Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-autres-branches/commentaire-d-arret/commentaire-arret-cass-crim-5-mai-1997-446805.html
Timestamp: 2019-01-22 00:16:16+00:00
Document Index: 210385808

Matched Legal Cases: ["l'article 25", 'arrêt ', "l'article 25", "l'article 111", "l'article 8", 'arrêt ']

Neuf personnes se sont introduites dans le service maternité du groupe hospitalier La Pitié-Salpêtrière et se sont installées dans le sas d'accès au bloc opératoire où elles sont demeurées jusqu'à leur expulsion forcée par les services de police.
Les membres du groupe sont poursuivis pour tentatives d'entrave à interruption volontaire de grossesse. Après que le tribunal correctionnel les ait relaxés, le parquet interjette appel de la décision. La cour d'appel infirme le jugement de première instance et les déclare coupables de l'infraction, laquelle est exclue du bénéfice de l'amnistie par l'article 25.23e de la loi du 3 août 1995. Jugé coupable, le groupe se pourvoit en cassation en invoquant la violation des articles L. 162-15 du Code de la santé publique, 111-4, 121-4, 121-5 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, ainsi qu'un défaut de motifs et un manque de base légale.
La Cour de cassation rejette le pourvoi en estimant que la cour d'appel a justifié sa décision au regard de l'article L. 162-15 du Code de la santé publique.
Le fait d'empêcher l'accès au bloc opératoire destiné à la pratique de l'IVG doit-il être perçu comme une tentative d'entrave à l'IVG ?
La Cour de cassation, en interprétant de manière analogique la commission des faits (I), remet en cause la sécurité juridique des citoyens (II).
Une tentative d'entrave au travail du personnel d'un service hospitalier sanctionnée comme une tentative d'entrave à une interruption volontaire de grossesse
Des faits délictueux en apparence similaires à ceux incriminés par l'article L. 162-15 du Code de la santé publique
Mais des circonstances différentes
Un rejet du pourvoi remettant en cause la sécurité juridique des citoyens
Une interprétation de la loi par analogie contraire à l'un des principe fondamentaux du droit pénal
Une remise en cause de la sécurité juridique des citoyens
[...] Commentaire d'arrêt : Cass. crim mai 1997 Neuf personnes se sont introduites dans le service maternité du groupe hospitalier La Pitié-Salpêtrière et se sont installées dans le sas d'accès au bloc opératoire où elles sont demeurées jusqu'à leur expulsion forcée par les services de police. Les membres du groupe sont poursuivis pour tentatives d'entrave à interruption volontaire de grossesse. Après que le tribunal correctionnel les ait relaxés, le parquet interjette appel de la décision. La cour d'appel infirme le jugement de première instance et les déclare coupables de l'infraction, laquelle est exclue du bénéfice de l'amnistie par l'article 25.23 e de la loi du 3 août 1995. [...]
[...] 162-8 du Code de la santé publique, il convenait d'appliquer une sanction fin de ne pas laisser impuni un tel comportement. . mais des circonstances différentes Toutefois, si les faits peuvent être répréhensibles par leur caractère résolument provocateur et tout à fait contraire à l'ordre social, on peut douter de la légitimité d'une sanction se fondant sur les dispositions de l'article L. 162-15 du Code de la santé publique. Aucune interruption volontaire de grossesse n'était prévue au moment de la commission des faits, pas même des actes préalables prévus par les articles L. [...]
[...] 162-8 du Code de la santé publique. Les circonstances étaient donc bien différentes de celles prévues par l'article L. 162-15 du Code précité. Une application littérale pouvait être légitimement envisagée conformément à l'article 111-4 du Code pénal. Cette dernière n'aurait pu emporter la sanction des auteurs des faits en raison de l'absence de similitude des circonstances énoncées, dans la lettre de l'article L. 162-15 du Code de la santé publique, et celles effectives le jour de la commission des faits. [...]
[...] 162-15 du Code de la santé publique. Le fait d'empêcher l'accès au bloc opératoire destiné à la pratique de l'IVG doit-il être perçu comme une tentative d'entrave à l'IVG ? La Cour de cassation, en interprétant de manière analogique la commission des faits remet en cause la sécurité juridique des citoyens (II). Une tentative d'entrave au travail du personnel d'un service hospitalier sanctionnée comme une tentative d'entrave à une interruption volontaire de grossesse Si les faits sanctionnés sont identiques à ceux incriminés les circonstances dans lesquelles ils se sont déroulés sont différentes de celles prévues par la loi Des faits délictueux en apparence similaires à ceux incriminés par l'article L. [...]
[...] Cette dernière dispose, en son article que nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie En l'espèce, aucune loi n'était établie pour sanctionner la tentative d'entrave au bon fonctionnement d'un service hospitalier notamment en bloquant le sas d'accès du bloc opératoire au moment de la commission des faits. Les prévenus ne devaient donc normalement pas pouvoir être sanctionnés pour les faits commis. La déclaration de leur culpabilité, parce qu'elle va à l'encontre du principe posé par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme est source d'insécurité juridique pour les citoyens dans la mesure où ils peuvent être pénalement sanctionnés pour la commission de faits pas ou mal incriminés par la loi. [...]
Droit autres branches Commentaire d'arrêt : Cass. crim. 5 mai 1997