Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000803817&idArticle=&dateTexte=20100830
Timestamp: 2019-08-20 15:13:23+00:00
Document Index: 203860083

Matched Legal Cases: ['art. 5', "l'article 15", 'art. 10', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 2"]

Décret n°2004-388 du 30 avril 2004 relatif à l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients éligibles et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n°2004-388 du 30 avril 2004 relatif à l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients éligibles et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité
Modifié par Décret n°2007-1307 du 4 septembre 2007 - art. 5 JORF 6 septembre 2007
Tout opérateur qui souhaite exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients éligibles adresse, par lettre recommandée avec accusé de réception postal, une déclaration au ministre chargé de l'énergie. Cette déclaration comporte :
Pour la mise en oeuvre des dispositions des IV et V de l'article 15 de la loi du 10 février 2000 susvisée, un contrat est conclu entre le gestionnaire du réseau public de transport et le négociant ou, le cas échéant, son mandataire. Ce contrat précise, en particulier, les modalités de constitution de garanties financières au bénéfice du gestionnaire du réseau public de transport. Lorsqu'un contrat de cette nature a déjà été conclu par le négociant à un autre titre, il est modifié pour prendre en compte l'activité de négoce d'électricité.
Titre II : Obligations des fournisseurs en matière d'information des consommateurs d'électricité.
Abrogé par Décret n°2011-1457 du 7 novembre 2011 - art. 10
Article 8-1 (abrogé au 9 novembre 2011) En savoir plus sur cet article...
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte sous réserve de la substitution :
1° Au II de l'article 2, aux mots : "du gestionnaire du réseau de transport d'électricité", des mots : "de la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte" ;
2° Dans le dernier alinéa du III de l'article 2, aux mots : "au gestionnaire du réseau de transport d'électricité", des mots : "à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte" ;
3° Dans le premier alinéa du I de l'article 5, aux mots : "Les distributeurs mentionnés au III de l'article 2 de la loi du 10 février susvisée", des mots : "La société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte".