Source: http://echr.ketse.com/doc/1638.04-fr-20070403/view/
Timestamp: 2019-12-13 11:49:07+00:00
Document Index: 134683529

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 109']

CAGLAYAN c. TURQUIE
CAGLAYAN c. TURQUIE About Project
de la requête no 1638/04
présentée par Beyhan ÇAĞLAYAN
Vu la requête susmentionnée introduite le 31 décembre 2003,
La requérante, Mme Beyhan Çağlayan, est une ressortissante turque, née en 1971 et résidant à Istanbul. Elle est représentée devant la Cour par Mes H. Tuna et S. Kar, avocats à Istanbul.
Après avoir obtenu un diplôme en littérature et langue turques à l’Université Atatürk, la requérante postula à un poste d’enseignante en littérature auprès du ministère de l’Education nationale.
En février 1994, elle fut nommée pour son premier poste comme enseignante en littérature au lycée Baklan Fatih à Denizli. Puis, en septembre 1994, elle fut transférée, à sa demande, au lycée d’Imam-Hatip de Pendik à Istanbul.
Toutefois, en février 1999, refusant d’enlever son foulard islamique pendant les cours, l’intéressée reçut un avertissement de la direction du lycée d’Imam-Hatip.
Par une décision du 18 mars 1999, se fondant sur la réglementation sur la tenue vestimentaire du personnel travaillant dans les établissements publics (Kamu Kurum ve kuruluşlarında çalışan personelin kılık-kıyafet yönetmeliği, ci-après, « la réglementation vestimentaire ») en vigueur, la direction départementale de l’Education nationale de Pendik (« Pendik Ilçe Milli Eğitim Müdürlüğü ») ordonna la suspension temporaire de la requérante de ses fonctions ainsi qu’une retenue sur salaire.
Par suite, par une décision en date du 30 juin 1999, elle fut affectée à l’école primaire Evliya Çelebi de Tuzla à Istanbul.
A une date inconnue, la direction de l’école entama une enquête disciplinaire à l’encontre de la requérante du fait que celle-ci refusait d’enlever le foulard pendant les cours pour des raisons idéologiques contrairement à la réglementation vestimentaire en vigueur et que ce refus portait atteinte à la sécurité, à l’ordre ainsi qu’au bon fonctionnement de l’établissement.
Par un avis du 5 janvier 2000, à la suite de l’enquête disciplinaire susvisée, la direction de l’école proposa la révocation de la requérante de ses fonctions. Cet avis ainsi que les conclusions du rapport d’enquête en question furent transmis pour examen devant le Haut Conseil de discipline du ministère de l’Education nationale (« Milli Eğitim Bakanlığı Yüksek Disiplin Kurulu » - ci-après, « le Haut Conseil de discipline »).
Par une lettre du 28 janvier 2000, le Haut Conseil de discipline demanda à la requérante de lui soumettre par écrit les moyens de sa défense dans le cadre de la procédure disciplinaire engagée à son encontre, sans toutefois lui communiquer l’avis précité et les conclusions du rapport d’enquête de la direction de l’école en question.
Dans sa défense écrite du 24 avril 2000, la requérante contesta essentiellement les accusations portées à son encontre dans la mesure où la révocation était contraire au respect de sa liberté religieuse ainsi que de sa vie privée. Elle allégua en outre la méconnaissance du respect de l’égalité devant la loi en affirmant que seules les personnes voilées dans l’enceinte scolaire étaient sujettes à des enquêtes disciplinaires ainsi que le non-respect des principes de la défense du fait de la non-communication du dossier d’enquête en question. Elle demanda au surplus l’audition de témoins désignés par elle.
Par une décision du 16 juin 2000, après avoir entendu les parties en présence de leurs avocats et examiné les conclusions du rapport d’enquête disciplinaire ainsi que la défense de la requérante, le Haut Conseil de discipline décida de la révoquer de ses fonctions en application de l’article 125/E-a de la loi no 657 sur les fonctionnaires (« Devlet Memurları Kanunu »). Les parties pertinentes de cette décision peuvent se traduire comme suit :
« (...) il ressort des éléments du dossier que la faute reprochée à l’intéressée est réelle et montre une certaine continuité dans son exercice ; considérant les buts et les principes de l’éducation nationale, l’importance et la spécificité de la profession d’enseignant et la qualité de la faute reprochée, (...) il convient d’accepter la proposition de révocation de l’intéressée de la fonction publique en application des dispositions de l’article 125/E-a de la loi no 657 ».
Cette décision fut notifiée à la requérante le 1er août 2000.
A des dates différentes, la requérante engagea plusieurs actions devant les juridictions administratives en vue de demander le sursis ainsi que l’annulation des mesures disciplinaires en question, comme décrites ci-dessous.
1. Procédure no 1 : procédure en annulation de la décision de suspension temporaire de la requérante du 18 mars 1999
Par des jugements respectifs des 16 juin et 30 novembre 1999, le tribunal administratif d’Istanbul (ci-après « le tribunal administratif ») rejeta les demandes de la requérante en vue d’obtenir le sursis ainsi que l’annulation de la décision de suspension en date du 18 mars 1999 précitée au motif que son refus persistant d’enlever le foulard lors des cours était contraire à la réglementation vestimentaire en vigueur et portait atteinte au bon fonctionnement de l’établissement scolaire ainsi qu’au principe de la laïcité de l’éducation nationale.
Par un arrêt du 4 juin 2001, le Conseil d’Etat confirma le jugement précité. Cet arrêt fut notifié à la requérante le 17 septembre 2001.
2. Procédure no 2 : procédure en annulation de la nomination de la requérante à l’école primaire Evliya Çelebi
Par un jugement du 15 décembre 1999, le tribunal administratif rejeta la demande de la requérante en vue d’obtenir le sursis de sa nomination en date du 30 juin 1999 (voir ci-dessus). Soutenant essentiellement que cette nomination était en réalité une peine déguisée et qu’elle manquait de base légale, elle fit appel de ce jugement devant le tribunal administratif régional d’Istanbul, lequel rejeta sa demande par un jugement du 18 janvier 2000.
Par un jugement du 21 avril 2000, le tribunal administratif rejeta la demande de la requérante visant à annuler la nomination litigieuse au motif que, conformément à la loi fondamentale sur l’éducation nationale no 1739 en vigueur, l’enseignement exigeait le respect du principe de neutralité et de laïcité. Persistant à porter le foulard pendant les cours malgré de nombreux avertissements, la requérante avait porté atteinte à ces principes fondamentaux ainsi qu’au bon fonctionnement de l’établissement scolaire de sorte que la mesure invoquée n’était nullement arbitraire.
Le 16 juin 2000, se prévalant essentiellement de l’article 9 combiné avec l’article 14 de la Convention, la requérante forma un pourvoi devant le Conseil d’Etat. D’après les éléments actuels du dossier, l’affaire est encore pendante devant le Conseil d’Etat.
3. Procédure no 3 : procédure en annulation de la décision de révocation de la requérante
Le 16 août 2000, la requérante saisit le tribunal administratif d’Istanbul d’une demande en vue d’obtenir le sursis ainsi que l’annulation de la décision de révocation en date du 16 juin 2000 précitée. Invoquant en particulier les articles 6, 7, 9 et 14 de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1, elle allégua d’une part, le manque de légalité et l’arbitraire de la mesure litigieuse et, d’autre part, l’insuffisance de l’enquête disciplinaire menée à son encontre ayant conduit à sa révocation du fait principalement de l’absence d’audition de témoins.
Par un jugement du 1er novembre 2000, le tribunal administratif rejeta sa demande de sursis. Le 28 novembre 2000, alléguant l’absence de motivation du jugement précité, elle fit appel de ce jugement devant le tribunal administratif régional d’Istanbul. Par un jugement du 5 décembre 2000, celui-ci débouta la requérante de sa demande.
Par un jugement du 29 mars 2001, le tribunal administratif d’Istanbul rejeta la demande de la requérante en vue d’annuler la décision de révocation au motif qu’il ressortait du dossier d’enquête que celle-ci avait refusé, de manière intentionnelle et insistante, de respecter les règles portant sur la tenue vestimentaire des fonctionnaires, et ce nonobstant de nombreux rappels. Il releva en outre que la mesure litigieuse avait été prise conformément aux règles de procédure en la matière.
Par un arrêt du 19 juin 2001, le Conseil d’Etat confirma le jugement du 5 décembre 2000 écartant la demande de sursis de la requérante.
Par un arrêt du 31 mars 2003, sans que l’avis du procureur général ait été communiqué à la requérante, le Conseil d’Etat confirma le jugement du 29 mars 2001 qui avait rejeté sa demande en annulation. La requérante affirme que cet arrêt lui a été notifié le 30 juin 2003, sans toutefois fournir de justificatif.
La requérante estime que l’interdiction qui lui est faite de porter le foulard dans le cadre de son activité d’enseignante viole son droit de manifester librement sa religion, tel que garanti par l’article 9 de la Convention. En particulier, elle soutient que le fait d’avoir été révoquée à l’issue d’une procédure disciplinaire en raison du port de son foulard islamique constitue une atteinte à ses droits garantis par les articles 8, 9 et 10 de la Convention, combinés avec son article 14.
La requérante se plaint en outre de ce que sa cause n’a pas été entendue équitablement par les juridictions administratives du fait du manque d’indépendance et d’impartialité de ces tribunaux, dans la mesure où, parmi les juges des tribunaux administratifs, figuraient des juges qui ne sont pas juristes de formation. Par ailleurs, elle soutient ne pas avoir bénéficié du principe du contradictoire et de l’égalité des armes dans la procédure consacrée à l’examen de son pourvoi du fait que l’avis du procureur général auprès du Conseil d’Etat ne lui a jamais été communiqué. De même, elle se plaint de l’absence de motivation des jugements. Elle invoque à cet égard l’article 6 de la Convention.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint également de la durée des première et troisième procédures.
La requérante se plaint enfin que la mesure en question constitue une violation de son droit au respect de ses biens puisqu’elle s’est vue privée de son unique source de revenus et du bénéfice de la sécurité sociale. Elle invoque à cet égard l’article 1 du Protocole no 1.
A. S’agissant des première et deuxième procédures
En ce qui concerne la première procédure, la Cour relève que la décision interne définitive a été notifiée à la requérante le 17 septembre 2001, alors qu’elle a introduit sa requête le 31 décembre 2003, soit plus de six mois après la date de notification de la décision en cause. Dès lors, il convient de déclarer cette partie de la requête irrecevable pour non-respect du délai de six mois conformément à l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
Quant à la deuxième procédure, la Cour relève qu’en l’état actuel du dossier, la procédure est encore pendante devant les juridictions internes, de sorte que les griefs de la requérante sont prématurés. Il convient de déclarer cette partie de la requête irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes conformément à l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
B. Griefs tirés de l’article 6 de la Convention
La requérante soutient que l’article 6 de la Convention a été, à maints égards, enfreint pendant la troisième procédure.
La requérante soutient ne pas avoir bénéficié du principe du contradictoire et de l’égalité des armes dans la procédure consacrée à l’examen de son pourvoi du fait que l’avis du procureur général auprès du Conseil d’Etat ne lui a jamais été communiqué. Elle invoque à cet égard l’article 6 de la Convention.
Elle se plaint également de ce que sa cause n’a pas été entendue équitablement par les juridictions administratives du fait du manque d’indépendance et d’impartialité de ces tribunaux, dans la mesure où parmi les juges des tribunaux administratifs figuraient des juges qui ne sont pas juristes de formation.
3. Sur le manque de motivation des jugements
Elle se plaint en outre de l’absence de motivation des jugements rendus par les juridictions nationales.
A cet égard, la Cour reconnaît qu’il ne découle pas de l’article 6 que les motifs exposés par une juridiction doivent traiter en particulier de tous les points que l’une des parties peut estimer fondamentaux pour son argumentation. Une partie n’a pas le droit absolu d’exiger du tribunal qu’il expose les motifs qu’il a de rejeter chacun de ses arguments (voir Ibrahim Aksoy c. Turquie (déc.), nos 28635/95, 30171/96 et 34535/97, 10 octobre 2000).
En l’occurrence, le tribunal administratif, saisi d’un recours en annulation, a rejeté la demande de la requérante, en se fondant sur la réglementation en vigueur. De même, le Conseil d’Etat a confirmé le jugement de première instance en soulignant que celui-ci était conforme à la loi et aux règles de procédure.
La Cour estime ainsi que ces juridictions ont suffisamment motivé leur décision. Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
4. Sur la durée de la procédure administrative
La requérante se plaint enfin de la durée de la procédure.
La Cour relève que la procédure administrative en question a duré, pour deux degrés de juridiction, près de trois ans, depuis la saisine du tribunal administratif par la requérante le 16 août 2000 à la date de notification de la décision interne définitive le 30 juin 2003. Aux vus des critères de la jurisprudence établie en la matière (voir parmi d’autres Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, ECHR 1999-II, Ertürk c. Turquie, no 15259/02, 12 avril 2005), la Cour n’estime pas que la durée de cette procédure a été excessive au sens de l’article 6 § 1 de la Convention.
C. Griefs tirés des articles 8, 9, 10 et 14 de la Convention ainsi que de l’article 1 du Protocole no 1
La requérante soutient que l’obligation imposée aux enseignantes d’enlever leur foulard islamique pendant les cours a enfreint ses droits garantis par les articles 8, 9 et 10 de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1, combinés avec l’article 14.
La Cour rappelle avoir déjà examiné des griefs similaires dans le cadre des affaires Dahlab c. Suisse ((déc.) no 42393/98, CEDH 2001-V) et Kurtulmuş c. Turquie (décision précitée) et avoir conclu à l’absence d’apparence de violation des dispositions précitées de la Convention, compte tenu notamment de l’importance du respect de la neutralité de l’enseignement dans les établissements d’enseignement public et de la marge d’appréciation laissée aux Etats contractants en ce qui concerne la réglementation des obligations des enseignants de l’enseignement public, suivant les niveaux de celui-ci (primaire, secondaire et supérieur) (voir, entre plusieurs autres, Leyla Şahin c. Turquie, précité, §§ 109 et 154 et Köse et autres c. Turquie (décision précitée)). En l’espèce, la Cour ne voit aucune raison de s’écarter de cette conclusion.
Ajourne l’examen du grief de la requérante tiré de l’absence de communication de l’avis du procureur général auprès du Conseil d’Etat dans la procédure relative à l’annulation de sa révocation ;
DÉCISION ÇAĞLAYAN c. TURQUIE