Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-constitutionnel/fiche/article-11-constitution-1958-referendum-revision-constitutionnelle-397846.html
Timestamp: 2018-02-21 13:55:30+00:00
Document Index: 17643234

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 89", "l'article 11", "l'article 89", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11"]

La Constitution de 1958 intègre le référendum comme outil du domaine législatif, outil qui a été utilisé en huit occasions. Cependant, des questions se posent quant à la légitimité dattribuer au peuple une compétence parlementaire, dautant plus que tous les référendums organisés selon larticle 11 ont été dinitiative gouvernementale, et plus précisément présidentielle. Dun autre côté, Charles de Gaulle a introduit une nouvelle pratique de cet article 11 en lappliquant à des réformes constitutionnelles. Nous verrons donc ici quelle utilisation est prévue par la Constitution pour larticle 11, puis, dans un deuxième temps, les controverses générées par cet article.
L'utilisation de l'article 11
L'article 11 ou l'extension du domaine référendaire du champ constitutionnel au champ législatif
La révision du 4 août 1995 et les domaines d'application du référendum
Les controverses générées par l'article 11
La légitimité du recours à l'article 11
L'article 11, une procédure de révision constitutionnelle ?
[...] Le Conseil Constitutionnel déclina sa compétence lorsqu'il fut amené à se prononcer sur la validité du recours à l'article 11 dans la mesure où il estimait que la volonté du peuple ne peut être déclarée illégale De plus, en tant que pouvoir constitué, il ne voulait pas limiter le pouvoir constituant. L'article 11, une procédure de révision constitutionnelle ? L'utilisation de l'article 11 pour des réformes constitutionnelles est généralement critiquée car la Constitution prévoit que cette tâche doit correspondre à l'article 89 de la révision De plus, l'article 11 ne parle que de projet de loi. Extrait de l'article 89 : le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. [...]
[...] Ainsi, avec l'article 11 le peuple se voit attribuer le pouvoir législatif du Parlement. Huit référendums ont été célébrés dans le cadre de cette procédure depuis 1958 : 8 janvier 1961, autodétermination en Algérie 8 avril 1962, accords d'Evian 28 octobre 1962, élection directe du Président 27 avril 1969, régions et réforme du Sénat 1972, élargissement de la CE, notamment au Royaume-Uni 1988, autodétermination de la Nouvelle-Calédonie (abstention de plus de 1992, traité de Maastricht. 29 mai 2005, traité constitutionnel européen (non La révision du 4 août 1995 et les domaines d'application du référendum (La révision du 4 août 1995 : Elargissement du champ d'application ( le peuple peut être consulté sur des questions sociales, ce qui ne pouvait avoir lieu auparavant. [...]
[...] La campagne référendaire est très personnalisée il s'agit presque d'une question de confiance ( partis politiques (à l'exception de l'UNR) déposent une motion de censure. De Gaulle dissout l'Assemblée nationale des inscrits votent pour le oui et 28,7% pour le non. Le président du Sénat saisit le Conseil Constitutionnel, qui se déclare incompétent. - 27 avril 1969 : pour certains, le référendum de 1962 a créé une coutume référendaire, ce qui justifierait le recours à l'article 11 pour une révision constitutionnelle. [...]
[...] ( Les champs d'application du référendum - L'organisation des pouvoirs publics : c'est sur ce fondement qu'ont été organisés cinq des huit référendums célébrés jusqu'à aujourd'hui. C'est une notion large et ambiguë qui est difficile à délimiter. - Réformes concernant la politique économique ou sociale de la nation et les services publics qui y concourent. Ce domaine a été introduit par la réforme du 4 août 1995. - Ratification des traités qui pourraient avoir une incidence sur les institutions (tant qu'ils ne seraient pas contraires à la Constitution). Les traités étaient ratifiés par le Président après intervention, pour certains d'entre eux, d'une autorisation parlementaire. [...]
[...] L'article 11 de la Constitution de 1958 La Constitution de 1958 intègre le référendum comme outil du domaine législatif et a été utilisée en huit occasions. Cependant, des questions se posent quant à la légitimité d'attribuer au peuple une compétence parlementaire, d'autant plus que tous les référendums organisés selon l'article 11 ont été d'initiative gouvernementale, et plus précisément présidentielle. D'un autre côté, Charles de Gaulle a introduit une nouvelle pratique de cet article 11 en l'appliquant à des réformes constitutionnelles. [...]