Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000030642925
Timestamp: 2019-08-20 13:04:38+00:00
Document Index: 70395253

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 49", 'arrêt ', "l'article 10", "l'article 10", 'arrêt ']

Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 12/05/2015, 366420, Inédit au recueil Lebon | Legifrance
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Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 12/05/2015, 366420, Inédit au recueil Lebon
N° 366420
ECLI:FR:CESSR:2015:366420.20150512
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 février et 27 mai 2013, présentés pour la société BMW Holding BV, Pays-Bas, représentée par ses dirigeants légaux en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA04809 du 25 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0618784/2-1 du 14 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au paiement de la moitié de l'avoir fiscal attaché aux distributions reçues de la société BMW France SAS au cours de ses exercices clos en 2003 et 2004, le cas échéant après avoir saisi la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question de savoir si le fait que les autorités d'un Etat membre refusent l'admission au bénéfice du paiement de la moitié de l'avoir fiscal attaché aux dividendes reçus d'une filiale française, alors même que le dividende n'est pas soumis à une imposition, à une société résidant dans un autre Etat membre alors qu'elles l'accordent à des sociétés résidentes de certains autres Etats membres en application des stipulations des conventions en matière de double imposition qu'elles ont conclues avec ces autres Etats membres, est compatible avec les stipulations de l'article 49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives à la liberté d'établissement ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société BMW Holding BV ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 avril 2015, présentée pour la société BMW Holding BV ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société BMW Holding BV, de droit néerlandais, a demandé le paiement par le Trésor français de la moitié de l'avoir fiscal attaché aux dividendes que lui a versés une filiale française en 2003 et 2004 ; qu'elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 11 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du 14 mai 2010 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande ;
3. Considérant qu'en vertu des stipulations du paragraphe 4 de l'article 10 de la convention fiscale franco-italienne, une société résidente d'Italie, qui a détenu directement ou indirectement pendant une période d'au moins douze mois précédant la date de la décision de distribution des dividendes, au moins 10 % du capital de la société française distributrice et qui reçoit d'une société résidente de France des dividendes qui donneraient droit à un avoir fiscal s'ils étaient reçus par un résident de France, a droit à un paiement du Trésor français d'un montant égal à la moitié de cet avoir fiscal diminué d'une retenue à la source au taux de 5 %, sans condition d'assujettissement des dividendes à l'impôt en Italie, alors qu'en vertu des stipulations du paragraphe 3 de l'article 10 de la convention fiscale franco-néerlandaise, les dividendes payés par une société résidente de France ouvrent droit, lorsqu'ils sont payés à des bénéficiaires qui sont des résidents des Pays-Bas, à un paiement brut du Trésor français d'un montant égal à cet avoir fiscal, sous réserve de la déduction d'une retenue à la source, ce droit n'étant toutefois accordé qu'aux sociétés assujetties à l'impôt néerlandais à raison du montant total des dividendes distribués par la société qui est un résident de France ;
6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société BMW Holding BV n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ; que dès lors, ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : Le pourvoi de la société BMW Holding BV est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société BMW Holding BV et au ministre des finances et des comptes publics.