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Timestamp: 2020-08-08 16:04:46+00:00
Document Index: 119580487

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', "l'article 150", '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', 'arrêt ', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250']

BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-70-20120912
10-Chapitre 2 : Prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe, aux produits et gains de cession des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017, et aux revenus distribués
20-Section 3 : Détermination de l'assiette et fait générateur d'imposition
1 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-70-§ 1-12/09/2012)
Le prélèvement est assis d'une manière générale sur le montant brut des produits versés au bénéficiaire. Toutefois, il est assis sur le montant net des gains de cessions des titres de créances négociables sur un marché réglementé et non susceptibles d'être cotés.
Pour les revenus de source européenne, le montant brut des produits comprend, le cas échéant, le crédit d'impôt conventionnel et/ou le crédit d'impôt « directive », l'impôt retenu à la source à l'étranger étant ensuite imputé sur le montant du prélèvement ( BOI-RPPM-RCM-30-10-20-90 ).
II. Précisions concernant certains produits et gains soumis au prélèvement
A. Produits de créances, dépôts, cautionnements, comptes courants et gains de cession de ces contrats
10 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-70-§ 10-12/09/2012)
En ce qui concerne les produits de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants ( BOI-RPPM-RCM-10-10-40 ) le montant brut auquel s'applique le prélèvement est constitué par le revenu stipulé dans le contrat et perçu réellement par le créancier sans aucune déduction des frais et charges qui peuvent grever ce revenu ou en diminuer le montant.
De même, il y aurait lieu de soumettre au prélèvement les sommes qui pourraient être stipulées au profit du créancier, en sus des intérêts proprement dits, pour frais de transport de fonds, frais de bureau ou frais d'encaissement des intérêts.
Dès lors, s'agissant des règles relatives à la liquidation du prélèvement libératoire, il convient de se reporter aux développements figurant aux n os 70 et suiv ., à l'exception de l'option trimestrielle décrite aux n os 90 et 100 qui ne peut être exercée pour ce type de contrats.
B. Intérêts des comptes de dépôts à vue détenus par les particuliers
20 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-70-§ 20-12/09/2012)
Les intérêts des comptes de dépôts à vue, rémunérés, détenus par les particuliers sont imposables dans les conditions de droit commun au barème progressif de l'impôt sur le revenu ou, sur option, au prélèvement libératoire. Ils sont également soumis aux prélèvements sociaux.
30 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-70-§ 30-12/09/2012)
Conformément aux dispositions du 1 de l' article 13 du CGI , le montant des revenus de capitaux mobiliers imposables est constitué par l'excédent du revenu brut sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu. Pour plus de précisions sur les dépenses déductibles.
40 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-70-§ 40-12/09/2012)
Les intérêts débiteurs des comptes de dépôts à vue détenus par les particuliers payés en rémunération d'un découvert consenti par un établissement bancaire à son client ne constituent pas, au sens du 1 de l' article 13 du CGI des dépenses déductibles des revenus de capitaux mobiliers. En effet, le découvert bancaire s'analyse comme un prêt accordé par l'établissement bancaire à son client et non comme une dépense effectuée en vue de l'acquisition ou la conservation du revenu généré par le compte de dépôts à vue.
50 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-70-§ 50-12/09/2012)
Toutefois, pour la liquidation du prélèvement forfaitaire libératoire, il est admis, à titre exceptionnel, que la compensation entre intérêts créditeurs et débiteurs des comptes de dépôts à vue détenus par les particuliers peut être opérée dans les conditions suivantes :
60 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-70-§ 60-12/09/2012)
Le prélèvement libératoire s'applique sur le montant brut des produits et sur les gains de cessions des titres de créances.
70 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-70-§ 70-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article 124 C du CGI , le montant des gains de cessions imposables est fixé dans les conditions prévues au 1 et 2 de l'article 150-0 D du CGI .
80 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-70-§ 80-12/09/2012)
Les pertes subies ne peuvent être admises en diminution du montant des produits ou des gains de cessions pour lesquels une option pour le prélèvement libératoire a été formulée.
Ces pertes s'imputent nécessairement sur des produits ou des gains soumis à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif.
À cet égard, l' article 41 duodecies L de l'annexe II au CGI permet au contribuable qui souhaite imputer des pertes, de limiter son option à une fraction des produits perçus ou du gain retiré lors d'une cession. Cet article précise, en effet, qu'au moment où il exerce l'option, le contribuable indique le montant du gain pour lequel l'option est formulée.
En avril N, M. X. perçoit des produits afférents à un certificat de dépôt dont il est propriétaire. Leur montant s'élève à 500 ¤. Il opte pour le prélèvement libératoire sur la totalité des sommes perçues, soit 500 ¤.
Le prélèvement libératoire sera pratiqué sur une base égale à 500 ¤ sans que la perte de 100 ¤ antérieurement subie puisse être prise en compte.
Bien entendu, cette perte viendra, dans la limite de temps prévue, en diminution du montant des produits ou des gains de cessions réalisés ultérieurement et soumis au régime de droit commun d'imposition.
Toutefois, l'option pour le prélèvement pouvant être partielle ( BOI-RPPM-RCM-30-10-20-30 n° 60 ), le contribuable a la possibilité, dans le cas évoqué, de limiter l'option à 400 ¤, c'est-à-dire au montant des produits excédant celui de la perte qu'il désire imputer.
La fraction des produits non soumise au prélèvement libératoire et imposable à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun (soit 100 ¤) permettra l'imputation de la perte précédemment subie sans priver le contribuable du bénéfice du prélèvement libératoire pour la fraction excédentaire.
Aucune somme imposable n'apparaîtra donc sur la déclaration d'ensemble des revenus souscrite par l'intéressé au titre de l'année N à raison des titres de créances négociables.
Il va de soi que dans l'hypothèse où, en fin d'année, des pertes n'auraient pu être imputées, en totalité ou en partie, elle pourraient être reportées dans les mêmes conditions sur les produits et gains de cessions réalisés au cours des cinq années suivantes.
2. Option trimestrielle
90 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-70-§ 90-12/09/2012)
Lorsque le contribuable a choisi l'option trimestrielle dans les conditions définies au BOI-RPPM-RCM-30-10-20-30 n° 110 , l'assiette du prélèvement est constituée normalement par le total des produits bruts et des gains réalisés au cours du trimestre.
L'exemple ci-après précise les modalités de cette option. Comme dans le cas de droit commun, les options partielles sont autorisées.
En cas de pluralité d'intermédiaires, une option peut être formulée auprès de chacun d'eux.
100 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-70-§ 100-12/09/2012)
M. C. est un contribuable dont le taux marginal d'imposition est supérieur à 24 %.
Il réalise directement au cours de l'année N les opérations suivantes.
Il est précisé que durant le premier trimestre, il ne réalise aucune opération.
Remarque : à compter du 1 er janvier 2012, le taux du prélèvement libératoire sur les produits à revenu fixe est fixé à 24 %.
a. Deuxième trimestre de l'année N
110 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-70-§ 110-12/09/2012)
Gains et produits
Intermédiaire Y
Intermédiaire Z
Intérêts sur titres courts
Gains ou pertes sur cessions de titre courts
Remarque : Les « titres courts » s'entendent des titres de créances négociables sur un marché réglementé et non susceptibles d'être côtés (billets de trésorerie, etc.).
Résultats :Produits et gains du trimestre : 10 000 ¤ + 2 000 ¤ + 1 000 ¤ soit 13 000 ¤
Pertes du trimestre : - 500 ¤.
Impôt sur le revenu de droit commun (pour mémoire) :
Base du prélèvement libératoire : 12 500 ¤.
À la fin du trimestre M. C. va désigner X, Y et Z pour effectuer le prélèvement libératoire ; ce prélèvement va s'élever à : 12 500 ¤ X 37,5 % (24 % + 13,5 % de prélèvements sociaux) soit 4 688 ¤.
M. C. devra signaler :
- à X qu'il opte pour le prélèvement pour la totalité des opérations réalisées chez X ;
- à Y qu'il opte sur la totalité de la somme de 1 000 ¤ ;
- à Z qu'il opte pour le prélèvement libératoire à hauteur de 1 500 ¤.
Corrélativement 500 ¤ de produits sont pris en compte chez Z pour la détermination de la base de l'impôt sur le revenu. Il y a donc compensation de la perte de même montant.
b. Troisième trimestre de l'année N
120 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-70-§ 120-12/09/2012)
Gains ou pertes sur cessions de titres courts
Produits et gains du trimestre : 1 500 ¤.
Pertes du trimestre : - 3 000 ¤
Perte reportable : 1 500 ¤.
Base du prélèvement du trimestre : 0.
c. Quatrième trimestre de l'année N
130 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-70-§ 130-12/09/2012)
-1 500 ¤
Produits et gains du trimestre : 1 000 ¤ + 3 000 ¤ soit 4 000 ¤
Pertes du trimestre : - 1 500 ¤.
Pertes reportables du trimestre précédent : - 1 500 ¤.
Prélèvement libératoire : 1 000 ¤ x 37,5 % = 375 ¤.
D. Produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie
140 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-70-§ 140-12/09/2012)
Le prélèvement est assis sur le montant des produits imposables des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie.
Dans le cas général, l'impôt est assis sur la différence entre le montant des sommes remboursées au bénéficiaire et celui des primes versées.
E. Intérêts payés d'avance
150 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-70-§ 150-12/09/2012)
En cas de cession d'un titre émis avec des intérêts payés d'avance, le cédant est imposable sur la plus-value retirée de la cession. Les modalités d'imposition sont fixées selon la nature du contrat, par les articles 150 - 0 A du CGI ou 124 B du CGI si le contribuable relève de l'impôt sur le revenu et agit dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé. Pour la détermination de la plus-value, le prix d'acquisition s'entend du prix effectivement payé, c'est-à-dire, en ce qui concerne le souscripteur initial, de la valeur de souscription diminuée des intérêts payés d'avance. La règle différente n'est donc pas applicable pour les titres qui entrent dans le champ d'application de la nouvelle définition des primes de remboursement. Lors du remboursement du titre, la prime de remboursement est calculée par référence au prix d'achat acquitté par le dernier porteur.
160 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-70-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-70-§ 170-12/09/2012)
Le fait générateur du prélèvement se situe au moment où les produits font l'objet soit d'un paiement effectif de quelque manière qu'il soit effectué (versement en espèces ou par chèque, virement de banque, compensation légale ou conventionnelle, dation en paiement), soit d'une inscription à un compte.
180 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-70-§ 180-12/09/2012)
Ainsi, des intérêts inscrits au crédit du compte courant ouvert au nom d'une société mère (étrangère) dans les écritures de sa filiale (française) sont regardés comme mis à sa disposition, alors même qu'en vertu d'une convention conclue entre ces deux sociétés ces intérêts n'auraient dû être payés que postérieurement, lors du remboursement du capital, et bien que la société mère se soit abstenue de les prélever dans le souci de ne pas compromettre la situation de trésorerie de sa filiale ; le prélèvement forfaitaire libératoire prévu au III de l' article 125 A du CGI ainsi que la retenue à la source du 2 de l' article 119 bis du dit code dont le fait générateur est la date de paiement des sommes imposables sont donc applicables dès l'inscription desdits intérêts au compte-courant ( CE arrêt du 29 septembre 1982, n° 22 688).
1. Produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie
190 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-70-§ 190-12/09/2012)
2. Produits et gains de cessions des titres de créances négociables sur un marché réglementé en application d'une disposition législative particulière et non susceptibles d'être cotés.
200 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-70-§ 200-12/09/2012)
Le fait générateur de l'imposition des produits est déterminé selon les règles de droit commun (cf. n° 170 ).
210 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-70-§ 210-12/09/2012)
Par ailleurs, l' article 41 duodecies-K de l'annexe III au CGI a prévu que pour l'application de l' article 125 A du même code , la cession des titres comporte les effets du paiement au jour de la cession. Dès lors, le prélèvement correspondant au gain de cessions est dû par le seul fait de la cession, quelles que soient les modalités de paiement du prix.
3. Gains de cessions de créances non négociables
220 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-70-§ 220-12/09/2012)
En conséquence, s'agissant des règles de détermination du fait générateur relatif au prélèvement libératoire, cf. n os 200 et 210.
230 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-70-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-70-§ 240-12/09/2012)
La substitution du prix d'acquisition au prix d'émission dans la définition de la prime de remboursement ( BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20 n° 210 ) a eu pour effet de modifier le régime d'imposition des intérêts payés d'avance, en matière d'impôt sur le revenu ou de prélèvement libératoire forfaitaire mentionné à l' article 125 A du CGI .
250 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-70-§ 250-12/09/2012)
Les intérêts payés d'avance ne sont pas imposables lors de leur encaissement ou de leur inscription au crédit d'un compte. En l'absence de cession du titre par le souscripteur, les intérêts payés d'avance sont, de fait, imposables lors du remboursement du titre. En effet, le mode de calcul de la prime conduit à inclure ces intérêts dans son montant.