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Timestamp: 2017-09-25 17:33:50+00:00
Document Index: 171477180

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 41', 'art. 13', 'art. 31', 'art. 15', 'art. 22', 'art. 29', 'art. 31', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 6', 'art. 16', 'art. 14', 'art. 1']

Ordonnance sur les mouvements de déchets - PDF
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1 Ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD) Modification du 23 mars 2016 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 22 juin sur les mouvements de déchets est modifiée comme suit: Art. 2, al. 1 et 2, let. b et c 1 Le Département fédéral de l environnement, des transports, de l énergie et de la communication (DETEC) édicte une ordonnance comprenant une liste des déchets ainsi qu une liste des procédés d élimination. À cet effet, il tient compte des listes des déchets et des procédés d élimination établies par l UE 2 et la Convention de Bâle. 2 Il désigne dans la liste des déchets comme: b. autres déchets soumis à contrôle nécessitant un document de suivi: les déchets qui, pour être éliminés de manière respectueuse de l environnement, requièrent, en raison de leur composition ou de leurs propriétés physicochimiques ou biologiques, un nombre restreint de mesures techniques particulières et un ensemble de mesures organisationnelles même en cas de mouvements à l intérieur de la Suisse; c. autres déchets soumis à contrôle ne nécessitant aucun document de suivi: les déchets qui, pour être éliminés de manière respectueuse de l environnement, requièrent, en raison de leur composition ou de leurs propriétés physicochimiques ou biologiques, un nombre restreint de mesures techniques et 1 RS Décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l art. 1 er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l art. 1 er, par. 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux (JO L 226 du , p. 3); modifiée en dernier lieu par la décision 2014/955/UE de la Commission (JO L 370 du , p. 44)
2 organisationnelles particulières même en cas de mouvements à l intérieur de la Suisse. Art. 6, titre et al. 1 Obligation d établir un document de suivi 1 Pour remettre des déchets spéciaux et d autres déchets soumis à contrôle nécessitant un document de suivi, l entreprise remettante est tenue d utiliser des documents de suivi au sens de l annexe 1 et d y noter les indications requises. Art. 10, al. 4 4 Elle saisit les données requises conformément à l al. 2, let. a et b, dans la banque de données de l Office fédéral de l environnement (OFEV) (art. 41, al. 1). Art. 11, titre et al. 1 et 4 Contrôle à la réception de déchets nécessitant un document de suivi 1 L entreprise d élimination vérifie pour toute réception de déchets spéciaux et d autres déchets soumis à contrôle nécessitant un document de suivi, avant de confirmer cette réception en signant les documents de suivi: a. si elle est autorisée à réceptionner les déchets; b. si les déchets correspondent aux indications figurant dans le document de suivi. 4 Si une entreprise d élimination constate qu elle n est pas habilitée à réceptionner les déchets spéciaux et autres déchets soumis à contrôle nécessitant un document de suivi ou que ceux-ci ne correspondent pas aux indications figurant dans le document de suivi, elle les renvoie à l entreprise remettante ou se charge, d entente avec cette entreprise, de les remettre à un tiers habilité. Si les déchets présentent un danger pour l environnement, elle en informe l autorité cantonale. Art. 12, al. 1, phrase introductive, 2, phrase introductive, et 3 1 Toute entreprise d élimination qui réceptionne des déchets spéciaux ou d autres déchets soumis à contrôle nécessitant un document de suivi et doit disposer pour cela d une autorisation est tenue de déclarer à l OFEV et à l autorité cantonale la réception de déchets accompagnés de documents de suivi ou pour lesquels l entreprise remettante doit conserver une pièce justificative, en fournissant les indications suivantes: 2 Toute entreprise d élimination qui réceptionne d autres déchets soumis à contrôle ne nécessitant aucun document de suivi et doit disposer pour cela d une autorisation est tenue de déclarer ces déchets à l OFEV et à l autorité cantonale, en fournissant les indications suivantes: 3 La déclaration doit être saisie en ligne dans la banque de données électronique mise à disposition par l OFEV, pour les déchets spéciaux et autres déchets soumis à 1118
3 contrôle nécessitant un document de suivi, dans les 30 jours ouvrables suivant la fin de chaque trimestre; pour les autres déchets soumis à contrôle ne nécessitant aucun document de suivi, dans les 30 jours suivant la fin de chaque année civile. Titre précédant l art. 13 Section 3 Transport de déchets nécessitant un document de suivi Art. 13, al. 1, phrase introductive 1 Tout transporteur n est autorisé à transporter des déchets dont il sait ou doit supposer qu il s agit de déchets à remettre avec des documents de suivi que si: Art.15, al. 1 1 Quiconque exporte des déchets doit disposer d une autorisation de l OFEV. Art.22, al.1 1 Toute importation de déchets suppose l accord préalable de l OFEV. Art. 28 Abrogé Art.29, al. 1 bis 1bis Aucune notification n est nécessaire pour le transit: a. de déchets destinés à être valorisés et qui figurent dans la liste verte de la Décision du Conseil de l OCDE ou à l annexe IX de la Convention de Bâle; b. d échantillons de déchets en transit pour vérifier les possibilités techniques de leur élimination; il n est permis de faire transiter que le nombre d échantillons nécessaire et aucun ne doit peser plus de 25 kg. Art. 30 Abrogé Titre précédant l art. 31 Section 5 Formulaires de notification, documents de suivi et étiquetage Art. 31, al. 1, phrase introductive, 2, 3, 4, 4 bis, 5, 7 et 8 1 L exportation, l importation et le transit de déchets requièrent, sous réserve des dispositions de l al. 7, l utilisation des formulaires de notification et des documents de suivi internationaux établis en vertu des actes législatifs suivants: 1119
4 2 Ne concerne que le texte allemand. 3 Quiconque exporte des déchets doit: a. noter les indications requises dans un document de suivi, au minimum trois jours ouvrables avant le début du transport, en utilisant la banque de données de l OFEV; b. veiller, au passage de la frontière, à ce que les déchets soient déclarés comme tels à l Administration des douanes et qu un exemplaire imprimé et signé du document de suivi ainsi qu une copie de l autorisation d exporter soient joints; c. conserver, durant cinq ans au moins, le document de suivi renvoyé par l entreprise d élimination située à l étranger, avec la confirmation de l élimination. 4 Quiconque importe des déchets doit: a. veiller à ce que les déchets soient déclarés comme tels à l Administration des douanes au passage de la frontière, et b. veiller à ce que le document de suivi signé ainsi qu une copie de l accord de l OFEV soient joints. 4bis Quiconque fait transiter des déchets doit les déclarer comme tels dans les documents douaniers de transit et veiller à ce que les déchets soient accompagnés du document de suivi signé. 5 Quiconque reprend des déchets importés en vue de les éliminer doit: a. confirmer la réception des déchets sur le document de suivi à l intention de l exportateur, des autorités compétentes du pays d exportation et des pays de transit ainsi que de l OFEV, dans les trois jours ouvrables qui suivent la livraison des déchets; b. confirmer sur le document de suivi que les déchets ont été éliminés de manière respectueuse de l environnement, à l intention de l exportateur, des autorités compétentes du pays d exportation et des pays de transit ainsi que de l OFEV, dans les 30 jours suivant l achèvement de l élimination, mais au plus tard un an après la livraison des déchets; c. saisir les indications requises conformément aux let. a et b dans la banque de données de l OFEV et les transmettre par voie électronique aux autorités compétentes du pays d exportation et des pays de transit ainsi qu à l exportateur, pour peu que cela soit admis et possible; d. conserver le document de suivi et la confirmation de l élimination durant cinq ans au moins. 7 Aucun document de suivi n est nécessaire pour: a. exporter des déchets sans autorisation au sens de l art. 15, al. 2; b. importer des déchets sans accord au sens de l art. 22, al. 2; c. faire transiter des déchets sans notification au sens de l art. 29, al. 1 bis. 1120
5 8 Quiconque exporte, importe ou fait transiter, conformément à al. 7, des échantillons de déchets ou des déchets pour autant que les déchets pèsent plus de 20 kg doit veiller à ce que les déchets soient accompagnés du formulaire figurant à l annexe VII du règlement (CE) n o 1013/2006 dûment rempli. Art. 40, al. 1 et 3 1 Les cantons enregistrent dans la banque de données de l OFEV, avec leur numéro d identification, les entreprises qui remettent des déchets spéciaux et d autres déchets soumis à contrôle nécessitant un document de suivi ainsi que les entreprises d élimination qui requièrent une autorisation au sens de l art Ils apportent leur concours à l Administration des douanes pour le prélèvement et l analyse d échantillons de déchets. Art. 41, al. 1, 2 et 3 1 L OFEV exploite une banque de données pour gérer les informations relatives aux mouvements de déchets qui doivent être saisies de manière électronique en vertu de la présente ordonnance. 2 Abrogé 3 Les cantons et l Administration des douanes ont accès aux données qui les concernent. Art. 43, titre et al. 1, 2, phrase introductive, et 3 Tâches de l Administration des douanes 1 L Administration des douanes contrôle par sondages les documents de suivi ainsi que le formulaire au sens de l art. 31, al. 8, à chaque exportation, importation et transit de déchets. 2 Elle s oppose: 3 Si elle s oppose à l exportation, à l importation ou au transit de déchets, elle en informe l OFEV. Ce dernier prend alors une décision concernant la reprise ou le refoulement des déchets. II Les annexes 1 et 2 sont modifiées conformément au texte ci-joint. 1121
6 III La présente ordonnance entre en vigueur comme suit: a. toutes les dispositions à l exception des art. 28 et 31, al. 3 à 5, le 1 er juillet 2016; b. les art. 28 et 31, al. 3 à 5, le 1 er juillet mars 2016 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Johann N. Schneider-Ammann Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr 1122
7 Titre de l annexe Annexe 1 (art. 6, al. 1; 11, al. 2; 13, al. 1 et 2) Documents de suivi pour les mouvements de déchets à l intérieur de la Suisse Ch. 1.1, 1.2, let. c, n o 2, et Pour les mouvements de déchets spéciaux et d autres déchets soumis à contrôle nécessitant un document de suivi qui ont lieu en Suisse uniquement, il faut utiliser le document de suivi suisse. 1.2 Les indications suivantes doivent être notées dans le document de suivi: c. par l entreprise d élimination, à la réception des déchets: 2. le code du procédé d élimination appliqué et la quantité de déchets concernés, 1.4 L entreprise d élimination doit renvoyer un document de suivi à l entreprise remettante dans les 25 jours ouvrables suivant la livraison des déchets et conserver l autre document durant cinq ans au moins. Ch. 2.1, let. b, phrase introductive 2.1 Les dispositions du ch. 1 ne s appliquent pas dans les cas suivants: b. Lorsque de grandes quantités de déchets spéciaux ou d autres déchets soumis à contrôle nécessitant un document de suivi provenant d un site pollué, de boues de dépotoirs de route, sur mandat d une commune, ou d huiles usagées sont transportées vers une seule et même entreprise d élimination: 1123
8 Annexe 2 (art. 16, al. 1, let. b; 23, al. 1, let. g) Contrat relatif à l élimination des déchets faisant l objet de mouvements transfrontières Ch. 1, let. b Le contrat passé entre l exportateur situé en Suisse et l entreprise d élimination située à l étranger doit comporter les éléments suivants: b. une confirmation de l entreprise d élimination garantissant qu elle est habilitée, aux termes du droit de son pays, à réceptionner ces déchets pour les éliminer et qu elle les éliminera de manière respectueuse de l environnement dans un délai d un an après leur réception; Ch. 2, let. b Le contrat passé entre l entreprise d élimination située en Suisse et l exportateur situé à l étranger doit comporter les éléments suivants: b. une confirmation de l entreprise d élimination garantissant qu elle est habilitée à réceptionner ces déchets pour les éliminer et qu elle les éliminera de manière respectueuse de l environnement dans un délai d un an après leur réception; 1124
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[Signature] [QR Code] Ce texte est une version provisoire. Seule la version qui sera publiée dans le Recueil officiel fait foi. Ordonnance sur les forêts (OFo) Modification du Le Conseil fédéral suisse
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