Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2F07-06-2004-5P-414-2003&lang=de&type=show_document
Timestamp: 2017-10-24 11:42:05+00:00
Document Index: 200751249

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 305', 'ATF ']

5P.414/2003 07.06.2004
5P.414/2003 /frs
de la Cour de justice du canton de Genève du 9 octobre 2003.
A.b De juillet 2000 à novembre 2002, D.________ était employé au sein de Y.________ en tant que «chef assureur», avec le titre de directeur, et disposait d'une signature collective à deux. Selon les dires de Y.________, X.________ et D.________ se sont rencontrés à l'insu des organes de sa direction pour mettre en place une structure commerciale entre elle-même et le groupe R.________. Dans ce contexte, D.________ a signé le 28 septembre 2001, au nom et pour le compte de Y.________, deux contrats intitulés respectivement SHTTL (concernant l'assurance des choses) et UNL (concernant l'assurance des personnes, accidents et maladie); R.________ SA en était la partie cocontractante. Ces accords prévoyaient que R.________ SA devait agir en qualité d'agent, en concluant, au nom et pour le compte de Y.________, des contrats de réassurance avec des sociétés tierces; elle était aussi chargée de percevoir les primes dues à Y.________ et de s'occuper du versement des indemnités aux sociétés réassurées. A titre de rétribution, R.________ SA recevait une commission générale de 8%, une commission de 1% pour l'administration des demandes d'indemnités, ainsi qu'une commission de 2% à titre de frais d'émission à imputer sur les primes encaissées par Y.________; elle devait ouvrir un compte «escrow» au nom de Y.________, sur lequel devaient être créditées les primes versées par les sociétés réassurées, ces montants étant ensuite distribués entre les parties, d'après les modalités du contrat. Le même jour, deux addenda ont été signés, à teneur desquels Y.________ autorisait R.________ SA à retenir, en sus des commissions contractuelles, 40% du montant des primes versées par les sociétés réassurées pendant les douze premiers mois de la mise en oeuvre des conventions précitées; en contrepartie, R.________ SA cédait à Y.________ 30% du capital-actions de R.________ UK, constituée le 18 septembre 2001.
B.a Donnant suite à la réquisition de Y.________, la Présidente du Tribunal de première instance de Genève a ordonné, le 26 mai 2003, le séquestre des avoirs de RL.________ auprès de la Banque A.________, à concurrence de 7'248'166 fr., avec intérêts à 5% dès le 23 mai 2003; elle a astreint la requérante à fournir la somme de 100'000 fr. à titre de sûretés.
B.b Par jugement du 17 juillet 2003, l'autorité de séquestre a accueilli l'opposition de RL.________ et révoqué l'ordonnance.
Statuant le 9 octobre 2003 sur l'appel interjeté par la requérante, la 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève a annulé ce jugement, ordonné le séquestre en mains de la Banque A.________ des avoirs appartenant à RL.________, soit à titre individuel, soit conjointement, sous quelque forme que ce soit, à concurrence de 7'248'166 fr., avec intérêts à 5% dès le 16 avril 2003, et enfin fixé les sûretés à déposer par la séquestrante.
Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal fédéral pour violation de l'art. 9 Cst., RL.________ conclut à l'annulation de cet arrêt.
1.2 Dans un recours de droit public pour arbitraire, les moyens de fait ou de droit nouveaux sont prohibés (ATF 124 I 208 consid. 4b p. 212; 118 III 37 consid. 2a p. 39 et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral s'en tient dès lors aux faits constatés par l'autorité cantonale, à moins que le recourant ne démontre que ces constatations sont arbitrairement fausses ou lacunaires (ATF 118 Ia 20 consid. 5a p. 26). Il s'ensuit que les compléments et précisions que la recourante apporte à l'état de fait de l'arrêt attaqué sont irrecevables, sous réserve des griefs motivés en conformité avec les exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ. Ces principes valent également pour l'intimée (pour la prohibition des nova: ATF 118 III 37 consid. 2a p. 39; pour les exigences de motivation: ATF 128 III 4 consid. 4c p. 7; 101 Ia 521 consid. 5 p. 531).
La recourante soutient, en premier lieu, que la Cour de justice a admis arbitrairement l'existence d'un lien suffisant avec la Suisse.
3.1 L'autorité précédente a constaté que la requérante allègue une prétention en dommages-intérêts fondée sur des actes illicites commis à son préjudice, en particulier par X.________. En substance, celui-ci a entériné à son insu, le 28 septembre 2001, de connivence avec D.________, qui a outrepassé ses pouvoirs, deux addenda aux contrats SHTTL et UNL, signés le même jour, par lesquels elle-même autorisait R.________ SA à retenir 40% des primes versées par les sociétés réassurées, sans réelle contrepartie, puis a transféré ces sommes - initialement créditées sur un compte «escrow» au nom de R.________ UK auprès de H.________ à Londres - sur le compte de la recourante auprès de la Banque A.________ à Genève, sur lequel seul X.________ disposait d'une signature.
Selon la cour cantonale, l'intimée a admis que le versement des fonds sur le compte de H.________ était conforme aux accords principaux signés le 28 septembre 2001. Ces montants étaient ensuite transférés sur le compte ouvert auprès de la Banque A.________, lequel était utilisé fréquemment pour toutes les opérations internationales du groupe R.________, et servait de «plate-forme» d'encaissement et de distribution aux différents bénéficiaires en relation avec le groupe; du reste, l'intimée avait reçu environ 4 millions de francs suisses en provenance de ce compte et elle y avait également effectué des paiements. Il reste que c'est à ce stade du cheminement des fonds que les commissions ont été retenues et les soldes redistribués; X.________ a d'ailleurs déclaré que la somme précitée représentait la part due à l'intimée en vertu des accords contractuels, toutes déductions faites, y compris les commissions additionnelles contestées. C'est donc bien par le biais du compte ouvert en Suisse que s'est produit le résultat de l'infraction alléguée, c'est-à-dire la rétention des commissions indues au profit du titulaire du compte, respectivement de son ayant droit économique.
3.2.1 En se référant à la pièce n° 50, produite devant les juridictions cantonales - à savoir une déclaration faite sous serment par T.________ -, la recourante affirme que les contrats SHTTL et UNL, ainsi que leurs addenda, ont été signés en Allemagne; c'est, au reste, pour cette raison que l'intimée a déposé plainte pénale dans ce pays. La cour cantonale est ainsi tombée dans l'arbitraire lorsqu'elle retient, en contradiction évidente avec le dossier, que le «lieu de signature de ces contrats n'a cependant été précisé par aucune des parties».
L'intimée a certes affirmé que les versements opérés sur le compte de H.________ à Londres ne représentaient pas en eux-mêmes les détournements reprochés, mais bien le transfert des commissions litigieuses sur le compte bancaire en Suisse. Il n'en demeure pas moins que, du propre aveu de l'intéressée, les contrats principaux SHTTL et UNL s'inscrivaient dans le cadre d'une «opération frauduleuse» - dont la première étape était précisément l'ouverture d'un compte «escrow» à Londres au nom de R.________ UK pour permettre au recourant de «contrôler les primes versées par les sociétés réassurées» -, à laquelle ils devaient donner l'apparence d'une «relation valide et régulière»; dans sa réponse, elle réaffirme d'ailleurs que lesdits contrats n'ont pas été signés par ses responsables, mais par D.________, qui était le complice de X.________. On ne saurait, dans ces circonstances, dissocier les conventions - principales et accessoires - aux fins de déterminer la compétence ratione loci des juridictions suisses.
3.3 Cela étant, il devient superflu de connaître des autres griefs de la recourante. Il n'y a pas lieu de rechercher non plus si le comportement incriminé constitue ou non un acte de blanchiment d'argent réprimé par l'art. 305bis CP, qui pourrait fonder un séquestre, la cour cantonale ayant réservé cette question, par ailleurs très disputée (Patocchi/Lembo, op. cit., p. 402 et les citations; cf. également: ATF 129 IV 322).
L'intimée versera à la recourante une indemnité de 15'000 fr. à titre de dépens.