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Timestamp: 2017-01-19 21:46:15+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 25', 'art. 61', 'art. 950']

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1 Direction des ressources humaines Centre de formation Formations spécialisées en soins R E G L E M E N T G E N E R I Q U E DES F O R M A T I O N S E P D E S S P E C I A L I S E E S E N S O I N S P O U R L E S S P E C I A L I S A T I O N S E N S O I N S D A N E S T H E S I E E P D E S E N S O I N S I N T E N S I F S E P D E S E N S O I N S D U R G E N C E E P D E S A N N E E Hôpitaux Universitaires de Genève Direction des ressources humaines Centre de formation Formations spécialisées en soins Rue Alcide-Jentzer 22 CH Genève 14 Téléphone. :2 LISTE DES ABREVIATIONS CD PEC AIU CF DEFR EPD EPD ES HUG OdASanté PEC SEFRI VAE Commission de développement du Plan d études Cadre en soins d anesthésie, soins intensifs, soins d urgence Chargé de Formation Département fédéral de l économie, de la formation et de la recherche Etudes post-diplôme Etudes post-diplômes - Ecole supérieure Hôpitaux universitaire de Genève Organisation faîtière nationale du monde du Travail de la Santé Plan d'études Cadre Secrétariat d Etat à la formation, à la recherche et à l innovation Validation des Acquis de l Expérience Page 23 TABLE DES MATIERES 1. PREAMBULE Références Organes de surveillance Finalités de la formation ACCES AUX ETUDES POST-DIPLOME EPD ES Conditions d admission Langue requise PROCÉDURE D ADMISSION À LA FORMATION Quota d apprenants Dossier de candidature Sélection des candidats Transmission de la décision CONDITIONS DE FORMATION Statut du collaborateur en formation Durée et étendue de la formation Taux d activité Pondération des composantes de la formation Participation aux activités pédagogiques et absences de l apprenant Dossier de formation ADMISSION A LA PROCEDURE DE QUALIFICATION Conditions d admission PROCÉDURE DE QUALIFICATION Droits d examen Travail de diplôme Jury d évaluation du travail de diplôme Processus de validation Présentation orale d une analyse de situation de soins Commission d évaluation Validation de la procédure de qualification Répétition de la procédure de qualification DIPLÔME ARRET DE FORMATION RECOURS Litige relatif à la formation Composition de la commission de recours Litige relatif à la commission de validation des acquis d expérience (VAE) RÈGLEMENT DE FORMATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR Page 34 1. PREAMBULE 1.1 Références Le présent document est établi en référence aux lois et ordonnances 1 édictées par le Département fédéral de l économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et le Secrétariat d Etat à la formation, à la recherche et à l innovation (SEFRI). Il s appuie sur le Plan d études cadre (PEC) dont l organisation faîtière du monde du travail en santé assume la responsabilité. 1.2 Organes de surveillance Les organes de surveillance et de gestion des formations spécialisées EPD ES appartiennent aux voies assujetties au Centre de formation, aux centres partenaires, ainsi qu à une organisation fédérale. L organe fédéral est représenté par l OdASanté (Commission de développement du PEC) Les organes de gestion internes de la formation sont : - Le comité de pilotage - Le comité scientifique - La commission de formation - Le comité pédagogique. Les organes de gestion susmentionnés sont décrits dans les modalités d application du règlement des formations spécialisées en soins. 1.3 Finalités de la formation La formation spécialisée EPD ES a pour but de permettre aux personnes 2 titulaires d un titre professionnel de degré tertiaire d acquérir les compétences spécifiques requises pour exercer dans un secteur de soins spécialisés et d obtenir le titre d Expert en soins spécialisés. Le descriptif du profil professionnel, du champ professionnel et des compétences requises de l Expert en soins spécialisés est décliné au point 3 du PEC 3. 1 Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr) Ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr) Ordonnance du Département fédéral de l économie (DFE) du 11 mars 2005 concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures (OCM ES) 2 Dans le présent document, les termes employés pour désigner des personnes sont pris au sens générique; ils ont à la fois valeur d un féminin et d un masculin. 3 Page 45 2. ACCES AUX ETUDES POST-DIPLOME EPD ES 2.1 Conditions d admission Les conditions générales d accès aux formations spécialisées en soins EPD ES, ainsi que les qualifications requises sont décrites au chapitre 4 du PEC EPD ES AIU. Les conditions d admission aux formations spécialisées en soins sont identiques pour les candidats issus du centre prestataire ou d un centre partenaire de formation. Le candidat ne peut pas faire acte de candidature à titre individuel. Le candidat s engageant dans une démarche de validation des acquis (VAE) est soumis à la procédure standardisée dictée par le centre prestataire de formation 4. Le candidat titulaire d un diplôme étranger et souhaitant obtenir le titre suisse est soumis aux bases légales contraignantes (chapitre 4, plan d'études cadre EPD ES AIU) ainsi qu à la liste des critères minimaux recommandés par la Commission de développement du PEC Langue requise La maîtrise de la langue française orale et écrite est exigée. 3. PROCÉDURE D ADMISSION À LA FORMATION 3.1 Quota d apprenants Le quota du nombre d apprenants est annoncé préalablement aux membres de la commission de formation par son président. Il est déterminé annuellement. 3.2 Dossier de candidature Le candidat élabore un dossier comprenant : - un formulaire d inscription constitué de données administratives, d un descriptif de son cursus de formation et de ses expériences professionnelles, - une lettre de motivation explicitant le projet de formation, - les photocopies de ses diplômes (Art.4.3. du PEC), - une photographie d identité. Le dossier complet doit impérativement être adressé aux chargés de formation (CF) dans les délais annoncés Page 56 3.3 Sélection des candidats La commission de formation statue sur les dossiers. Elle décide d admettre, de ne pas admettre ou de différer l admission à la formation. La commission prend sa décision sur les éléments suivants : - le dossier de candidature - la synthèse des entretiens de candidature. Si le candidat n est pas admis, il a la possibilité de se représenter une deuxième fois. Si un deuxième refus est prononcé, le candidat ne peut plus être admis à la formation EPD ES concernée. 3.4 Transmission de la décision La réponse est transmise par écrit à tous les candidats. Si le candidat n est pas admis, un retour relatif aux éléments de la décision est donné par le CF et le cadre infirmier au candidat lors d un entretien. 4. CONDITIONS DE FORMATION 4.1 Statut du collaborateur en formation L apprenant conserve son statut de collaborateur de l établissement dans lequel il est engagé ; il est soumis aux droits et devoirs ainsi qu aux règles de gestion édictées par son employeur. L apprenant, collaborateur des HUG officialise son engagement à la formation par le formulaire institutionnel de «Contrat de formation de longue durée» La formation d un apprenant issu d un centre partenaire de formation fait l objet d un accord de collaboration inter-hospitalière. 4.2 Durée et étendue de la formation Les EPD ES se déroulent en cours d emploi et comprennent au moins 900 heures d études. La formation dure deux ans au minimum et doit être achevée en l espace de quatre ans. 4.3 Taux d activité Le taux d activité accepté est défini dans le PEC au point 4.2. Pour les collaborateurs des HUG, la formation spécialisée s effectue à un taux d activité compris entre 80 et 100%. Page 67 4.4 Pondération des composantes de la formation Les EPD ES se composent d une partie théorique et d une partie pratique garantissant l acquisition des compétences requises. Au moins 360 heures de formation sont réservées au prestataire de formation et au moins 540 heures au lieu de formation pratique (Art.5.5 du PEC). Les activités de formation sont incluses dans le temps de travail. 4.5 Participation aux activités pédagogiques et absences de l apprenant La participation à toutes les activités de formation est obligatoire. En cas d absence de l apprenant, les activités de formation non suivies doivent être compensées selon les modalités définies par les CF. En situation d interruption de plus de 6 mois de la formation, la commission de formation détermine les modalités de poursuite de la formation. Toute dérogation au règlement de formation ou demande exceptionnelle doit être soumise à la commission de formation qui statuera. 4.6 Dossier de formation Le dossier de formation comprend : - le dossier de candidature, - les documents liés à la formation clinique, - les bilans de compétences, - les évaluations théoriques, - les documents relatifs à la validation des épreuves d examen de diplôme. Le dossier de formation peut être consulté par l apprenant tout au long de la formation. Les dossiers de formation sont archivés par le centre de formation. Au terme de sa formation, l apprenant peut formuler une demande écrite auprès des CF pour la restitution de son dossier. Page 78 5. ADMISSION A LA PROCEDURE DE QUALIFICATION 5.1 Conditions d admission L apprenant peut accéder à la procédure de qualification lorsque qu il a répondu à l ensemble des exigences suivantes : - L apprenant a atteint le niveau de compétences attendues 6, et les mobilise dans son activité professionnelle, - Il a réalisé les stages prévus dans le cursus de formation, - Il a élaboré tout au long de sa formation un dossier de progression à partir de situations professionnelles. Les conditions de réalisation de ce dossier sont décrites dans les modalités d application du présent règlement, - Il a validé les évaluations théoriques avec l obtention une note supérieure ou égale à 4 sur une échelle de 6. - Le candidat titulaire d un diplôme étranger souhaitant obtenir le titre suisse accède à la procédure de qualification, lorsqu il a répondu à l ensemble des conditions exigées par la commission de développement et le prestataire de formation (chapitre 4, plan d'études cadre EPD ES AIU). 6. PROCÉDURE DE QUALIFICATION Elle comporte trois épreuves distinctes: - Le travail de diplôme, - La soutenance orale du travail de diplôme, - La présentation orale d une analyse de situation de soins. Dans la règle, les épreuves d examen se déroulent durant les trois derniers mois du cursus de l apprenant. La procédure de qualification est surveillée par un expert de la spécialisation désigné par la CD PEC AIU, nommée elle-même par l OdASanté (organisme responsable du PEC). L expert de la spécialisation assiste à une partie de l examen une fois par an. Les HUG mettent à disposition de l expert les données concernant toutes les parties d examen. 6.1 Droits d examen Le candidat, se présentant à la procédure de qualification, est soumis à une finance d inscription de CHF La somme due est perçue par le centre de formation des HUG. 6 Le descriptif du profil professionnel, du champ professionnel et des compétences requises de l Expert en soins spécialisés est décliné au point 3 du PEC. Page 89 6.2 Travail de diplôme Jury d évaluation du travail de diplôme Mission Le jury d évaluation évalue le travail écrit individuel et sa soutenance orale sur la base de critères définis pour la validation du travail de diplôme. Composition Le jury d évaluation est composé de deux membres : - Le CF référent qui a suivi l apprenant durant son travail, - Un expert du domaine étudié. L expert est nommé par le CF référent. L apprenant a la possibilité de soumettre une proposition à ce dernier Processus de validation Validation du travail écrit La validation du travail écrit est prononcée par le jury d évaluation sur la base d une évaluation critériée, utilisant l échelle d appréciation «acquis / non acquis». Elle est effective lorsque l ensemble des critères est déclaré «acquis» par le jury. En présence d un critère d évaluation «non acquis», le travail écrit n obtient pas la validation et un complément est exigé ; le contenu de ce dernier est spécifié par le jury d évaluation qui en fixe le délai de restitution. En cas de désaccord, le coordinateur des formations spécialisées en soins est sollicité. Si le complément n est pas validé, un arrêt de formation est prononcé par la commission de formation. Validation de la soutenance orale La soutenance orale est évaluée sur la base d une évaluation critériée, utilisant l échelle d appréciation «acquis / non acquis» La validation est effective lorsque l ensemble des critères est déclaré «acquis» par le jury. Un critère d évaluation «non acquis» ne permet pas la validation de la soutenance orale et exige un complément. En cas de non validation, le jury d évaluation motive sa décision et précise les modalités de la remédiation (objectifs, délai). En cas de désaccord, le coordinateur de formation est sollicité. En cas de non validation de la remédiation demandée, un arrêt de formation est prononcé par la commission de formation. Page 910 6.3 Présentation orale d une analyse de situation de soins Commission d évaluation Composition Trois membres, dont deux sont désignés par un CF de la spécialisation, composent la commission: - Un CF de la spécialisation, - Un médecin de la spécialisation concernée, - Un cadre infirmier (ou un expert de la spécialité délégué par le cadre infirmier). Validation La validation de l analyse orale d une situation de soins s effectue au terme de la présentation sur la base d une évaluation critériée, utilisant l échelle d appréciation «acquis / non acquis». En cas de non validation, la commission d évaluation motive sa décision et décide des modalités de remédiation (contenu). Elle fixe un temps nécessaire à la mise en œuvre des mesures d amélioration (délai). En cas de non validation de la partie répétée, un arrêt de formation est prononcé par la commission de formation. 6.4 Validation de la procédure de qualification La procédure de qualification est validée lorsque le candidat a répondu aux exigences posées par les trois épreuves suivantes : - Le travail de diplôme, - La soutenance orale du travail de diplôme, - La présentation orale d une analyse de situation de soins. 6.5 Répétition de la procédure de qualification Le candidat répète uniquement les parties non validées lors de la précédente procédure de qualification. Les épreuves d examen non validées peuvent être répétées une seule fois. Les modalités de répétition d une épreuve, en termes d objectifs et de délai, sont définies par l instance d évaluation. En cas de nouvel échec, la formation est interrompue et l examen de diplôme est réputé non réussi à titre définitif. Page 1011 7. DIPLÔME Le diplôme d Expert en soins spécialisé diplômé EPD ES est décerné à l apprenant ayant réussi les trois épreuves de qualification et payé les droits d examen. Pour les collaborateurs des HUG, le diplôme fédéral d expert en soins spécialisés EPD ES permet l accession à une classe de salaire supérieure. 8. ARRET DE FORMATION L arrêt de formation peut être prononcé en tout temps par le prestataire de formation pour des raisons d ordre pédagogique ou de pratiques professionnelles. Cette décision relève de la compétence de la commission de formation. Lors d un arrêt de formation prononcé par la commission de formation à l encontre d un apprenant, ce dernier ne pourra plus faire acte de candidature pour ce programme de formation spécialisée en soins EPD ES. L admissibilité du collaborateur dans un autre cursus de formations spécialisées relève de la responsabilité de la commission de formation de celui-ci. Lors d un arrêt de formation, le centre prestataire établit une attestation de participation au cursus suivi. 9. RECOURS Les apprenants ont la possibilité de faire recours. Deux voies de recours peuvent être saisies selon qu il s agisse : - d un litige relatif à l admission d un candidat à la formation ou d une décision administrative en cours de formation, - d un litige en lien avec une validation d acquis d expérience. 9.1 Litige relatif à la formation En cas de litige lié à l admission ou en cours de formation, la commission de recours des formations spécialisées en soins des HUG est l instance habilitée à traiter des litiges et juge les décisions prises par les acteurs concernés. Le candidat peut saisir cette autorité compétente par voie de réclamation, dans les 30 jours, dès réception de la décision. La réclamation, formulée par écrit et motivée, doit être adressée au président de la commission de recours des formations spécialisées. Ce dernier convoque les membres de la commission qui statuent dans les 10 jours après réception de la réclamation. Page 1112 9.1.1 Composition de la commission de recours - le directeur adjoint des soins, président, - un responsable de soins, - un responsable des ressources humaines, - un membre de la direction du centre de formation. En cas de procédure de réclamation par voie de recours, le coordinateur des formations spécialisées en soins est l autorité compétente pour juger ou non de l effet suspensif de la décision prise par les acteurs concernés ; ceci à titre temporaire. 9.2 Litige relatif à la commission de validation des acquis d expérience (VAE) L instance de recours habilitée pour traiter ces litiges est présidée par le directeur adjoint des soins des HUG, qui en convoque les membres concernés dans le délai qu il aura fixé. Cette instance est habilitée à juger tout vice de procédure ayant conduit à la décision contestée. Le délai de recours est de 30 jours après l annonce de la décision. La requête dûment étayée et argumentée doit être adressée par écrit au président de la commission de recours de VAE. 10. RÈGLEMENT DE FORMATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent document fait office de règlement des formations spécialisées en soins EPD ES. Les modalités d application des formations spécialisées en soins sont contenues dans un document annexe qui est porté à la connaissance des apprenants. Le présent règlement entre en vigueur au début de la session de formation Le centre prestataire de formation a la légitimité d apporter des modifications au présent règlement générique en cours de cursus. Il en informe l ensemble des apprenants concernés. Dans le cas de nouvelles mesures nécessitant un changement organisationnel contraignant pour les apprenants soumis à ce règlement 2014, des mesures transitoires doivent être appliquées. Page 12 Documents pareils
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