Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-revue-fiscale-notariale/03-2005/060_PS_RFN_RFN0305CM060.htm
Timestamp: 2018-04-19 12:20:51+00:00
Document Index: 82385665

Matched Legal Cases: ["l'article 793", "l'article 793", "l'article 793", "l'article 793", "l'article 793", "l'article 793", "l'article 793"]

La réduction du capital du GFA visée à l'article 793, 1, 4° du Code général des impôts et l'attribution à titre de partage partiel de biens composant l'actif social avant l'expiration du délai prévu par l'article 793 bis du même code entraîne la déchéance du régime de faveur - La Revue Fiscale Notariale
Accueil > Revues > La Revue Fiscale Notariale > La Revue Fiscale Notariale - Mars 2005 - n° 3 > La réduction du capital du GFA visée à l'article 793, 1, 4° du Code général des impôts et l'attribution à titre de partage partiel de biens composant l'actif social avant l'expiration du délai prévu par l'article 793 bis du même code entraîne la déchéance du régime de faveur
La réduction du capital du GFA visée à l'article 793, 1, 4° du Code général des impôts et l'attribution à titre de partage partiel de biens composant l'actif social avant l'expiration du délai prévu par l'article 793 bis du même code entraîne la déchéance du régime de faveur
L'article 793, 1, 4° du Code général des impôts exonère des droits de mutation à titre gratuit les parts de GFA à concurrence des trois quarts de la fraction de la valeur nette des biens donnés à bail à long terme à la condition que le bien reste la propriété du donataire, héritier et légataire, pendant cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit, ainsi que le prévoit l'article 793 bis du Code général des impôts. La transgression de cette condition entraîne le rappel des droits (...)
Cass. com., 3 nov. 2004, n° 02-14.421, Cts Durand : Juris-Data n° 2004-025562