Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4047-PGP&bg=6528&bd=6529&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2015-06-03&niv=6
Timestamp: 2020-08-09 00:17:49+00:00
Document Index: 289255646

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 17", '§ 10', '§ 15', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 130', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', "l'article 1465", "l'article 1465"]

Version en vigueur du 2015-06-03 au 2015-08-05
Version en vigueur du 2013-05-06 au 2015-06-03
BOFiP-IF-CFE-10-30-40-30-20150603
30-Sous-section 3 : Entreprises implantées dans les zones d'aide à l'investissement des PME
1 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-30-§ 1-03/06/2015)
Conformément à l' article 1465 B du code général des impôts (CGI) , l' article 1465 du CGI s'applique également pour les opérations réalisées à compter du 1 er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2020 dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (PME) et, pour les avantages octroyés à compter du 1 er juillet 2014, dans les limites prévues par l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité .
10 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-30-§ 10-03/06/2015)
Le champ d'application de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue à l' article 1465 B du CGI , accordée sur agrément ou sans agrément, est identique à celui prévu par l' article 1465 du CGI ( BOI-IF-CFE-10-30-40-20 ), sous réserve des précisions suivantes :
15 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-30-§ 15-03/06/2015)
20 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-30-§ 20-03/06/2015)
L'exonération de CFE prévue par l' article 1465 B du CGI n'est susceptible de s'appliquer que dans les zones dites "zones d'aide à l'investissement des PME".
Ces zones, pour la période allant du 1 er juillet 2014 au 31 décembre 2020, sont définies par l' article 3 du décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 .
Remarque : Pour la période allant du 1 er janvier 2007 au 30 juin 2014, les zones d'aide à l'investissement des PME étaient définies par l' article 5 du décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié .
30 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-30-§ 30-03/06/2015)
La définition des PME à retenir est celle figurant à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité . Il s'agit donc notamment des entreprises autonomes qui emploient moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total de bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros.
40 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-30-§ 40-03/06/2015)
50 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-30-§ 50-03/06/2015)
60 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-30-§ 60-03/06/2015)
70 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-30-§ 70-03/06/2015)
110 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-30-§ 110-03/06/2015)
120 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-30-§ 120-03/06/2015)
130 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-30-§ 130-03/06/2015)
140 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-30-§ 140-03/06/2015)
Pour une société mère d’un groupe mentionné à l’ article 223 A du CGI , le chiffre d’affaires s’entend de la somme du chiffre d’affaires, tel que défini au II-B § 130 , de chacune des sociétés membres du groupe, quelle que soit leur situation au regard de la CFE (imposable ou non).
150 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-30-§ 150-03/06/2015)
160 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-30-§ 160-03/06/2015)
170 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-30-§ 170-03/06/2015)
Le capital d’une société s’entend, conformément aux dispositions de l’ article 7 du décret n° 48-1039 du 29 juin 1948 sur la réévaluation des bilans, de la "valeur d’origine des éléments mis à la disposition de l’entreprise par les associés sous forme d’apports en espèces ou en nature", que ces éléments aient été apportés lors de la constitution de la société ou en cours de vie sociale. En contrepartie des droits attachés à son titre d’actionnaire, celui-ci a l’obligation de libérer les actions qu’il a souscrites, c’est-à-dire de verser le montant en numéraire s’il s’agit d’un apport en numéraire ou de réaliser l’apport prévu en nature.
180 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-30-§ 180-03/06/2015)
190 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-30-§ 190-03/06/2015)
Cette condition ne concerne que les entreprises constituées sous forme de société ; elle n’est pas opposable aux entreprises individuelles et aux organismes juridiquement dépourvus de capital social tels que, notamment, les associations, fondations et les sociétés d’assurances mutuelles régies par l’ article L. 111-1 du code de la mutualité ou par l’ article L. 322-26-1 du code des assurances . Elle s’apprécie au cours de l’année de référence retenue pour le calcul des bases d’imposition à la CFE.
200 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-30-§ 200-03/06/2015)
Pour l’appréciation du pourcentage de détention, il convient de retenir les droits de vote et les droits aux dividendes. En revanche, il n’est pas tenu compte des participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d’innovation, dès lors qu’il n’existe pas de lien de dépendance, au sens du 12 de l' article 39 du CGI , entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.
210 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-30-§ 210-03/06/2015)
Dans l’hypothèse de l’extension d’une PME au sens communautaire au cours de l’année N, si l’entreprise remplit l’ensemble des conditions prévues par l’ article 1465 B du CGI en N, elle peut, en principe, bénéficier d’une exonération de CFE sur les années N+2 à N+6 comprise. Cela étant, un examen de la situation de l’entreprise est effectué chaque année. Ainsi, dans l’hypothèse où, en N+2 elle cesse de remplir une des conditions requises pour le bénéfice de l’exonération (par exemple, condition de détention de capital non remplie), l’exonération cesse de s’appliquer.
Cette même PME procède à une nouvelle extension au cours de l’année N+3. Les conditions d'exonération sont de nouveau remplies, de même que les conditions d’investissement et d’emplois, conformément à l’ article 1465 B du CGI . Dès lors, l’entreprise peut bénéficier, à compter des années N+5 à N+9 comprise, d’une nouvelle période d’exonération de 5 ans. Cette exonération portera sur les investissements réalisés dans le cadre de la deuxième extension. A l’issue de cette période d’exonération l’entreprise devient à nouveau imposable dans les conditions de droit commun.
220 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-30-§ 220-03/06/2015)
230 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-30-§ 230-03/06/2015)
L'exonération prévue à l' article 1465 B du CGI constitue une extension dans certaines zones du dispositif prévu à l' article 1465 du CGI ; elle s'applique à titre complémentaire lorsque les dispositions de l'article 1465 du CGI concernant le zonage ne sont pas remplies.
Pour plus de précisions concernant les modalités d'application de l'exonération prévue à l'article 1465 du CGI, il convient de se reporter au BOI-IF-CFE-10-30-40-20 .