Source: http://www.net-iris.fr/blog-juridique/184-chloe-vialle/
Timestamp: 2017-08-19 01:48:47+00:00
Document Index: 284654770

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2272", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 1147", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1134", "l'article 1147", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le blog juridique de Chloé Vialle (édité par Net-iris)
Le blog juridique de Chloé Vialle
Articles publiés en fév. 2016 et juin 2015.
Syndic de copropriété : missions et responsabilités 12/02/2016 - Immobilier
Règlement amiable des litiges & le médiateur d'entreprise 01/02/2016 - Consommation
Utiliser sa carte bancaire dès le 1er euro 01/02/2016 - Consommation
Rétablissement de l'autorisation de sortie du territoire ? 01/02/2016 - Famille & Personne
Existence d'une "taxe rose" sur les produits pour femmes ? 01/02/2016 - Consommation
VISALE : nouvelle garantie contre les risques locatifs 01/02/2016 - Immobilier
La web-réputation ou e-réputation : êtes-vous net sur le net ? 25/01/2016 - Sécurité & Protection
Prêt à taux zéro & primo-accession à la propriété 25/01/2016 - Immobilier
Le taux du Livret A est maintenu à 0,75% au 1er février 2016 25/01/2016 - Finance
Permis de conduire: communication dématérialisée sur les points 25/01/2016 - Transport
Simplification des règles d'accessibilité des personnes handicapées 25/01/2016 - Immobilier
Contester un PV de radar en quelques clics ! 18/01/2016 - Transport
La protection juridique des majeurs vulnérables 18/01/2016 - Famille & Personne
Réglementation des drones depuis le 1er janvier 2016 18/01/2016 - Sécurité & Protection
Maisons de retraite : transparence et encadrement des prix 18/01/2016 - Famille & Personne
Hébergements touristiques : obligation d'information sur les prix 18/01/2016 - Consommation
Le loyer n'est pas dû en cas de logement indécent 18/01/2016 - Immobilier
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que m. X..., propriétaire d'un local à usage d'habitation donné à bail meublé à m. Y..., lui a délivré un commandement visant [...]
Copropriété: information de tous les occupants des décisions d'AG 18/01/2016 - Immobilier
Plafonds de ressources des prestations familiales applicables en 2016 11/01/2016 - Famille & Personne
Pièces justificatives de charges à disposition des copropriétaires 11/01/2016 - Immobilier
Quand les bailleurs sont incités à louer leur bien immobilier 21/12/2015 - Immobilier
Que signifie le marquage "CE" sur un produit de consommation ? 21/12/2015 - Consommation
Lutte contre l'habitat indigne : astreinte administrative 21/12/2015 - Immobilier
Surface habitable, surface de plancher, surface Loi Carrez 21/12/2015 - Immobilier
Les troubles de voisinage en 10 exemples 21/12/2015 - Immobilier
Les notaires relèvent une baisse du prix des logements anciens 18/12/2015 - Immobilier
Embauche : quels sont les quotas de stagiaires à respecter ? 18/12/2015 - Protection Sociale
Réforme : le droit de la famille simplifié et modernisé 18/12/2015 - Famille & Personne
Plus de puce électronique sur les nouveaux permis de conduire 17/12/2015 - Transport
Interdiction des frais de présentation des candidats aux épreuves du permis de conduire 17/12/2015 - Transport
Recouvrement des charges d'immeubles par les syndics 14/12/2015 - Immobilier
Locataire : pas d'obligation d'entretien pour un logement vétuste 14/12/2015 - Immobilier
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 24 janvier 1978, mme x..., aux droits de laquelle se trouve m. Y..., a donné à bail à m. Et mme z... Une [...]
Garage et parking sont également soumis à la taxe d'habitation 14/12/2015 - Fiscalité des particuliers
Que la location de votre garage soit l'accessoire de votre bail d'habitation ou fasse l'objet d'un contrat de location séparée, vous serez soumis à la taxe d'habitation.
Loi pour l'égalité réelle & lutte contre les violences faites aux femmes 14/12/2015 - Famille & Personne
2 renouvellements possibles pour les CDD et contrats d'intérim 11/12/2015 - Droit du Travail
La loi Rebsamen prévoit que les contrats à durée déterminée et les contrats intérim peuvent être renouvelés 2 fois au lieu d'une seule.
Licenciement économique réformé par la loi Macron 10/12/2015 - Droit du Travail
Amélioration du dispositif de sécurisation de l'emploi : critères d'ordre des licenciements, reclassement à l'étranger, contrôle de la validité des PSE.
Quels documents dois-je fournir pour la location d'un logement ? 10/12/2015 - Immobilier
Un décret fixe la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution lors de la mise en location d'un logement.
Nouveautés concernant la profession d'avocat avec la loi Macron 09/12/2015 - Monde de la Justice
Règles de postulation des avocats, procédure accélérée d'ouverture de bureaux secondaires et transparence de leurs honoraires.
Le rôle et les missions du conseil syndical de copropriété 07/12/2015 - Immobilier
Le rôle du conseil syndical est d'assister le syndic, contrôler sa gestion et donner son avis sur toutes les questions concernant le syndicat.
Nullité du congé seulement si le locataire connaît un préjudice 07/12/2015 - Immobilier
Sur le moyen unique : attendu, selon l'arrêt attaqué, que m. X... Et mme y..., propriétaires d'un logement donné à bail à m. Et mme z..., leur ont délivré un [...]
Prévention SIDA : autotests en pharmacie & remboursement du TRUVADA 07/12/2015 - Droit Médical
Commercialisation de tests VIH à réaliser chez soi, sans ordonnance,depuis le 15 septembre 2015 et prise en charge à 100% du Truvada.
Novembre 2015 : les actus incontournables 07/12/2015 - Droit de l'internet
Enquête sur des cigarettes électroniques non-conformes 04/12/2015 - Consommation
Démarches pour obtenir un certificat d'immatriculation 04/12/2015 - Transport
Exonération des impôts locaux & personnes âgées modestes 04/12/2015 - Fiscalité des professionnels
Qu'est-ce qu'une procédure de saisie immobilière ? 04/12/2015 - Immobilier
La saisie immobilière permet la vente d'un bien immobilier appartenant à un débiteur, en vue de rembourser son ou ses créanciers..
Les CCAPEX & la prévention des expulsions des locataires 03/12/2015 - Immobilier
Dépôt de brevet facilité et encouragé pour les petites entreprises 03/12/2015 - Propriété Intellectuelle
Contrat de restructuration de crédit & clause abusive 02/12/2015 - Consommation
Info des consommateurs : enquête sur les banques numériques 01/12/2015 - Consommation
La plateforme Mon Chez Moi & les mesures logement 01/12/2015 - Immobilier
Les prélèvements bancaires sans l'accord du client sont permis 30/11/2015 - Commercial & Sociétés
Nouveau billet de 20 euros en circulation ! 30/11/2015 - Banque & Assurance
Fin des PV de stationnement : les forfaits de post-stationnement 30/11/2015 - Transport
Pension alimentaire & revenus du nouveau conjoint de la mère 30/11/2015 - Famille & Personne
Pension alimentaire & revenus du nouveau conjoint de la mère 26/11/2015 - Famille & Personne
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la séparation de m. X... Et de mme y..., la résidence de leur fille, lou, née le 16 juin 2003, a été fixée, par [...]
Huissiers et experts-comptables dans la lutte contre les impayés 26/11/2015 - Procédure
Une convention nationale de partenariat a été signée entre les deux professions en matière de recouvrement amiable des créances des entreprises.
Logement : évaluez le bruit avant d'acheter ou de louer 26/11/2015 - Immobilier
Le ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie propose une plateforme "Votre logement et le bruit" pour évaluer le niveau de nuisance sonore.
Droit de passage sur un terrain : servitude légale ou conventionnelle ? 24/11/2015 - Immobilier
Le droit de passage est une servitude pesant sur une propriété, c'est-à-dire un droit détenu par un tiers lui permettant de passer sur la propriété d'autrui.
Permis de conduire : une 2ème formation obligatoire ? 23/11/2015 - Transport
Amélioration du contrôle des émissions de polluants par les véhicules 20/11/2015 - Environnement
3 actions du Gouvernement pour lutter contre la pollution, notamment celle liée au trafic routier.
Les produits Made in France 18/11/2015 - Consommation
Utiliser son téléphone portable à l'étranger peut coûter cher ! 13/11/2015 - Consommation
"Nouvelles opportunités économiques" ou Loi Macron II 13/11/2015 - Commercial & Sociétés
Projet de loi pour transformer le potentiel économique lié au numérique et à l'innovation en opportunités pour tous.
Pension alimentaire & frais de transport: compensation possible ? 12/11/2015 - Famille & Personne
Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un arrêt du 6 avril 2010 a fixé la résidence habituelle de z..., né, le 9 septembre 2008, des relations de m. X...et de [...]
Taxe foncière & terrain commun aux habitants d'une commune 12/11/2015 - Fiscalité des particuliers
A compter des impositions de 2014, la taxe foncière relative aux terrains communs à certaines portions des habitants d'une commune est due par la section de commune.
Méfions-nous des placements proposés sur Internet ! 12/11/2015 - Consommation
Contrefaçon : des centaines de milliers de produits détruits 10/11/2015 - Propriété Intellectuelle
Téléphonie mobile: fin des zones blanches pour 171 communes 10/11/2015 - Consommation
Fonctionnement des services intégrés d'accueil et d'orientation 10/11/2015 - Immobilier
Règles de fonctionnement des services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) & gestion et coordination par ces services du numéro d'appel unique 115.
Redevance d'assainissement due malgré l'absence de station d'épuration 09/11/2015 - Immobilier
Le réseau d'eaux pluviales qui assure le transport et la collecte des eaux usées relève, même si les eaux ne sont pas traitées, du service public de l'assainissement.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que m. X..., soutenant ne pas devoir être assujetti à la redevance d'assainissement collectif qui lui était réclamée, a assigné [...]
Les cosmétiques et les produits de tatouage : règlementation 09/11/2015 - Consommation
Professionnels de santé : procédure de signalement de maltraitance 09/11/2015 - Responsabilité Médicale
Vérification d'identité dans les bureaux de change dès 1.000 euros 06/11/2015 - Banque & Assurance
Les avis d'impôts CFE-IFER 2015 sont disponibles en ligne 06/11/2015 - Fiscalité des professionnels
Les avis d'impôt de CFE-IFER 2015 sont consultables en ligne et le seront le 17 novembre 2015 pour les entreprises ayant opté pour le paiement mensuel.
6 éléments à savoir sur le patrimoine des ménages en 2015 06/11/2015 - Famille & Personne
Consommation de drogues : quelles sanctions ? 05/11/2015 - Pénal
L'Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) publie une étude sur l'évolution du traitement pénal réservé aux usagers de drogues illicites.
Bac 2016 : conservation des notes et redoublement dans le même lycée 05/11/2015 - Famille & Personne
Obligation de conseil du maitre d'oeuvre sur le droit de propriété 05/11/2015 - Immobilier
Manque à son obligation de conseil le maître d'oeuvre qui n'avertit pas son client des risques d'édifier une construction en violation des droits du propriétaire voisin.
Donne acte au groupement des entreprises du bâtiment de la région de châteaubourg du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre m. Et mme x... ; [...]
Don du sang : vers la fin de l'exclusion des homosexuels 05/11/2015 - Droit Médical
Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, met fin à l'exclusion du don du sang en raison de l'orientation sexuelle.
Les impôts locaux : de quoi s'agit-il ? 03/11/2015 - Fiscalité Générale
Taxes foncières, taxe d'habitation, contribution à l'audiovisuel public, taxe d'habitation sur les logements vacants, taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères,....
Fonds de commerce en location-gérance & exonération d'ISF 03/11/2015 - Fiscalité des professionnels
Pas d'exonération d'ISF en cas de détention indirecte 03/11/2015 - Fiscalité des professionnels
Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches : attendu, selon l'arrêt attaqué, que mme x..., épouse y... Est propriétaire d'un [...]
Recherche du repreneur en cas de fermeture d'un établissement 03/11/2015 - Commercial & Sociétés
Un décret du 30 octobre 2015 complète la procédure de recherche d'un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement.
Nouveau délai pour la garantie des dépôts bancaires 03/11/2015 - Banque & Assurance
Dématérialisation de l'inscription à Pôle Emploi 02/11/2015 - Protection Sociale
Octobre 2015 : les actus incontournables 02/11/2015 - Droit de l'internet
Egalité et Citoyenneté : une nouvelle politique du logement 02/11/2015 - Immobilier
Mesures concernant la politique d'attribution des logements sociaux, la politique des loyers, la répartition du parc social sur l'ensemble du territoire, le NPNRU.
Journée nationale "Non au harcèlement" le 5 novembre 2015 30/10/2015 - Famille & Personne
#LaBougitude, partez découvrir le monde 30/10/2015 - Famille & Personne
Copropriété : communication électronique avec le syndic 30/10/2015 - Immobilier
Des aides pour financer votre logement : APL, ALF, ALS 29/10/2015 - Immobilier
Des allocations logement peuvent être versées, sous certaines conditions de revenus, à toute personne qui loue ou achète un logement.
Sensibilisation aux risques liés au plomb 29/10/2015 - Responsabilité Médicale
Langues étrangères et régionales : la carte des langues vivantes 29/10/2015 - Famille & Personne
Reviens te former ! 28/10/2015 - Famille & Personne
L'ex-époux est-il solidaire des loyers de son ex-épouse ? 28/10/2015 - Famille & Personne
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière via pierre i a donné à bail en 1991 aux époux y... Un appartement à usage d'habitation ; que [...]
La rupture conventionnelle est envisageable pendant le congé maternité 27/10/2015 - Rupture du Contrat
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que mme x... A été engagée le 15 septembre 2003 en qualité d'ingénieur commercial par la société sword ; que son contrat de [...]
Action en recherche de paternité imprescriptible 27/10/2015 - Famille & Personne
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que mmes chantal et nadia x...ont été inscrites sur les registres de l'état civil comme nées en france d'holga x..., de [...]
Sauf vices du consentement, une rupture conventionnelle peut être conclue au cours des période des suspension du contrat de travail de la salarié enceinte.
Urbanisme : le nouveau règlement du PLU 27/10/2015 - Immobilier
Une loi pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac 27/10/2015 - Commercial & Sociétés
Le nouveau Protocole, ratifié par la France, contribuera à protéger les habitants du monde entier contre les risques du tabac pour la santé.
La 4ème conférence sociale pour l'emploi, version 2015 26/10/2015 - Droit du Travail
Loi sur la réforme du droit d'asile est en vigueur 26/10/2015 - Droits de l'homme
Acquisition d'un lot privatif par le syndicat de copropriétaires 23/10/2015 - Immobilier
Aucune disposition ne s'oppose à ce qu'un syndicat de copropriétaires acquière par prescription trentenaire la propriété d'un lot.
Sur le moyen unique : vu l'article 2272 du code civil ; attendu, selon l'arrêt attaqué, que m. X... était propriétaire d'un immeuble qu'il a divisé puis vendu [...]
Marchés publics : projets de nouveaux seuils européens 23/10/2015 - Marchés Publics
Une nouvelle peine complémentaire en matière de travail illégal 23/10/2015 - Pénal
Diffusion sur le site internet du ministère du travail de la décision pénale prononcée en cas de condamnation des personnes ayant recouru au travail illégal.
Réduction d'impôt pour les dons en faveur du pluralisme de la presse 22/10/2015 - Fiscalité Générale
Réduction de 66% des versements effectués à des associations d'intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse.
Un avocat bénéficie des règles contre les clauses abusives 22/10/2015 - Consommation
Voisinage : servitude naturelle d'écoulement des eaux 22/10/2015 - Immobilier
Le ruissellement des eaux naturelles (de source, de pluie, de fonte des neiges) en provenance du terrain du voisin est permis, il s'agit d'une servitude.
Une nouvelle instance pour le commerce équitable 21/10/2015 - Commercial & Sociétés
La Commission de concertation du commerce (3C) a pour mission d'éclairer et de conseiller les pouvoirs publics sur la situation du secteur du commerce en France.
Le livret scolaire et le brevet des collèges font peau neuve 21/10/2015 - Famille & Personne
L'action de groupe fête son 1er anniversaire 21/10/2015 - Consommation
Nouvelles régions, nouveaux chevaux fiscaux 20/10/2015 - Fiscalité des particuliers
Proposition de loi visant à permettre aux nouvelles régions d'unifier progressivement le taux unitaire par cheval-vapeur de la taxe sur les certificats d'immatriculation.
Protection des mineurs contre les auteurs d'agressions sexuelles 20/10/2015 - Pénal
Bail d'habitation : quelles sont les charges récupérables ? 20/10/2015 - Immobilier
En cas de réclamation par le propriétaire de charges locatives injustifiées, le locataire peut demander le remboursement du trop-perçu.
CDI ne signifie pas toujours stabilité... 19/10/2015 - Droit du Travail
Le remboursement des frais de transport des agents publics 19/10/2015 - Droits Collectifs
Grippe : pour éviter l'hospitalisation, passez à la vaccination ! 19/10/2015 - Droit Médical
Du 12 octobre au 31 janvier 2016 : campagne nationale de vaccination contre la grippe saisonnière : + de 65 ans, femmes enceintes,... sont invités à se faire vacciner.
Risque de confusion entre les marques Ice Watch et Swatch 16/10/2015 - Propriété Intellectuelle
La demande d'enregistrement de "Ice Watch" en tant que marque est rejetée car il existe un risque de confusion dans l'esprit du consommateur avec la marque "Swatch".
Et si la réduction d'impôt vélo ne voyait jamais le jour ? 16/10/2015 - Fiscalité des professionnels
L'application de la récente mesure concernant la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos est menacée par le projet de loi de Finances 2016.
Don de gamètes par les majeurs n'ayant pas eu d'enfant 16/10/2015 - Bioéthique
Un décret précise l'information qui doit être délivrée aux donneurs de spermatozoïdes ou d'ovocytes n'ayant pas encore procréé.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société ice sa, anciennement tks, a déposé, le 7 janvier 2010, la demande d'enregistrement international n°1 029 087 [...]
Transaction pénale et prévention de la récidive 15/10/2015 - Pénal
Modalités de la transaction pénale et d'intervention des états-majors de sécurité et des cellules de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure.
Fiscalité des carburants : augmentation de la taxe sur le gazole 15/10/2015 - Fiscalité Générale
Le Gouvernement décide d'augmenter la taxe sur le gazole d'un centime d'euros par litre en 2016, puis d'autant en 2017.
Gare au colportage de rumeurs sur les réseaux sociaux ! 15/10/2015 - Technologie & Communications
Liberté de la presse & communication audiovisuelle : une jeune femme a été condamnée à 300 euros d'amende pour avoir publié sur Facebook des propos diffamatoires.
La libéralisation des services de transport par autocar 14/10/2015 - Concurrence
Copropriété en difficulté : les procédures judiciaires applicables 14/10/2015 - Immobilier
Définition des procédures applicables aux copropriétés en difficulté telles que celle de l'apurement ou de l'effacement des dettes, l'administration renforcée.
Passage fin 2015 à la mensualisation des cotisations de retraite complémentaire 14/10/2015 - Protection Sociale
Examen du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2016 14/10/2015 - Droit du Travail
Télépaiement : prélèvements SEPA interentreprises 13/10/2015 - Fiscalité des professionnels
Attention, dès le 28 octobre 2015, de nouvelles modalités de télérèglement de taxes et impôts s'appliquent aux entreprises.
Animaux de compagnie : commerce et protection 12/10/2015 - Consommation
Le dépistage salivaire & drogue en entreprise 12/10/2015 - Droit du Travail
Un règlement intérieur ne peut prévoir qu'un test salivaire puisse être fait par un supérieur hiérarchique et que son résultat entraîne une sanction disciplinaire.
Gestion du FSV et modalités de prise en charge 12/10/2015 - Protection Sociale
Le numérique révolutionne l'innovation dans tous les secteurs 12/10/2015 - Propriété Intellectuelle
Les recommandations de l'INPI à destination des entreprises pour les accompagner dans la mutation de l'économie et améliorer leur compétitivité.
Etat de catastrophe naturelle pour 32 communes 09/10/2015 - Banque & Assurance
Des drones pour constater les infractions routières 09/10/2015 - Technologie & Communications
Le taux de mortalité routière réaugmente : actions des pouvoirs publics pour lutter contre les comportements dangereux et protéger les plus vulnérables.
L'accord "PPCR" fonction publique sera appliqué 08/10/2015 - Droit Administratif
Aide financière pour pouvoir séjourner dans sa famille à l'étranger 08/10/2015 - Droit Administratif
L'IVG et le droit des femmes à disposer librement de leur corps 08/10/2015 - Droit Médical
Campagne nationale d'information sur l'avortement pour qu'en 2015, chaque femme puisse prendre sa décision, sans jugement, sans pression et sans désinformation.
Création de la société de libre partenariat 08/10/2015 - Commercial & Sociétés
Pôle Emploi contrôle les demandeurs d'emploi 08/10/2015 - Droit du Travail
Mur mitoyen : qui fait quoi ? 07/10/2015 - Immobilier
Déclaration environnementale pour certains produits de construction 07/10/2015 - Environnement
Une déclaration environnementale doit accompagner la commercialisation de certains produits de construction utilisés dans le secteur du bâtiment.
Adieu, tiers-payant généralisé ? 07/10/2015 - Droit Médical
Le Sénat adopte le projet de loi Santé mais supprime la mesure de généralisation du tiers-payant, répondant ainsi favorablement aux revendications des médecins.
17 propositions pour refaire la démocratie 07/10/2015 - Droit Administratif
Transports : accès des personnes handicapées ou à mobilité réduite 06/10/2015 - Transport
Travail dominical et prud'hommes : les effets de la loi Macron 06/10/2015 - Droit du Travail
A propos des conclusions des experts de la Commission d'étude sur les effets de la loi pour la croissance et l'activité.
Agression des dirigeants d'Air France : le droit de grève dégénère 06/10/2015 - Pénal
Qu'encourent les manifestants qui ont violenté les dirigeants d'Air France ? Licenciement pour faute lourde, condamnations pénales, mise à pied disciplinaire...
Obligation d'information d'un recours contre l'avis du médecin du travail 05/10/2015 - Protection Sociale
Septembre 2015 : les actus incontournables 02/10/2015 - Droit de l'internet
Rupture conventionnelle et existence d'un différend au moment de sa signature 02/10/2015 - Rupture du Contrat
La rupture conventionnelle du contrat de travail est valable même en présence d'un différend entre les parties au moment de sa signature.
Valorisation et soutien public aux associations 02/10/2015 - Droit Administratif
Internet : vie privée des enfants en danger 02/10/2015 - Famille & Personne
Baptême et intérêt supérieur de l'enfant 01/10/2015 - Famille & Personne
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des relations de m. X... Et de mme y... Sont nés deux enfants : a..., le 21 février 2005, et b..., le 30 mars 2006 ; que [...]
Mutuelle d'entreprise obligatoire pour tous les salariés 01/10/2015 - Protection Sociale
La loi Macron instaure une insaisissabilité de droit 30/09/2015 - Commercial & Sociétés
Simplification de l'obligation d'information des salariés 30/09/2015 - Commercial & Sociétés
Allègement de l'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise et de la sanction prévue en cas de manquement.
Bientôt un prélèvement de la TVA à la source pour tout achat en ligne ? 30/09/2015 - Fiscalité Générale
Le e-commerce donne lieu à un phénomène de fraude fiscale important : les sénateurs font des propositions pour arriver au recouvrement de l'impôt à l'heure du numérique.
Loi Numérique : les citoyens participent à son élaboration ! 29/09/2015 - Technologie & Communications
C'est une première, le texte législatif est soumis à une discussion publique ouverte et interactive en ligne avant son adoption en conseil des ministres.
Nouvelle codification du code de l'urbanisme 28/09/2015 - Immobilier
Dans une démarche de simplification administrative engagée par le Gouvernement, recodification du livre Ier du code de l'urbanisme à compter du 1er janvier 2016.
Commerce de détail : les dérogations au repos dominical 28/09/2015 - Droit du Travail
Augmentation de l'aide pour les contrats de professionnalisation 28/09/2015 - Droit du Travail
A compter du 1er janvier 2016, le montant de l'aide en faveur des groupements d'employeurs est de 814 euros par accompagnement et par an.
Dispense de publication des comptes pour certaines sociétés 28/09/2015 - Commercial & Sociétés
Suramortissement de 40% pour les investissements productifs 25/09/2015 - Fiscalité des professionnels
Des dispenses pour les micro-entreprises mises en sommeil 25/09/2015 - Commercial & Sociétés
Allègement des obligations comptables des micro-entreprises sans salarié en situation de cessation totale et temporaire d'activité.
Garde alternée: celui qui a la charge principale des enfants a l'intégralité des parts fiscales 25/09/2015 - Fiscalité des particuliers
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de m. X... Et de mme y... ; sur le premier moyen : attendu que ce moyen n'est [...]
Un portail électronique pour les procédures collectives 25/09/2015 - Procédure
Création d'un portail électronique permettant la communication électronique sécurisée, l'envoi et la réception d'actes de procédure par les mandataires et administrateurs.
Peut-on déclarer plusieurs noms commerciaux pour une même société ? 25/09/2015 - Commercial & Sociétés
Oui, dès lors qu'ils désignent des établissements distincts ; en revanche, impossible de déclarer plusieurs noms commerciaux pour un même établissement.
Don du sang : les homosexuels sont fichés sans leur consentement 24/09/2015 - Pénal
Loi Rebsamen & consultation du CE sur le bilan social 24/09/2015 - Droits Collectifs
La loi du 17 août 2015 sur le dialogue social et à l'emploi revisite les dispositions relatives à la consultation du comité d'entreprise sur le bilan social.
Consécration du droit d'alerte du CE par la loi Rebsamen 24/09/2015 - Droit du Travail
Interdiction du paiement en espèces de certaines créances 23/09/2015 - Banque & Assurance
Économie et finances : Le silence vaut acceptation, quelles exceptions ? 23/09/2015 - Finance
Don du sang : les homosexuels sont fichés sans leur consentement 23/09/2015 - Pénal
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que m. X... A porté plainte et s'est constitué partie civile, du chef de discrimination, [...]
Baisse des cotisations sur les salaires reportée au 1er avril 2016 23/09/2015 - Droit du Travail
Rapport 2015 du Comité de suivi du CICE 23/09/2015 - Fiscalité des professionnels
Bilan de la montée en charge du CICE et de son préfinancement et présentation des travaux d'évaluation du dispositif lancés en 2014 par France Stratégie.
Achats sous le seuil de dispense de procédure du Code des marchés publics 23/09/2015 - Marchés Publics
Le seuil de formalités pour les marchés publics passe à 25.000 euros 22/09/2015 - Marchés Publics
Quels critères pour définir le commerce équitable ? 22/09/2015 - Commercial & Sociétés
Plus de lisibilité dans les labels du commerce équitable : meilleure information du consommateur et clarification des conditions de concurrence.
Rapport "Transformation numérique et vie au travail" 21/09/2015 - Droit du Travail
Solutions proposées par le DRH d'Orange, Bruno Mettling, suite à l'étude des effets de la transformation numérique sur le travail.
Réforme 2015 de la PAC : le nouveau régime de paiement de base 21/09/2015 - Concurrence
Le régime des DPU (droits à paiement unique) disparaît au profit du régime des DPB (droits à paiement de base).
Inscrivez-vous aux concours de l'enseignement ! 18/09/2015 - Droit du Travail
En 2016, le ministère recrute plus de 25.000 nouveaux enseignants, personnels d'éducation et d'orientation.
Peu de risque de maladies auto-immunes avec la vaccination anti-HPV 18/09/2015 - Droit Médical
Selon une étude sur un large panel de jeunes filles, les résultats sont rassurants quant au risque de maladies auto-immunes associé aux vaccins contre HPV.
Le cadre professionnel : limite au droit à l'image 18/09/2015 - Famille & Personne
Obligation d'information de l'employeur pour l'inventeur salarié 17/09/2015 - Propriété Intellectuelle
Bail d'habitation meublée : liste du mobilier indispensable 17/09/2015 - Immobilier
Fixation de la liste des éléments que doit comporter le mobilier d'un logement meublé constituant la résidence principale du locataire.
Temps de déplacement : temps de travail ou temps de repos ? 16/09/2015 - Droit du Travail
Le déplacement que le travailleur sans lieu de travail fixe effectue entre son domicile et le 1er ou dernier client de la journée constitue du temps de travail.
Liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville 16/09/2015 - Immobilier
Une nouvelle répartition géographique rationalise, actualise et recentre la politique de la ville au bénéfice des territoires les plus en difficulté.
Normes SEPA et recouvrement des impôts émis par voie de rôle 16/09/2015 - Fiscalité Générale
Un décret du 14 septembre 2015 met en oeuvre des exigences relatives à la nouvelle organisation d'échanges interbancaires européens.
E-commerce: un vendeur amateur requalifié en commerçant 15/09/2015 - Droit de l'internet
Des obligations pour le professionnel en courtage matrimonial 14/09/2015 - Contrat & Responsabilité
Des obligations pour le professionnel en courtage matrimonial 14/09/2015 - Pénal
Sur le moyen unique : vu l'article 6, iii, de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989, ensemble l'article 1147 du code civil ; attendu que, selon le premier de [...]
Attention aux détecteurs de fumées déficients 14/09/2015 - Consommation
Stop à la discrimination ! 14/09/2015 - Droits de l'homme
GUN : le Guichet Unique National de la douane 14/09/2015 - Commercial & Sociétés
Dématérialisation simplifiée des démarches administratives liées à l'importation et l'exportation de marchandises.
Bilan des contrats uniques d'insertion & des emplois d'avenir 11/09/2015 - Droit du Travail
Réforme du droit du travail amorcée par le rapport Combrexelle 11/09/2015 - Droits Collectifs
Le rapport Combrexelle propose l'élargissement de la place de l'accord collectif dans le droit du travail actuel et l'élaboration de nouvelles normes sociales.
Loi Macron : du nouveau pour les PERCO 10/09/2015 - Droit du Travail
Suppression des contributions patronales, diminution du forfait social, gestion par défaut du PERCO en fonction de l'âge, instauration du PERCO...
Mal positionner un cathéter sur un patient n'est pas une faute 10/09/2015 - Responsabilité Médicale
Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches, ci-après annexé : attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vue d'une chimiothérapie, m. X..., [...]
Arrêter de fumer grâce à une application mobile 10/09/2015 - Droit Médical
Journées européennes du patrimoine 2015 10/09/2015 - Droit Européen
La loi Macron permet l'accès du public aux données du RCS 09/09/2015 - Commercial & Sociétés
Une meilleure protection pour les clients d'agents et opérateurs de voyage 09/09/2015 - Consommation
La scolarisation des élèves en situation de handicap 09/09/2015 - Famille & Personne
Discrimination indirecte en raison de l'exercice normal du droit de grève 09/09/2015 - Droit du Travail
La retenue sur salaire ne peut être fonction ni du degré de mobilisation du salarié gréviste, ni des conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise.
Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'à la suite d'un mouvement de grève ayant eu lieu du 21 au 26 octobre 2010, la société mondadori magazines france a [...]
Asile des réfugiés et leur accès au logement 09/09/2015 - Droits de l'homme
Le régime de l'intégration fiscale française remis en cause 08/09/2015 - Fiscalité Générale
Le fait d'exclure les situations transfrontalières de l'exonération d'impôt sur les dividendes est une atteinte à la liberté d'établissement.
Participer au changement de loi : consultation sur les marchés publics 08/09/2015 - Marchés Publics
La Direction Générale du Trésor publie son rapport d'activité 2014 08/09/2015 - Finance
Le marché des communications électroniques surveillé par la DGCCRF 08/09/2015 - Technologie & Communications
Surveillance attentive face à l'évolution des nouvelles offres et technologies et aux pratiques commerciales parfois défavorables aux consommateurs.
Beaucoup de demandeurs d'emploi ne sont pas indemnisés 07/09/2015 - Protection Sociale
Faire vivre la diversité du patrimoine linguistique français 07/09/2015 - Droit Administratif
Attention aux services de démarches administratives payants ! 28/08/2015 - Consommation
La cotisation foncière des entreprises pour 2015 28/08/2015 - Fiscalité des professionnels
Revalorisation annuelle pour l'année 2015 du barème de la base minimum CFE due par les entreprises.
Création des commissions paritaires régionales interprofessionnelles 27/08/2015 - Protection Sociale
Ce que la loi Rebsamen change pour les délégués syndicaux 27/08/2015 - Droits Collectifs
Utilisation des heures de délégation, évolution de la rémunération, entretiens individuels, valorisation des compétences acquises dans l'exercice d'un mandat...
Simplification de l'information et consultation annuelle du CE 27/08/2015 - Droits Collectifs
Loi Rebsamen : amélioration du fonctionnement des IRP 26/08/2015 - Droits Collectifs
Des instances représentatives du personnel adaptées à la diversité des entreprises : réunions communes des instances, visioconférences, PV de réunions sécurisés.
Gaspillage alimentaire : une nouvelle loi proposée 24/08/2015 - Environnement
La loi sur l'adaptation du droit pénal au droit de l'UE a été promulguée 24/08/2015 - Pénal
Promouvoir un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l'Union européenne et éviter toute situation d'impunité.
Un nombre important de noyades accidentelles en 2015 14/08/2015 - Famille & Personne
Quels sont les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ? 14/08/2015 - Rupture du Contrat
Sous-location : comment ça marche ? 14/08/2015 - Immobilier
Se faire rembourser ses taxes d'aéroport après l'annulation d'un voyage en avion 13/08/2015 - Consommation
Départ à la retraite : Que prévoit votre convention collective ? 13/08/2015 - Rupture du Contrat
Contrôles plus adaptés dans les exploitations agricoles 13/08/2015 - Environnement
De nouvelles mesures doivent être mises en place afin d'améliorer les contrôles du respect des règlementations dans le secteur agricole et apaiser les relations.
La réglementation des produits bio 12/08/2015 - Consommation
Renforcement de la responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers 12/08/2015 - Contrat & Responsabilité
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que m. Et mme x..., qui ont acquis de m. Z... Un bien immobilier à usage d'habitation, ont eu communication, avant la vente, [...]
Bilan des comptes de l'Etat pour l'année 2014 12/08/2015 - Finance
Des étudiants en médecine mieux rémunérés à la rentrée 12/08/2015 - Droit du Travail
Marisol TOURAINE augmente la rémunération des gardes des étudiants en médecine et améliore le régime d'indemnisation des astreintes des internes.
Discrimination : le refus d'adhésion pour orientation politique 11/08/2015 - Contrat & Responsabilité
Attendu, selon le jugement attaqué, que l'association de défense des droits des militaires ayant souhaité adhérer à l'association des journalistes de défense, [...]
Valeur juridique du recommandé électronique 11/08/2015 - Consommation
Home sweet home : comment éviter que le rêve se transforme en cauchemar ? 11/08/2015 - Famille & Personne
Principe du silence de l'administration vaut accord 10/08/2015 - Droit du Travail
La loi sur la nouvelle organisation territoriale est promulguée 10/08/2015 - Droit Administratif
Label diversité : l'engagement pour prévenir les discriminations 10/08/2015 - Protection Sociale
La caution locative étudiante : la Clé de la réussite ? 07/08/2015 - Immobilier
Faciliter l'accès au logement de tous les étudiants et améliorer la réussite des étudiants et la démocratisation de l'accès à l'enseignement supérieur.
La construction de logements favorisée avec la loi Macron 07/08/2015 - Immobilier
Accompagner les projets stratégiques : aide à la réindustrialisation 07/08/2015 - Commercial & Sociétés
Marque collective des Parcs nationaux "Esprit parc national" 07/08/2015 - Environnement
Placement en retenue de marchandises présumées contrefaisantes 06/08/2015 - Propriété Intellectuelle
Modalités de présentation de la demande d'intervention et définition des denrées périssables dans le cadre du placement en retenue.
Les élections régionales auront lieu les 6 et 13 décembre 2015 06/08/2015 - Droit Administratif
Loi Macron : le Conseil constitutionnel censure 18 articles 06/08/2015 - Commercial & Sociétés
Le Conseil constitutionnel se prononce sur la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : l'essentiel de la loi est validé.
Loi Macron : nouveautés en matière de commerce et distribution 06/08/2015 - Commercial & Sociétés
Réseaux de distribution, pratiques commerciales abusives, mobilité bancaire, double affichage des prix, publicité sur Internet,....
Les nouveaux chefs-lieux (provisoires) des 13 nouvelles régions 05/08/2015 - Droit Administratif
TVA : simplification du régime des livraisons à soi-même (LASM) 05/08/2015 - Fiscalité des professionnels
Obligation d'information de l'EPIC seul redevable de l'impôt sur les sociétés 05/08/2015 - Fiscalité des professionnels
La loi de finances rectificatives pour 2014 crée un régime d'intégration fiscale pour les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC).
Bilan sur l'apprentissage en 2014 04/08/2015 - Droit du Travail
En 2014, une baisse de 3% des contrats d'apprentissage dans le secteur du privé, soit une moindre baisse par rapport à l'année 2013 (-8%).
Le propriétaire n'est pas responsable de la présence de squatters 04/08/2015 - Immobilier
Le bailleur n'est pas tenu d'indemniser le locataire qui a quitté le logement à cause de squatteurs présents dans le hall d'immeuble.
Attendu, selon le jugement attaqué, que mme x... A pris à bail un logement appartenant à la société d'hlm des marchés de l'ouest ; que soutenant que la [...]
Protégez vos enfants des produits dangereux ! 04/08/2015 - Droit Médical
Mise en garde et recommandations du Ministère de la santé sur l'ingestion de produits dangereux par les enfants et plus généralement sur les accidents domestiques.
Suppression de plus de 200 droits de douane sur le high tech 04/08/2015 - Technologie & Communications
1er accord majeur de réduction tarifaire à l'OMC : accord décisif sur le commerce des produits technologiques, un marché en franchise de droits de douane.
Les règles à connaître sur les animaux de compagnie 03/08/2015 - Contrat & Responsabilité
L'expérimentation des maisons de naissance débute en France 03/08/2015 - Droit Médical
Des maisons de naissance peuvent être créées, à titre expérimental, sous certaines conditions.
Fin du délit de conduite sans permis ou sans assurance 03/08/2015 - Transport
Droit des étrangers : du nouveau pour les cartes de séjour 03/08/2015 - Droits de l'homme
Convocation du Parlement en session extraordinaire 03/08/2015 - Droit Administratif
Une QPC sur les gallodromes et les combats de coqs 31/07/2015 - Pénal
Le Conseil Constitutionnel confirme que l'interdiction de créer de nouveaux gallodromes pour y organiser des combats de coqs est conforme à la Constitution.
Comment et quand l'assuré peut résilier son contrat d'assurance automobile ? 31/07/2015 - Banque & Assurance
Même Leonardo Di Caprio a droit au respect de sa vie privée ! 30/07/2015 - Droits de l'homme
La prestation compensatoire et régime de séparation des biens 30/07/2015 - Famille & Personne
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : vu les articles 270 et 271 du code civil ; attendu que la prestation compensatoire n'a pas pour objet de [...]
Les sites de rencontres en ligne dans le viseur de la CNIL 30/07/2015 - Sécurité & Protection
Assurance chômage : les droits rechargeables deviennent optionnels 29/07/2015 - Protection Sociale
Formalités à accomplir par l'employeur lorsqu'il apprend le décès d'un salarié 29/07/2015 - Rupture du Contrat
Capital décès : comment ça marche ? 29/07/2015 - Protection Sociale
Un courriel adressé à un expert-comptable est une commande ferme 28/07/2015 - Droit de l'internet
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : vu l'article 1134 du code civil ; attendu, selon le jugement attaqué, que la société ppms paris offices a [...]
Loi PINEL : droit de préemption commercial 28/07/2015 - Commercial & Sociétés
La loi sur le renseignement est promulguée 28/07/2015 - Droit Administratif
Plus de 60 départements soumis à des restrictions d'eau 27/07/2015 - Environnement
Les limitations d'usage de l'eau lors d'épisodes de sécheresse : la portée du rôle des "arrêtés sécheresse".
Les règles en matière de séjours adaptés pour adultes handicapés 27/07/2015 - Famille & Personne
Adoption définitive de la loi sur le dialogue social 27/07/2015 - Droits Collectifs
Le Parlement a adopté définitivement la loi de simplification des règles du dialogue social par un ultime vote de l'Assemblée.
Responsabilité du médecin qui ne vérifie pas l'état de santé du patient 22/07/2015 - Responsabilité Médicale
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : vu l'article 1147 du code civil ; attendu que l'obligation, pour le médecin, de donner au patient des soins [...]
Révision triennale du bail commercial en renouvellement 22/07/2015 - Commercial & Sociétés
Le loyer en renouvellement d'un bail commercial ne peut être fixé en tenant compte des révisions triennales qui auraient pu intervenir.
Révision triennale du bail commercial en renouvellement 21/07/2015 - Commercial & Sociétés
Attendu, selon l'arrêt attaqué,, que mme x..., veuve y..., propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail, d'une part à m. Z..., d'autre part à la société la [...]
Tests de grossesse et produits pour lentilles en vente libre 20/07/2015 - Consommation
Le stationnement payant est facturé par tranche de 15 minutes 20/07/2015 - Transport
Non brevetabilité des plantes et animaux obtenus par croisement 20/07/2015 - Propriété Intellectuelle
Auto-école : appliquer des frais de transfert de dossier peut coûter cher 17/07/2015 - Consommation
Faites votre demande PrePare ou CLCA et PAJE ! 17/07/2015 - Famille & Personne
Mobilisation plus active du foncier public en faveur du logement 17/07/2015 - Immobilier
L'offre de logements sociaux devrait s'élargir d'ici la fin d'année 2015 et des terrains constructibles se libérer.
10 conseils pour simplifier l'achat des acheteurs publics 17/07/2015 - Marchés Publics
Comment recueillir le consentement d'une personne vulnérable ? 16/07/2015 - Droits de l'homme
L'artisan ne peut être poursuivi en comblement de passif 16/07/2015 - Commercial & Sociétés
Sur le moyen unique : attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 20 février 2003, m. X..., qui avait conclu, le 11 septembre 2002, un contrat de prestation de [...]
EmploiStore : comment trouver le job qu'il vous faut ? 15/07/2015 - Droit du Travail
Lutte contre le risque de noyade : attestation scolaire "savoir-nager" 15/07/2015 - Famille & Personne
Qu'est ce que la Garantie universelle des loyers ? 13/07/2015 - Immobilier
Mise en place par la loi ALUR, la GUL permettra, à partir de l'année 2016, aux bailleurs de se prémunir contre les impayés.
Clause du contrat de déménagement limitant le délai d'action à 1an n'est pas abusive 13/07/2015 - Contrat & Responsabilité
Clause du contrat de déménagement limitant le délai d'action à 1an n'est pas abusive 13/07/2015 - Consommation
Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : vu l'article l132-1 du code de la consommation, ensemble l'article l133-9 du code de commerce ; attendu, [...]
Guide pratique sur les démarches à accomplir au décès d'un proche 13/07/2015 - Famille & Personne
Taxes locales sur la consommation finale d'électricité 2016 13/07/2015 - Fiscalité des professionnels
Modalités d'application des TLCFE au 1er janvier 2016 : l'indexation ne s'applique plus aux limites supérieures des coefficients multiplicateurs.
Réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme 13/07/2015 - Immobilier
Interdiction de stationner à 5mètres en amont du passage piéton 10/07/2015 - Transport
Le contrat de revitalisation artisanale et commerciale 10/07/2015 - Commercial & Sociétés
Procédures applicables aux contrats de revitalisation soumis au droit européen des concessions, au droit européen des marchés public ou autres types de contrats.
Le livret fiscal du créateur d'entreprise 2015 est en ligne 09/07/2015 - Fiscalité des professionnels
Le choix des régimes fiscaux est un élément essentiel de votre plan d'affaires ou du plan de développement de votre projet.
Nouvelles exigences pour les éthylotests chimiques et électroniques 09/07/2015 - Transport
TVA sur les opérations de revente de véhicules d'occasion 09/07/2015 - Fiscalité des professionnels
Nouvelles mesures destinées à renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Immobilier : assurance responsabilité civile professionnelle 09/07/2015 - Immobilier
Obligation de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) pour les professionnels de l'immobilier.
Les conjoints des travailleurs indépendants mieux protégés 09/07/2015 - Protection Sociale
Renforcement de la place et du rôle de la psychologie à l'école 08/07/2015 - Famille & Personne
Agent immobilier : conditions d'obtention de la carte professionnelle 08/07/2015 - Immobilier
Les formalités pour obtenir la carte professionnelle sont à accomplir auprès de la CCI à compter du 1er juillet 2015.
Information préalable du consommateur 08/07/2015 - Consommation
Lutte contre la récidive des personnes ayant des conduites addictives 08/07/2015 - Procédure
Nouveau programme de prévention de la récidive des auteurs de délits dont la délinquance est liée à leur consommation d'alcool et de stupéfiants.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide au paiement d'une complémentaire santé ? 08/07/2015 - Protection Sociale
"Vous pouvez laisser une plus belle trace sur terre" 07/07/2015 - Environnement
450 euros d'amende pour abandon de déchet dans la rue, dans la nature, sur la plage ou en mer.
Le bail solidaire, simple et sûr pour les propriétaires 07/07/2015 - Immobilier
Une campagne de communication pour mobiliser les propriétaires et les inciter à louer leur logement via Solibail est lancée.
Suppression de l'obligation de désigner un représentant fiscal 06/07/2015 - Fiscalité Générale
Mise en conformité avec le droit européen du régime de représentation fiscale pour les contribuables domiciliés ou établis hors de France.
Signalisation de radars de chantier, de pont ou dans un tunnel 06/07/2015 - Transport
Création d'une aide à l'embauche d'un 1er salarié pour les TPE 06/07/2015 - Droit du Travail
Les très petites entreprises embauchant leur premier salarié ont désormais droit à une aide de 4.000 euros.
Inscription à l'état civil d'enfants nés par GPA à l'étranger 06/07/2015 - Famille & Personne
Sur le second moyen, ci-après annexé : attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas [...]
La Cour des comptes se penche sur Pôle emploi 03/07/2015 - Finance
Booking.com pointé du doigt par UFC-Que Choisir 03/07/2015 - Consommation
Projet de loi sur le droit des étrangers : avis du Défenseur des droits 03/07/2015 - Droit Administratif
En un clic : "J'accepte les Conditions Générales de Vente" 03/07/2015 - Commercial & Sociétés
Les CGV acceptées par un clic s'appliquent entre professionnels (B to B), même si celles-ci ne s'ouvrent pas automatiquement lors de l'opération d'achat.
Affichage obligatoire des allergènes sur les denrées alimentaires 02/07/2015 - Consommation
20 mesures pour enfin simplifier la vie des assurés du RSI 02/07/2015 - Protection Sociale
La liberté d'expression sur Internet et diffamation 02/07/2015 - Droit de l'internet
Téléphonie mobile dans l'UE : la fin des frais d'itinérance 01/07/2015 - Concurrence
Départ du Tour de France 2015 : vos conditions de circulation 01/07/2015 - Transport
Évolution des conditions de travail des salariés 30/06/2015 - Droit du Travail
Accord trouvé sur la tarification du brevet unitaire européen 30/06/2015 - Propriété Intellectuelle
Simplification des déclarations sociales des employeurs 30/06/2015 - Droit du Travail
Vos aides en 1 clic pour les besoins de la vie de votre entreprise 30/06/2015 - Commercial & Sociétés
Le site "les-aides.fr" simplifie la recherche d'aides publiques par le biais du numéro SIRET de l'entreprise.
Proposition de loi pour la représentation des supporters 29/06/2015 - Droit Administratif
Fissures affectant le gros oeuvre: garantie décennale ou vice apparent ? 29/06/2015 - Contrat & Responsabilité
Fissures affectant le gros oeuvre : garantie décennale ou vice apparent ? 29/06/2015 - Contrat & Responsabilité
Sur le moyen unique : attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société bouygues immobilier a vendu, en l'état futur d'achèvement, une maison individuelle à m. Et [...]
Engager la France dans la transition énergétique 29/06/2015 - Environnement
Nouvelle lecture du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte par le Sénat à partir du 9 juillet 2015.
Crédits d'impôts relatifs à l'aide aux personnes et PPRT 26/06/2015 - Fiscalité des particuliers
Crédit d'impôt sur les dépenses en faveur de l'aide aux personnes et sur les dépenses engagées dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques.
Gare à la rage, ne ramenez pas la rage dans vos bagages ! 26/06/2015 - Environnement
Le ministère lance une campagne de sensibilisation et invite chacun à la vigilance afin d'éviter que ce virus revienne sur le territoire français.
Agent commercial : délaisser son activité est une faute grave 26/06/2015 - Commercial & Sociétés
Un agent commercial commet une faute grave en délaissant son activité et ses clients.
Sur le moyen unique : attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société sady's trading ayant mis fin au contrat d'agent commercial qui la liait à m. X... Pour [...]
Médicament : nouvelles règles d'affichage et d'étiquetage 26/06/2015 - Droit Médical
L'apprentissage, l'avenir des chefs d'entreprise 26/06/2015 - Droit du Travail
Nouvelle campagne de communication gouvernementale en faveur de l'apprentissage : une nouvelle aide de 1.100 euros pour les TPE.
La Direction Générale des Entreprises dresse le bilan pour 2014 26/06/2015 - Commercial & Sociétés
L'objectif de la DGE est de développer la compétitivité et l'emploi sur notre territoire en plaçant les entreprises au coeur du système.
"Un avocat vous conseillerait plutôt une procédure participative" 25/06/2015 - Monde de la Justice
Les conventions de procédures participatives : Mode Alternatif de Résolution des Différends encore très peu utilisé en pratique.
Nouvelle matière pour les élèves dès la rentrée 2015 25/06/2015 - Famille & Personne
Risques psychosociaux et situation économique des entreprises 25/06/2015 - Droit du Travail
Résultats du permis de conduire et loi informatique et libertés 25/06/2015 - Technologie & Communications
Le Sénat n'a pas adopté la proposition de loi sur la fin de vie 24/06/2015 - Bioéthique
Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie rejetée par les sénateurs.
La Cour de cassation affine la notion de co-emploi 24/06/2015 - Droit du Travail
Le co-emploi n'est reconnu qu'en cas de confusion d'intérêts, d'activités et de direction, se manifestant par une immixtion dans la gestion d'une société.
Attendu qu'une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence [...]
Diagnostic critique pour le respect des droits de l'Enfant 24/06/2015 - Droits de l'homme
Protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation 24/06/2015 - Immobilier
De nouvelles mesures pour mieux protéger les logements contre les risques de feu sont prises.
L'Assemblée nationale rend ses données disponibles en Open Data 24/06/2015 - Technologie & Communications
Liberté d'accès et de réutilisation des données publiques grâce à l'Open Data de l'Assemblée nationale.
Nouvelles mesures de lutte contre la fraude fiscale 23/06/2015 - Fiscalité Générale
L'administration fiscale commente les mesures renforçant le dispositif pénal de répression de la fraude fiscale.
Exonération temporaire d'impôts locaux pour les entreprises en QPV 23/06/2015 - Fiscalité Générale
Annulation de décisions d'AG : pas de compétence exclusive du TGI 23/06/2015 - Immobilier
La juridiction de proximité peut annuler des délibérations prises en assemblée générale des copropriétaires.
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que m. Et mme x..., propriétaires d'un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, [...]
Nouvelles modalités de délivrance simplifiées des passeports 22/06/2015 - Droit Administratif
Nouveau panneau de signalisation de sens interdit 22/06/2015 - Transport
Séparation de couple avec enfants: impact financier important 19/06/2015 - Famille & Personne
Quel sort pour les amendements du Gouvernement sur la loi Macron ? 18/06/2015 - Commercial & Sociétés
Réduction d'impôt sur le revenu pour l'investissement locatif intermédiaire 18/06/2015 - Fiscalité des particuliers
Un nouveau dispositif d'investissement locatif intermédiaire appelé "dispositif Pinel" remplace le "dispositif Duflot" depuis le 1er septembre 2014.
Du changement pour la rentrée scolaire 2015-2016 16/06/2015 - Droit Administratif
Nouveau moyen de paiement des cotisations auprès de l'URSSAF 16/06/2015 - Protection Sociale
Session extraordinaire du Parlement dès le 1er juillet 2015 16/06/2015 - Droit Administratif
Nouveauté concernant la vente de petites parcelles forestières 15/06/2015 - Immobilier
Modalités de mise en oeuvre des droits de préemption et de préférence : les règles changent en cas de vente de parcelles forestières de moins de 4 hectares.
Fiche de Chloé Vialle
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Blog ouvert le : 31/07/2015
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