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Timestamp: 2020-01-22 12:06:30+00:00
Document Index: 328288209

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 44', 'art. 17', 'art. 44', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 44', 'art. 17', 'art. 44', 'art. 17', 'in fine']

FocusIFRS - Lettre trimestrielle n° 23 - décembre 2011 - Proposition pour un futur cadre comptable européen / 2011 / lettre_trimestrielle / Focus IFRS
Lettre trimestrielle n° 23 - décembre 2011 - Proposition pour un futur cadre comptable européen
Proposition pour un futur cadre comptable Européen (suite)
Proposition pour un futur cadre comptable Européen
Faisant suite à deux consultations écrites (2007 et 2009) dans le cadre d’un programme de réduction des charges administratives au bénéfice des plus petites entreprises, la Commission européenne (CE) a publié le 25 octobre dernier une proposition législative définissant une nouvelle directive comptable. Ce projet de texte regroupe dorénavant dans une directive unique les dispositions des deux directives actuelles : la 4ème adoptée le 25 juillet 1978 (78/660/CEE), qui concerne la structure et le contenu des comptes annuels et du rapport de gestion, les modes d’évaluation, la publication de ces documents ainsi que le contrôle légal dans les sociétés par actions et les SARL et la 7ème adoptée le 13 juin 1983 (83/349/CEE) qui fixe les conditions et modes d’établissement des comptes consolidés ainsi que du rapport consolidé de gestion, du contrôle et de la publicité des comptes consolidés.
Cet article présente les principaux changements proposés par la Commission européenne.
§ Seuils définissant les catégories d’entreprises
Conformément à l’article 53 de la 4ème directive, les seuils existants sont rehaussés pour refléter l’inflation de 2007 à 2011. Ils seraient imposés à l’identique aux Etats membres (EM) alors qu’auparavant les EM pouvaient décider de définir différentes tailles d’entreprises dans leur législation, ce qu’a fait la France. Il s’ensuivrait donc pour la France un relèvement important de ses seuils :
(2 des 3 critères) 4e Directive Projet de texte UE France *
(seuils actuels) Augmentation potentielle des Seuils France
Bilan ≤ :
Chiffre d’affaires ≤ :
Salariés ≤ :
3,65 M€
(2 des 3 critères)
* A noter que d’autres seuils sont appliqués en France modulés en fonction des différentes obligations comptables et selon la forme juridique pour l’audit.
§ Réduction des options comptables
La CE a identifié plus de 80 options laissées au choix de l’Etat membre dans la directive sur les comptes annuels et près de 40 dans celle sur les comptes consolidés. Ces options sont généralement relatives à la présentation, la comptabilisation, l’évaluation et les informations à fournir en annexe, nuisant à l’harmonisation et la comparabilité des états financiers dans l’ensemble de l’Union, sans tenir compte des exigences nationales qui s’ajoutent.
La réduction du nombre d’options offertes dans les directives actuelles touche notamment :
certains modèles d’état inclus dans les états financiers – modèle unique pour le bilan (actuellement deux) et un modèle fondé sur un classement des charges par nature et un modèle fondé sur un classement des charges par fonction pour le compte de résultat (actuellement deux par modèle) ;
le principe de « substance over form » - principe qui deviendrait obligatoire (voir ci-dessous) ;
l’évaluation sur la base de la valeur de remplacement pour les immobilisations corporelles ainsi que pour les stocks –méthode qui serait supprimée ;
l’évaluation selon la méthode LIFO pour les stocks et les éléments fongibles – méthode qui serait supprimée ;
la prise en compte de l’inflation pour l’évaluation des postes figurant dans les comptes annuels – méthode qui serait supprimée ;
l’exemption d’établir des états financiers consolidés pour les petits groupes (dont les seuils sont identiques à ceux définis pour les petites entreprises) – exemption qui deviendrait obligatoire, excepté lorsqu’une entreprise liée est une entité d’intérêt public ;
l’information à mentionner en annexe – harmonisation par catégorie d’entreprises selon une approche ascendante des informations obligatoires à fournir, à partir d’un socle minimal pour les petites entreprises (voir ci-dessous) ;
la méthode de la mise en commun d’intérêts, « pooling of interests », en consolidation – la méthode serait supprimée ;
l’amortissement immédiat de l’écart d’acquisition par imputation sur les réserves – la disposition serait supprimée.
En outre, la distinction entre éléments ordinaires et extraordinaires dans le compte de résultat est supprimée. Ces éléments seraient à mentionner séparément dans le compte de résultat, accompagnés d’une note explicative.
§ Principe de « substance over form » renforcé
Le principe général de la « prédominance de la substance sur la forme » qui implique l’obligation de présenter dans les états financiers les transactions et les autres évènements en tenant compte de leur substance ou de leur réalité économique, et non seulement de leur seule forme juridique, devient un principe obligatoire alors qu’auparavant il s’agissait d’une option au choix de l’Etat membre.
§ Simplifications propres aux petites entreprises
Le contenu du bilan et du compte de résultat abrégés n’est pas modifié par rapport à la directive d’origine, sauf par la réduction du nombre de modèles. Cependant, l’Etat membre sera obligé de proposer ces modèles simplifiés aux petites entreprises. En outre, il est formellement interdit aux EM d’exiger l’incorporation d’autres éléments dans les états financiers qui sont composés uniquement du bilan, du compte de résultat et d’une annexe.
Concernant l’information à fournir dans l’annexe, elle est limitée à six types d’information : méthodes comptables, garanties, engagements financiers, éventualités et les arrangements non comptabilisés au bilan, évènements postérieurs à la clôture non-inscrits au bilan, dettes à long terme et dettes garanties et les transactions entre parties liées (voir tableau comparatif ci-dessous). Selon l’article 17-2, les EM ne doivent pas exiger plus d’éléments d’information en annexe pour les petites entreprises que ceux prévus par la directive.
Information en annexe 4e directive Projet de directive UE PCG 99-03
Méthodes comptables Obligatoire Obligatoire (art. 17 (a)) Obligatoire
Garanties, engagements financiers, éventualités non-inscrits au bilan Option d’exemption (art. 44) Obligatoire (art. 17 (d)) Obligatoire
Nature et objectif commercial des opérations non inscrites au bilan et impact financier Option d’exemption (art. 44) Obligatoire (art. 17 (e)) Si risques ou avantages sont significatifs. L’impact financier n’est pas exigé dans une annexe simplifiée.
Evènements postérieurs à la clôture non inscrits (nature et effet financier) Rapport de gestion (RG) Obligatoire dans l’annexe (art. 17 (f)) Non requise (mais incluse dans RG)
Dettes à long-terme et dettes garanties Option d’exemption (art. 44) Obligatoire (art. 17 (g)) Obligatoire
(PCG 531-2/7 et 2/8)
Transactions avec parties liées Option d’exemption (art. 44) Obligatoire (art. 17 (h)) Non requise et certaines exemptions pour les SA
§ Rapport de gestion et publication
Les dispositions relatives au rapport de gestion et en matière de publication n’ont fait l’objet d’aucune modification de fond par rapport à celles prévues actuellement dans les directives.
§ Contrôle légal
Les seules obligations d’audit légal découlant du droit communautaire des sociétés concernent les entreprises de taille moyenne et grandes ainsi que toutes les entités d’intérêt public sans égard à leur taille.
L’option Etat membre qui existait dans la 4ème directive pour les petites entreprises est supprimée. Cependant, il n’y a pas d’interdiction pour qu’un Etat membre impose une obligation pour ces entreprises dans leur législation nationale, ce qui est d’ailleurs mentionné dans le projet de nouvelle directive audit.
§ Rapport sur certaines sommes versées aux gouvernements
Une nouvelle obligation d’information est introduite pour les grandes entreprises et celles qui sont d’intérêt public, actives dans les industries extractives ou l’exploitation des forêts primaires. Elles devront déclarer sur une base annuelle les sommes versées aux gouvernements pour chacun des pays où elles opèrent.
Le projet de texte prévoit une transposition nationale qui doit être effective au plus tard le 1er juillet 2014. Pour en savoir plus.
Une quatrième catégorie d’entreprises – les micro-entités
En parallèle à ce projet de directive sur les états financiers, une directive adoptée par le Parlement le 13 décembre 2011 introduit une nouvelle catégorie d’entreprises, les micro-entités, qui pourraient bénéficier d’obligations comptables allégées, selon le choix de l’Etat membre, par rapport aux petites entreprises. Ce nouveau régime vise les entreprises qui à la date de clôture du bilan ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : chiffre d’affaires 700.000 EUR, total du bilan 350.000 EUR et total des salariés 10. Le cadre législatif dans lequel ce régime pour les micro-entités s’insèrerait par rapport à la nouvelle proposition de directive sur les états financiers reste à définir. Pour en savoir plus .
Les chroniques détaillées ci-après sont publiées sur le portail de la CNCC et dans le bulletin CNCC n°164 de décembre 2011 à paraître.
COMPTES ANNUELS - Souscription d'un contrat de capitalisation - Comptabilisation des produits financiers - EC 2011-21
La Commission des études comptables a apporté des éléments de réponse à une question relative à la comptabilisation des produits d’un contrat de capitalisation dans les comptes annuels d'une société établis conformément aux principes comptables français.
COMPTES ANNUELS - Société civile professionnelle titulaire d'un office notarial - Application du plan comptable notarial - EC 2011-24
Une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial est tenue d’appliquer le plan comptable notarial avec ses dispositions dérogatoires au Plan comptable général détaillées dans l’avis du Conseil national de la comptabilité du 12 avril 1988. En particulier, conformément au modèle de bilan prévu dans le plan comptable notarial, les fonds détenus pour le compte de tiers (clients créditeurs) figurent en diminution de la trésorerie à l’actif du bilan.
COMPTES ANNUELS - Accord de compensation entre des créances et des dettes - Événement postérieur à la clôture de l'exercice - EC 2011-28
La Commission des études comptables a apporté des éléments de réponse à une question relative au traitement comptable, dans les comptes annuels, d’un accord de compensation entre des créances et des dettes signé entre deux filiales d'un groupe entre la date de clôture de l'exercice et la date d’arrêté des comptes.
COMPTES ANNUELS - Apport d'un immeuble à une SCI - Méthode d'évaluation - Valeur comptable ou valeur réelle ? - EC 2011-30
Une société apporte un immeuble, destiné à lui être loué in fine, à une SCI, préalablement constituée, qu’elle détient à 99%. Aucun élément d’actif ou de passif attaché à cet immeuble (par exemple le personnel, les emprunts bancaires, les contrats en cours…) n'est apporté à la SCI. L’opération décrite ne répond pas à la définition de la branche autonome d’activité précisée par le Comité d’urgence du Conseil national de la comptabilité dans son avis n° 2006-B. L’apport de l’immeuble à la SCI ne peut donc pas être considéré comme l’apport d’une branche autonome d’activité. L’opération doit être traitée comme un apport d’actif isolé évalué à la valeur vénale, en application des articles 321-2 et 321-3 du Plan comptable général.
REMISES DE FIN D'ANNEE - Remises accordées et non réclamées par les clients - Comptabilisation en produits par le fournisseur - EC 2011-31
Dans le cas des remises de fin d’année fonction d’un volume de transactions, une dette certaine naît et doit être comptabilisée dès que le volume contractuellement fixé est atteint. Cette dette ne peut être éteinte que par son paiement, son imputation sur des créances, l’abandon par le client de son droit à remises ou par la prescription légale. Mais en l’absence d’abandon expresse, celui-ci ne peut être présumé et pour cette raison, la dette ne peut être annulée et reprise en produits au compte de résultat avant l’expiration de la prescription légale. Il en est de même dans les comptes consolidés établis selon les règles comptables françaises ainsi que dans le référentiel comptable international IFRS selon lequel les passifs financiers, dont font partie les dettes commerciales, sont sortis du bilan si et seulement si l’obligation est éteinte, annulée ou arrivée à expiration.
Contrats de location Suivi des travaux de l’IASB
> Exposé-sondage « Leases » de l’IASB (ED/2010/9) (fin des commentaires le 15 décembre 2010) Réponse à l’exposé-sondage (ED/2010/9) de l’IASB le 24 décembre 2010
Contrats d’assurance Suivi des travaux de l’IASB
> Exposé-sondage « Insurance contracts » de l’IASB (ED/2010/8) (fin des commentaires le 30 novembre 2010) Réponse à l’exposé-sondage (ED/2010/8) de l’IASB le 13 janvier 2011
Reconnaissance des produits Ré-exposé-sondage de l’IASB le 14 novembre 2011 En cours
Paiements fondés sur des actions (IFRS 2) Propositions de révision d’IFRS 2 par l’ANC aux NSS (National standard setters), groupe de travail et de réflexions de l’IASB « En veille »
Certificats d’économie d’énergie (CEE) Traitement comptable des CEE Nouveau groupe
8e Journée nationale d’information Associations, Fondations, Fonds de dotation - 1er février 2012 – Paris
Pour en savoir plus, consulter le portail de la CNCC .
Nouvelles notes d’information de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes
- NI XI. Le commissaire aux comptes et l’audit des comptes consolidés (décembre 2011) ;
- NI XII. Le commissaire aux comptes et les opérations relatives aux dividendes (décembre 2011) ;
- NI XIII. Le commissaire aux comptes et le premier exercice d’un nouveau mandat (décembre 2011).
Salon des Entrepreneurs - 1 & 2 février 2012 - Palais des Congrès de Paris
Cette 18ème édition sera concentrée sur la créativité et l'innovation, véritables moteurs de la pérennité et du développement de toutes les entreprises. A noter également la présence du CSOEC en tant qu’exposant avec des experts sur place pour répondre à vos questions. Pour vous y inscrire.
L’IASB et le G20
L'IASB a publié, le 9 novembre 2011, une version actualisée des travaux effectués ou restant à accomplir, en réponse aux recommandations formulées par les dirigeants du G20, notamment à l'occasion du sommet organisé à Cannes (France) les 3 et 4 novembre 2011. Pour en savoir plus, consulter l'article .
Alerte sur les expositions à la dette souveraine
Le Régulateur européen des valeurs mobilières (ESMA) a publié un communiqué portant sur les incidences de la dette souveraine dans les états financiers au 31 décembre 2011. Pour en savoir plus, consulter la rubrique « Crise financière » de focusifrs.
Fondation IFRS
Michel Prada est nommé, à compter du 1er janvier 2012 et pour un mandat initial de trois ans, Président des Trustees. Pour en savoir plus, consulter l'article .
Le Conseil de surveillance (monitoring board) de la Fondation IFRS a confirmé le renouvellement de trois Trustees. Pour en savoir plus, consulter l'article .
Adoption par l’UE de l’amendement à IFRS 7
L'Union Européenne a adopté le 22 novembre 2011 l'amendement à IFRS 7 intitulé "Informations à fournir - Transferts d'actifs financiers" par le règlement n° 1205/2011. Pour en savoir plus, consulter l’article .
Les directives comptables européennes et l’utilisation des options offertes aux Etats membres
Les services de la Commission Européenne ont publié le rapport de synthèse sur les réponses reçues à la consultation lancée en 2010 concernant l’utilisation des différentes options offertes par les directives comptables Européennes. Pour en savoir plus, consulter l'article .
Recommandation de l’AMF
L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) a publié, le 7 novembre 2011, sa recommandation n° 2011-16 en vue de l'arrêté des comptes 2011. Pour en savoir plus, consulter l'article .
Application des IFRS en Europe – rapports publiés par l’ESMA
L'European Securities and Market Authority (ESMA) a publié un deuxième rapport annuel sur l’activité de contrôle concernant la bonne application en 2010 des IFRS en Europe. Pour en savoir plus, consulter l'article .
Le 9 novembre 2011, l’ESMA a publié un rapport sur sa revue postérieure à la mise en œuvre d’IFRS 8 « Secteurs opérationnels ». Pour en savoir plus, consulter l'article .
IFRS et marché américain
Dans le cadre du programme de travail de la Commission des valeurs mobilières américaine (SEC), deux documents préparés par le personnel de la SEC, relatifs à l’introduction des IFRS dans le système de publication de l’information financière des émetteurs US, ont été rendus publics. Pour en savoir plus, consulter l'article .
Lors d’une récente conférence à l’AICPA (American Institute of CPA), le directeur des services comptables de la Commission des valeurs mobilières américaines (SEC), James L. Kroeker, a discuté de la date de publication du rapport final devant être émis par le staff de la SEC portant sur l’incorporation des IFRS pour les émetteurs U. S. Pour en savoir plus, consulter l'article.
L’IASB a publié le 20 octobre 2011 un exposé-sondage ED/2011/5 « Prêts gouvernementaux » (amendement proposé à IFRS 1). Pour en savoir plus, consulter l'article .
L’IASB a publié le 19 octobre 2011 l’Interprétation – IFRIC 20 qui clarifie les exigences relatives à la comptabilisation des frais de découverture engagés pendant la phase de production d'une mine à ciel ouvert. Pour en savoir plus, consulter l'article .
L’IASB et le FASB ont publié le 14 novembre 2011 un nouveau projet de norme (ED/2011/6) pour la comptabilisation du chiffre d’affaires. Pour en savoir plus, consulter l'article.
Le groupe de travail de mise en œuvre des IFRS pour les PME, chargé d'assister l'International Accounting Standards Board (IASB) sur les questions liées à la mise en application de la Norme IFRS pour les PME, a publié, pour commentaires du public, 5 questions/réponses le 28 septembre 2011 et deux additionnelles le 24 novembre. Pour en savoir plus, consulter la rubrique .
Simplification des informations à fournir pour les petites sociétés cotées
L’ANC a publié sur son site Internet des propositions relatives à la simplification des obligations comptables des « petites sociétés cotées ». Pour en savoir plus, consulter l'article .
Règlements (en cours d’homologation) et recommandation publiés par l’Autorité des normes comptables (ANC)
Date de comptabilisation de la prime de partage des profits - Règlement n° 2011-04 du 10 novembre 2011 relatif au traitement comptable en PCG du dispositif prévu à l’article 1 de la loi n° 2011-984 et Recommandation RECO n° 2011-02 du 10 novembre 2011 relative à ce dispositif en IFRS
OPCVM – Règlement n° 2011-05 du 10 novembre 2011 modifiant le règlement du CRC n° 2003-02 relatif au plan comptable des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)
Pour retrouver ces documents sur le site Internet de l’ANC .
Lettres de commentaires émises par l’Autorité des normes comptables (ANC)
Le 6 décembre, l’ANC a publié sa lettre de commentaires en réponse à la consultation de l’IASB sur son futur programme de travail. Pour en savoir plus, consulter l’article .
Le 14 octobre, l’ANC a publié sa lettre de commentaires en réponse à l’exposé-sondage de l’IASB concernant la date d’entrée en vigueur d’IFRS 9 « Instruments financiers ». Pour en savoir plus, consulter l'article .
Le 10 octobre, l’ANC adresse une lettre de commentaires à l’EFRAG pour répondre à la problématique exposée dans leur document à fins de discussions “Prise en compte des effets des normes comptables”. Pour en savoir plus, consulter l'article .
Consultation lancée par l’Autorité européenne des valeurs mobilières (ESMA) sur le principe « importance relative »
L'European Securities and Market Authority (ESMA) a lancé une consultation sous la forme d’un document intitulé « Considérations de l’importance relative dans la publication d’informations financières ». Pour en savoir plus, consulter l'article .
Comptabilisation des regroupements d’entreprises sous contrôle commun
L’European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) et l’Organismo Italiano di Contabilità (OIC) ont publié, le 21 octobre 2011, un document à fins de discussions (DP) intitulé “Comptabilisation des regroupements d’entreprises sous contrôle commun”. Pour en savoir plus, consulter l'article .