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Timestamp: 2018-05-26 15:04:18+00:00
Document Index: 27747016

Matched Legal Cases: ['art. 1351', 'arrêt ', 'art. 1351', 'arrêt ', 'art. 1351', 'arrêt ', 'arrêt ']

CHOSE JUGÉE. — Conditions. C. clv., art. 1351. Identité des parties. Identité des causes. Identité d'objet. Arrêt d'Irrecevabilité d'une demande en revendication de marchandises avec clause de réserve de propriété contre un acquéreur en règlement judiciaire. Arrêt se fondant sur un arrêt d'une autre Cour d'appel ayant définitivement tranché le litige. Décision antérieure sur un contredit relatif à un jugement sur la compétence. Autorité de la chose jugée (non). Autorité de la chose jugée limitée à la compétence - La Semaine Juridique - Edition Générale
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CHOSE JUGÉE. — Conditions. C. clv., art. 1351. Identité des parties. Identité des causes. Identité d'objet. Arrêt d'Irrecevabilité d'une demande en revendication de marchandises avec clause de réserve de propriété contre un acquéreur en règlement judiciaire. Arrêt se fondant sur un arrêt d'une autre Cour d'appel ayant définitivement tranché le litige. Décision antérieure sur un contredit relatif à un jugement sur la compétence. Autorité de la chose jugée (non). Autorité de la chose jugée limitée à la compétence
(Cass. com., C., 9 juillet 1985 ; Ets Raphaël-Michel c. Sté Vermorel-Gaudet). L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif. Une Cour d'appel a déclaré irrecevable la demande en revendication de marchandises formée par un fournisseur, excipant d'une clause de réserve de propriété, à rencontre d'un acquéreur, en règlement judiciaire, aux motifs que, par un arrêt antérieur, une autre Cour d'appel avait définitivement tranché (...)