Source: https://crtc.gc.ca/fra/archive/1994/pb94-130.htm
Timestamp: 2019-07-19 09:17:14+00:00
Document Index: 214128950

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 15", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 9"]

ARCHIVÉ - Avis Public CRTC 94-130 | CRTC
ARCHIVÉ - Avis Public CRTC 94-130
Ottawa, le 20 octobre 1994
Avis public CRTC 1994-130
APPEL D'OBSERVATIONS CONCERNANT L'ARRÊTÉ C.P. 1994-1689
Le 11 octobre 1994, le gouverneur en conseil a émis l'arrêté C.P. 1994-1689 dont copie est jointe au présent avis. L'arrêté a été émis conformément à l'article 14 de la Loi sur les télécommunications et de l'article 15 de la Loi sur la radiodiffusion, qui stipulent que le gouverneur en conseil peut demander au Conseil de faire rapport sur toute question de sa compétence au titre de ces lois.
L'arrêté expose le cadre actuel de la politique du gouvernement à l'égard des nouvelles technologies de communications; il demande également au Conseil de faire rapport sur un certain nombre de questions de portée générale concernant trois grands secteurs : les installations, le contenu et la concurrence.
L'annexe de l'arrêté déclare notamment :
- Le gouverneur en conseil demande au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) de réunir de l'information, d'obtenir des opinions et de présenter un rapport sur un certain nombre de questions, telles que décrites ci-dessous, dans la mesure où elles relèvent de la compétence du CRTC.
- Le gouvernement a demandé au CRTC d'entreprendre cet examen, estimant que ce processus permettra à tous les intéressés, y compris le CRTC lui-même, de faire connaître leurs vues. De plus, ce processus permettra au CRTC de procéder à une analyse critique des prises de position des divers intervenants. Compte tenu de l'importance cruciale des questions à l'étude, il est essentiel de favoriser le plus grand échange de points de vue possible et ce, préalablement à l'adoption, par le gouvernement, de sa politique finale.
Lorsqu'il a rendu public l'arrêté, le 11 octobre 1994, le gouvernement a souligné que la convergence des médias et des technologies a une portée considérable sur la culture et l'économie canadiennes:
- Les questions que nous avons formulées nous aideront à prendre des décisions de politiques au sujet de la concurrence entre les câblodistributeurs, les entreprises de télécommunications et les autres fournisseurs d'information. Elles contribueront également à garantir... que le contenu canadien occupe une place éminente sur l'autoroute de l'information.
Le Conseil comprend et partage tout à fait le souhait du gouvernement de faire en sorte que la consultation publique qu'il lui a demandée de conduire soit la plus fructueuse possible. C'est pourquoi le Conseil s'engage à effectuer un examen non seulement le plus rapide mais aussi le plus exhaustif possible.
Avant de soumettre son rapport et compte tenu du souhait du gouvernement que celui-ci tienne compte des points de vue de toutes les parties intéressées, le Conseil tiendra un exercice de consultations publiques complètes et ouvertes avec tous les intéressés, y compris le grand public et des représentants des industries de la radiodiffusion, des télécommunications, de l'information et des arts de création.
Le Conseil compte tenir un processus valable et juste en permettant à tous les intéressés d'exprimer leurs opinions et leurs avis sur les questions nombreuses et importantes soulevées dans l'arrêté. Il est toutefois manifeste que le Conseil doit faire en sorte que le processus soit achevé en temps opportun. Par conséquent, il compte sur la pleine collaboration de toutes les parties pour ce qui est de respecter les diverses exigences et échéances établies ci-dessous.
Comme étape préliminaire à une audience publique dans la région de la Capitale nationale qui sera annoncée plus tard, le Conseil tiendra un processus de présentation d'observations par écrit en deux étapes, lequel vis à garantir que les questions cernées dans l'arrêté soient examinées de manière aussi exhaustive que possible. Cette étape permettra également de reserrer la discussion et ainsi accélérer et rendre plus efficace le volet oral de l'instance.
La date limite de dépôt d'observations par écrit, pour la première étape, est fixée au 16 janvier 1995. Ces premières observations seront versées au dossier public aussitôt que possible après la date limite, et on pourra les examiner aux bureaux du Conseil ainsi qu'aux adresses qui se trouvent à la fin du présent avis.
Les parties intéressées, qu'elles aient présenté des observations ou non lors de la première étape, auront ensuite l'occasion de répliquer à ces observations. Les répliques de la seconde étape devront être présentées au plus tard le 13 février 1995.
Le Conseil fait remarquer que les mémoires soumis en réponse au présent avis devront être complets et ciblés. Chaque mémoire doit aussi inclure un sommaire. Les intéressés qui désirent inclure des conclusions de travaux de recherche comme partie intégrante de leurs mémoires devront donner des détails concernant la méthodologie utilisée à cet égard. Ces documents doivent être déposés au plus tard à la date limite établie pour la présentation d'observations lors de la première étape.
Le Conseil constate que les questions qui seront discutées lors de l'audience publique portent sur des sujets qui sont de la juridiction du Conseil en vertu de deux lois distinctes. De plus, la façon dont le Conseil conduit les audiences publiques en radiodiffusion et en télécommunications diffère de façon importante à plusieurs égards. En raison de ces facteurs, les procédures que le Conseil adoptera lors du volet oral de l'audience seront peut-être différentes de celles habituellement suivies lors des audiences publiques en radiodiffusion ou en télécommunications. Par exemple, le très court laps de temps prévu pour compléter cette procédure obligera peut-être le Conseil à restreindre le nombre de parties qui seront invitées par la suite à comparaître à l'audience publique, ainsi que la durée de leurs présentations. En outre, aucun contre-interrogatoire ne sera autorisé. De plus amples détails à ce sujet seront publiés plus tard.
Les mémoires en réponse au présent avis doivent être adressés au Secrétaire général, CRTC, Ottawa K1A 0N2, au plus tard à la date limite ci-dessus (le cachet de la poste faisant foi) et être présentés sous forme d'imprimés. Tous les mémoires déposés conformément à la procédure ci-dessus seront examinés par le Conseil et seront versés au dossier public de l'instance sans autre avis aux intéressés qui auront présenté des observations. Le Conseil encourage aussi les parties à lui présenter une copie de tout le contenu de leurs mémoires sur disquettes compatibles IBM, soit en WordPerfect 5.1, soit en ASCII. Le Conseil leur demande également, le cas échéant, de fournir des copies des tableurs en Lotus WK1 ou Microsoft Excel. Des copies des graphiques et diagrammes doivent être fournies dans le format par défaut du logiciel utilisé pour les créer.
EXAMEN DES OBSERVATIONS DU PUBLIC AU COURS DES HEURES NORMALES D'AFFAIRES
Hull (Québec), K1A 0N2
Tél.: (819) 997-2429 - ATS 994-0423
Pièce 1007 Édifice Banque de Commerce
Halifax (Nouvelle-Écosse), B3J 3K8
Tél.: (902) 426-7997 - ATS 426-6997
1800, avenue McGill College Pièce 1920
Montréal (Québec), H3A 3J6
Tél.: (514) 283-6607 - ATS 283-8316
Pièce 820 121, rue King Ouest
Toronto (Ontario), M5H 3T9
Tél.: (416) 954-6273 - ATS 954-8420
Pièce 1810 275, avenue Portage
Winnipeg (Manitoba), R3B 2B3
Tél.: (204) 983-6306 - ATS 983-8274
Pièce 1380, 800, rue Burrard
Vancouver (Colombie-Britannique) V6Z 2G7
Tél.: (604) 666-2111 - ATS 666-0778
ATTENDU QUE le développement des nouvelles technologies de communication, y compris l'autoroute de l'information, est fondamental pour l'avenir du Canada;
ATTENDU QUE le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a la responsabilité de réglementer plusieurs éléments compris dans ces nouvelles technologies de communication;
ATTENDU QUE l'article 14 de la Loi sur les télécommunications et l'article 15 de la Loi sur la radiodiffusion prévoient que le gouverneur en conseil peut demander au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes de faire rapport sur toute question relevant de la compétence du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes;
ATTENDU QUE le gouverneur en conseil est d'avis qu'il est dans l'intérêt public que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes examine certaines questions concernant les nouvelles technologies de communication; et
ATTENDU QUE le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a été consulté par le ministre des Communications conformément au paragraphe 15 (2) de la Loi sur la radiodiffusion;
À CES CAUSES, sur recommandation du ministre de l'Industrie, Science et Technologie et du ministre des Communications et en vertu de l'article 14 de la Loi sur les télécommunications et de l'article 15 de la Loi sur la radiodiffusion, il plaît à Son Excellence le gouverneur général en conseil de demander au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes de faire rapport sur certaines questions décrites dans l'annexe ci-jointe, dans la mesure où elles relèvent de la compétence du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et, s'il le juge opportun, de faire des recommandations à ce sujet, avant le 28 février 1995.
Demande de rapport adressée au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) par le gouverneur en conseil en vertu de l'article 14 de la Loi sur les télécommunications et de l'article 15 de la Loi sur la radiodiffusion
Le gouverneur en conseil demande au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) de réunir de l'information, d'obtenir des opinions et de présenter un rapport sur un certain nombre de questions, telles que décrites ci-dessous, dans le mesure où elles relèvent de la compétence du CRTC.
Le gouvernement a demandé au CRTC d'entreprendre cet examen, estimant que ce processus permettra à tous les intéressés, y compris le CRTC lui-même, de faire connaître leurs vues. De plus, ce processus permettra au CRTC de procéder à une analyse critique des prises de position des divers intervenants. Compte tenu de l'importance cruciale des questions à l'étude, il est essentiel de favoriser le plus grand échange de points de vue possible et ce, préalablement à l'adoption, par le gouvernement, de sa politique finale.
Le terme "autoroute de l'information" décrit un réseau de réseaux qui reliera foyers, entreprises et établissements canadiens à une grande diversité de services. L'autoroute de l'information fournira l'infrastructure nécessaire à la nouvelle économie canadienne fondée sur les connaissances. Son développement sera donc d'une importance critique pour la compétitivité de tous les secteurs de notre économie.
Le gouvernement a déjà annoncé que la stratégie relative à l'autoroute de l'information reposera sur trois grands objectifs :
- la création d'emplois grâce à l'innovation et à l'investissement;
- la consolidation de la souveraineté et l'identité culturelle du Canada;
- l'accès universel à coût abordable.
Les quatre principes suivants guideront l'élaboration et la mise en oeuvre de cette stratégie :
- l'interconnexion et la compatibilité des réseaux;
- le développement concerté entre les secteurs public et privé;
- la concurrence au chapitre du matériel, des produits et des services;
- la protection de la vie privée et la sécurité des réseaux.
Les assises de l'autoroute de l'information sont les industries actuelles des télécommunications, de la télévision par câble, de la radiodiffusion, de satellites et des communications sans fil. Ces industries annoncent des plans pour le développement ou le lancement de nouveaux services de communication ou d'information, y compris de services offrant un contenu. Si ces plans sont mis en oeuvre et si la demande est suffisante, les Canadiens et les Canadiennes recourront de plus en plus aux technologies des communications et de l'information pour l'enseignement, les divertissements, les services sociaux, les opérations bancaires, les produits culturels et une foule d'autres produits et services. Les discussions actuelles sur ces nouveaux services possibles donnent une image partielle de ce qu'offrira l'autoroute de l'information parce qu'un grand nombre des services qui seront d'usage courant à la fin du siècle ne sont pas encore disponibles et plusieurs n'ont pas encore été imaginés.
Nous savons cependant que l'autoroute de l'information sera essentielle au succès de la nouvelle économie canadienne de l'information. Un grand nombre des services de l'autoroute de l'information, y compris un certain nombre qui sont déjà fournis, tels que les opérations bancaires électroniques, les systèmes de stockage au moment adéquat et l'échange électronique de données, deviendront d'une importance critique pour la compétitivité de tous les secteurs de l'économie, qu'il s'agisse d'exploitation des ressources naturelles, des secteurs manufacturiers ou de services. L'autoroute de l'information présentera à la fois de nouveaux défis et de nouveaux débouchés pour les industries culturelles canadiennes. Le déploiement et l'acceptation des nouvelles technologies auront une importance cruciale pour le rythme de mise en oeuvre des nouveaux services. Cependant, la clarté des règles de base, surtout des politiques et des règlements du gouvernement, sera tout aussi importante.
La valeur réelle que les Canadiens et les Canadiennes tireront d'une économie fondée sur les connaissances dépendra de ce qui circulera sur l'autoroute de l'information et de leur capacité d'en faire usage. Nos politiques doivent encourager l'élaboration d'un contenu canadien qui puisse soutenir la concurrence de ce qu'il y a de mieux dans le monde, y compris en produits culturels et didactiques et en produits de divertissement. Nos politiques doivent également fournir un appui constant à nos produits culturels en garantissant que les nouveaux services de radiodiffusion offrant un contenu répondent aux objectifs de la Loi sur la radiodiffusion en ce qui concerne la souveraineté et l'identité culturelle du Canada et que leur mise en oeuvre se fasse d'une façon qui contribue au renforcement de la souveraineté et de l'identité culturelle du Canada.
Le nouveau cadre de politique doit servir à renforcer la souveraineté et l'identité culturelle du Canada. Il doit reconnaître l'efficacité des mécanismes actuels de soutien du contenu en vue de la consolidation de notre industrie de la radiodiffusion et de nos industries culturelles ainsi que le défi que pose l'adaptation de ces mécanismes à un environnement où la prestation concurrentielle de services offre aux consommateurs des choix sans précédent. Les nouvelles technologies et l'autoroute de l'information ne devraient pas simplement fournir des moyens plus efficaces de transmettre aux Canadiens et aux Canadiennes un contenu étranger; elles devraient également constituer des moyens puissants d'élargir les marchés aux émissions et aux produits culturels canadiens de toute première qualité.
La discussion qui suit vise en grande partie la vision du gouvernement sur la concurrence, et il est essentiel que cette vision soit bien comprise au départ. Le but du gouvernement est de préserver et de promouvoir une concurrence équitable, un cadre pour maintenir une concurrence vigoureuse -- une qui, tout en protégeant les entreprises individuelles, ne menera pas à l'extinction d'un secteur en particulier. La meilleure façon d'y arriver est d'éliminer les situations où un groupe de compétiteurs est dans une position privilégiée, alors que d'autres sont défavorisés. Ce principe s'applique autant aux entreprises en place qu'aux nouveaux arrivants, ou transporteurs et fournisseurs de contenu, ou tout autre groupe.
Dans une récente révision du cadre réglementaire visant les compagnies de téléphone de Stentor qu'il réglemente, le CRTC s'est engagé à un mode de réglementation qui appuiera l'autoroute de l'information. La reconnaissance du Conseil qu'il n'est plus suffisant d'évaluer les besoins de télécommunications simplement en fonction de services téléphoniques est parmi les aspects les plus importants de cette décision. Conformément aux objectifs de la Loi sur les télécommunications, il faut plutôt envisager une gamme de services de télécommunications utilisés par les Canadiens et les Canadiennes. Le Conseil a également poursuivi l'objectif statutaire d'une plus grande dépendance sur les forces du marché en demandant aux compagnies de Stentor de prendre un certain nombre de mesures pour améliorer l'accès aux installations de réseau.
L'une des forces du Canada réside dans le fait que l'industrie de la télévision par câble et l'industrie du téléphone disposent chacune de réseaux qui atteignent presque tous les Canadiens et Canadiennes. Ensemble, leurs réseaux locaux peuvent fournir la plupart des services de communication de pointe qui existent ainsi qu'un bon nombre de ceux qui apparaîtront sur le marché d'ici quelques années.
Les systèmes de télévision par câble sont des entreprises de radiodiffusion en vertu de la Loi sur la radiodiffusion. Lorsqu'ils offrent des services hors programmation au moyen des mêmes installations qu'ils utilisent pour la radiodiffusion, ils sont également englobés dans la définition du terme "entreprise canadienne" en vertu de la Loi sur les télécommunications (1993).
L'interconnexion et la compatibilité des installations des réseaux de télévision par câble qui servent à fournir des services de télécommunications avec celles d'autres entreprises de télécommunications propriétaires d'installations et d'autres fournisseurs de services de télécommunications feront progresser l'application de la stratégie fédérale relative à l'autoroute de l'information.
En conséquence, la politique du gouvernement est la suivante :
- La coopération ou le partage entre les entreprises de câblodistribution et les entreprises de télécommunications devrait être permis;
- Les installations et la capacité de toutes les entreprises de télécommunications sous juridiction fédérale, incluant, dans toute la mesure du possible les installations et la capacité des entreprises de câblodistribution autorisées qui ne seront pas utilisées pour la transmission de services de radiodiffusion, seront mises sans discrimination à la disposition des fournisseurs de services et d'autres entreprises de télécommunications, par le truchement de baux, de reventes ou de partages;
- Les installations et la capacité, y compris les structures de soutien, devraient, dans toute la mesure du possible, être fournies d'une manière qui permette aux utilisateurs de n'utiliser et ne payer que pour les parties de l'infrastructure du réseau dont ils ont besoin.
Ce qui précède s'applique dans tous les cas, sauf lorsque:
- cela est inopportun en raison des coûts ou des conditions du marché;
- cela empêcherait une concurrence équitable;
- cela serait incompatible avec les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion, de la Loi sur les télécommunications ou des deux.
b) Défi de la mise en oeuvre de la politique
Le gouvernement reconnaît que l'interconnexion et la compatibilité des réseaux conçus à des fins différentes poseront des défis technologiques et réglementaires. C'est pourquoi le Conseil est prié de répondre aux questions qui suivent :
- Combien de temps faudra-t-il pour que soient mises en oeuvre la politique du gouvernement au sujet de l'interconnexion et de la compatibilité ainsi que celles visant la location, la vente et le partage des installations de câblodistribution qui ne servent pas à la radiodiffusion?
- Quelles conditions, s'il en est, et quels mécanismes devraient être en vigueur pour assurer une coopération réelle ainsi qu'une concurrence équitable?
Dans le contexte de l'autoroute de l'information, le gouvernement est engagé à assurer la poursuite des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion relativement au contenu culturel et à la propriété. L'article 3 de la Loi présente la politique de radiodiffusion du Canada y compris le rôle des radiodiffuseurs quant à la création, à l'exposition et à la distribution du contenu canadien. Il enjoint au système de radiodiffusion de refléter, tel un miroir, les caractéristiques de tous les Canadiens et Canadiennes, dans ses émissions comme dans son fonctionnement, et d'encourager l'épanouissement de l'expression canadienne. Il renferme des références particulières, non seulement aux ressources créatives et aux autres ressources canadiennes, mais aussi aux émissions canadiennes de divertissement, aux émissions d'information présentant un point de vue canadien et aux émissions produites par le secteur canadien indépendant (qui fournit un lien avec les programmes d'appui du gouvernement à la production canadienne). La Loi de 1991 ordonne clairement au CRTC de réglementer de façon à augmenter la présence d'émissions canadiennes dans le système de radiodiffusion chaque fois que cela est possible.
Tous les objectifs visés par la Loi sur la radiodiffusion demeureront valides dans toute nouvelle contingence stratégique ou réglementaire. Toutefois, dans le cadre de l'élaboration d'une nouvelle politique concernant les nouveaux intervenants, les nouveaux services et les nouvelles technologies, plusieurs objectifs du système canadien de radiodiffusion doivent être abordés d'une manière explicite :
- la propriété canadienne et le contrôle canadien effectifs ainsi que la contribution appropriée de la part de chaque entreprise de radiodiffusion à la création et à la présentation d'émissions canadiennes;
- le système canadien de radiodiffusion devrait servir à sauvegarder, enrichir et renforcer le tissu culturel, politique, social et économique du Canada; favoriser le développement de l'expression canadienne en offrant un large éventail d'émissions qui reflètent les attitudes, les opinions, les idées, les valeurs et la créativité artistique canadiennes en montrant le talent canadien dans les émissions de divertissement et en offrant de l'information et une analyse concernant le Canada et les autres pays d'un point de vue canadien; servir les besoins et les intérêts des hommes, les femmes et des enfants du Canada (y compris l'égalité des droits, la dualité linguistique, la nature multiculturelle et multiraciale de la société canadienne et la place spéciale qu'occupent les autochtones dans notre société) tout en reflétant les circonstances et les aspirations de ces personnes; s'adapter rapidement aux changements technologiques et scientifiques; et
- toutes les entreprises de radiodiffusion sont tenues de faire appel au maximum, et dans tous les cas au moins de manière prédominante, aux ressources - créatives et autres - canadiennes pour la création et la présentation de leur programmation, dans toute la mesure du possible.
- Les participants à l'autoroute de l'information apportent des contributions équitables et appropriées à la production et à la distribution de produits et de services à contenu culturel canadien et à l'accès à ceux-ci; et,
- le gouvernement continue de détenir les instruments et les mécanismes nécessaires pour promouvoir le contenu canadien.
b) Le défi de la mise en oeuvre de la politique
Le défi du gouvernement sera de trouver un moyen d'assurer un appui continu à la production, à la distribution et à la présentation d'émissions et de produits culturels canadiens et, dans le cas des entreprises de radiodiffusion, d'assurer le maintien de la propriété canadienne et du contrôle canadien. Il est essentiel que tous les Canadiens et les Canadiennes continuent à avoir accès à des services de contenu de qualité, qu'il soit canadien ou étranger. Toutefois, il faut continuer à accorder la priorité à la distribution des produits culturels canadiens et à l'accès à ceux-ci. Dans le but d'assurer leur viabilité et leur disponibilité, les producteurs canadiens de produits culturels doivent avoir l'assurance d'obtenir du financement pour développer le contenu et aussi avoir l'assurance que les Canadiens et les Canadiennes seront capables d'avoir accès à ces produits.
Il est vital que le nouveau cadre de politique renforce les mécanismes d'appui au secteur culturel canadien. Dans le contexte réglementaire actuel, le secteur culturel canadien compte beaucoup sur le secteur de la radiodiffusion canadienne pour obtenir de l'appui, principalement par le truchement des obligations en matière de présentation et de dépenses relativement au contenu canadien du secteur de la radiodiffusion. Le défi sera de modifier les mécanismes d'appui existants, au besoin, et d'en créer de nouveaux qui, ensemble, permettront que le niveau actuel d'appui aux industries culturelles canadiennes et la disponibilité de contenu canadien soient au moins maintenus. Les nouvelles technologies et l'autoroute de l'information poseront des défis pour le secteur culturel, particulièrement au niveau de la concurrence étrangère, mais elles offriront aussi aux fournisseurs de contenu culturel canadien des occasions d'exploiter des marchés pour de nouveaux services.
Dans son avis public CRTC 1994-118 du 16 septembre 1994, le CRTC a exempté les essais techniques des "vrais" services de la vidéo sur demande (VSD) des exigences de licence en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, trouvant ainsi qu'un "service VSD est un service qui offre des émissions telles que définies dans la Loi (sur la radiodiffusion) qui sont transmises au moyen de télécommunications où chaque consommateur choisit les émissions particulières qu'il recevra par l'entremise d'un appareil de réception de radiodiffusion au moment de son choix". Le Conseil a également stipulé que les compagnies de téléphone peuvent s'impliquer dans le contenu d'entreprises d'information, précisant qu'une demande pour une licence de radiodiffusion sera nécessaire lorsque le service est de la radiodiffusion en vertu de la Loi sur la radiodiffusion. Au moment où les fonctions de transport et de fourniture de contenu se croisent, la question se pose à savoir si les définitions législatives en place sont suffisamment précises.
Dans ce contexte, on demande au Conseil de répondre aux questions suivantes :
- Les définitions juridiques de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications sont-elles suffisamment claires pour permettre aux nouveaux services et à ceux qui émergent de se développer dans le cadre d'une réglementation cohérente, ou est-il nécessaire de revoir les définitions de termes tels que "radiodiffusion" et "service de télécommunications"?
- Les outils et les instruments disponibles en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications assurent-ils que les services canadiens ou étrangers offrant un contenu soient fournis de façon à promouvoir les objectifs de la politique culturelle canadienne? Sinon, quelles modifications seraient nécessaires?
- En vertu de l'article 9.4 de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil pourra soustraire certaines entreprises à la réglementation s'il estime que leur respect de la réglementation est sans conséquence majeure pour l'atteinte des objectifs de la Loi. Serait-il approprié d'établir des critères particuliers qui pourraient être utilisés pour déterminer quels services pourraient être exemptés? Si c'est le cas, quels seraient les critères sur lesquels se baser pour juger de tels services? Devrait-on faire une distinction entre les services que le CRTC pourrait exempter sans autre avis et les services que le CRTC continuerait d'exempter seulement après la tenue du processus public habituel?
- Serait-il approprié que toutes les entreprises de télécommunications deviennent admissibles à des licences de radiodiffusion sous réserve de se soumettre aux règlements canadiens concernant la propriété et aux règlements généralement applicables? À l'intérieur de quelle période et en vertu de quelles conditions pourrait-on considérer cette possibilité?
- En se penchant sur les questions précédentes, le Conseil voudra peut-être examiner les points suivants et recueillir des observations à leur sujet :
i) Comment les nouveaux créateurs et les nouveaux distributeurs d'émissions audio, vidéo et autres services de programmation devraient-ils contribuer à la création et à la présentation d'émissions canadiennes?
ii) Dans quelle mesure la présence de nouveaux services de programmation pourrait-elle avoir des répercussions sur les radiodiffuseurs publics et privés canadiens?
iii) Comment les nouveaux services devraient-ils maintenir et favoriser l'identité nationale et la souveraineté culturelle?
iv) Comment les nouveaux distributeurs d'émissions audio, vidéo et autres services de programmation devraient-ils donner priorité à la distribution d'émissions canadiennes (audio, vidéo et autres)?
Depuis une dizaine d'années, les forces du marché déterminent davantage la prestation des services de communication au Canada et à l'échelle mondiale. La concurrence stimule l'investissement et l'innovation et réduit l'écart entre le développement et la diffusion des nouveaux produits, services et technologies, d'où une diversification rapide des produits et services offerts aux consommateurs. La concurrence peut également contribuer à une réduction des prix.
Le Canada a réalisé des progrès considérables au niveau de la libre concurrence en ce qui a trait à la vente d'équipements de terminaux de télécommunications et à la revente des services de télécommunications. D'autres initiatives relatives à la concurrence comprennent l'octroi de licences à des fournisseurs de services de communication cellulaires et personnelles concurrents, la mise en vigueur de la concurrence sur le marché public du service téléphonique interurbain ainsi que l'octroi de licences à un nombre croissant de services de télévision spécialisés et payants livrant concurrence aux radiodiffuseurs conventionnels et se livrant concurrence entre eux. Plus récemment, dans sa décision sur le cadre réglementaire, le CRTC a déterminé qu'il pourrait mieux rencontrer les objectifs de la Loi sur les télécommunications en ouvrant tout les aspects de la téléphonie à la concurrence. Le CRTC a également confirmé que les compagnies de téléphone devraient pouvoir offrir le service d'accès vidéo et, comme mentionné plus haut, devraient pouvoir s'impliquer dans le contenu de services d'information.
Un modèle de concurrence applicable aux installations canadiennes de communication doit toutefois respecter les objectifs et les principes de la stratégie de l'autoroute de l'information ainsi que les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications. Le cadre réglementaire doit assurer le partage équitable des obligations et des possibilités entre tous les participants, c'est-à-dire offrir à tous les mêmes chances de succès et risques d'échecs et ce, à la mesure de leurs efforts.
- encourager une concurrence équitable et miser davantage sur les forces du marché pour la prestation des installations, produits et services;
- encourager le regroupement et l'interconnexion à l'échelle nationale des systèmes des câblodistributeurs autorisés sous licence afin de maximiser leur efficacité, dans la mesure où cela n'est pas contraire au principe de l'accessibilité;
- mettre à jour les règles visant la propriété canadienne des radiodiffuseurs autorisés sous licence afin d'encourager l'investissement nécessaire pour accélérer la mise en oeuvre des technologies de pointe et de multiplier les services à contenu canadien en harmonisant les règles qui s'appliquent à l'industrie de la radiodiffusion avec celles qui régissent l'industrie des télécommunications;
- veiller à ce que quiconque exerçant à la fois les fonctions d'une entreprise de radiodiffusion, au sens de la Loi sur la radiodiffusion, et d'une "entreprise canadienne" de télécommunications, au sens de la Loi sur les télécommunications, soit assujetti aux deux lois, pour les activités auxquelles chacune s'applique respectivement.
Étant donné que la concurrence équitable dans la prestation des services de communication constitue l'objectif à long terme, des questions se posent quant aux moyens et au cadre de la mise en oeuvre de cette politique. Ce cadre doit être conforme aux objectifs et aux principes de la stratégie de l'autoroute de l'information. De plus, il doit favoriser l'investissement et l'innovation en supprimant les barrières à la concurrence qui n'ont plus leur raison d'être. Toutefois, pour que la concurrence soit viable à long terme, ce cadre doit également tenir compte des disparités qui existent entre les concurrents éventuels, en particulier entre les industries de câblodistribution et du téléphone. Les initiatives stratégiques devraient favoriser une concurrence équitable dans la prestation des services au public. En outre, le cadre devrait servir à renforcer notre souveraineté et notre identité culturelle et par conséquent tenir compte des répercussions de la concurrence accrue sur le système de la radiodiffusion.
En l'occurrence, le gouvernement estime qu'il convient de prendre des mesures de transition afin d'établir un cadre stratégique et un climat de confiance qui permettent aux entreprises de câblodistribution et aux compagnies de téléphone assurant un service local de faire des investissements de plusieurs milliards de dollars dès maintenant et d'avoir une vision nette de l'avenir. La suppression de certaines barrières à la concurrence serait avantageuse pour les consommateurs et stimulerait les investissements dans les deux industries, sans désavantager indûment l'une ou l'autre. En outre, la confiance accrue qu'assurerait une période de transition devrait permettre une concurrence durable, ce qui est également dans l'intérêt des consommateurs. Cela donnerait au gouvernement, au CRTC et aux industries une certaine latitude pour adapter les mécanismes de réglementation et les autres mécanismes de soutien existants afin de tenir compte de l'évolution vers la concurrence dans la prestation de tous les services de communication au foyer.
Les points de vue différeront quant à la durée souhaitable de cette période de transition et quant aux mesures de transition à adopter. La période de transition devrait être assez courte pour encourager les industries à agir le plus rapidement possible de façon à faire bénéficier le public de la concurrence, mais en même temps assez longue pour assurer la réalisation de l'objectif d'une concurrence équitable.
Le gouvernement est d'accord avec la résolution récente du CRTC à l'effet qu'il n'y a pas lieu de restreindre la concurrence dans les activités sujettes à la Loi sur les télécommunications. Le gouvernement s'attend à ce qu'une période de transition soit nécessaire pour mettre en oeuvre des mesures et des mécanismes pour assurer une concurrence équitable et invite le CRTC à faire des recommandations sur une période appropriée. Au cours de la période de transition, il pourrait s'avérer souhaitable de prendre des mesures en vue de protéger les principales activités commerciales existantes des câblodistributeurs.
Dans ce contexte, il est demandé au CRTC de présenter un rapport sur les questions suivantes :
- Dans quels délais conviendrait-il de passer à un régime de concurrence équitable pour la prestation des services de télécommunications et de radiodiffusion aux Canadiens et aux Canadiennes?
- Quelles mesures, de transition ou autres, faudrait-il adopter pour assurer une concurrence équitable à long terme? Ces mesures pourraient comprendre des restrictions quant aux secteurs d'activité et à la propriété réciproque pendant la période de transition.
Les points de vue de tous les intéressés sur ces questions, et sur toute autre question qui pourrait se poser dans le cadre de cet examen, aideront le gouvernement à élaborer des décisions de politique sur les sujets ci-haut abordés.
Le rapport du CRTC sera rendu public et communiqué par les ministres de l'Industrie et du Patrimoine canadien au Conseil consultatif sur l'autoroute de l'information. Après examen du rapport du CRTC et des observations du Conseil consultatif, le gouvernement prendra les mesures voulues à l'égard des préoccupations de politique soulevées dans la présente demande.