Source: https://bundesblatt.weblaw.ch/?method=dump&bbl_id=171244&format=htm
Timestamp: 2020-07-12 16:07:45+00:00
Document Index: 39762334

Matched Legal Cases: ['art. 167', 'art. 7', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 21', 'art. 21']

FF 2020 Volume 3 P. 735
Arrêté fédéral sur les crédits d'engagement alloués à partir de 2019 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d'agglomération du 25 septembre 2019
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 7, let. b, de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d'agglomération2, vu le message du Conseil fédéral du 14 septembre 20183, arrête:
Art. 1 Les crédits d'engagement suivants destinés aux projets d'agglomération de la troisième génération sont alloués à partir de 2019 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d'agglomération: millions de francs
Crédit d'engagement pour des mesures prévues conformément à l'art. 21 de l'ordonnance du 7 novembre 2007 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière (OUMin)4 dans la version du 22 novembre 20175 (niveau atteint par l'indice des prix en génie civil dans les grandes régions ou par l'indice de renchérissement applicable à la construction ferroviaire en avril 2016, hors renchérissement et TVA)
RS 101 RS 725.13 FF 2018 6795 RS 725.116.21 RO 2007 5987, 2017 6801
Crédits d'engagement alloués à partir de 2019 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d'agglomération. AF
b. Crédit d'engagement pour des mesures prévues conformément à l'art. 21a OUMin dans la version du 22 novembre 2017 (niveau atteint par l'indice des prix en génie civil dans les grandes régions en avril 2016, renchérissement et TVA inclus) Total
Art. 2 Le Conseil fédéral peut ajouter au montant des crédits d'engagement prévus à l'art. 1, let. a, le renchérissement attesté et la TVA.
Art. 3 Les projets d'agglomération figurent en annexe, assortis du taux de contribution et des contributions maximales valables pour chacun d'eux.
Le contournement d'Oberburg est reconnu comme faisant partie intégrante du projet d'agglomération «Burgdorf». L'étude du projet «Oberburg» et des mesures d'accompagnement doit être menée rapidement, l'objectif étant de coordonner le début des travaux à Oberburg avec l'assainissement du trafic à Berthoud.
Le Conseil fédéral soumet à l'Assemblée fédérale un message ayant pour objet une demande de crédit d'engagement pour le projet d'agglomération visé à l'al. 2, si les conditions suivantes sont réunies: 3
le projet est déjà bien avancé et l'absence de possibilités d'engagement empêcherait le lancement des phases suivantes du projet;
les moyens octroyés dans les arrêtés fédéraux du 21 septembre 2010 et du 14 septembre 2014 sur la libération des crédits de programme en faveur du trafic d'agglomération ainsi que les moyens accordés dans le présent arrêté fédéral ne sont pas épuisés à hauteur des coûts de réalisation du projet.
Conseil national, 24 septembre 2019
Conseil des États, 25 septembre 2019
Annexe (art. 3) Les taux de contribution et les contributions maximales pour les projets d'agglomération ci-dessous sont les suivants: Projet d'agglomération
Taux de contribution de la Confédération [%]
Contributions maximales pour des mesures selon l'art. 21 OUMin [millions de fr.]
Contributions maximales pour des mesures selon l'art. 21a OUMin [millions de fr.]
Total [millions de fr.]
Zürich Oberland Winterthur und Umgebung
Zürich-Glattal Limmattal
3,45 737
386,83 1412,68