Source: https://consultation.avocat.fr/blog/andre-icard/?year=2017&month=04
Timestamp: 2019-02-19 11:04:38+00:00
Document Index: 241367815

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Les publications de Maître André ICARD en avril 2017
Un maire est-il responsable d’une promesse non tenue de nomination comme stagiaire puis de titularisation ?
Par André ICARD le 29/04/2017
OUI : dans un arrêt en date du 3 janvier 2017, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que malgré que le non- respect d’une promesse de nomination comme stagiaire puis de titularisation d’un agent soit sans incidence sur la légalité du refus de nomination contesté, quand bien même cette ... Lire la suite >
L’absence d’un spécialiste de la pathologie à la commission de réforme entache-t-elle d’illégalité la décision prise ?
Par André ICARD le 27/04/2017
OUI : dans un arrêt en date du 9 février 2017, le Tribunal administratif de Rennes a jugé que la consultation de la commission de réforme pour examiner une demande d’imputabilité au service de la pathologie dépressive d’un fonctionnaire, qui s’est déroulée sans la présence d’un ... Lire la suite >
A propos du principe d’impartialité auquel sont soumis les membres d’un conseil de discipline
Deux récentes expériences d’assistance d’un fonctionnaire traduit devant un conseil de discipline pour révocation, me conduisent à écrire ce billet. Je recommande aux confrères avocats ou aux délégués syndicaux en charge de l’assistance d’un agent poursuivi, de veiller lors ... Lire la suite >
Un fonctionnaire traité pour une maladie mentale non décelée par le médecin du travail peut-il être poursuivi disciplinairement en cas de faute ?
Par André ICARD le 26/04/2017
NON : dans un arrêt en date du 2 juillet 1980, le Conseil d’Etat considère que ne peut être regardé comme responsable des actes fautifs commis dès lors que le fonctionnaire qui les a commis était atteint d'une maladie mentale pour laquelle il était en traitement depuis plusieurs années. Il lui ... Lire la suite >
Un fonctionnaire peut-il être suspendu alors qu’il est encore en congé de maladie ?
Par André ICARD le 25/04/2017
OUI : pour prévenir une reprise d’activité. Dans ce cas, la suspension n'entrera en vigueur qu'à compter de la date à laquelle ce congé prend fin. Dans un arrêt en date du 31 mars 2017, le Conseil d’Etat considère que qu’afin de prévenir une reprise d'activité, le ... Lire la suite >
Le silence gardé pendant 2 mois par l'administration suite à une demande de détachement vaut-il acceptation ?
Par André ICARD le 23/04/2017 - 1 commentaire
OUI : dans un jugement en date du 18 avril 2017, le tribunal administratif de Melun a jugé que le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une même demande de détachement d’un fonctionnaire de l’Etat a fait naître une décision implicite d’acceptation dont aucune disposition ... Lire la suite >
Le parent séparé qui a la garde d’un enfant du couple peut-il le changer d’école sans l’accord de l’autre ?
Par André ICARD le 22/04/2017
OUI : un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 11 octobre 2016, n° 15PA01447, rappelle que l’inscription dans un établissement scolaire constituant un acte usuel qui n’est pas de nature à engager l’avenir de l’enfant, l’un des parents peut agir seul, l’accord de l’autre parent ... Lire la suite >
L’administration a été condamnée et elle tarde ou rechigne à exécuter le jugement ou l’arrêt rendu en votre faveur (exemple : ne vous verse pas les frais irrépétible de l’article L.761-1 du code de justice administratives (CJA) ou refuse de vous réintégrer sur votre poste ... Lire la suite >
Un fonctionnaire peut-il facturer une activité accessoire libérale ponctuelle de conseil ou de formation ?
Par André ICARD le 21/04/2017 - 3 commentaires
OUI : bien sûr, mais le fonctionnaire autorisé par son administration employeur à effectuer une prestation non salariée en libéral, même si elle est peu rémunératrice, doit tout de même être déclaré pontuellement indépendant auprès des organismes sociaux compétents ... Lire la suite >
Le bénéficiaire du RSA doit-il informer l’organisme payeur de tout changement de situation ?
Par André ICARD le 21/04/2017
OUI : dans un arrêt en date du 31 mars 2017, le Conseil d’Etat rappelle que le bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation, outre l'ensemble des ressources dont il dispose ainsi que sa situation familiale et tout ... Lire la suite >