Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000821047
Timestamp: 2019-03-22 15:09:00+00:00
Document Index: 288241830

Matched Legal Cases: ['art. 2011', 'art. 2012', 'art. 2013', 'art. 2014', 'art. 2015', 'art. 2016', 'art. 2017', 'art. 2018', 'art. 2019', 'art. 2020', 'art. 2021', 'art. 2022', 'art. 2023', 'art. 2024', 'art. 2025', 'art. 2026', 'art. 2027', 'art. 2028', 'art. 2029', 'art. 2030', 'art. 2031', 'art. 1020', 'art. 1115', 'art. 1133', 'art. 1378', 'art. 668', 'art. 792', 'art. 792', 'art. 150', 'art. 223', 'art. 223', 'art. 223', 'art. 223', 'art. 223', 'art. 223', 'art. 223', 'art. 223', 'art. 223', 'art. 223', 'art. 223', 'art. 268', 'art. 285', 'art. 1467', 'art. 1476', 'art. 1518', 'art. 1729', "l'article 2011", "l'article 2015", 'art. 2328', 'art. 1596']

Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie | Legifrance
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Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie (1).
NOR: JUSX0609640L
Crée Code civil - art. 2011 (V)
Crée Code civil - art. 2012 (V)
Crée Code civil - art. 2013 (V)
Crée Code civil - art. 2014 (V)
Crée Code civil - art. 2015 (V)
Crée Code civil - art. 2016 (V)
Crée Code civil - art. 2017 (V)
Crée Code civil - art. 2018 (V)
Crée Code civil - art. 2019 (V)
Crée Code civil - art. 2020 (V)
Crée Code civil - art. 2021 (V)
Crée Code civil - art. 2022 (V)
Crée Code civil - art. 2023 (V)
Crée Code civil - art. 2024 (V)
Crée Code civil - art. 2025 (V)
Crée Code civil - art. 2026 (V)
Crée Code civil - art. 2027 (V)
Crée Code civil - art. 2028 (V)
Crée Code civil - art. 2029 (V)
Crée Code civil - art. 2030 (V)
Crée Code civil - art. 2031 (V)
Chapitre II : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux.
Section 1 : Enregistrement et publicité foncière.
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1020 (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1115 (V)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1133 quater (V)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1378 septies (V)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 668 bis (V)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 792 bis (V)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 792 ter (V)
Section 2 : Impôts directs.
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 D bis (M)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 V (V)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 VA (V)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 VB (V)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 VC (V)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 VD (V)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 VE (V)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 VF (V)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 VG (V)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 VH (V)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 VI (V)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 VJ (V)
Section 3 : Taxe sur la valeur ajoutée.
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 268 (V)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 285 A (V)
Section 4 : Fiscalité locale.
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1467 (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1476 (V)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1518 C (V)
Section 5 : Droit de contrôle et droit de communication.
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L12 (V)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L13 (V)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L53 (V)
Crée Livre des procédures fiscales - art. L64 C (V)
Crée Livre des procédures fiscales - art. L96 F (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1729 (V)
Chapitre IV : Dispositions comptables.
I.-Les éléments d'actif et de passif transférés dans le cadre de l'opération mentionnée à l'article 2011 du code civil forment un patrimoine d'affectation. Les opérations affectant ce dernier font l'objet d'une comptabilité autonome chez le fiduciaire.
II.-Les personnes mentionnées à l'article 2015 du code civil établissent des comptes annuels conformément aux dispositions des articles L. 123-12 à L. 123-15 du code de commerce.
III.-Le contrôle de la comptabilité autonome mentionnée au I est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes nommés par le fiduciaire lorsque le ou les constituants sont eux-mêmes tenus de désigner un commissaire aux comptes. Le rapport du commissaire aux comptes est présenté au fiduciaire. Le commissaire aux comptes est délié du secret professionnel à l'égard des commissaires aux comptes des parties au contrat de fiducie.
IV.-Les dispositions des I et II sont précisées par un règlement du comité de la réglementation comptable.
Le constituant et le fiduciaire doivent être résidents d'un Etat de la Communauté européenne ou d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d'éliminer les doubles impositions qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
Lorsque le contrat de fiducie a pour objet de couvrir des risques d'assurance ou de réassurance, la présente loi s'applique sous réserve des dispositions du code des assurances.
Les documents relatifs au contrat de fiducie sont transmis, à leur demande et sans que puisse leur être opposé le secret professionnel, au service institué à l'article L. 562-4 du code monétaire et financier, aux services des douanes et aux officiers de police judiciaire, aux autorités de contrôle compétentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, à l'administration fiscale et au juge, par le fiduciaire, le constituant, le bénéficiaire ou par toute personne physique ou morale exerçant, de quelque manière que ce soit, un pouvoir de décision direct ou indirect sur la fiducie.
Crée Code civil - art. 2328-1 (V)
Modifie Code civil - art. 1596 (V)
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-211.
Proposition de loi n° 178 (2004-2005) ;
Rapport de M. Henri de Richemont, au nom de la commission des lois, n° 11 (2006-2007) ;
Discussion et adoption le 17 octobre 2006.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3385 ;
Rapport de M. Xavier de Roux, au nom de la commission des lois, n° 3655 ;