Source: https://vlex.be/tags/preuve-en-matiere-commerciale-19137
Timestamp: 2020-08-06 19:03:57+00:00
Document Index: 172795325

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 78", "l'article 77", "l'article 74", '§ 1', "l'article 74", "l'article 74"]

1967 résultats pour Preuve en matière commerciale
...preuve contraire, présumé disposer d'un contrôle de ...é à l'article 1:20, les critères en matière de chiffre d'affaires et de total du bilan, ... nuire gravement à la position commerciale de la société, à condition que l'omission de ...
...La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. ...23° pratique commerciale: toute action, omission, conduite, démarche ou ... est raisonnablement censée faire preuve dans son domaine d'activité vis-à-vis du ...
Arrêt Nº C.15.0190.F. Cour de cassation, 2017-03-23
...- d'assurer la preuve de l'état de la personne, au moyen des actes de l'état civil, et de ... transfrontière de créances en matière civile et commerciale. CHAPITRE 1er. - Dispositions générales. Art. 180. Le présent titre ...
Arrêt Nº C.15.0259.F. Cour de cassation, 2016-01-22
Arrêt Nº C.10.0645.F. Cour de cassation, 2012-03-19
... Convention sur la compétence civile en matière d'abordage 1952 " : la Convention internationale ... pour la navigation de plaisance non commerciale ou non professionnelle;. 3° " homme ... 4° la charge de la preuve du respect des conditions énoncées au point 3° ...
... Art. 14. Preuve". Quelle que soit la nature de l'acte juridique \xC3"à prouver, bpost peut toujours, tant en matière civile qu'en matière commerciale, administrer la ...
14 AVRIL 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal
...Article 14. Preuve. Quelle que soit la nature de l'acte juridique à prouver, bpost peut toujours, tant en matière civile qu'en matière commerciale, administrer la ...
... en régime de décentralisation en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme; . ...Considérant que l'activité commerciale n'empêchera en rien la fonction d'habitat ... les propriétés voisines; - Fournir la preuve du raccordement à l'égout; installer un ...
... et 379 de la présente loi règlent une matière visée à l'article 77 de la Constitution. Les ... et le financement des transactions commerciales (forfaitage inclus);. 3) Crédits-bails;. 4) ... de crédit assume la charge de la preuve pour démontrer à l'autorité de contrôle que ...
Arrêt Nº C.11.0103.F. Cour de cassation, 2013-04-25
Arrêt Nº C.17.0669.F. Cour de cassation, 2018-09-27
...La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. ...preuve soit fournie que les personnes qui se présentent ... de gestion journalière, de nature commerciale", financière ou technique, dans la première soci\xC3"...
...Le présent décret règle une matière communautaire et régionale. Art. 2. § 1er. Les ... caractère confidentiel de données commerciales, intellectuelles et industrielles ;. 7° le ... dont on peut manifestement apporter la preuve de leur expertise concernant les objectifs fixés ...
...° la politique de rémunération est conforme à la stratégie commerciale, aux objectifs, aux valeurs et aux intérêts à long terme du prêteur et ...Afin de pouvoir produire la preuve des obligations découlant du présent article, le prêteur est tenu de ...
20 AOUT 2009. - Arrêté ministériel portant désignation de membres de la commission fédérale de médiation
..." est une instance représentative en matière d'aide sociale en Flandre et à Bruxelles qui ... spécialisée en médiation civile et commerciale; qu'il est actif dans ce domaine depuis plusieurs ...ère civile et commerciale et qu'il fait preuve" d'une grande motivation afin de mieux faire conna\xC3"...
...La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. ... de gestion journalière, de nature commerciale", financière ou technique, dans la première soci\xC3"... la libération a été opérée, la preuve faisant apparaître :. - que les conditions ...
Décret relatif aux implantations commerciales, de 18 février 2015
...ériel ou qui font l'objet d'une procédure commune concertée en matière de permis d'urbanisme, de permis d'environnement ou de permis unique;. ...Il fait foi jusqu'à preuve du contraire. Copie en est remise au contrevenant, ou lui est signifiée ...
... il ressort que des faits répétés en matière de vente et de consommation de produits ... d'exercer librement une activité commerciale, lorsque la mesure prise est nécessaire pour ... ce que la requérante n'aurait pas fait preuve de la diligence requise pour saisir le Conseil ...
A. Introduction. B. Définitions. C. De la publicité comparative. D. Publicité et pratiques contraires aux usages honnêtes entre vendeurs. 1. De la publicité trompeuse entre vendeurs. 2. Des pratiques contraires aux usages honnêtes entre vendeurs. E. Pratiques commerciales déloyales à l’égard des consommateurs. 1. Des pratiques commerciales déloyales : chapitre VII section 4 sous-section 2 L.P.C. 2
.... . Cette matière a très récemment subi une profonde mutation à l'instigation du ...ées et de soins dont le vendeur est raisonnablement censé faire preuve dans son domaine d'activités vis-à-vis du	consommateur,	conformément	...
... cette notion, au titre 4, consacré aux matières de droit). Ainsi, même si les critères de ... qui en résulte en principe, d'avec la preuve du contrat et des obligations qui en découlent. ...ées entre individus) ou en matière commerciale (relations entre commerçants ou d'un particulier ...
...La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. Art. ... et associés actifs d'une société commerciale déclarée en faillite;. 2° aux travailleurs ... 2° la manière dont la preuve d'une situation est apportée en vertu de ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 février 2013
Le pouvoir adjudicateur a exigé que les soumissionnaires fournissent, au sujet de leur capacité technique, une liste de travaux exécutés au cours des cinq dernières années comportant une "référence en bâtiment de type passif ou basse énergie". La notion même de "référence\
... du pouvoir adjudicateur quant aux modes de preuve admissibles sont énoncées avec précision. Dès ... adjudicateur est tenu d'agir, en matière de sélection qualitative, de manière ... de distributeurs, la stratégie commerciale...
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