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Timestamp: 2016-10-22 03:38:04+00:00
Document Index: 148322422

Matched Legal Cases: ['in fine', 'art. 11', 'art. 64', 'in fine', 'art. 11', 'art. 64', 'in fine', 'art. 11', 'art. 64', 'in fine', 'art. 64', 'in fine', 'art. 64', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 64', 'in casu']

103 IV 14642. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 28 septembre 1977 dans la cause B. contre Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve
Art. 11 et 64 in fine CP: att�nuation de la peine. La seconde de ces dispositions n'entre en consid�ration que si l'�ge du d�linquant a �t� la cause de son incapacit� d'appr�cier pleinement le caract�re illicite de son acte. Lorsque cette cause doit �tre recherch�e dans un trouble de la sant� mentale, c'est l'art. 11 CP qui trouve exclusivement application. Consid�rants � partir de page 147
2. a) La recourante reproche ensuite � la Cour cantonale de n'avoir pas retenu en sa faveur la circonstance att�nuante de l'art. 64 in fine CP, qui permet au juge d'att�nuer la peine lorsque l'auteur - comme elle - �tait �g� de 18 � 20 ans et ne poss�dait pas encore pleinement la facult� d'appr�cier le caract�re illicite de ses actes. Elle soutient qu'� c�t� de l'art. 11 CP, qui a �t� appliqu� en sa faveur, l'art. 64 in fine CP aurait d� �tre aussi appliqu�, car elle �tait � la fois affect�e dans sa facult� d'appr�cier le caract�re illicite de ses actes et dans sa possibilit� de se d�terminer d'apr�s l'appr�ciation donn�e.
b) La Cour cantonale a constat� en fait - et cela lie la Cour de cassation - que la recourante avait parfaitement conscience de l'illic�it� de ses actes en d�pit de ses 19 ans et demi, mais qu'un trouble dans sa sant� mentale l'avait emp�ch�e de se d�terminer d'apr�s la conscience qu'elle avait de ses actes. Elle en a conclu que les premiers juges avaient � juste titre att�nu� la peine en application de l'art. 11 CP, et non pas de l'art. 64 in fine CP.
Cette mani�re de voir est irr�prochable. La facult� pour le juge d'att�nuer la peine en vertu de l'art. 64 in fine CP n'existe que si, en raison de son �ge, l'auteur �g� de 18 � 20 ans ne poss�dait pas encore pleinement la facult� d'appr�cier le caract�re illicite de son acte. Or, comme il ressort des faits pr�cit�s que l'�ge de la recourante non seulement n'a jou� aucun r�le dans la facult� qu'elle avait d'appr�cier le caract�re illicite de ses actes, mais encore qu'en d�pit de son �ge, elle avait parfaitement conscience de cette illic�it�, l'art. 64 ch. 9 CP ne saurait trouver d'application en l'esp�ce.
La recourante invoque, certes, une phrase du rapport d'expertise psychiatrique, selon laquelle "elle ne pouvait r�aliser la port�e de ses actes, se d�fendant contre un sentiment de culpabilit� qui appara�tra par la suite". Mais cet �l�ment - que la Cour cantonale �tait d'ailleurs en droit d'�carter - est sans rapport avec l'�ge de la recourante. Il se r�f�re clairement BGE 103 IV 146 S. 148a un trouble de la sant� mentale, qui ne peut entra�ner que l'application de l'art. 11 CP. Comme cette disposition a �t� appliqu�e et que la responsabilit� restreinte de la recourante a �t� reconnue, celle-ci n'a p�ti d'aucune violation de la loi.
De toute mani�re, lorsque la responsabilit� restreinte est reconnue � un d�linquant de 18 � 20 ans, en application de l'art. 11 CP, on peut se demander s'il n'est pas alors superflu - comme d�nu� de toute cons�quence pratique - d'examiner encore si, parall�lement aux troubles constat�s, l'�ge a aussi jou� un r�le dans la diminution de la responsabilit�. La facult� d'att�nuation conf�r�e par l'art. 11 CP �tant plus large que celle pr�vue � l'art. 64 CP, le d�linquant ne saurait en effet prima facie subir aucun pr�judice. Il est toutefois superflu de r�soudre cette question in casu.