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Timestamp: 2016-10-24 23:55:14+00:00
Document Index: 188525701

Matched Legal Cases: ['art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 28', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29']

I 346/02 (30.09.2002)
I 346/02
Arr�t du 30 septembre 2002
Mme et MM. les Juges Leuzinger, Pr�sidente, Lustenberger et Ferrari. Greffi�re : Mme Gehring
M.________, recourant, repr�sent� par Me Alain Ribordy, avocat, rue St-Pierre-Canisius 1, 1701 Fribourg,
M.________, n� en 1949, mari� et p�re de quatre enfants dont trois majeurs, a travaill� depuis 1977 au service de la soci�t� X.________ SA en qualit� d'employ� d'exploitation affect� au d�coupage de volailles, puis � l'inspection et au contr�le des viandes. Souffrant de douleurs rhumatismales, stomacales et respiratoires, il a pr�sent�, le 25 novembre 1992, une demande de prestations de l'assurance-invalidit� tendant � l'octroi d'une mesure de reclassement dans une nouvelle profession et d'une mesure de placement. A partir du 1er juillet 1993, il a r�duit � 50 % son taux d'occupation dans l'activit� pr�cit�e et a pr�sent� une demande de rente d'invalidit� en lieu et place des mesures de r�adaptation professionnelle. D�s le 1er juillet 1994, M.________ a chang� d'activit� professionnelle et repris � son compte, l'exploitation d'une blanchisserie et d'un pressing. Le 31 d�cembre 1997, il a cess� de travailler � titre ind�pendant et, depuis, n'effectue plus que des activit�s de livraison, de r�ception et des op�rations de caisse en qualit� d'employ� occup� � 30 voire 40 % par l'entreprise de blanchisserie reprise par son �pouse. Il ne per�oit pas de r�mun�ration en contre-partie de cette activit�.
Par d�cision du 10 novembre 1997, l'Office AI du canton de Fribourg (ci-apr�s : l'Office AI) a rejet� la demande au motif que le degr� d'invalidit� pr�sent� par M.________ �tait insuffisant pour ouvrir droit � une rente d'invalidit�. Par jugement du 11 f�vrier 1999, le Tribunal administratif du canton de Fribourg a annul� cette d�cision et renvoy� l'affaire � l'Office AI pour nouvelle d�cision apr�s compl�ment d'instruction sur le point de savoir quelles �taient les t�ches concr�tement r�alis�es par M.________ en qualit� d'employ� de blanchisserie. Au terme de diff�rentes mesures d'instruction effectu�es sur les plans m�dical et �conomique et � l'issue d'un stage de quatre mois accompli par M.________ au Centre d'observation professionnelle de l'assurance-invalidit�, � Yverdon-les-Bains, l'Office AI a allou� � l'int�ress�, par d�cision du 15 janvier 2001, une demi-rente d'invalidit� d�s le 1er juillet 1994. Cette prestation est fond�e sur un degr� d'invalidit� de 63 % calcul� sur la base du revenu qu'il pourrait percevoir dans l'exercice � plein temps d'une activit� industrielle l�g�re avec un rendement de 45 % au moins.
M.________ a recouru contre cette d�cision devant le Tribunal administratif du canton de Fribourg en concluant � l'octroi d'une rente enti�re d'invalidit� et au paiement d'int�r�ts moratoires sur les prestations arri�r�es. Par jugement du 21 mars 2002, la juridiction cantonale a rejet� le recours. Elle a consid�r� que le degr� d'invalidit� (55 %) �tait insuffisant pour ouvrir droit � une rente enti�re.
M.________ interjette un recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande l'annulation, en concluant, sous suite de d�pens, � l'octroi d'une rente enti�re d'invalidit� d�s le 1er juillet 1994 et, subsidiairement, au renvoi de l'affaire � pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants �. Il conclut en outre au paiement d'int�r�ts moratoires � 5 % l'an sur les prestations arri�r�es.
Invit� � se d�terminer, l'Office AI d�clare s'en tenir aux consid�rants et conclusions du jugement cantonal. De son c�t�, l'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � prendre position.
1.1 Selon l'art. 28 al. 1 LAI, l'assur� a droit � une rente enti�re s'il est invalide � 66 2/3 % au moins, � une demi-rente s'il est invalide � 50 % au moins, ou � un quart de rente s'il est invalide � 40 % au moins; dans les cas p�nibles, l'assur� peut, d'apr�s l'art. 28 al. 1bis LAI, pr�tendre une demi-rente s'il est invalide � 40 % au moins.
Chez les assur�s actifs, le degr� d'invalidit� doit �tre d�termin� sur la base d'une comparaison des revenus. Pour cela, le revenu du travail que l'invalide pourrait obtenir en exer�ant l'activit� qu'on peut raisonnablement attendre de lui, apr�s ex�cution �ventuelle de mesures de r�adaptation et compte tenu d'une situation �quilibr�e du march� du travail, est compar� au revenu qu'il aurait pu obtenir s'il n'�tait pas invalide (art. 28 al. 2 LAI). La comparaison des revenus s'effectue, en r�gle g�n�rale, en chiffrant aussi exactement que possible les montants de ces deux revenus et en les confrontant l'un avec l'autre, la diff�rence permettant de calculer le taux d'invalidit�. Dans la mesure o� ces revenus ne peuvent �tre chiffr�s exactement, ils doivent �tre estim�s d'apr�s les �l�ments connus dans le cas particulier, apr�s quoi l'on compare entre elles les valeurs approximatives ainsi obtenues (m�thode g�n�rale de comparaison des revenus; ATF 104 V 136 consid. 2a et 2b).
1.2 Pour pouvoir calculer le degr� d'invalidit�, l'administration (ou le juge, s'il y a eu un recours) a besoin de documents que le m�decin, �ventuellement aussi d'autres sp�cialistes, doivent lui fournir. La t�che du m�decin consiste � porter un jugement sur l'�tat de sant� et � indiquer dans quelle mesure et pour quelles activit�s l'assur� est incapable de travailler. En outre, les donn�es m�dicales constituent un �l�ment utile pour d�terminer quels travaux on peut encore, raisonnablement, exiger de l'assur� (ATF 125 V 261 consid. 4, 115 V 134 consid. 2, 114 V 314 consid. 3c, 105 V 158 consid. 1).
2.1 Aux termes du rapport �tabli le 22 mai 2000 par le docteur A.________, m�decin-conseil au Centre d'observation professionnelle de l'assurance-invalidit�, le recourant souffre de douleurs � l'�paule droite et pr�sente une limitation fonctionnelle, en particulier de la rotation interne, ainsi qu'une diminution de la force du bras droit. Il souffre �galement d'une polyarthrose entra�nant des douleurs rachidiennes et des douleurs aux genoux qui apparaissent � l'effort et � la marche. Il pr�sente enfin une thyro�dite auto-immune substitu�e, une ob�sit� et des facteurs de risques vasculaires, ainsi qu'une �l�vation de la phosphatase alcaline. Ces derni�res affections ne sont pas de nature � limiter la capacit� de travail de l'assur�, si ce n'est l'ob�sit� qui rend naturellement les d�placements plus difficiles et plus p�nibles, mais qui est potentiellement corrigible. Le docteur A.________ est d'avis que l'int�ress� est en mesure de reprendre � plein temps, avec un rendement de 50 %, une activit� l�g�re en position altern�e permettant d'�viter le port de charges. Ce rendement peut �tre am�lior� apr�s une p�riode de r�accoutumance au travail chez un assur� qui a perdu le rythme industriel depuis 1993.
Le rapport du docteur A.________ est �tabli de mani�re circonstanci�e, en consid�ration des ant�c�dents m�dicaux et � l'issue d'un examen complet de l'assur�. Le diagnostic pos� est clair, motiv� et ne diverge pas des autres avis m�dicaux figurant au dossier, auxquels il fait d'ailleurs express�ment r�f�rence. En particulier, les conclusions selon lesquelles l'incapacit� de travail est li�e exclusivement aux probl�mes de l'appareil locomoteur concordent avec celles du rapport du 20 juin 1999 du docteur B.________. Contrairement � l'avis exprim� par le recourant, le docteur A.________ indique le genre d'activit� professionnelle adapt�e � son �tat de sant�, en pr�cisant qu'elle doit s'effectuer en position altern�e et �viter le port de charges. Par ailleurs, il n'est pas d�terminant que le docteur C.________ (cf. rapport du 28 juin 2001) estime difficilement concevable que l'assur� effectue une activit� � plein temps avec un rendement de 50 %. En effet, il importe peu que l'assur� puisse exercer une activit� � temps partiel avec un plein rendement ou travailler � plein temps avec un rendement diminu� de moiti�. Au demeurant, il est vraisemblablement plus difficile de trouver, dans le secteur de la production et des services, un emploi � plein temps dans lequel seule une prestation r�duite de moiti� puisse �tre fournie, plut�t qu'un poste � mi-temps avec prestation compl�te (arr�t N. du 30 novembre 2001, I 430/01).
Vu ce qui pr�c�de, les griefs formul�s par le recourant ne sauraient mettre en doute les conclusions du docteur A.________, de sorte qu'on ne saurait s'en �carter, ni ordonner un compl�ment d'instruction, comme le demande le recourant. Au demeurant, il n'y a pas lieu de tenir compte d'une �ventuelle aggravation de l'atteinte � la sant� survenue post�rieurement � la d�cision litigieuse. En effet, selon une jurisprudence constante, le juge des assurances sociales appr�cie la l�galit� des d�cisions attaqu�es, en r�gle g�n�rale, d'apr�s l'�tat de fait existant au moment o� la d�cision litigieuse a �t� rendue (ATF 121 V 366 consid. 1b et les arr�ts cit�s).
Cela �tant, il y a lieu d'admettre que l'assur� est en mesure, malgr� son handicap, d'exercer une activit� industrielle l�g�re, avec un rendement de 50 %.
2.2 Pour fixer le degr� d'invalidit�, la juridiction cantonale a pris en consid�ration au titre du revenu d'invalide, le salaire correspondant � l'activit� exerc�e par l'assur� � raison de 50 %, au service de la soci�t� X.________ SA. Elle estime qu'en cessant cette activit� pour se consacrer � l'exploitation d'une blanchisserie, l'assur� a abandonn� un travail adapt� � son �tat de sant� et que, ce faisant, il a enfreint son obligation d'att�nuer le mieux possible les cons�quences de son invalidit�.
Ce point de vue est mal fond�. En effet, il ressort d'un rapport �tabli le 10 d�cembre 1992 par le docteur D.________, sp�cialiste en chirurgie, que l'activit� exerc�e par l'assur� au service de la soci�t� X.________ SA �tait expos�e au froid, � l'humidit�, au stress et s'effectuait en position debout, sur place du matin au soir. Ce m�decin en conclut qu'� plus ou moins long terme, l'assur� aurait �t� contraint de quitter cet emploi pour des raisons de sant�. D�s lors, le revenu obtenu par l'int�ress� au service de la soci�t� X.________ SA ne peut pas servir de r�f�rence pour la comparaison des revenus pr�vue � l'art. 28 al. 2 LAI.
2.3 En l'esp�ce, il est constant que le recourant ne per�oit plus de salaire depuis le 1er janvier 1998. A d�faut d'un revenu effectivement r�alis�, la jurisprudence consid�re que le revenu d'invalide peut �tre �valu� sur la base des donn�es statistiques, telles qu'elles r�sultent des enqu�tes sur la structure des salaires de l'Office f�d�ral de la statistique (ATF 126 V 76 sv. consid. 3b/aa et bb).
Le recourant est d'avis qu'il convient de se fonder sur le revenu statistique de 20'538 fr. pris en compte dans la d�cision de l'Office AI. Ce point de vue ne saurait �tre partag�. En effet, ce montant correspond au revenu statistique de 1994 alors que l'ann�e de r�f�rence pour la comparaison des revenus est en l'occurrence 2001 (ATF 121 V 366 consid. 1b; cf. �galement consid. 2.1 ci-dessus). Toutefois, dans la mesure o� la d�cision de l'Office AI a �t� rendue au mois de janvier 2001, l'ann�e 2000 peut �tre consid�r�e comme ann�e de r�f�rence.
D�s lors, compte tenu de l'activit� industrielle l�g�re que pourrait exercer le recourant, il convient de se fonder sur le salaire de r�f�rence auquel peuvent pr�tendre les hommes effectuant des activit�s simples et r�p�titives dans le secteur priv�, soit en 2000, 4'437 fr. par mois (L'enqu�te suisse sur la structure des salaires 2000, p. 31, tableau TA1; niveau de qualification 4). Ce montant mensuel hypoth�tique repr�sente, compte tenu du fait que les salaires bruts standardis�s sont bas�s sur un horaire de travail de quarante heures, soit une dur�e hebdomadaire inf�rieure � la moyenne usuelle dans les entreprises en 2000 (41,8 heures; La Vie �conomique, 3/2001, p. 100, tableau B 9.2), un revenu d'invalide de 4'636 fr. par mois (4'437 fr. x 41,8 : 40), soit 55'632 fr. par ann�e, ou 27'816 fr. compte tenu d'une capacit� de travail r�siduelle de 50 %.
2.4 Selon son ancien employeur, l'assur� aurait r�alis� en 2000, un revenu sans invalidit� de 59'254 fr. Ce revenu n'est pas contest�. Si on le compare avec le revenu d'invalide de 27'816 fr., on obtient un degr� d'invalidit� de 53 %, de sorte que l'assur� n'a pas droit � une rente enti�re d'invalidit�, cela m�me si l'on tenait compte, par hypoth�se, d'un taux de r�duction maximum de 25 % sur le revenu d'invalide. Cela �tant, le jugement attaqu� n'est pas critiquable quant au refus d'une rente enti�re et le recours se r�v�le mal fond� sur ce point.
Par un second moyen, le recourant demande le paiement d'int�r�ts moratoires sur les prestations arri�r�es, motif pris de la dur�e de la proc�dure.
Dans le domaine du droit des assurances sociales, le Tribunal f�d�ral des assurances consid�re depuis longtemps d�j� qu'il n'y a en principe pas place pour des int�r�ts moratoires, dans la mesure o� ils ne sont pas pr�vus par la l�gislation. La principale raison de l'exclusion de la dette d'int�r�ts dans ce domaine r�side dans le r�le d�volu � l'administration. Celle-ci se pr�sente comme d�tentrice de la puissance publique charg�e d'instruire, parfois longuement, les demandes de prestations �manant des particuliers et leur appliquer le droit de mani�re objective. Lui imposer syst�matiquement des int�r�ts moratoires reviendrait � la p�naliser pour avoir accompli son devoir avec soin. Quant � l'assur�, la r�gle de l'�galit� des parties commande de le dispenser lui aussi du paiement d'int�r�ts de retard lorsqu'il a d�fendu ce qu'il estimait �tre son droit. De mani�re g�n�rale, l'on peut dire qu'il faut laisser l'administration exercer ses fonctions et l'assur� d�fendre ses droits sans craindre de devoir verser des int�r�ts moratoires. On ne saurait cependant laisser sans aucune sanction des manoeuvres illicites ou purement dilatoires. L'octroi d'int�r�ts de retard, dans ces hypoth�ses, se justifie m�me dans le domaine des assurances sociales, mais il ne doit intervenir qu'avec retenue. Il a ainsi �t� consid�r� qu'il n'y avait pas lieu d'admettre une obligation g�n�rale de verser des int�r�ts � des groupes de cas et que seules des situations particuli�res pouvaient, � titre exceptionnel, donner lieu � un tel r�sultat, quand le sentiment du droit est heurt� de mani�re particuli�re (ATF 119 V 81 sv. consid. 3 et 4, ainsi que les arr�ts cit�s; RAMA 2000 U 360 p. 34 consid. 3a).
3.1 La LAI ne pr�voit pas le paiement d'int�r�ts moratoires. Il faut donc examiner si la situation particuli�re justifie qu'il en soit allou� conform�ment � la jurisprudence expos�e ci-dessus.
3.2 Le recourant a d�pos�, le 25 novembre 1992, une demande de prestations de l'assurance-invalidit� tendant � l'octroi, dans un premier temps, d'une mesure de reclassement dans une nouvelle profession ainsi qu'une mesure de placement, et, dans un second, d'une rente d'invalidit�. Dans le courant du mois de juin 1994, soit au terme du d�lai d'attente (art. 29 al. 1 let. b LAI), l'Office AI a mis en oeuvre une instruction au sujet du droit � une rente. Le recourant ayant chang� d'activit� professionnelle le 1er juillet 1994 et repris, en qualit� d'ind�pendant, l'exploitation d'une blanchisserie, il a fallu d�terminer le revenu correspondant � ce nouvel emploi. A cet �gard, force est de constater qu'� raison notamment des modalit�s de gestion administrative et des r�sultats financiers de l'entreprise familiale de blanchisserie, cela n'a �t� chose facile ni pour l'assur�, qui a modifi� ses d�clarations � plusieurs reprises, ni, � plus forte raison, pour l'Office AI qui a �t� par cons�quent contraint de requ�rir divers compl�ments d'informations. Au demeurant, le recourant ayant entrepris une reconversion professionnelle dans la blanchisserie, soit dans une profession dont il n'est pas � m�me d'ex�cuter toutes les t�ches en raison de son �tat de sant�, il a fallu, en outre, d�terminer les t�ches qui sont � sa port�e, ce qui a ralenti d'autant l'instruction du dossier. Dans ces circonstances, il ne saurait �tre fait grief � l'Office AI d'avoir us� de manoeuvres illicites ou purement dilatoires lors du traitement du dossier, de sorte que le recours est �galement mal fond� sur ce point.