Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7585-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-20120912
Timestamp: 2018-04-19 15:30:47+00:00
Document Index: 26375033

Matched Legal Cases: ["l'article 160", "l'article 160", "l'article 24", "l'article 92", "l'article 24", "l'article 150", "l'article 160", "l'article 92", "l'article 4", "l'article 160", "l'article 92", "l'article 167", "l'article 11", "l'article 160", "l'article 160", "l'article 24", "l'article 160", "l'article 92", "l'article 150", "l'article 160", "l'article 160", "l'article 150", "l'article 160"]

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Report d'imposition prévu au I ter de l'article 160 du CGI
7585-PGPRPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Report d'imposition prévu au I ter de l'article 160 du CGI1
BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002012-10-31T15:11:46.000+01:00
Le V de l'article 24 de la loi du 26 juillet 1991 (n° 91-716) portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a étendu et simplifié le dispositif de report d'imposition en harmonisant les conditions d'application de ce régime avec celles définies au II de l'article 92 B du CGI, pour les plus-values de cessions de participations inférieures ou égales à 25 %.
Ce dispositif a de nouveau été aménagé par les articles 11 et 12 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) et l'article 24 de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997). Ces nouvelles mesures applicables aux plus-values réalisées à partir du 1er janvier 1997 ainsi qu'à celles qui étaient en report à cette date, ont prévu :
Ce régime de report d'imposition a été supprimé à compter du 1er janvier 2000 et remplacé par le sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI applicable à compter de cette même date (Cf. BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20).
Le dispositif qui lui a été substitué, codifié au 4 du I ter de l'article 160-I ter du CGI, prévoyait le report, dans les conditions définies au II de l'article 92 B du CGI, de l'imposition de la plus-value réalisée à compter de cette même date, en cas d'échange de droits sociaux.
Le régime de faveur s'appliquait aux échanges résultant d'opérations de fusion ou de scission régies par les articles L 236-1 du code de commerce à L 236-24 du code de commerce et le articles 254 à 265 du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.
Outre les contribuables domiciliés en France, les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France au sens de l'article 4 B du CGI et les personnes morales ou organismes, quelle qu'en soit la forme, ayant leur siège social hors de France, pouvaient également bénéficier du report d'imposition lorsque les plus-values qu'elles avaient réalisées étaient imposables en application des dispositions combinées des articles 160 du CGI et 244 bis B du CGI.
Le 4 du I ter de l'article 160 du CGI prévoyant que le report d'imposition s'effectuait dans les conditions prévues au II de l'article 92 B du CGI, il convient de se reporter à celui-ci pour connaître les événements susceptibles d'entraîner l'expiration du report d'imposition (cf. BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-10).
Par ailleurs, l'article 167 bis du CGI prévoit que le transfert du domicile fiscal hors de France entraîne l'imposition immédiate des plus-values en report d'imposition (cf. BOI-RPPM-PVBMI-50-20).
- dans un premier temps, l'article 11 de la loi de finances pour 1997 (loi n°96-1181 du 30 décembre 1996) a prévu, à compter du 1er janvier 1996, la prorogation du report d'imposition du 4 du I ter de l'article 160 du CGI lorsque les titres reçus à l'occasion d'un échange étaient à leur tour échangés. Dans ce cas, en même temps qu'il demandait le report d'imposition de la nouvelle plus-value d'échange, le contribuable pouvait demander la prorogation d'un précédent report d'imposition. Cependant, la mesure n'était applicable que lorsque la nouvelle plus-value d'échange relevait du même régime de report (en l'occurrence celui de l'article 160 du CGI).
- dans un second temps, l'article 24 de la loi de finances rectificative pour 1997 (n°97-1239 du 29 décembre 1997) a autorisé, à compter du 1er janvier 1997, la prorogation de report d'imposition relevant de régimes différents.
L'article 24 de la loi de finances rectificative pour 1997, codifié notamment au 5 du I ter de l'article 160 du CGI, a autorisé, à compter du 1er janvier 1997, la prorogation de reports d'imposition relevant de régimes différents.
Les dispositions précitées ont prévu qu'une plus-value reportée en application des dispositions du II de l'article 92 B du CGI, du troisième alinéa de l'article 150 A bis du CGI ou du 1, du 2 ou du 4 du I ter de l'article 160 du CGI pouvait, sur demande du contribuable, être reportée de nouveau à l'occasion d'un nouvel échange à condition que la nouvelle plus-value d'échange soit elle-même reportée quel que soit le fondement sur lequel le report d'imposition de la nouvelle plus-value était demandé.
Lorsque les titres, reçus dans le cadre d’une opération d’échange ayant bénéficié du report d’imposition prévu au I ter de l'article 160 du CGI, font l’objet d’une cession, la plus-value en report d’imposition était imposable immédiatement même si le produit de la cession était réinvesti dans les conditions prévues à l’article 150-0 C du CGI.
En cas de nouvel échange postérieurement au 1er janvier 2000 dans les conditions prévues à l'article 150-0 B du CGI et portant sur des titres grevés d’un report d’imposition obtenu précédemment sur le fondement du I ter de l’article 160 du CGI, la plus-value en report d'imposition à cette date est reportée de plein droit au moment ou s'opérera la cession, le rachat, le remboursement ou l'annulation des nouveaux titres reçus (cf. BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20).
La cession s'entend de toute transmission à titre onéreux (vente, échange, apport...). Dès lors, la transmission à titre gratuit des titres a pour conséquence l'exonération définitive de la plus-value dont l'imposition a été reportée. Toutefois, la transmission à titre gratuit des titres reçus lors d'un échange à l'occasion duquel le contribuable a demandé la prorogation du report d'imposition d'une plus-value réalisée antérieurement au 1er janvier 1988 n'emporte pas exonération de la plus-value en report sur le fondement du 1 du I ter de l'article 160 du CGI.
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