Source: https://www.nosdeputes.fr/15/alain-ramadier/dossier/2833/amendements
Timestamp: 2019-07-21 05:10:13+00:00
Document Index: 240251967

Matched Legal Cases: ["l'article 30", "l'article 441", "l'article 19", "l'article 33", "l'article 19", "l'article 388"]

Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie - Les amendements de Alain Ramadier - NosDéputés.fr
Les amendements d'Alain Ramadier
Les interventions de Alain Ramadier sur ce dossier
294 amendements trouvés
17/04/2018 — Amendement N° 97 au texte N° 857 - Après l'article 30 (Rejeté)
M. Ramadier, M. Lorion, M. Viala, Mme Le Grip, Mme Poletti, M. Breton, Mme Corneloup, M. Christophe, M. Kamardine, M...
L'article 63 du code civil est ainsi modifié : 1° Au 2°, après le mot : « époux », sont insérés les mots : « ainsi qu'à un entretien séparé des deux époux » ; 2° Le huitième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de systématiser l'entretien de l'officier de l'état civil avec l'un ou l'autre des futurs époux,...
16/04/2018 — Amendement N° 1039 au texte N° 857 - Article 19 (Rejeté)
M. Kamardine, Mme Ali, M. Folliot, M. Thierry Robert, Mme Bareigts, M. Lorion, M. Woerth, M. Abad, M. Quentin, M. Ba...
Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Au premier alinéa de l'article 441‑8 du code pénal, après le mot : « Schengen », sont insérés les mots : « ou à Mayotte ou en Guyane, ». » Exposé sommaire : L'article 441‑8 du code pénal prévoit de punir de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait d'utiliser un document d'identité ou de voyage appa...
16/04/2018 — Amendement N° 876 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Rejeté)
M. Reda, M. Pauget, M. Grelier, M. Ramadier, M. Straumann, M. Gosselin, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet, Mme Le Grip
L'article L. 1113‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de stabilité de la résidence et de régularité du séjour, appréciée dans les conditions de l'article L. 111‑2‑3 du code de la sécurité sociale, ne p...
16/04/2018 — Amendement N° 708 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
L'article L. 411‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Le contingent annuel d'admissions au séjour au titre du regroupement familial, fixé par décret, a été atteint. La demande fait alors l'objet d'un nouvel examen l'année suivante. » Exposé sommaire : Nous sommes ...
16/04/2018 — Amendement N° 674 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Rejeté)
M. Ciotti, M. Teissier, M. Ramadier, M. Quentin, M. Kamardine, M. Saddier, M. Cattin, M. Leclerc, M. Marleix, M. Huy...
Après le mot : « vraisemblable, » la fin du deuxième alinéa de l'article 388 du code civil est ainsi rédigée : « peuvent être réalisés sur décision de l'autorité administrative. En cas de refus, il existe une présomption de majorité et il revient à l'intéressé de prouver sa minorité. » Exposé sommaire : Cet amendement renforce la vérification...
16/04/2018 — Amendement N° 664 au texte N° 857 - Article 11 (Rejeté)
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1°bisÀ la première phrase du premier alinéa du II, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « sept ». » Exposé sommaire : L'amendement prévoit qu'en cas de rejet de demande de titre, l'OQTF 30 jours sera remplacée par une OQTF 7 jours. Lorsqu'une demande de titre a été instruite en préfect...