Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-II-395%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2017-10-18 15:13:00+00:00
Document Index: 67016683

Matched Legal Cases: ['art. 371', 'art. 371', 'art. 371', 'art. 432', 'art. 369', 'art. 373', 'art. 38', 'art. 375', 'art. 406', 'art. 64']

Interdiction ensuite d'une peine privative de la liberté (art. 371 CC).
La procédure d'interdiction est régie par la maxime officielle, selon laquelle l'autorité doit mettre en oeuvre d'office les preuves nécessaires pour clarifier l'espèce. Dans le cas de l'art. 371 CC, l'autorité, qui peut déjà se prévaloir d'une présomption légale, n'est pas tenue de promouvoir, de sa propre initiative, une enquête sur la nécessité de la tutelle. Néanmoins, si elle a connaissance d'indices de nature à invalider la présomption, elle doit vérifier les faits d'office, abstraction faite de la provenance des informations ou de ce qu'admet la personne sujette à tutelle.
ATF: 109 II 11, 84 II 677, 104 II 14, 106 IB 80 suite... , 106 IA 162
Article: art. 371 CC, art. 432 CC, art. 369 e 370 CC, art. 373 CC suite... , art. 38 n. 2 CP, art. 375 CC, art. 406 CC, art. 64 OG