Source: http://ar.21-bal.com/law/214/index.html
Timestamp: 2020-02-25 00:11:38+00:00
Document Index: 323630528

Matched Legal Cases: ["l'article 248", "l'article 125", "l'article 74", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 5']

Programme: D. E. S. S. et LL. M. en fiscalité
télécharger 205 Kb.
titre Programme: D. E. S. S. et LL. M. en fiscalité
taille 205 Kb.
PROGRAMME: D.E.S.S. et LL.M. en fiscalité
TITRE DU COURS: Méthodologie de recherche en droit fiscal
SIGLE: 4-910-98
SESSION: Automne 2004
PROFESSEURS RESPONSABLES DU COURS: Michel Maher
SERVICE (S) D'ENSEIGNEMENT RESPONSABLE (S): Sciences comptables
- Familiarisation, connaissance et maîtrise des outils de recherche électroniques et manuels en droit fiscal.
- Développement d'une méthode efficace de repérage, analyse et citation des sources en droit fiscal.
- Familiarisation avec l’évolution politique, les mécanismes parlementaires et le cycle budgétaire concernant la conception et l’adoption des lois fiscales.
- Principes d’interprétation des lois appliqués aux lois fiscales.
- Cadrage d’un sujet et conception d’un plan de dissertation, thèse ou article.
- Apprentissage des analyses légale et jurisprudentielle portant sur des sujets ciblés par leur caractère complexe ou actuel en fiscalité.
- La Loi d’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels appliquée aux sources fiscales.
- La fiscalité Canada-Québec.
- Le Bijuridisme en droit fiscal : méthodes et solutions.
- Apprentissage des méthodes de rédaction d’opinion, de demande d’interprétation technique ou autre document administratif.
- Apprentissage des méthodes de représentation aux autorités fiscales dans un contexte administratif.
- Cours magistraux, lectures intensives et cas pratiques
- Recherche informatique et en bibliothèque
- Présentation CCH / Carswell
Ce cours sensibilise les fiscalistes à l'ensemble des outils existants et nécessaires, dont les outils informatiques, à la mise à jour et à la recherche en fiscalité.
Partie Michel Maher
Cas pratiques (travail individuel) 10%
Analyse légale (travail individuel) 15%
Analyse jurisprudentielle (travail individuel) 15%
Exercice d’apprentissage de la loi (travail individuel) 15 %
La moyenne pondérée des deux meilleurs cas pratiques pourra remplacer la moins élevée des notes des autres travaux individuels si elle leur est supérieure et la note de ce travail remplacera la note correspondante dans la pondération des cas pratiques.
Mode de Présentation pour cette partie
Sauf indication contraire, les cas pratiques et analyses devront être présentées en manuscrit et les exercices d’apprentissage en traitement de texte. La copie originale de ces travaux devra être remise le cours suivant ou avant par fax si l’étudiant doit s’absenter (No.fax. (514) 340-5633). En l’absence de motif sérieux pour la non réception du travail en temps demandé la note zéro sera accordée.
Partie Hugues Lachance
Travail de recherche 1ière partie (travail en équipe) 15%
Travail de recherche 2ième partie (travail en équipe) 15%
Demande d’interprétation technique (travail en équipe) 15%
Cours 1 : Documentation fiscale de base 1
Cours 2 : Présentation CCH/Carswell 13
Cours 3 : Apprentissage de la Loi- Recherche en bibliothèque 14
Cours 4 : Apprentissage de la Loi- Mode de citation 17
Cours 5 : Processus d’adoption et interprétation des lois fiscales 18
Cours 6 : Interaction des lois fiscales et des autres sources (autres lois et PCGR ) 23
Cours 7 : Jurisprudence et analyse jurisprudentielle, Rôles et Responsabilités des Autorités Fiscales 24
Cours 8: Bijuridisme : complémentarité et dissociation 26
Cours 9 et 10 : Recherche fiscale, méthodologie et outils informatiques 29
Cours 11 et 12: Travail de recherche 29
Cours 13 : Processus administratif 29
Cours 14 : Demande d’interprétation technique 29
DESCRIPTION DÉTAILLÉE ET NOTES SOMMAIRES DU COURS
Cours 1 : Documentation fiscale de base
NATURE D’UNE LOI FISCALE
Objet d’une loi fiscale vs autre loi
Orienter les conduites et définir un processus
Forme d’une loi fiscale vs autre loi
Plusieurs niveaux de dispositions
Élaborée par le Ministère- client
Contenu d’une loi fiscale vs autre loi
ORIGINE DES POUVOIRS FISCAUX DES GOUVERNEMENTS
Le Canada est reconnu pour avoir un système d'imposition relativement élaboré considérant sa démographie. Certes les États-Unis disposent de règles fiscales plus sophistiquées sur certains aspects. En contrepartie, le Canada devance parfois l'évolution des grandes orientations au niveau continental, à savoir l'instauration du gain en capital, la TPS et l'accès aux programmes sociaux. Inversement, la réforme de l'Internal Revenue Code de 1986 a précipité des changements correspondant au Canada. En fait les deux pays disposant de la plus longue frontière non défendue au monde doivent nécessairement prendre en compte des orientations fiscales de leur voisin respectif.
Au Canada, l'impôt fédéral sur le revenu fut institué en 1917 en vertu de la Loi de l'impôt de guerre sur le revenu1. Suite à plusieurs modifications, cette loi fut remplacée par la Loi de l'impôt sur le revenu, en vigueur pour les années 1949 et suivantes2. En 1952, la loi était intégrée à la révision générale des statuts3. En 1965, était déposé le Rapport Carter4 qui faisait l'analyse en profondeur du régime fiscal canadien et proposait des modifications substantielles aux politiques fiscales ainsi qu'aux arrangements fiscaux du gouvernement fédéral et des provinces. Par la suite, la loi faisait l'objet de nombreux remaniements dont la réforme de 1971 qui introduisait certaines des recommandations du Rapport Carter. Depuis, la Loi de l'impôt sur le Revenu5 fait l'objet de nombreuses modifications annuelles dont on annonça la substance est dans le cadre du discours du budget. On peut présenter les grandes lignes de la loi fédérale de l'impôt sur le revenu, en exposant les règles sur les personnes assujetties, et les principes des bases de leur assujettissement et de leur revenu imposable.
Les personnes assujetties à l'impôt sur le revenu sont visées par une définition étendue selon la loi. En vertu de l'article 248, «personne» signifie les corps constitués ou politiques, à savoir les corporations, les particuliers, leur succession ou leurs représentants légaux. À noter qu'une fiducie est réputée être un particulier en vertu du paragraphe 104(2) de la loi.
Les corporations sont l'objet d'une imposition sur la base de l'entité corporative reconnue en droit corporatif. Pourtant, la loi fiscale soulève le voile corporatif dans le cas des groupes corporatifs en de multiples occasions. Par exemple, l'article 125 prévoit que la déduction pour petites entreprises est accordée à un groupe corporatif sur la base de la solidarité, afin de prévenir le partage des bénéfices de ses sociétés affiliées ne permette de bénéficier indûment d'une déduction multiple. L'article 227.1 établit une présomption de responsabilité des administrateurs lorsque des montants retenus à la source à titre de mandataire du ministre du revenu ne sont pas remis au mandant, le ministre du Revenu national.
Les particuliers sont également l'objet d'une imposition générale sur la base de leur entité propre. A cela l'exception vise les particuliers qui tentent de bénéficier indûment de l'échelle progressive des structures de taux en utilisant des techniques telles que la cession ou le transfert de biens à des proches afin de diminuer le niveau global d'imposition de la famille. Dans ce cas, l'article 74.1 prévoit l'application d'une présomption à l'effet que le revenu est gagné aux mains de l'auteur du don.
Selon la Loi de l'impôt sur le Revenu, l'assujettissement à l'impôt est aussi déterminé sur la base de la résidence. Un résident canadien est imposé sur son revenu mondial6. Un non-résident est assujetti à l'impôt canadien sur la fraction de son revenu raisonnablement attribuable à ses activités situées au Canada, à savoir son emploi, son entreprise ou ses gains réalisés sur la vente de ses biens canadiens imposables7. Entre ces deux extrêmes se situe le résident à temps partiel qui est imposé au Canada sur son revenu mondial pour la période de l'année fiscale pour laquelle il est résident8.
La résidence est déterminée selon trois sources, la common law, les règles législatives ainsi que les traités internationaux. La résidence est une question de fait9 et d'intention10. Plusieurs critères peuvent établir ces éléments; le lien ou nexus avec le pays de résidence est déterminé par diverses circonstances dont la nationalité, la présence physique, la propriété d'actifs, le domicile de la famille, la présence d'intérêts d'affaires, sociaux ou le lieu de liens familiaux ainsi que le mode de vie11. Des règles législatives établissent une présomption de résidence lorsque le mode de vie des personnes est de la nature de séjours sans caractère de permanence12. En ce cas la loi prévoit qu'un particulier qui séjourne au pays pendant 183 jours est réputé résident13.
Une fois l'assujettissement établi, on doit déterminer le revenu. Celui-ci peut être défini selon le concept économique, comptable ou juridique. Selon la conception économique, le revenu est constitué par un flux de bénéfices pendant une période de temps déterminée14.
La conception juridique de revenu se distingue de deux façons:
-premièrement, en principe elle se réfère à la portion du revenu «réalisée» ou «matérialisée» par opposition à la fraction «accrue»15;
-deuxièmement, elle distingue les sources de revenus en tant qu'éléments distincts par opposition à la conception économique qui se rapporte à la somme globale. Or cette distinction est essentielle dans le système fiscal canadien.
La distinction des sources de revenus est un emprunt au droit fiscal d'Angleterre. Dans la Adington Act16 celle-ci visait à protéger la confidentialité des renseignements des contribuables17. Aujourd'hui, la distinction des sources est le véhicule de politiques restrictives. Par exemple, on distingue le revenu d'entreprise et le revenu de biens afin de déterminer l'ampleur des déductions18, l'application des règles d'attribution19, ainsi que l'éligibilité d'une corporation privée à la déduction pour petites entreprises20.
Taxe directe et indirecte
La question de savoir si une taxe est directe ou indirecte selon la Loi constitutionnelle de 1867 est une question de droit et non d'incidence économique. La loi ne définit pas la distinction entre les deux. Dans la jurisprudence Le critère fréquemment utilisé pour distinguer ces deux types de taxe est la formule employée par John Stuart Mill dans son traité de 1848 intitulé Principles of Political Economy, livre V, ch. III, à la p. 371: Selon cet auteur, lLa taxe directe est celle qu'on exige de la personne même qui doit l'assumer. Les taxes indirectes sont celles qu'on exige d'une personne dans l'expectative et l'intention que celle-ci se fasse indemniser par une autre: c'est le cas des taxes d'accise et des droits de douane. Bien que cette formule ne soit plus utilisée par les économistes, elle a servi et continue de servir en droit à établir un point de repère relativement clair dans le partage des pouvoirs de taxation prévus aux articles 91 et 92 de la Loi constitutionnelle de 1867. Définitivement adoptée à cette fin dans l'arrêt Bank of Toronto c. Lambe (1887), 12 App. Cas. 575 (C.P.), cette distinction a été par la suite appliquée dans un certain nombre d'affaires dont Allard Contractors Ltd. c. Coquitlam (District), [1993] 4 R.C.S. 371. Dans ce dernier arrêt, il est mentionné; que malgré l’aspect juridique de la distinction taxe directe ou indirecte, les tribunaux utilisent encore la formulation classique de John Stuart Mill, citée dans l'arrêt Lambe.
Taxe directe pour les fins de la province
Renvoi relatif à la taxe de vente du Québec, [1994] 2 RCS, 715
Finances intergouvernementales et fédéralisme fiscal
Consulter l’annexe 1 du Le déséquilibre fiscal au Canada, COMMISSION SUR LE DÉSÉQUILIBRE FISCAL, Québec, 2002, 85 p.
Pour compléter voir:
Normes nationales et programmes sociaux : que peut faire le gouvernement fédéral?, Jack STILBORN, Division des affaires politiques et sociales, Septembre 1997
ANNEXE I : PLAFONNEMENTS ET COMPRESSIONS IMPOSÉS PAR LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL, 1972-1995
Réagissant à l’effet combiné des contraintes financières et des pressions intergouvernementales et autres, le gouvernement fédéral a, depuis au moins le milieu des années 70, opéré ce qu’on a largement considéré comme un repli, sur le front de la politique sociale, par rapport au rôle qu’il s’était donné dans la période qui a suivi immédiatement la guerre. Les principales étapes de cette évolution sont les suivantes
Contribution fédérale à l’enseignement postsecondaire (EPS) plafonnée à 15 p. 100 - 1972
« Fonds de remplacement » du RAPC, négociés pour indemniser les provinces qui avaient perdu le partage des frais en rendant universels certains services additionnels - 1974
Croissance des versements fédéraux au titre de l’assurance-maladie plafonnée à 13 p. 100 pour 1976-1977 par rapport à 1975-1976 - 1975
Création du programme de Financement des programmes établis (FPÉ) - 1977, remplaçant les subventions conditionnelles 50/50 au titre de l’assurance-hospitalisation, de l’assurance-maladie et de l’enseignement postsecondaire par un ensemble de subventions globales, indexée en fonction de la croissance de la population et du PIB, et un transfert de points d’impôt. Cet accord a, au départ, accru la part fédérale des coûts globaux des programmes, mais cette part a commencé à fléchir à compter de 1978-1979.
Formule de péréquation modifiée pour empêcher des versements à toute province dont le revenu personnel par habitant dépasse la moyenne nationale (empêchant ainsi des versements à l’Ontario, qui, autrement, y aurait eu droit) - 1981
Renouvellement du FPÉ, moins la subvention de la garantie de recettes - 1982
Renouvellement du programme de péréquation, avec remplacement de la formule de la « moyenne nationale » par une moyenne de cinq provinces, qui empêchait l’augmentation des droits aux versements de péréquation qui aurait résulté de l’impact des recettes pétrolières de l’Alberta, aux termes de la formule précédente - 1982 Autres caractéristiques :
des versements transitoires de trois ans, disposition qui permettait d’ajouter aux versements calculés selon la nouvelle formule pour atteindre le même montant qu’aurait donné la formule précédente; et
un plafonnement des augmentations découlant de la croissance du PIB, et un niveau minimum empêchant une baisse de plus de 5, 10 ou 15 p. 100, selon la capacité financière de chaque province.
Croissance de l’élément « enseignement postsecondaire du FPÉ » plafonnée à 6 p. 100 (programme d’austérité des « six et cinq ») - 1983
Croissance de l’élément « enseignement postsecondaire » plafonnée à 5 p. 100 - 1984
Accord fédéral-provincial sur l’amélioration des possibilités d’emploi pour les assistés sociaux, 1985 : pour encourager la formation et d’autres mesures d’amélioration de l’employabilité des assistés sociaux - 1985
Désindexation partielle des transferts du FPÉ (rajustement en fonction de la croissance du PIB remplacé par un rajustement proportionnel au PIB moins 2 p. 100) - 1986
Blocage des transferts fédéraux du FPÉ à leur niveau de 1989-1990 pour les exercice 1990-1991 et 1991-1992, suivi d’une indexation du PIB moins 3 p. 100 - 1990
Plafonnement du RAPC : pour les trois provinces les plus riches (Ontario, Alberta et Colombie-Britannique), plafonnement, à 5 p. 100 en 1990-1991 et 1991-1992, des transferts de partage des coûts de l’aide sociale et des services sociaux - 1990
Prolongation de trois ans, jusqu’en 1994-1995, des transferts du FPÉ, après quoi il y aurait indexation en fonction de la croissance du PIB moins 3 p. 100 - 1991
Plafonnement du RAPC (augmentation annuelle maximum de 5 p. 100 des transferts à l’Ontario, à l’Alberta et à la C.-B.) prolongé de trois ans, jusqu’en 1994-1995 - 1991
Renouvellement du programme de péréquation pour cinq ans, avec une formule de finncement modifiée qui devrait faire passer de 3 à 5 p. 100 le taux d’augmentation des paiements -1994
Plafonnement du RAPC (augmentation annuelle des transferts plafonnée à 5 p. 100 pour l’Ontario, l’Alberta et la C.-B.) prolongé d’un an (jusqu’à 1995-1996) et blocage général des versements pour l’élément enseignement postsecondaire du FPÉ - 1994
Transfert social canadien (TCSPS) établi en 1995; regroupe les transferts du FPÉ et du RAPC en un seul transfert global, et réduit le financement fédéral de quelque 2,5 milliards de dollars pour 1996-1997, et de 2 milliards de plus en 1997-1998, par rapport aux versements qu’auraient permis les dispositions antérieures sur les transferts.
Élaboration plus poussée du TCSPS - 1996. Principaux éléments :
établissement d’un financement à long terme, bloqué aux niveaux de 1997-1998, 25,1 milliards de dollars pour 1998-1999 et 1999-2000, puis indexation au taux de croissance du PIB moins 2 p. 100 en 2000-2001, moins 1,5 p. 100 en 2001-2002 et moins 1 p. 100 en 2002-2003;
les transferts en espèces ne doivent pas être inférieurs à 11 milliards et commenceront à augmenter après 2000-2001; et
la répartition entre les provinces va progressivement réduire les distorsions occasionnées par le plafonnement du RAPC en tenant compte de deux facteurs : à savoir la part courante du TCSPS, rajustée pour tenir compte des mouvements migratoires entre provinces, et la part provinciale de la population canadienne.
Classification des prélèvements obligatoires
Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 c. 1 (5e Supp)
Loi sur les impôts, L.R.Q., c. I-3
Fédéral : Impôt sur les grandes sociétés
Provincial : Tarification des services publics
Municipal : Impôt foncier
Taxe d'accise, Loi sur la
1.2.4 Rôle des ministères et Lois de l'impôt sur le revenu (LIR)
Avise le gouvernement sur différentes questions financières et ainsi que sur la politique fiscale
Élabore les propositions législatives, les avis de motion des voies et moyen, les avant-projets de loi et les projets de loi
Administre la Loi de l’impôt sur le revenu
Administre la TPS et les autres taxes et douanes
Prestation de services de conseil, contentieux et servicves d’appui à la législation
Cour Canadienne de l’impôt, Cour fédérale, Cour suprême du Canada
Rendent des décisions en cas de litige entre l’administration fiscale et les contribuables
Cour du Québec et cour supérieure (chambre pénale)
Rendent des décisions sur les accusations de fraude et d’évasion fiscale
Adoptent la législation
Étudie les rapports qui lui sont présenté dont celui du vérificateur général
Adopte les mesures réglementaires et les décrets
Outils de base : Les Sources primaires
La Loi, ses règlements
Les RIR et les RAIR
Loi sur la Gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11
Les autres sources primaires
L’état des conventions fiscales
Impôt sur le revenu - Décisions anticipées
TPS/TVH - Mémorandums
TPS/TVH - Nouvelles
Accise - Avis
Accise - Avis des droits d'accise
Accise - Circulaires
Accise - Série des mémorandums
Interprétation techniques, Décisions, memos
Lettres d’intention (comfort letters),
Memos et minutes
Le cas de la Jurisprudence et de la Doctrine
Décisions des tribunaux portant sur les litiges entre les contribuables et l’administration
Synthèse des sources de droit concernant un sujet
CARACTÉRISTIQUE D’UNE DISPOSITION LÉGISLATIVE DE LA LIR
Contenu : Les caractéristiques d'une mesure fiscale
Les éléments d'une mesure fiscale
Sanction en cas d’inobservation
Délai et formalités de déclaration et paiement
Peine en cas d’inobservation
La nature d'une mesure fiscale
Politique fiscale et Base d’imposition
Notions de capital
Prendre un formulaire d’impôt T1 pour les résidents du Québec ainsi que l’annexe 1 du calcul détaillé des impôts et rechercher pour chacune des lignes de calculs les dispositions pertinentes et les noter sur une feuille séparée (limite de 6 par lignes) selon la nomenclature appropriée (les abréviations sont acceptées).
Pour plus de clarté le cas pratique porte uniquement sur la déclaration T1 générale pour le Québec et l’annexe 1 de cette déclaration.
Ainsi, vous trouverez les dispositions pertinentes dans la déclaration générale pour les lignes 101-150 (p. 2), 150-260 (p. 3) ainsi que pour les lignes 420-486 (p. 4) et dans l’annexe 1, les lignes 300-350 (p.1) et 424-433 (p.2).
Vous pourrez aussi vous référer au fichier de la présentation power point (Cours 1) de même qu’aux notes révisées sur le titre 1.4.1.2 (nomenclature). Notez que seule la colonne LIR (fédérale en français est pertinente aux fins du cas pratique).
Pour plus de certitude vous trouverez les formules à utiliser en utilisant les liens suivants menant au site de l’Agence du Revenu du Canada.
http://www.cra-arc.gc.ca/formspubs/t1general/2003/quebec-f.html
http://www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/5005-r/5105-r-03f.pdf
http://www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/5000-s1/5100-s1-03f.pdf
Voici quelques précisions concernant le cas pratique du Cours 1.
Le nombre de 6 dispositions est un maximum et pas un minimum. On vous demandera le niveau de disposition le plus englobant à partir de l’article.
On peut se limiter à donner une suite si tous les articles sont pertinents (ex. Revenu d’emploi art. 5-8), donc pas de répétition ou redondance inutile.
La nomenclature des dispositions peut se faire en abréviations; il est aussi possible de faire une mise en commun de facteurs pour les dispositions de même niveau, ou encore de fonctionner avec une grille imprimée à condition que les dispositions soient en format manuscrit.
Prochain Cours : Accessibilité des sources par services électroniques via internet et base de données automatisées
Cours 2 : Présentation CCH/Carswell
Hugue Lachance
Prochain Cours : Exercice d’apprentissage
Cours 3 : Apprentissage de la Loi- Recherche en bibliothèque
PRÉSENTATION DES OUTILS EN BIBLIOTHÈQUE
Index des lois fédérales annuelles
Index des lois du Québec, autres provinces et territoire
Index des règlements fédéraux et provinciaux
Processus législatif - Propositions législatives et projets de loi
Gazettes officielles Partie III
Publications et communiqués du ministère des Finances
Publications des éditeurs privés
Autres sources normatives
Décrets de remises
Avant projet de loi (nom donné, session)
Lois et proclamation d’entrés en vigueur
Gazette Partie III
Repérage de Jurisprudence
Éditeurs privés (DTC CTC)
Repérage et citation de Doctrine
Repérage de doctrine fiscale (renvoi Cours 9)
Pour les question A)et C), vous fournirez une copie de la première page du texte législatif en question; pour la question C, une copie du texte législatif en question.
Trouver parmi les lois annuelles au moins trois lois ayant modifié la LIR.
Trouvez dans les gazettes officielles quelques décrets de remises adoptées affectant des contribuables définis, et un ensemble de contribuables en vertu de la Loi sur la Gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11.
Trouvez dans votre loi des propositions législatives concernant la déductibilité des intérêts
DIVERSES MODES DE REPÉRAGE
Repérage des dispositions dans la loi principale
La version anglaise et ses Outils
Articles, ouvrages et publications gouvernementales
Repérage des lois modificatrices
Selon l’ordre du processus législatif
Selon la disposition modifiée
Selon l’index des volumes annuel
Selon le tableau des modifications
Mises à jour de rigueur
Attention à la date de mise en œuvre !
Selon les éditeurs privés
Règlements repérage, format et citation
Pour les question D)et E), vous fournirez votre réponse et en quelques mots la démarche utilisée pour y arriver.
Trouvez la disposition législative réglementaire édictant la méthode de comptabilisation des intérêts courus concernant les placements des sociétés
Trouvez la disposition législative permettant la portion de 3% l’abattement du Québec
Trouvez la disposition législative permettant la déduction du 13.5% de l’abattement du Québec
Prochain Cours : Cherchez vous trouverez mais lire est une chose, et comprendre en est une autre
Cours 4 : Apprentissage de la Loi- Mode de citation
MÉTHODE D'ANALYSE D'UNE DISPOSITION FISCALE
Comment lire un article de loi
Établir un synoptique de l’article
Lecture de l’article en parallèle des définitions, règlements et bulletins d’interprétation
Lecture de l’article en parallèle des versions anglaises
Placer l’article dans son contexte temporel
À quelle période la disposition s’applique
À quelle disposition–cible s’applique la disposition sous étude
Dans quelle section et sous-section se situe l’article
Communiqués de presse des projets de loi d’origine
Doctrine : Éditeurs privés
Bulletins d’interprétations
Doctrine : auteurs
CITATION D’UNE SOURCE LOI OU D’UNE MESURE LÉGISLATIVE
Citation des projets de loi, lois modificatrices et lois modifiées