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Timestamp: 2019-01-23 14:46:16+00:00
Document Index: 42581045

Matched Legal Cases: ['art. 201', 'art. 20', 'art. 19', 'art. 201', 'art. 31', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 205']

1 GUIDE DE PRÉSENTATION D UNE DEMANDE DE CONSTITUTION D UNE COMPAGNIE D ASSURANCE À CHARTE QUÉBÉCOISE Mars 2008
3 Table des matières Page 1. Introduction 1 2. Dispositions réglementaires 2 3. Critères d évaluation de la demande 3 4. Documents et renseignements exigés 4 5. Exigences à satisfaire pour la délivrance du permis 9 6. Droits exigibles Délai de traitement 10 Autorité des marchés financiers
4 1. Introduction L Autorité des marchés financiers (l «Autorité») est l organisme chargé d administrer la Loi sur les assurances, L.R.Q., c. A-32 (la «Loi sur les assurances»), qui régit les compagnies et sociétés d assurance exerçant des activités au Québec. Seules peuvent agir au Québec à titre d'assureur, les personnes morales autorisées à cette fin en vertu de la Loi sur les assurances et titulaires d'un permis délivré par l'autorité (art. 201). Dans le cadre du processus de réglementation, la Direction du contrôle du droit d exercice (la «DCDE») évalue la conformité de la demande de constitution à partir des documents et renseignements requis par la Loi sur les assurances et par le Règlement d'application de la Loi sur les assurances, L.R.Q., c. A-32, r.1 (le «règlement d application» ) tels que présentés dans le présent guide. Une fois la conformité de la demande établie, la DCDE l analyse afin de s assurer que la constitution d une nouvelle compagnie d assurance contribuera à maintenir, dans l intérêt des assurés québécois, des marchés d assurance efficaces, équitables, sûrs et stables. L Autorité formule des recommandations à cet égard au ministre des Finances du Québec qui approuve les demandes de constitution de sociétés d assurance de personnes et assurance de dommages à charte québécoise. En second lieu, l Autorité s assure que la compagnie rencontrera les exigences relatives à la délivrance du permis d assureur, qu elle disposera, dès le début de ses activités, de systèmes, d une structure de gestion et de mécanismes de contrôle adéquats afin d être en mesure de fournir les renseignements réglementaires et de surveillance requis, en temps opportun. Le présent guide s adresse au requérant qui souhaite constituer une compagnie d assurance au Québec. Élaboré pour le soutenir dans sa démarche, il présente les critères d évaluation ainsi que les renseignements et documents à fournir lors d une demande de permis d assureur. Puisqu il s agit d un nouvel assureur, certains documents requis demeurent, à cette étape, inexistants et pourront être produits en version «projet». Ce guide ne traite pas des critères de constitution d un ordre professionnel ou encore d une société de gestion de portefeuille d assurance. De même, il n aborde pas les exigences relatives aux assureurs qui projettent d exercer à la fois l assurance de personnes et l assurance de dommages dans des proportions significatives ou d exercer une activité autre que l assurance par la commercialisation d autres produits financiers. Nous invitons les requérants à communiquer avec l Autorité pour obtenir des précisions au sujet de l exercice de ces activités par de telles entités. Le présent guide est fourni uniquement à titre d information. Aucune information contenue dans celui-ci ne doit être interprétée comme étant un avis juridique ou une recommandation de l Autorité sur l application des lois et règlements pertinents à une situation spécifique. Pour obtenir des conseils se rapportant à une telle situation, il est nécessaire de consulter un avocat ou un notaire. Autorité des marchés financiers Page 1
5 2. Dispositions réglementaires 1 Selon le projet d entreprise envisagé par les fondateurs, diverses dispositions réglementaires peuvent s appliquer. Les dispositions réglementaires relatives à la formation des compagnies d assurance se retrouvent principalement au Chapitre I du Titre III de la Loi sur les assurances (art. 20 à 33) et au Chapitre III de son règlement d application (art. 19 à 21). Les dispositions réglementaires relatives à l obtention d un permis d assureur se retrouvent au Chapitre I du Titre IV de cette loi (art. 201 à 222) et au Chapitre IV de son règlement d application (art. 31 à 34). Nous désirons porter à l attention des fondateurs certains extraits des dispositions qui nous paraissent les plus pertinents : Art 20. Sept personnes ou plus peuvent constituer une compagnie d assurance. Art 21. Les fondateurs transmettent au Registraire des entreprises un avis signé par eux de leur intention d être constitués en personne morale et accompagné des droits prescrits par règlement du gouvernement en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales, L.R.Q., c. P-45. Ils transmettent une copie de cet avis à l Autorité. La demande de constitution en compagnie doit être présentée au ministre dans les six mois suivant la date du dépôt de l avis au registre. Art 22. La demande de constitution en compagnie d assurance est signée par chaque fondateur et présentée au ministre. Art 23. Le ministre peut, s il l estime opportun et après avoir pris l avis de l Autorité, autoriser le dépôt des statuts au registre conformément à la partie IA de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38). Art 27. Le capital-actions versé combiné, le cas échéant, au surplus d apport d une compagnie d assurance, doit être d au moins $. Art 28. Le capital-actions et le surplus d apport doivent être versés en espèces. L assureur qui envisage d exercer des activités de distribution, doit se conformer aux dispositions de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, L.R.Q., c. D-9.2. De plus, des exigences particulières sont imposées à l assureur qui souhaite offrir de l assurance automobile au Québec. Par ailleurs, l Autorité encourage fortement les fondateurs à communiquer avec Assuris (en assurance de personnes) ou avec SIMA, Société d indemnisation en matière d assurances IARD, selon le cas, dès les premières étapes du processus de constitution d une compagnie pour prendre connaissance des modalités d adhésion. En effet, aucun permis ne peut être attribué par l Autorité sans que l assureur ne fournisse un engagement par lequel celui-ci 1 L expression «dispositions réglementaires» réfère autant aux dispositions législatives que réglementaires. Autorité des marchés financiers Page 2
6 confirme son adhésion prochaine à l un ou l autre de ces organismes, à moins qu une exception, prévue par le règlement d application, ne s applique à lui (article 31.1 et 31.2). 3. Critères d évaluation de la demande L Autorité étudie la demande et fait ses recommandations au ministre des Finances du Québec sur la base de l appréciation des critères suivants : 3.1. Connaissance de l institution L Autorité s assure d avoir une image claire du requérant par l examen de la structure de propriété, de la structure de gestion, des activités ainsi que des liens et des ententes qu elle aura avec d autres membres de son groupe ou des tiers. L Autorité déterminera sa capacité de surveiller, d examiner et de réglementer efficacement la compagnie d assurance Contexte de la demande L Autorité considère les motifs du requérant, ses marchés cibles et les facteurs externes qui pourraient influer sur l atteinte de ses objectifs, de même que l intérêt du projet pour le système financier québécois Réputation du requérant L Autorité s assure de l intégrité et de l honnêteté des principaux actionnaires, qu il s agisse de personnes physiques ou morales, de chaque membre du conseil d administration et de la haute direction Conformité aux lois et règlements L Autorité s assure que le requérant se conformera à la Loi sur les assurances et à son règlement d application, ainsi qu à tous autres lois, règlements et normes applicables Situation financière L Autorité analyse la nature et le niveau des ressources financières du requérant afin d évaluer s ils lui permettront d assurer la pérennité de ses affaires. L Autorité évalue également la possibilité d accéder à des fonds propres supplémentaires à un coût raisonnable. Dans cette optique, elle vérifie que le requérant disposera, dès le départ, de fonds propres suffisants pour appuyer ses activités et satisfaire les normes en vigueur au Québec. Elle analyse la composition des bénéfices projetés selon les sources et les types de revenus pour apprécier leur stabilité. L Autorité s assure du caractère raisonnable des prévisions pour déterminer si la compagnie sera en mesure de maintenir des liquidités et des fonds propres suffisants. Autorité des marchés financiers Page 3
7 3.6. Gouvernance L Autorité s assure que les administrateurs, les dirigeants, le vérificateur et l actuaire du requérant possèdent, individuellement et collectivement, les compétences, l expérience et les qualifications appropriées pour administrer la personne morale de manière à mériter la confiance du public dans l exercice des catégories d assurance envisagées. L Autorité porte un jugement sur la structure de gestion proposée en relation avec la nature, l envergure et la complexité des activités. L Autorité s assure que le requérant disposera, dès le départ, des politiques, des systèmes et des mécanismes de contrôle requis pour effectuer une gestion saine et prudente des risques Pratiques commerciales Dans le but de favoriser une prestation adéquate de services aux consommateurs québécois, l Autorité s assure de la pertinence du service à la clientèle mis en place, notamment à l égard du règlement des demandes d indemnisation, du traitement des plaintes et du règlement des différends. L Autorité s assure également de la présence d une politique adéquate en matière de recrutement et de formation du personnel, d une politique sur les conflits d intérêts et sur les renseignements confidentiels, de règles de déontologie visant les administrateurs, hauts dirigeants et employés, ainsi que de l existence d un plan de conformité pour surveiller la conduite des agents et des représentants du requérant. 4. Documents et renseignements exigés Les renseignements ci-dessous doivent être fournis à l appui de la demande. Le niveau de détail des renseignements que le requérant devra fournir sera fonction de la taille de la compagnie, de son groupe, de la structure de propriété du requérant, ainsi que de la nature, de la complexité et des risques inhérents à son activité Copie de l avis d intention de se constituer en personne morale que les fondateurs ont signé et transmis au Registraire des entreprises (art. 21 de la Loi sur les assurances). Cet avis mentionne : Le nom de la compagnie. Les nom et adresse de chaque fondateur. Les catégories d assurance envisagées. Le lieu, au Québec, où la compagnie aura son siège. Le capital-actions envisagé et surplus d apport prévu. Autorité des marchés financiers Page 4
8 4.2. Copie de la demande de constitution en compagnie d assurance signée par chaque fondateur et présentée au ministre, accompagnée des documents et renseignements suivants (art. 22 de la Loi sur les assurances): Statuts de constitution projetés, accompagnés d un rapport de recherche des noms utilisés et déclarés au registre des entreprises du Québec Si la personne mandatée par le requérant pour le représenter dans sa demande de permis auprès de l Autorité n est pas son représentant principal au Québec, confirmation de son mandat par une personne habilitée à cet effet Plan d entreprise comprenant notamment les éléments suivants (art. 205 de la Loi sur les assurances) : EXPOSÉ Commentaires du requérant sur les motifs de sa demande, les marchés cibles et les débouchés qu il cherchera à exploiter ainsi que l intérêt de son projet pour le système financier québécois. Organigramme détaillé de la structure de propriété (comprenant les pourcentages) du requérant qui présente sa société mère ainsi que toutes les entités membres du groupe, en plus d identifier : - le montant du capital-actions de la personne morale, s il en est, le nombre d actions dont il est composé et leur valeur nominale, le cas échéant, le nombre d actions souscrites et les versements payés sur ces actions; - les institutions financières faisant partie du groupe en spécifiant leur juridiction d origine; - les activités commerciales des membres du groupe, de même que la liste des territoires où ils exercent leurs activités; - les liens et les ententes clés d impartition entre le requérant et son groupe ou des tiers. Description détaillée de tous les services et produits qui seront commercialisés. Méthodes de commercialisation et de distribution. Projets des formulaires de polices d assurance et des avenants. Composition, mandat, rôles et responsabilités du conseil d administration et de ses comités (comité de déontologie, comité de vérification, comité de placement et autres comités), notamment en ce qui concerne la gestion des risques et les mécanismes de contrôle interne. Mécanisme de sélection des nouveaux administrateurs. Autorité des marchés financiers Page 5
9 Composition, mandats, rôles et responsabilités dévolus aux membres de la haute direction et aux comités de direction. Organigramme de la haute direction illustrant la configuration opérationnelle et les rapports hiérarchiques en précisant l effectif prévu. Procédures établies pour la révision et l approbation des politiques et pratiques rattachées aux principales activités : le risque de conception et de tarification des produits, le risque de souscription et de responsabilité ainsi que les risques opérationnels, technologiques, juridiques, réglementaires et stratégiques. Nom, adresse et numéro de téléphone de l actuaire désigné proposé (doit être un Fellow de l Institut Canadien des Actuaires spécialisé dans le secteur dans lequel le nouvel assureur désire exercer). Nom, adresse et numéro de téléphone du vérificateur externe proposé (doit être membre de l Institut Canadien des Comptables Agréés). Règlement de régie interne. Description du service à la clientèle et des moyens mis en place pour en préserver la réputation : - politique portant sur le traitement des plaintes et des réclamations des consommateurs; - politique portant sur le règlement des différends concernant un produit ou un service fourni; - politique en matière de recrutement et de formation du personnel; - politique sur les conflits d intérêts et sur les renseignements confidentiels; - règles de déontologie visant les administrateurs, hauts dirigeants et employés; - présence d un responsable de la conformité et détails du plan de conformité utilisé pour surveiller la conduite des agents et des représentants; - système de rémunération du personnel des ventes incluant les mesures incitatives. Politique de placement projetée. Ententes concernant la réassurance cédée et les conditions s y rapportant (nommer les réassureurs). Aperçu des systèmes informatiques, des plates-formes technologiques utilisées et des logiciels d application. Inclure les plans au titre du commerce électronique et traiter des mécanismes de contrôle des risques connexes. Il convient de prévoir un plan de reprise des activités pour la récupération des données. Autorité des marchés financiers Page 6
10 INFORMATIONS FINANCIÈRES Pour les actionnaires : États financiers vérifiés et états réglementaires des trois dernières années des sociétés qui contrôleront directement et indirectement le requérant. Bilan personnel des actionnaires (personnes physiques). Pour le requérant qui sera nouvellement constitué : Bilan d ouverture projeté. FONDS PROPRES Niveau et composition des fonds propres du requérant ou organisation du capital social. Preuve à l effet que la capitalisation des institutions financières membres du groupe est suffisante et rencontre les normes en vigueur. Résultat et détails du calcul du : - test du capital minimal (TCM), s il s agit d un assureur de dommages; - exigences en matière de suffisance des fonds propres (EMSFP), s il s agit d un assureur de personnes. PRÉVISIONS OU PROJECTIONS FINANCIÈRES Prévisions ou projections financières sur dix ans, pour les assureurs vie (trois ans, pour les assureurs de dommages), incluant l état des résultats, le bilan et l état des bénéfices non répartis de l assureur, en utilisant le formulaire statutaire prévu pour la divulgation annuelle (P&C 1 ou VIE 1) : - identifier les frais de démarrage; - fournir la description des activités hors bilan et des sommes impliquées; - les résultats d exploitation doivent faire état, pour chaque catégorie d assurance, des données concernant la souscription. Déclaration d un expert-comptable conformément à la «Note d orientation concernant la certification et les services connexes NOV-16 compilation de prévisions ou projections financières», publiée en février 1993 par l Institut Canadien des Comptables Agréés («ICCA»), portant sur les prévisions ou projections financières préparées selon les normes du chapitre 4250 du manuel de l ICCA. Description des hypothèses clés retenues pour étayer les données relatives aux prévisions ou projections financières. Autorité des marchés financiers Page 7
11 Avis d un actuaire sur le caractère raisonnable des prévisions ou projections financières, incluant chacune des hypothèses retenues. L actuaire devra traiter de façon détaillée, chacun des aspects du plan d entreprise eu égard à la situation financière et aux contrats d assurance prévus et analyser les conséquences sur les résultats, de changements dans les principales hypothèses. Démonstration claire par l assureur qu il sera en mesure de maintenir, tout au long de la période de prévision, des liquidités et des fonds propres suffisants pour assurer une gestion saine et prudente. AUTRES EXIGENCES Si l assureur désire vendre de l assurance automobile au Québec, il doit fournir un exemplaire du manuel de tarification ainsi qu une planification sommaire des travaux d implantation des systèmes «Plan statistique automobile» («PSA») et «Fichier central des sinistres automobiles» («FCSA») devant préciser, entre autres, les échéanciers des principales étapes de réalisation des travaux de certification et des travaux de mise en production de ces systèmes. Considérant que l Autorité se prévaut du pouvoir prévu à l article 177 de la Loi sur l assurance automobile, L.R.Q., c. A-25 (la «Loi sur l assurance automobile»), le dépôt des données statistiques et des renseignements en la forme prescrite par l Autorité concernant l expérience en assurance automobile au Québec de l assureur, ainsi que l expérience en conduite automobile des personnes que ce dernier assure, constitue une obligation pour tous les assureurs autorisés à vendre de l assurance automobile au Québec. Tout assureur qui demande l autorisation de vendre de l assurance automobile au Québec doit communiquer avec le Groupement des assureurs automobiles («GAA») afin de planifier les travaux d implantation des systèmes PSA et FCSA. L assureur devra utiliser les formulaires d assurance automobile approuvés par l Autorité en vertu de l article 422 de la Loi sur les assurances, disponibles sur le site Internet de l Autorité à la rubrique «Formulaires». La «Demande de permis» prescrite par le Conseil canadien des responsables de la réglementation d assurance (CCRRA), dûment assermentée. Les parties A et C de ce formulaire ainsi que la déclaration de renseignements personnels pour chaque haut dirigeant, administrateur et actionnaire important (qui possède 10 % ou plus des actions) de l assureur (annexe III) devront être complétées. Autorité des marchés financiers Page 8
12 5. Exigences à satisfaire pour la délivrance du permis Sur approbation du ministre des Finances du Québec de procéder au dépôt des statuts, le requérant les transmet, accompagnés des résolutions et des droits prescrits, au Registraire des entreprises du Québec. Ce dernier achemine une copie certifiée de ces statuts et du certificat à l Autorité. Avant de procéder à la délivrance du permis d assureur, les documents suivants doivent également être transmis à l Autorité : Une copie certifiée conforme des résolutions du conseil d administration : - entérinant tous les actes posés pour la constitution de la compagnie; - confirmant qu il n y a aucun changement significatif au contenu des renseignements et documents transmis à l Autorité dans le cadre de l analyse de la demande; - nommant les membres du comité de déontologie; - nommant les membres du comité de vérification; - nommant les dirigeants de la compagnie; - nommant l actuaire désigné; - nommant le vérificateur externe; - adoptant la politique de placement; - adoptant le règlement de régie interne de la compagnie. Une confirmation, au nom de l assureur, du dépôt de fonds propres d au moins trois millions de dollars ( $), en espèces, ou du montant plus élevé qui peut être fixé. Cette somme doit être déposée dans une banque figurant aux annexes I et II de la Loi sur les banques (Loi du Canada, 1991, chapitre 46) et inscrite auprès de la Société d assurance-dépôts du Canada, dans une société de fiducie du Québec ou encore dans une coopérative de services financiers inscrite en vertu de la Loi sur l assurance-dépôts, L.R.Q., c. A-26. Une ventilation des montants versés ou à verser par l assureur aux fins de sa constitution en compagnie et de son organisation. Une preuve d adhésion à un régime d indemnisation canadien (Assuris ou SIMA) ou la confirmation que l assureur n est pas admissible à un tel régime. Le règlement de régie interne de la compagnie. La politique de placement. Les exemplaires des polices, avenants et tarifs. Un engagement souscrit par la société de gestion de portefeuille qui la contrôle directement et par toute société de gestion de portefeuille que la personne morale contrôle, le cas échéant, ayant pour effet de permettre à l Autorité d entrer à toute heure raisonnable dans son siège et ses autres établissements situés à l extérieur du Québec aux fins de l inspection de ses affaires internes et activités. Autorité des marchés financiers Page 9
13 Tous les documents et renseignements permettant à l Autorité de s assurer que la société de gestion de portefeuille que la personne morale contrôle, le cas échéant, suit des pratiques de gestion saine et prudente. Avant de délivrer un permis, l Autorité doit être convaincue que l assureur dispose des systèmes, de la structure de gestion, des mécanismes de contrôle et des systèmes de gestion de la conformité nécessaires. L Autorité prévoit habituellement une rencontre avec les fondateurs afin de passer en revue les processus de contrôle et les systèmes de gestion, et ce, dans le but d évaluer si l assureur est en mesure de fournir les renseignements réglementaires et de surveillance requis. 6. Droits exigibles Vous trouverez à l article 88 du Règlement d'application de la Loi sur les assurances les droits exigibles pour la constitution d une compagnie d assurance. Le paiement doit être fait par chèque ou par mandat, à l ordre de «Autorité des marchés financiers» en date de la demande. Veuillez prendre note que ces droits exigibles ne sont pas remboursables. 7. Délai de traitement L examen d une demande de constitution requiert en moyenne cinq mois, une fois que la conformité de la demande est établie. Une demande est réputée conforme lorsque tous les documents nécessaires à l étude de celle-ci sont reçus. Ce délai peut être prolongé si des renseignements supplémentaires sont requis. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec l Autorité aux coordonnées suivantes : Autorité des marchés financiers Téléphone : (418) , poste 4582 Direction du contrôle du droit d exercice Sans frais : , poste 4582 Place de la Cité, tour Cominar Télécopieur : (418) , boulevard Laurier, bureau 400 Québec (Québec) G1V 5C1 Autorité des marchés financiers Page 10
14 Autorité des marchés financiers Direction du contrôle du droit d exercice Place de la Cité, tour Cominar 2640, boulevard Laurier, bureau 400 Téléphone : (418) , poste 4582 Sans frais : , poste 4582 Télécopieur : (418) Québec (Québec) G1V 5C1 Autorité des marchés financiers Page 1