Source: https://www.parlament.ch/press-releases/Pages/mm-fk-n-2019-03-07.aspx
Timestamp: 2019-05-19 13:54:49+00:00
Document Index: 298291418

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 18']

Péréquation financière: la Commission des finances se rallie dans une large mesure au Conseil des Etats
Thursday, 07 March 2019 16h50
Par 24 voix contre 1, la Commission des finances du Conseil national propose à son conseil d’adopter le projet de modification de la loi sur la péréquation financière et la compensation des charges, ne créant qu’une divergence par rapport au texte adopté par le Conseil des Etats. A l’unanimité, elle propose en outre d’adopter une proposition du Conseil fédéral visant à coordonner ce projet avec le projet RFFA, qui a des implications en termes de péréquation financière.
​Réunie en séance extraordinaire le 5 mars 2019, la Commission des finances du Conseil national (CdF-N) a procédé à la discussion par article de la modification de la loi sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC; 18.075). A sa séance des 17 et 18 janvier 2019, elle s’était déjà longuement penchée sur cet objet et avait mené une audition de grande ampleur. En raison de la complexité du sujet et afin de préparer au mieux son examen, elle avait alors décidé de reporter la discussion par article à une séance extraordinaire (cf. communiqué de presse de la CdF-N du 21 janvier 2019).
En présence du président de la Confédération, M. Ueli Maurer, et du directeur de l’Administration fédérale des finances, la commission a longuement discuté du projet. Suivant une recommandation de la Commission de l’économie et de redevances, elle a également abordé la problématique de l’effet d’incitation. Au total, 14 propositions ont été déposées. A l’unanimité, la commission a notamment adopté une proposition de l’administration visant à coordonner ce projet avec le projet de loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA). Cela garantit que les modifications de la PFCC visées par le projet RFFA ne créent aucune situation juridique contradictoire, indépendamment de l’ordre de l’entrée en vigueur des deux projets. Pour le reste, une seule autre proposition a été adoptée et une proposition a été retirée; toutes les autres propositions ont été rejetées par la commission, mais la plupart seront soumises au conseil en tant que propositions de minorités.
Par 13 voix contre 10 et 2 abstentions, la commission a adopté une proposition visant à augmenter équitablement et durablement – de 40 millions de francs en 2021 et de 70 millions de francs par an à partir de 2022 – la contribution destinée à la compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques et la contribution destinée à la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques (art. 9, al. 2bis, PFCC; cf. dépliant des décisions du Conseil des Etats du 4.12.2018). La commission maintient ainsi le principe introduit par la RPT selon lequel les deux contributions doivent être au même niveau. Une minorité s’oppose à cette nouvelle répartition et propose de se rallier au Conseil fédéral, qui propose de n’augmenter que la contribution destinée à la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques. A une majorité des deux tiers, la commission a rejeté deux autres propositions portant sur l’indemnisation des charges, l’une visant à réintégrer certaines charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques (art. 8 PFCC du dépliant) et l’autre visant à obliger les cantons à consacrer suffisamment de fonds à l’élimination de la pauvreté (art. 9, al. 4, 2e phrase [nouvelle], PFCC).
En ce qui concerne la détermination du potentiel de ressources et la répartition des fonds, une majorité des deux tiers a rejeté une proposition visant à limiter à 25% les facteurs zêta qui seront introduits dans le cadre du projet RFFA et qui servent à déterminer la prise en considération des bénéfices des entreprises dans le potentiel de ressources. A une large majorité, la commission a également rejeté une proposition visant à tenir compte des redevances hydrauliques dans le calcul du potentiel de ressources (art. 3, al. 2, PFCC du dépliant). Par 14 voix contre 10 et 1 abstention, elle a aussi rejeté une proposition allant dans la même direction et visant à déposer un postulat de commission intitulé «Optimisation du calcul du potentiel de ressources» (il s’agissait notamment d’examiner la prise en considération, dans le calcul, des participations des collectivités publiques dans des entreprises, des corporations ou d’autres institutions telles que des banques cantonales ou des hôpitaux). Elle a en outre rejeté une proposition visant à réduire graduellement la dotation minimale jusqu’à 85% (art. 3a, al. 2, let. a et art. 19a PFCC); elle a aussi clairement rejeté une autre proposition portant sur les mesures d’atténuation temporaires en faveur des cantons à faible potentiel de ressources et visant à répartir les fonds entre ces cantons en fonction des pertes qu’entraîne pour eux l’introduction de la nouvelle dotation minimale, à raison de 140 millions de francs par an de 2022 à 2025 (art. 19c, al. 2 et 3, PFCC).
La commission a également rejeté à de nettes majorités deux propositions portant sur les rapports: l’une visait à avancer d’un an la présentation du prochain rapport sur l’évaluation de l’efficacité et de raccourcir d’un an la période sur laquelle il devait porter (art. 19b du dépliant), l’autre à réexaminer, dans le prochain rapport sur l’évaluation de l’efficacité, la nécessité de reconduire les mesures d’atténuation temporaires (art. 19c, al. 4 [nouveau], PFCC). La commission a aussi rejeté une proposition visant à ce que le Conseil fédéral examine certains effets de la péréquation financière dans le message sur le compte d’Etat (art. 18, al. 4 [nouveau], PFCC).
La commission s’est en outre opposée à de nouveaux concepts: par 22 voix contre 1 et 1 abstention, elle a rejeté une proposition visant à limiter le projet à deux périodes d’évaluation. De même, seul un tiers de ses membres a soutenu le dépôt d’une motion de commission visant à instituer un organe de contrôle chargé de surveiller la mise en œuvre, par les cantons, de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes.
Au vote sur l’ensemble, la CdF-N a approuvé le projet sans abstention et avec une seule opposition. Le Conseil national examinera cet objet le 7 mai 2019 (premier jour de la session spéciale). Le dépliant du conseil sera publié à la deuxième semaine de la session actuelle.
La commission a siégé le 5 mars 2019 à Berne, sous la présidence du conseiller national Markus Hausammann (UDC/TG) et en présence du président de la Confédération, M. Ueli Maurer, ainsi que du directeur et d’autres représentants de l’Administration fédérale des finances.
(secrétaire):