assurance-accidents obligatoire Plus en détail Indications concernant les normes de la Banque du Canada en matière de gestion des risques pour les infrastructures de marchés financiers désignées
Indications concernant les normes de la Banque du Canada en matière de gestion des risques pour les infrastructures de marchés financiers désignées Norme 7 : Risque de liquidité Objectif Selon les Principes Plus en détail Swiss Prime Fondation de placement
Swiss Prime Fondation de placement Directives de placement 30 mars 2015 1 Le conseil de fondation a adopté les directives de placement suivantes conformément à l art. 13 des statuts de Swiss Prime Fondation Plus en détail Politiques et procédures en matière de gestion de risques
Introduction Politiques et procédures en matière de gestion de risques La Banque africaine de développement a établi et applique diverses politiques et procédures visant à réduire ou à limiter son exposition Plus en détail Étude d impact quantitative No 3 Risque de crédit - Instructions
Étude d impact quantitative No 3 Risque de crédit - Instructions Nous vous remercions de votre participation à cette étude d impact quantitative (EIQt n o 3), qui a pour but de recueillir de l information Plus en détail NOTE DE MISE EN ŒUVRE
NOTE DE MISE EN ŒUVRE Objet : Gouvernance et surveillance d'entreprise dans les institutions appliquant l'approche NI Catégorie : Fonds propres N o A-1 Date : Janvier 2006 I. Introduction Le présent document Plus en détail Annexe Circulaire NBB_2015_01 EBA/GL/2014/05. 7 juillet 2014. Orientations
Annexe Circulaire NBB_2015_01 EBA/GL/2014/05 7 juillet 2014 Orientations sur le transfert de risque de crédit significatif relatif aux articles 243 et 244 du règlement 575/2013 1 Orientations de l ABE Plus en détail Juillet 2014 Directives relatives aux exigences minimales pour les financements hypothécaires
Juillet 2014 Directives relatives aux exigences minimales pour les financements hypothécaires Table des matières Préambule... 2 1. Champ d application... 3 2. Exigences minimales... 3 2.1 Fonds propres... Plus en détail PROJET PROJET LIGNE DIRECTRICE SUR L AGRÉGATION DES DONNÉES SUR LES RISQUES ET LA DIVULGATION DES RISQUES
PROJET LIGNE DIRECTRICE SUR L AGRÉGATION DES DONNÉES SUR LES RISQUES ET LA DIVULGATION DES RISQUES Février 2016 TABLE DES MATIÈRES Préambule... 3 Champ d application... 4 Prise d effet et processus de Plus en détail Charte d audit du groupe Dexia
Janvier 2013 Charte d audit du groupe Dexia La présente charte énonce les principes fondamentaux qui gouvernent la fonction d Audit interne dans le groupe Dexia en décrivant ses missions, sa place dans Plus en détail REGLEMENT FINANCIER DE L ARRCO. (juin 2007)
REGLEMENT FINANCIER DE L ARRCO (juin 2007) REGLEMENT FINANCIER DE L ARRCO PREAMBULE L Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco) a pour objet la mise en œuvre de l accord Plus en détail Guide Révision des Participants SIX Swiss Exchange SA et SIX Structured Products Exchange SA 30 juin 2015
Guide Révision des Participants SIX Swiss Exchange SA et Exchange SA 30 juin 2015 TABLE DES MATIÈRES A. CONTEXTE... 3 B. SOCIÉTÉ D AUDIT MANDATÉE... 3 C. RAPPORT ET DATE DE REMISE... 3 D. COÛTS DE LA RÉVISION... Plus en détail Dispositif de Bâle III Divulgation obligatoire en vertu du troisième pilier. 31 décembre 2014
Dispositif de Bâle III Divulgation obligatoire en vertu du troisième pilier 31 décembre 2014 Portée de l application Le dispositif de Bâle III fixe en matière de capitaux propres un cadre international Plus en détail Lettre aux actionnaires
Lettre aux actionnaires Comptes du Groupe au 30 juin 2010 Message des présidents Mesdames, Messieurs, L actualité économique du premier semestre a été marquée par la crise d endettement dans certains pays Plus en détail LOI SUR LES PLACEMENTS COLLECTIFS DE CAPITAUX DU 23 JUIN 2006 (LPCC) RESIDENTIA
LOI SUR LES PLACEMENTS COLLECTIFS DE CAPITAUX DU 23 JUIN 2006 (LPCC) RESIDENTIA FIdFund Management SA, en tant que direction du fonds contractuel de droit suisse de la catégorie "Fonds immobiliers" RESIDENTIA Plus en détail Recommandations communes COB CB «Montages déconsolidants et sorties d actifs»
COMMISSION BANCAIRE Recommandations communes COB CB «Montages déconsolidants et sorties d actifs» La Commission des opérations de bourse et la Commission bancaire ont entrepris en 2002, suite aux différentes Plus en détail Circulaire adressée aux établissements financiers concernant la mise en place d'une bonne politique de rémunération
Circulaire _2011_05 du 14 février 2011 Circulaire adressée aux établissements financiers concernant la mise en place d'une bonne politique de rémunération Champ d'application: La présente circulaire s Plus en détail Banques ou négoces virtuels en valeurs mobilières
Michael Kunz Banques ou négoces virtuels en valeurs mobilières Création et exploitation du point de vue de la CFB [1] En Suisse, des dispositions légales spécifiques font jusqu à présent défaut pour réglementer Plus en détail Organisation des fonctions de contrôle et articulation avec la gouvernance
Séminaire EIFR Gouvernance et contrôle des établissements financiers : pour une surveillance des risques et un contrôle efficace Organisation des fonctions de contrôle et articulation avec la gouvernance Plus en détail 811-BAN. A.1.2.2 - Décrire les tâches de l Ombudsman des banques -Je décris les tâches de l Ombudsman des banques.
811-BAN A.1.1.2 - Connaître les réglementations relatives à la législation sur les banques. - J énumère et j explique les objectifs liés à la loi sur les banques ainsi que les tâches de l Autorité fédérale Plus en détail Décembre 2013 Directives concernant le mandat de gestion de fortune
Décembre 2013 Directives concernant le mandat de gestion de fortune Préambule 1. Les présentes Directives ont été adoptées par le Conseil d administration de l Association suisse des banquiers dans le Plus en détail «Quick-Check Asset Management»
1 «Quick-Check Asset Management» Audit sur le positionnement des gestionnaires de réseau de distribution en matière de gestion d actifs Septembre 2012 D un régime actuel «Cost +» La plupart des GRD se Plus en détail HERMES 5.1. Méthode de gestion pour tous les projets MANUEL POUR MANAGER
HERMES 5.1 Méthode de gestion pour tous les projets MANUEL POUR MANAGER ManagerHERMES_FR.indd 1 20.05.15 12:05 ManagerHERMES_FR.indd 2 20.05.15 12:05 «Ce qui dure, c est le changement» (Michael Richter, Plus en détail LIGNE DIRECTRICE SUR LA GESTION DU RISQUE DE TAUX D INTÉRÊT
LIGNE DIRECTRICE SUR LA GESTION DU RISQUE DE TAUX D INTÉRÊT Avril 2009 Table des matières Préambule...3 Introduction...4 Champ d application...5 Entrée en vigueur et processus de mise à jour...6 1. Risque Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back