Source: http://www.sfv-fsp.ch/fr/archives/downloads/procedures-de-consultations/prise-de-position.html
Timestamp: 2017-11-25 05:55:37+00:00
Document Index: 223158720

Matched Legal Cases: ['art. 2', "l'article 8", "l'article 16", "l'article 82", "l'article 2", "l'article 93", "l'article 94", "l'article 203", "l'article 203", 'art. 3', "l'article 203"]

Schweizerischer Fischerei-Verband - Fédération Suisse de Pêche: Prise de position
Prise de position de la Fédération Suisse de Pêche (FSP) sur la révision totale de l'ordonnance sur la protection des animaux (OPAn)
1.	Remarques de fond sur l'introduction dans l'OPAn de prescriptions concernant la pêche
Dans le message sur la nouvelle loi concernant la protection des animaux, sur laquelle se base le projet de l'ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) en consultation, le Conseil fédéral déclare que l'amélioration de la formation, l'information et la motivation sont les fondements de la révision de la législation sur la protection des animaux. Il entend ainsi résoudre avant tout les difficultés d'application constatées déjà au début des années nonante. Or, les prescriptions de détail sur la pêche, soumises à notre avis, sont en flagrante contradiction avec lesdites intentions.
De nombreux détails sont prescrits en ce qui concerne l'élevage de poissons de repeuplement, ainsi qu'en ce qui concerne la pêche dans les lacs ou dans les rivières. Ils restreignent de manière inacceptable l'exploitation de la pêche, lui font obstacle et ne sont tout simplement pas applicables. Ils rendent impossible l'élaboration de dispositions sur la pêche qui seraient adaptées à la situation, indiquées sur le plan de la capture, indispensables ou encore qui répondraient aux exigences de la protection des animaux.
De telles dispositions de détail dans la législation sur la protection des animaux ne sont pas seulement inacceptables matériellement, mais encore juridiquement. En effet, la législation sur la pêche est expressément réservée dans la loi sur la protection des animaux (art. 2 LPAn). Il en résulte que des dispositions d'application sur la protection des animaux ne peuvent pas être édictées si elles vont au-delà des prescriptions-cadres concernant la pêche, ou si elles sont en contradiction avec le partage des compétences entre la Confédération et les cantons. L'article 3, 2e alinéa, de la loi sur la pêche stipule clairement que les cantons sont compétents pour régler la question des engins de capture et leur utilisation. Le Conseil fédéral ne peut pas, par des dispositions de détail, se soustraire à la volonté du Parlement pour ce qui est de la réglementation des compétences. Indépendamment de ce renvoi à la législation spéciale sur la pêche, il y a lieu de s'opposer au projet en tant que les règles de protection des poissons sont à ce point détaillées qu'il n'y a plus de cohérence avec les exigences posées en ce qui concerne d'autres espèces animales. En sa qualité de loisir, la pêche à la ligne est le seul domaine dans lequel ceux qui la pratiquent doivent se plier à de telles exigences, alors que ceux et celles qui s'adonnent à des activités de loisir également éprouvantes pour les animaux (concours hippiques d'obstacles, courses plates de chevaux, compétitions pour chiens de traîneau, chasse à courre etc.) ne sont pas du tout concernés. Si la réglementation se limite - pour les autres groupes d'animaux - à la manière de les traiter dans un contexte professionnel, il ne saurait en être autrement pour les poissons et la pêche.
Nombre de dispositions concernant la formation des personnes dans le domaine de la pêche donnent à penser que l'obligation - récemment décidée par la Conseil fédéral et soutenue par la FSP - de se former pour les pêcheuses et pêcheurs à la ligne ainsi que pour les pêcheuses et pêcheurs professionnels, devrait être complétée par une formation de l'OVF. Une formation parallèle de ce type serait insensée pour les pêcheurs et pêcheuses à la ligne. En matière de formation, l 'OVF doit se limiter aux domaines non encore réglés : l'élevage des poissons de consommation et l'élevage professionnel des poissons de repeuplement. Par contre, les organisations de la pêche, qui s'occupent de l'élevage non professionnel des jeunes poissons de repeuplement dans les ruisseaux ou dans des installations appropriées et qui procèdent au marquage d'une partie du cheptel à des fins de contrôle, devraient être exclues de l'offensive de formation.
Les prescriptions ne sont pas orientées vers la pratique, sont à peine contrôlables et posent aux cantons des exigences auxquelles ils ne pourront pas satisfaire sur le plan de l'exécution. Les prescriptions relatives à la pêche doivent être introduites dans l'ordonnance sur la pêche et non pas dans l'ordonnance sur la protection des animaux. La Fédération suisse de pêche exige de la formation en lieu et place de prescriptions. Les exigences prévues par le projet sur la protection des animaux pourraient très bien être incorporées dans le programme de formation obligatoire. Elles ne se prêtent pas à une concrétisation guidée par des dispositions de détail tout à fait étrangères à la pratique et à la situation de fait.
C'est du reste la raison pour laquelle la Fédération suisse de pêche a salué la décision du Conseil fédéral d'introduire pour les pêcheuses et les pêcheurs à la ligne, l'obligation de se former. Lors de la procédure de consultation déjà, le Comité central de la FSP a soutenu unanimement le nouvel article 5a. Aujourd'hui, 23 des 26 cantons offrent des possibilités de formation. Ces mesures sont très bien acceptées dans les milieux de la pêche. Les cours de ne se limitent pas à des techniques de capture. Ils permettent aux pêcheuses et aux pêcheurs d'acquérir des connaissances fondées en écologie des eaux, ainsi qu'en matière de protection des animaux et d'éthique. La FSP, ainsi que les associations et les sociétés qui lui sont affiliées se réjouissent de promouvoir cette formation de manière ciblée ces prochaines années.
Proposition : Par principe, biffer du projet d'ordonnance sur la protection des animaux tous les éléments qui ont trait à la pêche à la ligne. Le cas échéant, les réglementations relatives aux engins de capture doivent être introduites dans l'ordonnance sur la pêche sous réserve de la stricte observation des compétences des cantons. D'autres obligations en matière de formation sont acceptées dans les domaines de l'élevage de poissons de consommation et de l'élevage professionnel de poissons de repeuplement. Les prescriptions relatives à l'élevage de poissons de repeuplement et au transport de poissons doivent se limiter au secteur professionnel.
2.	Remarques de détail concernant le domaine des poissons
Article 8 (pages 3 et 129 OPAn)
Selon l'article 8 et le chiffre 27 de l'annexe 2, les pêcheurs à la ligne, qui transportent des poissons vivants, doivent respecter différents paramètres concernant la chimie de l'eau. La surveillance par des systèmes de mesure est disproportionnée. L'application correcte de ces dispositions est donc impossible.
Proposition : Au chiffre 27 de l'annexe 2, biffer la remarque 2) de bas de page concernant la détention à court terme de poissons capturés par des pêcheurs professionnels et des pêcheurs à la ligne.
Article 16 (page 5 OPAn, page 12 du commentaire)
En vertu de cet article, les sociétés de la pêche qui élèvent à titre non professionnel de jeunes truites de rivière dans les ruisseaux ou dans des installations appropriées, devraient suivre un cours de formation. Or, jusqu'ici, aucun problème relatif à la protection des animaux n'est apparu dans ce contexte, de sorte que la formation prévue n'apporterait aucune amélioration. Cette règle va donc beaucoup trop loin.
Proposition : Ajouter à l'article 16 un 3e alinéa tenant compte des installations des sociétés: " Est excepté l'élevage non professionnel de poissons ".
Proposition complémentaire : Dans cet esprit, faire la distinction entre établissements professionnels et établissements non professionnels à l'article 82.
Remarque : Est-ce que le 2e alinéa ne devrait pas se référer aux espèces animales qui ne sont justement pas soumises à autorisation?
Article 81 (page 22 OPAn, pages 33 et 34 du commentaire)
L'utilisation de substances narcotiques sur des poissons (p.ex. l'essence de girofle) n'est pas seulement indiquée lorsqu'il s'agit d'obtenir des produits de la reproduction, mais l'est aussi dans d'autres situations (p.ex. lors de l'examen, du tri ou du marquage de poissons). Il n'est pas nécessaire de prévoir l'interdiction d'une vente ultérieure, les délais d'attente spécifiques aux denrées alimentaires étant déterminants en l'occurrence.
Proposition : La possibilité d'utiliser des substances narcotiques doit être élargie de manière conséquente compte tenu des remarques ci-dessus.
Article 82 (pages 23 et 24 OPAn, page 34 du commentaire)
Sur le fond, la lettre c assimile les établissements où des animaux sauvages sont élevés pour la pêche à des établissements détenant des animaux sauvages à titre professionnel. Cela n'est pas acceptable. L'élevage non professionnel de jeunes poissons par les sociétés de la pêche doit pouvoir continuer à être considéré comme de la détention d'animaux sauvages à titre non professionnel.
Proposition : Compléter l'alinéa 2, lettre c, par : "Est excepté l'élevage non professionnel de jeunes poissons. "
1er alinéa (page 28 OPAn, page 37 du commentaire)
Le 1er alinéa, selon lequel la capture de poissons doit être effectuée de manière à ménager les poissons, est tout à fait superflu puisque l'article 2 de la loi sur la protection des animaux stipule que personne ne doit de façon injustifiée imposer aux animaux des douleurs, des maux ou des dommages ni les mettre en état d'anxiété.
2e alinéa (page 28 OPAn, page 37 du commentaire)
Selon le commentaire, l'obligation énoncée au 2e alinéa de mettre immédiatement à mort les poissons capturés pour la consommation humaine doit être interprétée comme il suit : les poissons qui ont beaucoup saigné ou sont grièvement blessés (entre autres en général tous les poissons qui ont été capturés à plus de 20 mètres de profondeur) doivent être tués sans tarder même s'ils tombent sous les mesures de protection. Cette prescription n'est pas acceptable du tout puisqu'elle instaure une obligation de tuer, qui annule les effets des dispositions de pêche concernant les longueurs minimales et les périodes de protection des poissons. C'est une carte blanche pour des abus consistant à blesser volontairement les poissons après leur capture. De plus, dans les lacs d'une certaine taille, on ne peut pas prouver que les poissons ont été capturés à plus de 20 mètres de profondeur. Dans ce cas aussi, des poissons n'atteignant pas la mesure ou tombant dans les périodes de protection pourraient être gardés par ceux qui les capturent.
4e alinéa (page 28 OPAn, page 37 du commentaire)
Le 4e alinéa prescrit que si des poissons mûrs pour la capture sont mis à l'eau à des fins de capture ultérieure, la pêche ne peut avoir lieu qu'après une période de protection d'au moins un jour. Cette disposition ne peut pas être mise en oeuvre. Premièrement, les pêcheurs à la ligne ne savent pas, en général, quand et où un repeuplement de poissons mûrs pour la capture a eu lieu et les exploitants ne peuvent pas planifier à l'avance le jour exact du repeuplement (conditions météorologiques !). Deuxièmement, le rayon de déplacement des poissons est grand, de sorte que la période de protection d'au moins un jour ne pourrait pas être décrétée clairement pour des zones déterminées des cours d'eau. Troisièmement, les problèmes fondamentaux liés au repeuplement de poissons mûrs pour la capture ne pourront pas être réglés par l'introduction d'un jour de protection.
Proposition : Biffer l'article 93.
Article 94 (page 28 OPAn, pages 37 et 38 du commentaire)
La question de la formation, y compris la formation dans le domaine des poissons, est réglée de manière détaillée dans les articles 12 à 22. L'article 94 n'ajoute pas d'éléments nouveaux de compréhension. Au contraire, il génère de la confusion.
Proposition : Biffer l'article 94.
Article 97 (page 29 OPAn)
En vertu de cet article, il serait impossible d'élever artificiellement des espèces de poissons dont la capacité de reproduction naturelle dans les cours d'eau est entravée, par exemple par la dénaturation de leur habitat. Cela équivaudrait à interdire le repeuplement et ne peut être accepté en aucun cas.
Proposition : L'article 97 doit être limité aux animaux domestiques et aux animaux de compagnie.
Article 131 (pages 38 et 39 OPAn, page 46 du commentaire)
En vertu du 1er alinéa, lettre h, les poissons ne peuvent être transportés que dans des récipients qui disposent d'une oxygénation réglable de l'eau. Cette règle est matériellement fausse pour les jeunes poissons à cause du risque de sur-oxygénation et elle est disproportionnée pour les transports non professionnels. Les particuliers, par exemple, transportent après les avoir achetés, leurs poissons rouges dans des sacs en plastique remplis à raison d'un tiers avec de l'eau et de deux tiers avec de l'oxygène. Et les viviers à bord des bateaux ainsi que les boilles ne disposent pas d'une oxygénation réglable de l'eau.
Proposition : Biffer la lettre h du 1er alinéa.
Articles 153 à 193 (pages 46 à 63)
Selon la réglementation en vigueur (voir Directive 4.03 sur la protection des animaux), le marquage non invasif ne tombe pas sous le coup des règles sur l'expérimentation animale. Il ne ressort pas des articles 153 à 193 si le statu quo sera maintenu ou si des changements sont prévus.
Proposition : Les poissons marqués selon des méthodes non invasives (par exemple marquage à la couleur ou incision dans la nageoire adipeuse) ne doivent pas être assimilés à des animaux d'expérience. Le cas échéant, lesdites interventions ne doivent pas être soumises à autorisation, mais simplement à l'obligation de les annoncer.
Article 203, lettre a (page 66 OPAn)
Sur le fond, l'interdiction d'organiser des concours de pêche est approuvée. Cependant, cette disposition ne doit pas figurer dans l'ordonnance sur la protection des animaux. Il en résulterait des problèmes de définition : Est-ce que pêcher pour le plaisir dans le cadre d'une rencontre d'une société est assimilable à un concours de pêche ?
Proposition : Biffer la lettre a de l'article 203.
Article 203, lettre b (page 66 OPAn)
La règle prévue à la lettre b, selon laquelle il est interdit de pratiquer la méthode du catch and release dans des zones définies pour cette pratique, est en principe approuvée, mais pas dans le cadre de l'ordonnance sur la protection des animaux. Cette disposition entraînera inévitablement des problèmes d'exécution.
Proposition : Biffer la lettre b de l'article 203.
Article 203, lettre c (page 66 OPAn)
Les législations cantonales limitent aujourd'hui déjà au strict minimum la pratique de la pêche à la ligne avec des hameçons munis d'un ardillon (lettre c). Par la loi fédérale sur la pêche, le Parlement a délégué aux cantons la réglementation concernant les engins de pêche compte tenu de certaines conditions-cadres (voir art. 3 LFSP). Les hameçons munis d'un ardillon sont un élément déterminant pour le succès de la capture. Sans eux, la pêche à la gambe du corégone serait quasiment impossible, la pêche au posé serait absolument impossible et la pêche à la lotte serait compromise. Aussi le Conseil fédéral ne devrait pas intervenir dans ce domaine au point d'affaiblir la volonté du Parlement dans une question spécifique de la pêche. A l'époque, l'interdiction d'utiliser des poissons vivants comme appâts était déjà à la limite de la violation d'une compétence déléguée aux cantons par le Parlement. Par contre, les principes sur lesquels la réglementation relative aux poissons servant d'appâts se fondait avaient très bien été accueillis par les cantons. En ce qui concerne l'interdiction d'utiliser des hameçons munis d'un ardillon, la limite de l'acceptable est clairement dépassée, puisque les cantons n'ont pas d'alternative, par exemple pour la capture du corégone à la gambe. Pour mémoire, la procédure de fixation de dérogations s'est révélée extrêmement lourde administrativement dans le domaine des poissons vivants servant d'appâts. Et elle n'a pas été synonyme d'une meilleure solution. La proposition de confier à l'OVF et à l'OFEV la négociation de dérogations avec les cantons ne saurait constituer la bonne procédure.
Proposition : Biffer la lettre c de l'article 203.