Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000029101249&type=general&legislature=14
Timestamp: 2018-11-18 04:53:44+00:00
Document Index: 124297792

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 7', 'art 8', 'art 9', 'art 9', 'art 10', 'art 11', 'art 12', 'art 12', 'art 13', 'art 14', 'art 14', 'art 15', 'art 16', 'art 16', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 5', 'art 6', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 7', 'art 8', 'art 9', 'art 9', 'art 9', 'art 9', 'art 9', 'art 9', 'art 10', 'art 11', 'art 16', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 5', 'art 6', 'art 2', 'art 9', 'art 9', 'art 10', 'art 12', "l'article 9"]

Dossiers législatifs - LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 | Legifrance
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Dernière modification: 09 août 2014
Consulter le texte : LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
Consulter le texte : Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-698 DC du 6 août 2014
Evaluation préalable des articles de la loi
Dossier (sur le site du ministère des Finances et des Comptes publics et du ministère de l'Economie, du Redressement productif et du Numérique).
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 18 juin 2014 Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d’État chargé du budget ont présenté un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014. Après le projet de loi de finances rectificative (PLFR) présenté la semaine dernière, ce projet de loi poursuit la mise en œuvre des mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité, qui mobilise de nouveaux moyens en faveur de l’emploi et de l’investissement afin de relancer la croissance. À l’horizon 2017, il doit permettre de gagner plus de 0,5 % de croissance et de créer 200 000 emplois marchands, en redonnant aux entreprises les marges nécessaires pour embaucher, innover et investir. À ce titre, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2014 prévoit : une nouvelle baisse du coût du travail ciblée sur les bas salaires jusqu’à 1,6 SMIC, qui complète le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et représentera 4,5 milliards d’euros en 2015. Les taux d’allégements seront harmonisés entre les entreprises de moins de 20 et celles de plus de 20 salariés. Cette baisse permettra d’atteindre le « zéro charge URSSAF » au niveau du SMIC, dès le paiement des cotisations au titre des salaires de janvier 2015. Les cotisations personnelles des travailleurs indépendants et des exploitants agricoles seront quant à elles réduites de 3,1 points pour les cotisants dont les revenus sont inférieurs à 41 000 euros, la réduction étant prolongée de façon dégressive jusqu’à environ 52 000 euros. L’exonération concernera 90 % des artisans, 90 % des commerçants, 65 % des professionnels libéraux et environ 50 % des entrepreneurs relevant du régime micro-social. Elle bénéficiera également à plus de 95 % des non salariés agricoles ; la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), payée par les entreprises à proportion de leur chiffre d’affaires, et qui concerne notamment le secteur industriel, entamera sa baisse dès 2015, avec une suppression prévue pour toutes les entreprises à horizon 2017. Un abattement permettra aux deux tiers des 300 000 redevables, c’est-à-dire à la totalité des très petites entreprises (TPE) et à près de la moitié des petites et moyennes entreprises (PME), dès lors qu’elles ont un chiffre d’affaires inférieur à 3 250 000 euros, d’être totalement exonérées dès 2015 ; les cotisations salariales diminueront dès le 1er janvier 2015 pour les salariés percevant jusqu’à 1,3 SMIC. Cette mesure permettra une hausse de revenus d’environ 500 euros par an au niveau du SMIC, visible sur la feuille de paye. Elle fera l’objet d’une déclinaison particulière dans la fonction publique. L’impact sur la sécurité sociale des différentes mesures du PLFRSS 2014 sera intégralement compensé. Les modalités en seront définies dans les lois financières pour 2015 (projet de loi de finances et projet de loi de financement de la sécurité sociale). Le PLFRSS pour 2014 contribue également au programme d’économies du Gouvernement. L’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) pour 2014 sera revu à la baisse de près de 0,8 milliard d’euros, pour tenir compte des économies supplémentaires réalisées en 2013. Le PLFRSS pour 2014 prévoit de ne pas revaloriser pour une année, à titre exceptionnel, au 1er octobre prochain, les aides au logement et les retraites de base – à l’exception de celles touchées par des retraités dont le montant total des pensions est inférieur à 1200 euros. La mesure exceptionnelle de non revalorisation pendant une année des prestations familiales, des pensions d’invalidité et des rentes accidents du travail / maladies professionnelles sera proposée dans le cadre du PLFSS pour 2015. Le PLFRSS consolide les résultats obtenus en matière de redressement des comptes sociaux. Ces résultats traduisent la poursuite de la politique de réduction des déficits sociaux menée par le Gouvernement : de 20,9 milliards d’euros en 2011, le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) a été ramené à 17,5 milliards d’euros en 2012 et à 15,4 milliards d’euros en 2013, et devrait atteindre 13,3 milliards d’euros en 2014. Selon les hypothèses économiques retenues, ce déficit devrait être de 8,9 milliards en 2015 et disparaître en 2017.
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 juillet 2014
Texte rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 16 juillet 2014
Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2014
Texte rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 22 juillet 2014
Texte adopté en lecture définitive par l 'Assemblée nationale le 23 juillet 2014
Rapport n° 2061 de M. Gérard Bapt
Rapport n° 703 de M. Yves Daudigny
Rapport de M. Gérard Bapt (n° 2159 à l'Assemblée Nationale) et de M. Yves Daudigny (n° ‎‎755 ‎au Sénat) : réunie le jeudi 17 juillet 2014, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.
Rapport n° 2160 de M. Gérard Bapt
Rapport n° 765 de M. Yves Daudigny
Rapport n° 2178 de M. Gérard Bapt
Compte rendu intégral des séances du 30 juin 2014
1ère séance du 30 juin 2014 ‎: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale.‎
2ème séance du 30 juin 2014 : avant la première partie, art liminaire, première partie, réserve des votes, art 1er, clôture de la ‎session ordinaire 2013-2014 - ouverture de la session extraordinaire 2014, discussion des ‎articles (suite) : après l’art 1er.‎
Compte rendu intégral des séances du 1er juillet 2014
1ère séance du 1er juillet 2014 :première partie (suite) : levée des réserve des votes, après l'art 1er ( suite), art 2.
2ème séance du 1er juillet : première partie (suite) : art 2 (suite), après l'art 2, art 3.
Compte rendu intégral des séances du 2 juillet 2014
1ère séance du 2 juillet 2014 : première partie (suite) : après l’art 3, art 4, art 5 et annexe B, art 6, art 7 et annexe A, art 8, vote sur l’ensemble de la première partie, deuxième partie : art 9, après l’art 9, art 10, art 11, art 12, après l’art 12, art 13, art 14, après l’art 14, art 15, art 16, après l’art 16.
Compte rendu intégral des séances du 8 juillet 2014
1ère séance du 8 juillet 2014 ‎: explications de vote, vote sur l’ensemble.‎
Compte rendu intégral de la séance du 15 juillet 2014 : discussion générale (suite), question préalable.‎
Compte rendu intégral de la séance du 16 juillet 2014 : discussion des articles : art liminaire, art additionnels, art 1er, art 2, art additionnels, art 3, art 5, art 6, art additionnel, seconde délibération, vote sur l'ensemble de la première partie.
1ère séance du 21 juillet 2014 ‎: présentation, discussion générale, avant la première partie, art liminaire, première partie : art ‎‎1er, art 2, art 3, art 4, art 5 et annexe B, art 6, art 7 et annexe A, art 8, vote sur l’ensemble de la ‎première partie, deuxième partie : art 9, art 9 bis, art 9 ter, art 9 quater, art 9 quinquies, art 9 ‎sexies, art 10, art 11 à 15, art 16, explications de vote, vote sur l’ensemble.‎
Compte rendu intégral de la séance du 22 juillet 2014 : discussion générale, discussion des articles de la première partie : art liminaire, art 1er, art 2, ‎art 3, art 5, art 6 (annexe B), seconde délibération : art 2, interventions sur les articles de la ‎première partie, discussion des articles de la deuxième partie : art 9, art 9 sexies, art 10, art 12, ‎seconde délibération, interventions sur l'ensemble, vote sur l'article 9 ainsi que sur la deuxième partie et ‎l'ensemble du projet de loi.‎
Compte rendu intégral des séances du 23 juillet 2014
1ère séance du 23 juillet 2014 : présentation, discussion générale, texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, vote sur l’ensemble.