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Timestamp: 2017-07-24 14:55:41+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 219', 'art. 220', 'art. 226', 'art. 238', 'art. 241', 'art. 172', 'art. 184', 'art. 180', 'art. 184', 'art. 184', 'art. 184', 'art. 226', 'art. 187', 'art. 180', 'art. 193', 'art. 226', 'art. 193', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

AVIS DU PRESIDENT DE LA CAISSE NATIONALE D ASSURANCE PENSION CONCERNANT LE PROJET DE LOI PORTANT REFORME DE L ASSURANCE PENSION - PDF
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1 AVIS DU PRESIDENT DE LA CAISSE NATIONALE D ASSURANCE PENSION CONCERNANT LE PROJET DE LOI PORTANT REFORME DE L ASSURANCE PENSION Juin2 1 Sommaire 1. Le contexte de la réforme Les principales orientations du projet de loi La réduction du taux de remplacement brut Le freinage de l ajustement des pensions au niveau réel des salaires Le report de l âge d entrée en retraite Concours d une pension de vieillesse anticipée ou d une pension d invalidité avec un revenu professionnel Analyse détaillée des articles Réduction de la mise en compte des périodes de formation (Art. 172) Concours d une pension de vieillesse anticipée avec une activité salariée (Art. 184) Concours d une pension d invalidité avec une activité salariée (Art. 187 et 193) Interaction entre indemnité d attente et pension d invalidité ou de vieillesse (Art. 192) La formule de calcul des pensions (Art. 214 et 216) Les majorations proportionnelles et les majorations forfaitaires Les majorations échelonnées L allocation de fin d année (art. 219 bis) L ajustement des pensions (art. 220, 225, 225 bis et 230, al. 7) La disposition de non cumul entre pension et salaire (art. 226 et 230) Le système de financement (art. 238) Le minimum cotisable (art. 241) Autres problèmes à soulever L achat rétroactif La mise en compte des baby year Conclusion3 1. Le contexte de la réforme Le projet de loi portant réforme de l assurance pension est la réponse du Gouvernement à la pression croissante exercée par la Commission européenne et par le Conseil européen en vue de réformer les finances publiques au Luxembourg. En effet, suite aux recommandations itérées du Fonds monétaire international et de l OECD dans le cadre de leurs analyses périodiques du Luxembourg mettant en exergue l insoutenabilité à long terme des finances publiques, notamment en raison des risques inhérents au système de pension luxembourgeois, la recommandation du Conseil de l Union Européenne du 12 juillet 2011 concernant le programme national de réforme du Luxembourg précise explicitement : «proposer et mettre en œuvre une vaste réforme du système de retraite afin d en garantir la viabilité à long terme, en commençant par des mesures de nature à accroître le taux de participation des travailleurs les plus âgés, notamment en décourageant les départs anticipés à la retraite. Afin d augmenter l âge effectif du départ à la retraite, des mesures telles que la liaison de l âge légal de départ à la retraite à l espérance de vie pourraient être envisagées;» Il faut constater que ce projet de loi constitue un revirement fondamental dans la politique en matière d assurance pension du régime général, puisqu il met fin à une politique constante d amélioration du niveau des prestations exercée au cours des cinquante dernières années. Il est à ce point de vue instructif d analyser l énumération des améliorations du niveau des prestations figurant dans l exposé des motifs sous le point 2. Or le fait d améliorer le niveau des prestations par voie législative se traduit vis-à-vis de l ensemble des assurés par des engagements à long terme et le législateur devrait s assurer que ces engagements puissent être tenus. Au cas où ces engagements ne sont pas tenus, le citoyen ne peut plus se fier aux droits que la législation semble lui accorder. En conséquence, un tel revirement de la politique tendant à réduire les engagements pris dans le passé exige de tous les acteurs concernés une analyse critique de la justification des mesures prises dans le passé. En effet, dans le contexte d une croissance économique soutenue, accompagnée d une croissance de l emploi exceptionnelle depuis le milieu des années quatre-vingts, les principales réformes des prestations des années 1987, 1991 et 2002 ont conduit à une substantielle augmentation de la promesse de droits à pension. Cette promesse de droits à pension peut être mesurée par la prime de répartition pure à l état stationnaire démographique absolue, où la prime de répartition pure représente le rapport entre les dépenses annuelles et la masse des revenus cotisables annuels. En 1983, l inspection générale de la sécurité sociale avait évalué la valeur de cette promesse de pension à 37,5% de la masse des revenus cotisables 1. En 2009, les calculs récents de l IGSS 2 ont montré que la 1 Voir avis de l IGSS (3 ième partie) du 8 avril 1983 relatif au projet de loi concernant l assurance pension en cas de vieillesse, d invalidité et de survie, doc. parl. No du 8 juillet 1983, page 30. 34 prime de répartition pure dépassera en 2060 la valeur de 60%, tout en tenant compte d une croissance démographique de 0,5% par an. Il en résulte que la valeur de la promesse des droits à pension (déterminée sans croissance démographique) serait encore supérieure à 60% de la masse des revenus cotisables. A rappeler que cette augmentation de la valeur de la promesse des droits à pension a été initiée en 1986 par une mesure législative qui n avait aucun lien direct avec le régime général d assurance pension, à savoir l augmentation des traitements de fin de carrière dans la fonction publique de 6% (loi du 27 août 1986 modifiant et complétant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l Etat). En raison du principe de la peréquation existant à cette époque dans le régime des fonctionnaires de l Etat, cette augmentation des traitements de fin de carrière a été transposée sur toutes les pensions en cours qui étaient calculées sur un tel dernier traitement (pensions personnelles et pensions de survie). Cette augmentation des pensions a été réalisée en deux étapes avec un intervalle de deux ans. Ce relèvement des pensions dans le secteur public était à l origine de l exigence des syndicats d un relèvement uniforme des pensions du régime général de 7%, relèvement qui est devenu effectif le 1 er juillet L augmentation de la valeur de la promesse des droits à pension résulte évidemment de l amélioration du niveau général des pensions réalisée en 1987, 1991 et Elle résulte cependant également de l abaissement de l âge à la retraite de 60 à 57 ans introduit en Finalement s y ajoute l augmentation de l espérance de vie de la population assurée au cours des trois dernières décennies. En considérant l indicateur constitué par le taux de remplacement brut 3 que représente la pension de vieillesse par rapport au revenu antérieur, on obtient le résultat suivant : 2 Rapport de l IGSS à l attention du groupe de réflexion pensions du 23 avril 2009, page Le taux de remplacement brut est calculé à l aide du rapport entre le montant brut de la pension de vieillesse à l âge de 60 ans et le revenu moyen cotisable brut au cours d une carrière d assurance de 40 ans, exprimés au même indice du coût de la vie et au même niveau des salaires réels. 45 Tableau 1 : Taux de remplacement brut par rapport au revenu moyen de la carrière (pension de vieillesse à 60 ans après 40 ans de cotisation) Niveau de Projet de loi Loi du Loi du Loi du revenu 1982 (1) (2) (3) (4) 1 x SSM 84,00% 89,88% 93,20% 103,50% 2 x SSM 74,00% 79,18% 82,20% 90,15% 3 x SSM 70,67% 75,61% 78,53% 85,70% 4 x SSM 69,00% 73,83% 76,70% 83,48% 5 x SSM 75,60% 82,14% 1) taux de majoration 1,6%, maj. forf. 20% du montant de référence 2) relèvement uniforme de 7% 3) taux de majoration 1,78%, maj. forf. 22% 4) taux de majoration 1,92% (1,85% + 0,07%), maj forf. 23,5%, allocation de fin d'année 3,2% Ainsi, on constate que le taux de remplacement brut a été porté dans toutes les variantes de revenu à plus de 80% du revenu moyen de la carrière. Si l on tient compte du fait que le pensionné ne doit plus payer les 8% de cotisations à l assurance pension, le taux de remplacement semi-net 4 s élève dans toutes les variantes à plus de 90% et atteint même 110% pour les revenus correspondant au salaire social minimum. Parallèlement à cette augmentation du taux de remplacement brut, le taux de réversion des majorations proportionnelles dans les pensions de survie du conjoint a été relevé de 66 2/3% à 75% en 1991 et les dispositions anti-cumul pour les pensions de survie du conjoint ont été largement atténuées : le taux de réduction applicable aux revenus personnels a été porté de 45% à 30%, le seuil minimum a été porté de 5/6 ième à 1,5 fois le montant de référence et le montant immunisé des revenus professionnels a été porté de 1/3 à 2/3 du montant de référence. Une conséquence mécanique de cet écart grandissant entre la promesse de droits à pension et le taux de prélèvement global de 24% réside dans le fait que l équilibre financier ne pourra être assuré à l avenir que grâce à une croissance permanente du nombre d assurés cotisants de plus de 3% par an. Ce taux de croissance nécessaire signifie pratiquement un doublement du nombre de cotisants tous les vingt ans. A défaut de cette croissance démographique, la promesse de droits à pension ne pourra être assurée que par une augmentation du taux de prélèvement global, augmentation qui selon les hypothèses sur la croissance démographique pourra porter le taux global largement au-delà de 40% de la masse des revenus cotisables. Comme cette perspective est intenable dans le long terme, le projet de loi entend faire marche arrière par rapport à l évolution du passé. 4 On désigne par taux de remplacement semi-net le rapport entre la pension et le revenu cotisable calculé après déduction des cotisations sociales, tant sur la pension que sur le revenu professionnel. 56 Il faut remarquer que les mesures du présent projet de loi affectent tant le régime général d assurance pension que les régimes spéciaux introduits par la loi du 3 août 1998 instituant des régimes spéciaux pour les fonctionnaires de l Etat et des communes ainsi que pour les agents de la société nationale des chemins de fer luxembourgeois. En revanche, le projet de loi n affecte pratiquement pas les régimes spéciaux transitoires régis par la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l Etat et les dispositions législatives et réglementaires correspondantes des communes et de la SNCFL. Seul le freinage de l ajustement sera transposé aux régimes spéciaux transitoires. 67 2. Les principales orientations du projet de loi 2.1 La réduction du taux de remplacement brut La mesure principale du projet de loi consiste à diminuer le taux de remplacement brut de la pension de vieillesse par rapport au revenu moyen de la carrière. Cette réduction du taux de remplacement est obtenue en réduisant le taux de majoration applicable au calcul des majorations proportionnelles de 1,85% à 1,6% pour les nouvelles pensions attribuées après la mise en vigueur du projet de loi. Cette réduction s effectue progressivement et est étalée sur une période de 40 ans, de sorte que l on revient au taux de majoration applicable avant la réforme de 1987 pour les pensions attribuées à partir de Cependant, parallèlement à cette réduction des majorations proportionnelles, le taux des majorations forfaitaires est augmenté progressivement pour le porter de 23,5% à 26% du montant de référence. De plus, les majorations échelonnées, introduites en 2002 avec un incrément de 0,01% pour chaque année où la somme de l âge et de la durée d assurance dépasse 93, sont progressivement différées dans le temps et augmentées en valeur pour atteindre 0,025% pour chaque année où la somme de l âge et de la durée d assurance dépasse 100. Finalement, il est prévu de supprimer l allocation de fin d année à partir du moment où la prime de répartition pure dépasse le taux de 24%, situation qui pourrait se produire avant l an Il résulte de la combinaison de ces mesures que le taux de remplacement brut d une pension de vieillesse à l âge de 60 ans après 40 années de cotisations et attribuée en 2052 se présente comme suit : Tableau 2 : Taux de remplacement brut (pension de vieillesse à 60 ans après 40 ans de cotisations) Niveau de Taux brut en 2052 revenu situation actuelle projet de loi réduction relative 1 x SSM 103,50% 90,00% -13,04% 2 x SSM 90,15% 77,00% -14,59% 3 x SSM 85,70% 72,67% -15,21% 4 x SSM 83,48% 70,50% -15,54% 5 x SSM 82,14% 69,20% -15,75% Ce taux de remplacement brut se rapprochera donc de celui qui était prévu initialement au cours des années 1980 lors des travaux préparatoires à la réforme de l assurance pension. A remarquer que cette réduction du taux de remplacement brut n aura pas d effet sur le niveau de la pension minimum dont le montant restera fixé à 90% du montant de référence pour une carrière de 40 ans. 78 Comme cette mesure ne s appliquera que progressivement aux nouvelles pensions attribuées après l entrée en vigueur, son impact sur les dépenses de pension ne sera que très graduel. Ainsi, après 40 années en 2052, la réduction des dépenses totales sera inférieure à 10%, puisqu à ce moment la masse des pensions sera constituée d un mélange de pensions attribuées sur toute la période antérieure où les effets de la réduction ne s appliquent que partiellement. 2.2 Le freinage de l ajustement des pensions au niveau réel des salaires. La deuxième mesure consiste dans l établissement des conditions nécessaires pour procéder à un éventuel freinage de l ajustement des pensions au niveau réel des salaires. A cet effet, il est procédé à la séparation de l ajustement actuel en deux opérations distinctes, à savoir, d un côté, la revalorisation des revenus cotisables de la carrière d assurance au niveau réel des salaires en vigueur au moment de l attribution de la pension et, d un autre côté, le réajustement de la pension après sa prise de cours au niveau réel des salaires. La première opération a pour effet de calculer la pension sur un niveau actualisé des revenus cotisables afin d obtenir un taux de remplacement correct correspondant à sa finalité. La deuxième opération a pour objet de réajuster les pensions en cours parallèlement à l évolution du niveau réel des revenus cotisables. En premier lieu, il faut constater que le projet de loi réduit le décalage temporel de l ajustement à un minimum de 2 ans, ce qui entraîne une hausse du coût du régime par rapport à la situation actuelle où le décalage s établissait en moyenne à 3 ans au cours des 20 dernières années. C est pour le réajustement qu il est prévu d introduire un freinage de l adaptation des pensions, par l intermédiaire de l introduction d un «modérateur de réajustement». Tant que ce modérateur de réajustement garde la valeur de 1, le réajustement des pensions a en principe le même effet que l ajustement actuel. Lorsque la prime de répartition pure dépasse le taux de cotisation global (c està-dire lorsque les dépenses courantes dépassent les recettes en cotisations), le modérateur de réajustement doit être fixé par voie légale à une valeur inférieure ou égale à 0,5. Ceci signifie que les pensions en cours ne vont bénéficier d un réajustement d au maximum 50% de la croissance du niveau réel des salaires. Lorsque la valeur du modérateur est fixée à 0, les pensions en cours ne bénéficient plus de réajustement. Cependant en cas de relèvement du taux de cotisation global (qui peut intervenir tous les cinq ans conformément à l article 238), le modérateur de réajustement «peut» de nouveau être refixé à la valeur de 1, lorsque le taux de cotisation global dépasse de nouveau la prime de répartition pure. 89 Ce mécanisme de freinage de l adaptation des pensions appelle plusieurs remarques : - Il existe un flou total concernant la refixation du modérateur de réajustement. Si la prime de répartition pure dépasse le taux de cotisation global, le modérateur doit être fixé à une valeur comprise entre 0 et 0,5. Si le taux de cotisation global dépasse de nouveau la prime de répartition pure, le modérateur peut de nouveau être fixé à une valeur comprise entre 0 et 1. En fin de compte, le Gouvernement pourrait fixer le modérateur à 0 dès que la prime de répartition pure dépasse les 24% et le maintenir ensuite à cette valeur. - Le Gouvernement devra arbitrer entre deux positions complètement opposées. Lorsque la prime de répartition pure va dépasser le taux de cotisation global, le patronat va exiger la fixation du modérateur de réajustement à 0 (suppression du réajustement) et refuser toute hausse du taux de cotisation tant qu il sera possible de puiser dans la réserve du régime. En revanche, les syndicats vont exiger un relèvement du taux de cotisation global au-delà de la prime de répartition pure et une refixation du modérateur de réajustement à 1. - Lorsque la réserve de compensation aura disparue, la refixation du taux de cotisation conformément à l article 238 (à savoir pour une période de couverture de 10 ans) conduira nécessairement à un taux de cotisation supérieur à la prime de répartition pure pour la première moitié de la période de couverture et à un taux de cotisation inférieur à la prime de répartition pure pour la deuxième partie de la période de couverture (dans l hypothèse d une croissance régulière de la prime de répartition pure à l avenir). Ceci signifie qu il faudra réintroduire le réajustement des pensions pour la première partie de la période de couverture et le supprimer pour la deuxième. - Finalement l impact de ce freinage de l ajustement semble être nettement exagéré dans le projet de loi. En effet, ce projet de loi part de l hypothèse d une croissance de la productivité du travail de 1,5% par an sur toute la période de projection et donc d une croissance du niveau réel des salaires de 1,5% par an. Cependant en analysant sur une longue période le taux de croissance du niveau réel des salaires tel que mesuré par les facteurs d ajustement, on constate qu au cours des dix dernières années la croissance du niveau réel des salaires n a plus atteint ce niveau. D ailleurs, on constate que la tendance à long terme est décroissante pour le taux de croissance du niveau réel des salaires, de sorte que l on peut s attendre à l avenir à des taux très faibles voire négatifs. 910 Graphique 1 : Taux de croissance annuel du niveau réel des salaires 3,50% 3,00% 2,50% 2,00% 1,50% Taux de croissance 1,00% 0,50% 0,00% Le projet de loi ne prend pas en considération la possibilité d une réduction du niveau réel des salaires, possibilité qu il faut envisager en cas de délocalisation d entreprises avec des niveaux de rémunération élevés. Dans ce cas, le rôle du modérateur de réajustement est inversé. Si le niveau réel des salaires décroit, un modérateur fixé à 1 aurait pour effet de diminuer le niveau des pensions en cours alors qu un modérateur fixé à 0 aurait pour effet de stabiliser les pensions en cours à leur niveau atteint. Aussi la question se pose-t-elle si compte tenu, d une part, du niveau élevé de la valeur de la promesse de pension et, d autre part, de l importance future réduite de l ajustement en raison de la faible croissance du niveau réel des salaires, il n est pas plus opportun de mettre le modérateur de réajustement immédiatement à la valeur 0. Le présent avis présentera une proposition de texte dans ce sens afin de simplifier les formules de calcul des pensions. 1011 2.3 Le report de l âge d entrée en retraite Le projet de loi n entend pas modifier les âges limites pour l obtention de la pension de vieillesse anticipée (57 et 60 ans) ou la pension de vieillesse (65 ans), ni modifier la durée de stage pour l attribution de la pension de vieillesse anticipée. Le Grand-Duché de Luxembourg continue donc de ne pas suivre la tendance observée dans la plupart des pays européens, soit de reporter l âge à la retraite, soit d allonger la durée de stage, soit une combinaison de ces deux mesures. Comme la notion de «pension complète» n existe pas dans la législation luxembourgeoise (sauf éventuellement pour la pension minimum avec 40 ans), il a toujours été possible de majorer la pension en prolongeant la carrière d assurance. Etant donné le niveau élevé du taux de remplacement, l augmentation des majorations proportionnelles échelonnées de 0,01% à 0,025% ne constituera probablement qu un faible incitatif pour prolonger la carrière d assurance. D ailleurs, on va analyser dans le chapitre 3 l impact exact du report de l âge de la retraite et de la majoration échelonnée sur l équilibre financier du régime de pension. La seule mesure concrète pouvant avoir pour effet de reporter l âge de la retraite consiste dans la suppression des périodes d études et de formation professionnelle pour les âges de 18 et de 19 ans au titre des périodes complémentaires (art. 172, point 2). Ainsi, toute lacune dans la carrière d assurance entre 20 et 60 ans se traduira nécessairement par un report du début du droit à la pension de vieillesse anticipée à 60 ans. Ce report correspond à la durée de cette lacune puisque les périodes d éducation comprises entre 18 et 19 ans ne seront plus disponibles pour combler une telle lacune. 2.4 Concours d une pension de vieillesse anticipée ou d une pension d invalidité avec un revenu professionnel Actuellement la législation autorise le concours d une pension de vieillesse anticipée avec le revenu d une activité non salariée inférieur à un tiers du salaire social minimum (art. 184, al. 6 en combinaison avec l art. 180, al. 2 ) et avec le revenu d une activité salariée inférieur à la moyenne des cinq revenus annuels les plus élevés de la carrière d assurance (art. 184, al. 4). Lorsque le salaire dépasse le seuil d un tiers du salaire social minimum, la pension est réduite de moitié (art. 184, al. 4). Dans la mesure où la somme de la demi-pension et du salaire dépasse le plafond de la moyenne des cinq revenus annuels cotisables les plus élevés de la carrière d'assurance, la demi-pension subit une 1112 réduction à concurrence du dépassement (art. 184, al. 4 en combinaison avec les art. 226, al. 1 et 230, al. 1). Dans le but d améliorer la transition de la vie professionnelle vers la retraite, le projet de loi abandonne le double degré des dispositions de réduction et se limite à réduire la pension dans la mesure où le cumul de la pension de vieillesse anticipée avec un salaire, supérieur à un tiers du salaire social minimum, dépasse le plafond de la moyenne des cinq revenus annuels cotisables les plus élevés de la carrière d'assurance. Il s agit d un assouplissement des règles anti-cumul. A l heure actuelle, en cas de concours d une pension d invalidité avec un revenu professionnel, le montant du revenu ne peut dépasser un tiers du salaire social minimum lorsqu il s agit d une activité non salariée (art. 187, al. 5 en combinaison avec l art. 180, al. 2) et le plafond de la moyenne des cinq revenus annuels les plus élevés de la carrière d assurance lorsqu il s agit d une activité salariée (art. 193, al. 1). Lorsque la pension d invalidité dépasse ensemble avec le salaire, supérieur à un tiers du salaire social minimum, le plafond de la moyenne des cinq revenus annuels cotisables les plus élevés de la carrière, la pension est réduite à concurrence du dépassement (art. 226, al. 1 er ). Par ailleurs, le bénéficiaire d une pension d invalidité peut reprendre une activité professionnelle sans retrait de la pension d invalidité dans la mesure où il continue à remplir les conditions médicales (art. 193, al. 1 er ). Cependant, le projet de loi restreint considérablement les possibilités de cumuler une pension d invalidité avec une activité professionnelle. Il est prévu de limiter le niveau autorisé du revenu d une activité, aussi bien salariée que non salariée, à un tiers du salaire social minimum. En cas de dépassement de ce seuil, la pension est directement retirée. Ce changement est motivé par l arrêt de la Cour de cassation du 28 novembre 1996 dans l affaire Thill c/avi duquel il ressort que l appréciation de l invalidité ne se limite pas seulement à l inaptitude par rapport au dernier poste de travail mais par rapport au marché général de l emploi. Il faut en déduire que les auteurs du projet de loi présument que l état d invalidité ne peut plus être maintenu lorsque le bénéficiaire de pension exerce une activité salariée qui lui procure un salaire qui dépasse un tiers du salaire social minimum. Il est difficilement concevable qu un argument de nature pécuniaire peut infléchir un critère médical. Par la modification proposée, il est mis un frein à toute tentative personnelle de reprise d une activité professionnelle. Pour le plus, ce changement n est pas de nature à favoriser les mesures de réhabilitation et de reconversion prévues aux articles 189 et 237 du CSS qui déjà aujourd hui ne sont pratiquement plus proposées. Reste à signaler que le projet de loi redéfinit le revenu professionnel à prendre en considération pour le concours avec une pension de vieillesse anticipée et une pension d invalidité en se référant explicitement au revenu mensuel et non plus au revenu réparti sur une année civile. Cette nouvelle définition est de nature à poser des problèmes dans la pratique. 1213 3. Analyse détaillée des articles 3.1 Réduction de la mise en compte des périodes de formation (Art. 172) A partir du 1 er janvier 2013, le projet de loi supprime les périodes d éducation et de formation professionnelle, non indemnisées au titre d un apprentissage, se situant à partir de 18 ans et avant l âge de 20 ans. Ces périodes figurent parmi les périodes complémentaires qui sont des périodes non couvertes de cotisation et qui servent uniquement pour l accomplissement du stage de 40 ans prévue pour la pension de vieillesse anticipée à l âge de 60 ans et pour le calcul de la pension minimum, des majorations forfaitaires et de l allocation de fin d année. Le principal effet de cette suppression réside dans le fait que des assurés qui ont effectué des études et qui ont des lacunes dans leur carrière d assurance entre 20 et 60 ans risquent de ne plus pouvoir partir en retraite à l âge de 60 ans et doivent différer leur retraite pour la période correspondant à la durée de ces lacunes. Sur la base de la statistique d attribution des pensions de vieillesse anticipée de 2008 à 2010, on peut estimer l impact de cette mesure comme suit : Tableau 3 : Attributions de pensions de vieillesse anticipées entre 60 et 65 ans dont le début de la retraite serait différé Nombre total Cas différés Durée moyenne du report Nombre En % (en mois) Carrières luxembourgeoises Hommes ,9% 12, ,6% 9, ,1% 12,0 Femmes ,1% 17, ,7% 17, ,9% 17,2 Carrières mixtes Hommes ,8% 11, ,4% 8, ,1% 12,5 Femmes ,5% 16, ,8% 16, ,0% 15,5 1314 Pour les bénéficiaires de pension disposant exclusivement d une carrière luxembourgeoise, environ 10% des hommes et 45% des femmes verraient leur début du droit différé en moyenne respectivement de 11 mois et de 17 mois. Pour les bénéficiaires de pension disposant d une carrière mixte (luxembourgeoise et étrangère) environ 6% des hommes et 13% des femmes verraient leur début du droit différé de l ordre de 11 mois et de 16 mois. En considérant le nombre total d attributions de pensions de vieillesse (y compris le nombre de pensions de vieillesse anticipées avant 60 ans et le nombre de pensions de vieillesse à l âge de 65 ans), l impact global de cette mesure se traduit par un report de l âge moyen de la retraite de l ordre de 0,07 an. L effet de cette mesure sur l âge moyen de départ à la retraite est donc infime. Au niveau administratif, cette modification a des répercussions importantes dans la mesure où depuis 1988, donc depuis pratiquement un quart de siècle, les périodes d études ont été reconnues au profit des assurés. Cette reconnaissance a été faite non seulement au moment de l échéance du risque, c.-à-d. au moment de l attribution de la pension, mais aussi avant cette échéance et à la demande des intéressés. L enregistrement préalable de ces périodes est même indispensable pour pouvoir apprécier le début du droit à la pension de vieillesse anticipée à partir de l âge de 60 ans et la possibilité d un départ à la retraite. Sur base du même fondement, des périodes d études ont été enregistrées au profit des assurés qui ont opéré un achat rétroactif de périodes d assurance. Actuellement, dans plus de 200 cas, l achat rétroactif a été réalisé en combinaison avec des périodes d études entre 18 et 20 ans, pour lesquels le droit à pension n est pas encore ouvert, mais se trouve conditionné par la prise en compte de ces périodes d études. Dans le respect de sa mission d information des assurés, la CNAP fait parvenir annuellement à chaque assuré un extrait de sa carrière d assurance. Lorsque l assuré a atteint l âge de 55 ans, une estimation du montant de la pension est produite au vu des droits à pension acquis à ce moment. Parallèlement, la CNAP, dans le cadre de la coordination internationale des systèmes de sécurité sociale et avant l ouverture du droit, est appelée à fournir sur demande des institutions de pension étrangères des informations sur les périodes d assurance reconnues par le régime de pension luxembourgeois. Dans tous ces cas, les périodes d études ont été prises en compte à partir de 18 ans. Après la réforme, les périodes situées entre l âge de 18 et 20 ans ne peuvent plus être reconnues. Par ce changement de législation toutes les informations, voire engagements, fournies par la CNAP dans des dossiers avec périodes d études, ne sont plus valables. Ceci conduit à une insécurité juridique évidente. De plus, il est fort probable que certains assurés, au vu des informations fournies dans le passé, optent pour des choix professionnels dont les conséquences risquent d être différentes par rapport au résultat escompté. Par exemple, le salarié convaincu d avoir réalisé son stage de 40 années, compte tenu des périodes d études certifiées par la CNAP, résilie son contrat de travail et fait valoir ses droits à pension. Compte tenu de la non-prise en compte des périodes d études entre 18 et 20 ans, il s avère que le total des périodes éligibles pour l ouverture du droit n est pas de 40 années mais seulement de 38 années et que le droit à pension n est plus ouvert. 14 Montrer encore
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