Source: https://www.22l-avocats.fr/rupture-brutale-des-relations-commerciales-etablies/
Timestamp: 2020-07-11 20:37:47+00:00
Document Index: 102514408

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Rupture brutale des relations commerciales établies | 22L Avocats |
RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ÉTABLIES​
Ai-je une relation commerciale établie avec mon cocontractant?
Ai-je subi une rupture brutale ?
La rupture du contrat est il consécutif à une inexécution de ma part?
Comment calculer mon préjudice?
La rupture brutale des relations commerciales établies.
Avant d’entamer une procédure ou une défense liées à une rupture des relations commerciales établies, il vous sera nécessaire de répondre à ces 4 questions clés.
Qu'est ce qu'une rupture brutale ?
Comment évaluer son préjudice ? ​
La rupture brutale d’une relation commerciale établie est le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale, sans préavis ou avec un préavis suffisant, en tenant compte de la durée de la relation commerciale et en respectant la durée minimale de préavis déterminée en référence aux usages du commerce.
Le professionnel qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie engage sa responsabilité civile délictuelle et s’expose à une condamnation à des dommages et intérêts pour rétablir le préjudice subi. Mais comment évaluer ce type de préjudice ? Peut-on également cumuler le préjudice délictuel avec un préjudice contractuel ?
FAQ - Vos questions pratiques sur la rupture brutale des relations commerciales établie
Le Cabinet 22L Avocats a développé une expertise dans les litiges de ruptures brutales des relations commerciales établies et tente de répondre à l’ensemble de vos questions dans la FAQ ci-dessous :
Quand est-ce qu’une relation est jugée établie ?
Mon distributeur à dénoncer quelques semaines avant la renégociation les contrat qui nous liaient. Que faire ?
Quelle forme peut prendre la rupture ?
Je suis en situation de dépendance économique, le préavis doit-il être allongé ?
"Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels. En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit mois."
Article L442-1 II° (anciennement L442-6) du Code de commerce
FAQ - Vos questions concernant la "relation établie" :
La notion de relation commerciale établie est-elle définie dans les textes ?
Non. Dans le silence des textes, la notion de relation commerciale établie a été définie par la jurisprudence abondante sur le sujet.
Selon la jurisprudence, une relation commerciale est jugée établie au regard de son « caractère suivi, stable et habituel (…) où la partie victime de l’interruption pouvait raisonnablement anticiper pour l’avenir une certaine continuité du flux d’affaire avec son partenaire commercial ».
Qu’elles sont les éléments que la jurisprudence relève pour caractérisé une relation établie ?
La jurisprudence prend en compte plusieurs critères pour qualifier une relation “établie” :
la durée des relations commerciales ;
l’intensité et la régularité de ces relations ;
l’évolution du chiffre d’affaires dans le temps ;
la stabilité de ces relations et si celles-ci avaient vocation à perdurer.
Une succession de contrats ponctuels peut être défini de relation commerciale établie ?
Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, une succession de contrats ponctuels peut être suffisante pour caractériser une relation commerciale établie (Cass. com., 15 septembre 2009, n° 08-19.200).
L’objet du contrat peut il être une prestation intellectuelle ou une prestation industrielle ?
Oui, l’objet de la relation d’affaires n’a aucune importance. Il peut aussi bien s’agir de vente de produits que de fourniture de services ou d’accord de sous-traitance.
Par ailleurs, et bien que le terme ” commerciale ” soit expressément utilisé pour qualifier la relation unissant les professionnels, les dispositions du Code de commerce sont applicables tant aux relations industrielles qu’aux activités commerciales.
Le contrat peut il être un contrat à durée déterminé ?
Oui, une rupture des relations commerciales établies peut être caractérisée et ce, que ce soit dans un contrat à durée déterminée ou indéterminée.
Je suis repreneur d’une société, puis-je être condamné pour rupture brutale avec les cocontractants de mon prédécesseur ?
Oui car il n’est pas nécessaire que la relation ait été établie entre les mêmes personnes. Dès lors, un repreneur peut être poursuivi dès lors qu’il s’inscrit dans la continuité du courant d’affaires.
Je suis lié par un contrat oral, puis-je invoquer une rupture brutale des relations commerciales établies ?
Oui, pour déterminer si une relation commerciale peut ou non être qualifiée d’établie, notamment en l’absence de toute convention écrite, la jurisprudence prend en compte plusieurs critères tels que la durée des relations entre les partenaires, la continuité de celles-ci ou encore l’importance et l’évolution du chiffre d’affaires réalisé. Aussi, l’ensemble de ces critères constituent des indices quant à l’existence et la qualité de la relation commerciale.
En tant que médecin ou notaire puis-je être poursuivi pour rupture brutale des relations commerciales établies ?
Non, le texte vise seulement les relations dites “commerciales”.
Mon distributeur à dénoncer quelques semaines avant la renégociation les contrats qui nous liaient. Que faire ?
Vous pouvez, sous certaines conditions, poursuivre votre cocontractant puisqu’une relation peut aussi bien s’établir par un contrat unique de longue durée que par plusieurs contrats échelonnés sur une longue période. Une succession de contrats ponctuels peut être suffisante pour conclure à l’existence d’une relation commerciale établie.
FAQ - Vos questions concernant la "rupture brutale"
Quelle forme peut prendre la "rupture brutale" ?
Peuvent caractériser une rupture brutale des circonstances particulièrement variées comme par exemple :
la résiliation d’un contrat à durée indéterminée,
le non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée déjà renouvelé ;
la cessation ou la réduction significative du volume d’affaires préalablement pratiqué entre les parties ;
modification des conditions tarifaires ou plus généralement d’une modification unilatérale et substantielle des condition d’un contrat ;
modification unilatérale et substantielle des conditions d’un contrat ;
changement d’organisation dans le mode de distribution d’un fournisseur ;
diminution significative de commandes ou un déréférencement partiel de produits nécessitent le respect d’un délai de préavis suffisant.
Mon cocontractant peut-il rompre partiellement brutalement nos relations commerciales ?
Non, la rupture peut aussi bien être totale ou seulement partielle, directement prononcée par le cocontractant ou provoquée par celui-ci.
Oui, lorsque la dépendance économique est subie et qu’elle place la victime dans une situation de difficultés particulières pour obtenir de nouveaux débouchés, la durée de préavis doit, selon la Cour de cassation, être allongée.
Quelle forme doit prendre le préavis ?
La rupture doit être notifiée par écrit.
L’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception n’est pas obligatoire et une simple correspondance, dès lors qu’elle indique de manière claire et non équivoque la fin des relations entre les parties, suffit. Néanmoins, nous vous conseillons, pour faciliter la preuve d’envoi de ce préavis écrit, de procéder par lettre recommandée avec accusé de réception.
De quelle durée doit être le préavis ?
L’article L. 442-1 II° précise que la durée du préavis doit tenir compte de la durée de la relation commerciale et respecter la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels.
L’objectif du préavis est essentiellement, si ce n’est exclusivement, de permettre au partenaire économique éconduit de disposer du temps nécessaire pour anticiper la fin de la relation et organiser sa reconversion.
À défaut d’accords professionnels ou d’usages reconnus, il appartient à la partie qui souhaite mettre fin à une relation d’affaires de calculer elle-même la durée du préavis qu’elle entend donner en tenant compte de la durée de la relation commerciale.
Néanmoins, l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 dispose qu’en cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois.
Je n'ai pas rempli mes objectifs contractuelle, mon cocontractant peut il se prévaloir d'une inexécution et rompre notre relation sans préavis ?
Non. Si la jurisprudence indique qu’en cas d’inexécution revêtant un caractère de gravité suffisant, le cocontractant peut rompre sa relation contractuelle sans préavis, le seul fait de ne pas honorer ses objectifs contractuelles n’est pas suffisant pour caractériser cette faute (CA Paris – 16 janvier 2020, n°17/11236).
Rupture brutale des relations commerciales établies?
Qu'est ce que la rupture brutale des relations commerciales établies ?
Comment la caractérisons nous?
Comment évaluer son préjudice? ​
Nous vous donnons les clés pour comprendre comment calculer le préjudice lié à la rupture brutale des relations commerciales établies.
4 questions clés de la rupture brutale
Avant d'entamer une procédure liées à une rupture des relations commerciales, il est nécessaire de répondre à ces 4 questions clés.
1 - Qu’est-ce qu’une relation commerciale établie ?
Dans le silence des textes, la notion de relation commerciale établie a été définie par la jurisprudence.
Ainsi, une relation commerciale est jugée établie au regard de son « caractère suivi, stable et habituel (…) où la partie victime de l’interruption pouvait raisonnablement anticiper pour l’avenir une certaine continuité du flux d’affaire avec son partenaire commercial » (Rapport annuel de la Cour de cassation pour l’année 2008, p. 306).
Par ailleurs, l’ objet du contrat liant les parties importe peu puisque le texte ne limite pas son champ d’application. En cela, entre dans le champ d’application de l’article L. 442-1 II du Code de commerce toute relation commerciale établie, que celle-ci porte sur la fourniture d’un produit ou d’une prestation de service. Le texte concerne toutes les activités économiques et s’applique aussi bien aux activités commerciales qu’aux relations industrielles ou aux prestations intellectuelles.
Il peut, en outre, s’agir de relations à durée déterminée ou indéterminée. La Cour de cassation a, en ce sens, jugé qu’une succession de contrats ponctuels peut être suffisante pour caractériser une relation commerciale établie (Cass. com., 15 septembre 2009, n° 08-19.200).
Enfin, il n’est pas nécessaire que la relation ait été établie entre les mêmes personnes, un repreneur pouvant ainsi se prévaloir des relations initialement nouées dès lors qu’il s’inscrit dans la continuité du courant d’affaires.
2 - Qu’est-ce qu’une rupture brutale ? L’exigence d’un préavis suffisant.
La rupture brutale s’entend d’une rupture intervenant dans des conditions qui surprennent une attente légitime du cocontractant. Si en droit français le principe est la liberté de rompre les relations commerciales, les partenaires économiques doivent néanmoins faire preuve de loyauté dans cette rupture.
Une rupture est alors qualifiée de brutale si celle-ci a été notifiée au cocontractant sans un préavis suffisant.
Le préavis suffisant est celui qui pourra permettre la reconversion ou la réorganisation du partenaire commercial.
La notion de brutalité vise donc la rupture sans préavis, ou avec un préavis trop court pour atteindre cet objectif. Il s’apprécie en tenant compte de la durée de la relation commerciale, des autres circonstances au moment de la notification de la rupture et respecter la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels.
Par ailleurs, en présence d’une dépendance économique plaçant la « victime » de la rupture dans une situation de difficultés particulières pour obtenir de nouveaux débouchés, la durée de préavis doit être allongée.
Aussi, peuvent caractériser une rupture brutale des circonstances particulièrement variées comme par exemple :
le non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée déjà renouvelé,
Il est, en outre, important de souligner que l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 est également venue préciser qu’en cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois.
Enfin, la rupture peut aussi bien être totale ou seulement partielle, directement prononcée par le cocontractant ou provoquée par celui-ci.
3 - Sanction - Rupture brutale des relations commerciales établies
Le professionnel qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie engage sa responsabilité civile délictuelle et s’expose à une condamnation à des dommages et intérêts.
La victime ne peut obtenir réparation que du préjudice entraîné par le caractère brutal de la rupture et non du préjudice découlant de la rupture elle-même.
En cas d’insuffisance du préavis, le préjudice en résultant est évalué en fonction de la durée du préavis jugée nécessaire.
Comment évaluer son préjudice ? - Responsabilité délictuelle
En principe, la partie qui subit la rupture ne peut obtenir réparation que du préjudice entraîné par le caractère brutal de celle-ci et non du préjudice découlant de la rupture elle-même.
Le préjudice indemnisable doit alors être calculé de la manière suivante :
Période de préavis qui aurait dû être donnée X la moyenne de la marge brut réalisée antérieurement à la rupture.
La marge brute correspond au chiffre d’affaires hors taxes moins les coûts hors taxe (Com., 23 janvier 2019, n° 17-26.870).
Aussi, de manière classique la jurisprudence a tendance à accorder en moyenne un mois de préavis par année d’ancienneté.
Néanmoins, les juges peuvent également prendre en compte « d’autres circonstances» que la seule durée de la relation rompue.
La jurisprudence s’est progressivement affinée et désormais sont notamment examinés comme :
le volume d’affaires réalisé et sa progression,
la présence d’une exclusivité,
le secteur concerné et les caractéristiques du marché en cause,
les investissements effectués pour satisfaire les besoins de la relation,
la spécificité et/ou la notoriété éventuelle des produits,
la dépendance économique.
Concernant ce dernier point, il arrive fréquemment que la partie qui se prétend victime d’une brusque rupture invoque l’existence d’une situation de dépendance économique pour réclamer des dommages et intérêts complémentaires.
Dans ces hypothèses, les magistrats sont amenés à apprécier simultanément l’infraction de rupture abusive des relations commerciales établies avec l’abus de dépendance économique.
La possibilité de cumul : Responsabilité délictuelle et contractuelle
Le principe de non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle, n’interdit pas au créancier d’une obligation, de présenter, outre sa demande en responsabilité contractuelle, une demande distincte fondée sur L. 442-1 II du Code de commerce. (Com., 10 avril 2019, n° 18-12.882).
Le raisonnement sous-jacent est le suivant : manquement contractuel et rupture brutale sont considérés comme deux faits ou préjudices distincts (CA Paris, 5 septembre 2019, n° 17/01506).
Résumé de la décision : Dans son arrêt n°17/11236 du 16 janvier 2020, la Cour d’appel de Paris est revenue sur trois points : (i) la caractérisation de la
Céline CHAPMAN	janvier 27, 2020
Cass. Com., 6 février 2007 – Rupture brutale des relations commerciales établies
Résumé de la décision (clause d’attribution et rupture brutale des relations commerciales) : Dans son arrêt n°04-13.178 du 6 février 2007, la Cour de cassation a rappelé
Gaël Collin	janvier 26, 2020
Cass. com., 15 septembre 2009 – Rupture brutale des relations commerciales établies
Résumé de la décision (succession de contrats ponctuels et relation établie) : Dans son arrêt n°08-19.200 du 15 septembre 2009, la Cour de cassation a rappelé qu’une succession de
CA Paris, 5 septembre 2019 – Rupture brutale des relations commerciales établies
Résumé de la décision : Dans son arrêt n°17/01506 du 5 septembre 2019, la Cour d’appel de Paris a rappelé le principe de non-cumul des responsabilités délictuelle
Céline CHAPMAN	janvier 25, 2020
Cass Com., 10 avril 2019 – Rupture brutale des relations commerciales établies
Résumé de la décision (Demande distincte fondée sur la responsabilité délictuelle) : Dans son arrêt n°18-12.882 du 10 avril 2019, la Cour de cassation a rappelé le principe
Gaël Collin	janvier 23, 2020
CA de Paris, 16 janvier 2020 – Rupture brutale des relations commerciales établies
Résumé de la décision portant sur une rupture brutale des relations commerciales établies : Dans son arrêt n°17/12424 du 16 janvier 2020, la Cour d’appel est revenue