Source: https://aurelienbamde.com/2016/09/07/les-classifications-de-contrats/
Timestamp: 2018-12-12 20:39:58+00:00
Document Index: 206958665

Matched Legal Cases: ['art. 1102', 'art. 1104', 'art. 1105', 'art. 1107', 'art. 1106', 'art. 1107', 'art. 1108', 'art. 1109', 'arrêt ', 'art. 1110', 'art. 1111', 'art. 1111']

Les classifications de contrats | A. Bamdé & J. Bourdoiseau
Posté le 7 septembre 2016 20 février 2017
Dans la mesure où le contrat est le produit d’un accord de volontés, il en existe, potentiellement, un nombre infini de variétés
Les seules limites auxquelles les contractants sont susceptibles de se heurter sont celles qui émanent de leur imagination.
L’appréhension d’un rapport d’obligation par le juriste suppose néanmoins, avant toute chose, qu’il se livre à une opération de qualification. Or cette opération suppose l’existence de catégories juridiques.
Les rédacteurs du Code civil ont dès lors établi, à cette fin, 4 classifications de contrats qui reposent sur l’opposition entre :
Les contrats synallagmatiques et les contrats unilatéraux (ancien art. 1102 C. civ)
Les contrats commutatifs et les contrats aléatoires (ancien art. 1104 C. civ)
Les contrats à titre gratuit et les contrats à titre onéreux (ancien art. 1105 C. civ)
Les contrats nommés et les contrats innommés (ancien art. 1107 C. civ.)
Bien que ces classifications aient parfaitement su résister à l’effet du temps, la pratique contractuelle a évolué.
Les juridictions ont alors assisté à l’émergence de nouveaux types de contrats.
Aussi, sous l’impulsion de ces nouvelles pratiques contractuelles, la nécessité s’est-elle fait sentir d’établir de nouvelles catégories, ce que n’a pas manqué de faire l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
Le code civil connaît désormais 7 classifications de contrats lesquelles reposent sur l’opposition entre :
Les contrats synallagmatiques et les contrats unilatéraux
Les contrats à titre gratuit et les contrats à titre onéreux
Les contrats commutatifs et les contrats aléatoires
Les contrats consensuels, les contrats solennels et les contrats réels
Les contrats de gré à gré et les contrats d’adhésion
Les contrats cadre et les contrats d’application
Les contrats à exécution instantanée et les contrats à exécution successive
I) Les contrats synallagmatiques et les contrats unilatéraux
Exposé de la distinction (art. 1106 C. civ)
Le contrat synallagmatique
Un contrat est synallagmatique lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres.
En d’autres termes, le contrat synallagmatique crée des obligations réciproques et interdépendantes à la charge des deux parties
Chaque partie est tout à la fois créancier et débiteur
le contrat de vente: le vendeur s’engage à livrer la chose promise tandis que l’acheteur s’oblige à payer le prix convenu
le contrat de bail: le bailleur s’engage à assurer la jouissance paisible de la chose louée, tandis que le locataire s’oblige à payer un loyer
Le contrat unilatéral
Le contrat est unilatéral lorsqu’une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres sans qu’il y ait d’engagement réciproque de celles-ci.
Autrement dit, le contrat unilatéral ne crée d’obligations qu’à la charge d’une seule des parties
Le contrat unilatéral se distingue de l’acte unilatéral en ce que, pour être valable, cela suppose l’accord des volontés
Le contrat de prêt: l’obligation principale consiste pour l’emprunter à restituer les fonds ou la chose prêtée
Le contrat de donation: l’obligation principale échoit au seul donateur
Le contrat de cautionnement : l’obligation principale consiste pour la caution à garantir la dette du débiteur principal
Lors de la formation du contrat, les parties sont libres de modifier à leur guise sa nature en assujettissant le créancier d’un contrat qui, par principe, est qualifié de synallagmatique à des obligations
Exemple: le contrat de donation peut être assorti d’une obligation particulière à la charge du donataire
Lors de l’exécution du contrat, le contrat qui était unilatéral lors de sa formation peut se transformer en contrat synallagmatique, dans l’hypothèse où le créancier devient débiteur
Exemple : dans le cadre de l’exécution d’un contrat de dépôt, le dépositaire sur lequel ne pèse aucune obligation particulière lors de la formation du contrat, peut se voir mettre à charge une obligation si, en cours d’exécution de la convention, le dépositaire expose des frais de conservation
On parle alors de contrat synallagmatique imparfait.
L’intérêt de la distinction tient essentiellement à la preuve et à la sanction en cas d’inexécution du contrat :
L’intérêt de la distinction quant à la preuve
Le contrat unilatéral se prouve conformément à l’article 1376 du Code civil
Cette disposition prévoit que « l’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres. »
Il ressort de cette disposition deux exigences probatoires
De la signature du débiteur
De la mention écrite en chiffres et en lettres de la somme ou de la quantité pour laquelle le débiteur s’engage
Le contrat synallagmatique se prouve conformément à l’article 1375 du Code civil
Cette disposition prévoit que
« l’acte sous signature privée qui constate un contrat synallagmatique ne fait preuve que s’il a été fait en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct, à moins que les parties ne soient convenues de remettre à un tiers l’unique exemplaire dressé. Chaque original doit mentionner le nombre des originaux qui en ont été faits. Celui qui a exécuté le contrat, même partiellement, ne peut opposer le défaut de la pluralité d’originaux ou de la mention de leur nombre. L’exigence d’une pluralité d’originaux est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque l’acte est établi et conservé conformément aux articles 1366 et 1367, et que le procédé permet à chaque partie de disposer d’un exemplaire sur support durable ou d’y avoir accès »
Il ressort de cette disposition une exigence principale
Le contrat doit comporter autant d’originaux qu’il y a de parties
Doit figurer sur le contrat le nombre d’originaux, le nom des parties ainsi que leurs signatures.
L’intérêt de la distinction quant à la sanction
En matière de contrat unilatéral, l’exécution forcée et l’octroi de dommages et intérêts sont les principales sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inexécution du contrat
En matière de contrat synallagmatique, on peut également envisager des sanctions particulières comme :
II) Les contrats à titre gratuit et les contrats à titre onéreux
Exposé de la distinction (art. 1107 C. civ.)
Le contrat à titre onéreux
Le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l’autre un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure.
Dans cette catégorie de contrat les parties se sont obligées en considération de l’avantage que leur procure l’autre partie
Exemples: le contrat de vente, le contrat de bail
Le contrat à titre gratuit
Le contrat est à titre gratuit lorsque l’une des parties procure à l’autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie.
Dans cette catégorie de contrats, l’un des contractants consent à ne rien recevoir en contrepartie de l’avantage qu’il procure à son cocontractant
Autrement dit, celui qui choisit volontairement de s’appauvrir est animé par une intention libérale
Exemple: le contrat de donation
À la différence du contrat à titre onéreux, le contrat à titre gratuit est toujours conclu intuitu personae, soit en considération de la personne du créancier
L’erreur sur la personne peut être admise
Dans le cadre d’une cession de créance, le cédant ne peut, sans l’accord du débiteur, céder la créance dont il est titulaire
L’action paulienne a bien plus de chances d’aboutir en matière de contrat à titre gratuit, car il suffira de prouver la seule fraude du débiteur
Ainsi lorsqu’une action paulienne est engagée par le créancier d’une personne faisant l’objet d’une procédure collective, cela a pour conséquence d’entraîner la nullité de tous les actes à titre gratuit accomplis postérieurement à la cessation des paiements
La responsabilité contractuelle du débiteur d’un contrat à titre gratuit est plus difficile à rechercher qu’en matière de contrat conclu à titre onéreux
III) Les contrats commutatifs et les contrats aléatoires
Exposé de la distinction (art. 1108 C. civ.)
Le contrat commutatif
Le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s’engage à procurer à l’autre un avantage qui est regardé comme l’équivalent de celui qu’elle reçoit.
Autrement dit, le contrat commutatif est celui où l’étendue, l’importance et le montant des prestations réciproques sont déterminés lors de la formation du contrat
Exemple: la vente est un contrat commutatif car dès sa conclusion les parties se sont accordées sur la détermination de la chose et du prix
Le contrat aléatoire
Le contrat est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d’un événement incertain.
Le contrat aléatoire est celui où l’étendue, l’importance et le montant des prestations réciproques ne sont, ni déterminés, ni déterminables lors de la formation du contrat
La teneur de l’obligation à laquelle s’engagent les parties dépend de la réalisation d’un évènement aléatoire
De la réalisation de cet évènement dépendent le gain et la perte réalisés par les parties
Exemple: le contrat d’assurance ou le contrat de viager
La lésion est parfois admise pour les contrats commutatifs, tandis qu’elle est toujours écartée en matière de contrat aléatoire (l’aléa chasse la lésion)
IV) Les contrats consensuels, les contrats solennels et les contrats réels
Exposé de la distinction (art. 1109 C. civ.)
Le contrat consensuel
Le contrat est consensuel lorsqu’il se forme par le seul échange des consentements quel qu’en soit le mode d’expression.
Le contrat consensuel est celui dont la validité est subordonnée à une seule condition de forme : l’échange des consentements
Les contrats consensuels n’exigent pas l’établissement d’un écrit, ni la remise d’une chose.
Ils sont réputés valables dès l’échange des consentements sur les éléments fondamentaux du contrat.
Le contrat solennel
Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi.
Le contrat solennel doit pour être valablement formé satisfaire à un certain formalisme, tel que l’établissement d’un écrit, la présence de certaines mentions
Exemple: le contrat de vente immobilière suppose la rédaction d’un acte authentique
Le contrat réel
Le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d’une chose.
Autrement dit, le contrat réel est celui dont la validité suppose en plus de l’accord des volontés, la remise de la chose, objet du contrat
Exemple: le contrat de dépôt
Nb : depuis un arrêt du 28 mars 2000, le crédit à la consommation n’est plus considéré comme un contrat réel ( Civ. 1ère, 28 mars 2000)
La chambre commerciale a adopté la même solution en 2009 ( Com. 7 avril 2009)
Ainsi, pour la haute juridiction « le prêt consenti par un professionnel du crédit n’est pas un contrat réel»
Pratiquement, il en résulte que le non-versement des fonds à l’emprunteur ne fait pas obstacle à la conclusion du contrat de prêt.
Ainsi, dès lors que les parties ont échangé leur consentement, le contrat est valablement conclu.
La Cour de cassation avait déjà adopté cette position en matière de contrat de prêt immobilier ( 1re civ., 27 mai 1998, Bull. civ. I, n° 184)
Doit-on étendre cette solution à tous les contrats de prêt, notamment ceux consentis par des non-professionnels ?
La jurisprudence actuelle ne permet pas de la dire.
Date de formation du contrat
En matière de contrat consensuel ou solennel, le contrat est réputé conclu lors de l’échange des consentements des parties
En matière de contrat réel, le contrat est réputé conclu une fois la chose, objet du contrat, remise à son destinataire
Condition de validité du contrat ou simple condition de preuve du contrat
En matière de contrat solennel, le respect des formes est exigé ad validitamen, en ce sens que le non-respect des formes prescrites par un texte est sanctionné par la nullité du contrat
En matière de contrat réel ou consensuel, la validité de l’acte n’est subordonnée à l’accomplissement d’aucune formalité, ce qui signifie que le non-respect des conditions de formes usuelles n’est jamais sanctionné par la nullité du contrat. Le respect des conditions de formes est seulement exigé ad probationem.
V) Les contrats de gré à gré et les contrats d’adhésion
Exposé de la distinction (art. 1110 C. civ)
Le contrat de gré à gré
Ainsi, dans le contrat de gré à gré, les parties sont libres de discuter chacune des stipulations contractuelles.
Les parties se trouvent sur un pied d’égalité
Le contrat d’adhésion est celui dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l’avance par l’une des parties.
Dans le contrat d’adhésion l’une des parties impose sa volonté à son cocontractant, sans que celui-ci soit en mesure de négocier les stipulations contractuelles qui lui sont présentées
Le contrat d’adhésion est valable dès lors que la partie qui « adhère » au contrat, y a librement consenti et que le contrat satisfait à toutes les exigences prescrites par la loi (capacité, objet, contrepartie)
VI) Les contrats cadre et les contrats d’application
Exposé de la distinction (art. 1111 C.civ.)
Le contrat cadre est un accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures.
Les contrats d’application
Les contrats d’application précisent les modalités d’exécution d’un contrat cadre
VII) Les contrats à exécution instantanée et les contrats à exécution successive
Exposé de la distinction (art. 1111-1 C. civ.)
Le contrat à exécution instantanée
Le contrat à exécution instantanée est celui dont les obligations peuvent s’exécuter en une prestation unique
Le contrat à exécution instantanée crée des obligations dont l’exécution s’effectue immédiatement, dans un trait de temps
Exemple: le contrat de vente
Le contrat à exécution successive
Le contrat à exécution successive est celui dont les obligations d’au moins une partie s’exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps.
L’exécution de ce type de contrat s’étire dans le temps.
La durée est une caractéristique essentielle du contrat à exécution successive
Exemple: le contrat de bail
Les effets de la nullité et de la résolution du contrat
En matière de contrat à exécution instantanée, la nullité et la résolution opèrent rétroactivement
En matière de contrat à exécution successive, la nullité et la résiliation sont dépourvues de rétroactivité, à tout le moins celle-ci demeure très limitée
Nb: en matière de contrat à exécution successive on parle de résiliation et non de résolution, cette sanction étant réservée aux contrats à exécution instantanée
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