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Timestamp: 2018-11-15 20:10:47+00:00
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Impact des incitations financières sur l arrêt ou la réduction d activité des parents de jeunes enfants : une analyse par cas-types
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Liliane Forget
1 DOSSIERS et Impact des incitations financières sur l arrêt ou la réduction d activité des parents de jeunes enfants : une analyse par cas-types N Lorsque leur enfant en bas âge n est pas encore scolarisé, les parents peuvent le garder eux-mêmes ou avoir recours à un mode de garde extérieur. S ils interrompent leur activité professionnelle ou travaillent à temps partiel, ils peuvent en général bénéficier du Complément de libre choix d activité (CLCA). Ils peuvent aussi travailler et faire garder leur enfant en crèche ou chez une assistante maternelle agréée, en béné fi ciant dans ce dernier cas du Complément de libre choix de mode garde (CMG). Cette analyse par cas-types, qui porte sur des couples avec deux enfants dont un parent travaille à temps complet, montre que le système socio-fiscal peut parfois modifier l arbitrage financier entre travail et inactivité réalisé par l autre parent. Notamment, dans certaines configurations, travailler à temps complet ne serait pas toujours avantageux financièrement par rapport à travailler à 80 %. De même, travailler à un quarttemps avec un salaire modeste ne serait pas toujours financièrement avantageux par rapport à ne pas travailler. Olivia Sautory Direction de la recherche, des études, de l évaluation et des statistiques (DREES) Ministère de l Économie et des Finances Ministère des Affaires sociales et de la Santé Ministère du Travail, de l Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social
2 Impact DES incitations FInancièRES sur l ARRêt ou la RÉDucTIon d activité DES parents DE jeunes enfants : n n Pour assurer la garde de leur jeune enfant, les parents peuvent recourir à différentes solutions et choisir de le garder eux-mêmes ou de le confier à une garde extérieure, crèche ou assistante maternelle. Recourir à une garde rémunérée est très lié à l exercice d une activité professionnelle par les parents. Lorsque l un des parents de jeunes enfants ne travaille pas, la grande majorité garde alors eux-mêmes leur enfant. Ils bénéficient en général du Complément de libre choix d activité (CLCA), l un des volets de la Prestation d accueil du jeune enfant (PAJE) (encadré 1) visant à compenser en partie la perte de revenu occasionnée par l arrêt ou la réduction d activité professionnelle. Lorsque les parents de jeunes enfants travaillent à temps complet, ils ont la plupart du temps recours à un mode de garde formel (payant et déclaré), crèche ou assistante maternelle majoritairement 1. Dans ce dernier cas, les parents peuvent bénéficier du Complément de libre choix de mode de garde (CMG), un autre volet de la PAJE. Lorsque les parents travaillent à temps partiel (au maximum à 80 % d un temps plein) et qu ils ont recours à une assistante maternelle, ils peuvent alors cumuler le CLCA à taux réduit et le CMG. Le gain procuré par l exercice d une activité professionnelle compense-t-il toujours les dépenses financières induites par la garde des enfants? La PAJE, et plus généralement le système socio-fiscal peuvent-ils modifier les éventuels arbitrages financiers entre travail et inactivité réalisés par les parents? L objectif de cet article est d analyser les modifications du revenu disponible des couples avec enfant(s) de moins de 3 ans selon le temps de travail du parent ayant le salaire potentiel le plus faible. Plus précisément, on considérera qu un des parents est salarié à temps complet («premier parent»), et on observera les variations du revenu disponible du ménage en fonction de la quotité de travail de l autre parent («second parent»). On déterminera ainsi si certains parents de jeunes enfants ont un intérêt financier à ne pas travailler ou à travailler à temps partiel plutôt qu à temps plein. On détaillera également comment les mécanismes du système socio-fiscal peuvent intervenir dans les arbitrages financiers entre cesser de travailler, travailler à temps partiel ou à temps plein en identifiant notamment les effets de certains seuils perception du CLCA avec un montant différencié selon trois types d activité : non-emploi, emploi en deçà d un mi-temps ou entre un mi-temps et 80 % ; cumul ou non du CMG et du CLCA et hauteur de ce cumul par exemple ou des réductions fiscales avec des impacts différents selon les revenus. On s attache ici à montrer les configurations de salaires pour lesquelles il existe des incitations financières à l inactivité ou au travail à temps partiel. Cette étude est réalisée à partir de cas-type. Si le CLCA peut être versé jusqu aux 3 ans à partir du deuxième enfant, sa durée ne peut excéder six mois pour un premier enfant : les décisions d arrêts ou de réductions de temps de travail n ont donc pas les mêmes implications selon le rang de l enfant. Seules les familles de deux enfants sont étudiées ici. Plus précisément cette étude se centre sur des couples avec deux enfants dont un de moins de 3 ans et un âgé de 3 ans à moins de 6 ans. Les critères permettant de distinguer plusieurs profils types de familles sont les suivants : salaires horaires des parents, mode de garde lorsque les parents travaillent, droit au CLCA et temps de travail antérieur du second parent (encadré 2). Les cas-types dans lesquels le 2 e parent avait une activité professionnelle en 2007 sans être éligible au CLCA en 2009 sont théoriquement possibles mais en pratique extrêmement peu fréquents ; les situations les plus représentatives sont 1. D après l enquête Modes de garde et accueil des jeunes enfants, menée par la DREES en 2007, 92 % des enfants de moins de 3 ans dont au moins un parent ne travaille pas sont gardés principalement par leurs parents. Lorsque les deux parents travaillent à temps complet, 37 % des enfants sont gardés par une assistante maternelle et 18 % sont accueillis en crèche (Ananian et Robert-Bobée, 2009). 27 % sont toutefois gardés par leurs parents (notamment lorsque la mère travaille à domicile et que les parents ont des horaires décalés), 9 % sont gardés par leurs grands-parents, 4 % par une personne employée à domicile, 3 % sont scolarisés et 3 % sont confiés à un autre mode de garde.
3 4 n n Impact DES incitations FInancièRES sur l ARRêt ou la RÉDucTIon d activité DES parents DE jeunes enfants : Encadré 1 La Prestation d accueil du jeune enfant (PAJE) La Prestation d accueil du jeune enfant (PAJE) a été instaurée le 1 er janvier Elle est destinée aux parents de jeunes enfants et comporte cinq volets : la prime à la naissance ou à l adoption, l allocation de base, le Complément de libre choix d activité (CLCA), le Complément de libre choix de mode de garde (CMG), et le Complément optionnel de libre choix d activité (COLCA). Ce dernier étant destiné aux familles d au moins 3 enfants, il n est pas abordé ici. La prime à la naissance ou à l adoption La prime à la naissance ou à l adoption est versée au septième mois de grossesse ou à l adoption d un enfant. Elle est versée sous conditions de ressources, examinées sur l année N-2. Ces conditions varient selon le nombre d enfants et le fait qu un ou les deux conjoints aient perçu des revenus d activité l année N-2. Compte tenu de son caractère ponctuel, cette prime n a pas été prise en compte dans cette étude. L allocation de base L allocation de base est une allocation mensuelle versée aux parents d enfants de moins de 3 ans sous les mêmes conditions de ressources que celles de la prime à la naissance ou à l adoption. Au 1 er juillet 2009, son montant est égal à 177,95 euros. Le Complément de libre choix d activité (CLCA) Le CLCA est une allocation mensuelle versée aux parents d enfants de moins de 3 ans sans condition de ressources. L un des parents ne doit pas travailler (il bénéficie alors du CLCA à taux plein) ou travailler à temps partiel à un taux n excédant pas 80 % d un temps complet (il bénéficie alors du CLCA à taux réduit). En outre, il doit remplir des conditions d activité professionnelle antérieure*. Son montant dépend du droit à l allocation de base de la PAJE et du temps de travail. Au 1 er juillet 2009, il est de 374,16 euros si le parent ne travaille pas, de 241,88 euros si le parent travaille moins d un mi-temps, et de 139,53 euros si le parent travaille entre 51 % et 80 % d un temps complet. Ces montants sont augmentés du montant de l allocation de base (177,95 euros) si le ménage ne la perçoit pas. Le CLCA est versé pendant les six mois suivant la naissance ou la fin du congé maternité pour un premier enfant. Il est versé jusqu aux trois ans de l enfant dans les autres cas. Si le parent éligible au CLCA perçoit une allocation de chômage, il peut demander à Pôle emploi de suspendre son paiement pour bénéficier du CLCA. Le paiement de l allocation chômage reprend à la fin de la période de perception du CLCA. Le Complément de libre choix de mode de garde (CMG) Le CMG est une allocation mensuelle versée aux parents confiant leur enfant de moins 6 ans à une assistante maternelle ou à une garde à domicile. Dans le cas d un couple de salariés, cette allocation est versée si au moins l un des membres du couple perçoit un salaire net mensuel au moins égal à 778,40 euros (montant en juillet 2009). Le montant varie selon le nombre d enfants à charge, les ressources des parents (examinées deux ans auparavant), l âge de l enfant gardé (moins ou plus de 3 ans) et du recrutement de la personne chargée de garder l enfant (recrutement direct ou bien via une entreprise ou une association). Au 1 er juillet 2009, pour un ménage avec deux enfants à charge, dont un de moins de 3 ans gardé par une assistante maternelle recrutée directement par les parents, les montants sont les suivants : Ressources 2007 < > Montant plafond CMG 441,63 («maximal») 278,48 («intermédiaire») 167,07 («faible») Lorsqu il s agit d une assistante maternelle agréée, son salaire brut ne doit pas dépasser 5 fois le montant du SMIC brut, par jour de garde et par enfant, et les cotisations sociales sont entièrement prises en charge par la CAF. Lorsque le parent bénéficie du CLCA à taux plein, il ne peut pas bénéficier du CMG. En revanche, lorsqu il bénéficie du CLCA à taux réduit et travaille entre 51 % et 80 % d un temps complet, il peut également bénéficier du CMG. Lorsqu il bénéficie du CLCA à taux réduit et travaille moins d un mi-temps, le plafond du CMG est divisé par deux. Dans tous les cas, un minimum de 15 % du salaire versé à l assistante maternelle reste à la charge des parents. Par conséquent, le montant réel de CMG versé est égal au minimum entre le plafond du CMG (tableau ci-dessus) et 85 % du salaire versé à l assistante maternelle. * Le parent bénéficiaire du CLCA et ayant deux enfants à charge doit justifier d au moins huit trimestres de cotisations vieillesse (en continu ou non) validés au titre d une activité professionnelle dans les 4 années qui précèdent la naissance, l adoption ou l accueil de l enfant ouvrant droit au CLCA (ou la cessation ou la réduction d activité si elle est postérieure à la naissance, l adoption ou l accueil de cet enfant).
4 Impact DES incitations FInancièRES sur l ARRêt ou la RÉDucTIon d activité DES parents DE jeunes enfants : n n celles des couples éligibles au CLCA. Le revenu disponible observé ici correspond au revenu initial net du ménage en juillet 2009, augmenté des prestations familiales (PAJE, allocations familiales, allocations logement) et minima sociaux (RSA) perçus en juillet 2009 et diminué de l impôt mensualisé à payer en 2010, au titre des revenus 2009 (encadré 2). L étude présentée ici envisage l activité professionnelle des parents uniquement au regard d un arbitrage financier entre le gain ou la perte de revenu disponible net des coûts de la garde et présente donc certaines limites. En premier lieu, le fait de travailler ou de ne pas travailler ne dépend en réalité pas uniquement d un arbitrage financier (les personnes peuvent choisir de travailler même s il y a peu ou pas de gains financiers, les personnes peuvent être désireuses de travailler sans trouver d emploi, l offre de garde peut être limitée dans leur département, etc.). En outre, cette étude porte sur la situation des familles lors d une année donnée et non sur leur situation au cours du cycle de vie. Les conséquences à long terme des choix d activité (carrière, retraites, etc.) ne sont pas examinées. Enfin, bien qu en pratique un enfant puisse être gardé par différents modes de garde au cours d une même semaine (mode de garde payant, grands-parents, arrangements entre parents qui travaillent sur différentes plages horaires, etc.), on suppose ici que l enfant est gardé par un seul mode de garde, payant, pendant les plages horaires où le second parent travaille (encadré 2). Par ailleurs, nous faisons varier le nombre d heures travaillées par le second parent de 1 heure à 35 heures hebdomadaires. Or, on sait qu en pratique, le temps de travail des personnes en emploi est rarement inférieur à un quart-temps 2. Parallèlement, le nombre d heures de garde, qui est fonction du nombre d heures travaillées par le second parent, n est pas forcément réaliste pour des temps de travail particulièrement courts. En effet, rares sont les situations où les assistantes maternelles et les crèches gardent les enfants pour des durées hebdomadaires très courtes. Par conséquent, les commentaires sur le passage de l inactivité à l activité devront être examinés avec prudence. Détermination des cas-types étudiés Les cas-types sont déterminés à partir de six configurations salariales (encadré 2). Le premier parent travaille à temps complet et peut percevoir trois niveaux de salaires différents : un SMIC, deux SMIC ou trois SMIC. Puisque l arrêt ou la réduction d activité est examiné ici uniquement sous l angle des incitations financières, on suppose que le couple détermine le parent qui cesse ou réduit son activité comme celui dont le salaire est le moins élevé. Par conséquent, dans les cas-types, le second parent perçoit un salaire horaire systématiquement inférieur ou égal à son conjoint (le SMIC horaire, deux SMIC horaire ou trois SMIC horaire selon les cas). Au sein de chaque configuration salariale, les cas varient selon l éligibilité du second parent au CLCA. En effet, le droit au CLCA est soumis à des conditions d activité antérieure et tous les parents qui ne travaillent pas ou travaillent à temps partiel pour s occuper d un jeune enfant ne perçoivent donc pas le CLCA 3. Étant donné que l attribution de cette prestation peut influencer les décisions de temps de travail des parents, l éligibilité au CLCA est donc un paramètre variant selon les cas-types. Les cas varient également selon le mode de garde de l enfant lorsque le second parent travaille. On examine deux types de mode de garde : l assistante maternelle agréée et la crèche, qui sont les deux modes de garde formels les plus fréquents. Le coût d une garde en crèche est calculé à partir du barème en vigueur en Le coût d une garde par une assistante maternelle agréée est estimé à partir de l enquête Modes de garde et d accueil des jeunes enfants, réalisée par la DREES en 2007 (encadré 3). En outre, pour calculer des droits à une prestation l année N, le système des prestations sociales tient parfois compte des ressources de l année N-2 4. Dans nos cas, trois prestations perçues en 2009 reposent ainsi sur les ressources 2007 du ménage : allocation de base de la PAJE, CMG et allocations logement. Le tarif de la crèche varie également en fonction des ressources perçues en Par conséquent, le revenu disponible et donc les arbitrages financiers dépendent du temps de travail du second parent en En 2009, 3 % des personnes en emploi travaillent moins de 15 heures par semaine. 3. Il n'existe pas d'évaluation précise du taux d'exclusion du CLCA lié à la condition d'activité ; pour les parents de 2 enfants nés en métropole, il serait de l'ordre de 5%. 4. Avant le 1 er janvier 2009, l exercice de paiement s étendait du 1 er juillet au 30 juin, et l année de référence pour le calcul des ressources était l année civile qui précédait le début de l exercice de paiement. À partir du 1 er janvier 2009, l exercice de paiement s étend du 1 er janvier au 31 décembre et l année de référence correspond à l avant-dernière année précédant la période de paiement.
5 6 n n Impact DES incitations FInancièRES sur l ARRêt ou la RÉDucTIon d activité DES parents DE jeunes enfants : Encadré 2 Cas-types retenus et hypothèses Configurations familiales Le type de ménage étudié ici est un couple marié avec deux enfants dont un de moins de 3 ans. On suppose que l aîné est âgé de 3 à moins de 6 ans (les aînés ont plus souvent moins de 6 ans que plus de 6 ans, d après l enquête Modes de garde et d accueil des jeunes enfants de 2007) et que le coût de la garde pour celui-ci est nul, quels que soient les cas-types. Situations professionnelles des parents en juillet 2009 Le premier parent est salarié à temps complet. Il travaille 35 heures par semaine et ne réalise pas d heures supplémentaires. Le nombre d heures travaillées par le second parent varie entre 0 et 35 heures hebdomadaires. Lorsqu il travaille, il est salarié. Lorsqu il ne travaille pas, il ne perçoit pas d allocations chômage. Lorsque les parents travaillent, ils ont des «horaires classiques» (ils ne travaillent pas tôt le matin, tard le soir, ni la nuit ou le week-end). Ayant les mêmes plages horaires de travail, ils ne peuvent pas se relayer pour garder leur enfant eux-mêmes. En outre, lorsqu ils confient leur enfant à une assistante maternelle, la garde s effectue sur des heures classiques et non spécifiques, ce qui ne donne pas droit à une majoration du CMG. Le revenu net initial correspond au salaire net à payer : salaire brut cotisations salariales CSG CRDS. Six configurations salariales sont étudiées : 1 er parent : SMIC, 2 nd parent : SMIC horaire 1 er parent : 2 SMIC, 2 nd parent : SMIC horaire 1 er parent : 2 SMIC, 2 nd parent : 2 SMIC horaire 1 er parent : 3 SMIC, 2 nd parent : SMIC horaire 1 er parent : 3 SMIC, 2 nd parent : 2 SMIC horaire 1 er parent : 3 SMIC, 2 nd parent : 3 SMIC horaire Les valeurs du SMIC sont celles en vigueur au 1 er juillet Lorsque les parents s arrêtent de travailler ou travaillent à temps partiel pour s occuper de leur enfant de moins de 3 ans, ils peuvent bénéficier du Complément de libre choix d activité (CLCA) s ils remplissent certaines conditions d activité antérieure (encadré 1). Lorsque le second parent ne travaille pas ou travaille à temps partiel ( 80 %), deux cas sont donc étudiés : il perçoit le CLCA, il ne perçoit pas le CLCA. Situations professionnelles des parents en 2007 Pour calculer des droits à une prestation l année N, le système des prestations sociales tient parfois compte des ressources en N-2. Dans cette étude, trois prestations reposent sur les ressources 2007 du ménage : l allocation de base de la PAJE, le CMG et les allocations logement. Le tarif de la crèche varie également en fonction des ressources perçues en Le premier parent a une situation professionnelle en 2007 rigoureusement identique à celle de juillet Il perçoit également le même salaire. Le second parent était salarié en 2007, avec un salaire horaire identique à celui perçu en 2009 (lorsqu il travaille). Les valeurs du SMIC sont celles en vigueur au 1 er juillet Trois cas sont observés pour le temps de travail du second parent en 2007 : temps complet temps partiel équivalent à 80 % d un temps complet mi-temps Comme le prévoient les barèmes de l allocation de base de la PAJE et des allocations logement, les ressources 2007 du second parent sont neutralisées lorsqu il est inactif en Impôt sur le revenu L impôt sur le revenu calculé est celui payable en 2010 au titre des revenus de Le revenu imposable est égal au revenu net initial diminué de la CRDS et de la CSG non déductible. Prestations familiales Le barème retenu pour le calcul de la PAJE (encadré 1) et des allocations familiales est celui en vigueur au 1 er juillet 2009 (un ménage ayant deux enfants à charge perçoit 123,92 euros par mois au titre des allocations familiales). Les montants sont nets de CRDS. Statut d occupation du logement Le ménage est locataire en zone 2 (agglomérations de plus de habitants hors Île-de-France). Le loyer payé est supérieur au loyer plafonné pour le calcul des allocations logement (382,34 euros pour un ménage de 2 enfants résidant en zone 2 au 1 er juillet 2009). Revenu de active (RSA) Le revenu de active est calculé à partir du barème en vigueur au 1 er juillet 2009 (encadré 4).
6 Impact DES incitations FInancièRES sur l ARRêt ou la RÉDucTIon d activité DES parents DE jeunes enfants : n n Encadré 2 (suite) Prime pour l emploi (PPE) La prime pour l emploi calculée est celle qui sera perçue en 2010 au titre des revenus de Bien que le RSA ne soit entré en vigueur qu au 1 er juin 2009, il sera supposé en vigueur toute l année Le montant de RSA perçu sur l année 2009 et retranché au calcul de la PPE sera donc égal à celui perçu en juillet 2009 multiplié par 12 (encadré 4). Mode de garde L enfant de moins de 3 ans n est pas scolarisé. Compte tenu de ce qui est observé le plus souvent en population générale, selon l enquête DREES Modes de garde et d accueil des jeunes enfants en 2007, (Ananian, Robert-Bobée, 2009), lorsque le second parent ne travaille pas, on suppose qu il garde lui-même son enfant. Lorsque le second parent travaille, l enfant est confié à un mode de garde extérieur payant. Le temps passé dans un mode de garde payant dépend du nombre d heures travaillées par les parents. Durée de garde On considère qu une matinée travaillée représente 3 heures de travail et une après-midi 4 heures. Par conséquent, on peut associer un nombre d heures de travail hebdomadaire de travail à un nombre déterminé de matinées et d aprèsmidi (en suivant le fil d une semaine) et également à un nombre déterminé de trajets domicile-travail et à un nombre déterminé de pauses déjeuner. On considère également que : 1 heure travaillée implique 1 heure de garde 1 trajet aller-retour implique 50 minutes de garde (durée moyenne observée dans l enquête Modes de garde et d accueil des jeunes enfants réalisée par la DREES en 2007 * ) 1 pause déjeuner est supposée durer 45 minutes (durée légale) et donc impliquer 45 minutes de garde Au final, on peut associer à chaque nombre d heures travaillées par le second parent un nombre d heures de garde. Par exemple, on considère qu une personne qui travaille 17 heures par semaine travaille deux journées complètes et une matinée, et a donc trois temps de trajet aller-retour et deux pauses déjeuner au cours d une semaine. Au total, elle doit faire garder son enfant pendant *50/60 + 2*45/50 = 21,3 heures. Une personne qui travaille 35 heures par semaine doit faire garder son enfant pendant *50/60 + 5*45/60 = 42,9 heures. En moyenne, à partir de 10 heures de travail, le ratio estimé nombre d heures de garde/nombre d heures travaillées s élève à 1,24. Chaque configuration de temps de travail, heure par heure, est donc associée à un temps de garde, même si en réalité certaines configurations seront impossibles (faire garder son enfant en crèche une heure par semaine par exemple). Il s agit ici d analyser comment se modifie le revenu disponible des ménages en fonction des heures travaillées, et il convient donc de modéliser toutes les configurations. Type de mode de garde Deux types de modes de garde sont considérés ici : la crèche l assistante maternelle agréée recrutée directement par les parents Le coût de la crèche est calculé à partir du barème en vigueur en Il est égal à : 0,05 % * nombre d heures de garde mensuel * Min (revenu mensuel imposable avant abattements en 2007 des parents ; 4 450) Le coût de l assistante maternelle agréée est estimé à partir de l enquête DREES Modes de garde et d accueil des jeunes enfants en 2007 (encadré 3). Crédit d impôt pour frais de garde On considère que les frais de garde en 2009 sont égaux à 12 fois les frais de garde occasionnés en juillet Ils donnent lieu à un crédit d impôt de 50 % qui sera payé en Ce crédit d impôt se base sur le coût occasionné par le mode de garde, après déduction de l allocation du CMG éventuellement perçue. Impôt final L impôt final calculé est celui qui sera payé en 2010 au titre des revenus de Il correspond à l impôt sur le revenu diminué de la PPE et du crédit d impôt pour frais de garde décrits précédemment. Si l impôt sur le revenu est nul ou faible, le calcul final peut aboutir à un crédit d impôt versé aux ménages. Revenu disponible Le revenu disponible correspond aux salaires nets du ménage en juillet 2009, augmentés des prestations familiales (PAJE, allocations familiales, allocations logement) et minima sociaux (RSA) perçus en juillet 2009 et diminués de l impôt mensualisé à payer en 2010 et des frais de garde. Il s agit donc d un revenu disponible «théorique» et non d un revenu disponible «réel». La taxe d habitation n a pas été retranchée du revenu disponible. Cette opération aurait nécessité la prise en compte d hypothèses supplémentaires, notamment sur le logement et le lieu d habitation. On suppose également que le ménage ne dispose pas d autre revenu du type revenu du patrimoine. * Moyenne calculée pour les enfants de moins de 3 ans non scolarisés dont les deux parents travaillent et au moins un parent est salarié à temps complet. Il s agit du temps de trajet du parent qui travaille le moins au sein du couple.
7 8 n n Impact DES incitations FInancièRES sur l ARRêt ou la RÉDucTIon d activité DES parents DE jeunes enfants : Encadré 3 Estimation du coût d une assistante maternelle agréée Pour estimer le coût d une assistante maternelle agréée, on utilise les données de l enquête Modes de garde et d accueil des jeunes enfants réalisée par la DREES en Cette enquête permet de disposer d informations concernant la garde d enfant et l activité professionnelle au cours d une semaine dite de «référence». L estimation est réalisée sur le champ des enfants de moins de 3 ans non scolarisés dont les deux parents travaillent, dont au moins un est salarié à temps complet, et chacun a travaillé au moins un quart d heure pendant la semaine de référence. Les enfants ont été gardés la semaine de référence (au moins une partie du temps) par une assistante maternelle agréée, pendant au plus 45 heures. On effectue la régression linéaire suivante : y=c+b 1 x 1 +b 2 x 2 +b 3 x 3 +u y = coût horaire d une assistante maternelle (dépenses totales des parents pour l assistante maternelle agréée avant CMG et crédit d impôt/nombre d heures que l enfant passe avec une assistante maternelle agréée) x 1 = durée de garde hebdomadaire x 2 = ressources du ménage x 3 = nombre de places chez une assistante maternelle pour 100 enfants dans le département Les coefficients estimés bˆ 1 et bˆ 2 sont significativement positifs et le coefficient bˆ 3 est significativement négatif. Pour chaque volume horaire travaillé par le 2 nd parent, on connaît le nombre d heures de garde de l enfant. On impute donc le coût d une assistante maternelle en 2007 de la manière suivante : cˆ + bˆ 1 durée de garde + bˆ bˆ 3 36où 3425 est la valeur moyenne des ressources sur le champ considéré et 36 est le nombre moyen de places chez une assistante maternelle pour 100 enfants en France métropolitaine. Ce coût est ensuite vieilli de deux ans à partir de l évolution du salaire horaire d une assistante maternelle agréée observée par l ACOSS (Collin et Vong, 2010). Ainsi, les cas-types étudiés ici varient selon trois temps de travail possibles du second parent en 2007 : temps complet, temps partiel 80 % ou mi-temps. Pour chaque cas-type, le salaire du premier parent et le salaire horaire du second parent en 2007 sont supposés identiques à ceux de Au total, les croisements entre le salaire du premier parent, celui du second parent, le droit ou non au CLCA, le mode de garde du jeune enfant et le temps de travail antérieur du second parent, conduisent à un ensemble de 72 cas-types. Quelques résultats communs aux cas-types Variation du revenu disponible selon le droit au CLCA, le mode de garde et le temps de travail antérieur Au sein de chaque configuration salariale étudiée, une fois le mode de garde et le temps de travail du second parent en 2007 fixés, le revenu disponible lorsque le second parent a droit au CLCA est toujours supérieur au revenu disponible lorsqu il n y a pas droit. Dès que le temps de travail du second parent dépasse 80 % d un temps complet, soit à partir de 29 heures travaillées par semaine, cette prestation disparaît et le revenu disponible est inchangé. Lorsque le second parent ne travaille pas, il garde lui-même son enfant. Lorsqu il travaille, on suppose qu il le confie, au moins une partie du temps, à un mode de garde extérieur payant : la crèche ou l assistante maternelle. À chaque volume d heures travaillées par le second parent est associé un nombre d heures de garde payante (encadré 2). Le tarif de la crèche est une fonction linéaire des ressources des parents en 2007, dans la limite d un plafond. Le recours à une assistante maternelle donne lieu au versement du CMG, dont le montant plafond peut prendre trois valeurs allant de 167 euros à 442 euros par mois, selon les ressources des parents en 2007 (encadré 1). Si les enfants sont accueillis en crèche ou chez une assistante maternelle agréée, les parents bénéficient d un crédit d impôt pour frais de garde, plafonné. Avant prise en compte du CMG et du crédit d impôt, le coût «brut» d une assistante maternelle est toujours supérieur à celui de la crèche, quelle que soit la configuration salariale étudiée. Après CMG
8 Impact DES incitations FInancièRES sur l ARRêt ou la RÉDucTIon d activité DES parents DE jeunes enfants : n n et crédit d impôt, il a plutôt tendance à s en rapprocher. Dans la plupart des cas le revenu disponible du ménage est identique que l enfant soit accueilli en crèche ou par une assistante maternelle. Les configurations dans lesquelles un mode de garde est plus avantageux que l autre sont détaillées ci-après. Pour la moitié des configurations salariales étudiées, à éligibilité au CLCA fixée, le revenu disponible ne varie pas selon le temps de travail antérieur du second parent si l enfant est confié à une assistante maternelle. Si l enfant est accueilli en crèche, le revenu disponible varie très légèrement, étant donné que le tarif de la crèche repose sur les ressources perçues en Dans la configuration salariale la plus élevée (le premier parent perçoit 3 SMIC et le second perçoit un salaire équivalent à 3 SMIC horaire), le tarif de la crèche atteint son plafond quel que soit le temps de travail antérieur du second parent : le revenu disponible du ménage ne varie donc pas selon ce critère. Dans deux configurations salariales, le montant de CMG, le montant des allocations logement ou encore le droit à l allocation de base de la PAJE varient selon le temps de travail antérieur du second parent : pour ces configurations, le revenu disponible du ménage varie donc fortement selon ce critère, que l enfant soit gardé en crèche ou chez une assistante maternelle. Incitation à l inactivité ou au temps partiel? Avant prestations et impôt (impôt sur le revenu diminué de la PPE et du crédit d impôt pour frais de garde des jeunes enfants hors du domicile), le revenu initial du ménage, constitué des salaires perçus par les parents, croît linéairement avec le nombre d heures travaillées : chaque heure travaillée supplémentaire entraîne une augmentation du revenu initial égale à la valeur du salaire horaire du second parent (1, 2 ou 3 SMIC horaire selon les cas). En revanche, la courbe du revenu disponible n est pas toujours linéairement croissante et le système sociofiscal influence principalement quatre écarts de revenu disponible selon les heures travaillées : l écart entre l inactivité et l activité, celui entre un temps partiel court (inférieur ou égal à un mi-temps) et un temps partiel long, celui entre un temps partiel à 80 % et un temps de travail proche ou égal au temps complet. La «décision» de travailler, c est-à-dire le fait de travailler 1 heure par semaine en rapport à celle de ne pas travailler, se traduit par des évolutions du revenu disponible très différentes selon les cas-types et les critères observés (configurations salariales, mode de garde, éligibilité au CLCA, et temps de travail en 2007). Notamment, le montant de CLCA perçu est plus faible mais le ménage peut potentiellement percevoir le CMG pour prendre en charge la garde de l enfant pendant que les parents travaillent, dont le montant varie selon le temps de travail en 2007 et l éligibilité au CLCA. Dans la suite de cet article, on parle d «incitation à l inactivité» dès lors qu il est financièrement plus intéressant de ne pas travailler plutôt que de travailler 9 heures par semaine (ce qui correspond à un quart-temps). Les configurations sujettes à cette incitation et le rôle des différents mécanismes du système socio-fiscal seront détaillés ci-après. Le revenu disponible croît de manière continue entre 1 heure et 10 heures travaillées par semaine. Dans les configurations où le salaire du second parent équivaut au SMIC horaire, le ménage a droit à la PPE (encadré 4). Ce droit conduit à une augmentation plus marquée du revenu disponible entre 10 heures et 11 heures travaillées 5 et, pour l une des configurations salariales, à une diminution du revenu disponible entre 18 heures et 19 heures travaillées 6. À partir de 11 heures de travail, lorsque le ménage n a pas droit au CLCA, le revenu disponible du ménage croît à peu près linéairement avec le nombre d heures travaillées par le second parent. En revanche, lorsqu il a droit au CLCA, le revenu disponible ne croît pas toujours de manière linéaire, et son évolution au fil des heures travaillées varie selon le mode de garde et le temps de travail en Le revenu disponible croît linéairement avec le temps de travail jusqu à 17 heures hebdomadaires. Le montant du CLCA chute entre 17 heures et 18 heures (passage du montant en deçà d un mi-temps à celui au-delà d un mi-temps), ce qui entraîne une diminution du revenu disponible lorsque l enfant est gardé en crèche. En revanche, lorsque l enfant est gardé par une assistante maternelle, la chute du CLCA est concomitante avec l augmentation du CMG, elle-même pouvant potentiellement entraîner une diminution du crédit d impôt pour frais de garde compte tenu de la baisse du reste à charge pour les familles. Si l enfant 5. La PPE exclut les travailleurs ayant perçu moins de 0,3 SMIC dans l année. 6. Pour pouvoir bénéficier de la PPE, le revenu fiscal de référence du foyer doit être inférieur à un certain seuil. Dans une configuration salariale, ce seuil est dépassé dès lors que le second parent travaille au moins 19 heures par semaine.
9 10 n n Impact DES incitations FInancièRES sur l ARRêt ou la RÉDucTIon d activité DES parents DE jeunes enfants : Encadré 4 Le RSA et la PPE Le revenu de active (RSA) Le revenu de active (RSA), est une prestation entrée en vigueur le 1 er juin 2009 en France métropolitaine. Sa composante «socle» a remplacé le Revenu minimum d insertion (RMI) et l Allocation de parent isolé (API). Elle garantit des ressources minimales à toute personne âgée d au moins 25 ans ou assumant la charge d au moins un enfant né ou à naître. Dans un couple avec deux enfants, lorsqu un parent ne travaille pas, il peut prétendre au RSA socle si les ressources du foyer évaluées sur le trimestre précédant n excèdent pas en moyenne 957,43 euros par mois (barème en vigueur au 1 er juillet 2009). Dans les cas-types étudiés ici, on suppose que l activité professionnelle des parents est identique toute l année Étant donné que le premier parent perçoit toujours au minimum 1 SMIC : le ménage ne perçoit donc jamais de RSA socle. La composante «activité» du RSA s adresse aux personnes qui travaillent mais perçoivent de faibles revenus d activité (certaines personnes peuvent percevoir à la fois les composantes socle et activité). Son montant se calcule ainsi : (montant forfaitaire applicable au foyer + 62 % revenus d activité du foyer) (ressources du foyer + min(forfait d aide au logement ; allocation logement)). Dans les cas-types étudiés ici, les revenus d activité du foyer correspondent aux salaires nets perçus par les parents en juillet Les ressources du foyer correspondent aux salaires nets perçus par les parents en juillet 2009, augmentés de l allocation de base de la PAJE, du CLCA et des allocations familiales hors allocation logement. Pour 3 personnes ou plus, le forfait d aide au logement vaut 135,03 euros. Ainsi : RSA activité = (954, % revenus d activité du foyer) (ressources du foyer + min(135,03 ; allocation logement)) La prime pour l emploi (PPE) La prime pour l emploi est un crédit d impôt retranché à l impôt sur le revenu. Celle calculée ici est celle qui sera perçue en 2010 au titre des revenus de Bien que le RSA ne soit entré en vigueur qu au 1 er juin 2009, il sera supposé ici en vigueur toute l année Le montant de RSA perçu sur l année 2009 et retranché au calcul de la PPE sera donc égal à celui perçu en juillet 2009 multiplié par 12. Outre le montant de RSA perçu, le calcul du montant de la PPE dépend de différents éléments : le revenu fiscal de référence (celui utilisé pour le calcul de l impôt sur le revenu) la bi-activité ou la mono-activité du couple le salaire et le temps de travail de chaque parent le nombre d enfants à charge Répartition RSA et PPE lorsque les deux parents ont un niveau de salaire correspondant au SMIC horaire, le second parent n a pas le droit au CLCA et travaillait à 80 % en RSA PPE Lecture Quand le second parent travaille 9 heures hebdomadaires, le ménage perçoit 80 euros au titre du RSA et 3 euros au titre de la PPE (montant mensualisé). Quand le second parent travaille 17 heures hebdomadaires, le ménage perçoit 140 euros au titre de la PPE. Quand le second parent travaille 35 heures hebdomadaires, le ménage perçoit 147 euros au titre de la PPE.
10 Impact DES incitations FInancièRES sur l ARRêt ou la RÉDucTIon d activité DES parents DE jeunes enfants : n n est gardé par une assistante maternelle, les conséquences sur le revenu disponible, détaillées dans la suite de l article, varient donc selon les configurations salariales et le temps de travail en De 18 heures à 28 heures hebdomadaires, et jusqu au temps complet pour les ménages non éligibles au CLCA, le revenu disponible continue en général de croître de façon linéaire avec le nombre d heures travaillées. Pour les ménages ayant droit au CLCA, celui-ci disparaît entre 28 heures et 29 heures, ce qui conduit dans la majorité des cas à une incitation au temps partiel à 80 % (le revenu disponible est plus élevé lorsque le second parent travaille 28 heures hebdomadaires que lorsqu il travaille à temps complet) ou presque (le revenu disponible est à peine moins élevé lorsque le second parent travaille 28 heures hebdomadaires que lorsqu il travaille à temps complet). Lorsque le second parent travaille au moins 29 heures par semaine, chaque heure de travail supplémentaire entraîne une augmentation du revenu disponible et ce, quelle que soit la configuration étudiée. Parents ayant des revenus d activité modestes On considère ici que les parents ayant des revenus d activités «modestes» sont ceux dont le premier parent perçoit 1 SMIC et dont le second parent perçoit un salaire équivalent au SMIC horaire lorsqu il travaille. C est la seule des configurations salariales analysées pour laquelle les ménages ne paient jamais d impôt, quel que soit le nombre d heures travaillées par le second parent. Une incitation à l inactivité essentiellement due aux allocations logement Lorsque les parents ont des revenus d activité «modestes», le revenu disponible du ménage lorsque le second parent travaille à temps très partiel est inférieur à celui disponible lorsqu il ne travaille pas (graphiques 1a et 1b). Cet écart, plus ou moins grand selon les cas-types, entraîne parfois une incitation à l inactivité. Le ménage perçoit toujours des allocations logement lorsque le second parent ne travaille Graphique 1a Parents aux revenus d activité modestes Revenu mensuel disponible lorsque le second parent travaillait à mi-temps en Assistante maternelle - Droit au CLCA Assistante maternelle - Sans droit au CLCA Crèche - Droit au CLCA Crèche - Sans droit au CLCA Lecture Lorsque le second parent ne travaille pas, le revenu disponible du ménage s élève à environ euros si le second parent a droit au CLCA et à euros s il n y a pas droit.
11 12 n n Impact DES incitations FInancièRES sur l ARRêt ou la RÉDucTIon d activité DES parents DE jeunes enfants : Graphique 1b Parents aux revenus d activité modestes Revenu mensuel disponible lorsque le second parent travaillait à temps complet en Assistante maternelle - Droit au CLCA Crèche - Droit au CLCA Assistante maternelle - Sans droit au CLCA Crèche - Sans droit au CLCA Lecture Lorsque le second parent travaille 9 heures hebdomadaires (environ un quart-temps), le revenu disponible du ménage s élève à environ euros si le second parent a droit au clca, et à euros s il n y a pas droit et si l enfant est confié à une assistante maternelle, euros s il n y a pas droit et si l enfant est accueilli en crèche. pas, puisque ses ressources antérieures sont neutralisées pour le calcul de ces allocations (encadré 2). Mais si le second parent travaillait à temps complet en 2007, le ménage ne perçoit alors plus d allocation logement, et ce dès la première heure travaillée (graphiques 1c et 1f). Par conséquent, quels que soient l éligibilité du ménage au CLCA et le mode de garde de l enfant, le revenu disponible chute (graphique 1b). Cette incitation à l inactivité est plus importante lorsque le ménage a droit au CLCA, dont le montant diminue aussi fortement à partir de la première heure travaillée ; il faut que le second parent travaille quasiment l équivalent d un mi-temps (contre un quart-temps si le ménage n a pas droit au CLCA) pour que le revenu disponible du ménage soit de nouveau proche de celui qui serait disponible s il était inactif. Si le second parent travaillait à temps partiel en 2007, le ménage perçoit des allocations logement, que le second parent travaille ou non, leur montant étant toutefois plus faible à partir de la première heure travaillée (graphique 1f). L incitation à l inactivité observée lorsque le second parent travaillait à temps complet en 2007 est donc un peu moins marquée (graphiques 1a et 1e) et s atténue encore davantage dans le cas où le second parent travaillait à mi-temps en 2007 et ne perçoit pas le CLCA (le revenu disponible à 9 heures travaillées est de 70 euros (soit 4 %) supérieur à celui à 0 heure travaillée). Le premier parent travaillant à temps complet au SMIC, il ouvre un droit à la PPE. Le salaire du second parent étant équivalent au SMIC horaire, il ouvre également un droit à la PPE à partir de 11 heures travaillées (graphiques 1a et 1b). Par conséquent, le revenu disponible augmente de façon plus marquée entre 10 heures et 11 heures travaillées. Lorsque l enfant est gardé en crèche et que le second parent perçoit le CLCA, sa diminution entre un temps partiel court et un temps partiel long entraîne une chute du revenu disponible ; cette chute est relativement limitée et le revenu disponible à environ 21 heures travaillées est
12 Impact DES incitations FInancièRES sur l ARRêt ou la RÉDucTIon d activité DES parents DE jeunes enfants : n n Graphique 1c Parents aux revenus d activité modestes Quelques composantes du revenu mensuel disponible lorsque l enfant est gardé par une assistante maternelle, le second parent a droit au CLCA et travaillait à temps complet en AB CMG CLCA Crédit d impôt PPE AL Impôt final mensualisé Lecture Lorsque le second parent travaille 9 heures hebdomadaires, le ménage perçoit chaque mois 242 euros au titre du CLCA, 178 euros au titre de l allocation de base, 139 euros au titre du CMG, 84 euros au titre de la PPE, 33 euros au titre du crédit d impôt pour frais de garde (montant mensualisé). Le ménage perçoit un crédit d impôt total de 116 euros, qui correspond à la somme de la PPE et du crédit d impôt pour frais de garde (le ménage ne paie pas d impôt sur le revenu). Quel que soit le nombre d heures travaillées par le second parent, le ménage ne perçoit jamais le RSA. déjà équivalent à celui disponible pour un mi-temps. En revanche, lorsque le second parent perçoit le CLCA et que l enfant est gardé par une assistante maternelle, le CMG augmente parallèlement, entraînant une diminution du crédit d impôt pour frais de garde : au total, le revenu disponible est identique ou très légèrement inférieur quand le second parent travaille juste un peu plus qu un mi-temps plutôt qu à mi-temps (graphiques 1a et 1b). Lorsque le second parent a droit au CLCA, sa disparition au-delà de 28 heures travaillées entraîne une incitation au temps partiel à 80 %. L écart de revenu disponible entre un temps complet et 28 heures est d environ 50 euros au maximum (soit 2 % d augmentation). De faibles ressources antérieures conduisent à un revenu disponible actuel plus élevé Le montant de CMG versé en cas de garde par une assistante maternelle n est pas le même selon les ressources antérieures et dépend donc du temps de travail du second parent en Si le second parent travaillait à temps partiel, le montant plafond de CMG est le plus élevé (442 euros par mois) (encadré 1) : une fois l éligibilité au CLCA fixée, le revenu disponible ne varie pas selon le mode de garde retenu (assistante maternelle ou crèche) (graphique 1a). En revanche, si le second parent travaillait à temps complet, le montant plafond du CMG est intermédiaire (278 euros par mois). Avant 15 heures travaillées, le montant plafond de CMG versé, qui ne peut excéder 85 % du salaire de l assistante maternelle (encadré 1) est identique quel que soit le temps de travail antérieur du second parent. Ce n est qu à partir de 15 heures que les montants diffèrent (graphique 1f). Ces différences sont légèrement atténuées, principalement entre 16 heures et 28 heures travaillées, par le crédit d impôt pour frais de garde qui tient compte du montant de CMG perçu et intervient donc plus tôt lorsque le second parent travaillait à temps complet
13 14 n n Impact DES incitations FInancièRES sur l ARRêt ou la RÉDucTIon d activité DES parents DE jeunes enfants : Graphique 1d Parents aux revenus d activité modestes Frais de garde mensuels avant et après CMG et crédit d impôt lorsque le second parent ne perçoit pas le CLCA et travaillait à temps complet en Assistante maternelle Crèche Assistante maternelle après CMG Crèche après crédit d impôt Assistante maternelle après CMG et crédit d impôt Lecture Lorsque le second parent travaille 35 heures hebdomadaires, le coût mensuel d une assistante maternelle avant CMG et crédit d impôt s élève à 596 euros, celui de la crèche à 194 euros. Après perception du CMG, le coût de l assistante maternelle passe à 317 euros. Après perception du CMG et du crédit d impôt pour frais de garde, il passe à 221 euros. Le coût de la crèche après perception du crédit d impôt est egal à 98 euros. Graphique 1e Parents aux revenus d activité modestes Variation du revenu mensuel disponible selon le temps de travail antérieur du second parent si l enfant est confié à une assistante maternelle et le second parent ne perçoit pas le CLCA TC 2007 TP 80 % 2007 Mi-temps 2007 Lecture Lorsque le second parent travaille 35 heures par semaine, le revenu disponible mensuel du ménage s élève à environ euros s il travaillait à mi-temps en 2007, euros s il travaillait à 80 %, et euros s il travaillait à temps complet.
14 Impact DES incitations FInancièRES sur l ARRêt ou la RÉDucTIon d activité DES parents DE jeunes enfants : n n Graphique 1f Parents aux revenus d activité modestes Variation du CMG, du crédit d impôt pour frais de garde, des allocations logement, du RSA et de la PPE selon le temps de travail antérieur du second parent, lorsque l enfant est gardé par une assistante maternelle et le second parent ne perçoit pas le CLCA CMG TC 2007 CMG TP 2007 AL TC 2007 AL TP 80% 2007 RSA+PPE TC 2007 RSA+PPE TP 80% 2007 Crédit d impôt TC 2007 AL mi-temps 2007 RSA+PPE mi-temps 2007 Crédit d impôt TP 2007 Lecture Lorsque le second parent travaille 35 heures par semaine et qu il travaillait à temps complet en 2007, il perçoit 278 euros au titre du CMG, 96 euros de crédit d impôt pour frais de garde (montant mensualisé), 147 euros au titre du RSA et de la PPE. Il ne perçoit pas d allocation logement. en Pour un nombre d heures travaillées suffisamment élevé, le crédit d impôt atteint son plafond et le coût de l assistante maternelle après allocation et crédit d impôt devient supérieur à celui de la crèche si le second parent travaillait à temps complet en 2007 (graphique 1d) : la crèche devient alors plus avantageuse que l assistante maternelle (graphique 1b). Si le second parent est inactif, le ménage perçoit le même montant d allocation logement quel que soit son temps de travail antérieur. Si le second parent travaille, le montant des allocations logement varie fortement selon son temps de travail antérieur ; elles sont même inexistantes s il travaillait à temps complet, les ressources du ménage étant alors trop élevées pour en bénéficier. Si le second parent est inactif, le ménage perçoit le même montant de RSA et de PPE quel que soit le temps de travail antérieur du second parent. Si le second parent travaille, les différences dans les montants d allocations logement entraînent des différences dans les montants de RSA perçus pour de faibles temps de travail. Étant donné que le montant de RSA est retranché à celui de la PPE à verser au ménage (encadré 4), ce dernier varie aussi selon le temps de travail antérieur du second parent (graphique 1f). Au final, plus le temps de travail antérieur du second parent est faible, plus le revenu disponible actuel est élevé (graphique 1e). Parents ayant des revenus d activité moyens On considère que les parents ont des revenus d activité «moyens» dans les trois configurations salariales suivantes : le premier parent perçoit 2
15 16 n n IMpAcT DES IncITATIonS FInAncIèRES SuR l ARRêT ou la RÉDucTIon D AcTIvITÉ DES parents DE jeunes EnFAnTS : une AnAlySE par cas-types SMIC et le second perçoit un salaire équivalent à 1 ou 2 SMIC horaire, le premier parent perçoit 3 SMIC et le second parent perçoit un salaire équivalent à 1 SMIC horaire. Pas d incitation à l inactivité Lorsque les parents ont des salaires «moyens», la décision de travailler plutôt que de ne pas travailler a des conséquences financières différentes de celles observées lorsque les parents perçoivent des revenus d activité «modestes». En premier lieu, avec des revenus d activité «moyens», le ménage ne perçoit jamais d allocations logement, même si le second parent ne travaille pas. De ce fait, travailler conduit à un revenu disponible supérieur à celui procuré en cas de non-activité, sauf si le second parent est éligible au CLCA (graphique 2a). Le montant de cette prestation est en effet plus faible en cas d exercice d une activité à temps partiel qu en l absence d activité professionnelle. Ces différences de montants sont cependant assez faibles et n occasionnent donc pas d incitation à l inactivité. Comme pour les parents aux revenus d activités modestes, lorsque l enfant est gardé en crèche et que le second parent perçoit le CLCA, la diminution du montant de cette prestation lors du passage d un temps partiel en deçà d un mi-temps à au-delà (de 17 heures à 18 heures travaillées) entraîne une baisse très limitée du revenu disponible. Lorsque l enfant est gardé par une assistante maternelle, une partie des frais de garde est prise en charge par le CMG (encadré 1). Lorsque le second parent a droit au CLCA, le montant plafond du CMG est divisé par deux s il travaille moins d un mi-temps. Si l enfant est gardé par une assistante maternelle et que le second parent a droit au CLCA, l augmentation du CMG lors du passage à temps partiel au-delà d un mi-temps permet de maintenir le revenu disponible à son niveau (graphiques 2a et 2b). GraphiquE 2a parents aux revenus d activité moyens qui perçoivent tous les deux un salaire équivalent à 2 smic horaire Revenu mensuel disponible des ménages dont le second parent travaillait à temps complet en Assistante maternelle - Droit au CLCA Crèche - Droit au CLCA Assistante maternelle - Sans droit au CLCA Crèche - Sans droit au CLCA Lecture lorsque le second parent travaille 28 heures par semaine, le revenu disponible mensuel du ménage s élève à environ euros si l enfant est confi é à une assistante maternelle et si le second parent a droit au clca, euros si l enfant est accueilli en crèche et si le second parent a droit au clca, euros si l enfant est confi é à une assistante maternelle et si le second parent n a pas droit au clca, euros si l enfant est accueilli en crèche et si le second parent n a pas droit au clca. Sources cas-types DREES.
16 Impact DES incitations FInancièRES sur l ARRêt ou la RÉDucTIon d activité DES parents DE jeunes enfants : n n Toutefois, lorsque le premier parent perçoit 3 SMIC et le second parent perçoit un salaire équivalent au SMIC horaire, la PPE cesse d être versée à partir de 19 heures travaillées (dépassement du seuil du revenu fiscal du foyer de référence). Sa disparition entraîne une diminution du revenu disponible relativement limitée sauf dans le cas où l enfant est gardé en crèche et où le second parent perçoit le CLCA. Dans ce dernier cas, la chute du CLCA à partir de 18 heures non compensée par le CMG, additionnée à la disparition de la PPE à partir de 19 heures conduit à une incitation au travail à mi-temps : le revenu disponible du ménage est à peu près identique que le second parent travaille 17 heures ou 28 hebdomadaires. Lorsque le second parent a droit au CLCA, sa disparition au-delà de 28 heures travaillées (passage à un temps de travail supérieur à 80 % d un temps plein) entraîne une incitation au temps partiel à 80 % si le premier parent perçoit 2 ou 3 SMIC et si le second parent perçoit un salaire équivalent au SMIC horaire. Dans le cas où le premier parent perçoit 2 SMIC et le second parent perçoit un salaire équivalent à 2 SMIC horaire, le revenu disponible remonte assez vite, évitant ainsi l incitation au temps partiel (environ +150 euros d augmentation du revenu disponible entre 28 heures et 35 heures, soit +4 % d augmentation si le second parent travaillait à temps complet en 2007 et +270 euros environ, soit une augmentation de +7 % si le second parent travaillait à mi-temps en 2007). Le recours à une assistante maternelle est parfois plus avantageux financièrement que l accueil en crèche Lorsque les parents perçoivent des revenus d activité moyens et confient leur enfant à une assistante maternelle, le montant plafond du Graphique 2b Parents aux revenus d activité moyens qui perçoivent tous les deux un salaire équivalent à 2 SMic horaire Quelques composantes du revenu mensuel disponible quand l enfant est gardé par une assistante maternelle, le second parent a droit au CLCA et travaillait à temps complet en AB CMG CLCA Crédit d impôt Impôt final mensualisé Lecture Lorsque le second parent travaille 28 heures par semaine, le ménage perçoit par mois 278 euros au titre du CMG, 178 euros au titre de l allocation de base, 140 euros au titre du CLCA, 96 euros au titre du crédit d impôt pour frais de garde (montant mensualisé). Au final, le ménage paie 76 euros d impôt (montant mensualisé) qui correspondent à la différence entre l impôt sur le revenu et le crédit d impôt pour frais de garde. Quel que soit le nombre d heures travaillées par le second parent, le ménage ne perçoit ni le RSA, ni la PPE, ni d allocation logement.
17 18 n n Impact DES incitations FInancièRES sur l ARRêt ou la RÉDucTIon d activité DES parents DE jeunes enfants : CMG est intermédiaire (278 euros par mois) quel que soit le temps de travail antérieur du second parent. Si le premier parent perçoit 2 SMIC, le tarif de la crèche, qui est fonction des ressources des parents en 2007, devient un peu plus élevé que s il perçoit 1 SMIC : le revenu disponible est quasiment identique selon les modes de garde. Dans le cas où le second parent travaillait à temps complet en 2007 et percevait 2 SMIC, le tarif de la crèche augmente davantage : le recours à une assistante maternelle devient alors un peu plus avantageux financièrement que l accueil de l enfant en crèche (graphique 2a). Il en est de même lorsque le premier parent perçoit 3 SMIC et le second parent perçoit un salaire équivalent au SMIC horaire. Parents ayant des revenus d activité élevés On considère que les parents ont des revenus d activités élevés dans les configurations salariales suivantes : le premier parent perçoit 3 SMIC et le second parent perçoit un salaire équivalent à 2 ou 3 SMIC horaire. La perte de l allocation de base impacte directement le revenu disponible si le ménage n a pas droit au CLCA L allocation de base de la PAJE est versée sous condition de ressources (encadré 1). Comme pour les allocations logement, les ressources antérieures du second parent sont neutralisées s il est inactif. Ainsi, dans les deux configurations salariales considérées ici comme élevées, le ménage perçoit l allocation de base de la PAJE si le second parent est inactif mais pas toujours si le second parent travaille : cela dépend des ressources passées plus ou moins conséquentes du ménage et donc du temps de travail antérieur et du niveau de salaire du second parent. Lorsque le second parent perçoit 2 SMIC horaire et qu il travaillait à mi-temps en 2007, le ménage perçoit l allocation de base si le Graphique 3a Parents aux revenus d activité élevés où le second parent perçoit un salaire équivalent à 2 SMic horaire Revenu mensuel disponible lorsque l enfant est confié à une assistante maternelle Droit au CLCA - Mi-temps 2007 Droit au CLCA - TC ou TP 80 % 2007 Sans droit au CLCA - Mi-temps 2007 Sans droit au CLCA - TC ou TP 80 % 2007 Lecture Lorsque le second parent travaille 17 heures par semaine, le revenu disponible du ménage s élève à environ euros s il a droit au CLCA et s il travaillait à mi-temps en 2007, euros s il a droit au CLCA et travaillait au moins à 80 % en 2007, euros s il n a pas droit au CLCA et s il travaillait à mi-temps en 2007, euros s il n a pas droit au CLCA et s il travaillait au moins à 80 % en 2007.
18 IMpAcT DES IncITATIonS FInAncIèRES SuR l ARRêT ou la RÉDucTIon D AcTIvITÉ DES parents DE jeunes EnFAnTS : une AnAlySE par cas-types n n GraphiquE 3b parents aux revenus d activité élevés où le second parent perçoit un salaire équivalent à 2 smic horaire Variation de l allocation de base de la PAJE, du CMG et du crédit d impôt pour frais de garde lorsque le second parent a droit au CLCA, selon son temps de travail antérieur CMG TC ou TP 80 % Crédit d impôt TC ou TP 80 % AB TC ou TP 80 % CMG TP 50 % Crédit d impôt TP 50 % AB TP 50 % Lecture second parent travaille et ne la perçoit pas s il travaillait à temps complet où à temps partiel à 80 % ou encore s il perçoit un salaire équivalent à 3 SMIC horaire. Ainsi, lorsque le ménage n a pas droit au CLCA et que le second parent a un niveau de salaire correspondant à 2 SMIC horaire, le revenu disponible est systématiquement plus élevé quel que soit le nombre d heures travaillées par le second parent dans les ménages où le second parent travaillait à mi-temps en 2007 que dans ceux où il travaillait à 80 % ou à temps complet (graphique 3a). De plus, les ménages dont le second parent travaillait au moins à temps partiel à 80 % en 2007 ou perçoit un salaire équivalent à 3 SMIC horaire ont un revenu disponible plus faible lorsque le second parent travaille à temps très partiel que lorsqu il ne travaille pas, phénomène directement lié à la perte de l allocation de base (graphique 3a, 3d et 3e). Cet écart étant faible, il n entraîne toutefois pas de réelle incitation à l inactivité, les revenus perçus via l activité professionnelle compensant assez rapidement la perte de l allocation de base. Lorsque le ménage a droit au CLCA mais ne perçoit pas l allocation de base, le montant du CLCA est augmenté d un montant équivalent à l allocation de base. Par conséquent, que le ménage ait droit ou non à l allocation de base, les montants perçus correspondant à la somme du CLCA et de l allocation de base sont rigoureusement identiques, tant que le second parent travaille moins de 28 heures dans le cas où il a droit au CLCA 7 (graphiques 3c et 3d). Finalement, quel que soit le temps de travail du second parent en 2007, il n y a pas de réelle incitation à ne pas travailler (graphique 3a et 3e). L incitation au temps partiel est parfois plus marquée lorsque le ménage a droit au CLCA Le montant du CMG est intermédiaire lorsque le second parent perçoit un salaire équivalent à 2 SMIC horaire et travaillait à mi-temps en 2007, comme dans le cas où les parents ont des revenus d activités moyens. Si le second parent a droit au CLCA et si l enfant est gardé par une assistante 7. le clca n est plus versé au-delà de 80 % d un temps plein.
19 20 n n Impact DES incitations FInancièRES sur l ARRêt ou la RÉDucTIon d activité DES parents DE jeunes enfants : Graphique 3c Parents aux revenus d activité élevés où le second parent perçoit un salaire équivalent à 2 SMic horaire Allocation de base et CLCA dans le cas où le second parent travaillait à mi-temps en AB CLCA Lecture Lorsque le second parent ne travaille pas, le ménage perçoit par mois 178 euros au titre de l allocation de base et 374 euros au titre du CLCA. Lorsqu il travaille 10 heures par semaine, le ménage perçoit 178 euros au titre de l allocation de base et 242 euros au titre du CLCA. Lorsqu il travaille 35 heures par semaine, le ménage perçoit 178 euros d allocation de base et 0 euro de CLCA. Graphique 3d Parents aux revenus d activité élevés Allocation de base et CLCA dans le cas où le second parent perçoit un salaire équivalent à 2 SMIC horaire et travaillait au moins à 80 % en 2007 ou bien perçoit un salaire équivalent à 3 SMIC horaire AB CLCA Lecture Lorsque le second parent ne travaille pas, le ménage perçoit par mois 178 euros au titre de l allocation de base et 374 euros au titre du CLCA. Lorsqu il travaille 10 heures par semaine, le ménage perçoit 420 euros au titre du CLCA. Lorsqu il travaille 35 heures par semaine, le ménage ne perçoit ni l allocation de base, ni le CLCA.
20 Impact DES incitations FInancièRES sur l ARRêt ou la RÉDucTIon d activité DES parents DE jeunes enfants : n n Graphique 3e Parents aux revenus d activité élevés où le second parent perçoit un salaire équivalent à 3 SMic horaire Revenu mensuel disponible des ménages Assistante maternelle - Droit au CLCA Crèche - Droit au CLCA Assistante maternelle - Sans droit au CLCA Crèche - Sans droit au CLCA Lecture Lorsque le second parent travaille 17 heures par semaine, le revenu disponible mensuel du ménage s élève à environ euros s il a droit au CLCA et si l enfant est accueilli en crèche, euros s il a droit au CLCA et si l enfant est gardé par une assistante maternelle, euros s il n a pas droit au CLCA et si l enfant est gardé par une assistante maternelle et euros s il n a pas droit au CLCA et si l enfant est accueilli en crèche. maternelle, le revenu disponible est toutefois un peu plus élevé quand le second parent travaille juste un peu plus qu un mi-temps plutôt qu à mi-temps. Ceci s explique par des revenus d activités plus élevés ici que lorsque les parents ont des revenus d activités moyens. Lorsque le second parent perçoit un salaire équivalent à 2 SMIC horaire et travaillait à temps partiel à 80 % ou à temps complet, ou lorsque le second parent perçoit un salaire équivalent à 3 SMIC horaire, le montant plafond de CMG en cas de garde par une assistante maternelle est le plus faible des trois montants possibles (167 euros par mois) (encadré 1 et graphique 3b). Le coût de l assistante maternelle et celui de la crèche deviennent à nouveau très proches, quel que soit le nombre d heures travaillées par le second parent (graphique 3e et 3g). En outre, le crédit d impôt pour frais de garde atteint son plafond très rapidement, aux environs de 18 heures travaillées par semaine (graphique 3f). De plus, le passage à un temps partiel au-delà du mi-temps lorsque l enfant est gardé par une assistante maternelle et que le ménage perçoit le CLCA n occasionne pas de diminution de crédit d impôt pour frais de garde. La chute du CLCA et l augmentation parallèle du CMG, dont les valeurs sont identiques, laisse donc le revenu disponible inchangé si le salaire du second parent équivaut à 2 SMIC horaire, et conduit même à une augmentation s il équivaut à 3 SMIC horaire. Si le premier parent perçoit 3 SMIC et que le second parent perçoit un salaire équivalent à 2 SMIC horaire et travaillait à mi-temps en 2007, la disparition du CLCA au-delà de 28 heures travaillées par semaine n occasionne pas d incitation au temps partiel : le salaire horaire élevé du second parent et la continuité de l allocation de base permettent au revenu disponible de remonter assez rapidement (graphiques 3a et 3c). En revanche si le second parent travaillait au moins à 80 %, l absence de l allocation de base au-delà de 28 heures occasionne une incitation au temps partiel (graphiques 3a et 3d). Si le second parent perçoit un salaire équivalent à 3 SMIC horaire, ce salaire élevé permet au revenu disponible d augmenter
Revalorisation des bases mensuelles de calcul des allocations familiales.
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