Source: http://lexinter.net/Legislation/autorisation_de_certaines_operations_portant_sur_des_instruments_financiers.htm
Timestamp: 2018-07-16 18:25:32+00:00
Document Index: 130196040

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 1', 'art. 46', 'art. 26', 'art. 3', 'art. 26']

AUTORISATION DE CERTAINES OPERATIONS PORTANT SUR DES INSTRUMENTS FINANCIERS
[ REGLEMENTATION ET DECISIONS ] [ AUTORISATION DE CERTAINES OPERATIONS PORTANT SUR DES INSTRUMENTS FINANCIERS ] [ SURVEILLANCE ET SANCTIONS ]
(Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 4 III Journal Officiel du 16 mai 2001)
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 1, art. 46 V 1º, 2º Journal Officiel du 2 août 2003)
(Loi nº 2005-842 du 26 juillet 2005 art. 26 III Journal Officiel du 27 juillet 2005)
(Loi nº 2006-387 du 31 mars 2006 art. 3 Journal Officiel du 1 avril 2006)
(inséré par Loi nº 2005-842 du 26 juillet 2005 art. 26 III Journal Officiel du 27 juillet 2005)
I. - Pour délivrer le visa mentionné à l'article L. 621-8, l'Autorité des marchés financiers vérifie si le document est complet et compréhensible, et si les informations qu'il contient sont cohérentes. L'Autorité des marchés financiers indique, le cas échéant, les énonciations à modifier ou les informations complémentaires à insérer.
II. - L'Autorité des marchés financiers peut suspendre l'opération pour une durée qui ne peut excéder une limite fixée par son règlement général lorsqu'elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elle est contraire aux dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables.
1º Lorsqu'elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu'une émission ou une cession est contraire aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables ;
2º Lorsqu'elle constate qu'un projet d'admission aux négociations sur un marché réglementé est contraire aux dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables.
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers définit les conditions et les modalités selon lesquelles les opérations par appel public à l'épargne peuvent faire l'objet de communications à caractère promotionnel.
Lorsque l'Autorité des marchés financiers n'est pas l'autorité compétente pour viser le projet de document mentionné au I de l'article L. 621-8 et qu'elle établit, à l'occasion d'une opération par appel public à l'épargne réalisée sur le territoire français, que des irrégularités ont été commises par la personne qui réalise l'opération ou par les établissements chargés du placement, elle en informe l'autorité de contrôle de l'État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant approuvé ce document.
Si, en dépit des mesures prises par cette dernière ou en raison de leur inadéquation, l'émetteur ou les établissements chargés du placement persistent à violer les dispositions législatives ou réglementaires qui leur sont applicables, l'Autorité des marchés financiers peut, après en avoir informé l'autorité de contrôle ayant approuvé le document, prendre toutes les mesures qui s'imposent pour protéger les investisseurs.
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