Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/28/JUSC1729517A/jo/texte/fr
Timestamp: 2019-02-19 07:59:50+00:00
Document Index: 195564297

Matched Legal Cases: ["l'article 52", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 1", "l'article 32", "l'article 28", "l'article 52"]

Arrêté du 28 décembre 2017 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de commissaire-priseur judiciaire | Legifrance
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NOR: JUSC1729517A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/28/JUSC1729517A/jo/texte
Publics concernés : personnes remplissant les conditions pour être nommées en qualité de commissaire-priseur judiciaire, instances représentatives des commissaires-priseurs judiciaires, associations de consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice.
Notice : le présent arrêté établit la carte déterminant trente-six zones du territoire, dites « d'installation libre », où l'implantation d'offices de commissaires-priseurs judiciaires apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services. Pour chacune de ces zones, il fixe des recommandations sur le nombre de créations d'offices pour deux années à compter de sa publication au Journal officiel. Il détermine aussi soixante-trois autres zones du territoire, dites « d'installation contrôlée », dans lesquelles les demandes de créations d'offices de commissaire-priseur judiciaire feront l'objet d'un contrôle a priori du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de l'Autorité de la concurrence. Le I de l'annexe au présent arrêté comporte une représentation graphique de la carte déterminant l'ensemble de ces zones, le II précise le territoire des zones d'installation, le III énumère les zones « d'installation libre » et fixe les recommandations d'installation des commissaires-priseurs judiciaires dans lesdites zones, enfin, le IV répertorie les zones « d'installation contrôlée ».
Références : le présent arrêté, ainsi que son annexe, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de 5 000 âmes et au-dessus ;
Vu le décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence n°16-A-26 du 20 décembre 2016 relatif à la liberté d'installation des commissaires-priseurs judiciaires et à une proposition de carte des zones d'implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices de commissaires-priseurs judiciaires,
1° trente-six zones « d'installation libre », telles que mentionnées au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée, représentées en vert au I de l'annexe au présent arrêté ;
2° soixante-trois zones « d'installation contrôlée », autres que celles mentionnées au 1°, représentées en orange au I de l'annexe au présent arrêté.
Afin d'assurer un rythme d'installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels dans chacune des trente-six zones d'installation libre, la carte mentionnée à l'article 1er est assortie de la recommandation et de l'objectif suivants.
Des offices de commissaires-priseurs judiciaires, pouvant comporter un commissaire-priseur judiciaire titulaire ou un ou plusieurs commissaires-priseurs judiciaires associés, peuvent être créés dans les conditions prévues par la section I du chapitre II du titre IV du décret du 19 juin 1973 susvisé, sans que le nombre d'offices créés ne puisse excéder, pour chaque zone, la recommandation indiquée dans la deuxième colonne du tableau figurant au III de l'annexe au présent arrêté.
Si, à l'issue d'un délai de douze mois suivant l'ouverture des candidatures ou, s'agissant des zones pour lesquelles un tirage au sort a été effectué en application du deuxième alinéa de l'article 32 du décret du 19 juin 1973 susvisé, à l'issue d'un délai de neuf mois suivant la date du tirage au sort, malgré la création d'un nombre d'offices conforme à la recommandation, le nombre de professionnels nommés est inférieur à l'objectif mentionné au troisième alinéa, le garde des sceaux, ministre de la justice, reprend, dans l'ordre déterminé par les dispositions des articles 31 et 32 du décret du 19 juin 1973 susvisé, l'instruction des demandes qui n'avaient pu être satisfaites au regard de la recommandation figurant au III de l'annexe au présent arrêté, en vue d'atteindre cet objectif dans chaque zone où il n'est pas atteint.
Les soixante-trois zones « d'installation contrôlée » figurent au IV de l'annexe au présent arrêté.
Les demandes de nominations dans un office à créer peuvent être déposées à compter de la date et durant le délai prévus à l'article 28 du décret du 19 juin 1973 susvisé.
3° La zone d'installation de « Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy » comprend le territoire du département de la Guadeloupe, ainsi que ceux des collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
4° La zone d'installation de « Saint-Pierre-et-Miquelon » comprend le territoire de la collectivité ;
5° Les dispositions du I à III de l'article 52 de la loi du 6 aout 2015 susvisée n'ayant pas été étendues à Wallis-et-Futuna, le territoire de cette collectivité ne constitue pas une « zone d'installation » au sens du présent arrêté.
de commissaires-priseurs judiciaires titulaires ou associes
Guadeloupe / Saint Martin / Saint Barthélemy
Total des 36 zones d'installation libres