Source: http://www.europavarietas.org/evnc/fr/aggregator/categories/22?page=10
Timestamp: 2020-08-11 10:48:05+00:00
Document Index: 45195170

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Euractiv.fr - lun, 18/05/2020 - 11:31
Euractiv.fr - lun, 18/05/2020 - 11:15
La pandémie interroge la valeur sociale des professions
Euractiv.fr - lun, 18/05/2020 - 10:41
Euractiv.fr - lun, 18/05/2020 - 09:29
Coulisses de Bruxelles - dim, 17/05/2020 - 15:16
Favorable à une plus grande solidarité européenne pour répondre à la crise du coronavirus, l’ex-eurodéputé écologiste Daniel Cohn-Bendit que j’ai interviewé déplore l’«arrogance» de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe, qui entend affirmer la primauté du droit national sur le droit européen.
L’arrêt de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe du 5 mai vous paraît-il justifié ?
Absolument pas : je suis indigné par le nationalisme de la Cour ! En substance, cet arrêt affirme que la politique monétaire européenne n’a pas suffisamment pris en compte les intérêts de l’épargnant, de l’actionnaire ou du propriétaire allemand. Ce qui est exact puisqu’en soutenant la croissance, via sa politique d’assouplissement quantitatif (quantitative easing, QE) qui a amené les taux d’intérêt à zéro, elle a fait le choix de sacrifier temporairement les épargnants au profit de l’emploi, ce que ne supportent pas les juges constitutionnels allemands. Pour eux, la politique monétaire européenne est contraire à la Constitution allemande, car la Banque centrale européenne (BCE) a empiété sur la politique économique des Etats et n’a pas démontré la «proportionnalité» de sa politique, c’est-à-dire n’a pas mesuré ses inconvénients pour la seule Allemagne ! Autrement dit, les chômeurs italiens ou espagnols ont moins d’importance pour Karlsruhe que la rémunération de l’épargne allemande, ce qui est un non-sens, puisque sans croissance dans la zone euro, personne ne pourra acheter le «made in Germany», ce qui nuira aussi à sa prospérité. Que les économistes amateurs de Karlsruhe se considèrent comme davantage capables que la BCE de juger ce qu’est une bonne politique monétaire est proprement ridicule
Karlsruhe considère donc qu’elle est le juge de la BCE, et non pas la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui avait pourtant validé sa politique monétaire en décembre 2018 ?
Effectivement. C’est une vision très impériale de l’Europe : pour elle, c’est l’Allemagne qui est l’arbitre de ce qui se fait au niveau européen. C’est d’ailleurs quasi explicitement affirmé, puisqu’elle écarte l’arrêt de la CJUE, qu’elle avait pourtant sollicitée, en affirmant avec une arrogance incroyable qu’elle s’est trompée et donc qu’elle n’est pas tenue de le respecter ! Mais comme les juges allemands savent qu’ils ne peuvent pas condamner directement la BCE, ils ont donné trois mois au gouvernement allemand et à la Bundesbank pour justifier la politique monétaire européenne. A défaut d’être convaincus, ils menacent d’interdire à la Bundesbank de participer au QE européen, c’est-à-dire de racheter des obligations privées et publiques allemandes, ce qui affaiblirait la position de la BCE vis-à-vis des marchés. On est dans la politique pure : même si demain le gouvernement allemand fournissait toutes les explications possibles, Karlsruhe pourrait toujours décider qu’elle n’est pas convaincue, comme elle l’a fait avec l’arrêt de la CJUE.
Ce n’est pas la première fois que Karlsruhe rend des arrêts extrêmement critiques de la construction communautaire.
C’est vrai, la Cour se montre de plus en plus critique depuis le milieu des années 80, avec sa jurisprudence dite «So lange». Elle ne valide les progrès de l’intégration communautaire qu’«aussi longtemps» que celle-ci n’est pas contraire à la Constitution allemande. Mais là, la Cour a franchi le Rubicon en écartant un arrêt de la CJUE qui aurait dû s’imposer à elle puisqu’elle est seule compétente pour interpréter le droit européen. Pour Karlsruhe, l’intégration européenne est désormais contraire à la Constitution allemande. Cette décision transpire le nationalisme juridique. Certes, il existe partout à des degrés divers, mais l’Allemagne est un pays sans lequel le projet européen est mort.
Ce n’est pas non plus un hasard si les juges s’attaquent à la BCE, l’organe fédéral qui gère l’euro.
Effectivement, l’abandon du mark au profit de l’euro a été une décision politique qui n’a jamais enthousiasmé la Bundesbank et les milieux économiques allemands. C’est d’ailleurs pour limiter au maximum l’intégration induite par la monnaie unique que le traité de Maastricht a prévu que l’objectif premier de la BCE est la stabilité des prix et pas la croissance, au contraire de la Réserve fédérale américaine. Car si on lui avait donné cette responsabilité, cela aurait ouvert la voie à une politique économique européenne, ce dont l’Allemagne ne voulait pas.
Karlsruhe s’attaque à un autre pilier de l’Union en refusant de reconnaître la supériorité des normes européennes sur les normes nationales.
La Pologne et la Hongrie ont d’ailleurs immédiatement réagi en faisant connaître leur satisfaction. En effet, si les normes nationales sont supérieures au droit européen, il est impossible désormais de les accuser de violer les valeurs et les normes européennes. Chacun peut donc faire ce qui lui plaît, ce qui menace non seulement l’euro, mais l’Union. Clairement, la Cour constitutionnelle allemande est devenue un problème de l’Europe. Je dis bien, la Cour, puisque tous les médias sans exception ont condamné cette décision. Même Jens Weidmann, le patron de la «Buba» [la Bundesbank, ndlr], a signé le communiqué de la BCE qui envoie poliment paître Karlsruhe, en estimant ne pas être concernée puisque son juge naturel est la CJUE. La patate chaude est désormais entre les mains du gouvernement et de la Banque centrale allemands.
Cet arrêt ne manifeste-t-il pas le nationalisme d’une partie des élites allemandes ?
Oui, il y a une prétention d’une partie de la société allemande à se considérer comme au-dessus du lot. C’est cette arrogance qui transpire dans la décision de Karlsruhe. Mais cela existe aussi dans les autres pays, et c’est bien le problème. La construction européenne bute sur le fait que les Etats ont un mal extrême à se penser dans le monde globalisé du XXIe siècle : si on est les meilleurs, pourquoi a-t-on autant besoin de l’Europe ? En réalité, individuellement, aucun pays européen n’est le plus grand et ne peut prétendre être le meilleur dans tous les secteurs du jeu, ce que la France a du mal à comprendre, car la souveraineté dépend de la souveraineté européenne. L’Allemagne est dans une contradiction totale : elle sait qu’elle a besoin de l’Europe, mais elle veut la façonner à son image, ce qui est impossible.
L’arrêt de Karlsruhe intervient alors qu’une majorité des pays européens réclament une mutualisation des dettes qui seront générées par les dépenses de reconstruction.
Même si cette décision ne vise que le QE, et pas le programme actuel de la BCE de soutien aux économies touchées par la crise du coronavirus, elle renforce clairement le courant qui s’oppose à toute mutualisation de la dette. Je ne sais pas si les juges l’ont fait sciemment ou pas, mais c’est le résultat. Or, si on ne mutualise pas l’investissement, les divergences entre les pays du Nord, qui ont les moyens de faire face aux dépenses de reconstruction, et les pays du Sud, qui vont devoir s’endetter lourdement, vont s’accroître, ce qui condamne à terme l’euro. C’est pour cela qu’une partie des économistes, y compris des économistes libéraux, reconnaissent qu’il faut trouver un instrument pour mutualiser les investissements. La majorité des Allemands est aussi favorable à un soutien massif aux pays les plus touchés. Il y a clairement une évolution de la société allemande qui commence à percevoir que l’intérêt national est d’aider les autres. En 1953, si les Alliés ont effacé une partie de la dette allemande, ce n’est pas pour des raisons morales, mais pour que le pays puisse participer à la lutte contre le communisme. La mutualisation des investissements, c’est la même chose : il en va de l’intérêt national allemand que l’Europe continue. Si l’Italie s’effondre, l’Europe s’effondre, et ce sera un suicide allemand, c’est simple à comprendre. Le problème est que cette perception se rétrécit au sommet de la pyramide politique, au gouvernement et au Bundestag, qui considèrent que leur fonction est d’abord la protection de leurs citoyens. La bonne nouvelle est que l’Allemagne va exercer la présidente tournante de l’Union à partir du 1er juillet, au moment où il faudra gérer les conséquences économiques du coronavirus. C’est une position qui oblige à être plus européen que national.
Comment sortir du piège tendu par Karlsruhe ?
Dans l’immédiat, la Commission devrait proposer au Conseil européen des chefs d’Etat et de gouvernement une déclaration réaffirmant la supériorité du droit européen. Même si la Pologne et la Hongrie ne la votent pas, l’Allemagne sera obligée de le faire. Ainsi elle fera barrage aux conséquences de l’arrêt de Karlsruhe. L’idéal, bien sûr, serait de modifier les traités européens afin d’y inscrire ce principe, car pour l’instant la supériorité du droit européen est un principe jurisprudentiel. Mais il est surtout nécessaire de contrecarrer directement la Cour constitutionnelle allemande. Il est possible de le faire en changeant les traités européens afin de modifier le mandat de la BCE, en lui confiant comme mission première la croissance. L’Allemagne, elle, peut changer sa Constitution pour affirmer la supériorité en toutes circonstances des normes européennes et la prééminence absolue de la CJUE. En 2021, il y aura de nouvelles élections en Allemagne et les Verts pourraient faire partie d’un gouvernement avec la CDU : ça devrait être l’une de leurs revendications.
Coulisses de Bruxelles - sam, 16/05/2020 - 17:09
Coulisses de Bruxelles - sam, 16/05/2020 - 17:02
La BCE a réagi sèchement dans un communiqué adopté à l’unanimité des dix-neuf gouverneurs des banques centrales, donc y compris Jens Weidmann, le président de la Buba : le seul juge qu’elle reconnaît est la CJE qui a jugé conforme au droit européen sa politique monétaire.
La Cour de Luxembourg a quant à elle rappelé que sans uniformité d’interprétation du droit européen, il n’y aurait plus d’Europe, d’où l’importance de ce principe. Il s’agit donc d’une déclaration de guerre sans merci qui débute, ces deux institutions rejetant l’ultimatum de Karlsruhe.
L’Allemagne ne s’est pas trompée sur la gravité de la situation : les médias, toutes tendances confondues, ont tiré à boulets rouges sur Karlsruhe, ce qui est extrêmement rare, tout comme les principaux responsables des partis de gouvernement à l’image de Wolfgang Schäuble, le président du Bundestag et ancien ministre des Finances.
La présidente allemande de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, envisage même de poursuivre l’Allemagne devant la CJE pour violation des traités européens… Chacun a bien conscience que l’Europe allemande souhaitée par les juges de Karlsruhe n’a aucune chance de se réaliser et qu’une Allemagne poussant l’Europe dans le précipice comme elle l’a fait deux fois au siècle dernier se paierait d’un prix politique et économique insupportable. L’Allemagne a donc un énorme problème qu’elle va devoir régler seule.
N.B.: article paru le 10 mai
Coronavirus: la récession sera historique
Coulisses de Bruxelles - ven, 15/05/2020 - 17:01
Grande dépression de 1929 aux Etats-Unis
La crise du coronavirus fait subir à l’Union européenne «un choc économique sans précédent depuis la grande dépression» de 1929, a expliqué le 6 mai l’Italien Paolo Gentiloni, le commissaire européen chargé des questions économiques. De fait, les prévisions économiques de printemps qu’il a dévoilées ressemblent à un cauchemar : une récession pour 2020 de -7,7% du PIB pour la zone euro (-7,4% pour l’UE), soit une contraction de 9 points par rapport à ce qu’elle avait anticipé avant la mise en place des politiques de confinement.
Sous-commission Droits de l'homme (DROI) - Parlement européen - mer, 06/05/2020 - 10:23
Sous-commission Droits de l'homme (DROI) - Parlement européen - mer, 06/05/2020 - 10:13
Sous-commission Droits de l'homme (DROI) - Parlement européen - jeu, 30/04/2020 - 16:38
Sous-commission Droits de l'homme (DROI) - Parlement européen - jeu, 30/04/2020 - 16:35
Sous-commission Droits de l'homme (DROI) - Parlement européen - jeu, 30/04/2020 - 16:28
CSDP blog - mar, 28/04/2020 - 00:00
Ursula von der Leyen, Allemande ou européenne?
Coulisses de Bruxelles - ven, 24/04/2020 - 17:22
Pour la première fois depuis sa prise de fonction le 1er décembre dernier, Ursula von der Leyen s’est exprimée à la télévision française, jeudi soir. A l’issue de l’interview, le présentateur de France 2, Julian Bugier, a chaudement remercié la présidente allemande de la Commission pour sa «rare prise de parole». Une ironie bien involontaire, car si elle est effectivement très avare de ses propos dans les médias européens, elle est omniprésente dans les journaux, les radios et les télévisions allemandes. Comme si elle n’avait pas réalisé qu’elle n’était plus la ministre de la Défense d’Angela Merkel.
Or, depuis la crise du coronavirus, la parole européenne est plus que jamais nécessaire, surtout après les ratés du début. Si les Etats européens ont réagi en ordre dispersé pour défendre leur population face à cette pandémie, la Commission, elle, est carrément passée à côté de son sujet. Elle a longtemps nié la réalité de la crise sanitaire, montrant notamment une superbe indifférence à l’égard d’une Italie submergée, un raté qu’Ursula von der Leyen a finalement reconnu en présentant ses excuses au peuple italien, le 2 avril, dans une lettre publiée par la Repubblica.
Excuses réitérées le jeudi 16 avril devant le Parlement européen : «Il est vrai […] que trop peu ont réagi à temps lorsque l’Italie avait besoin d’aide au tout début. Et oui, pour ces raisons, il est juste que l’Europe dans son ensemble présente ses excuses les plus sincères.» Alors qu’elle aurait pu mobiliser le mécanisme de protection civile européen ou envoyer une aide d’urgence dès la mi-février, Ursula von der Leyen a tergiversé durant six semaines, comme l’ont démontré nos confrères du site Bruxelles 2, sans être capable de livrer une quelconque explication.
Omniprésente dans les médias allemands
En réalité, il en existe une : la présidente de la Commission continue à agir comme une Allemande et non comme une Européenne. Or Berlin ne croyait pas à l’expansion de l’épidémie. Ainsi, le 24 janvier, l’Allemagne s’est opposé à la demande de la présidence croate de l’Union de convoquer une réunion d’urgence des ministres de la Santé des Vingt-Sept sur le coronavirus. Von der Leyen a même engueulé, fin février, ses commissaires qui ont voulu mettre le sujet à l’ordre du jour des réunions ministérielles ou ont commencé à s’exprimer dans leurs médias nationaux. Preuve de cet aveuglement : lors de la conférence de presse qu’elle a donnée pour ses 100 jours, le 6 mars, elle n’a même pas prononcé le mot de coronavirus… Il a fallu que les chefs d’Etat et de gouvernement se réunissent le 10 mars pour qu’elle réalise être passée complètement à côté de son sujet.
Mais loin d’en tirer les conséquences en termes de communication, elle a continué à ne s’exprimer quasi exclusivement que dans les médias germaniques, tout en multipliant les gaffes : sans en discuter avec ses commissaires, elle a ainsi qualifié, le 28 mars dans une interview à l’agence DPA, les «coronabonds» de «slogan», ou encore proposé, le 12 avril dans le quotidien populaire Bild-Zeitung, de confiner les vieux jusqu’à la fin de l’année… Des propos qui peuvent passer en Allemagne, mais pas en Europe où les sensibilités sont différentes.
Autant d’éléments qui montrent qu’elle n’a toujours pas pris la mesure de son rôle. Et qu’il y a urgence à y remédier. Ses commissaires commencent d’ailleurs à se révolter contre son équipe de communication bien trop germanique, car ils paieront tous le prix de cette inexistence politique.
Sous-commission Droits de l'homme (DROI) - Parlement européen - ven, 24/04/2020 - 00:00
Briefing - Substantive Elements of Potential Legislation on Human Rights Due Diligence - PE 603.504 - Subcommittee on Human Rights
This briefing provides an overview of the existing legislative approaches to mandatory Human Rights Due Diligence and proposals by non-state actors, concerning the scope of potential European Union (EU) legislation on binding human rights due diligence (HRDD) obligations for companies. The briefing discusses key substantive elements of potential EU HRDD legislation including options for human rights covered by the due diligence requirement; types of violations; specific references regarding women and persons in vulnerable situations and the duties of companies to respect and protect human rights. It is recommended that a potential EU HRDD legislation should comprise all human rights and cover all types of violations. The legislation should refer to additional duties, which can be based on existing human rights treaties and instruments such as CEDAW, CRC, CRPD and UNDRIP. The legislation should cover all companies independently of their size and take a non-sector specific approach. Furthermore, the legislation should not apply solely to the company’s own activities, but also to its business relations including the value chain. Finally, the legislation should adopt a substantive due diligence model and require companies to engage actively in analysing, mitigating and remedying any adverse impacts on human rights based on their own activities and connected to them in their business relations.
Briefing - EU Human Rights Due Diligence Legislation: Monitoring, Enforcement and Access to Justice for Victims - PE 603.505 - Subcommittee on Human Rights
This briefing explores options for monitoring and enforcement of European Union (EU) human rights due diligence legislation, and how such legislation should contribute to access to justice and remedy for victims of human rights abuses linked to the operations of businesses inside or operating from Member States (MS). The briefing reviews existing due diligence and disclosure schemes and considers the feasibility of specific options for monitoring, enforcement and access to remedy within a future EU due diligence law. The briefing recommends that such legislation should require effective monitoring via company-level obligations, national and EU-level measures, including repositories of due diligence reports, lists of companies required to report, information request procedures, monitoring bodies and delegated legislation or guidance further elaborating on due diligence under the law. Regarding enforcement, the law should inter alia require MS to determine appropriate penalties for non-compliance and to establish enforcement rights for interested parties. Finally, on remedy, the law should, besides requiring companies to establish complaint mechanisms, provide for national and EU measures, including requirements that MS ensure effective means of remedy and redress for victims and establish or identify bodies to investigate abuses, initiate enforcement and support victims.
50/2020 : 23 avril 2020 - Conclusions de l'avocat général dans les affaires jointes C-924/19 PPU, C-925/19 PPU
Cour de Justice de l'UE (Nouvelles) - jeu, 23/04/2020 - 10:18
Országos Idegenrendeszeti Főigazgatóság Dél-alföldi Regionális Igazgatóság
Selon l’avocat général Pikamäe, l’hébergement des demandeurs d’asile dans la zone de transit de Röszke, à la frontière serbo-hongroise, doit être qualifié de « rétention »
49/2020 : 23 avril 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-28/19
Cour de Justice de l'UE (Nouvelles) - jeu, 23/04/2020 - 10:07
Les transporteurs aériens doivent indiquer, dès la publication de leurs offres de prix sur internet, la TVA relative aux vols nationaux ainsi que les frais de paiement par carte de crédit