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Timestamp: 2020-02-20 07:43:48+00:00
Document Index: 208584473

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 3', '§ 1']

3 QUESTIONS - LA NOTION DE « CRITÈRES DÉFINIS, DANS LA DISTRIBUTION SÉLECTIVE AUTOMOBILE (CJUE, 14 JUIN 2012, C-158/11)" — Wilhelm & Associés
3 QUESTIONS – LA NOTION DE « CRITÈRES DÉFINIS, DANS LA DISTRIBUTION SÉLECTIVE AUTOMOBILE (CJUE, 14 JUIN 2012, C-158/11)”
Pascal Wilhelm , 04/10/2012
article paru dans La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 40, 4 Octobre 2012, 590
1. Quelle était la question préjudicielle posée à la CJUE ?
Le secteur automobile bénéficie d’un règlement d’exemption spécifique (Règl. CE n° 1400/2002, 31 juill. 2002 : JOCE L 203, p. 30), qui permet de protéger les constructeurs contre l’interdiction des accords entre entreprises susceptibles d’affecter le commerce entre États membres.
L’article 1er, point 1, g) du règlement susvisé définit un système de distribution sélective comme un système de distribution dans lequel le fournisseur s’engage à ne vendre les biens ou les services contractuels directement ou indirectement qu’à des distributeurs ou des réparateurs sélectionnés sur la base de critères définis. Le règlement reconnaît, en matière de distribution sélective automobile, le système qualitatif et le système quantitatif.
Dans le litige soumis à la Cour de cassation, la société Auto 24 reprochait à Land Rover France, d’avoir rejeté sa demande pour devenir distributeur agréé en arguant de son « numerus clausus » sur la région de Périgueux, critère de sélection quantitatif, ne remplissant pas les conditions de l’article 1 G du règlement CE n° 1400/2002 du 31 juillet 2002 selon le plaignant.
La Cour de cassation relevait à juste titre que l’article 1, point h) du règlement définissait assez précisément les exigences relatives aux critères de sélection d’un système de distribution sélective qualitative. Elle considérait cependant qu’il n’en était pas de même pour les exigences relatives aux critères de sélection en matière de distribution sélective quantitative et considérait qu’il fallait interroger la CJUE sur les termes de « critères définis» figurant à l’article 1er point 1, f) du règlement d’exemption.
2. Une telle interrogation était-elle nécessaire ?
Le secteur automobile est l’un de ceux qui disposent, de longue date, d’un règlement d’exemption spécifique qui couvre les accords verticaux et notamment les accords de distribution sélective de vente véhicules neufs (V. Règl. 1400/2002 mentionné supra).
En l’espèce, l’accord de distribution sélective critiqué par le candidat à l’intégration au réseau contenait un « numerus clausus » et appartenait donc à la catégorie, visée par le règlement d’exemption, des accords de distribution sélective quantitative. Les juges du fonds, dans l’arrêt critiqué devant la Cour de cassation, avaient considéré que le rejet de la demande d’adhésion était suffisamment justifié dès lors que le numerus clausus ne prévoyait pas d’implantation à Périgueux, ville du demandeur. Pour le demandeur au pourvoi, l’application d’un critère quantitatif n’était possible que pour autant que celui-ci soit précis, objectif, proportionné au but à atteindre et mis en oeuvre de façon non discriminatoire ce qui n’était pas le cas du numerus clausus de Land Rover.
Ce faisant, le demandeur au pourvoi reprenait les exigences posées, pour les critères de sélection des systèmes de distribution sélective qualitative, par l’article 1, point 1 h) du règlement. Or la Cour de cassation relevait que l’article 1, point, g) du règlement applicable à la distribution sélective quantitative était silencieux sur les exigences relatives aux « critères » quantitatifs de sélection et qu’il en résultait un risque de divergence d’interprétation. Elle interroge donc la CJUE sur la définition des « critères définis » de l’article 1er point 1, f) lorsqu’ils s’appliquaient à la distribution sélective quantitative.
3. En quoi l’arrêt de la Cour de justice clarifie-t-il la question ?
En apparence simple la question n’en était pour autant pas inopportune car elle permettait de clarifier la distinction entre critères de distribution sélective qualitative et critères de distribution sélective quantitative.
C’est le premier apport de l’arrêt de la CJUE que d’affirmer cette distinction et de rappeler la nécessité d’éviter les risques de confusion entre les conditions exigées par le règlement pour l’application de l’exemption aux systèmes de distribution sélective qualitative et celles requises pour l’application de l’exemption aux systèmes de distribution sélective quantitative.
Le second apport de l’arrêt réside dans la réponse directe apportée par la Cour à la question posée, à savoir que pour bénéficier de l’application du règlement d’exemption un système de distribution sélective quantitative doit reposer sur des critères vérifiables mais aucunement, comme en matière qualitative, de critères objectivement justifiés et appliqués de façon uniforme à l’égard de tous les candidats à l’agrément.
La Cour a donc donné raison aux juges du fond et non au candidat malheureux à l’adhésion au réseau Land Rover. Mais plus important encore, la Cour explique pourquoi elle arrive à cette conclusion en marquant bien la différence entre les deux types d’accords verticaux. Elle rappelle en effet que ne peuvent bénéficier de l’exemption que les accords verticaux qui sont présumés remplir en raison des gains d’efficience qu’ils apportent les conditions posées à l’article 101, § 3 du TFUE et cette présomption n’est considérée acquise que si le fournisseur de véhicule neuf ne dépasse pas 40 % de part de marché dans le cadre d’une distribution sélective quantitative.
En revanche, en matière de distribution sélective qualitative, il n’y a pas de restriction de niveau de part de marché de la sorte, cette dernière forme de distribution sélective étant considérée avec beaucoup plus de bienveillance. On comprend donc que l’appréciation des critères de sélection soit faite avec beaucoup plus d’exigence et de rigueur en matière distribution sélective qualitative qu’en matière de distribution sélective quantitative.
Ainsi la Cour répond que c’est à dessein que la notion de « critères définis » de l’article 1er, § 1, f), lorsqu’elle s’applique à un accord de distribution sélective quantitative, ne signifie pas d’autre exigence que celle de critères dont le contenus précis puisse être vérifié, sans pour autant requérir, comme pour la distribution sélective qualitative, une justification objective et une application uniforme et non discriminatoire.