Source: http://stopsexwithkids.ca/app/fr/relevant_laws
Timestamp: 2019-03-26 14:09:46+00:00
Document Index: 153375297

Matched Legal Cases: ['art.151', 'art.152', 'art.153', 'art. 271', 'art. 272', 'art.273', 'art. 212']

Lois applicables aux clients de la prostitution juvénile
Au Manitoba, l'achat des services sexuels d'un enfant est considéré comme une forme de maltraitance infantile. Les personnes contrevenantes seront traduites devant la justice pénale et, contrairement à celles qui achètent les services sexuels d'un adulte, n'auront pas accès aux programmes de déjudiciarisation destinés aux personnes qui n'ont pas d'antécédents criminels.
Les personnes contrevenantes seront accusées d'infraction au Code criminel pour avoir communiqué avec un enfant dans le but de retenir ses services sexuels. Les éléments de preuve pourraient en outre mener à des accusations d'infractions criminelles plus graves, comme :
contacts sexuels (art.151) si l'incident implique une personne de moins de 16 ans
incitation à des contacts sexuels (art.152) si l'incident implique une personne de moins de 16 ans
exploitation sexuelle (art.153) si l'incident implique une personne âgée de 16 ans ou plus, mais de moins de 18 ans
agression sexuelle (art. 271)
agression sexuelle causant des lésions corporelles ou agression sexuelle armée (art. 272)
agression sexuelle grave (art.273)
o	proxénétisme (art. 212)
Les personnes inculpées pour de telles infractions sont également passibles de poursuites en vertu de la législation provinciale. Au Manitoba, la Loi sur les services à l'enfant et à la famille définit les mauvais traitements (maltraitance) comme étant des actes ou des omissions d'une personne qui :
causent lésion corporelle à l'enfant (une personne de moins de 18 ans);
causent ou causeront vraisemblablement un déséquilibre émotionnel permanent chez l'enfant;
constituent une exploitation sexuelle de l'enfant, avec ou sans le consentement de celui-ci.
La peine maximale prévue pour de telles infractions en vertu de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille est une amende de 50 000 $ et un emprisonnement de 24 mois, ou l'une de ces peines. Les procureurs de la Couronne (la poursuite) peuvent s'opposer à la mise en liberté provisoire sous caution de l'accusé et demander une peine d'emprisonnement. La décision finale appartient au juge.