Source: https://europic.fr/controle-medical-arret-de-travail-abusif/
Timestamp: 2019-09-17 06:53:46+00:00
Document Index: 51903066

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

controle medical arret de travail abusif - Cabinet Europic
A Propos d’ Europic
Blog Europic
Cabinet Europic
Au service des Entreprises et des Particuliers
controle medical arret de travail abusif
Le contrôle médical – arrêt de travail abusif – la contre visite
controle medical arret de travail
Un membre du personnel est en congé de maladie, la répétition permet de penser qu’il s’agit d’un arrêt de travail abusif.
Si vous suspectez une telle manœuvres: Nous pouvons envoyer un médecin contrôleur au domicile du salarié au fin d’effectuer une contre visite médicale.
Le contrôle médical arrêt de travail abusif:
Pour enrayer les comportements illégitimes de leurs employés, des entreprises privées ou publiques peuvent faire appel (respectivement depuis 1978 -1986 et 2010) à des « experts en contrôle médical et arrêts maladie ».
De plus en plus d’entreprises publiques et privées souhaitent ainsi dissuader leurs salariés de frauder en mettant en place des contrôles systématiques sur un ou deux mois. Les salariés sont alors prévenus par une note de service de ces dispositions
Des petites structures font face à un absentéisme énorme et les employeurs émettent des doutes sur des arrêts à répétition. Plus de 3.000 entreprises ont déjà fait appel à ces contrôles, et 25 % d’entre elles sont des organismes publics (mairies, collectivités…).
Les lois de 1978 et 2010 prévoient que le maintien du salaire ou du traitement est garanti en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident. En contrepartie, l’employeur se voit octroyer un droit à contrôle médical au domicile du salarié de façon inopinée indépendamment du contrôle Sécurité Sociale.
Le contrôle médical aura pour objet essentiel de vérifier si au jour ou s’effectue la contre visite, l’état de sante du salarié justifie ou non la poursuite de l’arrêt de travail et d’ en évaluer si possible la durée (effet de dissuasion des abus dans le cadre des arrêts de travail non médicalement justifies et les prolongations abusives).
La visite de contrôle est effectuée par un médecin libéral pour les entreprises privées et par un médecin agrée pour le contrôle dans la fonction publique, de façon inopinée et ce en dehors des heures de sortie autorisée.
L’absence du salarié, refus de contrôle, fausse adresse ou encore la non réponse à convocation devant un médecin désigné constitue un non respect de la prescription médicale et l’employeur est alors en droit de suspendre le versement du complément de salaire.
Le résultat de la contre visite est également transmis à la CPAM du salarié.
La suspicion d’abus augmente aux beaux jours et Le Cabinet Europic, spécialisé en la matière, développe cette expertise et permet de réaliser des contrôles médicaux avec des médecins agréés dans les 48 heures sauf force majeure. Les délais peuvent également parfois être réduits à 24 h.
Tag: controle medical arret de travail abusif, le contrôle médical arrêt de travail abusif , controle medical arret de travail abusif
Cabinet Europic : Professionnalisme et Modernité en matière d’enquêtes et recherches de preuves
La Réglementattion
Le métier d'Agent de Recherches Privées
Rapports d'enquêtes Recevabilité
Les Services Europic
Enquêtes Informatique
Intelligence Economique Audit-Conseils
Le Blog d'Europic
Le contrôle médical
Accès Globalzone