Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19921109-110345
Timestamp: 2017-01-24 07:12:27+00:00
Document Index: 302104228

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 188", "l'article 188", "l'article 75", "l'article 1", "l'article 75", 'art. 1', 'art. 75', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 novembre 1992, 110345
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 110345Numéro NOR : CETATEXT000007833383 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-11-09;110345 Analyses : AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 septembre 1989, présentée par M. et Mme X..., demeurant à La Z... Roy (60190) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 mars 1989 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a annulé un arrêté du préfet de l'Oise en date du 10 juin 1985 refusant à M. A... l'autorisation de reprendre en cumul une superficie de 26 ha 08 a 90 ca ;
Vu le code rural, notamment son article 188-5, dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 1962 modifiée par la loi du 31 décembre 1968 ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 1975, fixant la réglementation des cumuls et réunions d'exploitation dans le département de l'Oise ;
Considérant que la circonstance, que la demande d'autorisation de cumuler 26 ha 08 a 90 ca avec les 123 ha qu'il exploite déjà, a été sollicitée par M. A..., alors que le congé avait été délivré aux requérants par Mme A..., est sans influence sur la recevabilité de la demande ; que si Mme A... n'avait pas qualité pour contester la légalité du refus d'autorisation de cumul opposé à son mari, la demande présentée au tribunal administratif d'Amiens était également signée de son mari, M. A..., qui avait intérêt à demander l'annulation de l'arrêté attaqué ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la demande présentée au tribunal administratif d' Amiens par les époux A... était irrecevable ;
Sur la légalité de l'arrêté du préfet de l'Oise du 10 juin 1985 :
Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, la commission départementale, sur l'avis de laquelle le préfet prend sa décision, examine les demandes d'autorisation de cumul "en tenant compte tant en ce qui concerne les requérants que l'agriculteur dont l'exploitation est menacée de réduction ou de suppression, de la nature de leur activité professionnelle, de leur âge, et de leur situation familiale, ainsi que de la superficie et de la situation des biens qui font l'objet de la demande. Elle prend en considération la politique d'aménagement foncier poursuivie dans la région agricole et l'intérêt économique et social de maintenir l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande" ;Considérant que pour refuser à M. A... l'autorisation de reprendre en cumul une superficie de 26 ha 08 a 90 ca, jusqu'alors mise en valeur par M. et Mme Y..., le préfet de l'Oise s'est fondé sur la triple circonstance que la reprise aurait pour conséquence le démembrement de l'exploitation du fermier en place, que celui-ci a un fils se destinant à l'agriculture et que le demandeur, âgé de 60 ans au moment où il a présenté la demande d'autorisation de cumul, est proche de la retraite ;
Considérant, en premier lieu, que la reprise en cause ramènerait l'exploitation de M. et Mme X... de 162 ha à 135 ha 91 a 10 ca, soit plus de trois fois la surface minimum d'installation fixée à 40 ha dans la région concernée à la date de la décision attaquée ; qu'ainsi le préfet, en l'absence de toute circonstance particulière, a fait une inexacte appréciation des faits, en retenant, par le premier motif de sa décision, que la reprise envisagée entraînerait le démembrement de l'exploitation de M. et Mme X... ;
Considérant, en second lieu, que ni la circonstance que le fermier en place ait un fils qui se destine à l'agriculture, ni celle que le demandeur soit proche de l'âge de la retraite ne peuvent constituer des motifs légaux, au regard des dispositions de l'article 188-5 du code rural, de nature à justifier un refus d'autorisation de cumul ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Amiens a annulé l'arrêté du préfet de l'Oise en date du 10 juin 1985 ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 :Considérant que les les conclusions des parties tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 doivent être interprétées comme tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'aux termes de cet article : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office pour des raisons tirées de ces mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions précitées et de condamner M. et Mme X... à payer à M. A... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Sur les conclusions tendant à la condamnation des requérants à une amende pour recours abusif :
Article 2 : Les conclusions de M. A... sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à M. A... et au ministre de l'agriculture et du développement rural.Références : Arrêté 1985-06-10Code rural 188-5Décret 88-907 1988-09-02 art. 1Loi 91-647 1991-07-10 art. 75-1, art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 09 novembre 1992, n° 110345Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mlle LaigneauRapporteur public : LegalOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 3 ssrDate de la décision : 09/11/1992Fonds documentaire : Legifrance Haut de page