Source: https://juricaf.org/arret/LUXEMBOURG-COURDECASSATION-20180118-0418
Timestamp: 2020-08-14 10:09:25+00:00
Document Index: 144162791

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Luxembourg, Cour de cassation, 18 janvier 2018, 04/18
Numéro d'arrêt : 04/18
Identifiant URN:LEX : urn:lex;lu;cour.cassation;arret;2018-01-18;04.18
N° 04 / 2018 pénal.
du 18.01.2018.
Not. 10558/16/CC Numéro 3930 du registre.
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, dix-huit janvier deux mille dix-huit, sur le pourvoi de :
X, né le (…) à (…), demeurant à (…), prévenu, demandeur en cassation, comparant par Maître Faisal QURAISHI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit :
Vu l’arrêt attaqué rendu le 3 avril 2017 sous le numéro 147/17 VI par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;
Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Faisal QURAISHI, pour et au nom de X, par déclaration du 8 mai 2017 au greffe de la Cour supérieure de justice ;
Vu le mémoire en cassation déposé au greffe de la Cour le 7 juin 2017 ;
Sur le rapport du conseiller Nico EDON et sur les conclusions de l’avocat général Marc HARPES ;
Attendu qu’aux termes de l’article 407 du Code de procédure pénale, les arrêts en matière correctionnelle peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation, notamment, du prévenu ; que selon l’article 417 du même code la déclaration de recours sera faite au greffier par la partie condamnée ; que l’article 41 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation dispose que le délai pour se pourvoir sera d’un mois ;
Attendu que le pourvoi visant en l’espèce un arrêt rendu contradictoirement, le délai d’un mois a commencé à courir le jour du prononcé, 3 avril 2017, à minuit et est venu à expiration le 3 mai 2017, à minuit ;
Que la déclaration de recours du 8 mai 2017 est partant intervenue après l’expiration du délai légal pour se pourvoir en cassation ;
Par ces motifs, déclare le pourvoi irrecevable ;
condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 2,50 euros.
Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, dix-huit janvier deux mille dix-huit, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :
Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Marie MACKEL, conseiller à la Cour d’appel, Marc WAGNER, conseiller à la Cour d’appel, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST, à l’exception du président Jean-Claude WIWINIUS, qui se trouvait dans l’impossibilité de signer.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le conseiller Nico EDON, en présence de Monsieur Jeannot NIES, procureur général d’Etat adjoint, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.
Date de la décision : 18/01/2018