Source: http://www.senat.fr/europe/r10122002.html
Timestamp: 2013-05-24 15:30:34+00:00
Document Index: 130936731

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 14", "l'article 42", "l'article 10", "l'article 18", 'art. 2']

europ�enne du mardi 10 d�cembre 2002 - Sénat
europ�enne du mardi 10 d�cembre 2002
R�union de la d�l�gation pour l'Union europ�enne du mardi 10 d�cembre 2002 Justice et Affaires int�rieures Projet d'accord entre les �tats-Unis et Europol relatif � l'�change de donn�es � caract�re personnel (E 2141) Transports Communication de M. Jacques Oudin sur le naufrage du Prestige et la s�curit� maritime du transport p�trolier en Europe Politique agricole et de la p�che Intervention de M. Jacques Oudin sur les n�gociations concernant la politique commune de la p�che �largissement Communication de M. Hubert Haenel sur la prorogation des aides publiques au secteur de l'acier en R�publique tch�que (E 2148) Justice et Affaires int�rieures Projet d'accord entre les �tats-Unis et Europolrelatif � l'�change de donn�es � caract�re personnel (E 2141) M. Hubert Haenel : C'est en octobre 2001, � l'occasion de l'examen d'accords entre Europol et la Pologne, l'Estonie, la Hongrie et la Slovaquie que nous avons entendu parler pour la premi�re fois d'un accord de coop�ration entre Europol et les �tats-Unis. C'est notre coll�gue Alex T�rk, que nous entendions en sa qualit� de pr�sident de l'Autorit� commune de contr�le d'Europol, qui a �voqu� devant nous cette question. Tout d�coule de la demande expresse formul�e par les Am�ricains, � la suite des attentats du 11 septembre, pour favoriser une coop�ration �troite entre Europol et les �tats-Unis. Il a alors �t� d�cid�, d'une part, de mettre en place une coop�ration informelle dans l'urgence, et, d'autre part, de pr�parer la conclusion d'un accord formel de coop�ration. Dans un second temps, cet accord formel de coop�ration a �t� d�compos� en deux textes diff�rents. Le premier est un texte autorisant la transmission des donn�es non personnelles que nous avons examin� en novembre 2001. Le second est un texte r�gissant la transmission des donn�es li�es � un individu identifi� ou � des individus identifiables ; c'est ce que l'on appelle les donn�es � caract�re personnel. Il va de soi que c'est de loin le texte le plus important au regard de la protection des libert�s individuelles. C'est de ce texte que nous sommes saisis aujourd'hui et j'ai demand� � Alex T�rk de revenir devant nous pour nous dire son sentiment et celui de l'Autorit� commune de contr�le d'Europol � ce sujet. M. Alex T�rk, Pr�sident de l'Autorit� de contr�le commune d'Europol : L'Autorit� de contr�le commune a travaill� pendant plus d'un an sur ce dossier depuis la mi-septembre 2001. Je voudrais tout d'abord faire quelques remarques d'ordre g�n�ral pour fixer l'enjeu de ce dossier. Ce matin m�me, la ministre de la justice danoise, qui �tait en discussion avec son homologue am�ricain � Washington et qui savait que la d�l�gation se r�unissait aujourd'hui, m'a t�l�phon� pour savoir si le Parlement fran�ais pouvait d�s ce jour donner sa r�ponse sur cet accord. Je lui ai indiqu� que, bien entendu, le Parlement fran�ais �tait ma�tre de son propre agenda. Je voudrais �galement souligner que la totalit� de la n�gociation a eu lieu en anglais, sans traduction, y compris pour les comptes-rendus. � plusieurs reprises, c'est la d�l�gation britannique qui, pourtant proche des positions am�ricaines, a fourni l'interpr�tation n�cessaire � la compr�hension de certaines dispositions du texte. Ma troisi�me remarque porte sur le contexte de la n�gociation, marqu�e par l'urgence li�e aux attentats du 11 septembre. Les �tats-Unis ont alors demand� � b�n�ficier d'une clause sp�ciale issue d'un acte de mars 1999 relatif aux accords pass�s par Europol avec des �tats tiers. L'Autorit� de contr�le a, en fonction de cette urgence, donn� son accord, d�s septembre 2001, en attendant la n�gociation d'un accord permanent. Elle a renouvel� son accord le 1er juillet 2002 pour la poursuite des transferts d'informations dans l'urgence. Il faut bien comprendre qu'il y a des diff�rences majeures dans la philosophie m�me des donn�es � caract�re personnel entre les �tats-Unis et l'Europe. Les �tats-Unis n'ont pas d'autorit� de contr�le du type de la Commission nationale de l'informatique et des libert�s (CNIL). Ils n'ont pas non plus de l�gislation structur�e sur le mode de la loi fran�aise de 1978. Ils sont au contraire partisans d'une conception selon laquelle les donn�es personnelles, loin d'�tre des attributs li�s � la personne, sont une valeur marchande qui d�pend des r�gles de fonctionnement de l'�conomie. Cette diff�rence de conception cr�e �videmment une situation trouble dans le cas d'une n�gociation entre les �tats-Unis et les Europ�ens sur ce sujet. Un probl�me de fond est notamment apparu quand nous avons d�cid� de mettre fin � la situation d'urgence pour nous engager dans la n�gociation d'un accord global et permanent. D�s lors que l'on envisageait une coop�ration p�renne, il convenait en effet de s'assurer, comme pour les autres pays avec lesquels Europol avait conclu des accords, que le niveau de protection am�ricain �tait ad�quat. Nous nous trouvons ainsi dans une situation paradoxale. Alors que, par exemple, les Slovaques �taient tr�s en retard il y a quelques ann�es dans ce domaine, ils se trouvent dans une situation meilleure que les �tats-Unis d�s lors qu'ils ont mis en place les structures et les normes juridiques n�cessaires dans le cadre de leur adh�sion � l'Union europ�enne. Mais les �tats-Unis r�pondent qu'ils n'ont pas � justifier de leur niveau de protection des libert�s pour pouvoir passer un accord avec Europol. Il nous est donc particuli�rement difficile de donner un avis car, si nous devions utiliser les m�mes crit�res que ceux que nous avons utilis�s pour la Slov�nie, la Slovaquie, la Pologne, la Hongrie et d'autres encore, nous serions dans l'obligation de refuser cet accord avec les �tats-Unis, puisque ces derniers ne peuvent pas pr�senter les m�mes garanties que ces pays. Mais, en m�me temps, personne ne doute que les �tats-Unis disposent depuis bien longtemps d'une l�gislation r�ellement protectrice en mati�re de droits individuels. D'o� la complexit� du probl�me. Le comportement des n�gociateurs am�ricains a �t� un autre facteur de trouble. Il s'explique sans doute par l'existence de coop�rations bilat�rales � clandestines � entre eux et les �tats membres. Dans un premier temps, les n�gociateurs am�ricains ont demand� � b�n�ficier de la proc�dure d'urgence ; ensuite, ils ont souhait� la mise en place d'une proc�dure p�renne dans le cadre de la Convention Europol ; puis, � l'occasion de rencontres aux �tats-Unis avec des repr�sentants de l'Autorit� de contr�le commune, ils n'ont plus clairement manifest� le besoin de cet accord, dans la mesure o� ils ne se sentaient pas en �tat d'apporter les �l�ments juridiques dont nous avions besoin. En r�alit�, chaque gouvernement continuant � d�velopper une coop�ration bilat�rale avec les �tats-Unis, ces derniers se sont interrog�s sur l'utilit� de cette n�gociation, d�s l'instant o� ils obtenaient par d'autres voies les renseignements qu'ils demandaient. Mais, curieusement, apr�s quelques semaines de flottement, ils ont � nouveau manifest� le d�sir d'aboutir, ce qui a subitement acc�l�r� la pr�paration de l'accord, l'ensemble des d�l�gations des �tats membres estimant alors qu'il �tait urgent de conclure la n�gociation. Apr�s beaucoup d'h�sitations, les �tats-Unis ont finalement transmis un volumineux rapport contenant des informations � caract�re g�n�ral sans grand int�r�t pour la clarification de leur situation au regard de la protection des donn�es � caract�re personnel. La conjonction de ces trois �l�ments - l'urgence, la diff�rence de philosophie, la transmission en bilat�ral de donn�es � caract�re personnel par les �tats membres - a plac� l'Autorit� de contr�le dans une position d�licate. La solution finale, qui est un compromis, comporte toutefois des progr�s, certes insuffisants par rapport � la situation de d�part, mais en d�finitive tr�s importants. Six points posaient probl�me : - la diff�rence de culture : les Am�ricains avaient contest� � juste titre les r�f�rences aux textes europ�ens de 1981 et 1987 et fait savoir qu'ils n'avaient pas l'intention de changer de philosophie juridique ; - le risque d'une confusion �tablie � l'origine entre l'urgence et le niveau de protection ad�quat des �tats-Unis ; - l'impossibilit� d'identifier les autorit�s potentiellement destinataires des informations d'Europol (�valu�es � 18 000 par les Am�ricains) ; - la conservation, sans limitation de dur�e, des informations transmises et le refus du droit � l'oubli qui est un droit essentiel dans la l�gislation � informatique et libert�s � ; - l'absence de garantie sur la transmission de ces informations � un �tat tiers, comme par exemple le Canada ; - l'absence de garantie sur l'usage des informations � des fins autres que la lutte contre des activit�s criminelles parfaitement identifi�es. Parmi ces six points, le projet d'accord comporte des aspects positifs pour quatre d'entre eux. Il contient maintenant une r�f�rence au principe de finalit�. Par ailleurs, les donn�es ne peuvent �tre utilis�es que par les autorit�s am�ricaines comp�tentes. Les donn�es sensibles (opinions religieuses, vie personnelle etc.) ne peuvent �tre, en outre, transmises que si cela est strictement n�cessaire pour atteindre l'objectif poursuivi. Enfin, les transferts de donn�es � des organismes internationaux ou � des �tats tiers ne peuvent avoir lieu sans l'accord pr�alable de la partie qui les a communiqu�es. Il ne faut pas nier cependant que certains probl�mes restent en suspens. Aucune garantie n'est fournie � propos de la dur�e de conservation des donn�es. Le contr�le par une autorit� ind�pendante me para�t �tre une question insoluble, m�me si les n�gociateurs am�ricains n'excluent pas une formule de contr�le par une autorit� � qui ne serait pas totalement sans lien avec un organe administratif d'un �tat f�d�r� ou de l'�tat f�d�ral �. Un �change de lettres devrait permettre sans doute de progresser encore sur la mise en place de moyens de contr�le ind�pendants et sur l'engagement d'Europol de ne pas autoriser l'utilisation de donn�es par les �tats-Unis pour d'autres finalit�s. Encore faudrait-il que l'Autorit� de contr�le dispose des moyens suffisants pour exercer un certain suivi de l'accord. L'une des questions les plus pr�occupantes dans ce dossier est celle du pr�c�dent que cr�e l'accord. Les �tats-Unis ne sont pas au m�me standard que les pays tiers avec lesquels Europol a d�j� conclu des arrangements. Il est �videmment plus facile d'�tre s�v�re avec des pays de taille r�duite qu'avec les �tats-Unis d'Am�rique, sauf � invoquer le caract�re exceptionnel - dans tous les sens du terme - des relations avec ce grand pays. Par ailleurs, la question des coop�rations bilat�rales me para�t insurmontable et rend particuli�rement fragile la position de l'Autorit� de contr�le commune. Apr�s de nombreuses h�sitations, l'Autorit� de contr�le a finalement lev� sa r�serve, mais sans aucun enthousiasme. En v�rit�, si la n�gociation �tait rompue, les relations entre Europol, les �tats membres et les �tats-Unis se poursuivraient dans le cadre d'un syst�me d�pourvu de tout contr�le. Et aucun pays de l'Union europ�enne ne serait seul capable d'y r�sister. Les garanties obtenues au cours de la n�gociation ne sont pas totalement satisfaisantes, mais elles ont le m�rite d'exister. Sans cet accord, on retombe dans la proc�dure d'urgence, qui donne au directeur d'Europol une marge de manoeuvre consid�rable. Mieux vaut un accord incomplet et partiel, quoique �volutif, que pas d'accord du tout, � la condition que les autorit�s de contr�le disposent des moyens indispensables pour assurer le suivi de cet accord, ce qui est loin d'�tre le cas actuellement. Il appartient aussi aux parlements nationaux d'exercer, si ce n'est un contr�le direct sur le plan juridique, du moins un contr�le politique r�el par le moyen de l'ex�cutif des diff�rents �tats membres. M. Hubert Haenel : Dans le cadre du groupe de travail que nous avons cr�� sur les questions de s�curit� int�rieure et de justice, nous avons pu constater qu'Europol n'est en r�alit� contr�l� par personne. Le conseil d'administration n'exerce pas de contr�le politique ; le directeur est d'autant plus libre d'agir � sa guise qu'il est le ma�tre de l'ordre du jour du conseil d'administration. J'ai tent� de sensibiliser, sans succ�s jusqu'� pr�sent, les membres du groupe de travail � Justice et Affaires int�rieures � de la Convention sur ce probl�me du contr�le politique d'Europol. Personne ne se rend vraiment compte des dysfonctionnements de l'Organisation europ�enne de police. Par exemple, je trouve pour le moins singulier que le directeur d'Europol donne une interview � un grand journal fran�ais pour mettre en cause notre pays, qui, selon lui, � ne jouerait pas le jeu �. M. Robert Badinter : La conclusion de notre coll�gue Alex T�rk est �videmment m�lancolique. L'alternative est la suivante. Ou bien nous acceptons les r�sultats de la n�gociation, ou bien nous la rejetons. Quelles seraient les cons�quences d'un refus ? M. Alex T�rk : Le processus de conclusion de l'accord g�n�ral avec les �tats-Unis serait bloqu� et nous resterions alors dans le cadre de la proc�dure d'urgence, proc�dure dans laquelle aucun des crit�res que j'ai mentionn�s ne compte. Dans ce cas, c'est le directeur d'Europol et son conseil d'administration qui traitent le probl�me au jour le jour. Je propose la moins mauvaise solution qui est d'accepter le projet d'accord. M. Robert Badinter : Peut-on accepter � titre temporaire ce projet d'accord, les n�gociations se poursuivant compte tenu de l'�tat de crise dans lequel nous sommes actuellement ? Pensez-vous qu'il reste encore une marge de n�gociation avec nos partenaires europ�ens ? M. Alex T�rk : Le projet d'accord pr�voit formellement sa r�vision, mais sa r�vision conduirait � une ren�gociation compl�te de l'accord, ce qui est impossible � imaginer, compte tenu de l'�tat d'esprit de nos partenaires. M. Hubert Haenel : Les Europ�ens ont obtenu que l'article 14 du projet d'accord pr�voie que, dans les deux ans qui suivent son entr�e en vigueur, les parties proc�dent � une �valuation conjointe de sa mise en oeuvre. L'Autorit� de contr�le sera-t-elle associ�e � cette �valuation, ce qui me semblerait indispensable ? Les parlements pourraient alors �tre saisis du r�sultat de cette �valuation par l'Autorit� de contr�le. M. Robert Badinter : Il faudrait aussi que soient tir�es les cons�quences de cette �valuation. M. Alex T�rk : L'Autorit� de contr�le n'est pas, en tant que telle, partie � l'accord. L'accord est d'ailleurs curieusement sign� par Europol d'un c�t� et les �tats-Unis d'Am�rique de l'autre ! M. Robert Badinter : Je remarque que l'�change de lettres pr�voit que, s'agissant de l'article 14, � les parties notent que l'�valuation conjointe pr�vue dans cet article visera � d�terminer s'il faut encore am�liorer les diff�rents aspects de l'accord, notamment les questions faisant l'objet du pr�sent �change de lettres �. Cette clause de rendez-vous permet-elle vraiment d'esp�rer des perspectives de ren�gociation et d'am�lioration de l'accord ? M. Alex T�rk : Le gouvernement a la possibilit� d'appuyer cette n�cessaire r��valuation de l'accord dans un d�lai de deux ans et de prendre l'engagement d'en saisir alors le parlement. Ce serait juridiquement utile, car il est toujours mauvais de laisser perdurer des ant�c�dents f�cheux ; mais je ne me fais pas trop d'illusions sur le fond, car je pense que les Am�ricains disposeront alors de toutes les informations qui sont dans les fichiers. M. Jacques Bellanger : Je suis plus que perplexe, car j'ai l'impression qu'on signe un accord qui ne sert � rien. Pourquoi tient-on tant � cet accord, si ce n'est pour avoir une certaine satisfaction morale ? Et encore ! Car il est atterrant de penser que cet accord va �tre sign� avec un partenaire qui ravale un droit des personnes � un simple �l�ment �conomique ! M. Alex T�rk : Pour les prochains mois, cet accord ne changera rien de fondamental. Mais, � long terme, il n'est pas niable que des �changes d'informations entre les polices des deux c�t�s de l'Atlantique sont indispensables et, donc, qu'il est n�cessaire d'encadrer ces �changes. La difficult� vient, pour l'essentiel, du fait que c'est Europol, et non l'Union europ�enne - �ventuellement repr�sent�e par Europol -, qui signe avec les �tats-Unis d'Am�rique. Je ne connais pas d'exemple o� un organisme comme Europol, dirig� par un directeur nomm� par le conseil d'administration, soit conduit � n�gocier avec un �tat tiers. Par ailleurs, pour r�pondre � l'observation d'Hubert Haenel, j'ajouterai que nous avons, nous aussi, �t� choqu�s par l'interview donn� au Figaro par le directeur d'Europol. M. Robert Badinter : C'est la Convention Europol elle-m�me qui a confi� � cet Office la possibilit� de conclure un accord avec un pays tiers puisque, dans la note de la pr�sidence que j'ai sous les yeux, il est �crit : � Conform�ment � l'article 42, paragraphe 2, � l'article 10, paragraphe 4, et � l'article 18 de la Convention portant cr�ation d'un office europ�en de police (Convention Europol), Europol est habilit� � �tablir et maintenir des relations avec les �tats et instances tiers �. En revanche, il me para�t effectivement inimaginable que le directeur d'Europol puisse se permettre de mettre en cause le gouvernement de la France dans la presse fran�aise. Il est haut fonctionnaire et il doit, � ce titre, respecter l'obligation de r�serve qui est li�e � sa fonction M. Jean-Marie Vanlerenberghe : C'est une situation qu'il faut � l'�vidence revoir, peut-�tre dans le cadre de la Convention pour l'avenir de l'Europe. M. Hubert Haenel : Je n'ai eu communication de la version fran�aise de l'�change de lettres avec les �tats-Unis qu'il y a quelques heures. J'estime donc que nous ne sommes pas en mesure de nous prononcer en pleine connaissance de cause aujourd'hui sur cet important accord. En revanche, je crois que nous devrions nous efforcer de transmettre notre avis au Gouvernement d'ici la semaine prochaine. Sous r�serve d'un examen plus attentif des documents qui n'ont �t� port�s � notre connaissance que tr�s r�cemment, et compte tenu des d�bats que nous avons eus aujourd'hui, il me semble que notre avis pourrait d'abord, de mani�re g�n�rale, rappeler la n�cessit� de revoir, dans le cadre des travaux de la Convention europ�enne, le fonctionnement et surtout le contr�le d'Europol ; il pourrait ensuite, � propos de cet accord avec les �tats-Unis, demander, d'une part, que l'Autorit� de contr�le soit associ�e � l'�valuation pr�vue dans un d�lai de deux ans apr�s la mise en oeuvre de l'accord, et, d'autre part, que les parlements nationaux, et notamment le Parlement fran�ais, soient destinataires du r�sultat de cette �valuation. M. Alex T�rk : Il me semble que c'est une bonne formule, car l'Autorit� de contr�le souhaite que le contr�le d'Europol soit le plus possible ramen� dans le domaine politique. Ces dossiers touchent en effet � des questions de souverainet� et � des probl�mes �minemment r�galiens. Il faut bien que les parlements et les gouvernements soient impliqu�s � un moment ou � un autre. Il est clair aussi, comme vient de l'indiquer le pr�sident Badinter, qu'il faut revenir sur la Convention Europol qui a laiss� au directeur la possibilit� de n�gocier des accords internationaux. En fait, � l'origine, personne n'avait pens� qu'Europol deviendrait ce qu'il est, et, surtout, ce qu'il est en train de devenir. Pendant plusieurs ann�es, la France et l'Allemagne se sont oppos�es sur le statut plus ou moins f�d�ral d'Europol, les Fran�ais �tant partisans d'un organe essentiellement technique charg� d'assurer une coop�ration en mati�re de fichiers d'analyse criminelle, tandis que les Allemands souhaitaient la cr�ation d'un v�ritable � FBI europ�en �. L'erreur des Fran�ais a �t� de ne pas y attacher suffisamment d'importance et de ne pas y avoir envoy� suffisamment de fonctionnaires de police. M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Quand nous avons auditionn� le repr�sentant fran�ais � Europol, nous avons bien constat� les d�rives et surtout la mauvaise volont� des �tats de jouer le jeu, les relations bilat�rales �tant finalement privil�gi�es par rapport � Europol. Il faut sans doute que les Fran�ais reprennent toute leur place dans Europol et il faut exiger un fonctionnement plus normal de l'organisation europ�enne de police avec un directeur qui se limite au r�le qui doit �tre le sien. M. Hubert Haenel : Je vous propose de vous faire parvenir, dans les jours qui viennent, un projet de conclusions de la d�l�gation reprenant les points qui ressortent de notre d�bat en vous invitant � me faire conna�tre votre accord ou les modifications que vous souhaiteriez y apporter. Nous pourrions ainsi adopter des conclusions dans un d�lai bref. Il en est ainsi d�cid�. Selon cette proc�dure, la d�l�gation a adopt� les conclusions suivantes : Conclusions 1. � propos du fonctionnement d'Europol La d�l�gation constate que l'action et les responsabilit�s d'Europol n'ont cess� de cro�tre ces derni�res ann�es. Elle consid�re que son fonctionnement, tel qu'il ressort des dispositions de la Convention et de la pratique, ne permet pas d'assurer un r�el contr�le politique de son activit�. Elle estime en cons�quence que la r�forme des institutions europ�ennes doit, en mati�re de coop�ration polici�re, prendre en compte l'exigence d'un contr�le d'Europol par les gouvernements des �tats membres, d'une part, par les parlements nationaux, d'autre part. 2. � propos de l'accord entre les �tats-Unis et Europol relatif � l'�change de donn�es � caract�re personnel (E 2141) Regrettant que, en l'�tat des n�gociations, certains probl�mes n'aient pas �t� r�solus de mani�re totalement satisfaisante, notamment la dur�e de conservation des donn�es et le contr�le par une autorit� ind�pendante, la d�l�gation esp�re que l'�valuation conjointe, dans les deux ans qui suivent l'entr�e en vigueur de l'accord, permettra d'assurer un meilleur respect des droits fondamentaux. � cette fin, elle estime indispensable que l'Autorit� commune de contr�le d'Europol soit associ�e � cette �valuation et qu'elle soit appel�e � donner un avis sur celle-ci. Elle demande en outre au Gouvernement de transmettre � l'Assembl�e nationale et au S�nat le r�sultat de cette �valuation ainsi que l'avis rendu � ce propos par l'Autorit� commune de contr�le, afin qu'un d�bat puisse �ventuellement s'engager alors � ce sujet au sein du Parlement. Transports Communication de M. Jacques Oudin sur le naufrage du Prestige et la s�curit� maritime du transport p�trolier en Europe I. L'ACCIDENT DU PRESTIGE Le mercredi 13 novembre 2002, en pleine temp�te, une br�che s'est ouverte dans la coque du p�trolier Prestige, qui naviguait alors au large de la Galice. Une fois l'�quipage h�litreuill�, le navire a �t� remorqu� vers le large, � la demande de son propri�taire. Alors que l'on �tudiait la possibilit� d'un transfert de sa cargaison sur un autre navire, le p�trolier s'est cass� en deux, le mardi 19 novembre, et a coul� � 100 miles marins de la c�te espagnole. Une grande partie des 77.000 tonnes de fioul lourd que transportait le Prestige s'est d�vers�e dans la mer : environ 15.000 tonnes, selon les experts. Une vaste mar�e noire a touch� les c�tes espagnoles et menace les c�tes fran�aises. Le fioul lourd continue de suinter de l'�pave gisant � 3.500 m�tres de fonds, et menace de demeurer une source diffuse de pollution sur une longue p�riode de temps. Le Prestige �tait-il un navire-poubelle ? Pas de mani�re criante, en tout cas. Il naviguait sous pavillon des Bahamas, qui est certes un pavillon de complaisance, mais d'un niveau notoirement correct. L'armateur du navire �tait grec, et sa soci�t� de classification �tait l'American Bureau of Shipping, de bonne renomm�e internationale. La cause exacte de l'accident n'est pas d�termin�e pour le moment. Le seul fait certain, c'est que le Prestige �tait un p�trolier � simple coque, �g� de 26 ann�es, c'est-�-dire proche de la fin de sa vie. La catastrophe du Prestige n'est que la derni�re en date d'une longue s�rie de naufrages de p�troliers survenus en Europe au cours des trente derni�res ann�es : le Torrey Canyon en 1967, l'Urquiola en 1976, l'Amoco Cadiz en 1978, le Betelgeuse en 1979, le Haven en 1991, l'Aegean Sea en 1992, le Braer en 1993, le Sea Empress en 1996 et, bien s�r, l'Erika en 1999. A travers le monde, les naufrages de navires sont un ph�nom�ne permanent, qui concerne 150 navires par an, soit environ un navire coul� tous les deux jours et demi. Mais seuls les naufrages de p�troliers, en raison de la pollution qu'ils entra�nent, attirent r�ellement l'attention. II. LES MESURES D�J� PRISES PAR L'UNION EUROP�ENNE Contrairement � ce que l'on pourrait conclure h�tivement, le naufrage du Prestige n'est pas la preuve que l'Union europ�enne n'a rien fait pour am�liorer la s�curit� maritime du transport p�trolier. Au contraire, depuis la catastrophe de l'Erika en 1999, et sous la pression notamment de la France, l'Union europ�enne a fait des progr�s consid�rables dans l'am�lioration de la s�curit� maritime. Le paquet Erika I porte rem�de aux lacunes les plus graves de la l�gislation communautaire : 1. Renforcement de la directive relative au contr�le des navires par l'�tat du port : augmentation du nombre des inspections ; inspections sp�cifiques des navires jug�s peu s�rs ; inscription sur une liste noire des navires d�clar�s � plusieurs reprises en mauvais �tat. 2. Renforcement de la directive r�gissant les activit�s des soci�t�s de classification : fixation de crit�res de qualit� am�lior�s ; retrait temporaire ou d�finitif de l'agr�ment communautaire en cas de non respect de ces crit�res. 3. Calendrier de retrait progressif des p�troliers � simple coque dans le monde : alors que le calendrier de retrait initialement fix� par l'OMI se terminait en 2026, une anticipation a �t� obtenue en 2015. Il s'agit toutefois des dates r�sultant de la n�gociation communautaire. Devant le Parlement europ�en, Mme de Palacio a fait valoir que, si l'on s'en �tait tenu � l'�ch�ancier initialement propos� par la Commission, le Prestige aurait �t� retir� de la circulation d�s septembre 2002. Toutefois, le paquet Erika I, vot� en d�cembre 2001, est assorti d'un calendrier de mise en oeuvre d�cal� dans le temps : les �tats membres ont jusqu'� la mi-2003 pour transposer ses dispositions dans leur droit national. Le paquet Erika II concerne les solutions pratiques permettant l'application des mesures du paquet Erika I : 1. Cr�ation d'une Agence europ�enne de la s�curit� maritime charg�e de v�rifier l'efficacit� des r�gles communautaires dans ce domaine. Cette agence g�rera une base de donn�es sur la s�curit� maritime, contr�lera les agences de classification, organisera des inspections dans les �tats membres et facilitera l'�change de bonnes pratiques entre eux. 2. Cr�ation d'un syst�me de notification visant � am�liorer la surveillance du trafic dans les eaux europ�ennes : pouvoirs accrus des �tats membres pour intervenir en cas de menace d'accident ou de pollution ; �quipements des navires en syst�mes d'identification automatiques ainsi que d'enregistreurs des donn�es du voyage (bo�tes noires). Les autorit�s portuaires pourront emp�cher les navires d'appareiller lorsque les conditions m�t�orologiques sont tr�s mauvaises. Chaque �tat membre devra se doter de ports de refuge pour les navires en d�tresse. 3. Am�lioration du r�gime international d'indemnisation des victimes des mar�es noires : rel�vement jusqu'� un milliard d'euros du plafond du fonds international d'indemnisation pour les dommages dus � la pollution par les hydrocarbures, le FIPOL. Le paquet Erika II, vot� en juin 2002, est �galement assorti d'un calendrier d'entr�e en vigueur diff�r� dans le temps. L'Agence europ�enne pour la s�curit� maritime devrait �tre mise en place en 2003, mais n'a pas encore trouv� son si�ge, faute d'accord entre les �tats membres. La directive sur la surveillance du trafic maritime doit �tre transpos�e d'ici f�vrier 2004. Quant au rel�vement du plafond du FIPOL, il n�cessite un accord international au sein de l'OMI, qui ne devrait pas intervenir avant mai 2003. Ainsi, la catastrophe du Prestige est survenue dans cette p�riode charni�re o� les pr�c�dentes mesures communautaires de renforcement de la s�curit� maritime ont �t� vot�es mais ne sont pas encore entr�es en vigueur ou n'ont pas encore �t� transpos�es. III. LES MESURES R�CEMMENT ANNONC�ES Le 17 novembre, lors du sommet franco-espagnol de Malaga, les deux pays se sont mis d'accord sur une s�rie de mesures � prendre : acc�l�ration de la mise en place des navires � double coque ; ciblage des inspections sur les navires transportant des produits nocifs ; renforcement du contr�le du trafic maritime ; contr�le des navires transportant des marchandises dangereuses dans la zone des 200 miles ; cr�ation d'un fonds compl�mentaire d'indemnisation des victimes ; am�lioration des conditions de travail et de la formation des �quipages ; �tude d'un m�canisme d'association des acteurs (p�troliers, armateurs, assureurs) pour pr�venir et combattre les d�sastres �cologiques. Le 3 d�cembre, la Commission a publi� une communication dans laquelle elle tire les le�ons de la catastrophe du Prestige et propose des mesures rapides et concr�tes qui permettraient d'am�liorer encore la s�curit� maritime en Europe : 1. Publication d'une liste noire de soixante-six navires ayant �t� retenus � plusieurs reprises dans les ports europ�ens pour non conformit� aux r�gles de la s�curit� maritime. La Commission esp�re exercer un effet dissuasif sur les affr�teurs de ses navires, et un effet d'auto-discipline sur leurs armateurs et leurs �tats du pavillon. 2. Interdiction des p�troliers � coque unique pour le transport de fioul lourd. Ce produit tr�s polluant mais bon march� est souvent transport� sur les navires les plus anciens et les moins s�rs. 3. Application anticip�e de la l�gislation europ�enne, notamment pour les inspections des navires par l'�tat du port. 4. Mise en place de l'Agence europ�enne de la s�curit� maritime, alors que l'�laboration du syst�me communautaire de suivi du trafic des navires est d�j� engag�e. Le 4 d�cembre, l'Agence europ�enne de s�curit� maritime a tenu sa premi�re r�union � Bruxelles, dans l'attente que son si�ge d�finitif soit fix�. Le Conseil des ministres des transports de l'Union europ�enne qui s'est tenu le 6 d�cembre a d�cid� les mesures suivantes : 1. Conclusion par chaque �tat membre d'un accord avec son industrie pour que les qualit�s de p�trole les plus lourdes et le goudron ne soient plus transport�s sur des navires anciens � simple coque. 2. Acc�l�ration de la transposition de la directive relative au contr�le par l'�tat du port afin d'appliquer d�s que possible, et de pr�f�rence avant le 1er janvier 2003, les mesures de contr�le renforc�es. 3. D�signation au plus tard le 1er juillet 2003 des lieux de refuge pour les navires en d�tresse. 4. Mise en place d'un fonds d'indemnisation communautaire avant la fin de 2003, au cas o� le fonds d'indemnisation compl�mentaire actuellement discut� au sein de l'OMI ne serait pas mis en place. L'accord n'a pas �t� facile a trouver au sein du Conseil. Plusieurs �tats membres, notamment le Royaume-Uni, se sont inqui�t�s des difficult�s d'approvisionnement que pourrait entra�ner la suppression des p�troliers � simple coque, faute de navires � doubles coques en nombre suffisant. Plusieurs �tats membres ont �galement insist� pour que des solutions soient trouv�es en priorit� au niveau international, et non dans le cadre r�duit de l'Union europ�enne. Il existe clairement une opposition entre un bloc form� par l'Angleterre, la Gr�ce, les Pays-Bas et les pays du Nord, qui font pr�valoir la libert� de circulation sur les mers, et un bloc form� par la France, la Belgique et les pays m�diterran�ens, qui sont d'abord soucieux de s�curit� maritime. L'entr�e prochaine dans l'Union europ�enne de Malte et de Chypre, qui disposent respectivement de la 5�me et de la 6�me flotte mondiale, risque de renforcer le camp de la libert� des mers au d�triment de celui de la s�curit� maritime. C'est pourquoi il est essentiel que l'Union europ�enne d�termine de mani�re claire les obligations de tous les �tats membres en la mati�re, par le biais de l'Agence europ�enne de s�curit� maritime. Il manque aux mesures r�cemment annonc�es un volet de lutte contre la pollution par les hydrocarbures. L'Union europ�enne devrait contribuer � l'organisation et au financement d'un dispositif de chalutage des nappes d'hydrocarbures, cette technique ayant fait la preuve de son efficacit�, lorsqu'elle est d�ploy�e suffisamment rapidement. IV. LES MESURES PRISES PAR LA FRANCE La France est en retard dans l'application des dispositions communautaires. En ce qui concerne les inspections, notamment, elle est tr�s en de�� de l'objectif fix� du contr�le de 25 % des navires �trangers touchant un port fran�ais. De 9 % seulement au printemps dernier, ce taux a pu �tre �lev� � 14 % au mois d'octobre. Mais les progr�s sont lents : � compter de son recrutement, il faut deux ans pour former un inspecteur, et encore deux ans d'exercice professionnel avant qu'il soit habilit� � contr�ler un navire �tranger. L'objectif est d'atteindre le taux d'inspection de 25 % des navires au mois de juin 2003, en recrutant des experts vacataires anciens navigants. D�s le 1er janvier 2003, 100 % des p�troliers de plus de quinze ans d'�ge � simple coque faisant escale dans un port fran�ais seront contr�l�s. En ce qui concerne sa propre flotte, la France a interdit de recourir � des p�troliers de plus de quinze ans d'�ge � simple coque depuis 2000. Elle va par ailleurs imposer le contr�le en cale s�che tous les deux ans et demi des p�troliers fran�ais de plus de quinze ans d'�ge. Ces mesures sont bienvenues, mais montrent bien toute la difficult� d'une am�lioration de la qualit� globale des bateaux naviguant dans les eaux europ�ennes. Un �tat ne peut agir directement que sur la flotte arborant son pavillon. Avec les inspections, il dispose d'un moyen dissuasif seulement sur les navires �trangers faisant escale dans ses ports, pas sur ceux passant le long de ses c�tes. Le droit de la mer, qui consacre la libert� du � passage inoffensif �, limite grandement les possibilit�s d'action � l'�gard d'un navire longeant les c�tes europ�ennes tout en demeurant hors des eaux territoriales des �tats c�tiers. La convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, entr�e en vigueur en 1995, autorise toutefois � repousser un navire constituant un danger au-del� des limites de la zone �conomique exclusive (200 miles marins). C'est une possibilit� prometteuse pour l'avenir. L'extension des contr�les dans la zone des 200 miles est sans doute l'avenir de la s�curit� maritime. Encore faut-il avoir les moyens techniques d'identifier les navires dangereux (base de donn�es + transpondeur sur le navire + radars � terre), puis d'intervenir en pleine mer. La France est en train de proc�der au renouvellement de ses stations radars et de sa flotte de patrouilleurs et de remorqueurs. Mais les r�gulations budg�taires de ces derni�res ann�es ont fait prendre du retard aux programmes concern�s. � l'issue de cette communication, la d�l�gation a adopt� les conclusions suivantes : Conclusions La d�l�gation pour l'Union europ�enne du S�nat, Apr�s avoir proc�d� � l'examen des implications de la catastrophe du Prestige pour le dispositif europ�en de s�curit� maritime, la d�l�gation pour l'Union europ�enne : - prend acte du fait que l'Union europ�enne a d�j� adopt� toute une s�rie de mesures de nature � renforcer la s�curit� maritime, � la suite de la catastrophe de l'Erika en 1999 ; - d�plore toutefois que ces mesures ne soient pas encore entr�es en vigueur, et appelle � leur application anticip�e ; - estime que la France doit se montrer exemplaire dans la transposition et la mise en oeuvre de toutes les dispositions communautaires, surtout si elle veut pouvoir plaider de mani�re cr�dible pour un renforcement suppl�mentaire des normes europ�ennes de s�curit� maritime ; - appelle � la vigilance, � l'heure o� l'Union europ�enne s'appr�te � accueillir Malte et Chypre, responsables respectivement de la 5�me et de la 6�me flotte mondiale, les obligations des �tats membres � l'�gard de leur propre flotte devant �tre tr�s pr�cis�ment d�finies par la nouvelle Agence europ�enne pour la s�curit� maritime ; - se d�clare favorable � la mise en place d'un syst�me de contr�le renforc� et, si n�cessaire, de limitation du trafic des navires transportant des marchandises dangereuses dans la zone �conomique exclusive des 200 miles ; - souhaite que l'Union europ�enne incite financi�rement les �tats membres � se doter de stations de d�ballastage dans les ports accueillant des p�troliers, ainsi que de dispositifs de chalutage des nappes d'hydrocarbures en cas de catastrophe maritime. Politique agricole et de la p�che Intervention de M. Jacques Oudin sur les n�gociationsconcernant la politique commune de la p�che M. Hubert Haenel : Vous m'avez indiqu� que vous souhaitiez compl�ter votre communication par quelques mots sur l'�tat des discussions sur la r�forme de la politique commune de la p�che (PCP). M. Jacques Oudin : En effet, une des cons�quences catastrophiques du naufrage du Prestige concerne les possibilit�s de p�che dans la zone concern�e. C'est pourquoi je crois utile d'�voquer aujourd'hui l'�tat des discussions concernant la r�forme de la politique commune de la p�che, d'autant que le Conseil Agriculture/P�che de la semaine prochaine devrait �tre d�terminant. � Lorsque nous avons examin� le projet de r�forme de la PCP, en juillet dernier, nous avons adopt� des conclusions mettant l'accent sur quelques points : - le maintien du principe de la stabilit� relative, selon lequel les totaux admissibles de capture (TAC) sont r�partis en quotas nationaux en fonction de r�f�rences historiques : - l'harmonisation des contr�les et des sanctions, car � l'heure actuelle l'intensit� des contr�les est tr�s variable, et les sanctions ne sont pas toujours prononc�es quand elles seraient justifi�es ; - le maintien des aides publiques au renouvellement et � la modernisation des flottes ; - la fixation des TAC, � l'issue d'une v�ritable concertation, avec un d�bat contradictoire, sur le plan scientifique, et une consultation des professionnels ; - la limitation de la p�che minoti�re, qui constitue un pr�l�vement important sur la ressource halieutique ; - enfin, la reconnaissance du r�le de la p�che dans l'am�nagement �quilibr� du territoire. Ces diff�rents points nous avaient conduits � soutenir le Gouvernement dans son opposition � la r�forme radicale propos�e par la Commission, qui avait essentiellement pour objectif une r�duction drastique des capacit�s de p�che (retrait de 8 600 navires conduisant � la disparition de quelque 28 000 emplois). Cet objectif a �t� confirm� dans une r�cente communication de la Commission europ�enne (E 2136). � O� en est-on aujourd'hui des discussions ? Jusqu'� pr�sent, le groupe des � amis de la p�che � regroupant six �tats membres a continu� � former une minorit� de blocage (Espagne, France, Gr�ce, Irlande, Italie, Portugal). Les discussions ont peu progress�, sauf en ce qui concerne le renforcement des contr�les pour lequel une formule d'� inspections crois�es � est � l'�tude. Les points les plus sensibles de la n�gociation restent l'acc�s aux zones de p�che et les aides publiques � la modernisation et au renouvellement de la flotte. Des points importants � nos yeux, comme l'am�lioration des avis scientifiques et la limitation de la p�che minoti�re, n'ont gu�re de place dans les discussions. L'aspect le plus pr�occupant est que le groupe des � amis de la p�che � risque de se fissurer sur la question de l'acc�s aux zones de p�che. Apr�s la catastrophe du Prestige, l'Espagne risque de relancer ses revendications d'acc�s � de nouvelles zones de p�che, notamment la zone irlandaise. La France, qui est favorable au statu quo, se trouve en position inconfortable entre deux alli�s qui n'ont pas les m�mes int�r�ts. Enfin, la Commission a propos� un plan drastique de r�duction de la p�che du cabillaud en mer du Nord. Ce plan pr�voit une diminution de 80 % des captures autoris�es. On voit qu'entre le naufrage du Prestige et la volont� de r�duire tr�s fortement les capacit�s de p�che, le monde de la mer se trouve doublement sinistr�. Le S�nat se doit d'appuyer totalement la d�marche de fermet� qu'a eue jusqu'� pr�sent le Gouvernement sur le dossier de la p�che, de mani�re � ne pas pousser toute une profession au d�sespoir. Un �l�ment particuli�rement important, dans une optique � long terme, est de rem�dier � l'insuffisance notoire des protocoles de recherche et d'analyse. Aussi longtemps que les �tudes scientifiques sur l'�volution de la ressource resteront aussi limit�es qu'aujourd'hui, il ne sera pas possible de r�guler l'effort de p�che sur une base rationnelle et acceptable par tous. �largissement Communication de M. Hubert Haenel sur la prorogation des aides publiques au secteur de l'acier en R�publique tch�que (E 2148) La Communaut� europ�enne et la R�publique tch�que ont sign� en octobre 1993 un accord europ�en, qui vise notamment � autoriser, � titre exceptionnel, le versement d'aides publiques au secteur sid�rurgique tch�que pour une p�riode de cinq ans d�butant r�troactivement le 1er janvier 1992. Ces aides �taient subordonn�es aux conditions suivantes : - l'aide devait contribuer � la viabilit� des entreprises dans des conditions normales de march� � la fin de la p�riode de restructuration ; - le montant et l'importance de l'aide �taient limit�s aux niveaux strictement n�cessaires pour r�tablir cette viabilit� et sont progressivement diminu�s ; - le programme de restructuration devait �tre li� � un plan global de rationalisation et de r�duction des capacit�s en R�publique tch�que. La p�riode initialement autoris�e par l'accord a expir� au terme des cinq ann�es pr�vues, soit le 31 d�cembre 1996. La R�publique tch�que, qui avait demand� sa prorogation en f�vrier 1998, a continu� d'octroyer des aides publiques � la restructuration de son secteur sid�rurgique, enfreignant les dispositions de l'accord sign� en octobre 1993. C'est seulement en juin 2002 que la Commission europ�enne a soumis au Conseil une proposition de d�cision prorogeant la p�riode initiale � compter du 1er janvier 1997, c'est-�-dire r�troactivement, jusqu'� la date d'adh�sion de la R�publique tch�que � l'Union, ou au plus tard au terme de huit ann�es, soit jusqu'au 1er janvier 2005. Cette proposition de d�cision a �t� transmise au Parlement fran�ais sous le num�ro E 2022 et notre d�l�gation a d�cid� le 4 juillet 2002 de ne pas intervenir sur ce texte. De juillet � octobre 2002, la Commission europ�enne et les �tats membres ont examin� le programme de restructuration du secteur sid�rurgique tch�que ainsi que les plans de viabilit� pour les trois entreprises sid�rurgiques concern�es. La France est largement intervenue dans cet examen et a obtenu certaines modifications touchant notamment le nombre d'entreprises b�n�ficiaires, la dur�e et le champ des aides vers�es. La Commission europ�enne propose dans le texte E 2148 de valider ce programme de restructuration et de fixer d�finitivement la p�riode de prorogation des aides entre le 1er janvier 1997 et la date d'adh�sion. Le ministre des Affaires �trang�res m'a saisi d'une demande d'examen en urgence de ce texte par une lettre en date du 2 d�cembre 2002. Or, le Gouvernement ne fournissait � l'appui de sa demande ni information quant au fond du dossier ni justification quant � l'urgence d'une adoption rapide du texte. Je note d'ailleurs que ce texte avait �t� transmis au Conseil par la Commission le 31 octobre mais n'a �t� d�pos� au S�nat que le 2 d�cembre 2002. J'ai donc indiqu� au Gouvernement que je ne pouvais pas � donner mon accord pour que la France participe dans les jours suivants � l'adoption de ce texte �. D�s qu'il a re�u ma r�ponse, le Gouvernement nous a fait parvenir les informations qui nous manquaient, en particulier sur les n�gociations d'adh�sion en voie de conclusion. Ces derni�res pr�voient en effet que le chapitre � Concurrence � ne peut �tre clos qu'apr�s accord sur la validation a posteriori des aides vers�es depuis 1997 au secteur sid�rurgique tch�que. C'est �galement � cette occasion que le gouvernement m'a indiqu� avoir obtenu des corrections importantes quant aux entreprises concern�es par les aides et au volume de celles-ci. Aussi, afin de ne pas p�naliser la R�publique tch�que dans son processus d'adh�sion, je vous propose d'indiquer au Gouvernement que la d�l�gation accepte que le texte soit adopt� lors du prochain Conseil, m�me si le d�lai qui nous a �t� laiss� pour son examen ne d�passe gu�re une semaine. Annexe : lettre de r�ponse de M. Haenel au ministre des Affaires �trang�res � la demande d'examen en urgence du texte E 2148. Paris, le 4 d�cembre 2002 Monsieur le Ministre, Par lettre en date du 2 d�cembre 2002, vous avez saisi la d�l�gation pour l'Union europ�enne d'une demande d'examen en urgence du texte E 2148, d�pos� le m�me jour, relatif � la prorogation des aides publiques au secteur de l'acier en R�publique tch�que. Ces aides avaient �t� autoris�es � titre exceptionnel par l'accord europ�en sign� avec ce pays en 1993, pour une p�riode de cinq ans d�butant r�troactivement le 1er janvier 1992 et sous certaines conditions. Cette p�riode s'est achev�e le 31 d�cembre 1996. Une proposition de d�cision a �t� soumise au Conseil en juin 2002 pour proroger cette p�riode et nous avons alors appris que la R�publique tch�que (comme la Pologne, la Bulgarie et la Roumanie) avait continu� de verser ces aides depuis le 31 d�cembre 1996, contrevenant ainsi aux dispositions des accords europ�ens. La d�l�gation a examin� le 4 juillet 2002 ce texte sous le num�ro E 2022 et il a �t� adopt� par le Conseil le 29 juillet dernier. Nous avions alors d�cid� de ne pas intervenir. La pr�sente proposition contient deux dispositions : - elle valide l'avis de conformit� donn� par la Commission europ�enne au programme de restructuration du secteur sid�rurgique tch�que au regard des conditions fix�es dans l'accord europ�en ; - elle fixe la prorogation de la p�riode pendant laquelle ces aides sont autoris�es. Pour �viter tout vide juridique, cette prorogation d�bute le 1er janvier 1997 et s'arr�tera � la date d'adh�sion de la R�publique tch�que � l'Union, au plus tard au terme de huit ann�es. La d�cision du Conseil du 29 juillet 2002 n'a pas �t� publi�e au Journal officiel et ne nous a pas �t� communiqu�e. L'avis de la Commission sur le programme de restructuration tch�que ne l'a pas �t� non plus. Le SGCI m'a pourtant indiqu� que d'intenses discussions avaient eu lieu sur ces sujets. Pour l'ensemble de ces raisons, consid�rant l'urgence limit�e qu'il y a � fixer une p�riode de huit ann�es � compter du 1er janvier 1997, alors m�me que la Commission europ�enne n'a propos� cette prorogation qu'en 2002, il ne me semble pas possible, en l'absence d'informations compl�mentaires, de donner mon accord pour que la France participe dans les jours qui viennent � l'adoption d'un texte qui a �t� transmis au Conseil le 31 octobre et soumis au S�nat le 2 d�cembre. Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, � l'assurance de ma consid�ration distingu�e. Hubert HAENEL Envoyer à un amiAjouter à mon sénat Mon S�nat