Source: https://www.coe.int/ru/web/conventions/full-list/-/conventions/rms/0900001680072d46
Timestamp: 2019-07-18 17:59:25+00:00
Document Index: 257303835

Matched Legal Cases: ["l'article 21", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 34", "l'article 6", "l'article 32", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 29", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 23", "l'article 26", "l'article 43", "l'article 32", "l'article 16", "l'article 32", "l'article 25", "l'article 33", "l'article 34", "l'article 37", "l'article 44", "l'article 37", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 66", "l'article 19", "l'article 44", "l'article 60", "l'article 61", "l'article 62", "l'article 63", "l'article 64", "l'article 64", "l'article 66"]

Série des traités européens - n° 70
Considérant que la lutte contre la criminalité dont les effets se manifestent de plus en plus au-delà des frontières d'un même pays, exige sur le plan international l'emploi de moyens modernes et efficaces;
Conscients de la nécessité de respecter la dignité humaine et de favoriser le reclassement des délinquants;
a«jugement répressif européen» désigne toute décision définitive rendue par une juridiction répressive d'un Etat contractant à la suite d'une action pénale;
b«infraction» comprend, outre les faits constituant des infractions pénales, ceux qui sont visés par les dispositions légales mentionnées à l'annexe II de la présente Convention à la condition que, si ces dispositions donnent compétence à une autorité administrative, l'intéressé ait la possibilité de faire porter l'affaire devant une instance juridictionnelle;
c«condamnation» signifie le prononcé d'une sanction;
d«sanction» désigne toute peine et mesure appliquées à un individu en raison d'une infraction et prononcées expressément dans un jugement répressif européen ou dans une ordonnance pénale;
e«déchéance» désigne toute privation ou suspension d'un droit, toute interdiction ou incapacité;
f«jugement par défaut» désigne toute décision réputée telle en vertu du paragraphe 2 de l'article 21;
g«ordonnance pénale» désigne l'une quelconque des décisions rendues dans un autre Etat contractant, mentionnées à l'annexe III de la présente Convention.
Titre II – Exécution des jugements répressifs européens
a – Conditions générales de l'exécution
Le présent titre est applicable:
aaux sanctions privatives de liberté;
baux amendes ou aux confiscations;
caux déchéances.
1Dans les cas et les conditions prévus dans la présente Convention chaque Etat contractant a compétence pour procéder à l'exécution d'une sanction prononcée dans l'un des autres Etats contractants et qui y est exécutoire.
2Cette compétence ne peut être exercée qu'à la suite d'une demande d'exécution présentée par l'autre Etat contractant.
1Une sanction ne peut être exécutée par un autre Etat contractant que si en vertu de la loi de cet Etat et en cas de commission dans cet Etat le fait pour lequel la sanction a été prononcée constituerait une infraction et que l'auteur y serait punissable.
2Si la condamnation réprime plusieurs infractions dont certaines ne réunissent pas les conditions prévues au paragraphe 1, l'Etat de condamnation indique la partie de la sanction applicable aux infractions qui réunissent ces conditions.
L'Etat de condamnation ne peut demander l'exécution d'une sanction à un autre Etat contractant que si une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies:
asi le condamné a sa résidence habituelle dans l'autre Etat;
bsi l'exécution de la sanction dans l'autre Etat est susceptible d'améliorer les possibilités de reclassement social du condamné;
cs'il s'agit d'une sanction privative de liberté qui pourrait être exécutée dans l'autre Etat à la suite d'une autre sanction privative de liberté que le condamné subit ou doit subir dans cet Etat;
dsi l'autre Etat est l'Etat d'origine du condamné et s'est déjà déclaré prêt à se charger de l'exécution de cette sanction;
es'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre Etat l'est.
L'exécution requise dans les conditions fixées aux dispositions précédentes ne peut être refusée entièrement ou partiellement que dans l'un des cas suivants:
asi l'exécution serait contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'Etat requis;
bsi l'Etat requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire;
csi l'Etat requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique;
dsi l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'Etat requis;
esi le fait est l'objet de poursuites dans l'Etat requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites;
fsi les autorités compétentes de l'Etat requis ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le même fait;
gsi le fait a été commis hors du territoire de l'Etat requérant;
hsi l'Etat requis n'est pas à même d'exécuter la sanction;
isi la demande est fondée sur l'alinéa e de l'article 5, et qu'aucune des autres conditions prévues par cet article n'est remplie;
jsi l'Etat requis estime que l'Etat requérant est à même d'exécuter lui-même la sanction;
ksi, en raison de son âge au moment de la commission du fait, le condamné ne pouvait pas être poursuivi dans l'Etat requis;
lsi la sanction est déjà prescrite selon la loi de l'Etat requis;
mdans la mesure où le jugement prononce une déchéance.
Il ne peut être donné suite à une demande d'exécution si cette exécution se heurte aux principes reconnus par les dispositions de la première section du titre III de la présente Convention.
b – Effets de la transmission de l'exécution
Pour l'application de l'alinéa 1 de l'article 6 et de la réserve mentionnée sous c dans l'annexe I de la présente Convention les actes interruptifs ou suspensifs de prescription valablement accomplis par les autorités de l'Etat de condamnation sont considérés dans l'Etat requis comme ayant produit le même effet pour l'appréciation de la prescription selon le droit de cet Etat.
1Le condamné détenu dans l'Etat requérant qui aura été remis à l'Etat requis aux fins d'exécution ne sera ni poursuivi, ni jugé, ni détenu en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté, ni soumis à toute autre restriction de sa liberté individuelle pour un fait quelconque antérieur à la remise, autre que celui ayant motivé la condamnation à exécuter, sauf dans les cas suivants:
alorsque l'Etat qui l'a remis y consent. Une demande sera présentée à cet effet, accompagnée de toutes pièces utiles et d'un procès-verbal judiciaire consignant toute déclaration faite par le condamné. Ce consentement sera donné lorsque l'infraction pour laquelle il est demandé pourrait donner lieu à extradition selon la loi de l'Etat requérant l'exécution ou lorsque l'extradition ne serait exclue qu'en raison du taux de la peine;
blorsqu'ayant eu la possibilité de le faire le condamné n'a pas quitté dans les 45 jours qui suivent son élargissement définitif, le territoire de l'Etat auquel il a été remis ou s'il y est retourné après l'avoir quitté.
2Toutefois, l'Etat requis de l'exécution pourra prendre les mesures nécessaires en vue d'une part d'un renvoi éventuel du territoire, d'autre part d'une interruption de la prescription conformément à sa législation, y compris le recours à une procédure par défaut.
1L'exécution est régie par la loi de l'Etat requis et cet Etat seul est compétent pour prendre toutes les décisions appropriées notamment en ce qui concerne la libération conditionnelle.
2L'Etat requérant, seul, a le droit de statuer sur tout recours en révision introduit contre la condamnation.
3Chacun des deux Etats peut exercer le droit d'amnistie ou de grâce.
1Dès que l'Etat de condamnation a présenté la demande d'exécution, il ne peut plus mettre à exécution la sanction qui en fait l'objet. Toutefois, l'Etat de condamnation peut mettre à exécution une sanction privative de liberté lorsque le condamné est déjà détenu sur le territoire de cet Etat au moment de la présentation de la demande.
2L'Etat requérant reprend son droit d'exécution:
as'il retire sa demande avant que l'Etat requis ne l'ait informé de son intention d'y donner suite;
bsi l'Etat requis l'informe de son refus de donner suite à la demande;
csi l'Etat requis renonce expressément à son droit d'exécution. Cette renonciation ne peut avoir lieu que si les deux Etats intéressés y consentent ou si l'exécution n'est plus possible dans l'Etat requis. Elle est, dans ce dernier cas, obligatoire si l'Etat requérant en a fait la demande.
1Les autorités compétentes de l'Etat requis doivent mettre fin à l'exécution dès qu'elles ont connaissance d'une grâce, d'une amnistie, d'un recours en révision ou de toute autre décision qui a pour effet d'enlever à la sanction son caractère exécutoire. Il en est de même en ce qui concerne l'exécution d'une amende lorsque le condamné l'a payée à l'autorité compétente de l'Etat requérant.
2L'Etat requérant informe sans délai l'Etat requis de toute décision ou tout acte de procédure intervenu sur son territoire qui, conformément au paragraphe précédent, mettent fin au droit d'exécution.
c – Dispositions diverses
1Le transit à travers le territoire d'un Etat contractant d'une personne qui est détenue et doit être transférée vers un tiers Etat contractant en vertu de la présente Convention, est accordé sur demande de l'Etat où cette personne est détenue. L'Etat de transit peut exiger de recevoir communication de tout document approprié avant de prendre une décision sur la demande. La personne transférée doit rester en détention sur le territoire de l'Etat de transit, à moins que l'Etat d'où elle est transférée ne demande sa mise en liberté.
2Sauf dans les cas où le transfert est requis par l'article 34, tout Etat contractant peut refuser d'accorder le transit:
apour l'un des motifs prévus aux alinéas b et c de l'article 6;
bsi la personne en cause est un de ses ressortissants.
3Dans le cas où la voie aérienne est utilisée, il est application des dispositions suivantes:
alorsqu'aucun atterrissage n'est prévu, l'Etat d'où la personne doit être transférée peut avertir l'Etat dont le territoire sera survolé que la personne en cause est transférée en application de la présente Convention. Dans le cas d'atterrissage fortuit, cette notification produit les effets de la demande d'arrestation provisoire visée au paragraphe 2 de l'article 32, et une demande régulière de transit doit être faite;
blorsqu'un atterrissage est prévu, une demande régulière de transit doit être faite.
Les Etats contractants renoncent de part et d'autre à réclamer le remboursement des frais résultant de l'application de la présente Convention.
Section 2 – Demandes d'exécution
1Les demandes prévues par la présente Convention sont faites par écrit. Elles sont adressées ainsi que toutes les communications nécessaires à l'application de la présente Convention, soit par le ministère de la Justice de l'Etat requérant au ministère de la Justice de l'Etat requis, soit, en vertu d'un accord entre les Etats contractants intéressés, directement par les autorités de l'Etat requérant à celles de l'Etat requis et renvoyées par la même voie.
3Tout Etat contractant pourra, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, faire connaître qu'il entend déroger aux règles de transmission énoncées au paragraphe 1 du présent article.
La demande d'exécution est accompagnée de l'original ou d'une copie certifiée conforme de la décision dont l'exécution est demandée ainsi que de toutes les pièces utiles. L'original ou une copie certifiée conforme de tout ou partie du dossier pénal sera transmis à l'Etat requis sur sa demande. Le caractère exécutoire de la sanction est certifié par l'autorité compétente de l'Etat requérant.
Si l'Etat requis estime que les renseignements fournis par l'Etat requérant sont insuffisants pour lui permettre d'appliquer la présente Convention, il demande le complément d'informations nécessaire. Il peut fixer un délai pour l'obtention de ces informations.
1Les autorités de l'Etat requis informent sans délai celles de l'Etat requérant de la suite qui est donnée à la demande d'exécution.
2Le cas échéant, les autorités de l'Etat requis remettent à celles de l'Etat requérant un document certifiant que la sanction a été exécutée.
1Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, la traduction des demandes et des pièces annexes ne peut être exigée.
2Tout Etat contractant peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, se réserver la faculté d'exiger que les demandes et pièces annexes lui soient adressées accompagnées soit d'une traduction dans sa propre langue, soit d'une traduction dans l'une quelconque des langues officielles du Conseil de l'Europe ou dans celle de ces langues qu'il indiquera. Les autres Etats peuvent appliquer la règle de la réciprocité.
Section 3 – Jugements par défaut et ordonnances pénales
1Sous réserve des dispositions contraires contenues dans la présente Convention, l'exécution des jugements par défaut et des ordonnances pénales est soumise aux mêmes règles que celle des autres jugements.
2Sous réserve du paragraphe 3 est réputée jugement par défaut au sens de la présente Convention toute décision rendue par une juridiction répressive d'un Etat contractant à la suite d'une action pénale alors que le condamné n'a pas comparu en personne à l'audience.
3Sans préjudice du paragraphe 2 de l'article 25, du paragraphe 2 de l'article 26 et de l'article 29, est réputé contradictoire:
atout jugement par défaut et toute ordonnance pénale, confirmés ou prononcés à la suite de l'opposition du condamné dans l'Etat de condamnation;
btout jugement par défaut rendu en appel pour autant que l'appel contre le jugement de première instance ait été interjeté par le condamné.
Le jugement par défaut et l'ordonnance pénale qui n'ont pas déjà fait l'objet d'une opposition ou d'un autre recours, peuvent être envoyés à l'Etat requis dès qu'ils sont prononcés, pour notification et exécution éventuelle.
1Si l'Etat requis estime qu'il y a lieu de donner suite à la demande d'exécution d'un jugement par défaut ou d'une ordonnance pénale, il fait notifier au condamné en personne la décision rendue dans l'Etat requérant.
2Dans l'acte de notification envoyé au condamné, avis lui est donné:
aqu'une demande d'exécution a été présentée conformément à la présente Convention;
bque la seule voie de recours ouverte est l'opposition prévue à l'article 24;
cque la déclaration d'opposition doit être faite auprès de l'autorité qui lui est désignée et que cette déclaration est soumise pour sa recevabilité aux conditions exigées par l'article 24 et qu'il peut demander à être jugé par les autorités de l'Etat de condamnation;
dqu'en l'absence d'une opposition dans le délai utile, la décision est réputée contradictoire pour l'entière application de la présente Convention.
3Copie de l'acte de notification est adressée sans délai à l'autorité qui a requis l'exécution.
1Dès que la décision a été notifiée conformément à l'article 23, la seule voie de recours ouverte au condamné est l'opposition. Cette opposition est soumise selon le choix du condamné, soit à la juridiction compétente de l'Etat requérant, soit à celle de l'Etat requis. Si le condamné n'exprime pas de choix, l'opposition est soumise à la juridiction compétente de l'Etat requis.
2Dans les deux cas visés au paragraphe précédent, l'opposition est recevable si elle est faite par déclaration adressée à l'autorité compétente de l'Etat requis dans un délai de 30 jours à partir du jour de la notification. Le délai est calculé conformément aux règles y relatives de la loi de l'Etat requis. L'autorité compétente de cet Etat avise sans délai l'autorité qui a fait la demande d'exécution.
1Si l'opposition est jugée dans l'Etat requérant, le condamné est cité à comparaître dans cet Etat à l'audience fixée pour nouvel examen de l'affaire. Cette citation lui sera notifiée en personne au moins 21 jours avant ce nouvel examen. Ce délai peut être abrégé avec l'accord du condamné. Le nouvel examen a lieu devant le juge compétent de l'Etat requérant et selon la procédure de cet Etat.
2Si le condamné ne comparaît pas en personne ou n'est pas représenté conformément à la loi de l'Etat requérant, le juge déclare l'opposition non avenue et sa décision est communiquée à l'autorité compétente de l'Etat requis. Il en est de même lorsque le juge déclare l'opposition non recevable. Dans l'un et dans l'autre cas le jugement rendu par défaut ou l'ordonnance pénale est réputé contradictoire pour l'entière application de la présente Convention.
3Si le condamné comparaît en personne ou est représenté conformément à la loi de l'Etat requérant et si l'opposition est recevable, la demande d'exécution est considérée comme non avenue.
1Si l'opposition est jugée dans l'Etat requis, le condamné est cité à comparaître dans cet Etat à l'audience fixée pour nouvel examen de l'affaire. Cette citation lui sera notifiée en personne au moins 21 jours avant ce nouvel examen. Ce délai peut être abrégé avec l'accord du condamné. Le nouvel examen a lieu devant le juge compétent de l'Etat requis et selon la procédure de cet Etat.
2Si le condamné ne comparaît pas en personne ou n'est pas représenté conformément à la loi de l'Etat requis, le juge déclare l'opposition non avenue. Dans ce cas et lorsque le juge déclare l'opposition non recevable, le jugement rendu par défaut ou l'ordonnance pénale est réputé contradictoire pour l'entière application de la présente Convention.
3Si le condamné comparaît en personne ou est représenté conformément à la loi de l'Etat requis, et si l'opposition est recevable, le fait est jugé comme le même fait commis dans cet Etat. Toutefois, il ne peut être examiné si la prescription de l'action pénale serait acquise. Le jugement rendu dans l'Etat requérant est considéré comme non avenu.
4Tout acte en vue de poursuites ou d'instructions, accompli dans l'Etat de condamnation conformément aux lois et règlements qui y sont en vigueur, a la même valeur dans l'Etat requis que s'il avait été accompli par les autorités de cet Etat, sans que cette assimilation puisse avoir pour effet de donner à cet acte une force probante supérieure à celle qu'il a dans l'Etat requérant.
Pour l'introduction de l'opposition et la procédure qui suit, le condamné par défaut ou par une ordonnance pénale a droit à l'attribution d'office d'un défenseur dans les cas et conditions prévus par la loi de l'Etat requis et, le cas échéant, de l'Etat requérant.
Les décisions judiciaires rendues en vertu du paragraphe 3 de l'article 26 et leur exécution sont uniquement régies par la loi de l'Etat requis.
Si le condamné par défaut ou par une ordonnance pénale ne fait pas opposition, la décision est réputée contradictoire pour l'entière application de la présente Convention.
Les dispositions des législations nationales relatives à la restitution en entier sont applicables lorsque pour des raisons indépendantes de sa volonté, le condamné a omis d'observer les délais visés aux articles 24, 25 et 26 ou de comparaître à l'audience fixée pour le nouvel examen de l'affaire.
Section 4 – Mesures provisoires
Si la personne jugée est présente dans l'Etat requérant après que la notification de l'acceptation de la demande de cet Etat en vue de l'exécution d'un jugement impliquant une privation de liberté a été reçue, cet Etat peut, s'il l'estime nécessaire pour assurer l'exécution, arrêter cette personne aux fins de la transférer conformément aux dispositions de l'article 43.
1Lorsque l'Etat requérant a demandé l'exécution, l'Etat requis peut procéder à l'arrestation du condamné:
asi la loi de l'Etat requis autorise la détention préventive en raison de l'infraction, et
bs'il existe un danger de fuite ou, dans le cas d'une condamnation par défaut, un danger d'obscurcissement des preuves.
2Lorsque l'Etat requérant annonce son intention de demander l'exécution, l'Etat requis peut, sur demande de l'Etat requérant, procéder à l'arrestation du condamné pour autant que les conditions mentionnées sous a et b du paragraphe précédent soient remplies. Cette demande doit mentionner l'infraction qui a entraîné la condamnation, le temps et le lieu où elle a été commise, ainsi que le signalement aussi précis que possible du condamné. Elle doit également comprendre un exposé succinct des faits sur lesquels repose la condamnation.
1La détention est régie par la loi de l'Etat requis et celle-ci détermine également les conditions dans lesquelles la personne arrêtée peut être mise en liberté.
2La détention prend fin en tout cas:
asi sa durée atteint celle de la sanction privative de liberté prononcée;
bs'il a été procédé à l'arrestation en application du paragraphe 2 de l'article 32 et si l'Etat requis n'a pas reçu dans les 18 jours à partir de la date de l'arrestation la demande accompagnée des pièces visées à l'article 16.
1La personne détenue dans l'Etat requis en vertu de l'article 32 et citée à comparaître à l'audience du tribunal compétent dans l'Etat requérant conformément à l'article 25, à la suite de l'opposition qu'elle a faite, est transférée à cette fin sur le territoire de cet Etat.
2La détention de la personne transférée n'est pas maintenue par l'Etat requérant dans les cas visés au paragraphe 2.a de l'article 33 ou si l'Etat requérant ne demande pas l'exécution de la nouvelle condamnation. La personne transférée est renvoyée dans le plus bref délai dans l'Etat requis, sauf si elle est mise en liberté.
1Une personne citée devant un tribunal compétent de l'Etat requérant à la suite de l'opposition qu'elle a faite ne sera ni poursuivie, ni jugée, ni détenue en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté, ni soumise à toute autre restriction de sa liberté individuelle pour un fait quelconque antérieur à son départ du territoire de l'Etat requis et non visé par la citation, sauf si cette personne y consent expressément par écrit. Dans le cas prévu au paragraphe 1 de l'article 34, une copie de la déclaration de consentement sera transmise à l'Etat d'où la personne a été transférée.
2Les effets prévus au paragraphe précédent cessent lorsque la personne citée, ayant eu la possibilité de le faire, n'a pas quitté le territoire de l'Etat requérant dans les 15 jours après la date de la décision qui a suivi l'audience à laquelle elle a comparu ou si elle y est retournée sans être citée à nouveau après l'avoir quitté.
1Lorsque l'Etat requérant a demandé l'exécution d'une confiscation, l'Etat requis peut procéder à la saisie provisoire si sa loi prévoit la saisie pour des faits analogues.
2La saisie est régie par la loi de l'Etat requis et celle-ci détermine également les conditions dans lesquelles la saisie peut être levée.
Section 5 – Exécution des sanctions
L'exécution d'une sanction prononcée dans l'Etat requérant ne peut avoir lieu dans l'Etat requis qu'en vertu d'une décision du juge de cet Etat. Tout Etat contractant peut toutefois charger d'autres autorités de prendre de telles décisions s'il s'agit seulement de l'exécution d'une amende ou d'une confiscation et si une voie de recours judiciaire est prévue contre ces décisions.
L'affaire est portée devant le juge ou l'autorité désignée en vertu de l'article 37 si l'Etat requis estime qu'il y a lieu de donner suite à la demande d'exécution.
1Avant de prendre une décision sur la demande d'exécution, le juge donne au condamné la possibilité de faire valoir son point de vue. Si le condamné le demande, il est entendu soit par commission rogatoire, soit en personne devant le juge. L'audition en personne est ordonnée sur demande expresse du condamné.
2Toutefois, le juge peut, si le condamné qui a demandé à comparaître en personne est détenu dans l'Etat requérant, se prononcer, en son absence, sur l'acceptation de la demande d'exécution. Dans ce cas, la décision concernant la substitution de la sanction, visée par l'article 44, est ajournée jusqu'à ce que le condamné, à la suite de son transfert dans l'Etat requis, ait la possibilité de comparaître devant le juge.
1Le juge saisi de l'affaire ou, dans les cas prévus à l'article 37, l'autorité désignée en vertu du même article s'assure:
aque la sanction dont l'exécution est demandée a été infligée par un jugement répressif européen;
bque les conditions prévues à l'article 4 sont remplies;
cque la condition prévue à l'alinéa a de l'article 6 n'est pas remplie ou qu'elle ne s'oppose pas à l'exécution;
dque l'exécution ne se heurte pas à l'article 7;
equ'au cas d'une condamnation par défaut ou d'une ordonnance pénale, il est satisfait aux conditions mentionnées à la section 3 de ce titre.
2Tout Etat contractant est libre de charger le juge ou l'autorité désignée en vertu de l'article 37 de l'examen d'autres conditions de l'exécution prévues par la présente Convention.
Une voie de recours doit être prévue contre les décisions judiciaires prises en vertu de la présente section en vue de l'exécution demandée ou celles prises sur recours contre une décision de l'autorité administrative désignée en vertu de l'article 37.
L'Etat requis est lié par la constatation des faits dans la mesure où ceux-ci sont exposés dans la décision ou dans la mesure où celle-ci se fonde implicitement sur eux.
b – Clauses particulières à l'exécution des sanctions privatives de liberté
Si le condamné est détenu dans l'Etat requérant, il doit, sauf dispositions contraires de la loi de cet Etat, être transféré dans l'Etat requis dès que l'Etat requérant a été informé de l'acceptation de la demande d'exécution.
1Lorsque la demande d'exécution est accueillie, le juge substitue à la sanction privative de liberté prononcée dans l'Etat requérant une sanction prévue par sa propre loi pour le même fait. Cette sanction peut, dans les limites indiquées dans le paragraphe 2, être d'une autre nature ou durée que celle prononcée dans l'Etat requérant. Si cette dernière sanction est inférieure au minimum que la loi de l'Etat requis permet de prononcer, le juge n'est pas lié par ce minimum et applique une sanction correspondant à la sanction prononcée dans l'Etat requérant.
2Lorsqu'il établit la sanction, le juge ne peut aggraver la situation pénale du condamné résultant de la décision rendue dans l'Etat requérant.
3Toute partie de la sanction prononcée dans l'Etat requérant et toute période de détention provisoire, subies par le condamné après la condamnation, sont imputées intégralement. Il en est de même en ce qui concerne la détention préventive subie par le condamné dans l'Etat requérant avant sa condamnation pour autant que cette obligation découle de la loi de cet Etat.
4Tout Etat contractant peut, à tout moment, déposer auprès du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe une déclaration qui lui confère, en vertu de la présente Convention, le droit d'exécuter une sanction privative de liberté de même nature que celle prononcée dans l'Etat requérant, même si la durée de celle-ci dépasse le maximum prévu par sa loi nationale pour une sanction de cette nature. Toutefois, cette règle ne peut être appliquée que dans les cas où la loi nationale de cet Etat permet de prononcer pour le même fait une sanction qui a au moins la même durée que celle prononcée dans l'Etat requérant, mais qui est de nature plus sévère. La sanction appliquée conformément au présent paragraphe peut, si sa durée et sa finalité l'exigent, être exécutée dans un établissement pénitentiaire destiné à l'exécution de sanctions d'une autre nature.
c – Clauses particulières à l'exécution des amendes ou des confiscations
1Lorsque la demande d'exécution d'une amende ou d'une confiscation d'une somme d'argent est accueillie, le juge ou l'autorité désignée en vertu de l'article 37 en convertit le montant en unités monétaires de l'Etat requis, en appliquant le taux de change en vigueur au moment où la décision est prise. Il détermine ainsi le montant de l'amende ou de la somme à confisquer sans pouvoir toutefois dépasser le maximum fixé par la loi de cet Etat pour le même fait, ou à défaut de maximum légal, le maximum du montant habituellement prononcé dans cet Etat pour un tel fait.
2Toutefois, le juge ou l'autorité désignée en vertu de l'article 37 est libre de maintenir à concurrence du montant prononcé dans l'Etat requérant la condamnation à l'amende ou à la confiscation lorsque cette sanction n'est pas prévue par la loi de l'Etat requis pour le même fait, mais que celle-ci permet de prononcer des sanctions plus graves. Il en est de même lorsque la sanction prononcée par l'Etat requérant dépasse le taux prévu par la loi de l'Etat requis pour le même fait, mais que celle-ci permet de prononcer des sanctions plus graves.
3Toutes facilités de paiement ayant trait, soit au délai, soit à l'échelonnement des versements, accordées par l'Etat requérant seront respectées par l'Etat requis.
1Lorsque la demande d'exécution vise la confiscation d'un objet déterminé, le juge ou l'autorité désignée en vertu de l'article 37 ne peut ordonner la confiscation de cet objet que dans le cas où celle-ci est autorisée par la loi de l'Etat requis pour le même fait.
2Toutefois, le juge ou l'autorité désignée en vertu de l'article 37 est libre de maintenir la confiscation prononcée dans l'Etat requérant lorsque cette sanction n'est pas prévue dans la loi de l'Etat requis pour le même fait, mais que celle-ci permet de prononcer des sanctions plus graves.
1Le produit des amendes et des confiscations revient au trésor de l'Etat requis, sans préjudice des droits des tiers.
2Des objets confisqués qui représentent un intérêt particulier peuvent être remis à l'Etat requérant à sa demande.
Lorsque l'exécution d'une amende s'avère impossible, une sanction substitutive privative de liberté peut être appliquée par un juge de l'Etat requis si la loi des deux Etats le prévoit en pareil cas, à moins que l'Etat requérant n'ait expressément limité sa demande à l'exécution de la seule amende. Si le juge décide d'imposer une sanction substitutive privative de liberté, les règles suivantes s'appliquent:
aLorsque la conversion de l'amende en une sanction privative de liberté est déjà prescrite dans la condamnation rendue dans l'Etat requérant ou directement dans la loi de cet Etat, le juge de l'Etat requis en fixe le genre et la durée d'après les règles prévues par sa loi. Si la sanction privative de liberté déjà prescrite dans l'Etat requérant est inférieure au minimum que la loi de l'Etat requis permet de prononcer, le juge n'est pas lié par ce minimum et applique une sanction correspondant à la sanction prescrite dans l'Etat requérant. Lorsqu'il établit la sanction, le juge ne peut aggraver la situation pénale du condamné résultant de la décision rendue dans l'Etat requérant.
bDans les autres cas, le juge de l'Etat requis procède à la conversion selon sa propre loi en respectant les limites prévues par la loi de l'Etat requérant.
d – Clauses particulières à l'exécution des déchéances
1Lorsqu'une demande d'exécution d'une déchéance est formulée, il ne peut être donné effet à la déchéance prononcée dans l'Etat requérant que si la loi de l'Etat requis permet de prononcer la déchéance pour une telle infraction.
2Le juge saisi de l'affaire apprécie l'opportunité d'exécuter la déchéance sur le territoire de son pays.
1Si le juge ordonne l'exécution de la déchéance, il en détermine la durée dans les limites prescrites par sa propre législation sans pouvoir dépasser celles qui sont fixées par le jugement répressif rendu dans l'Etat requérant.
2Le juge peut limiter la déchéance à une partie des droits dont la privation ou la suspension est prononcée.
L'article 11 n'est pas applicable aux déchéances.
L'Etat requis a le droit de rétablir le condamné dans les droits dont il a été déchu en vertu d'une décision prise en application de la présente section.
Titre III – Effets internationaux des jugements répressifs européens
Section 1 – Ne bis in idem
1Une personne qui a fait l'objet d'un jugement répressif européen ne peut, pour le même fait, être poursuivie, condamnée ou soumise à l'exécution d'une sanction dans un autre Etat contractant:
2Toutefois un Etat contractant n'est pas obligé, à moins qu'il n'ait lui-même demandé la poursuite de reconnaître l'effet «ne bis in idem» si le fait qui a donné lieu au jugement a été commis contre une personne, une institution, ou un bien, qui a un caractère public dans cet Etat, ou si la personne qui a fait l'objet du jugement avait elle-même un caractère public dans cet Etat.
3En outre, tout Etat contractant dans lequel le fait a été commis ou est considéré comme tel selon la loi de cet Etat n'est pas obligé de reconnaître l'effet «ne bis in idem», à moins qu'il n'ait lui-même demandé la poursuite.
La présente section ne fait pas obstacle à l'application des dispositions nationales plus larges concernant l'effet «ne bis in idem» attaché aux décisions judiciaires prononcées à l'étranger.
Section 2 – Prise en considération
Tout Etat contractant prend les mesures législatives qu'il estime appropriées afin de permettre à ses tribunaux, lors du prononcé d'un jugement, de prendre en considération tout jugement répressif européen contradictoire rendu antérieurement en raison d'une autre infraction en vue que s'attache à celui-ci tout ou partie des effets que sa loi prévoit pour les jugements rendus sur son territoire. Il détermine les conditions dans lesquelles ce jugement est pris en considération.
Tout Etat contractant prend les mesures législatives qu'il estime appropriées en vue de permettre la prise en considération de tout jugement répressif européen contradictoire aux fins de rendre applicable tout ou partie des déchéances attachées par sa loi aux jugements rendus sur son territoire. Il détermine les conditions dans lesquelles ce jugement est pris en considération.
2Tout Etat contractant peut au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion ou à tout autre moment par la suite, étendre l'application de la présente Convention, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont il assure les relations internationales ou pour lequel il est habilité à stipuler.
3Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues par l'article 66 de la présente Convention.
1Tout Etat contractant peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, déclarer faire usage de l'une ou plusieurs réserves figurant à l'annexe I de la présente Convention.
2Tout Etat contractant peut retirer en tout ou en partie une réserve formulée par lui en vertu du paragraphe précédent, au moyen d'une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et qui prendra effet à la date de sa réception.
3L'Etat contractant qui a formulé une réserve au sujet d'une disposition de la présente Convention ne peut prétendre à l'application de cette disposition par un autre Etat; toutefois, il peut, si la réserve est partielle ou conditionnelle, prétendre à l'application de cette disposition dans la mesure où il l'a acceptée.
1Tout Etat contractant peut à tout moment, indiquer au moyen d'une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, les dispositions légales à inclure dans les annexes II ou III de la présente Convention.
2Toute modification des dispositions nationales mentionnées dans les annexes II ou III doit être notifiée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe si elle rend inexacte l'information donnée par ces annexes.
3Les modifications apportées aux annexes II ou III en application des paragraphes précédents prennent effet pour chaque Etat contractant, un mois après la date de leur notification par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
1Tout Etat contractant doit, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, fournir au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe toutes informations utiles concernant les sanctions applicables dans cet Etat et l'exécution de celles-ci en vue de l'application de la présente Convention.
2Toute modification ultérieure qui rend inexactes les informations fournies en vertu du paragraphe précédent doit également être communiquée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
1La présente Convention ne porte atteinte ni aux droits et obligations découlant des traités d'extradition et des conventions internationales multilatérales concernant des matières spéciales, ni aux dispositions qui concernent les matières qui font l'objet de la présente Convention et qui sont contenues dans d'autres conventions existant entre Etats contractants.
ctoute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à son article 58;
dtoute déclaration reçue en application du paragraphe 2 de l'article 19;
etoute déclaration reçue en application du paragraphe 4 de l'article 44;
ftoute déclaration reçue en application de l'article 60;
gtoute réserve formulée en application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 61 ou retrait d'une telle réserve;
htoute déclaration reçue en application du paragraphe 1 de l'article 62 et toute notification ultérieure reçue en application du paragraphe 2 de cet article;
itoute information reçue en application du paragraphe 1 de l'article 63 et toute notification ultérieure reçue en application du paragraphe 2 de cet article;
jtoute notification relative aux accords bilatéraux ou multilatéraux conclus en application du paragraphe 2 de l'article 64 ou relative à une législation uniforme introduite en application du paragraphe 3 de l'article 64;
ktoute notification reçue en application des dispositions de l'article 66 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.
La présente Convention et les déclarations et notifications qu'elle autorise ne s'appliqueront qu'à l'exécution des décisions intervenues postérieurement à son entrée en vigueur entre les Etats contractants intéressés.