Source: https://consultation.avocat.fr/barreau-val-de-marne-creteil/blog/andre-icard/?year=2011&month=10
Timestamp: 2020-01-27 20:07:36+00:00
Document Index: 136444751

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 9"]

Les publications de Maître André ICARD en octobre 2011
L'arrêt maladie d'un fonctionnaire peut-il être valablement transmis à l'employeur par son épouse ?
OUI: par un arrêt en date du 6 octobre 2011, la Cour administrative d'appel de Douai a jugé que la transmission d'un certificat d'arrêt de travail par l'épouse de l'agent malade n'est pas par elle-même de nature à priver de portée le document médical destiné à justifier l'absence du fonctionnaire. En l'espèce, M. A, agent technique de 2ème ... Lire la suite >
L'état mental du fonctionnaire peut-il l'exonérer de sa responsabilité disciplinaire ?
OUI: dans la stricte mesure où l'état mental du fonctionnaire fait obstacle à ce qu'il soit regardé comme responsable de ses actes au moment où les faits fautifs se sont produits. Mais l'état mental du fonctionnaire n'est pas de nature à l'exonérer automatiquement de la responsabilité des actes fautifs commis avant son placement dans l'une des ... Lire la suite >
Peut-il y avoir abandon de poste si les emplois proposés à l'agent sont incompatibles avec son état de santé ?
NON: dans un arrêt en date du 26 juin 1991, le Conseil d'Etat a précisé qu'en ne proposant à un agent public que des emplois incompatibles avec son état de santé, l'employeur public a délibérément mis cet agent dans l'impossibilité de reprendre son travail et de déférer aux mises en demeure qu'il lui adressait. Dans les circonstances de ... Lire la suite >
L'absence de précisions sur le tribunal administratif compétent a-t-elle une incidence sur les délais de recours ?
NON: le fait que l'administration n'ait pas précisé sur l'arrêté notifié quel était le tribunal administratif territorialement compétent et a fortiori son adresse est sans influence sur sa régularité de la mention des voies et délais de recours. Dans un arrêt en date du 13 octobre 2006, la Cour administrative d'appel de Paris à eu l'occasion de ... Lire la suite >
Maladie : peut-on suspendre la paie d'un agent absent de son domicile en dehors des heures de sortie autorisées ?
NON: le seul constat de l'absence d'un agent public, en congé de maladie, de son domicile, lorsque le médecin contrôleur mandaté par l'employeur public s'y est présenté de manière inopinée, ne peut à lui seul justifier une suspension de la rémunération de l'agent. Dans un arrêt en date du 28 septembre 2011, le Conseil d'Etat considère que si le ... Lire la suite >
Fonctionnaire: la perception illégale d'une prime pendant deux ans créé-t-elle un droit au maintien ?
NON: la décision par laquelle l'autorité territoriale attribue une prime à un agent présente un caractère purement pécuniaire et n'est pas créatrice de droit. En l'espèce, la requérante n'avait pas été recrutée par la voie d'un concours avec épreuves et n'avait pas présenté l'examen professionnel organisé pour le contrôle de la qualification ... Lire la suite >
Fonctionnaire: le non renouvellement d'un détachement oblige-t-il à la consultation du dossier ?
NON: même si elle est prise en considération de la personne et si elle est fondée sur l'appréciation portée sur la manière de servir, la décision de non renouvellement d'un détachement, sauf si elle revêt le caractère d'une mesure disciplinaire, peut intervenir sans que le fonctionnaire ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier. ... Lire la suite >
Une rupture de période d'essai d'un salarié malade peut-elle être une discrimination ?
OUI: la rupture de la période d'essai d'un salarié, concomitante à un arrêt de maladie, peut- être assimilée à une discrimination pour état de santé, dans la mesure ou l'employeur n'apporte pas la preuve que sa décision est justifiée par des motifs objectifs. Les dispositions de l'article L 1132-1 du code du travail relatives aux discriminations ... Lire la suite >
L'exercice libéral en secteur public d'un praticien hospitalier doit-il porter sur des activités de même nature ?
OUI: il résulte de l'article L.6154-2 du code de la santé publique que l'exercice libéral d'un praticien en milieu hospitalier public doit porter sur des activités de même nature que celles que ce praticien exerce dans le secteur hospitalier public. Dans son arrêt en date du 24 août 2011, le Conseil d'Etat considère que la chambre disciplinaire ... Lire la suite >
La privation de l'accès à l'intranet de la collectivité porte-t-elle atteinte au droit d'expression d'un syndicat ?
NON: dans la mesure où l'employeur public a mis à la disposition du syndicat les moyens prévus par le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, notamment les locaux équipés prévus par l'article 4 de ce décret et les panneaux d'affichage prévus par l'article 9 du décret. Un ... Lire la suite >