Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020503-239182
Timestamp: 2017-01-19 13:13:32+00:00
Document Index: 293600730

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 12", 'art. 22', 'art. 25', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 03 mai 2002, 239182
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 239182Numéro NOR : CETATEXT000008114902 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-05-03;239182 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 octobre 2001, présentée par Mlle Imène X..., demeurant chez Mme Manétude X..., ... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 13 août 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 mai 2001 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X... s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 31 mars 2001, de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 29 mars 2001, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant toutefois qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, Mlle X... de nationalité haïtienne née en 1961, célibataire et sans enfant et qui vit depuis son entrée en France en mars 1999 chez sa soeur qui a acquis la nationalité française, soit dépourvue de liens familiaux dans son pays d'origine ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet des Hauts de Seine ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée ne peut qu'être écarté ; Sur les conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination de la reconduite :
Considérant qu'à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination de la reconduite, Mlle X... fait valoir, qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision serait illégale ;Considérant que la demande de Mlle X... tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de réfugié politique a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 31 juillet 2000 et la commission des recours des réfugiés le 13 octobre 2001 ; que ses allégations relatives aux risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine ne sont assorties d'aucune précision ni justification probantes ; que le moyen susanalysé ne peut donc être accueilli ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Imène X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2001-05-16Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 03 mai 2002, n° 239182Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : Mme BergealOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 03/05/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page