Source: http://www.thefreelibrary.com/Marge+nationale+d'appreciation+et+internationalisation+du+droit+%3A...-a0133014222
Timestamp: 2015-06-30 08:32:18+00:00
Document Index: 209227399

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 5", "l'article 10", "l'article 8", "l'article 6", 'art. 24', 'art. 23', 'art. 1', 'art. 15', 'art. 8', 'art. 5', "l'article 6", 'art.\n242', "l'article 8", "l'article 10", "l'article 6"]

Marge nationale d'appreciation et internationalisation du droit : reflexions sur la validite formelle d'un droit commun pluraliste. - Free Online Library
> Date > 2001 > August > 1 > McGill Law Journal
<a href="http://www.thefreelibrary.com/Marge+nationale+d%27appreciation+et+internationalisation+du+droit+%3a...-a0133014222</a>
MLA style: "Marge nationale d'appreciation et internationalisation du droit : reflexions sur la validite formelle d'un droit commun pluraliste.." The Free Library. 2001 McGill Law Journal (Canada) 30 Jun. 2015 http://www.thefreelibrary.com/Marge+nationale+d%27appreciation+et+internationalisation+du+droit+%3a...-a0133014222
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La notion de marge est au coeur des systemes de droit. Mais le
propre de l'internationalisation du droit, voire de sa
mondialisation, est d'avoir introduit de surcroit, avec la notion
de marge <<nationale>> d'appreciation, la lois la
reconnaissance de la diversite des systemes de droit et la possibilite
d'un droit commun.
C'est pourquoi la methode comparative est necessaire. Mais
elle n'est pas suffisante car elle invite au pluralisme sans donner
la cle d'un pluralisme veritablement <<juridique>>,
c'est-a-dire ordonne selon la raison juridique. C'est ici que
la logique juridique entre en jeu, car la notion de marge implique une
rupture avec la conception traditionnelle, unifiee et hierarchisee mais
non pluraliste, de l'ordre juridique.
Apres une description du pluralisme de juxtaposition lie a
l'apparition de la marge nationale d'appreciation (implicite
ou explicite), sont evoquees les conditions de validite logique
d'un veritable pluralisme ordonne (notion et fonctionnement de la
marge).
The concept of margin is at the core of legal systems. The effect
of legal internationalization or even globalization has been to
introduce, through the "national" margin of appreciation, both
recognition of the diversity of legal systems and the possibility of a
common legal order.
A comparative methodology is therefore necessary. It is, however,
insufficient, since it invites diversity without providing the basis for
a genuine legal pluralism, one ordered according to legal reasoning.
Legal logic is helpful here, because the concept of margin implies a
break from the traditional conception of a unified, hierarchical, and
non-pluralistic legal order.
The authors describe pluralism by juxtaposition, linked to the
emergence of a national margin of appreciation (implied or express).
Then they consider the requirements for the logical validity of a
genuine ordered pluralism (concept and functioning of the margin).
I. Pluralisme de juxtaposition : l'apparition de la marge nationale
d'appreciation
A. Marge implicite
B. Marge explicite
II. Pluralisme ordonne : les conditions de validite logique
A. La notion de marge
1. Marge d'interpretation et marge d'appreciation
2. Combinaison des marges
3. Existence d'une marge et exigence logique
B. Le fonctionnement de la marge
1. Logique et flou
2. Marge d'interpretation
a. Stabilite de la combinaison de criteres
b. Imprecision des criteres et variation du seuil de
3. Marge nationale d'appreciation
<<Margee>> (1), le mot suggere l'idee d'une
certaine possibilite de faire un pas de cote, de s'ecarter de
quelque chose, de beneficier d'une certaine latitude. Mais
l'expression contient aussi l'idee de mesure : l'ecart
est limite, le delai n'est point trop long, le <<jeu>>
qui est accorde n'est pas illimite.
C'est pourquoi la notion de marge est au coeur des systemes de
droit. Des lors que l'on concoit ceux-ci, a l'intersection des
theories deductives et inductives (2), comme des ensembles de normes
dont le sens est determine par une pluralite d'acteurs (emetteurs,
recepteurs et communaute qui inspire les uns et les autres) qui
beneficient d'une certaine latitude, d'un certain jeu, on
comprend que la marge soit constamment presente, tant en droit interne qu'en droit international.
En droit interne, il s'agit d'abord de la marge
d'interpretation du juge, comme recepteur de la norme ecrite, puis
de la marge concedee par le juge lui-meme, en une sorted'
autolimitation de ses propres pouvoirs normatifs : par exemple la marge
laissee au pouvoir executif dans le controle par le Conseil d'Etat
de <<l'erreur manifeste>>, ou celle reconnue au
Parlement dans le controle par le Conseil constitutionnel des sanctions
<<manifestement disproportionnees>>. Quel que soit le
beneficiaire, la marge en droit interne renvoie a un pluralisme des
valeurs, de type <<meta-juridique>>, une sorte de
<<code culturel>> qui surdetermine le sens de la norme (3).
Mais le propre de l'internationalisation du droit, voire de sa
mondialisation (4), est d'avoir introduit de surcroit, avec la
recherche d'un droit commun qui ne rejette pas pour autant la
notion de marge <<nationale>> d'appreciation, une
reconnaissance de la diversite des systemes de droit, voire un
pluralisme des ordres juridiques eux-memes (5), si l'on entend par
la <<l'[e]xistence simultanee, au sein d'un meme ordre
juridique, de regles de droit differentes s'appliquant a des
situations identiques>> (6). Retenant seulement le
<<pluralisme en droite>>, nous n'evoquerons la notion
ni en sociologie ni en anthropologie, observant seulement que le terme
apparait desormais partout, meme dans les droits places sous le controle
des Etats, droits <<officiels>>, pour reprendre
l'expression de N. Rouland (7). Sans doute parce que le pluralisme
devient indispensable dans la phase actuelle ou
l'intemationalisation du droit se developpe au point de transformer
le champ d'une discipline (8) qui, ne se limitant plus aux
relations entre Etats (droit international), non seulement se combine
avec les droits internes (droit transnational), mais encore s'ouvre
aux acteurs prives et devient opposable aux Etats (et en ce sens
supranational). Car le droit s'internationalise sans que
disparaisse l'attachement aux diversites nationales. C'est le
paradoxe evoque par Habermas (9) : d'un cote
l'internationalisation, au sens large impliquant la recherche
d'un droit commun qu'il nomme <<droit
cosmopolitique>>, donc d'un ordre commun, parait inevitable
dans un monde ou se multiplient des relations d'interdependance qui
unissent desormais tous les etres humains, y compris les generations
futures, en une <<communaute involontaire de risques>> ; de
l'autre etout donne a penser qu'il s'agirait plutot
d'une "releve" que d'une suppression de
l'Etat-nation>> (10). En effet les particularismes,
infranationaux, nationaux et regionaux, resistent, parfois meme
exacerbes par la menace que semble representer le phenomene dit de
Pour en sortir, la methode comparative, qui permet de reperer les
points de resistance en soulignant les divergences et ouvre la voie de
l'harmonisation en revelant les convergences, est donc necessaire,
et ce dans tousles cas de figures.
A l'evidence necessaire quand le processus
d'internationalisation se developpe du droit interne au droit
international (le terme etant pris ici dans un sens large incluant
l'idee d'un droit commun supranational), la methode
comparative s'impose alors comme prealable a l'harmonisation,
voire a l'unification. C'est le cas par exemple a
l'echelle de l'Union europeenne avec le droit des contrats
(11) ou la protection des interets financiers de l'Union (12).
Elle est necessaire aussi, de facon plus surprenante, lorsque la
norme internationale est adoptee d'emblee, sans veritable etude comparative prealable, comme on peut l'observer dans de nombreux
domaines depuis l'apres-guerre, tant a l'echelle regionale
qu'a l'echelle mondiale. Qu'il s'agisse de normes de
protection des droits de l'homme et de repression des crimes les
plus graves (notamment le crime contre l'humanite et le genocide)
ou de normes relatives a l'economie et a l'organisation du
marche (marche sans frontieres interieures en Europe, Alena et Mercosur
en Amerique, Asean et Apec en Asie, ou encore normes de l'OMC),
c'est leur mise en oeuvre qui marque apres coup un certain retour
au droit interne, une <<renationalisation>> qui ne supprime
pas toute hierarchie des normes mais introduit des hierarchies
enchevetrees. Politiquement, il n'y a la rien d'etonnant, des
lors que la norme internationale est emise par les Etats eux-memes, mais
juridiquement, ce processus circulaire surprend car il limite la mise en
place d'un veritable controle supranational par un juge. Il
s'explique par la prudence du juge international, soucieux de
menager la susceptibilite des Etats ; en outre il tient au fait que la
norme internationale est souvent encore appliquee par le relais du droit
et des juridictions internes, la transposition menageant inevitablement
une marge. C'est ainsi que la notion de <<marge nationale
d'appreciatione>> sous-tend finalement les deux processus
d'internationalisation du droit : que l'on parte du droit
interne ou du droit international, elle exprime une tension de l'un
a l'autre et cette tension permet de respecter un certain
Si la methode comparative est necessaire, elle n'est pas
suffisante. Elle invite au pluralisme, mais sans donner la cle d'un
pluralisme veritablement <<juridique>>, c'est-a-dire
ordonne selon la raison juridique. Elle montre les divergences, mais
elle n'explique pas comment les combiner, comment conjuguer
l'un et le multiple. Et c'est ici que la logique juridique
entre en jeu, car l'apparition de la marge nationale
d'appreciation rend possible un pluralisme de juxtaposition qui
tolere la coexistence de systemes partiellement differents, mais elle ne
permet pas a elle seule d'introduire un ordre juridique commun qui
suppose un appel a la raison juridique. Au dela de la notion de
<<pluralisme raisonnable>> lancee par J. Rawls (13) qui
fonde ce pluralisme sur <<un consensus par recoupement>>
(14), nous suggerons celle de <<pluralisme ordonne>>, pour
rendre compte des exigences de la rigueur juridique, tout en se donnant
les moyens conceptuels pour conjuguer l'un (le droit commun) et le
multiple (la diversite des droits nationaux).
Adoptant une conception plurielle de la validite des systemes de
droit (15), qui distingue validite empirique (effectivite), formelle
(previsibilite) et axiologique (legitimite), nous limiterons notre
propos a la validite formelle et laisserons ici de cete le debat sur la
legitimite (16). Notre objectif est seulement de tenter de repondre a la
critique deniant at ce droit commun en gestation tout caractere
formellement <<juridique>>, en raison de ce
<<jeu>> des marges : non seulement la marge
d'interpretation du juge, plus visible qu'en droit interne, du
fait de l'imprecision des textes ; mais plus encore la marge
nationale d'appreciation reconnue aux Etats, qui implique
ouvertement une rupture avec la conception traditionnelle, unifiee et
strictement hierarchisee, de l'ordre juridique (17). Apres une
description du pluralisme de juxtaposition lie a l'apparition de la
marge nationale d'appreciation, seront evoquees les conditions de
validite logique d'un veritable pluralisme ordonne.
I. Pluralisme de juxtaposition: l'apparition de la marge
nationale d'appreciation
Selon qu'il s'agit d'une question plus consensuelle
ou plus conflictuelle, la notion de marge nationale d'appreciation
permet tout un jeu de solutions en vue d'une harmonisation qui peut
varier de la presque unification au presque chaos, sans pour autant
renoncer a l'idee meme d'un droit commun. Mais ce droit
commun, precisement parce qu'il est pluraliste, ne saurait a
l'evidence etre concu selon le modele traditionnel. Par rapport a
la pensee juridique dominante, qui relive d'une logique binaire du
<<tout ou rien>>, il impose une veritable rupture
epistemologique. Toutefois cette rupture est plus ou moins visible selon
que la marge reste implicite ou se trouve explicitement reconnue comme
Implicite, en ce sens qu'elle n'est expressement visee ni
par l'emetteur de la norme, ni par le recepteur, la notion de marge
sous-tend, selon l'hypothese de travail exposee ci-dessus, tout a
la fois le processus d'harmonisation, qui conduit du droit interne
au droit international, et celui qui ramene, a l'inverse, du droit
international au droit interne, par le jeu d'une sorte de
<<renationalisation>> du droit.
Du droit interne au droit international, l'existence ou
l'absence de marge nationale permet de distinguer
l'harmonisation de l'unification. Alors que l'unification
suppose des regles precises auxquelles les Etats sont tenus de se
conformer l'identique, l'harmonisation implique seulement un
rapprochement autour de principes directeurs communs, definis de facon
plus imprecise, de telle sorte qu'il reste une sorte de droit a la
difference, chaque Etat gardant la possibilite d'adopter ses
propres regles quant a la mise en oeuvre de ces principes, a condition
que ces regles soient suffisamment proches du principe de reference pour
rester compatibles. La notion de <<compatibilite>>
impliquant (mais implicitement) la reconnaissance d'une marge
nationale d'appreciation et l'idee d'un seuil.
A l'echelle mondiale, c'est evidemment la voie la plus
realiste. Une recherche menee depuis quelques annees en Chine et dans
divers pays d'Islam (18) montre a la fois que l'unification a
partir de regles identiques serait impossible et qu'en revanche la
possibilite existe d'elaborer des principes communs afin
d'engager un processus d'harmonisation, impliquant la
reconnaissance, explicite ou implicite, d'une marge nationale.
Une grande partie de la construction europeenne obeit a ce schema,
qui etait d'ailleurs inscrit a l'origine dans la notion de
directive communautaire, par opposition au reglement qui tendrait plutot
vers l'unification a partir de regles identiques. Il est vrai que
les pratiques ont quelque peu brouille les pistes en utilisant les
directives comme support de regles de plus en plus precises et
detaillees et les reglements comme support de principes parfois imprecis
(comme le montre, par exemple, le Reglement PIF (19) de 1995 qui prevoit
en pratique l'harmonisation, et non l'unification, des
sanctions administratives au cas de fraudes contre les interets
financiers de l'Union europeenne). Et l'apparition dans le
Traite de Maastricht (20) du troisieme pilier, intergouvernemental, puis
son extension par le Traite d'Amsterdam (21), incitent egalement a
utiliser la voie conventionnelle pour harmoniser les droits nationaux.
Dans le champ penal, on peut citer deux exemples complementaires.
D'une part la Convention PIF de 1995 a-t-elle propose, a partir
d'une etude comparative prealable, une harmonisation,
d'ailleurs variable selon qu'il s'agit de la definition
des infractions (harmonisation tres forte), des sanctions (simple
rapprochement des systemes), de l'attribution de la responsabilite
(harmonisation faible) ou 'de la procedure (laissee a la diversite
des systemes nationaux). D'autre part, le projet de Corpus juris a
un objectif plus ambitieux au depart, celui d'unifier la repression
des fraudes contre les interets financiers de l'Union europeenne
autour d'un ensemble de regles de droit penal et de procedure
penale. En pratique, il a paru cependant impossible de tout prevoir,
aussi le projet comporte-t-il une clause de
<<complementarite>> des droits nationaux (article 35),
destinee a combler d'eventuelles lacunes par retour au droit
interne. Facon de reintroduire une marge nationale qui transforme
l'unification en harmonisation.
En revanche, lorsqu'on va du droit international au droit
interne, l'idee meme de marge semble exclue quand la norme
internationale est d'emblee imposee comme droit commun. Saul a
constater un retour a posteriori au droit interne, facon de reintroduire
une marge nationale. On distinguera plusieurs cas.
D'abord, le recours a des reserves ou a des declarations
interpretatives est une premiere facon de <<renationaliser>>
une norme d'origine internationale. Les critiques sont
particulierement vives lorsqu'il s'agit de traites relatifs
aux droits de l'homme : <<le but premier de traites de ce
genre n'est-il pas de poser les standards minima et uniformes de
liberte et de protection pour tousles etres humains, tous egaux en
dignite en quelque endroit qu'ils se trouvent ?>> (22) Il
demeure que jusqu' a present les reserves sont admises, meme si la
tendance des organes de controle est d'en limiter la recevabilite
et d'en donner une interpretation etroite, precisement pour
verifier si la marge que se reconnaissent les Etats pour
<<renationaliser>> la norme internationale n'est pas
excessive. Encore faut-il que la question puisse etre posee, ce qui
n'est pas le cas pour les pays qui n'ont pas accepte la clause
du recours individuel (23).
Mais il y a aussi renvoi du texte international au droit interne.
Ainsi lorsque la norme est appliquee par le relais du droit interne, par
exemple dans la Convention pour la prevention et la repression du crime
de genocide (24), celui-ci menage les specificites nationales, ce qui
parait regrettable mais inevitable (25). D'autant que la norme
internationale est souvent imprecise, comme par exemple lorsque la meme
convention se contente d'engager les Etats parties a prendre les
mesures necessaires pour prevoir <<des sanctions penales
efficaces>>, celles-ci variant considerablement en pratique
d'un pays a l'autre. Plus precis, les statuts des tribunaux
penaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda
limitent la competence du tribunal aux seules peines
d'emprisonnement, excluant ainsi la peine de mort, mais pour
l'emprisonnement ils renvoient a <<la grille generale des
peines d'emprisonnement (26) appliquees par les tribunaux
nationaux. De plus les juridictions nationales restent competentes, meme
si le TPI a primaute sur celles-ci. Parallelement, le Statut de la Cour
penale internationale prevoit que la Cour sera <<complementaire
des juridictions criminelles nationales (27), mais sans marquer de
priorite a son profit. Autant d'occasions qui favorisent un retour
partiel au droit interne.
Ces differentes techniques, qui ramenent toutes du droit
international au droit interne, ont pour point commun d'admettre en
pratique une sorte de marge nationale, mais sans veritable controle de
son usage (sauf quand il s'agit de reserves invoquees en reponse a
un recours individuel). Avec des resultats parfois etonnants. Ainsi le
jugement des crimes internationaux par les juges nationaux peut conduire
a une plus grande severite des peines, des lors que ces derniers, au
Rwanda par exemple, appliquent pleinement le droit interne, y compris la
peine de mort, alors que celle-ci ne peut etre prononcee au cas des
crimes, en principe plus graves, juges par le TPIR.
C'est dire le risque d'incoherence de ce retour meme
partiel au droit interne qui peut aboutir a des incompatibilites entre
droit interne et droit international. C'est alors que la
reconnaissance explicite d'une marge nationale et surtout l'existence d'un controle de compatibilite (que les TPI
n'ont pas vocation a assurer) devrait permettre une harmonisation
qui evite les incompatibilites (avec le droit international comme avec
le droit interne des autres Etats). On prendra ici l'exemple de la
jurisprudence europeenne (28).
La marge nationale d'appreciation n'est pas inscrite dans
la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes
fondamentales (29), mais la Cour europeenne des droits de l'homme
(CEDH) a degage tres tot cette notion dans les affaires of a des mesures
restrictives, voire derogatoires, sont admises par la Convention, sous
la condition que ces mesures apparaissent <<necessaires dans une
societe democratique>>, ou soient prises <<dans la stricte
mesure ou la situation l'exige>>, Etant note que le projet de
charte des droits fondamentaux destine a l'Union europeenne reprend
dans la version actuelle la meme formule et l'etend a toutes les
limitations, la Cour de justice des communautes europeennes (CJCE)
pourrait dans l'avenir etre incitee a s'inspirer du
raisonnement de la CEDH.
Cette derniere considere que les Etats sont en principe mieux
places en ces matieres que le juge international. Elle ne renonce
toutefois pas pour autant a tout controle, mais limite celui-ci en
fonction d'un seuil de compatibilite qui determine l'ampleur
de la marge. La jurisprudence de la CEDH offre l'occasion de
preciser la notion de marge nationale, d'observer son
fonctionnement et d'analyser les critiques qu'elle suscite.
La notion de marge nationale d'appreciation fut evoquee pour
la premiere fois par la Commission europeenne des droits de
l'homme, presidee alors par le juge britannique Sir H. Waldock,
dans l'affaire Lawless c. Irlande (30). La Cour, a l'instar de
la Commission, a reconnu aux Etats une marge nationale
d'appreciation, en ce qu'elle a recherche d'office si les
derogations a l'article 5 (notamment des gardes a vue de plusieurs
mois sans presentation au juge) avaient ete prises, en raison de la
situation irlandaise, <<dans la stricte mesure ou a la situation
l'exige>> (31). Mais c'est seulement dans l'affaire
linguistique beige que la Cour precise les fondements de sa doctrine, en
soulignant qu'elle <<ne saurait se substituer aux autorites
nationales competentes, faute de quoi elle perdrait de vue le caractere
subsidiaire du mecanisme international de garantie collective instaure
par la Convention>> (32). Ce caractere subsidiaire resulte
notamment du principe de double competence juridictionnelle, qui
n'admet la recevabilite d'un recours a Strasbourg
qu'apres <<l'epuisement des voies de recours
internes>>. Ainsi formule, l'argument devrait jouer en toute
circonstance, or le fonctionnement de la marge montre qu'il ne
s' applique pas de facon uniforme.
Quant a son fonctionnement, il apparait en effet d'emblee que
la marge nationale <<ne saurait [...] etre reconnue par la Cour
"de maniere generale" a l'autorite nationale dans sa
jurisprudences>> (33). En pratique, la marge n'est reconnue
ouvertement que dans les deux domaines des derogations (34) et des
restrictions <<necessaires>> dans une <<societe
democratique>> (35). Sans doute parce que, dans les deux cas, le
juge europeen dispose lui-meme d'une marge d'interpretation,
car il s'agit de principes imprecis ; sans doute aussi parce que
l'etat de necessite invoque a l'appui des limitations aux
droits fondamentaux renvoie assez largement a la notion d'ordre
public et que son appreciation ne saurait echapper totalement aux Etats
sans remettre en cause le principe de souverainete nationale. Des
auteurs ont evoque aussi un recours implicite a la marge nationale dans
la jurisprudence relative a l'article 5, a partir de la notion de
regularite de la mesure privative de liberte (36), elle-mame imprecise.
En somme, la subsidiarite conduirait a la marge nationale
d'appreciation pour des raisons a la fois techniques
(l'imprecision qui donne une certaine liberte au juge
international) et politiques (la sensibilite des Etats a certains themes
touchant a l'ordre public national).
Il s'agit cependant d'une simple <<marge>>
d'appreciation dont la Cour rappelle qu'elle <<va [...]
de pair avec un controle europeen>> (37). Autrement dit, entre les
deux termes de l'alternative obligation de conformite/appreciation
souveraine des Etats, la marge nationale introduit une troisieme
formule, l'obligation de compatibilite, au sens le plus precis du
terme. Alors que la conformite va de pair avec l'exigence
d'identite (c'est-a-dire l'exigence de pratiques
nationales strictement conformes h la conduite prescrite par la norme
internationale), la compatibilite repose sur une exigence de proximite
(c'est-a-dire l'exigence de pratiques suffisamment proches de
la norme internationale pour etre jugtes compatibles). La decision de
compatibilite impose donc de situer la pratique en cause sur une echelle
graduee et de fixer un seuil. C'est pourquoi la marge implique un
changement de logique juridique, de la logique binaire classique a une
logique de gradation evoquant les sous-ensembles flous. Ce changement
aurait du entrainer un surcroit de transparence dans la motivation des
decisions et un surcroit de rigueur dans le raisonnement de la Cour. Or
s'il est vrai que dans son principe la marge d'appreciation
<<[n'est] plus guere contestee>>, il semble bien que
<<la maniere dont le juge europeen en tient compte [...] demeure
en revanche problematique>> (38.)
Les critiques concernent il est vrai a la fois la marge
d'interpretation du juge europeen, quand il
<<codetermine>> le sens d'une notion imprecise comme la
<<necessite democratique>>, et la marge nationale consentie
par le juge emetteur de la norme aux Etats recepteurs.
S'agissant de la marge d'interpretation du juge europeen,
le terme <<necessite>> renvoie d'abord a l'idee de
proportionnalite et la CEDH confronte d'un cote la situation
invoquee a l'appui des mesures restrictives (des sanctions penales
ou disciplinaires par exemple) a travers l'existence d'un
<<besoin social imperieux>> et la presentation de
<<motifs pertinents et suffisants>>, et de l'autre la
gravite de la mesure instauree, gravite a la fois intrinseque (nature et
durte ou montant de la mesure) et extrinseque (existence ou absence
d'autres mesures moins restrictives et aussi efficaces). Quant au
terme <<democratique>>, il renvoie tout a la fois a
l'existence d'un controle (le plus souvent judiciaire, mais
parfois administratif ou meme parlementaire) et au respect de
<<l'esprit democratique>> (pluralisme, tolerance et
esprit d'ouverture). Ce n'est pas la pluralite des criteres
qui souleve des critiques, car elle permet de determiner le sens
d'une notion au depart imprecise, mais une rigueur insuffisante
dans leur application. On constate par exemple que la Course dispense
d'un veritable examen de l'etat de necessite dans certaines
affaires ou celui-ci est en quelque sorte presume : affaires de drogue
(39), de banditisme mafieux (40), ou de terrorisme (41). Tout se passe comme si l'etat de necessite etait alors d'une evidence telle
que l'Etat concerne n'aurait pas a s'en expliquer :
<<l'intensite du danger que representent de telles activites
criminelles semble imposer une presomption quasi-irrefragable de
suffisance des motifs>> (42). Implicitement, le juge europeen
souscrit alors a une conception subjective de la dangerosite que ni le
droit interne, ni la Convention ne paraissent imposer.
Mais l'essentiel des critiques s'attache a la marge
nationale et a sa variabilite. La Cour europeenne semble guidee par des
considerations d'opportunite : <<par le souci de ne pas
choquer, de rendre son role acceptable non pas par l'objectivite de
sa mission, mais par la timidite politique de ses interventions>>
(43). Il est a noter que l'on reproche a la Cour tantot de freiner
l'integration europeenne par une marge nationale trop large, qui
aboutit a la fragmentation de l'espace europeen (44), tantot de
forcer l'integration par une marge nationale trop etroite, qui
marquerait la predominance d'une conception que certains estiment
trop liberale et individualiste des droits de l'homme (45). Mais
deux exces ne font pas une decision juste : <<[i]l n'est pas
admissible que la marge d'appreciation de l'autorite nationale
s'etende, en dehors de tout principe et de toute regle qui
gouvernent l'interpretation en droit international de toutes les
notions et toutes les situations que la Cour peut rencontrer>>
(46). Ici encore la subjectivite du juge risque de l'emporter sur
l'objectivite affichee, ce qui remet en cause la previsibilite de
la decision, donc la validite formelle du systeme.
Le constat semble tenir a une certaine confusion des facteurs qui
commandent les variations de la marge d'appreciation, peut-etre
meme a une confusion entre la marge d'interpretation du juge
europeen et la marge nationale des Etats. Il semble en effet que la
Cour, lorsqu'elle evoque l'etendue de la marge
d'appreciation, renvoie simultanement aux deux. Dire que
<<l'etendue de la marge d'appreciation varie selon les
circonstances, les domaines et le contexte>>, renvoie en realite
la Cour a sa propre marge d'interpretation ; en revanche ajouter
que : <<la presence ou absence d'un denominateur commun aux
systemes juridiques des Etats contractants peut constituer un facteur
pertinent a cet egard>> (47), vaut davantage pour la marge
nationale des Etats. L'existence d'un denominateur commun est
d'ailleurs liee aux buts legitimes invoques a l'appui des
mesures restrictives : la Cour indique par exemple que <<le
pouvoir national d'appreciation n'a pas une ampleur identique
pour chacun des buts enumeres l'article 10 [section] 2>> (48)
et que la marge est plus etroite quand il s'agit de proteger
l'autorite du pouvoir judiciaire (<<a une liberte
d'appreciation moins discretionnaire correspond un controle
europten plus etendu>> (49)), et plus large quand d' autres
buts sont invoques comme la protection de la morale ou de la religion.
Or precisement, il y a convergence des garanties relatives h
l'autorite judiciaire, en revanche les questions de morale et de
religion font l'objet de fortes divergences.
En outre, le denominateur commun devrait inclure les valeurs
(meta-juridiques) qui surdeterminent les regles, erites et
jurisprudentielles. La Cour les evoque, mais separement, par exemple a
propos de poursuites penales pour delit d'homosexualite entre
adultes (50) :
l'etendue de la marge d'appreciation depend non seulement du but de
la restriction, mais aussi de la nature des activites en jeu. Or la
presente affaire a trait a un aspect des plus intimes de la vie
privee. Il doit donc exister des raisons particulierement graves
pour rendre legitimes, aux fins du paragraphe 2 de l'article 8, des
ingerences des pouvoirs publics (51).
Bien qu'il s' agisse de morale, et malgre les divergences
juridiques, l'evolution sociale converge vers plus de tolerance et
cette convergence permet de restreindre la marge nationale au point que
celle-ci deviendrait <<une marge nationale eteinte>> (52).
Mais ce lien entre l'etendue de la marge et l'existence
d'un denominateur commun (juridique et sociologique) n'est pas
toujours determinant. On note aussi des cas ou la Cour semble, sans
raison objective, le relativiser, voire l'abolir. Ainsi clans
l'affaire B. c. France la Cour, relevant de fortes differences
juridiques, notamment entre droit anglais et francais, et constatant
qu'il n'existe pas encore de consensus social en Europe quant
au transsexualisme, conclut cependant que la situation francaise est
incompatible avec le respect du a la vie privee, <<meme eu egard a
la marge d'appreciation>> (53). En elle-meme la formule
indique seulement que la Cour a bien reconnu une marge nationale, mais
estime que la violation reprochee a la France depassait le seuil
acceptable. Mais la comparaison avec d'autres arrets (comme par
exemple l'arret Otto-Preminger-Institut c. Autriche (54)) revele
d'inexplicables disparites dans l'application des facteurs
definis par la Cour elle-meme comme determinant l'ampleur de la
marge. Inexplicables et inexpliquees, tant il est vrai qu'ici la
validite formelle se mele de validite axiologique et renvoie a la
<<[n]ostalgie des anciennes formes de legitimite>> (55), a
tel point que le pluralisme juridique reste tributaire du pluralisme
social : <<[i]l semble en tout cas qu'il faudra plus de temps
pour comprendre comment le juge recoit les valeurs que les groupes
sociaux construisent a son intention, que pour saisir ce qu'il en
fait>> (56).
C'est dire que l'existence d'une marge nationale
explicite et d'un systeme de controle est necessaire au pluralisme
mais pas suffisante pour construire un droit commun suffisamment ordonne
pour etre previsible. Encore faut-il assurer une coherence a la fois
synchronique (dans chaque decision) et diachronique (d'une decision
a l'autre).
L'expression <<pluralisme ordonne>> suggere deux
idees apparemment antagonistes : le mot <<pluralisme>>
renvoie a la dispersion, au libre mouvement, alors que le terme
<<ordonne>> invite au contraire a penser en termes de
structuration, voire de contrainte. Le pari de vouloir
<<ordonner>> le pluralisme est audacieux : le mot ordre
semble indiquer, et l'etymologie y invite, qu'il serait
question de faire rentrer le pluralisme dans le rang (57) ... Mais il ne
s'agit precisement pas d'aligner les divers elements qui le
composent : il est question ici de respecter le pluralisme, tout en
permettant son expression harmonieuse ; en d'autres termes, il
s'agit de composer une mosaique, ce qu'on ne saurait faire en
jetant ses divers elements au hasard, mais en les combinant de telle
maniere qu'il en ressorte un dessin d'ensemble, le plus
harmonieux possible.
Mais une mosaique ne se compose pas par juxtaposition des elements
: il faut une matiere qui les lie, en meme temps qu'elle les tient
a distance. Il faut laisser entre eux une certaine marge, pour
qu'ils ne s'entrechoquent pas. Pour autant, cela ne saurait
suffire a composer le dessin : encore faut-il organiser les elements,
structurer un tant soit peu l'ensemble.
C'est en ce sens que l'on peut concevoir d'ordonner,
d'organiser le pluralisme tout en respectant la diversite : la
preservation des individualites n'est pas incompatible avec la
creation d'un schema qui les depasse, et les englobe, sans les
gommer. La creation d'un tel schema, en droit international, ne se
concoit qu'au prix de la preservation d'un certain
<<jeu>> entre les systemes appeles a intervenir : cependant,
si la marge est trop lache, les elements ne seront pas assez resserres
pour que l'on voie apparaitre le schema d'ensemble. Il faut
donc realiser un equilibre entre la necessaire preservation d'une
marge et sa maitrise, sa mesure, d'autant que le schema doit rester
lisible, coherent, puisque precisement c'est un schema que
l'on veut realiser : on ne saurait, dans ces conditions, se
contenter du desordre. Une etude de la notion de marge permettra de
mettre en evidence son fonctionnement global, et de faire ressortir
l'exigence logique que sous-tend l'objectif d'ordre ;
mais il ne suffit pas de poser cette exigence ; encore faut-il avoir
conscience des conditions minimales de son accomplissement.
Le mot <<marge>>, on l'a dif (58), contient a la
fois l'idee de latitude et de mesure : c'est exactement cette
idee que recouvre la notion de marge en droit international,
lorsqu'il s'agit de rapprocher des politiques etatiques, sans
toutefois les unifier. Il s'agit a la fois de se rassembler autour
de principes communs, voire de regles communes, mais aussi de permettre
le respect du pluralisme, ce qui se traduit inevitablement par la
possibilite, pour les Etats, de beneficier d'une certaine marge de
liberte. D'ailleurs, les regles communes sont elles-memes
suffisamment imprecises pour etre interpretees avec une certaine
souplesse : ici encore, on trouve l'idee de marge. Il est possible
de preciser quelque peu la notion en distinguant entre marge
d'interpretation et marge d'appreciation, ce qui permet
d'envisager differentes combinaisons entre ces deux types de marge,
et de poser la question de la conciliation entre existence d'une
marge et principe de coherence.
Tout au long du processus qui va de l'ediction de la norme a
son application interviennent divers acteurs : l'emetteur de la
norme, que nous appellerons <<normateur>>, constitue le
premier maillon de la chaine. La norme est generalement destinee deux
categories de destinataires, que nous designerons par destinataire
<<intermediaire>> et destinataire <<finab>>.
Le destinataire intermediaire est un recepteur de la norme : il
peut n'etre que le vecteur de transmission, celui qui recoit la
norme pour la dire ensuite au destinataire final, se limitant en quelque
sorte hun role de transmission en l'etat ; il peut egalement
contribuer a l'elaboration de la norme, et joue alors le double
role de recepteur et d'emetteur. C'est le cas, le plus
souvent, lorsque la norme exige une interpretation : le juge beneficie,
explicitement ou non, d'une certaine marge d'interpretation.
Ainsi, par exemple, a l'inttrieur d'un systeme juridique
national, le normateur serait le legislateur, et le recepteur serait le
juge, qui <<dit le droit>>, c'est-a-dire qui, dans une
conception tres simplifiee (59), se contente d'actualiser la regle,
face au cas concret qui lui est soumis. Mais il se peut egalement que le
juge dispose d'une <<marge de liberte statuaire>> (60)
qui lui permette d'interpreter la regle, ce qui l'amene a
participer la determination de la norme : c'est l'hypothese de
la co-determination. Dans ce cas, le <<recepteur>> devient a
son tour <<emetteur>>.
Le destinataire final, qui est le justiciable, n'a pas en
principe de pouvoir d'appreciation (61) : il est soumis a la regle,
qui l'assujettit, il ne peut decider de s'en ecarter.
Le schema est plus complexe lorsque se superpose au systeme
juridique national un (voire plusieurs) systeme supranational : on peut
concevoir a priori l'existence de trois maillons au moins. Le
normateur, sorte de <<legislateur supranational>> qui emet
la norme, le <<juge supranational>>, qui peut etre simple
recepteur, mais peut disposer aussi d'une marge
d'interpretation de la norme et devient alors egalement emetteur,
et le destinataire final qui est un Etat (en realite plusieurs Etats).
Ici, on peut envisager deux sous-hypotheses : soit l'Etat est
totalement asservi a la norme supranationale, et comme simple recepteur
il ne dispose d'aucun pouvoir d'appreciation, soit il
beneficie d'une marge d'appreciation, qui lui est deleguee par
le <<legislateur>> ou par le <<juge>>.
Il est meme possible d'affiner davantage le schema, en
distinguant au niveau national le role du legislateur de celui du juge,
et en imaginant que dans le cas ou l'Etat disposerait d'une
marge d'appreciation, le legislateur national pourrait en disposer
sans laisser la moindre marge d'interpretation au juge national, ou
au contraire en laissant au juge une telle possibilite. Apparaissent
alors deux sortes de marges qui introduisent, chacune a leur niveau, une
certaine souplesse dans la prise de decision :
1 La marge d'interpretation concerne le destinataire
intermediaire, qui est recepteur, mais aussi emetteur de la norme
qu'il interprete, dans la mesure de cette marge
d'interpretation qui lui est explicitement donnee, ou implicitement
laissee : il est alors dispense d'une obligation de conformite dans
le <<dire>> de la norme.
2 La marge d'appreciation concerne le destinataire final, qui
se voit autorise a faire un pas de cote, a ne pas ajuster precisement sa
conduite sur la norme, ne pas se soumettre exactement a la regle.
Ces deux marges sont independantes, puisqu'elles ne concernent
pas les memes acteurs, et on peut alors envisager de les combiner.
En limitant la description aux trois maillons principaux (desormais
designes comme suit : <<Normateur>>, <<Juge>>,
<<Etat>>), on peut envisager quatre possibilites au moins :
1 Soit le Normateur ne prevoit (ou ne laisse) aucune liberte
<<statutaire>> au profit du Juge, qui ne laisse aucune marge
d'appreciation aux Etats ;
2 Soit le Normateur ne prevoit (ou ne laisse) pas de liberte pour
le Juge, mais laisse une marge d'appreciation aux Etats ;
3 Soit le Normateur prevoit (ou laisse) une marge
d'interpretation au profit du Juge, qui ne laisse pour autant
aucune liberte aux Etats ;
4 Soit le Normateur prevoit (ou laisse) une marge
d'interpretation au profit du Juge qui lui-meme prevoit (ou laisse)
une marge d'appreciation au profit des Etats.
Ces combinaisons peuvent etre illustres a l'aide d'un
schema, dans lequel un rectangle plus large, a un niveau donne,
correspond a l'existence d'une marge, le rectangle etroit
figurant l'absence de marge :
Le premier cas de figure serait illustre par le protocole sur
l'abolition de la peine de mort : il n'existe aucune marge, a
quelque degre que ce soit.
Le deuxieme cas correspondrait a la delegation directe par le
Normateur d'une marge d'appreciation laissee aux Etats, sans
que le Juge se voie reconnaitre une marge d'interpretation. Une
approximation est fournie par certaines directives communautaires, qui
laissent explicitement aux Etats le choix de prendre ou maintenir des
mesures qui s'ecartent, sur certains points, des prescriptions de
la directive (en supposant que le Juge n'ait, quant a lui, aucune
marge d'interpretation, ce qui est peu vraisemblable), ou encore
par la Convention PIF, ou la pattie non unifiee du Corpus juris. On
pourrait ajouter ici le cas de la Convention de 1948 sur le genocide,
lorsqu'elle laisse aux Etats le soin de prevoir des
<<sanctions penales efficaces>> (62).
Le troisieme cas est illustre, par exemple, par la plupart des
textes de la Convention europeenne des droits de l'homme, tel
l'article 6 : c'est parfois le Normateur qui laisse une marge
implicite d'interpretation au Juge europeen, car les textes sont
imprecis (et donc la predetermination est faible) ; on se trouve dans
une hypothese de forte co-determination, le Juge prenant part activement
a l'elaboration de la norme, cette part lui etant, dans cette
hypothese, laissee par le Normateur. Pour autant, le Juge ne laisse pas
de marge nationale d'appreciation aux Etats, si bien que tout ecart
a la norme europeenne (telle qu'interpretee par le Juge) est
sanctionne (63). Il arrive egalement que, sans que le Normateur
l'ait prevu, le Juge s'octroie une marge, alors meme que le
texte est precis, et n'appelle donc pas, a priori,
d'interpretation : c'est le cas de la jurisprudence relative a
la <<matiere penale>>, ou le Juge a fait entrer les
sanctions administratives, afin de permettre l'extension du
controle europeen, en principe limite aux seules sanctions penales. Ici,
la marge d'interpretation n'est pas prevue, ni meme laissee
par le Normateur ; elle est creee par le Juge, qui pour autant ne permet
pas aux Etats de disposer d'une marge d'appreciation. Le
phenomene merite d'etre souligne, car il tend a instituer une
veritable autonomie des notions : ce qui est <<penal>> pour
le Juge ne coincide pas avec ce qui est penal pour les Etats, ni meme
avec ce qui ferait l'objet d'une commune qualification. Il ne
s'agit donc pas de reduire la notion au plus petit commun
denominateur entre les Etats, mais au contraire de l'etendre, a une
notion floue creee par le Juge.
Enfin, le quatrieme cas peut etre illustre par l'application
qui est faite par la Cour des articles 8 a 11 de la Convention
europeenne des droits de l'homme, ou le Juge, s'agissant des
restrictions necessaires aux droits et libertes consacres par ces
textes, reconnait explicitement une marge nationale d'appreciation
aux Etats ; les concepts auxquels renvoient ces textes etant eux-memes
imprecis, la Cour europeenne beneficie implicitement d'une marge
d'interpretation, si bien que l'on voit apparaitre
successivement deux degres de liberte : celui du Juge (marge
d'interpretation) et celui du destinataire final (marge nationale
d' appreciation).
Dans ces conditions, et particulierement dans le dernier cas, qui
cumule niveaux d'intervention de la marge, il est legitime de se
demander si l'application de la norme ne risque pas d'etre
totalement desordonnee, imprevisible, arbitraire, etant donne
l'existence d'une certaine liberte laisste aux differents
acteurs. Or, si l'existence d'une marge est indispensable pour
tenir compte du pluralisme, encore faut-il que ce pluralisme soit
suffisamment ordonne, organise, pour eviter l'arbitraire : ceci ne
peut etre realise sans une forte exigence quant a la validite logique du
raisonnement opere.
L'existence d'une marge d'interpretation, pour celui
qui participe a la determination de la norme (co-determination), ou
d'appreciation, pour celui qui est assujetti a la norme, doit etre
conciliee, sous peine d'arbitraire, avec une application raisonnee,
coherente de la regle. Or, l'existence d'une marge oblige h
changer de registre : ce qui se concevait, en l'absence de marge,
en termes de stricte conformite a la regle, doit etre pense en termes de
compatibilite, de proximite suffisante (64).
Une culture relativement modeste en matiere de logique conduit a
croire qu'un raisonnement ne saurait etre rigoureux qu'a la
condition qu'il permette de trancher entre le vrai et le faux,
entre le conforme et le non conforme : il faut qu'une porte soit
ouverte ou fermee, il ne saurait exister d'autre possibilite.
Cependant, la logique ne s'est pas figee au temps d'Aristote
(lequel d'ailleurs avait deja post les bases d'une logique
bien plus riche que ce qu'on nomme <<logique binaire>>,
celle du <<tout ou rien>>), et il apparait aujourd'hui
que l'on peut raisonner de maniere parfaitement rigoureuse a partir
de notions imprecises, en se privant certes de principes logiques qui
n'appartiennent qu'a la logique binaire (65), mais en gagnant
infiniment au plan de la richesse du raisonnement, plus souple, plus
proche du raisonnement humain que celui d'une machine trop
elementaire, peu perfectionnee, qui ne saurait traiter que le
<<oui>> ou le <<nom>>.
C'est d'un tel raisonnement <<souple>>
qu'il est question lorsqu'il s'agit d'ordonner le
pluralisme : le fait meme du pluralisme exclut l'idee de
conformite, d'identite, puisque precisement il s'agit de tenir
compte de la diversite des systemes. On peut, on doit donc se contenter
d'une suffisante proximite entre la conduite prescrite et la
conduite examinte, sous peine de condamner le pluralisme. Seulement, le
pluralisme doit etre ordonne, organise de maniere coherente, si on veut
eviter que, sous le pretexte de la pluralite, de la complexite, on se
contente de l'arbitraire. Il faut donc realiser un equilibre entre
la preservation du pluralisme (et donc de la necessaire souplesse du
raisonnement) et l'exigence de coherence, sans laquelle la
previsibilite, la lisibilite du systeme ne seraient plus possibles. Or
la coherence du raisonnement, qui est necessaire afin d'ordonner le
pluralisme, est conciliable avec l'existence d'une marge, qui
permet de le respecter : la logique floue permet de conjuguer les deux
imperatifs (66).
La seule existence d'une marge n'est nullement
inconciliable avec l'exigence logique : simplement, elle ne permet
pas de raisonner en termes de logique binaire, laquelle ne saurait
rendre compte des nuances et de la richesse du raisonnement opere
lorsqu'on admet l'existence d'une marge. La logique
floue, en revanche, est parfaitement adaptee, et permet de rendre compte
des raisonnements qui tiennent compte de l'existence d'une
marge. Cependant, une analyse succincte du fonctionnement de la marge
d'interpretation et de la marge nationale d'appreciation
montre les progres qui restent encore a accomplir pour que le pluralisme
soit reellement <<ordonne>>.
Un bref apercu sur ce qu'est la logique floue permettra de
serier les problemes suscites, au plan de l'exigence de coherence,
par l'existence d'une marge, a quelque degre qu'elle se
situe : il suffira d'examiner un exemple correspondant au cas le
plus crucial, celui dans lequel a une marge d'interpretation du
Juge se superpose une marge d'appreciation des Etats.
La logique classique repose sur quelques operations elementaires,
qu'il est aise de traduire grace a quelques elements de theorie des
A la verite d'une proposition (67) (par exemple <<untel
est Anglais>>) correspond l'appartenance a un ensemble (ce
qui s'ecrit : x [member of] A, A designant l'ensemble des
Anglais). A la faussete de la proposition (et donc a la verite de sa
negation) correspond la non-appartenance a cet ensemble (x [not member
of] A, ce qui revient a l'appartenance au
<<complementaire>> de l'ensemble A [les non-Anglais]).
A la conjonction (<<et>>) de deux propositions a et b
correspond l'intersection de deux ensembles (par exemple, untel est
Anglais et blond se traduit par x [member of] A [intersection] B), et a
la disjonction (<<a ou b>> (68)) correspond la reunion des
ensembles A et B (x [member of] A [union] B).
Grace a ces operations elementaires, il est possible d'en
realiser de bien plus complexes, et, par exemple, de combiner de
multiples criteres : ainsi <<a et b et c et d>> ne peut etre
une proposition vraie que si les quatre propositions elementaires le
sont, ce qui est tres contraignant. Ce cas de figure est realise, par
exemple, lorsque l'on examine l'actualisation, par une
personne presumee coupable, des elements constitutifs d'une
infraction, aggravee par des circonstances exigees cumulativement. (69).
En revanche, pour que la proposition <<a et (b ou c)>>
soit realisee, il faut que a soit vraie, mais il n'est pas
necessaire que b le soit (mais il faut, si b est fausse, que c soit
realisee).
La logique classique est particulierement simple, parce qu'une
proposition quelconque ne peut etre que vraie ou fausse : il
n'existe pas de troisieme possibilite (70). Cette nettete, mais
aussi cette rigidite, proviennent d'une conception simpliste des
ensembles, qui voudrait que dans un univers donne, un element quelconque
de l'univers appartienne ou n'appartienne pas a
l'ensemble considere (par exemple, les Anglais : on a ou on
n'a pas la nationalite anglaise). Cette conception permet de
proceder a des classements nets des elements de l'univers (71) : on
est ou on n'est pas Anglais, telle conduite est ou n'est pas
conforme a la regle, la maison est ou n'est pas a moins de cent
metres de la plage (72), etc.
La theorie des sous-ensembles flous permet d'introduire la
souplesse dans le raisonnement, sans pour autant lui fake perdre sa
rigueur : ainsi, l'armature logique (et notamment le mode de
combinaison des diverses propositions) est preservee, mais les enonces
peuvent s'accommoder de l'imprecis ou de l'incertain, ce
qui est le cas dans la plupart des raisonnements humains, et
specialement dans la plupart des raisonnements juridiques, ne serait-ce
qu'en raison de l'imprecision des concepts mis en oeuvre par
les textes (73). Par exemple, on substituera a l'exigence rigide
<<cherche maison, entre 0 et 100 metres de la plage>>, qui
n'admet que deux reponses, deux <<valeurs de verite>>,
la demande <<cherche maison proche de la plage>> : d'un
tel enonce, on peut, selon le cas, dire qu'il est <<tout a
fait vrai>>, ou <<tout a fait faux>>, mais aussi
qu'il est relativement proche (ou eloigne) de la verite.
Il n'en reste pas moins que, par exemple, l'exigence
d'un cumul (conjonction) de criteres n'est nullement affecte
par le passage a des enonces imprecis (74), de meme que le fait que la
proposition <<a et b>> soit fausse des lors que a est fausse
ou best fausse (75) : simplement, on considerera que la proposition
<<a et b>> est fausse lorsque a, ou b, sont <<trop
eloignees de la verite>>, a un seuil que l'on aura fixe.
En effet, en logique floue, la verite d'une proposition est
susceptible de degres, les valeurs de verite ne se limitant pas a 0
(pour faux) et 1 (pour vrai), mais s'echelonnent sur un intervalle
de valeurs continues comprises entre 0 et 1, qui correspondent aux
degres d'appartenance de l'element considere a l'ensemble
qui sert de reference.
Il serait possible de comparer <<l'armature
logique>> a la structure d'un circuit electrique : la verite
d'une proposition a etant representee par la fermeture de
l'interrupteur note a (position 1), la faussete correspondant a
l'ouverture de l'interrupteur (position 0), la proposition
<<a et b>> se represente par le montage en serie des deux
interrupteurs a et b (76) ; pour que le courant electrique
<<passe>> dans le circuit (et que, par consequent, la lampe
temoin L s'allume), il faut et il suffit que les deux interrupteurs
soient fermes (position 1), comme l'indique la figure de gauche ;
si l'un d'eux est ouvert (position O) ce qui correspond a a
est fausse ou b est fausse, le courant ne circule pas, et la lampe reste
Le passage de cette logique binaire (interrupteur ouvert ou ferme,
lampe allumee ou eteinte) a la logique floue se traduit non pas par un
changement de structure du circuit, mais par le remplacement des
interrupteurs par des rheostats, qui vont permettre de faire varier
continument l'intensite du courant electrique entre la valeur 0 et
la valeur 1, en deplacant le curseur : c'est le principe du
variateur de lumiere. On comprend aisement que l'intensite
lumineuse de la lampe L qui represente <<a et b>> sera
fonction de la resistance qu'opposent les deux rheostats au passage
du courant : il suffit que l'intensite soit tres faible en raison
de a pour que la lampe eclaire faiblement ... Si la structure est
inchangee, les valeurs de l'intensite du courant electrique ne sont
plus reduites a deux possibilites (le courant passe ou le courant ne
passe pas), mais varient entre 0 et le maximum, represente par la valeur
La difference entre ensembles nets et ensembles flous (et donc
entre logique binaire et logique floue) est aisement perceptible grace a
un schema :
Sur le premier dessin, la proposition est soit vraie, soit fausse,
et des l'instant ou l'on a decide que seules les maisons
situees entre 0 et 100 metres de la plage repondraient a
l'exigence, la decision est aisee : soit la proposition est vraie,
et la maison est conforme a la demande, soit la condition n'est pas
realisee, et la maison proposee n'est pas conforme.
Dans la situation representee par le deuxieme dessin, le
raisonnement s'effectue en deux temps :
1 On doit d'abord determiner ce que l'on entend par
<<proche>> : il faut alors preciser les cas ou la
proposition est incontestablement vraie (ici entre 0 et 100 metres),
mais aussi les cas ou elle est <<plus ou moins vraie>>, et
ceux ou elle devient tout a fait fausse (par exemple ici a partir de 190
metres), ce qui revient a determiner la longueur de la ligne horizontale
situee a l'ordonnee 1 (proposition vraie : entre 0 et 100 metres)
ainsi que la pente de la ligne oblique (77), et par consequent le point
ou elle rejoint l'axe horizontal. Cette premiere demarche permet
d'effectuer un <<classement>> des maisons
<<proches>> de la plage.
2 On doit ensuite determiner un seuil d'acceptabilite :
faut-il se contenter d'une maison pour laquelle la <<valeur
de verite>> n'est que de 0,1, par exemple ? Va-t-on
<<placer la barre plus haut>> et exiger une valeur de verite
plus importante ? La determination du seuil d'acceptabilite permet
de decider quelles propositions seront retenues et quelles propositions
En realite, le plus souvent, les deux etapes sont confondues : la
plupart des decisions que nous prenons quotidiennement pourraient etre
decrites selon ce modele, et s'effectuent tres rapidement en
fonction d'un grand nombre de parametres imprecis, sans que
l'on puisse veritablement separer les deux etapes (78), mais selon
un processus parfaitement coherent, malgre la complexite des donnees.
L'exemple de la <<maison proche de la plage>> est
evidemment transposable aux decisions concernant la compatibilite
d'une conduite avec une norme imprecise, posee par le Normateur et
interpretee par le Juge ; on se limitera, pour l'illustrer, a
reporter sur un axe horizontal les <<valeurs de verite>> de
la proposition <<la conduite est conforme>> ou <<la
conduite est compatibles>> :
En theorie, le Juge situe la conduite examinee sur l'echelle
graduee entre les valeurs extremes 0 et 1, en fonction de divers
parametres precis ou non, qu'il combine, puis fixe un seuil S de
compatibilite en deca duquel la conduite sera declaree incompatible avec
la norme. En realite, les deux operations sont effectuees en meme temps,
et il est difficile de les dissocier.
En revanche, et notamment dans le cas d'une etude de
jurisprudence, il convient de bien distinguer ici entre deux aspects du
raisonnement : le mode de combinaison des propositions elementaires qui
composent le raisonnement, et le caractere flou de ces propositions.
En effet, si l'imprecision des propositions elementaires
suggere immediatement l'idee d'un risque evident
d'insuffisance de rigueur du raisonnement, a l'instant meme ou
la decision est prise (perspective synchronique), il faut se situer dans
une perspective diachronique pour etre en mesure d'envisager que
des variations du mode de combinaison des elements puissent provoquer
egalement des incoherences.
Le risque d'incoherence d'une suite de decisions fondees
sur des raisonnements en logique floue peut provenir d'une moindre
exigence, sous pretexte que l'on combine des elements imprecis,
relativement au mode de combinaison lui-meme (ce que nous avons nomme
<<l'armature logique>>) : dans ce cas, d' une
decision a l'autre, la combinaison elle-meme serait instable (par
exemple, apres avoir toujours exige <<a et b et c>>, on
exige desormais, sans que cela ne soit previsible, ni meme justifie,
<<a ou b ou c>>).
Mais, a supposer meme que le mode de combinaison soit suffisamment
stable (79), un autre risque d'incoherence apparait des lors que la
repartition des valeurs de verite ou le seuil d'acceptabilite
varient de facon arbitraire, imprevisible.
Ces deux risques vont etre examines a l'aide
d'illustrations permettant d'observer le fonctionnement de la
marge d'appreciation du Juge, ou de la marge d'appreciation
Dans le cadre des articles 8 a 11 de la Convention europeenne des
droits de l'homme, des restrictions necessaires aux droits et
libertes consacres par ces textes sont admises, sous certaines
conditions : il faut, prevoit la Convention, que la restriction soit
<<prevue par la loi>> (critere a), qu'elle poursuive un
des buts legitimes prevus par les textes (80) (critere b), et
qu'elle soit <<necessaire, dans une societe
democratique>> (critere c, lui-meme compose de divers criteres
cumulatifs d'origine jurisprudentielle (81), qui constitue une
sorte de <<module>> relativement autonome). Une mesure
nationale restreignant les droits et libertes prevus par la Convention
est declaree compatible avec la norme si la valeur de <<a et bet
c>> est <<suffisamment proche de 1>>, ce que nous
noterons <<a et b et c>> pour simplifier. La mesure sera
declaree incompatible si <<non a>> ou <<non b>>
ou <<non c>>, etant entendu que par exemple <<non
c>> ne signifie pas la valeur de c est egale a 0, mais <<la
valeur de c est trop faible>>. Ainsi, des lors que la mesure
soumise a l'examen de la Cour n'est pas jugee suffisamment
<<prevue par la loi>>, il n'est pas necessaire de
verifier si elle poursuit des <<buts legitimes>> et si elle
est <<necessaire dans une societe democratique>> (82).
Il est clair que les criteres retenus par la Cour sont imprecis,
parce que le Normateur a lui-meme eu recours a des concepts imprecis. Le
Juge beneficie done d'une certaine marge d'interpretation
implicite, ce qui en soi est un facteur de risque d'arbitraire. Par
ailleurs, le Juge lui-meme a elabore, au fil des decisions, une
combinaison assez complexe de criteres (83) susceptible de varier
d'une decision a l'autre, ce qui engendre egalement un risque
d'incoherence, qui n'est pas lie au caractere flou des
criteres, mais a la complexite de leur combinaison, ou plus exactement
d'tventuelles variations dans le mode de combinaison, la
probabilite d'une instabilite pouvant paraitre plus elevee a mesure
que la complexite de la combinaison augmente (84). C'est ce facteur
de risque, commun a la logique binaire et a la logique floue, qu'il
convient d'illustrer en premier, precisement parce qu'il
n'est pas specifique au raisonnement en environnement flou.
On a vu que, s'agissant des restrictions aux libertes prevues
par les articles 8 a 11 de la Convention, la Cour europeenne a post,
avec le Normateur, des criteres cumulatifs, eux-memes composts de
sous-criteres, afin de decider de la compatibilite ou de
l'incompatibilite d'une pratique avec le droit europeen.
Notamment, a propos du critere c, elle examine en principe
l'existence d'un <<besoin social imperieux>>
(critere [c.sub.1]), de <<motifs legitimes>> (critere
[c.sub.2]) qu'elle met en balance avec la gravite de la mesure
examinee ([c.sub.3] = la mesure est disproportionnee, il en existe
d'autres moins rigoureuses qui permettraient d'atteindre le
but recherche). On pourrait resumer cette composante (tres simplifiee,
ici) du raisonnement (la <<necessite>>) par la formule
suivante : <<[c.sub.1] et [c.sub.2] et non [c.sub.3]>>,
formule que l'on devrait retrouver, si la jurisprudence est
coherente, a chaque fois que la Cour doit statuer sur le caractere
necessaire d'une restriction aux libertes, puisqu'elle a
elle-meme pose cette combinaison de criteres, au fil des decisions.
Or, l'examen de la jurisprudence revele que dans les affaires
de terrorisme ou de drogue notamment, le Juge s'abstient de
controler le critere c : ainsi, il a pu affirmer, apres avoir verifie
que la mesure etait prevue par la loi, et qu'elle poursuivait la
prevention d'infractions penales, que <<sa necessite dans une
societe democratique n'inspire aucun doute a la Cour>> (85).
A l'evidence, independamment du caractere imprecis des criteres
habituellement mis en oeuvre, cela constitue en soi une faille dans la
coherence de la jurisprudence (86). Si on peut se feliciter de ce que la
Cour laisse transparaitre une combinaison tres minutieuse de criteres,
au fil des decisions, ce qui rend particulierement lisible sa
jurisprudence, on peut regretter que parfois elle n'en tienne pas
compte aussi scrupuleusement qu' a l'ordinaire, puisque ce
faisant, alors meme que les conditions sont favorables a la decision de
compatibilite de la mesure avec les exigences de la norme europeenne,
elle devalorise le role des filtres extremement fins et fortement
organises qu'elle a mis en place.
A supposer meme que l'armature logique, la combinaison de
criteres soit suffisamment stable d'une decision a l'autre
pour eviter l'arbitraire, apparait un autre facteur de risque, qui
tient a l'evidence a l'imprecision des criteres elementaires
mis en oeuvre par le Juge.
b. Imprecision des criteres et variation du seuil de compatibilite
Le reproche que l'on pourrait adresser a la jurisprudence de
la Cour europeenne ne reside pas dans le fait que les criteres soient
imprecis, et que la place exacte du seuil de decision soit indemontrable
: en effet, l'existence meme de ce seuil est acceptee, puisque la
marge d'interpretation est admise. En soi, l'existence de
l'imprecision, et du seuil, ne constitue pas un obstacle h la
coherence du raisonnement.
De meme, si on peut critiquer le fait que, dans tel ou tel cas, le
seuil fixe pour declarer telle mesure compatible avec la norme soit trop
eleve ou trop bas, c'est la un jugement de valeur qui ne procede
pas veritablement d'une exigence logique.
Ce qui en revanche est contestable, au plan de la logique, est que
d'une decision l'autre, le degre de contrainte,
d'exigence varie sans aucune coherence. Le seuil de decision ne
saurait varier selon la subjectivite du Juge : c'est pourtant
exactement ce qui se produit, lorsque le Juge decide de laisser aux
Etats une marge nationale d'appreciation plus ou moins etroite.
Le controle exerce par le Juge sur les conduites des Etats varie de
facon inversement proportionnelle a la marge d'appreciation qui est
laissee aux instances etatiques.
On pourrait s'attendre, puisqu'il s'agit
d'ordonner le pluralisme, mais aussi d'harmoniser les
positions, a ce que le critere de l'existence ou de l'absence
d'une convergence des positions nationales constitue un facteur
lourd. A une forte cohesion des solutions nationales (spontanee, ou
realisee sous l'influence du droit europeen) devrait correspondre
une faible marge d'appreciation, et donc un controle fort (87). A
l'inverse, h une forte dispersion des solutions nationales devrait
correspondre une marge d'appreciation plus large, et partant un
controle moins rigoureux, puisqu'il faut ordonner, certes, mais
respecter le pluralisme. Ce critere, plutot objectif, serait lie,
precisement, au degre de rapprochement des politiques des Etats, au
moment ou telle conduite est appreciee au regard de la norme ; le degre
de liberte qu'il convient de laisser aux Etats dependrait, pour
l'essentiel, du degre de proximite des pratiques nationales.
Or, il est permis de se demander si la Cour europeenne separe
reellement sa marge d'interpretation, et la marge
d'appreciation des Etats. Cette separation est souvent operee : par
exemple, en matiere de morale, les positions des Etats sont suffisamment
dispersees pour que l'on doive laisser une marge
d'appreciation assez large, ce qui est habituellement decide par la
Cour europeenne (88). En revanche, alors qu'a propos de certains
sujets socialement sensibles comme le transsexualisme, les droits
nationaux sont tres divergents, ce qui devrait conduire a laisser aux
Etats une certaine liberte d'appreciation, la marge en ce domaine
semble bien etroite (89). Sans doute une telle attitude traduit-elle la
subjectivite du Juge : comment expliquer ce changement dans
l'ampleur de la marge laissee aux Etats, sinon par le jugement de
valeur porte par le Juge, qui l'emporterait sur le critere de la
convergence des droits nationaux ? Si on se refere a la subjectivite des
Etats contractants pour justifier l'ampleur de la marge, et au
caractere objectif d'une notion pour restreindre la marge nationale
d'appreciation, il est clair que l'on devrait, en ce domaine,
si la convergence des solutions etatiques n'a pas evolue, attenuer,
et non renforcer, le controle europeen ...
Il est tout a fait admissible que la marge des Etats varie en
fonction de facteurs fixes par le Juge : par exemple, il est concevable
que la marge soit etroite lorsqu'il s'agit de proteger le
pouvoir judiciaire, et plus large en matiere de protection de la morale
et de la religion ; d'ailleurs, on voit resurgir ici les criteres
utilises au titre du << but legitime >>, qui fait
l'objet d'une appreciation par la Cour. Ce qui est contestable
en revanche est que la combinaison de ces criteres soit instable, et
varie en fonction de considerations qui, precisement, ne relevent pas de
l'appreciation des Etats, mais de celle du Juge ...
Par ailleurs, il serait souhaitable, afro d'eviter
l'arbitraire, que le Juge explicite les criteres qu'il met en
oeuvre, et la maniere dont il les combine, afin de determiner la largeur
de la marge nationale d'appreciation : certes, la Cour europeenne
annonce des criteres, ce qui pourrait donner a l'interprete
l'espoir d'elaborer des representations schematiques du meme
type que celles qui ont ete elaborees a propos de la marge
d'interpretation (90), et donc de verifier au moins la stabilite de
la structure du raisonnement tenu pour determiner cette marge ; mais on
constate que les criteres indiques par le Juge sont tres imprecis, ou du
moins que ceux qu'il rend observables semblent lui laisser tout
pouvoir d'appreciation.
On percoit alors que les problemes souleves par la variabilite de
la marge nationale d'appreciation sont plus complexes que ceux qui
ont deja ete evoques a propos de la decision de compatibilite ; si
l'on observe la meme instabilite de l'armature logique,
s'ajoutent ici la grande imprecision des criteres, mais aussi leur
nature meme : on peut se demander si le choix des criteres place la
marge d'appreciation du cote des Etats ...
Indispensable, la notion de marge ne peut etre ordonnee qu'au
prix d'un surcroit de transparence dans la motivation des
decisions. Mais la transparence ne suffit pas, elle doit
s'accompagner d'un surcroit de rigueur, tant dans
l'emploi des criteres multiples et de leur ponderation que dans
l'usage d'une logique de gradation qui implique les notions de
proximite et de seuil de compatibilite.
Ce n'est pas le changement de logique qui met en cause la
validite formelle de ce droit commun pluraliste encore en gestation,
mais la meconnaissance de ces exigences. En somme, si le pluralisme
juridique reste tributaire du pluralisme social, c'est qu'il
se cherche encore. Entre un pluralisme de juxtaposition, fait de
systemes normatifs concurrents et non hierarchises entre eux, et le
monisme utopique de systemes strictement hierarchises et unifies, il y a
sans doute place pour construire, a partir de systemes harmonises par un
jeu plus souple de marges autorisant des hierarchies enchevetrees, un
veritable pluralisme ordonne.
(1) Du latin margo, marginis, qui signifie <<bord>> :
Le nouveau petit Robert, 1996, s.v. <<marge>>.
(2) Voir P. Ricoeur, Le juste, Paris, Esprit, 1995 a la la p. 163
et s. ; comparer R. Dworkin, L'empire du droit, trad. par E.
Soubrenie, Paris, Presses universitaires de France, 1994 a la p. 80 et
s., visant la justice comme <<concept
d'interpretation>>.
(3) Voir generalement G. Tunsit, Les noms de la loi, Paris, Presses
universitaires de France, 1991 a la p. 151 et s.
(4) Voir E. Loquin et C. Kessedjian, dir., La mondialisation du
droit, Paris, Litec, 2000 ; M. Delmas Marty, Trois defis pour un droit
mondial, Paris, Seuil, 1998 ; M. Delmas-Marty, <<La mondialisation
du droit : chances et risques>>, D.1999.Chron.43 ; M.
Delmas-Marty, <<L'espace judiciaire europeen, laboratoire de
la mondialisatione, D.2000.Chron.421.
(5) Voir M. Delmas-Marty, <<Puralisme et traditions
nationales (revendication des droits individuels)>> dans P.
Tavernier, dir., Quelle Europe pour les droits de l'homme ?,
Bruxelles, Bruylant, 1996, 81 ; voir aussi E. Lambert, Les effets des
arrets de la Cour europdenne des droits de l'homme. Contribution a
tune approche pluraliste du droit europeen des droits de l'homme,
Bruxelles, Bruylant, 1999, et le postface de A.-J. Arnaud dans ibid.,
(6) A.-J. Arnaud, dir., Dictionnaire encyclopedique de theorie et
de sociologie du droit, 2e ed., Paris, Librairie generale de droit et
jurisprudence, 1993, s.v. <<pluralisme juridique>>.
(7) Voir N. Rouland, <<A la recherche du pluralisme juridique
: le cas francais>> (1998) 36 Droit et cultures 217.
(8) Voir Societe francaise pour le droit international,
Enseignement du droit international, recherche et pratique. Journee
d'etudes du 20 janvier 1996, Paris, Pedone, 1997, notamment les
conclusions generales de J. Combacau proposant une redefinition du champ
disciplinaire, a la p. 262 et s.
(9) Voir J. Habermas, La paixperpituelle. Le bicentenaire
d'une idee kantienne, Paris, Cerf, 1996.
(10) J. Habermas, L'integration republicaine. Essais de
theorie politique, Paris, Fayard, 1998 a la p. 119.
(11) Voir O. Lando, <<The Worries of a Comparatist>>
dans Melanges en l'honneur de Denis Tallon. D'ici et
d'ailleurs : harmonisation et dynamique du droit, Paris, Societe de
legislation comparee, 2000, 139 ; D. Tallon, <<Harmonisation :
plaidoyer en defense>> dans C. Jamin, dir., L'harmonisation
du droit des contrats. Colloque de Lille, Paris, Economica, 2000.
(12) Voir Convention etablie sur la base de l'article K. 3 du
traite sur l'Union europeenne, relative a la protection des
intdrets financiers des Communautes europeennes, 26 juillet 1995, [1995]
J.O.C. 316/49 [ci-apres Convention PIF] ; M. Delmas-Marty, dir., Corpus
juris portant dispositions penales pour la protection des interets
financiers de l'Union europeenne, Paris, Economica, 1997 ; M.
Delmas-Marty et J.A.E. Vervaele, La mise en oeuvre du Corpus Juris dans
les Etats membres, Anvers, Intersentia, 2000.
(13) Voir J. Rawls, Le liberalisme politique, trad. par C. Audard,
Paris, Presses universitaires de France, 1995 a la p. 63.
(14) Ibid. a la p.183 ; voir aussi Ricoeur, supra note 2 a la p.
(15) Voir F. Ost et M. van de Kerchove, Jalons pour une theorie
critique du droit, Bruxelles, Facultes Universitaires de Saint-Louis,
1987 a la p. 255 et s.
(16) Voir A. Lajoie, Jugements de valeurs. Le discours judiciaire
et le droit, Paris, Presses universitaires de France, 1997.
(17) Voir Lambert, supra note 5 a la p. 33 et s., notamment, sur
l'inadequation du module classique monisme/dualisme.
(18) Voir M. Delmas-Marty, dir., Criminalite economique et
atteintes a la dignite de la personne, Paris, Maison des sciences de
l'homme, 1995-2000.
(19) CE, Reglement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18
decembre 1995, relatif a la protection des interets financiers des
Communautes europeennes, [1995] J.O.L. 312/1 [ci-apres Reglement PIF].
(20) Traite sur l'Union europeenne, 7 fevrier 1992, [1992]
J.O.C. 224/1, 1757 R.T.N.U. 3.
(21) Traite modifiant le traite sur l'Union europeenne, les
traites instituant les Communautes europeennes et certains actes
connexes, 2 octobre 1997, [1997] J.O.C. 340/1.
(22) G. Cohen-Jonathan, <<Les reserves dans les traites
relatifs aux droits de l'homme. Nouveaux as pects europeens et
internationaux>> (1996) 100 Rev. D.I.P. 915 a la p. 916.
(23) Voir W.A. Schabas, <<Les reserves des Etats-Unis
d'Amerique au Pacte sur les droits civils et politiques en ce qui a
trait a la peine de mort>>, (1994) 6 R.U.D.H. 137.
(24) 9 decembre 1948, 78 R.T.N.U. 277, R.T. Can. 1949 no 27
[ci-apres Convention de 1948 sur le genocide].
(25) Voir l'opinion dissidente du juge Brennan dans
l'arret Polyukhovich c. Commonwealth of Australia (1991), 101
A.L.R. 545, 172 C.L.R. 501 (H.C.), commente par D. Boyle a propos du
genocide dans Les processus d'internationalisation du droit penal,
Paris, Maison des sciences de l'homme, 2000 [a paraitre].
(26) Statut du tribunal penal international pour
l'ex-Yougoslavie, Res. CS 827, Doc. NU S/RES/827 (1993), art. 24(1)
[tel qu'amende] ; Statut du tribunal penal international pour le
Rwanda, Res. CS 955, Doc. NU S/RES/955 (1994), art. 23(1) [tel
qu'amende].
(27) 17 juillet 1998, Doc. NU A/CONF.183/9, 37 I.L.M. 999, art. 1.
(28) Voir M. Delmas-Marty, <<Le role du juge europeen dans la
renaissance du jus commune : signification et limites>> dans P.
Mahoney, dir., Protection des droits de l'homme : la perspective
europeenne. Melanges a la memoire de Rolv Ryssdal, Cologne, Carl
Heymanns Verlag, 2000, 397.
(29) 4 novembre 1950, 213 R.T.N.U. 221, S.T.E. 5 [ci-apres
Convention europeenne des droits de l'homme ou la Convention].
(30) (1961), 3 Cour Eur. D.H. (Ser. A) 25 a la p. 57 et s.
(31) Ibid. aux pp. 56-59.
(32) Affaire <<relative a certains aspects du regime
linguistique de l'enseignement en Belgique>> (1968), 6 Cour
Eur. D.H. (Ser. A) 1 a la p. 35.
(33) W.J. Ganshof van der Meersch, <<Le caractere
"autonome" des termes et la "marge
d'appreciation" des gouvernements dans l'interpretation
de la Convention europeenne des Droits de l'Homme>> dans F.
Matscher et H. Petzold, dir., Protection des droits de l'homme : la
dimension europeenne. Melanges en l'honneur de Gerard J. Wiarda,
Cologne, Carl Heymanns Verlag, 1988, 201 a la p. 209 ; voir aussi E Ost,
<<Originalite des methodes d'interpretation de la Cour
europeenne des droits de l'homme>> dans M. Delmas-Marty,
dir., Raisonner la raison d'Etat, Paris, Presses universitaires de
France, 1989, 405 a la p. 440.
(34) Voir Convention europeenne des droits de l'homme, supra
note 29, art. 15.
(35) Ibid., art. 8-11 ; voir aussi Protocole additionnel no 1, art.
(36) C. Picheral et A.-D. Olinga, <<La theorie de la marge
d'appreciation dans la jurisprudence recente de la Cour europeenne
des droits de l'homme>> (1995) 6 R.T.D.H. 567 ; Ludi c.
Suisse (1992), 238 Cour Eur. D.H. (Ser. A) 1 [ci-apres Ludi].
(37) Handyside c. Royaume-Uni (1976), 24 Cour Eur. D.H. (Ser. A) 1
a la p. 23, 24 E.H.R.R. 143.
(38) Picheral et Olinga, supra note 36 a la p. 569.
(39) Voir Ludi, supra note 36.
(40) Voir Raimondo c. Italie (1994), 281A Cour Eur. D.H. (Ser. A)
(41) Voir Branningan c. Royaume-Uni (1993), 258B Cour Eur. D.H.
(Ser. A) 29 ; Murray c. Royaume-Uni (1994), 300A Cour Eur. D.H. (Ser. A)
(42) Picheral et Olinga, supra note 36 a la p. 573.
(43) Voir O. de Schutter, <<L'interpretation de la
Convention europeenne des Droits de l'Homme : un essai de
demolition>> (1992) 70 R.D.I. de sciences diplomatiques et
(44) Voir P. Wachsmann, <<La religion contre la liberte
d'expression : sur un arret regrettable de la Cour europeenne des
droits de l'homme/Arret Otto-Preminger-Institut>> (1994) 6
R.U.D.H. 441.
(45) Voir M.-T. Meulders-Klein, <<Individualisme et
communautarisme : l'individu, la famille et l'Etat en Europe
continentale>> (1993) 23 Droit et societe 163 ; M.-T.
Meulders-Klein, <<Vie privee, vie familiale et droits de
l'homme>> (1992) 44 R.I.D.C. 767.
(46) Ganshof van der Meersch, supra note 33 a la p. 209.
(47) Rasmussen c. Danemark (1984), 87 Cour Eur. D.H. (Ser. A) 1 a
la p. 15.
(48) Sunday Times c. Royaume-Uni (1979), 30 Cour Eur. D.H. (Ser. A)
1 a la p. 36 [ci-apres Sunday Times].
(50) Voir aussi Norris c. Irlande (1988), 142 Cour Eur. D.H. (Ser.
A) 1 ; Modinos c. Chypre (1993), 259 Cour Eur. D.H. (Ser. A) 1.
(51) Dudgeon c. Royaume-Uni (1981), 45 Cour Eur. D.H. (Ser. A) 1 a
la p. 21.
(52) Picheral et Olinga, supra note 36 a la p. 592.
(53) (1992), 232C Cour Eur. D.H. (Ser. A) 28 a la p. 53 ; voir
aussi C. Lombois, <<La position francaise sur le transsexualisme,
devant la Cour europeenne des droits de l'homme>>
D.1992.Chron.323.
(54) (1994), 295A Cour Eur. D.H. (Ser. A) 1.
(55) Lajoie, supra note 16 a la p. 201.
(56) Ibid. ; voir aussi A. Lajoie et al., <<Pluralisme
juridique a Kahnawake ?>> (1998) 39 C. de D. 681.
(57) Ordre vient du latin ordo, la ligne, le rang : Le nouveau
Petit Robert, 1996, s.v. <<ordre>>.
(58) Voir Introduction, ci-dessus.
(59) Sur ce point, pour une vision beaucoup plus riche, voir G.
Timsit, <<La transdiction a l'oeuvre : Etude de cas>>
Enquete no 7 (1999) 233.
(60) Voir G. Timsit, Themes et systemes de droit, Paris, Presses
universitaires de France, 1986 a la p. 157.
(61) Sous reserve des remarques faites en introduction.
(62) Supra note 24, art. 5.
(63) Voir par ex. S. Soler, note sous Reinhardt c. France, CEDH, 31
mars 1998, Sem. Jur. 1999.Jur.10074. La Cour a statue dans cet arret
qu'en l'absence de communication identique des documents
(rapport du conseiller rapporteur et projet d'arret redige par
celui-ci) a l'avocat general d'une part, et aux conseils des
parties d'autre part, la procedure devant la Cour de cassation francaise n'est pas <<equitable, au sens de l'article 6
[section] 1. La marge d'appreciation de la France n'existe que
relativement aux procedures qui permettront de faire disparaitre ce
defaut d'identite ...
(64) Plus precisement, alors qu'en l'absence de marge,
seules sont validees les conduites strictement conformes a ce qui est
prescrit par la norme (exigence d'identite), on s'autorise ici
a valider les comportements suffisamment proches de la conduite
prescrite par la norme (exigence de compatibilite) ; voir la partie I.B,
(65) Tel le principe du tiers exclu ; voir infra note 70.
(66) Il convient de souligner l'analogie, ici, avec ce
qu'ecrit B. Bouchon-Meunier a propos des <<commandes
floues>> dans son ouvrage La logique floue et ses applications,
Paris, Addison-Wesley France, 1995 a la p. 212 :
La commande floue est interessante pour les raisons suivantes :
--La commande est simple a realiser, donc flexible et facilement
adaptable aux conditions de fonctionnement du processus ou a une
utilisation particuliere. Un petit nombre de regles est generalement
suffisant pour decrire le systeme.
--La synthese de l'avis de plusieurs experts est plus
facilement realisee.
--La coordination de plusieurs objectifs est possible.
--Elle est reconnue comme robuste, c'est-a-dire qu'elle
resiste bien aux perturbations qui peuvent affecter le processus.
--Les utilisateurs jugent qu'elle permet une grande precision
et generalement des economies d'energie [nos italiques].
Bien qu'il ne s'agisse pas, ici, d'automatique, on
ne peut que remarquer les convergences entre les avantages de la
<<commande floue>> et les buts que l'on peut
s'assigner lorsqu'on se propose d'ordonner le pluralisme
... Nous avons souligne certains termes, mais d'autres auraient pu
l'etre, comme par exemple l'economie d'energie,
qu'il conviendrait evidemment de transposer a la question qui nous
(67) Une proposition est un enonce susceptible de verite ou de
faussete. Par exemple, <<Tout flatteur vit aux depens de celui qui
l'ecoute>> est une proposition (en theorie : il faudrait que
ce soit demontrable), alors que <<He bien, dansez, maintenant
!>> n'est pas une proposition, puisqu'on ne peut
envisager d'attribuer a cet enonce une quelconque <<valeur de
verite>>.
(68) Au sens large : c'est-a-dire soit a soit b soit les deux.
Ainsi, lorsqu'on exige d'une personne qu'elle soit
titulaire de tel diplome ou qu'elle ait au moins cinq ans
d'experience, il est evident qu'on examinera la candidature de
la personne qui est a la fois diplomee et experimentee. Dans ce cas, le
<<ou>> est inclusif. Le <<ou>> exclusif (que
nous noterons <<ou>>) signifie <<a et non b>> ou
<<b et non a>>.
(69) Par exemple, a = le sujet a commis un homicide, b =
l'intention de commettre l'infraction est etablie, c = la
premeditation est prouvee, d = la victime est un mineur de quinze ans.
(70) C'est le principe du tiers exclu, qui veut qu'une
porte soit necessairement ouverte ou fermee ... ou une lampe
necessairement allumee ou eteinte.
(71) Encore que, dans rexemple considere, il n'y air pas
veritable classement, puisque l'on peut etre binational ...
(72) L'exemple est emprunte a Bouchon-Meunier, supra note 66,
qui propose de nombreuses illustrations permettant de saisir
intuitivement cette logique fort elaboree. La lecture de l'ouvrage
necessite cependant de solides connaissances mathematiques.
(73) Il suffit, entre autres exemples, de considerer l'art.
242 C. civ. : le divorce pour faute peut etre demande par un des epoux
pour des faits imputables a l'autre <<lorsque ces faits
constituent une violation grave ou renouvelee des devoirs et obligations
du mariage et rendent intolerable le maintien de la vie commune>>.
Si la structure logique de ce texte est apparente (trois conditions
figurent dans l'extrait cite, que l'on pourrait symboliser
ainsi <<(g ou r) et i>>, ou g represente la gravite, r le
caractere renouvele, et i le caractere intolerable du maintien de la vie
commune), il est clair que les concepts (grave, renouvele, intolerable)
sont d'une grande imprecision ... Le phenomene n'est donc
nullement specifique aux corps de regles etudies ici.
(74) Par exemple : l'avion doit decoller de Montpellier en fin
de matinee, et permettre d'arriver a Paris largement avant
l'heure de la conference (exemple transpose de Bouchon-Meunier,
supra note 66 a la p. 177).
(75) Par exemple, l'avion a decolle bien trop tard pour que
l'on puisse encore parler de <<fin de matinee>>, ou il
a bien decolle en fin de matinee mais il a du se poser a Poitiers, et
n'a pas permis d'arriver avant l'heure de la conference,
(76) Pour <<a ou b>>, il faudrait concevoir un montage
en parallele.
(77) Pour simplifier : cette ligne pourrait etre courbe, et par
exemple les valeurs pourraient decroitre lentement dans un premier
temps--jusqu'a 150 metres par exemple--, et plus rapidement
(78) Par exemple : <<Vais-je traverser ? La voiture
n'arrive-t-elle pas trop vite ? La chaussee n'est-elle pas
trop glissante ? Reste-t-il beaucoup de temps avant que le feu passe au
rouge ?>>, etc.
(79) On ne peut exiger la stabilite absolue dans des systemes
evolutifs ; or, la jurisprudence constitue un de ces systemes ...
(80) Securite nationale, integrite territoriale, surete publique,
defense de l'ordre et prevention du crime, protection de la sante
et de la morale, etc. Ces criteres sont alternatifs, mais le
<<ou>> est evidemment inclusif ; voir supra note 68.
(81) Le critere c est realise si l'equilibre entre diverses
exigences est realise : il faut que la mesure soit justifiee par un
besoin social imperieux et qu'il existe des motifs legitimes et que
la gravite de la mesure ne soit pas disproportionnee et qu'il
existe un controle et que l'esprit democratique (pluralisme,
tolerance et esprit d'ouverture) soit respecte ...
(82) Voir par ex. Malone c. Royaume-Uni (1984), 82 Cour Eur. D.H.
(Str. A) 1 a la p. 36, ou la Cour, apres avoir constate <<non
a>> (<<de droit anglais [... est] assez obscur et sujet a
des analyses divergentes [... et il] n'indique pas avec assez de
clarte [...]. Dans cette mesure fait dtfaut le degre minimal de
protection juridique>> [nos italiques]) declare qu'elle
<<n'estime pas devoir determiner plus avant en quoi
consistent les autres garanties exigtes par le paragraphe 2 de
l'article 8 ni si le systeme litigieux les offrait en
l'occurrence>>, ibid. a la p. 37. En resume, <<non
a>> implique <<non [a et bet c]>>.
(83) Ainsi, le premier critere vise par le Normateur,
<<prevue par la loi>>, se decompose, selon le Juge, en deux
sous-criteres eux-memes composes : la legalite de la mesure depend de la
nature de la loi (critere [a.sub.1]) et de sa qualite (critere
[a.sub.2]), et plus precistment du fait que la mesure est prevue par
<<da loi ou la jurisprudence de l'Etat en cause>>, et
que cette <<loi>> est <<suffisamment accessible et
suffisamment precise et previsible>>.
(84) Ce n'est d'ailleurs qu'une hypothese, qui
resterait a verifier : il se peut en effet que la complexite de
l'armature logique contribue a sa stabilite, la variation d'un
<<module>>, composant la <<formule>> pouvant
etre compenste par la variation en sens inverse d'un autre
<<module>>. Tout depend ici du poids des criteres en jeu, et
du degre de contrainte (lie a la presence de certains connecteurs
logiques entre les elements) de la combinaison : par exemple, si a une
combinaison <<a et (b ou c)>> on substitue <<a et
b>>, les perturbations seront sans doute moindres que si h la
conjonction <<a et (b et c)>> on substime <<a et
b>>. En effet, dans le premier cas, le fait que la condition c ne
soit pas remplie peut etre compense, dans l'evenmalite ou la
condition best realiste, si bien que, dans ce cas, la disparition du
critere c passe inapercue, ce qui n'est pas le cas dans la deuxieme
(85) Ludi, supra note 36 a la p. 19.
(86) Tout se passe presque comme si le Juge tenait pour
equivalentes les deux propositions <<a et bet c>> et
<<a et b>>. Plus precisement, c'est au plan de la
verification que se situe la difficulte : il n'est pas dit que c
soit indifferent, mais il est evident que la valeur de verite de c ne
fait l'objet d'aucune verification precise.
(87) C'est ce qu'affirme la Cour, par exemple, dans
l'affaire Sunday Times, supra note 48 a la p. 36 :
le pouvoir national d'appreciation n'a pas une ampleur identique
pour chacun des buts enumeres par l'article 10 [section] 2.
L'affaire Handyside concernait la &lt;&lt;protection de la morale&gt;&gt;.
L'idee que les Etats contractants &lt;&lt;se font des exigences de cette
dernire&gt;&gt;, a constate la Cour, &lt;&lt;varie dans le temps et l'espace,
specialement a notre epoque&gt;&gt;, et &lt;&lt;les autorites de l'Etat se
trouvent mieux placees que le juge international pour se prononcer
sur le contenu precis de ces exigences&gt;&gt;. Il n'en va pas exactement
de meme de la notion, beaucoup plus objective, d' &lt;&lt;autorite&gt;&gt; du
pouvoir judiciaire. En la matiere, une assez grande concordance de
vues ressort du droit interne et de la pratique des Etats
contractants. Elle se reflete dans une serie de clauses de la
Convention, dont l'article 6, qui n'ont pas d'equivalent pour la
&lt;&lt;morale&gt;&gt;. A une liberte d'appreciation moins discretionnaire
correspond donc ici un controle europeen plus etendu [nos
italiques].
(88) Voir ibid.
(89) Voir B. c. France, supra note 53.
(90) On peut parvenir a des formules assez elaborees qui servent de
<< grille de lecture >> des decisions de la Cour ; une
analyse fine de tousles criteres a l'oeuvre, a propos de la marge
d'interpretation, aboutit a une formule contenant une quinzaine de
criteres, combinees par des conjonctions et des disjonctions, ce qui
permet de verifier la permanence de la structure du raisonnement
d'une decision a l'autre.
Mireille Delmas-Marty et Marie-Laure Izorche *
Mireille Delmas-Marty, Professeur a l'Universite de Paris I,
membre de l'Institut universitaire de France ; Marie-Laure Izorche,
Professeur a l'Universite de Montpellier I. Une version anterieure
de cet article a ete publiee par la Revue internationale de droit
compare : M. Delmas-Marty et M.-L. Izorche, <<Marge nationale
d'appreciation et internationalisation du droit. Sur la validite
formelle d'un droit commun pluraliste>> (2000) 42 R.I.D.C.
Mode de reference: (2001) 46 R.D. McGill 923
To be cited as: (2001) 46 McGill L.J. 923
Author:Delmas-Marty, Mireille; Izorche, Marie-Laure
Words:13715Previous Article:Pluralisme conjugal ou hierarchie des sexualites : la reconnaissance juridique des couples homosexuels dans l'Union europeenne.Next Article:The changing scope of the fundamental principle of equality?