Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichSarde.do?reprise=true&page=1&idSarde=SARDOBJT000007104385&ordre=CROISSANT&nature=&g=ls
Timestamp: 2019-02-22 01:15:22+00:00
Document Index: 202015341

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 12', 'art. 28', 'art. 43', 'art. 1', 'art. 47', 'art. 47', "l'article 34", 'art. 44', "l'article 11", 'art. 11', "l'article 2", 'art. 2', 'art. 29', 'art. 2', 'art. 31', 'art. 2', 'art. 22', 'art. 30', 'art. 49', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 31']

INDEMNISATION DES VICTIMES DES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION (TEXTES NON CODIFIES) | Legifrance
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INDEMNISATION DES VICTIMES DES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION (TEXTES NON CODIFIES)
LOI n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur et portant diverses dispositions d'ordre civil
JO 28-12-1974 p. 13124-13125
Décret n° 75-107 du 20 février 1975 relatif à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
JO 23-02-1975 p. 2174
(Art. 1er : Application de l'art. 1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974)
JO 06-07-1985 p. 7584 et 7586-7587
( Art. 1er à 6 : Dispositions relatives au droit à indemnisation
art. 12 à 27 : Dispositions relatives aux offres d'indemnité
art. 28 à 32 et 34 : Recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne
art. 43 et 44 : Rentes indemnitaires - Remplacement de l'art. 1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974
art. 47 : Entrée en vigueur de la présente loi)
JO 15-10-1985 p. 11982
(Art. 9 : Modification de l'art. 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985)
Circulaire du 25 février 1986 relative à l'application de l'article 34 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 86/16 p. 41-44
Décret n° 86-973 du 8 août 1986 fixant les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident
JO 22-08-1986 p. 10195-10200
(Application de l'art. 44 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985)
Avis relatif au décret n° 86-973 du 8 août 1986 fixant les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident
JO 25-11-1986 p. 14213
Arrêté du 20 novembre 1987 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 86-15 du 6 janvier 1986 relatif à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
NOR ECOA8700085A
J.O. du 01/12/1987 Pages : 13991/13993
(Publication de la notice destinée aux victimes d'accidents de la circulation mettant en cause un véhicule terrestre à moteur - L'art. 11 du décret n° 86-15 du 6 janvier 1986 a été abrogé et codifié à l'art. R. 211-39 du code des assurances)
Circulaire n° 3422/SG du 30 décembre 1988 relative aux obligations à l'égard des victimes d'accidents de la circulation mettant en cause des véhicules de l'Etat
Bulletin officiel des services du Premier ministre 88/4 p. 41-47
Décret n° 90-125 du 6 février 1990 relatif à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un accident de la circulation et à la liquidation du fonds de revalorisation créé par l'article 2 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 modifiée
NOR ECOA9000011D
J.O. DU 08/02/1990 Page : 1626
(Abrogation des art. 2, 3 et 4 du décret n° 75-107 du 20 février 1975 relatif à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur)
NOR ECOT9192009A
J.O. DU 12/09/1991 Pages : 12001/12005
Circulaire du 29 septembre 1992 relative au traitement des dossiers d'accidents de circulation
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 92/3 p. 480-494
NOR SPSX9300163L
J.O. du 10/08/1994 Page : 11667
(Art. 15 : Modification du 5 de l'art. 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985)
NOR ECOX0200186L
J.O. du 02/08/2003 Page : 13256
(Art. 82 (I) : Prise en charge des majorations des rentes allouées aux victimes d'accidents provoqués par des véhicules terrestres à moteur par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 2 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974)
NOR SANX0600163L
J.O. du 22/12/2006 texte : n° 1(page 19321)
(Art. 25 (IV) : Encadrement de l'étendue des recours subrogatoires des caisses des tiers payeurs - Remplacement de l'art. 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985)
NOR JUSX0711031L
JO du 18/06/2008 texte : 0141;1 page 9858
(Art. 11 : Dispositions de coordination avec la nouvelle numérotation du code civil opérée par l'art. 2 de la présente loi - Modification de l'art. 22 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985)
NOR JUSC1126227R
JO du 27/04/2012 texte : 0100;41 pages 7538/7539
(Art. 11 : Application de l'art. 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 - Insertion de l'art. 49 dans la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985)
NOR EFIX1238817L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;2 page 20956
(Art. 78 (IV) : Dispositions de coordination avec le transfert au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) aux assureurs, la charge de la revalorisation des rentes en matière corporelle - Modification des art. 1er et 2 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974)
JO du 22/12/2015 texte : 0296;1 page 23672
(Art. 89 (IV) : Dispositions de coordination avec la modification des règles de revalorisation des prestations de sécurité sociale - Modification de l'art. 1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974)
(Art. 6 (XXXVI) et 9 : Application de l'art. 8 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 - Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er octobre 2016 - Modification de l'art. 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985)