Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-penal/commentaire-d-arret/cour-cassation-chambre-criminelle-14-fevrier-2007-abus-confiance-459770.html
Timestamp: 2019-11-18 10:54:14+00:00
Document Index: 158800966

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 314", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 314", "l'article 314", 'arrêt ', 'arrêt ']

L'arrêt du 14 février 2007 de la chambre criminelle de la Cour de cassation fait suite à un débat installé s'agissant de l'abus de confiance après l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal. En l'espèce, une banque avait consenti un prêt à une de ses clientes comportant une obligation contractuelle selon laquelle le prêt était destiné à financer une construction immobilière. Il apparaît, une procédure de saisie immobilière ayant été ouverte, que le prêt avait été utilisé à des fins personnelles. La banque assigne alors sa cliente sur le fondement de l'abus de confiance.
Le jugement de première instance la déboute.
Un appel est formé par les parties civiles et par le procureur. Le 20 février 2006, la cour d'appel de Fort-de-France fait, en revanche, droit à sa demande. Elle condamne la cliente à deux mois d'emprisonnement avec sursis et prononce des intérêts civils, pour abus de confiance. Un pourvoi est formé par la cliente sur de moyen unique pris de la violation des articles 314-1 et 314-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure.
Il s'agissait alors de savoir si l'infraction d'abus de confiance peut être retenue dans le cadre de la remise en propriété de fonds, à la lumière de la rédaction de l'article 314-1 du Code pénal ?
L'exclusion de l'abus de confiance en cas de remise de propriété
L'exclusion de l'abus de confiance liée à la nature du contrat
L'exclusion de l'abus de confiance : le défaut de remise à titre précaire
L'indifférence de l'obligation contractuelle d'affectation des fonds dans l'abus de confiance
Le désintérêt du délit d'abus de confiance pour l'utilisation des fonds
L'absence du délit d'abus de confiance : l'existence d'une carence
[...] Le domaine d'application du délit d'abus de confiance est donc fortement limité. Pourtant, la Cour de cassation n'ébauche pas l'existence d'une autre qualification pénale. En existe-t-il une ? Les poursuites pénales du chef du délit d'escroquerie ne seraient applicables que dans la mesure où la remise des fonds serait déterminée par les manœuvres frauduleuses de l'emprunteur. En l'espèce, cela ne pourrait être le cas. Par son silence, la Cour de cassation affirme peut-être qu'il n'existe pas de qualification susceptible d'être retenue. [...]
[...] Cette solution avait déjà été mise en lumière dans un arrêt de la chambre criminelle de la Cour, du 26 janvier 2005. La Cour avait considéré à propos notamment de la non-restitution de fonds à titre d'honoraires ou de provisions sur honoraires à charge d'en faire un usage déterminé ne pouvait être analysé en un abus de confiance. En effet, les sommes n'étaient pas remises à titre précaire. De plus, la solution de l'espèce présentée est reprise dans un arrêt de la même année, du 5 septembre 2005, dans lequel la Cour considère qu'il ne peut y avoir d'abus de confiance lorsque l'emprunteur refuse de restituer l'équivalent des espèces prêtées puisqu'il n'y a pas eu de remise à titre précaire. [...]
[...] La cliente estime d'autre part que le délit d'abus de confiance suppose l'existence d'une créance certaine résultant du non-remboursement des fonds prêtés. En effet, cette circonstance permet d'établir que la demanderesse avait intentionnellement commis un acte de détournement au préjudice de la banque. Il s'agissait alors de savoir si l'infraction d'abus de confiance peut être retenue dans le cadre de la remise en propriété de fonds, à la lumière de la rédaction de l'article 314-1 du Code pénal . La chambre criminelle censure les juges du fond au visa de l'article 314-1 du Code pénal. [...]
[...] Cette analyse, qui conduirait à étendre considérablement le champ d'application du délit d'abus de confiance, ne peut être retenue. Si l'abus de confiance ne peut être reconnu en cas de remise de propriété, l'obligation contractuelle d'affectation des fonds est quant à elle indifférence dans l'abus de confiance. II L'indifférence de l'obligation contractuelle d'affectation des fonds dans l'abus de confiance Si la Cour de cassation se désintéresse de l'utilisation des fonds du contrat de prêt s'agissant du délit d'abus de confiance en ne soulevant pas l'existence d'une autre qualification, elle laisse place à une carence A Le désintérêt du délit d'abus de confiance pour l'utilisation des fonds Dans l'arrêt présenté, la Cour d'appel avait condamné la cliente qui n'avait pas respecté l'obligation contractuelle du prêt d'affecter les fonds remis à la construction immobilière prévue. [...]
[...] Cour de cassation, chambre criminelle février 2007 - l'abus de confiance L'arrêt du 14 février 2007 de la chambre criminelle de la Cour de cassation fait suite à un débat installé s'agissant de l'abus de confiance après l'entrée en vigueur du nouveau code pénal. En l'espèce, une banque avait consenti un prêt à une de ses clientes comportant une obligation contractuelle selon laquelle le prêt était destiné à financer une construction immobilière. Il apparaît, une procédure de saisie immobilière ayant été ouverte, que le prêt avait été utilisé à des fins personnelles. [...]