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Timestamp: 2020-01-27 09:45:33+00:00
Document Index: 195413995

Matched Legal Cases: ['art, 1', 'art, 2', 'art.69', 'art. 2', 'arrêt ', 'art. 2', 'art. 2']

Chambre des représentants de Belgique. Séance du mercedi 17 décembre 1834
Séance du mercredi 17 décembre 1834
1) Pièces adressées à la chambre, notamment pétition relative à la mise à charge des communes des suppléments de traitements des vicaires (Lardinois)
2) Projet de loi portant le budget des affaires étrangères et de la marine pour l’exercice 1835
3) Projet de loi fixant le contingent de l’armée pour l’année 1835 (de Puydt)
4) Projet de loi portant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1835. Opportunité d’une contribution extraordinaire de guerre au regard de la situation diplomatique générale et/ou d’éventuelles manœuvres de l’armée hollandaise. Répartition de cette contribution entre les impôts, notamment entre la contribution foncière d’une part et les droits de douane, d’accises ou de transit d’autre part ((+nécessité de réviser le système fiscal et proposition d’un système de taxation progressif) Pirson, Smits, de Behr, Devaux, d’Hoffschmidt, de Foere, A. Rodenbach, Meeus, (+impôt sur les distilleries et sur le café) A. Rodenbach, (+société générale) Meeus et Dumortier, Donny, (+contribution personnelle) Seron et d’Huart, Dumortier, de Robaulx, d’Huart, Lardinois, Dumortier, Gendebien, de Robaulx, d’Huart, F. de Mérode, Dumont, Lardinois, Dumortier)
(Moniteur belge n°352, du 18 décembre 1834)
M. de Renesse communique les pièces suivantes adressées à la chambre.
« Les conseils de fabrique des deux églises de Verviers demandent que dans la loi communale on déclare que les subsides pour supplément de traitement aux vicaires sont à la charge des communes. »
« Le baron de Wyman de Kirchberg demande que l’impôt sur la fabrication de la bière soit diminué. »
« Le sieur Jean Loix, distillateur à Saint-Nicolas, signale des inconstitutionnalités dans l’octroi de cette ville. »
- Sur la demande de M. Lardinois, la chambre ordonne le dépôt de la première pétition au bureau des renseignements et sur le bureau de la chambre pour servir à la discussion de la loi communale.
PROJET DE LOI PORTANT LE BUDGET DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA MARINE POUR L’EXERCICE 1835
M. Milcamps est appelé à la tribune pour présenter le rapport sur le budget des affaires étrangères et de la marine.
Plusieurs voix. - Le dépôt ! l’impression !
- La chambre décide que ce rapport sera déposé sur le bureau, imprimé et distribué.
M. de Puydt. - Je demande la parole pour faire le rapport de la section centrale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la fixation du contingent de l’armée active.
M. de Puydt. - Le rapport n’est pas écrit.
Messieurs, la section centrale a pris connaissance du projet de loi présenté par le gouvernement pour fixer le contingent de l’armée active.
Ce contingent étant établi de la même manière que celui de l’année dernière, la section centrale a pensé que les motifs qui avaient déterminé la chambre à adopter le projet de l’année dernière, devaient la déterminer encore aujourd’hui, les circonstances étant absolument les mêmes ; en conséquence elle propose à l’unanimité l’adoption pure et simple du projet qui vous est proposé.
- La chambre fixe la discussion de ce projet entre les deux votes du budget des voies et moyens.
M. le président. - « Art. 2 nouveau à introduire dans la loi des voies et moyens.
« « Il sera en outre prélevé dix centimes, à titre de subvention éventuelle de guerre, sur le principal et les additionnels ordinaires et extraordinaires au profit du trésor, de la contribution foncière, personnelle et des patentes, des droits de douanes, de transit et de tonnage, des droits d’accises et timbres collectifs, et des droits de timbre, enregistrement, greffe, hypothèques et successions.
Amendements proposés à l’article du gouvernement :
- Par M. Pirson :
« Il sera en outre prélevé dix centimes à titre de subvention éventuelle de guerre sur le principal et les additionnels ordinaires et extraordinaires, au profit du trésor, de la contribution foncière, personnelle et des patentes, qui produiront ; savoir :
« Le 2ème quart, par tête un franc, soit : fr. 1,000,000
« Le 3ème quart, 1 fr. 50, soit : fr. 1,500,000
« Le 4ème quart, 2 fr., soit : fr. 2,000,000
- Par M. Lardinois :
« « Sur le principal (montant par approximation)
« Successions, 15 p. c., soit fr. 1,500,000
« Timbre, enregistrement, greffe et hypothèques, 10 p. c., soit fr. 400,000.
- Par M. Gendebien :
« «Je demande qu’on rétablisse dans son intégrité l’art.69, paragraphe 5, de la loi du 22 frimaire an VII, bien entendu, non pas pour accroître la somme demandée comme subvention de guerre, mais pour dégrever celles des matières imposables qui ne sont pas de nature à souffrir, sans inconvénients, les centimes additionnels demandés par le gouvernement. »
- Par M. Verrue-Lefrancq :
« Les dix centimes de subvention éventuelle de guerre ne seront perçus sur l’accise du sel qu’après la mise à exécution de la loi à intervenir sur cet impôt. »
- Par M. Meeus :
« Je propose que la subvention de guerre soit portée à trente centimes sur la contribution foncière, en déduction de 10 centimes sur les patentes, douanes, transit, tonnage, accises et timbres collectifs. »
Par M. Coghen :
« Je propose de supprimer dans le projet de M. le ministre des finances les dix centimes extraordinaires sur le droit de douane, transit, et droit de tonnage, sur le sel et le vinaigre.
« 5 p. c. extraordinaires au-dessus de la proposition de. M. le ministre, sur la contribution foncière ;
- Par M. Smits :
« Je propose de supprimer les mots suivants : « des droits de douane, de transit et de tonnage, » de l’art. 2 nouveau de la loi sur les voies et moyens présenté par M. le ministre des finances.
M. Pirson. - Je demande la parole pour une motion d’ordre. Messieurs, je crois que quand on a présenté un amendement et qu’on veut le retirer, cela rentre bien dans la motion d’ordre. Je vais donc exposer les motifs pour lesquels je crois devoir retirer mon amendement.
M. le ministre des finances, après mes développements, a fait observer que ma proposition rentrait dans un nouveau système d’impositions, dans un système définitif, et qu’il serait dangereux d’introduire les changements que je proposais par une disposition éventuelle ayant pour objet une subvention de guerre. Cette considération m’a déterminé à retirer mon amendement
Puisque j’ai la parole, je dirai quelques mots sur les amendements qui suivent le mien.
Celui de M. Lardinois présente tant de différence dans la quotité pour laquelle les diverses natures d’impôt sont appelées à contribuer à la subvention demandée par le gouvernement, que je crois qu’il serait difficile de le discuter avec fruit en séance publique, mais vous vous êtes opposés à ce que les divers amendements fussent renvoyés à l’examen de la commission.
Dans ces circonstances, il me semble que ce qu’il y aurait de mieux à faire et ce qui vous ferait perdre le moins de temps serait d’adopter la proposition de notre honorable collègue M. Gendebien, qui tend à imposer les ventes de bois et les ventes mobilières au taux déterminé par la loi du 22 frimaire an VII, et celle de M Smits qui propose de retrancher des articles soumis à la surtaxe de 10 centimes d’après le projet ministériel, les droits de douane de transit et de tonnage. La première balancerait la perte qui résulterait de la seconde.
Les motus de l’exception proposée par M. Smits ont été suffisamment développés hier, car la chambre m’a paru presque unanime pour reconnaître les inconvénients qu’il y aurait à percevoir les 10 centimes sur les droits de douane, de transit et de tonnage.
Je voterai donc pour l’amendement de M. Smits, et, en compensation je porterais une disposition définitive dans le sens de l’amendement de M. Gendebien. Cette disposition définitive donnerait, je crois, une augmentation de revenus qui équivaudrait à la perte résultante de l’amendement de M. Smits.
Je déclare donc que je retire mon amendement, et que, selon moi, les amendements dont je viens de parler sont ceux qui concilient mieux les besoins du trésor avec l’intérêt des contribuables
M. Smits. - Messieurs, si hier, à la fin de la séance, je me suis déterminé à vous présenter l’amendement que vous avez sous les yeux, c’est parce que j’avais cru reconnaître que ceux qui vous avaient été présentés par quelques-uns de mes honorables collègues, modifiaient trop sensiblement le projet de M. le ministre des finances
En effet, messieurs, celui de l’honorable M Pirson, que l’honorable membre vient de retirer, ne tendait à rien moins qu’à introduire dans notre législation financière le système des capitations, arbitraire de sa nature et d’une exécution d’ailleurs trop lente pour la circonstance, tandis que celui de l’honorable M. Lardinois quoique beaucoup plus rationnel, admet cependant le principe d’une modification d’urgence dans notre système de douanes que je ne saurais admettre pour le cas qui se présente aujourd’hui.
Quant à celui de M. Gendebien, j’avouerai, messieurs, que je n’ai pas été à même jusqu’ici d’en apprécier la portée, n’ayant pas eu le temps d’étudier suffisamment la loi du 22 frimaire an VII, sur laquelle il s’appuie ; mais je ferai remarquer, à l’égard de celui de l’honorable M. Meeus, que bien que j’adopte comme lui l’opinion que la propriété foncière doit, dans les temps calamiteux ou difficiles porter spécialement le fardeau des charges publiques, parce qu’alors ordinairement les autres revenus viennent à tarir, il pourrait cependant paraître peu équitable de la charger aujourd’hui de 30 centimes additionnels.
Je me serais donc rallié à l’amendement de l’honorable M. Coghen, d’autant plus que, faisant droit à l’amendement de M. Verrue-Lefranc, il a également pour but de supprimer les centimes additionnels qui vous sont demandés sur deux objets de consommation de la classe indigente, le sel et le vinaigre. Cependant, messieurs, j’ai cru ne pouvoir pas y acquiescer entièrement, parce que la majoration de 10 p. c. qu’il propose sur les vins et eaux-de-vie, indépendamment d’une autre majoration de 5 centimes extraordinaires sur la contribution foncière, me semble de nature, non pas à nous mettre en état d’hostilité envers la France, comme l’a dit M. de Robaulx, mais à élargir d’une manière trop sensible notre position vis-à-vis de cette puissance pour ce qui concerne les négociations commerciales ouvertes avec elle pour arriver aux modifications des tarifs de douanes réclamées dans l’intérêt respectif des deux pays.
D’après ces motifs, et surtout d’après cette dernière remarque, que j’abandonne à l’appréciation du gouvernement et de la chambre, j’ai cru devoir restreindre ma proposition à une simple diminution de droit, sauf à me rallier à la proposition de M. Coghen, pour ce qui concerne la suppression des centimes additionnels sur les sels et les vinaigres.
Je ne pense pas, messieurs, qu’on puisse sérieusement m’objecter que la somme de sept millions est rigoureusement nécessaire pour se garantir d’une agression hollandaise car ceux qui ont la moindre idée des dépenses occasionnées par les armements militaires, savent parfaitement que ce n’est point avec une aussi faible ressource qu’on pourvoit à tous les besoins. Telle est au moins ma conviction, et cette conviction en amène une autre, celle que la réduction que je propose dans l’intérêt de l’industrie, du commerce et de la navigation ne peut, nuire en rien au service général de l’Etat.
Je pourrais, messieurs, examiner à cette occasion si véritablement nous avons une agression à craindre ; je pourrais, les traités et la convention du 21 mai à la main, examiner si même une pareille agression est possible ; je pourrais examiner enfin si, en la faisant, la Hollande ne se mettrait pas en état d’hostilité ouverte vis-à-vis de la France et de l’Angleterre ; mais, fidèle à la règle que je me suis tracée, et tout en insistant pour qu’on se tienne en mesure, afin de prévenir que la Hollande ne puisse augmenter son influence dans les nouvelles négociations qu’elle prévoit peut-être devoir s’ouvrir, j’abandonne l’examen de ces questions à d’autres et je me renferme dans l’examen de la question industrielle et commerciale.
Celle-là, messieurs j’ose le dire, est plus importante qu’on ne le croit ; et si, à l’époque de l’embargo de 1832, on l’avait plus approfondie, peut-être la lutte que nous soutenons serait déjà terminée, et n’en serions-nous pas à nous préparer de nouveau, aux éventualités d’une guerre. J’explique cette pensée en disant que si le blocus des ports de la Hollande eût continué au-delà de l’époque ordinaire pour la sortie des bâtiments de pêche, un arrangement final eût déjà probablement été signé.
Aujourd’hui, messieurs, ce ne sont plus les intérêts de famille, ce ne sont plus les formes de gouvernement qui changent ou modifient les relations politiques de peuple à peuple ; tout se réduit à des questions d’intérêt matériel et c’est parce que tel est véritablement le point de vue sous lequel on envisage les rapports internationaux, que j’insiste pour qu’on ne modifie point dans cette circonstance notre système de douane.
D’ailleurs, de deux choses l’une : ou la guerre a lieu, et alors, comme l’a judicieusement fait remarquer l’honorable M. Meeus, les produits sur lesquels on avait compté ne se réaliseront point ; ou bien la guerre n’éclate pas, et alors on aura donné un mauvais exemple, et on aura pris une mesure uniquement favorable à la Hollande et contraire à l’intérêt des peuples qui nous portent intérêt ; car remarquez-le bien, une modification brusque à un tarif de douane porte toujours l’empreinte d’une espèce de violence, dans ce sens qu’elle atteint quelquefois plus spécialement les étrangers que les indigènes.
On a, il est vrai, cité l’exemple de l’empire pour justifier la mesure, et on nous a cité à ce sujet des décrets de l’an VI et de l’an VII ; mais, messieurs, la position de la France à cette époque peut-elle se comparer avec notre position actuelle ? Evidemment non. La France alors n’avait point de commerce maritime ; isolée en quelque sorte du monde commercial, elle ne jouissait que d’un négoce purement intérieur, sa propriété foncière avait été écrasée sous le poids des charges de la mémorable révolution qu’elle venait d’accomplir. Il fallut dont soulager celle-ci et en élevant brusquement son tarif de douanes, elle ne frappait que ses propres sujets.
J’ai dit, messieurs que si la guerre n’a pas lieu, vous aurez pris une résolution toute favorable au commerce hollandais, et désastreuse pour le commerce, l’industrie et le trésor de la Belgique car telle est la position topographique de notre pays, que si son tarif dépasse d’une fraction quelconque les tarifs de nos voisins (et je parle ici en thèse générale), ces voisins peuvent immédiatement nous supplanter sur les marchés étrangers qui soutiennent notre commerce.
Cette vérité ne sera point révoquée en doute par ceux qui se livrent aux études commerciales, et par ceux surtout qui connaissent toute l’importance d’un commerce interlope que je ne veux pas préconiser, mais que tous les peuples tolèrent.
Dans la discussion qui nous occupe, on s’est laborieusement attaché à calculer l’influence de la majoration proposée sur quelques articles du tarif, et on en a déduit cette conséquence qu’elle ne pouvait faire aucun mal ; mais, messieurs, il aurait fallu voir la question de plus haut et ne point s’attacher à des calculs qui annoncent seulement une préoccupation fiscale ; il fallait ne pas perdre de vue que la lutte que la Hollande soutient contre nous est une lutte d’intérêts matériels, et qu’aussi longtemps qu’elle aurait sous ce rapport quelques avantages elle ne serait pas disposée à en finir ; enfin, messieurs, il fallait surtout examiner nos rapports commerciaux avec d’autres peuples, et voir si la mesure proposée ne pouvait pas leur nuire.
Et en effet, la Prusse ne pourrait-elle pas prendre ombrage de l’augmentation de droits de transit, elle qui a déjà réduit son droit de 15 à 7 1/2 silber gros dans l’intérêt de ses relations avec la Belgique ; elle qui nous accorde les mêmes privilèges qu’à la Hollande pour la continuation du chemin de fer sur son territoire ? Et la France, quelle idée prendra-t-elle d’une mesure qui aggrave l’article principal de son commerce avec la Belgique, alors que la balance commerciale est déjà à notre avantage, alors que nous nous tendons mutuellement la main pour arriver à des diminutions de droits favorables aux deux pays. Mais évidemment, messieurs, ces nations ne pensent pas nous savoir gré de ces mesures auxquelles rien véritablement ne nous force d’avoir recours.
Dans ces questions ce n’est pas la quotité de l’augmentation des droits qu’on envisage ; c’est la mesure, prise abstractivement comme mesure ; c’est le système, c’est la versatilité ou la fixité des principes qu’on considère pour juger de la portée commerciale d’une nation.
Mais, me dira-t-on, nous ne pourrons donc jamais apporter à notre système des modifications que l’intérêt du pays réclame ? Si, messieurs ; et vous le pourrez chaque fois que l’intérêt de l’une ou de l’autre branche de l’industrie nationale le réclamera ; mais je soutiens que vous ne le pouvez pas politiquement par une de ces mesures générales qui loin d’avoir l’intérêt industriel, agricole ou commercial pour base, ne tendent au contraire qu’à froisser cet intérêt et à vicier le système général.
Alors la règle communale ne sert plus de guide, alors on amène dans les relations cette perturbation dont les honorables MM. Devaux, Meeus et de Brouckere nous ont déjà parlé ; alors aussi l’étranger perd la confiance qu’il avait dans ces relations, et cette confiance, essentiellement nécessaire aux peuples, se détruit quelquefois sans retour.
Je vais plus loin, messieurs, je soutiens que cette confiance se réduit même chez le négociant et l’industriel indigène éclairé qui connaissent la position de leur pays, et qui, aussi éloignés du système de la liberté illimitée du commerce, véritable utopie dans l’état actuel de la législation des autres peuples, que du système prohibitif, véritable fléau des populations qui le subissent, savent que ce n’est que sous l’égide de droits et d’un système modérés et peu variables qu’ils peuvent vivre et prospérer.
Je me persuadé que ces considérations générales, que je m’abstiens de développer davantage pour ne pas abuser des moments de la chambre, justifieront suffisamment mon amendement et le vote négatif que je me propose de donner à la majoration des droits d’entrée, de sortie, de transit et de tonnage, prêt à voter toutes les sommes dont le gouvernement croira avoir besoin pour soutenu l’honneur et l’indépendance du pays.
M. de Behr, rapporteur. - Messieurs, puisque je vois ici l’honorable M. Coghen, je commencerai par dire qu’il n’a pas assisté à la dernière séance de la commission des voies et moyens, où il s’est agi de la répartition de la subvention. C’est une justice que je dois lui rendre, de dire que les faits qu’il a énoncés étaient parfaitement exacts.
Cependant le rapport ne contenait rien de contraire à la vérité. Vous savez qu’après une discussion dans le sein d’une commission on recueille les suffrages des membres présents. Nous étions six, nous avons été unanimes pour adopter le projet du gouvernement. C’est ce que le rapport a constaté.
Je crois que, quant à l’opportunité du subside, M. Coghen a partagé notre avis.
J’ai demande la parole pour répondre à quelques observations qui regardent la commission, et que son rapporteur ne peut laisser passer en silence. L’honorable M. Meeus a trouvé que le projet du gouvernement avait été présenté légèrement, peu élaboré dans le sein de la commission, qui selon lui n’en aurait mesuré ni la portée ni les conséquences. Je prierai l’honorable membre de se persuader que nous sommes tout autant que lui avares des deniers du peuple, et que nous avons trop le sentiment de nos devoirs pour consentir à de nouvelles charges sans une indispensable nécessité. Lorsque la commission s’est occupée du projet de loi, elle a eu à considérer, d’une part, le changement du cabinet anglais et toutes les circonstances qui s’étaient passées dans le monde politique ; d’autre part, l’influence que ces événements pouvaient avoir en Hollande, les armements qui se pratiquaient dans ce pays, la position de son gouvernement pressé d’en finir avec la Belgique, et qui sans doute rachèterait volontiers aux dépens de celle-ci les sacrifices qu’il a imposés à ses sujets. Ce n’est qu’après avoir mûrement pesé toutes ces considérations qu’elle s’est décidé à donner son assentiment à une mesure, dont le but était d’assurer la défense du territoire et la sécurité du pays. Du reste, votre commission avait eu sous les yeux des documents attestant les mouvements militaires qui avaient lieu chez nos ennemis ; mais elle avait cru prudent de ne point en parler dans son rapport, pour ne pas semer des inquiétudes dans l’esprit des habitants. Nous ne nous sommes pas dissimulé, messieurs, les inconvénients que le projet en discussion pourrait entraîner ; mais nous avions un antécédent, qui certes valait autant que tous les raisonnements qu’on a pu faire à cet égard.
Le mode de subvention de guerre a été introduit en Belgique par la loi du 6 prairial an VII, et il a pleinement répondu au résultat qu’on s’en était promis. Cependant cette contribution de guerre n’était établie aussi que pour un an ; elle frappait généralement toutes les bases d’impôts directs et indirects, et toutefois c’était pour satisfaire à des besoins, non pas éventuels, mais actuels et de la dernière urgence. Voici les motifs de la loi :
« Considérant qu’il n’est rien de plus instant que de fournir aux dépenses de la solde, de l’armement et équipement des défenseurs de la patrie, destinés à venger la nation et l’humanité des attentats commis par la maison d’Autriche. » Vous le voyez, messieurs, les hommes distingués qui étaient alors à la tête du gouvernement français, qui siégeaient dans le conseil des cinq-cents et celui des anciens, n’ont pas trouvé dans ce mode de subside temporaire tous les inconvénients que des orateurs de cette assemblée se sont plu à vous signaler.
L’honorable M. Meeus a voulu mettre la commission en contradiction avec ses propres principes. Vous dites, s’est-il écrié, qu’il faut ménager la propriété immobilière pour les moments pressants de l’Etat. Eh bien, ce moment est arrivé, puisqu’il s’agit d’une subvention de guerre. Je répondrai à cet orateur qu’il a feint probablement de ne pas nous comprendre ; il sait bien que nous avons entendu parler de ces temps où toutes les sources des revenus publics étant taries, les propriétaires peuvent encore venir utilement au secours de l’Etat. Or, loin de nous trouver dans ces circonstances calamiteuses, toutes les ressources du trésor sont au contraire augmentées. D’ailleurs la mesure proposée a moins pour but de faire la guerre que de la prévenir ; et, puisque toutes les branches de la richesse sociale ont également intéressées au maintien de la paix, n’est-il pas juste que toutes supportent leur part dans le sacrifice nécessaire pour la conserver ?
Si, ce qu’à Dieu ne plaise, la guerre venait à éclater, l’Etat aurait besoin de nouveaux millions pour la soutenir. Est-ce le commerce et l’industrie qui les fourniraient ? Je pense que l’industrie viendrait plutôt réclamer des secours qu’en offrir au trésor ; c’est donc encore à la propriété foncière qu’il faudrait s’adresser. Mais, si l’on ne conserve pas maintenant cette ressource ; si on l’épuise aujourd’hui sans nécessité, force sera plus tard de recourir à des emprunts toujours difficiles à réaliser dans des temps de guerre. Ces emprunts pourront satisfaire peut-être la cupidité de quelques hommes, mais le pays ne les obtiendra qu’avec des sacrifices qui ruineront son crédit, et détruiront son avenir.
M. Devaux. - Messieurs, vous m’avez toujours vu empressé à soutenir le gouvernement quand il est venu proposer des mesures propres à affermir notre nationalité et à défendre notre indépendance.
J’avoue que, même avant les communications faites hier par M. le ministre de la guerre, je n’étais pas frappé de l’espèce de contradiction que quelques orateurs croyaient remarquer entre les paroles du ministre des finances et celles du ministre des affaires étrangères.
Je conçois très bien, à part les armements de la Hollande, que, sans qu’un fait, un acte soit venu montrer qu’il s’était opéré un changement dans nos relations extérieures, le ministère, mieux placé que nous pour voir les événements qui se préparent, faire des conjectures, prévoir les éventualités, croie de son devoir de se mettre en garde contre ce qui paraît possible. Quant à moi, je lui sais gré de sa sollicitude. Depuis hier la question a été portée sur un autre terrain. Elle est devenue plus grave encore, tellement que je crois qu’il n’existe maintenant plus de dissidence dans la chambre sur la nécessité de venir au secours du gouvernement
J’ai quelques observations à soumettre à la chambre sur l’article en discussion. Ces observations ne porteront donc ni sur le fond ni sur le but de la mesure, mais seulement sur quelques-uns des moyens proposés pour se procurer les ressources dont on a besoin. Malgré tout le zèle, tout le patriotisme que nous devons mettre à aider le gouvernement à prendre une attitude respectable vis-à-vis de la Hollande, ni la chambre, ni le gouvernement, ne peuvent désirer que nous passions au vote d’une loi de l’importance de celle qui nous occupe, sans un examen un peu approfondi.
Jusqu’ici, ainsi que je l’ai dit dans une précédente séance, c’était un principe bon ou mauvais (je n’examine pas cette question), mais c’était un principe qui paraissait reçu par tous, que les subventions de guerre devaient être demandées à la propriété foncière. C’est sur ce principe, vous le savez, qu’ont été basées plusieurs lois. C’est parce qu’elles étaient basées sur ce principe que ces lois ont été adoptées par plusieurs d’entre nous. Je le répète, je ne décide pas si ce principe est juste ou s’il ne l’est pas. Je dirai une seule chose, c’est qu’il est plusieurs industries qui souffrent ordinairement beaucoup de la guerre, tandis que l’agriculture non seulement en souffre moins, mais souvent en profite, parce que ses produits se vendent plus cher par suite de la présence de troupes étrangères.
Je conçois cependant qu’il était difficile au gouvernement d’arriver à un chiffre qui passe 7 millions en mettant ce surcroît d’impôt à la seule charge de l’agriculture.
Il aurait fallu 50 centimes additionnels à la contribution foncière. C’eût été non seulement une charge trop forte pour l’agriculture en ce moment ; mais, outre cela, le gouvernement avait à considérer une résistance qu’il a déjà rencontrée dans l’autre chambre. Le gouvernement ne peut faire que le possible, et alors qu’il l’eût voulu, peut-être eût-il été dans l’impossibilité de mettre tout le surcroît d’impôt à la charge de l’agriculture.
Je ne serais pas éloigné d’admettre l’extension de l’imposition extraordinaire, mais il doit être permis d’examiner si dans cette extension on a gardé de justes proportions, si, en voulant étendre la base de l’impôt afin qu’il fût moins onéreux à chaque classe imposée, on n’a pas été trop loin.
J’avais demandé la parole, il y a deux jours. Depuis lors beaucoup de questions ont été éclaircies et ma tâche se trouve fort abrégée.
Messieurs, quand on augmente les impositions directes, on sait qui on frappe et comment on frappe. Mais quand on atteint les contributions indirectes, les douanes surtout, il est extrêmement difficile de ne pas agir en aveugle ; il est extrêmement difficile de se rendre compte des mesures que l’on propose.
Quand nous avons fait des lois de douanes (et nous en avons fait quelques-unes), tout le monde, quelles qu’aient été à d’autres égards les dissidences d’opinion, a été d’avis qu’elles nécessitaient un scrupuleux examen ; aussi ne nous sommes nous pas fait faute du travail d’une commission spéciale, de la commission d’industrie et des chambres de commerce, qui ont contribué, chacune pour leur part, à nous donner les renseignements dont nous avions besoin
Lorsqu’il s’est agi de la tarification générale, l’on a attendu des renseignements sur les mesures prises par un autre gouvernement. Mais aujourd’hui il s’agit d’une seule mesure qui doit atteindre tout le tarif des douanes composé de 2 ou 3 cents articles ; et je dis qu’il est extrêmement difficile de calculer l’effet qu’une pareille mesure peut avoir sur le commerce, sur les diverses industries qu’elle atteint.
Je sais bien que M. le ministre des finances s’est attaché à nous faire voir que l’augmentation était très exiguë ; il a rencontré sur ce point l’avis de M. le commissaire du Roi, et ç’a été, je crois, leur principal argument en faveur de la mesure proposée. Ils ont, en quelque sorte, demandé grâce pour le principe en faveur de la modération de l’augmentation. Cependant, il faut reconnaître que les droits de douanes sont de 6, 10, 20, 30 p. c., et quelquefois plus sur la valeur des objets introduits L’augmentation d’un dixième n’est pas, si l’on veut, très considérable sur la valeur ; toutefois si l’on compare cette augmentation aux bénéfices du commerce, on la trouve de quelque importance.
Les bénéfices du commerce se composent d’une grande quantité de petits bénéfices, de petites économies ; si vous les restreignez dans quelques parties vous faites éprouver au commerçant une perte considérable. Je conçois bien qu’en établissant l’augmentation sur un kil, sur la livre usuelle, comme l’a fait hier M. le ministre des finances, on démontre que l’augmentation est peu de chose, mais ce n’est pas ainsi que se fait le commerce avec l’étranger, commerce qui est seul atteint par les lois de douanes : il se fait par masses et non par livres usuelles, et sur ces masses, ce ne sera pas de l et de 2 centimes que seront les augmentations
Il y a quelques jours, des négociants de Bruxelles ont été trouver un de nos honorables collègues qui m’a rapporté le fait et se sont offerts à lui fournir la preuve que la mesure proposée apportait dans les bénéfices de quelques-uns d’entre eux une différence de 6,000 fr., qu’elle faisait pour d’autres une différence de 10,000 fr. Cependant ces maisons ne sont pas des premières de Bruxelles, il y en a de plus considérables. Vous voyez, messieurs, quel changement le projet du gouvernement apporterait dans les affaires de nos commerçants.
Dira-t-on que cette mesure n’atteint pas le commerce, qu’elle ne touche que le consommateur ? Cette objection pourrait être vraie à la longue et si la mesure était durable ; mais comme il s’agit d’une mesure temporaire et pour une année seulement, les marchandises introduites avec augmentation de droits se trouveront en concurrence avec celles qui n’auront pas payé cette augmentation et suivront la baisse naturelle qu’éprouveront ces dernières marchandises. De même à la fin de l’année les marchandises qui auront supporté l’augmentation se trouveront encore en concurrence avec les marchandises introduites sans cette augmentation et après qu’elle aura été levée. Vous voyez donc que toute la différence de droits ne sera pas supportée par le consommateur, et qu’il est possible qu’une seconde partie de cette différence tombe sur le commerce lui-même. Messieurs, l’honorable ministre des finances et l’honorable commissaire du Roi ont employé un argument que j’ai regretté de trouver dans leur bouche et qu’ils ont eu en vue de détruire, je l’espère, parce qu’ils ont dit dans la dernière séance. Je leur ai entendu dire que si l’on frappait d’un droit plus fort les marchandises provenant de l’étranger, cette mesure frappait les fabricants étrangers et favorisait ceux du pays, qu’ainsi la mesure proposée tendait à favoriser l’industrie nationale.
J’admets, si l’on veut, qu’il soit possible qu’il y ait des droits protecteurs en matière de douanes, mais je ne pense pas que tous les droits établis sur les industries étrangères soient nécessaires pour protéger l’industrie nationale. C’est une question difficile, ce serait une question spéciale à étudier pour chaque industrie que celle de savoir si le droit qui frappe les produits de la même industrie à l’étranger, est protecteur ou ne l’est pas. Quoi qu’il en soit, je suis convaincu qu’un grand nombre de droits de douanes ne sont protecteurs que du défaut de l’habitude, de l’ignorance, de la paresse. J’aime donc à croire, tant pour l’avenir ministériel de l’honorable M. d’Huart que pour l’avenir industriel de la Belgique, que les principes qu’il a émis à cet égard, principes qui seraient de nature à compromettre si gravement notre industrie, n’ont pas été admis par lui d’une manière absolue.
Jusqu’ici c’est un principe assez généralement suivi, non pas sous la république française qui avait de singuliers principes, mais dans le monde civilisé, que les douanes n’étaient pas matière corvéable et taillable à merci ; en d’autres termes, qu’elles n’étaient pas principalement fiscales, mais fiscales seulement accessoirement ; que leur but était de favoriser l’industrie, et que ce n’était qu’accessoirement qu’elles étaient une ressource pour l’Etat. Prenez garde, messieurs, que la proposition du gouvernement tend à introduire les principes contraires. La mesure proposée a un but seulement fiscal, elle n’a pas d’autre but que de procurer des fonds à l’Etat. Cette élévation de droits de douanes renverserait le principe que le but principal des droits de douanes est de protéger l’industrie.
Il me semble qu’il y a beaucoup de raisons (je pourrais les énumérer toutes) pour que nous devions nous interdire en matière de douanes des mesures temporaires et extraordinaires. La première, c’est qu’une subvention de guerre ne peut pas être levée sur une industrie qui paie déjà une grande subvention de guerre, sur une industrie que la guerre tue comme l’industrie du commerce. Il est des industries qui profitent de la guerre, il en est d’autres qui en souffrent peu, mais, avec la guerre, l’industrie commerciale, que les douanes atteignent, n’existe plus.
Ainsi, comme l’a dit l’honorable M. Smits, au cas où réellement la guerre éclaterait les douanes vous faisant faux bond, si je puis m’exprimer ainsi, votre contribution sera basée sur zéro.
Je ferai remarquer qu’il est impossible que la mesure proposée ne soit pas sans effet rétroactif. Car dans le commerce les spéculations ne se font pas au jour le jour ; ainsi ce n’est pas le 17 décembre qu’on demande des marchandises pour le 1er janvier ; les spéculations se font toujours sur une plus grande échelle. Des spéculations auront été faites d’après le tarif en vigueur, lorsqu’à la fin de décembre le tarif se trouvera changé sans que rien ait pu le faire prévoir ; ce changement produira donc son effet sur des spéculations entreprises avant que la loi ait été rendue.
D’ailleurs, ainsi qu’on l’a dit, la proposition du gouvernement n’atteindra pas le but qu’on se propose ; on l’éludera en grande partie. Déjà les entrepôts se vident ; à la fin de l’année ils se gorgeront au contraire. Ainsi au commencement et à la fin de l’année on tâchera d’éluder la loi et on l’éludera.
Pour les droits d’enregistrement on a fait la même objection ; et il n’y a pas été répondu.
Pour les sucres, j’avoue que je n’ai pas saisi la réponse de M. le commissaire du Roi ; j’attribue cela à mon inexpérience en cette matière. Toutefois, je ferai une observation : ou l’on restituera les additionnels, ou on ne les restituera pas : si on les restitue, on forcera l’exportation vers la fin de l’année, cela est inévitable, et l’on gardera dans le pays moins de sucres qu’il ne sera nécessaire à la consommation ; si on ne les restitue pas, n’y aura-t-il pas de l’inconvénient dans ce brusque changement apporté à une législation à laquelle beaucoup de personnes attribuent la prospérité toujours croissante de nos raffineries ? Voilà quelles sont mes inquiétudes ; et j’avoue que les amendement présentés n’y ont pas satisfait.
Qu’arrivera-t-il si vous soumettez le tarif des douanes aux éventualités politiques ? qu’arrivera-t-il ? Les événements politiques qui apportent tant de variations dans les cours de bourse, tendront à étendre leur influence sur le commerce, si d’une année à l’autre le commerce voit augmenter ses charges, en proportion de ce qu’exigent les nécessités politiques et les revenus de l’Etat.
Le statu quo (nous devons le reconnaître et ne pas l’oublier) peut durer encore très longtemps. Il n’est pas dit que la mort du roi Guillaume y mettrait un terme. Eh bien, pendant le statu quo vous êtes exposés aux alternations diverses de guerre et de paix les besoins du trésor varieront, alors, quelle sera la situation du commerce qui souffrira toujours plus ou moins du statu quo ? Si l’on change cette année le tarif, si on l’augmente de 10 p. c., ce principe une fois admis dans un an peut-être les besoins étant plus grands, on l’augmentera de 20 p. c. ; car il y aura moins loin de 10 à 20 p. c. que de l’état actuel au changement de principe qui aura déterminé une première augmentation Quant à moi je ne crois pas qu’il soit possible de tolérer un pareil système. Je ne pense pas que vous trouviez exagéré l’intérêt que je montre pour le commerce. Je dirai à cet égard toute ma pensée.
La Belgique a fondé sa liberté, son indépendance et ses principales institutions politiques ; ce sont les grandes bases du bonheur national, mais ce ne sont pas les seuls élément du bien-être social, il en est un autre, nous devons y penser, c’est la prospérité de l’industrie et du commerce. Or que voyons-nous en ce qui concerne notre industrie ? qu’elle est probe, laborieuse, mais qu’elle se plaint de manquer de débouchés. Ces débouchés n’existent-ils pas ? Tout nous porte à croire au contraire qu’ils existent, tous les rapports qui nous arrivent de l’étranger nous en donnent même la preuve.
Reste la distance entre les produits et les débouchés, distance qu’il est nécessaire de faire disparaître. Qui est appelé à se charger de ce soin ? Le commerce, destiné à rapprocher les produits de la consommation étrangère. Avant la révolution le commerce hollandais se chargeait de cette tâche. Aujourd’hui nos relations commerciales sont entravées, et la gêne qui en résulte pour le commerce durera sans doute longtemps. Notre commerce d’un autre côté souffre des événements politiques, et il est impossible qu’il n’en souffre pas longtemps.
Ensuite nous avons à côté de nous, nous ne devons pas le perdre de vue, une rivale solidement établie, habile, et prête à profiter de nos moindres fautes. Tout rend donc la position de notre commerce difficile, et nécessite relativement à lui une grande sagesse, beaucoup d’habilité, et surtout de circonspection. Je crois qu’un mauvais principe, une faute légère qui, ailleurs, et là où le commerce est bien établi, n’auraient que de légères conséquences, pourraient chez nous altérer les sources de la prospérité publique. Je pense donc que lorsque nous avons à résoudre une question qui touche au commerce, nous devons y apporter la plus grande circonspection.
Je voterai pour les amendements qui rentrent dans les considérations générales que je viens d’émettre, et d’abord sans réserve pour celui de M. Smits ? Quant à l’amendement de M. Coghen, je laisserai à cet honorable membre le soin d’y donner les développements et les explications nécessaires ; il connaît mieux cette matière que moi. Je désire que cet amendement se concilie avec les considérations que j’ai émises. Je pense que si les calculs sont exacts, 5 p. c. sur la contribution foncière doivent suffire, et je ne puis croire que les défenseurs les plus prononcés de la propriété foncière trouvent cette augmentation excessive.
Il est certain qu’après ce que MM. les ministres ont dit dans la séance d’hier, après surtout les nouveaux détails que donnent les journaux d’aujourd’hui sur le ministère anglais, nous ne devons pas trouver que ce soit trop grever la contribution foncière que de la frapper de 5 centimes additionnels.
Si les divers amendements étaient écartés et que l’on en vînt à voter sur l’article nouveau propose par M. le ministre des finances, quoique je rende justice à ses bonnes et patriotiques intentions, quoique personne ne soit plus disposé que moi à lui rendre cette justice, je me verrais à regret forcé de voter contre cet article. Cependant, lorsqu’il s’agira de voter sur l’ensemble du budget, je voterai pour l’adoption afin qu’au dehors, à l’étranger surtout, l’on voie que si nous différons sur les moyens, nous sommes unanimes sur le but.
Je regrette que M. le ministre des finances ait tenu, en quelque sorte d’une manière si raide, à la régularité arithmétique de son chiffre de 10 p.c. et n’ait voulu faire aucune concession.
Je crois qu’en faisant quelque concession, sans surcharger aucunement la propriété foncière, il eût été facile d’obtenir l’unanimité de cette assemblée.
M. d'Hoffschmidt. - Le rapport qui nous a été fait hier sur les armements de la Hollande est de nature sans doute à faire impression sur vos esprits, surtout lorsque vous considérez qu’il émane de M. le ministre de la guerre qui a toujours mérité la confiance entière de cette assemblée.
Cependant je ne puis m’empêcher de faire remarquer que chaque année à propos de la discussion du budget, l’on manifeste de semblables craintes ; tantôt ce sont les armements de la Hollande, tantôt c’est un corps de 30,000 hommes qui s’approche de nos frontières. Chaque année ramène les mêmes craintes sur l’agression hollandaise, et avec de semblables arguments il est facile d’obtenir un budget gonflé pour la défense du pays, parce qu’on sait qu’aucun de nous ne refusera plus les subsides demande pour défendre notre indépendance.
En vérité l’on serait tente de croire qu’il y a en cela tactique de la part de la Hollande. Il suffit d’une circulaire à la schuttery, d’un ordre du jour à son armée, pour que l’on vienne nous faire des demandes considérables de fonds basées sur les dispositions hostiles de la Hollande. Quant à moi l’expérience m’a démontré que ces démonstrations de la Hollande n’ont d’autre but que de nous épuiser. En effet, si la Hollande continue chaque année par ses démonstrations hostiles de nous faire voter des budgets de 80 à 100 millions, il est certain qu’au bout de quelques années nous serons épuisés et que nous pourrons bien plus difficilement résister à ses agressions.
Mais si quelque chose doit nous rassurer à cet égard, et nous rassurer complètement, ce sont les paroles qu’a prononcées à la séance d’hier M. le ministre des affaires étrangères, tout en défendant chaudement le projet du gouvernement. Je demanderai la permission de lire le passage suivant de son discours :
« Je n’ai jamais prétendu, que la Belgique dût se mettre sur le pied de guerre parce qu’il s’était opéré une modification dans le cabinet anglais ; j’ai assuré, au contraire, que, par suite de cette modification, il n’y avait rien de changé dans nos rapports avec l’Angleterre, et que j’étais persuadé que l’administration des torys respecterait les actes de la précédente administration, et se considérerait comme liée par les actes posés et accomplis sous le ministère précédent. »
Vous trouverez sans doute ces paroles bien rassurantes si vous les rapprochez de la convention du 21 mai conclue non entre la Belgique et la Hollande, mais entre la Hollande d’une part et la France et l’Angleterre de l’autre, convention qui garantit la cessation des hostilités. Vous voyez dès lors que si le ministère tory respecte les actes du précédent ministère, comme nous l’assure M. le ministre des affaires étrangères, l’Angleterre ne peut tolérer de la part de la Hollande une violation du traité du 21 mai.
Si les hostilités recommençaient, l’Angleterre ainsi que la France recommenceraient le blocus de ses ports, et, c’est là une chose, à laquelle la Hollande ne s’exposera pas de nouveau. Voilà les garanties que je mets, à côté des paroles de M. le ministre des affaires étrangères, voilà les conséquences de l’assurance qu’il nous donne que le cabinet tory ne violera pas les engagements pris par le ministère qui précède.
Et la France surtout, messieurs, croyez-vous qu’elle laisserait violer un traité qu’elle a conclu, sans s’y opposer ? Elle tient trop à ses engagements et à ses alliés pour le tolérer, et une conflagration générale de l’Europe s’en suivrait plutôt.
Vous jugerez, d’après ce que je viens de dire, que je ne partage pas les inquiétudes d’un honorable représentant de Tournay, inquiétudes qui ont été tellement contagieuses, qu’elles ont tout d’un coup gagné le ministère et votre section centrale.
C’est, messieurs, sous l’impression de ces craintes que le projet vous a été présenté. Sans doute, je saurai toujours gré à un gouvernement qui a constamment l’œil ouvert sur la tranquillité publique. Je ne le critiquerai jamais sur ce qu’il montrerait à cet égard de la susceptibilité ; il ne peut pas en montrer trop. Mais voyons sur qui reposent les craintes que l’on a manifestées.
Croit-on que le ministère tory va bouleverser l’Europe dans l’intérêt du roi Guillaume ? Je ne crois nullement à une telle chimère. Cependant il ne pourrait soutenir ouvertement la cause de cette nation sans jeter l’Europe dans une guerre générale. Or, c’est là une chose incroyable, et que MM. les ministres sont eux-mêmes sans doute bien éloignés de supposer.
Mais à tous ces arguments puisés dans la diplomatie (et soit dit en passant je voudrais bien les puiser ailleurs ; ce n’est pas par elle que je voudrais défendre mon pays) ; à tous ces arguments, dis-je, on me répondra : La Hollande fait des armements, s’approvisionne, fortifie ses places fortes. Eh bien, messieurs, à cela je répondrai que les états-généraux de la Hollande ont refusé tout subside qui aurait pour objet de prolonger la lutte entre la Belgique et la Hollande, et que c’est en vain que le roi Guillaume réclamerait pour sa propre cause de nouveaux sacrifices à une nation lasse d’en faire.
J’ai parlé du blocus ; la Hollande le craint sans doute ; eh bien, le blocus recommencerait sans doute, si cette nation violerait ses engagements ; et en manifestant cette opinion, je dois rencontrer à cet égard celle de M le ministre des affaires étrangères qui a foi aux traites de la part même du ministère tory.
Mais enfin le ministère a manifesté des craintes, il croit à la possibilité d’une reprise d’hostilités de la part de la Hollande ; eh bien, si la Belgique a vraiment à craindre une violation de son territoire, ce n’est pas avec sept millions perçus par douzièmes que l’on se procurera des moyens suffisants pour repousser l’ennemi. Ce ne sera là qu’une demi-mesure, et les demi-mesures, pour la défense du pays, ne valent jamais rien.
Six ou sept millions ne sont pas propres à défendre notre territoire. Pour assurer notre indépendance attaquée, il nous faudrait un encaisse capable de mettre toutes nos forces sur pied, et non quelques millions. Si vous craignez la guerre, la Belgique, la représentation nationale ne vous refuseront pas les sacrifices nécessaires pour la soutenir.
Alors demandez un emprunt, demandez une émission de bons du trésor, la nation vous accordera l’un ou l’autre, car elle a la confiance que si la guerre n’a pas lieu, vous ne ferez pas l’emprunt, vous n’émettrez pas les bons du trésor.
M. le ministre de la justice repousse les emprunts ; il les trouve capables de ruiner l’avenir d’un pays. Et moi aussi je repousse les emprunts ; mais ici on peut les accorder, parce qu’il ne s’agit que d’une éventualité, et qu’il ne faut pas pour une éventualité jeter la perturbation dans notre système d’impôts.
Plusieurs orateurs, dans les séances précédentes, vous ont démontré les vices du projet du gouvernement ; ils ont simplifié ma tâche sous ce rapport, et pour ne pas abuser de vos moments, je considérerai la proposition ministérielle relativement à ses effets sur un point relatif aux douanes.
Tout le monde sait que, pour la Belgique, un traité de commerce avec la France est indispensable à sa prospérité industrielle et même agricole : nous regorgeons de produits, et le gouvernement lui-même a si bien senti la nécessité d’établir de nombreuses relations avec ce pays voisin, qu’il a envoyé une commission à Paris pour conclure un traité de commerce. Je crois que plusieurs de nos honorables collègues qui en sont membres, sont même sur le point de partir pour la France. Mais que leur dira le ministère français ? Vous demandez des diminutions de droits sur vos produits, et vous venez d’imposer de 10 p. c. nos vins, nos soieries, etc. : nous attendrons que votre budget éventuel soit arrivé à son terme pour savoir si nous devons traiter avec vous. Voilà ce qu’on dira en France à nos commissaires.
Ce n’est pas de cette manière qu’on négocie des traités aussi importants.
Messieurs, je viens de vous exposer les motifs de mon vote, qui sera négatif, non que je trouve les bases de la répartition, proposées par le ministre aussi mauvaises qu’on l’a soutenu ; chacun a vu ce projet du point de vue que sa position sociale lui découvre ; les industriels et les propriétaires ne sont pas entre eux et nous ont fait entendre les causes de leur dissidence ; mais si je vote le rejet, c’est que je ne crois pas à la guerre, c’est que je ne vois rien qui la rende probable ; et que si elle devait cependant avoir lieu, les mesures proposées seraient insuffisantes.
Messieurs, le ministre des finances a dit avant-hier : « Ceux des membres de cette assemblée qui n’ont pas confiance dans les assertions du ministère, libre à eux de ne pas voter la proposition qui est faite par le gouvernement. »
Je suis bien aise que M. le ministre m’ait fourni cette occasion de déclarer que, quoique mon vote soit négatif, le ministère actuel a toute ma confiance, parce que je suis convaincu qu’il mérite toute celle de la nation ; et si jamais il réclame, soit des emprunts, soit des émissions de bons du trésor dont il nous annoncerait ne vouloir faire usage que pour la défense du pays, je lui donnerai mon suffrage tant qu il marchera dans la ligne constitutionnelle de laquelle je suis persuadé qu’il ne s’écartera jamais.
M. de Foere. - Messieurs, des attaques, je dirai même des attaques inconvenantes ont été dirigées contre la commission que vous avez chargée d’examiner le budget des voies et moyens et le projet de subvention de guerre. A entendre quelques orateurs, la commission aurait procédé à la légère ; elle aurait examiné sans discussion, sans maturité, ces importants projets de loi. Ces attaques sont d’autant plus inconvenantes qu’elles sont dirigées par les membres de la chambre qui se rendent le plus rarement aux sections, qui, par conséquent, ne font jamais partie des sections centrales, ni des commissions. Ils viennent déverser le blâme sur les travaux de leurs collègues, sur des travaux faits avec conscience ; ils viennent critiquer et bouleverser les projets qui leur sont présentés, et souvent sans substituer d’autres projets ou d’autres articles à ceux qu’ils condamnent.
La défense du projet que je vais avoir l’honneur de vous présenter, messieurs, fera voir de quel côté est la légèreté ; ou du côté des membres de la commission, ou du côté de ceux qui se sont constitués ses accusateurs. Elle prouvera, je l’espère, que la commission n’a pas mérité leurs reproches.
Deux honorables députés de Bruxelles ainsi qu’un honorable député de Hasselt, et l’honorable orateur que vous venez d’entendre, ont contesté l’opportunité du projet ; ils ont cru que jusqu’à présent des apparences fondées de guerre ne s’étaient pas encore manifestées. Ils en ont conclu que puisque la chambre sera assemblée jusqu’au mois de juin, elle pouvait s’en remettre au temps pour savoir s’il fallait adopter le projet de subvention.
La commission a examiné avec maturité cette question d’opportunité ; elle a même partagé cette opinion de ses adversaires ; elle a été unanime pour croire que des symptômes fondés de guerre ne s’étaient pas prononcés. Ceci répond à l’erreur de l’honorable orateur qui a parlé avant moi et qui a dit que la commission avait partagé les alarmes du député de Tournay. Mais si la commission a adopté à cet égard l’opinion de ses adversaires elle s’est bien gardée d’en tirer la même conclusion. Elle a examiné quelles seraient les conséquences inévitables pour l’Etat de l’ajournement du projet de loi jusqu’à ce que les apparences de guerre fussent plus évidentes. Le pays serait jeté dans les plus grands embarras et forcé de recourir aux mesures les plus ruineuses. Il ne lui resterait d’autres ressources que celle des emprunts ; or, messieurs, emprunter lorsque les symptômes de guerre se sont manifestés, lorsqu’elle devient probable, c’est vouloir faire perdre. au pays au moins 30 ou 40 p.c. sur le capital, sans compter les frais de négociation et les frais de commission qu’il faudrait payer aux traitants. Ce n’est pas tout ; le capital de ces emprunts serait inscrit sur le grand livre de la dette publique, et leurs intérêts seraient portés tous les ans sur le budget des dépenses, et la charge pour le pays serait permanente.
La mesure qui nous est proposée par le gouvernement nous évite ces embarras et nous dispense de recourir à ces moyens ruineux qui ont jeté dans les plus grands embarras, même ruiné, les pays où on a été assez mal avisé pour ne pas se réserver des ressources pour les cas de guerre éventuelle. Il est des nations qui éprouvent encore le plus grand malaise pour avoir eu l’imprudence d’emprunter quand les apparences de guerre se manifestaient, lorsqu’elles pouvaient avoir recours au budget ordinaire des voies et moyens.
D’après cet exposé les honorables députés de Bruxelles peuvent se convaincre que ce n’est pas à la légère que la commission a adopté le projet et que nous avons pris aussi bien à cœur les intérêts des contribuables que ceux du trésor.
Ce n’est pas le seul motif qui ait déterminé la commission à adopter le projet. Lors de la discussion générale du budget des voies et moyens, la chambre a pu se convaincre que nos recettes n’étaient pas en rapport avec nos dépenses, que les dépenses excédaient les revenus. Le ministre des finances semble être convenu de ce fait dans la séance d’avant-hier ; eh bien, la commission, en présence d’une telle situation du trésor, s’est proposé cette question : Que deviendra la subvention si elle n’est pas applicable à la guerre ? Et pour s’en assurer, elle a appelé M. le ministre des finances dans son sein.
Elle lui a demandé quel emploi il comptait faire des sept millions si la guerre n’avait pas lieu : il a répondu que dans ce cas la subvention servirait, soit à dégrever les contribuables pour 1836, soit à amortir une partie de notre dette flottante, soit à émettre dans une moindre proportion des bons du trésor destinés à couvrir d’autres dépenses.
Le premier principe d’une bonne administration est de mettre le budget des voies et moyens au niveau de celui des dépenses, et comme il m’est prouvé que notre budget des voies et moyens n’arrive pas à établir ce niveau, je déclare que, même sans apparence de guerre, j’aurais voté les 7 millions demandés dans le seul but de fixer cet équilibre indispensable. Si vous ne suiviez pas ce système, messieurs, vous entraîneriez le pays dans les plus grands désordres financiers. Ces observations, messieurs, vous convaincront, j’espère, d’abord que la commission a examiné avec maturité et sous toutes ses faces le projet qui vous a été présenté, et qu’en second lieu, quelle que soit la destination de ces 7 millions, il est d’une urgence extrême qu’on les vote.
Les honorables députés de Bruxelles doivent sans doute s’apercevoir de nouveau que les contradictions ne sont pas toujours du côté du ministère. L’un d’eux, l’autre jour, a donné l’avis de diminuer les obligations de la dette flottante ; dans la séance d’avant-hier, il s’est opposé à une mesure qui tend à diminuer la dette flottante.
Ce n’est pas tout, l’honorable membre conseille au ministre de lever plutôt de petits emprunts, par la voie des banquiers, plutôt qu’au moyen des bons du trésor ; c’est-à-dire qu’il y aurait de l’avantage pour le pays à négocier des emprunts avec une perte certaine sur le capital, et avec 3 p. c. de frais de négociation et de commission, lorsque, au moyen des bons du trésor le pays lève de l’argent au pair et sans frais de négociation et de commission ! Les sept millions demandés serviront, a dit le ministre de finances, soit à dégrever les contribuables de 1836, soit à diminuer la dette flottante. Des membres de la chambre ont élevé des doutes sur ces assertions du ministre. Si, en cas de changement du ministère, ces déclarations ministérielles précédemment faites ne doivent pas servir de point d’appui à la chambre, si des ministres succédant à d’autres peuvent défaire, sans l’intervention de la chambre, ce que leurs prédécesseurs. ont fait avec l’intervention de la chambre, alors, messieurs, nos discussions et nos décisions deviennent inutiles, et menacent d’être jetées dans le plus grave désordre. Je dirai plus : si la chambre ne sait pas faire respecter les déclarations et les promesses positives du ministère, elle s’attire sur elle-même le reproche fondé de faiblesse et même de lâcheté.
Un troisième motif qui a dirigé la commission, c’est le vieux et sage principe : Si vis pacem, para bellum. La commission a voulu faire comprendre aux puissances de l’Europe qui voudraient se constituer les ennemis de notre indépendance, que la Belgique, tout en voulant la paix, est disposée à défendre sa nationalité si elle venait à être attaquée ; qu’elle s’y prépare dès à présent. La commission a voulu montrera à la face de l’Europe que la Belgique, tout en voulant vivre en bonne intelligence avec toutes les nations, sera préparée à repousser toute agression, lorsqu’on en voudra à son indépendance.
Un autre honorable représentant, celui de Bruges, s’est placé sur un terrain différent pour combattre le projet. Il a soutenu qu’il était mis à la disposition du ministère assez de fonds pour être prêt, en cas de besoin, à la guerre, et que ces fonds offraient au gouvernement assez de moyens sans avoir recours à la subvention proposée. La seule ou la principale ressource qui ait assignée au ministère, sont les 25 millions de bons du trésor. Je dira, en premier lieu, messieurs, que dix de ces 25 millions sont déjà appliqués législativement à la route en fer, et qu’il n’appartient pas au ministère de faire ce transfert sans l’intervention de la chambre.
Je lui ferai cependant cette concession qu’il s’est faite à lui-même. Je suppose que le ministère puisse émettre pour 25 millions de bons du trésor. L’honorable député de Bruges propose de les lever maintenant ou lorsque des symptômes fondés de guerre se seront manifestés ; car l’honorable membre ne s’est pas expliqué à cet égard. Dans le premier cas, si on les lève maintenant, il est évident que le pays serait chargé dès à présent des intérêts de cette somme alors qu’en cas de paix il ne pourrait n’en pas éprouver le besoin. Si au contraire, il veut qu’on ne les lève que lorsque les apparences de guerre seront fondées, alors il est indubitable que le pays ne pourra emprunter les 25 millions qu’à 30 ou 40 pour cent de perte sur le capital, sans compter les frais de négociation et de commission.
Il est facile de voir, messieurs, de quel côté est le défaut d’examen et de maturité dans la discussion, ou du côté des adversaires du projet, ou du côté de la commission qui l’a adopté et qui le défend. Au surplus, les adversaires du projet sont évidemment en contradiction avec eux-mêmes. L’autre jour, l’honorable député de Bruxelles conseille au ministère de diminuer la dette flottante ; son ami vient conseiller le contraire en proposant d’émettre des bons du trésor jusqu’à concurrence de 25 millions. L’un veut qu’on diminue la dette flottante ; l’autre, qu’on l’augmente.
Pour prouver, messieurs, combien il est indispensable pour l’ordre et l’économie dans les finances d’un pays que le budget des voies et moyens soit porté toujours au niveau des dépenses, je citerai un fait frappant qui s’est passé en Angleterre ; le fait est officiel ; les chiffres qui reposent sur ce fait sont donc exacts. Pendant les 24 années de guerre que l’Angleterre a soutenue contre la France, le budget des voies et moyens de la première de ces deux nations a été excédé de 114 millions de livres sterling qui ne furent point portés sur le budget des dépenses. Le gouvernement anglais s’est pourvu de ces 114 millions de livres sterling au moyen d’emprunts successifs. Si, pendant ces 24 années de guerre, ce gouvernement avait majoré son budget annuel des voies et moyens de la somme de 4 millions et demi, l’Angleterre ne se trouverait pas dans l’embarras financier continuel où elle est constamment plongée. Tous les économistes et financiers de ce pays conviennent aujourd’hui que l’Angleterre aurait pu supporter cette légère surtaxe annuelle de 4 millions et demi. C’est ainsi qu’un peuple doit consulter son avenir. Il le ferait toutes les fois que son budget des voies et moyens serait au niveau des dépenses, tandis que, dans le cas contraire, on marche en sens inverse ; on accable les contribuables de toutes les charges qui résultent des pertes énormes que l’on fait sur le capital des emprunts, et on se jette dans des embarras continuels. Une manie de fausse popularité envahit presque tous les ministères. Ils veulent avoir l’air de diminuer les contributions et les charges des contribuables, lorsqu’en réalité, ils ne font qu’augmenter les unes et les autres toutes les fois qu’une partie des dépenses est couverte au moyen d’emprunts ou d’émissions de bons du trésor.
L’honorable M. Meeus a dit, en commençant son discours, que le projet était contraire d’abord à l’intérêt général, ensuite contraire à celui du trésor.
J’ai attendu vainement les preuves sur lesquelles l’honorable député de Bruxelles fondait son opinion que le projet était contraire à l’intérêt général. Mais il s’est appuyé sur deux motifs pour prouver qu’il était contraire aux intérêts du trésor.
Remarquez, messieurs, que c’est le même membre qui a reproché à la commission sa légèreté, au point de ne pas mettre même le projet en harmonie avec les lois existantes. A ce sujet, il a cité les droits perçus sur les sucres.
La réponse que lui a faite M. le ministre des finances et celle de M. le commissaire du Roi prouvent de quel côté était la légèreté. L’honorable membre n’a plus insisté depuis sur ce défaut d’harmonie.
L’autre motif sur lequel l’honorable député de Bruxelles s’est appuyé pour prouver que le projet était contraire aux intérêts du trésor, se réduit à ceci : une grande partie des droits d’enregistrement ne seront pas payés pendant 1835, et seront retardés jusqu’en 1836.
Messieurs, en admettant que quelques droits d’enregistrement seront remis jusqu’en 1836, ils ne seront pas perdus pour le trésor. Si donc la subvention devait laisser une légère lacune à cet égard., ce ne serait pas là un motif suffisant pour rejeter le projet tout entier.
On a trouvé aussi que la commission n’avait pas examiné le projet avec assez de maturité sous le rapport des droits de douane. Pour effrayer la chambre, on a lancé dans la discussion, comme il est d’usage, les grands mots de perturbation dans le commerce et d’injustice à l’égard des négociants qui auraient fait des commandes préalables à la présentation du projet que nous discutons.
Messieurs, les négociants depuis quatre ans font toutes leurs opérations avec beaucoup de circonspection. Depuis quatre ans, cette chambre et les journaux ont constamment retenti des réclamations de l’industrie, demandant à des titres plus ou moins fondés la majoration de notre tarif d’importation dans le but de protéger l’industrie du pays. Moi-même j’ai acquis beaucoup de preuves de cette circonspection commerciale, de la prudence que mettent les négociants pour ne pas se surcharger et pour se prémunir contre les changements qui pourraient être apportés éventuellement à votre tarif de douanes.
Au moindre changement projeté dans le tarif des douanes, ce sont toujours les mêmes cris de perturbation qu’on lance en avant. Si de pareils arguments pouvaient avoir assez de crédit pour nous faire rejeter un projet de loi, il s’en suivrait que jamais vous ne pourriez apporter aucun changement à notre tarif de douanes, parce qu’à chaque modification qu’il s’agirait de faire, vous entendriez les parties lésées jeter devant vous leurs grands mots de perturbation et d’injustice.
Il est d’ailleurs un principe suivi dans tous les Etats, c’est que l’intérêt particulier doit toujours céder devant l’intérêt général. Or, il s’agit ici d’un intérêt général, d’une importance majeure ; il s’agit d’exister ou de ne pas exister comme nation. C’est une question d’indépendance et de nationalité qui nous a amené le projet de loi en discussion. Nous ne devons donc pas reculer devant quelques légères lésions qui pourraient être faites aux intérêts particuliers, si tant que ces intérêts seraient lésés. D’un autre côté, les intérêts particuliers de beaucoup d’industriels du pays ne sont-ils pas lésés aussi par la raison que nos droits d’importation ne sont pas assez élevés pour protéger leur industrie et le travail du pays contre l’industrie et le travail étrangers ? Cette perturbation n’est-elle pas permanente ?
La majoration proposée sur le tarif des douanes ne doit donc pas nous effrayer pour ce qui regarde le commerce et l’industrie. Examinons quels sont, à cet égard, les véritables intérêts du pays. Consultons le mouvement des importations et des exportations qui ont eu lieu depuis trois ans.
En 1831, d’après un tableau qui n’a pas encore été vérifié, mais dont je puis garantir l’exactitude approximative, nos exportations ont été de 104,880,350 fr. et nos importations de 103,217,632 Ir. Ainsi la balance des échanges commerciaux était en notre faveur à peu près d’un million et demi. Mais depuis cette balance commerciale est tournée contre nous dans une progression effrayante.
En 1832 nos importations de produits d’industrie étrangère se sont élevées à 236,633,308 fr., et les exportations des produits de notre industrie à 121,426,993 fr., de sorte que la balance des échanges commerciaux a été, en 1832, contre nous de 115 millions et un quart.
En 1833 nos importations se sont élevées à fr. 214,763,979 et nos exportations à 116,808,971. Ainsi à la fin de 1833 la balance commerciale était contre nous d’environ 98 millions.
Il résulte de cette masse d’importations constatée par la douane que la fraude n’est pas si considérable qu’on veut bien nous le faire accroire quelquefois, pour en tirer la conséquence que les droits protecteurs établis par autre tarif de douane sont éludés par la fraude. Je demande si quand on peut vérifier des importations s’élevant en trois ans au-delà de 500 millions de francs, la fraude peut être aussi considérable qu’on le prétend.
Remarquez, en outre, que la majeure partie des importations est faite par des navires étrangers. Si l’honorable M. Coghen veut proposer la suppression de la subvention à l’égard du droit de tonnage, lorsque les importations sont faites par navires nationaux, certes je me rallierai de tout mon cœur à son amendement. Mais pour diminuer les droits que paie la navigation étrangère qui tue notre navigation marchande, je ne puis y consentir. Je désire, au contraire, que notre navigation marchande soit protégée par des droits différentiels plus protecteurs qu’ils ne le sont aujourd’hui.
Pour vous prouver que les grands mots de perturbation dans le commerce ne doivent ni arrêter les membres de la chambre, ni jeter de l’hésitation dans leur esprit, je pourrais vous prouver par de nombreux exemples que chaque fois qu’il s’agit d’un changement à apporter aux lois de douanes en Angleterre ou à d’autres lois qui touchent de près aux grands intérêts de ce pays, c’est toujours par les mêmes épouvantails de perturbation et de ruine qu’on cherche à arrêter les membres du parlement.
Je citerai entre autres un fait d’un caractère très grave ; je le cite de préférence à tout autre parce qu’il peut servir à éclairer la chambre sur une question importante qui, l’autre jour, a été agitée dans cette chambre. Les banques d’Angleterre avaient émis jusqu’en 1826 des billets de banque d’une livre sterling. Ces émissions avaient entraîné le pays dans de graves difficultés. Il n’était plus possible de déterminer la valeur de ces bank-notes, parce qu’il n’y avait plus de terme de comparaison avec une valeur métallique.
Ces obligations étaient tombées de vingt schellings à quinze. Toutes les autres valeurs en furent affectées. Lorsque le projet de retirer ces billets fut mis en question, il fut attaqué et soutenu de part et d’autre par des hommes grand talent, et des deux côtés on s’appuyait sur les mêmes épouvantails. Les adversaires du projet disaient que si ces billets étaient retirés de la circulation, on jetterait le pays dans la plus grande perturbation. Les autres prétendaient, au contraire, que cette perturbation serait la conséquence du maintien des billets en circulation. Le fait est, qu’en 1826 la législature a défendu à toutes les banques d’émettre des billets de banque d’une livre sterling. Et ceux qui étaient en circulation ont été retirés sans aucune perturbation et aux grands applaudissements de la nation tout entière. Le fait prouve en outre, contre la prétention d’un orateur de cette chambre, que les banques ne sont pas, en Angleterre, indépendantes de la législature.
La seule objection raisonnable que, selon moi, les adversaires du projet du gouvernement aient présentée dans la discussion, a pour objet de mettre le ministère en contradiction avec lui-même. D’un côté il avoue qu’en temps de guerre c’est à la propriété à en supporter les plus grandes charges. Lorsqu’il demande une subvention de guerre, il demande qu’on impose les autres contribuables dans la même proportion. La commission n’a pas plus négligé cette question que toute autre. Moi-même j’ai fait une proposition à cet égard. Elle n’a pas trouvé l’appui de la majorité.
Je déclare que si un honorable membre propose un amendement dans le but de faire supporter l’impôt dans une plus grande proportion par la propriété foncière, je serai disposé à l’adopter.
M. A. Rodenbach. - Lorsqu’on a entendu dans la séance d’hier le discours prononcé par M. le ministre de la guerre, et les explications données par M. le ministre des affaires étrangères on ne peut hésiter à voter les 7,200,000 que vous demande le gouvernement, d’autant plus que la subvention nécessaire pour la défense du pays sera répartie également entre toutes les différentes parties de la nation. On a présenté des amendements dans la séance d’hier, c’est de ces amendements que je vais m’occuper.
Je commence par déclarer que je voterai contre tous les amendements.
L’honorable M. Meeus demande la majoration de l’impôt foncier jusqu’à la somme de 5,400,000 fr., rien que cela ; c’est une bagatelle. Les députés de Bruxelles et l’honorable M. Lardinois se bornent à porter cette majoration à 2,500,000 ; ce n’est que la moitié de celle proposée par l’honorable M. Meeus.
Vous avez présentes à la mémoire, messieurs, les doléances de l’agriculture. C’est parce que l’industrie agricole souffre que nous avons porté dans la session dernière une loi protectrice, contre l’exécution et l’efficacité de laquelle aucun bon argument jusqu’à présent n’a été présenté. Si l’on consulte la moyenne du prix des céréales dans toute la Belgique pendant la dernière semaine, l’on verra que le froment blanc ne se vend que fr. 14-21, et le seigle 9-07 par hectolitre. Ces prix sont peu élevés et tendent à prouver que l’agriculture a encore besoin de protection. Voudriez-vous, maintenant que la guerre n’est pas encore déclarée, frapper l’agriculture d’une contribution supplémentaire de 5,400,000 fr. ? Ce serait anéantir nos ressources en cas de guerre. Si vous avez la guerre, ce ne sera pas aux douanes ni au commerce que vous demanderez des millions, car vous savez, messieurs, que la guerre absorbe, engloutit des millions en 15 jours. Il faudra bien alors vous adresser à la propriété foncière. Si vous ne ménagez pas la propriété foncière, si vous la grevez en temps de paix d’un supplément d’impôts de 5,400,000 fr., vous ne pourrez plus lui demander les millions dont vous aurez besoin en cas de guerre réelle.
Les honorables auteurs des amendements en discussion ne sont pas d’accord. L’un demande une augmentation de 20 p. c. sur les eaux-de-vie, sur les vins étrangers. L’honorable M. Lardinois demande une diminution sur cette branche de commerce. Ils ne sont pas d’accord avec M. Meeus qui a déclaré que la subvention aura pour effet de diminuer les revenus de douanes et de favoriser la fraude. Vous voyez donc qu’ils ne sont pas d’accord. L’honorable député d’Anvers suit une autre marche. Il ne veut rien accorder aux douanes. Voilà donc la subvention de 7,238,000 fr. diminuée de 800,000 fr. Cette diminution est énorme, et sous ce rapport il est en désaccord avec MM. Lardinois et Coghen.
Le projet de la commission des voies et moyens est plus uniforme. Il ne frappe point telle industrie au profit de telle autre. Il les frappe toutes également. Il frappe également le sel, les patentes. Tout contribue à la subvention dans une égale proportion. Je ne crois pas que l’on dise que nos contributions sont réparties d’une manière injuste. Les 10 centimes additionnels proposés par le gouvernement sont donc équitables. Il est impossible d’admettre une autre disposition.
On a parlé encore des douanes. Je terminerai par quelques observations sur ce sujet. L’augmentation du droit ne fera pas de tort aux fabriques, en ce sens que M. le ministre des finances nous promet d’organiser promptement le service des douanes. Au contraire vous favoriserez l’industrie cotonnière, qui vous demande une augmentation de droit sur les produits étrangers. Si le système des douanes était organisé comme il l’est en Angleterre, je suis persuadé que cette branche de revenus rapporterait deux cent mille francs de plus.
Pour ce qui est de l’augmentation de droit sur la matière première, je ne pense pas que l’on ait à élever des plaintes à cet égard. La subvention de guerre ne portera pas sur la laine, par exemple puisque cette matière première est libre de tout droit à l’entrée. Le café subira une augmentation d’un demi-centime par kilogramme. Ce n’est presque rien, et vous savez qu’il n’y a pas de pays en Europe où cette denrée soit moins imposée que chez nous. Le coton paiera simplement 16 francs par 1,000 kilogramme. Il est inutile de prolonger un examen qui donnerait le même résultat.
Ainsi, l’augmentation que l’on nous demande, messieurs, ne sera pas écrasante. La Belgique est un pays riche, plein de ressources. Lorsque les circonstances l’exigeront, nous n’hésiterons pas à faire des sacrifices. Mais puisque c’est à l’agriculture que vous devrez vous adresser en définitive dans les grands besoins, n’anticipez pas sur des ressources que vous serez heureux de trouver prêtes en cas de guerre.
M. Meeus. - Messieurs, avant d’entrer dans la discussion du fond, je commencerai par répondre à quelques attaques dirigées contre moi par le rapporteur de la commission du budget des voies et moyens qui a examiné l’amendement de M. le ministre des finances, attaques qui ont été répétées aujourd’hui par l’honorable abbé de Foere.
Pour ce qui est de l’accusation que l’on m’a portée d’avoir reproché à la commission un examen trop léger de la proposition du gouvernement, j’ai fait un reproche pareil effectivement ; mais ce n’est pas à la commission que je l’ai adressé ; c’est au ministère. J’ai ajouté que son projet n’avait pas été suffisamment élaboré par la chambre, que dans ma pensée l’amendement soulevait des questions d’une telle importance que tout au moins ce projet aurait dû être élaboré en sections et mûri par la section centrale, qui aurait été saisie en même temps d’autres projets.
Messieurs, je me suis bien gardé d’inculper le zèle de MM. les membres de la commission du budget des voies et moyens. Je suis persuadé qu’ils ont apporté, dans leur examen, toute la maturité possible, vu le peu de temps qui leur avait été laissé pour faire un rapport. Car le gouvernement insistait pour que ce rapport fût fait immédiatement.
M. l’abbé de Foere m’a attaqué sur ce que j’avais dit que le projet était contraire à l’intérêt général et aux intérêts du trésor. Il prétend que je n’ai pas prouvé ces deux assertions. Messieurs, il me semble que si mes paroles sont présentes à votre mémoire, vous devrez convenir qu’il m’était impossible dé justifier ces deux assertions mieux que je ne l’ai fait.
Lorsque j’ai avancé que le projet était contraire à l’intérêt général, j’ai dit qu’il résulterait de cette loi transitoire un temps d’arrêt dans le commerce, dans l’industrie, parce que toute loi transitoire apporte avec elle des considérations d’intérêt, et avant l’exercice de cette loi, et après son exécution, c’est-à-dire que les commerçants remettent à l’année où la loi expirera des opérations qui leur seraient moins favorables sous son empire. Et sous ce rapport, je suis d’accord avec les honorables orateurs qui m’ont précédé aujourd’hui dans la discussion.
MM. Smits et Devaux vous ont prouvé jusqu’à l’évidence et d’une manière incontestable que les entrepôts vides aujourd’hui seraient remplis vers la fin de 1835. En un mot, qu’on s’abstiendrait de payer les droits sur les matières imposées en 1835, certain que l’on serait de ne payer en 1856 qu’un droit moindre de 10 p. c. que celui exigé eu 1835.
C’est ainsi que j’ai prouvé que la présente loi nuirait au trésor public. Nécessairement, s’il y a des chances pour l’industrie de payer des droits moins élevés en 1836, comme chacun ne suit que son intérêt particulier, elle ne paiera exactement en 1835 que ce qui lui sera indispensable. C’est ce qui m’a fait dire et m’a forcé à répéter que non seulement le gouvernement ne recevra pas en 1835 les 10 p. c. de la subvention de guerre, mais que l’effet même de sa loi transitoire sera de l’empêcher de recevoir une partie des droits actuellement existants. C’est pour ces motifs que j’ai dit que si le gouvernement avait réellement des fonds pour subvenir à des frais éventuels de guerre, il fallait chercher pour y subvenir des moyens efficaces. Et ces moyens je vous ait dit qu’il me semblait qu’on pouvait en trouver dans un accroissement d’impôts sur la valeur de la contribution foncière.
En effet, messieurs, comment voulez-vous, si les événements sont imminents, si la guerre éclate, que le produit des accises, des douanes, des transactions, de l’enregistrement, du timbre etc., puissent offrir des ressources réelles, alors que l’industrie, le commerce se trouveraient blessés par cela même que la guerre éclaterait ?
Ce n’est pas quand la guerre aura éclaté qu’il faudra venir demander à la contribution foncière de nouveaux subsides. Il sera trop tard. Il faut, que vous ayez préparé d’avance les ressources qui devront vous aider à repousser l’ennemi. il faut que le trésor soit rempli et que vous ne recouriez pas au moment même à des mesures qui n’auraient d’effet que pour un terme plus éloigné. Il ne suffit pas de dire : Que les propriétaires, que les fermiers etc. paient 20, 30 p. c. J’en ai besoin. Les propriétaires, les fermiers paient mensuellement. Ce ne sera donc qu’au bout d’une année que vous aurez réalisé les fonds nécessaires pour la guerre. Vous n’irez pas exiger que les fermiers vous paient en un mois sur 20, 30 p. c. d’augmentation leurs contributions. Bien certainement non.
Si le discours de M. le ministre de la guerre a la portée que ses expressions doivent lui donner, si les paroles de M. le ministre des affaires étrangères ont la portée que j’ai cru devoir leur attribuer, je déclare qu’il y a de la prudence à se créer dès aujourd’hui des recettes éventuelles qui pourraient manquer entièrement si l’on ne s’y prenait d’avance. J’ai proposé dans ce but un amendement contre lequel on se récrie fort parce que j’impose la propriété. Mais ce que je viens de dire justifierait assez mon amendement. Il semble que l’on ait pris à tâche de défendre la propriété foncière. Examinons un peu sa situation.
D’abord le grand argument que l’on fait valoir est celui-ci : Vous allez imposer outre-mesure les petits propriétaires. La grande propriété se cache toujours derrière la petite propriété, elle cherche à vous apitoyer sur le sort de celle-ci, pour mettre ses intérêts à couvert sous les siens. La tactique est heureuse. Elle aura du succès parce que je crains bien que mon amendement ne passe pas, et cette peur, je l’ai pour des raisons que je ne veux pas énumérer.
M. A. Rodenbach. - Dites-les, vous pouvez tout dire ici. Si vous les taisez, c’est que vous n’osez pas parler.
M. Meeus, reprenant. - Comme député, je dis tout juste ce qu’il me convient de dire. M. Rodenbach aura beau distiller contre moi des paroles d’amertume (hilarité générale), je ne dirai que ce qui me conviendra.
Je reprends mes observations. Je dirai : C’est surtout sur la petite propriété que l’on s’apitoie. Effectivement je conviens qu’il y a beaucoup de petits propriétaires en Belgique. Je désirerais pour ma part, dans l’intérêt du pays, qu’il y en eût davantage. Examinons un peu la question plus au fond, et voyons combien si y a d’hectares en Belgique entre les mains des petits propriétaires. Si M. le ministre des finances était prié de nous présenter un tableau statistique qui nous indiquât combien de propriétaires possèdent mille hectares, combien il y en a qui possèdent 100, 25, et enfin 10 ; savez-vous, messieurs, ce qui vous serait prouvé ? c’est que les trois quarts de la propriété foncière appartiennent à des propriétaires qui possèdent plus de 100 hectares, bien qu’à cet égard je n’aie pas les données que j’avais autrefois et qui s’appuyaient sur les travaux du cadastre. Je pense cependant que la situation de la propriété est encore à peu près la même. Du reste, quand la proportion que je signale serait beaucoup moins forte, cela ne détruirait pas l’effet de mes raisonnements. Puisque j’ai touché en passant ce sujet, je serais charmé que le gouvernement nous procurât des documents de la nature de ceux que je viens de rappeler. Ils seraient très utiles à l’assemblée.
En définitive donc la masse des propriétés en Belgique est entre les mains de personnes qui peuvent payer facilement, qui le feront lorsqu’il le faudra. Mais en raison même de la division d’un quart du total de la propriété foncière entre de petits propriétaires, il importe, me dira-t-on, que l’on ait égard à leur position. Je répondrai à cela qu’en imposant les objets de consommation, vous imposez indirectement la petite propriété d’une somme bien plus forte que celle que vous lui imposeriez directement. Je suppose un propriétaire de 4 hectares. J’admets qu’on le taxe à 4 fr. d’augmentation annuelle par hectare. Cela sera 16 fr. Quand la loi des distilleries, loi que l’on critique tant aujourd’hui, existait, ce petit fermier, ce petit manant, comme vous voudrez l’appeler, payait son petit verre 4 cents ; aujourd’hui il le paie 3. Ce qui lui fait un bénéfice de 3 florins et 60 cents par an, c’est-à-dire à peu près 8 francs. Ainsi voila un seul article sur lequel il retrouve la moitié de l’impôt additionnel dont vous le chargerez. Vous ne direz certainement pas, messieurs, qu’il est immoral de boire un petit verre de genièvre.(Hilarité.) Les membres de la législature prennent un petit verre de liqueur par jour sans pécher contre la moralité.(Nouvelle hilarité.) Si vous voulez entrer dans de nouveaux détails et faire le compte de ce petit fermier, par rapport à la bière, il me serait facile de vous prouver qu’aujourd’hui ce petit fermier que j’ai pris pour exemple, ne peut consommer moins de 4 à 5 tonnes de bière par an. Car il lui faut un ouvrier auquel il fournit un pot de bière par jour. L’accise sur la bière paie plus d’un florin sur la bière la plus faible. Voulez-vous parler de l’impôt sur le sel ?
Je l’ai dit précédemment, lorsque le pauvre n’a pas de quoi assaisonner ses pommes de terre, une poignée de sel lui suffit. Le lard dont il fait sa nourriture, c’est avec le sel qu’il est préparé. En un mot, vous l’atteignez de toutes les façons quand vous imposez le sel. Ainsi il vaut mieux que vous imposiez directement la propriété foncière du petit fermier. Cela vaudra mieux pour lui que les tracasseries auxquelles l’exposeront vos contributions indirectes.
Les considérations que je viens d’émettre ne peuvent s’appliquer aux grands propriétaires, à ceux qui ont trois ou quatre cents hectares ; bien certainement ils ne dépensent ni en vins, ni en sel, ce que vous rapporterait l’augmentation de leurs contributions. Et la différence que vous remarquerez sera en raison de ce qu’ils seront plus riches.
Il est donc vrai de dire qu’en définitive, si nous voulons bien comprendre l’intérêt du pays, il vaut mieux imposer la contribution foncière, parce que les charges qu’on lui impose sont supportées par ceux qui peuvent payer, tandis que dans les impositions indirectes, non seulement vous rencontrez les inconvénients que j’ai signalés, mais en outre, vous nuisez au travail. L’impôt rapporte d’autant moins sous le rapport commercial et industriel que la main-d’œuvre est plus chère. Le fabricant qui paie la journée de l’ouvrier à 10 sous, sera obligé de la payer à quinze. De là, augmentation sur le prix des objets fabriqués ; de là, ralentissement dans les achats ; de là, moins de chances de lutter avec avantage sur les marchés étrangers. Vous voyez que, de quelque côté que vous envisagiez la question, il est vrai de dire que les impôts indirects ne peuvent jamais que nuire à la prospérité d’un pays, tandis que la contribution foncière est surtout supporter par les riches.
Si je voulais recourir aux discours prononcés dans l’assemblée constituante, il me serait facile de démontrer que l’on a avancé dans cette mémorable chambre que la contribution foncière n’est qu’une perception sur le revenu du riche. Je m’attends à ce que l’on me réponde à cela pouvait être alors. Aujourd’hui, c’est le fermier qui est chargé de payer les contributions directes. Ce fermier qui paiera le surtaxe que vous lui imposeriez, mérite la sollicitude de la chambre. Permettez-moi, messieurs, de vous présenter à cet égard quelques considérations.
D’abord, ce fermier sait très bien qu’il est tenu par les clauses du bail qu’il a passé avec son propriétaire, non seulement de payer la contribution foncière existante, mais encore la majoration qui pourrait y être apportée. Les grands propriétaires (et ils ont leur raison pour en agir ainsi) ont bien soin de stipuler cette obligation.
Il a bien soin de stipuler de manière qu’il lui reste de quoi couvrir les impositions que l’on pourrait établir. Remarquez-le, tous les ans une partie des baux vient à expirer : dans ce pays l’habitude est de les faire pour trois, six et neuf années et nous pouvons raisonnablement croire que plus de la moitié en sont renouvelés en Belgique depuis quatre ans. Eh bien, il est à supposer que les fermiers auront pris en considération l’expérience du passé, et auront eu soin de se prémunir contre l’élévation des contributions, par un prix moins élevé des baux. Pour les fermages à venir, ils auront soin de réfléchir, d’après l’expérience qu’ils ont acquise pendant les années précédentes ils auront soin encore d’examiner combien il est difficile aujourd’hui de faire face aux dépenses de l’Etat sans charger de plus en plus la contribution foncière.
Soit dit en passant, j’ai écouté avec un vif plaisir et avec beaucoup d’attention le discours de M. Liedts : il a prouvé que 17 millions de francs ont été, par la Belgique, payes de moins depuis la révolution qu’elle ne payait sous l’ancien gouvernement. Mais, si vous arrangements avec la Hollande se terminaient, vous auriez précisément 17 millions de plus à payer : je ne sais dès lors comment vous ferez face à de telles dépenses, si vous ne frappez pas la contribution foncière à un taux plus haut qu’elle n’est à présent.
Il est vrai que les propriétaires s’écrient : Que le commerce paie ! que le commerce fasse des sacrifices
Messieurs, si vous pouviez faire contribuer le commerce sans l’entraver, et sans nuire à la prospérité du pays, je vous dirais : Imposez-le. Mais c’est là la pierre d’achoppement contre laquelle se sont brisés tous les efforts.
Remarquez bien encore que les négociants ne se trouvent pas dans la belle position où sont les propriétaires. Quand cinquante années se sont écoulées, on retrouve à peu près la même liste de grands propriétaires que l’on trouvait cinquante années auparavant, mais quand vous passez en revue les négociants qui out paru sur la scène, vous n’en retrouvez que quelques-uns, taudis qu’un nombre considérable a fait naufrage.
Voilà en définitive l’histoire du commerce ; et si l’homme n’avait en soi cet ardent désir du gain, cet ardent désir de se procurer plus de jouissance, on ne verrait peut-être pas, avec l’expérience des années passées, tant d’hommes se livrer au commerce et à l’industrie.
J’ai entendu dire par un homme respectable que, de plus de mille maisons de commerce commencées en 1789, il n’en comptait en 1819 que cinq d’échappées au naufrage.
Si vous pouviez même frapper le commerce sans tuer l’industrie, je serais le premier à vous dire : Frappez. Mais il est impossible de toucher à l’un sans accabler l’autre.
Messieurs, je pense en avoir dit assez pour justifier mon amendement, et dans cette séance et dans les précédentes. Je ne m’amuserai pas à réfuter les objections que l’on a faites, et qui n’ont pas trait à la question agitée devant vous ; ce serait abuser de vos moments, et je crois de mon devoir de ne pas épuiser votre patience.
Mais, en terminant, j’invite M. le ministre des finances à mettre à exécution l’idée que j’ai émise, c’est-à-dire à dresser des tableaux d’après lesquels la législature saura combien, dans le pays, il y a de propriétaires de telle classe, combien de telle autre. C’est le seul moyen de nous éclairer sur la répartition de la contribution foncière en Belgique.
M. A. Rodenbach. - Je demande la parole pour un fait personnel. Vous savez, messieurs, que j’ai pris part à la rédaction de la loi sur les distilleries, et relativement à ce fait, l’honorable préopinant a voulu distiller une épigramme contre moi (on rit). Je dois déclarer ici, sur l’honneur,que quoique je me sois beaucoup occupé de cette loi, ce n’a pas été dans des vues personnelles, puisque je ne suis pas distillateur, ni associé à aucune entreprise de ce genre.
Je crois devoir faire cette déclaration parce que je m’aperçois depuis quelque temps on lance des quolibets contre moi relativement aux distilleries ; toutefois, cette loi, objet de tant de critiques, rapporte ce qu’elle devait rapporter : j’ai dit que l’impôt sur les distilleries produirait 18 à 19 cent mille fr., et la prévision s’est réalisée. Si le ministre des finances trouve que des revenus manquent au trésor, il a des moyens d’en créer sans frapper une industrie utile à l’agriculture.
Il y a les cafés qu’il peut imposer. Demain ou après demain, je déposerai un projet de loi dans ce but. (Appuyé ! appuyé !)
Toutes les fois que l’honorable membre, dont je repousse les attaques, a parlé, ç’a été pour nous entretenir de la banque, pour nous occuper de son métier, pour le défendre et en soutenir les intérêts : moi, on ne m’a peut-être jamais entendu parler du mien ; je suis brasseur ; voilà mon métier, et cependant j’ai proposé d’augmenter l’impôt sur la bière.
M. Meeus. - Il n’est jamais entré dans mes principes parlementaires d’attaquer qui que ce soit dans cette assemblée. Si le mot distillerie n’est échappé, c’est parce que je n’en ai pas trouver d’autre pour caractériser l’empressement avec lequel l’honorable M. Rodenbach m’attaque quand je parle de la propriété foncière.
J’ignorais qu’il fût brasseur ; je viens de l’apprendre ; je lui en fais mon compliment ; c’est un métier fort honorable dont il pourrait parler. Si je parle souvent de la banque, je ferai remarquer que je ne suis pas banquier ; que, comme gouverneur de la banque, je ne l’ai pas défendue, mais comme député j’ai cru devoir repousser les attaques inconsidérées dont elle a été l’objet. Ce n’est jamais moi qui ai entamé de semblables discussions. Je crois que l’on aurait bien mieux fait, et dans l’intérêt public et dans l’intérêt de la banque, de ne point s’occuper de questions qui ne peuvent être résolues dans cette enceinte, et qui ne peuvent conduire à aucun résultat.
Plusieurs membres. - Nous verrons ! nous verrons !
M. Meeus. - Depuis quatre ans, pour me servir d’une expression employée par M. Dumortier, on a testicoté souvent sur les questions concernant la banque et on n’est arrivé à aucune solution ; je n’ai pas testicoté ; j’ai dit : Examinez la position de la banque relativement au trésor ; si elle doit, les tribunaux sont là et ils prononceront.
M. Dumortier. - Je demande la parole pour un fait personnel. Je suis étonné qu’on vienne mêler à une discussion importante des questions d’une nature si hétérogène. Il ne s’agit pas maintenant de la banque. L’honorable membre a sans doute bien fait d’en prendre la défense ; mais qu’il sache que si elle ne veut pas rendre ses comptes à l’Etat, la législature prendra telles mesures...
M. Fleussu. - Mais cela n’a rien de relatif à un fait personnel.
M. Dumortier. - Je demande la parole pour une motion d’ordre. Je viens exprimer mon étonnement de ce qu’on entremêle la banque à toutes les affaires…
M. le président. - Quelle est votre motion d’ordre ?
M. Dumortier. - Je demande que l’on suive le cours de la discussion et qu’on laisse la banque de côté… Je sais bien que beaucoup de personnes vont dire : Ne mettez pas d’impôts, la banque vous donnera de l’argent ; oui, elle nous en donnera, mais à quel taux ? Je préfère le projet du gouvernement à l’obligeance ruineuse de la banque.
M. Donny. - Messieurs, j’accorderai au gouvernement la subvention qu’il demande, à l’exception de, la partie de cette subvention qui doit frapper les douanes.
De nombreux orateurs se sont déjà élevés coutre la mesure que je combats ; je ne répéterai pas leurs arguments ; mais je dois déclarer que je n’ai entendu jusqu’à présent aucune bonne raison contre les arguments dont ils ont fait usage. Ce que j’ai entendu de plus spécieux a été mis en avant par M. le ministre des finances, et après lui par M. le commissaire du Roi, et je crois pouvoir prouver que leurs observations ne sont pas concluantes.
Le ministre a dit que la subvention ou la surtaxe, comme il l’appelle, était si exiguë, si légère, qu’elle doit être insensible pour le commerce. C’est là une grave erreur, messieurs, et deux simples observations vous le démontreront.
Depuis longtemps on a reconnu la nécessité d’accorder à la marine nationale une protection qui lui permette de lutter avec la navigation étrangère. A cet effet il fut établi que les marchandises, importées par des navires nationaux, paieraient des droits de douanes moins élevés que celles importées par des navires étrangers ; et cette différence protectrice a été fixée à dix pour cent des droits. C’est une preuve, à mon avis, que dix pour cent sur les droits de douanes ne sont pas un objet aussi insignifiant pour le commerce que le ministre le suppose. Je puis ajouter, messieurs, qu’il s’organise en ce moment une société de commerce dont les principaux bénéfices auront pour base cette protection de 10 pour cent accordée à la navigation nationale.
Il y a tous les jours des négociants qui, dans leurs déclarations de douanes, donnent à leurs marchandises des mesures, des quantités ou des valeurs inférieures à la réalité. Les négociants qui font usage de semblables pratiques, sont très satisfaits de leur opération lorsqu’ils parviennent à se procurer, de cette manière, un bénéfice égal au dixième du droit ; et notez que, pour l’obtenir, ils s’exposent à des amendes et à des confiscations ; nouvelle preuve que la surtaxe de 10 pour cent n’est pas chose insignifiante pour le commerce.
M. le ministre des finances vous a fait une énumération de quelques articles du tarif, en vous faisant remarquer que sur un kilo ou sur une livre usuelle de ces marchandises, la surtaxe serait pour ainsi dire insensible. En raisonnant ainsi, M. le ministre fait le compte non pas du négociant, mais du consommateur. Pour ce dernier un kilo d’une denrée quelconque est souvent une provision assez considérable, et l’on conçoit que pour lui un centime de plus ou de moins par kilo peut être de très peu d’importance Quant au négociant c’est tout autre chose ; ce n’est pas par kilo ou par livre usuelle qui peut calculer ses bénéfices ou ses pertes ; il opère par grande parties, quelquefois par cargaisons entières ; et le plus souvent les bénéfices qu’il retire d’opérations faites sur une échelle aussi grande seraient réellement dérisoires si l’on voulait les énoncer par kilo ou par livre usuelle. Les calculs au kilo que M. le ministre des finances vous a présentés ne doivent donc nullement influencer vos esprits.
Je finirai par une remarque. Les observations que je viens de vous faire, et les nombreux arguments que l’on vous a exposés avant moi, tout cela ne devait pas avoir grand poids dans cette discussion, si la surtaxe sur les douanes était réellement une nécessité. Mais il est loin d’en être ainsi ; la somme qu’on vous demande est quelque chose d’arbitraire ; le chiffre en aurait pu être moindre, comme il aurait pu être plus élevé. Les douanes. auraient pu être affranchies de la subvention tout aussi facilement qu’elles ont été comprises dans la proposition du ministre. Ce n’est pas la nécessité, c’est le hasard qui a fait demander la surtaxe aussi bien sur les douanes que sur d’autres contributions. Le ministre n’aurait certainement pas suivi cette marche, s’il avait pu réfléchir aux inconvénients que beaucoup d’honorables préopinants ont signalés avec moi ; et je crois, messieurs, que vous pouvez, ainsi que le propose l’honorable M. Smits, effacer les mots douanes, transit et tonnage de la proposition ministérielle.
M. Seron. - M. le ministre des finances vous a dit hier : « Il y aurait partialité, injustice criante à faire peser sur la contribution foncière seule une augmentation que les autres impôts ne sont pas moins en état de supporter. » C’est la répétition en d’autres termes, de ce qu’il a avancé dans son exposé du 15 novembre. Il suppose qu’avant qu’on ajoutât 40 p. c. au principal de l’impôt foncier cette contribution était en rapport avec la contribution personnelle ; que l’addition de ces 40 p. c. en 1833, et les 20 p. c. qu’on a laissés subsister encore en 1834, sont des sacrifices imposés à la propriété immobilière, en violation du principe d’après lequel les contribuables ont droit à l’égalité proportionnelle.
S’il existait, en effet, une juste proportion entre le principal de la contribution foncière et le principal de la contribution personnelle, ce que le ministre n’a ni prouvé ni même essayé de prouver, il pourrait être fondé à soutenir que les centimes additionnels de l’une ne doivent pas, proportion gardée, excéder les centimes additionnels de l’autre.
Mais encore une fois, comme je l’ai déjà dit, comme l’a dit mon honorable ami M. de Robaulx, le ministre pose en fait ce qui est en question. Qu’il nous comprenne bien. Nous soutenons, nous, que le principal de la contribution foncière est trop faible comparé au principal de la contribution personnelle ; nous en concluons que les centimes additionnels de la contribution foncière doivent être plus élevés que les centimes additionnels de la contribution personnelle, et que, par exemple, il était juste de laisser subsister en 1835 les 20 centimes additionnels de 1834.
Pour justifier notre opinion, nous citons des faits ; nous disons : l’impôt foncier enlève à peine au propriétaire le huitième de son revenu net ; cette quotité est raisonnable et très supportable considérée en elle-même ; elle est très légère si on en compare à l’ancienne imposition territoriale du règne de Marie-Thérèse, temps heureux que veulent faire revivre les charitables aristocrates et les honnêtes gens qui s’occupent du salut de nos âmes et du soin de faire bombance et de s’enrichir à nos dépens. M. le ministre nous répond : « Attendez la péréquation, et vous verrez si la contribution foncière est aussi légère que vous le supposez. » Mais la péréquation, si les évaluations cadastrales sont proportionnelles, ne peut produire qu’une répartition plus juste et plus égale entre les provinces ; elle n’empêchera pas, si les employés du cadastre nous ont dit la vérité, que la quotité de l’impôt ne soit au-dessous du huitième des revenus nets imposables.
Nous disons qu’à la différence de l’impôt foncier, la contribution personnelle est beaucoup trop élevée, et pour preuve nous alléguons l’énorme augmentation qu’elle a subie. En effet, en 1822 la contribution personnelle et mobilière ne montait, pour toutes les provinces de la Belgique, qu’à environ trois millions de francs, c’est-à-dire au cinquième de la contribution foncière. Aujourd’hui, le principal de la contribution personnelle est de 7 millions 400 mille francs, ce qui fait près de la moitié du principal de la foncière. Mais ce n’est pas tout ; la presque totalité de cet impôt personnel pèse sur les villes petites et grandes ; elle n’atteint pas les campagnes ; elle est donc intolérable pour les villes qu’elle écrase. Ainsi, l’habitant d’une commune rurale ayant pour 50 mille francs de biens au soleil supporte une cote de 5 à 6 francs, tandis que, dans la petite ville voisine, un cabaretier, simple locataire, n’ayant pas un pouce de terre à lui, est imposé à 15 ou 20 francs. Ainsi, à Bruxelles, un très petit commerçant paie 91 fr. 21 c. de personnel tandis que la contribution foncière de son habitation, louée 1,058 francs par année, est de 51 fr. 14 c., ce qui, déduction faite d’un quart pour les réparations, ne fait pas le quinzième du revenu imposable.
On nous répond : La loi le veut. Oui sans doute. ; mais en attendant que vous en changiez les bases, ne devez-vous pas remédier autant que possible au mal qu’on vous fait toucher du bout du doigt ? Que dis-je ! Vous voulez l’aggraver en faveur des riches. La révolution, dit-on, a été faite pour le peuple. Je ne sais pour qui elle a été faite, mais le peuple n’en profite guère, et le proverbe : « au pauvre diable la besace, » demeure toujours vrai.
Je ne parle que de la contribution personnelle parce que d’autres membres de cette assemblée ont suffisamment exposé les motifs qui s’opposaient également à l’augmentation des impôts indirects, des droits d’enregistrement et des patentes. Ces motifs, joints à ceux que moi-même j’ai déjà fait valoir dans une autre séance, me porteront à voter en faveur de l’amendement proposé par M. Meeus et à l’appui duquel il a allégué d’excellentes raisons.
Après tout, messieurs je n’ai la parole que pour motiver le vote négatif dont je me propose d’accueillir la demande de 7 à 8 millions de centimes additionnels, destinés à couvrir en partie les frais d’une guerre contre les Hollandais, à laquelle je ne crois pas ; car 1° l’exposé présenté hier par M. le ministre de la guerre ayant produit sur un grand nombre de membres de cette assemblée un effet tel qu’ils croient toute délibération inopportune et dangereuse, j’ai dû pressentir que la passion, aveugle et mauvaise conseillère qui les domine, les empêcherait de m’écouter. En second lieu, M. le ministre des finances ayant dit que chacun pouvait voter comme il voudrait, nous a fait sentir qu’il est sûr de son affaire, que la majorité adoptera le projet par lui présenté, et que dès lors il est inutile de le combattre.
Messieurs, j’ajoute une observation. M. le ministre des finances a dit hier, ce me semble : Mais si les membres qui s’opposent à ce projet de loi ont des projets à eux, qu’ils les présentent donc. Je vous prierai d’observer que moi, j’ai demandé qu’on rétablît la contribution immobilière personnelle, qui, si on voulait la remettre en vigueur, rapporterait de deux à trois millions.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - L’honorable M. Seron aura sans doute oublié qu’un projet de loi sur la contribution personnelle était soumis à la commission dont lui-même, M. Seron, fait partie. Quand j’ai fait un appel aux membres, c’était sur le projet de loi et non sur l’art. 2 nouveau introduit comme amendement.
M. Dumortier. - Voilà quatre ou cinq jours que nous discutons sur ce misérable budget des voies et moyens. Il faut en terminer, messieurs. Le sénat s’assemble demain. Il faut au moins lui soumettre un projet de loi. Je demande la clôture. Chacun de vous connaît le fond de la discussion et a son opinion arrêtée à cet égard.
M. de Robaulx. - Je demanderai à l’honorable M. Dumortier sur quoi il demande la clôture. Entendez-vous la clôture sur tous les amendements qui ont été proposés relativement à l’article nouveau du budget des voies et moyens ? Je défie l’honorable M. Dumortier, malgré toute sa perspicacité ; d’avoir son jugement arrêté sur tous. Je vous ai dit, quand vous avez rejeté ma proposition que vous vous lanciez dans un dédale d’où vous ne pourriez sortir. Si le ministre des finances avait voulu renvoyer à la commission tous les amendements, nous aurions eu ce matin ou demain matin un ensemble où se seraient groupées toutes les opinions à l’égard de cet art. 2. Mais non, on a préféré que cela n’eût pas lieu, on s’est opposé à ce qu’on nous fît voir clair dans la discussion.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Il est évident que tous les amendements sont suffisamment discutés, que toute la question est également bien connue, et il est à remarquer que le sénat s’assemble demain et que nous n’en terminons pas : ce corps attendra peut-être quinze jours avent qu’il lui soit soumis un projet de loi. Quand il y a des amendements, on les discute, et quand ils sont suffisamment discutés, on vote sur l’ensemble de la loi.
M. Lardinois. - Je ferai remarquer qu’on n’a parlé que sur l’ensemble des amendements et non sur le détail.
M. Dumortier. - Je ne comprends pas ce que c’est que de voter le détail des amendements.
C’est à chacun, de voir quels sont ceux de ces amendements qui lui conviennent.
Depuis cinq ou six jours que nous discutons, chacun a pu former son opinion. Une discussion ultérieure serait un vain partage qui ne serait pas digne d’une représentation nationale.
Vous avez vu à la bourse d’hier le résultat de la longueur de nos discussions.
Nous devons montrer que la nation sera toujours prête à soutenir le gouvernement quand il s’agira de défendre son indépendance.
M. Gendebien. - C’est vraiment une chose inconcevable qu’on vienne invoquer aussi maladroitement ce qui se passe à la bourse, pour nous faire voter en aveugles. S’il y a eu baisse hier à la bourse, ce n’est pas notre discussion qui en a été cause, ce sont les événements qui se passent en Angleterre et en Hollande.
Je ne concevrais pas qu’un peuple fût assez léger pour trouver mauvais que les représentants délibérassent deux ou trois jours de plus qu’il ne faudrait, quand il s’agit de savoir s’il faut imposer de 10 p. c. en plus toutes les branches d’industrie.
Si nous avions voté aussi légèrement que le voulaient M. Dumortier et quelques autres orateurs un amendement jeté au hasard dans la chambre, sans discussion préalable, c’est alors que nous aurions jeté la perturbation dans le commerce, et qu’on nous aurait, avec raison, adressé des reproches.
Parce qu’on suppose que la Hollande fait des armements, vite il faut voter huit millions, sans savoir s’il y a nécessité de les voter, ni si la somme est suffisante. Qui nous dit que cette somme sera suffisante ? Je n’ai pas encore eu le temps de dire un mot sur ce point.
Ainsi que je le disais le 1er mars, s’il y a danger imminent de guerre comme plusieurs membres le supposent, puisque c’est là-dessus qu’ils montrent leur empressement à voter la somme demandée est insuffisante pour la soutenir. Si au contraire la guerre ne doit pas avoir lieu, vous surchargez inutilement les contribuables.
Au mois de mars dernier, je disais avec la commission qui a été unanime sur ce point : Si le gouvernement veut appuyer la diplomatie pour obtenir la réparation de l’affront fait à la Belgique dans la personne de M. Hanno, la somme qu’il demande est insuffisante. S’il ne veut rien faire, c’est trop !
L’expérience a prouvé en effet que c’était trop, car on n’a rien fait.
Plusieurs voix. - Parlez sur la clôture !
M. Gendebien. - C’est ce que je fais. Je crois avoir démontré qu’il est indispensable de continuer la discussion afin que le public sache bien que personne ne veut refuser au gouvernement l’argent qu’il demande pour défendre l’indépendance du pays, mais aussi que l’immense majorité de la chambre ne se compose pas d’hommes qui se laissent aller à la peur, qui se laissent aveugler par le moindre événement, sans pouvoir le peser. Si nous votons comme le propose le préopinant, nous serons accusés ou de n’avoir pas fait assez ou d’avoir trop fait.
Si M. le président veut me le permettre, je ne serai pas long.
M. F. de Mérode. - On ne peut pas parler sur le fond. Moi je n’ai pas parlé non plus.
M. le président. Je ne puis vous permettre de parler que sur la clôture.
M. Gendebien. - La chose est bien simple.
Personne n’a soumis à l’assemblée cette idée. Je déclare que pour ma part, s’il y a des craintes fondées qui puissent faire croire à la guerre, ce n’est pas huit millions qu’il faut que le gouvernement nous demande, c’est 15, c’est 20 millions. Si donc une subvention de guerre est nécessaire il faut voter une somme suffisante
M. Gendebien. - Que la chambre vote ce qu’elle voudra, j’ai cru devoir protester contre une accusation, qui serait lancée contre moi, si l’on croyait au-dehors que je partage le système de la majorité. J’ai rempli mon devoir. Peu m’importe que d’autres ne veuillent pas remplir le leur. (La clôture.)
- La clôture de la discussion générale sur l’article 2 du budget des voies et moyens est mise aux voix et adoptée.
M. de Robaulx. - Sur tout ce que l’on voudra. Cela fait murmurer les impatients. S’ils sont dans le secret, qu’ils nous le disent.
Je demande que l’on ne vote que demain, La raison en est simple. Plusieurs amendements nous ont été présentés. La clôture a été prononcée sur la discussion de tous ces amendements, Les membres qui les ont présentés pourront, d’ici à demain se concerter pour prendre dans leurs propositions respectives ce qu’elles pourront contenir de bon. Je défie bien que dix membres de cette assemblée puissent me dire s’ils connaissent seulement la teneur des amendements qui ont été présentés dans la séance.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Nous les avons sous les yeux.
M. de Robaulx. - Si vous me les lisez, c’est différent. Mais s’il est dix membres qui puissent se les rappeler, je passe condamnation. Il y en a qui n’ont pas été développés. Je demande donc pour le moins que les auteurs des amendements aient le temps de se réunir et de s’entendre. S’il vous convient de voter sans désemparer, votons. Mais ne vous étonnez pas. si par la suite il vous arrive des pétitions inconvenantes....
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - La chambre ne les recevra pas.
M. de Robaulx. - Des pétitions irritantes, si vous le voulez. C’est vous qui l’aurez voulu.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Je ne m’oppose pas à ce que le vote soit remis à demain. Mais il est bien entendu qu’on ne pourra recommencer la discussion. Les membres qui voudront adopter telle partie d’un amendement, n’auront qu’à en demander la division.
Quelques membres. - Ils pourront y proposer des modifications.
D’autres membres. - Non, non.
M. F. de Mérode. - Je demande que l’on vote aujourd’hui. (Réclamations.) Quel avantage y aura-t-il à voter demain puisque l’on ne pourra plus discuter ? Ne perdons pas de temps. Nous avons à discuter des lois plus importantes que ce fameux dixième qu’il faut payer. Après tout l’on ne sera pas mort pour cela.
M. Dumont. - Je ferai observer à l’assemblée que la proposition de l’honorable M. de Robaulx serait inusitée. Si les auteurs des amendements présentés dans la discussion pouvaient les réunir, les amalgamer, ce seraient de nouveaux amendements, que la chambre ne pourrait admettre sans en entendre les développements. Or, la chambre venant de fermer la discussion, la proposition de M. de Robaulx est inadmissible.
M. Lardinois. - J’appuie la proposition. Il faut renvoyer la délibération à demain. Les auteurs des amendements pourront se concerter et en proposer un résultat des propositions particulières. Je suis très disposé à adopter l’amendement présenté par M. Coghen.
M. Dumortier. - J’aurais mauvaise grâce à refuser la demande qui est faite de renvoyer le vote à demain ; mais ce renvoi ne peut avoir lieu pour autoriser des changements dans les amendements ; toute modification aux amendement serait contraire au règlement.
Je fais cette observation aujourd’hui pour que demain on ne recommence pas une discussion trop longue et trop oiseuse. Je demande que demain toute discussion soit interdite.
- La chambre consultée renvoie la délibération à demain.