Source: http://environnement.wallonie.be/legis/agriculture/aides/aide045.htm
Timestamp: 2017-12-13 14:49:14+00:00
Document Index: 175226478

Matched Legal Cases: ["l'article 6", '§ 1', "l'article 3", '§ 1', "l'article 2", '§ 5', "l'article 7", '§ 1', '§ 2', "l'article 3", '§ 3']

Législation/Généralités/methodes agro-environnementales 2013
15 mars 2013 - Arrêté ministériel relatif à la mise en oeuvre des méthodes agro-environnementales pour la campagne agricole 2013 (M.B. 27.03.2013)
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 6, § 1er, V;
Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, l'article 3, § 1er, 1° ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2008 relatif à l'octroi des subventions agro-environnementales, l'article 2, § 5;
Vu le programme wallon de développement rural approuvé par la Commission européenne en date du 30 novembre 2007;
Considérant que le programme wallon de développement rural en cours, qui contient dans son axe 2 les méthodes ou sous-méthodes agro-environnementales pouvant faire l'objet d'un engagement volontaire de la part des producteurs, prendra fin le 31 décembre 2013;
Considérant qu'il appartient à la Région wallonne de garantir au moins le financement des engagements agro-environnementaux en cours pour la campagne agricole 2013;
Considérant que le budget 2013 de la Région wallonne permet au mieux le financement des engagements en cours mais n'autorise pas la mise en oeuvre de nouveaux engagements ou du renouvellement des engagements qui arriveront à terme le 31 mars 2013, relatifs aux méthodes ou sous méthodes agro-environnementales 1 à 7 inclus,
Article 1er. La mise en oeuvre des méthodes ou sous-méthodes agro-environnementales 1 à 7 inclus, résultant de nouveaux engagements ou du renouvellement d'engagements qui arrivent à leur terme au 31 mars 2013, est suspendue pour la campagne agricole 2013, qui s'étend du 1er avril 2013 au 31 mars 2014, à l'exception des nouveaux engagements résultant d'un transfert d'engagement au sens de l'article 7, § 1er et § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2008 relatif à l'octroi des subventions agro-environnementales.
Dans le cas de nouveaux engagements résultant de transfert entre producteurs, ils sont limités aux parcelles, superficies ou animaux engagés par le cédant à la date du transfert.
La mise en oeuvre des méthodes agro-environnementales 8 et 9, résultant de nouveaux engagements, est suspendue pour la campagne agricole 2013 lorsque les avis conformes visés à l'article 3, § 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2008 relatif à l'octroi des subventions agro-environnementales auront été donnés postérieurement au 13 novembre 2012.