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Timestamp: 2020-02-21 01:07:18+00:00
Document Index: 16211656

Matched Legal Cases: ['art 7', 'art 7', 'art 12', 'art 7', 'art 7', 'art10']

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Prg2: les .. susceptible de controle
Une concentration n'est pas illicite en elle meme et elle peut se reveiller au contraire benefique notamment lorsqu'elle contribue à ameliorer la competitivité des entreprises
La concentration ne devient sujette au controle que lorsqu'elle risque de porter atteinte a la concurrence
Pour mieux mesurer kes incidences de la concentration sur la concurrence il faut au préalable déterminer l'importance éco de l'opération.
En effet, seule les concentrations d'une certaine dimension sont susceptibles de contrôle.
A- l'importance économique de l'opération de concentration
La loi a determiner les seuilles a partier des quelle le controle s'effectue.
Seules les concentrations de certaine importance sont sujettes a ce controle
L'importance éco de l'operati9n de concentration decoulent des seuils alternatifs fixés par Art 7 les al 4 et 5
Tout projet ou opération de concentration de nature a creer une position dominante sur le marché doit etre soumise a l'accord du ministre du commerce aprés avis du conseil de la concurrence
Al 4 de l' Art 7 se rapporte aux critères de la part du marché
Al5 se rapporte de chiffre d'affaire globale
a) pour etre susceptible d'un controle la part moyenne de marche des entreprises réunit a l'occasion de la concentration doit depassant durant les 3 derniers exercices 30% des ventes achats ou autre autre transaction sur le marché en cause
Exp: avis n° 4289 du 25 mars 2004 rapport 2004 p 26
Ainsi la part du marche permet de déterminer si les effets d'une operation de concentration dépassant une certaine barrière seront considérées comme dangereux pour la concurrence.
Dans l'éventualité ou le taux assez fixe n'est pas atteint l'operation échappe au controle
L'operation en question n'entre pas sous le champ de l'al 5 de l'art 7
Cette alinéa est relatif au 2eme seuil qui est le chiffre d'affaire globale réalise par les entreprises en question .
Si ce chiffre d'affaire dépasse un certain montant l'operati9n de concentration doit etre autorisé par le ministre.
Ce chiffre d'affaire est fixé par le décret n° 2005-3238 du 12 déc 2005 il est 3 million de dinars
B- effet de l'opération de concentration sur la concurrence
L'établissement du bilan concurrentiel consiste à vérifier si l'opération de concentration aboutit à la création ou renforcement d'une position dominante sur le marché
L'établissement du bilan éco compris à analyser la contributi9n de la concentration au progrès économique par notamment le développement de na compétitivité sur le plan international et le maintien de l'emploie .
L'autorité de controle est amené a analyser l'operation de concentrati9n en f° de son bilan éco et concurrentiel
Exp: avis n° 1-200 en 24 fév 2000 rapport 2002 p 12
Avis n°13-1999 de 16 déc 1999 rapport 1999 p 83
L'exercice du contrôle de concentrati9n exige, une fous l'un ou les deux seuils atteint, de vérifier si l'opérati9n de concentration comporte une atteinte a la concurrence
Section2: les effets de contrôle des opération de concentration
Le contrôle est assure par .. et par le ministre charge de commerce
Prg1: le role du conseil de la concurrenec
Le ministre chargé de commerce soumet tout projet de concentration éco vise par l'art 7 au conseil de la concurrence qui doit donner son avis dans un délai qui ne dépasse pas 60 jours. (Art 11)
En principe c'est l'assemblée plénière de la cour de cassation
Qui donne l'avis en question (Art 22 de la loi de 2015) الجلسة العامة للدوائر المجتمعة
Elle apprécie si le projet de concentration importe au progrès technique ou économique une contribution suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence (art 12 de la loi de 2015)
Si ce délai de 60 jours expire sans que le conseil ne donne son avis sur le projet de concentration le ministre chargé du commerce est en droit d'exercer ses prérogatives tel que prévus à l'Art 10.
Prg2 : le rôle du ministre charge du commerce
Le contrôle relève du pouvoir exclusif du ministre
La loi instaure une procédure de notification qui incombe au partie concernée en préciserer le contenu du dossier à fournir
L'obligation de notification incombe selon al3 de l'art 7 aux parties actives ou passives dans l'opération ainsi que les parties qui leur sont liés
Art 9 précise le contenu du dossier à fournir
Dans tout les cas et en vertu du meme articles les parties concernées doit informer le ministre dans un délai de 15 jours à compter de la date de la conclusion de l'accord, de la fusion, de la publication de l'offre d'achat et les changes des actions, ou de l'acquisition d'une participation du contrôle.
En vertu de l'art 7 le ministre dispose d'un pouvoir décisionnel exclusif
Apres avis du conseil de la concurrence qui doit être donné dans un délai maximum de 60 jours, le ministre chargé du commerce peut par décision motivée (art10):
■ refuser l'opération de concentration s'il considère que l'opération est contraires aux dispositifs légales
■ approuver l'opération de concentration sans réserve
■approuver l'opération de concentration avec des réserves en imposant par exp aux entreprises l'exécution de certaines conditions pour atténuer les atteintes à la concurrence.
Le silence gardé par le ministre pendant 3 mois vaut acceptation tacite.
Le ministre chargé de commerce peut retirer son accord si l'entreprise concerné n'a pas accepté les conditions de l'accord ou s'il s'avère que les informations présentés sont erronés. (Art 10 dernier Al).
La déf de résultat se rapporte au conséquences de l'opération de concentration à savoir le contrôle d'une entreprise par une autre (l'influence déterminant )
Dailleur le conseil de la concurrence a opté pour cette déf qui associe une déf de moyen et déf de resultat pour rendre compte de la notion de concentration
Exp: un avis n°22 de 24 sep 2009 rapport 2002 p 13
Notion de notion de concentration en droit de concurrence (le resultat d'un simple contrat ou concentement) # noti9n de concentration en droit des sté commerciale (la forme élement de déf)