Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/cr-cafc/00-01/c0001002.asp
Timestamp: 2019-06-19 07:17:58+00:00
Document Index: 322594481

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", "l'article 225", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 21", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 86", "l'article 2", "l'article 86", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 88", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 86", "l'article 18"]

Comptes rendus de la commission des Affaires culturelles : MERCREDI 4 OCTOBRE 2000(Séance de 9 heures 30)
La commission a examiné, sur le rapport de Mme Paulette Guinchard-Kunstler, la proposition de résolution de Mme Roselyne Bachelot-Narquin tendant à la création d'une commission d'enquête sur le harcèlement moral au travail afin de mettre en place les dispositifs législatifs et réglementaires permettant de mieux protéger les salariés - n° 2547.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, rapporteure, a rappelé que les propositions de résolution tendant à créer des commissions d'enquête devaient respecter la séparation des pouvoirs législatifs et judiciaires et porter sur des faits précis. La proposition de résolution ne mentionne pas réellement de faits précis et la notion de harcèlement moral n'est pas juridiquement définie. Cette proposition peut cependant, au regard des précédents, être considérée comme recevable.
Cependant, la création d'une commission d'enquête n'est pas le cadre adapté pour mener une réflexion sur ce sujet.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin soulève devant la commission un sujet important. La réflexion a été amorcée par M. Georges Hage qui a déposé une proposition de loi sur le harcèlement moral. De plus, six députés ont signé un appel visant à ce que l'Assemblée nationale légifère sur ce point.
La réalité du harcèlement moral est désormais avérée et elle est inadmissible. Brimades, vexations, humiliations publiques, pressions, isolement, non-communication d'information, privation de travail... sont autant de comportements qui accumulés et répétés de façon systématique constituent une véritable persécution. La question de la définition du harcèlement moral est toutefois centrale. La limite est, en effet, difficile à déterminer entre les relations conflictuelles dites « normales » des relations du travail et l'agression d'un salarié, par des moyens à identifier.
La proposition de loi de M. Georges Hage a tenté une définition du harcèlement moral au travail. On peut se demander toutefois si elle est suffisamment précise. Au travers de la notion de discrimination à l'égard d'un salarié, le droit communautaire commence aussi à introduire la notion de harcèlement. Un projet de directive du Conseil considère en effet comme une discrimination, le harcèlement en rapport avec l'origine ethnique.
Si, les tribunaux commencent également à reconnaître cette notion, en utilisant les textes existants, il faut constater qu'ils n'interviennent évidemment qu'a posteriori et que le problème de la prévention reste entier. En réalité face à des comportements portant atteinte à la dignité et rendant souvent difficile son maintien dans l'entreprise, la victime se trouve très démunie. Dans certains cas extrêmes, il arrive que la seule issue possible soit le suicide. Il faut observer que ces problèmes sont symptomatiques d'une faible présence syndicale, voire d'une absence de représentation syndicale dans les entreprises, notamment auprès des cadres.
La nécessité de conduire une réflexion approfondie sur le harcèlement moral est donc réelle mais plutôt que la création d'une commission d'enquête, avec toute la lourdeur et la solennité que cette procédure implique, la mise en place d'une mission d'information au sein de la commission paraît l'outil parfaitement adapté à l'étude de cette question et à l'élaboration de propositions.
La rapporteure a donc conclu au rejet de la proposition de résolution.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin a indiqué que, dans un premier temps, elle avait assimilé le harcèlement moral au harcèlement sexuel mais il lui était vite apparu qu'il s'agissait d'un problème plus large. Les personnes des deux sexes sont concernées, les salariés du secteur public comme du secteur privé et toutes les catégories de salariés. Ainsi, vis-à-vis des cadres, le harcèlement est parfois devenu une technique de management. Il ne se limite pas non plus aux pressions exercées sur un salarié pour le pousser à démissionner.
Sur la nécessité de légiférer, les avis sont très partagés, la CGC par exemple considérant qu'il suffit de s'appuyer sur la jurisprudence. Le contenu d'une législation reste également à déterminer, en particulier la définition même du harcèlement moral.
Ce sont toutes ces questions dont la commission doit se saisir sans attendre, si la création d'une commission d'enquête n'était pas décidée.
M. Maxime Gremetz a rappelé les travaux conduits par Georges Hage qui ont suscité un courrier abondant et mis en évidence un développement inquiétant des pratiques de harcèlement. Seule une commission d'enquête aurait une efficacité suffisante. Ce serait aussi un message fort envoyé immédiatement à l'opinion.
M. Georges Colombier a indiqué qu'il était favorable à la création d'une commission d'enquête afin que les entreprises sachent que ces pratiques font l'objet de l'attention du législateur.
M. Denis Jacquat a signifié l'accord de principe de son groupe avec la création d'une commission d'enquête.
Le président Jean Le Garrec a indiqué qu'il partageait sur le fond les préoccupations exprimées. Le Parlement ne doit cependant pas recourir de façon incessante à la création de commissions d'enquête dont l'effet d'affichage est certain mais qui ne mobilisent en réalité qu'un petit nombre des trente membres les composant habituellement.
La commission des affaires culturelles a la possibilité de mettre en place, rapidement et sans formalités, une mission d'information. La question du harcèlement moral relève totalement de sa compétence. Il est logique qu'elle se saisisse elle-même de ce dossier au lieu de le renvoyer à un organe créé de toutes pièces, ne serait-ce que pour veiller elle-même à la traduction, dans les textes législatifs, des conclusions de ses travaux.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin s'est réjouie de l'intérêt suscité au sein de la commission par la question du harcèlement moral. Elle a regretté le rejet de la demande de création d'une commission d'enquête, le caractère symbolique d'une telle commission lui semblant adapté à l'importance du sujet. A défaut, la création d'une mission d'information serait indispensable et dans les plus brefs délais.
Le président Jean Le Garrec a indiqué qu'il proposerait au bureau de la commission la mise en place rapide de cette mission d'information et l'organisation par celle-ci d'auditions publiques, qui montreront à l'opinion que la commission s'est emparée du problème.
Conformément aux conclusions de la rapporteure, la commission a rejeté la proposition de résolution.
La commission a examiné, sur le rapport de M. Philippe Vuilque, la proposition de loi de M. Jean Le Garrec relative à la lutte contre les discriminations - n° 2566.
M. Philippe Vuilque, rapporteur, a rappelé que cette proposition de loi, qui sera discutée le 12 octobre prochain, répondait à une préoccupation forte du groupe socialiste, celle de renforcer la lutte contre les discriminations en matière d'emploi. Elle s'inscrit d'ailleurs dans la même logique que celle qui a inspiré la proposition de loi relative à l'égalité professionnelle présentée par Mme Catherine Génisson.
Cette proposition est courte, puisqu'elle ne comporte que quatre articles, mais importante. Elle aura des conséquences dans le vie quotidienne des salariés ou des candidats à un emploi, victimes de pratiques discriminatoires. Ces articles reprennent des dispositions du projet de loi de modernisation sociale que le calendrier parlementaire n'a pas encore permis d'examiner.
Le choix a été fait de circonscrire le champ de la proposition à la lutte contre les discriminations dans le monde du travail pour trois raisons : la première, matérielle, est liée temps restreint accordé dans l'ordre du jour ; la deuxième est que l'emploi est le principal terrain de discrimination ; la troisième est que la préoccupation est partagée par divers groupes politiques, d'où la possible adoption rapide d'un texte.
Les discriminations constituent malheureusement une réalité difficile à identifier parce qu'elles sont souvent pernicieuses, anodines en apparence, sauf quand elles prennent une forme extrême.
Elles sont évidentes lorsqu'une annonce comporte la mention « profil : race blanche » et exige « une bonne tête ». Elles sont insidieuses quand elles consistent à affecter les employés sur des postes différents selon la couleur de leur peau, plaçant par exemple les employés noirs ou d'origine maghrébine dans des services sans contacts avec la clientèle.
Les exemples sont nombreux, quelques affaires récentes sont significatives :
En juin 1999, M. Raoul Lachhab envoie deux curriculum vitae identiques en réponse à une offre d'emploi du Crédit Mutuel, l'un sous son propre nom, l'autre sous celui de M. Thierry Meyer. Le premier « ne répond pas à une vacance de poste et au profil souhaité », le second débouche sur un entretien.
On peut également rappeler le récent contentieux qui a opposé une compagnie aérienne à ses hôtesses, compagnie qui souhaitait imposer des critères d'apparence physique.
On ne peut taire les nombreuses affaires de discrimination syndicale : la transaction acceptée par Peugeot avec la CGT en avril 2000 indemnisant 169 militants ayant été victimes de discrimination ; la condamnation de RVI par la Cour d'appel de Lyon à 3,5 millions de dommages en faveur de 10 militants de la CGT.
La législation française en matière de lutte contre les discriminations est conséquente avec, en particulier, l'article L. 122-45 du code du travail et les articles 225-1 et 225-2 du code pénal mais c'est une législation incomplète qui ne répond que partiellement au phénomène des discriminations.
Font défaut dans la législation française certains motifs de discrimination comme l'orientation sexuelle et plus encore certaines formes de discrimination. La législation en vigueur s'attache particulièrement à protéger les salariés à l'entrée dans le relation de travail (embauche, offres d'emploi) et à la sortie de celle-ci (licenciement). L'exécution du contrat fait l'objet d'une moindre protection, sauf dans ses formes les plus symboliques. En revanche, les salariés sont peu protégés contre les discriminations en matière d'affectation, de mutation, de rémunération, de formation professionnelle. Tel est l'un des objets essentiels du I de l'article 1er de la présente proposition.
Elle prévoit notamment l'interdiction des discriminations dans l'accès aux stages. Comment ne pas réagir au fait que la totalité des élèves d'origine étrangère d'une classe d'un lycée d'enseignement professionnel peut se retrouver sans stage ? L'intervention de l'établissement est nécessaire dans plus de 50 % des cas.
On peut également noter l'introduction dans le code du travail de la notion de discrimination « indirecte » par l'article 2 de la proposition qui devrait permettre de ne plus seulement s'attaquer aux formes les plus visibles de la discrimination, mais également aux situations résultant de longues années de pratiques discrètes.
Mieux définir, identifier les discriminations est essentiel mais il faut arriver à les combattre efficacement.
Un des points fondamentaux est celui de la charge de la preuve. Chacun sait que la difficulté majeure en matière de discrimination est celle de l'établissement des faits. Les plaintes sont rares. Plus rares encore sont les condamnations. Enfin, quasi-inexistantes sont les condamnations sur le fondement de l'article 225-1 du code pénal : deux par an en moyenne.
La proposition de loi propose donc d'aménager la charge de la preuve. Le salarié devra apporter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination ; dès lors que ces éléments sont suffisants, il appartient ensuite au juge de se forger une conviction.
La proposition prévoit également dans le I de son article 2 d'élargir le droit d'ester en justice en matière de discrimination en l'ouvrant, en sus du salarié, aux organisations syndicales. On peut d'ailleurs imaginer de renforcer la vigilance des organisations syndicales par un droit d'alerte de celles-ci par les associations remplissant certaines conditions. Est également mis en place par le II de l'article 2 un droit d'alerte au profit des délégués du personnel. Enfin, l'article 1er de la proposition prévoit dans son III de renforcer les pouvoirs de l'inspection du travail en matière de discriminations.
Axer la lutte contre les discriminations sur l'efficacité ne signifie pas se cantonner au volet répressif. Ainsi l'article 3 fait des éléments relatifs à la discrimination une clause obligatoire dans les conventions de branche pour bénéficier d'une éventuelle extension. De même, le rôle de la commission nationale de la négociation collective est-il étendu à de nouvelles formes de discriminations. L'idée est naturellement de favoriser le dialogue social sur cette question.
Le succès rencontré par le 114, le numéro d'appel gratuit contre les discriminations, montre l'ampleur du phénomène, de la discrimination ordinaire, quotidienne. Les pouvoirs publics ont été mobilisés sur cette question : instructions de fermeté adressées à l'ensemble des Parquets, circulaires à l'ANPE, ... Le chemin est toutefois encore long pour parvenir à l'objectif défini par le Premier ministre dans son intervention devant les Assises nationales de la Citoyenneté du 18 mars 2000 : « assurer à chacun sa juste place dans le République ». Cette proposition de loi a pour but d'y contribuer.
Article premier (articles L. 122-45 et L. 611-1 du code du travail et article 225-2 du code pénal) : mesures discriminatoires et charge de la preuve
Article 2 (articles L. 122-45-1 nouveau et L. 422-1-1 du code du travail) : action en justice des organisations syndicales et droit d'alerte des délégués du personnel
Article 3 (articles L. 133-5 et L. 136-2 du code du travail) : négociation collective et discrimination
Article 4 (articles L. 123-1 et L. 123-6 du code du travail) : charge de la preuve en matière d'égalité professionnelle
La commission a ensuite examiné pour avis, sur le rapport de M. Michel Tamaya, en deuxième et nouvelle lecture, les titres Ier, II et IV du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer.
M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis, a rappelé que cette deuxième lecture de la loi d'orientation était attendue avec impatience par les populations d'outre-mer. Ce projet de loi doit illustrer la volonté du Gouvernement de mettre en _uvre un développement durable et solidaire pour les DOM. Il est d'autant plus attendu que les débats, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, ont mis en évidence l'importance des mesures proposées par le Gouvernement et améliorées par les parlementaires.
L'espoir est réel car, depuis l'examen du texte en première lecture, le dispositif gouvernemental a été complété par la présentation d'un nouveau système d'aide à l'investissement inclus dans le projet de loi de finances pour 2001. Cette future « loi Queyranne-Paul » se caractérisera, par rapport à la « loi Pons », par une plus grande efficacité économique et une plus grande justice fiscale. Parallèlement, le Gouvernement prévoit, pour 2001, un budget de l'outre-mer en augmentation de 7 %, avec une première dotation de 315 millions de francs pour la mise en _uvre de la loi d'orientation.
Il importe maintenant d'aller vite vers le vote définitif et une mise en _uvre sur le terrain dès le 1er janvier 2001. Les particularités des DOM ne leur permettent pas de profiter à plein de la reprise de la croissance générale et parfois même les fragilisent, comme c'est le cas actuellement avec l'explosion du prix du pétrole. Ainsi, le combustible quotidien des familles réunionnaises - la bouteille de gaz butane - a vu son prix augmenter de 23 % en un an.
Le projet de loi que l'Assemblée nationale va examiner en nouvelle lecture vise le développement durable, la lutte contre l'exclusion et l'approfondissement de la décentralisation selon des modalités respectueuses de l'identité de chaque département. L'échec de la CMP d'hier démontre, à l'évidence, que la voie de la responsabilité, proposée par le Gouvernement, se heurte à certains conservatismes ou à certains intérêts particuliers contre lesquels il convient de lutter.
Les dispositions-clés tenant compte de la volonté existant outre-mer d'approfondir la décentralisation ne doivent pas être réduites à néant par le maintien du texte adopté au Sénat. Cependant des précisions - voire des enrichissements - ont été apportés par celui-ci au texte initial. Ainsi, l'article 21 bis nouveau, voté par le Sénat pour organiser dans les DOM la continuité territoriale des trois chaînes publiques nationales, sous la responsabilité du Conseil supérieur de l'audiovisuel, et après consultation des conseils régionaux concernés, mérite d'être repris.
Sur quelques points, il faut encore convaincre le Gouvernement que des avancées sont nécessaires pour corriger les situations d'inégalité ou de précarité de certaines catégories sociales.
Il est par ailleurs impératif que des réponses soient apportées à la situation des employés communaux contractuels ; 13 000 attendent à La Réunion une reconnaissance mettant fin à la précarité de leur situation et compatible avec les moyens des communes. Il faut conforter le processus entamé par celles-ci pour améliorer leur situation matérielle et administrative. Le Gouvernement a envisagé d'examiner cette question dans le cadre du projet de modernisation sociale, ou à l'occasion de la discussion de la future loi contre la précarité dans la fonction publique. Il faut que, dans les meilleurs délais, soient précisées les modalités du dialogue avec les organisations syndicales et les collectivités communales, afin de ne pas laisser sur le bord du chemin des femmes et des hommes qui contribuent depuis des années au service public.
Le président Jean Le Garrec a souhaité que, dans un souci de clarté, ne soient pas adoptés par la commission des affaires culturelles des amendements qui ne pourraient être repris par la commission des lois saisie au fond. A cet effet, le rapporteur de celle-ci, M. Jérôme Lambert qui participe aux travaux de ce matin sera systématiquement consulté.
La commission a rejeté un amendement de M. Bruno Bourg-Broc portant le montant maximal de la rémunération exonéré de cotisations sociales patronales à 1,5 SMIC pour l'ensemble des salariés des entreprises des communes doublement insulaires de la Guadeloupe.
La commission a également rejeté un amendement de M. Bruno Bourg-Broc tendant à un aménagement similaire en faveur de la commune de Saint-Martin, l'exonération portant, dans ce cas, sur la part des rémunérations inférieure au plafond de la sécurité sociale.
La commission a rejeté un amendement de M. Maxime Gremetz visant à supprimer toute condition d'effectif pour bénéficier de l'exonération de cotisations patronales, après que M. Claude Hoarau a indiqué qu'il convenait de ne pas se livrer à une surenchère comme celle pratiquée au Sénat et que le rapporteur pour avis s'est déclaré défavorable à cet amendement.
La commission a ensuite examiné un amendement de Mme Huguette Bello visant à maintenir le bénéfice de l'exonération pour les dix rémunérations les moins élevées, tant que l'entreprise n'a pas dépassé vingt salariés.
Le rapporteur pour avis a donné un avis favorable.
M. Jérôme Lambert, rapporteur au nom de la commission des lois, a indiqué qu'un important débat autour de cette question avait eu lieu en première lecture et estimé souhaitable de s'en tenir au compromis négocié avec le Gouvernement.
M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis au nom de la commission de la production et des échanges, a exprimé le souhait qu'une nouvelle réflexion soit menée de concert avec le Gouvernement car le dispositif retenu n'est pas totalement satisfaisant.
Après que M. Jérôme Lambert, rapporteur au nom de la commission des lois, a donné son accord pour une telle démarche, la commission a rejeté cet amendement.
La commission a ensuite rejeté un amendement de M. Maxime Gremetz visant à étendre au secteur des bâtiments et travaux publics et à celui des transports aériens régionaux l'exonération des cotisations patronales.
M. Jérôme Lambert, rapporteur de la commission des lois, s'étant déclaré défavorable à l'adoption d'amendements relatifs aux secteurs dits « exposés » en raison des négociations en cours avec le Gouvernement, la commission a rejeté un amendement du rapporteur pour avis maintenant les énergies nouvelles et le secteur du BTP dans le champ des secteurs exposés.
La commission a adopté un amendement du rapporteur pour avis étendant le bénéfice de la majoration forfaitaire de l'allégement de cotisations patronales créé par le présent article aux entreprises ayant conclu un accord de réduction du temps de travail avant l'entrée en vigueur de la présente loi, à celles concluant après son entrée en vigueur un accord sur le fondement de la loi du 13 juin 1998 ainsi qu'à celles qui se créent à 35 heures et appliquent la garantie mensuelle de rémunération.
La commission a rejeté un amendement de M. René Dutin précisant que l'accord de réduction du temps de travail doit être « légal ».
La commission a rejeté un amendement de M. René Dutin minorant l'exonération de cotisations sociales pour les entreprises qui versent des salaires inférieurs à 1,3 SMIC.
La commission a adopté un amendement du rapporteur pour avis réintégrant la condamnation pénale pour fraude fiscale dans les motifs d'exclusion du dispositif d'allégement de cotisations.
La commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 2 ainsi modifié.
Article 3 (articles L. 756-4 et L. 756-5 nouveaux du code de la sécurité sociale) : cotisations et contributions des employeurs et travailleurs indépendants
La commission a examiné deux amendements de M. Bruno Bourg-Broc visant à réduire, dans les communes doublement insulaires de l'archipel de la Guadeloupe et à Saint-Martin, l'assiette des cotisations dues par les entreprises et travailleurs indépendants à 25 % de leurs revenus.
M. Philippe Chaulet a indiqué qu'il fallait aider les artisans en raison de l'exiguïté du marché dans les communes doublement insulaires et de la concurrence déloyale de la partie hollandaise de l'île de Saint-Martin.
Le rapporteur pour avis s'est exprimé contre ces deux amendements au motif qu'un effort financier important était déjà effectué.
La commission a rejeté ces deux amendements, puis un autre amendement de M. Bruno Bourg-Broc exonérant de cotisations les revenus des employeurs et travailleurs indépendants de Saint-Martin inférieurs au plafond de la sécurité sociale.
La commission a rejeté un amendement de M. René Dutin étendant aux marins non propriétaires les bénéfices des exonérations de cotisation, après que le rapporteur pour avis a indiqué que l'article 2 répondait à la préoccupation exprimée.
La commission a examiné un amendement de M. Bruno Bourg-Broc permettant aux marins-pêcheurs de bénéficier d'un report de trois mois pour le paiement des arriérés de cotisations et contributions ou d'une exonération de cotisations en cas de catastrophe naturelle.
M. Philippe Chaulet a indiqué que le dispositif adopté en première lecture ne permettait pas de répondre aux difficultés pécuniaires des martins-pêcheurs lorsqu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de s'acquitter de leurs cotisations, suite à un aléa cyclonique.
Le rapporteur pour avis a estimé inutile d'inscrire une telle mesure dans la loi car elle relève de la prise en charge par les assurances.
M. Claude Hoarau a précisé que ce report de paiement était insignifiant en termes financiers par rapport à l'échéancier de paiement des dettes fiscales déjà adopté. Il est donc possible de l'accepter sans surcoût important.
La commission a rejeté un amendement de M. René Dutin accordant le bénéfice des exonérations de cotisations lié à la réduction du temps de travail aux entreprises de moins de vingt salariés des DOM ne relevant pas d'un accord de branche étendu.
La commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 3 ainsi modifié.
La commission a examiné deux amendements identiques de MM. Maxime Gremetz et Bruno Bourg-Broc prévoyant l'extension du dispositif d'apurement des dettes aux créances antérieures au 31 décembre1999 même si elles ont été déclarées et constatées après cette date.
Le rapporteur pour avis a exprimé un avis favorable, sous réserve de modifications rédactionnelles.
La commission a adopté ces amendements ainsi rectifiés.
La commission a adopté un amendement du rapporteur pour avis de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture en ce qui concerne le plan d'apurement des dettes sociales. En conséquence, un amendement de M. Bruno Bourg-Broc de portée similaire est devenu sans objet.
Après que le rapporteur pour avis a considéré qu'un amendement de M. Bruno Bourg-Broc précisant que le plan d'apurement des dettes sociales est ouvert au-delà du 1er janvier 2000 aux dettes datant des années antérieures, était déjà satisfait par le texte adopté, l'amendement a été retiré par M. Philippe Chaulet, de même qu'un amendement de M. Bruno Bourg-Broc précisant que l'aléa climatique ne doit pas perturber la liquidation du plan d'apurement des dettes.
La commission a adopté deux amendements du rapporteur pour avis de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture en ce qui concerne la fraude fiscale.
La commission a adopté un amendement de M. Bruno Bourg-Broc étendant aux associations le bénéfice du plan d'apurement, après que M. Claude Hoarau a jugé un engagement verbal du ministre en séance publique insuffisant sur cette question.
La commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 5 ainsi modifié.
Article 6 : plan d'apurement des dettes sociales
La commission a adopté un amendement de M. Bruno Bourg-Broc étendant le plan d'apurement aux créances antérieures au 31 décembre 1999 même lorsqu'elles sont déclarées et constatées après cette date, après que le rapporteur pour avis a apporté une précision rédactionnelle.
La commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture s'agissant des remises totales ou partielles d'impositions directes.
En conséquence, un amendement de M. Bruno Bourg-Broc est devenu sans objet.
Un amendement de M. Bruno Bourg-Broc prévoyant une suspension du plan d'apurement en cas d'aléa climatique a été retiré par M. Philippe Chaulet.
La commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 6 ainsi modifié.
Article 7 (article L.832-7 nouveau du code du travail) : soutien au désenclavement des DOM
En application de l'article 86, alinéa 4 du Règlement, le président Jean Le Garrec a déclaré irrecevable un amendement de Mme Huguette Bello visant à ouvrir le bénéfice de l'aide créée par l'article aux entreprises dont l'un au moins des établissements est implanté dans un DOM.
La commission a examiné un amendement de Mme Huguette Bello prévoyant une exonération totale de cotisations sociales patronales en faveur des entreprises contribuant à la diversification des débouché commerciaux.
Le rapporteur pour avis a estimé que l'amendement évoquait un véritable problème.
M. Jérôme Lambert, rapporteur au nom de la commission des lois, s'est interrogé sur l'opportunité de créer de nouvelles exonérations spécifiques.
La commission a ensuite rejeté un amendement de M. Bourg-Broc élargissant l'aide à l'exportation actuellement réservée aux entreprises créant des emplois à celles en ayant préservé.
La commission a adopté un amendement du rapporteur pour avis, de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture supprimant l'octroi de l'exonération créée par l'article 2 aux entreprises régies par le présent article.
En application de l'article 86, alinéa 4, du Règlement, le président Jean Le Garrec a déclaré irrecevable un amendement de Mme Huguette Bello proposant d'instituer une aide aux transports et une exonération de la taxe professionnelle au profit des entreprises bénéficiant de la prime à la création d'emplois.
Article 7 ter : date limite de consommation des produits agro-alimentaires
Article 7 quater : extension de la compétence de la chambre de commerce
Article 7 quinquies : rapprochement des taux bancaires dans les départements d'outre-mer et en métropole
Un amendement de M. Bruno Bourg-Broc précisant les modalités de transmission au Parlement du rapport sur les taux bancaires a été retiré par M. Philippe Chaulet au profit d'un amendement du rapporteur pour avis de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, qui a été adopté par la commission.
En conséquence, un amendement de M. Bourg-Broc précisant le contenu du rapport afin qu'il comprenne les mesures nécessaires pour harmoniser les taux bancaires entre les départements d'outre-mer et la métropole est devenu sans objet.
La commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 7 quinquies ainsi modifié.
Article 8 (article L. 811-2 nouveau du code du travail, articles L. 161-22et L. 754-5 nouveau du code de la sécurité sociale) : développement des formations en alternance
Article 9 (article L. 832-6 nouveau du code du travail) : projet initiative jeune
Article 9 bis A (article L .832-7-1 nouveau du code du travail) : emplois-jeunes et coopération internationale régionale.
La commission a adopté un amendement du rapporteur pour avis, précisant que l'ouverture de l'aide humanitaire aux emplois-jeunes doit s'inscrire dans le cadre de la coopération internationale régionale.
La commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 9 bis A ainsi modifié.
Article 9 bis B (article L-832-2 du code du travail) : bénéficiaires du Contrat d'accès à l'emploi
La commission a adopté un amendement du rapporteur pour avis supprimant cet article.
La commission a donc émis un avis défavorable à cet article.
Article 9 quater : création du congé emploi-solidarité
M. Philippe Chaulet a retiré un amendement de M. Bruno Bourg-Broc abaissant de cinquante-cinq ans à cinquante-deux ans l'âge d'éligibilité d'un salarié au dispositif congé solidarité.
La commission a adopté un amendement du rapporteur pour avis supprimant le deuxième paragraphe du IV de cet article.
M. Philippe Chaulet a retiré un amendement de M. Bruno Bourg-Broc a retiré un amendement ouvrant le congé solidarité aux personnes dont le contrat emploi-jeune arrive à échéance et qui sont âgés de plus de trente ans.
La commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 9 quater ainsi modifié.
Article 9 quinquies A (nouveau) : transfert de la forêt guyanaise dans le patrimoine des collectivités territoriales guyanaises
Article 9 quinquies : rapport sur l'évolution du dispositif d'incitation à l'investissement dans les départements d'outre-mer
La commission a adopté un amendement de M. Bruno Bourg-Broc de rédaction de cet article précisant le contenu du rapport sur le dispositif d'aides fiscales à l'investissement outre-mer.
La commission a donc donné un avis favorable à l'adoption de cet article ainsi rédigé.
Article 9 sexies (nouveau) (article L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales) : action des collectivités territoriales en matière de politique économique
Article 9 septies (nouveau) : réglementation de l'activité de transporteur public routier de personnes
La commission a adopté un amendement du rapporteur pour avis, précisant l'étendue des aménagements des conditions d'activité de la profession de transporteurs publics de personnes.
La commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 9 septies ainsi modifié
Article 9 octies (nouveau) : prorogation des autorisations ou concessions d'exploitation des lignes de transports publics routiers
La commission a rejeté un amendement de M. Bruno Bourg-Broc supprimant cet article.
La commission a donné un avis favorable à l'adoption, sans modification, de l'article 9 octies.
Article 9 nonies (nouveau) : transport public fluvial en Guyane
Article 9 decies (nouveau) : nouvelles modalités de répartition du Fonds d'investissement pour les routes et les transports (FIRT)
La commission a donné un avis favorable à l'adoption, sans modification, de l'article 9 decies.
Article 10 (article L. 812-1 nouveau du code du travail) : institution du titre de travail simplifié
La commission a adopté deux amendements du rapporteur pour avis, l'un précisant la nature des employeurs pouvant utiliser le titre de travail simplifié, l'autre supprimant le neuvième alinéa de cet article
Article 11 bis (nouveau) : alignement du RMI dans les départements d'outre-mer
La commission a examiné un amendement de Mme Huguette Bello supprimant cet article
M. Claude Hoarau a exprimé son désaccord total avec une mesure discriminatoire portant atteinte au principe d'égalité. Cet article prévoit en effet un régime d'attribution et de suppression du RMI infiniment plus draconien qu'en métropole. En particulier, les vérifications des droits de l'intéressé n'auraient lieu qu'après la suppression de l'allocation.
M. Philippe Chaulet a signalé que des emplois-jeunes ont été embauchés pour surveiller les allocataires du RMI dans les entreprises d'outre-mer.
M. Alfred Marie-Jeanne s'est également élevé contre cette disposition.
M. Jérôme Lambert, rapporteur au nom de la commission des lois, a observé qu'il existait des dispositifs de contrôle de l'attribution du RMI et que des mesures plus sévères n'étaient pas forcément nécessaires. En tout cas elles ne doivent pas être prises spécifiquement pour les départements d'outre-mer.
Le rapporteur pour avis a estimé qu'une nouvelle rédaction de l'amendement devait cependant être étudiée, un rejet en bloc de l'article étant excessif.
Le président Jean Le Garrec a souhaité que cette nouvelle rédaction soit élaborée en vue de la réunion que tiendra la commission des lois en application de l'article 88 du Règlement.
La commission a émis un avis favorable à l'adoption, sans modification, de l'article 12.
Article 12 ter (nouveau) (article 42-14 nouveau de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion) : revenu de solidarité
La commission a adopté un amendement du rapporteur pour avis précisant la nature des employeurs des bénéficiaires de l'allocation de retour à l'activité.
La commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 13 ainsi modifié.
Article 13 bis (nouveau) (article L. 832-8-1 nouveau du code du travail) : Convention de retour à l'activité
En application de l'article 86, alinéa 4 du Règlement, le président Jean Le Garrec a déclaré irrecevable un amendement de Mme Huguette Bello, visant à étendre, le versement, dans les mêmes conditions qu'en métropole de l'allocation aux mères de famille prévue par l'article L. 813-1 du code de la sécurité sociale.
DU DÉVELOPPEMENT DE LA CULTURE ET DES IDENTITÉS OUTRE-MER
Articles 17 bis (nouveau) : protection des traditions culturelles des communautés autochtones et 18 bis : adaptation des programmes scolaires
La commission a donné un avis favorable à l'adoption, sans modification, des articles 17 bis et 18 bis.
Article 18 ter : conseil culturel de l'Ile de Saint-Martin
La commission a adopté un amendement du rapporteur pour avis supprimant de cet article des dispositions à caractère réglementaire.
La commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 18 ter ainsi modifié
Article 19 bis (nouveau) : accès de Saint-Pierre-et-Miquelon aux nouveaux médias,
20 : accès des producteurs de fils aux mécanismes d'aide du compte de soutien à l'activité cinématographique et 21 bis : continuité territoriale du service public de l'audiovisuel.
La commission a donné un avis favorable à l'adoption, sans modification, des articles 19 bis, 20 et 21 bis.
La commission a donné un avis favorable sur les titres Ier, II et IV du projet de loi.
La commission a désigné les candidats à une éventuelle commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'archéologie préventive.
M. Bernard Outin
La commission a désigné les candidats à des organismes extraparlementaires.
titulaire : M. Jean-Pierre Baeumler
- M. André Schneider
- M. Pierre-Christophe Baguet