Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=977-PGP&bg=8011&bd=8012&datePlan=2020-05-27&niv=5&dateVersion=2019-11-27
Timestamp: 2020-07-05 23:57:48+00:00
Document Index: 133655979

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180']

BOFiP-REC-EVTS-20-10-20-20191127
1 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-20-§ 1-27/11/2019)
L' article L. 281 du livre des procédures fiscales (LPF) institue une procédure comprenant deux phases successives, l'une administrative, l'autre juridictionnelle, dont le déroulement est présenté de l 'article R*. 281-1 du LPF à l' article R*. 281-5 du LPF .
20 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-20-§ 20-27/11/2019)
30 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-20-§ 30-27/11/2019)
40 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-20-§ 40-27/11/2019)
50 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-20-§ 50-27/11/2019)
- de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement ou sur le montant de la dette ;
- du premier acte de poursuite permettant de contester l'exigibilité de la somme réclamée ( LPF, art. R*. 281-3-1 ).
60 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-20-§ 60-27/11/2019)
70 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-20-§ 70-27/11/2019)
2° Précisions concernant les avis à tiers détenteur et les saisies administratives à tiers détenteur
80 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-20-§ 80-27/11/2019)
Pour le redevable, l'acte motivant l'opposition est la notification d'une saisie administrative à tiers détenteur (SATD).
Remarque : A défaut d’une position contraire des juridictions, la jurisprudence relative à la procédure d’avis à tiers détenteur (ATD) en vigueur avant le 1 er janvier 2019, est transposable à la procédure de SATD en vigueur depuis le 1 er janvier 2019 ( BOI-REC-FORCE-30 ).
90 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-20-§ 90-27/11/2019)
100 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-20-§ 100-27/11/2019)
110 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-20-§ 110-27/11/2019)
Une réclamation adressée par la Poste le dernier jour du délai est recevable même si elle est reçue par l'administration alors que le délai est expiré, en stricte application de l’ article L. 286 du LPF , le cachet apposé par les services postaux faisant foi.
120 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-20-§ 120-27/11/2019)
Lorsque la contestation a été introduite auprès d'un service incompétent, la date de la réclamation reste celle de son envoi par le service primitivement saisi.
130 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-20-§ 130-27/11/2019)
140 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-20-§ 140-27/11/2019)
L' article R*. 281-1 du LPF prévoit que les contestations relatives au recouvrement doivent être adressées au chef de service du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite.
Quel que soit le département dans lequel a été pratiquée la poursuite, le directeur compétent pour instruire la réclamation est celui du département dans lequel le comptable poursuivant a ses bureaux.
150 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-20-§ 150-27/11/2019)
A cet égard, la transcription de l' article L. 281 du LPF , de l' article L. 199 du LPF et l'article R*. 281-4 du LPF dans l'accusé de réception et dans la décision constitue valablement cette information.
Il est préconisé de préciser dans l'accusé de réception de la réclamation préalable que l'assignation à comparaître devant le juge de l'exécution doit viser le comptable chargé du recouvrement.
160 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-20-§ 160-27/11/2019)
En l'absence de décision à l'expiration du délai de deux mois imparti pour statuer, le silence gardé par l'administration vaut rejet implicite.
170 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-20-§ 170-27/11/2019)
La décision est notifiée à l'opposant ou à son mandataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, les copies des pièces justificatives accompagnant le cas échéant cette décision.
Il est préconisé de préciser dans la décision que l'assignation à comparaître devant le juge de l'exécution doit viser le comptable chargé du recouvrement.
180 (BOFiP-REC-EVTS-20-10-20-§ 180-27/11/2019)