Source: http://docplayer.fr/4816694-O-tr-reinventons-notre-metier-contrat-n-4715941904-code-clienr-n-3184249404-votre-aqent-oeneral-assurance-btplus.html
Timestamp: 2018-09-24 22:01:57+00:00
Document Index: 327154888

Matched Legal Cases: ['art 261', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art.2', 'art.2']

o tr réinventons / notre métier contrat n" Code clienr n" Votre aqent oénéral Assurance ) BTPlus - PDF
o tr réinventons / notre métier contrat n" Code clienr n" Votre aqent oénéral Assurance ) BTPlus
Download "o tr réinventons / notre métier contrat n" 4715941904 Code clienr n" 3184249404 Votre aqent oénéral Assurance ) BTPlus"
1 réinventons / notre métier Assurance ) BTPlus Votre aqent oénéral M BENDRIHEM ELIE 3I RUE DES OFFICIERS BP BISCHHEIM CEDEX Tél: O t3 Ol Fax : E_mai :AGENCE FR Portefeuille l 41 - EURL ALTECH GEOTHERMIE S N 7 A RUE DE LÂ PAIX CERNAY FR Vos références: contrat n" Code clienr n" z o tr F a tu F Le l 6 lanvier AXA FRANCE IARD atteste que la personne dont l'identité est mentionnée cèdessus est titulaire du contrat BTPlus n" ,4, à effet du lerjuittet 2oto garantissant; Pour les chantiers ouverts postérieurement au f erjanvier 2Ol4 jusqu'au terjanviet 2OlS Sa responsabilité civile décennale découlant des articles 1792 et du Code Civil. qu elle peut encourir en sa qualité de constructeur telle que visée au ler alinéa de I'article 1792-l du même code, pour les travaux de construction soumis à I'obligation d'assurance. Cette garantie est conforme aux dispositions légales et réglementaires régissant l'assurance de responsabilité obligatoire dans le domaine des travaux de construction tel que prévu par les articles L.241-l et L du Code des Assurances, et, fonctionne selon les rèqles de la capitalisation. Lorsque I'assuré est sous-traitant, le paiement des travaux de réparation des dommages tels que définis aux articles 1792 et du code civil et apparus après la réception au sens des articles du même code, dés lors que sa responsabilité est engagée du fait des travaux de construction quil a réalisés, à l'exclusion de ceux visés à l'article L 243-l-l du Code des Assurances. Cette garantie est gérée selon le régime de capitalisation AXA FTance IARD SA Société anonyme au capital de O30 siègesocial:313, Terrasses de l'arche NanterrcÇedex Rcs Nanrerre Entreprise règre par le Code des assurances - TVA Intracommunautaire n'fr l4 7ZZ OPér.rtronsd'assur.?ncesexonéréesderyA-art 261-CCGI-saufpourlesgarantiesponèesparAXAAssistance r/6
2 réinventons r/ notre métier Pour les réclamations notifiées à l'assureur à compter du fer juitlet 2 llo et qui se rapportent à des faits dommageables suryenus avant la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, la responsabilité qu'elle peut encourir en qualité de locateur d'ouvrage ou de sous-traitant pour : Les dommages subis après réception par les éléments d'équipements dissociables des ouvrages soumis à l'assurance obligatoire à la réalisation duquel l'assuré a contribué. Les dommages matériels subis après réception par les existants, et qui sont la conséquence directe de l'exécution des travaux neufs, et dont la resoonsabilité incombe à I'assuré Les dommages immatériels résultant directement d'un dommage entraînant le versement d'une indemnité au titre des garanties citées aux articles 28,2.9,2.10,212,2.13, ou 2.14 des conditions générales. Les préjudices causés aux tiers, avant ou après réception. Les dommages matériels accidentels en cours de chantier à sa charge et atteignant les travaux objet de son marché (pour les seules garanties figurant au tabteau ci-après), lorsqu ils surviennent : entre la date d effet et la date de résiliation ou d'expiration du contrat ei entre la date d'ouverture du chantjer et celle de la réception. CE CONTRAT A POUR OBJET DE GARANTIR : Les travaux de construction répondant à une norme homologuée (NF DTU ou NF EN) ou à des règles professionnelles acceptées par la C2P Les procédés ou produits faisant l'objet aujour de la passation du marché : - d'un Agrément Technique Européen (ATE) bénéficiant d'un Document Technique dapplication (DTA). ou d'un Avis Technique [ATec). valides et non mis en observation Dar la C2P - d'une Appréciation Technique d'expérimentation {ATEx) avec avis favorable, - d'un Pass'innovation " vert " en cours de validité Les travaux de i'assuré relevant de ses activités indiquées aux conditions particulières ou contrat et rappelées ci-après Les interventions de l'assuré sur des chantiers de construction dont le coût global [*) de construction tous corps d'état TTC y compris honoraires, déclaré par le maître d'ouvrage, n'est pas supérieur à r (t Toutefois, ce coût est porté à 30 OOO OOO pour autant que I'assuré bénéficie d'une garantle au titre d'un Contrat Collectif Responsabilité Décennale [CCRD), conforme a l'article R243-l du Code des Assurances et à l'annexe lll de larticle A.243-l du même code Le coût définitif de construction ne pourra excéder de plus de lo o/o les montants indiqués ci-dessus. (*) :On entend par coût global. le coût total prévisionnel de construction tous corps détaty compris honoraires. ll n'a pas pour objet de garantir une activité de constructeur de marsons fourniture de plans, telle que déflnie par la loi du l9 décembre 1990 et son novembre individuelles, avec ou sans décret d'application du 27 Attest?tion du contrat n' /6
3 réinvenlons / notre métier La présente attestation est valable jusqu'au ter janvier 2Ol5 et ne peut engagel l'assureur en dehors des limites qui conditionnent l'application du contrat et audelà desquelles l'assuré doit se rapprocher de son assureur. Fait a BfSCHHEfM, le l6lanvier 2014 L'AGENT GENERAL PAR DELEGATION Attestation du contrat n' /6
4 réinventons / notre métier Activités assurées Activités "Travaux" réalisées dans le domaine du Bâtiment (suivant la nomenclature FFSA d'activités des entteprises du Bâtiment et des Travaux Publicsf et des travaux publics: Activités "travaux" réalisées dans le domaine du Bâtiment. LOT TECHNIOUE PTOMBERIE, INSTALLATIONS SANITAIRES, THERMIOUES DE GENIE CLIMATIOUE, DAERAULIOUE ET DE CONDITIONNEMENT D'AIR, FUMISTERIE Activités couvertes: - Plomberie - Instailations sanitaires f5.tf - Installations thermigues de génie climatique f5.2f Fumisterie f5.3l Installations aérauliques et de conditionnement cl,ah l'.4l 'Installations à énergie géothermique (5.lOf par capteurs horazontaux - Installation à énergie géothermique l39f par capteurs verticaux Activités exclues: Autres activités réafisées - Installations à énergie solaire par capteurs thermiques Ihors pose de capteurs solaires intégrés visés au 3, l) - Climatisation, installations frigorifiques d'une puissance supérieure à l2 KW et inférieur à 50 Kw restituée - Installations d'inserts - Installations de protection contre l'incendie telles que RlA, sprinklers - Installations thermiques à haute pression ou haute température - Installations thermiques industrielles, fours et cheminées industriels [35), revêtements thermiques et industriels - Climatjsation d'une puissance supérjeure à 50 KW restituée - Climatisation de salles blanches, salles grises, salles informatiques - Installations frigorifiques de puissance supérieure à 50 KW restitué - Télealarme, télegestion, télésurveillance d'installations - Installation à énergie solaire par capteurs photovoltaiques (hors pose de capteurs solaires intécrésl Autres activités "travaux" réalisées dans le Bâtiment: Aquathermie et Aérothermie. EXCLUSION ACTIVITE; ll est précisé que les travaux de captage et de forage de géothermie verticale demeurent exclus des garanties du présent contrat. Attestation du contrat n' /6
5 réinvenlone / notre métier conditions Généralesl Garanties Montant de garantie Montant de franchise Dommages sur chantier - Effondrement des ouvrages (art 2.lf - Autres dommages matériels aux ouvrages (art Dommages matériels aux matériaux (art Dommages matériels aux installations, matériels de chantier et ouvrages provisoires (art Attentats, tempêtes, ouragans, cyclones, grêle lart 2.51 Montant unique pour l'ensemble des garanties, par année d'assurance Par sinistre Catastrophes naturelles (art 2.6) Franchise réqlementaire Responsabilite civile décennale Montant par sinistre Par sinistre - Responsabilité décennale pour travaux de constructjon soumis à l'assurance obliqatoire (art 2.8). A hauteur du coût des réparations r f lf Responsabilité de sous-traitant en cas de dommages de nature décennale (art2.9l ro e Responsabilité décennale pour travaux de constructron non soumis à l'assurance obligatoire et limitee à l'atteinte à la solidité (art 2.tol Non Souscrite Non Souscrite Responsabilités connexes - Bon fonctionnement des éléments d équipement dissociables des ouvrages soumis à l'assurance obligatoire (art2 l2) - Dommages immateriels consécutifs (art2.l5it - Dommages matériels aux existants par répercussion (art 2.1 4l - Dommages matériels intermédiaires affectant un ouvrage soumis à l'obligation d'assurance (art fgarantie Non Souscritel Montant unique pour l'ensemble des garanties. par année d'assurance Par sinistre 657 s ac Attestation du contrat n' s/6
6 réinventons / nolre métier Responsabilité civile du chef d'entrepris e latt 2. 7 Garanties Tous dommages confondus y compris les extensions spécifiques: Mise en conformite (art.2.l Frais financiers en cas de référé provision (art.2.17,3.21 Négoce et vente de matériaux de construcrion (art Travaux non constitutifs d'ouvrages (art Avant réception - Après réception Dont avant/après réception - Dommages matériels - Dommages immatériels - Dommages de pollution - Faute inexcusable - Défense recours - Extensions spécifigues (art art l Limite de garantie Montant par sinistre Montant par annee Montant de franchise Par sinistre a 219 t C r f r a2r 9r5 82r 9r5e 644 I o9s par litige 644 Mêmes montants et souslimitations Protection juridique Voir annexe A ( l) Sans pouvoir excéder le montant du seuil de déclenchement Décennale (CCRD) du Contrat Collectif de Responsabilité Attesration du contrat n' /6