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Timestamp: 2018-09-20 17:11:44+00:00
Document Index: 87025561

Matched Legal Cases: ['art. 837', 'art. 32', 'art. 374', 'art. 368', 'art. 837', 'art. 2', 'art. 363', 'art. 113', 'art. 113', 'art. 74', 'art. 117', 'art. 117', 'art. 117', 'art. 20', 'art. 113', 'art. 363', 'art. 363', 'art. 11', 'art. 63', 'art. 3', 'art. 363', 'art. 370', 'arrêt ', 'art. 64', 'art. 370', 'in fine', 'art. 368', 'art. 396', 'art. 50', 'art. 51', 'art. 370', 'art. 837', 'art. 839', 'art. 839']

4C.89/2003 25.08.2003
Par jugement du 18 février 2003, la Cour civile I du Tribunal cantonal valaisan a déclaré le défendeur débiteur du demandeur de 8 820 fr.50 avec intérêts à 5 % dès le 10 mars 1998. Elle a également ordonné l'inscription définitive d'une hypothèque légale au sens de l'art. 837 al. 1 ch. 3 CC de 8 820 fr.50 devant grever en faveur du demandeur le bien-fonds dont le défendeur est propriétaire sur la commune de O.________, dite inscription confirmant partiellement celle opérée à titre provisoire le 19 décembre 1997.
Après avoir admis sa compétence à raison du lieu tant en ce qui concerne la demande en paiement que pour la prétention en inscription définitive d'une hypothèque légale, l'autorité cantonale a retenu en substance que le défendeur et E.________ avaient conclu le 22 octobre 1994 un contrat d'architecte global. Ce dernier était ainsi investi du pouvoir de conclure les contrats d'entreprise au nom du maître de l'ouvrage, de sorte que le défendeur est lié contractuellement au demandeur en vertu de l'art. 32 CO. La Cour civile a considéré que les parties n'étaient pas convenues d'un prix ferme, le contrat du 25 février 1995, établi pour les besoins de la procédure d'autorisation de vente aux étrangers, "refléta(nt) tout au plus leur volonté de collaborer à la construction du chalet". C'est donc d'après la valeur des travaux effectués (art. 374 CO) que la rémunération de l'entrepreneur devait être arrêtée. A propos des conditions de paiement, la cour cantonale a posé que le contrat du 25 février 1995 n'était pas représentatif de la volonté des plaideurs. Si l'expert avait préconisé l'exécution de petites retouches de peinture et de finitions de vernis, le défendeur ne saurait faire usage des droits conférés par l'art. 368 al. 2 CO, faute d'en avoir respecté les incombances. Suivant l'avis de l'expert judiciaire, les magistrats valaisans ont fixé la créance du demandeur à la somme de 11 820 fr.50 (12 003 fr.20 - 182 fr.70 [moins-value pour la peinture de la dalle d'un balcon]), dont à déduire l'acompte versé, par 3 000 fr. L'autorité cantonale a encore posé que le demandeur, dont E.________ n'était pas l'auxiliaire, n'avait pas à répondre du dommage éventuellement causé au défendeur par le prénommé. Enfin, l'autorité cantonale a admis que les conditions prescrites par les art. 837 al. 1 ch. 3 et 839 CC pour l'inscription définitive d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs étaient réalisées.
Le champ d'application territorial de la Convention de Lugano n'est pas réglé par une disposition spécifique du traité international. Il n'en demeure pas moins que la localisation sur le territoire d'un Etat contractant du domicile ou du siège du défendeur est la clé de voûte du système instauré par la CL (Yves Donzallaz, La Convention de Lugano, vol. I, n. 1100 p. 419). Ainsi, lorsque, comme c'est le cas en espèce, seule la partie demanderesse est domiciliée sur le territoire d'un Etat signataire, ledit traité international ne saurait s'appliquer, car l'art. 2 CL, qui en est la règle de compétence générale, ne tient pas le domicile du demandeur comme un critère de rattachement pertinent (Donzallaz, op. cit., vol. I, n. 1103 p. 420).
Il ressort des constatations cantonales que le demandeur a exécuté, moyennant rémunération, des travaux de peinture dans le cadre de la construction du chalet Z.________, propriété du défendeur. Selon la loi du for, le seul rapport de droit qui peut entrer en considération est le contrat d'entreprise (cf. art. 363 ss CO).
Dans le cas présent, les parties ne sont pas convenues d'un lieu d'exécution déterminé du contrat d'entreprise. Le recourant prétend qu'il se situe aux Etats-Unis, pays où sont déposés les avoirs qu'il pourrait être amené à mettre à contribution, alors que l'intimé affirme qu'il se trouve à O.________, où est sis le chalet Z.________. Lorsque la détermination du lieu où le contrat doit être exécuté est litigieuse, il y a une controverse doctrinale à propos du droit selon lequel ce lieu doit être déterminé. Pour certains auteurs (cf. Marc Amstutz/Nedim Peter Vogt/Markus Wang, Commentaire bâlois, n. 13 ad art. 113 LDIP; François Knoepfler/Philippe Schweizer, Droit international privé suisse, 2e éd., ch. 604 p. 266), il convient de se fonder sur le droit rendu applicable au contrat par le droit international privé suisse (lex causae). Pour d'autres auteurs (cf. Max Keller/Jolanta Kren Kostkiewicz, IPRG-Kommentar, n. 14 s. ad art. 113 LDIP; Paolo Michele Pattochi, I contratti internazionali, p. 200-202 in: Il nuovo diritto internazionale privato in Svizzera, Milano 1990), la détermination du lieu d'exécution doit se faire selon la loi du for (lex fori), par application de l'art. 74 CO.
3.4.1 Selon l'art. 117 al. 1 LDIP, le contrat est régi par le droit de l'Etat avec lequel il présente les liens les plus étroits. Ces liens sont réputés exister avec l'Etat dans lequel la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a sa résidence habituelle ou, si le contrat est conclu dans l'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale, son établissement (art. 117 al. 2 LDIP). En matière de contrat d'entreprise, la prestation caractéristique déterminante est celle de l'entrepreneur qui exécute l'ouvrage (art. 117 al. 2 let. c LDIP; Gaudenz G. Zindel/Urs Pulver, Commentaire bâlois, 3e éd., n. 32 ad Vorbemerkungen zu Art. 363-379 CO). En conséquence, le contrat d'entreprise, s'il n'y a pas d'élection de droit, est régi en droit international privé suisse - s'agissant de l'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale - par le droit de l'Etat dans lequel l'entrepreneur a son établissement, lequel se trouve dans l'Etat où il a le centre de ses activités professionnelles ou commerciales (art. 20 al. 1 let. c LDIP). Le demandeur exploite sa raison individuelle à O.________, en Valais, si bien que l'existence et les effets du contrat d'entreprise relèvent du droit suisse, qui est le droit applicable à la détermination du lieu d'exécution. Or, ainsi qu'on le verra ci-dessous, l'exécution de l'obligation pécuniaire litigieuse, en vertu du Code des obligations de la Suisse, est fixée en Valais, de sorte que les tribunaux de ce canton sont compétents ratione loci pour connaître de l'action en paiement du demandeur (art. 113 LDIP).
En revanche, si l'accord du 22 octobre 1994 constituait bien un contrat d'architecte global, ainsi que l'a retenu l'autorité cantonale, l'architecte E.________ pourrait avoir engagé le recourant et maître de l'ouvrage en adjugeant à l'intimé, au nom du maître, des travaux de peinture, à supposer évidemment que E.________ ait été habilité à conclure des contrats d'entreprise pour le défendeur.
En revanche, les indices suivants plaident nettement en faveur de la thèse de la conclusion d'un contrat d'architecte global. Il appert tout d'abord que le défendeur a confié à E.________ la surveillance du chantier ouvert pour la construction du chalet Z.________. Cette activité de direction des travaux représente une des obligations caractéristiques de l'architecte, qui est considéré de manière générale comme l'homme de confiance du maître (Tercier, op. cit., n. 4858, p. 700; Gauch, op. cit., n. 55/56, p. 18; Alfred Koller, Commentaire bernois, n. 193 ad art. 363 CO). Le fait que le recourant s'est "(engagé) à payer toutes les factures concernant son chalet" démontre clairement qu'il entendait s'acquitter directement de dettes qui lui étaient propres, issues des prestations fournies par les divers entrepreneurs et vérifiées par l'architecte, lequel devait "(signer) les acomptes et la facture définitive pour chaque corps de métier". Un tel système ne se concevrait pas si un entrepreneur total avait été désigné. A cela s'ajoute qu'il incombait encore au défendeur d'approuver les devis des entrepreneurs, ce qui tend à établir que ces documents devaient servir de base à la volonté du maître de conclure différents contrats d'entreprise partiels à des conditions prédéterminées. Enfin, il était précisé dans la convention que E.________ avait droit à des "honoraires d'ingénieur pour calcul de résistance du béton armé et de la dalle", qui devaient être payés en plus des honoraires d'architecte calculés au pourcentage des travaux facturés. Or, l'incorporation dans le même acte de ces deux formes de rémunération ne se comprend raisonnablement que parce que les activités d'ingénieur en matière immobilière sont étroitement apparentées aux prestations de l'architecte et soumises à la même réglementation juridique (Koller, op. cit., n. 200 ad art. 363 CO; Gauch, op. cit., n. 48 p. 16).
5.2.1 La cour cantonale a constaté que, le 25 février 1995, E.________, représentant le recourant, et l'intimé ont signé un contrat pro forma, qui avait été rédigé sur la base d'un modèle type pour les seuls besoins de la procédure d'autorisation de vente aux étrangers. Les juges cantonaux en ont déduit que cet acte n'était pas représentatif de leur volonté de se lier par un contrat bilatéral.
Cette opinion doit être approuvée. Il convient de rappeler que l'autorité administrative compétente n'a autorisé le projet de construction du chalet que le 21 juin 1996. On ne saurait ainsi raisonnablement admettre qu'environ 16 mois auparavant, les parties aient entendu se lier, sans condition, pour l'exécution de travaux de peinture concernant un bâtiment dont la Commission des constructions pouvait empêcher la réalisation. Du reste, il est significatif que le plan de paiement prévu dans le contrat pro forma n'a pas du tout été respecté, du moment qu'à la date de l'établissement de la facture définitive, seul un acompte de 25 % avait été versé à l'entrepreneur, alors que le contrat pro forma stipulait qu'à ce moment en tout cas le 40 % du coût de l'ouvrage aurait déjà dû être réglé.
5.2.2 D'après l'état de fait définitif, le demandeur s'est vu confier en été 1997, à une date indéterminée, par l'architecte E.________ tous les travaux de peinture intérieure et extérieure du chalet, cela sans qu'un contrat écrit ait été passé. La conclusion du contrat d'entreprise n'est en effet soumise au respect d'aucune forme particulière (art. 11 CO; Tercier, op. cit., n. 3978 p. 582).
Il a été constaté (art. 63 al. 2 CO) que E.________ au cours de l'été 1997, a adjugé au demandeur la totalité des travaux de peinture du chalet Z.________. L'intimé a travaillé sur le chantier jusqu'au 12 novembre 1997. Le défendeur se rendait chaque été à O.________ pour suivre la réalisation de son chalet; il se renseignait en outre régulièrement par fax auprès de E.________ à propos de l'avancement des travaux et intervenait même dans le choix des matériaux et équipements.
Il est donc évident que le recourant, qui a laissé E.________ adjuger les travaux précités à l'intimé, a créé l'apparence que l'architecte était son représentant autorisé. Le défendeur, qui suivait de très près la construction de son chalet, ne s'est jamais élevé contre l'attribution au demandeur des travaux de peinture, dont la réalisation en été 1997, période où il séjournait à O.________, ne pouvait lui échapper L'attitude du défendeur est la source d'une apparence de représentation, qui lui est objectivement imputable au vu des circonstances qu'il connaissait. Du moment que la bonne foi du demandeur - du reste présumée (art. 3 al. 1 CC) - ne fait pas l'ombre d'un doute, le défendeur est lié à celui-ci par le contrat d'entreprise au sens de l'art. 363 CO qu'a conclu au nom du maître son représentant apparent E.________.
D'après l'état de fait définitif, il a été constaté par expertise que l'ouvrage livré par le demandeur était entaché de défauts mineurs (petite retouche de peinture à effectuer dans une chambre, tache de salissure à masquer sur une plinthe, finitions de vernis à opérer sur des éléments de menuiserie). A supposer même que ces défauts n'aient pas dû être signalés immédiatement après la livraison (art. 370 al. 1 CO) et qu'ils dussent ainsi être considérés comme des défauts cachés (sur cette notion, cf. arrêt 4C.149/1995 du 5 décembre 1995, consid. 6a; égal. Gauch, op. cit., n. 2074, 2075 et 2151), le défendeur les a au plus tard découverts à la date où l'expert a établi son rapport, à savoir le 21 juin 1999 (art. 64 al. 2 OJ). Or, à réception de ce document, le recourant n'a pas fait savoir sans délai au demandeur qu'il tenait l'ouvrage pour non conforme au contrat et qu'il en rendait ce dernier responsable. Partant, à défaut d'avoir avisé l'intimé de l'existence de ces défauts, le recourant a tacitement accepté l'ouvrage (art. 370 al. 3 in fine CO) et a perdu ses droits à la garantie des défauts, et notamment son droit à la réduction du prix ancré à l'art. 368 al. 2 CO.
Il suit de là que c'est en parfaite conformité avec le droit fédéral que la créance du demandeur a été fixée, en accord avec l'avis de l'expert, au montant de 11 820 fr.50, compte tenu d'une moins-value de 182 fr.70 (12 003 fr.20 - 182 fr.70).
En l'occurrence, il est constant que le demandeur a exécuté tous les travaux convenus et que le défendeur ne saurait plus invoquer de droit à la réduction du prix (cf. ci-dessus).
Le 12 novembre 1997, le demandeur a terminé ses travaux. A cette date, il a montré de manière reconnaissable à E.________ représentant du maître, que l'ouvrage était achevé et qu'il pouvait être utilisé. E.________, qui avait qualité, sur la seule base de l'art. 396 al. 2 CO, pour prendre livraison de l'ouvrage au nom de son mandant (Schwager, op. cit., n. 851 p. 280), n'a jamais contesté l'achèvement des travaux, en faisant savoir à l'entrepreneur que certains d'entre eux restaient à effectuer. Partant, c'est le 12 novembre 1997 que l'ouvrage complet a été livré et que le prix est devenu exigible.
Invoquant la solidarité parfaite (art. 50 CO), le recourant s'attache ensuite à démontrer que l'intimé, sous-traitant de l'entrepreneur total E.________, agissait comme auxiliaire de ce dernier et que, dans la mesure où il a participé à l'augmentation excessive du prix forfaitaire de l'ouvrage convenu dans la convention du 22 octobre 1994, il serait tenu solidairement à réparation à l'égard du maître avec E.________ Subsidiairement, le recourant prétend que le demandeur répondrait envers lui d'un dommage en vertu d'une solidarité imparfaite (art. 51 CO) avec E.________. A en croire le défendeur, l'intimé aurait dû l'aviser de l'incurie de E.________ et refuser d'exécuter ses ordres lorsqu'ils entraînaient une augmentation exorbitante du prix.
In casu, il a été démontré ci-dessus que le demandeur n'était pas le sous-traitant de E.________, mais qu'il avait noué avec le défendeur, représenté par le prénommé, un contrat d'entreprise. L'ouvrage que l'intimé a réalisé a été tacitement accepté (art. 370 al. 3 CO). Comme le demandeur n'a pas causé de dommage au défendeur, il ne saurait répondre envers ce dernier d'un quelconque chef de responsabilité et donc être tenu à réparation en vertu d'une solidarité, qu'elle soit parfaite ou imparfaite.
9.2 En l'espèce, il résulte des considérants qui précèdent que le demandeur, sur la base d'un contrat d'entreprise conclu avec le défendeur représenté par l'architecte E.________, a fourni, sur le chalet Z.________ du recourant, du travail et des matériaux, pour lesquels il est titulaire d'une créance de 11 820 fr.50, dont il convient de déduire un acompte de 3 000 fr., d'où un reliquat encore dû de 8 820 fr.50. On a encore vu qu'aucune compensation n'entrait en ligne de compte. Les conditions du droit à l'inscription posées par les art. 837 al. 1 ch. 3 et 839 al. 3 CC sont donc remplies.
Si l'inscription peut être requise dès le moment de la conclusion du contrat (art. 839 al. 1 CC), l'inscription du droit doit intervenir en tout cas dans les trois mois qui suivent l'achèvement des travaux (art. 839 al. 2 CC; Paul-Henri Steinauer, op. cit., n. 2883 p. 220). Le recourant, à bon droit, ne conteste pas que ce délai de péremption a été respecté par l'inscription provisoire du gage qui a été opérée le 19 décembre 1997. C'est donc en parfaite conformité avec le droit fédéral que la cour cantonale a dit qu'il y avait lieu d'inscrire à titre définitif sur la parcelle du défendeur une hypothèque légale pour le montant de 8 820 fr.50.