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Timestamp: 2018-02-23 06:25:56+00:00
Document Index: 49842189

Matched Legal Cases: ['art. 49', '§ 1', '§ 2', '§ 1', 'art.23', 'art.23', '§ 2', 'art.68']

Comment fonctionne le Gouvernement? Comment est-il formé? - Cours de droit
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Par coursdedroit dans Droit constitutionnel le 17 Janvier 2017 à 18:55
Le gouvernement : formation, fonctionnement, statut des memebres du gouvernement.
Le Premier ministre nommé par le Président de la République forme le gouvernement qui détermine et conduit la politique de la nation, le gouvernement a l’initiative des lois, il fait les projets de lois (que l’assemblée proposera et votera) . Il peut faire adopter une loi sans discussion grâce à l’article 49.3
Le Premier ministre est responsable devant le Parlement (article 20 de la Constitution). Il dirige l'action du Gouvernement et assure l'exécution des lois (article 21 de la Constitution).
Les ministres sont nommés par le Président de la République sur proposition du Premier ministre (article 8 de la Constitution).
Sous la direction du Premier ministre, le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l'administration et de la force armée. Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux art. 49 et 50.
Le Gouvernement est composé, bien sûr, du Premier ministre,de ministres d'Etat, des ministres de plein exercice, des ministres délégués et des secrétaires d'Etat, voire de hauts commissaires. Le champ d'activité, les compétences, les attributions et les missions de chaque ministre ne sont pas figées, contrairement à ce qui est le cas dans d'autres pays comme les Etats-Unis. Ils sont déterminés librement par le Premier ministre et le Président de la République : il y a là un moyen de façonner une équipe en prenant en considération les équilibres politiques du moment mais aussi les priorités que l'on entend mettre en œuvre
Section 1. La formation et le fonctionnement du gouvernement.
§ 1. La formation du gouvernement.
C’est la composition du gouvernement qu’il faut examiner.
Les membres du gouvernement sont nommés par le Pdt, sur proposition du 1er ministre avec son contreseing, mais il nomme le 1er ministre sans contreseing.
Le nombre des membres, comme la structure de chaque ministère, sont fixés de manière discrétionnaire par le Président et le 1er ministre.
L’actuel gouvernement comprend 38 membres avec le 1er ministre. Sa structure est simple, il y a le 1er ministre, 20 ministres qui dirigent leur ministère, et les 17 ministres délégués auprès du 1er ministre ou d’un ministre. Le ministre délégué gère un département ministériel sous l’autorité du 1er ministre ou d’un ministre, selon qu’il est délégué du 1er ministre ou d’un ministre ; il n’est donc pas entièrement autonome.
2 catégories n’existent plus dans ce gouvernement :
· Les ministres d’état : le traitement est plus élevé que celui d’un ministre, et c’est souvent pour valoriser l’importance d’un individu au sein du gouvernement.
· Les secrétaires d’état : placé sous l’autorité d’un ministre ou du 1er ministre, ils ne participaient pas aux réunions du conseil des ministres sauf sur la demande du Président.
Le numéro 1 est le 1er ministre, le numéro 2 est variable (actuellement Fabius ministres des affaires étrangères, n°3 ministre de l’éducation, n°4 Mme Tobira).
Lorsque le 1er ministre est absent c’est le numéro 2 qui le remplace.
La fin des fonctions
Elle peut être collective. Suite à des élections. Suite à une motion de censure de l’assemblée nationale.
Elle peut être individuelle, ce qui est plus fréquent. On met fin aux fonctions par décret présidentiel pris sur proposition du 1er ministre. C’est souvent suite à un désaccord politique. Ce peut être pour des raisons judiciaires (Cahuzac). L’initiative peut aussi venir du ministre lui-même (doctrine dite « Chevènement » : un ministre qui n’est pas d’accord se tait ou démissionne ; lui-même démissionnera plusieurs fois).
§ 2. Les organes de la solidarité gouvernementale.
Le gouvernement est un organe solidaire.
On identifie 5 organes.
A. Le Conseil des ministres.
Pour les secrétaires d’état, c’est le décret qui fixe leurs compétences qui précise s’ils sont membres de droit ou simplement convoqués ponctuellement.
Tous les projets de lois sont délibérés en conseil des ministres comme certains décrets.
B. le conseil de cabinet.
C’est la réunion de tous les membres du gouvernement, sous la présidence du 1er ministre (à Matignon). En période de convergence il n’existe pas. En période de cohabitation il a un rôle important et premier.
C. Les conseils interministériels.
Ils sont restreints et présidés par le Président de la république. C’est la réunion de plusieurs membres du gouvernement intéressé par un dossier particulier. On retrouve toujours le ministre des finances, le 1er ministre aussi.
D. Les comités interministériels.
Ils sont présidés par le 1er ministre.
E. Les réunions interministérielles.
Ce sont des réunions préparatoires qui regroupent les collaborateurs des ministres. Le ministre est représenté par un membre de son cabinet. Elles sont présidées par le secrétaire général du gouvernement ou par un membre du cabinet du 1er ministre.
Section 2. Le statut des membres du gouvernement.
§ 1. Le régime des incompatibilités (art.23).
Ces incompatibilités sont prévues à l’article 23.
A. Les incompatibilités entre la fonction de membre du gouvernement et les mandats parlementaires internationaux ou européens.
Nommé au gouvernement un parlementaire a un mois pour choisir quelle fonction il garde, sans pouvoir les cumuler. Les mandats locaux ne sont pas visés, mais une charte de déontologie adoptée en 2012 précise qu’un membre du gouvernement ne peut plus présider ou diriger un exécutif local (ils signent cette charte au préalable).
Depuis la révision de 2008, si un membre du gouvernement le quitte, et si avant sa nomination au gouvernement il exerçait un mandat parlementaire, cet ancien parlementaire peut le redevenir s’il en fait expressément la demande (art.23 alinéa 3 et loi organique).
B. Les incompatibilités avec d’autres fonctions
Elles sont énumérées à l’article 23. La fonction de membre du gouvernement est incompatible avec la fonction de représentant professionnel à caractère national (leader d’un syndicat), avec tout emploi public, ou avec une activité professionnelle privée (pour retrouver cette activité, à la fin de la fonction ministérielle, il faut attendre un délai de 6 mois).
§ 2. La responsabilité des membres du gouvernement.
A. La responsabilité politique.
Les membres du gouvernement sont politiquement responsables devant l’assemblée nationale. Le 1er ministre pose une question de confiance et engage sa responsabilité, si les députés refusent de voter la confiance, le gouvernement doit démissionner. S’il engage la responsabilité sur un texte, si le texte est rejeté, le gouvernement doit aussi démissionner.
La motion de censure engage aussi la responsabilité du gouvernement.
Existe en période de convergence. Le Président de la République peut mettre fin aux fonctions d’un membre du gouvernement. Devant le Président c’est donc une responsabilité de fait.
B. Responsabilité civile.
Comme tout individu il doit réparer le préjudice. On distingue l’acte qui a été commis en dehors de l’exercice des fonctions et dans le cadre des fonctions.
Hors fonction, le ministre répare sur ses fonds propres.
Dans le cadre des fonctions, c’est l’état qui prend en charge l’indemnisation.
Si cet acte est délictuel, la responsabilité pénale peut être engagée.
C. Responsabilité financière.
Un membre du gouvernement est responsable devant la cour de discipline budgétaire et financière (créée en 1947).
Si le membre du gouvernement est devenu comptable de fait, sa responsabilité est engagée devant la cour des comptes.
D. Responsabilité pénale.
Avant la révision de 1993, un membre du gouvernement qui aura commis, dans l’exercice de ses fonctions, un délit ou un crime pouvait être poursuivi devant la haute cour de justice. Mais face à la procédure complexe cela ne fonctionnait pas.
Depuis 1993 a été créée la Cour de justice de la République qui est compétente (art.68-1) pour juger un membre du gouvernement qui aurait commis un délit ou un crime dans l’exercice de ses fonctions. En dehors de ses fonctions il est jugé par des juridictions ordinaires.
La cour est composée de 15 membres (3 magistrats pro de la cour de cassation, dont le président de la cour de justice, 6 députés désignés par l’assemblée nationale et 6 sénateurs désignés par le sénat). Toute personne qui s’estime être victime par un crime ou un délit commis par un membre du gouvernement dans l’exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès d’une commission des requêtes. Cette commission examine la recevabilité de la requête et après instruction elle ordonne soit le classement de la procédure, soitsa transmission au procureur général près la cour de cassation. C’est le procureur général qui saisira la cour de justice de la République (il peut aussi le faire d’office, sur avis conforme de la commission des requêtes).
Quand la cour est saisie, la requête est transmise à une commission d’instruction composée de juges de la cour de cassation, qui va instruire la requête. La commission peut soit rendre une ordonnance de non-lieu, soit de renvoi devant la cour de justice de la République. En ca s de renvoie la cour de justice jugera le membre du gouvernement incriminé.
La procédure devant la cour est particulière, les parties civile ne peuvent pas y être partie prenante, il n’y a que le parquet et la défense. Pour que le ministre soit condamné il faut la majorité absolue.
Depuis il y a eu 4 procès :
· 1999 : 3 anciens ministres sont poursuivis dans le cadre de l’affaire du sang contaminé (dont Fabius et Mme Dufoix qui sont relaxé, Mr Hervé est condamné mais dispensé de peine).
· 2000 : ministre en fonction Ségolène Royal est poursuivie pour diffamation, elle est acquittée.
· 2003 : procès de Mr Philibert poursuivi pour détournement de fond, il sera jugé en son absence et sera condamné à une peine de principe.
· 2010 : Pasqua jugé pour 3 affaires, il est acquitté dans 2 et condamné à une peine de principe pour l’autre.
Actuellement 2 anciens ministres sont poursuivis, Mr Woerth et Mme Lagarde.
Hollande a envisagé de supprimer cette cour de justice.
« Quels sont les pouvoirs du Premier Ministre et des ministres?Comment sont élus les parlementaires? Quel est leur statut? »