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Timestamp: 2016-10-25 01:37:28+00:00
Document Index: 2406786

Matched Legal Cases: ['art. 369', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 87', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 76', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 98', 'art. 106', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 99', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 373', 'art. 100', 'art. 373', 'art. 14', 'art. 386', 'art. 386', 'art. 386', 'art. 9', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68', 'art. 66']

5A_537/2007 (03.10.2007)
5A_537/2007 /frs
Mmes et M. les Juges Escher, Juge pr�sidant,
recourante, repr�sent�e par Me C�sar Montalto, avocat,
effet suspensif (interdiction, privation de libert�),
recours en mati�re civile contre la d�cision du Pr�sident de la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 19 septembre 2007.
X.________, n�e le 29 mars 1941, souffre d'une maladie mentale, en particulier d'un d�lire de pers�cution. Elle a �t� signal�e le 23 janvier 2006 � la Justice de paix d'Aubonne par deux m�decins de l'h�pital de Prangins; une proc�dure d'interdiction et de placement � des fins d'assistance a �t� formellement ouverte � son endroit le 6 avril 2006.
Par d�cision du 20 juillet 2007, la Justice de paix d'Aubonne a prononc� l'interdiction de X.________ en vertu de l'art. 369 CC et lui a d�sign� R.________ en qualit� de tutrice; elle a aussi ordonn� son placement � des fins d'assistance dans un �tablissement m�dico-social � mission psychiatrique.
L'int�ress�e a interjet� un recours contre son interdiction et un appel contre la privation de libert� � des fins d'assistance, chaque recours �tant assorti d'une requ�te d'effet suspensif.
Par d�cision du 19 septembre 2007, le Pr�sident de la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud a refus� d'accorder l'effet suspensif aux recours, �vu le besoin de protection et d'assistance de la recourante�.
Agissant par la voie du recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral, X.________ conclut � la r�forme de cette d�cision en ce sens que ses requ�tes d'effet suspensif sont admises; elle sollicite �galement le b�n�fice de l'assistance judiciaire.
Invit� � se d�terminer tant sur le fond que sur les requ�tes d'effet suspensif et de mesures provisionnelles, le Pr�sident de la Chambre des tutelles s'en est remis � justice.
Par ordonnance du 21 septembre 2007, le Pr�sident de la IIe Cour de droit civil a suspendu superprovisoirement l'ex�cution de la d�cision de la Justice de paix d'Aubonne.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 133 I 185 consid. 2 p. 188).
1.1 Le refus de l'effet suspensif est une d�cision incidente qui cause un pr�judice irr�parable, en sorte que le pr�sent recours est ouvert au regard de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (arr�t 5A_17/2007 du 6 mars 2007, consid. 2.2; pour l'art. 87 al. 2 OJ: ATF 120 Ia 260 consid. 2b p. 264 et les r�f�rences).
D�pos� � temps (art. 100 al. 1 LTF) par la partie qui a �t� d�bout�e de ses conclusions prises dans l'instance pr�c�dente (art. 76 al. 1 LTF) � l'encontre d'une telle d�cision rendue dans une affaire assimil�e au droit civil (art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF) par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 75 al. 1 LTF), le pr�sent recours est en principe recevable.
1.2 Le refus de l'effet suspensif � un recours cantonal constitue une d�cision (incidente) en mati�re de mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (FF 2001 p. 4134), contre laquelle seule la violation des droits constitutionnels peut d�s lors �tre invoqu�e. Le Tribunal f�d�ral ne conna�t de la violation de tels droits que si ce grief a �t� invoqu� et motiv� par le recourant (art. 106 al. 2 LTF).
D'apr�s la jurisprudence constante, une d�cision est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. lorsqu'elle est manifestement insoutenable, m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et incontest�, ou heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit� (ATF 132 III 209 consid. 2 p. 211 et les arr�ts cit�s). Comme sous l'empire de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, dont les exigences demeurent valables pour les griefs soumis au principe d'all�gation (FF 2001 p. 4142; ATF 133 III 393 consid. 6 p. 397), le recourant ne peut se borner � critiquer la d�cision attaqu�e comme il le ferait en proc�dure d'appel, o� l'autorit� de recours jouit d'une libre cognition; en particulier, il ne saurait se contenter d'opposer sa th�se � celle de la juridiction pr�c�dente, mais doit d�montrer, par une argumentation pr�cise, que cette d�cision est fond�e sur une application de la loi ou une appr�ciation des preuves manifestement insoutenables; les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (cf. pour l'art. 90 al. 1 let. b OJ: ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261/262 et les citations). Ces exigences de motivation s'appliquent non seulement lorsque la question � trancher est soumise � la maxime des d�bats par le droit cantonal, mais �galement lorsqu'elle est soumise � la maxime inquisitoire par le droit f�d�ral (cf. pour l'art. 55 al. 1 let. c OJ; arr�t 5C.226/2004 du 2 mars 2005, consid. 1.3). Enfin, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent� � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente (art. 99 LTF); tel est le cas m�me si la maxime d'office ou inquisitoire est applicable (cf. pour l'art. 55 al. 1 let. c OJ; ATF 120 II 229 consid. 1c p. 231/232).
Le Pr�sident de la Chambre des tutelles a refus� l'effet suspensif au recours dirig� � l'encontre du prononc� d'interdiction �vu le besoin de protection et d'assistance de la recourante�. Cette d�cision proc�de d'une application arbitraire du droit f�d�ral. Le prononc� d'interdiction est un jugement formateur (ou constitutif), � savoir qui cr�e un statut juridique nouveau pour l'int�ress� (Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 139 ad art. 373 CC). L'entr�e en force de chose jug�e formelle d'un tel jugement rel�ve du droit mat�riel; ni le droit cantonal de proc�dure, ni l'autorit� ne peuvent pr�voir qu'il entre en vigueur � la date du jugement de premi�re instance (Guldener, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3e �d. Zurich 1979, p. 391 note 123; cf. au sujet du prononc� de divorce: Guldener, loc. cit.; pour le prononc� de paternit�: Extraits des principaux arr�ts du Tribunal cantonal de l'�tat de Fribourg 1980 p. 10 consid. 4). Le prononc� d'interdiction �tant susceptible d'un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral, l'entr�e en force de chose jug�e ne se produit qu'� l'�ch�ance du d�lai de recours (art. 100 al. 1 LTF) si un tel recours n'est pas exerc� ou au moment de l'arr�t sur recours du Tribunal f�d�ral (Schnyder/Murer, op. cit., n. 158/159 ad art. 373 CC; Bucher, Berner Kommentar, n. 72 ad art. 14 CC). En cas d'urgence, l'autorit� prend d'office les mesures provisoires n�cessaires (art. 386 al. 1 CC), le cas �ch�ant prive provisoirement de l'exercice des droits civils la personne � interdire (art. 386 al. 2 CC; Schnyder/Murer, op. cit., n. 44 ss ad art. 386 CC).
La d�cision refusant l'effet suspensif au recours cantonal dirig� contre le prononc� d'interdiction doit ainsi �tre annul�e et il doit �tre constat� qu'elle n'est pas entr�e en force de chose jug�e formelle.
Pour le m�me motif (i.e. �le besoin de protection et d'assistance de la recourante�), le Pr�sident de la Chambre des tutelles a aussi refus� l'effet suspensif � la d�cision de placement � des fins d'assistance dans un �tablissement m�dico-social � mission psychiatrique.
La Justice de paix avait constat�, dans sa d�cision du 20 juillet 2007, que, selon le rapport d'expertise, l'int�ress�e est atteinte d'une maladie mentale; que ses troubles n�cessitent un traitement et un suivi � long terme; qu'elle a besoin de soins m�dicaux permanents ainsi que d'une aide pour retrouver la stabilit� qu'elle cherche par ses fr�quents d�m�nagements; que, dans les �pisodes aigus, elle peut pr�senter un danger pour elle-m�me et pour autrui; que son �tat de sant� n�cessite un placement dans un �tablissement m�dico-social � mission psychiatrique de fa�on � b�n�ficier d'un traitement et d'un suivi psychiatrique � long terme. Cette juridiction avait aussi retenu que le Dr B.________ estimait que l'int�ress�e n�cessitait une prise en charge psychog�riatrique avec un traitement psychopharmacologique � doses efficaces, encore qu'elle ne reconnaissait pas sa maladie et n'acceptait pas une augmentation de son traitement neuroleptique � des doses th�rapeutiques; toutefois, ce m�decin estimait qu'il ne se justifiait pas d'ordonner une prise en charge psychiatrique contre sa volont�, tout en consid�rant pourtant qu'elle est capable de vivre seule dans un appartement, moyennant une prise en charge psychog�riatrique et psychopharmacologique appropri�e, et tout en conc�dant qu'il devait relativiser son point de vue puisqu'il n'avait eu que peu de contact avec elle et n'avait pas vu son appartement. D�s lors, constatant que l'int�ress�e ne vit plus que dans une seule pi�ce de son appartement, les autres �tant, d'apr�s ses dires, infect�es, qu'elle a fait installer une cam�ra par un d�tective priv�, car elle pense que son propri�taire s'introduit chez elle pour lui voler ses affaires, salir l'appartement et parfois le nettoyer, qu'elle estime qu'il y a des taches de poison un peu partout, dues au propri�taire, alors qu'il s'agit de taches de moisi, de d�p�ts calcaires et de traces de nettoyage, qu'elle pense que ses ennuis proviennent d'une dame ayant d�cid� de lui nuire jusqu'� la fin de ses jours, la Justice de paix a jug� que la situation de la recourante est p�nible et m�me insupportable, qu'elle ne reconna�t pas sa maladie et n'est pas dispos�e � accepter un traitement � doses th�rapeutiques ad�quates; seul un placement � des fins d'assistance est donc � m�me de la sortir de cette situation qu'elle consid�re elle-m�me comme insupportable; elle a donc ordonn� un placement � des fins d'assistance dans un �tablissement m�dico-social � mission psychiatrique en se fondant sur la maladie mentale, le d�lire de pers�cution susceptible de mettre en danger la s�curit� d'autrui, notamment des voisins (mise d'un carton sur le tableau �lectrique, car le propri�taire y aurait cach� un syst�me d'�coute), et le besoin de soins de la personne en question, dont les troubles n�cessitent un traitement psychopharmacologique � doses efficaces.
3.1 La recourante s'en prend par les m�mes griefs � l'interdiction et � la privation de libert� � des fins d'assistance, affirmant que �les conditions de l'interdiction ne sont pas suffisamment �tay�es� et qu'il �en va de m�me en ce qui concerne la mesure de privation de libert� � des fins d'assistance, laquelle ne respecte de surcro�t pas le principe de la proportionnalit�. Elle all�gue avoir contest�, dans son recours cantonal, les conclusions de l'expertise m�dicale sur laquelle s'est fond�e l'autorit� cantonale, puisqu'elle date du 25 septembre 2006 et que les experts l'ont vue pour la derni�re fois le 12 juillet 2006; elle se pr�vaut des avis plus r�cents et mieux �tay�s de son m�decin traitant, le Dr B.________, et de l'infirmi�re du CMS. S'agissant du danger qu'elle repr�sente pour elle-m�me et pour autrui, elle rel�ve que l'assesseur de la Justice de paix a enlev� le carton couvrant le tableau �lectrique et que les soup�ons qu'elle allait vraisemblablement le remettre sont injustifi�s. Elle affirme qu'elle a accept� de prendre des m�dicaments plus forts lors de l'audience de la Justice de paix du 13 avril 2007.
3.2 Par ces critiques, la recourante ne d�montre pas en quoi le refus de l'effet suspensif violerait l'art. 9 Cst. Elle ne nie pas avoir plac� un carton sur le tableau �lectrique parce que le propri�taire y aurait dissimul� un syst�me d'�coute. Il n'est d�s lors pas arbitraire d'admettre que, en raison de son d�lire de pers�cution, on ne peut pas se fier � sa promesse de ne pas recommencer ni, partant, de retenir l'existence d'un danger pour autrui. Vu la maladie mentale dont elle est atteinte, qui engendre une situation ressentie par elle-m�me comme insupportable, le Pr�sident de la Chambre des tutelles n'est pas tomb� dans l'arbitraire en consid�rant qu'il n'y avait pas lieu de surseoir au placement; une telle mesure est, en effet, seule � m�me de lui apporter les soins th�rapeutiques et m�dicamenteux dont elle a besoin. Comme la recourante n'est pas en mesure de reconna�tre sa maladie, il n'est pas arbitraire de ne pas tenir compte de son engagement de prendre des m�dicaments, �tant d'ailleurs pr�cis� qu'elle a assorti cet engagement d'une r�serve (�sauf si elle se trouve aussi mal que lorsqu'elle �tait � Prangins�). Enfin, ainsi que la Justice de paix l'a admis sans �tre contredite � cet �gard, le m�decin traitant, le Dr B.________, n'a eu que peu de contact avec elle et n'a pas vu son appartement, de sorte qu'on ne saurait qualifier d'insoutenable une d�cision qui fait pr�valoir sur son avis le rapport psychiatrique, qui retient que, dans les �pisodes aigus, elle peut pr�senter un danger pour elle-m�me et pour autrui.
Le recours doit donc �tre rejet� sur ce point.
La d�cision sur le fond rend sans objet la requ�te d'effet suspensif et de mesures provisoires.
Dans la mesure o� la recourante l'emporte, sa demande d'assistance judiciaire est sans objet; pour le surplus, elle doit �tre rejet�e, le grief pris de l'arbitraire (cf. supra, consid. 4) �tant d�pourvu de chances de succ�s (art. 64 al. 1 LTF). Compte tenu des circonstances, il se justifie de renoncer � percevoir des frais (art. 66 al. 1, 2�me phrase, LTF).
Vu le sort du recours, il y a lieu de mettre � la charge du canton de Vaud une indemnit� � titre de d�pens r�duits (art. 68 al. 1 LTF), mais � l'exception d'un �molument de justice (art. 66 al. 4 LTF).
Le recours est rejet� en tant qu'il concerne le refus de l'effet suspensif � la d�cision de placement � des fins d'assistance dans un �tablissement m�dico-social � mission psychiatrique.
Le recours est admis en tant qu'il concerne le refus de l'effet suspensif au prononc� d'interdiction, cette d�cision est annul�e et il est constat� que le prononc� d'interdiction n'a pas acquis force de chose jug�e formelle.
La requ�te d'effet suspensif et de mesures provisionnelles est sans objet.
Le canton de Vaud versera � la recourante une indemnit� de 1'000 fr. � titre de d�pens r�duits.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante et � la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud.