Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5545-PGP.html?identifiant=BOI-PAT-ISF-30-10-10-20120912
Timestamp: 2019-05-25 07:04:19+00:00
Document Index: 13796234

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 372", "l'article 885", "l'article 389"]

PAT - ISF - Assiette - Patrimoine à prendre en considération - Personnes mariées
5545-PGPPAT - ISF - Assiette - Patrimoine à prendre en considération - Personnes mariées1
BOI-PAT-ISF-30-10-10-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-06-10T15:32:32.000+02:00
Aux termes des articles 885 A et 885 E du code général des impôts (CGI), l’imposition commune des époux demeure la règle pendant toute la durée du mariage sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l'article 6 du CGI.
Conformément aux dispositions de l’article 885 W du CGI, il est rappelé que les époux doivent conjointement signer leur déclaration commune d’ISF.
Le législateur a prévu deux exceptions à la règle de l’imposition commune qui sont les mêmes que les dérogations à la règle de l’imposition par foyer en matière d’impôt sur le revenu, à l’exception de celle prévue au c du 4 de l'article 6 du CGI qui concerne l’abandon du domicile conjugal.
Les époux font également l’objet d’une imposition distincte lorsqu’ils sont en instance de séparation de corps ou de divorce et qu’ils résident séparément dans les conditions prévues aux articles 255 et suivants du code civil, c’est à dire lorsque le juge les a autorisés à résider séparément.
Il en est ainsi que l'enfant soit placé sous le régime de l'administration légale pure et simple ou de l'administration légale sous contrôle judiciaire, et même si l’enfant fait l'objet d'une imposition séparée au titre de l'impôt sur le revenu, en application des dispositions du 2 de l'article 6 du CGI.
Dans ce cas, les deux parents sont administrateurs légaux (code civil, article 389).
L'administration légale découlant de l'autorité parentale (code civil, article 383), il convient de rappeler en premier lieu qui est titulaire de l'autorité parentale dans les différentes hypothèses susceptibles de se rencontrer.
En application de l'article 372 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. Lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance de l'enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale.
Si un seul des parents est décédé ou privé de l'autorité parentale (article 373-1 du code civil) ou privé de l'exercice de l'autorité parentale en raison de l'impossibilité de manifester sa volonté, de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause (article 373 du code civil) l'autre exerce seul cette autorité.
S'il ne reste plus ni père ni mère en état d'exercer l'autorité parentale, l'enfant est placé sous le régime de la tutelle (article 373-5 du code civil). Les dispositions de l'article 885 E du CGI en ce qui concerne les biens des enfants mineurs ne trouvent pas à s'appliquer dans cette hypothèse. Les biens des enfants sous tutelle font l'objet d'une déclaration séparée souscrite par le tuteur.
La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale (article 373-2 du code civil). Toutefois le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents (article 373-2-1 du code civil) ou à un tiers (article 373-3 du code civil).
Si l'adoption plénière est le fait d'une seule personne, l'autorité parentale lui appartient, son décès ayant pour conséquence l'ouverture de la tutelle de l'enfant. S'il s'agit d'une adoption simple, l'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale. Si l'adoptant est le conjoint du père ou de la mère de l'adopté, l'adoptant a l'autorité parentale concurremment avec son conjoint, mais celui-ci en conserve seul l'exercice, sous réserve d'une déclaration conjointe avec l'adoptant auprès du tribunal de grande instance aux fins d'un exercice en commun de cette autorité (code civil, article 365).
Dans les autres cas, l'administration légale appartient, sous le contrôle du juge, à celui des parents qui exerce l'autorité parentale (code civil, article 383).
L'administration légale est pure et simple quand les deux parents exercent en commun l'autorité parentale (code civil, article 389-1).
Aux termes de l'article 389-2 du code civil, l'administration légale est placée sous le contrôle du juge des tutelles lorsque l'un ou l'autre des deux parents est décédé ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale. Elle l'est également en cas d'exercice unilatéral de l'autorité parentale.
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