Source: https://odae-romand.ch/fiche/lautorisation-dentrer-en-suisse-se-fait-attendre-malgre-lurgence-de-la-situation/
Timestamp: 2018-02-24 06:17:57+00:00
Document Index: 164197129

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 7', 'art. 44', 'art. 83', 'art. 85', 'art. 7', 'art. 44', 'art. 83', 'art. 85', 'art. 20']

L’autorisation d’entrer en Suisse se fait attendre malgré l’urgence de la situation | Observatoire romand du droit d'asile et des étrangers (ODAE) L’autorisation d’entrer en Suisse se fait attendre malgré l’urgence de la situation | Observatoire romand du droit d'asile et des étrangers (ODAE)
L’autorisation d’entrer en Suisse se fait attendre malgré l’urgence de la situation
violences sur les femmes
« Mukhtar », Somalien détenteur d’un permis F, attend depuis un an que ses enfants mineurs et sa sœur, qui ont fui en Éthiopie et y vivent dans des conditions extrêmement précaires, obtiennent une autorisation d’entrer en Suisse pour la durée de leur procédure d’asile.
Le jour de la publication de la fiche, l’ODM rend une décision négative à la demande déposée en ambassade par la sœur et les enfants mineurs de « Mukhtar ». Selon l’ODM, même si un risque de persécution en cas de retour en Somalie était avéré, leur situation en Éthiopie demeure acceptable car ils pourraient « éventuellement » être accueillis dans un camp de réfugiés où une « certaine sécurité » est assurée. De plus, le lien avec la Suisse est relativisé car « Mukhtar » est au bénéfice d’un permis F et non pas du statut de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi. Un recours a été déposé auprès du TAF le 29 mai 2013, mettant l’accent sur l’extrême vulnérabilité et détresse de « Safa » en Éthiopie, en tant que femme seule, malade et avec des enfants en bas âge. Le 20 juin 2013, l’ODM annule sa décision et annonce qu’il reprendra la procédure. Implicitement, l’ODM reconnaît les chances de succès du recours, lequel est devenu sans objet. Et en effet, le 16 juillet 2013, il autorise l’entrée en Suisse de la sœur et des enfants de « Mukhtar ».
Personne(s) concernée(s) : « Mukhtar », né en 1984, séjournant en Suisse ; ses trois enfants nés en 2000, 2004 et 2006 et sa sœur « Safa », née en 1986, actuellement en Éthiopie
Statut : « Mukhtar » : demande d’asile -> admission provisoire
« Safa » et les 3 enfants : à l’étranger -> demande d’asile
« Mukhtar » fuit la Somalie en 2008, suite à l’assassinat de plusieurs membres de sa famille, dont sa femme, mère de ses trois enfants, par la milice islamiste Al Shabaab. Il demande l’asile en Suisse mais l’ODM rejette la demande, considérant que les faits invoqués sont invraisemblables (art. 7 LAsi). Toutefois, une admission provisoire lui est octroyée, au vu de la situation sécuritaire prévalant en Somalie (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 4 LEtr). Ce statut ne donne droit au regroupement familial que sous certaines conditions, notamment financières, que « Mukhtar » ne remplit pas (art. 85 al. 7 LEtr). Par conséquent, il ne peut faire venir ses enfants, qu’il a dû laisser derrière lui au moment de prendre la fuite. Sa sœur, « Safa », s’en occupe tant bien que mal, mais elle est elle-même victime d’abus sexuels dans le cadre de son union forcée avec un milicien. Celui-ci décède trois mois après le mariage. En février 2012, « Safa » et les enfants de « Mukhtar », alors âgés de 5, 7 et 11 ans, fuient en Éthiopie. En avril, « Mukhtar » adresse à l’ODM une demande d’asile en leur faveur et demande à ce qu’ils soient autorisés à entrer en Suisse durant la procédure, faisant valoir la précarité de leur situation en Éthiopie. En effet, ils n’ont pas de permis de séjour, ils ne survivent que grâce à la modeste somme que « Mukhtar » parvient à leur envoyer et les enfants ne peuvent pas aller à l’école. « Safa », quant à elle, risque de faire l’objet de comportements abusifs en tout genre, en tant que jeune migrante seule. Elle souffre par ailleurs de plusieurs problèmes de santé, dont certains sont liés aux violences sexuelles subies en Somalie. Les enfants sont dès lors en grande partie livrés à eux-mêmes. Malgré l’urgence de la situation et les relances du mandataire, l’ODM ne traite pas la demande d’autorisation d’entrer en Suisse, pourtant déposée depuis près d’un an.
Alors que l’administration entend favoriser l’accélération des procédures, est-il acceptable qu’elle laisse sans réponse, pendant presque un an, une demande dont dépend le sort d’une femme malade et traumatisée et de trois enfants mineurs et vulnérables ?
Le Parlement a supprimé la procédure d’asile via les ambassades suisses à l’étranger (voir la brève). Or ce cas ne démontre-t-il pas l’utilité d’une telle disposition ?
2008 : assassinat de la femme de « Mukhtar », il fuit la Somalie et demande l’asile en Suisse (août)
2009 : rejet de l’ODM mais octroi de l’admission provisoire pour « Mukhtar » (avril)
2012 : « Safa » et les enfants fuient la Somalie (fév) ; demande d’asile avec autorisation d’entrer en Suisse (avril) ; hospitalisation de « Safa » (oct.)
« Mukhtar » fuit la Somalie en 2008, après que sa femme et mère de ses trois enfants, ainsi que d’autres membres de sa famille aient été tués par la milice islamiste armée Al Shabaab, qui terrorise le pays. Dans sa fuite urgente et périlleuse, il doit laisser ses enfants derrière lui. Il dépose une demande d’asile à son arrivée en Suisse et explique qu’il est menacé par cette milice et risque des persécutions. Mais pour l’ODM, ses déclarations contiennent des contradictions et imprécisions. Par ailleurs, l’Office considère « contraire à toute attente » que « Mukhtar » n’ait pas emmené avec lui ses trois enfants restés au pays. En avril 2009, l’ODM rejette la demande d’asile, estimant que les faits invoqués par « Mukhtar » ne sont pas vraisemblables (art. 7 LAsi). Il considère toutefois que son renvoi n’est pas raisonnablement exigible, au vu de la situation sécuritaire qui prévaut en Somalie, et décide d’octroyer à « Mukhtar » une admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 4 LEtr). « Muktar » ne remplissant pas les conditions (notamment financières) exigées aux détenteurs de permis F pour prétendre au regroupement familial, il ne peut en faire la demande pour ses enfants (art. 85 al. 7 LEtr). Sa sœur, « Safa », qui s’était réfugiée au Kenya, revient donc en Somalie pour s’en occuper. Célibataire, elle est alors mariée de force à un islamiste qui lui fait subir des violences sexuelles. Celui-ci décède au combat trois mois après le mariage. En février 2012, les enfants de « Mukhtar », alors âgés de 5, 7 et 11 ans, et « Safa » fuient les combats et se réfugient en Éthiopie. Ils y vivent dans une situation extrêmement précaire : ils n’ont pas de permis de séjour, les enfants ne peuvent pas aller à l’école et « Safa », en tant que jeune femme seule et étrangère, risque à tout moment de faire l’objet de comportements abusifs en tout genre. Son sentiment de détresse va grandissant, d’autant plus qu’elle a déjà connu une situation traumatisante en Somalie.
En avril 2012, « Mukhtar » adresse une demande d’asile à l’ODM en faveur de ses trois enfants mineurs et de leur tante, avec autorisation d’entrer en Suisse. Pour son mandataire, il est nécessaire que ces derniers soient auditionnés dans un lieu sécurisant, au regard de leur état psychique fragilisé par leur situation en Éthiopie et les conditions de leur fuite de Somalie. Il estime qu’une autorisation d’entrer en Suisse doit leur être octroyée, conformément à l’art. 20 al. 2 et 3 LAsi (abrogé depuis septembre par les mesures urgentes modifiant la loi sur l’asile ; cet article prévoyait la possibilité d’accorder une autorisation d’entrer « aux requérants qui rendent vraisemblable que leur vie, leur intégrité corporelle ou leur liberté sont exposées à une menace imminente »). Il transmet à l’ODM des photos de la chambre où vivent « Safa » et les trois enfants, attestant que le lieu est « pour le moins délabré[e] et totalement inadapté[e] pour des enfants » et demande par conséquent à l’ODM de traiter la demande avec diligence. Un complément d’information est ensuite envoyé à l’Office, révélant que le loyer de la chambre augmente constamment et que le logeur menace d’expulser « Safa » et les trois enfants. Quant à « Mukhtar », il économise, au prix d’importantes privations, sur le montant de l’aide sociale qui lui est versée en Suisse (environ 430 francs par mois) pour envoyer à sa famille de quoi survivre. La situation est insoutenable pour lui, qui entend régulièrement ses enfants pleurer au téléphone et lui demander de les aider.
En juillet 2012, le mandataire transmet à l’ODM un rapport médical qui établit que « Safa » souffre de divers problèmes gynécologiques, probablement liés aux violences sexuelles répétées qu’elle a subies dans le cadre de son mariage forcé. Concrètement, elle souffre de saignements vaginaux importants qui l’obligent à rester allongée. Pour payer le traitement et les contrôles médicaux qu’elle doit effectuer tous les trois jours, « Mukhtar » a emprunté de l’argent à des membres de sa communauté. La situation devient urgente, à plus forte raison que « Safa » n’est plus en mesure de s’occuper des enfants qui se retrouvent de plus en plus livrés à eux-mêmes. Trois mois plus tard, elle est hospitalisée plusieurs jours en raison d’une maladie dermatologique et d’une infection qui s’est péjorée, faute de soins. Elle s’en plaignait depuis plusieurs semaines, mais « Mukhtar » n’a pas pu envoyer suffisamment d’argent pour qu’elle soit soignée avant que l’infection ne devienne très sérieuse. Le mandataire transmet chaque évolution de la situation à l’ODM, qui ne prend toutefois pas de décision. Lors de la rédaction de cette fiche, cela fait une année que « Safa » et les enfants attendent l’autorisation qui permettra que leur demande d’asile soit traitée en Suisse.
Signalé par : Centre social protestant (CSP) – Genève, décembre 2012
Sources : Décision ODM d’avril 2009 ; demande d’asile d’avril 2012 ; certificat médical et diverses photos.
Cas individuel — 30/09/2013
BFM mutet alleinstehender Eritreerin den Verbleib im Sudan trotz Deportations- und Entführungsgefahr zu
Cas individuel — 12/10/2011
Frau und Kinder finden im Sudan keinen Schutz und dürfen nicht zum Vater in die Schweiz nachreisen
Traduction du titre : "Femme et enfants demeurent au Soudan sans protection et ne peuvent rejoindre le père en Suisse"
Aller revoir sa grand-mère malade après dix ou douze ans de séparation n’est pas possible lorsqu’on se trouve admis provisoirement en Suisse. Le permis F ne permet pas de voyager librement et les exceptions prévues sont extrêmement limitées.