Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2043-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-RCM-30-30-30-10-20120912
Timestamp: 2020-04-05 01:34:43+00:00
Document Index: 125997674

Matched Legal Cases: ["l'article 115", "l'article 119", "l'article 115", "l'article 119", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 115", 'art. 119', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 209", 'art. 379', "l'article 381", "l'article 379", "l'article 119"]

2043-PGPRPPM – Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents – Retenue à la source applicable aux produits distribués par les sociétés étrangères exerçant une activité en France – Régime de droit commun1
BOI-RPPM-RCM-30-30-30-10-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-07-15T16:48:34.000+02:00
Conformément aux dispositions de l'article 115 quinquies du CGl, les bénéfices que les sociétés étrangères réalisent en France sont réputés distribués à des associés n'ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France et doivent donc être soumis de ce fait à la retenue à la source de 30 % à compter du 1er janvier 2012 (25 % antérieurement) prévue à l'article 119 bis-2 dudit code, sous réserve de l'application des conventions internationales tendant à éviter les doubles impositions.
En vertu de l'article 115 quinquies-1, al. 1 du CGI, les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères sont réputés distribués, au titre de chaque exercice, à des associés n'ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France.
Corrélativement, ces bénéfices doivent être soumis à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis-2 du même code, sous réserve de l'application des conventions internationales destinées à éviter les doubles impositions.
Dans un arrêt du 18 mars 1985 le Conseil d'État a considéré qu'une société étrangère dont le siège est au Liechtenstein et qui met gratuitement à la disposition de tiers un immeuble sis en France, est passible de l'impôt sur les sociétés à raison des loyers qu'elle aurait dû normalement percevoir dans le cadre d'une gestion commerciale normale( CE, arrêt du 18 mars 1985 n° 38105).
Jugé qu'en l'absence de convention, les revenus distribués, correspondant aux rehaussements de bénéfices ainsi pratiqués et soumis à l'impôt sur les sociétés, sont réputés effectués à l'étranger et sont, en conséquence passibles de la retenue à la source prévue aux articles 115 quinquies et 119 bis-2 du CGI.
Il est précisé qu'en cas de redistribution, au sens de l'article 115 quinquies du CGI, de dividendes exonérés d'impôt sur les sociétés en application du régime des sociétés-mères, par un établissement stable d'une société étrangère, ces revenus sont soumis à la retenue à la source (CGI, art. 119 bis-2) dans les conditions prévues par ce même article 115 quinquies et les conventions fiscales. Les dividendes effectivement perçus par l'établissement stable et exonérés d'impôt sur les sociétés en vertu du régime des sociétés-mères sont pris en compte pour le calcul de la base de la retenue à la source.
Cette doctrine a été confirmée par le Conseil d'État (CE, arrêt du 4 avril 1997, n° 144211, « société KINGROUP INC » et CE, arrêt du 9 février 2000, n° 178389, « société suisse HUBERTUS AG »).
Dans ces conditions ces associés ou autres membres ne peuvent pas être assujettis à la retenue à la source de 30 %, à compter du 1er janvier 2012 (25 % antérieurement) prévue aux articles 115 quinquies et 119 bis-2 du CGI.
Les retenues à la source qui ont été prélevées en contradiction avec les principes ci-dessus exposés devront être restituées aux intéressés sur demande contentieuse de leur part sous réserve des délais de réclamation prévus aux articles R* 196-1 à R* 196-6 du livre des procédures fiscales.
- enfin, à titre de correctif, sont retranchés des résultats ainsi obtenus ceux qui, bien qu'imposés au titre de l'exercice ou de la période d'imposition en cause, se rattachent à des exercices antérieurs en raison de leur date de réalisation. Tel est notamment le cas des sommes prélevées sur la réserve spéciale des plus-values à long terme et rapportées aux résultats en vertu de l'article 209 quater-2 du CGI.
- montant des bénéfices et plus-values réalisés en France et exonérés dudit impôt (CGI, ann. II, art. 379-2).
Cette déclaration est faite sur l'imprimé 2754 (CERFA n° 11110).
L'article 115 quinquies-2 du CGI, dont les conditions et modalités d'application sont fixées par les articles 380, 381, 382 de l'annexe II au CGI, prévoit en effet la possibilité de procéder à une nouvelle liquidation de la retenue et de restituer, en conséquence, les excédents de perception dégagés par cette nouvelle liquidation, dans les deux cas suivants :
Les distributions à prendre en considération, pour la révision de la retenue à la source exigible du chef d'un exercice ou d'une période d'imposition, s'entendent des produits d'actions ou de parts sociales et des revenus assimilés, au sens des articles 109 à 115 quinquies, 116 à 117, et 117 bis du CGI, qui ont été répartis par la société au cours de la période de douze mois suivant la clôture dudit exercice ou de ladite période ; les distributions ainsi définies sont considérées, du point de vue fiscal, comme prélevées sur les résultats de l'exercice ou de la période en cause, quelle que soit, en fait leur imputation comptable.
Toute demande à laquelle il n'a pas été répondu dans le délai de trois mois susvisé est réputée acceptée. Toutefois ce délai ne peut être opposé au service toutes les fois que la demande de révision n'a pu être accompagnée de la liste détaillée visée à l'article 381 de l'annexe II au CGI dans le cas prévu au n° 10 ci-dessus.
Bénéfices et plus-values réalisés en France au cours d'un exercice déterminé et restant disponibles après paiement de l'impôt sur les sociétés (cf. ci-dessus, n° 240) : 168 000 €
À restituer : 90 000 x 30/70 = 38 565 € (sous la condition de transfert indiquée au n° 300 ci-dessus).
Les sociétés intéressées qui useraient de cette faculté doivent en faire expressément la demande en se référant à la présente décision. Cette demande est accompagnée de la déclaration 2754 (CERFA n° 11110) prévue à l'article 379-1 de l'annexe II au CGI.
Au cas où le versement ainsi effectué se révèlerait ultérieurement insuffisant eu égard à l'importance des sommes mises en distribution ou au domicile réel des bénéficiaires, les sociétés intéressées seraient tenues d'acquitter le complément de retenue à la source et l'intérêt de retard prévu aux articles 1727 et 1729 du CGI.
En toute hypothèse, la régularisation de la situation doit être opérée un an, au plus tard, à compter de l'expiration du délai imparti pour le dépôt de la déclaration 2754 (CERFA n° 11110), c'est-à-dire avant l'expiration de la période de quinze mois ouverte après la clôture de l'exercice ou de la période dont les résultats ont servi de base pour le calcul du versement provisoire de la retenue.
Compte tenu de la procédure de révision instituée en fonction du domicile des bénéficiaires des distributions, les revenus distribués par les sociétés étrangères à des personnes domiciliées ou ayant leur siège en France échappent finalement à la retenue à la source de 30 % à compter du 1er janvier 2012 (25 % antérieurement) prévue à l'article 119 bis-2 du CGI. Une telle conséquence est d'ailleurs conforme au principe général énoncé par ce dernier texte, et d'après lequel la nouvelle retenue ne doit frapper que les sommes distribuées à des bénéficiaires domiciliés hors de France.
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