Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19880610-90439
Timestamp: 2017-07-27 00:54:04+00:00
Document Index: 36427518

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 41", "l'article 42", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 13", 'art. 13', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 45']

France, Conseil d'État, 2 ss, 10 juin 1988, 90439
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 90439Numéro NOR : CETATEXT000007737142 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-06-10;90439 Analyses : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE PROCEDURE - Formes de la requête - Ministère d'avocat - Obligation - Irrecevabilité.Texte : Vu la requête, enregistrée le 14 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Song X..., demeurant ... à Sevran (93270), et tendant à ce que le Conseil d'Etat, sur renvoi du tribunal administratif de Paris :
°1) annule la décision du 30 août 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
°2) renvoie l'affaire devant ladite commission,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
Considérant que la requête de M. Song X... tend à l'annulation de la décision juridictionnelle du 23 septembre 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a refusé de l'admettre au bénéfice du statut de réfugié ;
Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispensent une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. Song X..., présentée sans ce ministère, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Song X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Song X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (Office français de protection des réfugiés et apatrides).Références : Décret 53-934 1953-09-30 art. 13Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41, art. 42, art. 45Publications :Proposition de citation: CE, 10 juin 1988, n° 90439Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : BordryRapporteur public : VigourouxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 ssDate de la décision : 10/06/1988Fonds documentaire : Legifrance Haut de page