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Timestamp: 2017-09-24 19:36:13+00:00
Document Index: 196137734

Matched Legal Cases: ['§2', '§3', 'art 91', '§2', '§3', '§3', 'art. 8']

Belgique: Twin peaks II - MiFID pour les assurances - Law
Belgique: Twin peaks II - MiFID pour les assurances
1. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice Belgique: Twin Peaks II MiFID applicable au secteur de l’assurance Séminaire IFE Luxembourg – Hôtel Double Tree 16 juin 2014 Marc GOUDEN Pierre MOREAU Avocats associés Barreaux de Luxembourg et de Bruxelles
2. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 2 ▪ PLAN  Introduction  Champ d’application  Concepts clés  Connaissances professionnelles  Les principales règles  Responsabilités – quelle répartition  Responsabilité: nouvelles sanctions civiles  Pouvoirs d’investigation et de contrôle  Autres nouveautés (bref aperçu)  Que retenir?
3. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice INTRODUCTION: MiFIDisation de l’assurance
4. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 4 ▪ MiFIDisation de l’assurance  Union européenne: directive européenne : « Markets in Financial Instruments Directive » - entrée en vigueur le 1er novembre 2007: − Applicable au secteur financier − Objectifs : ▫ Protection de l’investisseur ▫ Concurrence ▫ Transparence  Belgique: − loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers − Arrêté royal du 3 juin 2007 portant les règles et modalités visant à transposer la Directive MiFID en Belgique − Les règles MiFID ne sont alors pas applicables au secteur de l’assurance en Belgique
5. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 5 ▪ MiFIDisation de l’assurance  Pourquoi appliquer MiFID à l’assurance ? − La crise financière de 2008 − Level playing field avec le secteur bancaire − Mais: finalement applicable aux groupes vie ET non-vie  Vecteurs de la MiFIDisation de l’assurance : − Loi du 30 juillet 2013 − Arrêtés royaux du 21 février 2014 (MB 7 mars 2014): ▫ Arrêté royal de niveau 1 ▫ Arrêté royal de niveau 2 ▫ Arrêté royal modifiant la loi du 27 mars 1995 − Circulaire FSMA_2014_02 du 16 avril 2014 − Règlements de la FSMA
6. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 6 ▪ MiFIDisation de l’assurance  Entrée en vigueur: − Toutes « transactions » à partir du 30 avril 2014 − Mais aussi… ▫ déjà le 9 septembre 2013 ▫ le 1er mai 2015
7. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice CHAMP D’APPLICATION
8. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 8 ▪ Champ d’application  À qui s’appliquent les règles MiFID ? − Aux entreprises d’assurances et aux intermédiaires d’assurances (courtiers, agents d’assurances et sous- agents d’assurances) qui offrent un service d’intermédiation en assurances, c’est-à-dire : ▫ fournir des conseils sur des contrats d'assurance ▫ présenter ou proposer des contrats d'assurance ▫ réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion ▫ les conclure ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution − Aux entreprises belges (ou succursales belges d’entreprises étrangères) MAIS: Règles considérées comme relevant de l’intérêt général et donc aussi applicables aux entreprises étrangères opérant en LPS
9. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 9 ▪ Champ d’application  À qui les règles MiFID ne s’appliquent-elles pas ? − Aux réassureurs et aux intermédiaires en réassurance − À tout qui n’est pas intermédiaire d’assurances et/ou ne propose pas de service d’intermédiation. Exemples : ▫ Apporteur d’affaires ▫ Bureau de règlement de sinistres ▫ Bureau d’expertises
10. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice CONCEPTS CLES
11. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 11 ▪ Quelques définitions  Assurance d’épargne : Un contrat d'assurance qui : − a) relève des branches 21, 22, ou 26 repris sous le groupe d'activités "vie" et qui comporte une composante d'épargne; ou − b) constitue une combinaison de plusieurs contrats visés au littéra a);  Assurance d’investissement : Un contrat d'assurance qui : − a) relève de la branche 23 repris sous le groupe d'activités "vie" ou − b) constitue une combinaison d'un ou plusieurs contrat(s) d'assurance relevant de la branche 21, 22 ou 26 et d'un ou plusieurs contrat(s) d'assurance relevant de la branche 23 ou une combinaison de plusieurs contrats d'assurance relevant de la branche 23 ;
12. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 12 ▪ Quelques définitions  Agent d’assurance lié: − l'agent d'assurances qui, en raison d'une ou plusieurs convention(s) ou procuration(s), peut exercer une activité d'intermédiation en assurance, au nom et pour le compte: ▫ d'une seule entreprise d'assurances; ou ▫ de plusieurs entreprises d'assurances pour autant que les contrats d'assurance de ces entreprises n'entrent pas en concurrence; − et agit sous l'entière responsabilité de celle(s)-ci pour les contrats d'assurance qui les concernent respectivement. − Sont considérés comme entrant en concurrence entre eux : ▫ les contrats d'assurance relevant du groupe d'activité "vie" qui répondent aux définitions des assurances d'épargne ou d'investissement ▫ les contrats d'assurance relevant du groupe d'activité "vie" autres que ceux qui répondent aux définitions des assurances d'épargne ou d'investissement ▫ les contrats d'assurance relevant du groupe d'activité "non-vie" lorsqu'ils relèvent d'une même branche au sens de l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances
13. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 13 ▪ Quelques définitions  Conseil : La fourniture de recommandations personnalisées à un client, soit à sa demande, soit à l'initiative de l'entreprise d'assurances ou de l'intermédiaire d'assurances autre qu'un agent d'assurances lié, en ce qui concerne un ou plusieurs contrat(s) d'assurance;  Recommandation personnalisée: Une recommandation qui est présentée comme adaptée à cette personne, ou est fondée sur l'examen de la situation propre à cette personne en rapport avec un ou plusieurs contrat(s) d'assurance. (pas réputée personnalisée si elle est exclusivement diffusée par des canaux par lesquels l'information est rendue publique ou est susceptible de l'être, ou est destinée au public)
14. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice EXIGENCES EN MATIÈRE DE CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES
15. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 15 ▪ Exigences en matière de connaissances professionnelles  Connaissance des règles de conduites MiFID pour les intermédiaires déjà inscrits  au 30 avril 2015  Tout prestataire fournissant des services d’intermédiation ne peut proposer que des produits dont il connaît les caractéristiques (qu’il y ait ou non conseil !)
16. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice PRINCIPALES REGLES
17. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 17 ▪ Principales règles  « Constitution » MiFID et principe de proportionnalité  Information précontractuelle  Devoir de diligence  Politique de gestion des conflits d’intérêts  Réglementation des rémunérations
18. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice « CONSTITUTION » MIFID ET PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE
19. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 19 ▪ Constitution MiFID « Les prestataires de services qui fournissent des services d’intermédiation d’assurances doivent agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle servant au mieux les intérêts de leurs clients. Les informations qu’ils fournissent doivent être correctes, claires et non trompeuses. »  Le principe général à la lumière duquel toutes les règles et tous les comportements doivent être appréciés  Fil rouge des contrôles de la FSMA
20. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 20 ▪ Principe de proportionnalité  Les mesures adoptées par un prestataire de services doivent être proportionnées à son activité, c'est-à-dire qu'elles doivent tenir compte : − de la nature, de l’échelle et de la complexité de son activité ; − de la nature et de l’éventail des services d'intermédiation en assurances fournis dans le cadre de cette activité ; ainsi que, − de la nature et de la complexité des types de contrats d'assurance proposés aux clients.
21. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice INFORMATION PRECONTRACTUELLE
22. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 22 ▪ Information au client - Généralités  Le client doit être en mesure de prendre une décision en connaissance de cause  En règle, la compagnie d’assurances sera responsable de la préparation de l’information, tandis que l’intermédiaire sera responsable de la remise de l’information au client  Information correcte, claire et non trompeuse  Sur un support durable  Vise toute « information » (y compris publicités, offres, simulations personnalisées, …)
23. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 23 ▪ Information au client – Tous types de contrats  Relevons notamment : − L’identité du prestataire de service − Sa qualité (assureur, courtier, agent d’assurances lié, agent d’assurances non-lié, sous-agent d’assurances) et déclaration qu’il est agréé/inscrit − Langues et modes de communication − Les types de de contrats d’assurance que le prestataire est en mesure de proposer − Sa politique en matière de gestion des conflits d’intérêts − Les inducements sensu stricto perçus ou versés par le prestataires de service − Les coûts et frais liés
24. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 24 ▪ Information au client – Assurances épargne et investissement  Relevons notamment : − Nature et risques liés à ces contrats (effets de levier, risque de perte du capital, volatilité, …) [Règlement FSMA possible – voir déjà Règlement « labels de risques »] − Garanties de tiers − Le label quant au risque ne suffit pas ! − Fiches infos (nouvelle formule) -> régime opt-in [cf. Arrêté royal « publicité » du 25 avril 2014)
25. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 25 ▪ Information au client – A quel moment?  Avant qu'un service d'intermédiation en assurances ne soit fourni au client (potentiel). Le client (potentiel) doit recevoir l’information précontractuelle au cours de la période comprise entre le moment où le client prend contact avec le prestataire de services et le moment où le client est lié par un contrat d'assurance, étant entendu que le client doit disposer du temps utile afin de pouvoir prendre connaissance du contrat et de ses conditions et, le cas échéant, de demander tout complément d'information qu'il jugerait nécessaire.
26. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 26 ▪ Information au client – Exigences qualitatives  Principes de base: − Exacte, correcte, claire et non trompeuse − Ne pas mettre l’accent sur des avantages et occulter les inconvénients − Suffisante et compréhensible − Publicités doivent être clairement identifiées comme telles  Règles particulières pour: − Information comparative − Informations sur le traitement fiscal − Références à la FSMA − Performances passées − Simulations de performances futures
27. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice DEVOIR DE DILIGENCE
28. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 28 ▪ Devoir de diligence – Généralités  Le devoir de diligence incombe au prestataire qui est en contact avec le client  Le prestataire de service doit veiller à ce que les produits d’assurance qu’il propose soient en adéquation avec les besoins et caractéristiques du client  Distinction de base: existence ou non d’un « conseil » − Il y a « conseil » lorsqu’il y a une recommandation personnalisée (-> critère: perception du client) − Hypothèses où il n’y a pas de conseil sont rares (et sans doute inexistantes en assurance épargne et investissement)
29. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 29 ▪ Devoir de diligence – Généralités  Les obligations en matière de devoir de diligence − Collecte de l’information − Appréciation − Conservation de l’information
30. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice DEVOIR DE DILIGENCE: Collecte de l’information
31. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 31 ▪ Devoir de diligence – Collecte de l’information  Pour tous les contrats d’assurance: les exigences et besoins du client  Assurances épargne et investissement sans conseil - en plus: la connaissance et l’expérience du client  Assurances épargne et investissement avec conseil – encore en plus: situation financière du client et objectifs d’investissement
32. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 32 ▪ Devoir de diligence – Collecte de l’information  Le prestataire de service doit évaluer la connaissance et l’expérience du client − On ne se limite pas à des réponse « oui » ou « non », le client doit répondre de manière détaillée à des questions approfondies − Suffisamment précis (types d’investissements connus, volume et fréquence des transactions, …)  Nécessaire proportionnalité, plus le produit ou l’opération est complexe, plus les questions devront être approfondies
33. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 33 ▪ Devoir de diligence – Collecte de l’information  Situation financière du client: − La provenance et l’ampleur des revenus − Le patrimoine mobilier et/ou immobilier − Les obligations récurrentes (p.e. remboursement de prêt)  Objectifs d’investissement: − Horizon d’investissement − Profil de risque recherché − But de l’épargne ou de l’investissement  Autres éléments à prendre en compte − Situation matrimoniale ou familiale − Situation professionnelle − Age − Besoins de liquidités
34. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 34 ▪ Devoir de diligence – Collecte de l’information  Formulaires standardisés − Autorisés, mais pas suffisants en soi − Appréciation critique des réponses du client − Si aboutit à une classification dans un profil déterminé, ne pas oublier les besoins spécifiques du client individuel  Le prestataire est responsable de la collecte de l’information − Ne peut créer l’impression que le client serait responsable de donner lui-même l’information et de l’apprécier  Moment de la collecte − Au début de la relation − Collecte graduelle en fonction des opérations envisagées et possible − Mises à jour régulières
35. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice DEVOIR DE DILIGENCE: Appréciation
36. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 36 ▪ Devoir de diligence – Appréciation  Pour tous les contrats: − Le prestataire de services doit vérifier le contrat qu’il propose à la lumière des informations recueillies. − Le contrat proposé doit répondre aux exigences et besoins du client ▫ Si le prestataire fournit un conseil: il doit indiquer les motifs qui fondent son conseil ▫ Si le prestataire indique qu’il s’est basé sur une analyse indépendante: l’analyse doit porter sur un nombre suffisant de contrats comparables Selon FSMA: le « client » est uniquement le preneur d’assurance (et non le bénéficiaire ou l’assuré) !
37. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 37 ▪ Devoir de diligence – Appréciation  Pour les assurances épargne et investissement – en plus: − Sans conseil: test du caractère approprié (appropriateness) − Avec conseil: test du caractère adéquat (suitability) Usage de profils d’investisseurs: ▫ Autorisé mas pas suffisant: Collecte de l’information individuelle -> classification au niveau d’un profil -> conseil adapté à la classification et à la situation individuelle ▫ Un prestataire qui travaille avec des compagnies disposant chacune de leurs profils d’investisseurs: être attentif aux différences et ne pas se fier sans analyse critique à la classification
38. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 38 ▪ Devoir de diligence - Suitability & Appropriateness tests TESTS SUITABILITY APPROPRIATENESS PRODUITS Assurances d'épargne et d'investissement Assurances d'épargne et d'investissement OCCASIONS Fourniture d'un conseil/recomman dation personnalisée Fourniture d’un service d'intermédiation sans accompagner ce service d'un conseil QUAND ? Avant de fournir le conseil Avant la fourniture du service d’intermédiation
39. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 39 ▪ Devoir de diligence - Suitability & Appropriateness tests TESTS SUITABILITY APPROPRIATENESS BUT DU TEST • Pouvoir recommander les assurances ou les services d'intermédiation adéquats • Connaître les faits essentiels concernant le client (potentiel) • Être en mesure de déterminer si l'assurance ou le service d'intermédiation envisagé est approprié pour le client • Vérifier si ce client possède le niveau d'expérience et de connaissances requis pour appréhender les risques inhérents à l'assurance proposée ou demandée.
40. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 40 ▪ Devoir de diligence - Suitability & Appropriateness tests TESTS SUITABILITY APPROPRIATENESS BUT DU TEST • Disposer d'une base suffisante pour considérer, compte tenu de la nature et de l’étendue du service d'intermédiation en assurances fourni, que la transaction qu'elle entend recommander satisfait aux critères suivants : o l'assurance répond aux objectifs d’épargne ou d’investissement du client o le client est financièrement en mesure de faire face à tout risque lié à la transaction, compatible avec ses objectifs d’épargne ou d’investissement o le client possède l'expérience et les connaissances nécessaires pour comprendre les risques inhérents à la transaction
41. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 41 ▪ Devoir de diligence - Suitability & Appropriateness tests TESTS SUITABILITY APPROPRIATENESS QUELLES INFOS RECUEILLIR ? • Connaissances du client (potentiel) et • Expérience du client (potentiel) dans le domaine dont relève le type spécifique d'assurance • Sa situation financière • Ses objectifs d'épargne ou d'investissement • Connaissances du client (potentiel) et • Expérience du client (potentiel) dans le domaine dont relève le type spécifique d'assurance
42. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 42 ▪ Devoir de diligence - Suitability & Appropriateness tests TESTS SUITABILITY APPROPRIATENESS QUID SI PAS D’INFOS ? • Si le prestataire de services fournissant un conseil n'obtient pas l'information requise, il s'abstient de recommander des assurances d'épargne ou d'investissement ou des services d'intermédiation en assurances Si le prestataire de services estime, sur la base des informations reçues que l'assurance d'épargne ou d'investissement ou le service d'intermédiation en assurances n'est pas approprié, il en avertit le client. Cet avertissement peut être transmis sous une forme standardisée À défaut d’info ou si les infos fournies sont insuffisantes → disclamer
43. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 43 ▪ Devoir de diligence - Suitability & Appropriateness tests TESTS SUITABILITY APPROPRIATENESS SERIES DE TRANSACTIONS • NA Lorsqu'un client s'engage dans des séries de transactions, le prestataire de services n'est pas tenu de procéder à une nouvelle évaluation à l'occasion de chaque transaction séparée. Le prestataire de services se conforme à ses obligations dès lors qu‘il procède, avant le début de la prestation d'un service d'intermédiation en assurances vis-à-vis de ce client, à l'évaluation requise du caractère approprié.
44. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 44 ▪ Devoir de diligence - Suitability & Appropriateness tests TESTS SUITABILITY APPROPRIATENESS PRESOMPTION • NA Un client qui s'est engagé dans des séries de transactions avant le 30 avril 2014 dispose du niveau d'expérience et de connaissances requis pour appréhender les risques inhérents à cette assurance d'épargne ou d'investissement
45. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice DEVOIR DE DILIGENCE: Conservation de l’information
46. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 46 ▪ Devoir de diligence – Conservation information  Constitution d’un dossier client (papier ou électron.)  Contenu du dossier: − contrats d’assurance souscrits (cond. gen. et particul.) − contrat d’intermédiation (s’il y en a un) − relative à chaque transaction  Information par transaction à conserver: − Dans tous les cas: ▫ L’information collectée auprès du client ▫ Les motifs pour lesquels la transaction proposée correspond aux exigences et besoins du client − Si le prestataire donne un conseil: ▫ Le fait que le client a reçu le conseil ▫ S’il y a lieu: la caractère indépendant du conseil ▫ Les éléments sur lesquels le conseil est basé
47. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS
48. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 48 ▪ Conflits d’intérêts – Généralités  Conflits d’intérêts potentiels entre: − Entreprises d'assurances sensu lato (y compris les dirigeants, employés, …) − Intermédiaires d'assurances (autres qu'un agent d'assurances lié) (y compris les dirigeants, employés, …) − Clients  Obligations: − Identifier les conflits − Gérer les conflits − Assurer une transparence au sujet des conflits − Tenir un registre − Adopter des procédures / une politique
49. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 49 ▪ Conflits d’intérêts – Identifier les conflits  Identifier les conflits d’intérêts et toutes situations qui peuvent faire naître un tel conflit, pour lesquelles il existe un risque substantiel d’atteinte aux intérêts d'un ou plusieurs client(s).  Critères minima à prendre en compte = la possibilité de se trouver dans l'une quelconque des situations suivantes: − susceptible de réaliser un gain financier ou d'éviter une perte financière aux dépens du client; − avoir un intérêt dans le résultat d’un service d'intermédiation ou d’une transaction qui est différent de l'intérêt du client; − être incité, pour des raisons financières ou autres, à privilégier les intérêts d'un autre client ou groupe de clients; − avoir la même activité professionnelle que le client; − recevoir d'une personne autre que le client un avantage en relation avec le service d'intermédiation en assurances fourni au client, sous la forme d'argent, de biens ou de services, autre que la commission ou les frais normalement pratiqués pour ce service.
50. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 50 ▪ Conflits d’intérêts – Gérer les conflits  Gérer de telle manière que les personnes concernées puissent agir avec la nécessaire indépendance  Vérifier si le conflit d’intérêt n’empêche pas le prestataire d’agir de manière loyale, équitable et professionnelle -> si ce n’est pas garanti: s’abstenir de prester le service  Proportionnalité: Tenir compte de la nature, de l’échelle et de la complexité de l’activité, ainsi que de la nature et de l’éventail des services fournis
51. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 51 ▪ Conflits d’intérêts – Gérer les conflits  Quand? Lors de la prestation de tout service d'intermédiation en assurances  Qui? − La compagnie pour elle et pour ses agents liés; − Les courtiers pour eux-mêmes et leurs sous-agents  S’il apparaît impossible de gérer efficacement le conflit d’intérêt: obligation spécifique de transparence
52. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 52 ▪ Conflits d’intérêts – Obligation spécifique de transparence  Lorsque la gestion des conflits d'intérêts ne suffit pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts des clients sera évité: informer clairement ceux-ci avant d’agir sur les conflits d'intérêts -> Cette transparence ne peut pas être une échappatoire pour un manque de gestion !  Information suffisamment détaillée, eu égard aux caractéristiques du client, pour que le client puisse prendre une décision informée
53. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 53 ▪ Conflits d’intérêts – Obligation générale de transparence  Obligation de fournir aux clients existants ou potentiels : − une description générale, éventuellement fournie sous forme résumée, de la politique suivie par l'entreprise réglementée en matière de conflits d'intérêts; − dès qu'un client en fait la demande, un complément d'information sur cette politique en matière de conflits d'intérêts sur un support durable.
54. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 54 ▪ Conflits d’intérêts – Registre  Obligation de tenir un registre dans lequel sont repris tous les conflits d’intérêts potentiels  Tenir ce registre à jour
55. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 55 ▪ Conflits d’intérêts – Politique  Une politique écrite de gestion des conflits d’intérêt reprenant au moins les mesures pour: − identifier les conflits potentiels − gérer les conflits − informer les clients − tenir le registre  Si le prestataire fait partie d’un groupe, la dimension groupe doit être prise en compte  Attention particulière en cas d’exercice d’activités différentes par le prestataire
56. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice RÉMUNÉRATIONS
57. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 57 ▪ Rémunérations – Généralités  Interdiction de principe de toute rémunération pour un service d’intermédiation: « Les entreprises réglementées ne sont pas considérées comme agissant d'une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts d'un client lorsque, en liaison avec la fourniture d'un service d'intermédiation en assurances à ce client, elles versent ou perçoivent une rémunération ou commission ou fournissent ou reçoivent un avantage non monétaire. »  Sauf les exceptions limitativement prévues
58. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 58 ▪ Rémunérations – Généralités  Les règles à respecter concernant le versement ou la perception, entre deux entités juridiques distinctes, de flux financiers (monétaires ou non) - > Ne sont pas concernés (Circulaire FSMA): rémunérations non-liées à la fourniture d'un service d'intermédiation en assurances et qui ne concernent pas un client  Dead-line: 30 avril 2014 -> si pas possible de mettre fin pour cette date: plan d’action pour implémenter dans les plus brefs délais
59. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 59 ▪ Rémunérations – Deux entités juridiques distinctes  Cas particulier des agents liés − Un agent d'assurances lié d'une entreprise d'assurances déterminée n'est pas considéré comme étant une entité distincte de cette entreprise. − Les flux entre un tel agent et cette entreprise relèvent de la gestion des conflits d'intérêts et non du domaine des commission / inducements. − Quid de la transparence ?
60. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 60 ▪ Rémunérations – Transparence et formes autorisées  Transparence : le client doit recevoir, a priori, une information adéquate sur les frais et coûts et les modalités de paiement de ceux-ci  Seules les 3 formes suivantes de rémunérations restent autorisées: − Rémunérations payées par ou au nom d’un client ou versées par la prestataire de services au client − Rémunérations « appropriées » (proper fees) payées par le prestataire de services à un tiers − Inducements sensu stricto payés par ou à un prestataire de services
61. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 61 ▪ Rémunérations – Rémunérations payées par le client ou au client  Pas de règles particulières  Admises dans tous les cas
62. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 62 ▪ Rémunérations – Proper fees  Interprétation restrictive -> catégorie limitée  Conditions cumulatives: − versé par le prestataire à un tiers − permettent ou sont nécessaires pour le service d’intermédiation demandé par le client − n’entrent pas en conflit avec l’obligation du prestataire d’agir de manière honnête, équitable et professionnelle et au mieux des intérêts du client
63. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 63 ▪ Rémunérations - Inducements sensu stricto  Conditions cumulatives: − sont versés par un prestataire de services à un tiers ou perçus par un prestataire de services de la part d'un tiers, en liaison avec la fourniture d'un service d'intermédiation en assurances à un client ; et − respectent les trois conditions suivantes : ▫ le client est clairement informé, avant que le service d'intermédiation en assurances concerné ne lui soit fourni, de l'existence, de la nature et du montant de cet inducements sensu stricto ▫ cet inducements sensu stricto améliore la qualité du service fourni à ce client et ▫ cet inducements sensu stricto ne nuit pas à l'obligation du prestataire de services d'agir au mieux des intérêts de ce client
64. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 64 ▪ Rémunérations - Inducements sensu stricto  But recherché: éviter le conflits d’intérêt  Le prestataire doit pouvoir démontrer que ces conditions sont remplies pour chaque inducement: − de manière documentée − sur la base de critères définis a priori dans sa politique de rémunérations
65. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 65 ▪ Rémunérations - Inducements sensu stricto  Exemples a priori autorisés : − les commissions de base payées à l'intermédiaire non-lié (telles qu'un pourcentage de la prime payée par le client); − les commissions de gestion (telles qu'un pourcentage des réserves ou du portefeuille d'assurances d'épargne ou d'investissement)  Exemples a priori interdits : − les sur-commissions (telles que les commissions liées au volume d'affaires généré) pour lesquelles une amélioration de la qualité du service en faveur du client ne peut être démontrée; − les voyages offerts aux intermédiaires non-liés .
66. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 66 ▪ Rémunérations - Inducements sensu stricto  Information à fournir au client: − Existence, nature et montant (si montant variable, alors bases de calcul et ordre de grandeur) − Pour tous types d’inducements − Identification des tiers concernés − Forme: ▫ Avant la prestation du service (permettre de décider en connaissance de cause de faire ou non appel au service) ▫ Sur un support durable ou sur le site Internet ▫ Aisément accessible et qui retient l’attention (pas dans cond. gen.) ▫ Pour assurance épargne et investissement: idéalement au même moment que la fiche info
67. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 67 ▪ Rémunérations - Inducements sensu stricto  Politique de rémunérations (élaborée ensemble avec le compliance officer et approuvée par la direction effective)  Listing complet des rémunérations versées ou perçues comportant notamment les informations suivantes − Service concerné − Personne qui paie ou perçoit − Bases de calcul et fréquence − Base juridique − Type et justification (suivant conditions ci-dessus)
68. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice RESPONSABILITES Quelle répartition ?
69. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 69 ▪ Responsabilités – quelle répartition ?  Les entreprises d'assurances répondent de leurs agents liés dans l’application des règles MiFID. Toutefois l'agent d'assurances lié reste également responsable en cas de manquement manifeste.  Les entreprises d'assurances veillent à ce que les agents d'assurances liés avec lesquels elles collaborent indiquent en quelle qualité ils agissent avant de traiter avec un client.  Les entreprises d'assurances sont tenues de contrôler les activités des agents d'assurances liés avec lesquels elles collaborent.
70. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 70 ▪ Responsabilités – quelle répartition ?  Les courtiers d'assurances et les agents d'assurances non-liés restent quant à eux pleinement responsables du respect des règles de conduite.
71. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 71 ▪ Responsabilités – quelle répartition ?  Les agents d'assurances et les courtiers d'assurances qui collaborent avec des sous-agents d'assurances assument la responsabilité entière et inconditionnelle de toute action effectuée ou de toute omission commise par ces sous-agents d'assurances lorsqu'ils agissent pour leur compte.  Les agents d'assurances et les courtiers d'assurances veillent à ce que les sous-agents d'assurances avec lesquels ils collaborent indiquent en quelle qualité ils agissent avant de traiter avec un client.  Les agents d'assurances et les courtiers d'assurances sont tenus de contrôler les activités des sous-agents d'assurances avec lesquels ils collaborent.
72. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 72 ▪ Responsabilités – quelle répartition ?  L'entreprise d'assurances est par conséquent reponsable de la méconnaissance d'une ou plusieurs règle(s) de conduite par un sous-agent d'assurances agissant pour le compte de l'agent d'assurances lié de cette entreprise d'assurances  Le droit commun conserve son emprise !
73. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 73 ▪ Responsabilités – quelle répartition ?  Grille de lecture: − Obligations insérées dans loi de 1995 et obligations qui ont trait à un « service d’intermédiation » -> applicables aux intermédiaires en contact avec le client (ou responsables de l’intermédiaire qui est en contact avec le client) et aux compagnies qui pratiquent la vente directe − Autres obligations: applicables à tous les intervenants  Nécessité de contractualiser afin de créer un cadre clair définissant les rôles de chacun − Dans l’intérêt des deux parties − Considéré comme une « bonne pratique » par la FSMA
74. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 74 ▪ Responsabilités – quelle répartition ?  Sommairement: − Obligations d’information: le prestataire qui est en contact avec le client (mais pour contenu de toute une série de documents: la compagnie d’assurance) − Devoir de diligence: le prestataire qui est en contact avec le client (mais si le client contacte directement la compagnie elle doit assumer ces obligations elle-même) − Rémunérations et information du client: chaque prestataire à son niveau (mais possible de régler conventionnellement qui communique l’information) − Autres obligations (conflits d’intérêt, dossier client, …): chacun à son niveau
75. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice RESPONSABILITES Nouvelles sanctions civiles
76. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 76 ▪ Responsabilités – Nouvelles sanctions civiles  Règle de causalité (article 30ter loi 2002): simplifier l’application des règles classiques de la responsabilité  Règle de nullité (article 86ter loi 2002 -> remplacé par article 8 loi 4 avril 2014): simplifier les conditions de la nullité et les conséquences de celle-ci  Objectif de protection de la « partie faible »: − uniquement au profit du client − pas de dérogation conventionnelle possible (d’ordre public)  Sans préjudice du droit commun
77. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 77 ▪ Responsabilités – Nouvelles sanctions civiles  Article 30ter – Texte: « (…) au cas où une personne visée à l’alinéa 2 commet, à l’occasion d’un opération financière définie au §2 une manquement à une ou plusieurs dispositions énumérées à §3 et que l’utilisateur de produits ou services financiers concerné subit un dommage suite à celle-ci [opération financière], l’opération concernée est, sauf preuve contraire, présumer résulter du manquement »
78. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 78 ▪ Responsabilités – Nouvelles sanctions civiles  Article 30ter – Champ d’application ratione personae: « une personne visée à l’alinéa 2 » = « dans la mesure prévue par le Roi (…), les entreprises d’assurances, les intermédiaires d’assurances (…) » (alinéa 2-4°) Article 25 AR N2: article 30ter rendu applicable aux: − entreprises d’assurance = entreprises visées art 91bis 1° et 2° loi de contrôle = entreprises EEE et hors EEE − Intermédiaires -> uniquement belges?
79. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 79 ▪ Responsabilités – Nouvelles sanctions civiles  Article 30ter – Champ d’application ratione personae: « utilisateur de produits et services financiers » − notion pas définie − a priori pas possible de limiter au consommateur: tout client (personne physique ou morale, professionnel ou non)
80. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 80 ▪ Responsabilités – Nouvelles sanctions civiles  Article 30ter – Champ d’application ratione materiae: « opération financière visée au §2 » = « (…) au sens le plus large du terme, l’achat, la vente, la souscription, le prêt, l’exercice, le placement, l’échange, le remboursement, la détention, la fourniture ou la prestation (…) » -> Vise donc: − souscription − rachat partiel ou total (« remboursement ») − arbitrage ? -> « échange »/« exercice » ?
81. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 81 ▪ Responsabilités – Nouvelles sanctions civiles  Article 30ter – Champ d’application ratione materiae: « manquement à une ou plusieurs dispositions énumérées à §3 » -> Liste « limitative » de dispositions pour lesquelles la règle s’applique -> Vise quasiment toute les dispositions « Mifidisation » -> Nécessité de vérifier au cas par cas
82. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 82 ▪ Responsabilités – Nouvelles sanctions civiles  Article 30ter – Champ d’application ratione temporis: A.R. N 2 – Article 26: − entrée en vigueur prévue: 30 avril 2014 − applicable aux transactions effectuées à partir du 30 avril 2014 -> pas de rétroactivité!
83. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 83 ▪ Responsabilités – Nouvelles sanctions civiles  Article 30ter – Mécanisme  Le client doit prouver: − une opération via une entreprise réglementée − manquement à une des règles visées − un dommage a résulté de l’opération -> ce lien causal doit être démontré  Alors: l’opération en question (mais pas le dommage) est présumée (de manière réfragable) résulter du manquement  Peut constituer la base de deux types d’actions: − soit action en nullité de l’opération − soit action en responsabilité
84. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 84 ▪ Responsabilités – Nouvelles sanctions civiles  Article 30ter – Dérogations par rapport au droit commun? – Action en nullité (erreur/dol)  Caractère substantiel de l’erreur ou le caractère principal du dol sont ici présumés -> preuve contraire est possible, mais s’il subsiste un doute, ce doute profitera ici au client bénéficiant de la présomption (≠ droit commun)  Autres conditions subsistent: − Erreur: doit être excusable − (Dol: manœuvres (peut être une réticence) émanant d’une partie au contrat)  Donc (erreur): manquement + dommage + pas preuve contraire du caractère substantiel + excusable = nullité de l’opération -> restitutions (pas de dérogation au droit commun)
85. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 85 ▪ Responsabilités – Nouvelles sanctions civiles  Article 30ter – Dérogations par rapport au droit commun? – Action en responsabilité  Client doit prouver la faute − faute résulte de la violation d’une des obligations visées -> pas de réel apport p.r. au droit commun: violation d’une norme de conduite précise = faute en droit commun) − obligation de moyen ou de résultat -> pas d’apport p.r. au droit commun: article 30ter ne tranche pas (jurisprudence/doctrine: obligations d’information = de résultat; obligations de conseil = de moyen)  Client doit prouver le dommage -> questions spécifiques en la matière ne sont pas réglées (perte existe tant qu’investissement pas réalisé/à terme? investissement spéculatif – quel est le dommage? dommage autre chose qu’une perte d’une chance? …)  Causalité: si client prouve lien causal entre l’opération et le dommage – dommage est présumé résulter du manquement -> preuve contraire est possible, mais s’il subsiste un doute, ce doute profitera ici au client bénéficiant de la présomption (≠ droit commun)  Donc: manquement + dommage + lien causal entre opération et dommage + pas de preuve contraire = responsabilité
86. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 86 ▪ Responsabilités – Nouvelles sanctions civiles  Article 86ter (déjà de nouveau abrogé) – Texte: (…) le juge annule tout contrat d’assurance vie B21, 23 ou 26 conclu alors que: − entreprise d’assurance non agréée − Intermédiaire non agréé (…) le dommage causé par l’achat ou la souscription du produit financier concerné ou par la conclusion de la convention concernée est présumé résulter de la violation concernée visée à l’alinéa 1er.
87. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 87 ▪ Responsabilités – Nouvelles sanctions civiles  Article 86ter (déjà de nouveau abrogé) – Champ d’application  Professionnels visés: − « entreprise d’assurance » belge ou étrangères si fait appel à un intermédiaire non agréé − « intermédiaire » belge – aussi étranger?  Personne protégée: « assuré » - donc pas le preneur si différent de l’assuré?  Défaut d’agrément: si agrément dans pays d’origine mais formalités LPS pas faites, article 86ter n’est pas applicable, cf. §3)
88. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 88 ▪ Responsabilités – Nouvelles sanctions civiles  Article 86ter (déjà de nouveau abrogé) – Mécanisme  L’« assuré » doit prouver: − le défaut d’agrément (facile) − pour indemnisation: le dommage (droit commun)  Alors: − nullité absolue (ordre public) de l’opération/du contrat − dommage présumé résulter de manière irréfragable du défaut d’agrément
89. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 89 ▪ Responsabilités – Nouvelles sanctions civiles  Article 8 loi du 4 avril 2014 (à par de son entrée en vigueur remplacera 86ter) – Texte Les contrats d'assurance conclus par un assureur non autorisé sont nuls. L'assureur est toutefois tenu de remplir les obligations qu'il a contractées si le preneur d'assurance a souscrit de bonne foi. L'assureur est également tenu à la réparation du dommage causé par la nullité du contrat. Le dommage est présumé, de manière irréfragable, résulter de la conclusion illégale du contrat d'assurance.
90. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 90 ▪ Responsabilités – Nouvelles sanctions civiles  Article 8 loi du 4 avril 2014 – Champ d’application  Professionnels visés: − « assureur » belge ou étrangères (si risque situé en Belgique) − Intermédiaires -> plus visés  Personnes protégées: preneur, assuré et bénéficiaire  Plus d’exception pour les assureurs étrangers n’ayant pas rempli les formalités LPS -> sanction de nullité s’applique dans ce cas également? (pas de nullité sans texte?)
91. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 91 ▪ Responsabilités – Nouvelles sanctions civiles  Article 8 loi du 4 avril 2014 – Mécanisme  La personne protégée doit prouver: − le défaut d’agrément (facile) − pour indemnisation: le dommage (droit commun)  Alors: − nullité (absolue?) de l’opération/du contrat − dommage présumé résulter de manière irréfragable du défaut d’agrément
92. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice POUVOIRS D’INVESTIGATION ET DE CONTROLE
93. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 93 ▪ Pouvoirs d’investigation et de contrôle  Autorité chargée du contrôle: FSMA  Pouvoirs de contrôle « ordinaires » (article 34 loi 2002): − demander des informations ou documents − inspections sur place -> quid entreprises étrangères? − demander des informations ou rapports spéciaux aux commissaires -> quid entreprises étrangères? − …  Nouveauté: Mystery shopping (article 87quinquies loi 2002): − contrôle de quasiment toutes dispositions légales/réglementaires (en lien avec les relations clients) − se faire passer pour un client − valeur probante des constatations effectuées?
94. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 94 ▪ Pouvoirs d’investigation et de contrôle  Sanctions administratives (articles 36 et 36bis loi 2002) − publication de décisions − astreintes (entre 250 et 50.000 €/jour pour entreprise d’assurance max 5.000 €/jour pour intermédiaire; avec maximum absolu de 2.500.000 € pour compagnie et 75.000 € pour intermédiaire) − amendes (entre 2.500 et 2.500.000 €/même(s) fait(s) pour compagnie, si avantage patrimonial: le double de cet avantage, si récidive: le triple; maximum 75.000 € /même(s) fait(s) pour intermédiaire -> Loi 30/7/2013 rend expressément ces sanctions applicables aussi aux entreprises étrangères − injonction de cesser un comportement -> à défaut: suspension des activités
95. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 95 ▪ Pouvoirs d’investigation et de contrôle  Sanctions pénales (article 41 loi 2002) − pas pour violation des dispositions Mifid … ouf − mais: notamment pour obstruction aux enquêtes de la FSMA !
96. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice AUTRES NOUVEAUTES APERCU RAPIDE
97. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 97 ▪ Autres nouveautés  Loi du 4 avril 2014 sur les assurances  Arrêté-royal du 25 avril 2014 imposant certaines obligations en matière d’information lors de la commercialisation de produits financiers auprès des clients de détail(fiches infos et publicités) [arrêté-royal dit « publicité »]  Règlement FSMA du 3 avril 2014 concernant l’interdiction de commercialisation de certains produits financiers auprès des clients de détail (arrêté-royal d’approbation du 24 avril 2014)  Règlement FSMA du 3 avril 2014 concernant les exigences techniques du label de risque [Règlement dit « label (de risque) »] (arrêté-royal d’approbation du 25 avril 2014)
98. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 98 ▪ Loi du 4 avril 2014  Les grandes lignes: − Codification presque ne varietur de la législation existante (loi du 25 juin 1992, parties de la loi du 9 juillet 1975, loi du 11 juin 1874, loi du 27 mars 1995) − Protection renforcée des consommateurs et transposition des dispositions de Solvency II à cet égard  Nouveautés: − Actifs admissibles en branche 23 − Rédaction documents contractuels – Publicités − Information précontractuelle − Réglementation de la segmentation − Réglementation des PB − Sanction civile – nullité (cf. supra) − Divers
99. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 99 ▪ Loi du 4 avril 2014  Entrée en vigueur: − 1er novembre 2014 − Régimes transitoires − Adaptation des contrats et autres documents: au plus tard le 1er juin 2015  Champ d’application − Chaque fois que le lieu d’engagement / du risque est la Belgique ou que le droit belge est applicable − Contrats de capitalisation sont à considérer comme des contrats d’assurance de personnes − Sans préjudice de toutes autres législations applicables
100. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 100 ▪ Loi du 4 avril 2014  Rédaction des documents et publicités: − Tous les documents doivent être rédigés en termes clairs et précis − En cas de doute: l’interprétation la plus favorable au preneur qui prévaut − Publicités: ▫ ne pas être trompeurs ou inexacts ▫ contenir mentions obligatoires ▫ être clairement reconnaissables comme telles ▫ habilitation au Roi pour réglementer (cf. A-R « publicités ») − Obligation de conservation de tous documents (jusque – plus long de : délai de prescription pour des actions y relatives ou 2 ans après la fin du dernier contrat auquel se rapportent ces documents)
101. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 101 ▪ Loi du 4 avril 2014  Information précontractuelle: − Listes d’informations à communiquer − Distinction selon que « vie » ou « non vie » − Formulées de manière claire et précise, par écrit et dans une des langues officielles de la Belgique − Habilitation au Roi pour réglementer (cf. A-R « publicités » - fiches infos)
102. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 102 ▪ Loi du 4 avril 2014  Segmentation: − Si preneur = consommateur: obligations particulières de transparence et de motivation au sujet de la segmentation opérée : toute forme de différenciation (sur la base de n’importe quel critère) en matière d’acceptation, de tarification ou de garanties, doit être objectivement justifiée par un objectif légitime et les moyens mis en œuvre doivent être appropriés et nécessaires. − L’assureur doit publier les critères de segmentation et les explications qui s’y rapportent sur son site Internet. Au moment de l’offre d’un contrat ou de la modification d’un contrat existant, l’assureur devra motiver en outre, de manière claire et compréhensible par le preneur d’assurance, les critères retenus dans ce cas individuel. − Le Roi pourra imposer ou, au contraire, interdire certains critères.
103. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 103 ▪ Loi du 4 avril 2014  Branche 23: − Liées, directement ou indirectement, qu’à des actifs et instruments dont l’assureur est en mesure de bien évaluer les risques. − L’assureur doit informer le preneur, avant la conclusion du contrat en termes clairs sur le risque que celui-ci supporte (particulièrement produits complexes et structurés). − Si le preneur = « client de détail » et lieu de l’engagement = Belgique, liées, directement ou indirectement, qu’à certains types d’actifs limitativement prévus (OPCVM ou actifs admis dans OPCVM avec respect des règles de diversification et de liquidité). − Applicable aux contrats conclus après entrée en vigueur de la loi, mais aussi si changement de fonds dans contrats existants.
104. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 104 ▪ Arrêté-royal « publicité »  2 volets: − Nouvelles « fiches info » standardisées pour tous « produits financiers » (y compris assurances) − Réglementation de la publicité de ces produits − + Abrogation annexe 6 (class. risques) de l’AR « vie »  Champ d’application: − Tous produits financiers (excepté assurances pensions 1er et 2e pilier et assurances « grands risques ») − Seulement pour « clients de détail » (= consommateur, mais aussi activité professionnelle et PMEs si pas « professionnels ») − Pas applicable si « contrepartie initiale » d’au moins 100.000 € (250.000 € pour OPC à nombre variable de parts)  Entrée en vigueur: 13 juin 2015
105. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 105 ▪ Arrêté-royal « publicité »  Fiches d’information: − Remise au client gratuitement, en temps utile, avant toute opération − Conformes aux modèles en annexe à l’A.R. − Contenu minimal: ▫ informations correctes, claires, non trompeuses et cohérentes avec autres documents ▫ langage non technique ☺ ▫ « stand alone » et max 3 pages A4 ▫ typographie bien lisible ▫ terme « Fiche d’information » ▫ adresse ombudsman (nouveau livre XVI du Code de droit économique: autorité unique pour litiges de consommation) ▫ label de risque ▫ fiscalité applicable ▫ date établissement ou de mise à jour ▫ site Internet et endroit où versions actualisées seront disponibles
106. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 106 ▪ Arrêté-royal « publicité »  Fiches d’information: − Etablissement des fiches: ▫ par le « fabricant » si fait appel à des distributeurs/intermédiaires ▫ par distributeur ou intermédiaire si fabricant ne « fait pas appel » à eux (« faire appel) = agir pour le compte de ou contrat ou rémunération) ▫ assurer que fiches et mise à jour de celles-ci mises à disposition des personnes en aval dans la chaine − Fourniture des fiches: ▫ aux clients: par celui qui « commercialise auprès des clients » ▫ + publication sur le site internet de celui qui établit les fiches ▫ + copie de la version remise au client dans le dossier client − Approbation obligatoire préalable par FSMA -> MAIS: facultatif pour assurances (système d’opt in au choix de celui qui établir les fiches)
107. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 107 ▪ Arrêté-royal « publicité »  Fiches d’information – premières réflexions: − Modèles très élaborés avec un texte pré-écrit pour de nombreuses rubriques − Texte très « technique » − Label de risque + ancienne classification des risques (pourtant abrogée?) − « Solution » proposée pour les produits liés à plusieurs fonds
108. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 108 ▪ Arrêté-royal « publicité »  Publicités et autres documents ou avis: − Exigences minimales: ▫ ne pas mettre en avant les avantages sans mentionner les risques ▫ ni travestir, ni minimiser, ni occulter ▫ ne pas mettre en exergue des caractéristiques non pertinentes ▫ informations cohérentes avec autres documents ▫ compréhensible pour le client de détail ▫ publicité clairement reconnaissable comme telle ▫ … − Contenu minimal: ▫ dénomination du produit ▫ droit applicable et Etat d’origine du « fabricant » ▫ type de produit
109. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 109 ▪ Arrêté-royal « publicité »  Publicités et autres documents ou avis: − Contenu minimal (suite): ▫ pour produits d’investissement ou d’épargne: – objectif d’investissement – label de risque et principaux risques – tous les frais mis à charge du client – endroit où la valeur est publiée – mise minimale requise ▫ renvoi aux autres documents pertinents et lieu où ils peuvent être obtenus ▫ durée du produit ▫ coordonnées « ombudsman » (Livre XVI Code droit économique)
110. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 110 ▪ Arrêté-royal « publicité »  Publicités et autres documents ou avis: − Règles particulières pour: ▫ indications de rendements ▫ indications de récompenses ou de notations ▫ comparaisons − Approbation obligatoire préalable par la FSMA -> si fiches infos soumises à approbation (obligatoire ou volontaire) − Modification art. 8 – A.R. « vie »: projections de prestations correspondant à la combinaison du contrat ou à toute autre opération similaire présentée à titre exemplatif -> plus autorisé dans communications à l’attention des clients (seulement à l’attention des intermédiaires)
111. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 111 ▪ Règlement FSMA « label (de risque) »  Principales caractéristiques/règles: − système simple adapté pour toutes produits financiers − basé sur nombre limité de critères de risque − logo inspiré des logos en matière de consommation d’énergie − graphisme extrêmement réglementé (taille, type de police, taille caractères, codes couleurs, …) − doit être repris dans fiche info et publicité (et fiche info doit être adaptée si label du produit est modifié) − établi par « fabricant » ou par autre personne responsable de l’établissement des fiches info  Entrée en vigueur: ensemble avec l’A.R. « publicité »
112. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 112 ▪ Règlement FSMA « label (de risque) »  5 catégories (A jusque E): − A: produits en € avec garantie de capital émis/garanti par entité de classe A ou avec système de garantie des dépôts d’un Etat EEE de classe A -> en principe les branches 21 − B: autres produits en € avec garantie de capital (émetteur ou Etat de classes A ou B) − C: produits en € mais avec garantie limitée à 90% ou sans garantie, mais avec (i) répartition des risques et (ii) volatilité limitée -> branches 23 investissant exclusivement dans OPCVM réglementés ou autres fonds publics belges) − D: autres produits en € ou en devises -> branches 23 autres − E: produits dérivés -> quid des B23 liées à de tels produits?  Si plusieurs choix (ex. branche « 44 »): indiquer la classe de chaque produit sous-jacent
113. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 113 ▪ Règlement FSMA « label (de risque) »
114. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 114 ▪ Règlement FSMA interdiction certains produits  Interdiction de la commercialisation auprès de « clients de détail » en Belgique  Produits visés par l’interdiction: − assurance vie négociée ou un produit financier dont le rendement dépend directement ou indirectement d’une ou de plusieurs assurances vie négociées (« life settlements ») − produit financier dont le rendement dépend directement ou indirectement d’une monnaie virtuelle; − un instrument de placement autre qu’une part d’OPC dont le rendement dépend directement ou indirectement d’un organisme de placement collectif alternatif qui investit dans un ou plusieurs actifs non conventionnels; − assurance de la branche 23, liée à un fonds interne qui investit directement ou indirectement dans un ou plusieurs actifs non conventionnels, ou dont le rendement dépend directement ou indirectement d’un OPC alternatif qui investit dans un ou plusieurs actifs non conventionnels.  Entrée en vigueur: 1er juillet 2014
115. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice Que retenir?
116. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 116 ▪ Que retenir du point de vue de l’assureur étranger opérant en LPS ?  Revoir les contrats avec les intermédiaires et définir une répartition des rôles claire  Contrôle du fait que l’intermédiaire assume ses obligations en matière de devoir de diligence et éviter demandes directes de clients (MAIS dans tous les cas: contrôle de l’adéquation des transactions)  Limitation des actifs admissibles  Règles particulières pour segmentation et PBs
117. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice ▪ 117 ▪ Que retenir du point de vue de l’assureur étranger opérant en LPS ?  Mise en conformité de toute la documentation: − pré-contractuelle (publicités, offres, dossiers de souscription et surtout: ▫ Fiches info + label de risque ▫ soumettre à FSMA pour approbation préalable (opt in)? − contractuelle  Identification, gestion, registre et politique des conflits d’intérêt ?  Limitation des rémunérations versées (ou perçues?) aux seules formes admises (adoption d’une politique et liste)  Dossier client
118. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice Fine Art in Legal Practice Merci pour votre attention Questions ?
119. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Fine art in legal practice Namur Avenue de Luxembourg 152 B-5100 Jambes T : + 32 81 21 22 23 F : + 32 78 15 56 56 Liège Boulevard d’Avroy 280 B - 4000 Liège T : + 32 4 229 20 10 F : + 32 78 15 56 56 Luxembourg Avenue de la Liberté 41 (L-1931) B.P. 2715 L - 1027 Luxembourg T : + 352 266 886 F : + 352 266 887 00 www.philippelaw.eu Bruxelles Chaussée de La Hulpe 181 B - 1170 Bruxelles T : + 32 2 250 39 80 F : + 32 2 250 39 81 Paris Boulevard Haussmann 171 F-75008 Paris T : +33 1 53 53 38 86 F : +33 1 53 53 30 53
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by marc-gouden
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