Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/2615
Timestamp: 2019-08-22 00:28:14+00:00
Document Index: 36152219

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 3", "l'article 31", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 68", "l'article 10"]

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale : Réunion du 24 novembre 2010 : 2ème réunion
Renforcement de la fonction de représentation des collectivités territoriales
Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission examine les crédits du programme « Protection des droits et des libertés », qui fait partie de la Mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
Nous examinons les crédits du programme « Protection des droits et des libertés », qui fait partie de la Mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
Ce programme recouvre douze autorités administratives indépendantes, dont les quatre qui sont appelées à entrer dans la nouvelle institution du Défenseur des droits : la Halde, le Médiateur, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de la déontologie de la sécurité (CNDS). Les crédits ont été sanctuarisés, à notre demande, de telle sorte qu'ils échappent à la fongibilité asymétrique. Je me félicite que le Défenseur des enfants rejoigne ce programme : il y est plus à sa place que dans la mission « Solidarité et insertion ».
On a reproché aux AAI, et à la Halde en particulier, de dépenser trop pour leur communication. En regardant de plus près, je constate que ce reproche est exagéré : si, en 2006, la Halde a effectivement consacré 29% de ses crédits de fonctionnement à sa communication, parce qu'elle était une nouvelle institution et qu'elle devait se faire connaître, elle n'y a plus consacré que 7% en 2009. En revanche, on peut s'interroger sur l'opportunité de certaines de ces dépenses. La Halde et la Cnil, par exemple, achètent des sondages de notoriété, où il est seulement posé la question : « Connaissez-vous la Halde ? » ou la Cnil. On se demande à quoi peuvent bien servir de tels sondages et s'il ne vaudrait pas mieux poser des questions plus détaillées. De même, si chaque autorité dispose de son site internet, on constate par exemple que le site du Défenseur des enfants n'apparaît pas lorsqu'on indique les termes « protection et enfance » sur les moteurs de recherche : il faut donc mieux référencer les sites, pour plus d'efficacité.
Je m'inquiète de voir que ce budget n'anticipe en rien l'installation du Défenseur des droits, pourtant annoncée pour l'an prochain. On nous répond qu'un budget ne saurait disposer pour une loi qui n'est pas votée. C'est vrai juridiquement, mais cela n'empêche pas de préparer les choses ! Et j'ai constaté que l'impréparation inquiétait sérieusement ceux qui travaillent directement avec les autorités concernées.
A quel programme le Défenseur des droits sera-t-il rattaché ? On a l'option de joindre le programme à la mission « Pouvoirs publics », comme pour le Conseil constitutionnel, mais il semble plus raisonnable de maintenir le rattachement à la mission « Contrôle et conseil de l'Etat », comme pour le Conseil économique, social et environnemental.
Ensuite, toute une série de questions se posent sur la mise en place du Défenseur des droits. Sur le plan immobilier, d'abord : où seront situés ses locaux, où seront regroupées les quatre AAI que j'ai citées ? Actuellement, l'Etat loue des locaux, en particulier pour la Halde et pour le Médiateur, les baux courent jusqu'en 2014. Des locaux seraient disponibles avenue de Ségur à Paris, spacieux, une bonne adresse, mais seulement à compter de 2015 ou 2016. Quelle transition ? Je crois souhaitable de regrouper l'ensemble des services du nouveau Défenseur en un lieu bien identifiable, en louant au besoin des locaux pour assurer une transition et sans négliger de regarder, sinon du côté de la province, du moins en banlieue parisienne.
Sur les regroupements de services, ensuite. Il y a certainement des mutualisations possibles sur les services supports, je pense notamment aux ressources humaines, au courrier, à l'informatique, au standard téléphonique, aux archives, j'ai recensé 32 postes sur 220. Mais des questions de statut se poseront inévitablement : les quatre AAI comptent 79 titulaires, pour qui il n'y aura pas de problème, mais aussi 141 contractuels, de régimes très différents. La Halde a obtenu, par dérogation légale, de recruter en CDI après trois ans : il ne fait pas de doute que l'alignement sera demandé vers le haut.
Le Secrétariat général du gouvernement indique, dans l'étude d'impact de la loi, pouvoir compter sur une meilleure allocation des moyens : c'est un peu léger, sachant que, les premières années, le Défenseur des droits devra dépenser beaucoup en communication pour faire connaître son action, mais aussi les limites de son champ de compétence, car on peut prévoir que les saisines seront nombreuses, mais qu'elles ne relèveront pas toutes de son ressort. Le Gouvernement devra donc être très attentif aux besoins de la nouvelle institution et prévoir, le cas échéant, d'augmenter ses crédits lors du collectif.
Je crois également qu'il serait déraisonnable de confier à un seul représentant local l'ensemble des missions relevant des quatre autorités administratives indépendantes actuelles. Les représentants locaux font un travail remarquable, lié à leurs compétences antérieures, qui est quasiment bénévole ; à trop charger leur tâche, on accélérerait leur professionnalisation, ce qui entrainerait au bas mot un coût que j'évalue à 10 millions par an, soit le tiers du budget.
Au vu de tous ces éléments, je vous propose, par l'amendement n°1, de rétablir les crédits dans leur montant initial. Il ne me paraît pas opportun, en effet, de diminuer les crédits de la Halde.
Pour notre part, nous ne souscrivons pas à ces crédits. Notre rapporteur s'inquiète des mesures à prendre pour une loi qui n'est pas encore adoptée !
Il en a la prémonition !
Nos collègues députés n'ont pas encore examiné le texte que nous avons adopté. Le Premier ministre annonce son intention de l'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale l'an prochain, mais cela ne préjuge pas de la rédaction qui en sortira. Et, pour mémoire, je rappellerai que nos débats ont été particulièrement nourris, surtout lorsque nous avons constaté avec quelle vélocité notre rapporteur, M. Gélard, présentait au nom de la commission des amendements auxquels le Gouvernement aspirait !
Le Gouvernement avait une idée du périmètre, mais l'institution nouvelle, c'est le Parlement qui en a décidé !
Vous dites vrai : c'est le Congrès qui a décidé l'institution du Défenseur des droits. Mais quand je me suis adressé à Mme Dati pour savoir quel serait le périmètre précis de la nouvelle institution, par sept fois je me suis heurté à un mur.
Nous ne voterons pas ces crédits, parce que nous regardons le nouveau Défenseur des droits, tel que le Gouvernement paraît devoir l'installer, comme un moyen pour ôter leur indépendance à la Halde, au Médiateur, au Défenseur des enfants et à la CNDS ! En audition, la présidente de la Halde avait invoqué sa double qualité de berrichonne et de conseiller d'Etat pour nous rassurer sur sa volonté de conforter son institution : la voici au Gouvernement ! Quant au Médiateur, il a été nommé puis élu au Conseil économique et social... Ceci intervient après que les quatre autorités visées ont pris des positions courageuses, démontrant leur indépendance. Nous ne sommes pas dupes de tout ce manège : il s'agit tout simplement d'embrasser ces autorités administratives indépendantes dans la nouvelle institution, pour mieux les anéantir !
Nous sommes également opposés au Défenseur des droits tel que le Gouvernement le prévoit, car il porte atteinte à l'indépendance des autorités administratives indépendantes. Le Premier ministre annonce une installation pour l'an prochain, sans nous dire à quelle période de l'année, mais rien n'est préparé, ce qui n'est pas une première. Le poste de Médiateur est vacant, idem à la présidence de la Halde : les autorités administratives indépendantes vivent mal cette transition, sans visibilité, et le silence de ce budget sur la mise en place de la nouvelle institution n'est pas de bon augure. Nous voterons contre.
Nous n'avons pas à débattre de la loi sur le Défenseur des droits, mais sur le budget, et nous n'avons pas à tenir compte d'une loi qui n'est pas encore votée !
Certes, mais notre rapporteur a raison de poser les questions relatives à l'immobilier, qui engageront des dépenses importantes, tout comme de signaler qu'un seul représentant local ne saurait suffire pour couvrir l'ensemble des compétences de la nouvelle institution.
Je comprends les remarques qui me sont faites et j'ai dit d'emblée que la loi n'était pas votée. La commission des lois de l'Assemblée nationale l'examinera la semaine prochaine, avant que nous ne votions le budget : nous aurons donc des éléments concrets. J'ai entendu les responsables des AAI, je peux vous dire que leur combat n'est pas d'arrière-garde. Quant à la Halde et au Médiateur, le fait qu'ils soient sans tête est effectivement une garantie d'intégration dans la nouvelle institution...
La commission émet un avis favorable à l'adoption de ces crédits, ainsi amendés.
Nous allons examiner le rapport de M. Patrice Gélard sur la proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Yvon Collin et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, tendant à renforcer la fonction de représentation par le Sénat des collectivités territoriales de la République.
Cette proposition de loi constitutionnelle ne comprend qu'un seul article : « Les lois concernant l'organisation des collectivités territoriales sont adoptées en termes identiques par les deux assemblées ». Nos collègues du RDSE répondent ainsi à nos collègues députés, qui, dans la réforme des collectivités territoriales, n'ont pas suffisamment tenu compte de la position du Sénat. Jusqu'à présent, seules les lois constitutionnelles et les lois organiques concernant le Sénat sont soumises à cette obligation, mais aucune loi ordinaire ne contredit le principe que le dernier mot revient à l'Assemblée nationale.
On comprend la logique de ce texte, qui complète la réforme de 2003 où le constituant a décidé que les lois concernant l'organisation des collectivités territoriales viendraient sur le bureau du Sénat en premier. En effet, nous examinons ces lois en premier, mais l'Assemblée nationale continue d'avoir le dernier mot.
Cependant, cette proposition aurait peu de chance d'aboutir. D'abord, elle devrait être adoptée en termes identiques par les deux assemblées puis être soumise au référendum par le président de la République, ce qui aurait peu de chance d'être fait sur une question aussi technique.
C'est pourquoi, quel que soit l'intérêt de ce texte, je vous propose en conséquence le renvoi en commission : nous garderions ainsi cette proposition, en attendant un prochain projet de loi de révision constitutionnelle.
Le renvoi en commission ne nous satisfait pas, car nous voulons faire passer le message que vous avez bien reçu. Notre argument est identique à celui que nous avons utilisé pour démontrer l'irrecevabilité de la loi portant réforme des collectivités territoriales.
L'article 89 de la Constitution laisse-t-il le choix au président de la République de soumettre à référendum une proposition de loi constitutionnelle adoptée en termes identiques par les deux assemblées ?
Il doit la soumettre à référendum, mais il est libre du calendrier.
Quand bien même nous adopterions la proposition, nous n'obtiendrions jamais un vote conforme à l'Assemblée nationale. N'oublions pas qu'en 2003, nous avions obtenu de haute lutte la primauté d'examen des lois relatives à l'organisation des collectivités territoriales, grâce à l'engagement sans faille de mon prédécesseur, M. Garrec. Nous voulons donner tout son sens à la mission constitutionnelle du Sénat dans la représentation des collectivités territoriales, mais je crois que nous ne gagnerions pas à l'adopter en séance publique. Mieux vaut, avec le renvoi en commission, garder ce texte pour la prochaine révision constitutionnelle.
Cette proposition de loi constitutionnelle est très intéressante, en confirmant le rôle du Sénat, représentant des collectivités territoriales. Elles ont besoin de stabilité et de cette forme de consensus qui s'exprime par l'accord des deux assemblées. Cependant, je comprends les réserves de notre rapporteur. Nous devons faire progresser le débat, d'autant que bien des élus locaux pensent que la Constitution prévoit déjà l'accord des deux assemblées pour tout ce qui touche à l'organisation des collectivités territoriales.
J'accepte le renvoi en commission, tout en étant défavorable à ce texte qui rogne sur la primauté de l'assemblée élue au suffrage universel direct. Si l'on appliquait le principe que vous défendez, les collectivités territoriales devraient se prononcer elles-mêmes sur tous les textes les concernant. Or, les élus n'ont même pas été consultés sur la loi relative aux collectivités territoriales ! La véritable réforme à prendre, ce serait d'élargir la représentativité du Sénat et de renforcer les libertés locales, ainsi que le rôle du Parlement : voilà qui mériterait un vrai débat.
Nous n'ignorons pas que quand notre commission décide le renvoi, cela signifie généralement...
Nous nous abstiendrons à ce stade, car nous considérons devoir débattre de cette question au sein de notre groupe même avant la séance publique.
La motion COM-1 tendant au renvoi en commission de la proposition de loi est adoptée.
La commission examine le rapport de M. François Zocchetto et le texte qu'elle propose pour le projet de loi n° 601 (2009-2010), modifiée par l'Assemblée nationale, relatif à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires.
Nous allons examiner, en deuxième lecture, le rapport de M. François Zocchetto et le texte proposé par la commission pour la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée Nationale, relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires.
La proposition de loi de notre collègue Laurent Béteille sur l'exécution des décisions de justice, qui nous revient après une première lecture à l'Assemblée nationale, vise à améliorer l'exécution des décisions de justice, à moderniser l'organisation et les compétences des juridictions, et à actualiser les conditions d'exercice de certaines professions judiciaires et juridiques.
En première lecture, l'Assemblée nationale a largement validé les dispositions adoptées par le Sénat, y apportant d'utiles précisions.
Plusieurs points de divergence demeurent cependant. A l'article 2, d'abord, nos collègues députés ont rétabli le renforcement de la valeur probante des constats d'huissiers; à l'article 3, ils ont étendu les prérogatives d'accès des huissiers aux parties communes d'un immeuble ; à l'article 31, ils ont étendu le champ de la procédure participative au divorce ; enfin, nos collègues ont supprimé notre projet d'intégration des conseils en propriété industrielle au sein de la profession d'avocat.
Cependant, en dépit de ces divergences, je vous invite à adopter le texte conforme. Les modifications limitées qui ont été apportées s'accompagnent des garanties nécessaires. Surtout, l'Assemblée nationale a déjà pris beaucoup de temps, alors que les mesures de ce texte sont très attendues par les professionnels : nous ne gagnerions rien à relancer la navette.
A l'article 2, l'Assemblée nationale a en fait rétabli le texte que nous avions adopté en commission, mais que le Sénat avait modifié après le vote d'un amendement de M. Mézard. Dans sa rédaction actuelle, le texte renforce la valeur probante des constats établis par les huissiers de justice : il opère un renversement de la charge de la preuve. C'est acceptable, dès lors qu'on reconnaît la probité des huissiers.
L'article 3 facilite l'accès des huissiers aux parties communes des immeubles dans le cadre de leur mission de signification comme d'exécution des décisions de justice. C'est utile compte tenu des nombreux dispositifs de sécurité et autres codes d'accès, qui sont venus compliquer leur tâche. L'Assemblée nationale a précisé qu'un huissier de justice peut, sans en faire la demande au parquet, obtenir sur le débiteur des informations relatives à l'état du patrimoine immobilier de la personne concernée : c'est pertinent. Elle a encore utilement supprimé la formalité du double original auquel sont soumis les actes d'huissiers.
L'Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements étendant l'obligation de formation professionnelle continue, prévue pour les greffiers des tribunaux de commerce et les commissaires-priseurs judiciaires, aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ainsi que des amendements permettant aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires d'adopter un règlement national concernant les usages de la profession.
Nos collègues députés ont également prévu des dispositions facilitant certaines démarches judiciaires comme la reprise des locaux abandonnés par le locataire (article 3 bis), la signification des actes de procédure par voie électronique (article 16), ou la possibilité donnée à un tiers de réaliser un état des lieux locatif dans un cadre amiable (article 18).
Elle a par ailleurs limité au seul contentieux du surendettement des particuliers et à la procédure de rétablissement personnel, le transfert de compétences du tribunal de grande instance au tribunal d'instance, afin de tenir compte de la jurisprudence récente de la Cour de cassation (article 9).
Elle a adopté un article 5 bis habilitant le Gouvernement à procéder à l'adoption de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution.
Ces dispositions ne me paraissent pas appeler de réserves particulières.
Les députés ont étendu le champ d'application de la procédure participative aux questions de divorce, ce que le Sénat avait formellement exclu. L'Assemblée nationale a cependant exclu les matières prud'homales de la procédure participative : cela nous semble judicieux, dès lors que la rupture négociée des contrats de travail fonctionne plutôt bien, sans qu'il soit besoin d'y ajouter la procédure participative. Sur le divorce, la position de nos collègues députés nous paraît acceptable, dès lors qu'ils ont pris le soin de préciser que l'engagement d'une procédure participative ne dispensait pas de suivre la procédure judiciaire du divorce.
La fusion des professions d'avocat et de conseillers en propriété industrielle, on s'en souvient, avait provoqué un très vif débat dans notre assemblée. Le Gouvernement souhaitait une telle évolution et il avait même proposé de légiférer par ordonnance, avant que notre commission indique clairement sa préférence pour une loi. Nous avions penché pour la fusion, mais nous n'avions été suivis que par une très faible majorité. L'Assemblée nationale n'en veut pas. Je crois que nous pouvons nous en accommoder, en continuant la réflexion pour trouver une solution plus adaptée, sachant que nous ne pourrions nous satisfaire d'un statu quo préjudiciable à la compétitivité de la France en matière de propriété industrielle. M. Laurent Béteille vous proposera des amendements en ce sens dans le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées.
Pour toutes ces raisons, je vous propose d'adopter la proposition de loi sans modification.
Je maintiens ma position sur l'article 2. Changer la charge de la preuve pour un constat d'huissier peut être extrêmement préjudiciable aux justiciables. Car nous savons bien que les constats d'huissiers peuvent varier du tout au tout, quand ils sont faits sur demande d'un particulier. Notre collègue M. Michel avait cité des exemples édifiants en séance publique.
Je crois plutôt qu'en validant ce renforcement, le Gouvernement et sa majorité cherchent surtout à distribuer des compensations, en donnant satisfaction aux huissiers, mécontents de la réforme sur l'acte d'avocat. Que devient l'intérêt du justiciable ?
Je crois aussi qu'il est dangereux d'étendre au divorce la procédure dite participative. Ou bien on sort le divorce du cadre judiciaire, mais en le renvoyant par exemple devant les notaires, ou bien on le maintient dans ce cadre, mais il faut alors maintenir aussi le rôle du juge, sans quoi nous ne protègerons pas suffisamment la partie la plus faible.
Je déplore aussi cette distribution d'avantages professionnels, l'acte aux avocats, le Pacs aux notaires, ce texte aux huissiers : ce mercato est indigne de l'intérêt des justiciables ! Nous n'acceptons pas l'article 2 tel qu'il nous revient de l'Assemblée nationale, non plus que de voir le divorce, procédure d'ordre public, entrer ainsi dans le champ de la procédure participative.
L'Assemblée nationale a pris beaucoup de temps pour examiner ce texte. Nous l'avions adopté en février 2009 et ce n'est que très récemment que nos collègues l'ont modifié, et il a fallu toute la force de conviction du président de notre commission pour parvenir à ce résultat.
J'ai clairement signifié que si l'Assemblée nationale n'examinait aucune proposition de loi d'origine sénatoriale, nous déciderions la réciproque !
Sur le fond, l'Assemblée nationale n'a pas déformé notre texte. J'avais déjà proposé de renforcer la force probante du constat d'huissier : ce sont des officiers publics et ministériels, leur constat vaut beaucoup plus que de simples renseignements et l'article 2 ne répond à aucun marchandage.
Ce n'est pas un sujet de marchandage. L'éventuelle divergence d'appréciation entre deux constats n'a rien de dirimant : deux magistrats aussi peuvent avoir des opinions différentes sur le même sujet. C'est pourquoi on a institué un appel. Il faut donc aller dans ce sens, qui ne changera d'ailleurs pas grand-chose, puisque les constats d'huissiers ont déjà une portée supérieure à celle d'une simple information.
À propos des conseils en propriété industrielle, l'importance de maintenir la compétitivité des professionnels français par rapport à leurs homologues européens me conduit à suggérer le maintien de deux professions distinctes, qui pourraient être simultanément exercées par une seule personne.
Que vient faire la compétitivité dans ce domaine ?
La procédure participative en matière de divorce est plus protectrice que le recours à un seul avocat dont le projet sera soumis à l'homologation du juge. En l'occurrence, deux avocats devront intervenir.
Il n'y a pas d'homologation dans ce cas, on revient aux règles habituelles.
Le texte de l'Assemblée nationale est si mal rédigé qu'il aboutit à une disposition dénuée de toute portée. Rien n'interdit aujourd'hui une démarche participative avant la saisine du juge. Le problème est que si l'on supprime ces dispositions, l'Assemblée nationale rétablira son dispositif, incompréhensible !
Par souci de simplification, je me rallie au point de vue du rapporteur, tout en regrettant que les députés adoptent de si mauvais amendements. Je retire le mien.
C'est une vraie question. Monsieur le rapporteur, l'accord entre les parties est soumis à l'homologation du juge, alors que la convention participative tente de tout régler d'avance, pour déboucher sur la procédure classique.
Il est heureux que de plus en plus de divorces soient prononcés par consentement mutuel, les époux ayant réglé d'avance l'essentiel.
Il est vrai que je n'ai pas été suivi en première lecture par la commission et le Sénat, car nous n'avions pas assez réfléchi sur les conséquences de la nouvelle procédure pour le droit de la famille. Quoique mal rédigé, le texte de l'Assemblée nationale me semble intéressant, car il formalise une pratique existante. On sait que lorsqu'il n'y a qu'un seul avocat, cela se termine souvent mal.
Pas dans la majorité des cas !
Le nouvel article offre une nouvelle procédure avant l'intervention classique du juge.
À propos des huissiers, j'insiste sur le fait qu'ils se limitent aux constatations matérielles, en excluant tout avis. Et le texte ne s'applique pas en matière pénale. Si l'on pense qu'ils font bien leur travail, ce texte les met face à leurs responsabilités ; dans le cas contraire, il faut revoir leur statut. Il reste que les sommations interpellatives, consistant à poser des questions contenant la réponse, peuvent piéger l'interlocuteur. Je me méfie de cette procédure, en souhaitant que les magistrats fassent preuve de prudence à ce propos.
L'ordre du jour appelle l'examen du rapport sur le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées.
Déposé par la Chancellerie après le rapport de M. Darrois, ce projet de loi traduit aussi les résultats de la concertation conduite avec les représentants des professions concernées. Certaines dispositions sont spécifiques à l'une des cinq professions ; d'autres leur sont communes.
Le même chapitre autorise les notaires à dresser l'acte de notoriété suppléant l'extrait d'acte de naissance requis pour un mariage.
Par dérogation au statut d'agent sportif.
Un petit commerce...
Conseiller un sportif pour sa rémunération n'a rien d'une petite affaire. Cette activité ne suscitait aucune difficulté jusqu'à la loi de juillet 2010 sur les agents sportifs.
C'était une mauvaise loi.
L'article premier ter autorise les bâtonniers à déléguer leurs prérogatives juridictionnelles.
On va supprimer les avoués.
Et nous avons à cette occasion soulevé le problème de la postulation.
L'amendement COM-15 étend à Nîmes et Alès ce que l'Assemblée nationale a accordé aux tribunaux de Bordeaux et Libourne. M. Cointat en a déposé un semblable : le COM-1. L'amendement COM-14 supprime l'article.
Par principe, je veux supprimer la multipostulation à la carte : voulons-nous que les lois règlent des cas particuliers locaux ? Pourquoi ne pas étendre cette possibilité à Dax et Mont-de-Marsan ? A Bergerac et Périgueux ? Pourquoi ne pas viser tous les départements avec deux TGI ? L'exemple de Nîmes et d'Alès montre que la contagion a commencé. Voulons-nous une carte judiciaire à la découpe ? Ayons un débat de fond sur la postulation, sans nous fonder sur des anecdotes locales.
La fin du monopole de postulation des avocats inscrits au barreau d'un TGI est la conséquence logique de la suppression des avoués, mais nous ne sommes toujours pas prêts à cette évolution.
Je suis hostile à toute forme de monopole...
Supprimez-le donc pour toute la France !
une formule toujours préjudiciable aux clients.
La concurrence est la forme infantile de l'oligopole: elle débouche toujours sur la victoire du plus gros.
Sans être attaché au principe du monopole, je considère la réalité du terrain : avec la suppression de nombreux TGI, de tribunaux d'instance et de maisons d'arrêt dans les petits départements, nous sommes en train de créer un désert judiciaire, à l'image du désert médical. L'intérêt du citoyen est de trouver une aide intellectuelle sur place.
Après avoir beaucoup réfléchi à la postulation, qu'elle envisageait de supprimer, la commission Darrois a constaté que sa disparition du jour au lendemain désorganiserait certains barreaux de province, ceux où l'on commet d'office les avocats, qui sont rémunérés par l'aide juridictionnelle. Les priver de leur monopole interdirait de les solliciter pour le service public de la justice.
En l'occurrence, il ne s'agit pas d'un tribunal supprimé mais d'un tribunal qui a perdu une partie de son ressort. La solution apportée reprend celle retenue lorsque des TGI ont été créés autour de Paris.
Les dimensions économiques ne sont pas comparables.
Elle est réglementaire.
Je comprends votre raisonnement, mais les avocats de Bordeaux vont capter les gros clients de Libourne.
Verser moins de 1 000 euros pour frais de postulation ne change pas grand-chose. Je doute que les confrères avocats en vivent.
Il n'y a donc là aucune économie !
Les frais de postulation sont noyés dans la masse.
Il n'y a eu aucune concertation avec le barreau de Libourne !
Si ! Mais l'accord a été retiré car ce barreau n'avait pas obtenu ce qu'il voulait.
Le Conseil national des barreaux est d'accord !
L'amendement COM-16 tend à instituer un examen probant pour la spécialisation des avocats, pour éviter tout diplôme de complaisance.
L'amendement COM-2 est le premier d'une série déposée par M. Gélard pour étendre le contreseing.
Les avocats veulent absorber les professions voisines, car ils sont trop nombreux et beaucoup gagnent peu. Chaque année, la France compte mille nouveaux avocats, le flux n'est pas géré !
Il faut rappeler d'où vient cette idée. Les juristes anglo-saxons signent les conventions entre sociétés. L'autoriser en France éviterait de perdre ce marché du droit.
Toute consultation juridique engage la responsabilité de celui qui l'a fait. C'est pourquoi les professeurs de droit se livrant à cette activité sont nécessairement assurés. Leur cas est semblable à celui du contreseing, que rien n'interdit aujourd'hui.
Mais qui n'apporte rien à ce jour.
La reconnaissance de l'acte contresigné par un avocat poursuit deux finalités : mieux éclairer les parties et limiter le contentieux sur la valeur probante des actes sous seing privé.
Des avocats de gros cabinets vont tout simplement contresigner leur propre texte standard. Tout cela n'est qu'une manière de gagner de l'argent.
Contrairement à la rédaction d'actes, son contreseing n'est pas facturé. À l'inverse, le notaire fait payer l'authentification. Il est vrai que son tarif est réglementé.
À terme, il y aura donc deux sortes d'actes sous seing privé : les actes ordinaires et ceux contresignés par un avocat, dont la force sera comparable à celle d'un acte authentique.
Non pas d'un acte authentique !
Reste que le contreseing est utile pour le client, plus que pour l'avocat, surtout s'il est, par exemple, spécialisé dans un domaine comme la propriété artistique.
L'amendement COM-2 n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-3 à COM-7.
L'amendement COM-17 rectifié étend la rédaction de l'Assemblée nationale à la représentation d'un entraîneur ou d'un club sportif et prévoit une obligation de communication des contrats par l'avocat à la fédération sportive.
L'amendement COM-18 harmonise les procédures d'arbitrage du bâtonnier en intégrant une phase préalable de conciliation dans les litiges entre avocats liés à un contrat de travail ou de collaboration.
L'amendement COM-19 a le même objet que l'amendement COM-12. Les notaires authentifiant un acte foncier en France doivent résider dans le pays. J'ignore pourquoi la Chancellerie est réticente envers cette précision qui n'interdit pas à un notaire étranger d'exercer en France.
C'est la directive « services ».
Sous son empire, il n'y a plus de monopole d'avocats pour le contreseing d'actes !
Cette procédure n'est pas imposée.
On peut faire appel à d'autres juristes !
Dans ce cas, l'acte ne sera pas contresigné par un avocat.
En Angleterre, il faut être sollicitor pour rédiger un acte.
Il y a des notaires à Londres mais pas dans le reste de la Grande-Bretagne.
L'amendement COM-13 revient sur la possibilité offerte aux parties par l'article 68 du décret du 14 octobre 1955, de déposer aux minutes d'un notaire un acte sous seing privé pour obtenir sa publication au fichier immobilier.
Quid si on dépose aux minutes du notaire un acte sous seing privé consacrant la fusion de deux sociétés ayant des biens immobiliers ?
Il ne faut pas faire disparaître petit à petit la profession de notaire !
Nul ne le veut.
Je souhaite maintenir l'exception en faveur des géomètres-experts intervenant pour le bornage.
L'amendement COM-13 est adopté dans la rédaction rectifiée proposée par le rapporteur.
Nul besoin d'une réquisition pour que le greffe d'un tribunal d'instance se transporte. C'est l'objet de l'amendement COM-21.
L'article fait double emploi avec le PLFSS, il faut le supprimer.
Désormais, la déontologie des huissiers de justice est transférée au plan national. Il faut en tirer les conséquences, d'où l'amendement COM-26.
L'amendement COM-27 concerne les élections à la chambre nationale des huissiers de justice, dont le fonctionnement est un peu spécial aujourd'hui.
Avec l'amendement COM-28, les huissiers de justice en activité, y compris les huissiers salariés pourront bénéficier de la caisse des prêts de cette profession. Sans ces prêts, comment acheter une étude d'huissier ?
L'amendement COM-29 rectifié vise à obliger les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à communiquer à leur Conseil national une situation financière. Ce conseil, qui a des compétences disciplinaires, pourra ainsi s'assurer de leur solvabilité.
L'amendement COM-30 rectifié confie au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires la gestion d'un portail électronique qui centralisera les déclarations de créances effectuées par voie électronique. Cela facilitera les démarches des tiers et les activités des professionnels.
Nous arrivons avec l'amendement COM-31 aux conseils en propriété industrielle (CPI). M. Collombat s'interrogeait sur la compétitivité du droit français par rapport aux autres droits européens. Les grandes entreprises, pour une affaire de propriété industrielle, vont facilement plaider en Allemagne, aux Pays-Bas, en Grande-Bretagne. Mais il serait bon de les inciter à le faire en France plutôt qu'à l'étranger. Il faut pour cela des juridictions bien formées à ces questions ; M. Yung et moi-même avions commis un rapport sur la question, qui préconisait le regroupement du contentieux de la contrefaçon sur quelques tribunaux disposant de magistrats spécialisés. Pour les professionnels qui interviennent auprès des justiciables, la dualité des professions de CPI et d'avocat pose problème. M. Zocchetto, par un amendement à ma proposition de loi, préconisait la fusion de ces deux professions. L'Assemblée nationale a estimé que ce n'était pas le meilleur moyen de susciter la synergie entre les deux professions ; elle a supprimé la disposition mais sans rien proposer d'autre.
Je comprends l'exaspération de la profession des CPI, car ils sont promenés depuis bien des années, les projets se sont succédé et contredits. Il faut avoir une politique claire ! J'éprouve les mêmes réticences que lors du débat précédent : ce que l'on avait écarté réapparaît ici, les CPI ayant l'ambition d'exercer la profession d'avocat. Du moins, une partie d'entre eux, car la Compagnie nationale des CPI a organisé une consultation sur le sujet et les votes étaient très partagés. Quant aux avocats, je ne sais ce qu'ils pensent de l'idée ; mais les chefs d'entreprise expriment des réticences.
M. Béteille et moi avons beaucoup réfléchi et reçu les professionnels, afin de trouver une issue et de quitter le statu quo. Il y a urgence. Suivons la proposition du rapporteur, qui a le mérite de la simplicité. Certains CPI ont plus de connaissances juridiques que la moyenne des avocats, ils ont une double formation. Dans un même cabinet, il y aura des avocats et des avocats spécialisés en propriété industrielle, mais au moins tous pourront être associés et partager les mêmes responsabilités. Je soupçonne certains avocats de préférer avoir des CPI salariés... Parfois, les cabinets qui accueillent à bras ouverts les politiques renâclent à l'idée de CPI associés !
L'amendement COM-32 donne à la Chambre nationale des avoués - tant qu'elle existera - la même possibilité de se constituer partie civile qu'aux autres organes chargés de la représentation des professions juridiques.
La disposition ne figure-t-elle pas dans la réforme de la représentation devant les cours d'appel ?
L'amendement COM-33 étend la possibilité de participer à des structures interprofessionnelles aux CPI et aux professionnels du chiffre.
Voilà ce qui me paraît être la voie de l'avenir pour les CPI.
L'amendement COM-34 rectifié concerne les experts-comptables. Il leur ouvre la possibilité de faire des déclarations fiscales et sociales également pour les particuliers. Il étend aux présidents de société par actions simplifiée (SAS) l'obligation faite aux gérants et membres du directoire des sociétés d'experts-comptables d'être eux-mêmes experts-comptables. Il ouvre plus largement la possibilité pour les experts-comptables de détenir des participations financières, sous réserve de compatibilité avec un exercice indépendant de leur profession. Le maniement des fonds a été autorisé par la loi du 23 juillet 2010 ; par conséquent, l'amendement instaure un fonds de règlement commun avec d'autres professions, dans la perspective de l'interprofessionnalité capitalistique. Les professions ont négocié tout cela entre elles... Les amendements 8, 9, 10 et 11 sont satisfaits par le COM-34 rectifié.
Il y a dans le COM-10 une petite différence de rédaction : nous parlons des représentants légaux et non seulement du président de la SAS, car le directeur général aussi, s'il est inscrit sur le K bis, est un représentant légal.
La formulation que j'ai retenue a été demandée par Bercy, en accord avec la profession d'expert-comptable, mais je regarderai cela d'ici la séance publique.
L'amendement COM-36 instaure la possibilité pour le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce d'élaborer un règlement national relatif aux usages de la profession : il n'existe pas aujourd'hui.
Soyons raisonnables : un mois est un délai un peu court pour l'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'article 10. Prévoyons plutôt neuf mois.
L'amendement COM-38 tire les conséquences pour l'intitulé de l'insertion de dispositions concernant les experts-comptables, les commissaires aux comptes et les CPI.
Acte sous contreseing d'avocat M. GÉLARD 2 Modification de la dénomination de l'acte d'avocat Rejeté M. GÉLARD 3 Ouverture à d'autres professionnels de la possibilité de contresigné un acte sous seing privé Rejeté M. GÉLARD 4 Amendement de coordination avec l'amendement n° 3 Rejeté M. GÉLARD 5 Coordination avec l'amendement n° 3 Rejeté M. GÉLARD 6 Coordination avec l'amendement n°3 Rejeté M. GÉLARD 7 Gratuité de l'acte contresigné Rejeté Article 1er bis (nouveau)
Possibilité pour les avocats d'agir en qualité de mandataire d'un sportif M. BÉTEILLE, rapporteur 17 rect. Possibilité pour un avocat de représenter en qualité de mandataire sportif un entraîneur ou un club Adopté Article 1er ter (nouveau)
Délégation des pouvoirs du bâtonnier M. BÉTEILLE, rapporteur 18 Harmonisation des procédures d'arbitrage applicables aux litiges soumis au bâtonnier Adopté Article 4
Actes susceptibles de donner lieu à publicité foncière M. BÉTEILLE, rapporteur 19 Condition d'exercice en France pour les notaires souhaitant accéder à la publicité foncière Adopté M. GÉLARD 12 Condition d'exercice en France pour les notaires souhaitant accéder à la publicité foncière Adopté M. GÉLARD 13 Exclusion de la possibilité de déposer un acte aux minutes d'un notaire pour obtenir sa publication au livre foncier Adopté avec modification Article 5 A (nouveau)
Forme des paiements effectués ou reçus par notaire M. BÉTEILLE, rapporteur 20 Suppression d'une précision inutile Adopté Article 6
Enregistrement par les notaires des pactes civils de solidarité passés en la forme authentique M. BÉTEILLE, rapporteur 21 Transport du greffier auprès du partenaire empêché souhaitant conclure un PACS Adopté M. BÉTEILLE, rapporteur 23 Coordination Adopté M. BÉTEILLE, rapporteur 22 Coordination Adopté Article 7
Transfert aux notaires de la compétence pour dresser l'acte de notoriété suppléant l'acte de naissance en cas de mariage M. BÉTEILLE, rapporteur 24 Rédactionnel Adopté Article 9
Création d'une cotisation assise sur les pensions servies par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires M. BÉTEILLE, rapporteur 25 Coordination Adopté Article(s) additionnel(s) après Article 9 bis (nouveau) M. BÉTEILLE, rapporteur 26 Suppression des règlements départementaux des huissiers au profit du règlement national de la profession Adopté M. BÉTEILLE, rapporteur 27 Election des délégués à la chambre nationale des huissiers de justice Adopté M. BÉTEILLE, rapporteur 28 Accès à la caisse des prêts de la profession pour les huissiers en activité Adopté Article 10
Impartialité des commissions nationales statuant en matière d'inscription sur la liste des administrateurs et mandataires judiciaires et règles déontologiques applicables à ces professions M. BÉTEILLE, rapporteur 29 Obligation pour les administrateurs et mandataires judiciaires de communiquer leur situation financière Adopté M. BÉTEILLE, rapporteur 30 Portail électronique des déclarations de créances Adopté Article(s) additionnel(s) après Article 10 M. BÉTEILLE, rapporteur 31 Suppression de l'incompatibilité d'exercice entre les avocats et les CPI Adopté Article(s) additionnel(s) après Article 18 M. BÉTEILLE, rapporteur 32 Possibilité pour la Chambre nationale des avoués de se constituer partie civile Adopté Article 21
Diversification de l'origine des capitaux et facilitation de l'évolution des cabinets de professionnels du droit vers plus d'interprofessionnalité M. BÉTEILLE, rapporteur 33 Extension aux professions du chiffre et aux CPI de l'interprofessionnalité capitalistique Adopté Article(s) additionnel(s) après Article 21 M. BÉTEILLE, rapporteur 34 Réglementation relative aux experts comptables Adopté Mme TROENDLE 8 Réglementation relative aux experts comptables Satisfait Mme TROENDLE 9 Réglementation relative aux experts comptables Tombe Mme TROENDLE 10 Réglementation relative aux experts comptables Satisfait ou sans objet Mme TROENDLE 11 Réglementation relative aux experts comptables Satisfait ou sans objet CHAPITRE IX
Dispositions relatives aux greffes des tribunaux mixtes de commerce et au conseil national des greffiers des tribunaux de commerce M. BÉTEILLE, rapporteur 35 Rédactionnel Adopté Article(s) additionnel(s) après Article 22 M. BÉTEILLE, rapporteur 36 Etablissement d'un règlement national par le Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce Adopté Article 24