Source: https://www.epargne-salariale.fr/code-du-travail.php
Timestamp: 2019-06-16 20:55:39+00:00
Document Index: 167926980

Matched Legal Cases: ['art. 28', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 33', "l'article 231", "l'article 158", 'art. 33', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 10', "l'article 219", 'art. 11', 'art. 33', "l'article 217", "l'article 11", 'art. 3', "l'article 231", "l'article 83", 'art. 33', 'art. 33', 'art. 33', "l'article 11", "l'article 208", 'art. 3', "l'article 208", "l'article 231", 'art. 3', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 28']

CODE du TRAVAIL (partie lï¿½gislative)
Vous trouverez ci-dessous l'exhaustivitï¿½ de la partie du Code du Travail rï¿½gissant l'ï¿½pargne salariale. Mais bien sï¿½r nous vous conseillons plutï¿½t d'utiliser nos onglets Participation, Intï¿½ressement et PEE ou le moteur de recherche si vous cherchez une information claire !
Chapitre 1 : Intï¿½ressement des salariï¿½s ï¿½ l'entreprise
(Loi nï¿½ 82-957 du 13 novembre 1982 art. 28 Journal Officiel du 14 novembre 1982)
(Ordonnance nï¿½ 86-1134 du 21 octobre 1986 art. 33 Journal Officiel du 23 octobre 1986) )
(insï¿½rï¿½ par Loi nï¿½ 94-640 du 25 juillet 1994 art. 33 I et V Journal Officiel du 27 juillet 1994) )
L'intï¿½ressement des salariï¿½s ï¿½ l'entreprise peut ï¿½tre assurï¿½ dans toute entreprise qui satisfait aux obligations lui incombant en matiï¿½re de reprï¿½sentation du personnel, quelles que soient la nature de son activitï¿½ et sa forme juridique, par un accord valable pour une durï¿½e de trois ans et passï¿½ :
- soit entre le chef d'entreprise et les reprï¿½sentants d'organisations syndicales reprï¿½sentatives au sens de l'article L. 423-2 ;
- soit au sein du comitï¿½ d'entreprise ;
- soit ï¿½ la suite de la ratification ï¿½ la majoritï¿½ des deux tiers du personnel d'un projet d'accord proposï¿½ par le chef d'entreprise ; s'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales reprï¿½sentatives au sens de l'article L. 423-2 ou un comitï¿½ d'entreprise, la ratification doit ï¿½tre demandï¿½e conjointement par le chef d'entreprise et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comitï¿½.
Toutefois, les dispositions du prï¿½sent chapitre ne sont applicables de plein droit aux entreprises publiques ou aux sociï¿½tï¿½s nationales que si elles entrent dans le champ d'application dï¿½fini au chapitre Ier du titre III du livre 1er du prï¿½sent code.
Un dï¿½cret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les dispositions du prï¿½sent chapitre sont applicables aux entreprises publiques et aux sociï¿½tï¿½s nationales ne rï¿½pondant pas ï¿½ la condition fixï¿½e au deuxiï¿½me alinï¿½a.
(Loi nï¿½ 73-1197 du 27 dï¿½cembre 1973 Journal Officiel du 30 dï¿½cembre 1973)
(Dï¿½cret nï¿½ 75-493 du 11 juin 1975 Journal Officiel du 20 juin 1975) )
Pour ouvrir droit aux exonï¿½rations prï¿½vues aux articles L. 441-4 et L. 441-6 ci-aprï¿½s, les accords intervenus en application de l'article L. 441-1 doivent instituer un intï¿½ressement collectif des salariï¿½s prï¿½sentant un caractï¿½re alï¿½atoire et rï¿½sultant d'une formule de calcul liï¿½e aux rï¿½sultats ou aux performances de l'entreprise.
Ces accords doivent instituer un systï¿½me d'information du personnel et de vï¿½rification des modalitï¿½s d'exï¿½cution de l'accord. Ils comportent notamment un prï¿½ambule indiquant les motifs de l'accord ainsi que les raisons du choix des modalitï¿½s de calcul de l'intï¿½ressement et des critï¿½res de rï¿½partition de ses produits.
Tous les salariï¿½s de l'entreprise ou des ï¿½tablissements entrant dans le champ d'application de l'accord doivent pouvoir bï¿½nï¿½ficier des produits de l'intï¿½ressement ; toutefois, une durï¿½e minimum d'anciennetï¿½ dans l'entreprise, qui ne peut excï¿½der six mois, peut ï¿½tre exigï¿½e.
Les accords intervenus en application de l'article L. 441-1 doivent dï¿½finir les modalitï¿½s de calcul de l'intï¿½ressement. Ces modalitï¿½s peuvent varier selon les ï¿½tablissements et les unitï¿½s de travail ; l'accord peut, ï¿½ cet effet, renvoyer ï¿½ des accords d'ï¿½tablissement.
Le montant global des primes distribuï¿½es aux salariï¿½s ne doit pas dï¿½passer annuellement 20 p. 100 du total des salaires bruts versï¿½s aux personnes concernï¿½es.
Les accords intervenus en application de l'article L. 441-1 doivent dï¿½finir les critï¿½res de rï¿½partition des produits de l'intï¿½ressement. La rï¿½partition entre les salariï¿½s peut ï¿½tre uniforme, proportionnelle aux salaires ou ï¿½ la durï¿½e de prï¿½sence dans l'entreprise au cours de l'exercice, ou retenir conjointement ces diffï¿½rents critï¿½res. Sont assimilï¿½es ï¿½ des pï¿½riodes de prï¿½sence les pï¿½riodes visï¿½es aux articles L. 122-26 et L. 122-32-1. Ces critï¿½res peuvent varier selon les ï¿½tablissements et les unitï¿½s de travail ; l'accord peut, ï¿½ cet effet, renvoyer ï¿½ des accords d'ï¿½tablissement. Les accords ayant fait l'objet d'une homologation en application de l'ordonnance nï¿½ 59-126 du 7 janvier 1959 tendant ï¿½ favoriser l'association ou l'intï¿½ressement des travailleurs ï¿½ l'entreprise peuvent toutefois continuer de retenir les critï¿½res de rï¿½partition fondï¿½s sur l'anciennetï¿½ et la qualification tels qu'ils ont ï¿½tï¿½ homologuï¿½s dans ce cadre, dï¿½s lors qu'ils auront ï¿½tï¿½ renouvelï¿½s sans discontinuitï¿½ depuis leur derniï¿½re homologation.
Le montant des primes distribuï¿½es ï¿½ un mï¿½me salariï¿½ ne peut, au titre d'un mï¿½me exercice, excï¿½der une somme ï¿½gale ï¿½ la moitiï¿½ du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sï¿½curitï¿½ sociale.
Pour ouvrir droit aux exonï¿½rations prï¿½vues aux articles L. 441-1 et L. 441-6 ci-aprï¿½s, les accords doivent avoir ï¿½tï¿½ conclus avant le premier jour du septiï¿½me mois suivant la date de leur prise d'effet et dï¿½posï¿½s par la partie la plus diligente au plus tard dans les quinze jours suivant la conclusion ï¿½ la direction dï¿½partementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu oï¿½ ils ont ï¿½tï¿½ conclus.
Lorsqu'un accord a ï¿½tï¿½ dï¿½posï¿½ hors dï¿½lai, il produit ses effets entre les parties mais n'ouvre droit aux exonï¿½rations que pour les exercices ouverts postï¿½rieurement au dï¿½pï¿½t.
(Loi nï¿½ 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)
(Dï¿½cret nï¿½ 74-808 du 19 septembre 1974 Journal Officiel du 29 septembre 1974)
(Ordonnance nï¿½ 86-1134 du 21 octobre 1986 art. 33 Journal Officiel du 23 octobre 1986)
(insï¿½rï¿½ par Loi nï¿½ 94-640 du 25 juillet 1994 art. 33 I Journal Officiel du 27 juillet 1994)
Tout accord doit prï¿½ciser notamment :
1. La pï¿½riode pour laquelle il est conclu ;
2. Les ï¿½tablissements concernï¿½s ;
3. Les modalitï¿½s d'intï¿½ressement retenues ;
4. Les modalitï¿½s de calcul de l'intï¿½ressement et les critï¿½res de rï¿½partition de ses produits dans le respect des dispositions prï¿½vues ï¿½ l'article L. 441-2 ;
5. Les dates de versement. Toute somme versï¿½e aux salariï¿½s en application de l'accord d'intï¿½ressement au-delï¿½ du dernier jour du septiï¿½me mois suivant la clï¿½ture de l'exercice produira un intï¿½rï¿½t calculï¿½ au taux lï¿½gal. Ces intï¿½rï¿½ts, ï¿½ la charge de l'entreprise, sont versï¿½s en mï¿½me temps que le principal et bï¿½nï¿½ficient du rï¿½gime d'exonï¿½ration prï¿½vu aux articles L. 441-4 et L. 441-6 ci-aprï¿½s ;
6. Les conditions dans lesquelles le comitï¿½ d'entreprise ou une commission spï¿½cialisï¿½e crï¿½ï¿½e par lui ou, ï¿½ dï¿½faut, les dï¿½lï¿½guï¿½s du personnel disposent des moyens d'information nï¿½cessaires sur les conditions d'application des clauses du contrat ;
7. Les procï¿½dures convenues pour rï¿½gler les diffï¿½rends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord ou lors de sa rï¿½vision.
Quand il existe un comitï¿½ d'entreprise, le projet doit lui ï¿½tre soumis pour avis au moins quinze jours avant la signature .
Les sommes attribuï¿½es aux salariï¿½s en application de l'accord d'intï¿½ressement n'ont pas le caractï¿½re de rï¿½munï¿½ration, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sï¿½curitï¿½ sociale, pour l'application de la lï¿½gislation de la sï¿½curitï¿½ sociale et ne peuvent se substituer ï¿½ aucun des ï¿½lï¿½ments de rï¿½munï¿½ration, au sens du mï¿½me article, en vigueur dans l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de rï¿½gles lï¿½gales ou contractuelles.
Toutefois, cette rï¿½gle de non-substitution ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonï¿½rations prï¿½vues tant au prï¿½sent article qu'aux articles L. 441-5 et L. 441-6 ci-aprï¿½s, dï¿½s lors qu'un dï¿½lai de douze mois s'est ï¿½coulï¿½ entre le dernier versement de l'ï¿½lï¿½ment de rï¿½munï¿½ration en tout ou partie supprimï¿½ et la date d'effet de cet accord.
Les sommes mentionnï¿½es au premier alinï¿½a n'ont pas le caractï¿½re d'ï¿½lï¿½ment de salaire pour l'application de la lï¿½gislation du travail.
Les entreprises oï¿½ l'intï¿½ressement est mis en ï¿½uvre dans les conditions prï¿½vues aux articles L. 441-1 ï¿½ L. 441-4 peuvent dï¿½duire des bases retenues pour l'assiette de l'impï¿½t sur les sociï¿½tï¿½s ou de l'impï¿½t sur le revenu le montant des participations versï¿½es en espï¿½ces aux salariï¿½s en application du contrat d'intï¿½ressement. Ces participations sont, en outre, exonï¿½rï¿½es de la taxe sur les salaires prï¿½vue ï¿½ l'article 231 du code gï¿½nï¿½ral des impï¿½ts. Pour les salariï¿½s, elles sont soumises ï¿½ l'impï¿½t sur le revenu selon les rï¿½gles fixï¿½es au a du 5 de l'article 158 du code gï¿½nï¿½ral des impï¿½ts.
(insï¿½rï¿½ par Loi nï¿½ 94-640 du 25 juillet 1994 art. 33 I et VI Journal Officiel du 27 juillet 1994)
Dans le cas oï¿½ un salariï¿½ qui a adhï¿½rï¿½ ï¿½ un plan d'ï¿½pargne d'entreprise prï¿½vu au chapitre III du prï¿½sent titre affecte ï¿½ la rï¿½alisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont attribuï¿½es par l'entreprise au titre de l'intï¿½ressement, ces sommes sont exonï¿½rï¿½es d'impï¿½t sur le revenu dans la limite d'un montant ï¿½gal ï¿½ la moitiï¿½ du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sï¿½curitï¿½ sociale.
Dans le cas oï¿½ une modification survenue dans la situation juridique de l'entreprise, par fusion, cession ou scission, rend impossible l'application d'un accord d'intï¿½ressement, ledit accord cesse de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
En l'absence d'accord d'intï¿½ressement applicable ï¿½ la nouvelle entreprise, celle-ci doit engager dans un dï¿½lai de six mois une nï¿½gociation, selon l'un des modes prï¿½vus ï¿½ l'article L. 441-1 ci-dessus, en vue de la conclusion ï¿½ventuelle d'un nouvel accord.
(insï¿½rï¿½ par Loi nï¿½ 94-640 du 25 juillet 1994 art. 33 I et V Journal Officiel du 27 juillet 1994)
Dans le cas oï¿½ un accord d'intï¿½ressement est conclu dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de travail, celui-ci peut prï¿½voir que les primes alimentent un compte ï¿½pargne-temps dans les conditions prï¿½vues ï¿½ l'article L. 227-1.
L'accord d'intï¿½ressement prï¿½cise les modalitï¿½s selon lesquelles le choix du salariï¿½ s'effectuera lors de la rï¿½partition de l'intï¿½ressement.
Lorsque des droits ï¿½ congï¿½ rï¿½munï¿½rï¿½ ont ï¿½tï¿½ accumulï¿½s en contrepartie du versement au compte ï¿½pargne-temps de primes d'intï¿½ressement, les indemnitï¿½s compensatrices correspondantes ne bï¿½nï¿½ficient pas de l'exonï¿½ration de cotisations sociales prï¿½vue ï¿½ l'article L. 441-4.
Chapitre 2 : Participation aux bï¿½nï¿½fices des salariï¿½s
Section 1 : Rï¿½gime obligatoire dans les entreprises de cinquante salariï¿½s et plus
Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariï¿½s, quelles que soient la nature de son activitï¿½ et sa forme juridique, est soumise aux obligations de la prï¿½sente section, destinï¿½es ï¿½ garantir le droit de ses salariï¿½s ï¿½ participer aux rï¿½sultats de l'entreprise.
Pour l'application des dispositions qui prï¿½cï¿½dent, l'effectif des salariï¿½s employï¿½s habituellement par les entreprises de travail temporaire est calculï¿½ en ajoutant au nombre des salariï¿½s permanents le nombre moyen par jour ouvrable des salariï¿½s qui ont ï¿½tï¿½ liï¿½s par un contrat de travail temporaire au cours de l'exercice.
(Loi nï¿½ 94-640 du 25 juillet 1994 art. 33 I Journal Officiel du 27 juillet 1994)
(Loi nï¿½ 96-1181 du 30 dï¿½cembre 1996 finances pour 1997 art. 10 IV Journal Officiel du 31 dï¿½cembre 1996 en vigueur le 1er janvier 1997)
Dans les entreprises mentionnï¿½es ï¿½ l'article L. 442-1, une rï¿½serve spï¿½ciale de participation des salariï¿½s doit ï¿½tre constituï¿½e comme suit :
1. Les sommes affectï¿½es ï¿½ cette rï¿½serve spï¿½ciale sont, aprï¿½s clï¿½ture des comptes de l'exercice, calculï¿½es sur le bï¿½nï¿½fice rï¿½alisï¿½ en France mï¿½tropolitaine et dans les dï¿½partements d'outre-mer, tel qu'il est retenu pour ï¿½tre imposï¿½ au taux de droit commun de l'impï¿½t sur le revenu ou aux taux de l'impï¿½t sur les sociï¿½tï¿½s prï¿½vus au deuxiï¿½me alinï¿½a et au f, du I de l'article 219 du code gï¿½nï¿½ral des impï¿½ts. Ce bï¿½nï¿½fice est diminuï¿½ de l'impï¿½t correspondant qui, pour les entreprises soumises ï¿½ l'impï¿½t sur le revenu, est dï¿½terminï¿½ dans les conditions fixï¿½es par dï¿½cret en Conseil d'Etat ;
2. Une dï¿½duction reprï¿½sentant la rï¿½munï¿½ration au taux de 5 p. 100 des capitaux propres de l'entreprise est opï¿½rï¿½e sur le bï¿½nï¿½fice net ainsi dï¿½fini ;
3. Le bï¿½nï¿½fice net est augmentï¿½ du montant de la provision pour investissement prï¿½vue ï¿½ l'article L. 442-8 ci-aprï¿½s. Si cette provision est rapportï¿½e au bï¿½nï¿½fice imposable d'un exercice dï¿½terminï¿½, son montant est exclu, pour le calcul de la rï¿½serve de participation, du bï¿½nï¿½fice net ï¿½ retenir au titre de l'exercice au cours duquel ce rapport a ï¿½tï¿½ opï¿½rï¿½;
4. La rï¿½serve spï¿½ciale de participation des salariï¿½s est ï¿½gale ï¿½ la moitiï¿½ du chiffre obtenu en appliquant au rï¿½sultat des opï¿½rations effectuï¿½es conformï¿½ment aux dispositions des alinï¿½as 2 et 3 ci-dessus le rapport des salaires ï¿½ la valeur ajoutï¿½e de l'entreprise.
Un dï¿½cret en Conseil d'Etat prï¿½cise la dï¿½finition des ï¿½lï¿½ments mentionnï¿½s au prï¿½sent article, notamment le mode de calcul, ï¿½ventuellement forfaitaire, de la rï¿½duction opï¿½rï¿½e au titre de l'impï¿½t sur le revenu ainsi que les modalitï¿½s suivant lesquelles sont apprï¿½ciï¿½s les effectifs des entreprises pour l'application de l'article L. 442-1. Il fixe ï¿½galement les conditions dans lesquelles le prï¿½sent chapitre est appliquï¿½ aux sociï¿½tï¿½s mï¿½res et aux sociï¿½tï¿½s filiales.
Dans les entreprises relevant de l'impï¿½t sur le revenu, le bï¿½nï¿½fice ï¿½ retenir, avant dï¿½duction de l'impï¿½t correspondant, est ï¿½gal au bï¿½nï¿½fice imposable dudit exercice, diminuï¿½ :
a) De la rï¿½munï¿½ration normale du travail du chef d'entreprise lorsque cette rï¿½munï¿½ration n'est pas admise dans les frais gï¿½nï¿½raux pour l'assiette de l'impï¿½t de droit commun ;
b) Des rï¿½sultats dï¿½ficitaires enregistrï¿½s au cours des cinq annï¿½es antï¿½rieures qui ont ï¿½tï¿½ imputï¿½s sur des revenus d'une autre nature mais n'ont pas dï¿½jï¿½ ï¿½tï¿½ pris en compte pour le calcul de la participation affï¿½rente aux exercices prï¿½cï¿½dents.
La rï¿½partition de la rï¿½serve spï¿½ciale de participation entre les salariï¿½s est calculï¿½e proportionnellement au salaire perï¿½u dans la limite de plafonds fixï¿½s par dï¿½cret. Toutefois, les accords prï¿½vus ï¿½ l'article L. 442-5 peuvent dï¿½cider que cette rï¿½partition sera calculï¿½e, dans la limite de la moitiï¿½ de la rï¿½serve suivant la durï¿½e de prï¿½sence dans l'entreprise au cours de l'exercice, et, pour le solde, proportionnellement au salaire perï¿½u dans la limite des plafonds prï¿½vus au prï¿½sent alinï¿½a. Sont assimilï¿½es ï¿½ des pï¿½riodes de prï¿½sence, quelque soit le mode de rï¿½partition retenu par l'accord, les pï¿½riodes visï¿½es aux articles L. 122-26 et L. 122-32-1.
Ces accords peuvent en outre fixer un salaire plancher servant de base de calcul ï¿½ la part individuelle.
Tous les salariï¿½s de l'entreprise doivent pouvoir bï¿½nï¿½ficier de la rï¿½partition de la rï¿½serve spï¿½ciale de participation ; toutefois, une durï¿½e minimum d'anciennetï¿½ dans l'entreprise, qui ne peut excï¿½der six mois, peut ï¿½tre exigï¿½e.
Pour l'application des dispositions qui prï¿½cï¿½dent, le salariï¿½ liï¿½ par un contrat de travail temporaire est rï¿½putï¿½ compter six mois d'anciennetï¿½ dans une entreprise de travail temporaire s'il a ï¿½tï¿½ mis ï¿½ la disposition d'utilisateurs, par cette entreprise, pendant une durï¿½e totale de cent vingt jours au moins.
Pour l'application des dispositions prï¿½cï¿½dentes, la durï¿½e totale de cent vingt jours est apprï¿½ciï¿½e au cours des deux derniers exercices.
Les sommes qui, en raison des rï¿½gles dï¿½finies par le prï¿½sent article, n'auraient pu ï¿½tre mises en distribution demeurent dans la rï¿½serve spï¿½ciale de participation des salariï¿½s pour ï¿½tre rï¿½parties au cours des exercices ultï¿½rieurs.
(Loi nï¿½ 84-578 du 8 juillet 1984 art. 11 II Journal Officiel du 11 juillet 1984)
(insï¿½rï¿½ par Loi nï¿½ 94-640 du 25 juillet 1994 art. 33 I, VI et VII Journal Officiel du 27 juillet 1994)
Les conditions dans lesquelles les salariï¿½s sont informï¿½s de l'application des dispositions du prï¿½sent chapitre ainsi que la nature et les modalitï¿½s de gestion des droits reconnus aux salariï¿½s sur les sommes dï¿½finies ï¿½ l'article L. 442-2 sont dï¿½terminï¿½es par voie d'accord entre les parties intï¿½ressï¿½es conclu dans les conditions prï¿½vues ï¿½ l'article L. 442-10.
Ces accords peuvent prï¿½voir :
1. L'attribution d'actions ou de coupures d'actions de l'entreprise, ces actions ou coupures d'actions provenant d'une incorporation de rï¿½serve au capital ou d'un rachat prï¿½alable effectuï¿½ par l'entreprise elle-mï¿½me dans les conditions fixï¿½es par l'article 217-1 de la loi du 24 juillet 1966 ;
2. La souscription d'actions ï¿½mises par les sociï¿½tï¿½s crï¿½ï¿½es dans les conditions prï¿½vues ï¿½ l'article 11 de la loi du 9 juillet 1984 sur le dï¿½veloppement de l'initiative ï¿½conomique ;
3. L'affectation des sommes constituant la rï¿½serve spï¿½ciale prï¿½vue ï¿½ l'article L. 442-2 ci-dessus ï¿½ un fonds que l'entreprise doit consacrer ï¿½ des investissements ; les salariï¿½s ont sur l'entreprise un droit de crï¿½ance ï¿½gal au montant des sommes versï¿½es ;
4. L'affectation des sommes constituant la rï¿½serve spï¿½ciale de participation :
a) Soit ï¿½ l'acquisition de titres ï¿½mis par des sociï¿½tï¿½s d'investissement ï¿½ capital variable rï¿½gies par les dispositions du chapitre Ier de la loi nï¿½ 88-1201 du 23 dï¿½cembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobiliï¿½res et portant crï¿½ation des fonds communs de crï¿½ances ;
b) Soit ï¿½ l'acquisition de parts de fonds communs de placement rï¿½gis par le chapitre III de la loi nï¿½ 88-1201 du 23 dï¿½cembre 1988 prï¿½citï¿½e ;
c) Soit ï¿½ des comptes ouverts au nom des intï¿½ressï¿½s en application d'un plan d'ï¿½pargne d'entreprise remplissant les conditions fixï¿½es au chapitre III du prï¿½sent titre.
Les salariï¿½s qui ont adhï¿½rï¿½ ï¿½ un plan d'ï¿½pargne d'entreprise bï¿½nï¿½ficiant des avantages fiscaux prï¿½vus au chapitre III peuvent obtenir de l'entreprise que les sommes qui leur sont attribuï¿½es par celle-ci, au titre de la participation aux rï¿½sultats de l'entreprise, soient affectï¿½es ï¿½ la rï¿½alisation de ce plan, si ce dernier le prï¿½voit ; le plan est, en ce cas, alimentï¿½ par les sommes ainsi affectï¿½es et, s'il y a lieu et suivant les modalitï¿½s qu'il fixe, par les versements complï¿½mentaires de l'entreprise et les versements opï¿½rï¿½s volontairement par les salariï¿½s.
Les entreprises peuvent payer directement aux salariï¿½s les sommes leur revenant lorsque celles-ci n'atteignent pas un montant fixï¿½ par un arrï¿½tï¿½ conjoint du ministre chargï¿½ des finances et du ministre chargï¿½ du travail.
(Dï¿½cret nï¿½ 75-493 du 11 juin 1975 Journal Officiel du 20 juin 1975)
Les accords conclus dans les conditions prï¿½vues ï¿½ l'article L. 442-5 peuvent ï¿½tablir un rï¿½gime de participation comportant une base de calcul et des modalitï¿½s diffï¿½rentes de celles dï¿½finies ï¿½ l'article L. 442-2. Ces accords ne dispensent de l'application des rï¿½gles dï¿½finies audit article que si, respectant les principes posï¿½s par le prï¿½sent chapitre, ils comportent pour les salariï¿½s des avantages au moins ï¿½quivalents.
Dans le cas d'accords conclus au sein d'un groupe de sociï¿½tï¿½s, l'ï¿½quivalence des avantages consentis aux salariï¿½s s'apprï¿½cie globalement au niveau du groupe et non entreprise par entreprise.
Les accords prï¿½vus au prï¿½sent article n'ouvrent droit aux avantages mentionnï¿½s ï¿½ l'article L. 442-8 que si la rï¿½serve spï¿½ciale de participation n'excï¿½de pas la moitiï¿½ du bï¿½nï¿½fice net comptable, ou, au choix des parties, l'un des trois plafonds suivants : le bï¿½nï¿½fice net comptable diminuï¿½ de 5 p. 100 des capitaux propres, le bï¿½nï¿½fice net fiscal diminuï¿½ de 5 p. 100 des capitaux propres, la moitiï¿½ du bï¿½nï¿½fice net fiscal.
L'accord doit prï¿½ciser le plafond retenu.
(Loi nï¿½ 78-763 du 19 juillet 1978 Journal Officiel du 20 juillet 1978)
(Loi nï¿½ 84-578 du 8 juillet 1984 art. 3 I Journal Officiel du 11 juillet 1984)
Les droits constituï¿½s au profit des salariï¿½s en vertu des dispositions du prï¿½sent chapitre sont nï¿½gociables ou exigibles ï¿½ l'expiration d'un dï¿½lai de cinq ans ï¿½ compter de l'ouverture de ces droits.
L'accord conclu dans les conditions fixï¿½es ï¿½ l'article L. 442-10 peut ramener ce dï¿½lai ï¿½ trois ans. Cette disposition ne s'applique pas aux sociï¿½tï¿½s coopï¿½ratives ouvriï¿½res de production ni aux sociï¿½tï¿½s anonymes ï¿½ participation ouvriï¿½re. Un dï¿½cret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les droits peuvent ï¿½tre exceptionnellement liquidï¿½s ou transfï¿½rï¿½s avant l'expiration de ces dï¿½lais.
I. - Les sommes portï¿½es ï¿½ la rï¿½serve spï¿½ciale de participation au cours d'un exercice sont dï¿½ductibles pour l'assiette de l'impï¿½t sur les sociï¿½tï¿½s ou de l'impï¿½t sur le revenu exigible au titre de l'exercice au cours duquel elles sont rï¿½parties entre les salariï¿½s.
Elles ne sont pas soumises ï¿½ la taxe sur les salaires prï¿½vue ï¿½ l'article 231 du code gï¿½nï¿½ral des impï¿½ts et ne sont pas prises en considï¿½ration pour l'application de la lï¿½gislation du travail et de la sï¿½curitï¿½ sociale.
II. - Les sommes revenant aux salariï¿½s au titre de la participation sont exonï¿½rï¿½es d'impï¿½t sur le revenu. Sous rï¿½serve de ce qui est dit au dernier alinï¿½a du prï¿½sent paragraphe, cette exonï¿½ration porte seulement sur la moitiï¿½ des sommes en cause lorsque la durï¿½e de l'indisponibilitï¿½ a ï¿½tï¿½ fixï¿½e ï¿½ trois ans.
Les revenus provenant des sommes attribuï¿½es au titre de la participation et recevant la mï¿½me affectation qu'elles, sont exonï¿½rï¿½s dans les mï¿½mes conditions. Ils se trouvent alors frappï¿½s de la mï¿½me indisponibilitï¿½ que ces sommes et sont dï¿½finitivement exonï¿½rï¿½s ï¿½ l'expiration de la pï¿½riode d'indisponibilitï¿½ correspondante.
Aprï¿½s l'expiration de la pï¿½riode d'indisponibilitï¿½, l'exonï¿½ration est toutefois maintenue pour les revenus provenant de sommes utilisï¿½es pour acquï¿½rir des actions de l'entreprise ou versï¿½es ï¿½ des organismes de placement extï¿½rieurs ï¿½ l'entreprise tels que ceux-ci sont ï¿½numï¿½rï¿½s au 4ï¿½ de l'article L. 442-5, tant que les salariï¿½s ne demandent pas la dï¿½livrance des droits constituï¿½s ï¿½ leur profit.
Cette exonï¿½ration est maintenue dans les mï¿½mes conditions dans le cas oï¿½ les salariï¿½s transfï¿½rent sans dï¿½lai au profit des organismes de placement mentionnï¿½s au 4ï¿½ de l'article L. 442-5 les sommes initialement investies dans l'entreprise conformï¿½ment aux dispositions du 3ï¿½ de cet article.
Cette exonï¿½ration est ï¿½galement maintenue dans les mï¿½mes conditions lorsque ces mï¿½mes sommes sont retirï¿½es par les salariï¿½s pour ï¿½tre affectï¿½es ï¿½ la constitution du capital d'une sociï¿½tï¿½ ayant pour objet exclusif de racheter tout ou partie du capital de leur entreprise dans les conditions prï¿½vues ï¿½ l'article 83 bis du code gï¿½nï¿½ral des impï¿½ts.
Les sommes qui sont reï¿½ues dans le cadre d'un accord prï¿½voyant une pï¿½riode d'indisponibilitï¿½ de trois ans, et qui sont, ï¿½ la demande des salariï¿½s, affectï¿½es ï¿½ un plan d'ï¿½pargne d'entreprise dans les conditions prï¿½vues ï¿½ l'avant-dernier alinï¿½a de l'article L. 442-5 sont exonï¿½rï¿½es d'impï¿½t sur le revenu. Les dispositions de l'article L. 443-6 sont alors applicables.
III. - Les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent constituer en franchise d'impï¿½t une provision pour investissement sont fixï¿½es par le code gï¿½nï¿½ral des impï¿½ts.
IV. - Pour ouvrir droit aux exonï¿½rations prï¿½vues au prï¿½sent article, les accords de participation doivent avoir ï¿½tï¿½ dï¿½posï¿½s ï¿½ la direction dï¿½partementale du travail et de l'emploi du lieu oï¿½ ils ont ï¿½tï¿½ conclus.
Un dï¿½cret en Conseil d'Etat dï¿½termine les entreprises publiques et les sociï¿½tï¿½s nationales qui sont soumises aux dispositions du prï¿½sent chapitre. Il fixe les conditions dans lesquelles ces dispositions leur sont applicables. Un dï¿½cret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les adaptations qui doivent ï¿½tre apportï¿½es tant aux dispositions du prï¿½sent chapitre qu'ï¿½ celles rï¿½gissant les sociï¿½tï¿½s coopï¿½ratives ouvriï¿½res de production et les coopï¿½ratives agricoles pour permettre ï¿½ ces sociï¿½tï¿½s d'appliquer les rï¿½gles dï¿½finies ci-dessus.
Les accords prï¿½vus ï¿½ l'article L. 442-5 sont passï¿½s :
- soit ï¿½ la suite de la ratification ï¿½ la majoritï¿½ des deux tiers du personnel d'un projet de contrat proposï¿½ par le chef d'entreprise ; s'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales reprï¿½sentatives au sens de l'article L. 423-2 ou un comitï¿½ d'entreprise, la ratification doit ï¿½tre demandï¿½e conjointement par le chef d'entreprise et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comitï¿½.
Par dï¿½rogation ï¿½ l'article L. 442-10, un accord de groupe peut ï¿½tre passï¿½ entre les sociï¿½tï¿½s d'un mï¿½me groupe ou seulement certaines d'entre elles ; cet accord est conclu :
1ï¿½ Soit entre le mandataire des sociï¿½tï¿½s concernï¿½es et le ou les salariï¿½s appartenant ï¿½ l'une des entreprises du groupe mandatï¿½s ï¿½ cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales reprï¿½sentatives au sens de l'article L. 132-2 ; 2ï¿½ Soit entre le mandataire des sociï¿½tï¿½s concernï¿½es et les reprï¿½sentants mandatï¿½s par chacun des comitï¿½s d'entreprise concernï¿½s ;
3ï¿½ Soit ï¿½ la suite de la ratification ï¿½ la majoritï¿½ des deux tiers du personnel d'un projet d'accord proposï¿½ par le mandataire des sociï¿½tï¿½s du groupe ; s'il existe dans les sociï¿½tï¿½s concernï¿½es une ou plusieurs organisations syndicales reprï¿½sentatives ou, si toutes les sociï¿½tï¿½s sont concernï¿½es, un comitï¿½ de groupe, la ratification doit ï¿½tre demandï¿½e conjointement par le mandataire des sociï¿½tï¿½s du groupe et soit une ou plusieurs de ces organisations, soit la majoritï¿½ des comitï¿½s d'entreprise des sociï¿½tï¿½s concernï¿½es, soit le comitï¿½ de groupe. La majoritï¿½ des deux tiers est apprï¿½ciï¿½e au niveau de l'ensemble des sociï¿½tï¿½s concernï¿½es.
Lorsque, dans un dï¿½lai d'un an suivant la clï¿½ture de l'exercice au titre duquel sont nï¿½s les droits des salariï¿½s, un accord n'a pas ï¿½tï¿½ conclu dans les conditions prï¿½vues ï¿½ l'article L. 442-5, cette situation est constatï¿½e par l'inspecteur du travail et les dispositions du 3ï¿½ de l'article L. 442-5 sont applicables de plein droit.
Les sommes ainsi attribuï¿½es aux salariï¿½s sont versï¿½es ï¿½ des comptes courants qui, sous rï¿½serve des cas prï¿½vus par dï¿½cret en application de l'article L. 442-7, sont bloquï¿½s pour huit ans ; elles portent intï¿½rï¿½t ï¿½ un taux fixï¿½ par arrï¿½tï¿½ du ministre chargï¿½ des finances.
La provision prï¿½vue ï¿½ l'article L. 442-8 ne peut ï¿½tre constituï¿½e.
Le montant du bï¿½nï¿½fice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont rï¿½tablis par une attestation de l'inspecteur des impï¿½ts ou du commissaire aux comptes. Ils ne peuvent ï¿½tre remis en cause ï¿½ l'occasion des litiges nï¿½s de l'application du prï¿½sent chapitre.
Les contestations relatives au montant des salaires et au calcul de la valeur ajoutï¿½e prï¿½vus au quatriï¿½me alinï¿½a de l'article L. 442-2 sont rï¿½glï¿½es par les procï¿½dures stipulï¿½es par les accords mentionnï¿½s ï¿½ l'article L. 442-5. A dï¿½faut, elles relï¿½vent des juridictions compï¿½tentes en matiï¿½re d'impï¿½ts directs. Lorsque est intervenu un accord au sens de l'article L. 442-5, les juridictions ne peuvent ï¿½tre saisies que par les signataires dudit accord.
Tous les autres litiges relatifs ï¿½ l'application du prï¿½sent chapitre sont de la compï¿½tence des tribunaux judiciaires.
Des astreintes peuvent ï¿½tre prononcï¿½es par les juridictions civiles contre les entreprises mentionnï¿½es ï¿½ l'article L. 442-1 qui n'exï¿½cutent pas les obligations qui leur incombent en application de la prï¿½sente section.
Les salariï¿½s de l'entreprise en cause et le procureur de la Rï¿½publique dans le ressort duquel cette entreprise est situï¿½e ont seuls qualitï¿½ pour agir.
L'astreinte a un caractï¿½re provisoire et doit ï¿½tre liquidï¿½e par le juge aprï¿½s exï¿½cution par l'entreprise de ses obligations. Il devra ï¿½tre tenu compte, lors de sa liquidation, notamment du prï¿½judice effectivement causï¿½ et de la rï¿½sistance opposï¿½e par l'entreprise.
Section 2 : Rï¿½gime facultatif dans les entreprises de moins de cinquante salariï¿½s
(Loi nï¿½ 82-957 du 13 novembre 1982 art. 33 Journal Officiel du 14 novembre 1982)
Les entreprises qui ne sont pas tenues, en vertu des dispositions qui prï¿½cï¿½dent, de mettre en application un rï¿½gime de participation des salariï¿½s aux rï¿½sultats de l'entreprise peuvent, par accord conclu dans les conditions dï¿½finies aux articles L. 442-5 et L. 442-10 ci-dessus, se soumettre volontairement aux dispositions de la section I.
Ces entreprises et leurs salariï¿½s bï¿½nï¿½ficient alors des avantages prï¿½vus ï¿½ l'article L. 442-8, et dans les mï¿½mes conditions.
Les dispositions du prï¿½sent chapitre sont applicables, en ce qui concerne les entreprises nouvelles dont la crï¿½ation ne rï¿½sulte pas d'une fusion, totale ou partielle, d'entreprises prï¿½existantes, au troisiï¿½me exercice clos aprï¿½s leur crï¿½ation.
Article L442-17 (Ordonnance nï¿½ 86-1134 du 21 octobre 1986 art. 33 Journal Officiel du 23 octobre 1986)
Dans le cas oï¿½ une modification survenue dans la situation juridique de l'entreprise, par fusion, cession ou scission, rend impossible l'application d'un accord de participation, ledit accord cesse de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
En l'absence d'accord de participation applicable ï¿½ la nouvelle entreprise, celle-ci doit engager, dans un dï¿½lai de six mois ï¿½ compter de la clï¿½ture de l'exercice au cours duquel est intervenue la modification, une nï¿½gociation selon l'un des modes prï¿½vus ï¿½ l'article L. 442-10 ci-dessus, en vue de la conclusion ï¿½ventuelle d'un nouvel accord.
Chapitre 3 : Plans d'ï¿½pargne d'entreprise
Tout systï¿½me d'ï¿½pargne collectif ouvrant aux salariï¿½s de l'entreprise la facultï¿½ de participer, avec l'aide de celle-ci, ï¿½ la constitution d'un portefeuille de valeurs mobiliï¿½res constitue un plan d'ï¿½pargne d'entreprise.
Les anciens salariï¿½s ayant quittï¿½ l'entreprise ï¿½ la suite d'un dï¿½part ï¿½ la retraite ou en prï¿½retraite peuvent continuer ï¿½ effectuer des versements au plan d'ï¿½pargne d'entreprise.
Les plans d'ï¿½pargne d'entreprise peuvent ï¿½tre ï¿½tablis dans toute entreprise ï¿½ l'initiative de celle-ci ou en vertu d'un accord avec le personnel, notamment en vue de recevoir les versements faits en application des chapitres Ier et II ci-dessus.
Tous les salariï¿½s de l'entreprise doivent pouvoir participer aux plans d'ï¿½pargne d'entreprise ; toutefois une durï¿½e minimum d'anciennetï¿½ au cours de l'exercice, qui ne peut excï¿½der six mois, peut ï¿½tre exigï¿½e.
Les versements annuels d'un salariï¿½ ï¿½ un plan d'ï¿½pargne d'entreprise ne peuvent excï¿½der un quart de sa rï¿½munï¿½ration annuelle.
(insï¿½rï¿½ par Loi nï¿½ 94-640 du 25 juillet 1994 art. 33 I et VIII Journal Officiel du 27 juillet 1994)
Les sommes recueillies par un plan d'ï¿½pargne d'entreprise peuvent ï¿½tre affectï¿½es ï¿½ l'acquisition :
a) De titres ï¿½mis par des sociï¿½tï¿½s d'investissement ï¿½ capital variable rï¿½gies par les dispositions du chapitre Ier de la loi nï¿½ 88-1201 du 23 dï¿½cembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobiliï¿½res et portant crï¿½ation des fonds communs de crï¿½ances ;
b) De parts de fonds communs de placement rï¿½gis par le chapitre III de la loi nï¿½ 88-1201 du 23 dï¿½cembre 1988 prï¿½citï¿½e ;
c) D'actions ï¿½mises par des sociï¿½tï¿½s crï¿½ï¿½es dans les conditions prï¿½vues ï¿½ l'article 11 de la loi du 9 juillet 1984 sur le dï¿½veloppement de l'initiative ï¿½conomique.
Les actifs des fonds communs de placement peuvent ï¿½galement comprendre soit exclusivement des valeurs mobiliï¿½res ï¿½mises par l'entreprise, soit des valeurs mobiliï¿½res franï¿½aises diversifiï¿½es comprenant ou non des titres de l'entreprise.
Ces fonds communs de placement peuvent ï¿½tre gï¿½rï¿½s par l'entreprise dans les conditions prï¿½vues par le plan d'ï¿½pargne.
Lorsque tout ou partie de l'ï¿½pargne recueillie par le plan est destinï¿½e ï¿½ ï¿½tre consacrï¿½e ï¿½ l'acquisition de valeurs mobiliï¿½res ï¿½mises par l'entreprise, l'institution d'un fonds commun de placement n'est pas obligatoire.
Le rï¿½glement du plan d'ï¿½pargne d'entreprise prï¿½voit au moins :
1ï¿½ Soit l'acquisition de valeurs mentionnï¿½es au a de l'article L. 443-3 ;
2ï¿½ Soit l'acquisition de parts d'un fonds commun de placement d'entreprise n'employant pas plus de 10 p. 100 de son actif en titres de l'entreprise ou d'une entreprise liï¿½e ï¿½ celle-ci au sens de l'article 208-4 de la loi nï¿½ 66-537 du 24 juillet 1966 prï¿½citï¿½e.
Il peut ï¿½tre dï¿½rogï¿½ ï¿½ cette rï¿½gle en affectant les sommes recueillies ï¿½ un seul fonds commun de placement d'entreprise. Dans ce cas, l'actif du fonds doit comporter au moins un tiers de titres liquides.
Les dispositions visï¿½es ci-dessus ne s'appliquent pas aux actions acquises pour un plan d'ï¿½pargne d'entreprise ou un fonds commun de placement d'entreprise dans le cadre d'une opï¿½ration de reprise d'entreprise par ses salariï¿½s.
(Loi nï¿½ 79-594 du 13 juillet 1979 Journal Officiel du 14 juillet 1979 date d'entrï¿½e en vigueur 1er Octobre)
Les sociï¿½tï¿½s peuvent procï¿½der ï¿½ des augmentations de capital rï¿½servï¿½es aux adhï¿½rents au plan d'ï¿½pargne d'entreprise. Lorsque les titres sont cotï¿½s, le prix de cession est fixï¿½ d'aprï¿½s les cours de bourse ; le prix de souscription ne peut ï¿½tre ni supï¿½rieur ï¿½ la moyenne des cours cotï¿½s aux vingt sï¿½ances de bourse prï¿½cï¿½dant le jour de la dï¿½cision du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, fixant la date d'ouverture de la souscription ni infï¿½rieur de plus de 20 p. 100 ï¿½ cette moyenne.
Lorsque les titres ne sont pas cotï¿½s, le prix de cession est fixï¿½ en divisant par le nombre de titres existants le montant de l'actif net calculï¿½ d'aprï¿½s le bilan le plus rï¿½cent ou, ï¿½ dï¿½faut, ï¿½ dire d'expert dï¿½signï¿½ en justice ï¿½ la demande du prï¿½sident du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas. Le prix de cession doit ï¿½tre ainsi dï¿½terminï¿½ ï¿½ chaque exercice sous le contrï¿½le du commissaire aux comptes.
(Loi nï¿½ 84-578 du 8 juillet 1984 art. 3 II Journal Officiel du 11 juillet 1984)
Sauf dans les cas ï¿½numï¿½rï¿½s par le dï¿½cret en Conseil d'Etat prï¿½vu ï¿½ l'article L. 442-7, les actions ou parts acquises pour le compte des salariï¿½s et des anciens salariï¿½s leur sont dï¿½livrï¿½es ï¿½ l'expiration d'un dï¿½lai minimum de cinq ans courant ï¿½ compter de la date d'acquisition des titres.
Les sommes versï¿½es annuellement par l'entreprise pour chaque salariï¿½ sont limitï¿½es ï¿½ 15 000 F, sans pouvoir excï¿½der le triple de la contribution du bï¿½nï¿½ficiaire. L'affectation au plan d'ï¿½pargne de la part individuelle du salariï¿½ dans la rï¿½serve spï¿½ciale de participation ne peut tenir lieu de cette contribution.
L'entreprise peut majorer ces sommes ï¿½ concurrence du montant consacrï¿½ par le salariï¿½ ï¿½ l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement ï¿½mis par l'entreprise ou par une entreprise liï¿½e ï¿½ celle-ci au sens de l'article 208-4 de la loi nï¿½ 66-537 du 24 juillet 1966 prï¿½citï¿½e, sans que cette majoration puisse excï¿½der 50 p. 100.
Les sommes mentionnï¿½es ï¿½ l'article L. 443-7 peuvent ï¿½tre dï¿½duites par l'entreprise de son bï¿½nï¿½fice pour l'assiette de l'impï¿½t sur les sociï¿½tï¿½s ou de l'impï¿½t sur le revenu selon le cas.
Elles ne sont pas assujetties ï¿½ la taxe sur les salaires prï¿½vue ï¿½ l'article 231 du code gï¿½nï¿½ral des impï¿½ts et ne sont pas prises en considï¿½ration pour l'application de la lï¿½gislation du travail et de la sï¿½curitï¿½ sociale.
Elles sont exonï¿½rï¿½es de l'impï¿½t sur le revenu des bï¿½nï¿½ficiaires.
(insï¿½rï¿½ par Loi nï¿½ 94-640 du 25 juillet 1994 art. 3 I Journal Officiel du 27 juillet 1994)
Un dï¿½cret en Conseil d'Etat fixe les modalitï¿½s d'application du prï¿½sent chapitre, et notamment les rï¿½gles de tenue des comptes des salariï¿½s et des anciens salariï¿½s.
(insï¿½rï¿½ par Loi nï¿½ 94-640 du 25 juillet 1994 art. 26 II Journal Officiel du 27 juillet 1994)
Les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance reprï¿½sentant les salariï¿½s actionnaires ou ï¿½lus par les salariï¿½s bï¿½nï¿½ficient, dans les conditions et les limites prï¿½vues ï¿½ l'article L. 451-3, d'un stage de formation ï¿½conomique d'une durï¿½e maximale de cinq jours dispensï¿½ par un organisme figurant sur une liste arrï¿½tï¿½e par le prï¿½fet de rï¿½gion, aprï¿½s avis du comitï¿½ rï¿½gional de la formation professionnelle et de la promotion sociale.
Le temps consacrï¿½ ï¿½ cette formation est pris sur le temps de travail et il est rï¿½munï¿½rï¿½ comme tel. Il est imputï¿½ sur la durï¿½e du congï¿½ prï¿½vu au chapitre Ier du titre V du livre IV du prï¿½sent code. Les dï¿½penses correspondantes des entreprises sont dï¿½ductibles du montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue prï¿½vu ï¿½ l'article L. 950-1 du prï¿½sent code.
(insï¿½rï¿½ par Loi nï¿½ 94-640 du 25 juillet 1994 art. 27 Journal Officiel du 27 juillet 1994)
Il est instituï¿½ un Conseil supï¿½rieur de la participation. Ce conseil a pour missions :
- d'observer les conditions de mise en ï¿½uvre de la participation ;
- de contribuer ï¿½ la connaissance statistique de la participation ;
- de rassembler l'ensemble des informations disponibles sur les modalitï¿½s d'application de la participation dans les entreprises et de les mettre ï¿½ la disposition des salariï¿½s et des entreprises qui en font la demande ;
- d'apporter son concours aux initiatives prises dans les entreprises pour dï¿½velopper la participation ï¿½ la gestion et la participation financiï¿½re des salariï¿½s ;
- de formuler des recommandations de nature ï¿½ favoriser le dï¿½veloppement de la participation et ï¿½ renforcer les moyens d'une meilleure connaissance des pratiques de participation.
Le Conseil supï¿½rieur de la participation ï¿½tablit chaque annï¿½e un rapport sur l'intï¿½ressement, la participation des salariï¿½s aux rï¿½sultats de l'entreprise, les plans d'ï¿½pargne d'entreprise et sur les nï¿½gociations salariales dans les entreprises ayant conclu des accords d'intï¿½ressement. Ce rapport est remis au Premier ministre et au Parlement. Il est rendu public.
Un dï¿½cret en Conseil d'Etat dï¿½termine la composition et les modalitï¿½s de fonctionnement du conseil instituï¿½ au prï¿½sent article, dans des conditions de nature ï¿½ assurer son indï¿½pendance et sa reprï¿½sentativitï¿½ et ï¿½ garantir la qualitï¿½ de ses travaux.
(insï¿½rï¿½ par Loi nï¿½ 94-640 du 25 juillet 1994 art. 28 Journal Officiel du 27 juillet 1994)
Dans les entreprises oï¿½ sont constituï¿½es une ou plusieurs sections syndicales d'organisations reprï¿½sentatives au sens de l'article L. 132-2 et oï¿½ aucun accord de participation ou d'intï¿½ressement n'est en vigueur, l'employeur propose chaque annï¿½e un examen des conditions dans lesquelles pourraient ï¿½tre mis en ï¿½uvre un ou plusieurs des dispositifs mentionnï¿½s aux chapitres Ier ï¿½ IV du prï¿½sent titre.