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Timestamp: 2016-10-21 22:06:03+00:00
Document Index: 327997809

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 97', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 156', 'art. 159']

2A.238/2001 (09.07.2001)
2A.238/2001
Hungerb�hler et Meylan, suppl�ant. Greffi�re: Mme Dupraz.
X.________, repr�sent� par Me Marl�ne Pally, avocate au Grand-Lancy,
la d�cision prise le 14 novembre 2000 par la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve, dans la cause qui oppose le recourant � l'Office cantonal de la population du canton de G e n � v e;
(autorisation de s�jour)
A.- Ressortissant nig�rian, n� en 1967, X.________ a d�pos� deux demandes d'asile que l'Office f�d�ral des r�fugi�s a rejet�es par d�cisions des 23 janvier 1992 et 28 juin 1995. Le recours form� contre la seconde d�cision, fixant un d�lai de d�part �ch�ant le 15 septembre 1995, a �t� rejet� le 20 octobre 1995.
Le 15 septembre 1995, X.________ a �pous� Y.________, ressortissante suisse n�e le 28 ao�t 1974. Le 13 novembre 1996, consid�rant que le mariage des �poux X.________ �tait fictif, l'Office cantonal de la population du canton de Gen�ve (ci-apr�s: l'Office cantonal) a refus� d'accorder une autorisation de s�jour � X.________ et fix� � l'int�ress� un d�lai de d�part �ch�ant le 15 janvier 1997.
X.________ a alors port� sa cause devant la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Commission cantonale de recours) qui a admis le recours le 3 f�vrier 1998, sur la base en particulier des d�clarations des �poux X.________ relatives � leurs projets (notamment intention de fonder une famille). L'Office cantonal a alors d�livr� � X.________ une autorisation de s�jour � l'ann�e valable jusqu'au 27 d�cembre 1998.
B.- Durant la proc�dure de renouvellement de l'autorisation de s�jour de l'int�ress�, l'Office cantonal a appris que X.________ vivait seul et que sa femme poursuivait ses �tudes aux Etats-Unis d'Am�rique. Fin mai 1999, l'int�ress� a fait savoir que sa femme d�sirait refaire sa vie avec un autre homme. Le 27 ao�t 1999, l'Office cantonal a refus� de renouveler l'autorisation de s�jour de X.________ et fix� � l'int�ress� un d�lai de d�part �ch�ant le 30 novembre 1999.
C.- X.________ a alors port� sa cause devant la Commission cantonale de recours qui, par d�cision du 14 novembre 2000, a rejet� son recours et confirm� la d�cision de l'Office cantonal du 27 ao�t 1999. La Commission cantonale de recours a retenu en particulier que les �v�nements et les faits post�rieurs � sa d�cision du 3 f�vrier 1998 faisaient appara�tre r�trospectivement le mariage des �poux X.________ comme fictif. Au demeurant, m�me si tel n'�tait pas le cas, X.________ commettait un abus de droit en invoquant un mariage n'existant plus que formellement.
D.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision prise le 14 novembre 2000 par la Commission cantonale de recours et d'inviter l'autorit� genevoise comp�tente � lui d�livrer une autorisation de s�jour dans le canton de Gen�ve. Il reproche notamment � l'autorit� intim�e d'avoir adopt� un comportement contradictoire, de n'avoir pas entendu sa femme et de n'avoir pas �tabli les faits avec certitude.
Il nie tout abus de droit.
La Commission cantonale de recours et l'Office cantonal ont express�ment renonc� � d�poser des observations.
E.- Par ordonnance du 19 juin 2001, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a admis la demande d'effet suspensif pr�sent�e par X.________.
1.- Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 125 II 497 consid. 1a p. 499).
L'art. 7 al. 1 de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142. 20) dispose que le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse a droit � l'octroi et � la prolongation de l'autorisation de s�jour. Pour juger de la recevabilit� du recours de droit administratif, seule est d�terminante la question de savoir si un mariage au sens formel existe (ATF 124 II 289 consid. 2b p. 291).
Le recourant est mari� avec une Suissesse. M�me si une proc�dure de divorce �tait entam�e le 21 mai 2001, quand l'int�ress� a form� le pr�sent recours, il n'y avait pas encore de jugement de divorce d�finitif et ex�cutoire. De plus, il n'y a apparemment pas eu divorce d�finitif et ex�cutoire pendant la proc�dure de recours devant le Tribunal f�d�ral. Le pr�sent recours est donc recevable au regard de l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ (cf. RDAT 1994 I 55 133 consid. 3).
Comme les autres conditions de recevabilit� des art. 97 ss OJ sont remplies, le Tribunal f�d�ral peut entrer en mati�re.
2.- Lorsque le recours de droit administratif est dirig�, comme en l'esp�ce, contre la d�cision d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans cette d�cision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 105 al. 2 OJ). La possibilit� de faire valoir des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve est d�s lors tr�s restreinte. Seules sont admissibles les preuves que l'instance inf�rieure aurait d� retenir d'office et dont le d�faut d'administration constitue une violation de r�gles essentielles de proc�dure (ATF 124 II 409 consid. 3a p. 421; 121 II 97 consid. 1c p. 99).
Il n'y a donc pas lieu de tenir compte des faits nouveaux mentionn�s dans le pr�sent recours.
3.- a) Selon l'art. 7 al. 1 LSEE, le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse a droit � l'octroi et � la prolongation de l'autorisation de s�jour; apr�s un s�jour r�gulier et ininterrompu de cinq ans, il a droit � l'autorisation d'�tablissement; ce droit s'�teint lorsqu'il existe un motif d'expulsion. Quant � l'art. 7 al. 2 LSEE, il pr�voit que le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse n'a pas droit � l'octroi ou � la prolongation de l'autorisation de s�jour lorsque le mariage a �t� contract� dans le but d'�luder les dispositions sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers et notamment celles sur la limitation du nombre des �trangers.
D'apr�s la jurisprudence, le fait d'invoquer l'art. 7 al. 1 LSEE peut �tre constitutif d'un abus de droit en l'absence m�me d'un mariage contract� dans le but d'�luder les dispositions sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers, au sens de l'art. 7 al. 2 LSEE, (ATF 121 II 97 consid. 4a p. 103).
b) Il y a abus de droit notamment lorsqu'une institution juridique est utilis�e � l'encontre de son but pour r�aliser des int�r�ts que cette institution juridique ne veut pas prot�ger (ATF 121 II 97 consid. 4 p. 103). L'existence d'un �ventuel abus de droit doit �tre appr�ci�e dans chaque cas particulier et avec retenue, seul l'abus de droit manifeste pouvant �tre pris en consid�ration (ATF 121 II 97 consid. 4a p. 103).
L'existence d'un abus de droit d�coulant du fait de se pr�valoir de l'art. 7 al. 1 LSEE ne peut en particulier �tre simplement d�duit de ce que les �poux ne vivent plus ensemble, puisque le l�gislateur a volontairement renonc� � faire d�pendre le droit � une autorisation de s�jour de la vie commune (cf. ATF 118 Ib 145 consid. 3 p. 149 ss). Pour admettre l'existence d'un abus de droit, il ne suffit pas non plus qu'une proc�dure de divorce soit entam�e; le droit � l'octroi ou � la prolongation d'une autorisation de s�jour subsiste en effet tant que le divorce n'a pas �t� prononc�, car les droits du conjoint �tranger ne doivent pas �tre compromis dans le cadre d'une telle proc�dure. Enfin, on ne saurait uniquement reprocher � des �poux de vivre s�par�s et de ne pas envisager le divorce. Toutefois, il y a abus de droit lorsque le conjoint �tranger invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de s�jour, car ce but n'est pas prot�g� par l'art. 7 al. 1 LSEE (ATF 121 II 97 consid. 4a p. 103/104).
c) Le 14 novembre 2000, le recourant a notamment d�clar� devant l'autorit� intim�e que sa femme �tait partie pour les Etats-Unis d'Am�rique juste apr�s le mariage et qu'elle n'�tait jamais revenue, � l'exception de quelques mois en 1998 - seule p�riode o� les �poux X.________ auraient v�cu ensemble. De plus, au d�but de l'ann�e 2000, la femme de l'int�ress� avait mis au monde un enfant dont il n'�tait pas le p�re. C'est pourquoi il d�sirait divorcer. Il ressort de ces d�clarations que le mariage du recourant n'existe plus que formellement et qu'une reprise de la vie commune n'est pas envisageable. D�s lors, l'int�ress� ne saurait, sans commettre un abus de droit, invoquer son mariage pour pr�tendre � la prolongation de son autorisation de s�jour. En confirmant le refus de prolonger l'autorisation de s�jour du recourant, la Commission cantonale de recours n'a donc pas viol� le droit f�d�ral. Elle n'a pas non plus constat� les faits pertinents de mani�re inexacte ou incompl�te.
M�me si, en se mariant, les �poux X.________ ont voulu cr�er une v�ritable communaut� conjugale - question qui n'a pas besoin d'�tre tranch�e en l'esp�ce -, leur union n'existe plus que formellement en tout cas depuis qu'en 1998, la femme du recourant a regagn� les Etats-Unis d'Am�rique, apr�s un s�jour de quelques mois en Suisse. D�s lors, le recourant ne saurait pas non plus invoquer une union conjugale de cinq ans avec une Suissesse pour pr�tendre � l'octroi d'une autorisation d'�tablissement.
d) La Commission cantonale de recours n'avait aucune raison de proc�der � l'audition de la femme de l'int�ress�, d'autant plus que les d�clarations que cette derni�re avait faites le 3 f�vrier 1998 devant elle s'�taient av�r�es par la suite mensong�res. Dans son m�moire de recours du 22 septembre 1999 � l'autorit� intim�e, non seulement l'int�ress� n'a pas requis l'audition de sa femme, mais encore il a fait grief � l'Office cantonal de s'�tre fond� sur les affirmations unilat�rales de cette derni�re. Il est donc malvenu de se plaindre que la Commission cantonale de recours n'ait pas entendu sa femme.
e) Au demeurant, le recourant reproche � tort � l'autorit� intim�e de s'�tre contredite. Si la d�cision attaqu�e diff�re de celle que la Commission cantonale de recours a prise le 3 f�vrier 1998, c'est que l'autorit� intim�e a pu constater que les d�clarations des �poux X.________ sur lesquelles elle s'�tait alors fond�e �taient en r�alit� mensong�res.
f) Le Tribunal f�d�ral renvoie pour le surplus aux motifs de la d�cision attaqu�e (art. 36a al. 3 OJ).
4.- Manifestement mal fond�, le recours doit �tre rejet� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ) et n'a pas droit � des d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
2. Met � la charge du recourant un �molument judiciaire de 2'000 fr.
3. Communique le pr�sent arr�t en copie � la mandataire du recourant, � l'Office cantonal de la population et � la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des �trangers.
Lausanne, le 9 juillet 2001 DAC/moh