Source: https://www.coachservice.com/fr/cgv.html
Timestamp: 2018-12-13 10:29:11+00:00
Document Index: 136273584

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 23', '§ 2']

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Conditions générales de vente de Coach Service GmbH
§ 1 Offre et conclusion du contrat
Les offres de Coach Service GmbH sont susceptibles d'être modifiées sans préavis.
Les commandes peuvent être passées sous forme orale ou écrite. Le contrat prend effet avec la confirmation écrite de la commande par Coach Service GmbH.
§ 2 Portée du service
Les informations fournies dans la confirmation écrite déterminent la portée des prestations contractuelles.
Les prestations comprennent la fourniture d'un véhicule du type convenu avec chauffeur et l'exécution du transport comme prévu par la confirmation écrite.
La prestation convenue ne comprend pas la supervision des passagers, la surveillance des objets laissés à l'intérieur du véhicule par le client ou un des passagers, la surveillance des bagages, notamment lors du chargement et du déchargement.
§ 3 Tarifs et paiement
Les tarifs et les termes de paiement convenus lors de la conclusion du contrat prévalent.
§ 4 Résiliation et annulation par le client
Si le client résilie le contrat avant la fin du voyage ou ne prend pas possession du véhicule, il ne sera pas libéré de son obligation de payer dans la mesure où Coach Service GmbH n'est pas responsable des circonstances ayant entraîné l'annulation. Coach Service prendra en compte les coûts économisés et les avantages découlant d'une autre utilisation du véhicule. Le client devra alors s'acquitter des forfaits suivants :
Annulation jusqu'à 30 jours avant le départ : 10 %
Annulation jusqu'à 11 jours avant le départ : 25 %
Annulation moins de 11 jours avant le départ : 50 %
Les dommages et intérêts seront plus élevés ou plus faibles si Coach Service GmbH parvient à prouver que le préjudice est plus élevé ou le client que le préjudice est plus faible.
§ 5 Résiliation et annulation par le transporteur
Coach Service GmbH et le client peuvent annuler le contrat en cas de raison importante indépendante de leur volonté et rendant la poursuite du transport déraisonnable, notamment en cas de force majeure comme la guerre, les émeutes, les épidémies, les intempéries ou conditions routières très dangereuses, la fermeture des frontières et les barrages routiers.
En cas de panne du véhicule due à un tiers, notamment en cas d'accident causé par un véhicule tiers, de défauts techniques du véhicule malgré une maintenance régulière, etc., Coach Service GmbH s'engage à mettre à disposition un véhicule de standing équivalent. Si aucun véhicule de standing équivalent n'est disponible en raison des circonstances précédemment citées ou d'une indisponibilité, Coach Service GmbH et le client sont libérés de leurs obligations contractuelles.
Dans les deux cas, Coach Service GmbH doit prendre les mesures d'organisation nécessaires en accord avec le client pendant le transport. Ces prestations seront rémunérées aux tarifs habituels. Les frais supplémentaires seront pris en charge par le client.
Coach Service GmbH est responsable des dommages matériels décrits au § 23 de la " Personenbeförderungsgesetz " (loi sur le transport des personnes) (exclusion de responsabilité si les dommages matériels excèdent 1 022,58 euros par personne et ne sont pas dus à une faute intentionnelle ou grave de Coach Service GmbH).
En outre, la responsabilité de Coach Service GmbH en cas de non-respect de ses obligations contractuelles, quel que soit le fondement juridique, est limitée au triple du prix du transport, sous réserve qu'il ne soit pas dû à une faute intentionnelle ou grave de Coach Service GmbH. Cette clause ne s'applique pas en cas de non-respect des obligations contractuelles essentielles dû à une négligence de Coach Service GmbH.
Les réclamations en responsabilité civile ne trouvant pas leur fondement dans le contrat conclu entre Coach Service GmbH et le client ne sont pas concernées par les limitations de responsabilité.
Toute autre responsabilité de Coach Service GmbH est exclue (voir § 2 al.
La juridiction compétente est Cologne si le client est un commerçant enregistré, une personne morale de droit public ou un fonds commun de droit public.
Le droit de la République Fédérale d'Allemagne s'applique.
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