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Timestamp: 2020-03-28 21:43:53+00:00
Document Index: 299637970

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art.1010', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', 'art. 1010', "l'article 1010", 'arrêt ', "l'article 1010", '§ 50', '§ 140', '§ 60', '§ 70', "l'article 1010", '§ 80', '§ 90', '§ 100', 'arrêt ', '§ 110', '§ 120', 'arrêt ', "l'article 31", 'arrêt ', '§ 125', '§ 130', '§ 140', '§ 50', '§ 150', "l'article 1010", '§ 155', '§ 160', '§ 170', '§ 180', 'art. 1010', '§ 4', '§ 3', '§ 190', '§ 200']

BOFiP-TFP-TVS-10-30-20171004
1 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 1-04/10/2017)
Sont expressément exonérés de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) :
- les véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public, lorsque ces opérations correspondent à l'activité normale de la société propriétaire, soit à un usage agricole ( code général des impôts (CGI), art.1010 ) ;
L'exonération en faveur des véhicules destinés exclusivement à un usage agricole s'applique pour la taxe exceptionnelle due au dernier trimestre 2017 et la TVS due à compter du 1er janvier 2018.
- les véhicules pris en location pendant une brève période ;
- les véhicules fonctionnant avec certaines sources d'énergie.
10 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 10-04/10/2017)
Ces dispositions s'appliquent mutatis mutandi aux sociétés qui ne sont pas propriétaires de leurs véhicules mais simplement locataires ou utilisatrices. En effet, il n'est pas dans l'esprit du législateur ni de l'administration fiscale d'introduire, pour l'application de l'exonération précitée, une distinction selon la situation juridique ou le mode de financement des véhicules utilisés ( RM Fréville n° 20147, JO Sénat du 8 juin 2000 p.2067 ).
20 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 20-04/10/2017)
- des véhicules destinés à la vente ;
- des véhicules destinés à un usage agricole.
30 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 30-04/10/2017)
- aux voitures de tourisme de luxe exploitées sous l'appellation de « voitures de place de 1ère classe » ;
40 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 40-04/10/2017)
Les véhicules appartenant aux sociétés dont l'objet est la location de véhicules, sous réserve que ces véhicules soient exclusivement affectés à cet objet, ne sont pas imposables à la TVS ( CGI, art. 1010, I-al. 4 ).
Le quatrième alinéa du I de l'article 1010 du CGI subordonne l'exonération de TVS, en ce qui concerne les voitures affectées à la location, à une utilisation exclusive à une telle fin ( Cass. com., arrêt du 7 juin 1994 n° de pourvoi 92-19739 ; solution prise au regard du deuxième alinéa de l'ancien article 1010 du CGI et actuellement codifié au quatrième alinéa du I de l'article 1010 du CGI).
50 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 50-04/10/2017)
Ainsi, la condition d'affectation exclusive exigée par le quatrième alinéa du I de l' article 1010 du CGI pour les véhicules destinés à la location, se cumule avec la condition relative à l'activité normale de la société et :
- est d'application stricte.
Par ailleurs, les sociétés ayant pris des voitures en location pendant plus d'un mois civil ou trente jours consécutifs sont redevables de la taxe (cf. II § 140 ).
60 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 60-04/10/2017)
Il s'agit des voitures appartenant aux négociants en automobiles et destinées à la revente ainsi que des voitures de démonstration ou d'essai possédées par les constructeurs d'automobiles, leurs concessionnaires ou agents et par les constructeurs de caravanes pour la présentation de celles-ci.
70 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 70-04/10/2017)
Question : Les véhicules détenus ou utilisés par les sociétés ayant pour activité la production d'équipements et d'accessoires pour automobiles et destinés exclusivement à l'essai de produits fabriqués sont-ils assujettis à la TVS ?
Réponse : Conformément aux dispositions de l'article 1010 du code général des impôts, les sociétés sont soumises à la TVS à raison des véhicules qu'elles utilisent en France, quel que soit l'État dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France dans la catégorie des voitures particulières. La taxe n'est toutefois pas applicable aux véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public, lorsque ces opérations correspondent à l'activité normale de la société propriétaire.
80 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 80-04/10/2017)
Compte tenu des obligations professionnelles des vendeurs tenus de visiter leurs clients à des heures tardives ou même le samedi ou le dimanche, il est admis que l'exonération n'est pas remise en cause lorsque les vendeurs utilisent des voitures de démonstration pour leurs transports personnels journaliers ou de fin de semaine.
En revanche, l'utilisation de ces voitures par les vendeurs pendant la durée de leur congé annuel ne peut pas être considérée comme imposée par l'exercice de la profession. Ces véhicules n'étant plus affectés exclusivement à la démonstration, l'exonération de TVS ne leur est alors plus applicable.
Par conséquent, ces voitures sont donc soumises à la TVS au titre du trimestre au cours duquel l'utilisation personnelle intervient soit, en principe, au titre du troisième trimestre de chaque année.
90 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 90-04/10/2017)
Cependant, dès lors que ces voitures font l'objet de prêts assimilables à des locations de courte durée et qui entrent dans le cadre de l'activité normale de la société propriétaire, il a été décidé de ne pas soumettre ces voitures à la TVS. Cette exonération est subordonnée à la condition expresse que les voitures soient affectées uniquement à la démonstration ou à des prêts de courte durée à la clientèle.
100 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 100-04/10/2017)
Le véhicule qu'un garage prête à ses clients pour la durée de la réparation de celui qu'ils leur avaient confié peut bénéficier de la mesure d'exonération applicable aux véhicules affectés uniquement à la démonstration ou à des prêts de courte durée à la clientèle. L'exonération reste subordonnée à la condition expresse que les voitures soient affectées uniquement à la démonstration ou à des prêts de courte durée à la clientèle ( Cass. com.,arrêt du 15 juin 1993, n° de pourvoi 91-16060 ).
110 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 110-04/10/2017)
Les centres de contrôle technique qui prêtent des véhicules à leurs clients en remplacement des véhicules que ces derniers leur ont confiés pour la réalisation d'un contrôle se trouvent dans une situation analogue à celle des garages qui prêtent des véhicules à leurs clients en remplacement des véhicules qu'ils leur ont confiés pour une réparation. La mesure d'exonération de TVS prévue à l'égard des véhicules prêtés par les garages est étendue aux véhicules possédés par des centres de contrôle technique et prêtés par ces derniers à leur client en remplacement de leur véhicule le temps du contrôle.
120 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 120-04/10/2017)
L'exonération de TVS des véhicules de démonstration n'est pas subordonnée à la condition, prévue par l' arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules , que leur affectation à la démonstration n'excède pas un an. Le service n'est ainsi pas fondé à s'appuyer sur cet arrêté pour apprécier la durée d'affectation des véhicules à la démonstration ( Cass. com., arrêt du 7 décembre 1993, n° de pourvoi 92-10224 ).
Remarque : L' article 29 de l'arrêté du 5 novembre 1984 du ministre chargé des Transports relatif à l'immatriculation des véhicules définissait le véhicule de démonstration comme étant un véhicule neuf affecté à la démonstration pour une durée inférieure à un an et l'article 31 du même arrêté disposait qu'à l'expiration de ce délai un véhicule affecté à la démonstration perdait ipso facto ce caractère. L'arrêté du 5 novembre 1984 précité ne peut avoir eu pour effet d'ajouter à l' article 1010 du CGI des conditions que ce texte ne prévoit pas.
Cet arrêté a été abrogé au 31 décembre 2009 par l' arrêté du 9 février 2009 du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules . Les conclusions de l'arrêt précité conservent néanmoins toute leur portée.
D. Véhicules destinés à un usage agricole
125 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 125-04/10/2017)
Cette exonération s'applique aux véhicules destinés exclusivement à un usage agricole.
Ainsi, l'exonération est écartée lorsque le véhicule est également utilisé à d'autres fins que dans le cadre d'une activité agricole (exemple : activité commerciale accessoire réalisée par un exploitant agricole).
Cette exonération s'applique pour la taxe exceptionnelle due au dernier trimestre 2017 et la TVS due à compter du 1er janvier 2018.
E. Autres véhicules exonérés
130 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 130-04/10/2017)
En revanche, les entreprises de pilotage sportif sur circuit sont assujetties à la TVS à raison des véhicules nécessaires à leur activité ( RM Julia n° 84180, JO AN du 17 mai 2011, p. 5052 ).
II. Exonération de la taxe sur les véhicules de sociétés tenant à la durée de la location
140 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 140-04/10/2017)
Lorsqu'elle s'applique à des véhicules pris en location, la TVS est à la charge de la société locataire ( BOI-TFP-TVS-10-20 au II § 50 ).
Toutefois, le II de l' article 1010 du CGI prévoit qu'en ce qui concerne les véhicules pris en location, la taxe n'est due que si, à l'intérieur d'une même période annuelle d'imposition, la location est d'une durée supérieure à un mois civil ou trente jours consécutifs.
150 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 150-04/10/2017)
Conformément au dernier alinéa du b du I bis de l' article 1010 du CGI , sont exonérés de la première composante de la TVS prévue aux a et b du I bis de l'article 1010 du CGI, déterminée en fonction du taux de dioxyde de carbone (CO2) ou de la puissance fiscale du véhicule, les véhicules émettant au plus 110 grammes de CO2 par kilomètre parcouru qui combinent :
- soit l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole ;
- soit l'essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié.
L'exonération en faveur des véhicules combinant l'essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié s'applique pour la taxe exceptionnelle due au dernier trimestre 2017 et la TVS due à compter du 1er janvier 2018.
Cette exonération est limitée dans le temps pour une période de huit trimestres décomptée à partir du premier jour du 1er trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule.
155 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 155-04/10/2017)
Par ailleurs, les véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique sont exonérés de la seconde composante du tarif de la TVS prévue au c du I bis de l' article 1010 du CGI et relative aux émissions de polluants atmosphériques.
A. Exonération temporaire du premier tarif pour les véhicules hybrides
1. Véhicules concernés par l'exonération
160 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 160-04/10/2017)
Les véhicules qui combinent soit l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole, soit l'essence à du gaz naturel carburant ou du gaz pétrole liquéfié, et qui émettent au plus 110 grammes de CO2 par kilomètre parcouru sont exonérés de la composante de la taxe prévue aux a et b du I bis de l' article 1010 du CGI pendant une période de huit trimestres.
- « EG » pour les véhicules combinant l'essence à du GPL ;
- « EN » pour les véhicules combinant l'essence à du gaz naturel.
170 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 170-04/10/2017)
De la même manière que pour les véhicules possédés par la société, sont exonérés de la TVS les véhicules des salariés ou des dirigeants mentionnés à l' article 1010-0 A du CGI lorsqu'ils combinent l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole et qu'ils émettent au plus 110 grammes de CO2 par kilomètre parcouru.
Au titre de la taxe exceptionnelle due au dernier trimestre 2017 et pour la TVS due à compter du 1er janvier 2018, sont également exonérés les véhicules des salariés ou des dirigeants qui combinent l'essence à du gaz naturel carburant ou du GPL et qui émettent au plus 110 grammes de CO2 par kilomètre parcouru.
2. Période d'exonération et modalités de mise en ½uvre de l'exonération
180 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 180-04/10/2017)
L'exonération de la TVS s'applique pour une période de huit trimestres décomptée à partir du premier jour du trimestre en cours à la date de la première mise en circulation du véhicule, quand bien même ce trimestre n'est pas soumis à la taxe.
Il est rappelé que la TVS est calculée par trimestre civil en fonction du nombre de véhicules possédés au premier jour du trimestre ou utilisés au cours du trimestre ( CGI, art. 1010, II ).
Par suite, pour déterminer le nombre de véhicules bénéficiaires de l'exonération, il convient de déterminer le nombre de véhicules possédés au premier jour de chaque trimestre et le nombre de véhicules utilisés au cours de ce même trimestre.
Exemple : Soit la société K possédant le parc automobile suivant au cours de la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 :
- un véhicule A (essence) mis en circulation le 5 mars 2008 et possédé depuis le 1er janvier 2009 (taux d'émission de de 230 g de CO2 par kilomètre) ;
- un véhicule B (combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence) mis en circulation le 20 novembre 2016 et acquis le 30 novembre 2016 (taux d'émission de 100 g de CO2 par kilomètre) ;
- un véhicule C (combinant l'essence à du GPL) acquis le 20 novembre 2016 dont la première mise en circulation est intervenue le 15 novembre 2016 (taux d'émission de 150 g de CO2 par kilomètre).
Barème CO2 (1) en ¤
4 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 4-04/10/2017)
3 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 3-04/10/2017)
5 426,25
(1) Tous les véhicules étant utilisés par la société à compter du 1er janvier 2006 et mis en circulation après le 1er juin 2004, la taxe est déterminée à partir du barème en fonction des émissions de CO2.
(2) Le véhicule A ayant un taux d'émission de CO2 de 230 g, le tarif applicable est de 21,5 ¤ par gramme, soit au titre d'un trimestre 230 x 21,5 / 4 = 1 236,25 ¤.
(3) Le véhicule B ayant un taux d'émission de CO2 de 100 g, le tarif applicable est de 2 ¤ par gramme, soit au titre d'un trimestre 100 x 2 / 4 = 50 ¤.
Ce véhicule combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence et émettant moins de 110 grammes de CO2 est exonéré de taxe pendant une période de huit trimestres décomptée à partir du 1er jour du trimestre en cours à la date de mise en circulation, soit le 1er octobre 2016. Par conséquent, ce véhicule sera soumis à la taxe à compter du 4ème trimestre 2018, de sorte que sur la période, la taxe sera due sur un trimestre.
(4) Le véhicule C ayant un taux d'émission de CO2 de 150 g, le tarif applicable est de 11,5 ¤ par gramme, soit au titre d'un trimestre 150 x 11,5 / 4 = 431,25 ¤.
Ce véhicule combinant l'essence à du GPL et émettant moins de 110 grammes de CO2 est exonéré de taxe pendant une période de huit trimestres décomptée à partir du 1er jour du trimestre en cours à la date de mise en circulation, soit le 1er octobre 2016. Par conséquent, ce véhicule sera soumis à la taxe à compter du 4ème trimestre 2018, de sorte que sur la période, la taxe sera due sur un trimestre.
B. Exonération de la seconde composante du tarif pour les véhicules exclusivement électriques
190 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 190-04/10/2017)
Les véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique sont exonérés de la seconde composante du tarif de la TVS prévu au c du I bis de l' article 1010 du CGI et relatif aux émissions de polluants atmosphériques.
Par ailleurs, sans être expressément exonérés de la première composante du tarif de la TVS, ces véhicules peuvent en pratique ne pas y être soumis s'ils émettent moins de 50 grammes de CO2 par kilomètre.
IV. Exonération de certains véhicules accessibles en fauteuil roulant
200 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 200-04/10/2017)
Conformément au troisième alinéa du I de l' article 1010 du CGI , sont exonérés de la TVS les véhicules accessibles en fauteuil roulant relevant de la catégorie "M1" et du 5.5 du A de l’ annexe II de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 , établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules. Il s'agit de véhicules destinés au transport de passagers comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum et qui ont été construits ou modifiés spécialement de manière à recevoir, pour leur transport sur route, une ou plusieurs personnes assises sur leur propre fauteuil roulant.
Il est admis que l'exonération s'applique également aux véhicules relevant de la catégorie "M1" construits ou aménagés de manière à permettre leur conduite par une personne qui a un handicap nécessitant l'usage d'un fauteuil roulant, et cela que la conduite du véhicule s'effectue ou non sur le fauteuil roulant de la personne.
Cette exonération s’applique à compter du 1er janvier 2017. Pour la période qui s'étend du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017, l'exonération s'applique donc au titre des trois premiers trimestres civils de l'année 2017.