Source: http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/099b725fe87555ec8025670c004fc803/b15af79f2fe4cff7802565230046e482?OpenDocument
Timestamp: 2015-09-05 05:45:03+00:00
Document Index: 41390987

Matched Legal Cases: ['art. 10', "l'article 10", "l'article 10", "l'article 9", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 14"]

United Nations Human Rights Website - Treaty Bodies Database - Document - General Comments - Observation g�n�rale no. 09: Caract�re humanitaire du traitement des personnes priv�es de libert� (art. 10) : . 07/30/1982. CCPR Observation g�n�rale no. 9. (General Comments)
Convention Abbreviation:	CCPROBSERVATION GENERALE 9
Caract�re humanitaire du traitement des personnes priv�es de libert�
(seizi�me session, 1982) 1/
1.	Le paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte pr�voit que toute personne priv�e de sa libert� est trait�e avec humanit�, dans le respect de la dignit� inh�rente � la personne humaine. Cependant, il s'en faut de beaucoup que tous les rapports pr�sent�s par les Etats parties fournissent des renseignements sur la mani�re dont sont appliqu�es les dispositions de ce paragraphe de l'article 10. A cet �gard, le Comit� pense qu'il serait souhaitable que les rapports des Etats parties comportent des renseignements pr�cis sur les dispositions l�gislatives destin�es � prot�ger ce droit. Le Comit� estime aussi qu'il est indispensable d'indiquer dans les rapports les mesures concr�tes prises par les autorit�s comp�tentes de l'Etat pour contr�ler l'application imp�rative de la l�gislation nationale concernant le traitement humain et le respect de sa dignit� de toute personne priv�e de sa libert� comme l'exigent les dispositions du paragraphe 1.
Le Comit� note en particulier que le paragraphe 1 de cet article est g�n�ralement applicable aux personnes priv�es de leur libert�, tandis que le paragraphe 2 s'applique aux pr�venus qu'il faut distinguer des condamn�s, et que le paragraphe 3 ne concerne que les condamn�s. Bien souvent, la structure de cet article n'est pas refl�t�e dans les rapports, qui ont surtout port� sur les pr�venus et les condamn�s. Le libell� du paragraphe 1, son contexte - en particulier la proximit� du paragraphe 1 de l'article 9 qui traite aussi de toutes les privations de libert� - et son objectif, justifient une application vaste du principe qui y est exprim�. En outre, le Comit� rappelle que cet article compl�te l'article 7 au sujet du traitement de toutes les personnes priv�es de leur libert�.
Traiter toutes les personnes priv�es de leur libert� avec humanit� et en respectant leur dignit� est une r�gle fondamentale d'application universelle qui ne peut d�pendre enti�rement des ressources mat�rielles disponibles. Le Comit� sait qu'� d'autres �gards, les modalit�s et les conditions de d�tention varient n�cessairement selon les ressources disponibles, mais elles doivent toujours �tre appliqu�es sans distinction, comme l'exige le paragraphe 1 de l'article 2.
C'est � l'Etat qu'incombe l'ultime responsabilit� du respect de ce principe en ce qui concerne toutes les institutions o� des personnes sont l�galement d�tenues contre leur volont�, qu'il s'agisse des prisons ou, par exemple, des h�pitaux, et des camps de d�tention ou des �tablissements de correction.
2.	L'alin�a a) du paragraphe 2 de l'article susmentionn� pr�voit que les pr�venus doivent, sauf dans des circonstances exceptionnelles, �tre s�par�s des condamn�s et soumis � un r�gime distinct, appropri� � leur condition de personnes non condamn�es. Certains rapports n'ont pas accord� suffisamment d'attention � cette exigence expresse du Pacte, et, de ce fait, n'ont pas donn� suffisamment de renseignements pour expliquer en quoi le r�gime des pr�venus diff�re de celui des condamn�s. Il importe de faire figurer des renseignements sur ce point dans les rapports ult�rieurs.
L'alin�a b) du paragraphe 2 du m�me article dispose notamment que les jeunes pr�venus doivent �tre s�par�s des adultes. Les renseignements fournis dans les rapports indiquent que de nombreux Etats n'accordent pas toute l'attention voulue au fait qu'il s'agit l� d'une disposition imp�rative du Pacte. De l'avis du Comit�, et comme l'�nonce clairement le texte du Pacte, l'inex�cution des obligations qu'impose l'alin�a b) du paragraphe 2 ne peut �tre justifi�e par quelque consid�ration que ce soit.
3.	Dans un certain nombre de cas, les renseignements fournis dans les rapports au sujet du paragraphe 3 de l'article 10 ne comportent de r�f�rences pr�cises ni aux dispositions l�gislatives ou administratives pertinentes, ni aux mesures pratiques qui visent � assurer la r��ducation et le reclassement social des d�tenus, par exemple par l'enseignement, la formation professionnelle et l'accomplissement d'un travail utile. La possibilit� de recevoir la visite de parents figure normalement aussi parmi les dispositions susmentionn�es et s'impose pour des motifs d'humanit�. Des lacunes analogues apparaissent dans les rapports de quelques Etats en ce qui concerne les renseignements sur les mineurs d�linquants, qui doivent �tre s�par�s des adultes et soumis � un r�gime appropri� � leur �ge et � leur statut juridique.
4.	Le Comit� note en outre que le principe selon lequel toute personne priv�e de sa libert� doit �tre trait�e avec humanit�, dans le respect de la dignit� de la personne humaine, �nonc� au paragraphe 1, fonde les obligations plus strictes et plus pr�cises des Etats en mati�re de justice p�nale pr�vues aux paragraphes 2 et 3 de l'article 10. L'obligation de s�parer les pr�venus des condamn�s vise � mettre l'accent sur leur condition de personnes � la fois non condamn�es et prot�g�es par la pr�somption d'innocence �nonc�e au paragraphe 2 de l'article 14. L'objectif de ces dispositions est d'assurer la protection des groupes vis�s, et les obligations qu'elles pr�voient doivent �tre envisag�es de ce point de vue. Ainsi, la s�paration et le traitement des mineurs d�linquants devraient �tre pr�vus et organis�s de mani�re � favoriser leur r��ducation et leur reclassement social.
1/	L'observation g�n�rale 9 a �t� remplac�e par l'observation g�n�rale 21 (quarante-quatri�me session, 1992).