Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7573-PGP&datePlan=2019-06-12&bg=5632&bd=5633&niv=4
Timestamp: 2019-12-06 23:35:57+00:00
Document Index: 172132379

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 70', '§ 80', "l'article 9", '§ 110', '§ 120', '§ 125', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 193', '§ 195', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§170', '§ 260', '§ 270', '§ 275', '§ 280', '§ 290']

BOFiP-TCA-FIN-10-20-20141118
1 (BOFiP-TCA-FIN-10-20-§ 1-18/11/2014)
10 (BOFiP-TCA-FIN-10-20-§ 10-18/11/2014)
- les acquisitions réalisées auprès d'un prestataire de service d'investissement (PSI) ayant lui-même acquis les titres sur le marché primaire dans le cadre d'un service de placement garanti ou de prise ferme au sens de l' article L. 321-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) et de l' article D. 321-1 du CoMoFi ;
20 (BOFiP-TCA-FIN-10-20-§ 20-18/11/2014)
Ces activités sont définies à l' article L. 440-1 du CoMoFi pour la chambre de compensation et à l' article L. 621-9 du CoMoFi et l' article 550-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) homologué par l'arrêté du 30 juillet 2009, pour le dépositaire central.
30 (BOFiP-TCA-FIN-10-20-§ 30-18/11/2014)
40 (BOFiP-TCA-FIN-10-20-§ 40-18/11/2014)
50 (BOFiP-TCA-FIN-10-20-§ 50-18/11/2014)
60 (BOFiP-TCA-FIN-10-20-§ 60-18/11/2014)
70 (BOFiP-TCA-FIN-10-20-§ 70-18/11/2014)
80 (BOFiP-TCA-FIN-10-20-§ 80-18/11/2014)
90 (BOFiP-TCA-FIN-10-20-§ 90-18/11/2014)
Dans l'hypothèse où l'intermédiaire n'exerce pas l'activité d'internalisateur systématique au sens de l' article L. 425-1 du CoMoFi , pour les transactions ne dépassant pas la taille standard de marché, l’apporteur de liquidité doit pouvoir apporter la preuve qu’il publie un prix ferme pour l’instrument financier pour lequel il sollicite l’exonération, ou lorsqu’il n’existe pas de marché liquide, qu’il communique son prix à des clients, sur demande.
100 (BOFiP-TCA-FIN-10-20-§ 100-18/11/2014)
Dans les situations de fourniture de liquidités cf. III-B-1-a § 70 et cf. III-B-1-b § 80 , l’apport de liquidité s’apprécie en fonction de l'écart entre les cours acheteurs et vendeurs (fourchette de marché) proposés par le teneur de marché, comparé, lorsque le titre est coté, à la fourchette de marché observée sur le marché le plus pertinent tel que défini à l'article 9 du règlement (CE) n° 1287/2006 de la Commission du 10 août 2006 . L’écart proposé par le teneur de marché doit rester suffisamment faible pour que celui-ci puisse jouer efficacement son rôle sur l’instrument financier concerné, que celui-ci soit ou non admis à la négociation sur un marché réglementé.
110 (BOFiP-TCA-FIN-10-20-§ 110-18/11/2014)
120 (BOFiP-TCA-FIN-10-20-§ 120-18/11/2014)
125 (BOFiP-TCA-FIN-10-20-§ 125-18/11/2014)
130 (BOFiP-TCA-FIN-10-20-§ 130-18/11/2014)
140 (BOFiP-TCA-FIN-10-20-§ 140-18/11/2014)
150 (BOFiP-TCA-FIN-10-20-§ 150-18/11/2014)
160 (BOFiP-TCA-FIN-10-20-§ 160-18/11/2014)
170 (BOFiP-TCA-FIN-10-20-§ 170-18/11/2014)
180 (BOFiP-TCA-FIN-10-20-§ 180-18/11/2014)
190 (BOFiP-TCA-FIN-10-20-§ 190-18/11/2014)
- les acquisitions de titres entre sociétés membres d'un même groupe qui respectent les conditions de l' article L. 233-3 du code de commerce (C. com.) ou entre sociétés membres d'un même groupe fiscal qui respectent les conditions de l' article 223 A du CGI ;
193 (BOFiP-TCA-FIN-10-20-§ 193-18/11/2014)
Cette exonération de taxe bénéficie également aux groupes dont la tête, et le cas échéant un ou plusieurs membres, sont des personnes morales de droit public ne revêtant pas la forme d'une société au sens de l' article 1832 du code civil (C. civ.) , dès lors que les conditions de détention, directe ou indirecte, visées à l' article L. 233-3 du code de commerce sont par ailleurs satisfaites.
195 (BOFiP-TCA-FIN-10-20-§ 195-18/11/2014)
S'agissant des opérations de restructuration d'OPCVM, sous réserve que les conditions des régimes spéciaux prévus par les dispositions de l' article 210 A du CGI et de l' article 210 B du CGI soient remplies à l'exception de celle tenant à la personnalité morale, le bénéfice de l'exonération est admis :
200 (BOFiP-TCA-FIN-10-20-§ 200-18/11/2014)
210 (BOFiP-TCA-FIN-10-20-§ 210-18/11/2014)
- les transactions d'achat-revente ou de vente-achat de titres. Il s'agit d'opérations constituant des cessions temporaires, c'est-à-dire dont l'acquisition est assortie d'une faculté, contractuellement convenue, de rachat par le cédant au prix initialement cédé et dans un délai convenu à l'avance. Tel est le cas des ventes à réméré au sens des articles 1659 et suivants du C. civ. .
220 (BOFiP-TCA-FIN-10-20-§ 220-18/11/2014)
230 (BOFiP-TCA-FIN-10-20-§ 230-18/11/2014)
240 (BOFiP-TCA-FIN-10-20-§ 240-18/11/2014)
250 (BOFiP-TCA-FIN-10-20-§ 250-18/11/2014)
Enfin, afin de bénéficier de l'exonération au titre des cessions temporaires de titres, les entreprises d'investissement et les établissements de crédit peuvent notamment se référer à leur organisation interne en services dans les conditions définies au III-B-3 §170 .
260 (BOFiP-TCA-FIN-10-20-§ 260-18/11/2014)
Conformément au 7° du II de l' article 235 ter ZD du CGI , sont exonérées de la taxe, les acquisitions de titres de capital par les fonds de communs de placement d'entreprise (FCPE) au sens de l' article L. 214-164 et suivants du CoMoFi , par les sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié (SICAVAS) au sens de l' article L. 214-166 du CoMoFi .
Sont également exonérées les acquisitions par un salarié d'un titre de capital émis par son entreprise ou par une entreprise du même groupe au sens de l' article L. 3344-1 du code du travail (C. trav.) et de l' article L. 3344-2 du C. trav. réalisées dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise en application du septième alinéa de l' article L. 3332-15 du C. trav. .
270 (BOFiP-TCA-FIN-10-20-§ 270-18/11/2014)
275 (BOFiP-TCA-FIN-10-20-§ 275-18/11/2014)
280 (BOFiP-TCA-FIN-10-20-§ 280-18/11/2014)
Conformément au 9° du II de l' article 235 ter ZD du CGI , sont exonérées les acquisitions d'obligations échangeables ou convertibles en actions, ainsi que les obligations remboursables. Il s'agit des obligations convertibles en actions (OCA), des obligations remboursables en actions (ORA), des obligations convertibles en actions nouvelles ou existantes (OCEANE), des obligations échangeables en actions (OEA), des obligations à bon de souscription d'actions (OBSA), des obligations à bon de souscription d'actions remboursables (OBSAR), des obligations à bon de souscription ou d'acquisition d'actions remboursables (OBSAAR), des obligations remboursables en actions nouvelles ou existantes ou obligations remboursables en actions nouvelles ou en espèces (ORANE), des obligations remboursables en numéraire ou en actions nouvelles ou existantes (ORNANE). Cette exonération s'applique aux titres de droit étranger assimilés.
290 (BOFiP-TCA-FIN-10-20-§ 290-18/11/2014)