Source: http://docplayer.fr/14701156-Validation-des-acquis-de-l-experience.html
Timestamp: 2018-02-20 04:13:09+00:00
Document Index: 265754725

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 17', 'art. 37', 'art. 33', 'art. 31', 'art. 34', 'art. 32', 'art. 8']

1 1 Guide pour la formation professionnelle initiale
2 2 Impressum Editeur: Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), Berne Version: 1 Langues: d / f / i Date de publication: Septembre 2010 Commande: tél
3 3 Table des matières Avant-propos 4 Bases 5 Acteurs et attributions 8 Confédération 8 Cantons 8 Organisations du monde du travail 9 La procédure de validation 10 Phase 1 : information et conseil 11 Phase 2 : bilan 11 Phase 3 : évaluation 11 Phase 4 : validation des acquis de l expérience 13 Phase 5 : certification 15 Instruments de validation 16 Profil de qualification 16 Profil d exigences pour la culture générale 16 Conditions de réussite 16 Documents complémentaires 17 Instruments de validation 17 Procédure (cantons et organisations du monde du travail) 17 Développement et assurance de la qualité 17 Informations complémentaires 18
4 4 Avant-propos Base élaborée en commun Les carrières professionnelles classiques cèdent de plus en plus la place à un aménagement flexible avec des réorientations, des pauses familiales et des réinsertions professionnelles. Les professionnels eux-mêmes, mais aussi le marché du travail, ont aujourd hui des attentes élevées en matière de flexibilité professionnelle. Un diplôme ou un certificat augmente les chances du titulaire sur le marché de l emploi et prend en compte le besoin de mobilité professionnelle. Les compétences opérationnelles s acquièrent de diverses manières. Outre la formation formelle, il convient de prendre en compte l activité professionnelle et extraprofessionnelle. La nouvelle loi fédérale sur la formation professionnelle dispose qu un diplôme reconnu par la Confédération peut être atteint par différentes voies de formation dont l une est justement la validation des acquis de l expérience. Cette dernière valorise et, partant, encourage l apprentissage tout au long de la vie par la prise en compte des compétences acquises pour l obtention de titres formels. Les partenaires de la formation professionnelle, à savoir la Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail, ont développé dans le cadre du projet «validation des acquis de l expérience» un guide pour la formation professionnelle initiale. Le SECO et l Association des offices suisses du travail ont également contribué à la création de ce guide. Grâce à cette large participation, de nombreuses suggestions issues de la pratique y ont trouvé leur place. Edité par l Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), ce guide est une ordonnance administrative servant à concrétiser la compétence de ce dernier en matière d exécution et les modalités de dépôt des demandes en vue de la reconnaissance des procédures de validation cantonales, à assurer une pratique uniforme relative à la reconnaissance de ce type de procédure par l OFFT et, partant, à garantir la sécurité juridique nécessaire aux cantons. Cette pratique uniforme au niveau de la reconnaissance garantira en outre la comparabilité et la qualité des procédures. Le guide de l OFFT définit des conditions-cadre qui reposent sur une large assise, permettant ainsi de poursuivre l introduction du système de validation et de procéder, à l échelle nationale, en étroite collaboration avec les organisations du monde du travail, à une mise en œuvre uniforme dans les cantons. Le maintien de l étroite collaboration entre les partenaires de la formation professionnelle permettra à la validation de s imposer au sein du système de formation en tant que procédure de qualification à part entière. Hugo Barmettler Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie OFFT, fonction
5 Bases 5 1 Bases La validation des acquis de l expérience se déroule selon une procédure structurée qui permet de prendre en compte différents acquis, d attester les compétences opérationnelles et, si toutes les conditions sont réunies, d obtenir un titre formel. Les voies de formation formelles représentent le principal accès à une formation professionnelle initiale. La validation des acquis de l expérience, quant à elle, revêt un rôle important pour les adultes ne disposant pas de diplôme du degré secondaire II. Elle leur permet d obtenir une première ou une nouvelle qualification et d améliorer ainsi leurs chances sur le marché du travail. Apprentissage tout au long de la vie L apprentissage tout au long de la vie n est pas lié à des offres de formation formelle : il est possible d acquérir des compétences opérationnelles de différentes façons, en milieu professionnel et extraprofessionnel. Apprentissage tout au long de la vie Formation formelle (p. ex. filières de formation du degré secondaire II) Formation non formelle (p. ex. cours, séminaires) Apprentissage informel (p. ex. au travail, dans le cadre des responsabilités familiales ou d une activité bénévole)
6 6 Procédure de qualification pour adultes disposant d une expérience professionnelle Selon la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) 1, les adultes peuvent obtenir un certificat ou un diplôme fédéral sans avoir préalablement suivi une voie de formation formelle (art. 9, al. 2, LFPr). Toutefois, pour obtenir un certificat ou un diplôme, une procédure de qualification doit dans tous les cas être suivie (art. 17, al. 5, LFPr). L attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) et le certificat fédéral de capacité (CFC) peuvent également être obtenus par le biais d une autre procédure de qualification équivalente (art. 37 et 38 LFPr). Ces «autres procédures de qualification» doivent être reconnues par la Confédération (art. 33, LFPr). La validation des acquis de l expérience s inscrit dans le cadre de ces «autres procédures de qualification» au sens de l art. 31, al. 1, de l ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) 2. L art. 34, al. 2, LFPr dispose que «l admission est indépendante du fait d avoir suivi ou non une filière de formation déterminée. L office règle les conditions d admission aux procédures de qualification». Cette admission doit donc être fixée dans les ordonnances sur la formation professionnelle initiale concernées. L art. 32 OFPr définit la condition minimale suivante pour l admission à une autre procédure de qualification : «si des qualifications ont été acquises par une personne dans un autre cadre que celui d une filière de formation réglementée, cette personne devra justifier d une expérience professionnelle d au moins cinq ans pour être admise à la procédure de qualification». Titres / Diplômes fédéraux Procédure de qualification selon l ordonnance sur la formation professionnelle initiale (p. ex. examen de fin d apprentissage) «Autre procédure de qualification» : Validation des acquis de l expérience (+complément de formation) (pour les personnes individuelles) Validation des acquis de l expérience: guide pour la formation professionnelle initiale Et «autres procédures de qualification» (p. ex. procédures de prise en compte collective pour des groupes) 1 Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS ) 2 Ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (RS )
7 Bases 7 domaine d application du guide La validation des acquis de l expérience constitue, dans le système suisse de formation professionnelle, un complément à la formation formelle. C est une procédure structurée destinée aux personnes individuelles, qui recense les différentes expériences d apprentissage, atteste les compétences opérationnelles et la culture générale et permet, dans la mesure du possible, d acquérir un titre formel. Par la validation des acquis de l expérience, on évite aux candidats de devoir suivre des éléments de formation pour les compétences opérationnelles et la culture générale déjà acquises et démontrables. Des compléments de formation ne sont exigés qu en cas de lacunes au niveau des compétences opérationnelles et de déficits au niveau de la culture générale. Les directives du présent guide se limitent à la formation professionnelle initiale et aux personnes individuelles, mais le principe de la perméabilité et celui de la validation des acquis de l expérience s appliquent à l ensemble de la formation (professionnelle). Emoluments Les cantons peuvent percevoir des émoluments pour la validation des acquis de l expérience. Ils tiennent à cet effet compte des recommandations de la Conférence suisse des offices de la formation professionnelle (CSFP) relatives à la gratuité d un premier diplôme du degré secondaire II. Développement de la qualité Comme les procédures de qualification classiques définies dans les ordonnances sur la formation professionnelle initiale, le développement de la qualité de la validation des acquis de l expérience est régi par l art. 8 LFPr et s applique à toutes les offres. A noter que : la qualité de la réalisation de la procédure est déterminante pour la réussite et l acceptation de la validation des acquis de l expérience. Il est recommandé de prêter une attention particulière au développement de la qualité lors de la mise en place et du développement de la procédure ; le présent guide fournit des listes de contrôle, sous la forme de documents complémentaires, pour les différentes phases et les différents instruments de validation. Les acteurs peuvent adapter ces listes de contrôle à leurs besoins et les développer. Informations : - listes de contrôle 1 6 «Développement et assurance de la qualité pour les procédures de validation des acquis de l expérience»
8 8 2 Acteurs et attributions La formation professionnelle est une tâche commune de la Confédération, des cantons et des organisations du monde du travail. La collaboration étroite entre tous les partenaires de la formation professionnelle est aussi une priorité dans la validation des acquis de l expérience. Etant donné que la validation des acquis de l expérience permet d acquérir les mêmes titres que les formations formelles, une importance majeure doit être accordée, d une part, à la comparabilité des différentes procédures de validation cantonales et, d autre part, à la qualité de ces procédures, notamment en ce qui concerne leur équivalence avec les procédures de qualification classiques. 2.1 Confédération La Confédération est responsable de l assurance de la qualité et du développement du système global. Elle doit en particulier : édicter des bases et contribuer au développement du système global ; assurer la mise en œuvre uniforme des procédures dans toute la Suisse en tenant compte des besoins régionaux et des différentes branches ; reconnaître les procédures cantonales et les instruments de validation spécifiques à la profession (profil de qualification et conditions de réussite). 2.2 Cantons Informations : - document «Informations concernant la reconnaissance de procédures cantonales de validation des acquis de l expérience dans le domaine de la formation professionnelle initiale» ; - document «Validation des acquis de l expérience : lignes directrices pour les cantons (CSFP)». Les cantons sont responsables de la mise en œuvre des procédures de validation. Ils doivent en particulier : mettre en place des structures selon les critères fixés dans le présent guide ; désigner les organes compétents ; assurer la qualité des procédures ; attester les qualifications ; mettre en place les compléments de formation ; délivrer le titre fédéral ; indiquer les voies de droit ; participer au développement. La procédure cantonale règle la coordination des organes responsables pendant toute la procédure de validation afin de garantir une transition parfaite entre les différentes phases. Une collaboration et une définition des pôles de spécialisation entre les cantons sont souhaitables. La CSFP veille à la coordination et à l échange d expériences entre les cantons. A noter que : les cantons peuvent s appuyer sur les structures des procédures de qualification décrites dans les ordonnances sur la formation professionnelle initiale pour la mise en œuvre des procédures de validation.
9 Acteurs et attributions Organisations du monde du travail Les organisations du monde du travail sont responsables des contenus des formations professionnelles initiales. Les organes responsables des formations professionnelles initiales sont les organisations nationales du monde du travail. Ces dernières coordonnent les travaux avec les organisations régionales du monde du travail. Les organisations régionales du monde du travail mettent à disposition les experts chargés de la validation des acquis de l expérience et collaborent avec les cantons dans le cadre de l organe de validation. Les organisations nationales du monde du travail élaborent le profil de qualification et définissent les conditions de réussite pour la procédure de validation sur la base de l ordonnance correspondante sur la formation professionnelle initiale. La commission pour la réforme de la formation professionnelle en question ou la commission pour le développement des professions et la qualité approuve les deux instruments de validation avant de les soumettre à l OFFT. Si aucun des deux organes n existent, l OFFT demande à la commission pour le développement des professions de la CSFP d émettre une recommandation en ce qui concerne le profil de qualification et les conditions de réussite. L OFFT doit ensuite approuver les deux instruments de validation. A noter que : pour les formations professionnelles initiales qui n ont pas de profil de qualification, ce dernier ainsi que les conditions de réussite seront établis par l organisation du monde du travail compétente sur la base de l ordonnance sur la formation professionnelle initiale existante ; pour les formations qui n ont pas encore été révisées, les profils de qualification et les conditions de réussite sont établis par l organisation du monde du travail compétente sur la base des règlements d apprentissage et d examen de fin d apprentissage correspondants ; la validation des acquis de l expérience ne peut avoir lieu qu une fois effectuée la première procédure de qualification classique selon l ordonnance sur la formation professionnelle initiale correspondante. Informations : - document «Informations concernant l approbation du profil de qualification et des conditions de réussite pour la validation des acquis de l expérience» ; - document «Informations concernant le test de cohérence» ; - document «Modèle profil de qualification» ; - document «Modèle conditions de réussite».
10 10 3 La procédure de validation La procédure de validation dans la formation professionnelle initiale fait partie des autres procédures de qualification. Sur demande des cantons, l OFFT reconnaît la procédure de validation pour autant que les conditions prévues par la loi et par le présent guide soient remplies. Une telle demande de reconnaissance adressée à l OFFT doit en particulier montrer que, conformément au guide, la procédure de validation des acquis de l expérience comporte cinq étapes, que les compétences (organes compétents, composition) et le déroulement des différentes étapes de la procédure sont réglés, que la participation d experts, de l organe de validation et des autorités en matière d examens est assurée et que, lors de la validation des acquis de l expérience des candidats, les exigences contenues dans l ordonnance sur la formation professionnelle initiale, et notamment celles qui concernent les compétences opérationnelles et le profil d exigences pour la culture générale, sont remplies au moment de la certification. La procédure de validation des acquis de l expérience dans la formation professionnelle initiale comporte cinq phases. Phase 5: Certification Le canton délivre le titre. Il peut aussi déléguer cette tâche à la commission d examen qui est, dans ce cas, l organe de validation. Diplôme Titre Phase 1: Information et conseil Informations écrites, Si nécessaire conseil individuel: ponctuel ou tout au long de la procédure Phase 4: Validation des acquis de l expérience Décision par l organe de validation Phase 3: Evaluation Evaluation par Expert(e)s Phase 2: Bilan Profil de qualification + conditions de rèussite Attestation des acquis Rapport évaluatiolungs- Beurteibericht Examen partiel Evaluation par Expert(e)s Protocole d examen Compléments de formation Pour les compétences opérationelles non acquises, sous forme de cours, modules ou autres expériences professionnelles spécifiques Inscription à une autre procédure de qualification Portail d entrée Inventaire des compétences opérationnelles individuelles, dressé de manière autonome ou avec soutien externe Profil de qualification Dossier de validation des acquis de l expérience Tous compléments de formation doivent être terminés dans le délai de cinq ans après l émission de l attestation des acquis. Peut également être utilisé par exemple pour une postulation ou en vue de l admission à une formation. Informations : - document «Validation des acquis de l expérience : lignes directrices pour les cantons (CSFP)». Inscription La procédure cantonale règle l inscription formelle pour la validation. Cette inscription peut déjà se faire à la phase 1 (information et conseil) ou au plus tard au début de la phase 3 (évaluation). L inscription a lieu auprès du canton de domicile.
11 La procédure de validation Phase 1 : information et conseil Des informations sont dispensées aux adultes, d une part, sur les possibilités de faire attester leurs compétences opérationnelles et d obtenir un titre professionnel du degré secondaire II et, d autre part, sur le déroulement de la procédure de validation. Les personnes peuvent demander des conseils tout au long de la procédure. Les cantons désignent l organe compétent («portail d entrée»). Ce dernier entretient la collaboration interinstitutionnelle (par exemple avec les centres chargés d effectuer les bilans de compétences, les organisations du monde du travail, les offices régionaux de placement et les écoles professionnelles). A noter que : selon le cursus de formation préalable et la situation professionnelle personnelle, le besoin d information, de conseil et de soutien dans le processus sera différent d un candidat à l autre ; des conseils appropriés aident ces personnes à trouver des solutions adaptées et à éviter des erreurs d orientation. Informations : - document «Validation des acquis de l expérience : lignes directrices pour les cantons (CSFP)». 3.2 Phase 2 : bilan Le bilan constitue la base du processus de validation des acquis de l expérience. Les candidats identifient et analysent leurs compétences personnelles et opérationnelles ainsi que leurs compétences en culture générale et les documentent dans un dossier de validation des acquis de l expérience. Le dossier de validation des acquis de l expérience contient des données, des faits et des preuves en lien avec un profil de qualification spécifique d une profession et le profil d exigences pour la culture générale. Il prend en compte les formations formelles et non formelles ainsi que l apprentissage informel. Le dossier de validation des acquis de l expérience doit satisfaire aux exigences minimales en termes de forme et de contenu. A noter que : le dossier de validation des acquis de l expérience peut être réalisé de manière autonome, à l aide d un document qui explique la marche à suivre ; les expériences faites avec la validation des acquis de l expérience ont montré que les candidats ont souvent besoin d un accompagnement qui peut revêtir la forme de cours ou de conseils personnalisés ; le dossier de validation est indispensable pour passer à la phase 3 (évaluation), mais il peut aussi être utilisé pour la recherche d un emploi ou pour l admission à une formation. Informations: - document «Informations concernant le dossier de validation des acquis de l expérience». 3.3 Phase 3 : évaluation Des experts du champ professionnel et de l évaluation de la culture générale examinent conjointement le dossier de validation des acquis de l expérience. Après un entretien de vérification avec le candidat, ils remettent leur évaluation. Celle ci est le résultat d une considération globale et elle est adaptée aux adultes. Objectifs 1. Vérifier les preuves : Les experts vérifient si les preuves fournies par le candidat sont adéquates, fiables et probantes (évaluation du contenu du dossier de validation des acquis de l expérience et de la plausibilité de l autoévaluation, analyse des équivalences éventuelles). 2. Comparer les compétences opérationnelles et de la culture générale avec les conditions à remplir pour obtenir un titre donné : L évaluation vérifie si l étendue et le niveau des compétences opérationnelles et de culture générale du candidat correspondent aux exigences liées à l obtention d un titre donné.
12 12 Déroulement examen du dossier de validation des acquis de l expérience ; entretien de vérification avec le candidat ; rédaction du rapport d évaluation. Chaque dossier de validation des acquis de l expérience est évalué en commun par au moins deux experts du champ professionnel et au moins un expert de la culture générale. De cette manière, les exigences de la culture générale sont incluses dans l évaluation générale du dossier de validation des acquis de l expérience : la culture générale est évaluée en particulier en vue des exigences pour l exercice du métier. L entretien d évaluation est mené par au moins deux experts représentant, selon les besoins, le champ professionnel ou le champ professionnel et la culture générale 3. En cas d incertitude, on peut appliquer des méthodes de vérification supplémentaires. Les candidats sont informés par écrit de leur application. Informations : - document «Informations concernant le rapport d évaluation» ; - document «Informations concernant les méthodes de vérification supplémentaires» ; - document «Concept de formation pour experts dans les autres procédures de qualification résumé»; - document «Concept de formation pour experts dans les autres procédures de qualification» ; - document «Explications concernant la validation de la culture générale». Comme pour la procédure de qualification classique selon l ordonnance sur la formation professionnelle initiale, des compensations entre la partie professionnelle et la partie de culture générale sont possibles. Les experts se mettent d accord sur d éventuelles compensations et les indiquent dans le rapport d évaluation à l intention de l organe de validation. Les experts rédigent conjointement un rapport d évaluation à l intention de l organe de validation. Ce rapport sert aussi à établir l attestation de résultats. Collaboration entre experts La procédure de validation assure la collaboration entre les experts, notamment lors de la préparation de l entretien avec les candidats, au moment-même de l entretien et lors de l élaboration du rapport d évaluation. Exigences que doivent remplir les experts Chaque expert justifie d une expérience d expert actif dans les procédures de qualification de la formation professionnelle initiale et d une formation continue spécifique d expert pour la validation des acquis de l expérience. Les experts sont en mesure d émettre des recommandations au sujet des compléments de formation. Les cantons veillent à une formation continue appropriée des experts. 3 Les experts du champs professionnel évaluent les compétences opérationnelles et ceux de la culture générale évaluent cette dernière.
13 La procédure de validation Phase 4 : validation des acquis de l expérience L organe de validation décide : quelles sont les compétences opérationnelles qui sont atteintes et quels sont les critères d exigences pour la culture générale qui sont remplis. Il établit à cet effet une attestation des acquis ; quels compléments de formation le candidat doit encore accomplir pour obtenir le titre visé. Bases de décision le dossier de validation des acquis de l expérience du candidat ; le rapport d évaluation des experts ; les conditions de réussite spécifiques de la validation pour la formation professionnelle initiale correspondante. La validation des acquis de l expérience ne peut se faire que pour les compétences opérationnelles définies dans le profil de qualification et pour les critères fixés dans le profil d exigences pour la culture générale. L attestation des acquis prend la forme d une décision indiquant les voies de droit. Elle énumère les compétences opérationnelles du candidat et ses compétences en culture générale qui correspondent au niveau de qualification du titre visé. Elle contient aussi des informations au sujet des compétences opérationnelles manquantes et des compétences en culture générale qui font défaut et donne des recommandations sur les compléments de formation à effectuer. Informations : - document «Validation des acquis de l expérience : lignes directrices pour les cantons (CSFP)». Compléments de formation Sur la base de l attestation des acquis et des recommandations des experts, le candidat peut voir quels compléments de formation lui seraient utiles pour combler les lacunes dans le domaine des compétences opérationnelles et/ou de la culture générale. Selon la situation de chacun, les compléments de formation peuvent comporter d autres engagements pratiques dans le monde du travail ou la fréquentation d offres de formation non formelles ou de parties d offres de formation formelle. Tous les compléments de formation doivent être accomplis et attestés dans la procédure de validation en l espace de cinq ans après l établissement de l attestation des acquis. A noter que : les recommandations des experts aident les candidats à choisir les compléments de formation appropriés. Protocole d examen Les résultats des compléments de formation sont consignés dans un protocole et joints au dossier. Les examens se déroulent selon les modalités des procédures de qualification classiques définies dans l ordonnance sur la formation professionnelle initiale concernée. Autres expériences professionnelles Si une personne acquiert les compétences opérationnelles requises au moyen d une expérience professionnelle supplémentaire, une nouvelle inscription a lieu auprès de l organe cantonal responsable. L évaluation par les experts compétents intervient de manière analogue à la phase 3.
14 Phase 5 : certification La certification a lieu dans le cadre des structures et des responsabilités classiques de la formation professionnelle initiale. L autorité cantonale compétente établit le titre fédéral. Démarche L autorité en matière d examens se réfère aux attestations des acquis et aux protocoles et vérifie que les pièces justificatives correspondantes soient disponibles en vue de l attribution du titre visé. La certification a lieu dès que l attestation des acquis et les protocoles correspondants relatifs aux compléments de formation justifient les compétences opérationnelles requises et remplissent les critères d exigences pour la culture générale. Titre et attestation de résultats Avec la certification, le candidat obtient le titre selon l ordonnance sur la formation professionnelle initiale correspondante. L attestation de notes tient compte des spécificités de la validation des acquis de l expérience. Elle contient les résultats de l évaluation du dossier de validation des acquis de l expérience et des compléments de formation.
15 Validierungsinstrumente 15 4 Instruments de validation 4.1 Profil de qualification Le profil de qualification énumère toutes les compétences opérationnelles requises qui doivent être validées dans une profession donnée. Sur le plan du contenu, il est en adéquation avec l ordonnance sur la formation professionnelle initiale et il se présente sous la forme d unités compactes et fonctionnelles (domaines de compétences opérationnelles). Le profil de qualification permet au candidat de se situer lui-même par rapport aux exigences requises (autoévaluation) ; permet aux experts d évaluer si le candidat atteint le niveau requis (évaluation qualifiante). A noter que : les organisations du monde du travail peuvent expliquer le profil de qualification pour une meilleure compréhension. Elles le font d entente avec les cantons. Informations : - document «Informations concernant le test de cohérence» ; - document «Modèle profil de qualification avec signature» ; - document «Modèle vue d ensemble des compétences opérationnelles». 4.2 Profil d exigences pour la culture générale Le profil d exigences pour la culture générale dans le cadre de la validation des acquis de l expérience s appuie sur l ordonnance de l OFFT concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale 4 et sur le plan d études cadre pour l enseignement de la culture générale. Le profil d exigences pour la culture générale est conçu en fonction de candidats adultes et définit les exigences en matière de compétences linguistiques, communicatives, personnelles, sociales et méthodologiques. Le candidat atteste notamment qu il possède les compétences exigées pour l exercice de la profession et pour la gestion de la vie quotidienne. Lors de l entretien d évaluation, les experts examinent si les preuves réunies dans le dossier répondent aux critères d exigences et suffisent pour égaler le niveau de compétences du diplôme visé. L entretien d évaluation n est pas destiné à vérifier des connaissances ou des compétences. Informations : - document «Profil d exigences pour la culture générale» ; - document «Explications concernant la validation de la culture générale». 4 Ordonnance de l OFFT du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale (RS )
16 Conditions de réussite Les conditions de réussite spécifiques pour la validation des acquis de l expérience sont établies sur la base du profil de qualification et du profil d exigences pour la culture générale. Les conditions de réussite tiennent compte des spécificités de la procédure de validation, notamment lors de l évaluation. Les prestations ne sont pas, en règle générale, exprimées en notes, mais concordent avec l ordonnance sur la formation professionnelle initiale correspondante. Cela permet de garantir un système d évaluation uniforme. Informations : - ocument «Informations concernant le test de cohérence» ; - document «Modèle conditions de réussite». Les conditions de réussite définissent notamment : la pondération des compétences opérationnelles et des domaines de compétences opérationnelles ; les compétences éliminatoires (compétences obligatoires) ; le nombre minimal de compétences opérationnelles à atteindre et le nombre de domaines de compétences opérationnelles qui doivent être réussis ; la possibilité de compensations à l intérieur d un domaine de compétences opérationnelles ou entre des domaines de compétences opérationnelles. A noter que : la procédure de validation des acquis de l expérience ne doit être ni plus généreuse ni plus sévère que la procédure de qualification classique selon l ordonnance sur la formation professionnelle initiale correspondante.
17 17 5 Documents complémentaires 5.1 Instruments de validation Profil d exigences pour la culture générale Explications concernant la validation de la culture générale Informations concernant l approbation du profil de qualification et des conditions de réussite pour la validation des acquis de l expérience Informations concernant le test de cohérence Modèle vue d ensemble des compétences opérationnelles Modèle conditions de réussite Modèle profil de qualification avec signature 5.2 Procédure (cantons et organisations du monde du travail) Concept de formation pour experts dans les autres procédures de qualification Concept de formation pour experts dans les autres procédures de qualification résumé Informations concernant le rapport d évaluation Informations concernant le dossier de validation des acquis de l expérience Informations concernant la reconnaissance de procédures cantonales de validation des acquis de l expérience dans le domaine de la formation professionnelle initiale Informations concernant les méthodes de vérification supplémentaires : lignes directrices pour les cantons (CSFP) 5.3 Développement et assurance de la qualité Liste de contrôle pour l élaboration et l adaptation des profils de qualification et des conditions de réussite Liste de contrôle pour les offices cantonaux de la formation professionnelle Liste de contrôle pour les portails d entrée (services de consultation) Liste de contrôle pour les centres de bilan de compétences Liste de contrôle pour les experts de l organisation cantonal des examens Liste de contrôle pour les organes de validation
18 18 6 Informations complémentaires Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie OFFT (Thèmes / Formation professionnelle) Liste de tous les documents complémentaires Liste fédérale des professions (Thèmes / Formation professionnelle / Liste des professions) Liste de toutes les formations professionnelles initiales (y compris des ordonnances, des plans de formation, des profils de qualification et des conditions de réussite) Portail Internet pour la validation des acquis de l expérience Vue d ensemble des offres cantonales Conférence suisse des offices de la formation professionnelle CSFP (Projets / ) Informations et documents pour la mise en œuvre dans les cantons Portail de l orientation scolaire, professionnelle et de carrière