Source: http://www.senat.fr/dossier-legislatif/tc/ana_ppl04-288.html
Timestamp: 2019-12-14 11:28:35+00:00
Document Index: 229155147

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 3"]

Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi tendant à mettre à disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles
Loi n° 2005-844 du 26 juillet 2005 tendant à mettre à disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles (Journal officiel du 27 juillet 2005).
Ayant pour origine une initiative de M. Jean-Louis Debré, Président de l'Assemblée nationale, la proposition de loi tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles, a été examinée en première lecture par l'Assemblée nationale le 7 avril 2005. Ce texte tend à modifier le régime juridique des locaux du Congrès, ceux-ci ne devant plus, désormais, être affectés de manière permanente aux deux assemblées, mais seulement mis à leur disposition, en tant que de besoin et gratuitement, pour l'exercice de leur pouvoir constituant. Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale précise que la salle du Congrès est réservée à ses séances et aux réunions parlementaires.
L'étendue des locaux devant ainsi changer d'affectation est de vingt-cinq mille mètres carrés, dont quatre mille mètres carrés pour les locaux du Congrès proprement dits. L'Assemblée nationale dispose d'une grande partie de l'aile du Midi, de locaux dans l'aile Sud des ministres ainsi que du pavillon dit « des Roulettes », dans le parc. Le Sénat, quant à lui, est affectataire d'un ensemble de locaux d'une superficie de cinq mille quatre cents mètres carrés, soit un cinquième du total affecté au Parlement ; ces locaux sont situés pour l'essentiel dans l'aile Nord.
En préambule à la discussion générale au Sénat, le Président Christian Poncelet a déclaré que, tout en adhérant pleinement aux objectifs poursuivis par la proposition de loi venant en discussion, le Sénat avait fait le choix d'une démarche plus discrète confiée à ses questeurs. Il a regretté que le Sénat n'ait pas été consulté en amont sur l'option retenue de la voie législative pour modifier l'affectation des locaux concernés et s'est félicité que la proposition de loi ait pu être inscrite à l'ordre du jour de la Haute assemblée dans les plus brefs délais, soit le 10 mai 2005, tout juste un mois après son adoption par l'Assemblée nationale. Il a enfin indiqué que le Sénat préciserait le dispositif afin de mieux préserver l'autonomie des assemblées dans l'organisation des travaux du Congrès.
Rendant hommage à la qualité du rapport élaboré par M. René Garrec, au nom de la commission des Lois, et en particulier de la fresque historique du rôle de Versailles dans l'histoire parlementaire depuis le 17 juin 1789, date à laquelle les états généraux avaient pris le nom d' « Assemblée nationale », M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, a fait valoir que le changement d'affectation des locaux des assemblées à Versailles constituait une transformation nécessaire afin d'organiser des conditions d'accueil et de visite plus favorables pour les trois millions de visiteurs annuels du château auxquels s'ajoutaient près de sept millions de visiteurs du parc. Le ministre a en outre précisé que les six cent mille visiteurs scolaires ne disposaient à ce jour d'aucune infrasctructure pédagogique et qu'ils seraient les premiers bénéficiaires de la transformation.
Le ministre a observé que la mise en valeur du château devait se faire dans le respect de la tradition républicaine, avec le souci du bon fonctionnement de l'institution parlementaire. Il a rappelé que, depuis 1958, le Congrès s'était réuni à quatorze reprises pour adopter seize lois constitutionnelles.
Après avoir constaté qu'un accord de fond existait entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur le principe de la mise à disposition du public des locaux que les assemblées n'utilisaient que ponctuellement et sur la nécessité d'une période transitoire pour la mise en oeuvre du changement d'affectation, M. Donnedieu de Vabres a observé qu'il subsistait cependant un point de divergence entre la commission des Lois du Sénat et l'Assemblée nationale sur l'affectation de la salle des séances du Congrès proprement dite et de ses accès aux assemblées qui y siègent.
Rappelant l'assurance donnée aux députés que l'utilisation par l'établissement public du musée et du domaine de Versailles des locaux situés dans l'aile du Midi ne devrait en aucun cas gêner la tenue des Congrès, le ministre a indiqué que, respectueux du principe de la séparation des pouvoirs et de ne pas interférer dans la recherche d'un accord entre les deux assemblées, il s'en remettrait à la sagesse du Sénat sur les amendements proposés par la commission des Lois.
Puis, évoquant l'ampleur des travaux nécessaires pour la réparation des toitures et des façades des locaux concernés, dont le coût était évalué à onze millions d'euros, il s'est dit assuré du soutien du Parlement pour assumer cette charge.
Après avoir relaté les grandes étapes versaillaises de l'histoire parlementaire, M. René Garrec, rapporteur de la commission des Lois, a souligné que, depuis 1875, Versailles était le lieu des réunions les plus solennelles du Parlement.
Indiquant que le périmètre des locaux affectés à l'Assemblée nationale et au Sénat n'avait été précisé que tardivement, sous la cinquième République, il a observé que cela s'était opéré dans un premier temps par voie conventionnelle, le Sénat ayant été pionnier avec une convention signée avec le ministère de la culture le 16 mars 1988. Il a ajouté qu'il avait fallu attendre la loi de juillet 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine pour que le périmètre soit défini dans la loi, sur une initiative des questeurs de l'Assemblée nationale. Le rapporteur a ainsi souligné le paradoxe consistant, moins de deux ans après, à proposer la suppression de l'affectation permanente aux assemblées des locaux dits du Congrès.
Puis le rapporteur a indiqué que le Sénat, discrètement et par voie conventionnelle, s'était attaché à ce qu'il soit fait le meilleur usage de certains locaux en remettant au ministère de la culture ceux qui revêtaient le plus grand intérêt patrimonial. Il a précisé que, dans cette logique, il avait engagé depuis un an et demi des négociations avec l'établissement public pour faciliter la mise en oeuvre du schéma directeur d'aménagement du « Grand Versailles ».
Affirmant que la commission des Lois était évidemment favorable à créer les conditions d'un meilleur accueil du public à Versailles, il a déclaré qu'il lui paraissait en revanche indispensable de maintenir l'affectation de la salle des séances du Congrès à l'Assemblée nationale et au Sénat, cette salle constituant un lieu de mémoire de notre histoire parlementaire et son utilisation devant relever exclusivement des assemblées. Il a ajouté, concernant les autres locaux, que des conventions devraient définir les modalités de leur mise à disposition des assemblées, celles du changement d'affectation ainsi qu'une période transitoire afin de trouver de nouveaux lieux de stockage. Il a précisé que, pour le Sénat, l'espace nécessaire était de sept cents mètres cubes pour les réserves de mobilier et de près d'un kilomètre linéaire pour les archives.
Dans la suite de la discussion générale sont intervenus MM. Jean-Claude Peyronnet, Yves Détraigne et Mme Bernadette Dupont.
A l'article 1er (article 2 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958) relatif à la mise à disposition des assemblées des locaux du Congrès, le Sénat a adopté un amendement présenté par sa commission des Lois maintenant un régime d'affectation à l'Assemblée nationale et au Sénat de la salle des séances du Congrès et de ses accès, le régime de mise à disposition gratuite étant réservé aux autres locaux (avis de sagesse du Gouvernement). Le Sénat a en revanche repoussé, conformément aux avis défavorables de la commission et du Gouvernement, un sous-amendement présenté par M. Charasse tendant à inclure dans le périmètre du régime d'affectation les locaux du musée du Parlement.
Après avoir adopté conforme l'article 2 portant suppression de l'annexe à l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée définissant les locaux du Congrès et les autres locaux utilisés par les assemblées, le Sénat a adopté, à l'article 3 traitant des conventions relatives au changement d'affectation des locaux occupés par les assemblées à Versailles, trois amendements :
- le premier, présenté par la commission des Lois, tirant les conséquences de la modification introduite à l'article 1er (avis de sagesse du Gouvernement) ;
- le deuxième, présenté par MM. de Rohan, Mercier, Pelletier, les membres du groupe UMP, apparentés et rattachés et les membres du groupe Union centriste-UDF, précisant que les locaux qui ne sont plus affectés aux assemblées sont désormais destinés à l'accueil du public ou à l'exercice de ses missions par l'établissement public gestionnaire, à l'exclusion de toute affectation en logements de fonction (avis favorables de la commission et du Gouvernement) ;
- le dernier, présenté par M. Patrice Gélard, ayant pour objet de prévoir que les locaux de l'aile du Midi affectés à l'établissement public ne peuvent recevoir aucune modification susceptible de gêner la tenue du Congrès du Parlement (avis favorables de la commission et du Gouvernement).
Puis, après les explications de vote de MM. de Rohan et Peyronnet, le Sénat a adopté à l'unanimité la proposition de loi ainsi modifiée.
En deuxième lecture, le 9 juin 2005, l'Assemblée nationale a rétabli à l'initiative de sa commission des Lois, le Gouvernement s'en remettant à la sagesse, le texte qu'elle avait adopté en première lecture supprimant l'affectation permanente aux assemblées de la totalité des locaux situés à Versailles. L' Assemblée nationale a en outre mentionné à l'article 1er de la proposition de loi les principes relatifs à l'utilisation de la salle des séances du Congrès pour la réserver aux réunions de ce dernier et aux réunions parlementaires. Elle a enfin souhaité conforter la sanctuarisation de la salle du Congrès en l'inscrivant à l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
Le Sénat a, à son tour, examiné en deuxième lecture la proposition de loi le 11 juillet 2005.
Dans la discussion générale, M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement, a exprimé une nouvelle fois la reconnaissance du Gouvernement à la représentation nationale pour l'initiative prise devant permettre, par la mise à disposition du public de locaux supplémentaires, de faciliter la mise en oeuvre du schéma directeur de modernisation approuvé par le Conseil des ministres en septembre 2003. Il a également renouvelé l'engagement du Gouvernement à s'en remettre strictement, dans le débat législatif, au dialogue entre les assemblées.
Puis M. René Garrec, rapporteur de la commission des Lois, après avoir rappelé les positions prises par le Sénat en première lecture et indiqué que l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, avait rétabli le dispositif qu'elle avait précédemment adopté, a constaté que le point de divergence le plus significatif entre les deux assemblées demeurait la question de l'affectation au Parlement de la salle des séances du Congrès.
Estimant que l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles n'avait pas vocation à prendre en charge la gestion d'un hémicycle parlementaire, le rapporteur a observé que la conception traditionnelle de l'autonomie des assemblées commandait que cette salle leur demeure affectée. Il a en conséquence indiqué que la commission proposerait au Sénat de rétablir son texte de première lecture.
Dans la suite de la discussion générale sont intervenus Mme Adeline Gousseau, M. Jean-Claude Peyronnet et M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des Lois, ce dernier se félicitant de la neutralité observée par le Gouvernement dans le débat et regrettant que le Sénat n'ait été ni informé ni consulté en amont du dépôt de la proposition de loi.
Puis le Sénat, à l'article 1er (article 2 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958) relatif à la mise à disposition des assemblées des locaux du Congrès, a adopté un amendement de sa commission des Lois rétablissant le dispositif approuvé en première lecture, assorti d'un sous-amendement présenté par M. Peyronnet, Mme M. André, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Sutour, Yung et les membres du groupe socialiste, tendant à préciser que si l'hémicycle du Congrès est, par principe, réservé aux réunions du Congrès et aux travaux parlementaires, il revient aux Bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat de définir conjointement les conditions des autres utilisations susceptibles, à titre exceptionnel, d'intervenir (avis de sagesse du Gouvernement).
A l'article 3 traitant des conventions relatives au changement d'affectation des locaux occupés par les assemblées à Versailles, le Sénat a rétabli, à l'initiative de sa commission des Lois, le dispositif qu'il avait adopté en première lecture (avis de sagesse du Gouvernement).
Après les explications de vote de M. de Rohan et de Mme Jacqueline Gourault, le Sénat a adopté, à l'unanimité, la proposition de loi ainsi modifiée.
En troisième lecture, le 12 juillet 2005, l'Assemblée nationale a adopté sans l'amender la proposition de loi transmise par le Sénat, la rendant définitive.
Première lecture (7 avril 2005) : n°s 2131, 2226 et adoption 415 (12ème législ.).
Première lecture (10 mai 2005) : n°s 288, 314 et adoption 103 (2004-2005).
Nombre d'amendements déposés 11
Deuxième lecture (9 juin 2005) : n°s 2300, 2358 et adoption 441 (12ème législ.).
Deuxième lecture (11 juillet 2005) : n°s 386, 459 et adoption 134 (2004-2005).
Troisième lecture (12 juillet 2005) : n°s 2462, 2467 et adoption 474 (12ème législ.).
Rapporteur au Sénat : M. René Garrec, commission des lois.