Source: https://survey.ituc-csi.org/Israel.html?lang=fr
Timestamp: 2019-07-16 15:35:02+00:00
Document Index: 272240703

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Israël - CSI - Rapport des violations des droits syndicaux
L’affiliée de la CSI en Israël est la General Federation of Labour in Israel (Fédération générale du travail d’Israël – HISTADRUT).
L'affiliation de minimum un tiers des employés sur un lieu de travail est nécessaire pour former un syndicat.
Il est interdit d'être affilié à deux syndicats en même temps.
Les Palestiniens de Cisjordanie et de la bande de Gaza qui travaillent en Israël ont le droit d’organiser leurs propres syndicats en Israël ou d’adhérer aux syndicats israéliens. Toutefois, les membres palestiniens de l’Histadrout ne peuvent pas élire ni être élus aux postes de direction.
Lorsqu'une convention collective est en vigueur, il est interdit de faire grève par rapport aux questions couvertes par la convention. Il est également interdit de faire grève en rapport avec des questions politiques.
La loi permet au gouvernement ou aux ministères compétents d’adopter des mesures d’urgence pour « défendre le pays », assurer la sécurité publique et garantir la prestation des « services essentiels ». Ces mesures, qui restent en vigueur pendant une période pouvant atteindre trois mois, permettent au gouvernement d’imposer de lourdes sanctions en cas d’infraction aux règles. Le gouvernement ou l’employeur public peut demander aux tribunaux du travail d’ordonner aux grévistes de reprendre le travail.
SodaStream refuse de négocier31-01-2018
Depuis novembre 2016, SodaStream, l’entreprise connue pour sa fabrication de machines à gazéifier les boissons, a rejeté toutes les demandes de la Fédération générale du travail en Israël (Histadrout) d’engager les négociations d’une convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
. Bien que Histadrout ait été reconnue comme l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. représentative dans l’entreprise, la direction contourne la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
et s’adresse directement aux travailleurs. Le refus de l’employeur de négocier n’est pas rare en Israël. La direction de Ness Technologies, une entreprise de services informatiques, a intentionnellement reporté les négociations tout au long de l’année 2017 en vue de décourager et d’affaiblir la syndicalisation sur le lieu de travail.
Menaces et harcèlement dans deux établissements d’enseignement 31-01-2018
La Fédération générale du travail en Israël (Histadrout) a dénoncé le harcèlement constant dont sont victimes les travailleuses des deux établissements d’enseignement Nashei Agudat Isral et Me’orot HaMa’ayan Hardi. Depuis octobre 2017, lorsqu’elles ont essayé d’établir un syndicat, ces travailleuses ont constamment fait l’objet de harcèlement et de menaces au quotidien par leur employeur.
Des grévistes agressés par des malfrats durant une grève31-01-2018
Le 9 janvier 2018, quelque 850 employés du fournisseur d’équipements de télécommunications israélien ECI Telecom se sont mis en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage dans le cadre de leurs efforts visant à faire annuler un projet de licenciement de 100 travailleurs, annoncé en décembre 2017. Soixante-trois employé(e)s avaient déjà reçu des lettres de licenciement la veille. Des affrontements ont éclaté entre les grévistes et le personnel de sécurité engagé par ECI Telecom près de l’entrée de l’entreprise. Les agents de sécurité ont agressé physiquement les grévistes et ont fait usage de gaz lacrymogènes. « La direction de l’ECI a perdu tout sens de la réalité et de la compassion pour la dignité humaine en engageant des agents de sécurité violents qui mettraient en oeuvre tous les moyens pour attaquer les travailleurs », a indiqué le porte-parole de la Fédération générale du travail en Israël (Histadrout).
Refus d’enregistrer une convention collective01-05-2015
Le directeur général du ministère du Travail a refusé d’enregistrer une convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
signée par l’Histadrut dans le secteur de la construction pour protéger les droits des travailleurs/euses migrants. La procédure d’appel est en cours.
Refus de reconnaître les organisations syndicales représentatives15-04-2015
La discrimination syndicale va souvent de pair avec le refus de reconnaître les organisations syndicales représentatives. Les employeurs retardent souvent les discussions relatives à la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
pour empêcher un accord, ou proposent des dispositions incompatibles avec les droits fondamentaux des travailleurs/euses. Ce fut le cas de McDonalds. De même, Domino’s Pizza est la première entreprise à avoir mené des négociations sur une convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
, avant de se rétracter sans explication valable. Par la suite, les deux sociétés ont commencé à refuser de s’asseoir à la table des négociations avec leurs organisations syndicales représentatives respectives. Par ailleurs, d’autres entreprises ont essayé de créer des « syndicats maison » pour pouvoir donner l’impression d’engager des négociations collectives. Par exemple, Amdocs a créé un comité d’employés factice pour simuler la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
et pour contourner l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale. Cette opération a échoué suite à l’interdiction énoncée par le tribunal du travail d’entrer en négociation avec des représentants des travailleurs non indépendants.
Recours à la discrimination antisyndicale pour empêcher la syndicalisation20-12-2015
En décembre 2015, les employé(e)s de l’unité de Bikurei Hashikma (entreprise chargée de la commercialisation et de la distribution de produits agricoles dans les branches de la chaîne Rami Levy pour l’ensemble du pays), à Moshav Timurim, ont créé un comité d’employés affilié au syndicat Histadrut. L’entreprise a immédiatement réagi en fermant l’unité. Lorsque le nouveau syndicat a organisé une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage , l’entreprise a engagé des travailleurs sous contrat pour remplacer les employés en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage . Les personnes qui ont participé à la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage ont été privées de l’utilisation des véhicules de fonction de l’entreprise en guise de sanction et ont été menacées de licenciement. Par la suite, 180 travailleurs ont été rattachés à une autre branche de l’entreprise dépourvue de syndicat. Les procédures judiciaires sont en cours.
Il ne s’agit pas d’un cas isolé. Les licenciements, les menaces, le changement unilatéral des conditions d’emploi sont des pratiques couramment utilisées par les employeurs pour intimider les militants syndicaux. Chez McDonald’s, les employés qui ont pris part à une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage ont été mis à pied ; ils ont constaté en revenant à leur poste que leur période de travail avait été réduite et leur régime de travail modifié d’une manière qui leur était défavorable. Les militants syndicaux ont vu leur volume de travail diminuer considérablement. Ils ont en outre été supprimés des listes WhatsApp de la société utilisées pour communiquer sur l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. du travail, notamment les plannings, ce qui, dans la pratique, est assimilable à un licenciement sans préavis. La même stratégie antisyndicale a été adoptée chez Domino’s Pizza. Par ailleurs, des responsables de McDonald’s ont systématiquement empêché les travailleurs de parler aux syndicalistes, en envoyant les employés dans les zones du restaurant interdites au public (en l’occurrence la cuisine) et en menaçant de dénoncer les syndicalistes à la police.
Discrimination antisyndicale et refus de négocier31-12-2014
Les travailleurs engagés par McDonald’s font régulièrement l’objet de discrimination antisyndicale : les heures de travail du personnel ayant participé à des grèves ont été réduites et les grévistes ont été suspendus. La direction a dévoilé des informations médicales confidentielles d’un membre actif du comité des employés à quelque 4000 personnes. Un gérant qui avait syndiqué d’autres gérants a été transféré à une succursale éloignée. Ses heures de travail ont été réduites et plusieurs tentatives ont été entreprises pour le licencier. Une travailleuse, qui avait participé à une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage dans sa succursale, a appris aux informations télévisées qu’une plainte avait été déposée à son encontre auprès de la police. Elle a été interrogée pendant plusieurs heures et s’est vu interdire de s’approcher de son lieu de travail. Suite à de longues négociations avec le syndicat Histadrut, le PDG de McDonald’s Israel a refusé de signer une convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
le 22 avril 2014. Depuis lors, l’entreprise refuse d’entreprendre de nouvelles négociations.
Les travailleurs font également l’objet de discrimination fondée sur leur affiliation syndicale en ce qui concerne les promotions. L’entreprise Dr Gav a réagi à une campagne de syndicalisation en augmentant le niveau des bonus pour les travailleurs qui étaient des membres syndicaux actifs et qui, par conséquent, percevaient des salaires plus bas. Depuis décembre 2014, l’entreprise refuse de négocier avec les représentants syndicaux.
Des travailleurs agressés physiquement17-07-2014
Le personnel de direction de McDonald’s Israel a agressé physiquement de jeunes militants durant des grèves et des protestations. Yaron Sar, membre du comité des employés, a été poussé par des gardes de la sécurité et le directeur régional Moshe Dahan durant une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage à la succursale de Gan Shmuel. Lors d’une marche de protestation le 7 juillet 2014, le directeur principal a lancé violemment un panneau sur Vladislav Plahotnik, membre du comité des employés, qui avait participé à une action de protestation. Les directeurs ont versé de l’eau sur Tom Harari, un militant syndical qui avait participé à une protestation devant la succursale où il travaillait, le 17 juillet 2014.“”
Violation d’une convention collective18-05-2014
En juillet 2013, la direction de Maariv a tenté de contraindre le comité des salariés de signer une déclaration annulant une convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
conclue six mois auparavant. En outre, un courrier électronique a été envoyé aux travailleurs, précisant que le comité des salariés avait perdu le droit de représenter les travailleurs dans les négociations en vue d’aboutir à une convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
. Il a été demandé aux travailleurs de remplir individuellement un questionnaire en ligne sur les compressions de personnel dans l’entreprise.
Discrimination antisyndicale18-05-2014
En juillet 2013, l’entreprise de sécurité Modi’in Ezrachi Ltd. a menacé ses gardes de sécurité travaillant dans les gares, par le biais de SMS envoyés par leur supérieur hiérarchique, signalant l’interdiction absolue de mener une syndicalisation dans le cadre d’Histadrut.
En septembre 2013, la direction de la société Electra a envoyé une lettre par coursier à environ 300 travailleurs leur annonçant qu’elle les retirait du programme de travail tant qu’ils n’auraient pas signé un document dans lequel ils s’engageraient à ne mener aucune activité de syndicalisation. Au même moment, la direction a bloqué les téléphones portables et suspendu les indemnités d’essence des salariés qui avaient tenu une réunion d’information sur la syndicalisation. La direction a en outre placé des gardes à l’entrée du lieu de travail chargés d’empêcher l’entrée des travailleurs concernés.
La direction du site web One a licencié Or Zilberman, l’un des fondateurs du comité des journalistes, puis annulé ce licenciement suite à une ordonnance du tribunal du travail. Par ailleurs, les salariés qui avaient été identifiés comme membres syndicaux ont vu leurs horaires de travail diminuer, et n’ont plus été invités aux activités sociales organisées par la direction. En outre, les demandes des syndicats d’entamer une négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
ont été rejetées, en violation d’une décision du tribunal du travail qui avait jugé que l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. des journalistes était représentative et que la société One était dans l’obligation de tenir des négociations.
Victoire contre Pelephone Communications31-01-2013
Le 9 novembre 2011, la direction de Pelephone Communications a refusé de reconnaître l’Histadrut en qualité d’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. représentante des travailleurs/euses alors que plus d’un tiers des employé(e)s en sont membres. Par ailleurs, l’entreprise a utilisé des tactiques discriminatoires à l’encontre de membres syndicaux. Certains employé(e)s ont été appelés individuellement pour s’entretenir avec la direction, qui a fait pression sur eux/elles pour les inciter à quitter le syndicat. La direction a également convoqué plusieurs membres du comité de syndicalisation pour les interroger sur toutes sortes de soi-disant « fautes disciplinaires ». En outre, la direction a répandu de fausses allégations sur le syndicat. Les directeurs de division ont annoncé aux travailleurs/euses que l’entreprise avait instauré un « comité des employés » et qu’elle les encourageait à adhérer à ce « syndicat ».
Le 3 septembre 2012, la juge du tribunal du travail du district de Tel Aviv, Ornit Agasi, a jugé que la direction de Pelephone avait menacé ses employé(e)s et agi de manière à faire obstacle à la syndicalisation. Elle a rendu une décision de justice temporaire pour empêcher Pelephone d’entraver les activités de syndicalisation en s’adressant personnellement aux employé(e)s. Suite au manque de dialogue, aux actions incessantes contre les syndicats et aux violations des droits des travailleurs/euses, Histadrut a soumis une requête à la plus haute instance juridique du travail israélienne, le tribunal national du travail. Le tribunal a statué en faveur d’Histadrut et a ordonné à Pelephone de « s’abstenir d’organiser des entretiens personnels avec les employé(e)s ou des groupes d’empoyé(e)s concernant l’exercice du droit syndical » et de « ne pas utiliser les moyens de communication à sa disposition et l’accès aux employé(e)s pour diffuser des messages contre la syndicalisation en envoyant des SMS sur les téléphones portables des employé(e)s ou en leur adressant des lettres sur leur messagerie électronique ».
Le 6 juin 2012, le directeur général de Clal Insurance Enterprises Holdings Ltd., Shy Talmon, a conseillé aux employé(e)s de ne pas se syndiquer, au motif qu’une « convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
comporte de nombreux désavantages : elle crée une uniformité des conditions d’emploi, et il devient difficile, parfois même impossible, de verser une compensation aux employés de manière personnelle, en fonction de leurs performances ».
Le 21 octobre 2012, il a été signalé que le service municipal de location de vélos de Tel Aviv, Tel-O-Fun, mettait fin au contrat d’un dirigeant syndical et demandait aux travailleurs/euses s’ils/elles avaient l’intention d’adhérer à un syndicat.
Manque de consultation avec les syndicats29-02-2012
Le 19 février 2012, Israel Railways a signé un accord d’externalisation externalisation Pratique permettant à un employeur de confier une partie des activités de son entreprise à un intervenant extérieur. À ne pas confondre avec la sous-traitance (qui consiste pour l’intervenant extérieur à faire réaliser les travaux par d’autres intervenants). avec le constructeur canadien de matériel ferroviaire, Bombardier Inc., sans l’approbation de la confédération syndicale Histadrut ni celle du dirigeant du comité des travailleurs/euses d’Israel Railways.
Travailleurs migrants exploités et privés de droits syndicaux30-11-2009
Les travailleurs migrants, qui représentent environ 7% de la population active, jouissent de droits syndicaux et du travail extrêmement restreints. Ceux qui se plaignent ou qui tentent de s’organiser sont très souvent maltraités, menacés de déportation ou déportés. La détention suivie de la déportation de travailleurs migrants sans papiers va croissant avec l’apparition d’une main-d’œuvre immigrée ciblée, cependant que la crise économique suscite de nouvelles craintes concernant l’emploi local. Histadrut a récemment ouvert ses portes à l’affiliation des migrants et a exhorté les employeurs israéliens à accorder aux travailleuses et travailleurs migrants les mêmes droits sociaux et d’emploi qu’à leurs collègues israéliens. Bien que le tribunal du travail israélien ait convenu de l’application de ce principe, les infractions demeurent pratique courante.
Difficultés pour les travailleurs palestiniens30-11-2009
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI estime à 60.000 le nombre de Palestiniens travaillant légalement ou illégalement en Israël ; Ces travailleurs rencontrent quotidiennement beaucoup de difficultés pour passer les frontières qui séparent les territoires palestiniens de Cisjordanie et de la bande de Gaza d’Israël. Ces difficultés peuvent dans certains cas inclure des tracasseries et des humiliations infligées par les gardes-frontières. D’autre part, environ 20.000 Palestiniens travaillent en Cisjordanie pour des salaires extrêmement bas. Y compris un grand nombre de personnes appartenant aux catégories les plus marginalisées de la société palestinienne, notamment des veuves ou des femmes ayant des personnes malades à charge, ou encore des personnes qui sont tombées à travers les mailles du réseau de solidarité sociale qui a permis à tant de Palestiniens de faire face aux répercussions de l’occupation israélienne. La situation déjà difficile de ces travailleuses et travailleurs est exacerbée du fait que très souvent, les autorités israéliennes abandonnent les travailleurs palestiniens à la merci de leurs employeurs en s’abstenant de contrôler leurs conditions de travail, notamment dans les colonies de Cisjordanie.
Une législation du travail très peu respectée30-11-2009
D’après un rapport publié en 2006, 92% des employeurs enfreignent la législation du travail. Les principales victimes de ces atteintes à la législation sont les travailleurs migrants et les femmes. En février 2008, le gouvernement a approuvé une augmentation importante du nombre d’inspecteurs du travail.
Négociation collective – La peur des représailles30-11-2009
Le Syndicat des ouvriers du transport affilié à la centrale Histadrut est engagé dans un conflit avec des entreprises de transport routier concernant le refus de ces dernières d’augmenter les salaires des camionneurs, contraints d’effectuer un nombre d’heures excessif pour compenser leurs salaires insuffisants. Bien que la convention négociée par le syndicat couvre les camionneurs employés par le Conseil israélien du transport routier (Israel Road Transport Board – ITB), il est estimé qu’environ 80% des camionneurs israéliens ne sont toujours pas organisés, par craintes de représailles patronales. Face à cette situation, le Syndicat Histadrut des ouvriers du transport a décidé d’organiser une campagne de syndicalisation ciblée sur les camionneurs.