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Timestamp: 2018-05-24 17:47:38+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 215']

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L’Office Notarial de Baillargues....au quotidien
http://www.onb-france.com/familia/index.php
Le décret en référence est applicable depuis le 1er janvier 2010.
Ce texte est relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d’indivisions.
On sait que l’article 14 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 a donné compétence au juge aux affaires familiales (JAF) dans de nombreux nouveaux domaines. Il connaît désormais de l’homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) ou entre concubins, de la séparation de biens judiciaire, sous réserve des compétences du président du tribunal de grande instance et du juge des tutelles des majeurs. Il est toujours le juge du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, et devient celui de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d’absence. Enfin les actions liées à la fixation de l’obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage ou du pacte civil de solidarité et de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants et de la révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement relèvent aussi de sa compétence.
24/01/2010, 19h34
PACS et gérance de société !
L’existence ou la souscription d’un PACS peut transformer un gérant minoritaire en gérant majoritaire
La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification du droit a aligné le régime du gérant pacsé sur celui du gérant marié dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL).
Depuis le 14 mai 2009, les parts sociales détenues par le partenaire pacsé du gérant doivent être comptabilisées pour apprécier le caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance. Sont concernées les parts sociales détenues par le partenaire pacsé en toute propriété, en usufruit ou en indivision et peu importe que le pacte civil de solidarité ait été conclu avant ou après le 1er janvier 2007.
Prenant acte de cette règle nouvelle, l’ACOSS vient de préciser que si elle a pour effet de transformer un gérant minoritaire en gérant majoritaire, ce dernier doit alors s’inscrire en tant que travailleur indépendant (RSI) auprès de son centre de formalités des entreprises.
Circ. ACOSS ° 2010-001 du 4 janv. 2010
Date de l'article: 22 janvier
Conditions pour l’imposition à l’IR en France
http://www.onb-france.com/familia/Co...ition-a-l.html
Aux termes de l’article 4 A du Code général des impôts (CGI) : Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus ; (...) ; qu’aux termes de l’article 4 B du même code : Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4.A :. / a) Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b) Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; / c) Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. (...) ;
Le Conseil d’Etat a invalidé pour erreur de droit l’arrêt de la cour administrative d’appel qui, pour déterminer le centre des intérêts économiques d’un contribuable, se borne à constater que ce contribuable possède en France un patrimoine, constitué de biens immobiliers et d’avoirs en compte courant dans des sociétés de golf, sans rechercher si ce patrimoine est productif de revenus, alors que ce contribuable établissait percevoir d’importants revenus de son activité professionnelle d’armateur en Grèce.
Dans cette même affaire, l’administration s’était fondée, pour déterminer la durée des séjours du contribuable en France, sur les dates de ses voyages en avion entre la Grèce et Paris et sur celles des opérations bancaires effectuées sur ses comptes domiciliés en France. Mais elle avait omis d’informer le contribuable, avant la mise en recouvrement des impositions contestées, de l’origine et de la teneur des renseignements qu’elle avait pu obtenir auprès de ces tiers dans le cadre de l’exercice de son droit de communication. La procédure d’imposition était donc entachée d’irrégularité.
Le contribuable a obtenu devant le Conseil d’État la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux mis à sa charge.
CE, Ctx, 8e et 3e sous-sect., 27 janv. 2010 (req. n° 294.784)
Date de l'article: 7 février
10/02/2010, 20h29
Pas de société créée de fait entre concubins
http://www.onb-france.com/familia/Pa...ait-entre.html
M. et Mme vivent en concubinage. M. achète un terrain. Tous deux, en qualité de co-emprunteurs, souscrivent un emprunt pour financer la construction d’un pavillon sur ce terrain. Quelques années plus tard, M. vend ce bien. Mme l’assigne alors en paiement de la moitié du produit de la vente du pavillon, invoquant l’existence d’une société créée de fait.
La demande de Mme est acceptée par les juges du fond. Ils relèvent que les co-emprunteurs ont remboursé de façon égale l’emprunt. Ils considèrent qu’en finançant un projet commun, les concubins ont témoigné d’un affectio societatis.
La Cour de cassation n’est pas de cet avis, elle censure la décision au visa de l’article 1832 du Code civil . La Haute juridiction rappelle à cette occasion les fondements de l’existence d’une société. L’existence d’une société créée de fait entre concubins, qui exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société, nécessite l’existence d’apports, l’intention de collaborer sur un pied d’égalité à la réalisation d’un projet commun et l’intention de participer aux bénéfices ou aux économies ainsi qu’aux pertes éventuelles pouvant en résulter. Ces éléments sont cumulatifs et doivent être établis séparément. Ils ne peuvent se déduire les uns des autres.
Cass. Civ. 1re civ., 20 janvier 2010 (pourvoi n° 08-13200), cassation
Date de l'article: 9 février
13/02/2010, 08h32
Notaires associés de baillargues, hérault, actualité du droit public et du droit des collectivités >
http://www.onb-france.com/publica/Va...itif-anti.html
Vie du lotissement
Validité du dispositif anti-spéculatif dans un lotissement communal
La stipulation, librement convenue entre les parties, la Commune et ses acquéreurs, avait pour but, en fixant d’ores et déjà un prix, institué pour une durée de vingt ans, d’empêcher la spéculation sur le bien dans un contexte marqué par la rareté de l’offre et le "décrochage" des possibilités financières de la plupart des ménages par rapport à l’envolée des prix de l’immobilier.
Par acte notarié du 23 mai 2003, la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle a vendu à M. X et à Mme Y un lot d’une superficie de 999 m2 dans un lotissement communal, au prix de 42.685 EUR ; dans un paragraphe intitulé "conditions particulières imposées par la commune – Pacte de préférence", l’acte de vente comportait une clause, valable pendant vingt ans, prévoyant qu’avant toute revente à un tiers, le rachat du terrain devrait être proposé à la commune ; la clause précisait que le prix de revente du terrain nu ne pourrait excéder le prix d’acquisition initial, réactualisé en fonction de la variation de l’indice INSEE du coût de la construction, et que le prix du terrain avec une construction serait égal au prix de vente du terrain nu majoré du prix de revient de la construction, évalué par un expert ; M. X et Mme Y ayant, le 21 octobre 2006, signé un compromis de vente de leur terrain au prix de 120.000 EUR, la commune les a avisés qu’elle entendait exercer son droit de priorité au prix d’acquisition réactualisé en fonction de l’érosion monétaire ; M. X et Mme Y ont alors assigné la commune pour faire annuler la clause instituant, à son profit, un droit de priorité.
M. X et Mme Y ont fait grief à l’arrêt de la cour d’appel de les débouter de leur demande, alors, selon eux, que le pacte de préférence qui impose au promettant, au cas où il déciderait d’aliéner le bien, de donner préférence au bénéficiaire du pacte, à un prix prédéterminé dans le contrat, constitue une atteinte au droit de propriété lorsque la durée de cet engagement est de vingt ans de sorte que la clause instituant un tel pacte doit être annulée ; qu’en décidant le contraire, tout en constatant que le contrat conclu entre les acquéreurs. et la commune stipulait que les premiers s’engageaient, au cas où ils décideraient de vendre, à donner préférence à la commune, à un prix prédéterminé au contrat, pendant une durée de vingt ans, la cour d’appel a violé l’article 544 du Code civil.
Le pourvoi des acquéreurs revendeurs est rejeté.
Ayant relevé que la stipulation avait été librement convenue, qu’elle avait pour but, en fixant d’ores et déjà un prix, institué pour une durée de vingt ans, d’empêcher la spéculation sur le bien dans un contexte marqué par la rareté de l’offre et le "décrochage" des possibilités financières de la plupart des ménages par rapport à l’envolée des prix de l’immobilier, et que M. X et Mme Y avaient bénéficié en contrepartie de son acceptation de la possibilité d’accéder à un marché protégé de la spéculation immobilière, la cour d’appel, qui a retenu à bon droit que les modalités stipulées, notamment quant à la durée de validité de la clause, n’étaient pas, au regard de la nature et de l’objet de l’opération réalisée, constitutives d’une atteinte au droit de propriété, en a exactement déduit que la demande en nullité devait être rejetée.
Cass. Civ. 3e, 23 sept. 2009 (pourvoi n° 08-18.187), Commune de Saint Pée sur Nivelle
Commentaire de cet arrêt dans "La Semaine Juridique Notariale et Immobilière", n° 6, 12 févr. 2010, 1071, Un dispositif "anti-spéculatif" devant la Cour de cassation, par Laurent Leveneur, professeur à l’université Panthéon-Assas Paris II
Date de l'article: 12 février
Non-effet de la clause exonératoire de garantie des vices cachés
http://www.onb-france.com/immobilia/...la-clause.html
La SCI 19 allées de Chartres a vendu un appartement situé au 3e étage d’un immeuble, aux termes d’un acte notarié en date du 31 janvier 1997, comportant une clause de non-garantie des vices cachés.
Après la vente les acquéreurs, ayant découvert la présence de termites, ont, sur le fondement de l’article 1645 du Code civil, assigné en indemnisation la société venderesse. Ils ont alors demandé que soit écartée la clause de non-garantie des vices cachés invoquant la mauvaise foi du vendeur qui, selon eux, ne pouvait ignorer la connaissance de la présence de termites.
Il ressortait de l’examen des faits qu’avait été annexé à l’acte de vente un certificat établi par un diagnostiqueur ne faisant pas mention d’attaque de termites au troisième étage de l’immeuble alors qu’il existait également une attestation générale établie le même jour par les diagnostiqueurs pour la totalité de l’immeuble - non annexée à l’acte de vente - qui mentionnait le passage de termites au 3e étage.
Or, la société venderesse avait transmis les deux attestations à son notaire qui, probablement à la suite d’une erreur matérielle, n’avait annexé à l’acte de vente que la première attestation.
La Cour d’appel de Bordeaux a considéré que la mauvaise foi du vendeur n’était pas établie dans la mesure où il avait remis les deux attestations au notaire et qu’il n’était dès lors pas démontré que le vendeur avait voulu cacher aux futurs acquéreurs la présence de termites dans l’immeuble. La Cour de Bordeaux en a alors conclu qu’en l’absence de mauvaise foi du vendeur il y avait lieu de faire jouer la clause de non garantie des vices cachés.
Au visa de l’article 1643 du Code civil, la Cour de cassation casse cet arrêt en relevant : "qu’en statuant ainsi, alors que le vendeur qui, ayant connaissance d’un vice lors de la conclusion du contrat, stipule qu’il ne le garantira pas, est tenu à garantie, nonobstant cette clause".
La Cour de cassation rappelle ainsi explicitement que l’effet exonératoire des clauses de non garantie ne peut être assuré que si le vendeur n’avait pas la connaissance du vice, indépendamment de sa bonne ou mauvaise foi.
Cass. Civ. 3e, 16 déc. 2009 (pourvoi n° 09-10.540, FS-P+B), cassation
Date de l'article: 24 février
27/02/2010, 09h39
Les questions prioritaires de constitutionnalité vont pouvoir être posées
http://www.onb-france.com/publica/Le...taires-de.html
Le nouvel article 61-1 de la Constitution ouvre aux citoyens un nouveau droit : contester, à l’occasion des procès intentés devant les juridictions administratives et judiciaires ou celles régies par le Code des juridictions financières, la constitutionnalité d’une loi portant atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.
La question prioritaire de constitutionnalité sera soumise à des conditions de recevabilité, examinées par le juge du fond puis par le Conseil d’État ou la Cour de cassation selon l’ordre juridictionnel saisi, afin d’éviter son utilisation à des fins dilatoires.
Le Conseil constitutionnel vient d’apporter des modifications importantes à son organisation interne pour permettre l’entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). « C’est un événement majeur » a indiqué, le 24 février, M. Jean-Louis Debré, président du Conseil constitutionnel. Il a précisé que, même s’il était impossible à ce stade d’évaluer le volume de questions qui vont lui être soumises, le Conseil était prêt à accueillir le plus grand nombre de demandes. Les procédures seront entièrement dématérialisées.
M. Marc Guillaume, secrétaire général, est lui revenu sur le règlement de procédure adopté par le Conseil (Décision, 4 févr. 2010 portant règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité : J.O. du 18 févr. 2010, p. 2.986). Il a insisté sur le fait que le Conseil constitutionnel rendra des décisions juridictionnelles sur les QPC et que, par conséquent, toutes les garanties seront offertes au justiciable : le respect du principe du contradictoire, la possibilité de récuser l’un des onze membres du Conseil, la publicité de l’audience, etc. Sur ce dernier point, la salle d’audience est équipée de caméras. Le président pourra, en outre, décider qu’une audience soit retransmise directement sur le site internet du Conseil. Une nouvelle salle est spécifiquement réservée aux avocats.
Par ailleurs, un nouvel espace est dédié à la QPC sur le site Internet du Conseil. Est notamment recensé, sous forme d’un tableau, l’ensemble des dispositions législatives validées par le Conseil constitutionnel depuis 1959, soit 2.300 dispositions déclarées conformes à la Constitution. Ce tableau peut être consulté de deux manières : soit par disposition, soit par décision. Les instances en cours seront également indiquées sur le site.
Conférece de presse, Cons. const., 24 févr. 2010
Date de l'article: 26 février
30/03/2010, 21h24
Re : L’Office Notarial de Baillargues....au quotidien
Le notaire n’est pas tenu de prévenir l’acquéreur évincé de l’exercice du droit de préemption du preneur
Le 21 septembre 2004, les consorts X, se sont engagés à vendre à MM. Jean-Pierre et Raymond Y, cinq parcelles de terres agricoles, sous réserve du droit de préemption de la SAFER ou de M. Dominique Z, fermier exploitant les terres depuis 1989 ; le 29 novembre 2004, le notaire instrumentaire a informé M. Jean-Pierre Y de l’intention de M. Dominique Z d’exercer son droit de préemption et de subroger dans ses droits son fils M. Julien Z ; par acte authentique du 18 mars 2005, les consorts X ont vendu les parcelles en cause à M. Julien Z ; MM. Jean-Pierre et Raymond Y, ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de cette vente et en réparation du préjudice subi.
D’une part, il ne résulte ni des écritures des parties, ni de l’arrêt que MM. Y aient soutenu que la déclaration de préemption du preneur devait être faite au bailleur, et non au notaire chargé d’instrumenter.
D’autre part, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, a retenu à bon droit que l’article L. 412-8 du Code rural ne faisait pas obligation au notaire chargé d’instrumenter d’aviser la personne qui se proposait d’acquérir de l’exercice du droit de préemption du preneur.
Cass. Civ. 3e, 17 févr. 2010 (N° de pourvoi : 09-10.474 PB), cassation
Date de l'article: 30 mars
03/04/2010, 10h44
Statistiques Immobilier et Construction
http://www.onb-france.com/immobilia/...ier-et-de.html
L’information statistique sur le logement et la construction fait l’objet d’un rapport du Conseil national de l’information statistique (CNIS). Le Ministre de l’écologie, le Ministre de l’économie, et le Secrétaire d’état chargé du logement, qui ont commandé cette étude, souhaitent en effet disposer d’outils de pilotage performants, et donner plus de transparence au marché du logement.
Ce travail dresse par conséquent l’état des lieux de la connaissance du logement et analyse les forces et les faiblesses des statistiques publiques et privées. Il note la qualité des données statistiques publiques au niveau national, mais souligne le manque d’accès à des données locales, le manque de réactivité et d’indicateurs conjoncturels avancés, la présence de gisements d’information inexploités, le manque d’accès à l’information et une difficulté de lecture des sources privées.
Le rapport préconise par suite vingt-sept mesures, dont pour les principales :
l’accompagnement des notaires dans l’amélioration de leur outil statistique et dans sa diffusion ;
la mise en place d’une offre d’étalonnage pour les producteurs de statistiques privées afin de rendre plus fiables et plus lisibles les différentes sources d’information ;
l’organisation de la statistique publique pour une meilleure connaissance du logement au niveau local et l’amélioration des enquêtes et des systèmes de production statistiques de l’INSEE et des ministères ;
un accès facilité pour tous aux données.
Une réunion de l’ensemble des ministères concernés devrait se tenir rapidement pour réfléchir à la suite à donner à ces propositions.
Communiqué conjoint du Ministère de l’écologie, du Ministère de l’économie, du Secrétariat d’état chargé du logement, 26 mars 2010
Date de l'article: 2 avril
07/04/2010, 15h48
Quand un époux vend seul le logement familial
http://www.onb-france.com/familia/Qu...d-seul-le.html
M. marié sous le régime de la séparation de biens avait consenti, par acte sous seing privé, une promesse de vente portant sur le logement de la famille, logement lui appartenant.
Après Mme se fut opposée à la vente, les bénéficiaires de la promesse ont assigné les vendeurs, l’agence immobilière et le notaire.
La Cour d’appel, par un arrêt du 27 sept. 2007, a retenu que la nullité édictée par l’article 215, 3e alinéa, du Code civil au seul profit de l’époux qui n’a pas donné son consentement n’était pas absolue, mais relative. La cour d’appel ainsi a considéré que la vente litigieuse du logement de la famille n’était pas nulle, mais seulement inopposable à l’épouse, et que l’époux vendeur, qui ne pouvait se prévaloir de la nullité de l’acte de vente, restait tenu de son exécution vis-à-vis des acquéreurs.
La Cour de cassation censure ce raisonnement et énonce que la nullité de la promesse de vente invoquée par l’épouse, dont le consentement n’avait pas été donné, privait l’acte de tout effet, y compris dans les rapports du mari avec ses autres cocontractants. La cour d’appel a violé les dispositions du texte précité (art. 215, alinéa 3).
Cass. Civ. 1re, 3 mars 2010 (pourvoi n° 08-18.947), cassation
Date de l'article: 6 avril