Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/decision-immeuble-majorite-article.html
Timestamp: 2019-11-14 14:28:14+00:00
Document Index: 123774824

Matched Legal Cases: ["l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 25"]

Décision, Immeuble, Majorité, Article | Immobilier
Décision, Immeuble, Majorité, Article
En outre, la décision d'ouverture des portes d'accès de l'immeuble se prendra désormais à la majorité de l'article 26, sans avoir à requérir l'unanimité. [...] Résiliation du bail en cas de troubles du voisinage. [...]
Si le syndicat se comporte comme maître d'ouvrage, la décision de suré­lever doit toujours être prise à la majorité de l'article 26. [...] La décision de vendre le droit de surélever doit être prise en assemblée générale à la majorité de l'article 26 (majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix). [...] Si la copropriété comprend plusieurs bâtiments, une assemblée spéciale pour l'immeuble concerné par ce projet doit statuer à la même majorité. [...]
Les copropriétés ont la possibilité de transmettre aux forces de police ou à la gendarmerie des images émanant de caméras situées dans les parties communes des immeubles lors de circonstances faisant redouter la commission imminente d'une atteinte grave aux biens ou aux personnes, et cela sur décision à la majorité de l'article 25. [...] Un décret d'application détaille le contenu de cette convention, conclue pour un an au maximum, renouvelable par reconduction expresse. [...] Il est notamment précisé que la durée de transmission et de conservation des images est, en principe, limitée à un mois. [...]
Certes, il est possible, en cas de refus, de saisir le tribunal de grande instance pour demander l'annulation de la décision. [...] La double majorité de l'article 26 est requise, ou l'unanimité en cas d'atteinte à la destination de l'immeuble. [...] Le syndicat doit également autoriser les travaux découlant de la cession et touchant aux parties communes ou à l'aspect extérieur de l'immeuble, typiquement le percement d'une fenêtre ou le branchement sur le réseau d'eau commun (majorité de l'article 25). [...]
Oui. Plusieurs décisions doivent être prises par l'assemblée générale de copropriété pour installer un composteur collectif sur une partie commune. [...] Cette décision peut être prise à la majorité simple de l'article 24, mais si l'on considère qu'il s'agit d'un équipement commun, la copropriété doit voter à la majorité absolue de l'article 25. [...] Un premier vote autorise la pose du composteur. Il existe plusieurs techniques. Il est utile de se renseigner en amont pour proposer le système le plus adapté à votre immeuble. [...]
, résidente dans un petit immeuble de l'Ouest parisien. Les arrivants, un couple avec enfants, envisagent de s'approprier le grenier qui surplombe leur appartement au dernier étage. [...] L'ordonnance rendue par le juge peut spécifier que la dépose sera effectuée sous contrôle du syndic ou de l'architecte de l'immeuble. [...] Cette décision passera par la création d'un nouveau lot privatif, suivie de son rachat au syndicat par le coproprié­taire du dernier étage, à la majorité de l'article 26. [...]
Car, bien entendu, si une assemblée générale de copropriétaires rejetait une décision sur la base de la vieille définition de la majorité de l'article 26, n'importe quel copropriétaire opposant pourrait faire annuler ce vote en intentant une action devant le tribunal de grande instance. [...] celle autorisant par avance les copropriétaires à exécuter des travaux, même précisément définis, touchant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble (ce type de décisions relève exclusivement de l'assemblée générale) ou encore celle, dite de fond de couloir, qui autorise indûment le copropriétaire de deux lots mitoyens à annexer le bout de palier (pourtant partie commune) qui les dessert. [...] Une fois qu'un expert extérieur aura étudié le règlement de votre copropriété et pointé les clauses problématiques, il faudra les modifier pour les rendre conformes, soit à la législation, soit à l'état réel de l'immeuble (en cas d'annexion de parties communes non prises en compte dans l'état descriptif de division, par exemple). [...]
Les techniques pour fabriquer du logement durable sont connues, identifiées, mais comment faire en sorte que les logements repartent pour quarante ou cinquante ans d'utilisation alors que 3,5 millions de maisons sont de véritables passoires et que leurs habitants ne sont pas des plus riches Et l'enjeu n'est pas uniquement social, économique, environnemental, il est aussi culturel. [...] Avec la modification de ces deux articles, il serait alors possible d'agir. Autres pistes évoquées. [...] Les décisions seraient alors prises à la majorité de l'article 25 (et non plus 26), ce qui éviterait le blocage des absents. [...]
La suppression des vide-ordures tout comme la pose de compteurs d'eau froide devraient passer de la majorité de l'article 25 à celle de l'article 24. Le 15 juin. [...] Sauf que leur immeuble est en difficulté. Leur objectif était d'éviter que le lot ne soit racheté par un marchand de sommeil Nous ne sommes pas du tout dans cette situation. [...] Les membres du conseil d'administration peuvent être révoqués à la majorité de l'article 25, sans que la résolution soit inscrite à l'ordre du jour. [...]