Source: https://rfsocial.grouperf.com/depeches/43524.html
Timestamp: 2019-08-26 05:27:17+00:00
Document Index: 314333116

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 34', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', "l'article 20", 'art. 20']

La loi PACTE modifie les règles de désignation des commissaires aux comptes
Des seuils pour l'audit légal obligatoire dans les sociétés commerciales – Le relèvement des seuils de l'audit légal obligatoire constitue une des mesures phare, pour les professionnels du chiffre, de la loi PACTE définitivement adoptée le 11 avril dernier (la saisine du Conseil constitutionnel le 16 avril va retarder sa promulgation).
Dans ce nouveau cadre, seront tenues de désigner un commissaire aux comptes, les sociétés, quelle que soit leur forme (SA, SCA, SNC, SCS, SARL, SAS), qui franchissent deux sur trois seuils qui seront définis par décret (projet de loi PACTE définitivement adopté, art. 20, I ; c. com. futurs art. L. 225-218, L. 226-6, L. 221-9, L. 223-35 et L. 227-9-1).
Ces seuils devraient être calqués sur les seuils européens de l'audit légal (directive 2013/34/UE du 26 juin 2013, art. 34-1) :
-chiffre d'affaires > 8 M€ ;
-nombre de salariés > 50.
Relevons qu'il s'agit des seuils des petites entreprises au sens comptable en France (c. com. art. L. 123-16 et D. 123-200, 2°). Pour les SA et les SCA, ces seuils ont été introduits, tandis que pour les SNC, SCS, SARL et SAS, il s'agit d'un rehaussement des seuils d'audit légal.
Enfin, s'agissant des EIP, une expertise sur le sujet du rehaussement des seuils de l'audit dans ces entités avait été demandée par le H3C à la Chancellerie, avec comme risque identifié l'exclusion du contrôle légal de 332 EIP (H3C, « Préconisations pour accompagner la réforme des seuils rendant l'intervention des commissaires aux comptes obligatoire dans les entreprises », 28 mai 2018). La loi PACTE y répond et étend l'audit légal à toutes les EIP (projet de loi PACTE définitivement adopté, art. 20, I, 22° ; c. com. futur art. L. 823-2-1).
Nouvelle certification légale obligatoire des comptes annuels de la PE « tête de groupe » – Les sociétés (hors EIP) qui contrôlent au sens de l'article L. 233-3 d'autres sociétés, dès lors que l'ensemble formé par la mère et ses filiales excéderait les seuils d'audit rehaussés, indépendamment de l'obligation d'établir des comptes consolidés, seront tenues de désigner un CAC (projet précité, art. 20, I, 22° ; c. com. futur art. L. 823-2-2, al. 1). Cette obligation ne s'appliquera pas lorsque la société contrôlante est elle-même contrôlée par une société qui a désigné un CAC (projet précité, art. 20, I, 22° ; c. com. futur art. L. 823-2-2, al. 2).
Ces sociétés pourront décider de limiter la durée du mandat du CAC à 3 exercices (projet précité, art. 20, I, 23° ; c. com. futur art. L. 823-3-2).
L'audit légal des comptes des filiales significatives est rendu obligatoire – Seront également tenues de désigner un CAC les sociétés contrôlées directement ou indirectement par les personnes et entités contrôlantes ci-dessus qui dépassent des seuils fixés par décret sur la base de 3 critères : total du bilan, chiffre d'affaires hors taxes et effectif (projet précité, art. 20, I, 22° ; c. com. futur art. L. 823-2-2, al. 3). Notons que les seuils évoqués pour la détermination du caractère significatif des filiales par le rapporteur Sommer lors de la 2de lecture à l'AN du projet de loi PACTE étaient respectivement de 2 M€, 4 M€ et 25 salariés.
Le même CAC pourra être désigné au titre de la société contrôlante et des filiales significatives (c. com. futur art. L. 823-2-2, al. 3).
De même que pour la société contrôlante, le mandat du CAC désigné pourra, au choix de l'entité, être limité à 3 exercices (projet précité, art. 20, I, 23° ; c. com. futur art. L. 823-3-2).
Désignation volontaire d'un ou plusieurs CAC – L'assemblée générale ordinaire d'une SA et d'une SCA pourra désigner un CAC (projet précité, art. 20, I, 14 ° et 17°, c. com. futurs art. L. 225-218 et L. 226-6).
En dessous des seuils, l'obligation de désigner un CAC s'appliquera dans les SNC et SARL, dont un ou plusieurs associés représentant au moins 1/4 du capital en font la demande (projet précité, art. 20, I, 1° ; c. com. futurs art. L. 221-9 et L. 223-35).
En cas de désignation volontaire, ces sociétés peuvent décider de limiter la durée du mandat du CAC à 3 exercices (projet précité, art. 20, I, 23° ; c. com. futur art. L. 823-3-2).
Désignation en justice – Par ailleurs, pourront demander en justice la désignation d'un CAC même si les seuils d'audit ne sont pas atteints :
-un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 1/10 du capital, dans les SA et les SCA (projet précité, art. 20, I, 14 ° et 17° ; c. com. futurs art. L. 225-218 et L. 226-6) ;
-sans changement, pour rappel, un ou plusieurs associés représentant au moins 1/10 du capital, dans les SARL et les SAS (c. com. futurs art. L. 223-35 et L. 227-9-1) ;
-sans changement, un associé, dans les SNC (c. com. futur art. L. 221-9).
Entrée en vigueur de ces dispositions – L’article 20 du texte adopté en lecture définitive de loi PACTE s’appliquera pour la quasi-totalité de ses dispositions, dès le 1er exercice clos qui suit la publication du futur décret relatif aux seuils d’audit rehaussés, et au plus tard le 1er septembre 2019 en métropole (projet précité, art. 20, II).
L'impact sur les mandats est différent selon qu'il s'agit de mandats en cours ou de ceux en situation de renouvellement.
Tout d'abord, les mandats des commissaires aux comptes en cours lors de l’entrée en vigueur de cet article se poursuivront jusqu’à leur date d’expiration, c’est-à-dire après la délibération de l’assemblée générale ou de l’organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice (projet précité, art. 20, II, al. 2 ; c. com. futur art. L. 823-3).
S'agissant des sociétés qui ne dépassent pas les futurs seuils d’audit pour le dernier exercice clos antérieurement à l’entrée en vigueur de l’article 20, quelle que soit leur forme, elles pourront, en accord avec leur CAC, choisir que ce dernier exécute son mandat jusqu’à son terme, selon les nouvelles modalités relatives au mandat d’audit légal limité à trois ans (projet précité, art. 20, II, al. 3 ; c. com. futur art. L. 823-12-1).
Concernant les mandats du CAC qui expirent après la délibération de l’assemblée générale ou de l’organe compétent statuant sur les comptes du 6e exercice, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018, les sociétés seront dispensées de l’obligation de désignation d’un commissaire aux comptes dès lors que :
-le 6e exercice a été clos 6 mois au plus avant l'entrée en vigueur du décret sur les seuils ;
-la société ne franchit pas à cette clôture des comptes, deux des trois futurs seuils ;
-et la délibération de l'AG et la désignation d'un CAC n'ont pas eu lieu avant l'entrée en vigueur de l'article 20 (au plus tard le 1er septembre 2019).
Relevons enfin que dans les départements d’outre-mer, la date d'application a été reportée au 1er janvier 2021 (projet précité, art. 20, III).