Source: https://lois-laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-96-433/page-92.html
Timestamp: 2020-08-09 23:25:56+00:00
Document Index: 330678450

Matched Legal Cases: ['art. 31', 'art. 14', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 32', 'art. 14']

Section V — Utilisation d’un aéronef à un aérodrome ou dans son voisinage (suite)
DORS/2019-119, art. 31(F)
a) un certificat de conformité acoustique délivré pour cet avion en application de l’article 507.20;
b) lorsque l’avion n’est pas un aéronef canadien, un certificat de conformité acoustique étranger délivré par l’État d’immatriculation validé par le ministre en application de l’article 507.23.
c) [Abrogé, DORS/2020-151, art. 14]
Retour à la référence de la note de bas de page *Données tirées de la publication d’information aéronautique de NAV CANADA intitulée Supplément de vol-Canada
DORS/99-470, art. 1
DORS/2004-29, art. 5
DORS/2005-169, art. 1
DORS/2009-167, art. 5
DORS/2019-119, art. 32
DORS/2020-151, art. 14