Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-civil/fiche/responsabilite-fait-choses-598076.html
Timestamp: 2020-08-13 09:25:16+00:00
Document Index: 304581957

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1242", 'arrêt ', "l'article 1384", 'art 1382']

La responsabilité du fait des choses - publié le 14/06/2020 var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '2'}); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-TFNZJ2D'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-4721417-3', {'cookieDomain': '.pimido.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var pagename = 'pdhtml_DD_DCI_FIC_598076_TEASER_170907162553499'; var dimensionValue = 'pdhtml_DD_DCI_FIC_598076_TEASER_170907162553499' + '_balance_' + '2'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension3', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension3', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); (function(h,o,t,j,a,r){ h.hj=h.hj||function(){(h.hj.q=h.hj.q||[]).push(arguments)}; h._hjSettings={hjid:720744,hjsv:6}; a=o.getElementsByTagName('head')[0]; r=o.createElement('script');r.async=1; r.src=t+h._hjSettings.hjid+j+h._hjSettings.hjsv; a.appendChild(r); })(window,document,'https://static.hotjar.com/c/hotjar-','.js?sv=');
Responsabilité du fait des choses, accidents du travail, droit à réparation, arrêt Teffaine, arrêt Jand'heur, lien causal, présomption de garde, arrêt Franck, dette de réparation
On est responsable des choses dont on a la garde. On trouve dans l'article 1242 alinéa 1 le principe général du fait des choses. La première évolution est le développement de l'industrialisation et la multiplication des accidents du travail avec le développement des machines. Certaines victimes se seraient retrouvées exclues du droit à réparation.
I. Responsabilité du fait des choses
A. Arrêt Teffaine, 1896
B. Arrêt Jand'heur, 1930
II. Régime d'établissement de la responsabilité du fait des choses
A. Il faut établir la garde
B. Il faut prouver un lien causal
[...] Arrêt Teffaine : L'explosion provenait d'un vice inhérent à la machine. Comment prouver la faute de son propriétaire ? → Cet arrêt reconnait que la victime devait placer son action sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er. D'après cet arrêt, la responsabilité est fondée sur la garde. → Il fait de la responsabilité du fait des choses une responsabilité objective. → Le fondement de la responsabilité est la garde. → La victime n'a pas à prouver la faute de la personne qu'elle assigne. [...]
[...] Régime d'établissement de la responsabilité du fait des choses : ► Il faut établir la garde. Celui qui est tenu de la dette de réparation c'est le gardien, qui a le pouvoir d'usage, de diriger la chose (la mettre en mouvement ou avoir une maitrise sur elle), de la contrôler (avoir une influence sur son mouvement). On peut avoir la garde de choses inertes. Même si le gardien ne met pas en mouvement la chose, il est gardien de son comportement. [...]
[...] → Il s'agit d'une responsabilité de plein droit. → Pèse sur le gardien une présomption de responsabilité. → Il suffit que la chose ait été l'instrument du dommage pour faire imputer la garde au moment de l'accident. Quelles sont les causes d'exonération non admissibles ? → Le gardien ne peut pas s'exonérer en prouvant qu'il n'a pas commis de faute. Quelles sont les causes d'exonération admissibles ? → La cause étrangère et la faute de la victime permettent d'exonérer partiellement le gardien. [...]
[...] Présomption de rôle causal de la chose. Le gardien a la charge de la preuve. Il devra prouver que la chose n'a pas été l'instrument du dommage pour renverser cette présomption. Qui est le gardien ? → On doit établir la garde au moment du dommage. → Une présomption de garde pèse sur le propriétaire et même sur l'utilisateur notable de la chose au moment du dommage. → Le gardien naturel peut renverser cette présomption de garde en prouvant qu'il a transféré la garde à autrui. [...]
Sur le sujet : La responsabilité du fait des choses - publié le 14/06/2020
Fiche De 1 page - Droit civil
Ccass civ 16/06/1896 Teffaine : point de départ d'une importante animation jp : CCass ch réunies 13/02/1930 Jand'heur, CCass ch renu 2/12/1941 Franck : accident de circulation dans les 2 cas : celui qui a sur chose pvr effectif de direction et de surveillance : solution a permis de pallier imposs de prouver faute de l'art 1382 cciv. Class civ...
Développement de la responsabilité générale du fait des choses par les juges en quatre étapes : - jusqu'en 1897 : nécessités sociales du fait de la naissance de dommages qui ne pouvaient être indemnisés sur le fondement de la responsabilité pour faute. Ex. : accidents liés au développement du machinisme. JOSSERAND et SALLEILLES : recours à...