Source: http://droit-rural.com/document/lettre10.htm
Timestamp: 2017-06-25 17:26:27+00:00
Document Index: 326307919

Matched Legal Cases: ["l'article 28", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 7", "l'article 7", "l'article 1382", 'arrêt ', "l'article 6", '§1', "l'article 583", 'arrêt ', "l'article 21", "l'article 669", 'arrêt ', "l'article 10", "l'article 63", "l'article 762", "l'article 669"]

Bulletin de liaison de l'AFDR
- 4ème trimestre 2003, 1er trimestre 2004 - N°10
SOMMAIRE Vous trouverez dans ce numéro :
I - L'agenda de l'AFDR (p. 2) II - La Vie des Sections (p. 2)
III - Jurisprudence (p. 2 )
IV - Veille législative (p. 6 )
V - Doctrine - Articles (p.8)
VI - Ouvrages (p. 9)
VII - A noter (p. 9 )
VIII -Nominations et Distinctions (p.10)
-B. PEIGNOT, Secrétaire général de l'AFDR
-P.GONI, Président de l'AFDR
-I. DULAU, Vice Président, AFDR Ile de France
-J.B. MILLARD (SCP Peignot-Garreau)
EDITORIAL Nous voilà déjà de plain-pied dans l'année 2004 dont certains ont dit qu'elle serait, pour le monde agricole, L'ANNEE DE VERITE !
Effectivement de nombreuses échéances se présenteront au cours de l'année 2004 : depuis la loi sur les territoires ruraux jusqu'à la loi d'orientation agricole qui est annoncée, en passant par la mise en place de la réforme de la politique agricole commune (PAC). Nul doute que nous allons connaître d'importants changements voire des bouleversements majeurs dans les règles du jeu. A l'évidence la mise en uvre des principes nouveaux de la PAC implique de revoir et dépoussiérer, à brève échéance, toute une partie de notre législation interne : le statut du fermage, le remembrement, le contrôle des structures, le rôle des SAFER, les missions des groupements de producteurs et interprofessions !
Plus que jamais notre association, grâce à la complémentarité de ses membres - universitaires, praticiens, experts - , doit être non seulement à l'écoute, mais aussi capable d'apporter un éclairage, des solutions concrètes et, pourquoi pas, des propositions à l'occasion des débats législatifs ou réglementaires de ces prochains mois. Je formule le vu que 2004 soit une année de mobilisation exceptionnelle à la hauteur des enjeux auxquels le monde agricole va se trouver confronté ! Je compte pour cela sur tous les présidents de nos sections régionales et leurs adhérents !
Gageons que des hommes et des femmes aient encore le désir de devenir agriculteurs et que le Droit Rural de demain puisse en assurer la pérennité !
Philippe GONI, Président de l'AFDR
I - L'AGENDA DE L'AFDR
"LE CODE CIVIL ET LE DROIT RURAL"
VIIIème Symposium de Droit Rural organisé par le CEDR et l'AFDR, Région Corse
BASTIA - AJACCIO - CORTE - du 17 au 20 juin 2004
Rappel : L'Assemblée Générale puis le Conseil d'Administration de l'AFDR se tiendront le Samedi 20 mars 2004 à partir 9 H 30 au siège de l'association, 63 Avenue de Villiers, 75017 PARIS
Notez déjà dans vos agendas le XXIème Congrès de l'Association Française de Droit Rural
"LA PLACE DE LA COOPERATION AGRICOLE"
RENNES - les 15 et 16 octobre 2004
Section Ile de France : Une conférence sur le thème du Droit de l'Aliment et de la Sécurité Alimentaire, se tiendra le vendredi 19 mars 2003 à 18 H dans les anciens locaux de l'IHEDREA, 63 avenue de Villiers à Paris (17ème arrondissement, Métro Wagram), et au cours de laquelle interviendra Madame Marine Friand-Perrot, Maître de Conférence à l'Université de NANTES.
Section Provence Alpes Cotes d'Azur : A l'issu de la dernière assemblée générale de la Section, Maître Jean DEBEAURAIN en a été élu Président.
Droit communautaire - libre circulation des marchandises : En ne prévoyant pas de procédure simplifiée permettant d'obtenir l'inscription, sur la liste nationale des substances nutritives autorisées, des substances nutritives qui sont ajoutées aux denrées alimentaires de consommation courante et aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière, légalement fabriquées et/ou commercialisées dans d'autres États membres, et en entravant la commercialisation en France de certaines denrées alimentaires, telles que les compléments alimentaires et les produits diététiques contenant les substances L-tartrate et L-carnitine et les confiseries et boissons auxquelles certaines substances nutritives ont été ajoutées, sans établir que la commercialisation desdites denrées alimentaires comportait un risque réel pour la santé publique, la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 28 du Traité relatif à la libre circulation des marchandises (CJCE, 5 février 2004, Commission c/ France, Aff. C. 24/00).
Responsabilité de l'Etat du fait de la loi : L'arrêt du Conseil d'Etat du 30 juillet 2003, relatif à la réparation de dégâts causés par des cormorans constitue bien un revirement de jurisprudence. En effet par plusieurs arrêts antérieurs (CE, 4 mars 1991 Sabatier ; 29 juillet 1994, Le Buf ; 15 janvier 1999, Benoit, 21 janvier 1998, Plan), le Conseil d'Etat s'était opposé aux décisions de première instance ou d'appel qui avaient accordé une indemnisation à des agriculteurs victimes des dommages causés par des espèces sauvages protégées telles que le castor européen pour des arbres fruitiers le long du Rhône, les grues pour les prairies de Champagne autour du lac du DER, ou les flamants roses pour les riziculteurs de Camargue. Pour ce dernier dossier la Cour administrative d'Appel de Lyon, par un arrêt du 1 février 1994, avait accordé une indemnisation sur les mêmes bases que celles retenues par le Conseil d'Etat dans sa décision du 30 juillet 2003 et rejetées par lui dans sa décision Plan du 21 janvier 1998. Le Conseil d'Etat fait référence dans son arrêt à des décisions qui excluraient toute indemnisation dans le cas où c'est l'activité elle-même qui est mise en péril par la loi, par exemple le cas des taxidermistes qui naturalisaient des espèces devenues protégées et qui, de ce fait, ont perdu une partie de leur ressources (CE 14 décembre 1984, Rouillon). Il ne peut y avoir d'indemnité car il s'agit d'une conséquence directe de l'application du texte pris dans l'intérêt général. Pour les agriculteurs la situation est différente: ils ne remettent pas en cause la protection dont ils ne supportent que des conséquences indirectes excessives par rapport à ce que supportent les autres citoyens ce qui entraîne une rupture de l'égalité des charges des citoyens devant la loi. Annie CHARLEZ (Mission Conseil Juridique, ONCFS).
Cotisation Volontaire Obligatoire Blé tendre - accords étendus - compatibilité avec le droit communautaire et la réglementation relative aux organisations professionnelles : le 17 décembre 2003, le Conseil d'Etat a rejeté les recours introduits par la Coordination Nationale pour la Défense des Semences Fermières (CNDSF) et plusieurs autres syndicats (dont la Confédération Paysanne, la Coordination Rurale et la Fédération Nationale de l'Agriculture Biologique) tendant à l'annulation des arrêtés interministériels des 13 juillet 2001 et 26 avril 2002 portant extension, pour les campagnes de commercialisation 2001/2002 pour le premier et 2002/2003 pour le second, des accords interprofessionnels relatif au renforcement de l'obtention végétale dans le domaine du blé tendre respectivement signés le 26 juin 2001 et le 28 février 2002. Ces deux accords étendus par les arrêtés attaqués instituent une cotisation obligatoire de 0,5 € par tonne de blé tendre, prélevée par des collecteurs agréés sur l'ensemble des livraisons de blé tendre effectuées par les agriculteurs produisant plus de 92 tonnes par an, et dont 35 % du produit sont répartis entre les sociétés ayant vendu des semences certifiées, afin qu'elles ristournent aux agriculteurs qui leur ont acheté ces semences le montant de la cotisation proportionnel à leurs achats, le solde étant attribué pour 85 % à des obtenteurs de variétés effectuant des recherches sur le blé tendre et pour 15 % à un fonds de soutien à l'obtention végétale.
Pour déclarer légaux les accords en cause et les arrêtés d'extension subséquents, le Conseil d'Etat a tout d'abord considéré que la composition de la section céréales à paille du GNIS (groupement interprofessionnel des semences et plants) répondait aux exigences de l'article L 632-1 I du Code rural relatif aux conditions de reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles. La Haute Juridiction a ensuite écarté le moyen tiré de ce que l'extension des accords en cause aurait été contraire aux règles de la PAC ou aurait privé d'effet utile les règles communautaires en matière de concurrence. Enfin, en déterminant "des modalités de paiement de la rémunération équitable due aux obtenteurs de semences nouvelles", d'une part, et en encourageant "le développement de la recherche de semences nouvelles", d'autre part, le Conseil d'Etat a pu constater que les accords étendus par les arrêtés attaqués répondaient bien aux objectifs visés aux 4° et 5° de l'article L 632-3 du Code rural relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels (C.E., 17 décembre 2003, n° 241645, inédit au Recueil).
Affiliation au régime social des personnes non salariées agricoles : La Cour d'Appel de NIMES, Chambre Sociale, dans un arrêt du 15 décembre 2003, s'est prononcée sur les conditions d'affiliation d'un associé non salarié d'une EARL. A notre connaissance, il s'agit d'une des premières jurisprudences relatives à l'article L 722-10-5° du Code Rural (anciennement article 1106-I-1-5° du Code Rural). La MSA avait procédé à l'affiliation d'office, en tant que chef d'exploitation, d'un associé non salarié et non gérant de l'EARL au seul motif que celui-ci se livrait à des tâches administratives. Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale avait confirmé cette affiliation d'office. La Cour d'Appel a réformé ce jugement considérant que la Caisse de M.S.A. n'avait pas établi la réalité d'une activité en dehors de l'établissement de trois déclarations trimestrielles de main d'uvre et de la signature d'une quatrième, cette participation ponctuelle ne pouvant être assimilée à une activité consacrée à l'exploitation de l'entreprise agricole au sens de l'article L 722-10-5° du Code Rural. (C.A. NIMES, CRUZEL c/ CMSA du Gard, RG. n° 02/ 05208). Philippe GONI
Coopération agricole : Par plusieurs arrêts en date du 21 octobre 2003, la Cour de Cassation (1ère Chambre Civile) s'est prononcée sur une difficulté d'interprétation de l'article 7, paragraphe 6, des statuts types des Sociétés Coopératives. Ils concernent les sanctions appliquées au coopérateur ayant méconnu son obligation d'apport. En vertu de l'article précité, le Conseil d'Administration peut mettre à sa charge " une participation aux frais fixes restant à la charge de la société ". Après une période d'hésitation due aux divergences de jurisprudence entre les Cours d'Appel, il est désormais acquis que cette sanction infligée au coopérateur défaillant a pour objet d'assurer l'indemnisation de la coopérative qui doit faire face à des charges fixes. Dans les arrêts du 21 octobre 2003, la Cour de Cassation a affiné sa jurisprudence en décidant que le préjudice ainsi subi par la coopérative du fait de l'inexécution par un coopérateur de ses obligations contractuelles s'étend jusqu'au terme de la période d'engagement de ce dernier. En d'autres termes, l'associé qui se retire prématurément de la coopérative pourra se voir infliger une sanction, au titre de l'article 7 paragraphe 6 des statuts types, correspondant aux frais fixes restant à la charge de la société pour la totalité de la période d'engagement restant à courir. Cette indemnité n'ayant pas la nature de clause pénale, elle ne saurait être réduite par les Juges du fond. Cette jurisprudence est de nature à faire réfléchir tout coopérateur qui envisagerait de quitter unilatéralement la société avant d'être arrivé au terme de son engagement contractuel (Cass. 3ème civ., 21 octobre 2003, pourvois n° 01-12.424 et suivant). Philippe GONI
Mutualité sociale agricole - recouvrement des cotisations - soutien abusif de crédit : La Cour de Cassation a affirmé qu'une Caisse de mutualité sociale agricole engageait sa responsabilité à l'égard des créanciers d'une société, à qui elle avait conféré une apparence trompeuse de solvabilité en lui accordant des délais de paiement dont elle savait ou aurait dû savoir que sa situation était irrémédiablement compromise. Mais encore faut-il constater qu'au moment où la Caisse a accordé des délais de paiement, elle savait ou aurait du savoir que cette société était irrémédiablement compromise. Or en ne procédant pas à cette recherche, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil (Cass. com., 10 décembre 2003, MSA de l'Ariège c/ Me B, ès qualité et autre, pourvoi n° 01-03.746, à paraître au bulletin ; Questions de Sécurité Sociale, janvier 2004, à paraître, obs. B. PEIGNOT, C. BAUER-VIOLAS).
Le Beaujolais voit rouge ! : 56 syndicats professionnels représentant 25.000 viticulteurs du Beaujolais ont assigné le journal Lyon-Mag pour des propos jugés injurieux. En réparation du préjudice causé à l'image de leur profession, ils réclamaient la somme de 780.000 €. Le Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE leur a donné satisfaction en condamnant le journal Lyon-Mag à leur verser la somme de 280.000 €. Il a jugé : " Qu'en dénaturant ainsi le Beaujolais jusqu'à la scatologie, et en l'assimilant finalement à un excrément, François MAUSSE et le journaliste qui l'interviewait ont dépassé l'exercice admissible de leur fonction sociale respective de critique - même sévère - et d'information, en abusant gravement de la liberté d'expression et d'impression ".
La Cour d'Appel de LYON, dans son arrêt du 13 août 2003 a confirmé ce jugement en ce qu'il constituait un dénigrement abusif et non pas une diffamation, dans la mesure où les propos litigieux touchaient " les produits ou services " et non pas " la personne même des adhérents " du syndicat. Elle a toutefois jugé nécessaire " de réduire le montant des indemnités allouées à de plus justes proportions, pour le fixer au dixième de celui des demandes initiales ". Au-delà de son aspect " scatologique ", cette affaire présente un intérêt particulier en ce qu'elle se situe à la croisée du droit de la presse et du droit de l'entreprise agricole. Il n'est pas si fréquent de voir tout un secteur d'activités professionnelles se sentir profondément offensé et menacé au point de réagir par une action judiciaire commune engagée à l'encontre d'un organe de presse. Philippe GONI
SAFER - tierce opposition - procès équitable : L'exigence d'un procès équitable implique que les rétrocessionnaires d'un bien préempté par une SAFER soient recevables à former une tierce opposition à l'encontre d'une décision annulant la préemption elle-même, mais aussi les actes subséquents de rétrocession. Viole dès lors cette exigence posé par l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 583 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel qui, pour dire irrecevable la tierce opposition des rétrocessionnaires, a retenu que leurs intérêts et ceux de la SBAFER étaient convergents pour la défense de la validité des décisions de préemption et de rétrocession et que la défense des intérêts des rétrocessionnaires passaient d'abord par la mise en évidence de la totale loyauté de la procédure de préemption et de rétrocession, ce que la SBAFER avait fait et était spécialement à même de faire (Cass. 3ème civ., 22 octobre 2003, pourvois n° 02-10.926 et A 02-11.209, à paraître au bulletin). SAFER - validité des notifications - absence de griefs : Dans cette affaire, le propriétaire de terrains agricoles, puis la SAFER qui les avait achetés, avaient notifié eux-même aux preneurs en place leur intention de vendre les terrains. Considérant notamment que ces formalités auraient dû être effectuées par le notaire chargé d'instrumenter les ventes, les preneurs ont tenté d'obtenir la nullité des notifications et des ventes subséquentes. La Cour de cassation a toutefois refusé de censurer la décision des juges d'appel, estimant que les preneurs ne justifiaient d'aucun grief que l'irrégularité alléguée leur aurait causé, puisqu'ils ne rapportaient pas la preuve que cette prétendu irrégularité avait gêné l'exercice de leur droit de préemption.
Bail rural - répétition des sommes indûment payées : La Cour de cassation a pu juger que l'action en répétition des sommes trop versées prévue par l'article L 411-74 du Code rural intentée par le preneur sortant, à l'occasion de la cession de l'actif de l'exploitation et de la conclusion d'un nouveau bail par le preneur entrant, ne pouvait être accueillie dès lors qu'il était établi que ce dernier avait disposé de tous les éléments lui permettant de procéder à ses propres évaluations et ne se trouvait pas en situation d'être contraint d'accepter ou de refuser les offres faites. En statuant de la sorte, la Cour de cassation a donc ajouté à la condition de l'action en répétition des sommes indûment versées visée l'alinéa 3 de l'article L.411-74 du Code rural (la somme qui a été réclamée doit excéder de plus de 10 % la valeur du matériel cédé) des conditions relatives à l'infraction pénale prévue par ce même article (Cass. 3ème civ., 22 octobre 2003, pourvoi n° 02-14.279, à paraître au bulletin ; Revue des Loyers, janvier 2004, obs. B. PEIGNOT, p. 26). Bail rural - loueur de chevaux : Un loueur de chevaux, qui a utilisé de manière répétée et moyennant finance des parcelles pour y faire pâturer ses bêtes et qui a participé pour son compte aux fenaisons dont les produits lui étaient exclusivement cédés, est titulaire d'un bail rural sur ces parcelles, la profession du preneur étant indifférente à l'existence d'un bail rural (Cass. 3ème civ., 2 décembre 2003, Gébert c/ Fillatre, pourvoi n° 02-15.455, à paraître au bulletin).
Bail rural - Mise à disposition - droit de jouissance : Pour retenir qu'un fonds fait l'objet d'un bail rural soumis au statut du fermage, il convient avant toute chose de s'assurer de sa réelle mise à disposition au profit du preneur qui en assure la direction effective. La mise à disposition du fonds conditionne en effet sa jouissance. Or concéder la jouissance d'un fonds, c'est le mettre à disposition d'un preneur qui, de façon continue et répétée, va en diriger l'exploitation de manière effective. Cette mise à disposition du fonds a pour conséquence directe de priver le propriétaire de sa jouissance et des directions à prendre pour sa mise en valeur. Partant, justifie son refus de reconnaître à un exploitant la qualité de preneur d'un fonds agricole dépendant d'une indivision successorale, la Cour d'appel qui a souverainement constaté que ce dernier n'établissait ni qu'il disposait d'un droit de jouissance sur le fonds, ni qu'il assurait la direction effective de l'exploitation (Cass. 3ème civ., 2 décembre 2003, Rigal c/ Cours, pourvoi n° 02-16.376).
Bail rural - droit de reprise - application de la loi dans le temps : Si une loi est immédiatement applicable, il n'en n'est pas ainsi lorsque sa mise en application est subordonnée à la publication d'un acte réglementaire ultérieur. Dès lors en l'absence de publication des décrets d'application, l'article L 331-2 du Code rural, issu de la loi du 9 juillet 1999, n'était pas entré en application le 1er septembre 1999, date d'effet du congé pour reprise délivré par le bailleur. C'est par ce motif de pur droit, substitué aux motifs attaqués de la Cour d'appel, que la Cour suprême a confirmé la décision des juges d'appel de valider le congé pour reprise (Cass. 3ème civ., 19 novembre 2003, Bossus c/ Janson, pourvoi n° 02-15.767, à paraître au bulletin ; en ce sens article 1er du Code civil modifié par l'ordonnance du 20 février 2004).
Bail rural - cession : Par un arrêt du 18 novembre 2003, la Cour de cassation a rappelé avec vigueur qu'une demande judiciaire de cession d'un bail rural n'était aucunement subordonnée par l'article L 411-35 du Code rural à une demande d'autorisation amiable. C'est pour avoir affirmé le contraire, en considérant, pour refuser la cession du bail au motif qu'aucune preuve n'était rapportée de ce que le preneur avait sollicité l'autorisation de céder son bail à son fils auprès des propriétaires, que la décision de la Cour de COLMAR a été censurée (Cass. 3ème civ., 18 novembre 2003, Ball c/ Schneider, pourvoi n° Z 02-16.682).
Bail rural - le juge de la légalité des décisions administratives rendues par le Préfet : L'article 331-6 du Code rural confère à la Cour d'appel la seule mission de vérification de la conformité du preneur à bail avec la réglementation relative au contrôle des structures, et plus précisément la vérification de l'existence d'une ou de plusieurs autorisations d'exploiter pour les terrains affermés, ou l'absence de présentation d'une demande d'autorisation exigée en application de l'article L 331-2 du Code rural dans le délai imparti par l'autorité administrative, en application du premier alinéa de l'article L 331-7 du Code rural. Dès lors donc qu'il n'est justifié ni d'un refus définitif d'exploiter, ni d'une autorisation d'exploiter faite hors délai, qui seuls justifieraient la nullité du bail, la Cour d'appel n'a pas à apprécier la régularité de la procédure administrative d'autorisation d'exploiter (Cass. 3ème civ., 3 décembre 2003, Bracq c/ Muller, pourvoi n° 02-16.838, à paraître au bulletin). IV - ACTUALITES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (J.O.U.E., 21 octobre 2003, L 270/1).
Règlement (CE) n° 1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le F.E.O.G.A. (J.O.U.E., 21 octobre 2003, L 270/70).
Règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (J.O.U.E., 18 octobre 2003, L 268/1).
Règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partire d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE (J.O.U.E., 18 octobre 2003, L 268/24).
Règlement (CE) n° 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'Etat accordés aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles (J.O.U.E., 3 janvier 2004, L1/1).
Loi n° 2003-1224 du 22 décembre 2003 autorisant l'approbation de l'accord portant création de l'Organisation Internationale de la Vigne et du Vin (J.O., 22 décembre 2003, p. 21983).
Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie législative du Code rural (JO, 13 décembre 2003, p. 21246). Ordonnance n° 2003-1188 du 11 décembre 2003 relative à certaines modalités d'adjudication du droit de chasse (J.O. , 13 décembre 2003, p. 21248). Cette ordonnance dispose notamment (article 1er) que l'office national des forêts peut, pour les adjudications publiques à intervenir au cours du 1er semestre 2004 en vue de al location du droit de chasse dans les forêts et terrains à boiser figurant sur la liste prévue par l'article L 121-2 du Code forestier, accorder à l'ancien titulaire d'une licence de chasse sur le lot soumis à adjudication la priorité reconnue par l'article L 137-3 du même Code au locataire sortant, au prix le plus élevé, si, au cours des six années précédant l'adjudication, l'intéressé a été, sans interruption, l'attributaire de cette licence ". Le Décret n° 2003-1189 du 11 décembre 2003 relatif aux adjudications de chasse et modifiant le Code forestier (J.O, 13 décembre 2003, p. 21248) fixe les conditions d'application de cet article.
Décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le Code rural (J.O, 11 octobre 2003, p. 17357).
Décret n° 2003-971 du 10 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et modifiant le Code forestier (J.O. 12 octobre 2003, p. 17424).
Décret n° 2003-1045 du 28 octobre 2003 abrogeant le décret n° 93-744 du 29 mars 1993 portant création de la commission du développement durable (J.O. n° 255 du 4 novembre 2003, p. 18765).
Décret n° 2003-1033 du 29 octobre 2003 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2003 (J.O. 30 octobre 2003, p. 18560). Le taux de cotisations des chefs d'exploitation s'établit et celui de la cotisation de solidarité des associés non exploitants passe à 13,7 %.
Décret n° 2003-1032 du 29 octobre 2003 pris pour l'application des dispositions des articles L 731-23 et L.731-24 du Code rural relatifs aux cotisations de solidarité (J.O. n° 252 du 30 octobre 2003, p. 18558). Décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l'organisation départementales de l'agriculture et de la forêt (J.O. 18 novembre 2003, p. 19531).
Décret n° 2003-1087 du 18 novembre 2003 portant statut de l'agence de développement agricole et rural et modifiant le Code rural (J.O., 19 novembre 2003, p. 19610).
Décret n° 2003-1157 du 4 décembre 2003 relatif aux fédérations des chasseurs et modifiant les articles R 221-29 à R 221-51 du Code de l'environnement (J.O., 5 décembre 2003, p. 20801).
Décret n° 2003-1160 du 4 décembre 2003 modifiant la partie réglementaire du livre VIII du Code rural et relatif aux diplômes technologiques et professionnels délivrés par le Ministre chargé de l'agriculture (J.O., 6 décembre 2003, p. 20860). Décret n° 2003-1175 du 8 décembre 2003 relatif notamment à l'Office national interprofessionnel des céréales et portant modification des articles R 621-40, R 621-42, R 661-20 et R 661-22 du Code rural (J.O., 10 décembre 2003, p. 21032).
Décret n° 2003-1297 du 23 décembre 2003 abrogeant le décret n° 2000-280 relatif à la modulation des paiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes de soutien dans le cadre de la politique agricole commune (J.O., 30 décembre 2003, p. 22451).
Décret n° 2003-1397 du 23 décembre 2003 modifiant le décret du 29 juillet 1982 modifiant la loi du 19 mars 1955 relative à la protection du titre d'nologue (J.O., 3 janvier 2004, p. 298).
Décret n° 2004-29 du 7 janvier 2004 relatif à la mensualisation du paiement de la pension de retraite de base du régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles (J.O., 9 janvier 2004, p. 791). La mensualisation des retraites des non salariés non agricoles est effective à compter de février 2004. Les pensions de retraite seront versées le 8 de chaque mois.
Décret n° 2004-51 du 12 janvier 2004 relatif à la composition et au fonctionnement des comités de massif du massif des Alpes, du massif central, du massif jurassien, du massif des Pyrénées et du massif vosgien. (J.O., 14 janvier 2004, p. 1052).
Décret n° 2004-80 du 22 janvier 2004 pris pour l'application au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (J.O. 24 janvier 2004, p. 1812). Il prévoit dans une série d'hypothèses que le silence gardé pendant une certaine durée par l'administration vaut décision implicite, soit de rejet soit d'autorisation (très important pour les praticiens)
Décret n° 2004-127 du 9 février 2004 modifiant les articles R 11.1 et R 11-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (J.O, n° 35, 11 février 2004, p. 2787).
Décret n° 2004-156 du 16 février 2004 relatif à la surcôte et à la décote applicables à la pension de retraite dans les régimes d'assurance vieillesse des salariés, des salariés agricoles, des artisans, des commerçants et des exploitants agricoles ainsi qu'à la majoration de durée d'assurance au-delà de soixante-cinq ans dans les régimes des artisans et des commerçants (J.O, 19 février 2004, page 3365)
Arrêté du 29 septembre 2003 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale des terres agricoles en 2002 (J.O., 26 octobre 2003, p. 18284).
Arrêté du 3 octobre 2003 portant création du Conseil de prospective européenne et internationale pour l'agriculture et l'alimentation (J.O. , 15 octobre 2003, p. 17542) et arrêté du 29 décembre 2003 portant nomination de ses membres (J.O., 21 janvier 2004, p. 1585 Arrêté du 30 octobre 2003 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats d'agriculture durable (J.O, 7 novembre 2003, p. 19043).
Arrêté du 18 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 20 mars 2001 relatif aux conditions d'attribution de la prime d'abandon définitif de superficies viticoles (J.O. 21 janvier 2004, p. 1569).
Arrêté du 31 décembre 2003 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau en 2004 (J.O., 28 janvier 2004, p. 2002).
Arrêté du 2 février 2004 fixant pour l'année 2004 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation (J.O., n° 36 du 12 février 2004, p. 2867).
Arrêté du 5 février 2004 relatif aux contingents d'autorisations de plantation en vue de produire des vins de pays pour la campagne 2003-2004 (J.O. 15 février 2004, p. 3117).
Un projet de loi autorisant l'approbation de la Convention européenne du paysage, adoptée par le Conseil de l'Europe à Strasbourg le 19 juillet 2000, a été enregistrée à la présidence de l'Assemblée Nationale le 22 décembre 2003 sous le n° 1326.
Une proposition de loi aménageant les conditions d'affiliation des propriétaires de chambres d'hôtes à la Sécurité sociale a été enregistrée le 15 janvier 2004 à la Présidence de l'Assemblée Nationale sous le n° 1357. Elle vise à exclure du champ de l'affiliation obligatoire aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants, les personnes qui retirent de la location de chambres d'hôtes un revenu modeste et à empêcher leur assimilation aux hôteliers.
Une nouvelle revue, "AGRI Lex", a été lancée en novembre 2003. Ce bimensuel d'environ 15 pages délivre à l'intention des exploitants agricoles une information pratique à caractère juridique et fiscale. Il est édité par CIP, 8 rue Jules César, 75012 Paris. Son directeur de publication est Monsieur Guy DE LAGARDE et le directeur de la rédaction est Monsieur Daniel BAILLY.
AMISSE-GAUTHIER M., "Les signes nationaux d'identification de la qualité et de l'origine des produits agricoles ou alimentaires : substituts ou compléments d'une régulation publique", Revue de Droit Rural, déc. 2003, p. 680.
BARBIERI J.J., "Arrachage et coopération", Trait d'Union, décembre 2003. BROYELLE C., "La responsabilité du fait des lois : la réparation des seuls effets secondaires de l'application de la loi", Dalloz, 2003, 23 octobre 2003, p. 2527.
BUTAULT J., "L'achèvement de l'édifice juridique de l'agriculture biologique : la certification et l'étiquetage à l'international des aliments", Revue de Droit Rural, n° 316, oct. 2003, p. 528. CHEVERRY P., "Les échanges et cessions d'immeubles forestiers, une nouvelle approche de l'aménagement foncier", Revue de Droit Rural, déc. 2003, p. 673.
COUTURIER I., "La multifonctionnalité et la notion de produit agricole", Revue de Droit Rural, nov. 2003, p. 601.
CREVEL S., "La liquidation patrimoniale de l'exploitation : la séparation du couple et le sort des contrats spécifiques", intervention lors des quatrièmes entretiens de droit viti-vinicole dont les contributions sont publiées dans la Revue de Droit Rural d'octobre 2003, p. 541 et s. DEPASSE J.P., "Double éclairage de la Cour de cassation en matière de contrats d'intégration sur la notion de contrats-type et sur le contenu des contrats individuels (Cass. 1ère civ., 4 mars 2003, SA Volaille CORICO c/ BRIZARD)", Revue de Droit Rural, déc. 2003, p. 688.
GILARDEAU J.M, FAURE-ABBAD M, PIMONT S., CHEDOZEAU D, GRIMONPREZ B., Chronique de jurisprudence, JCP. N., 12 décembre 2003, p. 1859, n°1642.
GONI P., "Obligations du bailleur d'assurer la pérennité des plantations", Trait d'Union, décembre 2003.
LAHALLE V., ROUHAUD J.F., "Aspects du contentieux des permis de construire en zone agricole", Revue de Droit Rural, janvier 2004, p. 18 (article issue d'une intervention présentée dans le cadre du colloque organisé par l'Association Française de Droit Rural section Ouest le 11 avril 2003 à Quimper sur le thème "Urbanisation et agriculture"). DE LAGARDE O., "Quelle politique agricole pour l'Europe", La Revue du Trésor, août-septembre 2003, p. 499.
PEIGNOT B., "La prévention des risques et les exploitations agricoles", Revue des Loyers, novembre 2003, p. 580.
ROTH C., LE GUILLOU G., "L'agriculture biologique : une garantie pour la sécurité du consommateur européen ?", Revue de Droit Rural, oct. 2003, p. 519.
SALVADOR O., "Démembrement de propriété, Le barème de l'article 669 du CGI : variations autour du principe des vases communicants ?", JCP. N., 13 février 2004, 1093.
TRICOT D., "L'élaboration d'un arrêt de la Cour de Cassation", JCP. G., 4 février 2004, p. 225.
Dans son n° 6 du 6 février 2004, la Semaine Juridique (JCP), édition notariale et immobilière, détaille le nouveau régime d'imposition des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2004 en vertu de l'article 10 de la loi de finance pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003). La Revue de Droit Rural a publié dans ses numéros de novembre et décembre 2003 l'ensemble des contributions à la table ronde qui s'est tenue le 2 juillet 2003 à POITIERS à propos de l'activité des SAFER et des difficultés juridiques qu'elles suscitent. Monsieur Michel HEIMANN, est intervenu sur "le positionnement des SAFER dans l'Espace rural", Maître Bernard PEIGNOT sur "les conventions de mise à disposition conclues par les SAFER", Monsieur Michel CASASSUS sur "la motivation des décisions prises par les SAFER", Maître Eric LEMONNIER sur "la SAFER et le contrôle des structures", Maître Jean-Michel BEGUIN sur "le notaire et la SAFER", Monsieur Luc VERDUN sur "les obligations des attributaires de la SAFER et la pratique de la substitution".
VI - OUVRAGES - PUBLICATIONS LORVELLEC L. (), COUTURIER I., "Code Rural, Code Forestier", 24ème édition annotée, DALLOZ, 2003.
David CHARLET, "Gérer votre patrimoine, objectifs, méthode, outils", Editions France Agricole, Paris, 192 p.
Jacques FOYER, "Société Civile et Bail rural ", in "Mélanges en l'honneur de Yves GUYON", DALLOZ, p.383.
Jacques-Antoine GRAVILLOU, "L'incessibilité du Bail rural", avant-propos de Joseph HUDAULT, préface de Jean AMAURY, L'HARMATTANT, Collection Droit et Espace Rural, Paris, 2003, 338 p.
"La Ruralité", Les Editions des Journaux Officiels, Paris, 2003 (recueil de textes législatifs et réglementaires sur la ruralité dont les organisations et institutions de la ruralité, les aides communautaires, l'aménagement rural et le développement économique en milieu rural).
"Groupements et Sociétés en Agriculture : acheter, produire, transformer, vendre et promouvoir en commun", Editions Gaec & Sociétés, 50 p.
Gilles LUNEAU, "La forteresse agricole : une histoire de la FNSEA", FAYARD, 2004, 856 p.
"DEMETER 2004", Armand Colin, Paris, 2003, (sommaire : "Agriculture russe, les paradoxes du renouveau" par Christophe Cordonnier et Jean-Jacques Hervé ; "Production bovine : entre économie de marché et politique de territoire" par V. Chatellier, Hervé Guyomard et Katell Le Bris. "Agro-alimentaire : la qualité au coeur des relations entre agricultures, industriels et distributeurs" par Loïc Sauvée et Egizio Valceschini ; Annexe technique : "Réforme de la politique agricole commune : qui décide et comment ?" par Daniel Guéguen et Félix Lutz). VII - A NOTER Le 11 février 2004, Monsieur Christian Ménard, député du Finistère, en charge d'une mission parlementaire sur la protection des exploitants agricoles contre les risques climatiques que lui avait confiée le Premier Ministre, a remis son rapport au Ministre de l'Agriculture. Celui-ci préconise une meilleure prévention des risques dès le stade de la recherche et de l'innovation, une plus large diffusion des pratiques agricoles adaptées, et la réalisation d'investissements à vocation préventive. Il recommande également un renforcement de la capacité d'anticipation des crises. En matière d'assurance des récoltes, le Député propose de garantir une plus large palette de productions végétales et animales contre les principaux accidents climatiques (grêle, gel, sécheresse, pluie...), afin de favoriser une meilleure mutualisation des risques. Pour Christian Ménard, cette assurance " multirisques et multiproduits ", par le jeu de franchises optionnelles adaptées aux diverses situations individuelles, devrait permettre à l'exploitant de faire face, malgré le sinistre, à ses charges incompressibles. Il propose par ailleurs d'apporter certaines adaptations du dispositif fiscal de " déduction pour aléas ".
Le 19 novembre 2003, la Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire de l'Assemblée Nationale a remis son Rapport d'Information sur les activités agricoles et la protection de l'environnement, présenté par Madame Marcelle RAMONET, députée, en conclusion des travaux d'une mission d'information présidée par Monsieur Antoine HERTH. Ce rapport de 170 pages conclut notamment à la nécessité d'améliorer les mécanismes permettant de traiter le problème des pollutions diffuses dues à l'élevage en adaptant les soutiens financiers accordés aux exploitations pour tenir compte de leur diversité économique. La mission a par ailleurs relevé la complexité et le caractère évolutif de la réglementation de nature environnementale et en a déduit qu'il était nécessaire de clarifier ce contexte juridique pour donner une meilleure lisibilité aux agriculteurs afin qu'ils puissent mener une politique d'investissement cohérente à moyen et long terme. Elle propose encore quelques mesures faciles à mettre en uvre et dont l'impact sur les milieux seraient immédiats (exemple : bandes enherbées d'une largeur minimale de 10 mètres aux abords des lacs et cours d'eau signalés sous la forme d'un trait bleu sur les cartes IGN ; soumettre à autorisation la suppression totale des haies, les suppressions partielles devant faire l'objet d'une compensation écologique sur chaque exploitation etc.). La Mission souhaite encore une orientation de l'agriculture vers le développement durables grâce à des instruments financiers, promouvoir les pratiques et techniques de production respectueuses de l'environnement, réformer les modalités d'intervention des autres acteurs du secteur agricole (tels que l'agro-industrie ou l'enseignement agricole) pour améliorer l'information des agriculteurs, valoriser auprès du marché les démarches de développement durable et développer enfin certains axes de recherche (pour se procurer le rapport, http://www.assemblee-nat.fr/12/rap-info/i1237.asp).
Le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux a été voté en première lecture à l'Assemblée Nationale le 30 janvier 2004. Après avoir examiné près de 1200 amendements, les députés ont voté un texte composé de 76 articles et ont ainsi enrichi le projet de loi d'une centaine d'articles. Ce texte sera présenté au Sénat au printemps prochain (la "petite loi" est disponible sur le site de l'assemblée nationale, http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/developpement_rural.asp). La Loi de Finances pour 2004 (n° 2003-13111, 30 décembre 2003, J.O., 31 décembre 2003) a modifié les articles 72 D et 72 D bis du Code général des impôts et a inséré un nouvel article 72 D ter. Ce nouveau dispositif permet à présent de cumuler la déduction pour aléa (DPA) et celle pour investissement (DPI), avec un plafond global de déduction selon le bénéfice réalisé (article 101 de la loi ). Cette même loi (article 22 et 69 E) modifie l'article 63 du CGI portant définition des activités agricoles au sens fiscal. Les revenus provenant de la préparation et l'entraînement des équidés domestiques et de l'exploitation d'équidés adultes dans le cadre de loisirs, à l'exclusion de ceux provenant des activités de spectacle, sont à présent considérés comme des bénéfices agricoles (article 22 de la loi). A noter encore que l'article 762 du CGI, relatif aux valeurs fiscales respectives de l'usufruit et de la nue-propriété pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit est abrogé. Le nouveau barème fiscal prévu à l'article 669 du CGI, qui prend notamment en compte l'augmentation de l'espérance de vie, s'applique désormais aux opérations à titre gratuit qu'au opérations à titre onéreux (articles 19 et 28 de la loi).
La Commission européenne a adopté le 18 février 2004 une décision finale positive à l'égard du Programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA), mis en exécution par la France pendant la période 1994-2000. Ce régime d'aide aux investissements, qui a fait l'objet d'une procédure d'examen au titre des règles d'aides d'État, avait pour but de permettre aux agriculteurs français d'adapter leurs équipements et leurs pratiques en vue d'une meilleure protection de l'environnement, notamment de l'eau. Cette décision positive n'a été possible que grâce, d'une part, à l'adoption d'un nouveau règlement de la Commission en date du 3 janvier 2004, qui prévoit certaines dérogations à l'obligation des Etats membres de lui notifier toute aide d'Etat lorsque ces aides sont accordées à des petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles et, d'autre part, à la clause de rétroactivité du nouveau règlement.
Lors du Conseil des ministres du 18 février 2004, Le Ministre de l'Agriculture, a annoncé que le dispositif de découplage des aides serait élaboré en 2005 et mis en uvre en 2006. Les aides aux grandes cultures et à l'élevage devraient restées couplées dans toute la mesure de ce qui est permis par l'Accord de Luxembourg. En métropole, 25 % des aides aux grandes cultures seraient donc couplées. La prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes et la prime à l'abattage pour le veau resteraient intégralement couplés, les autres primes à l'abattage restant couplées à 40 % et les primes ovines et caprine à hauteur de 50 %. Il est par ailleurs prévu de demander à la Commission européenne qu'elle autorise la France à transmettre les droits à prime avec le foncier pour les mutations réalisées au cours de la période transitoire. Le Ministre de l'Agriculture a annoncé lundi 23 février 2004, la suspension à compter du 24 février de l'autorisation de commercialisation des produits à base de Fipronil, et notamment de l'insecticide Regent TS, soupçonné de provoquer une surmortalité chez les abeilles. Cette suspension doit s'appliquer jusqu'à ce que l'Autorité Européenne de Sécurité des Aliments prenne position sur ce sujet. Le Ministre a toutefois accepté que les agriculteurs puissent utiliser leurs stocks de semences, traitées au Fipronil, pour les semis de printemps. Le Ministre a par ailleurs demandé une étude sur le Gaucho, second insecticide soupçonné de tuer les abeilles. VIII - NOMINATIONS ET DISTINCTIONS
- Dans son édition du dimanche 1er au mardi 3 février 2004, la Gazette du Palais a publié le discours que Monsieur le Bâtonnier Raymond de SILGUY a prononcé en l'honneur de Monsieur Jean-François LE PETIT, Avocat honoraire, ancien membre du Conseil de l'Ordre des Avocats à la Cour de Paris et Président Honoraire de l'Association Française de Droit Rural, à qui il a remis les insignes de Commandeur de l'Ordre du Mérite Agricole.
- Suivant décret du 2 janvier 2004, Monsieur Samuel CREVEL, Juge au Tribunal de grande instance de CHALONS EN CHAMPAGNE, chargé du service du Tribunal d'instance d'EPERNAY, ancien Président de la Section CHAMPAGNE-ARDENNES de l'AFDR, a été nommé Premier Substitut au sein de l'Administration centrale.