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Timestamp: 2016-10-28 10:13:27+00:00
Document Index: 35302904

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 25', 'art. 38', 'art. 9', 'art. 10', "l'article 25", "l'article 25", "l'article 36", 'art. 25', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 93', 'art. 25', 'ATF ', 'art. 86', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 38', 'art 90', 'ATF ', 'art. 25', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 4', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 38', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 22', 'ATF ', 'art. 31', 'art. 27', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 38', 'art. 90', 'art. 38', 'art. 38', 'ATF ', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 25', 'art. 38', 'art. 25', 'art. 90', 'art. 25', 'art. 38', 'art. 57', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 25', 'art. 38', 'art. 25', 'art. 38', 'ATF ', 'art. 153', 'art. 159']

Hartmann, Betschart, Hungerb�hler, M�ller, Yersin et
Zappelli, juge suppl�ant. Greffi�re: Mme Rochat.
K._______, repr�sent�e par Me Pierre Gabus, avocat � Gen�ve,
les art. 25 et 38 de la loi genevoise sur les services de taxis vot�e le 26 mars 1999 par le Grand Conseil du canton de Gen�ve, repr�sent� par Me Fran�ois Bellanger, avocat � Gen�ve;
(taxis: l�galit� d'une taxe li�e au permis de stationnement)
A.- Le 26 mars 1999, le Grand Conseil du canton de Gen�ve a adopt� la nouvelle loi sur les services de taxis (ci-apr�s: LST), qui est entr�e en vigueur le 1er juin 1999.
Sous le titre "taxes et �moluments, l'art. 25 LST stipule:
"1En contrepartie de l'avantage conf�r� par le permis
de stationnement, le d�partement per�oit annuellement
permis de stationnement qui est affect�e, apr�s consultation
des milieux professionnels, � l'am�lioration
2Le d�partement (c'est-�-dire le d�partement de justice,
police et des transports) per�oit un �molument
3Les montants fix�s aux alin�as 1 et 2 sont adapt�s
� l'�volution du co�t de la vie, calcul�e � partir
de la date d'entr�e en vigueur de la loi, selon
l'indice genevois des prix � la consommation.
Dans les dispositions transitoires, l'art. 38 LST r�gle l'annulation des permis de stationnement en exc�dent de la mani�re suivante:
"1Jusqu'� ce que le nombre de permis de stationnement
�mis avant la date d'entr�e en vigueur de la
loi soit �gal au nombre maximal pr�vu � l'art. 9, le
r�gime l�gal pr�vu par l'art. 10 de la loi est remplac�
par les alin�as 2 � 5 de la pr�sente disposition.
d�partement en vue de leur annulation re�oit une indemnit�
pour autant qu'il ait travaill� pendant 10
de stationnement ait �t� exploit� pendant 10 ans
3L'indemnit� est progressive de 10 ans � 15 ans de
d'Etat fixe le bar�me.
4Le paiement de l'indemnit�, qui n'est pas soumise
aux imp�ts cantonaux ou communaux, est financ� par
la taxe per�ue selon l'article 25, alin�a 1, de la
loi. Lorsque les demandes d'indemnit�s sont sup�rieures
au montant dont dispose le d�partement, celui-ci
�tablit une liste d'attente selon l'ordre
chronologique des demandes et l'�ge des titulaires.
Il verse les indemnit�s sans int�r�t en fonction de
5Le d�partement est autoris� � conclure un accord de
prestation avec les milieux professionnels concern�s,
soumis � l'approbation du Grand Conseil sous
forme de r�solution, afin d'organiser un paiement
plus rapide des indemnit�s au moyen de la taxe pr�vue
� l'article 25, alin�a 1, de la loi.
remet la totalit� de ses permis de stationnement au
d�partement est annul�e. Dans ce cas, la d�rogation
pr�vue � l'article 36, alin�a 4, de la loi ne s'applique
pas et le d�partement ne peut entrer en mati�re
un d�lai de deux ans � compter du jours de
l'entr�e en force de la d�cision d'annulation. "
B.- K.________ exerce la profession de chauffeur de taxi dans le canton de Gen�ve en qualit� d'ind�pendante depuis 1985. Elle a obtenu un permis de stationnement lorsque la loi a �t� modifi�e en 1992, � la suite de l'adoption de l'initiative "Pour des taxis �gaux", le 27 septembre 1992.
Par acte du 10 juin 1999, K.________ a form� un recours de droit public contre la loi sur les services de taxis du 26 mars 1999 et conclut, avec suite de frais et d�pens, � l'annulation des art. 25 al. 1 et 3 et 38 LST pour violation des art. 4 et 22ter aCst. , ainsi que de l'art. 2 Disp. trans. aCst. Elle pr�sente aussi une demande d'assistance judiciaire compl�te et une requ�te d'effet suspensif.
Le Grand Conseil du canton de Gen�ve conclut principalement au rejet du recours, subsidiairement au rejet de ce dernier avec suite de frais � la charge de la recourante.
Les parties ont confirm� leurs conclusions lors d'un second �change d'�critures ordonn� en application de l'art. 93 al. 2 OJ.
C.- Par ordonnance du 1er juillet 1999, l'effet suspensif a �t� accord� au recours en tant qu'il porte sur l'application � la recourante de l'art. 25 al. 1 LST.
1.- Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� du recours de droit public (ATF 125 I 14 consid. 2a p. 16, 253 consid. 1a p. 254, 412 consid. 1ap. 414).
a) La r�gle d'�puisement des moyens de droit cantonal pr�vue par l'art. 86 al. 1 OJ vaut �galement pour les recours de droit public dirig�s contre les arr�t�s cantonaux de port�e g�n�rale (ATF 119 Ia 321 consid. 2a p. 324). Le droit genevois ne pr�voyant pas de contr�le judiciaire abstrait des lois cantonales (ATF 123 I 112 consid. 1a p. 115), le pr�sent recours, form� directement devant le Tribunal f�d�ral, est donc recevable.
b) Le d�lai de trente jours pr�vu � l'art. 89 al. 1 OJ a commenc� � courir d�s la publication de la loi dans la Feuille d'avis officielle du canton de Gen�ve du 21 mai 1999. Mis � la poste le 14 juin 1999, le recours a d�s lors �t� d�pos� en temps utile.
c) Selon la jurisprudence, la qualit� pour recourir contre un arr�t� de port�e g�n�rale, au sens de l'art. 88 OJ, est reconnue � toute personne dont les int�r�ts juridiquement prot�g�s sont effectivement touch�s par l'acte attaqu� ou pourront l'�tre un jour (ATF 125 I 173 consid. 1b p. 174, 474 consid. 1d p. 477).
En sa qualit� de chauffeur de taxi au b�n�fice d'un permis de stationnement, la recourante est effectivement touch�e par l'obligation de payer la taxe annuelle pr�vue � l'art. 25 al. 1 LST. La question de savoir si elle a �galement qualit� pour recourir contre les dispositions transitoires de l'art. 38 LST sera examin�e en m�me temps que cette norme.
d) Selon l'art 90 al. 1 OJ le recours de droit public doit, pour �tre recevable, non seulement contenir les conclusions du recourant (lettre a), mais aussi un expos� des faits essentiels et un expos� des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s, pr�cisant en quoi consiste la violation (lettre b). Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'a pas � v�rifier de lui-m�me si la d�cision entreprise est en tous points conforme au droit ou � l'�quit�; il est li� par les moyens invoqu�s dans le recours et peut se prononcer uniquement sur les griefs de nature constitutionnelle que le recourant a non seulement invoqu�s, mais encore suffisamment motiv�s (ATF 125 I 71 consid. 1cp. 76; 122 I 70 consid. 1c p. 73; 119 Ia 197 consid. 1d p. 201; 118 Ia 64 consid. 1b p. 67).
Le pr�sent recours doit d�s lors �tre examin� � la lumi�re de ces principes.
2.- La recourante conteste la constitutionnalit� de l'art. 25 al. 1 LST et soutient tout d'abord que cette disposition ne respecterait pas le principe de la l�galit�, car son mode de calcul n'est pas fix� dans la loi elle-m�me.
a) D'une mani�re g�n�rale, le fait de disposer de places de stationnement sur le domaine public est qualifi� d'usage commun accru du domaine public. Il en r�sulte que le droit de stationnement des taxis peut non seulement �tre r�glement� pour permettre � l'autorit� administrative d'exercer son contr�le et �viter tout conflit qui pourrait survenir en raison de l'utilisation accrue du domaine public, mais �tre aussi soumis � une taxe, en contrepartie des avantages accord�s (ATF 108 Ia 135 consid. 3 p. 136; 99 I 394 consid. 2bp. 398; 97 I 655 ss; Grisel, Trait� de droit administratif, vol. II p. 561; H�felin/M�ller, Grundriss des Allgemeinen Verwaltungsrechts, 3�me �d. Zurich 1998, n. 1867 et 1872p. 471/472; Knapp, Pr�cis de droit administratif, 4�me �d, B�le 1991, n. 3018 p. 618).
En l'esp�ce, la taxe litigieuse est avant tout motiv�e par l'usage que font les d�tenteurs du permis de stationnement des places mises � leur disposition sur la voie publique. Elle doit donc �tre qualifi�e de taxe d'utilisation ("Ben�tzungsgeb�hr", sur cette notion voir H�felin/M�ller, op. cit. n. 2045 p. 525). Le principe m�me de sa perception doit �tre fix� dans la loi. Dans ces conditions, la question de savoir si, au vu du but g�n�ral qu'elle poursuit, soit l'am�lioration de la situation sociale des chauffeurs de taxis (art. 25 al. 1 LST), elle contient aussi des �l�ments d'une autre contribution publique peut demeurer ind�cise, d�s lors qu'il s'agit d'examiner si la taxe en cause satisfait ou non au principe de la l�galit�.
b) Selon la jurisprudence, le principe de la l�galit� garanti par l'art. 4 aCst. (actuellement art. 9 Cst. ) implique que la perception de contributions publiques soit pr�vue, quant � son principe, dans une loi au sens formel; lorsque la loi d�l�gue � l'organe ex�cutif la comp�tence d'�tablir une contribution, elle doit au moins indiquer le cercle des contribuables, l'objet et la base de calcul de cette contribution (ATF 125 I 173 consid. 9 p. 179; 124 I 247 consid. 3 p. 249 et les arr�ts cit�s). Il importe en effet que le pouvoir de l'organe ex�cutif ne soit pas trop �tendu, en particulier lorsque les principes de la couverture des frais et de l'�quivalence n'interviennent pas comme �l�ments de contr�le; le l�gislateur doit alors fixer lui-m�me le montant de la contribution, du moins dans ses grandes lignes (H�felin/ M�ller, op.cit. n.2102p. 538).
En l'esp�ce, l'art. 25 al. 1 LST indique le cercle des contribuables, le montant maximal de la taxe qui peut �tre demand�e aux d�tenteurs de permis de stationnement, soit 1'300 fr. pour chaque permis, ainsi que le but auquel doit �tre affect� la contribution, apr�s consultation des milieux professionnels concern�s. La loi pr�cise aussi que le montant est adapt� � l'�volution du co�t de la vie, calcul�e � partir de la date d'entr�e en vigueur de la loi, selon l'indice genevois des prix � la consommation (art. 25 al. 3 LST). La d�l�gation au Conseil d'Etat, qui a la comp�tence de fixer le montant de la taxe et les conditions d'utilisation de son produit (art. 25 al. 4 LST), s'inscrit donc dans ces limites. Contrairement � ce que soutient la recourante, le respect du principe de la l�galit� n'exige pas que la loi fixe les bases de calcul de la contribution, d�s lors qu'elle indique clairement le montant maximum de la taxe qui peut �tre per�ue et que le Conseil d'Etat devra en outre r�glementer les conditions de son affectation enrespectantlesdispositionstransitoiresdel'art. 38LST, ainsiquelebutg�n�ralpr�vu�l'art. 25al. 1LST.
Il en r�sulte que le recours doit �tre rejet� en tant qu'il porte sur la violation du principe de la l�galit�.
3.- La recourante pr�tend aussi que la taxe pr�cit�e violerait le principe de l'�galit� de traitement, car elle ne serait pas proportionnelle aux revenus effectifs des b�n�ficiaires des permis de stationnements. Dans son cas, le montant de 1'300 fr. inscrit � l'art. 25 al. 1 LST �quivaudrait � une confiscation contraire � l'art. 22ter aCst. (actuellement 26 Cst. ), alors que pour les grandes entreprises de taxis, il repr�senterait une charge n�gligeable.
a) Une norme viole le principe de l'�galit� de traitement lorsqu'elle �tablit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait � r�glementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-�-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas trait� de mani�re identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas de mani�re diff�rente. Il faut que le traitement diff�rent ou semblable injustifi� se rapporte � une situation de fait importante (ATF 125 I 1 consid. 2b/aa p. 4; 123 II 16 consid. 6a p. 26 et les arr�ts cit�s). En droit fiscal, l'in�galit� de traitement appara�t ainsi comme une forme particuli�re d'arbitraire, consistant � traiter de mani�re in�gale ce qui devrait l'�tre de mani�re semblable ou inversement (Danielle Yersin, L'�galit� de traitement en droit fiscal, in RDS 111/1992, vol. II, p. 145 ss, n. 44, p. 178).
En outre, selon le principe de l'�galit� de traitement entre personnes appartenant � la m�me branche �conomique d�coulant de l'art. 31 aCst. (actuellement art. 27 Cst. ), les mesures qui causent une distorsion de la comp�tition entre concurrents directs, c'est-�-dire qui ne sont pas neutres sur le plan de la concurrence, son interdites (ATF 123 II 385 consid. 11 p. 401 et la jurisprudence cit�e). L'�galit� de traitement entre concurrents n'est cependant pas absolue et autorise des diff�rences, � condition que celles-ci reposent sur une base l�gale, qu'elles r�pondent � des crit�res objectifs et r�sultent du syst�me lui-m�me; il est seulement exig� que les in�galit�s ainsi instaur�es soient r�duites au minimum n�cessaire pour atteindre le but d'int�r�t public poursuivi (ATF 121 I 279 consid. 6b p. 287).
b) Dans le cas particulier, le montant annuel maximum l�gal de 1'300 fr., soit une charge mensuelle de108 fr.35, correspondant � six courses � 18 fr., ne para�tpasexcessifauregarddel'activit�exerc�e, dontlesfraisg�n�rauxpourunchauffeurquineposs�dequ'unseulv�hicule ne sont de toute mani�re pas comparables avec ceux des grandes entreprises. La recourante ne d�montre en tout cas pas que l'obligation de payer la taxe mettrait en difficult� les chauffeurs ind�pendants. A cet �gard, on ne saurait en effet tenir compte de la situation exceptionnelle dans laquelle elle se trouve du fait de son �ge et de son incapacit� � travailler � temps complet.
Il en r�sulte que, d'une mani�re g�n�rale, la taxe en cause ne constitue pas une charge trop lourde pour les d�tenteurs de permis de stationnement qui sont en mesure de travailler normalement et doit permettre aux autres qui ont atteint l'�ge de la retraite de quitter la profession; elle n'a donc nullement un caract�re confiscatoire contraire � la garantie de la propri�t� (voir Xavier Oberson, Droit fiscal suisse, n. 25 p. 30). Pour les m�mes motifs, cette taxe n'a pas pour r�sultat de discriminer les entreprises de taxis et les chauffeurs ind�pendants se trouvant dans un rapport de concurrence directe. Le recours doit d�s lors �tre rejet� sur ces deux points. Il en va aussi de m�me du grief d'arbitraire, dans la mesure o� le principe de l'interdiction de l'arbitraire et le principe de l'�galit� de traitement sont �troitement li�s (ATF 125 I 1 consid. 2b/aa p. 4).
4.- La recourante pr�tend en outre que l'art. 25 al. 1 LST serait contraire au principe de la force d�rogatoire du droit f�d�ral, en soutenant que si la taxe est destin�e � am�liorer les conditions sociales de la profession, elle instaure un r�gime suppl�mentaire de pr�voyance sociale. A son avis, les montants encaiss�s ne serviraient en r�alit� qu'� racheter les permis annul�s (voir art. 38 LST), car l'am�lioration des conditions sociales constituerait un but irr�alisable. Le co�t de cette mesure d'int�r�t g�n�ral serait ainsi support� par un nombre restreint de personnes, ce qui constituerait aussi une violation du principe de l'universalit� de l'imp�t.
La recourante ne motive pas ses critiques conform�ment aux exigences de l'art. 90 OJ, d�s lors qu'elle se contente de simples affirmations, sans d�montrer en quoi la r�glementation cantonale ne respecterait pas les exigences du droit f�d�ral en mati�re d'assurance-vieillesse et survivants (LAVS; RS 831. 10) et de pr�voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit� (LPP; RS 831. 40).
Quoi qu'il en soit, la loi sur les services de taxis ne pr�voit nullement la perception de cotisations d'assurances sociales � la seule charge des chauffeurs qui poursuivent leur activit�. Apr�s avoir constat� que de nombreux chauffeurs ind�pendants �g�s ne disposaient que de leur rente AVS lorsqu'ils cessaient de travailler, le l�gislateur a voulu en effet cr�er un fonds pour corriger ces situations particuli�res. Dans un premier temps, il s'agit cependant de favoriser le d�part � la retraite des chauffeurs �g�s, puis, � long terme, d'am�liorer le cadre social g�n�ral de la profession. Les mesures de politique sociale prises par le canton compl�tent ainsi les prestations pr�vues par les lois f�d�rales, mais elles n'y d�rogent pas.
5.- a) La recourante conteste ensuite le d�lai de dix ans impos� par l'art. 38 al. 2 LST pour permettre le versement d'une indemnit� aux chauffeurs qui remettent leur permis de stationnement au d�partement en vue de son annulation. A son avis, ce d�lai serait arbitraire et contraire � l'�galit� de traitement, car il n'y aurait aucun motif de refuser de verser une indemnit� � ceux qui ont exploit� leur permis durant moins de 10 ans. En effet, si les chauffeurs qui ont acquis leur permis de stationnement apr�s la lib�ralisation intervenue en 1992 n'ont pas d� acheter tr�s cher ce droit, ils ont quand m�me d� s'affilier � une centrale de diffusion, ce qui leur a aussi occasionn� des frais.
Force est toutefois de constater qu'en l'esp�ce, la recourante n'est pas concern�e par la pr�tendue in�galit� qu'elle d�nonce, puisqu'elle travaille elle-m�me comme chauffeur ind�pendant depuis 1985, soit depuis plus de dix ans, et qu'elle pourra ainsi b�n�ficier de la disposition transitoire de l'art. 38 al. 2 LST, alors m�me qu'elle a obtenu son permis de stationnement sous le r�gime de 1992.
Il n'y a donc pas lieu d'entrer en mati�re sur le recours, dans la mesure o� la recourante pr�tend �tre d�savantag�e par rapport aux chauffeurs ayant au moins dix ans de permis de stationnement ou de pratique du m�tier (ATF 125 I 104 consid. 1a p. 106).
b) La recourante s'en prend aussi aux montants des indemnit�s pr�vues par l'art. 38 al. 3 LST. Selon elle, ces montants seraient arbitraires, car ils ne tiendraient pas compte des sommes effectivement pay�es par les chauffeurs pour acqu�rir leur permis de stationnement qui, avant 1992, pouvaient d�passer 200'000 fr. Par la suite, les conditions d'affiliation aux centrales d'ordre de diffusion de courses auraient �galement contraint des chauffeurs � payer des sommes importantes, de sorte que l'indemnit� maximale de40'000 fr. pr�vue par l'art. 38 al. 3 LST para�t �tre d�risoire.
A nouveau la recourante, qui a acquis son permis de stationnement apr�s 1992, ne saurait se plaindre du montant de l'indemnit� vers�e pour la remise d'un permis de stationnement par rapport au syst�me en vigueur avant 1992. Au demeurant, ses critiques sont infond�es et doivent �tre rejet�es.
Le l�gislateur n'a en effet jamais eu l'intention de verser aux titulaires de permis de stationnement des indemnit�s compensant le prix pay�. Statuant sur un recours relatif � une requ�te d'indemnisation li�e � la suppression des transferts de permis � titre on�reux � Gen�ve, le Tribunal f�d�ral avait d'ailleurs retenu que les chauffeurs de taxi ne pouvaient pas se pr�valoir d'un droit acquis au maintien de la valeur patrimoniale des permis de stationnement et que l'Etat n'�tait nullement contraint de les indemniser en raison de la perte de valeur de ces permis (voir arr�t du 28 mai 1996 en la cause P., publi� in SJ 1996 p. 533 ss, consid. 3 et 4). Dans ces conditions, l'intim� n'envisage pas de verser des indemnit�s pour compenser les sommes vers�es pour l'acquisition des permis de stationnement ou � d'autres titres, par exemple pour l'affiliation � une centrale. Le seul but de la loi est ici d'am�liorer la condition sociale des chauffeurs �g�s.
c) La recourante s'en prend aussi � la question du financement de l'indemnit� pr�vue par l'art. 38 al. 4 et 5 LST. Elle affirme, sans le d�montrer mais en renvoyant aux arguments d�j� pr�sent�s au sujet de l'art. 25 al. 1 LST, que l'art. 38 al. 4 LST "contredit de mani�re insoutenable l'art. 25 LST, car la contribution institu�e par cette derni�re disposition ne servirait en fait qu'� financer le rachat des permis aux personnes �g�es".
La motivation du recours ne r�pond d�s lors pas aux exigences minimales de l'art. 90 al. 1 OJ sur ce point, de sorte que la critique est irrecevable. Au demeurant, l'art. 25 al. 1 LST n'a, comme on l'a vu (supra consid. 4), pas �t� jug� contraire � la Constitution f�d�rale � cet �gard.
d) Les critiques que la recourante soul�ve contre l'institution de la liste d'attente des demandeurs d'indemnit�s, d'une part, le non versement d'int�r�ts sur lesdites indemnit�s pr�vues dans l'art. 38 al. 4 LST, d'autre part, ne sont pas mieux motiv�es. La recourante se contente en effet de supposer que le syst�me instaur� serait "parfaitement arbitraire" et qu'il conduirait � des "situations choquantes". Elle ne tente pas d'expliquer en quoi consisteraient les vices qu'elle d�nonce, mais estime seulement que les b�n�ficiaires de l'indemnit� seront soumis � des d�lais d'attente de plusieurs ann�es avant de pouvoir toucher l'indemnit� � laquelle ils ont droit.
De toute fa�on, il ressort du projet de r�glement d'ex�cution des la LST (art. 57), que le l�gislateur a bien eu l'intention de faire profiter de l'indemnit� en priorit� les chauffeurs �g�s titulaires d'un seul permis de stationnement. Ceux-ci sont avantag�s, par rapport aux entreprises titulaires de plusieurs permis, par l'existence d'un double crit�re tenant, d'une part, � la date de r�ception de l'annonce qu'ils cesseront leur activit� et, d'autre part, au nombre d'ann�es �coul�es apr�s que le chauffeur aura eu 65 ans r�volus.
Les situations choquantes d�crites par la recourante ne sont donc nullement �tablies. En outre, selon l'intim�, nul ne sera contraint de cesser de travailler avant d'avoir obtenu l'indemnit� de l'art. 38 al. 2 LST. L'annulation du permis de stationnement ne sera effective, conform�ment aux alin�as 2 et 6 de l'art. 38 LST, qu'au moment o� celui-ci sera remis au d�partement, remise qui doit intervenir au plus tard lors du paiement de l'indemnit�.
e) N'est pas davantage fond�e la critique de la recourante, selon laquelle la mise en oeuvre de l'art. 38 LST conduirait � des in�galit�s, car les entreprises exploitant un service de taxis, titulaires de plusieurs permis de stationnement, pourront, � l'�gal des ind�pendants n'exploitant qu'un seul permis, toucher les m�mes indemnit�s.
Comme on l'a vu, le projet de r�glement pr�cit� favorise les ind�pendants qui n'ont qu'un permis et sont �g�s; en raison des crit�res adopt�s, ceux-ci pourront se voir octroyer l'indemnit� l�gale en priorit�, de sorte que les arguments que la recourante entend tirer d'une pr�tendue in�galit� de traitement doivent �tre �cart�s. On ne voit pas d'ailleurs ce qui pourrait justifier d'exclure les entreprises, lesquelles paient �galement la taxe pr�vue par l'art. 25 LST, du versement des indemnit�s pr�vues par le r�gime transitoire, sous peine de cr�er une in�galit� de traitement en leur d�faveur.
f) La recourante se plaint enfin de l'in�galit� de traitement instaur�e par l'art. 38 LST pour ceux qui, comme elle, ne cesseront pas leur activit� prochainement et qui ne pourront peut-�tre plus b�n�ficier des avantages �conomiques en relation avec la taxe qu'ils auront pay�e.
Or, il est �vident que la recourante ne pourra pas b�n�ficier des dispositions transitoires si elle continue � exercer son activit�. Apr�s la fin du r�gime transitoire, elle se trouvera toutefois sur un pied d'�galit� avec les autres chauffeurs qui auront choisi de continuer � travailler, ce dont elle ne saurait se plaindre. Les contributions qu'elle a fournies n'auront pas �t� effectu�es � fonds perdu, d�s lors que l'Etat devra, conform�ment aux termes de l'art. 25 al. 1 LST, se servir du produit de la taxe pour am�liorer les conditions sociales de la profession.
Enfin, il est vrai que si la recourante d�cidait, la loi ne l'y contraint nullement, de remettre son permis de stationnement durant le r�gime transitoire, elle ne pourrait pratiquement plus exercer ult�rieurement son activit� de chauffeur de taxi, d�s lors que l'art. 38 al. 6 LST impose dans un tel cas un d�lai de deux ans avant qu'il soit entr� en mati�re sur une nouvelle demande d'autorisation et que la recourante est aujourd'hui �g�e de 65 ans. En tout �tat de cause, elle se trouverait � cet �gard sur un pied d'�galit� avec tous les chauffeurs ind�pendants n'ayant qu'un permis qui auraient pris la m�me d�cision. Le fait qu'une entreprise poss�dant plusieurs permis de stationnement puisse continuer � exercer son activit� au moyen des permis qui lui restent n'est pas l'indice d'une in�galit� de traitement. Ce serait au contraire le fait de priver les entreprises du droit d'exercer leur activit� �conomique du simple fait qu'elles auraient remis un seul de leurs permis qui constituerait une in�galit� contraire � la Constitution f�d�rale et dont elles pourraient se plaindre � juste titre.
6.- En r�sum�, le recours doit �tre enti�rement rejet� dans la mesure o� il est recevable.
La recourante a pr�sent� une demande d'assistance judiciaire. Il est toutefois constant que l'assistance gratuite d'un avocat, de m�me que la dispense des frais judiciaires ne sont g�n�ralement pas accord�es dans une proc�dure de contr�le abstrait des normes (ATF 121 I 314 consid. 4p. 317). Ind�pendamment des faibles ressources de la recourante, il n'existe en l'esp�ce aucune raison de d�roger � cette r�gle g�n�rale, de sorte que la demande judiciaire doit �tre rejet�e. Les frais de justice doivent ainsi �tre mis � la charge de la recourante, en tenant compte toutefois de sa situation financi�re (art. 153 al. 1, 153a al. 1 et 156 al. 1 OJ).
En vertu de l'art. 159 al. 2 OJ, l'Etat de Gen�ve n'a pas droit � des d�pens, m�me s'il a eu recours � un avocat.
3. Met un �molument judiciaire de 500 fr. � la charge de la recourante.
4. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires des parties.