Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2011/03/03/confirmation-de-lillegalite-des-controles-de-la-bande-des-20-km/
Timestamp: 2019-04-22 16:23:38+00:00
Document Index: 49651461

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Confirmation de l’illégalité des contrôles de la bande des 20 km « Schengen » jusqu’à… la LOPPSI 2 (Cass, 1ère civ., 23 février 2011) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Neutralisation des contrôles d’identité « Schengen » par le droit de l’Union européenne
C’est en procédure pénale que le « psychodrame » relatif au caractère prioritaire de la QPC vient de connaître l’un de ses derniers soubresauts, la première chambre civile de la Cour de cassation venant de juger irréguliers les contrôles d’identité dits « Schengen » en ce qu’ils heurtent le droit de l’Union. L’on sait, en effet, que, dans un arrêt du 16 avril 2010, la Cour de cassation avait adressé à la Cour de justice de l’Union européenne une question préjudicielle portant sur la compatibilité au droit de l’Union, non seulement de la procédure de QPC, mais aussi de l’article 78-2, alinéa 4, du Code de procédure pénale relatif auxdits contrôles « Schengen » (Cass., QPC, 16 avril 2010, n° 10-40.002, Abdeli et Melki – ADL du 23 avril 2010). Selon ce texte, adopté à la suite de l’entrée en vigueur de la Convention d’application de l’accord de Schengen du 19 juin 1990 ayant mis en place un espace de libre circulation sans « frontières intérieures » aux Etats qui y sont parties, l’identité de « toute personne » peut être contrôlée dans certaines zones en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi. Sauf hypothèses particulières, ces espaces sont constitués, d’une part, par la zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les États-parties à la Convention et une ligne tracée vingt kilomètres en deçà et, d’autre part, par les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international désignés par un arrêté ministériel du 23 avril 2003.
Dans son arrêt du 22 juin 2010, la Cour de justice a considéré que cette disposition, pour ce qui concerne les contrôles intervenant dans la zone « des vingt kilomètres », est contraire au principe de libre circulation des personnes tel qu’énoncé notamment par l’article 67, § 2, du TFUE. En effet, selon elle, de tels contrôles systématiques d’identité entravent, de manière non nécessaire et disproportionnée, la liberté de circuler en ce qu’ils peuvent être mis en œuvre sans qu’il soit nécessaire de démontrer l’existence d’éléments de soupçon de commission d’une infraction – hypothèse du contrôle de police judiciaire –, ni de circonstances particulières établissant un risque de trouble à l’ordre public – hypothèse du contrôle de police administrative – (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10 et C-189/10, Aziz Melki et Sélim Abdeli – ADL du 22 juin 2010). De la sorte, la Cour de Luxembourg rappelait que toute entrave à la liberté de circulation des personnes doit nécessairement être justifiée au regard de la réserve d’ordre public, sauf à méconnaître le droit de l’Union (voir, par exemple : CJCE, 4 décembre 1974, Van Duyn, n° 41/74). À la suite de cet arrêt, le principe de primauté du droit de l’Union imposait une modification des pratiques françaises (voir, pour une première ordonnance de remise en liberté émanant d’un JLD: TGI Lille, 24 juin 2010, M. S. – CPDH du 25 juin 2010). C’est précisément ce qu’a indiqué l’assemblée plénière de la Cour de cassation, dans son arrêt du 29 juin 2010 (Cass. ass. plén., 29 juin 2010, n° 10-40.002 – ADL du 2 juillet 2010), en affirmant que « dès lors que l’article 78-2, alinéa 4, du Code de procédure pénale n’est assorti d’aucune disposition offrant une […] garantie [de nature à préserver la liberté de circulation], il appartient au juge des libertés et de la détention d’en tirer les conséquences au regard de la régularité de la procédure dont il a été saisi ».
Dans un arrêt du 23 février 2011, la première Chambre civile de la Cour de cassation applique cette solution (Cass. civ. 1ère, 23 février 2011, n° 09-70.462). En l’espèce, une personne de nationalité colombienne, en situation irrégulière en France, avait été interpellée dans la zone « des vingt kilomètres » de la frontière franco-espagnole et avait fait l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative. Le premier président de la Cour d’appel de Montpellier avait, néanmoins, infirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé cette rétention. Se fondant sur l’arrêt Melki et Abdeli, la Haute juridiction affirme que « l‘article 78-2, alinéa 4, du C ode de procédure pénale n’étant assorti d’aucune disposition offrant [la garantie que l’exercice pratique de tels contrôles ne puisse pas revêtir un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières], les contrôles opérés sur le fondement de ce texte sont irréguliers » et rejette donc le pourvoi formé par le préfet.
Une telle solution, qui consiste à faire une application immédiate des exigences issues de la jurisprudence de la Cour de justice contraste singulièrement avec le report, au 1er juillet 2011, des effets de la déclaration d’inconventionnalité des dispositions du Code de procédure pénale relative à la garde à vue décidé par la Chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass. crim., 19 octobre 2010, n° 10-82.902 ; n° 10-82.306 et n°10-82.051 – ADL du 19 octobre 2010). En pratique, les enquêteurs se trouvent donc dans la situation pour le moins paradoxale de devoir faire une application différenciée du droit européen selon le type d’acte d’investigation entrepris, ce qui n’est pas pour faciliter la compréhension par ceux-ci de la force obligatoire des normes européennes … Quoi qu’il en soit, la solution dégagée dans l’arrêt du 23 février 2011, si elle apparaît satisfaisante dans la perspective d’un encadrement effectif des atteintes à la liberté de circulation, demeure parcellaire puisqu’elle ne concerne que les contrôles pratiqués dans la zone « des vingt kilomètres ». Qu’en est-il alors des contrôles menés dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international désignés par l’arrêté ministériel du 23 avril 2003 ? Sur ce point, il convient de souligner que, dans son arrêt du 22 juin 2010, la Cour de justice ne s’est prononcée qu’à propos de la zone « des vingt kilomètres », tout en reproduisant l’intégralité de l’alinéa 4 de l’article 78-2 du Code de procédure pénale. A contrario, l’on pourrait donc raisonnablement en déduire la conformité au droit de l’Union des contrôles d’identité menés dans les autres zones. Malgré tout, plusieurs juridictions du fond se sont prononcées en faveur d’une application générale de la jurisprudence Melki et Abdeli. Ainsi, le 10 septembre 2010, la Cour d’appel de Douai (ord. n° 10/00441) a ordonné la libération immédiate d’un étranger interpellé en situation irrégulière en assimilant les contrôles pratiqués dans les gares ouvertes au trafic international à ceux de « la bande des vingt kilomètres ».
Le salut devrait finalement venir du Parlement puisque le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (« LOPPSI 2 »), qui a fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel le 15 février dernier, prévoit dans son article 69 de limiter à six heures consécutives la durée des opérations de contrôle d’identité lesquelles ne devront en aucun cas être systématiques. Or, ces modifications concerneront aussi bien les contrôles d’identité dans « la bande des vingt kilomètres » que ceux opérés dans les ports, aéroports et gares ouverts au trafic international et visés par l’arrêté. Dans l’attente de l’entrée en vigueur de ce texte, la pratique des contrôles systématiques aux frontières devrait cesser, en tout cas sur le fondement de l’article 78-2, alinéa 4, du Code de procédure pénale. En effet, aujourd’hui encore, de tels contrôles systématiques demeurent opérés sur un autre fondement, celui de l’alinéa 2 du même texte. L’astuce, dénoncée par la Cimade, consiste pour le parquet à multiplier les réquisitions aux fins d’accomplissement de contrôles d’identité dans un objectif supposé de lutte contre le terrorisme ou le trafic de stupéfiants qui, mises bout à bout, permettent de réintroduire la pratique des contrôles systématiques. Malgré tout, cette stratégie de contournement du droit européen, devrait être censurée par la Cour de cassation qui, dans des circonstances similaires, n’a pas hésité à évoquer le « caractère manifestement déloyal » d’une telle pratique (Cass. crim., 3 février 2010, n° 08-21.419), s’inspirant en cela de la position de la Cour européenne des droits de l’Homme (Cour EDH, 12 janvier 2010, Gillan et Quinton c. Royaume-Uni, req. n° 4158/05 : arrêt qui constate une violation de l’article 8 de la Convention en ce que, notamment, les opérations de « stop and search » sont illimitées dans le temps – ADL du 13 janvier 2010. V. catégorie CPDH « contrôle d’identité »).
La gare internationale de Cerbères, à la frontière franco-espagnole, où la requérante a été irrégulièrement interpellée compte tenu de l’impossibilité depuis l’arrêt Melki et Abdeli de la CJUE du 22 juin 2010 de réaliser des contrôles dans la bande des 20 kms fondés sur l’article 78-2 al. 4 du Code de procédure pénale car il est contraire au droit de l’Union européenne.
Cour de cassation, première chambre civile, 23 février 2011, n° 09-70.462 – Actualités Droits-Libertés du 1er mars 2011 par Olivier BACHELET (CREDHO – Paris Sud)
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Elise Vincent, « Les contrôles inopinés interdits aux frontières », Le Monde, 04 mars 2011.
« Tandis que le nouveau ministre de l’intérieur, Claude Guéant, devait se rendre, vendredi 4 mars, dans les Alpes-Maritimes, pour observer le travail des policiers chargés du contrôle de l’immigration clandestine en provenance du Maghreb, un arrêt de la Cour de cassation passé inaperçu et rendu le 23 février, confirme l’illégalité des contrôles d’identité au faciès aux frontières. Cette décision marque la fin d’un long débat juridique et contredit certaines pratiques policières aux limites territoriales depuis la mise en place de la convention de Schengen, en 1990. (…) »
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