Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/cas-35-1/journal-debats/CAS-951130.html
Timestamp: 2020-07-02 15:17:11+00:00
Document Index: 253960715

Matched Legal Cases: ["l'article 148", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 105", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 59", "l'article 105", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 105", "l'article 59", "l'article 148", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 180", "l'article 105", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 105", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 67", "l'article 105", "l'article 4", "l'article 67", "l'article 105", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 105", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 29", "l'article 83", "l'article 29", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8"]

Le jeudi 30 novembre 1995 - Vol. 34 N° 28
Harmonisation entre le fédéral et le Québec en matière de fiscalité
Rente d'invalidité et indemnité de remplacement du revenu
Autres intervenants M. Russell Williams, président
*Mme Louise Gonthier, Société de l'assurance automobile du Québec
*M. Marc Fiset, idem
*M. Marc Giroux, idem
*Mme Angeline Thibault, idem
*M. Jacques De Coster, idem
*Mme Hélène Royer, idem
*M. Gilles Émond, idem
*M. René Périn, Bureau des lois
Le Président (M. Williams): À l'ordre, s'il vous plaît! Je pense que c'est le temps de commencer. La commission des affaires sociales se réunit afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi 106, Loi modifiant la Loi sur le régime de rentes du Québec et la Loi sur l'assurance automobile. Mme la secrétaire, est-ce que vous avez des remplacements?
La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Cusano (Viau) sera remplacé par Mme Loiselle (Saint-HenriSainte-Anne), M. Marsan (Robert-Baldwin) par M. Gautrin (Verdun). Voilà.
Le Président (M. Williams): Merci beaucoup. Nous allons commencer avec les remarques préliminaires. Je voudrais passer... M. le député...
Mme Blackburn: D'accord, alors...
Le Président (M. Williams): Alors, je vais passer la parole à Mme la ministre de la Sécurité du revenu.
Mme Blackburn: Je vais le faire de façon relativement brève et simplement rappeler que le premier député à avoir soulevé le problème que posait cette façon de gérer les indemnités de la Société de l'assurance automobile, les indemnités de remplacement du revenu, et les rentes de la Régie des rentes du Québec, dans les cas où il y avait invalidité de la personne, c'est Herbert Marx, et c'est un cas qui lui avait été présenté dans son bureau de comté. Et c'est vous dire que, finalement, à la fois à ma grande tristesse, pour ne pas dire désespoir, il y a des questions qui sont relativement simples à régler et qui trouvent leur dénouement trop d'années plus tard.
Alors, c'est un projet de loi qui vise en fait à harmoniser le versement des prestations afin de s'assurer qu'il y ait un traitement fiscal équitable pour les personnes qui reçoivent à la fois des rentes de la Régie des rentes et une indemnité de remplacement de la Société de l'assurance automobile. Évidemment, du moment où on parle de la Société de l'assurance automobile, c'est dans les cas où la personne est devenue invalide à la suite d'un accident de voiture. Alors, la loi prévoit également des mesures pour faciliter le paiement des prestations et permettre les ajustements financiers nécessaires entre la Régie des rentes et la SAAQ. Alors, c'est la Société de l'assurance automobile qui fait les versements, sauf donc qu'il faut qu'il y ait des modalités pour s'assurer que la part qui doit être payée par la Régie des rentes soit versée mensuellement à la SAAQ.
Alors, pourquoi est-ce qu'on fait le projet de loi? Pour donner une pleine indemnité sans pénalité fiscale à la personne accidentée qui est devenue invalide. En étant reconnue invalide par la Régie, la personne accidentée voit sa prestation de retraite protégée, puisqu'on lui reconnaît aux fins de cotisation les années où elle a été invalide. Alors, ça, c'est technique, c'est-à-dire que, quand vous devenez invalide et que vous recevez une rente de la Régie des rentes, vous êtes présumé continuer à contribuer à la Régie des rentes, ce qui vous donne une rente plus élevée pour vous, votre conjoint et les héritiers en cas de décès. Alors, donc, les prestations de survie auxquelles vous auriez droit en cas de décès et la rente des enfants du cotisant invalide sont également protégées par le projet de loi.
L'origine du projet de loi? Je disais tout à l'heure le député Herbert Marx, qui est juge depuis, et c'est à la suite également de plaintes qui sont venues par après et qui datent de 1990. Et le Protecteur du citoyen, dans son 23e rapport annuel, c'est-à-dire en 1992-1993, demandait que des mesures législatives soient adoptées afin de remédier à ce qu'il appelait une injustice à la double imposition des accidentés de la route invalides par la Régie des rentes. Alors, actuellement l'accidenté de la route qui n'a pas droit à une rente d'invalidité, par exemple, reçoit une indemnité de la SAAQ de 12 000 $ pour l'année. S'il a droit à une rente d'invalidité... Mettons que vous êtes deux. Il y a votre conjointe qui n'a pas travaillé, donc elle n'a pas contribué à la Régie des rentes. Elle, elle reçoit une indemnité de remplacement par la SAAQ si elle est invalide, une indemnité de remplacement de son revenu ou de l'équivalent si elle avait travaillé qui, elle, n'est pas imposable. Son conjoint, qui a contribué à la Régie des rentes et qui est invalide, lui, s'il a droit à la Régie des rentes, à une rente d'invalidité à la hauteur de 7 000 $ et qu'au total il aurait droit à 20 000 $ de la SAAQ, à ce moment-là, la Régie des rentes lui donne 7 000 $, la SAAQ 13 000 $, sauf que la partie du 7 000 $ est imposable et l'autre ne l'est pas.
Alors, c'était vraiment une question d'équité, d'harmonisation, mais d'équité à l'endroit des personnes. Alors, on avait un traitement différent selon que la personne devenue invalide avait ou non droit à une rente de la Régie des rentes du Québec. Alors, il y avait eu des plaintes, et je pensais qu'il était... C'est une loi qui était relativement simple à faire adopter, peu coûteuse également, et il me semblait qu'il n'était pas pertinent de laisser traîner les choses. Quand on a ce genre de loi qui nous permet de favoriser ceux qui ont généralement, malheureusement, trop souvent des revenus peu élevés, je pense qu'on a intérêt à le faire. Ça coûtera à l'État québécois 200 000 $ de moins de revenus parce que, du moment où la partie qui était imposable à la Régie des rentes, c'était peu élevé, finalement  200 000 $, c'est vraiment pas très élevé  on pense qu'on va le retrouver assez rapidement sur le marché, c'est-à-dire dans le marché de la consommation.
Il y avait des questions que la porte-parole de l'opposition avait posées à la suite de l'adoption de principe. Elle demandait si le délai de prescription de trois ans qui est prévu à l'article 148 de la Loi sur le régime de rentes du Québec... La modification a pour but d'éviter la double indemnisation et de permettre la coordination lorsqu'il s'écoule plus de trois ans avant que le bénéficiaire de la rente d'invalidité soit reconnu admissible à l'indemnité de l'assurance automobile et que la Régie en soit informée...
Mme Blackburn: ...et la possibilité d'opérer une compensation sur la rétroactivité de l'indemnité payable pour le remboursement de la rente d'invalidité reçue.
Et vous demandiez également si Revenu Canada avait été consulté. Selon l'avis du ministère du Revenu du Québec, la rente d'invalidité n'étant pas payable, en tout cas, n'étant pas taxable, j'ai l'impression qu'il y a... N'étant pas imposable?
Une voix: N'étant pas payable au bénéficiaire.
Mme Blackburn: Payable au bénéficiaire? D'accord. N'étant pas payable au bénéficiaire, c'est-à-dire que ce n'est pas la Régie des rentes qui paie au bénéficiaire, c'est la SAAQ qui paie, donc ce n'est pas imposé. Donc, il n'y aura pas d'impôts qui viendront ni du Québec ni d'Ottawa.
Mme Loiselle: Il y a une perte. Si la loi n'était pas adoptée au moment où on se parle, il y a quand même de l'impôt sur ça que le fédéral va chercher.
Mme Blackburn: Oui, mais c'est une loi...
Mme Loiselle: Alors, cette perte-là, est-ce qu'ils ont été consultés? C'est ça que je me demandais.
Mme Blackburn: ...interne du Québec, la Régie des rentes. Les rentes, c'est une loi québécoise. Et, du moment où le Québec décide qu'il gère sa loi selon son modèle à lui, Ottawa ne peut pas décider d'imposer un revenu qui n'est pas imposable par le Québec. Je pense que c'est ça.
Alors, le problème que ça posait aussi: Pourquoi c'est devenu visible, cette injustice? C'est que, quand la Régie des rentes versait sa part à la SAAQ, la personne invalide, elle, ne savait pas que la Régie des rentes avait participé, sauf que la Régie des rentes était obligée de lui envoyer un T4. Alors, avec la confusion que ça créait et l'impression d'injustice... Alors, voilà!
Le Président (M. Williams): Merci, Mme la ministre. Maintenant, je passe la parole à Mme la députée de Saint-HenriSainte-Anne, porte-parole de la sécurité du revenu.
Mme Loiselle: Merci, M. le Président. Brièvement également, moi, je constate que le projet de loi 106, comme la ministre vient de le dire, corrige une disparité fiscale. Finalement, tous les accidentés de la route vont avoir le même traitement fiscal. Et, ça, je trouve que c'est une mesure qui est juste et équitable et je m'associe au projet de loi 106.
Je remarque aussi qu'on a protégé, dans le projet de loi, à l'article 1, au deuxième alinéa, les garanties pour les accidentés de la route qui seraient dorénavant exclus de la rente d'invalidité de la Régie des rentes du Québec, qu'on protège les cotisants, qu'on protège leurs avantages au moment où ils vont retirer cette rente-là d'invalidité. Ça, je trouve que c'est important.
Je vais revenir, lors des discussions et de l'échange, sur l'impact sur la perte fiscale pour le gouvernement fédéral, parce que j'ai encore peut-être besoin d'un peu plus d'éclaircissements au sujet de ce que vous m'avez donné comme information tantôt.
Mais, moi, M. le Président, je suis prête à débuter l'échange au niveau d'article par article. Je ne sais pas s'il y a des collègues qui ont...
Le Président (M. Williams): Merci beaucoup, Mme la députée de Saint-HenriSainte-Anne. Est-ce qu'il y a d'autres remarques préliminaires? Non?
Mme Blackburn: Vous allez...
Le Président (M. Williams): M. le député de Verdun.
M. Gautrin: Moi, j'aurais une question sous forme de remarque préliminaire. Comme l'a rappelé la députée de Saint-HenriSainte-Anne  je comprends qu'on a un traitement équitable sur le plan du fisc québécois par rapport aux prestataires des rentes  est-ce qu'on ne craint pas qu'une réponse du gouvernement fédéral pourrait être d'étendre, à ce moment-là, à tous les gens qui reçoivent des prestations de la SAAQ l'impôt, c'est-à-dire de soumettre à l'imposition toutes les prestations d'invalidité provenant de la SAAQ?
Mme Blackburn: C'est de juridiction provinciale. Je me dis: La Société d'assurance automobile, c'est le Québec, c'est une société québécoise. La Régie des rentes, c'est un régime québécois. Et c'est par loi que nous décidons que les prestations qui émanent de ces deux organismes sont ou non imposables. Et c'est Revenu Québec qui décide ça. Et, du moment où il décide que ce n'est pas imposable, Ottawa ne peut pas l'imposer, de la même manière qu'un revenu qui vient d'Ottawa, qui serait déclaré non imposable, le Québec ne pourrait pas l'imposer.
M. Gautrin: Je me pose quand même la question, si vous me permettez, et je voudrais savoir si vous avez consulté votre contentieux à cet effet-là. Est-ce que chaque juridiction n'est pas libre de déterminer ce qui est un revenu imposable? Autrement dit, est-ce que la juridiction fédérale... Et je sais qu'il y a des normes d'harmonisation, on a assez de techniques d'harmonisation entre le fédéral et le provincial sur les questions du revenu. Mais est-ce que chaque ordre de gouvernement n'est pas, dans sa juridiction, apte à décider de ce qui est considéré comme un revenu et donc de ce qui est soumis à la taxation? Alors, je comprends que la...
Mme Blackburn: Pour sa part à lui, oui.
M. Gautrin: Oui. Alors, c'est ça. Donc, il pourrait être concevable, si vous me permettez  et je voudrais avoir l'avis de vos juristes là-dessus  que le gouvernement fédéral décide que tout ce qui est des prestations d'invalidité provenant de la SAAQ, qui actuellement ne sont pas considérées comme un revenu, pourrait être considéré comme un revenu.
Mme Blackburn: À ce jour, il ne l'a pas fait.
M. Gautrin: Il ne l'a pas fait.
Une voix: Est-ce que je pourrais...
Une voix: Il y a un principe fiscal qui est très important...
Le Président (M. Williams): Est-ce que vous pouvez vous identifier?
Mme Blackburn: Vous allez me permettre, avant qu'on entreprenne les débats, de présenter les personnes qui m'accompagnent. Ensuite, on...
Le Président (M. Williams): S'il vous plaît.
Mme Gonthier (Louise): Louise Gonthier, de la Société de l'assurance automobile.
Mme Gobeil (Luce): Luce Gobeil, de la Régie des rentes du Québec.
Mme Blackburn: Et les personnes qui m'accompagnent.
Mme Royer (Hélène): Hélène Royer, Régie des rentes du Québec.
M. Émond (Gilles): Gilles Émond, Régie des rentes du Québec.
M. Fiset (Marc): Marc Fiset, Société de l'assurance automobile.
M. Giroux (Marc): Marc Giroux, Société de l'assurance automobile.
Mme Thibault (Angeline): Angeline Thibault, Société de l'assurance automobile.
M. Périn (René): René Périn, Bureau des lois.
M. De Coster (Jacques): Jacques De Coster, assurance automobile.
Le Président (M. Williams): Merci beaucoup. Allons-y.
Mme Gonthier (Louise): Je disais que, en matière de fiscalité, lorsque la contribution est déductible d'impôt, comme celle de la Régie des rentes, la rente qui en découle va être une rente imposable, alors que, en matière d'assurance automobile, notre prime d'assurance n'étant pas déductible d'impôt, les bénéfices qu'on va retirer de notre assurance ne seront pas imposables. Et ça c'est un principe fiscal qui est reconnu par les deux ordres de gouvernement et qui ne soulève pas de problème.
Une voix: C'est comme ton billet de Loto que tu as gagné, là, 2 000 000 $.
Mme Blackburn: C'est ça. En même temps aussi, c'est que vous pouvez... On pense, par exemple, à la taxe sur les produits et services. Le Québec pouvait ne pas taxer un produit alors qu'Ottawa le taxait, et inversement.
M. Gautrin: Mais on a harmonisé.
Mme Blackburn: Oui, oui, ce qui va nous permettre de ramasser le tout plus facilement.
M. Gautrin: Écoutez, on ne fait pas ce débat-là. Si vous voulez qu'on finisse le projet de loi, on ne commence pas ce débat, si vous permettez. Ha, ha, ha!
Le Président (M. Williams): Je pense...
Mme Blackburn: Ha, ha, ha! D'accord.
Le Président (M. Williams): Il me semble que nous avons fini les remarques préliminaires un peu, et nous étions pas mal souples au début, mais peut-être que ça va être le temps... Nous allons procéder à l'étude détaillée de ce projet de loi, et j'appelle l'article 1.
Mme Blackburn: Alors, l'article 1 se lit ainsi: L'article 105.1 de la Loi sur le régime de rentes du Québec (L.R.Q., chapitre R-9) est remplacé par le suivant:
«105.1 Malgré le paragraphe b de l'article 105, une rente d'invalidité n'est payable à un cotisant pour une invalidité résultant d'un accident au sens de la Loi sur l'assurance automobile (L.R.Q., chapitre A-25) que si le montant de l'indemnité de remplacement du revenu auquel il a droit en vertu de cette loi est inférieur au montant de la rente d'invalidité qui lui serait autrement payable. Le montant de la rente correspond alors à la différence entre le montant de la rente d'invalidité autrement payable et celui de l'indemnité de remplacement du revenu; cette rente est versée au cotisant par l'entremise de la Société de l'assurance automobile du Québec.
«Quoique sa rente d'invalidité soit réduite ou qu'aucune rente ne lui soit payable, les autres dispositions de la présente loi s'appliquent à l'égard du cotisant comme si la rente à laquelle il aurait autrement eu droit lui était payable, notamment celles relatives à l'ajustement de la période cotisable, au partage des gains admissibles non ajustés ainsi qu'à l'ouverture du droit aux autres prestations et à leur calcul.»
Le Président (M. Williams): Est-ce qu'il y a des questions?
Mme Loiselle: Juste un peu parce que, bon, c'est le coeur du projet, là, l'article 1. Moi, j'ai juste un éclaircissement, là. Quand on parle, là, «notamment» dans le deuxième alinéa: «notamment celles relatives à l'ajustement de la période cotisable, au partage des gains admissibles non ajustés». Pourriez-vous juste m'éclairer un petit peu, là, «non ajustés», là?
Mme Gobeil (Luce): Les gains admissibles non ajustés, c'est...
Mme Loiselle: En vous nommant, je pense.
Mme Gobeil (Luce): Luce Gobeil. Les gains admissibles non ajustés, c'est l'expression qui est utilisée dans la loi. Quand on parle du partage des gains, il s'agit du partage des gains admissibles non ajustés. Ça demeure les mêmes gains, là, mais...
M. Gautrin: Et ça ce n'est pas un gain...
Mme Gobeil (Luce): ...c'est parce que c'est l'expression à l'intérieur de la loi.
M. Gautrin: Et un gain admissible ajusté, ça veut dire quoi?
Mme Loiselle: Mais ça veut dire quoi? C'est ça.
Mme Gobeil (Luce): C'est au moment où on calcule une prestation. On va établir... Bon, la période cotisable peut être, par exemple, de 15 ans. On va calculer les gains pour chaque année. Les gains pour chaque année ne sont pas ajustés. Ils sont établis en fonction du maximum des gains admissibles d'une année donnée. Par exemple, au début du régime, c'était 5 000 $. Mais, ce 5 000 $ de maximum des gains, au moment où on calcule la prestation, on doit l'ajuster pour qu'il ait une valeur égale année après année. C'est une proportion finalement.
Mme Gobeil (Luce): Quand on ajuste...
M. Gautrin: Je ne comprends pas ce que vous me dites. Ou c'est un phénomène actuariel que vous faites, c'est ça? C'est ça que vous faites ou quoi?
Mme Gobeil (Luce): En fait, on actualise les gains. C'est ça.
M. Gautrin: On actualise. C'est ça. Pourquoi vous utilisez le terme «ajuster» et pas «actualiser»?
Mme Gobeil (Luce): Ah bien, c'est parce que la loi a l'âge qu'elle a. C'est ça. C'est le terme utilisé ailleurs dans la loi. Donc, c'est ça. Cet ajustement-là, c'est strictement de...
M. Gautrin: Et c'est l'ajustement actuariel normal que vous faites, c'est ça?
Mme Gobeil (Luce): Oui, pour les mettre tous sur la base de la même année.
M. Gautrin: Vous annualisez.
Mme Gobeil (Luce): C'est une formule qui n'est pas nécessairement actuarielle, mais le but, c'est d'actualiser les gains à la date où on va calculer la prestation. Alors, des gains...
M. Gautrin: Alors, c'est quoi votre formule?
Mme Blackburn: La formule actuarielle?
M. Gautrin: Mais non, mais un instant, là. Je ne comprends pas, M. le Président.
Le Président (M. Williams): M. le député de Verdun. M. le député de Verdun, vous avez la parole.
Mme Royer (Hélène): Excusez-moi. Hélène Royer. Prenez le maximum des gains admissibles en 1966, c'était 5 000 $.
Mme Royer (Hélène): Alors, si quelqu'un avait gagné 4 000 $, c'est ce qui était inscrit pour cette année-là; évidemment en 1995, ça ne vaut pas grand-chose. Donc, on le ramène par rapport au maximum des gains admissibles de l'année 1995, de 1994, de 1993... On fait une moyenne...
M. Gautrin: En pourcentage... Autrement dit, ce que vous prenez...
Mme Royer (Hélène): On fait la moyenne...
M. Gautrin: ...un pourcentage du maximum des gains admissibles. Autrement dit, si vous avez contribué pour 4 000 $ en 1975...
Mme Royer (Hélène): C'est ça.
M. Gautrin: ...le maximum était 5 000 $, vous prenez quatre cinquièmes du maximum des gains admissibles que vous reprenez après.
M. Gautrin: Parfait. Ah! ce n'est pas, à ce moment-là, une annualisation, une...
Mme Royer (Hélène): Non, mais on les ramène en valeurs d'aujourd'hui.
M. Gautrin: Vous les ramenez... O.K., d'accord, je comprends.
Mme Royer (Hélène): C'est ça, l'idée.
Le Président (M. Williams): Merci beaucoup, M. le député de Verdun.
Mme Loiselle: Juste un autre petit point. Quand on dit, dans la même phrase, «ainsi qu'à l'ouverture du droit aux autres prestations», est-ce qu'ici on fait bien mention de la rente d'enfant invalide, de la rente du conjoint survivant et de la prestation au décès quand vous dites «droit aux autres prestations», là?
Mme Loiselle: Est-ce que ça englobe tout ça ou il y en a d'autres?
Mme Gobeil (Luce): Oui, ça englobe également, par exemple, l'ouverture du droit à la rente de retraite. Le bénéficiaire d'une rente d'invalidité ne peut être en même temps bénéficiaire d'une rente de retraite. Alors, dans la mesure où la personne est considérée comme ayant droit à une rente d'invalidité, elle ne pourra avoir droit à la rente de retraite avant 65 ans. Mais, pour les fins du calcul de la rente de retraite, on aura, à ce moment-là, établi la période cotisable en fonction du droit à cette rente d'invalidité en excluant les mois pendant lesquels la personne était considérée comme ayant droit à une rente d'invalidité qui lui était payable. En fait, les prestations du régime sont la rente d'invalidité...
Mme Gobeil (Luce): ...la rente de retraite, la rente de conjoint survivant...
Mme Gobeil (Luce): ...les rentes d'orphelins, qui sont associées aux rentes de conjoint survivant, et la rente d'enfants de cotisants invalides à laquelle le cotisant invalide peut avoir droit.
Mme Gobeil (Luce): Il y a aussi la prestation de décès, là, qui...
Mme Loiselle: De décès, O.K. D'accord, merci.
Le Président (M. Williams): Juste avant le vote, est-ce que je peux demander une question de clarification, surtout? À l'article 1, vous avez commencé l'article avec le mot «malgré». En anglais, vous avez commencé avec «notwithstanding». Est-ce qu'il y a une raison légale pour laquelle vous n'avez pas utilisé le mot «nonobstant»? Je voudrais juste...
Mme Gobeil (Luce): En français?
Le Président (M. Williams): En français.
Mme Gobeil (Luce): Ne pas avoir utilisé «nonobstant»? Ce serait...
Le Président (M. Williams): Oui, parce que, selon les autres lois que nous avons étudiées, on utilise plus souvent «nonobstant». C'est juste une clarification et, s'il y a une réponse...
Mme Gobeil (Luce): En fait, le mot «malgré» veut dire la même chose, mais il est plus proche du langage usuel. Ça rend peut-être un peu la loi plus accessible. Au lieu de dire «nonobstant le paragraphe b...»
Mme Blackburn: On ne devrait pas trop se...
Le Président (M. Williams): Je n'ai fait aucun commentaire sur le mot «nonobstant», mais...
Mme Blackburn: Non, O.K. Ha, ha, ha!
Le Président (M. Williams): ...j'ai voulu vérifier la raison du choix des mots. C'est tout. Merci beaucoup.
Mme Blackburn: D'accord. Vous aimeriez bien qu'ils disparaissent...
Le Président (M. Williams): Ha, ha, ha! C'est deux fois que je peux vous citer, ce soir, Mme la ministre.
Mme Blackburn: ...surtout de la Charte.
Le Président (M. Williams): Ha, ha, ha!
Mme Blackburn: Surtout de la Charte, parce que je me rappelle le long débat sur la Charte...
Le Président (M. Williams): Merci beaucoup. C'est la fin de la discussion sur l'article 1. Est-ce que l'article 1 est adopté?
Mme Blackburn: Tel que rédigé, adopté.
Le Président (M. Williams): J'appelle l'article 2. Mme la ministre.
Mme Blackburn: Il y aura un papillon.
Mme Blackburn: Alors, l'article 2 se lit ainsi: L'article 148 de cette loi, remplacé par l'article 59 du chapitre 15 des lois de 1993, est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne, des mots «indemnité de remplacement» par les mots «indemnité visée à l'article 105.1 ou 105.2» et, dans les sixième et septième lignes, des mots «indemnité de remplacement» par les mots «telle indemnité».
M. Gautrin: C'est 105.1 qui disparaît.
Mme Blackburn: Ça va être difficile...
Le Président (M. Williams): On attend d'avoir l'amendement, Mme la ministre.
Mme Blackburn: Alors, l'amendement visant à modifier l'article 2, se lirait ainsi... Le nouvel article, ce n'est pas un amendement, c'est-à-dire la nouvelle rédaction, là... On remplacerait l'article 2 par le suivant: L'article 148 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne, des mots «indemnité de remplacement» par les mots «indemnité visée à l'article 105.1 ou 105.2» et, dans la quatrième ligne, des mots «indemnité...
M. Gautrin: Dans la sixième ligne.
Mme Blackburn: Bon, voilà. De la dyslexie, qu'on appelle ça?
Mme Blackburn: ...et, dans la sixième ligne, des mots «indemnité de remplacement» par les mots «telle indemnité». Alors...
Une voix: C'est la septième ligne qui disparaît.
M. Gautrin: Est-ce qu'on peut vous poser une question?
M. Gautrin: Pourquoi vous biffez «remplacé par l'article 59 du chapitre 15 des lois de 19...»?
Mme Blackburn: L'amendement résulte de l'entrée en vigueur de la mise à jour des Lois refondues du Québec au 1er septembre 1994. En fait, c'est une harmonisation. Il ne fait que modifier les instructions données par la modification de l'article 148 de la Loi sur le régime de rentes du Québec. C'est technique. En fait, c'est pour s'harmoniser avec les Lois refondues du Québec.
M. Gautrin: Parce que vous avez refondu des lois en 1994.
M. Gautrin: Puis, là, vous vous étiez trompée d'une ligne. C'est passé de la quatrième à la troisième dans la nouvelle réécriture, vous aviez l'impression... C'est pour ça?
Une voix: Les pages sont plus grandes.
M. Gautrin: Les pages étaient plus grandes.
Mme Blackburn: Les pages sont plus grandes. Oui, ça doit être ça.
Le Président (M. Williams): D'autres commentaires?
Le Président (M. Williams): Est-ce que l'amendement est adopté?
M. Gautrin: M. le Président, je comprends bien aussi que l'amendement sur le fond est purement de concordance.
M. Gautrin: C'est à partir du moment où on a accepté l'article 1 que l'article 2 est purement de concordance.
Le Président (M. Williams): L'amendement est adopté?
Le Président (M. Williams): Est-ce que l'article 2 est adopté tel qu'amendé?
Le Président (M. Williams): J'appelle l'article 3. Mme la ministre.
Mme Blackburn: Alors, la modification proposée est la suivante. L'article 3. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 180.2, du suivant: «180.3 La Régie verse mensuellement à la Société de l'assurance automobile du Québec une somme globale correspondant au montant des rentes d'invalidité qui, en raison de l'article 105.1, ne peuvent être payées aux cotisants visés à cet article.»
Le Président (M. Williams): Est-ce qu'il y a des commentaires? M. le député de Verdun.
M. Gautrin: Seulement une question, et je m'excuse de mon ignorance si c'est le cas. La Régie, quand elle verse, elle a un compte à la Caisse de dépôt, c'est ça? Donc, essentiellement, ce qu'on fait, c'est qu'on transfère à la Caisse de dépôt d'un compte à un autre compte. C'est ça qu'on fait?
Mme Blackburn: Sans doute.
M. Gautrin: Non? La SAAQ, vous avez votre propre comptabilité?
Une voix: On a notre propre comptabilité.
M. Gautrin: C'est-à-dire que vous n'avez pas comme, par exemple la Régie des rentes, un compte à l'intérieur de la Caisse de dépôt.
Mme Blackburn: Oui, oui, ils sont à la Caisse de dépôt.
M. Gautrin: Donc, essentiellement, ce que ça fait, là, c'est un transfert, purement, de chiffres d'un compte de la Caisse de dépôt à un autre compte de la Caisse de dépôt.
Mme Loiselle: C'est ça. C'est parce que c'est deux entités.
Mme Blackburn: C'est comme quand vous transférez...
Une voix: C'est comme le chèque que tu me dois, que tu n'as pas encore payé.
M. Gautrin: Je ne t'ai jamais rien dû. Franchement, je paie toujours mes dettes.
Le Président (M. Williams): Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Est-ce que l'article 3 est adopté?
Le Président (M. Williams): J'appelle l'article 4. Mme la ministre.
Mme Blackburn: Alors, il y aura un article 3.1 qu'on distribue. Il y a un papillon.
Le Président (M. Williams): On appelle l'article 3.1. O.K. Est-ce qu'il y a un papillon?
Mme Blackburn: Oui, un papillon qu'on distribue?
Le Président (M. Williams): Mme la ministre, votre amendement.
Mme Blackburn: Oui. L'article 3.1. Insérer, après l'article 3...
Une voix: Est-ce qu'on pourrait avoir l'amendement de...
Des voix: Il s'en vient.
Le Président (M. Williams): On peut faire les photocopies.
Mme Blackburn: Par souci de transparence, on va distribuer tous les papillons tout de suite, hein? Ha, ha, ha! Je vous remercie.
Le Président (M. Williams): S'il vous plaît. Merci beaucoup.
Mme Blackburn: Ça va faciliter notre fonctionnement.
Une voix: En commençant par le président.
Une voix: Oui, commencez par le président.
Le Président (M. Williams): On peut commencer par le président, si vous voulez.
Une voix: Il voit l'opposition, des fois.
Une voix: Il voit le gouvernement.
Une voix: Le président de l'opposition.
Le Président (M. Williams): Je m'excuse! M. le député!
M. Gautrin: Ici, le président est neutre. Ici.
Mme Blackburn: Alors, je reprends la lecture?
Le Président (M. Williams): Est-ce que vous avez eu une chance de lire ça? Vous avez eu une chance de le lire?
Mme Blackburn: On va vous l'expliquer, vous permettez?
Le Président (M. Williams): On va commencer encore...
Une voix: Mme la ministre va nous l'expliquer, et là...
Le Président (M. Williams): Nous allons recommencer l'article 3.1.
Mme Blackburn: Alors, article 3.1: Insérer, après l'article 3, l'article suivant: 3.1 L'article 83.22 de la Loi sur l'assurance automobile (L.R.Q., chapitre A-25) est modifié par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant: «Une indemnité de remplacement du revenu ne peut être payée en un versement unique si la personne qui y a droit est visée par l'article 105.1 de la Loi sur le régime de rentes du Québec.» L'amendement vient essentiellement s'assurer qu'on évite que l'indemnité de remplacement de la SAAQ soit versée en un versement seulement, un versement unique, parce que la Régie des rentes ne peut pas avoir la même possibilité de ce faire. Alors, il faut s'assurer que ce soit versé mensuellement...
Mme Loiselle: Mensuellement, O.K.
Mme Blackburn: ...dès que la personne invalide a droit à une rente d'invalidité de la Régie des rentes. Alors, c'est pour s'assurer qu'on harmonise les deux lois...
Mme Loiselle: Dans les deux organismes.
Mme Blackburn: ...dans la façon de distribuer les rentes.
M. Gautrin: Je comprends l'argument de la ministre. Néanmoins, il y avait quand même, si je me rappelle bien, dans la loi, et on pourrait regarder... Une des raisons pourquoi la SAAQ, par exemple, faisait un versement unique, c'est lorsque les montants à verser étaient ridiculement petits. Est-ce que c'est ça, là-dedans? Lorsque le montant à verser à tous les 14 jours était inférieur à 100 $.
M. Gautrin: Bon. Et, ça, ça se comprend. Et, là, maintenant, dans ce cas-là vous ne l'acceptez plus. Pourtant vous allez, à ce moment-là, avoir une lourdeur, éventuellement, de paperasserie, à envoyer des petits chèques tous les mois, etc. Le sens qu'il y avait, quand même, de l'amendement de la loi à 83.22, avait, à mon sens, un sens. Et d'ailleurs, lorsque les montants sont très, très petits, autant donner un paiement libératoire que d'envoyer à tous les mois 15,50 $. Ça vous coûte des timbres, ça vous coûte de...
Mme Blackburn: Oui, je vais vérifier, mais je pense que, pour l'essentiel, les rentes sont versées par dépôt direct. Et, vous avez raison, les cas où c'était versé en un montant global, unique, c'était: lorsque le montant à être versé à tous les 14 jours était inférieur à 100 $; lorsque la personne qui a droit à cette indemnité ne résidait pas au Québec à la date de l'accident et n'y a pas résidé depuis; lorsque la personne qui a droit à cette indemnité résidait au Québec à la date de l'accident et y a résidé depuis cette date, mais n'y réside plus depuis au moins trois ans ou...
M. Gautrin: Ça, la question de résidence, ça ne devrait pas toucher tellement, parce que, premièrement, parmi les gens qui ne résident plus, il y a peu de personnes qui contribuent...
M. Gautrin: ...au Régime de rentes. Mais, par contre, les montants peuvent être relativement petits.
M. Gautrin: Et là, à ce moment-là, vous ne croyez pas que, dans certains cas, dans les tout petits, on aurait avantage à laisser la possibilité d'avoir un paiement libératoire plutôt que d'envoyer régulièrement des petits...
Mme Blackburn: Il faudrait modifier la loi de la Régie des rentes.
M. Gautrin: Oui, mais, ça, on peut le faire là aussi. On modifie toute la loi actuellement.
Mme Blackburn: Oui, mais on ne pense pas que ce soit souhaitable. Voyez-vous, je regarde comment ça se passe avec les allocations familiales. Les allocations familiales versées représentent des sommes relativement peu élevées lorsqu'il y a seulement un enfant. Il y a encore des familles qui souhaitent l'avoir quand même tous les mois et elles l'ont tous les mois. Et il y en a même qui les reçoivent par chèque par la poste plutôt que par dépôt direct. Alors, bon, avec les nouvelles technologies je vous dirais que ce n'est plus le problème que ça a déjà été. On ne voyait pas la nécessité de modifier.
Le Président (M. Williams): Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Mme la députée de Chapleau.
Mme Vaive: Moi, j'aimerais savoir c'est quoi la différence entre l'ajout 3.1 et le 180.3 qui...
Mme Blackburn: 180.3.
M. Beaudet: Le nouvel article qu'on vient d'adopter.
Mme Gobeil (Luce): L'article 180.3...
Le Président (M. Williams): Mme Gobeil.
Mme Gobeil (Luce): Luce Gobeil. L'article 180.3, c'est dans la Loi sur le régime de rentes et ce sera l'échange entre la Régie et la Société. C'est le versement de la compensation, le transfert de sommes de la Régie vers la Société de l'assurance automobile.
Mme Vaive: Qui se fait mensuellement.
Mme Gobeil (Luce): Oui. Par contre, l'article proposé concerne la Société de l'assurance automobile dans ses relations avec ses propres bénéficiaires, et il ne serait pas possible de coordonner une rente d'invalidité du Régime de rentes qui est versée mensuellement avec une indemnité de remplacement du revenu qui, dans les cas qui sont visés là, doit être versée en un seul versement, puisque la Régie n'a pas le pouvoir de verser en versement unique pour des rentes comme la rente d'invalidité qui est assez élevée. Et, dans ces cas-là, il y aura une intégration de toute façon. Si on prend le cas d'une rente inférieure à 100 $, par le biais de l'intégration, la personne recevra finalement une somme globale plus élevée.
Mme Blackburn: Parce que, si elle est invalide et qu'elle est admissible à la Régie des rentes du Québec, elle a forcément plus que 100 $ par deux semaines.
M. Gautrin: Je ne connais pas comme vous les barèmes.
Le Président (M. Williams): Pas d'autres commentaires? Est-ce que le nouvel article 3.1 est adopté?
Le Président (M. Williams): J'appelle l'article 4.
Mme Blackburn: À l'article 4, on a également un papillon.
M. Gautrin: On a adopté l'article 3 déjà?
Le Président (M. Williams): Les articles 3 et 3.1.
Mme Blackburn: Alors, l'article 4. L'article 83.28 de la Loi sur l'assurance automobile...
Mme Loiselle: On ne l'a pas, l'article 4.
M. Gautrin: Nos papillons ne sont pas arrivés jusqu'à nous.
Mme Loiselle: Ils nous ont donné 3.1.
M. Gautrin: Vous avez dit, par souci de transparence, que vous aviez donné votre papillon.
Le Président (M. Williams): Il y a deux nouveaux papillons.
Mme Loiselle: Il y a 4 et 7.
Le Président (M. Williams): Les articles 4 et 7. Bon. On peut commencer. Mme la ministre.
Mme Blackburn: Alors, article 4. L'article 83.28 de la Loi sur l'assurance automobile (L.R.Q., chapitre A-25), modifié par l'article 67 du chapitre 12 des lois de 1994, est de nouveau modifié par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant: «La Société doit également, sur demande de la Régie des rentes du Québec, déduire de l'indemnité de remplacement du revenu payable à une personne en vertu de la présente loi le montant de la rente d'invalidité qui a été versée à cette personne en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec (L.R.Q., chapitre R-9) mais qui n'aurait pas dû l'être en raison de l'article 105.1 de cette loi. Elle remet le montant ainsi déduit à la Régie.»
Et la modification à l'amendement, là, il s'agirait, à l'article 4, de remplacer les mots «, modifié par l'article 67 du chapitre 12 des lois de 1994, est de nouveau modifié» par les mots «est modifié», parce que c'est les Lois refondues du Québec. La mise à jour a été faite, la loi a été rédigée sur la mise à jour de 1993, et on réajuste sur la mise à jour de 1994. C'est technique.
M. Gautrin: C'est que, encore là... C'est la même chose que ce qu'on a fait déjà.
Mme Loiselle: Comme tantôt, oui.
Mme Blackburn: Oui, la même chose que ce qu'on a fait tout à l'heure.
M. Gautrin: Est-ce qu'on pourrait adopter l'amendement tout de suite?
Mme Loiselle: Ça va pour l'amendement, M. le Président.
Le Président (M. Williams): Est-ce que l'article...
Mme Loiselle: Non. Ha, ha, ha! J'ai une petite question.
Le Président (M. Williams): Je m'excuse d'être trop pressé. Mme la députée de Saint-HenriSainte-Anne.
Mme Loiselle: Là, ici, on parle de trop-perçus, si je comprends bien.
Mme Loiselle: O.K. Si on retrouve des trop-perçus, c'est parce qu'il y a eu des erreurs qui ont été faites au niveau de la machine, j'imagine. Comment vous avez l'intention de récupérer  ou, si c'est l'administration qui a fait les erreurs au moment peut-être de la transition du système, je ne sais pas trop, là, des trop-perçus  ces montants? Ou est-ce que c'est la personne indemnisée qui va être pénalisée ou...
Mme Gobeil (Luce): Oui, madame. La disposition, justement, a pour but d'éviter qu'une personne soit pénalisée. C'est lorsque les prestations ne deviendront pas payables en même temps. Par exemple, la Régie va reconnaître une personne invalide au sens du régime, va commencer à lui verser sa rente d'invalidité, et ce n'est que plus tard que cette personne-là est reconnue admissible à une indemnité de remplacement du revenu qui serait alors payable avec rétroactivité, mais qui donnerait lieu à un remboursement de la rente d'invalidité. Donc, avant même que les sommes soient payées, le recouvrement va pouvoir se faire, ce qui va simplifier énormément la vie du bénéficiaire aussi, puisque ça évitera à la Régie de devoir réclamer un remplacement. Donc, elle n'aura pas à rembourser ces sommes-là de façon directe à la Régie, mais le fera simplement par le biais de la Société de l'assurance automobile, qui sera chargée de déduire les sommes dues de l'indemnité payable.
Mme Blackburn: Ça va?
Une voix: ...rétroactivité. C'est ce que vous avez dit tantôt?
Mme Gobeil (Luce): C'est ça. C'est particulièrement dans ces cas-là qu'on verra la possibilité de... C'est surtout pour ces cas-là que la disposition est prévue.
Le Président (M. Williams): Est-ce qu'il y a d'autres commentaires?
Mme Loiselle: Je veux juste revenir peut-être au discours d'hier, parce que je me demande si c'est... À un moment donné, Mme la ministre, vous avez mentionné lors de l'accord de principe du projet de loi que  on parle ici de la rente résiduelle  puisque seule l'indemnité versée par la Société de l'assurance automobile lui sera payable et que cette indemnité ne sera aucunement réduite... Un peu plus loin, vous dites: Il arrive cependant que, dans quelques cas, l'indemnité soit inférieure à la rente d'invalidité. Pour cette raison, le projet de loi prévoit qu'une rente résiduelle pourrait être payable au cotisant en vertu du Régime de rentes du Québec. Moi, là, j'aimerais avoir un peu plus d'éclaircissements sur ça.
Mme Gobeil (Luce): C'est dans le texte. C'est l'article 105.1 qui prévoit cette possibilité-là.
Mme Loiselle: Oui, mais éclairez-moi davantage. Quand on parlait d'une rente résiduelle qui pourrait être payable au cotisant, qu'est-ce que vous vouliez dire au juste?
Mme Gobeil (Luce): Ce sera une rente d'invalidité qui, elle, correspondra à la différence entre l'indemnité de remplacement du revenu et la rente d'invalidité qui aura été payable.
Mme Loiselle: Ah, O.K. Merci.
Mme Loiselle: Est-ce qu'il y a d'autres commentaires?
Le Président (M. Williams): Est-ce que l'article 4 est adopté tel qu'amendé?
Le Président (M. Williams): J'appelle l'article 5.
Mme Blackburn: Article 5. L'article 83.68 de cette loi est remplacé par le suivant: «83.68 Lorsqu'en raison d'un accident, une victime a droit à la fois à une indemnité de remplacement du revenu payable en vertu de la présente loi et à une prestation d'invalidité payable en vertu d'un programme de sécurité du revenu d'une autre juridiction équivalant à celui établi par la Loi sur le régime de rentes du Québec, l'indemnité de remplacement du revenu est réduite du montant de la prestation d'invalidité payable à cette victime en vertu d'un tel programme.»
M. Gautrin: Ça couvre quoi, ça? C'est les assurances privées?
Mme Blackburn: Ça établit la coordination de l'indemnité de remplacement du revenu effectuée par la SAAQ avec la rente d'invalidité de la Régie des rentes du Québec. Ça consiste en la déduction par la Société d'un montant équivalant à la rente d'invalidité. Le remplacement de cet article est une mesure de concordance dont l'objet est d'abolir la coordination en vertu de la Loi sur l'assurance automobile en ce qui concerne la rente d'invalidité payée par la Régie des rentes. La coordination sera désormais effectuée par la Régie des rentes en vertu de l'article 105.
M. Gautrin: Il y a un point que je ne comprends pas. Ce sont les mots  et peut-être que vous allez m'expliquer  «d'un programme de sécurité du revenu d'une autre juridiction équivalant à celui». Est-ce que vous pouvez me donner des exemples de ça? Autrement dit, un...
Mme Blackburn: Sécurité du revenu?
Le Président (M. Williams): Mme Gonthier.
Mme Gonthier (Louise): Louise Gonthier. C'est que la loi de l'assurance automobile, elle couvre les citoyens du Québec, mais on peut aussi avoir à couvrir des personnes étrangères au Québec. C'est que, dans notre texte original qu'on retrouve sur la page de gauche, on avait prévu un système de... Ah, O.K...
M. Gautrin: Nous, on n'a pas le texte original.
Mme Gonthier (Louise): O.K. C'est que dans le texte  excusez-moi...
M. Gautrin: On n'est pas un député...
Une voix: Transparence.
Mme Gonthier (Louise): Dans l'article original, on prévoyait de faire ça avec les prestations versées en vertu de la loi sur les régimes de rentes et autres régimes équivalents. Ça fait que désormais on n'a plus besoin de le faire avec la Loi sur la Régie des rentes du Québec, on prévoit juste avec les autres régimes équivalents. C'est quoi les autres régimes équivalents? Bien, je ne sais pas. S'il y a un Français, ça peut être les prestations payables en vertu de la loi sur la sécurité du revenu française. En fin de compte, la question qu'on va se poser, nous autres, à la Société de l'assurance automobile... On va regarder si la personne a le droit à une rente d'invalidité en fonction du régime social qui est chez eux. O.K. Au...
Mme Gonthier (Louise): ...Québec, normalement, c'est à la Régie des rentes du Québec. Ailleurs, c'est différents régimes. On lui demande si elle est assurée. Mais ça ne sera pas un régime privé.
M. Gautrin: Si, par exemple, le député d'Ungava a son propre régime de sécurité ou de rentes d'invalidité, que c'est dans un régime d'assurance qu'il a, ce n'est pas couvert par ça?
Mme Gonthier (Louise): Si c'est des prestations qu'il s'est payées lui-même, si ce n'est pas un régime...
M. Gautrin: C'est-à-dire...
Mme Gonthier (Louise): ...de sécurité sociale...
M. Gautrin: ...qu'il s'est payé dans son régime d'assurance personnel privé qu'il pourrait avoir. Ça, ce n'est pas couvert par ça?
Mme Gonthier (Louise): Non. Parce que son régime d'assurance, tout probablement qu'il a prévu déjà dans sa couverture que, lui, il va soustraire ce qu'il devrait recevoir de la Régie de l'assurance automobile. Il va payer juste l'excédent dans son régime privé. La plupart des compagnies privées, c'est ce qu'elles font.
M. Gautrin: Mais le terme «juridiction équivalente»  c'est le terme que vous utilisez ici  est clair dans ce sens-là. Ça ne couvre pas ça. Vous utilisez le terme «un programme de sécurité du revenu d'une autre juridiction équivalant à celui établi par la Loi sur le régime de rentes du Québec».
Mme Gonthier (Louise): C'est un programme qui est comparable à celui de la Régie des rentes mais qui serait ailleurs. Moi, ça m'apparaît relativement clair.
Mme Blackburn: «Équivalant», ça veut dire public.
Mme Gonthier (Louise): Oui.
M. Gautrin: Donc, on prend ça en note pour le débat. «Équivalant» veut dire public, c'est bien ce qu'on entend?
Mme Blackburn: Oui, c'est-à-dire les régimes publics. Un régime public de rentes...
M. Gautrin: Non, non, mais c'est important...
Mme Blackburn: ...un régime public d'assurance...
M. Gautrin: Ce n'est pas inutile, cette...
Mme Blackburn: ...mais pas privé. C'est dans ce sens-là.
Mme Loiselle: Programme similaire...
M. Gautrin: Similaire et public.
Mme Loiselle: ...mais établi dans d'autres juridictions.
M. Gautrin: Établi dans d'autres... O.K. Ça va...
M. Gautrin: ...si c'est clair dans ce cadre-là...
Le Président (M. Williams): Merci. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Est-ce que l'article 5 est adopté?
Le Président (M. Williams): J'appelle l'article...
Le Président (M. Williams): J'appelle l'article 6.
Mme Blackburn: L'article 6. «L'article 29 de la Loi sur l'assurance automobile, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 1990, qui avait été maintenu en vigueur par la Loi modifiant la Loi sur l'assurance automobile et d'autres dispositions législatives (1989, chapitre 15) à l'égard des personnes ayant subi un dommage corporel avant cette date, cesse de s'appliquer.»
M. Gautrin: Alors, moi, j'ai une question.
Mme Loiselle: Moi aussi.
Le Président (M. Williams): Mme la députée de Saint-HenriSainte-Anne.
Mme Loiselle: Je ne sais pas si la ministre a terminé ses explications.
Mme Blackburn: Non. Allez-y.
Le Président (M. Williams): Ah, excusez.
Mme Blackburn: J'écoute. Si vous avez besoin d'explications, on les donne après. On ne les donne pas...
Mme Loiselle: Non, c'est parce que je regarde l'article 29 de la Loi sur l'assurance automobile, puis on parle ici des...
M. Gautrin: Des élèves.
Mme Loiselle: ...des victimes de plus de 16 ans. Cette indemnité... Oui, les élèves. C'est ça. C'est la victime qui, à la date de l'accident, est âgée de 16 ans et plus et qui fréquente un établissement d'enseignement. Alors, ça couvre les victimes de 16 ans et plus dans les enseignements scolaires. Bien, c'est ce que j'ai ici, là. Ce n'est pas ça? Je ne sais pas, la madame en arrière, elle me dit que non. Je ne sais pas.
M. Gautrin: L'article 29, je vais vous le lire tel qu'on l'a, nous. Cette indemnité s'élève à 5 500 $ par année scolaire ratée au niveau secondaire et à 5 500 $ par session d'études ratée au niveau postsecondaire.
Des voix: Ce n'est pas ça. Arrête, arrête.
Mme Loiselle: Bien, ça, c'est la Loi sur l'assurance automobile du Québec.
M. Gautrin: Non, non, mais c'est...
Mme Gonthier (Louise): Antérieure au 1er janvier 1990. O.K., vous avez la loi qui est en vigueur depuis le 1er janvier 1990 entre les mains. L'article 29...
Mme Loiselle: Au 1er septembre 1993.
Mme Gonthier (Louise): Oui, mais c'est...
Mme Blackburn: Ils l'ont sous les yeux, le texte tel quel.
M. Gautrin: Oui. Mais, alors, écoutez. Pourquoi vous n'avez pas pris l'article tel... S'il est encore maintenu en vigueur, il doit être quelque part dans la loi actuelle. Alors, si on... C'est quoi cette affaire-là?
Mme Blackburn: Allez-y, madame.
Mme Gobeil (Luce): Bon. L'article 29 avait été maintenu applicable à l'égard de certaines personnes mais il n'a pas été maintenu dans la loi. On peut le figer finalement au 31 décembre 1989. Cet article-là, il se lisait: «L'indemnité de remplacement du revenu est réduite, le cas échéant, du montant des rentes d'invalidité et des rentes d'enfant de cotisant invalide payables en raison de l'accident en vertu du Régime de rentes du Québec ou d'un régime équivalent d'une autre juridiction.» En fait, cette réduction-là, qui était prévue à l'ancien article 29, a été reprise dans le nouvel article qu'on vient de voir, l'article 83.68 finalement.
M. Gautrin: Vous comprenez que nous qui lisions l'article 29 sur les indemnités pour les enfants, on se demandait pourquoi vous ne vouliez pas payer les enfants qui allaient à l'école.
Mme Gobeil (Luce): C'est ça. Il fallait le lire dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 1990 et aller voir la disposition telle qu'elle était avant d'être remplacée.
Le Président (M. Williams): Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Est-ce que l'article 6 est adopté?
Le Président (M. Williams): J'appelle l'article 7.
Mme Blackburn: L'article 7. Ils ont dû faire un 7.1. Oui, un article 7.1.
M. Gautrin: Vous avez un petit papillon.
Le Président (M. Williams): Je pense qu'il y a un papillon.
M. Gautrin: Non, non mais c'est après. Il y a l'article 7, et le papillon vient après l'article 7.1.
Mme Blackburn: Mais il va y avoir un papillon après.
Article 7. «La présente loi s'applique aux cotisants dont l'invalidité résulte d'un accident au sens de la Loi sur l'assurance automobile, sans égard à la date de l'accident.»
Le Président (M. Williams): Est-ce qu'il y a des questions? M. le député de Verdun.
M. Gautrin: Je félicite la ministre pour ce choix-là. C'est excellent et très bien fait, je trouve. Ça couvre tout le monde, c'est une vision globale. Contrairement, souvent on fait des lois et on les met en vigueur à telle date puis on ne couvre pas les gens qui sont couverts avant. Je ne peux que féliciter, à ce moment-là, la ministre pour ce choix.
Mme Blackburn: Je vous remercie, M. le député de Verdun. On se soucie de l'équité, je pense. Ha, ha, ha!
Le Président (M. Williams): On prend note de ces commentaires. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires?
M. Gautrin: Non, non, mais c'est vrai. Qu'est-ce qu'il y a?
Le Président (M. Williams): Est-ce que l'article 7 est adopté?
Mme Blackburn: Adopté. Alors, il y a un nouvel article...
Le Président (M. Williams): L'article 7.1.
Mme Blackburn: Article 7.1 Insérer, après l'article 7, l'article suivant: «7.1 Les dispositions de la présente loi ont effet à compter du 1er janvier 1996.»
M. Gautrin: Moi, j'ai une question, M. le Président. Est-ce que ça... Je ne comprends pas. On n'a pas un papillon pour biffer l'article 8 et pourquoi avoir cet article 7.1, alors qu'il suffit maintenant... Si l'article 8 est maintenu par date fixée par le gouvernement, qui pourrait être le 1er janvier 1996, le gouvernement déciderait de mettre la loi en vigueur le 1er janvier 1996.
M. Pinard: Est-ce qu'on va abroger l'article?
M. Gautrin: Alors, vous allez abroger. Mais je n'ai pas le papillon d'abrogation de l'article 8.
Mme Blackburn: Alors, non. Il fallait que ça soit plus clair que la loi prend effet le 1er janvier. Mais elle n'entre pas nécessairement en vigueur le 1er janvier, parce qu'il faut préparer les systèmes pour d'abord examiner les dossiers antérieurs, faire les corrections nécessaires. Et c'est par décret qu'on va indiquer la date d'entrée en vigueur quand les deux sociétés, celle de la Régie des rentes et la Société vont avoir...
Une voix: Bien oui. Pourquoi l'inscrire? Je ne comprends pas...
M. Gautrin: Je ne comprends pas du tout ce que vous me dites là-dedans, je m'excuse. C'est technique, mais je ne comprends pas. C'est le dernier article, mais je ne comprends pas. Mais peut-être que le député d'Ungava va m'expliquer, lui.
Mme Blackburn: Alors, on me dit que c'est pour protéger les droits au plan fiscal, parce que ce n'était pas clair. Le Comité de législation nous a dit: Écoutez, il faut que ça soit clair qu'on protège les droits au plan fiscal à compter du 1er janvier. Pour que la partie ne soit pas imposable, il faut que l'entrée en vigueur soit au 1er janvier.
M. Gautrin: Attendez un instant, madame. Est-ce que vous me permettez, Mme la ministre?
Mme Blackburn: Allez-y donc, madame.
M. Gautrin: Vous mélangez deux choses, si vous me permettez. Dans votre discours, vous avez utilisé le terme «entrée en vigueur». L'amendement, c'est «prendre effet»...
Mme Blackburn: «Prendre effet». «Entrer en vigueur»?
M. Gautrin: ...tandis que vous maintenez «entrer en vigueur» à la date réglementaire fixée par le règlement...
Mme Blackburn: Non, par un décret du gouvernement.
M. Gautrin: Par décret, c'est ça. Je comprends, bien sûr, quand on dit «fixée», c'est par un décret. Mais, donc, elle prend effet et elle entre en vigueur par décret après. C'est ça?
Mme Blackburn: Donc, elle va être comme rétroactive, là, je veux dire, quand elle va entrer en vigueur.
Mme Blackburn: C'est ce dont on veut s'assurer.
M. Gautrin: Bien, oui. C'est un peu lourd, mais enfin...
Le Président (M. Williams): Est-ce qu'il y a...
M. Gautrin: Ce n'est pas la manière la plus...
Mme Blackburn: On a essayé de faire simple.
Le Président (M. Williams): ...d'autres commentaires? Est-ce que le nouvel article 7.1 est adopté?
Le Président (M. Williams): J'appelle l'article 8.
Mme Blackburn: Article 8: «La présente loi entrera en vigueur à la date fixée par le gouvernement.» Alors, vous voyez, là, pourquoi ça nous a semblé plus simple.
Le Président (M. Williams): Est-ce qu'il y a des commentaires?
M. Gautrin: Mais vous ne mettez pas un ministre de tutelle comme responsable de l'application de la loi?
M. Gautrin: Sérieusement. Non, non, parce que souvent on met à la fin qu'un ministre est responsable de l'application de la loi, sinon c'est le ministre de la Justice qui est responsable de l'application de la loi par défaut.
Mme Blackburn: Alors, ce qu'on me dit... Comme c'est une loi modificative, qui vient modifier des lois existantes, ce sont les deux ministres responsables.
Mme Loiselle: ...responsables.
Mme Blackburn: Il me semblait que je n'avais jamais vu ça, là, mais des fois...
M. Gautrin: C'est vrai, parce que c'est des lois qui modifient... On n'a pas besoin de le rappeler, vous avez raison.
Mme Blackburn: Ah!
Le Président (M. Williams): Est-ce que l'article 8 est adopté?
Le Président (M. Williams): Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Le Président (M. Williams): Est-ce que le projet de loi est adopté tel qu'amendé?
Mme Blackburn: Adopté. Renumérotation.
Le Président (M. Williams): Et est-ce que la commission recommande la renumérotation...
Mme Loiselle: Encore, encore.
Le Président (M. Williams): ...renumérotation...
M. Gautrin: Est-ce que ça, on peut voter contre?
Le Président (M. Williams): ...du projet de loi?
M. Gautrin: Est-ce qu'on peut...
Le Président (M. Williams): Merci beaucoup. Ha, ha, ha!
Mme Blackburn: La renumérotation.
M. Gautrin: Sais-tu que, dans l'amendement sur 198, on a oublié...
Le Président (M. Williams): Est-ce qu'il y a quelques commentaires de la ministre?
Mme Blackburn: Moi, je voudrais remercier l'opposition de sa collaboration, mais aussi je le dis aussi parce que ça fait toujours plaisir, là, de... On sait, à l'opposition, que préparer, étudier les projets de loi, même des projets de loi relativement simples, c'est un travail qui est exigeant. Je pense que ça a été bien fait. C'est ce qui nous permet de faire des travaux dans un délai relativement court. Mais, également, je dirais à l'opposition que, pour un gouvernement, une bonne opposition, lorsqu'on étudie un projet de loi, c'est toujours important. Je voudrais également remercier les fonctionnaires qui se sont déplacés pour nous assurer de leurs conseils et de leurs compétences et, M. le Président, vous également, et mes collègues.
Le Président (M. Williams): Commentaires?
Mme Loiselle: Je voudrais, en terminant, remercier ma recherchiste, Mme Fortin, mes collègues et réitérer à la ministre que, quand elle aura des projets de loi justes et équitables, je serai toujours là pour collaborer, M. le Président.
M. Gautrin: Mais les collègues de...
Le Président (M. Williams): Mais...
M. Gautrin: ...des collègues ministériels aussi.
Mme Loiselle: Ah oui! et des collègues ministériels, collègues ministériels.
Le Président (M. Williams): Merci de la participation de tous. La commission ayant rempli son mandat, elle ajourne ses travaux sine die.