Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4288-PGP&bg=1974&bd=1975&datePlan=2020-01-22&niv=6&dateVersion=2016-05-04
Timestamp: 2020-02-24 00:25:18+00:00
Document Index: 240018537

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 50', '§ 400', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 110', '§ 140', '§ 110', '§ 150', '§ 110', '§ 160', '§ 170', '§ 10', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210']

BOFiP-BA-BASE-20-20-30-50-20160504
50-Sous-section 5 : Cas des plus-values réalisées dans le cadre d'opérations de remembrement
1 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-50-§ 1-04/05/2016)
L' article 72 E du code général des impôts (CGI) prévoit que les plus-values professionnelles constatées à l'occasion d'échanges de parcelles de terres agricoles réalisés lors des opérations d'échanges mentionnées au 5° du II de l' article 150 U du CGI ne sont pas comprises dans le bénéfice imposable de l'exercice en cours.
10 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-50-§ 10-04/05/2016)
L' article 72 E du CGI concerne les plus-values réalisées sur les terres échangées. Il s'agit des terres inscrites à l'actif des exploitations agricoles.
20 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-50-§ 20-04/05/2016)
- les améliorations foncières permanentes : elles résultent de travaux tels que ceux entrepris pour raser des talus, combler des mares, etc. Ces dépenses constituent un élément du prix de revient des sols et sont inscrites à un compte d'immobilisations non amortissables ( BOI-BA-BASE-20-30-10-10 au I-A § 30 et 40 ) ;
- les améliorations foncières temporaires : elles résultent de travaux qui n'apportent qu'une amélioration temporaire au fonds, tels que les travaux de drainage ou de construction de voies de desserte sommaires, et sont amortissables ( BOI-BA-BASE-20-30-10-10 au I-A § 50 ) ;
- les améliorations du fonds résultant des pratiques culturale : ce sont les améliorations apportées au fonds par des pratiques culturales telles que des arriérés de fumure, des assolements et que les agriculteurs qui deviennent imposables d'après un régime de bénéfice réel peuvent inscrire au bilan d'ouverture de leur premier exercice conformément à l' article 38 sexdecies-0 K de l'annexe III au CGI ( BOI-BA-BASE-20-10-20 au III § 400 à 430 ) ;
30 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-50-§ 30-04/05/2016)
- des biens donnant lieu au paiement d'une soulte. Il en est ainsi des terrains qui ne peuvent être réattribués en raison de la création des aires nécessaires aux ouvrages collectifs communaux ( code rural et de la pêche maritime, art. L. 123-4 ) ; et en cas de réorganisation foncière, lorsque la commission départementale d'aménagement foncier prévoit le versement de soultes pour égaliser les échanges (code rural et de la pêche maritime, art. L. 123-4).
40 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-50-§ 40-04/05/2016)
L' article 72 E du CGI concerne les opérations d'échanges mentionnées au 5° du II de l' article 150 U du CGI , c'est-à-dire les opérations d'aménagement foncier agricole et forestier, et opérations assimilées qui sont effectuées conformément aux procédures réglementaires en vigueur.
50 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-50-§ 50-04/05/2016)
L' article 80 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 a en effet substitué la notion d'aménagement foncier agricole et forestière à celle de remembrement et décentralisé le pouvoir décisionnel.
L'aménagement foncier rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières, d'assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux et de contribuer à l'aménagement du territoire communal ou intercommunal défini dans les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, dans le respect des objectifs mentionnés à l' article L. 111-1 du code rural et de la pêche maritime et à l' article L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime .
60 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-50-§ 60-04/05/2016)
- l'aménagement foncier agricole et forestier régi par les dispositions codifiées de l' article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime à l' article L. 123-35 du code rural et de la pêche maritime ;
- les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux régis par les dispositions codifiées de l' article L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime à l' article L. 124-13 du code rural et de la pêche maritime ;
- la mise en valeur des terres incultes régie par les dispositions codifiées de l' article L. 125-1 du code rural et de la pêche maritime à l' article L. 125-15 du code rural et de la pêche maritime , de l' article L.181-4 du code rural et de la pêche maritime à l' article L.181-13 du code rural et de la pêche maritime , de l' article L. 182-12 du code rural et de la pêche maritime à l' article L. 182-22 du code rural et de la pêche maritime et la réglementation et la protection des boisements régies par les dispositions codifiées de l' article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime à l' article L. 126-5 du code rural et de la pêche maritime .
2. L'aménagement foncier agricole et forestier : cas particuliers
a. Aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière (code rural et de la pêche maritime, art. L. 123-18 à code rural et de la pêche maritime, art. L. 123-23)
70 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-50-§ 70-04/05/2016)
Cette procédure est destinée à assouplir la mise en ½uvre des principes d’aménagement pour les adapter au contexte forestier. Elle est ordonnée par le conseil départemental sur proposition de la commission communale ou intercommunale.
b. Aménagement foncier lors de la réalisation de grands ouvrages publics (code rural et de la pêche maritime, art. L. 123-24 à code rural et de la pêche maritime, art. L. 123-26)
80 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-50-§ 80-04/05/2016)
La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 a prévu que l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique sur la réalisation des ouvrages déclenche de plein droit la constitution d’une commission locale ( code rural et de la pêche maritime, art. L. 121-2 ).
Celle-ci est chargée de se prononcer, dans un délai de deux mois, sur l’opportunité de recourir à des opérations d’aménagement foncier : si tel est le cas, le président du conseil départemental est tenu d’ordonner l’étude d’aménagement, de définir le périmètre et de conduire l’aménagement à son terme.
c. Aménagements et équipements communaux (code rural et de la pêche maritime, art. L. 123-27 à code rural et de la pêche maritime, art. L. 123-31)
90 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-50-§ 90-04/05/2016)
d. Aménagement foncier agricole et forestier en zone viticole (code rural et de la pêche maritime, art. L. 123-32 à code rural et de la pêche maritime, art. L. 123-34)
100 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-50-§ 100-04/05/2016)
e. Échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux (code rural et de la pêche maritime, art. L. 124-1 à code rural et de la pêche maritime, art. L. 124- 13)
110 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-50-§ 110-04/05/2016)
L' article 72 E du CGI est applicable aux échanges d'immeubles ruraux réalisés soit en l'absence de périmètre d'aménagement foncier ( code rural et de la pêche maritime, art. L. 124-3 ) soit à l'intérieur d'un tel périmètre ( code rural et de la pêche maritime, art. L.124-5 ).
f. Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées (code rural et de la pêche maritime, art. L. 125-1 à code rural et de la pêche maritime, art. L. 125-15)
120 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-50-§ 120-04/05/2016)
130 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-50-§ 130-04/05/2016)
Les échanges visés au I-B-2-e § 110 constituent donc des opérations intercalaires.
Toutefois, il est admis que la plus-value constatée lors de l'échange soit définitivement exonérée si les conditions prévues par l' article 151 septies du CGI sont remplies au même moment.
140 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-50-§ 140-04/05/2016)
La cession revêt le plus souvent la forme d'une vente volontaire ou forcée, mais peut également consister en d'autres opérations : apports en société, retrait dans le patrimoine privé, échanges, partages, donations ( BOI-BIC-PVMV-10-10-20 ).
Lorsque les terres reçues en échange sont elles-mêmes échangées dans le cadre d'une des opérations définies au I-B-2-e § 110 , les plus-values réalisées bénéficient des dispositions de l' article 72 E du CGI et ne sont pas comprises dans le bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel intervient le nouvel échange.
150 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-50-§ 150-04/05/2016)
Les plus-values réalisées sur des terres reçues en échange dans les conditions décrites au I-B-2-e § 110 sont imposables selon les règles générales de calcul des plus-values professionnelles, sous réserve des particularités suivantes.
160 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-50-§ 160-04/05/2016)
La plus-value résultant de la cession d'un élément de l'actif immobilisé s'obtient normalement en retranchant de la valeur de réalisation du bien son prix de revient. Mais aux termes de l' article 72 E du CGI , la plus-value est déterminée en fonction de la date et de la valeur d'acquisition des terres d'origine.
170 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-50-§ 170-04/05/2016)
La plus-value doit être calculée à partir de la valeur d'acquisition des biens originels échangés lors de l'aménagement foncier ou d'une opération assimilée. Lorsqu'une terre a fait l'objet de plusieurs échanges (cf. I-A § 10 à 30 ), la valeur de la terre d'origine, c'est-à-dire celle qui a fait l'objet du premier remembrement, doit être retenue.
Toutefois, si ces terres ont été acquises avant le franchissement de la limite du forfait, I' article 38 sexdecies GA de l'annexe III au CGI est applicable : la fraction de plus-value acquise avant le 1 er janvier de la première année au titre de laquelle le montant des recettes a dépassé la limite du forfait est définitivement exonérée.
180 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-50-§ 180-04/05/2016)
190 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-50-§ 190-04/05/2016)
200 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-50-§ 200-04/05/2016)
210 (BOFiP-BA-BASE-20-20-30-50-§ 210-04/05/2016)