Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/388-PGP.html?identifiant=BOI-CVAE-BASE-20-20120912
Timestamp: 2018-12-14 14:36:50+00:00
Document Index: 35515569

Matched Legal Cases: ["l'article 93", 'art. 93', '§ 450', '§ 30', '§ 40', '§ 120', '§ 60', '§ 190', '§ 50', "l'article 93", '§ 80', '§ 100', "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 65"]

CVAE – Base d'imposition – Règles de détermination du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée - Régime de droit commun
388-PGPCVAE – Base d'imposition – Règles de détermination du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée - Régime de droit commun1
BOI-CVAE-BASE-20-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-01-29T17:08:09.000+01:00
Le chiffre d'affaires des entreprises relevant du régime de droit commun (autres que les titulaires de bénéfices non commerciaux n'exerçant pas l'option mentionnée à l'article 93 A du CGI et les titulaires de revenus fonciers) est égal à la somme des produits suivants :
Précision : Les opérations réalisées par les intermédiaires dits « opaques », qui agissent en leur nom propre ou son un nom social pour le compte d'autrui (tels que les commissionnaires définis par l'article L.132-1 du code de commerce) doivent, conformément au PCG, être comptabilisées pour la totalité de leur montant dans les comptes de produits de l'entreprise adaptés à la nature de ces opérations (comptes 701 à 708 du PCG), ces produits étant à retenir pour la détermination du chiffre d'affaires.
Sont donc visés les titulaires de BNC soumis pour l'impôt sur le revenu au régime de droit commun, c'est-à-dire pour lesquels le bénéfice net commercial à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession (CGI, art. 93-1).
Il est rappelé que ne sont concernés par ce régime que les titulaires de revenus fonciers situés dans le champ d'application de la CVAE (cf. BOI-CVAE-CHAMP-10).
Le montant de la valeur ajoutée obtenue peut, le cas échéant, être plafonné (cf. § 450 à 470).
Le chiffre d'affaires à retenir est celui calculé aux § 30 à 60.
Le compte 751 Redevances pour concession n'a pas à être retenu dès lors qu'il fait partie des produits qui figurent dans le chiffre d'affaires (cf. § 40).
Les abandons de créances à caractère financier dont bénéficie l'entreprise doivent être pris en compte dans la valeur ajoutée, quel que soit leur mode de comptabilisation, à hauteur du montant déductible des résultats imposables à l'impôt sur les bénéfices de l'entreprise qui les consent. S'agissant de la détermination de ce dernier montant, cf. BOI-BIC-BASE-50-20).
Remarque : S'agissant du cas des abandons de créance consentis par une société française à une société étrangère, cf. BOI-BIC-BASE-50-20 § 120.
- des transferts de charges déjà pris en compte dans le chiffre d'affaires, c'est-à-dire ceux qui se rapportent à des refacturations de frais (cf. § 60) ;
Il s'agit du corollaire des règles prévues s'agissant des produits (cf. § 190).
Sur les conditions de déduction de l'impôt sur les bénéfices de ces abandons de créances, cf. BOI-BIC-BASE-50-20.
Il s'agit du corollaire des règles prévues s'agissant des plus-values (cf. § 50).
La valeur ajoutée des titulaires de bénéfices non commerciaux n'exerçant pas l'option mentionnée à l'article 93 A du CGI est égale à la différence entre le chiffre d'affaires déterminé conformément aux dispositions du § 80 et les dépenses de même nature que les charges engagées par la généralité des redevables lorsqu'elles sont admises en déduction pour ces derniers.
La valeur ajoutée des titulaires de revenus fonciers est égale à la différence entre le chiffre d'affaires déterminé conformément aux dispositions du § 100 et les charges énumérées à l'article 31 du CGI, c'est-à-dire les charges de la propriété urbaine ou rurale venant en déduction du revenu net foncier imposable à l'impôt sur le revenu, à l'exception des charges suivantes :
- impositions, autres que celles incombant normalement à l'occupant, perçues, à raison desdites propriétés, au profit notamment des collectivités locales ainsi que la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France (cf. c du 1° du I de l'article 31 du CGI) ;
- intérêts des dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés (cf. d du 1° du I de l'article 31 du CGI).
Pour les mutuelles et unions régies par le livre III du code de la mutualité, dont l'entrée progressive dans l'imposition à la CVAE à compter de 2013 est prévue par l'article 65 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, les produits et les charges ne sont pris en compte, pour le calcul de la valeur ajoutée, qu'à raison de 40 % de leur montant en 2013 et de 60 % en 2014. Ils sont pris en compte en totalité à partir de 2015.
En ce qui concerne l'entrée progressive dans l'imposition à la CVAE des mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale, cf. BOI-CVAE-BASE-60-III-C.
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