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Timestamp: 2020-01-27 12:49:31+00:00
Document Index: 71257246

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', "l'article 6", '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', "l'article 150", '§ 160', 'art. 32', '§ 170', 'art. 102', '§ 180', '§ 190', "l'article 173", "l'article 170", '§ 200', '§ 210', "l'article 173", "l'article 173", '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', 'arrêt ', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', "l'article 170", '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420']

BOFiP-IR-DECLA-20-10-20-20120912
1 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-20-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-20-§ 30-12/09/2012)
Les personnes à charge s'entendent de celles visées aux article 196 du CGI et article 196 A bis d u CGI , ainsi que des personnes ayant demandé leur rattachement dans les conditions prévues aux 2° et 3° du 3 de l' article 6 du CG I (cf. BOI-IR-LIQ-10-10 ).
40 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-20-§ 50-12/09/2012)
Lorsque le contribuable désire que l'un ou plusieurs de ses enfants à charge fassent l'objet d'une imposition distincte, conformément au 2 de l'article 6 du CGI , il doit en principe en joindre la demande à sa déclaration des revenus (cf. BOI-IR-CHAMP-20-20 ).
60 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-20-§ 70-12/09/2012)
La déclaration d'ensemble doit comporter l'indication des éléments du revenu global et des revenus taxés à un taux proportionnel. Une déclaration annexe n° 2047 (CERFA n° 11226) fait apparaître le détail des revenus encaissés à l'étranger ( article 170 du CGI , article 173 du CGI et article 42 de l'annexe II au CGI ).
80 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-20-§ 90-12/09/2012)
des traitements publics et privés, indemnités, émoluments et salaires, rémunérations des gérants et associés visés par l’ article 62 du CGI , pensions et rentes viagères constituées à titre gratuit et à titre onéreux (cf. BOI-RSA-CHAMP ) ;
des revenus considérés comme des salaires en vertu d'une disposition législative expresse (cf. BOI-RSA- CHAMP-10-40 ) ;
des régimes territoriaux particuliers (cf. BOI-RSA-GEO ) ;
des rémunérations des titulaires d'un statut particulier (cf. BOI-RSA-CHAMP-10-20 ) ;
des revenus divers, accessoires, indemnités et allocations diverses (cf. BOI-RSA-CHAMP-10-50 ) ;
des sommes perçues en fin d'activité (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-40 ).
100 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-20-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-20-§ 110-12/09/2012)
produits de placement à revenus fixes (cf. BOI-RPPM ) : revenus des créances, dépôts, cautionnements, comptes courants, revenus des fonds d'État, des obligations et autres titres d'emprunt négociables émis par des personnes de droit public ou privé, revenus des bons de caisse, produits et gains assimilés à cette catégorie ;
120 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-20-§ 120-12/09/2012)
SICAV et fonds communs de placement, fonds communs de créances et organismes de titrisation, plan d'épargne en actions (PEA), plan d'épargne en actions, engagements d'épargne à long terme, clubs d'investissement (cf. BOI-RPPM ) ;
valeurs mobilières étrangères (cf. BOI-RPPM ) ;
produits financiers réalisés sur les marchés à terme (MATIF), marchés d'options négociables, bons d'option (cf. BOI-RPPM ).
130 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-20-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-20-§ 140-12/09/2012)
Certaines plus-values donnent lieu à l'application de taux proportionnels ou de prélèvements (cf. BOI-RPPM ).
150 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-20-§ 150-12/09/2012)
en application du III de l'article 150-0 A du CGI , de l' article 163 quinquies B du CGI ou de l' article 163 quinquies C du CGI car ils sont retenus pour la détermination du revenu fiscal de référence :
les plus-values en sursis d'imposition établies en cas de transfert du domicile hors de France avant le 1 er janvier 2005.
160 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-20-§ 160-12/09/2012)
Il s'agit des revenus des propriétés bâties et non bâties lorsqu'ils ne sont pas compris dans les résultats d'une entreprise commerciale ou industrielle, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale (cf. BOI-RFPI ).
les recettes provenant de revenus fonciers, sur option, au régime dit « micro-foncier » ; (cf. CGI, art. 32 et BOI-RFPI-DECLA-10 ) ;
la prime d'assurance pour loyer impayés bénéficiant du crédit d'impôt (cf. BOI-RFPI-BASE-20-60 ).
170 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-20-§ 170-12/09/2012)
professions industrielles, commerciales, artisanales ou exploitation minière et locations meublées à titre professionnel (cf. BOI-BIC ) ;
professions non commerciales à titre professionnel (cf. BOI-BNC ) ;
professions agricoles (cf. BOI-BA ) ;
activités industrielles et commerciales non professionnelles (par exemple : loueurs en meublés non professionnels, copropriétaires de parts de cheval de course ou d’étalon non professionnels) (cf. BOI-BIC ) ;
profits résultant d’opérations effectuées à titre habituel sur les marchés boursiers, y compris à terme ou d’options négociables) (cf. BOI-BNC ).
le chiffre d’affaires des activités industrielles et commerciales soumises au régime des micro-entreprises et de l'auto-entrepreneur (cf. BOI-BIC ) ;
le montant des recettes afférent aux activités non commerciales soumises au régime déclaratif spécial BNC (CGI, art. 102 ter) cf. BOI-BNC-DECLA-20 .
180 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-20-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-20-§ 190-12/09/2012)
Le 2 de l'article 173 du CGI complété par l' article 42 de l'annexe III au CGI prévoit que la déclaration d'ensemble doit indiquer séparément le montant des revenus de quelque nature qu'ils soient, encaissés directement ou indirectement dans les territoires d'outre-mer, dans les États de l'ancienne communauté et à l'étranger..
Par ailleurs, le 2 de l'article 170 du CGI dispose que les personnes, sociétés ou autres collectivités ayant leur domicile, leur domicile fiscal ou leur siège en France, qui se font envoyer de l'étranger ou encaissent à l'étranger soit directement, soit par un intermédiaire quelconque, des produits visés à l' article 120 du CGI (revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés) sont tenues, en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, de comprendre ces revenus dans la déclaration d'ensemble.
200 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-20-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-20-§ 210-12/09/2012)
Le défaut de déclaration séparée des revenus encaissés hors de France est assimilé à une insuffisance de déclaration ( 2 de l'article 173 du CGI ). Le bénéficiaire est donc tenu de verser le supplément d'impôt correspondant.
Par ailleurs, aux termes des dispositions de l' article 1757 du CGI , les dispositions de l' article 1729 du du CGI (pénalités pour insuffisance de déclaration) sont applicables en ce qui concerne toute personne qui, encaissant directement ou indirectement des revenus soit dans les territoires d'outre-mer ou dans les États de l'ancienne Communauté, soit à l'étranger, ne les a pas mentionnés séparément dans la déclaration prévue à l' article 170 du CGI . Toutefois, l'intérêt de retard et la majoration ne portent que sur le supplément de droit dû en application du 2 de l'article 173 du CGI .
220 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-20-§ 220-12/09/2012)
la CSG déductible de l'année précédente (report automatique sur la déclaration pré-remplie) plus celle de l'année en cours sur certains revenus de capitaux mobiliers qui ont déjà été soumis aux prélèvements sociaux (cf. BOI-RPPM ) ;les déficits des années antérieures dont ils demandent la déduction de leur revenu global (cf. BOI-IR-BASE-10-20 ) ;
les charges à retrancher du revenu global (cf. BOI-IR-BASE-20 ) ;
les dépenses et investissements ouvrant droit à des réductions d'impôt (cf. BOI-IR-RICI ).
230 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-20-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-20-§ 240-12/09/2012)
En vertu des dispositions de l' article L 16 du livre des procédures fiscales (LPF) , l'administration peut demander au contribuable des justifications au sujet des charges retranchées du revenu net global ou ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu en application des dispositions des articles 156 du CGI et 199 septies du CGI (cf. BOI-CF ).
250 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-20-§ 250-12/09/2012)
Mais, les contribuables qui ont omis de faire état de ces charges dans leur déclaration d'ensemble conservent le droit de solliciter le bénéfice des réductions d'impôt par la voie contentieuse (en ce sens, CE, arrêt du 25 mars 1927 n° 81448) (cf. BOI-CTX-DG-20-10-20 ).
260 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-20-§ 260-12/09/2012)
Remarque : Les abattements accordés aux personnes âgées, aux invalides ainsi qu'aux parents d'enfants ayant fondé un foyer distinct et qui ont demandé leur rattachement sont déterminés directement par le service des impôts des particuliers au vu des éléments de la déclaration d'ensemble (cf. BOI-IR-BASE-40 ).
270 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-20-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-20-§ 280-12/09/2012)
des retenues à la source prévues aux articles 182 A du CGI et 182 B du CGI et applicables respectivement aux traitements et salaires, pensions et rentes viagères ou à certains revenus non salariaux ou assimilés bénéficiant à des personnes non domiciliées en France (cf. BOI-IR-DOMIC-10-20-20 ) ;
des retenue à la source sur les revenus d'obligations et de bons de caisse prévue aux articles 119 bis du CGI et 1678 bis du CGI (cf. BOI-RPPM ) ;
de la retenue à la source prévue à l' article 204-0 bis du CGI applicable à l'indemnité de fonction de l'élu local, lorsque ce dernier opte pour l'imposition de ses indemnités de fonction à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
290 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-20-§ 290-12/09/2012)
Les charges ouvrant droit à crédit d'impôt sont limitativement énumérées par la loi (cf. BOI-IR-RICI ).
300 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-20-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-20-§ 310-12/09/2012)
Sont notamment visées, les reprises d'impôt (cf. BOI-IR-RICI ) :
sur les dépenses afférentes à l'habitation principale ;
320 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-20-§ 320-12/09/2012)
Les conditions d'application de la règle du taux effectif prévue par l' article 197 C du CGI ont été précisées à BOI-IR-LIQ-20-30-30 .
Conformément au 4 de l 'article 170 du CGI le contribuable est tenu de déclarer les éléments du revenu global qui, en vertu d'une disposition du CGI ou d'une convention internationale relative aux doubles impositions ou d'un autre accord international, sont exonérés mais qui doivent être pris en compte pour le calcul de l'impôt applicable aux autres éléments du revenu global.
330 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-20-§ 330-12/09/2012)
Lorsque la demande d'étalement des indemnités à la retraite définies à l' article 163 A du CGI est faite lors du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus, l'intéressé doit mentionner sur cette déclaration le quart de la partie imposable des indemnités qui doit être ajouté à ses revenus de l'année d'imposition ( 5 de l'article 170 du CGI ) (cf. BOI-IR-LIQ-20-30-20 ).
340 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-20-§ 340-12/09/2012)
Ces comptes sont examinés à BOI-CF-CPF-30-20 .
350 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-20-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-20-§ 360-12/09/2012)
370 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-20-§ 370-12/09/2012)
ou sur une base minimum égale à trois fois la valeur locative réelle de cette ou de ces habitations. Toutefois, dans certains cas, cette base minimum ne s'applique pas (cf. BOI-IR-DOMIC-10-10 ).
À défaut de réponse dans ce délai, les intéressés peuvent faire l'objet d'une taxation d'office ( LPF, art. L 72 ).
380 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-20-§ 380-12/09/2012)
Le cas échéant, les personnes non domiciliées en France indiquent sur la déclaration, le montant de leurs revenus de source française et étrangère lorsqu’elles sont en mesure de justifier que le taux moyen de l’impôt résultant de l’application du barème progressif à l’ensemble de leurs revenus serait inférieur au taux minimum de 25 % (de 18 % pour les DOM), conformément à l' article 197 A du CGI (cf. BOI-IR-DOMIC-10-20-10 ).
L’administration procède alors à la liquidation de l’impôt en appliquant ce taux inférieur aux seuls revenus de source française (cf. BOI-IR-DOMIC ).
390 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-20-§ 390-12/09/2012)
400 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-20-§ 400-12/09/2012)
L'imposition des revenus exceptionnels et différés selon la règle du quotient est une faculté offerte au contribuable qui doit expressément en faire la demande (cf. BOI-IR-LIQ-20-30-20 ).
410 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-20-§ 410-12/09/2012)
L’ensemble de ce dispositif est commenté à BOI-IR-RICI-310 .
420 (BOFiP-IR-DECLA-20-10-20-§ 420-12/09/2012)
Si aucune des habitations, ni celle d'un membre rattaché au foyer fiscal du contribuable pour l'impôt sur le revenu, n'est équipée d'un appareil de télévision ou d'un dispositif assimilé, la contribution à l'audiovisuel public n'est pas due. La case figurant en première page de la déclaration devra être cochée ( article 1605 du CGI à article 1605 quater du CGI et article 1840 W ter du CGI ).