Source: http://archives-bofip.impots.gouv.fr/bofip-A/g2/g5/g7/g1/22602-AIDA.html
Timestamp: 2019-01-17 10:53:10+00:00
Document Index: 289108856

Matched Legal Cases: ['art. 260', 'arrêt ', "l'article 261", "l'article 13", '§1', "l'article 18", "l'article 261", "l'article 48", "l'article 261", "l'article 18", "l'article 293", "l'article 261", "l'article 261", "l'article 261", "l'article 261", "l'article 279", "l'article 226", "l'article 18", 'arrêt ', "l'article 18"]

Références du document 3A-2-03
Date du document 30/04/03
Annotations Lié au BOI 3A-2-09
Lié au BOI 3A-1-07
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3 A-2-03
N° 79 du 30 AVRIL 2003
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. CHAMP D'APPLICATION
EXONÉRATION. LOCATIONS DE LOGEMENTS MEUBLÉS OU GARNIS À USAGE D'HABITATION.
ARTICLE 18 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2002
(C.G.I., art. 260 et 261-D-4°)
NOR : BUD F 03 30005 J
Par un arrêt du 11 juillet 2001, le Conseil d'Etat a considéré que le b) du 4° de l'article 261-D du code général des impôts était incompatible avec les objectifs de l'article 13 B b) §1 de la sixième directive en tant qu'il subordonne l'application de la disposition qui exclut de l'exonération les prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni au cumul excessif de prestations accessoires.
Aussi, l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 2002 (loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) définit les conditions en application desquelles les exploitants de logements meublés sont désormais soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Sont ainsi soumises à la TVA les locations en meublés dans la mesure où elles sont effectuées dans des conditions similaires à celles des établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle. A cet égard, il apparaît indispensable que ces loueurs en meublés offrent a minima un ensemble de services assimilables aux services hôteliers, décrits dans la présente instruction.
La condition liée à l'immatriculation de l'exploitant au registre du commerce et des sociétés (RCS), a par ailleurs été supprimée.
Le nouveau dispositif est entré en vigueur le 1 er janvier 2003.
Les bailleurs et exploitants dont les opérations étaient précédemment exonérées mais qui deviennent obligatoirement redevables de la TVA en raison de l'application du nouveau dispositif disposent d'un délai de 90 jours , à compter de la publication de la présente instruction, pour apprécier en toute connaissance de cause les conséquences de ce changement de régime.
Rappel des règles antérieures
1.Depuis le 1er janvier 1991, l'article 261-D-4° du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1990 (loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990) exonère de TVA sans possibilité d'option les locations de logements meublés ou garnis à usage d'habitation.
Cette exonération de principe comporte des exceptions. Elle ne s'appliquait pas, notamment, aux mises à disposition de locaux meublés ou garnis qui s'apparentent à des prestations hôtelières ou parahôtelières, c'est-à-dire aux situations où l'exploitant fournit le local meublé ainsi que le petit déjeuner, le nettoyage quotidien des locaux, le linge de maison, et assure la réception de la clientèle. Il devait en outre être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Ces dispositions ont été commentées par une instruction administrative du 1 1 avril 1991, publiée au bulletin officiel des impôts 3 A-9-91.
2.Il est également rappelé que l'exploitant est celui qui assume personnellement tous les risques de l'entreprise et qui est responsable vis-à-vis des clients, ce qui implique qu'il agisse en son nom propre à leur égard.
A - Les locations de logements meublés ou garnis à usage d'habitation demeurent exonérées de TVA
3.Le b) de l'article 261 D-4° du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 2002 ne remet pas en cause le principe de l'exonération des locations de logements meublés ou garnis à usage d'habitation.
L'imposition de ces locations demeure l'exception.
4.La définition des logements meublés ou garnis à l'exception toutefois des mises à disposition de caravanes, de tentes, de mobil-homes et d'habitations légères de loisirs soumis de plein droit à la TVA depuis le 1 er janvier 1996, n'est pas modifiée (cf. point 9 de l'instruction administrative du 11 avril 1991).
De la même façon, les points 12 à 13 de cette instruction administrative du 11 avril 1991 déjà citée conservent toute leur valeur.
5.Il est également rappelé que la fourniture de certaines prestations annexes telles que celles définies ci-dessous (cf. I.B), n'empêche pas l'exonération de la fourniture de logement proprement dite.
Ces prestations annexes demeurent imposables en toute hypothèse et au taux qui leur est propre (taux normal de manière générale) dès lors qu'elles ne sont pas habituellement incluses dans le prix de location d'un logement meublé, sous réserve de l'application de la franchise de TVA prévue à l'article 293 B du code général des impôts.
Lorsque les prestations annexes sont fournies dans les conditions fixées au b) de l'article 261 D-4°, l'opération est considérée dans son ensemble comme relevant d'une activité parahôtelière et devient imposable dans les conditions définies ci-après (cf. I B)
6.Ainsi demeurent exonérés :
- les particuliers qui louent en meublé, de manière occasionnelle ou permanente, une résidence secondaire, un logement touristique ou une partie de leur résidence principale, sans offrir a minima, un ensemble de services assimilables aux services hôteliers, dans les conditions exposées ci-après (cf. I B) ;
B - Les prestations d'hébergement à caractère hôtelier demeurent imposables.
7.Le nouveau b) du 4° de l'article 261-D du CGI précise que les prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni sont effectuées à titre onéreux et de manière habituelle.
En application de la jurisprudence communautaire et interne, il est précisé que le caractère onéreux suppose l'existence d'un lien direct entre le service rendu et la contre-valeur reçue ; il convient donc de rechercher si ce service procure un avantage direct au client et si le prix est en relation avec l'avantage reçu (cf. sur l'application de ces conditions, le BOI 3 CA-94, numéro spécial, n°3 et suivants).
En d'autres termes, le caractère onéreux d'une mise à disposition d'un local garni ou meublé sera reconnu si cette mise à disposition s'effectue moyennant le paiement d'un loyer.
Cela étant, il est précisé que, lorsque le loyer est manifestement hors de proportion avec le prix normal du marché (il n'est pas possible de fixer un seuil dès lors que cette notion doit être appréciée au cas par cas), le bailleur ne peut pas être réputé exercer une activité économique imposable à la TVA et ce, quand bien même seraient satisfaites la condition tenant au caractère habituel de la location et les autres conditions exposées aux n° 9 et suivants. Dans cette situation, l'opération de location est considérée comme placée hors du champ d'application de la TVA et ne peut donc pas autoriser l'ouverture d'un droit à déduction au titre des dépenses exposées pour sa réalisation.
En outre, le caractère habituel implique la réalisation répétée de prestations de locations.
8.L'activité parahôtelière est caractérisée par l'offre en sus de l'hébergement d'au moins trois des services suivants parmi les quatre qui sont cités au b) du 4° de l'article 261-D du CGI :
a - l'exploitant dispose des moyens nécessaires pour être en mesure, si besoin, de fournir le petit déjeuner à l'ensemble des locataires ; celui-ci doit être fourni selon les usages professionnels, c'est-à-dire au choix de l'exploitant, soit dans les chambres ou appartements, soit dans un local aménagé permettant la consommation sur place des denrées, situé dans l'immeuble ou l'ensemble immobilier ;
b - le nettoyage des locaux est effectué de manière régulière . Cette condition sera considérée comme établie lorsque, bien que ne fournissant pas effectivement un service régulier de nettoyage, l'exploitant dispose des moyens lui permettant de proposer un tel service au client durant son séjour, selon une périodicité régulière. En revanche, elle devra être considérée comme non satisfaite si l'exploitant se contente d'un nettoyage au début et en fin de séjour.
c - l'exploitant dispose des moyens nécessaires pour être en mesure de fournir pendant le séjour le linge de maison à l'ensemble des locataires .
d - l'exploitant dispose durant la période de location des moyens nécessaires pour être en mesure de proposer un service de réception même non personnalisé de la clientèle. Cet accueil peut être confié à un mandataire qui l'assure en un lieu unique différent du local loué lui-même.
Il n'est en revanche plus exigé que l'exploitant soit immatriculé au registre du commerce et des sociétés.
9.Les exploitants qui fournissent ainsi au moins trois des services ci-dessus énumérés, sont soumis à la TVA au titre de leur activité de loueur en meublé, sous réserve des indications exposées ci-dessus au n° 8 , et sous réserve, bien entendu de l'application de la franchise en base fixée à 76 300 euros (code général des impôts, article 293 B).
10.Sur la base de ces critères, l'imposition est susceptible de s'appliquer notamment à l'exploitation, de chambres d'hôtes, de maisons ou appartements meublés, de résidences pour étudiants, de maisons de retraite ...
11.Pour ce qui concerne la notion d'exploitant, les dispositions de l'instruction du 11 avril 1991 et rappelées au point 3 ci-dessus conservent toute leur valeur.
C - Précisions sur le régime des locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties par le propriétaire à une personne qui les exploite.
12. Les locations de locaux nus, meublés ou garnis, consenties à l'exploitant d'un établissement d'hébergement soumis à la TVA sont elles-mêmes soumises à la taxe si le bail conclu entre le bailleur et l'exploitant est un bail commercial, conformément aux dispositions des articles 260 D et 261D-4°-c du code général des impôts
L'article 261 D-4°-c du code général des impôts ne définit pas la notion de bail commercial.
Dans ces conditions, compte tenu des hésitations qui ont pu se produire, il est précisé qu'au regard du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, la qualification de bail commercial peut notamment être retenue lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :
- le contrat de location porte sur des locaux affectés à une activité commerciale, artisanale ou industrielle ;
- un véritable fonds de commerce existe et est exploité dans les lieux loués par un commerçant, un artisan ou un industriel inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers.
Dès lors que les conditions générales d'application du décret du 30 septembre 1953 sont réunies, et sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, un bail doit alors être présumé commercial pour l'application de l'article 261 D-4°-c du code général des impôts, quelle que soit sa durée et quelles que soient les clauses dérogatoires souscrites par les parties contractantes.
13. Il est rappelé que le bail commercial n'est exigé qu'entre l'exploitant et son bailleur. A cet égard, les commentaires figurant au point n° 33 de l'instruction du 11 avril 1991 conservent toute leur valeur.
II - Taux applicable aux prestations d'hébergement soumises à la TVA
14.En application de l'article 279-a du CGI, le taux réduit est applicable à la fourniture de logement dans les établissements d'hébergement.
III - Droits à déduction
15.Les bailleurs et exploitants qui deviennent redevables de la TVA au 1 er janvier 2003 ou à une date ultérieure peuvent exercer, dans les conditions de droit commun, la déduction de la taxe grevant les dépenses qu'ils supportent, à compter de la date à laquelle ils deviennent redevables, pour la réalisation de leur activité de loueur en meublé soumise à la TVA.
16.Les bailleurs et exploitants précédemment exonérés au titre de leur activité de loueur en meublé qui deviennent redevables de la taxe au 1 er janvier 2003 ou à une date postérieure peuvent bénéficier d'un crédit de départ en application des dispositions de l'article 226 de l'annexe II au CGI.
Ils peuvent ainsi opérer la déduction, dans les conditions fixées par les articles 205 à 242 B de l'annexe II au CGI déjà citée :
- de la taxe ayant grevé les biens ne constituant pas des immobilisations qu'ils détiennent en stock à la date à laquelle ils sont devenus redevables ;
- de la taxe ayant grevé les biens constituant des immobilisations qui n'ont pas encore commencé à être utilisés à la date à laquelle ils sont devenus redevables ;
- d'une fraction de la taxe ayant grevé les biens constituant des immobilisations en cours d'utilisation. Cette fraction est égale au montant de la taxe ayant grevé les biens, diminué d'un cinquième par année civile ou par fraction d'année civile écoulée depuis la date à laquelle cette taxe est devenue exigible. Pour les immeubles, la diminution est calculée par vingtième (ou par dixième pour les immeubles livrés, acquis ou apportés avant le 1 er janvier 1996).
17.Le mécanisme du crédit de départ bénéficie également aux bailleurs et exploitants qui auraient soumis leur activité à la TVA avant l'entrée en vigueur de l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 2002 et à la suite de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 11 juillet 2001 déjà cité si les conditions de réalisation de leur activité répondent aux critères fixés par l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 2002 déjà citée.
Le crédit de départ est alors déterminé à la date à laquelle le bailleur a commencé à soumettre ses opérations à la taxe.
18.Il est rappelé en revanche que les propriétaires de logements meublés qui décident d'affecter ces biens à une activité de location soumise à la TVA ne peuvent pas bénéficier d'un crédit de départ lorsque les logements concernés avaient été acquis à titre privé (BOI 3 CA 94, instruction du 8 septembre 1994 n° 169 à 173).