Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1986/12/19/n1/jo
Timestamp: 2020-02-18 14:00:25+00:00
Document Index: 59862131

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 153", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 115", "l'article 14", "l'article 115", "l'article 153"]

Règlement grand-ducal du 19 décembre 1986 modifiant certaines limites relatives à l'imposition par assiette des salariés et des pensionnés et adaptant les taux de retenue d'impôt sur rémunérations supplémentaires. - Legilux
Règlement grand-ducal du 19 décembre 1986 modifiant certaines limites relatives à l'imposition par assiette des salariés et des pensionnés et adaptant les taux de retenue d'impôt sur rémunérations supplémentaires.
Publication : 22/12/1986
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1986/12/19/n1/jo
Vu la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et notamment les articles 153, 115 et 137;
Vu les avis de la chambre de travail, de la chambre des employés privés et de la chambre des fonctionnaires et employés publics;
Le montant de 3.000 francs figurant à l'article 2, alinéa 1 er, numéro 1, lettre b) du règlement grand-ducal du 27 décembre 1974 portant exécution de l'article 153 de la loi concernant l'impôt sur le revenu est remplacé par celui de 6.000 francs.
Les montants de 1.250.000 et 650.000 francs figurant à l'article 3, numéros 1 et 4 du règlement grand-ducal précité du 27 décembre 1974 sont remplacés par ceux de 1.500.000 et 800.000 francs.
Les montants de 1.250.000 et 1.293.200 francs figurant à l'article 4, alinéas 3 et 4 du règlement grand-ducal du 31 décembre 1982 portant exécution de l'article 115, numéro 11 de la loi concernant l'impôt sur le revenu sont remplacés par ceux de 1.500.000 et 1.543.200 francs.
Les taux de la retenue d'impôt sur les rémunérations supplémentaires, prévus par l'article 14, alinéa 1er du règlement grand-ducal du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions sont adaptés comme suit:
classe III1:
classe III2:
classe III3:
classe III4:
Le présent règlement est applicable à partir de l'année d'imposition 1987.
Château de Berg, le 19 décembre 1986.
Règlement grand-ducal du 26 novembre 1987 portant adaptation de certaines mesures d'exécution en matière de retenue (...) (Mémorial A n° 95 de 1987)
Mémorial A n° 100 de 1986
Règlement grand-ducal du 31 décembre 1982 portant exécution de l'article 115, numéro 11, de la loi concernant l'impôt (...) (Mémorial A n° 115 de 1982)
Règlement grand-ducal du 27 décembre 1974 portant exécution de l'article 153 de la loi concernant l'impôt sur le (...) (Mémorial A n° 93 de 1974)