Source: https://blogrhkurtsalmon.wordpress.com/2013/02/27/negociations-sur-la-competitivite-et-lemploi-un-accord-conclu-aprement/
Timestamp: 2017-12-13 20:39:18+00:00
Document Index: 300853

Matched Legal Cases: ['art.18', 'art. 11', 'art. 14', 'art. 17', 'art. 23', 'art. 20', 'art. 19', 'art. 25', 'art. 12', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 1']

Négociations sur la compétitivité et l’emploi : un accord conclu âprement | Blog RH by Kurt Salmon
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– d’adapter, via la conclusion d’un accord de maintien dans l’emploi, le temps de travail et les rémunérations des salariés d’une entreprise rencontrant de graves difficultés conjoncturelles (art.18) ;
– d’encadrer l’exercice du temps partiel (art. 11) ;
– d’articuler la négociation sur la GPEC avec le plan de formation (art. 14) ;
– d’accorder, dans certains cas, la mise en œuvre du dialogue social dans l’entreprise (art. 17) ;
– de privilégier la compétence professionnelle pour fixer l’ordre des licenciements (art. 23) et d’encadrer les procédures de licenciement économique collectif (en particulier, celles relatives au plan de sauvegarde de l’emploi PSE) (art. 20);
– d’harmoniser la durée du congé de reclassement avec celle des contrats de sécurisation professionnelle (CSP) ; d’unifier le régime du chômage partiel (art. 19) ;
– de faciliter la conciliation prud’homale (art. 25 et 26).
– la création d’une base de données sur l’entreprise, consultable à tout moment par l’employeur et les représentants des salariés, elle se substituera à l’ensemble des informations économique et sociale transmises par l’employeur sous forme de rapports aux représentants du personnel (art. 12)
– la taxation des CDD de courte durée : via une modulation des contributions patronales d’assurance chômage (art. 4)
– la sécurisation des parcours professionnels des salariés via un compte personnel de formation (art. 5) et un droit à une période de mobilité volontaire sécurisée (art. 7). Les conditions d’accès des salariés de moins de 30 ans au CIF-CDD devront être assouplies (art. 6).
– la généralisation de la complémentaire santé à l’ensemble des salariés (art. 1).
Cette entrée a été publiée le février 27, 2013, 1:54 et est classée dans 1. Stratégie et Organisation, 3. Professionnalisation et Performance, 5. Management. Souscrivez par RSS 2.0 aux commentaires attenants. Vous pouvez poster un commentaire ou rétrolier depuis votre site.