Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1099-PGP&bg=5711&bd=5712&datePlan=2020-02-12&niv=3&dateVersion=2018-06-06
Timestamp: 2020-04-05 10:08:27+00:00
Document Index: 216487156

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 33', '§ 37', '§ 40', '§ 50', '§ 10', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 85', '§ 70', '§ 90', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190']

BOFiP-CVAE-DECLA-20-20180606
1 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 1-06/06/2018)
10 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 10-06/06/2018)
La déclaration du solde et des acomptes de CVAE et leur paiement en ligne s’effectuent soit par la procédure EDI, soit par la procédure EFI à partir du site www.impots.gouv.fr .
20 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 20-06/06/2018)
Deux acomptes [imprimé n° 1329-AC-SD (CERFA n° 14044) accessible sur le site www.impots.gouv.fr ) sont à verser au plus tard le 15 juin et le 15 septembre, représentant chacun 50 % de la cotisation due au titre de l’année d’imposition, calculée d’après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat exigée.
30 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 30-06/06/2018)
L’année suivant celle de l’imposition, l’entreprise doit procéder à la liquidation définitive de la CVAE sur la déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE [imprimé n° 1329-DEF (CERFA n° 14357) accessible sur le site www.impots.gouv.fr ], au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai. Cette dernière est accompagnée, le cas échéant, du versement du solde correspondant.
33 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 33-06/06/2018)
En cas de transmission universelle du patrimoine mentionnée à l’ article 1844-5 du code civil , de cession ou de cessation d’entreprise ou de l’exercice d’une activité non commerciale ou de décès du contribuable, le dépôt de l'imprimé n° 1329-DEF (CERFA n° 14357) et, le cas échéant, le versement du solde correspondant doivent être effectués dans un délai de soixante jours (pour le décompte de ce délai, il convient de se reporter au BOI-CVAE-DECLA-10 ).
37 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 37-06/06/2018)
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires à compter du 1 er juillet 2014, la déclaration n° 1329-DEF (CERFA n° 14357) mentionnant le montant de la CVAE doit être souscrite dans les soixante jours du jugement d'ouverture de la procédure collective.
Par exception, en cas d'ouverture d'une de ces procédures lorsqu'il n'est pas mis fin à la poursuite de l'activité, à défaut de pouvoir procéder à la liquidation définitive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de l'année du jugement d'ouverture de la procédure collective, le redevable doit déposer, dans les soixante jours du jugement d'ouverture, une déclaration n° 1329-DEF (CERFA n° 14357) estimative du montant de la CVAE. Cette déclaration doit mentionner une estimation du montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de l'année au cours de laquelle la procédure collective a été ouverte, déterminée en fonction du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée mentionnés dans la dernière déclaration de résultat exigée. Cette obligation déclarative ne se substitue pas à l'obligation déclarative devant être effectuée lors de l'exigibilité de la CVAE. Le redevable doit donc procéder à un nouveau dépôt de la déclaration n° 1329-DEF (CERFA n° 14357) au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai de l'année suivant celle de l'imposition, la déclaration n° 1329-DEF (CERFA n° 14357) devant être actualisée des nouveaux éléments connus à cette date.
40 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 40-06/06/2018)
50 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 50-06/06/2018)
Conformément aux dispositions du IV de l’ article 1649 quater B quater du CGI et du 3 de l’ article 1681 septies du CGI , les entreprises qui sont tenues effectivement d’acquitter la CVAE sont soumises à une obligation de télédéclarer et télépayer. Le télépaiement des acomptes et du solde s’effectue sur le site www.impots.gouv.fr (cf. § 10 ).
60 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 60-06/06/2018)
70 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 70-06/06/2018)
80 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 80-06/06/2018)
85 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 85-06/06/2018)
Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux entreprises qui étaient membres d'un groupe économique au sens du III-A-1 § 70 du BOI-CVAE-LIQ-10 (dont la somme des chiffres d'affaires des entreprises membres, assujetties ou non, est supérieure ou égale à 7 630 000 ¤) et qui ne le sont plus au 1 er janvier de l'année du paiement des acomptes (cf. exemples 4 et 5 au I-B-1 § 90 ).
90 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 90-06/06/2018)
100 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 100-06/06/2018)
110 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 110-06/06/2018)
- d’une part, le montant total correspondant aux exonérations et abattements de cotisation foncière des entreprises (CFE) accordés sur décision des collectivités territoriales (dispositifs prévus par le 3° de l' article 1459 du CGI , par l' article 1464 du CGI à l' article 1464 I du CGI , par l' article 1464 M du CGI et par l' article 1465 du CGI à l' article 1466 F du CGI ) applicables au titre de l’année précédant celle du paiement des acomptes ;
120 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 120-06/06/2018)
130 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 130-06/06/2018)
140 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 140-06/06/2018)
150 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 150-06/06/2018)
160 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 160-06/06/2018)
170 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 170-06/06/2018)
180 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 180-06/06/2018)
190 (BOFiP-CVAE-DECLA-20-§ 190-06/06/2018)