Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006074394&amp;dateTexte=20070510
Timestamp: 2019-04-20 09:13:48+00:00
Document Index: 330046321

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 1']

Arrêté du 17 avril 1981 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire | Legifrance
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Arrêté du 17 avril 1981 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire
Article 1 (abrogé au 11 mai 2007) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté 2007-02-19 art. 1 JORF 19 avril 2007
Abrogé par Arrêté du 23 avril 2007 - art. 8, v. init.
Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps la destruction, l'altération ou la dégradation du milieu particulier des mammifères d'espèces non domestiques suivantes, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'individus de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat :
Toutes les espèces de chauves-souris (Chiroptera sp).
- Talpidés :
- Erinaceidés :
Hérisson d'Algérie (Erinaceus algirus).
- Soricidés :
- Sciuridés :
Ecureuil (Sciurus vulgaris).
- Castoridés :
Cricetidés :
Hamster commun (Cricetus cricetus) ;
Gliridés :
- Viverridés :
- Mustélidés :
Vison (Mustella lutréola).
Chat sauvage (Felis sylvestris).
Lynx d'Europe (Lynx lynx) ;
Loup (canis lupus) ;
Ursidés :
Ours (Ursus arctos).
Bouquetin (Capra ibex).
Modifié par Arrêté 1993-07-22 art. 1 JORF 11 septembre 1993
Annulé par Conseil d'Etat n° 153299 1996-07-31
Article 2 (abrogé au 11 mai 2007) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté 2007-02-19 art. 1 III JORF 19 avril 2007
Sont interdits, la mutilation, la naturalisation des mammifères d'espèces non domestiques suivantes ou, qu'ils soient vivants ou morts, le transport, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat des spécimens détruits, capturés ou enlevés sur tout le territoire national :
Hermine (Mustella Arminea).
Putois (Putorius Putorius).
Article 3 (abrogé au 11 mai 2007) En savoir plus sur cet article...
Sur tout le territoire national sont interdites la mutilation, la naturalisation des mammifères d'espèces non domestiques suivantes ou, qu'ils soient vivants ou morts, le transport, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat des spécimens détruits, capturés ou enlevés :
Carnivores, mustélidés :
- Fouine (Martes foina);
- Martre (Martes martes);
- Belette (Mustella nivalis).
Cependant les dépouilles peuvent être transportées et naturalisée pour le compte de l'auteur de la capture et à des fins strictement personnelles.
Tout animal naturalisé est mentionné dans un registre coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police et tenu sans blanc ni rature , afin de permettre le contrôle de sa provenance. Sur ce registre est précisé en tête le nom ou la raison sociale du taxidermiste, son numéro d'enregistrement au registre des métiers, son adresse et son numéro de téléphone.
Le registre doit préciser pour chaque animal les noms, prénoms et adresse de la personne qui l'a remis, les dates d'entrée et de sortie.
Article 3 bis (abrogé au 11 mai 2007) En savoir plus sur cet article...
Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat de spécimens morts des espèces suivantes :
Isard (Rupicapra rupicapra pyrenaica) ;
lièvre variable (Lepus timidus) ;
marmotte (Marmota marmota).
Article 3 ter (annulé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Arrêté 1993-07-22 art. 1 JORF 11 septembre 1993
Article 3 ter (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté 2004-12-16 art. 4 JORF 29 décembre 2004
Abrogé par Arrêté 2007-02-19 art. 1 JORF 19 avril 2007
Article 3 quater (abrogé au 11 mai 2007) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté 2006-07-24 art. 1 JORF 14 septembre 2006
L'interdiction de transport, de colportage, d'utilisation, de mise en vente, de vente ou d'achat, prévue aux articles 1er, 2, 3, 3 bis et 3 ter, ne s'applique pas aux spécimens datant d'avant le 1er juin 1947, dès lors que leur état brut naturel a été largement modifié pour en faire des bijoux, objets décoratifs, artistiques ou utilitaires, ou des instruments de musique, qu'ils peuvent être utilisés sans être sculptés, ouvragés ou transformés davantage et que la facture ou l'attestation de cession mentionne leur ancienneté.
L'interdiction de naturalisation prévue aux articles 1er et 3 ter et l'interdiction de transport, de colportage, d'utilisation, de mise en vente, de vente ou d'achat, prévue aux articles 1er, 3 bis et 3 ter, ne s'appliquent pas aux spécimens nés et élevés en captivité et marqués conformément aux dispositions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture, ou légalement introduits en France.
Article 4 (abrogé au 11 mai 2007) En savoir plus sur cet article...
Les autorisations de capture ou de destruction sont accordées conjointement par le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé de l'agriculture pour les spécimens des espèces suivantes :