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Timestamp: 2017-12-17 22:04:04+00:00
Document Index: 144245449

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", 'arrêt ', "l'article 40", 'arrêt ']

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 2 octobre 2001
By Séror J.
A la suite de la mise en redressement puis en liquidation judiciaire de quatre sociétés, un liquidateur a été désigné pour procéder à la liquidation judiciaire. Le commissaire au compte de ces sociétés a assigné le liquidateur en paiement de ses honoraires correspondant à des prestations effectuées antérieurement et postérieurement à l'ouverture de la procédure collective. Il invoquait l'application de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce.
La cour d'appel a condamné le liquidateur au paiement des honoraires du au commissaire au compte. Le liquidateur a formé un pourvoi en cassation.
Le liquidateur conteste la position de la cour d'appel qui a retenu que la mission du commissaire au compte avait un caractère permanent dès lors qu'elle tendait essentiellement à la certification et à l'approbation des comptes. Elle en a déduit que cette mission se poursuivait après l'ouverture de la procédure collective lorsque la certification des comptes de l'exercice antérieur à la date du jugement déclaratif n'avait pas eu lieu. De ce fait, la totalité de la créance d'honoraires du commissaire aux comptes devait être regardée comme postérieure au jugement d'ouverture et ainsi bénéficier des dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985.
I) La détermination du fait générateur donnant naissance à la créance d'honoraires du commissaire au compte:
II) La nécessité de ventiler la créance en distinguant entre période antérieure et période postérieure au jugement d'ouverture :
[...] Elle en a déduit que cette mission se poursuivait après l'ouverture de la procédure collective lorsque la certification des comptes de l'exercice antérieur à la date du jugement déclaratif n'avait pas eu lieu. De ce fait, la totalité de la créance d'honoraires du commissaire aux comptes devait être regardée comme postérieure au jugement d'ouverture et ainsi bénéficier des dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985. La date de la certification des comptes pouvait-elle constituer le fait générateur de la créance d'honoraire d'un commissaire au compte permettant d'apprécier son caractère postérieur par rapport au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire et ainsi déterminer si elle pouvait faire l'objet du privilège de procédure de l'article L. [...]
[...] On peut donc voir dans la solution de la Cour de cassation une sorte d'assimilation du CAC au cocontractant du débiteur dans le cadre des créances d'origine contractuelle. [...]
[...] En réalité, la solution de la cour de cassation est plus conforme à ce caractère permanent puisqu'elle implique que les honoraires ne sont pas seulement dus en raison de la certification des comptes mais pour la mission globale du commissaire qui s'accomplit tout au long de l'exercice social. La nécessiter de ventiler la créance est donc en accord avec ce principe. Toutefois, on peut formuler une critique : le terme prestation fournies n'est pas adéquat pour désigner la mission de contrôle permanent du CAC car elle n'est pas fournie à un moment précis. Il s'agit plutôt de fonctions confiées au commissaire et pour lesquelles il est rémunéré pendant la durée de son mandat. [...]
[...] Dès lors, la question de la date de la naissance de la créance se posait et notamment du fait générateur à prendre en compte pour caractériser une telle date. Le critère de la date de fourniture des prestations préféré à celui de la date de certification des comptes : Le commissaire aux comptes voit ses obligations habituelles maintenues pendant la procédure collective ainsi que son droit à rémunération, il est donc titulaire d'une créance dont il faut déterminer le caractère. [...]
[...] Commentaire d'arrêt : Com octobre 2001 A la suite de la mise en redressement puis en liquidation judiciaire de quatre sociétés, un liquidateur a été désigné pour procéder à la liquidation judiciaire. Le commissaire au compte de ces sociétés a assigné le liquidateur en paiement de ses honoraires correspondant à des prestations effectuées antérieurement et postérieurement à l'ouverture de la procédure collective. Il invoquait l'application de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce. La cour d'appel a condamné le liquidateur au paiement des honoraires du au commissaire au compte. Le liquidateur a formé un pourvoi en cassation. [...]
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 8 juin 2010
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