Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19980312-2025192
Timestamp: 2016-10-26 17:36:59+00:00
Document Index: 188806643

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 1', "l'article 1", "l'article 34", '§ 1', "l'article 1", '§ 1']

AFFAIRE PANTANO c. ITALIE
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Type d'affaire : Décision (P9)Type de recours : Non-violation de l'Art. 6Numérotation : Numéro d'arrêt : 20251/92Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1998-03-12;20251.92 Analyses : (Art. 6) PROCEDURE ADMINISTRATIVE, (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVILParties : Demandeurs : PANTANODéfendeurs : ITALIETexte : Comité de filtrage/Screening Panel
CASE OF PANTANO v. ITALY
(101/1997/885/1097)
En l'affaire Pantano c. Italie1,
Vu la requête introductive d'instance dirigée contre la République italienne et présentée à la Cour par M. Giacomo Pantano, ressortissant des Etats-Unis d'Amérique, le 29 octobre 1997, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 § 1 et 47 de la Convention ;
Vu le rapport de la Commission du 10 septembre 1997 relatif à la requête (n° 20251/92) dont M. Pantano avait saisi la Commission le 31 janvier 1992 ;
Considérant que le requérant se plaint d'une atteinte à son droit au respect de ses biens et invoque l'article 1 du Protocole n° 1 ;
Considérant que le requérant, en précisant comme le veut l'article 34 § 1 a) du règlement B l'objet de sa requête, indique qu'il entend obtenir une décision de la Cour constatant la violation de l'article 1 du Protocole n° 1 et condamnant l'Etat défendeur à la réparation des dommages qu'il aurait subis et au remboursement des frais et dépens qu'il aurait exposés en raison du comportement des autorités nationales ; Vu les articles 48 de la Convention et 34 §§ 1 a), 3 et 4 du règlement B,
b) l'affaire ne justifie pas, pour d'autres raisons, un examen par la Cour, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pouvant accorder au requérant, en cas de constat de violation du Protocole n° 1, une réparation sur la base de propositions éventuelles de la Commission ;
1. L'affaire porte le n° 101/1997/885/1097. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.
DÉCISION PANTANO DU 12 MARS 1998 Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (chambre)Date de la décision : 12/03/1998Fonds documentaire : HUDOC Haut de page