Source: http://www.wengo.fr/juridique/maitre-traesch-avocat-1400740.htm?payload%5btab%5d=blog&payload%5bpath%5d=experts%252Fblog%252Fest-ce-que-le-garagiste-le-droit-de-garder-mon-vehicule-en-cas-de-factures-contestees
Timestamp: 2013-05-22 21:24:50+00:00
Document Index: 896030

Matched Legal Cases: ["l'article 1134", "l'article 7", 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 6", 'arrêt ']

Maître Traesch - Avocat - Juridique - Juridique : Appelez l'expert Maître Traesch
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Droit immobilier - Droit vices cachés/litiges automobile
Des réponses détaillées et claires
Les réponses comprennent en plus de conseils pratiques et concrets et si besoin des Jurisprudences citées et/ou des Textes de lois applicables au problème.
Demande d’autorisation du locataire de réaliser des travaux
par Maître Traesch
Lettre de demande d'autorisation de travaux du locataire auprès de son propriétaire, afin d'obtenir un accord écrit et une preuve incontestable.
Demande de mise aux normes du locataire par Maître Traesch
Ce modèle vous permet de mettre en demeure le propriétaire d'effectuer les travaux de mise aux normes du logement décent.
La commission départementale de conciliation peut être saisie dans les deux mois, si le propriétaire refuse ou ne répond pas. Les services de la mairie peuvent également être contactés.
Lettre de refuser de régler un dépassement de devis par Maître Traesch
Le prix du devis initial ne pas être dépassé par l'entreprise, sauf si le client a donné son accord.
Ce modèle de lettre vous permet de refuser de régler un dépassement de devis en vous fondant notamment sur l'article 1134 du code civil.
Notice Mise en demeure de l’entreprise après des malfaçons (15 jours pour les travaux de réparation)
Modèle de mise en demeure à compléter pour exiger l'exécution de travaux de reprise et faire partir les intérêts.
Conformément à l’article 1792-6 du code civil, l'entreprise doit à son client une garantie de parfait achèvement.
Si après une inspection des travaux terminés, plusieurs malfaçons sont apparues, il convient de mettre en demeure l'entreprise de venir effectuer les travaux de réparation adéquats.
Mise en demeure de l’entreprise pour travaux non achevés (15 jours)
Vous avez réglé une provision pour des travaux à une entreprise, qui demeure injoignable ou/et n'effectue pas le reste des travaux.
Ce modèle vous permets de mettre en demeure l'entreprise d'effectuer le reste des travaux dans les 15 jours. Il n'y a pas encore d' avis clients pour ce document
Refus de remboursement de travaux sans autorisation du propriétaire
Ce modèle permet au propriétaire de refuser de rembourser des travaux non autorisés en se fondant sur l'article 7 f) de la loi du 6 juillet 1989.
Conformément à l’article 7 f) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire. A défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés
SAISINE DU BUREAU DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES
Pour initier une procédure, le conseil des prud'hommes doit être saisi par le biais d'une lettre recommandée AR adressée à son secrétariat greffe.
Elle doit indiquer le nom, profession et adresse des parties ainsi que les différents chefs de demande.
DEMANDE D’ORDRE DU JOUR COMPLEMENTAIRE A L’ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES
Un copropriétaire a la possibilité de demander au syndic de mettre à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires toutes les questions et résolutions qu’il souhaite.
DEMANDE DE CONVOCATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES
La convocation de l'assemblée générale des copropriétaires est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires (à moins que le règlement de copropriété ne stipule un nombre inférieur de voix).
La demande qui est notifiée au syndic doit préciser les questions d'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée qui est sollicitée.
OPPOSITION D’UN COPROPRIETAIRE A L’EXECUTION DE TRAVAUX URGENTS PAR LE SYNDIC
Le syndic a donc des pouvoirs limités sauf en cas d'urgence où il peut faire procéder, de sa propre initiative et sans accord préalable des copropriétaires à l'exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble.
Dans ces conditions, il doit en informer immédiatement les copropriétaires et convoquer l'assemblée générale
Si cette formalité n'a pas été respectée, les copropriétaires peuvent s'opposer aux travaux effectués.
DEMANDE D’UN COPROPRIETAIRE AU SYNDIC DE DELAIS DE PAIEMENT DES TRAVAUX
Lorsqu'un copropriétaire s'est opposé au vote de travaux d'amélioration alors que l'assemblée générale a voté les travaux, la loi lui permet d'étaler sur 10 ans le paiement des sommes dues à ce titre.
Attention : les délais de paiement ne sont pas applicables lorsqu'il s'agit de travaux imposés par le respect d'obligation légale ou réglementaire.
COPROPRIETE : OPPOSITION D’UN COPROPRIETAIRE A L’EXECUTION DE TRAVAUX NON AUTORISES PAR UN VOISIN
En cas d’absence d'autorisation préalable, le copropriétaire pourra être contraint par le syndicat des copropriétaires de remettre les lieux en leur état initial Il n'y a pas encore d' avis clients pour ce document
COPROPRIETE : DEMANDE D’UN COPROPRIETAIRE DE L’AUTORISATION DE REALISER CERTAINS TRAVAUX
TROUBLES DE VOISINAGE : DEMANDE D’INTERVENTION DU SYNDIC CONTRE UN VOISIN
Un voisin fautif peut engager sa responsabilité à partir du moment où il cause des troubles anormaux de voisinage.
Une demande d'intervention peut être adressée au syndic de l'immeuble pour mettre un terme à ces nuisances.
TROUBLES DE VOISINAGE : MISE EN DEMEURE A UN VOISIN SUITE A DES NUISANCES
Une mise en demeure peut parfois être suffisante pour obtenir l’arrêt des nuisances.
RESTITUTION PARTIELLE DU DEPOT DE GARANTIE PAR LE PROPRIETAIRE
RESTITUTION TOTALE DU DEPOT DE GARANTIE PAR LE PROPRIETAIRE
Restitution intégrale du dépôt de garantie par le propriétaire : lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location, il doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire.
ATTENTION : à défaut de restitution dans ce délai, le montant produit intérêts au taux légal au profit du locataire.
(voir également le modèle de restitution partielle de dépôt de garantie disponible sur le site).
Attention : il convient de détailler au maximum l'état de chacune des pièces et d'éviter les mentions générales comme « bon état général ». Il est recommandé de faire établir un état des lieux par un professionnel de l'immobilier.
(voir également le modèle de demande d’établissement d’état des lieux disponible sur le site).
DEMANDE D’ETABLISSEMENT D’UN ETAT DES LIEUX PAR LE PROPRIETAIRE
L'établissement d'un état des lieux est indispensable afin de pouvoir comparer et constater les dégradations opérées par le locataire pendant la durée du bail.
Il doit être fait un état des lieux au début (=état des lieux d’entrée) et à la fin du bail (état des lieux de sortie).
CONGE DONNE PAR LE PROPRIETAIRE POUR MOTIF LEGITIME ET SERIEUX
au terme du contrat de bail, le propriétaire peut donner congé à son locataire en cas de motif légitime et sérieux (= faute du locataire).
La faute du locataire peut être un des motifs suivants : - incidents de paiement répétés, dégradation des lieux loués, réalisation de travaux, nécessité de démolir l'immeuble, défaut d’assurance, sous-location prohibée, plainte des voisins, le non-respect de la destination des lieux loués, etc…
CONGE DONNE PAR LE PROPRIETAIRE POUR HABITER
Au terme du contrat de bail, le propriétaire peut donner congé à son locataire lorsqu'il souhaite reprendre le logement pour l'habiter lui-même ou y loger certains membres de sa famille.
Reçu de loyer : ce document doit être remis par le bailleur au locataire qui en fait la demande après paiement partiel du loyer et les charges.
Attention : le reçu de loyer ne doit pas être confondu avec la quittance qui est délivrée en cas de paiement intégral du loyer.
(voir également modèle de quittance de loyer disponible sur le site).
Quittance de loyer : ce document doit être remis gratuitement par le bailleur au locataire qui en fait la demande après paiement total du loyer et les charges.
Attention : la quittance de loyer ne doit pas être confondue avec le reçu qui doit être délivré en cas de paiement partiel du loyer.
(voir également modèle de reçu de loyer disponible sur le site).
CONGE DONNE PAR LE PROPRIETAIRE POUR VENDRE
Le congé vaut offre de vente au profit du locataire pendant les deux premiers mois du délai de préavis.
Il existe des cas où le congé ne peut être applicable, notamment lorsque le locataire est âgé et dispose de faibles ressources.
Le défaut de paiement du loyer par le locataire peut être une cause de résiliation du bail.
Le défaut de paiement d'une seule échéance par le locataire doit immédiatement entraîner une réaction de votre part.
Si la présente mise en demeure ne fait pas réagir votre locataire, vous pourrez faire appel à un huissier pour faire délivrer un commandement de payer, avant la résiliation du bail et l’expulsion de votre locataire.
Le locataire est tenu d'assurer le bien qu'il occupe contre les risques locatifs et d'en apporter le justificatif lors de la remise des clés et chaque année à son propriétaire. Le défaut d’assurance du bien loué par le locataire peut être une cause de rupture du bail.
Si la mise en demeure ne fait pas réagir votre locataire, vous pourrez faire appel à un huissier pour faire délivrer un commandement avant une demande d'expulsion du locataire.
NOTIFICATION PREALABLE A LA VENTE DU LOGEMENT
Lorsqu'un propriétaire décide de mettre en vente son logement, il doit obligatoirement proposer celui-ci au locataire occupant les lieux.
Le locataire ou occupant, s'il décide de ne pas exercer son droit de préemption, conserve son titre et reste en place.
Le logement sera alors vendu loué ou occupé.
Le propriétaire peut également délivrer un congé à son locataire lorsqu’il souhaite vendre mais uniquement sous certaines conditions (=à la fin du bail) et le congé doit également proposer une offre de vente du logement.
CONTRAT DE BAIL LOCAUX VACANTS / LOI DU 6 JUILLET 1989
Contrat de bail d’habitation / Loi du 6 juillet 1989 : le contrat de bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 doit comporter un certain nombre de mentions conformément à l'article 3 de cette loi. Le modèle ci-après comporte les dispositions impératives auxquelles pourront être ajoutées des clauses complémentaires. Ce modèle n'est donc pas exhaustif, il doit donc être adapté à chaque situation d'espèce.
Engagement de cautionnement : Les dispositions législatives sont strictes concernant les mentions obligatoires dans l’acte de cautionnement d’un contrat de bail. ATTENTION : En cas de non respect de ce formalisme, l’acte de cautionnement pourra être considéré comme nul et donc ne pas jouer son rôle de garantie auprès du bailleur. La caution doit avoir conscience de l’intégralité de son engagement.
CONTESTATION DU MONTANT DES REPARATIONS LOCATIVES DEDUITES DU DEPOT DE GARANTIE par Maître Traesch
Le montant du dépôt de garantie doit être restitué par le propriétaire dans un délai maximum de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire.
Le propriétaire doit pouvoir justifier des dégradations causées par le locataire ainsi que du montant des réparations y afférentes en comparant par exemple l'état des lieux d'entrée.
Cette lettre doit être adressée en cas de contestation de la prise en charge de certaines réparations par le locataire.
Comment récupérer son dépôt de garantie en fin de bail
Vous avez quitté votre logement et votre bailleur refuse de vous rendre le montant du dépôt de garantie versé au début du bail sans raison ?
Vous devez envoyer la mise en demeure suivante à votre bailleur pour qu’il respecte la Loi et vous restitue la somme versée.
DEMANDE DU LOCATAIRE DE REMPLACEMENT D’UN EQUIPEMENT VETUSTE
Remplacement d'un équipement vétuste demandé par le locataire : le bailleur doit délivrer au locataire un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que des équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement conformément à l'article 6 a) de la Loi du 6 juillet 1989. Si ce n'est pas le cas, le locataire doit faire respecter cette obligation au bailleur et adresser la mise en demeure suivante.
DEMANDE DU LOCATAIRE DE MISE EN CONFORMITE DES LOCAUX
Logement décent demandé par le locataire : depuis la Loi du 13 décembre 2000 et son Décret d'application du 3 janvier 2002 le bailleur est tenu de fournir au locataire un logement décent en respectant les critères édictés par le décret. Si ce n'est pas le cas, le locataire doit faire respecter cette obligation au bailleur et adresser la mise en demeure suivante
PACS du locataire : Nouveauté de la Loi du 13 novembre 2000 modifiant l’article 9-1 de la Loi du 6 juillet 1989. Ce courrier doit être envoyé par le locataire qui a signé un bail en son nom et qui conclu un pacte civil de solidarité par la suite.
Le propriétaire ainsi informé devra envoyer les actes (congés, etc…) à chacun des partenaires pour qu’ils leur soient opposables. A défaut, l’acte pourra être considéré comme nul ou inopposable.
NOTIFICATION DE SON MARIAGE PAR LE LOCATAIRE EN COURS DE BAIL
Notification du mariage du locataire : Ce courrier doit être envoyé par le locataire qui a signé un bail en son nom et qui se marie par la suite.
Il est préférable d’envoyer ce courrier en courrier recommandé avec accusé de réception.
Cela permet que le nom des deux époux apparaisse sur le bail et que chacun des époux ait des droits sur celui-ci.
Le propriétaire ainsi informé devra envoyer les actes (préavis, commandement de payer, etc…) à chacun des époux pour qu’ils leur soient opposables. A défaut, l’acte envoyé pourra être considéré comme nul ou inopposable.
DEMANDE D’ETABLISSEMENT D’UN ETAT DES LIEUX PAR LE LOCATAIRE
Etat des lieux d’entrée par le locataire : afin d'éviter toute difficultés en fin de bail avec votre bailleur et si cela n'a pas été fait lors de la remise des clés, il est nécessaire d'établir un état des lieux d'entrée conformément à l’article 3 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989. Cet état des lieux servira de comparaison lors de l'établissement de l'état des lieux de sortie à la fin du bail.
Si le bailleur refuse cet état des lieux, il devra rapporter la preuve que les lieux étaient en bon état lors de l’entrée du locataire. Il n'y a pas encore d' avis clients pour ce document
CONGE DONNE PAR LE LOCATAIRE AVEC PREAVIS REDUIT A UN MOIS (plus de 60 ans ou RSA)
En cas de circonstances exceptionnelles liées à la situation sociale du locataire, ce dernier peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois au lieu de trois mois Cela s'applique lorsque les locataires sont âgés de plus de 60 ans et dont l'état de santé justifie un changement de domicile ou lorsque les locataires sont bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
Idéalement, il est préférable de joindre à ce courrier les justificatifs de votre situation sociale : justificatif de votre âge et de vos problèmes de santé ou justificatif du bénéfice du RSA.
CONGE DONNE PAR LE LOCATAIRE AVEC PREAVIS REDUIT A UN MOIS (Licenciement, mutation, nouvel emploi, 1er emploi)
Congé avec préavis réduit à un mois donné par le locataire : En cas de circonstances exceptionnelles liées à l'emploi du locataire, ce dernier peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois au lieu de trois mois (voir les modèles de congé donné par le locataire avec préavis de 3 mois disponibles sur le site).
CONGE DONNE PAR LE LOCATAIRE AVEC PREAVIS DE TROIS MOIS
Congé classique donné par le locataire : La délivrance d'un congé par le locataire est le seul moyen de mettre fin à son bail d'habitation et peut intervenir à tout moment. Le congé prend la forme d’un courrier qui doit être envoyé en par lettre recommandée avec accusé de réception pour éviter toutes contestations par le propriétaire.
Vous n’êtes pas obligé d’expliquer les raisons de votre départ.
Attention : en aucun cas la remise des clés n'est suffisante pour mettre fin au bail.
Vous trouverez ci-après la lettre-type de congé à adresser au bailleur (=propriétaire).
Contrat de sous location de local commercial
Modèle de contrat de sous-location de local commercial afin de posséder un modèle à remplir soi-même comportant l'ensemble des clauses importantes.
LOCATAIRE : DEMANDE DE JUSTIFICATIFS DES CHARGES
Le bailleur doit communiquer au locataire le décompte des charges et, en cas d’immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les locataires, un mois avant la régularisation des charges. Il n'y a pas encore d' avis clients pour ce document
PROPRIETAIRE : REGULARISATION DES CHARGES
L’envoi par lettre recommandée de la régularisation des charges permet au bailleur de prouver le point de départ du délai d’un mois pour le paiement du solde des charges régularisées par le locataire. Il n'y a pas encore d' avis clients pour ce document
PROCES-VERBAL DE RECEPTION DES TRAVAUX AVEC ETAT DES RESERVES
Procès-verbal de réception des travaux avec état des réserves :
Lorsqu'un particulier a conclu un marché portant sur des travaux avec un entrepreneur, il doit à la fin des travaux et en sa qualité de maître d'ouvrage signé un procès-verbal de réception des travaux.
En cas de défaillance de l’entrepreneur, ce procès-verbal de réception des travaux pourra être assorti d'un état des réserves détaillant le reste des travaux à exécuter.
Prud’hommes: CONCLUSIONS EN DEMANDE
Vous avez saisi le Conseil de prud’hommes et vous êtes convoqué prochainement, devant le Bureau de Jugement.
Devant le Conseil de prud'hommes, la représentation par un Avocat n’est pas obligatoire et vous vous pouvez vous présenter seul le jour de l’audience et vous défendre oralement devant les conseillers.
Néanmoins, il est d’usage (et fortement recommandé) de mettre vos arguments par écrit en récapitulant l'ensemble de vos éléments de défense.
Le document écrit dans lequel vous exposez vos arguments s’appelle des conclusions.
Prud'hommes: LETTRE D’EXCUSES POUR ABSENCE A L’AUDIENCE
Les parties ont l'obligation de comparaître en personne devant le bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes.
Même si vous êtes représenté , vous devez vous présenter en personne à l’audience. Votre absence ne sera acceptée qu'en cas de motif légitime et justifié.
Vous devez être représenté par une personne à l’audience.
Votre représentant ou votre mandataire muni d’un pouvoir de représentation signé par vos soins, pourra se présenter seul à l’audience avec la lettre d’excuses justifiant de votre absence.
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Accueil 22 de la loi du 10 juillet 1965aboiementAGannulationappropriation des parties communesassuranceautomobilebail commercialbail meublebail précaire 20avrEst-ce que le garagiste a le droit de garder mon véhicule en cas de factures contestées ?Soumis par Maître Traesch le 20 avr 2012 - 16:17 dans les catégories devis, facture, garagiste, litige, retention et vehicule En cas de contestation de la facture d’un garagiste, le client doit en informer le garage par courrier recommandé pour se ménager une preuve, qu’il pourra produire en justice devant le tribunal saisi pour trancher ce litige.Dans cette hypothèse, le garage peut retenir le véhicule jusqu’au paiement ou à l’obtention d’un jugement statuant sur le litige après une expertise automobile par exemple.Ce droit de rétention se fonde les dispositions de l’article 1948 du code civil : « Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier payement de ce qui lui est dû à raison du dépôt. »Toutefois, ce droit de rétention est exclusivement réservé aux travaux expressément autorisés par le client et aux réparations qu’il vient d’effectuer et sur ce véhicule précis.Le garagiste engage sa responsabilité s’il retient un véhicule pour des travaux non autorisés par le client et contestés par ce dernier.Exemples de décisions relatives à des rétention pour des travaux non autorisés :En cas de réparation importante effectuée sans autorisation du client, ni fourniture préalable de devis, le garagiste n’a pas de droit de rétention d’un camion en panne, dont il est dépositaire.(Cass. Com., 14 Juin 1988, n° 86-15.640, publié au bulletin, numéro JurisData : 1988-001636)Le garagiste n’a pas le droit de retenir une remorque qu’il avait été chargé de convoyer hors d'une autoroute sur laquelle elle était immobilisée. En effet, il n’avait pas été chargé de réparer cette remorque et ne pouvait donc se prétendre abusivement dépositaire de cette remorque. Son monopole de remorquage et d'intervention sur autoroute ne lui confère pas un monopole pour les réparations subséquentes.(Cass. Com., 14 Juin 1988, N° 86-15.640, publié au bulletin, numéro JurisData : 1988-001636)Ainsi, la cour de cassation énonce dans un arrêt du 5 juin 2008, que la rétention du véhicule par le garagiste n'est autorisée que si les frais impayés se rapportent aux travaux et fournitures ayant justifié l'immobilisation de véhicule concerné entre les mains du garage dépositaire.En l’espèce, le client doit être indemnisé en raison du défaut de restitution de deux de ses véhicules par le garagiste, au prétexte que des précédentes factures demeurées impayées concernaient, selon toute vraisemblance, des travaux antérieurement effectués sur un troisième véhicule.(Cass. Civ. 1, 5 juin 2008, N° 07-10.988, numéro JurisData : 2008-044266)Cas des relations d’affaires continues entre le client et le garagiste :Cependant, si le client crée un compte dans livres du garagiste réparateur dans le cadre d’un contrat global avec le garagiste, alors un garagiste réparateur peut prétendre exercer un droit de rétention sur un véhicule en réparation. En effet, ces prestations ont été fournies dans le cadre d'un seul accord général, d'un contrat unique servant de cadre aux relations d'affaires des parties.Recours contre le garagiste :La demande en justice se fonde notamment sur la violation des dispositions de l’article 1948 du code civil.En cas de litige inférieur à 10.000 euros, le tribunal d’instance compétent sur le plan géographique pourra être saisi par le client. Si la représentation et l’assistance d’un avocat est conseillée, elle n’est pas exigée par les règles applicables à la procédure (contrairement au tribunal de grande instance compétent pour des demandes supérieures).Maître Bruno TRAESCH Avocat au barreau de Paris www.traesch-avocat.fr Vous devez vous connecter pour poster des commentaires
2048consultations94%avis positifsAVIS CLIENTSSur la base des 316 avis clients reçus, voici le profil de l'avocat :POINTS FORTS DE L'AVOCAT Qualité de la réponse : Bien Qualité de l'écoute : Bien Qualité de l'accueil : BienREPARTITION DES AVIS :Très satisfait5Satisfait281Moyen21Pas satisfait9
Derniers avis clientsJe ne regrette absolument pas d'avoir sollicité les services et surtout...Le 12:34 avis de atlantMaître Traesch Avocat En quelques minutes, Maître Traesch a bien écoute mon problème et m'a fait un...Le 10/05 avis de damienMaître Traesch Avocat A savoir si je devais faire des modifs sur une antenne collective pour la...Le 10/05 avis de jdlmecMaître Traesch Avocat merci de votre réponse et je vais essayer d'obtenir satisfaction pour finir...Le 02/05 avis de reiluaMaître Traesch Avocat Il est vrai que j'avais préparé ma question, en exposant les faits le plus...Le 18/04 avis de quickuMaître Traesch Avocat tres bien passé merciLe 16/04 avis de guy332Maître Traesch Avocat J'ai été rappelé très rapidement. Conseil très clair et professionnel sur mon...Le 19/03 avis de jfurtoMaître Traesch Avocat je suis...Le 19/03 avis de antoinMaître Traesch Avocat il ne faut pas hèsiter a consulter,surtout quand on ne peut pas se...Le 14/03 avis de madeleMaître Traesch Avocat clair et concis, M° Traesch a compris mes questions quil a même parfaitement...Le 08/02 avis de jeanclMaître Traesch Avocat satisfait il m a tres bien conseillé merciLe 06/02 avis de stephaMaître Traesch Avocat tres bien passéLe 06/02 avis de titineMaître Traesch Avocat tres bien passéLe 05/02 avis de fleur0Maître Traesch Avocat tres bien passé merci :)Le 04/02 avis de patricMaître Traesch Avocat tres bien merciLe 01/02 avis de d.murgMaître Traesch Avocat tres bien passéLe 01/02 avis de teoumaMaître Traesch Avocat satisfait merciLe 31/01 avis de robertMaître Traesch Avocat tres bien passéLe 30/01 avis de tmf336Maître Traesch Avocat tres bien passé merci :)Le 30/01 avis de vi.wilMaître Traesch Avocat 8 mn pour 2 questions, rapide et clairLe 29/01 avis de vadexiMaître Traesch Avocat j'ai eu les informations désirées.Le 26/01 avis de aetiusMaître Traesch Avocat toutes les réponses à mes questions...... et rapidement. merciLe 24/01 avis de alain8Maître Traesch Avocat bien passéLe 24/01 avis de relaxaMaître Traesch Avocat Très bon échange, merci !Le 24/01 avis de vincenMaître Traesch Avocat Ignore ce que signifie "ADI obligatoire" sur un contrat de prêtLe 23/01 avis de rannouMaître Traesch Avocat tout s est bien passé merciLe 22/01 avis de aureliMaître Traesch Avocat R.A.S
Satisfaction totale dans les réponses apportées par MAÎTRE TRAESCHLe 14/01 avis de gc4561Maître Traesch Avocat tres bien passéLe 14/01 avis de sarah2Maître Traesch Avocat bof bofLe 11/01 avis de nksm19Maître Traesch Avocat bien passéLe 10/01 avis de delbecMaître Traesch Avocat bien passé merciLe 10/01 avis de thareaMaître Traesch Avocat tres bien passé j ai bien eu les renseignementsLe 09/01 avis de alain9Maître Traesch Avocat tout s'est bien passéLe 09/01 avis de laeticMaître Traesch Avocat bon renseignements, explications claires et concises en peu de temps. très...Le 05/01 avis de mariesMaître Traesch Avocat tres bien passé a eu les reponses satisfaisantes a mes questionsLe 02/01 avis de niss-pMaître Traesch Avocat tres bien passé :)Le 31/12 avis de leberrMaître Traesch Avocat assez bien passé merciLe 22/12 avis de c.bariMaître Traesch Avocat Maître Traesch me fait découvrir que je fais l'objet d'un racket organisé par...Le 22/12 avis de phil2aMaître Traesch Avocat j'ai obtenu les réponses à mes questions je suis très satisfaitLe 21/12 avis de hagekhMaître Traesch Avocat tres bien passé m as tres bien renseignéLe 19/12 avis de adrienMaître Traesch Avocat tres bien passé tres satisfaitLe 18/12 avis de martinMaître Traesch Avocat pleinement satisfait tres bien passéLe 18/12 avis de saraauMaître Traesch Avocat pas eu de reponses a mes questionsLe 17/12 avis de jeanpiMaître Traesch Avocat bien passé ;)Le 17/12 avis de julienMaître Traesch Avocat Très bon contact réponse rapide très claire et précise qui correspondait...Le 13/12 avis de pompigMaître Traesch Avocat tres bien passéLe 12/12 avis de haegueMaître Traesch Avocat trse bien passéLe 12/12 avis de cadetfMaître Traesch Avocat Renseignements correctsLe 10/12 avis de mkservMaître Traesch Avocat réponse satisfaisante de la part de l'avocat! cliente très contente!Le 10/12 avis de bonardMaître Traesch Avocat tres bien passéLe 07/12 avis de pickwoMaître Traesch Avocat 34 articles sur le blogVous appréciez cet avocat ?Partagez avec vos amis sur FacebookPartagez avec vos contacts sur Google+Les mots clésassemblee automobile bail bailleur cache commercial copropriete coproproprietaires courroie expertise expertises garage immobilier impayes locataire louer loyer mise syndic vente viceDonnez votre avisPour toute question ou tout commentaire au sujet de Wengo, n'hésitez pas à nous envoyer votre message.L'équipe Wengo est à votre écoute et vous répondra dans les meilleurs délais.Nous contacter