Source: http://www.jpm-copro.com/Etude%203-5-1-1.htm
Timestamp: 2017-11-24 13:13:32+00:00
Document Index: 276157112

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 42", 'arrêt ']

Le délai de contestation des décisions de l'assemblée
3 / 5.1.1
Le délai de contestation des décisions de l’assemblée
(art. L 42 alinéa 2)
I. computation du délai
II. interruption du délai
III. effets de l’expiration du délai
A. le principe : irrévocabilité des décisions de l’assemblée
B. l’exception : inexistence de l’assemblée ou d’une décision
1. cas d’inexistence
2. cas d’annulabilité
IV. acquiescement à la décision
Notons qu’un copropriétaire opposant ou défaillant peut introduire une action en contestation de décision de l’assemblée sans attendre la notification des décisions. Cette pratique peut être imprudente car le demandeur sait bien par exemple, que l’assemblée a accordé une autorisation qu’il entend contester mais il ne connaît pas alors le texte exact de la résolution adoptée.
Le délai court à compter de la notification des décisions par le syndic. En vertu de l’article D 64, il s’agit du lendemain de la présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire qui, en vertu du même texte, est soit le domicile réel, soit le domicile élu. La preuve de cette date incombe au syndicat.
Le délai n’est pas commun à tous les opposants et défaillants. Il est déterminé distinctement pour chacun d’entre eux. Même si toutes les notifications ont été expédiées en même temps, les dates de présentation diffèrent selon les localisations des destinataires.
La computation du délai a généré une controverse :
· si l’on fait application des articles 641 et 642 du NCPC, le délai expire le jour du second mois qui porte le même quantième que celui du point de départ. Il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable si ce jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé.
· mais un délai préfix n’est pas assujetti aux règles de prorogation.
La Cour de cassation [1] a jugé qu’il convenait d’adopter la première solution faute de disposition dérogatoire expresse dans l’article L 42. On pouvait penser le contraire dès lors qu’on y trouve mention d’une déchéance et non d’une prescription. Mais l’intérêt pratique de la controverse est relativement mince.
Par ailleurs, le délai ne court utilement que si la notification a été régulière. Ici la régularité s’entend tant de celle de la présentation du pli que celle de son contenu.
La présentation doit être faite au domicile réel ou élu du copropriétaire. La mention sur le pli d’une simple boîte postale ne permet pas une notification à domicile. Si le fichier comporte mention tout à la fois d’une adresse et d’une boîte postale, c’est la première seulement qui doit figurer sur le pli.
Nous mentionnons en passant la suppression envisagée de l’élection de domicile pour les copropriétaires étrangers domiciliés hors de France métropolitaine. Il y aura lieu, le moment venu, de faire le nécessaire pour la mise en œuvre des nouvelles dispositions.
Il faut également que le pli ait été remis soit au destinataire lui-même, soit à une personne habilitée pour le recevoir, c’est à dire titulaire d’une procuration postale régulière. Sur ce point, la position des syndics est délicate car ils doivent compter normalement sur une présomption de régularité de la remise fondée sur la réglementation postale. Ils n’ont le plus souvent aucune possibilité de vérification sérieuse de la signature apposée sur l’accusé de réception.
La Cour de cassation [2] a admis la régularité de la notification à une personne présumée habilitée :
Attendu qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'exige que la notification de la décision de l'assemblée générale des copropriétaires, prévue par les articles 18 et 63 du décret du 17 mars 1967, soit faite à la personne même du copropriétaire opposant ou défaillant et que cette notification par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, obéit aux règles édictées par le Code des postes et télécommunications ; qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que les signatures apposées sur les avis de réception de la convocation à l'assemblée générale du 23 mars 1989 et de notification de sa décision étaient identiques, et que la société Asiatex et M. Sommerladt s'étaient fait représenter à la réunion, la cour d'appel a pu en déduire que les signatures étaient présumées apposées par une personne habilitée à recevoir la lettre recommandée ;
Il faut noter toutefois une évolution plus stricte de la jurisprudence en raison de la multiplication des notifications judiciaires ou assimilées, et du laxisme croissant de certains préposés à la distribution.[3]
Quant au contenu du pli, limité au relevé des décisions établi avant la clôture de l’assemblée et signé par le président, les scrutateurs s’il y a lieu et le secrétaire, il doit comporter en outre la reproduction du texte de l’article L 42 alinéa 2. C’est un principe général que toute notification d’une décision opposable doit être accompagnée de l’indication des possibilités de contestation et de recours. L’omission de la reproduction rend irrégulière la notification [4] Toutefois la mention essentielle est celle du délai pour agir et de la nécessité d’introduire une action. L’omission de la mention du délai imparti au syndic pour notifier le procès-verbal ne préjudicie pas au destinataire. L’obligation est d’ailleurs dépourvue de sanction.
Qu’en est-il si le destinataire prétend n’avoir trouvé aucun document dans l’enveloppe, ou qu’une simple lettre de notification non accompagnée du procès-verbal ? Une réaction prudente est pour lui de signaler sans délai l’incident au syndic en conservant une preuve de cette manifestation. Dans certains cas des indices matériels viennent à l’appui de ses dires (enveloppe trop petite, insuffisance d’affranchissement pour le poids normal du pli). La solution juridique est d’admettre une présomption de régularité du pli qui peut, à notre avis, être combattue.
En matière de prescription, l’article 2244 du Code civil dispose que le délai peut être interrompu par une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire. Ces actes interrompent tant la prescription que les délais pour agir.
S’agissant du délai de contestation des décisions, l’interruption du délai ne peut résulter que de l’introduction d’une action en contestation d’une ou plusieurs décision(s).
L’interruption ne profite qu’au demandeur à l’action. Si la propriété du lot est démembrée et si l’intervention d ‘un autre titulaire de droit est juridiquement nécessaire, elle doit être réalisée avant l’expiration du délai. Cette remarque concerne particulièrement les époux propriétaires indivis d’un lot [5] .
Ce texte apparemment simple a pourtant généré une controverse : que faut-il entendre par introduction de l’action ?
On a longtemps considéré qu’elle s’entend de la délivrance de l’assignation au syndicat, pris en la personne de son syndic. L’ingénieux avocat d’un syndicat de copropriétaires, défendeur à une action de ce type, a constaté que si la date de délivrance de l’assignation était dans le délai, la date de son enrôlement, - soit le dépôt de l’assignation au greffe du Tribunal de grande instance -, était par contre postérieure à l’expiration du délai. Il a plaidé que l’introduction de la demande ne résulte pas de la délivrance de l’assignation mais seulement de son enrôlement et il a obtenu satisfaction. Le demandeur a été débouté, du moins par le Tribunal de grande instance.
La controverse a été longue et spectaculaire. On a pu voir, une fois de plus, s’opposer les deux formations A et B de la 23e Chambre de la Cour d’appel de Paris ! La Cour de cassation y a mis un terme par un arrêt du 3 décembre 2002 retenant la date de délivrance de l’assignation [6] La Cour d’appel avait jugé que l’enrôlement devait s’inscrire dans le délai, au motif que l’exercice de l’action ne découle pas de la délivrance de l’assignation au défendeur, « celle ci pouvant ne jamais être enrôlée et, par conséquent, n’avoir aucune existence à l’égard du Tribunal », mais de son placement au greffe du Tribunal qui saisit effectivement le Juge. La Cour de cassation, au visa des articles 54 et 750 NCPC, s’est bornée à exprimer « qu’en statuant ainsi, la Cour d’appel a violé les textes susvisés ».
Confirmant par la suite cette position, la Cour de cassation a fait valoir de plus que, de toute manière, l’assignation doit être impérativement enrôlée dans le délai de quatre mois à compter de sa délivrance.
La controverse avait un intérêt pratique certain. L’enrôlement exige en effet un délai matériel de quelques jours, important au regard d’un délai de déchéance très court. L’exigence de l’enrôlement préalable réduisait donc encore ce délai.
En l’absence d’assignation délivrée au syndicat dans le délai, les décisions de l’assemblée générale sont devenues irrévocables. La sécurité juridique du syndicat l’exige.
Il est donc impossible, après expiration du délai, de déposer en cause d’appel des conclusions tendant à l’annulation d’une décision et de solliciter une expertise des comptes du syndicat approuvés par l’assemblée.
Une autre solution notable interdit qu’une contestation soit faite par voie d’exception en vertu de la règle quae temporalia sunt ad agendum, perpetua sunt ad excipiendum. Elle est classique. Les professeurs Roland et Boyer [7] rappellent que le délai préfix est établi « à des fins de sécurité, il ne supporte aucun allongement et son expiration anéantit complètement et fatalement le droit qui ne peut plus être réclamé, fut-ce par voie d’exception ».
Une première brèche a été ouverte lorsqu’il a été décidé que le délai était inopposable au copropriétaire non convoqué ou irrégulièrement convoqué. Les cas d’irrégularité tiennent le plus souvent au non-respect du délai de convocation. Ces cas se multipliaient à l’époque en raison de la controverse relative à la computation du délai de convocation : fallait-il prendre en compte la première présentation postale de la convocation ou sa remise effective ? Le décret du 4 avril 2000 a tranché en faveur de la date de première présentation.
Dans le cas du copropriétaire non convoqué, il a été jugé qu’une notification, régulière cette fois, des décisions prises par l’assemblée n’avait pas pour vertu de faire courir le délai de contestation. La victime du défaut de convocation conservait le droit d’agir pendant dix ans. Le grief est certain mais on ne voit pas pourquoi le copropriétaire serait dispensé de réagir à la notification des décisions, quitte à être indemnisé pour les frais d’une action judiciaire rendue nécessaire par une faute du syndic.
Un arrêt de la Cour d’appel de Paris (23e chambre B) en date du 07/03/2002 a jugé recevable une demande en nullité de l’assemblée introduite après expiration du délai dès lors que le procès verbal ne relatait pas avec la précision souhaitable les conditions dans lesquelles le président avait été désigné ! L’atteinte aux prescriptions légales d’ordre public ouvre alors au demandeur le délai de droit commun en matière de copropriété : dix années !
C’est ensuite la nature de certaines décisions qui a été invoquée pour déclarer inopposable l’expiration du délai pour agir. L’introduction dans le règlement de copropriété d’une clause « réputée contraire à l’ordre public défini par l’article 43 de la loi » justifie ainsi la possibilité d’agir sans respecter le délai de deux mois.
La Cour de cassation a mis fin à ces errements, pour ce qui est des irrégularités procédurales.
Un arrêt du 12 octobre 2005 affirme l’application généralisée du délai de l’article L 42 alinéa 2 aux contestations des décisions de l’assemblée générale « même dans le cas de défaut de convocation d’un copropriétaire. »
Un arrêt du 21 juin 2006 l’applique également dans le cas de la désignation irrégulière du président [8] . Il confirme un précédent arrêt du 12 octobre 2005. Précédemment la 23e chambre B de la Cour d’appel de Paris avait à plusieurs reprises opté en faveur du délai décennal.
Mieux encore ! Par un arrêt du 19 décembre 2007, la Cour de cassation juge tout à la fois
- que le délai de forclusion de l'article 42, alinéa 2, s'appliquait aux actions qui avaient pour objet de contester les décisions d'assemblée générale même fondées sur une absence de convocation ou sur une convocation irrégulière,
- et que la cour d'appel a relevé à juste titre que la règle demeurait applicable si l'irrégularité était découverte postérieurement à l'expiration du délai pour agir ; (voir l’arrêt)
On revient donc à l’application pure et simple du texte.
Cette évolution est satisfaisante mais la nature de certaines décisions impose le maintien d’une échappatoire pour éviter les conséquences juridiques inadmissibles pouvant résulter de l’application stricte du texte. Le remède est la possibilité de constater l’inexistence juridique de certaines décisions, voire de l’assemblée elle-même .
Un acte juridique ne se forme pas s’il y manque manifestement un élément fondamental, comme la volonté d’une au moins des parties pour un contrat. Il en va de même pour une décision qui ne relève manifestement pas de la compétence de son auteur. Il suffit alors de constater l’inexistence de la décision. Ce mécanisme ne pose aucun problème particulier lorsque la mission du Juge est limitée à un examen objectif des éléments du litige.
On trouve un exemple dans le domaine voisin des « nullités de plein droit ». En vertu de l’article L 18 le Juge saisi d’une demande de constatation de la nullité du mandat du syndic se borne à vérifier
· l’existence ou non d’un compte bancaire séparé ouvert au nom du syndicat
· l’existence ou non d’une dispense d’ouverture du compte séparé accordée par l’assemblée générale.
Si le syndic ne peut prouver ni l’existence d’un compte séparé ni l’existence d’une dispense, le Juge n’a d’autre choix que de constater la nullité de plein droit du mandat.
Le Juge peut ainsi constater l’inexistence d’une décision manifestement étrangère à l’objet du syndicat des copropriétaires comme celle de créer une activité commerciale.
Il en est de même pour une décision qui porterait manifestement atteinte à l’un des droits fondamentaux d’un copropriétaire : droit de disposer du lot, droit de participer aux assemblées générales, droit de demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour .
Le juge peut constater l’inexistence d’une décision manifestement contraire à une disposition d’ordre public du statut de la copropriété. La Cour d’appel de Paris a ainsi déclaré inopérante la décision de déléguer au conseil syndical la désignation du syndic alors que l’article L 25 réserve à l’assemblée générale le soin de cette désignation [9] .
La Cour d’appel de Dijon a déclaré une assemblée générale inexistante après avoir constaté que les formalités essentielles n’avaient pas été respectées : absence de feuille de présence, absence de désignation du président, absence des mentions impératives dans le procès-verbal, etc.[10]
La Cour de cassation [11] a de même écarté l’application de l’article L 42 alinéa 2 à une décision modifiant une répartition de charges sans respecter les critères imposés par l’article L 10 .
On a prétendu que la même solution pouvait s’appliquer à une décision prise alors qu’elle ne figurait pas à l’ordre du jour. La Cour de cassation a jugé au contraire que la décision avait bien été prise et se trouvait seulement annulable et soumise à la déchéance de l’article L 42 alinéa 2.
De la même manière, dans l’arrêt du 19 décembre 2007 cité plus haut, elle juge, à propos du défaut de convocation d’un copropriétaire et de la participation à l’assemblée générale de son père, convoqué par erreur, « que de telles irrégularités ne rendaient pas l'assemblée générale ou les décisions qu'elle avait prises inexistantes mais annulables ». (voir l’arrêt)
La question se présente différemment lorsque la décision porte sur l’insertion dans le règlement de copropriété d’une clause non pas illégale mais déclarée illicite par la jurisprudence qui la répute non écrite en vertu de l’article L 43. L’illicéité résulte alors d’une appréciation subjective. On ne peut ignorer que telles clauses déclarées illicites il y a vingt ans sont désormais déclarées licites. C’est le cas pour les clauses de solidarité dans les cas de démembrement de la propriété du lot. Nous estimons qu’on ne peut alors invoquer l’inexistence de la décision.
La notion d’inexistence de la décision permet donc de corriger les abus que pourrait générer l’effet « couperet » de l’article L 42 alinéa 2.
La possibilité pour un opposant ou un défaillant de ratifier a posteriori les décisions prises par une assemblée générale a été contestée.
Pourtant la Cour de cassation a validé un acquiescement et décidé que le copropriétaire concerné perdait alors toute qualité pour demander l’annulation de la décision.
Nous traiterons donc cette question dans l’étude consacrée à la qualité pour agir en nullité.
[1] Cass. civ. 3e 26/03/1997 n° 94-21498 Administrer janvier 1998 p.53 note Gelinet
[2] Cass. civ. 3e 25/01/1994 n° 92-14252
[3] CA Paris 23e B 16/02/2006 n° 05/08935 (DPGI V°Assemblées de copropriétaires n° 68
[4] Cass. civ. 28/10/1985 n° 84-13290
[5] CA Paris 23e B 04/05/2006 n° 05/14290 DPGI V° Assemblée de copropriétaires n° 310
[6] Cass. civ. 3e 15/05/2002 n° 00-22175 Loyers et copropriété 2002 n° 179 note Vigneron ; AJDI 2002 616 note Capoulade.
[7] Roland et Boyer Adages du droit français Ed. Litec Paris 1992 n° 331
[8] Cass. civ. 21/06/2006 n) 05/15272 DPGI V° Assemblée de copropriétaires n° 206
[9] CA Paris 23e A 02/06/1988 Loyers et copropriété 1998 220 note Vigneron
[10] CA Dijon 16/01/1996 D 1997 somm. 12 note Atias
[11] Cass. civ. 3e 27/09/2000 Loyers et copropriété 2000 279