Source: http://www.lexinter.net/CGI/impot_sur_les_spectacles_jeux_et_divertissements.htm
Timestamp: 2015-05-28 20:01:11+00:00
Document Index: 111047782

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 84', 'art. 52', 'art. 85', 'art. 27', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 12', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 17', 'art. 84', 'art. 86', 'art. 44', 'art. 103', 'art. 108', 'art. 121', 'art. 1', 'art. 23', 'art. 2', 'art. 27', 'art. 3', "l'article 1560", "l'article 1639", "l'article 26", 'art. 44', 'art. 103', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 85', 'art. 25', "l'article 1561", 'art. 1', 'art. 24', 'art. 85', 'art. 41', 'art. 27', 'art. 26', 'art. 7', "l'article 1560", 'art. 84', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 127', 'art. 3', 'art. 41', "l'article 1563", 'art. 350', 'art. 84', 'art. 27', "l'article 1565", "l'article 1560", 'art. 57', "l'article 1560"]

IMPOT SUR LES SPECTACLES JEUX ET DIVERTISSEMENTS
CODE GENERAL DES IMPOTS IMPOT SUR LES SPECTACLES JEUX ET DIVERTISSEMENTS
Accueil | TAXES OBLIGATOIRES | TAXES FACULTATIVES
II : Imp�t sur les spectacles, jeux et divertissements
(D�cret n� 87-940 du 23 novembre 1987 Journal Officiel du 26 novembre 1987 en vigueur le 10 ao�t 1987)
(Loi n� 97-1239 du 29 d�cembre 1997 art. 27 I VIII finances rectificative pour 1997 Journal Officiel du 30 d�cembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998)
(Loi n� 2006-1666 du 21 d�cembre 2006 art. 25 II finances pour 2007 Journal Officiel du 27 d�cembre 2006)
Les spectacles, jeux et divertissements de toute nature sont soumis � un imp�t dans les formes et selon les modalit�s d�termin�es par les articles 1560 � 1566.
Toutefois, l'imp�t ne s'applique plus qu'aux r�unions sportives d'une part, aux cercles et maisons de jeux, d'autre part.
NOTA : Loi n� 2006-1666 art. 25 VII (Finances pour 2007) : "Les pertes de recettes r�sultant pour les communes de l'application des I � V sont compens�es par un pr�l�vement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exon�rations relatives � la fiscalit� locale. Cette compensation est �gale au produit per�u en 2006 par les communes."
(Loi n� 84-1208 du 29 d�cembre 1984 art. 84 I 1 finances pour 1985 Journal Officiel du 30 d�cembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985)
(Loi n� 90-1169 du 29 d�cembre 1990 art. 52 I finances rectificative pour 1990 Journal Officiel du 30 d�cembre 1990)
(Loi n� 95-1346 du 30 d�cembre 1995 art. 85 I finances pour 1996, Journal Officiel du 31 d�cembre 1995)
(Loi n� 97-1239 du 29 d�cembre 1997 art. 27 II VIII finances rectificative pour 1997 Journal Officiel du 30 d�cembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998)
(Ordonnance n� 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 6, art. 7 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Ordonnance n� 2004-281 du 25 mars 2004 art. 12 Journal Officiel du 27 mars 2004)
(Loi n� 2006-1666 du 21 d�cembre 2006 art. 25 III finances pour 2007 Journal Officiel du 27 d�cembre 2006)
I. Le tarif d'imposition des spectacles est fix� dans le tableau ci-apr�s :
A : n�ant
B : R�unions sportives autres que celles class�es en 3e cat�gorie : 8 %.
DEUXIEME CATEGORIE : TROISIEME CATEGORIE :
Jusqu'� 30 490 euros : 10 %.
Au-dessus de 30 490 euros et jusqu'� 228 700 euros : 40 %.
II. Les conseils municipaux peuvent d�cider une majoration allant jusqu'� 50 % des tarifs pr�vus pour les premi�re et troisi�me cat�gories d'imposition. Des taux de majoration distincts peuvent �tre adopt�s pour chacune des deux cat�gories consid�r�es.
NOTA : Loi n� 2006-1666 art. 25 VII (Fianances pour 2007) : "Les pertes de recettes r�sultant pour les communes de l'application des I � V sont compens�es par un pr�l�vement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exon�rations relatives � la fiscalit� locale. Cette compensation est �gale au produit per�u en en 2006 par les communes."
(Loi n� 70-1199 du 21 d�cembre 1970 art. 17 I finances pour 1971 Journal Officiel du 22 d�cembre 1970)
(Loi n� 84-1208 du 29 d�cembre 1984 art. 84 I 2 finances pour 1985 Journal Officiel du 30 d�cembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985)
(Loi n� 87-1060 du 30 d�cembre 1987 art. 86 finances pour 1988 Journal Officiel du 31 d�cembre 1987)
(Loi n� 89-936 du 29 d�cembre 1989 art. 44 I finances rectificative pour 1989 Journal Officiel du 30 d�cembre 1989 modification directe incorpor�e dans l'�dition du 15 juin 1990)
(Loi n� 89-935 du 29 d�cembre 1989 art. 103 finances pour 1990 Journal Officiel du 30 d�cembre 1989)
(Loi n� 92-677 du 17 juillet 1992 art. 108, art. 121 Journal Officiel du 19 juillet 1992)
(D�cret n� 92-1431 du 30 d�cembre 1992 art. 1 � 6 Journal Officiel du 31 d�cembre 1992)
(D�cret n� 93-264 du 26 f�vrier 1993 art. 23 1� et 26 Journal Officiel du 28 f�vrier 1993 en vigueur le 31 d�cembre 1992)
(Loi n� 92-652 du 13 juillet 1992 art. 2 Journal Officiel du 13 juillet 1992)
(Loi n� 95-885 du 4 ao�t 1995 art. 27 finances rectificative pour 1995, Journal Officiel du 6 ao�t 1995)
(Ordonnance n� 2006-596 du 23 mai 2006 art. 3 Journal Officiel du 25 mai 2006)
Sont exon�r�s de l'imp�t pr�vu aux trois premi�res cat�gories du I de l'article 1560 :
1� et 2� (Dispositions devenues sans objet) ; 3� a. Jusqu'� concurrence de 3 040 euros de recettes par manifestation, les r�unions sportives organis�es par des associations sportives r�gies par la loi du 1er juillet 1901 agr��es par le ministre comp�tent ou par des soci�t�s sportives vis�es � l'article L. 122-1 du code du sport et, jusqu'� concurrence de 760 euros, les quatre premi�res manifestations annuelles organis�es au profit exclusif d'�tablissements publics ou d'associations l�galement constitu�es agissant sans but lucratif ; b. Toutefois, l'exemption totale peut �tre accord�e aux comp�titions relevant d'activit�s sportives limitativement �num�r�es par arr�t�s des ministres de l'�conomie et des finances, de l'int�rieur et du ministre charg� de la jeunesse et des sports.
Le conseil municipal peut, par d�lib�ration adopt�e dans les conditions pr�vues � l'article 1639 A bis, d�cider que certaines cat�gories de comp�titions, lorsqu'elles sont organis�es par des associations sportives r�gies par la loi du 1er juillet 1901 agr��es par le ministre comp�tent, ou que l'ensemble des comp�titions sportives organis�es sur le territoire de la commune b�n�ficient de la m�me exon�ration.
c. Les organisateurs des r�unions vis�es aux a et b doivent tenir leur comptabilit� � la disposition des agents de l'administration pendant le d�lai pr�vu au premier alin�a du I de l'article L102 B du Livre des proc�dures fiscales ;
4� Par d�lib�ration du conseil municipal, les sommes vers�es � des oeuvres de bienfaisance � la suite de manifestations organis�es dans le cadre de mouvements nationaux d'entraide ; 5� et 6� (Abrog�s) ; 7� Les spectacles des premi�re et troisi�me cat�gories pour lesquels il n'est pas exig� de paiement sup�rieur � 0,15 euro au titre d'entr�e, redevance ou mise ; 8� et 9� (Dispositions devenues sans objet) ; 10� Dans les d�partements d'outre-mer, les spectacles organis�s par les entreprises h�teli�res qui ont re�u, avant le 1er janvier 1971, l'agr�ment pr�vu par le 2 de l'article 26 de la loi n� 66-10 du 6 janvier 1966.
(Loi n� 89-936 du 29 d�cembre 1989 art. 44 II finances rectificative pour 1989 Journal Officiel du 30 d�cembre 1989 modification directe incorpor�e dans l'�dition du 15 juin 1990)
(Loi n� 89-935 du 29 d�cembre 1989 art. 103 II III finances pour 1990 Journal Officiel du 30 d�cembre 1989)
(D�cret n� 93-264 du 26 f�vrier 1993 art. 1 Journal Officiel du 28 f�vrier 1993)
(Loi n� 92-652 du 13 juillet 1992 art. 2 Journal Officiel du 16 juillet 1992)
(Loi n� 95-1346 du 30 d�cembre 1995 art. 85 II finances pour 1996, Journal Officiel du 31 d�cembre 1995)
(Loi n� 2006-1666 du 21 d�cembre 2006 art. 25 IV finances pour 2007 Journal Officiel du 27 d�cembre 2006)
Sont impos�s au demi-tarif :
1� et 2� (Dispositions devenues sans objet) ;
3� (Abrog�) ;
4� Pour quatre s�ances annuelles et, le cas �ch�ant, sans pr�judice des exon�rations accord�es par le a du 3� de l'article 1561 les manifestations organis�es exceptionnellement au profit exclusif d'�tablissements publics ou d'associations l�galement constitu�es agissant sans but lucratif. Cette r�duction d'imp�t est consentie apr�s perception au tarif normal, par voie de restitution directe aux �tablissements ou associations d�sign�es; � cet effet, la somme correspondant � l'exon�ration �ventuelle est prise en consignation au nom de l'oeuvre b�n�ficiaire.
Les organisateurs et les b�n�ficiaires de ces repr�sentations doivent justifier aupr�s du service de l'administration de l'affectation de la totalit� des recettes, sous la seule d�duction des frais, � l'oeuvre au profit de laquelle la s�ance est donn�e. Faute de produire ces justifications dans un d�lai maximal de deux mois, la perception port�e en consignation est convertie en recette d�finitive. En outre, ces m�mes organisateurs et b�n�ficiaires doivent tenir leur comptabilit� � la disposition des agents de cette administration pendant le d�lai pr�vu au premier alin�a du I de l'article L102 B du livre des proc�dures fiscales.
En aucun cas, la r�duction d'imp�t ne doit �tre accord�e :
a Aux manifestations de bienfaisance n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation administrative ; b Aux manifestations qui ne laisseraient aux oeuvres au profit desquelles les s�ances sont organis�es d'autre b�n�fice que celui des r�ductions d'imp�t pr�vues par la r�glementation en vigueur ; 5� Quatre des manifestations sportives organis�es dans l'ann�e par les associations sportives agr��es par le ministre charg� des sports et les associations sportives et les soci�t�s sportives mentionn�es � l'article L. 122-1 du code du sport.
6� Abrog� (Nota).
(Ordonnance n� 59-108 du 7 janvier 1959 art. 1 1� Journal Officiel du 9 janvier 1959)
(Loi n� 87-1061 du 30 d�cembre 1987 art. 24 I finances rectificative pour 1987 Journal Officiel du 31 d�cembre 1987)
(Loi n� 95-1346 du 30 d�cembre 1995 art. 85 finances pour 1996, Journal Officiel du 31 d�cembre 1995)
(Loi n� 96-1182 du 30 d�cembre 1996 art. 41 I, II finances rectificative pour 1996 Journal Officiel du 31 d�cembre 1996)
(Loi n� 97-1239 du 29 d�cembre 1997 art. 27 IV VIII finances rectificative pour 1997 Journal Officiel du 30 d�cembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998)
(Loi n� 98-546 du 2 juillet 1998 art. 26 Journal Officiel du 3 juillet 1998 en vigueur le 1er janvier 1999)
(Ordonnance n� 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 7 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Quels que soient le r�gime et le taux applicables, l'imp�t sur les spectacles est calcul� sur les recettes brutes, tous droits et taxes compris, comme en mati�re de taxes sur le chiffre d'affaires. Ces recettes sont arrondies � l'euro le plus proche. La fraction d'euro �gale � 0,50 est compt�e pour 1. L'imp�t sur les spectacles pr�vu pour les quatre premi�res cat�gories du I de l'article 1560 n'est pas per�u lorsque son montant n'exc�de pas 12 euros.
Les recettes brutes des r�unions sportives sont constitu�es des seuls droits d'entr�e exig�s des spectateurs en contrepartie du droit d'assister � ces r�unions (1).
Lorsqu'il n'est pas exig� de prix d'entr�e dans les �tablissements o� il est d'usage de consommer pendant les s�ances, ou quand le prix d'entr�e est inf�rieur au montant de la premi�re consommation, l'imp�t porte sur le montant de cette consommation elle-m�me.
Si � la perception de la place est jointe ou substitu�e obligatoirement celle d'un droit de location, de vestiaire ou celle du prix d'un objet ou d'une redevance quelconque, l'imp�t s'applique �galement au prix re�u � ces divers titres.
Si les attractions offertes au public par un �tablissement appartiennent, par leur genre, � plusieurs cat�gories de spectacle, diff�remment impos�es, l'imp�t est calcul� d'apr�s le tarif le plus faible, lorsque le spectacle passible de ce tarif, consid�r� isol�ment, a une dur�e au moins �gale aux trois quarts de la dur�e totale des repr�sentations.
(1) Ces dispositions sont applicables � compter du 1er janvier 1997.
(Loi n� 84-1208 du 29 d�cembre 1984 art. 84 I 4 finances pour 1985 Journal Officiel du 30 d�cembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985)
(D�cret n� 92-1431 du 30 d�cembre 1992 art. 1 � art. 6 Journal Officiel du 31 d�cembre 1992)
(D�cret n� 93-264 du 26 f�vrier 1993 art. 1 Journal Officiel du 28 f�vrier 1993 en vigueur le 31 d�cembre 1992)
Des arr�t�s minist�riels d�terminent les obligations impos�es aux fabricants, importateurs ou marchands de billets d'entr�e dans les salles de spectacles ainsi que les conditions de pr�sentation que doivent remplir ces billets (1). (1) Annexe IV, art. 127 � 131 A.
(D�cret n� 93-264 du 26 f�vrier 1993 art. 3 Journal Officiel du 28 f�vrier 1993 en vigueur le 31 d�cembre 1992)
(Loi n� 96-1182 du 30 d�cembre 1996 art. 41 finances rectificative pour 1996, Journal Officiel du 31 d�cembre 1996)
Les entrepreneurs ou organisateurs de tous spectacles ou repr�sentations doivent, vingt-quatre heures avant l'ouverture des �tablissements, en faire la d�claration au service de l'administration le plus proche du lieu de la r�union (1). Les exploitants des �tablissements vis�s � l'article 1563, au troisi�me alin�a, sont astreints � la pr�sentation d'une caution solvable qui s'engage, solidairement avec eux, � payer les droits et p�nalit�s constat�s � leur charge par l'administration. Toutefois, les exploitants qui justifient de la possession de biens ou de ressources suffisantes pour la garantie de ces imp�ts peuvent �tre dispens�s de l'obligation ci-dessus.
(2) Cf. Annexe III, art. 350 quinquies 9�.
(ins�r� par Loi n� 84-1208 du 29 d�cembre 1984 art. 84 I 3 finances pour 1985 Journal Officiel du 30 d�cembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985)
Les organisateurs de spectacles class�s en premi�re et troisi�me cat�gories doivent produire, dans le mois qui suit chaque manifestation, une d�claration indiquant le montant des recettes imposables. Les recettes relatives aux abonnements sont d�clar�es dans le mois qui suit leur encaissement.
L'imp�t est acquitt� lors du d�p�t de la d�claration.
(ins�r� par Loi n� 97-1239 du 29 d�cembre 1997 art. 27 VI VIII finances rectificative pour 1997 en vigueur le 1er janvier 1998 Journal Officiel du 30 d�cembre 1997)
Sous r�serve des dispositions de l'article 1565 bis, l'imp�t sur les spectacles est constat�, recouvr� et contr�l� suivant les r�gles propres aux contributions indirectes (1). (1) Ces dispositions s'appliquent � compter du 1er janvier 1998.
Les conditions d'application des articles 1559 � 1565 septies et notamment le classement des �tablissements de spectacles soumis � la taxe dans l'une ou l'autre des cat�gories pr�vues au I de l'article 1560 ainsi que les r�gles relatives � la communication de la comptabilit� des �tablissements assujettis � l'imp�t sont d�termin�es par arr�t�s du ministre charg� du budget (1). (1) Ces dispositions s'appliquent � compter du 1er janvier 1998.
(Loi n� 86-17 du 6 janvier 1986 art. 57 Journal Officiel du 8 janvier 1986)
Le produit de l'imp�t vis� aux articles 1559 et 1560 est attribu� aux communes sur le territoire desquelles les spectacles sont donn�s. Il est vers� mensuellement, sous d�duction d'une retenue de 5 % pour frais d'assiette et de perception. Si la retenue de 5 % s'av�rait insuffisante, elle pourrait �tre augment�e par arr�t� minist�riel.
La perception de l'imp�t est obligatoire dans toutes les communes.
Le tarif en vigueur demeure applicable tant qu'il n'est pas modifi� par une d�lib�ration du conseil municipal prise conform�ment au II de l'article 1560.
Pour tenir compte du droit des pauvres supprim�, les communes sont tenues de verser aux centres d'action sociale une fraction du produit de l'imp�t au moins �gale au tiers des sommes per�ues.
Toutefois, le conseil municipal peut, apr�s avis de la commission administrative, r�duire le montant de l'attribution minimale pr�cit�e au cas o� les versements effectu�s au cours d'une ann�e se r�v�leraient sup�rieurs aux besoins r�els de l'�tablissement.
Lorsqu'un �tablissement de spectacle est install� sur le territoire de plusieurs communes, l'imp�t est per�u d'apr�s le tarif applicable dans la commune la plus impos�e et son produit r�parti entre les communes int�ress�es soit au prorata de leurs populations respectives d'apr�s le dernier recensement, soit en fonction des superficies occup�es par l'�tablissement en cause dans les communes limitrophes.
Des d�lib�rations des conseils municipaux int�ress�s d�terminent le crit�re de r�partition � adopter. En cas de d�saccord, le produit de la taxe est r�parti au prorata des populations des communes susvis�es.
pacing="0" width="100%">