Source: http://www.senat.fr/commission/loi/lois020218.html
Timestamp: 2018-12-12 15:37:41+00:00
Document Index: 317554891

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 4", "l'article 373", "l'article 373", "l'article 373", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 225", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 17", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 20", "l'article 23", "l'article 21", "l'article 23"]

Justice - Protection de la présomption d'innocence - Désignation de candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire
Droit civil - Enfants - Autorité parentale - Examen des amendements
Mission d'information - Evolution des métiers de la justice - Désignation des membres
Mission commune d'information - Bilan de la politique de la montagne - Désignation des membres
Professions judiciaires - Administrateurs judiciaires - Mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise - Examen des amendements
Recherche universitaire - Droit comparé - Création d'une fondation pour les études comparatives - Examen du rapport
La commission a procédé à la désignation de candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi complétant la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.
Ont été désignés comme membres titulaires : MM. René Garrec, Jean-Pierre Schosteck, Patrice Gélard, Jean-Jacques Hyest, Paul Girod, Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, comme membres suppléants : MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Georges Othily, Bernard Saugey, Jean-Pierre Sueur.
La commission a enfin procédé, sur le rapport de M. Laurent Béteille, à l'examen des amendements sur la proposition de loi n° 131 (2001-2002), adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à l'autorité parentale.
A l'article 2 bis (contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 16 rectifié de M. Philippe Darniche et plusieurs de ses collègues prévoyant le versement de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant en alternance avec le bénéfice des parts fiscales résultant du quotient familial.
A l'article 4 (principes généraux des modalités d'exercice de l'autorité parentale et intervention du juge des affaires familiales), à l'article 373-2-6 du code civil, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 17 rectifié bis de M. Philippe Darniche et plusieurs de ses collègues, mentionnant le prononcé de l'interdiction du territoire dans les missions générales du juge aux affaires familiales et prévoyant l'inscription de cette interdiction sur le passeport des parents et dans les fichiers internationaux et européens de personnes recherchées. M. Laurent Béteille, rapporteur, a fait ressortir que la douloureuse question des enlèvements internationaux d'enfants devait trouver des solutions grâce à des négociations internationales, notamment au niveau européen.
La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 18 rectifié bis des mêmes auteurs, prévoyant la transmission aux deux parents des documents administratifs relatifs à la sécurité, la santé et l'éducation de l'enfant, M. Laurent Béteille, rapporteur, ayant estimé que cette disposition relevait du domaine réglementaire.
Pour la même raison, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 19 bis rectifié des mêmes auteurs prévoyant que chaque parent peut se porter personnellement candidat aux élections des conseils de parents d'établissements scolaires.
A l'article 373-2-9 du code civil, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 20 rectifié des mêmes auteurs prévoyant, en cas de résidence alternée de l'enfant, une répartition alternée des avantages fiscaux, familiaux et sociaux.
A l'article 373-2-11 du code civil, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 21 rectifié des mêmes auteurs tendant à supprimer la mention selon laquelle l'expertise éventuellement demandée par le juge devrait notamment tenir compte de l'âge de l'enfant, M. Laurent Béteille, rapporteur, ayant fait ressortir que cette disposition était un compromis acceptable entre les textes adoptés par les deux assemblées.
Avant l'article 12, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 25 rectifié présenté par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, permettant d'alimenter le fonds d'investissement pour le développement des structures d'accueil de la petite enfance à partir du report à nouveau de la branche famille du régime général de la sécurité sociale. M. Laurent Béteille, rapporteur, a fait ressortir que cet amendement modifiait l'équilibre financier de la branche famille du régime général et qu'une telle modification ne pouvait s'opérer que par le biais d'une loi de financement de la sécurité sociale rectificative.
A l'article 12 (incrimination du recours à la prostitution des mineurs), la commission a examiné onze amendements (n°s26 à 35, et n° 37) présentés par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste.
M. Robert Badinter a regretté qu'une question aussi importante que celle de la prostitution ait fait à la hâte l'objet en première lecture d'un cavalier du Gouvernement dans un texte sur l'autorité parentale.
Il a souligné que le développement effrayant des trafics d'êtres humains à travers toute l'Europe avait conduit à une explosion de la prostitution de jeunes personnes en provenance d'Afrique et des pays de l'Est. Il a noté que ces personnes étaient généralement en situation irrégulière et ne parlaient pas le français ce qui accroissait leur vulnérabilité. Considérant qu'il convenait de lutter énergiquement contre les réseaux de proxénétisme organisés, il a observé que seuls neuf fonctionnaires de police à Paris et deux à Strasbourg étaient chargés de la lutte contre le proxénétisme et que les magistrats en charge de la protection des mineurs lui avaient affirmé qu'ils n'étaient jamais saisis de cas de mineurs prostitués. Il a déploré en conséquence que le présent texte contienne des dispositions répressives concernant les clients mais occulte totalement tant la lutte contre les réseaux de proxénétisme organisé que la protection des mineurs. Il a en tout état de cause jugé regrettable que la Chancellerie soit tenue à l'écart de l'élaboration de dispositions relevant de sa compétence première.
Après avoir regretté que la proposition de loi relative à l'esclavage moderne, adoptée par l'Assemblée nationale à la suite des travaux de la mission conduite par Mme Lazerges et M. Vidalies, n'ait pas fait l'objet d'un examen au Sénat, il a souhaité que la commission des lois puisse mener une réflexion approfondie sur la question.
Il s'est déclaré persuadé que le principe de la pénalisation des clients des mineurs, inspiré des conceptions en cours en Suède et aux États-Unis selon lesquelles le client serait coupable et le prostitué victime, annonçait en filigrane la pénalisation des clients des prostitués majeurs.
Il a indiqué que, bien qu'étant réservé sur la pénalisation des clients des prostitués mineurs, il en acceptait le principe, les amendements de bon sens qu'il présentait, sur le conseil de magistrats spécialisés, ayant notamment pour objet d'établir une échelle des peines plus cohérente et d'assurer la protection des mineurs prostitués.
A l'article 225-12-1 du code pénal, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 26 rectifié bis affirmant que la prostitution des mineurs est interdite sur tout le territoire de la République.
A cet égard, M. Robert Badinter a considéré qu'il convenait d'affirmer clairement l'interdiction de la prostitution des mineurs dans la mesure où elle dérogeait au principe, en vigueur depuis la loi de 1982 ayant supprimé le délit d'homosexualité, selon lequel tout adolescent pouvait avoir librement des relations sexuelles à partir de quinze ans. Il a estimé qu'il fallait marquer l'interdiction pour les mineurs eux-mêmes de se prostituer sans prévoir pour autant de sanction pénale à leur égard.
M. Laurent Béteille, rapporteur, après avoir souligné la nécessité d'une réaction contre la prostitution et avoir regretté les conditions dans lesquelles le Sénat avait été conduit à adopter à la hâte l'amendement du Gouvernement en première lecture, s'est déclaré défavorable à l'amendement de M. Robert Badinter. Il a, en premier lieu, considéré qu'une telle proclamation n'avait pas sa place dans le code pénal qui ne procédait jamais par interdiction générale mais définissait successivement chaque crime et délit. En second lieu, il a fait ressortir qu'une telle interdiction conduirait à stigmatiser les prostitués mineurs plutôt qu'à les considérer comme des victimes. Enfin, il a indiqué que la référence au territoire de la République pouvait être interprétée comme une autorisation à recourir à la prostitution des mineurs à l'étranger.
M. Robert Bret a considéré qu'un tel sujet méritait une réflexion mais que l'urgence de la situation demandait une réponse rapide.
M. Jean-Jacques Hyest a considéré que les dispositions de pénalisation des clients des mineurs prostitués cachaient une absence totale de politique en matière de répression du proxénétisme. Il a estimé qu'il convenait d'aborder la question de manière globale et de disjoindre lesdites dispositions de la proposition de loi en discussion.
M. Michel Cointat, après avoir rappelé qu'il s'était montré très réservé en première lecture sur la pénalisation des clients, s'est déclaré favorable à l'amendement de M. Robert Badinter estimant qu'il était incohérent de pénaliser les clients sans préciser que la prostitution était interdite.
M. Patrice Gélard, après avoir fait ressortir que le texte proposé par le Gouvernement n'était pas cohérent au regard de l'échelle des sanctions pénales, a approuvé la proposition de M. Robert Badinter.
M. Henri de Richemont s'est demandé si la Cour européenne des droits de l'homme ne serait pas susceptible d'accueillir favorablement le recours d'un client de mineur prostitué qui aurait été condamné pour une pratique dont l'interdiction n'aurait pas été clairement posée.
Mme Nicole Borvo a souligné qu'il était en tout état de cause condamnable de faire commerce des enfants. Elle a reconnu que le texte adopté était incomplet car il ne traitait pas de la lutte contre le trafic des êtres humains. Elle s'est déclarée défavorable à l'amendement de M. Robert Badinter craignant que par son ambiguïté il ne conduise, d'une part, à la pénalisation des mineurs prostitués et, d'autre part, à la non-répression du tourisme sexuel.
M. Maurice Ulrich s'est déclaré favorable à l'amendement de M. Robert Badinter estimant qu'il était utile d'affirmer le principe de l'interdiction de la prostitution des mineurs. Il a considéré que le problème devait être traité dans son ensemble au niveau international. Il a suggéré que la question soit prise en compte dans les conditions d'adhésion à l'Union européenne de pays candidats actuellement pourvoyeurs des réseaux de prostitution, tels la Roumanie ou la Bulgarie.
M. Georges Othily s'est déclaré favorable à l'affirmation du principe de l'interdiction de la prostitution des mineurs.
M. Robert Badinter a insisté sur le fait que poser l'interdiction de la prostitution n'impliquait pas une pénalisation des mineurs prostitués eux-mêmes. Il a récusé le terme « d'enfants » pour désigner les mineurs, estimant qu'un adolescent de dix-sept ans devait certes bénéficier d'une protection particulière mais ne pouvait pas, de nos jours, être considéré comme un enfant.
Puis la commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 27 tendant à exonérer les mineurs du nouveau délit de recours à la prostitution des mineurs.
A cet égard, M. Laurent Béteille, rapporteur,tout en reconnaissant que les mineurs clients pouvaient mériter l'indulgence, a considéré qu'il n'y avait pas de raison d'exonérer a priori les mineurs du nouveau délit, principalement des mineurs de quinze à dix-huit ans qui auraient recours à la prostitution de mineurs de 15 ans.
Mme Nicole Borvo et M. Lucien Lanier se sont également déclarés réservés sur cet amendement.
La commission a ensuite donné un avis défavorable à l'amendement n° 28 tendant à réserver aux mineurs de quinze à dix-huit ans le nouveau délit de recours à la prostitution.
A cet égard, M. Robert Badinter a estimé que les relations sexuelles rémunérées avec un mineur de quinze ans ne devaient pas relever du délit de recours à la prostitution mais du délit de pédophilie actuellement réprimé de dix ans d'emprisonnement.
M. Laurent Béteille, rapporteur, a fait ressortir que le champ du nouveau délit était plus large que celui du délit actuel d'atteinte sexuelle rémunérée sur mineur consentant dans la mesure où il permettait d'incriminer le fait de solliciter ou d'accepter des relations sexuelles et pouvait donc être poursuivi avant la consommation de l'acte. Il a considéré que les deux délits pouvaient coexister.
La commission a donné, en conséquence, un avis défavorable à l'amendement n° 32 supprimant la circonstance aggravante constituée par le recours à la prostitution d'un mineur de quinze ans.
La commission a ensuite donné un avis favorable à l'amendement n° 29 abaissant les peines encourues pour le nouveau délit de cinq ans d'emprisonnement et 75.000 € d'amende à deux ans d'emprisonnement et 30.000 € d'amende, de manière à mieux marquer la différence avec le proxénétisme puni, quant à lui, de sept ans d'emprisonnement.
Elle a en conséquence donné un avis favorable à l'amendement n° 31 abaissant les peines aggravées de sept ans d'emprisonnement et 100.000 € d'amende à cinq ans d'emprisonnement et 75.000 € d'amende.
La commission a ensuite donné un avis favorable à l'amendement n° 30 prévoyant que le mineur se livrant à la prostitution était réputé en danger et relevait de la protection du juge des enfants au titre de l'assistance éducative, sous réserve que cette mention ne figure pas dans le code pénal mais en exergue de l'article 12.
La commission a en revanche donné un avis défavorable à l'amendement n° 33 supprimant la circonstance aggravante consistant, pour un client de mineur prostitué, à abuser de l'autorité que lui confèrent ses fonctions.
Elle a également donné un avis défavorable à l'amendement n° 34 supprimant les dispositions supprimant l'extraterritorialité des poursuites s'agissant du nouveau délit de recours à la prostitution.
A cet égard, M. Laurent Béteille, rapporteur, a fait ressortir qu'il ne serait pas cohérent de ne pas réprimer le tourisme sexuel concernant les mineurs de quinze à dix-huit ans alors qu'il était réprimé s'agissant des mineurs de quinze ans.
M. Christian Cointat a considéré que le comportement des Français devait être le même à l'étranger et en France et qu'il n'y avait pas de raison d'accepter le recours à la prostitution des mineurs à l'étranger si celui-ci était interdit en France.
M. Jean-Pierre Sueur s'est également déclaré très réservé sur cet amendement.
La commission a ensuite donné un avis favorable à l'amendement n° 35 rectifié bis criminalisant le proxénétisme à l'égard des mineurs de quinze ans.
La commission a enfin donné un avis favorable à l'amendement n° 37 rétablissant le délit actuel d'atteinte sexuelle rémunérée sur un mineur de quinze ans, puni de dix ans d'emprisonnement.
A l'article 12 bis (incrimination de la détention d'images pornographiques représentant des mineurs), la commission a donné un avis de sagesse sur l'amendement n° 36 de M. Robert Badinter et des membres du groupe socialiste abaissant les peines prévues pour la détention d'images pornographiques de trois ans d'emprisonnement et 45.000 € d'amende à deux ans d'emprisonnement et 30.000 € d'amende, estimant qu'il n'était pas anormal de punir moins sévèrement la détention d'images pornographiques que leur enregistrement ou leur diffusion.
Après l'article 12 ter, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 22 de M. Philippe Darniche et plusieurs de ses collègues élevant de deux ans d'emprisonnement et 200.000 F d'amende à trois ans d'emprisonnement et 45.000 € d'amende les peines encourues pour un enlèvement d'enfant.
A l'article 13 (administrateur ad hoc pour les mineurs isolés en zone d'attente), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 24 de M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues tendant à conférer un effet suspensif aux recours formés par l'administrateur ad hoc.
Après l'article 17, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 23 rectifié présenté par M. Philippe Darniche et plusieurs de ses collègues tendant à créer un fichier national des mineurs disparus, M. Laurent Béteille, rapporteur, ayant indiqué qu'un tel fichier existait déjà à travers le fichier des personnes recherchées.
La commission a tout d'abord nommé Mme Michèle André, MM. José Balarello, Laurent Béteille, Christian Cointat, Bernard Frimat, Charles Gautier, Patrice Gélard, Paul Girod, Jean-Jacques Hyest, Lucien Lanier, Mme Josiane Mathon, MM. Bernard Saugey, Jean-Pierre Sueur, François Zocchetto et Alex Türk, comme membres de la mission d'information sur l'évolution des métiers de la justice.
La commission a ensuite désigné Mme Michèle André, MM. Jean-Paul Amoudry, Pierre Jarlier, Mme Josiane Mathon et M. Bernard Saugey comme membres de la commission appelés à faire partie de la mission commune d'information chargée de dresser un bilan de la politique de la montagne et en particulier de l'application de la loi du 9 janvier 1985, de son devenir et de ses nécessaires adaptations.
Puis la commission a procédé, sur le rapport de M. Jean-Jacques Hyest, à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 243 (2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises etexperts en diagnostic d'entreprise.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, s'est tout d'abord inquiété de l'avenir du projet de loi relatif aux administrateurs et aux mandataires après avoir expliqué que sa discussion au Sénat, prévue le 14 février, ne devait intervenir qu'en fin d'après-midi, après la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi relative à l'autorité parentale et l'examen des deux projets de loi ordinaire et organique concernant la réforme des tribunaux de commerce. Il a fait part à la commission de l'information selon laquelle le garde des sceaux pourrait ne pas être présent durant toute la séance publique et a jugé choquant que le ministre de la justice ne défende pas, jusqu'au bout, un texte de cette importance, relevant par nature de ses attributions. Il a fait savoir que, dans une telle hypothèse, il ne poursuivrait pas la discussion du texte en séance publique. M. René Garrec, président, a souscrit pleinement aux propos du rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a ensuite précisé que les amendements n° 135 rectifié bis à 142 concernaient les seuls administrateurs judiciaires.
A l'article 1er (définition des missions des administrateurs judiciaires), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 135 rectifié bis présenté par M. Patrice Gélard et les membres du groupe du rassemblement pour la République, tendant à préciser les conditions de rémunération des tâches confiées à des tiers sur autorisation du tribunal, afin que ces derniers soient rétribués sur la rémunération perçue par les administrateurs.
A l'article 2 (inscription sur une liste nationale, ouverture à la concurrence externe), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 136 présenté par M. Patrice Gélard et les membres du groupe du rassemblement pour la République, tendant à élargir le champ de l'interdiction imposée aux administrateurs susceptibles à titre exceptionnel d'être désignés hors liste nationale, de posséder tout lien financier ou de subordination avec la personne concernée (morale ou physique) par la procédure collective, afin de viser le cas où il aurait existé un lien entre l'administrateur et une filiale d'une personne morale.
A ce même article, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 137 présenté par M. Patrice Gélard et les membres du groupe du rassemblement pour la République, afin de compléter le dispositif d'interdiction concernant les liens entre l'administrateur judiciaire désigné hors liste et la personne concernée par la procédure collective afin de viser l'hypothèse dans laquelle il aurait, au cours des cinq années précédentes, prodigué son conseil envers cette dernière.
A l'article 6 bis (ouverture de la saisine de la commission nationale d'inscription en cas d'empêchement d'un administrateur judiciaire), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 138 présenté par M. Patrice Gélard et les membres du groupe du rassemblement pour la République, afin d'élargir les conditions de saisine de la commission nationale chargée de constater l'empêchement frappant un administrateur judiciaire en maintenant la procédure d'auto-saisine existant actuellement, mais supprimée dans le dispositif adopté par les députés.
A l'article 7 (cessation des fonctions), la commission a émis un avis de sagesse sur l'amendement n° 139 présenté par M. Patrice Gélard et les membres du groupe du rassemblement pour la République, tendant à porter de trois à six mois le délai ouvert pour procéder à la redistribution des dossiers en cours suivis par un administrateur qui vient de cesser ses fonctions.
Tout en étant sensible à l'argument selon lequel un tel allongement, compte tenu des difficultés liées aux manipulations comptables qui pourraient survenir lors d'un transfert de dossier, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a expliqué qu'il s'interrogeait néanmoins sur la nécessité d'une répartition des dossiers la plus rapide possible.
A l'article 8 (incompatibilités professionnelles), la commission a donné un avis de sagesse à l'amendement n° 140 présenté par M. Patrice Gélard et les membres du groupe du rassemblement pour la République, afin de substituer à l'interdiction d'exercer « des activités à caractère commercial » imposée aux administrateurs judiciaires inscrits sur la liste nationale celle d'exercer une activité en qualité de « commerçant ».
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a indiqué que la référence à la qualité de commerçant, contrairement « aux activités à caractère commercial » était plus précise, mais qu'une telle modification présentait l'inconvénient de restreindre le champ de l'interdiction.
A ce même article, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 141 présenté par M. Patrice Gélard et les membres du groupe du rassemblement pour la République, tendant à clarifier le régime des incompatibilités applicables aux administrateurs inscrits sur la liste nationale afin d'éviter des difficultés d'interprétation quant à la possibilité prévue par le dispositif adopté par l'Assemblée nationale d'avoir la qualité d'associé d'une société civile.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a expliqué que les amendements n° 143 rectifié bis à 149 ne faisaient que reprendre, s'agissant des mandataires au redressement et à la liquidation des entreprises, des dispositions symétriques à celles prévues par les amendements n°135 rectifié bis à 142 pour les administrateurs. Par cohérence avec la position retenue précédemment, la commission a donc donné des avis identiques à ceux émis précédemment. La commission a donné un avis favorable aux amendements suivants :
- n° 143 rectifié bis à l'article 15 (mission des mandataires de justice), symétrique, dont l'objet est analogue à l'amendement n° 135 rectifié bis ;
- n° 144 à l'article 16 (inscription sur une liste nationale, ouverture à la concurrence), dont le dispositif est symétrique à l'amendement n° 136 ;
- n° 145 au même article, dont l'objet est similaire à l'amendement n° 137 ;
- n° 146 à l'article 20 (ouverture de la saisine de la commission nationale d'inscription en cas d'empêchement d'un mandataire à la liquidation et au redressement des entreprises) proposant un dispositif identique à celui de l'amendement n° 138 ;
- n° 149 à l'article 23 (incompatibilités professionnelles) ayant un objet analogue à l'amendement n° 141.
La commission a émis un avis de sagesse sur les amendements :
- n° 147 à l'article 21 (cessation de fonctions), reprenant, pour les mandataires, le dispositif proposé à l'amendement n° 139 ;
- n° 148 à l'article 23 (incompatibilités professionnelles), dont l'objet est similaire à l'amendement n° 140.
Puis la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Patrice Gélard sur la proposition de loi n° 351 (2000-2001) adoptée par l'Assemblée nationale, portant création d'une fondation pour les études comparatives.
M. Patrice Gélard, rapporteur, a tout d'abord estimé que cette question, qui pouvait de prime abord sembler mineure, soulevait en fait de véritables difficultés. Il a souligné le déclin du droit français à l'étranger, estimant qu'il s'aggravait depuis une vingtaine d'années, ainsi que le montrait la place dévolue au français dans les colloques internationaux.
Il a en outre rappelé qu'alors qu'il était traditionnellement prestigieux d'effectuer son doctorat en France, le nombre de doctorants étrangers en France était en constante diminution, au point que les Pays-Bas en accueillaient dorénavant plus, les Etats-Unis, le Royaume-Uni et l'Allemagne comptant pour leur part dix fois plus de doctorants en droit.
S'agissant des programmes communautaires (ERASMUS, TACIS, SOCRATES), M. Patrice Gélard, rapporteur, a déploré que la France n'ait pas su s'y adapter, le centre responsable de la gestion de ces programmes étant situé à Turin et ne comptant aucun administrateur francophone, d'où une présence majoritaire de Portugais, de Néerlandais et d'Allemands.
Rappelant l'influence de la France dans la diffusion du droit et du modèle démocratique, soulignée par « Les mémoires d'un comparatiste » du professeur René David, il a évoqué le rôle essentiel du Centre de droit comparé de Lyon pour la traduction des droits étrangers et rappelé que seuls pouvaient auparavant devenir professeurs de droit au Brésil, au Mexique, au Venezuela mais aussi en Roumanie les personnes ayant fait des études en France.
Il a donc estimé dramatique la situation du droit comparé en France actuellement, du fait du manque de moyens.
M. Patrice Gélard, rapporteur, a en outre évoqué le relatif dépérissement du Centre français de droit comparé, créé en 1951, et qui regroupait la cellule spécialisée du ministère de la justice, la Société de législation comparée (société savante publiant la revue française de droit comparé), ainsi que l'Institut de droit comparé de l'université de Paris, désormais dépendant de la seule faculté de Paris II en raison de luttes intestines entre les universités de Paris I et Paris II.
Par ailleurs, il a déploré la disparition du Centre de droit comparé de Strasbourg ainsi que la fusion entre l'Institut international d'administration publique et l'ENA, qui a abouti à la disparition du centre de recherches relatif au tiers-monde.
M. Patrice Gélard, rapporteur, a par ailleurs rappelé que seuls 100 doctorants (et non plus 2.000 comme il y a quelques années) percevaient désormais des bourses du ministère des affaires étrangères.
Il a appelé à des réactions urgentes et salué les initiatives des assemblées parlementaires, et notamment du Sénat, en matière de coopération internationale, rappelant l'aide fournie par ce dernier en matière de création de Sénats et de coopération interparlementaire. Il a d'ailleurs souligné qu'il n'était pas question de remettre en cause de telles actions et souhaité sur ce point rassurer les questeurs du Sénat. Il a ainsi rappelé qu'en vertu du principe d'autonomie des assemblées parlementaires, le Sénat demeurerait libre de contribuer ou non au budget de la Fondation pour les études comparatives, et de fixer le cas échéant le montant de sa contribution. Il a en outre souligné que le Sénat serait représenté au sein du conseil d'administration de la fondation par quatre personnes.
M. Patrice Gélard, rapporteur, a ensuite salué l'action d'ACOJURIS (Agence de coopération juridique internationale), association créée par M. Robert Badinter et regroupant l'ensemble des professions juridiques et judiciaires (avocats, magistrats, notaires, huissiers, université de Paris II, Assemblée nationale). Il a rappelé qu'ACOJURIS s'était portée candidate à des programmes internationaux de l'Union européenne, mais également de la Banque mondiale. Il a estimé qu'un tel organisme devait être encouragé afin de faire concurrence aux gros cabinets d'affaires anglo-saxons et souligné qu'ACOJURIS avait accompli des actions positives en matière de formation, mais aussi d'élaboration du statut du notariat en Russie, en coopération avec l'Allemagne. Il a souligné qu'en tout état de cause, le réseau relationnel établi par ACOJURIS serait conservé.
M. Patrice Gélard, rapporteur, a ensuite salué l'expérience du groupement de recherches, qui coordonne les centres de recherches universitaires en droit comparé et indiqué que son directeur, M. Jean du Bois de Gaudusson, était tout à fait favorable à la création de la Fondation pour les études comparatives.
Il a alors présenté les objectifs de cette fondation.
Tout d'abord, il a rappelé que la fondation devait permettre la constitution d'un fonds documentaire moderne mettant en réseau les différents centres de recherches universitaires. Il a indiqué que cette structure s'appuierait sur la bibliothèque interuniversitaire Cujas, ainsi que sur celle de la Société de législation comparée et sur un réseau de correspondants étrangers.
M. Patrice Gélard, rapporteur, a ensuite indiqué que la fondation devrait favoriser les échanges d'étudiants et de professeurs, en rappelant les difficultés actuelles pour constituer des échanges avec des universités étrangères.
Il a en outre estimé que la fondation pour les études comparatives devrait permettre de développer la coopération internationale, aucun organisme en France n'étant actuellement en mesure de jouer le rôle d'interlocuteur privilégié avec les ministères étrangers ou les grands bailleurs de fonds internationaux. Il a souligné qu'une telle structure ne visait pas à supprimer les organismes existants, mais fédérerait au contraire leurs initiatives.
M. Patrice Gélard, rapporteur, a donc souligné qu'il s'agissait là de contrer l'influence des pays de common law.
S'agissant de la forme choisie, à savoir une fondation reconnue d'utilité publique, il a regretté la difficulté de mettre en place en France des fondations, contrairement à la situation prévalant en Allemagne, où des fondations politiques existent, ou encore aux Etats-Unis, rappelant le rôle de la fondation Soros dans la diffusion de la common law.
M. Patrice Gélard, rapporteur, a cependant indiqué que quelques dérogations au régime des fondations reconnues d'utilité publique étaient prévues par la présente proposition de loi, les organes de direction consistant notamment en un conseil de surveillance et un directoire.
Rappelant une nouvelle fois que le Sénat ne pourrait être contraint d'y participer financièrement, il a toutefois considéré qu'il pourrait, le cas échéant, bénéficier de quatre représentants au conseil de surveillance.
M. Patrice Gélard, rapporteur, a conclu à l'urgence de l'adoption d'une telle proposition de loi, rappelant que l'initiative en revenait à M. Robert Badinter, consulté en 1996 par M. François Bayrou, alors ministre de l'éducation nationale. Il a donc appelé à une adoption conforme du texte adopté par l'Assemblée nationale.
M. Robert Badinter a pour sa part indiqué qu'il approuvait et soutenait pleinement cette initiative, ayant pu, en tant que président depuis douze ans d'ARPEJE, association pour le renouveau de la pensée juridique, constater les difficultés mises en exergue par le rapporteur. Il a en outre indiqué qu'en tant que président du Conseil constitutionnel, il avait eu l'occasion de travailler à la diffusion du droit français en Europe centrale et orientale. Il a estimé qu'un véritable désastre était prévisible dans une vingtaine d'années en l'absence d'actions d'envergure.
Rappelant que le droit était une composante du marché international, il a souligné son importance financière, précisant qu'aux Etats-Unis l'ensemble des honoraires des professions juridiques représentait 3 % du PIB et que l'association du barreau américain était le deuxième contributeur des campagnes électorales. Il a donc souhaité que soit privilégiée une stratégie globale à long terme, estimant que la diffusion du droit français devait par la suite permettre de conquérir de nouveaux marchés. Il a d'ailleurs rappelé que les survivances les plus notoires des empires coloniaux français et britanniques étaient leur système juridique.
M. Robert Badinter a donc salué la stratégie américaine consistant à former au droit américain les jeunes générations d'Europe centrale et orientale afin de conquérir ultérieurement les marchés économiques. Il a par conséquent indiqué sa crainte d'une éviction totale du droit continental, faisant un parallèle avec la situation du cinéma.
Déplorant l'indifférence quasi générale et les moyens dérisoires (100.000 euros par an pour la coopération avec l'Afrique et l'Europe de l'est contre plusieurs dizaines de millions de dollars pour les Etats-Unis), M. Robert Badinter a déploré que le droit comparé reste la proie de petites chapelles et que la documentation se trouve principalement sur le site de l'université d'Harvard ou dans la bibliothèque du Congrès américain.
Il a donc appelé à la création de cette fondation, tout en estimant intéressant d'y associer les assemblées parlementaires ainsi que les entreprises privées.
M. René Garrec, président, a également estimé qu'il convenait de favoriser la diffusion du droit français à l'étranger.
Rappelant la longue et brillante tradition du droit comparé en France, M. Robert Badinter a souhaité vivement qu'elle connaisse une résurgence.
Pour sa part, M. Robert Bret a rappelé que M. Jacques Larché avait, en tant que président de la commission des lois, déjà compris ces enjeux et souhaité développer la coopération juridique avec les pays d'Europe centrale et orientale. Il s'est cependant interrogé sur le sort réservé aux structures existantes (ACOJURIS et groupement de recherche) et sur l'opportunité de créer un nouvel organisme ex nihilo plutôt que de donner aux structures existantes de véritables moyens d'action.
En réponse à cette inquiétude, M. Patrice Gélard, rapporteur, a rappelé que le groupement de recherche lui-même souhaitait la création d'une telle fondation, qui devrait d'ailleurs signer avec lui des accords de coopération, et qu'il convenait par ailleurs de changer de dimension, ce que seule une nouvelle structure fédératrice pouvait permettre.
Pour sa part, M. Robert Badinter, à l'origine de la fondation d'ACOJURIS, a souligné qu'une telle fondation était indispensable.
La commission a alors donné adopté sans modification la proposition de loi relative à la création d'une fondation pour les études comparatives.