Source: https://www.scribd.com/document/61595825/Droit-constitutionnel
Timestamp: 2017-11-19 11:34:23+00:00
Document Index: 167740881

Matched Legal Cases: ['art 16', 'art 71', 'art 52', 'art 88', 'art 3', 'art 25', 'art 3', 'art 4', 'arrêt ', 'arrêt ', '§1', '§2', '§1', '§2', 'art 64', 'art 5', 'art 5', 'art 20', 'art 24', 'art 50', 'art 49', 'art 45', 'art 25', 'art 25', 'art 24', 'art 23', 'art 45', 'art 57', 'art 23', 'art 71', 'art 24', 'art 24', 'art 5', 'art 5', 'art 20', 'art 35', 'art 49', 'art 50', 'art 24', 'art 51', 'art 34', 'art 16', 'art 24', 'art 34', 'art 34', 'art 38', 'art 38', 'art 39', 'art 48', 'art 48', 'art 35', 'art 38', 'art 38', 'art 41', 'art 34', 'art 43', 'art 45', 'art 40', 'art 41', 'art 42', 'art 42', 'art 40', 'art 41', 'art 18', 'art 43', 'art 17', 'art 49', 'art 45', 'art 11', 'art 56', 'art 13', 'art 56', 'art 57', 'art 56', 'art 60', 'art 58', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 54', 'art 16', 'art 7', 'art 16', 'art 54', 'art 39', 'art 3', 'art 16', 'art 1', 'art 61', 'art 53', 'art 75', '§1', 'art 37', 'art 61', 'art 41', 'art 61', 'art 61', 'art 61', 'art 61', 'art 37', 'art 61', 'art 37', 'art 61', 'art 37', 'art 61', 'art 37', 'art 37', 'art 61', 'art 37']

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Droit constitutionnel. La V éme République. ð Sa longévité : 50 ans, due à une procédure de révision facile. Constitution de 58 souple : 23 révisions.
ð République et ses principes maintenus alors que les circonstances mauvaises. ð Importance pris par le préambule + Conseil Constitutionnel : acquisition en 71 de valeurs constitutionnelles. CC av 70 : organe secondaire, ap : l’un des organes les plus importants. ð Rôle du président : effectif, très différent de son rôle constitutionnel. Chef d’Etat parlementaire selon la constitution : responsabilité politique du gouv dvt le Parlement qui gouverne mais en Fr => président qui gouverne. Distance entre le rôle constitutionnel du chef de l’Etat et son rôle politique effectif et change selon la couleur politique de l’AN. Si majorité parlementaire hostile, le président ne gouverne plus mais le gouvernement, dc rôle à géométrie variable. Cohabitations : 86-88 : Mitterrand-Chirac. 93-95 : Mitterrand – Balladur. 97-02 : Chirac – Jospin. Chapitre Préliminaire : Les valeurs républicaines et la souveraineté du peuple. Constitution de 58 : réaffirme les valeurs traditionnelles de la Rép. Section 1 : Les valeurs républicaines confirmées. Engagement clair de CDG en 58 + nécessité politique. CDG veut réorganiser Rép mais la renforcer + réaffirmer les grands principes. Sous-section 1 : Principaux droits et libertés. Préambule de 58 : Représentants du peuple proclament son attachement aux droits et libertés + complétés en 46. Arrachement aux droits de l’homme + souveraineté. Révision constitution de 05 : intégrée dans la constitution : la charte de l’environnement de 04. Préambule de 58 : DDHC l’environnement (04). (1789), préambule en 46, charte de
Révision de constitution de 08 : a ajouté quelques droits : renforcement
du principe de parité + développement du pluralisme des opinions et des partis politiques + renforcement de la protection de l’environnement. Valeur juridique du préambule : Décision du CC, 16 juillet 71 : Il contrôle la constitutionnalité des lois par rapport à la constitution mais aussi au préambule.
Conséquences : Révision constitution du 29 oct 74 qui permet à 60 députés ou sénateurs de saisir le Conseil pour contrôler la constitutionnalité d’une loi. Av, seules 4 autorités le pouvaient : président de la Rép, 1er ministre, Président du Sénat, Président de l’AN. CCL : modifie complètement son rôle et devient le gardien des libertés fondamentales d’où la liberté de saisine du CC. Réforme essentielle + principal acquis pour la liberté. Minorité parlementaire peut espérer remettre en cause la majorité parlementaire et donc ne peut faire ce qu’elle veut. Dc, ð Mise en place d’un nouveau système de protection des droits et libertés. Libertés publiques et fondamentales (protégés par la constitution et plus la loi, par un juge constitutionnel et plus ordinaire) ð Apparition d’une nouveau conception de la constitution : mise en œuvre de l’art 16 de la DDHC sur « toutes sociétés dans lesquelles la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pvrs déterminés n’a aucune constitution» => Définition de valeur constitutionnelle d’une constitution. Il a une valeur constitutionnelle depuis le 16 juillet 1971. S’articule autour de la garantie des droits (protection constitutionnelle en 71) et séparation des pouvoirs. Conception nouvelle de la constitution. ð Intégration du préambule conduit à une transformation de la notion de démo. Conception traditionnelle de la démo : CC principe anti-démocratique dc modification de la vieille démo. A partir de 70/80 : nvelle conception de la démo car pas seulement le pouvoir au peuple mais aussi protection des droits et libertés fondamentales. Sous-section 2 : Les bases du pacte républicain. Art 1 de la constitution : énumère les bases du Pacte Républicain : ð Indivisibilité : « unicité du peuple FR » : CC. Concept juridique de 2
valeur constitutionnelle => aucun peuple corse, aucun peuple d’Outre-mer => collectivité d’Outre-mer. Inscription du principe de parité dans la constitution. Révision du 23 juillet 2008 : modifie le principe de parité art1). Unicité s’oppose aussi à la reconnaissance de minorité nationale => changera peut-être car art 71-1 de la constitution qui dispose « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la FR». Indivisibilité n’interdit pas les sécessions, d’échange de territoire : art 52, 53 : consentement des populations intéressées + ratification autorisée par la loi. ð Laïque : séparation de l’Eglise et de l’Etat : liberté de conscience, ne subventionne aucune religion => loi du 9 décembre 1905. Loi du 15 mars 04 : interdit le port de signe religieux ostensible dans les écoles, lycées et collèges publics. Ostensible : entre ostentatoire et visible. ð ð ð ð ð Démocratique. Sociale. Egalité dvt la loi pour tous les cy + respecte toutes les croyances pour une même catégorie sociale. Décentralisation depuis 03. 08 : Principe de Parité. Sous-section 1 : La souveraineté.
Art 2 et 3. Elections munipales : européens, ne peuvent pas participer aux élections sénatoriales. Souveraineté est essentiellement nationale et ne peut pas être transféré au niveau infra N ou supra N. UE pas un état souverain, et ne dispose que d’une compétence d’attribution tandis que l’Etat souverain dispose d’une compétence de droit commun. Caractère de la souveraineté devrait s’opposer à tout transfert de compétence au niveau supraN. Depuis la construction UE on assiste avec tous les traités (Amsterdam (99. Institution de la CE), Maastricht, Lisbonne (07)). Traités doivent être conformes à la constitution : à 4 reprises, le CC a censuré certaines dispositions de ces traités comme portant atteinte aux « conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale ». Procédé utilisé en FR = particulier, constitution actuelle contient des dispositions qui ne sont pas très compatibles les unes avec les autres => Art 3 opposé à art 88-1 et suivant (transfert de compétence vers l’UE). Titulaire de la souveraineté => le Peuple : art2 de la constitution : devise de la Rep : « Liberté, Egalité, Fraternité» + principe de la Rep : « gvt du peuple par le peuple et pour le peuple».
Est-ce que le souverain est toujours le peuple FR avec les transferts? Le peuple FR peut toujours décider de se retirer des traités, aucune modification sans son accord. C’est lui qui décide s’il reste dans l’UE … De cet alliage entre Nation et peuple, la souveraineté appartient au peuple qu’il exerce par ses représentants ou par le biais d’un référendum. Réforme de 08 : référendum d’initiative mixte : initiative se fait par les parlementaires soutenus par un certain pourcentage du corps électoral. Rôle du référendum, exigence de CDG en 58, Rep FR est très perturbée, importance donnée au référendum = appart de CDG. Exercer sa souveraineté indirectement : représentants du peuple qui exerceront son pouvoir pour lui : aucune définition dans la constitution de ce qu’est un représentant. Traditionnellement, n’a aucune valeur constitutionnelle, un représentant doit être élu par le peuple et participe au pouvoir législatif. CCL : Sous la V eme Rép, il y a deux catégories de représentants du peuple : les députés (SU direct), sénateurs (SU indirect) et le PRF élu au SU direct qui participe à l’élaboration de la loi. Qualités du suffrage. Enumérées à l’art 3, peut être direct ou indirect, universel, secret. Suffrage universel : 1848 => moitié vrai car ceux qui peuvent voter ce sont les cy et pas les femmes => qui peuvent en 1944 aux élections municipales et en 45 au référendum qui décide du rétablissement de la III eme Rep ou de l’élaboration d’une nvelle constitution. Suffrage => Egal : 1 électeur = 1 voie. Modalité technique qui peut remettre en cause ce principe : le charcutage électoral : selon la manière dont on découpe les circonscriptions, le résultat sera différent. Auj, il y a une commission électorale indépendante qui donne son avis sur le découpage des circonscriptions : art 25 de la constitution. Contrôle du CC sur ce découpe électoral car principe d’une base essentiellement démographique. ð Secret : a mis du temps à s’instaurer => Isoloir apparu en 1913. Corps électoral. Personne qui dispose du droit de vote. Un suffrage n’est jamais totalement universel, il y a toujours des exceptions : ð art 3 : « … tous les nationaux fr…» : Conditions de nationalité. Sauf membres de l’UE pour les élections municipales + conditions d’âge : 18 ans + capacité « jouissant de leur droit civil et pol» : capacité intellectuelle et capacité morale : personnes ss tutelle ne votent pas, certaines peines emportent les droits civils et politiques. + « déterminés par la loi» : conditions posées par la 4
Partis politiques doivent tenir des comptes annuellement et doivent être certifiés par deux experts comptables. On plafonne les dépenses électorales : 38 000 e pour un député pour faire 5 . des partis… Idée de pluralisme est renforcée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 08 : art 4. SU n’est pas la panacée. doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. En 99. Apparaît avec la révision de 74 qui permet à 60 députés ou sénateurs de saisir le CC. Partis politiques : => Art 4. d’expression. 34. elles coutent chères. Une démocratie libérale exige un certain respect des électeurs qui doivent être éduqués et informés. Constitution de 58 s’intéresse au groupement des partis politiques et concourent à l’expression du suffrage. 07 : une voie = 1. Financement se réparti en 2 parts : ð Verser à tous les partis politiques qui ont présenté des candidats dans plus de 50 circonscriptions et d’avoir obtenu au moins 1% des suffrages exprimés. CDG tente de convaincre qu’il ne vient pas instaurer une dictature. 63 e. Renforcement de la parité. Il y a une limite car ces partis se forment et exercent leurs trucs librement mais doivent respecter les principes de la démocratie. Consécration mais limitée.constitution et par la loi. Financement des partis politiques : on en a pris conscience dans les années 80. => 07 : 73 million e. don des personnes morales sauf parti politique : interdit. Sous-section 2 : Une démocratie pluralisme. Exiger la transparence financière. Multiplication des élections. révision de la constitution vient renforcer ce rôle. 48 et 51-1 : ð Art 4 : la loi garantie les expressions pluralistes des opinions … ð Art 34 : le législateur est compétent pour tout ce qui concerne le pluralisme… ð Art 48 et 51-1 : renforce les droits de l’opposition au sein du Parlement. Transparence financière : don des plafonds : 7 500 e. En échange : transparence financière et la mise en œuvre du principe de parité. + Obligation du vote personnelle. Campagnes électorales coutent de plus en plus chères avec les nveaux moyens de communication ainsi que le marketing politique. vote par procuration entouré de conditions strictes. des courants d’expression. ð Verser aux partis politiques qui sont représentés au Parlement : une demi-douzaine en 07. Droit de l’opposition. . pluralisme des médias. mais le vote n’est pas obligatoire.. Implique une info la plus libre : liberté d’opinion. Mise en œuvre du principe de la parité..
.Il y a toujours une étape parlementaire : on ne peut pas réviser la constitution sans l’accord du parlement.  Qu’est ce que la forme républicaine du gouvernement ? Interprétation stricte : c’est ni l’empire. ce qui est une baisse considérable de pouvoir. . Idem.campagne. Limites de la révision : • L’article 89 après avoir décrit la procédure institue quelques limites. égalité devant la loi… (article 1).en passant par la proposition le parlement peut passer directement au référendum sans l’accord du président même si il y est opposé. ni la monarchie. Commentaires : . on distingue le pouvoir constituant originaire (celui qui établit la constitution) et le pouvoir constituant dérivé (celui qui révise la constitution). Elle s’exprime par la devise de la république (restriction). Proposition 1 parlementaire (député ou sénateur).  L’efficacité de ce type de limites ? Disposition qui existait déjà sous la IIIème république qui n’a pas empêché 6 . le parlement ne peut pas réviser seul la constitution : il ne maitrise plus la procédure de révision. Procédure de révision de la constitution prévue à l’article 89 de la constitution. Interprétation large : ce qui fait la république française : démocratique.  soumettre au congrès par une majorité des 3/5. 1 étape 2ème étape 3ème étape ère Projet Président sur proposition du 1er ministre Texte adopté en terme identique par les deux assemblées Président :  soumettre au référendum. sociale. Article 89 alinéa 5 : « la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision » c’est une restriction traditionnelle parce qu’elle apparaît durant la IIIème république. Volonté de restreindre ce pouvoir constituant dérivé article 89 alinéa 4 : « aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire » (exemple de Pétain). il risque l’inéligibilité.Contrairement à la IIIème et IVème République. Soumission au référendum. Il n’y a jamais 3 étapes pour empêcher une maitrise de la révision par le parlementaire.
Révision en 1960 qui révisait la communauté française. Il faut a tout prix réviser la constitution même ca n’est pas nécessaire. il donne en cas de circonstances exceptionnelles des pouvoirs dictatoriaux pour le rétablissement régulier des pouvoirs publics. Multiplication des révisions pour pouvoir ratifier les traités (Maastricht. Révision de l’élection du président de la république faite en 1962 en utilisait le référendum de l’article 11. plus des ¾ ont eu lieu depuis les années 90. Par exemple il refuse de vérifier les lois référendaires et refuse aussi de contrôler la constitutionnalité des lois constitutionnelles. C) l’application. 21 par le biais du congrès et 1 seule auquel on a fait appel au peuple. L’interprétation présidentialiste de la révision permet de renverser : On ne peut pas réviser la constitution sans l’accord du parlement c’est pourtant ce que CDG va faire en 1962 qui veut renforcer son rôle. Grande différence entre la V République et les régimes précédents = renversement de la constitution = pas de révision. Quel est le rôle du CC par rapport aux lois constitutionnelles ? Vérifie la conformité des lois à la C à l’article 61 et article 61-1. l’assemblée nationale va renverser le gouvernement a l’annonce des 7 . traité de Lisbonne). Amsterdam. • Article 7 : il ne peut pas y avoir de révision de la constitution lorsqu’il y a vacance (mort ou démission) de la présidence ou empêchement définitif du président. Le président de la république disposait de tous les pouvoirs mais pas du pouvoir constituant. • Article 16 : le conseil constitutionnel qui tire cette conséquence. Aujourd’hui 24 révisions dont 22 opérées par le biais de l ‘article 89. un article de la constitution qui prévoyait une procédure spécifique concernant les articles de la C relatif a la communauté française. C’est que l’on appelle le « bougisme constitutionnel français ». traité constitutionnel européen. Normalisation de la vie politique française. Dans 3 arrêts (page 29 du TD) Maastricht 2 et 2003 : il existe des limites au pouvoir constituant dérivé dont il ne peut pas lui le CC assurer le respect (pas de sanctions). 60 députés ou 60 sénateurs de vérifier la conformité d’un traité à la constitution. Sur ces 24 révisions. pst du sénat.la révision de 1940 qui avait remis en cause le régime républicain. pst de l’assemblé. Construction européenne : article 54 de la constitution qui permet au pst. Le CC adopte une conception restreinte pour lui les seules lois qu’il peut contrôler sont les lois parlementaires. Révision constitutionnel = programme des candidats électoraux. pourquoi ? Longévité de la V république don adaptation. au 1er ministre.
En 1969 CDG veut utiliser l’article 11 pour transformer le sénat et le peuple dit non qui provoquera le départ de CDG. Le système politique c’est le résultat de l’application de l’interprétation des règles constitutionnelles.intentions de CDG donc il utilise l’article 11 qui lui donne la possibilité sur proposition du parlement de soumettre au peuple français sur l’organisation des pouvoirs publics. Le référendum de l’article 11 peut porter sur l’organisation des pouvoirs publics et la possibilité de ratifier des traités qui sans être contraire a la constitution aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions c’était donc un référendum législatif donc pas possible de réviser la constitution. Le pst va donc reporté le congrès (rien ne donne ce pouvoir dans la C).  2000 : idée reprise. Conséquence :  Un même régime politique peut donner lieu à des systèmes politiques très différent. On ne peut pas parler de coutume constitutionnelle : elle vient de la répétition des précédents or ici deux précédents qui vont dans un sens opposé. Interprétation qui permet au président de bloquer la procédure. Cette possibilité de blocage existe même en période de cohabitation (Balladur). La constitution de 58 met au point un régime parlementaire (responsabilité politique du gouvernement devant le parlement). En période de cohabitation.  2002 : le pst et le gouvernement mis d’accord sur une réforme de la justice qui supposait une révision de la constitution.  Une même constitution peut selon la conjoncture peut donner des systèmes politiques très différents. procédure reprise depuis le début. Proposition de révision peut être accordé sans l’accord du pst article 89 permet de renverser :  1973 : Pompidou veut réduire le mandat pst adopté par les 2 assemblées mais pas majorité suffisante donc la révision s’est trouvée bloqué entre la 2ème et 3ème étapes. Titre 1 : Le président et le gouvernement. Le régime politique c’est l’ensemble des règles inscrites dans la constitution relatives à l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics. La constitutionnalité de ce procédé a été remis en cause par de nombreux partis et des juristes. Opère la distinction entre régime politique et système politique.Divergences entre ce qui voit le régime comme un régime parlementaire (prof) et un régime semi présidentiel. Le « oui » du peuple français lors du référendum légalise et constitutionnalise le recours à l’article 11. le système politique se parlementarise : décision appartient gouvernement du 1er ministre et parlement et en période normale c’est une préférence 8 . l’article 89 ne donne aucun délai pour organiser un référendum ou convoquer le congrès donc avec l’accord de la majorité du pst a bloqué cette révision.
nationalité française . pourquoi ? En 58 CDG ne fait pas ce qu’il veut. Les partis politiques n’ont plus besoin de CGD. Révision de 76 : 500 signatures dont 30 de départements ou collectivités d’outre mer ne pouvait indigner plus de 50 signatures. Debré rappelle qu’il faut rénover le régime parlementaire : « le président est la clef de voute »de ce régime et la fonction essentielle du cc c’est d’empêcher la décadence du régime parlementaire. C’est le conseil constitutionnel qui arrête les listes de candidatures. « clef de voute » d’un régime parlementaire 9 . Plusieurs mesures à cet égard :  On plafonne les dépenses au premier et deuxième tour. En 46 on renforce le gouvernement aux dépends du président. Ce qui explique qu’il serait élu par une majorité de citoyens non métropolitains donc l’empire colonial empêche en 58 une élection au suffrage universel direct.pour le président donc présidentialisme. Sous section 1 : le statut. En 58 : la F a encore un empire colonial et un des objectifs est de mettre ne place une communauté française et de ce point de vue le président est aussi président de la communauté française. La IVème et Vème république = régime rationalisé la différence c’est la rationalisation par les pouvoirs dans la IV république et dans la V il faut affaiblir le parlement parce qu’il se traduit par un renforcement du gouvernement et un affaiblissement du parlement. Section 1 : le président rénové. Chapitre 1 : un régime parlementaire rénové. obligé de passer un compromis qui est finalisé dans la loi constitutionnelle du 3 juin 58 : respect d’un certain nombres de principes or le 3ème principe que le gouvernement doit être responsable devant le parlement donc parlementarisme.parrainage : rôle de filtre être parrainé par 100 notabilité. 1) les modes de désignation Article 6 et 7 de la C.disposé de la capacité politique et juridique . Le président par son statut est un président parlementaire. En 67 : CDG élu au suffrage U. devient un pays indépendant. Constitution met en place un régime parlementaire. En 62 : la guerre d’Algérie est terminée. .avoir 23 ans accompli. Candidatures : . Avant 62 : le président est élu par un collège électoral. Permis de passer de 50 à 12 candidatures puis 9 puis 16 candidatures en 2002 et 12 en 2007.
Au premier tour Obtenir 50% + 1. Les candidats ont obtenu de plus de 5% des suffrages exprimés ont droit au remboursement de la moitié du plafond.  Cette élection présidentielle elle ne fait pas que décidé de la majorité présidentielle mais structurer la majorité parlementaire. La révision de 2008 : nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. Révisions constitutionnelles du 2 octobre 2002 qui diminue le mandat de 7 à 5 ans.  Plafonnement des personnes physique : 4600 euros max. Pompidou son successeur commence son mandat avec une volonté de réduire le mandat et de couper le mandat présidentiel et parlementaire afin de renforcer la fonction présidentielle. la gauche propose une réduction du mandat à 5 ans c’est un moyen de rééquilibrer un rôle présidentiel renforcé par le suffrage U mais la droit refuse puisque pour DG se serai mélangé l’élection du président avec celles des députés. donc parlementaires moins disciplinés… 2007 : 44 millions et demi d’électeurs donc 53 % de femmes. Avant 2008 le 7 et 5 était indéfiniment renouvelable mais on n’en jamais eu plus de 2. le vainqueur devient président. Le quinquennat permet d’éviter la cohabitation et préserver la primauté présidentielle. Sarkozy élus avec 19 millions d’électeurs (minorité) et Royal avec 16 millions.  Financement public d’une partie des frais de campagne. Limiter le plus possible les cohabitation mais pas les supprimer parce que les règles du jeu électoral ne sont plus les mêmes. Jusqu’en 2000 il était élu pour 7 ans qui date de la loi de 1873. 2) le mandat Dispositions 6 et 7 de la constitution. Chirac. 02 : suite à des calculs stratégiques. Beaucoup d’inscriptions sur les listes électorales : 42 millions. Les comptes doivent être certifié par des experts comptables. Le deuxième tour est réservé aux candidats en tête. Tous les candidats au premier tour on droit au remboursement 1/20 de 13 millions d’euros. le candidat de gauche n’est pas arrivé au deuxième tour : Le Pen vs. Donc il est essentiel pour un président de la république de tenir sa majorité or un président qui va se trouver en milieu de 2ème mandat c’est 10 . La signification que l’on donne au quinquennat change selon le contexte politique : en 1962 DG suffrage U direct. Exception : en 62 De Gaulle et A Poher = deux candidats de droite entre les gaullistes et les non gaullistes. pas de don de personnes morales sauf les partis politiques. Présidentielles après les législatives. 16% d’abstention au deuxième tour et 4% de bulletin blancs ou nuls. Est une mesure vraiment utile ? C’est une mesure qui peut être dangereuse : si président exceptionnel pourquoi s’en priver ? si cohabitation : le président ne peut pas gouverner. Mode de scrutin favorise la bipolarisation de la vie politique (droit / gauche).  Le mode de scrutin est uninominal à deux tours.
un président qui ne peut plus rien. Contreseing du président signe et le contreseing obligatoire du 1er ministre et des ministres responsables concernés. Règle traditionnelle du régime parlementaire d’ou la nécessité d’un premier ministre. A deux reprises le président du sénat en 69 et en 74 qui était a. il y a un vote pour mettre en accusation du président qui est jugé par la haute cour de justice composée de 12 députés et 12 sénateurs. Le régime parlementaire apparaît en UE et dans des monarchies. Poher. 1ère révision pour l’irresponsabilité politique : 26 juin 1999 qui vient révisé 11 . La fin du mandat peut être normale. Irresponsabilité article 67 et 68 : à l’origine il est irresponsable sauf cas de trahison. La constitution de 58 énumère quelques actes pour lesquels il n’y a pas de responsabilité du président. son parti cherche un nouveau candidat qui doit être en rupture avec l’autre donc … L’intérim : article 21 de la constitution prévoit que le 1er ministre peut suppléer le président pour les conseils des ministres en vertu article 21 d’une délégation express du président et un ordre du jour déterminé. Cette règle est posée à l’article 19 de la constitution : cet article pose le principe du contreseing il y a quelques exceptions. L’article 68 n’a jamais été mis en œuvre sous la V république. il énumère quelques exceptions. l’empêchement peut être temporaire (maladie ou enlèvement) et peut être définitif. Idée d’un chef d’état irresponsable et donc sur la nécessité d’un gouvernement politiquement responsable a sa place qui endosse la responsabilité du président en les contresignant. 3) l’irresponsabilité politique du président de la république. C’est pour endosser les actes du président mais aussi celui des ministres responsables = solidarité ministérielle. Ce qui explique qu’il y ai eu que 6 cas en 50 ans. Deux vacances sous la V en 69 DG a démissionné en 74 Pompidou Dead ≠ de l’empêchement prévu par le même article. Ce qui explique une deuxième catégorie de contreseings prévus à l’article 22 : actes du 1er ministre signé par les ministres chargés de son exécutions : il s’agit de manifester la solidarité gouvernementale. Ou peut être prévue à l’article 7 qui est la vacance de la présidence de la république soit un décès soit une démission. et c’est bien normal puisque régime parlementaire et que le président est irresponsable (article 68). Cette fonction de l’article 5 qui justifie l’existence de prérogatives soustraites à la règle du contreseing. Le gouvernement est solidaire de la politique menée. il est constaté par le conseil constitutionnel saisit par le gouvernement. En cas de vacance ou d’empêchement l’intérim est assuré par le président du sénat et il dispose de toutes les prérogatives du président élu sauf article 11 et article 12 (dissolution). Actes qui ne sont pas contresigner qui se justifie par l’idée (article 5) que le président est un arbitre pour pouvoir arbitrer il doit être indépendant.
Cette révision transforme complètement le système mis en place en 58. Le statu président se concilie avec le régime parlementaire. et elles sont toutes soumises à la règle du contreseing.  Elle distingue l’irresponsabilité et l’inviolabilité. Cette condition des 2/3 = PS  vide la procédure peut de chances d’être mis en œuvre.pour que la France puisse ratifier le traité créant la CPI notamment en ce qui concerne la responsabilité présidentielle puisque la CPI prévoit une responsabilité des gouvernants pour crimes de guerre. Domaine législatif : • Le pouvoir de promulgation des lois a l’article 10. Il promulgue ou a possibilité de demander une 2ème délibération. 2ème révision : 23 février 2007 un des engagements de campagne de Chirac. Sous section 2 : les prérogatives du président de la république. ou la saisine du conseil constitutionnel : c’est une compétence liée (pas de choix). Irresponsabilité = protège tous les actes du président relatif à l’exercice de ses fonctions et pour tous les actes détachables la C institue un régime d’inviolabilité c’est à dire que le président ne peut faire l’objet d’aucun actes d’information. Elles sont promulguées dans les 15 jours après le vote définitif du parlement. Incrimination très vague. Le président de la république peut être mis en accusation ( président du Soudan). Immunité tellement générale qu’elle pose des problèmes : divorce de Sarkozy le petit kiki qui pue. Acte par lequel le président atteste que la loi a été voté selon les règles constitutionnelles. Mais qui ne remet pas en cause le principe de responsabilité. 1) prérogatives traditionnelles On les retrouve sous la III et IVème république. Majorité dès 2/3 de l’assemblée nationale + parlement au 2/3 de la destitution du président de la république. • Le président n’a pas le droit de veto. Deux exceptions : article 53 CPI et qu’a titre subsidiaire et lorsque le président peut désormais être poursuivi : « en cas de manquement de ses devoirs incompatibles avec ses fonctions ». moderniser la C concernant la responsabilité du président de la république. Mise en place d’un régime parlementaire rénové. crimes contre l’humanité. C’est aussi le moment ou il ordonne l’application de la loi. crimes de génocides et crimes d’agression.  La constitution institue un régime d’irresponsabilité. • L’ouverte et la clôture des sessions extraordinaires du parlement par décret du président de la république (article 30) mais que sur proposition du 1er ministre ou assemblée nationale (article 29). d’instruction de poursuites devant toute juridiction française immunité qui se termine un mois avant ses fonctions. 12 .
Deux procédures : pour les emplois les plus élevés : la nomination se fait en conseil des ministres + contreseing. C’est le président qui révoque les ministres sur proposition du 1er ministre avec son contreseing.2). La révision constit du 28 juillet 2008 réforme : pour certains emplois (loi organique) particulièrement les 3 membres du conseil constitutionnel le pouvoir de nomination du président s’exerce après avis d’une commission permanente compétente du parlement. Détermine l’ordre du jour des ministres. S’utilise depuis 2008 à titre individuel ≠ l’amnistie : l’auteur de l’acte est le parlement c’est le parlement qui vote ces lois. Il en nomme en moyenne 5000 personnes (emplois les plus élevés). Plus fréquent : PM. 5% des décrets délibérés en conseil des ministres et signés par le président. mais spécificité française. Attribué au président qui devient la clé de voute d’un régime parlementaire rénové. Cet avis peut se transformer en droit de veto lorsque « l’addition des votes négatifs de chaque commission exprime 3/5ème des suffrages exprimés» • Le pouvoir réglementaire = adopter des décrets et actes à portée générale et impersonnelle (pouvoir autonome).Domaine exécutif : • La nomination des membres du gouvernement (article 8 al. Prérogatives importantes : 70 000 emplois. 13 . Pour le reste : juste contreseing du 1er ministres et le ministre responsable. Elle efface l’infraction et dispense de la peine alors que le droit de grâce = efface partie de la peine • Le président de ne préside plus le conseil de magistrature depuis la révision du 13 juillet 2008. Le PM assure l’exécution des lois. Domaine judiciaire : • Le président à le droit de faire grâce (article 17) soumis a la règle du contreseing est automatique. Toutes ces prérogatives s’intègrent à un régime parlementaire sauf pour article 16. Partage entre le président (article 13) et le 1er ministre (article 21). Conseil d’État en Assemblée arrêt 1992 Sieur Meyet : un décret délibéré en conseil des ministres ne pouvait être abrogé que dans un autre conseil des ministres. 2) prérogatives « nouvelles ». Conseil d’État en Assemblée arrêt 27 avril 1962 Sieur Sicard : sous la Vème république catégorie de décrets non prévu par la C signés par le président et le PM. • La présidence du conseil des ministres (article 9). Le président est le chef des armées. le président négocie et ratifie les traités. Tradition dans le régime parlementaire français. • La nomination aux emplois civils et militaires (article 13). • Pouvoir diplomatique et militaire (article 14 15 52).
et parce que régime parlementaire. Mission d’arbitrage : assure le fonctionnement réguler des pouvoirs publics et la continuité de l’état. Peut faire adopter des lois contraires a la C si voté par un référendum. Toutes ces prérogatives s’insèrent dans le régime parlementaire. ne peut agir que sur proposition conjointe des deux assemblées. Le président est juridiquement libre mais ≠ politique. 3 suivants légèrement positif. Mission assez peu active : il n’a jamais utilisé l’article 61. le gouvernement gouverne parce qu’il est responsable devant le parlement.Article 19 : prérogatives soustraites à la règle du contreseing. Pouvoirs Soustraits à la règle du contreseing  Nommer le PM. Notion très utilisée en 1958 puisque en mai 58 DG se présente comme arbitre. Le président ne peut pas révoquer le PM : il ne peut y avoir que démission ou provoqué par refus de la confiance ou motion de censure. Article 61 : saisir au conseil constitutionnel pour contrôler la constitutionnalité des lois. Porte sur un champs relativement limitée : organisation des pouvoirs politiques. Article 5 : « … » pourquoi ? Cet article détermine précisément la mission présidentielle. Article 56 : le droit de nommer 3 membres du conseil constitutionnel dont le président du conseil constitutionnel. 14 . Décret soustrait. intégrité du territoire et respect des traités. Cette mission va justifier les pouvoirs de l’article 16 qui lui octroie un pouvoir dictatorial lorsque l’indépendance de la nation est menacée. Mais 7 fois l’article 64. 1 échec.  Référendum de l’article 11 : l’initiative du président n’est pas libre. Mission de garant : indépendance nationale. avec maintenant 60 sénateurs ou 60 députés. Il y a quelques actes soustraits pour permettre au président pour jouer son rôle de gardien. En s’appuyant sur l’article 5 que le président arrivera a développer un rôle important. La nouvelle procédure de l’article 13 s’applique à cette prérogative. 4ème référendum négatif. C’est une mission relative prq selon article 89 révision de la C sans l’accord ou la volonté du président de la république. ne lui donne pas une fonction générale d’arbitrage. La deuxième raison c’est de justifier l’octroi de prérogatives soustraites aux contreseings. 3 premiers référendums sont positifs. Précaution prise par l’article 11 : lorsque le référendum se fait sur proposition du gouvernement il doit être débattu au parlement. Article 54 : possibilité de saisir le conseil constitutionnel pour qu’il puisse validé la constitutionnalité d’un traité international. Mission partagée par le PM. Trouver listes référendum. garant. A comprendre en liaison avec article 20.
• Fonction ? Dissolution multifonctionnelle : vient arbitrer un conflit entre le président et l’exécutif. Lorsque la dissolution permet un retour à la normale. les français ont envoyé une majorité de gauche à l’assemblée : cohabitation de 5 ans. Référendum = réclame idéalement un projet consensuel et mobilisateur. le PM peut choisir de dissoudre la chambre des communes et dissoudre au moment le plus intéressant électoralement parlant. Normaliser une situation politique totalement atypique. Le président par intérim ne dispose pas du référendum et du droit de dissolution. Les gaullistes vont obtenir une majorité absolue. le corps électoral arbitre entre le gouvernement et le président. Mai 68 : Pompidou propose une dissolution a DG. Sous la IVème une dissolution (involontaire) en 1955. Les élections doivent avoir lieu 40 jours ou plus après la dissolution. Marche pas très bien en France. Le président peut après consultation du 1er ministre et présidents du parlement peut décider de dissoudre (avis). Référendum d’initiative mixte (réactiver la procédure) soutenu par 1/5 ème des parlementaire et 1/10ème des électeurs. Un déclin du référendum ? Appel au peuple = ennuis. Conçu comme une arme contre le parlement mais présente deux avantages : peut permettre une économie de révision de la constitution + clore démocratiquement un sujet politiquement sensible. Celle de 88 n’est pas aussi triomphante parce que les socialistes ne dispose que d’une majorité relative. • Application ? Sous la IIIème république une seule dissolution. Le président ne peut pas dissoudre l’assemblée nationale en cas de l’application de l’article 16 (pouvoirs dictatoriaux). Le droit de dissolution à l’anglaise. Chirac 97 assemblée non favorable car élection en 93. Sous la Vème république 5 dissolutions. Mais inconvénient d’imprévisibilité. En 81 + 88 : décide de dissoudre pour obtenir une majorité parlementaire favorable. Elle interdit aussi les dissolutions en cascade : lorsqu’il dissout il ne peut pas dissoudre une nouvelle fois dans l’année qui suit élections législatives. Ce qui est nouveau c’est que la constitution accorde un droit de dissolution libre. Raison constitutionnelle : donne un droit de dissolution libre et peut remplir plusieurs fonctions. 15 . • Fréquence ? Raisons politiques : Grâce à la bipolarisation de la vie politique française + mode de scrutin le président a intérêt dans certains cas à dissoudre : il peut espérer obtenir ou ré obtenir une majorité pour son parti ou pour la coalition qui le soutien. Pas de contreseing.Une pratique gaullienne du référendum ? C’est certain car a chaque fois qu’il appelait au vote = remise en cause du mandat. Ceux qui ont fait ma 68 désorganisé et ultra minoritaire donc compétition politique.  Droit de dissolution de l’article 12 : important dans régime parlementaire.
Il ne peut pas réviser la constitution lorsqu’il y a application de l’article 16. Après 30 jours de l’utilisation. Limite ? La haute trahison. Le gouvernement a démissionné quelques jours avant. Ces mesures doivent être assurées d’accomplir leur mission. exécutive et juridictionnelle. Pas d’objection des partis politiques même ce qui y sont opposés. Donne au président des pouvoirs dictatoriaux puisqu’il rassemble tous ses pouvoirs entre ses mains. 23 juillet 2008 : garantie supplémentaire sur la durée d’utilisation de l’article 60.  Article 16 : pouvoirs exceptionnels. 3 chefs d’état qui se sont adressés au parlement : Louis XVI. peut être pris par 60 députés ou 60 sénateurs mais pas le PM. article 56 : nomme 3 membres dont le président du conseil constitutionnel. C’est une mesure symbolique. Article 54 : saisine du conseil constitutionnel. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 : le président a le droit d’entrée dans le parlement et speech devant assemblée + sénat réuni en congrès à qui il peut s’adresser directement a eux. Adolphe Thiers. Il en informe la nation par un message. Habilitation législative. Le parlement se réunit de plein droit et c’est pourquoi l’assemblée nationale ne peut être dissoute. En apparence : pas grand intérêt or la crise de mai 68 se résout par un message du président Coty avec un ultimatum : si les partis politiques n’investissent pas le général de Gaulle. cette examen est de droit : le conseil 16 . Après 60 jours. Le retour le plus rapidement possible au fonctionnement régulier des institutions. C’est une décision soustraite à la règle du contreseing. En 58 cette prérogative est soustraite à la règle du contreseing. le conseil constitutionnel peut être saisi par 60 sénateurs/ 60 députés : il examine si les conditions d’application son toujours réunies. Article 18 : le droit message du parlement depuis loi du 13 mars 1873 : impossibilité d’entrée dans les chambres et en contre partie des messages sont adressés à l’assemblée mais qui ne donne lieu ni a débat ni a vote. 76 et 81 : élu en 74 avec soutien des gaullistes puis installation d’une opposition et menace pendant 3 de dissolution. article 61 : peut saisir le conseil constitutionnel pour la constitutionnalité d’une loi. Maréchal de Mac Mahon.Fonction disciplinaire : donne au président de la république une arme contre les députés la menace lui permet de discipliner une majorité faible ou rebelle. Réponde à la mission décrite à l’article 5. Un débat est possible à la suite mais sans vote car il est politiquement irresponsable. Efficacité relative car pas de sanction. Circonstances exceptionnelles : lorsque les institutions de la république. Du 21 avril 1961 DG utilise l’article 16 pour répondre au putsch d’une partie de l’armée française en espérant qu’il se fasse de défendeur de l’Algérie les français ont l’impression d’être roulé dans la farine donc putsch et DG utilise 16 pour réprimé et il gagne pourtant appliqué pendant 6 mois. menace grave et immédiate et le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu. intégrité du territoire et l’exécution de ses engagements internationaux. Coty démissionnera.
Maximum : gouv de Rocard : 48 mbres du gouvernment. Mini : 25.constitutionnel n’a plus besoin d’être saisi. Le statut §1. Le nb mbres de gouvernemnt pdt la 5ème Rep : oscille entre 30 et 40.Collégial : PM+ ministres d’état et délégués du président de la république ne fait pas parti du gouvernement car 2 titres distincts. Sous section 1 : Statut. L’article 22. Catégorie apparue sous la 4ème République. Un gouvernement parlementaire Collégial PM + ministres d’Etat et délégués de PRF ne fait aps partie du gouvernement. Il n’y en pas pas ds les gouverment Fillon 1 et 2 Les secrétaires d’Etat : apparu sous la 4ème Rep. - La Constitution ne limute pas les mbres minitérielles. de même que le champ de compétence. 49 et 50 de la Constitution 17 . Responsabilité politique et solidaire du gouvernement devant l’AN : 20.Solidaire . Un avis négatif du conseil constitutionnel.responsable Section 2. lui. 1) un gouvernement parlementaire. Un gouvernement affermi ☞Sous-section 1. Gouvernement Fillon : 38 mbres Solidarité ministérielle C’est tout d’abord le contreseing à Article 19 (président) + Article 22 (ministre) è ministres responsables endossent la responsabilité des actes. Le président de la République ne fait pas partie du gouvernement. Les conséquences politiques pourraient être importantes. . immigration et intégration est une volonté du président. Par exemple : le ministère de l’intégratioon. Sous les gouverments Fillon : un seul gouvernemt d’Etat : Alain Juppé (honoré une personnalité : ancien PM et souligner l’importance de la politique de l’environnement) Les ministres sont juridiquement égaux en droit même si politiquement certains sont plus importants que d’autres Ministres délégués auprès du Pm ou d’una utre en plein exercice. réponsd uniquement à une logique de solidarité . SECTION 2 : un gouvernement affirmé. Si l’artcile 19 prévoit aussi le contreseing des ministres responsables c’est pour affirmer cette solidarité. Ministre d’Etat est un titre honorifique. cette compétence est au PM. .
L’article 49-4 prévoit certes que le PM peut demander au Sénat l’approbation d’une politique général mais le refus d’approbation n’emporte aucune conséquence jurique (articles 49-1 et 49-2 et 3 : démissionne slmt qd AN refuse la confiance ou censure) Article 49-1 : institue une question de confiance. Responsable Un critère indispensable. Le triangle président – gouvernement – parlement Dans un régime parl classique. ministre. l’essentiel se passe ds le gouv (dissout) et ds le parlement (investit et renvoie). il ne peut être répété indéfiniment. §2. Le renforcement de la stabilité gouvernementale La Constitution va mettre en place trois types de mesure. Avant 95 : une motion de censure par session (2 par an). Il ne précise rien quant aux conditions de majorité : elle peut être refusée a la majorité dite relative.Un gouvernement hiérarchisé : le chef est le PM (21). Rien ne l’y oblige. Il met en place un système de collaboration des pvrs avec « un chef d’Etat et un parlement séparé encadrant un gouvernement issu du premier et responsble devant le second » (Michel Débré déclara en 1958) La responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement / L’encadrement de cette responsabilité politique. Condition de délai : 48h entre le moment ou la motion est déposée et motion est votée. Depuis la révision. Procédure simple le PM après délibération engage la responsabilité du gouvernement sur question de politique général. posée par le gouvernement devant l’assemblée nationale. ministre délégué puis secrétaire d’Etat. Motion de censure classique ou spontanée : uniquement l’assemblée nationale + acte grave qui doit être collectif seul 1/10ème des membres peuvent déposer une motion de censure (58 députés). Dans la 5ème République c’est différent : Le président de la République : nomme le gouv (ne reverse pas) Le parlemnt : renverse le gouvernement (ms ne l’investit pas) Le gouvernement : ne peut pas dissoudre le parlemnt (c’est le président) Le président devient un arbitre. La C de 58 : interdiction des dépôts a répétition. qui traduisent une coneption originale des relations. Délai présent pour que le gouvernement s’assure de sa 18 . Encadrement car la Constitution de 58 met en place un régime bicaméral inégalitaire : le gouvernement n’est que responsable devant l’AN. Majorité relative : majorité des présents. dans le cadre de la session unique un même député ne peut pas déposer plus de 3 motions de censure. C’est le PM qui peut poser la question après délibération du conseil des ministres sur quoi deux catégories de texte sur son programme ou déclaration de politique générale.
3 utilisations de l’article 49-3 mais entre 68 et 76 : gaulliste majorité absolue donc 0 utilisation de l’article 49-3. depuis plus de II siècle. le texte est considérée comme adopté : 48h après le dépôt délai puis vote pour motion de censure. Si dans les 24h. Le fait majoritaire joue en période de cohabitation au gouvernement et hors période il joue en faveur d’un gouvernement soutenu par le président de la république.majorité. Conséquence. UK : grâce au mode de scrutin uninominal a un seul tour. Si elle n’est pas votée : gouvernement reste en place + le texte adoptée. Article 49-3 : la motion de censure provoquée. bipartisme. c’est la marque que le régime fonctionne correctement parce qu’il y a des majorités. pas de majorité stable donc instabilité gouvernementale donc besoin de rationaliser. une seule a été voté par l’assemblée nationale en 1962 après L’annonce de DG. En France. Le PM a le droit d’utiliser l’article 49-3 par session  réduction de la capacité d’utilisation de cet article. une motion de censure n’est pas déposée. Il joue pour tout le gouvernement mais pas pour le président. l’abstention favorise le gouvernement seuls sont recensés les votes disant « oui » et ne peut être adoptée qu’à la majorité absolue. 7 utilisations pendant la 1er cohabitation entre 19 . Article 49 : 104 motions de censure en 50 ans. 49-3 : PM engage sa responsabilité -> 24h -> dépôt -> 48h -> vote. UK n’a pas eu besoin de se doter d’une constitution écrite. Entre 76 et 81 : 5 utilisations. Procédure batarde : commence comme une question de confiance et finie comme une motion de censure. Avant la révision il engageait sa responsabilité sur un texte. VGD élu président de la république soutenu par gaulliste mais pas gaulliste quand Chirac pas de problème puis nouveau ministre plus gaulliste guerre commence. Ce fait existe même en période de cohabitation. 49-2 : dépôt -> 48h -> vote. La censure à l’initiative de l’assemblée ne peut être votée qu’à la majorité des membres. c’est faux.  La motion de censure = fonctionne mal. Deux remarques :  Stabilité gouvernementale ne vient pas de cette disposition. notion de fait majoritaire qui soutient le gouvernement. Article 49 une disposition très semblable. le texte n’est pas adopté et gouvernement renversé. Soutien d’une majorité stable et disciplinée. L’essentiel c’est un système politique qui dégage des majorités stables. le mode de scrutin autorise un fonctionnement convenable du régime parlementaire. Si elle est votée à la majorité absolue. intervention constitutionnelle. le gouvernement de Pompidou est renversé. Révision du 23 juillet 2008 : ne peut plus utiliser l’article 49-3 que concernant le projet de loi de finances (LFSS) de sécurité sociale.
L’incompatibilité mettait un peu plus les ministres sous l’influence de l’autorité du président de la république. Système de filtres pour dégager ce qui peut paraître sérieux de ce qui ne l’est pas.1. Article 8 alinéa 2 : responsabilité individuelle de chaque ministre devant le PM et le président. les incompatibilités Article 23 : Article 11 bis : révision constitutionnelle : création du défenseur des droits. Cour de justice de la république : idée de rendre + accessible et efficace que l’autre et de la dépolitiser en parti : 15 membres dont 12 parlementaires et 3 magistrats de la cour de X élus par la cour de X. « Les gouvernements restent. la responsabilité ministérielle.86 et 88 majorité de droite très réduite. pour régler cette affaire = modification de la constitution. Article 25 : prévoit une loi organique qui organisera le remplacement temporaire des députés cas d’acceptation par eux de la fonction gouvernementale. Fonction minimum / mandat parlementaire. En 58 on établit une incompatibilité et non pas une inégibilité (interdit de présenter à une élection) + implique l’élection d’un suppléant. 2 et 3. Responsabilité politico pénale prévue aux articles 68. .gouvernement a le droit d’utiliser l’article 49-3 une fois par semaine. C. Requête est renvoyé à une commission des requêtes composées de magistrat qui va vérifier si l’affaire peut être poussée. Peut être saisie par toute personne victime d’un crime ou délit commis par un ministre dans l’exercice de ses fonctions ou procureur général de la cour de X. Affaire du sang contaminé : virus du sida à la suite d’une transfusion sanguine mettant en cause plusieurs ministres socialistes de l’époque. 3. Compétence pour juger les crimes et délits causés dans l’exercice de leur fonction.Mettre dans un même projet sur lequel on va engager l’article 49-3 des dispositions diverses et variées. Incompatibilité vidé de sa substance parce que article 25 révisé prévoit une loi organique qui organisera entre autres le remplacement temporaire des députés en cas d’acceptation par eux de fonctions gouvernementales. si problème il suffit de multiplier les sessions extraordinaires. Moyens : . efficacité de cette mesure très relative. les ministres passent » + instabilité ministérielle. Principe de non rétroactivité de la loi mais qu’en matière pénale donc 20 . après mai 68 DG a débarqué 8 membres du gouvernement qui n’avaient pas été à la hauteur pendant les événements = gouvernement Pompidou maintenu mais changement de 8 ministres. du point de vue de la légalité et de l’opportunité. Haute cour de justice n’a jamais marché parce que jamais réunie.
A chaque étape de la procédure législative. §1 : le renforcement des prérogatives. C’est lui qui consacre le régime parlementaire puisque le gouvernement est responsable devant le parlement : il peut déterminer et conduire la politique de la nation. Le gouvernement : Article 20 : traditionnellement le gouvernement avait pour fonction l’application de la loi mais cet article consacre une fonction beaucoup plus vaste. Article 20 justifie toutes les prérogatives du gouvernement dans la politique. Il affirme sa capacité à gouverner. domaine du règlement. La C de 58 est obligée de prévoir les prérogatives sinon assemblées n’en tiendraient pas compte. Cet article consacre l’existence d’un pouvoir règlementaire autonome. Les rôles sont remis à leur place.dispositions constitutionnelles prévoyant le caractère rétroactif pour juger l’affaire du sang contaminé mais avec dispense de peines = symbolique. La question de confiance (article 49-1) + motion de censure (49-3) sont déclenchés après délibération au conseil des ministres par le PM. Constitution 58 : nombreuses dispositions qui concernent la procédure législative. C’est cette fonction gouvernementale qui justifie l’octroie au gouvernement d’un pouvoir règlementaire autonome (article 37). Article 34/37 : domaine de la loi. Conseil des ministres intègre le président. Le président ne gouverne pas non plus puisqu’il ne fait pas partie du gouvernement d’ou la nécessité de l’article 5 qui renforce son rôle. Dans la pratique = assez différent. Article 20 : si gouvernement qui gouverne ce n’est pas le parlement ≠ III et IV république. La constitutionnalisation de la procédure législative  confié un rôle dirigeant au gouvernement dans cette procédure. Sous section 2 : les prérogatives du gouvernement et celles du ministres. Elle ne se limite pas à l’exécution de la loi mais c’est lui qui gouverne. le gouvernement dispose de prérogatives qui permet d’encadrer le travail du parlement (nouveauté). Les nominations sont faites par le président après délibération du conseil des ministres. avant le gouvernement ne disposait pas de prérogatives. Procédure législative : C’est le gouvernement qui oppose l’irrecevabilité (article 41) lorsqu’un 21 . Le gouvernement gouverne en période de cohabitation. Conseil des ministres : Article 13 confère une partie du pouvoir règlementaire au conseil des ministres : les décrets sont signé par le président après délibération du ministre. Les ordonnances (article 38) sont elles aussi délibérées.
C’est le PM qui met en œuvre cette procédure. 2 : Contreseing. l’ordre du jour est partagé entre le gouvernement et les assemblées. qui remplace la procédure d’urgence. article 48 c’est le gouvernement qui détermine l’ordre du jour prioritaire des assemblées : disposition essentielle du parlementarisme rationnalisé. Révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 : désormais. Gouvernement doit imposer cet ordre du jour. De +. mais peut en poser pendant majorité indisciplinée. Pose pas de problème quand il y a majorité. Série de prérogatives  statut de chef du gouvernement. La constitution veut aussi renforcée les prérogatives et le rôle du PM après celui du gouvernement. Manifestation du bicaméralisme inégalitaire. permet de gouverner. Article 49-1 et 49-3 : Survie du gouvernement en tant que collectivité : peut demander la démission de son gouvernement : volontaire ou provoqué. Explique le vote de lois sous des gouvernements de gauche parce depuis 58 sénat est à droite. Article 21 : Prérogatives du PM : 22 . Faire voter des lois selon une procédure plus rapide. et disposition qui permet au gouvernement de donner le caractère égalitaire ou inégalitaire du bicaméralisme. Pour faire voter des lois il faut avoir un ordre du jour prioritaire (≠ III et IV république). Article 8 al. La procédure accélérée : Article 45. Proposition de référendum : Article 11. Le premier ministre : Article 21 : il dirige l’action du gouvernement. il joue un rôle essentiel dans la survie collective du gouvernement. Le désaccord entre les assemblées : En cas de désaccord entre le sénat et assemblée nationale c’est le gouvernement qui a le dernier mot devant l’assemblée nationale. Article 19 : Principe posé est celui du contreseing du PM. c’est le gouvernement qui propose au président l’organisation d’un référendum.amendement/loi sort du domaine de la loi.
le PM est le seul au sein de l’exécutif de disposer de l’initiative des lois ce sont des projets de lois. Avant c’est que l’on appelait la navette. Présidentialisation incomplète car en cas de cohabitation un président qui ne gouverne plus. En Europe : régime parlementaire mono représentatif : une seule élection qui décide de l’attribution du pouvoir. Assure l’exécution des lois : pouvoir règlementaire général + président (article 13). 6 députés + 6 sénateurs = texte de compromis acceptable par les deux chambres. Application d’une constitution parlementaire.- - - responsable de la défense nationale : contexte historique. Suppléant du président dans les comités de conseil et de défense + conseil des ministres en vue d’une délégation expresse. la révision de la C sur proposition du PM. Convocation du parlement en session extraordinaire. La plupart de ses actes sont sous le régime du contreseing même si certains ne le sont pas ils ne permettent pas de gouverner. Rôle essentiel au PM dans un domaine important. Peut introduire des jours supplémentaires de session parlementaire. C de 58 : prévoie une procédure plus rapide et plus efficace. puisque hors période de cohabitation c’est le président qui gouverne sinon le PM et le gouvernement. Directeur du travail législatif : article 39 initiative des lois (dépôt de loi). Dépend de la majorité à l’assemblée. Procédure qui jusqu’en 2008 ne pouvait être déclenchée par le PM. Pourquoi cette spécificité ? 23 . Réunion d’une commission mixte paritaire en cas de désaccord (article 45). La possibilité de saisir le conseil constitutionnel (article 54+61). Chapitre 2 : Un système politique. Quel est l’impact réel de la révision de 62 ? élection du président de la république au suffrage universel direct. Plus de 90% sont signés par le PM. Pouvoir de proposition = article 89. Conclusion : la constitution met en place un régime parlementaire ou c’est le gouvernement qui gouverne parce qu’il est responsable devant l’assemblée nationale et ou le président de la république n’a pas la capacité de gouverner. Proposition ou consultation. Régime parlementaire bi représentatif c’est à dire deux élections au suffrage universel direct. France donne naissance à un système politique instable : présidentialisé lorsque président à la majorité ou parlementaire en cas de cohabitation. Article 16 : le président ne peut l’utiliser qu’après avis du PM + assemblées + président du conseil constitutionnel. Pouvoir de nomination : partage avec le président de la république. Ces cessions (article 30) sont ouvertes et closes par décret du président de la république mais (article 29) il agit sur proposition du PM ou assemblée nationale. Pouvoir consultatif (article 12) le président de la république est obligé de consulter le PM (avis).
Le gouvernement et l’AN n’on pas leur mot à dire sur le domaine réservé. Tout le monde s’attend et veut que DG gouverne. une présidentialisation immédiate. Automne 59 : le président de l’assemblée nationale Jacques Chaban Delmas énonce devant les parlementaires gaullistes une théorie du domaine réservé du président de la république. Gouverne de janvier 49 à 59 et reprend en 49 + accord de l’opinion publique et du parlement. Si elles se reconnaissent dans le président c’est lui qui gouverne et si non. Favorise l’émergence du fait majoritaire avec la bipolarisation. Sous section 1 : la présidentialisation du pouvoir. La cohabitation contredit radicalement cette explication. La guerre est autorisée par le parlement. disciplinée et cohérente à l’assemblée nationale. Son 1er gouvernement est soutenu par une immense majorité à l’assemblée nationale. existence d’un fait majoritaire. Dès que DG est président le 8 janvier 1959 il gouverne alors qu’il n’est pas élu au suffrage universel.  Le fait majoritaire : ce qui explique le rôle du président de la république et ses variations. L’apparition de majorité de gouvernement stable. . Volonté qui s’exprime à travers un référendum : succès personnel et général mais aussi les élections législatives qui le suivent. Cette thèse encoure 3 critiques : . 1. Idée de domaine partagée 24 . François Mitterrand : le coup d’état permanent. c’est le PM et le gouvernement qui gouvernent.DG : expression du génie français / Mnt : expression culturelle.La cohabitation.Changement de prérogatives aurait du avoir lieu.la présidentialisation du régime est antérieure à 62. Après : régime semi présidentiel. Multiplie les prérogatives du président : contraire d’un domaine réservé. Section 1 : Un système politique présidentialisé. . Cette théorie elle est contredite par le texte constit et aussi par la pratique. Elle apparaît à la fin des années 50/60 de façon immédiate.  Importance du modèle gaullien. Gaullistes deviennent le 1 er parti au parlement crée un mois avant. Rôle du président de la république s’explique par la révision de 62 ≠ convainquant. il revient pour cela. Or sa mission constitutionnelle reste la même. Théorie dirigée contre les gaullistes pour leur expliquer qu’ils n’ont pas toujours leur mot à dire. Article 21 : le PM est le responsable de la défense nationale et article 34 donne à la loi certaines compétences concernant la défense nationale.  Evolution coutumière : serait apparu une coutume constitutionnelle qui donnerait au président de la république la mission de gouverner. Le basculement opéré par la révision de 62. Ce qui renforce le succès de DG et il sera soutenu par une réelle coalition.
2. Présente la démission de son gouvernement et 10 octobre DG décide de dissoudre l’AN  crise qui va se résoudre par un référendum + dissolution + nouvelles élections. Une motion de censure recueille 206 voies. 25 . Il obtient la confiance par 259 voies (+ de la majorité absolue) à mettre en parallèle avec celle qui soutenait Debré en janvier 59 (453 voies). Donc puisque le critère essentiel est rempli. 20 septembre 62 : tous les députés ont voté la censure. Intention de réviser de la constitution.le caractère hétérogène de cette nouvelle catégorie de régimes semi présidentiels : problème qui est que tous ces régimes fonctionnent en régime parlementaire. et comité des affaires africaines et malgaches permettent à DG de courtcicuité le ministres. Exemple des USA : suffrage universel indirect. . Semi présidentiel : suffrage universel direct + responsabilité politique.  Si modification du régime parlementaire  régime semi présidentiel défini par Maurice Duverger. Donc entre 59 et 62. Catégorie qui permet de décrire le régime français sous un certain angle.développer par la pratique. 22 aout 62 : organisation d’un attentat du petit Clamart qui manque bien de réussir. une présidentialisation imparfaite Révision de 62 : institutionnalisation de la présidentialisation ?  Rien n’est changé concernant la mission présidentielle. la V république est un régime parlementaire.  La responsabilité politique du gouvernement devant le parlement : c’est le critère essentiel dont qui relève de l’essence même du régime parlementaire. Si la responsabilité politique du gouvernement devant le parlement c’est l’article 49 + 50. Le 8 avril 1962 a lieu le référendum qui approuve les accords d’Évian et qui approuve donc l’indépendance de l’Algérie.  Ce n’est pas cette élection qui fait le régime présidentiel. DG gouverne avec une majorité stable et disciplinée avec élection au suffrage universel. Application de l’article 16 pendant 6 mois après le putsch des généraux : procédure exceptionnelle. A l’inverse en Europe. Pologne. Frôler de très près la confrontation nucléaire. Le 14 avril le 1er ministre Michel Debré démissionne et nomme G. la majorité parlementaire a perdu près de la majorité. DG gouverne car : création d’un comité des affaires algériennes. Irlande. Objections :  Ce n’est pas l’élection au suffrage U qui détermine le régime présidentiel mais les prérogatives accordées au président. Un peu plus tard : crise de Cuba. Eléments essentiels de l’interprétation. Pompidou provocation car il n’est pas un homme parlementaire. série de pays dans l’UE dont les constitutions mettent en place des régimes parlementaires pourtant élu au suffrage universel direct qui ne gouverne pas exemple : Autriche.
la subordination du parlement et du gouvernement. Modification du système politique : Suffrage direct U va moderniser la vie politique française. Permet d’interpréter la constitution dans un sens favorable au président de la république. il nomme pas Sarkozy mais Raffarin. Juridiquement une prérogative libérée. En 74 : V.Création d’une nouvelle catégorie ? Arrière pensée politique qui tend vers le non. Semi présidentiel : capacité du président de la république qui varie en fonction de la majorité de l’assemblée nationale. Grande liberté de Chirac en 2002 élu face à Le Pen avec plus de 80% des suffrages exprimés. Giscard d’Estaing) : élection au suffrage U direct + majorité favorable à l’assemblée nationale. Sous section 2 : L’interprétation présidentialiste de la constitution. 1. le président ne l’obtient parce qu’il se subordonne le parlement surtout l’assemblée nationale. met fin à ses fonctions… ». de même à la au 26 . Ce sont toujours les présidents qui gouvernent jusqu’en 89 avec la cohabitation. Chef de la majorité parlementaire il se soumet au gouvernement :il faut donc une interprétation très particulière de l’article 8 de la C : « le président de la république nomme le PM. Présidentialisation du système politique. Majorité qui se reconnaît dans le président  subordonne le gouvernement.  La cohabitation : durant cette période on revient presque à un système parlementaire classique sans un président qui gouverne. Présidentialisation : (journalistes) la subordination du gouvernement au président. Permet d’écarter les règles d’interprétation classique. En 81 Mitterrand élu nomme Pierre Mauroy comme PM qui l’avait aidé dans sa candidature. Un droit de nomination en apparence libre. Giscard d’Estaing élu grâce à la défection des gaullistes. aucunes dispositions posées par la C. Comment interpréter ce texte constitutionnel ? Conduit à la subordination du parlement et du gouvernement président et à la maitrise du texte constitutionnel par le président. La présidentialisation se fonde sur « les deux piliers de la Vème république » (V. Cette institutionnalisation de la présidentialisation reste imparfaite : la cohabitation montre qu’il ne suffit d’être élu au suffrage U direct pour gouverner. Présidentialisation qui surgit à la fin de la guerre d’Algérie + départ de DG. Echange de bon procédé car Chirac 1er ministre. En période de cohabitation lorsque le président ne dispose pas d’une majorité il n’arrive plus à subordonner le gouvernement. politiquement ≠ puisque contraint de nommer le chef de la majorité.
Pratique qui a évolué :  Debré va réclamer la confiance à l’assemblée nationale. A l’exception d’un ministre : Roselyne Bachelot tous les ministres sont des gens qui ont des liens personnels avec le président de la république. «Le gouvernement procède du président de la république » DG. Kouchner. Nul part dans la constitution pouvoir de révocation. Vème : aucune procédure d’investiture n’est engagée + la C n’oblige pas le gouvernement à se présenter devant l’assemblée nationale. Une unique démission volontaire celle de Chirac et une démission à la suite d’une motion de censure c’est le renversement et la démission du gouvernement de Pompidou. Ce pouvoir de révocation permet aux présidents de se soumettre le PM et le gouvernement. est remercié par DG pour des motifs strictement personnels. Historique : En 72 lorsqu’il devient PM se débarrasse de Jacques Chaban Delmas. A coté de cela : 7 démissions révocations sous contraintes. Mitterrand en 91 se débarrasse de Rocard puis Edith Cresson depuis 92.suite c’est Villepin et non Sarkozy. il forme essentiellement le gouvernement et en période normale c’est le président qui taille la part du lion. Debré. En 2005 : Chirac se débarrasse de Raffarin. Raffarin… Pompidou après avoir gagné les élections de 68. En 58 : contraire à l’idée d’un président arbitre c’est le pouvoir de révoquer le PM (président). Mitterrand en 84 se débarrasse de Mauroy pour Fabius. C’est lui seul qui a décide de l’ouverture à certaines personnalités de gauche : M.  Pompidou jugera inutile de se présenter à l’AN. Pompidou. ayant une connotation religieuse puisque dans la religion catholique « le fils procède 27 . Jusqu’en 65 (élection au suffrage U) avec Debré et Pompidou qui se présenteront devant l’AN. Gouvernement Fillon : formé par le seul président de la république. Esprit de la constitution le poussait selon son interprétation. la constitution est toujours formellement respectées : il y a toujours une lettre de démission. si un président était investi par l’AN alors il était nommé président. sa légitimité est suffisante : pas besoin de se présenter. Formation ≠ entre équipe du PM et équipe du président. Terme extrêmement fort. Rôle exact de l’assemblée nationale ? : III + IVème république : intervenait beaucoup avec l’investiture. Article 8 alinéa 2 : Partage inégalitaire car en période de cohabitation c’est le PM qui se taille la part du lion.
Ces conseils se maintiennent un peu sous Debré puis disparaissent en 62 et ne réapparaitront qu’en période de cohabitation. juridiques et matériels de conduire la politique de la nation (qu’il détermine). Neutralisation. Mitterrand fait la même chose vis à vis des socialistes : « ses engagement seront la charte de l’action gouvernementale » donc autonomie du gouvernement. La C attribue certaines compétences aux gouvernements et d’autres aux PM. A partir de 74 montée en puissance du prog présidentiel : contexte particulier.  De la les autres ministres adopteront un point de vue variable : pas toujours des présentations devant l’AN juste après l ‘élection. Question qui engage l’avenir de la nation celui qui décide n’est pas responsable sauf procédure de destitution et celui qui est responsable (article 21) ne décide pas. mais très vite le président va s’imposer c’est lui qui hors période de cohabitation c’est lui qui décide. Disparition de conseils de cabinets dans la Vème république. La constitution ne connaît que le programme gouvernemental (article 41).  Neutralisation partielle : même si président n’a pas les moyens constitutionnels. Lien intime entre le président et le gouvernement dont sont exclus les autres. 28 .  Effacement du programme gouvernemental devant le programme présidentiel. Distinguer la détermination de la politique de la conduite politique. Pompidou affirme le principe du régime parlementaire de la Vème république. hors période de cohabitation c’est le président qui détermine la politique de la nation. parfois très tôt ou plusieurs mois plus tard ou pas du tout : pas de procédure obligatoire. Article 21 : responsabilité du PM en défense nationale. Giscard d’Estaing n’est pas un gaulliste grâce à la défection d’une partie des gaulliste. Dans son 1er message au parlement. Pompidou répond : « quelque soit la part que prend le président dans l’élaboration de la politique du président celle ci ne peut être conduite par le gouvernement et le gouvernement qui peut être à tout moment renversé ». Janvier 1964 : DG conférence de presse explique sa vision de la constitution. C’est l’un des principaux dysfonctionnement de la Vème république : celui qui décide n’est pas responsable et celui qui est responsable ne décide pas. Les compétences du gouvernement seront décidées en conseil des ministres présidés par le président de la république.du père ». c’était a coté du conseil ministres c’est à dire des conseils restreints qui se réunissent autour du PM.  Décrets de 1964 : pouvoir de décision en matière nucléaire c’est le président qui en dispose. Contreseing déterminant sauf cas exceptionnel (article 19). il insiste sur l’importance du prog présidentiel : lui permet de garder une certaine autonomie face aux gaullistes.
Et celui qui est responsable le PM ne gouverne pas. Est ce que le président a le pouvoir de refuser la demande ? Apparemment non. 1960 : AN demande session extraordinaire et DG a dit non pourtant liberté que ne lui donnait pas la constitution. article 29 prévoit une série de règles interdisant la multiplication des sessions extraordinaires. Juridiquement le président de la république ne peut rien faire sans l’appui du PM et du gouvernement. Ce pouvoir de proposition est largement formel exemple de 1962 : DG lors d’une conférence de presse annonce qu’il va proposer un référendum. c’est le président qui a proposé. le président décide.C’est le gouvernement qui dispose de l’administration et des forces armées : 1000 personnes travaillent pour l’Elysée. les présidents arrivent à disjoindre ces deux éléments : président qui gouverne mais pas constitutionnellement responsable. la maitrise par constitutionnel. le président de la république reste irresponsable. Va directement à l’encontre du texte constitutionnel. Article 49-1 : exemple récent : Fillon qui réclame la confiance à l’AN. Article 11 : le président peut soumettre au référendum sur proposition du gouvernement ou du parlement. Minimum de délai de 1 mois entre chaque session. Pouvoir de proposition : lois. COURS À RATTRAPER DU LUNDI 6 AVRIL. L’affirmation par les présidents d’une responsabilité politique est dénudée de toutes sanctions. Matériellement c’est bien pire : pratiquement le budget de l’Elysée était rester stable entre 1959 et 2005 : pas d’augmentation donc deux possibilités : soit ce sont des saints. 2. gouvernement au courant lors de la présentation presse. Sous la Vème république. le président de la république du texte Déplacement net du parlement vers le président. donc le président n’a pas le pouvoir de refuser une convocation du PM ou AN = compétence liée du président. Appartient désormais au chef de l’état parce analyse présidentialiste du texte. Article 29 et 30 : prérogative du président soumise à la règle du contreseing pour les sessions extraordinaires mais sur proposition du 1er ministre ou majorité de parlementaires. Pour faire appliquer sa politique le président a besoin du gouvernement et les prérogatives que la constitution donne au gouvernement. sous la IIIème et IVème la maitrise du texte appartenait aux parlementaires. Article 9 : le président préside le conseil des ministres mais 6 suppléances en 50 ans. Même après les révisions de 07. Article 19 : distingue au sein des prérogatives deux catégories celles soumis au contreseing et celles qui n’y sont pas soumises. §2 : l’altération de certaines autres dispositions constitutionnelles. Pour les prérogatives soumises ou non au contreseing. 29 .
il n’y a pas de coutume qui autorise le président a révisé la constitution.  Carcassonne : hypothèse d’un projet de révision par président + AN mais refusé par le sénat donc bloqué à la 2ème étape. Loi constitutionnelle de 1875 : la 1er loi constitutionnelle organisait la présidence de la république : portant sur l’organisation des pouvoirs publics.1 ère étape 2ème étape 3ème étape Argumentaire : Projet Président de la république sur proposition du 1er ministre Texte adopté par les deux assemblées en termes identiques. Il est impensable qu’un texte voulu par les deux autorités au suffrage U puissent être bloquées par le sénat qui justifie l’article 11 car il permettrait de débloquer une situation contraire aux principes démocratiques. on peut révisé sans l’avis du président. proposition 1 parlementaire Idem Référendum.  Pompidou lui se fonde sur l’équilibre des pouvoir : le parlement peut réviser la constitution sans l’accord du président donc il serait conforme que le président puisse lui réviser la constitution sans l’accord du parlement en utilisant le référendum de l’article 11. idée que ce référendum devrait être législatif et non constitutionnel. Le sénat est un organe démocratique.  Le président ne maitrise jamais les 3 étapes + ne peut pas réviser la constitution sans l’accord du parlement : bloqué donc utilisation de l’article 11. référendum uniquement législatif. Objection : Sénat est certes élu au suffrage universel indirect mais c’est un suffrage universel. Permet au président de révisé la constitution sans l’accord du parlement : il assure sa maitrise du texte constitutionnel. Président : soit par le congrès soit par le référendum. DG explique qu’on lui fait un mauvais procès. 30 . • Article 11. Cette proposition a été sanctionnée par le conseil constitutionnel dans sa décision du 9 avril 92 traité de Maastricht ou il estime que le sénat participe à l’exercice de la souveraineté nationale il est donc un représentant de la nation comme le président et l’assemblée nationale. Il y a un précédent pour le référendum mais pas de coutume. Objections : • Article 49 ne prévoit pas de procédure parallèle. 2ème proposition : renversée. Objection : Article 89 : aucune procédure parallèle.
On pourrait dire que c’est qu’un changement de majorité. Cohabitation historique :  Louis XVI (1789-1792) : devenu conflictuel lorsque l’assemblée lui est devenue difficile. Chambre des députés plus extrémistes que le roi lui même. le président quelle que soit sa tendance n’a pas d’influence. Le président en pleine période de cohabitation s’octroie un pouvoir de blocage. il dépose un projet de révision : il est voté par les deux assemblées dans des conditions telles qu’on sait que le projet ne recueillera pas la majorité des 3/5ème au congrès. il bloque le projet entre la deuxième et troisième étape. Il a le choix de ne pas imposer de délai (article 89).  II république (1848 et 1851) : Président de la république qui est LNB (candidat du peuple). Cohabitation : coexistence d’un chef de l’état avec une majorité parlementaire hostile. le gouvernement a finalement a négocié avec lui. Dans un régime parlementaire classique pas de situation conflictuelle = obligation de démissionner. Le président en affirme que la majorité présidentielle existe toujours. 1924 (IIIème république) : le président Millerand. Sous section 2 : un système politique parlementaire. Le président ne veut pas jouer le jeu parlementaire. de droite. Cohabitation qui va durer 2 ans et se termine par la crise du 16 décembre 1877 en dissolvant la chambre des députés avec une majorité républicaine réélue. Il n’y a qu’en France que la cohabitation pose un problème : dimension conflictuelle. prend position pour la coalition de droite contre la coalition de gauche qui est élue. la seule réforme qui permettrait de supprimer la cohabitation ce serait le retour à un régime parlementaire classique. Conséquences : le quinquennat permet de réduire les hypothèses de cohabitation mais pas de la supprimer.  III république : cohabitation entre Mac Mahon conservateur et députés républicains. le président et le gouvernement voulaient opérer une réforme de la justice avec révision de la constitution. C’est une spécificité française : dans tous les pays voisins européens ce type de cohabitation existe. il ne veut pas laisser l’assemblée nationale et le gouvernement décider seuls. C’est le Résultat d’une discordance entre la majorité présidentielle et la majorité parlementaire c’est une présentation favorable au président de la république. Mitterrand explique qu’il est le seule a pouvoir faire un référendum sur l’article 11 mais dans article 89 pas d’autorités compétentes. Il va cohabiter quelque mois puis finit par dissoudre. Cette présentation ultra traditionnelle comme résultant de discordance. • Durant la 3ème cohabitation (2000). ce n’est pas une présentation neutre mais éminemment partisane logique et orienté. Chirac s’octroie un pouvoir prévu à l’article 89 en bloquant au niveau de la 3ème étape : possibilité de suspendre le congrès. Chirac se trouve confronté à une fronde de son propre parti. Balladur veut imposer au président Mitterrand limitant le droit d’asile et qui demande une révision de la constitution. L’acceptation de la cohabitation a été très lente et très difficile : 31 . Le président s’octroie un pouvoir de blocage entre la 2ème et 3ème étape. • En 93. Le gouvernement négocie avec le président donc projet qui est voté par les 2 assemblées et le président décide de réunir un congrès quelques jours après les décisions. Sous la Vème. et cette coalition obtient par le refus de concours obtient la démission du président. conflictuel parce que le président veut gouverner. Interprétation moniste des lois constitutionnelles de 1875. Cohabitation qui se solde par un coup d’état le 2 décembre 1851.  Louis XVIII (charte de 1874) : chambre des députés élus au suffrage censitaire.l’analyse présidentialiste va bouleversée cette proposition : • Pompidou instaure le quinquennat. Cela s’explique car à l’étranger c’est le gouvernement qui gouverne. majorité énorme d’ultra royaliste (chambre introuvable / plus royale que le roi).
Ou alors le PRF doit nommer le chef de la nouvelle majorité : Balladur nommé par Chirac sous Mitterrand. Alexandre Sanguinetti : si les français votaient mal le président pourraient toujours appliqué (en 1967) l’article 16. Sous-section 1 : La cohabitation. Chirac ne pouvait pas lui imposer sa volonté. Mitterrand refuse les propositions de Chirac ds les affaires étrangères (avait proposé V. => neutralité de l’expression « j’ai été attentif». mais la représentation proportionnelle a diminué l’ampleur de cette victoire en le privant de 60 à 80 députés.» : => gouv du PM et non du PRF si cohabitation. les socialistes veulent faire une grande réforme de la justice et pr cela on besoin de réviser la C. Interview du 14 juillet 97 : « je n’ai pas de truc à soulever dans la façon dont le PM a composé son gouv. 2 interprétations qui sous-entendent un jugement de valeur. F. ✓ Sous section 2 : La cohabitation. sous le système présidentialisé. Influence PRF du prédominant. Pourquoi ce changement ? ✓ refuser la cohabitation c’est refuser un président qui est autre chose qu’un président qui inaugure les chrysanthèmes. ds le contexte pol de 97 peu probable qu’il puisse refuser. ✓ tactique électorale : la refuser c’est déclencher une crise de régime. dc ministre n’ayant aucun rôle majeur nommé à la place. si cohabitation. 1ere cohabitation : 86-88 : majorité hostile à la pol de Mitterrand : n’a pas nommé directement Chirac. Ap l’acceptation de Chirac de certains compromis que Mitterrand l’a nommé PM. mais a fait « un tour d’horizon » (cacher la décision de négociation ac le PM). Un gouvernement indépendant du PRF. A. objectif pas atteint. Concernant le PM : liberté disparaît totalement en période de cohabitation => 86 : PRF nomme Chirac. Tout dépend du contexte pol. J’ai été attentif à certain poste. ap J. Lecanuet : centriste. Jospin. On change à 180° : M Balladur la cohabitation ne serait pas la crise au contraire l’éviter. les affaires étrangères. Léotard) => Chirac accepter le refus de Mitterrand. « retour » à la constitution. Dc affirmation du rôle du PRF. PM qui forme son gouv et joue le rôle prédominant contrairement à la configuration présidentialisé. Giscard d’Estaing : mais ne cause pas de grde peine à Chirac. => poste où il est attentif : affaire étrangère et défense + justice car en 97. => se réfère à la nature et à la tradition. Pvr de révocation du PM : C ne donne pas au PRF le droit de révoquer le PRF. la justice. Il ne décide pas de tout. Les socialistes avaient modifié les conditions des élections en 85 pr empêcher l’arrivée d’une majorité de droite. Pompidou a conscience du problème de la cohabitation d’ou la réforme du quinquennat. mais en période de cohabitation. Barre ds les sondages. ω Partage vertical du pouvoir mais pas horizontal donc pas de cohabitation possible. Accord Chirac-Jospin : participation active de Chirac ds la réforme de la justice. la C n’apparait pas comme un élément assez important. Jospin nomme son gouv. en échange. député maire de Rouen. dc détesté par gaulliste et Chirac). Jupé (président du RPR) ministre des affaires étrangères. participé aux élections législatives de 75 contre CDG qui avait obligé un second tour. PRF se st octroyés se droit. aurait-il pu refuser ? Ne permet pas de conclure sur le rôle exact du PRF. 32 . 93-95 : Mitterrand-Balladur. rôle du PRF bcp moins visible car Mitterrand accepte ttes les propositions faites par PM. Le président pourra dissoudre l’AN et organiser des élections sur cette question. Chirac avait prévu de cohabiter pdt 2 ans afin de dépasser R. PM reprend le rôle et constitue son gouv qui ne procède plus du PRF. la défense. ce droit disparaît. 1. Balladur = pas synonyme de crise et permet d’en éviter une majeure. à la défense nationale (F. dc majorité que de quelques sièges. Chirac en 97 en nommant L. 97-02 (cohabitation qui résulte d’une dissolution du PRF) : ttes les propositions du PM ont été acceptées. mais il affirme un véritable véto en ce qui concerne 2 ministères. Gouv qui gouverne car soutenue par le majorité de l’AN et doit matérialiser son soutien par un vote de confiance.ω La constitution de 58 ne prévoit pas la cohabitation : c’est un contresens majeur. Léotard : ministre de la défense en 93. mais ont besoin de l’accord du PRF et des 3/5 du Parlement.
Domaine partagé de manière équitable et le Premier ministre prend 33 . pas de changement de gouvernement. le mot autorité n’apparaît pas)… garantir l’indépendance de la justice (art 64) et de veiller aux droits et aux libertés fondamentales (rien ds la constitution ne l’y autorise). c’est l’image qui réussit à imposer la prééminence du Président de la république. C’est le gouvernement de Balladur qui négocie les accords du GATT qui donnent naissance à l’OMC. Renforce son pvr de manière habile car s’appuie sur la constitution. Les affaires étrangères et la défense nationale : domaine partagé ? On qualifie faussement ces domaines de « domaine réservé » : mais ça n’existe pas. le protocole met en avant le Président par rapport au Premier ministre (Mitterrand joue à fond ce protocole). PRF exerce une fonction d’autorité. Chirac a essayé de contrer Mitterrand mais il a eu plusieurs désavantages : le Président connaissait mieux les dossiers internationaux que le Premier ministre de plus. d’arbitrage.).Mitterrand. Il joue sur l’image présidentielle pour tenter d’étendre son pouvoir. AE et DN. 8 avril 86 : « l’art 5 désigne de la sorte. ce qui était aussi mon devoir. Pendant cette cohabitation. Mars 88 : « J’ai laissé le gouvernement gouverné. ou bien son autorité ou son arbitrage ( ds la constitution. si pas changement du PM. Mitterrand refuse certaines propositions de Jacques Chirac. 2. Balladur distingue le domaine exclusif du gouv et le domaine partagé (affaire étrangère et défense nationale.2ème cohabitation : le gouvernement joue un rôle plus important en matière d’affaires étrangères. Sous-section 2 : Un président arbitre ? 1. Pouvoir : « ambigüité de l’art 5 et 20 » Chirac. Opinion contraire sur ce que dit ou non le texte constitutionnel. . il y a des rôles a peu prés définit du PRF et du PM». art 20 : Gouv détermine et conduit la pol de la N» : Mitterrand parle PRf puis du gouv. Pouvoir.3ème cohabitation : le rôle du Premier ministre s’affirme de plus en plus. le gouvernement ne décide pas seul. Renforcement validé par l’image qu’il a pu se faire. de conseil et de conciliation» => conception du rôle se modifie en 2 ans. Un gouvernement qui gouverne. En cohabitation. . mars 88 (qques semaines av élections présidentielles) : « le PM qui met en œuvre la pol de la majorité parlementaire» => remise en œuvre d’un régime parlementaire classique. Au début. Art 5 et 20 : Répartition des compétences :  Mitterrand. 88. domaine partagé ? Domaine exclusif/domaine partagé : même en période de cohabitation. et les dispositions qui en découle précisent.1ère cohabitation : affirmation d’un domaine partagé. puisque dès 1986. interprétation du PRF. Pvr de révocation du PRF dépend du contexte pol. y compris en matière d’affaires étrangères (le 1er ministre voyage : Palestine) et en matière de défense nationale. Modalités :  Mitterrand. 14 juillet 97 : « Ds la constitution. En ce qui concerne ces deux domaines.) (aucun domaine spécialisé si présidentialisation. L’existence même de cette distinction implique que l’on soit déjà au-delà du Président arbitre. Le Président réussit donc à imposer son image. . Alliage netre ce que dit et ne dit pas la C. le Président réussit à imposer l’idée qu’il y a un domaine partagé mais qu’il y a une prééminence du Président de la République en matière d’affaires étrangères et de défense nationale. la fonction présidentielle dépasse celle d’un arbitre.
le gouvernement ne décide pas seul de la politique de la nation puisqu’il y a des sujets où l’influence du Président compte. il y a des signatures sous forme d’échange : une signature contre une autre. la réglementation pouvait être explicite ou implicite. le gouvernement dépose un projet de loi qui sera voté par sa majorité. En période de cohabitation. Pareil pour les nominations : refus de signature qui bloque la nomination. Il est resté en place pendant 5 ans. Domaine exclusif du gouvernement et le pouvoir d’empêchement du Président : Article 11 et article 89. Le conseil constitutionnel va valider l’intervention du Président. Signer des ordonnances. l’article 30 et l’article 89. la question s’est posée si le Président pouvait bloquer le processus des ordonnances : certains pensent qu’il s’agit d’un indicatif. Ces règlements sont délibérés en conseil des ministres. donc son action retarde mais ne bloque pas le gouvernement. La capacité présidentielle se maintien le mieux dans deux domaines où la Constitution éparpille les compétences. Pour les décrets délibérés en conseil des ministres doit être signé par le Président et contresigné par le Premier ministre. toutes les décisions présidentielles sont soumises au contreseing. On peut aussi adopter une interprétation parlementaire en disant qu’il y a contreseing : le Président n’a pas le choix. donc express. Avant. Les projets de lois sont simplement signés par le Premier ministre. il y a codécision. Le Président ne raisonne pas en terme d’obligation mais il raisonne en terme de contrainte : que se passe t-il si je ne signe pas les ordonnances ? Le Président va à trois reprises refuser de signer des ordonnances délibérées en conseil des ministres en 1986 et en 1987. hors l’article 13 ne prévoit pas de délai : laisse le président libre de signer ou de ne pas signer les ordonnances. il doit signer : c’est une interprétation classique du contreseing qui gomme la volonté de rénover le régime parlementaire. Lors de la 1ère cohabitation. Si le Président refuse de signer. L’article 13 : concerne le pouvoir règlementaire et le pouvoir de nomination du Président : Comme l’article 39 confère au Premier ministre l’initiative des lois. sinon. elle n’est qu’explicite. Le pouvoir d’empêchement s’applique avec l’article 13. Une fois quelles ont été votées au Parlement. Sous la 3ème cohabitation. d’autres disent qu’il s’agit d’un impératif. pour Valéry Giscard d’Estaing.l’avantage et essaye de renforcer son rôle face au Président de la République. D’autres problèmes où la négociation est impossible : sous la 3ème cohabitation. Tant qu’elles ne sont pas ratifiées par le Parlement. Le fait de passer devant le conseil constitutionnel peut être dangereux pour une majorité. il peut simplement les déférer au conseil constitutionnel. Jospin voulait le remplacer et Chirac n’a jamais voulu le remplacer. L’article 20 ne s’applique donc pas totalement. cela s’apparente à promulguer les lois. 34 . il faut faire des concessions. les projets de lois sont les seuls actes qui ne sont pas signés par le Président de la République. sinon. maintenant. contre la décision du 1er ministre car le Président a refusé systématiquement tous les noms qu’on lui refusait. Les trois ordonnances bloquées par le président sont renvoyées sous forme de projet de lois ou d’amendement : renvoyées devant le conseil constitutionnel par la gauche et le conseil constitutionnel va invalider un certain nombre de ces projets de loi. elles restent des actes règlementaires. directeur des Renseignements Généraux. Le gouvernement est obligé de négocier avec le Président pour obtenir sa signature. Si il refuse. Maurice Duverger dit que l’article 10 pose un délai de 15 jours pour que le président promulgue la loi. Article 38 : Le Parlement peut autoriser temporairement le gouvernement à pénétrer dans le domaine de la loi et à réglementer une matière par une ordonnance. Aucune prérogative importante concernant les projets de lois. elles deviennent des lois. Il existe un domaine partagé en période de cohabitation.
Sénat doit faire contrepoids sous la III éme Rép : bicamérisme égalitaire. Différent de 46 : on veut renforcer l’exécutif tout en gardant les pvr du P. C de 58 : AN et Sénat => art 24. qu’un gaulliste (F. IV éme Rép : parties de gauche majoritaire dc suppression de la 2 éme chambre ds le projet de 46 rétablissement d’une 2éme chambre mais ac des pvrs diminués : bicamérisme inégalitaire : AN a le dernier mot. pas comme Raffarin. Révision C du 23 juillet 08 : art 50-1 : gouv peut de sa propre initiative ou à la demande d’un groupe parlementaire faire une déclaration donnant lieu à un débat et même s’il le décide à un vote mais sans engager sa 35 . Conduction à un nveau déséquilibre des institutions : réforme du quinquennat + fait majoritaire + cohabitation. Bicamérisme traditionnel ds le régime parlementaire fr. Maintien le bicamérisme + le renforce : évolution en dent de scie (revoir le bicamérisme depuis 1875) : les 2 chambres possèdent les mêmes pouvoirs. mais concernant le contrôle pol : bicamérisme inégalitaire. Bicamérisme mixte : en mat constitutionnel. => Réforme qui a pr objet de rééquilibrer les institutions. ap 30 ans de Véme Rép. CC modifie son rôle et devient le gardien des libertés fondamentales. Grâce à son mode de recrutement le Sénat est resté à droite depuis 50 ans. Sénat va se ralier au PRF ac VGD. C’est en 98. Dés l’élection du 1er Sénat se présente comme un opposant à CDG. Section 1 : Le statut. V éme Rép : renforcement de la 2éme chambre du Sénat qui conduit à un bicamérisme mixte : dc inégalitaire et égalitaire : pquoi ? En 58 le Sénat est conçu comme un appuie contre l’AN et pers n’imagine la survenance du fait majoritaire. On ne peut pas réviser la C sans l’accord du Sénat. et est pratiquement le seul opposant. C de 58 met en place un bicamérisme égalitaire. avant il était le chien de garde de l’exécutif pr maintenir la loi elle-même ds les limites de la C. se termine en 69 par la tentative ratée de réformer complètement le Sénat. Sous-section 1 : Un bicamérisme renforcé. Debrès) : volonté d’abaisser le P. affaiblit. Contrôle po : bicamérisme inégalitaire : art 49 et 50 : ne prévoit de responsabilité pol que devant l’AN qui peut renverser le gouv. Conseil de la Rép ne donne que des avis. Abaissement passe par le conseil constitutionnel qui à l’origine est prévu pr « briser les mauvaises habitudes des parlementaires» (M.CCL : Diminue la cohabitation mais ne supprime pas. C de 58 veut rénover le régime parlementaire en rééquilibrant les institutions passe par le renforcement de l’exécutif et dc abaissement des pouvs du P + législatif. Auj. Procédure législative : bicamérisme à géométrie variable selon la volonté du gouv. Art 34-1 : Assemblées peuvent voter des résolutions mais deux limites : résolutions ne doivent pas contenir des injonctions à l’égard du gouv (faire ou ne pas faire pr le gouv) et ne doivent pas conduire à la mise en cause de la responsabilité du gouv. Rééquilibrage des institutions effectif ? Titre 2 : Le Parlement et le Conseil Constitutionnel. dc en 59 : conflit en CDG et Sénat. Saisine du CC : Bicamérisme égalitaire : PRF. Gérard Darchet qui ne visait que la présidence du Sénat. Renforcement du gouv en le faisant s’appuyait sur le PRf mais aussi sur el Sénat auquel on a donné des pvrs renforcés. Projet d’avril 46 : monocaméral : échec du projet. président du Sénat et AN. Chapitre 1 : P. Poncelet) sera élu président du Sénat. Membres du conseil C : 3 par le Sénat et 3 par AN. PM. conduit au départ de CDG. A partit de 70. Procédure de révision de la C : égalitaire. Depuis 74 : 60 députés ou sénateurs.
Effet pervers peut apparaître : ds l’ancien système. Obliger les chefs de partis à réfléchir ac de renverser un gouv. 58. Sujet AN depuis 1875 : AN sous la III éme Rép (correspond au congrès : chambre des députés et sénat réunit. qui présenterait plus d’inconvénients que d’avantages. Loi organique et ordinaire de janvier 09 : 6 membres nommés pr 6 non non renouvelables : 1 membre nommé par PRF (gaulliste). Effondrement du FN qui continue depuis les élections PRF à s’effondrer qui s’explique par le fait que les électeurs du FN se st retrouvés ds le parti de droite parlementaire. Objectif du scrutin majoritaire : dégager une majorité parlementaire. qui va décider du mode de scrutin => socialiste en 85 : juin 81 : majorité socialiste et prévoit que les élections de 86 lui seront défavorables. PS : 46% des suffrages exprimés : un peu plus de 200 députés. le gouv peut donner le dernier mot à l’AN. pr réduire la dynamique qui profite à la droite. mais art 45 prévoit qu’en cas de désaccord entre AN et Sénat. Révision de 08 vide l’incompatibilité de quasiment tte sa portée : art 25 parle du remplacement temporaire des parlementaires en cas d’acceptation par eux de fonctions gouvernementales : un député ou sénateur ne sera remplacé que temporairement par son suppléant.. Pr participer au 2nd tour. peut renforcer l’indépendance des ministres face au PRF. Fait majoritaire : 289 députés pr la motion de censure. président du Sénat devient PRF par intérim : En 69 (CDG) et en 74 (Pompidou). Ex : élection législative de juin 07 : forte abstention : 40%. incompatibilité ac tout mandat électif et 36 . (Différent de dissolu). Favorise le parti arrivé en tête et évite les pbs auxquels se trouvent confronté la Belgique (gouv de coalition très très faible). Conséquence : loi. 1 membre par la Cour des Comptes. Peut être gênant pol (cf : avril 09). Procédure législative : égalitaire ou inégalitaire selon la volonté du gouv. Vote la loi et contrôle le gouv) pas pareil que ss IV et V éme Rép. Députés : 23 ans révolus. 1 magistrat élu par le Conseil d’Etat.. 1 par le président de l’AN. Renouvellement est intégral. Révision de 08 : moraliser la rép : art 25 de la C prévoit l’existence d’une commission indépendant chargée de donner un avis concernant toutes les voies du découpage électoral et de la répartition des sièges. Au second tour.responsabilité. Dc aux élections législatives on élit un député et son suppléant. Domaine où le Sénat est favorisé : en cas de vacance ou d’empêchement définitif du PRF. il faut obtenir au moins à 12. Dc conséquence du scrutin majoritaire. 1 par le président du Sénat.7% des suffrages exprimés et dc 320 sièges à l’AN. incompatibilité entre mandat parlementaire et ministre. Le plus svt : scrutin majoritaire uninominal à deux tours (ds une circonscription est élu au 1er tour le candidat qui remporte la majorité absolue (50% + 1) mais doit représenter au moins 25% des inscrits. Pb du « charcutage électoral » : ac le scrutin majoritaire on doit avoir 577 circonscriptions : selon le découpage on peut favoriser tel ou tel courant pol. donc la majorité parlementaire. La transparence de la vie pol et parité inscrite ds la C en 99 et étendu au champ éco et soc. Changement du mode de scrutin : coûte une centaine de siège à la droite => scrutin proportionnel. Pr stabiliser le gouv. envisagement des relations entre l’exécutif et l’AN conflictuelles. dc change la loi. le sont auj aussi a AN. Mode de scrutin : Art 24 : rien n’est dit concernant le mode de scrutin. un ministre sortant du gouvernement qui avait déplu au PRF avait de grosse difficulté à retrouver son siège parlementaire.5% des inscrits => favorise le bipartisme et explique le fait majoritaire). Indépendante. on sait juste qu’elle est élue au SUD => tradition fr. Pr gouverner le PRF doit avoir une majorité qui le soutient. candidat en tête. Fait majoritaire a relativiser l’intérêt de cette disposition. AN : 577 députés élus au SUD (art 24). UMP : 47.». Sous-section 2 : Le mandat parlementaire. Suppléance : art 23 et 25. ds les 2 assemblées. Principe : bicamérisme égalitaire : Art 24 « le P vote la loi » + art 45 « tt projet ou proposition de loi est . Auj. AN peut être dissoute. 1 magistrat élu par X. Représentatif + électif. Les expatriés qui av étaient exclusivement représentés au Sénat.
Se renouveler par tiers tous les 3 ans pr favoriser la continuité. Section 2 : Les prérogatives. Sénat sera désormais élu pr 6 ans et renouveler par moitié ts les 3 ans => peut-être arrivée d’une majorité socialiste en 2011 (1ere fois depuis 58). Questions des inéligibilités et incompatibilités. auj une demi douzaine de département qui n’éliront qu’un seul député vu la faiblesse de leur pop. Av 08. majorité parlementaire a habilité le gouv à procéder au redécoupage des circonscriptions. 8 janvier 09 : nouveauté : av 2 députés par département. C institue une inviolabilité portant sur les actes détachables de la fonction : considérablement diminué ap bcp de scandales ds les années 90.seule la commission peut à l’unanimité suspendre ou révoquer un de ses membres. membres du CC (art 57). Dernier renouvellement par tiers : sept 08 et est caractérisé par un retrait de l’UMP et une avancé des socialistes : 95 à 116 membres. Depuis loi organique du 31 juillet 03. Révision qui favorise l’indépendance des ministres face au PRF ? Immunités. ds les départements qui élisaient 3 sénateurs ou plus : représentation proportionnelle qui l’emportait (favorise la gauche). 37 . Poursuite tjr possible contre un parlementaire. Mode de scrutin : lutte entre droite et gauche. On ne peut pas ê député et sénateur. mais vt obliger à faire un choix entre le mandat et telle ou telle fonction. en dessous scrutin majoritaire à 2 tours => explique les conflits et les réglementations successives. juge peut condamner à une inéligibilité d’un an. autorisation du bureau de l’assemblée n’est plus nécessaire que lorsque le parlementaire peut ê frappé d’une mesure restreignant ou supprimant sa liberté. mais prévoit que l’élection « doit avoir lieu sur des bases essentiellement démographiques» : le gouv ne peut pas faire n’importenawak. Cumul des mandats : désintérêt des parlementaires car ampleur du déséquilibre qu’il y a entre l’exécutif et le P. Elu par un collége électoral (ressemble au collége présidentiel av 62) composé des parlementaires. conseillers régionaux. av 00. Redécoupage va se faire par voie d’ordonnance. + ac des fonctions publiques non électives (ministérielles (art 23). Bcp de petites communes => sur représentation des communes et au sein des communes => sur représentation des petites communes rurales dc tjr à droite. Irresponsabilité indispensable au fonctionnement correct d’un régime représentatif. Inéligibilité Elections Incompatibilité Inéligibilité : en amont de l’élection : rg qui empêchent de participer à une élection. département qui élisent 4 sénateurs ou plus : scrutin proportionnel. défenseur des dts créés par la révision de 08 (art 71-1)). ou député ou sénateur et député européen. Inéligibilité concernant la transparence financière de la vie pol => si viol de ces rg. Incompatibilité : ap l’élection : rg qui empêchent pas de présenter. sénat assurait 2 fonctions spécifiques : représentation des fr hors de fr (suppression car les fr hors de fr st représentés au sénat et à l’AN) + assure la représentation des CT (art 24) => double casquette : représente la N + les CT. les maires et des délégués des conseils municipaux (nbre varie en fonction de la pop de la commune). Loi du 5 avril 00 : restreint le cumul des mandats : on ne peut plus cumuler plus de 2 mandats + 1 mandat local. Inéligibilité : pers privé de leur dt civique et pol. Si c’est une loi peut être soumise au CC dc plus libre. Rg ne s’applique pas aux communes moins de 3500 hab (90% de la FR). en dessous de 3 : scrutin majoritaire à 2 tous (favorise la droite). Il faut avoir 30 ans révolus. conseillers généraux. délégués des conseils municipaux (nbre en fonction de la pop) => plus de 90% des électeurs sénatoriaux est composé de maires et de délégués des conseils municipaux. pas très contraignante. Perpétuelle et absolue : pr bon représentation d’un régime représentatif. Sénateur : mandat électif de 9 ans au SUI (art 24 de la C) => le plus long. Dégagement d’une jrp traditionnelle. Auj.
Renforce image du P et à une disposition semblable à l’art 5 et 20.Affaiblissement considérable des prérogatives du P. devient le pendant de l’art 5 (PRF) et art 20 (Gouv). Mais c’est un précédent partiel. juges administratifs et d’état : minoration du changement en le lissant. Donc Avant 58 Loi du 17 aout 1948. Art 34 détermine un domaine de la loi. Fait majoritaire + présidentialisation : Sarko pense qu’on peut rééquilibrer les fonctions Art 24 : réécrit par la révision Cnelle car énumère les missions. Evolutions :  CC peut aussi protéger le domaine du règlement car il s’est érigé en protecteur du domaine 38 . volonté des rédacteurs de la C + constituant rééquilibré l’exécutif et le P + abaisser les pvrs du P (apparaît ac un régime des sessions P très strict (ss IV Rép siégé qd il voulait. av 1958. diminuée et encadrée. Art 34 n’est pas le seul de la C° a donné compétence au législateur + déclaration de CDG du 16 juillet 71 : liberté d’assos : déclaration fait référence aux possibilités de restriction. JRP : article 34. Concerne la compétence de dt droit commun car n’a de compétence que sur les matières qui lui st attribuées. de limitation donnée à la loi. en cas de désaccord par l’AN (art 35) + restrictions posées à l’utilisation de l’art 49-3 (ne peut plus ê utilisé par session pr quelques matières : financement…) + autorisation du gouv à faire des déclarations qui fertont l’objet d’un débat voir un vote mais qui n’engage pas la responsabilité du gouv (art 50-1) + autorisation du P à créer des commissions d’enquête pr assurer les missions confiées à l’art 24 (art 51-2). Volonté de CDG de mettre cette concurrence ac le peuple ou le PRF. doit ê autorisés par le P. A. Définition uniquement formelle de la loi est passé à une définition formelle et matérielle car av la loi était définit de manière uniquement formelle (votée par le P selon prévue par le C). Législateur n’a qu’une compétence d’attribution et c’est le règlement qui a une compétence de dt commun. Sous-section 1 : Fonction législative concurrencée. Fonction concurrencée. Tout ce qui n’est pas ds ce domaine reste du domaine du législateur. Fonction Diminuée. Création du CC => conséquence directe d’apparition d’un domaine de la loi car il fait créer une autorité qui empêche le P de sortir de son domaine. les fonctions accordées au P : missions : vote la loi. + Dispositions qui renforcent les pvrs de contrôle du P ou qui désert le carcan : P peut voter des résolutions (art 34-1) + qd forces armées fr interviennent à l’étranger. Auj : concurrence du PRF (art 16) + référendum. Auj. + Élément concret : P évalue les pol publiques (pol menées par les CT. Révision de 08 vient renforcer ces 2 aspects et sépare ds la C° l’aspect formel (art 24 : la loi est votée par le P) et l’article matériel (art 34). ds certains cas la loi fixe les rg et ds d’autres cas en déterminent les principes fondamentaux. le P doit ê informé ds les 3 jours et si dépassent les 4 mois. Révision du 4 aout 95 supprime ce principe de session et le remplace par une session unique de 120 jours commençant en oct et terminant en juin (a été réclamé par les parlementaires). André Marie : détermine un domaine réglementaire.) auj sessions d’été et sessions d’automne) => renforcer la stabilité du gouv (car siége pdt 6 mois et pas pdt les 6 autres mois). Création d’un domaine de la loi et tout ce qui n’y est pas est du domaine du règlement. Apparition du domaine de la loi apparaît comme une révolution. B. AP 58 Art 34 et 37. groupement d’intérêt éco…) => dépasse le simple contrôle du gouv. doit ê complétée par un aspect matériel : acte voté par le P selon la procédure de la C° mais doit porter sur certaines matières. => Système plus souple qui permet d’avoir une organisation du travail plus souple et rationnel. Aspect symbolique. mais n’a pas vraiment eu lieu car apparition du fait majoritaire rendant moins nécessaire cette répartition des compétences. par les établissements publiques. SS III et IV rép : P est seul à voter la loi. contrôle l’action du gouv et évalue les pol publiques. la loi pouvait porter sur n’importe quelle matière.
+ Les règlements peuvent ê attaqués dvt les juges administratifs alors que la constitution met en place un système de règlement/loi différent. Par ordonnance et pr une durée limitée concernant une certaine matière (art 34) => loi d’habilitation : délai de dépôt (si pas respecté. Gouv autorisé à entrer ds le domaine de la loi => art 38. Justification donnée par le gouv et confirmée par le CC :  Urgence : on passe par la voie des ordonnances bcp plus rapide : argument qui ne tient pas vrmt. Révision de 08 met fin à cette jrp car art 38 révisé dit que la ratification ne peut ê qu’express. Depuis 00. Principales étapes de la procédure législative :  Initiative : art 39 : P. Le vrai avantage de l’ordonnance : éviter les sujets qui fâchent et un débat public sur un sujet pouvant ê embarrassant pr le gouv. auj devient de + en + banal. Jusqu’en 08. C. le CC acceptait des ratifications implicites : il admettait que le P puisse ratifier implicitement les ordonnances => Jrp pas bien car on ne savait pas si telle ou telle ordonnance avait été ratifiée et alors le CE ne peut plus ê saisi!! Ecarter le juge administratif et CC. c’est le gouv qui avait la maîtrise totale de l’ordre du jour parlementaire. Constitutionnalisation de la procédure législative qui est en partie abandonnée en 08. Initiative répartie : la C favorise considérablement le PM et le gouv car ordre du jour (art 48) (av 08 : ordre du jour fixé en priorité par le gouv : mesure essentielle pr le parlementarisme rationalisé). Fonction encadrée.  Technicité . art 48 pose le principe que l’ordre du jour est fixé par chaque assemblée : renversement des principes + 2 semaines sur 4 st réservés au gouv + priorité automatique pr certains textes (lois de financement de la sécu soc… art 35). d’où l’importance de la ratification express en attaquant ces actes dvt le juge administratif. 95% des lois st des projets de loi. 245 ordonnances. Bonne partie concerne la procédure législative : Pquoi ? Art 61 de la C° prévoit que les règlements des assemblées st obligatoirement souscris au CC pr ê sur que les assemblées ne vt pas revenir sur certaines dispositions. Révision de 08 revient sur cette stratégie consistant en régler une bonne partie de la procédure législative ds la C° : en rééquilibrant les rapports entre P/gouv au sein de cette procédure et renvoie très svt à des lois organiques : une partie des nvautés devront ê prises par des lois organiques. la C° donne aux gouv certaines prérogatives.réglementaire contre les législateurs. Dc immunité relative dont bénéficient les lois. Procédure législative : révision de 08 apporte les réformes les plus nombreuses. dc le gouv est plus à même de rédiger des textes plutôt que le P. De même. dc pas d’inconvénient à mettre ds la loi des dispositions réglementaires puisque la majorité va les voter. Svt gouv confie des missions au P pouvant ê très technique => dc pas convainquant. puisque jusqu’en 08. (CE : juge administratif suprême) sauf concernant la conformité de la loi conforme au traité international : contrôle de conventionalité. Recours au ordonnance conçue comme une voie exceptionnelle ds la C°. dérapage sur l’art 38 (surtt depuis 02 ac le changement de majorité) => gouv utilise de plus en plus l’art 38. svt les mesures qui vt ê prises st extrêmement techniques. dc proposition de loi et PM : projet de loi. Innovation : le gouv devient le directeur du travail parlementaire car à chaque étape de la procédure législative. Si autorisé par le P. 39 . le prés d’une assemblée peut aussi opposer l’irrecevabilité qd un amendement porte sur le domaine du règlement. Pquoi autant de propositions réglementaires ds les lois ? Explication ds le fait majoritaire : le gouv est soutenu par une majorité stable qui va voter la plupart du temps les textes proposés.  Révision du 23 juillet 08 : modification de l’art 41. De 1960 à 2000 : 35 lois d’habilitation (autorisation du P permettant au gouv d’entrer ds le domaine de la loi) et de 01 à 07 plus de 30 : dc plus de lois d’habilitation en 6 ans que les 40 années précédentes. mais ne délègue pas le pvr législatif. Ac la révision. Titre V consacré aux rapports du P et du gouv : art 34 -> Art 51-2. et auj on a largement dépassé ce chiffre. Art 38 déclasse provisoirement telle ou telle mat qui est normalement du domaine de la loi. les ordonnances sont caduques) + délai d’habilitation.
dc un PRF en 2éme mandat verra son autorité bcp plus contestée par sa propre majorité => réformes de 08 risquent de manquer au gouv et PRF. seul le gouv pouvait opposer l’irrecevabilité. Jusqu’en 08. Procédure accélérée remplace depuis 08 la procédure d’urgence : délai entre le dépôt et la discussion est diminuée de 6 semaines à 15 jours dvt les commissions. rg selon l’art 43 : renvoie à des commissions spéciales et si ces commissions pas créées ou prévues alors renvoyé à une commission permanente : objectif : briser le monopole et la puissance des commission permanente qui ss la III et IV étaient bien plus puissantes que les ministres. aussi le prés de l’assemblée concernée qd il estime qu’une proposition ou qu’un amendement ne relève pas du domaine de la loi. Qd présentation n’obit pas aux nvelles rg. N epeut plus porter que sur certain domaine + 1 texte par session. Différence : la conférence des présidents de chaque assemblée peut s’opposer à la procédure accélérée ar une procédure conjointe des 2 conférences des président par l’art 45 (sera très rare que se soit en période majoritaire ou cohabitation). C° ne contient aucune disposition relative au contenu du droit d’amendement dc le CC a du intervenir pr préciser ce qu’était un amendement et quand et comment s’exercer ce droit. le prés de l’assemblée saisie peut refuser l’inscription à l’ordre du jour. Révision de 08 prévoit un protocole concernant les projets de loi.Conséquence du fait majoritaire et de la réforme du quinquennat qui font que le PRF est sans contestation le véritable chef officiel de la majorité parlementaire. Av 08. Principe : renvoie à ces commissions permanentes depuis la révision Cnelle de 08 et l’exception le renvoie à des commissions spécialisées. 15 avril 09 : projets de loi devront obéir à un certain nombre de rg de présentation. Plus tard. le CC a inauguré sa jrp sur les limites inhérentes aux dt d’amendement. Conséquence : le pvr d’amendement des P s’exercera bcp plus en commission. c’est les commissions permanentes qui étaient les principales. auj. Mais dés le début de la V éme Rép. commissions spéciales : rôle secondaire. PRF venait de refuser de signer une ordonnance sur l’aménagement du temps de travail. Mais déséquilibre car plusieurs dispositions viennent restreindre le dt d’amendement des parlementaires => irrecevabilité financière (art 40 : proposition de loi ou amendement proposés par les P) irrecevabilité de l’art 41 : un amendement doit porter sur le domaine de la loi : gouv peut opposer l’irrecevabilité + pres de l’assemblée intéressée. augmentation des commissions parlementaires. Mesure qui risque de fragiliser le PRF : interdiction au PRF d’avoir plus de 2 mandats : sa majorité av les élections trouvent un nouveau bon candidat (un candidat qui critique son prédécesseur). dc gouv transforme cette ordonnance en amendement). la discussion dvt l’assemblée se fait sur le texte présenté dvt le gouv et nn sur le texte résultant du travail de la commission.  Renvoie en commission : renvoyer immédiatement en commission => art 42 et 43 : révision Cnelle de 08 transforme considérablement le rôle des commissions parlementaires + renforcement de leur rôle. seguin : ministre des affaires sociales. et a censuré pr parti cette pratique en la considérant comme limite inhérent contraire au dt d’amendement : notion de limite inhérente pas précis car qu’est-ce qui appartient au dt d’amendement ? Critère de sélection floue qui laissait tte liberté au CC. art 42 : auj discussion sur le texte adopté par la commission. Auj. Propositions de loi peuvent auj aussi ê soumise à l’avis du CE par le prés de l’assemblée concernée à condition que le parlementaire qui a déposé cette loi soit d’accord. Irrecevabilité financière : art 40 : réduit considérablement la capacité de proposition de d’amendement des P. Utilisation du droit d’amendement pour le gouv et P.  Discussion et vote par l’assemblée : normalement 2 lectures d’un texte ds chaque assemblée sauf qd le gouv réclame la procédure accélérée. Ap révision 08. alors il n’y a plus qu’une lecture. Art 49-3 : Applicable que dvt l’AN car le gouv n’est politiquement responsable que dvt AN. Irrecevabilité : art 41 : vient sanctionner l’apparition du domaine de la loi : le gouv peut opposer l’irrecevabilité à tte proposition de loi qui ne porterait pas sur une mat du domaine de la loi. Art 44 al 3 : procédure du vote bloqué : réduction du droit d’amendement des P. En 58. On raccrochait un texte entier à un premier texte de loi. concernant les projets de loi. 23 janv 87 : amendement Seguin : (1ere cohabitation. CC adopte une autre jrp qui va se substituait à celle du 87 : 25 juin 98 : met en place la jrp de 40 . en cas de désaccord persistant entre le gouv et l’assemblée saisie => CC tranchera.
Droit d’amendement : grande prérogative parlementaire : pvr de proposition des P est considérablement réduit. mais à la demande des assemblées ou du gouv. restriction pr retarder la loi. Art 51-1 : reconnaissance de droit spécifique aux groupes d’opposition et aux groupes minoritaires. plus rien d’automatique). mais le gouv Villepin s’est arrangé ac le parti socialiste qui a réduit le nombre d’amendement dc le texte a pu ê discuté en assemblée. Conséquence : certaines lois votées par 20 députés. Av révision de 08. les deux présidents des assemblées agissant conjointement peuvent réclamer la réunion d’une commission mixte paritaire. Si procédure accélérée. Scrutin est normalement public. dc assemblée disciplinée.  Vote : Il faut qu’il y ait la moitié des députés ou sénateurs. le scrutin peut aussi ê secret (jms produit ss V éme Rép). amendements déposés ap la 1ere lecture doivent entretenir une relation directe ac les dispositions restées en discussion). dt invention amendement. Si la commission mixte paritaire n’arrive pas à se mettre d’accord ou si les assemblées ne votent pas ce texte compromis.nbvc’entonnoir. l’article 19 : il peut y avoir suppression sans discussion dc suppression du dt d’amendement. ss la V. Vote personnel des membres du parlement : devrait lutter contre l’absentéisme : échec total car certains parlementaires st ds leur circonscription. dc certains absents dc certains votent pr leurs collègues : pas sanctionné par le CC + vote électronique. (en 46 l’AN avait automatiquement le dernier mot. Art 44 révisé : le dt d’amendement s’exerce en séance ou en commission (av la discussion s’exerçait sur le texte présenté par le gouv et nn pas le texte modifié par la commission). le PM peut demander ap 1ere lecture la réunion de cette commission à condition que les prés des assemblées ne s’y opposent pas. en commission. Qd 1ere assemblée a voté. Qd la 2éme assemblée a voté : ● 2 assemblées st d’accords. => Qd texte voté par 2 assemblées ou par le dernier mot de l’AN: transmis au gouv qui le transmet au PRF qui doit le promulguer ds les 15 jours : dernier acte de la procédure législative => publication => application et commence la tâche classique de l’exécutif. elle transmet le texte a l’autre assemblée et on recommence tte la procédure (qu’on vient d’étudier) ac la 2éme assemblée. ● pas d’accord : navette : commission mixte paritaire : PM peut décider de la réunion de cette commission (composée du même nombre de députés et de sénateur : 7 et vt élaborer un texte de compromis). surtt qd la responsabilité du gouv est mise en jeu. Utilisation importante pr les P : peut en faire une technique d’obstruction. Art 48 : un jour de séance par mois est réservé à l’ordre du jour fixé par les groupes d’opposition et groupe parlementaire minoritaire. dispositions rejetaient en 1ere lecture ne peuvent pas ê réintroduites en 2eme lecture. CC a contrôlé la constitutionnalité de cette loi et l’a estimé conforme à la constitution car garantie le droit à l’expression de tous les groupes parlementaires. il y possibilité pr les règlements de limiter la durée de la discussion (art 18). La règlementation de ce droit est laissée entre les mains de la majorité parlementaire (puisque la loi organique et les règlements de l’opposition st adoptés par la majorité) : dc la loi organique du 15 avril 09 : règlemente l’étude d’un pacte et le droit d’amendement : les règlements des assemblées peuvent désormais institués des procédures qui instituent des délais pr les textes. que le PM pouvait décider de cette réunion. En 83. 20 000 amendements par an par assemblée : en dépit de la réglementation : prérogative n’a cessé d’augmenter. CCL : 41 . ne joue que pr la 2eme lecture : rg qui opposait par le CC s’articule autour de 3 éléments (les dispositions adoptées en 1ere lecture son intouchables. occupés par leurs autres mandats… + fait majoritaire. Sept 06 : projet de privatisation de GDF : projet de loi : 137 500 amendements par le parti socialiste => « mur d’amendement». Gouv aurait du utilisé l’art 43-3. dc restriction de la discussion et du dt d’amendement (art 17 et 18). N’arrive qu’à la fin d’une procédure complexe. selon les conditions fixées par les règlements des assemblées ds le cadre d’une loi organique. le gouv peut donner le dt du dernier mot à l’assemblée nationale. depuis révision.
-3.Portée effective de la révision Cnelle de 08 concernant cette procédure législative. parfois la loi n’est pas votée du tout quand on utilise l’art 49-3 et l’art 45 : soit le texte passe sans avoir été voté. Avril (constitutionnaliste) : dénonce ce qu’il appelle un lieu commun (le rééquilibrage des pouvs passerait par une augmentation des pvrs du parlement). soit le gouv est renversé => texte devient une loi et pas votée par le Sénat ou l’AN. -4). 4 opinions :  Carcassonne : il y a certes un rééquilibre mais prudent qui ne remet pas en cause l’économie générale du système « la déf du régime ne change pas.  Badinter (ancien ministre + pres du CC): séparation des pvrs n’est plus qu’apparente + pvr n’est assorti d’aucune responsabilité => monocratie : gouv d’un seul : pres qui est constitutionnellement irresponsable + gouverne. Sous-section 2 : Fonction de contrôle pol (Voir le gouv : 49-1.  P. Art 24 al 1 : Le parlement vote la loi : la loi c’est l’acte votée par le P selon la procédure de la C° : la loi : organique et formelle : or ss la V eme Rép : définition.  D. Rôle du prés de l’UMP augmentait. -2. 42 . le système parlementaire se fonde sur l’unité du parlement et du gouv (soutenu par une majorité stable). Intervient à chaque étape et modifie l’équilibre apparent entre le gouv et P. Loi de transposition : transpose le dt européen. C’est une plaisanterie pr lui : considère qu’elle est inutile car le rééquilibrage des institutions ne passe pas par l’augmentation des pvr du P car les parlementaires n’utilisent pas les pvrs qu’ils ont déjà. Leur en terme de pvr réel tant que le PRF sera le réel chef de la majorité à l’assemblée. Rousseau (spéciaiste du CC et constitutionnaliste): Inutile + néfaste : « La Véme République dynamitée» article ds le monde : réforme ne va rien changé ds le déséquilibre mais au contraire va accentuer le déséquilibre au sein de l’exécutive. organique. ns sommes tjr ds le cadre d’un régime parlementaire… présidentiel mais la révision vient en faveur du gouvernement qui est un rééquilibrage prudent». diminue le rôle et les prérogatives du PM et renforce le rôle du PRF qui est devenu le véritable et le seul chef de la majorité parlementaire. formelle et mat : disposition doit ê complétée et relativisée : est ce que la P est seul à voter la loi ? Non car il y a les lois référendaires de l’art 11.
C. Est renouvelé par tiers tous les 3 ans pr favoriser la continuité. Debrè. Pb essentiel : juger selon le droit et en toute indépendance et impartialité. aucun véto. Mais alors par qui les faire nommer ? ds certains pays étrangers. Coty (jusqu’en 62) et V. Revendication de la pensée pol libérale. Av on considérait que ct un organe pol et pas une juridiction. 3 le sont par le PRF doit le prés du CC. aucun PRF n’a siégé. 43 . Majorité a peu de chance d’ê atteinte : il faudrait vrmt qu’il y ait un conflit entre le PRF et sa majorité : hypothèse extrême et peu probable. Dispositions de la C° :  Longueur du mandat + nn renouvelable : art 56 : dc aucune promesse d’une nouvelle nomination. Non renouvelable. CC ne fait pas parti du pvr judiciaire. la loi une fois votée par le P s’appliquait et ne pvt ê constestée dvt aucun juge. le PRF doit prendre l’avis de la commission compétente de l’AN et du Sénat. est applicable aux membres nommés par le PRF la nvelle procédure prévue à l’art 13 : pr certaines nominations.Chirac + prés de l’AN). Malberg opposait le caractère incontestable de la loi par rapport au caractère contestable des rgment ad dont on pouvait les remettre en cause dvt le CE. mission principale et efface un peu les autres Section 1 : Statut. Les 3 derniers membres du CC ont été nommé en 07. Membres élus : 9 ans : mandat le plus long depuis la réduction du mandat du Sénat.Chirac : depuis automne 07. le CC était composé seulement des 9 membres donnés. Procédure de nomination a changé depuis la révision Cnelle de 08. Art 56 : les membres de droit et les membres élus. Avis des 2 commissions peut se transformer en dt de véto si l’addition des suffrages négatives est supérieure au trois cinquiéme des suffrages exprimés ds les 2 commissions. Contrairement au PRF.  Révision de 08 : va ds le sens d’un compromis car participation des assemblées. 1ere étape : apparation d’un CC qui pvr contrôler la C°nalité d’une loi. 1er PRF a siègè au CC : VGD en 04 et J. Au début de la Véme Rep. procédure strictement consultative. la loi a connu une diminution de prestige et une réduction considérable de ce caractère incontestable. Auj. Art 6 de la DDHC « la loi est l’expression de la volonté générale». 3 par le Sénat. mais en tant que juge Cnel. Dc J.  Mode de nomination : longtemps discuté et même encore auj.Chapitre 2 : Un nouveau : Le Conseil Constitutionnel. 3 par le Prés de l’AN. décision du CC du 16 juillet 71 + révision Cnelle de 74 : transformation du rôle du CC à côté de ce premier rôle de gardien => développe mission de gardien des libertés fondamentales. à partir de là qui peut contrôler la loi => explique le fait qu’il n’y avait pas de contrôle av (sauf pr le Sénat du Ier et du 2nd Empire : on veut abaisser le P et le pvr législatif). Nveauté qui n’est pas neutre car pdt 40 ans. Jusqu’en 04. Nommés par le prés de l’An et du Sénat : art 56 révisé prévoit une procédure consultative pr ces membres. Chaque prés doit receuillir l’avis de la commission de son assemblée. membres de la cour de justice constitutionnelle st désignés par le P => mais P est un organe aussi Pol que nos organes. Abaissement du P et de la loi elle-même. Sous-section 1 : Composition. Membre de droit : ancien PRF. Procédure plus contraignante pr le PRF : curieux . + trabsformation du rôle du CC : M.Chirac les a désigné : pres du CC : J-L Debrè (ministre de l’intérieur de J. Depuis 58. Dc ne change pas le caractère pol.  Incompatibilité de l’art 57 : fonctions de membres du CC st incompatibles ac les fonctions ministérielles ou les mandats parlementaires. 27 aout 58 « il est conçu comme une arme contre la déviation du régime parlementaire». Auriole (jusqu’en 60) ont siégé au CC. Sous-section 2 :Indépendance. Av 58. A partir de 70. R. car selon art 56. ne peut remplir ses fonctions que si son indépendance est assurée.
Proclame les résultats. VDG estimait que le PRF avait le pvr de révoquer en tant que gardien de la C° => théorie dangereuse pr l’indépendance du CC.. Léon Noël : 1er prés du CC dresse ds un livre le constat comme quoi le CC vivote.. Av 70. Caractère hétérogène/hétéroclite. Si ttes les autorités qui nomment st du même bord pol. Jrp du CC concernant le contentieux électoral est relativement libérale : n’annule pas nécessairement dés qu’il y a régularité. Va trancher les déclarations et proclame les résultats ds les 10 jours au max. Caractère irrévocable des membres du CC : C° muette : aucune immunité prévue par la C°. CC peut rectifier les résultats. Avis est publié. Compétences en mat de référendum : art 60 : veille à la régularité des opérations + en proclame les résultats. Depuis 08. dc pas reprise par Chichi qui était PRF a l’époque et a laissé le CC s’en occuper => CC a laissé le chois entre une démission volontaire et d’office : R. sinn Conseil d’E. Les décisions présidentielles étaient soumises au CC. Dumas a choisit démission volontaire. le CC refuse de contrôler la constitutionnalité d’une loi référendaire (1962 réaffirmée en 92). Av 08. n’a qu’un rôle consultatif. Réclamations : n’importe quel cy élu s’il y a un pb ds son truc de vote. examine les déclarations et proclame les résultats du scrutin. Dumas tente de gagner du temps en se mettant en congrè (n’était pas prévu par les textes. il devient le juge des opérations référendaires. Peut annuler l’élection si la fraude est vrmt importante. Compétences en mat électorale : art 58 et 59 : élection PRF et P. Section 2 : Prérogatives du CC. Elections parlementaire : en cas de contestation sur la régularité du mode d’élection des P. Mitterrand en fév 95) : a fait l’objet d’un certain nombre de procédure judiciaire pr les frégates de Taïwan. mais peut paraître choquante/laxiste. Lors de la seule 44 . il n’annule que lorsque l’irrégularité aurait été importante jusqu’à fausser les résultats. le CC se proncé sur la décision d’application de l’art 16 était soumise à l’avis et nn pas à l’autorisation du PM. au niveau de la circonscription => préfet et seul els candidats peuvent réclamer pr l’ensemble des trucs. pression de plus en plus forte sur lui car commenta admettre que le prés du CC peut-il ê corrompu ? Même si présomption d’innocence. prés des assemblées. Jms utiliser mais peut proclamer élu le candidat arrivé en 2éme position. mais aucune procédure de révocation prévue => aucune autorité n’avait le pvr de révoquer un membre du CC.  Contrôler loi par rapport à la C° mais aussi par rapport au préambule. dc c’est le doyen d’âge qui a présidé) + discussion par les juristes : est-ce que quelqu’un a le pvr de révoquer un mebre du CC ? Les juristes et membres pol ont estimé qu’il n’y avait pas de texte. Vérifie la légalité des signatures. pression forte. Pb posé avec Roland Dumas (Prés du CC par F. institution n’intéressait nobody. Manière d’abaisser le P car ce n’est plus lui qui statue mais un juge. Jrp compréhensive. R. le CC avait étét nommé uniquement par des  de droite. ordonnance et décret réglant le fonctionnement du CC prévoient seulement la démission volontaire et la démission d’office prononcée par le CC à l’encontre d’un de ses membres qd le membre se serait vu privé de ses dts civils et pol (ne peut pas élir et ne peut pas ê élu) ou l’un des membres du CC aurait compris « l’indépendance et l’indignité de ses fonctions». mais avis ne st pas publiés. Il est possible de prendre une loi inconstitutionnelle en passant par la loi référendaire. Compétences données au CC par l’art 16 : dictature temporaire du PRF : compétences renforcées par la révision de 08. Pas de délai Si fraude. on risque d’avoir un CC orienté d’une certaine manière : alternance et cohabitation permettent de diversifier le recrutement. mais le plus important. Av 58 ct les assemblées elles-mêmes qui statuaient sur leurs élections => pouvait conduire à des abus considérables sur les parlementaires considérés comme gênant. Pr les élections PRF veille à la régularité. le CC intervient sur la durée d’application de l’art 16 : il n’y a rien dur la durée. Av le référendum. Jusqu’en 81. Mais une fois le référendum tenu.
décembre 2007 (traité de Lisbonne)). Ap 60 jours. Section 3 : Le contrôle de constitutionnalité Sous-section 1 : Le contrôle de constitutionnalité des traités (art 54) Traités dvt être ratifiés par le PR. CDG avait appliqué l’art 16 pdt 6 mois alors que les conditions de l’art avait cessé au bout d’une quinzaine de jours => Auj. Compétences données par l’art 7 en cas d’empêchement du PRF : CC saisi par le gouv qui constate l’empêchement du PRF et éventuellement le caractère définitif de cet empêchement. Encadrement limité. Si le CCel estime que le traité n’est pas conforme à la C°. le CCel à 6 reprises a formulé une décision de non-conformité. En 69. Sur ces 6. Décision de non-conformité : -soit ne fait rien → traité ni ratifié ni appliqué . Dispositions jms utilisée. du P. Révision encadre un peu la durée d’application de l’art 16. Pompidou a constaté la vacance du PRF alors qu’aucun texte constitutionnel ne lui en donne la permission. il ne peut pas être ratifié avt qu’il y ait eu modification de la C°.soit révise la C° → traité peut être ratifié. ap 30 jours d’exercice des pvrs exceptionnels. Il est seulement tenu informer de la conclusion des accords internationaux → prouve qu’il n’y a pas de domaine réservé. 85. Depuis le dbt Ve Rép : 8 applications de art 54. En 76. Pr les traités et accords internationaux les + imp. l’autorisation de la ratification et de l’approbation doit être donnés par le Pt. Souvté est nationale → csq : étrangers ne pvt pas participer aux élections qui mettent en cause la souvté (présidentielles. Compétence concernant le contrôle de constitutionnalité. concernant l’élection du Pt au suffrage universel. 2004.application en 1960. 97 (saisine conjointe PR et PM pr la 1ère fois car a cohabitation) et 2 traités en 99 (CPI et charte européenne des langues régionales ou minoritaires). 5 conduiront à une révision de la C° et 1 où la France n’a rien fait. le CC peut ê saisi par le prés du S. Sur les 8. → 76 (élection du Pt européen au SUD). le CCel opère une distinction 45 . L’un de pb essentiel de la construction européenne : cmt concilier l’apparition d’une autorité supranationale avec la souvté nationale ? E se caractérise par la souvté. Compétence de l’art 39 révisé: divergences entre gouv et prés des assemblées tranche concernant la présentation des projets de loi. La souvté est nationale et ne peut pas être autre chose (sauf si on révise l’art 3). le CC n’a plus besoin d’ê saisi pr rendre un avis sur la question de savoir si les conditions à l’application de l’art 16 st tjr réunies. entre le vote et la promulgation du PR. 60 députés ou 60 sénateurs et examine si les conditions nécessaire à l’application st tjr réunies => rend juste un avis. 92. Le CC tranche lorsqu’il y a divergences persistantes entre le gouvernement et l’Assemblée : article 39 concernant une proposition de loi. Sur ces 8 en a 5 concernant l’Europe. Art 54 : intervention du CCel se fait quand la loi autorisant la ratification est votée. sénatoriales). lors de la démission de CDG et en 74 lors du décès de G. législatives.
17/07/98 : 120 E signent la convention de Rome. les + imp : crime de génocide. CCel dit coup par coup quelles st les dispositions qui opèrent une limitation ou un transfert. Seulement à la chute de l’US en 91 et à la fin de la guerre froide que s’ouvre une possibilité de créer CPI. le CCel est conçu comme une arme de la déviation du régime Pre.La compétence de la Cour ne concerne que 4 crimes. crime contre l’humanité. Opposition systématique de l’Union Soviétique. A 3 46 . notamment à l’art 1 qui interdit toute discrimination fondée sur l’origine. crime d’agression. . elle n’est guère employée. Israël). Est contestable car la souvté est nécessairement absolue → idée de souvté limitée est donc un non-sens. la race … est contraire au principe d’unicité du peuple fr. a aucune idée de la portée qu’elle peut avoir. Charte européenne des langues régionales ou minoritaires Soumise au CCel en juin 99. Convention de Rome prévoit la compétence d’une autre jur pr 4 crimes ne concernant pas forcément la haute trahison. A l’origine. CCel a estimé que donner un statut législatif aux langues régionales = favoriser l’émergence de minorité. la procédure de l’art 61 est une procédure parmi d’autre. Convention de Rome du 17/07/98 créant la Cour pénale internationale Idée d’une CPI agite les milieux diplomatiques dès la fin de la 2nde GM. A eu une révision : ajoute art 53-2 « Rep peut reconnaitre la jur de la CPI ». 1992 : CCel se prononce sur le traité de Maastricht → abandonne cette distinction et examine mnt si le traité porte atteinte « aux conditions essentielles d’exercice de la souvté nationale ». Distinction floue.contestable entre limitation et transfert de la souvté. Chine.La compétence de la Cour ne joue que pour l’avenir → ne peut pas connaitre des crimes commis avt son installation (2000). Chirac refuse d’enger la procédure de révision de la C°. . Sous-section 2 : Le contrôle de constitutionnalité des lois Contrôle de conventionalité : contrôle si la loi est conforme ou non au traité → exercé par le juge adm ou juge judiciaire. 7 pays votent contre (USA. → limitation de souvté pas contraire à C° mais transfert de souvté l’est et exige une révision de la C°. Eléments de la CPI : . Cette charte n’a tjrs pas été ratifié par la France. . Cette convention de Rome a été déclarée non conforme à la C° par une » décision du 12/01/99 dont l’un des motifs est l’irresponsabilité du PR. crime de guerre. qui rend une décision le 15/06/99 où il estime que cette charte est contraire à la C°. Inde. Révision de 2008 institue art 75-1 : langues régionales appartiennent au patrimoine de la France → vague.La compétence de la Cour est subsidiaire → elle n’est compétente que si les juridictions nationales ne font pas leur travail. Convention de Rome entre en vigueur le 1/07/2000 → seuil de ratification de 60 E.Commun à toutes les jur internationales: ne peut pas condamner à mort devant les juridictions pénales internationales. Si le traité porte atteinte à ces dispositions. il est déclaré non conforme à la C°. A l’époque.
* loi votée après 58 : gvt veut la changer. Décision du CCel du 30/07/82 : prix et revenus.procédures : . Contrôle est semi-ouvert : autorités de saisine sont relativement nbreuses. estime qu’il s’agit de dispositions règlementaires. §1 : Modalités a . . Depuis la loi 29/10/74 : 60 d ou s pvt saisir le CCel. Ne pourra le faire qu’avec l’avis du CCel. La protection du domaine de la loi se fait spécifiquement selon les art 37-2 et 41. Psdt AN. . crée une nvelle procédure de l’art 61-1 → en a mnt 4.procédure de l’art 41 : l’irrecevabilité * avt 2008 : uniquement le gvt * depuis 2008 : gvt + Psdt de ass intéressée. estime qu’une des dispositions portent sur le règlement → déclasse librement le texte. Entre 59 et 75 : 10 décisions prises en application de art 61. le CCel vivotait. Art 41 : entre initiative et la discussion → contrôle a priori. Art 61 : entre le vote et la promulgation → contrôle a priori. après 58 sur le domaine du règlement). Contrôle plus strict.procédure de l’art 61 : PR. Ces 2 étapes transforment totalement le rôle du CCel et l’importance de art 61 → devient la procédure la + imp car permet pr la 1ère fois à une minorité Pre de remettre en cause dvt un juge les textes votés par la majorité → la loi n’est plus automatiquement ce que veut la majorité Pre. PM. → InCté est absolue. Distinction entre la procédure de l’art 61 et les art 37-2 et 41 : a une différence de nature entre la procédure de l’art 61 (seule à l’époque à sanctionner une inCté) et les art 37-2 et 41 (sanctionnent une irrecevabilité). Csq : peut pas protéger le domaine de la loi en utilisant l’art 61 → est protégé par 2 irrecevabilités (art 37-2 et 41). Pas de domaine de la loi. * loi votée avt 58 : gvt veut la changer et demande l’avis au CE. France : était le seul pays a avoir un contrôle a priori et abstrait (avt qu’on applique la loi). Révision constitutionnelle du 22/07/2008 instaure une nvelle procédure (art 61-1) qui met en 47 . Il n’y a pas de modèle européen. on oppose un modèle européen au modèle américain. Sur le contrôle de Cté : avt 2008 avt 3 procédures mais ds la décision du 30/07/82. Psdt S : saisir le CCel entre le moment où la loi est voté et le moment où le PR promulgue la loi. → CCel : art 37-2 et 41 donnent une simple faculté au gvt. Choses changent avec la décision du CCel du 16/07/71 : valeur constitutionnelle du préambule. Avt la décision. Révision constitutionnelle du 29/10/1974 : ouvre la saisine du CCel à 60 députés ou 60 sénateurs.procédure de l’art 37 al 2 : C° envisage 2 possibilités (lois votées avt 58 porteraient sur le règlement.Contrôle semi-ouvert a priori et a posteriori Très souvent. S’ouvre encore + avec la procédure de art 61-1. Art 37 al 2 : entre promulgation et publication → contrôle a posteriori. art 37-1 et 41 sanctionnent des irrecevabilités et nn des inCté (se débarrasser de ces 2 art ds l’intro). Art 61-1 : contrôle a posteriori. Depuis la révision de 2008.
place un contrôle concret et a posteriori. 48 .
Proclamation President i Elle 2012 Declaration
La fiancée abandonnée