Source: http://data.legilux.public.lu/file/eli-etat-leg-rgd-2014-05-19-n2-jo-fr-html.html
Timestamp: 2019-09-17 08:43:41+00:00
Document Index: 38556769

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 1", "l'article 13", "l'article 23"]

Règlement grand-ducal du 19 mai 2014 modifiant le règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 ayant pour objet:
1. d'établir la liste et le champ d'application des activités artisanales prévues à l'article 12 (1) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant ainsi qu'à certaines professions libérales;
2. de déterminer les critères d'équivalence prévus à l'article 12 (3) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant ainsi qu'à certaines professions libérales;
4. d'abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 ayant pour objet d'établir une nouvelle liste des métiers principaux et secondaires, prévus à l'article 13 (1) de la loi modifiée du 28 décembre 1988;
5. d'abroger le règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1989 fixant les critères d'équivalence prévus à l'article 13 de la loi modifiée du 28 décembre 1988.
Vu la loi du 19 juin 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et notamment son article 23;
Dans l'article 1er du règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 ayant pour objet:
d'abroger le règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1989 fixant les critères d'équivalence prévus à l'article 13 de la loi modifiée du 28 décembre 1988,
il est inséré un paragraphe (3) libellé comme suit:
Les activités artisanales suivantes ont, au sens de l'article 23 de la loi du 19 juin 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, une implication en matière de santé et de sécurité:
• Installateur chauffage-sanitaire-frigoriste;
• Electricien;
• Installateur d'ascenseurs, de monte-charges, d'escaliers mécaniques et de matériel de manutention;
• Charpentier-couvreur-ferblantier.