Source: https://www.crissier.ch/travaux-de-minime-importance/
Timestamp: 2019-03-23 12:20:08+00:00
Document Index: 244115148

Matched Legal Cases: ['art. 72', 'art. 38', 'art. 56', 'art. 60', 'art. 8', 'art. 18']

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Art. 103 LATC – Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l’apparence ou l’affectation d’un terrain ou d’un bâtiment, ne peut être exécuté avant d’avoir été autorisé.
Art. 111 LATC – La Municipalité peut dispenser de l’enquête publique les projets de minime importance, notamment ceux qui sont mentionnés dans le règlement cantonal, art. 72d RATC.
• Aménagements extérieurs tels que la modification de minime importance de la topographie d’un terrain. Reste réservé l’art. 38 RPGA: les remblais aménagés autour des bâtiments pour l’installation de terrasses sont assimilables à des constructions. Ils doivent être portés sur les projets soumis à l’enquête publique.
Antenne réceptrice privée ou collective de petites dimensions.
• Cheminée extérieure.
• Chemin d’accès privé (art. 56 RPGA).
• Clôture fixe ou mur de clôture (art. 60 RPGA). Reste réservé l’art. 8 du règlement d’application de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (RLRou).
• Création d’une seule fenêtre de toit (ouverture rampante). La création de plusieurs fenêtres de toit (style velux), d’une ou plusieurs lucarnes doit faire l’objet d’une enquête publique.
• Dépendance non chauffée ne servant pas à l’habitation ou à l’activité professionnelle (cabanon de jardin, pergola, auvent, petit sas d’entrée, etc), art. 18 RPGA.
• Installation mobilière ou provisoire de minime importance, telles que mobilhome, tente, dépôt et matériel pour une durée de 3 à 6 mois, non renouvelable.
• Ouvrage lié à l’utilisation des énergies renouvelables (capteurs solaires, photovoltaïques, etc).
• Travaux de transformation de minime importance d’un bâtiment existant (rénovation, changement de la teinte du bâtiment, isolation périphérique, etc.).
Lors de demande d’autorisation pour de tels objets, le requérant doit fournir les documents suivants:
• Le formulaire demande d’autorisation pour travaux de minime importance à compléter en ligne et à transmettre sous format papier au service de l’urbanisme
• un extrait cadastral ou une copie du plan de situation à jour avec indication des aménagements envisagés.
• un descriptif avec photographies, croquis, plans de l’ouvrage avec dimensions pour une bonne compréhension du projet.
Pour les PPE, il y a lieu de se conformer au règlement de la PPE avant de déposer une demande auprès de notre service.
Demeurent réservées:
• les demandes concernant les bâtiments situés dans des zones régies par plan partiel d’affectation (PPA) et les bâtiments inventoriés au recensement architectural.
• Les remarques qui pourraient être soulevées à réception du dossier.
La Municipalité peut décider que le projet nécessite une mise à l’enquête, dans ce cas des informations supplémentaires seront nécessaires. Une demande de type P devra être complétée par un mandataire.
Les dossiers ne contenant pas toutes les informations requises sera renvoyé pour mise en conformité.