Source: https://siafdroit.hypotheses.org/references/jurisprudence
Timestamp: 2018-06-18 01:46:12+00:00
Document Index: 220422030

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Jurisprudence | Droit(s) des archives
Définition des archives publiques
[Notion de service public] Conseil d’État, Section du Contentieux, 22/02/2007, 264541, publié au recueil Lebon
Communication – divulgation
[amnistie] Question prioritaire de constitutionnalité du 7 juin 2013 : exception de vérité des faits diffamatoires constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou ayant donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision.
[application de la loi CADA à la Polynésie française] Décision n° 2014-5 LOM du 23 octobre 2014 : le chapitre 1 de la loi CADA s’applique en Polynésie française.
[accès aux archives publiques émanant du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement] Décision n°2017-655 QPC du 15 septembre 2017 : l’article L.213-4 est déclaré constitutionnel.
[communication de documents administratifs avec occultation des éléments couverts par le secret de la vie privée] Conseil d’État, 10ème / 9ème SSR, 26/05/2014, 342339
[communication des listes électorales] Conseil d’État, 10ème chambre, section du contentieux, 02/12/2016, 388979
[consultation anticipée d’archives classifiées au titre du secret de la défense nationale] Conseil d’État, 10ème chambre, section du contentieux, 01/10/2015, 373019
[incidence des motifs pour lesquels une personne demande la communication d’un
document administratif sur sa communicabilité ; communication sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique ; atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes liée à la divulgation de l’identité de certains fonctionnaires ou agents publics] Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 08/11/2017, 375704
[Des notices de description d’œuvres n’ont pas le caractère d’œuvres de l’esprit dès lors qu’elles sont rédigées dans un cadre strictement défini avec application de normes de description] M. C… contre ministère de la Culture et de la communication (inventaire de La Baule), Cour administrative d’appel de Paris, 6e chambre, arrêt n° 10PA03509 du 20 décembre 2012.
[Un photographe sous contrat jouit du droit de propriété intellectuelle sur les images qu’il réalise pour le compte du musée, dès lors que celles-ci ont un caractère original] M. P… contre musée du Louvre, tribunal administratif de Paris, arrêt n° 1100160/5-2 du 23 décembre 2013.
[Une simple transcription de texte, sans apparat critique, n’attribue pas de droit de propriété intellectuelle au transcripteur] Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 4ème section, jugement du 27 mars 2014.
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, arrêt n° 1001584-1 du 19 juillet 2011.
Tribunal administratif de Poitiers, arrêt n° 1002347-2 du 31 janvier 2013.
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, arrêt n° 1001729-1 du 25 février 2013.
Cour administrative d’appel de Lyon, arrêt n° 11LY02325, lecture du 4 juillet 2012.
Cour administrative d’appel de Nancy, arrêt n° 11NC01860, lecture du 18 avril 2013.
Cour administrative d’appel de Bordeaux, arrêt n° 13BX00856, lecture du 26 février 2015.
Conseil d’État, 10ème chambre, section du contentieux, 13/01/2017, 201700100316002