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Timestamp: 2020-07-14 05:30:36+00:00
Document Index: 306333817

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 437', 'art. 257', 'art. 99', 'art. 1131', 'ATF ']

Shivani GEORGIJEVIC
Enseignante, Faculté de droit et de gestion, Université de Maurice, République de Maurice
La protection des droits fondamentaux et des libertés
Participation dans les organisations internationales et régionales
1La République de Maurice [ci-après « Maurice »] est composée d’un groupe d’îles situées dans le sud-ouest de l’océan indien, à savoir l’île Maurice, Rodrigues, et plusieurs autres îles situées à plus de 350 km de l’ile principale. Maurice s’est trouvé successivement sous le contrôle des Hollandais, des Français et des Britanniques. L’île est devenue indépendante du Royaume-Uni le 12 mars 1968 et a acquis le statut de république le 12 mars 1992 (Mauritius in Figures 2015, Statistics Mauritius, http ://statsmauritius.govmu.org/English/Publications/Pages/Mauritius-in-Figures.aspx).
2À Maurice, l’anglais est la langue officielle. Le français et le créole sont d’usage commun. Le hindi et bhojpuri sont également pratiqués.
3La population de Maurice compte 1, 262, 862 habitants. La République de Maurice est un État laïc. Cependant, la population pratique plusieurs religions différentes, ce qui fait de Maurice un État multiculturel. Île Île
Autres îles (telles que Agalega et Saint-Brandon)
Population hindoue
Population sino-mauricienne
1 262 862
1 220 530
Table 1 : Population (aucune donnée sur la communauté n’a été collectée lors des recensements en 1983, 1990, 2000 et 2011)
4Source : http ://statsmauritius.govmu.org/English/Pages/POPULATION--And-VITAL-STATISTICS.aspx
5Au cours des trente dernières années, l’économie mauricienne a basculé d’une économie basée sur la canne à sucre dans les années 1970 à celle centrée sur le sucre, la production (principalement la fabrication de textiles et de vêtements) et le tourisme dans les années 1980's. Le secteur financier (offshore) et les activités de port franc se sont aussi constamment développés au coursdes années 1990. (Mauritius in Figures 2015, Statistics Mauritius, http ://statsmauritius.govmu.org/English/Publications/Pages/Mauritius-in-Figures.aspx)
6(Voir P.-R. DOMINGUE, The Historical Development of the Mixed Legal System of Mauritius during the French and British Colonial Periods, Law, Management and Social Sciences, Research Journal, Volume 4, 2002, p. 62 et suiv. ; Introduction to Law and Legal Methods, Unit 2, p. 9)
7Pendant la période coloniale française (1715 - 1810), et avant l’entrée en vigueur du Code civil à Maurice, on appliquait aux habitants de l’île d’origine française la “Coutume de Paris” et les “Ordonnances de Colbert”. Le statut juridique des esclaves a été régi par le “Code noir” et les autres habitants avaient, quelques exceptions mises à part (donations, testaments, professions libérales, etc.), les mêmes droits que les habitants d’origine française. Le Code civil français a été promulgué à Maurice en 1805 et promulgué de nouveau en 1808. Le Code français de procédure civile de 1807 a été promulgué à Maurice en 1808 et le Code français de commerce de 1807 a été promulgué en 1809.
8En 1810, les Britanniques ont pris la possession de l’île. Aux termes de l’article 8 de l’Acte de capitulation de 1810, qui a été confirmé par le Traité de Paris de 1814, les habitants de Maurice ont été autorisés à conserver leurs religions, lois et coutumes. Il est important de remarquer que le Code pénal français de 1810 n’a pas été promulgué à Maurice pendant que l’île était sous le contrôle des Français. Au lieu de cela, il y fut promulgué en 1838 (Ordonnance n° 6/1838) par le colonisateur britannique en conformité avec l’article 8 de l’Acte de capitulation. Cependant, quelques décennies après que les Britanniques avaient pris la possession de l’île, la structure judiciaire a commencé à changer. En 1836, les juges de la Cour d’appel ont été investis du pouvoir de faire des règlements de la Cour en vue d’assurer une bonne administration de la justice. Un règlement d’inspiration britannique a été promulgué en 1837.
9L’Ordonnance n° 2 de 1850 a créé la Cour suprême de Maurice et autorisé la création des cours de district. La Cour suprême a remplacé la Cour d’appel et le Tribunal de première instance. De plus, la Cour suprême a été investie des mêmes pouvoirs, autorités et juridictions que son homologue anglais de l’époque. La Cour suprême de Maurice a ainsi adhéré aux doctrines du binding precedent (précédent judiciaire) et du stare decisis, en dépit de l’article 5 du Code civil mauricien. En 1852 et 1853, l’Ordonnance sur la procédure pénale, inspirée du droit britannique, a été adoptée à Maurice. En 1881, l’Ordonnance sur la preuve a été promulguée, et selon sa section 15, le droit britannique sur la preuve s’applique depuis. Pendant la période coloniale britannique, de nombreuses dispositions du Code de commerce français ont été abrogées et remplacées par des lois d’origine britannique.
10Au regard de ce contexte historique, le droit mauricien est un système juridique mixte où tantle pouvoir colonial français que le pouvoir colonial anglais ont laissé leur empreinte (http ://www.govmu.org/English/ExploreMauritius/Pages/History.aspx). En effet, certaines parties du système juridique mauricien se sont inspirées du droit français, alors que les autres sont dérivées du droit britannique. Le droit matériel à Maurice est souvent dérivé du droit français (Code civil français, Code pénal français de 1810 et Code de commerce français). Cependant, le droit public qui fait partie du droit matériel à Maurice est d’inspiration britannique. La Constitution de Maurice de 1968 le confirme. Les lois sur les affaires, le commerce, le transport par bateau, les activités bancaires, les sociétés commerciales, etc. se sont inspirées du droit britannique et des droits des pays du Commonwealth (par exemple, Banking Act de 2004, Companies Act de 2001, et Merchant Shipping Act de 2007). Le droit procédural à Maurice et le droit de la preuve découlent principalement du droit anglais. C’est la conséquence du fait que la structure des cours à Maurice suit la tradition de la Common Law (Courts Act de 1945).
11Il doit être souligné que la Common Law britannique constitue, dans certains domaines tels que l’outrage à la cour, le contrôle juridictionnel des actes administratifs (judicial review) et la preuve, la source directe du droit mauricien. Des lois écrites, telles que le Courts Act de 1945, font référence à la Common Law (par exemple, la section 187 sur la preuve fournie par le mari et la femme, et la section 188 A sur l’admissibilité des enregistrements sonores). De plus, en vertu de la section 16 de la même loi, la Cour suprême de Maurice est aussi une cour d’Équité (equity), investie du pouvoir d’administrer la justice dans tous les cas où aucun remède juridique n’est prévu d’après les règles de Common Law.
12Ainsi, les lois en droit mauricien sont :
les lois écrites, en français ou en anglais, amendées si et quand c’est exigé par le contexte à Maurice, et
les principes de la Common Law et de l’equity.
13De plus, les doctrines du précédent judiciaire (binding precedent) et du stare decisis sont applicables à Maurice. Ainsi, la décision de la Cour suprême s’impose aux juridictions inférieures et parfois aussi à la juridiction qui a rendu la décision. Le juriste mauricien doit chercher et trouver la partie essentielle de la décision contenant la réponse de la cour à la question de droit soulevée par les parties au procès. Cette partie essentielle de la décision est appelée ratio decidendi et constitue le précédent obligatoire (binding legal precedent).
14Le système juridique mauricien est complètement indépendant, même s’il est influencé par le droit français, le droit anglais, et les droits de certains pays du Commonwealth. Les décisions des cours anglaises, cours françaises, et des cours des pays de la tradition de la Common Law peuvent être prises en considération par les cours mauriciennes, mais ces décisions ne sont pas une source formelle du droit à Maurice. Les cours mauriciennes citeront souvent les décisions des cours anglaises, françaises, etc., lorsque c’est approprié, dans le but de rendre la plus convaincante possible leur position de droit, et surtout lorsque le législateur mauricien a emprunté une disposition légale du droit anglais ou français. Cependant, les juridictions mauriciennes ne sont aucunement tenues de suivre les décisions des cours françaises ou anglaises (voir, par exemple, Mangroo v. Dahal (1937) MR 43).
15Le droit de la fiducie (Law of Trusts) fournit une belle illustration de l’originalité du système juridique mauricien. À sa source, en droit anglais, la fiducie s’est développée dans le cadre de l’Equity, dans le but de créer des solutions équitables pour le cas où la Common Law ne reconnaissait aucune relation juridique, et notamment celle entre le gérant de la fiducie (trustee) et son bénéficiaire (voir Cour suprême de Maurice, Austin vs. Bailey 1962 MR 113 concernant la validité d’une fiducie créée en Angleterre et ses effets en droit mauricien avant l’intervention du législateur mauricien dans ce domaine). Aujourd’hui, la loi spéciale connue sous le nom de Trusts Act de 2001 définit la fiducie comme suit :
16(1) Pour les besoins de cette Loi, la fiducie existe lorsque la personne (appelée gérant de la fiducie) détient ou peut disposer, ou est considérée détenir ou pouvoir disposer des biens dont elle n’est pas propriétaire, avec l’obligation fiduciaire de détenir, utiliser, ou en disposer :
17(a) au profit d’une autre personne (bénéficiaire), qu’elle soit déjà déterminée ou pas ou qu’elle existe déjà ou pas ;
18(b) dans tout but, incluant les buts caritatifs, qui ne sont pas dans l’intérêt exclusif du gérant de la fiducie ; ou
19(c) pour les bénéfices mentionnés dans le paragraphe (a) et aussi pour chacun des buts mentionnés dans le paragraphe (b). (Section 3(1) du Trusts Act de 2001).
20En outre, le Code civil mauricien consacre le concept de fiducie ;l’article 1100-1 du Code prévoit en termes suivants que le patrimoine d’affectation sans titulaire est possible en droit mauricien :
211100-1 Est appelée fiducie - ou trust - l’ensemble de droits et d’obligations dont fait l'objet un patrimoine (le "bien fiduciaire") qui est affecté dans l'intérêt des bénéficiaires ou dans un but déterminé, et qu'une personne (le "fiduciaire") s’oblige à détenir, gérer et administrer suivant cette affectation […].
221100-2 Le bien fiduciaire formé de biens et de droits transférés en fiducie, constitue un patrimoine d'affectation autonome et distinct de celui du constituant, du fiduciaire ou du bénéficiaire, sur lequel aucun d’entre eux n'a de droit réel.
23L’État de Maurice est une République et est défini dans la section 1 de la Constitution comme un « État souverain et démocratique ».
24La Constitution de Maurice prévoit un certain nombre d’institutions, et nommément le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire.
25Le pouvoir exécutif appartient, entre autres, au Gouvernement de Maurice qui est composé du Premier ministre et du Premier ministre adjoint nommé par le Président (section 59 (1) de la Constitution). Le Premier ministre se trouve à la tête du Gouvernement. Il existe aussi le ministre de la Justice (Attorney General), qui n’est pas forcément membre de l’Assemblée nationale. Le Parlement et le Président déterminent le profil des autres postes de ministre dans le Gouvernement. Le nombre des postes de ministres, autres que le premier ministre, ne dépassera pas 24 (section 59 (2) de la Constitution).
26Le Président dispose du pouvoir d’enlever le Premier ministre de son poste si l’Assemblée nationale émet un vote de défiancecontre le Gouvernement et que le Premier ministre ne démissionne pas de son poste dans un délai de trois jours (section 60 (1) de la Constitution). Dans ce cas, le poste du Premier ministre aura expiré (section 60 (4) de la Constitution).
27Un ministre du Gouvernement peut en être destitué par le Président, sur conseil du Premier ministre (section 60 (4) de la Constitution).
28Le Cabinet est composé du Premier ministre et des autres ministres (section 61 (1) de la Constitution) et sa fonction principale est de conseiller le Président. Le Cabinet sera collectivement responsable devant l’Assemblée pour tout conseil donné au Président et pour toutes les choses faites par ou sous l’autorité d’un ministre (section 61 (2) de la Constitution).
29Le Président de Maurice peut, sur conseil du premier ministre, par instructions écrites, confier au Premier ministre ou tout autre ministre la responsabilité du bon déroulement des tâches du Gouvernement (section 62).
30Lorsque le Président l’exige, le Premier ministre soumettra au Cabinet toute question sur laquelle une décision de police a été prise par un ministre, mais qui n’a pas été considérée par le Cabinet (section 64 (3) de la Constitution).
31Il faut souligner le fait que lorsque le Président dissout le Parlement autrement qu’en vertu de la condition issue de la section 57 de la Constitution, le Premier ministre peut, par requête, exiger à la Cour suprême d’enquêter sur cette décision (section 64 (5) (b) de la Constitution).
32Le Premier ministre tiendra le Président informé dans l’absolu concernant le déroulement des affaires du Gouvernement de Maurice et fournira au Président toute information appropriée (section 65 de la Constitution).
33Lorsqu’un ministre a été chargé de la responsabilité de gérer un département du Gouvernement, il exercera la direction générale et le contrôle sur ce département (section 68 la Constitution).
34À Maurice, le Parlement détient le pouvoir législatif. Le Parlement de Maurice est composé du Président et de l’Assemblée nationale (section 31 (1) de la Constitution). L’Assemblée nationale englobe les membres qui sont les personnes physiques élues aux élections générales (section 32 (2) de la Constitution).
35La Cour suprême connaît du contentieux en lien avec les élections à l’Assemblée nationale (section 37 (1) de la Constitution). Un recours peut être introduit par toute personne ayant le droit de vote aux élections concernées par la demande, ou par tout candidat à cette élection ou par le ministre de la Justice (section 37 (2) de la Constitution).
36Le Parlement peut faire les lois pour assurer la paix, l’ordre et la bonne gestion de Maurice (section 45).
37Le pouvoir judiciaire est exercé par des juridictions dont la plus élevée est la Cour suprême de Maurice qui agit aussi bien comme juridiction de première instance que comme cour d’appel.
38La Cour suprême de Maurice possède une compétence illimitée d’entendre et de décider de toutes les questions de droit civil ou pénal selon toutes les lois, sauf les lois disciplinaires (section 76 (1) de la Constitution). Dans le but d’assurer l’indépendance du système judiciaire, la Constitution prévoit que le poste de juge ne sera pas supprimé tant qu’une personne l’occupe, sauf si cette personne y consent (section 76 (2) de la Constitution). Un juge de la Cour suprême ne peut être retiré de son poste qu’en cas d’incapacité d’exercer ses fonctions (par exemple, en cas de graves handicaps physiques ou d’insurmontables difficultés mentales) ou pour un comportement inapproprié (section 78 (2) de la Constitution). Il sera retiré de son poste par le Président, sur avis du Comité judiciaire (Judicial Committee) (section 78 (3) de la Constitution).
39Il existe à Maurice une cour d’appel civile et une cour d’appel pénale, chacune étant une division au sein de la Cour suprême (section 80 (1) de la Constitution). Les juges de la cour d’appel civile et de la cour d’appel pénale sont les juges de la Cour suprême (section 80 (3) de la Constitution).
40La Cour suprême de Maurice joue aussi le rôle de gardien de la Constitution et est investie du pouvoir de statuer sur les questions de droit constitutionnel. Selon la section 2 de la Constitution mauricienne, la Constitution est la loi suprême de Maurice, et si une autre loi n’est pas en conformité avec la Constitution, cette autre loi sera, dans la mesure où elle n’est pas en accord avec la loi suprême de Maurice, déclarée nulle par la Cour suprême (voir aussi la section 83 et 84 de la Constitution).
41Un autre appel peut être interjeté devant le Comité judiciaire du Conseil privé (Judicial Committee of the Privy Council) en vertu de la section 81 (1) de la Constitution. Ce recours est possible depuis 1810 lorsque Maurice est devenu colonie britannique. Ainsi, l’appel sera automatiquement admis contre les décisions de la cour d’appel ou de la Cour suprême, devant le Comité judiciaire du Conseil privé, lorsqu’il existe des décisions définitives, dans une procédure civile ou pénale, sur les questions relatives à l’interprétation de la Constitution ; lorsque l’objet du contentieux concerné par l’appel devant le Comité judiciaire du Conseil privé est d’une valeur de 10 000 roupies ou plus ou lorsque l’appel inclut, directement ou indirectement, une demande ou une question concernant la propriété ou un droit de valeur de 1 000 roupies ou plus ; dans d’autres cas qui pourraient être fixés par le Parlement, à condition qu’il n’y ait pas d’autre remède judiciaire.
42Une permission de la Cour d’appel ou de la Cour suprême d’interjeter l’appel au Conseil privé est nécessaire si la cour considère que la question concernée par l’appel est une question d’importance générale ou publique et dans d’autres cas qui pourraient être fixés par le Parlement (section 80 (2) de la Constitution).
43Finalement, le Comité judiciaire du Conseil privé peut accorder ex officio une permission spéciale de lui soumettre un appel contre des décisions de n’importe quelle cour en matière de droit civil ou de droit pénal, s’il pense que cela est approprié (section 81 (5) de la Constitution).
44Maurice est une démocratie parlementaire.
45L’organisation politique du pays est telle que le Président se trouve à la tête de l’État et est le Commandant en chef de la République de Maurice (section 28(1)(a) de la Constitution).
46Son rôle consiste à assurer que :
47(i) les institutions de la démocratie et la bonne application de la loi sont protégées ;
48(ii) les droits fondamentaux de tous sont respectés ; et
49(iii) l’unité de la nation hétérogène de Maurice est maintenue et renforcée.
50Le Président est élu à la majorité des membres de l’Assemblée sur proposition du Premier ministre (section 28 (2) de la Constitution).
51Dans l’exercice de ses fonctions conférées par la Constitution ou toute autre loi, le Président agira, en règle générale, conformément aux conseils du Cabinet ou du ministre agissant sous l’autorité générale du Cabinet (section 64 (1) de la Constitution).
52Il faut rappeler que le Président a le pouvoir d’enlever le Premier ministre de son poste, si un vote de défiance a été émis contre le Gouvernement par l’Assemblée et le Premier ministre ne démissionne pas de ses fonctions dans un délai de trois jours (section 60 (1) de la Constitution). Le Cabinet des ministres sera collectivement responsable devant l’Assemblée pour tout conseil donné au Président et pour toutes les choses faites par ou sous l’autorité du ministre (section 61 (2)).
53En outre, selon la section 57 de la Constitution, le Président, sur conseil du premier ministre, peut, à tout moment, dissoudre le Parlement lorsque l’Assemblée émet le vote de défiance contre le Gouvernement et le Premier ministre ne démissionne pas de ses fonctions dans un délai de trois jours ou ne conseille pas le Président de dissoudre le Parlement ; lorsque le poste de Premier ministre est vacant et le Président considère qu’il n’y a pas de chance sérieuse qu’il nomme, dans un délai raisonnable, une personne susceptible de se procurer le soutien de la majorité des membres de l’Assemblée.
54À Maurice, les membres de l’Assemblée nationale sont élus aux élections générales.
55L’Assemblée nationale englobe actuellement 62 membres élus (20 circonscriptions de Maurice qui donnent 3 membres chacune, alors que Rodrigues, la 21ecirconscription, donne 2 membres). De plus, 8 sièges additionnels sont alloués aux candidats non élus afin d’assurer une représentation équitable et adéquate de toute communauté et de tout parti politique dans l’Assemblée.
56Les qualités requises pour être membre de l’Assemblée sont exposées dans la section 33 de la Constitution. Selon la Constitution, il existe une Commission de délimitation des circonscriptions électorales (Electoral Boundaries Commission) et une Commission de surveillance des élections (Electoral Supervisory Commission) (section 38 de la Constitution). La Commission de délimitation des circonscriptions électorales fera des recommandations pour toute altération des frontières des circonscriptions, si la Commission considère que c’est nécessaire pour que le nombre d’habitants de toute circonscription soit aussi égal que raisonnablement possible. La Commission de surveillance des élections endossera la responsabilité générale de l’enregistrement des électeurs choisissant les membres de l’Assemblée et du bon déroulement de l’élection des membres mentionnés plus haut, et la Commission sera investie des pouvoirs et fonctions relatifs à l’enregistrement d’électeurs conformément à ce qui pourrait être décidé à cet égard. De plus, le poste de Commissionnaire électoral (Electoral Commissioner) est prévu dans la section 40 de la Constitution. Le Commissionnaire électoral sera investi des pouvoirs et fonctions relativement à l’enregistrement d’électeurs et aux élections conformément à ce qui pourrait être décidé. Il tiendra la Commission de surveillance des élections pleinement informée de l’exercice de ses fonctions et aura le droit d’assister aux réunions de la Commission et de demander à la Commission son conseil ou une décision concernant toute question liée à ses fonctions.
57À Maurice, il y a 21 circonscriptions : l’île Maurice est divisée en 20 circonscriptions et Rodrigues constitue une circonscription unique.
58Plusieurs lois, nommément le Representation of the People Act, le Rodrigues Regional Assembly Act, le Local Government Act et les règlements régissant l’Assemblée nationale, l’Assemblée régionale de Rodrigues, et les élections locales sont les instruments principaux régissant l’organisation et le déroulement des élections.
59L’Assemblée régionale de Rodrigues
60L’Assemblée régionale de Rodrigues a été créée suite à un amendement apporté à la Constitution, par lequel un Chapitre VIA a été ajouté pour réglementer la création et le fonctionnement de cette Assemblée.
61L’Assemblée régionale de Rodrigues est le Parlement régional de l’île de Rodrigues qui fait partie de la République de Maurice. L’Assemblée régionale a été établie suite au vote dans l’Assemblée nationale de Maurice du Rodrigues Regional Assembly Act 2001 (RRA Act 2001) ​qui a conféré à l’île une autonomie. Le RRA Act 2001 (section 3(2)) définit l’Assemblée régionale comme une personne morale exerçant ses fonctions au nom du Gouvernement de Maurice (http ://assembly.rra.govmu.org/English/Pages/Intro/The-Parliament.aspx)
62Maurice a ratifié un certain nombre de conventions sur les droits humains des Nations-Unies ainsi qu’au niveau de l’Union africaine. Certains de ces droits ont été incorporés dans le système juridique national, et notamment dans la Constitution et dans un certain nombre de lois écrites.
63Le Chapitre II de la Constitution (sections 3 à 16) prévoit un certain nombre de droits humains (principalement les droits civiques et politiques). Selon la section 3, le Chapitre II vise à produire des effets “dans le but de conférer la protection des droits et libertés, compte tenu des limitations de cette protection posées dans ces dispositions, qui sont les limitations censées assurer que la jouissance de ces droits et libertés par tout individu ne porte pas préjudice aux droits et libertés des autres ni à l’intérêt public ”. Les droits suivants sont protégés dans le Chapitre II :
Protection du droit à la vie
Protection contre l’esclavage et le travail forcé
Protection contre le traitement inhumain
Protection de l’intimité du domicile et d’autres biens
Provisions pour assurer la protection juridique
Protection de la liberté de conscience
Protection de la liberté d’expression
Protection de la liberté de rassemblement et d’association
Protection de la liberté d’établir des écoles
Protection de la liberté de mouvement
64La section 17 de la Constitution assure la protection de ces droits par la Cour suprême lorsqu’il existe une prétention que l’un des droits proclamés aux sections 3 à 16 “a été, ou est en train d’être ou pourrait être violé ”. Selon le Règlement de la Cour suprême intitulé “Supreme Court (Constitutional Relief) Rules 2000”, il est nécessaire de préciser la disposition de la Constitution violée ou susceptible d’être violée. Voir Thakoree vs. Public Service Commission [2011 SCJ 388].
65Cependant, la Cour suprême n’exercera pas les pouvoirs qui lui sont conférés par cette sous-section (1) de la section 17 de la Constitution, si elle est d’avis que par une autre loi les remèdes adéquats à la violation invoquée sont ou ont été mis à disposition de la personne concernée (section 17(2) de la Constitution). Voir Poongavanam v. Director of Public Prosecutions [1993 MR 298] ; Vert v. District Magistrate of Plaines Wilhems & Ors [1993 MR 28] ;Bardwaz Jekarahjee v. The State of Mauritius [2010 SCJ 60] ; Marie & Ors v.The State of Mauritius [2011 SCJ 269].
66Du point de vue du Gouvernement de Maurice, la protection des droits humains est confiée à l’Unité des droits humains au sein du Bureau du premier ministre. De plus, il existe de nombreuses institutions créées comme corps indépendants afin de s’occuper des questions des droits humains, et notamment la Commission nationale des droits humains (National Human Rights Commission), le Bureau de l’Ombudsman (Ombudsman Office), le Bureau de l’Ombudsman pour les enfants (Ombudsperson for Children’s Office), et la Commission pour l’égalité des chances (Equal Opportunities Commission).
67Maurice est membre des organisations suivantes :
68Communauté de développement de l’Afrique du Sud (SADC) : depuis le 28 août 1995
69Conférence de La Haye : depuis le 19 janvier 2011
70Organisation des Nations Unies (ONU) : depuis le 24 avril 1968
71Organisation internationale de la Francophonie : depuis 1970
72Union africaine (UA) : depuis août 1968
73Adhésion aux institutions judiciaires internationales et régionales :
74Statut de la Cour pénale internationale : instrument de ratification déposé le 5 mars 2002
75Protocole à la Charte africaine des droits humains et des peuples sur l’établissement de la Cour africaine des droits humains et des peuples : ratifié le 3 mars 2003
76À Maurice, il existe plusieurs sources formelles du droit.
77La Constitution de 1968 prévoit qu’elle est la loi suprême de Maurice, et si une autre loi n’est pas conforme à la Constitution, cette autre loi sera, autant qu’elle est incompatible avec la Constitution, déclarée nulle (section 2). Cette loi suprême règle plusieurs questions et thèmes importants, tels que la protection des droits et libertés fondamentaux des individus, la citoyenneté, le poste de Président et de vice-président de Maurice, le Parlement, la législation et la procédure législative, le pouvoir exécutif, le pouvoir judiciaire, etc.
78Il existe aussi des lois écrites, rédigées soit en anglais soit en français. Dans le domaine du droit civil et privé, les lois sont rédigées en français (Code civil, Code de commerce et Code de procédure civile). Le Code pénal (le Criminal Code Act de 1838) est rédigé à la fois en français et en anglais. Il existe de nombreuses lois spéciales écrites en anglais (par exemple, l’Employment Relations Act de 2008, l’Employment Rights Act de 2008, le Notaries Act de 2008, le Sale of Immovable Property Act de 1864, etc.).
79À l’heure actuelle, les lois écrites sont les Actes du Parlement (appelés droit statutaire ou législation primaire) et règlements (législation secondaire).
80Le processus législatif d’adoption des Actes du Parlement
81Avant qu’un Acte du Parlement entre en vigueur, il doit exister un Projet de loi adopté par l’Assemblée nationale et approuvé par le Président de Maurice (section 46 (1) de la Constitution).
82Il existe plusieurs stades que chaque Projet de loi doit respecter avant d’être adopté par l’Assemblée nationale.
la première lecture (purement formelle, il n’y a pas de débat à ce stade) ;
la deuxième lecture (la nécessité d’une requête ; un débat général sur la philosophie et les principes généraux du Projet ; pas de possibilité d’amender le projet) ;
la phase du Comité (l’examen du Projet section par section, la réflexion sur les amendements proposés ; la possibilité de « reporting » et de débat à l’Assemblée) ;
la troisième lecture (l’analyse du Projet dans sa forme finale ; pas de possibilité de soumettre de nouveaux amendements).
83Concernant les projets de loi ordinaires, une simple majorité des membres du Parlement présents et votants à la fin de la deuxième lecture est nécessaire pour les adopter (section 53 (1) de la Constitution). Pour les projets de loi modifiant la Constitution, une majorité qualifiée est nécessaire (3/4 de tous les membres de l’Assemblée, parfois 2/3).
84Le projet de loi adopté à l’Assemblée nationale doit être approuvé par le Président (sect. 46 (1)). Dans certains cas, le Président peut refuser son approbation. Cependant, après que l’Assemblée a réfléchi à nouveau sur le projet et l’a adopté, avec ou sans amendements, le Président donnera son approbation.
85Législation secondaire
86Les règlements, en tant que catégorie de loi écrite et source du droit, jouent un rôle important à Maurice. Il existe deux types de législation secondaire :
les règles et règlements dont validité découle des actes du Parlement (par exemple, la section 360 du Companies Act of 2001 prévoit que le ministre peut prendre des règlements qu’il jugerait opportuns), et
les règlements dont validité découle directement de la Constitution (les sections 118 and 120 de la Constitution).
87La jurisprudence, en tant que source du droit, est composée des décisions de la Cour suprême de Maurice qui obligent à l’avenir les cours inférieures (les cours de district et la Cour intermédiaire) (voir : Ardé v. Baissac(1864) MR 83). Les décisions du Comité judiciaire du Conseil privé obligent la Cour suprême de Maurice dans la mesure où elles sont applicables à Maurice (voir : Société United Docks v. Government of Mauritius(1981) MR 500 : « les décisions du Conseil privé sont obligatoires pour nous lorsqu’elles appliquent le droit mauricien »). Les précédents judiciaires (la jurisprudence) sont une source formelle du droit mauricien grâce à la section 2 de l’Ordonnance n° 2 de 1850, qui a établi la Cour suprême de Maurice, en lui conférant les mêmes pouvoirs, autorités, et juridictions qui sont possédés et exercés par la Cour du Banc de la Reine en Angleterre. De plus, la section 4 de cette Ordonnance prévoit que la Cour suprême et ses juges procéderont de même façon que la Cour du Banc de la Reine et ses juges (voir aussi : DPP v. Mootoocarpen 1988).
88Les décisions des cours françaises (la Cour de cassation en particulier) et des cours anglaises (le High Court of Justice en particulier – à l’exception des domaines où la Common Law ou l’Équité sont devenues sources directes du droit mauricien grâce à une intervention du Parlement mauricien) ne sont pas les sources formelles du droit mauricien (voir Mangroo v. Dahal 1937). Elles peuvent constituer une autorité de persuasion (persuasive authority ; voir P.-R. DOMINGUE, Finding out the legal rule applicable to a given situation, Introduction to Law and Legal Methods, Unit 2, p. 12 et suiv.).
89Coutumes (voir P.-R. DOMINGUE, ibid., pp. 13-16).
90La Common Law anglaise est une source directe du droit mauricien dans certains cas tels que l’outrage à la cour, le contrôle judiciaire, et la preuve (voir P.-R. DOMINGUE, ibid., p. 10 et s.). De plus, selon la section 16 du Courts Act de 1945, la Cour suprême de Maurice est une Cour d’Équité, à laquelle on a confié le pouvoir d’appliquer la justice dans tous les cas où des remèdes légaux ne sont pas prévus dans la loi.
91Les conventions internationales ne sont pas directement applicables à Maurice après leur ratification. Elles doivent être incorporées dans le droit national au moyen d’un Acte du Parlement incorporant une partie ou l’ensemble de la convention donnée (par exemple, le Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards Act 2001). Cela est dû à la souveraineté du Parlement ce qui a pour conséquence que Maurice est un État dualiste. La Cour suprême a confirmé cela dans de nombreux cas, par exemple dans l’arrêt Pierce vs. Pierce [1998 SCJ 397] lorsque la Cour suprême a énoncé : « En dépit du fait que Maurice a adhéré à cette Convention [la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international des enfants], les dispositions de l’ensemble ou d’une partie de cette Convention n’ont pas été incorporées dans notre droit national, à la différence, par exemple, du Convention Abolishing the Requirements of Legalisation for Foreign Public Documents Act qui a conféré la force de loi à Maurice à la Convention portant sur ce sujet signée à la Haye le 5 octobre 1961 et publiée à [GN No. 14 of 1966]. Par conséquent […], il est suffisant de dire que cette Convention ne fait pas partie de notre droit et que cette Cour n’est pas obligée de donner effet à ses dispositions ».
92Dans l’arrêt Michael Rex Jordan v. Marie Martine Jordan [2000 SCJ 057], la Cour a souligné : « Alors que la Constitution proclame que Maurice sera un État démocratique et souverain, elle établit aussi le principe de séparation de pouvoirs. Chacun des trois bras du Gouvernement doit jouer un rôle distinct et différent et il devrait se limiter à son domaine spécifique. Si notre législation domestique n’a pas été conformée à la Convention de La Haye, le pouvoir judiciaire ne peut que faire des observations appropriées » (p. 18).
93Concernant l’interprétation des instruments de droit international, la Cour suprême a confirmé que la législation domestique devrait, si possible, être interprétée en sorte de rendre conformes les lois nationales aux instruments internationaux auxquels l’État est partie. Voir Matadeen & Anor v. Pointu & Ors (Conseil privé, appel no. 14 de 1997, p. 17).
94La plus haute autorité judiciaire est la Cour suprême de Maurice qui peut agir comme la Cour de première instance ou la Cour d’appel. En tant que Cour de première instance, la Cour suprême jouit d’une compétence illimitée pour statuer sur toute question de droit civil ou pénal, en vertu de toute loi autre que la loi disciplinaire. Dans le but d’assurer le contrôle des décisions faites par la Cour suprême en tant que Cour de première instance, il existe la Cour d’appel civil et la Cour d’appel pénal. Chacune est une division de la Cour suprême. De plus, la Cour suprême de Maurice est compétente pour statuer sur les appels interjetés contre les décisions de la Cour intermédiaire et la cour de district. À Maurice, il n’y a pas de Cours administratives spécialisées. Le mécanisme de contrôle judiciaire est utilisé devant la Cour suprême de Maurice. Cependant, il existe la division de la faillite (Bankruptcy Division) au sein de la Cour suprême et elle est compétente pour décider des cas de faillite, d’insolvabilité et de liquidation de sociétés (section 62 (1) du Courts Act de 1945).
95La Cour suprême de Maurice est aussi compétente pour statuer sur des questions constitutionnelles (les sections 83 et 84 de la Constitution).
96La langue officielle auprès de la Cour suprême de Maurice est l’anglais (section 14 (1) du Courts Act). Cependant, lorsqu’un individu se présentant devant la Cour réussit à convaincre la Cour qu’il ne possède pas les connaissances suffisantes de la langue anglaise, il peut fournir la preuve ou faire des déclarations dans une langue qu’il connaît mieux (section 14 (2) ; par exemple, le français ou le créole).
97Dans les affaires de droit civil, tout acte de procédure devant la Cour suprême, à l’exception de ceux qui sont régis par d’autres sections du Courts Act, se déroulera devant un juge unique (section 35). Cependant, le Chef Juge peut, soit proprio motu soit sur demande écrite et motivée d’une partie au procès, décider que l’affaire sera entendue par 2 ou plusieurs juges, eu égard à l’ampleur des intérêts en jeu ou à l’importance ou à la complexité des questions de droit ou de fait concernées (section 36). Dans les affaires pénales, lorsque la loi exige que l’affaire soit soumise à la Cour au complet, 3 ou 5 juges entendront l’affaire (section 39). Il est important de remarquer qu’une seule audience peut être tenue pour statuer, en même temps, sur les questions de droit civil et de droit pénal (section 40). Sauf s’il est autrement disposé, de façon explicite, dans une autre loi, les appels adressés à la Cour suprême seront entendus par au moins 2 juges (section 70).
98Les Supreme Court (Mediation) Rules de 2010 ont rendu la médiation possible dans les procédures judiciaires devant la Cour suprême. Selon la section 2(1) des règlements, ce texte “s’appliquera aux actions, questions et affaires de droit civil qui ont été soumises et sont toujours en cours devant la Cour suprême, comme le Chef Juge peut juger opportun d’ordonner la médiation devant un juge de la Cour suprême ”. De plus, le paragraphe 2 prévoit que “(s)ans porter atteinte à la généralité du paragraphe (1), chaque partie à un procès civil qui a été commencé ou est toujours en cours devant la Cour suprême peut demander au Chef Juge d’ordonner la médiation ”. Les règlements prévoient la fonction d’un juge de médiation (Mediation Judge) auquel l’on a conféré le pouvoir d’agir comme médiateur.
99Il existe aussi à Maurice la Cour intermédiaire qui est un pouvoir judiciaire inférieur à la Cour suprême. La Cour intermédiaire est compétente pour statuer sur toutes les affaires de droit civil lorsque la valeur du contentieux ne dépasse pas le montant prescrit, excluant les intérêts et frais (section 104). En général, chaque affaire devant la Cour intermédiaire se déroulera devant un magistrat unique (section 85 (1) du Courts Act). Cependant, le Président de la Cour intermédiaire peut, soit proprio motu soit sur demande écrite et motivée émanant d’une partie au procès, ordonner que l’affaire sera entendue par 2 ou plusieurs magistrats, eu égard à l’ampleur des intérêts en jeu ou l’importance ou la complexité des questions de faits ou de droit concernées (section 85 (2)).
100Selon la section 104 A du Courts Act, une cour de district sera compétente dans toutes les affaires de droit civil, lorsque la valeur du contentieux ne dépasse pas 25 000 roupies.
101Il existe aussi la Cour de Rodrigues dont le Magistrat possède à Rodrigues les mêmes pouvoirs et a la même compétence comme tout Magistrat de la cour de district à Maurice (sect. 3 du Court of Rodrigues Jurisdiction Act). Le Magistrat pour Rodrigues a aussi la compétence d’entendre et de statuer sur chaque affaire mentionnée dans la section 112 (d) et (f) du Courts Act qui à Maurice, suite à l’instruction du Directeur des poursuites publiques, rentrerait dans la compétence de la Cour intermédiaire (sect. 12 (1) du Court of Rodrigues Jurisdiction Act).
102La langue à utiliser devant la Cour intermédiaire ou une Cour de district sera l’anglais, mais toute personne peut s’adresser à la cour en français (section 131 (1)).
103De plus, la Cour du travail (?) (section 3 de l’Industrial Court Act) a la compétence exclusive civile et pénale de statuer sur toute question découlant des lois énumérées dans l’Annexe A de l’Industrial Court Act ou de tout règlement pris en vertu des lois mentionnées plus haut, qui concernent le droit du travail. La Cour industrielle est composée de deux Magistrats qui sont nommés par la Commission judiciaire et des services légaux (section 86 de la Constitution). Chaque personne contre laquelle le jugement a été rendu peut interjeter appel dans les mêmes conditions que l’appel contre la décision d’une cour de district (section 11 de l’Industrial Court Act).
104Enfin, il existe la possibilité de faire appel devant le Comité judiciaire du Conseil privé (Judicial Committee of the Privy Council), en Grande-Bretagne, contre les décisions de la Cour suprême. Selon la section 81 (1) de la Constitution mauricienne, un appel sera automatiquement possible contre les décisions de la Cour d‘appel ou de la Cour suprême et auprès du Comité judiciaire du Conseil privé lorsqu’il existe des décisions finales, à l’issue d’un procès civil ou pénal, sur les questions relatives à l’interprétation de la Constitution ; lorsque la valeur du contentieux soumis au Conseil privé est de 10,000 roupies ou plus ou lorsque l’appel implique, directement ou indirectement, une demande ou une question concernant un bien ou un droit d’une valeur de 1,000 roupies ou plus ; dans d’autres cas prescrits par le Parlement, à condition (dans tous les cas) qu’il n’y ait pas d’autre remède judiciaire.
105Une autorisation de la Cour d’appel ou de la Cour suprême pour faire appel au Conseil privé est nécessaire dans les cas où la Cour serait d’avis que la question concernée par l’appel est une question de grande importance générale ou publique ; dans d’autres cas prévus par le Parlement (section 80 (2) de la Constitution).
106Le Comité judiciaire dispose de son propre droit d’accorder une permission spéciale de faire appel contre des décisions de toute cour ayant statué sur une affaire de droit civil ou pénal, s’il considère que cela est approprié (section 81 (5) de la Constitution).
107La base de données pour toutes les décisions : https ://supremecourt.govmu.org/SitePages/HomePage.aspx
108Le droit mauricien est divisé entre le droit public et le droit privé. Le droit public mauricien est souvent d’inspiration britannique. Le droit constitutionnel est régi par la Constitution de 1968. Le droit administratif est principalement réglementé par les règles de la Common Law anglaise (contrôle judiciaire des actes adminstratifs / Judicial Review). Cependant, la partie matérielle du droit pénal est actuellement inspirée (avec quelques exceptions) par le droit français (le Code pénal français de 1810). De nombreux autres aspects du droit public mauricien sont régis par les lois écrites en anglais (par exemple, l’Education Act de 1957, le Central Water Authority Act de 1971, le Waste Water Management Authority Act de 2000, etc.).
109Le droit civil mauricien est principalement d’inspiration française. Ainsi, le Code civil mauricien, le Code de commerce et le Code de procédure civile sont écrits en français et influencés par le droit français. Cependant, certaines parties du droit privé mauricien sont régies par les lois (Actes du Parlement) rédigées en anglais. Il en va ainsi, par exemple, des lois dans le domaine du travail, nommément de l’Employment Relations Act de 2008 et de l’Employment Rights Act de 2008.
110https ://supremecourt.govmu.org/SitePages/HomePage.aspx
112- Section 14 de la Constitution
113- Education Act de 1957
114- Education and Training (Miscellaneous Provisions) Act de 2005
115- Early Childhood Care and Educational Authority Act de 2007
116- Mauritius Institute of Training and Development Act de 2009
117- Education (Private Primary Schools) Regulations de 1989
118- Education (Pre-School Institutions) Regulations de 1987
119- Early Childhood Care and Educational Authority (Registration of Pre-Primary Schools) Regulations de 2011
120Eau
121- Central Water Authority Act de 1971
122- Waste Water Management Authority Act de 2000
123- Ground Water Act de 1969
124- Central Water Authority (Water Supply for Non-Domestic Purposes) Regulations de 2011
125- CentralWater Authority (Water Supply for Domestic Purposes) Regulations de 2011
126- Central Water Authority (Census of Existing Water Rights) Regulations de 1980
127- Central Water Authority (Irrigation) Regulations de 1973
128- Wastewater (Fees) Regulations de 2001
129- Waste Water (Registration of Waste Water Carriers and Disposal of Waste Water) Regulations de 2006
130- Waste Water (Standards for Discharge of Industrial Effluent into a Waste Water System) Regulations de 2004
131- Ground Water Regulations de 2011
132Hydrocarbure
133- Petroleum Act de 1970
134- Petroleum (Licence and Lease) Regulations de 1970
135Mines
136-Minerals Act de 1966
137Environnement
138-Environment Protection Act de 2002
139- Environment and Land Use Appeal Tribunal Act de 2012
140- Environment Protection (Banning of Plastic Bags) Regulations de 2015
141- Environment Protection (Standards for effluent discharge) Regulations de 2003
142- Environment Protection (Effluent Discharge Permit) Regulations de 2003
143- Environment Protection (Standards for hazardous wastes) Regulations de 2001
144- Environment Protection (Environmental Standards for Noise) Regulations de 1997
145- Environment Protection (Control of Noise) Regulations de 2008
146- Environment Protection (Standards for Air) Regulations de 1998
147Institutions publiques
148- Postal Services Act de 2002
149- Public Bodies Appeal Tribunal Act de 2008
150- Public Service Commission Act de 1953
151- Central Electricity Board Act de 1963
152- Public Service Commission (Emoluments of members) Order de 1974
153- Central Electricity Board (Mauritius Broadcasting Corporation-Collectionof LicenceFees) Regulations de 1989
154- PostalServices(Appeals) (Rules of Procedure)Regulations de 2004
155Finances publiques
156- Finance Act (périodique)
157- Finance and Audit Act de 1973
158- Finance and Audit (RecoveredAssets Fund) Regulations de 2014
159- Finance and Audit(Local DevelopmentFund) Regulations de 2008
160- Finance and Audit (Trust Fund for Excellence in Sports) Regulations de 2002
161- Finance and Audit (PermanentResident Investment Fund) Regulations de2000
162Service public et officiers publics
163- Public Officers’Protection Act de 1957
164- Public Officer’s Fees Act de 1948
165- Public Officers’Pensions (Mauritius) Agreement Act de 1975
166- Public Officers’Security Act de 1871
167- Public Officers’Welfare Council Act de 1992
168- Teachers’Pensions (Reckonable Service) Ordinance de 1954
169- Pensions Act de 1951
170- Police Act de 1975
171Religion et Rassemblements
172- La Constitution de 1968 (Chapitre 2)
173- Public Gathering Act de 1991
174Droits de l’homme
175- La Constitution de 1968 (Chapitre 2)
176- Education Act de 1957
177- Public Health Act de 1925
178- Social Aid Act de 1983 et Règlements
179- Protection of Human Rights Act de 1998
180- Ombudsperson for Children Act de 2003
181- Equal Opportunities Act de 2008
182Elections
183Constitution (section 31 et suivantes)
184The Representation of the People Act
185Rodrigues Regional Assembly Act
186Local Government Act et Règlements
187Médias
188Media Trust Act de 1994
189Marchés publics
190- Public Procurement Act de 2006
191- Public Procurement (Disqualification) Regulations de 2009
192- Public Procurement(Suspension andDebarment)Regulations de 2008
193- Public Procurement(ElectronicBidding System) Regulations de 2015
194Santé
195- Public Health Act de 1925
196- Medical Practitioners Act
197- Medical Council Act de 1999
198- Medicinal Tinctures and Drugs Act
199- Mental Health Care Act de 1998
200- Dangerous Drugs Act de 2000
201- Dangerous Chemicals Control Act de 2004
202- Medical Practitioners(Diplomasand Experience) Regulations de 1980
203- MedicalCouncil(Exemption from Examination) Regulations de 2013
204- Medical Council (RecognisedProfessional Body) Regulations de 2008
205- Medical Council (MedicalInstitutions) Regulations de 2004
206- Medical Council (Registration of Registered MedicalPractitioners) Regulations de 2000
207- Mental Health Care (Licensing of Private Mental Health Care Centres)Regulations de 2009
208- Mental Health Care (Accounts Committee) Regulations de 1999
209- Dangerous Drugs (PrescribedForms) Regulations de 2001
210- Dangerous Drugs (Institutions) Regulations de2005
211- DangerousChemicalsControl (Fees) Regulations de 2005
212- Draft Allied Health Professions Council Bill de 2016
213- Human Tissue (Removal, Preservation and Transplant) Act
214- Food Act de 1998
215- Food Regulations de 1999
216- Pharmacy Act de 2015
217Tourisme
218- Tourism Act de 2004
219- Tourism Authority Act de 2006
220- Tourism Employees Welfare Fund Act de 2002
221- Tourism (Designation of Tourist Sites) Regulations de 2005
222- Tourism (Issue of Licence) Regulations de 2004
223- Tourism Authority (Dolphin and Whale Watching) Regulations de 2012
224- Tourism Authority (Pleasure Craft Licence Fees) of Regulations de 2007
225- Tourism Authority (Prohibition of Jet Ski) Regulations de 2016
226Transport aérien
227Code de commerce (art. 437 et suivants)
228Transport maritime
229-Code de commerce (art. 257 et suivants)
230-Merchant Shipping Act de 2007
231-MerchantShipping (Registration of Ships) Regulations de 2009
232-Merchant Shipping (Fees) Regulations de 2009
233-Merchant Shipping (Distress Signal and Prevention of Collisions) Regulation de 2004
234Transport terrestre et fluvial
235Code de commerce (art. 99 et suivants)
236Urbanisme
237Building Control Act de 2012
238Local Government Act de 2011
239À Maurice, la Cour suprême est composée des juges, que cette Cour agisse comme cour de première instance ou comme Cour d’appel. Chaque juge est compétent pour statuer sur les affaires civiles, pénales et administratives. Le Chef Juge sera nommé par le Président de Maurice après consultation avec le premier ministre. Le juge puiné supérieur sera nommé par le Président, agissant en conformité avec le conseil donné par le Chef Juge. Les juges puinés seront nommés par le Président, agissant en conformité avec le conseil de la Commission des conseils judiciaires et juridiques (Judicial andLegal Service Commission). Aucune personne ne sera éligible aux fonctions de juge à la Cour suprême à moins qu’elle n’ait le statut d’avocat autorisé à exercer devant la Cour suprême possédant une expérience d’au moins 5 ans.
240Dans la Cour intermédiaire et dans les cours de district, ce sont les « magistrats » (magistrates) qui sont compétents pour statuer sur les affaires civiles et pénales.
241Le Directeur des poursuites publiques (Director of Public Prosecutions) est chargé de poursuivre les infractions pénales.
242Les avocats mauriciens sont réunis dans la Mauritius Bar Association qui a pour objectif la protection constante, à la promotion et l’agrandissement de l’intérêt de la profession dans son ensemble, à l’augmentation de la diversité de ses membres et à l’avancement de l’Etat du droit à Maurice. L’affiliation à la Mauritius Bar Association est obligatoire pour tous les avocats (http ://www.mauritiusbarassociation.com/index.php/about-us).
243Les avoués mauriciens sont réunis dans la Mauritius Law Society.
244La profession d’avocats et avoués à Maurice est réglementée par le Law Practitioners Act de 1984. Selon la section 3 de cette loi, aucune personne ne fournira les conseils légaux sauf si son nom a été inscrit sur le registre d’avocats, d’avoués et de notaires et cette personne est membre, en cas d’avocats, de l’Association mauricienne d’avocats, en cas d’avoués, de la Société mauricienne de droit ou en cas de notaires, de l’Association des notaires.
245Les notaires mauriciens sont autorisés à rédiger les titres que la loi impose aux parties ou que les parties souhaitent avoir, et à conférer à ces titres le caractère authentique caractérisant les documents délivrés par les autorités publiques. Ils doivent aussi garder les actes notariés qu’ils ont rédigés ou reçus et délivrer une copie certifiée de l’acte qu’ils ont rédigé. La profession de notaires à Maurice est réglementée par le Notaries Act de 2008. Cette loi procure la réponse aux questions telles que l’exercice de la profession, les actes notariés et les copies certifiées, l’association des notaires, la conduite professionnelle, les frais de notaires, etc. Les notaires sont réunis dans l’Association des notaires qui est une personne morale et les objectifs de cette Association sont de sauvegarder, maintenir et promouvoir les intérêts de ses membres, préserver l’honneur, la dignité, la réputation et l’indépendance de ses membres, servir les intérêts de ses membres relativement à l’exercice de la profession, réglementer la profession de notaire et assurer la conformité avec le Code ou les règles d’exercice de la profession, etc.
246En collaboration avec le professeur Jonas KNETSCH, université Jean Monnet Saint-Étienne.
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