Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P6-TA-2006-0533&language=FR
Timestamp: 2013-05-21 20:40:43+00:00
Document Index: 110307145

Matched Legal Cases: ["l'article 62", "l'article 66", "l'article 300", "l'article 300", "l'article 51", "l'article 83", "l'article 43"]

Textes adoptés - Mardi 12 décembre 2006 - Modalités de participation de l'Islande et de la Norvège aux activités de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures * - P6_TA-PROV(2006)0533
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A6-0423/2006Textes déposés :
PV 12/12/2006 - 14.3
Modalités de participation de l'Islande et de la Norvège aux activités de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures *
P6_TA-PROV(2006)0533A6-0423/2006
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, d'un arrangement entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur les modalités de la participation de ces États aux activités de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (COM(2006)0178 – C6-0358/2006 – 2006/0063(CNS))
— vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0178)(1)
— vu l'article 62, point 2), a), l'article 66 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,
— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0358/2006),
— vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0423/2006),
1. approuve la conclusion de l'arrangement;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, de la République d'Islande et du Royaume de Norvège.