Source: http://www.prevensectes.com/loi2.htm
Timestamp: 2017-09-19 17:15:43+00:00
Document Index: 211328311

Matched Legal Cases: ["l'article 313", "l'article 60", "l'article 313", "l'article 313", "l'article 132", "l'article 31"]

Dispositions utiles du nouveau code pénal
Nouveau code pénal. Quelques précisions
Articles inutilisés par les plaignants
Double culpabilité par préméditation
La préméditation signée par les écrits internes
Des procédures abusives et onéreuses
(source : BULLES du 4ème trimestre 1996) Le nouveau Code Pénal est en application depuis le 1er mars 1994. Il comporte des dispositions de portée tout à fait générale, qui apportent, semble-t-il, de nouveaux moyens juridiques aux personnes en difficulté ou en procès avec une secte, et tout particulièrement aux adeptes, ex-adeptes et parents de ceux-ci. Il s'agit des trois articles 313-4, 225-13 et 225-14. Ces trois articles visent l'abus de l'état d'ignorance, de la situation de faiblesse ou de vulnérabilité, et de la situation de dépendance de personnes. Voici leur texte :
Article 225-14 : Le fait de soumettre une personne, en abusant de sa vulnérabilité ou de sa situation de dépendance, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de deux ans d'emprisonnement et de 500.000 Francs d'amende.
Les deux derniers articles font partie du chapitre V "Des atteintes à la dignité de la personne" et l'article 313-4, du livre 3, Titre 1er "Des appropriations frauduleuses" chapitre III "De l'escroquerie et des infractions voisines" du nouveau Code Pénal.
Cette analyse pourrait de même être effectuée pour les articles 225-13 et 225-14, qui, concernant des actes contraires à la dignité des personnes, donnent une possibilité supplémentaire de répression lorsqu'ils sont perpétrés contre des personnes vulnérables ou en situation de dépendance.
Ces trois articles, entièrement nouveaux, qui s'ajoutent à tout ce que comporte déjà le Code Pénal fournissent ainsi aux juges, pour les cas d'actes répréhensibles rencontrés dans les sectes destructrices, des moyens nouveaux de répression qui devraient pouvoir être utilisés, en renforcement des moyens préexistants.
On notera, de plus, que les dispositions de ces trois articles devraient pouvoir être invoquées, que la victime soit consentante (voire volontaire) ou pas; en effet, le "consentement" de la victime qui a très souvent pu être opposé dans le passé contre sa défense, ne peut plus en principe être invoqué, puisque c'est son état physique ou psychique, et non sa volonté (ou ce qu'il en reste) qui doit constituer un critère de décision pour le juge.
Nous plaidons encore pour que soit inséré dans le Code Pénal le délit d'instigation, qui prévoirait qu'un commanditaire n'est pas un complice mais un auteur ( pire que l'exécutant car, en plus, il y a lâcheté); une telle disposition était, semble-t-il, prévue dans le projet initial.
Pour l'UNADFI, il est clair que, si des adeptes de sectes sont amenés de ce fait à se rendre coupables de délits, ceux-ci sont d'abord des victimes des méthodes de mise sous influence de ces sectes. Actuellement les tribunaux devraient au moins prendre en compte les dispositions suivantes de l'article 60 du Code Pénal concernant le délit de complicité et les appliquer à la responsabilité du "gourou" dans les délits commis par leurs adeptes.
Cet article prévoit en effet, " Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit " :
ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action ou donné des instructions pour la commettre ;
ceux qui auront procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui aura servi à l'action, sachant qu'ils devaient s'en servir;
ceux qui auront, avec complaisance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ...".
(source : BULLES du 4ème trimestre 1996) Les trois articles 313-4, 225-13 et 225-14, visant l'abus d'état d'ignorance, de la situation de faiblesse ou de vulnérabilité et de la situation de dépendance des personnes, sont particulièrement opportuns, semble-t-il, pour sanctionner des délits de droit commun tels que l'escroquerie, l'abus de confiance, le vol, le chantage, le non-respect des lois sociales, etc.
Dans leurs intentions, ces articles semblent donc particulièrement adaptés aux cas de procès impliquant une secte, et un ou plusieurs de ses adeptes ou ex-adeptes. En particulier de telles sectes prétendent habituellement que les adeptes, considérés depuis l'extérieur plutôt comme des victimes, sont consentants. Leur argument perd de sa valeur, puisque, selon le nouveau Code, l'état physique ou psychique de l'adepte est à considérer par le tribunal au moins autant que sa soi-disante volonté.
Aujourd'hui, pourtant, la jurisprudence des procès impliquant des sectes et s'appuyant sur l'un des articles susvisés est vide. Sans doute est-il encore trop tôt ; mais peut-être aussi, l'attention des avocats et celle des juges n'a-t-elle pas été encore assez attirée sur cet aspect du nouveau Code Pénal. Cela est d'autant plus important que, d'après l'article 313-9, les personnes morales déclarées responsables pénalement des délits visés à l'article 313-4 peuvent encourir des sanctions graves allant dans certains cas jusqu'à la dissolution ou la fermeture temporaire ou définitive (article 131-19).
En quelque sorte l'application de ces articles aurait pour effet, non seulement d'aggraver les sanctions encourues pour les délits de droit commun commis par des sectes, mais aussi de mettre en évidence le fait que l'état constaté de faiblesse de leurs victimes est souvent le résultat de leurs propres méthodes de recrutement, d'endoctrinement et de harcèlement, et non pas seulement le fait d'une faiblesse préexistante, comme on l'allègue parfois et comme les sectes destructrices essaient souvent de le faire accroire, pour justifier de prétendus traitements appliqués par elles pour y soi-disant remédier. Ainsi, dans les procès entre une secte et un ou plusieurs adeptes ou ex-adeptes apparaîtrait la double culpabilité de la secte : culpabilité dans le délit de droit commun, et culpabilité dans l'action de mise en état de faiblesse des victimes.
Cette dernière culpabilité, qui correspond généralement à une technique constante de la secte, présente toutes les caractéristiques de la préméditation au sens où la définit le nouveau Gode Pénal, à savoir " le dessein formé avant l'action de commettre un crime ou un délit déterminé " (article 132-72). Une telle reconnaissance du fait de préméditation mettrait à la disposition du tribunal un élément d'appréciation, qui, à notre connaissance, n'a pas encore été utilisé à l'encontre de sectes dangereuses dans les condamnations prononcées à leur égard.
Ainsi, nombre de délits de droit commun, qui font parfois partie des méthodes employées pour la mise en état de faiblesse, pourraient être appréciés comme plus graves si la préméditation était établie. En toute rigueur pénale, ces délits sont peu nombreux, puisqu'il ne s'agit selon l'article 132-72 que d'actes de violence sur des adultes ou sur des mineurs, définis par les articles 221-3, 222-8, 222-10 et 222-12.
Cependant biens d'autres délits visés par le Code Pénal, par le Gode des Impôts, par le Code du Travail, par le Code de la Famille et d'autres encore, sont commis de manière constante et délibérément répétée, donc avec préméditation, par les sectes. La preuve du caractère constant et délibéré de ces délits se trouve dans bien des cas tout simplement dans leurs propres écrits à usage interne destinés aux adeptes confirmés. Un document rassemblant ces textes reste à établir. Il serait plus instructif sur les méthodes des sectes que toutes les informations, plus ou moins partielles, que l'on peut avoir par ailleurs, et il constituerait en lui-même, par son caractère auto-accusateur la démonstration de la préméditation. Un tel document permettrait en outre de couper court aux essais si laborieux de caractériser la manipulation mentale.
Pour revenir au Code Pénal, la liste suivante de délits est représentative, bien que forcément incomplète de ce qu'il arrive aux sectes de pratiquer de manière constante et suivie :
le chantage (article 312-10 à 312-12),
les menaces (article 222-17 et 222-18),
l'abus de confiance (article 314-1),
le délaissement d'une personne hors d'état de se protéger (article 223-3 et 223-4),
l'omission de porter secours à une personne en danger (article 223-6),
les appels téléphoniques malveillants ou les agressions sonores réitérées en vue de troubler la tranquillité d'autrui (article 222-16),
l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité (article 314-7 et 314-9),
le vol (article 311-1 à 311-11, article 311-16),
l'extorsion (article 312-1 à 312-9),
l'escroquerie (article 313-1 à 313-3),
l'incitation à des actes délictueux,
etc. De tels comportements ne sont pas admissibles dans une société dont l'équilibre repose sur le respect du Droit. Les mouvements sectaires, qu'ils aient ou non un caractère religieux, d'ailleurs souvent usurpé, ne sont en aucun cas exemptés du respect du droit commun, ce même droit commun que beaucoup d'entre eux dénigrent ouvertement.
Ce mépris les conduit tout droit à exploiter cyniquement toutes les voies de recours juridiquement disponibles, et leurs ressources financières, provenant précisément des manoeuvres incriminées, alimentent largement ces procès. La procédure abusive si onéreuse pour la collectivité ne devrait-elle pas être plus lourdement sanctionnée ? En attendant, ces sectes spéculent sur toutes les mesures dilatoires qu'offre la procédure.
L'application sans faille à leur égard du droit pénal existant serait déjà de nature à assainir considérablement la situation. C'est le sens de la circulaire du Garde des Sceaux aux Parquets, en date du 29 février (Journal Officiel du 5 mars 1996) qui rappelle en particulier l'article 31 de la loi du 9 décembre 1905. Gageons qu'elle portera ses fruits pour le plus grand bien des familles, des individus et de la société, mais aussi des mouvements dont les pratiques sont correctes et qui, aujourd'hui, sont éclaboussés malgré eux par les retombées des scandales affectant les coupables.