Source: https://blogavocat.fr/space/gilles.huvelin/contents/201102?page=1
Timestamp: 2020-06-07 08:22:33+00:00
Document Index: 277860018

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 625", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 625", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 4', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 10', 'arrêt ', "l'article 625", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 19", '§ 8', '§ 1', '§ 13', '§ 8', '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 31", '§ 11', '§ 10', "l'article 1382", "l'article 22", "l'article 700", '§ 12', '§ 3', "l'article 1382", "l'article 22", "l'article 700", '§ 8', '§ 3', "l'article 455", '§ 2', '§ 4', "l'article 1382", "l'article 22", '§ 12', "l'article 1382", "l'article 22", "l'article 1382", "l'article 22"]

Manager de l'année et cohésion sociale...
L'AFFIC RECEVRA LE MARDI 1ER MARS 2011
Mme Bernadette CRUSILLEAU Directeur indemnisation Corporate de la Cie ALLIANZ GLOBAL
Mr Christophe PARDESSUS
du Cabinet MARSH SA
Mr Jean-Jacques DEDOUIT
Animé par Monique LECLERC
Président de Chambre au Tribunal de Commerce de Paris,
INDEMNISATION DES RISQUES D'ENTREPRISE
Points de vue divergents ou convergents des assureurs et des chefs d'entreprises ?
Ce sera le débat de ce petit déjeuner.
BULLETIN D'INSCRIPTION A RETOURNER AVANT LE 25/02/2011
PETIT DEJEUNER DEBAT DU 1er MARS 2011
Huissiers de nuit ?
Après les huissiers de justice de Paris (voir article antérieur) les huissiers de justice de la petite couronne de la capital ont rejoint le dispositif mis en place pour la capitale il y a environ un an et se sont mobilisés pour offrir également leur service la nuit. Cela concerne les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint Denis et du Val-de-Marne qui viennent s'ajouter à Paris.
Vous pourrez appeler entre 20 heures et 8 heures le même numéro de téléphone pour tous ces départements au 0811 112 131 (pour le coût d'un appel local) un huissier qui pourra constater par exemple un tapage nocturne. Attention, les honoraires sont libres, il convient donc de se faire confirmer leur montant par l'huissier intervenant.
l'exploitation des gaz et huiles de schiste en France
Le "gaz de schiste" et l'"huile de schiste" sont des hydrocarbures contenus dans des roches sédimentaires argileuses, situées entre 1 et 3 kilomètres de profondeur, qui sont à la fois compactes et très peu perméables. Il s'agit de gisements "non conventionnels" car piégés dans la roche et ne pouvant pas être exploités de la même manière que ceux contenus dans des roches plus perméables. L'exploitation nécessite le plus souvent des forages horizontaux et une fracturation hydraulique des roches profondes.
Communiqué de presse du 4 février 2011:
Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement et Eric Besson, ministre auprès de la ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, chargé de l'Industrie, de l'Énergie et de l'Économie numérique ont annoncé aujourd'hui le lancement d'une mission conjointe du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGIET) et du conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) afin d'éclairer le gouvernement sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux des hydrocarbures de roche-mère (gaz et huiles de schiste).
A cette occasion, et parce que ce sujet suscite des interrogations environnementales, les ministres apportent les précisions suivantes :
la France dispose aujourd'hui d'une soixantaine de gisements pétroliers et gaziers. Leur production représente 1 à 2 % de la consommation nationale. Cette part a tendance à décroître. Afin de réduire notre dépendance énergétique et autant que possible notre facture pétrolière et gazière (plus de 9 milliards d'euros d'importations en 2009), les pouvoirs publics accordent régulièrement des permis de recherche d'hydrocarbures ;
actuellement, trois permis de recherche sur le gaz de schiste ont été accordés par arrêtés datés du 1er mars 2010 sur une surface totale de 9 672 km2. Ces permis ont été délivrés aux compagnies Schuepbach Energy LLC d'une part (permis de Villeneuve de Berg et permis de Nant), Total E&P France et Devon Energie Montélimar SAS d'autre part (permis de Montélimar). Ils concernent les départements de l'Ardèche, la Drôme, le Vaucluse, le Gard, l'Hérault, l'Aveyron et la Lozère ;
il s'agit de permis de recherche, dont l'objectif est donc d'acquérir une meilleure connaissance géologique du sous-sol et d'évaluer l'existence d'un gisement et de son potentiel éventuel en tenant compte de la nécessité de respecter l'environnement.
Ces permis font tous l'objet d'une information publique à l'adresse suivante :
La mission, dont la lettre est jointe en annexe, examinera également la situation des huiles de schiste pour lesquels des travaux d'exploration sont prévus dans l'Aisne, dans la Marne et en Seine-et-Marne.
Les ministres réuniront prochainement les entreprises disposant d'un permis de recherche afin d'examiner avec eux les calendriers industriels et leurs compatibilités avec les travaux de la mission CGIET-CGEDD.
Il va falloir se procurer la documentation nécessaire pour répondre aux questions qui ne manqueront pas de se poser les intervenants économiques de toute la chaîne de production mais aussi les riverains des sites de prospection ou d'exploitation.
Grève des magistrats : Extrait vécu.
Par gilles.huvelin le 10/02/11
BFM T.V., Canal + ont dépêché leur camion-régie avec antenne parabolique Boulevard du Palais. Un journaliste de la chaîne A2, avec oreillette de service de sécurité et téléphone portable pose Rue de Lutèce devant une caméra muni d'un projecteur le tout sous un parapluie de golf et de circonstance, avec un preneur de son. A la brasserie « Les 2 palais » deux membres de la même équipe, au sec, déjeunent gravement. Une femme passe d'un groupe à l'autre. C'est ce jeudi 10 que le mouvement de grève des magistrats annoncé depuis plusieurs jours doit s'étendre au Palais de Justice de Paris. Comme j'ai une audience de mise en état à la 3ième Chambre à 15 h 30 et afin d'éviter de revenir pour rien, après avoir pris mon courrier au vestiaire, je passe à l'Ordre pour demander à l'appariteur si « nous » savons quelles seront les audiences maintenues. -« Ben non ». Un responsable administratif de l'Ordre étant au comptoir au même moment que moi j'en profite pour lui demander si mon Ordre sait quelque chose... « Euh non ». Passe le membre du Conseil de l'Ordre de permanence. « Bonjour, je suis untel, savons-nous etc.. en bonne logique le Président du TGI a du vous dire ce qui va se passer... » Le membre dont je tais le nom et à qui je tends la main se présente, me regarde à peine, me répond presque gêné, se détourne visiblement en s'étonnant de ma question comme si cette question pratique d'un avocat de terrain était désobligeance, genre l'Ordre à mieux à faire pour me dire que non l'ordre ne sait pas. Devant l'ignorance de mon « membre » qui me dit de téléphoner au greffe (à l'heure du déjeuner) je m'étonne que l'Ordre n'ait pas demandé au Président du T.G.I. ce qu'il en était...La réponse est du genre : On n'y a pas pensé et d'ailleurs pourquoi nous l'aurions fait ? Je finis par lui dire que je constate que çà marche toujours aussi bien et de briser là en lui souhaite une bonne fin de journée. Je traverse le Palais et me rend à la 3ième chambre en me disant qu'il y aura peut-être un mot affiché.
Sur les portes capitonnées est « scotché » le message suivant :
« Les audiences de mise en état auront lieu hors la présence des avocats ».
Epilogue : Ce matin, vendredi 11, à 8 heures je trouve sur mon écran grâce au RPVA deux messages de la 3ième pour la même affaire: Une ordonnance de clôture et fixation d'une date de plaidoirie pour le 16 février et un bulletin de renvoi au 31 mars pour les conclusions des défendeurs. Je croyais que je n'en avais qu'un.
Les magistrats ne peuvent pas faire la grève comme tout le monde.
Bon, finalement c'est le bulletin d'audience indiquant le renvoi qui est contient la bonne information.
Cassation et droit à restitution
Par gilles.huvelin le 07/02/11
Dans un arrêt du 20 janvier 2011, la Cour de cassation a rappelé que « l'arrêt de cassation constitue une décision de justice faisant naître un droit à restitution de la somme versée en exécution de la décision cassée ».
Légifrance Cass civ2 du 20 janvier 2011 n°10-11904:
Audience publique du jeudi 20 janvier 2011
N° de pourvoi: 10-11904
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 7 décembre 2009, arrêt 3304/09) et les productions, qu'un arrêt ayant condamné la Compagnie française de transport interurbain (CFTI) à verser une certaine somme à la société Transports Schiocchet-Excursions (la société) a été cassé par un arrêt de cette Cour (Com., 18 mai 2005, pourvoi n° 03-12.005) ; que la société CFTI, après avoir signifié l'arrêt de la Cour de cassation à la société le 12 août 2005, a fait procéder à une saisie-attribution, entre les mains de la trésorerie départementale de Meurthe-et-Moselle, au préjudice de la société, pour avoir restitution de la somme qu'elle lui avait versée en exécution de l'arrêt cassé ; que la société a saisi un juge de l'exécution d'une demande de limitation des intérêts dus sur cette somme ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir constater que les dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier lui sont inapplicables, alors, selon le moyen, que l'obligation de restitution qui s'attache à la cassation d'un arrêt exécuté, ne constitue pas une condamnation pécuniaire par décision de justice au sens de l'article L. 313-3 du code monétaire et financière ; qu'ainsi, la majoration du taux d'intérêt à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la condamnation est devenue exécutoire ne s'applique pas à cette obligation de restitution ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré qu'il y avait lieu à application de la majoration de cinq points dès lors que l'arrêt de cassation constituait un titre exécutoire ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que la majoration ne pouvait s'appliquer à l'obligation de restitution consécutive au prononcé d'un arrêt de cassation, la cour d'appel a violé l'article L. 313-3 du code monétaire et financier et l'article 625 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'arrêt de cassation constitue une décision de justice faisant naître un droit à restitution de la somme versée en exécution de la décision cassée, la cour d'appel en a justement déduit que les dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier étaient applicables à la créance de restitution, après signification de cet arrêt ;
Et attendu que les trois dernières branches du premier moyen et le second moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Condamne la société Transports Schiocchet-Excursions aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Transports Schiocchet-Excursions ; la condamne à payer à la société Compagnie française de transport interurbain la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille onze.
Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Transports Schiocchet-Excursions.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la Sarl Schiocchet de sa demande tendant à voir constater que les dispositions de l'article L. 313-3 du Code monétaire et financier lui sont inapplicables ;
AUX MOTIFS QUE la Sarl Schiocchet considère qu'une demande de restitution après infirmation ne saurait constituer une condamnation pécuniaire justifiant l'application de l'article L. 313-3 du Code monétaire et financier ; que cet article dispose qu'« en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision » ; que l'article 625 du Code de procédure civile précise que la cassation intervenue entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution de la décision cassée ; qu'en l'espèce, cela implique que l'arrêt de la Cour de cassation du 18 mai 2005 a entraîné l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 11 décembre 2002, qui avait condamné la SA Compagnie Française de Transport interurbain à payer à la Sarl Schiocchet la somme principale de 300.000 euros à titre de dommages et intérêts avec les intérêts au taux légal à compter du jour de l'arrêt ; que cela signifie que les parties ont été replacées dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé, soit en l'espèce à l'issue du jugement du tribunal de commerce de Briey du 2 février 1995 qui avait débouté la Sarl Schiocchet de toutes ses demandes dirigées contre la SA Ets Mousset, aux droits de laquelle est venue la SA Compagnie Française de Transport Interurbain ; qu'en conséquence, la cassation obligeait la Sarl Schiocchet, qui avait perçu la somme de 300.000 euros en exécution de l'arrêt infirmatif de la cour d'appel de Nancy du 11 décembre 2002, à restituer ce montant à compter de la signification de l'arrêt de cassation, valant mise en demeure, qui marque le point de départ des intérêts ; que l'arrêt de cassation constitue donc un titre exécutoire en lui-même, valant condamnation pécuniaire, puisqu'il porte implicitement mais nécessairement condamnation à restituer ; que les dispositions de l'article L. 313-3 du Code monétaire et financier sont donc applicables et le taux de l'intérêt légal doit être majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la signification, en date du 12 août 2005, de l'arrêt de la Cour de cassation du 18 mai 2005 ; que la Sarl Schiocchet demande, à titre subsidiaire, l'application de l'alinéa 2 de l'article L. 313-3 du Code monétaire et financier qui prévoit la possibilité pour le juge de l'exécution d'exonérer le débiteur de la majoration de cinq points ou d'en réduire le montant, en considération de la situation du débiteur ; que la Sarl Schiocchet ne produit aucune pièce qui démontrerait que la majoration de cinq points aurait « compromis ses chances de redressement » ; qu'il appartenait à la Sarl Schiocchet de régler les sommes dues dans les délais légaux pour éviter d'encourir la majoration litigieuse ;
qu'elle devait avoir la possibilité de le faire, puisqu'elle avait perçu préalablement la somme de 300.000 euros qu'elle devait restituer, et qu'il lui appartenait, compte tenu de la procédure de cassation en cours, de conserver cette somme sur un compte rémunéré pour le cas où elle aurait l'obligation de la restituer ; qu'il n'y a donc pas lieu à exonération de la débitrice de la majoration de cinq points (cf. arrêt, p. 5 § 4 à 13 et p. 6 § 1 à 3) ;
1°) ALORS QUE l'obligation de restitution qui s'attache à la cassation d'un arrêt exécuté, ne constitue pas une condamnation pécuniaire par décision de justice au sens de l'article L. 313-3 du code monétaire et financière ; qu'ainsi, la majoration du taux d'intérêt à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la condamnation est devenue exécutoire ne s'applique pas à cette obligation de restitution ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré qu'il y avait lieu à application de la majoration de cinq points dès lors que l'arrêt de cassation constituait un titre exécutoire (cf. arrêt, p. 5 § 10) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que la majoration ne pouvait s'appliquer à l'obligation de restitution consécutive au prononcé d'un arrêt de cassation, la cour d'appel a violé l'article L. 313-3 du Code monétaire et financier et l'article 625 du Code de procédure civile.
2°) ALORS QUE SUBSIDIAIREMENT le bénéficiaire d'une condamnation pécuniaire prononcée par un arrêt de cour d'appel passé en force de chose jugée, n'est pas tenu, au motif que cet arrêt a été frappé d'un pourvoi, non suspensif, par la partie condamnée qui en a exécuté les causes, de conserver les sommes perçues en exécution de l'arrêt sur un compte rémunéré pour le cas où elle devrait les restituer consécutivement à une cassation ; qu'en refusant toute exonération ou diminution des intérêts majorés la société Schiocchet, au motif erroné qu'il lui appartenait, compte tenu de la procédure de cassation en cours, de conserver la somme reçue sur un compte rémunéré pour le cas où elle devrait la restituer, la cour d'appel a violé l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, ensemble les articles 501 et 579 du code de procédure civile, et l'article 19 de la loi du 3 juillet 1967 ;
3°) ALORS QUE SUBSIDIAIREMENT, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de la majoration du taux d'intérêt prévue par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, ou en réduire le montant ;
qu'en l'espèce, la société Schiocchet sollicitait l'exonération de la majoration légale au motif que l'accumulation des intérêts était de nature à compromettre ses chances de redressement (cf. concl., p. 8 § 8) ; qu'elle faisait valoir qu'elle avait dû avoir recours à un prêt privé afin d'exécuter son obligation de restitution de la somme de 300.000 euros en principal (cf. concl., p. 9 § 1) ; que, pour écarter la demande en exonération de la majoration de cinq points de l'intérêt légal, la cour d'appel a considéré que la Sarl Schiocchet ne produisait aucune pièce qui démontrerait que la majoration de cinq points aurait « compromis ses chances de redressement » (cf. arrêt, p. 5 § 13) ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher s'il ne résultait pas de la pièce produite par la société Schiocchet que le prêt avait été consenti au regard d'un compte courant largement débiteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-3 du Code monétaire et financier ;
4°) ALORS QUE SUBSIDIAIREMENT, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de la majoration du taux d'intérêt prévue par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, ou en réduire le montant ;
qu'en l'espèce, la société Schiocchet sollicitait de la majoration légale au motif que l'accumulation des intérêts était de nature à compromettre ses chances de redressement (cf. concl., p. 8 § 8) ; qu'elle rappelait qu'elle avait sollicité, au fond, la condamnation de la société CFTI à lui verser la somme de 329.021,63 euros à titre de dommages et intérêts pour concurrence déloyale, et qu'elle avait obtenu de la cour d'appel de Nancy la somme de 300.000 euros (cf. concl., p. 4 § 2 à 6) ; qu'elle faisait ainsi valoir qu'elle avait subi une importante perte de clientèle qui l'avait placée dans une situation financière difficile, ce qui ne lui avait pas permis de conserver la somme versée en exécution de l'arrêt de la Cour de Nancy sur un compte rémunéré le temps de la procédure de cassation ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si la situation financière de la société Schiocchet, consécutive à une perte importante de clientèle, ne l'avait pas empêchée de consigner volontairement les sommes perçues sur le fondement de l'arrêt exécutoire de la cour d'appel de Nancy dans l'attente de l'issue du pourvoi, de sorte que cette circonstance ne pouvait en soi exclure toute exonération ou diminution des intérêts majorés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-3 du Code monétaire et financier ;
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Schiocchet de sa demande en dommages et intérêts pour abus de droit des saisies pratiquées ;
AUX MOTIFS QUE la Sarl Schiocchet estime qu'elle a été victime d'un abus de saisie de la part de la SA Compagnie Française de Transport Interurbain ; qu'au 11 octobre 2006, date de la saisie-attribution, il restait dû à la SA Compagnie Française de Transport Interurbain la somme de 291.910,02 euros, en principal, intérêts et frais, de sorte que la saisie était justifiée ; que ce n'est qu'en date du 28 novembre 2006 qu'un montant de 269.848,58 euros a été payé à la SA Compagnie Française de Transport Interurbain au moyen d'un chèque tiré sur la CARPA ; qu'en effet, le relevé de compte produit par la Sarl Schiocchet faisant état du débit d'un chèque de 269.848,58 euros au 25 octobre 2006 ne démontre pas pour autant qu'il s'agissait d'un chèque au bénéfice de la SA Compagnie Française de Transport Interurbain ; que, par contre, cette dernière démontre qu'elle a réceptionné le chèque CARPA de 269.848,58 euros par une lettre recommandée avec accusé de réception du Conseil de la Sarl Schiocchet qui lui a été présentée le 28 novembre 2006 ; que, selon un décompte en date du 14 décembre 2006, la Sarl Schiocchet restait devoir la somme de 22.120,22 euros, soit :
- le principal de 300.000 euros,
- les intérêts calculés en tenant compte des paiements intervenus, à hauteur de 24.925,18 euros,
- les frais de procédure de 1.360,42 euros,
- le droit de recouvrement de l'article 8 pour 239,20 euros,
- sous déduction des deux versements de 34.556 euros et 269.848,58 euros
Que, par lettre du 12 décembre 2006, le Conseil de la Sarl Schiocchet demandait la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée entre les mains de la Trésorerie de Meurthe et Moselle et en aucun cas la mainlevée de la saisie sur les certificats d'immatriculation des véhicules ; qu'en tout état de cause, il n'y avait pas lieu à mainlevée dès lors qu'outre la somme de 22.120,22 euros, qui ne constitue pas un montant minime, la Sarl Schiocchet restait devoir :
- 1.200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, accordé par jugement du juge de l'exécution de Briey du 10 août 2006,
- 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, accordé par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Nancy du 16 octobre 2006,
- 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, accordé par ordonnance du Premier Président de la cour d'appel de Metz du 7 décembre 2006 ;
Qu'en conséquence, le chèque de 4.428,33 euros, déposé sur le compte CARPA du Conseil de la Sarl Schiocchet le 22 décembre 2006, qui n'est parvenu à la SA Compagnie Française de Transport Interurbain que le 19 février 2007, n'a pas pu apurer la dette de l'appelante à l'égard de l'intimée ; que suite à un nouveau décompte d'intérêts effectué par l'huissier instrumentaire le 6 mars 2007, ce dernier a indiqué au conseil de la SA Compagnie Française de Transport Interurbain, le 24 mars 2007, que le solde du dossier lui avait été réglé ; qu'en réponse, le conseil de la SA Compagnie Française de Transport Interurbain donnait à l'huissier instrumentaire, par télécopie du 27 mars 2007, son accord pour la mainlevée des gages sur véhicule ; que ce courriel précise qu'il « reste des articles 700 à recouvrer mais qui ne faisaient pas l'objet des saisies visées », de sorte que la Sarl Schiocchet ne peut affirmer, comme elle le fait, que la SA Compagnie Française de Transport Interurbain aurait subordonné la mainlevée au paiement de sommes étrangères aux poursuites ; que la Sarl Schiocchet ne peut donc sérieusement soutenir qu'il y a eu abus de saisie et mauvaise foi de la part de la société Compagnie Française de Transport Interurbain ; que, surabondamment, elle ne démontre aucun préjudice ; qu'il convient enfin d'observer que l'application de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 qui dispose que, dès la saisine du Premier président d'une demande de sursis à exécution, les poursuites sont suspendues, n'a eu pour effet dans la présente espèce que de suspendre l'exécution du jugement du juge de l'exécution de Briey du 10 août 2006 jusqu'à l'intervention de la décision du Premier président et non l'exécution du titre ou des poursuites qui ont donné lieu à ce jugement (cf. arrêt, p. 6 et 7) ;
1°) ALORS QU'en cas d'abus de saisie, le créancier peut être condamné à des dommages et intérêts ; que le créancier commet un abus de droit lorsqu'il maintient des mesures de saisie disproportionnées par rapport au montant restant dû par le débiteur ; qu'en l'espèce, la société Schiocchet faisait valoir que la société CFTI, tandis qu'elle avait été réglée au 28 novembre 2006 de l'essentiel de sa créance, avait maintenu plusieurs certificats d'indisponibilité sur des véhicules lui appartenant, malgré une mesure de saisie auprès de la Trésorerie départementale de la Meurthe et Moselle (cf. concl., p. 12 § 11) ; qu'elle précisait que ces certificats portaient sur l'ensemble de sa flotte d'autocars (cf. concl., p. 11 § 10), la privant ainsi de la possibilité de céder l'un d'entre eux à un acheteur potentiel et entravant par la même son activité professionnelle ; qu'en considérant que l'absence de mainlevée de la saisie des certificats d'immatriculation des véhicules n'était pas abusive, au motif inopérant que cette mainlevée n'avait pas été demandée par la société Schiocchet, sans rechercher si le maintien de cette saisie, portant sur l'outil de production de la société Schiocchet, par un concurrent, tandis qu'il existait une autre mesure de saisie suffisante à garantir les droits de ce dernier, ne caractérisait pas un abus du droit de saisir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil et de l'article 22 de la loi du 9 juillet 1991 ;
2°) ALORS QU'en cas d'abus de saisie, le créancier peut être condamné à des dommages et intérêts ; que le créancier commet un abus de droit lorsqu'il maintient des mesures de saisie disproportionnées par rapport au montant restant dû par le débiteur ; que la disproportion doit s'apprécier au seul regard de la créance qui fait l'objet des mesures de saisie ; qu'en l'espèce, la société Schiocchet se prévalait du caractère disproportionné des mesures de saisie maintenues après le règlement intervenu au 28 novembre 2006 par rapport au montant résiduel de la créance, dont le principal et une partie des intérêts avait été réglés (cf. concl., p. 11) ; qu'en tenant compte, pour apprécier l'importance du solde restant dû, des sommes dues au titre de l'article 700 du Code de procédure civile (cf. arrêt, p. 6 § 12 et 13), après avoir pourtant constaté que ces sommes n'étaient pas concernées par les mesures de saisie, en sorte qu'il n'y avait pas à en tenir compte (cf. arrêt, p. 7 § 3), la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil et l'article 22 de la loi du 9 juillet 1991 ;
3°) ALORS QUE en cas d'abus de saisie, le créancier peut être condamné à des dommages et intérêts ; que le créancier commet un abus de droit lorsqu'il maintient des mesures de saisie disproportionnées par rapport au montant restant dû par le débiteur ; que le créancier ne peut maintenir les mesures de saisie au seul motif d'un défaut de paiement d'une créance qui ne fait pas l'objet de cette mesure ; qu'en l'espèce, la société Schiocchet faisait valoir que la société CFTI avait subordonné la mainlevée des mesures de saisie au paiement des indemnités dues au titre de l'article 700 du Code de procédure civile (cf. concl., p. 12 § 8) ; qu'elle produisait à cet effet un courrier de son conseil, reproduisant les termes d'une lettre de l'avocat de la société CFTI subordonnant ouvertement la mainlevée au paiement de ces indemnités ; qu'en considérant que « la Sarl Schiocchet ne peut affirmer, comme elle le fait, que la SA Compagnie Française de Transport Interurbain aurait subordonné la mainlevée au paiement de sommes étrangères aux poursuites » (cf. arrêt, p. 7 § 3), sans aucunement examiné cette pièce déterminante démontrant le contraire, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
4°) ALORS QU'en cas d'abus de saisie, le créancier peut être condamné à des dommages et intérêts ; que le créancier commet un abus de droit lorsqu'il maintient des mesures de saisie disproportionnées par rapport au montant restant dû par le débiteur ; que, lorsque le débiteur a procédé au paiement de l'essentiel de la dette, la disproportion doit s'apprécier au seul regard de la créance résiduelle, en ne tenant compte que des sommes dont le calcul ne fait pas l'objet d'une contestation ; qu'en l'espèce, la société Schiocchet faisait valoir qu'après le paiement intervenu le 28 novembre 2006, il lui restait devoir, au titre des intérêts, la somme de 4.428,33 euros (cf. concl., p. 11 § 2 et 3) ; qu'elle faisait également valoir qu'il existait une incertitude jurisprudentielle sur l'application de la majoration prévue à l'article L. 313-3 du Code monétaire et financier et que la société CFTI avait offert de réduire les intérêts dus compte tenu de cette incertitude (cf. concl., p. 8 § 4 et 5) ; qu'en tenant compte d'un montant de 22.120,22 euros pour apprécier le caractère disproportionné des mesures de saisie, c'est-à-dire du montant des intérêts majorés, après que la question de la majoration eût été tranchée, tandis qu'il lui fallait apprécier la disproportion à la date du 28 novembre 2006, à laquelle, en l'état d'une incertitude sur l'application de la majoration, la somme restant due avec certitude n'était que de 4.428,33 euros, c'est-à-dire un montant qui ne justifiait pas le maintien de l'ensemble des saisies effectuées à l'encontre de la société Schiocchet, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil et de l'article 22 de la loi du 9 juillet 1991 ;
5°) ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE, en cas d'abus de saisie, le créancier peut être condamné à des dommages et intérêts ; que le créancier commet un abus de droit lorsqu'il maintient des mesures de saisie disproportionnées par rapport au montant restant dû par le débiteur ; que, lorsque le débiteur a procédé au paiement de l'essentiel de la dette, la disproportion doit s'apprécier au seul regard de la créance résiduelle, en ne tenant compte que des sommes dont le calcul ne fait pas l'objet d'une contestation ; qu'en l'espèce, la société Schiocchet se prévalait du caractère disproportionné des mesures de saisie maintenues après le règlement intervenu au 28 novembre 2006 par rapport au montant résiduel de la créance, dont le principal et une partie des intérêts avait été réglés (cf. concl., p. 11) ; qu'en considérant que le montant résiduel de la créance, soit 22.120,22 euros, n'était pas en soi « minime » (cf. arrêt, p. 6 § 12), sans rechercher si ce solde résiduel, qui était faible en comparaison du montant de la dette initiale, justifiait le maintien de l'ensemble des mesures de saisie contre la société Schiocchet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil et de l'article 22 de la loi du 9 juillet 1991 ;
6°) ALORS QU'ENFIN, en cas d'abus de saisie, le créancier peut être condamné à des dommages et intérêts ; qu'en l'espèce, la société Schiocchet faisait valoir qu'en l'absence de mainlevée des certificats d'indisponibilité, elle n'avait pu donner suite à une offre d'achat de l'un de ses véhicules, pour un montant de 100.000 euros (cf. concl., p. 13) ; qu'en décidant que la société Schiocchet n'aurait démontré aucun préjudice, sans rechercher si elle n'avait pas perdu une chance de céder l'un de ses véhicules, selon une offre d'achat ferme, ce qui caractérisait le préjudice dont elle demandait réparation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil et de l'article 22 de la loi du 9 juillet 1991.
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy du 7 décembre 2009
RPVA...Actualités
Par gilles.huvelin le 03/02/11
C'est certainement une maladie de jeunesse mais en attendant l'inadaptation du RPVA à la vie des Cabinets est évidente.
Je ne reviens pas sur l'interdiction de déléguer la clé car au moins à Paris le pojet estsemble-t-il avec la bénédiction de la chancellerie d'abandonner la clé USB pour passer au code PIN et permettre des accès variables en fonction des dégrés de délégation ( on se demande pourquoi personne n'y avait pensé avant...), ni les problèmes de compatiblité des moteurs de recherches, des programmes de gestion informatisés de nos Cabinets avec le RPVA pour les conversions en formats numériques requis que les informaticiens de maintenance ne savent pas mettre en place. Encore que sur ce dernier point pour Paris du moins les transmission depuis la nouvelle version 2011 locale aux juridictions le format numérique adopté est le PDF et nom plus le RTF ou ODT...malgré ce qui figure encore en bas de page des bulletins d'audience (!).
Mon sujet se borne ici aux inadaptations les plus évidentes du système.
En premier lieu les avis d'envois par le greffe portent des noms d'affaire qui ne font pas apparaître forcément le nom du demandeur en premier mais souvent celui du ou d'un des défendeurs (au hasard semble-t-il). Les accusés de réception ne sont pas imputables à la première lecture et pas forcément d'ailleurs à la seconde. Encore souvent il sont carrément incompréhensibles ! Qui a reçu quoi dans quel dossier ? Il est impossible de classer directement en une seule manipulation dans ses dossiers informatisés les envois reçus par le RPVA . En définitive isi vous voulez allez vite l faut imprimer, ce qui est un non-sens. Bien sûr pas d'onglet pour transférer les données reçues à nos clients ou correspondants. Bien entendu pas question de pouvoir consulter la procédure dans son intégralité en consultant le suivi du dossier du greffe afin de savoir ce qu'il a reçu et si vous avez bien reçu les notifications. Quant à archiver les envois lorsque la boîte de réception sera pleine, ce n'est pas prévu mais la question ne se poserait pas si nous pouvions transférer les données reçues ou envoyées et les A.R. facilement dans nos dossiers dématérialisés. Logiquement toutes les pièces communiquées devraient passer par le RPVA et devraient être consultable sur le site du greffe dans chacune des procédures comme les conclusions et messages envoyés et reçu. Nous pouvons rêver !
De toute évidence le RPVA n'a pas été conçu comme un outil de travail ni pour travailler avec. C'est vraisemblablement destiné à permettre l'octroi de la légion d'honneur à des fonctionnaires de la Chancellerie. Vous croyez que je suis de mauvaise humeur ?
De toutes les façons actuellement l'onglet + ou - ne sert à rien sinon pour faire apparaitre ou non les adresses mail des confrères membres du réseau ! (d'ailleurs je ne comprends pas pourquoi nous pouvions agir sur cette liste dans la mesure où tout envoi au tribunal doit impérativement être communiqué à tous)... et, seul le greffe pourrait reçevoir votre envoi en cas d'erreur de manipulation. Il est encore courant que votre contradicteur ne soit pas membre du RPVA. Le comble n'est pas seulement de devoir signifier par acte du Palais nos écritures mais de ne pas pouvoir en justifier auprès du tribunal notamment pour la bonne raison que certains greffes (3ième du TGI par exemple) rejettent les exemplaires des conclusions-papier destinés à la juridiction pour lui justifier que nous avons bien signifier lesdites écritures.
Pour l'heure, en plus des problèmes ci-dessus énoncés, comme les accusés de réception qui ne sont pas très clairs sur ce qui est reçu et par qui dans quelle affaire," nos Cabinets doivent se présenter aux audiences de mise en état qui sont actuellement de ce fait surchargées. Non seulement c'est chronophage mais dispendieux si vous vous trouvez dans l'obligation de payer des vacations à un collaborateur extérieur pour aller faire aux audiences de M.E.E. les contrôles.
Dans un autre domaine, celui de l'accessibilité à la dématérialisation mon associée, notre confère Martine LEBOUCQ BERNARD pose une bonne question :
"Pourquoi ne pas permettre aux Huissiers Audienciers de procéder aux significations sur le RPVA et par actes du Palais dans la foulée à chaque fois que cela est nécessaire aux confrères constitués non membre du réseau ?"
En plus nombre de confrères qui sont des postulants occasionnels ou complètement fermés au progrès technique pourraient continuer à fonctionner. Il semble que l'idée fasse son chemin depuis....mais lentement. Pourtant l'outil existe, il suffiirait de le mettre en oeuvre.
Si vous avez rencontré d'autres problème indiquez les moi et si vous avez des propositions à faire, n'hésitez pas à m'en faire part aussi. Notre Dauphin de l'Ordre des avocats au barreau de Paris a bien voulu me demander de participer à deux des prochaines réunions de travail sur le sujet et notre confrère est particulièrement motivé et actif pour faire du RPVA un véritable outil de travail performant. Profitons-en, je ne suis pas sûr que la durée de son mandat soit suffisant.
Dernière évolution au barreau de Paris dont le but est d'amener 6 000 confrères à s'inscrire, des formateurs seront bientôt formés pour former les nouveaux inscrits au RPVA. Je me suis inscrit sur la première liste de volontaire.
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