Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/97d27/v6
Timestamp: 2020-07-07 13:49:37+00:00
Document Index: 68099886

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 148', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 10']

Version telle qu’elle existait du 3 décembre 2015 au 31 décembre 2015.
Remarque : Le 1er janvier 2016, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 1 de la Loi est modifié par adjonction de la définition suivante : (Voir : 2015, chap. 26, art. 1)
Remarque : Le 1er janvier 2016, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 2 (2) f) de la Loi est modifié par remplacement de «l’article 50 de la Loi sur les condominiums» par «l’article 9 de la Loi de 1998 sur les condominiums». (Voir : 2015, chap. 26, par. 2 (1))
g) la délivrance d’un permis aux termes de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment relativement à un bâtiment ou à une structure. 1997, chap. 27, par. 2 (2); 2015, chap. 28, annexe 1, art. 148.
Remarque : Le 1er janvier 2016, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 2 (4) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2015, chap. 26, par. 2 (2))
Remarque : Le 1er janvier 2016, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 2 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants : (Voir : 2015, chap. 26, par. 2 (3))
Remarque : Le 1er janvier 2016, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 5 (5) de la Loi est modifié par adjonction de la disposition suivante : (Voir : 2015, chap. 26, art. 3)
Remarque : Le 1er janvier 2016, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant : (Voir : 2015, chap. 26, art. 4)
Remarque : Le 1er janvier 2016, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 10 (2) de la Loi est modifié par adjonction des alinéas suivants : (Voir : 2015, chap. 26, par. 5 (1))
Remarque : Le 1er janvier 2016, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 10 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : 2015, chap. 26, par. 5 (2))
Remarque : Le 1er janvier 2016, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 10 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : 2015, chap. 26, par. 5 (3))
Remarque : Le 1er janvier 2016, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 26 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants : (Voir : 2015, chap. 26, art. 6)
Remarque : Le 1er janvier 2016, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 43 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2015, chap. 26, par. 7 (1))
Remarque : Le 1er janvier 2016, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 43 (3) de la Loi est modifié par remplacement de «dans les 60 jours de sa remise au conseil» par «sur demande» à la fin du paragraphe. (Voir : 2015, chap. 26, par. 7 (2))
Remarque : Le 1er janvier 2016, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant : (Voir : 2015, chap. 26, art. 8)
Remarque : Le 1er janvier 2016, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 60 (1) c) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2015, chap. 26, par. 9 (1))
Remarque : Le 1er janvier 2016, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 60 (1) d) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2015, chap. 26, par. 9 (1))
Remarque : Le 1er janvier 2016, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 60 (1) de la Loi est modifié par adjonction des alinéas suivants : (Voir : 2015, chap. 26, par. 9 (2))
Remarque : Le 1er janvier 2016, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 60 (1) t) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2015, chap. 26, par. 9 (3))
Remarque : Le 1er janvier 2016, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 63 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : 2015, chap. 26, art. 10)