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Timestamp: 2018-08-15 05:14:37+00:00
Document Index: 161428886

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 43', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 88', 'art. 89', 'arrêt ', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'arrêt ', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 156', 'art. 159']

4P.281/2006 27.02.2007
4P.281/2006 /ech
recourant, représenté par Me Jean-Jacques Martin,
intimé, représenté par Mes Pierre Gillioz et Christian Valentini,
A.a X.________, né en 1937 et domicilié en Tunisie, est un homme d'affaires de nationalité libyenne actif dans le domaine de l'investissement industriel. Il était en relation avec Y.________ depuis 1993. Le 7 mars 1997, la succursale genevoise de cet établissement bancaire lui a ouvert un compte courant et un dépôt sous le n° .... Conformément aux instructions du client, la correspondance a été conservée à la banque ("banque restante").
L'arrêt attaqué, qui est final, n'est susceptible d'aucun autre moyen de droit sur le plan fédéral ou cantonal dans la mesure où la recourante invoque la violation directe d'un droit constitutionnel, de sorte que la règle de la subsidiarité du recours de droit public est respectée (art. 84 al. 2 et 86 al. 1 OJ; ATF 128 II 259 consid. 1.1). En revanche, si le recourant y soulevait une question relevant de l'application du droit fédéral, ce grief serait irrecevable, parce qu'il aurait dû être présenté dans le recours en réforme connexe (art. 43 al. 1 et 84 al. 2 OJ; cf. ATF 129 I 173 consid. 1.1).
2.2 Le recourant est personnellement touché par l'arrêt entrepris, qui rejette ses conclusions condamnatoires. Il a donc un intérêt personnel, actuel et juridiquement protégé à ce que cette décision n'ait pas été adoptée en violation de ses droits constitutionnels, de sorte que la qualité pour recourir (art. 88 OJ) doit lui être reconnue.
2.3 Le recours a en outre été interjeté en temps utile (art. 89 al. 1 OJ). Il y a lieu, partant, d'entrer en matière. Demeure réservé l'examen ultérieur de la recevabilité des griefs articulés par le recourant.
3.1 L'autorité intimée écrit ceci à la page 7 de l'arrêt attaqué:
"Quoi qu'il en soit, il ressort des déclarations faites sous serment de A.________ qu'il avait tracé d'un trait oblique les art. 6 et 7 al. 1 de la convention avec l'accord oral de B.________, lequel était déjà intervenu comme représentant de l'appelant, et qu'il a viré les fonds à la suite d'un appel téléphonique de B.________. On peut en inférer que l'appelant avait renoncé à la réalisation des conditions de l'art. 6 ou qu'il avait reçu les documents visés par cette disposition. Il n'y a pas lieu de mettre en doute les déclarations de A.________ sur ce sujet, ce dernier n'étant de surcroît plus au service de l'intimé au moment de son audition. La déposition de B.________ selon laquelle il n'était pas le représentant de l'appelant n'y change rien, puisque, de manière contradictoire, il a également déclaré avoir rencontré plusieurs fois A.________ en qualité de consultant de l'appelant à la demande de ce dernier."
3.2 Dans son recours de droit public, le demandeur s'en prend à trois constatations faites par la cour cantonale dans le passage cité. Il conteste tout d'abord que B.________ ait été son représentant, affirme ensuite que cette personne n'a jamais consenti oralement au biffage des art. 6 et 7 al. 1 de la convention de prêt et soutient enfin qu'elle n'a pas non plus instruit A.________ de virer les fonds lors d'une conversation téléphonique.
Le recourant expose, dans une dernière partie de son mémoire, en quoi, selon lui, l'arrêt attaqué serait aussi arbitraire dans son résultat.
Selon la jurisprudence, une décision est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. lorsqu'elle est manifestement insoutenable, qu'elle méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 132 III 209 consid. 2.1; 131 I 57 consid. 2 p. 61); il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse également concevable, voire préférable; pour que la décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 132 III 209 consid. 2.1; 131 I 217 consid. 2.1 p. 219).
Les constatations de fait critiquées figurent toutes dans une motivation alternative ou subsidiaire de l'arrêt attaqué. Sans doute le demandeur devait-il les attaquer par la voie du recours de droit public, sous peine d'irrecevabilité de ses deux moyens de droit connexes (ATF 131 III 595 consid. 2.2 p. 598; 116 II 721 consid. 6a p. 730). Encore fallait-il, pour que sa démarche ait un sens, qu'il réussisse à établir, dans son recours en réforme parallèle, que l'autre motivation indépendante, sur laquelle repose la décision entreprise et qui se fonde, elle, sur l'application du droit fédéral, est incompatible avec les dispositions de ce droit. Or, pour les motifs indiqués dans l'arrêt rendu ce jour sur le recours en réforme (cf. consid. 4 de l'arrêt 4C.383/2006), il n'est pas parvenu à faire une telle démonstration. Il s'ensuit que le demandeur n'a aucun intérêt juridiquement protégé à faire établir le caractère insoutenable de constatations de fait qui n'ont pas d'incidence sur la solution du litige. Son recours de droit public est, en conséquence, irrecevable.
Le recourant aurait certes pu tenter de démontrer que les constatations incriminées influaient sur les deux motivations alternatives. Il paraît vouloir le faire lorsqu'il affirme que, si l'on considère que le biffage litigieux n'a pas été autorisé par lui, le fait même que la banque y a procédé atteste qu'elle savait que les dispositions biffées lui imposaient de vérifier la réalisation des conditions posées à l'art. 6 de la convention de prêt avant de virer les fonds prêtés sur le compte de leur destinataire. Il est déjà douteux que pareille déduction soit la seule à pouvoir être tirée de la circonstance invoquée par le recourant. On peut, en effet, tout aussi bien imaginer que, dans la mesure où la convention lui a été remise postérieurement à l'échéance du délai fixé à l'art. 6 pour la réalisation des conditions mentionnées dans cette disposition, le défendeur, en biffant cette clause et celle de l'art. 7 al. 1, a simplement voulu constater concrètement qu'à ses yeux ces stipulations contractuelles n'étaient plus d'actualité à la mi-août 1998. Une telle constatation n'impliquait pas forcément la reconnaissance, par son auteur, que c'était à lui de vérifier la réalisation desdites conditions préalablement à la libération du montant prêté par le demandeur.
Le recourant, qui succombe, devra payer l'émolument judiciaire afférent à la procédure fédérale (art. 156 al. 1 OJ) et verser des dépens à l'intimé (art. 159 al. 1 OJ).