Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?DETAIL=2007081758%2FF&caller=list&row_id=1&numero=1&rech=3&cn=2007081758&table_name=LOI&nm=2007000806&la=F&pdda=2007&chercher=t&dt=ARRETE+ROYAL&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&pdfa=2007&pddj=14&fromtab=loi_all&pddm=09&pdfj=14&sql=dt+contains++%27ARRETE%27%26+%27ROYAL%27+and+pd+between+date%272007-09-14%27+and+date%272007-09-14%27+and+actif+%3D+%27Y%27&pdfm=09&tri=dd+AS+RANK+&trier=promulgation&imgcn.x=48&imgcn.y=7%20
Timestamp: 2020-08-07 01:31:11+00:00
Document Index: 227688096

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 5", "l'article 21", "l'article 19", '§ 2', "l'article 84", '§ 1']

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/08/17/2007000806/justel
17 AOUT 2007. - Arrêté royal fixant le montant de la rétribution due pour la réception d'une copie d'un document administratif ou d'un document qui contient des informations environnementales.
Publication : 14-09-2007 numéro : 2007000806 page : 48701 PDF : version originale
Dossier numéro : 2007-08-17/58
Entrée en vigueur : 14-09-2007
Ce texte modifie le texte suivant :1996000449
Article 1. Le montant de la rétribution est calculé pour chaque demande par document administratif ou par document qui contient des informations environnementales.
Art. 2. Lorsque la copie d'un document administratif ou d'un document qui contient des informations environnementales est fournie en version noir et blanc dans un format qui ne dépasse pas le format A4, la rétribution est fixée à 0,05 euro par page. Les cinquante premières pages sont gratuites.
Toutefois, lorsque le document comporte plus de cent pages, la rétribution est ramenée à 0,02 euro par page à partir de la cent et unième.
Art. 3. Lorsque la copie d'un document administratif ou d'un document qui contient des informations environnementales est fournie en version noir et blanc, dans un format supérieur au format A4, mais ne dépassant pas le format A3, les rétributions par page fixées à l'article 2 sont doublées.
Art. 4. Lorsqu'un document administratif ou un document qui contient des informations environnementales comprend des pages de formats différents de ceux visés aux articles 2 et 3, la rétribution est calculée comme s'il s'agissait de deux demandes distinctes.
Art. 5. Lorsque la copie d'un document administratif ou d'un document qui contient des informations environnementales est demandée en tout ou en partie en version couleur ou dans un format supérieur au format A3, la rétribution correspond au prix coûtant.
Art. 6. Lorsque la copie d'un document administratif ou d'un document qui contient des informations environnementales est demandée sur un support différent d'un support papier, la rétribution correspond au prix coûtant.
Art. 7. Les copies délivrées par e-mail sont gratuites.
Art. 8. Les rétributions fixées par le présent arrêté sont payables au comptant si la copie est reçue par le demandeur auprès de l'autorité administrative ou de l'instance environnementale. Celle-ci délivre un récépissé à titre de preuve de paiement.
Art. 9. Dès réception du paiement de la rétribution, il en est fait mention au registre visé à l'article 5 de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et à l'article 21 de la loi du 5 août 2006 relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement.
Art. 10. L'arrêté royal du 30 août 1996 fixant le montant de la rétribution due pour la réception d'une copie d'un document administratif est abrogé.
Art. 12. Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vu la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration, notamment les articles 5 et 12;
Vu la loi du 5 août 2006 relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement, notamment l'article 19, § 2;
Vu l'arrêté royal du 30 août 1996 fixant le montant de la rétribution due pour la réception d'une copie d'un document administratif;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances accrédité auprès du Ministre de l'Intérieur, donné le 11 décembre 2006 et le 19 février 2007;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances accrédité auprès du Ministre de l'Environnement, donné le 26 février 2007;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 14 mai 2007;
Vu l'avis 43.177/3, donné le 12 juin 2007 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre de l'Environnement,