Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000670732&idArticle=LEGIARTI000006423022&dateTexte=19591231&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-24 02:48:20+00:00
Document Index: 131599527

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 147', "l'article 22", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 63", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 12", "l'article 5", "l'article 68", 'art. 5', 'art. 5', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 12', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 18', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 3']

Décret n°59-1512 du 30 décembre 1959 - Article 19 | Legifrance
Décret n°59-1512 du 30 décembre 1959 - Article 19
Modifié par Décret n°96-233 du 15 mars 1996 - art. 2
Abrogé par Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 147 (V) JORF 25 février 1999 en vigueur le 25 mars 1999
Le bénéfice du soutien financier dans les conditions prévues aux articles 13 et 13 bis est, pour les oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure, subordonné à l'obtention par le producteur de décisions d'agrément.
Ces décisions sont prises après avis d'une commission, dite commission d'agrément, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la culture.
Toutefois, sans être tenu de solliciter l'octroi d'une décision d'agrément d'investissement, le producteur a la faculté, sous réserve des dispositions de l'article 22 du présent décret, d'investir les allocations de soutien financier dont il peut bénéficier sur la base de l'exploitation de ses oeuvres cinématographiques antérieures, pour couvrir les frais de préparation de la réalisation d'une oeuvre cinématographique, répondant aux critères fixés à l'article 13 ci-dessus, dans des conditions qui sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances, et du ministre chargé de la culture. Au cas où l'oeuvre cinématographique n'est pas réalisée dans un délai de deux ans, le montant des sommes déjà investies doit être reversé au Centre national de la cinématographie.
I. - L'agrément d'investissement est accordé avant le début des prises de vues. Il ouvre, au profit du producteur, la faculté d'investir dans le financement d'une oeuvre cinématographique répondant aux critères prévus à l'article 13 les allocations de soutien financier dont il peut bénéficier sur la base de l'exploitation de ses oeuvres cinématographiques antérieures par anticipation sur la décision d'octroi de subvention qui ne peut intervenir qu'après achèvement de l'oeuvre cinématographique. L'agrément d'investissement ne peut être accordé que sous réserve de la justification d'un apport financier en espèces, obligatoirement investi à titre personnel, d'un montant au moins égal à 15 p. 100 du devis de l'oeuvre cinématographique et dans la mesure où le montant global des paiements différés figurant au plan de financement ne dépasse pas un pourcentage du devis de l'oeuvre cinématographique fixé par arrêté du ministre chargé de la culture.
La subvention est versée à un compte bancaire ouvert au nom du producteur, pour l'oeuvre cinématographique considérée, en vue du paiement des dépenses prévues à l'article 63 du code de l'industrie cinématographique.
II. - Un agrément complémentaire est délivré, après achèvement de l'oeuvre cinématographique, lorsque les conditions prévues par la réglementation ont bien été respectées. Il constitue la décision d'octroi à titre définitif de subventions visée au paragraphe I. Il ouvre droit, au profit du producteur, au calcul des subventions dans les conditions prévues à l'article 5 (I, II et III) du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 susvisé.
En cas de manquement aux obligations prévues par la réglementation, il peut toutefois être décidé d'accorder l'agrément complémentaire, après avis de la commission d'agrément, sous réserve d'une réduction des taux de calcul des subventions prévues à l'article 5 (I et II) du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 susvisé. Cette réduction ne peut être inférieure à 10 p. 100.
L'agrément complémentaire ne peut être délivré aux oeuvres cinématographiques figurant sur la liste prévue au quatrième alinéa de l'article 12 de la loi de finances pour 1976 et visée au troisième alinéa de l'article 5 du décret du 16 juin 1959 modifié.
III. - La demande d'agrément complémentaire doit être présentée par le producteur dans un délai de quatre mois à compter du visa d'exploitation.
A l'expiration de ce délai, en cas de désaccord entre les coproducteurs, cette demande peut être présentée par l'un d'entre eux, dans un délai de deux mois.
Si, à l'expiration de ce second délai, aucune demande d'agrément complémentaire n'a été présentée, les sommes susceptibles d'être inscrites au compte des producteurs peuvent, par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1 du paragraphe II du présent article, être utilisées pour le règlement des créances privilégiées. Celui-ci est effectué conformément aux dispositions de l'article 68 du code de l'industrie cinématographique, dans les conditions et limites fixées par les articles 20 à 22 du présent décret.
IV. - Au cas où l'agrément complémentaire n'est pas demandé dans les délais fixés ci-dessus ou ne peut être délivré, le producteur est tenu de reverser au Centre national de la cinématographie le montant des allocations de soutien déjà investies dans le financement de l'oeuvre cinématographique.
V. - Les dispositions du présent article relatives à la faculté d'investissement par anticipation de la décision d'octroi de subventions, d'une part, et à l'obligation de reversement au cas où l'agrément complémentaire n'est pas délivré, d'autre part, sont applicables aux allocations de soutien versées aux distributeurs en application des dispositions des articles 5 bis et 5 ter du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 susvisé.
Décret 59-733 1959-06-16 art. 5, 5 bis et 5 ter
Décret n°59-733 du 16 juin 1959 - art. 5 (M)
Décret 59-1512 1959-12-30 art. 13, 13 bis et 20 à 22
Décret n°59-1512 du 30 décembre 1959 - art. 13 (M)
Loi 75-1278 1975-12-30 art. 12 finances pour 1976
Code de l'industrie cinématographique 63 et 68
Décret n°59-733 du 16 juin 1959 - art. 5 (Ab)
Décret n°59-733 du 16 juin 1959 - art. 5 bis (Ab)
Décret n°59-1512 du 30 décembre 1959 - art. 18 (Ab)
Décret n°83-1084 du 8 décembre 1983 - art. 10 (V)
Décret n°94-562 du 30 juin 1994 - art. 2 (M)
Décret n°94-562 du 30 juin 1994 - art. 6 (M)
Arrêté du 26 avril 1995 - art. 4 (Ab)
Décret n°95-544 du 2 mai 1995 - art. 2 (V)
Arrêté du 12 mai 1997 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 22 octobre 1986 - art. 2 (M)
Décret n°61-62 du 18 janvier 1961 - art. 3 (V)