Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2339-PGP.html?identifiant=BOI-TCA-RSD-20150204
Timestamp: 2020-06-02 12:35:33+00:00
Document Index: 23140277

Matched Legal Cases: ["l'article 302", "l'article 111", "l'article 256", 'art. 111', 'art. 302', "l'article 302", "l'article 262", "l'article 258", '§ 120', "l'article 275", 'art. 262', "l'article 275", '§ 120', "l'article 111", "l'article 30", "l'article 302", 'art. 293', "l'article 302", "l'article 111", "l'article 267", "l'article 111", "l'article 111", "l'article 111", "l'article 50", 'art. 302', "l'article 287"]

TCA - Redevance sanitaire de découpage
2339-PGPTCA - Redevance sanitaire de découpage2
BOI-TCA-RSD-20150204
2015-02-04T11:49:05.000+01:002015-06-03T18:03:13.000+02:00
La présente division a pour objet de commenter les règles prévues par l'article 302 bis S du code général des impôts (CGI) applicables à la redevance sanitaire de découpage, constatée et recouvrée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
S'agissant des volailles, des lapins domestiques et des gibiers d'élevage ou sauvage autres qu'ongulés, la redevance sanitaire de découpage est perçue pour toutes les carcasses qu'elles soient destinées à être découpées ou non selon un tarif proportionnel au taux de découpage constaté sur l'ensemble du territoire. La redevance sanitaire de découpage n'est plus due sur les carcasses pour lesquelles l'abatteur, le tiers abatteur, la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, l'importateur ou le déclarant en douane justifie d'une destination autre qu'un atelier de découpe agréé en application de l'article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime.
La redevance sanitaire de découpage est également due à l'importation des viandes, préparées ou non, reprises au tableau figurant sous l'article 111 quater P de l'annexe III au CGI.
Par ailleurs, la redevance est due sur les viandes avec os à découper qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire ou d'une opération assimilée à une acquisition intracommunautaire désignée au II de l'article 256 bis du CGI .
La redevance sanitaire de découpage n'est pas due lorsque les viandes avec os à découper font l'objet de saisies totales ou partielles pratiquées dans les abattoirs par les services de l'inspection sanitaire (CGI, ann. III, art. 111 quater N).
La redevance n'est pas due lorsque les viandes sont acquises par des organismes d'intervention (CGI, art. 302 bis S, al. 3). En pratique, l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France AgriMer) est le seul organisme habilité à intervenir sur le marché des viandes. Dans ce cas, le fait que les viandes aient fait ou non l'objet d'une opération de découpage est sans incidence.
En vertu de l'article 302 bis S du CGI, la redevance sanitaire de découpage n'est pas due lorsque les viandes non découpées :
- font l'objet d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter du CGI ou d'une livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l'Union européenne en application de l'article 258 A du CGI et qu'il est justifié de l'exportation, de l'expédition ou du transport.
L'abatteur qui procède directement à des exportations de viandes avec os à découper en l'état justifie le non-paiement de la redevance en produisant l'exemplaire n° 3 du document administratif unique (DAU) visé par le service des douanes. Ce formulaire est accessible sur le site www.douane.gouv.fr
Lorsque l'abatteur livre les viandes avec os à découper à une personne qui effectue l'une des opérations visées au I-B-3 § 120, il justifie le non-paiement de la redevance en produisant l'attestation que l'exportateur doit délivrer à son fournisseur en application de l'article 275 du CGI.
- l'exemplaire n° 3 du document administratif unique (DAU) visé par le service des douanes lorsqu'il est exportateur direct ;
Remarque : En cas de livraisons intracommunautaires (CGI, art. 262 ter, I) le propriétaire des viandes avec os à découper devra fournir tous moyens de preuve permettant d'établir la réalité de l'expédition ou du transport des biens hors de France.
- l'attestation délivrée par son client, en application de l'article 275 du CGI, lorsqu'il livre les viandes avec os à découper à une personne qui réalise l'une des opérations décrites au I-B-3 § 120.
Enfin, le registre auquel sont tenus, en application de l'article 111 quater G de l'annexe III au CGI, les abatteurs et les tiers abatteurs pour permettre la liquidation ou le contrôle des redevances sanitaires doit faire mention des éléments nécessaires à la justification du non-paiement ou du remboursement de la redevance sanitaire de découpage.
Afin de permettre la taxation du gibier sauvage qui, par définition, ne transite pas par les abattoirs, l'article 30 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour 1998 prévoit que cette redevance sera également perçue auprès de l'atelier de traitement du gibier sauvage ayant reçu l'agrément prévu à l'article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime.
Il résulte de l'article 302 bis S du CGI, que c'est la personne qui procède à l'opération de découpage de la viande avec os qui doit supporter la charge effective de la redevance sanitaire.
Les bénéficiaires de la franchise en base de TVA (CGI, art. 293 B) sont dispensés du paiement de la redevance sanitaire de découpage.
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 302 bis S du CGI et de l'article 111 quater L de l'annexe III au CGI, la redevance sanitaire de découpage est due :
Remarque : Les abattoirs doivent, en application du 1° du I de l'article 267 du CGI , comprendre dans leur base d'imposition à la TVA le montant de la redevance sanitaire de découpage qu'ils acquittent pour le compte du propriétaire des viandes à découper, préalablement à la sortie des viandes des abattoirs.
Aux termes de l'article 111 quater L de l'annexe III au CGI, la redevance sanitaire de découpage est assise sur le poids de viande fraîche net, tel qu'il est défini à l'article 111 quater LA de l'annexe III au CGI, constaté lors de la pesée et atténué des abattements prévus au même article.
Pour les viandes importées et les acquisitions intracommunautaires taxables, conformément à l'article 111 quater R de l'annexe III au CGI, la redevance sanitaire est perçue sur le poids net de la viande déduction faite du poids des abats et arrondi au kilogramme le plus voisin.
L'article 302 bis T du CGI prévoit que le tarif de cette redevance est fixé par tonne de viande avec os à désosser, dans la limite d'un plafond de 150 % du niveau moyen forfaitaire défini en euros par décision du Conseil de l'Union européenne.
Le tarif est présenté à l'article 50 quaterdecies de l'annexe IV au CGI.
À l'importation la redevance sanitaire de découpage est constatée et recouvrée par les services des douanes, selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de droit de douane (CGI, art. 302 bis V).
- relevant du régime réel normal de TVA, sur l'annexe n° 3310 A (Cerfa n° 10963) à la déclaration n° 3310-CA3 mentionnée au 1 de l'article 287 du CGI relative au mois ou au trimestre au cours duquel la redevance est due ;
Les formulaires n° 3310 A (Cerfa n° 10963) et n° 3517-S (Cerfa n° 11417) sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires".
La redevance sanitaire de découpage est recouvrée comme en matière de TVA avec les sûretés, garanties, privilèges et sanctions applicables à cette taxe (BOI-TVA-PROCD).
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