Source: https://docplayer.fr/16092025-Votre-protection-sociale-votre-msa.html
Timestamp: 2019-10-16 20:13:20+00:00
Document Index: 27428427

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Votre protection sociale Votre MSA - PDF
1 Votre protection sociale Votre MSA Nouveau salarié du régime agricole
2 La MSA d Armorique attentive à chacun, essentielle pour tous LA MSA, VOTRE NOUVEAU RÉGIME DE PROTECTION SOCIALE P 3 LA PRISE EN CHARGE DE VOS PRESTATIONS SANTÉ P 4 VOS PRESTATIONS FAMILIALES P 7 VOTRE RETRAITE P 9 L ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DE LA MSA D ARMORIQUE P 10 VOS DÉMARCHES MSA DE CHEZ VOUS AVEC «MON ESPACE PRIVÉ» P 11 2
3 LA MSA, VOTRE NOUVEAU RÉGIME DE PROTECTION SOCIALE Bienvenue à la MSA d Armorique. Vous dépendez désormais de la MSA, 2 ème régime de protection sociale après le régime général. Elle assure la protection sociale globale de ses adhérents, qui ont pour point commun d exercer une activité agricole. À la MSA : un guichet unique pour toutes vos prestations Avec son guichet unique, la MSA facilite votre quotidien et simplifie vos démarches. En effet, contrairement au régime général où les prestations sont gérées par trois organismes différents, la MSA, elle, vous répond sur l ensemble de vos demandes de prestations sociales en matière de santé, famille et retraite. Les montants des prestations sociales versées ainsi que les taux de cotisation appliqués par la MSA sont identiques à ceux du régime général.! Vous changez de régime de sécurité sociale : ce qu il faut faire Adresser à la MSA un relevé d identité bancaire (RIB), obligatoire pour tout versement de vos remboursements et vos prestations, Joindre également une copie de votre acte de séjour ainsi qu un extrait d acte de naissance avec filiation si vous êtes de nationalité étrangère (hors CEE), Inscrivez-vous sur «Mon espace privé» pour suivre le paiement de l ensemble de vos prestations. 3
4 LA PRISE EN CHARGE DE VOS PRESTATIONS SANTÉ Lors du passage du régime général au régime agricole, la continuité de votre couverture sociale est assurée. Le transfert des données vous concernant se fait à la demande de votre employeur. Un courrier de la MSA vous confirme ensuite votre affiliation. La carte Vitale et l assurance complémentaire La carte Vitale A votre arrivée au régime agricole, vous conservez votre ancien numéro de sécurité sociale et votre carte Vitale. Vous recevez un courrier de la MSA vous invitant à mettre cette dernière à jour. Par la suite, vous devrez l actualiser une fois par an ou lors de tout changement de situation. La caisse d assurance complémentaire Vous pouvez demander la mise en place du transfert de vos décomptes. Ce dispositif vous permettra d être remboursé directement par la MSA de la part mutuelle de vos remboursements. Pour cela, adressez au plus vite une attestation de carte Vitale MSA à votre mutuelle complémentaire. Le principe du transfert de décompte sera effectué si une convention a été signée entre la MSA et votre mutuelle (non obligatoire).! Pour garantir vos remboursements, vous devez effectuer la mise à jour de votre carte Vitale dans les 30 jours qui suivent la réception du courrier MSA dans les bornes prévues à cet effet. Passé ce délai, votre carte ne sera plus valable et une nouvelle carte devra être établie. 4
5 Les soins La MSA rembourse une partie ou la totalité des dépenses des soins médicaux, pharmaceutiques, dentaires et d hospitalisation engagées par vous-même ou par certains membres de votre famille selon la base des taux en vigueur. Elle prend en charge la couverture des frais liés à la maladie ou la maternité, les accidents de travail et les maladies professionnelles. Les arrêts de travail et les indemnités journalières Les arrêts de travail Lorsque votre médecin vous prescrit un arrêt de travail, vous devez en informer la MSA dans les 48 heures, en retournant au contrôle médical les volets 1 et 2 du formulaire de votre arrêt. Dans le même délai, pensez à adresser le 3 ème volet à votre employeur. Pendant votre arrêt de travail, votre MSA ou votre employeur peuvent effectuer des contrôles : vous avez obligation de vous y soumettre. Enfin, si vous reprenez le travail avant la date de fin de votre arrêt maladie, vous avez 24 heures pour prévenir votre MSA. Les indemnités journalières Elles sont accordées uniquement au salarié en arrêt de travail médicalement justifié. Elles sont destinées à compenser une perte de salaire et sont versées pour chaque jour ouvrable à compter : du 1 er jour du congé légal de maternité, du 4 ème jour d arrêt de travail en cas de maladie. Les accidents de travail et les maladies professionnelles Vous venez d être victime d un accident ou vous avez contracté une maladie dans le cadre de votre vie professionnelle. Vous devez prévenir votre employeur dans les 24 heures. Il vous remettra une feuille d accident de travail que vous devrez présenter aux professionnels de santé afin de ne pas faire l avance des frais. En cas d accident du travail, d accident de trajet ou de maladie professionnelle, la MSA rembourse 100% des frais médicaux et d hospitalisation dans la limite des tarifs, et de façon générale, les frais nécessités par le traitement de la victime. En cas d incapacité temporaire de travail, des indemnités journalières sont versées. Cas particulier : en cas d affection longue durée, vous devez adresser une demande de transfert de votre dossier médical au service de contrôle médical de votre ancien régime. Celui-ci se chargera ensuite de l envoyer à la MSA.! Le médecin du travail : un professionnel à votre écoute Les médecins du travail de la MSA réalisent la surveillance médicale des salariés et vérifient l adéquation de votre santé avec votre poste de travail. Ils sont à votre disposition pour vous accompagner chaque fois qu un événement peut perturber l équilibre santé-travail. Tenu au secret médical, il est à l écoute de vos préoccupations et des problèmes de santé au travail qui peuvent être dus à l exposition à des risques particuliers, à une maladie professionnelle, à un accident, à un congé 5
6 AVANT ET APRÈS TRANSFERT, QUI REMBOURSE QUOI? Vos soins Renouvellement d une ordonnance Actes effectués par un médecin ou un auxiliaire médical, soumis ou non à une entente préalable Hospitalisation Soins dentaires ou prothèse dentaire Traitement orthodontie Analyses, lunettes, autres prothèses et accessoires La caisse compétente pour le remboursement est la caisse d affiliation à : La date des soins ou de la délivrance des médicaments. La date de l acte. La date d entrée dans l établissement. La date des soins ou la date de début des soins en cas de soins successifs. La date des soins. Si la CPAM a attribué un accord de prise en charge, celui-ci s impose à la MSA. Il vous faut cependant demander le transfert du dossier au contrôle médical de la MSA. La date de l acte. Vos arrêts de maladie Arrêt de travail en cours au moment du transfert Arrêt de travail pour congé maternité Guide maternité Soins en relation avec votre déclaration de grossesse Délivrance du guide du nourrisson Arrêt de travail pour congé paternité Soins Rechute Vos accidents du travail Arrêt de travail au cours du transfert Salarié actif percevant une rente accident du travail La caisse compétente La caisse à la date du début d arrêt. Cette même caisse prendra en charge les prolongations éventuelles de cet arrêt. La caisse d affiliation au moment du congé légal maternité ou la caisse dont relevait l assurée à la date présumée de grossesse. La caisse ayant réceptionné et pris en charge la déclaration de grossesse. La caisse à la date des soins ou de l acte. La caisse ayant réceptionné et pris en charge la déclaration de grossesse dans les 14 premières semaines de la grossesse. La caisse d affiliation au moment du congé légal de paternité. La caisse compétente La caisse ayant pris en charge l accident. La caisse ayant pris en charge l accident. La caisse ayant pris en charge l accident et son indemnisation. La caisse ayant consolidé l accident et versé la rente. 6
7 VOS PRESTATIONS FAMILIALES La MSA gère un ensemble de prestations destinées à soutenir les familles dans leurs charges liées à l entretien et à l éducation des enfants, au logement mais aussi dans les situations particulières telles que l isolement, le handicap et la précarité. Si vous percevez déjà des allocations Pour continuer de bénéficier de l ensemble de vos allocations, vous devez demander à la CAF dont vous dépendez la mutation de votre dossier vers la MSA qui vous versera les mêmes prestations que la CAF. Afin d assurer le transfert, la CAF vous transmettra un imprimé intitulé Changement de caisse d allocations familiales que vous devrez retourner à votre MSA. Le transfert peut prendre quelques semaines mais le versement de vos prestations reste assuré par votre ancienne caisse jusqu à ce que le relai soit assuré. Si vous ne percevez pas encore d allocations Pour toute nouvelle demande de prestations familiales, vous devez vous adresser directement à la MSA. Lorsque votre situation change, vos droits peuvent aussi changer! Pensez à nous informer de toutes modifications de votre situation familiale ou professionnelle ou de celle de l un de vos enfants à charge.! Vous travaillez dans le domaine agricole mais pas votre conjoint? Savez-vous que vous avez le choix de la caisse qui vous verse vos prestations familiales et votre allocation logement? En percevant vos prestations à la MSA, vous pouvez bénéficier de prestations d action sociale : bons vacances, aide à la naissance, à la scolarité et de nombreuses autres aides et prêts. Renseignez-vous auprès de votre MSA. 7
8 Le détail des prestations familiales Enfants et jeunes Sept types d aides peuvent vous être accordées : Allocations familiales (AF), Complément familial (CF), Prestation d accueil du jeune enfant (PAJE), Allocation journalière de présence parentale (AJPP), Allocation de rentrée scolaire (ARS), Allocation de soutien familial (ASF), Carte Enfant Famille. Faire face aux difficultés Le Revenu de solidarité active (RSA) est attribué pour favoriser l insertion professionnelle et sociale. Logement Trois aides différentes existent : l Aide personnalisée au logement (APL), l Allocation de logement à caractère familial (ALF), l Allocation de logement à caractère social (ALS). Handicap Deux types d aides : l Allocation d éducation de l enfant handicapé (AEEH) a pour but de compenser les dépenses supplémentaires que supportent les familles ayant à leur charge un jeune handicapé. l Allocation aux adultes handicapés (AAH) pour assurer un revenu minimum aux personnes handicapées sans ressources ou disposant de revenus modestes. Certaines de ces prestations sont soumises à conditions de ressources. Pour plus d informations, connectez-vous sur le site de votre MSA : msa-armorique.fr.! Sur le site msa-armorique.fr rubrique «Conseils, droits et démarches», vous pouvez retrouver des informations sur les prestations familiales et leurs conditions d attribution. N hésitez pas à vous connecter. 8
9 VOTRE RETRAITE Votre activité et vos cotisations d aujourd hui vous ouvriront un droit à la retraite. Le droit à la retraite n est pas ouvert automatiquement, vous devez toujours en faire la demande auprès de la caisse de retraite dont relève votre dernière activité. Cette dernière se mettra en contact avec les autres régimes susceptibles de vous verser une retraite. Le point de départ du versement de votre pension de retraite est fixé au premier jour du mois qui suit votre demande. Son montant est calculé en fonction de : votre salaire annuel moyen, déterminé à partir des 25 meilleures années, votre durée de cotisation qui tient compte de votre génération et de votre âge au moment de l attribution de votre retraite. 9
10 L ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DE LA MSA D ARMORIQUE En complément de la protection sociale légale, la MSA d Armorique met en œuvre une action sanitaire et sociale destinée à améliorer les conditions de vie des salariés et à les accompagner en cas de difficultés économiques ou de santé. L action des travailleurs sociaux Les travailleurs sociaux veillent à l accès de tous aux droits sociaux et peuvent vous orienter vers les aides disponibles. Ils peuvent intervenir auprès des jeunes, des personnes retraitées, des actifs rencontrant des difficultés économiques. En particulier, ils peuvent apporter un soutien aux salariés en arrêt de travail sous forme d ateliers collectifs d information et d échanges. Ils peuvent aussi les accompagner individuellement pour faciliter la reprise du travail et favoriser le maintien dans l emploi. Enfin, ils informent et conseillent sur l organisation de la vie à domicile en cas de maladie longue d un parent. Les prestations d aide En complément de l action des travailleurs sociaux, des aides financières peuvent être accordées aux personnes les plus fragiles. Trois prestations sont notamment proposées : les bons vacances, l aide à la naissance et l aide au permis de conduire. Pour connaître l ensemble des aides de l action sociale et les conditions d attribution, connectez-vous sur msa-armorique.fr 10
11 Vos démarches MSA de chez vous avec «Mon espace privé»! En vous connectant à «Mon espace privé» sur msa-armorique.fr, vous pouvez réaliser vos démarches directement en ligne: Attestations (droits maladie, RSA, famille, logement ), Consultations (paiements maladie, famille, logement, invalidité, retraite ), Déclarations (ressources, médecin traitant, perte carte Vitale ), Demandes (CEAM, aide au logement, pension d invalidité ). S inscrire à «Mon espace privé» : c est facile! 1 Rendez-vous sur la page d accueil du site internet de votre MSA : msa-armorique.fr, 2 Cliquez sur le lien «S inscrire» situé dans le bloc de connexion «Mon espace privé» en haut à droite de votre écran, 3 Complétez le formulaire d inscription. Vous recevrez, sous quelques jours, un code d accès provisoire à personnaliser lors de votre première connexion. 11
12 Restez en contact avec votre MSA Sur internet : msa-armorique.fr Une fois inscrit à «Mon espace privé», vous accédez facilement et quand vous le voulez à votre dossier. Vous avez aussi la possibilité de transmettre des informations et documents à votre MSA. Par téléphone au Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h. Dans nos agences sur rendez-vous : Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h : à Landerneau - 3, rue Hervé de Guébriant, à Saint-Brieuc - 12, rue de Paimpont. Nous mettons aussi à votre disposition des agences de proximité sur les départements des Côtes d Armor et du Finistère. Consultez leurs coordonnées et horaires d ouverture sur msa-armorique.fr. Conception MSA d Armorique - Juin Crédits photos : Fotolia / CCMSA Service images MSA d Armorique Siège social : 3, rue Hervé de Guébriant Landerneau Cedex Tél Fax : Adresse postale : 12, rue de Paimpont Saint-Brieuc Cedex 1