Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/41-1989/084_PS_SJG_SJG8941CM00084.htm
Timestamp: 2018-04-26 00:44:44+00:00
Document Index: 219101946

Matched Legal Cases: ['art. 1648', 'art. 1304', 'art. 1648', 'art. 1304', 'art. 1648', 'art. 1304', "l'article 1648", "l'article 1304"]

Vente. — Vice du consentement. Erreur sur une qualité substantielle de la chose. Action en nullité. Recevabilité. C. civ., art. 1648. Application (non). Délai de rart. 1304 C. civ. (oui). Erreur résultant d'un vice caché. Circonstance indifférente - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Vente. — Vice du consentement. Erreur sur une qualité substantielle de la chose. Action en nullité. Recevabilité. C. civ., art. 1648. Application (non). Délai de rart. 1304 C. civ. (oui). Erreur résultant d'un vice caché. Circonstance indifférente
(Cass. civ. 1re, C., 28 juin 1989 ; Terrier c. Brisset). L'action en nullité pour erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue n'est pas soumise aux dispositions spéciales de l'article 1648 du Code civil et peut être intentée dans le délai de l'article 1304 du même code, peu important à cet égard que l'erreur invoquée fut la conséquence d'un vice caché rendant la chose impropre à l'usage auquel elle était destinée. L'acquéreur d'une motocyclette, dont la boite de vitesses s'est cassée quelque (...)