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Timestamp: 2019-12-07 02:06:39+00:00
Document Index: 91426683

Matched Legal Cases: ['art. 75', 'art. 130', 'art. 130', '§ 281', '§ 285', '§ 285']

Art. 75 et 130 LTF; recours contre les décisions de mainlevée d'opposition zurichoises.
Dans ce domaine, le canton de Zurich n'a pas encore édicté les dispositions d'exécution exigées par les art. 75 al. 2 et 111 al. 3 LTF. Durant la période transitoire de l'art. 130 al. 2 LTF, l'Obergericht entre néanmoins en matière sur les pourvois en nullité, de sorte que cette voie de droit doit être épuisée. Dans la mesure où l'Obergericht ne peut examiner certains griefs qu'avec une cognition plus restreinte que celle du Tribunal fédéral, le jugement de première instance doit être simultanément attaqué sur ces points dans le recours en matière civile (consid. 2).
ATF: 133 III 399, 94 I 459, 111 IA 353, 126 II 377 suite... , 133 III 687
Article: art. 130 al. 2 LTF, Art. 75 Abs. 1 BGG, § 281 ZPO, § 285 ZPO suite... , Art. 75 et 130 LTF, Art. 90 BGG, Art. 72 Abs. 2 lit. a BGG, Art. 95 und 96 BGG, Art. 74 Abs. 2 lit. b BGG, Art. 111 Abs. 3 BGG, § 285 Abs. 1 und 2 ZPO, Art. 106 Abs. 1 BGG, Art. 75 Abs. 2 BGG, Art. 95 und 106 Abs. 1 BGG