Source: https://www.grant-thornton.ch/fr/informationssurlaprotection-pour-clients/
Timestamp: 2019-04-24 10:06:16+00:00
Document Index: 259714528

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 28', 'art. 22', 'art. 21']

Grant Thornton - Politique de confidentialité pour nos clients
Informations sur la protection des données pour nos clients
Informations en vertu de l’article 13 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et des lois liechtensteinoises et/ou suisses sur la protection des données qui vous sont applicables
Ces informations sur la protection des données vous fournissent des indications sur notre traitement de vos données à caractère personnel et sur vos droits. Ces droits sont mentionnés à l’article 13 du RGPD et sa transposition dans la législation liechtensteinoise ou suisse en matière de protection des données.
Pour des raisons de lisibilité, nous avons renoncé à utiliser le genre masculin et féminin. L’ensemble des désignations de personnes s’appliquent de la même façon pour les deux sexes.
1. Qui est responsable du traitement des données et qui puis-je contacter?
Grant Thornton Advisory AG
Grant Thornton Spiess SA
Grant Thornton AG (Succursale)
Grant Thornton Advisory AG (Succursale)
ReviTrust Grant Thornton Advisory AG (Succursale)
ReviTrust Grant Thornton Advisory AG
ReviTrust Grant Thornton Services Establishment
Toutes ces sociétés font partie de Grant Thornton Suisse / Liechtenstein. L’entreprise responsable est en règle générale votre partenaire contractuel (potentiel).
Les données de contact en cas de questions sur la protection des données au sein de Grant Thornton Suisse / Liechtenstein sont les suivantes:
Grant Thornton Suisse / Liechtenstein
Contact de protection des données Suisse
T 0041 960 71 71
E datenschutz@ch.gt.com
Contact de protection des données Liechtenstein
T 00423 237 42 42
E datenschutz@li.gt.com
2. Quelles sources et données utilisons-nous?
L’entreprise respectivement responsable (ci-après «nous») traite les données obtenues dans le cadre de la relation commerciale avec vous. Les données sont directement fournies par vous à l’entreprise responsable dans le cadre de prestations dans le domaine de l’audit, du conseil, du conseil fiscal et de l’outsourcing.
3. A quelles fins traitons-nous vos données (finalité du traitement) et sur quelle base juridique?
Nous vous informons ci-après à quelle fin et sur quelle base juridique nous traitons vos données:
3.1 Aux fins d’exécution d’obligations contractuelles (art. 6 al. 1 lit. b RGPD)
Les finalités du traitement de données dépendent au cas par cas de la mission concrète et des documents contractuels.
3.2 Dans le cadre de l’évaluation des intérêts (art. 6 al. 1 lit. f RGPD)
Nous pouvons en outre utiliser vos données sur la base d’une évaluation des intérêts aux fins de préservation de nos intérêts légitimes ou de ceux de tiers. Les finalités sont les suivantes:
activité commerciale générale et développement de prestations et produits,
publicité, études de marché et sondages d‘opinion,
revendication de droits juridiques et défense en cas de litiges juridiques,
prévention et recherche de faits punissables,
garantie de la sécurité informatique et du bon fonctionnement informatique.
Notre intérêt pour le traitement concerné résulte des finalités en question et il est par ailleurs de nature économique (exécution efficace des tâches, vente, prévention de risques juridiques).
3.3 Sur la base de votre consentement (art. 6 al. 1 lit. a RGPD)
Dans la mesure où vous nous avez donné votre consentement pour le traitement de données à caractère personnel, ledit consentement constitue la base juridique pour le traitement indiqué. Cette disposition concerne en particulier votre consentement éventuel pour des prestations supplémentaires facultatives telles que la newsletter. Vous pouvez à tout moment révoquer des consentements avec effet pour l‘avenir. Il en est de même pour les consentements donnés avant l’entrée en vigueur du RGPD. La révocation vaut uniquement pour les traitements futurs.
3.4 Sur la base d’obligations légales (art. 6 al. 1 lit. c RGPD)
Nous sommes soumis à différentes obligations réglementaires (par ex. nos obligations légales en tant qu’entreprise de révision en vertu de la loi suisse sur le blanchiment d‘argent (ci-après «LBA»), de la loi liechtensteinoise sur l’obligation de diligence (ci-après «LOD»), aux prescriptions en matière de contrôle de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (ci-après «FINMA»), de l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ci-après «ASR») et de l’Autorité de surveillance des marchés financiers du Liechtenstein (ci-après «FMA»)).
En tant que groupe qui exerce son activité dans le domaine de l’audit, nous sommes en outre légalement tenus d’identifier les clients et de surveiller les relations contractuelles aux fins de préservation de l’indépendance professionnelle.
4. Quels seront les destinataires de mes données et comment seront-elles traitées?
Vos données sont uniquement transmises dans le respect de la confidentialité et uniquement dans la mesure où leur transmission est autorisée par une base juridique. Au sein des sociétés mentionnées au point 1 ci-dessus, vos données sont transmises aux services auxquels elles sont nécessaires aux fins de conformité à nos obligations contractuelles et légales ou d’exécution de leurs tâches.
Vos données peuvent outre être transmises aux destinataires suivants:
les sous-traitants auxquels nous avons recours (art. 28 RGPD), en particulier dans le domaine du conseil interne au groupe ou externe (experts, spécialistes des mathématiques financières), à des agences de traduction ou prestataires informatiques qui traitent vos données pour notre compte selon nos instructions,
les services et établissements publics (par ex. ASR, FINMA, FMA) en cas d’obligation légale ou réglementaire de contrôle qualité,
d’autres destinataires pour lesquels vous nous avez donné votre consentement aux fins de transmission des données ou pour lesquels vous nous avez dégagé de l’obligation de confidentialité par contrat ou consentement,
les entreprises membres du réseau international de Grant Thornton dans le cadre du processus d’acceptation de commandes et de la garantie d’indépendance de l’ensemble du réseau (par ex. Global Independence System et International Relationship Check), ainsi que dans le cadre de contrôles qualité.
5. Pendant combien de temps mes données seront-elles conservées?
Si nécessaire, nous traitons vos données à caractère personnel pour la durée de notre relation commerciale, ce qui comprend également la formation et l’exécution d’un contrat. Nous sommes par ailleurs soumis à différentes obligations de conservation et de documentation résultant en particulier du Code des obligations suisse ou du Droit liechtensteinois des Personnes et des Sociétés, de la législation du travail applicable, d’autres lois applicables et réglementations en matière de contrôle. Les délais de conservation ou de documentation mentionnés dans le cadre desdites obligations sont généralement de dix ans.
La durée de conservation est en outre régie par les délais de prescription légaux qui sont en règle générale de dix ans.
6. Des données sont-elles transmises à un pays tiers ou à une organisation internationale?
Nous transmettons uniquement vos données à des Etats qui ne disposent pas d’une protection des données équivalente si cette transmission est nécessaire à l’exécution de vos commandes, si elle est prescrite par la loi ou si vous nous avez donné votre consentement à cet effet.
7. Quels sont mes autres droits à la protection des données?
En vertu des dispositions légales concernées, vous disposez d’un droit d‘accès, de rectification, à l‘effacement, à la limitation du traitement et à la portabilité des données. Si le RGPB s’applique au droit en question, vous avez en outre le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
8. Suis-je dans l’obligation de mettre des données à disposition?
Dans le cadre de notre relation commerciale, vous devez uniquement mettre à disposition les données à caractère personnel requises à des fins de conclusion, d’exécution et de cessation d’une relation commerciale ou les données que nous sommes légalement tenus de collecter. Dans le cadre de la loi sur le blanchiment d’argent, de la loi liechtensteinoise sur l’obligation de diligence et de la garantie de l’indépendance du réseau, il s’agit entre autres d’informations sur les représentants légaux, ayants droit économiques, partenaires contractuels et unités/personnes proches. Si vous omettez de nous mettre à disposition les informations et documents requis, nous ne serons pas en droit d’établir la relation commerciale que vous souhaitez.
9. Dans quelle mesure la décision individuelle est-elle automatisée?
Pour conclure et exécuter une relation commerciale, nous n’avons par principe pas recours à une décision automatisée conformément à l’art. 22 RGPD. Si nous avons dans certains cas recours à cette procédure, nous vous en informerons séparément dans la mesure requise par la loi.
10. Dans quelle mesure mes données sont-elles utilisées pour un profilage?
Nous ne traitons pas automatiquement vos données dans le but d’évaluer certains aspects personnels. Nous n’avons pas recours au profilage.
11. Quels sont mes droits d’opposition? (art. 21 RGPD)
11.1 Droit d’opposition tenant à une situation particulière
Vous avez à tout moment le droit de vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement des données à caractère personnel vous concernant en vous fondant sur l’article 6 al. 1 lit. f RGPD (traitement des données aux fins des intérêts légitimes).
Si vous faites valoir votre droit d’opposition, nous cesserons de procéder au traitement des données à caractère personnel vous concernant, sauf si nous pouvons faire valoir des motifs légitimes prévalant sur vos intérêts, droits et libertés ou encore si ledit traitement est nécessaire à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
11.2 Droit d’opposition à un traitement de données à des fins de publicité directe
Nous pouvons également traiter vos données à des fins de publicité directe dans le cadre des dispositions légales. Vous êtes à tout moment en droit de faire opposition au traitement de données à caractère personnel vous concernant à des fins d’une telle publicité. Si vous faites opposition au traitement à des fins de publicité directe, nous cesserons d’utiliser vos données à caractère personnel à ces fins. L’opposition n’est soumise à aucune condition de forme. Nos données de contact sont mentionnées au point 1.
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