Source: https://forum.pim.be/topic-288904-chassis-privatif-ou-communs-page-1.html
Timestamp: 2018-07-22 20:14:43+00:00
Document Index: 167971976

Matched Legal Cases: ['in fine', 'in fine', "l'article 577", '§ 1', 'art. 577', '§ 1']

﻿ Châssis privatif ou communs? (Page 1) / Copropriétés forcées / Pim.be
#2 03-05-2018 15:20:55
Les vitres sont privées et les chassis communs. C'est rare mais cela arrive...
#3 03-05-2018 15:27:13
dans le cas ou c'est le cp ou l'occupant qui est coupable d'une négligence, comme manque d'entretien etc, c'est tj l'acp qui paye le nouveau châssis?
en admettant qu'il y a une plante à la fenêtre qui aurait amené le champignons?
#4 03-05-2018 20:38:25
Première fois que j'entends parler de châssis de fenêtre dépendants des parties communes de l'immeuble. Mais en tout état de cause, il me semble que la décision revient alors à l'ag... à charge éventuelle de ce cp d'établir que la détérioration de sa fenêtre est due à une cause extérieure indépendante de tout manque de sa part.
Dans le meilleur des cas, l'acp interviendrait, mais pour un remplacement "à l'identique". Pas pour remplacer un vieux cadre en bois au simple vitrage par un pcv double vitrage oscillo battant pas exemple. Sauf bien sur si tout l'immeuble change ses châssis. :-)
#5 05-05-2018 11:01:11
un CP demande " remplacer le châssis d'une des fenêtres de son appartement, " parce qu'avec les ans , elle ne s'ouvre plus....
Ce que le CP souhaite in fine via l'AG c'est une solution concrète pour que les travaux soient fait.;
Le règlement de copropriété n'est-ce pas ce truc avec des règles que les assemblées générales modifient à souhait à la majorité ......................?
Dernière modification par ninifel (05-05-2018 14:01:59)
#6 05-05-2018 12:26:23
Ce que le CP souhaite in fine via l'AG c'est une solution pour que les travaux soient fait.;
Le règlement de copropriété n'est-ce pas ce truc avec des règles que les assemblées générales modifient à souhait à la majorité ?
ninfel,
ninfel a écrit :
parce qu'avec les ans , elle ne s'ouvre plus....
c'est quoi votre question? j'ai pas bien compris!!
#7 05-05-2018 14:00:37
Cher Marco n'est-ce pas vous qui avez une question "chassis privatif ou communs" ? J'ai plein d'élements à partager à ce sujet mais j'en ai fait la synthèse pour vous en deux points dans mon précédent message. Bonne réflexion et bon we et merci pour votre thème qui est excellent
#8 05-05-2018 17:22:04
le propriétaire et moi aussi, demandons, si, sur base des 2 paragraphes, extraits du règlement, les châssis sont privatifs ou communs!
#9 05-05-2018 18:23:59
@MarcoBrux,
il semble, selon notre règlement que les vitres et châssis soient privatives
voyez extrait ci dessous, excusez la qualité du doc tapé à la machine en 1973 ☺☺☺
mais je n'ai pas comme chez vous cette extension; "ETENDUE DE LA PROPRIETE PRIVEE"
#10 05-05-2018 18:31:06
Est-ce au règlement de copropriété de déterminer ce qui est commun ou privatif ?
N’est-ce pas plutôt l’acte de base ?
luc, rexou, ninifel
#11 05-05-2018 22:04:31
Normalement oui. j'étais étonné de découvrir ces 2 articles dans le règlement de propriété! pourtant nos statuts sont faits après 2004.
#12 05-05-2018 22:06:03
https://forum.pim.be/uploads/335ada0424 … c1a973.jpg
Vos statuts ont l'air plus clairs. il y sont bien stipulés( châssis et vitres).
chez moi c'est âs trop clair à mon sens
#13 05-05-2018 22:32:25
Mais peux-être que nonobstant ce que l'on nomme le "droit" de la copropriété, ce qui détermine la règle c'est juste ce qu'un groupe de gens et leur syndic favori décide à un instant t.
#14 06-05-2018 08:10:05
Voici ce qui est prévu dans statuts types que l'on peut découvrir dans le répertoire notarial , intégrant la loi du 2 juin 2010 visant à moderniser le fonctionnement des copropriétés et à accroître la transparence de leur gestion
TITRE I Acte de base
Chapitre II Description des parties privatives et des parties communes - Fixation de la quote-part de la quote-part des parties communes afférente à chaque partie privative
4.Description des éléments affectés à l'usage de tous les copropriétaires ou de certains d'entre eux. Détermination de leur caractère privatif ou commun
23 Fenêtres
Les fenêtres et portes-fenêtres avec leur châssis, les vitres, les volets et persiennes sont des parties privatives, à l’exception des fenêtres et portes- fenêtres des parties communes qui sont communes, sans préjudice des décisions de l’assemblée générale relatives à l’harmonie des façades de l’immeuble.
TITRE II Règlement de copropriété
Chapitre II Description des droits et obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes
article 4 . Limites de la jouissance des parties privatives
b) Fenêtres, portes-fenêtres, portes de balcon, châssis et vitres, volets et persiennes
Le remplacement des fenêtres, portes-fenêtres, châssis et vitres, volets et persiennes privatifs constituent des charges privatives â chaque lot privatif. Toutefois, afin d’assurer une parfaite harmonie à l’immeuble :
• les travaux de peinture aux fenêtres, portes-fenêtres et châssis sont pris en charge par la copropriété concernée et constituent dès lors une charge commune
Cependant, ces travaux ne seront pas effectués aux fenêtres, portes-fenêtres ou châssis d’un lot privatif qui ont été peints aux frais du copropriétaire concerné durant les deux années qui précèdent la décision de l’assemblée générale Il en est de même si les châssis ont été remplacés par des châssis d’un matériau ne nécessitant pas de peinture Le copropriétaire concerné ne devra pas, dans ces cas, intervenir dans ces frais.
• le style des fenêtres, portes-fenêtres et châssis, ainsi que la teinte de la peinture ne pourront être modifiés que moyennant l’accord de l’assemblée générale, statuant â la majorité des trois-quarts des voix des copropriétaires présents ou représentés
#15 06-05-2018 08:18:17
"Le syndic visé à l'article 577-4, § 1er, alinéa 3, 4° du même Code, est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale, dans les quarante-huit mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, une version de l'acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du même Code. Pour autant que l'assemblée générale n'apporte pas, en même temps ou ultérieurement, de modifications à l'acte de base, le texte adapté du règlement de copropriété ne requiert pas l'établissement d'un acte authentique. Si un acte authentique est passé, la publicité hypothécaire de cet acte sera effectuée exclusivement au nom de l'association des copropriétaires." (extrait de la loi du 2 juin 2010, version consolidée)
L'acte de base, le règlement de copropriété et le règlement d'ordre intérieur ont-ils été adaptés conformément à la volonté du législateur ?
#16 06-05-2018 08:26:49
A moins qu'il ne soit établi que le copropriétaire est à l'origine du dégât ou de son aggravation, il me semble difficile de ne pas accepter , eu égard à la clause non équivoque du règlement de copropriété relative aux châssis ,que le remplacement de celui-ci incomberait à l'association des propriétaires.
Cette clause ne concerne pas les parties vitrées qui sont privatives
Dernière modification par GT (06-05-2018 10:26:21)
#17 06-05-2018 08:53:16
L'art. 577-4, § 1, al. 2, C. civil prévoit :
"L'acte de base comprend la description de l'ensemble immobilier et des parties privatives et communes, ainsi que la fixation de la quote-part des parties communes afférente à chaque partie privative (...)"
#18 06-05-2018 09:38:00
La forme interrogative de mon intervention n’était pas la manifestation d’un doute personnel...
#19 06-05-2018 09:54:56
En revanche, d'autres se sont peut-être posé la question.
Les voilà informés.
#20 06-05-2018 10:07:16