Source: https://bundesblatt.weblaw.ch/?method=dump&bbl_id=133491&format=htm
Timestamp: 2020-05-31 10:44:04+00:00
Document Index: 106827324

Matched Legal Cases: ['art. 68', 'art. 23', 'art. 281', 'art. 282', 'art. 69', 'art. 104', 'art. 104']

FF 2017 Volume 11 P. 2059
Délai imparti pour la récolte des signatures: 21 septembre 2018
Initiative populaire fédérale «Pour une eau potable propre et une alimentation saine ­ Pas de subventions pour l'utilisation de pesticides et l'utilisation d'antibiotiques à titre prophylactique» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 9 février 2017 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour une eau potable propre et une alimentation saine ­ Pas de subventions pour l'utilisation de pesticides et l'utilisation d'antibiotiques à titre prophylactique», après que le comité d'initiative s'est déclaré définitivement d'accord, le 7 février 2017, avec les versions allemande, française et italienne du texte de l'initiative, vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide: 1.
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour une eau potable propre et une alimentation saine ­ Pas de subventions pour l'utilisation de pesticides et l'utilisation d'antibiotiques à titre prophylactique», présentée le 9 février 2017, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Brönnimann Yvonne, Jurastrasse 15, 4500 Solothurn 2. Herren Franziska, Oeleweg 8, 4537 Wiedlisbach 3. Kuhn Ruth, Pfaffenwiesenstrasse 54, 8404 Winterthur 4. Kummer Walter, Gummenweg 6, 4539 Rumisberg 5. Molnar Anuschka, Neuhofstrasse 36, 3426 Aefligen 6. Schneider El-Banna Leila, Adlihubel 1, 4919 Reisiswil 7. Steiner Regina, Gantrischstrasse 31, 3006 Bern 8. Vakkuri Madeleine, Belpbergstrasse 26d, 3110 Münsingen
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Pour une eau potable propre et une alimentation saine ­ Pas de subventions pour l'utilisation de pesticides et l'utilisation d'antibiotiques à titre prophylactique» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Association Sauberes Wasser für alle, c/o Franziska Herren, Oeleweg 8, 4537 Wiedlisbach et publiée dans la Feuille fédérale du 21 mars 2017.
Initiative populaire fédérale «Pour une eau potable propre et une alimentation saine ­ Pas de subventions pour l'utilisation de pesticides et l'utilisation d'antibiotiques à titre prophylactique» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 104, al. 1, let. a, 3, let. a, e et g, et 4 La Confédération veille à ce que l'agriculture, par une production répondant à la fois aux exigences du développement durable et à celles du marché, contribue substantiellement: 1
Art. 197, ch. 125 12. Disposition transitoire relative à l'art. 104, al. 1, let. a, 3, let. a, e et g, et 4 Un délai transitoire de 8 ans s'applique à compter de l'acceptation de l'art. 104, al. 1, let. a, 3, let. a, e et g, et 4, par le peuple et les cantons.