Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000853345&idArticle=LEGIARTI000006769843&dateTexte=19761231&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-12-12 15:16:43+00:00
Document Index: 283014473

Matched Legal Cases: ['art. 7', "l'article 1031", "l'article 1", "l'article 87", 'art. 22', 'art. 23', 'art. 11', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 18', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 11']

Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - Article 7 | Legifrance
Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - Article 7
Modifié par Décret n°90-833 du 18 septembre 1990 - art. 7 JORF 21 septembre 1990 en vigueur 1er octobre 1990
Pour les cotisations calculées dans la limite du plafond prévu au deuxième alinéa de l'article 1031 du code rural, les caisses de mutualité sociale agricole doivent procéder, à l'expiration de chaque année civile, à une régularisation pour tenir compte de l'ensemble des rémunérations payées à chaque salarié ou assimilé au cours de ladite année.
A cette fin, il est fait masse des rémunérations qui ont été payées à chaque salarié ou assimilé entre le premier et le dernier jour de l'année considérée ou qui sont rattachées à cette période en application du quatrième alinéa de l'article 1er du présent décret. Les cotisations sont calculées sur cette masse dans la limite du plafond correspondant à la somme des plafonds périodiques applicables lors du versement des rémunérations. La différence éventuelle entre le montant des cotisations ainsi déterminé et le montant de celles précédemment versées au titre de l'année considérée fait l'objet d'une mise en recouvrement complémentaire de la part de la caisse de mutualité sociale agricole intéressée. Cette mise en recouvrement doit être effectuée dans les vingt premiers jours du mois de février de l'année suivant celle à laquelle elle se rapporte et les cotisations y afférentes doivent être versées au plus tard le dernier jour du même mois.
En vue des opérations de régularisation prévues aux alinéas précédents, les employeurs de personnel salarié ou assimilé sont tenus d'adresser, au plus tard le 31 janvier de chaque année [*date limite, périodicité*] à la caisse de mutualité sociale agricole, une déclaration reproduisant, pour chacun des salariés ou assimilés occupés sur l'exploitation ou dans l'entreprise ou l'établissement, les renseignements relatifs aux rémunérations payées, tels qu'ils ont été fournis en application de l'article 87 du Code général des impôts.
NOTA: [*Nota : Décret 76-1282 du 29 décembre 1976 art. 22 : champ d'application et art. 23 : champ d'application territorial.*]
Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 11 (Ab)
Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 13 (Ab)
Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 15 (Ab)
Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 18 (M)
Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 8 (Ab)
Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 8 (M)
Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 9 (Ab)
Décret n°81-540 du 12 mai 1981 - art. 11 (Ab)
Code rural - art. R741-15 (V)