Source: http://2012-2017.nosdeputes.fr/14/gilda-hobert/dossier/17226/amendements
Timestamp: 2019-07-22 07:36:01+00:00
Document Index: 3828895

Matched Legal Cases: ["l'article 46", "l'article 38", "l'article 49", "l'article 1698", "l'article 51", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 1519", "l'article 1635"]

Projet de loi de finances pour 2017 - Les amendements de Gilda Hobert
Les amendements de Gilda Hobert
Les interventions de Gilda Hobert sur ce dossier
15/12/2016 — Amendement N° 640 au texte N° 4271 - Article 59 (Adopté)
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. K...
Après l'alinéa 45, insérer les six alinéas suivants : « 11°bis A Le même article est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « La population prise en compte pour l'application du présent article est celle définie à l'article L. 2334‑2 : « – plafonnée à 500 habitants pour les communes dont la population issue du dernier recensement est infé...
15/12/2016 — Amendement N° 639 au texte N° 4271 - Article 59 (Retiré)
Après l'alinéa 45, insérer les six alinéas suivants : « 11°ter A Le même article est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « La population prise en compte pour l'application du présent article est celle définie à l'article L.2334-2 : « - plafonnée à 500 habitants pour les communes dont la population issue du dernier recensement est infé...
15/12/2016 — Amendement N° 638 au texte N° 4271 - Article 59 (Retiré)
Après l'alinéa 45, insérer les cinq alinéas suivants : « 11°ter A Le même article est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La population prise en compte pour l'application du présent article est celle définie à l'article L. 2334‑2 : « - plafonnée à 500 habitants pour les communes dont la population issue du dernier recensement est i...
15/12/2016 — Amendement N° 637 au texte N° 4271 - Article 50 sexies (Retiré)
M. Giraud, M. Falorni, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. K...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité de suppression de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties TFPB pour les organismes Hlm fait peser une menace directe sur la construction de 50 000 logements sociaux ou en accession à la propriété par an, et donc sur 80 000 emplois dans le secteur du bâtiment. La supp...
15/12/2016 — Amendement N° 636 au texte N° 4271 - Article 50 septies (Retiré)
15/12/2016 — Amendement N° 623 au texte N° 4271 - Article 38 (Retiré)
I. – Compléter l'alinéa 318 par les mots : « , à l'exception des indemnités liées à un licenciement pour motif personnel ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du co...
15/12/2016 — Amendement N° 622 au texte N° 4271 - Article 38 (Rejeté)
15/12/2016 — Amendement N° 621 au texte N° 4271 - Article 10 (Rejeté)
I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le 5bis est rétabli dans la rédaction suivante : « 5 bis Le crédit d'impôt est majoré d'un bonus de 20 % pour l'ensemble du montant des matériaux et équipements mentionnés aux 2° à 4° dub, aucet aud du 1 ; ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le abi...
15/12/2016 — Amendement N° 620 au texte N° 4271 - Article 10 (Rejeté)
I. – Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « abis) Le d du 1 est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « raccordement », sont insérés par deux fois les mots : « et aux frais de raccordements » ; « 2° Après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « ou de récupération ». II. – Compléter cet article par les deux alin...
15/12/2016 — Amendement N° 619 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants « AA. – L'article 235ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé : « XIII. – La taxe est affectée à l'Agence française de développement dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. » Exposé sommaire : Le présent ...
15/12/2016 — Amendement N° 618 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la baisse de 2,85 millions d'euros des ressources affectées à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution proposée par le Gouvernement dans le présent Projet de Loi de Finances pour 2017, compte tenu des besoins de supervision accrus ces dernières années par l...
15/12/2016 — Amendement N° 617 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
M. Giraud, Mme Dubié, M. Falorni, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. K...
Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : L'article 17 du PLF 2017 prévoit une réduction de 60 millions d'euros pour la seule taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI). Si les CCI doivent participer, comme l'ensemble de la sphère publique, à l'effort d'économie engagé depuis le début de la législature, plusieurs baisses et p...
16/11/2016 — Amendement N° 1016C au texte N° 4061 - Après l'article 38 (Rejeté)
M. Chalus, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...
16/11/2016 — Amendement N° 1015C au texte N° 4061 - Article 44 (Rejeté)
I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le 2° du même III est ainsi rédigé : « 2° 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017. » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « II. – Les I et I bis sont applicables aux rémunérations...(le reste sans changement) » III. – Comp...
16/11/2016 — Amendement N° 1014C au texte N° 4061 - Article 44 (Rejeté)
I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le même III est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° 10 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017. » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « II. – Les I et I bis sont applicables aux rémunérations...(le reste sans changement) ...
16/11/2016 — Amendement N° 807C au texte N° 4061 - Après l'article 49 (Tombe)
M. Krabal, Mme Orliac, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. G...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1618septies est abrogé ; 2° À l'article 1698 D, les mots : « , 1618septies » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des ...
16/11/2016 — Amendement N° 806C au texte N° 4061 - Article 43 (Rejeté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure visant à renforcer le régime des impatriés apparait injuste alors beaucoup d'autres dispositions fiscales poussent des talents français à quitter la France. La mesure actuelle prévue sur 5 ans est efficace et utile mais il n'est pas nécessaire de l'étendre à 8 ans. Selon une récente enquê...
16/11/2016 — Amendement N° 805C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Non soutenu)
M. Giraud, Mme Hobert, M. Charasse, M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Gia...
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er mars 2017, un rapport d'évaluation sur l'attribution du crédit d'impôt recherche au titre de l'archéologie préventive. Exposé sommaire : Au sein de la loi « Liberté de création, Architecture et Patrimoine » le Parlement avait adopté en 2015 à l'initiative du groupe RRDP une mesure visant...
16/11/2016 — Amendement N° 804C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
M. Giraud, Mme Dubié, M. de Courson, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M...
Le II de l'article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la première phrase des premier et deuxième alinéas, après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l'article L. 3333‑1 » ; « 2° La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les m...
16/11/2016 — Amendement N° 803C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
I. – Après l'article 1519 HA du code général des impôts, est inséré un article 1519 HB ainsi rédigé : « Art. 1519 HB. – I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635‑0 quinquies s'applique aux canalisations de transport d'électricité supportant des lignes électriques dont la tension cumulée est au moins égale à 200 kilovolts. « II...