Source: https://www.cse-guide.fr/visite-medicale-du-travail/
Timestamp: 2019-10-15 17:17:44+00:00
Document Index: 16537232

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﻿Visite médicale du travail oubliée par l’employeur, quelles sanctions ?
Virginie 19 août 2018 0 Commentaires
Par arrêt en date du 13 février 2019 (n°17-17492), les juges de la Cour de cassation ont décidé qu'un salarié ne pouvait pas se voir reprocher un abandon de poste à la suite d'un arrêt de travail si son employeur n'avait pas organisé de visite de reprise.
Ainsi, la la visite médicale qu'elle ait lieu à l'embauche, lors d'un suivi médical ou après un arrêt de travail est importante. En effet, la visite médicale du travail est une obligation incombant à tous les employeurs pour tous leurs salariés, y compris les apprentis, dans le cadre de la santé au travail. Mais, que se passe-t-il si elle est oubliée par l'employeur ?
Elus au CSE, vous pouvez aider les salariés à faire valoir leurs droits et à demander des explications. On vous explique comment.
Sommaire de l'article (cliquez pour accéder au contenu)
1. Absence de visite médicale : comment le représentant peut aider ?
Comment prévenir la visite médicale oubliée par l'employeur ?
2. Bref historique de la santé au travail
3. La visite médicale du travail : obligation et intérêt
Visite médicale : à quoi sert-elle concrètement ?
Différence entre la visite d'information et suivi médical
La visite médicale du travail est-elle obligatoire ?
4. Visite médicale du travail : déroulement ?
Que sont les services santé au travail ?
5. Visite médicale : des nouveautés ?
Visite médicale 2018 , des changements à connaître
Visite médicale 2019, des changements pour les apprentis
L'employeur peut oublier la visite médicale en n'ayant pas pris soin d'y penser. De ce fait, élus du CSE (ou les anciennes instances représentatives du personnel), vous avez la capacité de faire aboutir à cette visite. Ainsi, après avoir détaillé les sanctions de l'absence de visite médicale, il sera offert un panel de conseils aux élus du CSE pour remédier à l'oubli de la visite médicale par l'employeur.
Sanction employeur défaut de visite médicale ? Quelles sanctions pour visite médicale périodique non effectuée ?
Le non-respect par l'employeur des règles relatives à la médecine du travail, en particulier du défaut de visite médicale qui lui incombe au regard de son obligation de sécurité de résultat, est sanctionné pénalement. Ainsi, l'employeur est passible d'une amende de cinquième classe (article R. 4745-1 du Code du travail), voire d'une peine de prison en cas de récidive dans les 3 ans d'un emprisonnement de 4 mois et d'une amende de 3.750,00 euros (L. 4745-1 du Code du travail).
La visite médicale a lieu, mais le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail : que faire ?
L'avis des délégués du personnel ou du CSE doit être recueilli avant que la procédure de licenciement ne soit engagée. Lorsque le salarié inapte est le seul délégué du personnel de l'entreprise ou le seul membre du CSE, il doit être consulté sur son propre reclassement avant d'être convoqué à l'entretien préalable au licenciement (Cass. soc. 10 avril 2019, n°18-11930).
Aussi, un arrêt vient montrer l'importance d'un PV de carence des élections professionnelles. En effet, le PV de carence établi par l'ancien employeur reste valable en cas de modification de sa situation juridique et le nouvel employeur peut valablement s'en servir pour s'exonérer de l'obligation de consulter les délégués du personnel ou le CSE lors d'un licenciement pour inaptitude (Cass. soc. 6 mars 2019, n°17-28478).
Recours salarié pour défaut de visite médicale ?
Elus CSE, sachez prévenir le salarié de ses voies de recours !
Le salarié peut agir en justice contre son employeur en cas de préjudice du fait du manquement des visites médicales obligatoires. Toutefois, les tribunaux sont sévères pour une telle action en obligeant le salarié à prouver le préjudice causé par le défaut d'organisation d'une visite médicale obligatoire. A défaut de prouver un préjudice, il n'aura droit à aucune indemnité (Cass. soc. 27 juin 2018, n°17-15438 F-D).
Elus CSE, vous êtes l'interlocuteur entre les salariés et l'employeur. De ce fait, vous avez la capacité de remédier à l'oubli par l'employeur de la visite d'information et de prévention, des visites périodiques tous les 5 ans ou celles des salariés en suivi médical personnalisé ou renforcé, ainsi que celles pour les salariés en arrêt de travail.
Les conseils pour remédier à l'oubli de la visite médicale
Sachez qu'un recours pour manquement à une telle visite n'engagera rien de bon pour le salarié, ni pour l'employeur, tant dans les relations professionnelles que dans l'aboutissement positif de la procédure avec le préjudice à prouver.
Rappelez les règles ci-dessus à l'employeur, notamment les délais, les différentes visites médicales, et surtout prévenez-le qu'il est tenu d'une obligation de sécurité de résultat.
Tenez-vous au courant des nouveaux entrants, informez l'employeur de la visite d'information et de prévention dans les 3 mois à compter de l'embauche et informez le nouvel arrivant de cette visite en lui demandant de vous tenir informé de sa tenue.
Prévenez le salarié des sanctions du refus de se soumettre aux examens médicaux s'il s'avère qu'il refuse les convocations par l'employeur à la visite d'information et de prévention, à la visite périodique ou à la visite de reprise et de pré-reprise.
Anticipez le futur manquement de l'employeur en détaillant dans un tableau la liste des salariés sous suivi médical personnalisé et sous suivi médical renforcé avec les délais pour la mise en oeuvre de la visite périodique.
Relevez les salariés en arrêt de travail et notez les visites de reprise et de pré-reprise à effectuer dans les délais.
La santé au travail est une notion apparue dans les années 1980 avec l'OIT, qui définit la santé en lien avec le travail, non seulement l'absence de maladie ou d'infirmité, mais également les éléments physiques et mentaux affectant la santé directement liés à la sécurité et à l'hygiène du travail (Convention n°155 de l'OIT de 1981).
Elle représente un enjeu crucial pour les entreprises. Un manquement peut coûter cher à l'employeur par un arrêt de travail, soit pour maladie professionnelle ou non, soit pour un accident du travail. Il s'agit d'un objectif de prévention des risques professionnels incombant à l'employeur.
La santé au travail est une démarche qui vient associer à la fois les employés et les employeurs afin de créer un lieu de travail favorable à la santé et de lutter contre la discrimination salariale selon l'état de santé.
Ainsi, la visite médicale est essentielle dans le rôle de prévention de la santé au travail incombant à l'employeur vis-à-vis de ses salariés. Toutefois, elle peut être oubliée par l'employeur avec les différentes nouveautés dans le Code du travail, les différents délais selon les travailleurs et les différentes visites (la visite d'information et de prévention, la visite périodique, le suivi médical renforcé des postes à risques, la visite médicale après un arrêt de travail).
Les représentants du personnel peuvent remédier à cet oubli en connaissant les règles qui régissent la visite médicale. En effet, élus du CSE (ou des anciennes instances représentatives du personnel), vous avez la capacité de faire aboutir cette visite en étant l'interlocuteur privilégié entre l'employeur et les salariés.
Quel rôle de la visite médicale du travail ? Comment se déroule-t-elle ? Quels sont les changements dans la visite médicale obligatoire ? Quelles sont les conséquences de l'absence de visite médicale et comment prévenir l'oubli ?
De manière générale, la visite médicale est un examen médical que passe un individu afin de vérifier son état de santé ou son aptitude à tel ou tel sport. Rattaché au travail, la visite médicale est une surveillance médicale du ressort des services santé au travail pour tous les salariés, sans exceptions, y compris les apprentis.
La visite médicale est différente selon la situation du salarié (nouvellement recruté ou pas), les caractéristiques spécifiques des salariés et des postes et selon si le salarié est en arrêt de travail.
La visite d'information et de prévention, créé par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, vient remplacer la visite médicale d'embauche depuis le 1er janvier 2017.
Ainsi, tout salarié nouvellement recruté doit bénéficier d'une visite d'information et de prévention dans les 3 mois suivant la prise effective du poste de travail. Elle peut être effectuée par le médecin du travail, un médecin collaborateur, un interne en médecine du travail ou un infirmier (article L. 4624-1 du Code du travail).
Cette visite est renouvelée tous les 5 ans : c'est la visite périodique. Toutefois, elle peut être réduite au regard des conditions de travail, de l'âge, de l'état de santé, des risques si le salarié a besoin d'un suivi médical personnalisé ou renforcé.
Le suivi médical personnalisé concerne une catégorie de salarié dont l'état de santé, l'âge, les conditions de travail, les risques professionnels nécessitent un suivi adapté à leur état de santé. Il peut s'agir des travailleurs handicapés, des travailleurs déclarant être titulaires d'une pension d'invalidité et des travailleurs de nuit.
Pour ces travailleurs, la visite est réduite à tous les 3 ans.
Suivi médical renforcé des postes à risques
Les salariés, affectés à des postes comportant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail, bénéficient d'un suivi médical renforcé.
Sont concernés les salariés exposés à l'amiante, au plomb au-delà d'un certain seuil, aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, aux agents biologiques ds groupes 3 et 4, aux rayonnements ionisants et au risque hyperbare ou à un risque de chute de hauteur lors des opérations de montage ou démontage d'échafaudages.
La périodicité de la visite médicale est définie par le médecin du travail et ne peut être supérieure à 4 ans. Toutefois, le travailleur doit bénéficier d'une visite intermédiaire par un professionnel de santé au plus tard 2 ans après la visite par le médecin du travail.
Visite médicale après un arrêt de travail
Un salarié peut être en arrêt de travail pour maladie d'origine professionnelle ou non, ou un accident du travail. La reprise de son poste de travail donne lieu à une visite de reprise et une visite de pré-reprise.
Une visite de reprise est obligatoire 8 jours après la reprise du travail par le salarié suite à un congé maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle, une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel (article R. 4624-31 du Code du travail).
Une visite de pré-reprise est organisé par le médecin du travail à l'initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du travailleur pour favoriser le maintien dans l'emploi des travailleurs en arrêt de travail d'une durée de plus de 3 mois (article R. 4624-29 du Code du travail).
L'employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat. Il donc tenu de s'assurer de l'effectivité de la visite médicale en soumettant les salariés aux examens médicaux d'embauche (visite d'information et de prévention), périodique, de reprise ou de pré-reprise, ou encore pour les postes à risques nécessitant un suivi renforcé.
Obligation employeur visite médicale ? Visite médicale à la demande de l'employeur ? Réponse : OUI !
Visite médicale du travail tous les combien ?
Réponse : tous les 5 ans, voire 3 ans pour le suivi médical personnalisé ou 4 ans avec visite intermédiaire pour le suivi médical des postes à risques. Outre ces situations, une visite médicale de reprise ou de pré-reprise doit être systématiquement effectuée par le salarié avant qu'il reprenne le travail afin de vérifier son aptitude.
La visite médicale est du ressort des services santé au travail.
Selon la Convention n°161 de l'OIT de 1985, les services santé au travail sont investis de fonctions préventives en charge de conseiller l'employeur, les travailleurs et leurs représentants dans l'entreprise concernant d'une part, les exigences requises pour établir et maintenir un milieu de travail sûr et salubre, propre à favoriser une santé physique et mentale optimale en relation avec le travail et, d'autre part, l'adaptation du travail aux capacités des travailleurs compte tenu de leur état de santé physique et mentale.
Connaître le déroulement des visites et des examens médicaux, c'est savoir répondre aux questions suivantes :
Visite médicale du travail déroulement ? Visite médicale du travail pendant les heures de travail ? Choisir son médecin du travail possible ? Pièce à fournir visite médicale d'embauche ? Charte de la visite médicale ?
Le temps passé aux examens médicaux est pris sur le temps de travail sans retenue de salaire, ou alors rémunéré comme du temps de travail normal si les examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail. Le temps et les frais de transports relatifs aux examens sont à la charge de l'employeur (article R. 4624-39 du Code du travail). Dans les établissements d'au moins 200 salariés, le suivi individuel peut être réalisé dans l'établissement (article R. 4624-40 du Code du travail).
Qu'en est-il du refus du salarié de se soumettre aux examens médicaux obligatoires ?
Elus CSE, prévenez le salarié des conséquences du refus de se soumettre aux examens médicaux obligatoires !
Le salarié qui refuse de se soumettre aux examens médicaux obligatoires commet une faute qui justifie son licenciement (Cass. soc. 29 mai 1986, n°83-45409). Toutefois, le salarié peut refuser de se soumettre à un test qui n'a pas de lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé, ni avec sa santé ou celle des autres salariés.
Préalablement à la visite, le salarié doit apporter son carnet de santé, ses lunettes et tout autre document utile relatif à sa santé.
Une visite médicale a lieu généralement au regard des trois étapes suivantes :
L'accueil du salarié et la constitution de son dossier médical : une assistante médicale reçoit le salarié et prépare son dossier médical administratif (nom, prénom, adresse, date de naissance...). En fonction du poste de travail, elle procède à des tests de dépistage à la demande du médecin : test urinaire, test de vision, etc.
L'attente de la consultation.
La consultation médicale : elle s'effectue par le médecin du travail, un médecin collaborateur, un interne en médecine du travail ou un infirmier (article L. 4624-1 du Code du travail). Son objectif est de vérifier la santé et l'aptitude du salarié au poste de travail en 2 étapes :
d'une part, un entretien médico-professionnel sur les antécédents du salarié professionnels, personnels, médicaux, chirurgicaux, familiaux, sa couverture vaccinale, son poste de travail actuel et ses expositions et les examens réalisés par l’assistante médicale.
d'autre part, un examen clinique sur sa morphologie, son état cardio-pulmonaire et tensionnel, ainsi que l'état de ses organes.
Le professionnel de santé peut prescrire des examens complémentaires en lien avec le poste du travail, voire l'orienter vers d'autres professionnels de santé, comme le médecin traitant. S'il prescrit de tels examens, il les commentera sur l'avis qu'il rend tout en complétant l'information sur les risques professionnels. Il commentera les examens complémentaires prescrits et il complétera l’information sur les risques professionnels. La fin de la visite donne lieu à un avis sur l'aptitude au poste de travail.
Valeur de la visite médicale ?
Le rôle de la visite médicale est défini par la Charte de la visite médicale du 22 décembre 2004, dont l'objectif est de "renforcer le rôle de la visite médicale dans le bon usage du médicament et la qualité de l’information", selon le Ministère des Solidarité et de la Santé.
La visite médicale a été impacté par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dite "Loi Travail" ou "Loi El Khomri" et les ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le Code du travail et qui ont fait l'objet de la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018.
Quelles nouveautés avec la loi Travail ?
- remplacement de la visite médicale d'embauche par la visite d'information et de prévention depuis le 1er janvier 2017 ;
- visite d'information et de prévention obligatoire dans les 3 mois après la prise de poste par le salarié ;
- la visite médicale n'est plus de la compétence exclusive du médecin du travail ; elle peut être diligentée par tous professionnels de santé, comme un interne en médecine du travail ou un infirmier.
Quelles nouveautés avec les ordonnances Macron ?
- le périmètre de l'obligation de reclassement est clarifié : le périmètre est constitué de l'entreprise ou du groupe limité au territoire national et la permutabilité s'apprécie au regard d l'organisation, des activités ou du lieu d'exploitation.
- la procédure de contestation des avis du médecin du travail : la saisine du Conseil de prud'hommes ne porte plus sur la demande de désignation d'un médecin-expert inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel, mais directement sur la contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications émises par le médecin du travail.
- le suivi médical renforcé des salariés affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ou pour celles de leur collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail (​article L. 4624-2 du Code du travail) : ces salariés sont examinés par le médecin du travail au cours d’une visite médicale, avant leur départ en retraite afin d’établir une traçabilité et un état des lieux, à dates, des expositions à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels.
Le décret n°2018-1340 du 28 décembre 2018 vient préciser des nouveautés pour les apprentis.
En effet, la visite d'information et de prévention de ces derniers pourra être réalisée par un médecin exerçant en secteur ambulatoire dans les 2 mois qui suivent la prise de poste dans l’entreprise ou avant celle-ci s’ils sont mineurs.
Il s'agit soit, d'un médecin qui a conclu une convention avec le service de santé au travail dont dépend l’employeur soit, en l’absence de convention ou en cas d’indisponibilité de ce médecin, de tout médecin exerçant dans le secteur ambulatoire, comme le médecin traitant de l’apprenti.
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