Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3060-PGP.html
Timestamp: 2017-10-17 03:56:50+00:00
Document Index: 203699868

Matched Legal Cases: ['art. 1655', "l'article 1655", "l'article 9", "l'article 4", "l'article 17", "l'article 22", '§ 170', "l'article 18", "l'article 17", "l'article 4", "l'article 1655", "l'article 4", "l'article 1655", '§ 5']

3060-PGPINT - Convention fiscale entre la France et la Côte d'Ivoire1
BOI-INT-CVB-CIV-20120912
La loi n° 67-1186 du 28 décembre 1967 (JO du 29 décembre 1967) a autorisé l'approbation du côté français de la convention et du protocole du côté français qui a été publiée par le décret n° 69-66 du 15 janvier 1969 (JO du 22 janvier 1969).
La convention franco-ivoirienne est de même type que la convention conclue avec le Mali signée le 22 septembre 1972 dont elle ne diffère que sur certains points qui font l'objet des développements ci-après. Pour la mise en œuvre de toutes autres dispositions de la convention franco-ivoirienne, il conviendra donc de se reporter aux développements correspondants des commentaires consacrés dans la présente division à la convention franco-malienne (BOI-INT-BIL-MLI).
Eu égard à la référence expresse faite à la législation fiscale par le premier alinéa de cette disposition et à la référence générale à la législation de l'État de situation des biens contenue dans son deuxième alinéa, laquelle vise aussi bien le droit fiscal que le droit civil, la définition ci-dessus s'applique du côté français, aux droits sociaux possédés par les associés ou actionnaires des sociétés qui ont, en fait, pour unique objet, soit la construction ou l'acquisition d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées à leurs membres en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d'immeubles ainsi divisés, c'est-à-dire les droits détenus dans les sociétés immobilières dotées de la transparence fiscale (CGI, art. 1655 ter) Il en est de même des droits détenus dans des sociétés dont l'actif est constitué principalement par des terrains à bâtir ou des biens assimilés ainsi que des droits détenus dans des sociétés civiles immobilières de toute nature non régies par l'article 1655 ter du CGI et dont le patrimoine est composé essentiellement par des immeubles autres que des terrains à usage agricole ou forestier.
Le principe posé par l'article 9 de la convention de l'imposition exclusive des revenus immobiliers dans l'État de situation des biens — tels que ceux-ci sont définis à l'article 4 (voir n° 90 et 100) s'applique, selon l'acception propre à la législation fiscale française dans ce domaine, non seulement aux revenus proprement dits des biens dont il s'agit, mais également aux plus-values immobilières.
En effet, la France considère les produits des droits sociaux de cette nature comme des revenus immobiliers, conformément aux dispositions de sa loi interne (voir n° 100).
Toutefois, le paragraphe 2 de l'article 17 exclut de ce dispositif les rémunérations payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale par un État contractant ou l'une de ses collectivités locales ou par l'une de leurs personnes morales de droit public. Dans ce cas, ces rémunérations sont soumises au régime de l'article 22 (cf § 170), ou à celui de l'article 18 s'il s'agit de jetons de présence.
Les dispositions de l'article 17 s'appliquent, mutatis mutandis, dans le cadre des autres conventions fiscales qui comportent des dispositions analogues en la matière.
Pour la mise en œuvre des dispositions de la convention franco-ivoirienne, il conviendra donc de se reporter aux développements correspondants des commentaires consacrés, dans la présente division (BOI-INT-BIL-MLI-20), à la convention franco-malienne, sauf à tenir compte des renvois faits par ces commentaires aux développements « Impôts sur le revenu » relatifs à la Côte-d'Ivoire.
Il en sera ainsi en ce qui touche la portée territoriale de la convention (n° 40), les expressions spécialement définies et plus particulièrement la définition des biens immobiliers (n° 90) et celle de l'établissement stable (n° 120), ainsi que les dispositions diverses, notamment, l'entrée en vigueur de la convention.
Par ailleurs, l'attention est spécialement appelée sur le fait qu'en raison de la définition des biens immobiliers fixée par l'article 4 de la convention, doivent être considérés comme tels du côté français, pour l'application de l'accord, les actions ou parts de sociétés immobilières transparentes visées à l'article 1655 ter du CGI.
Pour la mise en œuvre des dispositions de la convention franco-ivoirienne, il convient donc de se reporter aux développements correspondants des commentaires consacrés, dans la présente division (BOI-INT-BIL-MLI-20), à la convention franco-malienne, sauf à tenir compte des renvois faits par ces commentaires aux développements « Impôts sur le revenu » relatifs à la Côte d'Ivoire.
Il en sera ainsi en ce qui touche la portée territoriale de la convention (n° 40), les expressions spécialement définies et plus particulièrement la définition des biens immobiliers (n° 90), ainsi que les dispositions diverses, notamment, l'entrée en vigueur de la convention.
Par ailleurs, l'attention est spécialement appelée sur le fait qu'en raison de la définition des biens immobiliers fixée par l'article 4 de la convention, doivent être considérés comme tels du .côté français, pour l'application de l'accord, les actions ou parts des sociétés immobilières transparentes visées à l'article 1655 ter du CGI.
Pour la mise en œuvre des dispositions de la convention franco-ivoirienne, il convient donc de se reporter aux développements correspondants des commentaires consacrés, dans la présente division (BOI-INT-BIL-MLI-30), à la convention franco-malienne, sous réserve des précisions suivantes.
La convention prévoit également une entente des autorités compétentes des deux États contractants en ce qui concerne la détermination du bénéfice attribuable aux établissements stables, dans les cas visés à son article 10, § 5 (voir n° 130).
Pour la mise en œuvre de la convention franco-ivoirienne dans ce domaine, il convient donc de se reporter aux développements correspondants des commentaires consacrés, dans la présente division (BOI-INT-BIL-MLI-30), à la convention franco-malienne,
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