Source: https://www.huissiersdejustice.be/sam-tes/actua
Timestamp: 2020-01-25 23:49:20+00:00
Document Index: 326722650

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art.\n09', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 70', 'art. 81']

Actua | Chambre nationale des huissiers de justice
Sam-Tes > Presse & Publications > Actua
20/06/2019 - 11:45 - Appel aux candidats Commission fédérale de médiation
20/06/2019 - 11:30 - Publication de la loi « ICT »
23/05/2019 - 11:00 - Mémorandum 2019
Notre contribution à une Justice à taille humaine.
30/04/2019 - 11:30 - Proposition de loi ICT votée
09/04/2019 - 15:45 - Rétablissement de la nullité absolue en cas de violation de la loi concernant l’emploi des langues en matière judiciaire.
15/03/2019 - 16:00 - Proposition de loi visant à étendre l'accès des huissiers de justice à la DIV (n°3604)
Le 27 février 2019, des parlementaires MR, CD&V, Open Vld et N-VA ont déposé une proposition de loi « modifiant la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque Carrefour Véhicules ».
07/03/2019 - 14:15 - Nomination HDJ: dossiers transmis aux commissions
Le 6 mars, le SPF Justice a fait parvenir aux commissions de nomination les 300 dossiers des 137 candidats acceptés, postulant en vue d’une nomination en qualité d’huissier de justice.
24/12/2018 - 11:45 - Réforme des droits de greffe
24/09/2018 - 16:00 - Nouvelles commissions de nomination publiées au Moniteur Belge (+ deuxième appel aux candidats)
Par arrêté ministériel du 7 septembre 2018, (entrant en vigeur le 21 septembre 2018), les deux nouvelles commissions de nomination ont été publiées ce jour dans le Moniteur Belge. Toutes nos félicitations aux 22 membres nommés (12 NL + 10 FR) pour une durée de 4 ans.
05/09/2018 - 16:30 - MISE EN PLACE DE L'OMBUDSMAN POUR LES HUISSIERS DE JUSTICE À PARTIR DU 6 SEPTEMBRE 2018
Aujourd'hui, 5 septembre 2018, l’ombudsman des huissiers de justice, juge honoraire et ancien juge au tribunal de la famille, Arnout De Vidts, a été présenté à la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, en présence des ministres de la Justice Koen Geens et de l’Economie Kris Peeters.
24/08/2018 - 14:15 - Examen de langues - néerlandais / français - Session de novembre 2018
03/08/2018 - 10:15 - Projet relatif à l’avenir de la fonction d'huissier de justice
Projet relatif à l’avenir de la fonction d'huissier de justice
20/07/2018 - 11:30 - La CNHB réagit à la proposition de la secrétaire d’État, Zuhal Demir
La Chambre Nationale des Huissiers de justice réagit à la proposition de la secrétaire d’État, Zuhal Demir : « nous constituons en effet une partie de la solution ».
19/07/2018 - 14:15 - Aperçu de la nouvelle législation sur le point de contact central de la banque nationale
11/07/2018 - 16:45 - Projet de loi portant sur l'organisation du PCC et l’extension de l'accès au FCA approuvé
11/07/2018 - 11:45 - Les frais inutiles sont à charge de la partie qui les cause fautivement
05/06/2018 - 17:30 - La saisie conservatoire européenne de comptes bancaires
05/06/2018 - 17:30 - La loi visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l’ordre judiciaire
31/05/2018 - 17:15 - Légalité de la procédure du RCI confirmée
Par l’arrêt n°62/2018, rendu le 31 mai 2018, la Cour Constitutionnelle rejette le recours en annulation des articles 9, 14, 25 et 27 (et, pour autant que de besoin, les articles 22, 23, 24 et 26), 32 à 40, 57, 58, 63, 68 et 70 de la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile
29/05/2018 - 11:00 - 14 juin : Journée mondiale de l'huissier de justice
Le 14 juin 2018 se tiendra la 11e Journée mondiale de l'huissier de justice organisée par l'Union internationale des huissiers de justice (UIHJ). Le thème retenu cette année est : « Les bonnes pratiques professionnelles ».
06/03/2018 - 16:30 - Débriefing examen stagiaires-huissiers de justice
Au total, parmi ceux qui ont passé l’épreuve écrite, ils sont au nombre de 10 sur les 48 (NL) et 15 sur les 35 (FR) à avoir obtenu 60 % ou plus à cette épreuve (et à être invités à l’épreuve orale). Celles-ci auront lieu les 17 février (pour les NL) et 24 février (pour les FR).
09/02/2018 - 16:45 - Accès des huissiers de justice aux données des institutions à caractère social - Update
Pour rappel, dans sa délibération du 7 novembre 2017, le comité sectoriel de la sécurité sociale et la santé – le CSSS – (< Commission protection vie privée) avait autorisé les huissiers de justice à consulter, de manière électronique, toute une série de données des institutions à caractère so
09/02/2018 - 16:45 - Note de vision Koen Geens
Le ‘Court of the Future’ est une note de vision du Ministre de la Justice, Koen Geens, de ce que pourrait être une Justice proche et financièrement accessible pour tous, grâce à une optimalisation procédurale et informatique d’une part et à une affectation efficiente du personnel d’autre part.
09/02/2018 - 14:45 - La saisie conservatoire européenne de comptes bancaires, bientôt une réalité ?
09/02/2018 - 14:45 - Europees bewarend bankbeslag, binnenkort realiteit?
Op 5 februari 2018 diende de regering een wetsontwerp in bij de kamer dat als doel heeft alternatieve vormen van geschillenoplossing te bevorderen. Dit ontwerp bevat 2 luiken die interessant zijn voor de gerechtsdeurwaarders.
29/01/2018 - 12:00 - Débat sur les huissiers de justice dans « C'est pas tous les jours dimanche »
Lors de l’émission « C'est pas tous les jours dimanche » du 28 janvier dernier, les frais des huissiers de justice était au cœur du débat.
30/01/2018 - 10:15 - « On n'est pas des pigeons » visite la salle de ventes des huissiers de justice de Bruxelles
Dans l’émission « On n'est pas des pigeons », on vous emmène à l’intérieur de la salle de vente des huissiers de justice de Bruxelles afin de savoir si de bonnes affaires peuvent y être conclues.
06/12/2017 - 16:15 - Nouveau règlement d'ordre intérieur des commissions de nomination
Le nouveau règlement d’ordre intérieur des commissions de nomination, tel qu’approuvé par l’Arrêté Royal du 23 novembre 2017, a été publié le 5 décembre 2017 au Moniteur Belge.
04/12/2017 - 16:30 - RCI - frais inutiles : question parlementaire
En réponse à une question parlementaire de Madame Goedele Uyttersprot (N-VA), relative à l’arrêt du 12 octobre 2017 de la Cour de Cassation concernant le recouvrement de créances incontestées, le Ministre Geens a déclaré que la procédure RCI conservait toute sa pertine
01/12/2017 - 12:15 - Interview « Juristenkrant » du nouveau président de SAM-TES
Une interview du tout nouveau président de SAM-TES, Patrick Dumortier, est parue dans le « Juristenkrant » du jeudi 22 novembre 2017. Il y aborde, entre autres, ses projets en tant que président et sa vision à propos de l’avenir de la profession. En voici un extrait :
15/11/2017 - 14:30 - Légalité de la signification électronique confirmée
Parl’arrêt n°108/2017, rendu le 5 octobre 2017, la Cour Constitutionnelle rejette le recours en annulation des articles 8 à 17, 123 et 126 de la loi du 4 mai 2016 relative à
15/11/2017 - 13:30 - Nouvelle loi relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui
La loi du 18 octobre 2017, relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui, introduisant une nouvelle procédure d’expulsion, a été publiée au Moniteur Belge du 6 novembre 2017
27/10/2017 - 14:30 - Appel aux candidats-membres non-huissiers de justice pour les prochaines commissions de nomination
Le 27 octobre 2017, l'appel aux candidats-magistrats, aux candidats-professeurs d'université et chargés de cours enseignant le droit et aux candidats-membres externes, en vue de la composition des commissions de nomination des huissiers de justice, a été publiée au Mon
28/09/2017 - 15:30 - Un nouveau conseil d’administration pour SAM-TES
Le mandat de Jan De Meuter en tant que président du centre d’expertise juridique social pour les huissiers de justice s’est terminé le 18 juin 2017. « C’est avec un sourire en coin et une petite larme à l’œil que j’ai pris congé de cette fonction.
08/09/2017 - 16:30 - La TVA sur les prestations pro deo reste au taux de 0%
Les prestations de services pro deo effectuées par les avocats dans le cadre de l’aide juridique et par les huissiers de justice dans le cadre de l’assistance judiciaire sont actuellement soumises à la TVA au taux de 0 % (point 28 de la circulaire AGFisc n° 47/2013 (E.
01/08/2017 - 17:00 - Pot-pourri V
La loi du 6 juillet 2017, dite « Pot-Pourri V », a été publiée dans le Moniteur belge le 24 juillet 2017 et apporte deux importantes modifications pour la profession :
12/08/2017 - 11:00 - La loi « Insolvabilité des entreprises » publié au M.B.
Le 11/07/2017, la loi portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique e
07/07/2017 - 12:00 - Le président de SAM-TES passe le flambeau
Après trois années de présidence, Jan De Meuter passe le flambeau. Mi-2016, il avait informé le comité de direction de la CNHB qu’il ne souhaitait pas briguer un second mandat en tant que président du centre d’expertise juridique social.
20/06/2017 - 13:30 - Proposition de loi en allongeant le délai de prescription de l’action des huissiers de justice pour leurs états de frais impayés
Une proposition de loi, modifiant le Code civil en allongeant le délai de prescription de l’action des huissiers de justice pour leurs états de frais impayés, a été déposée à la Chambre des représentants le 8 juin dernier.
03/07/2017 - 15:45 - Réforme des droits de greffe
Un projet de loi a été introduit devant la Chambre des représentants le 27 juin 2017, en vue de réformer les droits de greffe.
26/06/2017 - 12:15 - Des huissiers de justice votent pour l'avenir
Ce samedi 24 juin 2017, se sont rassemblés pas moins de 75 huissiers de justices, candidats-huissiers de justice et stagiaires-huissiers de justice afin de discuter de l’avenir de la profession.
24/05/2017 - 16:15 - La période de la carte à points se terminera bientôt
La période durant laquelle les candidats-huissiers de justice et huissiers de justice titulaires devaient obtenir 15 points de formation permanente se clôture le 7 juin 2017. Au minimum 5 de ces 15 points doivent être de nature juridique.
22/05/2017 - 15:45 - Projet de loi insolvabilité des entreprises
En date du 20 avril 2017 le projet de loi « Insolvabilité des entreprises » était inséré dans le Code de droit économique. Remarquable est le fait que la loi relative à la continuité des entreprises et la loi sur les faillites seront désormais aussi d’application pour
19/05/2017 - 10:45 - La Commission vie privée a donné son feu vert pour l’accès au cadastre
Le 9 mai dernier, la Commission de la protection de la vie privée a rendu une
26/04/2017 - 10:45 - Désignation de nouveaux membres des commissions disciplinaires
03/04/2017 - 12:30 - Immobilisation d’un véhicule saisi : perspective lointaine ou actuelle ?
S’inspirant d’une procédure similaire qui a déjà fait ses preuves auprès des huissiers de justice français, le parlement a introduit une proposition de loi, en date du 16 mars 2017.
29/03/2017 - 10:15 - tva de 0% sur les prestations pro deo prolongée jusqu'au 1 septembre 2017
Les prestations de services pro deo effectuées par les huissiers de justice dans le cadre de l’assistance judiciaire sont actuellement soumises à la TVA au taux de 0 %.
28/03/2017 - 12:00 - Examen linguistique - mai 2017
12/01/2017 - 14:45 - Introduction du Registre Central de la Solvabilité publiée au M.B.
La loi du 1er décembre 2016, ‘modifiant le Code judiciaire et la loi du 8 août 1997 sur les faillites en vue d'introduire le Registre Central de la Solvabilité’, a été publiée au Moniteur Belge le 11 janvier 2017. Le grand nombre de dossiers de fail
13/01/2017 - 09:45 - Taux de tva (pro deo) à partir du 01 04 2017 de nouveau à 21%
En vue d’une égalité de traitement avec les avocats, le Ministre Van Overtveldt avait décidé de soumettre les prestations de services pro deo effectuées par les huissiers de justice au taux particulier de 0 % au lieu de 21% à partir du 1er janvier 2016
10/01/2017 - 15:15 - Nouveau droit des sûretés publié au M.B.
10/01/2017 - 16:00 - Modification règlementation comptes de tiers
Une modification de la règlementation des comptes de tiers (art. 70) a été publiée au Moniteur belge.
10/01/2017 - 15:45 - Création du registre central des règlements collectifs de dettes
La création du registre central des règlements collectifs de dettes (repris dans la loi pot-pourri 4) a été publiée au Moniteur belge. Ce registre assemblera toutes les pièces et toutes les données relatives à une proc
10/01/2017 - 15:45 - Disposition sur les frais inutiles du RCI publiée au M.B.
La loi pot-pourri 4 insère une disposition à propos des frais inutiles (art. 81), qui aura également des implications pour la procédure RCI.
25/11/2016 - 16:15 - L'huissier comme intermédiaire
Dans la revue « Union & Actions » du mois de novembre 2016, la nouvelle procédure pour les créances incontestées entre professionnels (B2B) est expliquée plus en détails :
26/09/2016 - 11:30 - Appel aux candidats membres externes pour les commissions de nomination du notariat
Troisième appel aux candidats pour les mandats de membre non-notaire au sein des Commissions de nomination pour le notariat pour les catégories 'chargé de cours ou professeur de droit' et `membres externes' de la Commission de nomination de langue française (publié le 22/09/2016 au Monite
20/09/2016 - 14:30 - Guinness book des records : comment ça fonctionne ?
Qui dit tentative de record mondial, dit huissier de justice. Maître Gielen explique comment l’on détermine une tentative de record du monde. Déjà un petit indice : tu ne peux pas imaginer tout ce qu'un huissier de justice peut constater.
20/09/2016 - 11:45 - Téléredevance: un tiers des 26 millions d'euros impayés ont été récupérés
01/08/2016 - 08:00 - Accès numérique au RCCM
À partir de lundi 1er août 2016, les huissiers de justice obtiennent un accès numérique au registre central des contrats de mariage (RCCM). Cette banque de données indique si un contrat de mariage ou un acte modificatif a été rédigé et quel régime a été choisi.
16/08/2016 - 12:45 - SAM-TES soutient les fournisseurs de logiciels
Le registre central pour le recouvrement des créances incontestées (RCCI) a été lancé le 2 juillet 2016 à la suite de l’entrée en vigueur de la nouvelle procédure pour le recouvrement des dettes d’argent non-contestées.
13/07/2016 - 16:30 - Rapport annuel 2015 de DIAM : plus de 70 millions d’euros d’arriérés d’impôts recouverts
En 2015, 74.924.074,09 € d’arriérés d’impôts ont été recouverts par les huissiers de justice flamands, ce qui équivaut à un taux de récupération de 76,81 %.
01/07/2016 - 13:15 - Constat d'adultère par des huissiers de justice : chiffres
Le ministre Koen Geens a communiqué, en guise de réponse à une question parlementaire, qu'entre le 1er septembre 2014 et le 31 mars 2016, 303 affaires, concernant la désignation d'un huissier de justice en vue de procéder à un constat d'adultère, ont été inscrites auprès des tribunaux de la famil
07/06/2016 - 16:15 - l’ANCSHJ élit un nouveau comité de direction
Le samedi 4 juin 2016, l’Association Nationale des Candidats & Stagiaires Huissiers de Justice (ANCSHJ) a élu un nouveau comité de direction.
25/05/2016 - 15:30 - Un huissier de justice parle de son métier dans le journal "La Dernière Heure"
13/05/2016 - 15:15 - Pot-Pourri III publié dans le Moniteur Belge
04/05/2016 - 11:45 - Approbation de la signification par voie électronique
Le projet de loi pot-pourri III relatif à l’internement et à diverses dispositions en matière de justice a été discuté & voté le jeudi 28 avril 2016 lors de la séance plénière de la Chambre.
05/04/2016 - 11:45 - Rencontre entre des huissiers de justice Belges et Kosovars
Cela fait maintenant deux ans que le Kosovo dispose activement d’huissiers de justice. L’UIHJ a donc proposé à une délégation d’huissiers de justice kosovars de visiter plusieurs pays afin de procéder à un partage et un transfert de connaissances.
30/03/2016 - 11:00 - Congrès National CNHB : les photos
Le président de la CNHB et le directeur de SAM-TES ont présenté les résultats des deux séances de brainstorming lors du Congrès National. C’est sous la devise « La meilleure façon de prédire l'avenir est de le créer.
10/03/2016 - 17:00 - Discussion à propos de l'e-signification au sein de la commission de la justice
Les membres de la commission de la justice se sont réunis les 1eret 2 mars 2016 en vue de discuter du projet de loi pot-pourri III.
04/02/2016 - 13:30 - Posez votre candidature pour siéger au Conseil supérieur de la Justice
En septembre, le mandat des membres actuels du Conseil supérieur de la Justice (CSJ) prendra fin. Le Conseil supérieur de la justice compte 44 membres, parmi lesquels 22 non-magistrats (8 avocats, 6 professeurs et 8 membres avec au moins 10 années d’expérience professionnelle utile.
08/02/2016 - 09:30 - Koen Geens remercie les huissiers de justice pour leur collaboration constructive
Le 6 février 2016, SAM-TES et la CNHB organisaient conjointement un colloque sur le thème de la loi Pot-pourri I, le focus étant mis sur la nouvelle procédure de recouvrement de dettes d’argent non contestées dans les relations B2B.
25/01/2016 - 10:45 - tva de 0% sur les prestations pro deo
25/01/2016 - 10:00 - Reportage-TV: l'huissier de justice
Lors d’un reportage captivant, Annemie Struyf a accompagné sur le terrain l’huissier de justice Bart De Smet durant une semaine. Il en est ressorti une belle image de l’homme derrière l’huissier de justice et de la profession dans toutes ses facettes.
08/01/2016 - 13:30 - Diminution du nombre de contraintes pour les paiements tardifs de taxes de circulation flamandes
En réponse à la question écrite de Peter Van Rompuy (CD&V), il ressort que le nombre de conducteurs s’acquittant de la taxe de circulation flamande de manière tardive diminue de 506 217 conducteurs en 2013 à 491 142 conducteurs en 2014.
04/12/2015 - 09:30 - Roadshow SAM-TES Namur
Le road-show de SAM-TES a connu, une fois de plus, un immense succès.
02/12/2015 - 17:15 - 20 propositions concrètes ressortent de la séance de brainstorming
Un groupe d’huissiers de justice, de candidats-huissiers de justice et de stagiaires enthousiastes s’est réuni par deux fois pour des séances de brainstorming au sujet de la profession. Le but était de définir un trajet concret pour la période 2015-2020. Quel itinéraire devons-nous jalonner ?
02/12/2015 - 16:15 - Accès au registre central des contrats de mariage
26/11/2015 - 13:30 - TVA à 0% pour les prestations des huissiers de justice pro deo
Le 25 novembre 2015, Gautier Calomne (MR) a posé une question parlementaire au Ministre des Finances au sujet de la suppression de la TVA en matière de prestations pro deo des huissiers de justice.
19/11/2015 - 16:00 - SAM-TES a rejoint l’ISACA
Le centre d’expertise se porte garant du développement technique de la plateforme CIA, de l’extension continue du Fichier Central des Avis de saisie et du développement de nouvelles banques de données.
18/11/2015 - 10:45 - Recouvrement amiable: les huissiers de justice demandeurs d'une modification législative
16/11/2015 - 13:45 - Quatrième appel aux candidats-membres externes pour les commissions disciplinaires
Etant donné que le nombre de candidatures s’est avéré insuffisant pour composer toutes les commissions disciplinaires, et en particulier la commission disciplinaire de Liège et Mons, il est procédé à un quatrième appel.
16/11/2015 - 12:15 - Brainstorming du 14/11 : vous étiez formidables !
Le week-end dernier, SAM-TES a organisé une séance de brainstorming à laquelle une quarantaine d’huissiers de justice, de candidats-huissiers de justice et de stagiaires motivés ont participé dans le but de faire du brainstorming à propos de l’avenir de leur profession
03/11/2015 - 15:00 - Nouveau: une source authentique pour les formules de comparution
Il vous est certainement déjà arrivé de devoir introduire un exploit auprès d’un tribunal qui ne vous est pas familier.
23/09/2015 - 16:45 - Journée d'étude SAM-TES 15/09/15
Suite à la journée d'étude SAM-TES couronnée de succès du 16 juin 2015, SAM-TES a organisé une nouvelle édition le 15 septembre afin que tout le monde ait la possibilité de participer à cet événement.
14/09/2015 - 16:45 - Inscriptions examen linguistique ouvertes
Le Service public fédéral Justice organisera prochainement, conformément aux dispositions de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire, des examens d’aptitude linguistique pour candidats aux fonctions d’huissier de justice.
07/09/2015 - 16:15 - Nouvelle loi en matière de saisies
La loi du 23 août 2015, insérant dans le Code judiciaire un article 1412quinquies régissant la saisie de biens appartenant à une puissance étrangère ou à une organisation supranationale ou internationale de droit public, a été publiée ce 3 septembre 2015 au Moniteur Belge.
27/08/2015 - 13:30 - Audition de la commission justice de la chambre du 26/08/2015
SAM-TES et la CNHB étaient invités à la séance d'auditions de la commission justice de la chambre des représentants ce 26 août 2015, afin de présenter leur point de vue sur le projet de loi portant modification de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de j
03/08/2015 - 13:00 - Appel aux candidats externes pour les commissions disciplinaires
Le nouveau statut des huissiers de justice, inséré par la loi du 7 janvier 2014, prévoit la création d’une commission disciplinaire dans le ressort de chaque cour d’appel afin d’objectiver le traitement des plaintes disciplinaires.
28/07/2015 - 10:30 - La notification dans les affaires criminelles
Lors de sa dernière réunion du 24 juillet 2015, le conseil des ministres a examiné le projet d’AR portant sur la fixation du tarif des prestations des huissiers de justice dans les affaires criminelles à la demande des autorités judiciaires.
24/07/2015 - 15:00 - Le Ministre Geens travaille à une gestion plus efficace des frais de justice
Lors du Conseil des ministres d’aujourd'hui, sur proposition du ministre de la Justice, Koen Geens, trois projets d'arrêtés royaux ont été approuvés, qui se traduiront par un fonctionnement plus efficace et une meilleure affectation des moyens.
09/07/2015 - 17:00 - Plus de 269 millions d’euros d’arriérés d’impôts ont été perçus en 4 années
La coopération entre le Service flamand des Impôts et les huissiers de justice (DIAM) porte ses fruits.
17/06/2015 - 11:45 - Journée d'étude SAM-TES 16/06/2015
La deuxième journée d'étude de SAM-TES a, une fois de plus, connu un immense succès. C'est la raison pour laquelle SAM-TES réorganisera cette journée d'étude au mois de septembre.
Nous vous remercions encore de votre présence à la journée d'étude du 16 juin.
22/05/2015 - 15:15 - Reportage Telefacts
En exclusivité, l'émission Telefacts suit les huissiers de justice lors de leurs activités quotidiennes. Il s'agit d'un reportage qui a été initié et soutenu par le centre d'expertise.