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Timestamp: 2020-04-05 20:09:28+00:00
Document Index: 222475881

Matched Legal Cases: ['art. 41', 'art. 97', 'art. 6', 'art. 27', 'art. 8', 'art. 2']

RS 531.40 Ordonnance du 4 novembre 2009 sur les interventions et les tâches des entreprises de transport titulaires d’une concession dans des situations particulières ou extraordinaires
531.40 Ordonnance du 4 novembre 2009 sur les interventions et les tâches des entreprises de transport titulaires d’une concession dans des situations particulières ou extraordinaires
Ordonnance sur les interventions et les tâches des entreprises de transport titulaires d’une concession dans des situations particulières ou extraordinaires
du 4 novembre 2009 (Etat le 1er juin 2017)
vu l’art. 41 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs1, vu l’art. 97 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer2, vu l’art. 6 de la loi du 25 septembre 2015 sur le transport de marchandises3, vu les art. 27 et 57, al. 1, de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays4,5
La présente ordonnance régit les interventions et les tâches des entreprises de transport titulaires d’une concession dans des situations particulières ou extraordinaires dans le cadre de la coopération nationale en matière de sécurité ainsi que les mesures préparatoires qu’elles impliquent.
La présente ordonnance s’applique aux entreprises titulaires:
d’une concession pour le transport régulier et professionnel de voyageurs ou de marchandises par trains, trolleybus, installations à câbles, bateaux ou véhicules à moteur, ou
d’une autorisation au sens de l’art. 8c de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer.
1 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l’annexe à l’O du 25 mai 2016 sur le transport des marchandises, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1859).
Art. 3 Mesures préparatoires lors de situations particulières ou extraordinaires
1 Les entreprises de transport visées à l’art. 2 sont tenues de prendre des mesures préparatoires leur permettant, lors de situations particulières ou extraordinaires, d’effectuer en priorité les transports relevant de la coopération nationale en matière de sécurité avec les moyens disponibles tout en maintenant les autres prestations de transport dans la mesure du possible.
2 Les mesures préparatoires doivent être propres à garantir sans interruption le transport des voyageurs et des marchandises.
3 Elles doivent être prises notamment pour:
garantir la disponibilité du personnel nécessaire à l’exploitation;
procurer les moyens nécessaires à l’exploitation.
4 Les entreprises de transport communiquent à l’Office fédéral des transports les mesures préparatoires qu’elles ont prises et celles qu’elles ont planifiées.
Art. 4 Transports relevant de la coopération nationale en matière de sécurité
1 Doivent être effectués en priorité dans le cadre de la coopération nationale en matière de sécurité les transports ordonnés par les autorités compétentes (transports administratifs), les transports assurant l’approvisionnement économique du pays, les transports de la protection civile et les transports militaires.
2 Les transports administratifs concernent:
les personnes faisant l’objet d’un déplacement de population ou d’une évacuation;
les personnes et le matériel nécessaires pour maîtriser une situation particulière ou extraordinaire;
les personnes et les biens déplacés sur ordre des organes de la coopération nationale en matière de sécurité.
3 Les transports assurant l’approvisionnement économique du pays concernent:
les organes chargés de l’approvisionnement économique du pays;
les personnes assurant l’approvisionnement économique du pays;
les animaux et les biens déplacés sur ordre des organes chargés de l’approvisionnement économique du pays.
4 Les transports de la protection civile concernent:
les membres de la protection civile;
les biens de la protection civile de la Confédération, des cantons et des communes;
les personnes et les biens déplacés sur ordre des organes de la protection civile.
5 Les transports militaires concernent:
les militaires et les unités complètes;
les prisonniers de guerre et les internés;
les biens de l’armée et de l’administration militaire;
les animaux de l’armée.
6 Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication est habilité à exempter, pour une durée limitée, des entreprises de l’obligation d’effectuer en priorité des transports relevant de la coopération nationale en matière de sécurité si lesdites entreprises rencontrent des difficultés d’exploitation particulières.
Les Chemins de fer fédéraux coordonnent l’exécution des transports relevant de la coopération nationale en matière de sécurité avec les autres entreprises de transport, notamment en ce qui concerne le déroulement de l’exploitation et les horaires.
Art. 6 Décision sur les priorités en matière de transport
Si les transports relevant de la coopération nationale en matière de sécurité ne peuvent plus être assurés, le président de l’organe directeur de la coordination des transports en cas d’événement fixe les priorités après avoir pris l’avis des partenaires de la coopération nationale en matière de sécurité.
Art. 7 Surveillance des mesures préparatoires
La surveillance des mesures préparatoires incombe à l’Office fédéral des transports. Celui-ci peut notamment exiger des adaptations et des modifications.
L’ordonnance du 29 novembre 1995 relative à la coordination et à l’exploitation des entreprises de la Confédération et des entreprises au bénéfice d’une concession fédérale lors de situations extraordinaires1 est abrogée.
1 [RO 1995 5362, 1997 2779 ch. II 34]
1 RS 745.12 RS 742.1013 RS 742.414 RS 5315 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er juin 2017 (RO 2017 3179).