Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/easou041.htm
Timestamp: 2017-12-17 10:12:04+00:00
Document Index: 199847082

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 4", '§ 1', '§ 3', "l'article 18", "l'article 27", '§ 3', '§ 5', '§ 1']

ux souterraines/Zones de prévention sis à Hannut
20 décembre 2002 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés Mohéry-Avin P1 et Mohéry-Avin P2, sis sur le territoire de la commune d'Hannut (M.B. 27.01.2003)
Vu le décret du 30 avril 1990 sur la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables, tel que modifié par le décret du 23 décembre 1993, par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 64/95 du 13 septembre 1995, par le décret du 7 mars 1996, par le décret-programme du 17 décembre 1997 portant diverses mesures en matière d'impôts, taxes et redevances, de logement, de recherche, d'environnement, de pouvoirs locaux et de transports, par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, par le décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de gestion de l'eau et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 portant exécution du décret du 18 juillet 2001 relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation et dans les programmes informatiques de la Région wallonne, en ce qui concerne les matières relatives à l'eau et relevant du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, et notamment les articles 9, 11, 12 et 13;
Vu la lettre recommandée à la poste du 23 août 2002 de l'Inspecteur général de la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne accusant réception à la Société wallonne des Eaux de l'ensemble des documents mentionnés à l'article 4, 18° de l'arrêté précité du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991 tel que modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001;
Vu la dépêche ministérielle du 23 août 2002 adressant au Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Braives le projet de délimitation des zones de prévention des prises d'eau souterraine dénommées Mohéry-Avin P1 et Mohéry-Avin P2 sises sur le territoire de la commune d'Hannut, rue du Haut Mohéry, au lieu-dit Mohéry;
Vu la dépêche ministérielle du 23 août 2002 adressant au Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Burdinne le projet de délimitation des zones de prévention des prises d'eau souterraine dénommées Mohéry-Avin P1 et Mohéry-Avin P2 sises sur le territoire de la commune d'Hannut, rue du Haut Mohéry, au lieu-dit Mohéry;
Vu la dépêche ministérielle du 23 août 2002 adressant au Collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Hannut le projet de délimitation des zones de prévention des prises d'eau souterraine dénommées Mohéry-Avin P1 et Mohéry-Avin P2 sises sur le territoire de la commune d'Hannut, rue du Haut Mohéry, au lieu-dit Mohéry;
Vu la dépêche ministérielle du 23 août 2002 adressant au Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Wasseiges le projet de délimitation des zones de prévention des prises d'eau souterraine dénommées Mohéry-Avin P1 et Mohéry-Avin P2 sises sur le territoire de la commune d'Hannut, rue du Haut Mohéry, au lieu-dit Mohéry;
Vu le procès-verbal du 7 octobre 2002 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 5 septembre 2002 au 7 octobre 2002 sur le territoire de la commune de Braives, au cours de laquelle une observation écrite a été reçue et au terme de laquelle personne ne s'est présenté à la séance de clôture;
Vu le procès-verbal du 7 octobre 2002 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 5 septembre 2002 au 7 octobre 2002 sur le territoire de la commune de Burdinne, au cours de laquelle aucune observation écrite n'a été reçue et au terme de laquelle personne ne s'est présenté à la séance de clôture;
Vu le procès-verbal du 5 novembre 2002 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 5 septembre 2002 au 7 octobre 2002 sur le territoire de la commune d'Hannut, au cours de laquelle cinq observations écrites ont été reçues et au terme de laquelle personne ne s'est présenté à la séance de clôture;
Vu le procès-verbal du 24 octobre 2002 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 5 septembre 2002 au 7 octobre 2002 sur le territoire de la commune de Wasseiges, au cours de laquelle aucune observation écrite n'a été reçue et au terme de laquelle personne ne s'est présenté à la séance de clôture;
Vu l'avis motivé du Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Braives rendu en date du 16 octobre 2002;
Vu l'avis motivé du Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Burdinne rendu en date du 28 octobre 2002;
Vu l'avis motivé du Collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Hannut rendu en date du 16 octobre 2002;
Vu l'avis motivé du Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Wasseiges rendu en date du 24 octobre 2002,
- titulaire : le titulaire des permis d'environnement portant sur les prises d'eau, à savoir la Société wallonne des Eaux, domiciliée rue de la Concorde 41, à 4800 Verviers;
- ouvrages de prise d'eau : les ouvrages de prise d'eau souterraine 41/5/3/1 et 41/5/3/2, dénommés Mohéry-Avin P1 et Mohéry-Avin P2, sis sur le territoire de la commune d'Hannut;
Art. 2. Les zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan n° L/034/02/4506. Ce plan est consultable à l'administration. Un tracé approximatif des zones est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe Ire.
Les zones de prévention rapprochée et éloignée ont été délimitées sur base des temps de transfert suite à l'élaboration d'un modèle mathématique d'écoulement et de transport ainsi que sur base des limites cadastrales et urbanistiques permettant le repérage des zones sur le terrain.
Art. 3. § 1er. Dans les zones de prévention rapprochée, les dispositions des articles 18, 19, 20 et 27, §§ 3 et 4 de l'arrêté du 14 novembre 1991 sont d'application.
Toutefois, en complément des dispositions de l'article 18, 1°, à l'exception des stations-services, qui doivent se conformer aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 1999 modifiant le titre III du règlement général pour la protection du travail en insérant des mesures spéciales applicables à l'implantation et l'exploitation des stations-service, les autres industries et P.M.E. possédant des réservoirs d'hydrocarbures, d'huiles, de lubrifiants, de liquides contenant des produits des listes I et II reprises dans l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991 susvisé font l'objet des mesures particulières suivantes :
Si le réservoir testé ne présente aucun défaut d'étanchéité et que sa durée de vie est supérieure à quatre ans, un nouveau test doit être reproduit à la moitié de la durée de vie diagnostiquée, et ainsi de suite jusqu'au délai limite fixé par l'article 27, § 3 et § 5 de l'arrêté du 14 novembre 1991.
Art. 4. Par mesure de protection complémentaire, le fossé situé dans le prolongement amont du ruisseau de Mohiri ainsi que le ruisseau de Mohiri sont rendus étanches sur tout leur tracé en zone de prévention rapprochée.
Art. 6. Le titulaire tout comme les fonctionnaires de l'administration, sont chargés de procéder à toutes les investigations nécessaires en vue de recueillir les informations devant lui permettre d'évaluer de manière précise la nature et le coût des travaux de mise en conformité des constructions et activités implantées dans les zones de prévention; ils sont habilités à surveiller et contrôler l'exécution de ces travaux.
Art. 7. § 1er. Des panneaux conformes au modèle repris en annexe II, signalant l'existence d'une zone de prévention, sont placés par le titulaire sur tous les axes principaux de circulation, aux points d'entrée de ceux-ci dans la zone de prévention éloignée.
- au titulaire des permis d'environnement portant sur les prises d'eau;
- à l'administration communale de Braives;
- à l'administration communale de Burdinne;
- à l'administration communale d'Hannut;
- à l'administration communale de Wasseiges;
- à toute personne ayant fait des observations au cours des enquêtes publiques;
Modèle de panneau destiné à signaler la zone de prévention éloignée