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Timestamp: 2019-12-07 05:40:27+00:00
Document Index: 145833897

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 4', 'art. 38', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 64', 'art. 190', 'art. 130', 'art. 127', 'art. 128', 'art. 139', 'art. 147']

Document de base faisant partie intégrantedes rapports présentés par les États parties
[15 décembre 2011]
I.Renseignements d’ordre général1−563
A.Situation géographique1−53
B.Structure constitutionnelle, politique et juridique6−163
C.Caractéristiques économiques, sociales et culturelles17−455
D.Caractéristiques démographiques46−567
II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme57−2448
A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme57−618
B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national62−7510
C.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national76−23611
1.Droit à un niveau de vie décent76−8311
2.Droit au travail84−9312
3.Droit à la sécurité sociale94−11313
4.Droit à la santé114−12415
5.Droit à l’éducation125−14116
6.Droits de l’enfant142−15117
7.Droits de la femme152−15818
8.Droits des minorités nationales159−18019
9.Protection des victimes de la traite des êtres humains181−19021
10.Droit à la liberté d’expression191−20023
11.Droit de réunion pacifique et droit à la liberté d’association201−21723
12.Droit à la liberté et à l’inviolabilité de la personne218−22325
13.Droit à la vie224−22925
14.Droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial230−23626
D.Le processus de présentation des rapports au niveau national237−24426
III.Informations concernant la non-discrimination et l’égalité et les recours utiles245−25727
A.Situation géographique
1.Située en Europe orientale, la République du Bélarus est bordée par la Lituanie et la Lettonie au nord, par l’Ukraine au sud, par la Fédération de Russie à l’est et par la Pologne à l’ouest.
2.La République du Bélarus a une superficie de 207 600 km2. Elle s’étend sur 560 km du nord au sud et sur 650 km de l’est à l’ouest.
3.En ce qui concerne son organisation administrative et territoriale, la République du Bélarus comprend des régions (oblast), des districts (raïon), des conseils ruraux, ainsi que des villes et des agglomérations de type urbain, qui disposent de conseils locaux de députés et d’organes exécutifs et administratifs.
4.Le Bélarus comprend 6 régions dont les centres sont Minsk, Brest, Vitebsk, Gomel, Grodno et Mogilev, ainsi que plus d’une centaine de villes, dont 13 de plus de 100 000 habitants.
5.La capitale de la République du Bélarus est Minsk.
6.Le Bélarus est une république présidentielle. Aux termes de la Constitution, le Président de la République du Bélarus est le chef de l’État et le garant de la Constitution et des droits et libertés de l’homme et du citoyen.
7.Le pouvoir d’État est exercé conformément au principe de la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.
8.Le pouvoir législatif est exercé par l’Assemblée nationale (Parlement), composée de deux chambres − la Chambre des représentants (chambre basse) et le Conseil de la République (chambre haute).
9.Le Président et les députés de la Chambre des représentants sont élus au suffrage universel, libre, égal, direct et secret. Le Conseil de la République comprend huit membres représentant chacune des régions et la ville de Minsk. Huit autres membres du Conseil sont nommés par le Président de la République.
10.Afin d’assurer l’application du droit qu’ont les citoyens, conformément à la Constitution, de participer aux affaires publiques, il existe une Assemblée populaire bélarussienne qui se réunit tous les cinq ans. Ses membres sont élus par les régions et la ville de Minsk. Le chef de l’État rend compte à l’Assemblée populaire. Celle-ci est habilitée à adopter des plans quinquennaux de développement national et à prendre des décisions sur les questions les plus importantes relatives au développement de l’État. L’Assemblée populaire constitue en fait une forme de contrôle public supplémentaire des citoyens sur les activités du Président. La quatrième Assemblée populaire bélarussienne s’est réunie en décembre 2010.
11.Le pouvoir exécutif au niveau national est exercé par le Conseil des ministres, qui est responsable devant le Président de la République. Le Président du Conseil des ministres est nommé par le Président de la République avec l’agrément de la Chambre des représentants de l’Assemblée nationale.
12.Le système judiciaire du Bélarus comprend: la Cour constitutionnelle, qui est l’organe chargé du contrôle judiciaire de la constitutionnalité des textes législatifs et qui rend la justice en appliquant la procédure constitutionnelle; les tribunaux de droit commun, qui administrent la justice en appliquant les procédures civile, pénale et administrative; et les tribunaux économiques, qui appliquent les procédures économiques et administratives. Le système des tribunaux de droit commun et des tribunaux économiques est fondé sur des principes de territorialité et de spécialisation.
13.En vertu de la Constitution, l’homme, ses droits et libertés, et les garanties de leur réalisation constituent la valeur essentielle et l’objectif de la société et de l’État. La Constitution établit:
Un système détaillé de garanties juridiques, ainsi que les procédures juridiques encadrant la protection et la promotion des droits des citoyens, notamment la protection juridique de leurs droits et libertés;
La responsabilité des pouvoirs publics et des fonctionnaires pour les actes qui constituent une violation des droits et libertés individuels;
Le droit qu’ont les citoyens de former un recours contre les décisions des autorités publiques qui limitent ou violent leurs droits, libertés et intérêts légitimes;
Le droit qu’ont les citoyens, conformément aux instruments internationaux ratifiés par le Bélarus, de saisir les organisations internationales afin de défendre leurs droits et libertés lorsque toutes les voies de recours internes ont été épuisées;
Le droit des citoyens de bénéficier d’une aide juridique compétente en vue d’exercer et de défendre leurs droits et libertés, notamment auprès des tribunaux, des organes des pouvoirs publics et des collectivités locales, des entreprises, des institutions, des organisations, des associations, et dans le cadre des relations avec les fonctionnaires et les citoyens;
Le droit des citoyens d’obtenir par voie judiciaire réparation des préjudices matériels ou moraux afin de défendre leurs droits, leurs libertés, leur honneur et leur dignité.
14.Au Bélarus, le système national de protection des droits de l’homme comprend les organes publics et les fonctionnaires responsables de la protection et de la promotion des droits de l’homme.
15.Le Président est le garant de la Constitution et des droits fondamentaux et des libertés du citoyen, et il prend dans le cadre de son mandat des mesures en vue de protéger et de promouvoir les droits des citoyens par la promulgation de textes juridiques et le règlement de questions spécifiques. Le chef de l’État coordonne avec les trois branches du pouvoir les activités de protection et de promotion des droits de l’homme en s’appuyant sur les institutions de la société civile et la population du pays.
16.Un rôle particulier dans le système juridique national de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales incombe à l’Assemblée nationale (Parlement), qui examine et adopte les lois et met en place des mécanismes juridiques garantissant le respect et la protection véritables des droits et libertés des citoyens. À titre individuel, les députés prennent également des mesures propres à garantir les droits, libertés et intérêts légitimes de leurs électeurs. Il existe à l’Assemblée nationale une commission permanente des droits de l’homme, des relations nationales et des médias, qui est expressément chargée de veiller au respect et à la protection des droits des citoyens et d’assurer que les droits de l’homme sont dûment pris en compte dans tous les travaux parlementaires.
C.Caractéristiques économiques, sociales et culturelles
17.Au cours de son histoire, le territoire du Bélarus a subi à maintes reprises des agressions extérieures et des guerres dévastatrices et a fait partie de différents États. La Seconde Guerre mondiale a coûté la vie à 30 % de la population et a presque entièrement détruit les infrastructures du pays.
18.À la suite de la catastrophe de Tchernobyl, en 1986, près d’un quart du territoire du Bélarus a été contaminé par les radionucléides, ce qui a une incidence négative durable sur l’économie du pays et la santé publique.
19.Après l’effondrement de l’Union soviétique et le passage du Bélarus à une économie de marché, la situation économique et sociale de la population s’est détériorée.
20.Le Gouvernement doit tenir compte de ces facteurs lorsqu’il élabore la politique de l’État en matière de protection et de promotion des droits économiques, sociaux et culturels des citoyens.
21.Malgré les contraintes à long terme, l’un des grands axes du développement économique et social du Bélarus reste la réalisation des objectifs sociaux relatifs à l’amélioration progressive du niveau et de la qualité de vie, à la réduction de la pauvreté et à la création de conditions propices à l’accroissement du bien-être de la population.
22.Les résultats obtenus se traduisent par la réalisation anticipée par le Bélarus de plusieurs objectifs du Millénaire pour le développement (l’éradication de la pauvreté, l’accès à l’éducation primaire et l’égalité entre hommes et femmes), par le niveau élevé de développement humain, ainsi que par la stabilité politique, sociale, économique et interethnique du pays.
23.La forte croissance des revenus de la population dans les années 2000 a permis de réduire le taux de pauvreté, qui est passé de 46,7 % en 1999 à 5,2 % en 2010.
24.Selon le classement établi en fonction de l’indice de développement humain en 2011, le Bélarus occupe la 65e position sur 187 pays et conserve ainsi sa place parmi les pays ayant un niveau de développement humain élevé, tout en devançant les pays de la Communauté d’États indépendants (CEI).
25.Dans un contexte marqué par les effets de la crise économique mondiale sur l’économie nationale, la politique budgétaire du Bélarus demeure orientée vers le domaine social.
26.Le modèle de développement du Bélarus prévoit les garanties sociales ci-après:
Le droit au travail comme étant le moyen le plus digne pour un individu d’affirmer son autonomie et de subvenir à ses besoins quotidiens sur les plans économique, moral et social;
Le droit à une part équitable, en guise de rémunération, des profits du travail, qui ne soit pas inférieure au niveau nécessaire pour assurer à l’intéressé et à sa famille une existence libre et décente;
L’égalité entre hommes et femmes dans le domaine de l’éducation et de l’activité professionnelle;
Le droit à la santé, notamment à des soins gratuits dans les établissements publics de santé;
Le droit des jeunes de poursuivre leur développement spirituel, moral et physique;
Le droit à une protection sociale pendant la vieillesse, en cas de maladie ou dans d’autres circonstances.
27.L’un des moteurs essentiels du développement social est la création d’emplois. Le taux de chômage au Bélarus, qui s’élevait à 0,6 % au 1er octobre 2011, est l’un des plus bas en Europe.
28.Depuis une dizaine d’années, le chômage des femmes et des jeunes tend à diminuer.
29.L’État fournit des garanties complémentaires dans le domaine de l’emploi aux catégories les plus démunies et vulnérables de la population, notamment aux parents de familles nombreuses ou monoparentales, aux jeunes de moins de 21 ans à la recherche d’un premier emploi, aux personnes handicapées et aux personnes sortant de prison. Ces garanties complémentaires se traduisent par la mise en place de mesures consistant notamment à réserver des emplois à certaines catégories de la population et à mettre en œuvre des programmes de formation professionnelle et de formation continue tenant compte des tendances les plus récentes observées sur le marché du travail.
30.L’assistance sociale est un élément extrêmement important de la politique sociale et économique du Bélarus. Depuis 2007, le principe du «ciblage» est appliqué activement dans le cadre de la mise en œuvre de l’aide de l’État. Consacrée sur le plan législatif, cette mesure permet à l’État d’appliquer un mécanisme transparent et clairement défini pour fournir une aide sociale ciblée à ceux qui en ont effectivement besoin.
31.La mise en place d’une aide sociale ciblée et efficace a pour objectif de canaliser des ressources limitées afin de répondre aux besoins des catégories socialement vulnérables. Il est prévu de passer des programmes généraux d’aide sociale à des programmes ciblés qui tiennent compte des besoins des différents groupes et catégories de la population et qui soient adaptés aux différentes régions. Par ailleurs, des programmes différenciés sont en cours d’élaboration et visent notamment à fournir divers types de prestations sociales, y compris au domicile, aux personnes handicapées et aux retraités qui vivent seuls, ainsi qu’à apporter divers types d’aide matérielle ciblée aux familles nombreuses ou monoparentales à faible revenu.
32.L’un des principaux objectifs de l’État en matière de protection sociale est l’attention portée à la famille et aux enfants, en particulier la création des conditions permettant aux familles de s’acquitter de leurs fonctions économique, reproductive, éducative, culturelle et psychologique, ainsi que la protection du droit des enfants à un plein développement physique, intellectuel, moral et social.
33.Dans le cadre du système d’aide matérielle aux familles ayant des enfants, l’État accorde des prestations monétaires pour les enfants à l’occasion de leur naissance et au titre de leur entretien et de leur éducation (allocations, pensions), des services de caractère social, ainsi que des avantages sur le plan du travail, en matière fiscale et dans d’autres domaines.
34.Une attention particulière est accordée aux habitants des zones rurales, qui vivent dans des conditions plus difficiles à cause notamment de la faiblesse des infrastructures sociales, des transports et des services publics. Il s’agit d’introduire des normes sociales publiques sur tout le territoire, en tenant impérativement compte des particularités régionales. L’introduction de normes sociales a pour objectif d’assurer l’amélioration du niveau de protection sociale.
35.Les prestations de retraite sont l’une des priorités de la politique sociale du Bélarus. Compte tenu de la structure démographique actuelle et grâce aux importants engagements sociaux de l’État dans le domaine des prestations de retraite, plus de 27,6 % de la population touche aujourd’hui des allocations de retraite. La part des dépenses publiques affectée aux retraites a atteint, au cours des dernières années, 9 % du PIB.
36.L’amélioration du système de santé et la promotion auprès de la population d’un mode de vie sain revêtent une importance fondamentale dans la politique sociale du Bélarus. Le système de santé du pays a conservé son caractère public, et la proportion des services médicaux fournis par le secteur privé est de l’ordre de 5 %. Représentant 4,9 % du PIB, la part des dépenses de santé au Bélarus est l’une des plus élevées en comparaison de celle des autres pays de la CEI.
37.Au Bélarus, le développement des technologies de pointe de niveau mondial a grandement bénéficié de la mise en place de centres nationaux de recherche appliquée où la science et la pratique sont étroitement liées, ce qui permet d’appliquer rapidement les avancées scientifiques au domaine pratique de la santé publique. Il existe, au Bélarus, 15 organismes de recherche scientifique, dont 13 centres de recherche appliquée de dimension nationale. Des équipements médicaux de haute technologie ont également été installés dans les régions.
38.L’éducation est l’un des piliers de la formation de l’individu, de la société et de l’État. Au Bélarus, les dépenses annuelles d’éducation ont représenté en moyenne entre 5 et 6 % du PIB au cours de la période 2006-2010.
39.L’État assure aux citoyens l’accès à l’éducation gratuite dans les établissements publics d’enseignement préscolaire, général secondaire, technique et professionnel, spécialisé, ainsi que dans les établissements de formation complémentaire pour adultes. Il assure aussi l’accès sur concours à l’éducation à titre gratuit dans les établissements d’enseignement spécialisé secondaire et supérieur, à condition que l’intéressé n’ait pas déjà suivi un enseignement du même niveau financé par des budgets nationaux ou locaux, ainsi qu’à l’enseignement postuniversitaire.
40.L’État veille en outre tout particulièrement à ce que les membres de toutes les catégories sociales du pays aient accès à un enseignement de qualité.
41.Les indicateurs quantitatifs relatifs au niveau de l’éducation (le taux d’alphabétisation de la population, le nombre d’élèves et d’étudiants) assurent au Bélarus une place permanente parmi les pays les plus avancés du monde selon les données de l’Organisation des Nations Unies: le taux d’alphabétisation de la population âgée de plus de 15 ans s’élève à 99,6 % et le taux de scolarisation aux niveaux élémentaire, primaire et secondaire général, technique et professionnel, secondaire spécialisé, ainsi que supérieur des enfants et jeunes âgés de 6 à 21 ans inclus s’élève à 99 %.
42.Le Gouvernement a mis en place les conditions nécessaires à un développement culturel et artistique varié de l’individu, à un accès aisé aux biens culturels, à la formation de valeurs esthétiques, à la promotion des talents nationaux et à la préservation du patrimoine historique et culturel.
43.Selon les données du recensement de 2009, 83,7 % des habitants du pays sont Bélarussiens et 13,9 % appartiennent à l’un des quelque 140 groupes nationaux ou ethniques représentés au Bélarus: 8,3 % sont Russes, 3,1 % sont Polonais, 1,7 %, sont Ukrainiens et 0,1 % sont Juifs.
44.Les langues officielles du Bélarus sont le biélorusse et le russe.
45.Le Bélarus est un pays multiconfessionnel dans lequel 70 % des croyants sont chrétiens orthodoxes, environ 20 % sont catholiques et les 10 % restants se revendiquent du judaïsme, de l’uniatisme ou d’autres religions.
D.Caractéristiques démographiques
46.D’après les estimations de l’UNICEF, le Bélarus fait partie des pays à faible taux de mortalité infantile et postinfantile. Ce taux est plus faible au Bélarus que dans les pays de la CEI et plusieurs pays d’Europe. En 2010, le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans avoisinait celui des pays économiquement développés et s’élevait à 5,4 pour 1 000 naissances vivantes, et le taux de mortalité infantile était de 4 pour 1 000 naissances vivantes.
47.En 2010, le taux de mortalité maternelle suite à des complications de la grossesse ou de l’accouchement ou pendant la période postnatale s’élevait à 1 pour 100 000 naissances vivantes, ce qui équivaut aux taux constatés dans les pays développés. La baisse du taux de mortalité maternelle est due non seulement à la réduction des risques liés à la grossesse et à l’accouchement, mais aussi à la diminution du nombre d’avortements.
48.La question démographique au Bélarus demeure d’actualité en raison des importantes pertes humaines survenues pendant la Seconde Guerre mondiale et des conséquences de la catastrophe de Tchernobyl.
49.L’entrée du Bélarus dans le XXIe siècle est marquée par des tendances démographiques négatives, notamment par la diminution et le vieillissement de la population.
50.Au 1er janvier 2011, le Bélarus comptait 9 481 193 habitants, dont 75,1 % vivaient dans des villes ou des agglomérations de type urbain, et 24,9 %, dans des régions rurales.
51.Les femmes représentaient plus de 53 % de la population du pays. Le Bélarus comptait pratiquement 1 151 femmes pour 1 000 hommes.
52.La composition de la population par sexe est sensiblement différente dans les zones urbaines et dans les zones rurales. Le nombre de femmes vivant dans des zones urbaines dépasse celui des hommes à partir de l’âge de 28 ans, alors qu’en milieu rural, le nombre de femmes dépasse celui des hommes à partir de l’âge de 57 ans. Cela s’explique par les processus d’industrialisation et d’urbanisation, qui entraînent un important exode rural des femmes, en particulier des jeunes femmes.
53.En 2010, le Bélarus a enregistré 108 050 naissances, et le taux brut de natalité s’élevait à 11,4 ‰.
54.Le taux de fécondité était de 1,49 enfant par femme (le taux minimal pour assurer le renouvellement de la population est de 2,15 enfants par femme).
55.L’espérance de vie à la naissance est passée de 69,4 ans en 2006 à 70,4 ans en 2010, atteignant 64,6 ans pour les hommes et 76,5 ans pour les femmes.
56.Compte tenu de la situation démographique actuelle et des projections démographiques, le Bélarus a adopté le Programme national de sécurité démographique pour la période 2011-2015 qui prévoit des mesures destinées notamment à favoriser la natalité, à fournir une aide sociale et économique aux familles, à améliorer la santé publique et augmenter l’espérance de vie de la population, à réduire le taux de mortalité et à optimiser les processus migratoires.
II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme
57.Le Bélarus, qui figure parmi les membres fondateurs de l’ONU, est partie à la plupart des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Conformément à sa Constitution, le Bélarus accorde la priorité aux principes généralement reconnus du droit international et veille à ce que sa législation soit conforme à ces principes.
58.Les droits et les normes universellement reconnus dans le domaine des droits de l’homme ont été transposés de manière détaillée dans les textes de loi pertinents, notamment la loi sur les associations, la loi sur le statut juridique des ressortissants étrangers et des personnes apatrides, la loi sur l’octroi aux ressortissants étrangers et aux personnes apatrides du statut de réfugié et d’une protection supplémentaire et temporaire au Bélarus, la loi sur la liberté de conscience et les organisations religieuses et la loi sur les droits de l’enfant.
59.Les textes législatifs adoptés par l’État sont soumis à un contrôle juridique obligatoire en vue d’en assurer la conformité avec la Constitution et les instruments internationaux auxquels le Bélarus est partie. La Cour constitutionnelle vérifie la constitutionnalité des projets de loi avant leur adoption.
Principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme et protocoles s ’ y rapportant
Ratifiéle 12 novembre 1973
Adhésionle 30 septembre 1992
Convention internationale sur l’élimination de toutesles formes de discrimination raciale (1965)
Ratifiéele 8 avril 1969
Réserve au paragraphe 1de l’article 17
Ratifiéele 4 février 1981
Protocole facultatif à la Convention sur l’éliminationde toutes les formes de discrimination à l’égarddes femmes, concernant l’examen de communicationset les procédures d’enquête (1999)
Ratifiéle 3 février 2004
Ratifiéele 13 mars 1987
Les réserves au paragraphe 1de l’article 30 et à l’article 20de la Convention ont été retirées
Ratifiéele 1er octobre 1990
Protocole facultatif à la Convention relative aux droitsde l’enfant, concernant l’implication d’enfants dansles conflits armés (2000)
Adhésionle 25 janvier 2006
Déclaration concernant l’article 3
Protocole facultatif à la Convention relative aux droitsde l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scènedes enfants (2000)
Adhésionle 23 janvier 2002
60.La République du Bélarus a ratifié 49 conventions de l’Organisation internationale du Travail (dont 42 sont en vigueur), notamment les 8 conventions fondamentales. Le Bélarus est en outre partie aux Conventions de Genève relatives au droit international humanitaire, aux Conventions de Genève de 1949 relatives à la protection des victimes des conflits armés internationaux et aux Protocoles additionnels de 1977 s’y rapportant.
61.Le Bélarus participe activement au processus de conclusion de traités internationaux relatifs aux droits de l’homme à l’échelle régionale, notamment dans le cadre de la Communauté d’États indépendants (CEI). Il est partie à la Convention de la CEI sur les droits et les libertés fondamentales de l’homme, ainsi qu’à la Convention relative au statut juridique des travailleurs migrants en provenance des États membres de la CEI et des membres de leur famille.
B.Cadre juridique de la protection des droits de l’hommeau niveau national
62.Le Bélarus a élaboré un cadre juridique conforme aux dispositions du droit international relatif aux droits de l’homme. Outre la Constitution, d’autres textes garantissent la protection des droits de l’homme, notamment le Code civil, le Code de procédure civile, le Code du logement, le Code électoral, le Code du travail, le Code pénal, le Code d’application des peines, le Code de procédure pénale, le Code du mariage et de la famille, le Code relatif au système judiciaire et au statut des juges, le Code des infractions administratives, le Code de procédure administrative et d’application des mesures administratives, ainsi que la loi relative aux droits de l’enfant.
63.Un élément important du système de protection des droits de l’homme est la loi sur les recours des citoyens et des personnes morales, qui entre en vigueur le 22 janvier 2012 et a pour objectif de définir une réglementation intégrée et cohérente de l’exercice par les particuliers et les personnes morales de leur droit de saisir les organismes publics ou d’autres organismes en vue de défendre leurs droits, libertés et intérêts légitimes.
64.Cette loi établit les fondements de la réglementation juridique relative aux recours émanant de particuliers ou de personnes morales auprès des organes publics ou d’autres organismes, les droits et obligations des demandeurs, la procédure de présentation des recours, par oral ou par écrit, les modalités d’organisation des entretiens individuels, la possibilité d’être représenté légalement lors de la présentation des recours, les délais d’examen des recours, les particularités de l’examen des différents types de recours (collectifs, anonymes, recours répétés, communications inscrites au livre des observations et suggestions, recours présentés par voie électronique).
65.Les organismes publics à tous les niveaux disposent d’un département chargé de traiter les recours des citoyens. Tous les organes et organismes publics, ainsi que les entreprises individuelles, disposent d’un livre d’observations et de suggestions, ainsi que d’un système unifié d’analyse et de réaction face à l’opinion du public sur leurs activités.
66.Dans le cadre du traitement des recours des citoyens, l’État réalise des activités à large échelle telles que la tenue, par des agents de la fonction publique, d’entretiens individuels et d’entretiens dans différentes régions avec les citoyens.
67.Le Bélarus dispose d’un système d’institutions publiques spécialisées chargées de la protection et de la promotion des différentes catégories de droits de l’homme, qui établit un partenariat constructif entre l’État et la société civile. Il s’agit des institutions suivantes:
La Commission nationale des droits de l’enfant;
Le Conseil national de la politique d’égalité entre hommes et femmes;
Le Conseil consultatif interethnique;
Le Conseil national du travail et des affaires sociales;
Le Conseil interministériel pour les personnes handicapées;
La Commission interministérielle pour les personnes âgées, les anciens combattants et les victimes de guerre, qui relève du Ministère du travail et de la protection sociale;
Le Conseil pour l’amélioration de la législation relative au travail et aux affaires sociales;
Le Conseil indépendant de coordination dans le secteur des médias.
68.Le système judiciaire est un élément important de la protection des droits de l’homme. La procédure judiciaire revêt un caractère hautement démocratique grâce à la mise en œuvre dans la pratique de principes d’administration de la justice tels que l’indépendance des juges, la transparence, le respect de la légalité dans l’administration de la justice, le caractère contradictoire de la procédure, l’égalité des parties et l’impartialité.
69.L’ingérence dans le travail d’administration de la justice par les juges est interdite et punie par la loi, y compris au pénal. L’indépendance des juges est également garantie par les modalités de leur nomination prévues par les textes de loi.
70.La Cour constitutionnelle assure la protection des droits et libertés constitutionnels des citoyens, et contrôle la constitutionnalité des textes législatifs et des initiatives prises dans ce domaine.
71.Le droit de se défendre en justice est universel et est assuré par un système de tribunaux de droit commun. Les citoyens peuvent défendre leurs intérêts en tant qu’agents économiques auprès des tribunaux de commerce, des tribunaux d’arbitrage et du Tribunal d’arbitrage international près la Chambre de commerce et d’industrie, et ils peuvent défendre leurs intérêts en tant que membres d’un collectif de travailleurs auprès des tribunaux d’arbitrage du travail.
72.Le Bureau du Procureur général supervise l’application rigoureuse et uniforme des lois, ordonnances, décrets et autres actes normatifs de la part non seulement des organes de l’État mais aussi des organes exécutifs et administratifs locaux, des entreprises, des organisations, des institutions, des associations, des agents de la fonction publique et des citoyens.
73.Conformément à l’article premier de la loi sur le Bureau du Procureur général, le Bureau du Procureur général est une structure centralisée unique d’organes chargés de superviser, au nom de l’État, l’application rigoureuse et uniforme des actes normatifs en vigueur sur le territoire du Bélarus, ainsi que d’accomplir d’autres missions prévues par la loi.
74.Les partis politiques et les associations, qui ont de nombreuses occasions de participer à la vie de la société et de l’État, constituent un élément important du système politique du Bélarus.
75.Le nombre d’associations enregistrées au Bélarus est en constante augmentation. Au 1er octobre 2011, le Bélarus comptait 15 partis politiques, 981 organisations politiques, 36 syndicats et 22 905 organisations syndicales, ainsi que 2 380 associations, dont 229 internationales, 679 nationales et 1 472 locales.
1.Droit à un niveau de vie décent
76.Depuis vingt-cinq ans, en raison de la catastrophe survenue à la centrale nucléaire de Tchernobyl, l’État assume une charge supplémentaire pour assurer le respect de toutes les catégories de droits de l’homme dans le pays. Les dépenses nécessaires pour surmonter les conséquences néfastes de cet accident aux niveaux social, économique, culturel et autres, s’élèvent à 1 million de dollars des États-Unis par jour, soit 730 dollars par personne vivant dans les territoires contaminés. Depuis cet accident, l’État a dépensé plus de 18 milliards de dollars au total pour répondre aux besoins engendrés.
77.À l’heure actuelle, 2 367 localités regroupant plus de 1,1 million de personnes, soit 12 % de la population, sont situées dans les zones de contamination radioactive.
78.Le Gouvernement mène des actions en vue du redressement socioéconomique et de la régénération écologique des zones contaminées par les radiations, et s’efforce de créer les conditions nécessaires à une activité économique exempte de restrictions liées à la contamination radioactive, ainsi qu’à la poursuite de la réduction des risques pour la santé des populations touchées.
79.Malgré les contraintes à long terme liées aux conséquences de la catastrophe de Tchernobyl, l’État mène une politique systématique en vue de garantir un niveau de vie décent à la population.
80.De janvier à août 2011, par rapport à la même période de l’année 2010, le produit intérieur brut du Bélarus a augmenté de 9,1 % et le revenu disponible réel de la population s’est accru de 5,8 %.
81.S’agissant du revenu par habitant, indicateur du niveau de vie, le Bélarus occupait la cinquante-septième place du classement mondial et la deuxième place parmi les pays de la Communauté d’États indépendants (CEI) en 2011.
82.Les conditions nécessaires au plein épanouissement de la personne sur les plans culturel et artistique et à l’accès universel au patrimoine culturel ont été créées. Le Bélarus compte 27 théâtres d’État et environ 2 000 musées, et de nombreux festivals internationaux et nationaux y sont organisés. Les personnes handicapées, les anciens combattants, les orphelins et les enfants présentant des troubles du développement psychomoteur bénéficient d’un accès gratuit aux expositions et musées publics. Près d’un citoyen sur deux fréquente les bibliothèques publiques. On en compte une pour 2 500 habitants, ce qui correspond aux normes de l’UNESCO.
83.Selon un sondage mené auprès des ménages, au début de l’année 2011, 31,2 % des ménages avaient accès à Internet depuis leur ordinateur personnel. Quatre-vingt-sept pour cent des écoles du pays bénéficient d’un accès à Internet.
2.Droit au travail
84.La Constitution du Bélarus garantit le droit au travail comme étant le moyen le plus digne pour un individu d’affirmer son autonomie. Les relations entre employés et employeurs sont réglementées par le Code du travail.
85.Le système de rémunération du travail en vigueur au Bélarus permet d’assurer aux travailleurs une rémunération adéquate de leur travail en fonction de la difficulté, de la quantité et de la qualité du travail, des conditions de travail, des qualifications et de la fonction occupée (profession).
86.La législation du travail définit le salaire minimum comme la rémunération (mensuelle ou horaire) correspondant au revenu minimum social garanti par l’État pour un travail effectué dans des conditions normales et conformément aux normes du travail.
87.La liste des organisations, des fonctions et des catégories de travailleurs dont la durée du congé de base excède vingt-quatre jours civils, ainsi que les conditions d’octroi et la durée exacte de ce congé sont établies par le Gouvernement avec l’accord du Président. Tous les employeurs sont tenus de respecter la durée du congé de base.
88.Pour prévenir les abus que pourraient commettre les employeurs, le Code du travail, élaboré avec l’appui d’experts étrangers, prévoit des garanties pour les salariés contre le refus d’embauche ou le licenciement non fondé, notamment pour des motifs de discrimination, et garantit la sécurité des conditions de travail.
89.Des mesures visant à mieux protéger les droits des travailleurs confèrent aux syndicats le droit de contrôler que les employeurs respectent la législation relative au travail, à la protection du travail et aux syndicats, ainsi que les conventions et accords collectifs.
90.La Commission de prévention des accidents du travail et de la morbidité professionnelle près le Conseil des ministres est un organe collégial permanent chargé d’élaborer des propositions et de faciliter la coopération entre les autorités centrales, les organes de l’État relevant du Gouvernement, les organes administratifs et exécutifs locaux et les syndicats en vue de prévenir les accidents du travail et la morbidité professionnelle. Il existe des commissions du même type à l’échelon régional.
91.L’État offre des garanties supplémentaires pour faire appliquer le droit au travail des citoyens socialement vulnérables, notamment des personnes handicapées, met en œuvre des programmes de promotion de l’emploi et encourage l’emploi des jeunes.
92.Le taux d’activité des personnes handicapées est passé de 26 % en 1995 à 42 % pour la période allant de janvier à septembre 2011. Au cours de ces neuf mois de l’année 2011, les services du travail, de l’emploi et de la protection sociale ont recensé 2 900 personnes handicapées à la recherche d’un emploi et 2 600 handicapés qui ont bénéficié d’une aide au placement. En outre, environ la moitié des emplois sont réservés en priorité aux personnes handicapées conformément aux quotas fixés par l’État. Au total, au cours de la période 2006-2011, le quota fixé était de 10 900 personnes handicapées et près de 7 000 personnes handicapées ont trouvé un emploi grâce à ce système d’attribution prioritaire. Au cours de la période considérée, 2 600 personnes handicapées ont été orientées vers une formation professionnelle.
93.Afin de favoriser la coopération entre le Gouvernement, les associations nationales d’employeurs et les syndicats dans les domaines de la politique socioéconomique et de la protection des droits du travail et des intérêts économiques et sociaux des citoyens, un Conseil national du travail et des affaires sociales a été créé.
3.Droit à la sécurité sociale
94.Depuis l’indépendance, le Bélarus a créé un modèle national de protection sociale qui se développe avec succès.
95.Afin de garantir les droits et d’améliorer la qualité de vie des catégories vulnérables de la population, notamment des personnes handicapées, des personnes âgées et des pauvres, des lois sur la protection sociale des handicapés, sur la prévention des handicaps et la réadaptation des personnes handicapées, sur les anciens combattants et sur les avantages sociaux, les droits et garanties accordés à certaines catégories de personnes ont été adoptées et plusieurs programmes nationaux spécialisés ont été mis en œuvre.
96.Le Programme global de développement des services sociaux pour la période 2011-2015 et le Programme national pour la mise en place d’un environnement sans obstacles pour les personnes présentant des handicaps physiques pour la période 2011-2015 sont actuellement mis en œuvre.
97.Depuis 2007, le principe du ciblage est mis en pratique dans le cadre de l’aide de l’État à la population. Cette mesure, consacrée dans la législation, permet d’assurer un mécanisme d’octroi des prestations sociales précis et transparent qui cible les personnes réellement dans le besoin.
98.Dans le cadre de l’élargissement considérable des critères d’éligibilité pour l’octroi d’une assistance sociale ciblée, en 2009 et 2010, environ 30 % des personnes dans le besoin ont bénéficié d’une aide sociale personnalisée.
99.Le Bélarus dispose d’un vaste réseau d’institutions dispensant des services sociaux gratuits à la population, notamment de centres territoriaux de services sociaux et de foyers pour personnes âgées et handicapées. Il existe également des centres de développement, d’éducation et de réadaptation pour les enfants handicapés.
100.La protection sociale de la famille est l’un des fers de lance de la politique sociale de l’État, ainsi que l’un des fondements du développement démographique, et vise en premier lieu à améliorer la qualité de vie des familles avec enfants, à renforcer les bases morales de la famille et à accroître son prestige dans la société.
101.Les familles bélarussiennes avec enfants bénéficient de garanties dans le domaine du travail et de l’emploi, de privilèges en matière de logement, d’impôts, de soins médicaux et d’éducation, ainsi que d’un soutien financier sous la forme d’allocations octroyées par l’État.
102.Le montant des allocations pour enfants à charge de moins de 3 ans a été progressivement relevé pour atteindre 100 % du budget minimum vital et continuera d’augmenter à l’avenir.
103.Les familles à faible revenu comptant des enfants mineurs peuvent recevoir des produits d’alimentation infantile à titre gratuit durant les deux premières années de vie de l’enfant et bénéficier d’un soutien de l’État sous la forme d’une aide sociale ciblée.
104.L’État apporte une aide aux familles nombreuses dans le cadre du remboursement de prêts préférentiels contractés pour la construction (la rénovation) ou l’acquisition d’un logement. Le montant de cette aide peut s’élever jusqu’à 50 % de la somme due pour les familles de trois enfants (dès la naissance du troisième enfant), et jusqu’à 70 % pour les familles de quatre enfants (dès la naissance du quatrième enfant).
105.Les jeunes familles nombreuses reçoivent un soutien financier pour rembourser les prêts non préférentiels contractés aux fins susmentionnées. La participation des deux parents à la vie de famille et la conciliation des obligations parentales et professionnelles, dans des conditions d’égalité, sont garanties par les dispositions de la législation du travail.
106.En particulier, la mère, le père ou tout autre parent d’un enfant peut bénéficier d’un congé parental en gardant son poste jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant.
107.Il existe un ensemble d’autres garanties professionnelles pour les employés ayant des obligations familiales; par exemple, un jour de congé hebdomadaire rémunéré au salaire moyen est accordé à la mère ou au père d’une famille nombreuse ou d’un enfant handicapé.
108.L’employeur, avec l’accord de la mère (du père ou du tuteur) qui reprend son poste avant ou après la fin du congé parental et avant le troisième anniversaire de l’enfant, est tenu de prolonger (ou de renouveler) son contrat jusqu’au cinquième anniversaire de l’enfant au moins.
109.Les dispositions de la législation du travail, ainsi que les garanties relatives à l’embauche des femmes enceintes, protègent les femmes d’un licenciement infondé pour des motifs de grossesse. Les femmes enceintes et les femmes ayant des enfants de moins d’un an et demi sont transférées à des postes moins pénibles. Il est interdit d’astreindre des femmes enceintes à un travail de nuit.
110.La Constitution bélarussienne garantit aux personnes âgées, aux handicapés et aux survivants le droit à une pension.
111.Le principal système public de pension au Bélarus est l’assurance sociale (retraite) obligatoire pour les employés et les indépendants (entrepreneurs ou autres). Conformément aux dispositions prévues par la loi, une pension de retraite ou une pension sociale (garanties minimales de l’État) est allouée aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux survivants. Les principales conditions légales à l’octroi d’une pension de retraite sont d’avoir atteint l’âge de la retraite (60 ans pour les hommes et 55 ans pour les femmes) et d’avoir travaillé en versant des cotisations pendant au moins cinq ans.
112.Les pensions sont régulièrement augmentées (indexées) en fonction du salaire moyen et des variations du budget minimum vital.
113.La politique publique en matière de pension vise à maintenir le pouvoir d’achat des retraités en assurant la stabilité du système national de pension.
4.Droit à la santé
114.La mise en place des conditions nécessaires à la pleine réalisation du droit des citoyens à la santé est l’objectif principal de la politique de santé publique. Le droit de recevoir des soins médicaux gratuits dans les établissements de santé publics est garanti aux citoyens conformément aux normes relatives aux minima sociaux dans le domaine de la santé.
115.Afin de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement dans le domaine de la santé, l’État bélarussien finance un certain nombre de programmes nationaux visant à préserver, améliorer et promouvoir la santé publique, notamment:
Le programme national de sécurité démographique pour la période 2011-2015;
Le programme national de prévention de l’infection à VIH pour la période 2011‑2015;
Le programme national de cardiologie pour la période 2011-2015;
Le programme national global de prévention, de diagnostic et de traitement du cancer pour la période 2011-2014;
Le programme national contre la tuberculose pour la période 2010-2014;
Le sous-programme visant à améliorer la santé et la qualité des soins médicaux dans le cadre du programme de développement socioéconomique pour la période 2011‑2015;
Le sous-programme de prévention du handicap et de réadaptation des personnes handicapées dans le cadre du programme global de développement des services sociaux pour la période 2011-2015.
116.Des mesures spécifiques sont prises au Bélarus en vue d’atteindre et de maintenir un haut niveau de couverture vaccinale dans le cadre du calendrier national de vaccination.
117.En 2010, la couverture vaccinale des enfants atteignait plus de 98 % et celle des adultes, plus de 97 %, soit un taux supérieur au taux recommandé par l’OMS (95 %).
118.Le taux de mortalité maternelle est tombé à 1 pour 100 000 naissances vivantes.
119.En 2010, le Bélarus occupait la trente-troisième place sur 160 pays, et la première place parmi les pays de la CEI, du classement des pays offrant les conditions les plus favorables à la naissance des enfants établi par l’organisation Save the Children.
120.Le taux de survie des enfants atteints d’une maladie onco-hématologique au Bélarus fait partie des 10 meilleurs du monde.
121.Au cours des cinq à sept dernières années, d’après les résultats obtenus dans le cadre de contrôles en laboratoire, on observe dans le pays une amélioration constante de la qualité de l’eau potable selon les indicateurs sanitaires et chimiques et une stabilisation à moins de 1 % d’échantillons non conformes aux normes microbiologiques.
122.Au 1er janvier 2011, le Bélarus recensait 11 759 cas d’infections par le VIH/sida (soit un taux de prévalence de 100,4 pour 100 000 personnes). La proportion de jeunes âgés de 15 à 19 ans parmi la population totale infectée par le VIH est passée de 24,5 % en 1996 à 2,1 % en 2010. Les soins médicaux aux personnes vivant avec le VIH/sida sont dispensés dans le respect du principe de confidentialité et dans le respect des droits et libertés fondamentales.
123.Selon le rapport ONUSIDA sur l’épidémie mondiale de sida 2010, le Bélarus devance tous les pays de la CEI, ainsi que certains pays d’Europe centrale et orientale en ce qui concerne plusieurs indicateurs relatifs aux critères fondamentaux de la lutte contre le VIH/sida.
124.Selon les estimations de l’UNICEF, le Bélarus atteindra dans les délais les objectifs fixés dans la Déclaration du Millénaire en matière de réduction de la mortalité infantile, de protection de la maternité et de lutte contre le VIH/sida.
5.Droit à l’éducation
125.Le droit des citoyens du Bélarus à un enseignement général secondaire gratuit est garanti par la Constitution. Le Bélarus consacre chaque année environ 6 % de son PIB au financement de ce secteur.
126.Le taux d’alphabétisation au Bélarus est l’un des plus élevés au monde et atteint 99,7 % chez les adultes et 99,8 % chez les mineurs.
127.Afin de développer davantage les rapports sociaux dans le domaine de l’éducation, le Code de l’éducation a été adopté. Grâce à l’adoption de cet instrument, le Bélarus a été l’un des premiers pays au monde à s’atteler à la tâche non seulement pratique, mais aussi théorique de la codification du droit relatif à l’éducation.
128.Le système d’éducation préscolaire permet d’assurer pratiquement tous les services d’éducation préscolaire nécessaires. Le taux de scolarisation des enfants âgés de 3 à 6 ans dans les établissements préscolaires est de 93,2 % (72,7 % dans les zones rurales), soit l’un des taux les plus hauts parmi les pays de la CEI. La préparation à l’entrée à l’école est assurée à 100 % des enfants âgés de 5 ans. L’éducation préscolaire, y compris les services éducatifs de prise en charge, les services de santé et d’accompagnement psychologique des enfants, est gratuite.
129.Le Bélarus a atteint l’objectif consistant à assurer à tous les citoyens un enseignement fondamental obligatoire, ainsi que le passage à un enseignement secondaire général obligatoire, d’une durée de onze ans.
130.Le pays compte 3 654 établissements d’enseignement secondaire général, dans lesquels étudient plus de 940 000 élèves. Les bons élèves ont la possibilité de poursuivre leurs études à un niveau supérieur. À cet effet, un réseau d’établissements secondaires supérieurs («gymnases» et lycées) a été créé et développé (on compte au total 214 gymnases et 29 lycées).
131.Le droit des citoyens appartenant à une minorité nationale (Polonais, Lituaniens, Ukrainiens ou autres) d’apprendre leur langue maternelle, ainsi que la culture et les traditions de leur peuple, sont garantis.
132.Des dispositions ont été prises pour que les enfants présentant des troubles du développement puissent avoir accès à l’enseignement; 62 % des enfants souffrant de troubles du développement psychomoteur étudient de manière intégrée dans des établissements d’enseignement secondaire général.
133.Dans le système de formation professionnelle au Bélarus, tous les niveaux de formation sont coordonnés. Un premier emploi est offert aux diplômés d’une formation financée par l’État ainsi qu’aux diplômés d’une formation payante s’ils le souhaitent.
134.La plupart des établissements d’enseignement supérieur du pays sont des universités. Le Bélarus compte 45 universités publiques et 10 universités privées. On dénombre 467 étudiants pour 10 000 habitants. En outre, une importance particulière est attachée à l’égalité des chances en matière d’éducation des jeunes des zones urbaines et des zones rurales.
135.Conformément au Code de l’éducation, le droit des citoyens à l’éducation est assuré par le développement du système de crédits alloués aux personnes suivant une formation payante.
136.Les jeunes élèves disposent de vastes possibilités pour développer leurs talents artistiques et pratiquer différents sports. Un élève sur deux fréquente un établissement d’enseignement complémentaire pour les enfants et les jeunes. Le pays compte 381 établissements de ce type dans le domaine éducatif et 522 dans le domaine culturel.
137.Les ressortissants étrangers et les apatrides résidant au Bélarus à titre permanent, ainsi que les personnes ayant le statut de réfugié, disposent du même droit que les citoyens bélarussiens de recevoir une éducation à tous les niveaux.
138.En application du Document et du Programme d’éducation des enfants et des jeunes élèves, un système global d’enseignement sur la question des droits fondamentaux, notamment des droits de l’enfant, des droits de l’homme et du droit international humanitaire, a été élaboré.
139.Un large accès aux instruments fondamentaux de l’ONU relatifs aux droits de l’homme est assuré. Un bulletin d’information intitulé «Protection et justice» consacré à la protection des droits de l’enfant est publié. Un site pour enfants consacré au droit (www.mir.pravo.by) a été créé. Avec le concours de l’État et dans le cadre de projets internationaux d’assistance technique, des manuels sur le thème de la protection des droits destinés aux élèves, aux étudiants et aux enseignants sont publiés. Le thème des droits de l’homme est régulièrement abordé dans les médias publics.
140.La loi sur les fondements de la politique nationale en faveur de la jeunesse prévoit la création de services spécialisés chargés de consulter les jeunes sur différents aspects des droits de l’homme et de leur fournir une assistance juridique.
141.Avec l’aide de l’État, un centre d’information du Conseil de l’Europe chargé de mener des campagnes d’information dans le domaine des droits de l’homme a été créé auprès de l’Université d’État du Bélarus.
6.Droits de l’enfant
142.Les enfants représentent 18,3 % de la population du Bélarus.
143.La législation bélarussienne consacre les droits fondamentaux de l’enfant et prévoit un ensemble de mesures visant à les protéger. Tout enfant a le droit imprescriptible à la vie et à un niveau de vie décent, ainsi que le droit à un développement sain.
144.La loi garantit à l’enfant l’inviolabilité de sa personne et une protection contre toutes les formes de violence et d’exploitation. L’enfant a droit à la protection de son honneur et de sa dignité et à une protection contre toute immixtion illégale dans sa vie privée. Le droit reconnu à l’enfant à la liberté d’opinion, de conviction et d’expression revêt une importance considérable. Le droit garanti par la loi de recevoir, de conserver et de répandre des informations est complété par le droit à une protection contre les informations qui nuisent à la santé et au développement moral et spirituel de l’enfant.
145.Il convient en particulier de mentionner que tout enfant est habilité à défendre lui-même ses droits. En cas de violation de ses droits, l’enfant peut s’adresser aux commissions des affaires concernant les mineurs, aux services des tutelles, aux services du Procureur et, dès l’âge de 14 ans, saisir les tribunaux, et assurer la défense de ses droits et intérêts légitimes par l’intermédiaire de ses représentants légaux.
146.La Commission nationale des droits de l’enfant, créée en vue de veiller au respect de la Convention relative aux droits de l’enfant, assure le contrôle du respect des droits et des intérêts légitimes des enfants et est habilitée à examiner des requêtes individuelles (plaintes) relatives à des violations des droits de l’enfant. En substance, elle remplit la fonction d’institution nationale de protection des droits de l’enfant. Elle a des représentants dans tout le pays.
147.Grâce à la constance de la politique menée par l’État en matière de protection des droits et des intérêts de l’enfant, le nombre d’enfants abandonnés par leurs parents a diminué et est passé de 525 en 2002 à 117 en 2010.
148.Ces dernières années, une action de désinstitutionalisation a été menée dans le pays. Au cours de cette période, non seulement le nombre d’enfants orphelins et d’enfants privés de la garde de leurs parents a diminué, mais le nombre d’enfants placés dans des foyers d’accueil a également baissé de 50 %. Plus de 70 % des enfants orphelins sont élevés dans des familles d’accueil.
149.Le Gouvernement a approuvé un plan d’optimisation des foyers pour orphelins. Le nombre de foyers d’accueil et d’internats pour orphelins est passé de 75 en 2005 à 53 en 2010 (soit une diminution de 30 %). D’ici à la fin de l’année 2015, au moins la moitié des foyers devraient avoir fermé leurs portes. Les progrès accomplis dans ce domaine ont été notés avec satisfaction dans le dernier rapport de l’UNICEF.
150.Les enfants ont de nombreuses possibilités d’expression. Il existe au Bélarus 23 associations d’enfants et 220 associations de jeunes, auxquelles l’État apporte un soutien organisationnel et financier.
151.Afin d’assurer la protection des droits de l’enfant la plus efficace et complète possible, l’État coopère activement avec des organisations de la société civile.
7.Droits de la femme
152.Le Bélarus a réalisé des progrès considérables dans le traitement des aspects juridiques, politiques, économiques et culturels de la question de l’égalité entre les hommes et les femmes. L’une des priorités de la politique nationale, conformément à la Constitution et à d’autres textes normatifs, est d’assurer aux hommes et aux femmes la possibilité d’exercer sur un pied d’égalité les droits et les libertés qui leur sont reconnus.
153.Le Conseil national chargé de la politique de l’égalité des sexes, créé en 2000 en vue de coordonner les activités relatives à la mise en œuvre des dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, est composé de représentants d’organes de l’État et d’organisations de la société civile (la composition du Conseil national a été renouvelée en 2010).
154.Afin de créer les conditions permettant d’assurer l’égalité des chances pour les représentants des deux sexes, le Bélarus a adopté le Plan d’action national pour l’égalité entre les hommes et les femmes pour la période 2011-2015; il s’agit du quatrième plan d’action dans ce domaine.
155.Il existe plus de 30 associations de femmes, qui sont des acteurs dynamiques de la société civile. Ces organisations mènent diverses activités, notamment des activités d’information juridique, de promotion des femmes dans le monde professionnel, de promotion d’un mode de vie sain, d’aide aux personnes victimes de violence, de prévention de la violence et de la traite des femmes, et d’aide aux enfants orphelins.
156.Le nombre de femmes travaillant dans les organes du pouvoir législatif, exécutif ou judiciaire augmente régulièrement. Depuis le milieu des années 1990, la proportion de femmes députées a été multipliée par plus de 7, et est passée de 4,5 à 32,8 %. Selon les données de l’Union interparlementaire (UIP), le Bélarus occupe la dix-neuvième place parmi les 188 États qui en sont membres pour ce qui est de la représentation des femmes au Parlement. Les femmes représentent 19,6 % des dirigeants des organes de l’État. La profession de juge compte 46,4 % de femmes. Dans les établissements d’enseignement supérieur, le nombre d’étudiantes est de 18 % plus élevé que le nombre d’étudiants.
157.L’État accorde une attention particulière à la protection des droits des mères. La loi garantit le droit à un congé de maternité payé et à un congé parental jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant. Durant ce congé, l’intéressée conserve son poste. Un parent qui élève trois enfants ou plus de moins de 16 ans (ou un enfant handicapé de moins de 18 ans) a droit à un jour de congé supplémentaire par semaine, rémunéré à hauteur du salaire journalier moyen.
158.Le Bélarus est classé à la cinquante-septième place sur 182 pays et à la première place parmi les pays de la CEI suivant l’indice sexospécifique du développement humain.
8.Droits des minorités nationales
159.Environ 140 groupes nationaux sont représentés au Bélarus.
160.Le pays n’a jamais connu d’affrontements ni de conflits fondés sur l’origine ethnique, la race, la culture, la langue ou la religion. La stabilité interethnique est en grande partie due au fait que l’État bélarussien a toujours mené une politique axée sur le libre développement et la promotion des différentes cultures, langues, traditions et religions.
161.Les questions relatives aux relations interethniques et interconfessionnelles sont régies par la loi sur les minorités nationales et la loi relative à la liberté de conscience et aux organisations religieuses.
162.Le poste de Commissaire aux affaires religieuses et aux nationalités est une institution de l’État qui a été spécialement créée pour protéger le droit à la liberté de conscience et de religion et promouvoir l’identité ethnique, culturelle et linguistique des minorités nationales qui vivent au Bélarus.
163.Le Bélarus compte 110 associations représentant 24 communautés nationales et culturelles, dont 32 ont un statut international ou national. Les événements culturels organisés par les associations culturelles de groupes nationaux et les activités des institutions culturelles créées par des associations de groupes nationaux sont financés sur les deniers publics.
164.Afin de garantir aux minorités nationales le droit d’utiliser leur langue maternelle, des enseignements dans les langues des minorités, ainsi que sur l’histoire et la culture des communautés nationales, sont organisés dans des établissements d’enseignement public. Certaines écoles dispensent un enseignement en polonais ou en lituanien. Dans les locaux d’établissements publics d’éducation et de culture, 66 écoles assurent un enseignement de leur langue maternelle à quelque 5 000 représentants de minorités nationales durant les jours de repos, notamment à des Afghans, des Allemands, des Arméniens, des Azerbaïdjanais, des Coréens, des Géorgiens, des Grecs, des Juifs, des Lettons, des Lituaniens, des Moldoves, des Polonais, des Tatars, des Turcs, des Tziganes et des Ukrainiens. Les structures d’enseignement ayant une composante ethnique et culturelle se dotent des matériels pédagogiques nécessaires grâce à une collaboration avec les pays d’origine de leurs élèves. Au Bélarus, des journaux sont publiés et des programmes de radio et de télévision sont diffusés en polonais, en ukrainien et en lituanien.
165.Afin de renforcer la tolérance et le pluralisme religieux et culturel au sein de la société bélarussienne, un programme gouvernemental en faveur du développement de la sphère religieuse, des relations entre les nationalités et de la coopération avec la diaspora pour la période 2011-2015 est mis en œuvre.
166.En vue d’élaborer des recommandations pour la formulation de la politique nationale concernant le soutien aux minorités nationales, on a créé un Conseil consultatif interethnique près le Commissaire aux affaires religieuses et aux nationalités, composé de représentants de plus de 20 groupes nationaux présents au Bélarus.
167.La législation bélarussienne permet aux habitants du pays d’exercer pleinement leur droit à la liberté de conscience et de religion et aux organisations religieuses de fonctionner en toute liberté. Toutes les religions sont égales devant la loi.
168.Entre 1988 et 2011, on est passé de 765 communautés religieuses représentant 8 religions à 3 321 communautés religieuses et 159 organisations religieuses et confessionnelles d’importance nationale, qui représentent 25 religions et courants religieux, notamment la religion orthodoxe, le catholicisme, le protestantisme, l’islam et le judaïsme.
169.Les organisations religieuses enregistrées sont exemptées de l’impôt sur les bénéfices, de l’impôt foncier et de l’impôt sur les biens immobiliers, y compris pour ce qui est des édifices religieux en construction. Le Bélarus compte 2 291 lieux de culte en activité et environ 200 en cours de construction. Le Gouvernement apporte une aide aux organisations religieuses pour la restauration des édifices de culte et d’objets appartenant au patrimoine historique et culturel.
170.L’État considère que les activités des organisations religieuses contribuent pour beaucoup au maintien de la paix civile et de la cohésion sociale dans le pays, ainsi qu’au renforcement de la moralité des habitants.
171.L’État appuie les initiatives des organisations religieuses qui visent à soutenir et promouvoir un dialogue interconfessionnel fondé sur le respect des droits de l’homme. Des conférences internationales consacrées à la promotion d’un dialogue interreligieux et interconfessionnel constructif sont régulièrement organisées au Bélarus sous l’égide de l’État.
172.Le Bélarus participe à différentes initiatives multilatérales dans le cadre de l’ONU relatives au dialogue interreligieux et interculturel ainsi qu’à la coopération en faveur de la paix. En 2009, le Bélarus est devenu membre de l’Alliance des civilisations, éminente initiative internationale lancée dans le cadre de l’ONU.
173.La législation du Bélarus est améliorée en permanence afin de satisfaire aux obligations internationales relatives aux réfugiés et aux migrants contractées par le pays. La loi sur l’octroi aux ressortissants étrangers et aux personnes apatrides du statut de réfugié et d’une protection supplémentaire et temporaire est en vigueur depuis 2009 et la loi sur le statut juridique des ressortissants étrangers et des personnes apatrides est entrée en vigueur en 2010.
174.Élaborés avec la participation active du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), les actes normatifs susmentionnés consacrent les droits et les libertés des ressortissants étrangers et des personnes apatrides qui se trouvent sur le territoire du Bélarus.
175.Le Bélarus a adhéré à la Convention relative au statut juridique des travailleurs migrants en provenance des États membres de la CEI et des membres de leur famille, qui reprend les principales dispositions de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
176.Un dispositif national d’accueil des réfugiés efficace a été mis en place et l’on a créé les conditions permettant aux personnes bénéficiant du statut de réfugié de s’intégrer dans la société et de recouvrer considération et dignité.
177.Jusqu’à présent, 3 300 ressortissants étrangers provenant de 48 États ont présenté une demande d’admission au statut de réfugié au Bélarus. Ce statut a été octroyé à 808 étrangers résidant au Bélarus et 97 réfugiés ont reçu la nationalité bélarussienne.
178.Les ressortissants étrangers qui bénéficient d’une protection supplémentaire jouissent des mêmes droits que les étrangers qui résident temporairement au Bélarus. Ils ont droit à des soins médicaux et à un emploi, au regroupement familial, à un logement dans un lieu spécialement aménagé à cet effet et à la protection des tribunaux. Les étrangers mineurs auxquels a été accordé le statut de réfugié ou une protection supplémentaire ont le droit d’étudier dans des établissements d’enseignement préscolaire, primaire et secondaire général et ont droit à des soins médicaux sur un pied d’égalité avec les enfants bélarussiens de leur âge.
179.Les étrangers qui, en vertu des obligations internationales du Bélarus, ne peuvent faire l’objet d’une expulsion ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour provisoire dans le pays et bénéficient par conséquent des droits accordés à la catégorie d’étrangers en question.
180.Chaque année, environ 400 étrangers reçoivent une aide humanitaire, financière, médicale, sociale et juridique personnalisée. Plus de 50 réfugiés ont bénéficié d’un logement provisoire, avec le concours du HCR. Dans toutes les villes d’importance régionale, des points d’accueil temporaire pour les personnes demandant l’octroi du statut de réfugié et les personnes reconnues comme réfugiées ont été créés et fonctionnent de manière satisfaisante.
9.Protection des victimes de la traite des êtres humains
181.En sa qualité d’État partie à tous les instruments internationaux visant à lutter contre les formes modernes d’esclavage et de traite d’esclaves, le Bélarus a fait de la lutte contre la traite des êtres humains une priorité de sa politique nationale.
182.Avec l’assistance technique des organisations internationales compétentes (Organisation internationale de police criminelle (Interpol), Organisation internationale pour les migrations (OIM), Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), entres autres), le Bélarus a pris les mesures nécessaires pour améliorer la législation nationale et la mettre en conformité avec les normes internationales. Le Code pénal contient six qualifications d’infraction criminalisant la traite des êtres humains et les faits qui lui sont liés. La loi établit la notion de «victime de la traite des êtres humains».
183.Depuis 2002, l’État met en œuvre des programmes intégrés de lutte contre la traite des êtres humains. Vingt-deux organisations criminelles, dont 21 internationales, et 82 bandes criminelles organisées ont ainsi pu être démantelées en collaboration avec Interpol et d’autres organisations internationales spécialisées. Mille sept cent sept personnes ont été poursuivies au pénal, parmi lesquelles 665 ont été condamnées à des peines privatives de liberté, et 4 587 victimes de la traite ont été recensées.
184.L’État a mis en place, en collaboration avec des organisations internationales (OIM, HCR) et un certain nombre d’associations, un dispositif de réadaptation et de réinsertion sociale des victimes de la traite des êtres humains. La loi fixe les types d’assistance fournis par l’État aux victimes de la traite, à savoir:
La fourniture d’un refuge temporaire, y compris le couchage et la nourriture;
Une aide juridique, notamment une aide judiciaire gratuite;
Une assistance médicale et psychologique;
La recherche de la famille des victimes mineures de la traite des êtres humains ou le placement de ces victimes dans des familles d’accueil ou dans des institutions pour enfants;
Une aide à la recherche d’un emploi stable.
185.Il existe 136 services d’adaptation et de réinsertion sociale, dont 39 centres de crise pour aider les victimes de diverses formes de violence, y compris la traite des êtres humains. Un établissement de réadaptation spécialisé fonctionne sous l’égide de l’OIM. Vingt et une organisations non gouvernementales offrent également aux victimes de la traite des êtres humains une aide à la réinsertion.
186.Dans le cadre d’une procédure pénale, les victimes peuvent, sur décision du juge, recevoir une indemnisation pour le préjudice subi.
187.Avec l’assistance de l’OIM, le Centre international d’études sur les migrations et la lutte contre la traite des êtres humains a été ouvert au Bélarus en 2007. Ce centre a reçu en 2008 le statut d’établissement d’enseignement de référence pour les États de la CEI. Il organise régulièrement des formations à l’intention de représentants des organes des forces de l’ordre de différents États, ainsi qu’un grand nombre de manifestations internationales consacrées aux droits de l’homme.
188.En 2009, la Rapporteuse spéciale du Conseil des droits de l’homme sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants, s’est rendue en mission au Bélarus. À l’issue de sa visite, la Rapporteuse spéciale s’est félicitée des efforts faits par le Gouvernement aux plans national et international en matière de lutte contre la traite des êtres humains.
189.Le Bélarus est un chef de file reconnu en matière de la lutte contre les formes d’esclavage moderne dans le cadre de l’ONU; au Sommet mondial de 2005, il a présenté une initiative en faveur du renforcement de la lutte internationale contre la traite d es êtres humains et de la formation d’un partenariat mondial contre l’esclavage et la traite des êtres humains au XXIe siècle. Depuis, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté, sur l’initiative du Bélarus, trois résolutions visant à améliorer la coordination et l’efficacité de l’action internationale contre la traite des êtres humains.
190.Sur l’initiative du Bélarus, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté en 2010 le Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes qui permet à la communauté internationale de développer une stratégie globale et coordonnée de lutte contre la traite des êtres humains, notamment en prenant en compte les droits des victimes et en premier lieu ceux des femmes et des enfants. Un Fonds de contributions volontaires des Nations Unies en faveur des victimes de la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, a été créé dans le cadre de ce plan d’action, et le Bélarus a été l’un des premiers États à y contribuer.
10.Droit à la liberté d’expression
191.La liberté d’expression, la liberté des médias et l’interdiction de la censure − valeurs fondamentales consacrées par la Constitution du Bélarus − font partie des acquis juridiques du pays.
192.Si en 1993 la presse écrite du Bélarus comptait 627 publications, elle en comprenait 1 377 en 2010. Soixante-huit pour cent de ces organes de presse sont privés. Plus de 6 000 publications étrangères sont diffusées librement au Bélarus ainsi que 90 chaînes de télévision étrangères.
193.La loi relative aux médias, qui forme le cadre juridique de l’activité professionnelle indépendante des médias, a été élaborée en tenant compte des recommandations de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et du Conseil de l’Europe. Cette loi a, entre autres, considérablement élargi l’accès de la population aux différents types d’information et a simplifié la procédure de fondation des médias.
194.La loi énonce les catégories d’information dont la diffusion est interdite dans les médias, telles que les propagandes belliqueuses et extrémistes et l’apologie de la violence, de la cruauté et de la consommation de drogues.
195.L’interdiction de s’ingérer dans les domaines qui relèvent de l’indépendance professionnelle des rédactions a été établie. Il est interdit de porter atteinte aux droits des journalistes et de contraindre les journalistes à diffuser ou à renoncer à diffuser des informations.
196.Ni l’État, ni les partis politiques, ni les associations, ni aucune personne morale ou physique ne sont en droit d’exercer un monopole sur les médias.
197.La législation du Bélarus fixe et garantit dans la pratique des conditions économiques égales pour le développement de tous les médias, quel qu’en soit le régime de propriété.
198.En vue de maintenir le dialogue entre les organes de l’État et le secteur non gouvernemental au sujet des problèmes de développement que connaissent actuellement les médias du Bélarus, un Conseil indépendant de coordination dans le domaine des médias a été créé et est aujourd’hui en activité.
199.Le Bélarus collabore activement avec les structures et les procédures internationales de protection des droits de l’homme dans le domaine des médias.
200.En 1998, le Rapporteur spécial sur le droit à la liberté d’opinion et d’expression a effectué une mission au Bélarus sur l’invitation du Gouvernement. En 2007, le Représentant de l’OSCE pour la liberté des médias a effectué une visite au Bélarus. En 2008, deux séminaires consacrés à la liberté des médias, auxquels ont participé des représentants d’organes de l’État et de la société civile, ont été organisés au Bélarus sous l’égide de l’OSCE.
11.Droit de réunion pacifique et droit à la liberté d’association
201.La Constitution garantit la liberté d’organiser des réunions, rassemblements, défilés, manifestations ou piquets de grève qui ne troublent pas l’ordre public ni n’enfreignent les droits d’autrui. Le maintien de l’ordre et de la sécurité publique pendant le déroulement des manifestations est un principe fondamental.
202.Fondée sur les principes énoncés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la législation garantit le droit à la liberté d’association et de réunion. Les partis politiques et les associations sont libres de mener leurs activités conformément à leurs statuts et à leurs programmes. La loi interdit de dissoudre des partis politiques et des associations pour des motifs politiques. Il est interdit de créer et de maintenir en activité des organisations non gouvernementales ou des partis politiques ayant pour objectifs de promouvoir la guerre, l’extrémisme ou la haine sociale, nationale, religieuse ou raciale.
203.Il existe actuellement au Bélarus 15 partis politiques et 981organisations de partis, près de 2 500 associations diverses, dont 220 pour les jeunes, 110 pour les minorités nationales, 83 pour les invalides de guerre et du travail ou les vétérans, 80 associations scientifiques et techniques, 49 associations artistiques et 31 associations féminines.
204.De plus, le nombre d’associations augmente régulièrement, ce qui montre que le corps social est dynamique et qu’il a la possibilité de s’exprimer.
205.La loi relative aux principes de la politique nationale concernant la jeunesse, entrée en vigueur en 2009, prévoit une protection supplémentaire de la liberté d’association des jeunes.
206.La législation nationale relative aux syndicats prend en considération les dispositions des conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant la liberté syndicale ratifiées par le Bélarus.
207.Les citoyens du Bélarus sont libres de créer des syndicats de leur propre initiative et peuvent y adhérer à condition d’en respecter les statuts.
208.Les syndicats sont libres de créer de leur plein gré des unions républicaines (confédérations) ou toutes autres centrales dotées de pouvoirs syndicaux, et d’y adhérer.
209.Les syndicats élaborent et adoptent leurs propres statuts, créent leurs propres structures, élisent leurs organes de direction, organisent leur activité, tiennent des réunions, des conférences, des réunions plénières et des congrès.
210.Les syndicats, conformément à leurs objectifs statutaires et à leurs fonctions, sont libres de collaborer avec des syndicats étrangers et de s’affilier à des associations et des organisations syndicales internationales ou autres de leur choix.
211.L’un des objectifs prioritaires de la politique sociale et économique du Bélarus est de développer un système de partenariats sociaux et d’améliorer les formes et les méthodes de collaboration entre les syndicats (confédérations), le patronat (organisations patronales) et les administrations publiques.
212.Les syndicats participent à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique sociale et économique nationale. Ils peuvent présenter des propositions visant à améliorer la législation dans les domaines social et économique ou la législation du travail, et exercer un contrôle social sur les employeurs afin de s’assurer qu’ils appliquent la législation relative au travail, à la protection du travail et aux syndicats, et qu’ils respectent les conventions et les accords collectifs.
213.Afin de réaliser leurs objectifs statutaires, les syndicats ont le droit d’organiser et de conduire, en respectant la loi, des réunions, des rassemblements publics, des manifestations et d’autres actions collectives pour défendre les intérêts de leurs membres.
214.À la date du 1er octobre 2011, le Bélarus comptait 36 syndicats, dont 33 syndicats nationaux et 1 syndicat territorial, 1 syndicat en cours de création et 2 confédérations syndicales.
215.Les organes du système de partenariat social, qui œuvrent constamment aux niveaux sectoriel et territorial, sont les conseils pour les questions relatives au travail et les questions sociales. Le pays compte actuellement 19 conseils sectoriels et 277 conseils territoriaux.
216.L’une des formes que peut prendre le partenariat social est la négociation collective, dont le but est de conclure des conventions et des accords collectifs aux niveaux national (conventions générales), sectoriel (conventions tarifaires de branche) et local (conventions locales).
217.D’après les données disponibles pour les neuf premiers mois de l’année 2011, il existe au Bélarus 1 convention générale, 44 conventions tarifaires de branche, 488 conventions locales et 18 319 accords collectifs.
12.Droit à la liberté et à l’inviolabilité de la personne
218.La législation prévoit un ensemble de garanties contre la détention arbitraire.
219.La détention provisoire n’est appliquée qu’aux personnes soupçonnées ou inculpées pour une infraction passible d’une peine de plus de deux ans d’emprisonnement. Cette mesure de sûreté peut être décidée à l’encontre de personnes ayant commis ou soupçonnées d’avoir commis des infractions punissables de moins de deux ans de privation de liberté dans certains cas exceptionnels: si l’intéressé n’a pas de domicile fixe au Bélarus ou si son identité ne peut être établie.
220.La détention administrative peut être ordonnée lorsqu’une personne a commis une infraction administrative. La loi garantit dans ce cas à l’intéressé le droit d’informer, dans un délai de trois heures, les membres de sa famille, ses parents proches et son avocat du lieu de sa détention. Une personne physique qui a été placée en détention administrative pour une durée supérieure à trois heures est gardée dans un lieu déterminé par les organes chargés de la procédure.
221.La personne placée en détention a le droit d’appeler un avocat. Les ressortissants étrangers ou les apatrides détenus pour avoir commis une infraction administrative doivent être informés sans délai dans une langue qu’ils comprennent des motifs de leur détention et des droits qui sont les leurs.
222.La loi contient des garanties supplémentaires pour la protection des droits de l’enfant lorsqu’il s’agit d’appliquer des mesures d’intervention préventives à l’égard d’un mineur soupçonné ou accusé d’une infraction, et prévoit la possibilité de placer le mineur sous la surveillance de ses parents ou autres représentants légaux.
223.En 2004, le Groupe de travail sur la détention arbitraire a effectué une mission au Bélarus et s’est félicité des efforts faits par le Gouvernement pour améliorer le système judiciaire et juridique. Depuis cette mission, le Bélarus a présenté à deux reprises au Groupe de travail des informations sur la mise en œuvre des recommandations formulées.
13.Droit à la vie
224.En matière de réglementation légale et d’application de la peine de mort, le Bélarus suit strictement les recommandations énoncées dans les articles pertinents du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La peine de mort ne s’applique pas aux personnes ayant commis un crime avant l’âge de 18 ans, aux femmes et aux hommes ayant atteint l’âge de 65 ans au moment de leur condamnation.
225.La loi stipule expressément le caractère temporaire et exceptionnel de la peine de mort.
226.La réclusion criminelle à perpétuité est de plus en plus souvent substituée à la peine de mort.
227.Au Bélarus, on observe une tendance constante à la diminution du nombre de condamnations à mort. Alors qu’en 1998, ce type de condamnation avait été prononcé contre 47 personnes, entre 2008 et 2010, 4 personnes seulement ont été condamnées à mort. En outre, la loi prévoit et régit une procédure de grâce des condamnés à mort.
228.En 1996, la question de l’abolition de la peine de mort a été soumise à référendum national. Plus de 80 % de la population a voté pour le maintien de cette sanction pénale.
229.Toutefois, le débat se poursuit activement à tous les niveaux dans le pays concernant la nécessité d’abroger la peine de mort. La société civile participe activement à cette campagne, qui est appuyée par les dirigeants du pays.
14.Droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial
230.La loi garantit à chacun la protection de ses droits et libertés par un tribunal compétent, indépendant et impartial et dans les délais fixés par la loi. Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction et condamné à une sanction pénale si ce n’est sur décision d’un tribunal et conformément à la loi.
231.La présomption d’innocence, fixée dans la législation du Bélarus, constitue une importante garantie des droits de la défense.
232.Les parties à une procédure judiciaire qui ne connaissent pas ou connaissent mal la langue dans laquelle se déroule le procès ont le droit de s’adjoindre gratuitement les services d’un interprète.
233.Le droit d’être défendu comprend la possibilité pour le suspect ou le prévenu de bénéficier à tout moment de l’assistance d’un avocat compétent, de s’entretenir sans entrave avec son défenseur et de faire appel du jugement du tribunal. Dans les cas prévus par la loi, une aide juridictionnelle est fournie gratuitement.
234. Dans le cadre d’une procédure de contrôle, la révision d’une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée n’est sujette à aucune limite dans le temps. Dans ce même contexte de contrôle, lorsque la décision de justice est révisée parce que la sentence rendue était trop clémente ou pour d’autres motifs, avec pour résultat que la situation du condamné est aggravée, ladite révision ne peut intervenir que dans un délai d’un an à compter de la prise d’effet du jugement.
235.Le nombre de requêtes portées devant la justice dans le cadre d’une procédure civile pour faire valoir un droit violé ou contesté ou des intérêts protégés par la loi augmente constamment. Le nombre d’affaires civiles examinées en 2010 par les tribunaux de droit commun a augmenté de près de 80 % par rapport à 2005. L’examen de ces affaires a permis à la justice d’assurer la protection des droits les plus importants des demandeurs: 298 personnes ayant fait l’objet d’un licenciement abusif ont été réembauchées, plus de 9 000 demandes concernant des violations du droit au logement ont été satisfaites, ainsi que 80 demandes de réparation d’un préjudice porté à la vie ou à la santé, 1 064 demandes de protection des droits des consommateurs et 74 demandes relatives à la protection de l’honneur, de la dignité et de la réputation professionnelle.
236.En 2000, sur l’invitation du Gouvernement bélarussien, le Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats a effectué une mission au Bélarus pour procéder à une évaluation de la législation et de la pratique juridique dans le domaine judiciaire.
D.Le processus de présentation des rapports au niveau national
237.Le Bélarus s’efforce de s’acquitter pleinement de ses obligations envers les organes conventionnels internationaux, notamment en présentant des rapports périodiques sur la mise en œuvre des principaux traités internationaux dans le domaine des droits de l’homme.
238.C’est le Ministère des affaires étrangères qui est chargé de coordonner la réalisation des obligations du Bélarus auprès des organes conventionnels internationaux.
239.En 2010, le Bélarus a fait l’objet de l’Examen périodique universel réalisé par le Conseil des droits de l’homme (A/HRC/WG.6/8/BLR/1).
240.En 2011, le Bélarus a présenté aux organes conventionnels internationaux concernés des rapports périodiques sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/BLR/3-4) et des deux protocoles facultatifs s’y rapportant (CRC/C/OPSC/BLR/1 et CRC/C/OPAC/BLR/1), ainsi que sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW/C/BLR/7) et de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CAT/C/BLR/4).
241.Le Bélarus a soumis au Comité des droits économiques, sociaux et culturels son rapport périodique sur l’application des dispositions du Pacte correspondant (E/C.12/BLR/4-6).
242.Les rapports périodiques s’appuient sur les informations communiquées par le Ministère du travail et de la protection sociale, par les Ministères de l’éducation, de la santé, de l’intérieur, de la justice, de l’information, des situations d’urgence et de la défense, ainsi que par le Comité national de statistique, la Cour suprême, le Bureau du Procureur général, le Centre national de la législation et des études juridiques, et des organisations sociales.
243.Le projet de rapport est établi en coordination avec les ministères intéressés et les organisations sociales, ainsi que, selon leurs domaines de compétence, avec la Commission nationale des droits de l’enfant ou le Conseil national de la politique d’égalité entre les hommes et les femmes. Le Gouvernement finalise le rapport qui, une fois approuvé, est mis en ligne sur le site Internet du ministère concerné.
244.Le rapport périodique approuvé est soumis à l’organe conventionnel compétent.
245.Conformément à la Constitution du Bélarus, tous les citoyens sont égaux devant la loi et ont droit, sans discrimination aucune, à une protection égale de leurs droits et de leurs intérêts légitimes (art. 22). Ce droit est garanti à tous les citoyens indépendamment de leur origine, race, appartenance ethnique, nationalité, situation sociale et économique, sexe, langue, instruction, attitude à l’égard de la religion, lieu de résidence, état de santé ou d’autres circonstances.
246.Le principe de l’égalité des citoyens devant la loi et de l’interdiction de la discrimination est consacré par la législation sectorielle qui réglemente les droits personnels, politiques, économiques, sociaux et culturels, à savoir: le Code du travail, le Code du mariage et de la famille, le Code de l’éducation, le Code civil, le Code pénal, la loi sur les droits de l’enfant, la loi sur les fondements de la politique nationale en faveur de la jeunesse, la loi sur les requêtes des citoyens et des personnes morales, etc.
247. Afin de prévenir toute forme de discrimination, la loi sur la lutte contre l’extrémisme donne une définition de ce phénomène et interdit aux partis politiques, aux associations, aux organisations religieuses ou autres, ainsi qu’aux citoyens du Bélarus, aux ressortissants étrangers et aux apatrides, de planifier, organiser, préparer ou exécuter des actes visant, entre autres, à inciter à la haine ou à l’hostilité raciale, nationale ou religieuse, ainsi qu’à l’hostilité sociale, par la violence ou un appel à la violence; de porter ou d’inciter à porter atteinte à l’honneur et à la dignité de la nation; d’organiser et de provoquer des émeutes, des actes de hooliganisme ou de vandalisme pour des motifs de haine ou d’hostilité raciale, nationale, religieuse, politique ou idéologique, ainsi que pour des motifs de haine ou d’hostilité à l’égard d’un groupe social quel qu’il soit; de promouvoir le caractère exclusif, supérieur ou inférieur de certains citoyens en fonction de leur attitude à l’égard de la religion ou de leur appartenance sociale, raciale, nationale ou religieuse, ou de leur langue; de promouvoir, arborer, fabriquer ou diffuser des emblèmes ou autres attributs nazis.
248.La loi relative aux médias garantit aux citoyens du Bélarus le respect des droits et des libertés de l’homme dans les médias (art. 4) et interdit la diffusion d’informations visant à promouvoir la guerre, la violence, la cruauté et les actions extrémistes, ou à inciter à perpétrer de tels actes (art. 38).
249.En vertu de la loi sur les partis politiques (art. 7) et de la loi sur les associations (art. 7), il est interdit de créer ou de maintenir en activité des partis politiques ou des associations ayant pour objectif de promouvoir la guerre ou des activités extrémistes.
250.Le Code des infractions administratives et le Code pénal répriment un certain nombre d’actes motivés par la haine ou l’hostilité fondée sur l’appartenance raciale, nationale ou religieuse.
251.L’outrage public à la langue de l’État ou à d’autres langues nationales, leur dénigrement, le fait d’entraver ou de limiter leur utilisation, et l’incitation à la haine au motif de la langue sont punissables en vertu de l’article 9.22 du Code des infractions administratives.
252.En outre, la perpétration d’une infraction administrative motivée par l’hostilité raciale, nationale ou religieuse constitue, en application de l’alinéa 6 du paragraphe 1 de l’article 7.3 du Code des infractions administratives, une circonstance aggravante eu égard à la responsabilité administrative.
253.Le motif précité constitue également une circonstance aggravante selon la législation pénale (art. 64, par. 1, al. 9, du Code pénal).
254.Par ailleurs, le législateur a instauré une responsabilité pénale en cas d’atteinte aux libertés et aux droits constitutionnels de l’individu et du citoyen, notamment en cas d’atteinte à l’égalité (art. 190 du Code pénal). L’article en question réprime les infractions intentionnelles directes ou indirectes, les restrictions des droits et des libertés, ainsi que l’octroi d’avantages directs ou indirects à certains citoyens pour des motifs tels que le sexe, la race, la nationalité, la langue, l’origine, la situation matérielle ou professionnelle, le lieu de résidence, l’attitude à l’égard de la religion, les convictions ou l’appartenance à une association, lorsque les faits incriminés portent un préjudice grave aux droits, libertés ou intérêts légitimes de citoyens.
255.En outre, le Code pénal réprime l’incitation à la haine ou à l’hostilité raciale, nationale ou religieuse (art. 130), ainsi que plusieurs autres crimes motivés par la haine ou l’hostilité raciale, nationale, religieuse, politique ou idéologique, les crimes motivés par la haine ou l’hostilité à l’égard d’un groupe social quel qu’il soit, comme le génocide (art. 127), les crimes contre la sécurité de l’humanité (art. 128), le meurtre (art. 139, par. 2, al. 14) et les dommages corporels graves infligés intentionnellement (art. 147, par. 2, al. 8).
256.Le Bélarus a instauré des mécanismes juridiques et des procédures de protection des droits de l’homme clairs et conformes aux normes internationales actuelles. Aux termes de l’article 61 de la Constitution, chacun, en vertu des instruments internationaux ratifiés par le Bélarus, a le droit de s’adresser aux organismes internationaux afin de défendre ses droits et libertés après avoir épuisé toutes les voies de recours internes.
257. Il est à noter que, d’après le Document d’orientation sur la sécurité nationale, il n’existe pas au Bélarus de conditions favorisant la discrimination et l’intolérance ethnique, religieuse, raciale ou politique et que les manifestations de ces phénomènes ne sont pas systématiques et ont un caractère exceptionnel.