Source: https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/full-text/?cid=41
Timestamp: 2020-03-30 07:09:20+00:00
Document Index: 132763945

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 15", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 13"]

HCCH | #12 - Texte intégral
12: Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
Entrée en vigueur: 24-I-1965
Désirant supprimer l'exigence de la légalisation diplomatique ou consulaire des actes publics étrangers,
a) les documents qui émanent d'une autorité ou d'un fonctionnaire relevant d'une juridiction de l'Etat, y compris ceux qui émanent du ministère public, d'un greffier ou d'un huissier de justice ;
Toutefois, la présente Convention ne s'applique pas :
a) aux documents établis par des agents diplomatiques ou consulaires ;
La seule formalité qui puisse être exigée pour attester la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu, est l'apposition de l'apostille définie à l'article 4, délivrée par l'autorité compétente de l'Etat d'où émane le document.
L'apostille prévue à l'article 3, alinéa premier, est apposée sur l'acte lui-même ou sur une allonge ; elle doit être conforme au modèle annexé à la présente Convention.
Toutefois elle peut être rédigée dans la langue officielle de l'autorité qui la délivre. Les mentions qui y figurent peuvent également être données dans une deuxième langue. Le titre « Apostille (Convention de La Haye du 5 octobre 1961) » devra être mentionné en langue française.
Il notifiera cette désignation au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion ou de sa déclaration d'extension. Il lui notifiera aussi toute modification dans la désignation de ces autorités.
Chacune des autorités désignées conformément à l'article 6 doit tenir un registre ou fichier dans lequel elle prend note des apostilles délivrées en indiquant :
b) le nom du signataire de l'acte public et la qualité en laquelle il a agi, ou, pour les actes non signés, l'indication de l'autorité qui a apposé le sceau ou timbre.
L'adhésion n'aura d'effet que dans les rapports entre l'Etat adhérant et les Etats contractants qui n'auront pas élevé d'objection à son encontre dans les six mois après la réception de la notification prévue à l'article 15, litt. d). Une telle objection sera notifiée au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas.
Lorsque la déclaration d'extension sera faite par un Etat ayant signé et ratifié la Convention, celle-ci entrera en vigueur pour les territoires visés conformément aux dispositions de l'article 11. Lorsque la déclaration d'extension sera faite par un Etat ayant adhéré à la Convention, celle-ci entrera en vigueur pour les territoires visés conformément aux dispositions de l'article 12.
Le Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas notifiera aux Etats visés à l'article 10, ainsi qu'aux Etats qui auront adhéré conformément aux dispositions de l'article 12 :
a) les notifications visées à l'article 6, alinéa 2 ;
b) les signatures et ratifications visées à l'article 10 ;
c) la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 11, alinéa premier ;
d) les adhésions et objections visées à l'article 12 et la date à laquelle les adhésions auront effet ;
e) les extensions visées à l'article 13 et la date à laquelle elles auront effet ;
Fait à La Haye, le 5 octobre 1961, en français et en anglais, le texte français faisant foi en cas de divergence entre les textes, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats représentés à la Neuvième session de la Conférence de La Haye de droit international privé, ainsi qu'à l'Irlande, à l'Islande, au Liechtenstein et à la Turquie.