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Matched Legal Cases: ['in fine', 'arrêt ', 'art. 6', 'art. 16', '§ 1', '§ 49', '§ 47']

Le réquisitoire définitif doit être communiqué à toutes les parties même sans avocat (CC, déc. n° 2011-160 QPC du 9 septembre 2011, M. Hovanes A.) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Le réquisitoire définitif doit être communiqué à toutes les parties même sans avocat (CC, déc. n° 2011-160 QPC du 9 septembre 2011, M. Hovanes A.)
Publié le 20 septembre 2011 par CPDH
Inconstitutionnalité de l’absence de communication du réquisitoire définitif aux parties non représentées par un avocat
Dès lors qu’il considère l’instruction préparatoire achevée, le juge d’instruction doit adresser au procureur de la République, aux parties et à leurs avocats un avis de fin d’information. À compter de cet avis, court un délai au cours duquel le parquet et les parties vont pouvoir adresser au juge d’instruction, l’un ses réquisitions, les autres leurs observations quant aux suites à donner au dossier instruit. Aux termes de l’article 175, alinéa 2, in fine, du Code de procédure pénale, les réquisitions du procureur de la République doivent également être communiquées aux « avocats des parties ». Cette disposition a pour conséquence que le mis en examen et la partie civile qui ont entendu se défendre seuls ne peuvent bénéficier d’une telle communication. Par un arrêt du 7 juin 2011 (n° 11-90.038), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC invoquant l’incompatibilité de ce texte avec « le droit au procès équitable et les droits de la défense ».
Rappelant qu’aux termes des articles 80-2, 80-3 et 116 du Code de procédure, les parties se voient reconnaître « la liberté de choisir d’être assistées d’un avocat ou de se défendre seules » et considérant que « le respect des principes du contradictoire et des droits de la défense interdit que le juge d’instruction puisse statuer sur le règlement de l’instruction sans que les demandes formées par le ministère public à l’issue de celle-ci aient été portées à la connaissance de toutes les parties », les Sages affirment que l’absence de communication du réquisitoire définitif du ministère public à la partie civile et au mis en examen qui ne sont pas représentés par un avocat est contraire à la fois au principe d’égalité (art. 6 de la DDHC) et au droit à un procès équitable (art. 16 de la DDHC).
Le Conseil constitutionnel reprend donc le raisonnement, déjà tenu à l’occasion de l’examen de la constitutionnalité de l’article 575 du Code de procédure pénale qui limitait le droit de la partie civile de se pourvoir en cassation, selon lequel, « si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s’appliquent, c’est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense, qui implique en particulier l’existence d’une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties » (Cons. const., déc. n° 2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010, cons. 4 – ADL du 7 août 2010).
De la sorte, comme dans cette précédente décision, les Sages de la rue Montpensier se montrent plus protecteurs de l’équilibre entre les parties que la Cour européenne des droits de l’Homme, celle-ci ayant considéré que l’impossibilité pour la partie civile non représentée par un défenseur d’avoir accès au dossier de l’information judiciaire n’est pas contraire à l’article 6, § 1er, de la Convention dès lors qu’en tant que personne privée, elle n’est pas soumise au secret professionnel, à la différence des avocats. Or, selon la Cour, « le fait que l’accès au dossier de l’instruction est réservé aux avocats, soit directement, soit par leur intermédiaire, et qu’en conséquence le requérant n’a pu le consulter, découle précisément de la nécessité de préserver le caractère secret de l’instruction » (CEDH, 14 juin 2005, Menet c. France, n° 39553/02, § 49 ; voir, également : CEDH, 1er février 2005, Frangy c. France, n° 42270/98).
Il est, toutefois, à noter que cette position compréhensive de la Cour de Strasbourg ne concerne que la partie civile. Or, comme l’admet également le Conseil constitutionnel (Cons. const., déc. n° 2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010, précitée, cons. 8), selon les juges européens, « les droits de l’accusé et ceux de la partie civile peuvent être différenciés » (CEDH, 14 juin 2005, Menet c. France, précité, § 47). Par conséquent, s’agissant des droits de la défense de la personne mise en cause, il n’est pas certain que la Cour européenne admette qu’en l’absence de représentation par un avocat, celle-ci ne puisse avoir accès au dossier de l’information et au réquisitoire définitif du parquet (voir, déjà, à propos de l’impossibilité pour le prévenu non assisté par un avocat d’avoir accès au dossier pénal devant le tribunal de police : CEDH, 18 mars 1997, Foucher c. France, n° 22209/93).
Conseil constitutionnel, Décision n° 2011-160 QPC du 9 septembre 2011, M. Hovanes A. [Communication du réquisitoire définitif aux parties] – Actualités Droits-Libertés du 18 septembre 2011 par Olivier BACHELET (CREDHO – Paris Sud)
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3 réponses à Le réquisitoire définitif doit être communiqué à toutes les parties même sans avocat (CC, déc. n° 2011-160 QPC du 9 septembre 2011, M. Hovanes A.)
Les décisions que vous citées imposent elles à votre avis que les pièces auxquelles les parties doivent avoir accès, leur soient notifées dans une langue qu’elle comprennent lorsqu’elles se défendent seules, et même lorsqu’elles sont assistées d’un avocat (toutes les pièces pour le mis en examen, le témoin assisté, le réquisitoire définitif, l’ordonnance de règlement pour la partie civile) ? Cela aurait une incidence considérable sur le coût des procès lorsque des traductions seront nécessaires.
OlivierBachelet dit :
Le droit à l’interprétariat est un droit reconnu par le Code de procédure pénale . Cette charge financière est donc supportée par l’État (voir, par exemple, l’article R. 122 du CPP : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000019282287&idSectionTA=LEGISCTA000006182224&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20110921 ).
Il est vrai qu’il n’y a pas une obligation de traduire l’ensemble des pièces du dossier dans la phase préparatoire de la procédure pénale.
Mais, cette question ne concerne pas celle ici traitée par le Conseil constitutionnel (égalité des armes et au principe du contradictoire).
Il s’agit plutôt du droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense.
Un jour, peut-être, le Conseil constitutionnel sera amené à se prononcer sur cette question …
David Boyle dit :
C’est peut être parce que je ne suis pas de langue maternelle française, ou parce que je ne connais pas les autres dispositions applicables, mais je n’arrive pas à savoir si, DANS LA SITUATION OU LA PARTIE CIVIL A DEJA UN AVOCAT, cette décision exige que les réquisitions du procureur de la République soient adressées:
– aux partie civile ET à son avocat, comme c’est le cas semble t’il pour l’avis de fin d’information; ou bien
– à la partie civile OU à son avocat.
En effet, dans mon cas, la partie civile n’a pas reçu les réquisitions et son avocat les a reçu mais n’a pas agi en temps voulu. Est ce possible dans ce cas de prétendre que le délai n’a pas commencé à courir car la partie civile n’a pas été personnellement notifiée?
Deebus
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