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Timestamp: 2020-04-01 03:02:34+00:00
Document Index: 107557228

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 370', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 530', '§ 540', '§ 550', '§ 560', '§ 570', '§ 580', '§ 590', '§ 600', '§ 610', 'arrêt ', '§ 620', '§ 630', '§ 640', '§ 650', '§ 660', '§ 670']

BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-20131213
1 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 1-13/12/2013)
Le cadre juridique du contrôle des comptabilités informatisées est défini par l' article L. 13 du livre des procédures fiscales (LPF) , l' article L. 47 A du LPF , l' article L. 57 du LPF , l' article L. 74 du LPF et l' article L. 102 B du LPF .
10 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 10-13/12/2013)
- les obligations comptables de la tenue d’une comptabilité informatisée sincère, régulière et probante conformément au plan comptable général ou à tout autre règlement comptable établi par l’Autorité des normes comptables (accueil sur le site www.anc.gouv.fr ) ;
Elle précise également le périmètre de contrôle d’une comptabilité informatisée ainsi que les obligations de présentation et de conservation des données concourant directement ou indirectement à la détermination du résultat fiscal et des déclarations, prévues par l' article L. 102 B du LPF et l' article 54 du CGI .
20 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 20-13/12/2013)
En matière de tenue de comptabilité informatisée, la définition des contribuables concernés et des obligations leur incombant résulte de dispositions émanant de multiples sources : le code de commerce ou autre disposition législative, le plan comptable général ou tout règlement fixant des prescriptions comptables, le code général des impôts et la doctrine administrative.
30 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 30-13/12/2013)
40 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 40-13/12/2013)
Le plan comptable général transpose aux comptabilités informatisées les principes obligatoires de tenue des comptabilités « manuelles ».
50 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 50-13/12/2013)
L’ article R. 123-173 du code de commerce , relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés, impose de tenir : « obligatoirement un livre-journal, un grand livre et un livre d’inventaire ».
L’ article R. 123-174 du code de commerce précise que :
L’ article R. 123-175 du code de commerce indique que :
« Les écritures du livre-journal sont portées sur le grand livre et ventilées selon le plan comptable. »
Enfin, l’ article R. 123-177 du code de commerce énonce que :
« le livre d’inventaire est suffisamment détaillé pour justifier le contenu de chacun des postes du bilan ».
S’il s’agit de documents informatiques, les documents doivent être « identifiés, numérotés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve » conformément à l’ article R. 123-173 du code de commerce .
60 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 60-13/12/2013)
70 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 70-13/12/2013)
Aux termes de l’ article R. 123-174 du code de commerce , tout enregistrement comptable doit préciser l’origine, le contenu et l’imputation de chaque donnée ainsi que les références de la pièce justificative qui l’appuie.
80 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 80-13/12/2013)
90 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 90-13/12/2013)
b° La validation comptable proprement dite
100 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 100-13/12/2013)
c° Après la validation comptable d'une écriture
110 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 110-13/12/2013)
Le livre-journal d’une comptabilité informatisée ne présente un caractère régulier, sincère et probant qu'après validation des écritures comptables.
120 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 120-13/12/2013)
130 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 130-13/12/2013)
L’alinéa 3 de l' article L. 123-12 du code de commerce énonce que toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant « doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable ».
140 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 140-13/12/2013)
On définit la période comme un intervalle de temps durant lequel des écritures sont enregistrées de manière chronologique, conformément à l’article 420-4 du plan comptable général et à l’ article L. 123-12 du code de commerce , 2ème alinéa, en vue de leur centralisation (mois ou trimestre par exemple) afin d’établir des situations intermédiaires en cours d’exercice comptable.
Le logiciel comptable pourra utilement proposer une fonctionnalité d’exportation du fichier des écritures comptables au bénéfice de tiers, dans un format aisément exploitable indépendamment du logiciel de comptabilité, ou de l'administration fiscale, conformément aux normes prévues à l' article A. 47 A-1 du LPF .
150 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 150-13/12/2013)
160 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 160-13/12/2013)
L’ article L. 10 du LPF précise que « l'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances. Elle contrôle également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements. À cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés. »
L’alinéa 2 de l’ article L. 13 du LPF énonce : « Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l'ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l'élaboration des déclarations rendues obligatoires par le code général des impôts ainsi que sur la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements. »
170 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 170-13/12/2013)
180 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 180-13/12/2013)
190 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 190-13/12/2013)
200 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 200-13/12/2013)
Le périmètre de contrôle défini par l' article L. 13 du LPF , couvre les trois principales composantes d’un système informatisé :
210 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 210-13/12/2013)
220 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 220-13/12/2013)
230 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 230-13/12/2013)
240 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 240-13/12/2013)
En revanche, les données relatives au fonctionnement de l’entreprise, sans lien direct ou indirect avec la comptabilité ou les déclarations obligatoires, n’entrent pas dans le champ d’application du 2ème alinéa de l’ article L. 13 du LPF .
250 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 250-13/12/2013)
260 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 260-13/12/2013)
270 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 270-13/12/2013)
L’article 410-4 du plan comptable général précise : « L'organisation de la comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés implique l'accès à la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements, en vue, notamment, de procéder aux tests nécessaires à la vérification des conditions d'enregistrement et de conservation des écritures (…) ».
Les dispositions de l’ article L. 13 du LPF étendent l’obligation pour les entreprises d’établir, de conserver et de présenter une documentation relative à l’ensemble des systèmes d’information visés au 2ème alinéa de l'article L. 13 du LPF.
280 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 280-13/12/2013)
290 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 290-13/12/2013)
La documentation doit permettre à l’auditeur de connaître et de comprendre le système d'information mis en ½uvre au cours de la période soumise au contrôle, y compris l'ensemble des évolutions significatives. Elle inclut toujours la description générale de l’ensemble du système d’information, l’inventaire et la description des matériels et logiciels utilisés, le plan d’archivage et des durées de détention, la description des données et de leur structure.
300 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 300-13/12/2013)
310 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 310-13/12/2013)
320 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 320-13/12/2013)
330 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 330-13/12/2013)
340 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 340-13/12/2013)
350 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 350-13/12/2013)
360 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 360-13/12/2013)
L’ article L. 102 B du LPF définit les obligations de conservation des documents sur lesquels l’administration peut exercer son contrôle :
« Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration doivent être conservés pendant un délai de six ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis. Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, lorsque les livres, registres, documents ou pièces mentionnés au premier alinéa sont établis ou reçus sur support informatique, ils doivent être conservés sous cette forme pendant une durée au moins égale au délai prévu à l' article L. 169 du LPF . Les pièces justificatives d'origine relatives à des opérations ouvrant droit à une déduction en matière de taxes sur le chiffre d'affaires sont conservées pendant le délai prévu au premier alinéa. »
Cette double obligation vise à permettre l’exercice du droit de contrôle prévu par l’ article L. 13 du LPF .
370 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 370-13/12/2013)
Il résulte des dispositions de l’ article L. 102 B du LPF que les délais de conservation diffèrent selon la nature des pièces visées, et selon le support utilisé lors de leur création.
380 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 380-13/12/2013)
Le délai général de conservation de 6 ans, mentionné au 1er alinéa de l’article L. 102 B du LPF s’applique aux livres, registres, documents ou pièces auxquels l’administration a accès pour procéder au contrôle des déclarations et des comptabilités des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables.
Il s’applique également, pour ces documents et ceux mentionnés par l' article L. 83 du LPF à l' article L. 96 B du LPF , dans le cadre de l’exercice du droit de communication prévu à l’ article 81 du LPF .
Cependant, lors qu’ils sont établis ou reçus sur support informatique, le deuxième alinéa de l’ article L. 102 B du LPF indique que ces documents doivent être conservés sur support informatique pendant une durée d’au moins 3 ans, délai prévu à l’ article L. 169 du LPF .
390 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 390-13/12/2013)
La conservation sur support papier de données immatérielles constituées ou reçues sur support informatique, n'est pas une solution alternative à la conservation informatisée pendant le délai prévu à l' article L. 169 du LPF .
400 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 400-13/12/2013)
Il en est ainsi des pièces justificatives en matière de TVA déductible, dont l’exonération n’est admise que par la mise en ½uvre d’une solution de dématérialisation conforme aux dispositions des V à VII de l' article 289 du CGI .
410 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 410-13/12/2013)
420 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 420-13/12/2013)
Ainsi, lorsqu'un déficit constaté en période prescrite est imputé sur un exercice non prescrit au sens de l' article L. 169 du LPF , la jurisprudence autorise l'administration à procéder au contrôle de cet exercice déficitaire prescrit, dès lors que ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice d'imputation.
430 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 430-13/12/2013)
440 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 440-13/12/2013)
Or, conformément à l’ article L. 102 B du LPF , si le document comptable obligatoire a été établi de façon dématérialisée, il doit être conservé sur un support informatique. Dès lors la seule impression papier ne permet pas de considérer que l’obligation de conservation est satisfaite.
450 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 450-13/12/2013)
Les pièces justificatives établies sur support informatique doivent répondre aux obligations de conservation énoncées par les dispositions de l’ article L. 102 B du LPF décrites au II-A-1 § 370 .
Les entreprises qui émettent ou reçoivent des factures électroniques selon les modalités prévues au VII de l' article 289 du CGI ont une obligation de conservation des factures dans leur forme, format et contenu originels ( BOI-CF-COM-10-10-30-10) .
Par ailleurs, pour la conservation du double original des factures de vente créées sous forme informatique et transmises sur support papier, les entreprises ont deux possibilités ( BOI-CF-COM-10-10-30-20 ) :
- soit elles conservent un double papier de la facture transmise ; ce qui suppose l'impression de deux documents : l'original de la facture destiné au client et son double papier qui doit être archivé par le fournisseur ;
- soit elles conservent un double « électronique » de cette facture.
460 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 460-13/12/2013)
- l’exercice du droit de contrôle énoncé par les dispositions de l’ article L. 13 du LPF ;
470 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 470-13/12/2013)
En effet, une conservation de données réduite à des échantillons sélectionnés de données ou uniquement de données agrégées, ne répondrait pas aux obligations légales qui s'imposent aux contribuables. En outre, si les données conservées se révélaient insuffisantes, il serait impossible, par exemple, de valoriser une erreur d’interprétation d’un texte fiscal et de justifier l’abandon d’un rehaussement suite à la mise en ½uvre de l’ article L. 80 A du LPF (garantie du contribuable contre les changements d’interprétation formelle des textes fiscaux par l’administration).
480 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 480-13/12/2013)
490 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 490-13/12/2013)
- les fichiers de données comptables. Le fichier archivé des écritures comptables doit comprendre l’intégralité des informations produites par le système de manière à reconstituer, en tant que de besoin, les documents comptables et les états comptables présentés ;
500 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 500-13/12/2013)
Qu’il s’agisse du domaine comptable ou du domaine de gestion, toute entreprise pourra satisfaire à l’obligation de conservation de l’ article L. 102 B du LPF en conservant des copies de fichiers sur support informatique répondant aux normes fixées par l’ article A. 47 A-2 du LPF .
A contrario, l’archivage des fichiers de données en format propriétaire placera l’entreprise dans l’obligation de convertir ces informations, si elle demande à l’administration de réaliser des traitements dans le cadre de la mise en ½uvre du c du II de l’ article L. 47 A du LPF ( BOI-CF-IOR-60-40-30 ).
510 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 510-13/12/2013)
520 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 520-13/12/2013)
L’obligation de conservation de la documentation relative à l’organisation du système comptable et des applications de gestion résulte de l'application combinée de l’article 410-2 du plan comptable général, concernant la présentation d’un document, et de l' article 13 du LPF .
530 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 530-13/12/2013)
540 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 540-13/12/2013)
550 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 550-13/12/2013)
560 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 560-13/12/2013)
En effet, la sauvegarde intègre le plus souvent l’environnement informatique complet propre au système et selon un format qui peut être propriétaire. De la sorte, une sauvegarde ne permettra pas toujours de satisfaire aux obligations de conservation définies à l' article L. 13 du LPF et à l' article L. 102 B du LPF .
570 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 570-13/12/2013)
580 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 580-13/12/2013)
L'archivage peut également porter sur le fichier des écritures comptables répondant aux normes fixées par l' article A. 47 A-1 du LPF qui doit être remis à l'administration fiscale, en application du I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF), dans sa rédaction issue de l' article 14 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 , en cas de vérification de comptabilité ( BOI-CF-IOR-60-40-10 et BOI-CF-IOR-60-40-20 ).
590 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 590-13/12/2013)
Un fichier logique peut correspondre à plusieurs fichiers physiques, tels que les fichiers « en-tête », « ligne » ou « pied de facture », et ces derniers doivent tous être archivés selon le format reconnu par la Direction générale des finances publiques. De même, les fichiers de données ayant un lien avec un élément de la facture devront être conservés : table des codes TVA, référence articles (de l'année archivée), etc.
600 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 600-13/12/2013)
Enfin, s’agissant des formats de fichier « archives » acceptés par l’administration, et sous réserve de l’existence de tous les éléments soumis à l’obligation de conservation, l’entreprise satisfait au principe de conservation édicté par l’ article L. 102 B du LPF en produisant les copies du fichier « archives », sur support informatique répondant aux normes fixées par l’ article A. 47 A-2 du LPF .
A contrario, l’archivage en format propriétaire placerait l’entreprise dans l’obligation de convertir ses informations, lorsque l’entreprise entend se placer dans le c du II de l' article L. 47 A du LPF .
S'agissant du format du fichier des écritures comptables qui doit être remis à l'administration fiscale, en application du I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF), dans sa rédaction issue de l' article 14 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 , en cas de vérification de comptabilité, il convient de se reporter au BOI-CF-IOR-60-40-20 .
610 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 610-13/12/2013)
En effet, un arrêt de la Cour de Cassation ( Cass. crim., 8 décembre 1999, pourvoi n° 98-84752) a sanctionné pénalement la suppression et la modification d’écritures comptables d’une comptabilité informatisée.
620 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 620-13/12/2013)
630 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 630-13/12/2013)
Le régime de droit commun énoncé à l’ article R. 123-173 du code de commerce applicable pour la comptabilité tenue en mode manuel prévoit que le livre journal et le livre d’inventaire peuvent être cotés et paraphés, dans la forme ordinaire et sans frais, à la demande du commerçant, par le greffier du tribunal dans le ressort duquel le commerçant est immatriculé.
640 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 640-13/12/2013)
Par application combinée des dispositions de l' article L. 102 B du LPF et de l' article 54 du CGI , si l'original de chaque document obligatoire (livre comptable, inventaire ou pièce de recettes et de dépenses, par exemple) a été établi par un procédé informatique, ces documents informatiques immatériels doivent être conservés et présentés sur un support informatique.
La conservation des documents immatériels sous un format image, à des fins de présentation, n’exonère pas l’entreprise de l’obligation de conservation des informations, données et traitements, nécessaires à la mise en ½uvre des dispositions de l’ article L. 47 A du LPF .
S'agissant de la remise du fichier des écritures comptables à l'administration fiscale, en application du I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF), dans sa rédaction issue de l' article 14 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 , en cas de vérification de comptabilité, il convient de se reporter au BOI-CF-IOR-60-40-10 .
650 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 650-13/12/2013)
660 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 660-13/12/2013)
670 (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 670-13/12/2013)
A cet égard, pour le cas particulier des factures, les contribuables qui transmettent leurs factures par voie électronique selon les modalités prévues au VII de l' article 289 du CGI , doivent permettre à l'administration d'accéder librement et dans les meilleurs délais à ces documents sous forme immatérielle, à des fins de consultation et de recherche.
S'agissant des éléments constitutifs des contrôles établissant une piste d'audit fiable visés au 1° du VII de l' article 289 du CGI , il convient de se reporter au BOI-CF-COM-10-10-30-10 .