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Timestamp: 2016-10-26 07:35:27+00:00
Document Index: 114744129

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 87', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 86', 'art. 87', 'art. 156']

2P.251/2004 (29.10.2004)
2P.251/2004/ROC/elo
Arr�t du 29 octobre 2004
Hoirie de feu X.________, soit:,
tous repr�sent�s par Me Jean-Philippe Rochat, avocat,
Administration cantonale des imp�ts du canton de Vaud, route de Berne 46, 1014 Lausanne,
imp�t sur les gains immobiliers,
recours de droit public contre l'arr�t du Tribunal adminis- tratif du canton de Vaud du 7 septembre 2004.
Le 10 janvier 1969, X.________ a achet�, sous forme de capital-actions, un bien-fonds � Y.________ pour le prix de 1'000'000 fr. Il y a v�cu avec sa femme et ses trois enfants jusqu'en mai 1984. Sa famille est rest�e dans la villa qui n'a jamais �t� occup�e par des locataires, jusqu'� la vente de l'immeuble, le 8 janvier 1991, pour le prix de 7'000'000 fr.
Le 26 mars 1991, X.________ s'est acquitt� du montant de 600'000 fr. qui lui avait �t� r�clam� par bordereau provisoire sur un gain immobilier de 5'000'000 fr., imposable au taux de 12 %.
Par d�cision du 13 f�vrier 1992, la Commission d'imp�t et recette du district de Nyon a arr�t� le montant du gain imposable � 4'820'800 fr. au taux de 18%, ce qui portait l'imp�t sur le gain immobilier � 867'744 fr. Elle a refus� l'application du taux r�duit de 12% pour le motif que le contribuable avait quitt� le domicile conjugal en mai 1984 et vivait depuis lors � l'�tranger. Le 31 ao�t 1992, l'Administration cantonale des imp�ts a rejet� la r�clamation form�e contre cette d�cision.
Le 1er octobre 1992, X.________ a recouru aupr�s du Tribunal administratif du canton de Vaud, en demandant essentiellement l'application du taux r�duit de 12%.
Apr�s la transmission de la r�ponse de l'autorit� intim�e au recourant, le 5 juillet 1993, aucune mesure d'instruction n'a �t� entreprise, jusqu'au 10 juillet 2002, date � laquelle le Juge instructeur a interpell� l'Administration cantonale des imp�ts sur la question de la prescription.
Le 18 d�cembre 2003, X.________ est d�c�d�, laissant pour seuls h�ritiers ses trois enfants: A.________, n� en 1963, B.________, n� en 1965 et C.________, n�e en 1968.
Par arr�t du 7 septembre 2004, le Tribunal administratif, apr�s avoir constat� que la prescription absolue du droit de taxer arrivait � �ch�ance le 31 d�cembre 2004, a admis partiellement le recours sur la question des impenses d�ductibles pour l'ann�e 1990, qu'il y avait encore lieu de d�terminer. Ce faisant, il a annul� la d�cision sur r�clamation du 31 ao�t 1992 et renvoy� le dossier � l'Administration cantonale des imp�ts pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Le 17 septembre 2004, l'Administration cantonale des imp�ts a rendu une nouvelle d�cision de taxation, fixant � nouveau le gain immobilier imposable � 4'820'800 fr. au taux de 18 %. Partant , elle a r�clam� au mandataire de feu X.________ la somme de 267'744 fr., �chue depuis le 20 mars 1992 (867'744 fr. sous d�duction du versement des 600'000 fr. effectu� le 26 mars 1991).
Agissant par la voie du recours de droit public, les hoirs de feu X.________, soit A.________, B.________ et C.________, concluent, avec suite de frais et d�pens, � l'annulation de l'arr�t du Tribunal administratif du 7 septembre 2004. Ils pr�sentent �galement une demande d'effet suspensif, en faisant valoir que la nouvelle d�cision de taxation de l'Administration cantonale des imp�ts repose sur des �l�ments (taux de 18% et prescription absolue) dont le caract�re d�finitif d�pend de l'issue du recours devant le Tribunal f�d�ral.
L'Administration cantonale des imp�ts s'oppose � la requ�te d'effet suspensif et conclut au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable. De son c�t�, le Tribunal administratif d�clare s'en remettre � justice.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours dont il est saisi (ATF 130 II 65 consid. 1 p. 67, 249 consid. 2 p. 250, 302 consid. 3 p. 304).
1.1 Selon l'art. 87 OJ, le recours de droit public est recevable contre les d�cisions pr�judicielles et incidentes sur la comp�tence et sur les demandes de r�cusation, prises s�par�ment. Ces d�cisions ne peuvent �tre attaqu�es ult�rieurement (al. 1). Il est recevable contre d'autres d�cisions pr�judicielles et incidentes prises s�par�ment que
s'il peut en r�sulter un pr�judice irr�parable (al. 2). Le recours de droit public n'est donc en principe recevable que contre les d�cisions finales.
1.2 Constitue une d�cision finale celle qui met un point final � la proc�dure, qu'il s'agisse d'une d�cision sur le fond ou d'une d�cision qui cl�t l'affaire pour un motif tir� des r�gles de proc�dure. Est en revanche une d�cision incidente celle qui est prise pendant le cours de la proc�dure et ne repr�sente qu'une �tape vers la d�cision finale; elle peut avoir pour objet une question formelle ou mat�rielle, jug�e pr�alablement � la d�cision finale (ATF 128 I 215 consid. 2 p. 215/216; 123 I 325 consid. 3b p. 327 et les arr�ts cit�s). Le prononc� par lequel une juridiction cantonale renvoie une affaire pour nouvelle d�cision � une autorit� de premi�re instance ou � une autre autorit� rev�t, en principe, le caract�re d'une d�cision incidente qui n'entra�ne pour l'int�ress� aucun dommage irr�parable. Il s'agit en effet d'une simple �tape avant la d�cision finale qui doit mettre un terme � la proc�dure (cf. ATF 122 I 39 consid. 1a/bb p. 42 et les r�f�rences cit�es).
1.3 En l'esp�ce, le recours est dirig� contre l'arr�t du Tribunal administratif du 7 septembre 2004 qui, s'il constitue bien une d�cision prise en derni�re instance cantonale au sens de l'art. 86 al. 1 OJ, ne se prononce pas d�finitivement sur la taxation litigieuse, puisqu'il a renvoy� l'affaire � l'Administration cantonale des imp�ts pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Les juges cantonaux ont en effet estim� qu'ils n'�taient pas en mesure de fixer le montant du gain immobilier imposable, faute de conna�tre les impenses d�ductibles en 1990. Le fait que l'arr�t attaqu� statue sur la prescription et sur le taux d'imposition ne modifie pas la nature de ce prononc� qui reste une d�cision partielle et constitue d�s lors une d�cision incidente au sens de la jurisprudence pr�cit�e. Dans un tel cas, le recours de droit public n'est recevable que s'il entra�ne un dommage irr�parable (art. 87 al. 2 OJ). Or, cette condition n'est pas r�alis�e en l'esp�ce, du moment que les recourants ont encore la possibilit� de former une r�clamation contre la nouvelle d�cision de l'Administration cantonale des imp�ts et de recourir aupr�s du Tribunal administratif. Ils pourront, cas �ch�ant, faire valoir l'ensemble de leurs griefs � l'encontre du nouvel arr�t du Tribunal administratif (ou, cas �ch�ant, directement contre la nouvelle d�cision sur r�clamation s'ils n'entendent, � ce moment, plus remettre en cause que les points r�gl�s par l'arr�t du 7 septembre 2004).
Dans ces conditions, le recours de droit public doit �tre d�clar� irrecevable, avec suite de frais � la charge solidaire des recourants (art. 156 al. 1 et 7 OJ).
Au vu de l'issue du recours, la demande d'effet suspensif pr�sent�e par les recourants devient sans objet.
Un �molument judiciaire de 2'000 fr. est mis � la charge des recou- rants, solidairement entre eux.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des recourants, � l'Administration cantonale des imp�ts et au Tribunal administratif du canton de Vaud.
Lausanne, le 29 octobre 2004