Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2010/03/17/discrimination-indirecte-et-scolarite-differenciee-des-enfants-roms-cedh-gc-16-mars-2010-orsus-et-autres-c-croatie/
Timestamp: 2019-05-26 17:53:53+00:00
Document Index: 125916509

Matched Legal Cases: ['§ 136', '§ 147', '§ 65', '§ 148', '§ 177', '§ 19', '§ 19']

Discrimination indirecte et scolarité différenciée des enfants roms (CEDH, GC 16 mars 2010, Oršuš et autres c. Croatie) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Village de Podturen
La Cour européenne des droits de l’homme en formation de Grande Chambre infirme ici la solution rendue par la formation de Chambre (Cour EDH, 1e Sect. 17 juillet 2008, Oršuš et autres c. Croatie, Req. n° 15766/03 ) à une très faible majorité (neuf voix contre huit). Ce dernier point met en exergue la très grande sensibilité de cette affaire et plus généralement de la situation des Roms dans les États d’Europe de l’Est, comme en témoigne d’ailleurs la présence de divers tiers intervenants dont le gouvernement slovaque (§ 136-142). La Cour souligne même qu’elle tient « compte dans son analyse de la situation particulière de la population rom » qui « constituent un type particulier de minorité défavorisée et vulnérable » et qui « ont dès lors besoin d’une protection spéciale » (§ 147 – elle s’appuie en ce sens sur de nombreux travaux d’organes européens et internationaux, longuement cités – § 65-97 – puis utilisés au fil de son raisonnement) en particulier, concernant « leur sécurité, leur identité et leur mode de vie » (§ 148 – v. Cour EDH, G.C. 13 novembre 2007, D.H. et autres c. République tchèque, Req. n° 57325/00 ; Pour un exemple de violences contre les roms, Cour EDH, 3e Sect. 4 mars 2008, Stoica c. Roumanie, Req. n° 42722/02 – Lettres Droits Libertés du 7 mars 2008).
Si la Cour n’impose pas ici une obligation de résultat, elle veille au respect d’une obligation de moyen assez strictement définie et incite d’ailleurs l’État partie à emprunter diverses pistes pour la respecter (v. notamment la nécessité de « mettre en place des mesures positives notamment afin de sensibiliser la population rom à l’importance de l’éducation et d’aider les requérants à surmonter les difficultés qu’ils avaient pour suivre le programme scolaire » – § 177). C’est d’ailleurs sur cette intensité de l’obligation de moyen que se situe la ligne de fracture entre la majorité et la minorité des juges, ces derniers estimant notamment que la Cour tend ici à « outrepasser son rôle » (V. Opinion en partie dissidente commune des juges Jungwiert, Vajić, Kovler, Gyulumyan, Jaeger, Myjer, Berro-Lefèvre et Vučinić – § 19). Les principes, désormais bien établis, qui structurent la notion de discrimination indirecte ne sont pas ici contestés même si les juges minoritaires fustigent l’insuffisance « de directives pratiques sur la manière de développer et appliquer la notion de discrimination indirecte » et le fait que la Cour ait, dans la mise œuvre de cette notion, « plutôt [pris en compte] la situation particulière de la population rom de manière générale au lieu de se fonder sur les faits de la cause » (Opinion dissidente, préc. § 19 et 15).
Agglomération rom de Lonèarevo (municipalité de Podturen, Croatie).
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3 réponses à Discrimination indirecte et scolarité différenciée des enfants roms (CEDH, GC 16 mars 2010, Oršuš et autres c. Croatie)
30 octobre 2010 à 12 h 00 min
Bonjours je suis élève en seconde. je fais un exposé sur les roms . Pouvez vous me dire :
-comment sont-ils arrivés en france et pourquoi .
-Savent ils lirent & écrire?
Si vous ne savez pas ce n’est pas grave.
Ta question me fait bien rire Juliette, je pense qu’ils sont arrivés en France en car, ou en voiture pour les plus aisés, et pourquoi? C’est simple, regarde les conditions de vie des roms en roumanie! La France est plutôt un pays accueillant! Afin de savoir s’ils savent lire ou écrire, rend toi donc dans le village le plus proche de chez toi il doit surêment en avoir!
Un exemple un peu plus positif : celui de la ville de Bobigny, où enseignants et municipalité se mobilisent pour la scolarisation des enfants roms. Histoire de vivre ensemble et pas côte à côte…