Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-lundi-6-juillet-2015_a8856.html
Timestamp: 2017-12-14 09:55:19+00:00
Document Index: 202283517

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 63", "l'article 10", 'arrêt ']

L'actualité du lundi 6 juillet 2015
JOURNAUX OFFICIELS n°s 153 et 154 des 4 et 5 juillet 2015
Taxe d'aéroport - Répartition du produit de la majoration
>>Taxe d’aéroport sur le site du MEDDE (mis à jour le 11 mai 2015)
A compter du 1er juillet 1999, une taxe dénommée " taxe d'aéroport " est perçue au profit des personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes dont le trafic embarqué ou débarqué s'élève au cours de la dernière année civile connue à plus de 5 000 unités de trafic (UDT)
JORF n°0153 du 4 juillet 2015 - texte n° 6 - NOR: DEVA1515529A
>> Ce décret vise à donner un cadre juridique aux opérations de restructuration entre fondations et entre fondations et associations, tout en garantissant l'information des membres des établissements concernés et des tiers intéressés sur les conditions de l'opération …
JORF n°0153 du 4 juillet 2015 - texte n° 16 - NOR: INTD1430274D
Contrats de revitalisation artisanale et commerciale - Précision des modalités d'attribution
>> Afin de favoriser la redynamisation du commerce et de l'artisanat, une expérimentation a été engagée pour une période de cinq ans dans les conditions fixées à l'article 19 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises portant sur la mise en œuvre par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, de contrats de revitalisation artisanale et commerciale.
L'attribution des contrats est faite après une mise en concurrence, dans les conditions définies par le présent décret.
JORF n°0154 du 5 juillet 2015 - texte n° 16 - NOR: EINI1510022D
Modification du décret relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
>> Ce décret précise les conditions dans lesquelles les personnes immatriculées au répertoire des métiers peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan et d'artisan d'art….
JORF n°0153 du 4 juillet 2015 - texte n° 20 - NOR: EINI1509171D
Emplois francs - Fin du dispositif expérimental
JORF n°0153 du 4 juillet 2015 - texte n° 23 - NOR: VJSV1429188D
Création d'une aide à l'embauche d'un premier salarié dans les très petites entreprises..
>> Ce décret définit les modalités de mise en œuvre de l'aide à l'embauche d'un premier salarié, notamment son champ d'application, les conditions d'éligibilité, le montant de l'aide et les modalités de gestion du dispositif.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de la date de sa publication. Elles s'appliquent aux contrats de travail dont la date d'effet est comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016
JORF n°0153 du 4 juillet 2015 - texte n° 15 - NOR: ETSD1515688D
Animaux classés nuisibles - Modification de la réglementation
JORF n°0153 du 4 juillet 2015 - texte n° 3 - NOR: DEVL1514432A
JORF n°0153 du 4 juillet 2015 - texte n° 4 - NOR: DEVL1515501A
Etude sur la gestion des déchets et bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base - La décision l'Autorité de sûreté nucléaire est homologuée.
>> L'étude sur la gestion des déchets présente et justifie les modalités de gestion mises en place et envisagées par l'exploitant d'une installation nucléaire de base et les moyens associés pour répondre aux objectifs mentionnés à l'article L. 541-1 et au II de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement ainsi qu'au II de l'article 6.1 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé.
Ces modalités de gestion privilégient la préparation des déchets en vue de leur réutilisation, leur recyclage ou toute autre valorisation, dans des conditions technico-économiques acceptables. L'élimination dans des installations de stockage est réservée aux seuls déchets ultimes.
JORF n°0153 du 4 juillet 2015 - texte n° 5 - NOR: DEVP1512738A
Géothermie de minime importance - Méthodologie et modalités de révision de la carte
>> Ce texte fixe la carte des zones de géothermie de minime importance, précise la méthodologie d'élaboration de la carte et les modalités de sa révision.
Dispositif "certibiocide" - Exemption d'une obligation de formation pour les sapeurs-pompiers
>> Cet arrêté vise à exempter les sapeurs-pompiers d'une obligation de formation qui entrera en vigueur le 1er juillet 2015 et qui s'imposera à tous les utilisateurs et distributeurs professionnels de certains produits biocides.Cette formation permettra la délivrance d'un certificat de compétence communément appelé "certibiocide".
Compte tenu du parcours de formation interne des sapeurs-pompiers, qui aborde déjà les risques chimiques, l'objectif de cette obligation peut être considéré comme déjà atteint pour cette catégorie de professionnels.
JORF n°0153 du 4 juillet 2015 - texte n° 2 - NOR: DEVP1508604A
Adaptation des règles de circulation routière en vue de sécuriser et de favoriser le cheminement des piétons et des cyclistes.
>> Ce décret vise à sécuriser et à développer la pratique de la marche et du vélo.
- Il améliore le respect des cheminements piétons et des espaces dédiés aux cyclistes, en aggravant les sanctions en cas d'occupation par des véhicules motorisés.
- Il interdit l'arrêt ou le stationnement à cinq mètres en amont du passage piéton (en dehors des places aménagées) pour accroître la visibilité entre les conducteurs de véhicules et les piétons souhaitant traverser la chaussée.
- Il généralise également les doubles sens cyclables aux aires piétonnes et à l'ensemble des voies où la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 30 km/h (sauf décision contraire de l'autorité de police).
- Sur les voies où la vitesse est limitée à 50 km/h ou moins, il permet aux cyclistes de s'écarter des véhicules en stationnement sur le bord droit de la chaussée.
- Dans le même temps, il autorise le chevauchement d'une ligne continue pour le dépassement d'un cycliste si la visibilité est suffisante.
Toutefois, celles de ses dispositions autorisant la circulation à double sens des cyclistes et leur réservant l'usage exclusif des sas au droit des feux de signalisation ne seront applicables qu'à compter du 1er janvier 2016.
De même, celles de ses dispositions accompagnant la mise en œuvre de la redevance de stationnement des véhicules entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, actuellement fixée au 1er janvier 2016.
JORF n°0153 du 4 juillet 2015 - texte n° 17 - NOR: INTS1500405D
Réforme territoriale: les députés approuvent le projet de loi sur les compétences en deuxième lecture
Les députés doivent maintenant trouver un compromis avec les sénateurs en commission mixte paritaire.
A l'initiative du gouvernement qui a demandé une seconde délibération, les députés ont voté une nouvelle fois pour redonner la gestion des transports scolaires aux régions alors que mercredi ils l'avaient confié aux départements, comme le souhaitait le Sénat mais contre l'avis du gouvernement.
Outre le transport scolaire, les députés ont
- voté en faveur d'un seuil de l'intercommunalité à 20.000 habitants là où le Sénat l'avait abaissé à 5.000.
- rétabli le principe de l'élection au suffrage universel direct des conseillers intercommunaux à l'horizon 2020
En cas d'échec de la commission mixte paritaire, les deux chambres procéderont chacune à une nouvelle lecture avant l'adoption du texte par l'Assemblée attendue avant le début de la coupure estivale prévue le 24 juillet
Transports scolaires: les départements dénoncent l'approche "sectaire" du gouvernement
L'Assemblée des départements de France a dénoncé l'approche "sectaire" du gouvernement, après que la gestion des transports scolaires a été réattribuée aux régions, lors de l'examen du projet de réforme territoriale, en 2e lecture à l'Assemblée nationale.
À l'initiative du gouvernement, les députés ont voté une nouvelle fois jeudi soir pour redonner la gestion des transports scolaires aux régions, alors qu'ils l'avaient confiée la veille aux départements, comme le souhaitait le Sénat, mais contre l'avis du gouvernement.
Dominique Bussereau, condamne "une approche technocratique et sectaire du dossier des transports scolaires. Le président du conseil départemental de Charente-Martime juge ainsi qu’un accord en CMP s’annonce "difficile, voire périlleux, si aucun équilibre n’est trouvé sur chacun des points suivants :
- le seuil des intercommunalités
- et l’élection au suffrage universel direct des intercommunalités" envisagé pour 2017.
"Comment peut-on justifier que les départements gardent les collèges et perdent les transports scolaires?" s'interroge M. Bussereau. "Favoriser une recentralisation rampante au niveau régional, c'est méconnaître l'efficacité des départements, seuls capables d'apporter une réponse immédiate à une organisation pointue des transports scolaires", écrit-il.
En cas d’échec de la CMP, c’est l’Assemblée nationale qui est prioritaire sur cette troisième lecture et qui devra se prononcer sur le dernier texte adopté.
Le texte Notre serait alors adopté au plus tôt à la fin de l’actuelle session extraordinaire, un temps prévue au 24 juillet, mais qui pourrait se prolonger jusqu’au 31 juillet.
ORDRE DU JOUR du lundi 6 juillet 2015
1. Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014 (no 2813). - voir le dossier
2. Discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap (no 2840).- voir le dossier
BEI - 500 M€ à RTE pour optimiser le réseau de transport d’électricité français
Ce contrat est destiné à contribuer au financement de 35 projets réalisés sur une période de 5 ans. Ces projets sont destinés à renforcer la sécurité d’approvisionnement, la qualité de l’électricité et la contribution du réseau de transport électrique à la réussite de la transition énergétique.
Pour la réalisation des 35 projets sélectionnés dans plusieurs régions françaises, la BEI couvrira environ 40% des investissements correspondants (1,2 milliard d’euros). Le programme d’investissement de RTE, auquel la BEI apporte une contribution financière significative, sera également un vivier local d’emplois…
Banque européenne d’investissement - 2015-06-26
CCRE - Sommet mondial sur le climat et territoires : une mobilisation sans précédent de tous les acteurs non étatiques
Plus de 1400 participants d’associations non gouvernementales et de réseaux de collectivités territoriales, dont le CCRE et PLATFORMA, se sont réunis dans le cadre du Sommet mondial sur le climat et territoires à Lyon, les 1ers et 2 juillet 2015. Cette rencontre avait pour but d’identifier les engagements et les recommandations des territoires en vue du sommet sur le changement climatique (COP21) qui se tiendra à Paris à la fin de cette année.
Le sommet a abouti à l’adoption de la déclaration "L’action territoriale au cœur de la réponse au défi climatique ", laquelle souligne que la mobilisation des territoires dans la lutte contre le changement climatique est un levier essentiel dans la préparation des négociations internationales - qui aboutiront à un nouvel accord international contraignant sur le climat - et que seul l’effort conjoint de toutes les parties prenantes permettra d’obtenir de réels progrès pour préserver l'équilibre de notre planète.
Extrait: " Les acteurs non-étatiques, comme "non-Parties concernées", aux côtés des Parties Contractantes à la CCNUCC (Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques), ont affirmé leur volonté commune de relever ce défi, d’inscrire leur propre action, quotidienne et territoriale, dans une trajectoire de décarbonation de l’économie mondiale, en tenant compte des différentes situations nationales, régionales et locales, et de leurs capacités d’action respectives, tout en considérant que tous se doivent d’envisager l’avenir de leur société dans une perspective d’économie faiblement carbonée et résiliente.
Le Sommet mondial Climat & Territoires n’est pas un évènement isolé et s’inscrit dans une dynamique de renforcement des expressions communes des acteurs non-étatiques. Il s’appuie sur les précédentes résolutions des réseaux de collectivités territoriales, notamment les feuilles de route climat des gouvernements locaux et infranationaux (…) . Il nourrira les autres étapes mondiales de mobilisation des acteurs territoriaux (Ontario, Bogota…) jusqu’au Sommet des Dirigeants Locaux pour le Climat, à Paris le 4 décembre. Il représente un moment de dialogue participatif, d’engagements et d'élaboration de propositions entre acteurs non-étatiques, à un niveau d’approfondissement et de représentativité encore jamais atteint…"
CCRE - 2015-07-03
http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3084
COP21: les acteurs des territoires appellent les Etats à revoir à la hausse leurs ambitions climat
ARF - 2015-07-03
Juridique - Contrôle action publique
CCRE - Les contrôles de l’action publique locale et régionale - Résumé du symposium qui a rassemblé chercheurs et représentants de collectivités territoriales, du 26 au 27 juin 2015
Les contrôles de l’action publique locale et régionale menacent-ils l'autonomie ?" : cette question était au coeur des débats de notre symposium qui a rassemblé chercheurs et représentants de collectivités territoriales, du 26 au 27 juin 2015, à Erlangen et Nuremberg.
Le symposium a donné lieu à de nombreux ateliers et tables rondes permettant aux chercheurs et élus d'évaluer l'impact des contrôles administratifs, démocratiques et financiers sur les gouvernements locaux et régionaux.
http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3083
CE - La Commission demande que les droits des voyageurs soient mieux respectés en Europe
Dans cette optique, elle a adopté aujourd'hui des orientations interprétatives afin de clarifier les règles en vigueur dans le secteur ferroviaire.
Adressées au secteur ferroviaire et aux autorités nationales, les orientations interprétatives adoptées aujourd'hui visent à clarifier et mieux garantir les droits des voyageurs ferroviaires dans l’Union européenne. Une évaluation de la mise en œuvre du règlement et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union en la matière a notamment mis en évidence la nécessité de clarifier les points suivants:
1.Information…
2.Retards, annulations et correspondances manquées…
3.Droits des personnes handicapées ou à mobilité réduite…
4.Traitement des plaintes, application des règles et coopération entre autorités nationales…
En ce qui concerne le secteur aérien, la Commission a proposé en 2013 de modifier le règlement actuel sur les droits des passagers aériens. La procédure législative est en cours au Parlement européen et au Conseil. Les droits en vigueur ont cependant déjà été étendus et renforcés par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union. La Commission a donc décidé de publier sur sa page web un récapitulatif des décisions de justice les plus significatives en matière de droits des passagers aériens et de leurs implications concrètes. Ces décisions portent notamment sur l'indemnisation des retards, l'indemnisation en cas de correspondance manquée ou sur la définition précise des "circonstances exceptionnelles" dans lesquelles les compagnies aériennes ne sont pas tenues d'indemniser les passagers.
Commission Européenne - 2015-07-03
La fragilité de la fonction juridique au sein du MEDDE et du MELTR
L’exercice de la fonction repose dans de nombreux cas sur des compétences individuelles et présente un risque de dégradation structurelle significatif à moyen terme :
- 31 % du panel des DDT (M) et 25 % des DREAL se déclarent en situation de fragilité, c’est-à-dire dans l’incapacité de traiter leurs dossiers en cas de départ de l’agent compétent (la notion de fragilité est toutefois interprétée différemment selon les services, notamment dans la gestion de la vacance qui n’est pas spécifique à la seule fonction juridique) ;
- 64 % des services déclarent rencontrer des difficultés pour remplir leur mission en raison d’une fragilité des effectifs et des compétences juridiques au sein de leur service.
Le maintien et le renouvellement des compétences juridiques en services déconcentrés nécessite de répondre à trois enjeux : la proximité avec les métiers, la lutte contre l’isolement des juristes et la valorisation des métiers. Une telle réponse impose la mise en place d’une politique de gestion des compétences co-construite par les échelons national et local…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : DEVK1514293N - 2015-06-29
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/06/cir_39780.pdf
Mise en place depuis 1991, l'opération interministérielle École ouverte consiste à accueillir dans les collèges et lycées, pendant les vacances scolaires ainsi que les mercredis et samedis, des enfants et des jeunes qui ne partent pas en vacances.
Elle propose un programme d'activités éducatives dans le domaine scolaire, culturel, sportif et des loisirs. L'opération favorise l'intégration sociale et scolaire des élèves et contribue à la réussite scolaire et éducative de tous.
BOEN - Circulaire n° 2015-094 - NOR : MENE1514339C - 2015-06-09
Renforcement de l’application des obligations pour les communes soumises à l’article L. 302-5 du CCH à l’issue du bilan de la quatrième période triennale 2011-2013
Conformément aux orientations du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté (CIEC) du 6 mars 2015, la présente instruction vise à renforcer l’application des obligations pour les communes en déficit de logements sociaux telles qu’elles résultent de l’application des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
Elle comprend notamment le cadre du plan d’actions que les préfets de départements sont chargés de remettre à la ministre du logement d’ici fin 2015.
Elle comprend également la présentation des outils mobilisables par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les établissements publics fonciers, les bailleurs sociaux et les services de l’Etat pour favoriser le développement de l’offre de logements sociaux dans les communes déficitaires.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : ETLL1514255J - 2015-06-30
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/07/cir_39800.pdf
Régions - Droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er juillet 2015
Cette circulaire a pour objet de présenter la fiscalité applicable aux produits énergétiques à compter du 1er juillet 2015.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : FCPD1515351C - 2015-06-29
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/06/cir_39775.pdf
Recours à un marché global - Degré de contrôle du juge (CE/B)
Saisi d'un moyen tiré de l'irrégularité du recours à un marché global, il appartient au juge de déterminer si l'analyse à laquelle le pouvoir adjudicateur a procédé et les justifications qu'il fournit sont, eu égard à la marge d'appréciation qui lui est reconnue pour estimer que la dévolution en lots séparés présente l'un des inconvénients mentionnés à l'article 10 du code des marchés publics (CMP), entachées d'appréciations erronées.
Il n'appartient pas au juge du référé précontractuel d'apprécier les mérites des candidatures.
Conseil d'État N° 389682 - 2015-06-26
Une GPA ne justifie pas, à elle seule, le refus de transcrire à l’état civil français l’acte de naissance étranger d’un enfant ayant un parent français (Cass.)
Cour de Cassation N° 14-21323 - 2015-07-03
Cour de Cassation N° 15-50002 - 2015-07-03
Casinos - Participation du délégataire au financement de manifestations artistiques communales (CE/B)
Selon des dispositions distinctes, insérées à l'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales, les communes dotées d'un casino peuvent instituer sur le produit brut des jeux un prélèvement dont le taux ne peut dépasser 15 % de ce produit;
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que la convention de délégation de service public prévoie, compte tenu des exigences résultant de la loi du 15 juin 1907, la participation du délégataire au financement de manifestations artistiques communales, lesquelles concourent au développement culturel local et sont susceptibles de favoriser les différentes activités du délégataire ;
Il en va ainsi, alors même que cette participation, qui ne constitue pas un prélèvement sur le produit brut des jeux, prendrait en compte ce produit dans son mode de calcul et serait ainsi susceptible de porter à plus de 15 % de cette assiette le montant total des sommes dont le délégataire serait redevable à l'égard de la commune…
Conseil d'État N° 379380 - 2015-06-17
Un assuré doit déclarer à son assureur l'arrêté de péril imminent qui affecte son bien
L'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que Mme X... pouvait d'autant moins ignorer l'état de délabrement de son immeuble qu'elle exerçait la profession d'architecte et qu'elle avait connaissance du rapport de M. A..., en date du 12 septembre 2007, faisant état d'un péril imminent justifiant qu'elle dépose rapidement un permis de construire pour réhabilitation de cet immeuble ;
Il relève par ailleurs que si Mme X... prétend avoir fait effectuer ces travaux de réparation au cours du mois de novembre 2007, la réalisation de ceux-ci à cette date n'est nullement établie, le fax qui aurait été transmis le 27 novembre à la mairie d'Avallon pour en justifier étant imprécis quant à la nature des travaux réalisés et portant mention d'une date d'émission postérieure, le 10 janvier 2013 ;
En l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que c'est délibérément que Mme X... s'était abstenue de déclarer à son assureur cette situation qui aggravait les risques pour ce dernier, et que cette réticence intentionnelle entraînait, conformément aux dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances, la nullité du contrat d'assurance ;
Cour de cassation N° de pourvoi 14-20161 - 2015-06-11
Réorganisation de la commande publique - Transposition des textes européens
Les travaux de transposition des nouvelles directives européennes n° 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et n° 2014/25/UE du 26 février 2014 relatives à la passation des marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ont été engagés par le Gouvernement avec l'objectif de simplifier, d'unifier et de rationaliser le droit national de la commande publique.
Les directives européennes ne comportent pas de dispositions spécifiques sur les marchés de maîtrise d'œuvre, au contraire des textes nationaux actuels. L'article 74 du code des marchés publics et les articles 41-2 des décrets d'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics sont des spécificités du droit français de la commande publique qui reconnaît ainsi le rôle fondamental joué par les architectes et les professionnels de la maîtrise d'œuvre dans la conception d'un cadre de vie innovant et de qualité. Conscient de cette importance, le Gouvernement entend maintenir des dispositions spécifiques aux marchés de maîtrise d'œuvre dans les textes réglementaires de transposition des directives.
En ce qui concerne le concours, les directives européennes comportent des dispositions spécifiques régissant ce type de procédure (articles 78 à 82 de la directive dite n° 2014/24/UE et articles 95 à 98 de la directive n° 2014/25/UE). Le concours permet à l'acheteur public d'acquérir un ou plusieurs projets puis de négocier avec le ou les lauréats afin de conclure un marché public. Les conditions de recours à cette procédure ainsi que la description de son déroulement seront précisées dans les décrets d'application du projet d'ordonnance transposant les directives. Conformément aux objectifs de simplification, la rédaction des textes de transposition se fera au plus près de la lettre des directives et, lorsque des marges d'appréciation sont laissées au législateur national, les solutions les plus susceptibles d'alléger les charges pesant sur les entreprises seront privilégiées. Le Gouvernement s'attachera en tout état de cause à ce que le chantier de transposition se termine au plus tard le 18 avril 2016, délai fixé par les directives.
Sénat - 2015-07-02- Réponse ministérielle N° 15340
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150315340.html
Modalités d’acquisition de terrains à titre onéreux par les collectivités locales
L'article L. 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques fixe les modalités de conclusion des acquisitions en les conditionnant à la passation d'un acte authentique. Les maires, les présidents des conseils généraux et les présidents des conseils régionaux ont la possibilité de procéder à des acquisitions d'immeubles, soit en la forme administrative soit par acte notarié.
Pour les actes d'acquisition passés en la forme administrative, l'article L. 1311-13 du code général des collectivités territoriales précise que ces mêmes autorités sont habilitées à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, ces actes. En application de ces dispositions, le maire dispose donc de la faculté de recourir à l'une ou l'autre de ces procédures pour procéder à l'acquisition de parcelles dans le cadre d'un projet d'aménagement ou de voirie. Au-delà de l'économie des frais d'honoraires de notaire, l'usage de cette procédure permet d'assurer une régularisation rapide des actes notamment pour des opérations ne présentant pas de complexité juridique.
S'agissant des éléments relatifs à l'aménagement foncier agricole et forestier, il convient de se référer à la réponse apportée à la question écrite n° AN 53546 …
Assemblée Nationale - 2015- - Réponse Ministérielle N° 68567
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-68567QE.htm
Lutte contre les moustiques issus des zones humides littorales Paupérisation extrême des insecticides homologués
Extrait de réponse: " L'Anses a piloté un groupe de travail pour mieux cerner certaines substances potentiellement utilisables dans le cadre de traitements de lutte antivectorielle (LAV). Parmi ces dernières, certaines sont déjà autorisées ou interdites, d'autres sont en cours d'évaluation dans le cadre de la réglementation européenne des produits biocides, et d'autres encore relèvent davantage de la prospective et nécessitent encore une grande part d'évaluation pour déterminer si elles pourront effectivement présenter un véritable intérêt en matière de LAV. Il apparaît en effet que certains de ces produits, dont quelques-uns issus d'usages agricoles, n'ont pas toujours les qualités requises pour une utilisation optimale en santé publique (peu ou pas d'effet rapide sur les moustiques, toxicité sur les espèces non-cibles ou, pour certains d'entre eux, persistance dans l'environnement et/ou mauvais rapport coût/efficacité).
Par ailleurs, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE), s'est positionné pour soutenir des projets de recherche visant le développement d'une nouvelle stratégie de traitement anti-moustiques proposée par des chercheurs spécialisés dans ce domaine. L'idée principale de cette piste repose sur l'utilisation combinée d'insecticides employés réglementairement en LAV associés à d'autres molécules utilisées en matière de répulsion pour obtenir des synergies d'actions toxiques.
Enfin, les ministères chargés de la santé et de l'environnement examinent conjointement comment faciliter la recherche et le développement pour identifier des substances utilisables pour la LAV et comment favoriser les dépôts de dossiers de demandes d'autorisation.
Sénat - 2015-07-02- Réponse ministérielle N° 15001
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150215001.html
La méthode organisationnelle "5 S" appliquée aux collectivités territoriales
La méthode dite des "5 S" s’articule autour de 5 étapes consécutives visant à l’amélioration continue des activités. Elle se décline selon les principes suivants : Seiri (= débarras), Seiton (= rangement), Seiso (= nettoyage), Seiketsu (= ordre) et Shitsuke (= rigueur).
Expertises publiques/Aurore KEVORKIAN - 2015-06-25
Droit d'auteur et droit à l'image à l'ère du numérique
La foire aux questions publiée dans la collection des Ressources de l'immatériel se propose de façon pratique et pragmatique d'apporter aux administrations des repères utiles sur l'utilisation de contenus numériques protégés par des droits d'auteur ou des droits à l'image notamment sur les sites Internet, les réseaux sociaux, les plateformes de diffusion et les MOOC.
APIE - 2015-07-03
Régions - L'effort de recherche dans les régions - Midi-Pyrénées et l'Île-de-France en tête des régions françaises
Dans le cadre de la stratégie "Europe 2020", l'Union européenne s'est fixé pour objectif d'investir au moins 3 % du produit intérieur brut (PIB) dans la recherche et le développement. En 2012, la France est encore en deçà de cette cible (2,2 %). À l'échelle régionale, cependant, Midi-Pyrénées la dépasse largement (4,8 % du PIB régional) et l'Île-de-France l'atteint (3,0 %).
La Franche-Comté et Rhône-Alpes en sont également très proches. En 2011, Midi-Pyrénées était la sixième région européenne en termes d'effort de recherche. En France, dans l'ensemble des régions, la recherche est d'abord exercée en entreprise.
En administration, elle est présente dans toutes les régions via notamment les universités. Les emplois de recherche sont concentrés dans les grandes agglomérations, davantage que les autres emplois. L'Île-de-France accueille 40 % des doctorants, contre un quart de l'ensemble des étudiants.
INSEE - 2015-07-03
Marisol TOURAINE demande aux hôpitaux concernés de maintenir leurs capacités d’accueil médical jusqu’à la fin de la semaine prochaine, malgré les départs en vacances.
Ministère des Affaires sociales et de la Santé et Droit des femmes - 2015-07-03
Le ministère de la Justice et la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) ont lancé en mars 2015 l’expérimentation d’un programme de prise en charge médico-judicaire des auteurs d’infractions souffrant d’addiction à l’alcool ou aux drogues dans un espace réservé.
Ce programme-pilote s’inscrit dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives, et dans le prolongement des conclusions de la conférence de consensus qui ont montré le caractère fondamental de la prise en compte des conduites addictives dans le cadre d’un suivi individualisé de la personne condamnée.
Ministère de la Justice - 2015-07-03
Sylvia Pinel présente le plan d’actions pour les ruralités
Lors de ce comité, " le gouvernement a défini 3 priorités, qui se déclinent en une cinquantaine d’actions concrètes et transversales, qui concernent tous les champs de l’action publique et qui répondent aux attentes exprimées par les habitants et par les élus", a précisé la ministre.
Pour conclure, Sylvia Pinel a annoncé la mise en place d’un groupe de travail sur l’urbanisme des territoires ruraux et périurbains : "Cette nouvelle approche de la ruralité doit aussi s’incarner dans notre manière de concevoir un urbanisme spécifique pour les territoires ruraux et périurbains. C’est pourquoi j’ai décidé de mettre en place un groupe de travail pluridisciplinaire sur cette question, constitué d’élus et de professionnels, et j’en ai confié la responsabilité à Frédéric Bonnet, grand prix de l’urbanisme 2014."
Ministère du logement, de l'Egalité des territoires et de la ruralité - 2015-07-03
Les impacts environnementaux des sacs jetables, mais aussi de tout type d’emballage à usage unique, se situent tout au long de la courte vie de ces derniers. Cela commence au moment de l’extraction des matières fossiles ou de la production des matières végétales, dites biosourcées (qui nécessite pétrole, engrais...), continue avec la fabrication et le transport de ces emballages, puis finit dans un incinérateur ou un centre de stockage ou, pire encore, dans nos rivières et océans. Rappelons que, en Union européenne, huit milliards de sacs plastiques se sont retrouvés dans la nature en 2010, soit 8% des sacs utilisés
A l’occasion de la Journée mondiale sans sacs plastiques, FNE salue les avancées du projet de loi transition énergétique pour une croissance verte tout en rappelant ses limites…
France Nature Environnement - 2015-07-02
Villes Internet propose un chantier numérique à la Commission Nationale pour la Coopération Décentralisée
Ce 29 juin la commission animée par Annick Girardin, secrétaire d'Etat auprès du Ministre des Affaires étrangère et du développement international en charge de la la Francophonie, a inscrit dans son plan de travail un nouveau chantier "numérique" introduit par Bertrand Fort, délégué pour l'Action Extérieure des Collectivités locales, et présenté par Emmanuel Eveno, président de Villes Internet et Florence Durand-Tornare, Fondatrice et déléguée. L'association Villes Internet animera ce groupe de travail.
Cette mission permettra de mettre en lumière l'ensemble des initiatives des collectivités membres actuels ou à venir de Villes Internet et en particulier celles qui pourraient donner lieu à un nouveau projet de coopération décentralisée. Rappelons que ces projets sont éligibles aux financements dans le cadre des appels d'offres du MAEDI/DAECT…
Villes Internet - 2015-07-03
Les jeunes de moins de 26 ans sont la catégorie de la population la plus touchée par le chômage et la plus exposée à la précarité. La réalité du marché du travail, c’est souvent pour eux une succession de "petits boulots". Par ailleurs, le contact entre jeunes et entreprises peut être miné par des préjugés. Et comme il y a des jeunes éloignés de l’emploi, il y a des entreprises éloignées du marché du travail qui, elles aussi, ont besoin d’être accompagnées dans leur projet de recrutement.
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle - 2015-07-03
Le 2 juillet 2015, Pôle emploi a lancé une nouvelle étape de son offre de services digitale à destination des personnes en recherche d’emploi : l’Emploi Store. Cette plateforme a pour vocation de réunir un ensemble de services de l’emploi, disponibles et dispersés sur le Web, issus à la fois, d’acteurs privés et publics.
MOOCs, applications mobiles, simulateurs d’entretien, e-learning, quizz, moteur de recherche d’offres d’emploi… ces services gratuits permettent de mettre en œuvre et d’affiner des démarches liées à un projet de formation, de recherche d’emploi et de connaissance du marché du travail.
La plateforme s’articule autour de quatre axes : "Choisir un métier", "Se former", "Préparer sa candidature", "Trouver un emploi"….
Concours d’enfants de treize à quinze ans révolus fondés sur l’apparence - Décret relatif au régime d’autorisation préalable
L’article 58 de la loi du 4 août 2014, relative à l’égalité entre les femmes et les hommes interdit les concours de beauté d’enfants de moins de 13 ans et soumet à une autorisation préfectorale préalable l’organisation des concours pour les enfants de 13 à 16 ans. Il s’agit là d’une mesure relevant de la protection de l’enfant.
Les psychologues et pédagogues rappellent régulièrement qu’entre 6 et 12 ans, les enfants sont marqués par un fort attrait pour le monde des adultes…
Parmi les grandes orientations du plan d’action pour lutter contre la pollution atmosphérique figure l’accompagnement des élus locaux dans leur engagement pour la qualité de l’air à travers l’appel à projets "Villes respirables en 5 ans". Le cahier des charges et le formulaire de candidature à l’appel à projet sont disponibles en ligne.
L’appel à projets permettra de faire émerger des "villes laboratoires" volontaires pour mettre en œuvre des mesures exemplaires pour la reconquête de la qualité de l’air sur leur territoire, dans un délai de 5 ans.
Les porteurs de projets "Villes respirables en 5 ans" s’engagent à mettre en place ou préfigurer une zone de circulation restreinte et mettent en œuvre des mesures dans le domaine de la mobilité et les secteurs des transports, résidentiel, industriel et agricole.
MEDDE - 2015-07-03
Dans le cadre de l’examen actuel du projet de loi "nouvelle organisation territoriale de la République" (NOTRe) par l’assemblée nationale, les députés examinaient mardi dernier les dispositions visant à réformer différents schémas régionaux en un schéma unique avec la question d’y inclure ou non le schéma régional de cohérence écologique (SRCE), traduction régionale de la politique "trame verte et bleue" (TVB). Et si, oui à quelles conditions. Réaction de France Nature Environnement (FNE) sur les dispositions votées.
Le Tour de France des espaces naturels
A l’occasion du Tour de France 2015, le ministère propose de faire découvrir les espaces naturels traversés par les coureurs cyclistes. Étape par étape, retrouvez les descriptions des sites Natura 2000, des parcs naturels régionaux et nationaux, et des réserves naturelles de la route du Tour. Objectif : faire découvrir les richesses du patrimoine naturel français afin de mieux le préserver.
Sommet mondial sur le climat et territoires : une mobilisation sans précédent de tous les acteurs non étatiques
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Prévention des risques naturels : Ségolène Royal lance un appel à candidature auprès des TPE et des PME innovantes
Dans le cadre du forum européen pour la réduction des risques de catastrophes (EFDRR) qui se tiendra à Paris le 7 octobre prochain, Ségolène Royal lance un appel à candidature auprès des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) qui innovent dans le domaine de la prévention des risques naturels.
Transcription de l’état civil des enfants issus de GPA
Par les deux arrêts qu’elle a rendus la Cour de cassation juge que le lien de filiation paternel de l’enfant doit être transcrit à l’état civil français dès lors qu’il est biologique. Elle tire ainsi les conséquences juridiques des arrêts de la cour européenne des droits de l’homme du 26 juin 2014 qui avaient condamné la France, estimant qu’elle ne respectait pas le droit à l’identité des enfants.
Ces décisions apportent la nécessaire protection de l’enfant, dont l’intérêt supérieur est garanti par l’article 3 paragraphe 1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant, et de son droit au respect de sa vie privée et familiale, proclamé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Par ailleurs, ces deux arrêts ne remettent pas en cause le principe de prohibition absolue de la gestation pour autrui en France, tel qu’il est affirmé à l’article 16-7 du code civil. Ainsi, comme la ministre l’a constamment souhaité, le sort des enfants, qui ne sont pas responsables des conditions de leur naissance, est distingué de celui de leurs parents.
Les présidents de l’AMF et de l’ADF, Dominique BUSSEREAU ont constaté de nombreuses convergences sur les positions, les préoccupations et les propositions des deux associations, notamment sur les questions financières et d’organisation territoriale.
L’AMF et l’ADF renouvellent leur demande au gouvernement, et au parlement, de réviser le plan triennal amputant de 30% les dotations de l’Etat qui ne sont pas des subventions mais la simple compensation d’impôts supprimés ou de charges transférées. Elles soutiennent la réduction des déficits publics mais elles dénoncent le caractère brutal, inéquitable et insoutenable de cette décision unilatérale notifiée aux autorités européennes en avril 2014 sans la moindre concertation. De nombreuses collectivités vont être en déséquilibre structurel dès cette année et la situation va s’aggraver lourdement d’ici 2017…
ADF - 2015-07-03
Alerte canicule : la FNARS demande des mesures d'urgence pour protéger les sans-abri de la vague de chaleur
FNARS - 2015-06-30
Régions - Rapport de la Cour des Comptes sur Pôle emploi: une analyse partagée
Les Régions ont pris connaissance du rapport rendu public le 2 juillet 2015 par les magistrats de la Cour des comptes, intitulé "Pôle emploi à l’épreuve du chômage de masse". Elles partagent l’analyse de la Cour sur le fait que ni la qualité des personnels ni leur investissement professionnel ne sont en cause.
Face aux difficultés de recrutement des entreprises (400 000 emplois non pourvus) en dépit d’un taux de chômage élevé, les Régions rappellent qu’elles ont proposé d’expérimenter le pilotage du service public d’accompagnement vers l’emploi, pour mettre fin à son émiettement, pour améliorer sa territorialisation, pour renforcer la prospection des entreprises, pour mieux rapprocher les politiques de l’emploi du ressort exclusif de l’Etat aujourd’hui, des politiques d’accompagnement des PME et des ETI, et de formation qu’elles mènent.
Il s’agit ainsi de mettre fin à un cloisonnement qui n’existe dans aucun autre pays d’Europe…
Outre-Mer - Outre Mer : Structuration et aménagement de l’espace régional
Pour tous, néanmoins, les transports apparaissent porteurs de solutions au regard des problèmes de congestion des réseaux routiers, des besoins de structuration des espaces régionaux tout comme au regard des attentes des populations en matière de mobilité….
Fédération EPL - 2015-07-03
http://www.lesepl.fr/result_actu.php?ID=7856&cat=16&page
Avis de rappel de détecteurs de fumée d’incendie SIRIUS 5 ans - marque SIMTO
Mesure prise par le professionnel : Retrait et rappel des produits. Il est demandé de cesser immédiatement toute utilisation de cet appareil et de se présenter à l’agence SAV ou à l’accueil du magasin muni du détecteur de fumée et du ticket de caisse correspondant en vue d’un échange ou d’un remboursement du produit selon les modalités du magasin…
DGCCRF - 2015-07-03