Source: https://www.etaamb.be/fr/pub/1999/04/27.html
Timestamp: 2020-07-13 10:24:35+00:00
Document Index: 276496915

Matched Legal Cases: ["l'article 74", "l'article 7", "l'article 8", 'arrêt ', "l'article 74", 'arrêt ']

M.B. Index des textes publies le 27 avril 1999
M.B. Index des textes publiés le 27 avril 1999
type loi prom. 26/04/1999 pub. 27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom. -- pub. 27/04/1999 numac 1999009559 source ministere des affaires economiques Office de Contrôle des Assurances Inscription comme entreprise hypothécaires conformément à la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision de l'Office de Contrôle des Assurances, du 19 avril 1999, est inscrite comme entrep type loi prom. 26/04/1999 pub. 27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique
type arrêté royal prom. 16/03/1999 pub. 27/04/1999 numac 1999009332 source ministere de la justice Arrêté royal relatif à la répartition des cantons de justice de paix d'après la population type arrêté royal prom. 12/03/1999 pub. 27/04/1999 numac 1999012129 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal nommant les membres de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée « Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen » type arrêté royal prom. -- pub. 27/04/1999 numac 1999012319 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 11 avril 1999, démission honorable de ses fonctions de conseiller social effectif au titre d'employeur à la cour du travail d'Anvers, est accordée à M. Herman Vangheluwe qui atteindra la L type arrêté royal prom. 03/03/1999 pub. 27/04/1999 numac 1999070650 source ministere de la defense nationale Arrêté royal relatif à l'aptitude médicale comme parachutiste ou commando type arrêté royal prom. -- pub. 27/04/1999 numac 1999009474 source ministere de la justice Administration centrale. - Démission Par arrêté royal du 29 octobre 1998, qui entre en vigueur le 1 er mai 1999, il est mis fin aux fonctions de M. Vandevenne, Karel, conseiller. Il est admis à faire valoir ses droits à la pension (...) type arrêté royal prom. 22/03/1999 pub. 27/04/1999 numac 1999012133 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1991 déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs pour le secteur des ateliers protégés type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 27/04/1999 numac 1999009451 source ministere de la justice Arrêté royal fixant la composition du jury chargé de procéder aux examens sur la connaissance de la langue néerlandaise pour les candidats référendaires près la Cour de cassation type arrêté royal prom. -- pub. 27/04/1999 numac 1999012132 source ministere de l'emploi et du travail Arrêtés concernant les membres des commissions paritaires Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles Par arrêté royal du 9 février 1999, qui produit ses effets le 1 er décembre 1998, M. M. Eric DELECLU type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 27/04/1999 numac 1999000256 source ministere de l'interieur Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence et des indemnités de déplacement des membres des bureaux électoraux.
type arrêté ministériel prom. -- pub. 27/04/1999 numac 1999027299 source ministere de la region wallonne Aménagement du territoire ENGHIEN. - Un arrêté ministériel du 10 mars 1999 décide qu'il y a lieu d'élaborer un plan communal d'aménagement sur le site de l'ancien « Couvent des Soeurs Noires » à Enghien, en dérogation au plan de secteur, selo type arrêté ministériel prom. 11/03/1999 pub. 27/04/1999 numac 1999012130 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel nommant les membres de la Commission consultative en vue de l'obtention de certaines dérogations en matière de prépension conventionnelle
type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/03/1999 pub. 27/04/1999 numac 1999035497 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel du Ministère de la Communauté flamande du 24 novembre 1993, en ce qui concerne le personnel contractuel accomplissant des missions additionnelles et spécifiques, et modifiant l'arrêté
type arrêté du gouvernement wallon prom. 01/04/1999 pub. 27/04/1999 numac 1999027315 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 22 juin 1990 portant exécution du décret du 31 mai 1990 créant un programme de promotion de l'emploi spécialement destiné aux chômeurs de longue durée dans le s type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/03/1999 pub. 27/04/1999 numac 1999027310 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels type arrêté du gouvernement wallon prom. 01/04/1999 pub. 27/04/1999 numac 1999027316 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 14 octobre 1986 portant exécution de l'arrêté royal n° 258 du 31 décembre 1983 relatif à l'engagement de chômeurs affectés à certains projets d'assistance aux petites et moyennes entre type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/03/1999 pub. 27/04/1999 numac 1999027309 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif à l'engagement d'agents contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et employeurs assimilés
type décret prom. 01/04/1999 pub. 27/04/1999 numac 1999027313 source ministere de la region wallonne Décret modifiant le décret du 11 juillet 1996 relatif au Fonds budgétaire interdépartemental de promotion de l'emploi dans le secteur non marchand type décret prom. 01/04/1999 pub. 27/04/1999 numac 1999027312 source ministere de la region wallonne Décret modifiant l'arrêté royal n° 258 du 31 décembre 1983 relatif à l'engagement de chômeurs affectés à certains projets d'assistance aux petites et moyennes entreprises type décret prom. 01/04/1999 pub. 27/04/1999 numac 1999027311 source ministere de la region wallonne Décret modifiant le décret du 19 mai 1994 relatif à l'engagement de chômeurs affectés à certains projets au bénéfice des petites et moyennes entreprises type décret prom. 01/04/1999 pub. 27/04/1999 numac 1999027314 source ministere de la region wallonne Décret modifiant le décret du 31 mai 1990 créant un programme de promotion de l'emploi spécialement destiné aux chômeurs de longue durée dans le secteur non marchand type décret prom. 15/12/1998 pub. 27/04/1999 numac 1999035286 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 1995 type décret prom. 16/03/1999 pub. 27/04/1999 numac 1999035416 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant le décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables
type avis prom. -- pub. 27/04/1999 numac 1999021172 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 18 février, 10 et 31 mars (...) type avis prom. -- pub. 27/04/1999 numac 1999021199 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'a.s.b.l. Ligue royale belge pour la Protection des Oiseaux, dont le siège est établi à 1070 Bruxelles, rue de Vee type avis prom. -- pub. 27/04/1999 numac 1999012109 source ministere de l'emploi et du travail Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application d'une commission paritaire La Ministre de l'Emploi et du Travail, dont les bureaux sont situés rue Belliard 51, à 1040 Bruxell(...)
type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/03/1999 pub. 27/04/1999 numac 1999035475 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de la législation relative à l'expansion dans le domaine des établissements financiers agréés, des énergies renouvelables et des professions libérales
type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 22/04/1999 pub. 27/04/1999 numac 1999029218 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 8 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 23/03/1999 pub. 27/04/1999 numac 1999029202 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement de procédure de la Chambre de recours des Services du Gouvernement de la Communauté française
type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 27/04/1999 numac 1999012321 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 11 avril 1999, M. Thierry Derriks est nommé juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Tongres, en remplacement de M. Roger Derriks, dont il achèvera le mandat. ( type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 27/04/1999 numac 1999009472 source ministere de la justice Administration centrale. - Nominations Par arrêté royal du 25 mars 1999, Mme Katelijne De Buck, est nommée à titre définitif en qualité de conseiller adjoint dans le cadre linguistique néerlandais de l'Administration centrale à partir du 1er fé
type recrutement prom. -- pub. 27/04/1999 numac 1999008076 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement d'inspecteurs médecins, d'expression française, pour le Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement . - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission(...) 1. Ma type recrutement prom. -- pub. 27/04/1999 numac 1999008051 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement d'ingénieurs dans une fonction d'étude, masculins et féminins, d'expression néerlandaise, pour le Ministère de la Communauté flamande (****98042). (...) Classement des lauréats du concours d'admission au
type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 27/04/1999 numac 1999009475 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 19 avril 1999 sont nommés substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance : - d'Anvers : - Mevr. Eeckeleers, H., stagiaire judiciaire près l'auditorat du travail d'Anvers; - - Mme Van d
type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 27/04/1999 numac 1999021201 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 78.707 du 11 février 1999 en cause de N. Demelenne contre la commune de Neupré et la Région wallonne, dont l'expédition est parvenue au gref
type nominations prom. -- pub. 27/04/1999 numac 1999022357 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Office de Sécurité sociale d'Outre-mer Personnel. - Nomination de l'administrateur général Par arrêté royal du 22 avril 1999, qui entre en vigueur le 1 er juin 1999, Mme Merchiers, Nadine est nommée administrateur général de l'Offic Le recours
type autorisation prom. -- pub. 27/04/1999 numac 1999000078 source ministere de l'interieur Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 19 mars 1999, pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à domicile, autorise l'établissement d'utilité pu
type document prom. -- pub. 27/04/1999 numac 1999003245 source ministere des finances Loterie nationale Dates des tirages publics - BingoVision pour le mois de mai 1999 Les tirages publics BingoVision du mois de mai 1999 auront lieu : A partir de 17 h 15 m : Les samedis 1, 8, 15, 22, 29 mai 1999. R.T.B.F. Stud boulevard A. Reyers 52, 10 type document prom. -- pub. 27/04/1999 numac 1999003246 source ministere des finances Loterie nationale Dates des tirages publics - KENO pour le mois de mai 1999 Les tirages publics Keno du mois de mai 1999 auront lieu : Après 20 heures : Chaque lundi, mardi, jeudi et vendredi. Sauf le jeudi 13 mai et le lundi 24 Après 19 heures : Cha
type plan de secteur prom. -- pub. 27/04/1999 numac 1999036408 source ministere de la communaute flamande Département de l'Environnement et de l'Infrastructure Plan de secteur "Courtrai". - Fixation définitive ou plan de modification partielle du plan de secteur "Courtrai" sur le territoire des communes d'Anzegem, Avelgem, de Dee Un arrêté du Gouverneme
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