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Timestamp: 2020-02-24 02:58:19+00:00
Document Index: 257190501

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 23', 'art. 81', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'in fine', 'art. 14', 'art. 1', 'art. 14', 'art. 81', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 81', 'arrêt ', 'art. 14', 'art. 107', 'ATF ', 'art. 47', 'art. 42', 'art. 47', 'arrêt ', 'art. 105', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 47', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 50', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 398', 'art. 404', 'art. 47', 'art. 50', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 66', 'art. 68']

Cette question pouvant avoir une incidence sur la recevabilité des recours en matière pénale traités par d'autres cours (cf. art. 29 al. 3 du règlement du Tribunal fédéral; RTF; RS 173.110.131), la Cour de droit pénal a mis en oeuvre une procédure de coordination de la jurisprudence au sens de l'art. 23 al. 2
LTF. La question juridique à résoudre par les cours intéressées du Tribunal fédéral était la suivante : " Est-ce que la désignation des personnes habilitées à représenter l'accusateur public (art. 81 al. 1 let. b ch. 3
LTF) relève de l'organisation judiciaire cantonale? ", la Cour de droit pénal y répondant majoritairement par la négative.
Le Président de la Conférence des présidents a convoqué les deux cours intéressées à une séance, afin qu'elles tranchent la question juridique en vertu de l'art. 23 al. 2
LTF. La séance s'est tenue à huis clos le 30 novembre 2015. Le quorum posé par l'art. 23 al. 3
LTF a été atteint, deux tiers au moins des juges ordinaires de chacune des cours intéressées étant présents. Les cours réunies ont répondu à la majorité par l'affirmative à la question juridique. Cette décision lie la cour de céans (art. 23 al. 3
in fine LTF) et conduit à préciser la jurisprudence de la manière suivante.
1.2. Aux termes de l'art. 14 al. 1
CPP, la Confédération et les cantons désignent leurs autorités pénales et en arrêtent la dénomination. Selon l'al. 2, ils fixent les modalités d'élection des membres des autorités pénales, ainsi que la composition, l'organisation et les attributions de ces autorités, à moins que ces questions soient réglées exhaustivement par le CPP ou d'autres lois fédérales.
1.4. La LTF compte parmi les « autres lois fédérales » réservées tant par l'art. 1 al. 2
CPP que par l'art. 14 al. 2
CPP. La qualité pour recourir en matière pénale au Tribunal fédéral est ainsi réglée exhaustivement par l'art. 81
LTF. Dès lors le point de savoir si un seul et, le cas échéant lequel, ou si plusieurs procureurs sont compétents pour recourir au Tribunal fédéral s'examine à l'aune de cette disposition (cf. ATF 131 IV 142 consid. 1 p. 143; 128 IV 237 consid. 1 p. 238; arrêt 6B_949/2013 du 3 février 2014 consid. 1.2). Le droit cantonal n'est pas pertinent à cet égard.
1.5. En application de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 3
LTF, l'accusateur public (die Staatsanwaltschaft; il pubblico ministero) a qualité pour former un recours en matière pénale.
compétences au sein d'un même canton. La jurisprudence susmentionnée et les conditions posées par celle-ci doivent ainsi être maintenues. En outre, l'entrée en vigueur du CPP n'y change rien. Comme déjà relevé, la question de la qualité pour recourir s'examine uniquement à l'aune de la LTF (cf. supra consid. 1.4; arrêt 6B_949/2013 précité consid. 2.2). En définitive, savoir quelle autorité au sein d'un canton constitue l'accusateur public est une question qui doit se résoudre à l'aune de la LTF. Ainsi, lorsqu'il existe un ministère public compétent pour la poursuite de toutes les infractions sur l'ensemble du territoire, seule cette autorité aura la qualité pour recourir au Tribunal fédéral. En revanche, savoir qui, au sein de ce ministère public, a la compétence de le représenter est une question d'organisation judiciaire, soit une question qui relève du droit cantonal (cf. art. 14
1.7. Le recours en matière pénale est une voie de réforme (art. 107 al. 2
LTF). Le recourant ne peut se borner à demander l'annulation de la décision et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale, mais doit également, sous peine d'irrecevabilité, prendre des conclusions sur le fond du litige. Il n'est fait exception à ce principe que lorsque le Tribunal fédéral, s'il admettait le recours, ne serait pas en mesure de statuer lui-même sur le fond et ne pourrait que renvoyer la cause à l'autorité cantonale (ATF 137 II 313 consid. 1.3 p. 317; 134 III 379 consid. 1.3 p. 383). En l'occurrence, le recourant n'a pas pris de conclusions sur le fond, mais a uniquement sollicité l'annulation du jugement attaqué et le renvoi de la cause à l'autorité précédente. Une telle manière de faire est admissible s'agissant du grief de violation du droit d'être entendu. En revanche, elle ne l'est pas s'agissant des griefs de violation du droit (en particulier de l'art. 47
CP). Les motifs du recours permettent cependant de comprendre que le recourant souhaite la fixation d'une peine plus sévère. Cela suffit pour satisfaire aux exigences de forme déduites de l'art. 42 al. 1
Invoquant une violation des art. 47
CP, le recourant conteste la peine infligée qu'il juge trop clémente.
2.1. Le Tribunal fédéral est lié par les faits retenus par l'arrêt entrepris (art. 105 al. 1
LTF, soit pour l'essentiel de l'arbitraire (art. 9
Cst.; sur cette notion v. ATF 140 I 201 consid. 6.1 p. 205) dans la constatation des faits. Le Tribunal fédéral ne connaît de la violation des droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2
LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée (ATF 138 V 67 consid. 2.2 p. 69). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 137 II 353 consid. 5.1 p. 356 et les références citées).
2.2. Les règles générales régissant la fixation de la peine ont été rappelées dans les arrêts publiés aux ATF 136 IV 55 consid. 5.4 ss p. 59 ss et 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 s. Il suffit d'y renvoyer en soulignant que, pour fixer la peine, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Sa décision sur ce point ne viole le droit fédéral que s'il est sorti du cadre légal, s'il s'est fondé sur des critères étrangers à l'art. 47
CP, s'il a omis de prendre en considération des éléments prévus par cette disposition ou s'il a abusé de son pouvoir d'appréciation en fixant une peine exagérément sévère ou excessivement clémente (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 p. 60 et l'arrêt cité).
L'exercice de ce contrôle suppose que le juge exprime, dans sa décision, les éléments essentiels relatifs à l'acte ou à l'auteur qu'il prend en compte, de manière à ce que l'on puisse constater que tous les aspects pertinents ont été pris en considération et comment ils ont été appréciés, que ce soit dans un sens aggravant ou atténuant (cf. art. 50
CP). Il peut passer sous silence les éléments qui, sans abus du pouvoir d'appréciation, lui apparaissent non pertinents ou d'une importance mineure. La motivation doit cependant justifier la peine prononcée, en permettant de suivre le raisonnement adopté même si le juge n'est pas tenu d'exprimer en chiffres ou en pourcentages l'importance qu'il accorde à chacun des éléments qu'il cite. Un recours ne saurait toutefois être admis simplement pour améliorer ou compléter un considérant lorsque la décision rendue apparaît conforme au droit (ATF 127 IV 101 consid. 2c p. 104 s.).
Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2
Cst., implique notamment pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 138 I 232 consid. 5.1 p. 237; 136 V 351 consid. 4.2 p. 355; 134 I 83 consid. 4.1 p. 88). La motivation peut pour le reste être implicite et résulter des différents considérants de la décision (arrêt 6B_101/2011 du 14 février 2012 consid. 3.1).
Le recourant perd ici de vue que l'autorité d'appel dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (cf. art. 398 al. 2
CPP), sur les points attaqués (art. 404 al. 1
StPO Art. 404 Umfang der Überprüfung
1 Das Berufungsgericht überprüft das erstinstanzliche Urteil nur in den angefochtenen Punkten.
2 Es kann zugunsten der beschuldigten Person auch nicht angefochtene Punkte überprüfen, um gesetzwidrige oder unbillige Entscheidungen zu verhindern.
CPP), en l'espèce notamment la quotité de la peine prononcée en première instance dans le cadre de l'appel de l'intimé. L'autorité précédente devait ainsi examiner librement, en sa qualité de juridiction d'appel, les critères posés par l'art. 47
CP et fixer la peine en conséquence. L'obligation de motivation prévue par l'art. 50
CP ne portait que sur cet examen. L'autorité précédente n'avait en revanche pas à expliquer spécifiquement pour quels motifs elle prononçait une peine différente de celle ordonnée en première instance. Dans ce contexte, le reproche du recourant concernant la comparaison avec des arrêts du Tribunal fédéral rendus en matière de blanchiment d'argent tombe à faux. S'il était certes peu approprié d'évoquer ces arrêts, la cour cantonale ne s'y est référée que pour qualifier la quotité de la peine arrêtée par le jugement de première instance comme particulièrement sévère. Elle n'y a pas fait référence pour fixer à nouveau la peine. Le recourant ne démontre ainsi pas que la cour cantonale se serait fondée sur des critères étrangers à l'art. 47
2.8. En définitive, le recourant ne cite aucun élément important, propre à modifier la peine, qui aurait été omis ou pris en considération à tort par la cour cantonale. Au regard des circonstances, il n'apparaît pas que la peine, fixée par ailleurs dans le cadre légal, soit exagérément clémente au point de constituer un abus du large pouvoir d'appréciation accordé à la cour cantonale. Le grief de violation de l'art. 47
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Conformément à l'art. 66 al. 4
LTF, il sera statué sans frais. Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'intimé qui n'a pas été invité à procéder (art. 68 al. 2
Décision : 6B_111/2015
Publié : 18. März 2016
Statut : Publiziert als BGE-142-IV-196
CPP Art. 1 Champ d'application
CPP Art. 14 Dénomination et organisation des autorités pénales
1 La Confédération et les cantons désignent leurs autorités pénales et en arrêtent la dénomination.
2 Ils fixent les modalités d'élection des membres des autorités pénales, ainsi que la composition, l'organisation et les attributions de ces autorités, à moins que ces questions soient réglées exhaustivement par le présent code ou d'autres lois fédérales.
3 Ils peuvent instituer un premier procureur ou un procureur général.
4 Exception faite de l'autorité de recours et de la juridiction d'appel, la Confédération et les cantons peuvent instaurer plusieurs autorités pénales de même type; ils en définissent les compétences à raison du lieu et de la matière.
5 Ils règlent la surveillance de leurs autorités pénales.
CPP Art. 398 Recevabilité et motifs d'appel
1 L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure.
2 La juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement.
3 L'appel peut être formé pour:
4 Lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
5 Si un appel ne porte que sur les conclusions civiles, la juridiction d'appel n'examine le jugement de première instance que dans la mesure où le droit de procédure civile applicable au for autoriserait l'appel.
CPP Art. 404 Étendue de l'examen
1 La juridiction d'appel n'examine que les points attaqués du jugement de première instance.
2 Elle peut également examiner en faveur du prévenu des points du jugement qui ne sont pas attaqués, afin de prévenir des décisions illégales ou inéquitables.
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