Source: http://www.loisuisse.ch/fra/sr/455.1/455.1_023.htm
Timestamp: 2019-06-25 08:26:21+00:00
Document Index: 184862340

Matched Legal Cases: ['art. 38', 'art. 197', 'art. 20', 'art. 197', 'art. 34', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 103', 'art. 89', 'art. 13', 'art. 89']

Chapitre 5 Prise en charge professionnelle des animaux1
Section 2 Commerce d’animaux et publicité au moyen d’animaux
Conditions posées aux personnes qui assument la garde des animaux dans les établissements faisant du commerce ou de la publicité au moyen d’animaux
S’il est fait du commerce ou de la publicité au moyen d’animaux, la personne qui assume la garde des animaux doit être:
a. dans les établissements qui font du commerce à titre professionnel: un gardien d’animaux;
b.2 dans les commerces zoologiques: gardien d’animaux ou titulaire du certificat fédéral de capacité visé à l’art. 38 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)3 en tant que gestionnaire du commerce de détail dans les commerces zoologiques et avoir suivi la formation visée à l’art. 197;
c.4 dans les entreprises pratiquant le commerce de bétail au sens de l’art. 20, al. 2, LFE5: titulaire d’une patente de marchand de bétail;
d.6 pour les manifestations commerciales et la publicité: titulaire d’une attestation de compétences;
e.7 dans les entreprises qui font exclusivement le commerce de poissons de consommation, d’appât ou de repeuplement ou encore de décapodes marcheurs: disposer d’une formation visée à l’art. 197.
1 Les demandes d’autorisation pour le commerce d’animaux ou la publicité au moyen d’animaux doivent être adressées à l’autorité cantonale selon le modèle de formulaire établi par l’OSAV.
2 En ce qui concerne le commerce de bétail, la patente de marchand de bétail (art. 34 OFE8 a valeur d’autorisation.9
3 L’autorisation visée à l’art. 13 LPA est exigée pour les bourses d’animaux, les marchés aux petits animaux et les expositions d’animaux lors desquelles il est fait du commerce d’animaux. Elle doit être demandée par l’organisateur de la manifestation.10
4 L’autorité cantonale décide si des documents supplémentaires doivent être remis.
1 L’autorisation visée à l’art. 13 LPA ne peut être délivrée que:
a. si les locaux, les enclos et les installations sont adaptés à l’espèce et au nombre d’animaux ainsi qu’à leur finalité;
b. si les conditions relatives aux personnes commises aux soins des animaux sont respectées;
c. si la personne responsable du commerce a son domicile ou le siège de sa société en Suisse;
d. s’il est garanti que durant la publicité les animaux ne souffrent pas et ne subissent pas de dommages, que la publicité ne porte pas atteinte à leur dignité d’une autre manière et que les conditions de transport sont respectées.
2 La personne responsable de la garde des animaux doit justifier d’une des formations visées à l’art. 103.
1 L’autorisation est établie au nom de la personne responsable du commerce ou de la publicité.
2 Elle est délivrée pour la durée prévue de l’activité, mais pour 10 ans au maximum.
3 L’autorisation peut être assortie de conditions et de charges relatives:
a. aux espèces animales, au nombre d’animaux et au volume commercial;
b. à la détention, à l’alimentation, aux soins, à la surveillance, à la protection et à la mise à mort des animaux et à la manière de les traiter et de les manipuler;
c. à la réutilisation des animaux après l’expiration de l’autorisation;
d. aux personnes commises aux soins des animaux et aux responsabilités de celles-ci;
e. au registre des animaux.
4 L’autorisation peut prévoir des dérogations aux:
a. conditions relatives à la détention;
b. conditions relatives aux personnes commises aux soins des animaux.
5 Lorsqu’une bourse d’animaux, une exposition d’animaux ou un marché aux petits animaux lors desquels il est fait du commerce d’animaux sont organisés, la personne responsable doit tenir une liste des exposants qui mentionne leur adresse, les espèces animales présentées et le nombre d’animaux. La liste doit être présentée à l’autorité sur demande.
Communication des changements importants
Les changements importants concernant le nombre ou les espèces d’animaux, leur utilisation, les locaux, les enclos ou les installations, ou les conditions imposées aux personnes commises aux soins des animaux doivent être communiqués à l’avance à l’autorité cantonale. Celle-ci décide si une nouvelle autorisation est nécessaire.
Registre de contrôle d’effectif
Les établissements qui font du commerce d’animaux doivent tenir un registre de contrôle d’effectif de tous les animaux sauvages des espèces visées aux art. 89 et 92, al. 1, ainsi que des lapins domestiques, des chiens domestiques et des chats domestiques; ce registre contient, pour chaque espèce animale, les informations sur les augmentations et les diminutions d’effectif. Il indique la date, le nombre d’animaux, la cause de l’augmentation d’effectif, la provenance des animaux et la cause de la diminution d’effectif.
Obligation pour l’acquéreur de fournir une autorisation de détention
Art. 10912
Les animaux dont la détention est soumise à autorisation ne peuvent être cédés à un acquéreur que si celui-ci présente une autorisation de détention valable.
Age minimal des acquéreurs
Il est interdit de vendre des animaux à des personnes de moins de 16 ans sans l’autorisation expresse du titulaire de l’autorité parentale.
Art. 11113
1 Quiconque vend des animaux de compagnie ou des animaux sauvages à titre professionnel doit informer le nouveau propriétaire par écrit des besoins des animaux, de la manière adéquate de les prendre en charge et de les détenir selon les particularités de leur espèce, et indiquer les bases légales pertinentes. Les personnes titulaires d’une autorisation relevant de l’art. 13 LPA ou des art. 89 ou 90 de la présente ordonnance ne sont pas tenues d’être informées.
2 Quiconque vend à titre professionnel des enclos pour des animaux de compagnie ou des animaux sauvages doit fournir des informations écrites sur la manière de détenir les animaux de l’espèce concernée conformément à leurs besoins et indiquer les bases légales pertinentes.14
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 573).
3 RS 412.10
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 573).
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 573).
7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3709).
8 RS 916.401
9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3709).
10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3709).
11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 573).
12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3709).
13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3709).
14 Introduit par le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 573).