Source: https://www.lbvs-avocats.fr/component/acymailing/archive/view/listid-1/mailid-72-newsletter-lbvs-avocats-n-228.html
Timestamp: 2019-04-19 18:36:51+00:00
Document Index: 87945940

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Newsletter LBVS AVOCATS n°228
ACTU LBVS AVOCATS n° 228 du 14/06/2015
Transaction/Bail d’habitation : Congé et droit de préemption
La Cour de cassation dans un arrêt du 11 mars 2015 n°14-10447 affirme que le locataire qui a reçu un congé pour vente pour le logement qu’il occupe (article 15 loi de 1989), ne peut pas se voir notifier le second droit de préemption (subsidiaire) lorsque l’immeuble est vendu en son entier, quand bien même il considérerait que le prix ou les conditions de vente sont plus avantageux.
Bail d’habitation : Contenu de la notice d’information
La loi du 6 juillet 1989 prévoit depuis la loi Alur qu'une notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ainsi qu'aux voies de conciliation et de recours doit être jointe aux contrats de location.
L'arrêté du 29 mai 2015 a été publié au JO du 31 mai 2015. Il précise le contenu de la notice, laquelle doit être annexée aux contrats de location de logement qui constitue la résidence principale des locataires à compter du 1er août 2015 (établis suivant les contrats types définis par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 – cf. Newsletter n° 227). Les parties sont cependant libres de choisir le support et le format de la notice d'information.
Copropriété/ASL : Droit d’ester en justice
La Cour de cassation dans un nouvel arrêt du 19 mai 2015 n° 14-11197, rendu au visa des articles 5, 8 et 60 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 et de son décret du 3 mai 2006, réaffirme que les ASL ont la possibilité de retrouver leur droit d’ester en justice en accomplissant, même après le 5 mai 2008 (date butoir), les mesures de mise en conformité et de publicité de leurs statuts. Il n’est donc pas trop tard pour les ASL qui n’ont toujours pas mis à jour leurs statuts.
Copropriété : RCP du syndic et attestations d’assurance
La Cour de cassation dans un arrêt du 11 mars 2014 n°13-10875 retient la responsabilité civile du syndic (à la demande du SDC) qui n’a pas vérifié, avant le démarrage de travaux privatifs de surélévation de l’immeuble, les attestations d’assurance des entreprises devant intervenir. En l’espèce, une SCI avait obtenu l’autorisation de l’AG de réaliser des travaux de surélévation de l’immeuble sous la condition que celle-ci produise les attestations d’assurance idoines à jour avant le commencement des travaux. Or, les travaux ont démarré sans cette vérification du syndic ; la Cour de cassation considère que le syndic a engagé sa responsabilité en privant ainsi le syndicat de la possibilité d’être indemnisé de la défaillance de la SCI et des entreprises.
Transaction : SCI vendeur non professionnel et vice caché
Création : vendredi 5 avril 2019 20:24
La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 mars 2019 n°18-13673 rappelle que le vendeur est tenu des vices cachés de la chose vendue, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. Une présomption irréfragable de connaissance du vice pèse sur le vendeur professionnel.
A ce titre est qualifié de vendeur professionnel la société civile immobilière qui agit dans le cadre de son objet social, encore faut-il que son objet social prévoit expressément la vente d’immeuble, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
Copropriété : Succession de syndics, article 18-2 et liquidation judiciaire
Création : samedi 30 mars 2019 15:18
Dans un arrêt du 20 mars 2019 n°17-22417 la Cour de cassation juge quelorsque le nouveau syndic demande à l'ancien syndic en liquidation judiciaire la remise des fonds, documents et archives du syndicat ainsi que l'état des comptes de ce dernier et de celui des copropriétaires, l'action qu'il exerce à cette fin en application de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, échappe à l'interdiction des poursuites de l'article L. 622-21, I du Code de commerce.
Pour la Cour de cassation cette action tend au respect d'une obligation légale, inhérente à la profession de syndic, et non au paiement d'une somme d'argent.
Transaction : Le dispositif Denormandie précisé
Création : vendredi 29 mars 2019 22:16
L'arrêté et le décret du 26 mars 2019 relatifs au dispositif d’incitation fiscale dit Denormandie dans l'immobilier ancien sont parus au J.O du 27 mars 2019. Ces textes précisent les critères d'éligibilité et les résultats attendus des projets de rénovation de bâtiments anciens. En effet, le dispositif fiscal Denormandies'adresse aux particuliers, contribuables fiscalement domiciliés en France, qui souhaitent investir dans l'achat d'un bien ancien énergivore à rénover, pour profiter d'un avantage fiscal (article 226 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019).
Un second arrêté du 26 mars 2019 fixe une liste des communes ouvrant droit à cette réduction d'impôt.