Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/E-4/page-3.html
Timestamp: 2017-05-30 05:31:27+00:00
Document Index: 290076754

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art(4', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 123', 'art. 81']

Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz (L.R.C. (1985), ch. E-4)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz | XMLTexte complet : Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz [120 KB] | PDFTexte complet : Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz [441 KB]Loi à jour 2017-05-11; dernière modification 2015-02-26 Versions antérieures
Note marginale :Accès accordé aux vérificateurs accrédités et aux inspecteurs20 Peuvent entrer dans tout lieu à des heures convenables, s’ils le jugent nécessaire en se fondant sur des motifs raisonnables :a) les inspecteurs, aux fins d’exercer les pouvoirs que leur confèrent les articles 13 ou 18;b) les vérificateurs accrédités, aux fins d’exercer les fonctions relatives ou connexes à la vérification, initiale ou subséquente, d’un compteur qui se trouve dans ce lieu.1980-81-82-83, ch. 87, art. 20.
Note marginale :Aide fournie à l’inspecteur ou au vérificateur accrédité21 Le propriétaire des lieux où sont entrés un inspecteur ou un vérificateur accrédité, conformément à l’article 20 ou au paragraphe 26(6), le responsable de ces lieux et chaque personne qui y travaille doivent fournir à l’inspecteur ou au vérificateur, dans la mesure du possible, l’aide dont ces derniers ont besoin pour exercer les fonctions que la présente loi et les règlements leur confèrent, ainsi que les renseignements relatifs à l’application de la présente loi et des règlements dont ils peuvent avoir besoin dans les circonstances.1980-81-82-83, ch. 87, art. 21.
Note marginale :Ordre de mettre un compteur hors service22 (1) Le directeur qui a des motifs raisonnables de croire que cette mesure est nécessaire, compte tenu des exigences de la présente loi et des règlements relatives à un compteur donné ou aux compteurs de sa catégorie, de son type ou de son modèle, peut par avis écrit donné de la façon réglementaire, ordonner au propriétaire du compteur de le mettre hors service.Note marginale :Observation de la directive(2) Le propriétaire qui a reçu l’avis visé au paragraphe (1) prend alors toutes les mesures raisonnables pour s’y conformer.1980-81-82-83, ch. 87, art. 22.
ContestationsNote marginale :Façon de procéder en cas de contestation23 (1) Sur demande du fournisseur ou du consommateur mécontent de l’état ou de l’enregistrement d’un compteur qui est ou a été utilisé à l’égard du gaz ou de l’électricité qu’il a fourni ou qui lui a été fourni, l’inspecteur procède de la façon réglementaire et perçoit, de ces personnes, au moment ou dans les délais réglementaires, les paiements prévus par les règlements pour les services et les facilités fournis suite à son action.Note marginale :Obligations de l’inspecteur(2) L’inspecteur qui donne suite à la demande dont il est saisi conformément au paragraphe (1) donne aux intéressés un certificat exposant ses conclusions, lesquelles contiennent les résultats des épreuves effectuées, le cas échéant; s’il a effectué des épreuves, il donne aussi une copie du certificat au propriétaire du compteur en cause.Note marginale :Renvoi au directeur(3) L’inspecteur avisé dans le délai réglementaire par le destinataire du certificat visé au paragraphe (2) que ce dernier n’est pas d’accord avec ses conclusions, renvoie la question au directeur pour qu’il la reconsidère de la façon réglementaire.Note marginale :La décision du directeur est sans appel(4) La décision du directeur sur une question qui lui est soumise conformément au paragraphe (3) est sans appel.1980-81-82-83, ch. 87, art. 23.
Note marginale :Écart constaté24 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), dans le cas où, suite à la demande visée à l’article 23, il est constaté, dans l’enregistrement d’un compteur, un écart non autorisé par les règlements, cet écart est réputé avoir existé à partir du début de la période de trois mois précédant la date de réception de la demande, ou à compter de la date à laquelle le compteur a été scellé pour la dernière fois, si l’apposition du sceau a eu lieu pendant cette période.Note marginale :Idem(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), dans le cas où, suite à la demande visée à l’article 23, il est constaté, dans l’enregistrement d’un compteur, un écart non autorisé par les règlements et que le compteur aurait dû, à la date de réception de la demande, avoir été vérifié de nouveau depuis plus de trois mois, l’écart est réputé avoir existé à compter de la date à laquelle le compteur aurait dû être vérifié de nouveau.Note marginale :Raccord incorrect, etc.(3) Sous réserve du paragraphe (4), lorsque, suite à la demande visée à l’article 23, il est constaté que, selon le cas :a) un compteur a été raccordé de façon incorrecte;b) il y a eu un usage incorrect d’un appareil réglementaire relativement à l’enregistrement d’un compteur;c) un multiplicateur incorrect a été utilisé,tout écart non autorisé par les règlements en résultant est censé avoir existé au moment de l’installation du compteur ou pendant le temps où cet appareil ou multiplicateur a été en usage, selon le cas.Note marginale :Durée de l’écart(4) Lorsque la durée de l’écart mentionné aux paragraphes (1), (2) ou (3) est, dans le cas d’une demande mentionnée dans ces paragraphes, déterminée au moyen de relevés précédents du compteur ou grâce à d’autres renseignements, ces paragraphes ne s’appliquent pas.Note marginale :Responsabilité(5) Le fournisseur ou le consommateur, selon le cas, est responsable du paiement du montant exigible pour la fourniture d’électricité ou de gaz établi en fonction de l’écart entier et de la période pendant laquelle l’écart est réputé avoir existé selon les paragraphes (1), (2) ou (3) ou est déterminé conformément au paragraphe (4).Note marginale :Recouvrement d’une somme plus élevée non interdit(6) Les paragraphes (1), (2), (3) et (5) ne privent pas une personne qui peut recouvrer un montant d’une autre personne en vertu de ces mêmes paragraphes d’avoir, de prouver ou de faire valoir tout droit qu’elle puisse par ailleurs avoir de recouvrer de cette autre personne une somme plus élevée que ce montant.1980-81-82-83, ch. 87, art. 24.
Épreuves relatives au voltageNote marginale :Épreuves relatives au voltage25 Sur paiement des droits réglementaires, les fournisseurs et les consommateurs peuvent demander à un inspecteur de procéder à des épreuves relativement au voltage de l’électricité fournie et de leur en donner un certificat.1980-81-82-83, ch. 87, art. 25.
ApplicationNote marginale :Personnel26 (1) Sont nommés conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique un directeur et les autres fonctionnaires et employés nécessaires à l’application de la présente loi.Note marginale :Fonctions du directeur(2) Le directeur est chargé de l’application de la présente loi, sous l’autorité du ministre.Note marginale :Désignation par le ministre(3) Par dérogation à la présente loi, et sous réserve des paragraphes (5) et (5.1), les fonctions conférées aux inspecteurs peuvent être exercées en tout ou en partie par des personnes que le ministre désigne; ces personnes agissent alors à titre d’inspecteur pour ce qui est des fonctions qui leur sont assignées par le ministre.Note marginale :Privilèges, etc. de l’inspecteur désigné(4) La personne désignée conformément au paragraphe (3) jouit, à l’égard de l’exercice des fonctions qui lui ont été assignées, des privilèges et immunités de l’inspecteur titularisé.Note marginale :Restrictions(5) Les vérificateurs accrédités et les personnes qui vendent de l’électricité, du gaz ou des compteurs et leurs employés et mandataires ne peuvent être nommés ni désignés conformément au présent article, ni agir à ce titre.Note marginale :Autres restrictions(5.1) La personne désignée au titre du paragraphe (3) ne peut exercer les pouvoirs prévus au paragraphe 29.12(1).Note marginale :Droit d’accès de l’inspecteur(6) Sous réserve du paragraphe (7), l’inspecteur a accès, à des heures convenables et aux fins d’exercer les fonctions qui lui sont conférées en vertu de la présente loi, à tout lieu où l’électricité ou le gaz sont produits, distribués, stockés ou utilisés.Note marginale :Mandat pour maison d’habitation(7) Dans le cas d’une maison d’habitation, l’inspecteur ne peut toutefois y pénétrer sans l’autorisation de l’occupant que s’il est muni du mandat prévu au paragraphe (8).Note marginale :Délivrance du mandat(8) Sur demande ex parte, le juge de paix peut signer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’inspecteur qui y est nommé à pénétrer dans une maison d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que sont réunis les éléments suivants :a) il est nécessaire d’y pénétrer pour accomplir les fonctions prévues à la présente loi;b) un refus d’y pénétrer a été opposé ou il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas.Note marginale :Usage de la force(9) L’inspecteur ne peut recourir à la force dans l’exécution du mandat que si celui-ci en autorise expressément l’usage et que si lui-même est accompagné d’un agent de la paix.L.R. (1985), ch. E-4, art. 26; L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 7; 2011, ch. 3, art. 5, ch. 21, art. 123(A); 2015, ch. 3, art. 81(A).Version précédente
Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz1 - Titre abrégé
3 - Étalons et unités de mesure
6 - Enregistrement
7 - Droit d’accès des fournisseurs et obligation de faire rapport
9 - Compteurs
23 - Contestations
25 - Épreuves relatives au voltage
29.1 - Pénalités
29.1 - Pouvoirs du gouverneur en conseil
29.11 - Violations
29.12 - Ouverture de la procédure
29.13 - Pénalités
29.14 - Transactions
29.16 - Contestation devant le ministre
29.17 - Recouvrement de créances
29.19 - Règles propres aux violations
29.25 - Autres dispositions
36 - Procédures judiciaires
39 - Adaptation
44 - Sa Majesté
45 - Abrogation et mesures transitoires
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