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Timestamp: 2019-08-24 22:53:02+00:00
Document Index: 278781860

Matched Legal Cases: ['§58', '§68', '§98', '§ 59', '§ 98', '§ 20', '§ 98', '§ 96']

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Normes et Interprétations / Textes des Normes et Interprétations / IAS 12 "Impôts sur le résultat"
IAS 12 a été homologuée antérieurement par le règlement CE n° 1725/2003 du 29 septembre 2003. Le résumé ci-après est établi sur la base de la version d'IAS 12 telle que publiée dans le règlement CE n° 1126/2008 qui reprend la version de l'IASC (devenu IASB) publiée en octobre 1996 et les amendements successifs à cette norme introduits par d'autres normes ou interprétations homologuées au sein de l'Europe au plus tard le 15 octobre 2008.
Ce résumé d'IAS 12 "Impôts sur le résultat" n’aborde que les points estimés les plus significatifs. Il ne se substitue en aucun cas à la lecture intégrale de la norme et ne présente pas un caractère suffisamment exhaustif pour permettre l’établissement ou la validation d’états financiers. Depuis le 15 octobre 2008, d'autres amendements ont été apportés à IAS 12 et adoptés par l'Union Européenne - voir ci-dessous "Au niveau de l'Union Européenne". Ces amendements ne sont pas intégrés dans le résumé présenté ci-après.
La dernière version d'IAS 12 a été publiée par l’IASC (devenu IASB) en octobre 1996. Cependant, cette norme a fait l'objet d'amendements, dont certains ont été adoptés au sein de l'Union européenne. Ils sont présentés succinctement ci-après à la rubrique "Au niveau de l'Union européenne".
IAS 12 a été homologuée antérieurement par le règlement CE n° 1725/2003 du 29 septembre 2003. Le résumé ci-après est établi sur la base de la version d'IAS 12 telle que publiée dans le règlement CE n° 1126/2008 qui reprend la version de l'IASC (devenu IASB) publiée en octobre 1996 et les amendements successifs à cette norme introduits par d'autres normes ou interprétations homologuées au sein de l'Europe au plus tard le 15 octobre 2008. Pour télécharger en version française IAS 12 "Impôts sur le résultat" (182 Ko).
Postérieurement à la publication de ce règlement européen, IAS 12 a fait l'objet d'amendements subséquents :
Les amendements apportés à IAS 12 "Impôts sur le résultat" intitulés "Impôts différés : recouvrement des actifs sous-jacents", publiés par l'IASB le 20 décembre 2010, ont été homologués par le règlement UE n° 1255/2012 du 11 décembre 2012, paru au journal officiel de l'UE du 29 décembre 2012.
Les amendements à IAS 12 "Impôts sur le résultat" intitulés "Comptabilisation d'actifs d'impôt différé au titre de pertes latentes", publiés par l'IASB le 19 janvier 2016, ont été homologués par le règlement UE 2017/1989 du 6 novembre 2017, paru au journal officiel de l'UE du 9 novembre 2017.
Les améliorations annuelles des normes IFRS cycle 2015-2017 modifiant les normes IAS 12, IAS 23, IFRS 3 et IFRS 11, publiées par l'IASB le 12 décembre 2017, ont été homologuées par le règlement (UE) 2019/412 du 14 mars 2019, paru au journal officiel de l'UE du 15 mars 2019.
La norme IAS 12 a également été modifiée par les règlements communautaires suivants :
règlement CE n° 1274/2008 du 17 décembre 2008 portant adoption d' IAS 1 "Présentation des états financiers" : consulter le § A13 de l'annexe ;
règlement CE n° 495/2009 du 3 juin 2009 portant adoption de la version révisée d' IFRS 3 "Regroupements d'entreprises" : consulter le § C4 de l'annexe ;
les amendements apportés à IAS 1 "Présentation des autres éléments du résultat global" ont impacté IAS 12 - règlement UE n° 475/2012 ;
règlement UE n° 1254/2012 du 11 décembre 2012 portant adoption d' IFRS 11 "Partenariats" (consulter les § D25 à D27 de l'annexe) ;
règlement (UE) n°1174/2013 du 20 novembre 2013 portant adoption des " Amendements à IFRS 10, IFRS 12 et IAS 27 : Entités d'investissements" publiés par l'IASB le 31 octobre 2012 (§58 et §68C modifiés, §98C ajouté) ;
règlement (UE) du 22 septembre 2016 portant adoption de la norme IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients" publiée par l'IASB le 28 mai 2014 (§ 59 modifié, ajout § 98E) ;
règlement (UE) 2016/2067 du 22 novembre 2016 portant adoption de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » publiée par l’IASB le 24 juillet 2014 (modification § 20, ajout § 98F, suppression § 96, 97, 98D).
L'objectif d'IAS 12 est de prescrire le traitement comptable des impôts sur le résultat. La question principale en matière de comptabilisation des impôts sur le résultat est de déterminer comment comptabiliser les conséquences fiscales actuelles et futures :
du recouvrement (ou du règlement) futur de la valeur comptable des actifs (ou des passifs) qui sont comptabilisés dans le bilan d'une entité ;
des transactions et autres événements de la période qui sont comptabilisés dans les états financiers d'une entité.
La charge (le produit ) d'impôt est égale (égal) au montant total de l'impôt exigible et de l'impôt différé inclus dans la détermination du résultat de la période.
L' impôt exigible est le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d'un exercice.
Les passifs d'impôt différé sont les montants d'impôts sur le résultat payables au cours de périodes futures au titre de différences temporelles imposables.
Les actifs d'impôt différé sont les montants d'impôts sur le résultat recouvrables au cours de périodes futures au titre :
du report en avant de crédits d'impôts non utilisés.
Comptabilisation d'actifs et de passifs d'impôt exigible
L'impôt exigible de la période et des périodes précédentes doit être comptabilisé en tant que passif dans la mesure où il n'est pas payé. Si le montant déjà payé au titre de la période et des périodes précédentes excède le montant dû pour ces périodes, l'excédent doit être comptabilisé en tant qu'actif.
L'avantage lié à une perte fiscale pouvant être reportée en arrière pour recouvrer l'impôt exigible d'une période antérieure doit être comptabilisé en tant qu'actif.
Comptabilisation d'actifs et de passifs d'impôt différé
Un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par :
Un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés, dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés.
Les passifs (actifs) d'impôt exigible de la période et des périodes précédentes doivent être évalués au montant que l'on s'attend à payer aux (recouvrer auprès des) administrations fiscales en utilisant les taux d'impôt (et les réglementations fiscales) qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture.
Les actifs et passifs d'impôt différé doivent être évalués aux taux d'impôt dont l'application est attendue sur la période au cours de laquelle l'actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d'impôt (et des réglementations fiscales) qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture.
L'évaluation des actifs et passifs d'impôt différé doit refléter les conséquences fiscales qui résulteraient de la façon dont l'entité s'attend, à la date de clôture, à recouvrer ou régler la valeur comptable de ses actifs et passifs.
Les actifs et passifs d'impôt différé ne doivent pas être actualisés
L'impôt exigible et différé doit être comptabilisé en produit ou en charge et compris dans le résultat de la période, sauf dans la mesure où l'impôt est généré :
L'impôt exigible et différé doit être directement débité ou crédité dans les capitaux propres si l'impôt concerne des éléments qui ont été crédités ou débités directement dans les capitaux propres, lors de la même période ou d'une période différente.
Une entité doit compenser les actifs et passifs d'impôt exigible si, et seulement si, l'entité :
Une entité doit compenser les actifs et passifs d'impôt différés si, et seulement si :
l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ;
soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôt exigible sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque période future au cours de laquelle on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôt différés soient réglés ou récupérés.
La charge (le produit) d'impôt relatif au résultat des activités ordinaires doit être présentée dans le compte de résultat.
un rapprochement chiffré entre la charge (produit) d'impôt et le produit du bénéfice comptable multiplié par le(s) taux d'impôt applicable(s), en indiquant également la base de calcul du (des) taux d'impôt applicable(s) ;
un rapprochement chiffré entre le taux d'impôt effectif moyen et le taux d'impôt applicable, en indiquant également la base de calcul du taux d'impôt applicable ;
le montant (et, si elle existe, la date d'expiration) des différences temporelles déductibles, pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pour lesquels aucun actif d'impôt différé n'a été comptabilisé au bilan.
La présente norme comptable internationale entre en vigueur pour les états financiers des périodes ouvertes à compter du 1er janvier 1998, sauf pour les exceptions décrites au paragraphe 91 (voir ci-après).
Les paragraphes 52A, 52B, 65A, 81i), 82A, 87A, 87B, 87C, ainsi que la suppression des paragraphes 3 et 50 entreront en vigueur pour les états financiers à compter du 1er janvier 2001. Une adoption anticipée est encouragée. Si une adoption anticipée affecte les états financiers, ceci doit être indiqué par l'entité.