Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/deuxieme_chambre_civile_3170/2017_7942/avril_8089/488_20_36626.html
Timestamp: 2019-08-21 10:02:04+00:00
Document Index: 214954345

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Arrêt n° 488 du 20 avril 2017 (15-21.758) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200488 | Cour de cassation
>Arrêt n° 488 du 20 avril 2017 (15-21.758) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200488
Défendeur(s) : l’ Etablissement national des invalides de la Marine
Attendu, selon les arrêts attaqués (Bastia, 14 décembre 2011 et 12 septembre 2012), que M. X… a saisi l’Etablissement national des invalides de la marine (l’ENIM) d’une demande de pension qui lui a été refusée ; que par le premier arrêt il a été débouté d’une demande sollicitant l’annulation de la décision, la prise en compte, pour la détermination de ses droits, de diverses périodes omises par l’ENIM et l’allocation d’une pension proportionnelle ; que M. X… ayant parallèlement créé son entreprise en juillet 2006, l’ENIM lui a accordé le bénéfice de l’aide aux chômeurs ou repreneurs d’entreprise sous forme d’exonération des cotisations et contributions dans les limites de celles dues par M. X... sur la base du salaire forfaitaire de la 3e puis de la 4e catégorie ; que celui-ci ayant contesté cette décision, le second arrêt a dit que les dispositions de l’article L. 43 du code des pensions de retraite des marins lui étaient applicables à compter du 19 juillet 2009 et a condamné l’ENIM à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, pour avoir refusé de satisfaire à la demande d’exonération de M. X… et avoir fait procéder au désarmement de son navire ;
Attendu que M. X… fait grief aux arrêts attaqués, pour l’un (Bastia, 14 décembre 2011) de le débouter de sa demande d’attribution d’une pension dirigée contre l’ENIM et pour l’autre (Bastia, 12 septembre 2012) de condamner l’ENIM à l’indemniser pour l’avoir abusivement contraint à arrêter son activité, alors, selon le moyen, que lorsque deux décisions, mêmes non rendues en dernier ressort et dont aucune n’est susceptible d’un recours ordinaire, sont inconciliables et conduisent à un déni de justice, elles peuvent être frappées d’un pourvoi unique, la cour de cassation annulant, en cas de contrariété, une de ces décisions, ou s’il y a lieu, les deux ; que, par arrêt du 14 décembre 2011, la cour d’appel de Bastia a refusé à M. X… une pension de retraite fondée sur les articles L. 4 et R. 3 du code des pensions de retraite des marins français car il ne prouvait pas être en cessation d’activité ; que, par arrêt du 12 septembre 2012, la même cour d’appel a reproché à l’ENIM d’avoir précipité fautivement l’arrêt de l’activité de M. X… ; que ces décisions sont incompatibles et entraînent un déni de justice, en ce que les droits à pension de M. X… sont altérés ; que l’arrêt du 12 septembre 2012 doit être annulé et l’affaire renvoyée, en application de l’article 618 du code de procédure civile ;
Mais attendu que ces arrêts, tout deux rendus en matière civile, dont l’un statuait sur un refus par l’ENIM de l’octroi d’une pension de retraite au motif que M. X… ne totalisait pas vingt-cinq ans de service et l’invitait à représenter une nouvelle demande à l’âge de 55 ans et l’autre sur une condamnation de l’ENIM à des dommages-intérêts sur le fondement de l’article L. 43 du code des pensions des retraites des marins, dans sa version alors applicable, prévoyant une exonération de cotisation patronale au bénéfice de l’équipage du bateau, ne sont pas inconciliables dans leur exécution ;
Avocat(s) : Me Occhipinti ; SCP Delaporte et Briard