Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980708-132302
Timestamp: 2016-12-04 14:45:35+00:00
Document Index: 328426331

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 75', 'art. 49']

France, Conseil d'État, Section, 08 juillet 1998, 132302
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 132302Numéro NOR : CETATEXT000007987585 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-07-08;132302 Analyses : RJ1 - RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - Conclusions indemnitaires d'un montant supérieur à celui demandé devant les premiers juges - Recevabilité lorsque l'étendue réelle des conséquences dommageables du fait ayant donné lieu à la demande initiale n'est connue que postérieurement au jugement de première instance (1) (2).54-08-01-02, 60-04-03-07 Lorsque l'étendue réelle des conséquences dommageables d'un même fait n'est connue que postérieurement au jugement de première instance, la partie requérante est recevable à augmenter en appel le montant des ses prétentions par rapport au montant de l'indemnité demandée devant les premiers juges.RJ1 - RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES - Etendue réelle des conséquences dommageables du fait ayant donné lieu à la demande initiale connue seulement postérieurement au jugement de première instance - Recevabililté du demandeur à augmenter ses prétentions en appel (1) (2).Références :1. Ab. jur. 1986-04-23, Armement naval SNCF-Sealink, T. p. 671. 2. Comp. Section, 1968-11-08, Entreprise Paoli et Dame Marin, p. 261 ; Section, 1984-12-19, Boehrer, p. 433 avec les concl. de B. Stirn, au rec.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1991 et 9 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de l'Isère, représenté par le président en exercice du conseil général ; le département de l'Isère demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt avant dire droit du 19 mars 1990 et l'arrêt du 8 octobre 1991 par lesquels la cour administrative d'appel de Lyon, à la demande de M. Guy de X..., a, d'une part, ordonné une expertise et, d'autre part, réformant le jugement n° 24828 du 21 décembre 1987 du tribunal administratif de Grenoble, porté à 928 156 F avec intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 1990 l'indemnité que le département requérant a été condamné à payer à M. Guy de X... en réparation des désordres affectant le mur de clôture de sa propriété sise à Crolles du fait de la présence et du fonctionnement du chemin départemental n° 10-A ainsi que des travaux effectués sur celui-ci et condamné le département requérant à verser aux consorts de X... la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ;
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;Sur les conclusions dirigées contre l'arrêt du 19 mars 1990 :
Considérant que, lorsque l'étendue réelle des conséquences dommageables d'un même fait n'est connue que postérieurement au jugement de première instance, la partie requérante est recevable à augmenter en appel le montant de ses prétentions par rapport au montant de l'indemnité demandée devant les premiers juges ; que, dans ces conditions, enadmettant, à la suite de l'expertise précitée, la réévaluation de l'indemnité demandée par les consorts de X..., la cour n'a pas commis d'erreur de droit ;Considérant, enfin, que, si le département soutient que la cour aurait dû diminuer la somme allouée pour tenir compte de la vétusté du bien, les juges du fond se sont référés à bon droit à "la fonction réelle du mur litigieux" ; que l'appréciation à laquelle ils se sont livrés n'est entachée d'aucune dénaturation ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée au département de l'Isère, à M. Robert de X..., à Mme Gisèle de X... et au ministre de l'intérieur.Références : Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 49Publications :Proposition de citation: CE, 08 juillet 1998, n° 132302Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. LabetoulleRapporteur : M. RousselleRapporteur public : M. CombrexelleAvocat(s) : SCP Boré, Xavier, SCP Nicolay, de Lanouvelle, AvocatOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 08/07/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page