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Timestamp: 2019-03-25 20:37:30+00:00
Document Index: 219873864

Matched Legal Cases: ["l'article 1240", "l'article 266", '§2', 'art 274', 'art 270', 'art 1076', '§1']

Droit de la famille P1 Sous-titre 4, les effets de la rupture du mariage Coggle
Droit de la famille P1 Sous-titre 4, les effets de la rupture du mariage
P1 Sous-titre 4, les effets de la rupture du mariage
CH1: Les effets du divorce
SEC 3 Les dommages et intérêts
la PC ne répare pas les préjudices = DI double fondement
Paragraphe 2 : l'article 1240 du code civil
D&I sans que le divorce soit à l'origine du préjudice = le conjoint qui D ces intérêts, doit prouver la faute (ne doit pas ê à l'origine du divorce) + préjudice (mat/moral) + lien de causalité
Paragraphe 1 : l'article 266 du code civil
D&I inhérents au divorce = accordés qu'à l'époux victime du divorce, celui qui a obtenu le divorce aux torts exclusifs de son conjoint
Il en va de même en cas d'altération définitive du lien conjugal, si l'époux défendeur. Il faut que le divorce ait eu pour le conjoint des csq d'une particulière gravité. Demandeur devra prouver le préjudice en lien direct avec divorce = rupture est source d'un dommage moral important/prof, distinct de tt préjudice
Sec 2 La prestation compensatoire
§2 Le régime de la PC
B) Les modalités versement
b- La rente viagère
Caractère exceptionnel. Art 276 "a titre exceptionnel, le juge PEUT, par décision spécialement motivée lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, de fixer la PC sous forme de rente viagère."
Seul le créancier peut demander à bénef d'une telle rente, = caractère alimentaire
La rente ne peut ê limitée dans le tps + :red_cross: assortie condition résolutoire ms :check: indexée (276 1 Cciv) = possible débiteur de s'amender de cette rente en la transformant en K
Rente peut ê révisée en cas de chgmt important dans les ressources et les besoins des parties. Si le débiteur = procédure de sur endettement OU liquidation judiciaire = revoir :arrow_double_down: montant
Modif qu'à la baisse
Qd motifs débiteurs valables = juge peut dc suspendre, réduire, VOIRE :eye: supprimer la rente au niveau des conditions de vie du débiteur.
A la mort du débiteur, cette prestation est transmise aux héritiers. Elle sera donc prélevée sur l'actif de la succession. Si elle est en rente viagère, elle sera automatiquement transformée en capital.
En revanche, les héritiers peuvent néanmoins décider de continuer à payer selon les anciennes modalités. A peine de nullité formaliser leur accord par acte notarié pr l'opposer au créancier de la presta
Au décès du créancier, si c'était une rente, par hypothèse elle s'arrête et plus rien n'est dû. Si en revanche c'était un capital payable en plusieurs fois, les héritiers du créancier doivent recevoir le solde restant dû.
a- versement fractionné
PC en plusieurs fois (275 Cciv) ms juge fixe les modalités de paiement périodique ds la limite de 8 ans. En cas d'aggravation situation débiteur = :check: réviser montants à venir + :check: modif durée délai de 8 ans, dépasser = juge pourra faire mixte (partie en K + solde nouvel échéancier) = motiver la D (accroissement des charges, diminution des rev)
Versements = avantages fiscaux = viennent s'imputer sur son rev global, le créancier doit déclarer ce montant = prestation alimentaire
1. Principe : versement en K
**Toutefois = pouv attrib pas absolu
CC 13 Juillet 2011 =** attribution d'un bien ne peut ê qu'une modalité de paiement subsidiaire de versement d'un K
Position :check: CEDH (10 JUIL 2014les juges ne vont pouvoir ordonner la session forcée de droit qu'après avoir constaté que la PC ne peut pas être versée en K (ne peut être souscrit par le biais d'un prêt
Cas échant 10 avril 2015 = obligation préciser montant de la PC payée aux moyens attrib d'un B
Limite au pv du juge en ce qui concerne les B reçus par donation ou succession = consentement à la session de l'époux débiteur de la PC (éviter transmission B de famille )
PC Versée en 1 fois soit par alloc somme d'argent ou attribution biens de propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'habitation ou d'usufruit (art 274) = pouv juge considérable peut de façon discrétionnaire décider quel bien sera attrib au conjoint créancier = cession forcée de droit
A) Les cas de divorce
Le régime est # en cas de CM car les époux fixent le régime et le montant de la PC par convention. CSQ librement déter les modalités de versement, durée + condition résolutoire (remariage créancier)
En absence clause résolutoire, de révision du montant, saisie du juge possible pr modif versement PC
Si CMJ = refaire convention et homologuer à nouveau
Autres cas de divorce = moins de libertés car txt posent en principe que le versement en K doit ê le mode opératoire ; La rente viagère ne peut ê que l'exception
L'art 270 du cciv précise que la PC est destinée à compenser autant que possible la disparité que la rupture du mariage créé dans les conditions de vie respectives.
Le principe est que cette PC peut être allouée dans tous les cas de divorce.
Le législateur ne va pas nier l'existence de toute une vie commune prend en considération certains éléments inhérents à cette vie (nota pla matériel) Qd aucune demande presta compensatoire faite art 1076(-1) CPC = juge doit interroger les époux sur cette absence de D
Cette prestation a tendu à devenir présente, constante dans ts les divorces, quel que soit le motif de divorce
Paragraphe 1 : les éléments constitutifs de la prestation compensatoire
B) Les critères d'attribution
2. Critère subjectifs
Pas purement éco ms pris en compte
ART 271 Cciv = âge, état de santé, choix prof époux (même unilatéral) durée du mariage
Elements = faisceau d'indices pr évaluer quel époux doit ê créancier PC
Reste à définir à quel moment évaluer disparité condition de vie ? 271 Cciv = PC fixée tenant compte situation des époux au MOMENT DU DIVORCE (csq niveau de vie)
Juge déter niveau de vie de chaque époux au moment du divorce qd il va le prononcer, si la situation de l'époux créancier ne va pas s'aggraver avec le tps + pension de retraite perçue
1. Les crit objectifs
Doit pas tenir compte futur héritage :red_cross:. Pension de retraite = +/jeune -/prise en compte
Plus on est diplômé, plus la PC est élevée = EX Epouse qui a fait BAC+5... qui n'a pas exercé pour s'occuper des enfants = PC aug
Pour évaluer patri = déclaration sur l'honneur de chacun = ressources, revenus, patrimoine, conditions de vie = élément essentiel pr mesure disparité ap divorce (ART 272)
Justifie d'un int à interjeter appel celui dt l'ensemble des demandes a été accueillie nota PC ms qui prouve que son ex épouse avait perçu des rev d'un montant sup à celui mentionné au montant déclaré - 23 nov 2011
Certaines ressources :red_cross: calcul montant : ALLOC + ressources d'indemnités versées à la suite d'un préjudice corporel qd elle vise à compenser un handicap
Désormais l'indemnité compensant un handicap ou un accident du travail doit être prise en considération
décision du CC du 2 juin 2014 = rente viagère d'invalidité perçue par le débiteur de la PC doit ê prise en compte pr déter montant
Prendre en considération le patri de chaque conjoint ap liquidation du régime + droits existants et prévisibles + situation respective pension retraite + qualif/situation prof
La consistance du patri = élément primordial pr le juge. Ne peut ê évaluée w/ certitude qu'après liquidation régime
La Q de la liquidation et du partage devrait ê effectuée en amont pendant l'instance du divorce et présentée au juge
Les juges qui rejettent une demande de PC tout en reco que l'épouse est proprio d'un immeuble en indivision = justification nécessaire en quoi ce n'est pas disparité conditions respectives des parties justifiant le versement d'une PC
Art 271 Cciv = déter # élements qui permettent au juge d'attribuer/fixer montant
Liste crit pas limitative, l'article dispose que "le juge prend en considération NOTAMMENT"
Liste indicative ds la mesure où la PC fondement exclusivement économique (pas réparatrice de faute). Compare des éléments pécuniaires permettent au juge de fixer le montant
A)L'indep de la presta compensation du divorce
En cas divorce J21 cme CMJ les époux conviennent de fixer le montant de la prestation après en avoir arrêté le principe
Pas de juge = si les époux acceptent qu'il n'y ait pas de PC, pas de vérif du dossier
Autres cas divorce = juge fixe le montant, se prononce principe PC
Jusqu'en 75 = Qd divorce prononcé pour faute, le conjoint fautif n'avait pas droit PC
270 al 3 = le juge PEUT refuser l'attribution d'une PC lorsque divorce prononcé aux torts exclusifs de l'époux demandeur
Section 1: la dissolution du mariage
§1 Les effets personnels
A) Les effets sur les époux
260 Cciv = Divorce = :check: fin du mariage qd décision force de chose
:red_cross: Devoir respect, vie commune, assiatnce
AJD = faute de moyen, communauté lit rompue pas communauté de toit
AP Divorce = :<3: liberté matrimoniale, plus de liens belle famille
Principe: chacun reprend son nom (coutume que l'épouse prenne nom mari au mariage, même si ajd # homosexuel) sauf enfants gardent nom de naissance MS exceptions
Femme veut garder nom du mari ?
époux s'entendent
femme justifie int légitime (celui des enfants pas valable) ex exe act prof, renommée
D'après JP CA Paris 4 mars 04, droit d'usage en cas de remariage est caduque. Toutefois, si les ex-époux sont d'accord, le mari pourra consentir à ce que son ex-femme conserve l'usage de son nom
B) Les effets sur les enfants
Q enfants = cœur des débats du divorce. MS consulte ouvrages sur le divorce, on s'aperçoit que la proportion réservée aux intérêts patrimoniaux et pécuniaires est beaucoup plus importante que celle réservée aux enfants. Pourtant, depuis la loi de 1975, le législateur a retenu le critère de l'intérêt de l'enfant souverainement apprécié par les juges du fond.
notion d'intérêt de l'enfant reste floue, liée évolution socté/moeurs
Pendant décennies, garde de l'enfant auto attrib mère :mother_christmas:
En 1967, seulement 10% des couples divorçaient. 98% des femmes conservaient la garde. En 2017, 50% des couples divorcent, et les femmes travaillent bien plus qu'en 1967.
Sauf cas, enfants doivent conserver liens w/ chaque parent (cf droits de l'enfants CEDH)
Doit continuer à être éduqué par 2 parents, couple parental :check: autorité parentale en commun, résidence alternée retenue.
Juge/convention divorce fixe montant contribution édu/entretien enfants (peut évoluer en fonction conditions de vie/besoins enfant)
Qd père se remarie ou autres enfants :chart_with_upwards_trend: et ex épouse se remarie avec personne aisée... selon âge des enfants. Contrib modif par la CAF, contentieux possible, juge compétent = autre juridiction
2) en ce qui concerne les rapports avec les tiers
ART 262 CCIV + 1982 CPC = aux tiers, le divorce ne leur est opposable qu'à partir du moment où la décision de divorce a été mentionnée en marge de l'acte de mariage ou de l'acte de naissance des époux
JP = partage communauté ds convention divorce homologuée opposable aux tiers qu'après accomplissement des formalités de publicité (Civ 1ère 12 avril 2012)
Avocats doivent ê diligents, demandent transcription divorce état civil = int publicité important. Qd époux mariés, gage créanciers porte ensemble communauté. Qd partage est opposable, le gage des créanciers est restreint car ils ne disposent plus que des biens qui sont revenus à leur débiteur. S'il s'agit d'un partage équitable, la moitié de la communauté et les biens propres du débiteur.
Biens entre époux peuvent ê considérés cme propres (immeuble pr presta compensatoire) = reste commun vis à vis créanciers attendant la publication = possibilité saisie du bien. Discordance date = source de contentieux :warning:
1) en ce qui concerne les relations entre les ex-époux quant à leurs biens
La soluce varie selon le cas de divorce
Divorce J21 = pt de départ des effets patrimoniaux = enregistrement convention au rang des minutes du notaire
CMJ = date homologation convention
Possible ds 2 cas = fixer une autre date, date antérieure qd enregistrement minutes
Autre que consentement mutuel
Date retenue = ONC ms possibilité de report des effets à date antérieure (cessation collab/cohab 17 nov 2013 Ccass, mais prendre des repas au domicile conjugal :red_cross: cohab) = D argu au juge nécessaire
Pas possible date post ONC,
faire en sorte que ce bien acquis reste personnel à l'acquéreur et ne tombe pas dans la communauté
éviter que la dette d'emprunt ne constitue un passif de la communauté
Art 262-2 Cciv = nullité de certains actes frauduleux
Protéger le conjoint d'actes de gestion ou d'administration qui pourraient lui être préjudiciables.
EX/ si l'un des époux consent une sûreté réelle sur un des biens de la communauté sans l'autorisation de son conjoint et sans l'en informer, a fortiori s'il s'agit du logement familial.
B) Le contenu des effets patrimoniaux
1) liquidation du régime matrimonial
265-2 Cciv = époux, pendant l'instance de divorce, peuvent passer toute convention pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial
Si les biens sont soumis à la publicité des tiers, il faudra faire un acte authentique devant le notaire.
mesures provisoires de l 'ONC, le juge pourra désigner un notaire chargé de préparer cet état liquidatif avec éventuellement les deux lots à attribuer. Par hypothèse, ces lots doivent être égaux.
La loi privilégie le partage conventionnel, mais à défaut d'accord c'est le JAF qui est compétent.
Depuis le 1er janvier 2016, la JAF n'a plus à ordonner automatiquement le partage des intérêts patrimoniaux des époux.
Pendant la procédure, il peut se saisir de toute question relative à ce partage s'il existe un désaccord entre les époux.
Les parties proposent un état liquidatif de leur régime et soulignent les éventuels points de désaccord.
Soit le juge statue sur ces désaccords, soit il estime que ceux-ci ne sont pas fondés et le juge tire au sort.
2) Qu'en est-il du sort des donations et des avantages matrimoniaux ?
La dissolution du mariage fait perdre aux époux le statut de conjoint survivant, et ainsi toute vocation successorale. Concernant les donations et avantages matrimoniaux, leur sort est plus complexe. En effet, il faut ici distinguer deux situations :
les donations de biens présents, c'est-à-dire celles dont le donateur disposait au moment où il a fait sa libéralité. Les avantages matrimoniaux qui consistent dans un profit retiré par l'époux en raison du régime matrimonial.
Donations sur des biens à venir, celles où le donateur n'a pas encore la propriété sur la donation, ou encore les avantages matrimoniaux dont les effets sont reportés au jour de la dissolution du mariage. Tous ces avantages sont révoqués de plein-droit par le divorce.
loi du 23 juin 2006, = possible d'effectuer une reprise des biens propres ayant pu être apportés à la communauté, à condition de l'avoir prévu dans le contrat de mariage.
point de vue patrimonial, le divorce éteint, modifie ou crée des droits = met fin régime matrimonial et à toute vocation successorale, puisque le conjoint survivant hérite du conjoint décédé.
Peut avoir pr effet d'attribuer logement familial à un conjoint
3) le logement familial
L'affectation familial du logement le soumet à un régime particulier, protecteur de la famille = protégé non seulement pendant le mariage, mais aussi après le mariage.
L'existence des enfants ne met pas un terme à la famille qui continue d'exister en dépit du divorce. Pendant l'instance en divorce, le juge peut attribuer le logement familial, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit à l'un des époux.
Au moment de la liquidation des biens, il faudra statuer sur le logement familial. Deux situations
le bien est commun, acquis pendant le mariage
le bien est indivis, c'est-à-dire que les époux sont mariés en séparation de biens. Soit il est indivis à 50/50, soit il l'est en fonction d'une proportion prévue dans l'acte d'acquisition.
possible de convenir dans l'attribution des lots de celui qui va recevoir dans sa part le logement familial. On parle alors d'attribution préférentielle => articles 832-3, 1476 et 1542 du Code civil.
Par ailleurs, l'un des époux peut se voir attribuer le logement familial sans tenir compte de sa nature, à titre de prestation compensatoire (article 274 du Code civil).
Les époux peuvent décider de vendre le logement familial et de récupérer en argent leur part.
judicieux de vendre le logement familial et les autres biens avant de divorcer. Les époux n'auront pas à payer le droit de partage, égal à 2,5% du patrimoine liquidé.
Si le bien est propre ou personnel d'un époux.
Un bien propre est un bien acquis avant le mariage, même s'il est remboursé pendant le mariage. L'époux en conserve logiquement la propriété.
Il y a des hypothèses où le juge décide que ce logement est donné à bail à l'autre conjoint pendant un temps donné (généralement pour élever les enfants). L'ex-conjoint devient locataire de l'autre.
Ce bail est possible s'il exerce la garde des enfants lorsque les enfants résident habituellement dans ce logement et que leur intérêt le commande (article 285-1 du Code civil). Aussi, en principe, le juge fixe la durée du bail qui ne peut pas aller au-delà de la majorité du plus jeune des enfants.
Si le logement familial n'est ni un bien propre ni un bien commun ni un bien indivis et que les époux sont locataires,
droit au bail pourra être attribué à l'un des époux sous réserve de l'intérêt des enfants et des capacités financières de celui qui conserve le logement.
Art 1751 du Code civil, le juge va se fonder sur les intérêts sociaux et familiaux en présence.
Pendant l'instance, et notamment depuis l'ONC, si ce logement loué est attribué à l'un des époux, et que celui-ci ne paye pas le loyer, il va de soi qu'au moment de la liquidation du régime devra de façon rétroactive une récompense à son ex-conjoint.
La date des effets patrimoniaux est différente selon qu'il s'agit des rapports entre époux ou des rapports entre époux vis-à-vis des tiers.
Divorce = dissolution du mariage. Csq patrimoniales, pécuniaires. Raison nota atttrib prestation compensatoire + dommages-intérêts. (cf pr certains 1240 cciv, d'autres sur le préjudice diffèrent de la rupture du mariage ms +/+ rare d'obtenir des dommages-intérêts dans le cadre du divorce)