Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/bulletin_information_cour_cassation_27/hors_serie_2074/appel_debats_9240.html
Timestamp: 2020-01-20 21:37:27+00:00
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L’ APPEL - DEBATS
M. le président Jean Buffet :
M. le doyen Julien a cité un arrêt de la chambre commerciale du 10 juillet 2001. Je signale que cet arrêt se démarque des autres. C’est un arrêt qui n’est pas publié, il peut être considéré comme un arrêt isolé qui n’aura pas de postérité, et je crois que la chambre commerciale est allée un peu trop loin parce que, ce que dit la Cour de cassation, c’est : vous ne pouvez pas critiquer le chef d’un arrêt qui a refusé d’annuler ou qui a annulé à tort le jugement parce que de toute façon la cour d’appel doit statuer sur le fond. L’appel est essentiellement une voie de réformation. Donc, ce qui nous intéresse, c’est la décision rendue sur le fond, et c’est sur elle que doivent porter les critiques du pourvoi. Les moyens de cassation pris du refus d’annulation sont donc dépourvus d’intérêt. Mais la chambre commerciale me paraît être allée un peu trop loin en relevant que la cour d’appel n’était pas tenue de statuer préalablement sur l’annulation. Cet arrêt va au-delà des autres arrêts qui disent simplement : votre moyen de cassation en tant que tel ne nous intéresse pas. Cela revient peut-être au même, mais il y a une nuance importante. Effectivement, il y a un vrai problème : est-ce que, sauf si la procédure a été viciée dès le départ, il y a encore un intérêt à invoquer l’annulation d’un jugement puisque, de toute façon, la cour d’appel, conduite par une jurisprudence qui comme nous l’a rappelé le doyen Julien remonte au moins à 25 ans, doit statuer sur la réformation quelle que soit la décision qu’elle prend. Or j’imagine qu’ on peut avoir un intérêt à faire annuler un jugement, il y a le problème des dépens, de l’article 700, et si le jugement est nul, c’est un poids, c’est un boulet pour celui qui fait appel : il a un jugement dont il demande l’annulation, et si la cour d’appel annule, l’appelant sera plus à l’aise après pour conclure à la réformation. Mais il ne faut pas s’attendre à ce que la Cour de cassation change sa jurisprudence pour les raisons qui ont été indiquées. Pourquoi maintenir alors cet appel en annulation ?
M. Daniel Tricot, doyen de la chambre commerciale :
Je ne discuterai pas de la formule de l’arrêt du 10 juillet 2001 de la chambre commerciale mais il y a intérêt et intérêt. Je crois que la jurisprudence dont vient de parler M. le doyen Julien veut dire très clairement que le justiciable ne peut jamais justifier d’un intérêt par le seul fait qu’il aurait avantage à retarder le cours de la justice. C’est ce qu’évoque M. le doyen Julien en pensant aux foudres de l’article 6 du délai raisonnable. Mais il peut y avoir un autre intérêt. Je pense, par exemple, aux sanctions du type "faillite" car la situation est bien différente selon que le jugement est confirmé par l’arrêt, auquel cas la sanction prend effet à la date du jugement, ou que le jugement est annulé, auquel cas l’arrêt prononce lui-même la sanction. C’est pour cela que des formules de confirmation erronées paraissent effectivement malencontreuses. S’il n’y a pas d’ intérêt juridiquement protégé à retarder le cours de la justice, il y a souvent un intérêt légitime à retarder le moment de la condamnation.
Me Philippe Blondel, avocat aux Conseils :
Je pense personnellement qu’il est toujours regrettable quand un vice avéré affecte une décision quelle qu’elle soit, qu’on l’évacue en affirmant que l’éradiquer n’a pas d’intérêt.
Cela m’apparaît d’autant plus regrettable que la Cour de cassation dispose maintenant d’un outil procédural qu’elle utilise de plus en plus souvent, qui est la cassation et ou l’annulation sans renvoi.
Dés lors, sur un plan technique, on peut très bien accueillir un moyen d’annulation, car, comme le dit avec clairvoyance le doyen Daniel Tricot, accueillir un tel moyen peut avoir plus de conséquences qu’on ne le croit et donc présenter un intérêt certain au sens technique du terme.
Indépendamment de la motivation du jugement qui subsiste malgré des vices patents ce qui doit être déploré, il y a également la question des dépens, des frais irrépétibles ... mais peuvent aussi se poser des questions plus graves et le doyen Tricot ici évoquait des sanctions du type faillite dans la mesure où existe une situation bien différente selon que le jugement est confirmé par l’arrêt et dans ce cas la sanction prend effet à la date du jugement ou que le jugement est annulé et c’est la Cour qui prononce la sanction après avoir évoqué.
Alors pourquoi ne pas accueillir dans une telle hypothèse un moyen reprochant à la Cour d’avoir refusé à tort d’annuler un jugement, il s’agirait alors d’un moyen de cassation mais dans la mesure où pour satisfaire le principe de complétude, cher au regretté professeur Bruno Oppetit, la Chambre souhaite rejeter le moyen au fond dirigé contre la motivation propre de l’arrêt, alors cette cassation ou annulation n’aurait aucune conséquence, car il n’y aurait pas matière à saisir une Cour de renvoi, la Cour de cassation devant alors éventuellement se prononcer sur les effets de l’annulation du jugement de première instance par rapport à une sanction, aux frais irrépétibles, aux dépens ...
De façon plus générale, c’est une opinion, on n’explore pas assez de mon point de vue les possibilités des annulations et cassations sans renvoi même si il y a une montée en puissance de cette faculté réservée à la Cour de cassation.
Enfin je suis de ceux qui pensent que les opérations vérités sont toujours meilleures, qu’une façon de procéder qui consiste à faire des économies de moyens par le recours à des artifices, il faut en convenir, pour ne pas sanctionner une situation qui devrait l’être.
En premier lieu, il est toujours regrettable de laisser dans l’ordre juridique une décision manifestement entachée d’une erreur de droit alors que par l’exercice d’une voie de recours, cette décision aurait dû être annulée.
De plus et en tout état de cause, je suis de ceux qui estiment que la crédibilité de la justice dans un Etat de droit est de voir sanctionner toutes erreurs de droit commises lorsque techniquement existe un moyen pour obtenir cette sanction ; l’intérêt de tout justiciable de voir établir ou rétablir la légalité s’agissant de l’acte juridictionnel et également celui de la communauté des juristes, toutes familles confondues, sont à ce prix.
M. le doyen Pierre Julien :
Un mot, Maître Blondel, pour vous dire que je vous suis entièrement sur le terrain des dépens et de l’article 700 . C’est d’ailleurs un thème que j’aborderai dans l’écrit qui sera publié. Et puis au delà de cette question concrète des dépens et de l’article 700, et peut-être aussi de l’exécution provisoire dont on va nous parler tout à l’heure, il y a une manière théorique d’envisager la question qui se pose. Je crois tout de même que la Cour de cassation fait obligation au juge du fond de répondre aux moyens dont ils sont saisis, c’est la moindre des choses. Et dans cette hypothèse, la Cour de cassation dit, sous réserve de nuances je veux bien, mais dit tout de même à la cour d’appel, si vous vous êtes trompé, ce n’est pas grave, vous avez déclaré nul un jugement alors que vous n’auriez pas dû, vous l’avez déclaré valable alors que vous auriez dû l’annuler, ça n’a aucune importance et si vous ne vous êtes pas prononcé, ce n’est pas grave non plus. Alors sur ce terrain là, sur le terrain j’allais dire de la déontologie, il y a une difficulté.
Me Gérard Verdun, avoué à Paris :
Il y a aussi peut-être un problème qui est important et qui est le problème des mesures conservatoires. Lorsque vous prenez une mesure conservatoire en vertu d’un titre, d’un jugement et que ce jugement est annulé, la mesure conservatoire tombe, je parle des hypothèques judiciaires provisoires qui peuvent être prises ou d’autres mesures conservatoires. Donc si on ne répond pas à la demande en annulation ou si on ne statue pas sur cette demande, on peut mettre en danger, en péril les intérêts du plaideur qui a demandé cette annulation car il a un intérêt certain à demander cette annulation ne serait ce que pour faire tomber une hypothèque de premier rang, etc... Alors là aussi je pense que ça a un intérêt certain et qu’à une demande d’annulation, il doit être répondu clairement par la juridiction qui est saisie, c’est-à-dire par la cour d’appel.
Me Bertrand Lissarague, avoué à Versailles :
Simplement un mot. Personnellement, je crois beaucoup à la vocation pédagogique de la jurisprudence. Je pense que la tentation de faire des raccourcis et de laisser de côté certains moyens, pour éviter une surcharge de travail, n’est certainement pas une bonne politique à long terme. Elle laisse s’installer de mauvaises pratiques qui peuvent générer, plus tard, des quantités de recours contre des décisions, soit devant les cours d’appel soit devant la Cour de cassation. Il est vrai que c’est certainement plus lourd dans l’immédiat, mais la logique et la crédibilité de la justice y gagnent largement. A long terme, cela permet d’éviter la généralisation de pratiques malsaines ou de solutions juridiquement contestables.
Me Philippe Gerbay, avoué à Dijon :
Je suis le troisième avoué à intervenir, je ne voudrais pas que les avoués envahissent la conférence aujourd’hui mais simplement, M. le doyen, une remarque s’agissant des conclusions déposées sur injonction. En pratique, lorsque l’appelant n’a pas conclu au fond, il devrait recevoir systématiquement une injonction d’avoir à le faire. A cet égard, deux types d’injonction de conclure existent. L’injonction de conclure qui est délivrée lorsque l’appelant n’a pas conclu au fond, on lui donne injonction d’avoir à le faire. Mais il peut y avoir une rébellion de l’appelant qui ne veut pas conclure car il estime que s’il le fait cela va entraîner le jeu de l’effet dévolutif : l’injonction de conclure est alors ciblée, le conseiller de la mise en état enjoint l’appelant de le faire mais prend acte de ses réserves. En tout cas, à la cour d’appel de Dijon, s’il y a une difficulté concernant l’injonction de conclure au fond, celle-ci est ciblée et il est donné acte de ce que l’injonction délivrée l’est sous les plus expresses réserves de l’appelant, encore qu’avec la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation, toutes ces précautions seraient désormais inutiles.
Je réponds à votre question par une question : si malgré les injonctions, le plaideur ne conclut pas, sur quoi va se fonder la cour d’appel pour statuer au fond ?
Me Philippe Gerbay :
Si vraiment il a reçu injonction, jamais un avoué ne prendra le risque sur cette injonction de ne pas conclure : il sait très bien qu’elle est la sanction. Cela dit, s’il y a le moindre quiproquo, la question s’est déjà posée devant la Cour de Dijon, la Cour ne statuera pas, l’affaire sera renvoyée à la mise en état.
Nous n’avons plus le temps, mais je voudrais juste dire un mot à propos de l’intervention de Maître Duhamel qui était très intéressante. Il a abordé des questions que nous n’avons pas toujours bien en tête. Lors d’un récent stage, qui s’est déroulé ici, de présidents de chambre de cours d’appel, nous nous sommes aperçus qu’ils étaient divisés sur l’hypothèse dans laquelle un appelant fait un appel général et ensuite limite dans ses conclusions les chefs du jugement qu’il veut voir réformer par la Cour. Certaines cours d’appel disent qu’elles ne statuent que dans les limites des conclusions, et d’autres cours d’appel disent qu’elles réforment éventuellement sur les points qui ont été inclus dans les conclusions et pour le reste qu’elles confirment le jugement, puisqu’elles ont été saisies d’un appel général non soutenu sur certains chefs. Il est quand même intéressant de se pencher sur ces questions qui ne sont pas complètement anodines.