Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1997/10/11/n1/jo
Timestamp: 2020-07-03 17:50:33+00:00
Document Index: 264794998

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 11", "l'article 33", "l'article 4", "l'article 8"]

Règlement grand-ducal du 11 octobre 1997 portant interdiction de l'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances Bêta-agonistes dans les spéculations animales. - Legilux
Règlement grand-ducal du 11 octobre 1997 portant interdiction de l'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances Bêta-agonistes dans les spéculations animales.
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Vu la directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances bêta-agonistes dans les spéculations animales et abrogeant les directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE;
Aux fins du présent règlement, sont applicables les définitions des viandes et produits à base de viande figurant aux règlements grand-ducaux du 7 juin 1996 relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de viandes fraîches, du 19 avril 1994 relatif à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de viandes fraîches de volaille, du règlement grand-ducal du novembre 1993 relatif à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de produits à base de viande et de certains autres produits d'origine animale, du 18 janvier 1993 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché de viandes de lapin et de viandes de gibier d'élevage, les définitions des produits d'aquaculture figurant au règlement grand-ducal du 18 janvier 1993 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche et les définitions des médicaments vétérinaires figurant au règlement grand-ducal du 15 janvier 1993 relatif à la mise sur le marché des médicaments vétérinaires.
Les modifications que subiront ces définitions seront d'application.
a) «animaux d'exploitation»: les animaux domestiques des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, les solipèdes, les volailles et les lapins domestiques, ainsi que les animaux sauvages des espèces précitées et les ruminants sauvages, dans la mesure où ils ont été élevés dans une exploitation;
b) «traitement thérapeutique»: l'administration, en application de l'article 4 du présent règlement, à titre individuel, à un animal d'exploitation, d'une des substances autorisées en vue du traitement, après examen de l'animal par un vétérinaire, d'un trouble de la fécondité, y compris l'interruption d'une gestation non souhaitée, et, dans le cas des substances bêta-agonistes, en vue de l'induction de la tocolyse chez les vaches parturientes, ainsi que du traitement des troubles respiratoires et de l'induction de la tocolyse chez les équidés élevés à d'autres fins que la production de viande;
c) «traitement zootechnique»: l'administration:
i) à titre individuel, à un animal d'exploitation, d'une des substances autorisées en application de l'article 5 du présent règlement, en vue de la synchronisation du cycle oestral et de la préparation des donneuses et des receveuses à l'implantation d'embryons, après examen de l'animal par un vétérinaire ou, conformément à l'article 5, deuxième alinéa, sous sa responsabilité;
d) «traitement illégal»: l'utilisation de substances ou de produits non autorisés ou l'utilisation de substances ou de produits autorisés par la législation communautaire à des fins ou à des conditions autres que celles prévues par la législation communautaire.
a) la mise sur le marché des stilbènes, des dérivés de stilbènes, de leurs sels et esters, ainsi que des thyréostatiques, en vue de leur administration à des animaux de toutes espèces;
b) la mise sur le marché de substances bêta-agonistes en vue de leur administration aux animaux dont la chair et les produits sont destinés à la consommation humaine à des fins autres que celles prévues à l'article 4 point 2.
a) l'administration à un animal d'exploitation et aux animaux d'aquaculture, par quelque moyen que ce soit, de substances à effet thyréostatique, oestrogène, androgène ou gestagène, ainsi que des substances bêta-agonistes;
Par dérogation aux articles 2 et 3, sont autorisées:
l'administration à des animaux d'exploitation, dans un but thérapeutique, d'oestradiol 17 bêta, de testostérone et de progestérone ou de dérivés donnant facilement le composé initial à l'hydrolyse après résorption à l'endroit de l'application. Les médicaments vétérinaires utilisés aux fins de traitement thérapeutique doivent satisfaire aux prescriptions de mise sur le marché prévues par le règlement grand-ducal du 15 janvier 1993 précité et ne peuvent être administrés que par un vétérinaire, sous forme d'injection ou, pour le traitement d'un dysfonctionnement ovarien, sous forme de spirales vaginales, à l'exclusion des implants, à des animaux d'exploitation qui ont été clairement identifiés. Le traitement des animaux identifiés doit faire l'objet d'un enregistrement par le vétérinaire responsable. Celui-ci doit noter sur le registre prescrit par le règlement grand-ducal du 15 janvier 1993 précité au moins les renseignements suivants:
Ce registre doit être mis à la disposition du vétérinaire-inspecteur, à sa demande;
l'administration à des fins thérapeutiques de médicaments vétérinaires autorisés contenant:
i) du trenbolone allyle, par voie orale, ou de substances bêta-agonistes à des équidés ou à des animaux de compagnie, pour autant qu'ils soient utilisés conformément aux spécifications du fabricant;
Cette administration doit être effectuée par un vétérinaire ou, dans le cas des médicaments vétérinaires visés au point i), sous sa responsabilité directe; le traitement doit faire l'objet d'un enregistrement par le vétérinaire responsable, comprenant au moins les renseignements visés au point 1).
Par dérogation à l'article 3 point a) et sans préjudice de l'article 2, est autorisée, à des animaux d'exploitation, en vue d'un traitement zootechnique, l'administration de médicaments vétérinaires à effet oestrogène, androgène ou gestagène, autorisés conformément au règlement grand-ducal du 15 janvier 1993 précité. Cette administration doit être effectuée par un vétérinaire à un animal clairement identifié; le traitement doit faire l'objet d'un enregistrement par le vétérinaire responsable conformément à l'article 4 point 1.
En ce qui concerne les animaux d'aquaculture, les alevins peuvent être traités pendant les trois premiers mois en vue de l'inversion sexuelle par des médicaments vétérinaires à effet androgène, autorisés conformément au règlement grand-ducal du 15 janvier 1993 précité.
Les produits hormonaux et les substances bêta-agonistes dont l'administration aux animaux d'exploitation est autorisée conformément aux articles 4 et 5 doivent satisfaire aux exigences du règlement grand-ducal du 15 janvier 1993 précité.
Toutefois, ne sont pas autorisés au titre du paragraphe 1:
- qui ont été autorisés au titre des règles antérieures à la modification introduite par le règlement CEE no 2309/93;
Aux fins des échanges, la mise sur le marché d'animaux destinés à la reproduction, ou d'animaux reproducteurs en fin de carrière, qui au cours de leur carrière de reproducteurs ont fait l'objet d'un des traitements visés aux articles 4 et 5, et l'apposition de l'estampille communautaire sur des viandes provenant de tels animaux si les conditions prévues aux articles 4 et 5 et les délais d'attente minimaux prévus à l'article 6 paragraphe 2 point a) ii) ou point b) ou les délais d'attente prévus dans l'autorisation de mise sur le marché ont été respectés, sont autorisées.
La détention des substances visées à l'article 2 et à l'article 3 point a) est restreinte aux personnes autorisées par la législation conformément au règlement grand-ducal du 15 janvier 1993 précité, lors de leur importation, de leur fabrication, de leur stockage, de leur distribution, de leur vente ou de leur utilisation.
a) de la présence des substances visées au point 1 dans les animaux et dans les eaux de boisson des animaux, ainsi que dans tous les lieux où sont élevés ou entretenus les animaux,
b) de la présence de résidus des substances précitées dans les animaux vivants, leurs excréments et liquides biologiques, ainsi que dans les tissus et produits animaux
est effectuée conformément aux dispositions des annexes III et IV du règlement grand-ducal du 11 septembre précité;
b) révèlent le non-respect des exigences prévues au point 2) sous b) et c)
les mesures appropriées sont prises en fonction de la gravité de l'infraction constatée.
Sans préjudice du règlement grand-ducal du 15 janvier 1993 précité, les entreprises qui achètent ou produisent des substances à effet thyréostatique, oestrogène, androgène ou gestagène ou des substances bêta-agonistes et les entreprises qui sont autorisées, à quelque titre que ce soit, à faire commerce desdites substances, ainsi que celles qui achètent ou produisent des produits pharmaceutiques et médicaments vétérinaires fabriqués à partir de ces substances, doivent tenir un registre sur lequel doivent être consignées, par ordre chronologique, les quantités produites ou acquises et celles cédées ou utilisées pour la production de produits pharmaceutiques et médicaments vétérinaires et les personnes à qui elles ont cédé ou acheté ces quantités.
Lorsque les résultats des contrôles effectués dans un autre Etat membre font apparaître le non-respect des exigences de la directive 96/22/CE au Grand-Duché de Luxembourg, le Ministre de la Santé agit conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 8 septembre 1994 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des législations vétérinaires et zootechniques.
Est interdite l'importation en provenance des pays tiers figurant sur une des listes visées au paragraphe 1 de l'article 11 de la directive 96/22/CE:
Les animaux destinés à la reproduction, les animaux reproducteurs en fin de carrière, ou leur viande, en provenance de pays tiers, peuvent être importés sous réserve qu'ils présentent des garanties au moins équivalentes à celles qui sont fixées dans le présent règlement ou qui ont été établies dans le cadre de la procédure prévue à l'article 33 de la directive 96/23/CE aux fins de l'application du chapitre V de cette dernière directive.
Des contrôles à l'égard des importations en provenance des pays tiers sont effectués conformément aux prescriptions de l'article 4 paragraphe 2 point c) du règlement grand-ducal du 10 février 1993 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et conformément à l'article 8 paragraphe 2 du règlement grand-ducal du 21 octobre 1992 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits d'origine animale en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté.
Les règlements grand-ducaux:
- du 30 avril 1987 portant interdiction de la commercialisation des stilbènes, de leurs sels et esters, des thyréostatiques ainsi que de l'utilisation de certaines substances à effet hormonal dans l'élevage des animaux d'exploitation,
- du 16 juin 1987 concernant les mesures de contrôle de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique destinées à être administrées à des animaux d'exploitation,
- du 13 avril 1989 relatif aux échanges des animaux traités à certaines substances à effet hormonal et de leurs viandes sont abrogés.
Toutefois ils restent applicables aux infractions commises sous leur empire.
Les références faites aux règlements grand-ducaux abrogés s'entendent comme étant faites au présent règlement.
Palais de Luxembourg, le 11 octobre 1997.