Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1999/12/23/n3/jo
Timestamp: 2019-08-18 08:46:12+00:00
Document Index: 104123691

Matched Legal Cases: ["l'article 294", "l'article 294", "l'article 72", "l'article 73", "l'article 294", "l'article 291", "l'article 72"]

Règlement grand-ducal du 23 décembre 1999 modifiant le règlement grand-ducal du 24 décembre 1993 déterminant en application de l'article 294 du Code des assurances sociales la procédure à suivre devant le conseil arbitral et le conseil supérieur des assurances sociales, ainsi que les délais et frais de justice. - Legilux
Règlement grand-ducal du 23 décembre 1999 modifiant le règlement grand-ducal du 24 décembre 1993 déterminant en application de l'article 294 du Code des assurances sociales la procédure à suivre devant le conseil arbitral et le conseil supérieur des assurances sociales, ainsi que les délais et frais de justice.
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Titre V. - Procédure particulière de l'article 72 bis du Code des assurances sociales
Titre VI. - Procédure particulière de l'article 73 du Code des assurances sociales
Vu l'article 294 du Code des assurances sociales;
Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre de Travail, de la Chambre des Employés privés, de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics; de la Chambre d'Agriculture et de la Chambre des Métiers;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Au titre Ier article 1er, alinéa 3, la 1ère phrase est modifiée comme suit:
Le délai est également considéré comme observé lorsque les recours sont produits en temps utile auprès d'un organisme de sécurité sociale au sens de l'article 291, alinéa 4 du Code des assurances sociales.
Le titre V. actuel est abrogé et le titre V. nouveau prend la teneur suivante:
Si le conseil arbitral ou le conseil supérieur des assurances sociales est appelé à statuer conformément à l'article 72 bis, alinéas 4 et 5 du Code des assurances sociales, les dispositions prévues au titre Ier et au titre II du présent règlement sont applicables.
Le titre VI. actuel est abrogé et le titre VI nouveau prend la teneur suivante:
Les experts commis par le conseil arbitral l'avisent des jour, lieu et heure de leurs opérations et le conseil arbitral informe, à son tour, l'expert choisi par le prestataire de soins.
Le procès-verbal de la commission de surveillance est lu par le greffier. Les témoins, s'il en a été appelé par l'une ou l'autre partie sont entendus s'il y a lieu; les parties prennent leurs conclusions.
Néanmoins, le conseil arbitral peut, en constatant dans son jugement que la publicité est dangereuse pour l'ordre public ou les mœurs, ordonner par jugement rendu en audience publique que les débats auront lieu à huis clos.
Pour autant que le présent titre ne prévoie pas de disposition spécifique, les règles de procédure devant les justices de paix, respectivement devant la Cour d'appel sont applicables.
Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 23 décembre 1999.
Mémorial A n° 149 de 1999