Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=618-PGP&bg=8814&bd=8815&datePlan=2019-10-30&niv=6&dateVersion=2014-07-28
Timestamp: 2019-12-16 00:03:00+00:00
Document Index: 46546591

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 170', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380']

BOFiP-SJ-RES-10-20-20-10-20140728
1 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-10-§ 1-28/07/2014)
10 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-10-§ 10-28/07/2014)
20 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-10-§ 20-28/07/2014)
- celles se rapportant à l'exonération d'impôt sur les bénéfices prévue en faveur des entreprises qui se créent dans les zones d'aide à finalité régionale par l' article 44 sexies du CGI et en faveur des entreprises qui s’implantent en zone franche urbaine (ZFU) par l’ article 44 octies A du CGI ou en zone de revitalisation rurale (ZRR) par l' article 44 quindecies du CGI .
30 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-10-§ 30-28/07/2014)
S’agissant de dispositions qui peuvent s’appliquer de plein droit, aucun accord préalable n’est nécessaire. Le 2° de l' article L. 80 B du LPF permet simplement aux entreprises qui le souhaitent d’interroger, au préalable, l’administration fiscale sur ces dispositifs et de s'assurer qu'elles remplissent bien les conditions légales requises pour en bénéficier.
40 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-10-§ 40-28/07/2014)
50 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-10-§ 50-28/07/2014)
60 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-10-§ 60-28/07/2014)
70 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-10-§ 70-28/07/2014)
80 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-10-§ 80-28/07/2014)
90 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-10-§ 90-28/07/2014)
100 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-10-§ 100-28/07/2014)
110 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-10-§ 110-28/07/2014)
- si la demande porte sur le régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles en zone d'aide à finalité régionale ( CGI, art. 44 sexies ) ou des entreprises créées ou reprises en ZRR ( CGI, art. 44 quindecies ) elle doit être présentée avant le début de l'activité de l'entreprise, c'est-à-dire en principe avant son inscription au registre du commerce ou des métiers.
- si la demande porte sur le régime d’exonération prévu pour les entreprises implantées en Zone Franche Urbaine ( CGI, art. 44 octies A ) , elle doit être présentée avant l’implantation de l’entreprise dans la ZFU.
120 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-10-§ 120-28/07/2014)
- elles n’entrent pas dans le champ du 2° de article L. 80 B du LPF et ne peuvent donc pas bénéficier d’un accord tacite en l’absence de réponse de l’administration dans le délai de trois mois ;
130 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-10-§ 130-28/07/2014)
140 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-10-§ 140-28/07/2014)
Les demandes sont à établir sur papier libre conformément aux modèles fixés par arrêté du ministre du budget et repris en annexes à l'arrêté du 25 juillet 1996 pour le dispositif d’amortissement de l’ article 39 quinquies D du CGI et à l’annexe II du même arrêté pour les autres dispositifs d’amortissement exceptionnel.
Le modèle de demande pour les dispositions de l' article 44 sexies du CGI figure au BOI-LETTRE-000230 et celui pour les dispositions de l' article 44 octies A du CGI figure au BOI-LETTRE-000131.
150 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-10-§ 150-28/07/2014)
160 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-10-§ 160-28/07/2014)
170 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-10-§ 170-28/07/2014)
180 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-10-§ 180-28/07/2014)
190 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-10-§ 190-28/07/2014)
200 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-10-§ 200-28/07/2014)
210 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-10-§ 210-28/07/2014)
220 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-10-§ 220-28/07/2014)
230 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-10-§ 230-28/07/2014)
240 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-10-§ 240-28/07/2014)
250 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-10-§ 250-28/07/2014)
En principe, un contribuable (ou son représentant) de bonne foi, au sens des article L. 80 A du LPF et article L. 80 B du LPF , n’a pas à saisir, pour une même demande ou l’application d’une même disposition, plusieurs services différents, d'autant que, dans l’hypothèse d’une erreur du contribuable sur le lieu de dépôt, il appartient à l’administration de transmettre sa demande au service compétent et de l’en informer.
260 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-10-§ 260-28/07/2014)
Par ailleurs, dans l'hypothèse où la demande imprécise ou incomplète ne permet pas à l'administration de se prononcer, le délai au terme duquel, à défaut de réponse expresse, la demande est réputée acceptée, ne court qu'à compter de la réception des pièces requises (cf. II-B-5 § 170 ).
270 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-10-§ 270-28/07/2014)
280 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-10-§ 280-28/07/2014)
290 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-10-§ 290-28/07/2014)
300 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-10-§ 300-28/07/2014)
310 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-10-§ 310-28/07/2014)
320 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-10-§ 320-28/07/2014)
330 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-10-§ 330-28/07/2014)
340 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-10-§ 340-28/07/2014)
La réponse de l'administration vaut prise de position formelle sur la situation de fait de l'entreprise au regard du texte légal en cause. L'administration est engagée par sa réponse dans les conditions prévues aux article L. 80 A et au 2° de l' article L. 80 B du LPF et ne saurait exercer son droit de reprise.
350 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-10-§ 350-28/07/2014)
360 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-10-§ 360-28/07/2014)
370 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-10-§ 370-28/07/2014)
380 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-10-§ 380-28/07/2014)