Source: https://www.jonesday.com/fr/insights/2018/12/newsletter--alternative-investment-funds-enews--n2
Timestamp: 2020-02-25 09:16:23+00:00
Document Index: 55433357

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 885", "l'article 118", "l'article 120", "l'article 150", "l'article 150"]

Newsletter | Alternative Investment Funds E-News | N°26 - December 2018 | PUBLICATIONS | Jones Day
SPECIAL LOI DE FINANCES
Le projet de loi de finances pour 2019 (PLF) a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 20 novembre et a été transmis au Sénat 2018, où il est en cours d’examen depuis le 22 novembre jusqu’au 11 décembre prochain.
La loi de finances sera en tout état de cause publiée au plus tard le 31/12/2018.
Pour les gérants de fonds, les principales mesures adoptées concernent :
1. Le régime des parts de carried interest
a. Un régime fiscal et social étendu aux impatriés
Comme annoncé par Edouard Philippe, le régime d’imposition des plus-values mobilières réalisées par des personnes physiques résidentes fiscales françaises (article 150-0 A du CGI) serait étendu aux parts et actions de carried interest souscrites par des gérants étrangers, qui deviendraient résidents fiscaux français.
Ce régime serait applicable notamment si les conditions suivantes sont remplies :
- le fonds est établi dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Les fonds établis au Royaume-Uni devraient donc être éligibles,
- les parts de carried interest ont été souscrites ou acquises par le gérant à une date à laquelle il était fiscalement domicilié hors de France,
- le gérant doit se rapatrier, c’est à dire établir en France son domicile fiscal entre le 11 juillet 2018 et le 31 décembre 2022 (ce délai ayant été étendu jusqu’au 31 décembre 2024 par le Sénat) et n’avoir pas été fiscalement domicilié en France au cours des trois années civiles précédant cette installation.
b. Une nouvelle dérogation à l’obligation d’investir 1% de la taille du fonds ?
Par ailleurs, le taux minimum d’investissement en parts ou actions de carried interest fixé à 1% (pour un carried de 20%), voire à 0.25% pour certains fonds (en raison de leur politique d’investissement ou de leur forme) de la taille globale du fonds, pourrait aussi être fixé par voie de décret à un montant minimum. Cet ajout, lors de l’examen du PLF au Sénat, est motivé par le fait de permettre aux « gestionnaires d’actifs déjà domiciliés fiscalement en France » et tout particulièrement aux « gestionnaires des plus grands fonds de la place financière de Paris » de bénéficier du régime susvisé sans avoir à réaliser de manière systématique un « investissement conséquent». Reste à savoir quel montant minimum sera fixé par Bercy.
Pour plus de détails, voir le texte consolidé ci-après.
2. Les fonds fiscaux (FCPI et FIP)
a. Rappel : une réforme initiale sur le taux de réduction qui n’est jamais entrée en vigueur
Depuis la loi de finances pour 2017, le principe selon lequel la réduction d’IR pour souscription de parts de FCPI et/ou FIP est forfaitaire a disparu. Cette réduction d’IR était fixée depuis l’origine à un taux forfaitaire (actuellement de 18%), et cela quel que soit le pourcentage de l’actif du FCPI ou du FIP effectivement investi dans des sociétés innovantes ou régionales.
Reprenant le mécanisme de transparence qui existait dans les fonds ISF, où le taux de réduction d’ISF était fonction du pourcentage de l’actif du fonds effectivement investi dans des PME innovantes ou régionales, la loi de finances pour 2017 prévoyait que le taux forfaitaire de 18% passait à 25 %, mais uniquement pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2018, et à proportion du quota d'investissement que le fonds s'engage à atteindre.
Cette réforme devait entrer en vigueur pour les versements effectués à compter d'une date fixée par décret ; la publication de ce décret étant conditionnée à une décision de conformité de la Commission européenne.
Or, le décret n’est pas paru. Cette réforme qui était applicable aux versements faits dans des FCPI et FIP jusqu’au 31 décembre 2018 n’est donc toujours pas entrée en vigueur et il est fort probable qu’elle n’entre pas en vigueur d’ici la fin de l’année.
b. Une réforme reconduite par la loi de finances pour 2019
L’article 51 octies du PLF reconduit cette réforme. Ainsi, seraient concernés tous les versements réalisés entre une date fixée par décret (qui serait nécessairement postérieure à la publication de la loi de finances, soit postérieure au 1er janvier 2019) jusqu’au 31 décembre 2019, sous réserve de la publication dudit décret et de la décision de conformité délivrée par la Commission européenne.
c. Eligibilité des holdings animatrices
La réduction d’IR visée à l’article 199 terdecies-0 A du CGI serait par ailleurs étendue aux souscriptions réalisées au capital d’une holding animatrice « lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois ».
La holding animatrice serait définie par référence aux nouvelles dispositions de l’article 787 B du CGI, lesquelles disposeraient que « sont considérées comme des activités commerciales les activités de sociétés animatrices au sens de l’article 787 D. Est considérée comme animatrice toute société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.
Le caractère principal de l’activité d’animation ne peut être remis en cause lorsque les filiales contrôlées et animées représentent plus de 50 % de l’actif brut de la société ».
3. Le régime fiscal de l’apport- cession étendu aux FCPR, FPCI, SLP et SCR
Le PLF permet à un investissement dans un FCPR, FPCI, SLP et SCR, en remploi d’un produit de cession d’actions, d’être éligible au mécanisme du report d’imposition des plus-values prévu à l’article 150-0 B ter du Code général des impôts (CGI). L’investissement dans ce type de structure permettrait ainsi de maintenir le report d’imposition dont ont bénéficié les personnes physiques lors de l’apport d’actions à une société holding personnelle lorsque cette dernière cède lesdites actions (opération dite « d’apport cession »).
· Etat actuel du droit :
ü L’article 150-0 B ter du CGI prévoit un dispositif de report d’imposition des plus-values réalisées en cas d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur personne physique. Ce report d’imposition expire notamment lorsque les titres apportés sont cédés par la société bénéficiaire de l’apport dans les trois ans de cet apport.
ü Par dérogation, le report d’imposition peut être maintenu si la société bénéficiaire de l’apport s’engage à réinvestir le produit de cession, dans un délai de deux ans à compter de cette cession, à hauteur de 50% au moins de ce produit, notamment :
a. soit dans (i) l'acquisition d'une fraction du capital (ayant pour effet de lui conférer le contrôle) d'une ou de plusieurs sociétés exerçant une activité commerciale au sens des articles 34 ou 35 du CGI, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière (hors activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier) ou dans (ii) la souscription en numéraire au capital d’une société exerçant l’une de ces activités (l’« Investissement Direct »),
b. soit dans la souscription en numéraire au capital initial ou à l'augmentation de capital d'une ou de plusieurs sociétés holding :
- ayant pour objet exclusif (ie, 90%) de détenir des participations dans des sociétés répondant aux conditions prévues au a. ci-dessus,
- soumises à l’IS dans des conditions de droit commun (ou qui y seraient soumises dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France), et
- ayant leur siège de direction effective dans un Etat membre de l’UE ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l’EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (l’ « Investissement Indirect Holding »).
· Ce que pourrait changer la loi de finances pour 2019 :
ü Le réinvestissement (ou « Remploi ») ne devrait plus porter sur au moins 50% du produit de cession mais sur au moins 60%, ce qui aurait pour effet mécanique d’accroître les sommes soumises à une obligation de Remploi.
ü Le Remploi serait désormais possible, outre via un Investissement Direct ou un Investissement Indirect Holding, via les structures suivantes (les « Fonds ») :
- fonds communs de placement à risques (FCPR)[1],
- fonds professionnels de capital investissement (FPCI),
- sociétés de libre partenariat (SLP),
- sociétés de capital-risque (SCR),
- ou leurs équivalents européens[2]
ci-après l’ « Investissement Indirect Fonds ».
Les Fonds ne seraient éligibles que s’ils respectent, au plus tard à l’issue d’un délai de six ans à compter de la date de la cession des titres ayant bénéficié de l’exonération d’impôt sur le revenu, un quota d’investissement minimum de 75% investi dans les conditions cumulatives suivantes[3] :
- en parts ou actions de sociétés (les obligations seraient donc par hypothèse exclues) qui satisfont aux conditions prévues aux a à j du 1 bis du I de l’article 885‑0 V bis dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, à savoir :
a. être une petite et moyenne entreprise au sens de l'annexe I du règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;
b. ne pas être qualifiable d'entreprise en difficulté au sens du 18 de l'article 2 du même règlement ;
c. exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d'un contrat offrant un complément de rémunération défini à l'article L. 314-18 du code de l'énergie, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater du présent code et des activités de construction d'immeubles en vue de leur vente ou de leur location et des activités immobilières ;
d. remplir au moins l'une des conditions suivantes au moment de l'investissement initial :
- exercer son activité sur aucun marché ;
- exercer son activité sur un marché, quel qu'il soit, depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale. Le seuil de chiffre d'affaires qui caractérise la première vente commerciale au sens du présent alinéa ainsi que ses modalités de détermination sont fixés par décret ;\
- avoir besoin d'un investissement en faveur du financement des risques qui, sur la base d'un plan d'entreprise établi en vue d'intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de son chiffre d'affaires annuel moyen des cinq années précédentes ;
e. avoir des actifs qui ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d'œuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools ;
f. avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;
g. avoir des titres qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation français ou étranger au sens des articles L. 421-1 ou L. 424-1 du code monétaire et financier, sauf si ce marché est un système multilatéral de négociation où la majorité des instruments admis à la négociation sont émis par des petites et moyennes entreprises au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;
h. être soumise à l'impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si son activité était exercée en France ;
i. compter au moins deux salariés à la clôture de l'exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la présente réduction, ou un salarié si elle est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre de métiers et de l'artisanat ;
j. le montant total des versements qu'elle a reçus au titre des souscriptions mentionnées au présent I et au III et des aides dont elle a bénéficié au titre du financement des risques sous la forme d'investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres, de prêts, de garanties ou d'une combinaison de ces instruments n'excède pas 15 millions d'euros.
- les parts ou actions éligibles au quota devraient, soit être souscrites en numéraire dans le cadre d’une souscription au capital initial ou à l’augmentation de capital, soit être acquises par le Fonds qui devrait alors avoir le contrôle de la société dont les titres sont acquis (les titres acquis dans le cadre d’une opération secondaire ne seraient par conséquent éligibles au quota que dans l’hypothèse où ils confèreraient le contrôle de la participation acquise).
Les modifications susvisées ne devraient entrer en vigueur que :
- pour les opérations d’apport (de titres à la holding) réalisées à compter du 1er janvier 2019. En d’autres termes, un contribuable qui réaliserait un apport de titres suivi d’une cession le 1er janvier 2019, aurait jusqu’au 31 décembre 2020 pour investir au minimum 60% du prix de cession en Remploi dans des Fonds. Mais le stock existant de contribuables ayant des problématiques actuelles de Remploi (pour lesquels par hypothèse l’apport a eu lieu avant le 1er janvier 2019) ne sont pas éligibles au Remploi dans un Fonds, mais uniquement par le biais d’un Investissement Direct ou un Investissement Indirect Holding.
- et que si l’amendement est définitivement adopté.
(NB : ajouts en gras, suppressions en barré, modifications apportées par le Sénat par rapport à l’Assemble Nationale en souligné)
· Article 150-0 A du CGI (régime fiscal des parts de carried interest étendu aux impatriés)
I. – 1. Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l'impôt sur le revenue.
b) Elles représentent au moins 1 % du montant total des souscriptions dans le fonds ou la société ou, à titre dérogatoire, un pourcentage inférieur ou un montant minimum fixé par décret, après avis de l'Autorité des marchés financiers ;
9. Aux gains nets réalisés et aux distributions perçues, directement ou par personne ou entité interposées, à raison de parts ou actions émises par une entité ayant pour objet principal d’investir dans des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers, ou de droits représentatifs d’un placement financier dans cette entité qui donnent lieu à des droits différents sur l’actif net ou les produits de l’entité et attribués en fonction de la qualité de la personne, sous réserve du respect de l’ensemble des conditions suivantes :
1° Le bénéficiaire établit en France son domicile fiscal, au sens de l’article 4 B, entre le 11 juillet 2018 et le 31 décembre 2024 et n’a pas été fiscalement domicilié en France au cours des trois années civiles précédant cette installation ;
2° Le bénéficiaire est salarié, prestataire, associé ou dirigeant de l’entité d’investissement mentionnée au premier alinéa du présent 9 ou d’une société réalisant des prestations de services liées à la gestion de cette entité et en retire une rémunération normale au titre de son contrat de travail, de son contrat de prestations de services, de son contrat d’association ou de son mandat social ;
3° Les parts, actions ou droits mentionnés au premier alinéa du présent 9 ont été souscrits, obtenus ou acquis à une date à laquelle le bénéficiaire était fiscalement domicilié hors de France ou conformément aux termes et conditions fixés par le règlement ou les statuts de l’entité d’investissement préalablement à l’établissement en France du domicile fiscal du bénéficiaire. Ces parts, actions ou droits, n'ont pas été intégralement souscrits, obtenus ou acquis à titre gratuit ;
4° L’entité d’investissement mentionnée au premier alinéa du présent 9 est constituée hors de France dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les dispositions du présent 9 ne peuvent pas donner lieu à l’application du II de l’article 155 B.
· Article 150-0 B ter du CGI (remploi)
2° De la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l'annulation des titres apportés, si cet événement intervient dans un délai, décompté de date à date, de trois ans à compter de l'apport des titres. Toutefois, il n'est pas mis fin au report d'imposition lorsque la société bénéficiaire de l'apport cède les titres dans un délai de trois ans à compter de la date de l'apport et prend l'engagement d'investir le produit de leur cession, dans un délai de deux ans à compter de la date de la cession et à hauteur d'au moins 5060 % du montant de ce produit :
c) Ou dDans la souscription en numéraire au capital initial ou à l'augmentation de capital d'une ou de plusieurs sociétés répondant aux conditions prévues au premier alinéa du b et au c du 3° du II de l'article 150-0 D ter ;
d) Ou dans la souscription de parts ou actions de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels de capital investissement, de sociétés de libre partenariat ou de sociétés de capital-risque définis, respectivement, aux articles L. 214‑28, L. 214‑160 et L. 214‑162‑1 du code monétaire et financier et à l’article 1‑1 de la loi n° 85‑695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, ou d’organismes similaires d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
L’actif de ces fonds, sociétés ou organismes doit être constitué à hauteur d’au moins 75 % à l’expiration d’un délai de six ans à compter de la date de la cession mentionnée au premier alinéa du présent 2° :
- par des parts ou actions reçues en contrepartie de souscriptions en numéraire au capital initial ou à l’augmentation de capital de sociétés qui satisfont aux conditions prévues aux a à j du 1 bis du I de l’article 885‑0 V bis dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017,
[Extrait des points a à j du 1 bis du I de l’article 885‑0 V bis dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 :
- elle n'exerce son activité sur aucun marché ;
- elle exerce son activité sur un marché, quel qu'il soit, depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale. Le seuil de chiffre d'affaires qui caractérise la première vente commerciale au sens du présent alinéa ainsi que ses modalités de détermination sont fixés par décret ;
- elle a besoin d'un investissement en faveur du financement des risques qui, sur la base d'un plan d'entreprise établi en vue d'intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de son chiffre d'affaires annuel moyen des cinq années précédentes ;
j) Le montant total des versements qu'elle a reçus au titre des souscriptions mentionnées au présent I et au III et des aides dont elle a bénéficié au titre du financement des risques sous la forme d'investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres, de prêts, de garanties ou d'une combinaison de ces instruments n'excède pas 15 millions d'euros.]
- par des parts ou actions émises par de telles sociétés lorsque leur acquisition en confère le contrôle au sens du 2° du III du présent article.
Le non-respect de la condition de réinvestissement ou des quotas d’investissement mentionnés au d du présent 2° met fin au report d'imposition au titre de l'année au cours de laquelle le délai de deux ans expire expirent le délai de deux ans mentionné au premier alinéa du présent 2° ou les délais de trois ou six ans mentionnés au d de ce même 2°.
Lorsque le produit de la cession est réinvesti dans les conditions prévues au présent 2°, les biens ou les titres concernés sont conservés pendant un délai d'au moins douze mois, décompté depuis la date de leur inscription à l'actif de la société. Toutefois, les parts ou actions souscrites dans les conditions du d du présent 2° sont conservées depuis leur souscription jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois décompté à partir de la date d’expiration du délai de six ans mentionné au même d. Le non-respect de cette condition met fin au report d'imposition au titre de l'année au cours de laquelle cette condition cesse d'être respectée.
Lorsque le contrat de cession prévoit une clause stipulant le versement d'un ou plusieurs compléments de prix au sens du 2 du I de l'article 150-0 A en faveur de la société cédante, le produit de la cession au sens du premier alinéa du présent 2° s'entend du prix de cession augmenté desdits compléments de prix perçus. Dans ce cas, le prix de cession doit être réinvesti, dans le délai de deux ans à compter de la date de cession, à hauteur d'au moins 50 % de son montant dans les conditions prévues au présent 2°. A défaut, le report d'imposition prend fin au titre de l'année au cours de laquelle le délai de deux ans expire. Pour chaque complément de prix perçu, la société dispose d'un nouveau délai de deux ans à compter de la date de sa perception pour réinvestir, dans les conditions prévues au présent 2°, le reliquat nécessaire au maintien du respect du seuil minimal de 5060 % du montant du produit de la cession défini à la première phrase du présent alinéa. A défaut, le report d'imposition prend fin au titre de l'année au cours de laquelle le nouveau délai de deux ans expire. ;
De même, en cas de réinvestissement du reliquat mentionné à l’alinéa précédent dans la souscription de parts ou actions mentionnées au d du présent 2°, le non-respect des quotas d’investissement mentionnés au même d met fin au report d’imposition au titre de l’année d’expiration, selon le cas, du délai de trois ans ou du délai de six ans mentionnés audit d. Pour l’application du présent alinéa, les délais de trois et six ans sont décomptés à partir de la date de perception du complément de prix ;
c) Ou lorsqu'il y exerce en fait le pouvoir de decision.
Le contribuable est présumé exercer ce contrôle lorsqu'il dispose, directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux égale ou supérieure à 33,33 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienna.
[1] Les FCPI et FIP semblent exclus.
[2] A savoir des « organismes similaires d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ».
[3] En cas d’Investissement Indirect Holding, les conditions dans lesquelles cette dernière doit investir sont plus souples que celles qui seraient applicables aux Fonds puisque la principale condition exigée est l’activité industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière (hors activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier) alors que pour les Fonds, les exigences sont beaucoup plus nombreuses.
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