Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006154815&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20120507
Timestamp: 2017-03-25 02:05:30+00:00
Document Index: 258130

Matched Legal Cases: ['art. 21', 'art. 48', 'art. 21', "l'article 226", "l'article 226", 'art. 21', 'art. 48', 'art. 21', 'art. 48']

Chapitre II : Dispositions relatives à l'Autorité des marchés financiers Article L642-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 2003-706 2003-08-01 art. 21 I, II, art. 48 II 7° JORF 2 août 2003
Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 21 JORF 2 août 2003
Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait, pour tout membre, tout membre du personnel ou préposé de l'Autorité des marchés financiers, ainsi que pour tout expert nommé dans une commission consultative mentionnée au III de l'article L. 621-2, de violer le secret professionnel institué par l'article L. 621-4, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal.
Modifié par Loi 2003-706 2003-08-01 art. 21 I, III, art. 48 II 7° JORF 2 août 2003
Modifié par Loi 2003-706 2003-08-01 art. 21 I, IV, art. 48 II 7° JORF 2 août 2003
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros le fait, pour toute personne, de mettre obstacle aux mesures de séquestre ou de ne pas respecter l'interdiction temporaire d'activité professionnelle prononcées en application de l'article L. 621-13. Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour toute personne, de ne pas consigner la somme fixée par le juge, en application de l'article L. 621-13, dans le délai de quarante-huit heures suivant la date à laquelle la décision est devenue exécutoire.