Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-penal/commentaire-d-arret/arret-cassation-homicide-foetus-470541.html
Timestamp: 2020-01-25 06:26:11+00:00
Document Index: 254793066

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 221", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 111", 'arrêt ']

La question posée à la Cour de cassation est donc : l'incrimination réprimant l'homicide involontaire peut-il être étendue au cas de l'enfant à naître ?
Le vendredi 29 juin 2001, la Cour de cassation en assemblée plénière institue donc par un arrêt de rejet que selon le principe de légalité des délits et des peines imposant la stricte interprétation de la loi pénale s'oppose au fait d'étendre le champ d'application de l'article 221-6 du code pénal au cas de l'enfant à naître dont le régime juridique relève de textes singuliers.
Nous verrons donc afin d'étayer cette décision que la viabilité de l'enfant ne remettant pas en cause l'application du principe de légalité(I), et le refus d'extension de l'incrimination pour homicide involontaire (...)
I) La viabilité de l'enfant ne remettant pas en cause l'application du principe de légalité
A. La question de la viabilité
II) Le refus d'extension de l'incrimination pour homicide involontaire sur l'enfant à naître
témoignant du flou du juridique concernant le foetus
A. Le refus d'étendre l'incrimination pour homicide involontaire au cas de l'enfant à naître
B. Décision faisant ressortir la question de la place de l'enfant à naître en droit pénal
[...] Nous verrons donc afin d'étayer cette décision que la viabilité de l'enfant ne remettant pas en cause l'application du principe de légalité(I), et le refus d'extension de l'incrimination pour homicide involontaire sur l'enfant à naitre témoignant du flou du juridique concernant le fœtus (II). I. la viabilité de l'enfant ne remettant pas en cause l'application du principe de légalité. Nous verrons ici que la viabilité de l'enfant n'a pas jouer en faveur de la requête de la mère et que la cour de cassation a alors privilégié le principe de légalité des délits et des peines(B). [...]
[...] Malgré ce refus de pouvoir qu'il confère au juge, il est plutôt bien accueilli par la jurisprudence comme en témoigne cette décision de la chambre criminelle de la cour de cassation le 10 décembre 1985 : les textes comportant une sanction pénale doivent être strictement interprétés, dès lors que leur signification est dépourvue de toute ambiguïté Mais il en découle de nombreuses conséquences comme notamment que le juge ne puisse prononcer une sanction non prévu par la loi et qu'il ne puisse raisonner par analogie. C'est de part ces conséquences que dans notre arrêt les juges de cour d'appel ainsi que ceux de la cour de cassation n'ont pus admettre l'homicide involontaire sur le fœtus (II). II. [...]
[...] Le procureur général près la Cour d'appel de Metz et Mme X forment donc un pourvoi en cassation à une date inconnue aux moyens que la Cour d'appel aurait violé les articles 111-3, 111-4 et 221-6 du code pénal car ce dernier n'exclurait pas de son champ d'application l'enfant à naitre et viable et du fait de cette dernière caractéristique (enfant viable), le fait de provoquer involontairement la mort de celui-ci constituerait un homicide involontaire. La question posée à la Cour de cassation est donc : l'incrimination réprimant l'homicide involontaire peut-il être étendue au cas de l'enfant à naitre ? [...]
[...] Or, une jurisprudence contraire existe comme en témoigne par exemple la décision de la CA de Paris le 10 janvier 1959 : Ainsi, le délit d'homicide par imprudence doit être retenu à la charge de l'automobiliste qui a renversé une femme enceinte si celle-ci, quelques heures après l'accident, a mis au monde un enfant né viable mais décédé douze heure plus tard Il est largement possible de voir ici que la situation est semblable à celle de l'arrêt outre le fait qu'ici la femme enceinte était à pied alors que dans notre cas elle était dans une voiture ; et, pourtant, les deux décisions donnent une réponse totalement contraire à la situation. Puisqu'en effet dans cet arrêt de la cour d'appel de Paris celle-ci reconnaît l'incrimination pour homicide involontaire sur l'enfant à naitre alors que dans notre cas cette incrimination est refusée au nom du principe de légalité des délits et des peines(B). B. le principe de légalité des délits et des peines. En droit pénal, le principe de légalité des délits et des peines dispose qu'on ne peut être condamné pénalement qu'en vertu d'un texte pénal précis et clair. [...]
[...] Une décision bien encadrée par la jurisprudence en effet, une décision similaire fut prise par la chambre criminelle de la cour de cassation le 25 juin 2002 indiquant que le principe de légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination d'homicide involontaire s'applique au cas de l'enfant qui n'est pas né vivant Ou encore une décision de la chambre criminelle de la cour de cassation du 30 juin 1999 stipulant que la loi pénale est d'interprétation stricte ; cassation, pour violation de l'article 111-4 du code pénal qui, pour déclarer coupable d'homicide involontaire un médecin ( ce qui a provoqué la rupture de la poche des eaux et l'expulsion du fœtus ( ) A contrario, une décision de la cour d'appel de Reims du 3 février 2000, indique que sur des faits similaires à notre arrêt (accident de la circulation, l'enfant que portait la conductrice est mort in utero, à huit mois ayant donc passé le seuil de la viabilité), l'enfant était bien une personne humaine et, en tant que telle, bénéficiait de la protection pénale ; le délit d'homicide involontaire est ainsi constitué dans tous ses éléments Mais, il est vrai, comme nous avons pu le voir précédemment qu'il n'a pas été question de la viabilité de l'enfant, domaine où la jurisprudence pénale n'est pas homogène. Une hétérogénéité véritable reflet du flou juridique qu'est l'enfant à naitre B. décision faisant ressortir la question de la place de l'enfant à naitre en droit pénal. Comme nous avons pu le voir précédemment la question de l'enfant à naitre pose problème en droit pénal. En effet, si tantôt les juges admettent homicide involontaire sur un enfant à naitre viable et tantôt il s'y refuse. [...]