Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2504-PGP&bg=5559&bd=5560&datePlan=2020-06-03&niv=5&dateVersion=2013-05-29
Timestamp: 2020-07-13 12:39:34+00:00
Document Index: 59203507

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 80', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 425', '§ 260', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 420']

BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-20130529
1 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 1-29/05/2013)
Le 11 du I et le II de l' article 278 sexies du CGI prévoient l'application du taux réduit de la TVA aux livraisons et livraisons à soi-même d'immeubles, ainsi qu'aux travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logement, dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont les ressources à la date de signature de l'avant-contrat ou du contrat préliminaire, ou à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement, ne dépassent pas les plafonds prévus à la première phrase du huitième alinéa de l' article L411-2 du code de la construction et de l'habitation et situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l' article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ou entièrement situés à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers.
10 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 10-29/05/2013)
Les immeubles doivent être situés soit dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l' article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine , soit à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers.
20 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 20-29/05/2013)
30 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 30-29/05/2013)
40 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 40-29/05/2013)
Ces quartiers (ZUS et « quartiers ayant obtenu des dérogations au titre de l' article 6 de la loi du 1er août 2003 ») sont ceux délimités par un trait de couleur sur les plans au 1/25 000 consultables à la délégation interministérielle à la ville, 194, avenue du Président Wilson 93217 Saint-Denis La Plaine, ou sur le site internet http :// .ville.gouv.fr.
50 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 50-29/05/2013)
60 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 60-29/05/2013)
70 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 70-29/05/2013)
80 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 80-29/05/2013)
90 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 90-29/05/2013)
Seuls les immeubles acquis à usage de résidence principale par des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas un plafond sont éligibles au taux réduit prévu à l' article 278 sexies du CGI.
100 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 100-29/05/2013)
Les ressources des personnes physiques ne doivent pas excéder les plafonds prévus à la première phrase du huitième alinéa de l' article L411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH).
110 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 110-29/05/2013)
Ces plafonds correspondent aux plafonds maximum, majorés de 11 %, fixés par l’autorité administrative pour l’attribution des logements locatifs conventionnés dans les conditions définies à l’ article L351-2 du CCH et dont l’accès est soumis à des conditions de ressources, soit les plafonds du prêt locatif social (PLS) majorés de 11 %.
Le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée figure à l' article 4 de l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif . Le montant correspond à la somme des revenus fiscaux de référence au sens du 1° du IV de l' article 1417 du CGI figurant sur les avis d'imposition de chaque personne composant le ménage établis au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
120 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 120-29/05/2013)
A compter du 1er janvier 2013, les plafonds de ressources ouvrant droit au bénéfice du taux réduit sont les suivants, conformément à l' arrêté du 28 décembre 2012 modifiant l 'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides en secteur locatif :
130 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 130-29/05/2013)
140 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 140-29/05/2013)
150 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 150-29/05/2013)
160 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 160-29/05/2013)
170 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 170-29/05/2013)
180 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 180-29/05/2013)
En application du II de l' article R331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) , le prix de vente d'un logement agréé en prêt social de location-accession (PSLA) ne doit pas excéder un plafond fixé à l' annexe II de l'arrêté du 26 mars 2004 modifié par l' arrêté du 27 décembre 2011 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière ( BOI-TVA-IMM-20-20-10 II-A-§ 80 et 90 sur le montant des plafonds et le calcul du plafonnement).
190 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 190-29/05/2013)
200 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 200-29/05/2013)
210 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 210-29/05/2013)
220 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 220-29/05/2013)
250 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 250-29/05/2013)
Le 11 du I de l' article 278 sexies du CGI, prévoit l'application directe du taux réduit de la TVA aux travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction.
- le contrat de promotion immobilière défini à l' article L221-1 du CCH ;
- le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan (CCMI avec plan) défini à l' article L231-1 du CCH ;
- le contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan (CCMI sans plan) défini à l' article L232-1 du CCH .
260 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 260-29/05/2013)
L'application du taux réduit par le prestataire des travaux réalisés en exécution du contrat unique de construction est subordonnée à ce que ce prestataire dispose des justificatifs attestant que sont remplies l'ensemble des conditions prévues au 11° du I de l' article 278 sexies du CGI .
270 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 270-29/05/2013)
Lorsqu'il bénéficie du taux réduit sur les travaux dans les conditions mentionnées au paragraphe précédent, l'acquéreur n'est pas fondé à procéder à une livraison à soi-même dans les conditions prévues au II de l' article 278 sexies du CGI.
280 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 280-29/05/2013)
290 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 290-29/05/2013)
300 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 300-29/05/2013)
310 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 310-29/05/2013)
320 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 320-29/05/2013)
330 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 330-29/05/2013)
340 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 340-29/05/2013)
350 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 350-29/05/2013)
360 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 360-29/05/2013)
370 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 370-29/05/2013)
380 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 380-29/05/2013)
Pour que la livraison ou la livraison à soi-même soit soumise au taux réduit, l'immeuble doit cumulativement être situé dans un quartier faisant l'objet d'une convention prévue à l' article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ou entièrement situé à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ce quartier, acquis ou construit pour un prix de vente ou de construction plafonné par des personnes physiques sous condition de ressources et destiné à l'usage de résidence principale de ces personnes.
390 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 390-29/05/2013)
400 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 400-29/05/2013)
410 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 410-29/05/2013)
Le II de l' article 284 du CGI prévoit que lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi du taux réduit, cessent d'être remplie dans les quinze ans qui suivent le fait générateur de l'opération, toute personne qui s'est livré à elle-même ou a acquis un logement au taux réduit est tenue au paiement du complément d'impôt dû résultant de la différence entre le taux réduit et le taux normal de TVA, diminué d'un dixième par année de détention au-delà de la cinquième année.
420 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 420-29/05/2013)
425 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 425-29/05/2013)
Pour les livraisons visées au BOI-TVA-IMM-10-10-20 au II-A § 260 et suivants , dès lors qu'il s'agit d'une cession intervenant dans les cinq ans de l'achèvement, la revente sera soumise à la TVA, soit au taux normal, soit au taux réduit si les conditions d'octroi du régime de faveur sont remplies par le nouvel acquéreur (acquisition par des personnes physiques remplissant la condition de ressources d'un logement pour un prix plafonné à usage de résidence principale situé dans un quartier faisant toujours l'objet d'une convention pluriannuelle visée à l' article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 ou entièrement situé à une distance de moins de 500 mètres de la limite d'un tel quartier).
Le vendeur acquittera cette dernière calculée sur son prix de cession mais diminuée du montant de la TVA acquittée lors de son acquisition (soit, dans l'exemple : 5 500 ¤) et du montant de la TVA à reverser (soit dans l'exemple : 14 100 ¤).
Ce dispositif de reversement s'applique à l'ensemble des opérations réalisées dans une zone ANRU, ayant bénéficié du taux réduit de la TVA en application du 11° du I, et du II de l' article 278 sexies du CGI , quelle que soit la date du fait générateur de l'opération.
430 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 430-29/05/2013)
- chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription à l'institution nationale publique mentionnée à l' article L5312-1 du code du travail ;
- délivrance d'une carte d'invalidité définie à l' article L241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
440 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 440-29/05/2013)
Le montant de la base d'imposition à retenir figure dans le cadre III de l'imprimé n° 941 (CERFA 11 114) en cas de livraison à soi-même (construction) ou dans l'acte de vente en cas d'acquisition d'un immeuble neuf.
450 (BOFiP-TVA-IMM-20-20-20-§ 450-29/05/2013)
- pour les livraisons à soi-même d'immeubles, les imprimés n° 941 (CERFA 11 114) et n° 943 (CERFA 11 116) (disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaire" ) initialement déposées en application de l' article 244 de l'annexe II au CGI, sur lesquelles figurent le montant de la base d'imposition ainsi que le taux réduit initialement appliqué ;
Exemple : En reprenant les données de l'exemple figurant ci-dessus au V-A § 420 , le redevable devra notamment indiquer sur papier libre :