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Timestamp: 2017-07-25 01:06:19+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1147", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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1 ACTUALITÉ BANCAIRE ET FINANCIÈRE 2010 Avril 20112 ACTUALITÉ BANCAIRE ET FINANCIÈRE 2010 Le département Banque Finance de Lefèvre Pelletier & associés est heureux de vous présenter, pour la sixième année consécutive, cette synthèse de l activité juridique et judiciaire de 2010 en matière bancaire et financière. Cette plaquette, qui ne prétend pas être exhaustive, tente de donner un aperçu des nouveautés législatives ou réglementaires ainsi que des décisions de jurisprudence qui nous ont paru significatives. L ensemble du département Banque Finance de Lefèvre Pelletier & associés reste à la disposition des lecteurs de cette plaquette pour toute précision ou information complémentaire. Nous espérons que ce document vous sera utile et nous vous souhaitons une bonne lecture. Avril 2011 Le Département Banque Finance Lefèvre Pelletier & associés est l un des premiers cabinets d avocats en France. Il accompagne ses clients français et étrangers en s'appuyant sur la complémentarité des compétences de ses équipes en toutes matières du droit des affaires, en conseil comme en contentieux. 23 SOMMAIRE I La relation clients p.05 1 Le financement p Taux effectif global p La preuve du prêt p Point de départ du délai biennal de forclusion et réaménagement du prêt p.07 2 Le cautionnement p Cautionnement et formalisme p Le cautionnement disproportionné p Annulation du cautionnement p La décharge de la caution p.10 3 La responsabilité du banquier p Responsabilité du banquier et devoir de mise en garde p Responsabilité du banquier et moyen de paiement p Responsabilité du banquier et compte de dépôt p Responsabilité du banquier et devoir d information et de conseil p Responsabilité du banquier et soutien abusif p.16 4 Financement et garanties p La cession Dailly p La cession de créance à titre de garantie p Le gage : validité des clauses de substitution de gage p Garantie autonome et lettre d intention p Les hypothèques p.18 5 Réforme du crédit à la consommation p.19 6 Actualité du droit des procédures collectives p Les innovations et aménagements issus de la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 p L Eirl et son adaptation au droit des procédures collectives p Affaire Cœur Défense p.23 7 Les agences de notation de crédit p.24 8 Les intruments financiers à terme p.25 9 Les ventes à découvert p Interdiction des ventes à découvert en cas de circonstances exceptionnelles p Interdiction des ventes à découvert à nu p Transparence sur les ventes à découvert p Délais de livraison p La rémunération des dirigeants et des preneurs de risques p Le marché obligataire p Nouveaux marchés p Le marché obligataire primaire p La réforme de la procédure de rachat des titres de créance ne donnant pas accès au capital p La certification professionnelle p Les gestionnaires de fonds d investissement alternatifs p.27 34 SOMMAIRE II OPC p.27 1 Directive OPCVM IV p Projet d ordonnance transposant la directive du 13 juillet 2009 p Informations clés pour l investisseur et fourniture au moyen d un site web p Guide de passage du prospectus simplifié au document d information clé pour l investisseur (le «DICI») p Relations entre dépositaires et sociétés de gestion p.30 2 Commercialisation des contrats d assurance vie p.31 III Réglementation bancaire et financière p.32 1 Loi de régulation bancaire et financière p.32 2 Lutte contre le blanchiment des capitaux p.33 3 Adoption des nouvelles normes dites de «Bâle III» en matière de fonds propres p.33 4 Supervision financière en Europe p.35 5 Fonds de garantie des dépôts p.36 6 Projet SEPA p.36 IV Actualité bancaire et financière du Maghreb p.36 1 Actualité bancaire et financière marocaine p Rachat en bourse par les sociétés anonymes de leurs actions en vue de régulariser le marché p Devoir de vigilance et veille interne des opérateurs du marché financier p.37 2 Actualité bancaire et financière algérienne p Renforcement du contrôle des changes : interdiction de l importation et de l exportation des moyens de paiement p Restrictions concernant le capital des établissements de crédit p.37 V Financement de projets Partenariat public-privé p.38 1 Le financement des collectivités territoriales p.38 2 Le financement du Grand Paris p.38 3 Le financement des PPP p.39 4 Les conditions de recours au contrat de partenariat précisées p L urgence p Complexité et efficience économique p.40 5 Les nouvelles autorisations d occupation du domaine public constitutives de droits réels p Le BEA valorisation p Les AOT constitutives de droits réels des universités p.41 6 Le contrat de performance énergétique p De nouvelles dispositions concernant les opérations de crédit p.36 45 I Relations clients 1 Le financement 1.1 Taux effectif global Selon la loi, la détermination du taux effectif global d un prêt suppose d ajouter aux intérêts conventionnels les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, même si ces frais, commissions et rémunérations correspondent à des débours réels. Différentes nouveautés législatives et jurisprudentielles sont venues préciser les éléments à inclure dans le calcul du taux effectif global ainsi que le régime et la sanction de l action en nullité du TEG. Les éléments à inclure dans le TEG (i.) En matière de crédit immobilier ne finançant pas l activité professionnelle En matière de crédits immobiliers ne finançant pas une activité professionnelle, l article L du Code de la consommation prévoyait que les charges liées à la prise de garantie dont le crédit est éventuellement assorti ainsi que les honoraires d officiers ministériels pouvaient ne pas être compris dans le TEG lorsque leur montant ne pouvait être indiqué avec précision avant la conclusion du contrat définitif. Cette exception est élargie à compter du 1 er mai 2011, les nouvelles dispositions de l article L alinéa 3 issues de la loi n du 10 juillet 2010 excluant à présent les frais d acte notarié du calcul du TEG pour les crédits entrant dans le champ d application de la réglementation sur le crédit à la consommation. (ii.) Commission d intervention Une réponse ministérielle n 735S publiée au Journal officiel du Sénat le 27 avril 2010, a par ailleurs définitivement résolu la question de l'inclusion de la commission dite d'intervention dans l'assiette de calcul du taux effectif global (Rép. min. n 735S à Patricia Schillinger : JO Sénat, 27 avr. 2010, p. 2828). La commission d'intervention est une somme perçue par la banque en raison d'une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation d'un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision). Après avoir analysé l'incident, si le banquier acceptait d'effectuer une opération sur un compte débiteur ou dont la position excédait l'autorisation de découvert convenue, la difficulté résidait dans le fait de déterminer si la commission qu il percevait à cette occasion, constituait une contrepartie financière aux frais supportés à raison de l'anomalie de fonctionnement du compte ou bien s'il s'agissait d'une rémunération complémentaire pour le crédit résultant de l'exécution de l'opération. Dans le premier cas, elle est déconnectée de l'opération de crédit et rémunère le banquier teneur de compte ; elle n'a, en conséquence, pas à entrer dans le calcul du TEG. Dans le second cas, elle ressortit à la rémunération du banquier prêteur et doit, dès lors, être prise en compte pour le calcul du TEG. Par un arrêt remarqué du 5 février 2008 la chambre commerciale de la Cour de cassation avait jugé que la commission d'intervention était susceptible de se rattacher «à l'opération de crédit complémentaire résultant de l'enregistrement comptable d'une transaction excédant le découvert autorisé», ce qui supposait son inclusion dans le calcul du TEG (Cass. Com. 5 février 2008 n ). Dans sa réponse du 27 avril 2010, le secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, précise que la facturation d'une commission d'intervention est indépendante de l'octroi d'un crédit par le banquier et n'a, en conséquence, pas à être prise en compte pour le calcul du TEG éventuel. En effet, la commission d'intervention a vocation à rémunérer le banquier teneur de compte et non le banquier prêteur. (iii.) Souscription de parts sociales de banques mutualistes Deux arrêts du 9 décembre 2010, sont venus préciser les modalités de calcul du TEG lorsque le prêt est souscrit auprès d une banque mutualiste ou coopérative qui impose notamment de devenir sociétaire du prêteur et de souscrire des parts sociales. Par un premier arrêt, la Cour de cassation a censuré les premiers juges qui avaient refusé d intégrer dans le calcul du TEG les frais liés à la souscription de parts sociales au motif que ces frais ne présentaient pas un lien direct et exclusif avec le crédit et qu ils ne constituaient pas une charge réelle pour l emprunteur dans la mesure où ils pouvaient lui être remboursés (Cass. Com. 9 décembre 2010, n ). La Cour de cassation retient : «Qu'en statuant ainsi, quand le coût des parts sociales dont la souscription est imposée par l'établissement prêteur comme une condition d'octroi du prêt, constitue des frais entrant nécessairement dans le calcul du taux effectif global, le tribunal a violé le texte susvisé.» 56 Dans une deuxième espèce où l emprunteur devait verser une somme au titre de la constitution d un fonds de garantie créé par une société de caution mutuelle, la Cour de cassation censura une cour d appel qui avait estimé que la charge d une retenue de garantie qui ne pouvait être déterminée avec précision par l emprunteur avant la conclusion du prêt (puisque le remboursement en était incertain dans son principe et son montant) n entrait pas dans le calcul du TEG (Cass. Com. 9 décembre 2010, n ). La Cour de Cassation a ainsi considéré : «Qu'en statuant ainsi, alors que la somme payée par l'emprunteur au titre de la constitution d'un fonds de garantie créé par une société de caution mutuelle pour garantir la bonne exécution du prêt, et dont le montant est déterminé lors de la conclusion du prêt, est imposée comme une condition d'octroi de celui-ci de sorte qu'elle doit être prise en compte pour le calcul du taux effectif global, la cour d'appel a violé le texte susvisé.» Régime et sanction de l action en nullité du TEG Un arrêt de la 1 ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 septembre 2010 a précisé le régime de la sanction applicable au non respect des dispositions relatives au calcul du taux effectif global (Cass. Civ. 1 ère, 30 septembre 2010, n ). En l espèce, une banque avait consenti par acte authentique un prêt immobilier remboursable en 144 mensualités au taux contractuel de 10,90 % représentant un TEG de 11,86 %. À la suite du redressement judiciaire de l'emprunteur, la banque avait déclaré sa créance au passif de celui-ci. L'emprunteur répondit en sollicitant la déchéance du droit aux intérêts de la banque en raison d une erreur de calcul du TEG et de l'absence d'un tableau d'amortissement conforme aux exigences légales.a l appui de cet argument, il invoquait les dispositions des articles L du Code de la consommation. Les premiers juges rejetèrent la demande de l emprunteur au motif que la sanction prévue à l article L du Code de la consommation ne pouvait être invoquée au titre du calcul erroné du TEG, la sanction d un TEG erroné étant la nullité de la stipulation d intérêts. La Cour de cassation a censuré cette décision selon les termes suivants: «En statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions de l'article L du Code de la consommation que l'offre de prêt doit indiquer outre le montant du crédit, son coût total et son taux défini conformément à l'article L du Code de la consommation, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L , et L du Code de la consommation.» En effet, dans la mesure où le taux effectif global erroné est nécessairement mentionné dans l'offre préalable de prêt, il la rend ainsi irrégulière, ce qui justifie alors l application des dispositions de l article L du Code de la consommation qui viennent sanctionner l offre de prêt irrégulière. Dans un arrêt du 16 mars 2010, la Chambre commerciale a également précisé le régime de l action en nullité du TEG. Deux questions lui étaient posées : la première, désormais classique, était celle du point de départ de la prescription de l'action en nullité d'une stipulation d'intérêts conventionnels pour défaut d'indication du TEG. Depuis plusieurs arrêts du 10 juin 2008, le point de départ de cette prescription est fixé, s'agissant d'un prêt, à la date de la convention et dans les autres cas, à la réception de chacun des écrits indiquant ou devant indiquer le TEG appliqué ; l'autre, plus nouvelle, était celle du délai de prescription de l'action en restitution d'intérêts indûment perçus en application de dates de valeur non causées. La Cour de cassation répond en énonçant que «l'action en restitution des intérêts perçus indûment par application de dates de valeur dépourvues de cause peut être engagée dans un délai de cinq ans à partir de la perception, peu important l'absence de demande en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels». 1.2 La preuve du prêt La preuve de l existence d un prêt Par arrêt du 8 avril 2010 (pourvoi n ), la première chambre civile de la Cour de cassation a dressé la synthèse des principes antérieurement dégagés par la jurisprudence en matière de preuve de l existence d un prêt consenti par un particulier. Elle rappelle que la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l obligation pour celleci de les restituer. Il est également nécessaire de prouver l engagement de restitution de celui à qui les fonds ont été remis, ledit engagement distinguant le prêt de la donation. Elle rappelle également que la preuve du prêt ne peut être rapportée que par écrit. Généralement, l emprunteur signe une reconnaissance de dette, laquelle fait présumer l existence de la remise des fonds. Si l emprunteur prétend que cette remise n a pas eu lieu, c est à lui qu incombe la preuve du non versement des fonds (Cass. Civ. 1 ère, 14 janvier 2010, n ). 67 En matière de prêt consenti par un professionnel du crédit, la Cour de cassation, depuis un arrêt du 14 janvier 2010 (Cass. Civ. 1 ère, 14 janvier 2010, n ), impose désormais au prêteur de prouver l exécution préalable de son obligation de remise des fonds à l emprunteur à l égard duquel il en sollicite la restitution. La condition suspensive et l assurance emprunteur La troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 23 juin 2010 (pourvoi n ) que la clause «sous réserve de l acceptation à l assurance des emprunteurs» contenue dans une offre de crédit, ne portait pas atteinte au caractère ferme de cette offre caractérisant l obtention d un prêt, au sens de l article L du Code de la consommation. En l espèce, le vendeur estimait, après la vente d un bien sous la condition suspensive de l obtention d un prêt avant une date fixée au contrat, que la condition n avait pas été réalisée dans le délai prévu. Il donna l immeuble en location à un tiers ce qui conduisait les acquéreurs à réclamer le paiement de la clause pénale stipulée au contrat. Le vendeur soutenait que la clause prévue à l offre de prêt stipulant «sous réserve de l acceptation à l assurance des emprunteurs» ne rendait pas l offre ferme et définitive. La Cour de cassation rejeta cet argument, suivant ainsi la position de la cour d appel : les acquéreurs ayant produit une attestation de la banque établissant qu ils avaient obtenu le prêt antérieurement à la date d expiration de la validité de la condition suspensive, elle considéra que la condition suspensive d obtention du prêt devait être considérée comme réalisée. Le prêt à durée indéterminée Il résulte de l article 1900 du Code civil que lorsqu un prêt d argent a été consenti sans qu un terme ait été fixé pour la restitution des fonds, il appartient au juge saisi d une demande de remboursement, de fixer, eu égard aux circonstances et notamment à la commune intention des parties, la date du terme de l engagement, laquelle doit se situer à une date postérieure à celle de la demande en justice. Aux termes d un arrêt du 26 janvier 2010 (pourvoi n ), la chambre commerciale de la Cour de cassation a sanctionné une cour d appel qui, saisie d une demande en remboursement d un prêt dont le terme n avait pas été convenu entre les parties, n avait pas fixé de terme judiciaire à l engagement, alors qu il lui appartenait de le faire. 1.3 Point de départ du délai biennal de forclusion et réaménagement du prêt Par un arrêt du 11 février 2010 (pourvoi n ), la première chambre civile de la Cour de cassation a pour la première fois statué sur la question du point de départ du délai de forclusion d un crédit à la consommation réaménagé. Dans l espèce soumise à la Cour, deux emprunteurs avaient souscrit solidairement un crédit à la consommation. Celui-ci restant impayé, un réaménagement fut conclu par le prêteur avec un seul des co-débiteurs. Le réaménagement n étant lui-même plus honoré, la banque prêteuse assigna les deux débiteurs solidaires. L emprunteur, qui n avait pas conclu l avenant de réaménagement, opposa en vain la forclusion biennale devant les juges du fond. Il se prévalait, à cet égard, de l article L alinéa 1 er du Code de la consommation, selon lequel les actions en paiement engagées à l occasion de la défaillance de l emprunteur doivent, à peine de forclusion être, formées dans les deux ans de l évènement qui leur a donné naissance. La question posée était donc de savoir si, du fait du réaménagement de la dette vis-à-vis d un seul débiteur, le prêteur pouvait se prévaloir du point de départ différé du délai préfix vis-à-vis du co-débiteur qui n était pas partie à l accord de réaménagement de la dette. Dans un arrêt confirmatif du jugement de première instance, la cour d appel de Douai avait adopté le raisonnement du prêteur et rejeté l exception tirée de la forclusion soulevée par le co-débiteur solidaire non signataire de l accord de réaménagement. La Cour de cassation a censuré cette décision considérant que les juges d appel ne pouvaient se contenter de constater que le premier incident de paiement non régularisé intervenu après le réaménagement de la dette remontait à moins de deux ans, sans rechercher si l emprunteur, qui n avait pas signé l avenant, avait manifesté la volonté de bénéficier du réaménagement des modalités de règlement des échéances impayées du crédit litigieux. En d autres termes, pour l emprunteur qui n avait pas signé l avenant, le point de départ de la forclusion restait l incident de paiement antérieur au réaménagement. Cette solution a été réaffirmée quelques jours plus tard par un second arrêt de la première chambre de la Cour de cassation (Cass. Civ. 1 ère, 25 février 2010, n ). 78 2 Le cautionnement 2.1 Cautionnement et formalisme Le cautionnement solidaire par acte authentique Pour la rédaction des cautionnements, l article L du Code de la consommation impose en cas de solidarité une mention manuscrite dont il précise le contenu. Une question se pose toutefois : cette mention manuscrite s applique-t-elle à tous les cautionnements, qu ils soient sous seing privé ou authentiques? Par un avis non publié du 8 avril 2010, (Cass. Civ. 1 ère, avis du 8 avril 2010, n ), la première chambre civile de la Cour de cassation a répondu par la négative. Cette mention manuscrite sur la solidarité ne trouve à s appliquer que pour les cautionnements souscrits sous seing privé. Qu en est-il alors de l article L du même code qui dispose que les stipulations de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion sont réputées non écrites si le cautionnement n est pas limité dans son montant? Sur cette question, la Cour de cassation, s est prononcée différemment, dans l avis du 8 avril 2010 (précité). Les dispositions de l article L du Code de la consommation doivent être appliquées à tous les cautionnements solidaires consentis pas des personnes physiques au profit des créanciers professionnels, peu important qu ils soient constatés par actes authentiques ou sous seing privé. Ainsi, l avis précité relève que la solidarité comme la renonciation au bénéfice de discussion ne jouent que dans le cas de cautionnements solidaires limités dans leurs montants et ce, même si la caution s est engagée par acte authentique. La chambre commerciale de la Cour de cassation a ensuite rendu un important arrêt le 6 juillet 2010 (pourvoi n ), précisant, dans le même sens que l avis de la première chambre civile, le domaine d application des articles L et L du Code de la consommation. Elle a considéré : que le formalisme de l acte authentique se suffisait à lui-même et que les exigences manuscrites imposées par l article L du code précité ne s appliquaient pas à cette catégorie d acte ; que les dispositions de l article L du Code de la consommation étaient applicables à tous les cautionnements solidaires consentis par des personnes physiques au profit de créanciers professionnels, peu important qu ils soient, ou non, constatés par actes authentiques. Le 21 septembre 2010, la chambre commerciale a rendu un arrêt (Cass. Com. 21 septembre 2010, n ) démontrant tout l intérêt de faire constater l engagement de la caution par acte authentique. En l espèce, dans un même acte authentique, un prêt avait été consenti à une société et il avait été cautionné par son gérant. L acte avait été signé par le gérant qui, poursuivi en sa qualité de caution, a fait valoir qu il n avait signé l acte qu en qualité de représentant social et que la preuve de son engagement en qualité de caution n était donc pas rapportée. La Cour a décidé qu il suffisait que l acte authentique constate l engagement de caution du dirigeant pour que celui-ci soit engagé alors même qu une seule signature était apposée au bas de l acte établissant le prêt consenti à la société. L intervention de la même personne dans un acte notarié en une double qualité n impose donc pas la nécessité d une double signature. En revanche, lorsque le cautionnement est conclu sous seing privé, le dirigeant caution, personne physique, doit apposer sa signature en qualité de caution au bas de la formule manuscrite exigée impérativement par les dispositions du Code de la consommation. Cautionnements souscrits par des époux communs en biens Sous le régime de la communauté légale, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement à moins que celui-ci n ait été contracté avec le consentement exprès de l autre conjoint qui, dans ce cas, n engage pas ses biens propres (article 1415 du Code civil). Dans un arrêt du 1 er décembre 2010 (pourvoi n ), la première chambre civile de la Cour de cassation est venue rappeler l exigence du consentement exprès du conjoint en cas de cautionnement donné par un époux pour que les créanciers puissent en poursuivre l exécution sur les biens communs. En l espèce, la gérante d une société s était engagée à rembourser une dette de celle-ci et son conjoint s était porté caution solidaire. La Cour d appel avait estimé que la gérante avait nécessairement consenti au cautionnement en sa qualité d épouse, dès lors qu elle savait que l obligation qu elle avait souscrite en tant que gérante était subordonnée à un cautionnement de son époux. La Cour a censuré cette décision, reprochant au juge de ne pas avoir caractérisé le consentement exprès de la gérante au cautionnement de son mari. 89 Nature civile ou commerciale du cautionnement Par un arrêt du 2 mars 2010 (pourvoi n ), la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé l incidence de la nature du cautionnement sur le délai de prescription de l action du créancier. Dans le cas visé par cet arrêt, l épouse d un garagiste qui s était portée caution de son époux au profit de la banque prêteuse s est vue assignée en exécution de ses engagements plus de quinze ans après la clôture pour insuffisance d actif de la procédure de liquidation dont son époux avait fait l objet. Les juges d appel avaient confirmé le jugement de première instance en ce qu il avait condamné l épouse à exécuter son engagement de caution au profit de la banque créancière. La Cour avait retenu le critère de l intérêt personnel et patrimonial direct ou déterminant pour caractériser la nature civile du cautionnement consenti par l épouse, commune en biens, et appliquer ainsi la prescription civile trentenaire. De son côté, la Cour de cassation n a pas suivi cette position, rappelant que le caractère civil ou commercial de l obligation de cautionnement est sans incidence sur le délai de prescription applicable, dès lors que l obligation est née à l occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants. La nature civile ou commerciale de l engagement de caution est déterminée par l origine des obligations et non par le caractère civil ou commercial de l obligation elle-même. La prescription décennale, et non trentenaire, était donc opposable à la banque créancière qui avait attendu plus de dix ans après la clôture pour insuffisance d actif, pour actionner la caution. L information annuelle au profit de toutes les cautions Dans un arrêt en date du 2 mars 2010 (pourvoi n ) la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé la portée de l obligation d information annuelle des cautions. On sait que l établissement de crédit qui accorde un concours à une entreprise est redevable d une obligation d information annuelle envers les éventuelles cautions de celles-ci. A défaut, l établissement de crédit est déchu des intérêts échus depuis la dernière information jusqu à la nouvelle. Cette information est due à la caution, qu elle soit une personne physique ou une personne morale (article L du Code monétaire et financier). Dans cet arrêt, la chambre commerciale a jugé que l information annuelle bénéficiait à toutes les cautions, qu il s agisse de cautions averties ou non. En l espèce, le prêt avait été accordé à une société cautionnée par son gérant. Bien que cette personne soit, a priori, la mieux placée et avertie pour connaître la situation de la société au regard du prêt accordé par l établissement de crédit, ce dernier ne devait pas s estimer pour autant dispensé de son obligation d information annuelle de la caution. 2.2 Le cautionnement disproportionné La chambre commerciale de la Cour de cassation est venue affiner sa jurisprudence concernant le principe de proportionnalité du cautionnement. On rappellera les dispositions de l article L du Code de la consommation qui interdit à un créancier professionnel de se prévaloir d un cautionnement consenti par une personne physique dont l engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus lors de la conclusion du contrat, à moins qu au moment de la mise en œuvre du cautionnement le patrimoine de la caution lui permette d exécuter son engagement. a. Dans un arrêt du 22 juin 2010 (pourvoi n ), la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé la nature de la sanction prévue par l article L précité. En l espèce, un dirigeant, personne physique, s était porté caution de sa société. Nul ne contestait que ce cautionnement était soumis à l article L du Code de la consommation. Ayant retenu la disproportion, la Cour d appel en avait déduit que le créancier était privé de la possibilité de se prévaloir de ce cautionnement. Le pourvoi formé par le créancier a été rejeté par la Cour de cassation aux motifs, d une part, que l article L du Code de la consommation s applique à tout cautionnement conclu par une personne physique avec un créancier professionnel et, d autre part, que «la sanction qui n a pas pour objet la réparation d un préjudice ne s apprécie pas à la mesure de la disproportion».ainsi, la mise en jeu du principe de proportionnalité et sa sanction ne supposentelles pas la preuve d un préjudice subi par la caution, écartant tout pouvoir d appréciation du juge. b. Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 octobre 2010 (pourvoi n ) a rappelé le caractère impératif de l exigence légale de proportionnalité, protectrice pour la caution. La Cour de cassation énonce que la notion de personne physique à laquelle l article L du Code de la consommation se réfère, dépasse assurément 910 la distinction entre personne profane et personne avertie. Cette analyse avait déjà été consacrée par un arrêt du 13 avril 2010 (Cass. Com. 13 avril 2010, pourvoi n ). Il en résulte que la protection légale bénéficie à toute caution personne physique, quand bien même elle contracterait hors du cadre de son activité domestique. c. Enfin, dans un arrêt du 14 décembre 2010 (pourvoi n ), la chambre commerciale a précisé quel doit être le niveau de diligence du créancier lorsqu il s enquiert des revenus de la caution. En l espèce, le cautionnement avait été donné par le gérant d une SARL en garantie des engagements pris par cette société. Le gérant se portant caution avait fait figurer dans la fiche de renseignements son ancienne situation et son ancien salaire et avait indiqué à la banque posséder de valeurs mobilières. Pour s opposer à la mise en œuvre de son engagement de caution, la caution dirigeante fit valoir qu elle était en réalité au chômage au moment où elle s était engagée et qu elle ne disposait pour tout revenu que d indemnités en diminution. La Cour a considéré qu en l absence d anomalies apparentes, le créancier n avait pas à vérifier l exactitude des biens et revenus déclarés par la caution au moment où elle s engageait, peu important que cette fiche de renseignements n ait pas été remplie par la caution - ce qui était le cas en l espèce - dès lors qu en la signant, elle en avait approuvé le contenu. 2.3 Annulation du cautionnement Annulation de l acte de cautionnement pour erreur Dans un arrêt du 30 novembre 2010 (pourvoi n ), la chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence en matière de pluralité de cautions. Lorsqu une des cautions vient à disparaître, les autres cautions peuvent invoquer la nullité de leur engagement pour erreur sur l étendue des garanties fournies, sous réserve de démontrer qu elles avaient fait du maintien de la totalité des cautions la condition déterminante de leur propre engagement (Cass. Civ. 1 ère, 2 mai 1989, n ). En l espèce, une banque avait consenti à une société un prêt garanti par huit cautionnements solidaires. Sept des cautionnements avaient été annulés pour usage de faux et seule la huitième caution avait été poursuivie en paiement. La cour d appel avait rejeté sa demande d annulation de son engagement pour erreur au motif que l erreur doit porter sur la substance même de la chose qui en est l objet. La haute juridiction a censuré l arrêt au motif que la cour aurait dû rechercher si le consentement de la caution n avait pas été déterminé par l existence à ses côtés de sept autres cautions, ce qui aurait permis d établir si son consentement avait ou non été vicié. Annulation du cautionnement pour dol du créancier La Cour de cassation semble assouplir les conditions requises pour qu'il soit fait droit à une demande d'annulation d un cautionnement en raison du comportement dolosif du créancier. Dans un arrêt du 16 mars 2010 (pourvoi n ), la chambre commerciale de la Cour de cassation a, en effet, énoncé : «Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; que la dissimulation d'informations relatives à la situation d'un débiteur au moment de la conclusion d'un engagement de caution est susceptible de caractériser une manœuvre dolosive.» Traditionnellement, pour faire droit à une demande d annulation de cautionnement pour dol du créancier, la Cour de cassation imposait aux juges de constater la situation pécuniaire délicate du débiteur pour sanctionner la réticence dolosive. Le simple défaut de communication d'informations, plus précisément leur dissimulation, sur la situation du débiteur, semble désormais suffire. 2.4 La décharge de la caution On rappellera que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s opérer en faveur de la caution (article 2314 du Code civil). Dans un arrêt du 6 juillet 2010, la chambre commerciale de la Cour de cassation (pourvoi n ) a réaffirmé le principe selon lequel la caution ne peut être déchargée que si c est par le fait exclusif du créancier qu elle ne peut plus être subrogée dans les droits de celui-ci : «Le fait du créancier requis par l article 2314 du Code civil pour décharger la caution victime de la perte du droit préférentiel qui aurait dû lui revenir par subrogation s entend d un fait exclusif, c est-à-dire d une faute du créancier constituant la seule cause du défaut de subrogation.» 1011 3 La responsabilité du banquier 3.1 Responsabilité du banquier et devoir de mise en garde Le devoir de mise en garde à l égard de la caution La Cour de cassation, dans plusieurs arrêts, précise la consistance de l'obligation prétorienne de mise en garde du banquier à l'égard de la caution avertie et non avertie. (i.) Devoir de mise en garde et caution avertie S il est désormais acquis en jurisprudence que les banques sont astreintes, à l égard des cautions profanes ou non averties, à un devoir de mise en garde qui consiste à éclairer la caution à raison de ses capacités financières et des risques d endettement né de l octroi du prêt, ce devoir ne s applique pas à l égard de la caution avertie, sauf à faire application de la théorie dite de la «dissymétrie de l information», c'est-à-dire que la caution prouve que la banque créancière disposait d information qu elle-même ignorait sur la situation du débiteur cautionné. C est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 12 janvier 2010 (Cass. Com. 12 janvier 2010, n ). Par arrêt en date du 19 juin 2008, la cour d appel d Aix en Provence déboute les cautions de leur action en responsabilité dirigée contre la banque en raison, d une part, du caractère averti de l une des cautions, et d autre part, de l absence de preuve pour les autres cautions, non averties, de circonstances pouvant faire supposer un risque d endettement du fait de l octroi du prêt. La chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt du 12 janvier 2010 : d une part, confirme l arrêt en ce qu il a débouté l emprunteur averti de ses demandes dès lors qu il ne démontrait pas que la banque détenait des informations que lui-même ignorait ; d autre part, casse la décision frappée de pourvoi en ce qui concerne les cautions non averties en rappelant que les premiers juges ont privé leur décision de base légales en ne recherchant pas si la caution avait la qualité de caution non avertie et, dans l affirmative, si la banque avait satisfait à son obligation de mise en garde à raison des capacités financières de la caution et des risques d endettement nés de l octroi du prêt. De la même façon, dans un arrêt du 22 juin 2010, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle, en présence d un emprunteur ou d une caution avertie, que la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde à raison des capacités financières de la caution et des risques d endettement nés de l octroi du prêt suppose, pour la caution avertie d apporter la preuve de la connaissance par cette banque d'informations sur les capacités de remboursement des emprunteurs ou sur les risques de l'opération financée, que, par suite de circonstances exceptionnelles, ces emprunteurs auraient pu ignorer (Cass. Com. 22 juin 2010, n ). (ii.) Devoir de mise en garde et sanction La Cour de cassation a délimité, par plusieurs arrêts, le domaine respectif de l obligation prétorienne de mise en garde et des obligations légales édictées par les articles L et suivants du Code de la consommation. Par un arrêt du 22 juin 2010, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la sanction du caractère manifestement disproportionné de l engagement de la caution est l impossibilité pour le créancier de se prévaloir de cet engagement. (Cass. Com. 22 juin 2010, n ). En l espèce, la banque créancière contestait la décision de la cour d appel qui l avait déboutée de sa demande en paiement exercée contre la caution en raison du caractère manifestement disproportionné de son engagement lequel est sanctionné, conformément à l article L du Code de la consommation, par l inopposabilité du cautionnement. La banque faisait valoir, au soutien de son pourvoi, afin de faire échec à la règle de l inopposabilité du cautionnement disproportionné, que la faute qui lui était reprochée devait être assimilée à un manquement au devoir de mise en garde dont le préjudice devait s analyser en une perte de chance, laquelle devait être limitée à la mesure de la disproportion entre les ressources de la caution et le montant de l engagement qu elle avait souscrit. La Cour rejette le pourvoi et retient que le cautionnement, objet du litige, étant postérieur à la loi du 1er août 2003, la sanction applicable était l impossibilité pour la banque de se prévaloir de l engagement et en conséquence, cette sanction, qui n a pas pour objet la réparation d un préjudice, ne pouvait s apprécier à la mesure de la disproportion. Par un arrêt du 5 octobre 2010, la chambre commerciale de la Cour de cassation a censuré l arrêt rendu 1112 par la cour d appel sanctionnant la caution qui a refusé de communiquer des informations postérieures à son cautionnement sur sa situation patrimoniale afin d apprécier si elle était en mesure de faire face à son engagement au jour où elle était appelée (Cass. Com. 5 octobre 2010, n ). La Cour de cassation relève que le cautionnement n était pas soumis aux dispositions de l article L du Code de la consommation et que l action de la caution reposait sur l article 1147 du Code civil de telle sorte que la disproportion devait s apprécier au jour du cautionnement. En conséquence, si le cautionnement avait été soumis à l'article L du Code de la consommation, ce manquement aurait été condamnable dans la mesure où la caution peut être poursuivie si la caution est en mesure d'honorer son engagement au jour où elle est actionnée. En revanche, lorsque le devoir de mise en garde est sanctionné sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, ce qui était le cas en l'espèce, la disproportion s'apprécie au jour du cautionnement. Critères de la qualité d emprunteur ou de caution d averti(e) et contrôle de la Cour de cassation Plusieurs arrêts intervenus en 2010 ont été l occasion pour la Cour de cassation de rappeler qu elle exerce dorénavant un contrôle légal sur la qualification d emprunteur averti ou non averti. (i.) Ainsi, dans deux arrêts en date du 9 février 2010, la Cour a-t-elle rappelé que les juridictions du fond doivent fournir les éléments justifiant la qualification d'emprunteur averti ou non averti retenue pour justifier ou exclure le devoir de mise en garde de l'établissement de crédit. Dans la première affaire, une cour d'appel avait qualifié deux cautions de profanes alors que la première caution, épouse du PDG, était également administrateur de la société, disposait d'une procuration sur les comptes bancaires et avait occupé un emploi d'assistante commerciale tandis que la deuxième caution exerçait également des fonctions d administrateur et avait loué des locaux à la société (Cass. Com. 9 février 2010, n ). La Cour de cassation a considéré que ces motifs étaient impropres à établir que les cautions étaient non averties. Dans la deuxième affaire, une caution qui exerçait les fonctions de président directeur général avait pourtant été considérée comme non avertie, la cour d'appel ayant considéré qu'il n'était ni établi, ni allégué qu'à l'époque des faits elle possédait les compétences nécessaires, résultant de l'exercice préalable des fonctions de dirigeant dans une branche d'activité comparable ou de l'expérience des affaires et des pratiques de gestion comptable (Cass. Com. 9 février 2010, n ). Pour la Cour de cassation ces motifs sont, une nouvelle fois, impropres à établir que la caution était non avertie. (ii.) C est notamment sur le critère de l importance de la participation de la caution dans le capital de la société cautionnée ou le lien familial, comme critères de la qualité de caution avertie, que la Cour de cassation a exercé son contrôle ces derniers mois. Par un arrêt du 30 mars 2010, elle a rappelé que la circonstance que la caution connaissait, en sa qualité d associée de la société cautionnée, la situation de cette dernière ainsi que ses capacités financières était un motif impropre à établir qu elle était avertie (Cass. Com. 30 mars 2010, n ). Néanmoins, dans un arrêt du 21 septembre 2010, la chambre commerciale a retenu que l implication de la caution dans la société cautionnée était un élément à prendre en considération. En l espèce, les premiers juges avaient fait application de la qualité de caution avertie, d une part, au gérant de la société cautionnée qui était porteur d un quart des parts sociales et, d autre part, à son épouse, celle-ci détenant également le quart des parts sociales de la société et disposait d une procuration générale sur les comptes de la société cautionnée (Cass. Com. 21 septembre 2010, n ). En revanche, dans un arrêt en date du 16 septembre 2010, la Cour de cassation a censuré la cour d appel qui avait déduit la qualité de caution avertie de l existence de liens familiaux unissant les emprunteurs et leurs cautions, s agissant du cautionnement d un exploitant agricole par ses beaux-parents (Cass. Civ.1 ère, 16 septembre 2010, n ). Il y a tout lieu de retenir de l ensemble de ces décisions que la Cour de cassation exige, sous peine de censure, que la qualification d avertie ou non, soit dûment justifiée par les juridictions du fond. Régime du devoir de mise en garde (i.) Régime de la preuve Il appartient au banquier, selon une jurisprudence constante, de démontrer qu il a rempli son obligation de mise en garde. La règle a été rappelée encore par un 1213 arrêt en date du 17 novembre 2009 (Cass. Com. 17 novembre 2009, n ). Par arrêt du 14 janvier 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation a néanmoins rappelé que c est à l emprunteur ou à la caution invoquant un manquement au devoir de mise en garde, qu il appartient d apporter la preuve d un risque d endettement qui serait né de l octroi du crédit. En l espèce, la Cour a confirmé un jugement déboutant l emprunteur de ses demandes faute pour ce dernier d avoir produit les éléments de nature à établir la réalité de sa situation économique à la date de souscription des crédits concernés. La Cour a notamment relevé que l emprunteur n avait pas mis «le tribunal en mesure de constater l existence d un risque d endettement qui serait né de l octroi de la somme prêtée» (Cass. Civ. 1 ère, 14 janvier 2010, n ). Cette solution a été récemment confirmée par la chambre commerciale dans un arrêt intervenu le 14 décembre 2010, lequel a jugé que l emprunteur ou la caution qui invoque le manquement du devoir de mise en garde doit apporter la preuve du risque d endettement (Cass. Com. 14 décembre 2010, n ). (ii.) Prescription Dans deux arrêts du 26 janvier 2010, la Cour de cassation a précisé que la prescription de l action en responsabilité contre la banque pour manquement à l obligation de mise en garde court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle le dommage s est révélé à la victime si celle-ci établit qu elle n en avait pas eu précédemment connaissance (Cass. Com. 26 janvier 2010, n ). En l espèce, la Cour de cassation confirme l arrêt de la cour d appel de Versailles qui avait retenu que le point de départ de l action en responsabilité pour manquement à l obligation contractuelle de mise en garde devait être fixé à la date de l inexécution de l obligation c est-à-dire au jour de la conclusion des contrats de prêt. 3.2 Responsabilité du banquier et moyens de paiement Responsabilité du banquier en cas de chèque falsifié La chambre commerciale de la Cour de cassation par plusieurs arrêts est venue affiner sa jurisprudence sur la mise en œuvre de la responsabilité du banquier tiré en cas de chèque falsifié : Aux termes d un arrêt en date du 30 mars 2010, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que le paiement d un chèque falsifié, mais présentant toutes les apparences de la régularité, n est pas, malgré un solde disponible insuffisant, générateur de responsabilité pour la banque. Dans le cas d espèce soumis à l appréciation de la Cour, un chèque payé à découvert avait été triplement falsifié : quant à sa date, son montant et son bénéficiaire, sans que la falsification ait pu être décelée par le banquier tiré (Cass. Com. 30 mars 2010, n ). Selon le client, tireur, l encaissement du chèque ayant conduit au dépassement du découvert autorisé, et donc du crédit disponible, aurait dû être considéré comme une anomalie rendant douteuse l authenticité du chèque. La Cour de cassation rejette cette critique et juge que lorsqu un banquier paie un chèque dont le montant dépasse le solde créditeur du compte, il consent une avance à son client et ne commet pas de faute, en ne se mettant pas en relation avec le tireur avant de débiter son compte. La banque prise en sa qualité de mandataire est ainsi exempte de toute responsabilité, lorsque la falsification n est pas apparente. Le risque pèse en effet, sur le tireur, si le chèque a été falsifié avant de parvenir à son bénéficiaire. Par un arrêt, rendu le 16 mars 2010, la même chambre de la Cour de cassation a jugé que constituait un paiement libératoire, le paiement effectué par le banquier tiré sur présentation d un chèque émis par son client ne présentant aucune anomalie apparente. En l espèce, la falsification concernait le nom du bénéficiaire : la mention portée par le tireur ayant été complétée par le nom d une société. La haute Cour dans cet arrêt ne retient pas la responsabilité de la banque et rappelle une solution jurisprudentielle constante : la responsabilité du banquier est de plein droit en cas de paiement d un chèque faux alors qu elle ne peut être retenue que pour faute prouvée en cas de chèque falsifié, une faute étant retenue dès lors que l anomalie est apparente (Cass. Com. 16 mars 2010, n ). Responsabilité du banquier encaisseur d un chèque volé Par un arrêt du 26 janvier 2010, la chambre commerciale de la Cour de cassation s est prononcée sur l obligation de vigilance du banquier présentateur en précisant que ce dernier, chargé de l encaissement d un chèque, était tenu de vérifier la régularité apparente de l endos apposé sur le titre (Cass. Com. 26 janvier 2010, n ). Dans le cas d espèce, un chèque d un montant de avait été inscrit au crédit du compte de M. X ouvert dans les livres d une caisse de crédit mutuel, en paiement d un véhicule vendu à M. Y. S agissant d un 1314 chèque s étant révélé volé, la caisse avait contre-passé l écriture quelques jours plus tard pour le même montant. Le client avait alors contesté les conditions dans lesquelles le chèque avait été présenté à l encaissement. Le titre avait été remis directement à l encaissement par l acquéreur du véhicule. La signature figurant au dos n était pas celle du tireur. Le verso comportait le nom des titulaires du compte, M. et Mme X, ainsi que le numéro de ce compte que le client avait lui-même communiqué à l acquéreur. Pour les juges du fond, la responsabilité de la banque devait être écartée dans la mesure où le banquier n était pas tenu de vérifier la régularité de l endos. Cette solution a été rejetée par la Cour de cassation, qui réaffirme l obligation du banquier encaisseur de vérifier la régularité apparente des endos des chèques apposés sur le titre. En l espèce, le lien entre la faute ou la négligence de la banque et le préjudice du client était établi, dès lors que sans la faute de la banque, informé du caractère frauduleux du chèque, le vendeur ne se serait pas dessaisi de son bien. Chèque sans provision : responsabilité du banquier présentateur Par un arrêt du 13 avril 2010, la chambre commerciale de la Cour de cassation est revenue sur l obligation d information dans un délai raisonnable du bénéficiaire du chèque sans provision par le banquier présentateur. Pour la haute Cour, l absence de provision génère nécessairement une obligation d information de la part du banquier. En l espèce, un chèque déposé le 29 août 2002 avait été rejeté le 4 septembre, le client n ayant été informé que le 8 octobre Or, ce dernier avait entre temps procédé à un virement d un montant légèrement supérieur au montant du chèque finalement rejeté. Pour la Cour de cassation, cette chronologie, qui montre que le client avait attendu un certain temps avant d utiliser les fonds, justifie la mise en œuvre de la responsabilité du banquier présentateur. Le défaut d information relatif au rejet du chèque, dans un délai raisonnable, avait créé une apparence trompeuse de l existence d une provision suffisante, et conduit le client à procéder à un virement litigieux sans lequel il aurait renoncé à l avance consentie par la banque (Cass. Com. 13 avril 2010, n ). La responsabilité du banquier et le virement faux Dans un arrêt rendu le 9 février 2010, la chambre commerciale de la Cour de cassation a retenu la responsabilité du banquier dépositaire en présence d un faux ordre de virement. En effet, conformément à une jurisprudence constante, lors d un litige relatif à un faux virement, il appartient au banquier dépositaire pour se libérer, de rapporter la preuve, en cas de contestation par le client, que l ordre de paiement n est pas faux mais qu il a bien été initié par ce dernier. La charge de la preuve pèse donc sur la banque tenue de restituer les fonds déposés par son client. En l espèce, c est pour avoir renversé la charge de la preuve que les demandeurs ont été censurés (Cass. Com. 9 février 2010, n ). La responsabilité du banquier et la carte bancaire Par un arrêt en date du 8 juin 2010, la chambre commerciale de la Cour de cassation est revenue sur le devoir de mise en garde du banquier en dehors du domaine du crédit en considérant, dans le cadre d une convention d adhésion au système de paiement par carte bancaire, que l intéressé devait être considéré par la banque comme un co-contractant averti dès lors qu il avait sollicité l ouverture d un compte «affaires» réservé aux professionnels et que, contractuellement, il avait expressément accepté de se définir comme un professionnel vendant des biens et des services. En conséquence, pour la chambre commerciale, ce client ne pouvait légitimement ignorer les risques auxquels l exposait le système de paiement à distance.la Haute juridiction adopte une conception assez libérale de la notion de client averti fondée sur les déclarations du client et considère ainsi, à l occasion de l adhésion au système de paiement à distance par carte bancaire, que cette qualité dispense la banque de toute obligation de mise en garde envers elle (Cass. Com. 8 juin 2010, n ). 3.3 Responsabilité du banquier et compte de dépôt L obligation générale de non-ingérence en l absence d anomalies de fonctionnement La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 16 mars 2010, a réaffirmé le principe de non-ingérence de la banque en matière de compte de dépôt, et précisé que dès lors que les faits constatés ne constituaient pas des anomalies de fonctionnement que la banque aurait dû relever, celle-ci n était tenue que d une obligation générale de non-ingérence et n avait pas commis de faute. En l espèce, la Haute juridiction avait approuvé la décision des juges du fond de ne pas avoir retenu la responsabilité de la banque, dès lors que les mouvements du compte du titulaire ne présentaient pas une apparence d anormalité intellectuelle qui aurait dû conduire celleci à procéder à des investigations plus poussées (Cass. Com. 16 mars 2010, n ). 1415 La responsabilité du banquier et le silence du titulaire du compte à la réception de son relevé Par un arrêt en date du 13 avril 2010, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle une solution bien établie en matière de relevé de compte, selon laquelle le silence gardé par le client à la réception d un relevé de compte vaut approbation implicite dudit relevé.toutefois, il convient de préciser qu il ne s agit que d une présomption de régularité des opérations qui y sont relatées et rien n interdit au client de rapporter, pendant le délai conventionnel ou à défaut de prescription, la preuve de l irrégularité des opérations de nature à engager la responsabilité du banquier (Cass. Com. 13 avril 2010, n ). La responsabilité en matière de compensation de comptes courants Par un arrêt en date du 2 mars 2010, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une définition claire de la lettre d unité de compte. Même en cas de pluralité de comptes, tout se passe comme si le compte était unique. En l espèce, les juges du fond, malgré la clarté des termes de la lettre d unité de comptes, avaient considéré que celle-ci ne permettait pas à la banque de faire fonctionner les comptes comme un compte unique et d opérer en permanence des compensations entre eux. La Cour de cassation n a pas retenu cette décision. Elle a rappelé que dès lors que les conditions générales des comptes litigieux contenaient une clause d unité de comptes aux termes de laquelle il est formellement convenu que tous les comptes ouverts auprès de la banque, même sous des rubriques ou des qualifications différentes, forment irrémédiablement un compte unique indivisible et global, il est en conséquence expressément stipulé que le solde global après compensation des crédits et débits de tous les comptes représente à tout moment et en particulier à la fin des relations d affaires, le solde du compte courant unique (Cass. Com. 2 mars 2010, n ). 3.4 Responsabilité du banquier et devoir d information et de conseil Assurance emprunteur et préjudice indemnisable Il est maintenant acquis en jurisprudence que le banquier lorsqu il propose une assurance de groupe à des emprunteurs est tenu, d un part d une obligation d information (il doit remettre à son client une notice définissant avec clarté les risques garantis, les exclusions ainsi que les modalités de mise en jeu de l assurance) et d autre part, d un devoir de conseil (il est tenu, depuis un arrêt d assemblée plénière du 2 mars 2007, d éclairer l emprunteur sur l adéquation des risques couverts à sa situation personnelle). Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 février 2010 a précisé la nature du préjudice indemnisable en cas de manquement par la banque à son obligation de conseil (Cass. Com. 9 février 2010, n ). En l'espèce, une banque avait consenti deux prêts, en garantie desquels l'emprunteur avait adhéré à un contrat d'assurance groupe pour les risques décès et invalidité permanente et absolue. À la suite d'un arrêt de travail, l'emprunteur a demandé à l'assureur de prendre en charge les mensualités de remboursement des prêts au titre de l'incapacité temporaire totale (ITT). L'emprunteur reproche à la banque d'avoir manqué à son obligation d'information et de conseil et de l'avoir ainsi privé de la possibilité de souscrire la garantie ITT. Constatant le manquement de la banque à son obligation d information et de conseil, la cour d appel a considéré que le préjudice de l emprunteur s analysait en une perte de chance. Il condamna la banque à lui rembourser le montant des mensualités échues des prêts et à prendre en charge, à titre de dommages-intérêts, le remboursement des mensualités à échoir des prêts pendant la durée de l ITT et jusqu'à la fin du tableau d'amortissement. La Cour de cassation a censuré cette décision en rappelant que les premiers juges étaient tenus de mesurer la réparation allouée à la chance perdue et que celle-ci ne pouvait être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée. Assurance-vie : non exclusivité de la sanction prévue à l article L du Code des assurances Dans un arrêt du 18 février 2010, la Cour de cassation a précisé que la sanction du défaut d'information précontractuelle prévue par l'article L du Code des assurances n'est pas exclusive de la mise en cause de la responsabilité civile de la banque ou de l'assureur par application de l article 1382 du code civil (Cass. Civ. 2 e, 18 février 2010, n ). L'article L du Code des assurances prévoit que l'adhérent à un contrat d'assurance-vie peut y renoncer dans un délai de trente jours à partir du moment où il a été informé de la conclusion de son contrat. Et si, avant la conclusion du contrat, l'assureur ne lui remet pas les documents et informations énumérés à l'article L du même code, ce délai est automatiquement pro- 1516 rogé jusqu'au trentième jour à compter de la remise effective de ces documents et informations dans la limite de huit ans à compter de la date où l'adhérent est informé que le contrat est conclu. En l'espèce, par deux arrêts des 2 octobre 2007 et 7 octobre 2008, la cour d'appel a permis à l'adhérent d'invoquer l'application des dispositions de l'article L du Code des assurances mais l a débouté de sa demande en dommages et intérêts, en raison du manquement de l'assureur et de la banque à leurs obligations précontractuelles aux motifs que la sanction du défaut d'information précontractuelle par l'assureur par application de l'article L du Code des assurances est exclusive de toute autre sanction. La Cour de cassation censure cette position, au visa de l article 1382 du Code civil, et reproche aux premiers juges de ne pas avoir recherché si les manquements précontractuels allégués n'étaient pas distincts et de nature à engager la responsabilité de la banque. 3.5 Responsabilité du banquier et soutien abusif Plusieurs arrêts de la Cour de cassation intervenus en 2010 ont précisé et confirmé les conditions de mise en cause d'une banque pour soutien abusif. Soutien abusif et nature de la faute de la banque La chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé que l action en responsabilité contre une banque, sur le fondement du soutien abusif, ne pouvait être retenue sans qu il soit établi que le crédit ne pouvait conduire qu'à la ruine de l'entreprise (Cass. Com. 11 mai 2010, n et n ). En l espèce les premiers juges avaient retenu la responsabilité de la banque, sur le fondement du soutien abusif, au motif que l ensemble des concours accordés par l établissement prêteur constituaient un mode de crédit ruineux pour la société débitrice qui l avait conduite à poursuivre son activité avec un passif démesuré jusqu'à l'ouverture de son redressement judiciaire intervenu 9 ans plus tard. La Cour de cassation a censuré cet arrêt en relevant «qu'en se déterminant par de tels motifs, sans établir que le crédit ne pouvait conduire qu'à la ruine de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale». Soutien abusif et préjudice réparable La Cour de cassation a rappelé que l'établissement de crédit qui a fautivement retardé l'ouverture de la procédure collective de son client, n'est tenu de réparer que l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a ainsi contribué à créer (Cass. Com. 16 mars 2010, n ). En l espèce, la question soumise à l appréciation de la Cour était de savoir si la banque pouvait se voir imputer, comme le demandait le liquidateur de la société débitrice, l'augmentation des dettes de la société qui était intervenue postérieurement à la date de cessation de ses concours par la banque. Les premiers juges, faisant droit aux demandes du liquidateur judiciaire de la société, avaient condamné la banque en tenant compte du montant des dettes de la société déclarées postérieurement à la dénonciation de son concours par la banque au motif que ses concours avaient permis de retarder la procédure collective de la société. La Haute juridiction censure les premiers juges et retient que la nécessaire causalité du préjudice par rapport à la faute exclut que le créancier fautif soit tenu de réparer plus que le dommage créé par l'aggravation de l'insuffisance d'actif dont il est à l'origine pour avoir permis une survie artificielle du crédité. Cette solution a également été rappelée dans l arrêt du 11 mai 2010 cité supra (Cass. Com. 11 mai 2010, n et n ). Prescription de l action Dans le même arrêt du 11 mai 2010, la Cour de cassation vient également préciser le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité de la banque pour soutien abusif. Cet arrêt énonce que c'est celui de la date d'ouverture de la procédure collective, dès lors que la réalisation du dommage pouvait être connue à cette date, à défaut de quoi, ce délai ne court qu'à partir de la date à laquelle le dommage a été révélé à la victime qui démontre qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance (Cass. Com. 11 mai 2010, n et n ). Cette solution est confirmée par un arrêt intervenu le 7 septembre 2010, aux termes duquel la chambre commercial casse l'arrêt de la cour d'appel pour ne pas avoir recherché à quelle date s'était manifesté le dommage causé aux créanciers de la société débitrice du fait de l'aggravation du passif de cette société causé par les crédits accordés par la banque. Les juges du fond ont considéré que la société, dont la mise en redressement judiciaire était intervenue le 21 août 1996 et la liquidation judiciaire le 18 septembre 1996, avait néces- 1617 sairement connaissance dès le 21 février 1995, date remontée de la cessation des paiements, du prétendu soutien abusif que le liquidateur reprochait à la banque (Cass. Com. 7 septembre 2010, n ). 4 Financement et garanties 4.1 La cession Dailly Opposabilité des exceptions et cession Dailly La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 janvier 2010, a précisé les exceptions que le débiteur cédé peut opposer au cessionnaire de créances professionnelles par bordereau Dailly. La Cour a ainsi jugé que le débiteur cédé pouvait invoquer contre le cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette et ce même si celles-ci sont apparues postérieurement à la notification de la cession. En l espèce, la Cour a retenu que le cédant s était engagé vis-à-vis du débiteur cédé, nonobstant l existence de travaux en cours, à assurer la jouissance paisible des locaux dans les termes et conditions définis dans un protocole d'accord et qu'il résultait de plusieurs constats d'huissier de justice, intervenus postérieurement à la cession de créances, que le cédant ne respectait pas ses obligations. La Cour a en conséquence confirmé l arrêt qui avait jugé, dans ces conditions, qu'il existait une contestation sérieuse sur le règlement de la créance de loyer (Cass. Com. 12 janvier 2010, n ). Cessions Dailly à titre de garantie (i.) (ii.) Il résulte d un arrêt du 9 février 2010 qu il appartient au débiteur cédé de ventiler ses paiements entre le cessionnaire et le cédant lorsque sa dette vis-à-vis du cédant excède le montant de la dette de remboursement du cédant vis-à-vis du cessionnaire (Com. 9 février 2010 n ). L affaire désormais connue sous le nom de «Cœur Défense» a donné lieu à plusieurs décisions notamment sur l efficacité d une cession de créances professionnelles par bordereau Dailly en cas de procédure collective du cédant. (cf infra.) Conséquence du défaut de signature Le défaut de pouvoir du signataire du bordereau (cédant) est sanctionné par une inopposabilité qui ne peut être invoquée que par le cédant lui-même. Le débiteur cédé poursuivi par la banque cessionnaire ne peut échapper à son engagement de payer en contestant le pouvoir du signataire du bordereau (Com. 21 septembre 2010 n ). 4.2 La cession de créance à titre de garantie Un précédent arrêt du 19 décembre 2009, avait déjà énoncé le principe selon lequel : «En dehors des cas prévus par la loi, l acte par lequel le débiteur cède et transporte à son créancier, à titre de garantie, tous ses droits sur des créances constitue un nantissement de créance.» Un arrêt du 26 mai 2010 a donné l occasion à la chambre commerciale de la Cour de cassation de rappeler que, hors le cas de la cession Dailly de créances professionnelles à titre de garantie, une cession de créances en garantie n a que la valeur d un nantissement de créances et ne constitue donc pas un transfert de créances (Cass. Com. 26 mai 2010, n ). 4.3 Le gage : validité des clauses de substitution de gage Par un arrêt du 26 mai 2010, la Cour de cassation vient confirmer l efficacité du gage avec dépossession portant sur des choses fongibles. (Cass. Com. 26 mai 2010, n ). En effet, les articles 2342 et 2341 du Code civil admettent le report du gage sur des choses équivalentes à propos des seules choses fongibles. La Cour de cassation approuve néanmoins la cour d appel d avoir autorisé le créancier gagiste à se prévaloir de son droit de rétention. Elle énonce que «la substitution de nouvelles marchandises de nature et de qualité différentes de celles initialement gagées ne peut résulter que de l exécution d une clause de substitution conventionnelle, résultant d un accord de volontés des parties disposant que les biens substitués seront remplacés par le débiteur constituant par la même quantité et la même chose». Or, la Cour relève que «la clause de substitution caractérisant le gage tournant de la banque est valable dès lors qu elle s appliquait à des marchandises fongibles et qu il ressortait d un accord antérieur aux livraisons revendiquées par le créancier, intervenu entre le gagiste et sa débitrice, que les produits litigieux pouvaient être assimilés pourvu que la valeur de chaque pièce soit identique». Cette décision mérite l attention à plusieurs égards : d une part, la chambre commerciale de la Cour de 1718 cassation consacre la pleine validité des clauses de substitution sous réserve (i.) qu elles soient antérieures aux livraisons effectuées par le vendeur, (ii.) que l accord de substitution soit express et clairement indiqué à l acte initial ou dans un acte subséquent (iii.) enfin, la substitution suppose que la valeur de chaque pièce soit identique ; d autre part, la Cour réaffirme une solution déjà retenue, celle de la supériorité du gage tournant sur la clause de réserve de propriété, sous réserve que le créancier gagiste soit un possesseur de bonne foi (Cass. Com. 26 septembre 2006, n ). 4.4 Garantie autonome et lettre d intention Lettre de confort : nature de l obligation souscrite L engagement de la société-mère de faire tout le nécessaire pour que «sa filiale dispose d une trésorerie suffisante pour lui permettre de faire face à son obligation de remboursement du prêt» est une obligation de résultat. Est donc justifiée la condamnation d une société mère à régler au créancier de sa filiale une indemnité correspondant au préjudice subi par celui-ci du fait du non remboursement d un prêt, soit en l espèce les sommes restant dues au titre d un prêt, en principal et intérêts augmentées du montant de la clause pénale (Cass. Com. 19 janvier 2010, n ). 4.5 Les hypothèques Acte d affectation hypothécaire et saisie immobilière Dans un arrêt du 25 mars 2010, la Cour de cassation décide que dans la mesure où un acte d affectation hypothécaire constate bien l'existence d'une obligation des cautions envers le créancier et contient l'obligation de payer une somme d'argent certaine et liquide, des poursuites de saisie immobilière peuvent être engagées sur son fondement, la mention de la comparution du débiteur principal et la production du titre exécutoire constatant les créances garanties n étant pas nécessaire (Cass. Civ. 2 e, 25 mars 2010, n ). Hypothèque et cautionnement (i.) Il résulte de l article 2314 du Code civil que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait du créancier, s opérer en faveur de la caution. Par un arrêt du 11 mai 2010, la Cour de cassation a néanmoins précisé que la décharge de la caution ne pouvait avoir lieu que si la perte du bénéfice de la subrogation lui causait un préjudice. Or, tel n est pas le cas lorsque l hypothèque dont la banque a négligé de renouveler l inscription portait sur un bien dont la caution est propriétaire. Garantie autonome Par arrêt du 30 mars 2010, la Cour de cassation a jugé que l indépendance de la contre-garantie à l égard de la garantie de premier rang n interdit pas au donneur d ordre tenu au titre de la garantie autonome à première demande, d agir en responsabilité contre le garant de premier rang qui, par sa faute, l a contraint à rembourser le contre-garant qui avait été appelé par le premier garant (Cass. Com. 30 mars 2010, n ). Par arrêt du 5 octobre 2010, la Cour de cassation a rappelé qu une garantie reste autonome même si elle prévoit que son appel doit être justifié par la défaillance du débiteur du contrat de base, cette justification servant uniquement à vérifier que l appel est motivé et servant à rendre plus aisée la mise en jeu de la responsabilité du bénéficiaire s il est établi que les motifs invoqués sont inexacts (Cass. Com. 5 octobre 2010, n ). (ii.) Ainsi, le dirigeant d une société qui (i.) s est porté caution d un prêt conclu par une banque avec sa société et (ii.) qui a consenti une hypothèque sur des biens immobiliers lui appartenant, ne peut pas demander à être déchargé du cautionnement en invoquant l omission de la banque de renouveler son inscription sur les biens lui appartenant, faute de préjudice pour cette caution. (Cass. Com. 11 mai 2010, n ). L obligation annuelle d information des cautions prévue par l article L du Code monétaire et financier s'applique à la caution qui a consenti une obligation hypothécaire par acte notarié exécutoire. En l espèce, une cour d appel avait retenu qu une banque engageant une procédure de saisie immobilière en exécution d une garantie hypothécaire qui lui avait été consentie, n'avait aucune obligation de justifier avoir procédé à l information annuelle au profit de la caution. 1819 La Cour de cassation a cependant considéré que la cour avait privé sa décision de base légale en ne cherchant pas si la banque avait rempli son obligation annuelle à l'égard des cautions, qui le contestaient, dès lors que l'acte du 6 janvier 2004 contenait, outre la constitution d'une sûreté réelle, un engagement personnel de ces derniers (Cass. Com. 8 juin 2010, n ). Hypothèque : durée, renouvellement et mainlevée (i.) Renouvellement L omission, dans le bordereau de renouvellement d une hypothèque, de la mention en marge relative à la modification intervenue dans la personne du créancier n emporte pas la nullité du renouvellement dès lors que cette omission n a pas pour effet d aggraver la situation du débiteur principal ou du tiers détenteur de l immeuble hypothéqué, la modification portant sur le titulaire et non sur la créance elle-même (Cass. Civ. 3 e, 27 janvier 2010, n et n ). (ii.) Durée de l inscription Par un arrêt en date du 27 mai 2010, la Cour de cassation juge que le non-renouvellement de l inscription hypothécaire avant l expiration du délai de péremption alors que la dette n est pas éteinte fait perdre au créancier le rang de sa sûreté. Elle précise toutefois que la péremption de l inscription ne se confond ni avec la prescription de la créance ni avec la prescription de l hypothèque et que le créancier peut réinscrire l hypothèque sans l accord du débiteur, la nouvelle inscription ne prenant alors rang qu à sa date et non à celle de l inscription primitive (Cass. Civ. 3 e, 27 mai 2010, n ). (iii.) Mainlevée de l hypothèque Dans un arrêt du 9 juin 2010, la Cour de cassation a précisé que la mainlevée de l inscription d hypothèque, même donnée par erreur par le créancier, vaut renonciation à cette inscription et emporte extinction de l hypothèque, alors même que l inscription n a pas fait l objet d une radiation (Cass. Civ. 3 e, 9 juin 2010, n ). Hypothèque et responsabilité La responsabilité de la banque et du notaire doit être partagée dès lors que la faute commise par chacun d'eux a eu pour conséquence de faire perdre son efficacité à l'hypothèque que le notaire était chargé d'inscrire au profit de la banque (Cass. Civ. 1 ère, 1 er juillet 2010, n ). Disparition des conservateurs des hypothèques Une ordonnance n du 10 juin 2010 modernise, à compter du 1 er janvier 2013, le régime de la publicité foncière. Les conservateurs des hypothèques seront remplacés à partir de cette date par des services chargés de la publicité foncière. C est l État et non plus le conservateur qui sera alors directement responsable de la mission de publicité foncière exercée par chaque service chargé de la publicité foncière. Une taxe au profit de l État dénommée «contribution de sécurité immobilière» se substituera au «salaire du conservateur des hypothèques», aux mêmes conditions d assiette, de tarif de contrôle et de recouvrement que le salaire du conservateur. (Ordonnance n du 10 juin 2010 et rapport du Président de la République : JO du 11 juin 2010 p ). 5 Réforme du crédit à la consommation La loi n du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a permis la transposition de la Directive du 23 avril 2008 sur les contrats de crédit aux consommateurs. Cette loi ne traite pas uniquement du crédit à la consommation puisque sont notamment envisagés les contrats de crédit immobilier pour lesquels l emprunteur est désormais libre de souscrire une assurance auprès de l assureur de son choix dès que cette assurance présente un niveau de garantie équivalent au contrat d assurance de groupe proposé. En matière de crédit à la consommation, de nombreuses règles sont instaurées afin d encadrer toutes les étapes de la conclusion d un tel contrat. Les modifications apportées concernent notamment : le champ d application du crédit à la consommation : la réforme apporte des clarifications en la matière, avec l introduction de définitions dans un nouvel article introductif au chapitre relatif au crédit à la consommation. La loi modifie également les cas d exclusion. Notamment, le régime du crédit à la consommation ne s applique pas aux crédits d un montant supérieur à , contre auparavant ; 1920 les règles de publicité : un distinguo est opéré entre les publicités chiffrées et non chiffrées. Elles doivent notamment être assorties d une mention d avertissement et, s agissant des publicités chiffrées, d un exemple représentatif ; les obligations du prêteur : elles sont étendues. Notamment, l obligation d information est renforcée, qu il s agisse de l information précontractuelle au travers notamment de la fiche d information précontractuelle délivrée à chaque emprunteur ou de l information donnée en cours d exécution du contrat (en cas de modification du taux d intérêt, en cas de défaillance, etc.). Par ailleurs, la loi met à la charge du prêteur l obligation, préalablement à la conclusion du contrat, d apprécier la solvabilité de l emprunteur, en recueillant les informations pertinentes directement auprès de l emprunteur et en consultant le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers. Le législateur n a pas saisi cette occasion pour introduire un fichier positif des crédits ; le contrat de crédit : l offre de crédit disparaît au profit du contrat de crédit. Ce contrat ne fait pas l objet de modèles-types mais de nombreuses mentions obligatoires devront être insérés ; le délai de rétractation : il est porté de 7 à 14 jours calendaires. Un délai de 7 jours à compter de l acceptation est également introduit, pendant lequel aucun versement des fonds prêtés ne peut être réalisé ; le crédit renouvelable : la loi s intéresse particulièrement au crédit renouvelable. Elle impose notamment l usage de la dénomination de «crédit renouvelable» au lieu et place des diverses expressions employées jusqu alors (crédit revolving, crédit permanent ). Par ailleurs, chaque échéance doit désormais comprendre obligatoirement un remboursement minimum du capital emprunté et les relevés mensuels doivent comporter l indication de la durée estimée de remboursement du crédit. Des mesures sont également adoptées visant à dissocier l usage des cartes de crédit et du crédit renouvelable dont elles peuvent être assorties. 6 Actualité du droit des procédures collectives 6.1 Les innovations et aménagements issus de la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 La loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 (n ) a complété le dispositif de sauvegarde en créant une nouvelle procédure dite de sauvegarde financière accélérée et a allégé la procédure de sauvegarde classique instituée par la loi du 25 juillet La nouvelle procédure de sauvegarde financière accélérée (SFA) Cette nouvelle procédure est détaillée à l article 57 de la loi, introduit dans le Titre II du Livre VI du Code de commerce par un nouveau Chapitre VIII composé de sept articles numérotés L à L Elle n est applicable qu aux procédures de conciliation ouvertes depuis le 1 er mars L ouverture d une SFA à la demande du débiteur requiert la satisfaction de quatre conditions restrictives : (i.) (ii.) (iii.) (iv.) une procédure de conciliation doit déjà être en cours ; les conditions d ouverture de la procédure de sauvegarde classique doivent être remplies : le débiteur n est pas en cessation des paiements mais rencontre des difficultés qu il n est pas en mesure de surmonter ; la SFA ne peut bénéficier qu aux entreprises dépassant les seuils réglementaires requis pour la constitution obligatoire des comités de créanciers : plus de 150 salariés ou un chiffre d affaires supérieur à 20 millions d euros ; le débiteur doit justifier auprès du tribunal d un projet de plan susceptible de recueillir un soutien suffisamment large de la part des créanciers financiers. Le tribunal statuera sur la demande du débiteur après réception d un rapport du conciliateur sur le déroulement de la conciliation et les perspectives d adoption du plan par les créanciers concernés (article L du Code de commerce). 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