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Timestamp: 2016-10-24 20:20:33+00:00
Document Index: 200850215

Matched Legal Cases: ['art. 154', 'art. 154', 'art. 154', 'art. 152', 'art. 198', 'art. 4', 'art. 154', 'art. 92', 'art. 269', 'art. 92', 'art. 154', 'art. 154', 'art. 154', 'art. 4', 'art. 154', 'art. 4', 'art. 154', 'art. 4', 'art. 92', 'art. 269']

92 I 1 1. Extrait de l'arr�t du 2 f�vrier 1966 dans la cause Caravansea SA contre Cour de justice civile du canton de Gen�ve.
Art. 4 Cst. In�galit� de traitement, arbitraire. Sont contraires � l'�galit� devant la loi et arbitraires les droits d'enregistrement per�us dans le canton de Gen�ve tous les quinze ans sur certains titres hypoth�caires seulement (au porteur ou nominatifs et transmissibles par endossement) et payables par le propri�taire de l'immeuble grev�. Faits � partir de page 1
BGE 92 I 1 S. 1
A.- La loi genevoise du 9 novembre 1887 sur les contributions publiques (LCP) institue un imp�t, dit droit d'enregistrement, qui frappe divers actes juridiques. Elle dispose � ce sujet notamment ce qui suit:
"Art. 152. - Tout acte emportant obligation de payer une somme, reconnaissance de devoir ou promesse de payer est soumis au droit de 3/4%.
Lorsque l'acte renferme la constitution d'une hypoth�que ou requiert la cr�ation d'une c�dule hypoth�caire ou d'une lettre de BGE 92 I 1 S. 2rente, m�me au nom du propri�taire de l'immeuble, il est soumis au droit de 85 centimes pour 100 F."
"Art. 154. - Les titres hypoth�caires au porteur et les titres hypoth�caires nominatifs transmissibles par voie d'endossement sont, tous les quinze ans, soumis � de nouveaux droits d'enregistrement; ces droits sont pay�s par le propri�taire de l'immeuble et, � d�faut, per�us lors de la pr�sentation des titres pour la radiation." "Art. 198. - Sont exempt�s de la formalit� de l'enregistrement, les actes, titres et pi�ces dont l'�nonc� suit:
... m) les titres et obligations des soci�t�s par actions, les c�dules hypoth�caires, les lettres de change et les billets � ordre..."
B.- Le 21 f�vrier 1949, la soci�t� Caravansea SA contracta, sur un immeuble qu'elle poss�de � Gen�ve, un emprunt sous la forme d'une c�dule hypoth�caire au porteur de 300 000 fr. Elle acquitta � cette occasion des droits d'enregistrement de 4848 fr. 80. A la date du 22 f�vrier 1964, c'est �-dire � l'expiration du d�lai de quinze ans pr�vu par l'art. 154 LCP, la c�dule n'avait �t� ni radi�e du registre foncier ni modifi�e. L'administration r�clama en cons�quence � Caravansea SA une somme de 4050 fr. repr�sentant les nouveaux droits d'enregistrement, conform�ment � l'art. 154 LCP. Caravansea SA refusa cependant de payer ce montant. Elle saisit les autorit�s genevoises, mais fut d�bout�e, en derni�re instance, par la Cour de justice qui, dans son arr�t du 28 septembre 1965, exposa en bref ce qui suit:
Contrairement � ce qu'all�gue Caravansea SA, l'art. 154 LCP ne viole pas le principe de l'�galit� de traitement. Certes, il ne soumet � l'imp�t renouvel� tous les quinze ans que les d�biteurs de c�dules facilement n�gociables. Toutefois, cette discrimination repose sur des raisons valables. En effet, si, pour garantir sa dette, le d�biteur choisit un titre facilement n�gociable, il se procurera plus ais�ment l'argent dont il a besoin. Il est, � cet �gard, dans une situation diff�rente de celle des autres d�biteurs. Cette diff�rence justifie une solution particuli�re quant aux droits d'enregistrement. Les droits r�clam�s en l'esp�ce reposent sur les art. 152 et 154 LCP. Ces dispositions instituent un imp�t payable lors de la cr�ation d'une c�dule hypoth�caire. En d�pit de ce qu'affirme la soci�t�, elles ne sont pas en contradiction avec l'art. 198 lettre m LCP, qui dispense ce genre de titre "de la formalit� de l'enregistrement".
C.- Agissant par la voie du recours de droit public, Caravansea SA requiert le Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t de la BGE 92 I 1 S. 3Cour de justice. Elle se plaint de diverses violations de l'art. 4 Cst. L'Etat de Gen�ve et la Cour de justice concluent au rejet du recours.
L'art. 154 LCP se trouve dans le Titre III de la loi, relatif aux droits de succession, d'enregistrement et de timbre. Ce titre est divis� en deux chapitres consacr�s, le premier aux droits de succession et d'enregistrement (art. 92 � 268), le second aux droits de timbre (art. 269 � 288). D'une fa�on tout � fait g�n�rale, les droits per�us en vertu du premier chapitre (art. 92 � 268) le sont � l'occasion d'un acte juridique, tels une donation, une vente, un partage, un �change, un bail. Ainsi en a-t-il �t� des droits que la recourante a pay�s en 1949 lors de la cr�ation de la c�dule hypoth�caire. Pareils droits ne sont pas en eux-m�mes critiquables.
En vertu de l'art. 154 LCP, la c�dule hypoth�caire au porteur (comme d'autres titres d'ailleurs) est soumise � de nouveaux droits d'enregistrement apr�s une dur�e de quinze ans. A la diff�rence de ceux que le fisc pr�l�ve � la cr�ation de la c�dule, ces nouveaux droits sont dus en raison du seul �coulement du temps. Ils ne frappent pas la constitution d'une cr�ance nouvelle, mais la cr�ance elle-m�me incorpor�e dans le titre. Ils se diff�rencient donc essentiellement des droits per�us lors de la cr�ation du titre. Ces derniers apparaissent surtout comme un imp�t per�u � l'occasion du transfert d'un bien juridique du patrimoine d'un contribuable � celui d'un autre contribuable. En revanche, les droits d'enregistrement pr�vus par l'art. 154 LCP constituent bien davantage, du moment qu'ils frappent la cr�ance elle-m�me, un imp�t sur la fortune. Or un tel imp�t doit �tre fond� sur la capacit� �conomique du contribuable. Cela implique qu'il ne saurait �tre pr�lev� que sur les actifs constituant la fortune � l'exclusion des dettes qui la gr�vent. Les droits d'enregistrement institu�s par l'art. 154 LCP ne r�pondent nullement � ces exigences. En effet, ils sont mis � la charge du propri�taire de l'immeuble hypoth�qu� pour lequel la cr�ance constat�e dans la c�dule est une dette. Pareille solution constitue une injustice manifeste. Elle est insoutenable et, partant, contraire � l'art. 4 Cst. La d�cision attaqu�e, qui applique cette solution � la recourante, doit en cons�quence �tre annul�e.
L'art. 154 LCP est d'ailleurs critiquable � un autre point de vue BGE 92 I 1 S. 4encore. Il ne soumet aux droits d'enregistrement que les propri�taires dont les immeubles sont grev�s de "titres hypoth�caires au porteur" et de "titres hypoth�caires nominatifs transmissibles par voie d'endossement". Les propri�taires dont les immeubles sont grev�s d'autres dettes hypoth�caires sont exon�r�s du paiement des droits. Pour justifier la diff�rence ainsi cr��e, le canton de Gen�ve se fonde sur le caract�re facilement n�gociable des titres hypoth�caires constituant des papiersvaleurs. Selon lui, ce caract�re est un avantage qui justifie le pr�l�vement d'un imp�t. Sans doute, cet avantage existe. Il profite cependant au cr�ancier et non au d�biteur du titre. Or, pour proc�der � une comparaison valable sous l'angle de l'art. 4 Cst., il faut se placer au point de vue du d�biteur du titre, puisque c'est lui qui est frapp� par l'imp�t de l'art. 154 LCP. Les autorit�s cantonales all�guent � cet �gard que le caract�re facilement n�gociable du titre permet au propri�taire de trouver plus ais�ment une personne dispos�e � lui pr�ter de l'argent. Point n'est besoin de savoir si cet argument suffit � justifier les droits d'enregistrement per�us au moment de la cr�ation du titre. Il est en tout cas sans pertinence pour les droits pr�lev�s apr�s la p�riode de quinze ans, puisqu'� ce moment-l�, le propri�taire a trouv� depuis longtemps le capital qu'il cherchait. En r�alit�, s'agissant des droits p�riodiques exig�s tous les quinze ans, le caract�re plus ou moins facilement n�gociable du titre ne joue pas de r�le pour le d�biteur. Du point de vue de l'art. 4 Cst., il ne saurait d�s lors servir de base � une distinction aboutissant � astreindre au paiement des droits p�riodiques certaines cat�gories de propri�taires seulement. La d�cision attaqu�e, qui applique � la recourante la disposition fond�e sur une telle distinction ne saurait d�s lors �tre maintenue.
Admet le recours et annule l'arr�t attaqu�.
art. 92 � 268,
art. 269 � 288