Source: http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2007-9-page-36.html
Timestamp: 2017-01-21 19:39:33+00:00
Document Index: 282530617

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 21', 'art.\n46', 'art. 13', 'art. 2', 'art. 21']

À propos de la modification des règles relatives au regroupement familial Indésirables familles ? - Cairn.info
À propos de la modification des règles relatives au regroupement familial Indésirables familles ? Créer un compte :
Vous consultezÀ propos de la modification des règles relatives au regroupement familial. Indésirables familles ? [*]
parChristophe Daadouchdu même auteur [**]
2007/9 (N° 269) Pages : 64 DOI : 10.3917/jdj.269.0036 Éditeur : Association jeunesse et droit
Pages 36 - 40 Article suivant
1Si le droit des étrangers est déjà en soi un droit très évolutif, il est en son sein des domaines à la profusion textuelle rare. C’est le cas du regroupement familial.
2On ne compte plus depuis 1974 les réformes ayant en fil rouge la volonté de limiter l’entrée des familles des migrants sur le sol français. À défaut de pouvoir interdire le regroupement —le Conseil d’État [1][1] Conseil d’État, Gisti, assemblée 8 décembre 1978 :... puis le conseil constitutionnel [2][2] Dans sa décision n° 93-325 DC du 13 août 1993 relative... ont très tôt fixé les limites à l’action gouvernementale en la matière — les gouvernements successifs l’ont encadré au point d’en limiter de plus en plus la portée.
3Il faut dire que le sujet est sensible : l’épouvantail de la famille est agité à chaque occasion —du discours de juin 1991 sur le «bruit et l’odeur» [3][3] Discours de Jacques Chirac à Orléans le 19 juin 19... aux explications des violences urbaines par la venue des familles migrantes. Ainsi donc en novembre 2003, puis en juillet 2006 et enfin en octobre 2007 s’est imposée l’idée de restreindre une fois de plus cette immigration, désormais affublée du qualificatif de «subie», par des réglementations de plus en plus pointilleuses.
4Au moins le ministre de l’immigration a le mérite de fixer dès la présentation de son projet de loi une explication des plus claires : elle résiderait dans le miracle démographique français. «La situation démographique de la France, qui est la plus dynamique d’Europe, le taux de fécondité des femmes étant légèrement supérieur à 2» [4][4] Audition de M. Brice Hortefeux à la commission des...: bref là où d’autres pays aux soldes démographiques négatifs considèrent l’immigration familiale comme choisie et désirée, le même terme qualifiera chez nous la seule immigration de travail.
5Une fois ce postulat posé, il ne reste qu’à le dérouler en redéfinissant la notion de famille, de ressources, de logement, d’intégration et de parentalité.
Qu’est-ce qu’une famille étrangère ?
6S’il est des paradoxes dans le droit des étrangers c’est la conception particulièrement conservatrice de la famille qu’il véhicule de loi en loi, et ce malgré les évolutions de celle-ci par ailleurs.
7Faut-il ainsi rappeler que le concubinage, et même le PACS, sont inexistants dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et de l’asile (CESEA), tant en matière de regroupement familial, de régularisation ou de nationalité. Alors que toutes les réformes récentes du code civil ont reconnu la variété des formes familiales, le droit des étrangers continue à reposer sur le seul mariage.
8Faut-il également revenir sur la définition qui vient d’être donnée de la filiation qui serait biologique ?
9À l’heure où les plus hauts personnages de l’État entretiennent l’imagerie de la famille moderne reposant plus sur l’affect que sur la filiation, il en irait autrement pour les étrangers. En ce qui les concerne la parentalité reposerait sur la filiation reposant elle-même sur le lien biologique.
10En juillet 2006 [5][5] Ordonnance du 4 juillet 2005 (JO 6juillet 2005) entrée... une réforme de la filiation est pourtant venue simplifier l’établissement de la filiation, en particulier pour les mères naturelles. Alors qu’elles devaient jusqu’alors reconnaître leur enfant, elles sont désormais exonérées de cette démarche dès lors que leur nom figure dans l’acte de naissance. Une présomption nouvelle s’instaure donc : si la femme a donné naissance sous son nom alors elle doit être considérée comme la mère au titre des droits et devoirs afférents.
11Sans avoir peur du paradoxe, nos parlementaires exigent, en ce qui concerne l’étranger, que la filiation puisse être corroborée par le lien biologique reposant sur la démarche volontariste d’un test ADN auquel il se soumettrait. Pour lui, les présomptions sont remplacées par des suspicions de plus en plus nombreuses : saisine du procureur en 2006 [6][6] Dans la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration..., test ADN en 2007.
12Derrière ce que ce texte nous dit de la peur de l’étranger, on pourra se rassurer en se disant qu’il est devenu inapplicable après les nombreuses corrections apportées par les sénateurs à l’amendement Mariani instaurant ce test ADN [7][7] Voir art. 13 du projet de loi modifiant l’art. L.111-6....
13Le dispositif devient expérimental jusqu’au 31 décembre 2009 et est évalué chaque année par une commission ad hoc [8][8] Cette commission comprend deux députés, deux sénateurs,.... Il ne concerne que les ressortissants d’un nombre limité de pays dans lesquels l’état civil présente des carences et se limite à l’appréciation de la seule filiation maternelle’ [9][9] Qui sont toutefois largement minoritaires parmi les....
14En cas d’un doute sérieux sur l’authenticité d’un acte d’état civil, il peut être procédé à une identification par empreintes génétiques de la filiation maternelle à l’égard de l’enfant pour lequel le visa est sollicité. Toutefois cette identification est conditionnée à l’accord exprès de la mère. Elle suppose surtout que les services consulaires saisissent sans délai le tribunal de grande instance de Nantes, pour qu’il statue, après toutes investigations utiles et un débat contradictoire, sur la nécessité de faire procéder à une telle identification. Si le tribunal estime la mesure d’identification nécessaire, il désigne une personne chargée de la mettre en œuvre parmi une liste de personnes habilitées. La décision du tribunal et, le cas échéant, les conclusions des analyses d’identification autorisées sont communiquées aux agents diplomatiques ou consulaires. Ces analyses sont réalisées aux frais de l’État.
15Évidemment les conditions posées par la loi suscitent de nombreuses questions. Quels seront les indices laissant supposer que l’acte d’état civil ne correspond pas à la réalité une fois que la loi s’applique à des pays «dont l’état civil connaît des carences» ? Quelles investigations le TGI va-t-il mener et dans quel délai pour savoir si le test ADN est opportun ? Comment s’organise le débat contradictoire à Nantes pour une famille qui n’y réside pas ? Les frais d’avocat assurant le contradictoire seront-ils à la charge de la famille ? Reste également à attendre le décret en Conseil d’État après avis du comité consultatif d’éthique sur les modalités pratiques de ce test.
16Une telle «usine à gaz» n’est pas sans rappeler celle votée en 2003 relative, là encore, à la vérification de l’authenticité des actes d’état civil étrangers. Cet article 47 modifié, jamais utilisé, prévoyait en effet qu’en cas de doute sur un acte d’état civil, l’administration devait surseoir à la demande et informer l’intéressé qu’il pouvait, dans un délai de deux mois, saisir le procureur de la République de Nantes pour qu’il soit procédé à la vérification de l’authenticité de l’acte [10][10] La version de l’article 47 du code civil tel qu’elle....
17S’il partageait les doutes de l’administration, le procureur de la République de Nantes devait alors faire procéder, dans un délai n’excédant pas six mois, renouvelable une fois pour les nécessités de l’enquête, à toutes investigations utiles, notamment en saisissant les autorités consulaires compétentes.
18Au vu des résultats des investigations menées, le procureur de la République pouvait saisir le tribunal de grande instance de Nantes pour qu’il statue sur la validité de l’acte après avoir, le cas échéant, ordonné toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.
19Que de points communs ! Pour quels résultats ? Dans son rapport portant sur la loi relative au contrôle de la validité des mariages [11][11] Assemblée nationale, XIIe législature, rapport n°2967..., le député rapporteur Delnatte concluait que «ce mécanisme s’est en effet avéré inutilement complexe, et n’a été utilisé que dix-neuf fois en 2004 et dix fois en 2005. Les saisines du parquet de Nantes n’ont pas pu aboutir en raison de la rigidité du mécanisme : soit leur auteur n’était pas compétent (en majorité, les saisines sont faites par l’autorité administrative requise, alors que celle-ci ne peut que notifier sa décision de sursis au requérant, à charge pour lui de saisir le parquet); soit les conditions de saisine n’étaient pas réunies; soit la procédure n’avait pas été respectée. De fait, le dispositif mis en place n’a pas donné les résultats escomptés : aucune enquête n’a été diligentée et aucune saisine du tribunal de grande instance de Nantes n’est intervenue».
20On peine à imaginer que le nouveau dispositif tout aussi lourd à enclencher soit plus performant. En vérité cette disposition qui a tant mobilisé l’attention en cache d’autres beaucoup plus efficaces et restrictives de droits.
Du mythe de règles laxistes aux nouvelles exigences
21À entendre le discours dominant ces derniers mois le regroupement familial serait une simple formalité : n’importe qui, et à n’importe quelles conditions, pourrait faire venir en France sa famille. C’est oublier les obstacles nombreux posés en particulier en matière de logement et de ressources.
22En matière de logement la réforme de 2006 et ses textes d’application [12][12] Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 et décret n° 2006-1561... ont par exemple fait passé la surface habitable exigible de 16 m2 pour un foyer plus 9 m2 par personne accueillie à une surface variant selon les zones géographiques de 22 m2 plus 10 m2 jusqu’à 28 m2 [13][13] Le zonage géographique retenu est celui prévu par l’article.... Dans la crise du logement actuelle augmenter aussi largement les exigences n’est pas pour le moins dépourvu de sens.
23Par ailleurs la même réforme a modifié les règles relatives aux ressources demandées. Si le SMIC était exigible sans que soient prises en compte les prestations familiales, sont depuis lors exclues du calcul des ressources divers droits sociaux tels l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation temporaire d’attente, le RMI, l’allocation équivalent retraite, etc.
24En termes de procédure, la démarche souvent irrégulièrement longue [14][14] L’étranger doit résider depuis 18 mois en France pour... s’est allongée depuis 2003 avec l’intervention d’un nouvel acteur, le maire, désormais maître d’œuvre de la procédure [15][15] C. Daadouch, «La commune et les étrangers», Le Moniteur,....
25Enfin, en termes d’effets du regroupement familial, le statut du conjoint ou des enfants entrés par cette procédure s’est progressivement précarisé. Si jusqu’en 2003 ils bénéficiaient de la même carte de séjour que celle dont dispose l’étranger qui les a fait entrer sur le territoire — souvent une carte de résident de 10 ans — il ne leur est désormais accordé qu’une carte temporaire d’un an au minimum pendant trois ans. À l’issue de cette période, et selon leur degré d’«intégration républicaine», ils pourront prétendre à un titre de 10 ans. À condition qu’entre temps il n’y ait pas eu de rupture de la vie commune des conjoints.
26Il suffit d’ailleurs de se référer aux éléments chiffrés apportés par l’ANAEM pour comprendre que le travail de sape entrepris par la loi du 24 juillet 2006 a joué son rôle avec une rare efficacité. Si on se base sur le nombre de personnes entrées par cette procédure ils étaient 23 485 en 2004 et sont 17 309 en 2006 (-26,3%). Si on prend le nombre de dossiers acceptés ils étaient 16 525 en 2002 et sont 11 816 en 2006 (-28,5%) [16][16] Chiffres de l’ANAEM cités dans le rapport n° 470 (2006-2007)....
27D’ailleurs, selon une étude publiée par le Migrant Integration Policy Index (MIPEX) [17][17] http://www.integrationindex.eu/integrationindex. à propos de l’intégration des immigrants en France, «les conditions pour le regroupement familial se sont dégradées et sont maintenant les pires (avec l’Autriche) parmi les 28 pays étudiés, à savoir les pays de l’UE (sauf la Roumanie et la Bulgarie), ainsi que la Norvège, la Suisse et le Canada».
Les conditions nouvelles en matière de ressources
28Malgré les nombreux freins posés par la loi de juillet 2006, la loi récente entend apporter de nouvelles restrictions [18][18] CESEA, art. L.411-5: «Le regroupement familial ne peut....
29C’est par exemple le cas en matière de ressources. Alors que le SMIC était exigible et ce quelque soit le nombre de familles qui entre en France, la volonté est de pondérer ce niveau de ressources selon le nombre de membres de famille. Et donc de restreindre les venues des familles les plus nombreuses.
30Ainsi le texte précise-t-il : «les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur. Un décret en Conseil d’État fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d’un cinquième».
31Il faudra donc que le demandeur perçoive entre 1 280 et 1 536 euros brut, selon la taille de la famille, alors que 11,7 % de la population métropolitaine vit en dessous du seuil de pauvreté, soit 788 euros par mois. Comme le note la défenseure des enfants : «cette nouvelle exigence a pour conséquence de contrevenir aux articles 9 et 10 de la CIDE, en empêchant certains enfants de retrouver rapidement leur(s) parent(s) alors qu’il s’agit de «leur intérêt supérieur» [19][19] Avis de la défenseure sur le projet de loi relatif...
32Finalement, et là encore indépendamment du montant retenu, il s’agit surtout de préparer le terrain et marquer les esprits. En introduisant le principe de la pondération, il sera loisible de modifier les niveaux d’exigence au gré des lois et agendas électoraux. Surtout il s’agit d’induire que l’attrait des prestations sociales serait la finalité de la venue des familles. N’est-ce pas ce qui est entendu par le ministre lorsqu’il précise qu’il s’agit de respecter l’engagement pris par le président de la République pendant la campagne selon lequel le candidat au regroupement familial devait disposer d’un travail lui permettant de faire vivre sa famille sans recourir aux prestations sociales.
Une intégration sous contrainte dans le pays d’origine
33Depuis le plan de cohésion sociale, les étrangers admis légalement sur le territoire concluent avec l’État un contrat d’accueil et d’intégration qui comprend une formation civique, une session d’information sur la vie en France et, lorsque le besoin en est établi, une formation linguistique [20][20] Art. L.117-1 et s. du code de l’action sociale et des.... Depuis 2006, le mineur de 16 ans est également tenu de signer un tel contrat [21][21] «Lorsque l’étranger est âgé de seize à dix-huit ans,... et d’en respecter les clauses [22][22] Il faut espérer que les modalités pratiques de la mise....
34Au moment du renouvellement de la carte de séjour ou lors de la demande d’une carte de résident, il sera tenu compte du non-respect des stipulations du contrat d’accueil et d’intégration.
35Maîtrise du français, intégration, de telles exigences existaient certes dans le code civil pour ceux qui prétendaient à la demande de nationalité française. En 2003, elles sont posées pour l’obtention du titre de séjour [23][23] Modification de l’art. 21-2 du code civil introduite.... En 2006, le principe est posé selon lequel le demandeur de regroupement familial doit se conformer «aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République» [24][24] Modification introduite à l’article 4 11.5 du CESEA....
36En 2007, le curseur se déplace à l’entrée sur le territoire de sa famille. Désormais : «Pour lui permettre de préparer son intégration républicaine dans la société française, le ressortissant étranger âgé de plus de seize ans et de moins de soixante-cinq ans pour lequel le regroupement familial est sollicité bénéficie, dans son pays de résidence, d’une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République. Si cette évaluation en établit le besoin, l’autorité administrative organise à l’intention de l’étranger, dans son pays de résidence, une formation dont la durée ne peut excéder deux mois, au terme de laquelle il fait l’objet d’une nouvelle évaluation de sa connaissance de la langue et des valeurs de la République. La délivrance du visa est subordonnée à la production d’une attestation de suivi de cette formation. Cette attestation est délivrée immédiatement à l’issue de la formation. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de ces dispositions, notamment le délai maximum dans lequel l’évaluation et la formation doivent être proposées à compter du dépôt du dossier complet de la demande de regroupement familial, le contenu de l’évaluation et de la formation, le nombre d’heures minimum que la formation doit compter ainsi que les motifs légitimes pour lesquels l’étranger peut en être dispensé» [25][25] Art. 1er du projet de loi introduisant un art. L.411-8....
37Évidemment une telle disposition pose, elle aussi, de nombreuses questions pratiques. Où se dérouleront ces formations ? Qui les paiera ? Faudra-t-il que la famille vivant au pays s’astreigne à suivre au consulat ou à l’Alliance française ces modules et ce quel que soit son lieu de résidence ? Dans quel délai aura lieu la deuxième évaluation ? Comment cela se combinera-t-il avec la scolarité des enfants au pays ou le travail des adultes ?
38La loi est par ailleurs extrêmement silencieuse sur l’hypothèse d’une absence de maîtrise du français constatée après la formation. De deux choses l’une, soit la seule exigence est, comme le rappelle Brice Hortefeux, lors de sa présentation de la loi à l’Assemblée «le suivi effectif» de cette formation, sans obligation de maîtrise de la langue, auquel cas quelle est l’utilité d’une telle procédure ? Soit il ne suffit pas de suivre ce stage mais bien d’y avoir des résultats et on peut légitimement se demander ce qu’il en sera en cas de niveaux différents au sein d’une même famille ? Les uns entreront quand les autres resteront au pays ? Ou le faible niveau des uns occasionnera-t-il un rejet pour tous ?
39Plus généralement, et s’il peut paraître à vue de nez louable que les migrants maîtrisent le français, une telle disposition fait fi de ce qui reste la meilleure école du français qu’est la vie en France. N’osons d’ailleurs pas imaginer — juste réciprocité ? — une telle exigence de maîtrise de la langue nationale et des valeurs du pays d’accueil pour le million quatre cents mille français installés à l’étranger.
Immigration et carence familiale
40En précisant explicitement que la famille qui signe le contrat d’accueil et d’intégration s’oblige désormais à respecter «l’obligation scolaire» [26][26] Lapsus ou pas : il n’y a pas en droit d’obligation..., le texte induit pour le moins que les migrants seraient particulièrement fautifs de telles carences. Quand bien même y en aurait-il que ce ne sont pas nécessairement ceux auxquels la loi s’adresse ici. Quand bien même existeraient-ils, est-il nécessaire entre les sanctions aux prestations familiales d’une part, les sanctions pénales d’autre part ou les mesures de protection de l’enfance, de prévoir une telle stigmatisation spécifique des étrangers ?
41Pis, plus loin le texte précise qu’en cas de non-respect du contrat d’accueil le préfet peut saisir le président du Conseil général en vue de la mise en œuvre du contrat de responsabilité parentale prévue à l’article L. 222-4-1 du code de l’action sociale et des familles. Bref s’ils ne respectent pas le contrat la sanction est la signature d’un contrat [27][27] Il sera à l’occasion l’heure de s’interroger sur cette...…
42Faut-il rappeler que ce dispositif vise les hypothèses d’absentéisme scolaire, de trouble porté au fonctionnement d’un établissement scolaire ou de toute autre difficulté liée à une carence de l’autorité parentale. On peine à comprendre en quoi le respect d’un contrat d’accueil et d’insertion peut être assimilé avec l’exercice défaillant de l’autorité parentale.
43Comme le précise la loi ce contrat rappelle non seulement les obligations des titulaires de l’autorité parentale mais est sensé [28][28] Sensé, car rares sont aujourd’hui les départements... comporter toute mesure d’aide et d’action sociales de nature à remédier à la situation.
44Plus qu’une réelle efficacité, il s’agit ici surtout de faire peser sur l’étranger le risque des nombreuses sanctions prévues en cas de non-respect de ce contrat : suspension du versement de tout ou partie des prestations familiales afférentes à l’enfant, saisine du procureur de la République sur le terrain pénal des carences éducatives, ou saisine de l’autorité judiciaire pour qu’il soit fait application d’une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial.
45In fine, l’étranger qui ne respecte pas le contrat d’accueil est susceptible de subir une double peine : non renouvellement de son titre de séjour ou refus de délivrance de la carte de résident d’une part, sanctions civiles ou pénales d’autre part.
46En conclusion peut-on parler «d’indésirables familles étrangères» ? Pas tout à fait. Elle doit simplement répondre à une définition spécifique faite de tradition (mariage) et de modernité (ADN), elle doit être réduite, riche, être intégrée depuis chez elle et être exemplaire en termes de parentalité. Existe-t-elle ?
Voir texte du projet de loi page XXX de ce numéro.
Juriste, Groupe Claris.
Conseil d’État, Gisti, assemblée 8 décembre 1978 : à l’époque un décret de novembre 1977 (la loi Hortefeux fête donc à sa manière les trente ans de ce texte) entendait interdire le regroupement familial sauf si les étrangers admis par cette procédure renonçaient à exercer une activité professionnelle. Le Conseil d’État dégage solennellement un principe général du droit au terme duquel «les étrangers résidant régulièrement en France ont, comme les nationaux, le droit de mener une vie familiale normale (…) la faculté de faire venir auprès d’eux leur conjoint et leurs enfants mineurs».
Dans sa décision n° 93-325 DC du 13 août 1993 relative à la loi Pasqua, le Conseil Constitutionnel s’est référé au préambule de la Constitution de 1946 au terme duquel : «La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement» pour préciser plus loin que « les étrangers dont la résidence en France est stable et régulière ont, comme les nationaux, le droit de mener une vie familiale normale; que ce droit comporte en particulier la faculté pour ces étrangers de faire venir auprès d’eux leurs conjoints et leurs enfants mineurs sous réserve de restrictions tenant à la sauvegarde de l’ordre public et à la protection de la santé publique lesquelles revêtent le caractère d’objectifs de valeur constitutionnelle».
Discours de Jacques Chirac à Orléans le 19 juin 1991.
Audition de M. Brice Hortefeux à la commission des lois, Assemblée nationale, 25 juillet 2007.
Ordonnance du 4 juillet 2005 (JO 6juillet 2005) entrée en vigueur au 1er juillet 2006;
Dans la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration une disposition passée relativement inaperçue préfigurait déjà cette loi nouvelle. L’article 108 de ladite loi entendait répondre aux «reconnaissances de complaisance» d’étrangers à Mayotte. Le texte prévoit, donc, en cas «d’indices sérieux laissant présumer que la reconnaissance d’un enfant est frauduleuse» que l’officier de l’état civil saisit le procureur de la République afin que celui-ci enquête sur la légalité de la reconnaissance.
Voir art. 13 du projet de loi modifiant l’art. L.111-6 du CESEA.
Cette commission comprend deux députés, deux sénateurs, le vice-président du Conseil d’État, le Premier président de la Cour de Cassation, le président du Comité consultatif national d’éthique, deux personnalités qualifiées désignées par le Premier ministre. Elle entend chaque année le président du tribunal de grande instance de Nantes et rend son rapport public au Premier ministre.
Qui sont toutefois largement minoritaires parmi les étrangers qui sollicitent l’entrée de leur famille par le biais du regroupement familial.
La version de l’article 47 du code civil tel qu’elle ressortait de la loi °2003-1119 du 26 novembre 2003 prévoyant cette procédure complexe a été modifiée par la loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 dont le libellé est désormais le suivant : «Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité».
Assemblée nationale, XIIe législature, rapport n°2967 fait au nom de la commission des lois sur le projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages.
Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 et décret n° 2006-1561 du 8 décembre 2006.
Le zonage géographique retenu est celui prévu par l’article 91 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat dite «loi Robien» et précisé dans un arrêté du 19 décembre 2003.
L’étranger doit résider depuis 18 mois en France pour pouvoir faire venir sa famille, au lieu de 12 mois avant 2006. Une fois le dossier déposé la loi fixe un délai de 6 mois pour statuer. Rares sont toutefois les préfectures respectant ce délai, qui de fait tourne autour de 12 mois à 14 mois dans les grandes préfectures. Et ce n’est pas le fait que cette procédure repose sur désormais sur 4 étapes successives (préfet, maire, ANAEM puis préfecture) qui va l’accélérer.
C. Daadouch, «La commune et les étrangers», Le Moniteur, 2004.
Chiffres de l’ANAEM cités dans le rapport n° 470 (2006-2007) de M. François-Noël Buffet, fait au nom de la commission des lois du Sénat, déposé le 26 septembre 2007.
http://www.integrationindex.eu/integrationindex.
CESEA, art. L.411-5: «Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l’un des motifs suivants : 1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles, à l’article L. 815-1du code de la sécurité sociale et aux articles L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail. Les ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel». La version modifiée par le projet de loi (art. 2) prévoit désormais : «Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur. Le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d’un cinquième. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L. 815-24 du même code».
Avis de la défenseure sur le projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, 7 septembre 2007 : http://www.defenseurdesenfants.fr
Art. L.117-1 et s. du code de l’action sociale et des familles introduits par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.
«Lorsque l’étranger est âgé de seize à dix-huit ans, le contrat d’accueil et d’intégration doit être cosigné par son représentant légal régulièrement admis au séjour en France» (art. Art. L. 3 11-9 du CESEA, introduit par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration). Qu’en est-il si les parents refusent de le signer ? Ou à l’inverse, si bien que les parents le souhaitent, l’adolescent refuse de prendre un tel engagement. Plus généralement ne faut-il pas s’interroger à nouveau (voy. Ch..Daadouch, «La pré-majorité du mineur : avancée ou piège ?», JDJ n° 261, janvier 2007, p. 31-33) sur l’émergence d’une pré-majorité dont on ne dit pas assez à quel point elle est responsabilise à l’excès le jeune.
Il faut espérer que les modalités pratiques de la mise en œuvre de ce contrat sont adaptés aux obligations scolaires du mineur et qu’une réflexion a été menée sur les déplacements d’un mineur vers la plateforme ANAEM chargé de la mise en œuvre de ce contrat.
Modification de l’art. 21-2 du code civil introduite par la loi loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité.
Modification introduite à l’article 4 11.5 du CESEA par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration.
Art. 1er du projet de loi introduisant un art. L.411-8 au CESEA.
Lapsus ou pas : il n’y a pas en droit d’obligation scolaire mais une obligation d’instruction. L’utilisation du terme scolaire pour les étrangers signifie-t-elle qu’on crée pour eux une exigence spécifique de scolarité leur interdisant ce faisant l’instruction à domicile ?
Il sera à l’occasion l’heure de s’interroger sur cette tendance lourde à la contractualisation des droits sociaux : contrat d’accueil, de responsabilité parentale, de séjour, RMA, PARE, projet pour l’enfant, etc. Peut-on toujours parler de contrat lorsque la signature est obligatoire, que le contenu est souvent prédéterminé et qu’il y a un tel déséquilibre entre les parties. En ce qui nous concerne nous préférons le terme de règlement d’accueil et d’intégration ou règlement de responsabilité parentale.
Sensé, car rares sont aujourd’hui les départements qui ont mis en œuvre ce dispositif.
Daadouch Christophe, « À propos de la modification des règles relatives au regroupement familial Indésirables familles ? », Journal du droit des jeunes, 9/2007 (N° 269), p. 36-40.URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2007-9-page-36.htmDOI : 10.3917/jdj.269.0036