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Timestamp: 2017-04-24 18:08:26+00:00
Document Index: 111901379

Matched Legal Cases: ['art. 41', 'arrêt ', 'art. 726', 'art. 606', 'art. 612', 'arrêt ', 'art. 620', 'art. 621']

Annuaire statistique de la Justice - PDF
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1 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E Annuaire statistique de la Justice Édition 2007 Secrétariat Général Direction de l Administration générale et de l Équipement SOUS-DIRECTION DE LA STATISTIQUE, DES ÉTUDES ET DE LA DOCUMENTATION 13, place Vendôme Paris - Tél. :2 Directeur de la publication A. Marais Rédacteur en chef O. Timbart Réalisation M.-H. Barthe A. Jacgert Maquette D. Toussaint Ont collaboré à cet ouvrage Direction des Affaires civiles et du Sceau : Mmes Bonnet, Croso Direction de l Administration pénitentiaire : Mmes Bernotti, Kensey Direction de la Protection judiciaire de la Jeunesse : MM. Macabiès, Renault Sous-direction de la Statistique, des Études et de la Documentation : F. Lemoine M. Le Roux S. Lumbroso C. Poutet T. Razafindranovona Cour de Cassation : M. Azoula Conseil d État : M. Longiéras Cour des comptes : Mme Rodrigues Médiature : Mme Durand En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans autorisation expresse de l éditeur. Il est rappelé à cet égard que l usage abusif et collectif de la photocopie met en danger l équilibre économique des circuits du livre. Photo de couverture : symbole de la Justice, cour d appel de Chambéry Chrystèle Lacène. Ministère de la Justice - SCICOM La Documentation française - Paris, Octobre 2007 ISBN Annuaire Statistique de la Justice. Édition 20073 Avant-propos L Annuaire Statistique de la Justice présente, sur une période assez longue, une description chiffrée de l activité judiciaire. Après une présentation des moyens de la Justice (nombre de juridictions, moyens budgétaires, implantations), l Annuaire décrit le fonctionnement de la justice civile : activité des juridictions, description des saisines et des durées de procédures par nature d affaire, détail sur certains contentieux significatifs (affaires familiales, impayés, protection des mineurs et des majeurs, acquisitions de la nationalité française, redressements et liquidations judiciaires). Le fonctionnement de la justice pénale est présenté sous ses différents aspects : orientation des affaires par les parquets, activité des juges d instruction, activité des juridictions de jugement, infractions sanctionnées et sanctions prononcées, taux de récidive. Sont également fournies les statistiques relatives à l exécution des peines dans le cadre de l administration pénitentiaire - milieu fermé, milieu ouvert, activité du juge de l application des peines -, puis les statistiques se rapportant à la protection judiciaire de la jeunesse - orientations données par les parquets aux affaires de mineurs, activité des juridictions de mineurs, activité des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse, condamnations frappant des mineurs. Le lecteur trouvera aussi des données concernant l activité de la justice administrative, les statistiques relatives à l aide juridictionnelle accordée aux justiciables les plus démunis, et enfin les données disponibles sur les professions juridiques. L ouvrage se termine par la présentation des principales données d activité relatives à chaque juridiction : 35 cours d appel, 181 tribunaux de grande instance, 473 tribunaux d instance, 271 conseils de prud hommes, 191 tribunaux de commerce, 151 tribunaux pour enfants. *** Pour la première fois l édition 2007 de l Annuaire statistique de la Justice fait l objet d une mise en ligne préalable à sa publication par la Documentation Française. Ce choix va s accompagner d une actualisation de chacune des parties de l annuaire au fur et à mesure de la disponibilité des données. Ainsi les données d activité des juridictions pour 2006 pourront être intégrées dans les chapitres concernés dès la fin de l année Cette dématérialisation de la publication va dans le sens d une meilleure visibilité et d une mise à disposition plus précoce des données. Le chargé de la sous-direction de la Statistique, des Études et de la Documentation Alain Marais Annuaire Statistique de la Justice. Édition4 5 Table des matières AVANT-PROPOS... 3 MOYENS DE LA JUSTICE Budget Frais de justice - Aide juridictionnelle Effectifs budgétaires Implantations immobilières Juridictions et établissements Accès au droit JUSTICE CIVILE Activité des juridictions Cour de cassation Cours d appel Tribunaux de grande instance Tribunaux de grande instance à compétence commerciale Tribunaux d instance, juridictions de proximité Tribunaux paritaires des baux ruraux Tribunaux des affaires de sécurité sociale Conseils de prud hommes Tribunaux de commerce Détails des saisines en Affaires nouvelles au fond Ordonnances de référé et procédures particulières Durée de traitement des affaires en Détail de certains thèmes Acquisitions de la nationalité française Protection des mineurs Protection des majeurs Affaires familiales Redressements et liquidations judiciaires Contentieux locatifs Contentieux de l impayé Procédures devant le juge de l exécution JUSTICE PÉNALE Activité des parquets Saisines Orientations Mesures alternatives traitées par les associations Activité des officiers du ministère public Activité des juges d instruction Affaires terminées Mises en examen Mesures de contrôle judiciaire prononcées Mesures de contrôle judiciaire traitées par les associations Mesures de détention provisoire La détention provisoire dans les condamnations Activité des juridictions Cours d assises Tribunaux correctionnels Tribunaux et juges pour enfants Tribunaux de police Juridictions de proximité Tribunaux aux armées Annuaire Statistique de la Justice. Édition6 Table des matières [suite] Cours d appel Cour de cassation Révision des condamnations pénales Indemnisation en matière de détention provisoire Aide aux victimes Condamnations Crimes Délits Contraventions de 5 e classe Ensemble des peines prononcées dans les condamnations Détails des condamnations Violences volontaires Violences involontaires Atteintes sexuelles Atteintes à la famille et autres atteintes à la personne Vols et recels Escroqueries et abus de confiance Destructions et dégradations Circulation routière et transports Infractions en matière de chèques Infractions en matière de travail et sécurité sociale Infractions en matière de sociétés et de commerce Infractions en matière de finances publiques Infractions en matière de santé et de stupéfiants Ordre administratif et judiciaire Sûreté publique Ordre public général Les récidivistes dans les condamnations prononcées EXÉCUTION DES PEINES ET ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Milieu fermé Population carcérale : incarcérés, prévenus, condamnés Mouvements de détenus : incarcérations, libérations, extraditions Vie en milieu carcéral : activité professionnelle, enseignement, incidents Activité des juges de l application des peines Placements à l extérieur Semi-liberté Permissions de sortir Libérations conditionnelles Milieu ouvert Population prise en charge par les Services Pénitentiaires d Insertion et de Probation Mesures prises en charge par les SPIP Interventions des SPIP MINEURS ET JUSTICE Activité des parquets mineurs Orientations données aux affaires pénales Mineurs délinquants : activité des juges et tribunaux pour enfants Mineurs en danger : activité des juges des enfants Activité des établissements de la PJJ - secteur public Activité des établissements du secteur associatif habilité par la PJJ Condamnations de mineurs Crimes Délits Contraventions de 5 e classe Mineurs incarcérés Mouvement de détenus mineurs Annuaire Statistique de la Justice. Édition 20077 Table des matières [fin] JUSTICE ADMINISTRATIVE Tribunal des conflits Conseil d État Cours administratives d appel Tribunaux administratifs Cour des comptes Chambres régionales des comptes Cour de discipline budgétaire et financière MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE AIDE JURIDICTIONNELLE Procédures : admissions Procédures : rejets Bénéficiaires AUXILIAIRES DE JUSTICE Avocats Avocats au Conseil d État et à la Cour de cassation Avoués près les cours d appel Greffiers de tribunal de commerce Huissiers de justice Administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs Experts judiciaires Notaires Commissaires-priseurs judiciaires Conciliateurs ACTIVITÉ PAR JURIDICTION Activité civile par cour d appel Activité pénale par cour d appel Activité civile des tribunaux de grande instance Activité pénale des tribunaux de grande instance Activité par parquet : orientations données aux affaires poursuivables concernant les mineurs Activité des juges et tribunaux pour enfants Activité par tribunal d instance Activité par conseil de prud hommes Activité par tribunal de commerce Activité commerciale des tribunaux de grande instance Condamnations prononcées par cour d appel et par tribunal de grande instance GLOSSAIRE INDEX ALPHABÉTIQUE Annuaire Statistique de la Justice. Édition8 Table des signes conventionnels p e r Valeur provisoire Estimation Valeur corrigée par rapport à l édition antérieure... Résultat non encore disponible. ou Statistique inexistante /// ou Absence de résultat due à la nature des choses nd Non disponible Séries non comparables de part et d autre de ce signe 3 Résultat très faible (inférieur à la moitié de l unité du dernier chiffre présenté) 8 Annuaire statistique de la Justice. Édition 20079 10 11 Les moyens de la Justice12 13 Moyens de la Justice Les juridictions Si l ordonnance du 22 décembre 1958 traduit la volonté du législateur de réunifier l organisation judiciaire de la France, la variété des compétences et des fonctionnements dans l ensemble des juridictions placées sous le contrôle de la Cour de cassation demeure considérable. Juridiction suprême de l ordre judiciaire, créée en 1790, la Cour de cassation vérifie la légalité des décisions rendues en dernier ressort par les juridictions inférieures ; elle juge le droit, non pas le fait, à la différence des cours d appel, juridictions du second degré qui examinent à nouveau les faits sur lesquels les tribunaux du premier degré, civils ou pénaux, se sont déjà prononcés. Outre les juridictions de droit commun : Cour de cassation, cours d appel, cours d assises, tribunaux de grande instance civils et correctionnels, tribunaux d instance civils et de police et juridictions de proximité, l ordre judiciaire comprend des juridictions spécialisées (dites tribunaux d exception) de nature civile : tribunaux de commerce, commissions de sécurité sociale, juges de l expropriation, conseils de prud hommes, tribunaux paritaires de baux ruraux, ou de nature pénale : tribunaux pour enfants, tribunaux aux armées, tribunaux maritimes commerciaux. On notera également que les organisations professionnelles (Chambres, Conseils, Ordres) d officiers ministériels et auxiliaires de justice prennent, en application des règles de déontologie, des décisions disciplinaires susceptibles de recours devant les cours d appel. Enfin le ministre de la Justice institue conciliateurs des personnes bénévoles qui s efforcent de développer, hors procédure codifiée, la pratique du règlement amiable des petits différends locaux entre particuliers. Le ministère public (procureur et substituts) défend l ordre public. À ce titre, il exerce auprès des juridictions, des attributions judiciaires d ordre pénal et civil ainsi que des attributions administratives. En matière pénale, il reçoit les plaintes et procès-verbaux et apprécie les suites à donner ; il exerce l action publique, contrôle l enquête judiciaire, le déroulement de l instruction et du jugement ; il requiert l application de la loi et assure l exécution des décisions de justice. En matière civile, il peut et dans certains cas il doit, intervenir au procès, notamment dans les affaires intéressant l État, le statut des personnes, la procédure. Outre ses attributions judiciaires, le procureur de la République surveille les officiers publics et ministériels et les officiers d état civil. Il dirige la police judiciaire. La police judiciaire, fonction exercée par les maires, la gendarmerie et la police nationale notamment, constate les infractions à la loi pénale, rassemble les preuves et recherche les auteurs, sur délégation des procureurs de la République et juges d instruction. Annuaire statistique de la Justice. Édition14 Organigramme du ministère de la Justice Secrétariat général Garde des Sceaux Ministre de la Justice Cabinet Direction de l Administration Générale et de l Équipement Service du secrétariat général Inspection Générale des Services Judiciaires Contrôleur budgétaire et comptable ministériel Service central de l Information et de la Communication Direction des Services Judiciaires Service de l Accès au Droit et à la Justice et de la Politique de la Ville Direction des Affaires Civiles et du Sceau Service des Affaires Européennes et Internationales Direction des Affaires Criminelles et des Grâces Commission de l Informatique, des Réseaux et de la Communication Électronique Direction de l Administration Pénitentiaire Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Service Central de Prévention de la Corruption Agence de Maîtrise d Ouvrage des Travaux du Ministère de la Justice 14 Annuaire statistique de la Justice. Édition 200715 Moyens de la justice Budget Code Crédits inscrits en loi de finances initiale Crédits de paiement 1 Total (en Mo d'euros) 5 037, , ,85 /// /// 2 Dépenses ordinaires 4 734, , ,07 /// /// 3 Dépenses en capital 303,02 321,62 311,78 /// /// 4 Part du budget de la Justice dans le budget /// /// général de l'état (crédits de paiement) (en %) 1,84 1,86 1,89 /// /// Autorisations de programme 5 Total (en Mo d'euros) 706, ,82 607,67 /// /// Code * Crédits inscrits en loi de finances initiale (présentation LOLF) Crédits de paiement 6 Total (en Mo d'euros) /// /// 5 265, , ,50 7 dont dépenses de personnel /// /// 2 945, , ,57 Répartition par programme 8 - Justice judicaire /// /// 2 157, , , Administration pénitentiaire /// /// 1 867, , , Protection judiciaire de la jeunesse /// /// 676,13 735,80 796, Accès au droit et à la Justice /// /// 333,35 344,17 341, Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés /// /// 230,39 263,82 278,64 13 Part du budget de la Justice dans le budget général de l'état (crédits de paiement) (en %) /// /// 1,82 2,24 2,34 Autorisation d'engagement 14 Total (en Mo d'euros) /// /// 5 557, , ,67 * Les données 2005 sont inscrites en format LOLFpour permettre de chiffrer l'évolution à périmètre constant : c'est à dire que ne sont pas inclus en 2005 les moyens de la justice administrative et de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui ne figurent plus dans le périmètre de la mission justice à l'entrée en vigueur de la LOLF (2006) Frais de justice - Aide juridictionnelle Frais de justice 15 Total (en Mo d'euros) 1 295,64 347,67 426,39 487,35 379,42 16 Frais de justice criminelle, correctionnelle et de police 2 207,54 251,52 320,17 376,73 262,37 17 Frais de justice civile, commerciale et administrative 3 79,62 85,50 93,93 98,00 46,22 18 Autres frais de justice 8,48 10,65 12,29 12,62 70,83 Aide juridictionnelle 19 Total (en Mo d'euros) 1, 4 219,67 270,20 273,92 300,95 300,41 * Le système d'aide juridique a été instauré par la loi du 10 juillet 1991 ( cf. page 289) Il s'agit de la dépense réelle constatée par l'agence comptable centrale du Trésor dans son récapitulatif annuel. Frais de justice et aide juridictionnelle constituent une partie des dépenses ordinaires. Les juridictions administratives sont exclues à compter de Frais d'expertise, indemnités payées aux huissiers, aux jurés, aux témoins Enquêtes sociales, frais en matière de procédures de tutelles, de procédures collectives de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises en difficulté Avec la nouvelle nomenclature issue de la LOLF et applicable au 1er janvier 2006, les frais postaux sont désormais inclus en totalité dans la rubrique autres frais de justice au titre de l'action "soutien" et non plus affectés au domaine civil ou pénal. Or, les frais postaux constituaient près de la moitié des frais de justice en matière civile. Annuaire statistique de la Justice. Édition16 Moyens de la Justice Champ géogaphique : France métropolitaine, départements et territoires d outre-mer, collectivités locales Code Définitions et méthode 1 Les emplois (magistrats et fonctionnaires) des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs transférés en 1990 du budget du ministère de l'intérieur au budget du ministère de la justice sont comptabilisés dans ces rubriques. Les emplois d'assistants sociaux et d'infirmiers, gérés jusqu'en 1992 par l'administration centrale au titre des services extérieurs communs, ont été transférés en 1993 dans les directions respectives d'affectation (Administration pénitentiaire et Protection judiciaire de la jeunesse). Les données 2005 sont inscrites ici en format " LOLF" pour permettre de chiffrer l'évolution à périmètre constant : c'est à dire que ne sont pas inclus les personnels de la justice administrative, et de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, qui ne figurent plus dans le périmètre de la mission justice, à l'entrée en vigueur de la loi organique sur les lois de finances (2006) 17 Les catégories d'emploi retenues à l'entrée en vigueur de la LOLF sont : magistrats de l'ordre judiciaire (cat 1); personnels d'encadrement (cat 2); B métiers du greffe, de l'insertion et de l'éducatif (cat 3); B administratifs et techniques (cat 4); personnels de surveillance C (cat 5); C administratifs et techniques (cat 6). Sources : Ministère de la Justice 2006 et 2007 d'après tableaux emplois exprimés en ETPT dans l'annexe Justice PLF Annuaire statistique de la Justice. Édition 200717 Moyens de la justice Effectifs budgétaires Code Total des effectifs budgétaires * /// /// 2 dont magistrats /// /// 3 Administration centrale et services extérieurs /// /// 4 dont magistrats /// /// 5 Services judiciaires /// /// 6 Magistrats /// /// 7 Fonctionnaires et contractuels /// /// 8 dont greffiers en chef et greffiers /// /// 9 Administration pénitentiaire /// /// 10 dont personnel de surveillance /// /// 11 Protection judiciaire de la jeunesse /// /// 12 dont personnel éducatif (directeurs, chefs de service éducatif et éducateu /// /// 13 Conseil d'état, cours administratives d'appel et tribunaux administratifs * /// /// 14 dont magistrats /// /// 15 Commission nationale de l'informatique et des libertés /// /// 16 Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques /// /// Code (1) Ensemble de Mission Justice (2) /// /// Justice judiciaire /// /// Magistrats de l'ordre judiciaire /// /// Greffiers en chef et greffiers /// /// Catégorie C /// /// Administration pénitentiaire /// /// dont personnel de surveillance ( C ) /// /// Protection judiciaire de la jeunesse /// /// dont métierss de l'éducatif /// /// Accès au droit et à la justice /// /// Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés /// /// Magistrats de l'ordre judiciaire /// /// Personnel d'encadrement /// /// Catégorie B /// /// Catégorie C /// /// Annuaire statistique de la Justice. Édition18 Moyens de la Justice Champ géographique : France métropolitaine, départements et territoires d outre-mer, collectivités locales Code Définitions et méthode 8 Les tribunaux supérieurs d appel tiennent lieu de cour d appel à Mamoudzou et Saint-Pierre et Miquelon 10 Les tribunaux de première instance tiennent lieu de TGI dans les TOM 15 Les tribunaux du travail traitent des contentieux du travail et de la Sécurité sociale, comme les CPH, à Papeete et Nouméa 18 Les tribunaux de première instance à compétence commerciale n existent qu à Mamoudzou et Saint-Pierre et Miquelon 18 Annuaire statistique de la Justice. Édition 200719 Moyens de la justice Implantations immobilières Code Ensemble des implantations immobilières (en m 2 hors œuvre) Administration centrale Cours et tribunaux Services extérieurs de l'administration pénitentiaire Services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse Nombre de juridictions Juridictions et établissements Les juridictions de l'ordre judiciaire 6 Cour de cassation Cours d'appel Tribunaux supérieurs d'appel Tribunaux de grande instance (TGI) Tribunaux de première instance (TPI) Tribunaux pour enfants Tribunaux des affaires de sécurité sociale Tribunaux d'instance et de police Conseils de prud'hommes Tribunaux du travail Tribunaux de commerce TGI à compétence commerciale, tribunaux mixtes de commerce et chambres commerciales TPI à compétence commerciale Les juridictions de l'ordre administratif 19 Conseil d'état Cours administratives d'appel Tribunaux administratifs Nombre d' établissements pénitentiaires 22 Maisons d'arrêt Centres de détention Maisons centrales Centres pénitentiaires Centres de semi-liberté Nombre d'établissements de la protection judiciaire de la jeunesse Secteur public 27 Foyers d'action éducative (FAE) dont centres éducatifs renforcés (CER) Centres d'action éducative (CAE) dont avec structure d'hébergement classique dont centres d'action éducative et d'insertion /// Centres de placement immédiat (CPI) Centres éducatifs fermés (CEF) /// Services éducatifs auprès des tribunaux de grande instance* 10** Secteur associatif habilité 35 Établissements et services habilités nc * ** La création de 40 FAE entre 2001 et 2002 est liée à la disparition des centres d'action éducatives multi-fonctions et à l'automatisation des hébergements À partir de 2002, en application des nouvelles dispositions relatives à l'organisation départementale, les fonctions de permanence éducative auprès du tribunal sont assurées le plus souvent par les unités éducatives auprès du tribunal (UEAT) rattachées aux centres d'action éducative L'accès au droit 34 Conseils départementaux de l'accès au droit Maisons de Justice et du droit Antennes de Justice Annuaire statistique de la Justice. Édition20 21 22 23 La justice civile24 25 Justice civile Sources statistiques Chaque juridiction civile doit tenir un répertoire général des affaires dont elle est saisie (art. 726 du Nouveau Code de procédure civile). Mis progressivement en place depuis 1979, le Répertoire général civil (RGC) fournit en sous-produit de la gestion des juridictions les principales données statistiques permettant d appréhender le fonctionnement de la justice civile en France. Dans les ressorts des 33 cours d appel de France métropolitaine et des départements d outre-mer, il est mis en œuvre dans les cours d appel, tribunaux de grande instance, tribunaux d instance, tribunaux paritaires de baux ruraux, tribunaux de commerce (depuis le 1 er juillet 1988) et conseils de prud hommes. Un nouveau répertoire général civil a été mis en place en 2003 dans les conseils de prud hommes et en 2004 dans les tribunaux de grande instance. Le champ d application du nouveau répertoire a été élargi pour les TGI et inclut désormais des procédures particulières et l activité administrative (inscriptions au répertoire civil, inscriptions de privilèges, vérifications des dépens, renonciations à succession, déclarations d appel, certificats, états de recouvrements, prestations de serment...) ce qui occasionne des ruptures de séries. C est à partir de ce répertoire que sont obtenues la plupart des séries statistiques présentées ci-après. Certaines procédures non prises en compte par le Répertoire général civil font l objet d un recueil statistique spécifique : celles relevant de l activité administrative des tribunaux d instance : injonctions de payer, ordonnances sur requête, demandes relatives à l incapacité des mineurs, tentatives préalables de conciliation, certificats et déclarations de nationalité... les procédures relevant des tribunaux des affaires de sécurité sociale ; la Cour de cassation tient ses propres statistiques d activité, publiées dans son rapport annuel édité par La Documentation Française. Annuaire statistique de la Justice. Édition26 Justice civile Champ géographique : France métropolitaine, départements et territoires d outre-mer Code Définitions et méthode Les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d instruction ou une mesure provisoire peuvent être frappés de pourvoi en cassation, comme les jugements qui tranchent en dernier ressort tout le principal. Peuvent également être frappés de pourvoi en cassation les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l instance (art. 606 et 607 du Nouveau Code de procédure civile). La Cour de cassation contrôle la légalité de la décision en vérifiant si les règles de droit ont été correctement appliquées. Elle ne procède pas à un nouvel examen des faits. Elle fixe le sens dans lequel doit être appliquée la règle de droit. Elle siège à Paris et a compétence sur tout le territoire national. Le délai de pourvoi est de deux mois. Il court, à l égard des décisions par défaut, à compter du jour où l opposition n est plus recevable (art. 612 et 613 du Nouveau Code de procédure civile). 3, 4 Durée d une affaire : exprimée en mois, elle est calculée par différence entre la date de saisine de la Cour de cassation et la date de la décision la déssaisissant. Le chiffre fourni est la moyenne des durées de toutes les affaires terminées dans l année. 5 Cassation : lorsque le pourvoi lui paraît fondé en droit, la Cour de cassation annule en tout ou partie la décision prononcée en violation de la loi. Elle renvoie alors l affaire à une autre juridiction de même ordre, de même degré et de même nature que celle qui a primitivement statué et dont la décision à été cassée. Il peut arriver que la Cour de cassation casse sans renvoyer. Cette cassation sans renvoi est fréquente en procédure pénale, mais demeure exceptionnelle en procédure civile. 6 Lorsque le pourvoi est recevable, la Cour de cassation, si elle le juge mal fondé, rend un arrêt de rejet (art. 620 et 621 du Nouveau Code de procédure civile). 7 Le désistement est l acte par lequel le demandeur renonce à son action : néanmoins le défendeur peut demander, dans certains cas, de ne pas tenir compte du désistement du demandeur, et que l affaire soit jugée quand même (art à 1026 du Nouveau Code de procédure civile). 8 La déchéance du droit au pourvoi interdit à la partie qui l a formé d en former un nouveau contre la même décision au fond (art. 621 du Nouveau Code de procédure civile). 10 Non admission : procédure instituée par la loi organique du 25 juin 2001 qui permet à la cour de déclarer non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation 12 Hors les matières où le pourvoi empêche l exécution de la décision attaquée, le premier président peut, à la demande du défendeur, et après avoir recueilli l avis du Procureur général et des parties, décider le retrait du rôle d une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, à moins qu il ne lui apparaisse que l exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives. Il autorise la réinscription de l affaire au rôle de la Cour sur justification de l exécution de la décision attaquée. Sources : Ministère de la Justice Rapport annuel de la Cour de cassation (édité par La Documentation Française ). 26 Annuaire statistique de la Justice. Édition 2007 Montrer encore
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