Source: http://gontrandcherrier.canalblog.com/archives/p10-10.html
Timestamp: 2017-12-18 18:29:21+00:00
Document Index: 200530068

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Nous rendions compte il y a quelques semaines de l’arrêt de la Cour d’Appel de ROUEN du 25 Février 2014 rappelant que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, s'appliquaient dès lors que l'inaptitude du salarié quelque soit le moment où elle était constatée ou invoquée avait au moins pour origine cet accident ou cette maladie. La cour dans cet arrêt prenait soin d'examiner le motif de l'inaptitude et déduisait des lésions mentionnées dans le certificat de... [Lire la suite]
Dans un arrêt du 11 mai 2010, la Chambre Sociale de la Cour de cassation a admis la caractérisation d’un préjudice spécifique d’anxiété par la situation de maladie liée à l’amiante, et par la soumission à des contrôles et examens réguliers propres à réactiver l’angoisse des salariés : « Mais attendu que, sans méconnaitre les dispositions du code de la sécurité sociale visées dans la seconde branche du moyen, la cour d’appel a relevé que les salariés, qui avaient travaillé dans un des établissements mentionnés à l’article 41... [Lire la suite]
Dans la lignée de son travail de définition du contour du régime de la prescription de l’action en faute inexcusable, la Cour de cassation vient de se prononcer sur l’incidence d’une décision implicite de prise en charge. La CPAM est tenue de rendre une décision en principe dans le délai de 30 jours en matière d’accident du travail et de 3 mois en matière de maladie professionnelle, délai qu’elle peut prolonger une fois. A défaut, l’article R441-10 du Code de La Sécurité Sociale dispose que le caractère professionnel... [Lire la suite]
La situation est la suivante : Le salarié est placé en accident de travail ou en maladie professionnelle et arrêté jusqu'à sa consolidation. Ensuite pour des raisons notamment financières il est souvent placé en arrêt de droit commun aussitôt après ce premier arrêt et ce n'est qu'ensuite qu'ont lieu les visites de reprises et enfin le licenciement pour inaptitude.Le salarié est par hypothèse : arrêté pour accident de travail jusqu'au 30 août pour lumbago Consolidé au 01 Septembre Placé en arrêt droit commun pour... [Lire la suite]
La Cour de cassation poursuit son entreprise de construction de la définition du périmètre des préjudices indemnisables en matière de faute inexcusable. Même si l’arrêt du 20 juin 2013 de la Cour de cassation refusant l’indemnisation de la tierce personne permanente avait mis un sérieux coup d’arrêt à l’extension des postes de préjudice indemnisables, un arrêt du 10 octobre dernier (n°12-19543) permet d’offrir une (maigre) consolation. La Cour de cassation affirme clairement que les postes de préjudice que sont les... [Lire la suite]
L'étau se resserre de jour en jour sur les employeurs et les possibilités qu'ils avaient de discuter de l'opposabilité des AT/MP qui leur étaient facturé. La première étape a consisté au 01 Janvier 2010 à opposer à l'employeur la notification de l'AT/MP qui lui était faite par la CPAM et à l'enfermer dans un délai de deux mois pour contester l'opposabilité du sinistre. La seconde étape depuis Janvier 2013 a consisté à dénier les effets de l'inopposabilité en présence d'une faute inexcusable. La... [Lire la suite]