Source: https://www.deleguescommerciaux.gc.ca/sell2usgov-vendreaugouvusa/research-recherche/acqui_solic-soumi_cont.aspx?lang=fra
Timestamp: 2020-06-06 17:12:55+00:00
Document Index: 296865449

Matched Legal Cases: ['art 13', 'art 2', 'art 13', 'art 13', 'art 15', 'art 15', 'art 14', 'art 15', 'art 16', 'art 15', 'art 15', 'art 15', 'art 2', 'art 12', 'art 12']

Le gouvernement fédéral américain et ses organismes suivent différentes méthodes pour leurs acquisitions, demandes de soumissions et contrats. Il est important que les entreprises canadiennes connaissent bien ces procédures pour pouvoir affronter la concurrence le plus efficacement possible sur le marché des États-Unis. La présente section expose certaines des procédures le plus couramment employées par les entités américaines pour les marchés publics de biens et de services.
Les organismes gouvernementaux américains peuvent acheter des biens et des services d'une valeur de 3 500 dollars américains ou moins sans se conformer aux lois Buy American Act (BAA) et aux lois exigeant que des contrats soient réservés aux petites entreprises américaines. Le seuil des micro-achats des contrats de construction de l'administration fédérale américaine est de 2 000 dollars américains.
De plus, si un approvisionnement particulier soutient une opération de contingence ou contribue à la défense contre une attaque nucléaire, biologique, chimique ou radiologique ou au redressement à la suite d'une telle attaque, le seuil passe à 30 000 dollars américains pour les achats effectués à l'extérieur des États-Unis et à 20 000 dollars américains pour les achats effectués à l'intérieur du pays. Les micro-achats peuvent être effectués sans appel d'offres si l'acheteur américain considère que le prix est raisonnable.
Les fonctionnaires autorisés du gouvernement des États-Unis possèdent maintenant une carte (de crédit) pour acquisitions commerciales à l'échelle du gouvernement qui leur permet d'effectuer des micro-achats sans l'approbation préalable d'un service d'approvisionnement centralisé, et qui constitue la méthode privilégiée pour le règlement des micro-achats.
Les micro-achats présentent une conjoncture favorable aux entrepreneurs canadiens qui réussissent à faire connaître leurs produits ou services à d'éventuels clients, surtout s'il s'agit de produits liés à la défense nucléaire, biologique, chimique ou radiologique, surtout parce que les lois Buy American et autres obstacles ne s'appliquent pas au niveau des micro-achats.
Voir le FAR Subpart 13.2 (en anglais seulement), concernant les micro-achats.
Les acquisitions simplifiées comportent des procédures simplifiées qui visent à réduire les coûts, à promouvoir l'efficience et l'économie dans la passation des contrats et à éviter les fardeaux inutiles aux organismes et aux entrepreneurs.
Le FAR Part 2 (en anglais seulement), fixe le seuil de base de l'acquisition simplifiée à 150 000 $US. Les approvisionnements qui dépassent le seuil des micro-achats, mais ne dépassent pas 150 000 $US (sauf exceptions), « seront réservés aux petites entreprises à moins que l'agent de négociation des contrats juge qu'il est peu probable qu'au moins deux petites entreprises qualifiées soient en mesure de présenter des offres concurrentielles en matière de prix, de qualité et de délai de livraison ». Autrement, on tient compte des dispositions de l'ALENA, des accords de défense commune et de la BAA.
Comme dans le cas des micro-achats, il existe une exception pour les approvisionnements qui soutiennent des opérations de contingence ou contribuent à la défense contre une attaque nucléaire, biologique, chimique ou radiologique ou au redressement à la suite de ce genre d'attaque. Dans ces cas-là, le seuil de l'acquisition simplifiée est de 300 000 $US pour les achats effectués aux États-Unis et peut aller jusqu'à 1,0 million de dollars américains pour les achats effectués à l'extérieur du pays.
Les procédures d'acquisition simplifiée comprennent :
Les demandes de prix verbales auprès d'un nombre restreint de fournisseurs : Les demandes de soumissions verbales ou les demandes de soumissions écrites ou électroniques entraînent habituellement l'émission d'un bon de commande pour l'entrepreneur retenu. Un bon de commande signé par l'agent de négociation des contrats et le représentant autorisé de l'entrepreneur constitue un contrat. Un bon de commande signé uniquement par l'agent de négociation des contrats américain constitue une offre d'achat qui sera acceptée au moment où l'entrepreneur commencera à remplir son obligation.
Émission d'ordonnances sur les accords : Les ordonnances sur les accords mentionnés ci-dessus peuvent varier. Une ordonnance sur un accord d'achat général peut prendre la forme d'un simple « appel » verbal ou elle peut être transcrite sur un formulaire acceptable pour les deux parties. Les ordonnances sur les contrats à exécution indéterminée s'appellent « commandes de livraison » (ou « commandes de prestation » s'il s'agit de services).
Formulaire normalise 44 : Un formulaire normalisé 44 (SF-44, voir le FAR Subpart 13.306 – en anglais seulement) est un formulaire de commande format de poche qui est destiné aux achats de fournitures et de services non personnels effectués sur place au comptoir, loin du bureau des achats ou dans les activités ou régions isolées. C'est un formulaire polyvalent, qui peut servir de bon de commande, de bordereau de réception, de facture et de pièce justificative. Il peut être employé lorsque l'achat est limité à 3 500 $ ou moins, que les fournitures ou services sont immédiatement disponibles, qu'il doit y avoir une seule livraison et un seul paiement, et qu'il a été déterminé que l'usage du SF-44 est plus économique et efficient que l'application d'autres méthodes prescrites pour les petits achats. En général, on préfère la carte de crédit pangouvernementale pour les petits achats.
Liste de fournisseurs : Les agents de négociation des contrats font de la base de données Central Contractor Registration leur principale source d'information sur les fournisseurs; il est donc essentiel d'y être inscrit. Dans bien des cas, on communique avec les entreprises déjà connues de l'acheteur ou recommandées par l'entité organisationnelle qui recherche un produit ou un service. On communiquera avec vous seulement si vous avez déjà fait connaître votre produit ou votre service à ces personnes.
Voir le FAR Part 13 (en anglais seulement), concernant les acquisitions simplifiées.
Par définition, un contrat négocié représente tout contrat dont la soumission n'est pas cachetée et qui dépasse le seuil de l'acquisition simplifiée. On peut consulter les directives et procédures des contrats négociés dans le FAR Part 15 (en anglais seulement).
Dans le contexte de contrats négociés, on peut demander aux entrepreneurs concurrents de présenter les propositions oralement, par écrit ou les deux. Ces soumissions peuvent entraîner un investissement important de temps et d'argent, comparées aux acquisitions simplifiées, qui sont moins lourdes et par conséquent demandent moins d'investissement.
Les contrats négociés comportent une date de clôture, à laquelle les offres doivent être reçues. Les propositions tardives sont rejetées tout comme les soumissions tardives. Par contre, les soumissions cachetées comportent une date d'ouverture et doivent être reçues avant cette date.
Pour les contrats négociés, toute structure de prix réglementaire est valable, y compris les contrats à prix coûtant majoré. Les soumissions cachetées peuvent être utilisées uniquement pour des contrats à prix fixe.
Contrairement aux autres formes de soumissions, les propositions ne sont pas ouvertes en public.
On peut octroyer le contrat en fonction de critères autres que le prix si les entrepreneurs concurrents en ont été avisés préalablement dans la demande de propositions (DP).
Comment les contrats négociés sont adjugés
Une fois reçues, les propositions font l'objet d'un examen par un ou plusieurs experts en la matière (ils sont parfois nombreux) qui évaluent les propositions et leur attribuent un pointage. Un rapport est expédié à l'agent de négociation des contrats.
Des discussions peuvent avoir lieu au cours du processus de contrats négociés, et les entrepreneurs concurrents ont parfois l'occasion de modifier leur proposition. Dans la DP, il est indiqué aux entrepreneurs concurrents si l'administration fédérale a l'intention de tenir des discussions ou si elle accordera le contrat sans discussion. Dans le cas de soumissions cachetées, il n'y a jamais de discussions.
Si la DP en fait état, le contrat peut être octroyé à la suite de l'examen initial des propositions et sans tenir de discussions.
S'il y a lieu d'avoir des discussions, l'administration fédérale peut choisir de ne discuter qu'avec les entreprises dont les propositions portent les cotes les plus élevées. Ce regroupement s'appelle le « groupe concurrentiel », les entrepreneurs y font parfois aussi référence sous le nom de la « liste courte ». On informe les offrants qui ne font pas partie du groupe concurrentiel et on leur dit qu'aucune modification à leur proposition ne sera considérée.
Le FAR Part 15 exige que toute discussion soit « significative. » L'agent de négociation des contrats américain est tenu d'aborder les lacunes et les faiblesses importantes des propositions lors de ces discussions et on l'incite à soulever les autres faiblesses du document soumis.
Il est possible que certains entrepreneurs concurrents soient rejetés du groupe concurrentiel au cours de la période de discussion s'il devient évident qu'ils n'ont pas de chance réelle de se faire octroyer le contrat.
Les entrepreneurs qui font toujours partie du groupe concurrentiel auront l'occasion de présenter une proposition finale révisée (la meilleure offre finale).
Une fois reçues, les propositions finales révisées sont évaluées à nouveau et l'entrepreneur est sélectionné.
On utilise la soumission cachetée lorsque la concurrence est probable, que la description d'achat est suffisante, que l'on dispose de suffisamment de temps pour émettre des invitations et recevoir des soumissions, qu'il n'y a pas lieu de tenir de discussions et que l'on prévoit un prix fixe. La soumission cachetée ne comporte aucune restriction quant au montant en dollar.
Dans le contexte des procédures de soumissions cachetées, on demande aux entrepreneurs de proposer un prix et parfois même de présenter une brochure ou un dépliant décrivant leur produit. Une proposition écrite n'est pas exigée. Dans de rares cas, on demande aux entrepreneurs de fournir un échantillon du produit avec la soumission. La soumission cachetée est conçue pour être objective, et non biaisée par les vues personnelles de l'évaluateur.
Quoique la soumission cachetée soit officiellement le mode préféré d'achat des articles dont le prix dépasse le seuil de l'acquisition simplifiée, elle a perdu la faveur des utilisateurs. Bien des acheteurs croient qu'accepter la proposition la moins disante représente une fausse économie et que l'on devrait accorder autant de poids à la qualité et au rendement antérieur de l'entreprise qu'au prix et aux frais. S'il le préfère, ces acheteurs peuvent utiliser les contrats négociés comme solution de rechange à la soumission cachetée.
Voir le FAR Part 14 (en anglais seulement), concernant les soumissions cachetées.
Soumission cachetée en deux étapes
En plus de la soumission cachetée et des contrats négociés, le Federal Acquisition Regulation (FAR) offre également une variation appelée soumission cachetée en deux étapes. La première étape est réservée à l'obtention de propositions techniques, et une discussion peut avoir lieu. À la deuxième étape, les entrepreneurs dont la proposition technique a été acceptée à la première étape sont invités à présenter une offre en fonction de leur proposition individuelle. Le contrat est alors octroyé au soumissionnaire le moins disant selon les mêmes procédures que pour la soumission cachetée.
Cette procédure est suivie de préférence pour l'acquisition d'articles techniques ou complexes; elle doit prévoir des délais suffisants pour permettre d'évaluer les propositions techniques et de demander des offres de prix aux offrants jugés admissibles à la première étape.
Il y a une différence importante entre la soumission cachetée et les contrats négociés qui réside dans l'évaluation du rendement antérieur de l'entreprise. Pourvu que les entrepreneurs éventuels en soient avisés, en vertu d'un contrat négocié, il est possible que le gouvernement américain paie plus cher les services d'un entrepreneur dont la cote est « exceptionnelle » que ceux d'un entrepreneur dont les frais et le prix sont plus bas, mais dont la cote n'est que « convenable. » Cela ne s'applique pas dans le cas d'une soumission cachetée. En vertu des procédures de la soumission cachetée, la détermination de la qualification (qui tient compte du rendement antérieur de l'entreprise) ne peut être que acceptable ou inacceptable. Dans les cas de soumissions cachetées, un entrepreneur satisfaisant dont la soumission est un cent de moins que l'entrepreneur dont la cote est exceptionnelle obtiendrait le contrat.
À l'heure désignée, suivant la date limite pour la réception des soumissions, on ouvre publiquement toutes les soumissions qui sont ensuite consignées dans un sommaire des soumissions. Vous pouvez assister au dépouillement des soumissions, entendre la lecture publique des prix soumis et même examiner d'autres soumissions. Par la suite, le sommaire est placé au bureau des approvisionnements afin que tous puissent l'examiner. On restreint les présences lors du dépouillement de soumissions comportant une classification de sécurité.
Les soumissionnaires sont responsables de la remise de la soumission, au bureau désigné, dans les délais requis. On rejettera toute soumission présentée après l'heure désignée du dépouillement.
Si une erreur est commise (par exemple, le prix soumissionné est pour un œuf alors que le gouvernement a demandé un prix par douzaine d'œufs), il est possible que l'on vous permette de retirer votre soumission. On ne peut pas modifier les prix d'une soumission à moins qu'une erreur de prix soit apparente à l'examen de la soumission. L'agent de négociation des contrats américain compétent décidera s'il convient de retirer ou de modifier une soumission.
Dans le contexte d'une soumission cachetée, on accorde uniquement des contrats à prix fixe. Les prix établis au début du contrat à prix ferme demeurent les mêmes pour la durée du contrat. On utilise les contrats à prix fixe avec indexation des prix pour les produits, comme le pétrole, dont le marché est volatil. L'indexation des prix protège les deux parties contre les fluctuations imprévisibles des prix.
Le gouvernement annonce les contrats à soumission cachetée sur FedBizOpps (en anglais seulement) et l'appel d'offres est offert à ceux qui le demandent. Les soumissions reçues par l'organisme d'État sont gardées dans une boîte scellée et demeurent cachetées jusqu'au moment désigné du dépouillement des soumissions. Les soumissions électroniques sont protégées de la même façon.
Dans les cas d'approvisionnements non classifiés, l'agent de négociation des contrats doit aviser les soumissionnaires non retenus que le contrat est octroyé. Lorsqu'il s'agit de soumissionnaires des pays participant à l'ALÉNA, l'information doit contenir le montant en dollar de la soumission retenue ainsi que le nom et l'adresse du soumissionnaire retenu.
Les contrats sont octroyés au soumissionnaire le moins disant dont l'offre de prix est juste et raisonnable, et dont la soumission est conforme aux exigences de l'administration fédérale. Les facteurs déterminants de la sélection du soumissionnaire le moins disant comprennent des facteurs liés au prix, tels que les frais de transport ou les frais engendrés par l'attribution de contrats à plusieurs fournisseurs plutôt qu'à un seul.
En vertu du FAR Subpart 15.202 (en anglais seulement), un organisme peut publier une demande préliminaire de soumissions décrivant de manière générale la portée ou le but de l'acquisition et invitant les offrants éventuels à communiquer des informations au gouvernement au sujet de leurs capacités à entrer en concurrence de manière viable.
La consultation en plusieurs étapes est la procédure privilégiée parce qu'elle permet aux techniciens et entrepreneurs éventuels de prendre connaissance des informations techniques avant la publication de la demande de propositions (RFP). Les organismes la préfèrent souvent parce qu'elle tend à réduire le nombre de propositions défectueuses qui ne respectent pas les exigences techniques.
Les avis, affichés sur FedBizOpps, doivent contenir assez d'informations pour permettre à l'offrant éventuel de prendre une décision éclairée sur l'opportunité de participer ou non à l'acquisition. Cette procédure n'est pas employée dans les acquisitions en plusieurs étapes pour éviter que les offrants ne présentent des informations identiques de façon répétée.
Les organismes du gouvernement américain peuvent aussi recourir à l'un ou l'autre de trois types de contrats à exécution indéterminée (ID) pour l'acquisition de fournitures et/ou de services lorsque les moments et/ou quantités exacts ne sont pas connus au moment de l'adjudication du contrat :
Quantité déterminée – lorsqu'un organisme passe un contrat pour une quantité précise d'articles pour une période de temps fixe et produit des commandes de livraison à mesure qu'il a besoin des articles.
Exigences – le contrat ne précise aucune quantité (par contre, la demande de soumissions ou le contrat peut comporter une estimation réaliste de la quantité totale). Pour la durée fixe du contrat, l'organisme achète ce dont il a besoin au moyen de commandes de livraison.
Quantité indéterminée – ce contrat diffère d'un contrat à exigences parce qu'il prévoit normalement une quantité minimum et maximum (à ne pas dépasser) promise d'articles pour une période fixe.
Pour certains produits et services, le fait de ne pas obtenir un contrat ID d'un organisme peut avoir pour conséquence d'exclure pratiquement un entrepreneur du marché public. Pour surmonter cet obstacle, les entrepreneurs devraient envisager de se joindre à d'autres entrepreneurs qui ont déjà obtenu des contrats ID.
Comme les contrats de base sont adjugés en concurrence, toute commande de livraison (de fournitures) ou commande de prestation (de services) est considérée comme étant déjà entrée dans le domaine de la concurrence, et est donc jugée conforme aux lois américaines exigeant la concurrence.
Bien que de nombreux organismes administrent eux-mêmes leurs contrats ID, la General Services Administration (GSA) est le plus gros organisme à passer des contrats ID, avec son Schedules Program. Consultez notre section sur les points d'accès au gouvernement pour plus de détails sur la GSA.
Le recours aux contrats ID offre aux organismes l'avantage de négocier des commandes en quelques jours ou quelques semaines plutôt que de passer un nouveau contrat, ce qui pourrait demander six mois ou plus. Les quantités nécessaires probables sur une période fixe laissent plus de latitude à l'organisme comme à l'entrepreneur.
Le FAR Subpart 16.505 (en anglais seulement) dispose que, dans sa commande, « l'agent de négociation des contrats doit donner à chaque attributaire la possibilité équitable d'être pris en considération pour chaque commande de plus de 3 500 $US ». Certains agents de négociation des contrats prennent tous les entrepreneurs en considération avant d'en choisir un. D'autres tiennent un concours entre deux ou plusieurs entrepreneurs admissibles à la commande de prestation, se basant soit sur le plus bas prix, un bas prix acceptable sur le plan technique, ou un compromis entre les deux, comme critère d'adjudication.
Dans l'adjudication des contrats, « l'agent de négociation des contrats doit le plus possible privilégier les adjudications à deux fournisseurs ou plus dans une demande d'offres unique pour les mêmes fournitures ou services ou pour des fournitures ou services semblables. »
Selon les conditions du contrat de base, le montant de toute commande passée en vertu d'un contrat à livraison indéterminée peut être de quelques milliers à plusieurs millions de dollars et n'importe quelle structure de prix contractuelle (prix fixe, remboursement des coûts, et.) peut être appliquée.
Les acheteurs du gouvernement américain sont tenus d'annoncer les contrats ID proposés sur FedBizOpps (en anglais seulement), et vous ferez bien de les surveiller. Par conte, les acheteurs ne sont pas tenus d'annoncer chaque commande de livraison ou de prestation proposée en vertu d'un contrat ID existant.
« La politique du gouvernement américain est d'encourager la soumission d'idées nouvelles et innovatrices… Lorsque les idées nouvelles et innovatrices ne se retrouvent pas dans des sujets annoncés… les idées peuvent être soumises en tant que propositions spontanées. » Les directives pour les propositions spontanées se retrouvent dans la FAR Subpart 15.6 (en anglais seulement).
Une proposition spontanée doit :
être innovatrice et unique;
avoir une origine indépendante et préparée sans intervention directe du gouvernement américain;
être suffisamment détaillée pour que l'on puisse déterminer que le soutien public est digne d'intérêt;
ne pas être une proposition préliminaire pour une demande gouvernementale connue;
ne pas concerner un produit commercial.
Bien que les produits commerciaux soient exclus, les entrepreneurs peuvent proposer des configurations uniques de ces articles ou de nouveaux usages à développer. Ainsi, si vous étiez un fabricant de fermetures et que vous aviez conçu une nouvelle utilisation de votre produit pour des fins de sécurité nationale, vous auriez la possibilité de soumettre une proposition spontanée.
Le programme exige des organismes acheteurs :
qu'ils aient des points de service afin de coordonner la réception et la progression des propositions spontanées;
d'établir des procédures de contrôle de la réception, de l'évaluation et de la décision dans un délai raisonnable.
Les procédures particulières d'un organisme peuvent être trouvées dans les règlements visant à mettre en œuvre les dispositions du FAR se rapportant à cet organisme. De nombreux organismes acceptent volontiers d'examiner les propositions non sollicitées, particulièrement le Département des Transports et l'Agence du développement international.
Si vous croyez avoir un produit ou une technologie unique répondant aux exigences relatives aux propositions non sollicitées, adressez-vous à l'agent technique de l'organisme auquel vous souhaitez le vendre pour le faire évaluer.
L'objectif principal de ces directives est d'éviter la « sollicitation de propositions spontanées. » Ce genre de choses survient lorsqu'un scientifique travaillant pour le gouvernement approche un entrepreneur et lui suggère de soumettre une proposition spontanée particulière. Des discussions préliminaires avec des employés du gouvernement ne sont pas interdites. En fait, la FAR Subpart 15.604 énonce que [Traduction] « Des contacts préliminaires avec le personnel technique de l'organisme ou d'autres catégories appropriées d'employés avant la préparation d'une proposition spontanée détaillée… peuvent faire épargner temps et travail de manière considérable pour les deux parties ».
Du point de vue de la commercialisation, des contacts préliminaires peuvent être une bonne idée. Si vous établissez des relations préliminaires avec le personnel approprié d'un organisme gouvernemental, vous pouvez être en position de force lorsque vous soumettez votre proposition.
Consulter le FAR Subpart 15.6 (en anglais seulement) concernant toutes les directives particulières sur les propositions spontanées. Il est important que vous les observiez. Vous pouvez également vérifier les directives d'exécution de contrats de l'organisme (et s'il existe un supplément au FAR pour cet organisme) pour toute autre directive supplémentaire qui pourrait s'y trouver.
Le gouvernement des États-Unis préfère s'approvisionner en produits commerciaux. Il s'agit d'une directive qui a été mise en place pour faire suite aux critiques de nombreuses situations d'excès pour lesquelles le gouvernement a payé des montants exorbitants pour obtenir des produits manufacturés selon ses spécifications. (Dans un cas, par exemple, le gouvernement a payé plus de 1 100 $US pour un capuchon de plastique qui se fixe au pied d'un tabouret.) Maintenant, les organismes du gouvernement doivent au maximum de leur capacité répondre à leurs besoins en utilisant un « produit commercial » avec ou sans modifications d'usage ou légères.
L'expression « produit commercial » a pour but de désigner davantage que les produits en vente libre. En bref, le FAR Part 2 (en anglais seulement), définit les produits commerciaux comme étant :
Les produits autres que les biens immobiliers vendus ou loués au grand public.
Les produits autres que les biens immobiliers offerts en vente ou en location au grand public.
Les produits susmentionnés qui progressent sur les plans technique et du rendement et qui seront offerts sur le marché dans délais requis pour répondre aux échéances du gouvernement.
Tout produit susmentionné avec des modifications d'usage ou légères.
Les services de soutien aux produits susmentionnés.
D'autres services qui sont offerts et vendus en grande quantité sur le marché.
Des produits qui ne sont pas destinés au développement qui ont été conçus exclusivement avec des fonds privés et qui sont vendus en grande quantité selon les lois de la concurrence à un certain nombre d'administrations publiques locales et d'États.
Formulaire normalisé 1449 : Pour l'approvisionnement des produits commerciaux,. la préférence est pour l'utilisation du formulaire normalisé 1449 (voir le FAR Subpart 12.204 – en anglais seulement). Ce formulaire peut servir de demande de soumissions (demande de prix, appel d'offres, demande de propositions), de commande de livraison et de contrat.
Quand le formulaire 1449 est utilisé, il se peut que des clauses précises du FAR s'y rattachent ou qu'il y fasse simplement référence. Puisque certaines clauses nécessitent une entrée d'information de la part des entrepreneurs concurrents, veillez à bien vérifier toute référence aux citations du FAR. Autrement, votre offre pourrait ne pas être conforme.
Contrats à prix fixe : Seulement des contrats à prix fixe peuvent être utilisés pour l'approvisionnement en produits commerciaux, y compris l'utilisation de diverses indexations des prix ou des dispositions de primes et d'incitations. Dans un avenir rapproché, on s'attend à ce qu'il soit possible d'établir des contrats en fonction du temps et du coût des matériaux ainsi que des contrats en fonction du nombre d'heures de travail.
Les critères de sélection de fournisseurs en produits commerciaux peuvent reposer sur la proposition la moins disante, la proposition la moins disante et acceptable sur le plan technique ou un compromis entre les deux. Beaucoup de contrats, peut-être la majorité, sont attribués en fonction de la proposition la moins disante.
L'encadrement que procure le FAR dans le domaine des produits commerciaux permet aussi un processus simplifié par lequel un unique avis émis sur FedBizOpps (en anglais seulement) sert à la fois d'annonce normale et de demande de soumissions. Les entrepreneurs concurrents présentent leurs offres en suivant les instructions de l'avis sur FedBizOpps.
Exceptions : Plusieurs lois ne s'appliquent pas lorsqu'il s'agit de biens et de services désignés comme « produits commerciaux. ». Par contre, ces renonciations ne s'appliquent pas aux éléments suivants :
Les contrats réservés aux petites entreprises, quand par ailleurs appropriées.
La Buy American Act (loi incitant à l'achat de produits américains).
Les accords de défense commune.
Les dispositions de l'ALÉNA.
Par conséquent, l'approvisionnement en produits commerciaux semblerait n'offrir aucun avantage ni inconvénient particulier aux firmes canadiennes. Toutefois, ayez à l'esprit que : en plus de spécifier les codes et les mesures normalisés du North American Industry Classification System (NAICS) (en anglais seulement) pour le produit ou le service en question, les demandes de soumissions avertissent les fournisseurs que la norme établit à 500 employés une petite entreprise qui soumet une offre en son nom propre, mais qui se propose de fournir un produit qu'elle ne fabrique pas elle-même. Cela veut dire que les marchands (grossistes et détaillants) peuvent compter jusqu'à 500 employés et être considérés comme une petite entreprise pour les besoins de l'approvisionnement. Ainsi, il peut y avoir un plus grand nombre de contrats réservés aux petites entreprises. Souvenez-vous que les contrats réservés aux petites entreprises sont exclus des dispositions de l'ALÉNA.
Consulter le FAR Part 12 (en anglais seulement), concernant les produits commerciaux.
Avant d'entreprendre un approvisionnement pour répondre à un besoin de l'administration fédérale, les acheteurs du gouvernement américain effectuent une étude de marché pour déterminer si des produits commerciaux ou des NDI peuvent répondre à ce besoin. L'usage de produits commerciaux évite de devoir recourir à l'élaboration et à l'utilisation de spécifications propres à l'administration fédérale. Cependant, l'utilisation de ces spécifications peut gêner la concurrence et augmenter les frais. Toutefois, l'usage de NDI qui répondent aux besoins de l'administration fédérale évite les pertes de temps et d'argent nécessaires au développement d'un produit qui existe déjà.
La définition officielle du FAR d'un produit qui n'est pas destiné au développement se lit comme suit [Traduction] : « Tout produit d'approvisionnement créé antérieurement, servant exclusivement à des fins gouvernementales, et utilisé par un organisme fédéral, un État, une administration publique locale ou un gouvernement étranger avec qui les États-Unis ont conclu un accord de coopération en matière de défense. »
Un produit déjà en usage par un organisme civil fédéral, un État ou une administration publique locale peut être considéré comme un NDI et de le présenter comme tel aux organismes gouvernementaux fédéraux peut s'avérer efficace. Cependant, le produit doit être unique, et on ne doit pas pouvoir se le procurer d'une autre source pour que l'on vous accorde un contrat à fournisseur unique.
Certains organismes fédéraux, y compris le Département de la Défense, ont un programme de NDI actif. Tenez-vous au courant des besoins des organismes et programmes fédéraux pour profiter de ces occasions.