Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006285775&cidTexte=LEGITEXT000006067966&dateTexte=19931231
Timestamp: 2018-01-21 01:14:40+00:00
Document Index: 149698699

Matched Legal Cases: ['art. 21', 'art. 44', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1']

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - Article 37 | Legifrance
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Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - Article 37
1° Un extrait d'acte de naissance ;
5° Le cas échéant, les actes de l'état civil de ses enfants mineurs étrangers qui résident avec lui de manière habituelle ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence ;
6° Un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où il a résidé au cours des dix dernières années, ou, lorsqu'il est dans l'impossibilité de produire ces documents, du pays dont il a la nationalité.
Dès la production des pièces prévues ci-dessus, l'autorité auprès de laquelle la demande a été déposée délivre un récépissé constatant cette production.
Le demandeur doit signaler tout changement de résidence à l'autorité qui a reçu sa demande.
Code civil - art. 21-26 (M)
Code civil 21-18 à 21-20, 21-26
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 44 (V)
Décret n°2009-1671 du 28 décembre 2009 - art. 2 (V)
ARRÊTÉ du 2 février 2015 - art. 1 (V)
ARRÊTÉ du 2 février 2015 - art. 2 (V)
DÉCRET n°2015-108 du 2 février 2015 - art. 3 (V)
ARRÊTÉ du 17 juin 2015 (V)
ARRÊTÉ du 17 juin 2015 - art. 1, v. init.