Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1369-PGP&bg=7974&bd=7975&datePlan=2020-06-24&niv=4&dateVersion=2013-07-08
Timestamp: 2020-08-10 00:01:36+00:00
Document Index: 1110031

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§110', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 30', '§ 60', '§ 70', 'arrêt ', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140']

BOFiP-REC-SOLID-30-30-20130708
1 (BOFiP-REC-SOLID-30-30-§ 1-08/07/2013)
L'action oblique (dite encore indirecte ou subrogatoire) permet au créancier de se substituer au débiteur défaillant pour exercer à sa place les droits et actions appartenant au débiteur, sans avoir besoin de son consentement ni d'une autorisation par justice (cf IIII §110 et suivants ).
10 (BOFiP-REC-SOLID-30-30-§ 10-08/07/2013)
20 (BOFiP-REC-SOLID-30-30-§ 20-08/07/2013)
Le débiteur doit être titulaire de droits et actions à l'égard d'un tiers et négliger de s'en prévaloir :
La liquidation judiciaire du débiteur est un obstacle à l'action oblique. Pendant toute la durée de la liquidation, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés par le liquidateur à qui nul ne peut se substituer pour recouvrer, fût-ce par voie oblique, une créance de la personne soumise à la procédure collective ( Cass. com., 3 avril 2001, n° 98-14191 ).
30 (BOFiP-REC-SOLID-30-30-§ 30-08/07/2013)
40 (BOFiP-REC-SOLID-30-30-§ 40-08/07/2013)
La créance doit être certaine, liquide et exigible ( Cass. civ. 1ère, 4 janvier 1983, n° 81-15865 et 19 mars 1996, n° 94-10141 ).
50 (BOFiP-REC-SOLID-30-30-§ 50-08/07/2013)
En outre, ainsi que mentionné ci-dessus (cf I-A § 30 ), l'action oblique n'est possible que si la carence du débiteur est susceptible de compromettre les droits du créancier.
60 (BOFiP-REC-SOLID-30-30-§ 60-08/07/2013)
70 (BOFiP-REC-SOLID-30-30-§ 70-08/07/2013)
La jurisprudence avait admis que le créancier d'un débiteur négligent puisse exercer à sa place une saisie-arrêt sur ses propres débiteurs par la voie de l'action oblique ( Cass. civ. 1ère, 27 mai 1970, n° 68-12449 et Cass. civ. 2e, 23 nov. 1983, n° 79-10772 ).
L'exercice de l'action oblique n'étant pas considéré comme une mesure d'exécution, il était admis que le créancier agissant sur le fondement de l' article 1166 du code civil n'avait pas l'obligation d'être muni du titre exécutoire du débiteur à la place duquel il agissait.
80 (BOFiP-REC-SOLID-30-30-§ 80-08/07/2013)
90 (BOFiP-REC-SOLID-30-30-§ 90-08/07/2013)
l'action en partage d'une communauté conjugale ou des créances d'une succession dans laquelle le débiteur est intéressé ( BOI-REC-SOLID-20-20 );
l'action en partage d'un immeuble indivis ( BOI-REC-SOLID-30-40 ).;
l'action en complément de part qui appartenait au débiteur en tant que copartageant ( BOI-REC-SOLID-30-50 ).
100 (BOFiP-REC-SOLID-30-30-§ 100-08/07/2013)
110 (BOFiP-REC-SOLID-30-30-§ 110-08/07/2013)
120 (BOFiP-REC-SOLID-30-30-§ 120-08/07/2013)
130 (BOFiP-REC-SOLID-30-30-§ 130-08/07/2013)
140 (BOFiP-REC-SOLID-30-30-§ 140-08/07/2013)