Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/ta/ta0258.asp
Timestamp: 2018-01-20 05:26:49+00:00
Document Index: 303997910

Matched Legal Cases: ["l'article 194", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 196", "l'article 193"]

Texte adopté n° 258 - Projet de loi organique "Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice"
TEXTE ADOPTÉ no 258
2e lecture : 1157 et 1400.
" Art. L.O. 141. - Le mandat de député est incompatible avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président du conseil exécutif de Corse, président d'un conseil général, maire, président d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.
"Est incompatible avec le mandat de député la fonction de membre du bureau d'une chambre consulaire ou d'une chambre d'agriculture. "
II. - Au deuxième alinéa du même article, les mots : " visés à l'article L.O. 141 " sont remplacés par les mots : " visés aux articles L.O. 141 et L.O. 141-1 ".
Le premier alinéa de l'article L.O. 151-1 du code électoral est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
" Tout député qui acquiert postérieurement à son élection à l'Assemblée nationale un mandat propre à le placer dans un des cas d'incompatibilité visés à l'article L.O. 141-1 doit faire cesser cette incompatibilité en démissionnant d'un des mandats qu'il détenait antérieurement. Il dispose à cet effet d'un délai de trente jours à compter de la proclamation de l'élection qui l'a placé en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant cette élection est devenue définitive. A défaut d'option ou en cas de démission du dernier mandat acquis dans le délai imparti, le mandat acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne prend fin de plein droit. "
IV. - Dans le premier alinéa de l'article 194 de la loi organique n° du relative à la Nouvelle-Calédonie, les mots : " vingt et un ans " sont remplacés par les mots : " dix-huit ans ".
Articles 4 ter, 4 quater et 4 quinquies
Après l'article 6 de la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 précitée, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
" Art.6-1. - Pour l'application de l'ensemble des dispositions instituant des incompatibilités entre certains mandats électoraux ou fonctions électives, le mandat de conseiller territorial de la Polynésie française est assimilé au mandat de conseiller général d'un département.
"Si le candidat appelé à remplacer un conseiller territorial en application du deuxième alinéa de l'article 3 se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'alinéa précédent, il dispose d'un délai de trente jours à compter de la vacance pour faire cesser l'incompatibilité, en démissionnant de la fonction ou des mandats de son choix. A défaut d'option dans le délai imparti, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la liste."
" Art. 11-1. - Le mandat de conseiller territorial est incompatible avec le mandat de conseiller général, de conseiller régional, de conseiller de Paris, de conseiller de l'Assemblée de Corse, de membre d'un exécutif ou de l'assemblée délibérante d'un autre territoire d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie. "
Le deuxième alinéa de l'article 13 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 précitée est ainsi rédigé :
Après l'article 13-1 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 précitée, il est inséré un article 13-1-1 ainsi rédigé :
"Art. 13-1-1. - Pour l'application de l'ensemble des dispositions instituant des incompatibilités entre certains mandats électoraux ou fonctions électives, le mandat de membre de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna est assimilé au mandat de conseiller général d'un département. "
" Art. 13-16. - Le mandat de membre de l'assemblée territoriale est incompatible avec le mandat de conseiller général, de conseiller régional, de conseiller de Paris, de conseiller de l'Assemblée de Corse, de membre d'un exécutif ou de l'assemblée délibérante d'un autre territoire d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie. "
Le II de l'article 196 de la loi organique n° du
précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Si le candidat appelé à remplacer un membre du congrès ou d'une assemblée de province se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité mentionné au présent paragraphe, il dispose d'un délai de trente jours à compter de la vacance pour faire cesser l'incompatibilité, en démissionnant de la fonction ou des mandats de son choix. A défaut d'option dans le délai imparti, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la liste dans les conditions prévues à l'article 193. "