Source: https://vlex.ch/vid/arret-n-8c-39-839855167
Timestamp: 2020-02-22 04:33:35+00:00
Document Index: 63231121

Matched Legal Cases: ['art. 93', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 95', 'art. 106', 'art. 106', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 99', 'arrêt ']

Arret Nº 8C 39/2019 Tribunal fédéral - Jurisprudence - VLEX 839855167
Arret Nº 8C 39/2019 Tribunal fédéral
8C_39/2019
M. et Mmes les Juges fédéraux Maillard, Président, Heine et Viscione.
pour personnes sans activité lucrative,
12, rue des Gares, 1201 Genève,
Allocation familiale (enfant à l'étranger),
recours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 28 novembre 2018 (A/896/2018 ATAS/1095/2018).
A.a. A.________, ressortissante suisse née en 1977, domiciliée dans le canton de Genève jusqu'en 2017, a été assujettie à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) en qualité de personne sans activité lucrative depuis janvier 2008. La Caisse d'allocations familiales pour personnes sans activité lucrative du canton de Genève (ci-après: la CAFNA) lui a versé des allocations familiales dès le 1 er mai 2008 pour son fils B.________, né en 2008 de sa relation avec C.________, ressortissant français domicilié en France. A partir du 1 er juillet 2011, B.________ était domicilié auprès de son père en France. Le 30 octobre 2016, A.________ a annoncé à la CAFNA la naissance de son deuxième fils D.________, né en 2016 de sa relation avec E.________, ressortissant français.
Par lettre du 22 décembre 2016, le Service cantonal d'allocations familiales du canton de Genève (ci-après: le SCAF) a informé A.________ qu'il suspendait le versement des allocations familiales en faveur de B.________ au 31 octobre 2016, dès lors qu'il avait appris que ce dernier était domicilié en France depuis le 1 er juillet 2011.
A.b. Par décision du 21 février 2017, la CAFNA a réclamé à A.________ la restitution d'un montant de 15'500 fr., correspondant aux allocations familiales versées, à tort selon elle, en faveur de B.________ depuis le 1 er décembre 2011.
L'intéressée s'est opposée à cette décision le 23 mars 2017. Elle a en outre transmis au SCAF diverses attestations de la CAF de F.________ dont il ressort que C.________ avait touché une allocation de rentrée scolaire (ci-après: ARS) de 362,63 euros en août 2014 et une ARS de 362,63 euros en août 2015 (cf. attestation du 9 août 2017).
A.c. Par décision d'allocations familiales du 6 février 2018, la CAFNA a octroyé rétroactivement à A.________ un montant de 4'100 fr. - correspondant à une allocation de naissance pour D.________ de 2'000 fr., des allocations familiales en faveur de D.________ de 1'500 fr. (300 fr. par mois entre octobre 2016 et février 2017), ainsi que des allocations familiales de 600 fr. en faveur de B.________ pour les mois de novembre et décembre 2016 -, lequel était porté en déduction du montant de 15'500 fr. réclamé à A.________ par décision du 21 février 2017.
Par décision sur opposition du 12 février 2018, la CAFNA a partiellement admis l'opposition du 23 mars 2017. Elle a reconnu le droit de A.________ aux allocations familiales pour les années 2011, 2012, 2013 et 2016. Elle a en revanche réclamé le remboursement d'un montant de 7'200 fr., correspondant aux allocations familiales perçues à tort en 2014 et 2015 (300 fr. x 24 mois), années pendant lesquelles le père de B.________ a perçu des ARS. Cette somme a toutefois été ramenée à 3'100 fr., après avoir fait l'objet d'une compensation avec les prestations échues selon la décision d'allocations familiales du 6 février 2018 (soit 4'100 fr.).
Par jugement du 28 novembre 2018, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève a admis le recours de A.________ et annulé la décision du 6 février 2018 (recte: 12 février 2018). Elle a retenu que l'intéressée avait droit à un complément différentiel d'allocations familiales pour les années 2014 et 2015 et qu'il appartenait à la caisse, à qui la cause était renvoyée, de rendre une nouvelle décision au sens des considérants.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, la CAFNA demande au Tribunal fédéral d'annuler le jugement cantonal. Elle conclut à ce qu'il constate qu'en tant que personne sans activité lucrative, l'intimée n'avait pas droit à un complément différentiel durant les années 2014 et 2015 en faveur de son fils B.________ et que c'est dès lors à bon droit qu'elle lui a réclamé la restitution de la somme de 7'200 fr. pour des prestations entières reçues à tort en 2014 et 2015 et dont le solde, après compensation, s'élève à 3'100 fr. Elle demande également que le Tribunal fédéral constate qu'elle est en droit de réclamer les prestations versées à tort en 2016 pour le même motif.
1.1. En tant qu'il renvoie la cause à l'administration, le jugement entrepris doit être qualifié de décision incidente, qui ne peut être déférée immédiatement au Tribunal fédéral que si la condition du préjudice irréparable est réalisée ou pour des motifs d'économie de la procédure (art. 93 al. 1 LTF). Lorsqu'une administration ou un assureur social sont contraints par le jugement incident à rendre une décision qu'ils estiment contraire au droit et qu'ils ne pourront eux-mêmes pas attaquer, un tel jugement incident peut être déféré au Tribunal fédéral sans attendre le prononcé du jugement final (cf. ATF 141 V 330 consid. 1.2 p. 332; 134 II 124 consid. 1.3 p. 127 s.; 133 V 477 consid. 5.2.4 p. 484 s.).
1.2. Cette éventualité est réalisée en l'espèce, car l'arrêt attaqué a un effet contraignant pour la caisse recourante en ce sens que celle-ci devra rendre une nouvelle décision d'allocations familiales tout en étant liée par le jugement de renvoi par lequel les premiers juges ont reconnu à l'intimée le droit au versement d'un complément différentiel en faveur de son fils B.________ pour les années 2014 et 2015.
Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral contrôle librement la violation du droit fédéral et du droit international (cf. art. 95 let. a et b; art. 106 al. 1 LTF), sous réserve des exigences de motivation figurant à l'art. 106 al. 2 LTF. Par ailleurs, l'examen du Tribunal fédéral se fonde sur les faits constatés par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF), à moins que ces faits n'aient été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).
3.2. En l'occurrence, la juridiction cantonale a été amenée à statuer sur le droit de l'intimée aux allocations familiales en faveur de B.________ pour les années 2014 et 2015, plus particulièrement sur le bien-fondé de la demande de restitution des prestations qui auraient été perçues à tort par l'intimée au cours de ces deux années pour un montant, après compensation, de 3'100 fr. L'arrêt entrepris ne se prononce en revanche pas sur les prestations versées à l'intimée pour les années 2011, 2012, 2013 et 2016. La décision sur opposition du 12 février 2018 précise au demeurant que l'intimée avait droit aux prestations durant ces années. Aussi, en tant que la recourante demande, dans son recours au Tribunal fédéral, également la restitution...