Source: http://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.listResults?p_lang=en&p_country=SEN&p_classification=08
Timestamp: 2018-01-17 01:09:41+00:00
Document Index: 114822218

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 16", 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 25', 'art. 25']

Senegal > Employment policy, promotion of employment and employment services
Country: Senegal - Subject: Employment policy, promotion of employment and employment services
Arrêté ministériel n° 17068 du 15 octobre 2013, portant création et organisation du Projet «Accueil-Emploi». -
Adoption: 2013-10-15 | Date of entry into force: 2013-10-15 | SEN-2013-R-97571
Apour mission de promouvoir l'information de proximité sur le marché du travail au Sénégal, à travers :
- l'inscription et la gestion de la liste des demandeurs d'emploi ;
- l'accueil, l'information, l'orientation et l'accompagnement des personnes à la recherche d'emploi, d'une formation, d'un conseil en matière d'emploi ;
- la prospection du marché du travail et la collecte des offres d'emploi ;
- l'aide et le conseil aux entreprises dans leurs recrutements, la mise en relation de l'offre et de la demande d'emploi.
Décret n° 2013-1078 du 12 août 2013 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence nationale d'appui aux marchands ambulants (ANAMA). -
Adoption: 2013-08-12 | SEN-2013-R-97256
Est chargée de:
- recenser, identifier et organiser les associations de marchands ambulants ;
- rechercher des sites et de construire des emplacements commerciaux (cantines, étals) nécessaires à l'insertion professionnelle des marchands ambulants et assurer leur sécurisation et leur hygiène ;
- mener des actions d'éducation et de formation devant contribuer à renforcer les capacités et le niveau de conscience des marchands ambulants ;
- faciliter la formalisation des activités développées par les marchands ambulants ;
- développer de nouveaux modèles pour l'insertion socioprofessionnelle des marchands ambulants dans les circuits commerciaux et d'autres secteurs économiques porteurs comme l'agriculture ;
- contribuer à la conception, au financement et à la réalisation de projets permettant aux bénéficiaires de disposer de revenus appropriés, en vue d'améliorer leurs conditions de vie.
Abroge le décret n° 2011-266 du 23 février 2011 portant création et organisation de l'Agence de sédentarisation des marchands ambulants (ASMA).
Décret n° 2013-379 du 2 avril 2013 portant organisation et fonctionnement de l'Agence pour l'Emploi des jeunes des banlieues (AJEB). -
Adoption: 2013-04-02 | SEN-2013-R-95725
A notamment pour missions de contribuer à la mise en oeuvre de la politique de l'emploi des jeunes définie par l'Etat ; de définir et de mettre en oeuvre des stratégies de promotion pour l'emploi des jeunes des banlieues ; de permettre à ces jeunes porteurs de projets d'accéder au crédit ; de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes diplômés universitaires et professionnels des banlieues ; et d'accroître leurs chances par le renforcement de leurs capacités en entreprenariat, en TIC et en élaboration et gestion de projets. Abroge le décret n° 2008-1443 du 12 décembre 2008 portant création et organisation de l'Office pour l'emploi des jeunes de la banlieue.
Arrêté ministériel n° 3271 du 28 février 2013 portant création et organisation du Projet «Kiosque Emploi». -
Adoption: 2013-02-28 | Date of entry into force: 2013-02-28 | SEN-2013-R-95728
Est créé au sein de l'Unité de Coordination et de Suivi des Projets et Programmes du Ministère de la Jeunesse, de l'Emploi et de la Promotion des valeurs civiques. A pour mission de promouvoir l'information de proximité sur le marché du travail au Sénégal.
Arrêté ministériel n°1949 du 12 février 2013 portant création et fonctionnement du Comité de pilotage du Forum national sur l'Emploi. -
Adoption: 2013-02-12 | SEN-2013-R-95732
A notamment pour mission d'évaluer les résultats du Forum et de proposer les mesures d'exécution de mise en oeuvre et de suivi des Recommandations arrêtées. Participe à ce comité des représentants des syndicats de travailleurs et des représentants des syndicats des employeurs.
Arrêté ministériel n° 767 du 16 janvier 2013 portant mise en place du Programme d'appui aux Initiatives de Jeunes et à la Promotion des Valeurs civiques. -
Adoption: 2013-01-16 | SEN-2013-R-95727
Décret n° 2011-1164 du 17 août 2011 portant modification des règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence nationale pour l'emploi des jeunes (ANEJ).
Adoption: 2011-08-17 | SEN-2011-R-97275
- de participer à la mise en oeuvre de la politique de l'emploi des jeunes ;
- d'intervenir sur le marché du travail en vue de favoriser l'emploi des jeunes
- d'assister les jeunes à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel ;
- d'accueillir, d'informer et d'orienter les jeunes demandeurs d'emploi ;
- d'assister les employeurs dans leurs démarches pour l'embauche des jeunes ;
- de créer une banque de données recensant les idées de création d'emplois et d'entreprises ;
- d'assister les jeunes pour la création d'activités productives.
Abroge le décret n° 2001-109 du 7 février 2001 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence nationale pour l'emploi des jeunes (ANEJ), à l'exception de l'article 1er, en application de l'article 16 de la loi d'orientation sur les agences d'exécution.
Décret n° 2011-189 du 8 février 2011 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Fonds national de Promotion de la Jeunesse (FNPJ). -
Adoption: 2011-02-08 | SEN-2011-R-90317
Est notamment chargé de financer des projets de création d'entreprises ou d'activités génératrices de revenus initiés par les jeunes ou leurs groupements ; des actions de formation et d'information qui concourent à l'insertion des jeunes ainsi que des projets d'études, de suivi, de supervision et d'évaluation des programmes d'insertion.
Abroge le décret n° 2001-284 du 13 avril 2001 portant création du Fonds national de Promotion de la Jeunesse.
Décret n° 2010-1507 du 11 novembre 2010 modifiant le décret n° 2009-1410 portant création de la Commission nationale d'assistance aux jeunes marchands (CONAJEM).
Adoption: 2010-11-11 | SEN-2010-R-86629
Insère deux nouveaux articles relatifs aux organes de cette commission et à l'indemnité de ses membres.
Senegal - Employment policy, promotion of employment and employment services - Law, Act
Loi d'orientation sociale n° 2010-15 du 6 juillet 2010 relative à la promotion et à la protection des droits des personnes handicapées.
Adoption: 2010-07-06 | SEN-2010-L-86581
Chapitre II: Le droit d'accès aux soins de santé, actions sociales et prévention
Chapitre III: L'éducation, la formation professionnelle et l'emploi
Chapitre IV: Accessibilité, habitat, cadre de vie, transport, communication et accès à la terre
Chapitre V: Droit aux sports, loisirs, art et culture
Chapitre VI: Organisation des personnes handicapées
Chapitre VII: Dispositions transitoires et finales
Décret n° 2009-1410 du 23 décembre 2009 portant création de la Commission nationale d'assistance aux jeunes marchands (CONAJEM).
Adoption: 2009-12-23 | SEN-2009-R-83959
Cette commission a pour mission de recenser les jeunes marchands ambulants et de mettre en place un centre de formation multifonctionnelle en vue de leur insertion professionnelle.
Décret n° 2009-1406 du 23 décembre 2009 portant création du Haut Conseil pour l'Emploi et la Formation.
Adoption: 2009-12-23 | SEN-2009-R-85245
Constitue un cadre de concertation entre les acteurs du marché du travail ainsi qu'un mécanisme de coordination et de suivi de la politique nationale dans le domaine de l'emploi et de la formation professionnelle.
Arrêté n° 11513/MFPTEOP/DTSS du 11 décembre 2009 fixant les conditions dans lesquelles le directeur de publication fait connaître au service de l'emploi les offres d'emploi.
Adoption: 2009-12-11 | SEN-2009-R-82594
Loi n° 2009-30 du 2 décembre 2009 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif adoptés par l'ONU le 13 décembre 2006.
Adoption: 2009-12-02 | SEN-2009-L-83010
Contient les textes de la Convention et du Protocole en annexe.
Arrêté ministériel n° 10102 du 28 octobre 2009 portant création, composition et fonctionnement du « Projet National pour la Cohésion Sociale et l'Emploi des Jeunes ».
Adoption: 2009-10-28 | Date of entry into force: 2009-10-28 | SEN-2009-R-85246
Vise à contribuer à la cohésion sociale par un soutien à la mise en oeuvre et au suivi-évaluation des programmes « Jeunes dans les Fermes Agricoles », « maison à outils » et « réseaux de boulangeries » qui ont pour finalité la création et la consolidation d'emplois durables pour les jeunes.
Loi d'orientation n° 2008-29 du 28 juillet 2008 relative à la promotion et au développement des petites et moyennes entreprises.
Adoption: 2008-07-28 | SEN-2008-L-82039
Arrêté n° 5445 SGPR-DREAT-DAT du 23 juin 2008 portant création, composition et fonctionnement de la Cellule d'exécution du Projet « Appui à la Coordination et Promotion du Volontariat au Sénégal (ACOPROV) ».
Adoption: 2008-06-23 | SEN-2008-R-85277
Arrêté ministériel n° 284 du 24 janvier 2007 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Projet de réadaptation à base communautaire des personnes handicapées (R.B.C).
Adoption: 2007-01-24 | SEN-2007-R-82088
Décret n° 2004-426 du 14 avril 2004 portant création du Fonds national de promotion de l'Entreprenariat féminin.
Adoption: 2004-04-14 | SEN-2004-R-69955
Titre Ier: Missions du Fonds (art. 2)
Titre II: Les bénéficiaires du Fonds (art. 3)
Titre III: Organisation et fonctionnement du Fonds (art. 4)
Titre IV: L'administrateur (arts. 5 à 8)
Titre V: Le comité de gestion (arts. 9 à 11)
Titre VI: Ressources et dépenses du Fonds (arts. 12 et 13)
Titre VII: Dispositions finales (arts. 14 à 16)
Prévoit que le Fonds est notamment chargé de favoriser la formation et le renforcement des capacités des femmes entrepreneurs ainsi que du suivi et du financement des projets présentés (art. 2).
Arrêté ministériel no 7070 MFPTE-DE en date du 5 juillet 2000 portant création du Comité de coordination et de suivi de la Convention nationale Etat-Employeurs privés pour la promotion de l'emploi des jeunes.
Adoption: 2000-07-05 | SEN-2000-R-58254
Prévoit la création du CNEE au sein du Ministère de la Fonction publique, du Travail et de l'Emploi. Le Comité a notamment pour missions de déterminer les objectifs quantitatifs de chacun des programmes, de suivre leur éxécution et de gérer un fichier des stagiaires, entreprises et autres organismes.
Senegal - Employment policy, promotion of employment and employment services - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)
Convention nationale Etat-employeurs privés du 24 avril 2000 pour la promotion de l'emploi des jeunes.
Adoption: 2000-04-24 | SEN-2000-M-97263
Instruction interministérielle no 6700 du 20 septembre 1999 fixant les modalités de l'appareillage des invalides relevant du Code des pensions militaires d'invalidité.
Adoption: 1999-09-20 | SEN-1999-R-55763
Arrêté no 5695-PM-MTE du 20 juin 1995 portant création d'un Comité de suivi de la politique de l'emploi et fixant ses attributions et règles de fonctionnement.
Adoption: 1995-06-20 | SEN-1995-R-45441
Composition tripartite.
Décret no 95-132 du 1er février 1995 libéralisant l'accès à certaines professions.
Adoption: 1995-02-01 | SEN-1995-R-41396
L'autorisation préalable pour exercer un certain nombre de professions parmi lesquelles le conseil juridique, le conseil en gestion d'entreprise, diverses activités commerciales et de prestations de services, est supprimée.
Loi no 94-67 du 22 août 1994 supprimant l'autorisation préalable à l'exercice de certaines activités économiques.
Adoption: 1994-08-22 | SEN-1994-L-39265
Suppression de l'autorisation administrative préalable pour les professions de brocanteur, courtier en métaux précieux, école de conduite automobile et les métiers de la publicité.
Loi no 94-69 du 22 août 1994 fixant le régime d'exercice des activités économiques.
Adoption: 1994-08-22 | SEN-1994-L-39266
Définit l'activité économique, tant commerciale, industrielle, intellectuelle que bancaire ou financière et le champ d'action de la présente loi. Prévoit également les sanctions aux contraventions. Abroge les lois n° 81-61 du 24 novembre 1981 soumettant à déclaration ou autorisation préalable l'exercice des professions industrielles, artisanales ou commerciales et la loi n° 82-07 du 30 juin 1982 relative aux activités de promotion, de transaction et de gestion immobilières, d'études et conseil en organisation et en gestion d'entreprises et de conseil juridique.
Loi no 89-31 du 12 octobre 1989 portant modification des articles 12, 22, 23 et 25 du Code des investissements.
Adoption: 1989-10-12 | SEN-1989-L-9147
L'objet de cette loi, qui modifie la loi no 87-25 du 18 août 1987 portant Code des investissements, est d'assurer aux entreprises naissantes ou qui s'agrandissent une certaine flexibilité opérationnelle. A cette fin, d'une part, les règles relatives à la conclusion des contrats de travail à durée déterminée sont assouplies pour les nouveaux emplois à créer par les entreprises bénéficiaires et d'autre part, s'agissant des PME, la procédure de licenciement économique est réaménagée. Les modalités d'octroi des dérogations prévues à la législation du travail seront fixées par décret.
Arrêté ministériel no 5627 P.R.S.G du 13 mai 1988 portant approbation du règlement intérieur du Fonds national de l'Emploi.
Adoption: 1988-05-13 | SEN-1988-R-6884
Ce texte définit les conditions d'intervention du Fonds national de l'Emploi créé par le décret No. 87-1403 du 17 nov. 1987. Cette intervention s'exerce sous forme de prêts dont les modalités sont définies dans un modèle de contrat de rétrocession joint en annexe. Peuvent en bénéficier les salariés touchés par les procédures collectives de licenciement économique dans les trois ans suivant leur licenciement, les agents de l'Etat cessant volontairement leurs fonctions cinq ans au moins avant l'ouverture de leurs droits à la pension dans le délai d'un an suivant la cessation de leurs fonctions, les émigrés dans l'année suivant leur retour définitif au Sénégal, les diplômés de l'enseignement supérieur dans les deux ans suivant l'obtention d'un diplôme de fin de deuxième cycle. Les prêts sont accordés pour des projets d'entreprise.
Décret no 87-1403 du 17 novembre 1987 portant création du Fonds national de l'Emploi.
Adoption: 1987-11-17 | SEN-1987-R-4320
Le décret précise les bénéficiaires du nouveau Fonds (art. 3), ainsi que son organisation et son fonctionnement (arts. 4 à 14). Il détermine également la procédure d'examen et d'approbation des demandes de financement adressées au Fonds (arts. 15 et 16). Il abroge le décret No. 86-1015 du 19 août 1986 portant création et organisation du Fonds spécial de réinsertion.
Décret no 70-1445 du 29 décembre 1970 portant création du Comité national consultatif chargé de suivre les problèmes d'africanisation des entreprises.
Adoption: 1970-12-29 | SEN-1970-R-38811
Le comité est chargé de suivre toute question relative à la politique d'africanisation des entreprises, d'effectuer des études et enquêtes et de faire des propositions au gouvernement en la matière. Il est composé de représentants du gouvernement, des travailleurs et des employeurs.
Décret no 67-1359 du 9 décembre 1967 abrogeant et remplaçant les articles 25 à 30 du décret no 62-0146 du 11 avril 1962 organisant le service de la main-d'oeuvre.
Adoption: 1967-12-09 | SEN-1967-R-38807
Modifie les dispositions relatives au placement: critères et priorités d'embauche (art. 25), activités du service (enregistrement des demandes et des offres, encouragement de la mobilité professionnelle, etc.), procédure de demande d'autorisation de conclure un contrat de travail préalablement à l'embauche (dans les cas où le contrat n'est pas soumis à un visa). Contient des modifications relatives à la carte de travail sans laquelle un travailleur salarié ne peut être employé au Sénégal. Dans les dispositions modifiées concernant le placement, sont établies des priorités pour l'embauche (art. 25): priorité absolue aux travailleurs licenciés pour motif économique, puis à qualification égale priorité aux nationaux résidant près du lieu d'emploi, et enfin priorité aux ressortissants sénégalais. Viennent ensuite les ressortissants des Etats accordant effectivement aux travailleurs sénégalais un régime d'égalité en matière d'accès aux emplois salariés. Précise que les étrangers séjournant au Sénégal avec un visa "touriste" ne peuvent être autorisés à y travailler en qualité de salariés.
Arrêté ministériel no 7600 M.F.P.T.-D.T.S.S.-T.M.O. du 22 mai 1963 modifiant l'arrêté no 7109 M.F.P.T.-D.T.S.S.-T.M.O. du 24 avril 1962 relatif au fonctionnement du service de la main-d'oeuvre, et portant institution de l'immatriculation, sous une série unique, de la main-d'oeuvre salariée.
Adoption: 1963-05-22 | SEN-1963-R-38809
Remplace les titres IV et V respectivement consacrés à l'immatriculation des travailleurs et à la déclaration et à l'enregistrement de travailleurs. Les quelques dispositions relatives aux étrangers sont inchangées.
Arrêté ministériel no 7109 M.F.P.T.-D.T.S.S. du 24 avril 1962 relatif au fonctionnement du service de la main-d'oeuvre.
Adoption: 1962-04-24 | SEN-1962-R-38808
Fixe les modalités de fonctionnement du comité de gestion et des sections régionales ainsi que la procédure d'immatriculation. Contient des dispositions détaillées sur les documents réglementaires relatifs au travailleur (dossier, carte de travail, déclaration de mouvement), sur la présentation des offres et demandes d'emploi ainsi que sur la collecte de données et l'élaboration de statistiques concernant la main-d'oeuvre, le chômage, les offres d'emploi et les placements réalisés. Dans le dossier du travailleur étranger doivent être mentionnées l'autorisation d'emploi et la date d'entrée au Sénégal. La fiche individuelle du travailleur, établie lors de son immatriculation, doit préciser, entre autres, sa nationalité.
Décret no 62-0146 PC-MFPT-DTSS du 11 avril 1962 organisant le service de la main-d'oeuvre.
Adoption: 1962-04-11 | SEN-1962-R-38806
Le service est chargé de procéder à l'immatriculation des travailleurs, de délivrer des cartes de travail, d'enregistrer les mouvements des travailleurs et de tenir leurs dossiers à jour, d'enregistrer les contrats de travail, de mettre en contact l'offre et la demande de main-d'oeuvre, de recueillir et d'analyser les informations relatives au marché du travail. Le service procède également aux opérations d'introduction et de rapatriement de main-d'oeuvre et doit faciliter l'émigration de travailleurs nationaux. Il effectue ses opérations sur mandat de l'employeur. Ce mandat doit être accompagné d'un engagement de l'employeur de s'acquitter des frais encourus. Le service de la main-d'oeuvre organise le transfert des économies des travailleurs "dépaysés ou éloignés" qui en font la demande et reçoit les sommes déposées par les employeurs au titre des opérations d'introduction et de rapatriement de main-d'oeuvre. A cet effet, une procédure particulière ainsi que la tenue d'une comptabilité spéciale sont prévues.