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Timestamp: 2019-02-17 04:17:19+00:00
Document Index: 205912023

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 30', 'art.30', 'art. 30', 'art.52', 'art. 8']

Neige-verglas - www.secumobilite.be
Pour que la neige reste un plaisir,
Responsabilités en cas d’accident sur une voirie verglacée ou enneigée.
Nombreux sont les accidents provoqués par un revêtement mal entretenu ou présentant un défaut. Le gel et la neige contribuent par ailleurs à rendre nos voiries dangereuses. Usagers et gestionnaires se rejettent souvent la responsabilité. Mais en fait, quelles sont les obligations de chacun ?
1. Obligations des gestionnaires de la voiries.
Toutes les autorités publiques sont tenues d’un devoir d’entretien et de police sur leur voirie. Le devoir d’entretien du gestionnaire de la voirie vise non seulement les travaux lourds et moyens d’entretien mais également les travaux de nettoyage et de dégagement. Il s’ensuit que la commune et les Régions doivent notamment déneiger et sabler les voiries dont elles ont la gestion, sous peine de voir leur responsabilité engagée en cas d’accident. Les cours et tribunaux de ce pays sont de plus en plus sévères par rapport aux obligations qui incombent aux gestionnaires de la voirie. Ainsi cet arrêt qui a retenu la responsabilité d’une commune pour le dérapage d’un bus qui circulait à moins de 10 km/h sur une voirie non sablée dès lors que le reste du réseau avait été sablé et que l’accident s’était produit en fin de matinée sur une voirie empruntée par les transports en commun.
L’autorité gestionnaire assure en plus de la gestion de la voirie dont elle est responsable, la police de celle-ci. En vertu de la nouvelle loi communale, la commune est quant à elle, tenue d’une obligation de sécurité sur toutes les voiries, à l’exception des autoroutes, qui traversent son territoire(1). Cette obligation l’oblige à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les accidents et sécuriser la circulation lorsque la sécurité des usagers est mise en cause à la suite d’un quelconque incident (arrêt du 24 septembre 2002 de la Cour d’appel de Bruxelles). Cette obligation est une obligation de moyen et non de résultat. Elle se décompose en deux branches : d’une part, la surveillance adéquate qui ne doit pas être nécessairement permanente et, d’autre part, la neutralisation du danger. Il existe différentes manières de neutraliser le danger: signaler celui-ci, nettoyer la voirie, fermer la circulation ou la détourner etc.
2. Cas particuliers des trottoirs
Le trottoir est un accessoire de la voirie et est ainsi soumis à toutes les obligations et charges qui découlent des principes énoncés ci-avant, à la condition qu’il soit ouvert ou affecté à la circulation. Si le riverain est propriétaire du trottoir, il a un devoir de gestion de celui-ci. Il doit dès lors l’entretenir et le réparer afin qu’il ne soit pas affecté d’un vice tel qu’il pourrait provoquer un dommage à un tiers. Cette obligation existe également lorsqu’un règlement communal impose aux riverains l’entretien des trottoirs.Dans la plupart des communes, il est obligatoire de dégager son entrée en cas de chute de feuilles, de neige ou de gel. Vous risquez d'ailleurs jusqu'à 250 euros d'amende si vous ne déblayez pas votre trottoir. Concrètement, cela signifie que tous les habitants (propriétaires ou locataires) doivent dégager le trottoir qui se trouve en bordure de leur habitation. S'il s'agit d'un immeuble en copropriété, les copropriétaires désigneront ensemble la ou les personne(s) responsable(s) de cette tâche. Cette obligation est, dit-on de moyen, ce qui veut dire qu’un riverain peut échapper à sa responsabilité s’il démontre qu’il lui était impossible, compte tenu des circonstances, de prendre les dispositions d’usage. Par ailleurs, en vertu du devoir général de police qui incombe à la commune, si le trottoir, ouvert au public, trompe la légitime confiance d’un passant, la commune pourra être tenue responsable avec le propriétaire du bien.
3. Responsabilités en cas d’accident.
En cas d’accident, la responsabilité du gestionnaire pourra être reconnue lorsqu’il a eu ou aurait du avoir connaissance du danger sans avoir pris les mesures qui s’imposaient, alors qu’ils avaient le temps ou la possibilité matérielle de le faire. Par ailleurs, les administrations publiques seront responsables si l’état de la chaussée a un caractère accidentel qui trouve néanmoins son origine dans une négligence de l’administration ou un vice de la voirie, surtout si le danger n’a pas été signalé. La détermination du vice de la chose en matière de voirie se fait, par la jurisprudence, soit via l’application d’une norme de fréquence, soit via le critère de la légitime confiance trompée.
Il arrive toutefois que les usagers aient commis une faute dont il découle que l’autorité gestionnaire n’est pas, ou seulement en partie, responsable de l’accident. Ainsi, lorsque le verglas ou la neige sont généralisés dans toute la région ou encore s’ils ont été annoncés dans les bulletins météorologiques, le conducteur doit s’attendre à l’état glissant de la route et adapter son comportement en conséquence. Il ne pourra ici invoquer le caractère imprévisible de cette situation. Il en sera autrement si le verglas était très localisé et de faible étendue, et que rien ne pouvait permettre d’en déceler ou d’en prévoir la présence.
« Compétences et obligations en matière d’entretien et de police de la voirie » de Mathieu Lambert – Novembre 2007 et « Responsabilité des communes en matière de voirie » de Sylvie Smoos – Octobre 2005 : www.uvcw.be
(1)La jurisprudence considère que les obligations de sécurité qui pèsent, d’une part, sur les Régions et, d’autre part, sur la commune sont concurrentes. Cette responsabilité partagée ne concerne que le réseau des routes régionales.
Le code de la route et la conduite dans des conditions hivernales.
L’hiver est là et nombre de conducteurs seront confrontés aux problèmes de la neige ou du verglas. Manque d’adhérence, visibilité réduite, immobilisation du véhicule en raison de l’état de la chaussée, conduite inappropriée ; le code de la route comporte de nombreuses dispositions visant à limiter le risque d’accident en pareilles situations.
En matière d’équipement d’abord, la Belgique n’impose pas de règles particulières. Les bandages peuvent être munis de chaînes antidérapantes mais les pneus à clous sont interdits sauf autorisation du ministre des communications, lorsque les circonstances atmosphériques le justifient (article 81.4.4 du CdR).
Au Grand-duché de Luxembourg par contre, la conduite d’un véhicule automoteur sur la voie publique dans des conditions hivernales (verglas, neige tassée, neige fondante, plaques de glace ou de givre) n’est autorisée, qu’avec des pneus d’hiver (M + S, M. S., M & S) montés sur toutes les roues du véhicule. Dans certains cas, cette mention est complétée par le symbole alpin (montagne à 3 pics avec un flocon de neige).En ce qui concerne les poids lourds ainsi que les autobus et les autocars, il suffit que les roues de tous les essieux moteurs de ces véhicules soient équipées de pneus d’hiver. Il en est de même pour les motor-homes dont la masse maximale autorisée dépasse 3.500 kg. A relever que ces dispositions:
http://www.luxembourg.public.lu/fr/actualites/2012/09/14-pneus/index.html
Un exemple à suivre chez nous. Pourquoi attendre qu’une loi nous impose ces principes qui finalement relèvent du bon sens !
Notre code de la route comporte également des dispositions intéressantes en matière d'usage des feux notamment lorsque la visibilité est réduite lors d'averses de neige. Les feux de route et les feux de croisement sont obligatoires lorsqu’il n’est plus possible de voir distinctement jusqu’à une distance d’environ 200 mètres (art. 30.1.1) ; les feux de brouillard arrières eux sont obligatoires lorsque la visibilité est réduite à moins de 100mètres (art.30.1.2) et l’usage des feux de brouillard avant est expressément autorisé en cas de chute de neige (art. 30.1.1). Et si l’averse est telle que la visibilité s’en trouve réduite à quelques mètres, mieux vaudra s’arrêter en dehors de la chaussée et attendre qu’elle cesse.
Que ce soit suite à un accident ou en raison de l’état de la chaussée, le conducteur peut se retrouver immobilisé sur la chaussée. Dans cette situation, les articles 51 et 52 du code de la route imposent au conducteur d’un véhicule en panne et à toute personne impliquée dans un accident de prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la fluidité de la circulation. C’est uniquement lorsqu’il y a des dommages corporels (art.52) ou impossibilité de le déplacer, que le véhicule peut rester sur place ; mais alors, le conducteur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter de provoquer d’autres accidents. Le minimum dans tous ces cas de figure sera de signaler la présence du véhicule aux autres usagers le temps qu’un dépanneur ne vienne vous tirer de ce mauvais pas ou qu’un service de police ne prenne la situation en main. En aucun cas, il ne pourra être question d’abandonner le véhicule sur la chaussée.
Enfin, diverses règles précisent le comportement que doit adopter tout conducteur en toutes circonstances et en particuliers dans celles qui nous occupent (art. 8.3 et 10.1). Une première exigence est qu’il doit être en état de conduire, présenter les qualités physiques requises et posséder les connaissances et l’habileté nécessaire. « L’habileté nécessaire » consiste à mettre en pratique tant les connaissances techniques pour conduire un véhicule que les connaissances théoriques. Il doit par ailleurs être constamment en mesure d’effectuer toutes les manœuvres qui lui incombent et doit avoir constamment le contrôle du véhicule qu’il conduit. Le conducteur dont le véhicule dérape et se met en travers de la chaussée commet une infraction à cette règle en n’ayant pas constamment eu le contrôle de son véhicule (Bruxelles 28.01.92, RGAR 1995 n°12405). Autre exigence est l’obligation de régler sa vitesse dans la mesure requise notamment par les conditions climatiques et l’état de la route et de pouvoir en toute circonstance pouvoir s’arrêter devant un obstacle prévisible. Pas simple donc de prendre la route en cas de chute de neige ou de verglas. En cas de doutes sur nos capacités à pouvoir garder le contrôle du véhicule, mieux vaut renoncer à l'usage de la voiture et peut être, privilégier les transports en commun. Quelle que soit la solution adoptée, l'écoute des prévisions météo s'impose pour éviter toute surprise.