Source: http://www2.senat.fr/espace_presse/actualites/201810/agence_nationale_de_la_cohesion_des_territoires.html
Timestamp: 2018-11-15 14:45:29+00:00
Document Index: 169579289

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 3', 'art 5', "l'article 13", "l'article 13"]

Sénat - Agence nationale de la cohésion des territoires
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Jeudi 8 novembre 2018, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, présentée par Jean-Claude REQUIER et plusieurs de ses collègues (procédure accélérée), et la proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, présentée par Hervé MAUREY et Jean-Claude REQUIER (procédure accélérée).
Le suivi des amendements au fil de la discussion (PPL "Agence nationale de la cohésion des territoires"
Le suivi des amendements au fil de la discussion (PPLO "Directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires")
Le dossier législatif de la proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
Le dossier législatif de la proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
Première lecture au Sénat (8 novembre 2018)
Jeudi 8 novembre 2018, le Sénat a adopté, en première lecture, par 212 voix pour et 13 voix contre (voir les résultats du scrutin public), la proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, présentée par Jean-Claude REQUIER et plusieurs de ses collègues (procédure accélérée), et, à l'unanimité, par 342 voix pour et 0 voix contre (voir les résultats du scrutin public), la proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, présentée par Hervé MAUREY et Jean-Claude REQUIER (procédure accélérée).
Au cours de cet examen, les sénateurs ont adopté plusieurs amendements pour, notamment :
préciser que l’action de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) cible prioritairement les territoires caractérisés par des difficultés en matière démographique, économique ou d’accès aux services publics (amt 77 - art 1er) ;
réaffirmer que l’exercice des missions de cette agence ne peut se concevoir sans une articulation étroite avec l’intervention des collectivités territoriales et notamment les régions, au regard de leurs compétences en matière d’aménagement et de cohésion territoriale (amt 2 rect. ter - art 2) ;
compléter les enjeux d'aménagement des territoires avec l'accès aux transports (amt. 12 rect. ter - art 2) ;
consacrer le principe selon lequel l’ANCT sera consultée systématiquement sur l'impact des politiques publiques et des projets de lois et de décrets en termes d’aménagement du territoire, concrétisant une recommandation du rapport d'information du 31 mai 2017, de MM. Hervé MAUREY et Louis-Jean DE NICOLAŸ, "Aménagement du territoire : plus que jamais une nécessité" (amt 6 rect. ter - art 2) ;
rétablir le texte dans sa version initiale, en supprimant le report au 1er janvier 2021, proposé par la commission, de l’intégration de l’Agence du Numérique (ANUM) au sein de l’ANCT (amt 21 rect. bis - art 2) ;
préciser que les EPCI pourront également saisir l'agence, au même titre que les communes, les départements ou les régions (amt 76 - art 2) ;
permettre une meilleure représentation des élus au sein du conseil d’administration, en leur donnant une majorité en cas de partage des voix avec les représentants administratifs (amt 7 rect. bis - art 3) ;
supprimer l’article 3 bis introduit par la commission, qui prévoyait que des établissements publics de l’État puissent être rattachés sur leur demande à l’ANCT (amts 15, 38, et amt Gvt 69 - art 3 bis) ;
prévoir l’information des comités de cohésion mis en place par la commission, par la transmission à ceux-ci des demandes d’accompagnement des projets locaux émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements (amt 16 rect. - art 5).
- Le texte adopté (proposition de loi)
- Le texte adopté (proposition de loi organique)
Examen en commission au Sénat (31 octobre 2018)
Mercredi 31 octobre 2018, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a examiné les rapports de Louis-Jean de NICOLAŸ sur la proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires et sur la proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, et établi ses textes.
Le rapport de Louis-Jean de NICOLAŸ sur la proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires et sur la proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
Le texte de la commission sur la proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
Le texte de la commission sur la proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
Mercredi 10 octobre 2018, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a nommé Louis-Jean de NICOLAŸ rapporteur sur la proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires.
Mardi 2 octobre 2018, Jean-Claude REQUIER et plusieurs de ses collègues ont déposé la proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires au Sénat. Jeudi 4 octobre 2018, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.
Mardi 16 octobre 2018, Jean-Claude REQUIER et plusieurs de ses collègues ont déposé la proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires au Sénat. Mercredi 17 octobre 2018, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.
Audition de Jacqueline GOURAULT (31 octobre 2018)
Mercredi 31 octobre 2018, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a entendu Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, sur la proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires et sur la proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.
Cette proposition de loi, déposée le 2 octobre 2018 par Jean Claude REQUIER et l’ensemble des membres du groupe RDSE, vise à créer une Agence nationale de la cohésion des territoires. Le Gouvernement a décidé, le 4 octobre 2018, d’engager la procédure accélérée pour l’examen de ce texte.
Ce texte bénéficie d’un soutien de l’exécutif dans la mesure où le 18 juillet 2017, lors de la Conférence nationale des territoires, le Président de la République a annoncé la création de cette agence, annonce réitérée en novembre 2017 devant le congrès de l'Association des Maires de France.
Constatant que le principe d’égalité entre toutes les collectivités et leurs habitants peine à se concrétiser dans de nombreux territoires fragiles, ruraux aussi bien qu’urbains, les auteurs de cette proposition de loi souhaitent créer une structure dont la vocation serait d’accompagner les collectivités ayant de faibles moyens d’ingénierie, devant faire face à la grande complexité des procédures, accrue par la multiplicité des intervenants et des opérateurs.
À cette fin, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) serait un établissement public de l’État, qui permettrait, selon les signataires de la proposition de loi, d’agir en partenariat avec les territoires afin de les aider à développer leurs projets, en tenant compte de leurs spécificités et de leurs atouts. L’ANCT a vocation à incarner cette coordination entre l’État et les collectivités territoriales.
L’article 1er définit le statut de l’ANCT. Il précise qu’elle a vocation à intervenir sur tous les territoires de la République.
L’article 2 définit le cadre d’intervention et les missions de l’agence. Cette dernière déploie son action sur une base territoriale au plus près des territoires de projets.
L’article 3 précise que l’agence est administrée par un conseil d’administration qui élit son président en son sein. Le nombre de membres du conseil d’administration, où l’État est majoritaire, est fixé par décret.
Les articles 4 et 5 précisent l’organisation nationale et locale de l’agence. Au niveau national, elle est dirigée par un directeur général nommé en conseil des ministres. Au niveau local, les préfets sont les délégués territoriaux de l’agence.
L’article 6 définit les ressources de l’agence, qui disposera d’un budget propre pour son fonctionnement.
L’article 7 précise les relations entre l’agence et les établissements liés.
Les articles 8 et 9 règlent la question des personnels de l’agence et de leurs instances représentatives.
L’article 10 fixe les conditions du transfert des établissements ou services intégrés à l’Agence.
Cette proposition de loi sera examinée conjointement avec la proposition de loi organique n° 43 relative à la nomination du directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
Cette proposition de loi, déposée le 16 octobre 2018 par Hervé MAUREY et Jean Claude REQUIER, vise à préciser les conditions de nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, dont la création est prévue par la proposition de loi n° 2 de M. Jean-Claude REQUIER et les membres du groupe RDSE. Le Gouvernement a décidé d’engager, le 17 octobre 2018, la procédure accélérée pour l’examen de ce texte.
La direction générale de la future Agence nationale de la cohésion des territoires ne figure pas encore, par définition, parmi les emplois ou fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée, selon les dispositions du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
L'importance de cette fonction, compte tenu des futures missions de l'agence liées à l'aménagement et à la cohésion des territoires, justifie, pour les auteurs de cette proposition de loi organique, une telle intervention du Parlement, à l'exemple de ce qui se pratique déjà pour la présidence de nombreux autres établissements publics de l'État intervenant sur des périmètres connexes.
L’article unique de cette proposition de loi organique vise ainsi à compléter le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Cette proposition de loi organique sera examinée conjointement avec la proposition de loi n° 2 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires.