Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/49-1991/038_PS_SJG_SJG9149CM00038.htm
Timestamp: 2018-04-27 02:06:29+00:00
Document Index: 170659296

Matched Legal Cases: ['art. 990', 'art. 990', 'art. 990', 'art. 990', 'art. 990', 'art. 990', "l'article 990"]

Enregistrement. — Actes soumis aux droits. CGI, art. 990 D. Taxe sur la valeur des immeubles possédés en France par des sociétés étrangères. Exonération de l'art. 990-E CGI. Bénéfice. Conditions remplies (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Enregistrement. — Actes soumis aux droits. CGI, art. 990 D. Taxe sur la valeur des immeubles possédés en France par des sociétés étrangères. Exonération de l'art. 990-E CGI. Bénéfice. Conditions remplies (non)
(Cass. com., R., 8 oct. 1991 ; Établissements L'Ormerie c. Directeur général des impôts). C'est à bon droit qu'un tribunal de grande instance a déclaré une société, dont le siège est à l'étranger, redevable de la taxe, prévue par l'article 990 D du Code général des impôts sur la valeur vénale des immeubles possédés par elle en France. Après avoir retenu que l'activité de la société s'appliquait, selon ses statuts, à la vente et l'administration de tous biens, mobiliers et immobiliers, le tribunal (...)