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Timestamp: 2019-02-17 13:24:15+00:00
Document Index: 134525439

Matched Legal Cases: ["l'article 21", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 25", "l'article 23", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 57", "l'article 24", "l'article 23", "l'article 28"]

convention de Montréal (1999)
(Etat des signatures et ratifications à la fin du document)
RECONNAISSANT l'importante contribution de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, ci-après appelée la "Convention de Varsovie" et celle d'autres instruments connexes à l'harmonisation du droit aérien international privé,
LES ÉTATS PARTIES À LA PRÉSENTE CONVENTION SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :
Article 1  Champ d'application
Article 2  Transport effectué par l'État et transport d'envois postaux
Article 3  Passagers et bagages
b) si les points de départ et de destination sont situés sur le territoire d'un même État partie et si une ou plusieurs escales sont prévues sur le territoire d'un autre État, l'indication d'une de ces escales.
Article 4  Marchandises
Article 5  Contenu de la lettre de transport aérien ou du récépissé de marchandises
Article 6  Document relatif à la nature de la marchandise
Article 7  Description de la lettre de transport aérien
Article 8  Documents relatifs à plusieurs colis
Article 9  Inobservation des dispositions relatives aux documents obligatoires
Article 10  Responsabilité pour les indications portées dans les documents
Article 11  Valeur probante des documents
Article 12  Droit de disposer de la marchandise
Article 13  Livraison de la marchandise
Article 14  Possibilité de faire valoir les droits de l'expéditeur et du destinataire
Article 15  Rapports entre l'expéditeur et le destinataire ou rapports entre les tierces parties
Article 16  Formalités de douane, de police ou d'autres autorités publiques
Article 17  Mort ou lésion subie par le passager  Dommage causé aux bagages
Article 18  Dommage causé à la marchandise
Article 19  Retard
Article 20  Exonération
Article 21  Indemnisation en cas de mort ou de lésion subie par le passager
Article 22  Limites de responsabilité relatives aux retards, aux bagages et aux marchandises
Article 23  Conversion des unités monétaires
2. Toutefois, les États qui ne sont pas membres du Fonds monétaire international et dont la législation ne permet pas d'appliquer les dispositions du paragraphe 1 du présent article, peuvent, au moment de la ratification ou de l'adhésion, ou à tout moment par la suite, déclarer que la limite de responsabilité du transporteur prescrite à l'article 21 est fixée, dans les procédures judiciaires sur leur territoire, à la somme de 1 500 000 unités monétaires par passager; 62 500 unités monétaires par passager pour ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 22; 15 000 unités monétaires par passager pour ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 22; et 250 unités monétaires par kilogramme pour ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article 22. Cette unité monétaire correspond à soixante-cinq milligrammes et demi d'or au titre de neuf cents millièmes de fin. Les sommes peuvent être converties dans la monnaie nationale concernée en chiffres ronds. La conversion de ces sommes en monnaie nationale s'effectuera conformément à la législation de l'État en cause.
3. Le calcul mentionné dans la dernière phrase du paragraphe 1 du présent article et la conversion mentionnée au paragraphe 2 du présent article sont effectués de façon à exprimer en monnaie nationale de l'État partie la même valeur réelle, dans la mesure du possible, pour les montants prévus aux articles 21 et 22, que celle qui découlerait de l'application des trois premières phrases du paragraphe 1 du présent article. Les États parties communiquent au dépositaire leur méthode de calcul conformément au paragraphe 1 du présent article ou les résultats de la conversion conformément au paragraphe 2 du présent article, selon le cas, lors du dépôt de leur instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de la présente convention ou d'adhésion à celle-ci et chaque fois qu'un changement se produit dans cette méthode de calcul ou dans ces résultats.
Article 24  Révision des limites
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 25 de la présente convention et sous réserve du paragraphe 2 ci-dessous, les limites de responsabilité prescrites aux articles 21, 22 et 23 sont révisées par le dépositaire tous les cinq ans, la première révision intervenant à la fin de la cinquième année suivant la date d'entrée en vigueur de la présente convention, ou si la convention n'entre pas en vigueur dans les cinq ans qui suivent la date à laquelle elle est pour la première fois ouverte à la signature, dans l'année de son entrée en vigueur, moyennant l'application d'un coefficient pour inflation correspondant au taux cumulatif de l'inflation depuis la révision précédente ou, dans le cas d'une première révision, depuis la date d'entrée en vigueur de la convention. La mesure du taux d'inflation à utiliser pour déterminer le coefficient pour inflation est la moyenne pondérée des taux annuels de la hausse ou de la baisse des indices de prix à la consommation des États dont les monnaies composent le droit de tirage spécial cité au paragraphe 1 de l'article 23.
3. Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, la procédure évoquée au paragraphe 2 du présent article est applicable à tout moment, à condition qu'un tiers des États parties exprime un souhait dans ce sens et à condition que le coefficient pour inflation visé au paragraphe 1 soit supérieur à 30 % de ce qu'il était à la date de la révision précédente ou à la date d'entrée en vigueur de la présente convention s'il n'y a pas eu de révision antérieure. Les révisions ultérieures selon la procédure décrite au paragraphe 1 du présent article interviennent tous les cinq ans à partir de la fin de la cinquième année suivant la date de la révision intervenue en vertu du présent paragraphe.
Article 25  Stipulation de limites
Article 26  Nullité des dispositions contractuelles
Article 27  Liberté de contracter
Article 28  Paiements anticipés
Article 29  Principe des recours
Article 30  Préposés, mandataires  Montant total de la réparation
Article 31  Délais de protestation
Article 32  Décès de la personne responsable
Article 33  Juridiction compétente
Article 34  Arbitrage
Article 35  Délai de recours
Article 36  Transporteurs successifs
Article 37  Droit de recours contre des tiers
Article 38  Transport intermodal
Article 39  Transporteur contractuel  Transporteur de fait
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent lorsqu'une personne (ci-après dénommée "transporteur contractuel") conclut un contrat de transport régi par la présente convention avec un passager ou un expéditeur ou avec une personne agissant pour le compte du passager ou de l'expéditeur, et qu'une autre personne (ci-après dénommée "transporteur de fait") effectue, en vertu d'une autorisation donnée par le transporteur contractuel, tout ou partie du transport, mais n'est pas, en ce qui concerne cette partie, un transporteur successif au sens de la présente convention. Cette autorisation est présumée, sauf preuve contraire.
Article 40  Responsabilité respective du transporteur contractuel et du transporteur de fait
Article 41  Attribution mutuelle
Article 42  Notification des ordres et protestations
Article 43  Préposés et mandataires
Article 44  Cumul de la réparation
Article 45  Notification des actions en responsabilité
Article 46  Juridiction annexe
Article 47  Nullité des dispositions contractuelles
Article 48  Rapports entre transporteur contractuel et transporteur de fait
Article 49  Obligation d'application
Article 50  Assurance
Article 51  Transport effectué dans des circonstances extraordinaires
Article 52  Définition du terme "jour"
Article 53  Signature, ratification et entrée en vigueur
1. La présente convention est ouverte à Montréal le 28 mai 1999 à la signature des États participant à la Conférence internationale de droit aérien, tenue à Montréal du 10 au 28 mai 1999. Après le 28 mai 1999, la Convention sera ouverte à la signature de tous les États au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale à Montréal jusqu'à ce qu'elle entre en vigueur conformément au paragraphe 6 du présent article.
2. De même, la présente convention sera ouverte à la signature des organisations régionales d'intégration économique. Pour l'application de la présente convention, une "organisation régionale d'intégration économique" est une organisation constituée d'États souverains d'une région donnée qui a compétence sur certaines matières régies par la Convention et qui a été dûment autorisée à signer et à ratifier, accepter, approuver ou adhérer à la présente convention. Sauf au paragraphe 2 de l'article 1, au paragraphe 1, alinéa b), de l'article 3, à l'alinéa b) de l'article 5, aux articles 23, 33, 46 et à l'alinéa b) de l'article 57, toute mention faite d'un "État partie" ou "d'États parties" s'applique également aux organisations régionales d'intégration économique. Pour l'application de l'article 24, les mentions faites d'"une majorité des États parties" et d'"un tiers des États parties" ne s'appliquent pas aux organisations régionales d'intégration économique.
7. Pour les autres États et pour les autres organisations régionales d'intégration économique, la présente convention prendra effet soixante jours après la date du dépôt d'un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Article 54  Dénonciation
Article 55  Relation avec les autres instruments de la Convention de Varsovie
a) Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929 (appelée ci-après la Convention de Varsovie);
e) Protocoles additionnels nos 1 à 3 et Protocole de Montréal no 4 portant modification de la Convention de Varsovie amendée par le Protocole de La Haye ou par la Convention de Varsovie amendée par le Protocole de La Haye et par le Protocole de Guatemala, signés à Montréal le 25 septembre 1975 (appelés ci-après les Protocoles de Montréal); ou
Article 56  États possédant plus d'un régime juridique
3. Dans le cas d'un État partie qui a fait une telle déclaration:
a) les références, à l'article 23, à la "monnaie nationale" sont interprétées comme signifiant la monnaie de l'unité territoriale pertinente dudit État;
b) à l'article 28, la référence à la "loi nationale" est interprétée comme se rapportant à la loi de l'unité territoriale pertinente dudit État.
Article 57  Réserves