Source: http://doczz.fr/doc/4887152/le-cas-bajo-agu%C3%A1n-au-honduras-les-droits-des
Timestamp: 2019-12-11 04:13:18+00:00
Document Index: 13026670

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 9', 'art. 14', 'arrêt ']

Le caS BaJo aGuÁn au HonduRaS LeS dRoItS deS
VIOLATIONS DU DROIT A L’ALIMENTATION
ETUDE DE CAS © FIAN BELGIUM
LE CAS BAJO AGUÁN
Basse vallée de l’Aguán, département de Colón et de Yoro, au Nord
3500 familles paysannes, mouvements paysans (MCA, MUCA,
Problématique*:
Lutte des paysans et paysannes de la région de l’Aguán pour la
réforme agraire et la récupération de terres accaparées par de
grands propriétaires pour la culture de la palme africaine.
• Étatique : Instituto Nacional Agrario (INA), le gouvernement
hondurien, le pouvoir judiciaire, le Ministère public, les forces de sécurité publique (y compris la police)
• Privée : Les entrepreneurs de palme africaine et leurs services de sécurité privés.
Principales violations :
* Les chiffres et les faits mentionnés dans la présente fiche sont
essentiellement tirés du rapport de la Mission de vérification internationale sur les violations des droits humains au Bajo Aguán au
Honduras, juillet 2011, http://www.fian.org/resources/documents/
others/honduras-human-rights-violations-in-bajo-aguan/view?set_
language=en (disponible en anglais et en espagnol)
Violations du droit à l’alimentation, au logement, à la vie, à l’intégrité physique et à l’accès à la justice
Le Honduras est l’un des pays les plus pauvres d’Amérique latine. En milieu rural, 79% des gens vivent en dessous
du seuil de pauvreté dont 50% avec moins de 0,50$ par jour et 25% avec moins de 0,25$ par jour. Cela a généré
une situation de violence qui s’est accentuée dans les années 1990. Depuis une quinzaine d’années, le Bajo Aguán
est la région d’Amérique latine où la violence à l’encontre des communautés paysannes est la plus grande. A cela
s’ajoute une violence structurelle omniprésente caractérisée par l’absence de perspective de vie décente pour les
populations pauvres et tout particulièrement pour les paysans sans terre. Près de la moitié de la population rurale
n’a en effet pas d’accès ou un accès très limité à la terre.
Pourtant la réforme agraire est inscrite dans la Constitution hondurienne qui stipule que les terres qui ne remplissent pas leur fonction sociale doivent être expropriées et attribuées aux familles paysannes sans terre dans le
cadre de la réforme agraire. Cependant aucune politique publique ne garantit un accès adéquat à la terre dans les
faits. De plus, la loi de modernisation agricole de 1992 a bouleversé le processus de réforme agraire et conduit à
une plus grande concentration foncière. Cette nouvelle loi, appuyée par les institutions financières internationales
dans le cadre des programmes d’ajustements structurels, a donné l’opportunité aux grands propriétaires d’étendre
la superficie de leurs propriétés bien au-delà des limites établies par la loi de réforme agraire de 1962. C’est ainsi
que les terres du CREM (Centro Regional de Entrenamiento Militar) qui avaient été transférées en 1991 à l’Institut
national agraire (INA) pour être affectées au programme de réforme agraire n’ont pas été attribuées à des familles
paysannes mais illégalement vendues à de grands propriétaires terriens, éleveurs et responsables politiques.
Face à cette situation, de nombreuses familles paysannes qui revendiquent la mise en œuvre effective de la réforme
agraire occupent des terres du CREM et s’organisent au sein du mouvement Movimiento Campesino del Aguán
(MCA) pour réclamer la propriété de ces terres dont elles dépendent pour se nourrir. Leur contestation pourtant
légitime a néanmoins conduit les éleveurs et grands propriétaires terriens à se livrer à des attaques constantes
contre ces communautés paysannes.
En 2000, les communautés du MCA obtiennent 1500 ha du CREM. L’INA essaie de récupérer le reste de ces terres
d’État occupées par de grands propriétaires, mais certains de ceux-ci s’y opposent. En 2001, le mouvement paysan
prend de l’ampleur et devient le Mouvement uni des paysans de l’Aguán (MUCA), constitué de 28 communautés
paysannes sans terres qui n’ont pas pu bénéficier de la réforme agraire. L’organisation demande l’annulation des
ventes de terres d’État à de grands entrepreneurs agricoles, fait pression pour la mise en œuvre de la réforme
agraire et dénonce les acquisitions frauduleuses et la corruption qui a accompagné la vente de ces terres.
En 2009, le coup d’État paralyse la mise en place d’une commission de dialogue décidée par le Président du
Honduras quelques jours plus tôt, établissant qu’il n’y aurait pas d’expulsion tant que la légitimité des titres de propriété et des ventes de terres n’aurait pas été examinée par les autorités compétentes. Le coup d’État profite ainsi
aux grands propriétaires auxquels certains officiers de l’armée « rendent service ». La région de l’Aguán est de plus
en plus militarisée et la traque des membres du MUCA commence. Les forces armées, la police, des milices privées
et des groupements paramilitaires lancent des attaques contre les communautés et arrêtent des paysans en toute
illégalité. Les enlèvements et assassinats se multiplient, même pendant le nouveau processus de négociations qui
s’ouvre en mars 2010.
Ces négociations entre le gouvernement, de grands propriétaires et les paysans aboutissent à un accord d’achatvente de terres du Bajo Aguán le 17 avril 20101. Le gouvernement s’y engage à accorder 11 000 ha de terres aux
communautés paysannes. Malheureusement, la signature de l’accord donne lieu à un regain de tension dans la
zone de l’Aguán. Réunies au sein du Mouvement authentique de réclamation des paysans de l’Aguán (MARCA), plusieurs communautés paysannes décident de ne pas signer l’accord entre le MUCA et le gouvernement car elles sont
convaincues de la légalité de leurs titres fonciers sur les terres de l’Aguán et elles réclament auprès des tribunaux
depuis 16 ans la reconnaissance de leurs droits. En juin 2012, les tribunaux de Trujillo et Tocoa rendent finalement
leur verdict et il est en faveur des paysans du MARCA. Ce jugement rend aux paysans les terres dont ils avaient
été spoliés en 1994 par de grands entrepreneurs2. Une victoire de courte durée pour les familles paysannes car les
entrepreneurs introduisent un recours contre la décision, ce qui fait craindre de nouvelles expulsions3.
La violence à l’encontre des mouvements paysans continue. Selon nos sources, entre septembre 2009 et janvier
2013, 55 membres des organisations paysannes du Bajo Aguán, ainsi qu’un avocat défenseur des droits de l’Homme,
un journaliste et sa partenaire ont été tués. En outre, un paysan a disparu depuis le 15 mai 2011.
1 “Gobierno de Honduras, agroindustriales y campesinos del Bajo Aguán suscriben acuerdo” in ElHeraldo.hn, jeudi 17 février 2012 http://www.elheraldo.hn/Secciones-Principales/
Pais/Gobierno-de-Honduras-agroindustriales-y-campesinos-del-Bajo-Aguan-suscriben-acuerdo
2 FIAN Honduras, “Al fin se hace justicia, Tribunales dictan sentencia a favor de los campesinos afiliados a MARCA” in resistenciahonduras.net, mercredi 4 juillet 2012.http://
resistenciahonduras.net/index.php?option=com_content&view=article&id=4819:al-fin-se-hace-justicia-tribunales-dictan-sentencia-a-favor-de-los-campesinos-afiliados-amarca&catid=55:obreras&Itemid=239
3 Bertha Oliva, “Desalojo de guardias de Facussé fue una trampa cazabobos para engañar a la comunidad internacional // Bajo Aguán: Centenares de campesinos organizados frustran
desalojo” in www.hondurastierralibre.com, mercredi, 18 juin 2012. http://www.hondurastierralibre.com/2012/07/honduras-bertha-oliva-desalojo-de.html
II - Violations des droits humains
Le droit à la vie et à l’intégrité physique (art. 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, PIDCP) :
55 assassinats de membres des mouvements paysans ont eu lieu de septembre 2009 à novembre 2012. Les familles
et les témoins accusent principalement les forces de sécurité privées et publiques qui perpètrent harcèlements,
menaces, enlèvements, tortures, abus sexuels, tirs.
Le droit à l’alimentation (art. 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, PIDESC) :
Les communautés paysannes ont perdu les terres qui leur permettaient de se nourrir.
Le droit au logement (art. 11 du PIDESC) :
Les maisons des communautés affectées ont été détruites et les familles expulsées. Les expulsions sont menées
sans mandat judiciaire et avec une violence extrême : incendie volontaire des logements, des récoltes et des infrastructures communautaires ainsi que tirs à balles réelles pour forcer les gens à partir.
Le droit à la santé (art. 12 du PIDESC) et à l’éducation (art. 13 et 14 du PIDESC) :
Les expulsions, la militarisation et la criminalisation des paysans entravent ces droits ; sans parler des troubles
psychologiques résultant de la violence et de la perte de proches, surtout chez les enfants, les femmes et les personnes âgées.
Le droit à la sécurité personnelle et à la liberté de circulation (art. 9 du PIDCP) :
Ces droits sont violés par les arrestations sans mandat d’arrêt, les poursuites judiciaires illégales et la militarisation de la région.
Le droit à la justice (art. 14 du PIDCP) :
L’impunité règne compte tenu du manque d’institutions judiciaires efficaces et de la fréquente partialité de celle-ci,
et également de l’absence d’enquêtes sur les assassinats.
III - Soutien aux communautés
Face à cette situation, FIAN s’est mobilisé dès l’an 2000 en suivant de près les conflits dans la zone, et, notamment le
transfert des terres du CREM. FIAN a contribué, avec la Via Campesina et les organisations paysannes locales, à ce
que d’autres organisations et individus participent au suivi du conflit1. Ce travail de suivi consiste en :
• Des missions de recherche organisées conjointement avec d’autres réseaux internationaux
• Des ateliers de renforcement des capacités
• Des lettres ouvertes au gouvernement : un appel international lancé en avril 2010 contre la militarisation de
la région et un autre en juillet 2012 pour enjoindre l’État du Honduras à garantir l’indépendance et l’impartialité
• Des actions urgentes avec des campagnes de lettres adressées au gouvernement hondurien et relayées par
les sympathisants de FIAN de par le monde, principalement pour demander au gouvernement du Honduras
d’enquêter sur les assassinats et de fournir aux familles des compensations suite à la perte de leurs terres
• La rédaction de rapports sur la situation à l’attention notamment de l’Union européenne, de la Commission
interaméricaine des droits de l’Homme et des organes des droits de l’Homme de l’ONU. En mars 2011, six ONG,
dont FIAN, ont effectué une mission d’enquête sur les violations des droits humains au Bajo Aguán. Le rapport
de cette mission souligne la violence extrême et l’impunité à laquelle sont confrontés les mouvements paysans.
• Des interpellations des autres acteurs impliqués. Ainsi, compte tenu de l’existence de preuves concernant
l’implication dans des violations des droits humains, et en particulier dans plusieurs assassinats de paysans,
des services de sécurité privés employés par la société Dinant, FIAN a demandé à la Banque publique allemande pour le développement (DEG) qui finançait les activités de cette société à hauteur de 20 millions de
dollars américains, de revoir sa relation contractuelle avec cette société et de suspendre toute coopération
financière avec elle. Sur la base d’un dialogue intense sur les droits humains et une analyse approfondie du
conflit agraire dans le Bajo Aguán, la DEG a pris la décision de suspendre ses relations avec cette société au
Honduras2. Par ailleurs, en février 2011, FIAN et d’autres organisations ont envoyé une lettre au gouvernement
britannique pour lui demander de se retirer du projet « Mécanismes de développement propre » conclu avec la
même société. En mars 2012, FIAN International et 94 organisations de la société civile de 31 pays ont également demandé au gouvernement hondurien de réexaminer ce projet. En outre, 94 membres du Congrès des
États-Unis ont écrit à leur Secrétaire d’État pour exiger l’arrêt immédiat de l’aide militaire et policière américaine au Honduras qui alimente la violence envers les communautés paysannes de l’Aguán.
• La convocation, le 28 mai 2012, par plusieurs organisations dont FIAN, d’une audience publique internationale
sur la situation des droits humains des communautés paysannes du Bajo Aguán. Des paysans y ont témoigné.
La diffusion des analyses des ONG sur la situation de violations des droits humains dans la région a permis
d’alerter les responsables politiques.
IV - Revendications
C’est l’État du Honduras qui est le principal responsable des violations des droits de sa population. En tant qu’État
partie au PIDESC, il a l’obligation de protéger, respecter et garantir les droits économiques, sociaux et culturels de
sa population, y compris le droit à une alimentation adéquate ainsi que le prévoit l’article 11 du Pacte et l’article 123
de la Constitution hondurienne. En se fondant sur les recommandations de la mission de vérification internationale
formulées lors de l’audience publique de mai 2012, FIAN et les paysans du Bajo Aguán demandent au gouvernement
du Honduras :
• D’enquêter sur les crimes et les violations des droits humains commis au Bajo Aguán.
• De mettre immédiatement fin à la répression et à la violence envers les mouvements paysans.
• D'adopter des mesures effectives pour protéger les paysans.
• De ne plus expulser les communautés par la force.
• De chercher une solution juste, pacifique et durable aux demandes des paysans en tenant compte des engagements politiques et juridiques pris lors d’accords avec les organisations paysannes.
• De réguler le fonctionnement des compagnies de sécurité privées.
• De prendre des mesures pour empêcher toute menace à l’encontre des personnes qui ont témoigné lors de
• D'inviter la Commission interaméricaine des droits de l'Homme à se rendre sur place.
1 Voir l’action urgente lancée par FIAN au mois d’octobre 2011, http://www.fian.org/news/article/detail/urgent-action-honduras-extreme-violence-against-peasant-communities-inbajo-aguan/13f3db5d136b63e157509ed1e40ff8aa/
2 Voir le communiqué de presse de FIAN du 12 avril 2011, http://www.fian.org/fr/news/article/detail/german-development-bank-withdraws-dinant-finance-in-response-to-humanrights-violations-in-bajo-agu/
FORUM PAYSAN DE KOLONGOTOMO AUTOUR DES
Au Moyen Age, les paysans ont des statuts différents : les vilains
Conséquences sociales de l`industrialisation de l`agriculture Une
Etre paysan, c`est aussi être architecte du