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Timestamp: 2017-01-19 19:08:59+00:00
Document Index: 177155137

Matched Legal Cases: ['art 19', 'art 19', 'art 19', 'art 19', 'art 19', 'art 19', 'art 20', "l'article 3", "l'article 8"]

1 COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 16 octobre 2008 Délibération n 2008 /177 Programme d'action Foncière - Gestion des biens acquis par l E.P.F - Normandie - Convention avec les communes MM., Par délibération du 28 juin 2007 et du 19 décembre 2008, le conseil de communauté a adopté le Programme d Action Foncière, (PAF), convention pluri annuelle entre la CUC et l EPF-Normandie, regroupant l ensemble des acquisitions foncières sollicitées par la collectivité, sur la base des priorités de développement de celle-ci, et dans le cadre d un plafond financier fixé contractuellement. Le PAF permet des portages fonciers à court, moyen et long terme, en fonction de l échéance des opérations d aménagement ou de renouvellement urbain à mener, ainsi que du temps de mutation des terrains. La gestion des biens acquis est confiée à la collectivité (relations avec les locataires éventuels, paiement des impôts et taxes, entretien). Bien que la CUC soit seule signataire du Programme d Action Foncière, les communes sont étroitement associées à son élaboration. C'est pourquoi, votre conseil de communauté a adopté les principes suivants : Peuvent figurer au PAF communautaire les acquisitions portant sur des champs d actions relevant spécifiquement des compétences communautaires, ou sur des champs de compétences partagées (habitat, économie, environnement notamment) pour lesquelles il importe que la CUC et les villes mènent une action foncière cohérente et complémentaire. Les terrains nus, essentiellement situés en zones à urbaniser et inscrits au PAF communautaire, relèvent de la responsabilité de la CUC. A ce titre, la communauté urbaine de Cherbourg en assure la gestion, l entretien et supporte les charges afférentes. S'ils n ont pas été affectés à l'usage prévu, ils sont repris dans le patrimoine communautaire, à l échéance de la durée de portage fixée à la convention. Les immeubles bâtis, inscrits au PAF communautaire ou pouvant faire l objet d une demande de préemption à l occasion d une DIA, en dehors des zones d'aménagement communautaire, relèvent de la responsabilité de la commune où sont situés les biens. A ce titre, la commune en assure la gestion, l entretien et supporte les charges afférentes. S'ils n ont pas été affectés à l'usage prévu, ils sont repris dans le patrimoine communal à l échéance de la durée de portage fixée à la convention. La CUC étant seule signataire du Programme d Action Foncière avec l EPF, il est nécessaire de passer une convention avec chacune des communes, pour qu'elles s'engagent à respecter par subrogation les conditions de gestion imposées par l EPF et à rembourser à la CUC, les charges qui lui seront facturées par l EPF pour la gestion des immeubles. Les communes se sont engagées à soumettre cette convention à la délibération de leurs conseils municipaux.2 En conséquence, après avis favorable du bureau, le conseil est invité : - à approuver la convention annexée à la présente délibération - à autoriser le Président à intervenir à la signature des conventions - à dire que les recettes et les dépenses afférentes à la gestion des immeubles seront inscrites au budget Suivant l'avis de la 3ème commission, le conseil adopte. Le Président, Bernard CAZENEUVE Pièce jointe : CONVENTION3 Conseil de communauté Séance du 16 octobre MENTIONS PRESCRITES par la CIRCULAIRE de M. le PREFET de la MANCHE en date du 3 juin 1885 Nombre de conseillers en exercice Nombre de conseillers présents à la séance Date de l'avis de la convocation, de son affichage et de la mention qui en a été faite au registre... 9 octobre 2008 Date de l'affichage du procès-verbal octobre 2008 CERTIFIE EXACT Le Président, Bernard CAZENEUVE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL de COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG. L'an deux mil huit, le seize octobre, le conseil de communauté urbaine de Cherbourg s'est réuni en l'hôtel de la Communauté Urbaine, salle du Conseil, en séance plénière, sur convocation faite avec l'accomplissement des formalités déterminées par la loi. ETAIENT PRESENTS : M. CAZENEUVE, Président - M. ROUXEL - Mme LECRES - M. CAUVIN - M. LEBOURGEOIS - Mme DUPONT-MORRAL - M. LEPELLETIER - Mme LEJUEZ - MM. LAGARDE - CHENINA - CIVILISE - ARRIVE - BERNARD - LEMARCHAND - M. MAGHE (départ 19h41), Vice-Président(e)s - M. BIGOT - Mme BOUKERROU (départ 19h26) - M. DOUILLOT (départ 19h24) - Mmes GESNOUIN - GODEFROY - GODIN (départ 19h43) - M. HARANT - Mmes HELIE - HERY - JOZEAU-MARIGNE - MM. LELOY (départ 19h30) - LERECULEY (départ 19h17) - Mme LERENARD - M. LEVALLOIS - Mme LOISEL - MM. LOUISET (arrivée 19h46) - MONTECOT - NOLLEAU (départ 20h22) - Mme PICOT - MM. POUTAS - ROUSSEL - ROUXEL JP. - Mme VAYER - M. VIGNET, conseillers communautaires. ABSENTS EXCUSES : M. LE MIEUX (mandataire : M. LAGARDE) - M. MAGHE (mandataire M. BIGOT, dès son départ) - Mme BOUKERROU (mandataire Mme VAYER, dès son départ) - M. CATHERINE (mandataire : M. CIVILISE) - M. CORBIN - M. DOUILLOT (mandataire : M. LEMARCHAND, dès son départ) - M. DUPONT (mandataire : Mme JOZEAU-MARIGNE) - M. EUGENE (mandataire : M. CAZENEUVE) Mme GODIN (mandataire Mme LOISEL, dès son départ) - Mme GOSSELIN (mandataire : Mme GODIN) - M. GOUREMAN (mandataire : M. LEPELLETIER) - M. LERECULEY (mandataire : Mme LERENARD, dès son départ) - Mme LETOURNEUR (mandataire : M. HARANT) - M.LOUISET (mandataire M. ARRIVE, jusqu'à son arrivée) - M. MAGALHAES (mandataire : Mme LEJUEZ) - Mme PELERBE - M. PINEL. La séance est publique, Mme Jozeau-Marigné est secrétaire de séance.4 Communauté Urbaine de Cherbourg Commune de Programme d action foncière Convention de gestion des biens acquis par l E.P.F. - Normandie Entre la Communauté Urbaine de Cherbourg, ayant son siège, 10 place Napoléon à Cherbourg-Octeville, représentée par Monsieur Bernard CAZENEUVE, agissant en qualité de Président, en vertu d une délibération du conseil de communauté du ci-après dénommée «la CUC» d'une part, la commune de XXXXX, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de maire, en vertu d une délibération du conseil de communauté du, ci-après dénommé «la commune» d autre part Préambule Par délibération en date du 22 décembre 2005, le conseil de communauté a validé le principe du cofinancement d une étude conduite sous maîtrise d ouvrage de l EPF Normandie. Cette initiative s inscrivait dans la démarche du contrat d agglomération pour «conforter et accroître l offre foncière à vocation économique et résidentielle». Elle s avérait particulièrement opportune, compte tenu des études en cours, portant d une part sur la transformation des plans d occupation des sols en plan local d urbanisme, et d autre part, sur un nouveau programme local de l habitat. Après consultation organisée par l EPF Normandie, le cabinet Avant-Projet a réalisé une étude foncière. Un comité de pilotage, coprésidé par la CUC et l EPF, a été mis en place avec le souci d associer le plus étroitement possible les communes au suivi de la démarche ; à travers cette instance, la stratégie foncière de la collectivité CUC a été définie : biens à acquérir, échéance, outils fonciers adaptés et évolutifs dans le temps. Par délibération du 28 juin et avenants successifs, le conseil de communauté : a adopté le Programme d Action Foncière «Le programme d action foncière (PAF) est une convention pluriannuelle entre une collectivité et l EPF Normandie, regroupant l ensemble des acquisitions foncières sollicitées par la collectivité, sur la base des priorités de développement de celle-ci, et dans le cadre d un plafond financier fixé contractuellement. Le PAF permet des portages fonciers à court, moyen et long terme jusqu à 15 ans en fonction de l échéance des opérations d aménagement ou de renouvellement urbain à mener, ainsi que du temps de mutation des terrains. Le PAF facilite les démarches prospectives et globales sur un territoire et permet la réalisation d opérations urbaines longues et complexes avec un coût supportable pour la collectivité» a validé les grands principes applicables au PAF, : o l EPF achète systématiquement les biens sur la base de l évaluation des Domaines. o Il rétrocède les biens à la collectivité au coût brut d acquisition majoré des frais divers (indemnités de toutes natures, frais de notaire, travaux d entretien et de conservation), des frais d ingénierie de l EPF (actuellement 3,5%) et d une actualisation annuelle fixée au taux de 1% Projet convention CUC /Villes page 15 o La gestion des biens acquis est confiée par convention à la collectivité (relations avec les locataires éventuels, paiement des impôts et taxes, entretien) o L EPF assure les biens au titre de propriétaire o La collectivité acquitte une redevance annuelle égale à 1/1000 e du prix d acquisition de l immeuble, avec un plancher de 76 par immeuble o Les interventions foncières programmées dans le PAF s inscrivent dans la limite d un plafond financier, défini en commun avec la collectivité. L obligation annuelle de rachat de la collectivité comporte deux conditions cumulatives : Le rachat des biens dont le portage arrive à échéance, Un minimum de rachat correspondant à 10% du montant du plafond, les excédents se reportant sur les exercices suivants ; o Des avenants annuels permettent d ajuster le plan en fonction de l évolution des besoins. et validé les principes retenus par la CUC pour la gestion des biens : La CUC est seule signataire du PAF avec l EPF, toutefois, les communes sont étroitement associées à son élaboration. A cette fin, le conseil de communauté a adopté les principes suivants : 1. Le PAF communautaire n a pas vocation à traiter les questions foncières des communes pour leurs compétences propres. A ce titre, des conventions peuvent être passées directement entre les communes et l EPF (convention d action foncière). 2. Peuvent figurer au PAF communautaire les acquisitions portant : a. soit sur des champs d actions relevant spécifiquement des compétences communautaires ; b. soit sur des champs de compétences partagées (habitat, économie, environnement notamment) pour lesquelles il importe que la CUC et les villes mènent une action foncière cohérente et complémentaire. 3. Ne figurent potentiellement au PAF communautaire que les zones identifiées dans le cadre de l étude préalable et qui ont été inscrites soit à la demande des communes et avec l accord de la CUC, soit à la demande de la CUC et avec l accord des communes. 4. Les terrains nus, essentiellement situés en zones à urbaniser et inscrits au PAF communautaire, relèvent potentiellement de la responsabilité de la CUC. A ce titre, la CUC en assure la gestion, l entretien et supporte les charges afférentes. Ils sont repris dans le patrimoine communautaire si ceux-ci n ont pas été affectés à leur usage prévu à l échéance de la durée de portage fixée à la convention. 5. Les immeubles bâtis, inscrits au PAF communautaire ou pouvant faire l objet d une demande de préemption à l occasion d une DIA, relèvent de la responsabilité de la commune où sont situés les biens. A ce titre, la commune en assure la gestion, l entretien et supporte les charges afférentes. Ils sont repris dans le patrimoine communal si ceux-ci n ont pas été affectés à leur usage prévu à l échéance de la durée de portage fixée à la convention. La CUC étant seule signataire du PAF avec l EPF, les communes s engagent par convention avec la CUC à respecter par subrogation les conditions de gestion imposées par l EPF et à rembourser les charges inhérentes facturées à la CUC par l EPF 6. Les cessions directes de l EPF à un bailleur social ou à un aménageur titulaire d une concession d aménagement sont possibles. Elles seront dans ce cas autorisées préalablement par la CUC après avis des communes. 7. L EPF s interdisant de céder directement du foncier à un opérateur privé, les principes suivants sont posés : a. Si l opération est de compétence communautaire (ex : opération de plus de 400 logements, zone d activité d intérêt communautaire), la CUC procédera au rachat du foncier à l EPF et organisera la cession de celui-ci à l opérateur privé b. Si l opération est de compétence communale (ex : opération de moins de 400 logements, zone d activités d intérêt communal), la CUC procédera au rachat du foncier à l EPF et le cèdera à la commune sur la base du prix des Domaines qui sera sollicité à cette occasion EN CONSEQUENCE, LES PARTIES ONT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Projet convention CUC /Villes page 26 Article 1 : Participation au comité de suivi du PAF communautaire Le comité de suivi du PAF communautaire associe l EPF, la CUC et les communes. Ce comité est consulté sur les évolutions du PAF à négocier par voie d avenant. Le maire ou l adjoint délégué, représente la commune. Article 2 : Subrogation de la Commune à la CUC pour la gestion des biens acquis par l EPF La commune s engage à respecter les conditions de gestion imposées par l EPF, pour les immeubles bâtis, inscrits au PAF communautaire ou pouvant faire l objet d une demande de préemption à l occasion d une déclaration d intention d aliéner. Elle est subrogée à la CUC pour l application des 3.1 à 3.6 de la convention du 27 septembre 2007, qui restera annexée à la présente convention et notamment les points suivants : 2.1 Durée la commune prendra en gestion les biens, dès que la CUC lui notifie le courrier de l EPF Normandie l informant de l entrée en jouissance. jusqu à la date du rachat par la commune, par son aménageur ou bien par un bailleur social investi d'une mission d'intérêt général, en vue de la réalisation d'une opération de logements entrant dans les objectifs d'une politique locale de l'habitat, ou de la signature du bail emphytéotique ou bail à construction prévus à l article 4.4 ci-après, ou de la notification de reprise d'un bien à l'initiative de l'epf, dans le cas où la collectivité ne respecterait pas ses engagements, notamment le rachat d'un bien à l'échéance prévue. Dans cette hypothèse, la gestion de l immeuble sera assurée par l EPF, à compter de la notification effectuée par ce dernier, par lettre recommandée avec accusé de réception Charges et conditions d utilisation des immeubles Hormis en matière d'assurances et d'indemnisation des sinistres, la commune se substitue à la CUC dans tous les droits et obligations de l EPF Normandie, en sa qualité de propriétaire. Elle prend les immeubles bâtis dans l état où ils ont été remis par l EPF Normandie et doit les maintenir en bon état d entretien et de sécurité. Elle veille tout particulièrement à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes et la conservation des biens. Elle peut, de son propre chef, après accord de la CUC réaliser ou faire réaliser les travaux y afférent. Les travaux de murage et de démolition sont soumis à l accord préalable de l EPF Normandie. La commune, par l intermédiaire de la CUC peut toutefois demander à l EPF Normandie de prendre en charge les travaux à réaliser sur les immeubles. La commande se fait dans le respect du Code des Marchés Publics, à partir d un descriptif ayant reçu l agrément de la collectivité. L EPF Normandie procède à la réception des travaux en présence d un représentant de la collectivité. Le coût des travaux est dans ce cas répercuté sur le prix de cession de l immeuble 1. La commune, par l intermédiaire de la CUC, s engage également à informer l EPF de tous les problèmes et litiges pouvant survenir pendant la durée de détention des immeubles. La commune, par l intermédiaire de la CUC, sollicitera l autorisation de l EPF Normandie préalablement au dépôt de toute demande pour laquelle l autorisation du propriétaire est requise. Sont visées notamment les demandes de permis de démolir, de construire, les autorisations de fouilles et de sondages. 1 Selon les modalités définies à l article 4.2 de la convention CUC/EPF. Projet convention CUC /Villes page 37 Dans l hypothèse où des biens portés, dans le cadre du présent contrat, emporteraient l obligation pour le propriétaire de réaliser des travaux, et notamment si ces travaux visent à endiguer ou mettre fin à une pollution menaçant la santé publique ou les propriétés riveraines, la commune s engage : soit à accepter que le coût de réalisation de ces travaux soit répercuté dans le prix de cession des immeubles 2, ou bien à racheter par anticipation le bien concerné, pour exonérer l EPF de la réalisation de ces travaux. Dans le cas où l EPF envisagerait à ce titre des travaux, la commune par l intermédiaire de la CUC sera avisée par l EPF du risque engendré par la réserve foncière, de la nature des travaux à mener et de leur coût prévisionnel. La notification adressée par l EPF à la commune, par l intermédiaire de la CUC, permettra à cette dernière de se positionner selon les deux options prévues ci-dessus. 2.3 Occupations Pour les biens acquis occupés, la commune doit veiller à la bonne exécution des baux et conventions en cours au moment de l acquisition des immeubles par l EPF Normandie, notamment percevoir et recouvrir, par voie judiciaire le cas échéant, les loyers et toute somme due au titre de la location. Toute modification des conditions d occupation doit être soumise par l intermédiaire de la CUC à l accord préalable de l EPF Normandie, et ne doit pas entraîner de perte de la valeur économique du bien Pour les biens acquis libres, par le biais de prérogative de puissance publique, et de ce fait soumis au régime de la précarité prévu par les codes de l urbanisme et de l expropriation, la commune, après consultation de la CUC consentira exclusivement des concessions temporaires ne conférant au preneur aucun droit au renouvellement ni au maintien dans les lieux Pour les biens acquis, libres, dans le cadre de négociations de gré à gré, la commune pourra maintenir les biens dans un régime de précarité, selon les dispositions visées ci-dessus, ou consentir des occupations relevant du régime de droit commun. Dans ce dernier cas elle soumettra par l intermédiaire de la CUC un projet de bail à l'epf avant toute signature. Ce bail ne devra pas entraîner de perte de la valeur économique du bien. La commune rédigera les conventions et percevra les loyers et redevances des occupations. Elle remettra dans le mois qui suit leur signature, copie de tous les contrats à la CUC qui les transmettra à l EPF. La nature des contrats produits permettra d'établir le montant de la redevance annuelle selon les règles fixées par l EPF 3. La CUC s acquittera de cette redevance et émettra simultanément un titre de recette auprès de la commune. 2.4 Redevance La redevance annuelle est de 1/1000 du prix d acquisition de l immeuble bâti seul et sous réserve de l observation du régime de précarité. A défaut de justification de la précarité des occupations, au terme d une durée de portage de 3 années, la redevance sera portée à 3/100 du prix d acquisition de l immeuble. Cette disposition s applique également aux biens acquis occupés, dans les mêmes conditions de délai. En cas de location partielle, cette redevance sera calculée sur la partie du prix d acquisition correspondant à la surface louée. La redevance sera facturée annuellement à la CUC à terme échu, payable le 31 décembre. Elle fera l objet d un titre de recette émis à l encontre de la commune 2 comme précisé à l article 4.2 de la convention EPF/CUC 3 voir l'article 3.5 de la convention EPF/CUC Projet convention CUC /Villes page 48 La redevance, lorsqu elle est calculée à hauteur de 3/100 du prix d acquisition de l immeuble, sera automatiquement révisée le 1er janvier de chaque année par application du taux d actualisation affecté aux portages de 15 ans. Aucune indexation ne sera appliquée en revanche lorsque, du fait des dispositions ci-dessus, une redevance de 1/1000 sera facturée à la collectivité. La redevance sera calculée au prorata temporis pour chacun des biens, suivant la date effective de remise de celui-ci à la commune par l intermédiaire de la CUC. La Communauté Urbaine remboursera, une fois par an, sur production de justificatifs, après validation par la commune, le montant des impôts fonciers et des primes d assurance supportés par l EPF Normandie. Ce montant fera l objet d un titre de recette émis à l encontre de la commune. La CUC acquittera par ailleurs, et sur justificatifs, sa quote-part des prestations, taxes locatives et fournitures individuelles : frais de copropriété, taxe d enlèvement des ordures ménagères, fourniture d eau, après validation par la commune. Ce montant fera l objet d un titre de recette émis à l encontre de la commune. 2.5 Assurance des biens Pour le propriétaire En sa qualité de propriétaire, l EPF Normandie assure les biens acquis au titre du contrat de programme dans le cadre de contrats globaux souscrits auprès de ses assureurs. Ces contrats qui couvrent l ensemble du patrimoine de l EPF, garantissent les immeubles contre les évènements courants en matière immobilière. Cependant, il est précisé, au titre des conditions particulières que les biens bâtis sont : Garantis en valeur de reconstruction (vétusté déduite), s il s agit : De bâtiments à usage d habitation régulièrement entretenus, dont plus de 50% des logements sont occupés par des personnes titulaires d un bail ou d un titre régulier. De bâtiments à usage industriel ou commercial abritant de façon permanente une entreprise, une association ou une collectivité locale pourvue d un bail ou d un titre régulier d occupation, De bâtiments à usage d habitation ou à usage industriel ou commercial dont les structures (murs et charpente) doivent être intégrés, à l issue de la période de portage, à un projet immobilier déjà défini par des plans au moment du sinistre. Garantis en valeur vénale pour les bâtiments autres que ceux définis ci-dessus. Dans ce dernier cas, la valeur du bien immobilier sinistré est égale au coût d acquisition déduction faite de la valeur de terrain nu. Cette valeur sera augmentée des frais de déblais engagés, correspondant à dire d expert à la partie d immeuble sinistrée. Toutefois, l indemnité versée ne pourra excéder la valeur de réparation ou de reconstruction, déduction faite de la vétusté. Sont exclus de ce contrat : les bâtiments voués à la démolition, les bâtiments construits sur un terrain n appartenant ni à l EPF, ni à une collectivité partenaire, excepté ceux faisant l objet d un bail à construction ou d un bail emphytéotique. En outre, l attention de la commune est tout particulièrement attirée sur les risques aggravants générant des surprimes ou des exclusions, elle s engage en conséquence à déclarer à l EPF, par l intermédiaire de la CUC : toutes les activités professionnelles dont la surface cumulée excède 25 % de la surface totale de l immeuble déclarée au titre du contrat, ce qui entraîne une surprime Projet convention CUC /Villes page 59 les sites constituant les exclusions principales : tout bâtiment comportant une discothèque, dancing, boîte de nuit, cabaret, piano-bar, sex-shop, bar de licence V. tout bâtiment squatté (partiellement ou totalement) les immeubles devant faire l objet d une étude particulière en raison de : La présence de plus de 500 litres de liquides inflammables La présence de plus de 5 m² de matières alvéolaires L existence de tout bâtiment à usage de stockage de marchandises. A défaut de déclaration à l EPF Normandie, par l intermédiaire de la CUC, la commune assumera l ensemble des conséquences dommageables. L EPF informera la CUC qui transmettra à la commune de toute modification des garanties souscrites en matière de dommages aux biens Pour le locataire La commune devra se garantir contre les risques locatifs et produira annuellement à l EPF Normandie, par l intermédiaire de la CUC, l attestation correspondante. Elle pourra par ailleurs choisir de compléter à son profit et si elle le souhaite, les garanties souscrites ceci dans le cadre d un contrat en compte commun avec l EPF 4. Ce dispositif sera éventuellement acté aux conditions particulières du présent contrat.? Article 3 : rachat des immeubles bâtis par la commune La CUC a vocation à racheter à l EPF les biens soit au terme de la durée de portage, soit par anticipation 5. Cependant, afin de ne pas supporter les frais liés à des ventes successives, le rachat des immeubles bâtis pourra intervenir directement entre l EPF et la commune, entre l'epf et un bailleur social ou entre l'epf et un opérateur titulaire d'une concession publique d'aménagement 6. Selon le type d opération envisagé, la commune proposera à la CUC, soit l entrée du bien dans la patrimoine communal, soit son rachat direct par un bailleur social ou un opérateur titulaire d'une concession publique d'aménagement. La Communauté Urbaine, après validation du choix, transmettra la proposition à l EPF qui organisera la cession et en calculera le prix à partir du coût brut d acquisition qui comprend : la valeur d acquisition des biens et les indemnités de toutes natures versées aux ayant-droits, l les frais de notaire, les frais divers (cadastre, publicité...), les travaux d entretien et de conservation qui pourront être effectués à la demande de la collectivité durant la durée de portage les travaux imposés à l EPF par une pollution des biens portés menaçant la santé publique ou les propriétés riveraines. Ce coût est augmenté des frais d'ingénierie de l EPF Normandie s élevant à 3,5 % de l ensemble des dépenses, et d une actualisation annuelle de 1% applicable à compter du 1er janvier 2007, quelle que soit la catégorie de portage dont fait l objet le bien vendu. 4 conformément à l article de la convention souscrite entre la CUC et l EPF) 5 conformément à l article 4.2.de la convention souscrite entre la CUC et l EPF) 6 sur ce dernier point, reste à valider que l'epf pourrait céder directement à un opérateur privé titulaire d'une concession de ZAC, comme cela est maintenant prévu par les nouvelles concessions Projet convention CUC /Villes page 610 En cas de sites pollués, la commune s engage à l issue du portage à acquérir le bien en l état, quel que soit le niveau de pollution susceptible de l affecter, y compris après la réalisation de travaux de démolition et de dépollution sous maîtrise d ouvrage de l EPF, et à n exercer aucun recours contre l EPF Normandie, ni contre la CUC de ce chef 7 Le conseil municipal, ou le conseil d administration du bailleur social, délibéreront sur ces bases. Article 4 - Bail emphytéotique ou bail à construction Dans certains cas particuliers, l EPF Normandie pourra consentir un bail à construction ou un bail emphytéotique sur un immeuble dont il se sera rendu propriétaire dans le cadre du contrat de programme. Les conditions du bail seront arrêtées sur la base des propositions formulées par la commune, par l intermédiaire de la CUC, et qui devront comprendre en particulier : - la désignation du preneur à bail, - un rapport détaillé sur le projet d utilisation des terrains, - le type de bail envisagé, sa durée, le montant et les modalités du versement de la redevance, loyers ou versement en capital, le sort du terrain et des constructions en fin de bail et éventuellement les conditions de cession de ces dernières. La commune et l EPF Normandie conviennent expressément de se concerter pour élaborer et arrêter en commun les clauses et conditions à insérer dans le projet de bail qui sera proposé au preneur. La commune interviendra en tant que cosignataire du contrat de bail, s engageant ainsi à en assurer l exécution complète jusqu à son terme et cela à compter du jour où elle sera devenue propriétaire du terrain en application de l article 4 de la présente convention. ARTICLE 5 - ABANDON D OPÉRATION portant sur des immeubles bâtis. En cas de décision d abandon d une opération portant sur des immeubles bâtis, et conformément aux termes de la délibération du Conseil d Administration de l EPF Normandie du 28 juin 1984, la CUC s engage à rembourser à l EPF Normandie la totalité des frais engagés par ce dernier pour l acquisition envisagée. Ce débours fera l objet d un titre de recette émis à l encontre de la commune Si la décision d abandon résulte d un événement indépendant de la volonté de la collectivité, seuls les déboursés extérieurs (frais préalables aux acquisitions liés à la recherche d informations, tels que frais de cartographie, de renseignements hypothécaires, de géomètre, de diagnostics techniques des immeubles, ) seront réclamés à la CUC. Ce débours fera l objet d un titre de recette émis à l encontre de la commune. En revanche, si cette décision résulte d un choix d opportunité de la commune, la CUC indemnisera l EPF Normandie forfaitairement de ses dépenses de fonctionnement selon le barème suivant appliqué par tranche de prix de l immeuble dont l acquisition était projetée (valeur de référence : estimation domaniale du bien) : - jusqu à ,50 % - de à ,00 % - au-delà de ,75 % Ce débours fera l objet d un titre de recette émis à l encontre de la commune. Fait à Cherbourg-Octeville le 7 voir article 4.8 de la convention CUC/EPF. Projet convention CUC /Villes page 711 Pour la Communauté Urbaine de Cherbourg Le Président Pour la Commune de XXX Le Maire ANNEXES : PROGRAMME D ACTION FONCIÈRE - Communauté Urbaine de Cherbourg-Octeville convention entre la CUC et l EPF Projet convention CUC /Villes page 8 Documents pareils
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