Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-47/page-3.html
Timestamp: 2020-08-12 21:58:42+00:00
Document Index: 253179232

Matched Legal Cases: ['art. 121', 'art. 6', 'art. 122', 'art. 7', 'art. 123', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 124', 'art. 125', 'art. 6', 'art. 165', 'art. 42', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 127', 'art. 9', 'art. 128']

Garde des dossiers (suite)
Note marginale :Divulgation aux services de police
a) d’une enquête criminelle, si ces empreintes sont relevées sur les lieux du crime;
b) de la recherche de l’identité d’une personne morte ou d’une personne amnésique.
2012, ch. 1, art. 121
Définition de personne vulnérable
6.3 (1) Au présent article, personne vulnérable s’entend d’une personne qui, en raison de son âge, d’une déficience ou d’autres circonstances temporaires ou permanentes :
Note marginale :Indication sur certains dossiers
(4) Nul ne peut vérifier si une personne fait l’objet d’une indication mentionnée au paragraphe (2) à une fin autre que celle prévue au paragraphe (3).
(5) Dans le cas où la vérification permet d’établir que le postulant fait l’objet d’une indication mentionnée au paragraphe (2), le corps policier ou l’autre organisme autorisé qui y a procédé doit demander au commissaire de remettre au ministre tout dossier ou relevé d’une condamnation à l’égard du postulant. Le commissaire doit donner suite à la demande.
Note marginale :Communication du dossier
(6) Le ministre peut communiquer au corps policier ou à l’autre organisme autorisé tout ou partie des renseignements contenus dans le dossier ou relevé que lui a remis le commissaire au titre du paragraphe (5).
Note marginale :Communication des renseignements au particulier ou à l’organisation
(7) Le corps policier ou l’autre organisme autorisé doit communiquer les renseignements mentionnés au paragraphe (6) au particulier ou à l’organisation qui a présenté la demande de vérification si le postulant auquel ils ont trait y a consenti par écrit.
(8) Le particulier ou l’organisation qui reçoit des renseignements au titre du présent article ne peut les utiliser ou les communiquer que dans le cadre de l’examen de la demande d’emploi.
2010, ch. 5, art. 6
2012, ch. 1, art. 122
Note marginale :Application de l’article 6.3
2010, ch. 5, art. 7.1(A) et 7.4(F)
2012, ch. 1, art. 123
Note marginale :Cas de révocation
7 La Commission peut révoquer la suspension du casier dans l’un ou l’autre des cas suivants :
L.R. (1985), ch. C-47, art. 7
2010, ch. 5, art. 7.1(A)
2012, ch. 1, art. 124
Note marginale :Examen des observations — décision
2012, ch. 1, art. 125
Note marginale :Nullité de la suspension du casier
(ii) soit pour une infraction — punissable sur déclaration de culpabilité par mise en accusation ou par procédure sommaire — au Code criminel , à l’exception des infractions prévues aux paragraphes 320.14(1) et 320.15(1) de cette loi, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances , à la Loi sur les armes à feu , aux parties III ou IV de la Loi sur les aliments et drogues ou à la Loi sur les stupéfiants , chapitre N-1 des Lois révisées du Canada (1985);
2010, ch. 5, art. 6.1(A), 7.1(A) et 7.3(F)
2018, ch. 16, art. 165 et 193, ch. 21, art. 42
8 Nul ne peut utiliser ou permettre d’utiliser une demande d’emploi comportant une question qui, par sa teneur, obligerait le postulant à révéler une condamnation visée par une suspension du casier qui n’a pas été révoquée ou annulée contenue dans un formulaire ayant trait à :
b) l’emploi auprès d’une société d’État, au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques ;
d) l’emploi dans une entreprise qui relève de la compétence législative du Parlement ou en rapport avec un ouvrage qui relève d’une telle compétence.
L.R. (1985), ch. C-47, art. 8
1992, ch. 22, art. 8
2012, ch. 1, art. 127
9 La présente loi n’a pas pour effet de faire obstacle à l’application des dispositions du Code criminel qui portent sur le pardon, ni de limiter ou d’atteindre, de quelque manière, la prérogative royale de clémence que possède Sa Majesté, toutefois, les articles 6 et 8 s’appliquent aux pardons octroyés en application de la prérogative royale de clémence ou de ces dispositions.
L.R. (1985), ch. C-47, art. 9
2012, ch. 1, art. 128