Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/13-1988/035_PS_SJG_SJG8813CM00035.htm
Timestamp: 2017-10-18 07:44:38+00:00
Document Index: 68794916

Matched Legal Cases: ['art. 21', 'art. 215', 'art. 21', 'art. 215', 'art. 21', 'art. 215']

Douanes. — Réglementation. Application dans le temps. Disposition plus douce applicable immédiatement. L. n° 87-502, 8 juillet 1987, art. 21 modifiant l'art. 215, C. douanes (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Douanes. — Réglementation. Application dans le temps. Disposition plus douce applicable immédiatement. L. n° 87-502, 8 juillet 1987, art. 21 modifiant l'art. 215, C. douanes (oui)
(Cass. crim., Annulation, 25 janvier 1988 : Vachez). En l'absence de prévisions contraires expresses une loi nouvelle qui abroge une incrimination ou qui comporte des dispositions pénales, douanières ou fiscales plus douces, s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés. Constitue ainsi une disposition plus douce applicable immédiatement, l'abrogation qu'un texte réglementaire, support nécessaire d'une incrimination, dès lors qu'elle retire aux faits poursuivis (...)