Source: https://www.immobilierfr.org/journal-immobilier/immobilier_en_france/contrats_types/contrat-type-de-location-habitation-principale.html
Timestamp: 2019-10-21 20:17:23+00:00
Document Index: 279617912

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 1", "l'article 1721", "l'article 24", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 1230", "l'article 700", "l'article 802", "l'article 14"]

Journal Immobilier en France | Immobilier | Contrats types | Contrat type de location habitation principale
Contrat type de location habitation principale
Pour une habitation principale
M... (nom et prénom, si vous êtes en couple ajouter M. ou Mme)
demeurant, (respectivement si le couple possède deux adresse) à … (et à …)
demeurant (respectivement si le cuple possède deux adresse) à ... (et à ...),
situé(e) à l'adresse suivante :
auquel s'ajoutent de façon indivisible, les locaux annexes suivants :
Vous pouvez également lister, « les équipements » sur une liste annexée aux présentes conditions et ne figurant pas sur l'état des lieux (il peut s'agir par exemple d'une cuisine aménagée).
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans. Il prendra effet à compter du ... (mettre la date). En conséquence, il arrivera à échéance le ... (mettre la date).
par le locataire, à tout moment, sous réserve de prévenir le bailleur trois mois à l'avance.
Toute réduction du délai de préavis devra donner lieu à la production par le Locataire de documents justificatifs;
par le bailleur, au terme du contrat, en cas de motif sérieux et légitime résultant notamment de l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant ou en cas de volonté de la part du Bailleur de vendre le logement loué, sous réserve de prévenir le locataire six mois à l'avance. Le congé ainsi donné devra indiquer le motif allégué et, en cas de vente, le prix et les conditions de la vente projetée, ce congé valant offre de vente au locataire.
Si le bailleur souhaite résilier le présent contrat, il devra en conséquence en informer le locataire dans les conditions de forme et de délai prévues ci-dessus, soit au plus tard le ... (mettre la date).
Six mois avant le terme du contrat, soit au plus tard le ... (mettre la date) le bailleur pourra proposer au locataire le renouvellement de son bail, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier, à l'effet de réévaluer le loyer pour le cas où ce dernier serait manifestement sous-évalué, le contrat étant renouvelé pour une durée au moins égale à trois ans. Le bailleur pourra, dès lors, proposer un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, dans les conditions fixées à l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989.
Les lieux loués, objet du présent contrat, sont destinés à l'usage exclusif d'habitation. Le locataire ne peut, en conséquence, y exercer une quelconque profession qu'elle soit artisanale, commerciale ou libérale, sauf à solliciter et à obtenir l'autorisation expresse et écrite du bailleur (vérifier le règlement).
Le locataire, qui, par ailleurs, créerait une entreprise et souhaiterait domicilier celle-ci à titre provisoire dans les lieux loués, devra se conformer aux dispositions de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 58-1352 du 27 décembre 1958 modifiée et notamment notifier par écrit au bailleur, préalablement à sa demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, son intention d'user de la faculté offerte par le texte susvisé.
Le loyer ainsi fixé sera révisé au terme de chaque année de location, soit le ... (mettre la date) en fonction de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice de référence des loyers publié par l'I.N.S.E.E. La moyenne mentionnée ci-dessus est celle de l'indice de référence des loyers à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent.
Les indices de référence sont respectivement l'indice du ... (mettre le trimeste : exemple 3 ème T) trimestre ... (indiquer l’année) dont la valeur de la moyenne sur quatre trimestres s'établit à ... et celui du même trimestre de chaque année.
B. Charges locatives
°des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
°des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ;
°des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
(écrire le loyer en chiffres et en toutes lettres)
Loyer principal	... euros	... euros
Loyers annexes : (si cela est nécessaire)
Provisions sur charges :	... euros	... euros
TOTAL MENSUEL	... euros	... euros
Aux fins de garantir la bonne exécution de ses obligations, le locataire versera un dépôt de garantie, lequel ne peut excéder un mois de loyer. Le locataire verse ainsi ce jour au bailleur, qui le reconnaît et lui en donne quittance, la somme de ... (mettre la somme en lettre et en chiffres).
°remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation ;
°délivrer au locataire les lieux loués en bon état d'usage et de réparations, ainsi que les équipements existants en bon état de fonctionnement ;
°assurer au locataire la jouissance paisible des lieux loués et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du Code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle ;
°entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le présent contrat et y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des lieux loués ;
°ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par Le Locataire, sous réserve qu'ils ne constituent pas une transformation de la chose louée.
°communiquer au locataire, le cas échéant, les extraits du règlement de copropriété portant sur la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.
a. pendant la location :
°payer le loyer, les charges récupérables et toute autre somme due aux termes convenus ;
°tenir les lieux loués constamment garnis de meubles et objets mobiliers lui appartenant en quantité et valeur suffisantes pour répondre du paiement du loyer et des charges et plus généralement de l'exécution de l'ensemble des conditions du présent contrat ;
°user paisiblement des lieux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le présent contrat,
°respecter les clauses du règlement de copropriété relatives à la destination de l'immeuble et à la jouissance et à l'usage des parties communes et privatives, ainsi que les décisions du syndicat de copropriété portant sur l'usage de l'immeuble.
°respecter le règlement intérieur de l'immeuble, dont il déclare avoir pris connaissance ;
°répondre des dégradations et pertes qui surviendraient pendant la durée du contrat dans les lieux loués dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de faute majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans les lieux loués ;
°prendre à sa charge l'entretien courant des lieux loués, les menues réparations, ainsi que l'ensemble des réparations locatives actuellement définies par le décret n° 87-712 du 26 août 1987.
°laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des lieux loués.
°ne pas transformer les lieux loués sans l'accord écrit du bailleur ; à défaut d'accord, Le bailleur pourra exiger du locataire, lors de son départ, la remise en l'état des lieux loués ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une quelconque indemnité ; Le bailleur pourra toutefois exiger la remise immédiate des lieux en l'état, aux frais du locataire, lorsque les transformations effectuées mettront en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité des lieux loués ;
°s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur, par la production d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.
°laisser pénétrer dans les lieux loués les représentants du bailleur et toute personne mandatée par lui, sur justification de leur qualité, chaque fois que cela sera nécessaire pour l'entretien, les réparations, ainsi que pour la sécurité et la salubrité des lieux loués ;
°ne pas céder le présent contrat, ni sous-louer les lieux donnés en location, sauf avec l'accord exprès du bailleur sur le principe et sur le montant du loyer ; le sous-locataire ne pourra, en aucune manière, se prévaloir d'un quelconque droit à l'encontre du bailleur, ni d'aucun titre d'occupation ;
°occuper l'emplacement de stationnement qui lui est attribué, à l'exclusion de tout autre endroit, sans pouvoir ni le prêter, ni le sous-louer à quiconque ; il s'engage, en outre, à n'effectuer aucune réparation mécanique, quelle qu'elle soit, ainsi qu'aucune opération de vidange, lavage ou graissage de son véhicule sur ledit emplacement. Il s'interdit également d'y entreposer de l'essence et des matières grasses ou inflammables ou d'utiliser sur place de tels produits.
°payer le loyer et les charges pendant tout le délai de préavis, ce en cas de congé donné par lui ;
°payer le loyer et les charges pour la seule période pendant laquelle il aura effectivement occupé les lieux loués, ce en cas de congé donné par le bailleur ;
°dès la notification du congé, autoriser la visite des lieux loués, en vue d'une nouvelle location ou de la vente des locaux, deux heures par jour pendant les jours ouvrables. L'horaire de visite sera défini par accord entre les parties. A défaut, les visites auront lieu entre 17 et 19 heures du lundi au samedi inclus.
c. lors de son départ :
°justifier du paiement des taxes fiscales relatives aux lieux loués par la production des quittances correspondantes ;
°laisser les lieux loués entièrement vides et en état de propreté ;
°restituer les clés et accessoires au plus tard le jour de l'expiration du présent contrat.
°deux mois après un commandement demeuré infructueux à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges dûment justifiées ou en cas de non-versement du dépôt de garantie prévu au contrat ; ledit commandement de payer devra énoncer la volonté du bailleur de se prévaloir de la présente clause et reproduira les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, ainsi que celle de l'article 6 alinéa 1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, en mentionnant la faculté pour Le locataire de saisir le Fonds de Solidarité pour le logement ;
°un mois après un commandement demeuré infructueux à défaut d'assurance des risques locatifs énonçant la volonté du Bailleur de se prévaloir de la présente clause et reproduisant les dispositions de l'article 7g de la loi du 6 juillet 1989.
°sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, par dérogation à l'article 1230 du Code civil, tout retard dans le paiement du loyer ou accessoires entraînera une majoration de plein droit de 10% sur le montant des sommes dues, en réparation du préjudice subi par Le Bailleur ; le locataire devra, en outre, rembourser au bailleur les frais et honoraires exposés pour la mise en recouvrement desdites sommes, sans préjudice de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
°si le locataire, déchu de tout titre d'occupation, ne libère pas les lieux, résiste à une ordonnance d'expulsion ou obtient des délais pour son départ, il devra verser par jour de retard, outre les charges, une indemnité conventionnelle d'occupation égale à deux fois le loyer quotidien, ce jusqu'à complet déménagement et restitution des clés, laquelle indemnité est destinée à dédommager le bailleur du préjudice consécutif à l'occupation abusive des lieux loués faisant obstacle à l'exercice de ses droits.
M. ou Mme ... (mettre le nom et prénom), demeurant à ..., après avoir pris connaissance du présent contrat, déclare se porter caution solidaire de ... (mettre nom et prénom du ou des locataires) pour l'exécution des obligations découlant du présent bail et de ses suites, dans les conditions de l'engagement établi par acte séparé.
(supprimer les mentions ne servant à rien)
Nombre de clés remises au Locataire :
°entre les parties ci-dessus désignées sous le terme "Le Locataire" ; le colocataire qui donnera congé restera ainsi notamment garant et répondant solidaire de celui demeurant dans les lieux loués, aux fins de garantir la bonne exécution du présent contrat et de ses suites ;
°entre les héritiers ou représentants du locataire venant à décéder (sous réserve de l'article 802 du Code civil) et entre toutes les personnes pouvant se prévaloir de la transmission du présent contrat en vertu de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989.
... mots (indiquer le nombre de mots)
... lignes (indiquer le nom de lignes)
LE BAILLEUR	E(S) LOCATAIRE(S)	LA (LES) CAUTION(S)
Signature précédée de	Signature précédée de	Signature précédée de la
la mention manuscrite	la mention manuscrite	mention manuscrite
"lu et approuvé". "lu et approuvé".	"lu et approuvé".
(la ou les caution(s) doit (doivent) ajouter sous leur signature la phrase manuscrite suivante)
Pour dépenses d'équipements de l'habitation principale
Pour dépenses d'équipements de l'habitation principale (suite)
Lettre type demande de rédaction d'un contrat avec votre architecte.