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Timestamp: 2017-01-21 17:50:10+00:00
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Les PGD et les PFRLR : en quoi ces deux principes se distingue...
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Les PGD et les PFRLR : en quoi ces deux principes se distinguent-ils ?
Document: Les PGD et les PFRLR : en quoi ces deux principes se distinguent-ils ? Dissertation de droit constitutionnel de 4 pagesExtrait: Les PGD sont des principes jurisprudentiels. En effet, la plus grande majorité d'entre eux ne sont pas issus d'un texte proprement dit, ils sont « découverts » par le juge administratif de différentes façons. Celui-ci peut notamment généraliser une règle contenue dans un texte spécifique ; on peut citer l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 5 mai 1944 : « Dame veuve Trompier Gravier ». Un texte préconisait que quand un fonctionnaire était susceptible d'une sanction disciplinaire, celle-ci ne pouvait être appliquée qu'après qu'il ai été en mesure de se défendre. Plan: I : Une distinction quant à l'origine de ces principesII : Une distinction quant au contenu juridique de ces principes
[...] En effet, le Conseil attribue valeur constitutionnelle à certains principes. Dans son arrêt du 25 juillet 1979, il estime que le PGD de continuité du service public a valeur constitutionnelle. De même, la Constitution de 1958 en déterminant un domaine de la loi et du règlement pose le problème des règlements autonomes. Certains auteurs estiment, dont le commissaire de gouvernement Fournier, dans ses conclusions sur l'affaire Syndicat général des ingénieurs conseils du 26 juin 1959 que dès lors que le règlement autonome est dans une matière de la loi, c'est qu'il est au niveau des lois et doit respecter les PGD. [...] [...] II : Une distinction quant au contenu juridique de ces principes. Afin de permettre aux différentes normes de coexister , il convient d'attribuer à chacun de ces principes une certaine valeur juridique, valeur qui est différente suivant qu'il s'agit d'un PGD on d'un PFRLR Mais si ces principes se sont développés afin de pouvoir régir les situations entre administrés, ces derniers sont apparus plus ou moins récemment et en quantité différente A : Leur valeur juridique. Avant 1958, on considérait que les PGD avaient valeur législative. [...] [...] Même si le Conseil d'Etat est plus enclin à découvrir les PGD et le Conseil constitutionnel les PFRLR, il n'en demeure pas moins que tout principe a des exceptions. En effet, il est également arrivé au conseil d ?Etat d'affirmer un PFRLR qui ne l'avait pas encore été par le Conseil constitutionnel. Ainsi dans l'arrêt Koné du 3 juillet 1996, le Conseil d'Etat établi en PFRLR le principe selon lequel une demande d'extradition dans un but politique ne peut être que refusée. [...] [...] De plus, le Conseil ne se laisse pas séduire facilement par l'imagination des parlementaires qui le saisisse. Depuis 1996, le Conseil d'Etat a tendance à refuser d'ériger certains principes en PFRLR. C'est ainsi que le Conseil constitutionnel, dans un arrêt 28 décembre 1998, nie l'existence d'un PFRLR s'agissant d'un principe interdisant que le produit d'une imposition puisse être attribué à un établissement public ainsi qu'à un organisme privé gérant une mission de service public. [...] [...] Ainsi dans l'arrêt Dehaenne réglemente le droit de grève dans l'administration en invoquant ce principe. Enfin, il lui arrive de dégager un principe de la tradition philosophico-politique, c'est à dire un principe issu de la DDHC ou du préambule de la Constitution. Par exemple, à partir de la notion d'égalité, il explique en autant de PGD les différents principes de l'égalité. Le Conseil d'Etat, dans l'arrêt du 9 mars 1951,affirme le PGD d'égalité des citoyens devant la loi. Même si les PGD peuvent procéder de dispositions précisément identifiables du Droit écrit, ils n'ont pas forcément de lien formel avec lui. [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Droit constitutionnel	Les PGD et les PFRLR : en quoi ces deux principes se distinguent-ils ?