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Timestamp: 2018-11-21 15:50:30+00:00
Document Index: 203453772

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 96", "l'article 211", "l'article 96", "l'article 211"]

COUR DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EURASIENNE
RUS ENG FR Coordonnées
Réception222 43 03
Fax222 60 98
5, rue Kirov,
Le 25 novembre 2013 la Grande Chambre de la Cour de la Communauté économique eurasienne se prononcera sur
la recevabilité d’une demande en interpétation de l'Accord sur achats de l'État (municipal) du 9 décembre 2010, déposée par le Ministère de l'Economie et de la Planification du budget de la République du Kazakhstan ainsi que sur la désignation d'un juge rapporteur;
la constitution d'une Chambre de la Cour pour connaître du recours de la société «Angang Steel Co., Ltd» (Chine) contre la décision de la Commission économique eurasienne du 24 mai 2012 No. 49 «Sur les mesures pour la protection des intérêts économiques des fabricants d'acier laminé revêtu de polymère dans l'Union douanière» ainsi que sur l’attribution du recours et la désignation d'un juge rapporteur;
la constitution de la Chambre d'appel de la Cour pour connaître de l'appel par la société à responsabilité limitée «Jackpot» (Russie) contre l'arrêt de la Chambre de la Cour du 31 octobre 2013 à l'affaire introduite par ladite entreprise contre la Commission économique eurasienne, l'entreprise contestant certaines dispositions du paragraphe 4 de la Procédure de la franchise des droits de douane à l'importation de certaines marchandises dans le territoire douanier commun de l'Union douanière, approuvée par la décision de la Commission de l'Union douanière le 15 juillet 2011 No. 728, ainsi que sur l'attribution de l'appel et la désignation d'un juge rapporteur;
la constitution de la Chambre d'appel de la Cour pour connaître de l'appel par la société à responsabilité limitée «SeverAvtoProkat» (Russie) contre l’arrêt de la Chambre de la Cour du 1 novembre 2013 à l'affaire introduite par ladite société contre le paragraphe 4 de la Procédure de la franchise des droits de douane à l'importation de certaines marchandises dans le territoire douanier commun de l'Union douanière, approuvée par la décision de la Commission de l'Union douanière le 15 juillet 2011 No. 728., ainsi que sur l'attribution de l'appel et la désignation d'un juge rapporteur.
Le 1 novembre 2013 la Chambre de la Cour de la Communauté économique eurasienne a rendu un arrêt dans l'affaire introduite par la société à responsabilité limitée «SeverAvtoProkat» (Russie) contre le paragraphe 4 de la Procédure de la franchise des droits de douane à l'importation de certaines marchandises dans le territoire douanier commun de l'Union douanière, approuvée par la décision de la la Commission de l'Union douanière le 15 juillet 2011 No. 728.
La Chambre de la Cour a rejeté le recours de la société à responsabilité limitée «SeverAvtoProkat».
Le paragraphe 4 de la Procédure de la franchise des droits de douane à l'importation de certaines marchandises dans le territoire douanier commun de l'Union douanière, approuvée par la décision de la Commission de l'Union douanière le 15 juillet 2011 No. 728, a été déclaré conforme aux traités, conclus au sein de l'Union douanière et l'Espace économique commun.
Le 31 octobre 2013 la Chambre de la Cour de la Communauté économique eurasienne composée du juge-rapporteur Zholymbet N. Baishev, des juges Anna M. Sokolovskaya, Konstantin L. Chayka a tenu des audiences sur les recours formés par les entreprises «Graphite India Limited» et «HEG Limited» (Inde) contre la décision de la Commission économique eurasienne du 25 décembre 2012 No. 288 «Sur la mesure antidumping instituant un droit antidumping sur les importations d'électrodes en graphite originaires de l'Inde dans le territoire douanier commun de l'Union douanière».
La Chambre de la Cour a déclaré recevables lesdits recours et décidé de les joindre.
L’audience de la Chambre se tiendra le 14 janvier 2014 à 10.00 dans la Cour résidant au 5, rue Kirov, Minsk, République du Bélarus.
Le 31 octobre 2013 la Chambre de la Cour de la Communauté économique eurasienne a rendu un arrêt dans l'affaire introduite par la société à responsabilité limitée «Jackpot» (Russie) contre certaines dispositions du paragraphe 4 de la Procédure de la franchise des droits de douane à l'importation de certaines marchandises dans le territoire douanier commun de l'Union douanière, approuvée par la décision de la Commission de l'Union douanière le 15 juillet 2011 No. 728, comme incompatibles à l’alinéa 5) du paragraphe 2 de l'article 96, aux articles 209, 210, à la sixième part de l’alinéa 2) du paragraphe 2 de l'article 211 du Code des douanes de l'Union douanière.
La Chambre de la Cour a rejeté le recours de la société à responsabilité limitée «Jackpot».
Les dispositions de la part troisième du paragraphe 4 de la Procédure de la franchise des droits de douane à l'importation de certaines marchandises dans le territoire douanier commun de l'Union douanière, approuvée par la décision de la Commission de l'Union douanière le 15 juillet 2011 No. 728, ont été déclarées compatibles à l’alinéa 5) du paragraphe 2 de l'article 96, aux articles 209, 210, à la sixième part de l’alinéa 2) du paragraphe 2 de l'article 211 du Code des douanes de l'Union douanière.
Publications. Discours
De nouvelles publications sont disponibles dans la rubrique «Publications / Articles» du site Web de la Cour de la Communauté économique eurasienne:
«Sur la formation du cadre normatif et juridique de l'Union économique eurasienne dans le domaine de la concurrence» par Mussabek T. Alimbekov, juge de la Cour au nom de la République du Kazakhstan, docteur en droit
Internet sources officielles
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