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Timestamp: 2020-08-12 08:49:46+00:00
Document Index: 58842672

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 118']

Affaires | Nicolae Mischie site officiel. Nicolae Mischie pas coupable dit CEDH.
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Renseignements personnels / Vie de famille
Accomplissements en tant que Député
Accomplissements en tant que Président du Conseil du Département de Gorj
Objectifs proposés de 2004 à 2008
Prix et récompenses (en tant qu’historien)
Prix et récompenses (en tant qu politicien)
Membre d’associations professionnelles et scientifiques
Participation à des réunions internationales
Affaire no. 3/95/2005
L’arrêt de la CEDH – Affaire no. 3/95/2005
Affaire no. 3158/221/2006
L’arrêt de la CEDH – Affaire no. 3158/221/2006
Affaire no. 3352/221/2006
Date / Institution Événements / Arrêts Les notes personnelles de Nicolae Mischie sur l’événement indiqué
2003 | PNA L’auto-dénonciation de Clement Mocanu fait au PNA. Un groupe de 5-6 «amis» de l’administration locale s’est réuni au restaurant «DANTEX » de Tg-Jiu pour un complot diabolique: le chantage de l’homme d’affaires Clement Mocanu, en le menaçant avec la fermeture de ses sociétés, pour présenter une fausse dénonciation de de Nicolae Mischie pour corruption. Il accepte.
Le 30 avril 2004 | PNA La poursuite pénale a commencé, après la « dénonciation » de Clement Mocanu. NB: Clement Mocanu a affirmé, dans une déclaration donnée dans une autre affaire avec Nicolae Mischie, par devant le Tribunal de Hunedoara, que la dénonciation « n’a pas été faite de mon initiative, mais parce qu’on m’a demandé par les enquêteurs, qui m’ont dit que le PNA avançait très lentement et qu’ils agiront dans cette affaire, » qu’il y a eu un certain nombre d’intérêts, dans la sphère politique et administrative, concernant Nicolae Mischie, l’accusé » .
Le 13 juin 2005 L’affaire a été poursuivie. L’acte d’accusation a été rédigé de façon superficielle par le PNA, devant être suivi par une expertise à laquelle les deux parties devaient participer, y compris Nicolae Mischie. De façon injustifiée, cette décision n’a pas été respectée. Les conclusions des représentants du PNA n’ont pas été portées à l’attention de Nicolae Mischie, comme prévu dans la loi.
Le 12 juillet 2007 | Arret du Tribunal de Gorj Condamné à 4 ans d’emprisonnement sans sursis. L’arrêt du tribunal de Gorj Cour a été rendu par contumace, vu que Nicolae Mischie devait comparaitre à un autre procès à Deva, sans avoir la possibilité de se défendre dans ce procès. On n’a pas pris en compte les demandes des avocats concernant un nouveau délai, pour que Nicolae Mischie puisse être présent à l’arrêt final du Tribunal de Gorj.
Le 17 février 2010 | Arrêt de la Cour d’appel de Timisoara L’appel interjeté par Nicolae Mischie est rejeté, alors que celui du Parquet est admis. On a omis les déclarations de certains témoins, ainsi que des rapports d’expertise d’une importance capitale pour l’affaire. Un des juges, à savoir Gheorghe Bugarski, a eu une opinion dissidente, plaidant pour l’innocence de Nicolae Mischie. (télécharger ici l’opinion dissidente du juge Gheorghe Bugarski). Par la suite, il a été « remplacé » par un autre juge. Intéressant, n’est-ce pas ?
Le 3 mars 2011 | Arrêt de la HCCJ Le tribunal a admis les appels interjetés par Mischie et la DNA et a décidé d’annuler l’arrêt précédent et rejuger l’affaire par la Cour d’appel de Timisoara.
Le mercredi 13 juin 2012 | Arrêt de la Cour d’appel de Timisoara Condamné à 4 ans d’emprisonnement sans sursis. Arrêt contesté en appel. Le procès a été jugé par un panel différent, sans d’autres données et sans effectuer les expertises nécessaires. L’affaire a été renvoyée par devant la HCCJ.
Le mercredi 13 mars 2013 | Arrêt de la HCCJ La HCCJ a confirmé la décision prise antérieurement par la Cour d’appel de Timisoara. Condamné à une peine de prison de 4 ans.
Le 16 mai 2014 | Arrêt du Tribunal de Gorj Nicolae Mischie a été libéré sur parole.
Le 29 septembre 2015 | La Cour européenne des droits de l’homme Nicolae Mischie gagne le procès et la Cour ordonne à l’état roumain de lui payer une réparation remontant à 4.300 euros. La CEDH constate de la sorte l’existence des vices de procédure de l’affaire.
Dans l’arrêt prononcé le 16 septembre 2014 dans l’affaire Mischie contre la Roumanie, la Cour de Strasbourg a vivement critiqué la Haute Cour de Cassation et de Justice pour avoir condamné Nicolae Mischie à une peine d’emprisonnement d’une année avec sursis sans administrer de nouvelles preuves, mais en réinterprétant les mêmes règles de preuve en vertu desquelles les tribunaux inférieurs ont prononcé l’acquittement. La Haute Cour a fait une nouvelle interprétation des déclarations de témoins qu’elle n’a pas entendus. Elle a renversé les arrêts des tribunaux inférieurs qui avaient acquitté le demandeur, en particulier en vertu des déclarations que ces témoins avaient donné par devant la cour pendant les audiences.
Vu que l’évaluation des preuves devait se faire par la cour d’appel, il reste à noter que le requérant a été condamné en vertu des mêmes dépositions qui ont avaient été suffisantes pour les tribunaux inférieurs pour douter les allégations et pour motiver son acquittement. Dans ces conditions, l’échec de la Haute Cour d’entendre ces témoins avant de prononcer la condamnation du requérant a fortement affecté son droit de se défendre. La Cour note tout d’abord que la Haute Cour de Cassation et de Justice a entendu le requérant qui est comparu personnellement, mais qu’elle l’a condamné sans entendre, de nouveau, les témoins entendus en première instance et en appel, dont les témoignages avaient conduit à son acquittement. (…)
Le fait qu’on n’a pas pris en compte les conditions correctes de jugement et qu’on a ignoré tous les arguments et les déclarations des témoins prouve que le procès a été « commandé » .
La même chose est arrivée dans les affaires no. 3158/221/2006 («L’arme à feu»), qui a été gagné ensuite par devant la CEDH ou bien dans l’affaire no. 3352/221/2006 concernant la Maison Ganescu. Par exemple, dans l’affaire de la Maison Ganescu, bien que le Conseil du Département de Gorj ne se soit pas constitué partie lésée en ce qui concerne les travaux à la maison d’hôtes du Conseil du Département de Gorj, le tribunal a ordonné indûment à Nicolae Mischie de payer le montant des travaux à titre de dommages-intérêts.
Télécharger l'arrêt de la CEDH no. 68820/13/22.10.2015
AUTRES DOCUMENTS DE AFFAIRE NO. 3/95/2005
AFFAIRE NO. 3158/221/2006 | L’AFFAIRE « L’ARME À FEU »
??? L’accusation: trafic d’armes à feu. Aucune arme n’a fait objet d´aucun trafic.
??? HCCJ Peine d’emprisonnement d’une année avec sursis explications
Le 29 septembre 2015 | La Cour européenne des droits de l’homme Nicolae Mischie gagne le procès et la Cour ordonne à l’état roumain de lui payer une réparation remontant à 4.300 euros.
Télécharger l'arrêté de la CEDH no. 50224/07/16.09.2014
AFFAIRE NO. 3352/221/2006 | L’AFFAIRE « CASA GANESCU »
Date ??? Durée : 6 ans La poursuite pénale concernant la rénovation de la Maison Ganescu, détenue par le Conseil du Département de Gorj, a commencé après la dénonciation faite par Clement Mocanu au Parquet auprès du Tribunal de Gorj. Concernant cette dénonciation, Clement Mocanu a affirmé, dans la déclaration donnée dans cette affaire au Tribunal de Hunedoara, que la dénonciation « n’a pas été faite de mon initiative, mais parce qu’on m’a demandé par les enquêteurs, qui m’ont dit que le PNA avançait très lentement et qu’ils agiront dans cette affaire, « qu’il y a eu un certain nombre d’intérêts, dans la sphère politique et administrative, concernant Nicolae Mischie, l’accusé » .
Nicolae Mischie n’a exercé aucune fonction concernant l’organisation des appels d’offres pour l’exécution des travaux de rénovation de la maison Ganescu. Les appels d’offres ont été organisés par un jury dont les membres étaient Ion Calinoiu, (président) et Maruta Rodica, Rosu Vasile, Badescu Nicolae, Raus Daniel, Isuf Leontin et Blendea Marius. La seule contribution de Nicolae Mischie a été l’envoi d’invitations aux entreprises gérées par le dénonciateur, mais des invitations similaires ont été reçues par d’autres sociétés également.
Mené par un excès de zèle, le procureur a ordonné, immédiatement après la dénonciation, la détention provisoire de Nicolae Mischie, par le mandat no. 8 du 26.01.2015 pour des raisons fausses, tel que prouvé plus tard, tout comme l’allégation que Nicolae Mischie «a ordonné des paiements remontant à 817 millions RON au Prestataire… sans que le Prestataire l’ait demandé. »Après 5 jours de détention provisoire (à partir du 26/01/2005 et jusqu’au 30/01/2005) on a « trouvé » la demande du prestataire, SC ARC SA, représentée par Clement Mocanu, demande qui était approuvée par la Direction économique du Conseil du Département de Gorj, qui proposait, en vertu de la DG 264/2003, article 1, paragraphe 1. Cette demande avait été « perdue » parmi les documents du Procureur Emil Mota.
Le 16 mars 2006 | Tribunal de première instance de Deva La condamnation de Nicolae Mischie et le paiement de dommages-intérêts au Conseil du Département de Gorj. Après la poursuite pénale du Parquet auprès du Tribunal de Gorj, on a décidé l’assignation en justice de Nicolae Mischie. Le procès a été transféré au Tribunal de Première Instance de Deva, qui par l’arrêt no. 375/2009 dans l’affaire 3352/221/2006, déclare que Nicolae Mischie est coupable pour tous les chefs d’accusation.
Le 3 novembre 2010 | Arrêt du Tribunal de Hunedoara Acquittement de Nicolae Mischie. On a interjeté appel au nom de Nicolae Mischie au Tribunal de Hunedoara, dont le président du panel était le Président du Tribunal mentionné et on a rendu l’arret criminel no. 325/A/2010 dans l’affaire 3352/221/2006, par lequel Nicolae Mischie a été acquitté pour tous les infractions, sauf le manque de l’avis du ministère de la Culture (la Maison Ganescu est un édifice protégé), pour lequel on l’a condamné à une peine d’emprisonnement d’une année avec sursis, bien que le Conseil du Département de Gorj avait des directions spécialisées dans ce domaine qui auraient duu obtenir cet avis. Le Tribunal de Hunedoara, par son arrêt, a rejeté l’appel du Parquet auprès du Tribunal de Deva pour infondé, supprimant également l’obligation de Nicolae Mischie de payer la somme de 82. 653 RON en tant que dommages moraux au Conseil du Département de Gorj, qui ne s’est pas constitué partie lésée, selon les lettres transmises au Tribunal de Hunedoara.
Le 22 mars 2011 | Arrêt de la Cour d’appel d’Alba Iulia Annulation de l’arrêt pénal. Confiscation du montant de 82,653 RON. Bien que le Conseil du Département de Gorj ne se soit pas constitué en tant que partie lésée parce qu’il n’y avait aucun motif (selon les témoignages du procès), le tribunal oblige à Nicolae Mischie de payer des dommages-intérêts. On a interjeté des appels à des juridictions supérieures à la Cour d’appel d’Alba Iulia, où, par arrêt no. 343 du 22/03/2011 on a admis l’appel interjeté par le Parquet auprès du Tribunal de Hunedoara. Tout ce qui a fait objet de l’acquittement par le Tribunal de Hunedoara a été maintenu par l’instance d’Alba Iulia: la condamnation, les autres dispositions des arrêts frappés d’appel, y compris la confiscation du montant de 82.653 RON.
En référence à ce montant, on a mentionné, à ‘arrêt no 343/22/03/2011, p. 44 que « Compte tenu les dommages de l’affaire et les circonstances selon lesquelles la partie civile n’a pas maintenu sa demande d’indemnisation, conformément à l’art. 118, e, CP, on ordonne confisquer, de l’accusé Mischie Nicolae, le montant de 82.653 RON » (la partie civile étant le Conseil du Département de Gorj, qui, par lettres no. 1/2884 du 09/04/2010, no. 1/3392 du 28/04/2010, no. 1/5738 du 20/09/2010 ne se constitue pas partie lésée).
Donc on est innocent, mais on paie des réparations … Étrange, n’est-ce pas?
Il est à noter que les aspects concernant la Maison Ganescu ont fait l’objet de l’affaire 3/95/2005 jugée par le Tribunal de Gorj, puis par la Cour d’appel de Timisoara et la HCCJ de Bucarest.
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