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Timestamp: 2017-10-18 08:00:23+00:00
Document Index: 303935842

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'ATF ', 'art. 14', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 28', 'art. 3', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 156']

1A.118/2000 24.05.2000
1A.118/2000
V.________, représenté par Me Daniel Peregrina, avocat à Genève,
B.- Le 17 septembre 1998, le juge d'instruction est entré en matière, en considérant notamment que, selon un avis du 14 mai 1998 de l'Administration fédérale des contributions (AFC), la commission d'une escroquerie fiscale n'était pas exclue, et que les faits décrits pouvaient en outre correspondre, en droit suisse, à des faux dans les titres, des délits d'initiés et du blanchiment d'argent. Il a procédé aux perquisitions et auditions requises. Ont notamment été saisis les documents relatifs au compte n° xxx détenu par V.________ auprès de C.________.
C.- Par ordonnance du 23 août 1999, le juge d'instruction a prononcé la clôture de la procédure d'entraide et la transmission des documents recueillis, soit un rapport de police du 3 novembre 1998, les procès-verbaux d'audition de A.________ et L.________, et les documents d'ouverture de comptes saisis dans les coffres de C.________ auprès de la Banque cantonale de Genève, parmi lesquels le n° xxx, clôturé en 1991. Cette ordonnance a été notifiée au conseil de C.________ puis à V.________, à la requête de ce dernier.
D.- Par ordonnance du 9 février 2000, la Chambre d'accusation a confirmé cette décision. Elle a considéré que la question de la prescription de l'infraction, selon le droit de l'Etat requérant, n'avait pas à être examinée par l'autorité d'entraide. La demande d'entraide était suffisamment précise pour juger de son admissibilité. Il ne s'agissait pas d'une recherche indéterminée de moyens de preuve.
Même s'il n'était pas fait allusion à l'usage de faux documents, l'escroquerie fiscale pouvait être retenue car les prévenus auraient mis sur pied une machination frauduleuse (par le recours à une société fiduciaire étrangère et à des comptes globaux, ainsi que l'usage de quittances en blanc et le caviardage de certains justificatifs afin d'occulter leurs auteurs) dans le but de tromper le fisc allemand. Le principe de la proportionnalité était respecté.
E.- V.________ forme un recours de droit administratif contre cette dernière ordonnance. Il demande préalablement que l'AFC et l'Association suisse des banquiers soient consultées sur la question de l'escroquerie fiscale par le recours à des comptes globaux. Principalement, il conclut à l'annulation de l'ordonnance de la Chambre d'accusation et au refus de l'entraide judiciaire, ou à ce que l'autorité étrangère soit invitée à indiquer sur quels éléments de preuve reposent ses soupçons.
b) Le recourant, titulaire d'un compte dont le juge d'instruction envisage de transmettre la documentation d'ouverture, a qualité pour agir (art. 80h let. b EIMP, 9a let. a OEIMP), quand bien même la transmission ne porte que sur les documents d'ouverture, à l'exclusion des relevés. Il ne peut en revanche s'opposer à la transmission des dépositions de témoins que dans la mesure où les renseignements qu'elles contiennent équivalent à la transmission de documents bancaires relatifs à son compte (ATF 124 II 180 consid. 2 p. 182).
En l'espèce, A.________ et L.________ se sont exprimés sur la situation et les activités générales de C.________; le recourant n'a pas qualité pour agir sur ce point. La déposition de A.________, du 20 octobre 1998 contient toutefois des indications précises concernant le recourant: le témoin a déclaré qu'il ignorait le titulaire du compte (p. 4, n° 30 de la première liste), mais il a apporté quelques précisions concernant les relations du recourant avec C.________ (p. 7, n° IV); le recourant a qualité pour s'opposer à la transmission de ces renseignements. Dans sa déclaration du 21 octobre 1998, L.________ n'a apporté aucun renseignement au sujet du recourant. Quant au rapport de police du 3 novembre 1998, il résume les déclarations de A.________ et L.________, sans donner d'indications concernant le recourant. Le recours est donc aussi irrecevable à ce sujet.
c) Il n'y a pas lieu de donner suite aux conclusions préalables du recourant, tendant à ce que l'AFC et la Fédération suisse des banquiers se prononcent à nouveau sur l'existence d'une escroquerie fiscale, et à ce que l'autorité étrangère précise ses soupçons. En effet, il peut être statué en l'état du dossier.
2.- Le recourant reprend l'argumentation soumise à la cour cantonale. Il soutient en premier lieu que les infractions qui lui sont reprochées en Allemagne seraient prescrites selon le droit de cet Etat. L'autorité suisse d'entraide n'a pas, en principe, à examiner cette question, mais il ressort clairement de la demande que la prescription a été acquise, en ce qui concerne le recourant, le 11 janvier 1999.
On ne pourrait donc en faire abstraction. Par ailleurs, le principe de la proportionnalité s'opposerait à l'octroi de l'entraide, d'une part en raison de l'extinction de la poursuite pénale en Allemagne, d'autre part parce que, contrairement à ce qu'a implicitement retenu la Chambre d'accusation, les actes d'entraide ne tendent pas à le disculper.
Ces questions peuvent demeurer indécises en l'espèce, car le recours doit de toute façon être admis pour un autre motif.
3.- Invoquant le principe de la double incrimination, le recourant conteste l'existence d'une escroquerie fiscale: la demande ne fait pas état de l'usage de faux documents, mais seulement de l'usage de comptes globaux. Or, l'usage par les banques suisses de tels comptes à l'étranger serait habituel, et parfaitement régulier.
a) Selon l'art. 14 CEEJ, la demande d'entraide doit notamment indiquer son objet et son but (ch. 1 let. b), ainsi que l'inculpation et un exposé sommaire des faits (ch. 2).
Ces indications doivent permettre à l'autorité requise de s'assurer que l'acte pour lequel l'entraide est demandée est punissable selon le droit des parties requérante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu'il ne constitue pas un délit politique ou fiscal (art. 2 al. 1 let. a CEEJ), que l'exécution de la demande n'est pas de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels du pays (art. 2 let. b CEEJ), et que le principe de la proportionnalité est respecté (ATF 118 Ib 111 consid. 4b et les arrêts cités). Le droit interne (art. 28 EIMP) pose des exigences équivalentes. Lorsque l'acte poursuivi est une escroquerie fiscale, la jurisprudence n'exige pas non plus une preuve stricte de l'état de fait; il suffit qu'existent des soupçons suffisamment justifiés, afin d'éviter que l'autorité requérante invoque une telle infraction pour se procurer des preuves destinées à la poursuite d'autres délits fiscaux pour lesquels la Suisse n'accorde pas l'entraide (art. 3 al. 3 EIMP, art. 2 let. a CEEJ; ATF 115 Ib 68 consid. 3b/bb). Dans tous les cas, l'autorité requérante n'a pas à prouver les faits qu'elle avance.
C.________ (Gibraltar) aurait été créée en 1990, pour effectuer de semblables opérations en évitant le paiement des droits de timbre en Suisse. La demande mentionne les différentes références de clients, qui se recoupent pour partie entre les sociétés de Genève et de Gibraltar. De très importants mouvements de fonds auraient eu lieu entre les deux sociétés, soit plus de 100 millions de marks de 1990 à 1992.
A.________ disposait de complicités au sein même des banques impliquées, soit en particulier de R.________, employé à la banque X.________, qui détenait des quittances en blanc signées par A.________ pour permettre des retraits en son absence. Les échanges d'espèces avaient lieu à Francfort, à la bourse ou dans un hôtel. Les mouvements de fonds et les bénéfices réalisés auraient ainsi été occultés aux autorités fiscales allemandes, ainsi qu'aux autorités de surveillance bancaires et boursières. La demande mentionne enfin un cas d'escroquerie commise par M.________, qui aurait remis des tableaux à un établissement de Zurich en garantie d'un prêt, alors que les tableaux étaient sous réserve de propriété.
e) Cette dernière opinion ne peut être partagée. On ne voit pas en effet, sur le vu de l'exposé de l'autorité requérante, en quoi consisterait la tromperie astucieuse.
Comme le relève la cour cantonale, il n'est pas fait mention de l'usage de documents faux ou falsifiés. Les quittances signées en blanc par A.________ n'en sont pas moins des documents authentiques. L'identité de certains opérateurs a été effacée sur certains justificatifs, mais cela ne pouvait avoir un effet de tromperie puisque le caviardage était évident.
Par conséquent, s'il y a certainement eu fraude fiscale de la part des personnes mises en cause, les agissements décrits dans la demande d'entraide ne peuvent être qualifiés d'escroquerie fiscale. L'entraide doit, par conséquent, être refusée, en ce qui concerne le recourant, en application des art. 2 let. a CEEJ et 3 al. 3 EIMP.
L'ordonnance attaquée doit par conséquent être annulée dans la mesure où elle autorise la transmission des documents relatifs au compte xxx auprès de C.________, ainsi que du procès-verbal d'audition A.________ du 20 octobre 1998, en tant qu'il est fait mention de l'identité du recourant, et de ses rapports avec C.________. Les réponses aux questions relatives au recourant (ch. IV, p. 7) doivent par conséquent être caviardées. Le recourant, qui obtient partiellement gain de cause, a droit à l'allocation de dépens, à la charge du canton de Genève. Conformément à l'art. 156 al. 2 OJ, il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
1. Admet le recours dans la mesure où il est recevable, et annule la décision attaquée en tant qu'elle autorise la transmission des documents relatifs au compte xxx auprès de C.________; ordonne au surplus le caviardage du ch. IV, p. 7 du procès-verbal d'audition de A.________ du 20 octobre 1998.