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Timestamp: 2016-10-22 21:36:42+00:00
Document Index: 154160059

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'art. 80', 'art. 14', 'art. 5', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 28', 'art. 10', 'art. 156']

1A.137/2006 (15.09.2006)
tous repr�sent�s par Me Marc Bonnant, avocat,
recours de droit administratif contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve du 7 avril 2006.
Le 12 avril 2005, le Premier Juge d'instruction au Tribunal de grande instance de Paris a adress� � la Suisse une commission rogatoire pour les besoins d'une information pour abus de biens sociaux, complicit� et recel. Dans le cadre d'une information ouverte contre X, diverses malversations auraient �t� d�nonc�es par un joueur du club de football Paris Saint-Germain (PSG), lors de la reconduction de contrats ou de transferts de joueurs. A.________, agent de joueurs, avait d�clar� un salaire de 10'000 euros par mois. Un document trouv� � son domicile montrerait l'existence d'une soci�t� � Jersey et d'un compte ouvert � la banque E.________ de Gen�ve. Le magistrat requ�rant d�sirait identifier les mouvements enregistr�s sur les comptes � Gen�ve par A.________ et ses soci�t�s, et d�terminer l'origine et la destination des fonds. Leur saisie �tait �galement requise.
Le 11 octobre 2005, le Juge d'instruction du canton de Gen�ve est entr� en mati�re. Il a ordonn� la production, par la banque E.________, de la documentation relative aux comptes d�tenus par ou pour A.________ notamment, ainsi que la saisie des avoirs.
Par ordonnance de cl�ture du 28 novembre 2005, le Juge d'instruction a d�cid� de transmettre � l'autorit� requ�rante un classeur remis par la banque dans lequel figurent la r�ponse de cet �tablissement, les documents d'ouverture de comptes d�tenus par A.________, B.________ et les soci�t�s D.________ et C.________ (dont A.________ �tait l'ayant droit), avec les relev�s et portefeuilles de titres. Le Juge d'instruction a consid�r� que les faits d�crits par le magistrat requ�rant correspondaient, en droit suisse, � des actes de gestion d�loyale; les pi�ces saisies montraient comment les fonds arriv�s sur les comptes de A.________ avaient �t� utilis�s. La saisie des avoirs a �t� confirm�e.
Par ordonnance du 7 avril 2006, la Chambre d'accusation genevoise a rejet� les recours form�s par A.________, B.________, C.________et D.________. La demande d'entraide �tait suffisamment motiv�e et son ex�cution �tait conforme au principe de la proportionnalit�.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, les m�mes recourants demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler l'ordonnance de la Chambre d'accusation ainsi que les d�cisions du Juge d'instruction, de refuser l'entraide judiciaire et de lever la saisie des quatre comptes concern�s; subsidiairement, ils demandent que le juge d'instruction soit invit� � proc�der au tri des pi�ces, ou que la transmission soit assortie de diverses restrictions.
La Chambre d'accusation se r�f�re � son ordonnance. Le Juge d'instruction conclut au rejet du recours. L'Office f�d�ral de la justice a renonc� � pr�senter des observations.
Le recours de droit administratif est interjet� en temps utile contre une d�cision confirm�e par l'autorit� cantonale de derni�re instance, relative � la cl�ture de la proc�dure d'entraide judiciaire (art. 80f de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale - EIMP, RS 351.1). Les recourants ont qualit� pour recourir, en tant que titulaires des comptes bancaires au sujet desquels le Juge d'instruction a d�cid� de transmettre des renseignements (art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP).
Les recourants consid�rent que la demande d'entraide ne serait pas suffisamment motiv�e, faute de d�montrer le lien entre A.________ et les faits soumis � l'enqu�te en France. Ils rel�vent notamment que A.________ n'a jamais travaill� pour le PSG; la demande n'indiquerait pas en quoi consistent les fait mis � sa charge.
2.1 Selon l'art. 14 CEEJ, la demande d'entraide doit notamment indiquer son objet et son but (ch. 1 let. b), ainsi que l'inculpation et un expos� sommaire des faits (ch. 2). Ces indications doivent permettre � l'autorit� requise de s'assurer que l'acte pour lequel l'entraide est demand�e est punissable selon le droit des parties requ�rante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu'il ne constitue pas un d�lit politique ou fiscal (art. 2 al. 1 let. a CEEJ), et que le principe de la proportionnalit� est respect� (ATF 118 Ib 111 consid. 4b et les arr�ts cit�s). Le droit interne (art. 28 EIMP) pose des exigences �quivalentes, encore pr�cis�es par l'art. 10 al. 2 OEIMP selon lequel doivent en tout cas figurer le lieu, la date et le mode de commission de l'infraction.
2.2 Force est d'admettre que ces exigences de motivation ne sont gu�re satisfaites dans le cas particulier. Dans sa demande, le Juge d'instruction parisien expose tout d'abord que l'information est men�e des chefs d'abus de biens sociaux au pr�judice du PSG, � l'occasion de transferts de joueurs et de conventions accessoires entre 1998 et 2003; selon un r�quisitoire suppl�tif, les m�mes infractions auraient �t� commises au pr�judice du Groupe Canal+, � l'occasion de transferts de joueurs au club Servette FC; l'information est men�e contre X. Une premi�re enqu�te avait r�v�l� des malversations dans le cadre du PSG lors de la n�gociation de contrats avec des joueurs; d'autres agissements du m�me type sont suspect�s, au pr�judice du club. A.________ n'est pas mentionn� dans ce contexte. A son �gard, la demande pr�cise qu'il percevait, en tant qu'agent, un salaire de 10'000 euros par mois, vers� par une soci�t� cr��e � cette fin; cette soci�t� aurait per�u du 31 ao�t 2003 au 31 ao�t 2004, 142'324 euros. Un fax avait �t� saisi � son domicile, d�montrant la cr�ation d'une soci�t� � Jersey et l'existence d'un compte � Gen�ve.
Cette juxtaposition de donn�es ne comporte aucune pr�cision quant aux infractions qui auraient �t� commises par A.________, ou auxquelles il pourrait �tre m�l�. L'autorit� requ�rante expose qu'il aurait "jou� un r�le important en tant qu'agent, en particulier depuis l'arriv�e de l'entra�neur [...] au PSG". Elle ne pr�cise toutefois pas la nature des transactions auxquelles il aurait pris part, ni en quoi le club s'en serait trouv� l�s�. Dans ces conditions, la simple mention des revenus de l'int�ress�, de l'existence d'une soci�t� et d'un compte � l'�tranger ne constitue pas une motivation suffisante et fait appara�tre la demande comme une recherche ind�termin�e de moyens de preuve, � laquelle il ne peut �tre donn� suite.
Il s'ensuit que le recours de droit administratif doit �tre admis. L'ordonnance attaqu�e et la d�cision de cl�ture du 28 novembre 2005 sont annul�es, et l'entraide judiciaire est refus�e. La saisie conservatoire frappant les comptes bancaires, confirm�e dans l'ordonnance de cl�ture, doit elle aussi �tre lev�e. La cause doit �tre renvoy�e � la Chambre d'accusation pour nouvelle d�cision sur les frais et d�pens de l'instance cantonale.
Conform�ment � l'art. 156 al. 1 OJ, il n'est pas per�u d'�molument judiciaire. Une indemnit� de d�pens est allou�e aux recourants, � la charge du canton de Gen�ve.
Le recours est admis; l'ordonnance attaqu�e et la d�cision de cl�ture rendue le 28 novembre 2005 sont annul�es, et la demande d'entraide du 12 avril 2005 est rejet�e en ce qui concerne les recourants. La saisie des avoirs mentionn�s dans l'ordonnance de cl�ture du 28 novembre 2005 est lev�e. La cause est renvoy�e � la Chambre d'accusation pour nouvelle d�cision sur les frais et d�pens de l'instance cantonale.
Une indemnit� de d�pens de 3000 fr. est allou�e aux recourants, � la charge du canton de Gen�ve.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des recourants, au Juge d'instruction et � la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la justice (B 0156635).