Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2008022843&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2013-05-21 07:06:15+00:00
Document Index: 252512075

Matched Legal Cases: ["l'article 93", "l'article 92", "l'article 92", "l'article 89", "l'article 20", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 90", "l'article 93", "l'article 93", "l'article 91", "l'article 20", "l'article 12", "l'article 12", 'art. 1', "l'article 91", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 91", "l'article 91", "l'article 3", "l'article 22", "l'article 6", "l'article 12", "l'article 10", "l'article 15", "l'article 91", "l'article 91", "l'article 20", "l'article 8", "l'article 84"]

Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule Table des matières 1 version archivée Fin
Titre 28 FEVRIER 2008. - Arr�t� du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale organisant les agences immobili�res sociales. (NOTE : Consultation des versions ant�rieures � partir du 28-03-2008 et mise � jour au 20-11-2008)
Source : REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Publication : 28-03-2008 numéro : 2008031100 page : 17298 IMAGE
Dossier numéro : 2008-02-28/43
Entrée en vigueur : 28-03-2008 Table des matières Texte D�but CHAPITRE Ier. - D�finitions.Art. 1CHAPITRE II. - Agr�ment.Art. 2-3CHAPITRE III. - Baux unissant les locataires � l'agence immobili�re sociale ou aux titulaires des droits r�els.Art. 4-5CHAPITRE IV. - Normes de salubrit� des logements.Art. 6CHAPITRE V. - Participation des locataires aux frais de gestion.Art. 7-8CHAPITRE VI. - Subsides.Art. 9-18CHAPITRE VII. - Retrait d'agr�ment, recours, contr�le, sanctions.Art. 19-21CHAPITRE VIII. - Dispositions finales.Art. 22CHAPITRE IX. - Dispositions abrogatoires et modificatives.Art. 23-25ANNEXES.Art. N1-N7
Texte Table des matières D�but CHAPITRE Ier. - D�finitions. Article 1. Pour l'application du pr�sent arr�t�, il faut entendre par : 1. Code : l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement; 2. Ministre : le Ministre ou le Secr�taire d'Etat ayant le logement dans ses attributions; 3. Logement de transit : le logement de transit tel que d�fini � l'article 93, � 3, 5� du Code; 4. Accord de collaboration : l'accord de collaboration vis� � l'article 92, 3�, du Code. CHAPITRE II. - Agr�ment. Art. 2. � 1er. L'agr�ment en tant qu'agence immobili�re vis� � l'article 92 du Code, est accord� par le Ministre. � 2. La demande d'agr�ment est adress�e au Ministre sous pli recommand� et accompagn�e des documents suivants : 1� les statuts publi�s aux annexes du Moniteur belge, en leur derni�re version; 2� la liste nominative des administrateurs et des membres effectifs d�pos�e au greffe du tribunal de commerce; 3� s'il �chet, le rapport d'activit�s et les comptes et bilan de l'avant-dernier exercice pr�c�dant celui pour lequel l'agr�ment est demand�; 4� s'il �chet, la liste des logements g�r�s par l'association; 5� les objectifs poursuivis par l'association pour la p�riode pour laquelle l'agr�ment est demand�, pr�cisant notamment le territoire g�ographique sur lequel elle entend d�velopper la majorit� de ses activit�s; 6� le mode d'attribution des logements; 7� le mode d'�tablissement et de tenue des registres d'inscription; 8� le budget pr�visionnel; 9� le mode de calcul du loyer vers� par les locataires; 10� le mode de calcul du loyer vers� aux titulaires des droits r�els garantissant que ce loyer est conforme aux dispositions de l'article 89, � 3, du Code; 11� l'existence ou l'absence d'un quota de logements de transit dont l'attribution est effectu�e en d�rogation aux 6� et 7�, et l'importance des quotas; 12� un exemplaire original de l'accord de collaboration avec la commune ou le CPAS; 13� s'il �chet, la liste du personnel de l'association, avec indication des t�ches effectu�es. Le Ministre peut pr�ciser et compl�ter les indications et documents � fournir � l'appui de la demande. Si la demande d'agr�ment est incompl�te, le Ministre en informe l'association dans les trois mois. Dans ce cas, le d�lai pr�vu au � 3 peut �tre prorog� jusqu'� r�ception des documents manquants et ce pour une p�riode maximale de trois mois. � 3. Le Ministre notifie l'octroi ou le refus d'agr�ment dans les trois mois de r�ception de la demande. En cas d'absence de r�ponse dans ce d�lai, l'agr�ment est r�put� accept�. L'agr�ment est accord� par le Ministre sous la forme d'un arr�t� minist�riel dont une copie conforme est adress�e � l'association. Il est accord� pour une dur�e minimale d'un an et maximale de cinq ans et est renouvelable. Il peut �tre probatoire, pour une p�riode maximale de dix-huit mois. L'octroi d'un agr�ment probatoire ou le refus d'agr�ment peuvent faire l'objet d'un recours aupr�s du Gouvernement, selon les modalit�s fix�es � l'article 20. � 4. La demande d'agr�ment d'une agence immobili�re sociale qui n'a jamais �t� agr��e � la date d'entr�e en vigueur du pr�sent arr�t�, ne peut porter que sur une agence immobili�re sociale cr��e par une commune ou disposant au moins d'une convention de collaboration avec ladite Commune ou le CPAS du territoire sur lequel est situ� son si�ge social. Art. 3. � 1er. L'accord de collaboration est conclu pour une dur�e minimale d'un an et maximale de cinq ans. Il est renouvelable. � 2. L'accord de collaboration porte notamment sur la v�rification, par la commune ou le CPAS de l'ad�quation des modalit�s retenues par l'agence immobili�re sociale sur la base de l'article 2, � 2, 6� � 10� du pr�sent arr�t�, avec la finalit� sociale poursuivie et les objectifs fix�s. Il pr�cise les apports respectifs de la commune ou du CPAS et de l'agence immobili�re sociale : 1. 1� l'aide apport�e par la commune ou le CPAS, notamment, sous la forme de mise � disposition de logements ou de subsides ou d'affectation de personnel et leurs modalit�s, 2� le mode de collaboration entre l'agence immobili�re sociale et la commune ou le CPAS, notamment les modalit�s d'attribution d'une partie des logements g�r�s par l'agence immobili�re sociale � un public d�fini conjointement par la commune ou le CPAS et l'agence immobili�re sociale. L'ensemble des apports en logements pour lesquels les communes et les CPAS sont, en tout ou en partie, propri�taires ou titulaires de droits r�els ne peut exc�der les vingt logements par agence immobili�re sociale si celle-ci g�re moins de cent logements et 20 % de son parc de logements si celle-ci g�re plus de cent logements. Ces logements doivent, au moment de l'apport, r�pondre aux normes vis�es � l'article 6 du pr�sent arr�t� Dans les cas o� l'accord de collaboration se limite � la v�rification de la finalit� sociale, sans apport mat�riel, cette disposition est stipul�e dans l'accord de collaboration lui-m�me. � 3. L'ad�quation entre l'accord de collaboration et la situation r�elle des logements g�r�s par l'agence immobili�re sociale sera v�rifi�e tous les cinq ans. � 4. La proposition d'accord de collaboration est adress�e par l'agence immobili�re sociale � la commune ou au CPAS sous pli recommand�. La commune ou le CPAS notifie l'acceptation ou le refus de cet accord dans les trois mois. CHAPITRE III. - Baux unissant les locataires � l'agence immobili�re sociale ou aux titulaires des droits r�els. Art. 4. � 1er. Le contrat de location conclu entre le titulaire du droit r�el et l'agence immobili�re sociale doit �tre conforme au contrat de location repris � l'annexe I du pr�sent arr�t�. La convention de mandat de gestion de logement ou d'immeuble conclue entre le titulaire de droit r�el et l'agence immobili�re sociale doit �tre conforme au contrat repris � l'annexe II du pr�sent arr�t�. Le contrat de bail et la convention d'occupation d'un logement de transit unissant l'agence immobili�re sociale � son locataire, ou celui-ci au titulaire des droits r�els dans les cas d'un logement confi� � l'agence immobili�re sociale dans le cadre d'un mandat de gestion conforme � l'annexe II, reprennent respectivement les dispositions pr�vues dans les conventions reprises en annexe III, IV et V de l'arr�t�. � 2. Toute disposition compl�mentaire contraire aux dispositions de ces conventions types exclut le logement concern� du champ d'application du pr�sent arr�t�. Art. 5. Si le logement pris en gestion ou lou� par l'agence immobili�re sociale est occup� au moment o� il est confi� � l'association, le bail avec le locataire sera adapt� afin de correspondre aux dispositions de l'article 4 du pr�sent arr�t�, au plus tard � la premi�re �ch�ance du bail en cours, ou, dans le cas d'un bail de neuf ans, au terme du triennat en cours. CHAPITRE IV. - Normes de salubrit� des logements. Art. 6. Pour l'application du pr�sent arr�t�, les logements ne sont pris en consid�ration que s'ils r�pondent aux normes de l'arr�t� du 4 septembre 2003 du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale d�terminant les exigences �l�mentaires en mati�re de s�curit�, de salubrit� et d'�quipements des logements et aux normes de l'arr�t� minist�riel du 30 juin 2005 d�terminant les normes de qualit� des logements pour l'application de l'arr�t� du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale du 22 d�cembre 2004 instituant une allocation de d�m�nagement installation et d'intervention dans le loyer. CHAPITRE V. - Participation des locataires aux frais de gestion. Art. 7. Conform�ment � l'article 90, � 1er, du Code, pour les m�nages disposant de revenus jusqu'� 50 % sup�rieurs aux revenus d'admission du logement social, les frais de gestion ne peuvent exc�der 10 % du montant du loyer vers� au titulaire de droit r�el. Art. 8. Pour les locataires se trouvant dans une situation de surendettement, ces pourcentages sont appliqu�s sur base des ressources r�elles, d�termin�es en accord avec une institution agr��e sur base de l'ordonnance du 7 novembre 1996 concernant l'agr�ment des institutions pratiquant la m�diation de dettes. Dans tous les cas, les revenus de ces personnes tels que d�finis � l'article 93, � 3, 3�, du Code ne pourront d�passer le double des montants maximum d�finis � l'article 93, � 1er, du Code. CHAPITRE VI. - Subsides. Art. 9. Dans la limite des cr�dits budg�taires disponibles, le Gouvernement peut, en application de l'article 91 du Code, accorder des subsides aux agences immobili�res sociales agr��es. Art. 10. � 1er. Les demandes de subsides sont introduites aupr�s du Ministre par envoi recommand�, au plus tard le 31 octobre de l'ann�e pr�c�dant celle pour laquelle la demande est effectu�e. Elles sont accompagn�es des documents suivants : 1� les bilans et comptes d'exploitation du dernier exercice qui pr�c�de celui pour lequel la demande est effectu�e; 2� le budget pr�visionnel; 3� la liste des logements de l'agence immobili�re sociale arr�t�e � la date du 30 septembre de l'ann�e pr�c�dent celle pour laquelle la demande est effectu�e et �tablie selon le mod�le repris � l'annexe VI du pr�sent arr�t�; cette liste sera �galement transmise sur support informatique compatible avec les logiciels courants; 4� un document expliquant, s'il �chet, les modifications survenues, durant l'exercice pr�c�dant celui pour lequel la demande est effectu�e, en mati�re de mode d'attribution des logements, de mode d'�tablissement et de tenue des registres d'inscription, de mode de calcul du loyer vers� par les locataires, de mode de calcul du loyer vers� aux titulaires des droits r�els, de liste du personnel et des t�ches effectu�es par celui-ci. Le Ministre peut pr�ciser et compl�ter les indications et documents � fournir � l'appui de la demande. Si la demande de subside est incompl�te, le Ministre en informe l'association dans le mois. Dans ce cas, le d�lai pr�vu au � 2 est suspendu jusqu'� r�ception des documents manquants. � 2. Le Ministre notifie l'octroi ou le refus de subside dans les trois mois de r�ception de la demande. En cas d'absence de r�ponse dans ce d�lai, le subside est r�put� refus�. Le refus peut faire l'objet d'un recours aupr�s du Gouvernement, selon les modalit�s fix�es � l'article 20 du pr�sent arr�t�. � 3. La liquidation des subsides est effectu�e en trois tranches : - une premi�re tranche de 60 % sur base d'une d�claration de cr�ance et du budget pr�visionnel, qui peut �tre introduite d�s notification de l'octroi du subside; - une seconde tranche de 30 % sur base d'une d�claration de cr�ance accompagn�e des preuves de revenus pour les locataires dont les revenus se situent en dessous du revenu d'admission du logement social, ainsi qu'un rapport financier �tabli sur base du mod�le repris � l'annexe VII du pr�sent arr�t�. Cette tranche peut �tre introduite � partir du 1er avril de l'ann�e de la p�riode couverte par le subside et sera diminu�e � concurrence des preuves manquantes; - une troisi�me tranche de 10 % dans le courant du premier semestre de l'ann�e suivant la p�riode couverte par le subside, �ventuellement augment�e du montant r�sultant des preuves de revenus manquantes lors de la mise en liquidation de la deuxi�me tranche, sur base d'une d�claration de cr�ance accompagn�e des comptes et bilans de l'exercice couvert par le subside, ainsi que d'un rapport d'activit� et d'un rapport financier �tabli sur base du mod�le repris � l'annexe VII du pr�sent arr�t�. Art. 11. Pour les agences immobili�res sociales ne disposant pas de vingt logements lors de l'introduction de leur demande, le subside est fix� forfaitairement � la somme de 42.150 euros, pour une p�riode de douze mois. Pour le calcul du nombre de logements, les logements comportant quatre chambres ou plus sont consid�r�s comme repr�sentant deux logements. Ce subside ne peut �tre renouvel� qu'une seule fois, pour une p�riode maximale de 6 mois et pour un montant maximum de 21.100 euros. Dans les cas o� l'agence immobili�re sociale subsidi�e ne dispose pas de vingt logements � la fin de la p�riode de douze mois ou de la prolongation de celle-ci, elle ne peut plus b�n�ficier de subsides pendant une p�riode de cinq ans, � moins qu'elle n'atteigne la capacit� locative de vingt logements avant l'�ch�ance de cette p�riode. Dans les cas o� l'agence immobili�re sociale dispose d'au moins vingt logements, le subside est calcul� conform�ment � l'article 12 du pr�sent arr�t�. Art. 12. � 1er. Pour les agences immobili�res sociales disposant de vingt logements � la date d'introduction de leur demande, le subside annuel comporte une partie forfaitaire et une partie variable. � 2. La partie forfaitaire se monte � 42.150 euros jusqu'� cinquante logements. Au del� de ce nombre, ce montant peut �tre augment� de 17.400 euros pour chaque tranche suppl�mentaire entam�e de cinquante logements, moyennant accord pr�alable du Gouvernement et sans pouvoir d�passer 163.950 euros. Pour le calcul du nombre de logements pris en compte, les logements comportant quatre chambres ou plus sont consid�r�s comme repr�sentant deux logements. � 3. La partie variable est fix�e � : 1. 500 euros par logement. 2. 450 euros par logement pour les logements comportant quatre chambres ou plus; 3. 1.240 euros par nouveau logement pris en gestion ou en location par l'agence immobili�re sociale au cours des douze mois pr�c�dant la date d'introduction de leur demande de subside; 4. 450 euros par logement de transit, qui ne peuvent repr�senter plus de 20 % de la totalit� des logements g�r�s par l'agence immobili�re sociale; 5. des montants suivants pour les logements pris en gestion ou en location par l'agence immobili�re sociale apr�s le 1er octobre 2006 et occup�s par des locataires dont les revenus se situent en dessous du revenu d'admission du logement social : Studio 956 euro Appartement 1 Ch. 1.086 euro Appartement 2 Ch 1.214 euro Appartement 3 Ch 1.379 euro Appartement 4 Ch 1.572 euro Appartement 5 Ch et plus 1.772 euro Maison 2 Ch 2.029 euro Maison 3 Ch 2.060 euro Maison 4 Ch 2.090 euro Maison 5 Ch et plus 2.120 euro 6. des montants suivants pour les logements pris en gestion ou en location par l'agence immobili�re sociale avant le 1er octobre 2006 et occup�s par des locataires dont les revenus se situent en dessous du revenu d'admission du logement social : Studio 647,97 euro Appartement 1 Ch 647,97 euro Appartement 2 Ch 811,33 euro Appartement 3 Ch 811,33 euro Appartement 4 Ch 974,69 euro Appartement 5 Ch.et plus 974,69 euro Maison 2 Ch 811,33 euro Maison 3 Ch 811,33 euro Maison 4 Ch 974,69 euro Maison 5 Ch. et plus 974,69 euro � 4. Les revenus vis�s au � 3, 4� et 5�, sont �tablis sur base d'une attestation du CPAS, d'un organisme de paiement des allocations de ch�mage, du Fonds des Accidents du travail ou d'une soci�t� d'assurances � prime fixe ou d'une caisse commune d'assurances agr��es conform�ment � la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, du Fonds des Maladies professionnelles, de l'Office national des Pensions ou de l'organisme d�biteur d'une pension de service public, du d�compte annuel ou de fiches de salaires �manant de l'employeur des locataires, d'un organisme de paiement des allocations de remplacement � d�faut de tout autre revenu. Art. 13. � 1er. Les montants calcul�s conform�ment � l'article 12 ne sont attribu�s que pour les logements non occup�s au moment de la conclusion du bail ou du mandat de gestion entre l'agence immobili�re sociale et le propri�taire ou le titulaire des droits r�els ou pour les logements occup�s au moment de la conclusion des contrats susvis�s � condition que le preneur puisse b�n�ficier d'un loyer fix� conform�ment � la grille suivante : [ Locataire Locataires dont les dont les revenus sont revenus sont inferieurs superieurs au seuil au seuil d'admission d'admission du logement du logement social social ------------------------------------------------- Studio 283,15 360 App. 1 ch. 326,71 418 App. 2 ch. 381,16 483 App. 3 ch. 457,39 587 App. 4 ch. 544,52 692 App. 5 ch. 675,20 867 et plus Mais. 2 ch. 410,00 587 Mais. 3 ch. 490,00 692 Mais. 4 ch. 675,20 867 Mais. 5 ch. 675,20 867] <ARR 2008-09-04/54, art. 1, 002; En vigueur : 28-03-2008> � 2. Toutefois, lorsqu'un locataire dont les revenus sont inf�rieurs au seuil d'admission du logement social, refuse, apr�s 2 mises en demeure �crites par voie recommand�e, de communiquer ses preuves de revenus, l'AIS peut lui imposer, d�s le premier mois suivant le dernier courrier, le montant du loyer payable par les locataires dont les revenus sont sup�rieurs au seuil d'admission du logement social. Le loyer devra cependant obligatoirement �tre recalcul� � la baisse, � dater du premier mois suivant la communication par ledit locataire, des documents demand�s. Art. 14. � 1er. Conform�ment � l'article 91, � 2, 1�, du Code, l'agence immobili�re sociale intervient dans le loyer ou dans la r�mun�ration en cas d'un mandat de gestion � raison des montants maxima suivants : Studio 360 Appart. 1 Ch. 418 Appart. 2 Ch. 483 Appart. 3 Ch. 587 Appart. 4 Ch. 692 Appart. 5 Ch. et plus 867 Maison 2 Ch. 587 Maison 3 Ch. 692 Maison 4 Ch. 867 Maison 5 Ch. et plus 867 � 2. Si le loyer ou la r�mun�ration n�goci� par l'agence immobili�re sociale avec le titulaire de droits r�els est sup�rieur au montant indiqu� � l'article 13, l'agence immobili�re sociale est tenue d'intervenir dans ce loyer pour un montant correspondant � la diff�rence entre le loyer r�el pay� au titulaire de droits r�els pr�vu au � 1er du pr�sent article et le montant repris � l'article 13. Toutefois, l'agence immobili�re sociale peut intervenir dans le loyer ou la r�mun�ration pour un montant sup�rieur aux diff�rences dont question ci-dessus mais en aucun cas le loyer pay� par le locataire ne peut �tre inf�rieur � 50 % du montant de loyer maximum repris � l'article 13. Le loyer ou la r�mun�ration n�goci� avec le titulaire de droits r�els doit obligatoirement �tre inf�rieur ou �gal aux montants pr�vus au � 1er du pr�sent article. Art. 15. Dans les cas o� la p�riode couverte par le subside ne correspond pas � une ann�e civile, les montants repris � l'article 12 sont calcul�s au prorata du nombre de mois couverts par le subside. Art. 16. L'agence immobili�re sociale doit atteindre la capacit� locative de cinquante logements avant le terme d'un d�lai de cinq ans calcul� � dater du premier agr�ment accord� � l'agence immobili�re sociale. A d�faut d'y parvenir, elle ne peut plus b�n�ficier de subsides pendant une p�riode de cinq ans, � moins qu'elle n'atteigne la capacit� locative de cinquante logements avant l'�ch�ance de cette p�riode. Art. 17. � 1er. Les subsides accord�s sur base de l'article 12 sont utilis�s pour les postes pr�vus � l'article 91 du Code, leur ventilation apparaissant dans les comptes et bilan de l'agence immobili�re sociale. � 2. En ce qui concerne les travaux pr�vus � l'article 91, � 1er, 1�, du Code, seuls peuvent b�n�ficier de subsides, les travaux de rafra�chissements r�sultant d'une usure locative, avec un montant maximum de 1.967,67 euros, hors TVA, par logement. � 3. Les travaux qui peuvent faire l'objet d'une demande de prime � la r�novation conform�ment � l'arr�t� du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale du 13 juin 2002 relatif � l'octroi de primes � la r�novation de l'habitat, ne peuvent �tre financ�s, en tout ou en partie, par les subsides accord�s dans le cadre du pr�sent arr�t�. Art. 18. Les montants repris aux articles 12, 13 et 14 du pr�sent arr�t� sont index�s chaque ann�e au 1er janvier en application de la formule d'indexation suivante : le nouveau montant est �gal au montant de base � indexer multipli� par l'indice des prix du mois d'ao�t de l'ann�e pr�c�dent l'ann�e de r�vision divis� par l'indice des prix du mois d'ao�t 2007. CHAPITRE VII. - Retrait d'agr�ment, recours, contr�le, sanctions. Art. 19. � 1er. Le Ministre peut retirer ou suspendre l'agr�ment � une agence immobili�re sociale lorsque celle-ci ne respecte plus les dispositions du Code, ou du pr�sent arr�t�, ou lorsque l'accord de collaboration pr�vu � l'article 3 du pr�sent arr�t� est d�nonc� par une des deux parties. Le Ministre peut retirer ou suspendre l'agr�ment lorsque les activit�s de l'agence immobili�re sociale ne correspondent plus � la finalit� sociale d�termin�e par le l�gislateur. Le retrait ou la suspension de l'agr�ment est notifi�, par lettre recommand�, � l'agence immobili�re sociale, moyennant un pr�avis d'au moins trois mois. � 2. L'agence immobili�re sociale qui fait l'objet d'une d�cision de retrait d'agr�ment, dispose d'une p�riode de 6 mois pour transf�rer les logements dont elle a la gestion ou la location � d'autres agences immobili�res sociales. Elle est assist�e, durant toute la p�riode de passation des biens, par le comit� d'accompagnement vis� � l'article 22. Durant la p�riode de passation des biens, l'agence immobili�re sociale continue � b�n�ficier d'un subside calcul� mensuellement en fonction du nombre de biens non encore transf�r�s. Art. 20. Le refus, la suspension, le retrait ou le caract�re probatoire d'un agr�ment ou le refus de subside peuvent faire l'objet d'un recours aupr�s du Gouvernement. Ce recours motiv� est adress� au Ministre, par envoi recommand�, dans les trois mois de la notification de la d�cision contest�e. Le recours introduit contre un retrait d'agr�ment est suspensif, tant que le Gouvernement n'a pas statu�. Le Gouvernement notifie sa d�cision � l'association dans les trois mois de r�ception du recours. En cas d'absence de r�ponse dans ce d�lai, le recours portant sur un refus ou un retrait d'agr�ment est r�put� accord�; le recours portant sur un refus de subside est r�put� rejet�. Art. 21. Le Minist�re de la R�gion de Bruxelles-Capitale est habilit� � contr�ler les modalit�s d'application du pr�sent arr�t�. Dans ce cadre, il peut notamment v�rifier le respect des normes vis�es � l'article 6 du pr�sent arr�t� par une inspection des logements. Il peut �galement r�clamer copie des baux unissant les locataires � l'agence immobili�re sociale ou au titulaire des droits r�els, et des autres pi�ces probantes vis�s � l'article 12, � 4 attestant de la conformit� des revenus des locataires aux dispositions du Code et du pr�sent arr�t�. CHAPITRE VIII. - Dispositions finales. Art. 22. Un comit� d'accompagnement est charg� de suivre l'�volution des agences immobili�res sociales et de remettre un rapport annuel au Ministre. Ce comit� est constitu� de : 1� un d�l�gu� du Ministre, qui assure la pr�sidence du comit�; 2� un repr�sentant de chaque agence immobili�re sociale agr��e; 3� un repr�sentant de chaque commune ou CPAS ayant sign� un accord de collaboration avec une ou plusieurs agences immobili�res sociales agr��es; 4� un repr�sentant de l'Administration de l'Am�nagement du Territoire et du Logement du Minist�re de la R�gion de Bruxelles-Capitale; 5� un repr�sentant de la Soci�t� R�gionale du Logement de la R�gion de Bruxelles-Capitale. Les membres de ce comit� sont d�sign�s par le Ministre; en ce qui concerne les membres vis�s aux 2� et 3�, cette d�signation est effectu�e sur base d'une proposition �labor�e par les organismes concern�s. Leur mandat a une dur�e d'un an et est renouvelable. Le Comit� peut s'adjoindre des experts ext�rieurs. Il se r�unit au moins une fois par an. CHAPITRE IX. - Dispositions abrogatoires et modificatives. Art. 23. L'arr�t� du 19 novembre 1998 du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale tel que modifi� par celui du 4 juillet 2002 organisant les agences immobili�res sociales est abrog�; Art. 24. Le pr�sent arr�t� entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Art. 25. Le Ministre-Pr�sident qui a le Logement dans ses attributions et la Secr�taire d'Etat qui lui est adjoint sont charg�s de l'ex�cution du pr�sent arr�t�. Bruxelles, le 28 f�vrier 2008. Pour le Gouvernement : Ch. PICQUE, Ministre-Pr�sident du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale G. VANHENGEL, Ministre du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale, charg� des Finances, du Budget, de la Fonction publique, des Relations ext�rieures et de l'Informatique F. DUPUIS, Secr�taire d'Etat du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale, charg�e du Logement et de l'Urbanisme ANNEXES. Art. N1. Annexe I. CONTRAT DE LOCATION (Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 28-03-2008, p. 17305-17309). Vu pour �tre annex� � l'arr�t� du 28 f�vrier 2008. Le Ministre-Pr�sident de la R�gion de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale, charg� des Finances, du Budget, de la Fonction publique, des Relations ext�rieures et de l'Informatique, G. VANHENGEL Art. N2. Annexe II. MANDAT DE GESTION DE LOGEMENT OU D'IMMEUBLE (Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 28-03-2008, p. 17309-17313). Vu pour �tre annex� � l'arr�t� du 28 f�vrier 2008. Le Ministre-Pr�sident de la R�gion de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale, charg� des Finances, du Budget, de la Fonction publique, des Relations ext�rieures et de l'Informatique, G. VANHENGEL Art. N3. Annexe III. - BAIL DE SOUSLOCATION (Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 28-03-2008, p. 17313-17317). Vu pour �tre annex� � l'arr�t� du 28 f�vrier 2008. Le Ministre-Pr�sident de la R�gion de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale, charg� des Finances, du Budget, de la Fonction publique, des Relations ext�rieures et de l'Informatique, G. VANHENGEL Art. N4. Annexe IV. CONTRAT DE BAIL (Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 28-03-2008, p. 17317-17322). Vu pour �tre annex� � l'arr�t� du 28 f�vrier 2008. Le Ministre-Pr�sident de la R�gion de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale, charg� des Finances, du Budget, de la Fonction publique, des Relations ext�rieures et de l'Informatique, G. VANHENGEL Art. N5. ANNEXE V. CONVENTION D'OCCUPATION DE LOGEMENT DE TRANSIT. (Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 28-03-2008, p. 17322-17324). Vu pour �tre annex� � l'arr�t� du 28 f�vrier 2008. Le Ministre-Pr�sident de la R�gion de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale, charg� des Finances, du Budget, de la Fonction publique, des Relations ext�rieures et de l'Informatique, G. VANHENGEL Art. N6. ANNEXE VI. Mod�le de grille pour communiquer le nombre de logements pris en gestion dans le cadre la demande de subside adress�e au Ministre avant le 31 octobre de chaque ann�e (Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 28-03-2008, p. 17324). Vu pour �tre annex� � l'arr�t� du 28 f�vrier 2008. Le Ministre-Pr�sident de la R�gion de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale, charg� des Finances, du Budget, de la Fonction publique, des Relations ext�rieures et de l'Informatique, G. VANHENGEL Art. N7. ANNEXE VII. Conform�ment � l'article 10 � 3 de l'arr�t� organisant les agences immobili�res sociales, le rapport financier doit �tre remis par les agences immobili�res sociales deux fois par an : - � partir du 1er avril, avec la demande de liquidation de la seconde tranche du subside de l'ann�e en cours et pour la p�riode du premier semestre de l'ann�e en cours; - dans le courant du premier semestre de l'ann�e suivante, avec la demande de liquidation de la troisi�me tranche du subside de l'ann�e � laquelle la troisi�me tranche se rapporte et pour le deuxi�me semestre de l'ann�e concern�e. Ce rapport financier consiste en un tableau semestriel justifiant l'utilisation du subside annuel, au prorata du semestre �coul�, dans les postes de d�penses suivants et conformes aux dispositions de l'ordonnance : 1. Interventions dans le co�t des travaux de r�novation suivant les limites fix�es par l'article 15 de l'arr�t�; 2. Interventions notamment dans la prise en charge des pertes r�sultant de l'inoccupation temporaire du logement et des d�g�ts locatifs; 3. Interventions dans les frais de fonctionnement et de personnel en ce compris les amortissements r�sultant des d�penses d'investissement ainsi que la constitution des provisions suffisantes pour couvrir les risques locatifs et sociaux; 4. Interventions, dans les limites du � 2 de l'article 91 de l'ordonnance, dans le d�ficit locatif constitu� par la diff�rence entre le loyer d� au bailleur et le montant que le m�nage peut consacrer � se loger; 5. Interventions, dans les limites du � 2 de l'article 91 de l'ordonnance, dans les frais d'accompagnement social des m�nages locataires. Vu pour �tre annex� � l'arr�t� du 28 f�vrier 2008. Le Ministre-Pr�sident de la R�gion de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale, charg� des Finances, du Budget, de la Fonction publique, des Relations ext�rieures et de l'Informatique, G. VANHENGEL.
Préambule Texte Table des matières D�but Le Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale Vu l'article 20 de la Loi sp�ciale du 8 ao�t 1980 de r�formes institutionnelles; Vu l'article 8, alin�a 1er de la Loi sp�ciale du 12 janvier 1989 portant cr�ation des Institutions bruxelloises; Vu l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement et plus sp�cifiquement ses articles 88 � 2 alin�as 1, 3 et 4, 90 � 1, 92, 92 3�, 94 � 2, 96 et 123; Vu l'arr�t� du 19 novembre 1998 du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale organisant les agences immobili�res sociales, modifi� par l'arr�t� Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 2002; Vu l'avis de l'Inspection des Finances donn� le 3 juillet 2007; Vu l'accord du Ministre du Budget; Vu l'avis du Conseil consultatif du Logement donn� le 14 et le 21 septembre 2007; Vu l'avis 43.995/3 du Conseil d'Etat donn� le 22 janvier 2008 en application de l'article 84, alin�a 1er, 1� des lois coordonn�es sur le Conseil d'Etat; Sur la proposition du Ministre charg� du Logement, Apr�s d�lib�ration, Modification(s) Texte Table des matières D�but IMAGEARRETE (BRUXELLES) DU 04-09-2008 PUBLIE LE 20-11-2008(ART MODIFIE: 13)
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