Source: http://www.forces.gc.ca/fr/a-propos-rapports-pubs-droit-militaire-annuel-2008-09/annexe-c-rapport-annuel-poursuites-militaires-0809.page
Timestamp: 2018-03-23 18:49:08+00:00
Document Index: 98527092

Matched Legal Cases: ["l'article 110", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 165", "l'article 111", "l'article 111", "l'article 7", "l'article 165", "l'article 111", "l'article 107"]

ARCHIVÉE - Annexe C : Rapport annuel Directeur des poursuites militaires | Rapport du Juge-avocat général 2008/2009 | Défense nationale | Forces armées canadiennes
Rapport annuel du Juge-avocat général 2008-09
Annexe C : Rapport annuel du Directeur des poursuites militaires
Ce rapport, qui couvre la période du 1er avril 2008 au 31 mars 2009, est préparé conformément à l'article 110.11 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC), selon lequel la directrice des poursuites militaires1 (DPM) doit faire rapport tous les ans au juge-avocat général (JAG) sur l'exécution de son mandat.2 Ce rapport comprend les éléments suivants :
le rôle, l'organisation et le personnel du Service canadien des poursuites militaires (SCPM)
la formation et l'élaboration de politiques
les procédures en matière de justice militaire : procès, appels et autres audiences
Section 2 – La DPM et le SCPM
Rôle de la DPM
La DPM est nommée par le ministre de la Défense nationale. Bien qu'elle agisse sous la direction générale du JAG, elle exerce ses pouvoirs et fonctions de façon indépendante.3 Certaines de ces fonctions sont énumérées ci-dessous :
Réviser toutes les accusations selon le Code de discipline militaire qui lui sont transmises par la chaîne de Commandement des Forces canadiennes (FC) et déterminer si :
les accusations, ou autres accusations fondées sur les faits révélés par la preuve, devraient être jugées par une cour martiale;
les accusations devraient être jugées par un officier qui détient la compétence pour juger l'accusé par un procès sommaire.
Mener – au Canada ou è l'étranger – les poursuites pour toutes les accusations devant les cours martiales.
Représenter le ministre de la Défense nationale dans tous les appels découlant des cours martiales.
Agir à titre de représentante des Forces canadiennes dans toutes les audiences de révision de placement sous garde et devant les autres commissions et tribunaux dont la compétence touche accessoirement au système de justice militaire.
Dans l'exercice de ses pouvoirs et fonctions, la DPM se fie è une équipe composée de procureurs militaires de la force régulière et de la force de réserve, de parajuristes et d'un personnel de soutien. Cette équipe est organisée par région et comprend :
le quartier général du SCPM, qui est situé au quartier général de la Défense nationale à Ottawa, et se compose de la DPM, de deux directeurs adjoints des poursuites militaires (DAPM), d'un procureur aux appels, d'un procureur responsable des communications, de la formation et de l'élaboration de politiques ainsi que d'un conseiller juridique qui travaille directement avec le SNEFC;
les bureaux des procureurs militaires régionaux (PMR), qui sont chacun prévus pour deux procureurs de la force régulière et qui sont situés à :
Les communications sont d'une importance vitale pour une organisation comme celle du SCPM, particulièrement en raison de la dispersion géographique des procureurs militaires des FC. Afin de s'assurer que tous les procureurs sont au courant des progrès de chacun des dossiers disciplinaires, la DPM procède à une mise à jour et distribue plusieurs rapports internes toutes les semaines. La DPM convoque également tous les mois des appels conférence entre les procureurs pour fournir des directives et discuter de questions qui sont d'un intérêt commun. Après chaque cour martiale, le procureur chargé de la cause remet à tous les autres procureurs un sommaire exposant les grandes lignes du verdict et les motifs invoqués par le juge militaire. La DPM et les DAPM s'assurent de maintenir des liens individuels et continuels avec tous les procureurs militaires et le personnel clé de soutien.
Au cours de la présente période de rapport, le SCPM a subi un nombre important de changements dans le personnel et les postes, tant au quartier général du SCPM que dans les divers bureaux des PMR situés dans l'ensemble du pays. Au quartier général du SCPM, deux postes ont été créés – un poste additionnel de DAPM et un poste intégré de procureur. De plus, un poste de procureur a été éliminé.
Les nouveaux avocats militaires du SCPM ont rempli les postes additionnels de DAPM et de conseiller juridique du SNEFC. De plus, le poste de procureur vacant a été comblé en avril.
Finalement, l'avocat militaire qui était dans le poste original de DAPM a été déployé en janvier à titre de conseiller juridique de la mission des Nations Unies au Soudan. Par conséquent, le procureur qui était dans le poste chargé des appels a dû combler un des postes de DAPM à titre intérimaire.
Les changements suivants ont été effectués dans les divers bureaux de PMR :
un nouveau procureur au PMR de l'Atlantique en septembre;
un nouveau procureur au PMR de l'Est en novembre;
l'avocat militaire qui était originalement dans le poste de procureur qui a été éliminé au quartier général du SCPM a été muté au PMR du Centre en juillet;
un des procureurs du PMR du Centre a été affecté à la Couronne de l'Ontario, à Ottawa, pour un an à partir de février;
deux procureurs ont été mutés au PMR de l'Ouest en juin et juillet.
Pour ce qui est du personnel civil, l'assistante administrative et la parajuriste de la cour martiale du quartier général du SCPM ont toutes deux pris un congé de maternité et ces postes sont actuellement comblés par des personnes agissant à titre intérimaire. De plus, au quartier général du SCPM, la personne dans le poste de parajuriste des appels a quitté le SCPM et ce poste est comblé par une personne agissant à titre intérimaire. Dans les bureaux des PMR, l'assistante administrative du PMR du Centre a quitté le SCPM et ce poste a depuis été comblé. Finalement, au PMR de l'Atlantique, le poste d'assistante administrative a été rempli pendant la période de rapport par plusieurs personnes à titre occasionnel jusqu'en septembre, lorsqu'une personne a été détachée du ministère de la Justice pour combler le poste de façon permanente.
Section 3 – Formation et élaboration de politiques
Tous les procureurs de la force régulière sont des avocats militaires qui sont affectés dans leur poste pour une période de temps limitée – habituellement de trois à cinq ans. À cet égard, la formation qu'ils reçoivent doit appuyer tant leur emploi actuel comme procureur que leur perfectionnement professionnel à titre d'officier et d'avocat militaire. La courte durée relative d'une affectation comme procureur militaire auprès du SCPM exige un engagement organisationnel important et continu afin que soient fournies la formation régulière et l'expérience pratique nécessaire au développement des habiletés, des connaissances et du jugement essentiels à tout procureur efficace.
En raison de la petite taille de son organisation, le SCPM doit avoir recours à des organisations externes aux FC pour la plupart de la formation requise. Au cours de la présente période de rapport, les procureurs du SCPM ont participé à des conférences et à des programmes de formation juridique permanente offerts par les directeurs des poursuites pénales sur le plan fédéral / provincial / territorial, l'International Society for the Reform of Criminal Law, l'Association du Barreau canadien et ses sociétés provinciales affiliées, l'Advocate's Society, le programme national de droit pénal, l'Ontario Crown Attorneys Association et divers barreaux provinciaux. Ces programmes ont bénéficié aux FC non seulement par les connaissances transmises ou les habiletés développées mais également grâce aux les liens professionnels tissés individuellement par les procureurs militaires avec leurs collègues des services de poursuites au fédéral et au provincial.
De plus, afin d'accroître l'interaction professionnelle entre les procureurs militaires, le SCPM a tenu son atelier de travail annuel le 25 octobre 2008 à Ottawa, Ontario. Les procureurs de la force régulière et de la force de réserve ont participé à cet atelier où l'attention était portée sur les questions d'actualité telles que les mises à jour des causes et les procédures d'importance dans le système de justice militaire. Au cours des tables rondes présidées par la DPM, on a également encouragé les participants à exprimer leurs points de vue sur diverses questions reliées aux politiques en matière de poursuites.
Du 15 au 18 avril 2008, la DPM a coparrainé la 35e conférence du Comité des directeurs des poursuites pénales sur le plan fédéral / provincial / territorial. La conférence traitait d'un nombre de sujets reliés aux poursuites et fournissait aussi l'occasion pour divers chefs de services de poursuites de l'ensemble du pays d'assister à une série de démonstrations et exposés militaires. Les réponses des divers chefs des services de poursuites confirment que cette conférence fut un immense succès.
En plus de la formation mentionnée ci-dessus, tous les procureurs militaires disponibles doivent également participer à l'atelier de travail annuel sur la formation juridique permanente du JAG ainsi que maintenir leur état de préparation au déploiement sur le théâtre des opérations, en appui au mandat de la DPM, et ce, par la participation individuelle à des programmes de révision des connaissances militaires, notamment des cours de familiarisation aux armes et de premiers soins.
Un personnel de soutien travaillant et très motivé fait partie intégrale de l'équipe du SCPM et fournit un des plus importants services en exécutant les fonctions reliées à un service des poursuites. Par conséquent, on a également fait d'importants efforts pour fournir à ces personnes la formation et l'expérience qui rehaussera leur valeur auprès du SCPM et du ministère de la Défense nationale.
Le SCPM appuie aussi les activités de formation des autres éléments des FC. Au cours de la présente période de rapport, ce soutien comprenait le mentorat et la supervision par des procureurs militaires d'un nombre d'avocats militaires subalternes du cabinet du juge-avocat général, qui ont complété une portion de leur programme « en cours d'emploi » en aidant aux poursuites des accusations lors de cours martiales. Les procureurs militaires ont également fourni des présentations aux avocats militaires du JAG. Ils ont offert de la formation sur la justice militaire aux membres du SNEFC. Ils ont agi comme superviseurs pour les étudiants en droit qui complètent un stage au cabinet du JAG et ont travaillé comme instructeurs pendant la formation d'une semaine du cours intermédiaire d'avocat militaire sur la justice militaire.
Élaboration de politiques – Initiatives sur les délais des cours martiales
Au cours de la période de rapport précédente, la DPM a communiqué avec deux consultants civils de l'extérieur pour réaliser un examen du SCPM dans le but d'identifier les facteurs qui contribuent aux délais dans le système de justice militaire et pour faire des recommandations sur ce que le SCPM pourrait faire pour réduire ces délais.
Une des conclusions de cet examen est que les délais dans le système de justice militaire sont causés par les politiques et pratiques plutôt que par manque de ressources appropriées. Par conséquent, un nombre de recommandations ont été faites pour aider à réduire les délais dans leur ensemble, y compris un examen détaillé et une nouvelle rédaction des politiques et procédures du SCPM.
En réponse à ces recommandations, le SCPM a modifié plusieurs de ses politiques qui ont des répercussions directes sur les délais dans le système de justice militaire. Plus particulièrement, les politiques modifiées établissent des délais concrets pour le déplacement des dossiers aux étapes précédant la mise en accusation et suivant la révision de l'accusation. De plus, elles modifient les pratiques et procédures en place pour ce qui est d'engager des discussions en vue d'une résolution avec l'avocat de la défense ainsi que les interactions du SCPM avec le SNEFC, les conseillers juridiques des unités et la chaîne de commandement.
Les politiques modifiées ont fixé un objectif de 30 jours pour compléter les révisions postérieures aux accusations, ce qui reflète les pratiques adoptées plus tôt au cours de l'année. Bien qu'il n'y ait qu'un nombre limité de données permettant de tirer des conclusions définitives à savoir si cela a eu un effet sur la réduction des délais des cours martiales, il est possible de constater qu'il y a une tendance générale vers la réduction du temps entre la réception d'une demande de décision concernant une accusation et la décision qui est prise quant au dépôt ou non d'une accusation ainsi que le temps entre la réception d'une demande de décision concernant une accusation et la fin d'une cour martiale, et ce, au cours des dernières périodes de rapport. (Voir le tableau 1).
Diagramme 1 : Tendances historiques des délais de la cour martiale4
Tableau 1 : Tendances historiques des délais de la cour martiale4
Renvoi reçu à accusation portés 103 jours 92 jours 53 jours
Renvoi reçu à cour martiale completée 306 jours 262 jours 167 jours
Le SCPM a de plus adopté plusieurs de recommandations pour :
la création d'un poste intégré de procureur au SNEFC afin de fournir des avis juridiques et pratiques au stage de l'enquête;
la création d'un DAPM additionnel pour participer aux cours martiales et agir comme mentor pour les procureurs militaires subalternes;
le déploiement d'un procureur pour travailler pendant douze mois dans un service de poursuites civil afin d'acquérir de l'expérience en cour;
l'occasion pour des avocats militaires de participer en tant que co-avocats avec les PMR lors de cours martiales afin de contribuer au perfectionnement professionnel des conseillers juridiques des unités ainsi que d'améliorer la qualité des poursuites grâce à une plus grande sensibilisation à la situation locale.
Même s'il y a lieu de croire que l'adoption de ces recommandations a déjà produit des résultats à court terme quant à la réduction des délais de la cour martiale, la DPM continue de travailler en vue de l'adoption des recommandations qu'il reste à mettre en œuvre. À cet égard, la DPM est en train de réaliser un examen détaillé de toutes les politiques et procédures du SCPM, travaillant avec le SNEFC dans le but de créer des documents électroniques et normalisés, et de renégocier une entente sur les niveaux de service avec le SNEFC afin de réduire l'ensemble des délais de la cour martiale.
Section 4 – Procédures de la justice militaire
La nature des tâches opérationnelles confiées aux FC requiert le maintien d'un haut niveau de discipline parmi les membres des FC. Le Parlement et les cours de justice reconnaissent depuis longtemps l'importance d'un Code de discipline militaire distinct visant à diriger la conduite des membres des FC et à prescrire des peines pour les violations d'ordre disciplinaire.
Le Code de discipline militaire est conçu pour aider les commandants à promouvoir et à maintenir le bon ordre, un moral élevé, l'efficience, la discipline et l'efficacité opérationnelle. À ce titre, le Code de discipline militaire crée une structure de tribunaux militaires comme moyen ultime pour appliquer la discipline. Parmi ces tribunaux, on retrouve les cours martiales et la Cour d'appel de la cour martiale du Canada (CACM).
Au cours de la présente période de rapport, les procureurs militaires ont représenté les intérêts des FC dans différents types de procédures judiciaires reliées au système de justice militaire. Ces procédures comprennent les cours martiales, les appels suite aux cours martiales et aux révisions de placements sous garde avant le procès.
R. c. Trépanier
Le 24 avril 2008, la CACM a rendu sa décision dans la cause R. c. Trépanier. Même si les détails de cet appel sont mentionnés dans la section des appels du présent rapport, il est important de souligner cette décision dans cette section-ci puisqu'elle fournit le contexte nécessaire pour examiner les statistiques reliées aux cours martiales et à l'arrérage des causes.
Dans Trépanier, la cour a invalidé les articles de la LDN qui donnaient à la DPM l'autorité pour choisir le type de cour martiale pour juger un accusé et à l'administrateur de la cour martiale l'autorité pour convoquer une cour martiale conformément à la décision de la DPM. Par conséquent, du 24 avril au 13 août 2008, l'administrateur de la cour martiale n'a convoqué aucune nouvelle cour martiale et a également renvoyé 25 causes à la DPM pour lesquelles des mises en accusations avaient été prononcées mais qui n'avaient pas encore été convoquées puisque l'accusé n'avait pas eu l'occasion de choisir le type de cour martiale.5
De plus, bien que les cours martiales qui étaient déjè convoquées ou commencées avant le 24 avril 2008 se sont poursuivies, il n'y a eu aucune cour martiale du 19 juin au 20 août 2008.6 Ce hiatus dans les cours martiales, associé à l'incapacité de la part de l'administrateur de la cour martiale de convoquer des cours martiales jusqu'à l'adoption du projet de loi C-60, a entraîné un important arrérage de causes pendant la période de rapport.
Au cours de la période de rapport, la DPM a reçu, de la part de diverses autorités de renvoi, 90 demandes concernant une ou des accusations. (Voir le tableau 2).
Diagramme 2 : Renvois par commandement d'autorité de renvoi.7
Tableau 2 : Renvois par commandement d'autorité de renvoi.7
Suite à un examen par des procureurs militaires, des accusations ont été déposées en cour martiale pour 97 demandes.8 Dans 16 des ces causes, les accusations ont été retirées après le dépôt des accusations mais avant le procès. Une décision de ne pas donner suite à une accusation a été prise pour 36 cas.
Au cours de la période de rapport, un nombre total 187 chefs d'accusations ont été jugées devant 65 cours martiales.9
Malgré le nombre de cours martiales complétées pendant la période de rapport, l'arrérage des causes en attente d'un procès demeure important. En date du 31 mars 2008, 12 cours martiales avaient été convoquées mais n'avaient pas encore débuté et des accusations pour 23 causes avaient été déposées et étaient en attente de la désignation d'un juge militaire et la convocation d'une cour martiale. Ce nombre total de 35 causes en attente d'être complétées se compare aux 52 causes en attente d'être complétées en date du 31 mars 2007 et représente une diminution de 32 pour cent, de 2007 à 2008. Cependant, l'arrérage de causes en attente d'un procès continue d'être un facteur important et on étudie d'autres mesures afin de réduire ce nombre.
Au cours de la présente période de rapport, 50 procès ont eu lieu devant une cour martiale permanente. Dix procès ont eu lieu devant une cour martiale disciplinaire et cinq procès ont eu lieu devant une cour martiale générale.10 (Voir le tableau 3).
Diagramme 3 : Type de cour martiale jugeant l'accusé
Lors de la conclusion de 52 des procès, le juge des faits a rendu un verdict de culpabilité pour au moins une accusation. 11 (Voir le tableau 4).
Diagramme 4 : Décision de la cour martiale12
Tableau 4 : Décision de la cour martiale12
Coupable d'au moins une accusation
Non coupable sur toutes les accusations
Retrait de toutes les accusations
52 procès 9 procès 1 procès 1 procès 4 procès
Le cas qui a entraîné le retrait de toutes les accusations est celui du caporal-chef Fraser. Le cplc Fraser a été accusé par le SNEFC d'un chef d'accusation d'homicide involontaire en se servant d'une arme à feu et d'un chef d'accusation de négligence dans l'exécution de tâches militaires, toutes deux en relation avec le décès du cplc Walsh, le 9 août 2006. Les accusations ont été déposées devant la cour martiale le 12 octobre 2007 et ont été inscrites au rôle pour une cour martiale débutant le 14 octobre 2008.
Le 11 octobre 2008, la défense a fourni de nouvelles informations à la poursuite qui a alors déterminé qu'il n'y avait plus de possibilité raisonnable de condamnation. Les accusations contre le caporal-chef Fraser ont par la suite été retirées lors du procès.
Le seul cas où il y a eu l'arrêt des procédures est celui du caporal Liwyj. L'arrêt des procédures a fait l'objet d'un appel qui a été accueilli. Un nouveau procès è été ordonné.
Alors que seule une sentence peut être prononcée contre un contrevenant lors d'une cour martiale, cette sentence peut comprendre plus d'une peine. Les 52 sentences prononcées par des cours martiales au cours de la période de rapport comportaient 90 peines. L'amende est la peine la plus courante, avec 40 amendes imposées. Sept peines d'emprisonnement et deux peines de détention ont été rendues par la cour. (Voir le tableau 5).
Diagramme 5 : Peines attribuées
Tableau 5 : Peines attribuées
Destit.
Réprim.
Un juge militaire a entendu trois demandes de libération en attente de l'appel dans des causes où une sentence de garde était imposée. La libération en attendant l'appel a été accordée pour deux de ces demandes.
Au début de la présente période de rapport, 10 appels étaient en cours et 9 de ces appels avaient été interjetés par les accusés. Pendant la période de rapport, 16 appels ont été interjetés, dont trois par Sa Majesté. De ces 26 causes en appel pendant la période de rapport, quatre ont été rejetées, dont trois parce que les appelants n'ont pas déposé le mémoire relatif à l'appel. Trois causes ont également été abandonnées par l'appelant. La CACM a tenu une audience relativement à 9 de ces appels et a rendu une décision pour 9 appels. Nous sommes en attente de trois décisions, les 7 autres appels n'ont pas encore été statués.
L'annexe C fournit des renseignements additionnels concernant les types d'appels et les progrès de chaque appel.
L'élève-officier Trépanier a contesté la constitutionalité de l'article 165.14 et du paragraphe 165.19(1) de la Loi sur la Défense nationale ainsi que de l'article 111.02 des ORFC en cherchant à obtenir une déclaration à l'effet que ces Décisions étaient invalides et inopérantes. L'article 165.14 fournissait des instructions à la directrice des poursuites militaires pour déterminer le type de cour martiale; le paragraphe 165.19(1) de la Loi sur la Défense nationale ainsi que l'article 111.02 des ORFC donnaient des instructions è l'administrateur de la cour martiale pour convoquer une cour martiale conformément à la décision prise par la DPM. L'élof Trépanier a plaidé que ces Décisions violaient son droit à un procès juste, qui est garanti par l'article 7 de la Charte, et que le droit de choisir le type de cour martiale devrait revenir à l'accusé.
Le 15 février 2008, le caporal-chef McRae et l'ancien caporal Beek ont été appelés en qualité d'intervenants dans cette cause en raison des questions similaires soulevées lors de leurs cours martiales. Le 17 mars 2008, le caporal-chef McRae a abandonné son appel.
Le 24 avril 2008, la CACM a soutenu que le pouvoir exclusif de la DPM de choisir unilatéralement le type de cour martiale avait violé le droit constitutionnel de l'accusé à une défense pleine et entière et au contrôle de la conduite de sa défense. La cour a invalidé l'article 165.14 et le paragraphe 165.19(1) de la Loi sur la Défense nationale et l'article 111.02 des ORFC.
La CACM n'a pas offert de recours à l'élof Trépanier mais a recommandé un recours pour l'ancien caporal Beek. La CACM a recommandé que sa condamnation, sa sentence et son ordonnance de convocation soient annulées et qu'un nouveau procès soit convoqué, offrant à l'accusé le droit de choisir le type de cour martiale.
Le 30 mai 2008, la DMP a déposé un avis de demande d'autorisation d'appel ainsi qu'une motion en suspension d'exécution du jugement exigeant une instruction accélérée sur cette question auprès de la Cour suprême du Canada. La suspension a été demandée afin de permettre au système de justice militaire de continuer è fonctionner pendant que l'on menait le processus d'appel. Simultanément, le cabinet du juge-avocat général a réuni une équipe dans le but de faire une recherche sur des modifications législatives et réglementaires possibles à la Loi sur la Défense nationale et aux ORFC. Deux procureurs du SCPM ont été chargés de travailler pour une période d'environ deux mois avec l'équipe responsable de la réponse législative et réglementaire.
La demande de suspension d'exécution a été abandonnée le 19 juin lorsque le projet de loi C-60, une Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (Cour martiale) et d'autres lois en conséquence, a reçu la sanction royale. En vertu du projet de loi C-60, le choix du type de cour martiale est maintenant régi par l'application d'une loi, permettant à une personne accusée de faire un choix quant au mode de procès, et ce, dans des circonstances précises. De plus, la structure de la cour martiale a été simplifiée en réduisant les types de cours martiales de quatre à deux.
Le 25 septembre 2008, l'autorisation d'en appeler a été refusée par la Cour suprême, sans raison.
R. c. Couture
Cette affaire découle de la décision de la cour martiale de ne pas procéder au procès du sgt Couture puisque la personne chargée de déposer des accusations ne s'est pas conformée à l'article 107.03 des ORFC pour obtenir un avis juridique avant le dépôt des accusations concernant des infractions en vertu du Code de discipline militaire. Le juge militaire a statué qu'en négligeant de lire l'avis juridique fourni, la personne chargée de déposer des accusations a invalidé le registre de procédure disciplinaire.
La DPM a déposé un avis d'appel auprès de la CACM, appelant de la légalité de la décision de terminer les procédures pour toutes les accusations contre l'accusé. Dans un jugement unanime, l'appel a été accueilli et un nouveau procès a été ordonné. La CACM a statué que le seul document auquel le juge militaire devait se référer afin de prononcer un jugement était l'acte d'accusation signé par la DPM qui lui avait été fourni.
Parce que le sgt Couture a été accusé d'infractions d'insubordination relativement mineures qui se sont produites en 2005, et en tenant compte qu'il a été depuis été libéré des FC, la DPM a décidé de ne pas poursuivre davantage ces accusations.
R. c. Billard
Cette affaire s'est présentée suite à la condamnation du cplc Billard pour négligence portant atteinte au bon ordre et à la discipline lors d'une cour martiale, le 6 juillet 2007. Le cplc Billard n'a pas revêtu son casque et son gilet pare-balles contrairement à une ordonnance permanente et il est demeuré au lit pendant que sa base d'opérations avancée était sous attaque directe en Afghanistan. L'accusé a plaidé coupable è l'accusation et le juge militaire l'a condamné à la détention pour une période 21 jours.
Le cplc Billard en a appelé de la sévérité de sa sentence à la CACM. Dans un jugement unanime, l'appel a été rejeté. La CACM a statué que la sentence de détention n'était ni illégale ni ne pouvait être justifiée comme non adaptée dans les circonstances de cette cause. Le défaut du cplc Billard d'agir comme un membre d'une unité de combat, qui était alors sous attaque, a mis en danger sa vie et sa sécurité ainsi que celles de ses camarades. Dans de telles circonstances, les ordres légaux doivent être obéis de façon inconditionnelle.
Révisions de placements sous garde
Dans certaines circonstances, les juges militaires doivent revoir les ordonnances rendues pour retenir un membre des FC sous garde militaire. La DPM peut représenter les intérêts des FC à de telles audiences. Au cours de la période de rapport, des procureurs militaires se sont présentés à des audiences de révision de placements sous garde avant le procès. Dans ces cas, la personne sous garde a été libérée après s'être engagée à se conformer à certaines conditions établies par le juge militaire.
Ancien caporal-chef Matchee
Le 25 avril 1994, le juge militaire en chef qui présidait alors une cour martiale permanente a déclaré l'ancien cplc Matchee inapte à subir son procès pour le décès en mars 1993 de Shidane Abukar Arone, un adolescent somalien. Tous les deux ans depuis cette décision originale, la poursuite devait démontrer qu'il restait suffisamment de preuve pour juger l'ancien cplc Matchee des accusations dont il est accusé. La plus récente audience était prévue pour le 16 septembre 2008.
En parallèle aux procédures de la cour martiale, le Saskatchewan Review Board a examiné la situation de l'ancien cplc Matchee et a tenu une audience afin de déterminer, s'il demeurait inapte à subir son procès. Le Saskatchewan Review Board avait indiqué lors de décisions précédentes que M. Matchee ne serait jamais apte à subir un procès pour les accusations en instance.
En septembre 2008, la DPM a conclu que l'intérêt public, y compris les intérêts des FC, n'exigeait pas que la poursuite contre l'ancien cplc Matchee se poursuive. Cette conclusion reposait sur le fait que les infractions ont eu lieu plus de 15 années plus tôt, que l'ancien cplc Matchee ne serait jamais apte à répondre aux accusations et qu'il n'y avait pas de preuve qu'il représenterait un risque important pour la communauté si les accusations étaient retirées. Par conséquent, la DPM a retiré les accusations en instance contre l'ancien cplc Matchee mettant ainsi fin à une poursuite qui durait depuis 15 ans.
Commentaires de la DPM
Ce fut une année remplie de défis et d'incertitudes pour le système de justice militaire. La décision de la CACM dans Trépanier d'invalider les articles de la Loi sur la Défense nationale qui donnaient à la DPM l'autorité de choisir le type de cour martiale et à l'administrateur de la cour martiale l'autorité de convoquer une cour martiale a eu pour résultat une importante interruption dans les procédures de la cour martiale. J'étais inquiète que cette perturbation aggraverait davantage le problème des délais dans le système de la cour martiale qui avaient été identifiés dans le rapport annuel de l'an dernier.
Heureusement, je constate avec plaisir que ce n'est pas le cas. En réalité, ce fut une année où nous avons vu une nette amélioration comparativement aux années précédentes sur le plan des délais, depuis le renvoi jusqu'à la fin de la cour martiale. Les raisons de ces progrès sont nombreuses mais les principales parmi celles-ci sont l'adoption et la mise en application de plusieurs recommandations faites lors de l'examen du SCPM réalisé l'an dernier par deux anciens procureurs chevronnés de la Couronne ainsi que le dur travail et le professionnalisme de tous les membres de l'équipe du SCPM, et ce, afin d'appliquer ces changements.
CMD 125 (a) A fait volontairement (ou par négligence) une fausse inscription/déclaration Terminé
Ordre à CM
Lieu de la cour martiale
S/O S/O BFC Trenton
8 Wing Trenton VCEMD Anglais
CMP 130 (266 C.CR.) Voies de faits Retiré
CMP 129 Négligence préjudiciable au bon ordre et à la discipline Retiré
CMP 130 (267(b) C.CR.) Agression armées ou infliction de lésions corporelles Retiré
CMP 129 Négligence préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable
Blâme et amende de 2000 $ S/O Asticou, Gatineau
BFC Gagetown VCEMD Anglais
CMP 125 (a) A fait volontairement (ou par négligence) une fausse inscription/déclaration Non Coupable
CMP 130 (380 C.CR.) Fraude Non Coupable
CMP 117 (f) Acte de caractère frauduleux Non Coupable
S/O S/O Montreal
Garnison Montreal CEMAT Français
4. Bergeron, Sdt
CMD 127 Négligence dans la manutention de matières dangereuses Coupable
CMD 129 Négligence préjudiciable au bon ordre et à la discipline Non Coupable
Amende de 500 $ S/O Valcartier
Valcartier CEMAT Français
5. Bradt, M1
CMP 112 Usage non autorisé de véhicules Suspension d'instance
CMP 130 (122 C.CR.) Abus de confiance par un fonctionnaire public Coupable
CMP 117(f) Acte de caractère frauduleux Suspension d'instance
CMP 117(f) Acte de caractère frauduleux Non Coupable
CMP 130 (122 C.CR.) Abus de confiance par un fonctionnaire public Non Coupable
CMP 129 Comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline Non Coupable
Blâme et amende de 3000 $ S/O Valcartier
Ottawa, ON COMFOSCAN Anglais
6. Brisson, Ex-Sdt
CMP 130 (5(2) L.R.C.D.A.S.) Possession en vue du traffic Terminé
CMP 130 (4(1) L.R.C.D.A.S.) Possession de substances Terminé
CMP 129 Comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline Terminé
S/O S/O BFC Gagetown
BFC Gagetown CEMAT Anglais
CMP 130 (368 C.CR.) Emploi d'un document contrefait Suspension d'instance
CMP 117 (f) Acte de caractère frauduleux Coupable
CMP 125 (a) A fait volontairement (ou par négligence) une fausse inscription/déclaration Coupable
Blâme et amende de 2400 $ S/O Gagetown
Oromocto, NB VCEMD Anglais
Réprimande et amende de 500 $ S/O Thunder Bay
Thunder Bay VCEMD Anglais
9. Carlson, Ex-M1
CMP 130 (5(1) L.R.C.D.A.S.) Trafic de substances Retiré
CMP 93 Cruauté ou conduite déshonorante Retiré
CMP 129 Comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable
Destitution du service, rétrogradation, et amende de 2000 $ S/O Esquimalt
Victoria, CB CEMFM Anglais
10. Carreau-Lapointe, Sdt
CMP 124 Négligence dans l'exécution des tâches Coupable
Blâme et amende de 1000 $ S/O BFC Bagotville
BFC Bagotville CEMAT Français
CMG 83 Désobéissance à un ordre légitime Retiré
CMG 129 Acte préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable
CMG 124 Négligence dans l'exécution des tâches Retiré
Blâme et amende de 5000 $ S/O Kingston, ON
Kandahar, Afghanistan COMFEC Anglais
12. Crawford, MAT2
CMP 130 (129 C.CR.) Résister à un agent de la paix Coupable
CMP 97 Ivresse Coupable
Réprimande et amende de 300 $ S/O Edmonton
BFC Wainwight CEMAT Anglais
13. Dandrade, MAT1
CMP 83 Désobéissance à un ordre légitime Retiré
CMP 90 Absence sans permission Coupable
CMP 83 Désobéissance à un ordre légitime Coupable
10 jours détention S/O Gatineau, QC
BFC Kingston VCEMD Anglais
14. Dashney, MAT1
CMP 129 Comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline Retiré
Réprimande et amende de 1000 $ S/O Esquimalt
Esquimalt CEMFM Anglais
Amende de 750 $ S/O Montreal
Cap-chat instruction camp CEMAT Français
CMD 130 (264.1 C.CR.) Proférer des menaces Non Coupable
CMD 95 Mauvais traitements envers un subalterne Non Coupable
S/O S/O North Bay
BFC North Bay CEMFA Anglais
CMP 130 (82(1) C.CR.) Possession sans excuse légitime d'un explosif Coupable
Réprimande et amende de 500 $ S/O Valcartier
St. Francis QC CEMAT Français
18. Edwards, Ltv
CMP 130 (153(1)(b) C.CR.) Exploitation sexuelle Non Coupable
CMP 92 Conduite scandaleuse Non Coupable
CMP 93 Cruauté ou conduite déshonorante Coupable
Destitution du service S/O Hamilton, ON
Amsterdam, Netherlands CEMAT Anglais
19. Ellis, Sdt
CMP 130 (5(1) L.R.C.D.A.S.) Trafic de substances Coupable
90 jours d'emprisonnement S/O Esquimalt
20. Floyd, Cplc
Rétrogradation à Sdt S/O Valcartier
Ville de Québec CEMAT Anglais
21. Fraser, Cplc
CMG 130(236(a) C.CR.) Punition de l'homicide involontaire coupable Retiré
S/O S/O BFC Shilo
CMP 130 (264.1 C.CR.) Proférer des menaces Suspension d'instance
CMP 118 Profère des insultes ou menaces devant un tribunal Coupable
Réprimande et amende de $1000 S/O USS London
London ON CEMAT Anglais
CMD 129 Négligence préjudiciable au bon ordre et à la discipline Retiré
S/O S/O Hamilton, ON
24. Gendron, Sdt
CMP 130 (271 C.CR.) Agression sexuelle Coupable
7 jours emprisonnement S/O Valcartier
BFC Kingston CEMAT Français
25. Gero, Ex-M1
CMD 114 Vol Retiré
CMD 116 Dommage, perte ou aliénation irrégulière Coupable
Réprimande et amende de 1500 $ S/O Halifax, NS
Halifax, NS CEMFM Anglais
26. Henderin, Élof et Rivard, Ex-Élof
CMP 130 (367 C.CR.) Faux Retiré
CMP 125 (c) Altère, dissimule un document militaire dans l'intention de nuire ou d'induire en erreur Retiré
CMP 129 Acte préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable
Amende de 200 $ (Rivard) Avertissement (Henderin) S/O Kingston, ON
Kingston, ON ACD Anglais
CMP 125(c) Altère, dissimule un document militaire dans l'intention de nuire ou d'induire en erreur Non Coupable
S/O S/O Gatineau, QC
Ottawa, ON VCEMD Anglais
CMP 130 (266 C.CR.) Voies de faits Coupable
Réprimande et amende de 1000 $ S/O BFC Wainwright
BFC Borden CEMAT Anglais
29. Houston, MAT1
CMP 114 Vol Coupable
Réprimande et amende de 1000 $ S/O St. John's
SFC St. John's CEMFM Anglais
30. Jenkins, Sdt
CMP 130 (271 C.CR.) Agression sexuelle Non Coupable
S/O S/O Garnison St. Jean
Montreal, QC VCEMD Anglais
31. Joseph, Cplc
CMP 125(a) A fait volontairement (ou par négligence) une fausse inscription/déclaration Coupable
Réprimande et amende de 1200 $ S/O North Bay, ON
North Bay, ON CEMFA Anglais
CMP 130 (5(1) L.R.C.D.A.S.) Trafic de substances Non Coupable
Oromocto, NB CEMAT Anglais
CMP 130 (80 C.CR.) Manque de precautions Suspension d'instance
CMP 127 Négligence dans la manutention de matières dangereuses Coupable
Réprimande et amende de 1000 $ S/O Garnison Valcartier
Nouveau-Mexique, États-Unis CEMAT Français
34. Labrie, Sdt
30 jours d'emprisonnement (suspendu), destitution du service, et amende de 1000 $ S/O BFC Esquimalt
Esquimalt CEMAT Français
35. Lee, Sdt
CMG 130 (5(1) L.R.C.D.A.S.) Trafic de substances Coupable
5 mois d'emprisonnement S/O BFC Esquimalt
BFC Esquimalt CEMFM Anglais
CMP 124 Négligence dans l'exécution des tâches Non Coupable
Blâme et amende de 4000 $ S/O Petawawa
Blâme et amende de 2500 $ S/O BFC Trenton
BFC Trenton CEMFA Anglais
38. Lueke, Ex-MAT1
CMP 90 Absence sans permission Non Coupable
CMP 75(h) Agissant comme sentinelee ou guetteur, quite son poste avant d'en être régulièrement relevé, dort ou est en état d'ivresse Suspension d'instance
CMP 129(2) Négligence préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable
Blâme et amende de 2000 $ S/O Esquimalt
CMD 83 Désobéissance à un ordre légitime Suspension d'instance
S/O S/O Shilo, MB
BFC Shilo, MB CEMAT Anglais
Blâme et amende de 5400 $ S/O BFC Cold Lake
Cold Lake CEMFA Anglais
41. Matusheskie, Cplc
Réprimande et amende de 750 $ S/O Petawawa
Petawawa CEMAT Anglais
S/O S/O London
Meadford, ON CEMAT Anglais
Réprimande et amende de 1500 $ S/O Gagetown
44. Middlemiss, MATC
CMG 83 Désobéissance à un ordre légitime Coupable
CMG 90 Absence sans permission Coupable
Réprimande et amende de 500 $ S/O Colorado Springs
Colorado Springs CMDT à NORAD (VCEMD) Anglais
CMP 129 Acte préjudiciable au bon ordre et à la discipline Retiré
Réprimande et amende de 250 $ S/O Petawawa
BFC Petawawa CEMAT Anglais
46. Mills, Cplc
CMP 130 (267(b) C.CR.) Agression armée Coupable
CMP 86 Querelles et désordres Retiré
30 jours detention suspendu Ordonnance AND et 2 ans sans armes Cold Lake, AB
CMP 97 Ivresse Non Coupable
S/O S/O Wainwright
Calgary, AB CEMAT Anglais
48. Noah, Sdt
CMP 130 (4(1) L.R.C.D.A.S.) Possession de substances Coupable
Blâme et amende de 1000 $ S/O Winnipeg
Oromocto, NB CEMFA Anglais
Blâme et amende de 750 $ S/O SFC St. John's
BFC Toronto CEMFM Anglais
50. Pearson, Cplc
CMP 130 (5(2) L.R.C.D.A.S.) Possession en vue du traffic Retiré
CMP 130 (4(1) L.R.C.D.A.S.) Possession de substances Retiré
60 jours d'emprisonnement (suspendu) S/O Gatineau, QC
51. Pelletier, Adjum
CMP 114 Vol Retiré
CMP 112 Usage non autorisé de véhicules Coupable
Blâme et amende de 3000 $ S/O BFC Wainwright
BFC Wainwright CEMAT Français
52. Reid, M2 et Sinclair, M2
CMG 130 (430(5) C.CR.C) Méfait concernant des données Retiré
CMG 116(a) Dommage, perte ou aliénation irrégulière Coupable endommage une base de données icon
Rétrogradation a Mat1, amende de 300$ et seulement un blâme pour Sinclair S/O BFC Esquimalt
Ottawa, ON CEMFM Anglais
CMP 125 (a) A fait volontairement (ou par négligence) une fausse inscription/déclaration Retiré
Amende de 600 $ S/O Winnipeg
Winnipeg CEMFA Anglais
CMP 127 Négligence dans la manutention de matières dangereuses Non Coupable
Farnham CEMAT Français
Rétrogradation et amende de 750 $ S/O Edmonton, AB
Edmonton, AB CEMAT Anglais
56. Russell, Cplc
CMD 130 (86(1)C.CR.) Usage négligent d'une arme à feu Non Coupable
CMD 83 Désobéissance à un ordre légitime Non Coupable
CMD 129 Comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline Non Coupable
S/O S/O Comox, BC
CMP 130 (367 C.CR.) Faux Coupable
CMP 130 (368 C.CR.) Fraude Non Coupable
CMP 122 Fausses réponses ou faux renseignements Non Coupable
Blâme et amende de 3000 $ S/O BFC Valcartier
Entre la ville de Quebec et Winnipeg VCEMD Français
Blâme et amende de 1000 $ S/O Gagetown, NB
59. St-Onge, Ex-Sdt
CMD 130 (5(1) L.R.C.D.A.S.) Trafic de substances Retiré
CMD 130 (4(1) L.R.C.D.A.S.) Possession de substances Coupable
CMD 129 Acte préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable
CMD 115 Recel Suspendu
CMD 85 Acte d'insubordination Coupable
30 jours d'emprisonnement S/O Valcartier
Quebec CEMAT Français
CMD 130 (86(1) C.CR.) Usage négligent d'une arme à feu Terminé
CMD 83 Désobéissance à un ordre légitime Terminé
CMD 129 Acte préjudiciable au bon ordre et à la discipline Terminé
S/O S/O Kandahar, Afghanistan
BFC Trenton COMFEC Anglais
CMP 130 (267(b) C.CR.) Agression armées ou infliction de lésions corporelles Coupable de Voies de faits
Amende de 1800 $ S/O Toronto, ON
Bruxelles, Belgique ACD Anglais
62. Tardif, Ex-Sdt
CMP 130 (5(2) L.R.C.D.A.S.) Possession en vue du traffic Coupable
30 jours d'emprisonnement suspendu S/O Valcartier
Courcelette, QC CEMAT Français
CMD 129 Comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable
Rétrogradation S/O Petawawa
Wainwright, AB CEMAT Anglais
CMP 130 (5(1) L.R.C.D.A.S.) Trafic de substances Terminé
Oromocto CEMAT Anglais
65. Whelan, Cplc
Réprimande et amende de 1000 $ S/O Petawawa
Résultats par cas
Coupable d'au moins un acte d'accusatione 52 78%
Non coupable pour tous les actes d'accu 9 13%
Suspension d'instance 1 2%
Retrait de la mise en accusation 1 2%
Autre (Terminé) 4 5%
Alerte : Procès combinés
Deux procès conjoints donc 4 décisions.
Emprisonnement 7 8%
Destitution 3 3%
Détention 2 2%
Rétrogradation 6 7%
Blâme 16 18%
Réprimande 15 17%
Amende 40 44%
Consigné au navire ou au quartier 0 0%
Avertissement 1 1%
Procès anglais 51 78%
Procès français 14 22%
Cours martiales selon le commandement
CEMAT 32 48%
CEMFM 11 16%
CEMFA 6 9%
COMFEC 3 4%
COMFOSCAN 1 2%
VCEMD 5 7%
CPM 6 9%
SMA (GI) 3 5%
Cours martiales selon le grade de l'accusé
Soldat et caporal (caporal-chef inclus) 42 62%
Sergent à adjudant-chef 12 18%
Officier 13 20%
Type de cours martiales
Cours martiales permanentes 50 76%
Cours martiales disciplinaires 10 15%
Cours martiales générales spéciales 0 0%
Cours martiales générales 5 9%
Sommaire des accusations
Section LDN
75(h) Agissant comme sentinelle ou guetteur, quitte son poste avant d'en être régulièrement relevé, dort ou est en état d'ivresse 1
83 Désobéissance à un ordre légitime 13
85 Acte d'insubordination 1
86 Querelles et désordres 1
90 Absence sans permission 13
92 Conduite scandaleuse 1
93 Cruauté ou conduite déshonorante 3
95 Mauvais traitements envers un subalterne 1
97 Ivresse 3
112 Usage non autorisé de véhicules 3
114 Vol 4
115 Recel 1
116 Dommage, perte ou aliénation irrégulière 3
117(f) Acte de caractère frauduleux 8
118 Profère des insultes ou menaces devant un tribunal 1
122 Fausses réponses ou faux renseignements 2
124 Négligence dans l'exécution des tâches 12
125(a) A fait volontairement (ou par négligence) une fausse inscription/déclaration 16
125(c) Altère, dissimule un document militaire dans l'intention de nuire ou d'induire en erreur 5
127 Négligence dans la manutention de matières dangereuses 3
129 Acte préjudiciable au bon ordre et à la discipline 12
129 Comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline 16
129 Négligence préjudiciable au bon ordre et à la discipline 7
130 (4(1) L.R.C.D.A.S.) Possession de substances 7
130 (5(1) L.R.C.D.A.S.) Trafic de substances 11
130 (5(2) L.R.C.D.A.S.) Possession en vue du traffic 3
130 (80 C.CR.) Manque de précautions 1
130 (82(1) C.CR.) Possession sans excuse légitime d'un explosif 1
130 (86(1) C.CR.) Usage négligent d'une arme à feu 2
130 (122 C.CR.) Abus de confiance par un fonctionnaire public 3
130 (129 C.CR.) Résister à un agent de la paix 1
130 (153(1)(b) C.CR.) Exploitation sexuelle 4
130 (236(a) C.CR.) Punition de l'homicide involontaire coupable 1
130 (264.1 C.Cr.) Proférer des menaces 3
130 (266 C.CR.) Voies de faits 5
130 (267(b) C.Cr.) Agression armée 1
130 (267(b) C.CR.) Agression armées ou infliction de lésions corporelles 2
130 (271 C.CR.) Agression sexuelle 3
130 (367 C.CR.) Faux 3
130 (368 C.CR.) Emploi d'un document contrefait 3
130 (380 C.CR.) Fraude 1
130 (430(5) C.CR.) Méfait concernant des données 2
CACM Nombre
495 Capt Nociar Sa Majesté la Reine Légalité du verdict / sévérité de la sentence Appel accueilli
498 Élof Trépanier Sa Majesté la Reine Question constitutionnelle Appel accueilli
503 Cplc Billard Sa Majesté la Reine Sévérité de la sentence Appel rejeté
502 Sa Majesté la Reine Sgt Couture Légalité du verdict Appel accueilli
504 Ex-Cpl Beek Sa Majesté la Reine Légalité du verdict / sévérité de la sentence Appel accueilli
506 Sdt Khadr Sa Majesté la Reine Légalité du verdict / sévérité de la sentence Rejeté avant l'audition
507 Cpl Hentges Sa Majesté la Reine Légalité du verdict / sévérité de la sentence Rejeté avant l'audition
508 Sdt Tupper Sa Majesté la Reine Sévérité de la sentence Attend une decision
509 Matc Willms Sa Majesté la Reine Légalité du verdict Appel accueilli
510 M1 McDougall Sa Majesté la Reine Légalité du verdict / sévérité de la sentence Appel accueilli
511 Élof Warren Sa Majesté la Reine Légalité du verdict / Sévérité de la sentence Rejeté avant l'audition
512 Cplc Matusheskie Sa Majesté la Reine Légalité du verdict En attente de la decision
513 Lcol Szczerbaniwicz Sa Majesté la Reine Légalité du verdict En attente de la decision
514 Ex-Cpl Stevens Sa Majesté la Reine Légalité du verdict Rejeté avant l'audition
515 Sgt Thompson Sa Majesté la Reine Légalité du verdict / sévérité de la sentence En cours
516 Sa Majesté la Reine Cpl Liwyj Légalité du verdict Appel accueilli
517 Sdt St-Onge Sa Majesté la Reine Légalité du verdict / sévérité de la sentence En cours
518 Sa Majesté la Reine Cpl Venator Légalité du verdict Abandonné
519 Sa Majesté la Reine Sdt Jenkins Légalité du verdict Abandonné
520 Cpl Mills Sa Majesté la Reine Légalité du verdict / sévérité de la sentence En cours
521 Mat1 Dandrade Sa Majesté la Reine Légalité et sévérité de la sentence Abandonné
523 Sdt Lee Sa Majesté la Reine Légalité du verdict / sévérité de la sentence En cours
524 M2 Reid Sa Majesté la Reine Sévérité de la sentence En cours
525 Capt Savaria Sa Majesté la Reine Légalité du verdict En cours
526 M2 Sinclair Sa Majesté la Reine Sévérité de la sentence En cours
527 M1 Bradt Sa Majesté la Reine Légalité du verdict En cours
1 La capitaine de vaisseau M.H. MacDougall, qui a été nommée le 16 janvier 2005 et nommée de nouveau le 16 janvier 2009, était la directrice des poursuites militaires pendant la période qui couvre ce rapport.
2 Les rapports annuels précédents de la DPM ainsi que les directives de la DPM et d'autres informations connexes se trouvent ici.
3 Les pouvoirs et fonctions de la DPM sont établis dans la Loi sur la Défense nationale, les ORFC, les ordonnances ministérielles et diverses ententes.
4 Les statistiques des « renvois reçus pour le dépôt d'accusations » au cours de l'année financière 2008-2009 ne tiennent compte que des renvois qui ont été reçus et déposés au moment du présent rapport. Cela ne tient pas compte des cas qui ont été renvoyés mais pour lesquels il n'y a pas encore eu de mise en accusation.
5 Le 19 juin 2009, le projet de loi C-60 Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (cour martiale) et une autre loi en conséquence a reçu la sanction royale. Conformément au projet de loi C-60, l'administrateur de la cour martiale peut convoquer des cours martiales et choisir le type de cour martiale par l'application d'une loi. Après l'entrée en vigueur du projet de loi C-60 et suivant les mises en accusations, l'administrateur de la cour martiale a recommencé à convoquer des cours martiales.
6 Le 24 avril 2008, il y avait 5 cours martiales déjà commencées et 17 qui avaient été convoquées mais pas encore commencées. La majorité de ces causes ont été poursuivies. En date du 19 juin 2008, il n'y avait plus aucune cause convoquée pouvant procéder par une cour martiale.
7 COMFOSCAN et COMSOCAN n'ont eu aucun renvoi pendant la période de rapport.
8 Cela comprend 19 causes qui ont été déposées de nouveau suite à la décision de la CACM dans R. c. Trépanier.
9 Dans la présente période de rapport, il y a eu 2 procès conjoints, donc 65 cours martiales pour 67 accusés.
10 Le 19 juin 2008, la Loi sur la Défense nationale a été modifiée, lorsque le projet de loi C-60 a reçu la sanction royale, par lequel la structure de la cour martiale a été simplifiée en réduisant les types de cours martiales de 4 à 2. La cour martiale disciplinaire et la cour martiale générale spéciale ont été éliminées et aucune de ces 2 cours n'a eu lieu après cette date.
11 Dans la présente période de rapport, il y a eu 2 procès conjoints pour 4 accusés ce qui a entraîné 4 verdicts rendus par 2 cours martiales.
12 Les annexes A et B fournissent des renseignements supplémentaires concernant les accusations jugées et les résultats de chaque cour martiale.