Source: http://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.listResults?p_lang=en&p_country=BEL&p_count=3111&p_classification=15.06&p_classcount=93
Timestamp: 2018-11-20 22:26:44+00:00
Document Index: 48201613

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 122", "l'article 28", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 50", "l'article 22", "l'article 34", "l'article 35", "l'article 12", "l'article 38", "l'article 25", "l'article 59", "l'article 39", "l'article 5", "l'article 30", "l'article 38", "l'article 12", "l'article 35", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 253", "l'article 30", "l'article 2", "l'article 38", "l'article 78", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 2"]

Belgium > Administration and financing
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Country: Belgium - Subject: Administration and financing
Belgium - Administration and financing - Law, Act
Loi du 6 juillet 2016 accordant une prime à certains bénéficiaires d'une pension minimum et portant augmentation de certaines pensions minima, dans les régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants. -
Adoption: 2016-07-06 | Date of entry into force: 2016-12-01 | Date of gradual entry into force: 2017-01-01 | BEL-2016-L-102494
Belgium - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance
Décret du 24 juin 2016 relatif à la protection sociale flamande. -
Adoption: 2016-06-24 | BEL-2016-R-102944
Arrêté royal du 14 décembre 2015 d'exécution de la loi du 12 mai 2014 portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale. -
Adoption: 2015-12-14 | Date of entry into force: 2015-01-01 | Date of gradual entry into force: 2016-02-01 | BEL-2015-R-101195
Loi du 10 août 2015 visant à relever l'âge légal de la pension de retraite, les conditions d'accès à la pension de retraite anticipée et l'âge minimum de la pension de survie. -
Adoption: 2015-08-10 | Date of gradual entry into force: 2017-01-01 | Date of gradual entry into force: 2015-01-01 | BEL-2015-L-99912
Loi du 12 mai 2014 portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale. -
Adoption: 2014-05-12 | Date of entry into force: 2015-01-01 | BEL-2014-L-97431
Contient notamment des dispositions relatives à la gestion, aux missions ainsi qu'au fonctionnement de cet office.
Arrêté royal du 26 février 2014 exécutant la loi du 29 janvier 2014 portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+. -
Adoption: 2014-02-26 | Date of entry into force: 2014-01-01 | BEL-2014-R-95676
Loi du 29 janvier 2014 portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+. -
Adoption: 2014-01-29 | Date of entry into force: 2014-01-01 | BEL-2014-L-95675
Arrêté royal du 26 septembre 2013 dispensant certaines catégories d'employeurs de la cotisation patronale particulière destinée à financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés, instaurée par l'arrêté royal du 27 novembre 1996. -
Adoption: 2013-09-26 | Date of entry into force: 2013-01-01 | BEL-2013-R-94802
Arrêté royal du 10 avril 2013 pris en exécution de l'article 2, paragraphe 2, cinquième alinéa de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration, et modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration. -
Adoption: 2013-04-10 | Date of entry into force: 2013-04-01 | BEL-2013-R-92974
Arrêté royal du 27 février 2013 portant exécution de l'article 122 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses et modifiant diverses dispositions en matière de périodes assimilées. -
Adoption: 2013-02-27 | Date of entry into force: 2012-01-01 | Date of partial entry into force: 2007-01-01 | Date of gradual entry into force: 2012-09-01 | BEL-2013-R-92542
Prévoit des modalités particulières d'attribution et de calcul pour certaines périodes d'inactivité assimilées à des périodes de travail (chômage de la troisième période, chômage avec complément d'entreprise, emplois de fin de carrière, etc.) situées à partir du 1er janvier 2012.
Arrêté royal du 28 janvier 2013 pris en exécution de l'article 28, paragraphe 5, de la loi-programme du 22 juin 2012, relatif à la cotisation spéciale de sécurité sociale pour les pensions complémentaires des indépendants. -
Adoption: 2013-01-28 | Date of entry into force: 2012-01-01 | BEL-2013-R-92383
Arrêté royal du 2 janvier 2013 pris en exécution de l'article 2, paragraphe 2, quatrième alinéa de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration, et modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration. -
Adoption: 2013-01-24 | Date of entry into force: 2013-01-01 | BEL-2013-R-92388
A pour objet de corriger l'actuel système du bonus à l'emploi (réduction des cotisations sociales personnelles) des travailleurs salariés pour les bas salaires en empêchant qu'en cas d'augmentation du bas salaire le travailleur ne soit confronté à une dégressivité trop importante du bonus à l'emploi; et ce afin de renforcer le pouvoir d'achat et de stimuler ainsi la consommation intérieure.
Arrêté royal du 14 janvier 2013 modifiant, en ce qui concerne son champ d'application, l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi. -
Adoption: 2013-01-14 | Date of entry into force: 2013-01-01 | BEL-2013-R-92175
Décret du 13 juillet 2012 relatif à la protection sociale flamande. -
Adoption: 2012-07-13 | BEL-2012-R-91019
Titre 1er: Dispositions de base communes
Titre 2: Explorateur de droits
Titre 3: Intervention de l'assurance soins
Titre 4: Prime pour les jeunes enfants
Titre 5: Limitation de la contribution propre en matière de soins à domicile via un système de maximum à facturer
Titre 6: Dispositions modificatives
Arrêté royal du 1er juillet 2012 concernant l'introduction d'une demande d'allocation d'interruption par voie électronique. -
Adoption: 2012-07-01 | Date of entry into force: 2012-08-01 | BEL-2012-R-90533
Arrêté royal du 15 octobre 2010 instaurant des assimilations dans la législation relative à la sécurité sociale et la législation relative aux vacances annuelles au profit des travailleurs faisant usage du droit au congé pour des soins d'accueil. -
Adoption: 2010-10-15 | Date of entry into force: 2008-11-23 | Date of gradual entry into force: 2009-01-01 | BEL-2010-R-85212
Loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire (dans sa teneur modifiée au 7 décembre 2011). -
Adoption: 2010-04-26 | Date of partial entry into force: 2010-05-28 | BEL-2010-L-83783
Arrêté royal du 12 janvier 2007 relatif aux conventions de pension complémentaire pour travailleurs indépendants (dans sa teneur modifiée au 31 août 2015). -
Adoption: 2007-01-12 | Date of entry into force: 2007-01-01 | BEL-2007-R-99909
Arrêté royal du 22 mars 2006 introduisant une cotisation spéciale patronale de sécurité sociale sur certaines indemnités complémentaires en exécution du Pacte de solidarité entre les générations et fixant les mesures d'exécution de l'article 50 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales. -
Adoption: 2006-03-22 | Date of entry into force: 2006-04-01 | Date of gradual entry into force: 2007-01-01 | BEL-2006-R-74892
Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. -
Adoption: 2003-07-28 | BEL-2003-R-64664
Concerne les conditions d'ouverture du droit aux prestations et celles auxquelles est subordonné le remboursement des soins préventifs et curatifs visés à l'article 34 de la loi coordonnée.
Arrêté royal du 3 juin 2003 modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 pris en exécution de l'article 35, paragraphe 4, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. -
Adoption: 2003-06-03 | Date of entry into force: 2003-01-01 | BEL-2003-R-64191
Concerne le calcul des réductions forfaitaires des cotisations patronales en faveur des employeurs du secteur des ateliers protégés. Cette réduction se calcule par poste de travail.
Arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002, visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réduction de cotisations de sécurité sociale (dans sa teneur modifiée au 19 juin 2018). -
Adoption: 2003-05-16 | Date of entry into force: 2004-01-01 | Date of partial entry into force: 2003-01-01 | BEL-2003-R-64195
Prévoit les cas dans lesquels une telle réduction est envisageable (emploi de travailleurs âgés, de demandeurs d'emploi de longue durée, premier emploi, emploi de jeunes travailleurs, emplois faisant suite à la réduction du temps de travail) et détermine ses modalités de calcul.
Arrêté royal du 3 avril 2003 relatif aux prestations de soins de santé à charge de l'Office de sécurité sociale d'Outre-Mer. -
Adoption: 2003-04-03 | Date of entry into force: 2003-06-01 | Date of partial entry into force: 2002-01-01 | BEL-2003-R-64302
Contient des dispositions relatives au régime applicable, à l'intervention majorée ainsi qu'au maximum à facturer.
Arrêté royal du 27 mars 2003 pris en exécution de l'article 12 ter de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et complétant l'article 25 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. -
Adoption: 2003-03-27 | Date of entry into force: 2003-01-01 | BEL-2003-R-63935
Concerne le système des cotisations des travailleurs manuels sous un régime de 5 jours de travail par semaine.
Arrêté royal du 26 mars 2003 portant exécution de l'article 59ter de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne la contribution relative à la prime syndicale. -
Adoption: 2003-03-26 | Date of entry into force: 2003-04-28 | BEL-2003-R-64249
Prévoit le montant de la contribution à la charge de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
Loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale (dans sa teneur modifiée au 1er juillet 2010). -
Adoption: 2003-02-24 | Date of entry into force: 2003-01-01 | BEL-2003-L-63773
Contient des dispositions relatives au Comité de gestion, aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.
Arrêté royal du 3 décembre 2002 harmonisant certaines dispositions en matière de réduction des cotisations à l'arrêté du 10 juin 2001 portant définition uniforme des notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions.
Adoption: 2002-12-03 | Date of entry into force: 2003-01-01 | BEL-2002-R-62915
Modifie les catégories de travailleurs occupés ouvrant droit à la réduction des cotisations patronales. Fixe les plafonds par catégorie ainsi que le mode de calcul de la réduction de ces cotisations.
Arrêté royal du 27 novembre 2002 modifiant l'article 5 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants.
Adoption: 2002-11-27 | Date of entry into force: 2003-01-01 | BEL-2002-R-62912
Les modifications concernent la preuve de la qualité de travailleur indépendant par le titulaire.
Arrêté royal du 27 novembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses.
Adoption: 2002-11-27 | Date of entry into force: 2003-03-01 | BEL-2002-R-62913
Ajoute un nouvel alinéa à l'article 30 de l'arrêté royal du 29 décembre 1997 concernant le non-paiement d'une cotisation pour le trimestre pendant lequel le travailleur indépendant a également la qualité de personne à charge.
Arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (mis à jour au 19 décembre 2016). -
Adoption: 2002-11-05 | Date of entry into force: 2003-01-01 | BEL-2002-R-62866
Prévoit la généralisation, pour les travailleurs et employeurs, de la déclaration immédiate de l'emploi et précise les exceptions. Met à la charge de l'employeur l'obligation de déclarer l'entrée et la sortie de service du travailleur et de fournir certaines données au sujet des travailleurs. Il sera attribué à chaque travailleur, sur la base de cette déclaration, un code informatisé permettant la simplification de la gestion de la sécurité sociale.
Arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand (dans sa teneur modifiée au 27 mars 2017). -
Adoption: 2002-07-18 | Date of entry into force: 2003-01-01 | BEL-2002-R-62065
Prévoit une simplification de la réglementation en vigueur (regroupe 17 arrêtés promulgués dans le cadre de la promotion de l'emploi dans le secteur non marchand). Redéfinit les responsabilités dévolues aux institutions publiques de sécurité sociale. Prévoit notamment la réduction des cotisations, l'octroi de la réduction de cotisation patronale, et le respect de l'obligation de créer des emplois supplémentaires. Abroge notamment l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand.
Arrêté royal du 29 octobre 2001 modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1981 fixant l'entrée en vigueur et pris en exécution de certains articles de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
Adoption: 2001-10-29 | Date of entry into force: 2000-04-01 | BEL-2001-R-60313
Apporte diverses modifications.
Arrêté royal du 26 octobre 2001 pris en exécution de l'article 12, ) 1er, 2°, a), de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande.
Adoption: 2001-10-26 | Date of entry into force: 1996-09-01 | BEL-2001-R-60009
Précise que l'armateur qui ne paie pas les cotisations dans les délais prévus est redevable de l'intérêt de retard légal.
Arrêté royal du 16 octobre 2001 pris en exécution de la loi spéciale du 27 avril 1994 instaurant une contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public.
Adoption: 2001-10-16 | BEL-2001-R-59827
Fixe les montants des contributions de responsabilisation dues pour l'année 2000 au Fonds des pensions de survie.
Arrêté royal du 16 avril 2000 désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'application de l'article 35, para. 5, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et de ses arrêtés d'exécution.
Adoption: 2000-04-16 | Date of entry into force: 2000-05-01 | BEL-2000-R-56582
Arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire (dans sa teneur modifiée au 9 mars 2018). -
Adoption: 2000-01-17 | Date of entry into force: 2000-01-01 | BEL-2000-R-55411
Précise les "facteurs relatifs de la durée du travail" pour le calcul de la réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale prévues à l'article 2 de la loi.
Arrêté ministériel du 20 décembre 1999 portant exécution de l'article 253 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée la 14 juillet 1994 et de l'article 30 de l'arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale.
Adoption: 1999-12-20 | Date of entry into force: 1999-12-29 | BEL-1999-R-55049
Loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire (dans sa teneur modifiée au 23 décembre 2013). -
Adoption: 1999-12-20 | Date of entry into force: 2000-01-01 | BEL-1999-L-55401
Arrêté royal du 25 octobre 1999 pris en exécution de l'article 2, para. 2bis, de l'arrêté royal du 22 février 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
Adoption: 1999-10-25 | Date of entry into force: 2000-01-04 | BEL-1999-R-55051
Arrêté royal du 5 juillet 1999 dispensant certaines catégories d'employeurs de la cotisation patronale particulière destinée à financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés, instaurée par l'arrêté royal du 27 novembre 1996.
Adoption: 1999-07-05 | Date of entry into force: 1999-01-01 | Date of end of application: 2000-12-31 | BEL-1999-R-54615
Arrêté royal du 13 juin 1999 déterminant les modalités d'application de l'article 78bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Adoption: 1999-06-13 | Date of entry into force: 1999-01-01 | BEL-1999-R-53361
Les modifications concernent notamment la compétence des Caisses de prévoyance.
Arrêté royal du 3 mai 1999 portant exécution de l'article 7, par. 1er bis, alinéa 4, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, relatif à la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer.
Adoption: 1999-05-03 | Date of entry into force: 1999-06-05 | BEL-1999-R-53243
Prévoit que les employeurs qui occupent un travailleur bénéficiant de l'allocation visée à l'article 4 de l'arrêté-loi bénéficient pour ce travailleur d'une dispense des cotisations patronales de sécurité sociale.
Arrêté royal du 27 avril 1999 modifiant, en ce qui concerne le Conseil technique médical institué auprès du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Adoption: 1999-04-27 | BEL-1999-R-53369
Prévoit l'institution d'un Conseil technique auprès du Service des indemnités et fixe sa composition.
Loi du 23 mars 1999 portant confirmation et modification de divers arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
Adoption: 1999-03-23 | Date of entry into force: 1999-01-01 | Date of partial entry into force: 1999-06-15 | BEL-1999-L-53380
Arrêté royal du 28 février 1999 fixant, pour l'année 1999, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du montant des allocations de chômage payées par l'Office national de l'Emploi pour les travailleurs dont l'exécution du contrat de travail est suspendue, en application des articles 49, 50 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
Adoption: 1999-02-28 | Date of entry into force: 1999-01-01 | BEL-1999-R-52313
Arrêté royal du 26 janvier 1999 modifiant les articles 164, 165, 166 et 170 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en ce qui concerne la procédure de vérification et modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 16 septembre 1991 portant fixation des indemnités pour les frais d'administration des organismes de paiement des allocations de chômage.
Adoption: 1999-01-26 | Date of entry into force: 1999-01-01 | BEL-1999-R-51835
Arrêté royal du 8 novembre 1998 modifiant l'arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux.
Adoption: 1998-11-08 | BEL-1998-R-51570
Fixe les conditions auxquelles un employeur légalement agréé en tant qu'entreprise de travail intérimaire est dispensé de l'obligation de tenir le registre spécial du personnel et les documents individuels.
Arrêté royal du 20 juillet 1998 modifiant le chapitre IV de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
Adoption: 1998-07-20 | BEL-1998-R-50452
Vise à adapter au contexte actuel le statut juridique des secrétariats sociaux agréés. Ces derniers ont été créés à l'initiative de certains groupes d'employeurs. Leur objectif est de remplir, au nom et pour le compte des affiliés, les formalités légales auxquelles ils sont tenus en leur qualité d'employeur, et qui comprennent entre autres le calcul des rémunérations, des indemnités d'administrateur et des indemnités complémentaires de prépension, et de dispenser des informations et une assistance, sans poursuivre un quelconque but lucratif. Les activités qui n'ont aucun rapport avec les formalités légales en matière d'emploi, comme la sélection, le management et la formation du personnel, la comptabilité, les assurances, ne relèvent pas de la compétence d'un secrétariat social. L'arrêté subordonne la constitution d'un secrétariat social à la présence d'une organisation représentative d'employeurs parmi les membres fondateurs. La définition des organisations représentatives d'employeurs se base sur celle contenue dans la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.
Loi spéciale du 19 mai 1998 modifiant la loi spéciale du 27 avril 1994 instaurant une contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public.
Adoption: 1998-05-19 | Date of entry into force: 1997-01-01 | BEL-1998-L-50460