Source: https://www.expert-sup.com/actualites-juridiques-comptables-financieres
Timestamp: 2020-08-04 13:55:46+00:00
Document Index: 267097899

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 12', 'art. 44', 'art. 20', 'art. 37', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 46', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 19', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 11', 'art. 16', 'art. 53', "l'article 278", 'art. 30', 'art. 30', "l'article 5", 'arrêt ', "l'article 14", 'arrêt ', "l'article 14", 'art. 223', 'art. 72', 'art. 93']

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31/07/2020 | Actualités financières
et du Mémento Fusions et Acquisitions
31/07/2020 | Actualités fiscales
La nécessaire adaptation des politiques de fiscalité internationale des entreprises à la crise du Covid-19
Coronavirus (Covid-19) : la troisième loi de finances rectificative adoptée
Complétant les mesures fiscales de soutien en faveur des entreprises et des particuliers précédemment adoptées dans le cadre de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 (voir La Quotidienne du 12 mai 2020), cette troisième loi de finances rectificative vise plus particulièrement à renforcer le soutien aux secteurs les plus fragilisés par la crise générée par l'épidémie de coronavirus Covid-19.
A noter : A la date de mise en ligne de cette information, la loi n'a pas été publiée au Journal Officiel.
- Les entreprises peuvent obtenir le remboursement anticipé de leurs créances de report en arrière des déficits déjà détenues et non utilisées ainsi que de celles nées d’une option exercée au titre d’un exercice clos au plus tard le 31 décembre 2020 (art. 5).
- Les travailleurs non salariés peuvent demander avant le 31 décembre 2020 le déblocage exceptionnel, dans la limite globale de 8 000 €, de leur épargne retraite logée dans des contrats Madelin ou Madelin agricole ou dans un plan d’épargne retraite individuel. Les sommes ainsi débloquées sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 2 000 € (art. 12).
- Pour les entreprises déjà en difficulté au 31 décembre 2019, le bénéfice de l’exonération de l’aide versée par le fonds de solidarité est soumis au respect du règlement de minimis (art. 44).
- Les aides reçues jusqu’au 31 décembre 2023 par les lauréats du concours « French Tech Tremplin » sont exonérées d’impôt et cotisations sociales (art. 20).
- Le crédit d’impôt en faveur du spectacle vivant est étendu au théâtre et aux variétés, cette mesure s’appliquant aux demandes d’agrément à titre provisoire déposées à compter du 1er janvier 2020 (art. 37 et 38).
- Un nouveau crédit d’impôt est institué en faveur des éditeurs de services de télévision, de radio ou de médias audiovisuels à la demande pour certaines dépenses exposées entre le 1er mars et le 31 décembre 2020, à condition que le chiffre d’affaires réalisé pendant cette période soit inférieur d’au moins 10 % à celui réalisé au cours de la même période de l’année précédente (art. 49).
- Le crédit d’impôt en faveur de la production d’œuvres phonographiques est aménagé afin de permettre la prise en compte des dépenses éligibles dès la date de réception de la demande d’agrément provisoire par le ministère de la culture et non plus à compter de la date de délivrance de cet agrément (art. 49).
- Le crédit d’impôt pour investissement en Corse est reconduit pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023 (art. 46).
- Les sommes versées au titre du premier abonnement presse à caractère d’information politique ou générale d’une durée minimale de 12 mois ouvrent droit à crédit d’impôt de 30% (art. 2).
- Le champ d’application géographique du label Fondation du patrimoine est étendu. En contrepartie, le régime dérogatoire de déduction des charges foncières auquel il donne droit est subordonné à de nouvelles conditions d’ouverture au public et de subvention des travaux déductibles par la Fondation (art. 7).
- La prime exceptionnelle versée entre le 1er juin et le 31 décembre 2020 aux salariés des établissements privés de santé est exonérée dans la limite de 1 500 € (art. 4).
- Les indemnités versées aux militaires engagés dans l’opération « Résilience » sont exonérées (art. 10).
- Les dons familiaux en espèces consentis du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021 et affectés dans les trois mois à la souscription au capital d’une petite entreprise, à la rénovation énergétique ou à la construction de la résidence principale sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 100 000 € (art. 19).
- L’abattement sur les droits de succession pour les dons faits à certains organismes est étendu aux dons en nature, quel que soit l’organisme bénéficiaire. Par ailleurs, le délai pour effectuer la libéralité est porté de six à douze mois (art. 13 et 14, I).
- Organismes bénéficiaires d’assurance-vie : suppression du certificat de non-exigibilité des droits (art. 15).
- Les PME appartenant aux secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel bénéficieront, sur délibération des communes, d’un dégrèvement partiel de la CFE 2020 (art. 11).
- La sortie en sifflet des exonérations de taxe d’habitation est une nouvelle fois prolongée (art. 16).
- La déclaration des dispositifs transfrontières (DAC 6) est reportée. Les dispositifs mis en œuvre jusqu’au 30 juin 2020 pourront être déclarés jusqu’au 28 février 2021. Pour les dispositifs mis en œuvre entre le 1er juillet 2020 et le 30 septembre 2020, le délai courra à compter du 1er janvier 2021 (art. 53).?
Pour en savoir plus sur ces mesures adoptées dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 : voir Feuillet Rapide 34/20.
Pour en savoir plus sur les conséquences du Coronavirus pour les entreprises et leurs salariés, les questions qu'elles posent et les réponses à y apporter : retrouvez notre Dossier spécial Coronavirus (Covid-19).
3e LFR à paraître
Les K bis et K ter de l'article 278-0 bis du CGI, issus des articles 5 et 6 de la loi 2020-473 du 25 avril 2020, prévoient l'application jusqu'au 31 décembre 2021 du taux réduit de TVA aux opérations d'importation, d'acquisition et de livraison intracommunautaire portant, d'une part, sur les masques et tenues de protection, d'autre part, sur les produits destinés à l'hygiène corporelle, qui sont adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté (voir La Quotidienne du 5 mai 2020).
L'arrêté CPAE2011014A du 7 mai 2020 (JO du 8 texte @ 25) a codifié les critères exigés pour les masques de protection (CGI ann. IV art. 30-0 E) et pour les produits destinés à l'hygiène corporelle (CGI ann. IV art. 30-0 F) (voir La Quotidienne du 12 mai 2020).
L'arrêté ECOE2014705A du 23 juillet 2020 (JO du 26 texte @ 11) définit, quant à lui, sous un nouvel article 30-0 G de l'annexe IV au CGI la liste et les caractéristiques techniques des tenues de protection pouvant bénéficier du taux réduit de 5,5 %.
Il s'agit d'une part des lunettes et visières de protection, ainsi que des composants interchangeables de ces produits qui répondent soit à la norme EN 166 : 2001 (norme relative aux protecteurs individuels de l’œil), avec un marquage 3 pour l’essai de projections liquides, soit à une norme étrangère reconnue comme équivalente.
S'agissant des visières, elles peuvent répondre à la norme mentionnée ci-dessus avec les adaptations suivantes :
- -les spécifications relatives à la résistance au vieillissement, à la corrosion et à l'inflammation ne sont pas requises ;
- la classe optique est 2 au minimum (utilisable pour un port intermittent) ;
- le marquage et les informations fournies par le fabricant font état d'une application limitée à la protection contre le Covid-19.
Il s'agit, d'autre part, à condition d’être revêtus du marquage CE, des dispositifs médicaux (au sens de l’article 2, 1 du règlement UE/2017/745 du 5 avril 2017) suivants :
- gants médicaux d’examen relevant de la classe I et gants chirurgicaux relevant de la classe IIa ;
- casques, blouses, surblouses et tabliers relevant de la classe I ;
- charlottes et surchaussures relevant de la classe I.
Conformément à l'article 5 de la loi 2020-473 du 25 avril 2020, le taux réduit s'applique de manière rétroactive et temporaire aux livraisons de biens et aux acquisitions intracommunautaires de biens pour lesquels le fait générateur est intervenu à compter du 24 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021. S’agissant des importations de ces biens, l’arrêté du 23 juillet prévoit que le taux réduit s’applique à celles réalisées à compter du lendemain de sa publication, soit à compter du 27 juillet 2020.
A noter : a. Dans le Bofip commentant l’arrêté du 7 mai 2020 relatif aux masques de protection et produits d’hygiène corporelle, l’administration a admis que, pour les opérations intracommunautaires facturées entre l’entrée en vigueur de la loi 2020-473 du 25 avril 2020 et la date d’entrée en vigueur de l’arrêté précité, les parties peuvent, d’un commun accord renoncer à l’émission de factures rectificatives (BOI-TVA-LIQ-30-10-55 n° 180 s.). On attendra donc les commentaires administratifs sur ce sujet afin de savoir si la même tolérance s’applique pour les livraisons de biens et acquisitions intracommunautaires de tenues de protection réalisées entre le 24 mars et le 27 juillet 2020 (date d’entrée en vigueur du présent arrêté).
S’agissant des importations de masques de protection et de produits d’hygiène corporelle visés à l’arrêté du 7 mai 2020, l’administration a admis que le taux réduit de 5, 5 % s’applique aux importations réalisées à partir du lendemain de la publication de la loi 2020-473 du 25-4-2020, à savoir le 27 avril 2020 (BOI-TVA-LIQ-30-10-55 n° 200). On attendra donc également les commentaires administratifs sur ce sujet afin de savoir si la même tolérance s’applique aux importations de tenues de protection réalisées dès le 27 avril.
b. Rappelons que, s’agissant des importations, le taux réduit s’applique sous réserve de l’exonération de TVA prévue, pour certaines d’entre elles, par la décision UE/2020/491 du 3 avril 2020, modifiée par la décision UE/2020/1101 du 23 juillet 2020, pour la période comprise entre le 30 janvier et le 31 octobre 2020 (voir La Quotidienne du 31 juillet 2020).
Arrêté ECOE2014705A du 23-7-2020
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Interview de Nicole Calvinhac
La Quotidienne : Vous évoquez la préparation d’un texte par le MESRI permettant aux étudiants désireux de s’inscrire dans un établissement supérieur de démarrer la première année de master sans connaître leur résultat au DCG. Pourtant, de nombreux députés alertent Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sur les inégalités des examens du DCG 2020 depuis plusieurs semaines. Alertes qui restent sans réponse. Comment le Conseil supérieur travaille-t-il actuellement avec le ministère pour résoudre cette question ? Quelles sont les pistes proposées et quand les étudiants peuvent-ils espérer lire ce texte ?
Nicole CALVINHAC : Avant tout, il faut préciser que les contacts entre le MESRI (Ministère de l’Enseignement Supérieur de l’Innovation et de la Recherche) et le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables (CSOEC ) sont nombreux et fréquents.
D’une part il existe d’une façon formelle une Commission Consultative qui se réunit à l’initiative du MESRI dès que nécessaire et au moins quatre fois par an pour traiter de tous les sujets relatifs à la formation initiale, du DCG au DEC, y compris la VAE de ces 3 diplômes et la procédure des articles 26 et 27 de notre décret qui concernent les professionnels étrangers (Europe et hors Europe) demandant leur inscription au tableau de notre Ordre.
Font partie de cette commission des représentants du Ministère de l’Economie, de la Justice, des Affaires Etrangères, les présidents du jury des diplômes de la filière…
En outre, de manière tout à fait informelle, des échanges peuvent avoir lieu dès que nécessaires par visioconférence, téléphone ou mail avec le Chef du département des formations de cycles Master et Doctorat ou son Directeur.
Les échanges existent donc en le MESRI et le Conseil Supérieur en ce qui concerne la formation, au même titre qu’il en existe régulièrement entre le Président et/ou le service juridique du CSOEC et les différents Ministères dont bien évidemment le Ministère de l’Economie.
Les diplômés du DCG de juillet (contrôle continu) qui souhaitaient poursuivre dans un Master d’Université ont dû déposer leur dossier dans l’université de leur choix dès le mois de mai et ceux qui ont été acceptés ont reçu en juin/juillet une information d’inscription conditionnelle en attendant qu’ils puissent établir avoir obtenu le DCG. Ceux-là pourront donc valider leur inscription et suivre leurs cours de M1 à la rentrée de septembre.
Les candidats acceptés à titre conditionnel en master, qui passeront les épreuves en septembre, soit parce qu’ils n’étaient pas éligibles à la session de juillet, soit parce qu’ils ne remplissaient pas les conditions leur permettant d’obtenir leur diplôme par le contrôle continu, n’auront leurs résultats qu’en novembre, soit trop tardivement pour s’inscrire dans le calendrier universitaire.
Après échange avec les représentants du Ministère lors de la dernière commission consultative, le Ministère nous a indiqué qu’un texte en préparation aménagerait la possibilité exceptionnelle et dérogatoire des inscriptions conditionnelles permettant à ces étudiants de démarrer leur cycle de M1. La publication imminente de ce texte nous a été confirmée aujourd’hui, le décret étant en cours de signature actuellement.
Le CSOEC n’a en aucun cas la maîtrise du calendrier de publication des textes.
S’agissant des futurs diplômés du DCG qui souhaitent poursuivre en DSCG, ils ont dû, comme pour une inscription en Université, déposer leur dossier au plus tard en juillet, voire bien avant. Dans la mesure où la qualité de leur dossier a été acceptée, il n’y a aucun obstacle réglementaire à suivre les cours de préparation au DSCG dès le mois de septembre. L’obtention des différentes UE n’est soumise à aucun contrôle continu, aucun dossier scolaire, ni aucune obligation de présence ; il s’agit exclusivement d’obtenir une moyenne générale égale ou supérieure à 10, sans note éliminatoire à l’une des sept UE. Il s’agit exactement du même régime que pour le DCG.
Leur seule obligation pour se présenter aux épreuves du DSCG est d’obtenir le DCG entre temps.
La Quotidienne : Quid des étudiants qui ne valideront pas leur DCG en novembre mais qui souhaitent s’inscrire dans une université ? Quelles sont les pistes de réflexion entre le CSOEC et le MESRI pour débloquer cette situation ?
Nicole CALVINHAC : Le Conseil supérieur dans une lettre à Madame la Ministre de l’enseignement supérieur demande la mise en place de nouvelles mesures exceptionnelles et dérogatoires :
- permettre aux étudiants qui le souhaitent de poursuivre leur master sans avoir validé le DCG en novembre. A la fin de l’année universitaire 2020-2021, ces étudiants passeraient leurs épreuves de M1 et repasseraient les UE du DCG qu’ils n’ont pas obtenues. S’ils ne valident pas le DCG, leur première année de master pourrait être invalidée
- aménager à titre exceptionnel les règles de conclusion des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, afin de permettre aux étudiants d’avoir un contrat de ce type dès la rentrée, sans avoir les résultats du DCG.
On peut penser toutefois, que le nombre d’étudiants concernés sera limité. En effet, les inscriptions, même à titre conditionnel, sont sélectives, voire très sélectives dans la majorité des Master ; elles se font après études des dossiers et des notes sur les 3 années de DCG. Il est vraisemblablement dans ce cas que ces candidats auront eu leur DCG en contrôle continu.
De plus, concernant les étudiants qui suivent la filière DSCG, il faudra permettre au jury du DCG 2021 de se tenir en juillet, avant la clôture des inscriptions aux épreuves du DSCG, pour permettre aux étudiants qui l’auront réussi de s’inscrire aux UE du DSCG qu’ils souhaitent présenter.
La Quotidienne : L’association nationale des étudiants en diplôme comptable supérieur a mis en ligne un questionnaire destiné aux étudiants de DCG3 éligibles au contrôle continu durant la session de juillet 2020. Nombre d’étudiants ne comprennent pas pourquoi ils n’ont pas obtenu le diplôme à l’issue de cette cession et souhaitent tenter un recours collectif auprès de la justice. Que leur répondez-vous ?
Nicole CALVINHAC : Pour rappel, le contrôle continu ne pouvait s’appliquer qu’aux étudiants rattachés à un établissement de formation public ou privé (sous contrat ou hors contrat). Ce contrôle continu consistait en l’examen d’un livret de formation que devaient remplir les enseignants et les établissements. Ce livret de formation comportait une appréciation par UE des compétences acquises, ainsi qu’une appréciation globale de l’établissement sur l’obtention du DCG pour chaque candidat.
Il convient de noter que les avis délivrés par les établissements ont été suivis à plus de 90 %.
Près de 3 200 candidats ont validé leur DCG en contrôle continu sur la session de juillet.
On observe donc un total de diplômés proche de celui observé lors des sessions précédentes qui valident en moyenne 3 500 candidats. Par ailleurs, à ce jour, les pourcentages de réussite par académie sont conformes aux années précédentes.
Néanmoins, environ 4 000 candidats sont attendus pour la session de septembre. Il s’agit des ajournés de la session de juillet qui bénéficient ainsi d’une seconde chance - fait exceptionnel et unique dans l’organisation du DCG - et de tous ceux (très nombreux) qui ne sont pas rattachés à un établissement scolaire ;il s’agit majoritairement de ceux à qui il manque une1 ou deux UE et qui les passent en candidats libres.
La logique arithmétique permet donc de penser qu’à l’issue de la session de septembre le DCG 2020 verra un plus grand nombre de diplômés que les années précédentes.
Tout recours ne se justifie donc pas aujourd’hui.
Propos recueillis par Angeline DOUDOUX et Laurent MONTANT
Nicole CALVINHAC, vice-présidente du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables
Communiqué du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables
Dans le contexte actuel de crise sanitaire, le Ministère de l’enseignement supérieur a décidé d’aménager la session 2020 du DCG de la façon suivante :
- Pour les candidats inscrits en formation dans un établissement d'enseignement public ou privé et susceptibles de valider toutes les unités d'enseignement en vue d'obtenir le diplôme au titre de la session 2020, les épreuves écrites sont remplacées par un contrôle continu sur livret de formation remplis par les établissements
- Pour les candidats non rattachés à un établissement et pour ceux ayant échoué aux épreuves en contrôle continu, une session d’examen est programmée du 21 septembre au 2 octobre 2020.
Plusieurs étudiants se sont émus de cet aménagement spécifique au DCG, distinct de ceux réservés à d’autres cursus comme celui du BTS dont les étudiants ont bénéficié en 2020 du contrôle continu pour l’examen de sortie.
Or, si le DCG est soumis à un aménagement différent, c’est en raison de modalités de suivi, de progression et de contrôle tout à fait particulières qui rendent tout alignement impossible sur le celui du BTS.
Quelles spécificités font du DCG un cursus différent par rapport au BTS ?
Les modalités de certification de la session 2020 du BTS et du DCG sont à considérer de manière totalement indépendante. En effet, il n’y a jamais eu de corrélation entre ces deux diplômes. Ce sont deux parcours différents.
En premier lieu, le DCG est un diplôme conférant le grade de licence qui se prépare à travers des parcours de formation multiples. Les étudiants peuvent en effet suivre :
- Un cursus de trois années dans des classes préparatoires DCG en établissement scolaire public ou privé sous contrat, selon un cursus de formation établi,
- Une préparation en un an à l’issue du DUT GEA organisée au sein d’une dizaine d’IUT ;
- Des cursus en établissement privé où chaque candidat décide des UE qu’il souhaite préparer et présenter (il n’existe aucune prescription règlementaire sur l’ordre de passage des UE)
Les avantages spécifiques au DCG sont les suivants :
- les 13 UE du DCG sont indépendantes les unes des autres et aucune UE n’est requise pour en présenter une autre, ce qui permet aux étudiants de les répartir comme ils le souhaitent et de progresser en année supérieure sans avoir validé les UE de l’année précédente.
- Les notes supérieures ou égales à 6 sont reportables et compensables pendant 8 sessions, soit 8 ans (ce qui représente un avantage notable par rapport aux autres licences).
- les candidats ne sont pas obligés de s’inscrire auprès d’un établissement pour préparer le DCG et près de la moitié des candidats passent ou terminent leur cursus en candidat libre. En contrepartie, ils n’ont pas la possibilité de bénéficier du contrôle continu en l’absence de livret de formation délivré par un établissement.
Le BTS est un diplôme de niveau bac + 2 qui suit pour chacune des deux années un cursus inscrit dans le référentiel du diplôme. Les étudiants disposent d’un dossier scolaire sur les deux années et ne peuvent passer en 2è année de BTS qu’après avis du conseil de classe en fin de première année.
Pourquoi avoir exclu du bénéfice du contrôle continu les étudiants de 1è et 2è année de DCG ?
Compte tenu des modalités particulières de suivi et de progression, classer les étudiants de DCG en étudiants de 1è, 2 è ou 3è année est très réducteur car il ne correspond qu’au public inscrit en classe préparatoire dans un établissement. Cela concerne la moitié environ des candidats et ne reflète pas la réalité du terrain.
De plus, la généralisation du contrôle continu aurait entraîné des conséquences très néfastes :
- La très grande majorité des étudiants qui obtiennent le DCG l’ont réussi grâce au système de compensation de notes entre les UE. Or, la validation des épreuves sur dossier ne permet pas de bénéficier de cette compensation.
- Les décisions prises durant cette session auraient eu des retombées sur les 7 sessions suivantes ;
- Le contrôle continu aurait conduit à créer une inégalité entre les candidats isolés en formation continue et les autres pour les 7 sessions à venir.
Cet aménagement créée une inégalité entre les étudiants venant de BTS qui pourront intégrer la 2è année de DCG sur dossier alors que les autres auront leurs UE à passer
Il existe en effet une possibilité pour les lycées disposant d’une section de DCG de recruter sur dossier quelques étudiants titulaires d’un BTS comptabilité-gestion ou d’un DUT GEA en 2è année de DCG. Cela est lié aux dispenses accordées à ces deux diplômes. Ces étudiants représentent 30% des effectifs de 2è année, sachant que depuis 3 ans, une diminution sensible des dossiers présentés et donc des étudiants admis est observée.
Cette prétendue inégalité est inexacte pour les raisons suivantes :
- D’abord parce que le parcours BTS/DCG constitue un détour et que les étudiants qui intègrent le DCG après un BTS obtiendront le DCG en 4 ans au lieu de 3 pour les étudiants qui suivent le parcours classique DCG.
- Ensuite parce que les étudiants en BTS admis en classes de DCG sont sélectionnés sur leur très bon dossier.
- Enfin, parce que les étudiants en DCG ne sont pas freinés en cas d’échec à leurs UE et peuvent continuer la préparation des UE suivantes de 2è année, même s’ils n’ont pas réussi les UE préparées en 1è année.
Certains étudiants contestent les résultats du contrôle continu
Pour rappel, le contrôle continu ne pouvait s’appliquer qu’aux étudiants rattachés à un établissement de formation public ou privé. Ce contrôle continu consistait en l’examen d’un livret de formation que devaient remplir les enseignants et les établissements. Ce livret de formation comportait une appréciation par UE des compétences acquises, ainsi qu’une appréciation globale de l’établissement sur l’obtention du DCG.
Il convient de noter que les avis délivrés par les établissements ont été suivis à plus de 90%.
Les 10% d’avis qui n’ont pas été suivis sont le fait de livrets insuffisamment argumentés ou présentant des incohérences.
Certains étudiants brandissent le fait que l’organisation des épreuves en septembre est incompatible avec une poursuite d’études en master
S’agissant des étudiants qui valideront leur DCG en passant les épreuves fin septembre, ils ne seront diplômés qu’à la suite de la réunion du jury qui ne pourra se tenir qu’en novembre, compte-tenu des délais matériels de correction et de remontées des notes. Dès lors et en l’état actuel des choses, ils se heurtent à l’impossibilité de s’inscrire en master à la rentrée, sacrifiant de facto une année scolaire. Il en va de même pour les étudiants voulant préparer un master CCA ou un DSCG en alternance et qui se trouveront dans l’impossibilité de signer un contrat à la rentrée, faute d’être diplômés.
Le MESRI conscient de ces difficultés prépare actuellement un texte permettant aux étudiants désireux de s’inscrire dans un établissement d’enseignement supérieur de démarrer la première année de master dans laquelle ils ont été admis, sans connaître leur résultat au DCG. Cet aménagement exceptionnel et dérogatoire permettra de régler le problème des étudiants qui réussiront leur DCG en novembre.
Quid des étudiants qui ne valideront pas leur DCG en novembre ?
Le problème demeure en effet pour ceux qui ne valideront pas leur DCG en novembre et qui souhaitent s’inscrire dans une université. Ceux-ci devront démissionner de leur première année de master et se retrouveront démunis sur l’année scolaire 2020-2021, ce qui les mettra dans une situation très difficile.
C’est pourquoi le Conseil supérieur travaille actuellement avec le ministère de l’enseignement supérieur pour trouver des solutions permettant de débloquer cette situation.
Par Philip SERVAJEAN, avocat honoraire, et Gwenael GAUTHIER, avocat chez VATIRIS Avocats
Réalise une prestation à titre onéreux entrant dans le champ d’application de la TVA, le créateur d’une dénomination et d’un logo qui renonçant à se prévaloir d’une décision de justice lui reconnaissant le droit à la protection des droits d’auteur, concède ce droit moyennant le paiement d’une somme qualifiée d’indemnité transactionnelle et de compensation du préjudice subi.
Un pharmacien a obtenu au terme d’une procédure judiciaire l’interdiction pour un réseau concurrent d’utiliser une dénomination et un logo associé qu’il avait créés et ce au titre de la protection des droits d’auteur.
A la suite de cette décision de justice, le pharmacien a signé avec le réseau concurrent un protocole d’accord transactionnel autorisant ce dernier à utiliser la dénomination et le logo moyennant le versement de la somme d’un million d’euros à titre d’indemnité transactionnelle et de compensation du préjudice subi, les deux parties renonçant pour l’une au bénéfice de la décision de la cour d’appel, et pour l’autre à se pourvoir en cassation .
La. CAA juge que l’indemnité d’un million d’euros a pour contrepartie la renonciation par le pharmacien à se prévaloir de la décision de justice lui reconnaissant le droit à la protection des droits d’auteur qu’il détient et l’autorisation qu’il donne en tant que créateur de la dénomination et du logo au réseau concurrent de les utiliser pour les besoins de leur exploitation commerciale.
En concédant ce droit d’utilisation moyennant paiement d’une somme, le pharmacien a réalisé une prestation à titre onéreux entrant dans le champ d’application de la TVA et ce alors même que la transaction qualifie la somme de compensation du préjudice subi.
Le Conseil d’Etat juge qu’il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil Constitutionnel la QPC soulevée par un redevable qui soutenait qu’en subordonnant le bénéfice du régime de taxation sur la marge applicable aux cessions de terrains à bâtir à la réunion de deux conditions cumulatives, l’article 268 du CGI tel qu’interprété par la Haute Assemblée méconnaitrait les principes d’égalité devant la loi et les charges publiques.
CE 16-7-2020 n° 435464
Le Conseil d’Etat casse l’arrêt de la. CAA qui a jugé qu’un particulier qui ayant acquis un ensemble immobilier composé d’un chalet et de son terrain d’assiette ,a revendu comme terrain à bâtir la même parcelle ,grevée d’un immeuble inachevé , était fondé à bénéficier du régime de taxation sur la marge ,ce régime étant subordonné à la seule condition que l’acquisition du bien cédé n’ait pas ouvert droit à déduction de la taxe et en jugeant sans incidence sur sa mise en œuvre la circonstance que les caractéristiques du bien en cause aient été modifiées entre son acquisition et sa vente.
A cette occasion, le Conseil d’Etat rappelle que les dispositions de l’article 268 du CGI lues à la lumière de l’article 392 de la directive du 28 novembre 2006 n’ouvrent la possibilité d’asseoir la TVA sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat que dans la seule hypothèse de la livraison d’un terrain à bâtir acquis comme tel en vue de sa revente ,lorsque l’assujetti n’a pas eu de droit à déduction à l’occasion de l’acquisition ; corrélativement, l’opération de vente d’un terrain à bâtir acheté comme immeuble bâti est passible de la TVA sur la prix de vente total.
Dans ces conditions, le Conseil d’Etat juge qu’il n’y a pas lieu de renvoyer devant le Conseil Constitutionnel la QPC soulevée par le requérant.
N’entrent pas dans le champ d’application de la TVA, les subventions publiques perçues par un gestionnaire d’activités sportives payantes de basket-ball et ce dès lors qu’elles présentent un caractère global et forfaitaire, sans distinguer entre les opérations d’intérêt général et les actions de promotion de l’image des collectivités locales.
La requérante qui a pour activité la gestion et l’animation d’activités sportives payantes de basket-ball a conclu :
-d’une part avec une commune une convention d’objectifs et de partenariat qui prévoit qu’en contrepartie d’une subvention, le club de la requérante conserve en première place dans sa dénomination le nom de la commune, s’engage notamment à mener des actions propres à favoriser la formation des jeunes ,à animer des stages au profit des écoles municipales, à participer à des dispositifs sportifs organisés par la ville ,à mettre en œuvre des actions en faveur du basket handisport, à fournir un contingent de places à la commune ; de son côté, la commune pourra utiliser librement l’image professionnelle du club et demander la participation des joueurs à des opérations de promotion du sport ou de valorisation de l’image de la ville ;
- d’autre part avec le département une convention qui prévoit qu’en contrepartie de la subvention ,la requérante s’engage à des activités d’intérêt général consistant notamment à former et perfectionner une élite de joueurs et d'athlètes, à développer des actions en direction des autres clubs du département ainsi que des actions de promotion de sa discipline et de formation sportive et à mener des actions en faveur du développement de la pratique d'activités physiques et sportives dans le département.
La Cour juge que les subventions reçues dans le cadre de ces conventions présentent un caractère global et forfaitaire, sans distinguer entre les opérations d'intérêt général et les actions de promotion de l'image des communes et du département. Elles ne correspondent pas à des prestations de services individualisées au profit des collectivités locales versantes et sont donc sans lien direct avec les avantages immédiats que celles-ci pouvaient retirer des actions de la requérante. Ainsi, les subventions reçues ne peuvent être regardées comme entrant dans le champ d'application de la TVA, le moyen tiré de ce que ces subventions sont soumises à cette taxe devant, être écarté.
Est déductible la TVA facturée au titre de la levée d’option d’achat d’un voilier même si ce voilier est situé en Turquie à cette date et ce dès lors que dans le cadre du contrat de crédit de bail conclu en l’espèce, c’est la remise matérielle initiale du bien effectué en France qui a rendu la TVA exigible au titre d’une livraison de biens.
La Cour rappelle que selon les dispositions de l'article 14 de la directive 2006/112/CE, éclairées par l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 4 octobre 2017 dans l'affaire C-164/16 Mercedes-Benz Financial Services UK, en cas de signature d'un contrat de crédit-bail, l'opération doit être considérée comme une livraison de bien rendant la TVA exigible dès la remise matérielle du bien lorsqu'il peut être déduit des conditions financières du contrat que l'exercice de l'option d'achat apparaît comme le seul choix économiquement rationnel que le preneur sera susceptible de faire le moment venu si le contrat est exécuté jusqu'à son terme.
Aussi, après avoir constaté que les échéances prévues au contrat de crédit-bail signé le 19 juillet 2007 s'élevaient au total à 550 099 euros, soit un montant supérieur à la valeur vénale hors taxe du bateau, la Cour considère que l'option d'achat que la société Bonita a exercée en octobre 2009 doit être regardée comme un choix économiquement rationnel de sa part et que la mise à disposition du bateau à la société Bonita effectuée, à La Rochelle en juillet 2007, dans le cadre du crédit-bail doit être regardée comme correspondant à la livraison de ce bien en France. En conséquence, elle juge que la vente survenue dans le cadre de l’exercice de l’option d’achat était bien assujettie à la TVA en France même si le bateau était situé en Turquie au moment de la levée d’option. Dès lors et selon la Cour, c'est à tort que le tribunal administratif de Poitiers a jugé que la société Bonita n'était pas en droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée à raison de l'achat du bateau.
Par ailleurs et sur le fondement des dispositions des articles L. 205 du livre des procédures fiscales et L. 199 du même code, la cour juge que la société requérante n'est pas recevable à solliciter devant la cour un dégrèvement excédant celui qu'elle avait initialement sollicité et ce dès lors qu’elle avait expressément accepté dans sa réclamation contentieuse les rectifications notifiées par l’Administration fiscale. Elle rappelle que la contestation soulevée en appel par la société et qui vient s'ajouter à celle figurant dans la réclamation contentieuse, porte en effet atteinte au quantum demandé au stade de cette réclamation.
Une indemnité versée en réparation des désordres constatés dans le cadre de la mise en jeu d’une garantie décennale n’entre pas dans le champ de la TVA. Lorsqu’elle invoque un paiement par compensation, une société étrangère doit fournir à l’Administration les éléments permettant de vérifier le montant de taxe déductible dont elle se prévaut (comptes de tiers et relevés bancaires).
La société Hitachi Zosen Inova (HZI) demandait à la. CAA de Paris d’annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris par lequel ce dernier avait confirmé le bien-fondé de la décision de rejet de la demande de remboursement de crédit de TVA déposée par la société au titre du mois de novembre 2015 (l’administration ayant considéré que la TVA déductible dont le remboursement était demandé n’était pas justifiée).
Sur le 1er montant de TVA dont la déduction était contestée, la Cour relève que la société Inova et la société Hitachi Zosen Inova AG (HZI) ont été condamnées solidairement à payer à la société normande de valorisation énergétique (SNVE) la somme totale de 3 043 140 euros HT, soit 3 639 595,44 euros TTC, avec intérêts, au titre de la garantie décennale des constructeurs leur incombant. Elle note également que par convention du 27 janvier 2014, les sociétés Inova et HZI ont convenu que HZI était seule responsable de ces désordres, ce qui a conduit la société Inova a établir, le 27 janvier 2014, une facture au nom de HZI pour un montant de 3 672 394 euros TTC (dont la TVA en litige d'un montant de 601 830 euros). La. CAA de Paris juge que dans la mesure où le versement de la somme litigieuse trouve son origine dans la fixation, par le juge judiciaire, d'une indemnité en réparation des désordres constatés dans le cadre de la garantie décennale des constructeurs, elle ne constitue pas la contrepartie directe et la rémunération d'une livraison de bien ou d'une prestation individualisable. Dès lors, la Cour considère que, quand bien même les décisions judiciaires ont fait état d'une indemnité à verser TTC, la société Inova n'était pas autorisée légalement à faire figurer la TVA sur la facture adressée à la société HZI et que c’est donc à bon droit que la déduction de cette TVA facturée à tort a été refusée à la société HZI.
Sur le 2ème montant de TVA dont le remboursement avait été rejetée, il s’agissait de la TVA figurant sur des factures de prestations de services émises à l’attention d’HZI par la société Inova en décembre 2010, mais qui, en raison d'un litige entre ces deux sociétés, n'ont été réglées qu’en 2014 dans le cadre d’une compensation avec des dettes réciproques de la société Inova sur HZI. Pour justifier du règlement de ces factures, HZI avait produit l'avis de paiement du 29 août 2014, les factures de la société Inova venues compenser celles de HZI ainsi que l'accord de compensation du 29 avril 2015 détaillant le flux financier entre les deux sociétés et faisant état de paiements d'acomptes. La Cour a cependant considéré qu’en l'absence d'éléments permettant de suivre l'évolution des dettes réciproques des deux sociétés, tels que le comptes de tiers de la société Inova dans les écritures de la société HZI et les relevés bancaires de cette dernière, les pièces produites ne suffisaient pas à établir que le paiement de la facture litigieuse avait effectivement eu lieu dans le cadre de l’accord de compensation présenté par HZI. En conséquence, elle a confirmé le bien-fondé de la décision de rejet sur ce point.
Philip SERVAJEAN, avocat honoraire, et Gwenael GAUTHIER, avocat chez VATIRIS Avocats
Après 19 ans passés chez CMS Bureau Francis Lefebvre, Gwenael Gauthier a participé à la création de VATIRIS Avocats. Associée en charge de la fiscalité indirecte et plus particulièrement des questions de TVA et de taxe sur les salaires, elle conseille des grands groupes industriels ou de services, mais aussi des PME et des associations (sport et évènementiel), des établissements et organismes en charge de mission de service public... Elle est membre de la Commission TVA de l’Institut des avocats conseils fiscaux et co-présidente de la Commission fiscale de l’ACE.
D’abord inspecteur des impôts, Philip Servajean a passé près de trente ans au sein de CMS Bureau Francis Lefebvre, années au cours desquelles il a fait de la TVA et de la taxe sur les salaires ses spécialités. En 2013, il reprend sa liberté pour exercer sa profession en indépendant. Il est désormais avocat honoraire.
La décision de la Commission européenne UE/2020/491 du 3 avril 2020, prise sur le fondement des articles 51 et suivants de la directive 2009/132/CE du 19 octobre 2009, a autorisé tous les États membres à mettre en place une exonération temporaire de TVA (et une franchise de droits à l'importation) pour les importations de marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de Covid-19, réalisées entre le 30 janvier et le 31 juillet 2020, par certaines organisations publiques, d’aide humanitaire ou à caractère charitable ou philanthropique (voir La Quotidienne du 20 avril 2020).
A la demande des Etats membres, la décision UE/2020/1101 du 23 juillet 2020 prolonge cette exonération jusqu’au 31 octobre 2020.
A noter : La note de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), publiée sur le site Internet de la douane (www.douane.gouv.fr), qui précise le champ d'application de cette mesure pour la France a été mise à jour pour tenir compte de cette prolongation.
Décision UE/2020/1101 du 23-7-2020
30/07/2020 | Actualités financières
[Vidéo] Revoir : L’obligation de conseil de l’expert-comptable
30/07/2020 | Actualités fiscales
Taxation en France d’une plus-value réalisée par un résident britannique vivant auparavant en France
Il résulte de la combinaison des articles 14, 5 et 6 et 24, 4-a de la convention franco-britannique du 19 juin 2008 que les gains en capital peuvent être taxés par l’État dont le bénéficiaire n’est plus le résident lors de leur réalisation, pourvu qu’il l’ait été au cours de tout ou partie des six années qui précèdent et que l’imposition assignée par cet État soit diminuée de celle mise à sa charge par l’État de résidence du bénéficiaire au moment de la réalisation desdits gains, la compétence fiscale de ce dernier État résultant exclusivement de l’article 14, 5 de la convention susvisée.
Dans la présente affaire, un contribuable, résidant au Royaume-Uni, a cédé la totalité de ses actions détenues dans une société française. Selon le tribunal administratif de Montreuil, dès lors que pendant les six années précédant cette cession, il était résident fiscal de France, l’administration fiscale française était, conformément à l’article 14, 6 de la convention du 19 juin 2008, fondée à imposer la plus-value réalisée à cette occasion sur le fondement des dispositions de l’article 244 bis B du CGI, en éliminant la double imposition par imputation de l’impôt acquitté au Royaume-Uni, conformément aux stipulations de l’article 24, 4-a de la convention.
A noter : L’article 14, 5 de la convention attribue à l’État de résidence le droit d’imposer les plus-values de cession de droits sociaux. Toutefois, l’article 14, 6 contient une clause anti-abus aux termes de laquelle « Les dispositions du paragraphe 5 n’affectent pas le droit d’un État contractant de prélever, conformément à sa législation, un impôt sur les gains tirés de l’aliénation de tout bien par une personne qui est, et qui a été à un moment quelconque pendant les six années fiscales précédentes, un résident de cet État contractant ou par une personne qui est un résident de cet État contractant à un moment quelconque de l’année fiscale au cours de laquelle le bien est aliéné ».
Le contribuable soutenait que l’imposition dans l’ancien Etat de résidence (la France en l’espèce) d’une telle plus-value nécessitait la réunion de deux conditions : la résidence dans cet Etat l’année de la cession et la résidence dans cet Etat au cours des six années précédant celle-ci. La cour d’appel ne retient pas cette position qui, comme le souligne le rapporteur public, reviendrait à rendre inapplicable la clause anti-abus, cette clause ayant pour objet de déroger au principe de l’attribution de la compétente fiscale à l’Etat de résidence (le Royaume-Uni en l’espèce). Notons que la doctrine administrative est également en ce sens lorsqu’elle précise que l'article 14, 6, de la convention permet à un Etat contractant d'imposer les gains réalisés par une personne qui, à un moment quelconque de l'année fiscale au cours de laquelle le bien est aliéné, ou à un moment quelconque pendant les six années fiscales précédentes, est, ou a été, résident de cet Etat contractant (BOI-INT-CVB-GBR-10-20 no 220)
Pour en savoir plus sur ces règles d'imposition : voir Mémento Fiscal nos 82570 et 82820
TA Montreuil 10-3-2020 n° 1805394
Simulateur mis à jour... Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique
29/07/2020 | Actualités fiscales
Charte du contribuable vérifié : la version 2020 est en ligne
La charte des droits et obligations du contribuable vérifié, opposable à l'administration, a été mise à jour. Le millésime 2020 et les versions antérieures sont en ligne sur le site internet de l'administration fiscale.
Cette nouvelle version tient compte des mesures issues de plusieurs ordonnances datées du 25 mars 2020 visant à adapter les délais et procédures administratives compte tenu des difficultés engendrées par l'épidémie de coronavirus Covid-19 et qui ont suspendu pendant quelques mois les délais accordés tant à l'administration qu'au contribuable (voir La Quotidienne du 15 avril 2020, La Quotidienne du 2 juin 2020 et, en dernier lieu, La Quotidienne du 1er juillet 2020).
Pour en savoir plus sur les droits et garanties des contribuables en cas de contrôle fiscal : voir Mémento Fiscal nos 79400 s.
impots.gouv.fr ou economie.gouv.fr
Aides d’Etat : méfiance de la Commission à l’égard des entreprises liées à des paradis fiscaux
Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie de coronavirus (Covid-19), de nombreuses d'aides d'Etat sont accordées par les Etats membres de l'Union européenne afin de soutenir les entreprises. Par une recommandation du 14 juillet 2020, la Commission européenne préconise aux Etats membres de ne pas accorder de soutien financier aux entreprises ayant des liens avec des pays figurant sur la liste de l'Union européenne des pays et territoires non coopératifs (voir La Quotidienne du 21 février 2020). Pour la Commission, les restrictions devraient également s'appliquer aux entreprises qui ont été condamnées pour des infractions financières graves (fraude financière, corruption, non-respect d'obligations fiscales et de sécurité sociale...).
Dans le même temps, la Commission recommande d'introduire des clauses de sauvegarde en vue de permettre aux entreprises ayant des liens avec des pays figurant sur la liste précitée d'apporter la preuve :
- du paiement d'un impôt approprié dans l'Etat membre concerné pour une période donnée (par exemple, les trois dernières années) ;
- ou d'une présence économique réelle dans le pays avec qui elle a des liens.
Il est en outre conseillé aux Etats membres d'instaurer des sanctions de nature à dissuader les entreprises de fournir des informations fausses ou inexactes afin de bénéficier de l'aide.
Pour en savoir plus sur la réglementation européenne des aides d'Etat : voir Mémento Fiscal nos 92605 s.
Recommandation COM/2020/4885
28/07/2020 | Actualités fiscales
La liste des États qui participent avec la France à la déclaration pays par pays actualisée
Les entreprises multinationales réalisant un chiffre d'affaires consolidé supérieur ou égal à 750 millions d'euros sont tenues de souscrire chaque année une déclaration pays par pays (Country By Country Reporting-CBCR) qui comporte notamment des informations sur la localisation des bénéfices (CGI art. 223 quinquies C). Les entités détenues ou contrôlées par une personne morale établie dans un État ayant adopté une réglementation similaire et ayant conclu avec la France un accord permettant l'échange automatique des informations déclarées sont dispensées de cette obligation.
La liste des États qui participent ainsi à l'échange automatique avec la France des déclarations pays par pays a été actualisée par l’arrêté ECOE2013143A du 20 juillet 2020 (JO 22). Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, la liste initialement fixée par l'arrêté ECOE1714076A du 6 juillet 2017 (voir La Quotidienne du 12 juillet 2017) et modifiée par l'arrêté ECOE1834376A du 26 décembre 2018 (qui avait ajouté l’Argentine, le Costa Rica, Gibraltar, l’Ile de Man, l’Islande, Israël, le Liechtenstein, la Malaisie, la Russie, Singapour et l’Uruguay) est complétée par Andorre, la Colombie, Curaçao, les îles Caïmans, Monaco, le Nigeria, le Pakistan, le Pérou, le Qatar, le Royaume-Uni et la Suisse. Israël en est revanche retiré.
A noter : La déclaration devant être souscrite dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice, on peut regretter la parution tardive de l’arrêté, qui vise les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
Marie-Paule CHAVAROT
Pour en savoir plus sur la déclaration pays par pays : voir Mémento Fiscal no 8972 et notre ouvrage Prix de transfert.
Arrêté ECOE2013143A du 20-7-2020
27/07/2020 | Actualités fiscales
Changement de régime d’imposition des titulaires de BA ou de BNC : des précisions de Bercy
Par une mise à jour de la base Bofip du 1er juillet 2020, l’administration commente la mesure issue de l’article 55 de la loi de finances pour 2020 qui a mis en place des correctifs visant à pallier les conséquences du passage d’un régime réel d’imposition à un régime micro, ou inversement, pour les titulaires de bénéfices agricoles (BA) ou de bénéfices non commerciaux (BNC). Ces correctifs s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2020.
On rappelle ainsi que, conformément à l’article 64 bis, I-al. 4 du CGI en cas de passage d’un régime réel d’imposition (normal ou simplifié) au micro-BA, les recettes hors taxe doivent être diminuées, au titre de l’année du changement, avant application de l’abattement de 87 %, du montant hors taxe des créances figurant au bilan du dernier exercice imposé selon un régime réel d’imposition (ces sommes ayant précédemment été retenues pour la détermination du bénéfice imposable selon un régime réel). Il en est de même en cas de passage du régime de la déclaration contrôlée avec option pour une comptabilité d’engagement au micro-BNC en application de l’article 102 ter, 1-al. 5 du CGI (étant précisé que le montant de l’abattement s’élève à 34 %).
En cas de passage du régime micro-BA à un régime réel d’imposition, ou du régime micro-BNC au régime de la déclaration contrôlée avec option pour une comptabilité d’engagement, les créances figurant au bilan d’ouverture du premier exercice soumis au régime réel sont ajoutées au bénéfice imposable de ce même exercice pour leur montant hors taxe, sous déduction de l’abattement pratiqué dans le cadre du micro-BA ou du micro-BNC (soit respectivement 87 % ou 34 %) (CGI art. 72 E bis ou art. 93 A, I-al. 4).
On relèvera notamment que, dans le cadre de ses commentaires, l'administration indique que les corrections ainsi apportées au bénéfice imposable selon le nouveau régime d'imposition dont relève le titulaire de BA ou de BNC n'ont pas d'incidence pour l'appréciation du régime d'imposition applicable. L'administration apporte en outre plusieurs précisions lorsque l'activité agricole ou non commerciale est exercée via une société de personnes.
Sophie KONCINA
Pour en savoir plus sur l'ensemble des précisions apportées par l'administration : voir Feuillet rapide 32/20.
BOI-BA-REG-40 - BOI-BNC-BASE-20-10-20 - BOI-BNC-DECLA-20-20
Olivier Jean (Directeur général de Gestionphi) : profils et compétences
"Organisation, rigueur, curiosité et qualités relationnelles."