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Timestamp: 2019-07-19 03:46:07+00:00
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IVG | REVOLTES d'un citoyen ordinaire . "Soyez donc résolus à ne plus servir et vous serez libres" Montaigne
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« Les conséquences perverses de l’arrêt de la cour de cassation permettant d’étendre aux enfants mort-nés le seuil de viabilité , la possibilité pour les parents de solliciter auprès de l’état civil un acte d’enfant sans vie l’emportent sur les douleurs » Axel Kahn A quand la fin de l’IVG ?
« Les conséquences perverses de cet arrêt l’emportent sur les
Le généticien Axel Kahn, président de l’université de Paris V, voit dans la décision de la Cour de cassation une remise en cause de la loi sur l’IVG.
Quelles sont les conséquences de l’arrêt de la Cour de cassation qui permet d’étendre aux enfants mort-nés avant le seuil de viabilité, la possibilité pour les parents de solliciter auprès de l’état civil un acte d’enfant sans vie ?
Axel Kahn. Il y a concernant cette décision de la cour de Cassation, un effet factuel et des conséquences éventuelles. Il s’agit, de fait, de donner la possibilité d’inscription à l’état civil d’un foetus en cours de grossesse. Au passage, il serait dément de ne pas donner de délais limites dans le temps à la délivrance d’un acte à un enfant sans vie (ce qui est le cas de l’arrêt en question, ndlr) Cela dit, je comprends très bien le sentiment de femmes, et de couples, qui ayant tant investi dans une grossesse, perdent un enfant après plusieurs mois. D’un autre côté, lorsque l’on décide d’une pratique, il faut toujours envisager quelles en sont les conséquences : heureuses, malheureuses, voire néfastes. Or il m’apparaît, ici, que les conséquences perverses de cet arrêt l’emportent de loin sur les douleurs et les frustrations auxquelles il veut porter remède. Premièrement, nous vivons une situation où, dans le monde entier, nous assistons à une remontée en puissance extrêmement vive, à travers des intégrismes religieux, de la contestation de la liberté donnée à la femme de réclamer une interruption de grossesse. La dépénalisation de cette pratique est aujourd’hui combattue aux Etats-Unis et en Europe. Nous ne pouvons plus considérer qu’il s’agit, une fois pour toutes, d’une liberté acquise pour les femmes. Deuxièmement, on voit très bien, parce qu’il y a un enchevêtrement de situations, ce qui risque de se passer.
Axel Kahn. Récemment, le débat en France a porté sur l’institution d’un délit de féticide. Or, il va de soi que si le foetus se met à avoir une existence légale, au point qu’il est inscrit dans l’état civil, il s’agit d’une étape absolument considérable pour qu’effectivement on reconnaisse un délit de féticide. Je n’ai aucun doute que deux dispositions de cet ordre seront, sinon aujourd’hui, au moins demain et très certainement après-demain, des armes qui seront brandies dans le but de remettre en cause la loi sur l’interruption volontaire de grossesse.
Qu’avez-vous à répondre à ceux qui évoquent, comme l’avocat général de la Cour de cassation, un « vide juridique » nécessitant une intervention du législateur afin de clarifier le régime juridique des enfants nés sans vie, en donnant notamment une définition légale et objective de la viabilité ?
Axel Kahn. Il n’y a pas de vide juridique. Etre inscrit à l’état civil, qui peut me dire sans rougir et la main sur le coeur, que ça n’est pas la première étape de la reconnaissance d’un statut ? Qu’est-ce que c’est que cet être sans statut qui sera inscrit sur un registre d’état civil ? Dans une longue querelle sur le problème, il s’agit d’un point d’appui considérable pour tous ceux dont la revendication est déjà d’élargir la décision de la Cour de cassation. On ne va accorder des droits qu’à ce que l’on reconnaît selon le schéma suivant : d’abord, on va reconnaître, ce qui permet d’avoir un statut, et ensuite, peut-être, d’obtenir un statut pénal. On va tout naturellement dans ce sens. Il y a une fiction juridique sur laquelle notre société est basée : nous existons à la naissance donc on ne peut pas être tué avant que d’être né. En bref, nous naissons à la naissance et non à la conception. Plus généralement, notre droit est rempli de fictions, et celle-ci a tellement d’avantages qu’il est imprudent de la remettre en question.
http://www.humanite.fr/2008-02-09_Societe_-Les-consequences-perverses-de-cet-arret-l-emportent-sur-les
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Fin du droit à l’IVG ? La Cour de cassation en autorisant l’inscription des enfants morts-nés ne prend t-elle ce risque ?
Les enfants morts-nés pourront être déclarés à l’Etat civil
Les parents pourront donner un nom à leur enfant né sans vie même avant 22 semaines de grossesse. (AFP)
En donnant raison à des familles endeuillées à la suite d’un décès in utero, la Cour de cassation comble un vide juridique. Mais certaines associations y voient un danger pour le droit des femmes à l’IVG.
«Tout fœtus né sans vie à la suite d’un accouchement (peut) être inscrit sur les registres de décès de l’état-civil, quel que soit son niveau de développement», a jugé mercredi la Cour de cassation, dans trois arrêts concernant des parents endeuillés suite à un décès durant la grossesse.
Depuis plusieurs années, des associations demandent que soit comblé le vide juridique qui existe en France pour les foetus de 16 à 22 semaines nés sans vie après une mort in utero ou une interruption médicale de grossesse. Les arrêts de principe rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation revêtent donc une grande importance.
En obtenant le droit d’inscrire leur bébé sur les registres de l’état-civil, les parents obtiennent du même coup la possibilité de donner un prénom à leur enfant, de bénéficier de certains droits sociaux comme le droit au congé maternité, ou encore celui de récupérer son corps afin d’organiser ses obsèques et de faire leur deuil. Actuellement, dans la plupart des hôpitaux, les foetus de moins de 22 semaines sont encore incinérés avec les déchets du bloc opératoire.
«Déclaration d’enfant sans vie»
L’affaire jugée mercredi concerne trois familles. Les parents de trois enfants morts-nés entre 1996 et 2001 avaient porté l’affaire en justice après s’être vus refuser la possibilité d’enregistrer leur enfant à l’état-civil. Jusqu’à présent, les enfants dont un médecin pouvait attester qu’ils avaient vécu au moins quelques instants se voyaient dresser un acte de naissance, ainsi qu’un acte de décès.
Les autres, morts-nés, ne pouvaient bénéficier, depuis 1993, que d’une «déclaration d’enfant sans vie» et ce seulement s’ils répondaient à la définition d’enfant viable donnée en 1977 par l’Organisation mondiale de la Santé, soit un poids de plus de 500 grammes ou une grossesse de plus de 22 semaines. Or les trois foetus concernés avaient entre 18 et 21 semaines et pesaient entre 155 et 400 grammes.
Saisi des trois dossiers, un tribunal de grande instance avait donc débouté les familles. En mai 2005, la cour d’appel de Nîmes avait confirmé les jugements. Mercredi, la Cour de cassation a jugé, dans trois arrêts identiques, que la cour d’appel avait violé l’article 79-1 du code civil, car il «ne subordonne pas l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ni au poids du foetus, ni à la durée de la grossesse». Selon elle, la cour d’appel a tout bonnement «ajouté au texte des conditions qu’il ne prévoit pas».
«Risque d’anarchie»
Avec sa décision, la Cour de cassation décide de bousculer le législateur (députés et sénateurs). Dans ses conclusions, l’avocat général Alain Legoux avait d’ailleurs rappelé que «ce n’est pas à (la jurisprudence) de fixer la norme mais à la loi». Or, avait-il suggéré à la Cour, «quelle meilleure façon d’y inciter le législateur» que de casser les trois arrêts, cela «permettra au législateur de faire œuvre d’harmonisation».
D’un grand réconfort pour les familles, ces arrêts «risquent de provoquer une grande anarchie», souligne toutefois une source judiciaire. On peut en effet imaginer que des mères qui décident d’interrompre volontairement leur grossesse après quatre semaines profitent de la nouvelle donne pour déclarer leur enfant et ainsi bénéficier des avantages sociaux qui y sont liés.
L’Association nationale des centres d’interruption de grossesse et de contraception (ANCIC) a qualifié jeudi de «dérapage juridique» cette décision qui «va donner un argument» aux opposants à l’avortement. «Je respecte la détresse des parents, je les accompagne tous les jours», a déclaré Chantal Birman, vice-présidente de l’ANCIC. «Je ne peux qu’adhérer à leur demande de respect du deuil, d’avoir le droit d’enterrer l’enfant, la société ne fait pas ce qu’il faut, mais l’inscription sur le livret de famille est un scandale», notamment, dit-elle, parce qu’un foetus «n’est pas viable avant 26 semaines». «On ne reconnaît pas les temps de la grossesse, c’est du négationnisme, ajoute-t-elle, et c’est lourd de conséquences pour les femmes».
En revanche, il ne devrait pas avoir d’impact sur le volet pénal, la Cour de cassation ayant déjà écarté dans d’autres arrêts l’incrimination d’homicide dans le cas de décès in utero du fait d’un accident de circulation ou d’un accident médical.
http://www.liberation.fr/actualite/societe/308630.FR.php
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