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Timestamp: 2016-10-27 01:21:55+00:00
Document Index: 46844817

Matched Legal Cases: ['art. 26', 'art. 8', 'art. 24', 'art. 1', 'art. 27', 'art. 48', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 27', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 48', 'art. 7', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 72', 'art. 64', 'art. 10', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 134', 'art. 134', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 48', 'art. 11', 'art. 10']

124 V 25742. Extrait de l'arr�t du 22 septembre 1998 dans la cause Ecole X contre Office f�d�ral des assurances sociales et D�partement f�d�ral de l'int�rieur
Art. 19 al. 1 et 2, art. 26bis al. 1 LAI; art. 8 ss, art. 24 al. 1 et 3 RAI; art. 1 ss ORESp; art. 27 al. 2 Cst.; art. 48 LOGA: reconnaissance d'�coles sp�ciales. - Conditions n�cessaires, en ce qui concerne la formation du personnel, � la reconnaissance d'un institut priv� en tant qu'�cole sp�ciale. Poids de l'appr�ciation de l'autorit� scolaire cantonale dans un cas concret. - Port�e de la circulaire de l'Office f�d�ral des assurances sociales concernant la reconnaissance d'�coles sp�ciales dans l'assurance-invalidit�, valable d�s le 1er janvier 1979. Faits � partir de page 258
BGE 124 V 257 S. 258
A.- (Par d�cision du 12 septembre 1990, entr�e en force, l'Office f�d�ral des assurances sociales [OFAS] a rejet� la demande de reconnaissance comme �cole sp�ciale dans l'assurance-invalidit� pr�sent�e par l'�cole X, au motif qu'aucun membre du personnel n'�tait au b�n�fice d'une formation suffisante. Le 23 f�vrier 1995, l'�cole X a pr�sent� une nouvelle demande de reconnaissance comme �cole sp�ciale. Par d�cision du 11 mai 1995, l'OFAS a rejet� cette demande pour les m�mes motifs qu'en 1990. Par arr�t du 10 juillet 1996 [ATF 122 V 200 ], le Tribunal f�d�ral des assurances a d�clar� irrecevable le recours de droit administratif interjet� par l'�cole X contre cette d�cision et a transmis le dossier au D�partement f�d�ral de l'int�rieur [DFI], comme objet de sa comp�tence [cf. l'�tat de fait d�taill� de l'arr�t ATF 122 V 200 ].)
B.- Par d�cision du 26 ao�t 1996, le DFI a rejet� le recours et mis les frais � la charge de la recourante. Il a confirm� l'appr�ciation de l'OFAS selon laquelle la recourante ne satisfait toujours pas aux exigences minimales fix�es par ledit office pour la formation du personnel engag� par une �cole sp�ciale reconnue par l'assurance-invalidit�.
C.- L'�cole X interjette recours de droit administratif contre cette d�cision dont elle demande l'annulation. Elle conclut principalement � sa reconnaissance en qualit� d'�cole sp�ciale au sens de la l�gislation f�d�rale en la mati�re ou subsidiairement au renvoi du dossier � l'OFAS, au d�partement ou � toute autre autorit� comp�tente, sous suite de frais et d�pens.
Le DFI s'est exprim� dans un pr�avis circonstanci� et il propose de rejeter le recours. L'OFAS "soutient" la position du d�partement et conclut lui aussi au rejet du recours. La recourante a eu la possibilit� de se d�terminer sur les observations du d�partement, ce qu'elle a toutefois renonc� � faire.
4. (Sur le droit applicable en mati�re de reconnaissance comme �cole sp�ciale, voir ATF 122 V 201 s. consid. 1).
5. a) Dans sa d�cision du 11 mai 1995, l'office intim� a rejet� la demande de reconnaissance en tant qu'�cole sp�ciale, pr�sent�e par la recourante le 23 f�vrier 1995, au motif que celle-ci "ne remplit toujours pas aujourd'hui les exigences minimales en mati�re de formation de personnel, � savoir une formation d'enseignant reconnue par le canton ainsi qu'une formation en p�dagogie curative adapt�e au genre d'invalides", exigences dont la BGE 124 V 257 S. 259jurisprudence a reconnu la conformit� � la loi (ATF 120 V 426 s. consid. 3).
Pour sa part, le DFI expose dans la d�cision attaqu�e qu'� Gen�ve, pour �tre reconnue par l'OFAS en qualit� d'�cole sp�ciale dans l'assurance-invalidit�, une �cole doit disposer d'enseignants titulaires d'un brevet d'enseignant (art. 8 RAI dans sa teneur ici d�terminante) qui ont acquis, de plus, une sp�cialisation suppl�mentaire en p�dagogie curative, conform�ment aux ch.m. 6 et 7 de la circulaire de l'office f�d�ral concernant la reconnaissance d'�coles sp�ciales dans l'assurance-invalidit�, valable d�s le 1er janvier 1979, � savoir un dipl�me d'�ducateur sp�cialis� d�livr� par l'Institut d'�tudes sociales ou, pour les sourds et les enfants scolarisables, un dipl�me de la facult� de psychologie et des sciences de l'�ducation de l'Universit� de Gen�ve.
Toujours selon le d�partement, la reconnaissance par le canton ne suppl�e pas en elle-m�me � ces conditions. Or, le personnel occup� par la recourante, y compris sa directrice, ne satisfait pas � ces exigences dans la mesure o� aucune personne n'est titulaire d'un dipl�me d'enseignant, ainsi que d'un dipl�me d'�ducateur sp�cialis� d�livr� par l'Institut d'�tudes sociales, d'o� il r�sulte que les exigences minimales pour la formation du personnel, au sens de l'art. 3 al. 2 de l'ordonnance du 11 septembre 1972 sur la reconnaissance d'�coles sp�ciales dans l'assurance-invalidit� (ORESp; RS 831.232.41), ne sont pas r�alis�es en l'esp�ce.
Dans ses observations sur le recours de droit administratif, le d�partement pr�cise cependant que l'�cole X n'�tant pas un internat, elle n'a pas besoin d'�ducateurs sp�cialis�s dipl�m�s de l'Institut d'�tudes sociales. Toutefois, il maintient qu'aucun membre du personnel de l'�cole ne dispose d'un dipl�me d'enseignant reconnu par le canton, soit, au moment d�terminant, un brevet d'aptitude � l'enseignement primaire. De plus, parmi ce personnel, les deux ma�tres de sport et les trois psychologues n'ont pas accompli la sp�cialisation en p�dagogie curative mentionn�e dans la circulaire pr�cit�e de l'office intim�, � savoir une licence de la facult� de psychologie et des sciences de l'�ducation, option sciences de l'�ducation.
b) La recourante conteste l'appr�ciation du d�partement � qui elle reproche une "m�connaissance coupable" du syst�me �ducatif genevois, dans la mesure o� il exige le cumul d'un brevet d'enseignant et d'un dipl�me d'�ducateur sp�cialis�, ce qui correspondrait "� un parcours que personne ne suit � Gen�ve". Son argument principal, cependant, qui s'appuie sur l'art. 2 ORESp, consiste � dire que lorsque, comme en l'esp�ce, l'autorit� cantonale BGE 124 V 257 S. 260comp�tente estime que les prescriptions cantonales sont respect�es, cela signifie que l'�cole requ�rante dispose d'enseignants dont la formation et les aptitudes correspondent aux exigences de la loi et de sa r�glementation d'ex�cution. Elle d�veloppe longuement ce point de vue en se r�f�rant tant aux dispositions topiques du droit genevois qu'� l'appr�ciation du d�partement cantonal de l'instruction publique quant aux comp�tences des personnes charg�es de l'enseignement prodigu� aux �l�ves de l'�cole.
6. a) Selon un principe fondamental qui se d�duit en particulier de l'art. 27 al. 2 Cst., la formation scolaire et l'�ducation des enfants handicap�s physiques ou mentaux rel�vent de la souverainet� cantonale. Aussi est-ce manifestement par �gard pour la souverainet� des cantons en mati�re scolaire que l'art. 19 LAI limite les mesures de formation scolaire sp�ciale � des prestations en esp�ces (ATFA 1969 p. 156 consid. 2b).
En cons�quence, la premi�re condition que doit remplir une institution qui d�sire �tre reconnue en qualit� d'�cole sp�ciale dans l'assurance-invalidit� est de satisfaire aux prescriptions cantonales (art. 2 ORESp).
D�s lors si, comme le soutient avec raison le d�partement dans ses observations sur le recours de droit administratif, la reconnaissance cantonale ne saurait � elle seule entra�ner la reconnaissance par l'office f�d�ral en vertu de l'art. 11 ORESp - ne serait-ce que pour des raisons financi�res puisque, en d�finitive, ce sont les subsides vers�s par l'assurance-invalidit� et non par le canton qui sont en jeu - il n'en demeure pas moins que, s'agissant notamment des exigences requises de la direction et du personnel de l'�cole, il convient d'attacher un poids particulier aux prescriptions cantonales relatives � la formation du personnel sp�cialis� dans ce type d'enseignement, ainsi qu'� l'appr�ciation faite par l'autorit� cantonale comp�tente dans un cas concret, c'est-�-dire lorsqu'il s'agit de d�cider si une personne remplit ou non les exigences minimales impos�es par la r�glementation cantonale et f�d�rale en la mati�re.
b) Aux termes de l'art. 3 al. 2 ORESp, l'OFAS est habilit�, apr�s consultation des cantons et des organisations comp�tentes, � fixer des exigences minimales pour la formation du personnel.
D'apr�s la circulaire pr�cit�e de l'OFAS, celui qui dispense un enseignement sp�cialis� doit �tre en principe au b�n�fice d'une formation d'enseignant reconnue par le canton et d'une formation en p�dagogie curative adapt�e au genre d'invalides (ch.m. 6). Les personnes qui ont BGE 124 V 257 S. 261achev� avec succ�s leur formation dans l'un des instituts mentionn�s dans une annexe � la circulaire sont r�put�es remplir les exigences minimales de leur profession au sens de l'art. 3 al. 1 ORESp, autant que le canton les autorise � exercer leur profession sur son territoire (ch.m. 7). Enfin, selon le ch.m. 8 de la circulaire, l'OFAS statue d'entente avec l'autorit� cantonale comp�tente lorsque des personnes ne remplissent pas les conditions du ch.m. 7.
S'appuyant sur KNAPP, Pr�cis de droit administratif, 4e �d., no 371, p. 78, la recourante rappelle "en tant que de besoin" que les circulaires de l'office f�d�ral n'ont pas force de loi, m�me si tribunaux et administr�s en tiennent compte. Tel est effectivement le cas, selon une jurisprudence solidement �tablie (ATF 123 V 72 consid. 4a, 122 V 253 consid. 3d, 363 s. consid. 3c et les r�f�rences).
Bien que la comp�tence de l'OFAS de fixer des exigences minimales pour la formation du personnel repose, en l'occurrence, sur une d�l�gation expresse du d�partement (art. 3 al. 2 ORESp), cela ne modifie pas la port�e normative de la circulaire en question. En effet, selon l'art. 48 de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010), si le Conseil f�d�ral peut d�l�guer aux d�partements la comp�tence d'�dicter des r�gles de droit, la d�l�gation de telles comp�tences aux groupements et aux offices n'est autoris�e que si une loi f�d�rale ou un arr�t� f�d�ral de port�e g�n�rale le permet. Ant�rieurement � l'entr�e en vigueur de la LOGA, le 1er octobre 1997 (RO 1997 2035), l'art. 7 al. 5 de la loi f�d�rale du 19 septembre 1978 sur l'organisation de l'administration f�d�rale (LOA) contenait une r�gle analogue. Or, il est de jurisprudence constante que la l�gislation en mati�re d'AVS/AI ne comporte aucune autorisation de cette sorte (ATF 110 V 94 consid. 3c, ATF 109 V 255 consid. 2c), celle-ci ne pouvant, en particulier, se d�duire de l'art. 72 al. 1 LAVS, applicable par analogie dans le domaine de l'assurance-invalidit� (art. 64 al. 1 LAI). En cons�quence, la circulaire de l'OFAS concernant la reconnaissance d'�coles sp�ciales dans l'assurance-invalidit� a valeur de simple ordonnance administrative, qui ne contient aucune r�gle de droit et dont le juge peut s'�carter s'il l'estime contraire � la loi.
A cet �gard, les indications qui figurent aux ch.m. 6 et 7 de la circulaire sont utiles dans la mesure o� elles fournissent une base objective � l'appr�ciation des cas particuliers, mais elles ne dispensent pas l'autorit� comp�tente en mati�re de reconnaissance (art. 10 ORESp) de BGE 124 V 257 S. 262proc�der, dans chaque cas, � une appr�ciation de l'ensemble des circonstances, en particulier lorsqu'il s'agit de prendre en compte les sp�cificit�s de la formation dispens�e aux enseignants sp�cialis�s dans chaque canton.
c) Cette question rev�t une importance particuli�re dans le contexte du cas d'esp�ce. En effet, contrairement � ce qui �tait le cas dans l'arr�t ATF 120 V 423 et m�me dans le cadre de la premi�re demande de reconnaissance comme �cole sp�ciale pr�sent�e par l'�cole X, il existe, en relation avec la seconde demande de reconnaissance f�d�rale, une contradiction manifeste entre l'autorit� cantonale comp�tente et l'OFAS au sujet de l'interpr�tation de l'art. 3 al. 1 ORESp qui dispose que les personnes auxquelles sont confi�es la direction de l'�cole ou l'application des mesures scolaires, �ducatives, p�dago-th�rapeutiques ou param�dicales doivent avoir la formation et les aptitudes que requi�rent leurs fonctions.
7. Le 12 septembre 1990, l'OFAS a rejet� la premi�re demande de reconnaissance comme �cole sp�ciale dans l'assurance-invalidit� pr�sent�e en 1988 par l'�cole X au motif qu'aucun membre du personnel n'�tait au b�n�fice d'une formation d'enseignant reconnue par le canton, ni d'une formation en p�dagogie curative se basant sur le brevet d'enseignement g�n�ral. Cette d�cision se fondait notamment sur les informations donn�es � l'administration, le 20 juin 1990, par le service m�dico-p�dagogique du d�partement genevois de l'instruction publique. Or, quatre ans plus tard, soit le 15 d�cembre 1994, le m�me service certifiait, en sa qualit� d'autorit� cantonale de surveillance, que la recourante r�pondait aux exigences cantonales en mati�re d'enseignement sp�cialis� pour enfants en �ge scolaire. Le lendemain, 16 d�cembre 1994, c'est la conseill�re d'Etat charg�e du d�partement de l'instruction publique, Mme Brunschwig-Graf, qui �crivait aux responsables de l'�cole que "les conditions de reconnaissance de l'�cole X par l'OFAS et l'Assurance Invalidit� (�taient) maintenant remplies sur le plan cantonal". Par la suite, c'est le service m�dico-p�dagogique lui-m�me qui a aid� la directrice de l'�cole � pr�parer la demande de reconnaissance f�d�rale, notamment dans une lettre du 23 d�cembre 1994.
Par ailleurs, dans une lettre adress�e le 7 juin 1995 - donc post�rieurement � la d�cision de l'OFAS du 11 mai 1995 - � l'avocat de la recourante, Mme Brunschwig-Graf, apr�s avoir expos� les particularit�s du syst�me genevois de formation en p�dagogie curative, �crivait ce qui suit: BGE 124 V 257 S. 263
"Les formations des quatre enseignants principaux de l'�cole X, licenci�s respectivement en sciences de l'�ducation et en psychologie, leur exp�rience, les cours compl�mentaires qu'ils ont fr�quent�s, constituent un bagage dont le poids sp�cifique, la valeur et l'�tendue, peuvent �tre assimil�s � la formation qui �tait jusqu'alors dispens�e chez nous par les �tudes p�dagogiques de l'enseignement primaire. Ils donnent parfaitement qualit� aux int�ress�s pour enseigner aux enfants de l'�cole X susceptibles de b�n�ficier des prestations de l'assurance-invalidit�."
Enfin, le 19 septembre 1996, c'est-�-dire apr�s le prononc� de la d�cision attaqu�e, la secr�taire adjointe du d�partement de l'instruction publique d�clarait qu'en fonction des exigences cantonales relatives aux personnes engag�es dans l'enseignement sp�cialis�, "les personnes qui encadrent les �l�ves � l'�cole X qui disposent d'une exp�rience solide et d'une formation postgrade approfondie auraient donc �t� parfaitement engageables".
8. a) Sur la base du dossier, il y a lieu de constater que les circonstances entourant la premi�re et la deuxi�me demande de reconnaissance f�d�rale diff�rent assez largement. En effet, l'�cole X a pr�sent� sa premi�re demande deux ans apr�s sa cr�ation, soit � une �poque o� elle n'avait pas encore eu la possibilit� de d�montrer la qualit� de son enseignement et l'efficacit� de ses m�thodes. En 1994, huit ans apr�s la cr�ation de l'�cole, il ressort d'attestations produites par la recourante que des services ou organismes tels que la facult� de psychologie et des sciences de l'�ducation de l'Universit� de Gen�ve, le service des affaires sociales de l'Organisation europ�enne pour la recherche nucl�aire (CERN) ou l'Association genevoise des �coles priv�es louent les qualit�s des m�thodes psychop�dagogiques du personnel de l'�cole. Par ailleurs, l'Institut d'�tudes sociales (lui-m�me mentionn� dans la liste des instituts de formation et des cours permanents qui leur sont assimil�s annex�e � la circulaire pr�cit�e de l'OFAS) consid�re, depuis 1991 d�j�, l'�cole X comme lieu de stage reconnu pour l'�ducation sp�cialis�e de ses �tudiants.
La recourante a �galement produit le projet de loi modifiant la loi genevoise sur l'instruction publique, du 16 mai 1995. Il ressort de l'expos� des motifs de ce projet que les ann�es 1993, 1994 et 1995 ont vu na�tre, � Gen�ve, un vaste mouvement de r�novation � la fois de l'enseignement primaire et de la formation des enseignants primaires. Le 14 d�cembre 1995, le Grand Conseil a adopt� le nouvel art. 134 de la loi sur l'instruction publique, lequel subordonne l'acc�s au corps enseignant primaire genevois � l'obtention de la licence en sciences de l'�ducation, mention "enseignement", de la facult� de psychologie et des sciences de BGE 124 V 257 S. 264l'�ducation de l'Universit� de Gen�ve ou d'un titre jug� �quivalent, notamment le brevet genevois d'aptitude � l'enseignement primaire d�cern� jusqu'en 1995.
Or, sept mois apr�s l'entr�e en vigueur, le 10 f�vrier 1996, de l'art. 134 pr�cit�, la facult� de psychologie d�clarait, dans une attestation du 23 septembre 1996:
"Par la pr�sente, nous certifions que l'�cole X est consid�r�e comme un lieu de stage pour les �tudiants de la Licence �s Sciences de l'Education mention Enseignement (LME).
En effet, tous les enseignants de l'�cole X d�tiennent une licence en sciences de l'�ducation ou en psychologie. A ce titre, les enseignants de l'�cole X peuvent �tre engag�s comme formateurs de terrain, pour la formation des futurs enseignants de l'enseignement primaire � la Facult� de Psychologie et des Sciences de l'Education, section Sciences de l'Education."
b) Tant la d�cision de l'intim� du 11 mai 1995 que la d�cision sur recours du d�partement, compl�t�e par les observations de cette autorit� sur le recours de droit administratif, s'attachent aux crit�res purement formels fix�s par la circulaire de l'OFAS, notamment quant au fait qu'aucune des personnes enseignant au sein de l'�cole recourante n'est titulaire du brevet genevois d'aptitude � l'enseignement primaire. Pourtant, du moment o� le d�partement de l'instruction publique du canton de Gen�ve consid�re que cette circonstance ne fait pas obstacle � leur engagement dans l'enseignement sp�cialis� dispens� par les �coles publiques, il n'est pas possible de soutenir sans arbitraire que ces personnes n'ont pas la formation et les aptitudes que requi�rent leurs fonctions, comme l'exige l'art. 3 al. 1 ORESp.
Dans ces conditions, il convient d'inviter l'OFAS � reprendre l'instruction du dossier et � se prononcer � nouveau, cas par cas, sur la formation et les aptitudes de chacune des personnes employ�es par la recourante, en incluant dans son analyse l'appr�ciation des autorit�s scolaires genevoises, ainsi qu'en tenant compte des modifications survenues entretemps dans la l�gislation genevoise sur l'instruction publique.
C'est dans ce sens qu'il y a lieu d'admettre le recours et, partant, d'annuler les d�cisions du d�partement et de l'OFAS et de renvoyer le dossier � ce dernier pour qu'il compl�te l'instruction et rende une nouvelle d�cision sur la demande de reconnaissance pr�sent�e par la recourante.
122 V 200,
122 V 201,
120 V 426,
110 V 94,
art. 3 al. 1 ORESp,
art. 2 ORESp,
art. 3 al. 2 ORESp suite... ,
art. 1 ss ORESp,
art. 48 LOGA,
art. 11 ORESp,
art. 10 ORESp