Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1103-PGP&bg=5819&bd=5820&datePlan=2020-02-19&dateVersion=2018-03-07&niv=3
Timestamp: 2020-03-29 06:57:36+00:00
Document Index: 110203474

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 35', '§ 150', '§ 40', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 150', 'art. 3', '§ 35', '§ 155', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290']

BOFiP-TFP-IFER-50-20180307
1 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 1-07/03/2018)
10 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 10-07/03/2018)
20 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 20-07/03/2018)
30 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 30-07/03/2018)
35 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 35-07/03/2018)
Au titre de l'année 2018, cette entreprise est soumise à l'IFER sur ces 12 stations et le montant de son imposition hors frais de gestion s'élève à ce titre à 1 963 ¤ (12 x 163,60 ¤) [cf. II-A § 150 ].
40 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 40-07/03/2018)
80 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 80-07/03/2018)
90 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 90-07/03/2018)
100 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 100-07/03/2018)
110 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 110-07/03/2018)
120 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 120-07/03/2018)
130 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 130-07/03/2018)
140 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 140-07/03/2018)
Exemple 1 : Une entreprise assurant un service de radio locale dispose au 1 er janvier 2018 de 50 stations déclarées à l’ANFR. Cette entreprise n'est pas soumise à l'IFER au titre de l'année 2018.
Exemple 2 : Une entreprise assurant un service de radio locale dispose au 1 er janvier 2018 de 100 stations déclarées à l’ANFR. Au titre de l'année 2018, cette entreprise est soumise à l'IFER sur ces 100 stations. Le montant de son imposition hors frais de gestion s'élève à ce titre à 23 500 ¤ (100 x 235 ¤). Sur ce point, cf. II-A § 150 .
150 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 150-07/03/2018)
L’IFER comporte plusieurs tarifs en fonction de la nature des stations concernées (tarifs revalorisés au 1 er janvier 2018 conformément au II de l' article 1635-0 quinquies du CGI ) :
- tarif de droit commun de 1 636 ¤. Les stations qui ne relèvent pas d’un autre tarif sont soumises à l’IFER au tarif de 1 636 ¤ par station ;
- tarif de 163,60 ¤. Sont soumis à ce tarif les émetteurs assurant la couverture de zones du territoire national par un réseau de radiocommunications mobiles et pour lesquels n'est pas requis l'accord ou l'avis de l'ANFR, dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l' article L. 43 du code des postes et des communications électroniques . Il s'agit donc des émetteurs qui ne sont soumis qu’à une simple déclaration auprès de l'ANFR ( arrêté du 17 décembre 2007 pris en application de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques et relatif aux conditions d'implantation de certaines installations et stations radioélectriques, art. 3 ). En pratique, il s’agit des cellules de petite taille et dont la puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE) est comprise entre 1 et 5 Watts (cf. I-A-2 § 35 ) ;
- tarif de 818 ¤ ou 81,80 ¤. Sont soumises au tarif de 818 ¤ ou 81,80 ¤ (réduction de moitié par rapport respectivement au tarif de droit commun et à celui réservé aux petites cellules) les stations qui satisfont aux conditions cumulatives suivantes :
Exemple 1 (valable au 1 er janvier 2018 , sous réserve d'actualisation pour les années 2019 et suivantes) :
Une entreprise implante dix nouvelles stations dans des zones « blanches » de la téléphonie mobile. Elle en a pour la première fois la disposition au 1 er janvier de l'année 2018 et au titre des quatre années suivantes.
Ces stations seront soumises au tarif unitaire de 204,50 ¤ au titre des années d'imposition 2018, 2019 et 2020 et de 818 ¤ au titre des années 2021 et 2022.
Exemple 2 (valable au 1 er janvier 2018, sous réserve d'actualisation pour l'année 2019) :
Ces stations qui ont été soumises au tarif réduit pour les nouvelles stations en zones « blanches » en 2015, soit 397,75 ¤ (tarif 2015), se verront appliquer le tarif unitaire de 40,17 ¤ au titre de l'année d'imposition 2016, de 40,50 ¤ au titre de l'année 2017 (différence entre 2016 et 2017 due à la revalorisation annuelle des tarifs) et de 81,80 ¤ au titre des années 2018 et 2019.
Exemple 3 (valable au 1 er janvier 2018, sous réserve d'actualisation pour les années 2019 et suivantes) :
Une entreprise implante vingt nouvelles stations en 2016, puis vingt autres en 2017. Parmi les stations installées en 2017 :
Au titre de l’année 2017, l’entreprise sera imposée à l’IFER sur les vingt stations installées en 2016 et bénéficiera pour ces stations du tarif réduit de 50 % pour les nouvelles stations.
Le montant de son imposition pour 2017, hors frais de gestion, s'élève à ce titre à 16 200 ¤ (20 x 810 ¤).
Au titre de l’année 2018, l’entreprise bénéficiera :
- pour les vingt stations ordinaires installées en 2016, du tarif réduit de 50 % pour les nouvelles stations (818 ¤ par station) ;
- pour les cinq stations ordinaires installées en 2017 hors zones « blanches », du tarif réduit de 75 % pour les nouvelles stations (409 ¤ par station) ;
- pour les quatre petites cellules installées en 2017 hors zones « blanches », du tarif réduit de 75 % pour les nouvelles petites cellules (40,90 ¤ par station) ;
- pour les six stations ordinaires installées en 2017 en zones « blanches », du tarif réduit de 75 % pour les nouvelles stations en zones « blanches » (204,50 ¤ par station) ;
- pour les cinq petites cellules installées en 2017 en zones « blanches », du tarif réduit de 75 % pour les nouvelles petites cellules en zones « blanches » (20,45 ¤ par station).
Le montant de son imposition pour 2018, hors frais de gestion, s'élève à ce titre à 19 898 ¤ (20 x 818 ¤ + 5 x 409 ¤ + 4 x 40,90 ¤ + 6 x 204,50 ¤ + 5 x 20,45 ¤).
- tarif de 235 ¤. Les stations qui relèvent de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et qui assurent la diffusion au public, par voie hertzienne terrestre ou satellitaire, en mode analogique ou numérique, de services de radio ou de télévision sont imposées au tarif de 235 ¤.
155 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 155-07/03/2018)
1 636 ¤
1 636 ¤ x 10 %
1 636 ¤ / 2
818 ¤
163,20 ¤ / 2
1 636 ¤ x 25 %
409 ¤
163,60 ¤ / 2
163,60 ¤ x 25 %
(1 636 ¤ / 2) / 2
(1 636 ¤ / 2) x 25 %
204,50 ¤
(163,60 ¤ / 2) / 2
(163,60 ¤ / 2) x 25 %
235 ¤
* Ces stations ne seront imposées à l’IFER qu’à compter de 2018.
160 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 160-07/03/2018)
170 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 170-07/03/2018)
180 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 180-07/03/2018)
190 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 190-07/03/2018)
200 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 200-07/03/2018)
210 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 210-07/03/2018)
220 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 220-07/03/2018)
230 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 230-07/03/2018)
240 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 240-07/03/2018)
250 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 250-07/03/2018)
260 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 260-07/03/2018)
270 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 270-07/03/2018)
280 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 280-07/03/2018)
290 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 290-07/03/2018)