Source: https://www.kiosque-lextenso.fr/catalog/bulletin-joly-travail/bulletin-joly-travail/n9
Timestamp: 2020-04-09 04:29:42+00:00
Document Index: 40511168

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N°9 - septembre 2019 - Bulletin Joly Travail - Lextenso
Qu’attendre d’une résistance à l’avis formulé par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 17 juillet dernier à propos de la conventionnalité du barème ? Le conseil de prud’hommes de Grenoble,...
Équilibre vie professionnelle/vie personnelle : publication de la directive
PE et Cons. UE, dir. 2019/1158 21 juin 2019 JOUE, 12 juill. 2019, p. 79 Le 20 juin dernier, le Conseil et le Parlement européen ont publié la directive n° 2019/1158 concernant l'équilibre entre vie...
Licéité de la clause de non-concurrence : question de la protection des intérêts légitimes de l’entreprise
Une clause de non-concurrence ne peut être mise en place que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise. L’employeur qui la met en place doit être en mesure de...
Le manquement de l’employeur à son obligation de prévention des risques psychosociaux peut justifier la suspension judiciaire d'un projet de réorganisation
Le juge peut prononcer la suspension d'un projet de réorganisation jusqu’à ce que l’employeur ait procédé à :- une évaluation précise des risques psychosociaux en lien avec les tâches et la charge de...
Prescription de l’action en contestation du licenciement économique et coemploi : deux irréductibles débats devant les juridictions du fond
Au moyen de son arrêt rendu en date du 7 mai 2019, la cour d’appel de Riom saisit l’occasion de revenir sur l’application concrète de principes d’envergure édictés par la Cour de cassation s’agissant...
Démission : pas de nullité sans preuve d’un vice du consentement !
La cour d’appel de Paris a rendu, le 26 juin 2019, un arrêt dans lequel elle rappelle que ne peut être annulée sur le fondement d’un vice du consentement une démission donnée sans réserve ni...
Reconnaissance de la conventionnalité de principe du « barème Macron »
Cass., avis, 17 juillet 2019, 15012 et 15013 C’est peu dire que la position de la Cour de cassation relative à la conventionnalité du « barème Macron » était attendue. Jusqu’alors, la Cour refusait de...
De quelques précisions relatives au règlement intérieur
Cass. soc., 26 juin 2019, 17-31328 CE, 8 juillet 2019, 420434 Dans deux arrêts rendus à quelques jours d’intervalle, les deux juridictions judiciaire et administrative apportent des précisions...
Nullité de la période suspecte et transaction : compétence du tribunal de la procédure
Cass. soc., F, 12 juin 2019, 17-26197, PB Une tendance jurisprudentielle en faveur de l’application du droit commun semble se dessiner en matière de nullités de la « période suspecte ». Il y a...
Licenciement nul : neutralisation des périodes d’arrêt maladie
Cass. soc., FS, 26 juin 2019, 18-17120, PB La Cour de cassation apporte une pierre supplémentaire au régime des indemnités dues au salarié licencié et ayant connu, en amont, diverses périodes d’arrêts...
Un exemplaire écrit et signé de la convention de rupture doit être remis au salarié, à peine de nullité
Cass. soc., FS, 3 juillet 2019, 18-14414, PB Cass. soc., FS, 3 juillet 2019, 17-14232, PB Dans deux arrêts du 3 juillet 2019, la chambre sociale précise la portée de la formalité de l’écrit nécessaire...
Esquisse d’un régime juridique du changement d’implantation du local syndical
La modification de l’implantation du local syndical requiert l’accord des syndicats majoritaires et l’absence d’opposition des syndicats minoritaires. À défaut, sa fixation judiciaire – qui vise à...
Action en justice des représentants du personnel : la fin justifie le moyen ?
Au cours de l’été, le groupe Ford a prononcé l’arrêt de la production sur le site français de Blanquefort, en banlieue bordelaise. Un plan de sauvegarde de l’emploi était en cours et les premiers...
Assistance du comité d’établissement par un expert à l’occasion des consultations récurrentes
Dans une entreprise à établissements multiples, le comité d’établissement peut être assisté par un expert-comptable à l’occasion de sa consultation annuelle sur la situation économique et financière...
L’articulation des consultations récurrentes et ponctuelles du CSE : une histoire de tempo
L’articulation des consultations du comité social et économique est une affaire de rythme ; le battement se doit d’être régulier et substantiel, sous peine de rompre l’harmonie du dialogue entre les...
Modification du règlement intérieur et consultation des représentants du personnel
Cass. soc., FS, 26 juin 2019, 18-11230, PB En application de l’article L. 1321-4 du Code du travail, le règlement intérieur ne peut être introduit qu’après avoir été soumis à l’avis des représentants...
Rupture du CDD à l’échéance du terme et respect du statut protecteur
Cass. soc., FS, 5 juin 2019, 17-24193, PB Antérieurement à sa modification par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, l’article L. 2421-2 du Code du travail disposait, dans un alinéa 1er, que « l’arrivée...
Licenciement pour faute d’un salarié protégé pour des faits commis en dehors des temps et lieu de travail
CE, 10 juillet 2019, 408644 Cet arrêt du Conseil d’État du 10 juillet 2019 permet de faire le point sur la question du licenciement d’un salarié protégé pour des faits commis en dehors des temps et...
Nullité de la rupture conventionnelle d’un salarié protégé et droit à réintégration
Cass. soc., F, 15 mai 2019, 17-28547, PB Cet arrêt répond, par l’affirmative, à la question de savoir si le salarié protégé dont la rupture conventionnelle est nulle en raison de l'annulation de...
De la caducité des accords collectifs
Cass. soc., FS, 26 juin 2019, 17-28287, PBRI Les arrêts relatifs à la caducité en droit du travail, et en particulier à la caducité des accords collectifs, sont suffisamment rares pour retenir...
Point de départ du délai de prescription de l’infraction de harcèlement moral
Cass. crim., 19 juin 2019, 18-85725, PBI La lettre de l’infraction fulminée à l’article 222-33-2 du Code pénal est passablement malaisée à passer au filtre des classifications usuelles du droit pénal...
Contraventions au Code de la route : de nouvelles précisions pour l'employeur
Cass. crim., 18 juin 2019, 19-80295, PBI Cass. crim., 7 mai 2019, 18-85729 Cass. crim., 26 mars 2019, 18-84900 Cass. crim., 5 juin 2019, 18-82408 Depuis la chronique de mai (BJT mai 2019, n° 111p3, p....
Entrave au fonctionnement régulier du comité d’entreprise et loi pénale dans le temps
Cass. crim., 4 juin 2019, 18-82504 Dès le premier semestre de l’année 2015, plusieurs plaintes ont été déposées à l’encontre du dirigeant d’une société pour ne pas avoir organisé les élections...
Cadres noirs : ne bronzez pas idiot
Cass. crim., 7 avril 2010, 09-81978 Durant la période estivale, les juristes en manque de code ne peuvent compulser le JORF sur la plage, emporter des dossiers en retard dans un refuge de montagne ou...
Rénovation du cadre institutionnel de la formation professionnelle
En raison d'un manque d’efficacité et de lisibilité, le législateur a entrepris une rénovation profonde du cadre institutionnel de la formation professionnelle et l’apprentissage en créant une...
La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a rénové en profondeur le droit de la formation en mettant à l'honneur la liberté du salarié de choisir le déroulement de son avenir professionnel. Cela...
La mobilité internationale de l’apprenti
La mobilité internationale d’un apprenti pose une question à laquelle il est légitime de s’attendre (la loi applicable) mais suscite également des interrogations moins convenues (quant à la...
Vers une plus grande sécurisation des parcours professionnels des demandeurs d’emploi
La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 marque une étape importante vers la modernisation du système d’assurance chômage et vers une plus grande sécurisation des parcours professionnels des...
Le contenu de l’obligation d’emploi des personnes handicapées après la loi Avenir
La loi Avenir est venue modifier les contours de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. L'évaluation du nouveau dispositif nous permettra de le présenter comme une occasion manquée de...
L’encadrement encore limité du détachement en France après la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Le régime du détachement est de nouveau modifié afin de protéger les travailleurs détachés, mais aussi les marchés nationaux. Des risques liés à l'utilisation de ce statut subsistent néanmoins. Le...