Source: https://www.jimdo.com/fr/info/droit-de-retractation/
Timestamp: 2020-04-05 01:35:39+00:00
Document Index: 269258200

Matched Legal Cases: ["l'article 246", '§2', '§1', '§ 312', "l'article 246", '§ 3']

Droit de rétractation et formulaire de demande - Jimdo
Droit de rétractation et formulaire de demande
L’utilisateur Jimdo peut révoquer le contrat qui le lie avec le fournisseur de service dans les 14 jours qui suit la conclusion du dit contrat et ce, par écrit (lettre, fax, courriel), ou en utilisant le formulaire modèle de rétractation ci-dessous, et ce sans devoir fournir de motif.
Formulaire de rétractation type 12.3 KB TÉLÉCHARGER
La date d’envoi (de l’email ou indiquée sur cachet de la poste) de la demande de révocation fait foi pour attester du délai des 14 jours. Cette demande de révocation ne peut pas être acceptée dans le cas d'un contrat qui ne remplirait pas ses obligations conformément à l'article 246 §2 associé au §1, sections 1 et 2 de la loi d'introduction au code civil allemand (EGBGB: Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuche) ainsi que nos obligations conformément au paragraphe § 312g paragraphe 1 clause 1 du code civil allemand (BGB) associé à l'article 246 § 3 du EGBGB. L'envoi par écrit dans les temps de la demande de révocation est suffisante afin d'obtenir la révocation. Les demandes de révocation doivent être envoyées:
par courriel à billing@jimdo.fr ;
Attention : cette adresse postale est dédiée à recueillir des formulaires de rétractation. Ne l'utilisez pas pour envoyer un paiement par chèque : nous n'acceptons plus les chèques.
Conséquences de la révocation : Dans le cas d'une révocation effective, les avantages mutuellement reçus et éventuellement cumulés (par ex. les intérêts) seront rétrocédés. Si vous ne pouvez pas nous restituer les services et les utilisations (par ex. les avantages d'usage) reçus, ou seulement dans un état détérioré, il vous sera demandé une indemnité équivalente. Ceci peut induire une obligation contractuelle de verser les sommes dûes pour l'utilisation du service jusqu'au moment de la révocation. Les obligations de remboursement des paiements doivent être remplies dans les 30 jours. Le délai commence avec l'envoi de la révocation pour l’utilisateur Jimdo et à sa réception pour le fournisseur de service.
Notre garantie de remboursement pour rankingCoach
Jimdo vous accorde - en plus des 14 jours de droit officiel de rétractation - une garantie de remboursement de 16 jours supplémentaires sur la commande de la solution de coaching SEO, rankingCoach. La période de test de 30 jours commence le jour où est effectuée la commande. Si vous souhaitez au cours de cette période faire usage de la garantie de remboursement, envoyez-nous votre demande à l'adresse : Jimdo GmbH, Stresemannstr. 375, 22761 Hamburg, support@jimdo.fr, Fax: +49 40 - 8 22 44 998. Nous vous rembourserons votre paiement dans un délai de 1 à 2 semaines, par la méthode de paiement utilisée au moment de votre commande.