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Timestamp: 2016-10-21 22:02:18+00:00
Document Index: 144052685

Matched Legal Cases: ['art. 342', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 342', 'art. 9', 'art. 43', 'art. 9', 'art. 55', 'art. 63', 'art. 322', 'art. 357', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 342', 'art. 4', 'art. 342', 'art. 342', 'art. 13', 'art. 342', 'art. 9', 'art. 21', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 342', 'art. 9', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 342', 'art. 9', 'art. 342', 'art. 342', 'art. 9', 'art. 342', 'art. 342', 'art. 342', 'art. 342', 'art. 9', 'art. 342', 'art. 342', 'art. 342', 'art. 342', 'art. 9', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 21', 'art. 9', 'art. 342', 'art. 9', 'art. 342', 'art. 342', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 342', 'art. 342', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 342', 'art. 9', 'art. 342', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 342', 'art. 9', 'art. 43', 'art. 322', 'art. 357', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 21']

122 III 11023. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 8 mai 1996 dans la cause C. contre B. (recours en r�forme)
Salaire d'un travailleur �tranger - effets de droit civil d'une disposition de droit public (art. 342 al. 2 CO, art. 9 OLE). L'art. 9 al. 1 OLE oblige directement l'employeur - qu'il ait requis ou non un permis de travail - � verser au travailleur �tranger la r�mun�ration usuelle dans la localit� pour la profession consid�r�e. En cas de travail au noir ou si l'activit� exerc�e en r�alit� n'est pas celle qui a �t� autoris�e, le juge civil doit d�terminer le salaire usuel de mani�re pr�judicielle lorsque, fond� sur l'art. 342 al. 2 CO, le travailleur fait valoir une pr�tention d�duite de l'obligation de droit public consacr�e � l'art. 9 OLE. Faits � partir de page 111
BGE 122 III 110 S. 111
A.- B. exploite une entreprise de mara�chers en raison individuelle. En juillet 1987, il a engag� C., saisonnier, en qualit� d'ouvrier mara�cher pour un salaire mensuel de 2'247 fr. 60.
Les autorisations de s�jour pour prise d'emploi d�livr�es � C. ont toujours mentionn� qu'il travaillait chez B. comme ouvrier mara�cher. Cependant, le 1er mars 1988, l'�pouse de l'employeur a fait signer � C. une d�claration selon laquelle il acceptait, pour le m�me salaire de base, de travailler en qualit� d'aide-jardinier lorsque l'occupation comme ouvrier mara�cher �tait insuffisante.
B. n'a pas r�engag� C. pour 1992.
B.- Par demande du 5 ao�t 1994, C. a assign� B. en paiement de 22'588 fr. 47. Il all�guait avoir consacr� une partie de son activit� au service de B. - de 50% � 70% selon les ann�es - � des travaux d'aide-jardinier, mieux r�mun�r�s que l'activit� d'ouvrier mara�cher selon les usages professionnels des parcs et jardins valables dans le canton de Gen�ve; le montant r�clam� correspondait � la diff�rence, pro rata temporis, entre un salaire d'aide-jardinier et le salaire vers� de 1989 � 1991.
Par jugement du 26 octobre 1994, le Tribunal des prud'hommes du canton de Gen�ve a d�bout� C. de toutes ses conclusions. Il a jug� que les pr�tentions ant�rieures au 5 ao�t 1989 �taient prescrites et, au surplus, qu'il �tait li� par le salaire figurant dans l'autorisation de s�jour. Statuant le 7 novembre 1995 sur appel de C., la Chambre d'appel de la juridiction des prud'hommes a confirm� le jugement de premi�re instance.
C.- Le Tribunal f�d�ral a partiellement admis le recours en r�forme interjet� par C. Il a renvoy� la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
4. En second lieu, le demandeur reproche � la cour cantonale une appr�ciation juridique erron�e des faits au sens de l'art. 43 al. 4 OJ et une violation du droit f�d�ral, singuli�rement de l'art. 9 de l'ordonnance limitant le nombre des �trangers (OLE; RS 823.21). A son avis, la Chambre d'appel aurait d� �tablir les activit�s r�elles qu'il exer�ait au service du d�fendeur; elle aurait ainsi constat� qu'il avait consacr�, en 1989 et en 1990/1991, 70%, respectivement 50% de son temps de travail � une BGE 122 III 110 S. 112activit� d'aide-jardinier, qui devait �tre r�mun�r�e au tarif pr�vu par les usages professionnels des entreprises des parcs et jardins en vigueur dans le canton de Gen�ve.
a) La cour cantonale ne nie pas que le demandeur ait travaill� partiellement comme aide-jardinier pour le d�fendeur. Les parties ont du reste pass� une convention � ce sujet le 1er mars 1988. La Chambre d'appel se borne � retenir en fait que la preuve d'une activit� pr�pond�rante en cette qualit� n'a pas �t� rapport�e. Cette constatation, qui lie le Tribunal f�d�ral (art. 55 al. 1 let. c, art. 63 al. 2 OJ), n'exclut pas que le demandeur ait exerc� une activit� horticole � temps partiel, mais au plus � 50%.
La question qui se pose est d�s lors la suivante: � supposer qu'il ait ex�cut� des travaux d'aide-jardinier, le demandeur dispose-t-il contre le d�fendeur d'une cr�ance en paiement de la diff�rence entre le salaire usuel d'un aide-jardinier et le salaire convenu, approuv� par l'autorit� administrative? Seule une r�ponse positive commanderait de renvoyer l'affaire � la cour cantonale afin qu'elle examine si et, le cas �ch�ant, � quel taux d'occupation le travailleur exer�ait des activit�s de jardinage.
b) En droit suisse, la r�mun�ration du travailleur ob�it en r�gle g�n�rale au principe de la libert� contractuelle: le salaire convenu fait foi. Il n'en ira toutefois pas ainsi si les parties sont soumises, de quelque mani�re que ce soit, � une convention collective de travail et que celle-ci pr�voit, pour l'emploi occup� par le travailleur, un salaire sup�rieur au montant figurant dans le contrat; dans ce cas-l�, le salaire conventionnel pr�vaudra sur le salaire convenu (cf. art. 322 al. 1, art. 357 CO).
En l'esp�ce, le demandeur ne conteste pas avoir re�u le salaire fix� contractuellement. En particulier, il n'a pas attaqu�, par un recours de droit public, la constatation selon laquelle il ne se trouvait pas sous l'empire d'un vice du consentement lors de la signature de l'acte du 1er mars 1988. Le travailleur ne fait pas valoir non plus que l'employeur et lui-m�me seraient li�s par les r�gles normatives d'une convention collective de travail stipulant un salaire sup�rieur � celui qui a �t� vers�. En revanche, il entend �tre mis au b�n�fice, par le biais de l'art. 9 OLE, des usages professionnels des parcs et jardins en vigueur dans le canton de Gen�ve.
c) L'une des exigences pos�es par l'art. 9 al. 1 OLE � l'octroi d'une autorisation pour l'exercice d'une activit� lucrative est que "l'employeur accorde � l'�tranger les m�mes conditions de r�mun�ration et de travail en usage dans la localit� et la profession qu'il accorde aux Suisses". Pour ce BGE 122 III 110 S. 113faire, l'autorit� administrative se fondera sur les prescriptions l�gales, sur les salaires et les conditions accord�es pour un travail semblable dans la m�me entreprise et dans la m�me branche, sur les conventions collectives et les contrats-types de travail, ainsi que sur les relev�s statistiques annuels sur les salaires et traitements effectu�s par l'OFIAMT (art. 9 al. 2 OLE).
Le travailleur �tranger peut-il se fonder directement sur l'art. 9 OLE pour obtenir, devant le juge civil, une r�mun�ration conforme aux exigences �num�r�es ci-dessus? Pour r�pondre � cette question, il convient de se r�f�rer � l'art. 342 al. 2 CO. Cette disposition autorise une partie au contrat de travail � agir civilement afin d'obtenir l'ex�cution d'une obligation de droit public impos�e � son cocontractant par des r�gles f�d�rales ou cantonales sur le travail et susceptible d'�tre l'objet d'un contrat individuel de travail. Ainsi, par exemple, l'art. 4 al. 1 de la loi f�d�rale sur le travail � domicile (LTrD; RS 822.31) oblige l'employeur � verser au travailleur � domicile un salaire identique � la r�tribution d'un emploi �quivalent dans l'entreprise; fond� sur l'art. 342 al. 2 CO, le travailleur � domicile pourra ouvrir action contre l'employeur en paiement d'une �ventuelle diff�rence de salaire (BRUNNER/B�HLER/WAEBER, Commentaire du contrat de travail, 2e �d., n. 2 ad art. 342 CO, p. 278). De m�me, le travailleur dispose envers son employeur d'une pr�tention en indemnisation du travail suppl�mentaire conform�ment � l'art. 13 de la loi f�d�rale sur le travail (LTr; RS 822.11; STAEHELIN/VISCHER, Z�rcher Kommentar, n. 14 ad art. 342 CO, p. 809, qui donnent une liste d'exemples; HUG, Die staatlichen Einwirkungen auf die Festsetzung des Lohnes im schweizerischen Arbeitsvertragsrecht, th�se B�le 1986, p. 71; VISCHER, Le contrat de travail, in Trait� de droit priv� suisse, volume VII, tome I,2, p. 28).
En ce qui concerne l'art. 9 al. 1 et 2 OLE (pr�c�demment art. 21 al. 3 de l'ordonnance du 26 octobre 1983 limitant le nombre des �trangers qui exercent une activit� lucrative et art. 9 al. 1 de l'ordonnance de la m�me date du D�partement f�d�ral de l'�conomie publique), le Tribunal f�d�ral semble, dans un arr�t succinct et controvers� rendu sur recours de droit public, avoir ni� tout effet de droit civil aux prescriptions de la police des �trangers qui fixent le salaire minimum de l'�tranger autoris� � prendre un emploi en Suisse (ATF 112 II 507; cf. commentaire de GABRIEL AUBERT in SJ 1987 p. 570). Plus r�cemment, toujours sur recours de droit public, le Tribunal f�d�ral a mis en doute la conclusion tir�e de l' ATF 112 II 507, tout en observant que cet arr�t ne mentionnait m�me pas l'art. 342 al. 2 CO; il a ainsi admis qu'en BGE 122 III 110 S. 114cas d'absence d'accord des parties au sujet du salaire, le juge pouvait, sans tomber dans l'arbitraire, se r�f�rer aux prescriptions de la police des �trangers touchant le salaire minimum et, par ce biais-l�, aux dispositions topiques de la convention collective de la branche consid�r�e (arr�t non publi� du 4 novembre 1991 dans la cause 4P.106/1991, consid. 3c/aa et 3c/bb).
Le probl�me � r�soudre dans le cas pr�sent est diff�rent. Contrairement � l'�tat de fait de l'arr�t non publi� pr�cit�, il existe un accord sur le salaire. En effet, les parties ont convenu, tant pour l'activit� mara�ch�re que pour les travaux horticoles, une r�mun�ration unique, correspondant au salaire usuel d'un ouvrier mara�cher. Or, l'autorit� administrative a d�livr� une autorisation pour un travail d'ouvrier mara�cher uniquement. Il s'agit donc de d�terminer si, devant le juge civil, le travailleur peut se pr�valoir, pour l'activit� d'aide-jardinier, du salaire qu'il estime conforme aux principes inscrits � l'art. 9 OLE.
d) En vue d'assurer la paix sociale, l'art. 9 al. 1 OLE tend, tout d'abord, � pr�server les travailleurs suisses d'une sous-ench�re salariale induite par la main-d'oeuvre �trang�re et, deuxi�mement, � prot�ger les travailleurs �trangers eux-m�mes (ATF 109 Ib 238 consid. 4a p. 244, ATF 106 Ib 125 consid. 4b p. 135; REHBINDER, Berner Kommentar, n. 14 ad art. 342 CO; HUG, op.cit., p. 52; VISCHER, Zul�ssigkeit und Grenzen staatlicher Eingriffe in die Lohnvereinbarung, in Festschrift f�r Kurt Eichenberger zum 60. Geburtstag, p. 288). L'art. 9 OLE s'adresse en premier lieu � l'autorit� administrative: celle-ci n'accordera l'autorisation avec prise d'emploi que si le travailleur est assur� de b�n�ficier des conditions de r�mun�ration et de travail usuelles dans la localit� et la profession en question (REHBINDER, op.cit., n. 13 ad art. 342 CO, p. 295; STREIFF/VON KAENEL, Leitfaden zum Arbeitsvertragsrecht, 5e �d., n. 6 ad art. 342 CO; FRITZ RAPP, Fremdenpolizeiliche Arbeitsbewilligung und Arbeitsvertrag, in Festgabe zum Schweizerischen Juristentag 1985, p. 282). Pour ce faire, l'office de l'emploi peut exiger de l'employeur un contrat de travail ou une proposition de contrat, ce qui est obligatoire lorsqu'il s'agit, comme en l'esp�ce, d'une autorisation saisonni�re (art. 9 al. 3 OLE); dans tous les cas, le formulaire de demande d'autorisation comprendra les indications n�cessaires sur les conditions d'engagement qui sont garanties par l'employeur (REHBINDER, op.cit., n. 14 ad art. 342 CO, p. 295).
La doctrine dominante et maints tribunaux cantonaux admettent avec raison que, une fois l'autorisation d�livr�e, l'employeur est tenu, en vertu d'une BGE 122 III 110 S. 115obligation de droit public, de respecter les conditions qui l'assortissent, en particulier le salaire approuv� par l'autorit� administrative; le travailleur dispose alors d'une pr�tention qu'il peut faire valoir devant les juridictions civiles, conform�ment � l'art. 342 al. 2 CO (jugements cantonaux in JAR 1991 p. 310, 1989 p. 135 et p. 137, 1987 p. 293, 1986 p. 181, 1985 p. 130; in SJ 1990 p. 659, 1987 p. 570 et 1986 p. 307 avec notes de AUBERT; in BJM 1985 p. 302; REHBINDER, op.cit., n. 14 ad art. 342 CO; STREIFF/VON KAENEL, op.cit., n. 6 ad art. 342 CO; RAPP, op.cit., p. 283; contra: jugement zurichois in JAR 1995 p. 94, selon lequel le salaire fix� dans l'autorisation est d�pourvu d'effets de droit civil).
En revanche, il y a controverse sur le point de savoir si le travailleur peut d�duire directement de l'art. 9 OLE une pr�tention � un salaire conforme � cette disposition. Avec la plupart des auteurs, il faut admettre, en tout cas, que le juge civil est li� par les conditions de r�mun�ration fix�es concr�tement dans l'autorisation administrative d�livr�e pour un emploi donn�; en particulier, le travailleur qui pr�tend que l'autorisation a �t� accord�e � des conditions inf�rieures aux conditions usuelles applicables � l'emploi en question, ne peut pas agir en paiement de la diff�rence de salaire par la voie civile institu�e par l'art. 342 al. 2 CO (STAEHELIN/VISCHER, op.cit., n. 16 ad art. 342 CO, p. 811; REHBINDER, op.cit., n. 13 ad art. 342 CO, p. 295; STREIFF/VON KAENEL, op.cit., n. 6 ad art. 342 CO; note de AUBERT in SJ 1990 p. 662; RAPP, op.cit., p. 282). En effet, il n'appartient pas au juge civil de se substituer � l'autorit� administrative en recherchant et, le cas �ch�ant, en fixant, pour un emploi d�termin�, le salaire conforme � l'art. 9 OLE, ind�pendamment de la r�mun�ration approuv�e dans la d�cision administrative pour ledit travail.
e) En l'esp�ce, les juridictions des prud'hommes n'�taient toutefois li�es par l'autorisation administrative que dans la mesure o� celle-ci concernait le travail d'ouvrier mara�cher pour lequel elle avait �t� d�livr�e. Or, l'�tat de fait cantonal n'exclut pas que le demandeur ait �t� en partie occup�, sans autorisation, � des activit�s de jardinage, apparemment mieux r�mun�r�es usuellement que le travail d'ouvrier mara�cher. Il y a lieu de relever � cet �gard que l'exercice d'une activit� � temps partiel par un travailleur �tranger est �galement soumis � autorisation (cf. art. 6 OLE). La situation ici en cause se rapproche donc du travail au noir, par lequel l'employeur utilise les services d'un travailleur �tranger qui n'est au b�n�fice d'aucune autorisation de travail.
BGE 122 III 110 S. 116
Selon la jurisprudence, le d�faut de l'autorisation impos�e par le droit public n'entra�ne pas � lui seul la nullit� du contrat de travail. Une telle issue n'est justifi�e qu'en cas d'int�r�t public pr�pond�rant; or, cette condition n'est pas r�alis�e lorsque, comme en l'occurrence, l'emploi en cause n'exige une autorisation officielle qu'en raison de la nationalit� �trang�re du travailleur (ATF 114 II 279 consid. 2d/aa p. 283). A priori, la convention du 1er mars 1988 liant les parties appara�t donc comme valable malgr� l'absence d'autorisation pour le travail d'aide-jardinier effectu� par le demandeur. Par ailleurs, � ce stade de la proc�dure, ce dernier n'invoque plus un vice du consentement. Il ne se plaint pas non plus d'une l�sion au sens de l'art. 21 CO. Il reste par cons�quent � examiner si l'accord des parties ne devrait pas �tre tenu pour invalide dans l'hypoth�se o� la r�mun�ration pr�vue n'atteindrait pas le niveau du salaire usuel d'un aide-jardinier � Gen�ve. En d'autres termes, cela revient � se demander si, pour l'activit� d�ploy�e sans autorisation, le travailleur peut invoquer directement l'art. 9 OLE afin d'obtenir, par le biais de l'art. 342 al. 2 CO, un salaire plus �lev� que celui qui a �t� convenu.
Selon les commentateurs, l'art. 9 OLE n'emporte aucun effet direct de droit civil et n'impose pas � l'employeur l'obligation d'assurer au travailleur �tranger sans permis le salaire usuel dans la branche et la localit� consid�r�es (STAEHELIN/VISCHER, op.cit., n. 16 ad art. 342 CO, p. 811; REHBINDER, op.cit., n. 13 ad art. 342 CO, p. 295). Au contraire, AUBERT reconna�t l'effet imp�ratif de droit civil de l'art. 9 OLE en cas de travail au noir; � son avis, il appartient au juge civil, en l'absence d'autorisation de travail, de fixer lui-m�me, � titre pr�judiciel, les conditions d'engagement conformes � l'art. 9 OLE (SJ 1990 p. 662; dans le m�me sens, BRUNNER/B�HLER/WAEBER, op.cit., n. 2 ad art. 342 CO, p. 279). Les motifs invoqu�s � l'appui de cette opinion sont pleinement convaincants (cf. STREIFF/VON KAENEL, qui, tout en �cartant l'opinion d'AUBERT, reconnaissent la pertinence de sa motivation, op.cit., n. 6 ad art. 342 CO, p. 465). En effet, comme d�j� relev�, la r�glementation des conditions de travail des �trangers tend au premier chef � garantir l'�galit� de traitement avec la main-d'oeuvre suisse. De plus, ind�pendamment des consid�rations �conomiques ou relatives au march� de l'emploi, l'art. 9 OLE vise �galement � prot�ger les travailleurs �trangers. Or, ces deux objectifs seraient clairement d�tourn�s s'il suffisait aux employeurs peu scrupuleux et aux travailleurs en position de faiblesse de s'abstenir de requ�rir un permis de travail pour �chapper aux conditions de travail et de BGE 122 III 110 S. 117r�mun�ration exig�es par l'art. 9 OLE. L'application directe de cette disposition par le juge civil en cas de travail clandestin est le seul moyen d'�viter que le travail sans permis, effectu� en violation du droit f�d�ral, b�n�ficie, de mani�re totalement injustifi�e, d'un traitement plus favorable que le travail d�ment d�clar�.
Logiquement, les m�mes consid�rations s'imposent lorsque, comme en l'esp�ce, l'employeur a certes sollicit� et obtenu une autorisation pour le travailleur, mais que le travail ex�cut� en r�alit� ne correspond pas, en partie, � l'activit� d�crite dans la demande de permis.
En conclusion, l'art. 9 OLE oblige directement l'employeur - qu'il ait requis ou non une autorisation - � offrir au travailleur �tranger la r�mun�ration usuelle dans la localit� pour la profession consid�r�e. Si l'employeur a demand� un permis de travail, il appartient � l'autorit� administrative comp�tente de fixer d�finitivement le salaire conforme � l'art. 9 OLE. Si aucune autorisation n'a �t� sollicit�e ou que les t�ches exerc�es effectivement ne correspondent pas ou pas totalement � l'activit� qui a �t� autoris�e, le juge civil doit alors d�terminer le salaire usuel de mani�re pr�judicielle lorsque, fond� sur l'art. 342 al. 2 CO, le travailleur fait valoir une pr�tention de droit priv� d�duite de l'obligation de droit public consacr�e � l'art. 9 OLE.
f) Sur le vu de ce qui pr�c�de, la Chambre d'appel a viol� le droit f�d�ral en se consid�rant comme li�e, en tout �tat de cause, par la d�cision administrative ent�rinant le salaire d'ouvrier mara�cher convenu entre les parties.
Cela �tant, le Tribunal f�d�ral ne dispose pas des �l�ments de fait qui lui permettraient de se prononcer sur la pr�tention du demandeur. Dans ces conditions, il convient d'admettre les conclusions subsidiaires du recours, en annulant l'arr�t attaqu� et en renvoyant la cause � la Chambre d'appel. Il appartiendra � cette autorit� de d�terminer tout d'abord quel pourcentage de son activit� globale le demandeur a consacr� � des travaux d'aide-jardinier depuis le 5 ao�t 1989, puis de fixer le salaire usuel � Gen�ve pour cette activit� et enfin, le cas �ch�ant, de condamner le d�fendeur, sur la base de l'art. 342 al. 2 CO en liaison avec l'art. 9 OLE, � payer au demandeur la diff�rence entre le salaire conforme et le salaire r�ellement vers�.
112 II 507,
109 IB 238,
art. 9 OLE,
art. 342 CO,
art. 9 al. 1 OLE suite... ,
art. 43 al. 4 OJ,
art. 322 al. 1, art. 357 CO,
art. 9 al. 2 OLE,
art. 9 al. 1 et 2 OLE,
art. 9 al. 3 OLE,
art. 6 OLE,
art. 21 CO