Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041573489&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2020-02-21 23:12:15+00:00
Document Index: 2438725

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 200", "l'article 15", "l'article 200", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 278"]

Arrêté du 13 février 2020 pris pour l'application des articles 199 undecies C, 200 quater, 244 quater U et 278-0 bis A du code général des impôts et de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041573489
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Arrêté du 13 février 2020 pris pour l'application des articles 199 undecies C, 200 quater, 244 quater U et 278-0 bis A du code général des impôts et de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
NOR: ECOE2002831A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/13/ECOE2002831A/jo/texte
Publics concernés : les personnes physiques propriétaires de leur résidence principale qui y effectuent des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts (CGI) ou à la prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Objet : définir, compléter et/ou modifier les caractéristiques techniques de certains équipements, matériaux ou appareils éligibles au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE) prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, tel que modifié par l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, ou à la prime de transition énergétique prévue au II du même article 15.
- d'une part, de procéder aux adaptations des caractéristiques techniques des équipements, matériaux ou appareils éligibles au CITE et à la prime de transition énergétique, résultant de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, à l'exception de ceux éligibles aux avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens (éco-prêt à taux zéro) et de ceux servant à établir la liste des dépenses à prendre en compte pour calculer le quota d'investissements en faveur des énergies renouvelables pour bénéficier de certains dispositifs de défiscalisation outre-mer ;
- d'autre part, de préciser les caractéristiques techniques des équipements de ventilation mécanique contrôlé à double flux et les modalités de réalisation d'un bouquet de travaux dans le cadre de la rénovation globale du logement, dont l'éligibilité au CITE résulte de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Il précise également les conditions d'application du taux réduit de la TVA pour travaux de rénovation énergétique prévu à l'article 278-0 bis A du CGI, adossées au CITE, afin d'assurer leur stabilité dans le temps.
Références : les dispositions des articles 18 bis, 18 quater et 30-0 D de l'annexe IV au code général des impôts, modifiées par le présent arrêté, pourront être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).