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Timestamp: 2020-08-10 22:45:59+00:00
Document Index: 123983298

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 22", 'arrêt ', "l'article 227", 'arrêt ', 'arrêt ']

Actualité de Maître Marine Parmentier , avocat au Barreau de PARIS
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par Maître Marine Parmentier | 23/01/2014 | 0 commentaires | 5105 vues
par Maître Marine Parmentier | 21/11/2013 | 0 commentaires | 14545 vues
Le projet de loi pour l'accès au logement et l'urbanisme rénové (ALUR) (dit également "projet de loi Duflot", du nom de son promoteur, Madame le ministre de l'Egalité des territoires et du Logement, Cécile Duflot), a été adopté en première lecture par le Sénat le 26 octobre 2013, après l'Assemblée nationale le 17 septembre précédent. Ce texte devait répondre à ... Lire la suite ...
Publication au JO de la loi relative à la majoration des droits à construire
par Maître Marine Parmentier | 23/03/2012 | 0 commentaires | 2272 vues
La loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire est parue au Journal officiel du 21 mars 2012. Elle introduit, au sein du Code de l'urbanisme, un nouvel article L. 123-1-11-1 précisant les modalités d'application de la majoration des droits à construire. Lire la suite ...
par Maître Marine Parmentier | 23/08/2011 | 0 commentaires | 5024 vues
Les règles d'ordre public de l'article L. 231-2 du Code de construction et de l'habitation, relatives aux énonciations que doit comporter le contrat de construction de maison individuelle (CCMI), constituent des mesures de protection édictées dans l'intérêt du maître de l'ouvrage, dont la violation est sanctionnée par une nullité relative susceptible d'être couverte. Lire la suite ...
Bail d'habitation : délai de notification du congé par le bailleur
par Maître Marine Parmentier | 22/08/2011 | 0 commentaires | 3525 vues
Le délai de préavis applicable au congé court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier de justice. Lire la suite ...
La prescription acquisitive ne fera pas l'objet d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité !
par Maître Marine Parmentier | 05/07/2011 | 0 commentaires | 2600 vues
Par un arrêt en date du 17 juin 2011, la Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la prescription acquisitive (usucapion). Lire la suite ...
L'appropriation de documents par un salarié pour assurer sa défense ne constitue pas nécessairement un délit
par Maître Marine Parmentier | 30/06/2011 | 0 commentaires | 5835 vues
Un salarié qui, avisé du projet de son employeur de rompre son contrat de travail, a appréhendé des documents dont il avait eu connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et dont la production était strictement nécessaire à l'exercice de sa défense dans la procédure prud'homale qu'il a engagée peu après, ne peut être poursuivi des chefs de vol ... Lire la suite ...
Location de courte durée et respect de la destination de l'immeuble
par Maître Marine Parmentier | 29/06/2011 | 0 commentaires | 2848 vues
La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 juin 2011, estime que l'activité de location de courte durée, exercée par l'un des copropriétaires dans son lot, ne porte pas atteinte à la destination de l'immeuble dès lors que le règlement de copropriété autorise expressément l'exercice d'une profession libérale. Lire la suite ...
Copropriété : une proposition de loi pour limiter le choix du mandataire aux assemblées générales
par Maître Marine Parmentier | 16/05/2011 | 2 commentaires | 2592 vues
Une proposition de loi, enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 mai 2011, suggère la modification de l'article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, afin que le mandataire auquel peut être délégué des droits de vote ne puisse être choisi que parmi les copropriétaires membres ... Lire la suite ...
Copropriété : contenu impératif du procès-verbal d'assemblée générale
par Maître Marine Parmentier | 13/05/2011 | 0 commentaires | 4152 vues
L'absence dans le procès-verbal du nom et du nombre de voix de tous les copropriétaires opposants, entraîne, dès lors qu'elle concerne l'élection du président de séance, la nullité de l'assemblée générale, sans que le copropriétaire soit tenu de justifier de l'existence d'un grief.
Vente immobilière et démarchage à domicile : précision jurisprudentielle
par Maître Marine Parmentier | 10/05/2011 | 0 commentaires | 3564 vues
Le consentement du vendeur à une promesse de vente recueilli à son domicile par son mandataire peut-il être qualifié de "démarchage" ? C'est à cette question que répond la Cour de cassation dans un arrêt du 31 mars 2011.
La théorie de la pré-occupation en matière de troubles anormaux de voisinage n’est pas inconstitutionnelle
par Maître Marine Parmentier | 28/04/2011 | 0 commentaires | 9634 vues
Dans une décision du 8 avril 2011, le Conseil constitutionnel considère que la théorie de la pré-occupation, invoquée en matière de troubles anormaux de voisinage, n'est pas contraire à la constitution.
Le défaut de paiement de prestation compensatoire ne constitue plus un abandon de famille
par Maître Marine Parmentier | 08/04/2011 | 0 commentaires | 2301 vues
Le défaut de paiement d'une prestation compensatoire allouée par un jugement de divorce échappe désormais aux prévisions de l'article 227-3 du code pénal relatives au délit d'abandon de famille. Tel est l'enseignement de l'arrêt de la Cour de cassation du 16 février 2011.
Vente d'immeuble, amiante et réticence dolosive
par Maître Marine Parmentier | 05/04/2011 | 0 commentaires | 5233 vues
Le vendeur d'immeuble est tenu à un devoir général de loyauté et doit porter à la connaissance de l'acquéreur, dès lors qu'il en est informé, la présence d'amiante. Cette information aurait en effet empêché l'acquéreur, s'il l'avait connu, de contracter aux conditions prévues. Ainsi se caractérise la réticence dolosive selon un arrêt de la Cour de cassation en date ... Lire la suite ...
Bail d'habitation : les conditions permettant la location des combles
par Maître Marine Parmentier | 27/03/2011 | 0 commentaires | 4401 vues
Tout local situé dans l'espace compris sous la charpente d'un immeuble relève des combles au sens de l'article L. 1336-3 du Code de la santé publique (dans sa rédaction applicable à la cause) et est donc impropre à la location, à moins qu'il ne possède une hauteur suffisante et soit convenablement aménagé pour l'habitation. Telle est la portée de ... Lire la suite ...