Source: http://www.adde.be/ressources/fiches-pratiques/asile/aide-juridique-aux-demandeurs-dasile
Timestamp: 2020-01-25 20:05:35+00:00
Document Index: 49798928

Matched Legal Cases: ['in fine', "l'article 74", '§ 1', "l'article 74", '§ 1', "l'article 74", '§ 1']

Aide juridique aux demandeurs d'asile - ADDE
Aide juridique aux demandeurs d'asile
Mis à jour : mars 2015
2. 2. Les droits du demandeur d’asile et obligations des acteurs en termes d’aide juridique
2.1. 2.1. Les instances d’asile
2.2. 2.2. L’Agence de l’accueil et les structures d’accueil
2.3. 2.3. Le Barreau
2.4. 2.4. Le milieu associatif
2.5. 2.5. L’UNHCR
2.6. 2.6. Les interprètes
2.7. 2.7. Les demandeurs en détention
3. 3. Des suggestions concrètes pour améliorer les pratiques
3.1. 3.1. Pour tous les professionnels
3.2. 3.2. Pour le travailleur social/personne de confiance
3.3. 3.3. Pour l’avocat
5. Annexes - Des adresses utiles :
Projet co-financé
par le Fonds européen pour les réfugiés
2. Les droits du demandeur d’asile et obligations des acteurs en termes d’aide juridique
2.1. Les instances d’asile
2.1.1. L’Office des étrangers (OE)
2.1.2. Le Commissariat général aux réfugiés et apatrides (CGRA)
2.1.3. Le Conseil du Contentieux des Etrangers
2.2. L’Agence de l’accueil et les structures d’accueil
2.3. Le Barreau
2.3.1. L’aide juridique de première ligne
2.3.2. L’aide juridique de deuxième ligne
2.4. Le milieu associatif
2.5. L’UNHCR
2.6. Les interprètes
2.7. Les demandeurs en détention
2.7.1. Le demandeur d’asile détenu, mis à disposition du gouvernement ou en centre fermé
2.7.2. Le demandeur d’asile détenu aux centres Inads
2.7.3. Les familles hébergées dans les maisons de retour
3. Des suggestions concrètes pour améliorer les pratiques
3.1. Pour tous les professionnels
3.2. Pour le travailleur social/personne de confiance
3.3. Pour l’avocat
Annexes - Des adresses utiles
Les demandeurs d’asile sont des personnes particulièrement vulnérables. Cette vulnérabilité a plusieurs causes. Elle tient aux événements traumatiques qu’ils ont vécus dans leur pays d’origine, à un trajet vers la Belgique souvent semé d’embuches, à la nécessité de retrouver des repères dans un pays et une culture qui leur sont le plus souvent étrangers, etc.
Or, la procédure d’examen de la demande d’asile mise en place en Belgique est particulièrement complexe. De nombreux obstacles techniques peuvent conduire à ce qu’un demandeur d’asile voie sa demande rejetée pour un motif purement formel. En outre, même s’il franchit les obstacles procéduraux, le demandeur d’asile devra convaincre qu’il est en danger en cas de retour au pays, rechercher des preuves de cela, expliquer son histoire personnelle à des personnes inconnues, attendre parfois de nombreux mois dans l’angoisse une décision sur son sort, etc.
Pour le demandeur d’asile, relever le défit de cette procédure et mettre toutes les chances de son côté rend indispensables une information et un accompagnement par des professionnels outillés. Assistant social, psychologue, avocat, interprète, ONG, médiateur, administrations, etc., de nombreuses personnes interfèrent dans le parcours du demandeur d’asile, qui recevra également les conseils de compatriotes, de connaissances, de membres de famille.
L’accompagnement est rendu obligatoire par la loi en termes généraux. Notre recherche action consacrée à la mise en œuvre de l’aide juridique aux demandeurs d’asile[1], a permis de cerner que son efficience dépend souvent de la qualité du travail des professionnels et des synergies qu’ils établissent entre eux.
Dans cette brochure destinée aux travailleurs de terrain, nous souhaitons dans un premier temps rappeler les obligations de chacun des protagonistes et les droits des demandeurs d’asile, en termes d’aide juridique. Dans un deuxième temps, nous suggérons une série de bonnes pratiques de terrain susceptibles d’améliorer l’aide juridique aux demandeurs d’asile. Des adresses utiles sont reprises en annexe.
Les instances d’asile sont amenées à jouer un rôle décisionnel par rapport à la demande d’asile. Mais elles sont aussi investies d’un devoir d’information du demandeur d’asile.
2.1.1. L’Office des étrangers (OE) [2]
a) La brochure d’information générale[3]
Les autorités chargées du contrôle aux frontières, l’Office des Etrangers, ou le directeur du centre fermé sont les instances compétentes pour recevoir une demande d’asile. Ces autorités doivent mettre à disposition du demandeur d’asile une brochure d’information générale rédigée dans une langue dont il est raisonnable de supposer que le demandeur d’asile la comprenne.
b) Les informations verbales lors de l’audition
L’agent compétent doit rappeler verbalement au demandeur d’asile :
- son domicile élu, les conséquences de cette élection de domicile et la possibilité de le modifier via l’envoi d’un courrier recommandé à la poste au CGRA et au ministre ;
- son rôle d’agent compétent et celui de l’interprète, le déroulement de l’audition et le reste de la procédure d’asile.
c) La désignation de l’interprète et le droit de demander à en changer
A l’OE, le demandeur d’asile peut demander la désignation d’une interprète pour l’ensemble de sa procédure d’asile. Dans ce cas, il ne pourra choisir la langue de procédure, qui sera le français ou le néerlandais selon la décision de l’OE.
Pour le choix de l’interprète, l’agent :
- tient compte de la situation spécifique du demandeur d’asile.
- s’assure que le demandeur d’asile et l’interprète se comprennent suffisamment et de ce que l’audition a lieu dans les conditions qui garantissent la confidentialité.
Le demandeur d'asile peut, à n’importe quel moment, demander qu'un autre interprète soit désigné. Si le motif qu’il invoque est considéré comme valable, un autre interprète est désigné et l'audition est recommencée, éventuellement à une nouvelle date.
d) L’obligation d’assistance du mineur
Le demandeur d'asile mineur de moins de dix huit ans, doit être assisté lors de l’audition par la personne exerçant sur lui l'autorité parentale ou la tutelle en vertu selon sa loi nationale, ou, s’agissant d’un MENA, par la personne exerçant sur lui la tutelle spécifique prévue par la loi belge.
e) Le droit à être auditionné par une personne de même sexe
L’agent vérifie si le demandeur d’asile n’a pas d’objection à être entendu par une personne de même sexe que le sien et doit donner suite à la demande si c’est le cas.
f) La prise en compte des personnes vulnérables
Dans le cadre de l’audition, l’agent prend en compte les circonstances spécifiques qui concernent le demandeur d’asile et notamment son appartenance à un groupe vulnérable.
2.1.2. Le Commissariat général aux réfugiés et apatrides (CGRA) [4]
Le Commissariat Général aux Réfugiés et Apatrides joue un rôle important puisqu’il est la première instance à pouvoir décider d’une demande d’asile et la seule instance d’asile à posséder un réel pouvoir d’instruction.
a) Les informations requises dans la convocation pour audition
Elle doit contenir notamment l'annonce de la présence d'un interprète, si le demandeur d'asile en a fait la demande, et la mention selon laquelle le demandeur d'asile peut se faire assister le jour de l'audition par un avocat et une personne de confiance.
L'agent doit :
- vérifier si le domicile élu du demandeur d'asile est resté inchangé ;
- expliquer son rôle, celui de l'interprète présent, et celui de son avocat ou de la personne de confiance, et le déroulement de l'audition ;
- vérifier que le demandeur d'asile et l'interprète se comprennent suffisamment.
c) Le droit à être assisté par un avocat ou une personne de confiance
Le demandeur d'asile peut se faire assister au CGRA par un avocat ou par une personne de confiance[5]. Leur absence à l’audition n'empêche pas l'agent d'entendre le demandeur d'asile. L'avocat ou la personne de confiance peuvent faire oralement des observations à la fin de l'audition.
Ce dernier est autorisé à poser des questions et à formuler des observations.
S'il y a des indications de persécutions liées au sexe, l'agent vérifie si le demandeur d'asile n'a pas d'objection à être entendu par une personne d'un sexe autre que le sien auquel cas il sera donné suite à sa demande.
L'agent tient compte des circonstances spécifiques dans le chef du demandeur d'asile, plus particulièrement, la circonstance qu'il appartient à un groupe vulnérable.
g) L’assistance d’un interprète
Si le demandeur d'asile a demandé l'assistance d'un interprète lors de son entretien à l’OE, le CGRA assure la présence d'un interprète maîtrisant une des langues parlées par le demandeur d'asile, dans la mesure où il en dispose.
Le CGRA doit tenir compte de la situation spécifique du demandeur d'asile lors de la désignation de l'interprète.
S'il ne dispose d'aucun interprète maîtrisant l'une des langues parlées par le demandeur d'asile, le CGRA peut demander à celui-ci, dans la lettre de convocation, d'amener lui-même un interprète à l'audition et, à défaut, rendre une décision sur base d’une déposition écrite.
Le demandeur d'asile peut à tout moment demander qu'un autre interprète soit désigné. Si le motif invoqué est considéré comme valable, l'audition est arrêtée et sera recommencée avec un autre interprète.
Si l'interprète constate qu'il existe un conflit d'intérêts entre le demandeur d'asile et lui, il en fait part à l'agent qui procédera au besoin à la désignation d'un autre interprète.
Le CCE est la juridiction de recours et de ce fait, il n’a pas le même rôle à jouer que l’administration au niveau de l’information dans les dossiers individuels.
Néanmoins, les décisions du Conseil doivent être accessibles au public. Pour ce faire, le Conseil doit en assurer la publication[6].
L’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile, a un rôle primordial à jouer puisqu’elle est chargée d’organiser l’application de la loi sur l’accueil[7] et de prévoir un accueil pour les demandeurs d’asile.
Les structures d’accueil doivent jouer aussi, à leur niveau, un rôle essentiel dans les informations et l’aide juridique données puisqu’elles font partie du quotidien du demandeur d’asile. Il faut souligner que le terme structure d’accueil recouvre aussi bien un centre communautaire qu’un centre non-communautaire, une Initiative Locale d’Accueil (ILA) qui est en général un logement privé géré par un CPAS qu’une initiative privée gérée par un partenaire du CIRE/VWV. Depuis deux ans, on peut également ajouter les hôtels et les structures d’accueil d’urgence.
a) Une brochure d’informations
Lors de la désignation du lieu obligatoire d'inscription, l'Agence délivre au demandeur d'asile une brochure d'information rédigée, dans la mesure du possible, dans une langue qu'il comprend et décrivant notamment ses droits et obligations tels que décrits dans la loi accueil ou dans la loi organique des CPAS, ainsi que les coordonnées des instances compétentes et des associations pouvant leur prodiguer une assistance médicale, sociale et juridique.
Les informations doivent être complétées dès l'arrivée du demandeur d'asile dans la structure d'accueil en lui communiquant le règlement d'ordre intérieur.
b) L’accès aux services d’interprétariat/traduction
L'Agence ou la structure d’accueil veille à ce que le bénéficiaire de l'accueil ait accès à des services d'interprétariat et de traduction sociale. Ils peuvent conclure des conventions avec des services spécialisés dans l'interprétariat et la traduction sociale.
c) Le droit à l’accompagnement individualisé d’un travailleur social
Le bénéficiaire de l'accueil a droit à un accompagnement social individualisé et permanent assuré par un travailleur social de référence tout au long de son séjour dans la structure d'accueil. Cet accompagnement consiste notamment en une aide juridique de première ligne[8].
En effet, l'accompagnement social consiste notamment à informer le bénéficiaire de l'accueil sur :
- l'accès et les modalités de l'aide matérielle,
- la vie quotidienne au sein d'une structure d'accueil,
- les activités auxquelles il a accès,
- les étapes de la procédure d'asile, en ce compris les recours juridictionnels éventuels, et les conséquences des actes qu'il pose en cette matière,
- le contenu et l'intérêt des programmes de retour volontaire.
Il consiste également à accompagner le bénéficiaire de l'accueil dans l'exécution d'actes administratifs, notamment ceux menés dans le cadre de la transition de l'aide matérielle vers l'aide sociale octroyée par les centres publics d'action sociale.
Il s’agit notamment à l’aider à surmonter et améliorer les situations critiques dans lesquelles il se trouve, en lui fournissant la documentation, les conseils et la guidance sociale et en l'orientant vers des services externes.
Les missions du travailleur social incluent également l'évaluation des besoins spécifiques du bénéficiaire de l'accueil et, le cas échéant, la proposition de modifier le lieu obligatoire d'inscription.
d) Le droit à l’aide juridique
L'Agence ou la structure d’accueil veille à ce que le bénéficiaire de l'accueil ait un accès effectif à l'aide juridique de première et de deuxième ligne et peut conclure des conventions avec des associations ayant pour objet la défense des droits des étrangers ou avec les bureaux d'aide juridique.
e) La prise en compte des besoins spécifiques
Dans les trente jours de la désignation du lieu obligatoire d'inscription, puis tout au long de l’accueil, la situation individuelle du bénéficiaire de l'accueil doit être examinée en vue de déterminer si l'accueil répond à ses besoins spécifiques. Si ce n'est pas le cas, il peut être procédé à une modification du lieu obligatoire d'inscription.
Cet examen porte notamment sur les signes non détectables a priori d'une éventuelle vulnérabilité telle que celle présente chez les personnes ayant subi des tortures ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle.
Afin de répondre aux besoins spécifiques de personnes vulnérables telles que les mineurs, les mineurs non accompagnés, les parents isolés accompagnés de mineurs, les femmes enceintes, les personnes ayant un handicap, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes victimes de violence ou de tortures ou encore les personnes âgées, l'Agence ou la structure d’accueil conclut des conventions avec des institutions ou associations spécialisées.
Le Barreau comprend plusieurs acteurs juridiques pouvant entrer en ligne de compte en matière d’aide juridique. Il s’agit principalement du Bâtonnier, des Commissions d’Aide juridique (CAJ), des Bureaux d’Aide juridique (BAJ), de l’Ordre des Avocats et des avocats qui possèdent chacun un rôle important dans l’accès à l’aide juridique, le type d’aide apporté et les sanctions et/ou contrôles émis.
L’aide juridique est un droit garanti par la Constitution et vise à assurer le respect de la dignité humaine. Ce droit a été mis en œuvre via l’organisation de l’Aide juridique de première et de deuxième ligne[9].
Elle est accordée sous forme de renseignements pratiques, d’informations juridiques, d’un premier avis juridique ou d’un renvoi vers une instance ou une organisation spécialisée. L’aide juridique de première ligne n’est pas réservée aux avocats mais est également dispensée par le monde associatif et devrait l’être également par les structures d’accueil.
Elle se donne sous la forme d’un avis juridique circonstancié ou d’une assistance juridique en dehors ou dans le cadre d’une procédure, d’un procès, y compris la représentation. Elle est de la compétence exclusive des avocats.
Elle est organisée par les bureaux d’aide juridique (BAJ)[10] via un service de garde. C’est à ce service qu’un demandeur d’asile peut s’adresser pour obtenir les services d’un avocat désigné sur base d’une liste de volontaires. Cette liste est établie chaque année par l’Ordre des avocats. Chaque BAJ organise ce service et fixe les conditions pour être inscrit sur la liste.
Il faut noter que, sauf demande urgente adressée au service de garde, l’avocat ne peut pas intervenir à la fois en première et en deuxième ligne dans le même dossier.
a) La gratuité totale de l’aide
A l’égard des demandeurs d’asile, l’aide juridique, qu’elle soit de première ou deuxième ligne sera entièrement gratuite et aucun frais ni honoraires ne pourront être réclamés par les avocats au bénéficiaire de l’aide dans le cadre des procédures d’asile. Ainsi, un avocat désigné ne peut en aucun cas s’adresser directement au bénéficiaire en vue du paiement des frais et honoraires.
b) Les modalités d’introduction de la demande
Le demandeur d’asile peut obtenir la désignation d’un avocat de la façon suivante :
- En se présentant au BAJ durant les heures de permanences ;
- En s’adressant directement à l’avocat de son choix, s’il est repris sur la liste des volontaires ;
- Via son service social, en adressant un fax au BAJ.
Le demandeur doit être informé de la décision du BAJ dans les 15 jours de la demande, sauf en cas d’urgence. Il faut cependant noter qu’en fait, la décision est presque toujours prise immédiatement après avoir entendu la demande et les explications du demandeur d’asile.
Si l’aide juridique est un droit, elle peut toutefois être refusée via une décision motivée, soit parce que le demandeur ne répond pas aux conditions de revenus (ce qui ne peut être le cas pour les demandeurs d’asile, vu l’absence de conditions de ressources en ce qui les concerne), soit parce que la demande est manifestement mal fondée. Dans ce cas, un recours est ouvert, dans le mois devant le tribunal du travail. L’appréciation du manifeste non fondement de la demande est complexe. En pratique, un avocat est toujours désigné qui pourra, le cas échéant, donner un premier avis, sur les chances de succès de la procédure, les intérêts qu’elle peut revêtir pour le demandeur, et les suites à y réserver. Il faut également rappeler que l’avocat est indépendant et n’est pas « aux ordres de son client » de sorte qu’il peut ainsi refuser d’introduire une action ou d’effectuer certaines démarches, qu’il juge injustifiées, etc.
c) Le libre choix de l’avocat
Il peut s’adresser à n’importe quel BAJ dans le pays, même si parfois, des raisons pratiques justifient que le demandeur puisse être réorienté vers un autre BAJ (langue, etc.).
Les BAJ désignent un seul avocat par procédure ou par affaire de même nature. Le demandeur a le libre choix de l’avocat, pour autant que ce dernier soit inscrit comme volontaire sur la liste. S’il n’en connaît pas, le BAJ lui désignera un avocat repris sur la liste en fonction des orientations déclarées de ce dernier.
d) Le remplacement de l’avocat désigné
Le bénéficiaire peut demander le remplacement de l’avocat désigné, à condition de ne pas abuser de cette faculté, qui est soumise à l’appréciation du président du BAJ.
Il y a lieu de solliciter une nouvelle désignation pour chaque nouvelle prestation de l’avocat. Ainsi, une nouvelle désignation sera nécessaire après l’assistance au CGRA, pour un éventuel recours au CCE, etc.
e) Le droit à l’interprète
Le Code judiciaire prévoit que lorsque le bénéficiaire ne parle pas la langue de la procédure, le BAJ lui propose dans la mesure du possible un avocat parlant sa langue ou une autre langue qu’il comprend et, à défaut, un interprète. Les frais d’interprète sont à charge de l’Etat.
f) La procédure de plainte
L’avocat est tenu de respecter diverses obligations légales et déontologiques. En cas de manquement à ses obligations dans le cadre des prestations d’aide juridique, il peut être sanctionné par diverses mesures pouvant aller jusqu’à la radiation de la liste des avocats volontaires. Constituent des manquements l’absence à l’audition, la demande d’honoraires, l’absence de contact avec le client, les fautes professionnelles, etc. En cas de problème, le demandeur d’asile peut saisir le bâtonnier d’une plainte écrite. Ce dernier devra vérifier si une faute a été commise et en informer le demandeur.
Le milieu associatif comprend toutes les associations, organisations spécialisées en asile et droit des étrangers. Cela peut aller d’associations apportant une aide à une population d’origine étrangère (services sociaux et juridiques) à des associations jouant un rôle de lobbying pour cette population (CIRE, VWV, etc.). Elles sont en général composées d’assistants sociaux, de juristes ou d’universitaires. Leur rôle est primordial car elles apportent un regard extérieur aux demandeurs d’asile. Elles peuvent apporter une information complète et correcte tant sur des questions sociales que juridiques et, si nécessaire, orienter la personne vers l’aide juridique de 2ème ligne.
Comme précisé ci-dessus, le demandeur d'asile peut se faire assister pendant le traitement de sa demande au Commissariat général par un avocat ou par une personne de confiance. La personne de confiance doit être une personne spécialement mandatée par le demandeur d’asile pour l’assister pendant le traitement de sa demande et agissant en qualité de professionnel[11].
Le représentant en Belgique du Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés, ou son délégué[12], à condition que le demandeur d'asile soit d'accord peut consulter toutes les pièces, y compris les pièces confidentielles, figurant dans les dossiers de demande de reconnaissance de la qualité de réfugié pendant tout le déroulement de la procédure, à l'exception de la procédure devant le Conseil d'Etat[13].
Il peut donner un avis, écrit ou oral, au Ministre pour autant que cet avis concerne la compétence de déterminer quel Etat est responsable du traitement de la demande d'asile ou de rejeter une demande d'asile ultérieure et au Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, de sa propre initiative ou à sa demande. Il peut également, de sa propre initiative, donner un avis écrit au Conseil du Contentieux des étrangers.
Lorsque le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides s'écarte d'un avis de l’UNHCR, elle doit en mentionner explicitement les motifs dans sa décision.
Les interprètes jouent un rôle très important dans la procédure d’asile. Leur aide peut être sollicitée par tous les intervenants.
Comme vu ci-dessus :
- l’assistance d’un interprète est de droit devant les instances d’asile, qui y pourvoient si le demandeur d’asile déclare lors de l’introduction de sa demande à l’Office des étrangers vouloir y recourir. Les instances ont leur propre pool d’interprètes. Dans le cas où le CGRA ne disposerait pas d’interprète dans une langue déterminée, il peut demander au demandeur d’asile de venir à l’audition accompagné d’un interprète, ou, à défaut, procéder à un examen selon une procédure écrite ;
- les avocats peuvent faire appel à des interprètes via les BAJ, par l’intermédiaire du milieu associatif ou tout simplement via le réseau social de la personne ;
- les structures d’accueil peuvent faire appel à des interprètes dont la rémunération sera prise en charge par l’Etat ;
- les services sociaux travaillent généralement avec les services d’interprétariat social.
2.7.1. Le demandeur d’asile détenu, mis à disposition du gouvernement ou en centre fermé[14]
a) La brochure d’accueil et la brochure d’information
Chaque occupant est mis en possession :
- d'une brochure d'accueil contenant les droits et les devoirs relatifs à son séjour dans le centre et les possibilités d'une assistance dans les domaines médical, psycho-social, moral, philosophique ou religieux ;
- d’une brochure d'information qui lui explique les possibilités de recours contre la détention, la mise à disposition du Gouvernement ou le maintien, les possibilités d'introduire une plainte concernant les circonstances de la détention, de la mise à disposition du Gouvernement ou du maintien, d'obtenir l'assistance d'une organisation non-gouvernementale et de faire appel à une assistance juridique.
Ces deux brochures sont disponibles au minimum dans les trois langues nationales et en anglais.
b) Des informations verbales
Le directeur du centre, son remplaçant ou un membre du personnel qu'il désigne précise à l'occupant les raisons de sa détention, de sa mise à la disposition du Gouvernement ou de son maintien, les dispositions légales et réglementaires auxquelles il est soumis, ainsi que les voies de recours envisageables contre cette décision.
Cette information est donnée dans une langue que l'occupant comprend. Si nécessaire il est fait appel à un interprète.
c) Le droit à l’aide juridique
L’occupant a droit à une assistance juridique. Le directeur du centre veille à ce que l'occupant ait la possibilité de faire appel à l'aide juridique prévue par la loi.
d) Les contacts et visites de l’avocat
Les occupants ont le droit de téléphoner quotidiennement et gratuitement à leur avocat entre huit heures du matin et dix heures du soir sauf durant les repas. Les avocats ont le droit d'entrer en contact téléphonique avec leur client à chaque instant sauf durant les repas. Le contact téléphonique entre un occupant et son avocat ne peut pas être interdit.
Les avocats et les interprètes qui assistent les avocats, ont accès au centre tous les jours et au moins de huit à vingt-deux heures, s'ils y ont un client et pour autant qu'ils puissent prouver leur qualité au moyen d'une carte professionnelle valable. La visite de l'avocat ne peut pas être interdite. Les visites individuelles d'un avocat, ont toujours lieu dans un local séparé en l'absence du personnel du centre.
La correspondance entre l'occupant et l'avocat de son choix n'est pas soumise au contrôle du directeur du centre. La qualité et l'adresse professionnelle de l'avocat et l'identité de l'occupant doivent figurer sur l'enveloppe.
Diverses personnes ou institutions telles que l’UNHCR ont accès au centre dans le cadre de l'exercice de leur mission[15].
2.7.2. Le demandeur d’asile détenu aux centres Inads[16]
Des règles similaires à celles applicables aux centres fermés s’appliquent aux centres Inad.
2.7.3. Les familles hébergées dans les maisons de retour[17]
Pour les lieux d’hébergement des familles qui constituent une alternative à la détention, la famille a droit à un appel téléphonique national gratuit de minimum 10 minutes lors de l'arrivée dans le lieu d'hébergement. Durant son séjour, la famille peut téléphoner gratuitement, une fois par jour ouvrable, avec son avocat et avec ses autorités diplomatiques à l'aide du téléphone portable de l'agent de soutien.
La visite de l’avocat ne fait pas l’objet de dispositions particulières mais l’arrêté ministériel prévoit que la famille a droit à une assistance juridique. L'agent de soutien doit veiller à ce que la famille ait la possibilité de faire appel au bureau d'aide juridique conformément aux dispositions du code judiciaire.
Ces quelques suggestions reprises dans cette fiche pratique ne sont pas exhaustives et ne visent pas à résoudre les problèmes structurels qui affectent l’aide juridique aux demandeurs d’asile en Belgique. Elles consistent en des bonnes pratiques observées sur le terrain dans le cadre de notre recherche action et permettent, nous l’espérons d’améliorer quelque peu le service d’aide juridique rendu aux demandeurs d’asile.
Chaque rencontre avec un demandeur d’asile est une occasion de lui réexpliquer sa situation, de susciter ses questions et d’y répondre. Notre étude montre qu’il faut du temps pour intégrer les procédures, les attentes des autorités, etc. La répétition des explications par chaque professionnel, l’usage de techniques de reformulation, etc., sont un bon moyen pour que le demandeur d’asile puisse peu à peu se sentir au centre de sa procédure et répondre au mieux aux exigences requises par la procédure.
De nombreuses brochures existent qui permettent d’illustrer le parcours du demandeur d’asile. Elles sont importantes car elles lui permettent de revenir sur les informations reçues oralement, de les confronter et les approfondir. Toutefois ces brochures doivent être complètes et objectives, adaptées et disponibles dans la langue de l’intéressé. Leur utilité suppose également que le demandeur d’asile sache lire. Une brochure n’est donc pas une garantie de bonne information mais bien un support pour celle-ci.
De façon générale, il est important que tout professionnel s’identifie auprès du demandeur d’asile et décrive son rôle et le cadre de son action.
En ce qui concerne les instances, il est important qu’après les auditions ou audiences, elles expliquent brièvement au demandeur ce qui va se passer en terme de procédure et à quel délai une décision peut être attendue.
Si des demandes sont formulées qui n’entrent pas dans le champ de son action, il est souhaitable que l'intervenant oriente le demandeur vers le service compétent. Plus l’information est précise et personnalisée, moins il y a de risques que le demandeur ne se « perde » en route. Ainsi, il est recommandé de lui fournir adresse, plan, idéalement le nom d’une personne ressource, que l’on contactera téléphoniquement pour annoncer le passage du demandeur d’asile. Chaque professionnel peut en effet faciliter le parcours du demandeur d’asile en sollicitant le réseau des professionnels qu’il connaît.
Les avocats et les travailleurs sociaux ou personnes de confiance jouent un rôle crucial dans l’aide juridique aux demandeurs d’asile. En effet, les obligations qui pèsent sur les autorités chargées de l’examen de la demande d’asile (office des étrangers, CGRA, conseil du contentieux des étrangers, Conseil d’Etat) concernent l’information générale des demandeurs d’asile. Par contre, avocats et travailleurs sociaux ou personnes de confiance assurent un accompagnement personnalisé. Leur pratique est donc particulièrement importante pour le demandeur, de même que les synergies qu’ils peuvent développer entre eux. Les suggestions qui suivent s’adressent donc à eux.
Il devrait s’intéresser et se former à la dimension juridique car elle est cruciale pour résoudre la question sociale du demandeur.
Il est souhaitable qu’outre des informations générales sur la procédure d’asile :
- il s’intéresse au récit particulier du demandeur, l’aide à rédiger un récit circonstancié des événements qu’il a vécus, l’aide à préparer l’audition en lui posant les questions qui seront posées au CGRA,
- il prenne directement contact avec l’avocat ou s’occupe d’en faire désigner un si le demandeur le souhaite,
- il accomplisse les démarches nécessaires pour garantir la présence d’un interprète lors du rendez-vous avec l’avocat,
- il oriente les demandeurs vers les services spécialisés en vue de faire constater des cicatrices, traumatismes, etc. en lien avec l’avocat désigné,
- il s’assure que le demandeur dispose de moyens nécessaires pour se rendre au rendez-vous fixé,
- Il devrait rencontrer dès que possible le demandeur et le préparer à l’audition au CGRA en lui posant les questions qui lui seront posées, en s’aidant du récit rédigé et des démarches déjà réalisées par le travailleur social/personne de confiance.
- Il devrait entreprendre immédiatement les démarches pour récolter les pièces nécessaires pour appuyer la demande, et orienter les demandeurs vers les services spécialisés en vue de faire constater des cicatrices, traumatismes, etc.
- Il devrait s’informer sur la situation dans le pays d’origine du demandeur et récolter la documentation utile à la demande.
- Il devrait assister le demandeur durant toute l’audition au CGRA ou s’y faire remplacer par un collègue au courant du dossier. Dans ce cas, il doit avertir le demandeur d’asile de qui l’accompagnera à l’audition ou à l’audience.
- Il devrait prendre note des questions et réponses durant l’audition, intervenir in fine pour synthétiser, préciser, faire acter des observations, etc.
- Il devrait, le cas échéant, confirmer ses observations ou les précisions du demandeur par fax dans les meilleurs délais après l’audition.
- S’il agit dans le cadre de l’aide juridique, il ne peut en aucun cas solliciter d’honoraires au demandeur, ni le paiement d’aucun frais.
- Il est souhaitable qu’il suive l’intégralité de la procédure d’asile du demandeur.
Vu la complexité des situations, il est essentiel de travailler en réseau avec les autres professionnels. Travailleurs sociaux, avocats et autres personnes ressources devraient travailler ensemble.
[1] RDE, 2011, n° 162.
[2] Arrêté Royal du 11 juillet 2003 fixant certains éléments de la procédure à suivre par le service de l’Office des Etrangers chargé de l’examen des demandes d’asile sur la base de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, M.B., 27 janvier 2004.
[3] Elle doit indiquer :
- le déroulement de la procédure d'asile;
- en ce compris l’examen de la compétence de la Belgique sous l’angle du règlement de Dublin[3], les conséquences qui peuvent en découler, y compris les possibilités de recours;
- les critères permettant de bénéficier de la protection prévue par la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés ainsi que les critères qui peuvent donner lieu à l'octroi du statut de protection subsidiaire ;
- la possibilité de faire appel à l'assistance juridique d'un avocat et le fait que celui-ci, ou une personne de confiance, pourra assister à l'audition du demandeur d'asile au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides;
- la possibilité du demandeur d'asile mineur de moins de dix huit ans, d'être, le cas échéant, assisté, pendant son audition par un agent du service compétent, par la personne exerçant sur lui l'autorité parentale ou la tutelle en vertu de la loi nationale du mineur, ainsi que le fait que le demandeur d'asile mineur non accompagné de moins de dix huit ans sera assisté, pendant cette audition, par la personne exerçant sur lui la tutelle spécifique prévue par la loi belge;
- l'obligation d'élire domicile et les conséquences qui en découlent;
- l'obligation du demandeur d'asile d'indiquer s'il a besoin de l'assistance d'un interprète lors de l'examen de la demande ou, s'il ne déclare pas requérir l'assistance d'un interprète, la possibilité qui lui est offerte de choisir la langue de l'examen;
- l'obligation du demandeur d'asile de produire le plus rapidement possible tous les documents dont il dispose et qui sont pertinents pour le traitement de sa demande d'asile, à savoir tous les documents concernant son âge, son passé, y compris celui des parents à prendre en compte, son identité, sa ou ses nationalité(s), le ou les pays ainsi que le ou les lieux où il a résidé auparavant, ses demandes d'asile antérieures, son itinéraire, ses pièces d'identité et ses titres de voyage, ainsi que toute autre pièce à l'appui de sa demande d'asile;
- les structures d'accueil des demandeurs d'asile pendant la procédure et des informations sur les possibilités de maintien en détention durant la procédure d'asile ;
- une information sur la politique d'asile belge, sur les conséquences négatives de fausses déclarations dans le cadre de la procédure d'asile et sur les conséquences du fait de ne pas donner suite, sans motif valable, aux convocations et demandes de renseignements dans ce même cadre;
- l'existence d'associations regroupant les associations spécialisées dans l'assistance des étrangers ainsi que les coordonnées du représentant en Belgique du Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés.
[4] Arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides ainsi que son fonctionnement, MB, 27 janvier 2004.
[5] Sur la définition de la personne de confiance, voir infra, p. XXX
[6] Art. 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
[7] Loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers
[8] Sur cette notion, voir infra, p. XXX
[9] Art. 508 à 508/23 du Code judiciaire.
[10] Le Conseil de l’Ordre au sein de chaque barreau établit un BAJ.
[11] Un formulaire ad hoc pour la désignation de la personne de confiance est disponible sur le site du CGRA qui précise que le formulaire dûment complété et signé est à envoyer par fax (02 205 50 33) ou par courrier au siège du CGRA (bd. du Roi Albert II, 26 A à 1000 BRUXELLES). Il peut également être déposé au CGRA, au service accueil, du lundi au vendredi de 8h00 à 11h45 et de 13h15 à 16h00 (http://www.cgvs.be/fr/Formulaires/). Cette mission peut bien entendu être dévolue à un travailleur d’ONG.
[12] Le Comité belge d’aide aux réfugiés (http://www.cbar-bchv.be/) est le partenaire opérationnel du Haut Commissariat pour les Réfugiés des Nations Unies.
[13] Art. 57/23bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
[14] Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du
Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
[15] C’est le cas pour le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés; la Commission européenne pour les Droits de l'Homme; le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants; le Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme; le Conseil du Contentieux des Etrangers ; le Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides; le Kinderrechtencommissaris et le Délégué général aux droits de l'enfant; le Comité des Nations Unies contre la Torture.
[16] Arrêté royal du 8 juin 2009 modifiant l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, MB, 26 juin 2009.
[17] Arrêté royal du 14 mai 2009 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux d'hébergement au sens de l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, MB, 27 mai 2009.
Annexes - Des adresses utiles :
Numéro d'appel général 02/793.95.00
Tél. : 02/793.80.00
Fax : 02/274.66.91
https://dofi.ibz.be/
Contacts à l’attention exclusive des avocats et spécialistes:
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Cellule Dublin : 02 206 13 84 ; Fax : 02 274 66 72 ; Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Tel.: 02/205 51 11
Fax: 02/205 51 15
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Heures d’ouverture du greffe (jours ouvrables):
Lundi, mardi, mercredi et vendredi : 9h – 16h; Jeudi : 9h – 18h
Tél. : 02/791.60.00
Fax : 02/791.61.95 (greffe francophone) ; 02/791.62.26 (greffe néerlandophone)
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Tél.: +32-(0)2-213 44 11
Fax: +32-(0)2-213 44 22
Adresses des centres fédéraux : http://www.fedasil.be/home/address/
Rue Van Eyck 11b
Tél.: 02/627 59 99
Bureaux d’aide juridique :
Ordre des barreaux francophones et germanophones de Belgique (O.B.F.G.).
http://www.avocat.be/contacts-baj,fr,75.html
Orde van Vlaamse Balies (O.V.B.)
http://www.advocaat.be/page.aspx?genericid=74
Comité belge d’aide aux réfugiés (CBAR)
Rue Defacqz 1, B10
Tél : 02/537 82 20
Tél : 02/541 01 90 (regroupement familial)
Fax : 02/537 89 82
http://www.cbar-bchv.be/
Tél. : 02 629 77 10
Fax : 02 629 77 33
http://www.cire.be/
Voyez également les coordonnées des 23 associations membres : http://www.cire.be/assoc-membres.html
Tel.: 02/ 274 00 20
Fax: 02/ 201 03 76
e-mail: info@ vluchtelingenwerk.be
SeTIS BXL (interprétariat en milieu social)
Tél. : 02/ 609 51 80
http://www.setisbxl.be
SeTIS wallon (interprétariat en milieu social)
Place Xavier Neujean, 19 B
Tél : 04 220 01 25
Fax : 04 220 01 16
Liste des antennes en Wallonie : http://www.setisbxl.be/index.php?option=com_content&view=article&id=48&Itemid=107
SeTIS flamands
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