Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000609977&idArticle=LEGIARTI000006224175&dateTexte=20031002&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-10-21 08:53:26+00:00
Document Index: 198491544

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 132", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 4", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4']

Décret n° 2003-937 du 30 septembre 2003 relatif à l'hébergement en résidence mobile ou démontable des travailleurs saisonniers agricoles - Article 10 | Legifrance
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Décret n° 2003-937 du 30 septembre 2003 relatif à l'hébergement en résidence mobile ou démontable des travailleurs saisonniers agricoles - Article 10
Décret n°2003-937 du 30 septembre 2003 relatif à l'hébergement en résidence mobile ou démontable des travailleurs saisonniers agricoles
I. - Est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'accueillir en hébergement mentionné à l'article 1er les travailleurs mentionnés audit article dans des conditions non conformes aux règles de sécurité mentionnées à l'article 2, à l'article 3 (première phrase du I et du II, V et VI) et à l'article 4 (première phrase du I et II).
La récidive des contraventions prévues à l'alinéa précédent est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
II. - Est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait d'accueillir en hébergement mentionné à l'article 1er les travailleurs mentionnés audit article sans se conformer aux obligations de l'article 3 (I deuxième phrase, II deuxième, troisième et quatrième phrases), de l'article 4 (I dernière phrase, III à VI) et aux articles 5 à 8.
III. - L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par les infractions prévues au I et au II.
Décret 2003-937 2003-09-30 art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5 à 8
Décret n°2003-937 du 30 septembre 2003 - art. 1, v. init.
Décret n°2003-937 du 30 septembre 2003 - art. 2, v. init.
Décret n°2003-937 du 30 septembre 2003 - art. 3, v. init.
Décret n°2003-937 du 30 septembre 2003 - art. 4, v. init.