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Timestamp: 2017-09-26 02:08:47+00:00
Document Index: 187916062

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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28/03/2015 02:40:41
14/01/2015 08:23:11
26/12/2014 22:09:39
21/09/2014 13:39:54
« Emptor debet esse curiosus » qui signifie « l'acquéreur doit être curieux », est un adage latin qui à longtemps prédominé en droit des obligations. Cet adage s'est vu dépassé par l'accroissement et la variété des contrats. Le devoir de renseigner est remplacé, au XXe siècle, par l'obligation d'information dans l'intention de diminuer les inégalités au sein des contrats. Dans l'arrêt étudié, la Cour de cassation vient confirmer cette conception.
En l'espèce un acquéreur vient d'acheter un appartement situé au rez-de-chaussée pourvu d'un jardin ayant une vue est man?uvres dolosives. Par un arrêt du 19 janvier 2007, la cour d'appel de Versailles condamne le vendeur, en raison du dol qu'il a commis, à verser 15 000 euros de dommages et intérêts au profit de l'acheteur. Le vendeur forme pourvoi en cassation.
I. Les conditions du régime de nullité pour dol écartées dans l'action en réparation
A. L'élément déterminant du consentement et la volonté de contracter
B. Remise en cause de la preuve du caractère intentionnel de la réticence
II. Le recours à l'obligation précontractuelle d'information entraînant la responsabilité délictuelle du cocontractant
A. L'obligation d'information, la conséquence de la réticence dolosive
B. L'avant projet de réforme du droit des contrats réaffirme cette solution
[...] Dans un arrêt du 22 juin 2005, la Cour de cassation retient que le dol peut entraîner la nullité de la vente dès lors que si l'acheteur avait connu la vérité il aurait acquis le bien à un prix inférieur. Cette jurisprudence se confirme dans l'arrêt d'espèce, du 28 mai 2008. Le caractère du dol principal et la volonté de contracter ne sont pas la seule condition du régime de nullité du dol, le caractère intentionnel aussi à prouver. B. [...]
[...] La jurisprudence de 2005 et de 2008, ont inspiré le projet de réforme de la chancellerie relatif au droit des contrats. L'article 50 de l'avant projet de réforme stipule que Celui des contractants qui connaît ou est en situation de connaître une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, ce dernier peut ignorer cette information ou faire confiance à son cocontractant. Sont déterminantes les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. [...]
[...] Cette solution est possible grâce à la double caractéristique de la réticence dolosive. Cette dernière est caractérisée par une man?uvre dolosive qui provoque une erreur déterminante dans le consentement et dont l'intention frauduleuse doit être caractérisée pour constituer un dol. Mais c'est ausse l'inexécution d'une obligation précontractuelle d'information. La demande en réparation peut donc se fonder exclusivement sur le préjudice causé par le manquement à l'obligation précontractuelle d'information entraînant l'allocation des dommages et intérêts mais aussi la responsabilité délictuelle du cocontractant. [...]
[...] Dans l'arrêt Baldus du 3 mai 2000, la Cour de cassation est venue affirmer que l'acheteur n'était pas dans l'obligation d'informer de ce que le prix demandé était dérisoire par rapport à sa valeur réelle. On distingue plusieurs prolongements de l'obligation précontractuelle d'information notamment dans l'arrêt d'espèce. La solution retenue par la Haute juridiction est que le caractère intentionnel n'a pas forcément à être constaté pour amener à un manquement à l'obligation d'information et à une réparation en dommages et intérêts. Par cette solution, qui s'oppose à celle du 28 juin 2005, il n'est plus nécessaire de prouver l'intention de la réticence pour dommages et intérêts. Cela tend à faciliter l'obtention de réparation. [...]
[...] Par un arrêt du 19 janvier 2007, la cour d'appel de Versailles condamne le vendeur, en raison du dol qu'il a commis, à verser euros de dommages et intérêts au profit de l'acheteur. Le vendeur forme pourvoi en cassation. En effet, il reproche à l'arrêt attaqué d'avoir admis qu'il avait commis un dol par réticence au détriment de l'acquéreur mais aussi de ne pas s'être prononcée sur le caractère intentionnel de cette réticence. La haute cour de juridiction s'est trouvée confronter au problème suivant ; Les conditions entraînant l'annulation d'un contrat de vente au titre du dol et plus exactement de la réticence dolosive sont elles applicables à la demande de dommages et intérêts ? [...]
Thomas H.	Etudiant Droit des obligations	Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de Cassation du 28 mai 2008 (n 154) : le dol