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Timestamp: 2016-10-24 16:06:37+00:00
Document Index: 20617236

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 114', 'art. 73', 'ATF ', 'art. 108', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 146', 'art. 104', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 114', 'in fine', 'ATF ', 'art. 114', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 115', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 49', 'art. 21', 'art. 675', 'art. 676', 'art. 677', 'art. 698', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 677', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 58', 'ATF ', 'art. 58', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 24', 'art. 73', 'ATF ', 'art. 73', 'ATF ', 'art. 24', 'art. 29', 'art. 24', 'art. 58', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 81', 'art. 58', 'art. 9']

2A.742/2006 (15.05.2007)
repr�sent�e par B.________, expert fiscal,
Imp�t f�d�ral direct et imp�ts cantonaux
A.________ SA (ci-apr�s: la Soci�t�) est une soci�t� anonyme fond�e en 1993, dont le si�ge est � X.________. Elle a pour but de produire des �tiquettes et tous autres imprim�s. Son capital est d�tenu � parts �gales par B.________, C.________ et D.________ AG. Ses administrateurs sont B.________, C.________ et E.________, membre du conseil d'administration de D.________ AG. Il ressort des comptes de la Soci�t� qu'elle sous-traite ses activit�s d'impression, en particulier aupr�s de l'imprimerie F.________ SA, de D.________ AG et de l'imprimerie H.________ SA.
Le chiffre d'affaires de la Soci�t� a augment� d'ann�e en ann�e passant de 369'464 fr. en 1993/1994, � 1'539'951 fr. en 2000/2001 (b�n�fice d�clar�: 80'216 fr.) et 1'640'811 fr. en 2001/2002 (b�n�fice d�clar�: 19'880 fr.). Dans les charges de l'exercice comptable du 1er octobre 2001 au 30 septembre 2002, la Soci�t� a comptabilis� sous le poste "Prestations partenaires 1994/2001" un montant de 210'000 fr. Selon les explications de la fiduciaire de la Soci�t�, il avait �t� d�cid� en 1994 que les prestations pour les travaux des partenaires se montaient � 10'000 fr. par an et par associ�. Le r�sultat de l'exercice 2001 permettait de payer ces prestations en 2001 pour la p�riode 1994 � 2001 (10'000.- x 7 x 3).
Par d�cision de taxation pour la p�riode fiscale 2002, la Commission d'imp�t pour les personnes morales du Service cantonal des contributions (ci-apr�s: le Service cantonal des contributions) a ajout� au b�n�fice d�clar� le montant de 210'000 fr., fixant le b�n�fice imposable � 229'880 fr. Par d�cision du 2 juin 2004 rejetant la r�clamation de la Soci�t�, elle a confirm� la reprise, exposant que les charges avaient �t� comptabilis�es en 2002 mais concernaient les exercices 1995 � 2001, ce qui violait le principe de l'�tanch�it� des exercices.
Le 24 juin 2004, la Soci�t� a d�pos� un recours contre la d�cision du 2 juin 2004 aupr�s de la Commission cantonale de recours en mati�re fiscale, qui l'a rejet� par d�cision du 26 avril 2006. Confirmant la motivation du Service cantonal des contributions, elle a ajout� qu'une charge ne devait �tre comptabilis�e que lorsqu'il existait l'obligation de la payer et qu'en l'esp�ce, cette obligation n'existait que depuis le 5 f�vrier 2003, lorsque l'assembl�e g�n�rale de la Soci�t� avait d�cid� l'attribution de la somme de 210'000 fr. En outre, selon le proc�s- verbal de cette assembl�e g�n�rale (ch. 5.2), les partenaires devaient �tablir une facture de prestations de 70'000 fr. par partenaire, les factures devant �tre dat�es du 30 septembre 2002 et augment�e de la TVA si elles transitaient par une soci�t� soumise � la TVA. Compte tenu des dates inscrites sur les factures produites (16, 17 et 30 septembre 2002/31 janvier 2003), il n'y avait pas lieu d'en tenir compte. La somme de 210'000 fr. ne pouvait par cons�quent �tre mise � charge de l'exercice clos le 30 septembre 2002.
Le 15 septembre 2005, la Soci�t� a d�pos� un recours contre la d�cision rendue le 26 avril 2006 par la Commission cantonale de recours en mati�re fiscale. Elle a reproch� � cette derni�re d'avoir ignor� les assurances concr�tes du Service cantonal des contributions quant � l'admission d'une r�mun�ration pour les exercices ant�rieurs. Il ressortirait en effet du proc�s-verbal dactylographi� et non sign� d'un entretien du 14 f�vrier 2002 les �l�ments suivants:
M. K.________ entend d�poser des comptes avec un r�sultat minimum, voire z�ro, et demande � proc�der � un rattrapage de salaires en 2001 pour les derni�res ann�es o� les partenaires ont fait beaucoup de sacrifices.
Pour autant que les salaires restent dans des normes acceptables, ils peuvent �tre effectu�s. A rappeler qu'ils seront consid�r�s comme b�n�fice extraordinaire dans la br�che de calcul pour les partenaires impos�s comme personnes physiques".
Par arr�t du 3 novembre 2006 portant sur l'imp�t f�d�ral direct et les imp�ts cantonal et communal pour la p�riode fiscale 2002, le Tribunal cantonal du canton du Valais a rejet� le recours. En mati�re d'imp�ts cantonal et communal, il a jug� en substance que la comptabilisation du montant litigieux violait le principe de sp�cialisation des exercices comptables, du moment que le droit ferme des administrateurs � obtenir une r�mun�ration de 70'000 fr. chacun ne datait que du 5 f�vrier 2003 et �tait par cons�quent post�rieur � l'exercice 2002 clos le 30 septembre 2002. Il n'y avait en outre aucune assurance concr�te qui ressortait du proc�s-verbal, puisque le rattrapage de salaire devait rester "dans des normes acceptables". Cela signifiait que l'examen du rattrapage devait encore avoir lieu.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, la Soci�t� demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t rendu le 3 novembre 2006 par le Tribunal cantonal ainsi que les d�cisions des autorit�s inf�rieures et de r�duire le b�n�fice imposable pour l'imp�t cantonal, communal et f�d�ral pour la p�riode 2002 de 229'880 fr. � 19'880 fr.
Le Tribunal cantonal et le Service cantonal des contributions ont renonc� � d�poser des observations et proposent le rejet du recours. L'Administration f�d�rale des contributions conclut au rejet du recours.
1.2 Dans un arr�t de principe (ATF 130 II 509 consid. 8.3 p. 511), le Tribunal f�d�ral a jug� que lorsque l'imp�t f�d�ral direct et les imp�ts cantonal et communal sont en cause, deux recours diff�rents, qui peuvent aussi �tre contenus dans la m�me �criture, doivent �tre introduits devant le Tribunal f�d�ral avec des conclusions adapt�es � chacun des imp�ts. En effet, les conditions de ces recours de droit administratif ne sont pas enti�rement les m�mes, notamment en ce qui concerne les comp�tences du Tribunal f�d�ral. S'agissant de l'imp�t f�d�ral direct, le Tribunal f�d�ral peut statuer sur le fond (art. 114 OJ) - et il peut aller au-del� des conclusions des parties, � l'avantage ou au d�triment de celles-ci - alors que pour les imp�ts cantonal et communal, selon l'art. 73 de la loi f�d�rale du 14 d�cembre 1990 sur l'harmonisation des imp�ts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14), le Tribunal de c�ans ne peut qu'annuler l'arr�t attaqu� et renvoyer l'affaire pour une nouvelle d�cision � l'autorit� inf�rieure (ATF 130 II 509 consid. 8.3 p. 511 s.).
En l'occurrence, dans une m�me �criture intitul�e "recours de droit administratif", la recourante a conclu � l'annulation de l'arr�t du Tribunal administratif qui concerne simultan�ment les imp�ts f�d�ral ainsi que cantonal et communal, sans exposer de motivation propre pour chacun des deux imp�ts ni prendre de conclusions s�par�es, de sorte qu'il n'est pas certain que son recours remplisse les conditions de l'art. 108 OJ. Cette question peut rester ouverte du moment que le recours doit �tre rejet� sur le fond.
2.1 D�pos� en temps utile contre une d�cision rendue par une autorit� judiciaire statuant en derni�re instance cantonale (ATF 130 II 65 consid. 2 et 3 p. 67 ss) et fond�e sur le droit public f�d�ral, le pr�sent recours de droit public consid�r�, comme recours de droit administratif, est en principe recevable, en vertu des art. 97 ss OJ, ainsi que de la r�gle particuli�re de l'art. 146 de la loi f�d�rale du 14 d�cembre 1990 sur l'imp�t f�d�ral direct (ci-apr�s: LIFD ou la loi sur l'imp�t f�d�ral direct; RS 642.11).
2.2 Il est toutefois irrecevable, dans la mesure o� il conclut � l'annulation des d�cisions des autorit�s inf�rieures, �tant donn� l'effet d�volutif du recours d�pos� aupr�s du Tribunal cantonal (cf. Ulrich H�felin/Georg M�ller/Felix Uhlmann, Grundriss des Allgemeinen Verwaltungsrecht, 5�me �d., Zurich 2006, n. 1805 p. 386). Il s'ensuit �galement que le grief de la recourante � propos des faits retenus par la Commission cantonale de recours en mati�re fiscale n'a pas � �tre examin�.
Conform�ment � l'art. 104 lettre a OJ, le recours de droit administratif peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation (ATF 128 II 145 consid. 1.2.1). Le Tribunal f�d�ral revoit d'office l'application du droit f�d�ral qui englobe notamment les droits constitutionnels du citoyen (ATF 130 III 707 consid. 3.1 p. 709). Comme il n'est pas li� par les motifs que les parties invoquent, il peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avanc�es par le recourant ou, au contraire, confirmer la d�cision attaqu�e pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorit� intim�e (art. 114 al. 1 in fine OJ; ATF 130 III 707 consid. 3.1 p. 709 et les arr�ts cit�s). De surcro�t, en mati�re de contributions publiques, le Tribunal f�d�ral peut aller au-del� des conclusions des parties, � l'avantage ou au d�triment de celles-ci, lorsque le droit f�d�ral est viol� ou lorsque des faits ont �t� constat�s de mani�re inexacte ou incompl�te (art. 114 al. 1 OJ).
La recourante se plaint que le Tribunal cantonal a pris sa d�cision dans un d�lai de 50 jours, sans m�me proc�der � une quelconque audition, ni de la recourante, ni de son mandataire ni du taxateur-r�viseur de district, qui aurait permis de clarifier les faits et de confirmer leur exactitude.
4.1 Le droit d'�tre entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit pour l'int�ress� de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donn� suite � ses offres de preuves pertinentes, de participer � l'administration des preuves essentielles ou � tout le moins de s'exprimer sur son r�sultat, lorsque cela est de nature � influer sur la d�cision � rendre (ATF 127 III 576 consid. 2c p. 578 s.; 127 V 431 consid. 3a p. 436; 124 II 132 consid. 2b p. 137 et la jurisprudence cit�e). A lui seul, l'art. 29 al. 2 Cst. ne conf�re en revanche pas le droit d'�tre entendu oralement par l'autorit� (ATF 122 II 464 consid. 4c p. 469; Alfred K�lz/Isabelle H�ner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2�me �d., Zurich 1998, n. 150, p. 53).
En mati�re d'imp�t f�d�ral direct, les offres de preuve du contribuable doivent �tre accept�es, � condition qu'elles soient propres � �tablir les faits pertinents pour la taxation (art. 115 LIFD; cf. � cet �gard, Peter Locher, System des schweizerischen Steuerrecht, 6�me �d. Zurich 2002, p. 401 s. et les r�f�rences cit�es). Le droit d'�tre entendu ne peut �tre exerc� que sur les �l�ments qui sont d�terminants pour d�cider de l'issue du litige. Il est ainsi possible de renoncer � l'administration de certaines preuves offertes lorsque le fait � �tablir est sans importance pour la solution du cas, qu'il r�sulte d�j� de constatations ressortant du dossier ou lorsque le moyen de preuve avanc� est impropre � fournir les �claircissements n�cessaires. L'appr�ciation anticip�e des preuves ne constitue pas une atteinte au droit d'�tre entendu directement d�duit de l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 125 I 127 consid. 6c/cc p. 135, 417 consid. 7b p. 430 et les arr�ts cit�s). Au m�me titre que toute appr�ciation des preuves, l'appr�ciation anticip�e de celles-ci est soumise � l'interdiction de l'arbitraire (ATF 124 I 274 consid. 5b p. 285 et les r�f�rences cit�es). Le droit d'�tre entendu porte avant tout sur les questions de fait; �ventuellement aussi sur des questions de droit, � certaines conditions, mais en principe pas sur un projet de d�cision (ATF 130 III 35 consid. 5 p. 37 ss).
4.2 En l'esp�ce, le Tribunal cantonal a retenu � l'examen des pi�ces figurant au dossier que le droit ferme des trois administrateurs de la recourante � obtenir chacun une somme de 70'000 fr. ne remontait qu'au 5 f�vrier 2003 et que ni les factures antidat�es �tablies par ces derniers ni l'existence de discussions ant�rieures au sujet de ces sommes ne changeaient le fait que l'obligation de verser ces sommes �tait post�rieure au 30 septembre 2002. Il a �galement reconnu que le proc�s-verbal �tabli par le taxateur-r�viseur comportait une assurance, mais a n�anmoins jug� qu'elle ne prot�geait pas la bonne foi de la recourante en raison de son impr�cision. La recourante se borne � soutenir que le Tribunal cantonal devait l'entendre et recueillir le t�moignage du taxateur r�viseur sans pour autant exposer quels faits, qui n'auraient le cas �ch�ant pas �t� retenus, ces auditions devaient permettre d'�tablir. Sous cet angle, il appara�t plut�t que la recourante se plaint de l'appr�ciation juridique des faits, qui rel�ve de l'application du droit, plut�t que de la violation de son droit d'�tre entendue. Dans ces conditions, le Tribunal cantonal pouvait s'estimer suffisamment renseign� par le proc�s-verbal figurant au dossier et sans arbitraire renoncer aux moyens de preuve requis par la recourante.
5.1 D'apr�s l'art. 58 al. 1 lettre b LIFD, le b�n�fice net imposable de la soci�t� comprend le solde du compte de r�sultats ainsi que tous les pr�l�vements op�r�s sur le r�sultat commercial avant le calcul du solde du compte de r�sultat, qui ne servent pas � couvrir des d�penses justifi�es par l'usage commercial, tels que les distributions ouvertes ou dissimul�es de b�n�fice et les avantages procur�s � des tiers qui ne sont pas justifi�s par l'usage commercial.
Au sens de l'art. 58 LIFD, par distributions de b�n�fice, il faut entendre toutes les prestations appr�ciables en argent faites par la soci�t� au porteur de droits de participation, sous forme de versement, virement, inscription au cr�dit, imputation ou d'une autre mani�re, qui ne constituent pas un remboursement des parts au capital social existantes (Ernst K�nzig, Die direkte Bundessteuer, 2�me �d. , vol. II, B�le 1992, n� 71 ad art. 49 al. 1 let. b AIFD p. 176, cf. aussi art. 21 al. 1 let. c AIFD).
S'agissant des soci�t�s anonymes, les dividendes (art. 675 CO), les int�r�ts intercalaires (art. 676 CO) et les tanti�mes (art. 677 CO) vers�s par la soci�t� aux porteurs de droits de participation sont des distributions de b�n�fices ouvertes, sur d�cision de l'assembl�e g�n�rale des actionnaires (droit inali�nable; art. 698 al. 1 ch. 4 CO). Ces distributions ouvertes sont pr�lev�es sur le b�n�fice r�sultant du bilan ou sur les r�serves constitu�es � cet effet; elles ne gr�vent pas le compte de r�sultat (Peter Br�lisauer/Stephan Kuhn, Bundesgesetz �ber die direkte Bundessteuer, in: Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, vol. I/2a, B�le 2000, n� 108 ad art. 58 LIFD; Felix Richner/Walter Frei/Stefan Kaufmann, Handkommentar zum DBG, Zurich 2003, n� 87 ad art. 58 LIFD; Erwin Sch�rrer, Kapitaleinlagen und Gewinnaussch�ttungen der Aktiengesellschaft, in: Archives 43, p. 273 ss, p. 289; Peter Kurer, Basler Kommentar, Obligationenrecht II, 2�me �d., n� 18 ad art. 677 CO), raison pour laquelle l'art. 58 al. 1 let. b LIFD rappelle que de telles distributions sont ajout�es au b�n�fice imposable de la soci�t� lorsqu'elles ont �t� pr�lev�es � charge du compte de r�sultat.
Dans la mesure en revanche o� il n'est pas exag�r�, le salaire des employ�s, y compris de ceux qui sont actionnaires de la soci�t�, constitue une charge justifi�e par l'usage commercial (Felix Richner/Walter Frei/Stefan Kaufmann, op. cit., n� 102 ad art. 58 LIFD; Peter Br�lisauer/Stephan Kuhn, op. cit., n� 204 ss ad art. 58 LIFD). Il en va de m�me d'�ventuels compl�ments ou arri�r�s de salaire, dans la mesure toutefois o� il ne s'agit pas de distribution dissimul�e de b�n�fice (Erwin Sch�rrer, op. cit., p. 289, pour une d�finition de la notion: ATF 131 II 593 consid. 5.1 p. 607; 119 Ib 116 consid. 2 p. 120; Archives 67 216 consid. 2; RDAF 1997 2 483 consid. 2).
5.2 Dans la proc�dure cantonale, les parties ont port� le d�bat juridique sur le respect des principes comptables du droit commercial, notamment sur le principe de l'�tanch�it� des p�riodes fiscales et de la sp�cialisation des exercices comptables. Le Tribunal cantonal a en effet constat� que la prestation de 210'000 fr. avait �t� comptabilis�e � charge du compte de r�sultat de l'exercice 2002 dans un poste sp�cial ("Prestations partenaires 1994/2001"), alors que la naissance de l'obligation � charge de la recourante � cet �gard remontait au plus t�t � la d�cision de l'assembl�e g�n�rale du 5 f�vrier 2003. Jugeant que ce mode de comptabilisation violait le principe de sp�cialisation des exercices comptables et par cons�quent les principes comptables du droit commercial, le Tribunal cantonal a confirm� que la somme de 210'000 fr. devait �tre ajout�e au b�n�fice de l'exercice comptable 2001/2002 imposable durant la p�riode fiscale 2002.
5.3 Comme elle l'a d�j� fait valoir devant le Tribunal cantonal, la recourante soutient en revanche que les montants vers�s au titre de rattrapage devaient r�mun�rer les prestations de service effectu�es par les partenaires-administrateurs durant les exercices ant�rieurs. Elle s'�tait en effet trouv�e dans l'impossibilit�, vu l'insuffisance des r�sultats enregistr�s depuis sa constitution, de verser un d�dommagement � ses partenaires-actionnaires, qui avaient d� surseoir � exiger toute r�mun�ration.
Il a toutefois �t� omis, � tort, dans ce d�bat, de qualifier la nature de la r�mun�ration litigieuse, qu'il convient par cons�quent d'examiner ci-dessous.
5.4 En l'esp�ce, les circonstances dans lesquelles la prestation en cause a �t� vers�e aux trois administrateurs, actionnaires � parts �gales de la recourante, excluent qu'elle soit qualifi�e de rattrapage ou d'arri�r�s de salaire, comme cela ressort du proc�s-verbal de la s�ance du 14 f�vrier 2002. En effet, la prestation en cause a �t� comptabilis�e dans un compte ad hoc "Prestations partenaires 1994/2001" et non pas dans le compte "salaires et charges du personnel". Aucune cotisation AVS n'a �t� pr�lev�e sur les trois montants de 70'000 fr. vers�s aux administrateurs. Ces montants ont en outre fait l'objet de factures de la part des b�n�ficiaires, ce qui est pour le moins insolite, s'il fallait les qualifier de salaire d�coulant d'un contrat de travail. Enfin, alors que ni les salaires ni les honoraires d'administrateurs ne sont soumis � la TVA (arr�t du 27 octobre 2000 in: Archives 71, p. 651) et qu'aucun contrat de mise � disposition de personnel n'a �t� conclu, les factures devaient, selon le proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale du 5 f�vrier 2003, �tre augment�es de la TVA si elles transitaient par une soci�t� soumise � la TVA. A cela s'ajoute que le Tribunal cantonal a constat� que la recourante n'avait pas pu prouver qu'une d�cision ant�rieure � 2002 avait �t� prise � propos d'un sursis � l'obligation de r�mun�rer les administrateurs. Sur ce point, la recourante n'a jamais pr�tendu avoir stipul� le versement d'honoraires d'administrateurs; une telle obligation contractuelle aurait d'ailleurs �t� prouv�e par la production d'un contrat si tel avait �t� le cas.
En l'esp�ce, il convient plut�t de s'en tenir au proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale du 5 f�vrier 2003, selon lequel la prestation en cause r�sultait bien d'une d�cision de l'assembl�e g�n�rale des actionnaires, et non pas du conseil d'administration ou d'un contrat stipulant le versement d'honoraires d'administrateur r�tribuant de mani�re identique chacun des actionnaires-administrateurs. Il n'est pas n�cessaire de d�cider s'il s'agissait de dividendes ou de tanti�mes, du moment que dans les deux cas, ceux-ci repr�sentent une distribution ouverte de b�n�fice, qui n'est pas d�ductible du b�n�fice imposable (art. 58 al. 1 lettre b LIFD), ind�pendamment des principes de p�riodicit� ou d'�tanch�it� des p�riodes fiscales. Sous cet angle, le Tribunal cantonal a d'ailleurs jug� � bon droit que l'obligation ferme de verser la prestation en cause au cr�dit des actionnaires-administrateurs n'est n�e qu'en f�vrier 2003, soit apr�s le 30 septembre 2002.
Par cons�quent, en jugeant que le montant de 210'000 fr. devait �tre r�int�gr� dans le b�n�fice imposable de la p�riode fiscale 2002, le Tribunal cantonal n'a pas viol� le droit f�d�ral.
La recourante se pr�vaut encore de la protection de la bonne foi.
6.1 D�coulant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activit� �tatique, le principe de la bonne foi prot�ge le citoyen dans la confiance l�gitime qu'il met dans les assurances re�ues des autorit�s, lorsqu'il a r�gl� sa conduite d'apr�s des d�cisions, des d�clarations ou un comportement d�termin� de l'administration. Selon la jurisprudence, un renseignement ou une d�cision erron�s de l'administration peuvent obliger celle-ci � consentir � un administr� un avantage contraire � la r�glementation en vigueur, � condition que (a) l'autorit� soit intervenue dans une situation concr�te � l'�gard de personnes d�termin�es, (b) qu'elle ait agi ou soit cens�e avoir agi dans les limites de ses comp�tences et (c) que l'administr� n'ait pas pu se rendre compte imm�diatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fond� sur les assurances ou le comportement dont il se pr�vaut pour (d) prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de pr�judice, et (e) que la r�glementation n'ait pas chang� depuis le moment o� l'assurance a �t� donn�e (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636 et les r�f�rences cit�es). Le principe de la bonne foi r�git aussi les rapports entre les autorit�s fiscales et les contribuables; le droit fiscal est toutefois domin� par le principe de la l�galit�, de telle sorte que le principe de la bonne foi ne saurait avoir qu'une influence limit�e, surtout s'il vient � entrer en conflit avec le principe de la l�galit� (cf. art. 5 et 9 Cst.; ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636 et les r�f�rences cit�es; cf. Jean-Marc Rivier, Droit fiscal suisse, 2�me �d., Lausanne 1998, p. 132; Ernst Blumenstein/Peter Locher, System des Steuerrechts, 6�me �d., Zurich 2002, p. 28 et les nombreuses r�f�rences).
6.2 En l'esp�ce, le Tribunal cantonal a constat� que le proc�s-verbal produit par la recourante refl�tait bien le contenu de l'�change de vue entre le mandataire de la recourante et un taxateur lors de la s�ance du 14 f�vrier 2002. Toutefois contrairement � ce qu'affirme cette derni�re, l'�change de vue n'a pas abouti � un r�sultat concret. En effet, le proc�s-verbal n'est pas sign� et reste vague. En particulier, il fait r�f�rence � l'ann�e 2001, alors que l'op�ration qui devrait �tre l'objet de la promesse contenue dans le proc�s-verbal a eu lieu en 2003, le d�calage entre la cl�ture des comptes de la recourante et l'ann�e civile n'expliquant pas cette diff�rence. Enfin, en pr�cisant " pour autant que les salaires restent dans des normes acceptables ", le taxateur s'est pour le moins r�serv� le droit d'examiner les d�tails de l'op�ration. Il s'ensuit, qu'hormis le mode d'imposition des b�n�ficiaires, aucune promesse ne ressort du proc�s-verbal de la s�ance du 14 f�vrier 2002.
En jugeant que les conditions pour prot�ger la bonne foi de la recourante n'�taient pas r�unies, le Tribunal cantonal n'a pas viol� l'art. 9 Cst.
7.2 En l'occurrence, l'arr�t attaqu� a �t� rendu en derni�re instance cantonale et concerne la d�termination du b�n�fice imposable des personnes morales (art. 24 LHID) au cours de la p�riode fiscale 2002. Par cons�quent, le recours de droit administratif est en principe recevable en vertu de l'art. 73 al. 1 LHID (ATF 123 II 588 consid. 2 p. 591 ss; 124 I 145 consid. 1a p. 148 a contrario).
7.3 Sous r�serve d'exceptions non r�alis�es en l'esp�ce (arr�t 2A.705/2005 du 13 avril 2006, consid. 9), le recours de droit administratif en mati�re d'harmonisation fiscale ne peut tendre qu'� l'annulation de la d�cision attaqu�e (art. 73 al. 3 LHID; ATF 131 II 710 consid. 1.1 p. 713). Dans la mesure o� la recourante demande autre chose que l'annulation de l'arr�t attaqu�, ses conclusions sont irrecevables.
8.1 L'art. 24 al. 1 LHID dispose que l'imp�t sur le b�n�fice des personnes morales a pour objet l'ensemble du b�n�fice net, y compris les charges non justifi�es par l'usage commercial, port�es au d�bit du compte de r�sultats, les produits et les b�n�fices en capital, de liquidation et de r��valuation qui n'ont pas �t� port�s au cr�dit de ce compte et les int�r�ts sur le capital propre dissimul� (art. 29, al. 3 LHID). Quand bien m�me l'art. 24 LHID ne renvoie pas express�ment au solde du compte de r�sultats, � la diff�rence de la lettre de l'art. 58 al. 1 let. a LIFD, la notion de b�n�fice soumis � l'imp�t cantonal et communal harmonis� est la m�me que celle de l'imp�t f�d�ral direct (Stephan Kuhn/Peter Br�hlisauer, Bundesgesetz �ber die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und gemeinden (STHG), in: Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, Zweifel/Athanas Ed., 2�me �d., Helbing & Lichtenhahn 2002, vol. I/1 n� 9 ad art. 24 LHID et les nombreuse r�f�rences cit�es).
8.2 Conform�ment � l'art. 24 LHID, l'art. 81 de la loi fiscale cantonale du 10 mars 1976 (LF; RS/VS 642.1) pr�voit que le b�n�fice net imposable comprend le solde du compte de r�sultat, ainsi que notamment tous les pr�l�vements op�r�s sur le r�sultat commercial avant le calcul du solde du compte de r�sultat, qui ne servent pas � couvrir les d�penses justifi�es par l'usage commercial, tels que les distributions ouvertes ou dissimul�es de b�n�fice et les avantages procur�s � des tiers qui ne sont pas justifi�s par l'usage commercial. La teneur de cette disposition est semblable � celle de l'art. 58 LIFD.
Il s'ensuit que les consid�rations d�velopp�es ci-dessus pour l'imp�t f�d�ral direct s'appliquent �galement � l'imp�t cantonal et communal de la p�riode fiscale 2002. Il en va de m�me des consid�rations relatives � la protection de la bonne foi.
Par cons�quent, en jugeant que le montant de 210'000 fr. devait �tre r�int�gr� dans le b�n�fice imposable de la p�riode fiscale 2002, le Tribunal cantonal n'a viol� ni le droit cantonal harmonis� ni l'art. 9 Cst.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours de droit administratif en tant qu'il est concerne l'imp�t f�d�ral direct et au rejet du recours de droit administratif en tant qu'il concerne l'imp�t cantonal et communal, dans la mesure o� il est recevable.
Le recours de droit administratif en tant qu'il concerne l'imp�t f�d�ral direct est rejet� dans la mesure o� il est recevable.
Le recours de droit administratif en tant qu'il concerne l'imp�t cantonal et communal est rejet� dans la mesure o� il est recevable.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie � la recourante, au Service cantonal des contributions et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, ainsi qu'� l'Administration f�d�rale des contributions, Division juridique de l'imp�t f�d�ral direct.