Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6323-PGP&bg=5751&bd=5752&datePlan=2020-02-19&niv=3&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-03-30 23:55:34+00:00
Document Index: 35269984

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 228", "l'article 381", '§ 20', '§ 30', "l'article 230"]

BOFiP-TPS-TA-40-20120912
1 (BOFiP-TPS-TA-40-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-TPS-TA-40-§ 10-12/09/2012)
Ce paiement fait l'objet d'une majoration égale au montant de l'insuffisance constatée. L'entreprise paie donc les droits restant dus ainsi qu'une majoration d'un montant égal à ceux-ci conformément aux dispositions de l'article 228 bis du CGI .
Conformément au I de l'article 381 XA de l'annexe IIII au code général des impôts , le paiement dû au Trésor public doit être effectué au SIE du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du principal lieu d'exercice de la profession ou du lieu du principal établissement.
Le versement au Trésor public est accompagné du bordereau de versement prévu à l 'article 1678 quinquies du code général des impôts . Ce bordereau ( n° 2485 ) accessible sur le site www.impots.gouv.fr précise la dénomination et l'adresse de l'entreprise, la nature et les montants des sommes restant dues augmentés de la majoration ( article 381 XA de l'annexe IIII au code général des impôts ).
La taxe d'apprentissage est recouvrée selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires ( article 1678 quinquies du code général des impôts ).
20 (BOFiP-TPS-TA-40-§ 20-12/09/2012)
De même, les infractions commises en matière de taxe d'apprentissage sont passibles des pénalités de droit commun prévues par les articles 1727 et suivants du CGI (cf CF-INF ).
30 (BOFiP-TPS-TA-40-§ 30-12/09/2012)
En vertu des dispositions de l'article 230 G du CGI , les réclamations concernant la taxe d'apprentissage sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.