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Timestamp: 2017-08-22 22:18:59+00:00
Document Index: 259400146

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14 juin 2017 - Le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, s’applique-t-il aux lois qui modifient la prescription ? - C. Bauer-Violas | SCP Garreau - Bauer-Violas - Feschotte-Desbois, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
»14 juin 2017 - Le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, s’applique-t-il aux lois qui modifient la prescription ? - C. Bauer-Violas
L’affaire Karachi revient une nouvelle fois sur le devant de la scène avec une étape judiciaire supplémentaire : une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par l’un des mis en examen renvoyé devant le Tribunal correctionnel qui a donné lieu à une audience ce jour à la chambre criminelle de la Cour de cassation.
L’analyse des arguments invoqués permet de revenir sur une question largement débattue en droit constitutionnel : le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, s’applique-t-il aux lois qui modifient la prescription ?
Un rappel procédural s’impose, eu égard à la complexité de l’affaire.
Cette QPC s’inscrit en effet dans le contexte dramatique de l’attentat commis le 8 mai 2002 à Karachi au Pakistan contre un autobus transportant des ingénieurs, techniciens et ouvriers de la Direction des Constructions Navales qui travaillaient à la construction d’un sous-marin dans le cadre d’un contrat avec le Pakistan (Agosta). Cet attentat a fait 14 morts dont onze français. Les parties civiles représentées par le cabinet sont les victimes ou les ayants droit des victimes de cet attentat.
Le 27 mai 2002, une première information judiciaire a été ouverte des chefs d’assassinat et tentative d’assassinat à la section antiterroriste du TGI de Paris.
Le 7 septembre 2010, une deuxième information judiciaire était ouverte à l’initiative des victimes, des chefs d’entrave à la justice et faux témoignage, visant notamment les dirigeants de la Direction des Constructions Navales Internationales qui se seraient abstenu de communiquer aux juges d’instruction des informations essentielles issues des deux rapports Nautilus relatifs à l’attentat de Karachi.
Enfin, le 14 décembre 2010, une troisième information judiciaire était ouverte des chefs d’abus de biens sociaux, complicité et recel relatifs aux contrats dits de consultance conclus avec le réseau K, composé de MM. Takieddine et El Assir, par la Direction des Constructions Navales Internationales dans le cadre du contrat Agosta (Pakistan) et par la Sofresa pour le contrat Sawari II (Arabie Saoudite).
Ces instructions avancent lentement du fait des recours introduits par les personnes mises en cause dans ces procédures et dont le renvoi devant le tribunal correctionnel a finalement été ordonné par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon dans son arrêt attaqué du 20 janvier 2017.
A l’occasion du pourvoi qu’il a formé contre cet arrêt ordonnant son renvoi des chefs de complicité d’abus de biens sociaux et de recel, le requérant entend contester la constitutionnalité de l’article 4 de la loi n°2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription au regard des principes garantis par les articles 8, 6, 9 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen.
« La présente loi ne peut avoir pour effet de prescrire des infractions qui, au moment de son entrée en vigueur, avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l’exercice de l’action publique à une date à laquelle, en vertu des dispositions législatives alors applicables et conformément à leur interprétation jurisprudentielle, la prescription n’était pas acquise ».
L’abrogation de l’article 4, permettrait audit requérant de solliciter l’application immédiate de l’article 9-1 de cette même loi qui prévoit un délai butoir de 12 années pour les infractions occultes ou dissimulées à compter de la commission des faits en matire de délits c’est-à-dire, d’obtenir que les faits pour lesquels il est renvoyé devant le Tribunal correctionnel, soient regardés comme prescrits.
Pour ce faire, il soutient tout d’abord, que l’article 4 de la loi du 27 février 2017 serait contraire au principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme.
Selon lui, cet article exclut l’application immédiate de l’article 1er de la même loi, disposition qui serait plus douce puisqu’elle introduit dans le code de procédure pénale l’article 9-1 de la loi du 27 février 2017 qui, tout en consacrant le report du point de départ de la prescription de l’action publique de l’infraction occulte ou dissimulée « à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique », instaure un délai butoir de douze années révolues à compter du jour de la commission des faits en matière de délits.
Pourtant le principe invoqué d’application immédiate de la loi plus douce, dégagé par le Conseil constitutionnel dans sa décision rendue en 1981 à propos de la loi « sécurité-liberté » ne concerne à ce jour, que les lois pénales de fond (Cons. const. 20 janvier 1981, déc. n°80-127 DC).
Pour le Conseil constitutionnel, le fait de ne pas appliquer la loi pénale nouvelle plus douce aux infractions commises sous l'empire de la loi ancienne revient à permettre au juge de prononcer les peines prévues par la loi ancienne qui, selon l'appréciation même du législateur, ne sont plus nécessaires. Mais les décisions du Conseil constitutionnel qui consacrent le principe de rétroactivité « in mitius » sur le fondement de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme, sont toutes relatives à des dispositions législatives concernant une incrimination ou une peine, c’est-à-dire des lois pénales de fond (décision n°92-305 D du 21 février 1992, Loi organique modifiant l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature).
Or, les lois relatives à la prescription de l’action publique ne sont pas des lois de fond, mais des lois de procédure.
Depuis 1931, sous l’empire de l’article 112-2 4° du code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 mars 2004 qui excluait l’application immédiate de la loi de prescription plus sévère, la Cour de cassation avait expressément admis qu’il puisse être dérogé au principe général de cet article par une loi spéciale prévoyant l’application immédiate de la loi de prescription aggravant la situation de la personne poursuivie par l’allongement du délai de prescription (Crim. 16 mai 1931, GP, 1931.2.178 ; Crim. 12 mai 1959, Bull. crim. n°260 ; Crim. 28 mai 1974, Bull. crim. n°202 ; Crim. 4 oct. 1982, Bull. crim., n° 204 ; Crim. 4 juin 1984 Bull. crim. n°202).
Depuis la loi du 9 mars 2004, l’article 112-2 4° du code pénal prévoit, sans distinguer selon qu’elles sont plus douces ou plus sévères, le principe général selon lequel « sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l’action publique et à la prescription des peines ». Tel ne pourrait être le cas si les lois de prescription étaient des lois de fond.
La seule limite imposée au législateur, reprise à l’article 112-2 4° du code pénal, consiste à ne pas remettre en cause les prescriptions acquises. Faire renaître une prescription légalement acquise touche en effet à la légalité criminelle et à la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère puisque des faits, auxquels la prescription a ôté tout caractère délictueux, seraient alors à nouveau constitutifs d’une infraction (Crim. 14 mai 1991, Bull. crim. n°203 ; Crim. 3 novembre 1994 Bull. crim. n°349 ; Crim. 3 septembre 1997, Bull. crim. n°294 ; Crim. 24 juin 2015, p n°14-80.308).
La Cour de cassation a d’ailleurs eu l’occasion de rejeter plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité rattachant artificiellement les lois de prescription à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme.
Dans un arrêt du 4 décembre 2012, il a ainsi été jugé que « la prescription de l’action publique ne revêt pas le caractère d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République et ne procède pas des articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, ni d’aucune disposition, règle ou principe de valeur constitutionnel ». (Crim. 4 décembre 2012, p n°12-86.347)
De même, le 11 mai 2011 il a été jugé que la QPC, « relative à l’application immédiate et non rétroactive, aux infractions commises avant leur entrée en vigueur, lorsque la prescription n’est pas encore acquise, des lois de procédure allongeant le délai de prescription de l’action publique, est étrangère aux droits et libertés garantis par l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme définissant les principes de légalité criminelle et de nécessité des peines et qu’elle était ainsi dépourvue de caractère sérieux » (Crim. 11 mai 2011, p n°11-90.016).
La Cour européenne des droits de l’homme assimile également les lois de prescription à des lois de procédure immédiatement applicables aux procédures en cours même lorsqu’elles allongent le délai de prescription, dans la mesure où les faits reprochés n'ont jamais été prescrits. Dans son arrêt de grande chambre Scoppola contre Italie du 17 septembre 2009 (CEDH, Gde ch., Scoppola c. Italie, 17 septembre 2009, req. n° 10249/03 § 110), la Cour a jugé que les règles sur la rétroactivité contenues dans l'article 7 de la Convention européenne ne s'appliquent qu'aux dispositions définissant les infractions et les peines qui les répriment donc aux lois de fond.
Par conséquent, les lois de prescription dès lors qu’elles ne prévoient pas leur application aux prescriptions acquises, sont des lois de procédure non soumises au respect des principes de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère et de rétroactivité de la loi plus douce.
Au demeurant, l’article 4 de la loi du 27 février 2017 n’exclut pas l’application immédiate de la loi nouvelle de prescription mais établit une distinction selon qu’au moment de son entrée en vigueur, les infractions ont valablement donné lieu ou non à la mise en mouvement ou à l’exercice de l’action publique à une date à laquelle, en vertu des dispositions législatives alors applicables et conformément à leur interprétation jurisprudentielle, la prescription n’était pas acquise.
Le législateur a modulé ainsi l’application dans le temps de la loi de prescription nouvelle, comme le prévoit expressément l’article 112-4 alinéa 1er du code pénal selon lequel « l’application immédiate de la loi nouvelle est sans effet sur la validité des actes accomplis conformément à la loi ancienne ».
Du reste l’article 4 de la loi du 27 février 2017 apparaît comme une reprise, dans une loi spéciale, de l’article 112-4 précité dont la constitutionnalité n’est pas critiquée.
De chef, la question ne semble pas sérieuse et ne paraît pas justifier sa transmission au conseil constitutionnel.
En deuxième lieu, il est soutenu que l’article 4 de la loi du 27 février 2017 instaurerait une imprescriptibilité et serait contraire aux articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme.
L’argument selon lequel l’article 4 instaurerait une imprescriptibilité n’est également pas sérieux.
· soit l’action publique n’a pas été mise en mouvement à la date d’entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017 et le nouveau délai de douze ans à compter de la commission des faits sera applicable aux prescriptions en cours ;
· soit l’action publique a été valablement mise en mouvement, ce qui signifie que l’infraction est préalablement apparue, de sorte que s’applique le délai de prescription de droit commun.
Pour les mêmes raisons, l’argument tiré de ce que l’absence de terme aux poursuites constituerait une atteinte à la présomption d’innocence en violation des articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme, semble infondé.
Il a été jugé de plus, pour dire n’y avoir lieu à transmission d’une QPC par un arrêt du 3 août 2011 que « l’application des règles de prescription de l’action publique est sans incidence sur la présomption d’innocence » (Crim. 3 août 2011, p n°11-80.858, QPC).
En dernier lieu, il est soutenu que l’article 4 de loi du 27 février 2017 serait contraire à l’article 6 de la constitution garantissant le principe d’égalité.
Le Conseil constitutionnel contrôle le principe d’égalité devant la procédure pénale.
Ce contrôle porte sur l’existence d’une différence de situation, de sa justification et du respect des exigences constitutionnelles procédurales.
C’est précisément dans ce dernier cadre qu’il a récemment examiné dans une décision du 12 avril 2013 (Cons. const. 12 avril 2013, déc. n°2013-302 QPC), une QPC posant la question de savoir si la loi fixant un délai de prescription allongé en matière de presse pour certaines infractions, était assimilable à des règles de procédure pénale ou à la loi pénale. Il a finalement rattaché celle-ci à la catégorie des règles de procédure pour considérer que cette différence de traitement ne revêtait pas un caractère disproportionné au regard de l’objectif poursuivi.
Ici, est invoquée une différence de traitement entre auteurs de faits semblables commis à la même date antérieurement à la loi du 27 février 2017, dès lors que certains auteurs pourraient être poursuivis sans subir aucun délai butoir, tandis que d’autres pourraient ne pas être poursuivis.
L’article 4 de la loi n’a pas pour effet qu’un auteur puisse être poursuivi sans subir de délai butoir, indéfiniment, puisqu’en application de ce texte et de l’article 1er de la loi, soit aucune poursuite n’a été déclenchée à la date de son entrée en vigueur et le délai butoir s’applique, soit des poursuites ont été valablement déclenchées et l’argument tiré d’une imprescriptibilité est sans objet puisque le déclenchement régulier des poursuites suppose l’apparition préalable de l’infraction qui a fait partir le délai de prescription de droit commun, interrompu par l’acte de poursuite.
Dans ces conditions, l’article 4 de la loi du 27 février 2017 n’instaure aucune imprescriptibilité à l’égard des auteurs d’infractions pour lesquelles, avant l’entrée en vigueur de la loi, des poursuites ont déjà été déclenchées.
Au surplus, la différence de traitement instaurée, selon le déclenchement ou non de poursuites à la date d’entrée en vigueur de la loi, ne revêt pas un caractère disproportionné au regard de l’objectif poursuivi.
Il est en effet de jurisprudence constante, laquelle est reprise à l’article 112-4 du code pénal qu’une règle de procédure nouvelle, ce qu’est une loi de prescription, ne saurait avoir d’effet sur les poursuites régulièrement engagées avant son entrée en vigueur (Cass. Crim, 30 novembre 1994, req. n°94-84127 ; Cass. Crim, 5 juillet 1995, Req. n°95-82021). En l’occurrence, les poursuites ont été engagées dix ans auparavant.
De l’ensemble de cette analyse, il résulte que la chambre criminelle ne devrait pas trouver matière à transmettre cette question au Conseil constitutionnel, à moins qu’elle souhaite que ce dernier se positionne immédiatement sur l’application dans le temps de l’article 4 de la loi du 27 février 2017 afin de clarifier les choses.