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Timestamp: 2016-10-23 01:37:23+00:00
Document Index: 69474101

Matched Legal Cases: ['art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 51', 'art. 74', 'art. 75', 'art. 76', 'art. 100', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

4A_596/2011 (29.11.2011)
4A_596/2011
recours contre l'arr�t de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 4 mai 2011.
A.a Le 23 d�cembre 2010, A.A.________ a introduit une action en lib�ration de dette devant la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (cause CO 10.042438). Le demandeur concluait � ce qu'il soit constat� qu'il n'est pas le d�biteur de la banque F.________ d'un montant de 1'670'000 fr. et � ce qu'en cons�quence, l'opposition au commandement de payer notifi� le 12 mars 2009 soit maintenue et que la poursuite n� vvv n'aille pas sa voie.
L'introduction de cette action fait suite � un arr�t rendu le 17 juin 2010 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud et notifi� en exp�dition compl�te le 10 d�cembre 2010. Dans cette d�cision, la cour cantonale a rejet� le recours que A.A.________ avait form� contre un prononc� du Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut, admis partiellement celui de la banque et r�form� le prononc� du juge de paix en ce sens que l'opposition �tait provisoirement lev�e � concurrence de 1'670'000 fr. plus int�r�t � 5 % l'an d�s le 1er mars 2009 et de 6'374 fr.25 plus int�r�t � 5 % l'an d�s le 5 mars 2009, l'opposition �tant maintenue pour le surplus. Il ressort de cet arr�t cantonal que le commandement de payer notifi� le 12 mars 2009, � la requ�te de la banque F.________, dans la poursuite n� vvv contenait les indications suivantes:
�Titre de la cr�ance ou cause de l'obligation:
1) Montant d� sur le capital de la c�dule hypoth�caire RF [...] grevant en 1er rang � hauteur de 1'670'000 CHF la parcelle RF [W.________] n� 723 sise sur la commune de [...]. 2) Int�r�ts dus sur le capital de la c�dule hypoth�caire conform�ment au chiffre 2 de l'acte de "Transfert de propri�t� � fin de garantie" sign� le 28.04.2004 par les preneurs de cr�dit. Le total des deux cr�ances pr�cit�es correspond aux montants dus en capital, int�r�ts et frais sur les pr�ts hypoth�caires n� [hhh] H1K et [hhh] H1X ainsi que sur le compte courant n� [hhh] 01B. Cr�ances d�nonc�es au remboursement le 26.11.2008 pour le 28.02.2009.
Immeuble sis sur la commune de [...], parcelle RF [W.________] n� 723, habitation. Copropri�t� de M. [A.A.________] et de Mme [C.A.________], chacun pour une demie.�
Il r�sulte �galement de l'arr�t de la Cour des poursuites et faillites que les emprunteurs hypoth�caires �taient A.A.________, son �pouse C.A.________ ainsi que sa m�re D.A.________.
A.b Le 23 d�cembre 2010, A.A.________ a �galement introduit quatre autres actions en lib�ration de dette devant la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (causes CO 10.042420, CO 10.042433, CO 10.042447 et CO 10.042452). Ces actions tendent toutes � ce qu'il soit constat� que le demandeur ne doit pas � la banque F.________ diff�rents montants pour un total de 14'200'000 fr. r�sultant de c�dules hypoth�caires garantissant des pr�ts hypoth�caires souscrits par A.A.________ et sa soeur B.A.________ dans le cadre de la relation bancaire n� fff. Elles font suite � des arr�ts de la Cour des poursuites et faillites du canton de Vaud pronon�ant la mainlev�e provisoire dans le cadre des poursuites en r�alisation de gage immobilier n� www, n� xxx, n� zzz et n� yyy.
Dans la cause CO 10.042438, A.A.________ a requis l'assistance judiciaire, limit�e � la dispense du paiement des frais judiciaires. Il en a fait de m�me dans les causes CO 10.042420, CO 10.042433, CO 10.042447 et CO 10.042452.
Par prononc�s du 23 mars 2011, le juge d�l�gu� de la Cour civile a refus� � A.A.________ le b�n�fice de l'assistance judiciaire dans les cinq proc�s en lib�ration de dette susmentionn�s. A part le num�ro de cause, les cinq d�cisions sont identiques; elles ne distinguent pas les diff�rentes actions en lib�ration de dette, ni par le montant en jeu, ni par le num�ro de poursuite.
A.A.________ a recouru contre le refus de l'assistance judiciaire dans les cinq proc�dures. Il a d�pos� quatre m�moires similaires; dans son cinqui�me m�moire, o� figure le num�ro de cause CO 10.042420, il faisait valoir que le juge d�l�gu� s'�tait fond� sur un �tat de fait ne correspondant pas � celui de l'action en lib�ration de dette introduite dans le cadre de la poursuite n� vvv.
Par arr�ts du 4 mai 2011 dont les consid�rants ont �t� envoy�s le 26 ao�t 2011, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� les cinq recours et confirm� les d�cisions du 23 mars 2011. L'�tat de fait des cinq arr�ts est identique, sauf en ce qui concerne la retranscription des conclusions des actions en lib�ration de dette et le montant des avances de frais requises; la motivation est semblable dans les cinq d�cisions.
A.A.________ interjette un recours en mati�re civile. Principalement, il demande � �tre mis au b�n�fice de l'assistance judiciaire en ce qui concerne le paiement des frais judiciaires relatifs � son action en lib�ration de dette dans la cause CO 10.042438. A titre subsidiaire, il conclut au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants du Tribunal f�d�ral.
Par ailleurs, le recourant requiert l'assistance judiciaire pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral; il limite sa demande � la dispense du paiement des frais judiciaires.
Le recourant a �galement pr�sent� une requ�te d'effet suspensif. Par ordonnance du 12 octobre 2011, la Pr�sidente de la cour de c�ans a accord� l'effet suspensif au recours.
Invit�e � se d�terminer sur le recours, la Chambre des recours civile a d�clar� se r�f�rer aux consid�rants de sa d�cision.
L'autorit� cantonale a confirm� le rejet de la demande d'assistance judiciaire form�e par le recourant. Il s'agit l� d'une d�cision incidente, notifi�e s�par�ment, qui est de nature � causer un pr�judice irr�parable au justiciable; elle peut par cons�quent faire l'objet d'un recours imm�diat au Tribunal f�d�ral (art. 93 al. 1 let. a LTF; cf. ATF 133 IV 335 consid. 4 p. 338; 129 I 129 consid. 1.1 p. 131). Selon le principe de l'unit� de la proc�dure, la voie de droit contre une d�cision incidente correspond � celle ouverte dans la cause au fond (ATF 133 III 645 consid. 2.2 p. 647; cf. �galement ATF 134 V 138 consid. 3 p. 144). L'art. 51 al. 1 let. c LTF pr�cise � cet �gard que lorsque le recours a pour objet une d�cision incidente, la valeur litigieuse est d�termin�e par les conclusions rest�es litigieuses devant l'autorit� comp�tente sur le fond. En l'esp�ce, la valeur litigieuse de l'action en lib�ration de dette d�passe largement le montant de 30'000 fr., de sorte que le recours en mati�re civile est ouvert (art. 74 al. 1 let. b LTF).
Au surplus, l'arr�t attaqu�, rendu sur recours, �mane d'une autorit� judiciaire cantonale sup�rieure statuant en derni�re instance (art. 75 al. 1 et 2 LTF). Interjet� par la partie qui n'a pas obtenu le b�n�fice de l'assistance judiciaire limit�e � la dispense du paiement des frais judiciaires (art. 76 al. 1 LTF), le recours est en principe recevable, puisqu'il a �t� d�pos� dans le d�lai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi.
En premier lieu, le recourant reproche � la Chambre des recours civile d'avoir fait preuve d'arbitraire dans l'appr�ciation des faits. En effet, � l'instar du premier juge, l'autorit� cantonale aurait fond� sa d�cision sur l'assistance judiciaire dans la pr�sente cause sur les m�mes faits que ceux repris dans les quatre autres affaires, alors que les faits fondant l'action en lib�ration de dette dans la proc�dure CO 10.042438 seraient compl�tement diff�rents.
2.1 Selon la jurisprudence, il y a arbitraire lorsque l'autorit� ne prend pas en compte, sans aucune raison s�rieuse, un �l�ment de preuve propre � modifier la d�cision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa port�e, ou encore lorsque, en se fondant sur les �l�ments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560; 134 V 53 consid. 4.3 p. 62; 129 I 8 consid. 2.1 p. 9).
2.2 L'�tat de fait � la base des actions en lib�ration de dette dans les causes CO 10.042420, CO 10.042433, CO 10.042447 et CO 10.042452 n'est manifestement pas le m�me que celui qui fonde l'action en lib�ration de dette dans la cause CO 10.042438. Dans les quatre premi�res affaires, il s'agit de faire constater l'inexigibilit� de cr�ances issues de c�dules hypoth�caires fournies en garantie de pr�ts hypoth�caires accord�s au recourant et � sa soeur dans le cadre de la relation bancaire n� fff, alors que la cause CO 10.042438 concerne une c�dule hypoth�caire transf�r�e � la banque � titre de garantie pour des pr�ts hypoth�caires accord�s au recourant, � son �pouse et � sa m�re dans le cadre de la relation bancaire n� hhh. Le premier juge ne pouvait donc motiver sa d�cision de mani�re identique dans les cinq affaires en se basant sur les m�mes faits.
Pour sa part, la cour cantonale, saisie de cinq recours, ne pouvait pas ignorer que l'un des m�moires comportait une argumentation diff�rente. Il importe peu � cet �gard que ce recours-ci indique un num�ro de cause erron� (CO 10.042420 au lieu de CO 10.042438). En effet, � la lecture des d�cisions du premier juge, il n'�tait gu�re possible de savoir laquelle concernait la proc�dure atypique, puisque les prononc�s, tous identiques, ne mentionnaient ni les conclusions des actions en lib�ration de dette, ni le num�ro des poursuites. Dans son arr�t sur l'assistance judiciaire dans la cause CO 10.042438, la cour cantonale relate correctement les conclusions de l'action en lib�ration de dette et fait r�f�rence � la poursuite n� vvv. Or, ce num�ro de poursuite �tait pr�cis�ment mentionn� dans le m�moire de recours indiquant faussement le num�ro de cause CO 10.042420. Sous peine d'arbitraire, il appartenait � la cour cantonale d'attribuer le bon recours � la bonne proc�dure, ce qui lui �tait ais� puisqu'elle disposait des dossiers dans toutes les affaires. En ne le faisant pas et en appr�ciant les chances de succ�s dans la cause CO 10.042438 sur la base d'un �tat de fait qui n'avait rien � voir avec celui d�terminant pour l'action en lib�ration de dette correspondante, la cour cantonale a manifestement vers� dans l'arbitraire de sorte que son arr�t doit �tre annul�. La cause lui sera renvoy�e afin qu'une nouvelle d�cision soit rendue sur les chances de succ�s de l'action en lib�ration de dette dans la cause CO 10.042438.
Vu l'admission du recours, la demande d'assistance judiciaire, limit�e � la dispense des frais judiciaires, devient sans objet.
Il ne sera pas per�u de frais judiciaires, de tels frais ne pouvant en principe �tre mis � la charge d'un canton (art. 66 al. 4 LTF). En revanche, le canton de Vaud versera des d�pens au recourant (art. 68 al. 2 LTF; arr�t 5A_336/2011 du 8 ao�t 2011 consid. 4).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant et � la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.