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Timestamp: 2018-11-16 06:25:59+00:00
Document Index: 295044336

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 25', 'art. 16', 'art. 8', 'art. 24', 'art. 16', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 19', 'art. 10', 'art. 13']

ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (OAPI) - PDF
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1 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Page 1 ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (PI) EN TANT QU OFFICE DÉSIGNÉ (OU ÉLU) TABLE DES MATIÈRES L OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE RÉSUMÉ LA PROCÉDURE LORS DE LA PHASE NATIONALE ANNEXES Taxes... Pouvoir... Annexe.I Annexe.II Liste des abréviations : ABR : Accord portant révision de l Accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant une Organisation africaine de la propriété intellectuelle (PI) ABR I : Annexe I, brevets, dudit Accord ABR II : Annexe II, modèles d utilité, dudit Accord IA : Instructions administratives selon ledit Accord RR : Règlement relatif à la restauration des droits de juillet 1970 RCSR : Règlement relatif à l Organisation et au fonctionnement de la Commission supérieure des recours
2 RÉSUMÉ PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Page 3 Office désigné (ou élu) ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (PI) Résumé des exigences pour l ouverture de la phase nationale RÉSUMÉ Délais applicables pour l ouverture de la phase nationale : Traduction de la demande internationale requise en 1 : Éléments que doit comporter la traduction pour l ouverture de la phase nationale 1 : Une copie de la demande internationale est-elle requise? En vertu de l article 22.1) du PCT : 30 mois à compter de la date de priorité En vertu de l article 39.1)a) du PCT : 30 mois à compter de la date de priorité Anglais ou français En vertu de l article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, seulement telles que modifiées ainsi que toute déclaration faite en vertu de l article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé En vertu de l article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer seulement tel que modifié par les annexes du rapport d examen préliminaire international) Non Taxe nationale : Monnaie : Franc CFA BEAC (XAF) Brevet Modèle d utilité Taxe de dépôt 1 : XAF XAF Taxe de revendication de la priorité d un ou plusieurs dépôts antérieurs, par priorité revendiquée 2 : XAF XAF Taxe de publication 2 : XAF XAF Taxe de revendication pour chaque revendication à compter de la 11 e 2 : XAF XAF Taxe d acceptation de la description et des dessins 2 : de 11 à 20 pages XAF None de 21 à 30 pages XAF None de 31 à 40 pages XAF None par tranche de 10 pages au-delà de 40 pages XAF None [Suite sur la page suivante] 1 2 Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l article 22 ou 39.1) du PCT. Due dans un délai de six mois à compter de l expiration du délai applicable en vertu de l article 22 ou 39.1) du PCT. (22 décembre 2011)
3 Page 4 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national RÉSUMÉ Office désigné (ou élu) ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (PI) [Suite] Taxe nationale [suite] : Monnaie : Franc CFA BEAC (XAF) Brevet RÉSUMÉ Modèle d utilité Taxe d annuité pour la deuxième année 3 : XAF XAF Taxe d annuité pour la troisième année 3 : XAF XAF Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale : Exigences particulières de l office (règle 51bis du PCT) 4 : Qui peut agir en qualité de mandataire? L office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT)? Néant Nom et adresse de l inventeur s ils n ont pas été indiqués dans la partie requête de la demande internationale 5 Nomination d un mandataire si le déposant n est pas domicilié dans un État membre de l PI Traduction du document de priorité en anglais ou en français 6 Acte de cession de la demande prioritaire lorsque les déposants ne sont pas identiques 5 Tout conseil en brevets ou avocat habilité à exercer auprès de l PI Oui, il convient de se renseigner auprès de l office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes En raison du nouveau délai applicable selon l article 22 du PCT, il convient de se renseigner auprès de l office pour connaître le délai applicable pour le paiement de cette taxe. La liste des exigences particulières doit encore être confirmée par l office. Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT. Si la validité de la revendication de priorité est pertinente pour déterminer si l invention en question est brevetable ou non. (22 décembre 2011)
4 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Page 5 LA PROCÉDURE LORS DE LA PHASE NATIONALE.01 TRADUCTION (CORRECTION). Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu initialement déposée (voir les paragraphes et de la phase nationale)..02 TAXES (MODE DE PAIEMENT). Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l annexe.i. ABR I art. 11.c) IA 108 ABR I art PCT art PCT art. 25 PCT règle 51 ABR art. 16 RCSR art. 8 PCT art. 24.2) 48.2) ABR art. 16 RCSR art. 9 RR art. 2 PCT art. 4.3) 43 ABR I art. 8 ABR II art. 5.2) 13.4).03 POUVOIR. Un mandataire doit être nommé au moyen d un pouvoir. Un modèle est reproduit à l annexe.ii..04 TAXES ANNUELLES. Des taxes annuelles doivent être acquittées pour chaque année suivant le premier anniversaire de la date du dépôt international. Pour les délais de paiement des taxes annuelles pour la deuxième et la troisième années, voir le résumé. Le paiement des taxes annuelles pour les années suivantes doit être effectué d avance avant chaque date anniversaire du dépôt international. Le paiement peut être encore effectué dans un délai de six mois après la date limite avec un supplément pour paiement tardif. Pour les montants, voir l annexe.i..05 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS. Le déposant peut apporter des modifications à la description, aux revendications et aux dessins pour autant que l objet de la demande ne s en trouve pas élargi, jusqu au plus tardif des deux événements suivants : i) l expiration d un délai de six mois à compter du délai applicable en vertu de l article 22 ou 39.1) du PCT; ii) la décision définitive de l PI de délivrer le brevet. Les modifications doivent être faites au moyen de feuilles de remplacement et sont subordonnées au paiement d une taxe dont le montant est indiqué à l annexe.i..06 RÉVISION EN VERTU DE L ARTICLE 25 DU PCT. Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes à de la phase nationale. Si, après révision au titre de l article 25 du PCT, l PI considère qu il n y a pas eu erreur ou omission de la part de l office récepteur ou du Bureau international, un recours contre cette décision peut être formé dans un délai d un mois à compter de la date de la notification de la décision. Une taxe de recours (voir annexe.i) doit être acquittée en même temps. La Commission supérieure des recours de l PI statue alors sur le recours..07 EXCUSE DES RETARDS DANS L OBSERVATION DES DÉLAIS. Il est fait référence aux paragraphes à de la phase nationale. Lorsque le déposant n a pas été en mesure d observer, pour des raisons indépendantes de sa volonté, les délais relatifs à l ouverture de la phase nationale selon les articles 22 ou 39 du PCT, il pourra déposer une requête en restauration de ses droits. De même, s il n a pas été en mesure de respecter le délai de paiement d une annuité pour des raisons indépendantes de sa volonté, il pourra introduire une requête en restauration de ses droits, au plus tard 24 mois après la date à laquelle l annuité était due..08 MODÈLE D UTILITÉ. Sous réserve de ce qui est indiqué au paragraphe.11, si le déposant souhaite obtenir, sur la base d une demande internationale, un modèle d utilité au lieu d un brevet, cela doit être mentionné dans la demande internationale (dans le cadre n o V de la requête) lors du dépôt. ABR II art S agissant de la phase nationale, les formalités sont fondamentalement les mêmes que pour les brevets, sauf que ce sont les taxes afférentes aux modèles d utilité qui doivent être acquittées.
5 Page 6 PCT art. 7.2)ii) PCT règle 7.2 ABR I art. 19 ABR II art. 10.d)ii) 11.1) 17.1).10 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Lorsque, dans le cas mentionné au paragraphe.08, la demande internationale i) n est pas limitée à un seul sujet principal, le déposant doit, au plus tard avant l expiration d un délai de six mois à compter de la date de la notification de l PI lui signalant que la demande ne peut être acceptée telle qu elle a été présentée pour le motif qu elle comporte plus d un sujet principal, diviser la demande en plusieurs demandes qui bénéficient de la date du dépôt international; ii) ne comporte pas de dessins, le déposant doit remettre les dessins dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de l PI. Lorsqu une demande internationale de brevet est transformée en une demande de modèle d utilité (voir le paragraphe suivant), le ou les dessins doivent être soumis en même temps que la requête tendant à la transformation de la demande..11 TRANSFORMATION. Une demande internationale de brevet peut être transformée en une demande de modèle d utilité après que le déposant a accompli les formalités indiquées dans le résumé concernant l ouverture de la phase nationale pour une demande de brevet. La transformation est subordonnée au paiement d une taxe dont le montant est indiqué à l annexe.i et elle peut être demandée tant que l un des deux événements suivants n est pas survenu : i) l expiration d un délai de 30 jours à compter de la date de la notification du rejet de la demande (de brevet) par l PI; ii) l expiration d un délai de quatre ans à compter de la date du dépôt international ou de trois ans à compter de la date de délivrance du brevet, le délai qui expire le plus tard devant être appliqué. ABR II art. 13 Le délai imparti pour la demande de transformation peut être prorogé de 60 jours, à la requête du déposant, à la condition que celui-ci justifie des motifs légitimes l ayant empêché de demander la transformation en (demande de) modèle d utilité. Deux autres prorogations de 60 jours chacune peuvent être demandées avant l expiration du délai de 60 jours, pour autant que le déposant justifie des motifs légitimes l ayant empêché de demander la transformation.
6 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Annexe.I, page 1 TAXES (Monnaie : Franc CFA) Brevets Taxe de dépôt Taxe de publication Taxe d acceptation de la description et des dessins: de 11 à 20 pages de 21 à 30 pages de 31 à 40 pages et pour chaque tranche supplémentaire de 10 pages Taxe de revendication pour chaque revendication à compter de la 11 e Taxe de revendication de la priorité d un ou de plusieurs dépôts antérieurs, par priorité revendiquée Taxes d annuité : de la 2 e à la 5 e année, par année de la 6 e à la 10 e année, par année de la 11 e à la 15 e année, par année de la 16 e à la 20 e année, par année Taxe pour paiement tardif d une annuité Taxe de modification ou rectification d erreurs matérielles dans la requête, la description, les revendications, l abrégé ou les dessins : Taxe de restauration des droits : a) lorsqu il s agit d une revendication de priorité : faute imputable au mandataire faute imputable au déposant ou à toute autre circonstance b) lorsqu il s agit d une déchéance due au non paiement d une annuité dans les délais réglementaires : faute imputable au mandataire faute imputable au déposant ou à toute autre circonstance Taxe de recours Modèles d utilité Taxe de dépôt Taxe de publication Taxe de revendication de la priorité d un ou de plusieurs dépôts antérieurs, par priorité revendiquée Taxe de transformation d un brevet en modèle d utilité Taxe de modification ou rectification d erreurs matérielles dans la description ou les dessins : Taxe de régularisation dans les délais réglementaires d une demande de modèle d utilité Taxe de restauration lorsqu il s agit d une revendication de priorité, celle-ci n ayant pas été effectuée dans les délais réglementaires : faute imputable au mandataire faute imputable au déposant ou à toute autre circonstance
7 Annexe.I, page 2 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Comment le paiement peut-il être effectué? Le paiement des taxes à l PI doit être effectué en francs CFA. Les taxes peuvent être payées en espèces, par chèque bancaire, virement bancaire, versement en compte, mandat-lettre, mandat-carte ou par mandat télégraphique. Tous les paiements doivent indiquer le numéro de la demande (national, s il est déjà connu; international, si le numéro national n est pas encore connu). Les paiements bancaires s effectuent dans les comptes de l PI ci-dessous : Banque AFRILAND FIRST BANK, Yaoundé IBAN CM SWIFT CCEICMCX Banque BGFI BANK, Yaoundé IBAN CM SWIFT BGFICMCX Banque UBA CFA, Yaoundé IBAN CM SWIFT UNAFCMCX Banque SCB CAM, Yaoundé IBAN CM SWIFT CRLYCMCXXXX Banque SGBC, Yaoundé IBAN CM SWIFT SGCMCMCX Banque BICEC, Yaoundé IBAN CM SWIFT ICLRCMCX Banque ECOBANK, Yaoundé IBAN CM SWIFT ECOCCMCX Banque ECOBANK, Douala IBAN CM SWIFT ECOCCMCX
8 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Annexe.II (1 er mars 2001)
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