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Timestamp: 2019-01-19 11:59:56+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 225', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 122', 'art. 122', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

L'irresponsabilité pénale : définition - Avocat droit pénal Paris
L’irresponsabilité pénale :
Les causes objectives d’irresponsabilité pénale sont des faits qui permettent de justifier la constitution de l’infraction initiale. Et celles ci paralysent la répression de l’infraction. En d’autres termes, l’infraction reste pleinement constituée mais son auteur ne sera pas condamné. Dans cette hypothèse, l’élément légal de l’infraction sera neutralisé de sorte que la responsabilité pénale de l’auteur ne pourra être retenue.
Le Code pénal prévoit trois causes d’irresponsabilité pénale :
D’abord, l’autorisation de la loi ou d’une autorité légitime (article 122-4 du Code pénal) ;
Ensuite, la légitime défense (article 122-5 du Code pénal) ;
Enfin, l’état de nécessité (article 122-7 du Code pénal).
1. L’autorisation de la loi et l’ordre de l’autorité légitime
Le premier motif d’irresponsabilité pénale objective peut être un fait justificatif.
Ce fait justificatif peut émaner d’un texte législatif ou règlementaire, ou bien d’une personne ayant une autorité légitime.
Pour commencer l’autorisation de la loi ou du règlement /L’irresponsabilité pénale
L’article 122-4 du Code pénal indique que
« n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ».
En règle générale, si la loi autorise l’accomplissement de certains actes
alors la responsabilité planant au-dessus du prévenu tombe,
lui permettant ainsi d’être considéré irresponsable de l’acte en question.
L’acte doit avoir été prescrit ou autorisé par : /L’irresponsabilité pénale/
premièrement, des dispositions législatives ;
puis, des dispositions règlementaires ;
enfin, de la jurisprudence.
Pour illustrer ce principe, par exemple,
le Code du travail autorise à déroger à des dispositions pénalement sanctionnées dans plusieurs hypothèses.
Si des poursuites sont engagées,
il incombe au prévenu de soulever l’autorisation de la loi.
Le débat portera alors sur le point de savoir s’il entre bien dans le cadre des dérogations légales.
Ainsi, le droit du travail comprend de nombreuses dérogations concernant le repos hebdomadaire :
Le Code du travail contient une section entière relative aux dérogations au repos hebdomadaire.
Dans certaines circonstances et pour certaines activités, comme le traitement des matières périssables, la maintenance, le nettoyage, etc. (art. L. 3132-4 à L. 3132-11), autorisant ainsi la contravention de l’article R. 3135-2.
Il en est de même en matière de repos dominical :
Les articles L. 3132-12 à L. 3132-27 portent de nombreuses dérogations,
qui ont été renforcées par la loi n° 2009-974 du 10 août 2009,
dans les communes et zones touristiques et thermales,
et dans certaines grandes agglomérations.
Le cumul d’emplois rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, contravention de 5e classe (art. R. 8262-1), est autorisé pour certains travaux par l’article L. 8261-3.
Des exceptions existent également concernant la discrimination à l’embauche :
La loi n° 2008-496 du 27 mai 2008,
« portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations »,
multiplie les discriminations autorisées,
et transpose en matière pénale les nouvelles dérogations
au principe de non discrimination introduites dans le code du travail (art. L. 1133-1 du Code du travail).
Cette loi consacre un nouveau fait justificatif, spécifique aux discriminations en matière d’embauche qui caractérise
« l’exigence professionnelle » comme « essentielle et déterminante ».
Ce critère joue à condition que « l’objectif soit légitime et l’exigence proportionnée » (art. 225-3, 30 du Code pénal).
Le juge devra apprécier si le fait justificatif avancé par le prévenu est légitime,
ainsi que concernant le caractère essentiel et déterminant de l’exigence professionnelle en question.
Enfin, le juge va se livrer à une délicate appréciation de la proportionnalité entre l’un et l’autre.
Il pourra s’inspirer de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne déjà rendue en la matière (CJUE, arrêt K. Berthou le 13 décembre 2001).
Une esquisse des « exigences professionnelles essentielles » a tenté d’être établie après la loi du 27 mai 2008,
ou encore par certaines décisions de la HALDE ou de la Chambre sociale.
La loi de 2008 étend ce nouveau fait justificatif aux discriminations fondées sur le sexe l’âge ou l’apparence physique,
alors qu’auparavant n’étaient autorisées que les discriminations fondées sur le sexe,
lorsque l’appartenance à l’un ou l’autre sexe constitue la condition déterminante de l’exercice d’un emploi
(par renvoi aux dispositions du Code du travail).
Enfin, l’exercice du droit de grève, du droit syndical, de réunion et de manifestation, consacré par le Code du travail possède également des faits justificatifs (art. L. 2141-4 ; art. L. 2511-1) :
Ce moyen de défense a été invoqué dans le cadre de poursuites engagées pour le délit d’entrave à la circulation publique (C. route, art. L. 412-1).
Lors d’une opération « escargot » organisée à l’appel des syndicats de transports routiers,
ce moyen a été accueilli favorablement par le tribunal correctionnel,
mais le jugement a été infirmé en appel,
et le pourvoi formé par les chauffeurs condamnés rejeté (Crim. 8 mars 2005, no 04-83.979, Bull. crim. n° 77).
(au motif que la condamnation n’était pas fondée sur l’exercice du droit de manifester en tant que tel
mais sur un comportement précis, distinct, le blocage de la circulation,
outrepassant les limites du droit de réunion pacifique)
a conclu à la non-violation de la Convention (CEDH 5 mars 2009, Barraco c/ France, n° 31684/05).
Plus généralement, l’application la plus courante du fait justificatif basé sur la loi ou l’autorité légitime reste sans doute dans le cadre de l’usage de la force exercée par la police et la gendarmerie dans le cadre de leurs fonctions :
Ce fait justificatif n’entraînera pas la mise en œuvre de la responsabilité pénale des forces de l’ordre.
Tel est le cas par exemple, dans le cadre notamment des contrôles,
expertises effectuées par les forces de l’ordre dépositaires de l’autorité publique.
Dans un arrêt de la Cour de Cassation, la Chambre Criminelle le 29 janvier 1997 (pourvoi n° 96-81452) a ainsi affirmé que le toucher rectal ne constituait pas un viol dès lors qu’il résulte de
« l’exécution régulière d’une expertise légalement ordonnée ».
Cette exception tend dans un contexte de tension nationale à s’étendre
puisque depuis la loi du 3 Juin 2016, une nouvelle cause d’irresponsabilité pénale autorisant l’usage des armes
par les forces de l’ordre a été admise, concrétisée à l’art 122-4-1 du Code pénal.
Cet article autorise les agents de la force publique a? faire usage de leur arme dans un contexte d’attentats tels que la France en a connus le 13 Novembre 2015.
En second lieu, l’ordre de l’autorité légitime
Ensuite, selon le Code pénal l’article 122-4 précise dans son deuxième alinéa que
« n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal ».
Ainsi, la personne qui obéit à un ordre émanant de personnes investies d’un pouvoir de commandement
au nom de la puissance publique n’est pas responsable des infractions
qu’il commet dans ce cadre
sauf si l’acte commandé est manifestement illégal.
L’acte commandé doit :
d’abord, appartenir à une autorité légitime compétente
puis, l’autorisation de commettre l’infraction doit émaner d’un texte
par contre, l’acte ne doit pas être manifestement illégal
de plus, les usages, pratiques, tolérances administratives ne sont pas retenues comme des causes d’irresponsabilité
mais, l’employeur n’est pas considéré comme une autorité légitime
Concernant une tolérance administrative :
Dans cette hypothèse, il a été jugé qu’un chef d’entreprise poursuivi pour blessures involontaires
et infractions aux règles de sécurité ne peut bénéficier pour sa relaxe
de l’opinion contraire exprimée par un représentant du ministère du Travail,
« s’agissant d’une simple tolérance administrative qui ne saurait déroger à la réglementation ou constituer un droit à son profit » (Crim. 28 oct. 1986, n° 85-91.163, Bull. crim. n° 311).
Les tolérances ou usages ne permettent pas non plus de justifier le non-respect des règles relatives aux repos
et aux jours fériés (Crim. 18 janv. 2005, n° 04-81.404, Bull. crim. n° 22, relatif à l’emploi d’apprenti un jour férié dans le domaine de la boulangerie. – 30 oct. 1984, n° 83-11.897 , Bull. crim. no 290, relatif à la vente de muguet le 1er mai).
Concernant la compétence de l’autorité légitime en question :
Le commandement de l’autorité légitime (C. pén., art. 122-4, al. 2) ne peut justifier une infraction
que s’il émane d’une autorité publique compétente,
et si l’ordre donné n’est pas manifestement illégal (Crim. 13 oct. 2004, n° 03-81.763, n° 00-86.727, n° 00-86.726, n° 01-83.943, n° 01-83.945, n° 01-83.944, Bull. crim. n° 243).
Employeur et autorité légitime :
On ne considère pas l’employeur comme une « autorité légitime »,
ainsi le salarié qui commettrait une infraction sur ordre de son patron ne pourrait pas bénéficier de cette exception. (Crim. 4 oct. 1989, n° 89-80.643).
Dans un second temps, la légitime défense est la deuxième cause objective d’irresponsabilité pénale
mais également la plus abondante.
Son principe recouvre des situations juridiques assez larges
tout en étant justement limitée par des conditions assez strictes.
L’article 122-5 du Code pénal dispose que
« N’est pas pénalement responsable la personne qui,
devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui,
accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.
N’est pas pénalement responsable la personne qui,
pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien,
accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire,
dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction.»
L’atteinte doit :
être réelle ;
être injuste.
La riposte doit être :
Le Code pénal prévoit donc
deux faits justificatifs basés
sur la légitime défense permettant l’exonération de la responsabilité.
Les conditions sont les mêmes dans les deux cas :
Une légitime défense basée sur les personnes
Une légitime défense basée sur les biens
La charge de la preuve de la légitime défense appartient dans les deux cas à la personne poursuivie,
c’est-à-dire que c’est à la personne mise en cause.
Il y a également une distinction à effectuer selon l’atteinte subie et la riposte effectuée.
La caractérisation stricte de la légitime défense permet de l’apprécier efficacement.
En effet, le conditionnement de la riposte comme « concomitante » permet d’éviter notamment la vengeance
a posteriori de la personne ayant subi l’atteinte initiale.
La riposte doit également être « intentionnelle ».
Un acte intentionnel ne peut justifier la légitime défense.
L’acte qualifié de « nécessaire » quant à lui, signifie que la personne n’avait d’autre choix
que de commettre l’acte pour se protéger, protéger une personne ou ses biens.
La « simultanéité » exige un danger imminent
et exclut également de poursuivre son agresseur après sa fuite puisque si il part, il n’y a plus de notion de danger.
Enfin, il est nécessaire que l’acte commis soit « proportionnel à l’atteinte » dont la personne est victime.
La légitime défense sera difficilement retenue lorsque l’agresseur ne possédait pas d’arme
et que la victime lui aurait tiré dessus pour se défendre par exemple.
L’atteinte doit « exister »
et être vraisemblablement « réelle »
mais les juges apportent une appréciation objective de la réalité de l’atteinte.
En effet, ils analysent le comportement en question
par rapport à un citoyen lambda placé dans la même situation.
En revanche, si la vraisemblance de l’atteinte n’est pas objectivement établie,
la légitime défense sera rejetée.
Concernant « l’injustice » de l’atteinte, en principe,
l’individu peut agir contre un acte manifestement illégal à son encontre
cependant il ne peut agir contre un acte autorisé ou ordonné par la loi.
Bien que les conditions de mise en place de la légitime défense soient les mêmes
que ce soit dans le cadre d’une légitime défense basée sur les biens ou sur les personnes,
en revanche, le Code Pénal prévoit deux exceptions
et pose deux présomptions à l’article 122-6 en matière de légitime défense contre les biens :
Art 122-6 du Code Pénal
1° pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité
2° pour se défendre contre les auteurs de vols ou pillages exécutés avec violence »
Ces présomptions sont simples et peuvent être renversées par la preuve contraire.
En dernier lieu, l’état de nécessité est le dernier fait justificatif évoqué dans la loi mais également le moins admis.
La première reconnaissance de l’état de nécessité date tardivement d’un jugement rendu le 4 mars 1898 par le Tribunal correctionnel de Château-Thierry dans l’affaire La Dame Louis Ménard.
Dans les faits, une jeune fille affamée sans emploi, sans argent, ayant sa mère et un enfant à sa charge, avait volé du pain.
L’affaire eut un retentissement médiatique et politique considérable
avant que la jeune fille ne soit pas condamnée selon cet état de nécessité.
Depuis ce fait justificatif s’est développé tant dans la loi que dans la jurisprudence.
L’actuel article 122-7 du Code Pénal dispose que
La mise en œuvre de l’état de nécessité
La mise en œuvre de l’état de nécessité résulte de l’appréciation souveraine des juges
qui vérifieront la proportionnalité entre l’intérêt protégé et l’intérêt sacrifié en question.
Plusieurs conditions doivent s’apprécier, tant concernant le danger évité que l’infraction ou l’acte nécessaire accompli.
Premièrement, les conditions relatives au danger :
D’abord, le danger doit être actuel ou imminent ;
Puis, il doit s’agir d’un danger réel ;
Ensuite, le danger ne doit pas être la conséquence d’une faute préalable ;
Deuxièmement, les conditions relatives à l’infraction :
Tout d’abord, l’infraction doit avoir été le seul moyen d’éviter le danger ;
Mais, l’infraction commise ne doit pas être disproportionné à l’égard du danger.
Plusieurs exemples de jurisprudence :
La culture de cannabis et l’état de nécessité :
La Cour d’appel de Papeete, dans un arrêt rendu en date du 27 juin 2002, a ainsi estimé :
qu’en l’espèce la culture du cannabis se justifiait
par les douleurs causées par la paraplégie de l’accusé
et que l’usage de ce produit stupéfiant soulageait ses souffrances.
Un danger moral :
Un arrêt de la Cour d’appel de Colmar du 6 décembre 1957 reconnait l’existence d’un danger moral. En l’espèce, le père aurait enlevé sa fille en violant le domicile de sa femme.
Il était en instance de divorce avec son épouse et aurait fait assister sa fille à des scènes de débauche.
La corrélation entre la genèse du danger et l’infraction commise :
La condition relative au fait que le danger ne doit pas être la conséquence d’une faute préalable a été posée par la jurisprudence avant sa codification dans le Code pénal.
Par exemple, dans un arrêt de la Cour d’appel de Rennes de 1954,
un chauffeur pois-lourd n’a pu s’arrêter à un passage à niveau et fut bloqué dessus en raison de sa vitesse excessive.
Afin d’éviter une collision avec un train qui arrivait à ce moment-là,
le conducteur avait brisé la barrière,
ce qui constituait un délit de bris de clôture.
Il a été jugé que « c’est par sa propre faute que le conducteur s’était placé en état de danger ».
L’importance de la proportionnalité entre la gravité de la menace et l’acte accompli :
L’acte accompli ne doit pas être supérieur au danger en question.
Par exemple, ce principe est rappelé dans un arrêt de la Cour d’appel de Poitiers du 11 avril 1997.
Dans cette affaire, une mère avait été surprise dans un grand magasin après avoir volé 6 kg. de viande et seize paquets de charcuterie.
En première instance, l’état de nécessité avait été admis.
Cependant, la Cour d’appel de Poitiers a refusé en estimant qu’il y avait disproportion entre le danger et le moyen employé.
L’autorité de la loi ou d’une autorité légitime est le fait justificatif le plus clair et le plus facilement apprécié par les juges.
L’état de nécessité quant à lui, a beaucoup plus rarement admis la légitime défense.
La légitime défense recouvre en effet des situations juridiques larges tout en étant soumis à des conditions assez strictes et nécessaires.
Il convient aux cas de l’espèce de prendre en compte l’appréciation souveraine des juges.