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Timestamp: 2020-07-02 10:23:48+00:00
Document Index: 48445775

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 3", 'art. 1', "l'article 3", "l'article 3", 'art. 1', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", 'art. 1', "l'article 13", "l'article 1", 'art. 14', "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", 'art. 1', "l'article 5", "l'article 5", 'art. 1', "l'article 5"]

Entreprises au service de la création et de l'événement - Fichier PDF
Entreprises au service de la création et de l'événement .pdf
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Convention collective nationale des entreprises techniques au service
de la création et de l'événement du 21 février 2008
Le champ de la prestation technique recouvre, dans le secteur du spectacle, un ensemble très
hétérogène de situations en termes d'entreprises, d'activités, de finalités, de métiers, d'implantations
géographiques, de tailles et de richesses des bassins économiques et d'emplois.
Nonobstant cette diversité, les acteurs économiques de cet ensemble ont en commun d'appartenir à
un marché hexagonal à la limite de la surcapacité, caractérisé par une forte variabilité de la charge
de travail doublée d'une imprévisibilité inhérente au secteur.
Dans ce contexte, les parties signataires ont marqué leur attachement à bâtir une nouvelle
convention collective, cohérente et aussi exhaustive que possible, couvrant l'ensemble du champ
professionnel des entreprises techniques au service de la création et de l'événement, dans le respect
# conserver la coexistence de personnels permanents et intermittents dans des proportions adaptées
à chaque situation ;
# réguler l'emploi intermittent dans la branche et réaffirmer la place de l'emploi permanent ;
# clarifier les conditions et situations légitimes de recours au CDD d'usage ;
# ne pas créer de distorsion de concurrence entre employeurs du secteur.
En raison d'usages différents dans le spectacle vivant et le spectacle enregistré, la convention
collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement opère le renvoi au
sein d'accords collectifs nationaux professionnels spécifiques d'un certain nombre de dispositions
Au terme des négociations, les parties s'accordent sur l'attention qui doit être désormais portée au
partage des règles nouvelles afin de normaliser les pratiques sociales et d'instaurer, entre les
différentes entreprises de la branche, des relations économiques efficaces, loyales et pleinement
respectueuses des mesures édictées.
La volonté d'opérer l'essentiel de ces évolutions conventionnelles dans des délais courts rend
nécessaire la poursuite de discussions et suppose l'aménagement a posteriori de plusieurs sujets.
Dernière modification du texte le 16 juillet 2009 - Document généré le 24 mars 2011 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance
Titre Ier : Champ de la convention collective des entreprises
La présente convention et ses annexes rassemblent les dispositions générales et/ou spécifiques
applicables aux entreprises techniques au service de la création et de l'événement.
La présente convention, ses annexes, avenants et accords complémentaires se substituent purement
et simplement à toute autre convention ou accord de branche traitant du même objet sur le même
périmètre, et notamment à la convention audio-vidéo informatique ainsi qu'à la convention des
laboratoires cinématographiques et sous-titrage, et leurs annexes.
1.1.1 Activités concernées
La présente convention collective et ses annexes règlent, en France métropolitaine et dans les
DOM, les relations entre les salariés et les employeurs des entreprises commerciales ou associatives
du secteur privé qui :
# exercent principalement toutes les prestations qui concourent à la fabrication technique du
- des activités de fabrication de programmes audio-vidéo informatiques et/ou de reproduction à
partir de tout support sur tout support vidéo et/ou informatique ;
Par « programmes audio-vidéo informatiques », il faut entendre les produits audiovisuels et
cinématographiques qui sont fabriqués sur support photochimique, magnétique ou informatique,
sous forme de programmes ou d'émissions à des fins notamment récréatives, éducatives ou
d'information. Ces programmes sont soit enregistrés avec des moyens vidéo cinématographiques ou
capturés par des moyens informatiques, soit fabriqués sur stations informatiques (conception et
traitement des images et des sons par ordinateur) et reportés sur support photochimique, magnétique
Par « localisation », il faut entendre toute activité de transformation ou de finalisation d'un produit
interactif, quel que soit son support, afin de l'adapter à la langue du marché auquel il est destiné.
# exercent, exclusivement pour le compte de tiers, des activités d'exploitation de régie de diffusion ;
# exercent des activités de location de matériels techniques à destination exclusive des
professionnels audiovisuels, cinématographiques et du spectacle vivant ;
# exercent des activités directement liées à la mise en oeuvre des techniques du spectacle et de
l'évènement directement liées à la scène.
Par « techniques du spectacle », il convient d'entendre les techniques liées au son, à la lumière, à la
vidéo et, d'une manière générale, à l'image projetée (hors production), aux machineries et structures
nécessaires à la mise en scène d'un spectacle et/ou d'un événement, aux décors, costumes,
maquillages et accessoires, à la mise en service des instruments de musique sur scène (backline), à
l'accrochage et au levage des installations (rigging), à l'enregistrement de spectacles et/ou
d'événements, à la régie, aux effets spéciaux et à la pyrotechnie, à la fourniture d'énergie par
groupes électrogènes ou autres ainsi qu'à toutes les techniques nouvelles qui pourraient voir le jour.
Par « événement » il est entendu toute manifestation spectaculaire éphémère faisant appel aux
métiers et techniques spécifiques du spectacle tels que définis ci-dessus, en présence d'un public.
# les entreprises qui disposent d'un parc de matériels non affecté en permanence à un lieu de
spectacle. Elles ont pour vocation de fournir des prestations par la mise en oeuvre du ou des
personnels techniques et des matériels nécessaires à leurs réalisations ;
# les entreprises de fabrication de décors, costumes et accessoires qui vendent ou louent un produit
# les entreprises de prestations dédiées à la régie et/ou à l'ingénierie directement liée aux techniques
du spectacle et de l'évènement.
Le critère d'application de la présente convention est l'activité principalement exercée par
l'entreprise ; le code NAF attribué par l'INSEE ne constitue à cet égard qu'une simple présomption.
Ces prestations s'inscrivent notamment dans la nomenclature INSEE et relèvent généralement des
90. 02Z : activités de soutien au spectacle vivant. Sont visés les services techniques spécialisés :
machineries, costumes, décorations, éclairages, etc.
18. 20Z : sont visées, à l'exception de toute autre, les entreprises qui exercent des activités de
reproduction ou duplication à partir de tout support sur tout support vidéo ou informatique.
59. 12Z : postproduction de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision.
Cette nomenclature comprend les activités de postproduction de films cinématographiques, de
vidéo et de programmes de télévision, telles que montage, conversion film / bande,
postsynchronisation, sous-titrage, création de générique, infographie, trucage d'image, effets
spéciaux et le traitement de films cinématographiques.
Les activités des studios d'animation ne sont pas concernées par le présent accord.
59. 20Z : enregistrement sonore et édition musicale.
Cette nomenclature comprend les activités de studio d'enregistrement sonore. Les activités d'édition
musicale et de production de matrices sonores ne sont pas concernées par le présent accord.
59. 11C : production de films pour le cinéma.
Cette nomenclature comprend les activités de studio de cinéma et les entreprises de mise à
disposition de matériel technique pour le cinéma.
Les activités de production cinématographique ne sont pas concernées par le présent accord.
Le champ de la présente convention comprend, bien qu'elles ne soient pas mentionnées dans les
descriptifs INSEE, les activités des entreprises de vidéo mobile, de location et d'exploitation de
plateaux de télévision et d'exploitation de régie de diffusion pour le compte de tiers.
Ainsi, sont visées, à l'exception de toute autre, les entreprises qui exercent des activités de
prestations techniques connexes à la production de programmes audiovisuels ou
cinématographiques qui sont fabriqués sur support photochimique, vidéo ou informatique ou sous
forme de programme ou d'émission à des fins notamment récréatives, éducatives ou d'information
telles que enregistrement, prises de vue et de son et lumière, postproduction comprenant le
montage, le trucage, le titrage, le traitement graphique et infographique, le mixage et la
conformation, le doublage et la postsynchronisation.
Le présent texte ne s'applique pas aux activités dépendantes des champs de la convention collective
de la production audiovisuelle ou des accords de la production cinématographique. Il est prévu à
l'article 1. 3 des règles applicables en cas de chevauchement entre champs conventionnels voisins.
1.1.2 Salariés concernés
La présente convention s'applique à tous les salariés cadres et non cadres que les entreprises visées
ci-dessus emploient et qui sont liés soit par contrat à durée indéterminée, soit par contrat à durée
déterminée, notamment d'usage.
Elle ne saurait toutefois remettre en cause l'application impérative des dispositions spécifiques
prévues aux accords du 3 août 2006, annexés à la présente convention, relatives :
# aux « conditions particulières de travail et aux conditions d'engagement des artistes-interprètes du
doublage » ;
# aux « salaires du doublage » des artistes, interprètes et directeurs artistiques.
Il est entendu que la seule appartenance au champ d'application n'emporte pas la capacité de
conclure des contrats de travail à durée déterminée dits d'usage.
Les salariés appelés à exercer leurs fonctions dans un pays étranger pour le compte d'une entreprise
ressortissante à la présente convention bénéficieront des dispositions de la présente convention et de
l'ensemble des dispositions sociales liées au contrat de travail, à l'exclusion des dispositions qui
seraient contraires aux législations et règlements du pays dans lequel le salarié est en fonction. Des
accords particuliers entre le salarié et l'entreprise peuvent prévoir des aménagements pour tenir
compte des particularités du pays visé.
Activités exclues du champ de la présente convention
# les activités de production telles que définies par la convention collective de la production
# les activités de distribution de films cinématographiques et / ou d'exploitation cinématographique
telles que définies par leurs conventions collectives respectives ;
# les activités des câblo-opérateurs et des opérateurs constructeurs de réseaux câblés.
Sont également exclues du présent champ d'application les entreprises relevant de la convention
collective des entreprises audiovisuelles du secteur public (dénommée, à la présente date,
convention de la communication et de la production audiovisuelle), les entreprises relevant de la
convention collective de la production de films d'animation, ainsi que les activités de
Enfin, n'entrent pas dans le champ des prestataires techniques les entreprises producteurs et / ou
diffuseurs de spectacles vivants exerçant au titre d'une ou plusieurs licences telles que définies par
l'ordonnance de 1945 modifiée, les lieux fixes de spectacles publics ou privés (à l'exception des
plateaux de tournage), les entreprises de sécurité et de gardiennage même spécialisées dans le
spectacle, la location, le montage et démontage des tentes et chapiteaux, les fabricants de stands,
loueurs de mobilier et de plantes.
Par exception pour les entreprises qui exercent une double activité de production et de prestation
technique, il sera fait application de l'article 1. 3. 3.
Convention applicable en cas de chevauchement d'activités avec un
champ conventionnel voisin
1. 3. 1 Convention applicable en cas de chevauchement d'activités
avec la production audiovisuelle
Dans les entreprises visées à l'article 1. 1 de la présente convention, lorsque l'objet du contrat est un
programme audiovisuel destiné à une exploitation commerciale et dont l'entreprise détient les droits
d'exploitation (à l'exception des programmes d'animation), les rapports entre l'employeur et le
salarié sous CDD d'usage sont régis par la convention collective de la production audiovisuelle.
Toutefois, le prestataire qui, en contrepartie d'un apport en industrie directement lié à son activité et
à l'objet du contrat, bénéficie d'une part de coproduction conserve sa qualité de prestataire technique
pour autant qu'il n'exerce pas la fonction de producteur délégué ni n'assume de responsabilité
financière globale, quelle que soit sa part de coproduction. Dans cette hypothèse, les rapports entre
l'employeur et le salarié sous CDD d'usage sont régis par la présente convention.
De manière réciproque, dans les sociétés visées par la convention collective de la production
audiovisuelle, lorsque l'objet du contrat est soit une activité de prestation technique indépendante
d'un programme produit par l'entreprise, soit un programme audiovisuel qui n'est pas destiné à une
exploitation commerciale et dont l'entreprise ne détient pas les droits d'exploitation, les rapports
entre l'employeur et le salarié sous CDD d'usage sont régis par la présente convention.
1. 3. 2 Convention applicable en cas de chevauchement d'activités
avec la production d'animation
Lorsque les entreprises visées à l'article 1. 1 de la présente convention exercent principalement des
prestations qui concourent à la fabrication d'un programme d'animation, les rapports entre
l'employeur et le salarié sont régies par la convention collective de la production de films
Cependant, pour les seuls salariés sous CDD d'usage, lorsque l'objet du contrat de travail est un
programme d'animation ou qu'il porte sur la fabrication d'effets visuels numériques, et bien que les
critères d'application de la présente convention collective sont réunis, il sera fait application des
dispositions sur les fonctions, la classification, la rémunération et les conditions particulières de
contractualisation en CDD d'usage prévues par la convention collective de la production de films
De manière réciproque, dans les sociétés visées par la convention collective de la production de
films d'animation, lorsque l'objet du contrat est une activité de prestation technique indépendante
d'un programme d'animation ou d'effets visuels produit par l'entreprise, il sera fait application des
contractualisation en CDD d'usage prévues par la présente convention collective.
1. 3. 3 Convention applicable en cas de chevauchement d'activités
avec la production de spectacles vivants
Les entreprises qui exercent la double activité de production de spectacles vivants, titulaire d'une
licence au sens de l'ordonnance de 1945 modifiée, et de prestation technique telle que définie dans
la présente convention doivent obligatoirement :
# disposer d'une licence pour l'activité de production de spectacles vivants ;
# disposer de la certification prévue à l'article 4. 3. 1 pour l'activité de prestation technique.
La convention applicable sera celle de l'activité réellement exercée pour chaque spectacle donné.
L'exercice du droit syndical (constitution de sections syndicales, délégués et représentants
syndicaux, local, droit d'affichage, réunions, etc.) est défini par l'ensemble des dispositions légales
et réglementaires qui s'y rapportent.
Les employeurs et les organisations syndicales reconnaissent à chacun une totale liberté d'opinion
dans les limites autorisées par la loi, et le droit pour quiconque d'adhérer ou non au syndicat de son
L'appartenance ou non à un syndicat ne peut être prise en considération pour toute décision relative
à l'embauche, l'accès à la formation professionnelle, la conduite ou la répartition de travail, les
mesures d'avancement, de discipline ou de licenciement.
Égalité # Non discrimination
L'égalité professionnelle entre les salariés hommes et femmes est un principe intangible.
Les entreprises s'obligent notamment à interdire toute discrimination à l'embauche et toute disparité
de rémunération, formation, affectation, qualification, classification, promotion professionnelle ou
mutation, quelles que soient les fonctions exercées par les salariés hommes ou femmes.
En particulier, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale,
l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
Conformément à l'article L. 2241-9 du code du travail, les négociations annuelles de salaires et
quinquennales sur les classifications viseront à définir et à programmer les mesures permettant de
Il en va de même pour s'interdire toute discrimination, disparité ou inégalité qui serait fondée sur un
quelconque critère, tel que l'orientation sexuelle, l'âge, l'exercice du droit de grève, l'apparence
physique, le patronyme, l'état de santé, le handicap, l'origine ethnique ou nationale, la religion ou
les convictions personnelles, les activités syndicales ou mutualistes, la situation de famille, les
moeurs ou les opinions politiques ou philosophiques du salarié, pour arrêter leur décision en ce qui
concerne l'embauche, le salaire, l'avancement, l'organisation du travail et les mesures disciplinaires
ou de licenciement.
Les conditions d'emploi, de travail, de formation et de promotion des travailleurs handicapés
doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Aucun salarié ne peut
être sanctionné ou lésé de quelque façon en raison de son état de santé ou de son handicap.
Enfin, les dispositions de la présente convention collective s'appliquent, dans le respect des lois en
titre de la présente convention collective. Ils s'engagent à ouvrir des négociations sur ces questions
si des inégalités significatives étaient constatées dans la branche de la prestation technique.
En complément de l'article 3. 9 de la convention collective des entreprises techniques au service de
la création et de l'événement, la participation au financement des institutions représentatives par les
entreprises relevant du champ du présent accord est assurée par une contribution complémentaire de
0, 045 % de la masse salariale, répartie entre les seules organisations patronales.
Le secteur de la prestation technique est caractérisé par un grand nombre de petites entreprises dont
les effectifs, calculés conformément aux dispositions du code du travail, ne dépassent pas le seuil
légal d'institution de représentation du personnel.
Pour ces entreprises, les parties aux présentes ont recherché le moyen de favoriser l'expression et le
développement du dialogue social, notamment au travers d'un renforcement du rôle de la branche.
Information sur le droit conventionnel applicable en entreprise
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'employeur s'engage, au moment de
l'embauche, à fournir au salarié une information relative aux textes conventionnels applicables dans
L'employeur doit fournir un exemplaire de la convention collective ainsi que tous les textes
conventionnels applicables dans l'entreprise au comité d'entreprise, aux délégués du personnel, aux
délégués syndicaux et aux salariés mandatés.
L'employeur doit également tenir à la disposition du personnel un exemplaire à jour de la
convention collective et des textes conventionnels applicables dans l'entreprise, avec affichage sur
le lieu de travail d'un avis portant mention du lieu où il est possible de les consulter.
Enfin, l'employeur doit mentionner la convention collective sur le bulletin de salaire du salarié.
Il est institué, conformément aux dispositions légales, des délégués du personnel dans les
entreprises où sont occupés au moins 11 salariés au sens de l'article L. 421-2, si cet effectif est
atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.
Dans ces entreprises, l'élection, les attributions des délégués du personnel et l'exercice de leur
mission sont déterminés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La durée du mandat des délégués du personnel est fixée entre 2 et 4 ans par accord collectif
d'entreprise ou de groupe.A défaut d'accord, la durée des mandats des délégués du personnel est
fixée à 3 ans.
Il est institué, conformément aux dispositions légales, un comité d'entreprise dans les entreprises ou
établissements où sont occupés au moins 50 salariés au sens de l'article L. 431-2, si cet effectif est
Dans ces entreprises, l'élection, les attributions des membres du comité et l'exercice de leur mission
sont déterminés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La durée du mandat des membres du comité est fixée entre 2 et 4 ans par accord collectif
d'entreprise ou de groupe.A défaut d'accord, la durée des mandats des membres du comité est fixée
# le budget de fonctionnement est fixé à 0, 2 % de la masse salariale de l'entreprise ;
# le budget des activités sociales et culturelles est fixé à 0, 1 % de la masse salariale de l'entreprise.
Ce minimum de financement ne saurait remettre automatiquement en cause les taux supérieurs en
vigueur au sein des entreprises de la branche à la date d'extension de la présente convention
Dans les entreprises ou établissements de moins de 200 salariés, le chef d'entreprise peut décider
que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise. Dans ce
cas, les conditions d'électorat et d'éligibilité devront satisfaire à celles relatives au comité
Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins 50 salariés est reconnue par
convention ou décision de justice entre plusieurs entités juridiquement distinctes, la mise en place
d'un comité d'entreprise commun est obligatoire.L'UES est déterminée conformément aux
Les membres titulaires du comité d'entreprise, élus pour la première fois, peuvent bénéficier d'une
formation économique d'une durée maximale de 5 jours non imputable sur le congé de formation
Cette formation peut être renouvelée lorsque les élus ont exercé leur mandat pendant 6 ans.
Cette formation est dispensée soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le préfet de
région, soit par des centres rattachés à des organisations syndicales, soit par des instituts spécialisés
dont les listes sont également fixées par arrêté.
La durée du stage est prise sur le temps de travail et rémunérée comme tel par l'employeur.
Le financement de la formation et des frais de déplacement est pris en charge sur le budget de
3. 3. 3 Prise en compte de l'effectif et conditions de participation
aux élections professionnelles (2)
Pour la détermination de l'effectif de référence, conformément aux dispositions légales en vigueur :
Les salariés sous contrat à durée indéterminée à temps plein sont pris en compte intégralement dans
Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte
en divisant la somme totale des horaires effectués au cours des 12 mois précédents par la durée
Les salariés sous contrat à durée déterminée de droit commun ou d'usage et les travailleurs mis à
disposition par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, sont pris en compte
dans l'effectif de l'entreprise au prorata de leurs jours de présence dans celle-ci au cours des 12 mois
précédents. Toutefois, ces salariés ne sont pas pris en compte dans l'effectif lorsqu'ils remplacent un
salarié absent ou dont le contrat est suspendu.
Ne peuvent être électeurs, pour les élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du
personnel, que les salariés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée de droit commun à la
date du scrutin, travaillant dans l'entreprise depuis 3 mois au moins.
Ne peuvent être éligibles, pour les élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du
date du scrutin, travaillant dans l'entreprise depuis 1 an au moins.
Par ailleurs, afin de tenir compte de la spécificité des titulaires de CDD d'usage et de la nécessité de
les associer au dialogue social dans l'entreprise, les parties conviennent que ces salariés :
# peuvent être électeurs, pour les élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du
personnel, s'ils ont travaillé au moins 90 jours continus ou discontinus au cours des 12 mois
précédant la date de la première convocation pour la négociation du protocole électoral ;
# peuvent être éligibles aux élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du
personnel, s'ils ont travaillé au moins 225 jours continus ou discontinus au cours des 18 mois
précédant la date de la première convocation pour la négociation du protocole électoral.
Ces dispositions ne font toutefois pas obstacle à ce que des conditions d'électorat et d'éligibilité plus
favorables soient conclues par accord d'entreprise ou d'établissement lors des négociations de
protocoles préélectoraux.
3. 3. 4 Moyens mis à la disposition des représentants élus du personnel
mettre à la disposition du comité d'entreprise, des délégués du personnel et du CHSCT un local
aménagé d'un poste téléphonique et d'un poste informatique, pour l'exercice de leurs fonctions. Ce
local peut être commun aux instances.
L'employeur doit en outre mettre en place des panneaux destinés aux communications des délégués
du personnel et du comité d'entreprise ; dans le cas d'une délégation unique, un seul panneau sera
instauré. Ces panneaux doivent être situés à des emplacements visibles par l'ensemble des salariés
3. 3. 5 Heures de délégation et carrière des représentants élus du personnel
Les représentants élus du personnel bénéficieront des heures de délégation conformément aux
Afin de lui garantir un parcours professionnel équitable, tout représentant élu devra bénéficier, à
l'issue de son mandat et à sa demande, d'un entretien individuel qui sera l'occasion de vérifier le
respect du principe de non-discrimination.
(1) Point étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2323-86 du code du
(2) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 1111-2, L. 2314-18-1
et L. 2324-17-1 du code du travail.
entreprises où sont occupés au moins 11 salariés au sens de l'article L. 2312-8, si cet effectif est
établissements où sont occupés au moins 50 salariés au sens de l'article L. 2322-6, si cet effectif est
Nonobstant l'alinéa précédent, le budget des activités sociales et culturelles ne peut être inférieur au
total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours des 3
dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité
d'entreprise, à l'exclusion des dépenses temporaires lorsque les besoins correspondants ont disparu.
Le rapport de cette contribution au montant global des salaires payés ne peut non plus être inférieur
au même rapport existant pour l'année de référence définie au premier alinéa.
Conformément aux dispositions des articles L. 2315-6 et L. 2315-7 du code du travail, le chef
d'entreprise doit mettre à la disposition du comité d'entreprise, des délégués du personnel et du
CHSCT un local aménagé d'un poste téléphonique et d'un poste informatique, pour l'exercice de
leurs fonctions. Ce local peut être commun aux instances.
respect du principe de non-discrimination. (1) Point étendu sous réserve de l'application des
dispositions de l'article L. 2323-86 du code du travail. (Arrêté du 21 octobre 2008, art. 1er)
(2) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions du 2° de l'article L. 1111-2 du code
du travail qui ne prévoit pas d'écarter du décompte des effectifs des salariés qui auraient effectué
des heures de présence dans l'entreprise et non des jours.
Conseillers de branche
Afin de favoriser le dialogue social dans les entreprises de moins de 11 salariés, les parties
conviennent de la mise en place, par la présente convention, de conseillers de branche.
3.4.1 Désignation
Les conseillers de branche sont nommés pour 2 ans par les organisations syndicales représentatives
de plein droit au plan national ou ayant apporté la preuve de leur représentativité dans la branche
des entreprises techniques au service de la création et de l'événement, à raison d'un conseiller par
syndicat dans la limite de 2 par fédération (l'un représentant le spectacle vivant et l'autre
l'audiovisuel).
Avant le 15 décembre de chaque année, chaque organisation syndicale de salariés en capacité de
désigner un ou des conseillers de branche communique à l'organisation patronale en charge du
secrétariat de la convention collective les noms de ses conseillers de branche pour l'année civile
prescriptions législatives et réglementaires dont elle est chargée d'assurer le contrôle s'il est dûment
mandaté par le ou les salariés concernés ;
# d'assurer l'information syndicale des salariés concernés ;
# de jouer un rôle de représentation des salariés auprès de l'employeur en cas de litige individuel ou
collectif lié à l'application de la présente convention.
La possibilité de saisir un conseiller de branche est une faculté ouverte aux salariés comme aux
employeurs, les salariés conservant le droit de présenter eux-mêmes leurs observations à
l'employeur ou à ses représentants.
3.4.3 Fonctionnement collégial
Le collège des conseillers de branche est réuni à l'initiative des organisations d'employeurs
signataires au moins une fois par an.
Les conseillers doivent communiquer aux organisations d'employeurs les questions qu'ils souhaitent
voir aborder au cours de ces réunions 1 semaine au moins avant la date de la réunion.
3.4.4 Publicité et information
Les noms et les coordonnées des conseillers de branche désignés pour l'année en cours sont affichés
au siège des entreprises auprès desquelles ils exercent leur mandat.
salarié qui en fait la demande.
3.4.5 Financement
Le financement de l'activité des conseillers de branche est assuré par l'aide au paritarisme
mentionné à l'article 3.9.
La mise en place d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est obligatoire si
l'effectif de l'entreprise a atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours
des 3 années précédentes.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail fonctionne selon les dispositions
Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
bénéficient, dès leur première désignation, dans les conditions de droit commun, de la formation
nécessaire à l'exercice de leur fonction. Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur
mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.
A défaut de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués du personnel
sont investis des mêmes missions que les membres desdits comités.
Accords collectifs de travail
3. 6. 1 Règles de conclusion et de révision
des conventions ou accords collectifs de travail
Les parties signataires conviennent que, sauf dispositions de la présente convention collective ou de
ses annexes ou dispositions légales impératives prévoyant expressément une possibilité de
dérogation, il ne sera pas possible de déroger au texte de la présente convention, de ses annexes et
de leurs avenants. Cette disposition ne fait pas obstacle à la négociation de mesures plus favorables
aux salariés. La présente convention ne serait remettre en cause l'application impérative des
dispositions des accords d'entreprise dès lors qu'elles sont plus favorables aux salariés.
- la signature d'une ou plusieurs organisations de salariés représentatives au sein de l'entreprise ou
de l'établissement ayant recueilli un pourcentage cumulé d'au moins 30 % des suffrages exprimés au
premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique
du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ;
- l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisation de salariés représentatives dans
l'entreprise ou l'établissement ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés aux mêmes
élections quel que soit le nombre de votants.
La validité d'une convention ou d'un accord de groupe est subordonnée à :
- la signature d'une ou plusieurs organisations de salariés représentatives au sein du groupe ayant
recueilli un pourcentage cumulé d'au moins 30 % des suffrages exprimés, dans le périmètre des
entreprises concernées par l'accord, au premier tour des dernières élections des titulaires au comité
d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel
que soit le nombre de votants ;
- l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations représentatives de salariés ayant recueilli la
majorité des suffrages exprimés aux mêmes élections quel que soit le nombre de votants.
Les avenants de révision doivent être conclus conformément aux règles légales de conclusion des
conventions ou accords collectifs de travail.
3. 6. 2 Négociation en l'absence de délégués syndicaux (1)
Les parties s'accordent sur la nécessité de favoriser et normaliser la politique contractuelle des
entreprises sans délégué syndical au travers de deux dispositifs permettant de négocier et conclure
des accords collectifs avec les représentants élus du personnel ou avec des salariés mandatés.
Les parties entendent mettre en oeuvre un premier dispositif permettant la négociation d'accords
avec le comité d'entreprise (CE) ou les délégués du personnel (DP) dans les conditions suivantes :
Le chef d'entreprise consulte le CE ou, à défaut, les DP sur le principe et les modalités de la
négociation qu'il envisage.
Les élus du personnel disposent d'un délai de 15 jours pour accepter ou non le principe de la
En cas d'acceptation, les membres élus qui participent à la négociation disposent d'un crédit
d'heures spécifique de 10 heures (sur lequel ne s'impute pas les réunions de négociation). L'accord,
signé par un élu du personnel, doit enfin être adopté à la majorité par l'ensemble des élus du
personnel, titulaires et suppléants, de l'entreprise.
La convention ou l'accord n'acquiert la qualité d'accord collectif de travail qu'après son approbation
par l'observatoire paritaire de la négociation collective dans les conditions prévues par l'article 3. 7
Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et d'élu du personnel (avec PV de carence pour
les entreprises relevant de l'obligation d'organiser des élections professionnelles), l'employeur peut
négocier avec des salariés spécifiquement mandatés pour une négociation par une organisation
syndicale de salariés représentative.
Le chef d'entreprise ou son représentant devra informer les organisations syndicales reconnues
représentatives de sa décision d'engager des négociations, par lettre recommandée avec avis de
réception. Cette lettre devra préciser le (s) thème (s) de la négociation ainsi que l'exposé des motifs.
Une copie de cette lettre sera simultanément adressée aux conseillers de branche.
mandaté et à l'employeur par l'organisation syndicale mandante, préalablement à l'ouverture de la
négociation, par lettre recommandée avec avis de réception. Il est limité à la négociation pour
laquelle il est délivré. Le mandataire est tenu d'une obligation d'information du syndicat mandant.
Chaque mandaté bénéficie d'un crédit d'heures mensuel, fixé à 10 heures sur lequel ne s'imputent
pas les réunions de négociation.
# soit à la date de la signature de l'accord ;
# soit en cas d'échec des négociations, constaté par procès-verbal, établi par l'employeur ou son
# soit à la date de retrait du mandat par le syndicat mandataire ; le retrait du mandat doit être notifié
à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception.
Les accords conclus n'entrent en vigueur qu'après leur approbation par les salariés de l'entreprise, à
la majorité des suffrages exprimés. La consultation des salariés devra satisfaire aux dispositions du
décret n° 2005-64 du 28 janvier 2005. Les salariés devront pour cela être informés 15 jours au
moins avant la date prévue du scrutin, de l'heure et de la date de celui-ci, du contenu de l'accord, du
texte de la question soumise à leur vote. Faute d'approbation lors de ce scrutin, l'accord d'entreprise
est réputé non écrit. (1) Article étendu sous réserve des dispositions des articles L. 2232-22 et L.
2232-25 du code du travail. (Arrêté du 21 octobre 2008, art. 1er)
# le collège salarié se compose d'un membre titulaire de chacune des organisations syndicales
représentatives dans le champ professionnel de la présente convention, dans la limite de 2 membres
titulaires par fédération ;
# le collège employeur est composé d'un nombre de représentants titulaires égal en nombre à la
représentation salariée.
L'observatoire est impérativement saisi pour valider tout accord ou convention d'entreprise ou
d'établissement négocié avec les élus du personnel conformément à l'article 3.6.2 de la présente
D'une manière plus générale, et afin que les acteurs de la branche gardent un contact étroit avec la
réalité des négociations, les conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement conclus doivent
être transmis à l'observatoire.
l'article L. 412-13 du code du travail, un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès
aux dispositions de l'article 3. 3. 1 de la présente convention collective, les syndicats représentatifs
dans la branche (3) peuvent désigner un délégué du personnel, pour la durée de son mandat, comme
délégué syndical. Ce mandat n'ouvre pas droit à un crédit d'heures supplémentaires au-delà de celui
qui est attaché au mandat de délégué du personnel élu.
3. 8. 4 Expression syndicale
l'entreprise. Leur localisation est déterminée par le chef d'entreprise, avec les responsables de
chacune des sections syndicales constituées au sein de l'entreprise.
Dans les entreprises de la branche où est constituée au moins une section syndicale, sera engagée
dès lors la négociation d'accords d'entreprise, conformément aux dispositions de l'article 3. 6 de la
3. 8. 5 Négociations
droit au plan national ou ayant apporté la preuve de leur représentativité dans la branche des
entreprises techniques au service de la création et de l'événement, organiseront les négociations
prévues à l'article L. 132-12 du code du travail, et notamment la négociation annuelle sur les
salaires. (1) Article exclu comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2142-1 du code du
travail telles qu'elles résultent de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la
démocratie sociale et réforme du temps de travail.
(Arrêté du 21 octobre 2008, art. 1er) (2) Article étendu sous réserve de l'application de l'article 13
de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
qui organise l'application dans le temps des dispositions de l'article L. 2143-3 relatives à la
désignation du délégué syndical dans leur rédaction ancienne puis telle que modifiée par la loi
susvisée, ainsi que la transition entre les deux.
(3) Termes exclus comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2143-6 du code du travail.
3. 8. 1 Section syndicale
Conformément à l'article L. 2142-1 nouveau du code du travail, une section syndicale peut être
créée, dans l'entreprise ou l'établissement, par toutes organisations syndicales ayant plusieurs
adhérents dans l'entreprise ou l'établissement et qui sont :
- soit répondent aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et qui sont
légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique
couvre l'entreprise concernée.
article L. 2143-12 du code du travail , un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter
auprès du chef d'entreprise.
dans l'entreprise ou l'établissement peuvent désigner un délégué du personnel, pour la durée de son
mandat, comme délégué syndical. Ce mandat n'ouvre pas droit à un crédit d'heures supplémentaires
au-delà de celui qui est attaché au mandat de délégué du personnel élu.
Au terme de la loi du 21 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et à compter des
élections postérieures à cette loi, la désignation du délégué syndical est modifiée comme suit :
- dans les entreprises de moins de 50 salariés, un syndicat représentatif au niveau de l'entreprise
peut désigner un délégué du personnel, pour la durée de son mandat, comme délégué syndical ;
- dans les entreprises de plus de 50 salariés, les organisations de salariés représentatives dans
l'entreprise et ayant constitué une section syndicale peuvent désigner un ou plusieurs délégués
syndicaux parmi les candidats aux élections professionnelles, qui ont recueilli au moins 10 % des
suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la
délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants,
dans les limites fixées à l'article L. 2143-12 du code du travail.A défaut et s'il ne reste plus dans
l'entreprise de candidat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages, une organisation de salariés
représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses
adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement.
En application des articles L. 3142-7 et L.3142-11 du code du travail, les salariés peuvent obtenir,
sur leur demande, des congés pour participer à des stages ou sessions consacrés à la formation
économique, sociale et syndicale, organisés soit par des centres rattachés à des confédérations
représentatives au plan national, soit par des instituts spécialisés figurant sur une liste établie par
arrêté du ministre chargé du travail.
syndicale émanant desdites sections, en application des dispositions des articles L. 2142-3 à
L2142-9 du code du travail.
prévues aux articles L. 2241-1 à l.2241-8 du code du travail, et notamment la négociation annuelle
La participation au financement des institutions représentatives au niveau de la branche par les
entreprises relevant du champ de la présente convention est assurée par une contribution de 0,045 %
de la masse salariale (spectacle vivant et audiovisuel), répartie entre les seules organisations de
salariés, ainsi que par des contributions complémentaires spécifiques au bénéfice des organisations
d'employeurs dans des conditions définies par accords séparés.
En l'attente de critères permettant d'établir la représentativité syndicale dans la branche, la règle
d'attribution des quotes-parts aux organisations syndicales de salariés est la suivante :
# 1/3 de la contribution visée ci-dessus est répartie entre les organisations syndicales représentatives
dans la sous-branche du spectacle vivant de la façon suivante :
# CFE-CGC : 1/5 ;
# CFDT : 1/5 ;
# CFTC : 1/5 ;
# CGT : 1/5 ;
# CGT-FO : 1/5 ;
dans la sous-branche de l'audiovisuel (spectacle enregistré) de la façon suivante :
# CFE-CGC : 1/6 ;
# CFDT : 1/6 ;
# CFTC : 1/6 ;
# CGT : 1/6 ;
# CGT-FO : 1/6 ;
# SNTPCT : 1/6 ;
dans la branche pour financer la commission paritaire d'interprétation, de conciliation et de suivi
ainsi que leur mission de conseil et de diffusion.
Une association spécifique sera créée dès l'entrée en vigueur de la présente convention pour assurer
la collecte et la gestion des contributions au financement du paritarisme. Cette association déléguera
la collecte à un organisme social du spectacle, ou à toute autre structure compétente pour ce faire.
La collecte de financement du paritarisme sera effectuée chaque année, en début d'année civile, au
titre et sur la base de la masse salariale constatée sur l'année civile passée.
L'ensemble des entreprises de la branche placées dans le champ de la présente convention collective
est assujetti à la cotisation de financement du paritarisme.
Dans les entreprises techniques au service de la création et de l'événement, le contrat à durée
indéterminée est le contrat de référence.
Les particularismes du secteur et la singularité de certaines situations peuvent justifier cependant du
recours à d'autres formes de contrat, et notamment au contrat à durée déterminée d'usage.
Parce qu'ils sont complémentaires et non exclusifs les uns des autres, ces contrats peuvent
légitimement coexister au sein d'une même entreprise, parfois pour des fonctions identiques.
4. 1. 1 Conclusion du contrat
L'engagement fait l'objet d'un écrit établi en double exemplaire, dont l'un est obligatoirement remis
au salarié au plus tard le jour de la prise d'effet de son engagement.
# le lieu de travail, les déplacements supposés et les conditions de leur mise en oeuvre.A défaut de
lieu de travail fixe, la mention du site principal de rattachement ;
# le titre, la fonction, la qualité, la catégorie d'emploi ou classification en lesquels le salarié est
# la date de début du contrat, la durée de la période d'essai éventuelle ;
# le montant du salaire de base initial et les autres éléments constitutifs du salaire ainsi que la
périodicité du versement du salaire auquel le travailleur a droit ;
# la durée ou les modalités de détermination du préavis ;
# la durée de travail applicable au salarié ;
# la durée du congé payé ou les modalités d'attribution et de détermination de ce congé ;
# la mention de la présente convention collective et, le cas échéant, des accords collectifs propres à
l'entreprise améliorant les conditions de la présente convention régissant les conditions de travail ou
de la convention applicable en cas de chevauchement dans les cas prévus à l'article 1. 3 de la
# la mention de l'existence d'un règlement intérieur ;
# le lieu de dépôt de la déclaration préalable à l'embauche dont copie doit être remise aux salariés
Toute modification du contrat de travail fait obligatoirement l'objet d'un avenant écrit et contresigné
4. 1. 2 Période d'essai
Sauf stipulations contractuelles plus favorables au salarié, celui-ci, engagé par contrat à durée
indéterminée, est soumis à une période d'essai au cours de laquelle il peut donner ou recevoir congé,
sur notification écrite, sans indemnité. La période d'essai doit être convenue par écrit.
-salarié non cadre : 1 mois, renouvelable 1 mois ;
-salarié cadre de niveau 6 et 7 : 3 mois, renouvelable 3 mois ;
-salarié cadre de niveau 8, 9 et 10 : 4 mois, renouvelable 3 mois.
Sous réserve d'être prévue par le contrat de travail, la période d'essai peut être renouvelée une fois à
la demande de l'employeur ou du salarié par avis écrit et motivé, notifié à l'autre partie avant le
terme de la période d'essai initiale, sous réserve du respect des périodes de préavis.
Dans le cas de rupture du contrat de travail, par l'employeur, en cours ou au terme de la période
d'essai, il devra être respecté, conformément à l'article L. 1221-25 du code du travail, une période
de préavis d'au moins :
La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de
Le salarié, pour sa part, doit respecter, en cas de rupture du contrat de travail à son initiative, en
cours ou au terme de la période d'essai, un préavis de 48 heures. Ce préavis est ramené à 24 heures
pour les personnes disposant d'une ancienneté inférieure à 8 jours.
4. 1. 3 Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Les règles ci-après s'appliquent à la rupture des contrats de travail à durée indéterminée.
# salarié non cadre ayant moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois ;
# salarié non cadre ayant 2 ans d'ancienneté et plus : 2 mois ;
# salarié cadre : 3 mois.
Ces durées de préavis sont majorées de 1 mois en cas de licenciement lorsque le salarié est, à la date
de notification de la rupture, âgé de plus de 50 ans.
le salarié est autorisé, pendant la durée de préavis, à s'absenter 2 heures par jour de travail, pour
rechercher un nouvel emploi.D'un commun accord entre l'employeur et le salarié, tout ou partie de
ces heures peuvent être cumulées en cours ou fin de préavis.
En cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou le salarié la partie défaillante devra à l'autre
une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir.
L'indemnité de licenciement, sauf pour faute grave ou lourde, est due au salarié après 2 années
d'ancienneté par année ou fraction d'année de présence.L'ancienneté est appréciée à la date de
L'indemnité est calculée par tranche d'ancienneté, appréciée à la date de fin du préavis :
# 3 / 10 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans d'ancienneté ;
# 5 / 10 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.
L'indemnité ainsi calculée ne pourra être supérieure à 12 fois le salaire de référence défini ci-après.
Le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité sera le salaire moyen brut des 3 derniers mois
d'activité. Toutefois, si le salaire moyen des 12 derniers mois d'activité, y compris le 13e mois
éventuel et hors primes et / ou gratifications exceptionnelles, précédant le mois au cours duquel le
licenciement a été notifié est plus avantageux, celui-ci sera retenu comme base de calcul.
Tout salarié qui souhaite démissionner doit informer son employeur par lettre recommandée avec
avis de réception ou remise en main propre contre décharge.
Tout salarié pouvant liquider une retraite à taux plein au sens du droit de la sécurité sociale qui
partira en retraite, de son initiative ou de celle de son employeur, sous réserve de l'application de
l'article L. 1237-5 du code du travail, à un âge égal ou supérieur à 60 ans recevra une indemnité de
départ en retraite fixée en fonction de son ancienneté (au minimum 5 ans) dans l'entreprise. Dans le
cas d'une mise à la retraite (initiative de l'employeur), le salarié doit percevoir une indemnité au
moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 et dans les conditions de
l'article R. 1234-4 du code du travail. Celle-ci sera fixée pour chaque salarié comme suit :
-pour le salarié ayant de 5 ans à 8 ans d'ancienneté inclus : 1 mois de salaire ;
-pour le salarié ayant de 9 ans à 13 ans d'ancienneté inclus : 2 mois de salaire ;
-pour le salarié ayant de 14 ans à 18 ans d'ancienneté inclus : 3 mois de salaire ;
-pour le salarié ayant de 19 ans à 23 ans d'ancienneté inclus : 4 mois de salaire ;
-pour le salarié ayant de 24 ans à 28 ans d'ancienneté inclus : 5 mois de salaire ;
-pour le salarié ayant de 29 ans à 33 ans d'ancienneté inclus : 6 mois de salaire ;
-pour le salarié ayant plus de 34 ans d'ancienneté révolus : 7 mois de salaire.
Cette indemnité sera calculée sur la base de la moyenne mensuelle des salaires des 12 derniers mois
de présence de l'intéressé.
4. 1. 4 Clause de non-concurrence
La clause ci-après exposée s'applique aux CDI conclus à compter de l'entrée en vigueur de la
Dans les cas où la nature des missions confiées à un salarié le place en contact direct avec la
clientèle ou lui donne accès à des données de gestion ou de technologie d'une particulière
sensibilité, l'employeur peut prévoir, si la protection des intérêts légitimes de l'entreprise le justifie,
la mise en oeuvre d'une clause de non-concurrence.
L'interdiction contractuelle de concurrence n'est valable que pendant une durée maximale de 18
mois après la date de rupture effective du contrat de travail.
Le secteur territorial d'application et / ou la catégorie de clientèle visée doivent impérativement être
Durant toute la période d'exécution de la clause, l'employeur versera à l'ancien salarié une
contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale, fonction de la nature, de la durée et de l'étendue
géographique de l'interdiction de concurrence, dont le montant ne pourra être inférieur à 25 % du
salaire mensuel de base de l'intéressé.
Cette contrepartie financière a la nature d'un salaire ; elle est, à ce titre, soumise à cotisations.
L'indemnité, étant la contrepartie du respect de la clause de non-concurrence, cesse d'être due en cas
de violation de ladite clause par l'ancien salarié, sans préjudice des dommages et intérêts qui
pourront lui être réclamés par l'entreprise ainsi que de l'application d'une clause pénale éventuelle et
de la condamnation sous astreinte à cesser l'activité exercée en violation de ladite clause.
Sous condition de prévenir le salarié dans les 15 jours suivant la notification de la rupture ou le
terme du contrat à durée déterminée, par l'une ou l'autre des parties, l'employeur pourra dispenser
l'intéressé, en tout ou partie, de l'exécution de la clause.
(1) Paragraphe, dans le cas où le salarié quitte volontairement l'entreprise, est étendu sous réserve
de l'application des dispositions de l'article L. 1237-9 du code du travail qui prévoit que le salarié a
droit à une indemnité de départ en retraite sous réserve de bénéficier d'une pension de vieillesse
sans autre condition d'âge ou de niveau de retraite.
Contrat à durée déterminée de droit commun
L'engagement d'un salarié sous contrat de travail à durée déterminée de droit commun est effectué
Le secteur de la prestation technique au service de la création et de l'événement est un secteur dans
lequel il est d'usage constant de recourir au contrat à durée déterminée dans le cadre des
dispositions de l'article L. 122-1-1-3 du code du travail .
Toutefois, les employeurs entendent réserver le recours au contrat à durée déterminée d'usage aux
seuls cas où les particularités et les nécessités de l'activité le justifient.
4. 3. 1 Conditions de recours au contrat à durée déterminée d'usage
Le présent article précise les circonstances et fonctions pouvant justifier du recours à ce contrat,
étant rappelé que les conditions d'engagement des artistes-interprètes du doublage font l'objet de
dispositions spécifiques annexées à la présente convention (art. 14).
# de pourvoir à des emplois sans lien avec la conception, la fabrication de contenus, l'apparition à
l'image et, ou au son d'oeuvres ou de programmes ;
# pourvoir durablement à des emplois permanents au sens de l'article L. 122-1 du code du travail ;
# de remplacer un salarié en grève lors d'un conflit du travail.
En particulier, tenant compte de la grande diversité des entreprises de prestations techniques, sont
expressément exclues du recours aux CDD d'usage les activités liées :
# à toutes les fonctions administratives, commerciales et de gestion des entreprises ;
# au tirage et au développement des films photochimiques tous formats ;
# à l'activité d'exploitation des régies de diffusion ;
# à la restauration argentique de film photochimique et à leur stockage ;
# à l'ingénierie du spectacle et de l'événement ;
# à la fabrication de matériel pour le négoce ;
# à la vente et à la représentation commerciale ;
# à la location de matériel dite de comptoir ;
# à la maintenance et l'entretien courant du matériel non directement lié à l'exploitation ;
# au montage et démontage de gradins ;
# à la décoration d'intérieur pour les particuliers ou les industriels.
D'une manière générale, il est convenu que le CDD d'usage suppose :
# que l'activité principale de l'entreprise relève des secteurs de l'audiovisuel, des spectacles et de
# que l'entreprise soit titulaire d'une certification professionnelle spécifique l'autorisant à conclure
de tels contrats, distincte, le cas échéant, de la licence d'entrepreneur de spectacles. (NB. pour les
secteurs professionnels, inclus dans le champ d'application de la présente convention, où une telle
certification n'existe pas au jour de l'extension de la présente convention, les parties conviennent de
consacrer l'année 2008 à la définition des critères, conditions et modalités de certification, dans un
cadre paritaire, afin que l'ensemble des entreprises concernées soit en situation de s'y conformer au
plus tard au 30 juin 2010) ;
# que le CDD d'usage, comme tout contrat à durée déterminée, soit écrit et comporte la définition
précise de son objet, tel que la référence de l'oeuvre, de la manifestation ou du programme auquel il
s'applique ;
# qu'il soit d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée pour l'emploi
concerné.A cet égard, il est précisé que l'usage constant s'analyse en un usage régulier, mais non
obligatoirement permanent ou exclusif de tout autre. En conséquence, il est admis qu'au sein d'un
même secteur d'activité un emploi pourvu en CDI puisse également l'être en CDD d'usage sous
réserve des dispositions des articles 4. 2. 5 et des conditions de recours précisées ci-avant.
4. 3. 2 Conclusion du CDD d'usage
L'embauche d'un salarié en CDD d'usage fait l'objet d'un écrit établi en deux exemplaires, transmis
au salarié au plus tard dans les 48 heures suivant son embauche.
Il comporte impérativement les mentions suivantes :
# la nature du contrat : « contrat à durée déterminée d'usage en application de l'article L. 122-1-1-3
du code du travail » ;
# l'identité des parties, dont pour l'employeur la référence de certification professionnelle ;
# l'objet du recours aux CDD d'usage et, le cas échéant, le numéro d'objet ;
# la date de début du contrat et sa durée minimale dès lors que celui-ci prend fin à la réalisation de
son objet, ou la date de fin de contrat s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée à date fixe ;
# l'existence d'une période d'essai s'il y a lieu ;
# le titre de la fonction, la qualité ou la catégorie d'emploi pour lesquelles le salarié est embauché ;
# la mention du fait que ledit contrat ne peut avoir pour effet de porter la durée de travail du salarié
au-delà des temps de travail maxima de la présente convention ;
# le salaire de base applicable ;
# l'existence de la présente convention collective, du règlement intérieur et des textes
conventionnels applicables à l'entreprise ;
# les références d'affiliation aux caisses de retraite complémentaire et cadre et à la caisse des congés
# les références d'organismes de protection sociale ;
# le lieu de dépôt de la déclaration unique d'embauche.
Toute modification du contrat de travail fait obligatoirement l'objet d'un avenant notifié par écrit et
contresigné par les parties.
L'employeur peut prévoir une période d'essai pour un contrat à durée déterminée d'usage, à
condition d'en faire la mention expresse dans le contrat de travail. La durée de la période d'essai est
fonction de la durée du CDD, à raison de 1 jour travaillé par semaine, dans la limite de 2 semaines
lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à 6 mois, et dans la limite de 1 mois
lorsque la durée initialement prévue au contrat est supérieure à 6 mois. En deçà de 1 semaine
travaillée, il est convenu entre les partenaires sociaux de ne pas prévoir de période d'essai.
4. 3. 3 Modalités de transformation des CDD d'usage en CDI
Sur la base des contrats exécutés à partir du 1er janvier suivant l'extension de la présente
convention, tout salarié, employé régulièrement sous CDD d'usage dans les filières ci-après
dénommées « spectacle vivant et événement » et « audiovisuelle », qui aura effectué auprès d'une
même entreprise un volume moyen annuel de 152 jours et 1 216 heures constaté sur une période de
référence de 2 années consécutives se verra proposer un contrat de travail à durée indéterminée.
Ce contrat ne pourra recevoir une rémunération de base inférieure à la moyenne des rémunérations
brutes des salariés permanents constatée dans l'entreprise pour la même fonction et à expérience
professionnelle équivalente ou, à défaut, au minimum conventionnel applicable aux collaborateurs
La période de référence s'entend des 2 dernières années civiles révolues.
La proposition de CDI doit être faite par l'employeur dans les 2 mois suivant la réalisation des
conditions susvisées par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main
Le salarié dispose de 15 jours calendaires à compter de la date de première présentation de la
proposition pour l'accepter ou la refuser par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre
remise en main propre contre décharge.L'absence de réponse est assimilée à un refus de la
Le refus par le salarié de la proposition de l'employeur ne lui permet plus d'exiger l'accès au CDI au
titre de la période de référence.
A défaut de proposition de l'employeur dans le délai de 2 mois susvisé, le salarié dispose d'un délai
supplémentaire de 4 mois pour solliciter une transformation de son CDD d'usage en
CDI.L'employeur doit y répondre dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de
première présentation du courrier de demande.
A l'expiration des délais impartis à l'employeur et au salarié, l'accès au CDI n'est plus possible au
4. 3. 4 Dispositions particulières applicables aux collaborations
de longue durée sans transformation en CDI
Les salariés ayant collaboré pendant une longue durée, de manière continue, avec le même
employeur, bénéficient de droits particuliers tels que décrits ci-après.
Par collaboration continue de longue durée, on désigne le cas ou la durée cumulée (en nombre de
jours calendaires, décomptés du premier au dernier jour des contrats) des CDD d'usage d'un salarié
avec le même employeur, pendant une durée minimale de 3 ans, dépasse 70 % de cette durée.
Lorsque cette condition est remplie sous réserve de l'application de l'article 4. 3. 3, l'employeur qui
entend ne pas proposer au salarié un nouveau contrat à durée déterminée ou indéterminée devra l'en
informer 1 mois au moins avant la date de fin du dernier contrat, et lui verser, s'il ne lui est pas
proposé un nouveau contrat, une indemnité, qui sera au minimum, par année de collaboration
continue, de 20 % du salaire mensuel moyen perçu par le salarié au cours de la période d'emploi.
En outre, s'il n'a pas respecté le délai d'information, l'employeur versera au salarié une indemnité
d'un montant égal à 1 mois de salaire aux conditions du dernier contrat.
Le salaire mensuel moyen est obtenu en multipliant par 30 le rapport entre le cumul des salaires
perçus et le cumul des durées en jours calendaires des contrats.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à la poursuite de la collaboration d'un salarié
avec le même employeur, sous forme de CDD d'usage, au-delà de la durée de 3 ans, dès lors que
chaque contrat respecte l'ensemble des dispositions du présent accord.
L'ancienneté acquise par le salarié au cours de la période ayant fait l'objet du versement de
l'indemnité de fin de collaboration ci-dessus définie ne pourra être prise en compte pour le calcul
d'une nouvelle indemnité, de quelque nature qu'elle soit.
dispositions de l'article L. 1242-2-3 du code du travail .
# pourvoir durablement à des emplois permanents au sens de l'article L. 1242-1 du code du travail ;
# la nature du contrat : « contrat à durée déterminée d'usage en application de l'article L. 1242-2-3
Le travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se
conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Durées maximales du travail et repos quotidien
Par exception, cette durée quotidienne peut être portée à 12 heures pour les personnels définis à
l'article 5. 5 :
# pour des raisons de sécurité qui nécessitent une intervention rapide, immédiate et continue afin de
ne pas mettre en danger des installations et / ou les personnels ;
# pour achever une prestation qui ne peut être interrompue ou poursuivie avec un personnel
Par exception, la nécessité d'assurer la continuité de l'activité peut conduire, pour les personnels
définis à l'article 5. 5, à déroger au repos quotidien de 11 heures, sous réserve du respect d'un repos
minimum de 9 heures.
Cette réduction à 9 heures du temps de repos quotidien ne peut intervenir plus de 2 fois par semaine
civile ou 3 fois par période de 7 jours consécutifs pour un même salarié.
A défaut du respect des 11 heures consécutives de repos, chaque heure manquante est traitée en
heure de récupération pour, au minimum, sa durée équivalente. Lorsque l'octroi de ce repos n'est
pas possible, ces heures de repos manquantes font l'objet d'une contrepartie équivalente. (1)
semaines consécutives ne peut excéder 44 heures.
Chaque salarié bénéficie d'un repos hebdomadaire d'au moins 24 heures consécutives, auxquelles
s'ajoutent 11 heures consécutives de repos quotidien.
En raison des contraintes spécifiques aux entreprises techniques de la création et de l'événement
visées par le présent champ d'application, le travail du dimanche est rendu possible pour les
personnels définis à l'article 5. 5 sans que le salarié ne travaille plus de 6 jours d'affilée.
Les employeurs pourront décider que le repos hebdomadaire est donné par roulement,
Les entreprises qui souhaitent travailler en cycles continus peuvent recourir aux équipes de
suppléance dans les modalités fixées par accord d'entreprise.
(1) Phrase étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 3131-6.
5. 2. 1 Temps de trajet
Le temps de trajet est le temps nécessaire au salarié pour se rendre de son domicile à son ou ses
lieux habituels de travail, ou en revenir. Le ou les lieux habituels de travail s'entendent comme étant
tout site d'exploitation régulier de l'entreprise.
Dans les cas où le lieu de travail n'est pas un lieu habituel et que le temps usuel de trajet se trouve
dépassé, le salarié bénéficie d'une contrepartie financière équivalente à son salaire horaire
conventionnel de base.
Dans les situations où il n'existe pas de lieu habituel de travail, le temps de trajet est le temps
journalier nécessaire au salarié pour se rendre de son domicile à son lieu de prestation, ou en
revenir, dans la limite de 2 heures par jour ou de 100 kilomètres (aller et retour, appréciés par
référence à la porte de Paris la plus proche ou la périphérie urbaine en province). La durée de trajet
excédentaire est assimilée à du temps de déplacement. Dans ce cas, la part du temps de trajet, qui
coïncide avec l'horaire de travail du salarié, ne peut entraîner aucune perte de salaire.
Le temps de trajet n'est pas du travail effectif.
5. 2. 2 Temps de déplacement
Correspond à du déplacement professionnel tout déplacement entre deux lieux de travail au cours
d'une même journée.
5. 2. 3 Temps de voyage
Correspond à du temps de voyage tout déplacement à l'initiative de l'employeur, préalable et
postérieur à la période de travail objet du voyage, lorsque le salarié ne rentre pas à son domicile.
Le temps de voyage n'est pas du temps de travail effectif, mais est indemnisé comme tel dès la
deuxième heure, dans la limite de 8 heures par période de 24 heures, sans pouvoir entraîner de perte
de rémunération par rapport à l'horaire de travail.
Dans l'hypothèse d'exécution d'une prestation de travail durant ledit voyage, le temps de ce dernier
est requalifié en temps de travail effectif.
voyage, durée à laquelle il est ajouté forfaitairement 1 heure pour tenir compte des éventuels temps
d'attente ou d'approche.
Temps de pause, de repas et d'hébergement
Les temps de pause, de repas et d'hébergement ne sont pas considérés comme du temps de travail
Ces périodes ne sont pas incompatibles avec des interventions éventuelles et exceptionnelles
demandées au salarié en cas de nécessité. Dans ce cas, les durées d'intervention sont décomptées en
Le temps d'habillage et de déshabillage sur le lieu de travail n'est pas du temps de travail effectif.
réglementaire, par le règlement intérieur, par le contrat de travail ou par l'employeur, le temps
nécessaire aux opérations d'habillage et/ou de déshabillage est soit traité en temps de travail effectif,
soit indemnisé sur la base d'une compensation financière forfaitaire.
Lorsque le travail effectué nécessite la prise d'une douche, le temps nécessaire à cette douche est du
Les parties s'accordent sur la nécessité de tout mettre en oeuvre pour limiter les durées de travail.
Pour autant, les signataires reconnaissent que les obligations inhérentes à l'absolue nécessité
d'assurer la continuité de l'activité peuvent conduire au dépassement des durées maximales légales
En particulier, il est admis que certaines prestations, de par leur objet ou leurs conditions de
réalisation, peuvent contraindre à l'exercice de fortes amplitudes pouvant entraîner le dépassement
des durées maximales de travail. Cette situation doit être considérée comme particulièrement
exceptionnelle et faire l'objet d'une mise en garde vis-à-vis des producteurs et organisateurs de
Toutefois, tel peut être notamment le cas lorsque :
# l'objet de la prestation ne peut être défini dans sa durée (sports, directs, durée de représentations
prolongées du fait de l'artiste, incidents techniques...) ;
# la dimension artistique de l'oeuvre impose une continuité des équipes (doublage, postproduction,
représentations exceptionnellement longues...) ;
# le degré de spécialisation du salarié ne permet pas son remplacement ;
# les circonstances de la prestation obligent à son achèvement dans la continuité (utilisation d'un
espace public ou privé, disponibilité d'artistes...) ;
# les conditions de la prestation supposent un enchaînement durable des équipes affectées (grands
événements sportifs ou culturels, manifestations).
Sont seuls concernés par ces situations exceptionnelles et visées par les dérogations afférentes
ci-après les personnels directement affectés aux prestations en cause et présents sur le site
L'activité de prestation technique se caractérise par la discontinuité de certaines prestations de
travail en raison d'une forte segmentation des opérations au cours d'une même journée (montage,
test, exploitation, démontage).
Ce mode opératoire génère des périodes de disponibilité sans activité opérationnelle, celles-ci étant
d'autant plus longues que l'amplitude de la journée de travail l'est également. Ces temps de
disponibilité ne comportent pas de travail effectif, mais la présence du salarié sur le lieu de
prestation légitime qu'ils soient rémunérés, avec application de toutes les majorations afférentes
prévues par la présente convention collective.
Pour les prestations de l'audiovisuel :
# cadreur AV ;
# technicien de reportage ;
# opérateur de prises de vues ;
# chef opérateur son ;
# chef opérateur de prises de vues AV ;
# assistant son ;
# opérateur du son ;
# ingénieur du son ;
# assistant de plateau AV ;
# chef de plateau AV ;
# électricien prises de vues / pupitreur ;
# chef électricien prises de vues ;
# poursuiteur ;
# riggers ;
# groupiste flux AV ;
# machiniste AV ;
# chef machiniste AV ;
# costumier ;
# chef costumier ;
# truquiste ;
# 1er assistant de réalisation AV ;
# 2e assistant de réalisation AV ;
# scripte AV ;
# réalisateur AV ;
# assistant de production AV ;
# chargé de production AV ;
# directeur de production AV ;
# chef monteur ;
# monteur / truquiste ;
# opérateur synthétiseur ;
# opérateur de simulation ;
# ingénieur de la vision ;
# opérateur magnétoscope / ralenti ;
# opérateur serveur vidéo
# assistant d'exploitation AV ;
# technicien d'exploitation AV ;
# chef d'équipement AV ;
# régisseur ;
# infographiste.
Pour le spectacle vivant ;
# régisseur général ;
# directeur technique ;
# responsable de chantier ;
# technicien de scène / plateau ;
# assistant technicien de scène / plateau ;
# road ;
# régisseur son ;
# ingénieur de sonorisation ;
# sonorisateur ;
# technicien son ;
# chef backliner ;
# assistant sonorisateur ;
# technicien instrument de musique / backliner ;
# éclairagiste ;
# régisseur lumière ;
# technicien lumière ;
# pupitreur lumière SV ;
# assistant lumière ;
# régisseur structure ;
# technicien de structure / constructeur ;
# chef machiniste de scène / chef monteur de structure ;
# machiniste de scène ;
# assistant machiniste de scène / technicien de structure ;
# technicien de maintenance en tournée / festival ;
# échafaudagiste / scaffoldeur ;
# monteur de structure ;
# réalisateur de SV ;
# programmeur / encodeur multimédia ;
# pupitreur image monumentale ;
# technicien de la vision SV ;
# technicien vidéo/projection ;
# technicien image monumentale ;
# opérateur de caméra SV ;
# chargé de production SV ;
# scripte SV ;
# assistant vidéo SV ;
# opérateur magnétoscope SV ;
# assistant chef décorateur ;
# chef constructeur de décors / machinerie ;
# constructeur de machinerie / de décors ;
# assistant constructeur de machinerie / décors ;
# chef menuisier de décors ;
# menuisier de décors ;
# chef peintre décorateur ;
# peintre décorateur ;
# chef tapissier de théâtre ;
# tapissier de théâtre ;
# couturier ;
# chef de tir ;
# technicien de pyrotechnie K4 ;
# artificier ;
# chef électricien ;
# électricien ;
# blockeur ;
# mécanicien groupman ;
# assistant électricien ;
# aide (scène / plateau, son, lumière, décors, costumes).
Pour ces seules fonctions, il est convenu qu'une journée supérieure à 12 heures de temps de travail,
dans la limite d'une amplitude de 15 heures, sera considérée comme être une journée de 12 heures
de temps de travail effectif.
Dans cette hypothèse, chaque heure effectuée au-delà de la 12e donne lieu à une compensation dans
les conditions définies ci-après par l'article 5. 7. 2 de la présente convention.
Le recours à la notion de temps de disponibilité indemnisé est régi par les dispositions de l'article L.
212-4 du code du travail. Il n'est possible que dans les circonstances et sous les conditions ci-après.
Il est réservé aux opérations qui, par nature, imposent une continuité de l'activité. Il peut être
appliqué, de manière très exceptionnelle, à des tournages de fictions, documentaires ou jeux lorsque
la continuité de l'activité est rendue indispensable par la disponibilité d'un lieu ou d'un décor
naturel, ou encore la disponibilité d'un invité.
Les dispositions prévues à la présente convention collective en matière de durée maximale
quotidienne de travail, de repos quotidien, de durée maximale hebdomadaire de travail, de repos
hebdomadaire sont respectées. En outre, le temps total rémunéré (cumul du temps de travail effectif
et du temps de disponibilité indemnisé) ne peut dépasser une durée hebdomadaire moyenne de 48
heures sur toute période de 12 semaines, ni 44 heures sur toute période de 4 mois.
Le recours au temps de disponibilité indemnisé est limité à 2 fois par semaine civile pour un même
salarié ou 3 fois par période de 7 jours.
L'employeur s'oblige, dès lors que la distance séparant le lieu de prestation de la porte de Paris la
plus proche (ou de la périphérie urbaine en province) est supérieure à 50 kilomètres, à assurer
l'hébergement du salarié ou à organiser son retour.
En fonction de leur compétence, le comité d'entreprise, les délégués du personnel, les conseillers de
branche seront informés de la mise en application du dispositif défini au présent article.
(1) Article étendu sous réserve de la publication du décret entérinant le régime d'équivalence,
conformément aux dispositions de l'article L. 3121-9 du code du travail.
3121-9 du code du travail. Il n'est possible que dans les circonstances et sous les conditions
branche seront informés de la mise en application du dispositif défini au présent article. (1) Article
étendu sous réserve de la publication du décret entérinant le régime d'équivalence, conformément
aux dispositions de l'article L. 3121-9 du code du travail. (Arrêté du 21 octobre 2008, art. 1er)
Organisation du travail des salariés permanents(CDI et CDD de droit
Les dispositions de la présente section sont directement applicables dans les entreprises, sous
réserve de l'information et de la consultation préalable des éventuelles institutions représentatives
5. 6. 1 Horaire collectif
pour un ou plusieurs groupes identifiés de salariés ; cet horaire indique la répartition des heures de
travail au cours de la journée, et la répartition des jours travaillés au cours de la semaine. Des
L'horaire collectif sera fixé dans chaque entreprise par l'employeur, de manière homogène, à
l'intérieur de chaque établissement, département et / ou service et / ou catégorie de salariés, après
# les salariés à temps partiel ;
ses heures d'arrivée et de départ dans le cadre de plages horaires déterminées (ces salariés pourront
à leur libre choix, dans la limite d'un report de 3 heures par semaine, et d'un cumul de report de 10
heures, conformément aux dispositions de l'article R.3122-2 du code du travail, effectuer des
reports d'heures d'une semaine sur l'autre sans que ces heures aient d'effet sur le nombre et le
paiement des heures supplémentaires) ;
# les salariés relevant d'un régime de forfait tel que défini à l'article 5. 6. 3 ci-après.
5. 6. 2 Organisation collective du travail
a) Fixation de la durée collective du temps de travail au-delà de la durée légale par attribution de
jour de réduction du temps de travail (JRTT)
La durée collective hebdomadaire de travail peut être portée à un niveau supérieur à la durée légale
du travail, dans la limite moyenne de 39 heures hebdomadaires, en contrepartie de l'attribution pro
rata temporis de journées ou demi-journées de réduction du temps de travail (JRTT).
Lorsque la durée hebdomadaire d'une semaine isolée est supérieure à 39 heures ou lorsque la durée
du travail constatée excède une durée annuelle de 1 607 heures, les seules heures effectuées au-delà
de ces durées sont des heures supplémentaires.
Les JRTT seront fixés pour moitié à l'initiative du salarié, pour moitié à celle de l'employeur.
Sauf accord entre les parties pour retenir une durée moindre, les dates de prise des JRTT sont fixées
1 semaine à l'avance. Une fois fixées, ces dates pourront être modifiées en respectant un délai de 5
Les JRTT sont cumulables dans la limite de 5 journées consécutives, sauf accord des parties pour
fixer une durée supérieure.
Les absences rémunérées ou indemnisées, les congés exceptionnels et autorisations d'absence, ainsi
que les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident ne peuvent faire l'objet
d'une récupération par le salarié. Les absences donnant lieu à récupération doivent être décomptées
en fonction de la durée de travail que le salarié devait effectuer.
Ne sont pas pris en compte pour le calcul des JRTT les absences non assimilées à du temps de
travail effectif, telles que les jours de congé payé, les JRTT, les jours de repos hebdomadaire, les
jours fériés chômés, les éventuels jours de pont, les absences pour maladie, les jours de congés
exceptionnels et autorisations d'absence, les absences sans solde, les périodes de formation
effectuées hors du temps de travail. Ces périodes d'absence entraînent la réduction du nombre de
JRTT, à hauteur du nombre qu'elles auraient généré si elles avaient été travaillées.
A défaut de mise en place d'un compte épargne-temps, les JRTT laissés à l'initiative du salarié
devront être pris avant le 31 décembre de l'année de leur acquisition.A défaut, ils seront perdus. Au
cas où l'employeur n'aurait pas pu fixer la totalité des JRTT laissés à son initiative avant le 31
décembre, le solde de ces jours devra impérativement être pris avant le 31 mars de l'année suivante.
Le contrôle individuel du temps de travail s'effectuera au sein des entreprises, par pointage ou
présence, faisant apparaître les horaires d'arrivée et de départ, ou par tout autre moyen équivalent.
b) Convention de forfait d'heures supplémentaires
Dans le cas de contrats à durée déterminée de droit commun, la convention de forfait d'heures
supplémentaires ne peut être proposée aux salariés titulaires d'un contrat inférieur à 2 mois.
Sous réserve de l'accord exprès de chaque salarié concerné, lorsque l'horaire de travail du salarié
comporte l'accomplissement régulier d'heures supplémentaires, il peut être convenu une
rémunération forfaitaire incluant dans la rémunération mensuelle un nombre déterminé d'heures
supplémentaires hebdomadaires. La convention de forfait est rédigée par écrit.
assure au salarié une rémunération au moins égale à la rémunération à laquelle il aurait pu prétendre
si les heures supplémentaires intégrées à la durée conventionnelle de travail convenue dans son
contrat de travail avaient été rémunérées aux conditions de majoration visées à la présente
L'existence d'une convention de forfait ne prive pas le salarié de son droit au repos compensateur
conformément aux dispositions légales en vigueur au titre des heures supplémentaires réellement
c) Annualisation
Le recours à la modulation du temps de travail par le principe de l'annualisation doit permettre aux
entreprises de concilier les impératifs de l'activité, dans un secteur marqué par l'imprévisibilité et la
forte variation des charges de travail, tout en facilitant les possibilités d'accès du personnel concerné
à un temps de travail librement choisi.
consécutifs, de telle sorte que les horaires effectués au-delà et endeçà de cet horaire moyen se
L'annualisation ne peut concerner que les salariés sous contrat à durée indéterminée à temps
complet, ou sous contrat à durée déterminée à temps complet dont la durée du contrat est égale ou
Sauf disposition contraire fixée par voie d'accord collectif, la période de référence est fixée du 1er
janvier au 31 décembre. Lors de la première année de mise en oeuvre, une période de référence
inférieure peut exceptionnellement être retenue.
Sur ces bases, sauf accord d'entreprise pour retenir un plancher de modulation différent, l'horaire
collectif peut varier d'une semaine à l'autre dans les limites suivantes :
# l'horaire plancher hebdomadaire en période basse est fixé à 14 heures de travail effectif ;
# l'horaire hebdomadaire plafond en période haute est fixé à 46 heures de travail effectif. Toutefois,
exceptionnellement, l'horaire hebdomadaire plafond peut être dépassé afin d'achever un travail
urgent ou achever une prestation qui ne peut être interrompue ou poursuivie avec un personnel
différent. Les heures de dépassement sont alors des heures supplémentaires majorées de 50 % dans
les conditions de l'article 5. 7. 1.
Sous réserve d'avoir été conclus préalablement à la date de signature de la présente convention
collective, des accords d'entreprise peuvent prévoir des seuils et plafonds de modulation différents.
durée minimale de 6 semaines successives où le volume horaire aura été d'une durée égale ou
inférieure à la limite basse hebdomadaire fixée pour l'annualisation.
L'annualisation concerne en principe l'ensemble de l'entreprise qui a choisi de l'appliquer. Elle peut
cependant, en fonction des problèmes spécifiques d'organisation du travail, s'appliquer au niveau de
l'établissement, ou bien seulement à un ou plusieurs groupes identifiés de salariés, qui constituent
une unité cohérente dans l'organisation du travail au sein de l'établissement.
Au début de chaque période annuelle, et après consultation des représentants du personnel lorsqu'il
en existe, l'employeur établit la programmation indicative des horaires, qui est la répartition
prévisionnelle du volume annuel, semaine par semaine ou mois par mois, selon les besoins estimés.
Il en informe individuellement chacun des salariés concernés.
Un bilan annuel de l'application de l'accord d'annualisation est remis par l'employeur aux
plafond hebdomadaire et déjà payées ou récupérées en cours d'année, font l'objet d'un paiement en
heures supplémentaires à la fin de cette période d'annualisation.
Pour déterminer le taux applicable auxdites heures supplémentaires, il est calculé le nombre moyen
d'heures supplémentaires hebdomadaires effectuées au cours de la période d'annualisation, en
divisant le nombre d'heures dépassant le plafond annuel, duquel aura été retranché le nombre
d'heures supplémentaires effectuées au-delà du plafond hebdomadaire et déjà payées ou récupérées
en cours d'année, par le nombre de semaines travaillées.
Le paiement majoré des heures peut être remplacé par un repos équivalent, d'un commun accord
entre l'employeur et le salarié ; ce repos vient alors en déduction du volume annuel de la période
annuelle suivante.
couvrirait pas l'intégralité de la période de référence d'annualisation, à l'issue du contrat de travail,
un bilan est établi pour déterminer le nombre moyen d'heures de travail hebdomadaires effectuées
au cours de la période d'annualisation en cours. Pour cela, il convient de diviser le nombre d'heures
réellement travaillées par le salarié depuis la mise en oeuvre de l'annualisation, duquel aura été
retranché le nombre d'heures supplémentaires effectuées au-delà du plafond hebdomadaire et déjà
payées pendant ladite période, par le nombre de semaines travaillées dans la période par ce dernier.
conformément aux dispositions de l'article ci-dessous, à la moyenne des heures supplémentaires
au-delà de 35 heures hebdomadaires, et les sommes dues au salarié concerné au titre des heures
supplémentaires effectuées pendant la durée de son contrat de travail au cours de la période
d'annualisation au-delà de la durée de travail prédéterminée.
Les entreprises ayant recours à l'annualisation et à la modulation du temps de travail veilleront à
limiter le recours à des salariés sous contrat de travail temporaire dans les services concernés.
5. 6. 3 Organisation individuelle du travail
Conformément à la législation en vigueur, l'employeur est tenu de mettre en place un dispositif
permettant le suivi des heures réalisées par ses salariés.
a) Forfait en heures sur une base annuelle
Les salariés cadres dont la durée du travail ne peut être prédéterminée ou qui disposent d'une réelle
sont confiées peuvent conclure une convention annuelle de forfait en heures.
Les salariés non cadres itinérants dont la durée du travail ne peut être prédéterminée ou qui
responsabilités qui leur sont confiées peuvent conclure une convention annuelle de forfait en
La mise en place d'une convention de forfait en heures suppose l'accord exprès du salarié et la
rédaction d'un écrit. Le contrat de travail mentionne l'horaire annuel convenu avec le salarié, dans la
limite de 1 787 heures pour une année complète de travail (dont 180 d'heures supplémentaires
rémunérées), sous réserve que le salarié ait acquis des droits complets en matière de congés. Le
décompte se fait par année civile, ou pro rata temporis pour des années incomplètes.La conclusion
d'une convention de forfait en heures n'exclut pas le respect des dispositions de la présente
convention collective relatives aux durées maximales de travail et au repos.
L'application de ce forfait implique une comptabilisation par l'employeur des heures effectuées par
le biais d'un document mensuel établi en double et approuvé par l'employeur et le salarié.
convenu. Le paiement des heures supplémentaires et leur majoration, selon les règles définies par la
présente convention collective, est inclus dans la rémunération mensuelle forfaitaire, de sorte que la
rémunération versée au salarié au forfait soit au moins égale à la rémunération qu'il percevrait
compte tenu de son salaire de base et des majorations dues au titre des heures supplémentaires.
b) Forfait en jours
Sous réserve de l'accord écrit de chaque salarié concerné, les conventions de forfaits sont
applicables aux salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui
Le forfait en jours n'est applicable, en cas de contrat à durée déterminée, que lorsque le contrat est
d'une durée supérieure à 3 mois. (1)
Le contrat de travail définit les caractéristiques de la fonction qui justifient l'autonomie dont dispose
le salarié pour son exécution.
est fixé à 218 jours pour une année complète de travail. Le décompte se fait par année civile ou pro
rata temporis pour années incomplètes.
Sauf accord d'entreprise pour retenir des modalités de décompte différentes, l'application de ce
forfait implique une comptabilisation par l'employeur des jours travaillés comme suit :
# lorsqu'au cours d'une journée de travail considérée, la durée effective du travail est inférieure ou
égale à 4 heures, il sera décompté 1 / 2 journée de travail dans le forfait précité ;
# lorsqu'au cours d'une journée de travail considérée, la durée effective du travail est supérieure à 4
En application de ce régime, les salariés bénéficient annuellement de jours de repos
supplémentaires au titre de la réduction du temps de travail (JRTT), en sus des congés payés, des
jours de repos hebdomadaires et des jours fériés légaux selon le tableau ci-après :
tombant sur des jours ouvrés sur l'année
(365 jours) NOMBRE DE JOURS RTT SUR L'ANNÉE
(forfait 218 jours) 1 17 2 16 3 15 4 14 5 13 6 12 7 11 8 10 9 9 10 8 11 7
professionnel sont décomptées du nombre de jours travaillés du forfait annuel applicable, sans
Le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de
repos en contrepartie d'une majoration de son salaire.L'accord entre le salarié et l'employeur est
établi par écrit. Le nombre de jour travaillés dans l'année ne peut être supérieur à 235 jours. Un
avenant à la convention de forfait conclue entre le salarié et l'employeur détermine le taux de
majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire, sans qu'il puisse être
inférieur à 10 %. Un taux supérieur de majoration peut être convenu entre les parties aux contrats de
La rémunération mensuelle est indépendante de la variation du nombre de jours travaillés.
La conclusion d'une convention de forfait en jours n'exclut pas le respect des dispositions de la
présente convention collective relatives aux temps quotidien et hebdomadaire de repos.
hebdomadaire, congés payés, jour de repos au titre de la réduction du temps de travail.
Chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours bénéficie une fois par an, à sa
demande, d'un entretien avec son supérieur hiérarchique au cours duquel sont évoquées
l'organisation du travail, la charge de travail qui en résulte et l'amplitude des journées.
La rémunération forfaitaire mensuelle est indépendante du nombre de jours de travail effectif
accomplis durant la période de paie considérée. La valeur d'une journée entière de travail est
calculée en divisant le salaire annuel par le nombre de jours prévu au forfait.
Le salarié ayant renoncé à une partie de ses jours de repos au titre de la réduction du temps de
travail perçoit, au plus tard à la fin de la période annuelle de décompte, un complément de salaire
pour chaque jour de repos auquel il a renoncé.
Le bulletin de paie doit faire apparaître que la rémunération est calculée selon un nombre annuel de
jours de travail en précisant ce nombre.
La rémunération ne peut être réduite du fait d'une mesure de chômage partiel affectant l'entreprise.
c) Forfait sans référence d'horaire
Les salariés cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une
grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des
décisions de façon largement autonome, et qui perçoivent une rémunération supérieure à 140 % des
rémunérations prévues aux annexes « salaires minima », peuvent conclure une convention de forfait
sans référence d'horaire.
Sont seuls concernés les cadres dirigeants classés hors catégorie et les cadres de niveau 10 à qui
sont confiées des responsabilités importantes dans l'organisation générale et la bonne marche de
l'entreprise, notamment lorsque celle-ci est de petite taille.
Les salariés engagés sous CDD d'usage sont exclus du forfait sans référence d'horaire.
A l'exception des dispositions relatives aux congés régis par le titre IV du livre Ier de la troisième
partie du code du travail, aucune disposition relative à la réglementation de la durée du travail n'est
applicable aux cadres relevant d'un forfait sans référence horaire.
(1) Alinéa exclu comme étant contraire aux dispositions des articles L. 3121-39 et L. 3121-43 du
code du travail aux termes desquelles les conventions de forfait en jours sont établies sur une base
annuelle. (Arrêté du 21 octobre 2008, art. 1er)
Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectives accomplies à la demande de
l'employeur au-delà de la durée légale du travail.
Seul le temps de travail effectif, ou assimilé comme tel, est pris en compte pour calculer le nombre
et le paiement des heures de travail en heures supplémentaires.
Le cadre de droit commun d'appréciation des heures supplémentaires est la semaine civile, quelle
que soit la nature du contrat de travail du salarié. Le décompte se fait par prise en compte de la
durée hebdomadaire réelle (ou moyenne en cas d'annualisation) de travail effectif, ou assimilé
comme tel, arrondie à la demi-heure supérieure.
# 25 % de la 36e jusqu'à la 43e heure ;
Par exception, et compte tenu d'usages différents dans le spectacle vivant et le spectacle enregistré,
pour les salariés engagés sous CDD d'usage d'une durée inférieure à 5 jours dans la semaine civile,
les conditions d'appréciation des majorations horaires sont celles prévues respectivement par
l'accord collectif national professionnel portant diverses dispositions d'ordre social spécifiques aux
entreprises techniques du spectacle vivant et de l'événement et par l'accord collectif national
professionnel portant diverses dispositions d'ordre social spécifiques aux entreprises techniques du
5. 7. 2 Majorations pour situations exceptionnelles
Quelle que soit la nature du contrat de travail du salarié concerné, dans les situations visées à
l'article 5. 5 de la présente convention, chaque heure effectuée au-delà de la 12e donne lieu à une
compensation spécifique, en relais des majorations pour dépassements horaires des salariés sous
CDD d'usage, et non cumulative avec les majorations pour heures supplémentaires des salariés
permanents, sous forme de repos ou de rémunération.A titre d'illustration, des exemples sont donnés
En raison d'usages différents dans le spectacle vivant et le spectacle enregistré, les modalités de
cette compensation sont celles prévues respectivement par l'accord collectif national professionnel
portant diverses dispositions d'ordre social spécifiques aux entreprises techniques du spectacle
vivant et de l'événement et par l'accord collectif national professionnel portant diverses dispositions
d'ordre social spécifiques aux entreprises techniques du secteur audiovisuel.
5. 7. 3 Repos de remplacement
Avec l'accord exprès du salarié, tout ou partie des heures supplémentaires et des majorations
afférentes peuvent être compensées par l'octroi d'un repos de remplacement équivalent. A défaut
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duree heures entreprises contrat employeur temps travail article entreprise jours convention salarie dispositions personnel salaries
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