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Timestamp: 2017-02-23 18:53:14+00:00
Document Index: 12489359

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', "l'article 1134"]

Cassation Com. 12 mai 2004
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Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation Com. 12 mai 2004Extrait: L'obligation de loyauté et d'information dans les cessions d'actions. Quelle est l'obligation de loyauté et d'information qui s'impose dans les cessions d'actions ? C'est à cette question que répond la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt du12 mai 2004. Cet arrêt de principe rendu sous le visa de l'article 1382 du Code civil précise la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation sur l'obligation d'information dans les contrats. Les faits méritent d'être précisément exposés au regard de leur complexité. Le président du conseil d'administration d'une société avait constitué, avec d'autres actionnaires, une seconde société dont il était aussi le dirigeant. Ce dernier avait convaincu deux associés de céder leurs titres à la nouvelle société pour un prix unitaire de 1 800 F. Le dirigeant ne les avait nullement informés qu'il menait en parallèle d'autres négociations avec une troisième société. Deux mois plus tard, la société tierce a acquis 955 actions de la première société, mais plus encore, la quasi-totalité des actions de la deuxième société, qu'elle absorbera par la suite. Il convient de préciser que ces acquisitions se sont réalisées pour un prix unitaire de 4 022 F. Les actionnaires minoritaires cédants, estimant avoir été victimes d'un dol par réticence, ont demandé que le dirigeant et la société cessionnaire soient condamnés à leur payer des dommages et intérêts. Les juges du fond ont rejeté cette demande, au motif, notamment, qu'il n'était pas prouvé qu'au jour de la cession « le prix de l'action avait déjà été fixé ni que l'absorption de la société était acquise, ceux-ci étant conditionnés par la possibilité pour la société [absorbante] d'acquérir l'ensemble des actions et donc par l'attitude des actionnaires minoritaires ».Plan: Nous distinguerons donc clairement les deux défendeurs comme le fait la Cour de cassation. En effet, elle prononce une absolution du cessionnaire (1), pour ensuite condamner le dirigeant (2).
[...] B - La réponse formulée par la Cour de cassation Afin de dissiper tout malentendu, la Cour de cassation affirme sous forme d'un attendu de principe que le cessionnaire n'est tenu d'informer le cédant ni des négociations tendant à l'acquisition par un tiers d'autres titres de la même société, ni de celles qu'il conduit lui-même avec ce tiers en vue de lui céder ou de lui apporter les titres faisant l'objet de la cession La société cessionnaire n'a donc pas une obligation d'information concernant les négociations entreprises avec un tiers. La Cour de cassation manifeste ainsi incontestablement une certaine bienveillance à l'égard du cessionnaire. Il ne doit pas vicier le consentement du cocontractant mais il n'est pas pour autant tenu d'une obligation d'information qui consisterait à révéler aux cédants qu'il négocie avec d'autres personnes la cession des mêmes actions à un prix bien supérieur. [...] [...] Ils sont donc obligés d'informer l'ensemble des actionnaires, notamment les minoritaires. Par conséquent, le droit boursier ne s'applique pas aux sociétés fermées, mais grâce au droit commun, la Cour de cassation parvient à se rapprocher des principes applicables aux sociétés cotées, tels que, par exemple, l'interdiction d'utiliser des informations privilégiées Ne serait-il pas inventé une sorte de délit d'initié pour les sociétés fermées ? L'obligation de transparence applicable en droit boursier ne serait-elle pas étendue aux sociétés non cotées ? [...] [...] L'article L. 225-251, alinéa 1 du Code de commerce énumère trois causes de responsabilité. Celui-ci dispose que les administrateurs et le directeur général sont responsables, individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires ( . soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion Il est donc légitime de penser que le manquement par un dirigeant à son obligation de loyauté est susceptible d'entrer dans l'une de ces trois catégories. [...] [...] Mais, ce devoir ressort génétiquement modifié par l'arrêt du 12 mai 2004. La Cour de cassation y précise le devoir de loyauté des dirigeants en se fondant sur le droit civil et ce faisant, elle ignore les règles spécifiques du droit des sociétés A - La réaffirmation précisée du devoir de loyauté des dirigeants Bien qu'aucun texte ne fasse expressément peser sur le dirigeant un devoir de loyauté, celui-ci est sous-jacent en droit français. L'obligation de bonne foi en matière contractuelle, dont l'application s'impose dans le contrat de société, correspond à une obligation de loyauté La bonne foi en matière contractuelle est prévue par l'article 1134 du Code civil. [...] [...] X que son bien vaut 1 million et non euros. Il n'a qu'à s'informer ou mieux négocier. La Cour de cassation est hostile à la reconnaissance d'un devoir général d'informer le cédant sur la valeur de ce qu'il vend, car le droit français n'admet pas l'erreur sur la valeur de la chose à moins qu'elle ne découle d'une erreur sur les qualités substantielles de cette chose Certes, le contrat de société est fondé sur l'affectio societatis c'est à dire sur la volonté de courir en commun des chances de gain et des risques de perte. [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Droit des affaires	Cassation Com. 12 mai 2004