Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970221-162410
Timestamp: 2017-01-20 14:03:53+00:00
Document Index: 238778486

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 17', 'art. 47', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 5 ss, 21 février 1997, 162410
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 162410Numéro NOR : CETATEXT000007930055 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-02-21;162410 Analyses : SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION.Texte : Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 19 juillet 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, a condamné l'Etat d'une part, à lui verser une indemnité de 757 000 F avec intérêts à compter du 29 décembre 1989 avec capitalisation des intérêts à compter de la date de réception de sa demande par l'administration en réparation du préjudice subi à la suite de sa contamination lors de perfusions de produits antihémophiliques non chauffés par le virus de l'immunodéficience humaine ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser d'une part, la somme de 2 MF diminuée de la somme de 707 250 F versée par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles, et de 10 000 F versée par le Fonds privé de solidarité des hémophiles, ladite somme assortie des intérêts légaux capitalisés ;
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;Sur le calcul des intérêts :
Considérant que le juge administratif, saisi d'une demande de réparation du préjudice résultant de la contamination par le virus de l'immuno-déficience humaine et informé de ce que la victime ou ses ayants droit ont été déjà indemnisés du préjudice dont ils demandent réparation, doit d'office déduire la somme ainsi allouée, du montant du préjudice indemnisable ; que c'est, dès lors, à bon droit que la Cour d'appel a déduit des sommes qu'elle a condamné l'Etat à verser les secours versés par le fonds privé de solidarité des hémophiles instauré par le protocole du 10 juillet 1989 ; qu'en revanche et eu égard aux objectifs d'indemnisation complète et rapide fixés par le législateur, le juge doit accorder une réparation intégrale du préjudice depuis la publication du décret du 12 juillet 1993 dans les cas où la somme à verser par le fonds enréparation du préjudice invoqué est susceptible d'être remise en cause ;
Considérant que si la fraction de l'indemnisation que le Fonds ne s'est engagé à verser qu'à compter de la date à laquelle la contamination se traduirait par les manifestations pathologiques du syndrome de l'immuno-déficience acquise n'est pas susceptible d'être remise en cause dans son montant dès lors que l'offre du Fonds a été acceptée par le requérant, le versement de cette somme est éventuel et subordonné à l'apparition de la maladie ; qu'ainsi, la Cour a commis une erreur de droit en la déduisant des sommes qu'elle a condamné l'Etat à verser en réparation du même préjudice ;Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le requérant est fondé à demander l'annulation de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 19 juillet 1994 en tant qu'il a déduit des sommes qu'il a condamné l'Etat à payer, l'indemnisation offerte par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles en réparation du préjudice résultant de l'apparition de la maladie ; qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire sur ce point à la cour administrative d'appel de Paris ;
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 19 juillet 1994 est annulé en tant qu'il a déduit des sommes qu'il a condamné l'Etat à verser, en réparation du préjudice résultant de la contamination de M. X... par le virus de l'immuno-déficience humaine, l'indemnisation liée à la survenance de la maladie offerte par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., au président de la cour administrative d'appel de Paris et au ministre du travail et des affaires sociales.Références : Décret 92-759 1992-07-31 art. 17Décret 93-906 1993-07-12Loi 91-1406 1991-12-31 art. 47Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 21 février 1997, n° 162410Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. KellerRapporteur public : M. GaeremynckOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 ssDate de la décision : 21/02/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page