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Timestamp: 2013-12-08 14:27:17+00:00
Document Index: 134022361

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 80", "l'article 10", 'art. 2', 'arrêt ', 'art. 10']

Actualit�s - logiciel de d�mat�rialisation des march�s publics, la plate-forme de d�mat�rialisation des achats publics
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D�mat�rialisation des march�s - Quelques pr�cisions sur l'�ch�ance de 2010
Actualit�s Ev�nementsLe MINEE a annoncé au dernier Congrès des Maires la publication prochaine au Journal officiel du décret " modifiant le Code des Marchés Publics et les deux décrets d'application (n°2005-1308 du 20/10/2005 et n°2005-1742 du 30/12/2005) de l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 ".En ce qui concerne la modification des décrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005, notons que ces derniers intègreront les dispositions des deux décrets d'application de la loi du 12 juillet1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique. Cette modification va permettre " d'harmoniser et de coordonner les règles applicables aux personnes publiques et privées soumises à l'ordonnance ". Pour ce qui est des modifications du code, l'accent est mis sur la dématérialisation. En effet, à partir du 1er janvier 2010, les acheteurs auront l'obligation de publier" les avis d'appel public à la concurrence ainsi que les documents de la consultation, relatifs à des marchés de plus de 90 000 euros ", surl eur propre site Internet.De plus, à la même date, les procédures de passation relatives aux marchés liés à l'informatique d'un montant supérieur à 90 000 € HT, devront " obligatoirement se faire par voie électronique ".Cela vient remplacer la notion qu'à partir de 2010 les collectivités devaient obligatoirement recevoir par voie électronique 50% de leurs marchés formalisés. En effet cette notion de 50% s'avérait difficile à mettre en place. Il n'y a pas non plus de report à 2012 pour cette notion de 50%.Le MINEE a souligné au congrès de Maires que le secteur Informatique avait été choisi pour une dématérialisation 100% car c'est celui qui devrait avoir le plus de faciliter en termes de conduite du changement.Pour vous permettre de bénéficier des nombreux avantages associés à la réponse électronique, nous avons mis en place un programme de formation complet et pratique. Vous pourrez ainsi mettre en œuvre en toute sérénité ce nouveau mode de transmission.Dates des prochaines sessions organisées dans votre région :
Lille : 9 et 10 Février 2009
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Conseil d'�tat: Dispositions du code des march�s publics contraires au droi
Actualit�s Ev�nements, article du Ven 16 septembre 2011 Dans un arrêt du 1er juin 2011, le Conseil d'état écarte certaines exceptions (délais de suspension) prévues à l'article 80-II du Code des marchés publics incompatibles au droit communautaire et rappelle les règles de l'allotissement prévues à l'article 10.
Selon l’article 80 I 2° a du Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de respecter le délai entre la date d’envoi de la notification d’attribution du marché et la date de sa conclusion lorsque celui-ci est attribué au seul candidat ayant présenté une offre répondant aux exigences indiquées dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation.
Candidat unique et délai
Saisi d’un litige concernant la passation de marchés relatifs au dépannage et à l’entretien du parc d’ascenseurs de l’office public de l’habitat d’Amiens, le Conseil d’Etat rappelle qu’en prévoyant une dispense de respect du délai de suspension ("stan still") lorsque, en l’absence de candidats concernés, le marché a été attribué au seul soumissionnaire concerné, la directive du 21 décembre 1989 (art. 2 et 2 bis) n’a pas entendu permettre au pouvoir adjudicateur de s’affranchir du respect de ce délai de suspension dans d’autres cas, notamment dans celui où le contrat a été attribué au seul candidat s’étant conformé aux documents de la consultation.Autrement dit, les dispositions du Code des marchés publics ouvrant une telle faculté sont incompatibles avec celles de la directive.
AllotissementL’arrêt rappelle aussi le régime de l'allotissement (Code des marchés publics, art. 10). Sauf si l’objet du marché ne permet pas l’identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés, en tenant notamment compte des caractéristiques techniques des prestations demandées, de la structure du secteur économique en cause. Selon le Conseil d’Etat, lorsqu’il décide de passer le marché en lots séparés, le pouvoir adjudicateur ne peut contraindre les candidats à présenter une offre pour chacun des lots du marché. La procédure de passation de marchés litigieuse a donc en outre méconnu le Code des marchés publics en prévoyant que les candidats devraient obligatoirement répondre aux trois lots, à peine de rejet de leur offre.
Compte tenu de la nécessité d’assurer la continuité des prestations de dépannage et d’entretien des ascenseurs, le juge ne prononce l’annulation des marchés litigieux qu’à l’expiration d’un délai de 4 mois à compter de cette décision d’annulation, le temps de lancer une nouvelle procédure de publicité et de mise en concurrence.Sources:
Arrêt du 1er juin 2011 du Conseil d'état
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Entreprises, acheteurs, vous souhaitez plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter: 01.49.46.94.16, contact@modula-training.com. Le code des march�s publics enfin modifi� depuis le 25 ao�t !
Actualit�s Ev�nements, article du Lun 29 ao�t 2011 Le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats de la commande publique a été publié au Journal officiel du 26 août 2011. Très attendu des acteurs de la commande publique, ce texte apporte des nouveautés, des éclaircissements et des adaptations par rapport à la jurisprudence.
Introduire des nouveautés dans le texte, telles que les contrats globaux de performance, le dialogue compétitif pour la maîtrise d'œuvre...
Eclaircir le Code des marchés publics,
Adapter un certain nombre de dispositions dans le sens de la jurisprudence.
La possibilité de prévoir des clauses de reconduction tacite, cassant ainsi avec la jurisprudence "Commune de Païta" du 29 novembre 2000,
Une application immédiateCe texte est applicable, pour l'essentiel, dès le lendemain de sa publication, à savoir le 27 août 2011, aux projets de contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication.
L'essentiel de la transposition de la directive défense va se faire de façon réglementaire par la voie d'un décret à paraître prochainement, créant une nouvelle troisième partie dans le Code des marchés publics.Sources:
Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats de la commande publique, JO du 26 août
Fiche explicative de la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) sur ce décrêt
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