Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2214-PGP&bg=7100&bd=7101&datePlan=2019-12-04&dateVersion=2012-09-12&niv=6
Timestamp: 2020-01-24 02:39:49+00:00
Document Index: 201551669

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 677", '§ 10', '§ 20', '§ 40', '§ 50']

BOFiP-ENR-DMTG-10-10-10-20-20120912
1 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-10-20-§ 1-12/09/2012)
Les biens qui sont l'objet du retour conventionnel ne donnent pas ouverture aux droits de mutation par décès (cf. BOI-ENR-DMTG-20-30-20-60 ).
En application du 4° de l'article 677 du CGI et de l' article 678 du CGI cet acte est soumis à la taxe départementale de publicité foncière.
10 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-10-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-10-20-§ 20-12/09/2012)
Biens appartenant en usufruit au défunt et en nue-propriété à ses présomptifs héritiers ou à des personnes assimilées, cf. BOI-ENR-DMTG-10-10-40-10 .
40 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-10-20-§ 40-12/09/2012)
Sous réserve des dispositions de l' article 757 B du CGI (cf. BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 ) et de l' article 990 I du CGI (cf. BOI-ENR-AVS ), les sommes stipulées payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession du souscripteur ( Code des assurances, art. L 132-12 ).
B. Assurance en cas de décès au profit d'un bénéficiaire indéterminé ou du souscripteur
50 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-10-20-§ 50-12/09/2012)
Sur cette disposition, cf. BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 .