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Timestamp: 2018-07-21 23:40:16+00:00
Document Index: 120565102

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 268', 'ATF ', 'art. 70', 'in fine', 'ATF ', 'art. 70', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 1', 'art. 70', 'arrêt ', 'art. 70', 'in fine', 'art. 70']

6B_1035/2008 11.05.2009
Celle-ci n'est n'est toutefois pas exhaustive, comme cela résulte du terme « en particulier », mais énumère les cas ordinaires où la condition de l'intérêt juridique à recourir est en principe réalisée (ATF 133 IV 228 consid. 2.3 p. 230). Selon la jurisprudence rendue en matière de pourvoi en nullité, le tiers qui avait acquis les valeurs patrimoniales avant leur confiscation et qui possédait sur ces valeurs un droit de propriété ou un droit réel restreint avait un intérêt juridique à l'annulation de la décision de confiscation, car il perdait les valeurs ensuite de la confiscation. La jurisprudence a précisé qu'il en allait de même du tiers qui disposait d'un droit personnel, équivalant à un droit réel, sur de l'argent en espèces, tel que l'ayant droit d'un compte bancaire (sous le régime de l'ancien art. 268 PPF, cf. ATF 128 IV 145 consid. 1a p. 148; 122 IV 365 consid. III.1a/bb p. 368; 108 IV 154 consid. 1a p. 155 s.). Ces principes doivent s'appliquer au recours en matière pénale. Dans le présent cas, la cour cantonale n'a certes pas ordonné la confiscation des valeurs délictueuses, mais les a attribuées de manière définitive au lésé. De même qu'en cas de confiscation, le titulaire du compte s'en trouve dessaisi. Dans ces conditions, la recourante qui détenait le compte saisi et qui prétend avoir acquis de bonne foi les valeurs en question doit se voir reconnaître la qualité pour recourir.
2.1.2 La restitution au lésé selon l'art. 70 al. 1 in fine CP a la priorité sur une éventuelle confiscation et l'attribution au lésé en réparation du dommage subi (ATF 128 I 129 consid. 3.1.2 p. 133; 122 IV 365 consid. 1a/aa p. 368). Elle porte, en première ligne, sur les objets provenant directement du patrimoine du lésé et tend au rétablissement de ses droits absolus (restitution de l'objet volé; pour une conception purement réelle, cf. BAUMANN, Basler Kommentar, Strafrecht I, 2e éd., 2007, n. 42 ad art. 70/71). Selon la jurisprudence, le lésé ne doit toutefois pas forcément se fonder sur un droit de propriété ou un autre droit réel sur les valeurs patrimoniales. La restitution peut aussi porter sur d'autres valeurs patrimoniales, telles que des billets de banque, des devises, des effets de change, des chèques ou des avoirs en compte, qui ont été transformés à une ou plusieurs reprises en des supports de même nature, dans la mesure où leur origine et leurs mouvement peuvent être clairement établis (biens acquis en remploi improprement dit; ATF 128 I 129 consid. 3.1.2 p. 133). La restitution doit porter sur des valeurs patrimoniales qui sont le produit d'une infraction dont le lésé a été lui-même victime. Les valeurs patrimoniales doivent être la conséquence directe et immédiate de l'infraction (arrêt du Tribunal fédéral 6B_344/2007 du 1er juillet 2008, consid. 3). Sans un lien direct entre les valeurs et l'infraction, la restitution au lésé serait contraire aux règles de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (SCHMID, Strafprozessrecht, 4e éd., 2004, p. 280 n. 753). La loi pénale ne règle pas la question du conflit entre le lésé et l'acquéreur ultérieur de bonne foi, question qui doit être résolue au regard du droit civil (DUPUIS ET AL., Code pénal I, Partie générale - art. 1-110 et DPMin, 2008, n. 26 ad art. 70).
En l'espèce, les fonds séquestrés ont été restitués au lésé par l'autorité d'instruction, ce qui supposerait que la situation juridique soit claire. L'arrêt attaqué et les arrêts auxquels celui-ci renvoie décrivent cependant sommairement le mécanisme de l'escroquerie et affirme, sans aucun développement, que les 660'000 USD séquestrés sur le compte de la recourante ont été débités du compte de A.________. L'état de fait tel que retenu par la cour cantonale laisse toutefois de nombreuses questions ouvertes. Il ne permet notamment pas d'établir si l'astuce, élément constitutif de l'escroquerie, est réalisée, si la banque intimée a engagé sa responsabilité en exécutant les ordres de virement falsifiés ou encore si celle-ci revêt la qualité de lésé direct au sens de l'art. 70 al. 1 in fine CP. La cour cantonale ne se prononce pas non plus sur les prétentions de la recourante ni ne retient les faits permettant de le faire. Se fondant sur l'art. 70 al. 2 CP, la recourante soutient en effet qu'elle devrait être protégée dans son acquisition au motif qu'elle aurait acquis les valeurs litigieuses dans l'ignorance des faits qui auraient justifié la confiscation et qu'elle a fourni une contre-prestation adéquate. Elle aurait, dans le cadre d'opérations usuelles de change, versé au Brésil des reals brésiliens, après avoir reçu un montant en dollars américains sur son compte, au taux de change applicable au moment de la transaction.