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Timestamp: 2020-03-30 18:21:46+00:00
Document Index: 38107514

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 131', 'art. 4', 'art. 89', 'art. 131']

Art. 6 CEDH; art. 4 Cst.; art. 89 al. 2 et 131 al. 1 AIFD; révocation de décisions; obligation de renseigner dans une procédure ouverte pour soustraction d'impôt; présomption d'innocence et droit de ne pas témoigner contre soi-même; principe "ne bis in idem".
Il est possible de révoquer des décisions de taxation (décisions d'imposition supplémentaire) pendant que le délai de recours court encore (consid. 1).
Dans la procédure ouverte pour soustraction d'impôt le contribuable peut, sur la base de l'art. 89 al. 2 AIFD, être tenu de fournir des renseignements sur la provenance des montants soustraits; en cas de refus, il peut être frappé d'une amende selon l'art. 131 al. 1 AIFD (consid. 2).
Cette amende ne viole ni la présomption d'innocence, ni le droit de ne pas témoigner contre soi-même (consid. 3).
Le principe "ne bis in idem" n'exclut pas que le contribuable qui ne donne pas suite aux injonctions répétées de fournir les mêmes renseignements, soit chaque fois amendé (consid. 4).
Artikel: Art. 6 CEDH, art. 4 Cst., art. 89 al. 2 AIFD, art. 131 al. 1 AIFD