Source: https://vlex.ch/vid/-230986290
Timestamp: 2020-05-30 11:02:08+00:00
Document Index: 90415987

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 29', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 106', 'art. 34']

Arrêt nº 6B 919/2009 de Tribunal Fédéral, 3 novembre 2010 - Jurisprudence - VLEX 230986290
Arrêt nº 6B 919/2009 de Tribunal Fédéral, 3 novembre 2010
Date de Résolution: 3 novembre 2010
F.________, représenté par Me Pierre-André Beguin et Me Lucien Feniello,
Par arrêt du 18 septembre 2008 et complément du 18 mai 2009, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a notamment condamné F.________, pour blanchiment d'argent, à une peine privative de liberté de 486 jours, avec sursis pendant trois ans, à une peine pécuniaire ferme de 54 jours-amende au montant de 340 fr. par jour et au paiement des frais de la cause à hauteur de 59'073 fr.
Cette banque a été dissoute sans liquidation le 26 juin 2002, la banque E.________ en ayant repris l'actif et le passif. Elle comprenait un Conseil d'administration et son Comité du Conseil, un Comité de la Direction générale, un Comité de Direction locale pour chacune des succursales, un Comité de conformité, un organe de révision interne, des services juridiques et de compliance auprès du siège comme des succursales, ainsi que des chefs de groupe, des gestionnaires et des assistants gestionnaires. La banque D.________ agissait également par ses Bureaux de représentation à l'étranger, fonctionnant notamment comme pourvoyeurs d'affaires.
A.c Le Comité de Direction locale de la succursale de Zurich était notamment composé de X.________, directeur du 1er janvier 2000 au 19 juin 2002, et de F.________, directeur adjoint et chef du groupe Amérique latine et Brésil I du 1er janvier 1991 au 19 juin 2002. G.________ en était le secrétaire.
Le 30 mai 2000, ce dernier a attiré l'attention du Comité de Direction locale sur le fait que A.________ était mentionné comme auditeur fiscal pour deux comptes et vendeur de machines agricoles pour un troisième. La question de la possibilité de l'exercice d'une activité accessoire pour un agent public PEP était ainsi posée. De même, l'existence de transferts internes exécutés en faveur d'autres fonctionnaires fiscaux et l'importance des avoirs en compte étaient également relevées.
Le 9 février 2001, le Comité de Direction locale a pris connaissance du tableau établi par G.________ montrant l'accroissement des avoirs des clients « fonctions publiques » entre le 1er janvier 2000 et le 5 février 2001. Ainsi, les avoirs de B.________ avaient augmenté de 330.10% à près de 6'000'000 USD, ceux de A.________ de 257% à plus de 10'000'000 USD sur un compte, son deuxième compte présentant un solde supérieur à 1'000'000 USD et le troisième un montant dépassant 400'000 USD. Les avoirs de C.________, déposés sur deux comptes, dépassaient 2'300'000 USD. Les membres du Comité de la Direction locale ont alors chargé F.________ de contacter le représentant à Rio de Janeiro pour lui demander des informations complémentaires sur A.________. Les éléments disponibles laissaient pourtant déjà présumer que les fonds des agents brésiliens pouvaient avoir une origine criminelle.
Lors des quatre séances suivantes, soit les 13, 20, 27 février et 6 mars 2001, les membres du Comité de la Direction locale n'ont pas abordé la question des comptes des fiscalistes brésiliens. A l'occasion de la séance du 13 mars 2001, ils ne pouvaient que constater qu'ils n'avaient reçu aucune réponse aux questions soulevées par les comptes des agents susmentionnés. Ils devaient par conséquent soumettre ces cas au Comité de Direction générale, ce qu'ils n'ont toutefois pas fait, violant leurs obligations et empêchant de la sorte que les comptes fussent annoncés au Bureau de communication et les avoirs bloqués. Ces manquements se sont perpétués jusqu'à la fusion de la banque D.________ avec la banque E.________, le 19 juin 2002
F.________ a déposé un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Il a conclu à sa libération de la poursuite, l'action pénale étant prescrite, subsidiairement, à son acquittement, et, plus subsidiairement, à l'annulation du jugement entrepris et au renvoi de la cause au Tribunal pénal fédéral pour nouveau jugement dans le sens des considérants. Il a également demandé à ce que la constitution de partie civile de la République fédérale du Brésil soit écartée. Il a enfin requis l'effet suspensif en ce qui concerne sa condamnation à une peine pécuniaire ferme.
Invoquant l'art. 29 al. 2 Cst., le recourant se plaint d'une violation du droit d'être entendu et du droit à obtenir une décision motivée.
2.1 Le droit d'être entendu, garanti notamment par la disposition précitée, implique que l'autorité motive sa décision, afin que le destinataire de celle-ci puisse la comprendre et l'attaquer utilement s'il y a lieu. Il suffit, pour satisfaire à ces exigences, que l'autorité examine les questions décisives pour l'issue du litige et expose les motifs qui fondent son prononcé, de manière à ce que l'intéressé puisse en saisir la portée et exercer ses droits de recours à bon escient. Elle n'est pas tenue de discuter de façon détaillée tous les arguments avancés et n'est pas davantage astreinte à se prononcer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées (ATF 133 I 270 consid. 3.1 p. 277; 130 II 530 consid. 4.3 p. 540).
2.2 Le recourant estime que le Tribunal pénal fédéral aurait pu motiver sa décision de manière plus claire et lui reproche de n'avoir examiné sa culpabilité que sur deux pages à peine.
Ce faisant, l'intéressé se limite à critiquer, de manière toute générale, la motivation de l'arrêt entrepris, sans toutefois se soumettre aux exigences de forme prescrites par l'art. 106 al. 2 LTF. Il n'indique pas en quoi les éléments invoqués, soit le manque de clarté et l'absence de longue considération sur sa culpabilité, l'auraient empêcher de comprendre et d'attaquer utilement la décision entreprise. Le grief est par conséquent irrecevable.
2.3 Le recourant reproche à la Cour des affaires pénales de ne pas avoir explicité la forme de culpabilité retenue, ni exposé les motifs pour lesquels elle avait conclu à la réalisation de l'intention.
L'autorité précédente a notamment constaté que, dès la séance du Comité de Direction locale du 1er mars 1999, le recourant était informé des montants sur les comptes de deux des agents brésiliens, que son message du 28 juin 2000 adressé au Bureau de représentation à Rio de Janeiro montrait clairement qu'il avait envisagé que les fonds de A.________ provinssent de la corruption et que tout le monde d'ailleurs savait que les avoirs du prénommé relevaient du cas douteux. Ainsi, la Cour des affaires pénales a exposé les éléments retenus pour assoir sa conviction quant à la réalisation de l'aspect subjectif de l'infraction retenue. Le grief est donc vain.
Invoquant une violation des art. 34, 210 al. 3 et 211 PPF, le recourant reproche au Tribunal pénal fédéral d'avoir admis la constitution de partie civile de la République fédérale du Brésil...