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Timestamp: 2019-06-16 18:56:56+00:00
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ARRET DU 11 MARS 2014 ET EXPERT DE L’ARTICLE 1843-4 DU CODE CIVIL : S’AGIT-IL VRAIMENT D’UN REVIREMENT ? - Projuris
ARRET DU 11 MARS 2014 ET EXPERT DE L’ARTICLE 1843-4 DU CODE CIVIL : S’AGIT-IL VRAIMENT D’UN REVIREMENT ?
1. Par un arrêt en date du 11 mars 2014 (n°11-26915), la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que : « Les dispositions de l’article 1843-4 du Code civil, qui ont pour finalité la protection des intérêts de l’associé cédant, sont sans application à la cession de droits sociaux ou à leur rachat par la société résultant de la mise en œuvre d’une promesse unilatérale de vente librement consentie par un associé ». L’arrêt, très largement diffusé (FS-P+B+R+I), a fait l’effet d’une bombe et a été analysé par tous les auteurs (S. Schmidt, Détermination du prix des promesses : le revirement qu'on n'attendait plus : Le Cercle Les Echos, 13 mars 2014, in Capital Finance, 17 mars 2014, n° 1142, p. 12 et s. ; JCP E 2014, 1159, note A. Couret ; D. actualité du 13 mars 2014, note A. Lienhard ; D. 2014, p. 759, note B. Dondero ; Lexbase Hebdo éd. aff. n°376 du 3 avril 2014, note B. Saintourens) comme constituant un revirement de jurisprudence.
2. Pourquoi l’effet d’une bombe ? Car ce texte, l’article 1843-4 du Code civil, qui permet d’avoir recours à un tiers estimateur en cas de contestation sur le prix d’une cession de droits sociaux, est à l’origine d’une jurisprudence très critiquée. L’expert de l’article 1843-4 du Code civil est en effet libre d’utiliser ou non l’éventuelle méthode d’évaluation prévue dans les statuts ou dans un pacte (Cass. com., 4 déc. 2007, n° 06-13.913. – Cass. com., 4 déc. 2007, n° 06-13.912, Quillard c/ Arues ;Dr. sociétés 2008, comm. 23, note R. Mortier ; BJS 2008, p. 216, note F.-X. Lucas ; Rev. sociétés 2008, p. 341, note J. Moury ; Bull. civ. 2007, IV, n° 258 ; D. 2008, p. 16, obs. A. Lienhard ; D. 2009, p. 328, obs. J.-C. Hallouin. – Cass. com., 5 mai 2009, n° 08-17.465 ; Bull. civ. 2009, IV, n° 61 ; D. 2009, 1349, note A. Lienhard ; BJS 2009, 529, note F.-X. Lucas ;Dr. sociétés 2009, comm. 114, obs. R. Mortier ; JCP G 2009, 405, n° 1, obs. Fl. Deboissy et G. Wicker ; D. 2009, 2170, Point de vue R. Dammann et S. Périnot. – J. Moury, Réflexions sur l’article 1843-4 du Code civil après l’arrêt du 5 mai 2009 : Rev. sociétés 2009, 503. – C. Grimaldi, Regards civiliste sur la cession ou le rachat forcé de droits sociaux : JCPG2009, act. 500, Libres propos. – Cass. com., 16 févr. 2010, n° 09-11.668. – Cass. com., 9 févr. 2010, n° 09-10.800, D, O. c/ SARL Martel ; JCP E 2010, 1561, note J.-P. Legros. – Cass. com., 16 févr. 2010, n° 09-11.586 ; Bull. civ. 2010, IV, n° 39. – Cass. com., 3 mai 2012, n° 11-12.717 ; BRDA 13/12 inf. 6. – Cass. com., 4 déc. 2012, n° 10-16.280. – Cass. com., 4 déc. 2012, n° 11-26.520), libre aussi de la date d’évaluation (Cass. com., 26 mars 2013 n° 12-10.144, F-D, Sté Institut d’histo-cyto-pathologie c/ Beau), libre enfin de la date de remise de son rapport. L’ordonnance du juge (c’est le président du tribunal qui est compétent en la matière, et non le tribunal : Cass. 3e civ., 28 mars 2012, n° 10-26.531) le désignant est sans recours possible, hormis la voie très fermée de l’appel-nullité en cas d’excès de pouvoir (Cass. com., 3 mai 2012, n° 11-16.349 : JurisData n° 2012-009101 ; Bull. civ. 2012, IV, n° 90. – Cass. com., 15 mai 2012, n° 11-12.999 ; Bull. civ. 2012, IV, n° 103. – Cass. com., 15 mai 2012, n° 11-17.866 ; Bull. civ. 2012, IV, n° 98. – Cass. com., 20 nov. 2012, n° 10-18.966). Autrement dit, l’article 1843-4 est un texte d’ordre public, qui a fait l’objet d’une QPC, sans succès (Cass. com., 8 mars 2011, n° 10-40.069 et n° 10-40.072, QPC, SAS CFJ Holding c/ Sté Les Jardins Fleuris ; Dr. sociétés 2011, comm. 103, note M.-L. Coquelet), auquel pas même l’article 1134 alinéa 1er ne peut faire échec : quand bien même une méthode d’évaluation est prévue dans des statuts ou dans un pacte d’associés, l’expert désigné en vertu de l’article 1843-4 du Code civil peut ne pas suivre cette méthode, contrairement à la volonté des parties. Aussi, lorsque la Cour de cassation vient exclure les dispositions de ce texte à la cession de droits sociaux ou à leur rachat par la société résultant de la mise en œuvre d’une promesse unilatérale de vente librement consentie par un associé, cela fait l’effet d’une bombe, d’autant plus lorsque la doctrine, quasiment à l’unanimité, appelait de ses vœux une telle solution, tout comme la pratique, qui elle aussi appelait de ses vœux une telle (r)évolution, en particulier le secteur du capital-investissement et celui de la grande distribution (A. Couret, note précit.).
3. Mais s’agit-il vraiment d’un revirement ? La jurisprudence a déjà considéré que l’article 1843-4 du Code civil ne pouvait pas s’appliquer à une cession d’ores et déjà conclue, ce qui est le cas si l’option a été levée dans le cadre d’une promesse de vente (CA Versailles, 10 sept. 2009, RG n° 05/01862, D. 2010. Pan. 2797, obs. J.-C. Hallouin, E. Lamazerolles et A. Rabrea ; RTDF 2009/4, p. 100, obs. D. Poracchia ; JCP E 2010, 1200, note M.-L. Coquelet ; D. 2009, p. 2220, obs. A. Lienhard. – Cass. com., 24 nov. 2009, n° 08-21.369, Bull. civ. 2009, IV, n° 151 ; JCP E 2010, 1146, note G. Mouy ; BJS avr. 2010, p. 318, n° 67, note P. Le Cannu et H. Mathez ; D. 2009, p. 2924, obs. A. Lienhard ; Dr. sociétés 2010, comm. 21, obs. M.-L. Coquelet ; Rev. sociétés 2010, p. 21, note J. Moury : « La procédure prévue à l’article 1843-4 du Code civil n’est pas applicable lorsque le prix de cession de parts sociales n’a fait l’objet d’aucune contestation antérieure à la conclusion de celle-ci. Dès lors, doit être approuvée une décision d’une cour d’appel qui a rejeté une demande de fixation à dire d’expert du prix de cession, prévue par une promesse unilatérale, après avoir relevé, par référence aux stipulations de cette promesse qui précisaient les modalités de calcul du prix de cession, que celui-ci était déterminable et que la cession était devenue parfaite dès la levée de l’option, ce dont il résulte que le prix n’avait fait l’objet d’aucune contestation antérieure à la conclusion de la cession »).
4. Quels était les faits de l’espèce ? Tous les actionnaires d’une société avaient conclu un pacte aux termes duquel il était prévu que la démission de ses fonctions par l'un quelconque des dirigeants dans un délai de trois ans entraînerait de plein droit promesse « ferme et irrévocable » de sa part de céder à la société une partie des actions détenues par lui pour leur valeur nominale, cet achat d'actions devant s'effectuer en vue d'une réduction du capital non motivée par des pertes ou d'une attribution à des salariés. Il était également stipulé que la société disposerait d'un délai de six mois à compter de la démission pour exercer l'option d'achat et que dans le cas où le dirigeant concerné ne remettrait pas les ordres de mouvement constatant la réalisation de la cession, cette constatation résulterait de la consignation du prix. Il était encore convenu que pour l'application de ces stipulations, la révocation d'un dirigeant pour une faute équivalente en droit social à une faute grave serait assimilable à une démission. Justement, le 4 octobre 2004, le conseil d'administration a révoqué M. X... de ses fonctions de directeur général pour faute grave, et le 24 mars 2005, l'assemblée générale des actionnaires a révoqué M. X... de ses fonctions d'administrateur. Dès lors, la société s'est prévalue de la promesse de cession d'une partie de ses actions souscrite par ce dernier et a, à la suite de son refus de l'exécuter, consigné une certaine somme correspondant au prix d'achat convenu. Faisant notamment valoir qu'il avait été abusivement révoqué de ses mandats sociaux et que le transfert de la propriété d'une partie de ses actions était irrégulier, M. X... a fait assigner la société aux fins d'annulation des décisions prises par les organes sociaux postérieurement à ce transfert et en paiement de diverses sommes au titre du rachat de ses actions et à titre de dommages-intérêts. Toutefois, par un premier arrêt du 12 mai 2010, la cour d'appel, après avoir dit que c'était en exécution d'une clause licite et régulièrement mise en œuvre qu'il avait été procédé au rachat de la moitié de la participation de M. X..., a rejeté les demandes indemnitaires formées par ce dernier pour révocation abusive de ses mandats sociaux et en contrepartie de son obligation de non-concurrence, ainsi que sa demande en nullité des actes et délibérations des organes de la société intervenus depuis le 25 avril 2005 et a, avant dire droit sur la demande en paiement du prix des actions, invité les parties à présenter leurs observations sur l'application de l'article 1843-4 du code civil.
5. Les juges du fond ont estimé : « que ce texte, d’ordre public, est d’application générale en cas de cession ou de rachat forcé prévu par la loi ou les statuts, mais également par des pactes extra-statutaires ; […] qu’il a donc vocation à régir la situation créée par l’article 3 de la convention d’actionnaires conclue par l’ensemble des associés le jour même de l’adoption des statuts, avec lesquels elle fait corps ; […] qu’en vertu de la règle impérative posée par l’article 1843-4 du Code civil, nul associé ne peut être contraint de céder ses droits sociaux sans une juste indemnisation arbitrée à dire d’expert ; […] que la clause des statuts ou d’un pacte extra-statutaire, qui fixe par avance la valeur des parts ou des actions rachetées, ne peut prévaloir sur la règle légale lorsque, comme en l’espèce, l’associé évincé en conteste l’application ». Et la Cour de cassation d’exercer sa censure au visa de l’article 1843-4 du Code civil.
6. S’agit-il donc d’un revirement ? Oui pour la doctrine, universitaires et praticiens confondus. Mais pas nécessairement pour la Cour de cassation. En effet, l’arrêt du 11 mars 2014 refuse d’appliquer l’article 1843-4 du Code civil à une promesse unilatérale de vente librement consentie par un associé. Or, la jurisprudence a déjà évacué ce texte des promesses de vente librement consenties (CA Versailles, 10 sept. 2009, précit. ; Cass. com., 24 nov. 2009, précit.), dès lors tout du moins que le prix est objectivement déterminable (Cass. com., 26 févr. 2013, n° 11-27.521, JCP E 2013, 1520, note J.-M. Desaché ; JCP E 2013, 1340 et Dr. sociétés 2013, comm. 96, note R. Mortier ; BJS juin 2013, n° 6, p. 385, et Gaz. Pal. du 28 juin 2013, p. 179, note B. Dondero ; JCP E 2013, 1454, obs. P. Mousseron) et que le prix n’a fait l’objet d’aucune contestation. En d’autres termes, l’arrêt du 11 mars 2014 ne semble rien dire de plus, mais rien de moins non plus, que ces précédents. La seule différence peut-être est qu’en l’espèce la promesse de vente a été déclenchée par la révocation pour faute grave de l’un des cocontractants du pacte, qui néanmoins avait librement consenti à ce mécanisme de sanction.
7. Reste alors la position médiane qui consiste à y voir un revirement partiel. Selon l’avis de l’Avocat général (cf. RJDA 2014, à paraître), il faut revenir à la distinction, déjà évoquée à l’époque des arrêts Intermarché (Cass. com., 4 déc. 2007, précit.), entre cession forcée de l’associé (exclusion) et cession consentie (départ spontané, retrait non conflictuel). Ainsi, tandis que le texte reste applicable comme avant en cas de cession forcée, il ne l’est plus, depuis l’arrêt du 11 mars, en cas de cession consentie, cependant dans le cadre uniquement d’un pacte. Cette distinction repose sur l’idée qu’une cession forcée est toujours plus problématique qu’une cession spontanée. Il est vrai que pour appliquer l’article 1843-4 du Code civil, une contestation est nécessaire, et qu’une telle contestation est intrinsèquement liée à une cession forcée. Cela étant, il est vrai aussi que, dans toute cession, conflictuelle ou pas, l’associé cédant souhaite toujours obtenir la meilleure indemnisation possible de ses droits sociaux là où les associés restants veulent payer le moins cher possible le rachat desdits droits. En d’autres termes, toute sortie d’associé bien portante est une malade qui s’ignore !
8. Et puis le recours à l’article 1843-4 du Code civil avec un expert totalement libre d’appliquer ou pas la méthode prévue par les statuts ou par un pacte peut avoir du bon lorsque la méthode voulue par les parties, ou une partie seulement des parties, est une méthode qui favorise tel ou tel groupe d’associés (en général, les associés restants dans la société, ceux qui ont rédigé ladite méthode) au détriment d’un autre. Mais de quel associé précisément ? Comme le dit la Cour de cassation, « Les dispositions de l’article 1843-4 du Code civil (...) ont pour finalité la protection des intérêts de l’associé cédant ». L’arrêt du 11 mars 2014 prend par conséquent clairement position en faveur des associés qui restent dans la société. Il signifie très concrètement que la méthode d’évaluation conventionnelle doit s’appliquer. Ce qui peut être au détriment de l’associé cédant, par exemple, dans le cas d’un contrat d’adhésion (de la grande distribution) qui l’aura obligé à accepter en bloc tout le contrat, et en particulier la méthode de valorisation de cession de ses droits sociaux qui fera le jeu des associés restants en place dans la société. L’associé cédant se voit appliquer une méthode de valorisation défavorable pour lui, favorable pour les associés restants associés.
9. Quant à la réelle portée de l’arrêt, d’une part, la solution ne concerne que les pactes, c’est-à-dire qu’une même promesse issue cette fois-ci des statuts est toujours soumise à l’article 1843-4 et à sa jurisprudence de l’expert libre, d’autre part et surtout, cette solution est aujourd’hui en train de périmer puisque le législateur a habilité le gouvernement, le 2 janvier dernier (Loi n°2014-1 du 2 janvier 2014), à légiférer par voie d’ordonnance en vue de vider de sa substance l’article 1843-4 du Code civil. Le projet d’ordonnance soumis à consultation publique envisage de remplacer les mots « sont prévus » par « la loi ». « Dans tous les cas où sont prévus » deviendrait ainsi « Dans tous les cas où la loi prévoit ». L’expert de l’article 1843-4 n’aurait plus voix au chapitre puisqu’il sera obligé de respecter la méthode de valorisation voulue par les parties. Encore faudra-t-il que les parties aient stipulé une telle méthode, ce qui est loin d’être la norme. Pire, l’expert de l’article 1843-4 pourrait disparaître au profit de celui de l’article 1592 du Code civil dont le régime juridique est fondamentalement différent. Au fond, peu importe donc la portée de cet arrêt puisque le législateur lui-même - il a jusqu’au 3 septembre 2014 - réécrira l’article 1843-4. Enfin, pour ce qui est de la réforme du droit des contrats (D. Mazeaud, Droit des contrats : réforme à l’horizon, D. 2014, chron., p. 291), il est prévu que l’inexécution des pactes de préférence puisse être réparée en nature, sauf exceptions, et que les promesses de vente ne soient plus rétractables avant le terme conventionnellement convenu (Cass. com., 14 janv. 2014, n° 12-29.071, Gaz. Pal. 12 et 13 févr. 2014, p. 8 note M. Mignot). Bref, du grain à moudre en perspective !
Aix-en-Provence, le 8 avril 2014
Maître de conférences HDR à l’Université d’Aix-Marseille
Membre du Centre de droit économique (EA 4224) et du Centre de droit du sport d’Aix-Marseille