Source: http://conseillerdusalarie.free.fr/prise-d-acte-rupture-et-resiliation-judiciaire.php
Timestamp: 2019-05-23 22:57:13+00:00
Document Index: 130462894

Matched Legal Cases: ['art. 1224', 'art. 1184', 'art. 1106', 'art. 1102', 'art. 1104', 'art 1134', 'art. 1104', 'art 1134', "l'article 58", 'art. 1224', "l'article 724"]

Prise d'acte de la rupture, résiliation judiciaire du contrat de travail
Vendredi 24 mai 2019 - 0h57
Ces modes de rupture se fondent sur le Code civil et la faculté de l'une des parties de mettre un terme à une relation contractuelle lorsque l'autre partie ne respecte pas ses engagements (art. 1224 à 1230 du Code civil, anciennement art. 1184). Le contrat de travail est en effet un contrat de droit commun synallagmatique (c'est-à-dire bilatéral, les contractants s'obligeant réciproquement les uns envers les autres — art. 1106 du Code civil, anciennement art. 1102) qui engage l'employeur et le salarié. Il est réputé exécuté de bonne foi (L1222-1 du CdT ; art. 1104 du Code civil ; anciennement art 1134).
Dans les deux cas, la demande sera examinée par le tribunal de prud'hommes compétent (au choix : celui du lieu de travail, du siège social de l'entreprise ou de la signature du contrat de travail - R1214-1).
Il est fortement conseillé de faire part de ses griefs, par écrit, et en recommandé, à son employeur avant d'entamer une procédure. Le contrat de travail est exécuté de bonne foi (L1222-1 du CdT ; art. 1104 du Code civil ; anciennement art 1134 du CC), c'est-à-dire loyalement.
Depuis mars 2015, l'article 58 du Code de procédure civile impose, sauf motif légitime, une tentative de règlement du litige à l'amiable avant de saisir la justice (même si aucune sanction n'est prévue).
Depuis le 1er octobre 2016 (les contrats en cours à cette date n'étant pas concernés), la résolution du contrat doit être précédée d'une mise en demeure (art. 1224 à 1230 du Code civil).
L'absence de tentative de conciliation serait de toute façon un argument pour la partie adverse.
Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission (Cass. soc. 25 juin 2003, n° 01-43578).
Attestation Pôle emploi (ASSEDIC) : la mention y figurant est le motif exact de la rupture, à savoir prise d'acte et non démission (Cass. soc. 27 sept. 2006, n° 05-40414). Dans le cas contraire, l'employeur est redevable de dommages-intérêts (Cass. soc. 24 juin 2015, n° 14-13829), car c'est au seul juge de déterminer si la rupture produit les effets d'un licenciement ou d'une démission.
Le salarié doit saisir le conseil des prud'hommes compétent pour faire constater sa prise d'acte et demander aux juges de se prononcer. Depuis juillet 2014, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois , sans conciliation donc (L1451-1).
En principe, la prise d'acte, entraînant la rupture immédiate du contrat de travail, ne peut être rétractée (Cass. soc. 14 oct. 2009, n° 08-42878 ; Cass. soc. 30 juin 2010, n° 09-41456).
Dernière solution : le jeûne
La non-indemnisation du salarié par pôle emploi le prive généralement (sauf exception conventionnelle) du maintien des garanties santé et prévoyance (portabilité) puisqu'une condition pour en bénéficier est d'être indemnisé par l'assurance chômage (article L911-8 du Code de la sécurité sociale).
La prise d’acte entraînant la cessation immédiate du contrat de travail, l'ancienneté du salarié se calcule à cette date s'il a quitté son emploi (Cass. soc. 28 sept. 2011, n° 09-67510).
La prise d’acte entraînant la cessation immédiate du contrat de travail, le droit à congés payés s'étend jusqu'à cette date (Cass. soc. 4 avr. 2007, n° 05-43406).
Consulter notre page sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse et les mesures sur un licenciement brutal ou vexatoire ( le fait pour un salarié de prendre acte de la rupture de son contrat de travail n'est pas exclusif d'un comportement fautif de l'employeur : Cass. soc. 16 mars 2010, nos 08-44094 & 08-45013).
Lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit [...] les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur (Cass. soc. 5 juil. 2006, n° 04-46009) qui ouvre droit, au titre de la violation de ce statut protecteur, à une indemnité forfaitaire égale aux salaires que le salarié aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection en cours (Cass. soc. 12 mars 2014, n° 12-20108), même si les manquements reprochés à l'employeur sont antérieurs à l'obtention du mandat protecteur (Cass. soc. 21 juin 2017, n° 17-11227), et quand bien même l'administration du travail, saisie antérieurement à la prise d'acte du salarié, a autorisé le licenciement prononcé ultérieurement à cette prise d'acte (Cass. soc. 12 nov. 2015, n° 14-16369).
Le salarié peut être condamné à indemniser l'employeur pour non-respect du préavis (L1237-1) légal (Cass. soc. 4 fév. 2009, n° 07-44142) ou conventionnel (Cass. soc. 23 juin 2010, n° 08-40581), même si l'employeur ne démontre pas de préjudice (Cass. soc. 8 juin 2011 n° 09-43208). Il s'agit du préavis dû en cas de démission (Cass. soc. 31 mars 2016, n° 14-28217) ; il est généralement moins long que le préavis de licenciement.
Le licenciement intervenu après la prise d'acte n'est pas examiné (Cass. soc. 4 fév. 2009, n° 07-44250) ; il est non avenu , c'est-à-dire qu'il n'existe pas (Cass. soc. 8 juin 2005, n° 03-43321) :
Le contrat de travail est rompu à la date de la décision judiciaire dès lors que le salarié est encore au service de l'employeur (Cass. soc. 11 janv. 2007, n° 05-40626). Il en va autrement lorsque l'exécution du contrat de travail s'est poursuivie après cette décision (Cass. soc. 13 nov. 2014, n° 13-17595).
Le juge judiciaire saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut pas prononcer la rupture de ce contrat de travail s'il estime que les manquements de l'employeur ne sont pas établis, mais seulement débouter le salarié de sa demande (Cass. soc. 7 juil. 2010, n° 09-42636).
À moins que le salarié n'ait expressément renoncé à sa demande de résiliation judiciaire (Cass. soc. 13 janv. 2009, n° 07-42465), le juge doit tout d'abord examiner le bien-fondé de la demande de résiliation judiciaire. En effet, que ce soit :
pour motif personnel (Cass. soc. 16 févr. 2005, n° 02-46649)
pour motif économique (Cass. soc. 21 juin 2006, n° 05-44020)
y compris par acceptation du CSP (Cass. soc. 12 juin 2012, n° 11-19641)
lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation était justifiée ; que c'est seulement s'il ne l'estime pas fondée qu'il doit statuer sur le licenciement (Cass. soc. 7 févr. 2007, n° 06-40250).
Si le licenciement repose, au moins en partie, sur la demande de résiliation judiciaire, il s'agit d'une atteinte à la liberté fondamentale du droit d'ester en justice (sauf abus ou mauvaise foi) qui entraîne la nullité du licenciement (Cass. soc. 3 févr. 2016, n° 14-18600).
même si, continuant à travailler, le salarié est licencié ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat (Cass. soc. 26 avr. 2006, n° 05-43591)
Si la résiliation judiciaire est fondée, la date de la rupture du contrat de travail se situe à la date d'envoi de la lettre de licenciement (Cass. soc. 15 mai 2007, n° 04-43663).
Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu'à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite (Cass. soc. 20 oct. 2015, n° 14-17473).
Lorsque, au moment où le juge statue sur une action du salarié tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le contrat de travail a pris fin par la mise à la retraite du salarié, sa demande de résiliation devient sans objet ; il a seulement la faculté, si les griefs qu'il faisait valoir à l'encontre de l'employeur sont justifiés, de demander la réparation du préjudice en résultant (Cass. soc. 12 avr. 2005, n° 02-45923 ; Cass. soc. 1er févr. 2012, n° 10-20732).
Demande de résiliation judiciaire puis décès
Le décès du salarié en cours d'instance ne rend pas sans objet la demande en résiliation du contrat de travail. Celle-ci peut être reprise par les ayants droit. La date d'effet de la résiliation sera fixée au jour du décès (Cass. soc. 12 févr. 2014, n° 12-28571). En effet selon l'article 724 du Code civil, les héritiers sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt .
Articulation d'une résiliation judiciaire et d'une prise d'acte
La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant (Cass. soc. 31 oct. 2006, n° 04-46280 ; 04-48234 ; 05-42158).
Le juge ne se prononce donc que sur la prise d'acte mais, doit fonder sa décision sur les manquements de l'employeur invoqués par le salarié tant à l'appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu'à l'appui de la prise d'acte (Cass. soc. 31 oct. 2006, n° 04-46280 ; 04-48234 ; 05-42158).
Résiliation judiciaire ou prise d'acte dans une procédure d'inaptitude
Lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission (Cass. soc. 15 mars 2006, n° 03-45031 ; Cass. soc. 13 déc. 2006, n° 04-40527).
Les faits reprochés ne doivent pas être trop anciens. En effet dans toutes les décisions récentes, la Cour de cassation précise que des manquements anciens n'ayant pas empêché la poursuite du contrat de travail ne justifient ni une résiliation judiciaire (Cass. soc. 26 mars 2014, n° 12-35040), ni une prise d'acte (Cass. soc. 26 mars 2014, n° 12-23634).
Si un doute subsiste, il profite à l'employeur (Cass. soc. 19 déc. 2007, n° 06-44754). L'article L1235-1 ( si un doute subsiste, il profite au salarié ), relatif au caractère réel et sérieux du licenciement, n'est ici pas appliqué (Cass. soc. 30 mai 2007, n° 05-44685).
Il appartient à l’employeur, qui considère injustifiée la prise d’acte de la rupture par un salarié (...) victime d’un accident du travail (...) de démontrer que la survenance de cet accident est étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité de résultat (Cass. soc. 12 janv. 2011, n° 09-70838). Il y a dans ce cas une inversion de la charge de la preuve.
propos humiliants, à connotation raciste, que le salarié subissait de façon répétée ainsi que sa stagnation professionnelle (Cass. soc. 17 nov. 2010, n° 08-45647)
changement de zone de prospection entraînant une perte importante de la rémunération variable pour un VRP (Cass. soc. 17 mars 2016, n° 14-20114)
Demande de mutation ancienne et légitime non soutenue par l'employeur alors qu'un poste correspondant est vacant (Cass. soc. 12 déc. 2012, n° 11-19459)