Source: https://www.convention.fr/convention-collective-cooperatives-agricoles-de-teillage-du-lin.html
Timestamp: 2020-07-02 05:38:20+00:00
Document Index: 247287107

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 32"]

CCN Coopératives agricoles de teillage du lin (IDCC 7007) - 2020
Convention Collective Coopératives agricoles de teillage du lin
Garantie à jour au 02 juillet 2020
La convention collective coopératives agricoles de teillage du lin est identifiable sous le numéro IDCC : 7007.
Elle est applicable sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Les dispositions conventionnelles régissent les rapports entre employeurs et salariés des coopératives agricoles, des unions de coopératives agricoles et de SICA de teillage du lin constituées conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Elles ne concernent pas les directeurs, les sous-directeurs et les directeurs-adjoints.
La dite convention a été négociée et signée par :
- la fédération syndicale du teillage agricole du lin (FESTAL)
- la fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT
- l'union nationale des syndicats autonomes agriculture agroalimentaire (UNSAA)
- la fédération générale des travailleurs de l'agriculture (FGTA) FO
- la confédération française des travailleurs chrétiens de l'agriculture (CFTC)
Elle a été conclue le 21 mars 1985 pour la durée d'un an mais se poursuit d'année en année par tacite reconduction.
Chacune des organisations signataires peut s'opposer à la tacite reconduction en dénonçant la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois au moins avant la date d'expiration de la période d'une année en cours.
A titre informatif, si la dénonciation émane de la partie patronale ou de l'ensemble des organisations syndicales signataires, la présente convention et ses avenants continuent à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord entre en vigueur, ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.
La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention et doit donner lieu à un dépôt.
La demande de révision de la convention, quant à elle, peut-être demandée par chacune des organisations signataires. Elle doit être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle.
Concernant le corps conventionnel, il contient des clauses initialement négociées par les parties signataires. Elles sont relatives par exemple, au contrat de travail en lui-même, aux congés payés, à la formation professionnelle, etc.
L'ensemble des accords et avenants signés postérieurement à la date de naissance de la convention collective se retrouvent dans une seconde partie intitulée « textes attachés ». Ces dispositions viennent compléter ou modifier les dispositions antérieures.
Par ailleurs, dès lors qu'une négociation a lieu en matière de salaire, le texte qui en est issu est intégré dans une dernière partie « textes salaires ».
Convention collective nationale des coopératives agricoles de teillage du lin du 21 mars 1985 (IDCC 7007)
C.C.N. Coopératives agricoles de teillage du lin tarif en gros
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SICA de teillage, teillage du lin, coopératives, agriculture, manipulation des Matières, conducteur de ligne, agent de production, conducteur d'équipes, animateur d'unité, administratif
Les dernières actualités de la Convention Collective Coopératives agricoles de teillage du lin
Textes Salaires : Salaires au 1er juillet 2019
Un nouvel avenant a été inséré au sein de la convention collective nationale des coopératives agricoles de teillage et du lin non étendu n° 49 du 25 juin 2019 à l'accord du 21 Mars 1985 relatif à la revalorisation des salaires conventionnels.
Thématique :Revalorisation des salaires conventionnels
Revalorisation des salaires conventionnels
Il a été décidé entre les partenaires sociaux ; Fédération syndicale du teillage agricole du lin FESTAL et le syndicat des métiers de l'agroalimentaire et de l'agriculture FGA CFDT, une réévaluation des salaires conventionnels pour les catégories suivantes: ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres.
Sur la valeur des points réévaluée :
Ouvriers, Employés et agents de maîtrise
NOMBRE DE POINTS VALEUR REVALORISATION
100 premiers points 0,10625 € +2,00%
+100 points 0,02457 € +2,00%
VALEUR REVALORISATION
3,4558 € +2,00%
Pour les cadres,le calcul du salaire mensuel se fait sur la base de 151,67 heures.
Pour le calcul du salaire brut mensuel :
Pour les ouvriers, Employés
Coefficient MONTANT SALAIRE BRUT MENSUEL
100 1611,49 €
108 1641,31 €
116 1671,12 €
Pour les cadres, trois types de coefficient sont pris en compte pour le calcul du salaire brut mensuel :
Coefficient de type 1 MONTANT SALAIRE BRUT MENSUEL
630 2177,15€
700 2419,06 €
800 2764,64 €
Coefficient de type 2 MONTANT SALAIRE BRUT MENSUEL
900 3110,22 €
Coefficient de type 3 MONTANT SALAIRE BRUT MENSUEL
1200 4146,96 €
Textes Attachés : Période d'essai (techniciens et agents de maitrise)
L'avenant n° 48 étendu du 1er juillet 2018 concerne la période d'essai des techniciens et agents de maîtrise dans le cadre de la convention collective nationale des coopératives agricoles de teillage du lin.
Date d'extension :JORF n°0272 du 23 novembre 2019
Thématique :Période d'essai (techniciens et agents de maîtrise)
Date de signature :1er juillet 2018
Dans une volonté de rectification d'une erreur matérielle, les partenaires sociaux ont décidé de préciser la durée du renouvellement de la période d'essai des techniciens et agents de maîtrise.
En effet, le présent avenant prévoit un article 1er qui est complété par l'article 1.3 sur le renouvellement de la période d'essai.
Celui-ci dispose qu'en cas de période d'essai non concluante, il est donné la possibilité de prévoir par écrit et d'un commun accord, le renouvellement de la période d'essai pour la même durée que la période initiale.
A titre informatif, le présent avenant entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Pour rappel, le présent avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt dans les conditions définies à l’article D. 2231-2 du code du travail.
L'avenant n° 47 étendu du 19 juin 2018 concerne les salaires au 1er juillet 2018 dans le cadre de la convention collective nationale des coopératives agricoles de teillage du lin.
Date d'extension :JORF n°0228 du 1 octobre 2019
Par le présent avenant, les partenaires sociaux ont décidé de revaloriser les salaires conventionnels à compter du 1er juillet 2018.
Le tableau suivant reprend les dispositions de l'avenant pour les ouvriers, les employés et agents de maîtrise :
Niveaux Valeurs des 100 premiers points Revalorisation
Ouvriers 0.10417 € + 1.50 %
Employés 0.10417 € + 1.50 %
Agents de maîtrise 0.10417 € + 1.50 %
Niveaux Valeurs des points à partir de 101 Revalorisation
Ouvriers 0,02409 € +1.50 %
Employés 0,02409 € +1.50 %
Agents de maîtrise 0,02409 € +1.50 %
Concernant les cadres, la valeur du point est portée à 3,38810 €. Cette valeur permet une revalorisation d'environ + 1.50 %.
Ainsi, le salaire mensuel est calculé sur une base de 151.67 heures. A titre d'exemple, le tableau suivant reprend le salaire mensuel des salariés concernés par le présent avenant :
Niveaux Coefficient salaire brut mensuel
Ouvriers et employés 100 1 579,95 €
Ouvriers et employés 108 1 609,18 €
Ouvriers et employés 116 1 638,41 €
Techniciens et agents de maîtrise 244 2 106,08 €
Techniciens et agents de maîtrise 300 2 310,69 €
Cadres type 1 630 2 134,50 €
Cadres type 1 700 2 371,67 €
Cadres 800 2 710,48 €
Cadres type 2 900 3 049,29 €
Cadres type 3 1200 4 065,72 €.
A titre informatif, le présent avenant prend effet à compter du 1er juillet 2018.
Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI (Annexe)
La convention collective nationale des coopératives agricoles de teillage du lin a été mise à jour par l’intégration d’un nouveau texte en son sein. Il s’agit de l’accord étendu en date du 23 février 2018 et relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation.
Date d'extension :JORF n°0263 du 14 novembre 2018
La présente mise à jour porte la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, qui est également appelée “CPPNI”.
Ainsi, les partenaires sociaux se sont attachés à l’intégration des dispositions suivantes au sein de l’accord en question :
- Création de la CPPNI ;
- Adresse et secrétariat de la CPPNI ;
- Composition et fonctionnement de la CPPNI ;
- Missions générales de la CPPNI ;
- Rapport annuel d’activité ;
- Transmission des conventions ou accords d’entreprises à la CPPNI.
En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions relatives aux missions de la présente commission, la CPPNI est chargée :
- D’interpréter des dispositions continues au sein d’une convention ou accord collectif ;
- De concilier lorsque cela s’avère nécessaire au titre des difficultés collectives qui peuvent être rencontrées ;
- Et enfin, elle peut aussi être saisie d’une question d’interprétation ou de conciliation.
A titre informatif, bien que l’accord soit conclu pour une durée indéterminée, il demeure possible qu’il puisse être révisé ou bien dénoncé, sous réserve toutefois de respecter les dispositions afférentes.
L'avenant n° 46 étendu du 20 juin 2017 concerne la période d'essai dans le cadre de la convention collective nationale des coopératives agricoles de teillage du lin.
Thématique :Période d'essai
Par le présent avenant, l'article 1er permet de remplacer l’article 16 concernant la période d'essai.
Ainsi, la durée de la période d'essai est fixée à l'article 1.1 de l'avenant.
A titre d'exemple, cette durée est fixée à 2 mois pour les ouvriers et employés, et à 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise.
La résiliation de la période d'essai est aussi abordée au sein de l'avenant. Sa résiliation est soumise à un délai de prévenance.
A titre d'exemple, le tableau suivant reprend le délai de prévenance à respecter en cas de résiliation de la période d'essai :
Résiliation par l'employeur Jours de présence du salarié Délai de prévenance à respecter
8 jours 24 heures
8 jours à 1 mois 48 heures
Après 1 mois de présence 2 semaines
Résiliation par le salarié Jours de présence du salarié Délai de prévenance à respecter
Au-delà de 8 jours 24 heures
Au-delà de 8 jours 48 heures
Le renouvellement de la période d'essai est prévu au vertu de l'article 1.3 de l'avenant.
Dans l'hypothèse d'une période d'essai non concluante, la possibilité d'un renouvellement de cette période est donnée.
Tout renouvellement doit observer un délai de prévenance de 48 heures, et être rédigé par écrit.
Quant à la durée de la période d'essai pour les cadres, l'article 2 de l'avenant prévoit une durée qui est fixée à 4 mois pour un contrat à durée indéterminée.
Enfin, la résiliation de la période d'essai concernant le contrat de travail des cadres est fixée selon les tableaux suivants :
En dessous de 8 jours 24 heures
Entre 8 jours à 1 mois 48 heures
Enfin, le renouvellement de la période d'essai pour les cadres est mentionné à l'article 2.3 du présent avenant. La faculté de renouvellement de cette période est réalisée dans les mêmes conditions que pour les salariés non cadres.
Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er juillet 2017
L'avenant n° 45 étendu du 20 juin 2017 concerne les salaires minimaux au 1er juillet 2017 dans le cadre de la convention collective nationale des coopératives agricoles de teillage du lin.
Date d'extension :JORF n°0020 du 25 janvier 2018
Thématique :Salaires minimaux au 1er juillet 2017
Par le présent avenant, les partenaires sociaux ont décidé de revaloriser les salaires conventionnels à compter du 1er juillet 2017. En effet, les tableaux suivants reprennent les dispositions contenues au sein de l'avenant :
Ouvriers 0,10263 € + 1,00 %
Employés 0,10263 € + 1,00 %
Agents de maîtrise 0,10263 € + 1,00 %
Ouvriers 0,02373 € + 1,00 %
Employés 0,02373 € + 1,00 %
Agents de maîtrise 0,02373 € + 1,00 %
Concernant les cadres, la valeur du point est portée à 3.338 €, correspondant à une revalorisation de + 1 %.
Ouvriers, employés 100 1 556,59 €
Ouvriers, employés 108 1 585,38 €
Ouvriers, employés 116 1 614,18 €
Techniciens et agents de maîtrise 244 2 074,86 €
Techniciens et agents de maîtrise 300 2 276,42 €
Cadre type 1 630 2 102,94 €
Cadre type 1 700 2 336,60 €
Cadre type 1 800 2 670,40 €
Cadre type 2 900 3 004,20 €
Cadre type 3 1 200 4 005,60 €
A titre informatif, le présent avenant prend effet à compter du 1er juillet 2017.
Textes Attachés : Protection complémentaire frais de santé
Textes Attachés : Création de l'article 32 bis
Textes Attachés : Avenant n° 34 du 21 décembre 2007
IDCC 7007
Convention 7007
convention IDCC 7007