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Timestamp: 2018-07-22 01:12:12+00:00
Document Index: 26689448

Matched Legal Cases: ["l'article 37", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 34"]

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Décision n° 67-44 L
Saisi le 3 février 1967 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions ci-après du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme :
Article L1, à l'exception du premier alinéa et du deuxième ;
Article L3, premier alinéa, en tant que cet alinéa comporte les mots "ainsi que le qualificatif de digestif ou celui d'apéritif", et deuxième alinéa ;
Article L8, en tant qu'il comporte les mots "visés au 1° de l'article L1 du présent code" ;
Article L12, premier alinéa, en tant que cet alinéa comporte les mots "définis par l'article L1" ;
Article L13, premier alinéa, en tant que cet alinéa comporte les mots "définis à l'article L1 du présent code" ;
Article L22, en tant que cet article fait implicitement mais nécessairement référence, pour la définition des licences de première, deuxième, troisième et quatrième catégories, à la liste des boissons comprises par l'article L1, dans les premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième groupes ;
Article L29 ;
Article L34, à l'exception du deuxièmement ;
Article L36, alinéas 1 et 3 ;
Article L37, à l'exception des mots "sous réserve des dispositions particulières relatives aux grands ensembles d'habitation prévues à l'article L53-1" ;
Article L39 ;
Article L40 ;
Article L49, premier alinéa, à l'exception des points 1, 2, 3 et 4 ;
Vu la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, relative aux conditions d'application de certains codes ;
Vu l'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959, modifiant le Code des mesures concernant les débits de boissons et la lutte contre l'alcoolisme ;
Vu l'ordonnance n° 60-1253 du 29 novembre 1960, modifiant le Code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme ;
1. Considérant que, d'après l'article 37, premier alinéa, de la Constitution "les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire" et qu'aux termes du deuxième alinéa du même article "les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'Etat. Ceux de ces textes qui interviendraient après l'entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire en vertu de l'alinéa précédent" ;
2. Considérant que les dispositions susvisées des articles L1er, L3, L8, L12, L13, L22, L34 et L40 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, qui sont soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, ont reçu force de loi de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, relative aux conditions d'application de certains codes et ce, à compter de la publication de ladite loi, c'est-à-dire du 5 avril 1958 ; qu'ainsi lesdites dispositions constituent des textes de forme législative intervenus avant l'entrée en vigueur de la Constitution ; que, dès lors et en vertu de l'article 37, alinéa 2, précité, de celle-ci il n'appartient pas au Conseil constitutionnel d'apprécier la nature juridique de ces textes ;
3. Considérant, en revanche, qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article 37, alinéa 2, précité, de se livrer à une telle appréciation en ce qui concerne les autres dispositions du même code qui sont soumises à son examen ; qu'en effet ces dispositions, résultant de modifications apportées au Code des mesures concernant les débits de boissons et la lutte contre l'alcoolisme par l'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959, constituent des textes de forme législative postérieurs à l'entrée en vigueur de la Constitution ;
Sur la nature juridique des dispositions des articles L29, L36, alinéas 1 et 3, L37, L39 et L49, alinéa 1er, du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel :
4. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution "la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques" et qu'elle "détermine les principes fondamentaux du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales" ;
5. Considérant que les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont pour objet soit de limiter le nombre des débits de boissons autres que ceux de la première catégorie qui peuvent être possédés ou exploités par une même personne, soit de fixer les cas dans lesquels il peut être procédé au transfert des débits de boissons, soit de définir les périmètres de protection constitués autour de certains édifices et établissements ;
6. Considérant que les dispositions de l'article L29 du Code des débits de boissons, telles qu'elles résultent de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ont pour objet d'interdire à toute personne physique ou morale de posséder ou d'exploiter plus d'un débit de boissons ; que de telles dispositions portent atteinte aux règles et aux principes fondamentaux susénoncés ; que, par suite, elles relèvent du domaine de la loi;
7. Considérant qu'en ce qui concerne les autres dispositions dudit code soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, il y a lieu d'apprécier les règles et les principes fondamentaux susénoncés de l'article 34 de la Constitution dans le cadre des limitations de portée générale qui leur ont été apportées par la législation sur le régime des débits de boissons antérieure à la Constitution, afin de permettre certaines interventions des pouvoirs publics jugées nécessaires, dans l'intérêt national, pour la protection de la santé publique ; que, compte tenu de ces limitations, ces dispositions, qui ne font qu'en aménager l'application sans en altérer la portée, ont un caractère réglementaire ;
8. Considérant enfin que, s'il n'appartient, en vertu du même article 34 de la Constitution, qu'au législateur de sanctionner par des peines correctionnelles, le cas échéant, l'inobservation des dispositions réglementaires susceptibles d'intervenir, le fait que des peines correctionnelles sanctionnent la méconnaissance des règles édictées par le titre II du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme n'est pas de nature à modifier le caractère des dispositions actuellement en vigueur, qui ne mettent en cause aucune des règles ni aucun des principes fondamentaux que l'article 34 a placés dans le domaine de la loi ;
Il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des dispositions susvisées des articles L1er, L3 1er alinéa, L8, L12, L13, L22, L34 et L40 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme.
Les dispositions de l'article L29 dudit code, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, ont le caractère législatif.
Les dispositions susvisées des articles L36, L37, L39 et L49, 1er alinéa du même code, soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, ont le caractère réglementaire.
Journal officiel du 19 mars 1967
ECLI:FR:CC:1967:67.44.L