Source: http://www.aamoi.fr/component/content/article/179-top-constructeurs/2543-sfmi
Timestamp: 2020-06-04 23:21:15+00:00
Document Index: 195035153

Matched Legal Cases: ["l'article 700", 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 700", 'arrêt ']

Top constructeurs - SFMI (SOCIETE FRANCAISE DE MAISONS INDIVIDUELLES)
SFMI (SOCIETE FRANCAISE DE MAISONS INDIVIDUELLES)
Auteur Association AAMOI	:: [jeudi 28 novembre 2019 11:48]	Dernière mise à jour par Association AAMOI :: [lundi 23 mars 2020 17:29]
Code postal 26000 Commune Valence Département 26-Drôme Région Rhône-Alpes rcs Romans B 350 805 396
Société née de la fusion des sociétés qui composaient ce qui est appelé le GROUPE AVENIR et dont les enseignes sont :
[Des clients en parlent]
[D'autres clients en parlent (Habitat plus = SFMI)]
société dont certaines composantes ont été sanctionnées pour l'irrégularité de multiples clauses et pratiques illicites et abusives (voir Groupe AVENIR).
L'histoire d'un couple qui avait signé avec HABITAT PLUS et fini par dormir dans sa voiture avec ses enfants : [ça peut vous arriver]
Quoi qu'un responsable contacté prétend de façon mensongère que les pénalités ne peuvent être versées qu'après la réception, on pouvait croire à un peu de compassion à la suite de la première émission.
La suivante donne une idée précise de la responsabilisation de ce constructeur qui va démontrer toute sa bonne foi. Dans cette seconde émission le discours n'est plus le même (à partir de la 44ème minute) [ça peut toujours vous arriver]
3 ans après la signature, ils en étaient toujours aux fondations...
Le 17 septembre 2016, M. et Mme T. avait conclu avec la société Sud Habitat aux droits de laquelle intervient aujourd'hui la SAS SFMI un CCMI dont la durée des travaux était de 12 mois à compter de l'ouverture du chantier'; la déclaration d'ouverture du chantier est intervenue le 27 avril 2018 et la réception des travaux était prévue au 27 avril 2019.
Non seulement ce n'était pas le cas, mais le chantier était stoppé au stade des fondations depuis le mois de mai 2018.
Par ordonnance en date du 17 décembre 2019, le TGI de Toulouse a:
condamné la SAS SFMI à reprendre les travaux de construction d'une maison décrits dans le contrat de construction de maison individuelle signé le 17 septembre 2016 dans un délai de 20 jours suivant la signification de la présente ordonnance et à défaut sous astreinte de 1.000 € par jour de retard,
dit que les travaux devront se terminer dans un délai de 10 mois après reprise des travaux et à défaut sous astreinte de 1.000 € par jour de retard,
condamné la société SFMI à payer à Monsieur et Madame T. une provision de 7 820 € au titre des pénalités de retard ainsi que la somme de 2.000 sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
condamné la société SFMI aux dépens.
La société SFMI a fait appel puis s'en est désisté (CA Toulouse, 3e chambre, 5 Mars 2020, RG : 20/00069, arrêt n°: 96/2020
Nous relevons que la ALIA Immobilier (SAS FONCITER - 140, avenue Victor Chatenay - 49100 Angers) est une société du "GROUPE AVENIR" et rappelons que la signature d'un acte pour le terrain avec une société du groupe au profit d'un CCMI signé avec une autre société du groupe a été qualifiée de pratique abusive.
cote AAMOI : -94.8
Par jugement du 17 juillet 2018, le tribunal de grande instance d'Agen a condamné la SAS Agecomi à payer à Mireille de Z. les sommes suivantes :
- 10 600 € au titre de la reprise des désordres du carrelage, avec actualisation au jour du paiement en fonction de l'évolution de l'indice BT 01 depuis le mois d'août 2015 ;
- 2 000 € en réparation du préjudice de jouissance,
- condamné la SAS Agecomi à payer à Mireille de Z. la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté la demande de la SAS Agecomi sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la SAS Agecomi aux dépens, en ce compris le coût de l'expertise judiciaire,...
La SAS Agecomi (désormais SFMI) et la SARL Groupe Teber Avenir ont interjeté appel du jugement le 4 octobre 2018
"La société Sud Habitat 47 a donc manqué à ses devoirs et engagé sa responsabilité contractuelle, qui a été retenue à juste titre par le premier juge."
"la société Agecomi désormais dénommée SFMI, qui a succombé en première instance, a été à juste titre condamnée à supporter les dépens.
Son appel étant injustifié, elle sera tenue d'en supporter les dépens."
Ainsi la Cour d'appel :
"Confirme le jugement du tribunal de grande instance d'Agen du 17 juillet 2018 en toutes ses dispositions,
Condamne la la Société Française de Maison Individuelle à payer à Mireille de Z. 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la la Société Française de Maison Individuelle aux dépens d'appel."
(Cour d'appel, Agen, 1re chambre civile, 22 Janvier 2020 – n° 18/01008)
En imposant une procédure judiciaire au maître d'ouvrage pour faire valoir ses droits SFMI perd donc 7 points.
cote AAMOI : -87.8
Par jugement en date du 18 octobre 2016, le tribunal de grande instance de Quimper avait :
condamné la société SAS AGECOMI à payer à Mme B. la somme de 4 390,65 euros au titre de la reprise des désordres allégués et celle de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamné la société Agecomi aux entiers dépens ;
Par un arrêt du 13 février 2020, la Cour d'appel de Rennes confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 18 octobre 2016 par le tribunal de grande instance de Quimper (CA Rennes, 4e chambre, 13 Février 2020 – n° 17/02314)
cote AAMOI : -80.8
La société SFMI condamnée à lever des réserves sous astreinte de 30 € par jour de retard et à indemniser les maîtres d'ouvrage pour avoir produit des plans mélangeant surface utile et surface habitables, entraînant une perte de 6.05 m2.
Nous relevons que SFMI invoque diverses clauses que nous estimons illicites pour se dispenser des pénalités de retard, clauses dont la validité ne semble pas avoir été contestée devant la Cour (suspension de délai pendant les travaux réservés) (Cour d'appel, Chambéry, Chambre civile, 1re section, 15 Octobre 2019 – n° 18/00253) : En imposant une procédure judiciaire au maître d'ouvrage pour faire valoir ses droits SFMI perd donc 7 points.
cote AAMOI : -73.8
Malgré des mois de retard de construction, au lieu de se dépécher de terminer la construction, la société SFMI (ex AGECOMI) préfère contester ses condamnations devant la Cour d'appel et s'en fait débouter. Elle se fait radier d'une tentative d'appel d'une condamnation à régler sa condamnation à régler la somme de 18 438,03 euros à valoir sur les pénalités de retard et d'une condamnation à achever les travaux de construction sous astreinte de 100 € par jour de retard (Cour d'appel, Rennes, 17 Décembre 2019 – n° 19/07162). En imposant une procédure judiciaire au maître d'ouvrage pour faire valoir ses droits SFMI perd donc 7 points.
Nous relevons que la CEGC, garant de livraison et qui devrait protéger le maître d'ouvrage "s'associe à l'argumentation du constructeur". Belle mentalité.
Le 29/11/2019 - Cote AAMOI -66,8 - / 20 dossiers pris en compte au 28 novembre 2019 sur les différentes enseignes qui ont composé SFMI.
84 dossiers ouverts au 28 novembre 2019
Nous relevons sur les nouveaux contrats de la société SFMI qu'elle prévoit un délai de démarrage de chantier de 6 mois après la levée des conditions suspensives ce qui en fait la championne toute catégorie de la lenteur des démarrages des travaux.
Il est vrai que l'AAMOI l'a faite condamner pour la clause qui prévoyait le délai de levée des conditions suspensives "à compter du dépôt de permis de construire" et un délai de construction "à compter du démarrage effectif" ce qui lui laissait toute liberté pour débuter aussi tardivement qu'il le souhaitait. Alors la société SFMI remplace sans complexe une clause illégale par un délai abusif. C'est dans les gènes probablement.
Nous alertons les maîtres d'ouvrage que lorsqu'ils signent avec la société SFMI, le chantier peut donc commencer légalement 18 mois après la signature du contrat. Avec un délai de construction que nous n'avons vu en dessous de 14 mois, la livraison de la construction pourra intervenir 32 mois après la signature soit 2 ans et 8 mois.
Nous souhaitons bon courage aux clients de ce constructeur.
Nous avons recherché en vain sur les conditions générales du contrat de la société SFMI une clause qui rappelait la possibilité offerte au maître d'ouvrage de ré-attribuer au constructeur les travaux réservés au conditions prévues dans le contrat dans le délai de 4 mois qui suivait la signature du contrat.
Nous alertons les maîtres d'ouvrage sur cette possibilité offerte par l'article L.231-7, I, du code de la construction et de l'habitation.