Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2010_3866/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_3879/nal_proc_3898/droit_penal_economique_financier_3902/presse_19479.html
Timestamp: 2020-03-31 10:11:39+00:00
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Ass. plén., 25 juin 2010, Bull. crim. 2010, Ass. plén., no 1, pourvoi no 08-86.891
L’arrêt de l’assemblée plénière du 25 juin 2010 ci-dessus rapporté vient préciser la définition de la diffamation par voie de presse, infraction prévue et réprimée par les articles 23, 29, alinéa 1er, 30, 43, 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1881. Son intérêt est de délimiter ce qui relève de la diffamation, en matière de presse, de ce qui tient de l’injure ou de l’expression d’une libre opinion.
L’on sait que doctrine et jurisprudence s’accordent pour considérer que le délit de diffamation suppose la réunion des éléments suivants :
–l’allégation ou l’imputation d’un fait ;
–le fait doit être de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération ;
–l’allégation ou l’imputation doit viser une personne ou un corps ;
–il doit y avoir publicité ;
–l’auteur des faits doit être de mauvaise foi, celle-ci étant cependant présumée.
En l’espèce, seule l’existence d’un fait diffamatoire était litigieuse.
Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, pour être diffamatoire le fait doit être précis et/ou déterminé. Mais cette jurisprudence manque de clarté et d’homogénéité sur le point de savoir quand un fait peut être qualifié de précis ou déterminé :
–dans certains cas, elle se détermine en fonction de la seule nature des faits, sans exiger d’autres précisions ; elle retient ainsi comme diffamatoires l’expression « repris de justice », l’imputation faite à quelqu’un d’avoir été l’objet de « condamnations », l’assimilation d’une association cultuelle à une association de malfaiteurs, l’imputation d’assassinats, l’imputation de meurtres ;
–dans d’autres cas, elle exige, pour retenir la diffamation, que l’imputation ou l’allégation du fait repose sur des précisions, comme les circonstances de temps et/ou de lieu ou d’autres éléments d’identification.
L’arrêt de l’assemblée plénière du 25 juin 2010 fixe un autre critère : un fait est précis ou déterminé et donc diffamatoire quand il est « de nature à être, sans difficulté, l’objet d’une preuve ou d’un débat contradictoire ». Si le fait allégué ou imputé ne peut être prouvé ou débattu contradictoirement, il n’est susceptible de constituer qu’une injure. En l’espèce, il était évident que l’imputation de centaines d’assassinats, étalés sur un demi-siècle, ne ­pouvait être prouvée ou débattue contradictoirement et, il ne faut pas l’oublier, sans difficulté. D’où l’approbation de l’arrêt de la cour d’appel de renvoi.
À vrai dire, l’assemblée plénière n’a pas innové. Le critère qu’elle énonce se trouvait affirmé dans de nombreuses décisions antérieures de la chambre criminelle. C’est celle-ci qui, par son arrêt du 11 juillet 2007 (pourvoi no 06-86.024) ayant cassé un premier arrêt confirmatif de relaxe et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Versailles, a méconnu sa propre jurisprudence, ouvrant la voie à l’intervention de l’assemblée plénière.
Convention européenne des droits de l’homme – Article 10 § 2 – Liberté d’expression – Presse – Délit de publication d’enregistrement effectué sans autorisation à l’audience d’une juridiction – Compatibilité
Crim., 8 juin 2010, Bull. crim. 2010, no 103, pourvoi no 09-87.526
Par un arrêt du 8 juin 2010, la Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur la compatibilité de l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse avec l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, proclamant le principe de la liberté d’expression.
L’article 38 ter institue en effet une restriction à cette liberté en interdisant l’emploi de tout appareil d’enregistrement ou de transmission de la parole ou de l’image lors des audiences des juridictions, seules étant autorisées les prises de vue réalisées avant le commencement des débats avec l’accord du président.
Cette incrimination prend place dans une série de prohibitions de diffusion d’informations liées au procès, prévues aux articles 35 ter et suivants de la loi sur la presse, qui visent soit à la protection de la présomption d’innocence (interdiction de publier les actes de procédure avant leur lecture publique, de l’article 38 ; interdiction de publier l’image d’une personne menottée, ou détenue, de l’article 35 ter ; interdiction de publier un sondage d’opinion sur la culpabilité de l’article 35 ter), soit à la sauvegarde de la sérénité des débats (interdiction des enregistrements pendant les audiences, de l’article 38 ter ; interdiction de certains comptes rendus judiciaires, de l’article 39), soit à la protection de l’autorité de la justice (l’article 40 interdit d’ouvrir une souscription pour le paiement des amendes ou des dommages-intérêts).
Dans une perspective différente et dans un souci de conservation documentaire, l’ordonnance no 2004-178 du 20 février 2004 a inséré dans le code du patrimoine, aux articles L. 221-1 et suivants, des dispositions, se substituant à celles de la loi no 85-699 du 11 juillet 1985, destinées à permettre l’enregistrement des audiences lorsque cet enregistrement présente un intérêt pour la constitution d’archives historiques de la justice.
La jurisprudence interne sur l’application de l’article 38 ter est rare et le droit comparé traduit les hésitations rencontrées pour concilier les valeurs en concours.
La Cour européenne des droits de l’homme a rendu, le 6 mai 2003, dans une affaire P4 Radio Hele Norge ASA c. Norvège (requête no 76682/01), une décision de rejet de la requête : après avoir analysé les intérêts en présence, la Cour énonce que « les autorités nationales, en particulier les cours et tribunaux, sont mieux à même que la Cour européenne de décider, une fois les parties entendues, si la diffusion en direct d’une affaire donnée est susceptible de porter atteinte à une bonne administration de la justice » ; et elle observe que « les États contractants doivent bénéficier d’une grande marge d’appréciation lorsqu’ils réglementent la liberté pour la presse de retransmettre des audiences judiciaires en direct ».
À titre de comparaison, il est utile de rappeler que la Cour européenne a jugé que certaines dispositions de notre droit de la communication n’étaient pas conformes à l’article 10 de la Convention : ainsi de l’article 36 de la loi du 29 juillet 1881 punissant l’offense envers un chef d’État étranger (CEDH, 25 juin 2002, Colombani et autres c. France, requête no 51279/99), ou bien de celles de la loi du 2 juillet 1931 interdisant toute information relative à une constitution de partie civile (CEDH, 3 octobre 2000, Du Roy et Malaurie c. France, requête no 34000/96).
La chambre criminelle elle-même a, en 2001, rendu plusieurs arrêts constatant la non compatibilité de certaines interdictions de publication avec l’article 10 :
–Crim., 16 janvier 2001 (Bull. crim. 2001, no 10, pourvoi no 00-83.608) et 27 mars 2001 (Bull. crim. 2001, no 80, pourvoi no 00-85.454), à propos de la loi du 2 juillet 1931 interdisant toute information sur les constitutions de partie civile ;
–Crim., 4 septembre 2001 (Bull. crim. 2001, no 170, pourvoi no 00-85.329), à propos de l’interdiction de publication de sondages électoraux ;
–Crim., 20 février 2001 (pourvoi no 98-84.846) : approbation de l’arrêt de la cour d’appel de Paris, déclarant non conforme à la Convention l’article 38, alinéa 3, de la loi de 1881 incriminant la reproduction des circonstances d’un crime.
Une recherche du service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation montre que les pays voisins ont adopté soit un système de prohibition absolue de filmer et d’enregistrer les débats d’audience (à l’exemple de l’Allemagne), soit une pratique fondée sur l’accord du président et le consentement des parties au procès (comme en Italie).
Une Recommandation du Conseil de l’Europe – Rec (2003) 13 – du 10 juillet 2003, sur la diffusion d’informations par les media en relation avec les procédures pénales, comporte un principe 14 énonçant que « les reportages en direct ou les enregistrements effectués par les médias dans les salles d’audience ne devraient pas être possibles, sauf si et dans la mesure où la loi ou les autorités judiciaires compétentes le permettent explicitement. De tels reportages ne devraient être autorisés que s’il n’en résulte aucun risque sérieux d’influence indue sur les victimes, les témoins, les parties aux procédures pénales, les jurés ou les magistrats ».
Au cas d’espèce, la chambre criminelle avait à connaître de la diffusion, sur une chaîne de télévision régionale, d’une séquence filmée au moment du prononcé, par le président d’une cour d’assises, du verdict dans une affaire particulièrement médiatisée, concernant l’assassinat d’un préfet ; il avait été établi que cet enregistrement avait été réalisé à partir de la salle de presse dans laquelle les audiences de la cour d’assises étaient retransmises en direct par un système de vidéo transmission interne, salle considérée comme une annexe de la salle d’audience, gardée par des gendarmes et à laquelle ne pouvaient accéder que les journalistes accrédités.
Poursuivi sur le fondement de l’article 38 ter, le rédacteur en chef de la station de télévision a d’abord été relaxé par les premiers juges, qui ont retenu que « la diffusion ­incriminée, qui n’était pas susceptible de troubler les débats et qui était dépourvue de subjectivité critiquable, ne pouvait nuire à l’ordre, ni aux droits d’autrui, ni à l’autorité judiciaire » et que « compte tenu des circonstances particulières à l’espèce, la condamnation du prévenu pour avoir pris la décision de diffuser l’enregistrement litigieux ne correspond à aucun besoin social impérieux et n’est pas nécessaire dans une société démocratique ».
La cour d’appel a infirmé ce jugement, en relevant notamment que « si la vidéo incriminée se rapporte bien à une question d’intérêt général, en sorte qu’est nécessairement étroite la marge d’appréciation permettant de restreindre la captation et la diffusion des images caractérisant la liberté d’informer, la procédure prévue par les dispositions de l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 constitue un équilibre entre cette liberté et les autres intérêts en jeu, en particulier la sérénité des débats, laquelle relève de l’appréciation du président de la cour d’assises et le droit à l’image des parties intéressées » et qu’« il y a lieu de constater que, les débats du procès de [M. X…] étant certes clos, mais l’audience toujours en cours, le prononcé du verdict ne pouvait faire l’objet d’un enregistrement, et cet enregistrement d’une diffusion vidéo, faute d’avoir recueilli l’autorisation et les consentements prévus par la loi ».
Par arrêt du 8 juin 2010, la chambre criminelle a approuvé cette analyse : « si toute personne a droit à la liberté d’expression, et si le public a un intérêt légitime à recevoir des informations relatives aux procédures en matière pénale ainsi qu’au fonctionnement de la justice, l’exercice de ces libertés comporte des devoirs et des responsabilités et peut être soumis, comme dans le cas d’espèce, à des restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire ».
Presse – Diffamation – Preuve de la vérité des faits diffamatoires – Moyens – Document obtenu par un moyen déloyal – Pouvoirs des juges du fond
Presse – Diffamation – Exclusion – Cas – Article traitant d’un sujet d’intérêt général
Crim., 19 janvier 2010, Bull. crim. 2010, no 12, pourvoi no 09-84.408
Par un arrêt du 19 janvier 2010, la Cour de cassation a fait application du principe de liberté de la preuve dans un procès de diffamation où étaient produites, au titre de l’offre de preuve, des correspondances émanant de l’avocat de la partie civile.
L’article 66-5 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires, dispose qu’« en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention “officielle”, les notes d’entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel ».
Il est des cas, cependant, dans lesquels les correspondances couvertes par le secret peuvent être produites :
–lorsqu’elles sont de nature à établir la preuve de la participation de l’avocat à une infraction (Crim., 27 juin 2001, Bull. crim. 2001, no 163, pourvoi no 01-81.865, ou encore Crim., 20 janvier 1993, Bull. crim. 1993, no 29, pourvois no 92-85.548 et 92-85.548) ;
Mais même dans ce dernier cas, la production de pièces couvertes par le secret professionnel, adressées par l’avocat de son adversaire à ce dernier (en l’espèce dans une instance distincte) ne heurte-t-elle pas le principe de loyauté de la preuve et celui de l’équilibre des droits des parties ? Ne constitue-t-elle pas une atteinte aux droits de la défense de la partie adverse (la partie civile, en l’occurrence) ?
Ni l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, ni l’article préliminaire du code de procédure pénale ne consacrent un quelconque principe de loyauté, de la preuve ou de la procédure.
Un arrêt Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne, du 6 décembre 1988 (requête no 10590/83), de la Cour européenne, a consacré une obligation de loyauté dans la réunion policière et judiciaire des preuves, corollaire de l’exigence du procès équitable, mais renvoie cependant au droit interne quant à l’admissibilité des modes de preuve (voir aussi CEDH, Schenk c. Suisse, 12 juillet 1988, requête no 10862/84)
Dans son étude de jurisprudence publiée au Rapport de la Cour de cassation 2004, M. Pascal Lemoine distinguait selon qu’il s’agit de preuves produites par l’autorité publique, soumises à des exigences rigoureuses, ou de celles produites par les parties, qui bénéficient pleinement du principe de liberté de l’article 427 du code de procédure pénale.
Si certaines décisions de la chambre criminelle rappellent en effet que les actes d’information doivent « se conformer aux dispositions légales relatives au mode d’administration des preuves » (Crim., 12 décembre 2000, Bull. crim. 2000, no 369, pourvoi no 00-83.852 ou Crim., 28 novembre 2001, Bull. crim. 2001, no 369, pourvoi no 01-86.467) et ont été interprétées comme un rappel d’un principe de loyauté des preuves, nombreux sont les arrêts qui soulignent la règle de la liberté de la preuve, sur le fondement de l’article 427 ; par exemple :
–Crim., 11 février 1992 (Bull. crim. 1992, no 66, pourvois no 91-86.067 et 91-86.067) : le fait que des pièces produites par une partie pour sa défense auraient été obtenues par des moyens déloyaux ne permet pas au juge d’instruction de refuser de les joindre à la procédure, dès lors qu’elles ne constituent que des moyens de preuve dont la valeur peut être discutée contradictoirement.
–Crim., 15 juin 1993 (Bull. crim. 1993, no 210, pourvoi no 92-82.509) : les juges répressifs ne peuvent écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu’ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale. Il leur appartient seulement d’en apprécier la valeur probante. Méconnaît les dispositions de l’article 427 du code de procédure pénale la cour d’appel qui déclare irrecevable en preuve un document produit par la partie civile poursuivante parce qu’elle n’avait pu l’obtenir que de façon illicite.
–Crim., 11 juin 2002 (Bull. crim. 2002, no 131, pourvoi no 01-85.559) : aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d’écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu’ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale. Il leur ­appartient seulement, en application de l’article 427 du code de procédure pénale, d’en apprécier la valeur probante après les avoir soumis à la discussion contradictoire.
–Crim., 31 janvier 2007 (Bull. crim. 2007, no 27, pourvoi no 06-82.383) : ne méconnaît pas les dispositions de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme la cour d’appel qui, après en avoir contradictoirement débattu, admet comme mode de preuve la production de l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, dès lors qu’elle est justifiée par la nécessité de rapporter la preuve des faits dont l’auteur de l’enregistrement est victime et pour les besoins de sa défense.
Dans ses conclusions relatives à cette dernière affaire, l’avocat général Di Guardia écrivait :
« Dans ce cadre de la liberté de la preuve et au nom du respect de l’exercice des droits de la défense, votre jurisprudence va même plus loin puisqu’elle admet que, lorsque des pièces obtenues illicitement étaient strictement nécessaires à l’exercice des droits de la défense, dans le cadre d’un litige ou d’une poursuite, l’élément intentionnel de l’infraction commise par l’intéressé n’est pas caractérisé.
Au-delà d’un souci d’efficacité de la justice pénale, l’intérêt supérieur de la manifestation de la vérité impose le principe de la liberté de la preuve. En effet, la personne poursuivie elle-même peut avoir intérêt à faire valoir, par tous moyens de preuve, ses propres justifications ou moyens de défense. »
La chambre criminelle a fait application de ce principe de liberté de la preuve en matière de presse :
–Crim., 18 novembre 1986 (Bull. crim. 1986, no 345, pourvoi no 85-93.308) : il appartient aux juges du fond d’apprécier souverainement la valeur des témoignages et documents offerts en preuve du fait diffamatoire conformément aux dispositions des articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881. Ils ne sauraient, avant d’en avoir pris connaissance, les écarter au motif qu’ils auraient été obtenus par des moyens déloyaux.
–Crim., 11 juin 2002 (Bull. crim. 2002, no 132, pourvoi no 01-85.237) : ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui déclare un journaliste coupable de recel de violation du secret de l’instruction au motif qu’il a détenu et produit en justice des copies de pièces issues d’une information pénale en cours, sans rechercher si, en l’espèce, la production de ces pièces par l’intéressé n’avait pas été rendue nécessaire pour sa défense dans une instance engagée à son encontre.
–Crim., 11 février 2003 (Bull. crim. 2003, no 29, pourvois no 01-86.696 et 01-86.685) : le droit à un procès équitable et la liberté d’expression justifient que la personne poursuivie du chef de diffamation soit admise à produire, pour les nécessités de sa défense, les pièces d’une information en cours de nature à établir sa bonne foi ou la vérité des faits diffamatoires. Il s’ensuit que de telles pièces ne peuvent être écartées des débats au motif que leur production porterait atteinte à la présomption d’innocence.
En l’espèce, le pourvoi reprochait à l’arrêt de ne pas avoir écarté des débats des copies de correspondances que l’avocat de la partie civile avait adressées à son client dans une instance administrative distincte et qui étaient versées par le prévenu, au titre de l’offre de preuve, pour sa défense dans un procès de diffamation ; le cas était d’autant plus intéressant que ce prévenu avait fait par ailleurs l’objet d’une condamnation pour atteinte au secret des correspondances, en raison de la divulgation publique antérieure de ces mêmes documents.
Pour approuver la décision de la cour d’appel, la chambre criminelle, confirmant sa jurisprudence, énonce que « le droit à un procès équitable et la liberté d’expression justifient que la personne poursuivie du chef de diffamation soit admise à produire, pour les nécessités de sa défense, les pièces de nature à établir la vérité des faits ou sa bonne foi, sans qu’elles puissent être écartées des débats au motif qu’elles auraient été obtenues par des moyens déloyaux ».