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Timestamp: 2016-10-26 23:18:59+00:00
Document Index: 213209561

Matched Legal Cases: ['art. 57', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 78', 'art. 9', 'art. 23', 'art. 78', 'ATF ', 'art. 84']

5P.34/2007 (10.05.2007)
recours de droit public [OJ] contre l'arr�t de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 15 d�cembre 2006.
Par acte d�pos� le 29 janvier 2007, l'association a form� un recours de droit public aupr�s du Tribunal f�d�ral, concluant � l'annulation de l'arr�t de la Cour de justice.
L'association a �galement interjet� un recours en r�forme contre l'arr�t de la Cour de justice (5C.36/2007).
Selon l'art. 57 al. 5 OJ, il est sursis en r�gle g�n�rale � l'arr�t sur le recours en r�forme jusqu'� droit connu sur le recours de droit public. Il n'y a aucune raison, en l'esp�ce, de d�roger � cette r�gle, de sorte que le recours de droit public doit �tre examin� en premier lieu.
En vertu de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilit� (cf. ATF 123 II 552 consid. 4d p. 558), un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s, pr�cisant en quoi consiste la violation. Dans le cadre d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'examine que les griefs express�ment soulev�s, et expos�s de fa�on claire et d�taill�e (ATF 130 I 26 consid. 2.1 p. 31, 258 consid. 1.3), ce qui suppose une d�signation pr�cise des passages du jugement qu'il vise et des pi�ces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261/262; 125 I 71 consid. 1c). Le principe jura novit curia est inapplicable (ATF 127 I 38 consid. 3c p. 43; 125 I 71 consid. 1c p. 76 et arr�ts cit�s). Le justiciable qui exerce un recours de droit public pour arbitraire ne peut d�s lors se borner � critiquer la d�cision attaqu�e comme il le ferait en proc�dure d'appel o� l'autorit� de recours jouit d'une libre cognition, le Tribunal f�d�ral n'entrant pas en mati�re sur les critiques de nature appellatoire (ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261/262; 125 I 492 consid. 1b p. 495). Le recourant ne peut, en particulier, se contenter d'opposer son opinion � celle de l'autorit� cantonale, mais doit d�montrer, par une argumentation pr�cise, que la d�cision attaqu�e est manifestement insoutenable, parce que reposant par exemple sur une appr�ciation des preuves manifestement insoutenable, qu'elle m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou qu'elle heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit� (ATF 131 I 57 consid. 2 p. 61; 129 I 113 consid. 2.1 p. 120; 128 I 273 consid. 2.1, 295 consid. 7a p. 312; 125 I 492 consid. 1b p. 495), �tant pr�cis� qu'il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire pr�f�rable (ATF 129 I 8 consid. 2.1; 126 III 438 consid. 3 p. 440).
La recourante reproche � la cour cantonale d'avoir �tabli et appr�ci� plusieurs faits en violation de l'art. 6 [recte: 9] Cst.
4.1 Ainsi en irait-il de la constatation, faite en passant, selon laquelle la recourante n'a pas contest� que l'occupation d'un immeuble implique par essence une violation de la propri�t� priv�e. La recourante se r�f�re � cet �gard aux explications qu'elle avait fournies et selon lesquelles son objectif �tait l'occupation au b�n�fice d'un contrat de confiance, de bail associatif. Ce faisant, elle ne d�montre aucun arbitraire de la part de la cour cantonale, dont la constatation se rapporte � la seule question de principe (occupation), alors que les explications de la recourante portaient sur son objectif particulier (contrat).
4.2 La recourante s'en prend �galement � la motivation qui a conduit la cour cantonale � constater que la contrepartie financi�re offerte dans le cadre des n�gociations n'�tait pas pertinente pour justifier l'obtention d'un droit sur les immeubles. La cour cantonale a toutefois donn� plusieurs motifs, dont le refus de ladite contrepartie financi�re par les propri�taires, motif que la recourante ne critique pas. Sur ce point, le recours est donc irrecevable.
4.3 La recourante remet en cause aussi la constatation de l'arr�t attaqu� selon laquelle elle n'a pas contest� l'illic�it� de son comportement (occupation). En r�alit�, elle n'aurait admis que l'occupation, alors que la cour cantonale aurait toujours d�duit de cet aveu une occupation illicite. Elle conteste du reste l'illic�it� de l'occupation. La recourante n'apporte toutefois aucun �l�ment probant � l'appui de sa contestation, de sorte que, sur ce point, le grief d'arbitraire est irrecevable. Au demeurant, la question de l'illic�it� de l'occupation d�pend directement de celle de l'illic�it� du but de l'association (art. 78 CC) et son examen rel�ve donc du recours en r�forme.
4.4 Selon la recourante, l'arr�t attaqu� retiendrait de mani�re erron�e qu'elle a admis le contenu des statuts produits par les intim�es. Ce grief est infond� dans la mesure o� il porte uniquement sur l'existence des membres passifs (c'est-�-dire n'habitant pas les immeubles en cause). La cour cantonale s'est d'ailleurs fond�e, au consid�rant vis�, sur les propres d�clarations de la recourante.
4.5 Le grief selon lequel la cour cantonale aurait fait une fausse constatation concernant la repr�sentation des membres par la recourante est irrecevable, faute d'indication d'un �l�ment topique permettant de le v�rifier.
4.6 La recourante critique la constatation de l'arr�t attaqu� selon laquelle elle ne conteste pas que son but statutaire de sortir les immeubles qu'elle occupe du march� immobilier est son but pr�dominant; ce caract�re pr�dominant n'aurait �t� all�gu� par aucune partie et n'aurait donc pas pu �tre contest�. Comme le rel�ve la recourante elle-m�me, il s'agit l� moins d'un fait que d'une appr�ciation de droit (interpr�tation des statuts). Il n'�tait de toute fa�on pas arbitraire de la part de la cour cantonale de relever, en passant, qu'un point de vue contraire de la recourante ne ressortait pas du dossier.
4.7 Un autre grief de la recourante concerne une appr�ciation anticip�e de preuve par la cour cantonale (preuve de la possibilit� pour des personnes n'habitant pas les immeubles en cause d'�tre membres de l'association). La recourante se contente de revendiquer son droit � la contre-preuve; ce faisant, elle n'�tablit nullement que l'appr�ciation anticip�e de preuve en question serait arbitraire.
4.8 La recourante reproche � la cour cantonale d'avoir tenu pour av�r� le fait qu'elle occupait les lieux et refusait de les lib�rer, alors que ce fait n'avait jamais �t� all�gu� et qu'ainsi l'occasion ne lui avait pas �t� donn�e de fournir de contre-preuve. La cour cantonale n'a pas op�r� une v�ritable constatation de fait � ce sujet, mais plut�t une comparaison de principe entre la fa�on de proc�der d'une coop�rative d'habitation et celle de la recourante, comparaison que celle-ci ne qualifie pas d'arbitraire en soi.
4.9 La recourante all�gue l'inexactitude partielle d'un fait (br�ve allusion � une initiative populaire ayant un lien mat�riel avec la pr�sente proc�dure) sur lequel les parties n'ont pu se prononcer. Il ressort toutefois de ses explications que l'inexactitude en question n'a gu�re d'importance, de sorte qu'on ne saurait parler d'arbitraire ou de violation du droit d'�tre entendu de la part de la cour cantonale.
4.10 Il r�sulte de l'ensemble de ce qui pr�c�de que, en ce qui concerne la violation de l'art. 9 Cst., le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable.
La recourante invoque la violation des art. 23 Cst. (libert� d'association) et 36 Cst. (restriction des droits fondamentaux). Dans la mesure toutefois o� elle se plaint d'une mauvaise application du droit f�d�ral - l'art. 78 CC en l'occurrence - qu'elle estime violer aussi l'un ou l'autre de ses droits constitutionnels, la recourante invoque en r�alit� la violation du droit f�d�ral et ses griefs doivent donc �tre examin�s dans le cadre du recours en r�forme (cf. ATF 115 II 129; 111 II 245 consid. 4b p. 255 ss; Messmer/Imboden, Die eidgen�ssischen Rechtsmittel in Zivilsachen, Zurich 1992, n. 73 et les r�f�rences; Fabienne Hohl, Proc�dure civile, tome II 2002, p. 298 n. 3237). Le recours de droit public est donc irrecevable sur ce point en vertu de l'art. 84 al. 2 OJ.