Source: http://treaties.un.org/UNTC/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=IV-4&chapter=4&lang=fr
Timestamp: 2013-05-22 04:53:45+00:00
Document Index: 302813127

Matched Legal Cases: ["l'article 49", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 2", "l'article 16", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 18", "l'article 14", "l'article 20"]

23 mars 1976, conform�ment � l'article 49, pour toutes les dispositions � l'exception de celles de l'article 41 (Comit� des droits de l'homme); 28 mars 1979 pour les dispositions de l'article 41, conform�ment au paragraphe 2 dudit article 41.
74. Parties :
Nations Unies, Recueil des Trait�s, vol. 999, p. 171 et vol. 1057, p. 407 (proc�s verbal de rectification du texte authentique espagnol); notification d�positaire C.N.782.2001.TREATIES-6 du 5 octobre 2001 [Proposition de correction du texte original du Pacte (texte authentique chinois)] et C.N.8.2002.TREATIES-1 du 3 janvier 2002 (Rectification de l�original du Pacte (texte authentique chinois)].
Le Pacte a �t� ouvert � la signature a New York le 19 d�cembre 1966.
10 d�c	1968 12 sept	1989 Allemagne 1, 2 9 oct	1968 17 d�c	1973 Andorre
18 d�c	1972 13 ao�t	1980 Autriche
10 juin	1996 a
Cambodge 4, 5 17 oct	1980 26 mai	1992 a
16 sept	1969 10 f�vr	1972 Chine 6, 7, 8 5 oct	1998 Chypre
19 d�c	1966 2 avr	1969 Colombie
4 avr	1968 6 mars	1969 �rythr�e
5 oct	1977 8 juin	1992 �thiopie
22 ao�t	1968 15 f�vr	1977 Ha�ti
6 f�vr	1991 a
19 d�c	1966 25 ao�t	1997 Hongrie
25 mars	1969 17 janv	1974 Inde
5 juin	1968 18 nov	1974 Mont�n�gro 9 23 oct	2006 d
20 mars	1968 13 sept	1972 Nouvelle-Z�lande 10 12 nov	1968 28 d�c	1978 Ouganda
17 avr	2008 23 juin	2010 Palaos
25 juin	1969 11 d�c	1978 P�rou
19 d�c	1966 23 oct	1986 Pologne
2 mars	1967 18 mars	1977 Portugal 6 7 oct	1976 15 juin	1978 R�publique arabe syrienne
7 d�c	2000 25 sept	2009 R�publique de Moldova
R�publique populaire d�mocratique de Cor�e 11 14 sept	1981 a
27 juin	1968 9 d�c	1974 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 8 16 sept	1968 20 mai	1976 Rwanda
15 f�vr	2008 a
6 juil	1970 13 f�vr	1978 Serbie 3 12 mars	2001 d
21 d�c	1978 a
21 f�vr	1967 1 avr	1970 Vanuatu
29 nov	2007 21 nov	2008 Venezuela (R�publique bolivarienne du)
de l'adh�sion ou de la succession. Pour les objections et les d�clarations reconnaissant
la comp�tence du Comit� des droits de l'homme en vertu de l'article 41, voir ci-apr�s.)
Afghanistan [Voir au chapitre IV.3.] Alg�rie 13 Alg�rie13 [Voir au chapitre IV.3.] Allemagne 2, 14 Allemagne2,14 1.	Les articles 19, 21, et 22, en conjonction avec l'article 2, paragraphe 1, du Pacte seront appliqu�s dans le contexte de l'article 16 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales du 4 novembre 1950. 2.	L'alin�a d du paragraphe 3 de l'article 14 du Pacte sera appliqu� comme suit : il incombe � la juridiction de r�vision de d�cider si l'accus� qui n'est pas en libert� doit assister personnellement � ses d�bats. 3.	Le paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte sera appliqu� de la mani�re suivante : a)	La possibilit� d'un recours devant une juridiction sup�rieure ne doit pas �tre ouverte dans tous les cas par le simple fait que l'inculp� a �t� condamn� pour la premi�re fois par la juridiction d'appel. b)	Lors d'infractions mineures, le pourvoi devant une juridiction sup�rieure n'est pas n�cessairement admis dans tous les cas de condamnation � une peine non privative de libert�. 4.	Le paragraphe 1 de l'article 15 du Pacte sera appliqu� comme suit : dans le cas d'un adoucissement des dispositions p�nales en vigueur, dans certains cas exceptionnels pr�cis, le droit en vigueur ant�rieurement reste applicable � des actes commis avant la modification de la loi.
ArgentineD�claration interpr�tative : Le Gouvernement argentin d�clare que l'application du paragraphe 2 de l'article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques sera subordonn�e au principe consacr� � l'article 18 de la Constitution argentine.
Australie 15 Australie15R�serves : Article 10 En ce qui concerne le paragraphe 2 a), le principe de la s�paration est accept� en tant qu'objectif � r�aliser progressivement. Pour ce qui est du paragraphe 2 b) et de la seconde phrase du paragraphe 3, l'obligation de proc�der � une s�paration n'est accept�e que dans la mesure o� les autorit�s comp�tentes consid�rent une telle s�paration avantageuse pour les jeunes d�linquants et les adultes en cause. Article 14 L'Australie formule une r�serve tendant � ce que l'indemnisation pr�vue en cas d'erreur judiciaire dans les circonstances vis�es au paragraphe 6 de l'article 14 puisse �tre effectu�e selon une proc�dure administrative plut�t que conform�ment � une disposition l�gislative sp�cifique. Article 20 L'Australie interpr�te les droits pr�vus aux articles 19, 21 et 22 comme �tant compatibles avec les dispositions de l'article�20; par cons�quent, le Commonwealth et les �tats f�d�r�s ayant l�gif�r� dans les domaines vis�s � l'article 20 � l'�gard de questions int�ressant directement l'ordre public, l'Australie se r�serve le droit de ne pas adopter de disposition l�gislative suppl�mentaire en la mati�re.D�claration : L'Australie est dot�e d'un syst�me constitutionnel f�d�ral dans lequel les pouvoirs l�gislatifs, ex�cutifs et judiciaires sont partag�s ou r�partis entre les autorit�s du Commonwealth et celles des �tats f�d�r�s. L'application du trait� sur tout le territoire australien rel�vera de la comp�tence des autorit�s du Commonwealth et des divers �tats et territoires, compte tenu de leurs pouvoirs constitutionnels respectifs et des dispositions concernant l'exercice de ces pouvoirs.