Source: http://assembly.coe.int/Documents/Records/2012/F/1204251530F.htm
Timestamp: 2019-09-17 13:08:46+00:00
Document Index: 277953780

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

1204251530F
FR12CR15
AS (2012) CR 15
de la quinzième séance
Mercredi 25 avril 2012 à 15 h 30
La séance est ouverte à 15 h 40, sous la présidence de M. Mignon, Président de l’Assemblée.
1. Déclaration écrite
LE PRÉSIDENT – Conformément à l’article 53 du Règlement, une déclaration écrite no 513, intitulée « Menaces sur la liberté d’expression des lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels (LGBT) en Ukraine » (Doc. 12912) a été déposée.
Cette déclaration écrite est actuellement signée par 34 membres de l’Assemblée.
Les représentants, suppléants et observateurs qui désirent ajouter leur signature au bas de cette déclaration peuvent le faire au service de la Séance, bureau 1083.
2. Discours de M. Zlatko Lagumdžija, ministre des Affaires étrangères de la Bosnie-Herzégovine
LE PRÉSIDENT – L’ordre du jour appelle le discours de M. Zlatko Lagumdžija, ministre des Affaires étrangères de la Bosnie-Herzégovine.
Après sa communication, M. Lagumdžija répondra à des questions des membres de notre Assemblée.
Auparavant, Monsieur le ministre, je tiens à vous saluer et à vous dire combien nous sommes heureux de vous accueillir aujourd’hui.
Je vous remercie de l’entretien très franc et très cordial que nous avons eu tout à l’heure dans mon bureau. L’ensemble des présidents de groupe politique qui ont eu l’honneur et le privilège de partager notre repas étaient également ravis de s’entretenir avec vous aussi librement qu’ils l’ont fait. Au-delà, je sais que tous les entretiens que vous avez eus dans cette maison se sont merveilleusement bien passés.
Je me souviens qu’il y a dix ans, au mois de janvier 2002, vous êtes venu à Strasbourg pour intervenir devant notre Assemblée parlementaire à l’occasion de l’avis favorable qui avait été formulé quant à l’entrée de la Bosnie-Herzégovine au sein du Conseil de l’Europe. Vous aviez alors souligné dans votre discours que c’était un acte de reconnaissance d’une nouvelle conception politique de la Bosnie-Herzégovine, Etat unifié et démocratique fondé sur une conception non nationaliste ni multiethnique de la gouvernance.
Il est vrai que l’adhésion au Conseil de l’Europe a offert de nouvelles opportunités à votre pays. Plusieurs réformes importantes ont ainsi été mises en place dans les dix dernières années, comme celles de la défense, de la police ou la création d’une institution du médiateur unifiée. Toutefois, comme le constatent les rapporteurs de notre commission de suivi, la vie politique demeure marquée par des divisions ethniques, ce qui entrave le bon fonctionnement des institutions et fait obstacle à l’évolution vers l’intégration européenne.
De plus, le jugement de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Sejdić-Finci, qui appelle à une transformation profonde du cadre constitutionnel de votre pays, n’est malheureusement toujours pas mis en œuvre. Mais je suis, nous sommes tous optimistes au sein de cette Assemblée parlementaire et nous croyons en l’engagement du peuple de la Bosnie-Herzégovine ainsi qu’en celui de ses leaders politiques en faveur de l’intégration européenne.
Monsieur le ministre, nous allons maintenant vous écouter et je suis intimement convaincu que les échanges de vues que nous aurons permettront de trouver de nouvelles idées pour renforcer encore notre coopération.
Avant de vous donner la parole, je salue la présence parmi nous de M. Božo Ljubić, membre du collège de la présidence de la Chambre des représentants de l’Assemblée parlementaire de la Bosnie-Herzégovine. Nous sommes heureux de l’accueillir.
C’est avec beaucoup de plaisir que je vous invite maintenant, Monsieur le ministre, à rejoindre le pupitre afin de vous adresser à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.
M. Zlatko LAGUMDŽIJA, ministre des Affaires étrangères de la Bosnie-Herzégovine* – C’est un grand honneur que de prendre aujourd’hui la parole devant l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, institution clé pour promouvoir et sauvegarder la démocratie, la prééminence du droit, les droits de l’homme et la coopération parlementaire.
Nous célébrons donc le dixième anniversaire de l’adhésion de la Bosnie-Herzégovine au Conseil de l’Europe. Je profite de l'occasion pour féliciter le Royaume-Uni du succès de sa présidence du Comité des Ministres.
Voilà dix ans, j’étais présent devant vous pour vous dire que la recommandation du Comité des Ministres visant à intégrer mon pays au Conseil de l’Europe ouvrait un chapitre nouveau de son histoire. Nous nous félicitions alors de la décision du Conseil de l’Europe d’accorder à la Bosnie-Herzégovine le statut de membre à part entière et nous étions fiers de tout ce qui permettrait à mon pays d’entrer dans ce que j’appellerai la famille des nations européennes démocratiques. Ce ne fut pas une tâche facile, pour un pays déchiré par la guerre, que de se montrer fidèle aux critères définis par le Conseil de l’Europe.
Depuis lors, nous avons lancé des réformes dans tous les domaines – défense, finance, renseignement, police des frontières, administration de l’Etat – parce que nous savons que la voie euro-atlantique que nous avons choisie est la seule possible et que c’est le meilleur moyen d’accroître notre propre cohésion nationale. Le Conseil de l’Europe a joué un rôle très important dans ce processus de transformation.
En l’occurrence, nous nous sommes parfois heurtés à un adversaire qui n’était ni religieux, ni ethnique, ni politique mais qui demeurait néanmoins omniprésent : la peur. Peur de perdre son identité religieuse ou nationale, peur de devenir une minorité fragilisée, peur de voir ressurgir ceux contre lesquels nous avions lutté pendant la guerre. Nous ne savions pas si ces peurs étaient fondées non plus que la façon d’y mettre un terme à jamais. Un tel manque de confiance a d’ailleurs été instrumentalisé et a donné lieu à des manipulations politiques qui ont considérablement ralenti les réformes et nous ont conduit à une sorte d’impasse.
Nous avons toutefois grandement bénéficié de notre présence au sein du Conseil de l’Europe, lequel a notamment conféré une dimension nouvelle à notre politique étrangère désormais fondée sur nos valeurs communes, ce qui est pour nous aussi important que le cheminement que nous effectuons en direction de l’Union européenne.
Nous espérons que l’arrêt Sejdić-Finci de la Cour européenne des droits de l’homme sera mis en œuvre dans un délai raisonnable, conformément aux recommandations de l’Assemblée parlementaire et à l’avis de la Commission de Venise. Nous devons l’appliquer pour tous ceux qui vivent en Bosnie-Herzégovine, afin de mieux suivre notre propre tradition, dans laquelle les différentes ethnies bénéficient des mêmes droits et libertés. Cet arrêt constitue un premier pas dans un long processus qui permettra de mettre en place des institutions répondant encore mieux aux critères européens. Tous les partis politiques qui siègent au parlement ont la ferme volonté de l’appliquer. Un long chemin reste à parcourir, mais j’ai confiance et je sais que nous serons à la hauteur de ces défis.
Nous sommes également conscients de ne pas avoir mis à profit tout le potentiel que nous offre notre adhésion au Conseil de l’Europe : nous avons une part de responsabilité que nous assumons.
Nous avons néanmoins toujours été extrêmement sensibles aux évaluations du Conseil de l'Europe qui ont toujours été des avis d’experts objectifs. Nous lui sommes donc reconnaissants de nous avoir apporté une assistance sans faille pour nous aider à promouvoir la démocratie, le respect des droits de l’homme et la prééminence du droit.
Un grand nombre de résolutions adoptées par cette auguste Assemblée concernant la Bosnie-Herzégovine ont été analysées. Certaines d’entre elles présentent des aspects douloureux, mais elles brossent un tableau objectif de la situation.
Aujourd’hui, après dix ans de présence au Conseil de l'Europe, nous faisons l’objet d’un suivi, mais nous sommes conscients que l’Organisation est notre amie, quelle que soit la perception que certains d’entre nous en aient. Cela fait partie de la démocratie et de l’esprit même de notre pays. Je vous signale d’ailleurs que le Président de notre Parlement siège aujourd’hui parmi vous.
Je souhaiterais faire part à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe de notre volonté de respecter les 73 engagements que nous avons souscrits au moment de notre adhésion, pour la mise en œuvre desquels son assistance et sa persévérance ont été et sont indispensables.
Depuis 2002, notre pays a connu plusieurs étapes importantes. Il est devenu partie prenante d’un certain nombre de conventions du Conseil de l'Europe – 80 conventions et protocoles ont été signés et ratifiés à ce jour –, qui ont été déterminantes pour l’élaboration de notre législation nationale.
Par ailleurs, je suis très fier de dire que notre délégation a toujours joué un rôle très actif au sein du Conseil. Nous poursuivons l’effort pour que la Bosnie-Herzégovine respecte les droits de l’homme et les normes démocratiques. Si parfois cette évolution peut sembler bien lente, nous sommes prêts à connaître de nouveaux échecs, à nous relever, à reprendre cette lutte. Il ne faut pas craindre l’échec, il faut toujours se relever et reprendre la lutte.
Tout au long de son histoire, la Bosnie-Herzégovine a été un exemple d’enrichissement mutuel, de compréhension entre tous les individus, de respect mutuel dans ce pays multiculturel, multireligieux, multiethnique. Nous savions comment vivre avec nos différences, c’était pour nous non un désavantage, mais un atout.
C’est lorsque nous avons cessé de le considérer comme un atout que nous avons sombré dans un tragique conflit qui était, si j’ose dire, du mauvais côté de l’histoire. Une raison de plus de poursuivre les réformes que nous avons lancées de la meilleure façon possible, vers la paix et la cohabitation de nos concitoyens.
Nous pouvons cependant nous enorgueillir des progrès que nous avons accomplis en dix ans, notamment la conclusion de l’accord de stabilisation et d’association ainsi que l’admission au sein du Partenariat pour la paix, en attendant le sommet de Chicago que nous pourrons considérer comme une nouvelle étape vers l’adhésion à l’Union européenne et à l’Otan.
En matière économique et sociale, nous avons également réalisé des progrès après des années de stagnation, notamment grâce à l’adoption de lois relatives à l’aide publique et au recensement, progrès important sur la voie euro-atlantique.
Il y a dix ans, en vue de l’adhésion à l’Union européenne, nous étions au même niveau que la Serbie et le Monténégro. Aujourd’hui, je voudrais féliciter la Croatie pour son adhésion à l’Union européenne et la Serbie pour son statut de candidat, que nous envions.
Durant six ans, nous avons négligé le fait de nous doter d’un cadre constitutionnel. Nous avons décidé désormais d’aborder de front les questions relatives à l’Europe.
L’avenir peut être représenté comme un triangle dont les côtés seraient : la confiance, la vision commune de l’avenir du pays au sein de l’Union européenne et la volonté politique de tous les acteurs locaux. Désormais il nous faut donc ouvrir la voie pour tous nos citoyens, quelle que soit leur origine. Il convient d’européaniser la génération montante, d’accroître la mobilité, de faciliter les contacts et de rapprocher notre pays du flux central de l’Europe.
Le récent Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine s’est engagé dans cette voie et il veut faire de 2012, une année importante, car plus le débat est ouvert et franc, plus grandes sont les chances d’atteindre 2014 qui sera l’année du centième anniversaire de la Première Guerre mondiale, avec un espoir grandissant que notre pays soit proche de l’adhésion à l’Otan et à l’Union européenne.
Nous n’avons plus de temps à perdre. Les Bosniens nés en 1992 au moment de la guerre ont aujourd’hui 20 ans. Ils ont grandi dans un pays déchiré, dans un pays qui a connu la transition et ils refusent de continuer à vivre dans cette Bosnie-Herzégovine d’avant la guerre : ils veulent un Etat auquel s’identifier.
Nous n’avons pas le droit à l’échec, car si nous ne parvenons pas à nous hisser à la hauteur des valeurs européennes, nous savons qu’elles seront remises en question dans notre pays et dans les régions voisines. C’est pourquoi je tiens à exprimer ma très chaleureuse gratitude aussi bien à l’Assemblée parlementaire qu’au Comité des Ministres qui ont apporté leur contribution afin que nous soyons en mesure de mettre en œuvre l’ensemble des engagements auxquels nous avions souscrits.
Je vous remercie, Monsieur le Président, de m’avoir accordé le privilège d’inaugurer une exposition sur la Bosnie-Herzégovine qui montre comment la population s’entraidait pendant la Seconde Guerre mondiale. Dans votre discours prononcé lors de l’inauguration, vous avez déclaré qu’après cette histoire tragique, nous devions veiller à ce qu'une telle tragédie ne se reproduise plus jamais. Pourtant, la Bosnie-Herzégovine a connu deux guerres et nous voulons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour que cela ne se reproduise plus jamais, pour personne et certainement pas une troisième fois pour notre pays.
Pendant des centaines d’années, sous l’Empire ottoman, notre société était unie. Chrétiens, juifs et musulmans cohabitaient, nos identités ethniques ont commencé à se constituer. Sous l’Empire austro-hongrois, nous avons continué à vivre ensemble, avec nos différences. Puis nous avons connu le royaume de Yougoslavie, la Seconde Guerre mondiale et, même dans ces circonstances, cette société s’est maintenue. Le régime de Tito n’était pas un exemple de démocratie, mais au moins vivions-nous dans une société unie. La chute du mur de Berlin a eu pour conséquence l’instauration de la démocratie en Bosnie-Herzégovine. S’en est suivi une sorte de vide, le système s’est effondré, sans qu’un nouveau régime démocratique puisse s’établir. Pour finir, nous avons abouti à cette guerre et nous sommes encore en train de nous demander comment nous sommes parvenus à une telle situation.
Nous voulons revenir à une société unie. Si nous n’arrivons pas à vivre dans une société unie en Europe au XXIe siècle parce que l’on a instauré la démocratie, alors que cela a été possible sous deux empires et sous un régime totalitaire, doit-on en tirer l'enseignement qu'au XXIe siècle, la diversité et la démocratie ne peuvent aller de pair ?
Dix ans plus tard, je souhaite vous remercier de nous avoir apporté votre soutien pour nous permettre de créer des institutions dans une société unie et fondée sur la diversité, ce que nous devons achever d’ici à 2014, voire cette année pour que 2014 marque le passage du XXe au XXIe siècle.
Susan Sontag, philosophe, écrivain, intellectuelle était à Sarajevo voilà vingt ans. Elle déclarait que le XXe siècle avait commencé à Sarajevo en 1914 et qu’il s’était achevé dans cette cité assiégée en 1995, affirmant la nécessité que le XXIe soit différent. Or je pense que le XXIe n’a pas encore vraiment commencé, car aucune avancée n’est venue le marquer.
J’espère que nous assisterons à la naissance du XXIe en 2014, lorsque nous deviendrons un pays membre de l’Union européenne. J’espère que nous serons en mesure de montrer que nous avons tourné la page des guerres en Europe et que les valeurs que défend l’Assemblée parlementaire ne sont pas seulement dans nos pensées, dans nos paroles, mais qu’elles se traduisent également dans nos actes.
Le préambule des Accords de paix de Dayton cite la Convention des droits de l’homme et des libertés. C’est le préambule de notre Constitution. Autrement dit, la Convention des droits de l’homme fait partie intégrante de notre Constitution. Se pose la question des libertés. Les artisans des Accords de Dayton savaient que des points étaient à parfaire, dans la mesure où la Convention européenne et certains points de la Constitution étaient contradictoires et qu’il convenait d’y remédier. Au moins était-ce le moyen de faire cesser la guerre, ce qu’il fallait tenter par tous les moyens.
En 1995, je savais que nous aurions un long chemin à parcourir, mais je n’imaginais pas que je serais là aujourd’hui pour vous dire que nous allions œuvrer pour écrire une page nouvelle de notre histoire et avancer sur la voie du succès.
LE PRÉSIDENT* – Merci beaucoup, Monsieur le ministre.
Un très grand nombre de mes collègues ont exprimé le souhait de poser une question. Je leur demande de respecter scrupuleusement les 30 secondes auxquels ils ont le droit, car M. le ministre doit nous quitter impérativement à 16 h 30.
M. VAREIKIS (Lituanie)* – Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre allocution optimiste quant à l’avenir de votre pays. Cela dit, parlons des réalités : votre pays reste l'addition de plusieurs groupes ethniques. Dès lors, combien de politiques étrangères avez-vous ? Tous ces groupes ont-ils la même attitude à l’égard de l’intégration à l’Union européenne, de la Russie, du Kosovo ou encore de l’Otan ?
M. LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE LA BOSNIE-HERZÉGOVINE* – Selon la Constitution issue de Dayton, c’est le Président qui définit la politique étrangère. Nous en avons donc une et une seule. Evidemment, il peut y avoir des désaccords. Lorsque l’on sonde les gens pour savoir ce qu’ils pensent, on peut ainsi observer des divergences. Mais, je le répète, il y a une seule politique étrangère et il existe un consensus au sein des élites et du parlement en ce qui concerne notre avenir euro-atlantique. Si nous n’avons pas de position sur certains sujets, c’est parce que nous sommes un petit pays : nous ne pouvons pas en avoir sur tout !
M. SCHENNACH (Autriche)* – Monsieur le ministre, la Constitution résultant de Dayton est en quelque sorte une cabane, au lieu de la belle maison que l’on pourrait souhaiter. Une ethnocratie ne peut servir de base à la démocratie. Même les plus grands amis de la Bosnie – dont je fais partie – constatent que les réformes avancent à la vitesse de l'escargot. Vous-même, vous plaidez pour des réformes ambitieuses. Mais quand la Bosnie apprendra-t-elle à réfléchir en dehors du cadre imposé par Dayton ?
M. LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE LA BOSNIE-HERZÉGOVINE* – Dayton a justement prévu un certain nombre de mécanismes permettant d’apporter des modifications. Cela dit, votre remarque est assez réaliste : si nous voulons vraiment apporter des changements par rapport à Dayton, il nous faudra avoir suffisamment de volonté politique, notamment pour ce qui est de modifier la Constitution.
S’agissant de l’ethnocratie et la démocratie, il me semble possible, si l’on a suffisamment d’ambition et si l’on tient compte du fait qu’il existe, historiquement, trois groupes dont les droits doivent être protégés, de parvenir à concilier les points de vue, de façon à améliorer vraiment la situation dans une ou plusieurs générations. Au sein d’une démocratie, il faut respecter les différences ethniques. C’est un objectif que nous partageons tous.
LE PRÉSIDENT – La parole est à Mme Woldseth, au nom du Groupe démocrate européen.
Mme WOLDSETH (Norvège)* – Monsieur le ministre, qu’en est-il des relations entre la Bosnie-Herzégovine et la Croatie ? Je pense en particulier aux divergences frontalières autour du port de Ploče. Ces litiges seront-ils vraiment réglés au moment où la Croatie adhérera à l’Union européenne ?
M. LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE LA BOSNIE-HERZÉGOVINE* – Au cours du mois dernier, j’ai eu deux réunions fructueuses avec les dirigeants croates, en particulier avec Mme Pusic, ministre des Affaires étrangères. Nos plus hautes autorités se sont rendues en Croatie pour essayer de faire avancer les choses. Nous savons bien que, dans l’année qui vient, nous allons devoir régler un certain nombre de problèmes, notamment sur la libre circulation des marchandises entre la Croatie et la Bosnie et, plus tard, entre l’Union européenne et la Bosnie.
Il y a aussi le problème du libre passage à Ploče, qui sera le principal port pour la Bosnie-Herzégovine. Il faut établir un couloir entre Dubrovnik et la Bosnie. Ce problème sera réglé : il existe une véritable volonté de parvenir à un accord. Nous bénéficions aussi, pour cela, de l’aide de milieux influents à Bruxelles. La troïka Bruxelles-Zagreb-Sarajevo est à l’œuvre. Nous relèverons les défis qui sont devant nous. Nous savons que c’est aussi pour nous l’occasion d’accélérer le développement de nos propres institutions et organismes, qui contribueront au développement de l’économie de la Bosnie et faciliteront la libre circulation des marchandises à destination de l’Union européenne. Parmi nos partenaires commerciaux, la Croatie est le pays avec lequel notre déficit commercial est le plus important. L’année dernière, son montant a même dépassé le niveau du budget de l’Etat !
Bref, ces défis doivent être réglés au cours du second semestre. Nous espérons que Bruxelles et Zagreb se montreront bienveillants, que nous aurons des relations amicales et que nous réglerons ces questions de manière fructueuse.
LE PRÉSIDENT – La parole est à Mme Beck, au nom de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe.
Mme BECK (Allemagne)* – Monsieur le ministre, certains doutent encore – hélas ! – de la capacité de survie de la Bosnie-Herzégovine. Cette hypothèse est dangereuse pour l’ensemble des Balkans occidentaux. Dans ce contexte, comment juger la politique de votre gouvernement ? Le part du budget consacrée au fonctionnement de l’Etat central ne représente plus que 7,5 %, le reste allant aux différentes entités. La division de l’Etat se reflète donc dans les finances publiques. Comment pouvez-vous nous convaincre de votre volonté de renforcer l’Etat central en Bosnie ?
M. LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE LA BOSNIE-HERZÉGOVINE* – En ce qui concerne la viabilité et l’unité du pays, tous les habitants ont bien compris que la Bosnie devait rester un seul et même pays pour entrer dans l’Union européenne et pour intégrer les structures euro-atlantiques. Aucun mouvement politique sérieux n’en doute : c’est l’Etat central ou bien la dissolution du pays – mais celle-ci n’est même plus une option. Ce que nous voulons, en revanche, c’est faire mieux fonctionner l’Etat. S’agissant en particulier des 33 chapitres de négociation avec l’Union européenne, j’espère qu’ils nous forceront à progresser de ce point de vue. En ce qui concerne le pourcentage que vous évoquez, le budget actuellement soumis au Parlement prévoit une augmentation de quelque 7 % des impôts indirects par rapport à l’année dernière, qui est destinée au budget de l’Etat. Voilà, selon moi, à quoi renvoie le pourcentage que vous évoquiez. Sachez donc qu’en 2012 le budget de l’Etat augmentera par rapport à 2011 et 2010.
D’après des études officielles, les dépenses consolidées de l’Etat sont consacrées à hauteur de 8 % à 9 % à l’Etat central, 10 % sont consacrés à la consolidation de budget de l’ensemble des municipalités et quelque 80 % donc aux entités. Mais actuellement, l’Etat s’occupe de la sécurité sociale et des soins de santé sur le plan législatif mais pas en termes de financement.
En réalité, les dépenses de l’Etat central augmentent, parce qu’il exerce de nouvelles missions qui n’existaient pas auparavant. Ainsi, nous devons faire face aux obligations découlant de nos engagements européens. Je citerai les questions phytosanitaires, les problèmes de recensement et le financement des élections locales qui n’étaient pas budgétisées auparavant.
Tout à l’heure, au déjeuner, certains m’interrogeaient sur les institutions culturelles du pays. Sachez que l’année dernière, ces institutions ne recevaient aucun centime, tout simplement parce que, l’année dernière, nous n’avions pas de budget. Nous vivions sur des dispositions provisoires, temporaires, sans vraiment de budget de l’Etat. Donc, les institutions culturelles étaient à l’agonie. Dans le budget de 2012, quelques crédits ont été prévus pour ces institutions ainsi que pour le sport. Ce sont donc des rubriques budgétaires entièrement nouvelles.
Je pense que nous avons ainsi engagé un processus qui se poursuivra dans la bonne direction. Ne vous méprenez pas, tout le monde pense que notre pays a un avenir s’il est uni. Nous y parviendrons.
LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Villumsen.
M. VILLUMSEN (Danemark)* – En 2008, la Commission de Venise comme l’OSCE relevaient des carences dans la loi électorale du pays. Par exemple, le niveau de représentation variait beaucoup selon les parties du pays. Quel remède entendez-vous apporter à cette situation ?
M. LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE LA BOSNIE-HERZEGOVINE* – Une commission parlementaire a été créée qui va être relancée après l’arrêt Sedjic-Finci. Des travaux très sérieux se poursuivent actuellement au parlement. Une commission parlementaire et un groupe d’experts s’attachent à réformer les lois, notamment électorales.
Nos lois électorales ne sont pas parfaites, comme le pays n’est pas parfait. Il va falloir les réviser. Des projets sont en cours d’élaboration. J’espère que nous parviendrons à une bonne solution.
M. MICHEL (France)* – Merci, monsieur le ministre, pour vos propos lucides et courageux. Mais pouvez-vous vraiment nous rassurer ? Pensez-vous qu’au sein des partis politiques et des entités, il existe une véritable volonté de réforme de la Constitution pour dépasser Dayton et créer une véritable nation ?
M. LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE LA BOSNIE-HERZEGOVINE* – Pas à pas, parce que nous ne pourrons pas franchir un ravin d’un bond, mieux vaut construire un pont. C’est ce que nous sommes en train d’essayer de faire. Malheureusement, il y a beaucoup de problèmes à régler. Comme je le disais dans les entretiens et lors des discussions que j’ai eues, nous devons corriger un certain nombre de problèmes inhérents à Dayton, mais il y faut la volonté politique. Or, à ce stade, pour vous parler franchement, en 2012, 2013 et 2014, nous aurons à utiliser une volonté politique qui existe aujourd’hui plus qu’avant, mais pas encore suffisamment. C’est mon avis personnel. Mais je vous donne rendez-vous en 2014.
LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Fournier.
M. FOURNIER (France)* – Monsieur le ministre, le 25 novembre 2009, votre pays a été condamné par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Sejdic-Finci au motif que les droits des citoyens non membres des trois principales communautés du pays n’étaient pas pleins et entiers. Deux ans et demi plus tard, cet arrêt n’a toujours pas été exécuté, laissant donc subsister deux catégories de citoyens et retardant dans le même temps l’intégration européenne de la Bosnie-Herzégovine.
Monsieur le ministre, votre gouvernement étant enfin entré en fonction, pouvez-vous nous présenter un calendrier précis en ce qui concerne l’exécution de cet arrêté ?
M. LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE LA BOSNIE-HERZEGOVINE* – L’arrêt concerne deux éléments : la présidence et la chambre des représentants. Il ne couvre pas les éléments de la Constitution contraires à la Convention européenne des droits de l’homme. Cet arrêt soulève certains problèmes, et il y en a bien d’autres qui nous attendent aussi.
Je pense que, dans le mois ou les deux mois à venir, un débat interne important devra être engagé pour voir comment aborder cet arrêt, avant qu’un nouvel arrêt n’intervienne. C’est ce que nous devrons faire pour créer une dynamique qui nous permettra de ne pas régler le seul problème de la chambre des représentants - sans parler de la présidence - mais d’essayer de régler tous les problèmes, et de les régler vraiment, avant la pause estivale.
Si l’été arrive sans que nous ayons réglé le problème, nous devrons attendre bien plus longtemps étant donné que les élections municipales doivent intervenir dans notre vie politique. Il y a donc un calendrier utile à respecter. Vous me demandez un calendrier : il est possible qu’à une échéance assez proche, nous répondions aux questions soulevées par cet arrêt.
Si j’étais venu il y a trois ou quatre mois, j’aurais été un peu moins optimiste. Je le suis un peu plus aujourd’hui. Cela ne veut pas dire que c’est l’optimisme seul qui vous fait gagner. Il faut faire tout ce qui est nécessaire pour gagner.
LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Leyden.
M. LEYDEN (Irlande)* – Monsieur le ministre, bienvenue au Conseil de l’Europe. Ma délégation vous est très reconnaissante de votre allocution.
J’ai défendu votre candidature au Conseil de l’Europe et il est bon que vous participiez pleinement à la vie de l’organisation. J’aimerai connaître votre sentiment au sujet des nationalistes qui apparaissent en Republika Srpska et qui préoccupent d’autres personnes dans la région.
M. LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE LA BOSNIE-HERZEGOVINE* – Tout d’abord, nous sommes fiers d’être membres de cette Organisation depuis dix ans. Nous savons que nous n’avons pas fait tout ce que nous aurions pu et dû faire, et nous savons que c’est à nous, tous ensemble, de faire en sorte que dans dix ans, mon successeur vienne ici, encore plus fier que moi.
Pour ce qui est des nationalismes, avec tout le respect que je vous dois, on peut toujours s’interroger sur l’importance des phénomènes et se demander si un nationalisme émerge ici ou là. La meilleure manière d’aborder le nationalisme est d’agir sur la cause de la manipulation et de la création de ce sentiment ethnophobe, c’est-à-dire l’injustice, la pauvreté, les difficultés économiques. Lorsque l’injustice sévit, que l’économie se porte mal, que règne la corruption, il est plus facile de manipuler le nationalisme ou tout autre phénomène.
Le nationalisme, ou les nationalismes dans mon pays sont présents dans un endroit ou un autre et il faut aborder toutes ces questions en même temps et essayer d’éviter qu’en luttant contre l’un, l’autre n’ait pas le temps de grandir.
LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Gaudi Nagy
M. GAUDI NAGY (Hongrie)* – Monsieur le ministre, j’aimerais savoir ce que vous pourriez suggérer à des pays comme la Roumanie ou à d’autres pays composés d’un grand nombre de groupes différents, vous dont le pays a beaucoup souffert de ces conflits ethniques violents. Que pourriez-vous recommander à ces pays comme la Roumanie avec ses minorités hongroises ou dans des situations analogues ? Comment ces pays peuvent-ils éviter ce type de conflits et assurer la paix ?
M. LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE LA BOSNIE-HERZEGOVINE* – Vous êtes très aimable de penser que nos idées pourraient être utiles. J’appartiens à un mouvement politique qui estime que les différences sont faciles à manipuler, certes, mais le retour sur investissement est toujours plus important si l’on accepte ces différences comme de réels avantages. J’en suis intimement convaincu.
Si 90 % des pays dans le monde aujourd’hui ont des minorités de 10 % ou plus et que les divergences, la multiplicité et la variété grandissent de plus en plus, y compris dans des pays considérés longtemps comme mono-ethniques, la question se posera de plus en plus. Les 10 % deviendront rapidement 15 ou 20 %, des minorités de première, deuxième ou troisième génération. Il faudra bien trouver des solutions pour aborder les problèmes du début de la Bosnie-Herzégovine. Si nos 4 millions d’habitants vivant dans une société démocratique ne trouvent pas la solution, il faudra comprendre que les difficultés augmenteront aussi ailleurs.
C’est donc aujourd’hui qu’il faut trouver les solutions institutionnelles pour protéger et soutenir nos différences. C’est le vœu que j’exprime et qui me motive. Il n’y a pas de solution miracle. La réponse est complexe, autour de nous. Il faut se préparer à un avenir avec plus de différences qu’aujourd’hui dans un même espace, au sein d’une société. Il faut y réfléchir aujourd’hui pour créer les mécanismes et investir. Peu importe le coût, il sera toujours moins élevé que celui de l’échec que nous essuierions dans le cas contraire.
LE PRÉSIDENT – La parole est à M. Iwiński.
M. IWIŃSKI (Pologne)* – Monsieur le ministre j’étais membre de la première délégation de cette Assemblée qui, il y a vingt ans, est allée à Sarajevo, assiégée plus longtemps que Berlin et Leningrad et où des milliers de personnes ont été tuées. Aujourd’hui le processus de réconciliation est-il suffisamment fort pour être irréversible ?
M. LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE LA BOSNIE-HERZEGOVINE* – Le processus de réconciliation à la base est bien plus important mais moins visible malheureusement.
Nous ne savions pas, en 1992-1995, combien d’exemples positifs existaient autour de nous. Vous y étiez il y a vingt ans. M. Jagland était là juste après Dayton. Certains d’entre vous étaient présents aussi.
Je vais vous donner un exemple du progrès réalisé. J’ai été élu la première fois au parlement en 2006. En 2006 mon parti était aussi mono-ethnique puisque j'en étais le seul élu… Depuis les choses ont changé.
Lors de la première séance du parlement, nous avions une présidence du pays pour six mois. Le haut représentant à l’époque a essayé d’organiser une séance dans un restaurant, aussi près de Sarajevo que de la Republika Srpska. Nous avons eu du mal à placer les gens, parce que trois étaient des égaux. Ils ont dû choisir une table ronde pour s’asseoir ! La réunion a été reportée parce que les conseillers ne pouvaient pas se mettre d’accord sur qui devait être assis au milieu de la table ronde…
Ils ont même trouvé le milieu d’une table ronde ! C’est, lorsque les journalistes entrent dans une pièce, la personne qu’ils voient en premier. C’était il y a vingt ans. J’étais député. Nous avons dû attendre six mois pour voir le parlement siéger car nous ne savions pas où nous asseoir ! Un projet international prévoyait de créer une ligne de démarcation à Sarajevo pour séparer les entités. Il devait y avoir une entrée par la Republika Srpska et deux pour la Fédération. C’est ainsi que l’on abordait le problème, même dans la communauté internationale, même parmi nos grands héros qui ont gagné la guerre, ou qui l'ont perdue puisque nous avons tous perdu.
Au bout du compte le projet s’est avéré trop coûteux. Il aurait pris trop de temps. Nous avons trouvé des arrangements temporaires. Nous nous sommes réunis dans le musée national. Nous avons dû vider une salle dénommée « Salle des espèces disparues de Bosnie-Herzégovine». Les espèces disparues ont dû céder la place aux députés de mon pays… Depuis elles sont revenues au musée ! Un jour j’espère qu’on écrira l’histoire de ce qui s’est passé. La seule manière de procéder c’est de continuer, ce que vous faites également.
LE PRÉSIDENT – Merci beaucoup, Monsieur le ministre, pour votre intervention et pour vos réponses aux questions de nos collègues. Nous vous souhaitons un bon retour au pays, avec un peu de retard dont nous sommes désolés.
3. La protection de la liberté d’expression et d’information sur l’internet et les médias en ligne
LE PRÉSIDENT – L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport sur « La protection de la liberté d’expression et d’information sur l’internet et les médias en ligne » de Mme Zaruhi Postanjyan, au nom de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias (Doc. 12874 et addendum).
Ce rapport sera présenté par Sir Roger Gale.
Sir Roger Gale, vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.
Vous pouvez vous exprimer de votre place ou à la tribune, à votre convenance.
Sir ROGER GALE, rapporteur suppléant de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias (Royaume-Uni)* – Je vous propose d’utiliser le temps qui m’est imparti pour vous présenter très brièvement ce rapport et vous expliquer pourquoi nous en sommes là aujourd’hui. Avec le temps restant, j’espère pouvoir répondre aux questions posées lors du débat et vous expliquer pourquoi la commission s’oppose aux amendements.
Ce rapport a vu le jour suite à une demande de Lord McIntosh en décembre 2009.
C’est Mme Postanjyan qui, au mois d’octobre 2010, s’est chargée de ce rapport. Elle en a présenté la première mouture à Ljubljana, au mois de mai 2011. La commission l’a examiné en séance plénière au mois de juin 2011.
Permettez-moi déjà de dire – je tiens à ce que cela soit consigné au compte rendu de nos travaux – à quel point je me félicite de tout le travail accompli par Mme Postanjyan, à qui je rends hommage, en particulier pour l’accueil qu’elle a réservé à nos nombreux amendements, qui ont reporté l’examen de ce rapport. Lors de la présentation du rapport, au mois de juin 2011, nous avons eu le sentiment qu’il devait être en quelque sorte affiné. C’est précisément ce qui a été fait, à Paris, ici même et à Stockholm. Le rapport a été finalisé au mois de décembre 2011 à Paris. Voilà donc où nous en sommes aujourd’hui.
La présidence britannique du Conseil de l’Europe a apporté son soutien et reconnu ce sujet comme important. Aujourd’hui, le représentant permanent du Royaume-Uni a affirmé que la liberté des médias avait le pouvoir de transformer les sociétés. Or c’est précisément de cela que traite le rapport. L’objectif, difficile à atteindre, qui fut le nôtre dans l’élaboration de ce rapport, fut de concilier des points de vue conflictuels : d’une part, il s’agit de défendre les droits de l’homme, avec la liberté d’accès à l’information, la liberté d’accès à internet et d’échange sur internet ; d’autre part, il s’agit de reconnaître le besoin de protéger les droits souverains des pays et, en ces temps de terrorisme, de garantir la sécurité.
Quoi de plus aisé que d’affirmer que tout devrait être libre ? Le Printemps arabe a été cité à plusieurs reprises comme exemple d’une utilisation des médias sociaux pour promouvoir la démocratie. Le revers de la pièce, c’est l’été de Londres, au cours duquel les mêmes médias sociaux ont été utilisés pour promouvoir la criminalité.
Il a donc été extrêmement difficile de parvenir à un équilibre entre ces exigences contradictoires.
Les membres ont eu la possibilité d’étudier ce rapport depuis le début de l’année. Nous estimons que les amendements sont soit déjà pris en compte par le rapport, soit en contradiction avec lui. Nous y reviendrons, mais je souhaite permettre à l’Assemblée de débattre de ce rapport, écouter les observations de mes collègues et y répondre.
Mme Vučković, Vice-Présidente, remplace M. Mignon au fauteuil présidentiel.
LA PRÉSIDENTE* – Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole est fixé cet après-midi à quatre minutes.
Dans la discussion générale, la parole est à M. McNamara, au nom du Groupe socialiste.
M. McNAMARA (Irlande)* – Je rends hommage au rapporteur pour son travail, et je félicite la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias de s’être penchée sur cette question délicate.
Comme l’a dit Sir Roger Gale, en matière d’internet, il existe un champ de tension entre les aspects techniques et les aspects législatifs, notamment lorsqu’il s’agit de diffamation ou de droit d’auteur ou de droit des individus. Il n’est pas aisé de relever les défis qui nous sont lancés. Du moins les documents qui nous sont proposés entrouvrent-ils un certain nombre de portes tout en explorant des voies intéressantes.
Le Conseil de l’Europe fait en sorte, depuis longtemps, que toutes les constitutions promeuvent la liberté d’expression et la liberté d’information. Ces questions sont déjà réglées ou, du moins, l’étaient avant l’apparition de nouveaux médias qui ont remis un certain nombre de choses en cause. Il faut parvenir à un équilibre entre le droit à l’expression et à l’information et le droit au respect de sa réputation, le droit d’auteur, etc. Les technologies actuelles présentent un certain nombre de caractéristiques qui posent problème : ce sont des technologies ouvertes, mondiales, qui donnent beaucoup de pouvoir, et qu’il est difficile de réglementer sans remettre en cause les droits de tous les usagers et utilisateurs.
Pour ma part, je porterai mon attention sur les recommandations formulées. Au paragraphe 10.2 du projet de résolution, on dit que tout cela est compliqué par l’aspect mondialisé d’internet et que des codes d’autoréglementation peuvent être conflictuels. Tout cela posera des problèmes de mise en œuvre. Il y a aussi le rôle des grandes sociétés d’internet, et on dit aussi qu’il y a un problème des contenus placés sur internet. Il est très difficile d’assurer l’ordre sur internet.
Le paragraphe 10.3 est tout à fait digne d’être soutenu.
Le paragraphe 10.5 pose quelques problèmes. Les intermédiaires sont souvent de simples courroies de transmission, et c’est d’ailleurs ainsi qu’ils sont considérés dans la directive européenne.
Il y a aussi des répétitions inutiles : on demande aux Etats membres des choses qui sont déjà prévues par les législations nationales qui visent à mettre en œuvre l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Le paragraphe 10.6 devrait être approfondi avant que tout cela puisse être mis en œuvre. En plus, il semble y avoir des contradictions avec le cadre législatif de l’Union européenne. La responsabilité en ligne pose un certain nombre de problèmes. Tout cela mérite des réflexions supplémentaires, notamment si l’on considère les difficultés de mise en œuvre.
S’agissant enfin de l’addendum, relatif à l’Accord commercial anti-contrefaçon, on invite les Etats membres signataires à mener des consultations publiques sur l’avenir, en termes de législations nationales, pour tenir compte de la résolution 1744.
LA PRÉSIDENTE* – La parole est à la Baroness Eccles, au nom du Groupe démocrate européen.
Baroness ECCLES (Royaume-Uni)* – J’ai effectivement l’honneur de représenter le Groupe démocrate européen dans ce débat.
Comme nous l’avons déjà entendu, ce rapport a une longue histoire. J’en ai entendu parler à la première réunion à laquelle j’ai participé en tant que nouveau membre de la commission de la culture, à Ljubljana, au mois de mai 2011, où Mme Postanjyan présentait son projet de rapport. Las, elle ne peut être des nôtres aujourd’hui en raison des prochaines élections en Arménie.
Depuis lors, j’ai participé aux sept réunions de la commission. Chaque fois, le rapport était à l’ordre du jour. Internet et les médias en ligne ne connaissent pas de frontières, ils échappent très souvent à notre contrôle. Le sujet de ce rapport est l’objet de débats permanents et sans cesse renouvelés.
La position du Royaume-Uni est de soutenir la liberté d’expression et d’information sur internet. Les personnes ont droit à un accès libre et non censuré à internet, l’Etat ne devrait intervenir que dans des circonstances exceptionnelles, par des mesures qui ne devraient pas être adoptées à la légère, qui ne devraient être prises que lorsqu’elles sont appropriées, proportionnelles et conformes aux conventions internationales. Le rapport a été adopté à Paris en décembre dernier et est disponible depuis mi-février. Une annexe a été ajoutée après adoption par la commission le 6 mars dernier.
Le rapport ainsi que les sept amendements ont été examinés au cours de la réunion du Groupe démocrate européen ce matin, six amendements concernant le projet de résolution, le septième l’addendum.
Il n’est pas possible de présenter à l’Assemblée un résumé du point de vue de mon groupe sur l’ensemble de ce rapport, en raison de la complexité du sujet et de la présentation très tardive d’amendements portant sur le fond. Toutefois, nous reconnaissons que ce rapport apporte une contribution utile à un sujet d’une complexité extrême et qui doit faire l’objet d’un approfondissement permanent.
LA PRÉSIDENTE* – La parole est à Mme Memecan, au nom de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe.
Mme MEMECAN (Turquie)* – Je tiens à remercier la rapporteure, Mme Postanjyan, de l’attention qu’elle a portée à ce défi si important en cette ère moderne de technologie et de communication. Les technologies de l'information et de la communication, dites « TIC », sont devenues des outils indispensables de notre vie : on peut parler de la vie avant internet et depuis internet.
Il est difficile de suivre le rythme des progrès techniques comme de prévoir les ramifications et les conséquences de ce développement sur notre vie privée ou de maîtriser cette évolution. Internet et notamment les réseaux sociaux ont changé à tout jamais la façon dont nous communiquons les uns avec les autres. Nos vies privées s’étalent sur Facebook ou les autres réseaux sociaux, illustrées parfois de vidéos, sans oublier les messages personnels diffusés via Twitter. Nos vies sont plus ouvertes ou transparentes qu’auparavant. C’est pourquoi il faudra sans doute réviser les règles de comportement de notre société : la nature humaine étant ce qu’elle est, il conviendra de lutter contre les abus que ce monde virtuel engendrera au même titre que le monde réel.
Les lois et prescriptions sont des moyens de lutter contre tous les abus et délits. Il paraît donc logique d’en établir contre, notamment, la diffamation ou le piratage sur internet, mais ces règles doivent évidemment respecter la vie privée. Il faut également lutter contre la cybercriminalité organisée. Par ailleurs, en raison de la masse d’informations qui circulent, les gouvernements peuvent être tentés de surveiller de très près des citoyens devenus facilement accessibles, voire de commettre des abus contre leur vie privée ou des violations des droits fondamentaux de l’homme, notamment en matière de liberté d’expression et de circulation de l’information, lesquelles trouvent en internet un véhicule idéal.
Il est donc nécessaire de poursuivre la recherche et d’approfondir le débat sur les relations entre vie privée, liberté, sécurité et progrès technologique. Il convient d’encourager un système d’éthique en ligne respectant les droits de l’homme et la vie privée, à l’instar de ce qui existe dans le monde réel. Il faut sans cesse lancer des appels au respect de ces valeurs sur internet plutôt que d’envisager des instruments compliqués pour faire face aux abus de toutes sortes.
LA PRÉSIDENTE* – La parole est à M. Lecoq, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.
M. LECOQ (France) – La Gauche unitaire européenne salue le travail réalisé dans le cadre de ce rapport.
Je souhaiterais revenir sur la question des codes de conduite. Internet constitue aujourd’hui une véritable agora mondiale où chacun, journaliste professionnel comme simple citoyen, peut produire et diffuser des informations. Puissant outil de communication, internet peut également devenir un redoutable outil de désinformation !
Si la plupart des professionnels ont pris conscience de la nécessité de préserver la pertinence et la qualité de l’information, même sur la Toile, aujourd’hui, certains semblent confondre devoir d’information et vertige de la communication. Sur internet, le scoop prime trop souvent la vérification ; le temps de la réflexion est raccourci, voire réduit à néant ; l’instantanéité devient la vertu cardinale, au détriment de la qualité de l’analyse.
Ne faut-il pas rappeler que le premier devoir du journaliste est, comme le précise la Charte de Munich, de « respecter la vérité, quelles qu’en puissent être les conséquences pour lui-même, et ce, en raison du droit que le public a de connaître la vérité » ? Ne faut-il pas aussi rappeler qu’il existe une mission d’information qui ne saurait être confondue avec la communication ?
Certes, si une charte déontologique, qui pourrait s’inspirer de la Charte de Munich, est envisageable pour les journalistes et autres professionnels de l’information, il faut réfléchir à des solutions pour tous les autres internautes, afin, à la fois, d’éviter les dérives qui apparaissent sur le réseau et de faire du web un « espace de civilité ».
Au printemps 2011, nous avons tous pu mesurer la contribution de la blogosphère et des réseaux sociaux dans le succès des révolutions arabes. Mais lorsqu’un tel pouvoir se retourne contre d’autres citoyens et qu’il touche à leur vie personnelle, comment intervenir ? La difficulté est multiple.
Bien souvent, les auteurs de ces attaques personnelles se cachent derrière l’anonymat d’un pseudonyme. Certes, il existe aujourd’hui des moyens techniques, comme l’adresse IP de l’ordinateur pour identifier l’internaute. Mais l’équilibre est fragile entre la nécessité de prévenir les dérives et la protection des données personnelles et donc de la vie privée de tout citoyen, d’autant que, sur internet, toute tentative de contrôle est perçue comme une atteinte à la liberté d’expression, même s’il s’agit de protéger des personnes.
Je ne reviens pas sur les questions d’utilisation criminelle ou délinquante. La régulation des acteurs publics ou l’autorégulation des acteurs privés n’est pas la solution. La concertation avec l’utilisateur, la société civile, est nécessaire pour définir le droit et les devoirs qui devront s’appliquer aussi sur la Toile.
C’est au “citoyen numérique”, en usant de son éducation, de sa raison et de sa liberté, de faire d’internet un lieu où les droits de chacun seront respectés, à condition toutefois de créer, dans nos Etats des espaces, peut-être numériques, où il pourra s’exprimer.
LA PRÉSIDENTE – La parole est à M. Franken, au nom du Groupe du Parti populaire européen.
M. FRANKEN (Pays-Bas)* – La liberté d’information et d’expression est la règle de base de la démocratie. Mais toute règle comprend des exceptions. La seule exception figure au paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme : la restriction doit être justifiée par un besoin urgent et proportionnée à l’objectif escompté.
Il existe des moyens multiples de diffuser et de recevoir des informations. Quiconque, où il se trouve, peut informer. Si on prend au sérieux la liberté d’information, l’outil de communication doit être à la disposition de chacun, partout et librement.
Or, les gouvernements peuvent bloquer les informations ou certaines entreprises privées intégrer dans leurs produits des éléments de surveillance. Est-ce justifié du point de vue des principes ? Non, à moins de recueillir le consentement de l’usager, un consentement dont il convient de s’assurer. A cette fin, il faut avoir la capacité de contrôler les données et leur flux. C’est à cette seule condition qu’on pourra instaurer des procédures permettant de retirer les données abusives.
Seuls une autorité indépendante ou un juge peuvent s’acquitter de cette tâche. Or, les juges n’ont que des compétences limitées par les frontières nationales. C’est pourquoi ils usent de plus en plus souvent du concept de l’ubiquité de la compétence, décidant qu’ils sont compétents pour connaître d’une affaire.
Nombre d’affaires pourront être portées devant les juges, mais toutes ne seront pas résolues. Nous avons donc besoin d’une véritable coopération internationale.
La résolution dont nous discutons fait partie intégrante des premières dispositions permettant d’éviter les dérives tout en préservant la plus grande liberté d’expression possible. Grâce à tous ceux qui y ont travaillé, nous sommes sur la bonne voie.
LA PRÉSIDENTE* – M. le rapporteur souhaitant n’intervenir qu’à la fin du débat et Mme Bergamini, inscrite dans le débat, étant absente, je donne maintenant la parole à M. Díaz Tejera.
M. DÍAZ TEJERA (Espagne)* – Aucun droit fondamental n’étant à mon sens absolu, il importe de réfléchir, en cas de conflit, à celui qui nous paraît devoir être privilégié. J’ajoute qu’internet, pas plus que la démocratie, ne sont des réalités achevées ou, à la lettre, parfaites : l’une et l’autre sont en devenir perpétuel. Il est donc impossible de résoudre aujourd’hui les problèmes qui nous préoccupent et nous serons amenés à les réexaminer puisque les contradictions dont ils se nourrissent ne peuvent être dépassées : ainsi la liberté d’expression, de communication et d’opinion explose-t-elle, mais de nouveaux défis ne manquent pas aussi de surgir comme, la cyber-délinquance.
Si je suis d’accord avec M. Franken pour considérer que nous avons choisi la bonne direction, je ne le suis en revanche pas avec Mme Memecan : la complexité juridique me semble préférable au droit du plus fort. Nous avons donc raison, en la matière, de réfléchir au dépassement du fait strictement national en prenant conscience des limites qui nous bornent mais, également, à la promotion de l’éducation du public de manière qu’il puisse s’auto-contraindre, ce formidable outil qu’est internet pouvant en effet se révéler fort dangereux.
Je félicite les rapporteurs en répétant que nous serons sans doute conduits à réévaluer leur travail face aux nouveaux défis qui se feront jour.
LA PRÉSIDENTE* – La parole est à M. Sidyakin.
M. SIDYAKIN (Fédération de Russie)* – Je salue les rapporteurs pour cet important travail.
Le paragraphe 3 du rapport rappelle l’importance de la diffusion d’informations par internet et nous savons combien les acteurs du Printemps arabe ont usé des réseaux sociaux pour s’organiser. Il en est de même, d’ailleurs, des supporteurs des clubs sportifs, y compris de ceux dont les intentions ne sont pas toujours louables. La liberté d’expression constitue bien entendu un droit fondamental mais celui-ci ne saurait contrevenir aux principes des droits de l’homme. La technologie ne doit pas être non plus un moyen favorisant l’ingérence dans les affaires intérieures d’un Etat et, a fortiori, la négation de sa souveraineté ou de son intégrité. Les paragraphes 8 et 9 du rapport attirent d’ailleurs notre attention sur le rôle important qu’ont les sociétés privées et les fournisseurs d’accès à internet auprès du public.
De surcroît, son paragraphe 2 me paraît trop politique. Pourquoi pointer du doigt la Chine et le Bélarus s’agissant des restrictions d’accès à internet, alors qu’ils ne sont pas membres du Conseil de l’Europe, qu’une vingtaine d’Etats au moins se méfient du réseau et que le nombre d’internautes, notamment au Bélarus, ne cesse de croître ?
Quoi qu’il en soit, je souhaite que ce projet de résolution soit soutenu par tous mes collègues.
M. Renato FARINA (Italie)* – Je voudrais remercier les rapporteurs pour leur travail.
La communication est l’essence même de l’être humain, elle implique une forme de communion. Ce n’est pas par hasard que les régimes totalitaires ont toujours été très efficaces en matière de communication verticale tout en cherchant à rendre impossible la communication horizontale. Mes amis m’expliquent que les lignes téléphoniques dans les régimes totalitaires de l’Europe de l’Est ne fonctionnaient jamais.
Internet est un phénomène nouveau, peut-être totalitaire, en tout cas qui pourrait le devenir.
Aujourd’hui, nous nous trouvons dans la phase initiale de ce phénomène et je pense que la communication doit être néanmoins favorisée et soutenue, un peu comme nous aidons et soutenons la navigation en haute mer, seul endroit où il n’y a pas de frontière. Il était jadis plus facile pour Marco Polo d’aller d’Italie en Chine que cela ne l’est aujourd’hui ! Il s’agit donc bien de favoriser la liberté.
Mais favoriser la navigation en haute mer équivaut-il à favoriser également la piraterie ? Certainement pas ! Alors, faut-il limiter la navigation ou favoriser la liberté au risque d’encourager les pirates ? Faut-il être plus préoccupé par la limitation des libertés que par tout autre risque ? C’est le choix qui a été fait dans ce rapport.
Il n’en reste pas moins que je suis opposé à une interdiction par la loi de la diffusion de la haine. La haine est un sentiment. Quels seraient les paramètres à retenir dans une quelconque législation ? Les soviétiques utilisaient le concept de haine des classes pour justifier le fait de priver de liberté les dissidents et de les persécuter.
Un pouvoir absolu saurait se servir d’une telle possibilité. Je préfère encore courir les risques de piraterie et de diffusion du sentiment de haine. D’ailleurs, il est facile de confondre délit d’opinion et délit pénal. Si un patriarche orthodoxe ou un curé catholique affirmaient que l’homosexualité était contre nature, seraient-ils coupables d’un délit pénal ? Et si, sur internet on citait Dante qui disait que Mahomet était en enfer, faudrait-il le censurer ?
Le problème n’est pas le même pour la diffusion de photos pédopornographiques, car il s’agit là non pas d’opinion mais de faits, en l’occurrence un esclavage documenté, qu’il convient de réprimer.
Je suis convaincu que la liberté doit l’emporter, mais il faut aussi pouvoir protéger la réputation des personnes. On ne saurait accepter que quelqu’un puisse, en toute impunité, diffamer ou insulter d’autres personnes.
Au fond, le plus grand danger d’internet tient peut-être à l’accumulation de l’information que les grands intermédiaires détiennent sur chacun d’entre nous. C’est un pouvoir immense et sans contrôle. Je propose donc que toute l’information collectée par ces grands réseaux sur les consommations, habitudes et contacts des individus soit détruite annuellement.
Mme BUGNANO (Italie)* – Le débat d’aujourd’hui est très important et je remercie les rapporteurs pour les projets qu’ils soumettent à notre examen.
La liberté d’expression et d’information est l’un des points cardinaux de la Convention européenne des droits de l’homme. Il est donc fondamental que nous nous penchions sur toute situation qui pourrait menacer, sur internet, cette liberté. Je fais référence en particulier à l’annexe de cette résolution, à un amendement, ainsi qu’à l’ACAC – nouvel accord commercial anti-contrefaçon.
Je rappelle que des millions d’Européens ont refusé cet accord commercial, en tout cas dans son libellé actuel, de crainte qu’il puisse restreindre de manière significative la liberté d’expression et d’information sur Internet.
Tous ceux qui ont participé à cette pétition se sont adressés à leurs représentants à Bruxelles. Nous devrions également nous demander si l’ACAC est la panacée à tous les vols de propriété intellectuelle commis sur Internet. Selon Bruxelles, c’est le cas, et le but est bien de protéger la propriété intellectuelle du piratage informatique et de la contrefaçon.
L’ACAC répond-il pour autant a tous les problèmes et quel prix sommes-nous prêts à payer pour lutter contre la contrefaçon ? Je ne pense pas, pour ma part, que nous devions sacrifier la liberté sur la Toile.
Cela étant, mon pays a signé cet accord, dont la ratification par le Parlement européen est prévue en juin. Mais il nous reste encore un peu de temps pour réfléchir. L’accord rend les entreprises responsables de ce que font leurs utilisateurs en ligne ; non pas responsables devant les tribunaux de droit interne, mais devant les multinationales qui détiennent les droits d’auteur. On donne à celles-ci le droit d’agir directement, sans l’intervention d’un juge, pour protéger leurs propres intérêts commerciaux. Possibilité leur est ainsi donnée d’exiger des fournisseurs d’accès des informations permettant d’identifier l’utilisateur, qui sont soupçonnés de violation des droits d’auteur.
Je ne pense pas que nous devions adopter des instruments qui mettent à ce point en péril la liberté d’information sur internet.
LA PRÉSIDENTE* – La parole est à M. Biedroń.
M. BIEDROŃ (Pologne)* – Je souhaiterais féliciter Mme Zaruhi Postanjyan pour son rapport, car il est important que l’Assemblée parlementaire traite les questions relatives aux droits de l’homme liées à internet.
Si internet offre des opportunités, il fait également courir un certain nombre de risques, parmi lesquels celui de porter atteinte au respect de la vie privée.
Il va sans dire que la lutte contre la cybercriminalité doit se fonder sur une coopération internationale. Précisément, les projets de recommandation et de résolution qui nous sont proposés invitent à une meilleure application de la Convention sur la cybercriminalité.
Certains pays ne l’ont ni signée, ni ratifiée, mais accroître le nombre des membres parties à la Convention ne suffira pas à résoudre le problème, car elle ne sera jamais totalement mise en œuvre si nous n’amendons pas certaines de ses dispositions. En effet, la Convention est affaiblie par certaines dispositions, comme l’article 27.4.b, qui autorise les Etats membres à refuser l’application de la Convention dès lors qu'ils estiment qu’elle peut porter atteinte à leurs intérêts essentiels.
En outre, d’autres aspects de la Convention suscitent quelques réserves. Je pense par exemple à l’absence de règles juridictionnelles claires relatives aux atteintes à la propriété intellectuelle, à la possibilité de suivi de la mise en œuvre de la Convention, etc., sans oublier que si la Convention a vu le jour dans le cadre juridique du Conseil de l’Europe, connu pour sa promotion des droits de l’homme, quasiment aucune référence n’est faite à la protection des droits fondamentaux et des libertés, tels que le droit à la vie privée ou la liberté d’expression, pourtant essentiels dans les dialogues en ligne.
Je comprends bien qu’il est extrêmement difficile de façonner un compromis politique acceptable découlant du texte actuel de la Convention, mais si nous voulons renforcer l’efficacité de cet outil international, mettre en œuvre les dispositions existantes ne suffira pas, il conviendra de les réviser. C’est d’ailleurs ce que prévoit la stratégie 2012-2015 de la gouvernance de l’internet, adoptée en 2012.
LA PRÉSIDENTE* – La parole est à Mme Clune.
Mme CLUNE (Irlande)* – L’internet et les médias en ligne ont réduit les distances, ont rapproché les citoyens et leur ont permis de faire entendre leurs opinions dans le monde entier, comme ils leur ont donné la possibilité d’accéder à de nombreuses informations. Bien souvent, ceux qui vivaient oppressés ont pu, grâce à internet, informer le reste du monde sur leur situation. Nous connaissons tous les grands succès de l’internet et notamment son rôle dans le cadre du Printemps arabe.
Hier, nous avons tenu ici même un débat sur la citoyenneté active, thème important s’il en est : internet et les médias en ligne jouent un rôle essentiel dans la promotion de cette citoyenneté active. Les individus peuvent faire part de leurs observations à n’importe quel moment du jour ou de la nuit, dire s’ils sont pour ou contre tel ou tel projet. Nul besoin d’appartenir à un groupe, d’obtenir une licence ou de demander l’autorisation de qui que ce soit.
Le Conseil de l’Europe a une histoire en matière de liberté d’expression, un droit de l’homme fondamental qui doit être protégé. C’est ainsi que le rapport qui vous est présenté propose d’élargir et de renforcer les dispositions le concernant.
Le rapport est également équilibré sur le respect des données à caractère personnel, afin qu’elles ne soient pas détournées ou utilisées à des fins frauduleuses. Plus important encore, les réputations ne doivent pas être ternies. C’est un vrai défi à relever par nos pays, car il y a matière à réguler et à légiférer. A ce titre, nous devons constamment faire preuve de vigilance, car il y aura toujours de nouveaux processus, de nouvelles évolutions qui mettront à l’épreuve nos réglementations comme nos lignes directrices. C’est pourquoi nous devons faire preuve d’une grande réactivité.
La Convention 108 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel doit être aujourd’hui modernisée à la lumière des nouveaux défis lancés par les nouvelles technologies de l’information.
La diffusion de contenus pédopornographiques sur internet requiert notre plus grande vigilance. Le Parlement irlandais a débattu de ce sujet récemment et a décidé d’instaurer un système pour bloquer ce type de contenus, étant entendu que toute image d’un enfant abusé sexuellement est une scène de crime. Malheureusement, de nouveaux moyens de diffuser ces images et ces contenus ne cessent d’apparaître. Il faut réussir à les bloquer complètement, afin que les voyeurs occasionnels ne deviennent pas à la longue des agresseurs.
Je félicite sincèrement Mme Postanjyan de son rapport et de l’équilibre auquel elle est parvenue. Elle s’est parfaitement acquittée de sa tâche, particulièrement difficile.
LA PRÉSIDENTE* – La parole est à M. Corman.
M. CORMAN (République de Moldova)* – Ces dernières années, le boom des nouveaux médias a changé nos vies, a fait émerger le phénomène des réseaux sociaux et a accru la communication entre les êtres humains de par le monde, offrant ainsi un champ nouveau et sans limite à la liberté d’expression. Et d’ailleurs, les régimes d’Afrique du Nord ont été incapables d'empêcher les révolutionnaires de communiquer sur internet et de twitter, pas plus que n'en fut capable le régime communiste en République de Moldova en avril 2009.
Juste après les événements, la situation des médias s’est améliorée en Moldova : la liberté d’expression, le pluralisme politique, la liberté des médias figurent parmi les réalisations les plus visibles de l’Alliance pour l’intégration européenne. Selon Reporters sans frontières, la liberté d’expression se porte même mieux en Moldova que dans certains Etats membres de l’Union européenne : 60 stations de télévision et 57 stations de radio fonctionnent, 200 journaux sont publiés dans le pays, des portails d’actualité et d’information existent en grand nombre et de multiples agences d’information sont présentes en Moldova.
D’après les rapports internationaux, l’accès au marché des médias en Moldova est libre, non discriminatoire et aisé. La situation était très différente il y a encore quelques années. C’est la raison pour laquelle il était amusant d’entendre le leader communiste, lundi dernier, ici même, se plaindre de l’annulation de la licence de la chaîne de télévision de propagande communiste NIT, alors même que le régime communiste réprimait la liberté d’expression et fermait les stations qui pourtant respectaient la loi !
Le Conseil de coordination de la radiodiffusion a révoqué la licence de la NIT en raison de violations multiples et répétées de la loi, d’incitation à la haine, d’absence de pluralisme d’opinion. Pendant des années, treize enquêtes ont été menées et onze actions imposées à cette chaîne, qui, pour autant, ne s’est jamais mise en conformité avec la loi.
Nous sommes convaincus que la liberté d’expression et la liberté des médias participent d’une société démocratique. Aussi, nous considérons comme nécessaire de protéger la liberté d’expression des utilisateurs et la liberté à l’information sur internet, étant entendu que les menaces peuvent venir des autorités publiques mais parfois aussi de sociétés privées.
Les médias en ligne représentent une ressource considérable en même temps qu’une menace et des défis. La pornographie, la pédopornographie, l’incitation à la haine, la violence, le terrorisme se sentent très à l’aise dans l’espace virtuel, très souvent compris comme un espace où la liberté d’expression ne connaît aucune limite. Mais dans l’espace virtuel, la responsabilité doit néanmoins rester bien réelle et les libertés s’exercer dans le cadre de la loi. C’est évidemment un vrai dilemme, mais notre devoir est de trouver un équilibre, comme il nous l’est proposé.
Le rapport identifie les grands problèmes et fait de bonnes recommandations. Nous devons adopter des instruments efficaces pour relever les défis actuels et protéger les droits de l’homme de tout type de violation et d’abus.
LA PRÉSIDENTE* – La parole est à M. Mustafa.
M. MUSTAFA (Azerbaïdjan)* – L’internet s’est rapidement développé en Azerbaïdjan au cours de la dernière décennie. Aucun obstacle ne s’oppose à son utilisation.
C’est une question qui a été résolue tant au niveau législatif qu’au niveau administratif. Il est intéressant de rappeler qu’internet est le média libre le plus utilisé en Azerbaïdjan. D’une façon générale, il paraît clairement impossible de résoudre le problème de la liberté d’expression et d’information uniquement par la loi, étant donné que cela relève de la culture de la communauté, mais aussi de chaque utilisateur. Il serait plus utile de trouver des accords par le biais des institutions sociales.
À titre d’exemple, je mentionnerai certaines questions troublantes qui se sont fait jour en Azerbaïdjan lors de la discussion d’un projet de loi sur la diffamation. L’abolition de la responsabilité pénale en matière de calomnies et d’insultes a été accueillie positivement et les abus en la matière sont en diminution à la radio, à la télévision et dans les journaux. Toutefois, ils demeurent un sujet de préoccupation dans les médias en ligne.
La législation a résolu certains problèmes en matière de liberté d’expression sur internet et dans les médias en ligne. Cela dit, certains abus demeurent et sont même devenus un problème urgent. Ces questions devraient être examinées de façon sérieuse par les organisations internationales car, quel que soit leur niveau de développement démocratique, les Etats évitent de restreindre l’accès à internet pour ne pas être dénoncés par les organisations de défense des droits de l’homme. Voilà pourquoi il serait raisonnable d’inclure à l’avenir les propositions sur les abus de la liberté d’expression et d’information dans les rapports.
LA PRÉSIDENTE* – La parole est à M. Ivanovski.
M. IVANOVSKI («l’ex-République yougoslave de Macédoine »)* – J’approuve le travail du rapporteur car il a su trouver la bonne manière d’aborder cette question, dont tout le monde ici est d’accord pour dire qu’elle sera récurrente à l’avenir. Mais le Conseil de l’Europe doit défendre la liberté d’expression en général, comme celle des médias en particulier. C’est sa vocation même. Indépendamment des incidences éventuelles des abus en la matière, nous devons nous battre pour préserver les libertés fondamentales. Or, internet et les nouveaux médias ont changé la donne mondiale et ce mouvement se poursuivra à l’avenir.
Quels organes pourraient décider de ce qui est acceptable et de ce qui ne l’est pas pour les médias ? Le rapport et le projet de résolution expliquent bien qu’il faut dorénavant définir avec précision au niveau international les choses qui ne peuvent pas se faire sur internet ou dans les nouveaux médias. Cela dit, telle chose sera acceptable dans tel pays et ne le sera pas dans tel autre. Par ailleurs, dans certains pays, la liberté d’expression est limitée pour des raisons politiques et non pour les raisons citées dans le projet de résolution.
Nous sommes d’accord pour dire qu’il faut imposer des restrictions, par exemple en ce qui concerne le terrorisme, mais il faut surtout s’occuper des raisons des phénomènes et pas seulement de leurs conséquences. Or, en matière de liberté d’expression, internet change la donne. En effet, même avec des réglementations strictes, on ne réussira pas forcément, par exemple, à réduire la pédopornographie sur internet.
Pour résumer, le respect de la liberté des médias et de la liberté d’expression est un principe fondamental pour le Conseil de l’Europe – il l’a toujours été. En même temps, il faut bien adopter certaines règles au niveau international. En traitant la question de façon partielle, on risque de créer davantage de problèmes pour les nouveaux médias. Pour l’heure, dans des pays comme l’Iran, la Syrie, la Chine ou encore le Bélarus, il existe déjà des restrictions en matière de liberté d’expression des médias – et je ne parle pas là, bien sûr, de la répression d’abus.
Pour conclure, ce rapport constitue une base solide qui nous permettra à l’avenir de préciser les choses et d’accroître en définitive la liberté d’expression et la liberté des médias.
LA PRÉSIDENTE* – La parole est à M. Nicolaides.
M. NICOLAIDES (Chypre)* – Les technologies de l’information et de la communication sont de loin les moyens les plus fréquents de diffusion de l’information et des idées auprès du grand public. L’accès aux médias en ligne est devenu tellement populaire et répandu que ces médias ont acquis une grande puissance, au point d’avoir une influence sur les développements sociaux et politiques majeurs partout dans le monde. Le rôle d’internet va donc bien au-delà des activités commerciales.
Or il existe des problèmes importants en matière de liberté de l’information et d’accès à l’information. Il convient donc de s’attaquer réellement à ces problèmes. Mais où la liberté d’information s’arrête-t-elle ? Autrement dit, où la nécessité de garantir l’objectivité de l’information commence-t-elle et qui peut définir cette objectivité ? Où se situe la frontière entre la liberté d’information et la protection des sociétés contre le racisme, la xénophobie, la violence ou la pédopornographie ? Ces questions deviennent de plus en plus complexes avec l’irruption dans le secteur de l’information électronique d’intermédiaires privés qui peuvent avoir tendance soit à restreindre de façon indue l’accès aux informations, soit à en diffuser à des fins commerciales.
C’est la raison pour laquelle, afin de créer un environnement qui garantira une coexistence harmonieuse entre ces différentes logiques, les Etats membres doivent coopérer activement avec l’Union européenne, le Conseil de l’Europe et les autres organisations internationales. Il faut, en effet, encourager les intermédiaires privés à adopter des codes de bonne conduite et à s’autoréguler, de façon à garantir la transparence. Il faut également qu’ils puissent être tenus pour responsables de la diffusion de contenus illégaux. Les Etats membres doivent donc faciliter le travail des tribunaux nationaux en cas de violations, conformément aux articles 10 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme. De plus, étant donné que ces sujets évoluent constamment et que de nouvelles questions ne cessent d’apparaître, la communauté internationale doit les suivre de très près.
Bien sûr, nous devons garder présent à l’esprit que la censure n’est pas une solution lorsqu’il est question de la liberté d’information. C’est la raison pour laquelle nous devons accorder toute notre attention au grand public, notamment aux mineurs qui doivent être éduqués et sensibilisés autant que nécessaire, afin de protéger les groupes vulnérables et veiller à ce qu’ils ne se retrouvent pas en situation dangereuse lorsqu’ils utilisent internet.
En conclusion, je tiens à féliciter le rapporteur pour ce rapport riche en informations, qui mérite notre soutien plein et entier.
LA PRÉSIDENTE* – La parole est à Mme Guţu.
Mme GUŢU (République de Moldova)* – Mesdames et Messieurs, je m’associe à tous les membres de l’Assemblée qui ont salué le rapport de Mme Postanyan. Je la félicite d’avoir abordé un sujet aussi actuel, qui se trouve au cœur même de la démocratie : la protection de la liberté d’expression sur l’internet et les médias en ligne.
Le mot clé de ce rapport et du projet de résolution est celui de « liberté », et, comme la rapporteure, je citerai l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen adoptée par l’Assemblée nationale française en 1789 : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. »
Le droit à la liberté d’expression et d’information consacré par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme s’applique sans conteste à l’internet et aux médias en ligne. La Cour européenne des droits de l’homme dispose d’une importante jurisprudence relative à cet article, jurisprudence qui ne cesse d’affirmer que les discours de haine ne sont pas protégés par l’article 10, conformément à l’article n 17 de la Convention. A cet égard, il est important de mentionner le point 5 du projet de résolution : « l’Assemblée insiste fortement sur l’article 20 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies, qui stipule que toute propagande en faveur de la guerre et que tout appel à la haine nationale, raciale ou religieuse constituant une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence sont interdits par la loi. »
Le fil conducteur de ce projet de résolution est la nécessité de prévenir par le biais des législations nationales les abus des intermédiaires de services internet. Mais, selon moi, le problème de la liberté d’expression sur internet va au-delà de la technicité. La liberté d’expression des médias en ligne est loin de convenir à toutes les réglementations qui existent sur le plan international. Lequel d’entre nous, ici présent, n’a pas souffert moralement au moins une fois à cause des journalistes des médias en ligne, et pas seulement pour ses engagements politiques ? Mais si l’on peut se remettre des attaques sur commande visant telle ou telle personne, quelle réponse apporter aux médias en ligne destinés à la propagande, sur lesquels prolifèrent les discours de haine raciale, nationale et religieuse, les discours xénophobes ?
Le rapport, hélas, ne cite pas d’exemples. Sans vouloir dire qu’il s’agit d’une faiblesse du rapport, je ferai référence à un article paru dans Moskovskie novosti, portail d’un média russe en ligne. La journaliste Daria Luganskaya, ayant inséré une photo du président Medvedev manipulant un fusil à lunette, propose dans l’édition du 30 mars une liste de « dix ennemis de la Russie » parmi lesquels elle cite M. Mihai Ghimpu, l’ancien président par intérim de la République de Moldova, l’actuel président du Parti libéral de notre pays auquel elle reproche le décret présidentiel du 28 juin 2010, par lequel le 28 juin 1940 est déclaré Journée de la commémoration des victimes de l’occupation soviétique. Parmi ces ennemis de la Russie, figurent aussi des personnalités remarquables de la vie politique internationale, tels le sénateur américain John McCain, l’ancien premier ministre du Japon Naoto Kan, le président de Géorgie, Mikail Saakachvili, le ministre finlandais de l’économie Jyri Jukka Häkämis, l’ancien premier ministre de Pologne M. Jaroslaw Kaczynski, le premier ministre estonien Andrus Asip, l’ancienne présidente de la Lettonie, Vaira Vike-Freiberga, pour ne citer que ceux-là.
Autrefois, à l’époque totalitaire communiste, c’étaient « les ennemis du peuple ». Aujourd’hui, ce sont « les ennemis de la Russie » ! La journaliste russe a-t-elle mesuré sa responsabilité en tant que formatrice d’opinion lorsqu’elle a rédigé cet article ?
Il existe aussi aujourd’hui, malheureusement, dans mon pays des portails en ligne qui répandent des discours de haine. Le rapport de ce jour n’est qu’un début. J’espère que la motion de la présidente de l’ALDE, Mme Brasseur, sur la liberté d’expression sur internet donnera une suite favorable au débat que nous avons engagé aujourd’hui.
M. GAUDI NAGY (Hongrie)* – J’aimerais ajouter un aspect extrêmement important au débat sur ce rapport, mais je souhaiterais auparavant dire que je suis entièrement d’accord avec la Recommandation du Comité des Ministres adoptée en 2001. Le droit à la liberté d’expression inclut la liberté d’avoir des opinions, d’émettre et de recevoir des idées sans ingérence. Ce droit est en effet essentiel à la participation des citoyens au processus démocratique. Ce droit à la liberté d’expression s’applique tant aux activités en ligne que hors ligne. Loin de toute conception de frontières, cette protection doit être assurée conformément à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et à la jurisprudence pertinente de la Cour.
Je suis également d’accord avec l’idée selon laquelle les Etats ont le devoir d’assurer la protection des droits fondamentaux de leurs citoyens et qu’ils sont appelés à répondre à leurs attentes légitimes quant au rôle critique que joue internet. De ce fait, il est du rôle de l’Etat de défendre l’intérêt public dans ses politiques publiques liées à la Toile. La Convention sur la lutte contre la cybercriminalité a été ouverte à la signature dans mon pays à Budapest. Nombre de pays l’ont signée et ratifiée. Elle était un bon point de départ pour défendre le droit à la vie privée et à la dignité des individus et des communautés dans le cadre du droit international.
J’aimerais toutefois souligner un point important en termes de droits de l’homme. L’approche inacceptable quant au contenu même de cette liberté d’expression m’empêche de soutenir ce rapport. Le premier amendement de la Constitution américaine autorise les gens à dire ce qu’ils pensent et à défendre leurs idées, mais la voie suivie ici est tout à fait inacceptable. La pédopornographie est quelque chose d’atroce – j’y suis totalement opposé – et l’on ne peut pas la mettre sur le même plan que le racisme et la discrimination. Réfuter des idées différentes des siennes est en effet tout autre chose que de lutter contre la pédopornographie. Et qu’en est-il de l’industrie du sexe qui profite également des services internet ? A mon avis, les opinions politiques doivent bénéficier pleinement de la liberté d’expression. Il n’en va pas de même pour tout ce qui met en cause la dignité de l’homme.
LA PRÉSIDENTE* – La parole est à M. Kolman, dernier orateur inscrit dans le débat.
M. KOLMAN (Croatie)* – Chers collègues, l’internet aujourd’hui n’est pas géré par une bande de gars travaillant dans un garage sur des ordinateurs qu’ils ont construits eux-mêmes. Il l’est par un petit nombre de grandes sociétés multinationales. Apparemment, nous sommes tous d’accord là-dessus.
Le gros avantage de l’internet pour le monde est la croissance exceptionnelle des possibilités qu’il offre de s’exprimer librement et d’échanger des opinions et des idées. Mais, pour l’heure, cette liberté est entre les mains des grandes entreprises susmentionnées.
In fine ce sont elles qui décident de ce qui peut être dit ou non. Nous avons créé des institutions puissantes pour protéger nos libertés individuelles – l’Etat démocratique, les organisations internationales comme le Conseil de l’Europe – mais les grandes entreprises axées sur le profit ne figurent pas, elles, sur la liste des institutions ayant vocation à protéger les droits de l’homme et les libertés individuelles !
L’internet n’est pas un monde virtuel. Les restrictions qui y sont apportées à la liberté tout comme les abus de liberté qui s'y commettent touchent les gens dans leur vie réelle et peuvent avoir des incidences terribles. Je suis très sceptique quant aux mécanismes d’autorégulation. Sur le plan technique, la localisation des fournisseurs de services et la compétence des juridictions en cas de violation doivent être clarifiées. Les législations nationales et internationales doivent être améliorées et mises en phase avec la réalité dans laquelle nous vivons.
Sur le plan politique, la dignité, la liberté d’expression, la sphère privée, les biens personnels, tout cela doit être formellement protégé. Nous devons faire respecter ces valeurs sur l’internet comme hors internet. Si nous ne réussissons pas dans cette entreprise, les libertés risquent d’être transformées en leur contraire, une opportunité sans fin de contrôler et d’envahir la vie privée, d’insulter, de diffamer, de voler, etc. S’il en était ainsi, cela mettrait à mal de façon irrévocable la liberté des parlements.
Merci beaucoup pour ce rapport. Je suis tout à fait d’accord avec les collègues qui ont déclaré que le sujet devait être récurrent et suivi aux niveaux national et international, en particulier ici même.
Sir Roger Gale, il vous reste neuf minutes.
Sir Roger GALE (Royaume-Uni), rapporteur suppléant* – Ce rapport a été extrêmement exaltant. Il est difficile de le résumer. J’en viens aux amendements.
Le premier a été déposé par la commission. Nous le soutenons. Nous espérons que l’Assemblée le votera.
Je ne vais pas passer en revue tous les amendements déposés par la délégation russe. Ils ont été discutés cet après-midi par la commission et ont fait l’objet d’un vote négatif. Je veux simplement dire lesquels nous ont paru le plus devoir être rejetés.
L’amendement no 2 vise à supprimer la référence faite à la Chine et au Bélarus. Nous estimons quant à nous que ce sont des exemples tout à fait légitimes. C’est la raison pour laquelle la commission est tout à fait contre cet amendement.
L’amendement no 5 repose sur l'idée qu'il appartiendrait aux Etats de décider des limites à mettre au respect des droits de l'homme. Si on avait laissé ce pouvoir entre les mains de Moubarak, de Ben Ali ou d’Assad, vous en auriez vu les résultats ! Nous ne croyons pas que cet amendement soit acceptable et la commission a donné un avis défavorable.
L’amendement no 6 cite le nazisme comme exemple des abus racistes. La commission en a discuté cet après-midi avec le plus grand soin, mais cet amendement, que j’ai personnellement soutenu, a été refusé de justesse, par 12 voix contre et 11 pour. Il a en effet semblé à la commission que si l'on citait le nazisme, il fallait peut-être citer toutes les formes de totalitarisme.
L’amendement no 7 vise à supprimer le paragraphe 2.4 du projet de recommandation au motif que le Conseil de l’Europe envisage de déposer des amendements à la Convention sur le cyberespace. Nous pensons que les travaux en cours ne signifient pas qu’on ne peut plus adhérer à cette Convention, qui a déjà recueilli 100 signatures. Je suis donc contre cet amendement.
Madame la Présidente, la discussion a montré clairement les problèmes auxquels a été confrontée notre commission. Il y a des tensions. Beaucoup de membres sont préoccupés par les abus et les atteintes à la vie privée. Il faut assurer la liberté tout en garantissant le droit à la protection de la vie privée.
M. Lecoq est très préoccupé par les calomnies anonymes, qui nous inquiètent aussi. M. Renato Farina croit en la liberté avec les risques qu’elle implique. Si je l’ai bien suivi, la liberté vaut que l’on prenne pratiquement n’importe quel risque. C’est son point de vue, que je ne partage pas.
Mme Bugnano a fait référence à la responsabilité, mais qui va assumer la responsabilité de la diffamation sur internet ? Mme Clune a parlé de la liberté d’expression et de la diffamation. Elle a trouvé ce rapport équilibré. Nous avons en effet tout fait pour qu'il le soit.
Monsieur Gaudi Nagy, je suis très triste que vous ne vouliez pas voter en faveur de ce rapport. Vous pensez qu’il faut faire davantage. Nous sommes tout à fait d’accord, mais ce rapport constitue déjà un pas dans la bonne direction, rien de plus. Ce n’est pas une solution définitive. Restons humbles.
M. Kolman a fait référence à une question qui nous préoccupe de façon générale, à savoir que l’internet – et donc la liberté d'expression, elle aussi – est finalement entre les mains de quelques très grosses sociétés. Il envisage comme solution une législation internationale. Là, malheureusement, je ne le suis pas, car je crois aux vertus de l’autorégulation.
S'agissant de la pédopornographie, le problème se pose différemment et je suppose que personne dans l’hémicycle ne prétend que l’internet doit être tout à fait libre de diffuser de la pédopornographie.
Tout cela est facile à dire, et il est facile d’interdire certaines choses, mais il est des zones d’ombre où la vision est beaucoup moins claire. Où tracer la limite ? M. Nicolaides a d’ailleurs posé la question.
Je crois que l’Assemblée parlementaire se sentira libre ce soir de voter à la fois en faveur du projet de résolution et en faveur du projet de recommandation.
LA PRÉSIDENTE* – M. le président de la commission de la culture désire-t-il répondre ?
M. FLEGO (Croatie), président de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias* – Je serai bref, car tout a été dit. Des doutes ont été exprimés, des vérités ont été énoncées.
L’internet a d’emblée été utilisé pour élargir le champ des communications humaines. C’est un vecteur dynamique qui induit une croissance exponentielle. Nous devons suivre en permanence cet instrument, qui permet un échange immédiat de messages, d’informations en tous genres, avec encyclopédies en ligne, e-books, journaux en ligne, réseaux sociaux, et j’en passe. Les collectivités locales ont recours à l’internet, les virements financiers sont effectués en temps réel, on parle de plates-formes mobiles, etc. Les communications électroniques ont changé notre mode de communiquer et notre vie.
A côté de ces avantages, l’internet présente quelques risques. Il doit être réglementé, régulé, pour parer aux violations de la sphère privée, sans que les réglementations mettent à mal la liberté d’expression et la liberté d’information. Il faut aussi prendre en compte le caractère innovant de ces communications électroniques.
Il n’y a pas de liberté absolue. Il n’y a pas de droit absolu, qui ne soit assorti ni de responsabilités ni d’obligations. Il faut parvenir à un équilibre.
Ce rapport est une contribution à la construction d’une réglementation équilibrée.
Je tiens à remercier Sir Robert Gale. Il a pris une part vraiment importante au travail de Mme Postanjyan.
La commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias a présenté un projet de résolution sur lequel six amendements ont été déposés et un projet de recommandation sur lequel un amendement a été déposé.
Le président de la commission demande l’application de l’article 33-11 du Règlement. L’amendement no 1 a été adopté à l’unanimité par la commission.
M. FLEGO (Croatie), président de la commission* – C’est bien cela, Madame la Présidente.
LA PRÉSIDENTE* – L’amendement n° 1, déposé par la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias, tend, dans le projet de résolution, après le paragraphe 6, à insérer le paragraphe suivant :
« Se référant aux nombreuses critiques et aux préoccupations concernant les restrictions aux libertés et droits fondamentaux, et plus particulièrement à la liberté d’expression et à la confidentialité des communications privées, exprimées par les parties prenantes de l’internet et par les gouvernements à l’encontre de l’Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) du 1er octobre 2011, l’Assemblée invite les Etats membres signataires de l’ACAC à poursuivre les consultations publiques sur la future législation nationale découlant de l’ACAC, en tenant compte de la Résolution 1744 (2010) de l’Assemblée sur les acteurs extra-institutionnels dans un régime démocratique. La législation nationale en question doit notamment respecter les articles 6, 8 et 10 de la Convention et l’article 1 de son premier protocole (STE n° 9). Les Parties à l’ACAC qui sont également Parties à la Convention sur la cybercriminalité (STE n° 185) ou à la Convention européenne pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) ne devraient pas déroger aux conventions en question, conformément à l’article 1 de l’ACAC. »
Y a-t-il une objection ?...
En l’absence d’objections, l’amendement n° 1 sur le projet de résolution est déclaré adopté définitivement.
Nous en venons à la discussion des autres amendements. Je vous rappelle que la durée de vos interventions ne doit pas excéder trente secondes.
L’amendement n° 2, déposé par M. Sidyakin, Mme Nikolaeva, MM. Zerenkov, Knyshov, Ziuganov, Huseynov, Petrenco, tend, au paragraphe 2 du projet de résolution, à remplacer les mots « la Chine, du Belarus et d’autres pays » par les mots : « certains pays ».
Il n’est pas défendu.
L’amendement no 3, déposé par MM. Makhmutov, Sudarenkov, Solonin, Belyakov, Sidyakin, tend, à la fin du paragraphe 3, à ajouter les mots suivants : « L’Assemblée condamne fermement l’abus de la liberté d’information à des fins de propagande et de désinformation de l’opinion publique de certains pays et de la communauté internationale. »
M. MAKHMUTOV (Fédération de Russie)* – Le rapport évoque la nécessité d’utiliser l’internet pour révéler des cas d’information ou des affaires de corruption. Ne sont en revanche pas évoquées les conséquences de la propagande et de la manipulation, qui posent des problèmes de plus en plus graves dans les relations entre les pays et qui, objectivement, conduisent à la dégradation de l’espace cybernétique. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement.
LA PRÉSIDENTE* – La parole est à Sir Roger Gale, contre l’amendement.
Sir Roger GALE (Royaume-Uni), rapporteur suppléant* – La commission estime que l’amendement est satisfait par le paragraphe 5. Il est donc redondant, et nous nous y opposons.
M. FLEGO (Croatie), président de la commission* – Avis défavorable.
LA PRÉSIDENTE* – L’amendement n° 4, déposé par MM. Makhmutov, Sudarenkov, Solonin, Belyakov, Sidyakin, tend à supprimer les mots «, ou des lois relatives à la sécurité nationale et à l’antiterrorisme » de la deuxième phrase du paragraphe 4 du projet de résolution.
M. MAKHMUTOV (Fédération de Russie)* – Le terrorisme est une menace réelle, en Russie mais aussi dans d’autres pays européens. Il convient donc de supprimer les mots «, ou des lois relatives à la sécurité nationale et à l’antiterrorisme » du texte proposé.
Sir Roger GALE (Royaume-Uni), rapporteur suppléant* – La commission a examiné cette question. L’amendement est extrêmement dangereux, il faut s’y opposer.
M. FLEGO (Croatie), président de la commission* – La commission est défavorable à l’amendement.
LA PRÉSIDENTE* – L’amendement n° 5, déposé par MM. Makhmutov, Sudarenkov, Solonin, Belyakov, Sidyakin, tend à ajouter les mots suivants à la fin du paragraphe 4 du projet de résolution : « L’observation des droits de l’homme en ligne, y compris la liberté d’expression et la liberté d’accès aux ressources d’internet, devrait être compatible avec le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats et le principe d’inviolabilité de la souveraineté des Etats dans leur espace d’information national. »
La parole est à M. Makhmutov, pour le soutenir.
M. MAKHMUTOV (Fédération de Russie)* – L’amendement se justifie par son texte même.
LA PRÉSIDENTE* – Quelqu’un désire-t-il prendre la parole contre l’amendement ?
Sir Roger GALE (Royaume-Uni), rapporteur suppléant* – Je soutiens le principe fondamental de la subsidiarité mais la commission estime que cet amendement est redondant et dangereux. Elle est donc contre cet amendement.
M. FLEGO (Croatie), président de la commission* – La commission a effectivement repoussé cet amendement.
LA PRÉSIDENTE* – L’amendement n° 6, déposé par MM. Makhmutov, Sudarenkov, Solonin, Belyakov, Sidyakin, tend à ajouter les mots suivants à la fin du paragraphe 5 du projet de résolution : « L’Assemblée condamne l’apologie du nazisme dans toutes ses manifestations, en tant que forme d’un extrémisme dangereux. »
M. MAKHMUTOV (Fédération de Russie)* – On a récemment observé certaines tendances négatives dans un certain nombre de pays européens. Cet amendement complète donc le paragraphe qui précise qu’il est inacceptable d’abuser de la liberté d’information sur l’internet pour violer les droits de l’homme et les libertés fondamentales et qu’il est nécessaire de condamner la propagande en faveur de la guerre et du racisme.
Sir Roger GALE (Royaume-Uni), rapporteur suppléant* – La commission s’est prononcée contre cet amendement par douze voix contre onze. Nous estimons qu’il n’est pas nécessaire de mentionner un exemple, mais la commission ne se mettrait pas martel en tête s’il était adopté par l’Assemblée parlementaire.
LA PRÉSIDENTE* – Nous allons procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 12874, tel qu’il a été amendé.
Le projet de résolution, amendé, est adopté (57 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention).
LA PRÉSIDENTE* – Nous en venons à l’examen de l’amendement déposé sur le projet de recommandation.
L’amendement n° 7, déposé par MM. Makhmutov, Sudarenkov, Solonin, Belyakov, Sidyakin, tend, dans le projet de recommandation, à supprimer le paragraphe 2.4.
M. MAKHMUTOV (Fédération de Russie)* – De nombreux Etats envisagent actuellement d’élaborer un nouveau document pour remplacer la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité, qui aurait une portée universelle et prendrait en considération les résultats positifs déjà enregistrés, tout en garantissant la souveraineté des Etats et la non-ingérence dans les affaires intérieures de ceux-ci.
Sir Roger GALE (Royaume-Uni), rapporteur suppléant* – La commission reconnaît qu’une nouvelle convention est en préparation, mais son adoption demandera encore beaucoup de temps. Dans ces conditions, il serait dommage que des pays soient dissuadés d’adhérer à la convention existante.
L’amendement no 7 n’est pas adopté.
LA PRÉSIDENTE* – Nous allons procéder au vote sur le projet de recommandation contenu dans le Doc. 12874.
Le projet de recommandation est adopté (55 voix pour, 2 contre, 1 abstention).
LA PRÉSIDENTE* – Mes chers collègues, compte tenu du nombre d’orateurs prévus dans le débat de demain matin, organisé selon la procédure d’urgence et portant sur la situation en Syrie, je vous propose de réduire le temps de parole des orateurs de quatre à trois minutes, afin de permettre au plus grand nombre d’entre vous de s’exprimer.
LA PRÉSIDENTE* – La prochaine séance aura lieu demain matin, à 10 heures, avec l’ordre du jour adopté précédemment.
Questions : MM. Vareikis, Schennach, Mmes Woldseth, Beck, MM. Villumsen, Michel, Fournier, Leyden, Gaudi Nagy, Iwiński
Présentation par Sir Roger Gale, suppléant de Mme Postanjyan, du rapport de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias (Doc. 12874 et addendum)
Orateurs : M. McNamara, Baroness Eccles, Mme Memecan, MM. Lecoq, Franken, Díaz Tejera, Sidyakin, Renato Farina, Mme Bugnano, M. Biedroń, Mme Clune, MM. Corman, Mustafa, Ivanovski, Nicolaides, Mmes Guţu, MM. Gaudi Nagy, Kolman
Réponses de M. le rapporteur suppléant et de M. Flego, président de la commission de la culture
Votes sur un projet de résolution amendé et sur un projet de recommandation
André BUGNON/Raphaël Comte
Carina HÄGG/Kent Härstedt
Sabir HAJIYEV/ Fazil Mustafa
Oliver HEALD*
Mats JOHANSSON/Tina Acketoft
Bogdan KLICH/Łukasz Zbonikowski
George LOUKAIDES/Nicos Nicolaides
Sandra OSBORNE/Jeffrey Donaldson
Marietta de POURBAIX-LUNDIN/ Kerstin Lundgren