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Timestamp: 2018-10-17 10:58:49+00:00
Document Index: 112660499

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 12', 'art. 50', 'art. 16', 'art. 4', 'art. 47', 'art. 4', 'art. 22', 'art. 20', 'art. 44', 'art. 32', 'art. 4', 'art. 33', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 17']

Dénomination et profil de la profession. AFP/assistant en maintenance d automobiles AFP. - PDF
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1 Ordonnance du SEFRI 1 sur la formation professionnelle initiale Assistante/Assistant en maintenance d automobiles avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) du 20 décembre 2006 (Etat le 1 er janvier 2013) Assistante/Assistant en maintenance d automobiles AFP Automobil-Assistentin EBA/Automobil-Assistent EBA Assistente di manutenzione per automobili CFP Le Secrétariat d Etat à la formation, à la recherche et à l innovation (SEFRI), en accord avec le Secrétariat d'etat à l'économie, vu l art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr) 2, vu l art. 12 de l ordonnance correspondante du 19 novembre 2003 (OFPr) 3, vu l art. 50 de l ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (OLT 1) 4, arrête: Section 1 Objet et durée Art. 1 Dénomination et profil de la profession 1 La dénomination officielle de la profession est assistante en maintenance d automobiles AFP/assistant en maintenance d automobiles AFP. 2 Les assistants en maintenance d automobiles AFP se distinguent notamment par les connaissances, les aptitudes et les comportements suivants: a. ils disposent de connaissances fondamentales, d un savoir-faire et d aptitudes élémentaires dans le domaine de la technique générale et sont à même de les appliquer; b. ils exécutent des travaux de maintenance d une manière respectueuse de l environnement sur la base de leurs connaissances élémentaires en technique automobile; RO La désignation de l unité administrative a été adaptée au 1 er janv en application de l art. 16 al. 3 de l O du 17 nov sur les publications officielles (RS ). 2 RS RS RS
2 Formation professionnelle c. ils acquièrent des aptitudes qui tiennent compte des comportements économiques et écologiques et leur permettent d appliquer leurs connaissances de la technique automobile et des relations avec la clientèle. Art. 2 Durée et début 1 La formation professionnelle initiale dure 2 ans. 2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l école professionnelle fréquentée. Section 2 Objectifs et exigences Art. 3 Compétences 1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences aux art. 4 à 6. 2 Ils s appliquent à tous les lieux de formation. Art. 4 Compétences professionnelles Les compétences professionnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants: a. bases: calcul, physique, électrotechnique, connaissance des matériaux, technique de fabrication, prescriptions, service des pièces de rechange, informatique; b. technique automobile: système électrique, moteur, transmission, châssis. Art. 5 Compétences méthodologiques Les compétences méthodologiques concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants: a. méthodes d apprentissage: recherche d informations, comptabilité de la formation, formes d apprentissage, aptitude au transfert, processus d apprentissage, stratégies d apprentissage; b. méthodes de communication: activités de conseil, stratégies de communication; c. méthodes de travail: stratégies de résolution des problèmes, approche interdisciplinaire, sens des affaires, ponctualité, flexibilité, comportement écologique, planification du travail, technique de travail, documentation de travail. 2
3 Formation professionnelle initiale d assistante/assistant en maintenance d automobiles. O du SEFRI Art. 6 Compétences sociales et personnelles Les compétences sociales et personnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants: a. compétences personnelles: résistance physique et psychique, autonomie, esprit d initiative, autocritique, intérêt, motivation professionnelle; b. aisance relationnelle: sens de la coopération, capacité de gérer les critiques, aptitude à la communication, tolérance; c. sens des responsabilités: fiabilité, faculté de décision, civilité, sens des affaires. Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l environnement Art. 7 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation donnent aux personnes en formation des directives et des recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l environnement, et ils les leur expliquent. 2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification. 3 En dérogation à l art. 47, let. a, b et d, OLT 1, il est permis d occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, au service et à l entretien d installations telles que machines, dispositifs de mise en marche, outils et engins de transport et au maniement d appareils qui comportent un risque élevé d accident. Pour des travaux qui comportent des risques élevés d incendie, d explosion, d accident, de maladie ou d empoisonnement. Pour le service et l entretien de récipients sous pression dont le contenu est nocif ou présente des risques d incendie ou d explosion. Cette dérogation présuppose une formation, un encadrement ainsi qu une surveillance étendus et adaptés au risque élevé d accidents que doivent refléter les objectifs évaluateurs en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. 3
4 Formation professionnelle Section 4 Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d enseignement Art. 8 Parts assumées par les différents lieux de formation 1 La formation à la pratique professionnelle s étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine. 2 L enseignement obligatoire dispensé à l école professionnelle comprend 720 périodes d enseignement. Ces périodes sont réparties de la manière suivante: a. enseignement des connaissances professionnelles: 400 périodes; b. enseignement de la culture générale: 240 périodes; c. enseignement du sport: 80 périodes. 3 Les cours interentreprises comprennent au total 20 jours de cours au minimum et 24 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n a lieu. Art. 9 Langue d enseignement 1 La langue d enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu où se trouve l école. 2 On favorisera l enseignement bilingue dans la langue nationale du lieu où se trouve l école et dans une autre langue nationale. 3 Les cantons peuvent admettre d autres langues d enseignement. Section 5 Plan de formation et culture générale Art. 10 Plan de formation 1 Au moment de l entrée en vigueur de la présente ordonnance, le plan de formation correspondant, établi par l organisation compétente du monde du travail et approuvé par le SEFRI, est disponible. 2 Le plan de formation détaille les compétences décrites aux art. 4 à 6 de la manière suivante: a. il justifie l importance pour la formation professionnelle initiale des compétences à acquérir; b. il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situations données; c. il spécifie ces compétences sous la forme d objectifs évaluateurs concrets; d. il établit un rapport direct avec les procédures de qualification et en décrit le système. 4
5 Formation professionnelle initiale d assistante/assistant en maintenance d automobiles. O du SEFRI En outre, le plan de formation fixe: a. la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale; b. la répartition et l organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale; c. les domaines de qualification et la note d expérience énoncés dans le bulletin de notes selon l art. 22, al. 3, et susceptibles de répétition au sens de l art. 20; d. les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l environnement. 4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en œuvre de la formation professionnelle initiale d assistant en maintenance d automobiles AFP avec indication des titres, des dates et des organes de diffusion. Art. 11 Culture générale Pour l enseignement de la culture générale, l ordonnance du 27 avril 2006 du SEFRI concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale 5 est applicable. Section 6 Exigences posées aux prestataires de la formation dans l entreprise formatrice Art. 12 Exigences minimales posées aux formateurs Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr, sont remplies par les personnes ci-après: a. les personnes titulaires d un titre correspondant du niveau de la formation professionnelle supérieure (degré tertiaire), comme les diagnosticiens d automobiles avec brevet fédéral, les gestionnaires d entreprise diplômés secteur automobile, les mécaniciens d automobiles diplômés, les électriciens-électroniciens en véhicules diplômés, les maîtres électriciens en automobiles ou les ingénieurs HES en technique automobile; b. les mécaniciens d automobiles qualifiés, les mécatroniciens d automobiles CFC, les réparateurs d automobiles qualifiés, les mécaniciens en maintenance d automobiles CFC, les électriciens en automobiles qualifiés, les électriciens-électroniciens en véhicules qualifiés disposant d au moins 3 ans d expérience professionnelle dans le domaine de la formation. 5 RS
6 Formation professionnelle Art. 13 Nombre maximal de personnes en formation 1 Une personne peut être formée dans une entreprise si: a. un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, ou b. deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %. 2 Lorsqu une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle initiale, une seconde personne peut commencer sa formation. 3 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l entreprise. 4 Sont réputés professionnels les titulaires d une attestation fédérale de formation professionnelle dans le domaine de la personne en formation ou d une qualification équivalente. 5 Dans des cas particuliers, les autorités cantonales peuvent autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation. Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations Art. 14 Entreprise formatrice Le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation et en discute avec elle au moins une fois par semestre. Art. 15 Cours interentreprises Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations des personnes en formation durant les cours. Art. 16 Formation scolaire et formation initiale en école Les prestataires de formations scolaires ainsi que de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre. Section 8 Procédure de qualification Art. 17 Admission à la procédure de qualification 1 Est admise à la procédure de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale: a. conformément à la présente ordonnance; 6
7 Formation professionnelle initiale d assistante/assistant en maintenance d automobiles. O du SEFRI b. dans une institution de formation autorisée par le canton, ou c. dans un autre cadre que celui d une filière de formation réglementée et qui rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l examen final. 2 Pour être admis à la procédure de qualification selon l al. 1, let. c, il faut attester que 2 ans au minimum des 5 ans d expérience professionnelle visés à l art. 32 OFPr ont été effectués dans le domaine d activité des assistants en maintenance d automobiles. Art. 18 Objet, étendue et organisation de la procédure de qualification 1 La procédure de qualification sert à démontrer que les compétences décrites aux art. 4 à 6 ont été acquises. 2 L examen final porte sur les domaines de qualification suivants selon les modalités décrites ci-après: a. Travail pratique L examen dure entre 6 et 7 heures. La personne en formation doit montrer, dans le cadre d un travail pratique prescrit ou dans un contexte donné, qu elle est à même d exécuter les tâches demandées dans les règles de l art et en fonction des besoins et de la situation. b. Connaissances professionnelles Les connaissances professionnelles sont évaluées lors d un examen d une durée de 3 heures, dont au maximum 30 minutes par oral. c. Culture générale L examen final dans le domaine de qualification «culture générale» est régi par l ordonnance du 27 avril 2006 du SEFRI concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale 6. Art. 19 Conditions de réussite, calcul des notes et pondération des notes 1 L examen final est réussi si: a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et b. la note globale est supérieure ou égale à 4. 2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes des domaines de qualification de l examen final ainsi que de la note d expérience. Ces notes sont pondérées de la manière suivante: a. travail pratique: coefficient 2; b. connaissances professionnelles: coefficient 1; 6 RS
8 Formation professionnelle c. culture générale: coefficient 1; d. note d expérience: coefficient 1. 3 La note d expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes concernant: a. l enseignement des connaissances professionnelles; b. les cours interentreprises. 4 La note de l enseignement des connaissances professionnelles est donnée par la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes correspondantes des bulletins semestriels. 5 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes des cours évalués. Art. 20 Répétitions et échec lors de la procédure de qualification 1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l être dans sa globalité. 2 Pour les personnes qui répètent la procédure de qualification et qui ne suivent plus l enseignement des connaissances professionnelles ni les cours interentreprises, les anciennes notes sont prises en compte dans le calcul de la note d expérience. Pour les personnes qui suivent à nouveau l enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum ainsi que les deux derniers cours interentreprises, les nouvelles notes comptent. 3 En cas d échec lors de la répétition de la procédure de qualification, le formateur consigne les compétences acquises par la personne en formation. Art. 21 Cas particulier Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale régie par la présente ordonnance, la note du domaine de qualification «connaissances professionnelles» remplace la note d expérience et compte double. Section 9 Certificat et titre Art La personne qui a réussi la procédure de qualification reçoit l attestation fédérale de formation professionnelle (AFP). 2 L attestation autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d «assistante en maintenance d automobiles AFP/assistant en maintenance d automobiles AFP». 8
9 Formation professionnelle initiale d assistante/assistant en maintenance d automobiles. O du SEFRI Le bulletin de notes mentionne: a. la note globale; b. les notes de chaque domaine de qualification ainsi que la note d expérience. Section 10 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des assistants en maintenance d automobiles AFP Art La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des assistants en maintenance d automobiles AFP (commission) est composée: a. de sept à neuf représentants de l Union professionnelle suisse de l automobile (UPSA); b. d au moins un représentant du «Verband Schweizerischer Werkstattlehrer» (VSW); c. d au moins un représentant de l Association suisse des enseignants de la technique automobile (ASETA-SVBA-ASITA); d. d un représentant des partenaires sociaux; e. d au moins un représentant de la Confédération et d au moins un représentant des cantons. 2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement. 3 La commission ne tombe pas dans le champ d application de l ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions 7. Elle s auto-constitue. 4 La commission est chargée des tâches suivantes: a. Adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à l art. 10 aux développements économiques, technologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert l approbation des représentants de la Confédération et des cantons au sens de l al. 1, let. e. b. Proposer au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compétences décrites aux art. 4 à 6. 7 RS
10 Formation professionnelle Section 11 Dispositions finales Art. 24 Disposition transitoire Les autorités cantonales compétentes décident de l équivalence des formations pilotes et des titres correspondants ainsi que de la prise en compte de tels acquis comme formation initiale d assistant en maintenance d automobiles AFP. Art. 25 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 17 à 22) entrent en vigueur le 1 er janvier