Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F22-07-2013-6B_541-2013
Timestamp: 2016-10-26 15:20:23+00:00
Document Index: 147239027

Matched Legal Cases: ['art. 59', 'art. 78', 'art. 90', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 111', 'art. 102', 'art. 66']

6B_541/2013 (22.07.2013)
6B_541/2013 � � Arr�t du 22 juillet 2013
X.________, repr�sent� par Me Laure-Anne Hermann Brand, avocate,
Ex�cution des mesures,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel, Cour de droit public, du 14 mai 2013.
Depuis 1990, X.________ a subi trois condamnations � des peines respectivement de six ans et demi, huit ans et sept ans, en particulier pour des infractions contre l'int�grit� sexuelle. Il est actuellement soumis � une mesure institutionnelle (art. 59 CP).
Par d�cision du 3 juin 2012, l'Office d'application des peines et mesures du canton de Neuch�tel a refus�, en raison du risque de fuite et de r�cidive, la demande de X.________ de pouvoir b�n�ficier d'une sortie accompagn�e. Saisi d'un recours du pr�nomm�, le D�partement de la Justice, de la s�curit� et des finances du canton de Neuch�tel l'a rejet� par d�cision du 8 f�vrier 2013.
Par arr�t du 14 mai 2013, la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel a admis le recours de X.________, a annul� les d�cisions des 3 juin 2012 et 8 f�vrier 2013 et renvoy� la cause pour nouvelle d�cision.
Le Minist�re public, parquet r�gional de la Chaux-de-Fonds, forme un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t, concluant � son annulation.
Le recours en mati�re p�nale est ouvert contre les d�cisions sur l'ex�cution des peines et mesures (art. 78 al. 2 let. b LTF). Il doit s'agir d'une d�cision qui met fin � la proc�dure (d�cision finale, art. 90 LTF). En revanche, une d�cision incidente qui ne porte pas sur la comp�tence ou sur une demande de r�cusation ne peut faire l'objet d'un recours en mati�re p�nale que si elle peut causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (let. b). Une d�cision de renvoi, comme l'arr�t attaqu�, a un caract�re incident. Elle ne cause en principe pas de dommage irr�parable. La jurisprudence, qu'invoque le recourant, admet toutefois l'existence d'un pr�judice irr�parable lorsqu'une administration est oblig�e par une d�cision de l'autorit� sup�rieure de statuer dans un sens qui lui para�t contraire au droit, en particulier lorsque la d�cision de renvoi est assortie d'injonctions tr�s pr�cises (ATF 134 III 136 consid. 1.2 p. 138).
En l'esp�ce, la cour cantonale a relev� que le refus pur et simple de sortie accompagn�e ne pouvait pas �tre confirm� sans instruction compl�mentaire. Il fallait examiner si une sortie pouvait concr�tement �tre organis�e de mani�re � satisfaire aux exigences s�curitaires strictes recommand�es par la commission de dangerosit� et l'expert. Il y avait ainsi lieu de mener des investigations compl�mentaires aupr�s de l'�tablissement de r�sidence et de l'expert-psychiatre (cf. arr�t p. 9). Au vu de cette motivation, l'exception permettant un recours imm�diat n'est pas r�alis�e. En effet, compte tenu de la palette assez large des v�rifications � mener et de la formulation ouverte fixant le cadre du renvoi, la jurisprudence pr�cit�e n'est pas applicable. Il n'y a pas de pr�judice irr�parable en l'occurrence. Aucun motif d'�conomie de proc�dure ne justifie non plus d'appliquer l'art. 93 al. 1 let. b LTF. Il s'ensuit que le recours est irrecevable.
Le cas �ch�ant, le recourant aura la facult� d'attaquer la d�cision incidente avec la d�cision finale si elle influence celle-ci (cf. art. 93 al. 3 LTF). A noter que le recourant est la seule entit� �tatique habilit�e � former un recours en mati�re p�nale devant le Tribunal f�d�ral (cf. ATF 139 I 51 consid. 2.3 p. 53), ce qui implique qu'il puisse aussi �tre partie et recourir en instance cantonale (cf. art. 111 al. 1 LTF), ce que pr�voit d'ailleurs la l�gislation cantonale (art. 102 al. 3 de la loi neuch�teloise sur l'ex�cution des peines privatives de libert� et des mesures pour les personnes adultes; RS/NE 351.0).
Il est statu� sans frais (art. 66 al. 4 LTF).
Il est statu� sans frais judiciaires.