Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000022944432&fastReqId=1527903325&fastPos=1
Timestamp: 2019-09-17 04:15:59+00:00
Document Index: 156031317

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 585", 'arrêt ', "l'article 706", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 706", "l'article 6", 'arrêt ']

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 octobre 2010, 10-85.051, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 octobre 2010, 10-85.051, Publié au bulletin
N° de pourvoi: 10-85051
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 15 juin 2010, qui, dans l'information suivie contre M. Damien X... du chef, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a prononcé sur la demande de ce dernier aux fins d'annulation de pièces de la procédure ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 octobre 2010 où étaient présents : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, Mme Chanet, M. Blondet, Mme Ponroy, MM. Arnould, Le Corroller, Mme Koering-Joulin, M. Dulin, Mme Desgrange, MM. Pometan, Rognon, Nunez, Foulquié, Mmes Palisse, Guirimand, M. Beauvais, Mmes Ract-Madoux, Radenne, MM. Guérin, Moignard, Finidori, Bloch, Monfort, Castel, conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Divialle, Degorce, Labrousse, Lazerges, Harel-Dutirou, MM. Roth, Laurent, conseillers référendaires, M. Maziau, conseiller référendaire stagiaire ayant prêté serment ;
Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 16 juillet 2010, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Attendu que ce mémoire n'est pas signé par un avocat à la Cour de cassation ; que dès lors, il est irrecevable, par application de l'article 585 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans une enquête suivie du chef d'infractions la législation sur les stupéfiants, M. X... a été placé en garde à vue ; qu'il a bénéficié de l'assistance d'un avocat qu'il avait sollicitée, mais seulement à l'issue de la soixante-douzième heure de la garde à vue, en application de l'article 706-88 du code de procédure pénale ; que, mis en examen, il a présenté une demande d'annulation des actes accomplis durant sa garde à vue et des actes subséquents ;
ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 15 juin 2010, en ses seules dispositions ayant prononcé l'annulation et le classement au greffe ou la cancellation de procès-verbaux et d'ordonnances relatifs et consécutifs à la garde à vue de M. X..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Publication : Bulletin criminel 2010, n° 165
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers , du 15 juin 2010
Fait l'exacte application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme la chambre de l'instruction qui, pour prononcer l'annulation des procès-verbaux de garde à vue et des auditions intervenues pendant celle-ci, énonce, d'une part, que la restriction du droit d'être assistée dès le début de la garde à vue par un avocat, imposée à la personne concernée, en application de l'article 706-88 du code de procédure pénale, ne peut résulter de la seule nature de l'infraction mais doit répondre à une raison impérieuse, inexistante en l'espèce, et relève, d'autre part, que la personne gardée à vue n'a pas été informée sur son droit de garder le silence
Précédents jurisprudentiels : <br />Sur le n° 1 : Sur la compatibilité des droits de la personne gardée à vue avec les exigences de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dans le même sens que :Crim., 19 octobre 2010, pourvoi n° 10-82.902, Bull. crim. 2010, n° 164 (rejet) ;Crim., 19 octobre 2010, pourvoi n° 10-82.306, Bull. crim. 2010, n° 163 (annulation) ;Ass. Plén., 15 avril 2011, pourvoi n° 10-30.242, Bull. crim. 2011, Ass. Plén. (rejet) ;Ass. Plén., 15 avril 2011, pourvoi n° 10-30.313, Bull. crim. 2011, Ass. Plén. (rejet) ;Ass. Plén., 15 avril 2011, pourvoi n° 10-17.049, Bull. crim. 2011, Ass. Plén. (cassation) ;Ass. Plén., 15 avril 2011, pourvoi n° 10-30.316, Bull. crim. 2011, Ass. Plén. (rejet) ; Crim., 31 mai 2011, pourvoi n° 11-81.459, Bull. crim. 2011 (rejet). <br />Sur le n° 2 : Sur l'effet différé d'un arrêt de revirement de jurisprudence, justifié par le principe de sécurité juridique et la bonne administration de la justice, dans le même sens que :Crim., 19 octobre 2010, pourvoi n° 10-82.902, Bull. crim. 2010, n° 164 (rejet) ;Crim., 19 octobre 2010, pourvoi n° 10-82.306, Bull. crim. 2010, n° 163 (annulation) En sens contraire : Ass. Plén., 15 avril 2011, pourvoi n° 10-30.242, Bull. crim. 2011, Ass. Plén. (rejet) ;Ass. Plén., 15 avril 2011, pourvoi n° 10-30.313, Bull. crim. 2011, Ass. Plén. (rejet) ;Ass. Plén., 15 avril 2011, pourvoi n° 10-17.049, Bull. crim. 2011, Ass. Plén. (cassation) ;Ass. Plén., 15 avril 2011, pourvoi n° 10-30.316, Bull. crim. 2011, Ass. Plén. (rejet) ; Crim., 31 mai 2011, pourvoi n° 11-81.459, Bull. crim. 2011 (rejet).