Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/06m29/v1
Timestamp: 2018-04-19 21:25:02+00:00
Document Index: 101793457

Matched Legal Cases: ['art. 26', 'art. 27', 'art. 33', 'art. 46', 'art. 47', 'art. 51', 'art. 53', 'art. 58', 'art. 66', 'art. 67']

à jour 29 janvier 2018 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
Version telle qu’elle existait du 20 décembre 2006 au 29 février 2008.
Remarque : LA PRÉSENTE LOI N’EST PAS ENCORE EN VIGUEUR. Elle entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation. Voir : 2006, chap. 29, par. 66 (2).
2. (1) Pour l’application de la présente loi, fait le courtage d’hypothèques en Ontario la personne ou l’entité qui se livre à l’une ou l’autre des activités suivantes en Ontario ou qui se présente comme telle :
3. (1) Pour l’application de la présente loi, effectue des opérations hypothécaires en Ontario la personne ou l’entité qui se livre à l’une ou l’autre des activités suivantes en Ontario ou qui se présente comme telle :
4. (1) Pour l’application de la présente loi, est un prêteur hypothécaire en Ontario la personne ou l’entité qui consent, en Ontario, des prêts d’argent garantis par des biens immeubles ou qui se présente comme telle. 2006, chap. 29, par. 4 (1).
5. (1) Pour l’application de la présente loi, administre des hypothèques en Ontario la personne ou l’entité qui se livre à l’une ou l’autre des activités suivantes en Ontario ou qui se présente comme telle :
6. (1) Les institutions financières sont dispensées du permis de maison de courtage qu’exigent les articles 2, 3 et 4. 2006, chap. 29, par. 6 (1).
7. (1) Toute société, société de personnes ou entreprise à propriétaire unique ou toute entité appartenant à une catégorie prescrite peut présenter une demande de permis de maison de courtage. 2006, chap. 29, par. 7 (1).
8. (1) Tout particulier peut présenter une demande de permis de courtier en hypothèques. 2006, chap. 29, par. 8 (1).
9. (1) Tout particulier peut présenter une demande de permis d’agent en hypothèques. 2006, chap. 29, par. 9 (1).
10. (1) Toute société, société de personnes ou entreprise à propriétaire unique ou toute entité appartenant à une catégorie prescrite peut présenter une demande de permis d’administrateur d’hypothèques. 2006, chap. 29, par. 10 (1).
11. (1) Nulle personne ou entité ne doit utiliser, en Ontario, la désignation de «maison de courtage d’hypothèques» ou de «mortgage brokerage», une variante ou une abréviation, ou un équivalent dans une autre langue à moins d’être titulaire d’un permis de maison de courtage d’hypothèques. 2006, chap. 29, par. 11 (1).
12. (1) Seules ont le droit d’introduire une action ou une instance en rémunération au titre du courtage d’hypothèques fait en Ontario, d’opérations hypothécaires effectuées en Ontario ou de l’administration d’hypothèques en Ontario les personnes ou entités qui, au moment où elles faisaient le courtage d’hypothèques, effectuaient des opérations hypothécaires ou administraient des hypothèques, étaient titulaires d’un permis les y autorisant ou n’étaient pas tenues de l’être. 2006, chap. 29, par. 12 (1).
13. (1) La personne ou l’entité qui souhaite demander un permis présente une demande au surintendant de la manière qu’il exige en lui remettant les renseignements et les documents qu’il exige et en acquittant les droits applicables. 2006, chap. 29, par. 13 (1).
14. (1) Le surintendant délivre un permis à l’auteur de la demande qui satisfait aux exigences prescrites à l’égard du permis, à moins qu’il n’ait des motifs raisonnables de croire que l’auteur n’est pas apte à en être titulaire compte tenu des circonstances prescrites et des autres questions qu’il estime appropriées. 2006, chap. 29, par. 14 (1).
15. (1) Le surintendant peut toujours modifier un permis. 2006, chap. 29, par. 15 (1).
16. (1) Le particulier qui est titulaire d’un permis de courtier ou d’agent en hypothèques peut en demander le renouvellement au surintendant. 2006, chap. 29, par. 16 (1).
17. (1) Le permis d’une maison de courtage d’hypothèques est suspendu si elle cesse d’avoir au moins un courtier en hypothèques qui est autorisé, en vertu de son permis, à faire le courtage d’hypothèques ou à effectuer des opérations hypothécaires pour son compte. 2006, chap. 29, par. 17 (1).
18. (1) Le surintendant peut, par ordonnance, suspendre un permis :
19. (1) Le surintendant peut, par ordonnance, révoquer un permis dans les circonstances où l’alinéa 18 (1) a), b), c) ou d) l’autorise à le suspendre. 2006, chap. 29, par. 19 (1).
20. (1) Le titulaire d’un permis peut demander au surintendant l’autorisation de le remettre. 2006, chap. 29, par. 20 (1).
21. (1) Le présent article s’applique si le surintendant a l’intention de prendre l’une ou l’autre des mesures suivantes :
22. (1) Sans donner l’avis, prévu au paragraphe 21 (2), de son intention de le faire et sans prendre les autres mesures qu’exige l’article 21, le surintendant peut, par ordonnance, révoquer un permis ou il peut refuser d’en délivrer ou d’en renouveler un :
23. (1) La maison de courtage d’hypothèques divulgue à chaque emprunteur le coût d’emprunt et les autres renseignements prescrits pour l’application du présent article. 2006, chap. 29, par. 23 (1).
24. La maison de courtage d’hypothèques divulgue ce qui suit à l’emprunteur à l’égard d’une hypothèque remboursable à date fixe ou par versements échelonnés :
25. (1) La maison de courtage d’hypothèques divulgue ce qui suit à l’emprunteur ayant conclu un arrangement qui prévoit l’octroi d’un prêt garanti par une hypothèque et auquel l’article 24 ne s’applique pas :
26. La maison de courtage d’hypothèques divulgue à l’emprunteur les renseignements prescrits en ce qui concerne le renouvellement de l’hypothèque. 2006, chap. 29, art. 26.
27. Nulle personne ou entité ne doit autoriser une annonce publicitaire pour une hypothèque qui se présente comme renfermant des renseignements sur le coût d’emprunt ou une autre question prescrite à moins qu’elle ne renferme les renseignements qu’exigent les règlements et ne se présente sous la forme et de la manière prescrites. 2006, chap. 29, art. 27.
28. (1) Le surintendant tient un ou plusieurs registres qui contiennent les renseignements prescrits sur les titulaires de permis actuels et anciens. 2006, chap. 29, par. 28 (1).
29. (1) Le titulaire de permis remet au surintendant les renseignements et les documents prescrits de la manière prescrite et dans le délai prescrit. 2006, chap. 29, par. 29 (1).
30. (1) Le surintendant ou la personne qu’il désigne peut demander des renseignements sur les activités commerciales ou autres de tout titulaire de permis et examiner celles-ci pour s’assurer qu’il observe les exigences établies en application de la présente loi. 2006, chap. 29, par. 30 (1).
31. (1) Le surintendant ou la personne qu’il désigne peut, sans préavis et par voie de requête, demander à un juge de paix de rendre une ordonnance en vertu du présent article. 2006, chap. 29, par. 31 (1).
32. (1) Le surintendant ou la personne qu’il désigne peut, sans préavis et par voie de requête, demander à un juge de paix de rendre une ordonnance en vertu du présent article. 2006, chap. 29, par. 32 (1).
33. Étant légitimement présent dans un lieu conformément à une ordonnance ou autrement dans l’exercice de ses fonctions, le surintendant ou son délégué peut, sans ordonnance, saisir toute chose dont il a des motifs raisonnables de croire qu’elle fournira des preuves relatives à une contravention à une exigence établie en application de la présente loi ou à son inobservation. 2006, chap. 29, art. 33.
34. (1) Le surintendant peut délivrer une assignation s’il croit :
35. (1) Le présent article s’applique si, de l’avis du surintendant :
36. (1) Le présent article s’applique dans les circonstances suivantes :
37. (1) Le surintendant peut, par voie de requête, demander à la Cour supérieure de justice de rendre une ordonnance nommant un séquestre, un administrateur-séquestre, un syndic ou un liquidateur pour les biens dont a la possession ou le contrôle soit le titulaire de permis, soit la personne ou l’entité dont le surintendant a des motifs raisonnables de croire qu’elle est ou était tenue d’être titulaire d’un permis (appelés la «personne désignée»). 2006, chap. 29, par. 37 (1).
38. (1) Une pénalité administrative peut être imposée en vertu de l’article 39 ou 40 à l’une ou l’autre des fins suivantes :
39. (1) Le surintendant peut, par ordonnance, imposer une pénalité administrative à une personne ou à une entité conformément au présent article et aux règlements s’il est convaincu qu’elle contrevient ou a contrevenu à une exigence établie en application de la présente loi, à l’exclusion des exigences pour lesquelles une pénalité est prévue à l’article 40 ou des exigences prescrites en vertu de l’alinéa 55 (5) a), ou qu’elle ne l’observe pas ou ne l’a pas observée. 2006, chap. 29, par. 39 (1).
40. (1) Le surintendant peut, par ordonnance, imposer une pénalité administrative à une personne ou à une entité conformément au présent article et aux règlements s’il est convaincu qu’elle contrevient ou a contrevenu au paragraphe 29 (1) ou à une disposition prescrite de la présente loi ou des règlements ou qu’elle ne l’observe pas ou ne l’a pas observé. 2006, chap. 29, par. 40 (1).
41. La pénalité administrative imposée en vertu de l’article 39 ou 40 ne doit pas être supérieure à la somme suivante :
42. (1) Si une personne ou une entité ne paie pas une pénalité administrative imposée en vertu de l’article 39 ou 40 contrairement aux termes de l’ordonnance qui l’impose, le surintendant peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et elle peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance du tribunal. 2006, chap. 29, par. 42 (1).
43. (1) Les maisons de courtage et les administrateurs d’hypothèques ne doivent pas fournir ou aider à fournir des renseignements ou des documents faux ou trompeurs, ni inciter une autre personne ou entité à le faire ou à aider à le faire, ni le lui conseiller, lorsqu’ils exercent l’activité de faire le courtage d’hypothèques en Ontario ou d’effectuer des opérations hypothécaires en Ontario, qu’ils exercent celle de prêteur hypothécaire en Ontario ou qu’ils exercent celle d’administrer des hypothèques en Ontario. 2006, chap. 29, par. 43 (1).
44. (1) Nulle personne ou entité ne doit gêner ni entraver le surintendant ou la personne qu’il désigne dans l’exercice des fonctions que lui attribue la présente loi. 2006, chap. 29, par. 44 (1).
45. (1) Nulle personne ou entité ne doit communiquer des renseignements faux ou trompeurs au surintendant ou à la personne qu’il désigne à l’égard de toute question relative à la présente loi ou aux règlements. 2006, chap. 29, par. 45 (1).
46. Nulle personne ou entité ne doit prendre une mesure préjudiciable en matière d’emploi contre son employé qui, en toute bonne foi, a remis des renseignements ou des documents au Tribunal, au surintendant ou à la personne qu’il désigne. 2006, chap. 29, art. 46.
47. Quiconque remet des renseignements ou des documents au Tribunal, au surintendant ou à la personne que celui-ci désigne n’encourt aucune responsabilité à cet égard dans une action civile s’il a agi de bonne foi. 2006, chap. 29, art. 47.
48. (1) Est coupable d’une infraction quiconque contrevient à l’une ou l’autre des dispositions suivantes de la présente loi ou ne l’observe pas :
49. (1) Le particulier qui est déclaré coupable d’une infraction à la présente loi est passible d’une amende maximale de 100 000 $ et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou d’une seule de ces peines. 2006, chap. 29, par. 49 (1).
50. (1) Le tribunal peut ordonner à la personne déclarée coupable d’une infraction à la présente loi de verser une indemnité ou d’effectuer une restitution selon le montant et les conditions qu’il estime justes, en plus de toute autre peine qu’il a infligée. 2006, chap. 29, par. 50 (1).
51. La copie d’un document ou d’un dossier qui se présente comme étant certifiée conforme à l’original par le surintendant ou la personne qu’il désigne est admissible en preuve au même titre que l’original et a la même valeur probante. 2006, chap. 29, art. 51.
52. (1) Les associés de la société de personnes à laquelle un permis est délivré sont conjointement et individuellement tenus d’observer les exigences établies en application de la présente loi qui lui sont applicables. 2006, chap. 29, par. 52 (1).
53. Le ministre des Finances peut fixer les droits qui sont payables en application de la présente loi. 2006, chap. 29, art. 53.
54. (1) Le surintendant peut approuver l’emploi de formules pour l’application de la présente loi. 2006, chap. 29, par. 54 (1).
57. (1) Dans les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur du présent article, le ministre nomme une ou plusieurs personnes qu’il charge d’examiner l’application de la présente loi et des règlements et de lui faire des recommandations à cet égard. 2006, chap. 29, par. 57 (1).
58. à 65. Omis (modifie ou abroge d’autres lois). 2006, chap. 29, art. 58 à 65.
66. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 2006, chap. 29, art. 66.
67. Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 2006, chap. 29, art. 67.