Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.1992.384.01.0033.01.FRA&toc=OJ:L:1992:384:TOC
Timestamp: 2020-08-07 19:29:19+00:00
Document Index: 302591569

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 13", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 13", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 12", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 13", "l'article 15", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 5"]

EUR-Lex - 31992R3807 - EN - EUR-Lex
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Document 31992R3807
Règlement (CEE) n° 3807/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, modifiant les règlements (CEE) n° 2182/77, (CEE) n° 985/81 et (CEE) n° 2848/89 dans le secteur de la viande bovine, suite au remplacement du règlement (CEE) n° 569/88 par le règlement (CEE) n° 3002/92
OJ L 384, 30.12.1992, p. 33–34 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
Special edition in Finnish: Chapter 03 Volume 047 P. 40 - 41
Special edition in Swedish: Chapter 03 Volume 047 P. 40 - 41
No longer in force, Date of end of validity: 30/12/2004
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1992/3807/oj
31992R3807
Journal officiel n° L 384 du 30/12/1992 p. 0033 - 0034
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 47 p. 0040
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 47 p. 0040
RÈGLEMENT (CEE) No<?%> 3807/92 DE LA COMMISSION
modifiant les règlements (CEE) n° 2182/77, (CEE) n° 985/81 et (CEE) n° 2848/89 dans le secteur de la viande bovine, suite au remplacement du règlement (CEE) n° 569/88 par le règlement (CEE) n° 3002/92
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2066/92 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,
considérant que certains produits provenant de l'intervention peuvent faire l'objet d'une utilisation et/ou d'une destination particulières;
considérant que le règlement (CEE) n° 569/88 de la Commission (3) a été remplacé par le règlement (CEE) n° 3002/92 (4) concernant les nouvelles modalités communes de contrôle de l'utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l'intervention, garantissant que les produits provenant de l'intervention ne sont pas détournés de l'utilisation et/ou de la destination prévues;
considérant que ces nouvelles modalités rendent nécessaires, en ce qui concerne les références aux mentions prévues au règlement (CEE) n° 569/88, les modifications aux règlements suivants:
- règlement (CEE) n° 2182/77 de la Commission, du 30 septembre 1977, portant modalités d'application de la vente de viandes bovines congelées provenant des stocks d'intervention et destinées à la transformation dans la Communauté (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3988/87 (6),
- règlement (CEE) n° 985/81 de la Commission, du 9 avril 1981, portant modalités d'application de la vente de viandes bovines congelées provenant des stocks d'intervention et destinées à être exportées (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1809/87 (8),
- règlement (CEE) n° 2848/89 de la Commission, du 22 septembre 1989, relatif à la vente de certains produits du secteur de la viande bovine détenus par les organismes d'intervention à certaines institutions et collectivités à caractère social (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1722/92 (10);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
Le règlement (CEE) n° 2182/77 est modifié comme suit.
1) À l'article 3 paragraphe 3, la référence à « l'article 13 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1687/76 » est remplacée par celle à « l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3002/92 de la Commission (*) ».
La note correspondante [(*) JO n° L 301 du 17. 10. 1992, p. 17.] est ajoutée.
2) À l'article 4 paragraphe 2, la référence à « l'article 13 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1687/76 » est remplacée par celle à « l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3002/92 ».
3) À l'article 5 paragraphe 2, la référence à « l'article 12 du règlement (CEE) n° 1687/76 » est remplacée par celle à « l'article 4 du règlement (CEE) n° 3002/92 ».
4) L'article 9 est remplacé par le texte suivant:
Outre les mentions prévues au règlement (CEE) n° 3002/92, la case 104 de l'exemplaire de contrôle T 5 doit comporter une ou plusieurs des mentions suivantes:
Destinados a la transformación [Reglamento (CEE) n° 2182/77]
Til forarbejdning (forordning (EOEF) nr. 2182/77)
Zur Verarbeitung bestimmt (Verordnung (EWG) Nr. 2182/77)
Ðñïïñéaeueìaaíá ãéá ìaaôáðïssçóç [êáíïíéóìueò (AAÏÊ) áñéè. 2182/77]
For processing (Regulation (EEC) No 2182/77)
Destinées à la transformation [règlement (CEE) n° 2182/77]
Destinate alla trasformazione [regolamento (CEE) n. 2182/77]
Bestemd om te worden verwerkt (Verordening (EEG) nr. 2182/77)
Destinadas a transformação [Regulamento (CEE) n° 2182/77].
La case 106 de l'exemplaire de contrôle T 5 doit comporter la date de conclusion du contrat de vente et:
- pour les viandes destinées à être transformées en conserves: système A,
- pour les viandes destinées à être transformées en d'autres produits: système B ».
Le règlement (CEE) n° 985/81 est modifié comme suit.
1) À l'article 1er paragraphe 2, la référence au « règlement (CEE) n° 1687/76 » est remplacée par celle au « règlement (CEE) n° 3002/92 de la Commission (*) ».
2) À l'article 3 paragraphe 4, la référence à « l'article 13 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1687/76 » est remplacée par celle à « l'article 15 du règlement (CEE) n° 3002/92 ».
3) L'article 6 du règlement (CEE) n° 985/81 est supprimé.
Le règlement (CEE) n° 2848/89 est modifié comme suit.
1) À l'article 6 paragraphe 3, la référence à « l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 569/88 » est remplacée par celle à « l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3002/92 de la Commission (*) ».
2) L'article 7 du règlement (CEE) n° 2848/89 est remplacé par le texte suivant:
Lors de l'expédition de la viande d'intervention destinée à des institutions situées dans un autre État membre, outre les mentions prévues au règlement (CEE) n° 3002/92, la case 104 de l'exemplaire de contrôle T 5 doit comporter une ou plusieurs des mentions suivantes:
Destinados a instituciones [Reglamento (CEE) n° 2848/89]
Bestemt til institutioner (forordning (EOEF) nr. 2848/89)
Fuer Einrichtungen bestimmt (Verordnung (EWG) Nr. 2848/89)
Ãéá ïñãáíéóìïýò [êáíïíéóìueò (AAÏÊ) áñéè. 2848/89]
For institutions (Regulation (EEC) No 2848/89)
Destinés à des institutions [règlement (CEE) n° 2848/89]
Destinati ad istituzioni [regolamento (CEE) n. 2848/89]
Bestemd voor instellingen (Verordening (EEG) nr. 2848/89)
Destinados a instituições [Regulamento (CEE) n° 2848/89]. »
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1993.