Source: http://marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Jurisprudence/CE-159693-1997-12-29-paris.htm
Timestamp: 2019-06-24 19:50:54+00:00
Document Index: 296220369

Matched Legal Cases: ["l'article 46", "l'article 45", "l'article 46", "l'article 2", "l'article 108", "l'article 314", "l'article 108"]

CE, 29 Décembre 1997, n° 159693, Département de Paris
Conseil d'Etat, 29 Décembre 1997, n° 159693, Département de Paris
L'imprécision de la description de l'objet du marché dans l'avis d'appel de candidatures
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1997X12X0000059693
L'imprécision de la description de l'objet du marché dans l'avis d'appel de candidatures, ne peut être regardé comme ayant satisfait aux obligations de publicité.
N° 159693
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour le département de Paris, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 juin et 31 octobre 1994 ; le département de Paris demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 22 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, sur déféré du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, le marché qu'il avait conclu le 22 décembre 1992 avec le groupement Casanova-Séchaud Bossuyt-Ledoit pour la modernisation et la restructuration du collège Lavoisier ;
2°) de rejeter le déféré présentée par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, devant le tribunal administratif de Paris ;
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 46 de la loi du 2 mars 1982 modifiée : "le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes ... qu'il estime contraire à la légalité dans les deux mois de leur transmission" ;
Considérant que, lorsque la transmission de l'acte faite en application de l'article 45 de la loi du 2 mars 1982 au représentant de l'Etat, ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est, comme en l'espèce, pas accompagnée des documents annexes mettant le représentant de l'Etat à même d'apprécier la portée et la légalité de l'acte, il appartient au représentant de l'Etat de demander au département, dans les deux mois de la réception de l'acte transmis, de compléter cette transmission ; que, dans ce cas, le délai de deux mois imparti au représentant de l'Etat par l'article 46 de la loi du 2 mars 1982 pour déférer l'acte au tribunal administratif court, soit de la réception du texte intégral de l'acte ou des documents annexes réclamés, soit de la décision explicite ou implicite, par laquelle le département refuse de compléter la transmission initiale ;
Considérant que le département de Paris a transmis le 28 décembre 1992 au préfet de Paris le marché relatif à la modernisation et la restructuration du collège Lavoisier à Paris ; que le préfet a demandé au président du conseil de Paris, par lettre du 25 janvier 1993, de compléter cette transmission par celle du règlement de la consultation, de l'avis d'appel de candidatures, de l'avis d'attribution, des pièces mentionnant les noms et qualités des membres ayant participé à la réunion de la commission d'appel d'offres du 24 octobre 1991, des pièces attestant la date de la notification du contrat ainsi que des pièces annexes annoncées à l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières ; qu'en l'absence de ces pièces, le préfet de Paris n'était pas à même d'apprécier la portée et la légalité des actes qui lui avaient été précédemment transmis ; que l'essentiel de ces pièces, à l'exception de l'avis d'appel de candidatures, a été transmis au préfet le 15 mars 1993 ; que, dans ces conditions, le déféré du préfet de Paris, enregistré le 12 mai 1993 au greffe du tribunal administratif de Paris, n'était pas tardif ;
Considérant, d'autre part, qu'il ressort de la minute du jugement attaqué que celui-ci, contrairement à ce que soutient le département de Paris, contient, dans ses visas, l'analyse des mémoires des parties ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le tribunal aurait omis de viser et d'analyser les conclusions et moyens des parties, manque en fait ;
Sur la régularité de la procédure de passation du marché :
Considérant que le département de Paris a conclu le 22 décembre 1992, avec le groupement Casanova-Séchaud, Bossuyt-Ledoit un contrat de maîtrise d'oeuvre pour la modernisation et la restructuration du Collège Lavoisier à Paris, selon la procédureprévue par les articles 314, 314 bis et 314 ter du code des marchés publics ;
Considérant qu'aux termes de l'article 108 ter du code des marchés publics, auquel renvoie l'article 314 ter, dans sa rédaction alors applicable aux marchés des collectivités locales : "L'avis d'appel de candidatures indique notamment : 1°) L'objet du marché ; 2°) Le contenu de la mission qui sera confié au titulaire ... ; le dossier de consultation comporte notamment le programme de l'opération et le réglement du concours ..." ;
Considérant qu'un appel de candidatures a été publié au bulletin officiel des annonces des marchés publics le 24 septembre 1991 ; que cet avis indiquait comme objet : "études et réalisations d'opérations de restructuration, d'extension ou de construction de divers équipements scolaire, sociaux, sportifs, culturels ou bâtiments administratifs, susceptibles d'être engagées au cours du quatrième trimestre 1991" ; que le marché contesté a été conclu pour la seule modernisation et restructuration du Collège Lavoisier à Paris ;
Considérant que, eu égard à l'imprécision de la description de l'objet du marché dans l'avis d'appel de candidatures, le département de Paris ne peut être regardé comme ayant satisfait aux obligations de publicité prévues par l'article 108 ter du code des marchés publics ; que, par suite, le marché a été conclu au terme d'une procédure irrégulière ; que, le département de Paris n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé ce marché ;
Article 1er : La requête du département de Paris est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au département de Paris, au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, au groupement Casanova-Séchaud, Bossuyt-Ledoit et au ministre de l'intérieur.
Jurisprudence relative aux AAPC
Jurisprudence relative à la durée du marché ou son délai d'exécution, ainsi que la date prévisionnelle du début des prestations pour les marchés de fournitures et de service
Conseil d’Etat, 19 septembre 2007, n° 298294, Service départemental d’incendie et de secours du Nord ( L'avis d'appel à la concurrence doit indiquer, la durée du marché ou son délai d'exécution, ainsi que la date prévisionnelle du début des prestations pour les marchés de fournitures et de services)
Jurisprudence relative aux options
Conseil d’Etat, 15 juin 2007, n° 300097, ministre de la Défense (Les acheteurs publics ne sont pas tenus de renseigner dans l'avis de marché du JOUE, la rubrique relative aux délais d'introduction des recours dés lors qu'ils ont précisé, les coordonnées du service auprès duquel ces renseignements peuvent être obtenus)
TA Paris, ordonnance de référé, 18 octobre 2006, n°0614224, Société SECUSERVE
Jurisprudence relative aux modalités essentielles de financement et de paiement
Conseil d'Etat, 17 novembre 2006, n° 290712, Agence Nationale Pour l'Emploi - ANPE (Un avis de marché publié mentionnant « Financement : budget de l'établissement - paiement direct » implique un financement du marché par les ressources propres de l'établissement ; il répond aux exigences de publicité relatives aux modalités essentielles de financement du marché.)
Conseil d'Etat, 2 juin 2004, 261060, Ville de Paris et Société Polyurbaine c/ Société SITA France (l’obligation de mentionner les modalités essentielles de financement dans l’avis d’appel public à la concurrence doit être entendue comme imposant à la collectivité publique d’indiquer, même de manière succincte, la nature des ressources qu’elle entend mobiliser pour financer l’opération faisant l’objet du marché qui peuvent être ses ressources propres, des ressources extérieures publiques ou privées, ou des contributions des usagers)
Conseil d'Etat, 14 mai 2003, 251336, Communauté d’agglomération de LENS - LIEVIN (Caractère impératif de la rubrique relative à l'accord sur les marchés publics, et caractère impératif de la rubrique relative aux modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références des dispositions applicables)
Conseil d'Etat, 30 juin 2004, 261472, Sogea Atlantique et Entreprise des Travaux Publics de l'Ouest (ETPO) / OPHLM NANTES-HABITAT, req. n° 261472 (décomposition en lots techniques, modalités essentielles de financement et de paiement)
Jurisprudence relative à l'exigence des formulaires DC4 et DC5 par l'acheteur public
Conseil d'Etat, 21 novembre 2007, n°300992 et 300994, Département du Var (L'acheteur public peut exiger des candidats, dès lors que les caractéristiques du marché le justifient, qu'ils utilisent, pour présenter leur offre, les formulaires DC4 et DC5. Dans un marché de seuil communautaire, dès lors que le pouvoir adjudicateur fixe des exigences relatives au cautionnement et garanties, il doit les porter l’AAPC destiné au JOUE).
Jurisprudence relative à la mention facultative du montant prévisionnel du marché
Conseil d'Etat, 1er juin 2005, 274053, Département de la Loire (indication facultative du montant prévisionnel du marché en deça des seuils communautaires)
Jurisprudence relative au principe de transparence énoncé par l’article 1er du code des marchés publics
Jurisprudence relative à la pondération des critères
Jurisprudence relative à l'utilisation des critères
Conseil d'Etat, 10 mai 2006, n° 281976, SOCIETE BRONZO (Absence de fourniture de pièces exigées au règlement de la consultation)
Conseil d'Etat, 15 avril 2005, 273178, Ville de Paris c/ Société SITA (Incohérence relative à la date de début et la durée d'exécution d'un marché entre l'avis d'appel public à concurrence et le règlement de consultation)
CAA Lyon, 30 décembre 2003, Commune d’Izernore, n° 00LY02619 (la valeur des offres doit être appréciée au regard de l’ensemble des critères énoncés dans le règlement de consultation des entreprises)
Jurisprudence relative à la publicité dans les MAPA
Conseil d'Etat, 7 Octobre 2005, 278732, Région Nord-Pas-De-Calais (publicité insuffisante)
Jurisprudence relative à la référence à d'autres entités pour la sélection des candidatures
Jurisprudence relative à l'incohérence entre l'avis d'appel public à concurrence et le règlement de la consultation
Conseil d'Etat, 15 avril 2005, 273178, Ville de Paris c/ Société SITA (Incohérence relative à la date de début et la durée d'exécution d'un marché entre l'avis d'appel public à concurrence et le règlement de la consultation)
Jurisprudence relative au renvoi de l'avis d'appel public à concurrence au règlement de la consultation
Conseil d'Etat, 15 juin 2007, n° 299391, Ministre de la défense - Société Electronic Data Systems (Doivent être indiqués dans les AAPC communautaires, au titre de la rubrique options, les achats ou travaux susceptibles d'être effectués dans le cadre d'éventuelles reconductions du marché, d'avenants ou de marchés complémentaires conclus sans nouvelle mise en concurrence ainsi que, s'il est connu, leur calendrier prévisionnel. Une prestation prévue dans le cadre de l'exécution du marché et non pas dans le cadre des dispositions précédentes n'est pas une option)
Conseil d'Etat, 8 avril 2005, 270476, Radiometer (un avis d’appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l’Union européenne ne peut se borner, en ce qui concerne les conditions de participation au marché, à renvoyer aux mentions du règlement de la consultation)
Jurisprudence relative à la validité des critères
Conseil d'Etat, 7 mars 2005, 274286, Communauté urbaine de Lyon (Porte atteinte aux conditions de mise en concurrence entre les candidats un avis d’appel public combinant l’interdiction de produire toute référence professionnelle sans la justifier par l’objet du marché avec des critères de sélection fondés d’une part sur l’expérience des candidats et d’autre part sur la réalisation de publications - cas des avocats).
Jurisprudence relative au BOAMP - publication habilitée à recevoir des annonces légales
Conseil d'Etat, 19 novembre 2004, 266975, Commune d'Auxerre c/ Société Saur France (Le BOAMP, Bulletin officiel d’annonces des marchés publics, édité, en vertu de l’article 1er du décret du 4 avril 1957, par la direction des journaux officiels, doit être regardé, par sa nature même, comme une publication habilitée à recevoir des annonces légales)
Jurisprudence relative à l'AMP, Accord sur les Marchés Publics
Conseil d'Etat, 3 octobre 2008, n° 305420, SMIRGEOMES (Référé précontractuel. L’irrégularité doit être susceptible d'avoir lésé ou risque de léser l’entreprise, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente. Accord sur les marchés publics (AMP))
Conseil d'Etat, 10 mars 2004, 259680, Communauté d’agglomération de Limoges Métropole (AMP, Accord sur les Marchés Publics, est irrégulière la procédure de passation dont l'AAPC mentionne de manière erronée que le marché est ou non soumis à l'AMP dans l'avis d'appel public à la concurrence)
Jurisprudence relative à l'absence d'indication sur la ou les langues dans lesquelles l'offre peut être rédigée
Conseil d'Etat, 27 juillet 2001, 229566, Compagnie Générale des Eaux (l'absence dans l'AAPC d'indication sur la ou les langues dans lesquelles l'offre peut être rédigée ne permet pas d'assurer une publicité compatible avec les objectifs des directives européennes)
Jurisprudence relative à l'imprécision de la description de l'objet du marché dans l'avis d'appel de candidatures
Conseil d'Etat, 29 Décembre 1997, 159693, Département de Paris (l'imprécision de la description de l'objet du marché dans l'avis d'appel de candidatures, ne peut être regardé comme ayant satisfait aux obligations de publicité)
Jurisprudence relative à la publicité dans une DSP
CAA Paris, 11 juillet 2007, n° 05PA01639, Société Avignon et associés (avis d'appel public à la concurrence pour une DSP : Modalités et étendue de la publicité)