Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1996/05/30/n1/jo
Timestamp: 2020-07-11 02:57:31+00:00
Document Index: 144168202

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 11", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 3"]

Règlement ministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités d'application en matière d'obtention de droits à la prime à partir de la réserve nationale dans le cadre du régime de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes. - Legilux
Règlement ministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités d'application en matière d'obtention de droits à la prime à partir de la réserve nationale dans le cadre du régime de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes.
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Vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, tel qu'il a été modifié par la suite;
Vu le règlement (CEE) no 3886/92 de la Commission du 23 décembre 1992 établissant les modalités d'application relatives aux régimes de primes prévues par le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, tel qu'il a été modifié par la suite;
Vu l'article 11, dernier alinéa, du règlement grand-ducal du 12 avril 1994 concernant l'application au Grand-Duché de Luxembourg du régime de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine ainsi que du régime de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes;
Considérant qu'il est nécessaire de limiter le nombre de droits par demandeur et/ou de déterminer des priorités parmi les critères d'éligibilité stipulés à l'article 11 du règlement grand-ducal cité ci-avant pour gérer les situations d'insuffisance de droits à la prime disponibles à la réserve nationale;
Le nombre de droits alloués par producteur et par campagne à partir de la réserve nationale ne peut dépasser 20 droits. Le nombre des droits cumulés alloués successivement à partir de la réserve nationale à un même exploitant ne peut dépasser le nombre de 50.
Sont desservies en premier lieu les demandes en obtention de droits à la prime à partir de la réserve nationale introduites par des exploitants à titre principal ayant déjà présenté une demande en obtention de la prime antérieurement au 1er janvier 1996 et dont la structure de production de l'exploitation justifie l'octroi des droits à la prime, surtout dans le cadre d'un plan d'amélioration matérielle dans le secteur de la production bovine, afin d'améliorer la viabilité de l'exploitation.
Sont desservies en second lieu des demandes en obtention de droits à la prime introduites par des exploitants agricoles à titre principal
• présentant une demande de prime pour la première fois au cours de la campagne 1996 ou des campagnes suivantes ou
• ayant acquis une partie des superficies précédemment consacrées à l'élevage bovin par d'autres producteurs.
Au cas où les droits à la prime disponibles à la réserve nationale sont insuffisants pour desservir pleinement les demandes visées à l'article 2, le nombre de droits à distribuer aux producteurs concernés est réduit proportionnellement et les demandes visées à l'article 3 ne font pas l'objet d'un octroi de droits.
Au cas où les droits à la prime disponibles à la réserve nationale sont suffisants pour desservir pleinement toutes les demandes en obtention de droits à la prime visées à l'article 2, mais insuffisants pour desservir pleinement les demandes visées à l'article 3, le nombre de droits à distribuer sur ces dernières est réduit proportionnellement.
Le présent règlement est applicable, en cas de besoin, à la campagne 1996 et aux campagnes suivantes.
Luxembourg, le 30 mai 1996.
Règlement (CEE) n° 3886/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, établissant modalités d'application relatives (...)