Source: https://curaden.fr/content/17-termes-et-conditions
Timestamp: 2020-01-21 17:54:00+00:00
Document Index: 265044035

Matched Legal Cases: ['§ 14', '§ 14', '§ 377', '§ 247', '§ 288', '§ 377', '§ 478']

CGV | Curaden France
Les CG suivantes s'appliquent à toutes les commandes passées par l’intermédiaire de la boutique en ligne de Curaden France (appelée ci-après « Curaden »).
Nos Conditions générales (CG) font foi exclusivement. Toutes les offres, contrats d'achat, livraisons et prestations de commandes de nos partenaires contractuels (appelés ci-après « Client ») exécutés par l’intermédiaire de cette boutique en ligne sont assujettis à ces Conditions générales.
L’offre de produits s'adresse exclusivement aux acheteurs qui ont 18 ans révolus ou plus et uniquement à des entrepreneurs (§ 14 CC). Un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant une capacité juridique agissant à la conclusion du contrat dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles indépendantes (§ 14 al. 1 CC).
Les livraisons sont expédiées uniquement à l’intérieur du territoire français, Dom et Tom compris.
Les conditions générales du Client ne sont pas applicables, également si leur validité n'est pas contredite dans le cas individuel.
Les Conditions générales dans la version valable au moment de la conclusion du contrat font foi. Elles sont disponibles gratuitement dans la version enregistrable et imprimable.
2. Conclusion du contrat/Processus de commande
La représentation de produits dans notre boutique en ligne ne signifie pas une offre ferme juridiquement. Il s'agit plutôt d’une offre facultative dans le sens d’un catalogue en ligne.
Dans un premier temps, les marchandises proposées peuvent être posées dans le panier de marchandises, sans aucun engagement. La commande ferme est déclenchée par le Client seulement à la fin du masque de saisie, quand il clique sur le bouton de commande. Le cas échéant, la commande est passée avec les marchandises présentes dans le panier des marchandises. Une fois la commande expédiée, le Client reçoit un courriel de confirmation de réception de la commande chez nous. Le contrat n’est pas encore conclu par la confirmation de la commande.
Le contrat d'achat est conclu au moment où nous confirmons explicitement l'acceptation de l’offre d’achat ou quand nous envoyons la marchandise au client, sans acceptation explicite préalable.
Les documents, dessins, indications de poids et de dimensions, échantillons etc. contenus dans les offres sont des indications approximatives et ne constituent pas de caractéristiques garanties. Nous avons le droit de fournir des produits différant des descriptions de l’offre et/ou de la confirmation de la commande, pour autant que ces différences ne soient pas de nature principale ou essentielle et que le but prévu ne soit pas limité. En ce qui concerne les caractéristiques des marchandises, uniquement nos informations et la description de produit du fabricant nous engagent, non pas les affirmations ou déclarations publiques et autres publicités du fabricant font foi.
Le processus de commande est automatisé et se déroule par e-mail. Le Client devra s'assurer de communiquer une adresse e-mail correcte pour le processus de commande, avec un contact possible par le biais de cette adresse.
3. Livraison/Délai de livraison/Retard
Les délais et dates de livraison ne sont considérés fermes que s’ils ont été convenus explicitement. Le délai de livraison des articles marqués disponibles immédiatement est normalement 3-5 jours. Dans les autres cas, le délai de livraison de la description du produit s'applique.
La date de livraison ou le délai de livraison ne nous engage pas quand le Client ne s'acquitte pas de son devoir de paiement. La réclamation pour un contrat non réalisé est réservée.
Le délai de livraison entre en effet au plus tôt le jour de la conclusion du contrat sous forme de texte.
En cas d’une demande de modification ultérieure dans la commande, nous sommes dégagés du respect de la date de livraison ou du délai de livraison.
Le délai de livraison est considéré respecté si l’objet de livraison a quitté la centrale d'expédition de Curaden jusqu’à son terme.
Des livraisons partielles sont explicitement autorisés, pour autant qu’aucun accord contraire n’ait été conclu explicitement.
Le Client ne pourra pas faire valoir de droits à propos de retards de livraison dus à des raisons autres qu’une intention ou une négligence grave. Cela concerne en particulier les retards de livraison liés à une force majeure. Le cas échéant, la date ou le délai de livraison convenu(e) se décale en fonction de la durée de l’empêchement de livraison.
Les envois ne peuvent être retournés que moyennant notre accord explicite. Dans ce cas, les produits doivent être renvoyés dans leur emballage original et doivent être restitués dans un état irréprochable et apte à la vente. Le produit doit être renvoyé affranchi de port et au risque de l'expéditeur. Les frais de traitement sont déduits en fonction des dépenses.
Si le client expédie en retard les produits à retourner ou s’il manque une autre obligation de collaboration, nous avons le droit d'exiger une indemnisation pour les dommages encourus et les dépenses supplémentaires. Nous avons, de plus, le droit, de fixer un délai de réception adéquat et de résilier le contrat après écoulement infructueux de ce délai ainsi que d'exiger des dommages-intérêts au lieu de la prestation.
4. Transfert du risque/Emballage
Le risque d’une perte fortuite ou d’une dégradation fortuite de la marchandise livrée est transféré au Client au plus tard au moment de la remise de l’objet de livraison au transporteur ou au commissionnaire de transport (dès le début du processus de chargement), respectivement par l'expédition de la marchandise, et ce également pour les livraisons partielles.
L’obligation d’inspection et de réclamation du Client réglée dans le § 377 HGB (Code de commerce allemand) s’applique.
Les emballages de transport et autres réalisés selon le décret sur les emballages ne sont pas repris. Le Client est obligé d’éliminer l'emballage à ses propres frais.
Les prix indiqués dans notre boutique en ligne sont des prix nets ; la TVA légale à hauteur du montant en vigueur à la date de la facturation est ajoutée et justifiée séparément. Les frais d'expédition sont calculés en sus et justifiés séparément durant la commande.
Sans accord spécifique, les créances de ce contrat viennent à échéance comme suit : le paiement est dû sous 30 jours suivant la date de facturation, sans déduction. Un escompte ne sera considéré convenu que moyennant une confirmation écrite de la part de Curaden. Curaden se réserve le droit de livrer des marchandises aux nouveaux clients et aux clients qui ont un retard de paiement uniquement contre prépaiement ou contre remboursement.
En cas de paiement par débit direct, le Client devra éventuellement assumer les coûts engendrés par une contre-passation d’une transaction de paiement en raison de fonds insuffisants sur le compte ou en raison de données erronées transmises pour la relation bancaire.
Nous avons le droit d’imputer un paiement du Client à la dette non titrée la plus ancienne, également en cas d’une affectation contraire. Si des coûts ou intérêts ont déjà été engendrés, nous avons le droit d'affecter les paiements d'abord aux coûts, ensuite aux intérêts et finalement à la créance principale.
Le Client ne pourra faire valoir le droit de compensation que si et dans la mesure où ses contre-revendications ont été établies juridiquement, si elles sont incontestées ou ont été reconnues par écrit de notre part. Le droit de rétention du Client est limité aux droits découlant de la relation contractuelle.
Nous avons le droit d'exiger des intérêts moratoires à hauteur de 9 % taux de base selon § 247 BGB (§ 288 al. 2 BGB).
Nous réservons la propriété de toutes les marchandises livrées jusqu’à la réception de tous les paiements du contrat de livraison. Nous avons le droit d'exiger le retour des marchandises en cas d’un comportement du Client contraire au contrat, en particulier en cas d’un retard de paiement.
Dans l’éventualité d’une saisie ou d’une autre intervention de tiers, le Client est tenu de nous la notifier sans délai par écrit, afin de pouvoir faire opposition tierce. Si le tiers n'est pas en mesure de rembourser les coûts juridiques et extra-juridiques d’une telle plainte, ce sera le Client qui assumera ces coûts.
Le Client a le droit de revendre l’objet acheté dans le contexte de ses transactions commerciales ordinaires ; cependant, il nous cède d’ores et déjà toutes les créances à hauteur du montant définitif de la facture (y compris la TVA) de la créance engendrée par la revente envers ses clients ou des tiers, et ce indépendamment d’une revente ultérieure de l’objet acheté avec ou sans transformation. Le Client conserve le droit d’encaisser cette créance, également après la livraison. Notre autorité d'encaisser nous-mêmes la créance n'est pas touchée. Nous nous engageons cependant à ne pas encaisser la créance aussi longtemps que le Client respecte ses obligations de paiement des recettes, sans retard de paiement et, plus particulièrement, sans demande d’ouverture de faillite ou sans suspension de paiement.
Nous nous engageons à libérer les sécurités auxquels nous avons droit sur demande, lorsque la valeur réalisable de nos sécurités dépasse les créances à sécuriser de plus de 10 %. Nous pouvons décider les sécurités à libérer.
7. Garantie pour vices matériels/Responsabilité
Sans accord contraire, les droits de garantie pour vices matériels s'appliquent.
Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages résultant d’un traitement, d’une usure, d’un stockage ou d’autres actions inadéquates du Client ou de tiers, en particulier pour des dommages résultant d’une utilisation non conforme des marchandises.
Le délai de prescription pour revendications pour défauts de la marchandise, pour quelque motif juridique que ce soit - est une année à compter de la date de livraison des marchandises. Cette limitation ne s'applique pas aux revendications pour décès, blessures, atteinte à la santé ou pour une violation d’une obligation essentielle du contrat, dont l'exécution est indispensable pour la réalisation ordinaire du contrat et au respect de laquelle le partenaire contractuel doit pouvoir se fier (obligation cardinale) et ne s'applique pas aux revendications pour d’autres dommages provoqués par une violation fautive intentionnelle ou par négligence grave de l’utilisateur ou de ses auxiliaires.
Le Client est obligé de respecter son obligation d’inspection sous § 377 HGB, également après une revente des marchandises.
Nous pouvons choisir de réparer la marchandise ou de livrer une nouvelle marchandise.
Les dépenses nécessaires pour une exécution ultérieure ne viennent pas à notre charge, pour autant que ces dépenses sont dues à un déplacement de la marchandise à un autre endroit que la succursale commerciale du Client. Cela ne s'applique pas quand le déplacement correspond à une utilisation conforme de la chose.
Le droit de recours du Client à notre égard en raison de revendications sous garantie pour vices matériels présentées au Client par ses acheteurs est exclu si le Client n'a pas assumé son obligation d’inspection et de réclamation, ou si la marchandise a été modifiée suite à une transformation. Par ailleurs les droits de recours sous § 478 BGB, en particulier les délais de prescription légaux restent intacts.
Notre responsabilité selon les dispositions légales concernant les dommages-intérêts n'est pas restreinte quand une violation fautive qui nous est attribuable est le fruit d’une intention ou sur une négligence grave. Pour autant que la violation fautive qui nous est attribuable est le fruit d’une négligence simple, la responsabilité sera limitée aux dommages prévisibles typiques dans des cas comparables. Toute autre responsabilité est exclue.
La responsabilité sous les dispositions de la loi sur la responsabilité produits n'en est pas touchée. La responsabilité pour décès, blessures ou atteinte à la santé reste intacte
Les règlements précédents n’ont aucun effet sur la charge de la preuve imposée au Client.
8. Interdiction de cessation
Aucun droit du Client envers Curaden engendré par la relation contractuelle ne peut faire l’objet d’une cessation.
Le Client est tenu d’utiliser la marchandise selon le but prévu, et il devra s'assurer que cette marchandise est revendue uniquement aux personnes familières avec les dangers et risques du produit uniquement.
Le Client est obligé de respecter son obligation de mise en garde lors de l’utilisation de la marchandise comme matière de base et produit semi-fini de ses propres produits au moment de la mise en circulation du produit fini, également en ce qui concerne la marchandise livrée par nos soins. Dans les rapports internes, le Client nous dégage sur notre première demande des revendications pour violation de cette obligation.
Le Client accepte que Curaden enregistre, traite et utilise en interne les données des clients dans le but d'exécuter la commande. Nous renvoyons à la déclaration relative à la protection des données publiée sous ce site Internet.
11. Divers/Dispositions finales
Lieu d'exécution est à Paris.
Si le Client est un commercial, une personne morale du droit public ou un patrimoine distinct du droit public, alors le tribunal compétent pour notre siège social (Paris) sera compétent pour tous les litiges découlant de et liés à ce contrat. Nous avons toutefois le droit d’entamer une procédure contre le Client devant le tribunal de son domicile.
Le droit français s'applique exclusivement, à l'exclusion du droit d'achat des pays de l’Union Européene.
Si une des dispositions de ce contrat s'avérait être inopérante, cela n'a aucune incidence sur la validité des autres dispositions.