Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010913-00BX00312
Timestamp: 2017-07-24 17:16:13+00:00
Document Index: 108520987

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 20", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 34", "l'article 2", "l'article 34", "l'article 34", 'art. 37', 'art. 2', 'art. 37', 'art. 20', 'art. 34']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 13 septembre 2001, 00BX00312
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 13 septembre 2001, 00BX00312
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 00BX00312Numéro NOR : CETATEXT000007500548 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-09-13;00bx00312 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS.Texte : Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 février 2000, par laquelle M. X... demeurant ..., (Ile de La Réunion) demande que la cour :
- annule le jugement rendu le 9 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la justice, a refusé de lui verser le montant de la prime de sujétions spéciales afférente à la période pendant laquelle il a été placé en congé de longue maladie ;
- condamne l'Etat à lui payer les sommes correspondantes ;
Vu la loi de finances du 31 décembre 1985 ;
Vu la décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 : "les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires. Le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l'agent et de l'échelon auquel il est parvenu, ou de l'emploi auquel il a été nommé. Les fonctionnaires sont affiliés à des régimes spéciaux de retraite et de sécurité sociale". Que l'article 37 du décret du 4 mars 1986 dispose : "A l'issue de chaque période de congé de longue maladie ou de longue durée, le traitement intégral ou le demi-traitement ne peut être payé au fonctionnaire qui ne reprend pas son service qu'autant que celui-ci a demandé et obtenu le renouvellement de ce congé. Au traitement ou au demi-traitement s'ajoutent les avantages familiaux et la totalité ou la moitié des indemnités accessoires, à l'exclusion de celles qui sont attachées à l'exercice des fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais" ;
Considérant, en premier lieu, que le traitement visé par les dispositions précitées est lié à un indice propre à chaque agent public et n'inclut aucune indemnité, qu'elle fasse ou non l'objet d'une retenue pour pension ; que le maintien du versement de la prime de sujétions spéciales pendant les périodes de congé, de stage ou d'activité hors du cadre des établissements pénitentiaires, où les fonctions constitutives des sujétions spéciales ne sont plus effectivement exercées, ne permet pas de faire regarder cette prime comme un accessoire du traitement qui devrait être versé y compris dans les situations où son maintien n'est pas expressément prévu par un texte ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir que la prime pour sujétions spéciales des personnels pénitentiaires constituerait un accessoire du traitement et que son versement pendant un congé de longue maladie devrait à ce titre être maintenu ;
Considérant, en deuxième lieu, que M. X... soutient que le traitement n'étant qu'une partie de la rémunération, les dispositions de l'article 37 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 portant sur les conditions du renouvellement des congés de longue maladie ne s'appliqueraient qu'au traitement, alors que la prime de sujétions spéciales fait partie de la rémunération d'ensemble du fonctionnaire ; que l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, qui fixe la liste des sommes constituant la rémunération d'ensemble maintenue en cas de congé de longue maladie, ne mentionne pas l'indemnité de sujétions spéciales ;
Considérant, en troisième lieu, qu'en admettant même que la loi de finances du 31 décembre 1985, qui mentionne la prime de sujétions spéciales, lui permettrait de se prévaloir des dispositions de l'article 2 du décret non publié du 29 mars 1995 qui énumérerait limitativement les cas permettant de suspendre le paiement de la prime, la rémunération des périodes de congé de longue maladie demeure régie par l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée ;Considérant, enfin, que si M. X... soutient que la retenue pour pension correspondante continuerait néanmoins à être prélevée, cette circonstance, à la supposer vérifiée, est sans influence sur la portée de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'administration ou le tribunal administratif aurait entendu faire application de l'avis de la section des finances du Conseil d'Etat en date du 13 janvier 1998 sans examiner des circonstances de droit et de fait propres à la situation de M. X... ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Références : Code de justice administrative L761-1Décret 1986-03-04 art. 37Décret 1995-03-29 art. 2Décret 86-442 1986-03-14 art. 37Loi 1985-12-31Loi 83-634 1983-07-13 art. 20Loi 84-16 1984-01-11 art. 34Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. BecRapporteur public : M. PacOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 1e chambreDate de la décision : 13/09/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page