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Timestamp: 2018-05-23 22:32:56+00:00
Document Index: 18778841

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 5', 'art 6', 'art 7', 'art 8', 'art 9', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 7', 'art 10', 'art 8', 'art 11', 'art 9', 'art. 1']

Agence immobilière LA COTE IMMOBILIERE Paris
Le décret du 7 février 1996, mis à jour par le décret du 3 mai 2002, obligent les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, à faire effectuer des recherches relatives à la présence d’amiante. L’acte de vente doit alors indiquer toutes les précisions sur la situation de l’appartement ou de la maison à cet égard.
Date de parution : 07-02-1996
Décret 96-97 du 07 Février 1996
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 1, L 2, L 48, L 49 et L 772 ;
Vu le décret n° 78-1146 du 7 décembre 1978 concernant l’agrément des contrôleurs techniques et le contrôle technique obligatoire prévus aux articles L 111-25 et L 111-26 du code de la construction et de l’habitation, tels qu’ils résultent de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction ;
Modifié par Décret 2001-840 13 Septembre 2001 art 1 JORF 18 septembre 2001.
Les articles 2 à 10 du présent décret s’appliquent à tous les immeubles bâtis, qu’ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques, à la seule exception des immeubles à usage d’habitation comportant un seul logement.
Les articles 10-1 à 10-3 du présent décret s’appliquent à tous les immeubles bâtis construits avant le 1er juillet 1997, qu’ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques, à l’exception des immeubles à usage d’habitation comportant un seul logement et des parties privatives des immeubles collectifs d’habitation.
L’article 10-4 s’applique à tous les immeubles bâtis construits avant le 1er juillet 1997, qu’ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques.
Modifié par Décret 2002-839 3 Mai 2002 art 1 JORF 5 mai 2002 en vigueur le 1er septembre 2002.
Les articles 10-1 à 10-5 du présent décret s’appliquent aux immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu’ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques.
Modifié par Décret 2001-840 13 Septembre 2001 art 2 JORF 18 septembre 2001.
Les propriétaires des immeubles mentionnés au premier alinéa de l’article 1er doivent rechercher la présence de flocages contenant de l’amiante dans les immeubles construits avant le 1er janvier 1980. Ils doivent également rechercher la présence de calorifugeages contenant de l’amiante dans les immeubles construits avant le 29 juillet 1996 et la présence de faux plafonds contenant de l’amiante dans les immeubles construits avant le 1er juillet 1997.
En cas de présence de flocages, de calorifugeages ou de faux plafonds et si un doute persiste sur la présence d’amiante, les propriétaires font faire un ou des prélèvements représentatifs par un contrôleur technique ou un technicien de la construction. Ce ou ces prélèvements font l’objet d’une analyse par un organisme répondant aux prescriptions définies au deuxième alinéa de l’article 5.
Seul le contrôleur technique ou le technicien de la construction atteste de l’absence ou de la présence de flocages, de calorifugeages ou de faux plafonds et, le cas échéant, de la présence ou de l’absence d’amiante dans ces matériaux ou produits. Le contrôleur technique ou le technicien de la construction mentionné au présent article doit satisfaire aux obligations définies à l’article 10-6.
Modifié par Décret 2002-839 3 Mai 2002 art 2 JORF 5 mai 2002 en vigueur le 1er septembre 2002.
Les propriétaires des immeubles mentionnés au premier alinéa de l’article 1er doivent rechercher la présence de flocages contenant de l’amiante dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1980.
Le contrôleur technique ou le technicien de la construction mentionné au présent article doit satisfaire aux obligations définies à l’article 10-6.
Modifié par Décret 97-855 12 Septembre 1997 art 2 JORF 19 septembre 1997.
En cas de présence de flocages ou de calorifugeages ou de faux plafonds contenant de l’amiante, les propriétaires doivent vérifier leur état de conservation. A cet effet, ils font appel à un contrôleur technique ou à un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission et répondant aux prescriptions du précédent article, afin qu’il vérifie l’état de conservation de ces matériaux et produits en remplissant la grille d’évaluation définie par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la santé, de la construction et de l’environnement. Cette grille d’évaluation tient compte notamment de l’accessibilité du matériau, de son degré de dégradation, de son exposition à des chocs et vibrations ainsi que de l’existence de mouvements d’air dans le local.
Modifié par Décret 2001-840 13 Septembre 2001 art 3 JORF 18 septembre 2001.
En fonction du résultat du diagnostic obtenu à partir de la grille d’évaluation mentionnée à l’article précédent, les propriétaires procèdent :
- soit à un contrôle périodique de l’état de conservation de ces matériaux et produits dans les conditions prévues à l’article 3 ; ce contrôle est effectué dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise au propriétaire des résultats du contrôle, ou à l’occasion de toute modification substantielle de l’ouvrage ou de son usage ;
- soit, selon les modalités prévues à l’article 5, à une surveillance du niveau d’empoussièrement dans l’atmosphère par un organisme agréé en microscopie électronique à transmission ;
- soit à des travaux de confinement ou de retrait de l’amiante, selon les modalités prévues au dernier alinéa de l’article 5.
Modifié par Décret 2001-840 13 Septembre 2001 art 4 JORF 18 septembre 2001.
Les mesures de l’empoussièrement sont réalisées selon des modalités définies par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la santé, de la construction et de l’environnement. Ces mesures sont effectuées par des organismes agréés selon des modalités et conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France, en fonction de la qualification des personnels de l’organisme, de la nature des matériels dont il dispose et des résultats des évaluations auxquelles il est soumis. L’agrément est accordé par arrêté du ministre chargé de la santé. Cet arrêté peut limiter l’agrément aux seules opérations de prélèvement ou de comptage. Les organismes agréés adressent au ministre chargé de la santé un rapport d’activité sur l’année écoulée dont les modalités et le contenu sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les analyses de matériaux et produits prévues aux articles 2, 10-3 et 10-4 sont réalisées par un organisme accrédité répondant aux exigences définies par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France, précisant notamment les méthodes qui doivent être mises en uvre pour vérifier la présence d’amiante dans le matériau ou le produit. Si le niveau d’empoussièrement est inférieur ou égal à la valeur de 5 fibres/litre, les propriétaires procèdent à un contrôle périodique de l’état de conservation des matériaux et produits, dans les conditions prévues à l’article 3, dans un délai maximal de trois ans à compter de la date à laquelle leur sont remis les résultats du contrôle ou à l’occasion de toute modification substantielle de l’ouvrage ou de son usage.
Si le niveau d’empoussièrement est supérieur à 5 fibres/litre, les propriétaires procèdent à des travaux de confinement ou de retrait de l’amiante, qui doivent être achevés dans un délai de trente-six mois à compter de la date à laquelle leur sont remis les résultats du contrôle. Pendant la période précédant les travaux, des mesures conservatoires appropriées doivent être mises en uvre afin de réduire l’exposition des occupants et de la maintenir au niveau le plus bas possible, et dans tous les cas à un niveau d’empoussièrement inférieur à 5 fibres/litre. Les mesures conservatoires ne doivent conduire à aucune sollicitation des matériaux et produits concernés par les travaux.
Créé par Décret 2001-840 13 Septembre 2001 art 5 JORF 18 septembre 2001.
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l’article 5, le délai d’achèvement des travaux peut, à la demande du propriétaire, être prorogé pour les travaux concernant les immeubles de grande hauteur mentionnés à l’article R 122-2 du code de la construction et de l’habitation et les établissements recevant du public définis à l’article R 123-2 de ce même code, classés de la première à la troisième catégorie au sens de l’article R 123-19, lorsque les flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l’amiante ont été utilisés à des fins de traitement généralisé dans ces immeubles ou établissements.
La demande de prorogation doit être adressée par le propriétaire au préfet du département du lieu d’implantation de l’immeuble ou de l’établissement concerné, dans un délai de vingt-sept mois à compter de la date à laquelle lui sont remis les résultats du contrôle prévu à l’article 5, sauf lorsque des circonstances imprévisibles ne permettent pas le respect de ce délai.
La prorogation est accordée par arrêté du préfet, pris après avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France, en tenant compte des risques spécifiques à l’immeuble ou à l’établissement concerné et des mesures conservatoires mises en uvre en application du dernier alinéa de l’article 5. Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet vaut décision de rejet. La prorogation est accordée pour une durée maximale de trente-six mois, renouvelable une fois lorsque, du fait de la complexité des opérations ou de circonstances exceptionnelles, les travaux ne peuvent être achevés dans les délais ainsi prorogés.
Modifié par Décret 97-855 12 Septembre 1997 art 5 JORF 19 septembre 1997.
Modifié par Décret 2001-840 13 Septembre 2001 art 6 JORF 18 septembre 2001.
A l’issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités, le propriétaire fait procéder à un examen visuel, par un contrôleur technique ou un technicien de la construction répondant aux prescriptions de l’article 10-6, de l’état des surfaces traitées et, dans les conditions définies à l’article 5, à une mesure du niveau d’empoussièrement après démantèlement du dispositif de confinement. Ce niveau doit être inférieur ou égal à 5 fibres par litre.
Si les travaux ne conduisent pas au retrait total des flocages, calorifugeages et faux plafonds, les propriétaires procèdent à un contrôle périodique de l’état de conservation de ces matériaux et produits résiduels dans les conditions prévues à l’article 3, dans un délai maximal de trois ans à compter de la date à laquelle leur sont remis les résultats du contrôle ou à l’occasion de toute modification substantielle de l’ouvrage ou de son usage.
Modifié par Décret 2001-840 13 Septembre 2001 art 7 JORF 18 septembre 2001.
Les propriétaires constituent, conservent et actualisent un dossier technique regroupant notamment les informations relatives à la recherche et à l’identification des flocages, calorifugeages et faux plafonds ainsi qu’à l’évaluation de leur état de conservation.
Ce dossier doit préciser la date, la nature, la localisation et les résultats des contrôles périodiques, des mesures d’empoussièrement et, le cas échéant, des travaux effectués à l’issue du diagnostic prévu à l’article 3. Il est tenu à la disposition des occupants de l’immeuble bâti concerné, des agents ou services mentionnés aux articles L 48 et L 772 du code de la santé publique ainsi que, le cas échéant, des inspecteurs du travail et des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale.
Les propriétaires communiquent ce dossier à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l’immeuble bâti et conservent une attestation écrite de cette communication.
Abrogé par Décret 2001-840 13 Septembre 2001 art 8 JORF 18 septembre 2001.
Créé par Décret 2001-840 13 Septembre 2001 art 9 JORF 18 septembre 2001.
Les propriétaires des immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l’article 1er constituent et tiennent à jour un dossier technique « Amiante » ainsi qu’une fiche récapitulative de ce dossier. Ce dossier est établi sur la base du repérage défini à l’article 10-3. Il inclut le contenu du dossier technique mentionné à l’article 8.
Modifié par Décret 2002-839 3 Mai 2002 art 3 JORF 5 mai 2002 en vigueur le 1er septembre 2002.
Les propriétaires des immeubles mentionnés au second alinéa de l’article 1er produisent, au plus tard à la date de toute promesse de vente ou d’achat, un constat précisant la présence ou, le cas échéant, l’absence de matériaux et produits contenant de l’amiante mentionnés à l’annexe au présent décret. Ce constat indique la localisation et l’état de conservation de ces matériaux et produits. Ce constat ou, lorsque le dossier technique « amiante » existe, la fiche récapitulative contenue dans ce dossier constitue l’état mentionné à l’article L 1334-7 du code de la santé publique.
Le dossier technique « Amiante » mentionné à l’article 10-1 est établi avant les dates limites suivantes :
- le 31 décembre 2003 pour les immeubles de grande hauteur mentionnés à l’article R 122-2 du code de la construction et de l’habitation et les établissements recevant du public définis à l’article R 123-2 de ce même code, classés de la première à la quatrième catégorie au sens de l’article R 123-19 du même code ;
Modifié par Décret 2002-839 3 Mai 2002 art 4 JORF 5 mai 2002 en vigueur le 1er septembre 2002.
Les propriétaires des immeubles mentionnés aux deux alinéas suivants constituent le dossier technique « Amiante » défini à l’article 10-3 avant les dates limites suivantes :
- le 31 décembre 2003 pour les immeubles de grande hauteur mentionnés à l’article R 122-2 du code de la construction et de l’habitation et les établissements recevant du public définis à l’article R 123-2 de ce même code, classés de la première à la quatrième catégorie au sens de l’article R 123-19 du même code à l’exception des parties privatives des immeubles collectifs d’habitation ;
- le 31 décembre 2005 pour les immeubles de bureaux, les établissements recevant du public et classés dans la cinquième catégorie, les immeubles destinés à l’exercice d’une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail et les parties à usage commun des immeubles collectifs d’habitation. Les propriétaires des immeubles mentionnés aux deux précédents alinéas tiennent à jour le dossier technique « Amiante ».
Le dossier technique « Amiante » mentionné à l’article 10-1 comporte :
1° La localisation précise des matériaux et produits contenant de l’amiante ainsi que, le cas échéant, leur signalisation ;
2° L’enregistrement de l’état de conservation de ces matériaux et produits ;
3° L’enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits et des mesures conservatoires mises en uvre ;
4° Les consignes générales de sécurité à l’égard de ces matériaux et produits, notamment les procédures d’intervention, y compris les procédures de gestion et d’élimination des déchets.
Le repérage mentionné à l’article 10-1 porte sur les matériaux et produits figurant sur la liste définie à l’annexe du présent décret et accessibles sans travaux destructifs. Pour le réaliser, les propriétaires font appel à un contrôleur technique, au sens du code de la construction et de l’habitation, ou à un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission, satisfaisant aux obligations définies à l’article 10-6. Les analyses de matériaux et produits sont réalisées selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l’article 5.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la santé, de la construction et de l’environnement définit les consignes générales de sécurité, le contenu de la fiche récapitulative et les modalités d’établissement du repérage.
Modifié par Décret 2002-839 3 Mai 2002 art 5 JORF 5 mai 2002 en vigueur le 1er septembre 2002.
2° L’enregistrement de l’état de conservation de ces matériaux et produits ; 3° L’enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits et des mesures conservatoires mises en uvre ;
4° Les consignes générales de sécurité à l’égard de ces matériaux et produits, notamment les procédures d’intervention, y compris les procédures de gestion et d’élimination des déchets ;
Le dossier technique « Amiante » est établi sur la base d’un repérage portant sur les matériaux et produits figurant sur la liste définie à l’annexe du présent décret et accessibles sans travaux destructifs. Pour le réaliser, les propriétaires font appel à un contrôleur technique, au sens du code de la construction et de l’habitation, ou à un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission, satisfaisant aux obligations définies à l’article 10-6. Les analyses de matériaux et produits sont réalisées selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l’article 5.
A compter du 1er janvier 2002, les propriétaires des immeubles mentionnés au troisième alinéa de l’article 1er sont tenus, préalablement à la démolition de ces immeubles, d’effectuer un repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante et de transmettre les résultats de ce repérage à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou à réaliser les travaux.
Ce repérage est réalisé selon les modalités prévues au second alinéa de l’article 10-3. Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la santé et de la construction définit les catégories de matériaux et produits devant faire l’objet de ce repérage ainsi que les modalités d’intervention.
Modifié par Décret 2002-839 3 Mai 2002 art 6 JORF 5 mai 2002 en vigueur le 1er septembre 2002.
A compter du 1er janvier 2002, les propriétaires des immeubles mentionnés au second alinéa de l’article 1er sont tenus, préalablement à la démolition de ces immeubles, d’effectuer un repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante et de transmettre les résultats de ce repérage à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou à réaliser les travaux.
Ce repérage est réalisé selon les modalités prévues au septième alinéa de l’article 10-3. Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la santé et de la construction définit les catégories de matériaux et produits devant faire l’objet de ce repérage ainsi que les modalités d’intervention.
Le dossier technique « Amiante » mentionné à l’article 10-1 est tenu à la disposition des occupants de l’immeuble bâti concerné, des chefs d’établissement, des représentants du personnel et des médecins du travail lorsque l’immeuble comporte des locaux de travail, des agents ou services mentionnés aux articles L 1312-1 et L 1422-1 du code de la santé publique, ainsi que des inspecteurs du travail ou des inspecteurs d’hygiène et sécurité et des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale et de l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.
Les propriétaires communiquent la fiche récapitulative du dossier technique « Amiante » prévue à l’article 10-1 aux occupants de l’immeuble bâti concerné ou à leur représentant et aux chefs d’établissement lorsque l’immeuble comporte des locaux de travail, dans un délai d’un mois à compter de sa date de constitution ou de mise à jour.
Modifié par Décret 2002-839 3 Mai 2002 art 7 JORF 5 mai 2002 en vigueur le 1er septembre 2002.
Le dossier technique « Amiante » défini à l’article 10-3 est tenu à la disposition des occupants de l’immeuble bâti concerné, des chefs d’établissement, des représentants du personnel et des médecins du travail lorsque l’immeuble comporte des locaux de travail, des agents ou services mentionnés aux articles L 1312-1 et L 1422-1 du code de la santé publique, ainsi que des inspecteurs du travail ou des inspecteurs d’hygiène et sécurité et des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale et de l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics. Les propriétaires communiquent le dossier technique « Amiante » à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l’immeuble bâti et conservent une attestation écrite de cette communication.
Les propriétaires communiquent la fiche récapitulative du dossier technique « Amiante » prévue à l’article 10-3 aux occupants de l’immeuble bâti concerné ou à leur représentant et aux chefs d’établissement lorsque l’immeuble comporte des locaux de travail, dans un délai d’un mois à compter de sa date de constitution ou de mise à jour.
Le contrôleur technique ou le technicien de la construction mentionné aux articles 2, 3, 10-3 et 10-4 doit n’avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le ou les propriétaires, ou leur préposé, qui font appel à lui, ni avec aucune entreprise susceptible d’organiser ou d’effectuer des travaux de retrait ou de confinement des matériaux et produits prévus par le présent décret.
A compter du 1er janvier 2003, le contrôleur technique ou le technicien de la construction doit avoir obtenu une attestation de compétence justifiant de sa capacité à effectuer les missions décrites au présent décret. Cette attestation de compétence est délivrée, à l’issue d’une formation et d’un contrôle de capacité, par des organismes dispensant une formation certifiée.
Les organismes mentionnés au deuxième alinéa adressent au ministre chargé de la construction la liste des personnes ayant obtenu une attestation de compétence. Le contrôleur technique ou le technicien de la construction adresse aux ministres chargés de la santé et de la construction un rapport d’activité sur l’année écoulée.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la formation professionnelle, de la santé et de la construction définit le contenu et les modalités de la certification de la formation, les conditions de délivrance de l’attestation de compétence par les organismes dispensant la formation, les modalités de transmission de la liste des personnes ayant obtenu une attestation de compétence, ainsi que les modalités de transmission et le contenu du rapport d’activité.
Modifié par Décret 2001-840 13 Septembre 2001 art 10 JORF 18 septembre 2001.
I – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour les propriétaires des immeubles mentionnés au premier alinéa de l’article 1er, de ne pas avoir procédé, à l’issue des travaux, à l’examen visuel et à la mesure d’empoussièrement exigés à la première phrase de l’article 7.
II – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait : 1° Pour les propriétaires des immeubles mentionnés au premier alinéa de l’article 1er, de ne pas avoir satisfait à l’une des obligations définies par les articles 2, 3, 4, 5, 5-1, 7 (troisième phrase) et 8 ;
2° Pour les propriétaires des immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l’article 1er, de ne pas avoir satisfait à l’une des obligations définies par les articles 10-1, 10-2, 10-3 et 10-5 ;
3° Pour les propriétaires des immeubles mentionnés au troisième alinéa de l’article 1er, de ne pas avoir satisfait à l’une des obligations définies par l’article 10-4.
III – Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux I et II ci-dessus. La peine encourue par les personnes morales est l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131-41 du code pénal.
IV – La récidive des infractions prévues au présent article est punie conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Modifié par Décret 2002-839 3 Mai 2002 art 8 JORF 5 mai 2002 en vigueur le 1er septembre 2002.
II – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :
1° Pour les propriétaires des immeubles mentionnés au premier alinéa de l’article 1er, de ne pas avoir satisfait à l’une des obligations définies par les articles 2, 3, 4, 5, 5-1, 7 (troisième phrase) et 8 ;
2° Pour les propriétaires des immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l’article 1er, de ne pas avoir satisfait à l’une des obligations définies par les articles 10-2 à 10-5.
III – Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux I et II ci-dessus.
ANNEXE Créé par Décret 2001-840 13 Septembre 2001 art 11 JORF 18 septembre 2001.
Enduits projetés. Panneaux collés ou vissés. COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION : Poutres et charpentes
PARTIE DU COMPOSANT A VERIFIER OU A SONDER : Projections et enduits.
COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION : Gaines et coffres verticaux.
3 Conduit, canalisations et équipements
COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION : Conduits de fluides (air, eau, autres fluides )
COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION : Trémie
Modifié par Décret 2002-839 3 Mai 2002 art 9 JORF 5 mai 2002 en vigueur le 1er septembre 2002.
COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION : Murs et poteaux. PARTIE DU COMPOSANT A VERIFIER OU A SONDER : Flocages, enduits projetés, revêtements durs des murs (plaques menuiserie, amiante-ciment) et entourages de poteaux (carton, amiante-ciment, matériau sandwich, carton + plâtre). COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION : Cloisons, gaines et coffres verticaux. PARTIE DU COMPOSANT A VERIFIER OU A SONDER : Flocages, enduits projetés, panneaux de cloison.
COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION : Plafonds, gaines et coffres verticaux, poutres et charpentes. PARTIE DU COMPOSANT A VERIFIER OU A SONDER : Flocages, enduits projetés, panneaux collés ou vissés. COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION : Faux plafonds. PARTIE DU COMPOSANT A VERIFIER OU A SONDER : Panneaux. COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION : Planchers. PARTIE DU COMPOSANT A VERIFIER OU A SONDER : Dalles de sol.
COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION : Conduits de fluides (air, eau, autres fluides). PARTIE DU COMPOSANT A VERIFIER OU A SONDER : Conduits, calorifuges, enveloppes de calorifuges. COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION : Clapets/volets coupe-feu. PARTIE DU COMPOSANT A VERIFIER OU A SONDER : Clapets, volets, rebouchage. COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION : Portes coupe-feu. PARTIE DU COMPOSANT A VERIFIER OU A SONDER : Joints (tresses, bandes). COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION : Vide-ordures. PARTIE DU COMPOSANT A VERIFIER OU A SONDER : Conduits.
COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION : Trémies. PARTIE DU COMPOSANT A VERIFIER OU A SONDER : Flocages.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l’intérieur, le ministre de l’environnement, le ministre de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation, le ministre délégué au logement et le secrétaire d’Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre : Le ministre du travail et des affaires sociales,
Nouveau dispositif « Scellier » pour l'investissement locatif
Depuis le 22 décembre 2008, un nouveau dispositif très avantageux complète le « Borloo » et le « Robien »: il permet d'obtenir, sous forme de réduction d’impôt, le remboursement par l'état de 25% du prix d’un bien immobilier (appartement ou maison) destiné à la location.
Date de parution : 19-02-2009
Robien et Borloo (amortissement) cohabitent jusqu’au 31 décembre 2009 avec la loi SCELLIER 2009.
Un investisseur en 2009 a donc le choix d’opter :
- soit pour la formule amortissement Robien Borloo (moins avantageuse)
- soit pour la formule réduction d’impôt (Scellier)
A partir du 1er janvier 2010 il ne restera que la réduction d’impôt SCELLIER.
La nouvelle loi scellier et non seulement beaucoup plus intéressante que les lois Borloo et Robien (jusqu’à 75 000 €), mais, basée sur une réduction d’impôt, elle s’adresse à tous les contribuables, quelle que soit leur tranche d’imposition.
- Réduction d’impôt en pourcentage du montant investi (retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €):
Investissement en 2009: 25 % (répartie linéairement sur 9 ans).
Investissement entre 2010 et 2012: 20 % (répartie linéairement sur 9 ans).
- Possibilité de prorogation une ou deux fois 3 ans (2% par an de réduction d’impôt supplémentaire).
- Logement situé des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements: décret à paraître précisant la liste des communes concernées (à priori toutes les communes des zones A, B1 et B2 des dispositifs Robien Borloo, à l’exception des communes de la zone C).
- Non cumulable avec: Robien, Borloo, ZRR, résidences hôtelières, Girardin, Malraux, Monuments historiques.
Aussi, pour les ventes en VEFA (Vente en état futur d’achèvement, qui n’est ni une promesse d’achat ni une promesse synallagmatique) signées antérieurement au 1er janvier 2009 mais non encore passées chez le notaire, possibilité d’opter pour le dispositif Scellier (ou Robien ou Borloo), sous réserve par ailleurs de respecter les conditions.
Glossaire juridique de l'immobilier
Acte de nantissement : Contrat par lequel un débiteur donne à son créancier un bien, un portefeuille de titres etc… en garantie d'un emprunt. l'acte de nantissement est obligatoirement signifié par huissier, toutefois son coût reste inférieur à une hypothèque.
Acte sous seing privé : Acte conclu entre deux parties sans l intervention d'un officier ministériel. Le mandat est un acte sous seing privé.
Administrateur de biens : La vocation de l administrateur de biens est de gérer tout ou partie des éléments composant un patrimoine.
Agence Immobilière : Terme désignant un commerce (souvent une entreprise) dont la fonction est de proposer ses services et moyens pour la négociation et le conseil en matière de biens immobiliers : vente et location, conseil en matière d'achat, estimation de biens…
ALS : Allocation de Logement à Caractère Social : Allocation destinée aux personnes à faibles ressources et répondant à des conditions de ressources prédéfinies. L ALS est financée par le Fond National d Aide au Logement (FNAL) qui est alimenté par l État et par une cotisation employeurs. Elle est versée aux bénéficiaires par le biais des Caisses d’Allocations Familiales (CAF).
APL : Aide Personnalisée au Logement : c'est une aide à la personne définie par la loi du 3 janvier à faire de 1977. Elle est accordée au titre de la résidence principale et destinée aux locataires, accédants à la propriété, propriétaires, occupants d'un logement neuf ou ancien mais amélioré et ayant bénéficié de prêts aidés ou conventionnés ou d autres prêts sociaux ou de prêts épargne logement. La détermination de son montant dépend de plusieurs conditions de ressources et de sa situation familiale. Les bénéficiaires perçoivent cette aide directement par la Caisse d Allocation Familiale (CAF) ou par la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole.
Assurance : Convention par laquelle, moyennant une prime, les assureurs s engagent à indemniser un éventuel dommage.
Abattement : part de l héritage ou du revenu sur lequel il n y a pas d'impôts à payer.
Astreinte : condamnation à payer des pénalités par jour ou mois de retard
dans l exécution d'une décision judiciaire.
Bail : Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière, d autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code civil. On les appelle aussi « contrats de location ».
Bail d’habitation : Contrat de location portant sur un local à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). La plupart des baux d'habitation pour une résidence principale répondant aux normes actuelles de confort et d habitabilité, sont régis par les lois du 23 décembre 1986 et 6 juillet 1989. Ils engagent le bailleur trois ans au minimum, le locataire pouvant résilier à tout moment, avec un préavis de 3 mois.
Bail Emphytéotique : Un bail emphytéotique est un bail de longue durée (de dix-huit à quatre-vingt dix-neuf ans) conférant au locataire le droit d hypothéquer, de louer ou de sous louer le bien. En contrepartie, le locataire doit assumer toutes les charges, réparations et améliorations qui se rapportent à l'immeuble loué. Ce type de bail n est pas soumis au décret de 1953 sur les baux commerciaux, sauf pour ce qui concerne les modalités de révision de la redevance, qui s effectuent dans les mêmes conditions que le loyer d'un bail commercial. De même en cas de sous location : le sous locataire peut bénéficier du statut des baux commerciaux et avoir droit au renouvellement de son bail dans la limite de la durée du bail emphytéotique. Bon à savoir : en pratique, le bail emphytéotique sert surtout à l édification de constructions agricoles.
Bail Mixte : Le bail mixte est réservé aux exploitants exerçant une activité non commerciale ou libérale. Ce type de bail est régi par la loi Mermaz du 6 juillet 1989. Sauf exceptions telles que le non paiement des loyers, le bail mixte offre, comme pour un bail d'habitation, un droit à renouvellement quasi automatique avec des hausses de loyer encadrées. En revanche, il confère au bailleur des droits plus importants sur un changement de locataire : on ne peut céder un bail mixte ou sous louer le logement qu'avec l accord écrit du propriétaire. La durée minimale du bail mixte varie selon la qualité du bailleur : trois ans au moins si celui ci est un propriétaire personne physique ou une SCI familiale, six ans si le bailleur est une société commerciale. Le renouvellement ou la tacite reconduction du bail ont lieu pour ces mêmes durées de trois ans ou de six ans. Au départ, le loyer est fixé librement avec le bailleur. En cours de bail, il est ensuite révisé en fonction de l indice trimestriel du coût de la construction, si une clause du contrat le prévoit. Les charges récupérables, quant à elles, font l objet d'une liste limitative. Le bailleur, une fois par an, doit en justifier le montant. Lors de la signature du bail, assurez-vous que le contrat vous autorise bien à exercer votre activité dans les locaux. Vous devez également bénéficier d'une autorisation administrative vous permettant d exercer dans un local d'habitation. Par ailleurs, pour être valable, le contrat de location doit obligatoirement être rédigé par écrit et comporter certaines mentions : l identité et l adresse du bailleur, la date d’effet et la durée du bail, la destination des lieux, la description du logement, le montant du loyer hors charges et des provisions sur charges. Bon à savoir : un bail mixte ne s applique pas aux libéraux exerçant en société, sauf accord exprès avec le bailleur.
Bail Professionnel : Sauf à conclure un bail commercial, une location à un exploitant exerçant une activité non commerciale ou libérale doit en principe être réalisée par un bail professionnel. Ce type de bail est régi pour partie par une loi du 23 décembre 1986 et pour une autre partie par les articles 1708 et suivants du Code civil. Sa durée est de six ans au minimum, au lieu de neuf. Les conditions de la location sont souples, puisque le locataire, comme le propriétaire, peut résilier le bail à tout moment avec un préavis de six mois. De même, six mois avant l expiration du bail, chacune des parties peut notifier à l autre son intention de ne pas renouveler le bail, à défaut de quoi celui-ci est reconduit tacitement pour une même durée. Une grande liberté est laissée au locataire et au bailleur pour le loyer, qui peut être indexé ou non en cours de bail, ou pour la cession ou la sous location du droit au bail, qui peuvent être interdites ou non. La cession du droit au bail réclame un accord au moins tacite du bailleur. La résiliation du bail ne peut en tout état de cause intervenir qu'après une décision de justice, même si le locataire a gravement manqué à ses obligations et même si le bail contient une clause résolutoire. Bon à savoir : le logement qui fait l objet d’un bail professionnel doit être en règle avec les dispositions sur le changement d affectation des locaux d'habitation. Vérifiez aussi que le règlement de copropriété autorise un usage professionnel.
Bouquet : capital versé le jour de l achat d’un bien en viager.
CAF : Caisse d Allocations Familiales : Organisme public chargé de verser les aides à caractère familial. Dans le domaine de l'immobilier, la CAF verse les différentes aides au logement telles que l’APL, l’ALS, l’ALF, …
Caution : Engagement pris par un tiers pour garantir le paiement d’un crédit immobilier en cas de défaillance de l emprunteur, ou le paiement des loyers en lieu et place du locataire en titre.
Caution solidaire ou personnelle : Personne se portant garante d'une autre si celle- ci se montre défaillante dans ses engagements. La caution solidaire peut se voir contrainte à rembourser la dette de l emprunteur s il ne le fait pas.
Charges récupérables : C’est l ensemble des frais engagés par le bailleur qu'il peut se faire rembourser par son locataire. Les charges récupérables sont distinctes du loyer principal. En matière de baux d'habitation, les charges récupérables sont limitativement énumérées par le Décret du 26 août 1987. Elles concernent les dépenses relatives à l entretien courant du bien, des équipements mentionnés au contrat, ainsi que les menues réparations et certaines taxes. Colocation : Location partagée
Compromis de vente : Aussi nommé promesse synallagmatique de vente. C’est l avant contrat, l engagement avant la siganture de l'acte authentique. Condition suspensive : Elle apparaît généralement dans le compromis. Cette condition, si elle se réalise, rend le contrat caduque. Tant qu'elle n est pas réalisée le contrat n a pas d’effet.
Convention d’occupation précaire : Une convention d'occupation précaire n est pas à proprement parler un bail et ne relève jamais du statut des baux commerciaux, quelle que soit sa durée. Elle ne peut être conclue que dans des circonstances particulières : pour des locaux devant être démolis, dans un immeuble en attente d’expropriation, pour des locaux inclus dans un périmètre de rénovation, des locaux provisoires édifiés dans l attente de la construction d’un immeuble, notamment. Elle peut être conclue à la fin d'un bail commercial non renouvelé pour permettre au locataire de trouver d’autres locaux. Dans tous les cas, vous ne versez pas un loyer, mais une redevance dont le montant, en contrepartie de la précarité, est habituellement peu élevé. La convention prend fin lorsque l événement en attente duquel elle a été conclue survient. Le propriétaire peut cependant la révoquer prématurément, à tout moment. Bon à savoir : si la précarité faisant l objet du contrat ne correspond pas à la réalité mais seulement à la volonté du bailleur d'échapper au statut des baux commerciaux, vous pouvez demander aux juges de requalifier la convention d'occupation précaire en bail commercial avec une durée de neuf ans.
Cadastre : nom donné au plan qui couvre l intégralité d'une commune et sur lequel se trouvent la description et le nom des propriétaires de tous les terrains. Par extension, nom donné au service de la commune qui gère ce plan.
Charges : dans une copropriété, dépenses causées par l entretien ou le fonctionnement des parties communes.
Crédirentier : personne qui vend'un bien en viager et qui doit recevoir une
rente régulière versée par le vendeur (le débirentier).
Délai de reflexion : Elle apparaît généralement dans le compromis. Cette condition, si elle se réalise, rend le contrat caduque. Tant qu'elle n est pas réalisée le contrat n a pas d'effet.
Dépôt de garantie : Somme d'argent confiée en garantie d’exécution du contrat. Dans le cas d’une location, elle est remise au bailleur par le locataire lors de son entrée dans les lieux, et lui est restituée en fin de location à condition qu'il ait payé ses loyers et charges et correctement entretenu le bien. Dans le cas d'un avant contrat de vente (promesse ou compromis), le dépôt de garantie sert à assurer la signature du contrat définitif dans toute sa conformité (voir aussi indemnité d’immobilisation).
Domiciliation collective d’entreprises : Une entreprise peut s installer, provisoirement ou de façon permanente, dans les locaux d'une autre entreprise ou dans des locaux collectifs occupés par plusieurs entreprises. Il peut s agir de « centres d’affaires » ou de « pépinières d'entreprises », ou de véritables domiciliations dans les locaux d'une société dont la domiciliation d'entreprises est l objet. Cette domiciliation collective peut prendre la forme d'un bail commercial ou d'un bail de courte durée lorsque l entreprise domiciliataire est propriétaire des locaux, d'une sous location de bail lorsqu'elle est elle même locataire ou encore d'une convention d'occupation précaire (voir ci après). L entreprise domiciliataire doit avoir la jouissance des locaux et la faculté de les mettre à disposition des entreprises domiciliées. Elle doit aussi s engager à mettre à la disposition des locataires les moyens matériels permettant la réunion régulière des organes de direction et les services nécessaires à la tenue et à la conservation des livres et registres obligatoires. L entreprise domiciliée s engage à utiliser effectivement les locaux comme siège social et à informer le domiciliataire de tout changement concernant son activité. Un contrat de domiciliation, écrit et d’une durée minimale de trois mois renouvelable, doit être conclu entre les parties. Bon à savoir : depuis la loi sur l'initiative économique de 2003, la domiciliation collective dans les locaux d'une entreprise dont c'est l objet est réservée aux sociétés.
Parce que la facture d'énergie pèse directement sur le pouvoir d'achat des ménages français, le ministère de l emploi, de la cohésion sociale et du logement a publié le vendredi 15 septembre, avec le ministère délégué à l industrie, le décret permettant la réalisation des diagnostics de performance énergétique dans les bâtiments.
A partir du 1er novembre 2006, le diagnostic de performance énergétique (DPE) devient obligatoire. Ce DPE sert à mesurer la consommation en énergie d'un logement et à donner des conseils pour la diminuer. Ce diagnostic, émis jusqu'au 1er novembre 2007 par un technicien qualifié et au delà de cette date, par un professionnel certifié par un organisme indépendant, doit être annexé à la promesse de vente d’un bien existant. Au 1er juillet 2007, cette obligation sera étendue aux bailleurs et aux demandeurs de permis de construire. Cependant, ce DPE n’a qu’une valeur informative.
Droit de préemption : Le droit de préemption est la faculté en vertu de laquelle une personne (privé ou administration) peut exiger de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur. C’est un droit d'achat prioritaire qui s applique notamment quand lorsqu'un propriétaire décide de vendre un bien, alors que celui ci est en location. Dans ce cas le locataire a un droit de préemption sur le logement qu'il occupe en tant que locataire.
Droits de mutation : Droits et taxes fiscales perçus par le Trésor Public.
Etat des lieux : Document établissant à l’entrée et à la sortie des lieux du locataire l état d'un immeuble ou d'un logement. L état des lieux est obligatoire pour les logements vides. Établi devant huissier ou de manière contradictoire (entre locataire et bailleur), il a pour but de faire preuve des dégradations commises par le locataire.
Expertise : Une mission : L expert en estimation immobilière a pour mission de rechercher la valeur vénale et/ou la valeur locative d'un bien immobilier, quelque soit la catégorie à laquelle appartient le bien : immobilier d'habitation : maison, appartement, immeubles, châteaux immobilier d entreprise et locaux industriels : ateliers, usines, entrepôts, immeubles de bureau immobilier commercial : boutique, centres commerciaux fonds de commerce immobilier agricole et foncier : terres agricoles, bâtiments, bois, forêts terrains à bâtir valeur vénale : La Charte de l'Expertise en Evaluation Immobilière élaborée sous l’impulsion de 14 associations d'experts immobiliers, dont la Chambre des Experts Immobiliers de France FNAIM, à laquelle les experts membres des associations signataires doivent se référer, donne de la valeur vénale la définition suivante : « la valeur vénale correspond au prix auquel un bien ou un droit immobilier pourrait être raisonnablement cédé en cas de vente amiable au moment de l’expertise ». valeur locative : La Charte de l'Expertise en Evaluation Immobilière, en donne également la définition : «elle s analyse comme la contrepartie financière annuelle de l'usage d’un bien immobilier dans le cadre d'un bail. Elle correspond donc au loyer de marché qui doit pouvoir être obtenu d'un bien immobilier aux clauses et conditions usuelles des baux pour une catégorie de biens et dans une région données». La valeur locative de marché intègre éventuellement l'incidence de toute somme ou versement en capital, soit au locataire précédent (droit au bail), soit au propriétaire (pas de porte, droit d'entrée, indemnité de changement d'activité, etc…). La valeur locative est exprimée hors droit au bail ou hors TVA et hors charges locatives ou de toutes autres natures refacturées au preneur.
Fisc : Ensemble des services chargés d’établir et de percevoir les impôts.
Garantie : c'est ce qui assure l exécution et le respect des termes du contrat. On dénombre plusieurs garanties : la garantie biennale, la garantie d’achèvement, la garantie de bon fonctionnement, la garantie contre les impayés de loyers, la garantie de livraison, la garantie décennale, la garantie de parfait achèvement, la garantie de surface…
HLM : Habitation à Loyer Modéré : Logement social construit avec l’aide financière de l État par les organismes d'HLM, sous forme d'immeubles collectifs ou même de maisons individuelles.
Héritier réservataire : personne qui bénéficie d’une réserve d'héritage et que l on ne peut déshériter (les enfants sont réservataires par exemple).
Impôt foncier : Egalement appelé taxe foncière, l’impôt foncier est redevable par tous les propriétaires d’immeubles.
Impôt locaux : Impôts perçus par les collectivités locales (communes, départements, régions) à la charge du locataire.
Investissement locatif : Se dit d’un achat immobilier destiné à être mis en location pour en obtenir des revenus locatifs.
Immeuble : en droit, c'est le nom général que l on donne à tout ce qui ne peut être déplacé (appartement, maison, boutique, champs.).
Location : Local, terrain, logement… mis à la disposition d'un occupant contre le paiement d'un loyer. Le propriétaire ou “bailleur“ et le locataire du bien sont liés par un bail ou “contrat de location“, ce dernier n étant pas nécessairement établi par écrit. Cependant, l etablissement d'un bail écrit entre le propriétaire et le locataire est fortement recommandé. En France, le régime le plus courant de location pour l'habitation est la location nue, c'est à dire la location sans fourniture de meubles.
Location de vitrines ou d'étalages : Dans la mesure où elles ne permettent pas, à elles seules, d exercer une activité commerciale normale, les locations d'étalages, de vitrines, de murs d'affichage, d'aires de stationnement ou de garages de voitures ne relèvent pas du statut des baux commerciaux et ne donnent donc pas droit à une durée minimale de neuf ans et à un renouvellement automatique à l arrivée du terme. Ces locations relèvent des règles du Code civil sur le louage de choses et le bail de droit commun. Toutefois, les locaux accessoires de locaux principaux et qui sont nécessaires à l exploitation d'un fonds de commerce relèvent, eux, du statut des baux commerciaux si les locaux principaux en relèvent eux mêmes. Il peut en être ainsi pour les hangars, les caves ou les entrepôts dans lesquels les marchandises utilisées par un commerçant sont stockées. Bon à savoir : la location d'un emplacement ou d'une surface de vente à l intérieur d'un grand magasin ou d'un centre commercial n est pas considérée par les juges comme un bail commercial, mais comme un contrat de concession.
Location meublée : Elle concerne les logements loués avec la fourniture d'un mobilier suffisant à la vie quotidienne courante. Les revenus provenant de ce type de location sont assujettis à l’impôt sur le revenu pour les personnes physiques. À noter que la location meublée n est pas réglementée.
Location saisonnière : Une location saisonnière se caractérise par la faculté pour le bailleur de reprendre les locaux entre deux saisons. Elle est donc conclue pour quelques semaines ou quelques mois par an, avec un loyer généralement faible qui tient compte de cette précarité. Une location saisonnière est toujours exclue du statut des baux commerciaux, même en cas de tacite reconduction d'une année sur l autre ou de renouvellement amiable. Ce renouvellement n est donc pas automatique. En revanche, une location à l année comprenant un loyer versé douze mois sur douze relève du statut des baux commerciaux et donne donc droit à une durée minimale de neuf ans et à un renouvellement automatique, même si l exploitation du commerce est saisonnière. Bon à savoir : le fait que le bailleur vous autorise à entreposer du matériel entre deux saisons ne suffit pas à faire relever le contrat des baux commerciaux si vous ne payez pas le loyer toute l année.
Loyer et charges : Que peut on déduire ? : – Les loyers de votre entreprise sont déductibles des résultats de l exercice au cours duquel ils sont courus, sans prendre en compte, par conséquent, leur date de paiement. Les frais d entretien peuvent également être déduits. – Pour les pas de porte et les dépôts de garantie des loyers, des règles particulières sont prévues. Le pas de porte ou droit d'entrée que vous versez éventuellement au bailleur constitue un supplément de loyer payé d avance dont le montant est à répartir sur une période au moins égale à la durée du bail. Toutefois, le droit d'entrée peut aussi constituer une dépense non déductible dans la mesure où il correspond au coût d acquisition d'un élément d actif, par exemple en cas d abandon d'un droit par le bailleur. De même pour l indemnité de « déspécialisation » payée par le commerçant qui exerce une activité différente de celle de son prédécesseur. – Le dépôt de garantie versé au bailleur lors de l entrée dans les locaux ne constitue pas une charge déductible, mais un élément d actif. Il n a donc aucune incidence sur le revenu imposable de l exercice. Si vous exercez votre activité professionnelle en tout ou partie chez vous, vous pouvez déduire de vos bénéfices une quote part du loyer, des charges et des intérêts d emprunts de votre habitation. De même, si vous êtes dirigeant salarié et affectez une partie de votre résidence principale au siège de votre entreprise, vous pouvez déduire une part de vos frais d'habitation de vos revenus, à condition d'opter pour les frais réels.
Mandat : Délégation d’un pouvoir d'une personne à une autre afin d'accomplir quelque chose (location, vente…) au nom du mandant.
Marchand de listes : Intermédiaire qui vend des listes de biens à vendre ou à louer. Depuis 1995, cette profession est réglementée. Aujourd’hui, les marchands de liste doivent obtenir l accord du propriétaire du bien avant de faire figurer ce dernier sur la liste vendue aux personnes intéressées.
Meubles : en droit, c’est le nom général que l’on donne à tout ce qui peut etre facilement déplacé. Par exemple, les meubles qui garnissent un logement sont appelés meubles meublants.
Nullité : Annulation d’un acte juridique pour cause de non-respect de l’une des conditions de fond ou de forme nécessaires à sa bonne réalisation.
Nue propriété : propriété incomplète d'un bien puisqu'elle ne comprend pas l'usage du bien. Cet usage se nomme l usufruit. Pleine propriété : en droit, c'est le terme qui désigne la propriété complète, par opposition à la nue propriété ou à l usufruit.
Parties communes : Parties des immeubles à l'usage de l ensemble des habitants de l'immeuble (escalier, cour…).
Parties privatives : Partie des immeubles à l'usage d'un seul des habitants.
Règlement de copropriété : Il doit obligatoirement être établi pour tout immeuble en copropriété. Il a pour objet de fixer la destination des parties privatives comme des parties communes, de déterminer les conditions de leur jouissance et d'indiquer les règles relatives à l administration des parties communes.
Règlementation : La loi Hoguet du 2 janvier 1970 réglemente la profession. Elle stipule l obligation pour l agent de détenir une carte professionnelle qui est délivrée par le préfet (préfet de police à Paris) renouvelable tous les ans. Pour obtenir cette carte, il faut justifier d'un diplôme spécifique (niveau bac + 2) ou d’une expérience professionnelle dans certains métiers précisés dans le décret du 20 juillet 1972. Les formalités ne s arrêtent pas là : une garantie financière auprès d'une compagnie d’assurances ou de la Fnaim, de la Socamab (Société de caution mutuelle des agents immobiliers), ou de la Socaf (Société de caution mutuelle des professions immobilières foncières) est nécessaire. Son montant s’élève à 30 500 euros pour l’activité de transaction sans détention de fonds et à 115 000 euros pour l’activité de transaction avec détention de fonds et gestion immobilière.
Revenu imposable : Total du revenu net annuel qui va servir de base au calcul de l impôt.
Servitudes : Le droit de propriété a des limites que l’on appelle servitudes. La servitude est donc attachée à un immeuble et non au propriétaire d'un immeuble. Chaque propriétaire devra la respecter. Il pourra en profiter ou en supporter les conséquences
Sous-location : Contrat de bail établi par un locataire avec l accord du propriétaire pour laisser la jouissance du bien qu'il loue à un tiers.
Usufruit : Droit d'utiliser un bien immobilier (pour l'habiter ou le louer) dont la nue propriété (les murs) appartient à un autre propriétaire. Valeur locative : Elle indique la contrepartie financière annuelle versée pour l'occupation d'un bien immobilier.
Valeur locative : La Charte de l'Expertise en Evaluation Immobilière, en donne également la définition : «elle s analyse comme la contrepartie financière annuelle de l'usage d'un bien immobilier dans le cadre d'un bail. Elle correspond donc au loyer de marché qui doit pouvoir être obtenu d'un bien immobilier aux clauses et conditions usuelles des baux pour une catégorie de biens et dans une région données». La valeur locative de marché intègre éventuellement l'incidence de toute somme ou versement en capital, soit au locataire précédent (droit au bail), soit au propriétaire (pas de porte, droit d'entrée, indemnité de changement d'activité, etc…). La valeur locative est exprimée hors droit au bail ou hors TVA et hors charges locatives ou de toutes autres natures refacturées au preneur. cf : Expertise
Valeur vénale : La Charte de l'Expertise en Evaluation Immobilière élaborée sous l impulsion de 14 associations d'experts immobiliers, dont la Chambre des Experts Immobiliers de France FNAIM, à laquelle les experts membres des associations signataires doivent se référer, donne de la valeur vénale la définition suivante : « la valeur vénale correspond au prix auquel un bien ou un droit immobilier pourrait être raisonnablement cédé en cas de vente amiable au moment de l'Expertise ». cf : Expertise
La loi Royer de 1973, modifiée par la loi du 5 juillet 1996 dite « loi Raffarin », impose à toute entreprise ouverte au public sur une surface de vente supérieure à 300 m2 d'obtenir une autorisation préalable en cas de création de cette surface ou de son extension.
Chapitre II du Titre II de la Loi N°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques Chapitre II Prestations de publicité Art. 20 – Tout achat d'espace publicitaire ou de prestation ayant pour objet l'édition ou la distribution d'imprimés publicitaires ne peut être réalisé par un intermédiaire que pour le compte d'un annonceur et dans le cadre d'un contrat écrit de mandat.
Droits sur la cession de fonds de commerce 1. CAS GÉNÉRAL Calculer vos droits de cession : N.B. : La loi pour l'initiative économique (Loi Dutreil) étend aux sociétés autres que par actions (SARL, SNC, SCS, sociétés civiles) et autres que celles à prépondérance immobilière cet abattement de 23 000 euros sur le prix de cession des parts (au prorata du pourcentage cédé). Date d'entrée en application : 01/01/2004.
Le statut de loueur en meublé professionnel offre une panoplie d'avantages fiscaux aux contribuables fortement fiscalisés. Ainsi, il vous permet d'imputer les déficits provenant de votre activité sur votre revenu global et de déduire de ce même revenu toutes les charges liées à l'acquisition et à la gestion courante de l'immeuble…
Résidence en Dom Tom La loi de finances pour 2001 instituait un nouveau régime de réduction d'impôt pour les personnes physiques investissant dans un logement situé outre-mer. Ce dispositif appelé « Loi Paul » remplaçait la loi Pons depuis le 1er janvier 2001 et ce jusqu'au 31 décembre 2006. L'objectif était d'encourager les investissements dans les départements et territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint Pierre et Miquelon.
Résidence en Dom Tom La loi de finances pour 2001 instituait un nouveau régime de réduction d’impôt pour les personnes physiques investissant dans un logement situé outre-mer. Ce dispositif appelé « Loi Paul » remplaçait la loi Pons depuis le 1er janvier 2001 et ce jusqu’au 31 décembre 2006. L’objectif était d’encourager les investissements dans les départements et territoires d’outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint Pierre et Miquelon. Son but etait également, grâce à l’incitation fiscale, de participer à la création d’emplois dans les DOM TOM, et d’éviter ainsi, des subventions de la métropole vers ces collectivités. Ce dispositif inspiré des mêmes principes que la loi Pons permettait à l’acquéreur d’un bien immobilier neuf situé dans les DOM-TOM de bénéficier de réductions d’impots. Le montant de ces réductions diffèrait selon le secteur choisi pour l’investissement. En effet, il existait 2 secteurs; Le secteur intermédiaire & le secteur libre. Secteur intermédiaire Le montant de la réduction etait égal à 40 %, étalé dur 5 ans du prix d’acquisition du bien. En contrepartie, l’acquéreur etait tenu de : – louer son bien non meublé – louer dans les 6 mois de l’achèvement ou de l’acquisition si elle etait postérieure – louer pendant une période de 6 ans minimum – Ne pas dépasser certains plafond de loyer et de ressources du locataire Exemple : Il s’agit d’une acquisition d’un bien immobilier en D.O.M T.O.M. pour un prix de 121.960 euros. La réduction d’impôt étant de 40 %¨du prix d’acquisition de votre bien, vous bénéficiez d’une réduction de votre impôt à payer de 40 % x 121.960 = 48.785 euros La réduction étant étalé sur 5 ans, vous bénéficiez d’une réduction de votre montant d’impôt de 9.757 euros pas an. L’investissement dans ce secteur représentait un réel outil défiscalisant. On peut considérer qu’il constituait la défiscalisation la plus importante existante dans le domaine de l’immobilier. Secteur libre Le montant de la réduction d’impôt etait égale à 25 % du prix d ‘acquisition du bien. Les engagements étaient les mêmes qu’en secteur intermédiaire, toutefois, il n’existait pas de plafonnement de loyer et ressources du locataire. Aussi, l’investisseur souhaitant affecter l’acquisition ou la construction à son habitation principale bénéficiait également de cette réduction de 25 % du prix d’acquisition du bien dans la limite de 1.500 euros du mètre carré de surface habitable.
Lancé début 1999, en remplacement du » Perissol » le dispositif ou loi » Besson » repose sur un mécanisme d'amortissement appliqué à l'investissement locatif dans le neuf ou l’ancien…
Entré en vigueur le 3 avril 2003 avec date d'effet rétroactive, en remplacement du dispositif Besson, le dispositif Robien est la nouvelle mesure fiscale, en faveur de l'investissement locatif…
Entré en vigueur le 3 avril 2003 avec date d’effet rétroactive, en remplacement du dispositif Besson, le dispositif Robien est la nouvelle mesure fiscale, en faveur de l’investissement locatif. Le nouveau dispositif en faveur de l’investissement lovatif proposé par Gilles de Robien vise à redonner de l’oxygène à un marché au bord de l’asphyxie dans certaines zones où, confrontés à une hausse continue des loyers et à une raféraction dramatique de l’offre, les locatiares rencontrent toujours plus de difficultés à se loger. Il s’agit de détendre le marché locatif par un dispositif plus incitatif et redonner toute son efficacité à l’amortissement fiscal. Les innovations majeures portent sur : l’augmentation des plafonds de loyers , inadapté par rapport aux loyers de marché notamment Paris intra muros et soit une augmentation de 40% des loyers plafonds dans les actuelles zone I et II. les nouveaux plafonds de loyers retenus dans ce cadre s’appliquent aux locations de logements acquis neufs ou mis en chantier à compter du 3 avril 2003 la supression des plafonds de ressource des locataires, de nature législative sera incluse dans le projet de loi DDUHC, en cours d’examen par le parlement, avec une date d’effet au 3 avril 2003 l’extention aux locations déléguées. cette mesure permettra de développer une offre nouvelle en particulier de résidence pour étudiants. l’adaptation de la réglementation en faveur de SCPI pour l’investissement Besson. Il sera admis de calculer l’amortissement sur 95% du montant total de la souscription avec effet à compter de la date de celle ci. l’ouverture de l’ancien sous certaines conditions, lorsque ces acquisitions sont suivies de travaux d’amélioration permettant leur remise sur le marché, comme cela est déjà le cas pour l’acquisition de locaux destinés à être transformés en logements. Ouverture du dispositif aux locations aux ascendants-descendants L’article 9 de la loi des finances pour 2003 supprime, pour le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement des logements neufs donnés en location, l’interdiction de louer à un ascendant ou descendant du contribuable. cette meusre est applicable aux investissements réalisés depuis le 9 octobre 2002.
l'acquisition d'un logement ancien nécessite, dans certains cas, des travaux de réparation et d'amélioration. Le montant de ces travaux constitue, pour le contribuable, une charge déductible de ses revenus fonciers. Ce déficit est , en principe, uniquement imputable sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Néanmoins…
Résidences en ZRR Dans le cadre de sa politique d'aménagement du territoire, l'Etat a souhaité favoriser les investissements dans les zones rurales qui ne cessent de s'appauvrir et se désertifier. Cette politique dite de « revitalisation rurale » s'exprime sous la forme d'avantages fiscaux bénéficiant aux investisseurs de logements neufs ou anciens dans certaines zones géographiques.
La loi Malraux est née le 4 août 1962. Elle a pour principale finalité la conservation du patrimoine architectural français.
Loi Chatel J.O n° 26 du 1 février 2005
Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard'un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Extrait de la loi Chatel J.O n° 26 du 1 février 2005:
« Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard'un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
A compter du 1er novembre, les vendeurs de logements anciens devront fournir un diagnostic de performance énergétique. Les biens devront également arborer une étiquette précisant leur consommation. Immobilier et électroménager, même combat !
Obligatoire à compter du 1er novembre 2006, le diagnostic de performance énergétique (DPE) informe l’acheteur sur les caractéristiques thermiques du bien et sur la quantité de""gaz à effet de serre (GES) qu’il émet. Le DPE est matérialisé par la fameuse petite étiquette que vous trouvez sur les réfrigérateurs et autre lave-linge. Le classement va de A (logement très économe et peu émissif) à G (énergétivore et polluant).
Ce diagnostic de performance énergétique, c’est évidemment une formalité supplémentaire. C’est aussi un coût. Pour un studio, comptez dans les 140 €. Conseil : faites le réaliser en même temps que le métrage Carrez. Certaines mesures sont en effet communes aux deux diagnostics. Le prix monte alors à 160 €, alors que le métrage seul vaut environ 90 €. Un pack de diagnostics complet vous reviendra à 350 € (prix donnés à titre indicatif).
""Cela dit, le Diagnostic de performance énergétique n’a pas que des inconvénients. Mieux informé, le consommateur saura si son nouveau toit est un gouffre financier. Si c’est le cas, il pourra faire des travaux pour augmenter les performances énergétiques et ainsi réduire ses charges. Le coût pourra être compensé pour partie par la TVA à 5,5 % et par le crédit d’impôt favorisant les installations de chauffage économes et écolos. Autre avantage : un logement mieux isolé et moins gourmand en énergie prendra davantage de valeur au fil du temps. Et il se revendra plus facilement. Conseil : choisissez bien votre diagnostiqueur. Un professionnel sérieux vous orientera sur la nature des travaux à réaliser. A propos : savez-vous qu’isoler des combles vous fait économiser jusqu’à 20 % sur votre facture de chauffage ?
Dispositions relatives aux diagnostics techniques
Il s'agit d'une ordonnance n°655 du 8 juin 2005 : Article 16 Le chapitre 111 du titre 111 du livre 1er du code de la construction et de l'habitation est complété par les articles suivants : « Art. L. 133 4. Dés qu'il a connaissance de la présence de termites dons un immeuble ou non bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d’occupant, Ia déclaration incombe au propriétaire. Pour les parties communes d’un immeuble relevant de la loi n° 65 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.
Dans toutes les zones mentionnées à l'article sus indiqué c'est à dire les zones délimitées par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrits ou approuvés ou encore dans des zones de sismicité définies par décret, il faute annexer l’état à la promesse de vente ou à l'acte authentique.
Article 16 Le chapitre 111 du titre 111 du livre 1er du code de la construction et de l'habitation est complété par les articles suivants : « Art. L. 133 4. Dés qu'il a connaissance de la présence de termites dons un immeuble ou non bâti, l’occupant de l’immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d occupant, Ia déclaration incombe au propriétaire. Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi n’ 65 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de Ia copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires. « Art. L. 133 5. Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux, délimite les zones contaminées ou susceptibles de l être à court terme. « En cas de démolition totale ou partielle d’un bâtiment situé dans ces zones, les bois et matériaux contaminés sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie. « Art. L. 133 6. En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situe dans une zone délimitée en application de l’article L. 133 5, un état relatif à la présence de termites est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271 4 à L. 271 6. » Article 17 Le chapitre IV du titre III du livre 1er du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Son intitulé est remplacé par l’intitulé suivant : « Diagnostics techniques » 2° Il comporte une section 1 intitulée : « Diagnostic de performance énergétique » comprenant les articles L. 134 1 à L. 1345 et une section 2 intitulée : « Sécurité des installations intérieures de gaz » comprenant l'article L. 134 6 ; 3° Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 134 1 sont abrogés ; 4° L’article L. 134 3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le diagnostic de performance énergétique est communiqué à l acquéreur et ou locataire dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271 4 à L. 271 6 du présent code et à l’article 3 1 de la loi n° 89 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n’ 86 1290 du 23 décembre 1986. « Lorsque l'immeuble est offert à la vente ou à la location, le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande. » ; 5° La section 2 est ainsi rédigée : « Section 2 « Sécurité des installations interieures de gaz « Art. L. 134 6. En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation en vue d’évoluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271 4 à L. 271 6. » Article 18 Le chapitre unique du titre VII du livre Il du code de la construction et de l’habitation est complété par les articles suivants : « Art. L. 271 4. 1. En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé ou cahier des charges. « Le dossier de diagnostic technique comprend, dans les conditions définies par les dispositions qui les régissent, les documents suivants : « 1° Le constat de risque d’exposition ou plomb prévu aux articles L. 7334 5 et L. 1334 6 du code de la santé publique ; « 2° L état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l amiante prévu à l’article L. 1334 73 du même code ; « 3° L état relatif à Ia présence de termites dans le bâtiment prévu à l’article L. 13 3 6 du présent code ; « 4° L état de l installation intérieure de gaz naturel prévu à l’article L. 734 6 du présent code ; « 5° Dans les zones mentionnées au 1 de l’article L. 725 5 du code de l'environnement, l état des risques naturels et technologiques prévu au deuxième alinéa du 1 du même article « 6° Le diagnostic de performance énergétique prévu ô l’article L. 734 1 du présent code. « Les documents mentionnés aux 1° et 4° ne sont requis que pour les immeubles ou parties d’immeuble à usage d’habitation. « Lorsque les locaux faisant l’objet de Ia vente sont soumis aux dispositions de la toi no 65 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou appartiennent à des personnes titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux ou à des titulaires de ports donnant droit ou non à l attribution ou à la jouissance en Propriété des locaux, le document mentionné au 1° porte exclusivement sur la partie privative de l'immeuble affectée au logement et les documents mentionnés au 3° et 4° sur Ia partie privative du lot. « Il. En l absence, lors de Ia signature de l'acte authentique de vente, d'un des documents mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du I en cours de validité, le vendeur ne peut pas s exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. « En l absence, lors de la signature de l’acte authentique de vente, du document mentionné au 5° du I, l’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. « L acquéreur ne peut se prévaloir à l encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n a qu'une valeur informative. « Art. L. 271 5. La durée de validité des documents prévus aux 1° à 4° et au 6° du I de l’article L. 271 4 est fixée par décret en fonction de la nature du constat, de l’état ou du diagnostic. « Si l un de ces documents produits lors de Ia signature de la promesse de vente n est plus en cours de validité à Ia date de la signature de l'acte authentique de vente, il est remplacé par un nouveau document pour être annexé à l'acte authentique de vente. « Si le constat mentionné au 1° établit l’absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis por arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, il n’y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque mutation, le constat initial étant joint ou dossier de diagnostic technique. « Si, après Ia promesse de vente, la parcelle sur laquelle est implanté l’immeuble est inscrite dans une des zones mentionnées au 1 de l’article L. 125 5 du code de l'environnement ou l arrêté préfectoral prévu ou IlI du même article fait l objet d'une mise à jour, le dossier de diagnostic technique est complété lors de la signature de l'acte authentique de vente par un état des risques naturels et technologiques ou par Ia mise à jour de l état existant. « Art. L. 271 6. Les documents, prévus aux 1° à 4° et au 6° de l'article L. 271 4 sont établis par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés. « Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions. « Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements.
Le diagnostic de performances énergétiques est communiqué à l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L 271 4 à L 271 6 du code de la construction et de l’habitation. Lorsque l’immeuble est offert à la vente le propriétaire tient le diagnostic de performances énergétiques à la disposition de, tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande.
Le diagnostic de performances énergétiques est communiqué à l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L 271 4 à L 271 6 du code de la construction et de l’habitation. Lorsque l’immeuble est offert à la vente le propriétaire tient le diagnostic de performances énergétiques à la disposition de, tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande. Si le document produit lors de la signature de la promesse de vente n’est plus en cours de validité à la date de signature l’acte authentique, il sera remplacé par un nouveau document annexé à l’acte authentique. Lorsque l’immeuble est offert à la vente, le propriétaire tient le diagnostic de performances énergétiques à la disposition du candidat acquéreur qui en fait la demande mais l’acquéreur ne peut se prévaloir a l’encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performances énergétiques : elles n’ont qu’une valeur informative. Le gouvernement souhaite que les mesures relatives au diagnostic de performances énergétiques entre en application à compter du 1er juillet 2006 dans le cas des ventes immobilières. On rappellera à toutes fins utiles, qu’il subsiste d’autres diagnostics à venir comme celui concernant l’état des installations électriques ou du réseau d’assainissement.
Monsieur le Président, La présente ordonnance est issue de la loi portant simplification du droit. Les différents titres contiennent diverses mesures relatives à l’habitation ou à la construction. Titre 1er Mesures de simplification relatives aux aides personnelles …
Monsieur le Président, La présente ordonnance est issue de la loi portant simplification du droit. Les différents titres contiennent diverses mesures relatives à l’habitation ou à la construction. Titre 1er Mesures de simplification relatives aux aides personnelles … Titre Il Mesures relatives au conventionnement de l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat … Titre III Mesures relatives au diagnostic technique La prise en compte des préoccupations liées à la sécurité des constructions et à la santé des occupants a conduit à la création progressive d’obligations de réalisation d’états ou de diagnostics techniques lors des actes juridiques attachés aux ventes de biens immobiliers (promesse de vente et contrat de vente). Cette ordonnance comprend deux mesures principales. La première consiste à regrouper ces états, constat et diagnostic dans un seul dossier appelé dossier de diagnostic technique. Les obligations et les procédures sont à cette occasion améliorées et homogénéisées. Il est cependant nécessaire de conserver des spécificités relatives à la portée des investigations techniques (états portant sur les parties privatives ou communes), à la présence d’un zonage (termites, risques) ou aux conséquences de l’absence d’un des états (clause d’exonération des vices cachés, etc.). La deuxième mesure vise les opérateurs qui réalisent les états rendus ainsi obligatoires, afin de renforcer et d’homogénéiser les critères de compétence, de garanties et d’indépendance qu’ils doivent respecter. Il s’agit de fiabiliser les prestations apportées par ces opérateurs afin que les vendeurs, les intermédiaires et les acquéreurs disposent des meilleurs garanties possibles. En outre, l’ordonnance codifie les dispositions législatives relatives à la présence de termites (article 16) et à la sécurité des installations de gaz (article 17 [5°]), et assure la cohérence générale entre les différents codes concernés (articles 19 à 21). L’article 18 de l’ordonnance introduit les dispositions nouvelles dans le code de la construction et de l’habitation dans le chapitre relatif à la protection de l’acquéreur immobilier. Le I de l’article L. 271 4 nouveau prévoit la production du dossier de diagnostic technique, notion recouvrant l’ensemble des états et certificat considérés, par le vendeur, dès la promesse de vente, afin que l’acquéreur potentiel soit informé avant qu’il ne s’engage définitivement. Si la vente ne fait pas l’objet d’une telle promesse, le diagnostic doit être fourni lors de la signature de l’acte authentique de vente. Compte tenu de la logique qui a prévalu lors de l’instauration de l’obligation de production des états relatifs. à l’amiante, au plomb, aux termites, aux risques naturels et technologiques, qui sont étroitement associés à des mesures de protection et de prévention, il est fait référence aux textes les ayant créés de manière à conserver les liens qui existent avec ces mesures dans les textes législatifs d’origine. Le Gouvernement souhaite que les mesures relatives au diagnostic de performance énergétique entrent en application à compter du 1er juillet 2006, dans le cas des ventes immobilières. En cas de vente d’un lot de copropriété, les états composant le dossier de diagnostic technique portent sur la partie privative du lot en ce qui concerne l’état de présence de termites et l’état de l’installation de gaz et sur la partie privative du lot affectée au logement pour le constat de risque d’exposition au plomb. Le Il rappelle les conséquences existantes pour le vendeur d’une absence de production des différents états constituant le dossier de diagnostic technique. L’article L. 271 5 prévoit que les durées de validité des différents états seront fixées par décret, niveau adéquat pour une telle disposition et permet de répondre aux cas particuliers qui se présentent si les durées de validité des états sont dépassées entre la promesse de vente et l’acte de vente. L’article L. 271 6 permet de fixer par décret en Conseil d’État les niveaux d’exigence relatifs à la compétence et à l’organisation des personnes chargées d’établir les états du diagnostic technique. Ces niveaux seront ensuite déclinés en référentiels de compétences, adaptés à chaque type d’état ou de constat. L’article comporte également des exigences relatives à l’obligation d’assurance. Les compagnies d’assurance lient cette assurance et le montant des primes aux compétences des personnes qui établissent les diagnostics. Cet article prévoit aussi les dispositions relatives à l’indépendance des diagnostiqueurs en reprenant, en les précisant et en les homogénéisant, les conditions fixées dans des textes existants que doivent respecter actuellement certains opérateurs. Il va de soi que la règle d’indépendance n’empêche pas le contrat qui lie le propriétaire au diagnostiqueur pour la réalisation du diagnostic. Des sanctions de nature contraventionnelle seront prévues par décret pour sanctionner les manquements aux dispositions de l’article L. 271 6. L’article 22 introduit selon la même logique que l’article 18 la notion de dossier de diagnostic technique dans le cadre des rapports locatifs, en annexe à la conclusion de tout bail. Il tient compte des délais spécifiques à la mise en place des diagnostics pour les contrats de location prévue par les textes initiaux correspondants et précise les contrats de location concernés.
Depuis le 1er juin 2001, comme prévu dans le cadre de la Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) un acquéreur non professionnel d’un logement dans l’ancien peut bénéficier, tout comme pour le neuf, d’un délai de réflexion de 7 jours qui lui permettra éventuellement de se rétracter .
Une loi du 8 juin 1999 impose à tout occupant ou propriétaire d’un bien immobilier bâti ou non bâti de déclarer en mairie la présence de termites dès qu’il en a connaissance. Ainsi, le préfet classe par un arrêté les zones contaminées ou susceptibles de l’être. En cas de vente d’un bien immobilier situé dans une telle zone, un état parasitaire est annexé à l’acte notarié. A défaut, la vente ne sera pas nulle, mais si la présence de termites ou autres parasites s’avérait ultérieurement, le vendeur serait tenu responsable vis-à-vis de l’acheteur au titre des vices cachés. Ce dernier aurait alors le choix entre l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente.
L’ Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. – L’intitulé du titre III du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : «Chauffage et ravalement des immeubles. – Lutte contre les termites ».
II. – Ce même titre est complété par un chapitre III ainsi rédigé:
« Le montant des frais est avancé par la commune. Il est recouvré comme en matière de contributions directes. « Art. L. 133-3. – Un décret en Conseil d’Etat fixe les sanctions dont sont passibles les propriétaires, personnes physiques ou morales, qui n’ont pas satisfait aux obligations du présent chapitre. » Article 6:
« 1° quater De défense et de lutte contre les termites ; ».
II. – Au premier alinéa de l’article 12 de la même loi, après la référence : « 1° ter », est insérée la référence : «,1° quater ».
I. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 9 ainsi rédigée : Section 9
« Art. L. 112-17. – Les règles de construction et d’aménagement applicables aux ouvrages et locaux de toute nature quant à leur résistance aux termites et aux autres insectes xylophages sont fixées par décret en Conseil d’Etat. Ces règles peuvent être adaptées à la situation particulière des départements d’outre-mer. » II. – A l’article L. 152-1 du code de la construction et de l’habitation et dans le premier alinéa de l’article L. 152-4 du même code, après la référence : « L. 111-9 », est insérée la référence : «, L. 112-17 ».
Le 3 du I de l’article 199 sexies D du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour les travaux initiaux de prévention et de lutte contre les termites et les autres insectes xylophages, ainsi que pour leur renouvellement. » La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Paris, le 8 juin 1999. Jacques Chirac Président de la République
Une loi du 29 juillet 1998, visant à lutter contre le saturnisme, oblige les vendeurs d’un bien immobilier construit avant 1948 et situé dans une zone à risque définie par le préfet, à dresser un état d’accessibilité au plomb des parties privatives. A défaut, le vendeur ne pourrait pas s’exonérer de la garantie des vices cachés et s’exposerait à des sanctions pénales.
Le signalement au médecin inspecteur de la santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ou au médecin responsable du service départemental de la protection maternelle et infantile, des cas de saturnisme dépistés par tout médecin, dans les conditions prévues à l’article L. 32-1, est régi par les dispositions des articles R. 11-3 et R.11- 4.
Le diagnostic'est positif lorsqu’il existe une accessibilité au plomb résultant de la présence de surfaces dégradées avec une concentration de plomb supérieure à un seuil défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du logement en fonction de la méthodologie utilisée que précise ce même arrêté.
Le préfet du département définit les travaux de nature à supprimer l’accessibilité au plomb des surfaces dégradées mises en évidence lors du diagnostic.
Il prescrit les travaux à exécuter qui consistent à mettre en place des matériaux de recouvrement sur les surfaces identifiées et, le cas échéant, à remplacer certains éléments. Les travaux ne doivent pas entraîner de dissémination de poussières de plomb nuisible pour les occupants, pour les intervenants ou pour le voisinage.
1. Une inspection des lieux permettant de vérifier 2. Une analyse des poussières prélevées sur le sol permettant de s’assurer de l’absence de contamination des locaux.
Les opérateurs prévus à l’article L. 32-4 sont agréés par arrêté du préfet. Cet agrément peut porter sur tout ou partie des missions visées au quatrième alinéa de l’article L. 32-4, en fonction des compétences requises pour les accomplir :
2° Pour la réalisation de travaux, elles sont relatives aux techniques de réhabilitation en présence de peinture au plomb et de conduite des travaux dans des locaux occupés. Les services communaux d’hygiène et de santé mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 772 peuvent faire l’objet d’un agrément.
Article R32- 7 (inséré par Décret n° 99-483 du 9 juin 1999 art. 1 Journal Officiel du 11 juin 1999)
Le plan des zones à risque d’exposition au plomb est fixé par arrêté du préfet après avis du conseil départemental d’hygiène auquel le maire concerné ou, le cas échéant, le président de l’établissement public de coopération intercommunale ayant compétence en matière de logement concerné est invité à présenter ses observations, et après avis du conseil municipal ou, le cas échéant, de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ayant compétence en matière de logement.
Cet avis est réputé favorable à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la saisine, par le préfet, du maire ou du président de l’établissement public.
L’arrêté prend'effet à compter de l’exécution de l’ensemble des formalités de publicité mentionnées à l’alinéa précédent.
L’état des risques d’accessibilité au plomb établi en application de l’article L.32-5 identifie toute surface comportant un revêtement avec présence de plomb et précise la concentration de plomb, la méthode d’analyse utilisée ainsi que l’état de conservation de chaque surface.
Lorsque l’état révèle la présence de revêtements contenant du plomb en concentration supérieure au seuil défini en application de l’article R. 32-2, il lui est annexé une note d’information générale à destination du propriétaire lui indiquant les risques de tels revêtements pour les occupants et pour les personnes éventuellement amenées à faire des travaux dans l’immeuble ou la partie d’immeuble concerné; cette note d’information est conforme au modèle approuvé par arrêté des ministres en charge de la construction et de la santé.
Cet état est communiqué par ce propriétaire aux occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concerné et à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans cet immeuble ou partie d’immeuble.
Il est tenu par le propriétaire à disposition des agents ou services mentionnés aux articles L. 722 et L. 795-1 ainsi que, le cas échéant, aux inspecteurs du travail et aux agents du service prévention des organismes de sécurité sociale.
Loi Carrez. Depuis le 19 juin 1997, lorsque vous vendez un lot de copropriété d’une superficie supérieure à 8 m2, vous devez obligatoirement indiquer sa surface habitable dans votre promesse de vente. Si vous ne mentionnez pas cette superficie dans la promesse, votre acquéreur peut invoquer la nullité de la vente dans le mois qui suit la signature de l’acte définitif. Toutefois, il perd ce recours dès lors que la superficie figure dans l’acte de vente définitif. Si la surface mentionnée est supérieure d’au moins 5 % à la surface réelle, l’acquéreur dispose alors d’un an, à compter de la signature de l’acte définitif, pour obtenir une diminution de prix proportionnelle à la surface manquante.
- L’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rétabli:
« Art. 46. – Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l’acte peut-être invoquée sur le fondement de l’absence de toute mention de superficie. « Cette superficie est définie par le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article 47. « Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à un seuil fixé par le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article 47. « Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d’achat ou l’acquéreur peut intenter l’action en nullité, au plus tard à expiration d’un délai d’un mois à compter de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente. « La signature de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l’a précédé, fondée sur l’absence de mention de cette superficie. « Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l’acte, l’excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.
« Si la superficie est inférieure à plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte, le vendeur, à la demande de l’acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure. « L’action en diminution du prix doit être intentée par l’acquéreur dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance. »
II. – Dans le premier alinéa de l’article 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, les mots : « et 42 » sont remplacés par les mots : « , 42 et 46 ».
Article 2 : – Le présent décret est applicable dans les territoires d’outre-mer et à Mayotte.
Article 3 : – La présente loi entre en vigueur au terme d’un délai de six mois à compter de sa promulgation. Elle n’est pas applicable aux actes authentiques constatant dans les six mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi une vente réalisée antérieurement à cette entrée en vigueur ou intervenant à la suite d’une promesse unilatérale de vente ou d’achat dont la date est antérieure à cette entrée en vigueur, ni aux décisions judiciaires constatant une vente réalisée antérieurement à cette entrée en vigueur.
Article 2 : – Dans le deuxième alinéa de l’article R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation, le mot :« ébrasements » est remplacé par le mot :« embrasures ».
Article 3 : – Le présent décret est applicable dans les territoires d’outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Article 4 : – Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre délégué à l’outre-mer et le ministre délégué au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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