Source: https://www.nossenateurs.fr/parlementaire/henri-revol/tag/d%C3%A9chets
Timestamp: 2020-08-11 13:06:55+00:00
Document Index: 225021005

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 6", "l'article 14", 'arrêt ', "l'article 14", "l'article 5"]

Interventions sur "déchets" de Henri Revol
Les auteurs de cet amendement partagent notre souci de sécurisation maximale des fonds dédiés à l'aval du cycle nucléaire. Ainsi cet amendement vise-t-il à attribuer au Premier ministre la responsabilité de fixer le montant des sommes versées régulièrement par les exploitants nucléaires à l'ANDRA, chargée de la construction et de la gestion d'installations de stockage et d'entreposage de déchets à haute activité et à vie longue. Or une telle proposition ne nous semble pas la plus adaptée. En effet, l'avant-dernier alinéa de l'article 10 dispose déjà que l'ensemble des coûts afférents à la mise en oeuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue sont déterminés par le ministre en charge de l'énergie. Les conventions qui doive...
Réunion du 31 mai 2006 à 15h00 — Gestion durable des matières et des déchets radioactifs, Article 6
...e le Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires, le CCSIN, et le futur haut comité de transparence, qui en est le prolongement, en vertu des dispositions du présent projet de loi. Toutefois, il s'agit de remplacer un géologue ou un physicien par une personne qualifiée en sciences humaines. L'objectif est de mieux prendre en compte l'aspect économique des projets de gestion des déchets nucléaires. C'est d'ailleurs ce que demandent - et apprécient - les géologues membres de la Commission nationale d'évaluation, à commencer par son président, M. Tissot. Pour cette raison, la commission aurait plutôt tendance à émettre un avis défavorable sur cet amendement afin de maintenir le pouvoir de proposition de l'Académie des sciences morales et politiques, mais nous souhaiterions, avant...
Réunion du 31 mai 2006 à 15h00 — Gestion durable des matières et des déchets radioactifs, Article additionnel après l'article 6
Dans cet amendement, le haut comité est fidèle à la mission que nous lui confions au travers de la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. Il revient en effet à cette enceinte de démocratie participative et de concertation d'être un lieu de débat sur l'ensemble des questions nucléaires, en particulier la gestion des déchets. La commission est favorable à cet amendement, sous réserve d'une rectification : l'expression « des débats citoyens » est ambiguë, car elle laisse entendre la conduite d'opérations de grande envergure dépassant de très loin le cadre du haut comité et associant l'ensemble de la population comme peuvent le faire, par exemple, les débats publics ou les conférences de citoyens. Cela supposerait u...
Il est clair que l'ensemble des dispositifs destinés aux territoires situés autour d'un centre de stockage sont régis par le principe pollueur-payeur. Le présent projet de loi en fournit de nombreuses illustrations. C'est, en effet, aux producteurs de déchets nucléaires qu'il revient de supporter l'ensemble des charges directes et annexes qui leur permettent de bénéficier d'une prise en charge définitive de leurs déchets. Toutefois, s'agissant du financement du CLIS, il pourrait paraître gênant, en termes d'indépendance, que cette structure de démocratie participative soit financée par les entreprises du nucléaire. C'est la raison pour laquelle nous...
Nous avons déjà expliqué les raisons de notre opposition à un fonds externalisé en matière de recherche et de gestion des déchets. Vous ne serez donc pas surpris que nous soyons aussi défavorables au présent amendement.
Il s'agit, une fois de plus, de mentionner dans la loi le centre de stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde situé dans le callovo-oxfordien. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
...transport des matières radioactives. Cela sera d'autant plus vrai pour un centre de stockage à haute activité et à vie longue. La commission se demande toutefois si c'est bien dans les documents de sûreté liés aux centres de stockage que doit figurer le plan de transport. Aussi elle aimerait connaître l'avis du Gouvernement pour voir comment cette exigence particulière en matière de transport de déchets pourra être prise en compte, peut-être sous une forme différente de celle que propose M. Longuet. Le sous-amendement n° 157 rectifié est essentiel puisqu'il met en place l'un des deux rendez-vous législatifs dont nous avons déjà parlé, encadrant la création puis l'exploitation du centre de stockage géologique. Il signifie clairement que le centre qui serait éventuellement créé en 2025 ne pourrai...
...n° 41 va tout à fait dans le sens que nous souhaitons d'une concertation locale permanente pour la mise en oeuvre des dispositifs d'accompagnement des territoires. La commission émet donc un avis favorable. L'amendement n° 50 rectifié bis vise à modifier sur deux points l'assiette prise en compte pour la répartition des taxes additionnelles entre les exploitants nucléaires producteurs de déchets : d'une part, par l'exclusion des combustibles usés, dans la mesure où ceux-ci ont principalement vocation à être traités et non directement stockés ; d'autre part, par la prise en compte non seulement du volume des déchets déjà produits par les exploitants, mais aussi de ceux qui restent à produire. Ces deux propositions nous semblent aller dans le sens d'une adaptation aussi fine que possible ...
Il s'agit, d'une part, du projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et, d'autre part, du projet de loi de programme relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs, que nous sommes en train d'examiner. Quand on additionne les mesures qui vont être mises en place à la suite de l'adoption de ces deux projets de loi, on s'aperçoit qu'elles garantissent que rien ne sera fait sans que le Parlement se penche de nouveau, notamment en 2015 et en 2025, sur les problèmes fondamentaux, comme le souhaitent nos collègues et les populations qu'ils représente...
Réunion du 31 mai 2006 à 21h30 — Gestion durable des matières et des déchets radioactifs, Article 16
...e l'article 14 du projet de loi organisant déjà l'information de l'autorité administrative par les exploitants d'installations nucléaires de base et sa périodicité pour ce qui concerne l'évaluation des charges de démantèlement desdites installations, des charges d'arrêt définitif, d'entretien et de surveillance des installations de stockage, et des charges de gestion de leurs combustibles usés et déchets radioactifs.
Réunion du 31 mai 2006 à 15h00 — Gestion durable des matières et des déchets radioactifs, Article 9
...out à fait essentiel, que j'avais tenu d'ailleurs à rappeler lors de la discussion générale, à savoir la nécessité que les acteurs du secteur énergétique puissent investir directement dans des projets en Meuse et en Haute-Marne, au-delà des seuls financements des GIP. C'est là un élément capital pour la réussite de l'accompagnement des territoires et pour l'acceptation d'un projet de stockage de déchets radioactifs par les populations. Le texte prévoit d'ailleurs un suivi des actions engagées par les exploitants nucléaires en ce sens, auquel s'ajoute l'action menée au sein du groupe de haut niveau présidé par M. le ministre délégué à l'industrie, qui a déjà obtenu des premiers résultats en matière de développement de projets locaux. Si nous partageons la préoccupation des auteurs de l'amendemen...
Réunion du 31 mai 2006 à 21h30 — Gestion durable des matières et des déchets radioactifs, Article 18
...e tous les trois ans au Parlement un rapport présentant l'application des dispositions relatives au financement des charges définies à l'article 14 de la présente loi dès lors que ledit article a été complété par un III bis créant une Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs qui, outre qu'elle sera notamment composée des présidents des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière d'énergie ou chargées des finances, ou de leur représentant, remettra elle-même au Parlement, tous les trois ans, un rapport présentant l'évaluation du financement de ces charges. Il y a donc risque de redondance des rapports.
Réunion du 31 mai 2006 à 21h30 — Gestion durable des matières et des déchets radioactifs, Article 5
La nuit dernière, pour des raisons techniques, nous n'avons pas pu retenir un amendement proposé par nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen auquel la commission et le Gouvernement étaient pourtant favorables. C'est pourquoi, mes chers collègues, la commission vous demande par cet amendement n° A-1 de prévoir que sera rendu public l'inventaire sur les combustibles et déchets en provenance de l'étranger, inventaire que les exploitants doivent remettre chaque année au ministre chargé de l'énergie. C'est ce que souhaitaient nos collègues du groupe CRC.
... programme que nous nous étions fixé au travers de la loi Bataille. Certes, il n'a pas été possible, ce soir, de parvenir à une unanimité sur le texte proposé, mais une majorité très large s'est dégagée, sans opposition notable, à une exception près. Je ressors de ces débats avec une grande confiance dans notre capacité collective à mettre en oeuvre des solutions définitives pour la gestion des déchets dans les futures décennies et dans le cadre des alternances politiques qui pourraient éventuellement survenir, comme le veut la vie politique de notre pays et celle de tout pays démocratique.
C'est le Sénat qui aura formalisé un double rendez-vous législatif pour que ce soit à nouveau le Parlement qui prenne les décisions les plus importantes en matière de gestion des déchets. Ainsi commençons-nous à répondre de façon collective, responsable et transparente à des questions qui se poseront aux générations futures. Enfin, je remercie la présidence et l'ensemble des services qui ont contribué à la qualité de ce débat.
Réunion du 31 mai 2006 à 15h00 — Gestion durable des matières et des déchets radioactifs, Article 10
Cet amendement souligne tout l'intérêt qu'appelle le contrôle des flux de déchets radioactifs d'origine étrangère. Ces derniers bénéficieront d'ailleurs de l'encadrement désormais prévu par l'article L. 542-2-1 du code de l'environnement inséré par l'article 5 du projet de loi. Pour les matières, c'est-à-dire les substances valorisables, l'origine étrangère n'est en revanche pas strictement identifiée dans les différentes étapes du cycle qu'elles vont subir en France. Aussi,...
Cet amendement est en effet utile en termes de transparence, qui est le but visé par l'inventaire national des déchets radioactifs et des matières valorisables. La commission y est favorable.
Cet amendement vise à ajouter aux missions de l'ANDRA la remise en état des sites de pollution radioactive. Nous évoquions tout à l'heure le principe de responsabilité des producteurs et des détenteurs de déchets radioactifs, mais nous avons aussi à gérer les sites dits « orphelins » qui existent aujourd'hui, pour lesquels l'État, à travers l'ANDRA, doit intervenir. Cette mission est déjà assurée par l'ANDRA dans les faits et doit être maintenue.
Il vous est proposé ici un amendement de précision. C'est bien le ministre chargé de l'énergie qui donne son caractère officiel et définitif à l'évaluation des coûts des solutions de gestion à long terme des déchets de type C, c'est-à-dire des déchets à haute et moyenne activité à vie longue. C'est un élément important, car c'est à partir de ce montant que les producteurs de déchets et l'ANDRA signeront des conventions permettant le transfert à l'agence des sommes provisionnées par les exploitants nucléaires pour la gestion de leurs déchets.
L'amendement n° 92 est le premier d'une série qui vise à constituer les fonds dédiés au démantèlement des installations, à la recherche et à la gestion des déchets et des combustibles usés sous la forme de fonds externalisés. C'est une option intéressante et un sujet sur lequel il faut être pragmatique tant il existe des interrogations de part et d'autre de cet hémicycle. J'en veux pour preuve la grande ouverture avec laquelle nous avons débattu de ces sujets en commission. C'est dans ce cadre que je voudrais expliquer aussi simplement que possible les ra...