Source: https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=24.03.2016_6B_431-2015
Timestamp: 2019-04-19 10:47:57+00:00
Document Index: 278153991

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 51', 'ATF ', 'arrêt ', 'in fine', 'arrêt ']

6B_431/2015 - 2016-03-24 - Strafprozess - Indemnité pour détention injustifiée; violation du droit d'être entendu
Il découle de cette disposition qu'une peine privative de liberté doit, si possible, être compensée avec la privation de liberté déjà intervenue, même dans une autre procédure (ATF 133 IV 150 consid. 5.1 p. 154 s.). La détention avant jugement doit être imputée sur la peine, indépendamment du fait que celle-ci soit assortie du sursis ou non et qu'il s'agisse d'une peine pécuniaire ou privative de liberté (ATF 135 IV 126 consid. 1.3.6 p. 129). En présence de peines de types différents, l'imputation de la détention avant jugement s'opère en premier lieu sur la peine privative de liberté, puis en cas d'excédent sur la peine pécuniaire, cela indépendamment d'une identité entre cette dernière et la détention avant jugement subie (arrêt 6B_983/2013 du 24 février 2014 consid. 6.2). La question de l'indemnisation d'une détention injustifiée ne se pose donc en principe que si une imputation suffisante de cette détention sur une autre sanction au sens de l'art. 51 CP n'est plus possible; l'indemnisation financière est ainsi subsidiaire à l'imputation (ATF 141 IV 236 consid. 3.3 p. 239 et les références). Tel est le cas lorsque le nombre de jours de détention dépasse celui des jours-amende prononcés (arrêt 6B_558/2013 du 13 décembre 2013
consid. 1.6 in fine). L'intéressé n'a pas le droit de choisir entre ces deux voies (arrêt 6B_84/2014 du 13 août 2014 consid. 5.1).
Décision : 6B_431/2015
Date : 24. März 2016
Publié : 08. April 2016
Regeste : Indemnité pour détention injustifiée; violation du droit d'être entendu
tribunal fédéral • tort moral • peine pécuniaire • détention injustifiée • subsidiarité • droit d'être entendu • indemnité pour détention • peine privative de liberté • calcul • effet suspensif • mention • frais judiciaires • droit pénal • examinateur • décision • violation du droit • membre d'une communauté religieuse • détention provisoire • recours en matière pénale • quant
133-IV-150 • 135-IV-126 • 141-IV-236 • 141-V-557
6B_169/2012 • 6B_431/2015 • 6B_558/2013 • 6B_84/2014 • 6B_983/2013
LTF: 65, 66, 68