Source: https://www.cic-epargnesalariale.fr/fr/entreprises/actualites-et-publications/dossiers/2019-05_dossier-special-loi-pacte/index.html
Timestamp: 2020-08-13 09:11:25+00:00
Document Index: 172275550

Matched Legal Cases: ['art 156', 'art 161', 'art 155', 'art 155', 'art 162', 'art 162']

Applicable aux exercices de calcul en cours au moment de la publication de la loi (22/05/2019)
Possibilité de définir une formule de calcul de l'intéressement avec des objectifs pluriannuels. (art 156)
Il est aujourd'hui possible d'avoir des objectifs annuels ou pluriannuels ou infrannuels.
Applicable aux exercices de calcul en cours au moment de la publication de la loi.
Toutefois l'instruction interministerielle n° DGT/MT3/D55/DGT/2019/252 du 19/12/2019 précise en réponse à la question 14 : "l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant les comptes courants bloqués, dans leur rédaction antérieur à la loi PACTE continuent à s'appliquer aux anciens accords".
Applicable au lendemain de la publication de la loi.
Le relevé annuel de situation est "harmonisé" afin que les différents acteurs fournissent le même niveau information (versements et retraits de l'année, choix d'affectation, montant estimé au 31/12...). (art 161) Applicable aux opérations réalisées à compter du 1/1/2020 (relevé émis en 2021).
Limitation des frais des salariés partis sur le PERCO. Limité à 20€ et à 5% des encours pour les avoirs inféreurs à 400€ (art 155) Applicable au lendemain du décret.
Les dirigeants d’entreprise et leurs conjoints collaborateurs ou conjoints associés pourront bénéficier des dispositifs d’épargne salariale si l’entreprise a employé au moins 1 salarié en moyenne sur les 12 mois précédents, sans attendre que ce seuil soit atteint pendant 5 années consécutives.
Négociation de dispositifs d'épargne salariale au niveau de la branche au plus tard le 31/12/2020. (art 155)
Possibilité de verser un abondement unilatéral de l'employeur lors d'opération d'actionnariat salarié. Cet abondement versé par l'entreprise sans versement associé du salarié, doit être collectif, uniforme et bloqué 5 ans minimum. (art 162)
L'instruction interministerielle du 19/12/2019 précise que l'abondement unilatéral ne bénéficie pas du forfait social à 10%.
Applicable au lendemain de la publication du décret du 20/08/2019. Sa mise en application nécessitera la signature d'un avenant au PEE/PEG
Possibilité de mettre en place un contrat d'engagement de partage des plus-values avec les salariés en cas de cession de titres d'entreprise. Le contrat devra être signé au minimum 3 ans avant la cession de l'entreprise. Il est d’une durée minimum de 5 ans. Le partage des plus-values anticipées concerne au maximum 10% des plus-values, la répartition de la distribution des plus-values partagées est collective et peut être répartie uniformément, proportionnellement au temps de présence ou proportionnellement au salaire. Les plus-values sont placées et bloquées 5 ans dans le PEE et exonérées dans les mêmes conditions qu’un abondement dans la limite de 30% du PASS. (art 162) Applicable au lendemain du décret du 20/08/2019.
Baisse du forfait social à 10% sur l'abondement de l'entreprise lié à l'actionnariat salarié sauf abondement unilatéral.
* Le Plafond Annuel de Sécurité Sociale 2019 est de 40 524 euros. Le Plafond Annuel de Sécurité Sociale 2020 est de 41 136 euros.