Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/120067
Timestamp: 2018-03-24 19:53:22+00:00
Document Index: 82697291

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10']

en vertu de infractions provinciales (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.33
à jour 3 mai 2012 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
Période de codification : Du 3 mai 2012 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
«signature électronique» S’entend au sens de la Loi de 2000 sur le commerce électronique. («electronic signature») Règl. de l’Ont. 67/12, art. 1.
2. Pour l’application du paragraphe 76.1 (1) de la Loi, un document peut être signé et endossé par un moyen électronique si le mode de signature a pour résultat qu’une signature électronique se trouve dans le document ou y est jointe ou associée. Règl. de l’Ont. 67/12, art. 2.
(v) dans le cas d’un document se rapportant à une instance introduite en vertu de la partie III de la Loi, le numéro de dossier du greffe, s’il en a été attribué un. Règl. de l’Ont. 67/12, par. 3 (1).
(2) Si un document est déposé à un greffe conformément au paragraphe (1), le greffier veille à ce qu’un accusé de réception indiquant la date de réception du document soit envoyé au déposant. Règl. de l’Ont. 67/12, par. 3 (2).
(v) dans le cas d’un document se rapportant à une instance introduite en vertu de la partie III de la Loi, le numéro de dossier du greffe, s’il en a été attribué un. Règl. de l’Ont. 67/12, art. 4.
5. Le document qui est déposé ou remis par voie électronique est réputé avoir été déposé ou remis le jour où il est prêt à être récupéré et traité par le destinataire, même si ce dernier n’est pas capable, pour des raisons techniques ou autres qui lui sont propres, de le récupérer et de le traiter ce jour-là. Règl. de l’Ont. 67/12, art. 5.
b) les données et renseignements, le cas échéant, qui se trouvent dans le document ou qui y sont joints ou associés, tels qu’ils ont été reçus de l’expéditeur. Règl. de l’Ont. 67/12, par. 6 (1).
c) l’enregistrement, conformément au paragraphe (1), du document ou des données ou renseignements qui s’y trouvent ou qui y sont joints ou associés n’est pas modifié. Règl. de l’Ont. 67/12, par. 6 (2).
(3) La copie imprimée d’un document déposé aux termes de l’article 3 du présent règlement ou conservé aux termes du paragraphe 76.1 (1.1) de la Loi qui est utilisé aux fins de la prise d’une décision à l’égard d’une accusation prévue par la Loi est réputée, aux termes du paragraphe 76.1 (2) de la Loi, avoir été déposée comme document original si elle est la seule copie imprimée à cette fin et qu’elle porte des marques indiquant les date et heure de son impression et qu’elle est le document original. Règl. de l’Ont. 67/12, par. 6 (3).
(4) Un juge de paix, un juge de la Cour de justice de l’Ontario, un juge de la Cour supérieure de justice ou tout autre juge peut dresser et signer tout document électronique par un moyen électronique afin d’y indiquer la décision prise dans l’instance ou tenir compte d’une ordonnance qui a été rendue relativement à une étape de l’instance. Règl. de l’Ont. 67/12, par. 6 (4).
(5) La période de conservation demeure la même, que le document soit déposé par voie électronique ou tenu sur support électronique. Règl. de l’Ont. 67/12, par. 6 (5).
7. (1) Tout défendeur peut se présenter à la rencontre visée au paragraphe 5.1 (2) de la Loi par un moyen électronique conformément à l’article 83.1 de la Loi si la distance entre sa résidence et le lieu indiqué dans l’avis d’infraction est plus grande que celle indiquée dans l’avis d’infraction. Règl. de l’Ont. 67/12, par. 7 (1).
(2) Tout poursuivant peut se présenter à la rencontre visée au paragraphe 5.1 (2) de la Loi par un moyen électronique conformément à l’article 83.1 de la Loi si la distance entre son bureau et le lieu indiqué dans l’avis d’infraction est plus grande que celle indiquée dans l’avis d’infraction. Règl. de l’Ont. 67/12, par. 7 (2).
(3) La distance indiquée dans l’avis d’infraction ne doit pas dépasser 75 kilomètres. Règl. de l’Ont. 67/12, par. 7 (3).
(4) Si un défendeur ou un poursuivant fait savoir qu’il se présentera à la rencontre visée au paragraphe 5.1 (2) de la Loi par un moyen électronique, tel que l’y autorise le paragraphe (1) ou (2), l’autre personne peut également s’y présenter par un moyen électronique conformément à l’article 83.1 de la Loi, quelle que soit la distance entre sa résidence ou son bureau et le lieu indiqué dans l’avis d’infraction. Règl. de l’Ont. 67/12, par. 7 (4).
8. Pour l’application de l’article 83.1 de la Loi, une comparution visée au paragraphe 5.1 (8) de la Loi constitue une instance à laquelle il est possible de se présenter ou de comparaître par un moyen électronique conformément à l’article 83.1 de la Loi, notamment par audioconférence ou conférence téléphonique. Règl. de l’Ont. 67/12, art. 8.
9. Omis (abrogation d’autres règlements). Règl. de l’Ont. 67/12, art. 9.
10. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 67/12, art. 10.