Source: http://histoiremesure.revues.org/3033
Timestamp: 2017-06-25 22:32:43+00:00
Document Index: 15859274

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Mesurer l’insolvabilité ?
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Measuring insolvency? Statistical uses of failure records (1673-1807)
Français English Cet article vise à relier les connaissances de l’histoire du droit sur les procédures de règlement judiciaire de l’insolvabilité aux problématiques classiques de l’histoire économique, en particulier à l’usage des faillites comme indicateur de conjoncture. Nous montrons que le dénombrement des dépôts de bilan n’est pas suffisant pour construire un indicateur de conjoncture. Il faut, pour aller plus loin, prendre en compte les multiples voies procédurales existantes au xviiie siècle. Cette approche permet d’affiner l’interprétation des crises économiques et renouvelle la question de la distribution des faillites selon le secteur d’activité.
This paper aims to link the history of law’s knowledges about judicial procedures for insolvency solving with classical questions in economic history, particularly the use of failures as a conjuncture indicator. We state that the numbering of dépôts de bilans is not sufficient to build a conjuncture indicator. It is necessary to take in consideration the multiple procedures available in the 18th century. This could allow a better understanding of economic crises and renew the question of failures’ professional distribution.
Mots-clés :commerce, crises
1. Des voies procédurales multiples et concurrentes
Les délais et remises accordés par les créanciers
L’abandon d’actifs et les contrats d’union
Les délais accordés par arrêt du Conseil du roi et le bénéfice de cession
Les procédures individuelles d’exécution
2. La diffusion de la procédure de faillite
La diffusion de la procédure de faillite dans le monde du commerce
Une perspective : l’influence de l’« offre juridique »Haut de page
1 . Hauser, H., 1931.
1Parmi les documents produits par les contentieux civils, les dossiers de faillite présentent un intérêt tout particulier pour les historiens, qui en ont tôt été conscients1. Les papiers de faillite recèlent des indications sur les possessions des faillis, sur les réseaux de financement de tel ou tel secteur économique, sur les pratiques marchandes, etc. La faillite permet, en somme, d’accéder à des indications sur l’activité économique qui, sans elle, seraient restées confinées aux archives privées des entreprises.
2Les dossiers de faillites présentent également un caractère sériel qui en permet un usage statistique. Usage d’autant plus tentant que, pour peu que l’on postule un lien mécanique et fixe entre insolvabilité et faillite, ces séries peuvent constituer un indicateur de la conjoncture économique, à mettre en rapport avec d’autres indices classiques comme les prix des céréales ou les prix de vente de diverses marchandises. En substance, une augmentation du nombre des faillites indique une crise, une diminution, une période calme.
2 . Hirsch, J.-P., 1991, p. 85-91.
3 . Martin, J.-C., 1978 et 1980.
3Jean-Pierre Hirsch a proposé une critique de l’usage de la faillite comme indicateur de la conjoncture économique. Il souligne les difficultés de plusieurs auteurs à faire coïncider les courbes de faillites avec les autres indicateurs de conjoncture dans un cadre interprétatif commun. Surtout, il rappelle que la faillite est une institution juridique, une construction historique et un enjeu de luttes sociales2. Dans sa thèse sur les faillites à Niort, résumée dans un bref article paru dans les Annales, Jean-Clément Martin propose un cadre d’interprétation large de la faillite, qui vise également à la réinscrire dans un contexte social et historique3. En la matière, l’étude de l’Ancien Régime présente toutefois des difficulté particulières, les données niortaises étant, pour cette période, très lacunaires, voire inexistantes.
4 . Nous nous sommes fondés sur la liste fournie par J.-Y. Grenier, 1985, que nous avons complétée pa (...)
5 . Chassagne, S., 1970 ; Butel, P., 1973.
4Nous avons souhaité pour ce travail revenir sur des études statistiques existantes présentant un dénombrement de dossiers de faillites (cf. Annexe 1). La totalité des séries que nous avons retenues4 s’inscrit dans des monographies ou des articles d’histoire régionale : l’histoire économique de Marseille, faite par Charles Carrière, celle de Lyon par Richard Gascon, celle de Bordeaux par Paul Butel, etc. Les indications sur les variations du nombre des dépôts de bilans y sont le plus souvent complétées par la mention des montants de passifs en jeu. Certaines analyses laissent plus ou moins de place à ce que les dossiers de faillites peuvent apprendre sur les structures de la société marchande de la région examinée5. J.-C. Perrot, dans son étude sur Caen, est le seul auteur qui ne titre pas de conclusion sur la conjoncture : il utilise les dossiers de faillites comme le proposait Henri Hauser, c’est-à-dire comme une documentation sur le financement des entreprises. D’une manière générale, le rapport qu’entretient la faillite comme procédure juridique avec la conjoncture comme fait économique n’est jamais explicité. Toutes ces études supposent un rapport fixe entre insolvabilité et faillite qui ferait de la seconde le signe de la première, et par conséquent un indicateur mécanique de la conjoncture.
6 . Antonetti, G., 1988 et 1998.
5Dans cette perspective, les deux séries présentées par Guy Antonetti font figure d’exceptions6. L’auteur donne une large place à la nature juridique de la procédure de faillite, allant jusqu’à utiliser les différences entre les procédures suivies pour affiner l’image des deux crises parisiennes (1714-1717 et 1729-1731) qu’il entend observer. L’enjeu du second article est ainsi de montrer, en opposition à la thèse d’E. Labrousse, l’existence de crises commerciales autonomes durant l’Ancien Régime : les faillites en seraient l’indice privilégié, la procédure étant en faveur parmi les commerçants.
6Les travaux de J.-C. Martin, G. Antonetti et J.-P. Hirsch laissent penser que le lien entre insolvabilité et faillite, supposé fixe dans le temps par les autres auteurs, n’est ni assez fixe ni assez net pour permettre d’établir une courbe de conjoncture sur la base d’un dénombrement des dépôts de bilan. C’est cette position que nous voudrions reprendre ici. Pour cela, nous confronterons les séries statistiques que nous avons retenues avec des éléments d’histoire du droit et nous verrons comment ces éléments peuvent enrichir l’approche statistique. Nous montrerons tout d’abord que la procédure de faillite n’est pas, de loin, la seule procédure judiciaire applicable à l’insolvabilité marchande et que la prise en compte des multiples voies procédurales existantes devrait permettre d’améliorer le dénombrement des cas d’insolvabilité et d’affiner l’interprétation de leurs variations. Nous montrerons ensuite que la prise en compte de cette multiplicité des procédures pourrait éclairer l’étude de la distribution des faillites selon le secteur d’activité. Ce parcours devrait permettre d’établir des axes de travail pour une exploitation des dossiers de faillites sur des périodes longues et sur des aires géographiques vastes.
7 . Hilaire, J., 1985, p. 311 ; Antonetti, G., 1988, p. 4-5.
7Nous nous sommes limités à la période de 1673 à 1807, d’une part parce qu’elle correspond à l’essentiel des séries déjà existantes, d’autre part parce que ces deux dates correspondent à deux codifications du droit commercial entre lesquelles le droit de la faillite naît progressivement, dans un processus non linéaire7. Durant cette période, la procédure de faillite se construit sur une double base. D’une part, il s’agit d’une procédure collective, par opposition aux formes de recouvrement des créances dans lesquelles chaque créancier agit pour son propre compte contre le débiteur. Cet aspect collectif de la procédure est à l’origine d’une production documentaire destinée à évaluer l’ampleur de l’insolvabilité du failli (bilans, inventaires de l’actif) et à enregistrer le mode de règlement de la situation (contrats entre créanciers et débiteur). D’autre part, cette procédure, issue de la tradition commercialiste, s’inscrit peu à peu dans le cadre du droit public, tout en restant un mode parmi d’autres pour régler judiciairement une situation d’insolvabilité. Elle ne s’impose comme une procédure impérative pour les débiteurs commerçants qu’avec le Code de commerce de 1807.
8 . Piant, H., 2007.
8Notre objectif ici n’est pas de répondre de façon définitive à la question du lien entre faillite et conjoncture, mais plutôt de rappeler le caractère socialement et historiquement construit des institutions juridiques mises en œuvre dans les contentieux pour insolvabilité. Cela implique de « mettre au centre des préoccupations de l’historien l’interaction qui s’établit entre les demandes des populations et les objectifs de l’État »8. Si les archives du contentieux civil mettent en évidence « les interactions complexes entre gouvernants et gouvernés, juges et justiciables », il en va de même des papiers de faillites. La multiplicité des procédures permet aux débiteurs et aux créanciers de jouer d’une infinité de combinaisons pour arriver à leurs fins. En outre, ces multiples voies procédurales impliquent l’État de façon variable et renvoient à des traditions juridiques diverses (droit commercial, droit civil, droit public). Il importe en premier lieu de dresser un panorama de ces combinaisons et d’en proposer une ébauche de cadre interprétatif. C’est seulement avec ces cartes en main que l’on peut espérer comprendre le sens économique local et éventuellement global des variations du nombre de contentieux pour insolvabilité.
9Parmi les dix séries que nous avons retenues (cf. Annexe 1), six se fondent sur un dénombrement et une analyse des variations du nombre des dépôts de bilan auprès de la juridiction consulaire de la ville objet de l’étude. Dans la mesure où il s’agit d’une source qui a été privilégiée jusqu’ici, il faut s’arrêter en premier lieu sur le dépôt de bilan : s’il constitue une source d’accès aisé, il ne constitue pas, à lui seul, un indicateur suffisant du nombre de cas d’insolvabilité réglés judiciairement.
9 . Les histoires juridiques de la faillite insistent beaucoup sur ce point. Même si H. Lévy-Bruhl, 1 (...)
10Le commerçant qui ne peut plus faire face à ses obligations doit, selon l’ordonnance, déposer son bilan auprès du greffe d’une juridiction consulaire – là où il y en a une (ordonnance de 1673, titre xi, article 3). Selon cet article, la règle ne vaut que pour les débiteurs « marchands et banquiers ». Il serait cependant plus exact de dire que déposer son bilan au greffe d’une juridiction, convenait à se présenter comme commerçant, dans la mesure où la question du statut professionnel n’était pas résolue de façon définitive par l’ordonnance9.
11Le dépôt de bilan n’est pas un acte obligatoire : celui qui, dans une situation d’insolvabilité, ne dépose pas son bilan ne semble pas encourir de sanction. Il s’agit en fait d’un acte volontaire du débiteur – plus ou moins contraint par ses créanciers –, dont le but est d’ouvrir la procédure collective de faillite et d’échapper à la contrainte par corps. D’autres voies procédurales sont possibles, qui ne nécessitent pas le dépôt du bilan à la juridiction consulaire. Cependant, le dépôt de bilan n’est pas le seul moyen d’ouvrir une procédure de faillite. Ainsi, les débiteurs qui ont fui ne déposent pas de bilan, bien que cette circonstance soit, pour l’ordonnance, un des signes de l’ouverture de la faillite (ordonnance de 1673, titre xi, article 1). Dans ce cas, c’est sur la requête d’un ou de plusieurs créanciers que la procédure est ouverte.
10 . Saint Jacob, P. de, 1961, p. 9.
11 . Chassagne, S., 1970, p. 478.
12 . Demars-Sion, V., 1997. Cambrai ne disposant pas d’une juridiction consulaire, les dépôts de bilan (...)
12Contrairement à la prescription de l’ordonnance, même lorsqu’une juridiction consulaire existe, tous les bilans ne semblent pas y être déposés. Pierre de Saint Jacob estime qu’un quinzième des bilans qu’il a examinés a été déposé à la juridiction civile de Dijon ou dans des bailliages secondaires10. Serge Chassagne a découvert fortuitement, dans les minutes des notaires d’Angers, plus d’une dizaine de bilans d’un montant important qui ne figurent pas dans les dossiers de la juridiction consulaire (soit environ 5 % des bilans déposés à la juridiction consulaire dans la période considérée). Le phénomène était suffisamment important pour que les juges consulaires d’Angers protestent officiellement auprès du Garde des sceaux en 177611. De même, les 37 débiteurs qui demandent auprès de l’Official de Cambrais à être reçus au bénéfice de cession entre 1779 et 1789 ne semblent pas être passés préalablement par l’étape du dépôt de bilan12. Enfin, J.-C. Perrot dénombre à Caen, entre 1760 et 1790, près de trois fois plus de demandes d’arrêt surséance déposées par des commerçants que de dépôts de bilan, alors que l’ordonnance prévoit le dépôt du bilan comme préalable nécessaire à l’obtention de ces arrêts (titre ix, article 1 ; cf. Tableau 2). Aucune tentative n’a été effectuée pour savoir si le nombre de ces dépôts de bilan hors des juridictions consulaires variait dans le temps. Or l’intérêt de dissimuler à d’autres marchands (les juges consulaires sont aussi marchands) une situation d’insolvabilité est évident. Il est donc possible que certaines variations à la baisse enregistrées dans les dépôts de bilans soient l’effet de choix délibérés de ne pas procéder devant les juridictions consulaires.
13 . Nous nous fondons sur la liste établie par J. L. Lafon, 1979, qui est la plus récente. Elle est i (...)
14 . Répartition en 1782, date de la dernière création d’une juridiction consulaire, à Lorient.
13À cela s’ajoute que le nombre de juridictions consulaires augmente au cours du temps. 38 sièges ont été établis au cours de la deuxième moitié du xvie siècle, 3 durant tout le xviie siècle et 25 au xviiie siècle13 . Leur répartition géographique est loin d’être homogène. Si l’on utilise la limite, certes un peu artificielle, entre pays de droit écrit et pays de droit coutumier (soit une ligne passant entre Rochefort et Gex), on peut observer que 49 juridictions sont situées au nord de cette limite, contre 19 au sud14. Pour qui entend procéder au dénombrement des dépôts de bilan, ces éléments doivent impérativement être pris en considération. Le nombre des dépôts de bilan peut en effet être affecté par la création d’une juridiction consulaire à proximité de celle dans laquelle le dénombrement est effectué. Ainsi, certains sièges sont extrêmement rapprochés : ceux de Riom (créé en 1567) et Billom (1569) sont situés chacun à moins de 20 km de Clermont-Ferrand, qui abrite également une juridiction consulaire (1565). La généralité de Riom abrite encore deux autres juridictions consulaires (celle de Thiers, créée en 1565, et celle de Brioude, en 1704), ce qui en fait la mieux dotée en la matière. En revanche, le Dauphiné n’eut jamais de juridiction consulaire. On peut se demander par exemple si la disproportion observée entre Caen et Rouen (cf. Tableau 1) ne s’explique pas en partie par la présence des juridictions de Vire (créée en 1710) et Granville (1769) à environ 60 km chacune de Caen (1710).
Tableau 1. Dépôts de bilan à Caen et à Rouen
Total 1765-1769 : 7
Total 1766-1769 : 25
Total 1785-1790 : 38
Total 1789-1790 : 329
Total 1770-1790 : 127
Maximum annuel entre 1768 et 1788 : 244
Sources : Perrot, J.-C., 1975 ; Dardel, P., 1948-1949.
15 . Nous avons recensé l’ensemble de ces monographies dans un fichier disponible ici : http://www.sln (...)
14Il conviendrait donc de replacer chaque dénombrement de dépôts de bilan dans son contexte régional. Y a-t-il plusieurs juridictions consulaires à proximité ? Les ressorts de ces juridictions sont-ils contestés ? Quel est le ressort théorique de la juridiction et quel est son ressort effectif pour les dépôts de bilans ? Pour répondre à ces questions, il faut recourir aux monographies, souvent très complètes à ce sujet15.
15Ainsi, le dénombrement des dépôts de bilan au greffe de la juridiction consulaire peut conduire à une sous-estimation du nombre de cas d’insolvabilité de marchands. Si c’est précisément l’insolvabilité que l’on entend mesurer, il faut d’emblée employer de façon complémentaire les archives des juridictions consulaires, celles de la cour civile royale ordinaire et les archives notariales pour être sûr de parvenir à un dénombrement aussi complet que possible. Il faut également restituer le contexte régional (densité des juridictions consulaires, ressorts effectifs).
16 . Gascon, R., 1971 ; Antonetti, G., 1988 et 1998.
16S’il importe de ne pas s’en tenir à un dénombrement des dépôts de bilan auprès des juridictions consulaires, c’est aussi parce que les documents produits ultérieurement dans la procédure auprès d’autres institutions contiennent des informations susceptibles de modifier l’image de la conjoncture produite par les dépôts de bilan. Or, sur les dix séries que nous avons retenues, seules trois relèvent l’issue des procédures et plus particulièrement le contenu des contrats d’atermoiement16. Il se trouve précisément que leurs deux auteurs parviennent à faire coïncider de façon convaincante le dénombrement des faillites et l’analyse de la conjoncture économique qu’ils se proposent de mener. Les deux principales issues possibles dans le cadre de la procédure collective de faillite sont des délais et remises accordés par les créanciers, ou bien l’abandon d’actifs et le contrat d’union.
17 . G. Antonetti, 1988, p. 5-7 propose déjà un exposé des alternatives existantes. Cependant, son étu (...)
17Par ailleurs, l’ordonnance de 1673 autorise d’autres voies procédurales pour régler l’insolvabilité que la procédure de faillite à proprement parler. Il s’agit des délais accordés par arrêt du Conseil du roi et du bénéfice de cession, qui sont des formes typiques du droit public de l’Ancien Régime. Enfin, la procédure individuelle d’exécution sur les biens du débiteur reste ouverte si les créanciers ne parviennent pas à s’entendre. Chaque voie procédurale produit des documents différents, susceptibles de figurer dans des fonds d’archives différents. Surtout, il importe de comprendre les distinctions entre ces alternatives afin de pouvoir interpréter correctement le dénombrement des affaires suivant chacune de ces voies, lorsqu’il est possible17.
18 . Voir la série produite par Richard Gascon pour Lyon au xvie siècle (Gascon, R., 1971).
19 . Dupouy, C., 1960, p. 152-164.
18Les créanciers peuvent accorder un délai à leur débiteur de deux façons. Le contrat dit d’atermoiement étale le paiement des sommes dues sur une période plus longue que celle prévue initialement. Dans ce cas, la totalité des dettes doit être soldée à l’échéance du contrat. Le contrat dit de remise prévoit non seulement un délai de paiement, mais également une réduction de la somme due. Ces pratiques existaient bien avant d’être codifiées par l’ordonnance de 1673 (titre xi articles 6 à 8)18. Celle-ci insiste sur la nécessité de présenter un bilan sincère et complet pour que l’accord soit valable. Elle précise également qu’une majorité de créanciers représentant trois quarts des sommes dues doit approuver le contrat19. Si ces deux exigences n’étaient pas respectées, le contrat pouvait ne pas être homologué.
20 . La Conservation du privilège des foires de Lyon, qui tient lieu de juridiction consulaire dans ce (...)
19Au sens de l’ordonnance, en effet, les contrats doivent être homologués par la cour civile royale ordinaire. Lorsque, en 1715, la connaissance des faillites est attribuée aux juridictions consulaires, c’est en particulier cette compétence précise qui est visée20. Lorsqu’ils sont conservés, ces contrats constituent sans doute le document le plus riche produit au cours de la procédure. Ils comprennent en effet, dans les meilleurs cas, des explications sur les causes alléguées par le failli pour sa situation, un bilan, la liste des créanciers avec les sommes qui leur sont dues et éventuellement la liste des débiteurs du failli. En outre, le contrat précise quel délai est accordé au failli pour le remboursement et quelle part du passif est remise. De multiples mesures peuvent être effectuées sur ces contrats : localisation des créanciers, répartition des sommes dues parmi ceux-ci, importance des remises et des délais accordés, etc.
21 . Antonetti, G, 1988, p. 9.
22 . Nos calculs, d’après les données de G. Antonetti, 1998.
20L’étude des contrats d’atermoiement devrait également amener à récuser la métaphore démographique qui présente la faillite comme un décès. Le contrat d’atermoiement ne met pas en effet un terme à l’activité du débiteur. Au contraire, il lui permet de la poursuivre sans risquer la contrainte par corps. C’est l’issue la plus heureuse pour le débiteur. Or, c’est la voie majoritairement suivie dans les dossiers examinés par Guy Antonetti pour Paris. Entre 1714 et 1717, il remarque que « plus de 700 faillites, soit environ les quatre-cinquièmes de celles-ci, ont dû très probablement être réglées par des délais, voire des remises, accordées par les créanciers, et sans dépossession du failli, ni arrêt de ses activités, ni liquidation forcée »21. On observe la même proportion dans la série établie pour 1729-173122. L’atermoiement est également une issue fréquente dans la série (antérieure à 1673) établie par Richard Gascon pour Lyon : 48 accords sur 76 dossiers entre 1559 et 1580. Il est vrai qu’il s’agit de deux places commerciales importantes et de deux séries établies principalement sur la base d’archives notariales : il est donc possible que les liquidations pures et simples y soient sous-estimées. On ne dispose que de ces deux séries, de sorte qu’il est impossible de savoir si la fréquence des contrats d’atermoiement est un phénomène lié au grand commerce ou s’il s’observe également dans d’autres contextes marchands.
23 . Antonetti, G., 1988, p. 7.
24 . Dupouy, C., 1960, p. 171 sq.
21L’autre issue possible de la procédure de faillite est le contrat d’union avec « abandonnement de biens ». Les créanciers acceptent par ce contrat de cesser les poursuites en échange de la cession de l’ensemble ou d’une partie des actifs du débiteur. D’après G. Antonetti, ces contrats prévoiraient le plus souvent, au contraire de la cession judiciaire, la remise définitive des dettes que la vente des actifs ne parviendrait pas à rembourser23. Il s’agit, comme pour le contrat d’atermoiement, d’un accord passé entre les créanciers et leur débiteur. Les conditions de validité (accord de la majorité des trois quarts en somme, homologation par une cour civile) sont d’ailleurs identiques. La conséquence en revanche est différente, dans la mesure où le contrat dépossède le débiteur et l’empêche de poursuivre son activité. Il s’agit alors d’entamer la liquidation des actifs, en vue de laquelle les créanciers peuvent s’unir par un contrat ad hoc, le contrat d’union ou de direction24.
22L’image d’une crise mise au jour par le dénombrement des dépôts de bilans peut être modifiée par la part de ces accords dans le total des cas d’insolvabilité recensés, ainsi que par le contenu de ces contrats. Lorsque les archives le permettent, ces éléments devraient donc être pris en compte dans l’étude statistique des cas de faillites. Il doit cependant rester clair qu’on ne peut pas mesurer, avec les contrats d’atermoiement, les sommes récupérées par les créanciers, mais seulement la somme qu’ils acceptent de perdre et le délai qu’ils sont prêts à accepter avant d’être payés.
25 . Antonetti, G., 1988 ; Hilaire, J., 1986, p. 311 sq.
26 . Voir par exemple A. Lebigre, 1988, chap. 1 et 5.
23Le contrat d’atermoiement ou l’abandon d’actifs sont des procédures de la tradition commercialiste qui pénètrent dans le corpus du droit public avec l’ordonnance de 167325. Le droit public offre également des procédures de règlement judiciaire de l’insolvabilité. Il s’agit de procédures typiques de la justice dite retenue, c’est-à-dire que le roi, sollicité par un sujet, intervient directement dans une procédure civile pour en suspendre les effets ou pour accorder une grâce spéciale26.
27 . L’ordonnance de 1673 mentionne (titre ix) des défenses générales de contraindre. C. Dupouy, 1960, (...)
28 . Dupouy, C., 1960, p. 138.
29 . C. Dupouy, 1960 mentionne une thèse d’histoire du droit concernant Bordeaux au xviie siècle, que (...)
30 . Félix, J., 1994.
24Le débiteur qui ne parvient pas à payer ses dettes dispose de deux recours : l’arrêt de surséance et la lettre de répit27. Il s’agit de lettres de chancellerie accordées par un arrêt du Conseil du roi et suspendant les poursuites contre un débiteur pour une durée déterminée. Initialement prévus pour protéger les débiteurs à qui l’État devait de l’argent ou ceux qui étaient à son service, les arrêts de surséance et les lettres de répit étaient d’usage plus largement répandu28. Nous n’avons identifié aucune étude statistique de cette forme de justice retenue en matière économique29. Elle est si peu considérée par les historiens qu’elle est à peine mentionnée dans l’ouvrage de Joël Félix sur les sources de l’histoire économique et financière de la France30.
31 . Perrot, J.-C., 1975, p. 362 ; Félix, J., 1994, p. 301.
32 . Archives nationales Série E.
25La demande était formulée auprès de l’intendance31, qui était chargée de l’instruire ; les cours civiles ordinaires enregistraient ces lettres (insinuation). Les actes originaux sont conservés aux Archives nationales dans les archives du Conseil du roi32 et suffisent probablement à un simple dénombrement. Toutefois, les bénéficiaires de ces délais n’étaient pas uniquement commerçants : une distinction s’impose donc si c’est l’insolvabilité commerciale que l’on entend mesurer. Une analyse plus détaillée doit passer par les archives des intendances, qui contiennent les documents produits durant l’instruction de la demande, notamment les bilans des demandeurs.
33 . Couchot, Traité du commerce de terre et de mer, Paris, 1709, t. ii, p. 46, cité par C. Dupouy, 19 (...)
26Jean-Claude Perrot s’est intéressé aux demandes de surséance précisément pour pouvoir examiner la structure des bilans de sociétés qui n’avaient pas encore été réduites au dépôt de bilan. C’est donc incidemment qu’il fournit des chiffres sur l’usage de cette procédure à Caen. En 1709, le juriste Couchot estime que « ceux qui font faillite ne pouvant donc aisément aujourd’hui avoir des délais et répits par le grâce du prince, ont recours à leurs créanciers avec lesquels ils passent des contrats d’atermoiement et de remise »33. Ce jugement est contredit par l’observation de J.-C. Perrot. Même s’il ne s’agit que de demandes et si on ignore combien de lettres ont été accordées, le recours à la grâce royale ne semble pas tari dans la seconde moitié du xviiie siècle, du moins à Caen. Le Tableau 2 montre que les traces laissées par ces procédures dilatoires de « droit public » constituent un complément important au dénombrement des dépôts de bilans.
Tableau 2. Faillites et surséances à Caen (1760-1790)
Dépôts de bilans
Demandes de surséance ou de sauf-conduits auprès de l’intendance
Source : Perrot, J.-C., 1975, p. 363.
27Si, pour se focaliser sur les débiteurs marchands exclusivement, on soustrait aux 472 demandes les 148 émanant d’« inactifs », les demandes de surséance restent un peu moins de trois fois plus nombreuses que les dépôts de bilan (324 contre 137). Cela signifie qu’au total, sur les 30 ans considérés, au moins 461 sociétés étaient dans l’impossibilité momentanée ou définitive de faire face à leurs obligations, tandis que seulement 137 avaient déposé leur bilan à la juridiction consulaire.
34 . Titre x de l’ordonnance de 1673 et déclarations royales de 1669 et 1699.
35 . Demars-Sion, V., 1997.
28Le droit public prévoit également la cession judiciaire des biens, ou « bénéfice de cession ». Il s’agit d’une procédure qui libère le débiteur de l’exercice de la contrainte par corps en échange de la remise complète de ses possessions au profit de ses créanciers34. Ceux-ci disposent du droit de continuer à se rembourser sur les biens du débiteur en cas de retour de celui-ci à meilleure fortune. On dispose d’indications statistiques encore plus réduites sur les cessions judiciaires. Dans un article d’histoire du droit qui porte essentiellement sur la procédure, Véronique Demars-Sion indique le nombre annuel des cessions judiciaires entérinées par l’official de Cambrais entre 1779 et 1789 (d’une à un maximum de 9 en 1789, pour un total de 37)35. Dans le cas de la cession, ce sont les archives des cours civiles royales qui doivent être mises à contribution en priorité. Comme il s’agit, à l’instar des arrêts de surséance, de lettres de chancellerie, on en trouvera peut-être trace aux Archives nationales.
29Nous ne voyons pas de raison d’exclure les arrêts de surséance ou les cessions judiciaires du dénombrement des cas d’insolvabilité, au seul motif qu’ils ne concernent pas que des marchands. Comme le montrent les observations de J.-C. Perrot et V. Demars-Sion, les marchands sont aussi concernés par ces procédures, et dans une mesure non négligeable.
36 . Édit de novembre 1772. Isambert, n° 1035, t. xxii, p. 551. 30Parallèlement à ces voies procédurales qui impliquent des décisions collectives des créanciers ou dont les effets s’imposent collectivement aux créanciers, les voies de l’exécution individuelle restent ouvertes. Chaque créancier, tant qu’aucune procédure collective n’a été entamée, reste libre d’exercer sur le débiteur la contrainte par corps, c’est-à-dire de faire emprisonner son débiteur, et de saisir ses biens jusqu’à extinction de ses créances. Si la contrainte par corps et les saisies étaient fort utilisées en matière de recouvrement fiscal, elles l’étaient également en matière d’insolvabilité. Ainsi, l’ordonnance de 1673 (titre vii) précise que la contrainte par corps peut s’exercer pour tous les types d’engagements commerciaux (lettres de change, billets, contrats divers). Le préambule de l’édit portant règlement pour les contraintes par corps pour dettes civiles dans Paris parle de la contrainte par corps « établie pour le bien du commerce »36. Elle s’exerce sur la base d’un arrêt d’une cour civile ordinaire : c’est donc les archives de ces cours qui doivent être sollicitées pour effectuer un dénombrement de ces actes.
31On le voit, les modalités de règlement judiciaire de l’insolvabilité sont multiples et ne se limitent pas au dépôt de bilan. La procédure de faillite elle-même recouvre des réalités différentes selon le type d’accord passé entre créanciers et débiteur et selon le contenu de cet accord. Il est donc exagéré de postuler un lien fixe dans le temps entre insolvabilité et dépôt de bilan. Mieux, la prise en compte des différents modes de règlement judiciaire de l’insolvabilité doit permettre non seulement d’améliorer la mesure de celle-ci, mais encore d’affiner l’interprétation d’une crise en comparant la fréquence des recours à l’une ou l’autre voie procédurale disponible.
32Certains indices montrent que le recours aux différentes voies procédurales disponibles pourrait varier selon la profession ou le secteur d’activité des débiteurs. Si cette hypothèse se vérifiait, elle permettrait d’enrichir l’approche classique de l’étude de la distribution des faillites selon le secteur d’activité par une meilleure prise en compte des procédures multiples décrites ci-dessus.
37 . Martin, J.-C., 1978 et 1980.
38 . Jobert, P. & Chevailler, J.-C., 1986, p. 239.
33La pertinence de l’étude de la distribution des faillites selon le secteur d’activité a été discutée. La travail de J.-C. Martin établit sa pertinence pour le xixe siècle37. Philippe Jobert et Jean-Claude Chevailler refusent de voir dans l’inégale distribution des faillites selon les secteurs d’activité le résultat d’une « sorte de décision collective plus ou moins avouée, entre les professions que l’on peut mettre en faillite et les autres, entre commerçants ‘au-delà’ et ‘en deçà’ de la faillite »38. L’expression de J.-C. Martin selon laquelle certaines professions seraient en deçà de la faillite et d’autres au-delà a peut-être été mal comprise. Il ne s’agissait pas d’affirmer que seuls certains secteurs professionnels sont touchés par l’insolvabilité, mais plutôt que certains règlent les cas d’insolvabilité par la procédure de faillite, tandis que d’autres utilisent des voies différentes. Cette hypothèse est d’autant plus intéressante que le cadre juridique du xviiie siècle offre précisément de multiples voies procédurales alternatives.
39 . Dardel, P., 1948-1949.
34Parmi l’ensemble des séries que nous avons examinées, cinq proposent un examen plus ou moins différencié des faillites par profession ou par secteur d’activité. Pierre Dardel met en évidence des périodes au cours desquelles les faillites d’une certaine profession sont plus nombreuses qu’auparavant39. Cette technique consistant à établir une courbe des dépôts de bilan pour chaque profession ou secteur d’activité ne permet cependant que difficilement l’interprétation si l’on ne peut comparer cette courbe à celle du nombre des entreprises existantes durant la même période. En revanche, Dardel souligne que certaines professions semblent échapper complètement au dépôt de bilan, et ce sur l’ensemble de la période considérée :
40 . Dardel, P., 1948-1949, p. 17.
« Nous ne consacrons quelques mots aux manufacturiers de faïence qu’en raison de la célébrité de la faïence de Rouen. Les faillites en effet sont très rares parmi eux : 14 seulement de 1740 à 1796 ; et il est à remarquer que les crises générales n’ont aucune influence sur leur industrie ».40
41 . Bardet, J.-P., 1983, t. i, p. 219-223.
35Quatorze dépôts de bilan en 56 ans, c’est un dépôt tous les quatre ans. La différence est frappante avec le secteur du bâtiment, par exemple, qui connaît jusqu’à 13 dépôts pour la seule année 1789. Dans son étude sur Rouen, J.-P. Bardet indique que les faïenciers se distinguent des autres professions parce qu’ils sont intégrés à un circuit économique national et non pas local, la même remarque valant pour les libraires-imprimeurs, qui sont également absent des dépôts de bilan relevés par P. Dardel41. Ainsi, la faible représentation de ces deux secteurs d’activité parmi les dépôts de bilans coïncide avec une spécificité économique. Le dépôt de bilan au greffe de la juridiction consulaire, tout obligatoire qu’il soit, paraît dans ce cas être un mauvais indicateur pour les professions qui ne relèvent pas du commerce local.
36La série bordelaise de Paul Butel propose également un examen des dépôts de bilan selon le secteur d’activité. Sur les 282 dépôts enregistrés entre 1756 et 1777, 119 relèvent d’individus actifs dans la catégories que P. Butel nomme « marchands droguistes et graisseux ». On compte aussi 51 armateurs, 47 marchands drapiers, 31 commissionnaires et 22 commerçants en vin. Les marchands de grains, les marchands tanneurs, les horlogers et bijoutiers, les verriers et les banquiers connaissent entre 1 et 4 dépôts sur les 21 ans considérés. On ne trouve aucune trace de professions du bâtiment, de boulangers, d’aubergistes. Il semble ainsi qu’au contraire de Rouen, les marchands bordelais les plus tournés vers le commerce extérieur national et international aient recours au dépôt de bilan. Cette différence souligne l’importance de tenir compte des configurations locales.
42 . Chassagne, S., 1970, p. 495.
43 . Ibid., p. 482.
44 . Chassagne, S., 1969.
37Pour Angers, Serge Chassagne procède de façon très détaillée à une analyse selon le secteur d’activité. Il note en conclusion que ce qui peut être appréhendé à l’aide des dossiers de faillites, c’est le « commerce de détail, de distribution, lié essentiellement au fait urbain et à la satisfaction des besoins de la vie quotidienne. Les faillites de grands négociants restent l’exception, mais combien de grands négociants comptaient Angers et l’Anjou au xviiie siècle ? »42. Il constate également que les trois paroisses du centre de la ville d’Angers sont le lieu de résidence de 62 % marchands (habitant la ville d’Angers) qui déposent leur bilan, de 67 % des consuls et de 70 % des juges de la juridiction consulaire43. Son article sur les faillites vient d’ailleurs comme en couple avec un article sur la juridiction consulaire d’Angers44. Cette comparaison de la composition socio-professionnelle des deux groupes (faillis et juges consulaires) nous semble être une voie particulièrement intéressante. 45 . Le total de 198 dossiers correspond à ceux classés dans un des neuf groupes professionnels défini (...)
38Comme à Bordeaux et Angers, c’est le textile qui domine à Paris entre 1729 et 1731 (47 dossiers sur 198)45. On trouve ensuite les merciers, les épiciers et les marchands de vin, à égalité avec les banquiers et négociants (au total 104 dossiers sur 198). Les quatre autres catégories (cuirs et peaux, métaux, financiers intéressés capitalistes, marchands de soieries) fournissent chacune moins de 10 % du total des dossiers (au total 47).
46 . L’article de P. Dardel ne permet malheureusement pas de déterminer le total pour chaque professio (...)
47 . L’article de 1988 de G. Antonetti sur la crise de 1714-1717 ne donne pas l’ensemble des professio (...)
39Partout où des données sont disponibles, les professions du textile constituent donc une large part des dossiers de faillites. Cela s’explique probablement par l’importance du secteur dans l’économie de l’Ancien Régime. Pour le reste, les répartitions professionnelles relèvent sans doute plus de configurations locales que de règles généralisables. Ainsi, les professions du bâtiment, qui semblent plus présentes à Rouen46, représentent 5 % du total à Angers (10 dossiers sur 205), mais sont pratiquement absentes à Paris47 et complètement à Bordeaux. Il semble que ces différences soient en partie explicables par des recours différenciés aux multiples voies procédurales. Les séries examinées donnent quelques indices dans ce sens.
48 . Il s’agit là de contrats négociés devant notaire, et non pas de l’acte accordé au nom du roi, com (...)
49 . Antonetti, G., 1988, p. 9.
50 . Martin, J.-C., 1978, p. 106.
40La distinction que propose J.-C. Perrot entre entreprises de production et entreprises de service fait apparaître une légère différence entre les bilans déposés et les demandes de surséance. Les entreprises de production représentent en effet un peu plus de la moitié des dépôts de bilan (75 sur 137), mais bien moins de la moitié des demandes de surséances (98 sur 324). Les deux séries produites par Antonetti donnent des indications dans le même sens. À propos de la crise de 1714-1717, il remarque tout d’abord une séparation nette entre les marchands et les gens d’affaires, qui pratiquent les voies d’exécution « souples » (sauf-conduit et atermoiement) et les « membres de la haute noblesse, les militaires de haut grade », les nobles de robe et les notaires, qui pratiquent les voies les plus strictes (contrat d’union). Il souligne également que, parmi les marchands et gens d’affaires, « le sauf-conduit48 était plus utilisé dans le monde de l’argent et l’atermoiement dans celui de la marchandise »49. Enfin, bien que les archives niortaises ne lui aient pas permis de l’établir numériquement, J.-C. Martin note que « la procédure de faillite n’est pas couramment utilisée par l’ensemble des commerçants au xviiie siècle. La grande masse des revendeurs de toutes espèces n’est pas concernée par cette procédure, les faillis qui nous sont connus ne représente qu’une faible partie de l’ensemble de la société commerçante »50. L’étude du statut juridique des société en faillite pourrait sans doute apporter des résultats similaires. Ce critère n’a jamais été retenu dans les séries que nous examinons, notamment parce qu’il s’agit d’un problème délicat sous l’Ancien Régime, la législation et les modes d’enregistrement variant fortement.
Une perspective : l’influence de l’« offre juridique »
51 . Antonetti, G., 1988, p. 11
52 . Sur ces questions, voir la synthèse de J. Hilaire, 1986, p. 311.
41Ce qui nous porte également à penser que le recours aux différentes voies procédurales est distribué selon le secteur d’activité et selon la situation géographique, c’est que ces voies font intervenir des pratiques judiciaires et des cultures juridiques diverses et parfois concurrentes. La contrainte par corps est une voie d’exécution classique du droit civil. Le bénéfice de cession ou l’arrêt de surséance s’inscrivent dans le cadre du droit public typique de l’Ancien Régime : c’est une forme de la « justice retenue ». Les contrats notariés d’atermoiement ou d’abandonnement relèvent d’une pratique privatiste ou commercialiste en faveur dans une fraction du monde commerçant51. À l’intersection de ces trois cultures juridiques se trouvent les juridictions consulaires, qui représentent autant un privilège accordé aux marchands par le pouvoir royal qu’une marque de l’autonomie relative du monde marchand par rapport à la justice ordinaire52.
53 . « Notre hypothèse est que les transformations juridiques sont d’abord le produit d’une transforma (...)
42Dans ce contexte, la mesure du recours aux différentes voies procédurales en matière d’insolvabilité ne devrait pas être interprétée comme l’indice de choix stratégiques exclusivement déterminés par une volonté des créanciers de maximiser les sommes récupérées ou de minimiser le coût (et la durée) de la procédure. Au contraire, les pratiques judiciaires des débiteurs et des créanciers sont très certainement structurées en partie par l’« offre juridique » disponible. Au risque d’un anachronisme, renvoyons à ce sujet à un article d’Yves Dezalay sur l’évolution des pratiques en matière d’insolvabilité à la suite de modifications de la structure du champ juridique intervenues dans les années 198053. La spécialisation d’une fraction du champ juridique et son influence sur les pratiques des créanciers face aux entreprises insolvables, mises en évidence dans cet article, évoquent d’ailleurs, toutes proportions gardées, le constat de G. Antonetti sur la division du travail entre les notaires parisiens :
54 . Antonetti, G., 1988, p. 7-8.
« Il y avait à Paris en 1715 cent-treize notaires au Châtelet : dès l’abord on constate une répartition très inégale de ces actes entre les études. Une d’entre elles [...] a produit à elle seule presque 20 % de la totalité de ces actes (189 sur 967). Ensuite quinze études ont produit chacune entre 20 et 40 actes de cette nature, soit au total 380 actes, soit près de 40 % du total ».54
55 . Qu’on pense au célèbre Savary, auteur du Parfait négociant, qui publie également une série imposa (...)
56 . Un des éléments de cet usage de la faillite dans la politique économique est l’attribution des fa (...)
43Dans un travail à venir, nous pourrons établir comment le développement d’une doctrine commercialiste au cours des xviie et xviiie siècles55 assure en quelque sorte la promotion de la procédure collective de faillite dans le champ juridique, et en quoi cette procédure judiciaire est l’instrument d’une politique économique56. Ces questions n’échappent pas à l’approche statistique. Le poids de la doctrine commercialiste dans la production générale d’ouvrages de doctrine juridique, la diffusion de ces textes, la division du travail parmi les professionnels du droit sont des objets qui se prêtent à des études statistiques. Elles viendraient utilement compléter les dénombrements dont il a été question plus haut en offrant un cadre de compréhension qui ne se limite pas à l’échelle locale.
44La position d’Hervé Piant sur l’usage des archives de la justice civile d’Ancien Régime est largement valable pour les dossiers de faillite :
57 . Piant, H., 2007, p. 37.
« Le paradoxe réside dans le fait que [la] quantification se révèle très difficile à mettre en œuvre. Une approche globale, envisageable pour la période contemporaine, est impossible pour l’époque moderne. Et même si l’on se limite à des analyse partielles, monographiques, les difficultés méthodologiques abondent ».57
45Dans ce contexte, il nous a semblé utile d’une part d’effectuer une synthèse des études statistiques existantes, fort dispersées, qui n’avaient jamais été confrontées les unes aux autres ; d’autre part de proposer une articulation entre les travaux d’histoire économique et d’histoire du droit qui puisse enrichir l’approche statistique des règlements judiciaires de l’insolvabilité. Cet objectif nous a paru plus opportun que la présentation d’une nouvelle série de données locales qui se serait trouvée aussi isolée que les précédentes.
46Nous avons pu montrer que le dénombrement des cas devait être amélioré en multipliant les sources. La procédure de faillite qui se développe dès 1673 dans le droit public n’est de loin pas la seule voie judiciaire de règlement de l’insolvabilité marchande. Les autres voies procédurales ne sont pas réservées à l’insolvabilité civile : elles doivent donc être prises en compte dans les tentatives de dénombrement. Multiplier les sources oblige cependant à comprendre les procédures les unes relativement aux autres. Il faut se rendre capable d’interpréter correctement, par exemple, une augmentation du nombre de demandes de lettres de répit coïncidant avec une diminution des contrats d’atermoiement. Nous avons donné pour cela quelques clés qu’il conviendrait de compléter par une bonne connaissance des configurations juridiques et institutionnelles locales.
58 . Saint Jacob, P. de, 1961.
59 . Braudel, F. & Labrousse, E. (dir.), 1983, p. 558.
47Le Bulletin de la société d’histoire moderne et contemporaine rapporte le contenu de la discussion qui a suivi la présentation du travail de Pierre de Saint Jacob sur les dépôts de bilan à Dijon. Ernest Labrousse y déclare que « les études comme celles de M. de Saint Jacob doivent être multipliées. La prudence et la patience s’imposent naturellement dans l’interprétation générale qui ne peut provenir que de la confrontation de longues séries régionales, dans un très large cadre, avec tout le contexte économique »58. Force est de constater, quarante-cinq ans plus tard, que les longues séries régionales ne sont pas beaucoup plus nombreuses qu’à l’époque. E. Labrousse lui même emploie la mesure des faillites avec parcimonie dans son Histoire économique et sociale de la France59.
60 . Voir par exemple F. Biotti-Barchiesi, 1993.
48Pourquoi un vaste de programme de dénombrement n’a-t-il jamais été entrepris ? Hasardons une hypothèse en guise de conclusion. La variation des prix ou, plus encore, celle des quantités récoltées présentent une certaine immédiateté qui n’existe pas avec la faillite. Celle-ci en effet n’est rien en tant que telle : elle est un ensemble de procédures parmi d’autres procédures qui régissent les rapports entre créanciers et débiteurs quand ces derniers ne tiennent pas les délais convenus. Les historiens économistes voulaient mesurer l’insolvabilité et butaient contre un écheveau juridique dont la réduction au seul dépôt de bilan coïncidait difficilement avec les autres mesures de la conjoncture économique. De leur côté, les historiens du droit s’échinaient à rationaliser a posteriori la procédure de faillite au xviiie siècle, en s’empêchant du coup de restituer la diversité des pratiques. En outre, la thèse largement acceptée par les historiens du droit était celle d’un rapport à sens unique : les phénomènes économiques font évoluer le droit60. Cette position ne pouvait conduire qu’à un blocage en ce qui concerne la faillite, puisqu’il s’agit précisément d’une construction juridique que les historiens économistes créditaient du pouvoir de mesurer un phénomène économique.
61 . Cerutti, S., 2003 ; Stanziani, A., 2005.
49Des travaux récents permettent de mieux articuler les rapports entre droit et économie61. Ils éclairent l’intrication de logiques proprement juridiques, de pratiques judiciaires et de pratiques commerciales. Le rapport n’est pas à sens unique : le droit détermine les phénomènes économiques au moins autant que l’inverse. Surtout, ces rapports sont portés par des agents, ils sont sociaux et historiques. Ce cadre théorique renouvelé justifie de reprendre à nouveaux frais la question des faillites pour l’Ancien Régime. Nous aurons esquissé ici, aussi concrètement que possible, les bases méthodologiques d’un tel programme.
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Annexe 1 : Séries retenues
L’astérisque indique que la série est signalée par J.-Y. Grenier, 1985. Nous avons éliminé de la liste de Grenier les séries inutilisables (Hayem 1911) ou redondantes, et nous n’avons pas pu consulter l’article de Dardel 193362.
Chassagne, S., 1970
Dépôts de bilan à la juridiction consulaire d’Angers
Perrot, J.-C., 1975*
Dépôts de bilan à la juridiction consulaire de Caen
Demandes de surséances et sauf-conduits à l’intendance de Caen
Dardel, P., 1948*
Dépôts de bilan à la juridiction consulaire de Rouen
Saint Jacob, P. de, 1961
Dépôts de bilan à la juridiction consulaire de Dijon
Butel, P., 1973)*
Dépôts de bilan à la juridiction consulaire de Bordeaux
Gascon, R., 1971*
Notaires de Lyon
Carrière, C., 1973*
Dépôts de bilan à la juridiction consulaire de Marseille
Antonetti, G., 1988
Antonetti, G., 1998
Notaires parisiens, juridiction consulaire de Paris et Châtelet en complément
4 . Nous nous sommes fondés sur la liste fournie par J.-Y. Grenier, 1985, que nous avons complétée par nos propres recherches bibliographiques.
9 . Les histoires juridiques de la faillite insistent beaucoup sur ce point. Même si H. Lévy-Bruhl, 1939 et C. Dupouy, 1960, p. 80 sq essaient de résoudre a posteriori la question de savoir si la procédure de faillite était réservée aux commerçants, il apparaît clairement que cette question est restée ouverte tout au long du xviiie siècle, faute notamment de savoir si un marchand était celui qui se livrait à des actes marchands ou s’il s’agissait d’un statut en tant quel tel.
12 . Demars-Sion, V., 1997. Cambrai ne disposant pas d’une juridiction consulaire, les dépôts de bilan s’effectuaient à l’official, qui tenait lieu dans cette ville de cour civile royale.
13 . Nous nous fondons sur la liste établie par J. L. Lafon, 1979, qui est la plus récente. Elle est issue du dépouillement de certaines listes antérieures et des archives du Conseil de commerce.
15 . Nous avons recensé l’ensemble de ces monographies dans un fichier disponible ici : http://www.slnd.net/files/jurcons.txt
17 . G. Antonetti, 1988, p. 5-7 propose déjà un exposé des alternatives existantes. Cependant, son étude portant sur l’importance des notaires en matière de faillite, elle ne prend pas en compte les alternatives qui relèvent exclusivement du droit public (arrêt de surséance, cession judiciaire).
20 . La Conservation du privilège des foires de Lyon, qui tient lieu de juridiction consulaire dans cette ville, fait exception, puisqu’elle homologue les contrats d’atermoiement dès le xvie siècle (Gascon, R., 1971).
27 . L’ordonnance de 1673 mentionne (titre ix) des défenses générales de contraindre. C. Dupouy, 1960, p. 138 n’en trouve trace nulle part et les identifie aux arrêts de surséances. J.-C. Perrot, 1975 mentionne le sauf-conduit, dont nous ne trouvons pas trace, si ce n’est comme un accord passé entre créanciers et débiteur pour exempter ce dernier de la contrainte par corps le temps de l’assemblée des créanciers (voir G. Antonetti, 1988, p. 5).
29 . C. Dupouy, 1960 mentionne une thèse d’histoire du droit concernant Bordeaux au xviie siècle, que nous n’avons pas pu consulter.
33 . Couchot, Traité du commerce de terre et de mer, Paris, 1709, t. ii, p. 46, cité par C. Dupouy, 1960, p. 144. 34 . Titre x de l’ordonnance de 1673 et déclarations royales de 1669 et 1699.
36 . Édit de novembre 1772. Isambert, n° 1035, t. xxii, p. 551. 37 . Martin, J.-C., 1978 et 1980.
45 . Le total de 198 dossiers correspond à ceux classés dans un des neuf groupes professionnels définis par G. Antonetti, 1998, p. 65. La catégorie « divers » comprend 33 dossiers : le total général est donc de 231. Un dossier correspond à un cas. Lorsque plusieurs actes ont été passés, par exemple en raison de l’inexécution du premier contrat, l’auteur les regroupe sous une seule entrée.
46 . L’article de P. Dardel ne permet malheureusement pas de déterminer le total pour chaque profession. Il faut donc s’en remettre à ses indications. On peut dire qu’il y a eu au moins 31 dépôts de bilan de professions du bâtiment entre 1784 et 1790.
47 . L’article de 1988 de G. Antonetti sur la crise de 1714-1717 ne donne pas l’ensemble des professions recensées. Lors de la crise de 1729-1731 (Antonetti, G., 1998), les métiers du bâtiment fournissent 8 dossiers sur 231 faillites.
48 . Il s’agit là de contrats négociés devant notaire, et non pas de l’acte accordé au nom du roi, comme dans les chiffres mentionnés ci-dessus.
53 . « Notre hypothèse est que les transformations juridiques sont d’abord le produit d’une transformation du champ des professionnels qui disent le droit et le mettent en pratique. [...] C’est grâce à la médiation du champ professionnel que se produit cette articulation du juridique et de l’économique qui permet tout à la fois leur autonomie réelle et leur étroite imbrication » (Dezalay, Y., 1989, p. 4).
55 . Qu’on pense au célèbre Savary, auteur du Parfait négociant, qui publie également une série imposante de consultations juridiques, les parères. On peut citer aussi Jean Toubeau et Paul-Joseph Nicodème, marchands et juges consulaires de Bourges et Valenciennes respectivement, qui publient l’un et l’autre des recueils de doctrine juridique commercialiste.
56 . Un des éléments de cet usage de la faillite dans la politique économique est l’attribution des faillites aux juridictions consulaires dès 1715 et jusqu’au milieu du xviiie siècle. Voir J. L. Lafon, 1979. 57 . Piant, H., 2007, p. 37.
62 . Hayem, J., 1911, p. 153 ; Dardel, P. & Duchauchix, Dom J., 1933, p. 28-29.Haut de page
Frédéric Deshusses, « Mesurer l’insolvabilité ? », Histoire & mesure [En ligne], XXIII - 1 | 2008, mis en ligne le 01 juin 2011, consulté le 25 juin 2017. URL : http://histoiremesure.revues.org/3033Haut de page
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