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Reglementation du metier et de la coiffure [Archives] - Forums Expert Coiffure
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Bambou1305/12/2011, 00h23Par dreena
REGLEMENTATION DU METIER ET DE LA COIFFURE	D�cret n� 98-848 du 21 septembre 1998
D�cret fixant les conditions d'usage professionnel de produits renfermant de l'acide thioglycolique, ses sels ou ses esters
Vu le livre V du code de la sant� publique, notamment l'article L. 658-7 ;
Vu la loi n� 46-1173 du 23 mai 1946 modifi�e portant r�glementation des conditions d'acc�s � la profession de coiffeur ;
Vu le d�cret n� 88-1232 du 29 d�cembre 1988 modifi� relatif aux substances et pr�parations v�n�neuses ;
Vu le d�cret n� 97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'acc�s � la profession de coiffeur,
Seuls les coiffeurs titulaires du brevet professionnel ou du brevet de ma�trise de la coiffure ou d'un titre �quivalent homologu� ou dont la capacit� professionnelle a �t� valid�e par la commission nationale dans les conditions fix�es � l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 susvis�e sont autoris�s � utiliser pour friser, d�friser ou onduler les cheveux des produits renfermant de l'acide thioglycolique, ses sels ou ses esters, d'une concentration en acide thioglycolique comprise entre 8 % et 11 %.
Art. 3. La ministre de l'emploi et de la solidarit�, le ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie, le secr�taire d'�tat � la sant� et la secr�taire d'�tat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et � l'artisanat sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex�cution du pr�sent d�cret, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise.
Le ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie,
Le secr�taire d'�tat � la sant�,
La secr�taire d'�tat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et � l'artisanat, *
Arr�t� du 6 f�vrier 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent �tre utilis�es
dans les produits cosm�tiques en dehors des restrictions et conditions fix�es par cette liste
(Journal officiel du 23 f�vrier 2001)
La ministre de l'emploi et de la solidarit�, le secr�taire d'�tat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, � l'artisanat et � la consommation et le secr�taire d'�tat � l'industrie,
Vu l'annexe III de la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des l�gislations des �tats membres relatives aux produits cosm�tiques, modifi�e en dernier lieu par les directives 98/62/CE et 2000/6/CE de la Commission ;
Vu le code de la sant� publique, et notamment les articles L. 5131-9 (4�) et R. 5263-3 (b) ;
Vu l'avis de la commission de cosm�tologie en date du 21 septembre 2000 ;
Sur la proposition du directeur g�n�ral de l'Agence fran�aise de s�curit� sanitaire des produits de sant� en date du 24 octobre 2000,
Art. 1er. - Les substances qui ne peuvent �tre utilis�es dans les produits cosm�tiques en dehors des restrictions et conditions fix�es pour chacune d'elles sont �num�r�es en annexe du pr�sent arr�t�.
Art. 2. - Sont abrog�s :
l'arr�t� du 16 ao�t 1985 modifi� fixant la liste des substances dont l'emploi dans les produits cosm�tiques etles produits d'hygi�ne corporelle est soumis � restrictions ;
l'arr�t� du 16 ao�t 1985 modifi� fixant la liste des substances v�n�neuses pouvant entrer dans la composition des produits cosm�tiques et des produits d'hygi�ne corporelle et les avertissements devant figurer sur leurs r�cipients, emballages ou notices.
Art. 3. - Le directeur g�n�ral de la sant�, le directeur g�n�ral de la concurrence, de la consommation et de la r�pression des fraudes, la directrice g�n�rale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur g�n�ral de l'Agence fran�aise de s�curit� sanitaire des produits de sant� sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex�cution du pr�sent arr�t�, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise.
Fait � Paris, le 6 f�vrier 2001.
Par emp�chement du directeur g�n�ral de la sant� :
Le secr�taire d'�tat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, � l'artisanat et � la consommation,
Pour le secr�taire d'�tat et par d�l�gation :
Le directeur g�n�ral de la concurrence, de la consommation et de la r�pression des fraudes,
Le secr�taire d'�tat � l'industrie,
Par emp�chement de la directrice g�n�rale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes :
L'ing�nieur g�n�ral des mines,
loi concernant les coiffeuses � domicile: Par dreena
n�ouvre pas un salon, ne devient pas coiffeur � domicile qui veut ! la profession est r�glement�e par la loi du 23 Mai 1946, modifi�e par la loi du 05 Juillet 1996 (art. 18 et le d�cret du 29 Mai 1997). Ce qui permet d�assainir la profession et de garantir une qualification. Chaque salon se doit doit d�avoir une personne titulaire du Brevet Professionnel ou du Brevet de Ma�trise, en permanence dans le salon.
Les coiffeurs � domicile doivent poss�der le CAP au minimum mais ne peuvent de ce fait, pas utiliser tous les produits techniques qu'un professionnel qualifi� pourrait le faire. Il y a donc une formation obligatoire pour les candidats au m�tier.
Modifi� par Loi 96-603 5 Juillet 1996 art 18 I JORF 6 juillet 1996.
Toute entreprise de coiffure et chacun de ses �tablissements sont plac�s sous le contr�le effectif et permanent d'une personne qualifi�e titulaire du brevet professionnel ou du brevet de ma�trise de la coiffure ou d'un titre �quivalent homologu� par le ministre comp�tent. Les entreprises de coiffure r�guli�rement inscrites au r�pertoire des m�tiers ou au registre du commerce et des soci�t�s � la date de la promulgation de la loi n� 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d�veloppement et � la promotion du commerce et de l'artisanat disposent d'un d�lai de trois ans pour se mettre en conformit� avec les dispositions de l'alin�a pr�c�dent. Toutefois, une entreprise de coiffure � �tablissement unique peut �tre exploit�e par une personne exer�ant de fa�on effective � temps complet une activit� professionnelle de coiffeur si sa capacit� professionnelle a �t� valid�e par une commission nationale dont la composition et le fonctionnement sont fix�s par d�cret en Conseil d'Etat. Toutefois, dans les communes de moins de 2000 habitants, cette mesure ne s'applique pas aux coiffeurs pour hommes n'exer�ant cette profession que comme accessoire ou compl�ment � une autre profession.
Cr�� par Loi 96-603 5 Juillet 1996 art 18 II JORF 6 juillet 1996.
A compter de l'expiration d'un d�lai de trois ans suivant la publication de la loi n� 96-603 du 5 juillet 1996 pr�cit�e, les coiffeurs qui exercent au domicile des particuliers doivent :
soit �tre titulaires du certificat d'aptitude professionnelle de coiffure ou d'un certificat ou dipl�me prescrit pour l'exercice de la coiffure au domicile des particuliers dans l'un des autres Etats membres de la Communaut� europ�enne ou parties � l'accord sur l'Espace �conomique europ�en ;
soit justifier d'une exp�rience professionnelle d'au moins cinq ans � temps complet ou d'une dur�e �quivalente � temps partiel au cours des dix derni�res ann�es, valid�e par la commission nationale pr�vue � l'article 3.
Chaque chambre de m�tiers d�signera pour sa circonscription un ou plusieurs repr�sentants coiffeurs qui auront le droit, ainsi que les inspecteurs d�partementaux ou r�gionaux et les conseillers de l'enseignement technique, de demander communication des dipl�mes, des contrats et des r�pertoires pr�vus � la pr�sente loi, d'y apposer leur visa et de faire tout compte rendu sur l'application de la loi. Les inspecteurs du travail sont charg�s, concurremment avec les officiers de police judiciaire, d'assurer l'ex�cution de la loi.
Modifi� par Loi 96-603 5 Juillet 1996 art 18 III JORF 6 juillet 1996 .
1� Le fait d'exploiter une entreprise de coiffure en m�connaissance des dispositions des articles 3 ou 3-1 ;
2� Le fait d'exercer � titre ind�pendant ou de faire exercer une activit� de coiffeur au domicile des particuliers en m�connaissance des dispositions de l'article 3-2.
II - Les personnes physiques coupables de l'un des d�lits pr�vus au pr�sent article encourent �galement les peines compl�mentaires suivantes :
1� La fermeture, pour une dur�e de cinq ans au plus, des �tablissements, ou de l'un ou de plusieurs �tablissements de l'entreprise ayant servi � commettre les faits incrimin�s ;
2� L'affichage ou la diffusion de la d�cision prononc�e, dans les conditions pr�vues par l'article 131-35 du code p�nal.
III - Les personnes morales peuvent �tre d�clar�es responsables p�nalement, dans les conditions pr�vues � l'article 121-2 du code p�nal, des infractions d�finies au pr�sent article.
1� L'amende, suivant les modalit�s pr�vues par l'article 131-38 du code p�nal ;
2� La peine pr�vue au 4� de l'article 131-39 du code p�nal pour une dur�e de cinq ans au plus et la peine pr�vue au 9� dudit article.
IV - Outre les officiers et les agents de police judiciaire agissant dans les conditions pr�vues au code de proc�dure p�nale, les agents de la direction g�n�rale de la concurrence, de la consommation et de la r�pression des fraudes sont habilit�s � rechercher et constater, dans les conditions pr�vues par les articles L 215-3 et L 217-10 du code de la consommation, les infractions pr�vues par le pr�sent article. Article 6
Des d�crets, pris sur la proposition du ministre de la production industrielle, d�termineront, en tant que de besoin, les conditions d'application de la pr�sente loi.
Si vous souhaitez devenir coiffeuse � domicile, deux solutions s'offrent � vous : Travailleur ind�pendant:
Ce statut vous donne une totale ind�pendance et va vous convenir, si vous ne comptez pas vos heures de travail, comme tout patron le fait, s'il veut r�ussir.
La gestion de votre activit� augmente sensiblement votre temps de travail.
L'isolement professionnel et le manque d'assistance technique sont des handicapes difficiles � supporter dans le temps.
La forme juridique que vous choisirez a beaucoup d'importance par rapport au chiffre d'affaires que vous r�aliserez et � la protection sociale qui vous voudrez.
Salari�e d'une entreprise de coiffure.
Ce statut vous permet de b�n�ficier de tous les droits sociaux d'un salari�. Vous pouvez consacrer tout votre temps � votre client�le, puisque votre employeur se charge de toute la partie administrative et logistique.
Choisir une soci�t� dirig�e par des coiffeurs vous permettra, sans doute, une tr�s bonne assistance professionnelle.
Nous vous conseillons de lire attentivement les quelques points suivants qui pourront probablement vous �viter des d�sagr�ments, si la coiffure � domicile vous tente.
1. Si un statut de salari� vous est propos�, les produits doivent vous �tre fournis gratuitement ou rembours�s sur facture. Ils ne sont pas un �l�ment du salaire et ne doivent pas figurer ni sur le bulletin de salaire, ni dans le calcul des pourcentages annonc�s.
2. Les pourcentages annonc�s sont tr�s diff�rents, s'ils sont calcul�s � partir du salaire Net ou du salaire Brut. Calcul�s � partir du salaire Brut, ils seront plus �lev�s, mais ne repr�senteront pas le pourcentage r�el du salaire que vous recevrez r�ellement
3. Les indemnit�s exon�r�es des charges sociales sont r�glement�es et doivent faire l'objet de justificatifs pour l'URSSAF.
loi concernant les publicit�s support papier, annonces internet :
Selon l'Article L324-11-2 du code du Travail 1 - Toute personne qui diffuse ou fait diffuser dans toute publication (support papier, annonce internet), sur tout service t�l�matique ou par voie d'affiche ou de prospectus, une offre de service ou de vente ou une annonce destin�e � faire conna�tre son activit� professionnelle au public est tenue :
1� Lorsqu'elle est soumise au respect des formalit�s pr�vues � l'article L. 324-10 [ndlr : c'est � dire lorsqu'elle doit obligatoirement �tre immatricul�e au RCS, RM, organismes sociaux, ...
- de mentionner un num�ro d'identification (siret) pr�vu par d�cret en Conseil d'Etat, ou pour l'entreprise en cours de cr�ation, son nom ou sa d�nomination sociale et son adresse professionnelle ;
- de communiquer au responsable de la publication ou du service t�l�matique son nom ou sa d�nomination sociale et son adresse professionnelle :
2 - Le fait, pour toute personne soumise aux obligations �nonc�es au I du pr�sent article, de diffuser ou de faire diffuser, ou de communiquer au responsable de la publication ou du service t�l�matique des informations mensong�res relatives � son identification est puni de 7500 euros d'amende.
Par dreena
REGLEMENTATION DU METIER ET DE LA COIFFURE	La loi n� 46-1173 du 23 mai 1946 et revue en 1997.
En ce qui concerne les activit�s de tresses et de pose d�extensions, elles s�exercent sur le cheveu et � de la coiffure. Par cons�quent, elles sont soumises au respect de la r�glementation professionnelle de la coiffure
Par bambou13
Mod�rateur Coiffure en h�pitaux et maisons de retraite.
Pouvant �tre mis � disposition des coiffeurs se pr�sentant dans vos locaux, pour information.
EMBED Word.Document.8 \s De : Anne DELANNOY ; juriste de la F�d�ration Nationale de la Coiffure Fran�aise.
Date : 29/06/2010 18:09:13
Sujet : Coiffure � domicile Madame la Pr�sidente
Selon la loi du 23 Mai 1946 et le d�cret du 29 Mai 1997, l�activit� professionnelle de coiffure au domicile des particuliers doit �tre exerc�e par une personne professionnellement qualifi�e titulaire du CAP de coiffure. Une activit� de coiffure � domicile est pratiqu�e au domicile des particuliers. Le fait d�exercer son activit� de fa�on ambulante dans un camion ou un minibus am�nag� ou bien � son propre domicile ou encore dans un lieu sp�cifiquement pr�vu � cet effet, c�est-�-dire un local am�nag� comme un salon de coiffure, dans une maison de retraite ou un h�pital n�est pas consid�r� comme une activit� de coiffure � domicile. L�exercice des activit�s pr�cit�es est subordonn� au respect des conditions pos�es pour l�exploitation d�un salon de coiffure, � savoir la d�tention d�un brevet professionnel ou d�un brevet de ma�trise de coiffure.
Par contre, l�activit� de coiffure, si elle est pratiqu�e dans les chambres des r�sidents de maison de retraite ou des malades de l�h�pital, est assimil�e � de la coiffure � domicile.
Coiffure Code NAF 930 D
La profession de coiffeur consiste � effectuer, en salon ou � domicile, diff�rents types d'op�rations de soins hygi�niques et esth�tiques sur la chevelure : shampooing, coupe, mise en plis, coloration, permanente... Les salons de coiffure ont �galement d�velopp� diverses activit�s connexes aux prestations de coiffeur proprement dites parmi lesquelles : � la vente de produits et accessoires de beaut� : produits capillaires, bijoux, articles de parfumerie, accessoires divers...; � des prestations d'hygi�ne et de beaut� corporelles : manucure, soins de la peau...
La profession de coiffeur est l'une des rares professions artisanales dont l'acc�s est soumis � une obligation de dipl�me. La loi n� 46-1173 du 23 mai 1946, modifi�e par l'article 18 de la loi n� 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d�veloppement et � la promotion du commerce et de l'artisanat et son d�cret d'application n� 97-558 du 29 mai 1997 r�glementent l'acc�s � la profession de coiffeur : chaque �tablissement d'une entreprise de coiffure doit �tre plac� sous le contr�le effectif et permanent d'un responsable qualifi�, titulaire du brevet professionnel ou brevet de ma�trise de coiffure ou d'un titre �quivalent homologu� par le ministre comp�tent. La notion de g�rant technique n'existe plus sur le plan l�gal. L'ouverture et l'exploitation d'un salon de coiffure sont conditionn�es par la d�livrance d'une carte de qualification professionnelle fournie par le pr�fet du lieu d'�tablissement (loi n� 46-1173 du 23/05/46 et d�cret n� 47-476 du 18/03/47 compl�t�s par le d�cret du 9/05/75). La carte professionnelle est d�livr�e au propri�taire exploitant ou g�rant libre, titulaire du brevet professionnel de coiffure ou du brevet de ma�trise. La loi du 5 juillet 1996 stipule que toute personne souhaitant exercer la profession de coiffeur � domicile doit �tre titulaire du CAP de coiffure ou d'un dipl�me prescrit pour l'exercice de la coiffure au domicile de particuliers dans un des �tats membres de l'UE ou justifier d'une exp�rience professionnelle d'au moins 5 ans � temps complet valid�e par les autorit�s comp�tentes. La coiffure pratiqu�e dans un �tablissement hospitalier ou dans une maison de retraite est assimil�e � la coiffure dans un salon si elle s'effectue dans un local r�serv�. En revanche, la coiffure dans la chambre des pensionnaires est assimil�e � la coiffure � domicile. Par ailleurs, l'autorisation de la DDASS (Direction d�partementale des affaires sanitaires et sociales), de la sous-pr�fecture et des communes est n�cessaire pour la pratique de la coiffure ambulante avec tourn�es dans les campagnes ; le brevet professionnel est requis. Les d�rogations � la condition de dipl�me sont d�sormais plus restrictives : la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a supprim� la proc�dure de validation de la capacit� professionnelle par la commission nationale de la coiffure. Dor�navant, une proc�dure de validation des acquis de l'exp�rience (VAE) permettant � une personne de valider son exp�rience professionnelle de mani�re � obtenir une partie ou l'int�gralit� d'un dipl�me a �t� mise en place. Cette proc�dure est longue et incertaine. PRECISIONS POUR LA COIFFURE A DOMICILE
Un professionnel, titulaire du Certificat d'Aptitude Professionnel peut exercer la profession de Coiffure � domicile. En revanche, le professionnel qui exerce sans le Brevet Professionnel ne peut pratiquer la couleur et la permanente � base d'acide thioglycolique (article R-5213 du code de la sant� publique).
Toute pratique ill�gale constitue une infraction � la loi du 23 mai 1946 et en cons�quence fera intervenir les contr�leurs professionnels nomm�s par les Chambre de M�tiers (art. 4 de la loi) pour v�rifier la stricte application de la r�glementation : tout contrevenant �tant poursuivi en Justice.
Les infractions � la r�glementation sont sanctionn�es p�nalement : d'une amende pouvant aller jusqu'� 7 500 euros d'amende pour les personnes physiques et 37 500 euros pour les personnes morales et la fermeture pour une dur�e de 5 ans au plus des �tablissements, avec affichage ou diffusion de la d�cision prononc�e.
EMBED AcroExch.Document.7 Pour information, il serait int�ressant d�informer outre les directeurs et directrices des h�pitaux, cliniques, maisons de retraite ainsi que les maisons de convalescence, les professionnels de la coiffure qui effectuent les services de coiffure dans ces dits locaux.
En effet, compte tenu que la profession de la coiffure est un m�tier tr�s r�glement�, il en va de soi que dans l�int�r�t de tous, chacun y trouve sa place, et ce dans les conditions les meilleures pr�vues � cet effet.
Pr�sidente du Syndicat de la Coiffure de l�Aude.
mary16/05/2012, 22h20R�glementation Lorsqu'on emploie du personnel (donc m�me si on est en SARL et qu'on est seul � travailler), il est obligatoire de disposer de documents affich�s et/ou � la disposition des employ�s ET des personnes mandat�es par l'Etat pour les diff�rents contr�les (URSSAF, Inspection du Travail, Fisc, etc, etc...).
Doivent �tre mis � la disposition permanente des organismes:
- le Registre de S�curit�
- le syst�me de relev� des horaires (papier ou informatique; dans le second cas, d�claration � faire � la CNIL et � tenir � disposition)
Doivent �tre mis � la disposition permanente des employ�s:
- le syst�me de relev� des horaires
Doivent �tre affich�s en permanence:
- pour les employ�s: les horaires de travail (collectifs ou individuels), les coordonn�es du m�decin du travail en charge de l'entreprise et les coordonn�es du centre de l'Inspection du Travail dont d�pend l'entreprise;
- pour les clients: les tarifs en vigueur � l'entr�e et � la caisse, l'avertissement concernant l'acceptation des ch�ques endossables si l'entreprise est affili�e � un centre de gestion administrative agr�� par le Fisc;
Doivent �tre tenus � disposition des clients et des organismes: le fichier client informatique et la d�claration � la CNIL le concernant.
Modifi� par Ordonnance n�2004-279 du 25 mars 2004 art. 2 4� (JORF 27 mars 2004).
Un d�cret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la pr�sente loi
Hors, voil� le d�cret dont parle cette loi:
J.O n� 124 du 30 mai 1997 page 8321
D�cret no 97-558 du 29 mai 1997, modifi� par le D�cret n� 2005-644 du 31 mai 2005 relatif aux conditions d'acc�s � la profession de coiffeur (extrait):
Art. 10. - Les dipl�mes et les titres mentionn�s � l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 susvis�e ainsi que les attestations pr�vues au pr�sent d�cret sont d�tenus par le chef d'entreprise, son conjoint collaborateur ou associ�. Si les personnes mentionn�es � l'alin�a pr�c�dent ne peuvent �tre pr�sentes en permanence dans l'entreprise ou dans l'�tablissement ou ne sont pas titulaires de la qualification, l'un de ses salari�s responsable qualifi� au sens de la convention collective nationale de la coiffure doit �tre titulaire des dipl�mes et titres susmentionn�s. Ces dipl�mes, titres et attestations sont pr�sent�s par les personnes mentionn�es � toute r�quisition aux agents charg�s du contr�le de l'exercice de la coiffure en conformit� avec les dispositions de la loi du 23 mai 1946 susvis�e.
Ce qui signifie que si l'employeur ne peut �tre pr�sent en permanence, il faut qu'un des employ�s ait ce fameux BP, mais il n'est nullement stipul� que cet(te) employ�(e) doit �tre pr�sent(e) en permanence.