Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6250-PGP&bg=6661&bd=6830&datePlan=2020-01-22&niv=1&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-02-23 03:00:04+00:00
Document Index: 196460674

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 885", '§ 40', '§ 50', "l'article 1605", '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100']

BOFiP-PAT-20120912
1 (BOFiP-PAT-§ 1-12/09/2012)
- l'impôt de solidarité sur la fortune (articles 885 A et suivants du code général des impôts CGI) ) ;
- la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques (articles 990 D à 990 I du CGI) ;
- la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers qui détiennent un poste de télévision ou un dispositif assimilé (articles 1605 et suivants du CGI) . Il est précisé que les règles applicables aux redevables professionnels détenteurs de tels appareils sont commentées au BOI-TFP-CAP .
10 (BOFiP-PAT-§ 10-12/09/2012)
Ces différents impôts sont annuels et la date de leur fait générateur est fixée au premier janvier de chaque année, date à laquelle s'apprécient la détention du ou des biens motivant l'exigibilité de l'impôt, et, le cas échéant, les droits aux diverses exonérations.
20 (BOFiP-PAT-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-PAT-§ 30-12/09/2012)
L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) concerne les redevables dont la valeur du patrimoine net taxable est égale ou supérieure à la limite de la première tranche du tarif fixé à l'article 885 U du CGI (1 300 000 ¤ pour 2012). Il s'agit d'un impôt déclaratif et progressif, dont l'assiette est constituée par la valeur nette des biens taxables possédés.
40 (BOFiP-PAT-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-PAT-§ 50-12/09/2012)
Conformément au 1° du II de l'article 1605 du CGI , la contribution à l'audiovisuel public est adossée à la taxe d'habitation pour les personnes physiques redevables de cette taxe.
60 (BOFiP-PAT-§ 60-12/09/2012)
Diverses exonérations sont prévues par la loi. Selon les cas, ces exonérations sont obtenues, soit en raison de la situation personnelle du redevable de l'impôt, soit en raison de la nature particulière des biens détenus.
70 (BOFiP-PAT-§ 70-12/09/2012)
S'agissant de l'ISF, certains biens bénéficient sous conditions d'exonérations partielles ou totales : il s'agit en particulier des biens professionnels, de certains titres de sociétés, des placements financiers en France des personnes non résidentes etc .
80 (BOFiP-PAT-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-PAT-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-PAT-§ 100-12/09/2012)