Source: https://survey.ituc-csi.org/Gabon.html?lang=fr
Timestamp: 2019-02-23 06:05:19+00:00
Document Index: 60465902

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Gabon - CSI - Rapport des violations des droits syndicaux
Les organisations affiliées à la CSI au Gabon sont la Confédération gabonaise des syndicats libres (CGSL) et la Confédération syndicale gabonaise (COSYGA).
Une grève ne peut être déclenchée qu’après l’échec d’une tentative d’arbitrage.
Les travailleurs du secteur public peuvent se syndiquer et disposent du droit de grève, mais ce droit est limité s’il constitue une menace pour la sécurité publique.
Grève des agents du ministère du Pétrole dispersée par la police05-09-2017
La police gabonaise a dispersé le 5 septembre, à coup de grenades lacrymogènes, des agents du ministère du Pétrole en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage à Libreville afin de réclamer quatre mois d’arriérés de salaire et le retour au régime des fonds communs.
Plainte pour atteinte aux libertés syndicales déposée auprès de l’OIT29-05-2017
L’Organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. nationale des employés du pétrole (ONEP) a porté plainte le 29 mai contre l’État du Gabon auprès de l’Organisation internationale du travail Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI ). Le syndicat estime que l’État a porté atteinte aux libertés syndicales en l’évinçant d’une procédure de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
initiée en mars 2017 au sein du groupe pétrolier Maurel et Prom. Ceci aurait été dans le but de mettre fin à la série de grèves qui ont lieu depuis octobre 2016. L’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI a demandé des explications aux autorités gabonaises dans une lettre adressée en juillet.
Garde à vue d’un leader syndical26-07-2017
Marcel Libama, leader syndical, conseiller stratégique de la Conasysed et de la Confédération syndicale dynamique unitaire (DU), a été mis en garde à vue le 15 juin pour diffamation par voie de presse et outrage à magistrat. L’accusation a été instruite par le même procureur que celui qui avait déposé plainte contre Cyprien Mougouli. Il l’accuse de l’avoir diffamé lors d’une interview donnée à la sortie du procès du syndicaliste Cyprien Mougouli, condamné le même jour sous les mêmes chefs d’accusations. Lors de cette interview, Marcel Libama avait en effet dénoncé le caractère arbitraire du procès. Le journaliste ayant réalisé l’interview a lui aussi été arrêté pour avoir refusé de censurer l’interview. Cette décision qui viole, entre autres, le droit à l’information et la liberté de la presse fait aussi écho à l’interdiction des activités de la Conasysed. Condamnés le 15 juillet par le Tribunal de Tchibanga à 184 jours de prison avec sursis dont 45 jours de prison ferme et une amende de 300 000 francs CFA, le journaliste et le leader syndical ont été entendus une nouvelle fois au cours d’un procès en appel le 26 juillet. Ils ont été libérés le jour même après avoir passé plus de deux mois en prison.
Délégué syndicaliste arrêté et emprisonné15-06-2017
Interpellé le 18 mai pour outrage à magistrat suite à une plainte déposée contre lui par le Procureur de la République du Tribunal de première instance de Tchibanga, Cyprien Moungouli, délégué provincial de la Convention nationale des syndicats du secteur éducation (Conasysed), a été condamné le 15 juin à six mois d’emprisonnement, dont un ferme et cinq avec sursis, ainsi qu’une amende 150 000 francs CFA. Selon Conasysed, Cyprien Moungouli aurait simplement voulu avoir des informations sur l’évolution de sa plainte contre le comité des sages de la Nyanga contre lequel la Conasysed avait porté plainte pour avoir menacé de mort les syndicalistes durant la dernière grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage nationale. Le syndicaliste a été libéré après avoir purgé sa peine d’un mois ferme. La Conasysed dénonce un acharnement contre ses syndicats depuis janvier.
Manifestation du 1er mai dispersée par les forces de l’ordre à Libreville01-05-2017
Près de deux cents syndicalistes membres de Dynamique unitaire (DU), une coalition de syndicats de plusieurs secteurs d’activité, ont été dispersés par les forces de l’ordre à l’aide de gaz lacrymogènes, de gaz fumigènes, de matraques et de courses poursuites lors d’une marche organisée à Libreville à l’occasion du 1er mai sous le thème « stop aux violations des droits humains et des syndicats ». Selon la police, qui a invoqué la loi d’interdiction d’attroupement, cette manifestation n’était pas autorisée. En revanche, selon la confédération syndicale, le ministre de l’Intérieur aurait été informé du rassemblement au préalable par lettre.
La principale coalition syndicale d’enseignants interdite d’activité17-03-2017
Le ministère de l’Intérieur a, sur saisine du ministre de l’Éducation nationale, interdit, par arrêté ministériel publié le 17 mars 2017 et sans notification préalable, toutes les activités de la Convention nationale des syndicats du système éducatif (Conasysed) dont font partie sept syndicats (SAEG, SEENA, SYNETECPRO, FESEENA, FNSE, SNEEPS et SYNAJES). Les raisons invoquées sont trouble à l’ordre public, entrave à la liberté du travail, violences et voie de fait. Selon le gouvernement, la Conasysed aurait menacé les non-grévistes et les enseignants expatriés faisant cours, d’autres auraient été pris en flagrant délit de destruction d’équipements. Les responsables de l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. , légalisée en 2012, conteste ces faits jugés sans fondement et ont dénoncé une « décision inique et arbitraire » qui viole les conventions internationales qui disposent que les syndicats ne peuvent faire l’objet de dissolution ou de suspension par voie administrative. Cette interdiction fait surtout suite à la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage générale que les enseignants observent depuis octobre 2016 et aux sanctions annoncées par le gouvernement en janvier. La Conasysed reconnaît que la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage perturbe sérieusement l’école gabonaise, mais reproche au gouvernement de ne pas négocier. Ils ont appelé l’ensemble du monde syndical à poursuivre la mobilisation.
Rain Forest Management refuse de négocier10-10-2013
Rain Forest Management, une entreprise malaisienne de transformation du bois, a refusé de négocier avec l’Entente syndicale des travailleurs du Gabon (EN.SY.TG). Les dirigeants du syndicat ont visité l’entreprise du 25 au 30 septembre 2013. Toutefois, les travailleurs qui prévoyaient de participer aux réunions syndicales ont été menacés et intimidés. L’EN.SY.TG a été informé que quelque 50 membres syndicaux ont été convoqués par la direction des ressources humaines et menacés de licenciement s’ils continuaient d’être affiliés au syndicat. Le 10 octobre 2013, le dirigeant syndical dans l’entreprise a été accusé à tort de vol et a été arrêté.
Grève dans le secteur pétrolier17-03-2013
Le syndicat des employé(e)s du pétrole, l’ONEP, a annoncé une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage illimitée pour demander l’application d’une convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
signée en 2010 par le gouvernement concernant l’amélioration des conditions de travail et le recours plus fréquent aux travailleurs/euses gabonais. Les employé(e)s d’environ 90% des entreprises du secteur pétrolier ont participé à cette grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage . Le 17 mars 2013, le gouvernement a accédé aux revendications des travailleurs/euses.
Les travailleurs gabonais du secteur du pétrole en colère30-11-2011
Redoutée par les autorités pour sa capacité d’asphyxier l’économie gabonaise très dépendante des recettes liées à l’exploitation des hydrocarbures, l’Organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. nationale des employés du pétrole (ONEP) a justifié les actions qu’elle a mené durant l’année par la grande précarité de l’emploi dans le secteur, une utilisation abusive et illégale des contrats à durée déterminée, le foisonnement de sociétés de sous-traitance et la péremption des conventions collectives qui ne répondent plus aux réalités socio-économiques. L’une des revendications principales de l’ONEP, comme d’ailleurs plusieurs autres syndicats, a porté sur le recours abusif et illégal à la main-d’oeuvre étrangère parfois payée plus de vingt fois mieux pour des compétences égales. En avril, une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage de quatre jours avait laissé le pays au bord de la paralysie et avait coûté l’équivalent de 90 millions d’euros à l’Etat gabonais, selon l’ONEP.