Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2494-PGP.html?identifiant=BOI-IR-LIQ-20-20-20-20170406
Timestamp: 2018-06-19 02:43:14+00:00
Document Index: 229061017

Matched Legal Cases: ["l'article 197", "l'article 197", '§ 90', "l'article 197", 'art. 197', "l'article 196", "l'article 196", '§ 170', '§ 40', "l'article 197"]

2494-PGPIR - Liquidation - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Plafonnement des effets du quotient familial10
BOI-IR-LIQ-20-20-20-20170406
Version en vigueur du 26/01/18 à aujourd'hui.
2017-04-06T14:18:55.000+02:002018-01-26T11:20:34.000+01:00
Exemple : Un contribuable marié ayant quatre enfants à charge dont l'un est invalide (5,5 parts) a, pour 2016, un revenu imposable de 130 000 €.
L'impôt correspondant est selon la formule simplifiée égal à : (130 000 € x 0,14) - (1 359,4 € x 5,5), soit 10 723,3 arrondi à 10 723 €.
L'impôt correspondant est selon la formule simplifiée égal à : (130 000 € x 0,30) - (5 650,3 € x 2), soit 27 699,4 arrondi à 27 699 €.
On retranche l'avantage maximum en impôt procuré par les 7 demi-parts supplémentaires soumises au plafonnement (5,5 parts - 2 parts = 3,5 parts), dont l'une correspond à l'invalidité de l'un des enfants et ouvre droit à une réduction d'impôt complémentaire : (1 512 € x 7) + 1 508 €, soit 12 092 €.
L'impôt avec application du plafonnement est égal à : 27 699 € - 12 092 € = 15 607 €.
Le premier terme étant inférieur au second, le plafonnement est applicable. L'impôt dû à retenir correspond donc au deuxième terme, soit 15 607 €.
L'avantage maximum en impôt résultant de l'application du quotient familial attribué au titre des enfants à charge principale ou exclusive, qui s'ajoute à une part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à deux parts pour les contribuables soumis à imposition commune est mentionné au premier alinéa du 2 du I de l'article 197 du CGI. Son montant est fixé à 1 512 euros par demi-part supplémentaire à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016.
L'avantage maximal en impôt procuré par cette part de quotient familial attachée au premier enfant à charge est mentionné au deuxième alinéa du 2 du I de l'article 197 du CGI. Son montant est fixé à 3 566 euros à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016.
L'avantage maximum en impôt accordé à chacune de ces demi-parts est égal à la moitié de l'avantage maximal en impôt procuré par la part attachée au premier enfant à charge soit 1 783 € (3 566 € / 2).
L'avantage maximal en impôt procuré par la demi-part supplémentaire aux contribuables mentionnés au III-B-2 § 90, figure au troisième alinéa du 2 du I de l'article 197 du CGI. Il est fixé à 903 euros au titre de l'imposition des revenus de l'année 2016.
Les contribuables qui se trouvent dans l'une des situations énumérées ci-après peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt (CGI, art. 197, 2) susceptible de compléter celle résultant de la majoration de quotient familial qui leur est accordée par ailleurs (BOI-IR-LIQ-10-20-20-20). Il s'agit :
Les contribuables veufs ayant des enfants à charge définis par les dispositions de l'article 196 du CGI ou des personnes à charge titulaires de la carte d'invalidité vivant sous le toit du contribuable définies par les dispositions de l'article 196 A bis du CGI bénéficient d'une réduction d'impôt complémentaire.
Remarque 1 : Cette réduction d'impôt complémentaire ne s'applique pas l'année du veuvage. En effet, pour la période postérieure au décès, le conjoint ou partenaire survivant (lorsque les époux ou partenaires étaient soumis à une imposition commune) est considéré comme marié ou pacsé. Il dispose du même nombre de parts et de la même situation de famille (marié ou pacsé) que pour la période antérieure au décès (BOI-IR-LIQ-10-10-20 au VII-B § 170 à 200). Au titre de cette année, l'avantage en impôt procuré par le quotient conjugal n'est pas plafonné. Le plafonnement s'applique uniquement pour chaque demi-part qui excède deux parts (cf. III-A § 40).
Remarque 2 : La réduction d'impôt s'applique également lorsque le contribuable veuf a uniquement des personnes à charge titulaires de la carte d'invalidité vivant sous son toit à l'exclusion de tout enfant à charge (BOI-IR-LIQ-10-10-10-30). La carte d'invalidité est remplacée depuis le 1er janvier 2017 par la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité".
Le montant de la réduction d'impôt complémentaire ainsi calculé ne peut excéder celui figurant au cinquième alinéa du 2 du I de l'article 197 du CGI, soit 1 684 euros, pour la part supplémentaire s'ajoutant à une, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016.
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