Source: http://leuropedeslibertes.u-strasbg.fr/article.php?id_article=59&id_rubrique=10
Timestamp: 2018-04-27 06:28:33+00:00
Document Index: 181860521

Matched Legal Cases: ['§4', '§4', '§5', '§2', '§5', '§5', '§5', '§4', '§2', '§1', '§1', 'arrêt ', '§1', 'art. 2', '§161', '§194', '§1', '§3', '§1', '§1', '§2', '§3', '§3', '§3', '§2', '§2', '§1', '§2', '§2', '§4', '§1']

COMMUNICATIONS DU COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME DES NATIONS-UNIES
Quatre-vingt deuxième session (18 octobre - 5 novembre 2004)
CDH, Unn, Ben et Guro Leirvåg, Richard et Maria Jansen, Birgit, Jens et Pia Suzanne Orning, Irene Galåen, Edvin Paulsen et Kevin Johnny Galåen c. Norvège, n° 1155/2003, 23 octobre 2004
Mots clés : Liberté de conscience et de religion, discrimination, éducation, droits de l’enfant
Dans cette affaire, des parents, membres de l’Association Humaniste Norvégienne, allèguent que l’obligation faite à leurs enfants de suivre à l’école des cours en « Connaissance chrétienne et éducation religieuse et morale » constitue une violation des articles 18, 19 et 26 du Pacte à leur encontre comme à l’encontre de leurs enfants, tant parce qu’une dispense totale est impossible que parce que, dans le cadre d’une dispense partielle, non seulement les élèves ne sont dispensés que d’assister aux cours et non d’en connaître le contenu, mais aussi parce que les parents doivent motiver leur demande de dispense en expliquant en quoi la matière heurte leurs convictions personnelles. En Norvège, où l’Église évangélique luthérienne est religion officielle en vertu de l’article 2 de la Constitution, le Gouvernement a, en effet, imposé l’enseignement de la matière contestée en 1997 afin de remplacer à la fois l’enseignement de la religion chrétienne et la matière intitulée « Connaissance de la philosophie de la vie » qui pouvait être suivie en remplacement par les élèves mais n’était pas obligatoire. Le but affiché était alors tant de « favoriser le respect et la tolérance mutuelle entre les différents groupes, les différentes religions et philosophies de la vie ainsi qu’une meilleure compréhension par chacun de ses propres origines et identité » que de « contribuer à définir une identité culturelle collective ». L’État partie va jusqu’à soutenir que les problèmes soulevés sont susceptibles de concerner un nombre de domaines tellement important que « si ce système était considéré comme discriminatoire, l’article 26 rendrait l’instruction obligatoire impossible dans la plupart des matières ». Il affirme également que le cours contesté apparaît comme un moyen essentiel de promouvoir « l’émergence d’un espace commun pour une génération de plus en plus multiculturelle et diverse », eu égard à la situation internationale...
S’appuyant sur la jurisprudence Hartikainen et consorts c. Finlande (n° 40/1978, 9 avril 1981), sur l’Observation générale n° 22, ainsi que sur les observations finales concernant le quatrième rapport périodique de la Norvège dans lesquelles le Comité estimait l’article 2 de la Constitution « incompatible avec le Pacte », les auteurs dénoncent une législation prosélyte, portant atteinte à leur droit de faire assurer l’éducation de leurs enfants conformément à leurs propres convictions , violant de façon discriminatoire leur droit au respect de leur vie privée et provoquant chez leurs enfants des « conflits d’allégeance » en les empêchant de choisir librement leur propre religion ou philosophie de la vie.
Sur la recevabilité, le Comité écarte successivement les arguments de l’État partie, en rappelant surtout sa jurisprudence selon laquelle l’expression « même question » désigne « une seule et même requête concernant une même personne, soumise par cette personne ou par une autre habilitée à agir en son nom » (Sanchez Lopez c. Espagne, n° 777/1997, 18 octobre 1999), et en considérant que le fait « que d’autres groupes de personnes aient joint leurs plaintes à celles des auteurs devant les tribunaux nationaux ne change rien à cette interprétation du Protocole facultatif » (suite au rejet d’un recours commun par la Cour suprême norvégienne, certains des requérants ont saisi le Comité, d’autres la Cour européenne), puis en estimant que, puisque les auteurs avaient argué que « le caractère obligatoire du cours contesté constituait une violation de leurs droits [...] dès lors qu’ils ne pouvaient demander d’en être totalement dispensés », le fait qu’ils n’aient pas utilisé leur possibilité de demander une dispense partielle n’empêchait pas de considérer que les recours internes avaient bien été épuisés.
Sur le fond, le Comité doit déterminer si l’enseignement obligatoire de la matière, assorti seulement d’une possibilité de dispense partielle, constitue une violation des droits des auteurs à leur liberté de pensée, d’opinion et de religion, surtout quant à leur droit « d’assurer l’éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs propres convictions » (article 18 §4). Rappelant que « la portée de l’article 18 s’étend non seulement à la protection des religions traditionnelles mais aussi aux philosophies de vie », le Comité s’appuie sur son Observation générale n° 22 ainsi que sur sa jurisprudence Hartikainen et consorts c. Finlande précitées pour estimer qu’il doit rechercher si « l’enseignement de la matière est dispensé de façon neutre et objective ». A la lumière des faits et arguments présentés, et tenant compte, notamment, du fait que l’État partie lui-même « reconnaît que la matière comporte des éléments qui peuvent être perçus comme revêtant un caractère religieux » et pour lesquels les demandes de dispenses n’ont pas à être motivées, le Comité considère que « l’enseignement de la matière ne peut pas être considéré comme répondant aux critères de neutralité et d’objectivité dans la façon dont il est dispensé, sauf si le système de la dispense aboutit en fait à une situation où l’enseignement dispensé à ces enfants, dont la famille demande la dispense, est neutre et objectif ». Le Comité doit donc déterminer si les dispositions prévoyant une dispense partielle représentent « des exemptions ou des possibilités de choix non discriminatoires correspondant aux voeux des parents et des tuteurs ».
Il considère ainsi que « si cette clause [relative aux dispenses] pouvait être appliquée de manière à contrebalancer la préférence marquée [en faveur du christianisme] par la Constitution et l’objectif énoncé dans la loi sur l’éducation, on pourrait considérer sans doute qu’elle respecte l’article 18 ». Mais il considère toutefois que tel n’est pas le cas en l’espèce, dans la mesure où « le système actuel de dispense partielle impose un fardeau considérable » aux auteurs et ne protège pas leur liberté garantie par l’article 18 §4, notamment parce que le système de dispense « ne garantit pas une séparation de l’enseignement de connaissances religieuses de la pratique religieuse propre à rendre cette dispense applicable dans la pratique ». Il aboutit donc à un constat de violation (sans avoir à se prononcer sur les articles 17 et 26).
CDH, Jesús Terron c. Espagne, n° 1073/2002, 15 novembre 2004 ;
CDH, José María Alba Cabriada c. Espagne, n° 1101/2002, 15 novembre 2004
Mots clés : Discrimination, procès équitable, droit à un réexamen
Ces deux affaires portant sur le droit à un réexamen tel qu’il existe - ou non - en Espagne à travers la procédure du recours en cassation et du recours en amparo, il convient de les traiter conjointement. Dans la première, l’auteur, député aux Cortès de Castille-La Manche, a été jugé et condamné pour faux et usage de faux en écriture privée par le Tribunal Suprême, tribunal ordinaire du degré le plus élevé en matière pénale, ce qui l’aurait privé de toute possibilité de réexamen de sa condamnation et de sa peine par la voie du recours en cassation, en violation de l’article 14 §5 du Pacte. L’auteur allègue également la violation de l’article 26 dans la mesure où, député d’une région ayant commis un délit à Madrid, il a été jugé directement par le Tribunal Suprême, alors que si le délit avait été commis dans sa région, ou s’il avait été député de Madrid, il aurait été jugé par le Tribunal de Justice Supérieur de la juridiction dans le ressort de laquelle le délit avait été commis, puis aurait pu exercer un recours devant le Tribunal Suprême.
Il n’a pas intenté de recours en amparo car il l’estimait inefficace en la matière, en raison de jurisprudences constantes du Tribunal Constitutionnel selon lesquelles, d’une part, il n’est pas habilité à réexaminer les jugements prononcés par les tribunaux ordinaires et n’a pas compétence pour connaître des faits établis lors des procédures judiciaires (ceci en vertu d’une interdiction législative), et, d’autre part, les garanties particulières qui s’attachent aux charges de député et de sénateur justifient l’absence de deuxième degré de juridiction.
Rappelant que seules les voies de recours internes ayant une chance d’aboutir favorablement doivent être épuisées, le Comité conclut à la recevabilité et passe à l’examen sur le fond. En réponse à l’argument de l’État partie, tiré de l’article 2 §2 du Protocole 7 à la CEDH, selon lequel pour les infractions mineures, l’obligation de réexamen par une juridiction supérieure ne s’applique pas, le Comité rappelle que le droit garanti par l’article 14 §5 « concerne toute personne condamnée pour une infraction », même s’il reconnaît qu’un problème d’interprétation peut se poser ici au regard de la traduction du texte du Pacte dans les différentes langues officielles. Ainsi, il précise que si la version espagnole de l’article évoque « un delito », le texte anglais parle de « crime » et le texte français d’« infraction ».
Laissant de côté interprétations peut-être divergentes et variations linguistiques, il considère toutefois, de façon très pragmatique, que « la condamnation prononcée contre l’auteur est suffisamment lourde, indépendamment des circonstances, pour justifier un réexamen par une juridiction supérieure ». Le Comité considère, par ailleurs, comme sans importance le fait que l’auteur ne se soit plaint qu’après sa condamnation, dans la mesure où le jugement par le Tribunal Suprême était prescrit par la procédure pénale nationale et « ne dépendait pas de la volonté de l’auteur ».
Enfin, pour répondre à l’argument de l’État selon lequel l’impossibilité de faire appel serait « compensé[e] par le fait d’être jugé par le tribunal le plus élevé dans l’ordre judiciaire », le Comité rappelle que « l’expression ‘conformément à la loi’ ne vise pas à laisser à la discrétion des États parties l’existence même du droit au réexamen » et que le fait que la législation de l’État partie dispose parfois « qu’en raison de sa charge une personne sera jugée par un tribunal de rang supérieur à celui qui serait normalement compétent » ne peut porter atteinte au droit à un réexamen. Il conclut donc à la violation de l’article 14 §5 (sans avoir à examiner la question relative à l’article 26).
Dans la seconde, l’auteur, condamné pour trafic de drogue, met en cause la procédure du pourvoi en cassation, au motif que, lors de celui-ci, la juridiction supérieure « se limite à examiner » si la décision du tribunal n’était pas arbitraire ou constitutive d’un déni de justice. Il n’a pas intenté de recours en amparo, l’estimant inutile. Sur la recevabilité, le Comité considère, tout d’abord, que « le Protocole ne soumet la présentation des communications à aucun délai et [que] le laps de temps écoulé avant d’en soumettre une ne constitue pas en soi, hormis dans des cas exceptionnels, un abus du droit de présenter des communications », puis que la loi prescrivant que la Cour constitutionnelle n’examine pas les faits ni les éléments de preuve rend le recours en amparo « inutile », dans la mesure où déclaration de culpabilité et condamnation ne sont pas réellement réexaminées. Sur le fond, il estime, comme il l’a déjà fait, qu’« un examen aussi limité par une juridiction supérieure n’est pas conforme aux exigences de l’article 14 §5 » et conclut à sa violation. Par ailleurs, il considère que « le fait de traiter différemment les différents recours selon la gravité de l’infraction ne constitue pas nécessairement une discrimination » et écarte l’allégation de violation de l’article 26.
Ces deux décisions s’avèrent, une fois encore, particulièrement intéressantes à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne, telle qu’invoquée ici par l’État partie dans l’affaire J.-M. Alba Cabriada (§4.3), selon laquelle « les États parties conservent la faculté de décider des modalités d’exercice du droit à réexamen et peuvent en restreindre l’étendue à des questions de droit ». Nous ne pouvons donc que déplorer que le Comité n’explicite pas davantage cette divergence jurisprudentielle...
CDH, Nuri Jazairi c. Canada, n° 958/2000, 11 novembre 2004
Mots clés : Opinions politiques, discrimination, appréciation des faits, charge de la preuve
Dans cette affaire, l’auteur, professeur assistant d’économie à l’Université d’Ontario, canadien né en Iraq, allègue essentiellement que ses opinions politiques sur le conflit israélo-palestinien associées à son origine ethnique et à sa religion ont contribué à sa discrimination, empêchant ainsi sa promotion, notamment à travers l’opposition de « certains de ses collègues israéliens et juifs ». Il se plaint notamment du fait que le Code de l’Ontario ne mentionne pas les opinions politiques au nombre des motifs de discrimination interdits, ce qui constituerait une violation de l’article 26 et aurait empêché ses recours d’aboutir, les tribunaux internes n’ayant pas tenu compte du fait que, dans son cas, « l’opinion politique, la race et la religion se recoupaient ».
Estimant que l’absence de protection contre une discrimination basée sur les opinions politiques « soulève effectivement des questions au regard du Pacte », en se référant à l’affaire Love et autres c. Australie (n° 983/2001, 23 avril 2003, voir cette Revue, n° 11, juin 2003, pp. 65-66), concernant une discrimination basée sur l’âge, le Comité précise, de plus, que cela « semble indiquer que l’Etat partie n’a peut-être pas veillé à ce qu’une victime de discrimination en matière d’emploi, pour des motifs politiques, dispose d’un recours utile ». Il considère toutefois que la Cour d’appel, si elle a estimé que les convictions de l’auteur n’étaient pas assimilables à une « croyance » protégée, a néanmoins conclu que « même en examinant la question sous l’angle le plus favorable à l’auteur, aucun élément du dossier ne laisse penser que c’est en raison de ses convictions politiques que celui-ci n’a pas été promu au sein du Département d’économie ». Rappelant qu’il ne lui appartient pas de se substituer aux juridictions nationales dans l’examen des faits et des éléments de preuve, le Comité saisit ici l’occasion de préciser comment il revient au requérant d’établir dans son affaire une appréciation manifestement arbitraire ou un déni de justice.
Ainsi, « si une certaine conclusion sur un élément de fait s’impose raisonnablement au juge du fait à la lumière des éléments dont il dispose, ipso facto, on ne peut pas avancer que la décision a été manifestement arbitraire ou a représenté un déni de justice ». Considérant qu’en l’espèce, « l’auteur ne s’est pas acquitté du fardeau de la preuve qui lui incombait et n’a pas montré que l’appréciation des faits par les juridictions internes avait été entachée d’irrégularités », le Comité estime dès lors la plainte « hypothétique » et conclut à l’irrecevabilité.
Dans une opinion individuelle virulente, Mme. Chanet et MM. Glèlè Ahanhanzo, Khalil et Lallah considèrent que le Comité aurait dû déclarer la communication recevable et conclure à la violation de l’article 26, dans la mesure où, l’opinion politique ne constituant pas un motif de discrimination interdit dans la législation ontarienne et la Commission nationale n’ayant pas cru devoir interpréter le terme « croyance » comme incluant la notion d’opinion politique, l’auteur n’avait donc pas pu voir désigner un organe d’enquête pour examiner sa situation, ce qui était en fait l’objet du recours juridictionnel qu’il avait engagé (les experts déplorent d’ailleurs la confusion qu’il estiment avoir été faite ici entre contrôle juridictionnel et action ordinaire).
Considérant qu’« il y aurait beaucoup à dire sur la question de savoir à qui incombe la charge de la preuve dans des situations où un employé prétend avoir été victime d’une discrimination fondée sur un motif interdit par l’article 26 », ils estiment de façon synthétique que l’État partie ne doit pas se limiter à établir « de façon négative, par une simple déclaration, que le traitement infligé à l’auteur ne résulte pas d’une discrimination fondée sur ses convictions politiques », mais qu’il lui incombe également de l’établir « de manière positive », par exemple en expliquant les raisons pour lesquelles l’auteur n’a pas été promu.
CDH, Chanderballi Mahabir c. Autriche, n° 944/2000, 11 novembre 2004
Mots clés : Discrimination, conditions de détention, esclavage, réserve
L’auteur, ressortissant de la Trinité-et-Tobago, a purgé en Autriche une peine de prison pour plusieurs infractions liées à la drogue. Libéré en 2001, il a été immédiatement expulsé. Obligé de travailler pendant son incarcération et 75 % de sa rémunération ayant été prélevée pour couvrir ses frais de détention, l’auteur se dit victime d’une forme moderne d’esclavage. De plus, ayant également été contraint de cotiser à l’assurance chômage, il allègue d’une discrimination sur ce point, étant donné qu’il ne pouvait percevoir de prestations à ce titre puisqu’en tant qu’étranger il serait immédiatement expulsé à sa libération. À travers différents griefs liés à ses conditions de détention, il s’estime également victime d’une discrimination liée au fait qu’il soit « noir et étranger ».
Une requête déposée devant la Cour de Discrimination, procès équitable, droit à un réexamenStrasbourg ayant été rejetée en 1999 comme ne faisant apparaître aucune violation de la Convention ou de ses Protocoles, le Comité doit donc se prononcer ici sur l’applicabilité de la réserve que l’État partie a formulée au titre de l’article 5 §2 a) du Protocole facultatif empêchant l’examen d’une communication si « la même question a déjà été examinée par la Commission européenne des Droits de l’Homme ». Il rappelle tout d’abord que cette réserve s’applique à la Cour européenne, en tant qu’elle a succédé à la Commission dans l’examen de la recevabilité des requêtes (Kollar c. Autriche, n° 989/2001, 30 juillet 2003, voir cette Revue, n° 12, novembre 2003, pp. 58-59).
Puis, il estime qu’en allant « au-delà de l’examen de critères de recevabilité reposant uniquement sur des questions de procédure » la Cour a bien « examiné » la question. Enfin, les deux requêtes ayant été déposées le même jour et l’auteur n’ayant pas contesté les affirmations de l’État partie sur ce point, il considère qu’il s’agissait bien de la « même question ». Toutefois, selon lui, « la Cour européenne n’a pu examiner la même question que dans la mesure où le contenu des droits protégés par la Convention européenne correspond à celui des droits protégés au titre du Pacte et dans la mesure où les faits dont se plaint l’auteur se sont produits avant le 18 mai 1999, date à laquelle il a déposé sa requête auprès de la Cour européenne ».
Ainsi, s’il estime que les articles 8 et 17 du Pacte « correspondent largement » aux articles 4 et 8 de la Convention, il considère, en revanche, que « ni la Convention européenne ni ses protocoles ne contiennent de dispositions équivalentes aux articles 10 et 26 du Pacte » et que la réserve ne s’applique donc pas aux griefs qui les concernent. Il conclut néanmoins à l’irrecevabilité sur ces deux points car les allégations de discrimination n’ont pas été formulées devant les juridictions internes, d’une part, et les plaintes de l’auteur relatives à son obligation de travailler comme aux diverses restrictions prises à titre de sanctions à son encontre n’ont pas démontré en quoi elles constitueraient des violations de l’article 10, d’autre part.
Enfin, le Comité déclare irrecevables les allégations selon lesquelles l’auteur aurait été confiné vingt-trois heures par jour dans sa cellule pendant cinq mois car celui-ci n’a fait aucun commentaire sur l’affirmation de l’État partie selon laquelle ce régime ne lui avait en fait été appliqué - pour sanctionner plusieurs violations du règlement carcéral - que trois fois, pour des durées respectives de douze, sept et huit jours. Pour M. Solari-Yrigoyen, le Comité aurait cependant dû conclure ici à la violation de l’article 10 car le confinement cellulaire infligé à l’auteur, même s’il n’a duré que vingt-sept jours et non cinq mois comme il était allégué, constituait une « punition extrêmement dure [qui] était, vu ses éventuelles conséquences mentales et physiques ainsi que sa durée, incompatible avec l’article 10 ».
CDH, Mariano Gallego Díaz c. Espagne, n° 9888/2001, 11 novembre 2004
Mots clés : Discrimination, prestations sociales, accord bilatéral
L’auteur, un ingénieur espagnol ayant travaillé successivement en Espagne et en Suisse et dépendant donc de deux régimes de retraite, conteste le mode de calcul de la pension que lui verse la Caisse de Sécurité sociale espagnole, sur le fondement de l’article 26, alléguant que les migrants espagnols sont traités différemment selon qu’ils émigrent en Suisse ou ailleurs. Le Comité relève tout d’abord que la communication n’avait pas à viser la Suisse pour être recevable, l’auteur ne contestant pas la partie suisse de sa pension et cet État n’ayant pas ratifié le Protocole facultatif. Par ailleurs, l’auteur n’ayant pas démontré en quoi la distinction existante serait fondée sur l’un des critères formulés à l’article 26, et sa situation dépendant en fait de l’application d’un Traité bilatéral, le Comité conclut à l’irrecevabilité, en estimant que « le simple fait que des traités différents portant sur le même sujet conclus avec différents pays à des périodes différentes n’aient pas la même teneur ne constitue pas, en soi, une violation de l’article 26 ».
CDH, Viktor-Gottfried Riedl-Riedenstein, Josseline Riedl-Riedenstein et Maria Scholtz c. Allemagne, n° 1188/2003, 11 novembre 2003
Mots clés : Confiscation, restitution de biens, discrimination
Cette communication porte sur la question de la restitution de biens ou de leur indemnisation suite à la Seconde Guerre Mondiale. Les auteurs, autrichiens dépossédés de leurs biens en Tchécoslovaquie en application des décrets Benes de 1945 (voir cette Revue, n° 8, mai 2002, pp. 40-42), se plaignent du traitement dont leurs recours - portant sur des actions de plusieurs entreprises allemandes - ont fait l’objet devant les juridictions allemandes. Celles-ci auraient, en effet, violé à leur encontre les articles 14 §1 et 26 du Pacte, en rejetant arbitrairement leur demande d’indemnisation et en leur appliquant « des règles de preuve plus strictes que celles appliquées » à des demandes passées présentées par des victimes - notamment juives - de persécutions pour des motifs raciaux, celles-ci pouvant faire examiner leurs plaintes en vertu de la loi sur l’indemnisation des injustices commises par les nazis (Bundesentschädigungsgesetz). Nous ne pouvons que regretter que les auteurs n’aient pas soulevé cette question dans leur plainte constitutionnelle car le non-épuisement des recours internes empêche le Comité de se prononcer. Or, à n’en pas douter, il aurait été extrêmement intéressant de connaître son argumentation sur une telle question.
CDH, Jonny Rubin Byahuranga c. Danemark, n° 1222/2003, 9 décembre 2004
Mots clés : Droit des étrangers, expulsion, mauvais traitements, vie de famille
En 1984, l’auteur, ancien officier d’Idi Amin Dada, a obtenu l’asile au Danemark où il s’est vu délivrer un permis de séjour permanent. Y ayant vécu dix-huit ans, il y a fait venir la femme qu’il a épousée en 1997 ainsi que la fille qu’il avait déjà d’un premier mariage. Il y a également eu deux enfants en 1999 et 2000. Condamné à deux ans et demi de prison pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l’auteur était sous le coup d’une mesure d’expulsion lorsqu’il a saisi le Comité, s’estimant victime d’une violation des articles 7, d’une part - en raison d’un « danger réel et immédiat d’être soumis à des mauvais traitements » en tant qu’opposant politique s’il retournait en Ouganda - et 17 et 23 §1, d’autre part - car cette expulsion constituerait, selon lui, « une immixtion arbitraire dans son droit à une vie de famille », étant donné surtout qu’il n’était jamais retourné en Ouganda et que ses deux cadets n’y étaient jamais allés et considéraient le Danemark comme leur pays. Il évoque ainsi, selon une formule qui semble très marquée par la conception africaine des Droits de l’Homme, « le devoir de l’État partie de respecter et de protéger la famille en tant qu’élément naturel et fondamental de la société ». A la demande du Comité, l’État partie a suspendu en 2004 la procédure d’expulsion engagée.
Sur le premier point, cherchant à déterminer si l’expulsion de l’auteur exposerait celui-ci au « risque réel et prévisible » de subir un traitement contraire à l’article 7, le Comité rappelle tout d’abord que, selon l’Observation générale n° 20 (proche de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg en la matière depuis l’arrêt Soering de 1989), les Etats parties « ne doivent pas exposer les individus à un risque de torture ou de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en les renvoyant dans un autre pays en vertu d’une mesure d’extradition, d’expulsion ou de refoulement ».
Considérant, par la suite, que l’auteur a fourni « des indices sérieux quant à l’existence d’un tel risque », indices auxquels il convient d’accorder le crédit voulu dans la mesure où le Danemark « n’a pas fait valoir d’arguments de fond » pour les réfuter, le Comité conclut que la mise en œuvre de l’arrêté d’expulsion constituerait à l’encontre de l’auteur une violation de l’article 7 du Pacte. En effet, selon lui, « l’État partie cherche à réfuter le risque présumé que l’auteur aurait à subir un traitement contraire à l’article 7 simplement en renvoyant aux conclusions de l’évaluation faite par ses propres autorités, au lieu de répondre à l’exposé assez détaillé de l’auteur des raisons pour lesquelles, à son avis, il encourrait effectivement un tel risque ». Cette attitude apparemment très protectrice envers les droits du requérant de la part du Comité, conduisant en quelque sorte à refuser la valeur des éléments de preuve établis par les autorités internes, entraîne une opinion dissidente intéressante de la part de Mme. Wedgwood et de M. Yalden.
En effet, s’ils considèrent que la situation générale en Ouganda n’est certes « pas rassurante » - notamment au vu des Observations finales du Comité rendues sur cet État le 5 mai 2004 - et qu’il « serait bon par conséquent que l’État partie examine soigneusement les risques encourus, selon ses dires, par l’auteur », ceux-ci estiment toutefois que « le Comité ne peut pas examiner à nouveau les faits et les éléments de preuve dans chaque affaire d’expulsion, en particulier lorsque tout repose pour l’essentiel sur une évaluation de la crédibilité d’un plaignant ». Ainsi, l’État ayant « fait preuve de coopération avec le Comité pendant que la Communication était en cours d’examen, suspendant l’expulsion de l’auteur à la demande du Comité et remettant l’auteur en liberté conditionnelle », le Comité aurait dû, selon les deux experts, lui demander les documents qu’il estimait nécessaire de se voir communiquer et lui donner, dès lors, « la possibilité de fournir tous autres documents qu’il aurait souhaité examiner ». Ne l’ayant pas fait, le Comité aurait donc manqué à son obligation « d’observer certaines normes d’équité, ce qui signifie que non seulement il doit se montrer équitable envers les deux parties mais aussi que l’on doit voir qu’il l’est » (ce qui n’est pas sans nous rappeler la position de la Cour européenne à ce sujet). Il s’agit donc, une fois encore, de s’interroger sur l’étendue de la souveraineté de l’État à travers la marge de manœuvre qui doit - ou non - rester la sienne, en évitant peut-être que la « bonne volonté » dont il peut faire preuve ne risque de se retourner contre lui... Sur le second point, le Comité fait application de sa récente jurisprudence Madafferi c. Australie (n° 1011/2001, 26 juillet 2004, voir cette Revue, n° 15, mars 2005, pp. 57-60). Il estime ainsi qu’« une décision de l’État partie d’expulser le père d’une famille avec deux enfants mineurs et d’obliger cette famille à choisir entre l’accompagner ou rester sur le territoire » s’avère bien une « ingérence » dans la famille, et ceci malgré l’interruption constituée par l’incarcération de l’auteur puis par sa rétention dans l’attente de son expulsion, eu égard notamment aux visites de sa femme, à ses autorisations de sortie de prison, comme à sa remise en liberté à partir du 6 août 2004.
Rappelant que « même une ingérence prévue par la loi doit obéir aux dispositions, aux buts et aux objectifs du Pacte et être raisonnable eu égard aux circonstances particulières » (Observation n° 16), il effectue donc le contrôle de proportionnalité qu’il avait jugé nécessaire dans l’affaire Madafferi et recherche si l’ingérence est « objectivement justifiée, à la lumière, d’une part, de l’importance que revêtent les raisons avancées par l’État partie pour expulser l’intéressé et, de l’autre, du degré de gravité de l’épreuve que cette expulsion entraînerait pour la famille et ses membres ». Toutefois, l’auteur n’ayant, en l’espèce, présenté la communication qu’en son nom seul - et non en celui de sa femme et de ses enfants - le Comité ne peut donc examiner la question qu’en ce qui le concerne. Considérant ainsi que « les raisons avancées par l’État partie sont raisonnables et suffisantes pour justifier l’ingérence », il conclut dès lors à la non-violation des articles 17 et 23 §1.
CDH, Panayote Celal c. Grèce, n° 1235/2003, 11 novembre 2004
Mots clés : Droit à la vie, obligations de l’Etat
Un présumé voleur de voitures a été tué par la police lors d’une intervention destinée à l’appréhender ainsi que ses deux complices. S’agit-il là de la conséquence d’une fusillade ou, au contraire, d’un tir sans sommation destiné à tuer ? Cette affaire témoigne de la tendance de plus en plus marquée de la part des auteurs comme des gouvernements à étayer leurs communications ou observations par des références - parfois extrêmement précises - non seulement à la Convention européenne des Droits de l’Homme, mais aussi à l’interprétation que la Cour européenne en donne en tant qu’instrument vivant.
En effet, l’auteur, père du jeune homme décédé, compare ce cas à la célèbre affaire McCann c. Royaume-Uni (req. 18984/91, 27 septembre1995), dans laquelle la Cour avait estimé que « l’obligation de protéger le droit à la vie qu’impose [l’art. 2], combinée avec le devoir général incombant à l’État en vertu de l’article 1 de la Convention [...] implique et exige de mener une forme d’enquête efficace lorsque le recours à la force, notamment par des agents de l’État, a entraîné mort d’homme » (§161) et que, pour cela, un examen de la proportionnalité de l’action ainsi que de sa préparation et de son contrôle s’imposait (§194). Il évoque d’ailleurs également, pour justifier son choix de n’avoir pas fait appel, la position de la Cour de Strasbourg dans l’affaire Kaya c. Turquie (req. 22729/93, 19 février 1998) qu’il interprète en ces termes : « seule une réponse d’ordre pénal, consistant à identifier et à punir les auteurs, et non une réparation versée à la victime seulement, peut être considérée comme un recours utile, nécessaire et suffisant pour des cas aussi graves ».
Rappelant que « dans les cas impliquant des violations des droits les plus fondamentaux, comme le droit à la vie, le Pacte fait obligation à l’État partie d’enquêter sur les comportements incriminés » (Baboeram et al. c. Suriname, n° 146 et 148 à 154/1983, 4 avril 1985), le Comité observe toutefois qu’une enquête a bien été menée ici, concluant à la légitime défense pour les policiers. De plus, selon le Comité, l’auteur - qui n’a pas comparu devant la Cour d’appel ni désigné un représentant - a, par son comportement, empêché les Cours d’appel et de cassation d’examiner l’appel au fond, car il ne s’est pas adressé à une juridiction supérieure pour demander le réexamen de la décision. Il conclut donc à l’irrecevabilité pour non-épuisement des recours internes en précisant que cet appel « n’aurait pas simplement porté sur la question des dommages-intérêts mais aurait concerné le déroulement général de la procédure pénale » et en rappelant que lorsqu’il existe des règles procédurales liées au droit de faire appel, l’auteur est tenu de les respecter.
CDH, Rolando Pagdayawon c. Philippines, n° 1110/2002, 8 décembre 2004
Mots clés : Rétablissement de la peine de mort, automaticité de la peine, conditions de détention
Cette communication, présentée par un détenu en attente d’exécution suite à une condamnation pour viol sur mineure dans le cadre de liens de parenté, est à rapprocher de l’affaire Rayos c. Philippines (n° 1167/2003, 7 septembre 2004, voir cette Revue, n° 15, mars 2005, pp. 60-61). En effet, comme dans celle-ci, le Comité conclut tout d’abord à la violation du droit à un procès équitable (article 9 §§1, 2 et 3 pour arrestation sans mandat et non présentation à un juge dans le plus court délai, et article 14 §3 d) pour atteintes diverses au droit à une assistance). Il rappelle également que l’automaticité de la peine de mort constitue une violation des droits protégés par l’article 6 §1 (Thompson c. Saint-Vincent-et-les-Grenadines, n°806/1998, 18 octobre 2000, Kennedy c. Trinité-et-Tobago, n° 845/1998, 26 mars 2002 et Jaime Carpo, Oscar Ibao, Warlito Ibao et Roche Ibao c. Philippines, 9 mai 2003, n° 1077/2002, voir cette Revue n° 11, juin 2003, pp. 73-75) et écarte l’allégation de violation des articles 7 et 10 §1 au sujet de la notification prétendument tardive de l’exécution (voir notre commentaire précité sous Rayos c. Philippines). Il estime dès lors ne pas avoir à examiner les autres griefs relatifs à l’article 6.
Toutefois, l’intérêt particulier de cette communication réside dans les deux opinions individuelles qui l’accompagnent. En effet, dans une première opinion particulièrement ferme et argumentée, M. Scheinin, Mme. Chanet et M. Lallah soutiennent la position adoptée par le Comité selon laquelle l’automaticité de la peine de mort constitue une privation arbitraire du droit à la vie mais estiment, en revanche, qu’il aurait dû également examiner les autres griefs relatifs à l’article 6 car « le moment est venu d’examiner la question de la compatibilité avec l’article 6 du rétablissement de la peine capitale dans un pays l’ayant précédemment abolie ». Ils considèrent en effet que, depuis, l’affaire Carpo précitée, « deux faits nouveaux importants se sont produits qui justifient que le Comité se penche à présent sur la question », à savoir l’examen par le Comité du deuxième rapport périodique des Philippines - qui a permis aux experts de mieux comprendre le droit et la pratique de l’État - et les interrogations du Comité sur le rétablissement « indirect » de la peine de mort dans l’affaire Judge c. Canada, relative à l’expulsion d’un individu, par un État abolitionniste, vers un État dans lequel il était passible de la peine de mort (n° 829/1998, 5 août 2003, voir cette Revue, n° 12, novembre 2003, pp. 53-55).
Les experts estiment donc que si la jurisprudence postérieure à l’affaire Carpo a bien permis d’affirmer qu’une telle réintroduction de la peine de mort dans un État abolitionniste constitue une violation de l’article 6, le Comité devrait toutefois encore déterminer si les modifications constitutionnelles et législatives intervenues aux Philippines avant 1993 avaient réellement amené à abolir la peine de mort. Pour eux, à travers les explications fournies par l’État comme à travers le texte de la Constitution elle-même, ce point n’est pas douteux. Ils estiment donc que le Comité aurait dû conclure ici à une violation supplémentaire de l’article 6 du Pacte, dans la mesure où la peine de mort a été réintroduite aux Philippines après y avoir été abolie. Au terme d’explications mettant en lumière les nombreuses avancées réalisées grâce au Comité en matière de restriction de la peine de mort, les experts concluent ainsi qu’« un jour le Comité disposera peut-être de raisons suffisantes pour conclure que, compte tenu de l’évolution de l’opinion publique, de la pratique des États et de la jurisprudence de diverses juridictions, toute forme d’exécution constitue un châtiment inhumain au sens de l’article 7 »...
Toutefois, la deuxième opinion individuelle (signée par Mme. Wedgwood et M. Ando) semble démontrer très clairement - si besoin en était - que le Comité n’en est pas encore là. En effet, estimant que « le Comité n’a jamais laissé entendre qu’une lecture expansionniste de l’article 6 §2 du Pacte devait aller à l’encontre de la volonté d’un État partie de réformer ses dispositions en matière pénale », les deux experts optent pour une vision beaucoup plus respectueuse de la souveraineté des États - et peut-être d’une certaine marge d’appréciation ? - en considérant qu’« on ne ferait que décourager toute volonté d’améliorer les dispositions en matière pénale » en empêchant ainsi les États de rester libres des modifications de leur législation. Il semble que l’on se retrouve ici devant le même type de problème que celui qui concernait, il y a quelques années, les éventuelles velléités de certains Etats d’exécuter « au plus vite » les condamnés à mort afin d’éviter une condamnation pour les avoir détenus trop longtemps dans les « couloirs de la mort »... Il s’agit, là encore, d’une différence de vision et de savoir si l’on entend faire du Pacte une règle a minima ou un véritable standard en matière de protection internationale des Droits de l’Homme.
CDH, Mme Deolall c. République du Guyana, n° 912/2000, 28 janvier 2005
Mots clés : Peine de mort, procès équitable, aveux extorqués, charge de la preuve, compétence
Le mari de l’auteur a fait l’objet d’une condamnation à mort au terme d’un procès inéquitable car il a été condamné sur la base d’aveux qui lui ont été extorqués (article 14 §3 g)). L’État partie n’ayant fourni aucun renseignement, le Comité note que la communication a été soumise avant que le Guyana ne dénonce le Protocole facultatif, le 5 janvier 1999, pour y adhérer de nouveau en formulant une réserve l’empêchant de connaître des communications relatives à la peine de mort. Il se reconnaît donc compétent. Rappelant qu’il ne lui appartient pas d’examiner des faits ou éléments de preuve présentés au niveau national, le Comité estime toutefois qu’en l’espèce la Cour n’a pas indiqué au jury que, l’accusé ayant apporté un commencement de preuve des mauvais traitements dont il avait fait l’objet (rapports médicaux), c’était dès lors à l’accusation de démontrer la spontanéité des aveux, la charge de la preuve se trouvant renversée. Ceci l’amène à constater la violation de l’article 14 §3 g) du Pacte, ainsi que celle de l’article 6 en vertu de sa jurisprudence, désormais célèbre, Taylor c. Jamaïque (n° 705/1996).
CDH, Vladimir S. Zhunin c. Fédération de Russie, n° 851/1999, 11 novembre 2004
Mots clés : Peine de mort, procès équitable, aveux extorqués, irrecevabilité ratione temporis
Selon l’auteur, son fils aurait été condamné à mort pour meurtre au terme d’une procédure inéquitable au cours de laquelle des aveux lui auraient été extorqués. Toutefois, les faits allégués portant tous sur une période antérieure à l’entrée en vigueur du Protocole facultatif pour l’État partie, le 1er janvier 1992, cette partie de la communication s’avère donc irrecevable ratione temporis. De plus, la condamnation ayant été commuée en une peine de réclusion criminelle à perpétuité en 1993, le Comité n’a pas à examiner les griefs relatifs à la violation de l’article 6.
CDH, Antonius Cornelis Van Hulst c. Pays-Bas, n° 903/1999, 15 novembre 2004
Mots clés : Vie privée, secret des correspondances
Dans cette affaire, l’auteur a été condamné pour différentes infractions, dont escroquerie et chantage, suite à deux types d’écoutes téléphoniques. En effet, une enquête préliminaire ayant été ouverte contre son avocat, des conversations échangées entre ce dernier et l’auteur ont été enregistrées. Or, au vu des informations ainsi recueillies, une enquête préliminaire a ensuite été diligentée contre l’auteur lui-même. Écartant l’allégation de violation de l’article 14 §§3 b) et 5, au motif que celui-ci s’applique en droit interne et non « à l’examen de communications présentées par des particuliers à des instances internationales d’enquête ou de règlement », le Comité doit ici établir si l’immixtion dans la vie privée de l’auteur, à travers sa mise sur écoute, était illégale ou arbitraire. Pour ce faire, il rappelle, tout d’abord, les différents critères établis dans son Observation générale n° 16, qui sont inspirés des exigences de l’article 8 §2 de la CEDH : l’immixtion doit être « prévue par la loi », « conforme aux dispositions, buts et objectifs du Pacte » et, enfin, « être raisonnable eu égard aux circonstances de l’espèce », c’est-à-dire proportionnée à l’objectif recherché et nécessaire au vu des circonstances.
Le premier point ne pose pas problème ici puisque l’immixtion était bien conforme au droit interne applicable. Sur le deuxième point, « tout en reconnaissant l’importance qu’il y a à protéger le caractère confidentiel des communications, en particulier celles échangées entre un avocat et son client », le Comité déclare devoir « aussi évaluer la nécessité pour les États parties de prendre des mesures efficaces pour prévenir la commission d’infractions pénales et enquêter à leur sujet ».
Enfin, sur le troisième point, la législation pertinente précisant clairement les cas dans lesquels une telle immixtion pouvait être autorisée et les subordonnant à une autorisation écrite du juge d’instruction, le Comité a donc seulement à déterminer si l’atteinte portée au droit de l’auteur de communiquer confidentiellement avec son avocat était ou non disproportionnée. Ayant estimé que la distinction réalisée par les autorités nationales entre deux types de conversations (entre un avocat et son client, d’une part, ou entre deux suspects, d’autre part) n’était pas arbitraire, le Comité considère également que « le stockage, séparément des enregistrements des conversations interceptées [...] ne saurait être tenu pour déraisonnable aux fins de l’article 17 ». L’immixtion étant donc légale, proportionnée, « nécessaire à la réalisation de l’objectif légitime que constitue la lutte contre la criminalité et donc raisonnable dans les circonstances particulières de l’affaire », le Comité conclut à la non-violation de l’article 17.
CDH, Loubna El Ghar c. Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, n° 1107/2002, 15 novembre 2004
Mots clés : Liberté d’aller et venir, délai raisonnable
Une jeune fille de nationalité libyenne, vivant depuis sa naissance au Maroc où elle est titulaire d’une carte de séjour, souhaite obtenir un passeport libyen afin de pouvoir poursuivre en France des études de Droit international. Malgré des démarches entreprises depuis 1998, l’obtention d’un laisser-passer pour le territoire libyen ainsi que l’assurance de l’État qu’elle pouvait se rendre au Consulat général de Casablanca pour y retirer son passeport, le document ne lui a pas été délivré, sans justification valable et sans respecter un délai raisonnable. Rappelant qu’un passeport offre le droit de « quitter tout pays, y compris le sien » (article 12 §2), le Comité estime que l’article 12 §1 ne peut être interprété comme limitant les obligations de la Libye aux seuls ressortissants vivant sur son territoire. Il conclut donc à la violation de l’article 12 §2.
CDH, Craig Minogue c. Australie, n° 954/2000, 11 novembre 2004
Mots clés : Recevabilité, qualité de victime
L’auteur purge actuellement une peine de réclusion à perpétuité pour meurtre. Sa communication ayant été déclarée irrecevable, elle présente toutefois un intérêt certain en permettant de faire le point sur plusieurs éléments essentiels en matière de recevabilité à travers différents griefs. Quant à la notion de « victime », tout d’abord, bien que la communication ait été présentée alors que l’État partie avait déjà remédié à une partie des griefs, le Comité considère que l’auteur peut se voir reconnaître la qualité de « victime » au sens de l’article 1er du Protocole car « au moins un de ses griefs initiaux » reste valable. Quant au grief relatif à la détention conjointe des condamnés et des prévenus, ensuite, le Comité rappelle sa jurisprudence relative à la réserve formulée par l’Australie en la matière, selon laquelle « si l’on peut déplorer que l’État partie n’ait pas encore réalisé son objectif de séparer les prévenus des condamnés, comme le demande l’article 10 §2 a), [il] ne saurait considérer que la réserve en question est incompatible avec l’objet et le but du Pacte » (Cabal et Pasini c. Australie, n° 1020/2001, 7 août 2003, voir cette Revue, n° 12, novembre 2003, p. 59). Il conclut donc à l’irrecevabilité ratione materiae. Il en est de même pour les allégations relatives à une violation des articles 9 §4, 14 §§1, 3 et 5 (jugés incompatibles avec les dispositions du Pacte), de l’article 1er du Protocole, relatif au droit de présenter une plainte individuelle (l’auteur n’ayant pas démontré de violation), ainsi que de l’article 50 (le Comité estimant que celui-ci « ne peut servir de base à une plainte isolée présentée sans référence à une violation des articles de fond du Pacte »). Les plaintes relatives aux articles 10 et 26 sont, quant à elles, jugées irrecevables car non étayées.