Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bger/190723_4A_231-2018.html
Timestamp: 2020-02-29 04:31:42+00:00
Document Index: 102878273

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 90', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 74', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 76', 'art. 46', 'art. 100', 'art. 42', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 329', 'art. 9', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 329', 'art. 329', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 329', 'ATF ', 'arrêt ', 'in fine', 'ATF ']

DFR - BGer 4A_231/2018 vom 23.07.2019
A. Par contrat de travail du 21 décembre 2012, B.________ a été engagé en qualité de directeur du Business Development/Banking par A.________ Limited, société sise à Bangalore (Inde) et disposant d'une succursale à Genève, inscrite au registre du commerce.
B. A la suite de l'échec de la conciliation, B.________ a déposé le 12 octobre 2015 une demande devant le Tribunal des prud'hommes du canton de Genève, concluant au paiement par A.________ Limited de divers montants. À titre d'indemnité pour vacances non prises, il réclamait une somme de 74'551 fr.90 bruts avec intérêts à 5% l'an dès le 30 juin 2015; il prétendait en effet au paiement de la part variable de son salaire durant les jours de vacances qu'il n'avait pu prendre au terme de son contrat de travail. Ses conclusions en paiement portaient également sur un montant de 219'056 fr. - soit 125'000 fr. pour l'exercice 2014/2015, clos fin mars 2015, et 94'056 fr. jusqu'en août 2015 - avec intérêts, à titre de salaire variable; dans sa réplique, l'employé a réduit cette prétention à 88'069 fr.04 bruts.
C. A.________ Limited interjette un recours en matière civile. Elle conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué dans la mesure où elle est condamnée à verser à l'employé la somme de 74'551 fr.60 à titre de solde de l'indemnité pour vacances non prises et à la confirmation de l'arrêt attaqué pour le surplus.
1. L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière civile (art. 72 LTF) par le tribunal supérieur désigné comme autorité cantonale de dernière instance, lequel a statué sur recours (art. 75 LTF). La cause atteint la valeur litigieuse minimale de 15'000 fr. ouvrant le recours en matière civile dans les affaires relevant du droit du travail (art. 74 al. 1 let. a LTF).
Le recours a été déposé par A.________ Limited, succursale de Genève de la société A.________ Limited, ayant son siège à Bangalore (Inde). Bien que jouissant d'une certaine autonomie, une succursaleest dépourvue d'existence juridique et n'a pas la capacité d'ester en justice (ATF 120 III 11 consid. 1a p. 13). Cet élément n'a pas été relevé dans la procédure cantonale. En tout état de cause, seule A.________ Limited, Bangalore, a la capacité d'ester en justice et doit figurer dans le recours à la place de sa succursale. Conformément à la jurisprudence, une correction dans la désignation des parties est possible dans les cas où tout risque de confusion est exclu (cf. ATF 131 I 57 consid. 2.2 p. 63; arrêts 2C_351/2017 du 12 avril 2018 consid. 1.5; 4A_510/2016 du 26 janvier 2017 consid. 3.2; 2C_642/2014 du 22 novembre 2015 consid. 1.2 non publié dans ATF 142 II 9; 2C_199/2010 du 12 avril 2011 consid. 3.1 non publié dans ATF 137 II 383). En l'occurrence, de nombreux éléments indiquent clairement le lien entre les deux entités et excluent tout risque de confusion, en particulier le nom de la succursale, similaire à celui de la société principale ainsi que l'extrait du registre du commerce, qui indique le lien avec cette dernière. Il convient donc de procéder d'office à une rectification dans la désignation de la partie recourante.
Le recours est exercé par la partie qui a succombé dans ses conclusions et qui a donc qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF); il a été déposé dans le délai (art. 46 al. 1 let. a et art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. Le recours est en principe recevable, sous réserve de l'examen des griefs particuliers.
3. Il est constant que les parties ont été liées par un contrat de travail qui a pris fin le 30 juin 2015 à la suite de sa résiliation par l'employeuse le 12 mars 2015. Le litige porte sur l'indemnité pour les vacances non prises par l'employé au terme du contrat de travail - 59,5 jours selon les constatations souveraines de la cour cantonale - dans la mesure où elle correspond à la part variable du salaire (étant précisé que l'intimé a déjà été indemnisé en ce qui concerne la part fixe).
La cour cantonale a considéré que l'indemnité afférente aux vacances devait englober la part variable du salaire. L'employé n'était pas rémunéré par des provisions, ce qui aurait pu justifier une exception et le parallèle tiré par les premiers juges avec l'arrêt 4A_285/2015 du 22 septembre 2015 n'avait pas lieu d'être. S'agissant du calcul, elle a retenu que le salaire global de l'employé était de 47'028 fr. par mois, la rémunération de base de 22'028 fr. s'ajoutant à la prime de 25'000 fr. par mois. Ceci correspondait à un salaire de 2'162 fr. par jour. Multiplié par 59,5 jours de vacances, l'indemnité pour les vacances non prises correspondait à 128'651 fr., dont à déduire celle de 54'099 fr.40 déjà versée par l'employeur. Le solde dû en faveur de l'employé se montait donc à 74'551 fr.60.
La recourante soulève deux griefs à l'encontre de l'arrêt attaqué. Elle reproche tout d'abord aux juges genevois d'avoir basé leur raisonnement sur des faits manifestement inexacts, de sorte que leur décision serait entachée d'arbitraire. Elle se plaint ensuite d'une violation de l'art. 329d CO. Ces griefs seront traités successivement dans les considérants suivants.
4. Invoquant les art. 9 Cst. et 97 LTF, la recourante fait grief à la cour cantonale d'avoir constaté certains faits de manière manifestement inexacte.
4.1. En matière de constatations de fait et d'appréciation des preuves, le Tribunal fédéral se montre réservé, vu le large pouvoir qu'il reconnaît en ce domaine aux autorités cantonales. Il n'intervient, du chef de l'art. 9 Cst., que si le juge du fait n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, a omis sans raisons objectives de tenir compte des preuves pertinentes ou a effectué, sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables (ATF 140 III 26 consid. 2.3 p. 265; 137 III 226 consid. 4.2; 136 III 552 consid. 4.2; 134 V 53 consid. 4.3; 133 II 249 consid. 1.4.3; 129 I 8 consid. 2.1).
5.1. La recourante se plaint d'une violation de l'art. 329d al. 1 CO. Après un rappel de doctrine et de jurisprudence sur la question de l'indemnisation du travailleur durant ses vacances, elle soutient que l'employé a déjà reçu l'intégralité de sa prime de 300'000 fr. et que le fait de lui octroyer un montant supplémentaire à ce titre durant ses vacances revient à dépasser le plafond annuel prévu contractuellement.
5.2. L'employeuse ne conteste pas le principe, tiré de l'art. 329d al. 1 CO, selon lequel le travailleur ne doit pas être traité différemment du point de vue salarial s'il est en vacances ou s'il travaille (ATF 136 III 283 consid. 2.3.5 p. 287). Elle rappelle elle-même que l'employé ne doit subir ni une perte (ATF 129 III 493 consid. 3.1; 118 II 136 consid. 3b), ni un accroissement de revenu (Staehelin, in Zürcher Kommentar, 4e éd. 2006, n° 1 ad art. 329d CO). La problématique qu'elle évoque ne tient pas, en soi, à l'accroissement de revenu que cette indemnisation pourrait signifier et qu'il y aurait effectivement lieu d'éviter (ATF 129 III 664 consid. 7.3 p. 673; arrêt 4A_285/2015 précité consid. 3.1 in fine).
En réalité, son grief est fondé sur une prémisse erronée: contrairement à ce que la recourante avance, l'intimé n'a pas touché l'intégralité de la prime plafonnée à 300'000 fr. liée à l'affaire U.________ pour la période allant du 1er avril au 30 juin 2015. Seuls 38'069 fr.04 lui ont été octroyés à ce titre (cf. consid. 4.2.1 supra), compte tenu du montant déjà acquitté par l'employeuse (36'930 fr.). Or, c'est bien cette période qu'il y a lieu de considérer pour déterminer quel montant du salaire variable peut être intégré dans l'indemnité liée aux vacances non prises au terme du contrat de travail, le 30 juin 2015. En effet, il faut bien se représenter que les 59,5 jours de vacances dont l'employé disposait encore à cette échéance ont certes été accumulés sur une période bien plus longue, soit certainement sur plusieurs années; cependant, on ne doit pas raisonner, pour le calcul de l'indemnité corrélative, en fonction de la date à laquelle ce droit aux vacances a pris naissance, mais en fonction de la rémunération que l'employé percevait en dernier lieu (ATF 129 III 664 consid. 7.3 p. 674). Or, il est clair que l'employé n'avait pas perçu l'entier de la prime plafonnée à 300'000 fr. pour la période du 1er avril au 30 juin 2015 puisque la cour cantonale a calculé un prorata. Il est dès lors mathématiquement correct d'en faire de même pour le calcul de l'indemnisation des 59,5 jours de vacances en jeu.
6. Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.