Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000037696277&idArticle=JORFARTI000037696542&dateTexte=20181205&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-09-17 20:10:40+00:00
Document Index: 313550922

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 75", "l'article 33", "l'article 34", 'art. 4', 'art. 20']

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - Article 11 | Legifrance
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Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - Article 11
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/3/ECOM1818600D/jo/article_11
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/3/2018-1075/jo/article_11
1° Au 1° du I de l'article 2, les mots : « l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession » sont remplacés par les mots : « la troisième partie du code de la commande publique » ;
2° A l'article 3, les mots : « l'article 4 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « l'article L. 1111-1 du code de la commande publique » ;
a) Au 1° du I, les mots : « l'ordonnance du 23 juillet 2015 mentionnée ci-dessus » sont remplacés par les mots : « la deuxième partie du code de la commande publique » ;
b) Au 1° du II, les mots : « des articles 20 à 23 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 2121-1 à R. 2121-9 et du 2° de l'article R. 2123-1 du code de la commande publique » ;
c) Au 2° du II, les mots : « Les articles 59 à 62 et 64 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 mentionnée ci-dessus » sont remplacés par les mots : « Les articles L. 2191-2 à L. 2191-7, L. 2193-1 à L. 2193-14 et L. 2196-3 à L. 2196-5 du code de la commande publique » ;
d) Au a du 3° du II, les mots : « l'article 75 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « l'article R. 2161-24 du code de la commande publique » ;
e) Au d du 3° du II, les mots : « l'article 33 et au II de l'article 34 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 mentionné ci-dessus » sont remplacés par les mots : « l'article R. 2131-18 du code de la commande publique ».
ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 4 (V)
Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 20 (V)