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Timestamp: 2020-01-19 22:14:43+00:00
Document Index: 105866189

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 90', '§ 240', '§ 410', '§ 50', '§ 260', '§ 420', '§ 60']

BOFiP-BIC-PROV-60-50-20140416
50-Chapitre 5 : Provisions pour risques afférents à des opérations de crédit
1 (BOFiP-BIC-PROV-60-50-§ 1-16/04/2014)
Le c du I de l' article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 supprime, à compter des exercices clos le 31 décembre 2013, la possibilité de constituer des provisions destinées à faire face aux risques particuliers afférents aux opérations de crédit à moyen et long terme ainsi qu'aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l'étranger prévue au quinzième alinéa du 5° du 1 de l' article 39 du code général des impôts (CGI) .
10 (BOFiP-BIC-PROV-60-50-§ 10-16/04/2014)
Toutefois, les provisions constituées au titre des exercices clos avant le 31 décembre 2013 demeurent reprises selon les règles prévues antérieurement.
I. Sort des dotations des provisions pour risques afférents à des opérations de crédit à compter des exercices clos au 31 décembre 2013
20 (BOFiP-BIC-PROV-60-50-§ 20-16/04/2014)
La suppression par le c du I de l' article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 des provisions pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et long terme et les provisions pour risques afférents aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l'étranger prévues au quinzième alinéa du 5° du 1 de l' article 39 du CGI est définitive et s'applique au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2013. Par conséquent, aucune dotation selon le dispositif forfaitaire ne peut être admise en déduction du résultat fiscal au titre de ces exercices.
30 (BOFiP-BIC-PROV-60-50-§ 30-16/04/2014)
Corrélativement, la règle de non-cumul avec la provision pour créances douteuses devient sans objet à compter des exercices clos au 31 décembre 2013. En d'autres termes, les entreprises concernées peuvent, s'il y a lieu, constituer au titre de ces exercices une provision pour créances douteuses dans les conditions de droit commun ( BOI-BIC-PROV-20 ).
II. Modalités de réintégration des provisions antérieurement constituées
40 (BOFiP-BIC-PROV-60-50-§ 40-16/04/2014)
Les provisions pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et long terme et les provisions pour risques afférents aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l'étranger prévues au quinzième alinéa du 5° du 1 de l' article 39 du CGI inscrites au bilan d'ouverture du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2013 sont rapportées selon les modalités qui étaient prévues antérieurement, c'est-à-dire lorsque la perte à raison de laquelle la provision a été constituée vient à se réaliser ou lorsque la provision devient sans objet (sur cette notion, BOI-BIC-PROV-50 au I-B § 90 ), ou encore en cas de cession ou de cessation d'entreprises (cf. I-C-3-a § 240 à 270 et II-C-2-a § 410 à 430 du présent document dans sa version publiée le 12/09/2012).
50 (BOFiP-BIC-PROV-60-50-§ 50-16/04/2014)
Il est précisé que compte tenu de la suppression des provisions pour risques afférents à des opérations de crédit, la provision doit être dans tous les cas rattachée au bénéfice imposable en cas de cession ou de cessation d'entreprise, y compris dans les situations exposées aux I-C-3-a § 260 et II-C-2-a § 420 du présent document dans sa version publiée le 12/09/2012, puisque la provision ne saurait être reconstituée par le repreneur de l'entreprise transmise ou absorbée.
60 (BOFiP-BIC-PROV-60-50-§ 60-16/04/2014)
Il est rappelé qu'en tout état de cause, les entreprises conservent la faculté de constituer, s'il y a lieu, une provision pour créances douteuses dans les conditions de droit commun ( BOI-BIC-PROV-20 ) en substitution de la provision pour risques afférents à des opérations de crédit, qui doit alors être reprise.