Source: https://www.alternatives-economiques.fr/justice-freiner-luberisation/00087694
Timestamp: 2019-11-12 05:49:38+00:00
Document Index: 16750197

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La justice peut-elle freiner l'ubérisation ? | Alternatives Economiques
La justice peut-elle freiner l’ubérisation ?
Sandrine Foulon 01/01/2019
1. Un arrêt « disruptif »
Ces dernières années, les magistrats du quai de l’Horloge ne nous avaient plus habitués à rendre des décisions aussi marquantes pour les droits des salariés. Or, le 28 novembre dernier, sous la houlette du nouveau président Bruno Cathala et du doyen Jean-Guy Huglo, les juges de la chambre sociale de la Cour de cassation ont requalifié en salarié un autoentrepreneur, coursier à vélo pour la plate-forme Take Eat Easy qui a fait faillite en 2016. Pour autant, le livreur va pouvoir réclamer des indemnités devant un conseil de prud’hommes. Et c’est un énorme pavé dans la mare pour tous les autres opérateurs du numérique. Vent debout contre cette décision, ils prédisent un effondrement de l’activité s’ils étaient désormais tenus de salarier chauffeurs et livreurs. Le succès de leur modèle économique repose en effet sur la mise en relation de clients et de prestataires, sans devoir employer cette main-d’oeuvre qui travaille à la tâche.
Les juges considèrent que le système de pénalités, les "strike", mis en place par la plate-forme, pouvant aller jusqu’à la désinscription du livreur qui se retrouve exclu du site, confère un pouvoir de sanction à l’opérateur. Or, qui dit pouvoir de sanction, dit lien de subordination entre un employé et son employeur, une relation qui exige un contrat de travail. "Le deuxième aspect novateur et très créatif de l’arrêt réside dans la géolocalisation, argumente Alexandre Fabre, professeur de droit à l’université Paris Nanterre. Pouvoir suivre en temps réel les courses des livreurs, contrôler le nombre de kilomètres parcourus débouchent là encore sur un pouvoir de sanction de l’employeur."
Pour la docteure en droit Barbara Gomes, qui vient de soutenir sa thèse sur "Le droit du travail à l’épreuve des plates-formes numériques", cet arrêt est d’une grande portée : "C’est la première fois que la Haute cour statue sur la relation de travail qui unit une plate-forme à un travailleur du numérique. Elle ne se sert pas de la notion de dépendance économique, mais revient à la définition très étroite de l’arrêt Société générale de 1996 qui définit le lien de subordination comme "caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné". Le message de la Chambre sociale est très fort. En dépit de la modernité de l’outil numérique, les travailleurs des plates-formes se trouvent placés dans une relation de subordination tout ce qu’il y a de plus classique."
2. Des jurisprudences qui convergent dans le monde
Très attendu dans l’Hexagone, cet arrêt vient s’ajouter à la liste, de plus en plus en longue, des jurisprudences sur ces travailleurs en contrat commercial avec les plates-formes. En juin 2015, un tribunal californien avait ouvert la voie avec la décision Berwick, requalifiant une conductrice Uber en salariée. Le Royaume-Uni a rendu une décision allant dans ce sens en octobre 2016 (Aslam & Farrar vs Uber), obligeant la plate-forme à verser aux chauffeurs un salaire minimum. "Le système britannique est très différent du nôtre, nuance Barbara Gomes. On compte les "employees" qui sont les travailleurs subordonnés, les "self-employed" que l’on peut qualifier d’indépendants, et les "workers" qui ne sont pas salariés mais qui bénéficient de protections réduites, comme le salaire minimum ou les congés payés. Or, la Haute Cour britannique a requalifié ces chauffeurs en "workers", pas en salariés." Et dans le cas d’une affaire contre Deliveroo jugée en décembre 2018, les livreurs britanniques ont perdu. Ils n’ont même pas été requalifiés en "workers".
De défaite en victoire, les jugements continuent néanmoins de tomber. Poursuivie devant la justice australienne par des livreurs de repas qui dénonçaient leurs faibles rémunérations, Foodora a préféré jeter l’éponge en août dernier et quitter le pays. En Espagne, la condamnation en juin dernier de la société Deliveroo par un tribunal de Valence a également fait beaucoup de bruit. "C’est une décision de première instance, mais elle a potentiellement de fortes répercussions, estime Barbara Gomes. Elle remet en cause le statut hydride, créé en 2007, des "trade", les travailleurs autonomes économiquement dépendants qui se situent à mi-chemin entre les salariés et les indépendants. Mais les juges ont rejeté cet entre-deux. Pour eux, les coursiers Deliveroo n’ont pas d’autonomie. Ce sont de faux indépendants et de vrais salariés."
Enfin, les défenseurs des droits des coursiers et chauffeurs fondent beaucoup d’espoir sur la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de décembre 2017. L’un des principaux contre-feux allumés par les Uber, Deliveroo, Foodora ou Glovo est de répéter qu’ils ne sont que des plates-formes de mise en relation. Or, dans l’action menée par une association de chauffeurs de taxi de Barcelone, Elite taxi, pour concurrence déloyale contre Uber, la CJUE a jugé que l’activité d’Uber n’était pas de l’intermédiation de commerce électronique mais bien du transport de personnes. Il est d’ailleurs probable que les futures batailles se mèneront à la fois sur les terrains du social et du commercial.
3. La décision peut-elle prospérer ?
Dans l’Hexagone, l’arrêt ouvre la porte à des demandes de requalification en cascade. C’est ce qu’ont fait le 18 décembre dernier des chauffeurs Uber devant le conseil de prud’hommes de Paris. Après le rejet d’une demande de requalification en salariat le 8 février par ce même tribunal, le délibéré de cette nouvelle affaire sera scruté avec attention.
Mais si l’étau judiciaire, français et international, semble se resserrer autour des plates-formes, celles-ci ont développé une forte capacité d’adaptation. "Si elles se font condamner parce qu’elles ont introduit une clause d’exclusivité, ce qui est une prérogative de l’employeur, elles prennent garde, à l’avenir, à ne plus se faire prendre les doigts dans le pot de confiture", constate Alexandre Fabre, qui estime surtout que "l’arrêt du 28 novembre est très courageux parce qu’il est à contre-courant". Partout, les gouvernements sont sensibles aux "gisements d’emplois" que mettent en avant ces plates-formes, à grand renfort de lobbying.
"Pourtant ces plates-formes ne font qu’éloigner les personnes de l’emploi, souligne Barbara Gomes. Non seulement ces travailleurs à la tâche n’ont pas accès aux protections des règles du licenciement, de l’assurance chômage ou des congés, mais leurs droits ne sont jamais négociés collectivement. La rémunération minimale fixe ou les primes de pluie qui pouvaient exister ont été supprimées de manière unilatérale par les opérateurs."
Et la juriste de rappeler que le législateur a multiplié ces dernières années les tentatives pour sécuriser les plates-formes contre le risque de requalification en salariat : "C’était déjà le cas dans l’article 60 de la loi El Khomri. Cet été, dans la loi avenir professionnel, un amendement du député LREM Aurélien Taché prévoyait des "chartes de droits sociaux". En contrepartie d’engagements sur un revenu décent, des conditions de rupture ou de prévention des risques, la plate-forme est protégée contre le droit du travail." Cet amendement a été retoqué par le Conseil constitutionnel, non pas sur le fond, mais parce qu’il figurait dans un "cavalier législatif", sans rapport avec la loi. Mais le législateur revient à la charge, dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités (LOM). Dans l’article 20 de ce projet de loi figure un copié-collé de l’amendement Taché. Or, si une disposition protégeant les plates-formes entrait dans la loi, les juges auraient beaucoup moins de marge de manoeuvre.
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