Source: https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires/conventions-dassurance-chomage/annexe-x-au-reglement-annexe-la
Timestamp: 2018-07-23 00:28:59+00:00
Document Index: 244226958

Matched Legal Cases: ["l'article 58", "l'article 12", '§ 1', "l'article 10", '§ 1', "l'article 23", "l'article 32", '§ 1', '§ 4', '§ 1']

Annexe X au règlement annexé à la Convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage | Unedic.org
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Les salariés privés d’emploi doivent justifier d'une période d’affiliation d’au moins 507 heures de travail au cours des 319 jours qui précèdent la fin du contrat de travail.
e) n’avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par accord d'application, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d’une période de travail d’au moins 455 heures.
Les heures d’enseignement dispensées par les artistes au titre d’un contrat de travail avec un établissement d'enseignement dûment agréé, sont retenues dans la limite de 55 heures pour la justification de la période d’affiliation visée à l’article 3. Les heures d’enseignement ainsi prises en compte réduisent à due concurrence la limite de 338 heures visée à l’alinéa ci-dessus.
c) Le salarié doit communiquer à l'Assédic l'exemplaire de l'attestation remis par son employeur en application de l’article R. 351-5 du code du travail et comportant les rémunérations déclarées dans les conditions prévues à l'article 58.
La durée d'indemnisation fixée à l'article 12 § 1er est réduite en cas d'activité non déclarée à terme échu dans les conditions définies à l'article 10 § 1er d). Tous les jours du mois civil, au cours duquel l'activité non déclarée a été exercée, s'imputent sur cette durée.
Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l’allocation journalière est établi, sous réserve de l’article 22, à partir des rémunérations des 319 jours précédant la fin du contrat de travail entrant dans l'assiette des contributions, dès lors qu'elles n'ont pas servi pour un précédent calcul.
Le salaire journalier de référence est égal au quotient du salaire de référence par la différence entre 319 jours et :
- le nombre de jours durant lesquels, au cours des 319 jours pris en considération pour la détermination dudit salaire, l’intéressé :
- d’un montant de 0,026 € qui est multiplié par le nombre d’heures de travail (NHT) accomplis par l'intéressé, au cours de la période de référence de 319 jours et déterminé en application de l’article 3;
- d’une partie fixe (PF) égale à 10,15 € Note : .
L'allocation minimale et la partie fixe de l'allocation d'aide au retour à l'emploi visées à l'article 23 sont réduites proportionnellement au nombre de jours de travail dans les 319 derniers jours, pour l'intéressé en situation de chômage saisonnier au sens et selon les modalités définies par un accord d'application.
L'allocation journalière déterminée en application des articles 23 et 24 est limitée à 34,4 % de 1/365 du plafond annuel des contributions à l'assurance chômage et à 75 % du salaire journalier de référence.
L'allocation journalière versée pendant une période de formation inscrite dans le projet d'action personnalisé ne peut toutefois être inférieure à 17,74 € Note : .
La prise en charge est reportée à l'expiration d'un délai de franchise calculé, en fonction du montant des salaires perçus au cours des 319 jours précédant la fin du contrat de travail, du salaire journalier de référence et de la valeur du salaire journalier minimum interprofessionnel de croissance au dernier jour de la période de référence déterminée sur la base de 35 heures par semaine, diminué de 30 jours selon à la formule suivante :
F = Salaire des 319 jours de la période de référence / SMIC mensuel x SJR / (3 x SMIC jour) - 30 jours
L’ alinéa 1er de l'article 32 est modifié comme suit :
Le second alinéa de l’ article 55 est modifié comme suit :
Les alinéas 2 et 3 de l’ article 58 sont modifiés comme suit :
- L’alinéa 3 de l’article 58 est supprimé.
La présente annexe annule et remplace l'Annexe X du 26 juin 2003 au règlement annexé à la Convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et son avenant n° 1.
- aux articles 3, 21 § 1er, 22 § 4, 24 et 30 § 1er, le nombre “319” est remplacé par le nombre “335” ;
- les articles 23 et 25 ne s'appliquent pas. Les modalités de calcul sont celles prévues aux articles 23 et 25 de l'Annexe X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.