Source: https://e-justice.europa.eu/content_rights_of_defendants_in_criminal_proceedings_-169-EE-maximizeMS-en.do?clang=fr&idSubpage=4
Timestamp: 2019-07-18 15:11:45+00:00
Document Index: 200555065

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

4 - Mes droits après que le tribunal a rendu sa décision
Puis-je interjeter appel du jugement?
Vous avez le droit d'interjeter appel du jugement, à la fois de votre condamnation et de la peine prononcée. Vous pouvez interjeter appel de tout ou partie du jugement.
Comment interjeter appel?
Vous devez informer le tribunal qui vous a condamné de votre intention d'interjeter appel. Vous devez le faire par écrit, dans les sept jours qui suivent le prononcé du jugement. Vous pouvez également interjeter appel par télécopieur.
L'appel est soumis au tribunal qui a prononcé le jugement dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle vous avez pu, pour la première fois, prendre connaissance du jugement. L'acte d'appel doit être soumis par écrit et envoyé au tribunal par courrier ou télécopieur. L'acte d'appel établi par le parquet et l'avocat est envoyé au tribunal également par voie électronique.
Le tribunal qui a statué transmet l'appel et le dossier pénal à la cour de district.
Que se passe-t-il si j'interjette appel?
Si vous interjetez appel, le jugement initial ne sera pas exécuté tant que la cour de district n'aura pas statué. Si vous avez été arrêté avant le prononcé du jugement, ou après celui-ci, vous ne serez pas remis en liberté du fait de l'appel. Vous pouvez être maintenu en détention jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'appel. La loi ne fixe aucun délai pour l'examen de l'appel, mais il doit être procédé à cet examen dans un délai raisonnable.
Puis-je produire de nouvelles preuves à l'appui de mon appel? Dans quelles conditions?
Vous avez le droit de produire de nouvelles preuves en appel, si vous avez une raison valable de ne pas les avoir produites auparavant.
Que se passe-t-il à l'audience d'appel?
Lors de l'audience devant la cour de district, les arguments invoqués en appel seront examinés. Si vous ne comparaissez pas devant la cour de district, celle-ci peut examiner l'acte d'appel en votre absence. Après l'avoir examiné, la cour de district peut:
rejeter l'appel;
modifier le jugement rendu en première instance ou rendre un nouveau jugement;
annuler le jugement rendu en première instance et mettre fin à la procédure pénale;
annuler le jugement de la juridiction de première instance et lui renvoyer l'affaire pour qu'elle statue à nouveau.
Est-il possible de former un pourvoi si l'appel est rejeté?
Il est possible de se pourvoir en cassation devant la cour suprême contre l'arrêt de la cour de district. Le «pourvoi en cassation» n'est possible que par l'intermédiaire d'un avocat.
Si vous souhaitez vous pourvoir en cassation, vous devez en informer la cour de district dans les sept jours suivant celui où l'arrêt a été rendu public.
Le «pourvoi en cassation» lui-même doit être présenté dans un délai de 30 jours à compter du jour où vous avez pu, pour la première fois, prendre connaissance de l'arrêt. La cour de district qui a rendu l'arrêt en appel transmet le «pourvoi en cassation» à la cour suprême.
La cour suprême peut décider de connaître ou non du pourvoi. En cas de refus, elle ne motive pas sa décision.
La condamnation devient définitive lorsque l'arrêt acquiert force de chose jugée, c'est-à-dire lorsque le délai pour interjeter appel ou se pourvoir en cassation est expiré. Dans le cas d'un pourvoi en cassation, l'arrêt acquiert force de chose jugée après que la cour suprême a refusé de connaître du pourvoi ou a statué sur l'affaire.
Si j'obtiens gain de cause en cassation, la condamnation sera-t-elle consignée sur un registre?
Votre condamnation ne sera inscrite au registre des peines que si elle est exécutée. Si la cour suprême annule l'arrêt de la juridiction qui vous a reconnu coupable, la condamnation n'est pas inscrite au registre des peines.
Si la première décision était entachée d'erreur, ai-je droit à une indemnisation?
Vous avez le droit d'être indemnisé pour le préjudice subi si vous êtes privé de liberté de manière arbitraire. Vous pouvez soumettre une demande écrite d'indemnisation au ministère des Finances dans un délai de six mois après que la décision d'acquittement ou celle mettant fin à la procédure pénale a acquis force de chose jugée.
Le montant de l'indemnisation est forfaitaire et équivaut à sept fois le salaire journalier minimal en vigueur en République d'Estonie pour chaque jour passé en détention. Vous pouvez en outre exiger de l'État qu'il vous rembourse les sommes que vous avez versées à votre avocat.
Je viens d'un autre pays. Peut-on m'y renvoyer après le procès?
Si vous êtes ressortissant étranger résidant légalement en Estonie et si vous avez été reconnu coupable d'une infraction pénale intentionnelle et condamné à une peine d'emprisonnement, le tribunal peut, à titre de sanction supplémentaire, décider de vous expulser d'Estonie et vous interdire l'entrée sur le territoire pendant dix ans. L'expulsion d'Estonie constituant également une peine, elle est susceptible d'appel.
Si vous n'êtes pas autorisé à résider en Estonie, votre expulsion intervient automatiquement, sans décision judiciaire. Vous pouvez contester votre expulsion en saisissant le tribunal administratif d'une plainte. Le fait de contester votre expulsion ne différera pas son exécution pendant la durée de la procédure judiciaire.
J'ai été reconnu coupable; puis-je être à nouveau poursuivi pour les mêmes chefs d'accusation?
Si vous avez été reconnu coupable, vous ne pouvez pas être à nouveau poursuivi pour les mêmes chefs d'accusation.
Les informations relatives à ma condamnation seront-elles conservées et de quelle manière?
Les informations relatives à votre condamnation sont conservées dans le registre des peines. Le registre est tenu par le ministère de la justice et géré par le centre des registres et des systèmes d'information. Les données figurant dans le registre sont publiques, sauf dans les cas prévus par la loi.
Les informations peuvent être transmises aux organismes publics de pays étrangers si des accords internationaux le permettent. Les informations relatives à votre peine sont conservées sans votre consentement. Les données seront effacées à l'issue du délai prévu par la loi (1 à 15 ans à compter de l'exécution de la peine, selon la gravité de l'infraction).
Code de procédure pénale en anglais (ne contient pas toutes les modifications)
Loi relative au registre des peines
Loi relative au registre des peines en anglais (ne contient pas toutes les modifications)
Loi relative à l'indemnisation du préjudice causé par l'État à une personne injustement privée de liberté
Loi relative à l'indemnisation du préjudice causé par l'État à une personne injustement privée de liberté, en anglais (ne contient pas toutes les modifications)
Loi relative à l'obligation de quitter le territoire et à l'interdiction du territoire
Loi relative à l'obligation de quitter le territoire et à l'interdiction du territoire, en anglais (ne contient pas toutes les modifications)