Source: https://coggle.it/diagram/Wq96OIYOwXoQm2y_/t/chap-9-l'%C3%A9tablissement-de-la-filiation-252-269c-i-ii
Timestamp: 2019-06-25 23:57:50+00:00
Document Index: 192680073

Matched Legal Cases: ['art.252', 'art.252', 'art.252', 'art. 10', 'art. 256', 'art. 256', 'art. 4', 'in fine', 'art. 258', 'art. 256', 'art. 256', 'art. 23', 'art. 256', 'art. 256', 'art. 267', 'art. 256', 'art. 256', 'art. 42', 'art. 105', 'art. 267', 'art. 35', 'art. 42', 'art. 270', 'art. 457', 'art.95', 'art. 4', 'art. 20']

Chap. 9 L'établissement de la filiation ( art.252-269c ) I / II … Coggle
Chap. 9 L'établissement de la filiation ( art.252-269c ) I / II …
Chap. 9 L'établissement de la filiation ( art.252-269c ) I / II
action en désaveu de paternité Les effets
CC 263 II: le délai pour l’ouverture d’une action
en paternité commence à courir
L’état civil est modifié
D’éventuels contributions d’entretien peuvent être réclamées sur la base de CO 62 ss (enrichissement illégitime); action contre la mère, l’enfant (mais CO 64) et/ou le nouveau père
La filiation et ses effets s’éteignent ex tunc
action en désaveu de paternité moyens
Test ADN hors procédure judiciaire, Effectué clandestinement :
CPC 152 II: « Le tribunal ne prend en considération les moyens de preuve obtenus de manière illicite que si l’intérêt à la manifestation de la vérité est prépondérant. »
Art. 36 LAGH Analyses génétiques effectuées sans consentement
« Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement, prescrit ou effectue une analyse génétique sans que la personne concernée ait donné le consentement prévu par la présente loi. »
Test ADN hors procédure judiciaire
Art. 34 I de la Loi fédérale sur l’analyse génétique humaine (LAGH):
«Etablissement de la filiation hors procédureUn profil d’ADN visant à déterminer la filiation hors procédure ne peut être établi qu’avec le consentement écrit de la personne concernée; un enfant incapable de discernement dont le lien de filiation avec une personne donnée doit être examiné ne peut être représenté par cette personne. »
«personne concernée» : père et enfant
Enfant est toujours incapable de discernement lorsque le désaveu est
intenté par le père (cf. CC 256c I)
Consentement de la mère nécessaire pour procéder à un test ADN hors procédure
Enfant est alors représenté par sa mère (représentation par son père exclu pour conflit d’intérêts, CC 306 II, III)
En cas de don de sperme:
Absence de causalité entre le don et la naissance de l’enfant
Absence de lien biologique (génétique)
Test de paternité à l’aide de profils ADN
Peut être ordonné par le tribunal lors d’une procédure judiciaire
CPC 296 II : « Les parties et les tiers doivent se prêter aux examens nécessaires à l’établissement de la filiation et y collaborer, dans la mesure où leur santé n’est pas mise en danger. Les dispositions concernant le droit des parties et des tiers de ne pas collaborer ne sont pas applicables.»
CPC 167: en cas de refus de collaborer, le tribunal peut notamment
MAIS PAS : Ordonner la mise en œuvre de la force publique (cf. art. 10 II Cst. féd.)
Prononcer une menace selon CPC 292
Infliger une amende de 1000.- au plus
Vaut également pour la destruction d’un lien de filiation
Absence de cohabitation (relations sexuelles) notamment à cause de:
action en désaveu de paternité Les délais (art. 256c + 258 al 3)
le délais absolu est prolongeante pour de justes motifs (art. 256c al. 3 CC ). Vaut pour l'action du mari, de l'enfant et des pers et mère du mari, Juste motifs : maladie, incapacité de discernement du demandeur, avoir été induit en erreur; espoir de pouvoir continuer le mariage, pas d'indices concrets pour une non-paternité. Action en désaveu doit 'e intentée immédiatement après la disparition du juste motifs. Il faut une appréciation du tribunal (art. 4 ) en vue du bien de l'enfant
Action du mari :
Délai relatif d’un an à partir du moment où il a connaissance de la naissance et du fait qu’il n’est (vraisemblablement) pas le père, CC 256c I in initio
Délai absolu de 5 ans depuis la naissance, CC 256c I in fine
Action des père et mère du mari:
Délai absolu de 5 ans depuis la naissance de l’enfant, CC 258 II, 256c II
Délai relatif d’une année à partir du moment où ils ont appris le décès etc. du mari, CC 258 III
Action de l’enfant :
Délai absolu d’un an depuis sa majorité, CC 256c II
action en désaveu de paternité conditions :
les père et mère du mari décédé : déclaré absent ou durablement incapable de discernement ( art. 258 CC ) ( art. 256 al 3 CC à respecter )
l'enfant : si la vie commune des époux a pris fin pendant sa minorité (art. 256 al 2 CC ) on veut protéger la paix familiale: Mais art. 23 al 1 LPMA interdit à l'enfant d'intenter l'action s'il y a eu don de sperme.
la qualité pour agir (art. 256 et 258 ) : mais art. 256 al 3 exige la capacité de discernement du père et qu'il fasse un consentement écrit. Si le mari a donné son consentement à ce que l'enfant soit connu par don de sperme alors il ne peut pas intenter l'action.
cessation de la filiation paternelle établie par le mariage avec la mère
adoption ( sauf si c'est la nouvelle conjointe qui adopte l'enfant, art. 267 al 2. CC ) fait cesser les liens de filiations existant avec l'ancienne famille
action en désaveu de paternité ( art. 256 ss CC )
but : le désaveu sert à démontrer que le mari n'est pas le père biologique de l'enfant
La qualité pour défendre ( art. 256 al.2 + 258 al. 2 CC )
L’action du mari est dirigée contre l’enfant et la mère
L’action de l’enfant est dirigée contre le mari et la mère
L’action des père et mère du mari décédé est dirigée
elle aussi contre l’enfant et la mère
Des tiers (p.ex. le père biologique)
La mère (même pas en tant que représentante légale de l’enfant ( CC 306 II)
action en rectification des données relatives à l'état civil ( art. 42 ss CC )
action en constatation du défaut de réalisation d'une des conditions de présomption de paternité ( Ex : mariage inexistant )
présomption de la paternité du mari ( 3 conditions cumulatives )
on part du principe que l'enfant nait dans le 300 jours après le décès a été conçu pendant le mariage (durée d'une grossesse )
naissance ou conception pendant le mariage ; mais la présomption de paternité du mari ne vaut pas lors de l'annulation d'un mariage fictif ( art. 105 ch 4 et 109 al 3 CC ) elle tombe rétroactivement à l'annulation.
mariage avec la mère de l'enfant
lien de filiation maternelle établi
établie de 3 manière :
jugement de paternité
cessation : en cas d'adoption ( art. 267 al. 2 CC ). L'action en désaveu n'existe pas. Le système des "boites à bébés" est tolérée même si elle n'est pas réglée.
enregistrement : Naissance à déclarer dans le 3 jours à l'office de l'état civil ( art. 35 al 1 OEC ). Il se peut qu'il existe des faute donc il faut faire une action de rectification de l'inscription fondée sur l'art. 42 CC )
établissement de plein droit : reconnaissance = entre l'enfant et la femme qui lui a donné naissance. En cas d'ovule, il y 'a deux mère : la mère génétique et celle qui porte et donne naissance à l'enfant. Ainsi, la mère sera la mère porteuse. :warning: le don d'ovule est interdit en CH ( il faut déclarer son identité ) mais pas en FR.
entraine les effets du droit de la filiation (art. 270 à 327 CC )
détermine si une personne a la qualité d'héritier légal ( art. 457 CC )
élément fondamental de l'état civil : position
constitue un empêchement au mariage ( art.95CC) et au partenariat enregistré (art. 4 al. 1 Lpart )
entraine les rapports de descendance et de parenté (art. 20 CC )
notion juridique découlant alternativement :
d'acte juridique déterminés
de la loi directement
d'abord on regarde le lien psychosocial est prédominant, et si on a un doute on vérifie le lien biologique.
repose cumulativement ou alternativement sur :
lien psychosocial