Source: https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/nullite-appel-defaut-signification-declaration-15777.htm
Timestamp: 2019-08-22 00:51:54+00:00
Document Index: 221480402

Matched Legal Cases: ["l'article 902", "l'article 902", 'art.902', 'art. 931', "l'article 902", "l'article 902", "l'article 902", 'art 939', "l'article 902", "l'article 931", "l'article 936", "l'article 939", 'arrêt ', 'arrêt ']

Nullité de l'appel à défaut de signification de la déclaration d'appel à l'intimé par l'appelant - Légavox
Publié le 25/08/2014 Par Anthony Bem Vu 44 603 fois 49
Le 26 juin 2014, la Cour de cassation a consacré le principe de la nullité du recours d'appel à défaut de signification de la déclaration d'appel par l'appelant à l'intimé. (Cass. Civ. II, 26 juin 2014, N° de pourvoi: 13-17574)
Pour mémoire, en application des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile :
- après la déclaration d'appel, le greffier de la cour d'appel doit adresser à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat ;
- en cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification précité, le greffier doit en aviser l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel par voie d'huissier de justice ;
- à peine de caducité de la déclaration d'appel, la signification doit être effectuée dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de l'avis adressé par le greffe.
En l'espèce, à la suite de l'appel d'un jugement interjeté devant la Cour d'appel, le greffe de la cour avait adressé, le jour même, à l'intimé, la lettre simple prévue par la loi.
Par message électronique adressé, à l'avocat de l'appelant, via le Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA), le greffe l'a informé du défaut de constitution d'avocat par l'intimé et de la nécessité de faire signifier à l'intimé la déclaration d'appel par voie d'huissier de justice.
Cependant, dans le mois de la réception de l'avis adressé par le greffe, la signification de la déclaration d'appel n'avait pas été effectuée par l'appelant.
Selon la Cour de cassation, la déclaration d'appel qui n'est pas signifiée à l'intimé dans le délai d'un mois suivant l'avis du greffe est caduque.
La nullité de la procédure d'appel pourra donc être automatiquement obtenue par l'intimé en l'absence de signification de la déclaration d'appel par l'appelant, dans le légal d'un mois à compter de la date de l'avis d'absence de constitution adressé par le greffe.
La caducité est impérative pour le juge, car il s'agit d'accélérer le cours de la procédure et non de protéger un intérêt privé ; que le juge ne dispose ainsi d'aucun pouvoir d'appréciation pour mettre en oeuvre la caducité qui est la conséquence nécessaire de la carence du plaideur.
L'intimé n'est donc pas tenu de justifier d'un grief et, le juge ne peut tenir compte des circonstances particulières de l'espèce.
Les avocats sont des professionnels du droit et les délais de procédure impératifs doivent être connus d'eux.
Il appartient donc aux avocats destinataires de ce type de message et d'avis, d'une part, de porter ces informations à l'attention de leurs clients et, d'autre part, de procéder aux mesures de notification nécessaires sous peine de voir annuler le recours d'appel au préjudice de leurs clients.
1319 évaluations positives
27/10/16 20:02
Très bon article, merci de votre clareté.
Il manque juste une précision d'importance :
Le greffe a-t'il lui un délai pour aviser l'avocat de l'appelant afin de signifier la déclaration d'appel par voie d'huissier de justice ?
27/10/16 22:51
Le greffe n'est pas tenu d'aviser l'avocat de l'appelant de la nécessité de faire signifier par voie d'huissier la déclaration d'appel.
C'est une simple faculté à laquelle il ne faut donc pas de fier.
J'aimerais vous poser une question. Mon avocate a déposé la déclaration d'appel chez l'huissier une semaine avant l'expiration du délai de 3 mois. Mais l'intimité se trouvant à l'étranger, il a reçu la déclaration après le délai. Son avocate demande la caducité de la procédure. Est ce possible?
23/12/16 14:09
A PARTIR DE QUAND COURT LE DELAI EN APPEL,POUR LA PARTIE AYANT ENGAGE L'ACTION DEVANT LE TGI ET QUI N' A OBTENU QUE PARTIELLEMENT SATISFACTION DE CE DERNIER.
DOIT-ELLE SE FAIRE SIGNIFIER LE JUGEMENT A ELLE-MËME?
Le délai d'appel court toujours à compter de la notification de la décision par voie d'huissier de justice.
Publié par DANTES
24/03/17 17:11
Jugement en concurrence déloyale Tribunal de Commerce.
Je jugement a été notifiée par le Greffe du T.C. aux avocats de la partie adverse (déboutée) par courrier recommandé.
Voici ma question: Les délais d'appel courent des la réception de la Notification par les avocats de la partie (déboutée) ou dois-je faire Signifier le jugement par huissier?
Bonjour DANTES,
Le Tribunal de Commerce, bien que notifiée par le Greffe du tribunal aux avocats par courrier recommandé, doit être signifié par voie d'huissier de justice aux advsersaires pour faire partir le délai de prescription du recours en d'appel.
12/04/17 16:08
Question de droit social si je puis me permettre:
Le conseil des Prud'hommes a rendu un avis en ma faveur. La partie adverse a changé d'Avocat et a fait appel (7/11/2016).
A ce jour: mon Avocate et moi-même n'avons aucune nouvelle de l'avocat de mon ancien employeur.. Aucune conclusion n'a été donnée...
Mon Avocate a envoyé des conclusions demandant la caducité de l'appel fin février, et à ce jour, nous n'avons aucune nouvelle...tant de la partie adverse que de la Cours...
Mon Avocate me répond simplement que nous n'avons pas de nouvelle, mais je reprends un stress car j'ai l'impression que cela ne pose de problème à personne!
La partie adverse le 11/02/2017 a indiqué par téléphone à mon Avocate, que la Cours d'appel lui aurait donné jusqu'à fin juin pour communiquer ses conclusions prétextant la modification de la Loi Macron..
Aucune trace de cela dans votre système d'informations entre Avocats et Cours d'appel...
Et rien ne parle de cela dans les textes? Mais que faire?!!
02/05/17 16:17
1) L'appelant peut il signifier la déclaration d'appel par voie d'huissier sur le lieu de travail de l'intimé ?
2) le point de départ du délai de signification de la déclaration d'appel à l'intimé, court il à partir de l'avis de passage mentionnant une signification à retirer à l'étude de l'huissier, ou bien à partir de la remise de la signification par l'huissier en main propre à l'intimé ?
3) De combien de temps dispose l'intimé pour constituer avocat à partir de point de départ de la signification ?
02/05/17 22:08
1) L'appelant peut faire signifier la déclaration d'appel par voie d'huissier sur le lieu de travail de l'intimé si celle-ci est l'adresse déclarée par ce dernier comme celle de son domicile.
2) Le point de départ du délai de signification de la déclaration d'appel à l'intimé court à partir de l'avis de passage de l'huissier de justice mentionnant une signification à retirer à l'étude le cas échéant, en cas d'absence.
3) L''intimé dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de la signification des conclusions d'appelant pour déposer ses propres conclusions et donc constituer un avocat par la même occasion.
Publié par ARBEL Denis
03/05/17 16:25
merci de mettre à notre disposition ces informations. Votre exposé est très clair, il m'amène cependant à vous poser une question : le principe de la nullité de l'appel à défaut de signification de la déclaration d'appel à l'intimé par l'appelant est-il applicable aux affaires de Sécurité sociale (appel d'un jugement du TASS) ?
J'ai reçu l'avis de déclaration (courrier simple) transmis par le greffe le 22 février, aucune manifestation de l'appelant depuis.
03/05/17 22:48
Bonjour ARBEL Denis,
Je vous remercie pour vos encouragements et vous confirme que la caducité de l'appel à défaut de signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai de 3 mois par l'appelant est bien applicable aussi aux jugements du tribunal des affaires de la sécurité sociale.
03/05/17 23:45
Merci de votre réponse. J'ai oublié de préciser que je n'avais pas pris d'avocat, puisque la loi, dans ce cas, ne l'oblige pas.
Pardon de cette deuxième question.
Le fait de ne pas avoir pris d'avocat en première instance ne change pas l'obligation faite à l'appelant de signifier à l'intimé, par voie d'huissier de justice, en même temps, la déclaration d'appel avec ses conclusions d'appelant et ses pièces, à défaut de constitution volontaire et spontanée de celui-ci devant la cour d'appel.
04/05/17 10:09
Sauf erreur, l'appel des jugements rendu par le TASS est soumis à la procédure sans représentation obligatoire (art R 142-28 code de la sécurité sociale), de sorte que les dispositions de l'article 902 du CPC n'ont pas vocation à s'appliquer.
04/05/17 12:59
Bonjour Christian Paul,
c'est bien la question de l'application on non de l'art.902 qui se pose.
Il s'inscrit dans la procédure dite ordinaire (cas général) et précise : "lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci
procède par voie de signification de la déclaration d'appel.
A peine de caducité de la déclaration d'appel, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe."
La procédure sans représentation obligatoire est décrite dans les art. 931 à 949 du CPC et ne fait pas obligation à l'appelant de signifier la déclaration d'appel à l'appelant.
Dans ce cas particulier, où la représentation n'est pas obligatoire, l'appelant a un avocat, l'intimé n'en a pas.
Je m'interroge donc quand aux obligations de communication et de délais qu'il convient de respecter.
Publié par PACHALIS Christophe
04/05/17 19:03
Dans le cadre d'un appel du TASS la procédure applicable est celle de la procédure sans représentation obligatoire, les dispositions du décret Magendie, incluant donc l'article 902 du CPC ne sont donc pas applicables et aucune sanction n'est encourue par l'appelant à l'exception de la radiation de son affaire pour défaut de diligences.
19/08/17 13:09
bonjour, j'aurai voulu avoir des informations.
J'ai reçu un courrier simple (envoyé à mon ancienne adresse, la nouvelle ayant été signalé à l adversaire par recommandée le 7 août 2017) et mon ex conjointe a fait appel de ma décision rendue le 20 juillet 2017 car on m a donné la garde de notre fils suite enquête sociale et tout ça.
ma question est la.suivante : dois je attendre d être signifié par huissier ? Etant donner que l adresse est incorrecte et que je l'ai reçu car le nouveau locataire ma.donne mon courrier. il y a écrit les articles 902 et article 665-1 3° du code de procédure civile et article 909.
Merci pour les informations que vous transmettez.
Mon adversaire a fait appel de la décision rendue par le Conseil des Prud'hommes en janvier 2016.
Depuis je n'ai reçu de la Cour qu'une convocation a l'audience collégiale par la cour dans laquelle un calendrier de procédure est imposé.
Je n'ai reçu aucune notification de la déclaration d'appel et je n'ai pas reçu les conclusions de l'appelant conformément au calendrier.
Est ce que dans une procédure orale sans représentation, l'appelant devait me signifier la déclaration d'appel??l'article 902 du CPC ne semble pas s'appliquer dans ce cas. Puis je demander la nullité ou la radiation lors de l'audience?
Merçi pour les informations que vous voudrez bien me donner.
Bonjour Defense56,
Je vous confirme qu'en cas d'appel d'une décision rendue par le Conseil des Prud'hommes, les dispositions de l'article 902 du CPC ne s'appliquent pas et vous ne pouvez pas valablement demander la nullité ou la radiation de la procédure de ce chef.
08/09/17 21:51
Néanmoins en l'absence de notification des conclusions de l'appelant qui ne respecte pas le calendrier, une demande de radiation pour absence de diligence est elle possible?
puis je demander à la Cour d'Appel au vu de la situation (absence de communication de conclusions) la désignation d'un magistrat de la mise en état pour contraindre l'adversaire à conclure???
09/09/17 08:49
La procédure étant orale aucune sanction ne peut être tirée du défaut de conclusion de la part de l'adversaire ou du non respect du calendrier.
De même, il ne serait y avoir d'injonction de conclure.
10/09/17 08:54
Dans une procédure orale sans représentation obligatoire, la partie qui a perdu en 1ere instance a tout intérêt à ne pas communiquer les conclusions pour obtenir un renvoi ou obtenir une radiation pour gagner du temps?? Que peut on faire face à cette situation?
Quel est alors l'intérêt de demander la désignation d'un magistrat chargé d'instruire l'affaire dont les dispositions ont accru les prérogatives (art 939 cpc)?
L'Intimé qui n'a pas reçu de conclusions peut il demander que les pièces et conclusions de l'adversaire soit écartées des débats sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense?
Si la partie appelante de communique pas ses conclusions et pièces à la partie adverse comme convenu dans le calendrier de procédure, l'intimé doit il lui, communiquer ses conclusions?
Je vous remercie par avance de m'éclairer sur la procédure orle qui semble t'il recèle des chausse-trapes.
16/09/17 21:36
Je n'ai pas reçu de copie de déclaration d'appel ni par le greffe de la Cour d'appel, ni pas l'adversaire.
Par contre j'ai reçu une convocation pour l'audience devant la cour.
l'appel est t'il valable en l'absence de communication de la déclaration d'appel que je ne peux vérifier?
16/09/17 21:37
PS: appel d'un jugement du CPH déposé en janvier ou février 2016.
17/09/17 17:18
Il me semble que même pour un appel d'un jugement du CPH l'appelant doit faire faire signifier par voie d'huissier de justice la déclaration d'appel à l'intimé avec les conclusions et les pièces lorsque l'intimé n'a pas constitué d'avocat en appel.
17/09/17 21:47
Merci d'avoir pris le temps de répondre. En l'absence de signification de déclaration d'appel, La déclaration d'appel est elle caduque?
Il vous semble que l'appelant doit faire faire signifier par voie d'huissier de justice la déclaration d'appel à l'intimé avec selon vous les conclusions.
Sur quels textes ou jurisprudences vous basez vous?
Sauf erreur de ma part, l'article 902 du CPC ne semble pas s'appliquer aux procédures orales sans représentation obligatoire.
Pouvez vous développer votre réponse SVP.
17/09/17 23:37
En effet, la procédure d'appel sans représentation obligatoire est organisée selon les dispositions de l'article 931 et suivants du code de procédure civile qui ne prévoient pas de signification par voie d'huissier de justice en matière d'appel d'un jugement du CPH.
Selon l'article 936 du code de procédure civile, le greffe informe la partie adverse de l'appel et lui adresse une copie de la déclaration d'appel.
Le fait de ne pas avoir reçu de copie de la déclaration d'appel, mais juste une convocation, a t'il une incidence sur la procédure?
En tant qu'intimé, les droits de la défense ne me paraissent pas être respectés.
Qu'en est il? Que peux faire l'intimé dans ce cas?
18/09/17 16:44
Il n'existe pas encore de sanction à l'encontre du greffe qui n'a pas informé l'intimé de l'appel en ne lui adressant pas la copie de la déclaration d'appel.
18/09/17 17:53
Merci des précisions. Je vais donc demander au greffe la communication de la déclaration d'appel.
Pensez-vous qu'il soit judicieux de demander à la Cour d'appel la désignation d'un magistrat instructeur sur le fondement de l'article 939 cpc lorsque l'appelant ne respecte pas le calendrier de procédure et joue le jusqu'au boutiste pour obtenir des renvois.
20/09/17 08:02
Le greffe me dit que la declaration d'appel a été faite par mail via le rpva avec copie de la décision du juge du coup, comment vérifier que les conditions de forme et de fond sont respectées?
20/09/17 19:18
Votre article et les commentaires sont précieux.
J'ai bien noté que l'appelant avait un mois pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé, à compter de l'envoi de la lettre de notification par le greffe dans l'hypothèse où l'intimé n'a pas constitué avocat.
Mais à partir de quel document l'intimé pourra être certain que l'appelant a omis cette formalité entraînant la caducité de la déclaration d'appel.Faut-il écrire à la Cour d'Appel ? Cordialement.
20/09/17 21:29
Bonjour magienma,
Le seul document permettant à l'intimé d'être certain que l'appelant a omis cette formalité entraînant la caducité de l'appel est l'arrêt de caducité.
Pour ce faire, il faut adresser des conclusions de caducité à la Cour d'Appel.
17/01/18 00:14
J'ai appris la semaine dernière que le 16 novembre dernier la partie adverse avait fait appel d'un jugement prud'homme alors qu'elle avait gagné (juge proemployeur malheureusement . ..)
De combien de temps dispose le greffe pour me notifier cet appel?? Mon avocate ne m'a pas spécifié les délais et maintenant cela fait deux mois...
Elle m'a indiqué qu'il devait m'envoyer la notification par huissier, mais là pareil de combien de temps dispose t il?
Merci pour votre article, et merci d'éclairer nos lanternes
17/01/18 07:37
Bonjour Aaricia59,
Ce n’est pas le greffe de la cour mais l’appelant qui doit vous notifier l’appel par voie d’huissier de justice.
Le délai est d’un mois pour faire appel à compter de la date de la notification du jugement par voie d’huissier.
05/02/18 17:54
Après 8 ans de procédure pour une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour une surdité bilatéral, le TASS a valider en Mars 2017 ma demande avec un versement d'une pension rétroactif depuis Novembre 2010, mais bien sûre la CPMA a fait appel de la décision. Mon dossier passera donc en appel le 20 Mars 2018, le souci c'est que l'appelant donc la CPAM aurait dû faire parvenir ses conclusions 4 mois avant la date d'appel soit avant le 20 Novembre 2017, chose qu'il n'ont pas fait ! nous sommes le 05 Janvier 2018 et aucune nouvelle de leurs parts (ils ont tout de même 2 mois et demi de retard !! de ce fait, je n'ai pu envoyer mes conclusions suite à leurs conclusions pour le 20 Janvier 2018 ! j'ai signaler a la cour le problème par courrier le 22 Janvier 2018, j'attends leurs réponse, d'après vous que va t'il se passer ? le jugement du TASS en ma faveur va t'il être appliquer d'office pour non respect de la partie plaignante ?
05/02/18 20:48
12/06/18 09:23
Mon avocat m'a envoyé par mail le résultat de l'appel du jugement du jaf,pas signé par le juge et le greffe, sans tampon.
Doit on attendre un courrier qui signifie le résultat de l'appel ou prend il effet à partir de la reception de ce mail!?
Je n'arrive pas à avoir mon avocat.
13/06/18 07:44
Un jugement ne peut être exécuté que si la « grosse » (l’original signé) a valablement été signifiée par voie d’huissier de justice.
22/06/18 16:02
Bonjour Maître et merci pour vos articles très clairs et ô combien nécessaires. La partie adverse a fait appel à la décision du tgi en ma faveur. Mon ex avocate( qui a cessé d'exercer après notre victoire)m'a transmis l'avis par sms, sans tampon ni signature. Je n'ai encore rien reçu du greffe et par huissier. Quels sont les délais pour que je sois prévenue? Sachant que l'avis d'appel date du 13 juin. Mille merci!
Bonjour Chavita,
La déclaration d’appel et les conclusions d’appelant doivent être signifiés par voie d’huissier de justice, dans le mois suivant l’avis adressé par le greffe de la cour d’appel.
A défaut, l’appel est caduc.
J'attendais avec impatiente votre réponse à Chavita.
Et je suis complètement déstabilisé par celle-ci.
Car il semble très clair dans le CPC que l'appelant à 3 mois pour rendre ses conclusions à la cour d'appel à compter de la date de l'avis de déclaration d'appel(dans le cas de Chavita le 13 juin donc conclusions au plus tard le 13 septembre)
Ce qui est moins clair pour moi c'est en effet le temps imparti pour que soit signifié la déclaration d'appel.
En reprenant le cas de Chavita:
Avis de déclaration le 13 juin donc si le vendredi 13 juillet 23:59 elle n'a pas constitué avocat et elle n'a pas reçu par huissier la déclaration d'appel, peut elle dés le lundi 16 juillet adresser des conclusions de caducité à la Cour d'Appel (comme suggéré à Magienma) pour défaut de signification par l'appelant dans le délai d'un mois à compter de l'avis émis par le greffe.
Egalement intimé dans une procédure d'appel devant la chambre de la famille, j'attends avec impatiente votre avis.
Merci de votre attention, en espérant que mon énoncé est assez clair.
Je vous confirme la possibilité de prendre des conclusions de caducité au delà du délai légal pour produire les conclusions d’appelant avec la déclaration d’appel.
Pouvez vous me dire ce que signifie un jugement qui dit
DECLARE nulle la signification de l arrêt de la cour d appel ainsi que tous les actes de procédure subséquents?
27/10/18 21:40
Je vous espose ma situation mes voisins mon mi 2 assignation en référé et j'ai us gain cause su
ite à sa ils ont fait appel
Le 6juin2018 le 28 septembre avis de fixation datée du 19 septembre 2018 et la signification de déclaration d appel par huissier et suite à sa j'ai remis les documents à mon avocat qui m'a demandé si les conclusions était dans le courrier et je lui est dit que non alors mon avocat a fait le m'aime jour que j'ai remis les documents et a fait une conclusions d incident devant le conseiller de la mise en état de la cour d'appel pour demandé que le dossier soit caduc porte non communique les conclusions dans les délais imparti dans les délais suite à sa mon avocat a reçu les conclusion le 23 octobre par l'avocat de mes voisin que va t il se passer car ils ont envoyer en retard merci. Cordialement Madame rafaela
27/10/18 23:10
Bonjour Rafie,
je souhaiterai savoir quel est le point de départ du nouveau délai d'appel d'une ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état ayant constaté la nullité d'un 1er appel faute de présence dans la déclaration d'appel initiale des mentions prévues aux articles 901 et 58 du C.P.C.(soit à l'issue du délai de déféré de la 1ere ordonnance soit le jour ou cette ordonnance a été rendue?).En clair dispose-t-on d'un mois pour faire appel ou d'un mois et demi
Publié par Camélia 17
23/05/19 23:29
En appel l appelant à demandé un report la veille de la fermeture de clôture ensuite à l audience Mme la présidente lui à accordé malgré sa colère un délai pour répondre à la demande de sommation que lui avait demandé mon avocat il disant qu il eu assez de temps pour repondre
Enfin bref l appelant a obtenu 3 mois pour apporter son document
Mais à ce jour aucune réponse de sa part
L avocat demande un report et ne répond pas pourquoi
Maître que faire face à ce mutisme nous lui avons envoyé un mail de relance aucune réponse
Que faire déjà 3 ans que l affaire traîne
Affaire appelant une banque.... Decheance abusive
Quel recours je ne souhaite pas de report nous avons l audience dans 15j
Merci maître de me donner votre sentiments
Recevez maître mes sincères salutations
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