Source: https://www.alteo-avocats.fr/actualite/cour-de-cassation-chambre-sociale-arret-n-1604-du-7-novembre-2018-pourvoi-n-17-14-743-259.html
Timestamp: 2019-07-18 15:51:49+00:00
Document Index: 193380685

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1604 du 7 novembre 2018, Pourvoi nº 17-14.743
Vu l'article L. 2143-8 du code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé par la société FC A... transports en qualité de conducteur routier, le 2 octobre 2009 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée puis d'une relation de travail à durée indéterminée ; qu'après deux avertissements pour insubordination, le 20 juin 2011, puis pour non respect des règles de sécurité, le 28 novembre 2011, le salarié, qui a été désigné délégué syndical le 27 juin 2012, a été licencié, le 30 janvier 2013, pour faute grave ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'annulation de son licenciement pour violation du statut protecteur et des demandes indemnitaires en découlant l'arrêt retient que concernant la protection invoquée au titre de la désignation en qualité de délégué syndical, il est relevé de manière pertinente par l'employeur que la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical est liée à son élection en qualité de délégué du personnel, que le salarié ne justifie d'aucun mandat électif dans l'entreprise, qu'il ne peut donc revendiquer un statut protecteur au titre d'une désignation en qualité de délégué syndical, qui, bien que portée à la connaissance de l'employeur par l'inspection du travail le 27 novembre 2012, sans que ce dernier ne la conteste devant les juridictions judiciaires, ne pouvait avoir de portée en tout état de cause à cette date, en l'absence de mandat de délégué du personnel du salarié, que ces moyens soulevés par le salarié au soutien de l'existence d'un statut protecteur sont donc inopérants ;
Qu'en statuant ainsi alors que la désignation en qualité de délégué syndical du salarié n'avait pas été contestée dans le délai de quinze jours prévu à l'article L. 2143-8 du code du travail et était dès lors purgée de tout vice par application de l'alinéa 2, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. Y... de sa demande de nullité du licenciement pour violation d'un statut protecteur et de ses demandes indemnitaires en découlant, dit que son licenciement procède d'une faute grave et le déboute de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 20 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne la société FC A... transports aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société FC A... transports à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. Y....
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Jean-Michel Y... "de sa demande d'annulation de son licenciement pour violation d'un statut protecteur et des demandes indemnitaires en découlant" ;
AUX MOTIFS QUE " Sur la nullité du licenciement : Monsieur Y... entend voir déclarer nul son licenciement à défaut d'autorisation de l'inspection du travail, revendiquant un statut protecteur ; que le salarié fait valoir que :
— il été désigné délégué syndical le 27 juin 2012 ;
— cette désignation est régulière en application de l'article L 2143-3 du code du travail ;
— elle a été portée à la connaissance de l'employeur, tout au moins par l'inspection du travail le 27 novembre 2012, et donc antérieurement à l'engagement de la procédure de licenciement ;
— cette désignation n'a pas fait l'objet d'une contestation par l'employeur devant les juridictions compétentes ;
— il a fait acte de candidature aux élections des délégués du personnel, candidature réceptionnée par l'employeur ;
QUE la société FC A... conteste tout statut de salarié protégé à Monsieur Y... auquel elle objecte que :
— elle n'a jamais été destinataire d'une candidature de Monsieur Y... aux élections du personnel qui ont eu cours ; le salarié en tout état de cause ne rapporte pas cette preuve à défaut de produire le fax objet de l'accusé réception versé aux débats ;
— elle a été contrainte de reprendre tout le processus électoral, suite à une irrégularité de ce dernier, dont elle a été alertée par l'inspection du travail le 14 juin 2012, si bien qu'eu égard à l'annulation totale du processus électoral, l'hypothétique candidature de Monsieur Y... le 5 juin 2012 est sans effet ;
— si une protection devait lui être reconnue au titre de cette candidature du 16 juin 2012, celle-ci durant 6 mois, elle était expirée à la date du licenciement intervenu le 30 janvier 2013 ;
— les élections professionnelles prévues initialement le 16 juin 2012 ont donc été reprogrammées sur instruction de la DIRECCTE , le premier tour étant prévu le 2 août 2012, de sorte qu'on ne peut lui faire grief d'avoir organisé ces élections pendant les congés du salarié ;
— l'employeur a informé de la tenue des nouvelles élections alors que Monsieur Y... n'était pas encore en congés et que de surcroît le 9 août 2012, les documents afférents au vote par correspondance étaient envoyés à tous les salariés ;
— aucune organisation syndicale ne s'est manifestée et aucun candidat n'a été présenté au premier tour des élections fixé le 2 août 2012 ;
— au second tour le 16 août 2012, Monsieur Y... ne s'est pas porté candidat ;
— le salarié n'a jamais été élu délégué du personnel ;
— il est donc bien en peine d'expliquer par quel mécanisme juridique, un salarié, non élu en tant que délégué du personnel, peut être désigné délégué syndical par un syndicat non représentatif dans une entreprise de moins de 50 salariés, rappelant les dispositions de l'article L.2143-6 du code du travail applicables en l'espèce ;
— la CGT a d'ailleurs, par courrier du 24 avril 2013, annulé la désignation de Monsieur Y... en qualité de délégué syndical ;
— l'employeur ne s'est pas vu dresser procès-verbal pour délit d'entrave ;
QU'il est justifié par la société A... d'un effectif inférieur à 50 salariés, de sorte qu'elle oppose à bon droit la non application des dispositions de l'article L.2143-3 du code du travail, servant de fondement juridique à la désignation de Monsieur Y... en date du 27 juin 2012 en qualité de délégué syndical, celles-ci ayant trait à la désignation des délégués syndicaux dans les entreprises de plus de 50 salariés ;
QUE l'article L.2143-6 du code du travail dispose :
"Dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical.
Sauf disposition conventionnelle, ce mandat n'ouvre pas droit à un crédit d'heures. Le temps dont dispose le délégué du personnel pour l'exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de délégué syndical".
QU'il est constant que Monsieur Y... n'a pas été élu aux élections du personnel organisées par l'employeur en août 2012 ; que la cour observe que ce dernier, contrairement à ce qu'il soutient, a été informé des dates nouvelles d'élections professionnelles fixées au 2 août 2012 pour le premier tour et au 16 août 2012 pour le second, par voie d'affichage le 29 juin 2012, date à laquelle le salarié était présent dans l'entreprise (cf attestation de Messieurs B... et D...) ; que Monsieur Y... a formé le 5 juin 2012 acte de candidature libre auprès de Monsieur A... Frédéric, gérant de la société A..., pour le poste de délégué du personnel en vue de l'élection prévue le 16 juin 2012 ; que Monsieur Y... produit un accusé réception délivré par A... d'une télécopie de 1 page le 5 juin 2012 à 15h09, qu'il affirme être l'accusé réception de son acte de candidature ; que la société A... conteste la réception de cet acte de candidature ;
QUE la preuve effective de la candidature de Monsieur Y... aux élections de délégué du personnel effectuée par ce dernier le 5 juin 2012, est cependant sans incidence en l'espèce dans la mesure où, à supposer celle-ci régulièrement effectuée :
— la protection du salarié issue de sa candidature est de six mois à compter de l'envoi en recommandée de celle-ci à l'employeur,
— quand bien même les nouvelles élections de délégués du personnel ont été organisées durant les congés de Monsieur Y... sans tenir compte de sa candidature régulièrement formée, la cour observe que ces élections n'ont pas l'objet d'une quelconque procédure en annulation,
— Monsieur Y... ne peut donc, en application des dispositions légales, se prévaloir d'un statut protégé en raison de sa candidature, la protection y afférente étant expirée à la date de sa convocation à entretien préalable le 9 janvier 2013 ;
QUE concernant la protection invoquée au titre de la désignation en qualité de délégué syndical, il est relevé de manière pertinente par l'employeur, que la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical est liée à son élection en qualité de délégué du personnel ; que Monsieur Y... ne justifie d'aucun mandat électif dans l'entreprise ; qu'il ne peut donc revendiquer un statut protecteur au titre d'une désignation en qualité de délégué syndical qui, bien que portée à la connaissance de l'employeur par l'inspection du travail le 27 novembre 2012, sans que ce dernier ne la conteste devant les juridictions judiciaires, ne pouvait avoir de portée en tout état de cause à cette date, en l'absence de mandat de délégué du personnel de Monsieur Y... ; que ces moyens soulevés par le salarié au soutien de l'existence d'un statut protecteur sont donc inopérants ;
QUE la cour infirme en conséquence le jugement déféré en ce qu'il a reconnu un statut protecteur au salarié et déclaré le licenciement nul pour défaut d'autorisation administrative préalable (
)" (arrêt p.11 in fine, p.12, p.13 alinéas 1 à 4) ;
1º) ALORS QUE le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dès lors qu'à la date de convocation à l'entretien préalable, l'employeur était informé de cette qualité ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que Monsieur Y... a fait l'objet, à la date du 27 juin 2012, "d'une désignation en qualité de délégué syndical
portée à la connaissance de l'employeur par l'inspecteur du travail le 27 novembre 2012 sans que ce dernier la conteste devant les juridictions judiciaires", laquelle n'a été annulée par la CGT, syndicat désignataire, que le 24 avril 2013 ; que l'employeur était donc informé le 9 janvier 2013, date de sa convocation à l'entretien préalable, comme au jour de la rupture, intervenue le 30 janvier suivant, de l'existence d'un mandat syndical en cours bénéficiant à Monsieur Y... ; qu'en déboutant cependant ce salarié protégé de sa demande d'annulation de son licenciement, décidé sans autorisation administrative préalable la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.2411-3 du code du travail ;
2º) ET ALORS QU' à l'issue du délai de contestation de quinze jours à compter de la date à laquelle l'employeur en a eu connaissance, la désignation d'un délégué syndical est purgée de ses vices, de sorte que l'employeur qui n'a pas contesté sa régularité devant le tribunal d'instance dans ce délai n'est pas recevable à s'en prévaloir à l'occasion du licenciement du salarié protégé pour écarter la procédure prévue par l'article L.2411-3 du code du travail ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la SARL FC A... Transports, informée le 27 novembre 2012 de la désignation de Monsieur Y... comme délégué syndical par la CGT, "ne l'a pas contestée devant les juridictions judiciaires" ; qu'en refusant cependant au salarié le bénéfice du statut protecteur, motif pris que cette désignation "ne pouvait avoir de portée en tout état de cause, en l'absence de mandat de délégué du personnel de Monsieur Y..." la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.2143-8 et L. 2411-3 du code du travail.