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Timestamp: 2016-10-28 23:51:50+00:00
Document Index: 200791896

Matched Legal Cases: ['art. 95', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 86', 'art. 87', 'ATF ', 'art. 27', 'art. 65', 'art. 68']

1C_554/2012 (16.01.2013)
1C_554/2012
Service de l'am�nagement du territoire de la R�publique et canton du Jura, rue des Moulins 2, 2800 Del�mont,
Commune mixte de Movelier, agissant par son Conseil communal, 2812 Movelier.
plan d'affectation sp�cial,
recours contre l'arr�t de la Cour administrative du Tribunal cantonal de la R�publique et canton du Jura du 28 septembre 2012.
Du 11 mai au 14 juin 2011, la Commune mixte de Movelier a soumis � l'enqu�te publique le plan sp�cial "Les Pr�s", lequel comprend un plan d'occupation du sol, un plan des infrastructures souterraines et les prescriptions y relatives.
L'Assembl�e communale de Movelier a adopt� le plan sp�cial et son r�glement dans sa s�ance du 14 d�cembre 2011.
Par d�cision du 21 f�vrier 2012, le Service de l'am�nagement du territoire de la R�publique et canton du Jura a approuv� le plan sp�cial et rejet� l'opposition de A.________.
La Cour administrative du Tribunal cantonal de la R�publique et canton du Jura a rejet� le recours form� contre cette d�cision par l'opposante au terme d'un arr�t rendu le 28 septembre 2012.
A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t et de renvoyer le dossier � la Commune mixte de Movelier.
La Cour administrative, le Service de l'am�nagement du territoire et le Conseil communal de Movelier concluent au rejet du recours.
Saisi d'un recours en mati�re de droit public, le Tribunal f�d�ral examine librement la violation du droit f�d�ral (art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF). En revanche, sous r�serve des cas vis�s � l'art. 95 let. c � e LTF, la violation du droit cantonal n'est pas un motif de recours. La partie recourante peut uniquement se plaindre de ce que l'application du droit cantonal par l'autorit� pr�c�dente consacre une violation du droit f�d�ral au sens de l'art. 95 let. a LTF, en particulier qu'elle est arbitraire (art. 9 Cst.; ATF 138 V 67 consid. 2.2 p. 69; 133; 133 II 249 consid. 1.2.1 p. 251). Le Tribunal f�d�ral n'examine la violation arbitraire de dispositions de droit cantonal que si ce grief a �t� invoqu� et motiv� de mani�re pr�cise (art. 106 al. 2 LTF; ATF 138 V 67 consid. 2.2 p. 69). La partie recourante ne peut ainsi se contenter de critiquer la d�cision attaqu�e comme elle le ferait en instance d'appel, o� la juridiction sup�rieure jouit d'une libre cognition; en particulier, elle ne saurait se limiter � opposer son opinion � celle de l'autorit� cantonale, en reprenant les arguments d�velopp�s devant l'instance pr�c�dente, mais elle doit d�montrer par une argumentation pr�cise que cette d�cision se fonde sur une application de la loi manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son r�sultat (ATF 138 III 378 consid. 6.1 p. 379).
La recourante voit tout d'abord une violation du droit qui devrait conduire � l'annulation du plan sp�cial "Les Pr�s" dans le fait qu'il ne pr�cise pas si le chemin priv� qui dessert actuellement les parcelles nos 1785, 1786, 1787 et 1823 deviendra une route communale au sens de l'art. 9 de la loi cantonale sur la construction et l'entretien des routes (LCER) ou un acc�s priv� affect� � l'usage g�n�ral selon l'art. 10 de cette loi.
La cour cantonale a consid�r� que les voies de communication dont le trac� est fix� par le plan sp�cial litigieux ne sauraient �tre consid�r�es comme des dessertes priv�es au sens de l'art. 86 de la loi jurassienne sur les constructions et l'am�nagement du territoire (LCAT), qu'elles devaient �tre r�alis�es conform�ment � un plan sp�cial selon l'art. 87 al. 2 LCAT et que les dispositions de la LCER se rapportant � la classification des routes cit�es dans le recours n'�taient d�s lors pas pertinentes. Elle rappelait en outre que l'approbation du plan sp�cial litigieux avait pour effet de conf�rer un droit d'expropriation � la Commune de Movelier pour les surfaces n�cessaires � la r�alisation des voies de communication qui, une fois achev�es, deviendront de plein droit la propri�t� de la collectivit� publique qui devra en assurer l'entretien. La recourante se contente de reprendre sur ce point les critiques d�velopp�es par sa mandataire devant le Tribunal cantonal sans chercher � d�montrer en quoi l'argumentation retenue pour �carter l'application des dispositions de la LCER serait arbitraire ou d'une autre mani�re contraire au droit.
Le recours ne r�pond pas aux exigences de motivation requises par la jurisprudence lorsque, comme en l'esp�ce, la motivation attaqu�e repose sur l'application du droit cantonal.
A.________ voit aussi une "violation du droit et de la personne" qui devrait �tre s�v�rement sanctionn�e dans le fait qu'elle n'a pas �t� en mesure de participer aux s�ances d'information concernant le plan sp�cial "Les Pr�s" pour des raisons de sant� et que la Commune de Movelier a refus� de lui adresser les plans et projets par la poste malgr� plusieurs demandes en ce sens, l'emp�chant ainsi de d�fendre ses int�r�ts.
La Commune de Movelier a produit en annexe � ses observations deux lettres du bureau d'ing�nieurs mandat� pour l'�tablissement du plan sp�cial litigieux attestant que des plans d'occupation du sol ont �t� adress�s � la recourante, � sa demande, en date des 19 juillet et 26 septembre 2011. Celle-ci n'a pas contest� ces faits dans sa r�plique. Les reproches adress�s aux autorit�s communales quant au refus de lui communiquer les documents utiles sont donc infond�s. Quoi qu'il en soit, devant le Tribunal cantonal, la recourante �tait assist�e d'une avocate qui a eu tout loisir de consulter le dossier et les pi�ces qu'il contenait et de contester ainsi en connaissance de cause la d�cision du Service de l'am�nagement du territoire approuvant le plan sp�cial "Les Pr�s" et levant son opposition. Une �ventuelle violation de son droit d'�tre entendue dans la proc�dure de conciliation devant les autorit�s communales a donc �t� r�par�e en instance cantonale de recours (cf. ATF 133 I 201 consid. 2.2 p. 204; 126 I 68 consid. 2 p. 72) et ne saurait conduire � l'annulation de l'arr�t attaqu�.
La recourante s'en prend enfin � la liaison pi�tonne et cyclable pr�vue sur la parcelle n� 1564. Elle reproche au Tribunal cantonal d'avoir d�ni� toute dangerosit� � cet acc�s au motif qu'il sera d�sormais ferm� au trafic automobile. Ce chemin, qui pr�sente une pente de 12% dans sa partie sup�rieure et qui forme un angle droit devant l'entr�e de sa maison et son garage, serait �galement dangereux en cas de collision avec un cycliste. Elle voit une violation du droit dans le fait qu'elle n'a pas donn� son consentement � un tel am�nagement et que l'autorit� cantonale de surveillance des routes n'a pas davantage d�livr� l'autorisation requise � ce propos.
La cour cantonale a consid�r� que les probl�mes de s�curit� �voqu�s par la recourante �taient r�gl�s de mani�re satisfaisante par le plan sp�cial d�s lors que l'acc�s principal motoris� au lotissement se fera obligatoirement depuis le chemin des Pr�s et que le chemin en assez forte pente, qui dessert actuellement quatre maisons, dont celle de la recourante, ne pourra plus �tre utilis� par les v�hicules automobiles. Elle ne s'est pas prononc�e express�ment sur le risque de collision entre un v�hicule et un cycliste �voqu� par la recourante. Il ressort du dossier photographique que celle-ci sera en mesure de voir � temps si un cycliste descend le chemin lorsqu'elle sort de son garage. La situation est plus d�licate en revanche lorsqu'elle rentre chez elle en raison du manque de visibilit� li� � la pr�sence d'une haie sur la parcelle n� 1773. Le risque de collision reste toutefois minime si tous les usagers de la route font preuve de la prudence requise par la configuration des lieux. Il pourrait �tre �cart� par la pose de barri�res en chicane au bas de la future liaison pi�tonne et cyclable, m�me si le maire de la Commune de Movelier a indiqu� lors de la visite des lieux op�r�e en derni�re instance cantonale qu'il n'�tait pas pr�vu pour l'instant de proc�der � un tel am�nagement. Cette question pourra toutefois �tre � nouveau d�battue lors de l'�laboration des projets de l'ouvrage conform�ment � l'art. 27 des prescriptions du plan sp�cial. Au stade de l'approbation du plan, on ne saurait dire que la situation serait dangereuse au point de renoncer � l'usage du chemin par les cyclistes et de le reporter � un autre endroit.
Pour le surplus, la recourante n'indique pas les normes l�gales ou r�glementaires qui assujettiraient la liaison pi�tonne et cyclable � son consentement expr�s ou � une autorisation de l'autorit� cantonale de surveillance des routes. Sa mandataire se r�f�rait certes � ce propos � diverses dispositions de la LCER. Or, la cour cantonale a pr�cis� les raisons pour lesquelles les dispositions de cette loi ne s'appliquaient pas aux termes d'une argumentation dont la recourante ne cherche pas � d�montrer le caract�re arbitraire ou d'une autre mani�re contraire au droit.
Sur ce point �galement, le recours ne r�pond pas aux exigences de motivation requises.
Le recours doit par cons�quent �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable, aux frais de la recourante qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens aux autorit�s (art. 68 al. 4 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la recourante, � la Commune mixte de Movelier ainsi qu'au Service de l'am�nagement du territoire et � la Cour administrative du Tribunal cantonal de la R�publique et canton du Jura.