Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2004/a1112-A06.asp
Timestamp: 2017-10-22 02:43:07+00:00
Document Index: 4880698

Matched Legal Cases: ["l'article 71", "l'article 2", "l'article 91", "l'article 12", "l'article 91", "l'article 62", "l'article 64", "l'article 20", "l'article 30", "l'article 10", "l'article 20", "l'article 10", "l'article 92", "l'article 70", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 20", "l'article 50", "l'article 10", "l'article 90", "l'article 20", "l'article 40"]

N° 1112 - 06 - Avis de M. Jacques Masdeu-Arus sur le projet de loi de finances pour 2004 : Industrie
Voir le numéro : 1110 (annexe 16)
I.- L'ÉVOLUTION D'ENSEMBLE DES CRÉDITS 7
II.- LES MESURES DESTINÉES À AMÉLIORER L'ENVIRONNEMENT DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES 9
A.- LA POLITIQUE DE LA QUALITÉ 9
B.- LES CENTRES TECHNIQUES INDUSTRIELS 9
C.- LE FINANCEMENT DES ÉCOLES D'INGÉNIEURS 10
1. Les écoles des mines 10
2. Les autres écoles d'ingénieurs 11
3. Le soutien à la création de groupements européens d'établissement d'enseignement supérieur 11
III.- LES CRÉDITS EN FAVEUR DE LA RECHERCHE, DE L'INNOVATION ET DU DÉVELOPPEMENT DES PMI 12
A.- LES MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA VALORISATION DE LA RECHERCHE (ANVAR) 14
B.- LES GRANDS PROGRAMMES DE RECHERCHE INDUSTRIELLE 14
C.- LES AUTRES ACTIONS DE SOUTIEN À L'INNOVATION 14
1. Les crédits d'intervention de l'ANVAR 15
2. Le programme ATOUT de diffusion des techniques 15
D.- LA COMPENSATION DE L'EXONÉRATION DE CHARGES SOCIALES AU PROFIT DES JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES 15
E.- LES ACTIONS DE DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL RÉGIONAL EN FAVEUR DES PMI 16
IV.- LE SOUTIEN BUDGÉTAIRE AU SECTEUR DE L'ÉNERGIE 17
A.- LE SOUTIEN BUDGÉTAIRE À L'ÉNERGIE NUCLÉAIRE ET LES CRÉDITS DU COMMISSARIAT À L'ÉNERGIE ATOMIQUE (CEA) 17
B.- LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE (CRÉ) 19
C.- LE RÉSEAU DE RECHERCHE SUR LES TECHNOLOGIES PÉTROLIÈRES ET GAZIÈRES 19
D.- L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAÎTRISE DE L'ÉNERGIE (ADEME) 19
E.- L'INSTITUT FRANÇAIS DU PÉTROLE (IFP) 20
V.- L'ACCOMPAGNEMENT DES MUTATIONS INDUSTRIELLES 21
A.- LE SOUTIEN AUX SECTEURS EN CRISE 21
1. Charbonnages de France et les pensions des mineurs 21
2. Le recul mécanique des aides à la commande se poursuit 21
B.- LA RECONVERSION DES BASSINS INDUSTRIELS SINISTRÉS 22
C.- LA POURSUITE DE L'EFFORT DANS LA GESTION DE L' « APRÈS-MINES » 23
Les succès industriels d'aujourd'hui reposent sur les innovations d'hier. L'effort exceptionnel prévu dans le plan gouvernemental en faveur de l'innovation, traduit par plusieurs mesures fiscales fortes dans le projet de loi de finances pour 2004 représentant un effort public total de l'ordre d'un milliard d'euros, mérite donc d'être salué.
Bien qu'elles soutiennent directement notre industrie, ces mesures, parce qu'elles sont de nature fiscale, ne figurent toutefois pas dans le budget du ministère de l'industrie. On touche là un problème récurrent du processus d'examen du budget tel qu'il est traditionnellement conduit : les avis des commissions concernent les crédits et ne peuvent donc rendre compte des mesures relatives aux recettes. La distinction est pourtant largement fictive sur le plan économique et une entreprise sera autant aidée par une diminution de ses impôts que par une subvention du même montant. On peut même estimer que le recours à l'instrument fiscal est plus efficace parce qu'il évite des procédures administratives lourdes pour les entreprises et dont la gestion est coûteuse pour l'Etat.
Sur le plan strictement budgétaire, l'évolution est, en apparence, moins favorable. L'évolution contrastée des crédits de l'industrie, qui progressent en dépenses ordinaires et en crédits paiements mais qui sont en net recul en autorisations de programme, est, en effet, dominée par la forte diminution des moyens consacrés au soutien à l'innovation et notamment aux grands programmes de recherche industrielle. Toutefois, le recul des moyens effectivement disponibles pour attribuer des aides à l'innovation est, en réalité, moindre qu'il n'y parait dans la mesure où le produit des remboursements d'avances remboursables distribuées, qui devrait représenter plus de 70 millions d'euros en 2004, auparavant affecté au budget général sera désormais directement utilisé pour financer de nouvelles aides.
Compte tenu de cette réforme et surtout de l'effort fiscal massif décidé, c'est donc bien un renforcement significatif du soutien public à l'innovation industrielle que marque le projet de loi de finances pour 2004. Votre rapporteur espère vivement qu'il se poursuivra et qu'il s'amplifiera au cours des années prochaines, y compris sur le volet des dépenses dès lors que la conjoncture économique permettra de retrouver des marges de man_uvre budgétaires.
Dans un contexte budgétaire difficile, les moyens alloués aux autres missions du ministère sont globalement préservés, un effort particulier, cohérent avec la priorité accordée au soutien à l'innovation, étant réalisé au profit des écoles d'ingénieurs, établissements de formation mais aussi de recherche, dont les moyens, en dépenses ordinaires et crédits de paiement, progressent, à périmètre constant, de 3,4 %.
Deux autres évolutions plus ponctuelles méritent également d'être salués :
- la poursuite du renforcement des moyens de la Commission de régulation de l'énergie qui bénéficie de la création de douze nouveaux emplois,
- le renforcement significatif de l'effort de prévention des sinistres miniers avec une augmentation de plus de 25 % des organismes techniques d'appui spécialisés et de 45 % des autorisations de programme destinées à financer des travaux de mise en sécurité
C'est pourquoi la Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire est favorable à l'adoption des crédits de l'industrie et de l'énergie pour 2004.
I.- L'ÉVOLUTION D'ENSEMBLE DES CRÉDITS
Les crédits de l'industrie figurent dans le fascicule budgétaire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Il s'agit des crédits regroupés dans 3 agrégats :
- l'agrégat 21 comprenant les moyens concourant à la mise en _uvre des politiques conduites dans le domaine de l'énergie et des matières premières,
- l'agrégat 22 comprenant les moyens d'intervention directs en faveur de l'investissement, de la recherche industrielle et de l'innovation dans les entreprises et
- l'agrégat 24 comprenant les moyens consacrés à l'accompagnement des mutations industrielles.
Il faut ajouter à ces crédits une partie de ceux qui figurent dans l'agrégat 23 qui regroupe les moyens permettant de conduire une action sur l'environnement et le développement de la compétitivité des entreprises. Celui-ci comprend en effet également des moyens consacrés au secteur de la poste et des télécommunications qui ne rentrent donc pas dans le champ du présent avis.
Le tableau ci-après présente l'évolution de ces crédits :
ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE L'INDUSTRIE PAR AGRÉGAT
Agrégat 21
123 558 000
96 386 000
715 383 457
704 824 144
Agrégat 22
507 414 000
298 676 000
Développement des PMI, recherche industrielle et innovation
405 994 629
363 789 000
Agrégat 23
55 023 000
Action sur l'environnement et le développement de la compétitivité des entreprises
681 200 519
720 649 373
Crédits du secteur des postes et télécommunications
Article 60 chapitre 44-80
- 1 058 000
Article 30 chapitre 43-01 (plf 2003)
Article 71 chapitre 36-10
Article 72 chapitre 36-10
Article 73 chapitre 36-10
Article 15 chapitre 34-98
- 422 707 212
- 406 071 419
Chapitre 37-06 (intégralité)
Article 10 chapitre 41-10 (PLF 2003, regroupé sur l'article 71 du chapitre 36-10 dans le PLF 2004)
Chapitre 63-04 (intégralité)
(Crédits de l'industrie)
258 493 307
313 947 954
Agrégat 24
652 025 000
657 357 000
723 488 000
473 762 000
Crédits de l'industrie
2 031 896 393
2 039 918 098
II.- LES MESURES DESTINÉES À AMÉLIORER L'ENVIRONNEMENT DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES
L'agrégat 23 regroupe les actions portant sur l'environnement et la compétitivité des entreprises. Une grande partie des dotations placées sous l'agrégat 23 relève du secteur de la poste et des télécommunications. Cela est notamment le cas des crédits consacrés au transport de presse et de ceux affectés au Groupe des écoles de télécommunications, à l'Agence nationale des fréquences ou à l'Autorité de régulation des télécommunications.
Hors dépenses relevant du secteur de la poste et des télécommunications, les crédits de paiement de l'agrégat 23 s'élèvent à 313,94 millions d'euros. Ils progressent de plus de 21 % par rapport à la loi de finances pour 2003.
Ces crédits sont consacrés à trois grandes catégories d'actions : la politique en faveur de la qualité, le financement des centres techniques et des organismes assimilés et, enfin, celui des écoles d'ingénieurs placées sous la tutelle du secrétariat d'Etat à l'industrie.
A.- LA POLITIQUE DE LA QUALITÉ
On peut regrouper, sous la dénomination générale de politique de la qualité, des interventions en faveur de la qualité, stricto sensu, ainsi que des actions concernant la normalisation et la métrologie. Elle est financée par des crédits rassemblés au sein des chapitres 44-93 et 64-94 du projet de loi de finances.
Les crédits de paiement de ces deux chapitres connaissent un léger recul et passent de 53,1 millions d'euros à 52,34 millions d'euros.
Les autorisations de programme progressent en revanche fortement (+7,6 %) en raison d'un effort particulier visant à poursuivre le programme de modernisation des équipements du Laboratoire national d'essais (LNE) dont les crédits d'équipement progressent de plus de 24 %.
B.- LES CENTRES TECHNIQUES INDUSTRIELS
Les centres techniques industriels (CTI) créés par la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 sont des établissements d'utilité publique créés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Conformément à l'article 2 de cette loi, ils ont pour objet de promouvoir le progrès des techniques, de participer à l'amélioration du rendement et à la garantie de la qualité dans l'industrie.
A cet effet, ils coordonnent et facilitent diverses initiatives ; ils exécutent ou font exécuter des travaux de laboratoire et d'ateliers expérimentaux ; ils participent en particulier aux enquêtes sur la normalisation et à l'établissement de règles permettant le contrôle de la qualité. Leur utilité est unanimement reconnue.
Leur action est complétée par celle des comités professionnels de développement économique (CPDE), organismes qui ont un rôle de communication et d'information, qui s'insèrent dans le réseau des CTI et qui sont financés de la même manière.
Traditionnellement, les ressources budgétaires des CTI et des CPDE étaient complétées par le produit de taxes parafiscales. Certaines d'entre elles sont arrivées progressivement à échéance à partir de 2000. En outre, la loi organique n° 2001-692 du 1er juillet 2001 organise un dispositif transitoire d'extinction des taxes parafiscales jusqu'au 31 décembre 2003.
La mise en place d'un nouveau système pérenne de financement pour les CTI interviendra à l'occasion du projet de loi de finances rectificative pour 2003. Ce dispositif ne concernera pas les CPDE qui seront, à partir de 2004, financés en totalité par des dotations budgétaires. C'est cette évolution qui explique l'augmentation de plus de 42 % des subventions allouées par le budget de l'industrie (chapitre 44-05) aux centres techniques et aux organismes assimilés.
Un effort exceptionnel avait été consenti en faveur de la formation par le budget de l'industrie en 2003. Il est prolongé cette année puisque les crédits des écoles d'ingénieurs dépendant du ministère de l'industrie progressent, en dépenses ordinaires et crédits de paiement, de 7,6 % et, à périmètre constant, de 3,4 %.
En dépenses ordinaires et crédits de paiement, les dotations des écoles des mines progressent de plus de 5,6 % par rapport à la loi de finances pour 2003 pour atteindre 106,2 millions d'euros.
Toutefois, cette augmentation s'explique en grande partie par une évolution technique, l'augmentation de 4,6 millions d'euros des crédits de l'article 91 du chapitre 31-94 correspondant, en réalité, à un transfert de crédits depuis un article budgétaire (l'article 12 du chapitre 31-94) qui ne figure pas dans le périmètre des crédits de l'industrie mais d'où provenaient des transferts en gestion permettant de compenser une insuffisance structurelle des crédits de l'article 91 du même chapitre. Il s'agit donc de faire correspondre les moyens alloués aux écoles des mines à leurs dépenses réelles sans augmenter réellement leurs ressources. En ne prenant pas en compte cette évolution, les dotations des écoles des mines ne progressent que d'environ 1 % en dépenses ordinaires et crédits de paiement.
Les autorisations de programme connaissent un recul très important en passant de 23,96 millions d'euros en 2003 à 10,29 millions d'euros. Il s'agit, en réalité, d'une remise à leur niveau de croisière de ces autorisations de programme qui avaient été augmentées de 127 % en 2003 pour permettre la réalisation d'un programme d'équipement exceptionnel notamment pour mettre en place le centre de microélectronique de Provence, créé à Gardanne, qui dépend de l'école nationale supérieure des mines de Saint-Etienne.
Il convient de rappeler que parallèlement aux formations initiales, continues et spécialisées de haut niveau qu'elles dispensent, les écoles des mines jouent également un rôle majeur dans le domaine de la recherche à finalité industrielle. Les écoles des mines tirent d'ailleurs des ressources importantes des contrats de recherche ou de transfert technologique conclus avec les entreprises qui viennent s'ajouter aux moyens donnés par l'Etat.
Les dotations versées à Supélec sur les crédits du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie figurent au chapitre 43-01. Elles connaissent une vive progression (+ 8,8 %) afin d'accompagner la croissance de l'établissement qui, à la demande de l'Etat (Comité interministériel pour la société de l'information du 10 juillet 2000), a augmenté ses promotions de 360 à 440 ingénieurs par an.
Les dotations versées à l'école nationale supérieure de création industrielle (ENSCI) sur les crédits du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont reconduites dans le projet de loi de finances pour 2004 à hauteur de 1,43 million d'euros.
3. Le soutien à la création de groupements européens d'établissement d'enseignement supérieur
Une des innovations du budget de l'industrie pour 2004 est la création d'un nouvel article budgétaire visant à contribuer, en liaison avec le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à la mise en place de groupements européens d'établissements d'enseignement supérieur.
Ces groupements réuniront en leur sein des établissements de plusieurs pays membres de l'Union européenne et offriront un cursus intégré bénéficiant d'une reconnaissance mutuelle.
Le projet de loi de finances pour 2004 prévoit à cet effet, sur les crédits de l'industrie, une dotation de 2 millions d'euros.
III.- LES CRÉDITS EN FAVEUR DE LA RECHERCHE,
DE L'INNOVATION ET DU DÉVELOPPEMENT DES PMI
Les dotations allouées à la recherche, l'innovation et au développement des PMI regroupées dans l'agrégat 22 s'élèvent pour 2004, en dépenses ordinaires et crédits de paiement à 363,79 millions d'euros en recul (- 10,4 %) par rapport à l'exercice précédent. Les autorisations de programme demandées pour 2004 reculent également et s'élèvent à 298,67 millions d'euros (- 41 %).
Cette évolution est imposée par le contexte budgétaire exceptionnellement tendu. Elle est toutefois regrettable. Son importance ne doit néanmoins pas être exagérée pour trois raisons.
La première est que cette évolution n'est, pour une part, qu'apparente, l'évolution des moyens du budget de l'industrie affectés au soutien aux grands programmes de recherche ayant vocation à être, pour partie, compensée par d'autres sources de financement comme cela sera expliqué ci-après.
La deuxième est que l'action des pouvoirs publics en faveur de l'innovation ne se réduit évidemment pas aux actions financées par les crédits du ministère de l'industrie. De nombreux instruments de soutien sont en effet des instruments fiscaux.
Le principal est le crédit impôt recherche dont plus de 3 000 entreprises bénéficient chaque année et qui représente un coût pour les finances publiques (environ 530 millions d'euros par an) bien supérieur au montant des crédits du ministère de l'industrie.
Or, l'article 62 du projet de loi de finances pour 2004 améliore très sensiblement ce dispositif en accroissant ainsi le soutien public à l'innovation. Quatre modifications sont particulièrement importantes.
En premier lieu, jusqu'à présent, ce crédit d'impôt représentait 50 % de l'accroissement des dépenses de recherche entre une année donnée et une période de référence ce qui en réservait le bénéfice aux entreprises qui étaient en mesure d'accroître continuellement leur effort de recherche au détriment de celles dont l'effort restait stable ou diminuait même s'il restait important. A compter de 2004, le crédit d'impôt sera désormais égal à la somme de 5 % des dépenses de recherche exposées au cours de l'année et de 45 % de la variation des dépenses de l'année comparée à la moyenne des dépenses des deux années précédentes.
En second lieu, il est proposé de relever le plafond de ce crédit d'impôt fixé, depuis 1991, à 6,1 millions d'euros pour le porter à 8 millions d'euros.
En troisième lieu, il est proposé de modifier les modalités de prise en compte des dépenses éligibles afin de prendre en compte également les frais de défense de brevets et les dépenses de veille technologique.
Enfin, afin d'inciter les entreprises à développer des opérations de partenariat avec les organismes de recherche publics, les dépenses de recherche confiées à ces organismes seraient prises en compte pour le double de leur montant.
Le Gouvernement estime qu'à terme, le coût de ce dispositif sera d'environ 850 millions d'euros par an. L'effort public sera donc quasiment doublé par rapport à l'actuel crédit d'impôt recherche.
Outre cette rénovation du crédit d'impôt recherche, le projet de loi de finances pour 2004 prévoit deux dispositions fiscales nouvelles en faveur de l'innovation.
La première est la création, proposée par l'article 64 du projet de loi de finances, d'une nouvelle forme de société, la société unipersonnelle d'investissement à risque qui encouragera l'apport de fonds par les particuliers, les « investisseurs providentiels » ou « business angels », aux jeunes entreprises et notamment aux jeunes entreprises innovantes. Le Gouvernement évalue le coût de cette mesure à environ 100 millions d'euros par an en année pleine.
La seconde innovation fiscale en faveur de l'innovation du projet de loi de finances pour 2004 est la mise en place d'un régime dérogatoire au profit des jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement. Ce nouveau régime, qui entraîne la création, dans le budget du ministère de l'industrie, d'un nouveau chapitre budgétaire, est présenté de manière plus complète ci-après.
En complément de cette mobilisation d'instruments fiscaux nouveaux en faveur de l'innovation, une troisième raison conduit à nuancer l'effet de la réduction des crédits directement affectés au soutien à l'innovation : leur refonte qui permettra de les rendre plus efficaces en renforçant le rôle d'animation et de coordination confié à l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR).
L'Agence sera, en effet, désormais l'organisme payeur de l'ensemble des aides en faveur de l'innovation et de la recherche industrielle, jusqu'alors versées directement par l'Etat tandis que les moyens alloués aux trois grands programmes de recherche industrielle stratégiques (crédits de la recherche industrielle, aides à la diffusion des techniques dans les PMI, réseau de recherche sur les technologies pétrolières et gazières) sont désormais regroupés sur un chapitre unique, le chapitre 66-02, dont le nouveau libellé est « recherche industrielle, innovation et compétitivité des entreprises ».
A.- LES MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA VALORISATION DE LA RECHERCHE (ANVAR)
Dans le projet de loi de finances pour 2004, les crédits du ministère de l'industrie alloués à l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche (ANVAR) s'élèvent en dépenses ordinaires et crédits de paiement à 41,8 millions d'euros. Ils progressent donc de plus de 5 % par rapport à 2003, l'intégralité de cette augmentation résultant de l'accroissement de la subvention de fonctionnement versée à l'Agence.
Pour apprécier cette augmentation, d'un montant de 2 millions d'euros, il convient toutefois de tenir compte de la suppression parallèle de l'article 20 du chapitre 44-80 (évoquée ci-après).
B.- LES GRANDS PROGRAMMES DE RECHERCHE INDUSTRIELLE
Il existe trois catégories de grands programmes de recherche industrielle : les programmes européens cofinancés par l'Union européenne dans le cadre du programme Eureka, les programmes nationaux interministériels qui sont notamment financés par les crédits de l'industrie (c'est le cas par exemple du réseau national de recherche technologique dans le domaine des transports) et les programmes propres au ministère de l'industrie conduits principalement dans le cadre de l'appel à projets « technologies clés ».
Jusqu'à présent, le financement de ces grands programmes par le ministère de l'industrie provenait du chapitre 66-01 qui est supprimé dans le projet de loi de finances pour 2004 dans le cadre de la réorganisation précédemment évoquée. Les crédits finançant ces grands programmes figurent désormais à l'article 30 dénommé « fonds de compétitivité des entreprises » du chapitre 66-02.
Cet article est doté de 143,05 millions d'euros en crédits de paiement et de 141,55 millions d'euros en autorisations de programme. Il apparaît donc en net recul par rapport aux dotations du chapitre 66-01 dans le projet de loi de finances pour 2003 (278,2 millions d'euros en autorisations de programme et 166,2 millions d'euros de crédits de paiement).
Il convient toutefois de noter qu'une part importante de cette diminution n'est qu'apparente. En effet, ce soutien correspond, dans certains cas, à des avances remboursables. Jusqu'à présent, le produit de ces remboursements revenait au budget général de l'Etat. Dans le cadre de la réforme de la gestion des dispositifs financiers de soutien à l'innovation, désormais confiée à l'ANVAR, il a été indiqué à votre rapporteur par le Gouvernement que le produit de ces remboursements financerait désormais la distribution de nouvelles aides et que le produit de ces remboursements était évalué, pour 2004, à environ 60 millions d'euros.
C.- LES AUTRES ACTIONS DE SOUTIEN À L'INNOVATION
La diffusion des technologies vers les PMI et l'accès de ces dernières à l'innovation sont assurés dans le cadre de deux procédures. On distingue, en effet, les aides attribués jusqu'à présent directement par l'ANVAR des aides distribuées dans le cadre de la procédure déconcentrée Atout.
1. Les crédits d'intervention de l'ANVAR
Les crédits d'intervention de l'ANVAR figurent à l'article 10 du chapitre 66-02. Ils reculent, en 2004, de 32,5 % en autorisations de programme pour s'établir à 81,8 millions d'euros et de 19,7 % en crédits de paiements pour atteindre 81,8 millions d'euros.
Cette évolution, s'explique, comme cela a été dit, par la réorientation sur des instruments fiscaux du soutien l'innovation.
2. Le programme ATOUT de diffusion des techniques
Les crédits finançant ce dispositif étaient jusqu'à présent, pour partie inscrits au chapitre 44-80, article 20 et pour partie inscrits au chapitre 64-92, article 20. La simplification décidée en 2004 se traduit par la suppression de l'article 20 du chapitre 64-92, chapitre consacré, à l'exception de cet article, aux actions de développement industriel régional et par la création au sein du nouveau chapitre 66-02, rassemblant l'ensemble des interventions en faveur de l'innovation, d'un nouvel article 40. L'article 20 du chapitre 44-80, qui finançait la mise en _uvre de la procédure Atout, est également supprimé, la subvention de fonctionnement de l'ANVAR, désormais chargée de la gestion de cette procédure, étant, en conséquence, augmentée.
Le nouvel article finançant les aides accordées dans le cadre de la procédure Atout est, en 2004, doté de 10,5 millions d'euros en crédits de paiement et de 9 millions d'euros en autorisations de programme.
Dans le cadre de la nouvelle étape de la décentralisation, les régions, déjà compétentes en matière de développement économique, se verront transférer l'attribution de ces aides.
D.- LA COMPENSATION DE L'EXONÉRATION DE CHARGES SOCIALES AU PROFIT DES JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES
Dans le cadre du plan gouvernemental d'encouragement à l'innovation, il est proposé, comme cela a été rappelé, de créer un statut fiscal et social dérogatoire pour les jeunes entreprises innovantes.
Ces entreprises bénéficieront désormais d'avantages fiscaux (exonération d'impôt sur les sociétés totale au cours des trois premiers exercices bénéficiaires puis de 50 % au cours des deux exercices suivants, exonération des taxes locales sur décision des collectivités les percevant) et surtout d'un régime social extrêmement favorable puisqu'il est prévu de les faire bénéficier d'une exonération totale des charges patronales pendant huit ans pour les personnels participant directement aux travaux de recherche.
Cette exonération de charges sociales, qui grèvera les comptes des organismes sociaux, leur est intégralement compensée par l'Etat. A cette fin, un nouveau chapitre budgétaire, le chapitre 44-81, est créé dans le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie par le projet de loi de finances pour 2004. Il est doté de 25 millions d'euros.
E.- LES ACTIONS DE DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL RÉGIONAL EN FAVEUR DES PMI
Les crédits finançant les actions de développement industriel régional, inscrits à l'article 10 du chapitre 64-92, s'élèvent en crédits de paiement à 65,5 millions d'euros en recul de 12,8 % par rapport à la loi de finances pour 2003. L'évolution des autorisations de programme est encore moins favorable puisqu'elles reculent de 23,7 % pour atteindre 55,6 millions d'euros.
IV.- LE SOUTIEN BUDGÉTAIRE AU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
Les crédits affectés au secteur de l'énergie et des matières premières, regroupés dans l'agrégat 21, s'élèvent dans le projet de loi de finances pour 2004 à 704,8 millions d'euros en dépenses ordinaires et crédits de paiement et à 96,38 millions d'euros en autorisations de programme. Les moyens de paiement reculent donc de 1,5 % par rapport à 2003 tandis que la diminution des moyens d'engagement est de 22 %.
A.- LE SOUTIEN BUDGÉTAIRE À L'ÉNERGIE NUCLÉAIRE ET LES CRÉDITS DU COMMISSARIAT À L'ÉNERGIE ATOMIQUE (CEA)
(budgets initiaux hors annulations et mises en réserve)
Ressources non budgétaires
Crédits d'investissement : CP
(1) Incluant l'IPSN.
(2) Incluant la constitution initiale en numéraire du fonds dédié au financement du démantèlement et de l'assainissement des installations nucléaires civiles du CEA.
(3) A partir de 2002, le titre IV du CEA ne comprend plus la subvention de fonctionnement du Délégué à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense (DSND) qui fait l'objet d'une ligne spécifique.
Le projet de loi de finances pour 2004 prévoit une subvention civile globale de l'Etat de 876,1 millions d'euros, répartie en 796,9 millions d'euros au titre des subventions de fonctionnement et en 79,2 millions d'euros de crédits d'investissement.
Cette subvention est en fort recul par rapport à la loi de finances pour 2003, pour l'essentiel en raison de la diminution des subventions financées par le budget du ministère de la recherche. Les moyens alloués au CEA sur le budget de l'industrie sont, en revanche, stables pour ce qui concerne la subvention aux investissements et en léger recul (- 1,8 %) pour ce qui concerne la subvention de fonctionnement.
En outre, comme l'illustre le tableau présenté ci-dessus, les ressources du CEA pour ses activités civiles devraient augmenter de plus de 6,7 % en 2004 par rapport à 2003 grâce à la très vive croissance prévue des ressources budgétaires de cet établissement public.
Il importe de rappeler que, contrairement à une opinion trop répandue, tous les moyens du CEA ne sont pas consacrés à la recherche dans le domaine nucléaire comme l'indique l'affectation indicative des moyens aux programmes de recherche présentée ci-après :
Recherche et technologie pour l'énergie nucléaire
Recherche et technologie pour l'innovation industrielle
Diffusion des connaissances scientifiques et technologiques
En revanche, le soutien budgétaire à l'énergie nucléaire est également assuré au titre de l'industrie par l'intermédiaire de deux autres lignes budgétaires pour des montants beaucoup plus modestes.
Il s'agit, en premier lieu, des crédits ouverts par le chapitre 44-80, article 51 destinés notamment à financer l'inventaire national des déchets radioactifs conduit actuellement par l'Agence nationale des déchets radioactifs (ANDRA) dont le montant, soit 1,98 million d'euros, est stable.
D'autre part, l'article 92 du chapitre 54-93 comprend des crédits destinés au financement d'études de sûreté nucléaire et de radioprotection. Comme l'année dernière, ces crédits augmentent en autorisations de programme (de près de 15,5 % pour atteindre 1,33 million d'euros) et reculent en crédits de paiement (de 11,8 % ce qui les porte à 732 000 euros).
B.- LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE (CRÉ)
La loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie a étendu au secteur du gaz naturel les compétences de la Commission de régulation de l'électricité devenue, pour cette raison, Commission de régulation de l'énergie.
Les moyens de cet organisme avaient, en conséquence, été sensiblement renforcés dans le projet de loi de finances pour 2003 par anticipation de l'adoption définitive de cette loi. Cet effort est poursuivi par le projet de loi de finances pour 2004 qui prévoit d'augmenter de plus de 13,8 % les moyens de fonctionnement qui lui sont alloués. Cela se traduit, en particulier, par la création de douze nouveaux emplois portant l'effectif budgétaire total de la Commission à 108 postes.
C.- LE RÉSEAU DE RECHERCHE SUR LES TECHNOLOGIES PÉTROLIÈRES ET GAZIÈRES
Le Réseau de recherche sur les technologies pétrolières et gazières (RRTPG) qui remplace, depuis l'année dernière, l'ancien fonds de soutien aux hydrocarbures, est destiné à promouvoir notre industrie parapétrolière en aidant au développement de technologies pétrolières et gazières et alloue aux entreprises une aide à leurs programmes de recherche et développement dans le domaine de l'exploration et de la production d'hydrocarbures. Ces aides, qui peuvent couvrir jusqu'à 50 % du budget des programmes, sont remboursables en cas de succès.
Comme l'année dernière, les moyens alloués au RRTPG diminuent très fortement. Les autorisations de programme passent ainsi de 25,1 millions d'euros à 2,5 millions d'euros tandis que les crédits de paiement reculent de 14,1 millions d'euros à 8,6 millions d'euros. Dans la mesure où les aides attribuées dans le cadre de cette procédure sont remboursables et que ces remboursements financeront désormais l'attribution de nouvelles aides, de la même manière que cela est prévu pour l'aide aux grands programmes industriels, les moyens effectivement disponibles seront toutefois significativement supérieurs, le montant total des remboursements attendus étant de l'ordre de 10 millions d'euros.
A partir de l'année prochaine, les aides du RRTPG seront gérées par l'ANVAR dans le cadre de la simplification et du regroupement des dispositifs d'aide à l'innovation précédemment évoquée.
D.- L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAÎTRISE DE L'ÉNERGIE (ADEME)
Comme on le sait, les moyens d'intervention de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) provenant du budget de l'industrie, qui subventionnent des actions de maîtrise de la demande d'énergie, qui avaient été brutalement réduits par la loi de finances pour 2002, ont été l'année dernière fortement accrus.
La nécessité d'une relance de la politique de maîtrise de la demande d'énergie ayant été confirmée par le débat national sur les énergies conduit au printemps dernier, l'effort est, cette année, poursuivi en ce qui concerne les crédits de paiement qui continuent leur progression pour atteindre 33,5 millions d'euros soit une hausse de plus de 3,8 % par rapport au projet de loi de finances pour 2003. Les autorisations de programme connaissent en revanche une diminution, en passant de 36,9 millions d'euros à 31 millions d'euros, sans que cela paraisse de nature à entraver la poursuite de l'action de l'Agence.
La subvention de fonctionnement allouée sur le budget de l'industrie reste, pour sa part, constante.
E.- L'INSTITUT FRANÇAIS DU PÉTROLE (IFP)
L'Institut français du pétrole (IFP) est un établissement professionnel de droit privé à but non commercial. Il s'agit d'un centre de recherche de premier plan au niveau mondial dont l'action s'inscrit résolument dans une perspective de développement durable. Les recherches conduites visent, en effet, à maximiser les ressources d'hydrocarbures disponibles, qui seront nécessaires pour faire face à la croissance considérable des besoins mondiaux en énergie, et à développer des solutions techniques permettant de réduire l'impact sur l'environnement de l'utilisation de ces combustibles.
L'IFP dispose de ressources propres, notamment tirées de l'activité de recherche, et de concours publics. Depuis 2003, les concours publics à l'IFP sont budgétisés, une subvention, inscrite à l'article 70 du chapitre 44-80 s'étant substitué au produit d'une taxe parafiscale affectée dans le cadre du processus général de suppression des taxes parafiscales, mis en _uvre en application de la loi organique du 1er août 2001
Cette subvention de fonctionnement reste stable dans le projet de loi de finances pour 2004 conformément aux engagements pris par l'Etat dans le cadre du contrat d'objectifs 2001-2005. Votre rapporteur, qui avait indiqué, l'année dernière, qu'il serait extrêmement attentif au respect de ce contrat d'objectifs qui conditionne le développement de l'IFP, ne peut que s'en féliciter.
V.- L'ACCOMPAGNEMENT DES MUTATIONS INDUSTRIELLES
1. Charbonnages de France et les pensions des mineurs
L'aide de l'Etat à Charbonnages de France consiste, d'une part, en une dotation en capital provenant du compte d'affectation spéciale n° 902-24 et, d'autre part, en une subvention inscrite à l'article 10 du chapitre 45-10.
Pour l'année 2004, les besoins en dotations en capital exprimés par Charbonnages de France s'élèvent à 430 millions d'euros. Le montant de la dotation attribuée n'a toutefois pas encore été arrêté.
Les crédits ouverts au chapitre 45-10 permettent aux Charbonnages de répondre à leurs engagements passés puisqu'ils couvrent principalement les charges représentées par les prestations aux anciens mineurs et portant sur la gestion des sites arrêtés ainsi qu'une part des charges d'emprunt. Cette dotation s'établit dans le projet de loi de finances pour 2004 à 453,7 millions d'euros en progression de près de 2,2 % par rapport à l'année dernière. Cette augmentation traduit l'accroissement de la charge des prestations servies aux anciens mineurs principalement sous l'effet de l'évolution des loyers qui sont payés par leur ancien employeur en application du statut du mineur et de l'augmentation des avantages en nature.
L'évolution des subventions finançant le service des prestations aux mineurs et anciens mineurs dont l'employeur n'est pas ou n'était pas Charbonnages de France, qui figurent au chapitre budgétaire 46-93, est plus contrastée en raison de deux événements exceptionnels.
En effet, la subvention couvrant les prestations aux anciens mineurs des mines fermées, inscrite à l'article 10 du chapitre précité, progresse très fortement (11 millions d'euros supplémentaires soit une augmentation de plus de 50 %) en raison de la prise en charge des prestations aux anciens personnels des Mines de potasse d'Alsace (MDPA), dissoutes compte tenu de la fin de l'exploitation.
En revanche, la subvention destinée à la prise en charge de certaines prestations aux mineurs versées par des exploitants encore en activité, inscrite à l'article 20 du chapitre 46-93, recule, elle, de 9,1 millions d'euros. Cette évolution s'explique par le fait que la dotation prévue pour 2003 avait été exceptionnellement importante en raison de la nécessité de solder, d'un coup, plusieurs exercices de compensation qui n'avaient pas été liquidés entre 1999 et 2002.
2. Le recul mécanique des aides à la commande se poursuit
Compte tenu de la suppression des aides à la commande à compter du 31 décembre 2000, conformément à un règlement communautaire, la loi de finances initiale de 2004 ne prévoit pas d'ouverture de nouveaux crédits en autorisation de programme. Les crédits de paiement sont maintenus à un niveau permettant de faire face aux besoins découlant des commandes enregistrées les années précédentes soit 91,47 millions d'euros.
Comme on le sait, le règlement communautaire interdisant les aides à la commande mettait en _uvre un accord signé, le 19 décembre 1994, signé sous l'égide de l'OCDE prévoyant la suppression des aides directes (aides aux chantiers) et des aides indirectes (aides aux armateurs) à quelques exceptions près (aides à la recherche, aides sociales en cas de restructurations industrielles, aides horizontales accessibles en fait à d'autres secteurs, système de crédit intérieur).
Cet accord n'est toujours pas appliqué faute de ratification par les Etats-Unis et des pratiques anticoncurrentielles sont avérées de la part de la Corée du Sud qui a maintenu des aides.
Les négociations engagées, de longue date, avec la Corée pour trouver une solution à l'amiable au litige ayant échoué, la Commission européenne a engagé la procédure de règlement des différends dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce à l'encontre de la Corée du Sud.
D'autre part, un nouveau règlement communautaire, le règlement n°1177/2002 du Conseil du 27 juin 2002 concernant un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale autorise, jusqu'au 31 décembre 2004 et pour certains types de navires, le versement d'aides nationales directes à concurrence d'une intensité maximale de 6 % de la valeur contractuelle avant aide.
B.- LA RECONVERSION DES BASSINS INDUSTRIELS SINISTRÉS
Les moyens destinés à l'aide à la reconversion et aux restructurations industrielles figurent, pour l'essentiel, au chapitre 64-96. Globalement, ces moyens sont stables, en autorisations de programme (34 millions d'euros) comme en crédits de paiement (35 millions d'euros). On assiste toutefois à une réorientation de ces crédits du financement traditionnel d'actions de reconversion des anciennes zones minières, notamment dans le cadre du Fonds d'industrialisation de la Lorraine (FIL) au profit d'actions de restructuration correspondant à d'autres mutations économiques, des moyens d'un montant de l'ordre de 4 millions d'euros en autorisations de programme et en crédits de paiement changeant, en conséquence, d'affectation.
Il convient de noter la montée en charge de dispositifs reposant sur l'appel à des prestataires extérieurs choisis par consultation dans le cadre d'une délégation de service public qui avaient été utilisés pour la première fois au profit des sites affectés par le dépôt de bilan du groupe Moulinex. Cette procédure a été également été utilisée en 2003 au profit des sites affectés par le dépôt du bilan du groupe Metaleurop.
D'autres moyens, beaucoup plus modestes, qui figurent à l'article 50 du chapitre 44-95, sont également disponibles pour participer à la reconversion de sites affectés par des mutations industrielles en finançant des garanties d'emprunts. Ces crédits passent, dans le projet de loi de finances pour 2004, de 4,25 millions d'euros à 4 millions d'euros.
C.- LA POURSUITE DE L'EFFORT DANS LA GESTION DE L' « APRÈS-MINES »
L'intervention des pouvoirs publics pour lutter contre les affaissements de terrain causés par la présence de galeries de mines et leurs conséquences comprend trois volets : la prévention des affaissements, l'indemnisation de ceux qui en sont victimes et, lorsque cela est absolument nécessaire, le déplacement des populations susceptibles d'être en danger.
Les travaux de sécurité dans les mines sont financés par les crédits inscrits à l'article 10 du chapitre 57-91. Le projet de loi de finances pour 2004 propose d'augmenter fortement les autorisations de programme correspondantes, qui augmentent de plus de 45 % pour atteindre 9,04 millions d'euros tandis que les crédits de paiement, dont l'utilisation est conditionnée par l'évolution passée des autorisations de programme, diminuent d'environ 20 % et passent à 6,54 millions d'euros.
Pour conduire ces opérations de prévention, plusieurs organismes spécialisés apportent leur concours aux administrations déconcentrées de l'Etat. Il s'agit de l'Agence de surveillance et de prévention des risques miniers (ASPRM) et de deux groupements, GISOS (Groupement d'intérêt scientifique sur l'impact et la sécurité des ouvrages souterrains) réunissant l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), l'Institut national polytechnique de Lorraine et l'école des mines de Paris et Géoderis, groupements d'intérêt public, réunissant l'INERIS et le BRGM. Ils bénéficient de moyens inscrits à l'article 90 du chapitre 44-80 qui progressent, cette année, de près de 25 % pour atteindre 3,3 millions d'euros.
Les moyens consacrés à exproprier les personnes susceptibles d'être victimes des affaissements, inscrits à l'article 20 du chapitre 57-91, qui avaient vivement progressé l'année dernière, sont stabilisés en crédits de paiement et continuent de croître en autorisations de programmes pour atteindre 3 millions d'euros soit une augmentation de près de 9 %.
Enfin, les moyens alloués au financement des indemnisations versées aux sinistrés, inscrits à l'article 40 du chapitre 46-93, font plus que tripler pour atteindre 1 million d'euros.
Un nouvel article budgétaire est, en outre, créé pour faire face aux dépenses liées à la réhabilitation du site de Salsigne (Aude) qui a été particulièrement pollué par l'exploitation minière. Il est doté de 460 000 euros en autorisations de programme et en crédits de paiement.
Lors de sa réunion du 28 octobre 2003, la Commission a entendu, pour avis, Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie, sur les crédits de son département pour 2004.
M. Patrick Ollier, président, a tout d'abord rappelé que les domaines de compétence de la ministre déléguée à l'industrie avaient fait l'objet d'une actualité nourrie au cours des derniers mois.
Dans le domaine de l'industrie, il a évoqué l'affaire Alstom dans laquelle il a jugé que le Gouvernement avait fait preuve, avec pragmatisme, de son volontarisme pour préserver notre industrie.
Dans le secteur de l'énergie, il a mentionné le changement de statut annoncé d'EDF et de GDF et fait part du souci de la majorité de voir évoluer rapidement la situation.
Puis, il a souligné la nécessité d'une clarification de la politique énergétique et souhaité que la ministre apporte des précisions sur le calendrier envisagé pour la discussion parlementaire du futur projet de loi d'orientation.
Il a rappelé que le Parlement avait engagé la réflexion, dans le cadre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques pour ce qui concerne le renouvellement de notre parc nucléaire. A se sujet, il a jugé courageuse la prise de position de la ministre de l'industrie en faveur du lancement rapide de la construction d'une tête de série du réacteur EPR.
Puis, il a indiqué qu'une réflexion avait également été conduite, dans le cadre de la Commission des affaires économiques, sur la politique de soutien aux énergies renouvelables qui venait de faire l'objet d'un rapport d'information de M. Serge Poignant. Après avoir rappelé que les conclusions de celui-ci différaient des analyses répandues par certains groupes de pression, il a espéré qu'elles permettraient de clarifier le débat sur les énergies renouvelables en prenant mieux en compte les spécificités de notre secteur énergétique et il a indiqué étudier le dépôt d'une proposition de loi sur le sujet des énergies renouvelables.
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie, a indiqué que le projet de budget de son ministère pour 2004 était recentré et modernisé, conformément à son engagement de l'année dernière, ce qui permettait, notamment par des mesures de simplification, de réduire de 0,33 % la dotation globale tout en améliorant les performances.
Compte tenu des contraintes budgétaires, elle a exprimé son souci de l'efficacité de la dépense publique. Elle a ainsi indiqué avoir demandé à l'inspection générale de l'industrie et du commerce de réaliser un rapport sur l'utilisation des crédits consacrés aux reconversions industrielles et avoir souhaité que les préfets en charge de bassins d'emplois en reconversion évaluent les résultats concrets de l'action des trois sociétés agissant pour le compte de l'Etat en la matière.
Elle a précisé que le bilan des actions conduites était globalement positif puisque 8 000 emplois ont été créés chaque année entre 1996 et 2002 par les trois sociétés de conversion soit un nombre équivalent à celui supprimé dans les zones concernées. Elle a ajouté que le taux de réalisation des objectifs de création d'emplois était de 80 %, et que le coût moyen par emploi créé, de l'ordre de 3 000 euros, était raisonnable et maîtrisé. En conséquence, elle a jugé nécessaire la reconduction, demandée par le Gouvernement, des crédits de reconversion du ministère de l'industrie.
Elle a par ailleurs indiqué que les efforts de réforme du ministère comprenaient la fusion de deux directions de l'administration centrale et l'externalisation de la mission de contrôle technique des poids lourds entraînant la suppression à terme de 700 emplois.
Elle a ensuite indiqué que le budget visait à faire face aux défis du présent, à disposer d'une énergie propre, sûre et compétitive et à préparer l'avenir.
Elle a rappelé que le premier objectif visait à accompagner les mutations industrielles en aidant la reconversion des salariés et la réindustrialisation des bassins d'emplois fragilisés. Estimant que la France ne pouvait se résigner à la désindustrialisation, elle a indiqué que l'objectif fixé dans le cadre de l' « agenda 2006 » annoncé par le Premier ministre était de maintenir, à cette échéance, le nombre d'emplois dans l'industrie et les services à son niveau actuel. En conséquence, elle s'est félicitée du fait que, malgré les contraintes budgétaires fortes, les crédits du ministère de l'industrie destinés à aider les entreprises à faire face aux évolutions de l'activité industrielle et à assumer les conséquences de la fermeture des sites miniers progressent de 0,8 % en 2004.
En ce qui concerne la politique énergétique, elle a indiqué que le Gouvernement allait tirer les conclusions du débat national sur les énergies en prenant en compte les enseignements de la canicule de cet été durant laquelle le dispositif français avait bien fonctionné, puisque, la fourniture d'électricité avait été assurée.
Elle a ensuite indiqué préparer un projet de loi d'orientation sur l'énergie qui déterminera le cadre énergétique du pays pour les 20 à 30 ans à venir et dont les principales orientations portaient sur la maîtrise de l'énergie, la diversification du bouquet énergétique par le développement des énergies renouvelables et les renforcements des efforts dans le domaine de la recherche et de l'innovation technologique. Elle a d'ailleurs tenu à remercier M. Serge Poignant pour la qualité de son rapport d'information qui apporte une contribution intéressante à la réflexion du Gouvernement.
Elle a indiqué que le budget 2004 traduisait ces priorités par des subventions au Commissariat à l'énergie atomique (CEA), à l'Institut français du pétrole (IFP) et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Elle a précisé avoir participé à l'inauguration d'une nouvelle antenne de l'IFP à Lyon, au cours de laquelle elle a été fortement impressionnée par la qualité du travail de cet organisme.
Elle a par ailleurs souligné l'effort particulier consenti pour renforcer la sûreté nucléaire par la création de 22 emplois supplémentaires dont 17 dans les divisions opérationnelles de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection au niveau régional.
Elle a également évoqué le renforcement des moyens de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) avec la création de 12 emplois supplémentaires.
Puis, elle a évoqué la troisième priorité, la préparation de l'avenir, qui passe notamment par une politique active de formation d'ingénieurs directement à travers les écoles des mines et celles des télécommunications, et indirectement à travers toutes les écoles des chambres de commerce et d'industrie. Après avoir souligné la nécessité de miser, dans la compétition mondiale, sur la valeur ajoutée de l'intelligence, elle a rappelé que plus de 209 millions d'euros seront consacrés l'an prochain, aux actions de formation, soit une hausse de 4,7 % par rapport à 2003.
Elle a ensuite fait part de sa volonté de donner une dimension européenne à la politique de formation en favorisant les coopérations entre les établissements d'enseignement supérieur européens en s'inspirant du modèle d'Airbus. Elle a expliqué qu'il s'agissait d'offrir aux étudiants un cursus intégrant des enseignements dispensés par exemple la première année en Allemagne, la seconde en Grande-Bretagne et la dernière en France sur la base d'un programme commun. Elle a indiqué que cette initiative avait été lancée le 22 janvier 2003 lors de la célébration du 40ème anniversaire du traité de l'Elysée et qu'une première réalisation concrète avait été mise en place grâce à une coopération entre l'université de Mannheim et l'Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales (ESSEC).
Puis, elle a indiqué que la préparation de l'avenir passait également par le renforcement de l'encouragement à l'innovation et de la recherche industrielle, indispensable pour lutter contre la désindustrialisation.
A cet égard, elle a indiqué que le projet de budget pour 2004 marquait une évolution significative pour clarifier l'effort public en faveur de la recherche industrielle par la création d'un nouveau chapitre budgétaire intitulé « recherche industrielle, innovation et compétitivité des entreprises » regroupant l'ensemble des crédits contribuant au financement des programmes de recherche industrielle stratégiques. Elle a indiqué qu'en ajoutant aux crédits du ministère de l'industrie, les autres financements de l'Etat comme le fonds pour la recherche technologique du ministère de la recherche et les fonds de concours gérés par l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche (ANVAR), les aides financières de l'Etat à l'innovation s'élèveraient à près de 500 millions d'euros en 2004.
Sur un plan opérationnel, elle a indiqué qu'une plus grande souplesse serait recherchée : le choix entre subvention ou avance remboursable ne dépendra plus de la ligne budgétaire sur laquelle les crédits figurent mais de la nature du projet à financer suivant qu'il se situe très en amont (subvention) ou qu'il est proche du marché (avance remboursable).
Elle a en outre indiqué qu'une seconde modification budgétaire consistait à décentraliser le programme ATOUT d'aide aux petites et moyennes entreprises ou industries. Elle a estimé que ce dispositif avait fait ses preuves mais relevait de l'aide aux entreprises qui serait désormais confiée aux régions conformément à la politique de décentralisation menée par le Gouvernement.
Elle a également tenu à préciser que ces changements strictement budgétaires s'accompagneraient d'une nouvelle organisation de la distribution des aides à l'échelon local reposant sur un rôle accru de l'ANVAR comme cela avait été souhaité par de nombreux acteurs lors de la Consultation nationale sur l'innovation.
Elle a indiqué que l'action du ministère en faveur de l'innovation et de la recherche industrielle ne se limitait pas à ces seuls crédits budgétaires, puisque le présent projet de loi de finances réformait en profondeur le crédit d'impôt recherche et créait, en outre, deux outils fiscaux nouveaux, traduisant ainsi sur le plan législatif le « plan innovation » annoncé au début de l'année.
Soulignant que la modernisation du système d'aide et le renforcement très significatif de l'outil fiscal permettraient de consacrer 1,4 milliard d'euros à la stimulation de l'innovation et de la recherche industrielle dans les entreprises en 2004, elle a estimé que cette contribution majeure à l'accroissement du savoir-faire français et à la valeur ajoutée de l'industrie et des services permettrait de tirer le meilleur parti de la reprise économique,et de favoriser une croissance durable.
M. Jacques Masdeu-Arus, rapporteur pour avis des crédits de l'industrie et de l'énergie, a indiqué qu'en moyens de paiement, les crédits de l'énergie et de l'industrie progressaient de 0,4 % et qu'ils reculaient, en revanche, en autorisations de programme de plus de 34 %.
Il a jugé, en conséquence, que l'évolution de ces crédits ne donnait pas une image fidèle de l'effort public en faveur de l'industrie prévue par le projet de loi de finances pour 2004 qui est dominé par la mise en _uvre du « plan innovation ». Après avoir rappelé les mesures fiscales prévues, il a fait part de sa satisfaction, compte tenu de la nécessité absolue de soutenir l'innovation, devant l'ampleur de l'effort total ainsi consenti dans un contexte budgétaire pourtant particulièrement tendu.
Il a indiqué que le recours à des mesures fiscales permettait d'éviter aux entreprises les lourdes procédures administratives préalables à l'attribution de subventions et, pour l'Etat, de limiter le coût de la gestion des aides mais qu'en conséquence, ces dépenses nouvelles n'apparaissaient pas dans le budget de l'industrie où elles auraient figuré si elles avaient financé des subventions.
Le rapporteur a ensuite indiqué que les moyens alloués aux autres missions du ministère étaient globalement préservés et qu'un effort particulier, cohérent avec la priorité accordée au soutien à l'innovation, était réalisé au profit des écoles d'ingénieurs dont les moyens, en dépenses ordinaires et crédits de paiement, progressent, à périmètre constant, de 3,4 %.
Il a jugé que deux autres évolutions plus ponctuelles méritaient également d'être saluées : la poursuite du renforcement des moyens de la Commission de régulation de l'énergie qui bénéficie de la création de douze nouveaux emplois, d'une part, et le renforcement significatif de l'effort de prévention des sinistres miniers, d'autre part.
Il a donc estimé, compte tenu du contexte, être en présence d'un budget correct.
Il a toutefois souligné l'importance fondamentale du soutien public à la recherche et à l'innovation et la nécessité d'amplifier très fortement l'effort dans les prochaines années dès que des marges de man_uvre budgétaires apparaîtront.
Enfin, après avoir souhaité que des précisions soient apportées sur le calendrier des réformes législatives prévues dans le secteur de l'énergie, il a félicité la ministre pour sa prise de position courageuse en faveur de l'EPR.
S'exprimant au nom du groupe UMP, M. Claude Gatignol a tout d'abord souligné que l'audition de la ministre était très attendue, tant par son groupe que par la Commission, pour définir le rôle de l'Etat dans le domaine industriel et adresser un message aux forces vives du pays que sont les entreprises.
Il a ensuite indiqué que le groupe UMP portait une appréciation positive sur le projet de budget présenté par la ministre pour 2004. Abordant en premier lieu le domaine de l'industrie, il a ainsi salué le souci de modernisation et de simplification visant à améliorer la performance des services du ministère chargé de l'industrie. Après s'être réjoui de la présentation du projet de budget par la ministre selon trois priorités bien identifiées, il a jugé qu'une telle démarche était particulièrement opportune car, dans un contexte économique difficile, il convenait de rechercher l'efficacité en ne dispersant pas les efforts.
Il a ensuite fait part de sa satisfaction de constater la volonté du Gouvernement, partagée par le groupe UMP, de donner la priorité à la préservation de l'emploi industriel en faisant face aux mutations économiques. Il a, en revanche, estimé qu'il aurait été préférable d'intervertir l'ordre des deux autres priorités poursuivies, la préparation de l'avenir, avec la formation, l'innovation et la recherche industrielle, devant être placée au deuxième rang. Il a, sur ce point, salué le soutien accordé aux écoles d'ingénieurs dans le projet de budget, et s'est réjoui de la redéfinition des missions de l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR), dont il a souligné qu'elle était, sur le terrain, un interlocuteur privilégié pour les entreprises innovantes. Il a, par ailleurs, jugé tout à fait pertinent de recourir à des instruments fiscaux dans le domaine de l'innovation, et s'est félicité de la réforme du crédit d'impôt-recherche. Il a jugé que cette mesure constituait la parfaite illustration du souci du Gouvernement de se tourner vers l'avenir, en s'efforçant d'accroître la compétitivité des petites et moyennes entreprises françaises. Il s'est enfin réjoui de la création d'un statut de la jeune entreprise innovante et des efforts engagés pour favoriser l'investissement dans l'innovation.
Evoquant ensuite le domaine de l'énergie, M. Claude Gatignol a jugé que l'année 2003 avait été marquée par trois événements majeurs : en premier lieu, le débat national sur les énergies, qui a permis aux Français de se familiariser avec les enjeux énergétiques, ce qu'il a jugé tout à fait positif ; en deuxième lieu, le rapport de MM. Claude Birraux et Christian Bataille sur la durée de vie des centrales nucléaires et les nouveaux types de réacteurs, réalisé dans le cadre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui a permis de préciser les choix nécessaires en matière nucléaire ; enfin, les coupures de courant survenues aux Etats-Unis, mais aussi en Italie et au Royaume-Uni.
Il a ensuite tenu à saluer le courage politique et le réalisme des déclarations de la ministre sur la question du renouvellement du parc nucléaire en rappelant que la récente décision finlandaise de privilégier, au stade des négociations, le réacteur EPR sur ses concurrents en confirmait la pertinence.
Il a également rappelé que les députés attendaient la future loi d'orientation sur l'énergie qui permettra de définir la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité, investissements qui sont nécessaires mais qui devront être complétés par des investissements sur les réseaux.
Il a, en conclusion, fait part du soutien du groupe UMP à la ministre et a annoncé que celui-ci émettrait un avis favorable à l'adoption des crédits de l'industrie, de l'énergie, de La Poste et des télécommunications.
S'exprimant au nom du groupe socialiste, M. Christian Bataille a jugé que malgré son argumentation et sa conviction, la ministre n'avait pas réussi à dresser un « tableau souriant » et optimiste de l'industrie française. Il a d'ailleurs jugé peu pertinent de limiter la discussion à la seule présentation des crédits consacrés à l'industrie alors que partout en France, les sinistres industriels se multiplient. Ainsi, a-t-il indiqué, dans le Nord-Pas-de-Calais qui compte 4 millions d'habitants, sur les 9 premiers mois de l'année 2003, ce sont 7 000 emplois industriels qui ont disparu. Il a jugé qu'au rythme actuel, 10 000 emplois industriels étaient annuellement supprimés, sans compter les suppressions d'emplois induits. Il a souligné que la totalité de la région avait été touchée par cette « vague » sans précédent, comprenant des événements médiatisés au plan national, comme les plans sociaux opérés par Métaleurop, Altadis ou Comilog, mais aussi de nombreuses fermetures d'entreprises de taille plus modeste. Il a estimé que cette vague de fermetures d'entreprises serait grave de conséquences, non seulement à court terme sur le plan social, mais également à moyen et long terme, pour l'avenir industriel de la France.
M. Christian Bataille a jugé que la gauche et la droite parlementaires étaient en réalité en opposition fondamentale quant au rôle de l'Etat en matière industrielle. En effet, a-t-il estimé, la droite ne croit pas en une politique industrielle et s'en remet totalement aux errements du marché, tandis que l'opposition et, en son sein, le groupe socialiste, affirme que l'Etat a un rôle déterminant d'orientation à jouer, la sauvegarde de l'emploi industriel devant constituer une priorité du Gouvernement qui ne peut se contenter d'assister les bras croisés à la multiplication des sinistres industriels, multiplication qui démontre d'ailleurs que l'économie française est entrée en récession.
Puis, abordant les questions énergétiques, il s'est réjoui que le réseau électrique français ait bien fonctionné lors de la canicule de cet été et a espéré que tel serait également le cas si une période de grand froid devait survenir cet hiver. Estimant que ce réseau, construit pendant la période du monopole public, avait ainsi bien démontré sa cohérence et sa solidité, il a souhaité que le service public de l'électricité soit maintenu dans son organisation actuelle, la cohérence du réseau tenant en grande partie à cet « héritage » national. Il a jugé que les pays dans lesquels le secteur électrique avait connu les pires difficultés étaient ceux ayant entamé une vague de privatisations imprudentes. Il a donc annoncé que le groupe socialiste s'opposerait avec énergie aux tentatives, affirmées ou déguisées, de privatisation d'EDF.
Concernant l'EPR, il a réaffirmé sa position, détaillée dans le rapport cosigné avec M. Claude Birraux, et a insisté sur le caractère consensuel et exhaustif des travaux de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui a pour tradition de tenter de dépasser les clivages politiques de court terme en associant députés de la majorité et de l'opposition sur un même sujet, méthode de travail dont il a jugé qu'elle avait fait ses preuves. Il a rappelé que ce rapport avait conclu que l'allongement de la durée de vie des réacteurs actuels devait être opéré de manière rigoureuse, notamment en laissant l'autorité de sûreté nucléaire jouer son rôle de contrôle, et que de nouvelles technologies ne seraient opérationnelles, au mieux, que 10 à 15 ans après la fermeture programmée des centrales nucléaires actuelles d'où la nécessité de construire l'EPR. Il a indiqué reprendre cette affirmation à son seul compte, le groupe socialiste ayant entamé une réflexion et n'ayant pas « établi sa religion » sur ce sujet sur lequel des divergences d'appréciation existent également au sein du groupe UMP. Il a jugé qu'en conséquence, si la ministre avait « montré le chemin », les arbitrages définitifs n'étaient pas opérés, et a souhaité que le Parlement puisse intervenir sur cette question.
M. Jean Dionis du Séjour, s'exprimant au nom du groupe UDF, a fait part, concernant le calendrier relatif au projet de loi sur l'énergie, de l'analyse du groupe UDF qui estime prématuré le débat sur l'EPR. Il a indiqué que son groupe attendait du débat sur le projet de loi sur l'énergie qu'il permette, avant de prendre des décisions sur les filières nucléaires, de traiter deux questions préalables : la politique à mener en matière d'économies d'énergie notamment dans les secteurs résidentiels et des transports qui implique une réflexion sur la place de la voiture dans la ville, d'une part, et d'autre part l'arbitrage difficile à effectuer entre production d'électricité à partir de gaz ou à partir d'énergie nucléaire, chacune de ces énergies présentant des avantages et des inconvénients.
M. Daniel Paul a annoncé que son groupe ne partageait pas les orientations de la majorité et que cela se traduirait dans ses votes.
Il a observé que dans le seul arrondissement du Havre plus de 1 000 emplois industriels avaient disparu depuis juin 2002, le processus, déjà à l'_uvre auparavant, s'accélérant en raison des signaux adressés par le Gouvernement aux responsables économiques.
Il a ajouté que les disparitions d'emplois industriels et des compétences qui s'y attachent dans ces territoires s'accompagnaient souvent de l'apparition d'emplois précaires rendant les salariés plus flexibles et malléables. Il a jugé cette évolution préoccupante et a également souligné que le recours croissant des entreprises à la sous-traitance pouvait également générer des difficultés.
Il a déclaré partager l'analyse de M. Christian Bataille soulignant le fait que la philosophie de la majorité ne la conduit pas à conduire une réelle politique industrielle mais à privilégier la liberté des chefs d'entreprises. Il a ajouté que la décision de soutenir le groupe Alstom n'était pas révélatrice, le poids de cette entreprise interdisant toute autre attitude, sauf à provoquer un séisme industriel dans la majorité des régions françaises.
S'agissant du secteur énergétique, il a estimé nécessaire de diversifier les sources de production et d'accroître la part des énergies renouvelables mais a également remarqué que la France avait acquis au fil du temps un important savoir-faire en matière nucléaire. Il a donc jugé urgent de construire en France une tête se série du réacteur EPR afin de démontrer, sur notre sol, la viabilité de cet outil industriel dont le marché potentiel est mondial.
En réponse aux différents intervenants, Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie, a apporté les précisions suivantes :
- il convient de remercier M. Jacques Masdeu-Arus pour son soutien à un budget dont le trait dominant est effectivement l'accroissement de l'effort en faveur de l'innovation et de la recherche qui témoigne de l'engagement résolu du Gouvernement sur cette question. L'intégration de ces mesures dans le budget du ministère de l'industrie ne doit pas faire oublier l'importance des dispositions fiscales prises qui auraient pu être adoptées dans le cadre d'une loi spécifique, ce qui les aurait sans doute mieux fait connaître mais ce qui en aurait retardé la mise en _uvre après le 1er janvier 2004. Il faut, en outre, noter que cette action ne constitue évidemment pas un aboutissement, le Gouvernement souhaitant accentuer l'effort dès que de nouvelles marges de man_uvre budgétaires apparaîtront. Les mesures françaises et l'effort européen semblent, en effet, modestes au regard de l'ampleur du plan canadien ou de la mobilisation en cours aux Etats-Unis et au Japon. Un tel constat doit d'ailleurs conduire à mener une réflexion pour développer une véritable politique industrielle européenne dans ce domaine et adapter les règles communautaires limitant excessivement les aides à l'innovation ;
- s'agissant du statut d'EDF et de GDF, le Gouvernement a chargé les présidents de ces entreprises d'élaborer un projet industriel ambitieux et un projet social mobilisateur en étroite concertation avec les salariés, les élus et les usagers. Ces projets seront évoqués à l'occasion d'un débat prévu au Conseil économique et social le 26 novembre prochain. Sur cette base, le Gouvernement ouvrira à la fin de l'année le débat sur le devenir des entreprises. Le calendrier d'examen et le contenu du projet de loi qui portera changement de forme juridique d'EDF et de GDF ne sont pas encore précisément arrêtés. Il serait en tous cas souhaitable que la filialisation des réseaux de transport d'électricité et de gaz intervienne avant le 1er juillet 2004 afin que soit respecté le délai de transposition des directives européennes et que le principe de spécialité encadrant les activités d'EDF soit abrogé à cette date ;
- en ce qui concerne la loi d'orientation sur les énergies, le débat national qui s'est déroulé au premier semestre 2003 a permis à chacun de s'exprimer puisque les Verts par exemple, qui ont demandé à participer aux discussions, ont été systématiquement représentés à la tribune. Les débats ont été d'une très grande qualité et ont eu un large écho dans la société civile, 300 000 visiteurs s'étant connectés au site Internet du débat. Les élus se sont exprimés également, M. Jean Besson ayant déployé de grands efforts pour les mobiliser.
Ce débat a été complété par différents rapports, notamment celui de MM. Claude Birraux et Christian Bataille dans le cadre de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, celui du CEA, celui du comité des « sages » suivant le débat, marqué par la position plus attentiste de M. Edgar Morin et, enfin, le rapport de M. Jean Besson. Au vu de l'ensemble de ces éléments, il était nécessaire de « montrer le chemin », pour reprendre l'expression de M. Christian Bataille, en s'exprimant publiquement sur l'avenir de la filière nucléaire à un moment où les Finlandais étaient en train d'avancer dans leur choix.
Le débat devra maintenant se poursuivre. On ne peut toutefois évoquer un choix à faire entre le gaz et le nucléaire, compte tenu de l'engagement pris par la France de maîtriser ses rejets de gaz à effet de serre. En ce qui concerne le calendrier, un avant-projet de loi sera rendu public le 5 novembre prochain et débutera alors une concertation approfondie qui devrait se terminer à la fin de l'année 2003 pour permettre une présentation du projet de loi en Conseil des ministres au début de l'année 2004 et un examen par le Parlement à partir de février ;
- le Gouvernement est très mobilisé pour lutter contre la désindustrialisation. Les statistiques montrent d'ailleurs qu'il n'y a pas plus de suppression d'emplois aujourd'hui que dans les dernières années alors que la croissance est plus faible ce qui, bien sûr, ne console pas les victimes des mutations économiques. Le Gouvernement travaille en amont pour attirer les investisseurs et pour améliorer la formation professionnelle et, en aval, pour accompagner les restructurations en améliorant les plans sociaux. A moyen terme, l'action conduite concerne le soutien à l'innovation et à la création d'entreprises ainsi que l'aménagement de la réduction du temps de travail. Il s'agit de faire en sorte que nos industries soient prêtes à saisir les opportunités qui se présenteront lorsque la croissance reprendra. En complément, un travail de conviction est conduit pour favoriser l'émergence d'une politique industrielle européenne et l'évolution des esprits est d'ores et déjà sensible, le fait que M. Mario Monti utilise désormais l'expression de politique industrielle étant particulièrement révélateur ;
M. François Dosé a reconnu que ce n'était pas le volume de crédits ouverts qui était synonyme d'efficacité. Mais, a-t-il ajouté, à l'inverse, une baisse de crédits n'est pas toujours gage de pertinence et d'efficacité.
Il a à cet égard souligné que la baisse du budget de l'industrie intervenait en période d'hécatombe économique et sociale, la Lorraine ayant par exemple connu quatre-vingts plans sociaux en un an.
Concernant les reconversions, il a rappelé l'action exemplaire conduite sous tous les Gouvernements successifs en faveur de la Lorraine, dont le bilan est très favorable mais qui a conduit à un certain déséquilibre territorial, les compensations ayant plutôt soutenu l'activité des métropoles urbaines que celle des territoires directement touchés.
Il s'est ensuite interrogé sur les évolutions envisageables du calendrier des décisions relatives aux déchets radioactifs à haute activité compte tenu de l'élaboration d'une directive sur cette question. Il a, en outre, exprimé son inquiétude à l'égard des propositions communautaires qui semblent retenir l'idée de stockages transfrontaliers et non plus nationaux.
Enfin, s'agissant des énergies renouvelables, il a souhaité que la ministre précise quels seraient les crédits mobilisés dans le projet de budget pour 2004 afin de se rapprocher de l'objectif d'une production d'origine renouvelable égale à 21 % de notre consommation totale d'électricité en 2010.
M. Serge Poignant a indiqué qu'il partageait les objectifs du projet de budget et qu'il jugeait le soutien à l'innovation particulièrement important.
En ce qui concerne le secteur énergétique, il a rappelé qu'il convenait effectivement de favoriser les énergies propres et de donner la priorité à la lutte contre l'effet de serre comme il l'avait souligné dans son récent rapport d'information sur la politique de soutien au développement des énergies renouvelables. Il a ensuite rappelé les limites de l'objectif relatif au développement de l'électricité d'origine renouvelable en soulignant l'intérêt d'un objectif plus large permettant de prendre en compte l'énergie utilisée sous une autre forme que l'électricité et ainsi d'inciter aux efforts nécessaires hors du secteur électrique.
S'agissant du débat sur les avantages comparés entre le gaz et le nucléaire, il a rappelé qu'outre l'accroissement des émissions de gaz à effet de serre, un recours accru au gaz augmenterait notre dépendance vis-à-vis de combustibles fossiles qui finiront par s'épuiser et que nous devons importer, la préoccupation de l'indépendance énergétique ayant d'ailleurs fortement pesé dans la décision finlandaise.
Il a ensuite témoigné de la richesse du débat national sur l'énergie et de l'intérêt des réunions auxquelles il avait participé.
Enfin, il a demandé à la ministre quels étaient les moyens prévus pour le soutien à l'innovation et la recherche industrielles en matière d'énergies renouvelables dans le projet de budget pour 2004.
Mme Marcelle Ramonet a rappelé que la ministre avait fait part de sa volonté d'engager résolument le pays vers l'innovation et les technologies nouvelles par le biais de mesures fiscales et sociales importantes. Elle a cité l'exemple du crédit d'impôt recherche qui représente 440 millions d'euros supplémentaires par an et qui constitue un investissement dans l'économie française.
En ce qui concerne les énergies renouvelables, elle a ensuite souligné qu'elle attachait une importance particulière au développement d'une technologie de production d'électricité à partir d'une ressource, inépuisable et renouvelable, celle des courants marins, encore inexploitée. Elle a indiqué qu'elle s'était entretenue avec le cabinet de la ministre et les concepteurs du seul projet français, développé par une société quimpéroise et qu'elle souhaitait un soutien ferme de ce projet, faute de quoi notre pays manquerait un rendez-vous capital.
Elle a donc demandé à la ministre ce qu'elle comptait faire pour renforcer l'aide à ce projet innovant, face à des concurrents anglais, norvégien ou canadien.
M. Alfred Trassy-Paillogues a loué les efforts d'économie du ministère tout en déplorant l'attitude de certaines directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement qui lancent en fin d'année des campagnes de communication inutiles pour consommer leurs crédits.
Il s'est également inquiété du risque d'accélération de la désindustrialisation de notre pays dans le cadre de l'Union européenne élargie puisqu'on estime que le différentiel de charges sociales va subsister pendant encore 20 ans et, qu'en conséquence, certains syndicats professionnels encouragent leurs adhérents à réfléchir aux perspectives de délocalisation.
S'agissant de la canicule, il a constaté qu'aucune interruption de la fourniture d'électricité n'était intervenue et a souhaité, en conséquence, qu'il soit demandé à la direction d'EDF de cesser de multiplier, en de telles circonstances, les déclarations catastrophistes qui ont pour seul effet d'affoler les populations.
Enfin, il a demandé à la ministre quelles mesures elle comptait prendre pour enrayer la pénurie d'ingénieurs dans notre pays, évaluée à 10 000 personnes en 2010.
Mme Geneviève Perrin-Gaillard a souligné que, contrairement à ce que certains propos pouvaient laisser croire, le débat relatif à l'EPR n'était absolument pas clos, y compris au sein du groupe socialiste qui, comme plusieurs autres groupes parlementaires, ne s'est pas encore prononcé.
Elle a constaté que les économies d'énergie n'avaient pas été évoquées et a interrogé la ministre sur la politique qui serait menée dans ce domaine afin d'éviter la fuite en avant vers une consommation énergétique toujours plus importante. Elle a par ailleurs souhaité connaître les mesures fiscales prévues ou envisagées afin d'inciter les ménages à diversifier leur approvisionnement énergétique par exemple en utilisant l'énergie solaire.
Elle a ensuite rappelé que la ministre en charge de l'écologie avait appelé les parlementaires à apprécier le budget de l'écologie pour 2004 en liaison avec ceux des autres départements ministériels. S'agissant de l'ADEME, elle a rappelé que la reconduction de ses crédits pour 2004 faisait suite à une forte diminution l'année précédente et a estimé qu'il lui serait difficile, dans un cadre budgétaire aussi contraint, de tenir l'ensemble de ses engagements envers les collectivités locales et de poursuivre ses recherches dans le secteur des énergies renouvelables ; elle a en conséquence souhaité connaître les actions envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation.
- il serait nécessaire de procéder à une nouvelle audition par la Commission afin d'évoquer de manière approfondie le futur projet de loi d'orientation sur l'énergie ;
- le financement du développement de la production d'électricité d'origine renouvelable repose principalement sur des mécanismes de soutien (l'obligation d'achat et les appels d'offre) qui n'entraînent pas de coût budgétaire. Un appel d'offre destiné à la production éolienne off-shore va d'ailleurs être lancé ;
- la Commission européenne propose deux directives concernant respectivement la sûreté nucléaire et la gestion des déchets à haute activité. Cette démarche est soutenue par le Gouvernement français qui travaille étroitement avec la Commission sur ces sujets et a obtenu que celle-ci envisage de reprendre, dans la directive relative à la gestion des déchets, les principales dispositions de la loi du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs, dite « loi Bataille » ;
- la transposition des dispositions communautaires relative à l'accès des tiers aux stockages de gaz naturel devrait être effectuée dans le cadre du projet de loi d'orientation sur les énergies ;
- le soutien budgétaire de la recherche en matière d'énergies renouvelables est assuré via les subventions allouées au CEA et à l'ADEME ;
- le fait que certaines directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) gèlent les fonds disponibles pour financer des campagnes de communication est inacceptable. Les services du ministère procéderont donc à une vérification dans les plus brefs délais ;
- le projet évoqué par Mme Marcelle Ramonet a fait l'objet d'aides de l'ANVAR, de l'ADEME et de la DRIRE visant à constituer un tour de table d'investisseurs suffisant pour porter le projet ;
- la pénurie d'ingénieurs est effectivement un problème important, contre lequel le gouvernement entend lutter par une augmentation des subventions accordées aux écoles d'ingénieurs ;
- lors de la canicule de l'été dernier, le Gouvernement a été alerté dès le 2 août des problèmes sérieux liés à la surconsommation d'électricité, à l'impossibilité d'importer de l'électricité depuis les autres pays européens et au réchauffement des rivières. Un travail de veille constante a été mené pendant toute la durée de la crise, en collaboration avec EDF, qui a été contraint de demander au Gouvernement d'autoriser des dérogations temporaires aux autorisations en vigueur. Dès le 4 août au matin, les particuliers et les entreprises ont été engagés à limiter leur consommation d'énergie par un communiqué de presse puis des interventions radiodiffusées. La consommation d'électricité a ensuite reculé d'environ 300 mégawatts durant les deux journées suivantes. Grâce à ces mesures, à un climat plus clément et à la fourniture d'électricité par l'Allemagne et le Royaume-Uni, il a ensuite été décidé de suspendre le plan de délestage le 16 août 2003 mais la France aurait pu connaître une situation aussi dramatique que celle des Etats-Unis. L'élaboration d'un plan de réaction à une consommation inhabituelle a donc été demandée à EDF et RTE. La question de la sécurité de l'approvisionnement électrique sera en outre évoquée lors du prochain Conseil européen sur les transports et l'énergie du 5 décembre 2003 afin d'harmoniser les politiques dans ce domaine.
Le président Patrick Ollier a ensuite convenu de l'opportunité de procéder à une nouvelle audition de la ministre, ce qui n'est possible que vers la fin du mois de novembre compte tenu du calendrier très chargé de la Commission. Il a ensuite demandé à la ministre s'il était possible d'obtenir, dans la perspective de cette audition, les chiffres précis de la production d'énergie éolienne française durant la canicule, l'exemple de l'Espagne, pour lequel des données quotidiennes sont disponibles, ayant montré que les éoliennes n'avaient quasiment pas produit d'électricité pendant les fortes chaleurs qui ont coïncidé avec une absence de vent.
S'engageant à fournir ces chiffres aux membres de la Commission, Mme Nicole Fontaine a convenu que la canicule, en mettant en lumière les limites de différentes énergies, justifiait un effort de diversification de notre offre d'électricité.
A l'issue de l'audition de Mme Nicole Fontaine, conformément aux conclusions de son rapporteur pour avis, la Commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de l'industrie et de l'énergie pour 2004.
N° 1112 tome VI - Avis de M. Jacques Masdeu-Arus sur le projet de loi de finances pour 2004 : Industrie