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Timestamp: 2020-04-05 22:06:34+00:00
Document Index: 161114163

Matched Legal Cases: ['art. 369', 'art. 369', 'art. 365', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 135', 'art. 371', 'art. 2', 'art. 135', 'art. 135', 'art. 67', 'art. 16', 'art. 2', 'ATF ']

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27.11.2019 | Entreprises avisées : avisez!
18.09.2018 | Norme SIA 150 sur l'arbitrage ... un lifting bienvenu
29.03.2018 | Prescription : une roue de secours
13.02.2018 | FRIAC : les permis de construire fribourgeois en ligne
12.07.2017 | Interruption de la prescription à cent sous (frais de port excl.)
15.02.2017 | Concession d'exploitation d'un monopole cantonal ou communal
15.02.2017 | Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
15.12.2016 | Accident sur l’autoroute A9
27 novembre 2019par Me Pierre Bugnon
Entreprises avisées : avisez!
📚 Devoir d'avis (art. 369 et 365 al. 3 CO)
Mauvaise option / instruction, mauvais choix de matériau : qui du maître de l’ouvrage (MO) / ses mandataires (direction des travaux, architecte, ingénieurs) ou de l’entreprise exécutante (cas échéant, sous-traitante) répond des conséquences ?
Voici un billet sur le devoir d’avis formel (ausdrückliche Abmahnung), qui reprend une affaire neuchâteloise de carrelage soumise à la connaissance des Juges du Tribunal fédéral (TF, 4A_37/2019). Les entreprises – artisans et entrepreneurs spécialisés dans leur domaine (maçonnerie, fenêtres, carrelage, sanitaire, etc.) – exécutent sur la base de leur contrat les instructions reçues de la DT, qui agit pour le MO. S’ils s’exécutent parfaitement, c’est bien : ils n’auront en principe pas à répondre d’un défaut de l’ouvrage qu’ils livrent. Mais cela ne suffit pas toujours à écarter leur responsabilité.
Le MO ne peut pas invoquer les droits résultant pour lui des défauts de l’ouvrage lorsque l’exécution défectueuse lui est personnellement imputable, soit à raison des ordres qu’il a donnés contrairement aux avis formels de l’entreprise, soit pour toute autre cause (cf. art. 369 du Code des obligations). Le Code précise aussi que si, dans le cours des travaux, la matière fournie par le MO ou le terrain désigné par lui est reconnu défectueux, ou s’il survient telle autre circonstance qui compromette l’exécution régulière ou ponctuelle de l’ouvrage, l’entreprise est tenue d’en informer immédiatement le MO, sous peine de supporter les conséquences de ces faits (cf. art. 365 al. 3 du Code des obligations). Pour les contrats qui se réfèrent à la Norme SIA-118, l’article 25 de cette Norme détaille les devoirs d’avis des entreprises. C’est la thématique du devoir d’avis formel.
En clair : du moment que l’entreprise, qui tient le rôle du spécialiste, peut – ou plus exactement : doit – se rendre compte que quelque-chose n’ira pas (un expert pourra le dire rétrospectivement), elle engage sa responsabilité si elle ne réagit pas aussitôt de manière appropriée.
Pour savoir comment réagir de manière appropriée, il faut penser à la preuve. En cours de chantier, les intervenants se parlent. Beaucoup de choses sont échangées oralement et la confiance permet souvent – c’est tant mieux – d’obtenir un bon ouvrage. Mais lorsque surgit un problème, parfois longtemps après, il faut bien se rattacher à quelque-chose : on va alors voir ceux qui étaient sur place et l’on part à la pêche aux e-mails et aux procès-verbaux de chantier. Lorsqu’on ne trouve pas ce que l’on recherche dans ces derniers, la mémoire des premiers – s’ils sont toujours là – ne sera pas nécessairement fiable, exploitable ou suffisante.
Dans cette affaire neuchâteloise (TF, 4A_37/2019), le carreleur était sûr d’avoir reçu des instructions précises quant à la manière de poser sur les terrasses et balcons d’un immeuble d’habitation le carrelage – qu’on lui avait fourni – et d’avoir demandé à ce que l’échafaudage reste en place pour protéger et finir les têtes des dalles des balcons (joints extérieurs). Il refuse dès lors de répondre du décollement du carrelage, d’autant qu’il avait bien mis en garde la DT. Mais les déclarations des ouvriers et autres témoins entendus en audience n’ont pas suffi pour convaincre le Juge. Pas de trace de cela dans les PV de chantier. Pas de lettre ou d’e-mail dans lequel le carreleur signale quoi que ce soit au MO.
la libération sans preuve?
Qu’à cela ne tienne : pour le carreleur, le MO était entouré d’un architecte expérimenté qui assumait la direction des travaux. Dans son principe, l’argument est sérieux : lorsque le MO est lui-même plus compétent que l’entreprise ou qu’il recourt aux services de spécialistes, tels que des architectes, ingénieurs ou géomètres, l’entreprise peut être dispensée de vérifier le bien-fondé de l’instruction reçue : elle est libérée de l’obligation de garantie même si elle n’a pas donné l’avis formel. Le Tribunal fédéral l’a reconnu il y a longtemps déjà (cf. not. ATF 116 II 454).
Mais une entreprise ne doit pas compter sur ce moyen pour se libérer après coup. Premièrement, cela ne « marche » que face à un mandataire vraiment spécialisé, de qui l’on peut attendre le même savoir-faire particulier que l’entreprise. Or une DT, même expérimentée, dispose en principe de connaissances générales qui ne suffisent souvent pas pour déceler les insuffisances de la matière ou des instructions données à une entreprise spécialisée. Deuxièmement, l’entreprise doit encore prouver elle-même de telles connaissances spéciales du mandataire. Et troisièmement, « en tous les cas », écrivent les Juges fédéraux, la bonne foi et le devoir général de diligence de l’entreprise lui commandent toujours de signaler au MO les risques qu’il constate même sans vérification. Une omission doit être excusable : or, lorsque l’entreprise s’aperçoit des risques que peut entraîner l’application des ordres erronés qu’elle reçoit, il lui incombe d’y rendre le MO attentif et une omission ne serait dès lors pas excusable. Malgré les qualifications du maître de l’ouvrage, l’entrepreneur doit s’en tenir au principe qui découle de son obligation générale de diligence. Pour les Juges fédéraux, à défaut d’avis, sa responsabilité est pleinement engagée.
Le carreleur de cette affaire doit répondre – 9 ans après ses travaux, pour plus de Fr. 90'000.—.
On ne peut ainsi que conseiller aux entreprises d’aviser autant que possible.
Lorsque telle solution est avancée ou discutée dans un chantier, si elle ne figure pas correctement dans un PV, le "petit mail" qui suit (idéalement : un A+ ou un recommandé) est une précaution qui peut se révéler réellement salvatrice pour l’entreprise.
Elle l’adressera : vite, à la bonne personne de la DT et dira ce qu’elle pense de la solution. Il s’agit d’avoir une trace de l’instruction donnée comme de l’avis (rapide) de l’entreprise à son sujet.
L’entreprise ne doit pas partir du principe que la DT sait bien ce qu’elle fait, même lorsqu’il y a un mandataire expérimenté en face. Elle ne doit pas accepter de faire les travaux commandés sans réagir si elle n’est pas convaincue que tout ira bien : elle risque sinon d’engager sa propre responsabilité d’exécutante.
Entreprises avisées : avisez!27 novembre 2019par Me Pierre Bugnon
18 septembre 2018par Me Christophe Maillard
Norme SIA 150 sur l'arbitrage ... un lifting bienvenu
📚 En début d’année est entrée en vigueur la nouvelle norme SIA 150
29 mars 2018par Me Pierre Bugnon
Prescription : une roue de secours
📚 Abus de droit (art. 2 al. 2 CCS), reconnaissance de dette (art. 135 ch. 1er CO)
Dans un précédent billet, sur ce site, il était question d’interrompre le cours de la prescription par une poursuite aussitôt retirée. Ici, il est question de s’en sortir une fois la prescription atteinte. Le Tribunal fédéral a jugé en décembre 2017 le cas d’un architecte qui cherchait en vain à opposer la prescription de l’action du maître de l’ouvrage ouverte à son encontre (TF, 4A_303/2017).
Les droits du maître de l’ouvrage en raison des défauts d’un ouvrage immobilier envers l’architecte (comme envers les entrepreneurs ou les ingénieurs) se prescrivent par cinq ans à compter de la réception de (la partie de) l’ouvrage (en question) (art. 371 al. 2 du Code des obligations).
Alors que l’ouvrage – en l’occurrence, une villa – avait été reçu en été 1996, le maître de l’ouvrage n’a consulté un avocat et introduit une poursuite qu’en 2002. Si les Juges valaisans, puis fédéraux, ont retenu que le délai de prescription quinquennal était bien arrivé à échéance en été 2001, ils ont malgré tout rejeté l’exception de prescription soulevée par l’architecte, condamné à indemniser son client pour le dommage subi en raison d’un défaut d’isolation (absence d’étanchéité des façades latérales enterrées).
C’est que l’architecte avait dissuadé son client d’agir contre lui.
D’abord, il a promis au maître de l’ouvrage qu’il allait « intervenir directement auprès des entreprises concernées », en ajoutant « Mais SVP, pas de procédure judiciaire… ça coûte plus cher que le rustique total de vos façades !!! », concluant qu’il « aurai[t] toujours le bon sens d’éviter les désagréments d’une procédure ». L’architecte avait encore annoncé le sinistre à son assureur RC, puis a tenté une réparation, sans succès. Pour les Juges, dans ces circonstances, l’architecte abuse de son droit à invoquer la prescription (art. 2 al. 2 du Code civil suisse). Il n’est pas nécessaire que le débiteur (ici, l’architecte) ait usé d’astuce pour que le créancier (ici, le maître de l’ouvrage) n’agisse pas à temps ; même sans mauvaise intention, il ne peut se draper de la prescription alors que son comportement a déterminé, de manière objectivement compréhensible, le créancier à attendre. C’est ce qu’exprime l’adage latin : nemo contra factum proprium venire potest.
Mais il y a plus : l’architecte a entrepris de réparer le défaut, sur la base d’un diagnostic qui s’est par la suite révélé erroné. Or, en général, par la réfection de l’ouvrage, le débiteur manifeste clairement qu’il reconnaît sa dette, ce qui a déjà pour effet d’interrompre le cours de la prescription (art. 135 du Code des obligations). Dans l’affaire en question, cette construction était toutefois douteuse, mais a permis aux Juges fédéraux de rappeler que, pour retenir un abus de droit, il n’est pas nécessaire que le comportement du débiteur qui dissuade le créancier d’agir à temps présente les caractéristiques d’une reconnaissance de dette.
En fin de compte, on retient que ce maître de l’ouvrage a eu de la chance : il n’est souvent pas évident de démontrer, preuves à l’appui, un éventuel abus de droit, qui fait office ici de roue de secours. Les maîtres de l’ouvrage – y compris les entrepreneurs vis-à-vis de leurs sous-traitants – doivent toujours avoir le réflexe de penser non seulement à aviser sans attendre l’auteur qu’il tient pour responsable du défaut, mais aussi à interrompre le cours de la prescription, une fois l’ouvrage livré. Du point de vue du débiteur (ici, l’architecte), il faut faire attention à ne pas reconnaître de défaut à la légère et à ne pas trop compter sur la prescription pour se débarrasser d’un créancier, lorsque l’on a décidé de changer son fusil d’épaule.
13 février 2018par Me Pierre Bugnon
📚 Articles 88 à 89a ReLATeC
12 juillet 2017par Me Pierre Bugnon
📚 Interruption de la prescription (art. 135 ch. 2 CO), réquisition de poursuite (art. 67 LP), émoluments (art. 16 al. 4 OELP).
Depuis cet arrêt, la pratique – connue outre-Sarine sous le nom de « stille Betreibung » (poursuite silencieuse) – a été confirmée par le Tribunal cantonal lui-même (TC/FR, 105 2017 67, 26.07.2017, consid. 2) et, en partie, par le Tribunal fédéral suisse (TF, 5A_8/2018*, consid. 2, destiné à publication aux ATF), qui confirme l’émolument forfaitaire à Fr. 5.— (consid. 2.3 et 2.4) mais réserve au Juge du fond la question de l’effet matériel (interruption de la prescription ; consid. 2.1).
La doctrine récente soutient cette pratique et reconnaît elle aussi l’effet interruptif (HUNKELER/WUFFLI, Verjährungsunterbrechung durch « stille Betreibung » ?, in : Jusletter 11 septembre 2017).
15 février 2017par Me Joël De Montmollin
Concession d'exploitation d'un monopole cantonal ou communal
📚 Critères d’octroi d’une concession, portée de l’art. 2 al. 7 de la loi fédérale sur le marché intérieur (RS 943.02).
15 février 2017par Me Christophe Maillard
📚 Protection des sous-traitants en cas de faillite de l’entrepreneur général
15 décembre 2016par Me Christophe Maillard
Accident sur l’autoroute A9
📚 Arrêt du Tribunal fédéral du 01.11.2016
Aucune responsabilité de la Confédération Suisse selon le Tribunal fédéral , confirmant ainsi une décision de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud ( ATF du 1er novembre 2016 4A_543/2016 ).
Représentée par l’étude MBP avocats Construction & Immobilier, la Confédération Suisse, en tant que propriétaire des autoroutes, a soutenu avec succès le procès qui lui intentait un automobiliste victime d’un accident suite à la perte de maîtrise de son véhicule, le 18 juin 2008, entre les sorties de Blécherette et de Vennes. Il a été jugé en substance que la cause de l’accident ne pouvait pas être attribuée aux problèmes de qualité antidérapante du revêtement bitumineux, qui a été refait à neuf depuis lors.