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Timestamp: 2019-12-09 18:17:30+00:00
Document Index: 142960374

Matched Legal Cases: ['art. 34', 'art. 2', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 34', 'art. 6', 'art. 31', 'art. 329', 'art. 358', 'art. 31', 'art. 1']

1. Art. 84 OJ.
Recommandation contenue dans une circulaire adressée par une autorité cantonale à une corporation de droit public qui ne lui est pas directement subordonnée: conditions auxquelles elle peut être assimilée à un acte d'autorité attaquable par la voie du recours de droit public (consid. 1).
2. Règles cantonales excluant l'adjudication de travaux publics aux soumissionnaires qui ne s'engagent pas à appliquer à leur personnel les conditions prévues par les conventions collectives de travail des diverses branches intéressées.
L'adoption de telles règles:
- n'est pas interdite aux cantons, alors même que la Confédération a légiféré en matière de force obligatoire générale de conventions collectives de travail, art. 34ter Cst.;
- ne constitue pas une violation de la force dérogatoire du droit fédéral, art. 2 Disp.trans.Cst. (consid. 7);
- n'est pas incompatible en principe avec la liberté du commerce et de l'industrie, art. 31 Cst. (consid. 10 et 11).
3. Liberté du commerce et de l'industrie:
a) Rapport avec le principe de la liberté des contrats (consid. 10a);
b) la liberté du commerce et de l'industrie ne confère pas aux particuliers le droit à des prestations de l'Etat (consid. 10b);
c) rentrent dans les prescriptions cantonales réservées par l'art. 31 al. 2 Cst. non seulement les mesures de police au sens étroit, mais également les mesures de politique sociale, pourvu qu'elles n'aient pas pour objectif d'intervenir dans le jeu de la libre concurrence ou d'en atténuer les effets et qu'elles se conforment aux principes constitutionnels auxquels est soumise toute restriction d'un droit constitutionnel (confirmation de la jurisprudence) (consid. 10e);
d) la législation tessinoise sur les adjudications ne dépasse pas le cadre des compétences réservées aux cantons par l'art. 31 al. 2 Cst. (consid. 10f), se justifie par un intérêt public (consid. 11c) et ne viole pas les principes constitutionnels de la proportionnalité (consid. 11d) et de l'égalité de traitement entre concurrents (consid. 11e).
Considérants 1 7 10 11
ATF: 98 IA 511, 100 IA 108, 98 IA 495, 91 I 198 suite... , 97 I 499, 98 IA 395, 98 IA 400
Article: art. 31 al. 2 Cst., Art. 84 OJ, art. 34ter Cst., art. 6 CC suite... , art. 31 Cst., art. 329a cpv. 2 CO, art. 358 CO, art. 31 cpv. 1 Cost., art. 1 cpv. 2 lett. b LCSl