Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-autres-branches/dissertation/commentaire-compare-arrets-chambre-criminelle-cour-cassation-2-mai-2007-449508.html
Timestamp: 2020-07-13 20:00:46+00:00
Document Index: 177173753

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 78", "l'article 78", 'arrêt ', "l'article 78", "l'article 78", 'arrêt ']

Commentaire comparé des arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation des 2 mai 2007 et 3 mai 2007 var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '2', 'ProductID' : '449508' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DC_DAB_EXP_449508_071201152056641' + '_balance_' + '2'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
Le contrôle d'identité est un domaine fortement réglementé. Toutefois, les conditions d'application de cette procédure peuvent parfois être assouplies selon la volonté notamment de la Cour de cassation. C'est ce que nous montre les arrêts de 2 et 3 mai 2007 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation. En l'espèce, dans l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 2 mai 2007, des policiers procèdent à un contrôle d'identité sur un chantier non clôturé car les ouvriers ne portaient pas de casques de protection. Ils apprennent que les travailleurs sont des ressortissant polonais qui ne peuvent justifier de la régularité de leur situation. Les policiers poursuivent la procédure par une enquête de flagrance. Ils découvrent alors que l'employeur présente de fortes présomptions de commissions d'infractions punies de peines d'emprisonnement. Il commercialisait clandestinement des chalets fabriqués en Pologne et assemblés en France par des travailleurs clandestins. L'employeur est mis en examen. Il produit une requête en annulation de la procédure d'enquête de flagrance (en vertu de l'article 78-2-1 du Code de procédure pénale) car celle-ci n'a pas été diligentée par une réquisition écrite du procureur de la République. La Chambre de l'instruction estime que cette procédure est parfaitement régulière puisque les contrôles d'identité ont révélés des délits flagrants punis d'emprisonnement. Dès lors, l'enquête de flagrance est justifiée.
La procédure afférente au contrôle d'identité
Les exigences strictes de la mise en 'uvre d'un contrôle d'identité
L'ouverture réglementée d'une enquête de flagrance
La finalité incertaine du contrôle d'identité
Les différents types de contrôle d'identité
L'impression de solutions contradictoires
[...] Les différents types de contrôle d'identité Il existe différents types de contrôle d'identité en raison du but poursuivi. On distingue le contrôle administratif qui est étranger à la recherche d'infraction. Il est autorisé par l'article 78-2 alinéa 3 du Code de procédure pénale et permet aux officiers de police judiciaire de contrôler toute personne dans le but de prévenir une atteinte à l'ordre public et notamment à la sécurité des biens et des personnes. Vient ensuite le contrôle de police judiciaire qui se divise en fonction de la personne à l'initiative du contrôle. [...]
[...] L'impression de solutions contradictoires La particularité de ces décisions rendues à un jour d'intervalle est qu'elles semblent en opposition. Le dénominateur commun de ces deux arrêts est la procédure du contrôle d'identité qui dérive vers une enquête de flagrance. Dans le premier, la procédure apparaît irrégulière puisque le contrôle est mené sans la réquisition préalable du procureur de la République. Cependant, la Cour de cassation valide la procédure. Elle valide sa décision en se fondant sur le fait que la Chambre de l'instruction n'avait pas réellement motivé sa décision. [...]
[...] Cette solution est assez surprenante, d'autant plus que le lendemain, la même Chambre rend un arrêt dans le sens contraire. Dans le second arrêt, la procédure est également viciée puisque les policiers opèrent un contrôle en se fondant sur les conditions du contrôle de surveillance des frontières et n'en respectent pas les conditions de validité. Ils auraient dû se fonder sur l'article 78-2 alinéas 1ers du Code de procédure pénale pour contrôler l'identité de l'individu. Ils auraient alors effectué un contrôle de police judiciaire qui nécessite d'avoir des raisons plausibles pour contrôler une personne, en l'occurrence la dénonciation anonyme. [...]
[...] Ce contrôle est défini aux articles 78-2 et suivants du Code de procédure pénale. L'article 78-2 exige notamment que ce contrôle soit effectué par des officiers de police judiciaire ou sous leur autorité par des agents de police judiciaire ou encore agents de police judiciaire adjoints. Ils peuvent contrôler toute personne dès lors qu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner : - qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ; - ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ; - ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou délit ; -ou qu'elle a fait l'objet de recherche ordonnées par l'autorité judiciaire De plus, l'article 78-2-1 définit le contrôle d'identité sur réquisition du procureur qui permet aux officiers de police judiciaire de contrôler toute personne dans les lieux à usage professionnel, et ce, dans le but de lutter contre le travail dissimulé. [...]
[...] La seconde espèce, rapportée dans l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 3 mai 2007, porte également sur un problème de régularité d'un contrôle d'identité. En effet, suite à une dénonciation anonyme, des policiers opèrent un contrôle d'identité sur un individu qui s'apprêtait à prendre le train en gare de Montpellier. L'individu, qui se livrait habituellement à la revente de stupéfiant, livre spontanément aux policiers une boulette d'héroïne. Ces derniers opèrent une palpation de sécurité et découvrent qu'il transporte de nombreuses doses de ce produit. [...]
Droit autres branches Commentaire comparé des arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation des 2 mai 2007 et 3 mai 2007