Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7578-PGP&bg=5634&bd=5635&datePlan=2019-12-11&niv=4&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-01-21 18:17:32+00:00
Document Index: 87426486

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', "l'article 58", '§ 30', '§ 40', "l'article 58", '§ 50', '§ 60', "l'article 58", '§ 70', '§ 80', '§ 90', "l'article 58", '§ 100', "l'article 58", '§ 110', '§ 120', '§ 130', "l'article 58", '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', "l'article 58", '§ 180', "l'article 58", '§ 190', "l'article 58"]

BOFiP-TCA-FIN-10-40-20120912
1 (BOFiP-TCA-FIN-10-40-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-TCA-FIN-10-40-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-TCA-FIN-10-40-§ 20-12/09/2012)
Lorsque la livraison du titre est réalisée dans les livres du dépositaire central, le redevable de la taxe est tenu de transmettre au dépositaire les informations mentionnées à l'article 58 Q de l'annexe III au CGI et de désigner l'adhérent qu'il charge du paiement de la taxe en son nom.
30 (BOFiP-TCA-FIN-10-40-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-TCA-FIN-10-40-§ 40-12/09/2012)
Lorsque la livraison est réalisée dans les livres de l'un des adhérents du dépositaire central, cet adhérent est tenu de transmettre au dépositaire central les informations mentionnées à l'article 58 Q de l'annexe III au CGI et d'effectuer le paiement de la taxe.
50 (BOFiP-TCA-FIN-10-40-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-TCA-FIN-10-40-§ 60-12/09/2012)
Lorsque la livraison du titre est réalisée par l'un des clients d'un adhérent du dépositaire central, le client redevable de la taxe est tenu de fournir les informations mentionnées à l'article 58 Q de l'annexe III au CGI et de désigner cet adhérent qu'il charge du paiement de la taxe en son nom.
70 (BOFiP-TCA-FIN-10-40-§ 70-12/09/2012)
4. La livraison du titre est réalisée dans d'autres conditions que celles décrites aux 1, 2 et 3
80 (BOFiP-TCA-FIN-10-40-§ 80-12/09/2012)
Lorsque la livraison du titre est réalisée dans d'autres conditions que celles précédemment décrites, le redevable déclare et acquitte la taxe directement auprès de la direction des grandes entreprises avant le vingt-cinq du mois suivant les acquisitions de titres taxables.
90 (BOFiP-TCA-FIN-10-40-§ 90-12/09/2012)
Dans ce cas, le redevable transmet à l'adhérent du dépositaire central les informations mentionnées à l'article 58 Q de l'annexe III au CGI et indique le montant de la taxe à acquitter.
100 (BOFiP-TCA-FIN-10-40-§ 100-12/09/2012)
Les informations mentionnées à l'article 58 Q de l'annexe III au CGI doivent alors être transmises au dépositaire central avant le cinq du mois suivant le règlement/livraison des titres.
Le redevable, s'il souhaite exercer l'option, est tenu d'en informer par courrier la direction des grandes entreprises avant le vingt-cinq du mois précédant celui au titre duquel il entend donner effet à son option et de désigner l'adhérent qu'il a choisi.
Pour les acquisitions réalisées entre le 1 er août 2012 et le 1 er novembre 2012, l'option doit être formulée par courrier auprès de la direction des grandes entreprises avant cette seconde échéance.
L'option est valable un an et se renouvelle par tacite reconduction. Elle peut être dénoncée auprès de la direction des grandes entreprises avant le vingt-cinq du mois précédant celui au titre duquel le redevable n'entend plus lui donner effet.
110 (BOFiP-TCA-FIN-10-40-§ 110-12/09/2012)
Le redevable est libéré du paiement de l'impôt le jour du versement de la taxe, directement ou indirectement, au dépositaire central soumis au 3° du II de l' article L 621-9 du COMOFI .
120 (BOFiP-TCA-FIN-10-40-§ 120-12/09/2012)
Lorsque l'acquisition du titre a lieu auprès d'un dépositaire central établi hors de France, le redevable est tenu de déposer auprès de la direction des grandes entreprises la déclaration n° 3374-SD accompagnée de son paiement avant le vingt-cinq du mois suivant le règlement/livraison des titres.
130 (BOFiP-TCA-FIN-10-40-§ 130-12/09/2012)
Le redevable tient à disposition de l'administration les informations mentionnées à l'article 58 Q de l'annexe III au CGI .
II. Les obligations du dépositaire central établie en France
140 (BOFiP-TCA-FIN-10-40-§ 140-12/09/2012)
Le dépositaire central soumis au 3° du II de l'article L621-9 du COMOFI est tenu de déposer auprès de la direction des grandes entreprises avant le vingt-cinq du mois suivant le règlement/livraison des titres la déclaration n° 3374-SD qui comporte une déclaration papier et un fichier dématérialisé transmis au format « .csv » dont le modèle figure en annexe de la déclaration n°3374-SD.
150 (BOFiP-TCA-FIN-10-40-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-TCA-FIN-10-40-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-TCA-FIN-10-40-§ 170-12/09/2012)
Les obligations du dépositaire central en tant que collecteur de la taxe sont précisées par les dispositions de l'article 58 R de l'annexe III au CGI .
180 (BOFiP-TCA-FIN-10-40-§ 180-12/09/2012)
Ces informations sont précisées par les dispositions de l'article 58 Q de l'annexe III au CGI .
190 (BOFiP-TCA-FIN-10-40-§ 190-12/09/2012)
S'agissant de l'exonération prévue au 6° de l' article 235 ter ZD du CGI , sont déclarées conformément au i du I de l'article 58 Q de l'annexe III au CGI, au titre de chacune des périodes d'imposition qui les concerne, tant le transfert de propriété initial du titre temporairement cédé que le transfert de propriété permettant le retour du titre dans le patrimoine de cédant initial.