Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=37AE85EC2F5BFA94151DCD6EF78EE812.tpdila11v_3?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815670&dateTexte=20170619&categorieLien=id
Timestamp: 2017-06-27 02:13:54+00:00
Document Index: 44383100

Matched Legal Cases: ['art. 31', "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 3", 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 104', 'art. 4', 'art. 1']

Code de l'urbanisme - Article L421-2 | Legifrance
Code de l'urbanisme - Article L421-2
Chapitre I : Régime général.
Article L421-2 Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 31
Le permis de construire est instruit et délivré dans les formes, conditions et délais déterminés par un décret en Conseil d'Etat :
a) Dans les communes où une carte communale ou un plan local d'urbanisme a été approuvé, au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'Etat, selon les cas et modalités prévus aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-6 ;
b) Dans les autres communes, au nom de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire, sans préjudice du recours à d'autres personnes participant soit individuellement, soit en équipe, à la conception. Cette obligation n'exclut pas le recours à un architecte pour des missions plus étendues.
Le projet architectural mentionné ci-dessus définit, par des plans et documents écrits, l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l'expression de leur volume ainsi que le choix des matériaux et des couleurs.
Le projet architectural précise, par des documents graphiques ou photographiques, l'insertion dans l'environnement et l'impact visuel des bâtiments ainsi que le traitement de leurs accès et de leurs abords.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent alinéa qui sont déterminées compte tenu de la localisation, de la nature ou de l'importance des constructions ou travaux envisagés.
Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, par dérogation au quatrième alinéa ci-dessus, ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance dont les caractéristiques, et notamment la surface maximale de plancher, sont déterminées par décret en conseil d'Etat. Ces caractéristiques peuvent être différentes selon la destination des constructions.
Le recours à l'architecte n'est pas non plus obligatoire pour les travaux soumis au permis de construire qui concernent exclusivement l'aménagement et l'équipement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines commerciales ou qui sont limités à des reprises n'entraînant pas de modifications visibles de l'extérieur.
Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, les modèles types de construction et leurs variantes, industrialisées ou non, susceptibles d'utilisation répétée, doivent, avant toute commercialisation, être établis par un architecte dans les conditions prévues à l'article 3 de ladite loi et ce quel que soit le maître d'ouvrage qui les utilise.
Loi 77-2 1977-01-03 art. 3, art. 4, art. 5
Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 4 (M)
Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 5 (V)
Code de l'urbanisme L421-2-1 à L421-2-6
Loi n°94-112 du 9 février 1994 - art. 6 (V)
Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 104-1 (VD)
Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 4 mai 2016 (V)
Arrêté du 4 mai 2016 - art. 1
Code de l'environnement - art. L362-3 (V)
Code de l'urbanisme - art. L421-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. R421-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. R421-57 (M)
Code de l'urbanisme - art. R421-58 (Ab)
Code du patrimoine - art. R523-4 (V)
Code du patrimoine. - art. R524-27-1 (VD)
Code du sport. - art. R331-24-1 (V)
Code du sport. - art. R331-26 (V)