Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19900307-112296
Timestamp: 2017-01-22 16:34:45+00:00
Document Index: 83241696

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 27", "l'article 27", 'art. 27', 'art. 76']

France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 mars 1990, 112296
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en révisionNumérotation : Numéro d'arrêt : 112296Numéro NOR : CETATEXT000007755399 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-03-07;112296 Analyses : PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - Voies de recours - Recours en révision - Ouverture - Existence.54-03-015, 54-03-04-03, 54-08-06 Le recours en révision est ouvert contre les ordonnances du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat prises sur le fondement de l'article 27, 3ème alinéa du décret du 30 juillet 1963.PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - POUVOIRS DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT - POUVOIRS EXERCES EN VERTU DE L'ARTICLE 27 ALINEA 3 DU DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE - Recours en révision - Ouverture - Existence.PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION - Champ d'application - Ordonnance en référé du président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat (article 27 - 3ème alinéa - du décret du 30 juillet 1963 modifié).Texte : Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1° décide la révision de l'ordonnance du 25 octobre 1989 par laquelle le président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a rejeté ses conclusions tendant à ce que soient ordonnées, en référé, des mesures pour mettre fin à une situation intolérable ;
2° invite la caisse régionale d'assurance maladie de Villeneuve d'Ascq à appliquer la réglementation relative aux pensions de vieillesse ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 et notamment son article 27 modifié successivement par les décrets n° 84-819 du 29 août 1984 et n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
- les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;Considérant que, par ordonnance du 25 octobre 1989 prise sur le fondement de l'article 27, 3ème alinéa, du décret du 30 juillet 1963, le président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a rejeté la demande de M. Maurice X... tendant à ce que le nécessaire soit fait pour "mettre fin à une situation intolérable", au motif que l'intéressé ne précisait ni la nature, ni la portée des mesures sollicitées ; que M. X... forme un recours en révision contre ladite ordonnance ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.Références : Décret 63-766 1963-07-30 art. 27 al. 3Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 76Publications :Proposition de citation: CE, 07 mars 1990, n° 112296Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme BauchetRapporteur : M. FaureRapporteur public : M. TuotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 / 4 ssrDate de la décision : 07/03/1990Fonds documentaire : Legifrance Haut de page