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Timestamp: 2020-06-04 16:25:37+00:00
Document Index: 146122598

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victime Archives - Cabinet d'avocats ARC- Rennes, Grand Ouest
Sans fixation de la date de consolidation, point de liquidation des postes de préjudices souffrances endurées et préjudice sexuel (C.Cass., Civ. 2ème, 3 Octobre 2019, n° 18-19332)
Pour la liquidation des préjudices de la victime, la référence à la nomenclature DINTHILAC est précieuse et guide le juriste dans son analyse, parmi les différents postes qui distinguent :
Les préjudices temporaires (avant consolidation)
Les préjudices définitifs (post consolidation).
Le rapport DINTILHAC précise que consolidation « correspond à la fin de la maladie traumatique, c’est à dire à la date, fixée par l’expert médical, de stabilisation des conséquences des lésions organiques et physiologiques« .
La date de consolidation doit donc faire l’objet d’une attention toute particulière, notamment lors des discussions intervenant devant l’Expert judiciaire. Elle ne peut être fixée, par défaut, à la date de l’examen de la victime par l’Expert judiciaire. Cela implique un examen détaillé des pièces médicales.
Est ainsi mise en exergue l’importance capitale de disposer d’un rapport d’expertise judiciaire pour assoir une demande d’indemnisation.
L’arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation (C.Cass., Civ. 2ème, 3 Octobre 2019, n° 18-19332) en donne une bonne illustration, où l’arrêt attaqué de la Cour d’appel a été rendu après cassation (C.Cass., Civ.2ème, 9 Janvier 2014, n°12-25472).
Les faits de l’espèce sont dramatiques et il convient de retenir que :
Un mineur a été victime de viols et d’agressions sexuelles pendant plus de 10 ans par une personne ultérieurement décédé, avant d’être jugé par une Cour d’assises (décès entre l’Ordonnance de renvoi et l’audience devant la Cour d’assises)
La victime et sa mère ont assigné en réparation de leurs préjudices respectifs les ayants-droits de l’accusé
Par un arrêt en date du 24 Septembre 2008, les ayants-droits de l’accusé ont été condamnés à verser à la victime et à sa mère une indemnisation au titre de leur préjudice moral respectif
Une expertise judiciaire a en outre été ordonnée
L’expert judiciaire n’a pas été en mesure de rencontrer la victime et a donc déposé un rapport en l’état
La victime et sa mère ont de nouveau une nouvelle demande d’indemnisation, outre une nouvelle mesure d’expertise judiciaire.
Par un arrêt en date du 18 Mai 2011, la Cour d’appel de RIOM a rejeté ces demandes.
Par un arrêt en date du 9 Janvier 2014, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation va :
D’un côté, valider la position de la Cour d’appel de RIOM quant au rejet de la demande d’expertise :
« Mais attendu qu’ayant relevé qu’une expertise médicale aurait été indispensable pour définir le préjudice corporel et s’assurer de la consolidation de l’état de M. X…, condition nécessaire pour permettre l’évaluation définitive de ses préjudices, mais que ce dernier ne s’était pas présenté à de multiples rendez-vous fixés par l’expert antérieurement nommé, de sorte qu’il était impossible d’envisager avec la moindre chance de succès une nouvelle mesure et qu’une expertise psychologique, telle que demandée par M. X…, ne permettrait pas de se prononcer médicalement sur les postes d’indemnisation prévus en matière de préjudice corporel, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel, sans se contredire, a estimé qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner une nouvelle mesure d’expertise »
D’un autre côté, censurer la Cour d’appel de RIOM sous le visa de l’article 4 du Code civil en rappelant que « le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l’insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties » :
« Attendu que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l’insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ;
Attendu que pour fixer l’indemnisation de M. X… à une certaine somme, à valoir sur la réparation de ses préjudices tout en le déboutant du surplus de ses prétentions, l’arrêt retient qu’il existe très certainement des répercussions sur tous les aspects de sa vie que la cour d’appel n’est toutefois pas en mesure d’apprécier définitivement faute d’indication sur la consolidation de l’état de la victime et d’avis médical sur l’ampleur exacte des séquelles, qu’il est néanmoins d’ores et déjà certain que les préjudices extra-patrimoniaux, subis durant une période supérieure à dix ans couvrant les années de jeunesse de la victime, sont très importants de même que les répercussions sur la vie professionnelle de la victime, non compensées par des prestations sociales, et que cela justifie l’allocation en l’état d’une somme de 60 000 euros à valoir sur la fixation définitive du préjudice ;
Qu’en refusant ainsi d’évaluer le dommage dont elle constatait l’existence en son principe, la cour d’appel a violé le texte susvisé »
La marge de manœuvre des juges s’avéraient fort délicates puisque tenus de statuer alors qu’il manque d’éléments, et en particulier d’un rapport d’expertise judiciaire (en ce sens : Procédures n° 3, Mars 2014, comm. 67 Roger PERROT).
L’arrêt cassé a été renvoyé devant la Cour d’appel de LYON.
Par un arrêt en date du 18 Mai 2017, la Cour d’appel de LYON va notamment allouer à la victime une somme de 40 000 € au titre des souffrances endurées et une somme de 20 000 € au titre du préjudice sexuel et d’établissement, en retenant que
il importe peu que la preuve de la consolidation médico-légale de l’état de la victime ne soit pas aujourd’hui rapportée puisque les souffrances endurées sont indemnisées au titre des préjudices extra-patrimoniaux temporaires avant consolidation
le préjudice sexuel, qui s’apparente davantage à un préjudice spécifique d’établissement caractérisé par la perte d’espoir et de chance normale de réaliser un projet de vie familiale, est également indemnisable en complément des souffrances endurées quelle que soit la date de consolidation.
La Cour d’appel de LYON avait donc statué sur ces deux postes de préjudices alors qu’aucune date de consolidation n’avait été fixée.
Par son arrêt du 3 Octobre 2019 (C.Cass., Civ. 2ème, 3 Octobre 2019, n° 18-19332), la 2ème Chambre civile va censurer cette disposition de l’arrêt :
sous le visa du principe de réparation intégrale : « principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime«
reprochant à la Cour d’appel de LYON d’avoir fait droit à la demande d’indemnisation de ces postes de préjudices « alors que la fixation de la date de consolidation était indispensable pour évaluer ces postes de préjudices temporaire et permanent« .
La position de la juridiction est quelque peu délicate, entre l’interdiction de refuser de statuer, favorable à la victime, et les difficultés probatoires, la charge de la preuve pesant malgré tout sur le demandeur.
La situation peut être d’autant plus difficile que dans le cadre de l’indemnisation de certains préjudices, aucune date de consolidation ne peut être déterminée (victime de contamination type VIH par exemple).
Une indemnisation ne pourra intervenir que par le biais de provisions, avec des difficultés dans le temps.
Plus que jamais, la préparation d’une demande d’indemnisation confirme la nécessité de préparer bien en amont chaque poste de préjudice, avec l’assistance d’un Avocat et d’un Médecin-Conseil.
Responsabilité du locataire en cas d’incendie, étendue de son obligation de réparation, indemnisation des pertes de loyers postérieures à l’incendie et indifférence du manque de diligences du bailleur pour minorer son préjudice (C.Cass., Civ.3ème, 11 juillet 2019, 18-15424)
L’article 1733 du Code civil fait peser sur le preneur à bail une présomption de responsabilité en cas d’incendie, jouant au bénéfice du bailleur.
Le locataire ne peut s’exonérer de cette présomption de cette responsabilité que dans des hypothèses limitées :
Lorsque l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure
L’incendie est lié à un vice de construction
Le feu a été communiqué par une maison voisine.
La charge de la preuve pèse sur le locateur.
Elle fait preuve d’autant de rigueur dans l’appréciation des préjudices.
L’arrêt du 11 Juillet 2019 (C.Cass., Civ.3ème, 11 juillet 2019, 18-15424) amenait à s’interroger sur la prise en compte de l’attitude du bailleur pour minorer éventuellement son droit à réparation, sur sa propre responsabilité et sur l’octroi d’éventuels dommages et intérêts alors même que le bail serait résilié.
le 11 novembre 2012, un incendie a détruit partiellement un hangar appartenant à la société civile immobilière Adela et donné à bail commercial à la société Laboratoires Xylobell
le 25 janvier 2013, le bailleur a signifié au preneur la résiliation de plein droit du bail à effet du 12 novembre 2012
reprochant au bailleur de ne pas avoir sécurisé les locaux et d’avoir tardé à procéder aux travaux de désamiantage des locaux et des machines laissées sur place, la société Laboratoires Xylobell l’a assigné en paiement des frais de remise en état des machines vandalisées, ainsi que de dommages-intérêts au titre de sa perte d’exploitation
à titre reconventionnel, la société Adela a demandé la condamnation de la société Laboratoires Xylobell au paiement d’une certaine somme au titre de la perte de chance de percevoir un loyer de décembre 2013 à décembre 2014
la société Groupama Méditerranée, assureur du bailleur et du preneur, a été appelée en garantie.
Au travers de cette affaire, il était reproché au bailleur :
de s’être abstenu de faire procéder sans délai au désamiantage des lieux et des machines appartenant au locateur, et d’avoir, ainsi, causé un préjudice à celui-ci. Par son arrêt du 1er Février 2018, la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE a donc condamné le bailleur à indemniser son locataire de ce préjudice
d’avoir commis une faute en faisant procéder tardivement à la démolition du bâtiment, le privant ainsi de la possibilité de solliciter une indemnisation de son préjudice de perte de loyers pour les mois de décembre 2013 à décembre 2014. La Cour d’appel l’a donc déboutée de cette demande.
L’arrêt de la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE est censuré sur ces deux points.
Premièrement, sur la faute du bailleur, et sous le visa des articles 1733 (présomption de responsabilité du locataire en cas d’incendie) et 1240 du Code civil (ancien article 1382, responsabilité délictuelle), la Cour de cassation retient que
« la responsabilité de l’incendie incombait au preneur et que la nécessité de procéder aux travaux de désamiantage était une conséquence directe du sinistre«
La Cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en estimant « qu’à la suite de l’incendie, le bailleur s’est abstenu de faire procéder sans délai au désamiantage des lieux et des machines appartenant au preneur de sorte qu’il a commis une faute directement liée aux préjudices matériels invoqués par ce dernier«
Ainsi, le locataire qui ne parvient pas à s’exonérer de sa responsabilité, et doit donc assumer toutes les conséquences qui en découlent, sans pouvoir reprocher à son (ancien) bailleur de ne pas avoir pris les dispositions nécessaires pour limiter son préjudice.
Deuxièmement, l’arrêt est censuré de nouveau sous le seul visa de l’article 1733 du Code civil par la Cour de cassation qui rappelle que « le preneur dont la responsabilité est engagée sur le fondement de ce texte doit réparer l’entier dommage causé par l’incendie et indemniser le bailleur de la perte des loyers jusqu’à la reconstruction de l’immeuble, même si le bail a été résilié« .
Selon la Cour de cassation, en vertu de ces dispositions et de ce principe, il n’était pas possible de reprocher au bailleur d’avoir tardé à mettre en œuvre les travaux de démolition.
Il s’en déduit qu’il n’est pas possible de reprocher au bailleur de ne pas avoir pris toutes les mesures nécessaires pour limiter son propre préjudice.
A ce jour, dans le corpus juridique actuel, il n’existe pas d’obligation pour la victime de prendre les mesures nécessaires pour minorer son préjudice.
Les choses pourraient évoluer avec le projet de réforme de la responsabilité civile, puisque serait inséré dans le Code civil un article 1263 qui édicterait que « sauf en cas de dommage corporel, les dommages et intérêts sont réduits lorsque la victime n’a pas pris les mesures sûres et raisonnables, notamment au regard de ses facultés contributives, propres à éviter l’aggravation de son préjudice« .
Le Sénat doit se pencher sur ce projet prochainement.
Pour l’instant, c’est au responsable de prendre toutes les dispositions nécessaires pour limiter l’aggravation des préjudices, quitte à prendre les choses en mains en proposant au plus vite au bailleur victime, une indemnité en mesure de lancer les travaux réparatoires.