Source: http://www.scribd.com/doc/158758185/1B-222-2013-19-07-2013
Timestamp: 2014-07-26 10:24:36+00:00
Document Index: 26487462

Matched Legal Cases: ['art. 91', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 81', 'art. 78', 'art. 212', 'art. 100', 'art. 80', 'art. 81', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 95', 'arrêt ', 'art. 91', 'arrêt ', 'art. 91', 'arrêt ', 'art. 91', 'art. 48', 'art. 143', 'art. 21', 'art. 48', 'art.48', 'art. 2', 'art. 91', 'art. 143', 'art. 2', 'arrêt ', 'art. 91', 'art. 91', 'art. 48', 'art. 91', 'art. 48', 'art. 143']

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BundesgerichtTribunal fédéralTribunale federaleTribunal federal {T 0/2} 1B_222/2013
CompositionMM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président, Aemisegger, Merkli, Karlen et Chaix.Greffière: Mme Sidi-Ali. Participants à la procédure A.________, représenté par Me Arnaud Moutinot, avocat,recourant, contre
Ministère public de la République et canton de Genève
, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy. ObjetObservation des délais (art. 91 al. 3 CPP); communication électronique recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénalede recours, du 12 juin 2013. Faits:
A.________ a été placé en détention préventive le 17 février 2013. Par ordonnance du 21 mai 2013,le Tribunal des mesures de contraintes a refusé sa mise en liberté. Agissant par l'intermédiaire deson avocat, A.________ a recouru contre cette ordonnance par acte expédié sous la forme d'unenvoi électronique sécurisé effectué le vendredi 31 mai 2013 à 21 h 02. La quittance de réception dusystème IncaMail indique que l'envoi a été accepté par le greffe de la Chambre pénale de recours dela Cour de justice le lundi 3 juin 2013 à 8 h 05. B.
Par arrêt du 12 juin 2013, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République etcanton de Genève a déclaré le recours irrecevable, considérant l'envoi comme étant tardif. C.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande au Tribunal fédérald'annuler l'arrêt cantonal et de renvoyer la cause à la Cour de justice pour instruction sur le fond. Ildemande également le bénéfice de l'assistance judiciaire. La cour cantonale dépose desobservations et se réfère aux considérants de son arrêt. Le Ministère public renonce à se déterminer.Le recourant s'est encore déterminé sur les observations de la cour cantonale. Considérant en droit:
L'accusé a qualité pour agir en vertu de l'art. 81 al. 1 let. a et let. b ch. 1 LTF. Le recours en matièrepénale (art. 78 al. 1 LTF) est ouvert contre une décision relative à la détention provisoire au sens desart. 212 ss CPP (RS 312.0). Formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision prise endernière instance cantonale (art. 80 LTF) et qui touche le recourant dans ses intérêts juridiquementprotégés (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF), le recours en matière pénale est recevable. 2.
Conformément à l'art. 105 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établispar l'autorité précédente. L'art. 105 al. 2 LTF lui permet cependant de rectifier ou compléter d'officeles constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacteou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF.
31.07.13 17:021B_222/2013 (19.07.2013)Page 2 sur 3http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=19.07.2013_1B_222/2013
L'arrêt attaqué, qui indique simplement que l'acte de recours a été "expédié [...] à 21 h 02", omet defaire référence à l'existence de la quittance d'expédition émise par le système Incamail, pourtant audossier, qui comporte l'indication suivante: " Statut: arrivé sur IncaMail / Date: 31 mai 2013, 21:09:29GMT +02.00 ". Dans la mesure où le recourant s'y réfère et, ainsi qu'on le verra ci-dessous, commecette indication est déterminante pour l'issue du litige, il y a lieu de la prendre en considération dansl'état de fait de la cause. 3.
Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 91 al. 3 CPP. Selon lui, l'arrêt cantonal retient à tort quele délai de recours cantonal n'a pas été respecté. Son recours aurait au contraire été déposé entemps utile dès lors que le système d'envoi électronique lui a adressé une quittance d'expéditionconfirmant le dépôt de l'acte sur la plateforme électronique le dernier jour du délai. 3.1.
Selon l'art. 91 al. 3 CPP, en cas de transmission par la voie électronique, le délai est réputéobservé lorsque le système informatique de l'autorité pénale en a confirmé la réception par voieélectronique au plus tard le dernier jour du délai. Au contraire des autres cas, ne sont donc pasdéterminantes la date et l'heure de l'envoi, mais la date et l'heure de confirmation de la réception del'envoi par le système informatique de l'autorité pénale (arrêt 6B_691/2012 du 21 février 2013 consid.1.4 et les réf. citées).En dépit d'une formulation quelque peu différente, l'art. 91 al. 3 CPP reprend la teneur de l'art. 48 al.2 LTF (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 20061136 ch. 2.2.8.7) et équivaut ainsi également à l'art. 143 al. 2 CPC (Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse, FF 2006 6868 ch. 4.2 et 6916 ch. 5.9.2). Tel est aussi le cas del'art. 21a al. 3 PA (Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 4203 ch. 4.3.6/4). Le législateur a ainsi prévu que le système soitaccessible 24 heures sur 24 ( ibidem, FF 2001 4096 ch. 4.1.2.5). Le système informatique doitenvoyer la confirmation d'une réception correcte dès qu'il reçoit une communication qui lui est lisible.Le moment déterminant est l'expédition de cette confirmation. Il s'agit pour l'expéditeur du mémoirede recours de savoir rapidement si le document communiqué électroniquement a permis d'observer le délai (ibidem ). Dans les échanges d'actes avec le Tribunal fédéral, cette quittance est délivréeautomatiquement (Kathrin Amstutz/Peter Arnold, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz,2e éd. 2011, n. 18 ad. art. 48 LTF; Andreas Güngerich, in Bundesgerichtsgesetz, 2007, n. 3 ad art.48 LTF; cf. art. 2 let. b du règlement du Tribunal fédéral sur la communication électronique avec lesparties et les autorités précédentes [RCETF; RS173.110.29] ). Elle sert de preuve à l'expéditeur s'agissant de la date d'arrivée de l'acte sur la plateforme (Christof Riedo, in Basler Kommentar,Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 37 ad art. 91 CPP; cf. également Denis Tappy, inCode de procédure civile commenté, 2011, n. 17 ad art. 143 CPC). L'ordonnance sur lacommunication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures enmatière de poursuite pour dettes et faillite (OCEl-PCPP; RS 272.1), qui règle les modalités de lacommunication par voie électronique entre les parties et les autorités, prévoit ainsi que la plateformede messagerie, pour être reconnue, doit entre autres conditions délivrer sans délai une quittancelorsque des écrits y sont déposés (art. 2 let. b OCEl-PCPP).Tant auprès du Tribunal fédéral qu'auprès des autres autorités de recours appliquant les normesprécitées, le justiciable doit prendre les précautions nécessaires dans l'éventualité d'une panneinformatique, technique ou électrique. Si la partie ne reçoit pas confirmation de la réception, elle doitmettre son pli à la poste encore dans le délai. Cela signifie que la partie qui utilise la voieélectronique ne pourra guère prendre le risque d'envoyer l'écrit à minuit, voire quelques minutesavant, n'ayant pas la garantie que le système informatique répondra dans la minute ou la secondequi suit (arrêt 6B_691/2012 précité consid. 1.4). 3.2.
En l'espèce, l'acte de recours a été envoyé sur la plateforme IncaMail le dernier jour du délai derecours, soit le 31 mai 2013, ce qui n'est pas contesté. Est en revanche litigieuse la question desavoir si la confirmation de réception au sens de l'art. 91 al. 3 CPP a été donnée avant l'expiration dudélai ou non. D'après les constatations de la cour cantonale, l'écriture a été expédiée à 21 h 02. Lesystème IncaMail en a confirmé réception à 21 h 09 selon quittance de la même heure. La cour cantonale, qui n'en a quant à elle accusé réception que le jour ouvrable suivant, tient cette dernièredate pour déterminante, dès lors que l'art. 91 al. 3 CPP fait référence à la réception de l'acte. Or, ilest question dans cette disposition - à l'instar des art. 48 al. 2 LTF, 21a al. 3 PA et 143 al. 2 CPC - deconfirmation de réception par " le système informatique de l'autorité ". La plateforme IncaMail choisiepar les autorités genevoises vaut "système informatique de l'autorité pénale" au sens de l'art. 91 al. 3CPP. Les explications du législateur sur le système de l'art. 48 al. 2 LTF démontrent que le but decelui-ci est de permettre une transmission des recours à toute heure, indépendamment de l'ouverturedes bureaux de l'autorité concernée (en ce sens Tappy, op. cit., n. 17 ad art. 143 CPC). Pour cetteraison, les dispositions d'exécution prévoient que c'est la plateforme électronique qui doit délivrer sans délai la quittance attestant du dépôt de documents.Il s'agit au demeurant de l'information que donne la directive émise par le Pouvoir judiciaire genevois(Communications électroniques dans le cadre des procédures pénales et civiles, version 1.02 du1er janvier 2013, http://ge.ch/justice/communication-electronique [ consulté le 16 juillet 2013], p. 4), àlaquelle le recourant se réfère: "la quittance d'expédition fait foi pour l'observation des délais. Ainsi,les délais sont réputés respectés si la date d'expédition figurant sur cette quittance est antérieure audernier jour du délai, minuit". Contrairement à ce qu'affirme la cour cantonale, cela ne se trouve pasen contradiction avec le droit fédéral, qui se réfère à une confirmation émanant du systèmeinformatique et non de l'autorité elle-même. Le moment auquel l'autorité pénale ouvre ensuite ledocument, en l'espèce le lundi suivant, est indifférent. Il ne serait en effet pas conforme au systèmede faire dépendre le respect du délai du moment où l'autorité enregistre le dossier, élément que le justiciable ne peut maîtriser. Les précautions que celui-ci doit prendre pour s'assurer que son recoursest parvenu à l'autorité se limitent à s'assurer de l'obtention d'une confirmation que les documentssont correctement déposés sur la plateforme - et sont dès lors accessibles dès ce moment àl'autorité, qui n'a toutefois pas à en prendre connaissance immédiatement. Il doit ainsi pouvoir Activity (3)FiltersAdd to collectionReview Add NoteLikeShowingAllMost RecentReviewsAll NotesLikesYou've already reviewed this. Edit your review.Rating 0/5Post notePost reviewPost replyPost note and like1 hundred readsSebastien Fanti liked thisLoad more
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