Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006815656&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20180118&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1364914306&nbResultRech=1
Timestamp: 2018-02-18 18:30:29+00:00
Document Index: 93047045

Matched Legal Cases: ['art. 26', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 28', 'art. 4', 'art. 173', 'art. 317', 'art. 331']

Code de l'urbanisme - Article L410-1 | Legifrance
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Code de l'urbanisme - Article L410-1
Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée :
a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ;
b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus.
Lorsque le projet est soumis à avis ou accord d'un service de l'Etat, les certificats d'urbanisme le mentionnent expressément. Il en est de même lorsqu'un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis.
Le certificat d'urbanisme est délivré dans les formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat par l'autorité compétente mentionnée au a et au b de l'article L. 422-1 du présent code.
Code de l'urbanisme - art. L422-1 (V)
Décret n°73-378 du 27 mars 1973 - art. 26 (Ab)
Décret n°83-1262 du 30 décembre 1983 - art. 17 (V)
Décret n°93-306 du 9 mars 1993 - art. 18 (M)
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
Décret n°2014-358 du 20 mars 2014 - art. 4 (V)
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 173, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 317 B (V)
Code de l'environnement - art. L125-6 (V)
Code de l'environnement - art. L181-6 (V)
Code de l'urbanisme - art. A410-3 (V)
Code de l'urbanisme - art. A410-5 (V)
Code de l'urbanisme - art. L740-1 (VT)
Code de l'urbanisme - art. R*322-26 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*322-27 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*322-28-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*410-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*410-10 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*410-12 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*410-13 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*410-14 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*410-18 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*410-2 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*410-3 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*410-4 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*410-6 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*410-7 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*410-8 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*410-9 (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 331 K ter (V)