Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-troisieme-chambre-civile-cour-cassation-9-mai-2012-335233.html
Timestamp: 2017-04-26 07:52:54+00:00
Document Index: 314400510

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', "l'article 1382", "l'article 1165", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 9 mai 2012 : labsence deffet lors dun refus de lagrément
La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 9 mai 2012 relatif à l'absence d'effet lors d'un refus de l'agrément. En l'espèce, la SCI a confié des travaux à la société Socofrance qui a sous-traité les travaux d'isolation thermique et de protection contre l'incendie à la société Proseco. Cette dernière après avoir demandé le paiement à la société Socofrance le demande à la SCI.L'arrêt de la Cour d'appel d'Orléans en date du 23 septembre 2010 a condamné la SCI a payé la somme de 17 000 euros à la société Proseco. Elle justifie cette décision en indiquant que la SCI en sa qualité de maitre de l'ouvrage n'a pas mis en demeure la société Socofrance donc l'entrepreneur principal de fournir une caution bancaire.
B. Un raisonnement constant Extraits du commentaire d'arrêt
[...] De ce fait, l'entrepreneur principal a la possibilité de déléguer ses tâches. Il est libre des moyens qu'il utilise. En l'espèce, l'entrepreneur principal à déléguer la tâche à la société Proseco. L'article 3 de cette même loi pose le principe selon lequel l'entrepreneur principal doit faire agréer chaque sous-traitant au maitre de l'ouvrage. le maitre de l'ouvrage n'a pas été de mauvaise foi pour l'agrément. Il a posé trois conditions qui allaient dans l'intérêt du sous- traitant puisque l'une des conditions était que le sous-traitant fournisse une caution. [...] [...] Cela permet de rendre les conditions de l'application de la loi de 1975 moins drastiques. Cette application faite de la cour de Cassation semble cette fois ci aller dans le sens de la protection du sous-traitant comme le voulait la loi. Engager la responsabilité du maitre de l'ouvrage est vu comme une troisième garantie. [...] [...] Un raisonnement constant La cour de Cassation dans un arrêt du 15 mai 2013 la 3ème chambre civile pose une raison différente. Elle estime que le maitre de l'ouvrage qui apprend l'existence de d'un sous-traitant doit veiller à ce que l'entrepreneur principal fournisse une caution. Le maitre de l'ouvrage a un rôle actif. On peut dire que l'on assiste à un revirement de jurisprudence puisqu'auparavant aucun rôle n'était retenu pour le maitre de l'ouvrage. de ce fait, il est possible d'engager la responsabilité délictuelle du maitre de l'ouvrage par le biais de l'article 1382 du Code civil. [...] [...] On peut se demander si le maitre de l'ouvrage a envie de donner l'agrément puisque si l'entrepreneur principal fait faillite alors ce sera à lui de payer. Fort de ce raisonnement, on pourrait se demander si la loi de 1975 n'est pas à améliorer. Peut-être serait-il plus judicieux d'imposer au maitre de l'ouvrage qui a connaissance sur son chantier de la présence de sous- traitant un devoir d'information. Ce dernier permettrait au sous-traitant de savoir qu'il vaut mieux qu'il quitte le chantier sous peine de ne pas voir le paiement se réaliser par l'entrepreneur principal et qu'aucune garantie ne se mettrait en place. [...] [...] Par la théorie de l'effet relatif des contrats de l'article 1165 du code civil seules les parties au contrat ne peuvent influencer le contrat. Donc c'est l'agrément qui va conditionner le comportement du maitre de l'ouvrage. En l'espèce, il n'a pas donné son agrément donc la preuve n'est pas à rechercher quant à sa mise en demeure de l'entrepreneur principal de fournir une caution. En ce sens, on peut dire que la loi de 1975 qui tend à la protection du sous-traitant est paralysée par l'octroi de l'agrément du maitre de l'ouvrage. [...] [...] La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 9 mai 2012 relatif à l'absence d'effet lors d'un refus de l'agrément. En l'espèce, la SCI a confié des travaux à la société Socofrance qui a sous- traité les travaux d'isolation thermique et de protection contre l'incendie à la société Proseco. Cette dernière après avoir demandé le paiement à la société Socofrance le demande à la SCI. L'arrêt de la Cour d'appel d'Orléans en date du 23 septembre 2010 a condamné la SCI a payé la somme de euros à la société Proseco. [...] À propos de l'auteur F. K.	sans Droit civil	Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 9 mai 2012 : labsence deffet lors dun refus de lagrément