Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/commentaire-d-arret/droit-arret-van-gend-en-loos-467682.html
Timestamp: 2020-06-04 03:28:45+00:00
Document Index: 189484091

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Commentaire de l'arrêt Van Gend en Loos et ses prolongements var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '1', 'ProductID' : '467682' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DP_DEU_CAR_467682_ig517fc173b573e' + '_balance_' + '1'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
II) La portée de l'effet direct : l'utilisation par la Cour comme un facteur d'intégration du droit communautaire
A. L'extension du champ d'application du principe de l'effet direct aux autres normes communautaires
B. Les conséquences de l'effet direct sur les Etats membres et les juges nationaux
[...] - F.-Ch. Jeantet, La semaine juridique p R. Lecourt, L' Europe des juges, Bruxelles p Président de la Cour de Justice des Communautés Européennes de 1967 à 1976. CJCE, NV Algemene Transport en Expeditie Onderneming Van Gend en Loos Administration fiscale néerlandaise, aff. 26/ février 1963, Rec. p.1. CJCE juillet 1964, Costa Enel, aff. 6/64, Rec. p CJCE décembre 1974, Yvonne Van Duyn Home Office, aff. [...]
[...] Dans cet arrêt la société Van Gend en Loos contestait le paiement d'une taxe sur une importation de café en provenance d'Allemagne, comme contraire à l'article 12 traité C.E.E., mais l'administration fiscale néerlandais soutenait qu'elle ne tombait pas sous le coup de la prohibition. La juridiction administrative néerlandaise étant compétente a saisi la CJCE d'un recours préjudiciel où deux questions étaient posées à la Cour : - l'article 12 du traité C.E.E., prohibant de nouveaux droits de douanes ou taxes d'effet équivalent entre Etats membres, peut-il être invoqué par un particulier à l'appui d'une requête c'est-à-dire si cet article à un effet direct ? [...]
[...] p ; et concernant les accords OMC : CJCE novembre 1999, Portugal Conseil, aff. C.149/96, nep. CJCE mars 1996, Brasserie du pêcheur, aff. jtes C-46 et C-48/93, Rec. I p CJCE mars 1978, Simmenthal aff. 106/77, Rec. p. 629. [...]
[...] Cependant une exception a été admise par la jurisprudence dans l'arrêt Van Duyn[10] qui a reconnu l'effet direct d'une directive sous certaines conditions. Pour qu'une directive soit reconnue d'effet direct, elle doit répondre aux conditions de précision, de clarté et d'inconditionnalité posées par la jurisprudence et la directive ne doit pas avoir été transposée dans le délai imparti, c'est-à-dire que cette reconnaissance de l'effet direct d'une directive est une sanction de l'Etat membre défaillant. Toutefois quand bien même un effet direct est reconnu aux directives celui-ci n'est que vertical et non horizontal car les directives s'adressent aux seuls Etats membres[11]. [...]
[...] C'est ce qu'elle énonce dans l'arrêt Van Duyn de 1974[5] en déclarant qu'il convient d'examiner dans chaque cas, si la nature, l'économie et les termes de la disposition en cause sont susceptibles de produire des effets directs dans les relations entre les Etats membres et les particuliers La Cour va avancer trois critères pour admettre l'effet direct d'une norme communautaire. Elle déclare dans l'arrêt que l'article 12 énonce une interdiction claire et inconditionnelle qui est une obligation . de ne pas faire et de plus que l'obligation n'est . assortie d'aucune réserve pour sa mise en œuvre. Les trois critères de l'effet direct sont ainsi la clarté, la précision et l'inconditionnalité de la disposition. [...]