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Timestamp: 2016-10-24 21:49:36+00:00
Document Index: 201253651

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'art. 104', 'art. 61', 'art. 276', 'art. 61', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 134', 'art. 156', 'art. 135']

K 46/01 (05.03.2002)
Arr�t du 5 mars 2002
recourants, tous repr�sent�s par A.________,
"La F�d�rale" Caisse de sant�, Brislachstrasse 2, 4242 Laufen, intim�e,
A.- A.________, B.________ et leur fils C.________ �taient affili�s � La F�d�rale, Caisse de sant� (ci-apr�s :
Par commandement de payer n� 12314 de l'Office des poursuites de X.________ du 1er mai 2000, la caisse a requis le paiement d'un montant de 8136 fr. - somme repr�sentant la totalit� des primes d'assurance dues par les pr�nomm�s pour l'ann�e 1999 - avec int�r�t � 5 % l'an d�s le 17 juin 1999, ainsi que des montants de 120 fr. au titre des frais de rappel et 20 fr. au titre des frais administratifs.
Par d�cision du 8 mai 2000, la caisse a lev� l'opposition form�e dans la proc�dure de poursuite au commandement de payer. Saisie d'une opposition contre cette d�cision, elle l'a rejet�e par d�cision du 30 mai 2000.
B.- Par jugement du 7 f�vrier 2001, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a admis tr�s partiellement le recours form� contre cette d�cision sur opposition. Consid�rant que la caisse n'�tait pas en droit de r�clamer un int�r�t moratoire, la juridiction cantonale n'a lev� d�finitivement l'opposition au commandement de payer form�e le 2 mai 2000 dans la poursuite n� 12314 que jusqu'� concurrence de 8136 fr., 120 fr. et 20 fr.
C.- A.________, B.________ et C.________ interjettent recours de droit administratif contre ce jugement, en contestant le paiement du montant r�clam�.
L'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � pr�senter une d�termination.
1.- a) Le litige porte sur le montant r�clam� par la caisse au titre des primes d'assurance dues par les recourants pour l'ann�e 1999 et sur le paiement de frais de rappel et de frais administratifs. Le jugement cantonal n'ayant pas �t� attaqu� en ce qui concerne la suppression de l'int�r�t moratoire, ce point n'a pas lieu d'�tre examin� en proc�dure f�d�rale.
b) La d�cision litigieuse n'ayant pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal f�d�ral des assurances doit se borner � examiner si les premiers juges ont viol� le droit f�d�ral, y compris par l'exc�s ou par l'abus de leur pouvoir d'appr�ciation, ou si les faits pertinents ont �t� constat�s d'une mani�re manifestement inexacte ou incompl�te, ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 132 en corr�lation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
2.- Aux termes de l'art. 61 al. 1, premi�re phrase, LAMal, l'assureur fixe le montant des primes � payer par ses assur�s. Les primes de l'assurance obligatoire des soins sont dues par la personne assur�e. Le paiement des primes de l'enfant incombe aux parents qui pourvoient � son entretien conform�ment � l'art. 276 al. 1 CC (Eugster, Krankenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, p. 182 n. 337). En cas de retard dans le paiement des primes, les assureurs doivent introduire une proc�dure d'ex�cution (Eugster, op. cit. , p. 183 n. 339).
En l'esp�ce, la juridiction cantonale a constat�, d'une mani�re qui lie la Cour de c�ans, que la demande de r�siliation des rapports d'assurance par les recourants n'a �t� communiqu�e � la caisse que par lettre du 20 mars 2000, avec effet au 30 juin suivant. Au demeurant, les int�ress�s ne nient pas avoir �t� affili�s � la caisse pour l'assurance obligatoire des soins durant toute l'ann�e 1999. Certes, le dossier cantonal contient des certificats d'assurance, aux termes desquels les recourants �taient affili�s, en 1999, �galement aupr�s de la CMBB, Assurance-maladie et accident (ci-apr�s : la CMBB) pour l'assurance obligatoire des soins. Cependant, �tant donn� que les int�ress�s n'avaient pas r�sili� les rapports d'assurance avec la caisse intim�e, la CMBB a accept� de reporter le d�but de l'affiliation � l'assurance obligatoire des soins au 1er juillet 2000 et � r�troc�der les primes pay�es par les pr�nomm�s � partir du 1er janvier 1999.
Cela �tant, les recourants sont tenus de s'acquitter du montant des primes de l'assurance obligatoire des soins dues pour l'ann�e 1999, tel qu'il a �t� fix� par la caisse intim�e conform�ment � l'art. 61 al. 1 LAMal. Ils ne sauraient, en revanche, se contenter de payer � la caisse le montant r�troc�d� par la CMBB.
3.- Il reste � examiner si la caisse �tait en droit d'exiger le paiement de frais de rappel (par 120 fr.) et de frais administratifs (par 20 fr.).
a) Selon la jurisprudence, un assureur-maladie peut, sous l'empire de la nouvelle LAMal �galement, r�clamer le paiement dans une mesure appropri�e des frais de sommation et des frais suppl�mentaires caus�s par le retard de l'assur� lors du versement des primes et de la participation aux co�ts, � la condition que ces frais (qu'un paiement en temps utile aurait permis d'�viter) soient imputables � une faute de l'int�ress�. Une telle mesure doit toutefois �tre pr�vue express�ment par les dispositions g�n�rales sur les droits et obligations des assur�s (ATF 125 V 276).
b) En l'occurrence, l'art. 12 al. 4 des conditions g�n�rales d'assurance de la caisse relatives � l'assurance obligatoire des soins dispose que le membre est tenu, dans les limites de ce qui peut �tre qualifi� de raisonnable, d'observer les directives de la caisse concernant les op�rations de paiement (encaissement des primes/versement des prestations). En cas de transgression de cette obligation de collaboration, la caisse est en droit de facturer une contribution aux frais jusqu'� concurrence de 50 fr.
Se fondant sur cette disposition des conditions g�n�rales, le tribunal cantonal a consid�r� que la caisse intim�e �tait fond�e � percevoir un montant de 140 fr. au titre des frais administratifs et frais de rappel. Ce faisant, il a toutefois omis d'examiner si les frais dus au retard dans le paiement des primes �taient imputables � une faute des recourants. Or, une telle faute ne peut �tre pr�sum�e, et cela d'autant plus si l'on consid�re les circonstances particuli�res du cas concret, notamment le fait que les int�ress�s ont �t� temporairement affili�s � deux assureurs-maladie pour l'assurance obligatoire des soins.
Etant donn� le pouvoir d'examen restreint de la Cour de c�ans, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant ce point et la cause doit �tre renvoy�e � la juridiction cantonale pour compl�ment d'instruction et nouvelle d�cision sur le droit de la caisse de r�clamer aux recourants un montant de 140 fr. au titre des frais administratifs et de rappel.
4.- Le litige ne portant pas sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, la proc�dure n'est pas gratuite (art. 134 OJ a contrario). Dans la mesure o� les recourants n'obtiennent gain de cause que partiellement, les frais de justice doivent �tre r�partis entre les parties � raison de trois quart pour les recourants et d'un quart pour l'intim�e (art. 156 al. 3 en relation avec l'art. 135 OJ).
du 7 f�vrier 2001 est annul� dans la mesure o� il l�ve
d�finitivement l'opposition au commandement de payer
form�e le 2 mai 2000 dans la poursuite n� 12314 en ce
II. La cause est renvoy�e � l'autorit� judiciaire de premi�re instance pour compl�ment d'instruction au sens des consid�rants et nouveau jugement.
III. Les frais de justice, d'un montant de 600 fr., sont mis � la charge des recourants � raison des trois quarts et sont couverts par l'avance de frais d'un
m�me montant qu'ils ont vers�e; la diff�rence, d'un
montant de 150 fr., leur est restitu�e. Les frais de
justice seront support�s en outre � raison d'un quart
par l'intim�e, soit 150 fr.