Source: https://www.droitcanonique.fr/sources-droit/dcmodel-autresource-17-17
Timestamp: 2020-07-15 01:38:38+00:00
Document Index: 311715136

Matched Legal Cases: ['§1', '§3', 'in casu', '§1', '§2', '§2', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 3', '§ 3', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 3', '§ 3', '§ 1', '§ 1']

de François, promulgué le 31/05/2016
QUIBUS NONNULLAE NORMAE CODICIS IURIS CANONICI IMMUTANTUR
Finis igitur normarum quae his Litteris Apostolicis Motu Propriodatis introducuntur in eo consistit ut perveniatur ad concordem disciplinam, quae certam signet viam sequendam singulis in casibus in exercitio curae pastoralis.
Art. 1.Canon 111 CIC integre sequenti textu substituitur, in quo adiungitur nova paragraphus et nonnullae expressiones mutantur:
§1. Ecclesiae latinae per receptum baptismum adscribitur filius parentum, qui ad eam pertinent vel, si alteruter ad eam non pertineat, ambo concordi voluntate optaverint ut proles in Ecclesia latina baptizaretur; quodsi concors voluntas desit, Ecclesiae sui iurisad quam pater pertinet adscribitur.
§3. Quilibet baptizandus qui quartum decimum aetatis annum expleverit, libere potest eligere ut in Ecclesia latina vel in alia Ecclesia sui iurisbaptizetur; quo in casu, ipse ad eam Ecclesiam pertinet quam elegerit.
§1. Post receptum baptismum, alii Ecclesiae sui iurisascribuntur:
3° filii eorum, de quibus in nn. 1 et 2, ante decimum quartum aetatis annum completum itemque, in matrimonio mixto, filii partis catholicae quae ad aliam Ecclesiam sui iurislegitime transierit; adepta vero hac aetate, iidem possunt ad latinam Ecclesiam redire.
§2. Mos, quamvis diuturnus, sacramenta secundum ritum alius Ecclesiae sui iurisrecipiendi, non secumfert adscriptionem eidem Ecclesiae.
Art. 3.Paragraphus secunda can. 535 CIC integre sequenti textu substituitur:
§2. In libro baptizatorum adnotentur quoque adscriptio Ecclesiae sui iuris vel ad aliam transitus, necnonconfirmatio, itemquae pertinent ad statum canonicum christifidelium, ratione matrimonii, salvo quidem praescripto can. 1133, ratione adoptionis, ratione suscepti ordinis sacri, necnonprofessionis perpetuae in instituto religioso emissae; eaeque adnotationes in documento accepti baptismi semper referantur.
Art. 4.Numerus secundus primae paragraphi can. 868 CIC integre sequenti textu substituitur:
Art. 5.Canon 868 CIC posthac tertiam paragraphum habebit ut sequitur:
Art. 6.Canon 1108 CIC posthac tertiam paragraphum habebit ut sequitur:
Art. 7.Canon 1109 CIC integre sequenti textu substituitur:
Art. 8.Prima paragraphus can. 1111 CIC integre sequenti textu substituitur:
Art. 9.Prima paragraphus can. 1112 CIC integre sequenti textu substituitur:
Art. 10.Canon 1116 CIC posthac tertiam paragraphum habebit, ut sequitur:
Art. 11.Prima paragraphus can. 1127 CIC integre sequenti textu substituitur:
Quaecumque vero a Nobis hisce Litteris Apostolicis Motu Proprio datis decreta sunt, ea omnia firma ac rata esse iubemus, contrariis quibuslibet non obstantibus, peculiari etiam mentione dignis, atque decernimus ut per editionem in actis diurnis L’Osservatore Romanopromulgentur et deinde in Actis Apostolicae Sediscommentario officiali edantur.
Source : cliquez ici pour le texte sur le site du Vatican
par laquelle sont modiﬁées plusieurs normes du Code de droit canonique
Fort soucieux de l’harmonie entre les codes, nous avons remarqué qu’il existait certains désaccords entre le Code de droit canonique et le Code des canons des Églises orientales.
Les deux codes renferment, en eﬀet, des normes pour partie communes, pour partie spéciales et propres, ce qui les rend autonomes l’un de l’autre. Il est pourtant nécessaire que même les normes spéciales se coordonnent de manière ajustée. C’est que les désaccords, dans la mesure où ils pourraient exister, génèrent des inconvénients dans la pratique pastorale, surtout quand doivent être réglées les relations entre des membres appartenant à l’Église latine d’une part, et à une Église orientale d’autre part.
Cela arrive surtout aujourd’hui, quand, du fait du déplacement des populations, il s’ensuit que de nombreux ﬁdèles orientaux demeurent dans les territoires latins. De cette situation sont nées des questions pastorales et juridiques assez nombreuses qui demandent à être réglées par des normes appropriées. En particulier, on doit se rappeler que les ﬁdèles orientaux sont tenus d’observer chacun son rite propre, où qu’ils se trouvent dans le monde (cf.CCEO c. 40 § 3 ; Conc. œcum. Vatican II, Décret Orientalium Ecclesiarum, 6) ; et, par conséquent, qu’il appartient au plus haut degré à l’autorité ecclésiastique compétente de veiller à ce que soient à leur disposition les moyens adaptés par lesquels ils pourront s’acquitter de cette obligation (cf.CCEO c. 193 § 1 ; CDC c. 383 § 1 et 2 ; exhort. ap. post-synodale Pastores gregis, 72). L’harmonie des normes est sans aucun doute un moyen qui aidera fortement à favoriser le développement des vénérables rites orientaux (cf.CCEO c. 39), de sorte que les Églises de droit propre puissent exercer plus eﬃcacement la charge pastorale.
On doit cependant avoir à l’esprit qu’il est nécessaire de connaître les caractéristiques spéciales de la discipline du territoire où ces relations inter-ecclésiales se produisent. En eﬀet, en Occident, latin pour la plus grande part, il faut conserver un équilibre convenable entre la protection du droit propre de la partie orientale minoritaire et le respect qu’on doit manifester à l’égard de la tradition canonique historique de la partie latine majoritaire, aﬁn que des conjonctions indues et des conﬂits soient évités et que soit encouragée une fructueuse coopération de toutes les communautés catholiques habitant ce territoire.
Il y a aussi une autre raison pour que les normes du CDC soient complétées de certaines dispositions expresses, semblables à celles que renferme le CCEO : c’est l’exigence que soient déterminées avec plus d’exactitude les relations avec les ﬁdèles qui relèvent d’Églises orientales non catholiques, dont la présence a crû en nombre dans les territoires latins.
On doit aussi avoir sous les yeux les travaux des canonistes qui ont constaté l’existence de certains désaccords entre les deux codes et qui ont montré presque unanimement quelles étaient les principales diﬃcultés et de quelle manière l’accord devait être rétabli.
Enﬁn, l’objectif des normes qui sont introduites par cette lettre apostolique en forme de motu proprioconsiste en ce qu’on aboutisse à une discipline uniﬁée qui puisse tracer une voie sûre à suivre dans chacun des cas particuliers au cours de l’exercice de la charge pastorale.
Le Conseil pontiﬁcal pour les textes législatifs par le biais d’une commission d’experts en droit canonique oriental et latin a déterminé les questions qui paraissaient, plus que d’autres, requérir une réforme législative ad hoc ; il a ainsi préparé un texte qui a été transmis à une trentaine de consulteurs et de canonistes du monde entier, ainsi qu’aux autorités des ordinariats latins pour les orientaux. Après avoir examiné toutes les observations reçues, le Conseil pontiﬁcal pour les textes législatifs a approuvé le nouveau texte en session plénière.
Tout cela considéré, nous décrétons ce qui suit :
Art. 1. Au canon 111 du CDC est intégralement substitué le texte suivant, qui ajoute un nouveau paragraphe et change plusieurs expressions :
§ 1. Par la réception du baptême, les enfants dont les parents relèvent de l’Église latine sont inscrits à cette Église ; il en est de même si l’un des parents n’en relève pas, mais qu’ils aient choisi tous les deux d’un commun accord de faire baptiser leur enfant dans l’Église latine ; en cas de désaccord, l’enfant est inscrit à l’Église de droit propredont relève le père.
§ 2.Si toutefois un seul des parents est catholique, il est inscrit à l’Église dont relève ce parent catholique.
§ 3. Après quatorze ans accomplis, tout candidat au baptême peut librement choisir d’être baptisé dans l’Église latine ou dans une autre Église de droit propre ; en ce cas, il relève de l’Église qu’il a choisie.
Art. 2. Au canon 112 du CDC est intégralement substitué le texte suivant, qui ajoute un nouveau paragraphe et change plusieurs expressions :
§ 1. Après la réception du baptême, sont inscrits à une autre Église de droit propre :
1° qui en obtient l’autorisation du Siège Apostolique ;
2° le conjoint qui, en se mariant ou pendant la durée de son mariage, déclare passer à l’Église de droit proprede son conjoint ; à la dissolution du mariage, il peut librement revenir à l’Église latine ;
3° les enfants de ceux dont il est question aux nn. 1 et 2, avant leur quatorzième année accomplie, ainsi que, dans un mariage mixte, les enfants de la partie catholique légitimement passée à une autre Église de droit propre ; passé cet âge, ils peuvent revenir à l’Église latine.
§ 2. L’usage même prolongé de recevoir les sacrements selon le rite d’une autre Église de droit propren’entraîne pas l’inscription à cette Église.
§ 3.Tout passage à une autre Église de droit propre entre en vigueur à partir du moment de la déclaration faite devant l’Ordinaire du lieu ou le curé propre de la même Église ou un prêtre délégué par l’un ou l’autre et deux témoins, à moins que le rescrit du Siège Apostolique n’en dispose autrement ; il sera inscrit dans le registre des baptisés.
Art. 3. Au deuxième paragraphe du canon 535 du CDC est intégralement substitué le texte suivant :
§ 2. Dans le registre des baptisés, seront aussi notés l’inscription à l’Église de droit propre ou le passage à une autre Église de droit propre, et la conﬁrmation, de mêmece qui a trait au statut canonique des ﬁdèles, à savoir le mariage, restant sauves les dispositions du can. 1133, l’adoption, la réception d’un ordre sacré, et aussila profession perpétuelle dans un institut religieux ; ces mentions seront toujours reportées sur le certiﬁcat de baptême.
Art. 4. Au premier paragraphe, deuxièmement, du canon 868 du CDC est intégralement substitué le texte suivant :
§ 1. – 2° qu’il y ait un espoir fondé que l’enfant sera éduqué dans la religion catholique, restant sauf le § 3 ; si cet espoir fait totalement défaut, le baptême sera diﬀéré, selon les dispositions du droit particulier, et les parents informés du motif.
Art. 5. Le canon 868 du CDC aura désormais un troisième paragraphe comme suit :
§ 3. L’enfant de chrétiens non catholiques est baptisé licitement, si les parents, ou au moins l’un d’eux, ou celui qui tient légitimement leur place, le demandent et s’il leur est physiquement ou moralement impossible d’avoir accès auprès du ministre propre.
Art. 6. Le canon 1108 du CDC aura désormais un troisième paragraphe comme suit :
§ 3. Seul le prêtre assiste validement au mariage entre parties orientales ou entre une partie latine et une partie orientale qu’elle soit catholique ou non.
Art. 7. Au canon 1109 du CDC est intégralement substitué le texte suivant :
L’Ordinaire du lieu et le curé, à moins qu’ils n’aient été, par sentence ou par décret, excommuniés ou interdits ou suspens de leur oﬃce ou déclarés tels, assistent validement, en vertu de leur oﬃce, dans les limites de leur territoire, aux mariages non seulement de leurs sujets, mais aussi, pourvu que l’une des parties au moins soit inscrite à l’Église latine, de ceux qui ne le sont pas.
Art. 8. Au premier paragraphe du canon 1111 du CDC est intégralement substitué le texte suivant :
§ 1. L’Ordinaire du lieu et le curé, aussi longtemps qu’ils remplissent validement leur oﬃce, peuvent déléguer aux prêtres et aux diacres la faculté, même générale, d’assister aux mariages dans les limites de leur territoire, restant sauf toutefois ce que prescrit le can. 1108 § 3.
Art. 9. Au premier paragraphe du canon 1112 du CDC est intégralement substitué le texte suivant :
§ 1. Là où il n’y a ni prêtre ni diacre, l’Évêque diocésain, sur avis favorable de la conférence des Évêques et avec l’autorisation du Saint-Siège, peut déléguer des laïcs pour assister aux mariages, restant sauves les dispositions du can. 1108 § 3.
Art. 10. Le canon 1116 du CDC aura désormais un troisième paragraphe comme suit :
§ 3. Dans les mêmes circonstances qu’au § 1, nn. 1 et 2, l’Ordinaire du lieu peut conférer à tout prêtre catholique la faculté de bénir le mariage des ﬁdèles des Églises orientales qui ne sont pas en pleine communion avec l’Église catholique, s’ils le demandent spontanément et pourvu que rien ne s’oppose à la célébration valide ou licite du mariage. Néanmoins, le prêtre en informera, toujours avec la prudence nécessaire, l’autorité compétente de l’Église non catholique concernée.
Art. 11. Au premier paragraphe du canon 1127 du CDC est intégralement substitué le texte suivant :
§ 1. En ce qui concerne la forme à observer dans le mariage mixte, les dispositions du can. 1108 seront suivies ; cependant, si la partie catholique contracte mariage avec une partie non catholique de rite oriental, la forme canonique de la célébration doit être observée pour la licéité seulement ; mais pour la validité est requise l’intervention d’un prêtre, en observant les autres règles du droit.
Et tout ce que nous avons décidé par cette lettre apostolique en forme de motu proprio, nous ordonnons que cela demeure ferme et stable, nonobstant toutes choses contraires, mêmes dignes de mention particulière et nous décrétons que cela soit promulgué par publication dans le quotidien L’Osservatore romanoet ensuite édité dans le Recueil oﬃciel Acta Apostolicæ Sedis.
Donné à Rome, près de Saint-Pierre, le 31 mai de l’année 2016, quatrième de notre pontiﬁcat.
Source : Cf. La documentation catholique, juillet 2017, n° 2527, p. 78-81.
C. 39 CCEO/1990
C. 40 CCEO/1990
C. 193 CCEO/1990
C. 681 CCEO/1990
C. 1112 CIC/1983