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Timestamp: 2017-10-24 04:16:52+00:00
Document Index: 3126966

Matched Legal Cases: ['art. 49', 'art. 5', 'art. 18', 'art. 125', 'art. 39', 'art. 5', 'art. 49', 'art. 5', 'art. 18', 'art. 125', 'art. 5']

Art. 39 al. 2, art. 49 LPP; art. 5 al. 1 let. b, art. 18 LFLP; art. 125 ch. 2 CO: Paiement en espèces et interdiction de compenser des créances.
- Aussi longtemps que la prestation de libre passage payée en espèces est destinée à sauvegarder l'avoir de vieillesse LPP dans la prévoyance obligatoire, la restriction du droit de compenser prévue à l'art. 39 al. 2 LPP s'oppose à la compensation de cette prétention avec des créances cédées par l'employeur à l'institution de prévoyance.
- En ce qui concerne la prévoyance plus étendue, une telle compensation n'est pas possible en raison, précisément, de la notion légale de paiement en espèces selon l'art. 5 al. 1 LFLP, dont la nature particulière exige l'exécution effective en mains du créancier.
ATF: 106 II 155, 114 V 33, 111 II 164, 120 IB 202 suite... , 125 V 168, 120 V 20
Article: Art. 39 al. 2, art. 49 LPP, Art. 73 BVG, art. 5 al. 1 let. b, art. 18 LFLP, art. 125 ch. 2 CO suite... , Art. 125 OR, art. 5 al. 1 LFLP, Art. 15 ff. FZG, Art. 18 FZG, Art. 34-41 BVG, Art. 49 Abs. 2 BVG, Art. 11 Abs. 1 BVG, Art. 331 Abs. 1 OR, Art. 10 Abs. 2 BVG