Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/fiches-arret-droit-civil-faute-lien-causalite-314911.html
Timestamp: 2017-06-28 16:07:47+00:00
Document Index: 19529355

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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07/10/2014 03:28:25
09/09/2014 07:55:03
23/07/2014 15:04:47
Un établissement agricole spécialisé a effectué un traitement par insecticide sur un champ de colza. Suite à un examen toxicologique, il est apparu que les abeilles de deux apiculteurs sont mortes en raison de l'absorption du pollen de colza ainsi traité. Les deux apiculteurs ont donc assigné l'établissement et la Mutuelle agricole en réparation des dommages à eux causés. L'affaire fut portée devant la Cour d'appel qui a rendu un arrêt confirmatif. L'établissement forme alors un pourvoi en cassation. ...
[...] La décision porte sur l'absence d'élément moral de la faute délictuelle ouvrant réparation. En l'espèce, lors d'un trajet en autobus, un usager du transporteur a été blessé à la suite d'une manoeuvre du machiniste évitant ainsi un piéton en état de démence s'étant jeté devant le véhicule. L'usager blessé assigne le piéton causant la man?uvre approximative du machiniste, ainsi que son assureur. Les juges du second degré accueille la demande de réparation par un arrêt rendu le 16 mai 1975. [...] [...] Motifs de la cour d'appel : Les juges du fond estiment que bien que Edouard Branly est reconnu comme ayant joué un rôle dans la réalisation du TSF, le professeur n'a pas agi de mauvaise foi en omettant volontairement de citer l'?uvre et le nom de ce dernier, ni par malice et avec l'intention de nuire à autrui. Un pourvoi en cassation est formé par les héritiers. Le fait de d'abstenir de commettre un acte volontairement en l'absence d'intention de nuire peut-il être constitutif d'une faute engageant la responsabilité de son auteur ? [...] [...] Ainsi, la Cour retient la faute de la victime. La victime de l'accident forme alors un pourvoi en cassation. La Cour de Cassation a donc du répondre à la question suivante : La négligence établie de la société propriétaire du bâtiment revêt-elle le caractère de faute en relation de causalité directe et certaine avec le dommage ? La haute juridiction répond par la positive. Elle rend un arrêt de cassation au motif que le constat de la négligence suffit a démontrer qu'avec les diligences nécessaire l'accident de se serait jamais produit. [...] [...] En conclusion, l'arrêt d'appel retient un partage des responsabilités. Un pourvoi en cassation est alors formé. 2ème chambre civile a donc du répondre à la question suivante : existe il un lien de causalité suffisamment direct et certain entre le préjudice physique et la négligence ? [...] [...] La deuxième chambre civile a donc du répondre à la question suivante : Le fait de laisser une arme chargée relativement accessible à un enfant en bas âge pendant une absence constitue t-il une faute ? La Cou de Cassation répond par la positive. Elle rend un arrêt de cassation au visa de l'article 1382. La réparation du préjudice sur le fondement de la faute délictuelle est alors retenue, l'affaire est renvoyée au fond pour qu'il soit fait droit. III - L'élément moral de la faute. Arrêt de Cass. civ. [...] [...] Désormais, la responsabilité civile exige donc seulement une faute (dépourvue d'élément moral), un dommage et un lien de causalité entre les deux. Arrêt de: Cass. ass plén mai 1984. La Cour de Cassation réunie en sa formation solennelle a rendu un arrêt de principe en date du 9 mai 1984. La décision porte sur l'admission du fait fautif purement objectif de l'enfant victime conduisant au partage de responsabilité. En l'espèce, suite à des travaux défectueux effectués sur l'installation électrique d'une ferme, un enfant âgé de 13 ans a été mortellement électrocuté en vissant une ampoule. [...] [...] De ce fait, la victime se pourvoi en cassation afin de voir la faute retenue et par la même l'indemnisation de son préjudice. La 2ème chambre civile doit donc répondre à la question suivante : la chute constitutive de la chute d'une autre grimpeur constitue t-elle une faute au sens de l'article 1382 ? La Cour de cassation répond par la positive. En effet, la chute constitue une faute lorsqu'elle entraine la chite d'un autre grimpeur. La Cour de cassation rend un arrêt de cassation, et renvoi l'affaire au fond. Cependant, elle ne statue pas sur le lien de causalité. [...] [...] Le tribunal saisit en 1ère instance rejette la demande de réparation. Cependant, La Cour d'appel fait droit à sa demande en rendant un arrêt infirmatif aux motifs que les époux propriétaire du cabanon n'ont pas prient les diligences nécessaires pour assurer la sécurité du cabanon, Notamment, l'interdiction d'accès au cabanon. Par conséquent, les juges du second degré retiennent la faute des époux engageant leur responsabilité. Néanmoins, la Cour d'appel retient également la faute de la victime ayant concourue à la réalisation du dommage. [...] [...] Suite à un examen toxicologique, il est apparu que les abeilles de deux apiculteurs sont mortes en raison de l'absorption du pollen de colza ainsi traité. Les deux apiculteurs ont donc assigné l'établissement et la Mutuelle agricole en réparation des dommages à eux causés. L'affaire fut portée devant la Cour d'appel qui a rendu un arrêt confirmatif. L'établissement forme alors un pourvoi en cassation. Moyens du pourvoi : L'établissement fait grief à l'arrêt rendu par la Cour d'appel de s'être contredit puisqu'il constate à la fois que celui-ci a respecté le règlement mais qui n'avait pris aucune précaution. [...] [...] Certes la faute et retenue dans sa conception purement objectif assimilable plutôt au fait dommageable . Arrêt de Cass. civ. 2ème juillet 2001. Intro En l'espèce, un enfant nait d'une relation adultère, la maitresse révèle à la femme l'existence de cette relation par une recherche en paternité. La femme trompée, assigne la maitresse en réparation du préjudice en vertu de l »article 1382 du code civil. La cour d'appel déboute la demanderesse. Dès lors, a des fins de réparation un pourvoi en cassation est formé selon le moyen qu'étant les mariés, les époux se doivent fidelité de ce fait, il s'agit d'une faute du conjoint mais aussi de la maiteresse. [...] À propos de l'auteur Louise L.	Etudiante Droit civil	Fiches d'arrêt de droit civil : la faute et le lien de causalité