Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichSarde.do?reprise=true&page=1&idSarde=SARDOBJT000007105148&ordre=CROISSANT&nature=&g=ls
Timestamp: 2018-12-10 03:35:53+00:00
Document Index: 281711874

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 12', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 19', "l'article 16", 'art. 10', 'art. 21', 'art. 25', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 6', "l'article 12", 'art. 18', 'art. 6', 'art. 14', 'art. 20', 'art. 23', 'art. 30', 'art. 34', 'art. 12', 'art. 36', "l'article 4", "l'article 15", "l'article 17", "l'article 17", 'art. 15', 'art. 13', 'art. 19', 'art. 8', 'art. 20', 'art. 30', 'art. 22', 'art. 28', 'art. 5', 'art. 36']

AMNISTIES | Legifrance
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LOI n° 46-729 du 16 avril 1946 portant amnistie
JO 17-04-1946 p. 3222-3224
Rectif. : JO 19-04-1946 p. 3288
Rectif. : JO 10-07-1946 p. 6162
( Art. 1er à 8 : Amnistie de droit commun - Infractions commises avant le 8 mai 1945
art. 9 à 11 : Amnistie des sanctions disciplinaires à l'encontre des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques et des services concédés ou assimilés - Infractions commises avant le 8 mai 1945
art. 12 à 15 : Amnistie d'infractions à caractère militaire commises avant le 1er janvier 1946
art. 16 : Exclusion du champ de l'amnistie des faits de collaboration tels que définis par l'ordonnance du 28 novembre 1944 relative à la repression des faits de collaboration
art. 17 et 18 : Effets de l'amnistie
art. 19 : Applicabilité de la présente loi dans les départements et territoires d'outre-mer)
Décret n° 46-2437 du 6 novembre 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 9 et 11 de la loi n° 46-729 du 16 avril 1946 portant amnistie
JO 07-11-1946 p. 9420-9421
(Conditions de l'amnistie des sanctions disciplinaires prises à l'encontre des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques et des services concédés ou assimilés)
Décret n° 46-2438 du 6 novembre 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 10 et 11 de la loi n° 46-729 du 16 avril 1946 portant amnistie
JO 07-11-1946 p. 9421-9423
LOI n° 47-898 du 23 mai 1947 interprétant l'article 16 de la loi n° 46-729 du 16 avril 1946 portant amnistie
JO 25-05-1947 p. 4798-4799
(Dispositions applicables aux faits de collaboration)
LOI n° 47-1504 du 16 août 1947 portant amnistie
JO 17-08-1947 p. 8055-8059
(Infractions commises avant le 16 janvier 1947 [ou le 10 juin 1947 pour l'Algérie]
Art. 1er à 9 : Amnistie accordée pour certaines infractions
art. 10 à 20 : Amnistie accordée en faveur de certaines catégories de délinquants
art. 21 à 24 : Dispositions spéciales aux mineurs
art. 25 à 39 : Effets et conditions d'application de l'amnistie)
Circulaire du 23 août 1947 relative à l'application de la loi du 16 août 1947 portant amnistie
JO 26-08-1947 p. 8445-8447
Rectif. : JO 11-09-1947 p. 9093
Rectif. : JO 05-03-1948 p. 2295
(Circulaire d'application générale de la loi n° 47-1504 du 16 août 1947)
Décret n° 47-1807 du 12 septembre 1947 déterminant les justifications à produire pour obtenir le bénéfice des dispositions des articles 10 et 11 de la loi n° 47-1504 du 16 août 1947 portant amnistie
JO 13-09-1947 p. 9153-9154
Décret n° 48-131 du 23 janvier 1948 modifiant les articles 2, 3, 4 et 6 du décret n° 47-1807 du 12 septembre 1947 déterminant les justifications à produire pour obtenir le bénéfice des dispositions des articles 10 et 11 de la loi n° 47-1504 du 16 août 1947 portant amnistie
JO 27-01-1948 p. 832
(Remplacement des art. 3 et 4, du 2° de l'art. 2 et du 4e alinéa de l'art. 6)
LOI n° 48-1184 du 22 juillet 1948 tendant à compléter l'article 12 de la loi n° 47-1504 du 16 août 1947 portant amnistie
JO 25-07-1948 p. 7268
(Ajout de la Légion d'honneur pour faits de guerre à la liste des décorations dont les titulaires peuvent bénéficier de l'amnistie)
LOI n° 49-177 du 9 février 1949 accordant le bénéfice de l'amnistie à certains mineurs de moins de 21 ans poursuivis ou condamnés pour faits de collaboration
JO 10-02-1949 p. 1498
LOI n° 49-1110 du 2 août 1949 tendant à rouvrir certains délais prévus par la loi n° 47-1504 du 16 août 1947 portant amnistie
JO 09-08-1949 p. 7839
(Prorogation d'un an à trois ans du délai prévu à l'art. 18 de la loi n° 47-1504 du 16 août 1947)
LOI n° 51-18 du 5 janvier 1951 portant amnistie, instituant un régime de libération anticipée, limitant les effets de la dégradation nationale et réprimant les activités antinationales
JO 06-01-1951 p. 260-262
( Art. 1er à 5 : Amnistie de droit de certaines infraction
art. 6 à 13 : Amnistie par mesure individuelle
art. 14 à 19 : Effets de l'amnistie
art. 20 et 21 : Libération anticipée de certains détenus
art. 23 à 26 : Limitation des effets de la dégradation nationale non amnistiée
art. 30 à 33 : Amnistie de certains faits liés à la Résistance
art. 34 et 35 : Prorogation de trois à cinq ans du délai prévu aux art. 12, 15 (paragraphe b), 16 et 17 de la loi n° 47-1504 du 16 août 1947
art. 36 : Champ d'application)
Décret n° 51-63 du 19 janvier 1951 modifiant l'article 4 du décret n° 47-1807 du 12 septembre 1947 modifié, déterminant les justifications à produire pour obtenir le bénéfice des dispositions des articles 10 et 11 de la loi n° 47-1504 du 16 août 1947, portant amnistie
JO 21-01-1951 p. 764
(Remplacement du 1er alinéa)
Instruction interministérielle sur l'application de l'article 15 de la loi n° 51-18 du 5 janvier 1951 portant amnistie
JO 03-06-1951 p. 5854
(Conditions de réintégration dans l'ordre de la Légion d'honneur ou dans le droit au port de la médaille militaire)
Décret n° 51-1430 du 13 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 17 de la loi d'amnistie n° 51-18 du 5 janvier 1951 relatif aux droits à pension
JO 14-12-1951 p. 12288
Rectif. : JO 21-12-1951 p. 12642
Circulaire n° 3-1 B/6 du 10 janvier 1952 relative aux droits à pension des agents de l'Etat bénéficiaires de la loi n° 51-18 du 5 janvier 1951 portant amnistie et du règlement d'administration publique n° 51-1430 du 13 décembre 1951 pris en application de l'article 17 de ladite loi
JO 11-01-1952 p. 460-461
Rectif. : JO 15-01-1952 p. 621
LOI n° 53-112 du 20 février 1953 portant amnistie en faveur des Français incorporés de force dans les formations militaires ennemies
JO 21-02-1953 p. 1747
LOI n° 53-681 du 6 août 1953 portant amnistie
JO 07-08-1953 p. 6942-6946
Rectif. : JO 09-08-1953 p. 7006
Rectif. : JO 29-10-1953 p. 9710
( Art. 1er à 12 : Amnistie des faits de collaboration - Abrogation du 3e alinéa de l'art. 15 de la loi n° 51-18 du 5 janvier 1951
art. 13 à 18 : Amnistie des faits d'épuration
art. 19 : Amnistie des inéligibilités résultant de l'art. 8 de l'ordonnance du 21 avril 1944 portant organisation des pouvoirs publics en France et de la loi n° 46-2174 du 4 octobre 1946 relative à l'inéligibilité pour indignité nationale
art. 20 et 21 : Amnistie de faits liés à la Résistance - Remplacement des art. 30 et 31 de la loi n° 51-18 du 5 janvier 1951
art. 22 à 27 : Amnistie de faits commis au cours et à l'occasion de conflits collectifs du travail et de manifestations sur la voie publique
art. 28 à 35 : Amnistie de droit commun - Modification de l'art. 5 de la loi n° 46-729 du 16 avril 1946
art. 36 à 47 : Conditions générales d'application de l'amnistie)
Circulaire du 12 juin 1954 relative à l'application aux agents des services publics de la loi n° 53-681 du 6 août 1953 portant amnistie
JO 16-06-1954 p. 5651-5653
Instruction du 14 décembre 1954 relative à l'application de la loi d'amnistie n° 53-681 du 6 août 1953 aux personnels militaires des armées de terre, de mer et de l'air
JO 22-12-1954 p. 11992-11996
Rectif. : JO 03-01-1955 p. 136