Source: http://droitcultures.revues.org/3638
Timestamp: 2017-03-23 06:20:33+00:00
Document Index: 146071801

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 16', 'art. 6', '§1', 'art. 7', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 20', 'art 21', 'art. 23', 'art. 35', 'art 34', 'art. 36', 'art. 16', '§ 2', '§ 2', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 1', 'arrêt ', '§ 541', 'arrêt ', '§ 118', 'arrêt ', '§ 543', 'art 7', 'art. 16', '§ 2', 'art. 1', '§ 1', 'art 2', '§ 267', 'arrêt ', 'art. 4', 'arrêt ', '§ 79', 'arrêt ']

Français English Alors que l’esclave est l’incarnation du non-droit, les sociétés humaines n’ont de tout temps cessé de légiférer à son égard. Si à partir des abolitions (avec quelques coupures ...), un grand nombre d’instruments, multilatéraux et bilatéraux, renferment des dispositions qui interdisent l’esclavage en temps de guerre comme en temps de paix et font évoluer l’interdit d’exercer sur autrui un droit de propriété à la référence à des situations contraires à la dignité humaine – élevant un crime contre l’humanité, le Droit n’a cessé de tenter de résoudre les contradictions qui naissaient de sa confrontation au système social. Il y a donc un statut juridique de l’esclave défini par l’interdit que nous tentons ici d’analyser au travers d’une perspective juridique enracinée dans une approche critique du Droit où, en tant que rapport social, il est lié aux rapports de force et conflits d’intérêts mais aussi aux valeurs sociales qui sont au fondement des divers systèmes juridiques, avec les contradictions qui peuvent exister d’un domaine à l’autre. Sur cette base, c’est une réflexion qui se veut éclairante sur le sens du droit en matière d’esclavage que nous avons voulu mener, c’est-à-dire à la fois sa signification et la direction dans laquelle il oriente ou peut orienter la société qui a contribué à le créer.
Mots-clés :catégories juridiques, communauté internationale, Droit, droit fondamentaux, esclavage, sociétés, système (mondialisé) capitaliste, système social, valeurs sociales
Keywords :Capitalist (globalized) system, Fundamental rights, International community, Law, Legal categories, Slavery, Social system, Social values, SocietiesHaut de page
Une atteinte à la Communauté internationale dans son ensemble Haut de page
4La Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage adoptée le 30 avril 195610 a obligé les États parties à abolir, en plus de l’esclavage, des institutions et pratiques désignées globalement sous l’expression « condition servile »11. Il s’agit de la servitude pour dettes (art. 1a), du servage (art. 1b), du mariage forcé (art. 1ci), de la cession (art. 1cii) ou de la transmission (art. 1ciii) d’une femme, du travail forcé ou de l’exploitation d’un enfant (art. 1d)12. L’inclusion de certaines pratiques prêtait quelque peu à confusion dès lors qu’elles étaient couvertes par la Convention relative à l’esclavage. En conséquence, l’article premier de la Convention supplémentaire apporte une clarification en stipulant que les États parties doivent œuvrer pour obtenir « l’abolition complète ou l’abandon » des différentes institutions et pratiques identifiées « là où elles subsistent encore, qu’elles rentrent ou non dans la définition de l’esclavage qui figure à l’article premier de la Convention relative à l’esclavage » (art. 1). 13 Recherchant les critères invisibles de l’esclavage en « substance », nous ne nous référons pas ici (...)
5La notion de propriété13 est le critère commun à toutes les conventions relatives à l’abolition de l’esclavage et des pratiques analogues à l’esclavage qu’il s’agisse de viser l’esclavage classique, d’ailleurs désigné sous l’expression « esclavage d’êtres humains considérés comme des biens » au motif que les propriétaires des esclaves pouvaient les vendre ou les céder à des tiers, ou d’autres pratiques qui revêtent la même nature et produisent le même effet. Toutefois, le critère de propriété peut occulter certaines des autres caractéristiques de l’esclavage liées au contrôle total auquel une victime de l’esclavage est assujettie de la part d’un autre être humain. 14 R. Botte, « Les habits neufs de l’esclavage. Métamorphoses de l’oppression au travail, Esclavage m (...)
8Si le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) relève que l’élément constitutif du crime est exclusivement l’exercice d’un ou plusieurs des attributs du droit de propriété sur un individu, les juges d’appel font « observer que le droit ne parle pas d’exercice de droit de propriétésur autrui [mais] [d’]un individu sur lequel s’exercent les attributs du droit de propriété ou certains d’entre eux »16. Ils souscrivent en cela « à la thèse principale de la Chambre de première instance selon laquelle le concept traditionnel d’esclavage, tel qu’il est défini dans la Convention de 1926 relative à l’esclavage, et selon lequel les personnes sont souvent considérées comme des biens meubles, a évolué pour englober diverses formes contemporaines d’esclavage qui se fondent elles aussi sur l’exercice de l’un quelconque ou de l’ensemble des attributs du droit de propriété. Dans les diverses formes contemporaines d’esclavage, la victime n’est pas soumise à l’exercice du droit de propriété sous sa forme la plus extrême, comme c’est le cas lorsque l’esclave est considéré comme un bien meuble ; mais dans tous les cas, l’exercice de l’un quelconque ou de l’ensemble des attributs du droit de propriété entraîne, dans une certaine mesure, une destruction de la personnalité juridique. Cette destruction est plus grave dans le cas de l’esclaveconsidéré comme bien meuble, mais il ne s’agit là que d’une différence de degré »17. Cette remarque, située à la fin de l’analyse du Tribunal, explicite une lecture à la fois rigoureuse et évolutive de la définition de 1926 et en « déclenche » les potentialités extensives18. 19 V. K. Bales, Disposable People. New Slavery in the Global Economy, Berkeley, 1999 ; K. Bales, Unde (...)
9En faisant ainsi référence à un exercice quelconque d’au moins certains des éléments caractéristiques du droit de propriété – et non à l’exercice de celui-ci dans son sens plein – la notion d’esclavage est en fait à même de s’appliquer à bon nombre de situations où un individu est privé de son autonomie et de sa capacité d’autodétermination, mentale, physique, économique et/ou sociale, jusqu’à sa réduction en état de dépendance, afin de l’exploiter ou d’exploiter son travail, ses compétences, ses savoir-faire. La lecture du TPIY permet de frapper de l’interdiction du crime d’esclavage toutes ses formes contemporaines, dont la caractéristique commune est celle de se présenter comme une possession de facto d’un individu sur lequel s’exercent différemment l’un ou certains des attributs de ce droit, tel que la jouissance et la disposition exclusives, les fruits directs ou les bénéfices indirects qui peuvent en être tirés19. 20 M.Cavallo., op. cit.
14Dans ses formes contemporaines, la domination s’exprime souvent par une privation du droit de circuler librement et de choisir librement sa résidence (art. 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques), une privation ou un empêchement d’exercer son droit de saisir les tribunaux (art. 14 Pacte international relatif aux droits civils et politiques) et à ce que sa cause soit entendue équitablement (art. 16 Pacte international relatif aux droits civils et politiques). Sans compter que dans de nombreux cas, le droit au travail « qui comprend le droit qu’a toute personne d’obtenir la possibilité de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté » (Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels26, art. 6§1) ainsi que les conditions de travail justes et favorables (art. 7 a) reconnues par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels)27ne sont pas respectés. De même, la retenue de salaire constitue une violation de la Convention de l’OIT de 1949 (no95)28 concernant la protection des salaires, qui prévoit que les employeurs doivent verser les salaires régulièrement et interdit les modalités de paiement qui privent les travailleurs de la possibilité réelle de mettre un terme à leur emploi. 15Dans pratiquement tous les cas, c’est la liberté d’expression des victimes et leur droit de recevoir et de répandre des informations (reconnue aux art. 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et art. 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques) ainsi que leur droit à la liberté de réunion et d’association pacifique (reconnues aux art. 20 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et art 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques) qui sont violés.
16On peut même voir s’ajouter à ces pratiques attentatoires aux droits fondamentaux, le fait de forcer à changer de religion (au mépris de l’article 18 al. 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques29). Dans certains cas extrêmes, il y a aussi le fait d’empêcher d’exercer les droits, de se marier et de fonder une famille (art. 23 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques), en particulier lorsque les victimes sont des femmes qui sont contraintes à devenir les maîtresses ou les concubines des hommes qui exercent un contrôle sur elles ou qui sont maintenues par la force dans la prostitution. Dans certaines sociétés, où on a empêché les esclaves de posséder des biens ou d’en hériter alors que l’esclavage a été officiellement aboli à plusieurs reprises, les familles des anciens « propriétaires » continuent d’intervenir pour prendre possession des biens – parfois avec l’accord des tribunaux – empêchant ainsi les ayant-droits d’anciens esclaves d’hériter30, en violation de l’article 17 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et de l’article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. 31 Pour le cas des travailleurs et des migrants voir ce numéro, V. Lanier, « Des formes contemporaine (...)
17Ces atteintes aux droits fondamentaux sont souvent multipliées, renforcées lorsque l’on s’intéresse à des groupes spécifiques31. 32 Point 13 de la Déclaration de Durban, Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination rac (...)
18Ainsi, dans de nombreuses sociétés, les descendants d’esclaves sont soumis à toute une série de mesures discriminatoires. L’esclavage a, ainsi, historiquement un rôle important dans les « ... manifestations du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée »32. 33 Préambule de la Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale dans (...)
19Les enfants sont aussi un groupe particulièrement touché. Leur « développement harmonieux » au sein du « milieu familial » considéré comme l’» unité fondamentale de la société » et dans le cadre « des traditions et valeurs culturelles »33est gravement atteint par les formes contemporaines d’esclavage telles que « l’enlèvement, la vente ou la traite d’enfants à quelque fin que ce soit et sous quelque forme que ce soit » (art. 35 de la Convention relative aux droits de l’enfant)34, « toutes les formes d’exploitation sexuelle et de violence sexuelle » (art 34 de la Convention relative aux droits de l’enfant), les « formes d’exploitation préjudiciables à tout aspect de son bien- être » (art. 36 de la Convention relative aux droits de l’enfant). Dans ce cadre, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant reconnaît la nécessité de protéger l’enfant dans sa « vulnérabilité » ainsi que sa famille35. 36 « Les violences fondées sur l’appartenance au sexe féminin et toutes les formes de harcèlement et (...)
20De même, les femmes sont atteintes dans leur dignité par les formes de harcèlement et d’exploitation sexuelle qu’elles subissent, lesquelles sont une atteinte à la valeur de la personne humaine36. 37 L’article 6 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard de (...)
21Dans les cas de prostitution37, elles sont, en outre, soumises à la maltraitance physique, la mainmise sur leurs enfants que l’on menace de garder en otages si celles-ci s’en vont, les menaces de violences physiques graves pouvant aller jusqu’au meurtre, leur maintien dans un état de pauvreté et d’endettement perpétuel, l’entrave à leur liberté de mouvement38. Autant de situations qui portent manifestement atteinte aux droits fondamentaux. La traite a aussi été établie comme une violation des droits des femmes39. Mais cette exploitation ne renvoie pas forcément à un gain financier : elle peut consister en l’exercice par une personne d’un contrôle ou d’un pouvoir absolu sur une autre personne et viser l’exploitation sexuelle d’individus par l’emploi ou la menace de l’emploi de la force (on parle alors d’esclavage sexuel). Cette pratique souvent exercée en temps de conflit armé ou d’occupation (sous quelque forme que ce soit, détention de femmes dans des « camps de viol » ou des « centres de délassement » et autres formes de violence sexuelle) a aussi été reconnue par les tribunaux nationaux40. 41 L’art. 16 § 2 de La Déclaration universelle des droits de l’Homme stipule que « Le mariage ne peu (...)
22Cette situation peut, d’ailleurs, trouver un nouvel essor avec le phénomène des annonces matrimoniales concernant des femmes candidates au mariage en dehors de leur propre pays. Pratique qui, lorsque l’implication d’agences matrimoniales ou d’intermédiaires dans l’organisation du mariage versent un paiement aux parents de la mariée ou à des tiers41, rappelle la vente de femmes en vue du mariage. Or, presque toujours, les annonces émanent de femmes de pays en développement et s’adressent aux hommes des pays industrialisés, accréditant l’idée que les femmes des pays en développement sont de condition inférieure ou servile et – phénomène qui ne peut que renforcer cette conception – certains hommes, dans les pays industrialisés, recherchent systématiquement des étrangères parce qu’elles auront un comportement plus soumis que les femmes de la culture à laquelle ils appartiennent. Jeunes épouses fraîchement débarquées dans des pays où elles n’ont ni proches ni amis et où elles n’obtiendront peut-être pas immédiatement un droit de résidence permanent, les femmes qui quittent leur famille pour épouser un étranger dans un pays où elles ne sont jamais allées auparavant s’exposent à diverses formes d’exploitation (que les normes internationales en vigueur prohibent). 42 Il y a prostitution forcée lorsqu’une personne se prostitue contre son gré, c’est-à-dire qu’on l’o (...)
26Lorsqu’il formule le crime contre l’humanité, le Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg vise la dignité humaine49. La méthode inductive, adoptée par Mireille Delmas-Marty, partant du contenu déjà donné aux droits indérogeables et aux crimes contre l’humanité permet d’essayer de remonter à une définition de cette dignité humaine50. 27Les textes portant sur les tragédies de la seconde guerre mondiale montrent la caractéristique première du crime contre l’humanité : la victime n’est pas un homme, elle n’appartient pas à l’espèce humaine. Le crime contre l’humanité est donc la négation de l’humanité chez les membres d’un groupe d’hommes en application d’une doctrine. Ce n’est pas un crime commis d’homme à homme mais la mise à exécution d’un plan concerté pour écarter des hommes de la communauté des hommes. Définir l’esclavage comme crime contre l’humanité, c’est reconnaître qu’il y a négation de l’humanité des victimes dans la commission de ces actes. Le crime atteint alors l’homme à deux degrés, d’abord dans son corps ou sa vie, mais également dans sa dignité d’homme qui le fait semblable des autres hommes. 28La distinction entre crime de guerre et crime contre l’humanité apporte des éléments de qualification supplémentaires à cette déshumanisation. Alors que dans le crime de guerre, la victime est désignée pour ce qu’elle a fait, en tant qu’adversaire, le crime contre l’humanité suggère que l’acte criminel est déterminé par l’appartenance à un groupe. Cette distinction permet d’apercevoir la notion d’humanité elle-même. Contrairement au crime de guerre, le crime contre l’humanité sanctionne l’atteinte à la collectivité humaine tout entière par l’intermédiaire de la diversité. Cela concerne la dignité humaine telle qu’elle apparaît dans le préambule de la Charte des Nations unies : un idéal vers lequel il faut tendre. Cet idéal reposant sur la reconnaissance d’une valeur intrinsèque de la personne humaine conditionnant son respect. Lorsque la dignité de la personne est atteinte, c’est l’humanité entière qui est atteinte. Chaque dignité humaine est protégée non plus seulement comme une essence de l’homme mais comme composante de l’humanité. Cela permet de concevoir l’ensemble des hommes comme partie de l’humanité et sacrifier ne serait-ce que l’un d’eux est un crime. Les hommes sont ainsi protégés dans leur diversité.
29Avec le crime contre l’humanité apparaît un fondement collectif51. C’est le point commun aux différents interdits énumérés comme crimes contre l’humanité. On relève aussi que l’être humain, même inscrit profondément dans un groupe ne doit jamais perdre son individualité, sa personnalité52 et se trouver réduit à n’être qu’un élément de ce groupe. L’être humain ne peut ainsi être rejeté ni dans sa singularité ni dans son égale appartenance à la communauté humaine. Singularité et égale appartenance, telles seraient les composantes de l’humanité comprise comme une pluralité d’êtres uniques. 30En conséquence, l’esclavage, par le non respect de la dignité humaine qu’il induit, porte atteinte à l’ensemble de la Communauté. Le terme humanité ne fait plus référence à un ensemble mais à un caractère qualificatif relatif à la valeur humaine, susceptible d’un dépassement des souverainetés pour être protégé par un droit solidariste. La protection portant dans la reconnaissance de chaque individu des spécificités du genre humain, il s’agit alors de la protection de la personne humaine, qui possède les qualités substantielles inhérentes à l’être humain. L’humanité désigne, ainsi, l’ensemble des peuples de la terre, abstraction faite de leur répartition en États. 53 M. Delmas-Marty, Vers un droit commun de l’humanité, op. cit.
31La référence à l’humanité désigne la solidarité et l’interdépendance des peuples. Cette protection de l’humain favorise la promotion d’une éthique des comportements humains, voire un droit commun de l’humanité53 dont il est encore difficile de mesurer l’impact mais dont on peut déjà apprécier la nature. La notion de dignité s’étoffe, elle n’est plus seulement celle des personnes mais aussi celle de la communauté humaine54. Ainsi, en substituant la vision d’une communauté interdépendante et solidaire à celle de la société internationale classique, fractionnée, faite d’un tissu de relations bilatérales dominées par les intérêts nationaux55, la protection de l’humanité tend à élargir les perspectives. Une atteinte à la Communauté internationale dans son ensemble 32La Commission du droit international (CDI) travaille depuis de longues années à mettre en relief ce qui porte atteinte aux « valeurs communes de l’humanité ». Ceci est particulièrement explicite dans ses travaux relatifs à la définition des crimes internationaux. Une lecture des faits qualifiés comme tels permet de découvrir les valeurs communes universelles. Les travaux de la Commission s’effectuent dans le cadre de plusieurs projets. Dans l’un d’eux, le projet de codification du droit de la responsabilité des États, le crime a qualifié la méconnaissance d’une obligation que la « communautéinternationale dans son ensemble » considère comme essentielle pour la sauvegarde de ses intérêts fondamentaux, en opposition aux délits qui désignent les faits illicites ordinaires, c’est-à-dire ceux qui n’établissent un lien de responsabilité que dans le cadre strictement bilatéral des relations entre l’État auteur du fait et celui qui en est la victime. Bien que l’infraction ait aujourd’hui disparu, la situation qu’elle soulignait perdure.
33La classification établie entre les différents types de droits à l’action s’appuie, en effet, sur la distinction entre obligations bilatérales, obligations interdépendantes et obligations intégrales56. Cette classification signale qu’à côté des obligations synallagmatiques, d’autres relèvent plutôt d’une sorte de « réciprocité globale »57 qui joue entre toutes les parties à une convention. C’est alors que l’on rencontre les obligations interdépendantes. Chaque partie est tenue vis-à-vis de toutes les autres. La réciprocité atteint dans ce cadre son stade le plus poussé, aussi convient-il de ne pas les confondre avec les obligations intégrales. Ces obligations sont autonomes pour chaque partie et leur réalisation ne dépend pas d’une exécution correspondante par les autres parties. Distinguer d’après la source de l’obligation soit conventionnelle, elle s’établit seulement entre les parties (obligatio erga omnes partes), soit coutumière, elle devient une obligatio erga omnes sans aucune limitation à la généralité de sa portée58. On cite en général, comme illustration des conventions établissant des obligations intégrales, les traités en matière de droits de l’homme59. 60 « Nul ne sera tenu en esclavage ni en servitude ; l’esclavage et la traite des esclaves sont inter (...)
35En recourant au mot « crime » pour désigner les faits illicites les plus graves, la Commission rappelle la terminologie propre au droit romain de l’époque classique, qui dénommait certains faits crimina parce qu’ils touchaient les intérêts de la communauté. Les crimes sont, donc, les actes les plus attentatoires aux valeurs de la société internationale. Aussi, lorsque l’article 1er du projet dispose que « tout fait internationalement illicite de l’État engage sa responsabilité internationale », marque-t-il une volonté de faire naître la responsabilité dès lors que l’ordre juridique international est violé. 65 L’article 19 du projet a été inscrit lors de la 28e session en 1976, V. Rapport de la CDI sur les (...)
36La CDI semble aussi avoir employé l’expression « crimes internationaux des États » pour souligner la gravité majeure de certains agissements, comme cela se pratique depuis longtemps en droit international (voir notamment les résolutions des organes des Nations unies ou certaines prises de position étatiques), sans pour autant être associée à des notions pénalistes. Il en est de même du mot « délit » longtemps employé par les internationalistes. D’ailleurs, selon l’article 19 § 2 du projet de la Commission du droit international sur la responsabilité des États, « le fait internationalement illicite [qui] résulte d’une violation par un État d’une obligation internationale si essentielle pour la sauvegarde d’intérêts fondamentaux de la communauté internationale que sa violation est reconnue comme un crime par cette communauté dans son ensemble … »65. L’idée sur laquelle repose cette notion est que toutes les violations du droit international n’ont pas la même gravité et qu’il faut donc attacher des conséquences plus importantes à des violations plus graves qui mettent en jeu les valeurs mêmes et les intérêts de la communauté internationale. 66 Art. 48 : « 1. Conformément au paragraphe 2, tout État autre qu’un État lésé est en droit d’invoqu (...)
37Si le terme « crime » disparait de la version définitive, la Commission du droit international fait, pourtant, prendre effet à la distinction crime-délit dans son projet de codification du droit de la responsabilité des États. L’article 42 du projet distingue selon que l’obligation est due « à cet État individuellement » (art. 42a cas des obligations bilatérales) ou que sa violation « est de nature à modifier radicalement la situation de tous les autres États auxquels l’obligation est due quant à l’exécution ultérieure de cette obligation » (art. 42bii cas des obligations interdépendantes). La violation des obligations intégrales se retrouve à l’article 48, sous les deux espèces des obligations erga omnes partes et des obligations erga omnes absolues66. Cette différenciation permet de prendre en compte deux degrés de « lésion ». Dans le premier cadre, les États sont lésés parce qu’ils ont subi un dommage affectant leurs droits subjectifs, on retrouve ici la théorie classique. Dans le second cadre, les États ont ressenti un préjudice, le plus souvent, exclusivement juridique relevant du fait qu’en tant que membres, soit d’une communauté contractuelle restreinte (violation des obligations erga omnes partes) soit de la communauté internationale générale (violation des obligations erga omnes), ils ont un intérêt juridique au respect d’un droit dont ils sont eux-mêmes titulaires67. 68 M. Couston, « La multiplication des juridictions internationales. Sens et dynamiques », JDI, 2002, (...)
38Ce mouvement de pénalisation internationale nous semble témoigner d’une progression vers une nouvelle notion de justice dont l’expansion tend à lui faire quitter la dimension internationale pour une dimension globalisante encore plus ambitieuse. Ne serait-on pas en train de passer d’une justice internationale à une justice universelle véritable, c’est-à-dire une « justice qui parle de toutes les justices »68 ? En effet, le Statut de la Cour pénale internationale souligne avec force l’existence d’un bien commun de l’humanité auquel les intérêts particuliers des États doivent être subordonnés. Il constitue un conditionnement sans précédent de la souveraineté des États et tend, par là même, à faire exister, dans une certaine mesure, une communauté internationale plus solidaire69. 70 A. Cassese, « La valeur actuelle des droits de l’homme », Humanité et droit international, Mélange (...)
39Or les droits de l’homme constituent une tentative d’indiquer aux États à la fois des valeurs positives et des valeurs négatives, afin qu’ils sachent quels devraient être les caractères déterminants de leurs actions70. En fait, ici, internationalisation et universalité sont les maîtres mots. La collaboration et la solidarité sont, en effet, indispensables à l’échelle planétaire. De la sorte, le droit international fait apparaître en dehors des obligations de l’État envers l’individu, un effort actif de solidarité et de coopération. Il existe, d’ailleurs, désormais une obligation internationale générale de respecter les droits de l’homme, dont le fondement est coutumier, et qui s’impose donc à l’universalité des États71. De plus, cette obligation a un effet erga omnes (à l’égard de tous). Ceci signifie que le respect de cette obligation est placé sous la garantie collective des autres États et de la Communauté internationale dans son ensemble. 72 V. P. Meyer-Bisch (éd.), Le noyau intangible des droits de l’homme, Éd. Universitaires, Fribourg, (...)
40Toutefois, tous les droits de l’homme n’ont pas été placés par les États sur un même pied, en dépit de l’affirmation de leur indivisibilité de principe. Il existe des droits qui doivent être respectés en tout lieu et en toute circonstance, et ne sont par conséquent susceptibles d’aucune dérogation : il s’agit en particulier du droit à ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, du droit à ne pas être réduit en état d’esclave ou de servitude72. Ces droits constitueraient dès lors les droits inaliénables de la personne humaine, fondés comme tels sur des valeurs que l’on retrouve en principe dans tous les patrimoines culturels et les systèmes sociaux. Le fait qu’ils soient désignés comme non susceptibles de dérogation devrait établir la présomption qu’il s’agit bien de normes impératives. Le critère d’identification formelle de ces dernières est, en effet, la non dérogeabilité. Il s’agit là en quelque sorte du « noyau dur » des droits de l’homme, invocable toujours et partout. 73 Conseil de Sécurité, Résolution 955 créant le Tribunal International pour le Rwanda, 8 novembre 19 (...)
41D’ailleurs la création de tribunaux internationaux spéciaux ou de la Cour pénale internationale pour traiter de ces crimes confirme l’existence d’une « catégorie de droits de l’homme et d’obligations de droit humanitaire que les États membres de la communauté internationale ne sauraient laisser violer impunément parce qu’elles portent une atteinte grave à l’ordre public international »73. De même, dans le cadre du Pacte des Nations unies sur les droits civils et politiques, il est impossible d’émettre des réserves à l’interdiction de l’esclavage et de la torture et autres traitements inhumains ou dégradants, à la privation arbitraire de la vie ou de la liberté, aux libertés de pensée et de réunion74. Selon certains auteurs, la violation massive des droits de l’homme serait considérée comme troublant la paix internationale et rencontrerait dès lors les objectifs traditionnels de l’ordre public : paix, tranquillité, salubrité75. 42Ainsi, malgré les faiblesses de l’ordre juridiqueinternational, l’apparition des notions de règles impératives et d’obligations erga omnes dénotent une évolution philosophique de la société internationale. Certes, la vie internationale reste dominée par les rapports interétatiques, mais le recours à la notion de Communauté internationale, de plus en plus fréquent, met l’accent sur la participation du système juridique à la mise en place d’un cadre de vie sociétaire par l’affirmation de valeurs fondamentales censées bénéficier d’un consensus et assurant à ce titre le ciment de la vie collective. D’ailleurs, le Conseil de l’Europe a dans ses recommandations n°1523 (2001) et 1663 (2004) qualifié explicitement l’» esclavage domestique » comme « nouvelle forme d’esclavage » en soulignant, à cet effet, que les « victimes se voient systématiquement confisquer leur passeport et se retrouvent dans une situation de vulnérabilité totale vis-à-vis de leur employeur, voire dans une situation proche de la séquestration » 1523 (2001). 76 CEDH, Siliadin c. France, 26 juillet 2005, n°73316/01. Pour des commentaires en langue française, (...)
43Ceci n’a cependant pas empêché la Cour européenne des droits de l’homme en 200576, qui plus est en référence à ces recommandations, de qualifier cet esclavage, dépeint en l’espèce par les commentateurs comme « une situation de dépendance totale et de contrainte, une absence de toute autonomie, aucune possibilité d’autodétermination, aucune perspective d’évolution d’une situation figée qui aurait pu se prolonger indéfiniment »77, de « simple » servitude. La Cour considérant, ici, puis en 201278, que la personne sur laquelle s’exerce la domination doit être juridiquement l’objet de l’exercice d’un véritable droit de propriété pour que la situation puisse être qualifiée d’esclavage79. Dans son œuvre de dégagement d’une sorte de hiérarchie interne à l’article 4 telle que la « servitude » apparaît comme moins que l’» esclavage » mais comme plus que le « travail forcé »80, sous le prétexte d’une hausse des standards de protection, elle élargit la notion de servitude jusqu’au point de lui faire presque absorber celle d’esclavage qui, ainsi configurée, « pourrait neutraliser quasiment toute qualification autonome aujourd’hui, ou, au mieux, [la réserver] aux hypothèses où l’esclavage est accompagné en amont ou en aval de la traite »81. Retour en arrière qui fait fi des acquis en la matière et de la construction mondiale précitée. 82 R. Botte, « Les habits neufs de l’esclavage », op. cit., n°33.
1 La traite des esclaves est définie comme comprenant « tout acte de capture, d’acquisition ou de cession d’un individu en vue de le réduire en esclavage ; tout acte de cession par vente ou échange d’un esclave acquis en vue d’être vendu ou échangé, ainsi que, en général, tout acte de commerce ou de transport d’esclaves » (art. 1, par. 2). 2 L’esclavage était considéré comme faisant partie du jus gentium en vertu du droit romain V. A.Watson, «A Slave’s Marriage: Dowry or Deposit», Journal of Legal History, vol. 12, 1991, p. 132 ; W. W. Buckland, The Roman Law of Slavery: The Conditions of the Slave in Private Law from Augustus to Justinian, Cambridge, University Press, 1908 ; C. W. W. Greenidge, Slavery, Allen & Unwin, London, 1958, p. 15-18 ; R. Sawyer, Slavery in the Twentieth Century, Routledge and Kegan Paul, 1986, p. 1-8 ; K. Bales and P. T. Robbins, «No One Shall be Held in Slavery or Servitude: A Critical Analysis of International Slavery Agreements and concepts of slavery», Human Rights Review, 2 (2), January 2001, p. 14-22.
8 Selon l’article 2b de la Convention relative à l’esclavage, Les Hautes Parties contractantes s’engagent, pour autant qu’elles n’ont pas déjà pris les mesures nécessaires, et chacune en ce qui concerne les territoires placés sous sa souveraineté, juridiction, protection, suzeraineté ou tutelle : b) A poursuivre la suppression complète de l’esclavage sous toutes ses formes, d’une manière progressive et aussitôt que possible. Le rapport de la Sixième Commission de la Société des Nations a précisé en 1926 que concernant les mots notamment dans le cas de l’esclavage domestique et des conditions similaires, « l’on a estimé que ces conditions rentrent dans la définition de l’esclavage qui figure à l’article premier et qu’il n’était pas nécessaire de les abolir par une autre disposition expresse ». Cette remarque s’applique non seulement à l’esclavage domestique, mais à toutes les conditions qui ont été mentionnées par la Commission temporaire de l’esclavage, à savoir « l’esclavage pour dettes », l’esclavage déguisé sous forme d’adoption d’enfants et l’acquisition de jeunes filles par voie d’achat déguisée sous forme de versement de dot, etc. ». 9 Rapport du Comité spécial de l’esclavage (E/AC.33/13), 1951, p. 9.
15 Affaire n° IT-96-23-T&IT-96-23/1-T, arrêt de la Chambre de première instance du 22 février 2001, § 541-542. V. H. Ascensio, R. Maison, « L’activité des tribunaux pénaux internationaux (2001) », Annuaire français de droit international, XLVII, 2001, p. 241-281 ; Ph. Weckel., « Jugement du 22 février 2001, (CPI II), Juge Mumba (Présidente), Affaire Kunarac, Kovac & Vukovic (FOCA) », Revue Générale de Droit International Public, 2/2001, p. 463-472. 16 Affaire n° IT-96-23 & IT-96-23/1-A, arrêt du 12 juin 2002, § 118.
19 V. K. Bales, Disposable People. New Slavery in the Global Economy, Berkeley, 1999 ; K. Bales, Understanding global slavery: a reader, Berkeley, 2005 ; M. Cavallo, ibid. 20 M.Cavallo., op. cit.
21 Affaire n° IT-96-23-T&IT-96-23/1-T, arrêt de la Chambre de première instance du 22 février 2001, § 543. 22 Art. 1, cf. note n°12 de cet article. art 7 b : La « personne de condition servile » est celle qui est placée dans le statut ou la condition qui résulte d’une des institutions ou pratiques visées à l’article premier de la présente Convention.
Reconnaissant que l’enfant, pour l’épanouissement harmonieux de sa personnalité, doit grandir dans le milieu familial, dans un climat de bonheur, d’amour et de compréhension, [...]
37 L’article 6 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée par l’Assemblée générale dans sa résolution 34/180 du 18 décembre 1979 ; entrée en vigueur le 3 septembre 1981, exige des États qu’ils suppriment « l’exploitation de la prostitution des femmes ». 38 Cela est démontré depuis prés de 50 ans : C. Winick and P. M. Kinsie, The Lively Commerce: Prostitution in the United States, Quadrangle book, Chicago, 2nd edition, 1971 ; J. F. Decker, Prostitution: Regulation and Control, Fred B. Rothman & Co, Publications of Criminal Law Education and Research Center, New York University, V. 13., 1979 ; N. Erbe, «Prostitutes, Victims of Men’s Exploitation and Abuse», Law and Inequality Journal, vol. 2, 1984, p. 609-628.
41 L’art. 16 § 2 de La Déclaration universelle des droits de l’Homme stipule que « Le mariage ne peut être conclu qu’avec le libre et plein consentement des futurs époux ». L’art. 1 § 1 de La Convention sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages spécifie que « aucun mariage ne pourra être contracté légalement sans le libre et plein consentement des deux parties, ce consentement devant être exprimé par elles en personne, en présence de l’autorité compétente pour célébrer le mariage et de témoins, après une publicité suffisante ... », résolution 1763A (XVII) de l’Assemblée générale du 7 novembre 1963, Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 521, p. 231 ; entrée en vigueur le 9 décembre 1964. 42 Il y a prostitution forcée lorsqu’une personne se prostitue contre son gré, c’est-à-dire qu’on l’oblige par la contrainte ou l’intimidation à se livrer à des actes sexuels moyennant une contrepartie en espèces ou en nature, que celle-ci soit remise à des tiers ou perçue par la victime de la prostitution forcée elle-même, Conseil de l’Europe, Plan d’action contre la traite des femmes et la prostitution forcée, EG, (96) 2 (1996). V. aussi OIT, The Sex Sector: The Economic and Social Basis of Prostitution in South East Asia, 1998 ; Rapport du Rapporteur spécial sur la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui, document des Nations unies E/1983/7 ; K. Barry, TheProstitution of Sexuality, New York University Press, New York and London, 1995.
47 La peine de mort est abolie par le protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, mais pas dans le texte lui-même. Et ce protocole, comme le protocole additionnel au Pacte de l’ONU, réserve le cas de la guerre. S’ajoute l’exception de la légitime défense. L’homicide volontaire est donc admis en cas de guerre, comme en cas d’agression individuelle. 48 M. Delmas- Marty, Vers un droit commun de l’humanité, Textuel, Paris, 1996, p. 75.
54 M. Delmas-Marty, « Le crime contre l’humanité, les droits de l’homme et l’irréductible humain », op. cit., p. 490. 55 R.-J. Dupuy, « Communauté internationale et disparité de développement », Recueil des Cours de l’Académie de Droit International, tome n° 165, 1979, p. 27. 56 G. Fitzmaurice, ACDI, 1957, vol. II, p. 54 et s., V. P. Reuter, « Principes de droit international public », RCADI, 1961-II, vol. 103, p. 562-563 ; M. E. Villiger., Customary International Law and Treaties. A manual on the Theory and Practice of Interrelation of Sources, Kluwer, The Hague, 1997, p. 110. 57 V. L. A. Sicilianos, « Classification des obligations et dimension multilatérale de la responsabilité internationale » in P.-M Dupuy (dir.), Obligations multilatérales, droit impératif et responsabilité internationale, IUE, Colloque de Florence des 7 et 8 décembre 2001, Pédone, Paris, 2003, p. 57-77. 58 P.-M Dupuy, « Quarante ans de codification du droit de la responsabilité des États. Un bilan », RGDIP, 2003-2, p. 333.
59 V. H. Dipla, La responsabilité de l’État pour violation des droits de l’homme - problèmes d’imputation, Pédone, Paris, 1994 ; G. Cohen-Jonathan, « Responsabilité pour atteinte aux droits de l’homme » Colloque SFDI, La responsabilité dans le système international, Pédone, Paris, 1991, p. 101 et s. 60 « Nul ne sera tenu en esclavage ni en servitude ; l’esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous toutes leurs formes ».
64 R. C. Redman, «The League of Nations and the Right to be Free from Enslavement: the First Human Right to be Recognized as Customary International Law», Chicago-Kent Law Review, vol. 70, 1994, p. 759 et 780. 65 L’article 19 du projet a été inscrit lors de la 28e session en 1976, V. Rapport de la CDI sur les travaux de sa 28e session, ACDI 1976, deuxième partie, p. 70. 66 Art. 48 : « 1. Conformément au paragraphe 2, tout État autre qu’un État lésé est en droit d’invoquer la responsabilité d’un autre État, si : a) l’obligation violée est due à un groupe d’États dont il fait partie, et si l’obligation est rétablie aux fins de la protection d’un intérêt collectif du groupe ; ou b) l’obligation violée est due à la communauté internationale dans son ensemble (…) », Annuaire de la Commission du Droit international, 2001, Rapport de la Commission à l’Assemblée générale sur les travaux de sa cinquante-troisième session, vol II, Partie 2, doc. A/CN.4/SER.A/2001/Add.1 (Part 2), p. 30, Nations unies, New York et Genève, 2007.
68 M. Couston, « La multiplication des juridictions internationales. Sens et dynamiques », JDI, 2002, p. 10. 69 J.-A Carrillo-Salcedo, « La Cour pénale internationale : l’humanité trouve une place dans le droit international », RGDIP, 1999, p. 24. 70 A. Cassese, « La valeur actuelle des droits de l’homme », Humanité et droit international, Mélanges R.-J. Dupuy, Pédone, Paris, 1991, p. 67.
71 CIJ, 27 juin 1986, Rec. 1986, § 267, « l’inexistence d’un engagement ne signifierait pas qu’un État puisse violer impunément les droits de l’homme ». Confirmé par le Président de la Cour de La Haye devant l’Assemblée générale des Nations unies réunie en session plénière le 26 octobre 1999, « A l’orée du premier siècle du troisième millénaire, la Cour (…) milite pour l’organisation internationale, et non pour l’anarchie internationale ou pour une souveraineté étatique qui prétendrait être au-dessus des lois ; elle lutte pour les droits de l’homme qui ne peuvent devenir réalité que dans le cadre de systèmes de droit qui fonctionnent, que ce soit au niveau local, national ou international (…) ». La Cour internationale de justice atteste cette évolution en décidant dans une affaire LaGrand (Allemagne contre États-Unis, 27 juin 2001) concernant le droit à la vie, que les mesures conservatoires qu’elle ordonne ont un caractère obligatoire. 72 V. P. Meyer-Bisch (éd.), Le noyau intangible des droits de l’homme, Éd. Universitaires, Fribourg, 1991 ; J. Verhoeven, Droit international public, Larcier, Bruxelles, 2000.
73 Conseil de Sécurité, Résolution 955 créant le Tribunal International pour le Rwanda, 8 novembre 1994, RGDIP, 1994-4, p. 1066. 74 Comité des droits de l’homme des Nations unies, « Observation générale n° 24 », 2 novembre 1994, RUDH, 1995, p. 59-62. 75 H. Ruiz Fabri, « L’ordre public en droit international » in M.-J. Redor, L’ordre public : ordre public ou ordres publics ? Ordre public et droits fondamentaux, Actes du Colloque de Caen des jeudi 11 et vendredi 12 mai 2000, op. cit., p. 85-108.
76 CEDH, Siliadin c. France, 26 juillet 2005, n°73316/01. Pour des commentaires en langue française, E. Decaux, « Esclavage domestique. Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section) – 26 juillet 2005 – Siliadin c/ France », Journal du Droit International Clunet, 3/2006, p. 1138-1140 ; J.-P. Marguenaud, « La servitude en France. Cour EDH, 26 juillet 2005, Siliadin c/ France », Revue trimestrielle de droit civil, 4/2005, p. 740-743 ; F. Massias, « L’arrêt Siliadin. L’esclavage domestique demande une incrimination spécifique », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1/2006, p. 139-154 ; D. Roets, « L’art. 4 Conv. EDH violé par la France : une histoire d’esclavage moderne devant la Cour de Strasbourg », Recueil Dalloz, 2/2006 (2 février 2006), p. 346-351 ; F. Sudre, « ‘Esclavage domestique’ et Convention européenne des droits de l’homme », La Semaine Juridique édition générale, 42/2005, p. 1956-1960 ; C. Willmann, « Esclavage domestique : la France condamnée par la CEDH », Lexbase hebdo – Edition sociale, 85/2005. 77 F. Massias, « L’arrêt Siliadin. L’esclavage domestique demande une incrimination spécifique », op. cit., p. 142.
79 Interprétation développée aussi en ce sens dans l’affaire Van Droogenbroeck c. Belgique, où la servitude était considérée dans ses rapports avec la notion de travail forcé : « en plus de l’obligation de fournir à autrui certains services, la servitude englobe l’obligation pour le « serf » de vivre sur la propriété d’autrui et l’impossibilité de changer sa condition », requête n° 7906/77, Van Droogenbroeck c. Belgique, décision sur la recevabilité, 5 juillet 1979, ainsi que le rapport sur la même affaire du 9 juillet 1980, § 79. 80 F. Sudre, « ‘Esclavage domestique’ et Convention européenne des droits de l’homme », op. cit., p. 1959. 81 F. Massias, « L’arrêt Siliadin. L’esclavage domestique demande une incrimination spécifique », op. cit., p. 143. 82 R. Botte, « Les habits neufs de l’esclavage », op. cit., n°33.Haut de page
Nadia Belaidi, « L’esclavage : de l’atteinte à la personne à la mise en jeu du système social », Droit et cultures [En ligne], 70 | 2015-2, mis en ligne le 19 janvier 2016, consulté le 23 mars 2017. URL : http://droitcultures.revues.org/3638Haut de page
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