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Timestamp: 2019-08-23 19:37:47+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 77", "l'article 335", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", 'arrêt ']

Questions à caractère pénal
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1) Quel est la durée de la garde à vue du présumé coupable par la police judicaire?
Dans le cas où les nécessités de l'enquête l'exigent, les officiers de police judiciaire, même en cas de crimes ou délits flagrants et les peuvent garder le suspect pour une durée dépassant 3 jours; ils doivent en aviser le procureur de la République.
Le procureur de la République peut par décision écrite prolonger une première fois ce délais pour la même durée et, en cas de nécessité absolue, le prolonger une deuxième fois pour une durée de 3 jours seulement.
(Article 13 bis du code de procédure pénale).
2) Quel est la durée de la détention préventive du prévenue?
La détention préventive de l'inculpé ne peut dépasser 6 mois. Toutefois le législateur a permet au juge d'instruction si l'intérêt de l'instruction le justifie de prolonger la détention par ordonnance motivée, une seule fois en cas de délit pour une durée qui ne peut être supérieure à trois mois, et en cas de crime deux fois sans que chaque durée dépasse 4 mois.
(Article 85 du code de procédure pénale).
3) Le présumé coupable peut il recourir à l'assistance d'un avocat au cours de l'enquête préliminaire?
Le suspect a le droit d'être informé par les officiers de police judiciaire de son droit de se faire assister par l'avocat de son choix, mention en est faite au procès verbal.
Si le suspect désigne un avocat, celui-ci est informé immédiatement par l'officie de police judiciaire de la date de l'audition, mention en est faite au procès verbal. Dans ce cas il n'est procédé à l'audition qu'en présence le l'avocat habilité à prendre connaissance au préalable des actes à la procédure à moins que le suspect ne renonce expressément à son droit de se faire assister par un avocat ou que celui-ci ne se présente pas à la date prévue, mention en est faite au procès verbal.
Si les faits imputés à l'accusé mineur sont d'une gravité majeure celui-ci pourrait choisir un avocat pour défendre son innocence devant les officiers de police judiciaire et s'il n'avait pas observer une telle procédure le procureur de la république doit désigner d'office un avocat pour l'assister.
(Article 57 du code de procédure pénale et l'article 77 du code de protection de l'enfant).
4) Qu'est ce que la transaction pénale?
La transaction par médiation en matière pénale tend à garantir la réparation des dommages causés à la victime des faits imputés au prévenu et à revivre le sens de la responsabilité en ce dernier et à préserver son intégration dans la vie sociale.
- Le procureur de la république peut avant le déclenchement de l'action publique soit de sa propre initiative soit sur demande de prévenu ou de la victime ou sur demande de l'avocat de l'un d'eux propose aux parties la transaction par médiation et ce en matière de contravention et dans les délits prévus.
(Article 335 du code de procédure pénale).
5) Quelle est la durée de la prescription de l'action publique?
L'action publique se prescrit:
- 10 années révolues si elle résulte d'un crime
- 3 années révolues si elle résulte d'un délit
- une année révolue si elle résulte d'une contravention
et ce à compter du jour où l'infraction a été commise si, dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite.
La prescription est suspendue par tout obstacle de droit ou de fait empêchant l'exercice de l'action publique hors ce lui qui résulte de la volonté du prévenu.
(Article 5 du code de procédure pénale).
6) Quel est le délai d'opposition à un jugement par défaut?
Le délai d'opposition pour un jugement par défaut est de 10 jours à partir de la date de signification du jugement, si l'opposant demeure hors du territoire de la république, le délai est porté à 30 jours.
Si la signification du jugement n'a pas été faite à la personne elle même ou s'il ne résulte pas des actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition est recevable jusqu'a l'expiration des délais de prescription de la peine.
(Article 176 du code de procédure pénale).
7) Quel est le délai d'opposition à un jugement par défaut?
Le délai d'appel d'un jugement est de dix jours au plus tard après le prononcé du jugement contradictoire, ou après l'expiration du délai d'opposition si le jugement a été rendu par défaut ou après la signification du jugement rendu par itératif défaut.
Pour l'avocat général près la cour de cassation et les procureurs Généraux près les Cours d'appel, le délai d'appel est de soixante jours à compter du jour du prononcé du jugement.
(Article 213 du code de procédure pénale).
8) Quel est le délai de cassation d'un jugement pénal et ou peut-on déposer la demande de recours?
Le délai de cassation d'un jugement pénal est de dix jours à dater de la décision contradictoire, ou de la signification de la décision réputée contradictoire ou après l'expiration du délai d'opposition si le jugement a été rendu par défaut ou après la signification du jugement rendu par itératif défaut.
En cas de condamnation à mort, le délai est de cinq jours seulement.
Le pourvoi contre les arrêts de la chambre d'accusation est formé dans les quatre jours à compter du jour où le demandeur en cassation en a reçu notification ou en a pris connaissance.
(Article 262 du code de procédure pénale).
9) Quelles sont les peines substitutives à la prison?
Les peines substitutives à la prison, dans le système pénal tunisien, sont de deux catégories:
La loi a permis au tribunal lorsqu'il prononce une peine de prison en matière d'infraction ou de délit ne dépassant pas douze (12) mois ferme, en présence de l'inculpé non récidiviste, de la remplacer, dans le même jugement, par une peine de travail d'intérêt général.
La loi a permis au tribunal lorsqu'il prononce une peine de prison en matière d'infraction ou de délit ne dépassant pas six (6) mois ferme en présence de l'inculpé non récidiviste, de la remplacer, dans le même jugement, par une peine de réparation pécuniaire que doit payer le condamné à la victime pour un montant de vingt (20) dinars au minimum et de cinq mille (5000) dinars au maximum et dans un délai de trois.
Cette réparation n'empêche pas l'exercice du droit de recours en réparation civile et à défaut de présentation des moyens prouvant l'exécution de la peine de réparation pénale le ministère public poursuivra les procédures d'exécution de la peine d'emprisonnement déjà prononcée.
(Les articles 5, 15 bis et suivant du code pénal et l'article 335 et suivant du code de procédure pénale).
10) Quelles sont les conséquences du non paiement de l'amende?
Le non paiement de l'amende engendre son recouvrement des biens du condamné, et au besoin par voie de contrainte par corps ou par le travail d'intérêt général sur demande de l'intéressé présentée au ministère public.
Le non paiement peut entraîner l'émission d'un avis de recherche contre l'intéressé lui interdisant de quitter le pays jusqu'à la régularisation de sa situation juridique.
En outre, le délai exigé pour bénéficier de la réhabilitation peut être interrompu étant donné que le délai commence à compter de la date de paiement de l'amende.
(Article 343 du code de procédure pénale).
11) Comment s'effectue la demande de retrait de l'avis de recherche?
En cas d'arrestation du condamné faisant objet d'un avis de recherche et l'exécution sur son corps ou le recours de sa part ou de la part de son avocat, le greffier dresse un avis d'arrêt des poursuites qui sera transmis au directeur de la police judiciaire pour exécution et remet à l'intéressé une certificat d'arrêt des poursuites pour toute fin utile.
(Circulaire n° 665 du 18 novembre 1996).
12) Comment est accordé le sursis à l'exécution d'une peine pénale?
Dans les cas graves et exceptionnels le procureur général près de la cour d'appel peut accorder aux condamnés libres un sursis à l'exécution de leur peine. Avis de sursis est donné sans délai au ministre de Justice et des Droit de l'Homme.
Généralement cette demande est faite par le condamné suite à une demande de grâce pour qu'il jouisse d'un sursis à l'exécution de sa peine en attendant la décision de commission des grâces.
(Article 337 du code de procédure pénale).
13) Quelles sont les durées de prescription des peines pénales?
Les peines prononcées se prescrivent pour:
- crimes par 20 ans révolus
- délits 5 ans révolus
- contraventions 2 ans révolus
Le délai de prescription court de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.
Il court de la notification du jugement par défaut si cette notification n’a pas été faite personne et s’il ne résulte pas d’actes d’exécution du jugement que le condamné ou a eu connaissance.
(Article 349 du code de procédure pénale).
14) Comment est délivrée l'autorisation de visite d'un détenu et qui a droit à la visite?
L'autorisation de visite d'une personne détenue à titre préventif ou à un condamné en vertu d'un jugement non définitif est délivrée par le juge chargé de l'affaire.
L'autorisation de visite d'un prisonnier est délivré par l'administration chargée des prisons et de rééducation sur une simple demande de la part des personnes ayant droit à la visite.
(Loi n° 2001-52 du 18 mai 2001 relative au régime des prisons).
15) Comment est délivré le bulletin de mise en liberté au détenu?
L'article 41 de la loi n°2001-52 du 14 mai 2001, relative à l'organisation des prisons à prévu la remise au détenu, lors de sa libération, d'un bulletin de mise en liberté.
Ce bulletin est remis au détenu par le directeur de la prison après sa libération afin de la présenter aux autorités de police (exemple pour la délivrance d'un passeport…), aux autorités administratives ou judiciaires (exemple pour une demande de réhabilitation..)
Et en cas de perte de bulletin de mise en liberté, une copie de ce bulletin sera remise au détenu par le directeur de la prison; aussi la direction générale des prisons et de rééducation peut lui remettre, le cas échant, sur sa demande un certificat de détention avec le même contenu.
16) Le détenu a-t-il le droit de contracter un mariage pendant son incarcération?
Le détenu a droit à contracter un mariage pendant sa période d'incarcération et ce en cas de nécessité après autorisation préalable de l'autorité judiciaire concernée pour les détenus à titre préventif ou les condamnés d'un jugement non définitif et de la part de l'administration chargée des prisons et de la rééducation pour les condamnés en vertu d'un jugement définitif.
17) Le détenu a-t-il le droit de disposer de ses biens pendant son incarcération?
Le détenu a le droit de disposer de ses biens et de conclure les contrats urgents durant son incarcération, sauf celui qui a fait l'objet d'une condamnation pour une période de plus de dix ans à partir de la date de son jugement jusqu'à ce qu'il en termine toute la durée de sa condamnation, et un tuteur lui est désigné pour gérer ses biens.
Ce droit sera exercé sur autorisation de l'autorité judiciaire chargée de l'affaire, pour la personne détenue à titre préventif et celle condamnée par un jugement non définitif.
Cette autorisation est délivrée par l'établissement chargé des prisons et de rééducation pour les personnes condamnées par un jugement définitif.
(Article 30 du code de procédure pénale et l'article 18 du la loi n° 2001-52 du 18 mai 2001 relative au régime des prisons).
18) Le détenu a-t-il le droit de sortir, provisoirement, pour visiter un malade parmi ses proches parents?
Le détenu a droit de sortir provisoirement pour visiter un de ses proches parents gravement malade et ce en vertu d'une autorisation de sortir délivrée par le juge des exécutions des peines, ou le magistrat chargé de l'affaire pour les personnes détenues à titre préventif.
(Article 342 du code de procédure pénale et l'article 18 de la loi n° 2001-52 du 18 mai 2001).
19) Le détenu a-t-il le droit de sortir, provisoirement, pour assister à l'enterrement de l'un des ses proches parents?
Le détenu a droit de sortir provisoirement pour assister à l'enterrement de l'un de ses proches parents sur autorisation du juge d'exécution des peines ou le juge chargé de l'affaire concernant les personnes détenues à titre préventif.
(Article 342 ter du code de procédure pénale et l'article 18 de la loi N° 2001-52 du 18 mai 2001).
20) Comment est accordée la libération conditionnelle?
La libération conditionnelle ne peut être accordée qu'aux condamnés ayant déjà purgé une fraction de la peine ou du total des peines, égale ou supérieure :
* à la moitié de la durée de la peine ou des peines pour les condamnés primaires. Toutefois, la durée de la peine accomplie par le condamné ne doit pas être inférieure à trois mois ;
* aux deux tiers de la durée de la peine ou des peines pour les condamnés ayant des antécédents judiciaires. Toutefois, la durée de la peine accomplie par le condamné ne doit pas être inférieure à six mois.
-Le temps d'épreuve est de quinze ans, pour les condamnés à l'emprisonnement à vie.
- Il peut toutefois, être dérogé aux dispositions ci-dessus :
* si le condamné est âgé de soixante ans révolus à la date de sa libération conditionnelle ;
* s'il n'a pas encore atteint l'âge de vingt ans révolus à la même date ;
* s'il est atteint d'une infirmité grave ou d'une maladie incurable.
(Article 353 et la suite du code de procédure pénale).
21) Quelles sont les conditions de la réhabilitation?
La réhabilitation peut être accordée par la commission des grâces, à tout condamné à une peine criminelle ou délictuelle s'il satisfait aux conditions suivantes
1-Qu'un délai de deux ans ou de six mois, selon qu'il a été condamné à une peine criminelle ou délictuelle, se soit écoulé depuis l'exécution de la peine, sa prescription ou sa remise. Lorsque le condamné est en état de récidive légale, ou a bénéficié d'une précédente réhabilitation, le délai est porté au double.
2-que les réparations civiles portées dans la sentence de condamnation aient été exécutées, remises ou prescrites, ou que le condamné établisse avoir été hors d'état de s'en acquitter ;
3-qu'il soit établi, tant par les registres des lieux de détention que par une enquête sur la conduite du condamné après sa libération, qu'il s'est effectivement amendé
(Article 367 du code de procédure pénale)
B- Est réhabilité de plein droit le condamné qui n'a dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle pour crime ou délit :
1-Pour la condamnation à l'amende, après un délai d'un an à compter du jour du paiement de l'amende, de l'expiration de la contrainte par corps ou de la prescription.
2-Pour la condamnation à une peine d'emprisonnement pour délit, après un délai de deux ans à compter de l'exécution de la peine ou de sa prescription.
3-Pour la condamnation à une peine d'emprisonnement pour crime, après un délai de cinq ans à compter de l'exécution de la peine ou de sa prescription.
(Article 369 bis du code de procédure pénale).
22) Qui est habilité à accorder la grâce en matière d'exécution des peines pénales?
Le législateur accorde l'amnistie par une loi qui efface l'infraction ainsi que la condamnation.
La grâce est accordée par le Président de la République sur rapport du ministre de la justice et des droits de l'Homme, après avis de la commission des grâces.
(Article 371, 376 et 377 du code de procédure pénale).
23) Quelles sont les décisions qui ne sont pas inscrites au bulletin n°3?
Le bulletin n°3 ne constate pas:
- les condamnations effacées par la réhabilitation
- les jugements ordonnés de sursis
-les jugements de condamnation à une peine d'emprisonnement ne dépassant pas six mois ou à une peine d’amende n’excédant pas mille dinars à moins que le jugement n’en ait autrement stipulé ou qu’une poursuite suivie d’un jugement en condamnation soit intervenue dans le délai des cinq années suivantes.
(Article n°365 nouveau du code de procédure pénale).
24) Comment est indemnisée la personne ayant fait l'objet d'une détention préventive ou d'une condamnation et dont l'innocence a été prouvée?
La demande en indemnisation doit, à peine de forclusion, être présentée dans le délai de six mois à partir de la date à laquelle la décision ou le jugement de non-lieu est devenu définitif.
La demande en indemnisation est présentée au greffe du tribunal par un avocat au moyen d' une requête écrite à laquelle doivent être annexés les moyens de preuves, elle doit contenir le domicile élu du demandeur, l'exposé des faits , la date de l'incarcération et la date de la libération , le numéro de l'arrêt ou du jugement à l'origine de l'incarcération , la date et le numéro de la décision de classement ou de jugement de relax , ainsi que le montant des indemnisations sollicitées et ses fondements juridiques.
Le greffier procède à l'inscription de la requête sur le registre tenu à cet effet et la remet au président de la cour qui fixe l’affaire à l’audience et demande l'envoi du dossier.
Le demandeur doit assigner le chef du contentieux de l’Etat devant la cour par huissier de justice, et ce, dans un délai minimum de 60 jours avant l’audience.
L'assignation doit être accompagnée des documents sur lesquels la demande est fondée.
Une indemnisation globale du préjudice causé au demandeur lui sera allouée s'il prouve que le préjudice est réel, grave, actuel, et résultant directement de la détention provisoire ou de l'exécution de la peine de prison.
Pour l'évaluation du montant de la réparation, doivent être pris en considération la durée de la détention provisoire, ou de la durée effective de la peine exécutée en prison ainsi que toutes les circonstances de faits qui peuvent servir à l'évaluation.
(Les articles 3,6 et 13 du loi n°2002-94 du 29 octobre 2002).