Source: http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=3087535&Language=E&Mode=1&File=19
Timestamp: 2013-05-22 22:55:44+00:00
Document Index: 226620423

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 2', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'arts 1', 'arts 1']

Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Income Tax Act, including amendments in relation to foreign investment entities and non-resident trusts, and to provide for the bijural expression of the provisions of that Act”.
Part 1 of the enactment enacts, in accordance with proposals announced in the 1999 budget, amendments to the provisions of the Income Tax Act governing the taxation of non-resident trusts and their beneficiaries and of Canadian taxpayers who hold interests in foreign investment entities.
Part 2 enacts various technical amendments that were included in Part 1 of a discussion draft entitled Legislative Proposals and Draft Regulations Relating to Income Tax released for consultation by the Minister of Finance on February 27, 2004. Most of these amendments are relieving in nature, and others correct technical deficiencies in the Act. For example, Part 2 enacts amendments
– to implement various technical amendments to qualified investments for deferred income plans,
– to clarify that certain government payments received in lieu of employment insurance are treated the same as employment insurance for income tax purposes,
– to extend the existing non-resident withholding tax exemption for aircraft to certain air navigation equipment and related computer software,
– to allow public corporations to return paid-up-capital arising from transactions outside the ordinary course of business, without generating a deemed dividend,
– to confirm an income tax exemption for corporations owned by a municipal or public body performing a function of government in Canada, and
– to provide that input tax credits received under the Quebec Sales Tax system are treated for income tax purposes in the same way as input tax credits received under the GST.
Further, Part 2 enacts provisions to implement announcements made by the Minister of Finance
– on September 18, 2001, limiting the tax shelter benefits to a taxpayer who acquires the future business income of another person,
– on October 7, 2003, to ensure that payments received for agreeing not to compete are taxable,
– on November 14, 2003, to simplify and better target the tax incentives for certified Canadian films,
– on December 5, 2003, to limit the tax benefits of charitable donations made under certain tax shelter and other gifting arrangements, and
– on November 17, 2005, relating to the cost of property acquired in certain option and similar transactions.
Part 3 deals with provisions of the Act that are not opened up in Parts 1 and 2 in which the following private law concepts are used: right and interest, real and personal property, life estate and remainder interest, tangible and intangible property and joint and several liability. It enacts amendments to ensure that those provisions are bijural, that is that they reflect both the common law and the civil law in both linguistic versions. Similar amendments are made in Parts 1 and 2 to ensure that any provision of the Act enacted by those Parts are also bijural.
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l’expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes ».
La partie 1 du texte modifie, conformément aux propositions exposées dans le budget de 1999, les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu concernant l’imposition des fiducies non-résidentes et de leurs bénéficiaires ainsi que l’imposition des contribuables canadiens qui détiennent des participations dans des entités de placement étrangères.
La partie 2 met en oeuvre diverses modifications techniques qui figuraient dans la partie 1 du document de consultation intitulé Propositions législatives et avant-projets de règlement concernant l’impôt sur le revenu, rendu public par le ministre des Finances à des fins de consultation le 27 février 2004. Il s’agit, pour la plupart, de modifications d’allégement, quoique certaines des modifications corrigent des erreurs techniques. Les modifications figurant dans la partie 2 consistent notamment :
– à mettre en oeuvre diverses modifications techniques concernant les régimes de revenu différé;
– à préciser que certains paiements gouvernementaux reçus en remplacement de prestations d’assurance-emploi font l’objet du même traitement fiscal que ces dernières;
– à étendre l’exemption de la retenue d’impôt des non-résidents applicable aux aéronefs à certains types de matériel de navigation aérienne et aux logiciels connexes;
– à permettre aux sociétés publiques de rembourser le capital versé découlant d’opérations conclues hors du cours normal des activités d’une entreprise, sans donner naissance à un dividende réputé;
– à confirmer l’exemption d’impôt sur le revenu applicable aux sociétés qui sont la propriété d’administrations municipales ou publiques remplissant des fonctions gouvernementales au Canada;
– à prévoir que les crédits de taxe sur les intrants reçus sous le régime de la taxe de vente du Québec font l’objet du même traitement fiscal que les crédits de taxe sur les intrants reçus sous le régime de la TPS.
En outre, la partie 2 édicte des dispositions visant à mettre en oeuvre les mesures suivantes annoncées par le ministre des Finances :
– les mesures, annoncées le 18 septembre 2001, visant à limiter les avantages sous forme d’abris fiscaux que peut obtenir le contribuable qui acquiert le revenu d’entreprise futur d’une autre personne;
– les mesures, annoncées le 7 octobre 2003, visant à garantir que les sommes reçues en contrepartie d’engagements de non-concurrence sont imposables;
– les mesures, annoncées le 14 novembre 2003, visant à simplifier et à mieux cibler les incitatifs fiscaux applicables aux films canadiens portant visa;
– les mesures, annoncées le 5 décembre 2003, visant à limiter les avantages fiscaux découlant des dons de bienfaisance faits dans le cadre de certains abris fiscaux et autres arrangements de don;
– les mesures, annoncées le 17 novembre 2005, concernant le coût des biens acquis dans le cadre de certaines opérations portant sur les options et opérations semblables.
La partie 3 porte sur des dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu qui ne sont pas modifiées dans les parties 1 et 2 et dans lesquelles les concepts de droit privé suivants sont utilisés : droit, bien immeuble ou meuble, domaine viager et résiduel, bien corporel ou incorporel et responsabilité solidaire. Les modifications ont pour objectif de rendre ces dispositions bijuridiques de manière à refléter le droit civil et la common law dans les deux versions linguistiques. Les dispositions figurant dans les parties 1 et 2 font l’objet de modifications connexes de façon à rendre bijuridique toute disposition de la loi qui est édictée par ces parties.