Source: http://docplayer.fr/11693078-Referentiel-national-d-equivalences-horaires-mode-d-emploi.html
Timestamp: 2018-05-24 22:29:46+00:00
Document Index: 278901031

Matched Legal Cases: ["l'article 7", 'in fine', "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 15"]

REFERENTIEL NATIONAL D EQUIVALENCES HORAIRES MODE D EMPLOI - PDF
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1 REFERENTIEL NATIONAL D EQUIVALENCES HORAIRES MODE D EMPLOI Le présent document a été élaboré par la direction générale des ressources humaines du ministère de l enseignement supérieur et de la recherche, après plusieurs consultations du comité de suivi du référentiel national d équivalences horaires. Ce groupe de travail regroupe les représentants des établissements (Conférence des Directeurs des Ecoles Françaises d'ingénieurs, Conférence des Présidents d'université), des organisations syndicales représentées au CTPU (FNSAESR-CSEN, SGEN-CFDT, SNESUP-FSU, SNPREES-FO, Sup recherche-unsa), et de l administration. Il s est réuni à quatre reprises entre le 4 novembre 2009 et le 23 mars Textes de références : - Décret n du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences. - Décret n du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'etat et dans la magistrature. - Arrêté du 31 juillet 2009 approuvant le référentiel national d'équivalences horaires établi en application du II de l'article 7 du décret n du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences Principes régissant les obligations de service des enseignants-chercheurs «Les enseignants-chercheurs ont une double mission d'enseignement et de recherche. Ils concourent à l'accomplissement des missions du service public de l enseignement supérieur prévues par l article L du code de l éducation ainsi qu à l accomplissement des missions de la recherche publique mentionnées à l article L du code de la recherche.» (Article 2 du décret du 6 juin 1984 mentionné ci-dessus). Le temps de travail pris en compte pour déterminer des équivalences horaires est le temps de travail applicable dans la fonction publique de l'etat, soit heures de travail effectif annuel. Il est composé pour moitié d'une activité d'enseignement correspondant à 128 heures de cours magistral ou 192 heures de travaux dirigés ou pratiques et pour moitié d'une activité de recherche. Une heure de travaux dirigés en présence d'étudiants correspond à 4,2 heures de travail effectif et une heure de travail effectif équivaut à 0,24 heure de travaux dirigés. Par ailleurs, en application du III de l article 7 du décret du 6 juin 1984 susmentionné, ces obligations statutaires d enseignement peuvent être modulées pour comporter un nombre d'heures d'enseignement inférieur ou supérieur à 128 heures de cours ou 192 heures de travaux dirigés ou pratiques. Cette modulation ne peut se faire sans l'accord écrit de l'intéressé. Le président ou directeur de l'établissement, après cette modulation ou en l absence de modulation, arrête les décisions individuelles d'attribution de service des enseignants-chercheurs dans l'intérêt du service après consultation et avis des instances compétentes (avis motivé du directeur de l UFR ou de la composante après consultation du conseil de la composante réuni en formation restreinte aux enseignants). La prise en compte de certaines tâches par le référentiel et la modulation de service constituent deux processus totalement indépendants, mais pouvant in fine avoir des répercussions sur le tableau de service d un même enseignant-chercheur. Le référentiel national d équivalences horaires, approuvé par l arrêté du 31 juillet 2009 susmentionné, définit une liste d activités susceptibles d être prises en compte dans les obligations de service d enseignement des enseignants-chercheurs. Le référentiel n'a pas vocation à l'exhaustivité, il ne fait que référencer les activités les plus courantes et peut être enrichi. Il appartient à chaque établissement d arrêter la liste des tâches existantes qui ont vocation à être prises en compte dans le tableau d équivalences horaires de l établissement. 1
2 Sur cette base, les universités doivent établir, par une délibération de leur conseil d administration siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et assimilés, leurs propres principes généraux de répartition des services entre les différentes fonctions des enseignants-chercheurs telles que mentionnées aux articles L et L du code de l'éducation et L du code de la recherche. Cette délibération fixe également les équivalences horaires applicables à chacune des activités correspondant à ces fonctions, ainsi que leurs modalités pratiques de décompte, sous forme d un tableau d équivalences permettant la conversion de chaque tâche recensée en un nombre d heures de travail ou d heures équivalent TD, sur une base forfaitaire ou non. Afin de permettre l adoption de la délibération fixant les équivalences horaires au sein des universités dans le respect du référentiel national, il est utile de rappeler qu il existe une possibilité de superposition entre les activités susceptibles d être concernées par ce référentiel et celles qui peuvent donner lieu à l attribution de différentes primes ou décharges de service aux enseignants-chercheurs. Primes Les primes susceptibles d être attribuées à des enseignants-chercheurs sont les suivantes : - la prime de recherche et d enseignement supérieur (PRES), - la prime de responsabilités pédagogiques (PRP), - la prime d excellence scientifique (PES), - la prime d administration (PA) et la prime de charges administratives (PCA), - les indemnités pour travaux supplémentaires accordées pour des actions de formation continue, - dans les universités bénéficiant des responsabilités et compétences élargies, le conseil d administration peut créer des dispositifs d intéressement permettant d améliorer la rémunération des personnels (article L du Code de l éducation). Certaines fonctions incluses dans le référentiel d équivalences horaires sont depuis longtemps l objet de primes de responsabilités pédagogiques et de primes de charges administratives. Toutefois, lorsque des activités prévues par le référentiel sont prises en compte dans le service d'un enseignant-chercheur, elles ne peuvent également donner lieu, durant la même année, au versement d'une prime ayant le même objet. A titre d exemple, il convient de signaler que la prime de responsabilités pédagogiques correspond à des responsabilités pédagogiques spécifiques exercées en sus des obligations de service (décret n du 4 octobre 1999 instituant une prime de responsabilités pédagogiques dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur). Par ailleurs, certaines de ces primes sont également convertibles, pour tout ou partie, en décharges de service d enseignement (prime de responsabilités pédagogiques, prime d excellence scientifique, prime de charges administratives). En aucun cas ces décharges ne peuvent se cumuler avec la prise en compte des mêmes activités dans le référentiel. Décharges de service statutaire Le temps de travail effectif, pris en compte dans l établissement du référentiel, doit être distingué des décharges prévues expressément par le IV de l article 7 du décret du 6 juin 1984 susmentionné, permettant à des enseignants-chercheurs exerçant certaines fonctions d être déchargés de tout ou partie de leur service d'enseignement. Les fonctions permettant de bénéficier des décharges statutaires sont les suivantes : - président d université, vice-président de l un des trois conseils d université, directeur d un établissement public d enseignement supérieur, 2
3 - directeurs d instituts ou d écoles faisant partie des universités au sens de l article L713-9 du code de l éducation, - directeurs d unités de formation et de recherche, - fonctions d expertise et de conseil auprès des ministres chargés de l enseignement supérieur et de la recherche, - président de section du Conseil national des universités ou du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques. Elaboration de la délibération fixant les équivalences horaires L article 7 du décret du 6 juin 1984 mentionné ci-dessus prévoit que : «Dans le respect des dispositions de l'article L du code de l'éducation et compte tenu des priorités scientifiques et pédagogiques, le conseil d'administration en formation restreinte ou l'organe en tenant lieu définit les principes généraux de répartition des services entre les différentes fonctions des enseignantschercheurs telles que mentionnées aux articles L et L du code de l'éducation et L du code de la recherche. Il fixe également les équivalences horaires applicables à chacune des activités correspondant à ces fonctions, ainsi que leurs modalités pratiques de décompte. Ces équivalences horaires font l'objet d'un référentiel national approuvé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.» (Arrêté du 31 juillet 2009 approuvant le référentiel national d'équivalences horaires établi en application du II de l'article 7 du décret n du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences). Contenu du référentiel : La délibération du conseil d administration restreint établissant un système d équivalences horaires doit normalement déterminer une liste d activités de toutes natures réparties en trois grandes catégories : - Activités pédagogiques (innovation pédagogique ; activités d'encadrement d'étudiants en formation initiale, continue, dans le cadre de l'apprentissage et de la VAE ; responsabilité de structures ou de missions pédagogiques, etc.). - Animation, encadrement ou valorisation de la recherche (fonctions de direction de composantes et structures internes ; activités liées à l'exploitation ou à la gestion d'un équipement scientifique ; activité d'animation de projet scientifique ; activités de valorisation, etc.). - Autres activités ou activités mixtes (responsabilité d'une structure ou au sein d'une structure ; activités de communication, de diffusion des résultats de la recherche ou de culture scientifique et technique et d'échanges sciences et société ; missions d'information scientifique et technique, de conservation et d'enrichissement des collections et archives confiées aux établissements ou activités documentaires ; missions d'expertise, etc.). Les activités recensées dans le référentiel d équivalences horaires, une fois converties en temps de travail effectif ou en équivalent TD, doivent être prises en compte comme temps de travail dans le tableau individuel de service. Cette prise en compte peut contribuer à l accomplissement par l enseignant-chercheur concerné de ses obligations statutaires d enseignement. Par exemple, un enseignant-chercheur exerçant des activités dans le domaine des TICE, du suivi de stage ou de tutorat équivalant à 60 h TD en application du référentiel d équivalences horaires de l établissement devra assurer un service d enseignement devant des groupes d étudiants de 132 heures équivalent TD. 3
4 Procédure d adoption : Cette procédure doit donner lieu à une concertation la plus large possible. Pour les premières étapes en particulier, il est souhaitable que le président ou directeur de l établissement soit aidé par un groupe de travail ad hoc. De même, le comité technique paritaire de l établissement doit être associé lors de toutes les étapes de la procédure. Nature Organes Préparation - Recenser les activités que l établissement assigne aux enseignantschercheurs - Définir les activités susceptibles d entrer dans les catégories définies par le référentiel national d équivalences horaires, approuvé par l arrêté du 31 juillet Déterminer, le cas échéant, les volumes horaires forfaitaires de référence à retenir au titre de chacune de ces activités Le président ou directeur de l établissement, avec l aide le cas échéant d une commission ad hoc Association du comité technique paritaire de l établissement à cette première phase Elaboration - Déterminer les modalités pratiques de décompte de ce volume horaire selon un ratio fixé par l établissement - Fixer les principes généraux de répartition entre activités - Déterminer les équivalences horaires applicables à chacune des activités - Elaborer le projet de tableau d équivalences horaires Le président ou directeur de l établissement, avec l aide le cas échéant d une commission ad hoc Consultation du comité technique paritaire de l établissement 4
5 Délibérations - Approbation par le conseil d administration du projet de tableau d équivalences horaires, éventuellement modifié pour tenir compte de ses remarques - Définition des principes généraux de répartition des services Le conseil d administration en formation restreinte conformément à l article L du code de l éducation Les établissements sont tenus d adopter leur tableau d équivalences horaires avant le début de chaque année universitaire. Les décisions individuelles d attribution de service des enseignants-chercheurs ne sont prises qu ultérieurement, par le président ou directeur de l établissement. Il est recommandé aux établissements de mettre en place une procédure d actualisation régulière de leur tableau d équivalences horaires, en suivant de nouveau la procédure détaillée ci-dessus. 5
6 ANNEXE : Décret n du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences : Article 2 «Les enseignants-chercheurs ont une double mission d'enseignement et de recherche. Ils concourent à l'accomplissement des missions du service public de l'enseignement supérieur prévues par l'article L du code de l'éducation ainsi qu'à l'accomplissement des missions de la recherche publique mentionnées à l'article L du code de la recherche. ( )» Article 3 : «Les enseignants-chercheurs participent à l'élaboration, par leur recherche, et assurent la transmission, par leur enseignement, des connaissances au titre de la formation initiale et continue incluant, le cas échéant, l'utilisation des technologies de l'information et de la communication. Ils assurent la direction, le conseil, le tutorat et l'orientation des étudiants et contribuent à leur insertion professionnelle. Ils organisent leurs enseignements au sein d'équipes pédagogiques dans tous les cursus universitaires et en liaison avec les milieux professionnels. Ils établissent à cet effet une coopération avec les entreprises publiques ou privées. Ils concourent à la formation des maîtres et à la formation tout au long de la vie. Ils ont également pour mission le développement, l'expertise et la coordination de la recherche fondamentale, appliquée, pédagogique ou technologique ainsi que la valorisation de ses résultats. Ils participent au développement scientifique et technologique en liaison avec les grands organismes de recherche et avec les secteurs sociaux et économiques concernés. Ils contribuent à la coopération entre la recherche universitaire, la recherche industrielle et l'ensemble des secteurs de production. Ils participent aux jurys d'examen et de concours. Ils contribuent au dialogue entre sciences et sociétés, notamment par la diffusion de la culture et de l'information scientifique et technique. Ils peuvent concourir à la conservation et l'enrichissement des collections et archives confiées aux établissements et peuvent être chargés d'activités documentaires. Ils contribuent au sein de la communauté scientifique et culturelle internationale à la transmission des connaissances et à la formation à la recherche et par la recherche. Ils contribuent également au progrès de la recherche internationale. Ils peuvent se voir confier des missions de coopération internationale. Ils concourent à la vie collective des établissements et participent aux conseils et instances prévus par le code de l'éducation et le code de la recherche ou par les statuts des établissements. Les professeurs des universités ont vocation prioritaire à assurer leur service d'enseignement sous forme de cours ainsi que la direction des unités de recherche.» Article 7 : «Les fonctions des enseignants-chercheurs s'exercent dans les domaines énumérés aux articles L et L du code de l'éducation et L du code de la recherche. I.-Le temps de travail de référence, correspondant au temps de travail arrêté dans la fonction publique, est constitué pour les enseignants-chercheurs : 1 Pour moitié, par les services d'enseignement déterminés par rapport à une durée annuelle de référence égale à 128 heures de cours ou 192 heures de travaux dirigés ou pratiques ou toute combinaison équivalente en formation initiale, continue ou à distance. Ces services d'enseignement s'accompagnent de la préparation et du contrôle des connaissances y afférents. Ils sont évalués dans les conditions prévues à l'article 7-1 du présent décret. 2 Pour moitié, par une activité de recherche reconnue comme telle par une évaluation réalisée dans les conditions prévues à l'article 7-1 du présent décret. Lorsqu'ils accomplissent des enseignements complémentaires au-delà de leur temps de travail tel qu'il est défini au présent article, les enseignants-chercheurs perçoivent une rémunération complémentaire dans les conditions prévues par décret. 6
7 II.-Dans le respect des dispositions de l'article L du code de l'éducation et compte tenu des priorités scientifiques et pédagogiques, le conseil d'administration en formation restreinte ou l'organe en tenant lieu définit les principes généraux de répartition des services entre les différentes fonctions des enseignantschercheurs telles que mentionnées aux articles L et L du code de l'éducation et L du code de la recherche. Il fixe également les équivalences horaires applicables à chacune des activités correspondant à ces fonctions, ainsi que leurs modalités pratiques de décompte. Ces équivalences horaires font l'objet d'un référentiel national approuvé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. III.-Dans le respect des principes généraux de répartition des services définis par le conseil d'administration en formation restreinte ou par l'organe en tenant lieu, le président ou le directeur de l'établissement arrête les décisions individuelles d'attribution de services des enseignants-chercheurs dans l'intérêt du service, après avis motivé du directeur de l'unité de recherche de rattachement et du directeur de la composante formulé après consultation du conseil de la composante, réuni en formation restreinte aux enseignants. Ces décisions prennent en considération l'ensemble des activités des enseignants-chercheurs et leur évaluation par le Conseil national des universités ou le Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, en application de l'article 7-1. Le tableau de service de chaque enseignant-chercheur lui est transmis en début d'année universitaire et peut être adapté pour chaque semestre d'enseignement. Le service d'un enseignant-chercheur peut être modulé pour comporter un nombre d'heures d'enseignement inférieur ou supérieur au nombre d'heures de référence mentionné au I. Cette modulation ne peut se faire sans l'accord écrit de l'intéressé. La modulation peut s'inscrire dans le cadre d'un projet individuel ou collectif, scientifique, pédagogique ou lié à des tâches d'intérêt général. Elle tient compte du caractère annuel ou pluriannuel de ce projet. La modulation de service ne peut aboutir à ce que le service d'enseignement soit inférieur à 42 heures de cours magistral ou à 64 heures de travaux pratiques ou dirigés, ou toute combinaison équivalente. Elle doit en outre laisser à chaque enseignant-chercheur un temps significatif pour ses activités de recherche. Tout enseignant-chercheur peut demander le réexamen d'un refus opposé à sa demande de modulation après consultation d'une commission, composée d'enseignants-chercheurs d'un rang au moins égal à celui de l'intéressé, désignés en nombre égal par le conseil des études et de la vie universitaire et le conseil scientifique ou les organes en tenant lieu. Pour les maîtres de conférences, cette commission est composée à parité de maîtres de conférences et de professeurs. Les principes généraux de répartition des obligations de service et les décisions individuelles d'attribution de services ne peuvent avoir pour effet de compromettre la réalisation des engagements de formation prévus dans le cadre du contrat pluriannuel entre l'établissement et l'etat. Dans le cas où il apparaît impossible d'attribuer le service de référence à ces personnels, le président ou le directeur de l'établissement leur demande de compléter leur service dans un autre établissement public d'enseignement supérieur de la même académie sans paiement d'heures complémentaires. La région d'ilede-france est, pour l'application des dispositions du présent alinéa, considérée comme une seule et même académie. IV.-Les enseignants-chercheurs qui exercent les fonctions de président d'université, ou de vice-président de l'un des trois conseils d'une université, ou de directeur d'un établissement public d'enseignement supérieur sont, de plein droit, déchargés du service d'enseignement mentionné au troisième alinéa du présent article sauf s'ils souhaitent conserver tout ou partie de ce service. Les enseignants-chercheurs qui exercent les fonctions de directeur d'un institut ou école relevant de l'article L du code de l'éducation sont, sur leur demande, déchargés de plein droit des deux tiers du service d'enseignement mentionné au troisième alinéa du présent article sauf s'ils souhaitent ne bénéficier d'aucune décharge ou bénéficier d'une décharge inférieure. Les enseignants-chercheurs qui exercent les fonctions de directeur d'unité de formation et de recherche peuvent, sur leur demande, être déchargés au plus des deux tiers du service mentionné au troisième alinéa du présent article. Les enseignants-chercheurs qui exercent auprès des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche des fonctions notamment d'expertise et de conseil, dont la liste est fixée par arrêté conjoint de ces ministres, peuvent, sur leur demande, être déchargés des deux tiers du service mentionné au troisième 7
8 alinéa du présent article, sauf s'ils souhaitent ne bénéficier d'aucune décharge ou bénéficier d'une décharge inférieure. Les enseignants-chercheurs qui exercent les fonctions de président de section du Conseil national des universités ou du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques peuvent, sur leur demande, être déchargés au plus d'un tiers du service mentionné au troisième alinéa du présent article. Les enseignants-chercheurs qui bénéficient des dispositions du présent IV ne peuvent pas être rémunérés pour des enseignements complémentaires. Les enseignants-chercheurs qui exercent les fonctions de membre du Conseil national des universités peuvent demander à convertir les indemnités de fonction dont ils bénéficient en décharge de service d'enseignement selon des modalités déterminées par décret.» Article L123-3 Code de l éducation : Les missions du service public de l'enseignement supérieur sont : 1 La formation initiale et continue ; 2 La recherche scientifique et technologique, la diffusion et la valorisation de ses résultats ; 3 L'orientation et l'insertion professionnelle ; 4 La diffusion de la culture et l'information scientifique et technique ; 5 La participation à la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 6 La coopération internationale. Article L : «Un comité technique paritaire est créé dans chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel par délibération du conseil d'administration. Outre les compétences qui lui sont conférées en application de l'article 15 de la loi n du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'etat, il est consulté sur la politique de gestion des ressources humaines de l'établissement. Un bilan de la politique sociale de l'établissement lui est présenté chaque année.» Article L952-3 : «Les fonctions des enseignants-chercheurs s'exercent dans les domaines suivants : 1 L'enseignement incluant formation initiale et continue, tutorat, orientation, conseil et contrôle des connaissances ; 2 La recherche ; 3 La diffusion des connaissances et la liaison avec l'environnement économique, social et culturel ; 4 La coopération internationale ; 5 L'administration et la gestion de l'établissement. En outre, les fonctions des personnels enseignants et hospitaliers comportent une activité de soins, conformément aux articles L à L Les professeurs ont la responsabilité principale de la préparation des programmes, de l'orientation des étudiants, de la coordination des équipes pédagogiques. Un décret en Conseil d'etat précise les droits et obligations des enseignants-chercheurs, notamment les modalités de leur présence dans l'établissement.» 8
9 Article L952-4 : «La répartition des fonctions d'enseignement et des activités de recherche au sein d'un même établissement fait l'objet d'une révision périodique. Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs ont compétence exclusive pour effectuer cette répartition.» Article L954-1 : «Le conseil d'administration définit, dans le respect des dispositions statutaires applicables et des missions de formation initiale et continue de l'établissement, les principes généraux de répartition des obligations de service des personnels enseignants et de recherche entre les activités d'enseignement, de recherche et les autres missions qui peuvent être confiées à ces personnels.» Code de la recherche Article L112-1 La recherche publique a pour objectifs : a) Le développement et le progrès de la recherche dans tous les domaines de la connaissance ; b) La valorisation des résultats de la recherche ; c) Le partage et la diffusion des connaissances scientifiques ; c bis) Le développement d'une capacité d'expertise ; d) La formation à la recherche et par la recherche. 9