Source: https://syndicatdesjusticiables.wordpress.com/2020/01/19/bertrand-lissarrague-avoue/
Timestamp: 2020-02-26 01:14:19+00:00
Document Index: 279116939

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Bertrand LISSARRAGUE, Avoué | Syndicat des Justiciables
← Tribunal administratif de Nantes
CLEMENT-FROMENTEL, Garde des Sceaux →
Maisons Laffitte le 3 janvier 2007
( 06 28 06 85 75)
Avoué près la Cour d’appel de Versailles
OBJET : C/BL/ID/O643557 ( Bidalou c/ Weier en présence du
Ministère Public)
J’ai l’honneur de vous accuser réception de votre courrier du 29 décembre 2006 et vous en remercie.
Je prends acte que l’affaire est distribuée à la 1ère chambre et devrait être fixée prochainement.
Mais s’il n’est sans doute pas indispensable ni peut-être souhaitable de demander la désignation d’un Conseiller de la Mise en Etat— mais l’article 939 NCPC est parfaitement applicable, peut-être faut-il exiger en premier lieu que l’audience soit celle d’une audience solennelle— ce qui est conforme aux dispositions de l’article mais aussi conforme à la jurisprudence de la Cour d’appel de Versailles elle-même ( cf. arrêt du 1er juin 1982 rendu sur mon appel contre le jugement de non-installation du 6 janvier 1982 …voir ces pièces jointes à mon pourvoi dans l’intérêt de la loi).
S’agissant d’écarter les prétentions adverses ( cf. a. 564 NCPC) sans doute faut-il soulever un premier point… au besoin par sommation de communiquer… soit la question : « Où est la preuve de l’opposabilité du décret du 10 mars 1981 qui aurait prononcé ma radiation des cadres en conséquence de la décision de révocation ( aujourd’hui effacée par l’amnistie) du 8 février 1981 » ?
C’est au Ministère Public d’apporter la preuve que ce décret a été régulièrement notifié !
En réalité ce décret ne m’a jamais été notifié… et la décision de réintégration prise par Maurice FAURE en mai 1981… mais réalisée par le décret « badintérien » du 26 août 1981…. vaut de fait et de droit caducité de ce décret du 10 mars 1981 ( d’ailleurs ultérieurement, en 1983, sur réponse à une question écrite du député JP MICHEL, le ministre BADINTER reconnaîtra que ce décret est caduc.
Parenthèse : au lieu de « rapporter » ce décret ( ainsi que déclaré par Robert BADINTER le 29 juillet 1981 devant l’Assemblée nationale), le décret de « réintégration » du 26 août 1981 vise expressément ce décret du 10 mars 1981 !
En tout cas, je crois bien qu’il faut d’urgence faire sommation de communiquer ce décret du 10 mars 1981 avec la preuve de sa notification !
( et cette sommation pourra rappeler que je reste le seul agent public qui n’a jamais eu droit d’accès à son dossier administratif, même lorsque j’ai dû à partir de 2003 demander la liquidation de mes droits à pension, et ce refus de communication persiste en dépit des avis émis par la CADA le 3 octobre 1996 puis le 26 août 1999).
Le deuxième point important pour écarter les prétentions adverses refusant de reconnaître mon droit statutaire à demeurer titulaire sur le siège du tribunal d’instance de Hayange, c’est l’application de la loi du 4 août 1981 portant amnistie.
Je vous joins la circulaire LE PORS et mon commentaire du 11 septembre 1981.
Peut-être faut-il exiger que la partie adverse soit invitée à expliquer pourquoi « le droit à l’annulation de toutes les conséquences » prévu par la partie III – règlementaire- de la circulaire LE PORS ne devrait-elle pas s’appliquer à la personne justement prise en exemple dans les débats parlementaires qui ont précédé la loi du 4 août 1981 !
Le troisième point pour faire écarter les prétentions adverses, je le trouve dans le Recueil des décisions disciplinaires qui vient d’être public ( cf. cette décision du 21 décembre 1995 et surtout l’arrêt (inédit au Lebon !) du 24 octobre 1997 qui suit ( requête n.178477)
« La sanction de déplacement d’office d’un magistrat du siège ne peut être exécutée si la décision le prononçant n’est pas définitive. Doivent en conséquence être annulés le décret nommant à un autre emploi le magistrat ayant fait l’objet d’une sanction de déplacement d’office par une décision du Conseil Supérieur de la Magistrature non assortie de l’exécution provisoire et qui se trouvait suspendue en raison du recours en cassation exercé par le magistrat en cause, et la décision fixant la date d’exécution de ce décret et l’installation du magistrat ».
J’ai fait l’objet d’une décision de révocation le 8 février 1981 par le CSM, cette décision n’était pas assortie de l’exécution provisoire et j’ai immédiatement formé pourvoi en cassation ( qui sera jugé expéditivement le 5 mai 1982… mais le 21 janvier 1982 au moment de l’installation de l’usurpateur WEIER, mon recours en cassation restait en cours, et ceux qui à la Chancellerie ont soudainement décidé de mettre mon poste de Hayange, considéré comme vacant, au choix de la nouvelle promotion 1981, ont pris le 5 janvier 1982 ( JO 7 janvier 2002) un décret de nomination de Weier qui devait être tenu pour nul
( c’est pourquoi le Conseil d’Etat sur mon recours contre ce décret se hâtera par arrêt du 5 mai 1982 tout aussi expéditif que ceux rendus ce jour là, de le rejeter … mais le 21 janvier 1982, ce décret du 5 janvier 1982 n’était nullement validé, il devait être tenu pour nul au regard de mon recours en cassation pas toujours jugé et de l’absence d’exécution provisoire de la révocation du 8 février 1981).
Je vais demander à une magistrate de province de tenter d’obtenir du Conseil d’Etat copie de cet arrêt n. 178477 du 24 octobre 1997… à moins que vous ne jugiez préférable d’en faire vous-même officiellement la demande dans le cadre de la présente procédure d’appel devant la Cour d’appel de Versailles… et demander alors qu’aucune audience ne soit fixée tant que vous n’avez pas obtenu communication de cet arrêt !
Je vous joins la « jurisprudence du juge MAGNAUD »
-jugement du 26 mars 1890
-cassation du 30 juin 1890 ( sur pourvoi dans l’intérêt de la loi)
-jugement du 29 août 1890
-cassation du 23 décembre 1890 ( sur pourvoi dans l’intérêt de la loi).
Le premier arrêt de cassation admet que « qu’en l’absence de toute cause d’incapacité légale, le principe de la séparation des pouvoirs s’oppose à ce que l’autorité judiciaire s’immisce dans l’examen d’une nomination régulièrement émanée de l’autorité administrative compétente ».
C’est évidemment oublier ce que juge MAGNAUD— c’est à un Tribunal avec ce que cela suppose que l’installation du garde à été légalement confiée— mais c’est admettre qu’il y a matière à exercice de la compétence juridictionnelle… pour apprécier s’il y a ou non cause d’incapacité légale !
Le fait que le garde soit ivrogne n’est pas une cause d’incapacité légale , dit la Cour de cassation.
Mais ce que je demandais au TGI Thionville de juger, c’était plus que l’existence d’une cause d’incapacité légale, c’était une cause d’incapacité constitutionnelle !
( s’agissant du deuxième arrêt de cassation,évidemment le pouvoir contesté se fâche, et voilà que ressort vite fait l’idée de « l’acte d’administration judiciaire… réflexe spontané des magistrats du Ministère Public exécutant les ordres, mais le droit, les débats contradictoires et les juridictions ont justement été inventés pour faire prévaloir l’analyse juridique juste sur les diktats imposés !)
Je vous joins aussi l’arrêt Philippe MAURICE du Conseil d’Etat, 15 mai 1981… pour sauver un condamné à mort, client de BADINTER, le Conseil d’Etat se montre pointilleux sur la nomination des juges et retrouve la notion de l’inexistence.
La nomination de WEIER sur le siège d’Hayange, par décret du 5 janvier 1982, est un acte inexistant, un acte qui doit être tenu pour nul et non avenu au regard du fait que le décret du 10 mars 1981 n’ayant jamais été notifié ( et étant devenu caduc) , le décret du 17 janvier 1978 qui m’a nommé juge d’instance à Hayange sous la garantie de l’article 64 de la Constitution et de l’article 5 du Statut de la Magistrature n’a pas subi « d’acte de fin » alors même qu’aucune décision ne fait mention qu’il aurait pu être rapporté.
Ce qui est valable pour un assassin doit l’être nécessairment pour un juge révoqué par l’arbitraire d’Etat !
Je joins deux autres pièces :
-mon courrier du 9 août 2006 au Garde des Sceaux ( je devais alors éviter l’audience en chambre du conseil qui avait été prévue)
–mon courrier du 27 septembre 2006 au Premier Président de la Cour d’appel de Paris ( pour lui raconter l’audience du 27-9-06 et l’inciter à faire droit à ma demande de renvoi pour suspicion légitime).
(j’espère que vous comprendrez mon ton vindicatif vis-à-vis des « autorités supérieures »… mais comment tenir 25 ans face à la débandade généralisée qui fait seule réponse).
Je vous laisse réfléchir à la meilleure stratégie.
Peut-être faut-il retarder l’audience qui doit être fixée en faisant valoir que vous devez non seulement prendre connaissance de pièces essentielles que vous ne trouvez pas au dossier transmis par la Cour d’appel de Paris et que de toutes façons vous devez pour assurer la défense des intérêts de votre client ( toujours interdit aux pièces de son dossier) :
1- faire sommation de communication du décret du 10 mars 1981 et de la preuve de sa notification
2- obtenir du Conseil d’Etat l’arrêt précité du 24 octobre 1997.
A propos du refus de me permettre de prendre connaissance de mon dossier administratif, je viens de lire cet arrêt du Conseil d’Etat, du 11 décembre 2006, Dame ANGOTTI… qui a le mérite de mettre en valeur la notion de « pièces nécessaires à la gestion administrative de l’intéressée »
A l’évidence, cette « gestion administrative » implique une nécessité qui est encore plus cruciale quand il s’agit d’une « gestion judiciaire ».
Le premier devoir de la Cour d’appel de Versailles sera évidemment de statuer en pleine connaissance de cause !
Le rôle éminent de l’avoué est évidemment de l’aider dans ce noble objectif… vous ne devriez donc rencontrer aucun obstacle à vos initiatives, forcément en ce sens !
– reste la question de l’assignation en la cause de Bernard WEIER… ce serait logique ( cf. article 547 du NCPC)
– reste la question de l’inscription de faux incidente… j’envisage d’agir pénalement devant le Doyen des Juges d’instruction du TGI Thionville…
J’habite en fait à Saint-Germain en Laye et en cas d’urgence je suis à 2O mn de chez vous.
( re- P.S.)
Ci-joint aussi :
-deux courriers reçus du Parquet général de Versailles et du parquet de Pontoise ( c’est rare que mes demandes obtiennent réponse).
–le « projet d’expertise » préparé par Marie-Claude LENOIR, premier juge au TGI Bergerac ( inscrite au Tableau d’avancement pour être Conseiller de Cour d’appel,mais elle refuse de quitter Bergerac
(je ne suis intervenu en rien dans cette analyse… que je devais déposer à l’audience du 27 septembre 2006 de la Cour d’appel de Paris si la cause avait été entendue sur le fond).
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