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Timestamp: 2018-11-19 03:50:56+00:00
Document Index: 309778072

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 1', 'art 2', "l'article 1", "l'article 5", 'art 2', "l'article 1", "l'article 5", 'art 2', 'art 3', "l'article 3", "l'article 5", "l'article 5", 'art 4', "l'article 3", 'art 5', "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", 'art 5', 'art 6', "l'article 10", "l'article 5", "l'article 3", 'art 7', "l'article 3", 'art 8', 'art 8', 'art 9', "l'article 1", "l'article 8", 'art 3', "l'article 1", 'art 9', "l'article 10", 'art 4', "l'article 10", 'art 9', "l'article 10", "l'article 10", "l'article 5", 'art 5', "l'article 5", 'art 9', "l'article 1", 'art 6', "l'article 1", 'art 9', "l'article 10", "l'article 10", 'art 7', "l'article 10", "l'article 10", 'art 9', 'art 10', "l'article 1", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", 'art 8', "l'article 1", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 1", 'art 9', 'art 11', 'art 11', 'art 9', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8']

Loi Amiante. Loi Amiante - PDF
Loi Amiante. Loi Amiante
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Jean-Marie Brosseau
1 Loi Amiante Loi Amiante Décret relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre du travail et des aaires sociales et du ministre de l'environnement, Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 1, L 2, L 48, L 49 et L 772 ; Vu le code pénal, notamment l'article R ; Vu la loi n du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs ; Vu la loi n du 10 juillet 1965 modiée xant le statut de la copropriété ; Vu la loi n du 15 juillet 1975 modiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; Vu la loi n du 19 juillet 1976 modiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu le décret n du 20 mars 1978 modié relatif à l'emploi des bres d'amiante pour le ocage des bâtiments ; Vu le décret n du 7 décembre 1978 concernant l'agrément des contrôleurs techniques et le contrôle technique obligatoire prévus aux articles L et L du code de la construction et de l'habitation, tels qu'ils résultent de la loi n du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction ; Vu le décret n du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l'amiante ; Vu les avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date des 22 juin et 9 novembre 1995 ; Le Conseil d'etat (section sociale) entendu, Article 1 Modié par Décret Septembre 2001 art 1 JORF 18 septembre Les articles 2 à 10 du présent décret s'appliquent à tous les immeubles bâtis, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques, à la seule exception des immeubles à usage d'habitation comportant un seul logement. Les articles 10-1 à 10-3 du présent décret s'appliquent à tous les immeubles bâtis construits avant le 1er juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques, à l'exception des immeubles à usage d'habitation comportant un seul logement et des parties privatives des immeubles collectifs d'habitation. L'article 10-4 s'applique à tous les immeubles bâtis construits avant le 1er juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques. Article 1 Modié par Décret Mai 2002 art 1 JORF 5 mai 2002 en vigueur le 1er septembre Les articles 2 à 10 du présent décret s'appliquent à tous les immeubles bâtis, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques, à la seule exception des immeubles à usage d'habitation comportant un seul logement. Les articles 10-1 à 10-5 du présent décret s'appliquent aux immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques. Article 2 Modié par Décret Septembre 2001 art 2 JORF 18 septembre 2001.
2 Les propriétaires des immeubles mentionnés au premier alinéa de l'article 1er doivent rechercher la présence de ocages contenant de l'amiante dans les immeubles construits avant le 1er janvier Ils doivent également rechercher la présence de calorifugeages contenant de l'amiante dans les immeubles construits avant le 29 juillet 1996 et la présence de faux plafonds contenant de l'amiante dans les immeubles construits avant le 1er juillet Pour répondre à ces obligations de recherche, les propriétaires font appel à un contrôleur technique, au sens du code de la construction et de l'habitation, ou à un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission an qu'il procède à une recherche de la présence de ocages, de calorifugeages ou de faux plafonds. En cas de présence de ocages, de calorifugeages ou de faux plafonds et si un doute persiste sur la présence d'amiante, les propriétaires font faire un ou des prélèvements représentatifs par un contrôleur technique ou un technicien de la construction. Ce ou ces prélèvements font l'objet d'une analyse par un organisme répondant aux prescriptions dénies au deuxième alinéa de l'article 5. Seul le contrôleur technique ou le technicien de la construction atteste de l'absence ou de la présence de ocages, de calorifugeages ou de faux plafonds et, le cas échéant, de la présence ou de l'absence d'amiante dans ces matériaux ou produits. Le contrôleur technique ou le technicien de la construction mentionné au présent article doit satisfaire aux obligations dénies à l'article Article 2 Modié par Décret Mai 2002 art 2 JORF 5 mai 2002 en vigueur le 1er septembre Les propriétaires des immeubles mentionnés au premier alinéa de l'article 1er doivent rechercher la présence de ocages contenant de l'amiante dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier Ils doivent également rechercher la présence de calorifugeages contenant de l'amiante dans les immeubles construits avant le 29 juillet 1996 et la présence de faux plafonds contenant de l'amiante dans les immeubles construits avant le 1er juillet Pour répondre à ces obligations de recherche, les propriétaires font appel à un contrôleur technique, au sens du code de la construction et de l'habitation, ou à un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission an qu'il procède à une recherche de la présence de ocages, de calorifugeages ou de faux plafonds. En cas de présence de ocages, de calorifugeages ou de faux plafonds et si un doute persiste sur la présence d'amiante, les propriétaires font faire un ou des prélèvements représentatifs par un contrôleur technique ou un technicien de la construction. Ce ou ces prélèvements font l'objet d'une analyse par un organisme répondant aux prescriptions dénies au deuxième alinéa de l'article 5. Seul le contrôleur technique ou le technicien de la construction atteste de l'absence ou de la présence de ocages, de calorifugeages ou de faux plafonds et, le cas échéant, de la présence ou de l'absence d'amiante dans ces matériaux ou produits. Le contrôleur technique ou le technicien de la construction mentionné au présent article doit satisfaire aux obligations dénies à l'article Article 3 Modié par Décret Septembre 1997 art 2 JORF 19 septembre En cas de présence de ocages ou de calorifugeages ou de faux plafonds contenant de l'amiante, les propriétaires doivent vérier leur état de conservation. A cet eet, ils font appel à un contrôleur technique ou à un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission et répondant aux prescriptions du précédent article, an qu'il vérie l'état de conservation de ces matériaux et produits en remplissant la grille d'évaluation dénie par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la santé, de la construction et de l'environnement. Cette grille d'évaluation tient compte notamment de l'accessibilité du matériau, de son degré de dégradation, de son exposition à des chocs et vibrations ainsi que de l'existence de mouvements d'air dans le local.
3 Article 4 Modié par Décret Septembre 2001 art 3 JORF 18 septembre En fonction du résultat du diagnostic obtenu à partir de la grille d'évaluation mentionnée à l'article précédent, les propriétaires procèdent : - soit à un contrôle périodique de l'état de conservation de ces matériaux et produits dans les conditions prévues à l'article 3 ; ce contrôle est eectué dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise au propriétaire des résultats du contrôle, ou à l'occasion de toute modication substantielle de l'ouvrage ou de son usage ; - soit, selon les modalités prévues à l'article 5, à une surveillance du niveau d'empoussièrement dans l'atmosphère par un organisme agréé en microscopie électronique à transmission ; - soit à des travaux de connement ou de retrait de l'amiante, selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article 5. Article 5 Modié par Décret Septembre 2001 art 4 JORF 18 septembre Les mesures de l'empoussièrement sont réalisées selon des modalités dénies par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la santé, de la construction et de l'environnement. Ces mesures sont eectuées par des organismes agréés selon des modalités et conditions dénies par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, en fonction de la qualication des personnels de l'organisme, de la nature des matériels dont il dispose et des résultats des évaluations auxquelles il est soumis. L'agrément est accordé par arrêté du ministre chargé de la santé. Cet arrêté peut limiter l'agrément aux seules opérations de prélèvement ou de comptage. Les organismes agréés adressent au ministre chargé de la santé un rapport d'activité sur l'année écoulée dont les modalités et le contenu sont dénis par arrêté du ministre chargé de la santé. Les analyses de matériaux et produits prévues aux articles 2, 10-3 et 10-4 sont réalisées par un organisme accrédité répondant aux exigences dénies par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, précisant notamment les méthodes qui doivent être mises en uvre pour vérier la présence d'amiante dans le matériau ou le produit. Si le niveau d'empoussièrement est inférieur ou égal à la valeur de 5 bres/litre, les propriétaires procèdent à un contrôle périodique de l'état de conservation des matériaux et produits, dans les conditions prévues à l'article 3, dans un délai maximal de trois ans à compter de la date à laquelle leur sont remis les résultats du contrôle ou à l'occasion de toute modication substantielle de l'ouvrage ou de son usage. Si le niveau d'empoussièrement est supérieur à 5 bres/litre, les propriétaires procèdent à des travaux de connement ou de retrait de l'amiante, qui doivent être achevés dans un délai de trente-six mois à compter de la date à laquelle leur sont remis les résultats du contrôle. Pendant la période précédant les travaux, des mesures conservatoires appropriées doivent être mises en uvre an de réduire l'exposition des occupants et de la maintenir au niveau le plus bas possible, et dans tous les cas à un niveau d'empoussièrement inférieur à 5 bres/litre. Les mesures conservatoires ne doivent conduire à aucune sollicitation des matériaux et produits concernés par les travaux. Article 5-1 Créé par Décret Septembre 2001 art 5 JORF 18 septembre Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 5, le délai d'achèvement des travaux peut, à la demande du propriétaire, être prorogé pour les travaux concernant les immeubles de grande hauteur mentionnés à l'article R du code de la construction et de l'habitation et les établissements recevant du public dénis à l'article R de ce même code, classés de la première à la troisième catégorie au sens de l'article R , lorsque les ocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l'amiante ont été utilisés à des ns de traitement généralisé dans ces immeubles ou établissements.
4 La demande de prorogation doit être adressée par le propriétaire au préfet du département du lieu d'implantation de l'immeuble ou de l'établissement concerné, dans un délai de vingt-sept mois à compter de la date à laquelle lui sont remis les résultats du contrôle prévu à l'article 5, sauf lorsque des circonstances imprévisibles ne permettent pas le respect de ce délai. La prorogation est accordée par arrêté du préfet, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, en tenant compte des risques spéciques à l'immeuble ou à l'établissement concerné et des mesures conservatoires mises en uvre en application du dernier alinéa de l'article 5. Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet vaut décision de rejet. La prorogation est accordée pour une durée maximale de trente-six mois, renouvelable une fois lorsque, du fait de la complexité des opérations ou de circonstances exceptionnelles, les travaux ne peuvent être achevés dans les délais ainsi prorogés. Article 6 Modié par Décret Septembre 1997 art 5 JORF 19 septembre En cas de travaux nécessitant un enlèvement des matériaux et produits mentionnés par le présent décret, ceux-ci devront être transportés et éliminés conformément aux dispositions des lois du 15 juillet 1975 et du 19 juillet 1976 susvisées. Article 7 Modié par Décret Septembre 2001 art 6 JORF 18 septembre A l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités, le propriétaire fait procéder à un examen visuel, par un contrôleur technique ou un technicien de la construction répondant aux prescriptions de l'article 10-6, de l'état des surfaces traitées et, dans les conditions dénies à l'article 5, à une mesure du niveau d'empoussièrement après démantèlement du dispositif de connement. Ce niveau doit être inférieur ou égal à 5 bres par litre. Si les travaux ne conduisent pas au retrait total des ocages, calorifugeages et faux plafonds, les propriétaires procèdent à un contrôle périodique de l'état de conservation de ces matériaux et produits résiduels dans les conditions prévues à l'article 3, dans un délai maximal de trois ans à compter de la date à laquelle leur sont remis les résultats du contrôle ou à l'occasion de toute modication substantielle de l'ouvrage ou de son usage. Article 8 Modié par Décret Septembre 2001 art 7 JORF 18 septembre Les propriétaires constituent, conservent et actualisent un dossier technique regroupant notamment les informations relatives à la recherche et à l'identication des ocages, calorifugeages et faux plafonds ainsi qu'à l'évaluation de leur état de conservation. Ce dossier doit préciser la date, la nature, la localisation et les résultats des contrôles périodiques, des mesures d'empoussièrement et, le cas échéant, des travaux eectués à l'issue du diagnostic prévu à l'article 3. Il est tenu à la disposition des occupants de l'immeuble bâti concerné, des agents ou services mentionnés aux articles L 48 et L 772 du code de la santé publique ainsi que, le cas échéant, des inspecteurs du travail et des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale. Les propriétaires communiquent ce dossier à toute personne physique ou morale appelée à eectuer des travaux dans l'immeuble bâti et conservent une attestation écrite de cette communication. Article 9 Abrogé par Décret Septembre 2001 art 8 JORF 18 septembre Article 10 Abrogé par Décret Septembre 2001 art 8 JORF 18 septembre Article 10-1
5 Créé par Décret Septembre 2001 art 9 JORF 18 septembre Les propriétaires des immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er constituent et tiennent à jour un dossier technique "Amiante" ainsi qu'une che récapitulative de ce dossier. Ce dossier est établi sur la base du repérage déni à l'article Il inclut le contenu du dossier technique mentionné à l'article 8. Article 10-1 Modié par Décret Mai 2002 art 3 JORF 5 mai 2002 en vigueur le 1er septembre Les propriétaires des immeubles mentionnés au second alinéa de l'article 1er produisent, au plus tard à la date de toute promesse de vente ou d'achat, un constat précisant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante mentionnés à l'annexe au présent décret. Ce constat indique la localisation et l'état de conservation de ces matériaux et produits. Ce constat ou, lorsque le dossier technique "amiante" existe, la che récapitulative contenue dans ce dossier constitue l'état mentionné à l'article L du code de la santé publique. Article 10-2 Créé par Décret Septembre 2001 art 9 JORF 18 septembre Le dossier technique "Amiante" mentionné à l'article 10-1 est établi avant les dates limites suivantes : - le 31 décembre 2003 pour les immeubles de grande hauteur mentionnés à l'article R du code de la construction et de l'habitation et les établissements recevant du public dénis à l'article R de ce même code, classés de la première à la quatrième catégorie au sens de l'article R du même code ; - le 31 décembre 2005 pour les immeubles de bureaux, les établissements recevant du public et classés dans la cinquième catégorie, les immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail et les parties à usage commun des immeubles collectifs d'habitation. Article 10-2 Modié par Décret Mai 2002 art 4 JORF 5 mai 2002 en vigueur le 1er septembre Les propriétaires des immeubles mentionnés aux deux alinéas suivants constituent le dossier technique "Amiante" déni à l'article 10-3 avant les dates limites suivantes : - le 31 décembre 2003 pour les immeubles de grande hauteur mentionnés à l'article R du code de la construction et de l'habitation et les établissements recevant du public dénis à l'article R de ce même code, classés de la première à la quatrième catégorie au sens de l'article R du même code à l'exception des parties privatives des immeubles collectifs d'habitation ; - le 31 décembre 2005 pour les immeubles de bureaux, les établissements recevant du public et classés dans la cinquième catégorie, les immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail et les parties à usage commun des immeubles collectifs d'habitation. Les propriétaires des immeubles mentionnés aux deux précédents alinéas tiennent à jour le dossier technique "Amiante". Article 10-3 Créé par Décret Septembre 2001 art 9 JORF 18 septembre Le dossier technique "Amiante" mentionné à l'article 10-1 comporte : 1 La localisation précise des matériaux et produits contenant de l'amiante ainsi que, le cas échéant, leur signalisation ; 2 L'enregistrement de l'état de conservation de ces matériaux et produits ; 3 L'enregistrement des travaux de retrait ou de connement de ces matériaux et produits et des mesures conservatoires mises en uvre ; 4 Les consignes générales de sécurité à l'égard de ces matériaux et produits, notamment les procédures d'intervention, y compris les procédures de gestion et d'élimination des déchets.
6 Le repérage mentionné à l'article 10-1 porte sur les matériaux et produits gurant sur la liste dénie à l'annexe du présent décret et accessibles sans travaux destructifs. Pour le réaliser, les propriétaires font appel à un contrôleur technique, au sens du code de la construction et de l'habitation, ou à un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission, satisfaisant aux obligations dénies à l'article Les analyses de matériaux et produits sont réalisées selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 5. En cas de repérage d'un matériau ou produit dégradé contenant de l'amiante, le contrôleur technique ou le technicien de la construction est tenu de le mentionner ainsi que les mesures d'ordre général préconisées. Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la santé, de la construction et de l'environnement dé- nit les consignes générales de sécurité, le contenu de la che récapitulative et les modalités d'établissement du repérage. Article 10-3 Modié par Décret Mai 2002 art 5 JORF 5 mai 2002 en vigueur le 1er septembre Le dossier technique "Amiante" comporte : 1 La localisation précise des matériaux et produits contenant de l'amiante ainsi que, le cas échéant, leur signalisation ; 2 L'enregistrement de l'état de conservation de ces matériaux et produits ; 3 L'enregistrement des travaux de retrait ou de connement de ces matériaux et produits et des mesures conservatoires mises en oeuvre ; 4 Les consignes générales de sécurité à l'égard de ces matériaux et produits, notamment les procédures d'intervention, y compris les procédures de gestion et d'élimination des déchets ; 5 Une che récapitulative. Le dossier technique "Amiante" est établi sur la base d'un repérage portant sur les matériaux et produits gurant sur la liste dénie à l'annexe du présent décret et accessibles sans travaux destructifs. Pour le réaliser, les propriétaires font appel à un contrôleur technique, au sens du code de la construction et de l'habitation, ou à un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission, satisfaisant aux obligations dénies à l'article Les analyses de matériaux et produits sont réalisées selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 5. En cas de repérage d'un matériau ou produit dégradé contenant de l'amiante, le contrôleur technique ou le technicien de la construction est tenu de le mentionner ainsi que les mesures d'ordre général préconisées. Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la santé, de la construction et de l'environnement dé- nit les consignes générales de sécurité, le contenu de la che récapitulative et les modalités d'établissement du repérage. Article 10-4 Créé par Décret Septembre 2001 art 9 JORF 18 septembre A compter du 1er janvier 2002, les propriétaires des immeubles mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er sont tenus, préalablement à la démolition de ces immeubles, d'eectuer un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante et de transmettre les résultats de ce repérage à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou à réaliser les travaux. Ce repérage est réalisé selon les modalités prévues au second alinéa de l'article Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la santé et de la construction dénit les catégories de matériaux et produits devant faire l'objet de ce repérage ainsi que les modalités d'intervention. Article 10-4 Modié par Décret Mai 2002 art 6 JORF 5 mai 2002 en vigueur le 1er septembre A compter du 1er janvier 2002, les propriétaires des immeubles mentionnés au second alinéa de l'article 1er sont tenus, préalablement à la démolition de ces immeubles, d'eectuer un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante et de transmettre les résultats de ce repérage à toute personne physique ou morale
7 appelée à concevoir ou à réaliser les travaux. Ce repérage est réalisé selon les modalités prévues au septième alinéa de l'article Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la santé et de la construction dénit les catégories de matériaux et produits devant faire l'objet de ce repérage ainsi que les modalités d'intervention. Article 10-5 Créé par Décret Septembre 2001 art 9 JORF 18 septembre Le dossier technique "Amiante" mentionné à l'article 10-1 est tenu à la disposition des occupants de l'immeuble bâti concerné, des chefs d'établissement, des représentants du personnel et des médecins du travail lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail, des agents ou services mentionnés aux articles L et L du code de la santé publique, ainsi que des inspecteurs du travail ou des inspecteurs d'hygiène et sécurité et des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale et de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics. Les propriétaires communiquent le dossier technique "Amiante" à toute personne physique ou morale appelée à eectuer des travaux dans l'immeuble bâti et conservent une attestation écrite de cette communication. Les propriétaires communiquent la che récapitulative du dossier technique "Amiante" prévue à l'article 10-1 aux occupants de l'immeuble bâti concerné ou à leur représentant et aux chefs d'établissement lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail, dans un délai d'un mois à compter de sa date de constitution ou de mise à jour. Article 10-5 Modié par Décret Mai 2002 art 7 JORF 5 mai 2002 en vigueur le 1er septembre Le dossier technique "Amiante" déni à l'article 10-3 est tenu à la disposition des occupants de l'immeuble bâti concerné, des chefs d'établissement, des représentants du personnel et des médecins du travail lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail, des agents ou services mentionnés aux articles L et L du code de la santé publique, ainsi que des inspecteurs du travail ou des inspecteurs d'hygiène et sécurité et des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale et de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics. Les propriétaires communiquent le dossier technique "Amiante" à toute personne physique ou morale appelée à eectuer des travaux dans l'immeuble bâti et conservent une attestation écrite de cette communication. Les propriétaires communiquent la che récapitulative du dossier technique "Amiante" prévue à l'article 10-3 aux occupants de l'immeuble bâti concerné ou à leur représentant et aux chefs d'établissement lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail, dans un délai d'un mois à compter de sa date de constitution ou de mise à jour. Article 10-6 Créé par Décret Septembre 2001 art 9 JORF 18 septembre Le contrôleur technique ou le technicien de la construction mentionné aux articles 2, 3, 10-3 et 10-4 doit n'avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le ou les propriétaires, ou leur préposé, qui font appel à lui, ni avec aucune entreprise susceptible d'organiser ou d'effectuer des travaux de retrait ou de connement des matériaux et produits prévus par le présent décret. A compter du 1er janvier 2003, le contrôleur technique ou le technicien de la construction doit avoir obtenu une attestation de compétence justiant de sa capacité à eectuer les missions décrites au présent décret. Cette attestation de compétence est délivrée, à l'issue d'une formation et d'un contrôle de capacité, par des organismes dispensant une formation certiée. Les organismes mentionnés au deuxième alinéa adressent au ministre chargé de la construction la liste des personnes ayant obtenu une attestation de compétence. Le contrôleur technique ou le technicien de la construction adresse aux ministres chargés de la santé et de la construction un rapport d'activité sur l'année écoulée.
8 Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la formation professionnelle, de la santé et de la construction dénit le contenu et les modalités de la certication de la formation, les conditions de délivrance de l'attestation de compétence par les organismes dispensant la formation, les modalités de transmission de la liste des personnes ayant obtenu une attestation de compétence, ainsi que les modalités de transmission et le contenu du rapport d'activité. Article 11 Modié par Décret Septembre 2001 art 10 JORF 18 septembre I - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour les propriétaires des immeubles mentionnés au premier alinéa de l'article 1er, de ne pas avoir procédé, à l'issue des travaux, à l'examen visuel et à la mesure d'empoussièrement exigés à la première phrase de l'article 7. II - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait : 1 Pour les propriétaires des immeubles mentionnés au premier alinéa de l'article 1er, de ne pas avoir satisfait à l'une des obligations dénies par les articles 2, 3, 4, 5, 5-1, 7 (troisième phrase) et 8 ; 2 Pour les propriétaires des immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er, de ne pas avoir satisfait à l'une des obligations dénies par les articles 10-1, 10-2, 10-3 et 10-5 ; 3 Pour les propriétaires des immeubles mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er, de ne pas avoir satisfait à l'une des obligations dénies par l'article III - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article du code pénal, des infractions dénies aux I et II ci-dessus. La peine encourue par les personnes morales est l'amende suivant les modalités prévues à l'article du code pénal. IV - La récidive des infractions prévues au présent article est punie conformément aux dispositions des articles et du code pénal. Article 11 Modié par Décret Mai 2002 art 8 JORF 5 mai 2002 en vigueur le 1er septembre I - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour les propriétaires des immeubles mentionnés au premier alinéa de l'article 1er, de ne pas avoir procédé, à l'issue des travaux, à l'examen visuel et à la mesure d'empoussièrement exigés à la première phrase de l'article 7. II - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait : 1 Pour les propriétaires des immeubles mentionnés au premier alinéa de l'article 1er, de ne pas avoir satisfait à l'une des obligations dénies par les articles 2, 3, 4, 5, 5-1, 7 (troisième phrase) et 8 ; 2 Pour les propriétaires des immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er, de ne pas avoir satisfait à l'une des obligations dénies par les articles 10-2 à III - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article du code pénal, des infractions dénies aux I et II ci-dessus. La peine encourue par les personnes morales est l'amende suivant les modalités prévues à l'article du code pénal. IV - La récidive des infractions prévues au présent article est punie conformément aux dispositions des articles et du code pénal. ANNEXE Modié par Décret Septembre 1997 art 9 JORF 19 septembre Abrogé par Décret Septembre 2001 art 11 JORF 18 septembre PROGRAMME DE REPÉRAGE DE L'AMIANTE ANNEXE
9 Créé par Décret Septembre 2001 art 11 JORF 18 septembre Parois verticales intérieures et enduits COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION : Murs Flocage. Projections et enduits. Revêtements durs (plaques menuiserie, amiante-ciment). COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION : Poteaux Flocage. Enduits projetés. Entourages de poteaux (carton, amiante-ciment, matériau sandwich, carton + plâtre). COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION : Cloisons Flocage. Projections et enduits, panneaux de cloison. COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION : Gaines et cores verticaux Flocage. Enduit projeté. Panneaux de cloisons. 2 Planchers, plafonds et faux plafonds COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION : Plafonds Flocage. Enduits projetés. Panneaux collés ou vissés. COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION : Poutres et charpentes Projections et enduits. COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION : Gaines et cores verticaux. Flocages, enduits projetés, panneaux. COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION : Faux plafonds Panneaux. COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION : Planchers Dalles de sol. 3 Conduit, canalisations et équipements COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION : Conduits de uides (air, eau, autres uides ) Conduit, calorifuge. Enveloppe de calorifuges. COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION : Clapets/volets coupe-feu Clapet, volet, rebouchage. COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION : Portes coupe-feu
10 Joints (tresses, bandes). COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION : Vide-ordures Conduit.4 Ascenseur, monte-charge COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION : Trémie Flocage. ANNEXE Modié par Décret Mai 2002 art 9 JORF 5 mai 2002 en vigueur le 1er septembre Parois verticales intérieures et enduits COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION : Murs et poteaux. Flocages, enduits projetés, revêtements durs des murs (plaques menuiserie, amiante-ciment) et entourages de poteaux (carton, amiante-ciment, matériau sandwich, carton + plâtre). COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION : Cloisons, gaines et cores verticaux. Flocages, enduits projetés, panneaux de cloison. 2 Planchers, plafonds et faux plafonds COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION : Plafonds, gaines et cores verticaux, poutres et charpentes. Flocages, enduits projetés, panneaux collés ou vissés. COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION : Faux plafonds. Panneaux. COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION : Planchers. Dalles de sol. 3 Conduits, canalisations et équipements COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION : Conduits de uides (air, eau, autres uides). Conduits, calorifuges, enveloppes de calorifuges. COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION : Clapets/volets coupe-feu. Clapets, volets, rebouchage. COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION : Portes coupe-feu. Joints (tresses, bandes). COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION : Vide-ordures. Conduits. 4 Ascenseur, monte-charge COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION : Trémies. Flocages. Article 12.
11 Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des aaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au logement et le secrétaire d'etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal ociel de la République française. ALAIN JUPPÉ Par le Premier ministre : Le ministre du travail et des aaires sociales, JACQUES BARROT Le garde des sceaux, ministre de la justice, JACQUES TOUBON Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, BERNARD PONS Le ministre de l'intérieur, JEAN-LOUIS DEBRÉ Le ministre de l'environnement, CORINNE LEPAGE Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, PHILIPPE VASSEUR Le ministre délégué au logement, PIERRE-ANDRÉ PÉRISSOL Le secrétaire d'etat à la santé et à la sécurité sociale, HERVÉ GAYMARD CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Réglementaire) Section 2 : Exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis Sous-section 1 : Flocages, calorifugeages et faux plafonds Article R Les articles de la présente sous-section s'appliquent à tous les immeubles bâtis, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques, à la seule exception des immeubles à usage d'habitation comportant un seul logement. Article R (Décret n du 29 juillet 2004 art. 8 IV, V Journal Ociel du 8 août 2004) Les propriétaires des immeubles mentionnés à l'article R doivent rechercher la présence de ocages contenant de l'amiante dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier Ils doivent également rechercher la présence de calorifugeages contenant de l'amiante dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 29 juillet 1996 et la présence de faux plafonds contenant de l'amiante dans les immeubles construits avant le 1er juillet Pour répondre à ces obligations de recherche, les propriétaires font appel à un contrôleur technique, au sens du code de la construction et de l'habitation, ou à un technicien de la construction ayant contracté une as-
12 surance professionnelle pour ce type de mission an qu'il procède à une recherche de la présence de ocages, de calorifugeages ou de faux plafonds. En cas de présence de ocages, de calorifugeages ou de faux plafonds et si un doute persiste sur la présence d'amiante, les propriétaires font faire un ou des prélèvements représentatifs par un contrôleur technique ou un technicien de la construction. Ce ou ces prélèvements font l'objet d'une analyse par un organisme répondant aux prescriptions dénies au deuxième alinéa de l'article R Seul le contrôleur technique ou le technicien de la construction atteste de l'absence ou de la présence de ocages, de calorifugeages ou de faux plafonds et, le cas échéant, de la présence ou de l'absence d'amiante dans ces matériaux ou produits. Le contrôleur technique ou le technicien de la construction mentionné au présent article doit satisfaire aux obligations dénies à l'article R Article R En cas de présence de ocages ou de calorifugeages ou de faux plafonds contenant de l'amiante, les propriétaires doivent vérier leur état de conservation. A cet eet, ils font appel à un contrôleur technique ou à un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission et répondant aux prescriptions de l'article R , an qu'il vérie l'état de conservation de ces matériaux et produits en remplissant la grille d'évaluation dénie par arrêté des ministres chargés de la construction, de l'environnement, de la santé et du travail. Cette grille d'évaluation tient compte notamment de l'accessibilité du matériau, de son degré de dégradation, de son exposition à des chocs et vibrations ainsi que de l'existence de mouvements d'air dans le local. Article R (Décret n du 29 juillet 2004 art. 8 IV, V Journal Ociel du 8 août 2004) En fonction du résultat du diagnostic obtenu à partir de la grille d'évaluation mentionnée à l'article R , les propriétaires procèdent : 1 Soit à un contrôle périodique de l'état de conservation de ces matériaux et produits dans les conditions prévues à l'article R ; ce contrôle est eectué dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise au propriétaire des résultats du contrôle, ou à l'occasion de toute modication substantielle de l'ouvrage ou de son usage ; 2 Soit, selon les modalités prévues à l'article R , à une surveillance du niveau d'empoussièrement dans l'atmosphère par un organisme agréé en microscopie électronique à transmission ; 3 Soit à des travaux de connement ou de retrait de l'amiante, selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article R Article R Les mesures de l'empoussièrement sont réalisées selon des modalités dénies par arrêté des ministres chargés de la construction, de l'environnement, du travail et de la santé. Ces mesures sont eectuées par des organismes agréés selon des modalités et conditions dénies par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, en fonction de la qualication des personnels de l'organisme, de la nature des matériels dont il dispose et des résultats des évaluations auxquelles il est soumis. L'agrément est accordé par arrêté du ministre chargé de la santé. Cet arrêté peut limiter l'agrément aux seules opérations de prélèvement ou de comptage. Les organismes agréés adressent au ministre chargé de la santé un rapport d'activité sur l'année écoulée dont les modalités et le contenu sont dénis par arrêté
13 du ministre chargé de la santé. Les analyses de matériaux et produits prévues aux articles R , R et R sont réalisées par un organisme accrédité répondant aux exigences dénies par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, précisant notamment les méthodes qui doivent être mises en oeuvre pour vérier la présence d'amiante dans le matériau ou le produit. Si le niveau d'empoussièrement est inférieur ou égal à la valeur de 5 bres par litre, les propriétaires procèdent à un contrôle périodique de l'état de conservation des matériaux et produits, dans les conditions prévues à l'article R , dans un délai maximal de trois ans à compter de la date à laquelle leur sont remis les résultats du contrôle ou à l'occasion de toute modication substantielle de l'ouvrage ou de son usage. Si le niveau d'empoussièrement est supérieur à 5 bres par litre, les propriétaires procèdent à des travaux de connement ou de retrait de l'amiante, qui doivent être achevés dans un délai de trente-six mois à compter de la date à laquelle leur sont remis les résultats du contrôle. Pendant la période précédant les travaux, des mesures conservatoires appropriées doivent être mises en oeuvre an de réduire l'exposition des occupants et de la maintenir au niveau le plus bas possible, et dans tous les cas à un niveau d'empoussièrement inférieur à 5 bres par litre. Les mesures conservatoires ne doivent conduire à aucune sollicitation des matériaux et produits concernés par les travaux. Article R Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R , le délai d'achèvement des travaux peut, à la demande du propriétaire, être prorogé pour les travaux concernant les immeubles de grande hauteur mentionnés à l'article R du code de la construction et de l'habitation et les établissements recevant du public dénis à l'article R de ce même code, classés de la première à la troisième catégorie au sens de l'article R , lorsque les ocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l'amiante ont été utilisés à des ns de traitement généralisé dans ces immeubles ou établissements. La demande de prorogation doit être adressée par le propriétaire au préfet du département du lieu d'implantation de l'immeuble ou de l'établissement concerné, dans un délai de vingt-sept mois à compter de la date à laquelle lui sont remis les résultats du contrôle prévu à l'article R , sauf lorsque des circonstances imprévisibles ne permettent pas le respect de ce délai. La prorogation est accordée par arrêté du préfet, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, en tenant compte des risques spéciques à l'immeuble ou à l'établissement concerné et des mesures conservatoires mises en oeuvre en application du dernier alinéa de l'article R Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet vaut décision de rejet. La prorogation est accordée pour une durée maximale de trente-six mois, renouvelable une fois lorsque, du fait de la complexité des opérations ou de circonstances exceptionnelles, les travaux ne peuvent être achevés dans les délais ainsi prorogés. Article R En cas de travaux nécessitant un enlèvement des matériaux et produits mentionnés par la présente section, ceux-ci sont transportés et éliminés conformément aux dispositions des titres Ier et IV du livre V du code de l'environnement. Article R A l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités, le propriétaire fait procéder à un examen
14 visuel, par un contrôleur technique ou un technicien de la construction répondant aux prescriptions de l'article R , de l'état des surfaces traitées et, dans les conditions dénies à l'article R , à une mesure du niveau d'empoussièrement après démantèlement du dispositif de connement. Ce niveau doit être inférieur ou égal à 5 bres par litre. Si les travaux ne conduisent pas au retrait total des ocages, calorifugeages et faux plafonds, les propriétaires procèdent à un contrôle périodique de l'état de conservation de ces matériaux et produits résiduels dans les conditions prévues à l'article R , dans un délai maximal de trois ans à compter de la date à laquelle leur sont remis les résultats du contrôle ou à l'occasion de toute modication substantielle de l'ouvrage ou de son usage. Article R (Décret nº du 29 juillet 2004 art. 8 V Journal Ociel du 8 août 2004) Les propriétaires constituent, conservent et actualisent un dossier technique regroupant notamment les informations relatives à la recherche et à l'identication des ocages, calorifugeages et faux plafonds ainsi qu'à l'évaluation de leur état de conservation. Ce dossier doit préciser la date, la nature, la localisation et les résultats des contrôles périodiques, des mesures d'empoussièrement et, le cas échéant, des travaux eectués à l'issue du diagnostic prévu à l'article R Il est tenu à la disposition des occupants de l'immeuble bâti concerné, des agents ou services mentionnés au premier alinéa de l'article L et au deuxième alinéa de l'article L , ainsi que, le cas échéant, des inspecteurs du travail et des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale. Les propriétaires communiquent ce dossier à toute personne physique ou morale appelée à eectuer des travaux dans l'immeuble bâti et conservent une attestation écrite de cette communication. Sous-section 2 : Ventes d'immeubles bâtis, dossier technique "amiante" et repérage avant démolition Article R Les articles de la présente sous-section s'appliquent aux immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques. Article R Les propriétaires des immeubles mentionnés à l'article R produisent, au plus tard à la date de toute promesse de vente ou d'achat, un constat précisant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante mentionnés à l'annexe Ce constat indique la localisation et l'état de conservation de ces matériaux et produits. Ce constat ou, lorsque le dossier technique Amiante existe, la che récapitulative contenue dans ce dossier constitue l'état mentionné à l'article L Article R Les propriétaires des immeubles mentionnés aux deux alinéas suivants constituent le dossier technique Amiante déni à l'article R avant les dates limites suivantes : Le 31 décembre 2003 pour les immeubles de grande hauteur mentionnés à l'article R du code de la construction et de l'habitation et les établissements recevant du public dénis à l'article R de ce même
15 code, classés de la première à la quatrième catégorie au sens de l'article R du même code à l'exception des parties privatives des immeubles collectifs d'habitation ; Le 31 décembre 2005 pour les immeubles de bureaux, les établissements recevant du public et classés dans la cinquième catégorie, les immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail et les parties à usage commun des immeubles collectifs d'habitation. Les propriétaires des immeubles mentionnés aux deux précédents alinéas tiennent à jour le dossier technique Amiante. Article R Le dossier technique Amiante comporte : 1 La localisation précise des matériaux et produits contenant de l'amiante ainsi que, le cas échéant, leur signalisation ; 2 L'enregistrement de l'état de conservation de ces matériaux et produits ; 3 L'enregistrement des travaux de retrait ou de connement de ces matériaux et produits et des mesures conservatoires mises en oeuvre ; 4 Les consignes générales de sécurité à l'égard de ces matériaux et produits, notamment les procédures d'intervention, y compris les procédures de gestion et d'élimination des déchets ; 5 Une che récapitulative. Le dossier technique Amiante est établi sur la base d'un repérage portant sur les matériaux et produits gurant sur la liste dénie à l'annexe 13-9 et accessibles sans travaux destructifs. Pour le réaliser, les propriétaires font appel à un contrôleur technique, au sens du code de la construction et de l'habitation, ou à un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission, satisfaisant aux obligations dénies à l'article R Les analyses de matériaux et produits sont réalisées selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R En cas de repérage d'un matériau ou produit dégradé contenant de l'amiante, le contrôleur technique ou le technicien de la construction est tenu de le mentionner ainsi que les mesures d'ordre général préconisées. Un arrêté des ministres chargés de la construction, de l'environnement, du travail et de la santé dénit les consignes générales de sécurité, le contenu de la che récapitulative et les modalités d'établissement du repérage. Article R Les propriétaires des immeubles mentionnés à l'article R sont tenus, préalablement à la démolition de ces immeubles, d'eectuer un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante et de transmettre les résultats de ce repérage à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou à réaliser les travaux. Ce repérage est réalisé selon les modalités prévues au septième alinéa de l'article R Un arrêté des ministres chargés de la construction, du travail et de la santé dénit les catégories de matériaux et produits devant faire l'objet de ce repérage ainsi que les modalités d'intervention. Article R Le dossier technique Amiante déni à l'article R est tenu à la disposition des occupants de l'immeuble bâti concerné, des chefs d'établissement, des représentants du personnel et des médecins du travail lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail, des agents ou services mentionnés au premier alinéa de l'article L et au deuxième alinéa de l'article L , ainsi que des inspecteurs du travail ou des inspecteurs d'hygiène et sécurité et des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale et
16 de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics. Les propriétaires communiquent le dossier technique Amiante à toute personne physique ou morale appelée à eectuer des travaux dans l'immeuble bâti et conservent une attestation écrite de cette communication. Les propriétaires communiquent la che récapitulative du dossier technique «Amiante» prévue à l'article R aux occupants de l'immeuble bâti concerné ou à leur représentant et aux chefs d'établissement lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail, dans un délai d'un mois à compter de sa date de constitution ou de mise à jour. Sous-section 3 : Exigences relatives aux intervenants procédant au repérage et à l'évaluation de l'état de conservation Article R Le contrôleur technique ou le technicien de la construction mentionné aux articles R , R , R et R doit n'avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le ou les propriétaires, ou leur préposé, qui font appel à lui, ni avec aucune entreprise susceptible d'organiser ou d'eectuer des travaux de retrait ou de connement des matériaux et produits prévus par la présente section. A compter du 1er janvier 2003, le contrôleur technique ou le technicien de la construction doit avoir obtenu une attestation de compétence justiant de sa capacité à eectuer les missions décrites à la présente section. Cette attestation de compétence est délivrée, à l'issue d'une formation et d'un contrôle de capacité, par des organismes dispensant une formation certiée. Les organismes mentionnés au deuxième alinéa adressent au ministre chargé de la construction la liste des personnes ayant obtenu une attestation de compétence. Le contrôleur technique ou le technicien de la construction adresse aux ministres chargés de la construction et de la santé un rapport d'activité sur l'année écoulée. Un arrêté des ministres chargés de la construction, de la formation professionnelle, du travail et de la santé dénit le contenu et les modalités de la certication de la formation, les conditions de délivrance de l'attestation de compétence par les organismes dispensant la formation, les modalités de transmission de la liste des personnes ayant obtenu une attestation de compétence, ainsi que les modalités de transmission et le contenu du rapport d'activité. Article R Le fait, pour les propriétaires des immeubles mentionnés à l'article R , de ne pas procéder, à l'issue des travaux, à l'examen visuel et à la mesure d'empoussièrement exigés à la première phrase de l'article R , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. Article R Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait : 1 Pour les propriétaires des immeubles mentionnés à l'article R , de ne pas satisfaire à l'une des obligations dénies aux articles R à R , à la troisième phrase de l'article R et à l'article R ; 2 Pour les propriétaires des immeubles mentionnés à l'article R de ne pas satisfaire à l'une des obligations dénies par les articles R à R Article R Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article du code pénal, des infractions dénies aux articles R et R
17 La peine encourue par les personnes morales est l'amende suivant les modalités prévues à l'article du code pénal. Article R La récidive des contraventions prévues à l'article R est punie conformément aux dispositions des articles et du code pénal.
NOR: TASP9620056D. Vu la loi n 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs ;
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