Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2002/2002-461-dc/saisine-par-60-deputes.101037.html
Timestamp: 2017-10-16 22:05:44+00:00
Document Index: 171501789

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 64", "l'article 16", "l'article 64", "l'article 66", "l'article 16", "l'article 13", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 18", "l'article 19", "l'article 20", "l'article 22", "l'article 23"]

Saisine par 60 députés - 2002-461 DC
En premier lieu, cet article qui est le pendant de celui adopté dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure, encourt la critique en ce qu'elle méconnaît le principe d'égalité qui implique la libre concurrence en matière de commande publique (Décisions n° 2001-452 DC du 6 décembre 2001 et n° 2001-450 du 11 juillet 2001) et l'article 14 de la Déclaration de 1789.
II.1. Les articles 7 et suivants de la loi critiquée crée un nouvel ordre de juridiction appelé "la juridiction de proximité" complétant le livre III du code de l'organisation judiciaire (partie législative) et lui confère des compétences tant en matière civile que pénale. Ce juge unique inconnu à cette heure, dont on sait seulement qu'il sera un vacataire non professionnel, vient directement concurrencer les magistrats professionnels que sont les juges d'instances. Cette concurrence qui fait regretter que des moyens conséquents n'aient pas été décidés aux bénéfices de magistrats de proximité dont les qualités professionnelles et humaines sont réputées et appréciées au quotidien par les justiciables, révèle, en premier lieu, l'incompétence du législateur ordinaire au regard des exigences combinées des articles 34 et 64 C.
Le flou juridique entourant la réalité humaine de ces juridictions de proximité, et donc la manière dont la fonction judiciaire sera assumée par elles, encourt la censure.
Certes, la création d'un nouvel ordre de juridiction relève bien de la compétence du législateur ordinaire en application de l'article 34 C (Décision 14 L du 18 juillet 1961, Rec. 38). Il n'est pas moins certain que le législateur doit épuiser sa compétence lorsqu'il procède à une telle entreprise.
C'est ce qu'on doit déduire de votre décision du 21 décembre 1964 aux termes de laquelle, s'agissant alors de la désignation des assesseurs des tribunaux pour enfants, parmi les règles concernant la création de nouveaux ordres de juridictions "doivent figurer celles relatives au mode de désignation des personnes appelées à siéger en qualité d'assesseurs (...) ainsi que celles qui fixent la durée de leurs fonctions" (Décision n° 64-31 L du 21 décembre 1964).
Autrement dit, la création d'un ordre de juridiction suppose que la nature et les principales caractéristiques professionnelles des magistrats appelés à siéger en son sein soient suffisamment précisées, ou déjà connues, pour que le législateur soit regardé comme ayant épuisé sa compétence au titre de l'article 34 C. Dès lors que le nouvel ordre de juridiction emploie des magistrats dont le statut est déjà organisé conformément à la Constitution, il n'y a pas de difficulté de principe et le Parlement peut exercer la plénitude de ses pouvoirs.
C'est le cas le plus fréquent et, pour tout dire, le plus logique.
En revanche, si cette compétence ne peut être remplie au motif que le statut des magistrats relevant de la compétence de la loi organique au titre de l'article 64 C n'existe pas encore, il s'ensuit que le législateur ordinaire n'est pas en mesure de créer ce nouvel ordre de juridiction en s'assurant que son organisation et ses compétences répondent aux exigences constitutionnelles d'impartialité, d'indépendance et d'égalité devant la justice.
En particulier, et l'on y reviendra, la dévolution d'une compétence en matière pénale, serait-elle limitée à certaines contraventions, à un juge vacataire non professionnel, sans que les garanties propres à l'exercice des fonctions de juger soient connues par le législateur au moment où il en décide, est constitutionnellement inconcevable.
En réalité, force est d'admettre que la création de ce nouvel ordre de juridiction, doté de compétences en matières civiles et pénales, ne pouvait être décidée par la loi ordinaire avant que la loi organique soit venue préciser le statut des magistrats non professionnels appelés à y siéger.
Ce faisant, la violation des articles 34 et 64 C est certaine et l'invalidation ne pourra manquer d'être prononcée.
II.2. En deuxième lieu, et en tout état de cause, la création de cette juridiction de proximité viole les articles 64 et 66 C et le droit au juge tel que garanti par l'article 16 de la Déclaration de 1789.
Le droit pour chacun de voir sa cause, en matière civile ou pénale, entendue par un juge indépendant, impartial avec le bénéfice de toutes les garanties d'un procès équitable rejoint, à cet instant, le principe d'égalité devant la justice. Que d'abord, cela suppose que les justiciables ont le droit de voir juger leur cause en matière civile ou pénale par un ou des magistrats professionnels ayant embrassés la carrière judiciaire.
Or, ces juges de proximité, dont, encore une fois, le Parlement ignore les caractéristiques définitives, se substitueront à des juges professionnels ayant embrassés la carrière judiciaire, alors qu'ils auront du point de vue du droit le même office qu'eux.
Une telle hypothèse est tout simplement inconstitutionnelle.
D'une part, il méconnaît le rôle constitutionnellement garantit de l'Autorité Judiciaire.
Certes votre jurisprudence reconnaît au législateur le pouvoir de prévoir un mode de recrutement exceptionnel et transitoire de magistrats motivé par la pénurie de personnel (Décision n° 98-396 DC du 19 février 1998). Votre jurisprudence limite et encadre toutefois la part que ce type de recrutement peut prendre au sein de l'Autorité judiciaire. Ainsi, dans votre décision du 21 février 1992, avez-vous précisé "que les fonctions de magistrat de l'ordre judiciaire doivent en principe être exercées par des personnes qui entendent consacrer leur vie professionnelle à la carrière judiciaire ; que la Constitution ne fait cependant pas obstacle à ce que, pour une part limitée, des fonctions normalement réservées à des magistrats de carrière puissent être exercées à titre temporaire par des personnes qui n'entendent pas pour autant embrasser la carrière judiciaire, à condition que dans cette hypothèse, des garanties appropriées permettent de satisfaire au principe d'indépendance qui est indissociable de l'exercice des fonctions judiciaires" (Décision n° 92-305 du 21 février 1992).
Le caractère nécessairement exceptionnel de l'exercice des fonctions judiciaires par des personnes n'ayant pas consacré leur vie professionnelle à la carrière judiciaire constitue une constante de votre raisonnement en la matière (Décision du 19 février 1998, précité).
Les juges de proximité en cause ne répondent pas, et ne peuvent pas répondre, au cadre constitutionnel ainsi fixé. Pour les garanties d'indépendance, il faudra attendre des temps plus lointains. Pour le caractère exceptionnel du recours à des juges non professionnels, il faudrait en faire son deuil.
Car, ici, il ne s'agit pas de procéder à un recrutement à titre temporaire de magistrats venant compléter les effectifs des magistrats professionnels, et s'insérant dans l'ordre judiciaire auprès d'eux, pour une période limitée. Il est question, au contraire, de substituer de façon définitive des juges n'ayant pas embrassés la carrière judiciaire à des juges professionnels et pour exercer les compétences normalement dévolues à ces derniers. C'est en vain que l'on objecterait que ces magistrats de proximité ne seront en fonction que temporairement, dès lors que, pour statuer sur certains litiges, cette substitution de magistrats professionnels faisant partie de l'Autorité Judiciaire et normalement compétents pour en connaître, par des magistrats non professionnels sera définitive.
Cette opération de défiance à l'égard des magistrats de l'ordre judiciaire ne peut se confondre avec le développement des modes alternatifs de règlement des litiges, qui réservent précisément l'intervention de l'autorité judiciaire. Elle est également distincte des procédés d'échevinage qui associent toujours des magistrats professionnels à des juges élus. Elle est encore étrangère à l'idée d'associer des citoyens à l'office du juge professionnel.
Il ne s'agit donc pas d'un recrutement temporaire exceptionnel, mais du remplacement de magistrats professionnels appartenant à l'Autorité Judiciaire par des juges non professionnels. Cette substitution de non professionnels à des professionnels pour assumer des fonctions juridictionnelles, hors même les garanties statutaires qui pourraient intervenir un jour, est contraire à l'article 64 C.
Elle l'est également au titre de l'article 66 C et de l'article 16 de la Déclaration, d'autre part, dès lors que ces juges non professionnels seraient compétents en matière pénale pour certaines contraventions, y compris, pour ce qui est des majeurs, au titre des contraventions de 5ème classe.
II.3. En troisième lieu, la méconnaissance du principe d'égalité devant la justice est évidente.
III.3. Sur l'article 13 de la loi
Cet article crée un article 15-1 nouveau dans l'ordonnance du 2 février 1945 dont l'objet est de définir ce que sont les sanctions éducatives.
Sans entrer dans le détail de ces mesures, il en est une particulièrement grave s'agissant de mineurs de dix ans et qui viole le principe de nécessité et de proportionnalité des peines tel que garantit par l'article 8 de la Déclaration de 1789. La sanction éducative pouvant alimenter des argumentations subtiles, on soulignera pour éviter les discussions oiseuses que votre jurisprudence étend l'applicabilité de l'article 8 à toute sanction ayant le caractère d'une punition, même prononcée par une autorité administrative (Décision n° 87-237 DC du 30 décembre 1987).
Le 3° de ce nouvel article 15-1 de l'ordonnance prévoit, en effet, "l'interdiction, pour une durée qui ne saurait excéder un an, de rencontrer ou de recevoir la ou les victimes de l'infraction désignées par la juridiction ou d'entrer en relations avec elles".
Or, pour un mineur notamment de dix ans, justiciable de ce nouveau régime, qui peut très bien avoir commis une infraction dans l'enceinte de son école ou dans le cadre de son club de football ou d'échec, voire à l'occasion d'un cours de catéchisme, l'interdiction de rencontrer la victime peut aboutir à le priver de scolarisation ou à l'exclure de tout un pan de son activité sociale, celle-là même qui peut l'aider à renouer les fils rompus du rapport à l'autre.
Pour un jeune de cet âge, une telle interdiction n'apparaît pas nécessaire et s'avère, en tout état de cause, disproportionnée.
L'équilibre de 1945 s'éloigne un peu plus.
III.4. Sur l'article 16 de la loi
III.5. Sur l'article 17 de la loi
III.6. Sur l'article 18 de la loi
III.7. Sur l'article 19
III.8. Sur l'article 20 de la loi
III.9. Sur l'article 22 de la loi
III.10. Sur l'article 23