Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=194-PGP&bg=5608&bd=5609&datePlan=2019-12-04&niv=2&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-01-22 00:27:11+00:00
Document Index: 204262111

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280']

BOFiP-TCA-VLV-20120912
1 (BOFiP-TCA-VLV-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-TCA-VLV-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-TCA-VLV-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-TCA-VLV-§ 30-12/09/2012)
Sont redevables de la taxe les personnes qui réalisent les opérations citées au I-A .
40 (BOFiP-TCA-VLV-§ 40-12/09/2012)
Le redevable de la taxe est celui qui a en France le siège de son activité ou un établissement stable et qui encaisse, pour son propre compte, la rémunération perçue en contrepartie de la mise à disposition de l’utilisateur final d’un programme visé au I-A-2 :
50 (BOFiP-TCA-VLV-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-TCA-VLV-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-TCA-VLV-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-TCA-VLV-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-TCA-VLV-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-TCA-VLV-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-TCA-VLV-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-TCA-VLV-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-TCA-VLV-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-TCA-VLV-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-TCA-VLV-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-TCA-VLV-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-TCA-VLV-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-TCA-VLV-§ 180-12/09/2012)
Quelles que soient les modalités de paiement, et conformément aux règles applicables en matière de TVA s’agissant de la fourniture de services, la taxe est exigible lors de l’encaissement du prix payé par le client en contrepartie de la mise à disposition du programme, ou au moment des débits dans les conditions de l’ article 269-2-a du CGI .
190 (BOFiP-TCA-VLV-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-TCA-VLV-§ 200-12/09/2012)
- les ½uvres et documents cinématographiques qui figurent sur la liste prévue au quatrième alinéa de l’ article L311-2 du code du cinéma et de l'image animée ;
210 (BOFiP-TCA-VLV-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-TCA-VLV-§ 220-12/09/2012)
Sont ainsi concernés les ½uvres ou documents à caractère pornographique qui ne sont pas destinés initialement à l’exploitation cinématographique. Lorsque ces ½uvres ou documents sont reproduits sur un support physique, chaque unité de leur conditionnement comporte de façon visible, lisible et inaltérable la mention « mise à disposition des mineurs interdite ( article 227-24 du code pénal ) » (cf. article 32 alinéa 1er de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs ).
Sont aussi concernés les ½uvres et documents dont la diffusion à un public mineur constitue une infraction au sens de l’article 227-24 du code pénal, en raison de leur caractère violent ou de leur nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine. Lorsque ces ½uvres ou documents sont reproduits sur un support physique, chaque unité de leur conditionnement fait l’objet d’une signalétique spécifique en vue d’en limiter la mise à disposition aux mineurs au regard des risques précités. La mise en ½uvre de cette signalétique incombe également à l’éditeur ou, à défaut, au distributeur chargé de la diffusion en France de l'½uvre ou du document (cf. article 32 alinéa 2 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 précitée).
Sont également visés les ½uvres ou documents interdits aux mineurs par le ministère de l’Intérieur en raison de leur caractère pornographique ou violent ou de leur nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine (cf. article 33 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 précitée).
230 (BOFiP-TCA-VLV-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-TCA-VLV-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-TCA-VLV-§ 250-12/09/2012)
Les personnes soumises au régime du réel normal de la TVA (ou du mini réel) doivent déclarer la taxe, accompagnée du paiement, sur l’ imprimé 3310 A (CERFA n° 10960*18), ligne 59, annexe à la déclaration de TVA n° 3310-CA3 (CERFA n° 10963*15) déposée au titre de la période considérée (mois ou trimestre).
260 (BOFiP-TCA-VLV-§ 260-12/09/2012)
Les personnes soumises au régime simplifié d’imposition de la TVA (RSI) doivent liquider et acquitter la taxe dans les mêmes conditions et selon la même périodicité que la TVA sur la base des paiements effectués l’année ou l’exercice précédent . La régularisation des versements intervient lors du dépôt de la déclaration annuelle de TVA n° 3517-S (CA12 ou CA12E) (CERFA n° 11417*11).
270 (BOFiP-TCA-VLV-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-TCA-VLV-§ 280-12/09/2012)
La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée (cf. BOI-TVA-PROCD ).