Source: https://www.ameli.fr/pedicure-podologue/actualites/mesures-exceptionnelles-liees-au-covid-19-une-faq-pour-les-professionnels-de-sante
Timestamp: 2020-07-02 20:02:16+00:00
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Mesures exceptionnelles liées au Covid-19 : une FAQ pour les professionnels de santé | ameli.fr | Pédicure-podologue
Mesures exceptionnelles liées au Covid-19 : une FAQ pour les professionnels de santé
L’Assurance Maladie a élaboré une foire aux questions (FAQ) pour répondre aux principales interrogations des professionnels de santé sur les mesures exceptionnelles qu’elle a mises en place à l’occasion de l’épidémie de Covid-19.
Cette FAQ est réactualisée régulièrement.
Objet/Thématique
Prise en charge des indemnités journalières pour les professionnels de santé libéraux Qui est concerné ?
S’ils sont amenés à interrompre leur activité professionnelle, les assurés relevant de professions libérales médicales ou paramédicales peuvent bénéficier d’indemnités journalières selon des modalités alignées sur celles appliquées aux salariés et travailleurs indépendants (décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 modifié par le décret n° 2020-227 du 9 mars 2020). Il s’agit des .
professionnels nécessitant un arrêt de travail parce qu’ils sont atteints par le coronavirus ;
professionnels devant rester à domicile pour garder leur enfant en l’absence de solution disponible ;
professionnels présentant certaines fragilités de santé les exposant à des formes de grave du Covid-19 ou partageant leur domicile avec une personne présentant des fragilités.
Et pour les sages-femmes ?
Les sages-femmes libérales sont concernées par l’indemnisation des professionnels de santé au même titre que les médecins généralistes, les médecins spécialistes et les chirurgiens-dentistes.
Prise en charge des indemnités journalières pour les professionnels de santé libéraux Comment procéder pour bénéficier de cette indemnisation ?
Si le professionnel est malade, il consulte un médecin pour obtenir un arrêt de travail (ou fait une auto-prescription s’il est médecin, de préférence en ligne).
Si le professionnel est contraint de garder un enfant, il se connecte sur le site declare.ameli.fr, accède au service « employeur », choisit de s’identifier avec son numéro ADELI/AMELI/RPPS, indique ce numéro dans la case « N° employeur » puis complète les informations demandées le concernant.
Si le professionnel présente une fragilité l’exposant à une forme grave de Covid 19 au titre des pathologies listées par le Haut Conseil de la santé publique :
soit il consulte un médecin pour obtenir un arrêt de travail (ou fait une auto-prescription s’il est médecin, de préférence en ligne),
soit il se connecte sur le site declare.ameli.fr, accède au service « assuré », et, s’il remplit les conditions indiquées, procède à une demande d’arrêt de travail en ligne.
Si le professionnel partage son domicile avec une personne dont l’état de santé est considéré comme fragile par le Haut Conseil de la Santé Publique, il peut se voir délivrer un arrêt de travail par son médecin traitant ou à défaut un médecin de ville.
Prise en charge des indemnités journalières pour les professionnels de santé libéraux Les indemnités journalières sont-elles payées durant les jours non ouvrés samedi et dimanche ? Oui
Prise en charge des indemnités journalières pour les professionnels de santé libéraux Y a-t-il un délai de carence ? Quelle que soit la situation, la prise en charge des indemnités journalières se fait sans délai de carence.
Prise en charge des indemnités journalières pour les personnels soignants ou administratifs des établissements de santé Je suis personnel soignant ou administratif des hôpitaux et établissements hospitaliers. Est ce que je rentre dans le dispositif d’auto-déclaration ? L’avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) prévoit que ce dispositif ne s’applique pas pour les personnels salariés soignants ou administratifs des établissements de santé et médicaux sociaux. Sont considérés comme soignants les professionnels qui sont au contact direct des personnes accueillies ou hébergées pour leur apporter des soins ou une aide à l’accomplissement des actes de la vie quotidienne. Afin de les protéger tout en permettant la continuité de service, le HCSP prévoit que la situation des personnels soignants soit évaluée au cas par cas en lien avec la médecine du travail de l’établissement en fonction de la gravité de la pathologie et de son évolutivité. L'arrêt de travail éventuellement nécessaire peut être établi par un médecin de ville ou, depuis le 1er avril, par le médecin du travail lui-même. L'utilisation du téléservice declare.ameil.fr n'est pas possible.
Prise en charge des indemnités journalières pour les professionnels de santé libéraux Dans une famille composée de 2 professionnels de santé, est-ce que l’un des 2 peut rester garder ses enfants de 3 ans et de 13 mois ? L’obtention d’une indemnisation en lien avec une garde d’enfant est possible pour un professionnel de santé libéral sur la plateforme declare.ameli.fr en utilisant le service « employeur ». Un seul des deux parents peut en bénéficier. Un professionnel de santé salarié doit se rapprocher de son employeur.
Prise en charge des indemnités journalières pour les professionnels de santé libéraux Je suis professionnel de santé (médecin généraliste remplaçante) en cours de grossesse. La déclaration internet est-elle suffisante ? Dans la mesure où la professionnelle est conduite à interrompre une activité de remplacement en cours, le service « assuré » du site declare.ameli.fr lui permet effectivement de bénéficier d’une indemnisation.
Prise en charge des indemnités journalières pour les professionnels de santé libéraux Je cumule une activité de profession de santé libérale avec une activité profession de santé salariée : quelle prise en charge ? Les polyactifs professionnels de santé libéraux et salariés peuvent cumuler les indemnités journalières au titre de leur activité salariée et le forfait dérogatoire (en application de l'article L171-2-1 du Code de la santé publique prévoyant que ces personnes cotisent et sont affiliées auprès de ces deux régimes et peuvent donc bénéficier des prestations simultanément auprès de chacun des régimes de sécurité sociale).
Garde d’enfants Puis-je prendre un arrêt pour garde d'enfants si un système de garde d'enfants pour personnels soignants est mis en place dans ma commune ? L’indemnisation pour les professionnels de santé libéraux pour nécessité de garde d’enfant a vocation à répondre aux situations dans lesquelles aucune solution de garde n’est envisageable. En cas de garde alternative, le professionnel de santé ne doit pas demander à bénéficier de ces arrêts dérogatoires.
Garde d'enfants Si les horaires de l'infirmière ne sont pas compatibles avec les horaires de garde particulier prévu par le gourvernement, peut-elle bénéficier de l'arrêt ou l'employeur doit aménager ces horaires de travail ? Quand un professionnel salarié d’un établissement de santé a une difficulté en matière de garde d’enfant, il doit se rapprocher de son employeur qui étudiera la possibilité d’aménager les horaires de travail .Si cela est impossible, l’employeur gérera l’arrêt de travail. Dans le secteur privé l’employeur pourra faire une déclaration sur declare.ameli.fr ; pour les agents de la fonction publique, l'arrêt n'a pas besoin d'être déclaré sur le site (en l'absence de versement d'indemnité journalière pour un régime d'assurance maladie) et doit être géré directement par l'employeur.
Mobilisation des professionnels de santé Quelles sont les différentes modalités de mobilisation des professionnels de santé dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 ?
La mobilisation des personnels de santé (hors étudiants en santé) passe par 4 modalités principales :
le volontariat avec possible mise en relation des établissements et des professionnels entre eux via les ARS ;
la réserve sanitaire ;
la réaffectation des personnels en poste.
Les étudiants en santé relèvent quant à eux de modalités particulières.
Plus de précisions sur l’ensemble de ces dispositions sur le site solidarites-sante.gouv.fr.
Mobilisation des professionnels de santé Je suis volontaire pour venir en renfort de structures de soins, que dois-je faire pour me faire connaitre ? Les professionnels de santé en activité (salarié, libéral) ou retraités, volontaires pour venir renforcer le système de santé dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, sont appelés à se faire connaitre en s’enregistrant sur le site du ministère de la Solidarité et de la santé qui a mis en place un formulaire à remplir en ligne. Par ailleurs de nombreuses agences gégionales de santé (ARS) ont mis en place sur leur site des dispositifs de recensement. Consulter le site ars.sante.fr pour vérifier les dispositifs mis en place dans chaque région.
Professionnel de santé réquisitionné Je suis réquisitionné à l'hôpital dans le cadre du plan blanc pour le Covid-19. Je n'ai donc pas le droit de prendre mon congé de paternité et d’accueil de l'enfant : un report est-il possible? Le congé de paternité d’un salarié du secteur privé doit débuter dans un délai de 4 mois suivant la naissance de l'enfant (notamment pour avoir droit à indemnisation par la CPAM), mais il peut prendre fin au-delà de ce délai.
Patients présentant une fragilité
J’ai des patients présentant certaines fragilités de santé ou cohabitant avec des personnes considérées comme fragiles et qui ne peuvent pas télétravailler. Dois-je leur établir un arrêt de travail ?
Dans le cadre des mesures de prévention visant à limiter la propagation du coronavirus, il a été décidé de permettre aux femmes enceintes dans leur 3e trimestre de grossesse ainsi qu'aux personnes présentant certaines fragilités de santé de bénéficier d'un arrêt de travail à titre préventif pour leur permettre de rester à leur domicile. Le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) a établi une liste précise des pathologies concernées. Cet avis du HCSP permettra au médecin traitant ou, à défaut, un autre médecin d’évaluer la nécessité de prescrire un arrêt de travail
Jusqu'au 30 avril, afin de simplifier les procédures, l'Assurance Maladie propose aux femmes enceintes dans leur 3e trimestre de grossesse ainsi qu'aux personnes ayant été admises en affection de longue durée au titre de l'une de ces pathologies, de pouvoir réaliser cette démarche de demande d'arrêt de travail directement en ligne sur le site https://www.declare-ameli.fr/ en accédant au service « assuré ». La durée initiale de l’arrêt ne pourra pas dépasser le 30 avril.
À partir du 1er mai, le dispositif évolue pour les salariés. Ces personnes, jusqu’à présent en arrêt de travail, devront être placées en activité partielle par leur employeur. Pour les salariés, plusieurs situations sont à distinguer :
les personnes dites vulnérables ayant obtenu un arrêt de travail via le site declare.ameli.fr, toujours en arrêt au 30 avril, recevront automatiquement de l’Assurance Maladie un courrier/attestation à remettre à leur employeur. Vous n’avez pas de démarche particulière à effectuer.
les personnes vulnérables placées en arrêt de travail par leur médecin traitant ou un médecin de ville vont devoir se rendre chez un médecin afin qu’un certificat d’isolement à remettre à leur employeur leur soit établi. Il vous est donc demandé, en lieu et place d’un arrêt de travail, de leur délivrer ce certificat (modèle de certificat pour les médecins (PDF) ; modèle de certificat pour les sages-femmes (PDF)), à remettre à leur employeur afin que celui-ci puisse les placer en activité partielle. Ce certificat peut être établi de manière rétroactive à compter du 1er mai.
Les salariés cohabitant avec une personne dite vulnérable devront également se voir délivrer, au-delà du 30 avril, un certificat d’isolement de même nature par leur médecin traitant ou un médecin de ville.
Les personnes qui ne relèvent pas d’un statut de salarié vont continuer à pouvoir solliciter un arrêt de travail via le site declare.ameli.fr ou leur médecin de ville. Il leur est toutefois demandé de réitérer leur demande au 1er mai, l’ensemble des arrêts étant interrompus au 30 avril.
Arrêt de travail patients J’ai des patients rencontrant des difficultés pour la garde de leurs enfants compte tenu de la fermeture des crèches et établissements scolaires. Dois-je leur établir un arrêt de travail ?
Pour simplifier les demandes d’arrêt de travail et éviter le recours à un médecin pour ce seul motif, le service en ligne « declare-ameli.fr » a été mis en place par l’Assurance Maladie. Il est destiné aux employeurs afin qu’ils déclarent en ligne leurs salariés contraints de rester à domicile à la suite de la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant.
À partir du 1er mai, le dispositif de prise en charge des parents, contraints de rester à domicile pour garder leur enfant, évolue pour les salariés. Ces personnes, jusqu’à présent en arrêt de travail, basculeront en activité partielle suite à une démarche de leur employeur. Ils n’ont pas de démarche particulière à effectuer. Vous ne devez donc pas leur établir d’arrêt de travail pour ce motif.
Arrêt de travail patients Dois-je délivrer des arrêts de travail pour mes patients en situation de chômage technique compte tenu du confinement ? Même si l’entreprise est placée en chômage technique, le professionnel de santé peut continuer à délivrer à ses patients des arrêts maladie. Toutefois, les salariés placés en chômage technique dont l’activité est totalement interrompue ne peuvent plus bénéficier des arrêts dérogatoires mis en place sur declare.ameli.
Arrêt de travail patients Comment enregistrer un arrêt de travail en ligne lié au coronavirus sur l'espace amelipro ?
La nouvelle version de service en ligne AAT sur amelipro permet 3 motifs distincts Covid-19 selon la situation motivant l'arrêt de travail :
« Covid-19 diagnostique (ou présumé) » : à utiliser pour les patients dont le diagnostic d’infection à Covid-19 a été posé cliniquement ou biologiquement ou pour lesquels une suspicion d’infection existe ;
« personne à risque Covid-19 » : à utiliser pour les patients dont le confinement à domicile est recommandé : patients atteints d’une des pathologies listées par le HCSP ;
« résidant avec une personne à risque Covid-19 » : à utiliser pour les personnes qui partagent leur domicile avec un proche à l’état de santé jugé fragile, au titre des pathologies listées par le HCSP.
Suivi infirmier des patients Je suis médecin ou infirmier et mon patient, dont le diagnostic de Covid-19 a été posé cliniquement ou biologiquement, a besoin d’un suivi infirmier
Dans ce contexte particulier et pour permettre aux professionnels de santé de ville d’assurer dans les meilleures conditions possibles la prise en charge des patients dont le diagnostic de Covid-19 a été posé cliniquement ou biologiquement, les pouvoirs publics mettent en place des mesures dérogatoires aux règles habituelles régissant l’exercice de certaines professions et la prise en charge des actes par l’Assurance Maladie. C’est le cas pour les infirmiers :
Dans le cas où il est nécessaire de mettre en place un suivi par un infirmier, le médecin doit établir une prescription précisant la fréquence et les modalités de ce suivi : en présentiel à domicile ou à distance en télésuivi infirmier, les signes d’alerte à rechercher, l’articulation éventuelle avec des téléconsultations.
La rémunération de l’infirmier pour un suivi à domicile en présentiel est cotée AMI 5,8. Pour une séance de télésuivi, la cotation est AMI 3,2.
L’ordonnance du médecin peut être adressée de manière dématérialisée à l’infirmier.
Une fiche donne les informations détaillées sur le suivi, le télésuivi infirmier et les téléconsultations ici : fiche suivi infirmier COVID 19
Suivi patients Je suis médecin, j’ai besoin d’aide à mon cabinet Pour faire face à l’afflux important de patients dans votre cabinet médical, nous vous rappelons la possibilité de vous faire assister par un autre médecin (assistanat prévu à l’article R. 4127-88 du Code de la santé publique). Le Conseil national de l’Ordre des médecins a transmis des consignes aux conseils départementaux pour que soient délivrées des autorisations d’assistanat pour les médecins qui en font la demande. En outre, vous avez également la possibilité de faire appel à un adjoint étudiant (article L. 4131-2-1 du code du Code de la santé publique), titulaire d’une autorisation donnée par les conseils départementaux de l’Ordre.
Suivi patients Je suis sage-femme et en charge d’une patiente diagnostiquée Covid-19
Pour permettre aux professionnels de santé de ville d’assurer dans les meilleures conditions possibles la prise en charge des patients dont le diagnostic de Covid-19 a été posé, les pouvoirs publics mettent en place des mesures dérogatoires aux règles habituelles régissant l’exercice de certaines professions et la prise en charge des actes par l’Assurance Maladie. Ainsi, il a été décidé de permettre aux sages-femmes de réaliser des consultations à distance pour assurer le suivi de leurs patientes quand elles l’estiment pertinent et qu’aucun examen physique direct n’est nécessaire. En effet, les femmes enceintes dans leur 3e trimestre constituent des personnes à risque de formes sévères selon l’avis du Haut Conseil de la santé publique
Ces actes de téléconsultations peuvent être facturés à l’assurance maladie dans les mêmes conditions que les consultations en présentiel, soit à hauteur de 25 euros pour le territoire métropolitain (27,30 euros pour les DROM). Ils doivent être facturés sous le code TCG et sont pris en charge à 100 % par l’assurance maladie obligatoire jusqu’au 6e mois de grossesse, puis à 100 % par l’assurance maternité ensuite. La transmission de la facturation à l’Assurance Maladie est possible depuis le 26 mars 2020, date à laquelle le système d’information a été mis à jour.
Des précision sur cette acte de téléconsultation sont accessibles ici : fiche Covid 19 sages femmes
Simplification administrative Simplification du circuit des pièces justificatives à la facturation
Il a été décidé de simplifier provisoirement le circuit des pièces justificatives nécessaires à la facturation des actes à l’assurance maladie. Les feuilles de soins papier notamment dans le cas où vous êtes amené à facturer des actes en flux dégradé (non sécurisé) n’ont pas à être transmises à l’assurance maladie. Vous êtes donc invité à les conserver à votre cabinet.
Cette conservation des pièces est à maintenir jusqu’à communication de nouvelles informations.
Professionnels de santé en soutien des établissements Si je dois intervenir en soutien des établissements, comment cela se passe entre mes indemnités journalières et le paiement de mes interventions en établissement ou ailleurs ?
Les professionnels de santé ont droit à des indemnités journalières dans 3 cas de figures :
s’ils ont atteints par le Covid-19 ;
s’ils sont obligés de garder leur enfant à domicile ;
s’ils sont porteurs d’une fragilité de santé les exposant à des formes graves de Covid-19.
Aucun de ces 3 cas de figures n’apparaît compatible avec une intervention de soutien en établissement de santé.
Délivrance de médicaments Dérogation concernant la délivrance des ordonnances pour les traitements chroniques au-delà de la durée de validité d’une ordonnance
Eu égard à la situation sanitaire, dans le cadre d'un traitement chronique, à titre exceptionnel, lorsque la durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée et afin d'éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient, le pharmacien d'officine, le prestataire de services ou le distributeur de matériel peut délivrer, dans le cadre de la prescription initialement prévue, un volume de produits ou de prestations garantissant la poursuite du traitement jusqu'au 31 mai 2020.
Prorogation des ALD des assurés Certains de mes patients bénéficient d’une ALD arrivant prochainement à terme et qui doit être renouvelée rapidement. Pendant la durée de l’épidémie et pour éviter une interruption de droits pour les patients dont l’affection de longue durée (ALD) arrive à échéance, une prolongation des dates de fin d’ALD actuellement non renouvelées à l’initiative du service médical de l’Assurance Maladie sera effectuée automatiquement. Les ALD concernées seront ainsi prolongées automatiquement pour une durée de 6 mois à partir de la date de fin d’exonération. Par exemple, si l’exonération prenait fin au 1er avril, elle sera prolongée jusqu’au 1er octobre.
Téléconsultation Les dérogations de téléconsultation (100 % pris en charge et même si patient non connu avant) concernent tous les patients ou seulement les patients suspects de Covid-19 ? Toutes les téléconsultations, quel que soit leur motif médical, sont prises en charge à 100 %. La dérogation à la règle de la connaissance préalable du patient et à celles du parcours de soins n’est possible que pour les téléconsultations pour des patients atteints du Covid-19 ou susceptible de d’être.
Téléconsultation Je suis médecin, puis utiliser la majoration pour consultation complexe, très complexe ? Ou la cotation pour avis ponctuels de consultant ? Pour la durée de l’épidémie, les consultations complexes et les avis ponctuels de consultant peuvent être réalisés en téléconsultations. Des informations complémentaires sont accessibles sur la fiche téléconsultation Covid- 19.
Soins à distance Quels sont à ce jour les professionnels de santé autorisés à pratiquer des soins à distance ?
Les professionnels autorisés sont :
masseur kinésithérapeutes,
Des précisions pour chaque catégorie de professionnels sont accessibles sur le Tableau récapitulatif des professions autorisées à exercer à distace dans la gestion de crise Covid-19 (PDF) sur le site solidarites-sante.gouv.fr.
Personne présentant une fragilité de santé (selon les critères fixés par le Haut Conseil de la santé publique) devant rester à domicile et ne pouvant pas télétravailler J’ai une ALD, puis-je demander un AT ou pas ? L’indemnisation dérogatoire des personnes fragiles par déclaration sur declare-ameli.fr ne concerne pas les professionnels de santé salariés. Ils doivent se rapprocher d’un médecin qui évaluera leur situation et pourra, si cela est justifié, prescrire un arrêt de travail.
Personne présentant une fragilité de santé (selon les critères fixés par le Haut Conseil de la santé publique) devant rester à domicile et ne pouvant pas télétravailler
J’ai reçu mon arrêt au titre d’une profession indépendante. Puis-je, peut-être par dérogation, continuer exceptionnellement mon activité salariée de téléconsultation ?
En principe pendant la durée d’un arrêt de travail indemnisé, aucune activité professionnelle n’est possible. Toutefois, compte tenu des circonstances exceptionnelles et dans l’hypothèse où sur le territoire du médecin concerné aucun autre médecin ou structure (exemple centres de santé, centres dédiés Covid-19 etc ) ne peut assurer la prise en charge des patients, il est possible à titre tout à fait exceptionnel d’autoriser la réalisation et la facturation de téléconsultations pour répondre aux besoins de soins de la population ne pouvant être couverts par une autre solution sur le territoire.
Médecin du travail Les médecins du travail sont-ils habilités à prescrire ou renouveler des arrêts de travail ?
Oui. Le médecin du travail peut prescrire et renouveler un arrêt de travail pour un patient infecté ou suspecté d'infection au Covid-19 (ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020). Il peut également procéder à des tests de dépistage du Covid-19. Les modalités pratiques d’établissement de ce type d’arrêts de travail sont, à ce jour, en cours d’élaboration.
Baisse d’activité liée à la crise sanitaire
Avec la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 et les mesures de confinement qui l’ont accompagnée, je constate une baisse très importante de mon activité... Un dispositif d’aide est-il prévu ?
Afin de préserver les capacités de notre système de santé dans la durée, le gouvernement a décidé de mettre en place un dispositif exceptionnel d’accompagnement économique des professionnels de santé libéraux confrontés à cette situation. Ce dispositif vise à vous donner les moyens de faire face à vos charges tout au long de la période et ainsi à faciliter la reprise progressive de votre activité dans les meilleures conditions. Seuls les professionnels de santé conventionnés sont éligibles au dispositif, et notamment les médecins (généralistes et spécialistes), les chirurgiens-dentistes, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les sages-femmes, les orthoptistes, les orthophonistes et les pharmaciens.
A partir du 30 avril, vous pouvez faire une demande d’indemnisation en vous connectant à amelipro, et bénéficier d’un premier acompte pour la période du 16 mars au 30 avril. Cette aide vous sera versée sous un délai de 15 jours environ pour la période du 16 mars au 30 avril. Cette avance s’élève au maximum à 80 % du montant de l’indemnisation calculée par le simulateur.
Baisse d’activité liée à la crise sanitaire Que signifie la notion de « nouvel installé » ?
Est considéré comme nouvel installé un professionnel qui exerce depuis moins de 24 mois au 1er février 2020. Le calcul du taux de charge est majoré. S’il a exercé moins de 12 mois en 2019, la détermination de l’activité de référence en tient compte. Enfin, les professionnels installés après le 1er février 2020 ne peuvent pas bénéficier du dispositif d’indemnisation.
Baisse d’activité liée à la crise sanitaire Les aides reçues pour perte d’exploitation par les professionnels de santé de la part de leurs assurances multirisques ou des caisses de retraite doivent-elles être saisies dans les cases revenus de la déclaration de perte d’activité ? Le professionnel de santé doit communiquer les revenus reçus, en plus des honoraires. au titre des dispositifs de compensation mis en place par les pouvoirs publics dans le contexte de gestion de la crise sanitaire, (chômage partiel, indemnités journalières, fonds de solidarité), que ces revenus soient perçus ou à percevoir depuis le 16 mars, En revanche, les sommes versées par les compagnies d'assurance ou les caisses de retraite n’ont pas à être communiquées
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