Source: http://protection-of-minors.eu/fr/cat11.php
Timestamp: 2017-04-30 03:05:08+00:00
Document Index: 181213440

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 2', 'art. 3', "l'article 65", "l'article 200", "l'article 200", "l'article 32"]

La protection des mineurs en Europe - Travail
Existe-t-il la possibilité de faire un séjour vacances-travail ("Working Holiday") ?
Par principe, les mineurs ne peuvent travailler, en Autriche, que s’ils ont dépassé l’âge de 15 ans révolus, s’ils ont terminé leur scolarité obligatoire. Pour les jeunes issus des anciens pays de l'UE, il n'existe pas de restrictions sur le marché du travail. Pour les jeunes issus des nouveaux pays adhérents, il existe des dispositions transitoires. Les jeunes issus de pays non européens ont besoin d'un permis de travail.
Il existe en outre des exceptions pour les scolaires qui participent à des programmes de cirque, à des productions de films ou à la préparation et à la mise en scène de pièces de théâtre et autres prestations. Dans ces cas, les jeunes filles doivent avoir atteint l’âge de 14 ans et les garçons 13 ans. Est-il possible de travailler temporairement en Bulgarie pendant les vacances en tant qu’hôte ? Il n’existe pas de disposition particulière à cet égard.
En République de Chypre, les adolescents et les enfants peuvent travailler à partir de 15 ans et en deçà, s'il s'agit d'une entreprise familiale.
Les jeunes étrangers sont autorisés à travailler à partir de18 ans.
En règle générale, le travail est autorisé pour des mineurs à partir de 15 ans ou une autorisation est accordée sous conditions spéciales à partir de 7 ans déjà.
Loi sur les contrats d’emploi, art. 7 Entrée en contrat d’emploi avec des mineurs :
(1) Un employeur n’est pas autorisé à conclure un contrat de travail avec un mineur de moins de 15 ans ou un mineur encore soumis à l’obligation de scolarité, ou à l’employer à temps réduit. À moins qu’il ne s’agisse de cas réglés à l’alinéa 4 de ce paragraphe.
(2) Un employeur n’est pas autorisé à conclure un contrat de travail avec une personne mineure ou l’employer, si le travail :
1. dépasse les conditions physiques et psychiques du mineur ;
2. nuit au développement moral du mineur ;
3. comporte des dangers que le mineur ne peut identifier ou éviter en raison de son manque d’expérience ou de formation professionnelle ; 4. porte atteinte au développement social ou met l’éducation en danger 5. ou si le milieu de travail suscite des dangers pour la santé du mineur.
(3) La liste des travaux et dangers de l’art. 2 alinéa 5 de ce titre a été introduite dans un décret gouvernemental.
(4) L’employeur peut conclure un contrat de travail avec un mineur encore soumis à la scolarité, âgé de 13 - 14 ans ou de 15 - 16 ans si les tâches sont simples et ne sont pas liées à de trop grands efforts physiques ou psychiques (travaux légers). Des mineurs âgés de 7 à 12 ans sont autorisés à effectuer des travaux légers dans les domaines de la culture, de l’art, du sport et de la publicité. (5) Le type de travaux légers qui peuvent être effectués par des mineurs, est défini par un décret du gouvernement de la république.
(6) Un contrat de travail, ne respectant pas les restrictions citées dans ce paragraphe est nul.
Existe-t-il la possibilité de faire un séjour vacances –travail ("Working Holiday") ?
En outre, l’entrée dans une relation de travail nécessite l’accord écrit du (des) représentant(s) légal (légaux) du mineur ainsi que l’autorisation de la commission du travail, si la personne mineure est âgée de 13 à 14 ans. Les dispositions légales d’Estonie s’appuient sur la : Directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail.
Les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas autorisés à travailler en Espagne, même s'ils sont étrangers. Les mineurs de 16 à 18 ans doivent obtenir la permission de leurs parents ou de leurs tuteurs.
Les jeunes à partir de 14 ans (également s’ils atteindront l’âge de 14 ans dans la même année) peuvent être embauchés temporairement. Ce travail peut durer 6 mois au maximum et devrait, dans la mesure du possible, être effectué pendant les vacances scolaires. Les jeunes peuvent également aller travailler en dehors des heures d’école. Dans ce cas, le travail devrait être « léger » et de courte durée. Il n’y a pas d’opportunités de « Working Holiday » (travail de vacances).
Les agences pour l’emploi de Finlande font partie de l’EURES (EURopean employment services – Services Européens pour l’Emploi) de la Commission européenne. Le programme propose conseil, information et une prestation d’échange d’emploi pour ceux qui cherchent des emplois à l’étranger en Europe. Il contient également un forum dans lequel des employeurs publient des postes vacants.
Les jeunes gens de l'Union européenne qui souhaitent travailler temporairement en France sont soumis aux mêmes dispositions du code du travail que la jeunesse française.
Les mineurs, à partir de 16 ans, peuvent être employés, s’ils ont le consentement de leurs parents. Les heures de travail sont strictement réglementées. Le travail de nuit est strictement interdit. Aux mineurs âgés de 14 à 16 ans ne sont autorisées que des activités légères. Les activités autorisées et les conditions d’emploi des mineurs âgés de moins de 16 ans sont précisées par les dispositions des articles L 4153-1 et suivants du Code du travail. Les jeunes étrangers non-ressortissants de l'UE, âgés entre 16 et 18 ans et qui veulent travailler en France ou poursuivre un stage ou être inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi, doivent avoir préalablement obtenu un permis de travail. Les mineurs étrangers de moins de 16 ans peuvent travailler dans des cas exceptionnels ou s’ils sont autorisés conformément au Code du travail, peuvent recevoir un permis de travail temporaire (en particulier dans le cadre de la formation professionnelle).
Ceci relève de la compétence du Ministère pour l’Emploi, la Protection sociale, la Migration et les Affaires sociales ainsi que du Ministère de l’Intérieur.
Il n’existe pas de restriction pour les citoyens de l’UE (à l’exception des ressortissants roumains et bulgares). Pour plus d’information, consulter également http://www.entemp.ie/labour/workpermits/bulgariaromania.htm
Les personnes en provenance d’un pays hors UE ont besoin d’un permis de travail.
Voir également : http://www.entemp.ie/labour/workpermits/bulgariaromania.htm
Les adolescents à partir de 16 ans ont le droit de travailler de 6 heures à 22 heures et 40 heures au maximum par semaine. Les adolescents de 14 et 15 ans peuvent effectuer des travaux légers.
Les « Working Holidays » sont également autorisés.
L’âge minimum pour une relation de travail est de 15 ans, âge correspondant à la fin de l’obligation scolaire. Cette limite est élevée à 16 ans dans des cas particuliers, comme prévu dans l’art. 3 de la loi n° 977 du 17 octobre 1967, Protection des mineurs au travail. Pour les jeunes étrangers, le principe de base est le même, sous réserve de la nécessité pour eux de régler leur séjour sur le territoire national en respectant les dispositions en vigueur. Il existe la possibilité de faire des expériences sans rémunération dans des « camps de travail » qui sont organisés par les associations de services de volontaires. Lituanie
Il n'existe pas de base juridique. La limite d'âge varie: un mineur de 14 ans peut travailler s’il présente un consentement écrit de ses parents.
Conformément à la loi du 22 Juillet 1982 relative à l'emploi des étudiants pendant les vacances scolaires, les personnes qui sont âgées de 15 et 25 ans et sont inscrites dans une école au Luxembourg ou à l'étranger, peuvent travailler pendant une période maximale de 2 mois pendant les vacances scolaires. Si le mineur ne remplit pas ces conditions, les conditions normales du droit du travail doivent être appliquées et la personne peut avoir besoin un permis de séjour ou de travail.
Selon le droit du travail les règles suivantes s'appliquent:
1. Il est interdit d'employer des enfants de façon permanente. Un enfant, selon le droit du travail, est une personne qui n'a pas encore 15 ans. Ceci s'applique également aux personnes qui n'ont pas encore 18 ans et qui se trouvent encore en période de formation scolaire.
2. Dans certains cas, les enfants, à partir de 13 ans, peuvent être employés, avec le consentement des parents (ou de ceux qui en ont le droit de garde), en dehors des heures de classe pour des travaux légers qui ne compromettent pas la sécurité, la santé et le développement des enfants. Ce travail ne doit pas interférer avec les activités scolaires de l'enfant. Les activités qu’un enfant peut exercer à partir de 13 ans, ne peuvent être décidées que par le Conseil des ministres.
3. Dans certains cas, un enfant peut travailler pour des activités culturelles, artistiques ou sportives et à des fins publicitaires, à condition que le consentement des parents ait été donné et que l'Inspection nationale du travail l’ait autorisé. En outre, ces activités ne doivent pas constituer un danger pour la sécurité, la santé, la moralité et le développement de l'enfant. De plus, cet emploi ne doit pas affecter l'activité scolaire.
Les procédures d'approbation d'une relation de travail d’enfants dans des manifestations culturelles, artistiques ou sportives ou à des fins publicitaires seront décidées par le Conseil des ministres. La même chose s'applique aux conditions de travail et aux conditions d'emploi concernées par ces autorisations.
4. Il est interdit d'employer des adolescents à des emplois liés à un risque accru pour la santé, la sécurité, la moralité et le développement. Les adolescents sont des personnes âgées de 15 à 18 ans, qui ne sont plus des enfants, comme précisé au 1er paragraphe. Des règles d’exceptions, comme dans le cadre de la formation professionnelle, seront décidées par le Conseil des ministres.
5. L'employeur a l'obligation avant l’emploi de contacter les parents de l'enfant (ou ceux qui en ont le droit de garde) ou de l'adolescent et de les informer sur les dangers et les règlements sur la santé et la sécurité au travail.
6. Les mineurs de moins de 18 ans doivent subir un examen médical préalable. Si des mineurs de moins de 18 ans occupent un emploi régulier (par exemple un apprentissage), un examen médical annuel est obligatoire. Les étrangers ne peuvent être employés que s'ils ont un permis de travail, à l'exception de réglementations locales spécifiques.
7. Selon certains accords bilatéraux, que la Lettonie a signés, il existe des possibilités de travail pour les jeunes, comme le « working holiday », sans qu’un permis de travail ne soit nécessaire. Ceci s'applique également aux citoyens de l'Union Européenne. Malte
Il n'est pas possible pour les étrangers de travailler à Malte sans avoir obtenu un permis de travail.
On a besoin aux Pays-Bas d'un permis de travail et d’un permis de séjour légal pour occuper un emploi rémunéré (verblijfsvergunning).
Le système „Working holidays“ est autorisé.
Les mineurs peuvent exercer des travaux légers à partir de 13 ans.
Le ministère de l'Économie, du Travail et de la Politique sociale - qui est en charge de cette question - précise qu'un emploi à long terme d’enfants ayant moins de 16 ans, est interdit, conformément à l'article 65, 3e alinéa, de la Constitution. Les formes et types d'emploi autorisés sont déterminées par la loi.
Le Code du travail, dans son chapitre 9, régit les questions de l'emploi des jeunes travailleurs (article 190 et suivants). Un mineur est, selon le Code du travail, une personne qui a 16 ans au moins et 18 ans au plus. L'emploi de d’enfants de moins de 16 ans est interdit.
Dans le même temps il convient de souligner que, selon le Code du travail, un emploi est l'exécution d'un travail sur la base d’un contrat de travail, d’une vocation ou d’une nomination (article 2).
Ces informations incluent donc les dispositions concernant le travail, fondées sur les principes énoncés ci-dessus, c'est-à-dire qui se déroulent dans le contexte d'une relation de travail. Les règlements sur le travail, sur la base de contrats de droit civil (tels que les contrats de service, les contrats d’honoraires) sont précisés dans le Code civil et c’est le Ministère de la Justice qui a la compétence de leur interprétation.
Selon les dispositions du Code du travail, seuls les jeunes travailleurs qui ont terminé l'école secondaire (collège) et qui présentent certificat médical qui précise que ce type de travail ne leur est pas nocif, peuvent être embauchés. Un adolescent qui n'a pas de qualifications professionnelles, ne peut être employé qu’à des fins d’apprentissage.
Les principes et les conditions de l’apprentissage et les principes de rémunération des jeunes durant cette période ont été énoncés par le Conseil des ministres sur la préparation professionnelle des jeunes et leur rémunération du 28/05/1996 (Journal officiel n ° 60, point 278, et amendements). Les procédures détaillées, telles que les contrats de travail pour l’apprentissage et leur annulation, sont déterminées par les dispositions des articles 194 à 196.
Règles légales sur la protection de la jeunesse dans le Code du travail.
Compte tenu de l'objectif pour lequel ce travail de recherche est effectué, il ne semble pas nécessaire de parler de ces règlements de façon plus détaillée. Il semble nécessaire, selon l’objectif du présent document, de s’intéresser surtout aux règles d’embauche des jeunes à des fins autres que la préparation professionnelle.
Outre l’emploi concernant l’apprentissage, selon le Code du travail la possibilité existe d’embaucher des mineurs pour des travaux légers sur la base d'un contrat de travail. Les règles de ces conditions de travail sont déterminées par l'article 200 et suivants du Code du travail. Selon ces règlements, les travaux légers ne doivent présenter aucun danger pour la vie, la santé et le développement psychique ou physique des mineurs. Ils ne doivent pas gêner également la scolarité obligatoire. Une liste des travaux légers est déterminée par l'employeur avec le consentement d'un médecin de la médecine du travail. Cette liste doit être confirmée par l’inspecteur du travail compétent. La liste ne doit pas contenir des travaux légers qui ont été interdits par le Conseil des ministres en date du 01/12/1990 (Journal officiel n ° 85 par. 5000 avec amendements).
La liste des travaux légers est déterminée par l'employeur dans son règlement intérieur. Un employeur qui n’a pas l’obligation d’avoir un règlement intérieur, inscrit la liste des travaux légers dans un acte juridique séparé.
L'employeur est tenu d’informer le mineur sur cette liste de travaux légers avant sa prise d’emploi.
En vertu de l'article 200 du Code du travail, c’est à l'employeur de déterminer les périodes de temps et le calendrier des travaux à effectuer par les jeunes qui ont été embauchés pour des travaux légers. Le programme d'apprentissage hebdomadaire qui découle du programme d'études et le programme scolaire doivent être respectés.
Le travail des jeunes au cours de l'année scolaire ne peut excéder 12 heures par semaine. Les jours où il prend également part aux cours, la charge de travail ne peut être supérieure à 2 heures. Un adolescent, pendant les vacances scolaires ne peut pas travailler plus de 7 heures par jour et 35 heures de travail par semaine.
Les jeunes de moins de 16 ans ne doivent pas travailler plus de 6 heures par jour. Les périodes spécifiées ci-dessus s'appliquent également dans le cas où le jeune est employé par plusieurs employeurs. Avant qu’une relation de travail ne soit mise en place, l'employeur est tenu d'obtenir une déclaration du jeune sur son emploi ou non-emploi avec d'autres employeurs.
Tous les jeunes qui effectuent des travaux légers, sont assujettis à des contrôles préliminaires avant leur embauche et à des contrôles réguliers en cours d'emploi, indépendamment du fait que celui-ci soit effectué dans le but d’une préparation professionnelle ou pour toute autre raison.
Les heures de travail des jeunes employés est fixé d'une certaine manière. Le temps de travail d'un jeune travailleur ne doit pas dépasser 8 heures par jour. L'adolescent ne doit faire ni heures supplémentaires ni travailler la nuit. La nuit, pour la jeunesse, va de 22:00 h. à 6:00 h. du matin. Le temps entre la fin et la reprise du travail est fixé et ne peut être inférieur à 14 heures. Les jeunes ont droit chaque semaine à 48 heures de repos ininterrompu, qui doit comprendre le dimanche.
Le 01/01/2004, une nouvelle loi du 14/11/2003 sur la modification du Code du travail et autres lois est entrée en vigueur (Journal officiel n ° 213, par. 1081), à laquelle a été ajouté un article supplémentaire (le 304) dans le Code du travail. Cette disposition prévoit, pour les enfants jusqu'à et y compris leur 16ème année, des restrictions concernant le travail des enfants et les activités de travail des enfants. Cette disposition s'applique au travail et autres activités économiques qui ne sont pas basés sur un contrat de travail.
Dans le sens de cette disposition, les enfants sont autorisés, jusqu'à leurs 16 ans accomplis, à travailler exclusivement pour des organismes qui ont des activités dans le domaine de la culture, du sport, de la publicité et de l'art. En outre, il est nécessaire d'obtenir le consentement du représentant légal ou du tuteur et celui de l'inspecteur du travail. L'inspecteur du travail va alors établir une autorisation à la demande de l’organisme agréé par la loi. L'inspecteur du travail peut refuser de délivrer le permis de travail lorsque l'emploi ou le travail présentent un danger pour la vie, la santé, le développement physique et mental de l'enfant ou si le travail ou l’emploi empêchent la fréquentation scolaire.
La demande d’autorisation doit être accompagnée:
·- du consentement écrit du représentant légal ou du tuteur légal de l'enfant lui donnant l’autorisation d’avoir un travail ou un emploi,
·- d’un avis du centre de consultation psychologique et éducatif, qui précise qu'il n'y a pas d'objection pour le mineur à avoir un travail ou un emploi.
·- d’une décision médicale, qui autorise l'enfant à avoir un travail ou un emploi.
Il n'y a pas de restriction pour une courte période de travail, à condition que le mineur soit âgé de plus de 16 ans, et que l'employeur respecte les normes du travail, notamment celles concernant l'éducation, les heures de travail, la santé et la sécurité au travail. Les jeunes Allemands peuvent passer leurs vacances au Portugal et travailler simultanément.
Les enfants âgés de plus de 13 ans peuvent exécuter des travaux légers jusqu'à 12 heures par semaine. Les citoyens de la Communauté économique européenne n’ont pas besoin de permis de travail.
Les citoyens de l'UE ou du Liechtenstein, de la Norvège, de l'Islande (EEE) ou de la Suisse ont libre accès au marché du travail slovène, ce qui signifie qu'ils n’on pas besoin de permis de travail. Les mineurs de nationalités différentes ont besoin d'un permis de travail.
Une relation de travail s’établit dans le cadre d'un contrat de travail. Celui-ci doit être signé par une personne qui a déjà 15 ans. Le travail doit être effectué sur la base de contrats de droit civil, qui sont fixées par la loi.
Les étudiants peuvent aussi travailler temporairement par le biais d’organismes spéciaux pour étudiants. Cependant, ils ont besoin d'une carte d'étudiant slovène.
En outre, les étrangers ne peuvent effectuer que des travaux sans but lucratif, tels que l'organisation de camps de jeunes au sein d'échanges internationaux de jeunes. Ceci est suivi par des organismes agréés, des écoles, des institutions, des ministères ou des collectivités locales.
Selon le Code du travail, concernant les limites de l’accès à l’emploi et dans le cadre de l'article 32 de la Convention, les dispositions suivantes s'appliquent:
Il est obligatoire qu’un mineur ait au moins 15 ans pour être en capacité légale d’avoir un statut de travailleur salarié conformément aux droits et obligations d'un employé. C'est alors seulement que la personne mineure peut en obtenir les droits et obligations. Cependant, si cette personne n’a pas terminé sa scolarité obligatoire, l'employeur peut refuser de lui donner un emploi.
Pour les mineur de moins de 15 ans, le travail est cependant interdit jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire. Dans certaines conditions, ils peuvent néanmoins effectuer des « travaux légers ». Ceux-ci doivent correspondre à la nature et l’épanouissement de la personne et ne pas compromettre sa santé, sa sécurité, son développement et sa scolarité. Par exemple :
a) Contribuer et participer à des spectacles, des spectacles culturels ou des spectacles artistiques.
b) Contribuer et participer à événements sportifs.
c) Contribuer et participer à des Promotions.
Les "travaux légers" doivent être approuvés par l’inspection du travail en relation avec les autorités sanitaires compétentes.