Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020109-223603
Timestamp: 2017-05-01 07:01:19+00:00
Document Index: 46247957

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", "l'article 5", 'art. 5', 'art. 10', 'art. 15']

France, Conseil d'État, 2 ss, 09 janvier 2002, 223603
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 223603Numéro NOR : CETATEXT000008029901 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-01-09;223603 Analyses : ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.Texte : Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Zoheir X..., demeurant ... Vue, El Harrach, 16004 Alger (Algérie) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 2 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ;
- le rapport de Mlle Verot, Auditeur, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 : "1. Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur les territoires des Parties contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions ci-après : ( ...) d) Ne pas être signalé aux fins de non-admission ( ...) - 2. L'entrée sur les territoires des Parties contractantes doit être refusée à l'étranger qui ne remplit pas l'ensemble de ces conditions, sauf si une Partie contractante estime nécessaire de déroger à ce principe pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales ( ...)" ; qu'en vertu des stipulations des articles 10 et 15 de la même convention, un visa pour un séjour d'une durée d'au plus trois mois ne peut être délivré que si l'étranger satisfait notamment à la condition posée au d) du 1. de l'article 5 ; Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M. X..., ressortissant de la République algérienne, le consul général de France à Alger s'est fondé sur ce que l'intéressé avait fait l'objet d'un signalement émanant des autorités allemandes, aux fins de non-admission au "Système d'information Schengen" ; que le requérant ne conteste ni la matérialité ni le bien-fondé de cette mesure de signalement ; qu'ainsi, le consul général de France n'a pas fait une inexacte application des stipulations précitées de la convention du 19 juin 1990 ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Zoheir X... et au ministre des affaires étrangères.Références : Convention 1990-06-19 Schengen art. 5, art. 10, art. 15Publications :Proposition de citation: CE, 09 janvier 2002, n° 223603Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mlle VerotRapporteur public : Mme Prada BordenaveOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 ssDate de la décision : 09/01/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page