Source: http://www.ldgl.org/connaitre-ses-droits/
Timestamp: 2020-02-27 22:54:02+00:00
Document Index: 290689395

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 14', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 21', 'art. 22']

Connaître ses droits - LDGL | Ligue des Droits de la Personne dans la Région des Grands Lacs
Tout être humain, tout citoyen, est titulaire de droits que l’Etat doit garantir !
Le site de la LDGL vous explique quels sont vos droits afin que vous puissiez les faire respecter.
Les Etats doivent garantir que les droits consacrés par leur constitution, les traités signés et ratifiés, ainsi que les lois et actes règlementaires sont strictement respectés par les autorités et les citoyens sur le territoire national.
Les gouvernements sont ainsi débiteurs d’obligations positives à l’égard des citoyens en vue du respect de leurs droits fondamentaux.
En prenant connaissance de vos droits, vous pouvez aider les autorités étatiques à garantir que ceux-ci sont effectivement respectés.
Ainsi, le Rwanda, la RDC et le Burundi sont tous signataires de la Charte des Nations Unies de 1945.
La Charte rappelle expressément dans son préambule que les Etats signataires sont résolus « à proclamer à nouveau [leur] foi dans les droits fondamentaux de l’homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l’égalité de droits des hommes et des femmes » et « à créer les conditions nécessaires au maintien de la justice et du respect des obligations nées des traités et autres sources du droit international ».
Par ailleurs, le Rwanda, la RDC et le Burundi sont signataires du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques de 1966.
Le Pacte protège notamment, pour tout ressortissant d’un Etat signataire :
le droit à la vie (art. 6), qui implique l’obligation pour l’Etat de prohiber la peine de mort ainsi que toute exécution extrajudiciaire ;
la prohibition de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 7), quand bien même ceux-ci seraient prévus légalement et infligés dans des centres de détentions légaux ;
la liberté et la sécurité de sa personne (art. 9.1), aux termes de laquelle l’Etat doit s’abstenir de toute arrestation arbitraire ainsi que de toute détention illégale ;
le droit d’accès à une justice indépendante et impartiale, ainsi que le droit à un procès équitable (art. 14 1). Le Pacte précise spécifiquement que « tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi » ;
la liberté de pensée, de conscience et de religion tant en public qu’en privé (art. 18.1);
la liberté d’expression (art. 19.2), qui sous-tend la liberté de la presse et des médias, ainsi que de la libre expression de voix d’opposition et des voix dissidentes, que celles-ci traitent de sujets politiques, économiques, sociaux, culturels ou autres. Cette liberté « comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix » ;
le droit de réunion pacifique (art. 21) qui se rapproche du droit de manifestation pacifique ; et
le droit de s’associer librement avec d’autres (art. 22.1), et de former des syndicats, associations, organisations ou groupements. Ce droit est fondamental pour la structuration et l’efficacité de l’activité de la société civile.