Source: http://sete-evolution.midiblogs.com/archives/category/2-lois-reglements/index-3.html
Timestamp: 2017-05-24 07:55:53+00:00
Document Index: 87936757

Matched Legal Cases: ['art. 21', 'art. 1', 'art. 13', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 100', 'art. 16', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 279', 'arrêt ']

12:57 Publié dans 2 Lois & Règlements, 2.2 Baux | Lien permanent | | | | del.icio.us | | Digg | Facebook | | Imprimer | | 13/11/2010
Procédures et éclairages opérationnels : http://www.lesopah.fr/fileadmin/outils/textes_juridiques/...
01:36 Publié dans 2 Lois & Règlements, 2.0 Synthèse de Textes | Lien permanent | | Tags : restauration immobilière | | | del.icio.us | | Digg | Facebook | | Imprimer | | 12/10/2010
15:30 Publié dans 2 Lois & Règlements, 2.0 Synthèse de Textes, 2.1 Logement, 2.4 Urbanisme | Lien permanent | | Tags : préemption, rétrocession | | | del.icio.us | | Digg | Facebook | | Imprimer | | 19/04/2010
Code général des collectivités territoriales Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE Ier : POLICE CHAPITRE II : Police municipale Article L2212-2 Modifié par LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 21 La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ; 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ; 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4° L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vue de la vente ; 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure ; 6° Le soin de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les personnes atteintes de troubles mentaux dont l'état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés ; 7° Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces ; 8° Le soin de réglementer la fermeture annuelle des boulangeries, lorsque cette fermeture est rendue nécessaire pour l'application de la législation sur les congés payés, après consultation des organisations patronales et ouvrières, de manière à assurer le ravitaillement de la population. Cité par: Arrêté du 27 décembre 1996 - art. 1 (V) Arrêté du 13 octobre 1998 - art. 13 (V) Décret n°2003-313 du 3 avril 2003 - art. 1 (Ab) Arrêté du 15 septembre 2003 - art. 7 (V) Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 100 (Ab) Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 16 (V) Arrêté du 13 février 2006 - art. 3 (V) Arrêté du 13 février 2006 - art. 3 (V) Décret n°2007-1400 du 28 septembre 2007 - art. 4 (V) Arrêté du 22 avril 2008 - art. 7, v. init. Arrêté du 22 avril 2008, v. init. Arrêté du 7 septembre 2009 - art. 6 (V) Arrêté du 7 septembre 2009, v. init. Arrêté du 7 septembre 2009, v. init. Observations du - art., v. init. Saisine du - art., v. init. CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 279 bis (V) Code de l'aviation civile - art. L213-2 (V) Code de l'environnement - art. L125-2 (M) Code de l'environnement - art. L125-2 (V) Code de l'environnement - art. L561-1 (V) Code de la santé publique - art. D3111-20 (V) Code forestier - art. L122-8 (V) Code général des collectivités territoriales - art. L2212-4 (V) Code général des collectivités territoriales - art. L2214-4 (M) Code général des collectivités territoriales - art. L2214-4 (V) Code général des collectivités territoriales - art. L2215-1 (M) Code général des collectivités territoriales - art. L2215-1 (M) Code général des collectivités territoriales - art. L2215-1 (V) Code général des collectivités territoriales - art. L2333-53 (V) Code général des collectivités territoriales - art. L2542-10 (V) Code général des collectivités territoriales - art. L2542-4 (V) Code général des collectivités territoriales - art. L2542-8 (V) Code général des collectivités territoriales - art. L2573-18 (V) Code général des collectivités territoriales - art. L5211-9-2 (V) Code minier - art. *87 (V) Code minier - art. *95 (V) Code rural - art. L223-16 (V) Code rural - art. L923-16 (T) Anciens textes: CODE DES COMMUNES. - art. L131-2 (Ab)
12:46 Publié dans 2 Lois & Règlements, 2.5 Police Municipale | Lien permanent | | | | del.icio.us | | Digg | Facebook | | Imprimer | | 13/12/2009
08:50 Publié dans 2 Lois & Règlements, 2.0 Synthèse de Textes, 2.1.5 COPROPRIÉTÉ | Lien permanent | | Tags : anil, adil, droits de vote, copropriétaire, arrêt cassation | | | del.icio.us | | Digg | Facebook | | Imprimer | | Page précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 Page suivante