Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/180-PGP
Timestamp: 2018-08-14 21:16:19+00:00
Document Index: 4679926

Matched Legal Cases: ["l'article 261", '§ 130', "l'article 261", '§ 120', '§ 210', "l'article 261", "l'article 261", "l'article 261", '§ 220']

180-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Établissements de soins privés2
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-20-20150204
2015-02-04T12:09:12.000+01:00
Il est tout d'abord rappelé que les hôpitaux publics sont placés hors du champ d'application de la TVA pour leurs activités de soins pour lesquelles les établissements privés bénéficient d'une exonération sur le fondement du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) (BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10 au II-C-1 § 130).
Le 1° bis du 4 de l'article 261 du CGI exonère de TVA les frais d'hospitalisation et de traitement, y compris les frais de mise à disposition d'une chambre individuelle, dans les établissements de santé privés titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique.
La loi concerne, en effet, toutes les formes d'hospitalisation, y compris l'hôpital de jour ou de nuit et l'hôpital à domicile. Elle concerne aussi des établissements de soins qui ne disposent pas de moyens d'hospitalisation, mais qui sont dotés d'équipements importants (cf. II § 120).
Location d'une télévision : lorsque l'établissement est un intermédiaire qui agit au nom et pour le compte d'une entreprise spécialisée dans ce type de location, il n'est taxable que sur la commission qu'il reçoit (en ce qui concerne le régime des intermédiaires, il convient de se reproter au BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40).
- des sommes versées à l'établissement par les praticiens et auxiliaires médicaux qui y exercent leur activité à titre libéral, quelle que soit la qualification de ces sommes (loyers, redevances, etc.) et quelle que soit la nature du service rendu (mise à disposition de locaux, de personnel, de matériel, comptabilisation des honoraires, etc. (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-70 au XVI § 210 et 220)) ;
Il s'agit des établissements de santé privés titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique.
Les établissements thermaux sont exonérés en application du 1° bis du 4 de l'article 261 du CGI pour les activités de rééducation ou de réadaptation fonctionnelle pour lesquelles ils sont titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique.
Ils peuvent également être exonérés, comme les autres établissements de soins privés, sur le fondement du 1° bis du 4 de l'article 261 du CGI relatif à l'exonération des frais d'hospitalisation et de traitement dans les établissements de santé privés titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique.
Le I de l'article L. 111-1 du code de la mutualité définit les mutuelles comme des personnes morales de droit privé à but non lucratif, qui mènent, notamment au moyen des cotisations versées par leurs membres, et dans l'intérêt de ces derniers et de leurs ayants droit, une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide, dans les conditions prévues par leurs statuts, afin de contribuer au développement culturel, moral, intellectuel et physique de leurs membres et à l'amélioration de leurs conditions de vie.
Le 1° ter du 4 de l'article 261 du CGI exonère les soins dispensés par les établissements privés d'hébergement pour personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, pris en charge par un forfait annuel global de soins en application de l'article L. 174-7 du code de la sécurité sociale.
les établissements sociaux ou médico-sociaux énumérés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles à l'exception de ceux mentionnés au 6° (cf. II-A-2-d § 220).
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