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Timestamp: 2018-11-18 13:17:58+00:00
Document Index: 319741574

Matched Legal Cases: ['art. 277', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 277', 'art. 97', 'art. 97']

Art. 277 LEF; ammontare della garanzia.
Ove non sia noto il valore degli oggetti sequestrati, l'ammontare della garanzia di cui all'art. 277 LEF non deve eccedere quello del credito e dei suoi accessori, quale stimato dall'ufficio.
Considerandi da pagina 39
Le problème provient en l'espèce du fait que le débiteur a invité les tiers en main desquels le séquestre devait être opéré à refuser de fournir à l'Office les renseignements sur la valeur des biens frappés par la mesure. Le débiteur entendait de la sorte se prémunir contre un séquestre qu'il estime de nature investigatoire. On ignore dès lors à concurrence de quel montant devrait être souscrit le cautionnement garantissant la représentation des biens mis sous main de justice. Peu importe toutefois, car le séquestre ne peut porter que sur les biens nécessaires pour satisfaire les créanciers en capital, intérêts et frais (art. 97 al. 2 et 275 LP; cf. BlSchK 1983 p. 116). Dès lors, si la valeur des biens séquestrés devait être inférieure à 1'350'000 fr. (selon l'estimation de la créance et de ses accessoires à laquelle l'Office a procédé), le cautionnement proposé à concurrence d'un tel montant couvrirait sans aucun doute le risque d'une non-représentation des biens du débiteur. D'autre part, si leur valeur était en définitive supérieure
BGE 114 III 38 S. 40
à 1'350'000 fr. - ce qui pourrait d'ailleurs être le cas même s'ils ont pu être estimés, malgré la limite fixée par l'art. 97 al. 2 LP, lorsque, par exemple (cf. BlSchK 1972 p. 85), un immeuble d'une valeur supérieure à la créance doit être séquestré, faute de meubles saisissables (art. 95 al. 2 et 275 LP) -, les sûretés ne sauraient être fixées à un montant plus élevé que celui de la créance et de ses accessoires (cf. ATF 30 I 198; BlSchK 1972 p. 86; cf. toutefois JAEGER, n. 4 ad art. 277 LP).
DTF: 108 III 103, 106 III 133
Articolo: Art. 277 LEF, art. 97 al. 2 et 275 LP, art. 97 al. 2 LP