Source: http://www.senat.fr/leg/pjl10-702.html
Timestamp: 2018-01-18 00:05:05+00:00
Document Index: 274928460

Matched Legal Cases: ["l'article 52", "l'article 140", "l'article 140", "l'article 64", "l'article 86", "l'article 140", "l'article 126", "l'article 152", "l'article 170", "l'article 89", "l'article 172", "l'article 140", "l'article 172", "l'article 173", "l'article 173", "l'article 172", "l'article 176", "l'article 143", "l'article 140", "l'article 180", "l'article 185", "l'article 185"]

30 juin 2011 : Polynésie française ( texte transmis au sénat - deuxième lecture )
Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 juin 2011
relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française,
Première lecture : 452, 530, 531 et T.A. 123 (2010-2011)
Première lecture : 3504, 3556 et T.A. 700
L'article 105 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est ainsi rédigé :
« III. - Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour le deuxième dimanche qui suit le premier tour. Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % du total des suffrages exprimés. Dans le cas où une seule liste remplit cette condition, la liste ayant obtenu après celle-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second tour. Dans le cas où aucune liste ne remplit cette condition, les deux listes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second tour.
3° Le mot : « circonscription » est remplacé, par deux fois, par le mot : « section ».
Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement
des institutions de la Polynésie française
Articles 5 C à 5 F
« Art. 49-1. - I. - L'assemblée de la Polynésie française adopte un schéma d'aménagement général qui fixe les orientations fondamentales à moyen terme en matière de développement durable, de mise en valeur du territoire et de protection de l'environnement. Ce schéma détermine notamment la destination générale des différentes parties du territoire de la Polynésie française, l'implantation des grands équipements d'infrastructures et de transport, la localisation préférentielle des extensions urbaines, des activités industrielles, portuaires, artisanales, agricoles, forestières, touristiques et relatives aux énergies renouvelables ainsi que celles relatives aux nouvelles technologies de l'information et de la communication.
« À défaut d'une telle délibération, le schéma d'aménagement général devient caduc.
« Le schéma d'aménagement général peut être modifié par décret en Conseil d'État à condition que la modification ne porte pas atteinte à l'économie générale du schéma.
« II. - Le schéma d'aménagement général doit respecter :
« 2° Les servitudes d'utilité publique et les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre d'opérations ;
« Le schéma d'aménagement général prend en compte les programmes de l'État et harmonise ceux des communes et de leurs établissements et services publics. Les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec le schéma d'aménagement général.
« III. - Le schéma d'aménagement général est élaboré à l'initiative et sous l'autorité du gouvernement de la Polynésie française, selon une procédure déterminée par décret en Conseil d'État.
« Sont associés à cette élaboration l'État, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et le conseil économique, social et culturel. Les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de métiers le sont également, à leur demande, ainsi que les organisations professionnelles intéressées.
« Le projet de schéma d'aménagement général peut être soumis à enquête publique dans les conditions définies par décret en Conseil d'État. »
Avant le dernier alinéa de l'article 52 de la même loi organique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le gouvernement de la Polynésie française, l'assemblée de la Polynésie française ou le haut-commissaire de la République peuvent consulter le comité des finances locales sur tout projet d'acte prévu à l'article 140 dénommé «loi du pays», tout projet de délibération ou tout projet d'acte réglementaire présentant des conséquences financières pour les communes ou groupements de communes. Lorsqu'un projet d'acte crée ou modifie une norme à caractère obligatoire, la consultation du comité des finances locales porte également sur l'impact financier de la norme. »
« Les conditions dans lesquelles les personnes publiques mentionnées aux deux premiers alinéas peuvent se voir confier la réalisation d'équipements collectifs ou la gestion de services publics au nom et pour le compte d'une autre personne publique sont définies par un acte prévu à l'article 140 dénommé «loi du pays». »
« Pour les transferts à la Polynésie française des compétences de l'État dont les modalités n'ont pas été définies à la date de publication de la présente loi organique, les montants et les modalités de calcul de la compensation financière sont déterminés en loi de finances, après avis de la commission consultative d'évaluation des charges. »
Après l'article 64 de la même loi organique, il est inséré un article 64-1 ainsi rédigé :
1° Au premier alinéa, les mots : « à compter du premier jour du troisième mois qui suit » sont remplacés par les mots : « à l'expiration d'un délai d'un mois suivant » ;
II. - L'article 129 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de collaborateur du président de l'assemblée de la Polynésie française ou d'un représentant à cette assemblée prennent fin en même temps que le mandat de l'élu auprès duquel chaque collaborateur est placé. Le président de l'assemblée ou le représentant peut librement mettre fin aux fonctions des collaborateurs exerçant au sein de son cabinet. »
IV (nouveau). - Le taux mentionné au deuxième alinéa de l'article 86, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique, est fixé, respectivement, à 5 % et 4 % pour les exercices budgétaires 2012 et 2013.
1° A (nouveau) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « fixé par l'assemblée de la Polynésie française par référence au » sont remplacés par les mots : « plafonné à l'indice 760 du » ;
1° Au second alinéa, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « un mois » ;
« À compter de l'entrée en vigueur de l'acte les nommant dans leurs fonctions, les responsables des services de la Polynésie française peuvent signer, au nom du président de la Polynésie française ou d'un autre membre du gouvernement et par délégation, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité, à l'exception des actes prévus à l'article 140 dénommés «lois du pays». Ces délégations s'exercent sous l'autorité du président ou du membre du gouvernement dont relèvent les responsables des services. Le changement de président ou de membre du gouvernement ne met pas fin à ces délégations.
« Le président de la Polynésie française et les autres membres du gouvernement peuvent également donner délégation de signature à leurs membres de cabinet ainsi que, en application des conventions mentionnées aux articles 169 et 170-2, aux chefs des services de l'État. Ces délégations prennent fin en même temps que les pouvoirs du président ou du membre du gouvernement qui les a données.
À la première phrase du premier alinéa de l'article 126 de la même loi organique, les mots : « fixés par l'assemblée par référence au » sont remplacés par les mots : « plafonné à l'indice 707 du ».
1° Au premier alinéa, à la première phrase, les mots : « nomme les agents des » sont remplacés par les mots : « organise et dirige les » et, à la dernière phrase, les mots : « de gestion de ce personnel sont effectués » sont remplacés par les mots : « de nomination et de gestion des agents des services de l'assemblée sont pris » ;
« Il peut être déféré au Conseil d'État statuant au contentieux dans les conditions prévues au chapitre II du titre VI. »
III. - Après le premier alinéa de l'article 152 de la même loi organique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° À l'attribution d'une aide financière supérieure à un seuil défini par l'assemblée sur proposition de sa commission de contrôle budgétaire et financier ou à l'attribution d'une garantie d'emprunt à une personne morale. Le gouvernement fait annuellement rapport à l'assemblée sur le montant, l'objet et l'utilisation des aides financières situées en-deçà de ce seuil ; ».
À l'article 170-1 de la même loi organique, après le mot : « approbation », il est inséré le mot : « préalable ».
1° Au deuxième alinéa de l'article 89, les mots : « , après avis du haut conseil de la Polynésie française, » sont supprimés ;
L'article 172-2 de la même loi organique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les membres du conseil des ministres ou de l'assemblée de la Polynésie française, agissant en tant que mandataires de la Polynésie française ou de ses établissements publics au sein du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés d'économie mixte ou exerçant les fonctions de membre ou président du conseil d'administration ou de membre ou président du conseil de surveillance, ne sont pas considérés comme étant intéressés à l'affaire, au sens du 1° du présent article, lorsque la Polynésie française ou l'un de ses établissements publics délibère sur ses relations avec la société d'économie mixte.
L'article 173-1 de la même loi organique est complété par des II à V ainsi rédigés :
« II. - Doivent être transmis au haut-commissaire, par le directeur d'un établissement public de la Polynésie française, les actes suivants :
« Les actes pris par les établissements de la Polynésie française relevant du droit privé ne sont pas soumis aux dispositions du présent article et demeurent régis par les dispositions qui leur sont propres.
« III. - Le directeur certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes du conseil d'administration, des commissions permanentes ou des bureaux de l'établissement public de la Polynésie française. Le président du conseil d'administration de l'établissement public de la Polynésie française certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes qu'il émet.
« IV. - Pour l'application de l'article 172 :
« 1° Au premier alinéa, les mots : «les actes du président de la Polynésie française, du conseil des ministres ou des ministres, les délibérations de l'assemblée de la Polynésie française autres que les actes prévus à l'article 140 dénommés « lois du pays », de sa commission permanente ou de son bureau, les actes du président de l'assemblée de la Polynésie française, les actes du président du conseil économique, social et culturel,» sont remplacés par les mots : «les actes du président, du directeur et du conseil d'administration des commissions permanentes ou des bureaux d'un établissement public de la Polynésie française» ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : «du président de la Polynésie française, du président de l'assemblée de la Polynésie française, du président de sa commission permanente ou du président du conseil économique, social et culturel suivant le cas,» sont remplacés par les mots : «du président du conseil d'administration d'un établissement public de la Polynésie française» ;
« 3° Au dernier alinéa, les mots : «les institutions de la Polynésie française» sont remplacés par les mots : «un établissement public de la Polynésie française».
« V. - Pour l'application de l'article 172-2 :
« 1° Au 1°, les mots : «un ou plusieurs membres du conseil des ministres ou de l'assemblée de la Polynésie» sont remplacés par les mots : «un ou plusieurs membres du conseil d'administration ayant voix délibérative» ;
« 2° Au 2°, les mots : «la Polynésie française» sont remplacés par les mots : «un établissement public de la Polynésie française».
« VI. - Pour l'application de l'article 173 :
« 1° Au premier alinéa, les mots : «des institutions» sont remplacés par les mots : «d'un établissement public» ;
« «Lorsque la demande concerne les actes mentionnés au II de l'article 173-1, le haut-commissaire peut déférer l'acte en cause au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa saisine par la personne physique ou morale lésée.
« «Pour les actes mentionnés au III du même article 173-1, cette demande ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de recours contentieux dont dispose le haut-commissaire en application de l'article 172.» »
« Dispositions particulières applicables aux actes dénommés
«lois du pays» relatifs aux impôts et taxes
« Art. 180-1. - Par dérogation au premier alinéa des I et II de l'article 176 et au premier alinéa des articles 178 et 180, les actes dénommés «lois du pays» relatifs aux impôts et taxes peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'État à compter de la publication de leur acte de promulgation.
« Art. 180-2. - Le président de la Polynésie française dispose d'un délai de dix jours pour assurer la promulgation et la publication des actes dénommés «lois du pays» relatifs aux impôts et taxes adoptés par l'assemblée à compter de la transmission qui lui en a été faite en application du premier alinéa de l'article 143.
« Il transmet l'acte de promulgation au haut-commissaire.
« Art. 180-3. - I. - À compter de la publication de l'acte de promulgation d'un acte dénommé «loi du pays» relatif aux impôts et taxes, le haut-commissaire, le président de la Polynésie française, le président de l'assemblée de la Polynésie française, six représentants à l'assemblée de la Polynésie française peuvent déférer cet acte au Conseil d'État.
« Ils disposent à cet effet d'un délai de quinze jours. Lorsqu'un acte dénommé «lois du pays» relatif aux impôts et taxes est déféré au Conseil d'État à l'initiative des représentants à l'assemblée de la Polynésie française, le conseil est saisi par une ou plusieurs lettres comportant au total les signatures de six membres au moins de l'assemblée de la Polynésie française.
« Art. 180-4. - Le Conseil d'État se prononce sur la légalité des actes prévus à l'article 140 dénommés «lois du pays» au regard de la Constitution, des lois organiques, des engagements internationaux et des principes généraux du droit.
« La procédure contentieuse applicable au contrôle juridictionnel spécifique de ces actes est celle applicable en matière de recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État.
« Art. 180-5. - Le Conseil d'État se prononce dans les trois mois de sa saisine. Sa décision est publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
« Le Conseil d'État annule tout ou partie d'un acte dénommé «loi du pays» relatif aux impôts et taxes contenant des dispositions contraires à la Constitution, aux lois organiques, aux engagements internationaux ou aux principes généraux du droit.
« Art. 180-6. - L'article 179 et le deuxième alinéa de l'article 180 sont applicables aux actes dénommés «lois du pays» relatifs aux impôts et taxes. »
À la première phrase du dernier alinéa de l'article 185-1 de la même loi organique, les mots : « pas adopté ou » sont remplacés par les mots : « ni adopté, ni ».
À la fin du deuxième alinéa de l'article L.O. 272-12 du code des juridictions financières, les mots : « , lorsque la vérification lui en est confiée par un arrêté du Premier président de la Cour des comptes » sont supprimés.
À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 185-4 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, les mots : « le haut-commissaire » sont remplacés par les mots : « le haut-commissaire, le comptable public ou toute personne y ayant intérêt ».
« L'assemblée de province peut, à tout moment, décider que la signature du marché ne pourra intervenir qu'après une nouvelle délibération, une fois connus l'identité de l'attributaire et le montant du marché. »
« Art. 177-1. - Le président de l'assemblée de province peut, par délégation de l'assemblée, être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des contrats de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être réglementairement passés de gré à gré lorsque les crédits sont inscrits au budget.
« Pour l'application des mêmes articles 185-1 à 185-14, les mots : «la Polynésie française» ou : «la collectivité», «le président de la Polynésie française» et «l'assemblée de la Polynésie française» sont remplacés, respectivement, par les mots : «l'établissement public», «le directeur de l'établissement public» et «le conseil d'administration de l'établissement public». »