Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038035119&fastReqId=644589486&fastPos=7
Timestamp: 2019-07-23 08:07:05+00:00
Document Index: 293297922

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 39", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", 'arrêt ']

Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 18/01/2019, 17NT02478, Inédit au recueil Lebon | Legifrance
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Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 18/01/2019, 17NT02478, Inédit au recueil Lebon
N° 17NT02478
M. Michel LHIRONDEL, rapporteur
M. DERLANGE, rapporteur public
CABINET LAHALLE - ROUHAUD & ASSOCIES, avocat
lecture du vendredi 18 janvier 2019
­ le code de l'urbanisme ;
­ le code de justice administrative.
- le rapport de M. A...'hirondel,
- les conclusions de M. Derlange, rapporteur public,
- et les observations de MeF..., représentant la commune d'Yvré-l'Evêque et de Me B..., représentant la SCI If Béner et la SNC Retail Prodev.
1. Mme G...H..., M. C...D...et Mme E...J...demandent à la cour d'annuler l'arrêté du 15 juin 2017 par lequel le maire d'Yvré-L'Evêque a délivré à la SCI If Béner un permis de construire portant sur la réalisation de trois bâtiments commerciaux (Lot n°5), d'une surface de plancher créée de 13 727 m², sur un terrain situé avenue du Mans à Yvré-L'Evêque. Ce permis de construire a été transféré à la SNC Retail Prodev par un arrêté de la même autorité administrative du 24 novembre 2017.
2. Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial.
3. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 23 août 2018, le maire d'Yvré-l'Evêque a délivré à la SNC Retail Prodev un permis de construire modificatif qui a été communiqué aux requérants afin qu'ils puissent présenter leurs observations. Ce permis modificatif a notamment été accordé au vu d'une notice explicative des modifications destinée à apporter des précisions sur la localisation ainsi que sur l'état initial du site, lequel est illustré par des photographies. Par ailleurs, pour l'application des dispositions de l'article 1AUdc 13.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme, cette notice précise la localisation des arbres à planter, lesquels sont, en outre, identifiés sur de nouveaux plans, et porte le nombre d'arbres à haute tige à planter à 103 contre 78 initialement prévus. Pour l'application des dispositions de l'article L. 111-9 du code de l'urbanisme, des modifications ont également été apportées dans l'agencement des places de stationnement en créant notamment des places perméables en remplacement de places imperméabilisées et en prenant en compte, dans le calcul des aires de stationnement, la voirie interne et le cheminement piétonnier. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de la notice architecturale en tant qu'elle porte sur l'état initial du site, de la méconnaissance des dispositions de l'article 1AUdc 13.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme en ce qui concerne le nombre d'arbres à planter et de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-9 du code de l'urbanisme s'agissant des aires dédiées au stationnement ne peuvent plus être utilement invoqués dans le présent litige.
4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. (...) ".
5. Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'étude de sûreté et de sécurité publique contenue dans la demande de permis de construire, que le projet litigieux s'inscrit dans le parc commercial de Béner dans une zone en friche ainsi que l'illustrent les photographies " vues de site " de ce document. Dans ces conditions, en l'absence de plantations existantes, les requérants ne sauraient utilement alléguer que le plan de masse serait insuffisant pour ne pas faire apparaître celles qui sont maintenues ou supprimées.
6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial (...) ". En vertu des termes mêmes de l'article 6 du décret du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial, ces dispositions sont entrées en vigueur le 15 février 2015.
7. Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale en vertu des dispositions de l'article L. 752-1 du code de commerce doit également faire l'objet d'un permis de construire, ce permis tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale dès lors que la demande de permis a donné lieu à un avis de la commission départementale d'aménagement commercial et que le permis a été délivré après le 14 février 2015. Ce permis peut ainsi faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif, en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. Il en va toutefois différemment lorsque le projet a fait l'objet d'une décision de la Commission nationale d'aménagement commercial avant le 15 février 2015 et d'un permis de construire délivré, au vu de cette décision, après le 14 février 2015. Dans ce cas, seule la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir en tant qu'acte valant autorisation d'exploitation commerciale. En effet, l'autorisation d'exploitation commerciale ayant déjà été accordée, le permis de construire ne peut alors faire l'objet d'un recours qu'en tant qu'il vaut autorisation de construire.
8. Il ressort des pièces du dossier que la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé le 16 janvier 2015 aux sociétés " Direct Distribution ", " Sicom2 ", " Groupe Herimo " et " If Béner ", l'autorisation préalable requise en vue de procéder à la création d'un ensemble commercial, d'une surface totale de vente de 47 475 m², sur le territoire des communes du Mans et d'Yvré-L'Evêque dont il est constant qu'elle portait notamment sur le projet en litige. Dans ces conditions, et eu égard à ce qui a été dit aux points précédents, le permis de construire en litige, qui a été délivré le 15 juin 2017 par le maire d'Yvré-l'Evêque, ne peut pas être contesté en tant qu'acte valant autorisation d'exploitation commerciale, dès lors que cette autorisation a été délivrée par la Commission nationale d'aménagement commercial avant le 15 février 2015. Par suite, le projet ne nécessitant pas un nouvel examen au titre de l'exploitation commerciale, la société était dispensée de devoir l'assortir à nouveau, lors du dépôt de sa demande de permis de construire, d'un dossier d'autorisation d'exploitation commerciale selon ce qu'exigent les dispositions de l'article R. 431-33-1 du code de l'urbanisme.
9. En troisième lieu, le point 4.2.3 de l'article 1AU4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Yvré-L'Evêque relatif aux eaux pluviales prévoit : " Sous réserve des autorisations réglementaires éventuellement nécessaires, et conformément au règlement d'assainissement, l'aménageur pourra être tenu de réaliser sur son terrain des dispositifs appropriés pour la collecte, la régulation, et en tant que de besoin le traitement des eaux pluviales avant infiltration ou rejet vers un exutoire désigné à cet effet par le gestionnaire du réseau ou du fossé ".
10. Il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de la demande de permis de construire a été présentée une notice hydraulique réalisée le 5 décembre 2016 par la société Socotec sur les modalités de gestion des eaux pluviales pour le terrain d'assiette du projet composant le lot n°5 de la zone d'activité de Béner. Si, à la date à laquelle cette notice a été réalisée, le choix définitif quant au type et aux caractéristiques de l'ouvrage n'avait pas été arrêté, trois types de rétention, qui, selon l'étude, sont " à équivalence de garantie, de fiabilité, pérennité et d'étanchéité " avaient néanmoins d'ores et déjà été retenus. En outre, par un arrêté du 25 octobre 2016, la préfète de la Sarthe a accordé au titre de la loi sur l'eau à la SNC Bénermans, en sa qualité d'aménageur de la zone d'activité de Béner, une autorisation pour rejeter les eaux pluviales collectées sur le site ou issues du bassin versant amont et interceptées par le projet, dans la rivière l'Huisne via les réseaux d'eaux pluviales appartenant à la communauté urbaine Le Mans Métropole selon un plan d'ensemble joint en annexe de l'arrêté. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le permis de construire contesté a été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article 1AU 4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Yvré-L'Evêque au motif que les services instructeurs n'ont pas été mis à même de s'assurer de la collecte et l'évacuation des eaux pluviales du projet de construction et que le dossier ne permet pas de s'assurer que le pétitionnaire dispose d'un accord pour rejeter les eaux pluviales dans les réseaux publics.
11. En quatrième lieu, l'article 1AU11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Yvré-L'Evêque relatif à l'aspect extérieur des constructions et à l'aménagement de leurs abords prévoit : " Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation des prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (...) ".
12. Il résulte de ces dispositions que si les constructions projetées portent atteinte aux paysages urbains et naturels environnants, l'autorité administrative compétente doit refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage urbain ou naturel de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site urbain ou naturel sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.
13. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la notice architecturale et de l'étude de sûreté et de sécurité publique, que les constructions projetées s'inscriront dans l'opération d'aménagement d'un site commercial situé sur un terrain d'environ 34 hectares. Le terrain d'assiette du projet, au sud du périmètre de l'opération commerciale, est bordé au nord, par la voie communale est-ouest et un centre commercial, à l'est par l'aire de stationnement du magasin à l'enseigne " Ikea ", à l'ouest, par la future voie publique nord-sud et une zone de service (station de carburants et lavage) et, au sud, par l'avenue du Mans. Dans ces conditions, en se bornant à faire valoir que les constructions projetées, du fait de leur volume et de leur revêtement, et le parking, n'ont fait l'objet d'aucun effort d'intégration particulier, les requérants n'établissent pas, ni même n'allèguent que le projet, qui se situe dans une zone réservée aux activités commerciales, serait de nature à porter atteinte aux lieux avoisinants marqués par un intérêt particulier. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 1AU11 du règlement du plan local d'urbanisme ne peut qu'être écarté.
14. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non recevoir opposées en défense, que la requête présentée par Mme H... et autres ne peut qu'être rejetée.
15. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge des requérants les sommes que la commune d'Yvré-l'Evêque et les sociétés Retail Prodev et If Béner demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. Les dispositions du même article font par ailleurs obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par Mme H...et autres soit mise à la charge de la commune d'Yvré-L'Evêque, qui n'a pas la qualité de partie perdante.
Article 1er : La requête de Mme H...et autres est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune d'Yvré-l'Evêque, de la SNC Retail Prodev et de la SCI If Béner tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme G...H..., à M. C...D..., à Mme E...J..., à la SNC Retail Prodev, à la SCI If Béner, à la commune d'Yvré-L'Evêque et au ministre de l'économie et des finances.
Copie en sera adressée pour son information au préfet de la Sarthe.
Délibéré après l'audience du 2 janvier 2019, à laquelle siégeaient :
- M. Pérez, président,
- Mme Brisson, président-assesseur,
- M. A...'hirondel, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 18 janvier 2019.
M. I...Le président,
A. BRISSET
N°17NT02478