Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026258706&idArticle=JORFARTI000026258716&dateTexte=20120805&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-10-23 04:14:29+00:00
Document Index: 311283848

Matched Legal Cases: ["l'article 41", "l'article 28", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 13", "l'article 13", 'art. 14', "l'article 9", "l'article 302"]

Décision n° 2012-521 du 24 juillet 2012 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans la zone d'Angers | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décision n° 2012-521 du 24 juillet 2012 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans la zone d'Angers
Décision n° 2012-521 du 24 juillet 2012 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans la zone d'Angers
II-1.2. Actionnaires ou associés qui, sans contrôler la société candidate, détiennent directement
une part égale ou supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote aux assemblées générales de cette dernière
Pour les personnes physiques : identité précise des personnes, description de leurs activités dans le secteur de la communication et des intérêts qu'elles y détiennent.
II-3. Les règles relatives à la nationalité et à la concentration des médias
Il est rappelé que les contraintes résultant de l'application des règles relatives à la nationalité et à la concentration des médias s'appliquent à la personne morale titulaire d'une autorisation et aux personnes qui la contrôlent (2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986).
L'association candidate doit justifier qu'elle ne se trouvera pas, en cas d'autorisation, dans les situations interdites par les articles 41, 41-1-1 et 41-2-1 de la loi du 30 septembre 1986 en détaillant sa situation par rapport à chacun des critères fixés par la loi. A défaut, elle doit indiquer les actions qu'elle envisage pour y remédier. Les solutions ne devront pas avoir pour effet de substituer une nouvelle candidature à celle qui a été initialement présentée.
Le candidat décrit son service en tenant compte des obligations prévues notamment au décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre. Il prend également en considération les éléments constitutifs d'une convention tels qu'ils sont énumérés à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986. Il s'attache, tout particulièrement, à montrer dans quelle mesure les caractéristiques de son projet répondent aux critères de sélection qui sont explicités au II-7. du présent texte d'appel.
Temps partagé :
Préciser les horaires de diffusion du service et, en conséquence, le volume horaire quotidien de diffusion de la chaîne.
a) Programmation locale ou régionale :
Alinéas 2 et 3 du point I-2.3 du texte d'appel : programmes d'information de la zone :
Alinéas 4 et 5 du point I-2.3 du texte d'appel : programmation locale ou régionale :
Préciser le volume horaire hebdomadaire de diffusion de la programmation locale ou régionale ; situer cette programmation dans la grille de programmes fournie (cf. premier point du III-1.1 « Présentation générale du service ») : horaires de diffusion et de rediffusion, emplacement dans la grille de programmes, type d'émissions.
b) Autres programmes (hors programmation locale ou régionale) :
Préciser les horaires de diffusion, l'emplacement dans la grille des programmes le type d'émissions.
Préciser le volume horaire hebdomadaire de diffusion des programmes ne relevant pas de la programmation locale ou régionale ; situer cette programmation dans la grille de programmes fournie (cf. premier point du III-1.1 « Présentation générale du service ») : horaires de diffusion et de rediffusion, emplacement dans la grille de programmes, type d'émissions.
c) Répartition des programmes par genre :
― journaux télévisés et flashs
― magazines
― retransmission d'événements sportifs
― publicité
― téléachat
d) Autres données relatives au programme :
― les mesures mises en place pour favoriser la représentation de la diversité de la société française.
a) Journaux télévisés et flashs d'information locale :
b) Moyens de production :
Indiquer s'il existe une rédaction propre au service.
― si le service a recours à une agence associée ;
― le nombre de journalistes professionnels.
c) Dispositions garantissant le pluralisme et, pour une société, l'indépendance de l'information vis-à-vis des actionnaires :
Préciser si le service a mis en place d'autres dispositifs.
d) Ethique de l'antenne :
Indiquer si le service a recours à la publicité locale. Dans l'affirmative, préciser le pourcentage de publicité locale envisagé par rapport à la publicité totale.
b) Emissions de téléachat :
a) Diffusion :
b) Production :
Nombre de diffusions et de rediffusions prévues par an
Si vous êtes un service assujetti à l'obligation de production, il est rappelé que le II de l'article 3 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010, qui détermine la contribution des éditeurs de services à la production cinématographique, fixe cette obligation d'au moins 3,2 % (œuvres européennes) et de 2,5 % (œuvres d'expression originale française : EOF) du chiffre d'affaires net de l'exercice précédent (3). Ces pourcentages peuvent être atteints de manière progressive chaque année sur une période de sept ans. Les conventions fixeront cette montée en charge.
Œuvres européennes en % du CA (année n ― 1)
Œuvres EOF en % du CA (année n ― 1)
III-2.2. Œuvres audiovisuelles
Les questions suivantes ne concernent que les services qui diffusent des œuvres audiovisuelles au sens de l'article 4 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 : « Constituent des œuvres audiovisuelles les émissions ne relevant pas d'un des genres suivants : œuvres cinématographiques de longue durée ; journaux et émissions d'information ; variétés ; jeux ; émissions autres que de fictions majoritairement réalisées en plateau ; retransmissions sportives ; messages publicitaires ; téléachat ; autopromotion ; services de télétexte. »
Question n° 3 : envisagez-vous de diffuser des œuvres audiovisuelles ?
Si oui, répondez aux questions suivantes :
Le I de l'article 13 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié prévoit que les éditeurs de services réservent, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'œuvres audiovisuelles, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française.
Le III de l'article 13 du même décret offre la possibilité d'atteindre en deux ans ces quotas de diffusion, sans que la part des œuvres européennes puisse être inférieure au seuil de 50 % fixé par la directive Services de médias audiovisuels. Cette montée en charge discutée avec le conseil sera inscrite dans la convention du service.
Question n° 4 : souhaitez-vous disposer de cette montée en charge ?
Si oui, pouvez-vous indiquer dans le tableau ci-dessous la montée en charge que vous souhaiteriez discuter avec le conseil ?
Œuvres européennes (50 % min.)
Par ailleurs, ces proportions doivent être respectées sur l'ensemble de la programmation mais également aux heures de grande écoute, fixées de 18 heures à 23 heures et de 14 heures à 23 heures le mercredi (art. 14 du décret n° 90-66 modifié). Toutefois, ce même article offre la possibilité de discuter avec le conseil des heures de grande écoute spécifiques qui tiennent compte de la nature de la programmation de chaque service et qui seront inscrites dans sa convention.
Question n° 5 : souhaitez-vous bénéficier d'heures de grande écoute spécifiques ?
Si oui, indiquez lesquelles :
Si le volume d'œuvres audiovisuelles représente moins de 20 % de votre temps de diffusion, fin du questionnaire.
S'il représente plus de 20 %, répondez aux questions suivantes :
1. Fixation du régime de l'obligation.
L'article 9 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 fait obligation aux éditeurs de consacrer chaque année au moins 15 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent (4) à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européenne ou d'expression originale française (EOF). Cette obligation est désignée dans le présent questionnaire par les termes : « obligation globale ».
Au sein de l'obligation globale de production, les dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres patrimoniales (cf. définition à l'article 9, alinéa 6) représentent au moins 10,5 % des ressources totales annuelles nettes de l'exercice précédent. Cette obligation est désignée dans le présent questionnaire par les termes : « obligation patrimoniale ».
Régime patrimonial :
Lorsque les dépenses sont entièrement consacrées à des œuvres patrimoniales, la contribution de l'éditeur s'élève à 12,5 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent.
(4) Pour la détermination de l'assiette des obligations, ne sont pas pris en compte dans ce chiffre d'affaires la taxe sur la valeur ajoutée, les frais de régie publicitaire dûment justifiés, la taxe prévue à l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée et à l'article 302 bis KG du code général des impôts ainsi que la part consacrée à la programmation d'émissions sur une zone géographique dont la population recensée est inférieure à 10 millions d'habitants.