Source: http://docplayer.fr/7283349-Atelier-stockages-d-hydrocarbures-mazout-carburant-huiles-quelles-conditions-respecter-liege-mardi-27-novembre-2012.html
Timestamp: 2017-09-23 08:01:12+00:00
Document Index: 215614858

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 21', 'art. 21']

Atelier Stockages d hydrocarbures : Mazout, carburant, huiles Quelles conditions respecter? Liège Mardi 27 novembre PDF
Download "Atelier Stockages d hydrocarbures : Mazout, carburant, huiles Quelles conditions respecter? Liège Mardi 27 novembre 2012"
Micheline Yvonne Lavigne
1 Atelier Stockages d hydrocarbures : Mazout, carburant, huiles Quelles conditions respecter? Liège Mardi 27 novembre
2 Introduction Service Environnement de l UCM Missions d information et de sensibilisation Mise à disposition d outils (via le site Organisation de séances d information/formations Helpdesk de première ligne Orientation de l entreprise ou de l indépendant vers l expert compétent => Nous ne sommes pas des experts en sol et/ou en hydrocarbures
3 Introduction Pourquoi cet atelier? - Questions redondantes en helpdesk - Matière complexe qui concerne beaucoup de PME, quelles que soient leurs activités (parfois non classées) - Impacts financiers possibles pour nos PME!!! - En lien avec le secteur (BRAFCO) et Informazout
4 Introduction Questions pertinentes liées au stockage des hydrocarbures? Matières stockées Mazout de chauffage, mazout de roulage pour flotte interne, huiles neuves (lubrifiants), huiles usagées Implantation et caractéristiques des réservoirs Aérienne ou enterrée, simple ou double paroi, capacité des réservoirs, date de mise en place, test d étanchéité Aire de distribution pour la flotte interne Moins de deux pistolets, collecteur, séparateur d hydrocarbures La zone de prévention de captage d eau Réglementation plus stricte dans ce type de zone
5 Introduction Plan de l exposé 1. Contexte légal 2. Importance de la Prévention 3. Capacités prises en compte 4. Stockage de mazout de chauffage 5. Station interne de distribution de carburant 6. Stockage d huiles et lubrifiants 7. Mise hors service d un réservoir 8. Zone de prévention/captage d eau 9. Cession/Cessation d activités
6 1. Contexte légal Obligations dans le cadre de la réglementation du permis d environnement Obligations découlant notamment des réglementations en matière de protection des eaux de surface et eaux souterraines et de gestion des sols
7 1. Contexte légal 1.1. Le Permis d environnement Classification : Classe 1,2,3 Types d autorisation : Classe 3 : Déclaration environnementale Classe 2 : Permis d environnement Classe 1 : Permis d environnement + EIE L activité qui a la plus grande classe détermine la classe globale! Conditions d exploitation des établissements classés
8 1. Contexte légal 1.2. Le Permis environnement (classe 2) et la déclaration environnementale (classe 3) Classe 2 : Impact moyen sur l environnement Permis environnement avec étude d incidence éventuelle 4 mois de procédure, formulaire de 25 pages Enquête publique Durée de validité de 20 ans Classe 3 : Impact faible sur l environnement Déclaration environnementale 15 jours à 1 mois de procédure, formulaire de 4 pages Pas d enquête publique Durée de validité: 10 ans
9 1. Contexte légal 1.3. Exemples d installations classées Classe 2 Classe 3 - Station-service - Station de distribution en interne de plus de l ou > 2 pistolets ou si essence Dépôt de mazout de chauffage de plus de l Stockage temporaire d huiles usagées de plus de 2000 l Station de distribution en interne : de 3000 l à maximum l et 2 pistolets maximum Dépôt de mazout de chauffage de l à l Stockage temporaire d huiles usagées de 500 à 2000 l ATTENTION : le fait d être particulier ou professionnel ne change rien!!!
10 1. Contexte légal 1.4. Les conditions d exploitation Les établissements classés sont encadrés, en Région wallonne, par un système de conditions d exploitation à respecter Classe 1 Classe 2 Classe 3 Impact très élevé sur l homme et sur l environnement Impact moyen sur l homme et sur l environnement Impact faible sur l homme et sur l environnement Conditions générales et sectorielles et, éventuellement particulières Conditions générales et sectorielles et, éventuellement particulières (imposées par la RW ou la commune, parfois très sévères) Conditions générales et intégrales (si pas de conditions intégrales, l autorité compétente peut imposer des conditions complémentaires)
11 1. Contexte légal 1.4. Les conditions d exploitation Les conditions générales concernent tous les établissements et activités classés en matière de : Implantation et construction Exploitation Prévention accidents et incendies Eau, Air, Déchets Bruits et vibrations Contrôle et surveillance Les conditions sectorielles (classe 1 et 2) et intégrales (classe 3) concernent plus spécifiquement l activité et le secteur de l entreprise.
12 2. Importance de la prévention Obligation de prévenir toute pollution Mesures préventives pour tout produit polluant comme les hydrocarbures Moyens passifs : cuves de rétention, armoires hermétiques pour produits dangereux Moyens actifs : sciure ou matière absorbante, sifflet anti-débordement Obligation d informer en cas de pollution du sol Les conditions de votre déclaration environnementale ou de votre permis d environnement constituent le véritable cahier des charges environnementales de votre exploitation Voir brochure sur le décret wallon relatif à la gestion des sols
13 3. Capacités prises en compte Cumul des réservoirs de même usage Mazout carburant mazout chauffage C est la capacité nominale des réservoirs qui prime et non la capacité utilisée l volume cumulé l (classe 3) l l l l l l l
14 4. Mazout de chauffage 4.1. Classification selon le permis d environnement 4.2. Les réservoirs de plus de 3000 litres AGW du 17 juillet 2003, modifié en juillet 2008, fixe les conditions intégrales d exploitation : a. Notions techniques b. Obligations générales c. Obligations des réservoirs aériens d. Obligations des réservoirs enterrés e. Epreuve d étanchéité f. Délais de mise en ordre AGW du 16 janvier 2003 fixe les conditions sectorielles eau 4.3. Les réservoirs de moins de 3000 l
15 4. Mazout de chauffage 4.1.Classification selon le Permis d environnement Rubrique « » de la liste PE C est une rubrique «Dépôts» Réservoirs de plus de litres : classe 2 ( ) Réservoirs de 3000 à litres : classe 3 ( ) Réservoirs inférieurs à 3000 litres : non classés Zone de prévention de captage : conditions à partir de 100 l Règlement communal urbanisme
16 4. Mazout de chauffage 4.2. Les réservoirs de plus de 3000 litres Conditions intégrales d exploitation L arrêté du 17 juillet 2003 (modifié par AGW du 24 juillet 2008), détermine les conditions intégrales des dépôts de 3000 l à l = véritable cahier de charges de ce qu il faut respecter comme conditions pour les citernes à mazout de chauffage Voir Fiche technique Info-mazout jointe
17 4. Mazout de chauffage 4.2. Les réservoirs de plus de 3000 litres Conditions intégrales d exploitation a. Notions techniques Réservoir existant : avant le 29/11/2003 Réservoir nouveau : après le 29/11/2003
18 4. Mazout de chauffage 4.2. Les réservoirs de plus de 3000 litres Conditions intégrales d exploitation a. Notions techniques Réservoir accessible : Un réservoir à l air libre, ou placé dans un local accessible. Le réservoir doit être accessible de tous côtés Un réservoir placé dans une fosse peut être considéré comme accessible si un espace minimum est prévu tout autour pour effectuer des contrôles ultérieurs Réservoir non accessible : Un réservoir qui se trouve directement en terre ou dans une fosse remblayée et/ou dont une des parois n est pas visible
19 4. Mazout de chauffage 4.2. Les réservoirs de plus de 3000 litres Conditions intégrales d exploitation a. Notions techniques Encuvement : C est une construction destinée à recueillir le combustible en cas de fuites. Elle doit être étanche et fabriquée en matériaux incombustibles (non inflammables) Que le réservoir soit placé à l air libre, en cave ou dans un local, l encuvement doit être d une capacité égale ou supérieure au plus grand des réservoirs
20 4. Mazout de chauffage 4.2. Les réservoirs de plus de 3000 litres Conditions intégrales d exploitation a. Notions techniques Encuvement : Pas obligatoire pour les citernes existantes même en cas de remplacement de celle-ci
21 4. Mazout de chauffage 4.2. Les réservoirs de plus de 3000 litres Conditions intégrales d exploitation a. Notions techniques Epreuve d étanchéité Expert agréé : Ultrasons ou légère dépression (rubrique «Sols et déchets», organismes de contrôle) Attestation de conformité (résultats des contrôles effectués et conformité du réservoir) + Plaquette de contrôle fixée par plombage Plaquette de couleur Verte : remplissage et exploitation autorisés Orange : remplissage et exploitation autorisés pendant 6 mois maximum Rouge ou absence : remplissage interdit Pour les citernes existantes, ce n est d application qu après le 1 er contrôle périodique
22 4. Mazout de chauffage 4.2. Les réservoirs de plus de 3000 litres Conditions intégrales d exploitation b. Obligations générales Implantation/Construction : Placement d un système anti-débordement pour tous (= sifflet) Placement d un système de détection de fuites pour les réservoirs à double paroi Tuyauteries, vannes et pompes sur un dispositif de récupération de fuites Event à l air libre avec système empêchant l eau d entrer Etanchéité de la connexion réservoir/camion
23 4. Mazout de chauffage 4.2. Les réservoirs de plus de 3000 litres Conditions intégrales d exploitation b. Obligations générales pour les citernes existantes Implantation/Construction : Placement d un système anti-débordement pour tous (= sifflet) Placement d un système de détection de fuites pour les réservoirs à double paroi Tuyauteries, vannes et pompes sur un dispositif de récupération de fuites => pas pour les existantes avec contrôle d étanchéité et système antidébordement Event à l air libre avec système empêchant l eau d entrer Etanchéité de la connexion réservoir/camion
24 4. Mazout de chauffage 4.2. Les réservoirs de plus de 3000 litres Conditions intégrales d exploitation b. Obligations générales Exploitation : Plaque d identification : type de produit (+ n, année et volume pour les nouveaux réservoirs) Soutirage par le haut Jaugeage par le haut Si défaut d étanchéité : mise hors service (vidé, dégazé, nettoyé et enlevé ou inerté) ou réparation + épreuve d étanchéité Si écoulement accidentel : kit antipollution ou évacuation des terres
25 4. Mazout de chauffage 4.2. Les réservoirs de plus de 3000 litres Conditions intégrales d exploitation b. Obligations générales pour les citernes existantes Exploitation : Plaque d identification : type de produit (+ n, année et volume pour les nouveaux réservoirs) Soutirage par le haut Soutirage par le bas uniquement si aérien avec encuvement et épreuve d étanchéité Jaugeage par le haut Si défaut d étanchéité : mise hors service (vidé, dégazé, nettoyé et enlevé ou inerté) ou réparation + épreuve d étanchéité Si écoulement accidentel : kit antipollution ou évacuation des terres
26 4. Mazout de chauffage 4.2. Les réservoirs de plus de 3000 litres Conditions intégrales d exploitation b. Obligations générales Contrôle et Surveillance : Epreuve d étanchéité par un expert avant la mise en service Plaquette fixée et validée par plombage Fiche d identité à disposition du fonctionnaire
27 4. Mazout de chauffage 4.2. Les réservoirs de plus de 3000 litres Conditions intégrales d exploitation b. Obligations générales pour les citernes existantes Contrôle et Surveillance : Epreuve d étanchéité par un expert avant la mise en service Plaquette fixée et validée par plombage Fiche d identité à disposition du fonctionnaire. Les réservoirs existants ne doivent avoir «que» leur certificat d étanchéité périodique délivré par un technicien agréé
28 4. Mazout de chauffage 4.2. Les réservoirs de plus de 3000 litres Conditions intégrales d exploitation c. Obligations des réservoirs aériens Implantation/construction/exploitation : - Normes de construction (dont espace entre réservoirs et par rapport aux parois) - Encuvement étanche de capacité au moins égale au plus grand de réservoirs (uniquement pour simple paroi) - Dans la fosse, espace de 50 cm autour et de 20 cm en-dessous - Mesures pour éviter les chocs - Contrôle de l étanchéité de l encuvement + évacuation contrôlée des eaux de pluie - Protection contre la corrosion
29 4. Mazout de chauffage 4.2. Les réservoirs de plus de 3000 litres Conditions intégrales d exploitation c. Obligations des réservoirs aériens existants Implantation/construction/exploitation : - Normes de construction (dont espace entre réservoirs et par rapport aux parois => pas pour les citernes existantes, même en cas de remplacement) - Encuvement étanche de capacité au moins égale au plus grand de réservoirs (uniquement pour simple paroi) - Dans la fosse, espace de 50 cm autour et de 20 cm en-dessous (Pas pour les citernes existantes, même en cas de remplacement) - Mesures pour éviter les chocs - Contrôle de l étanchéité de l encuvement + évacuation contrôlée des eaux de pluie - Protection contre la corrosion
30 4. Mazout de chauffage 4.2. Les réservoirs de plus de 3000 litres Conditions intégrales d exploitation d. Obligations des réservoirs enterrés Implantation/construction/exploitation - Normes de construction (dont espace entre réservoirs et par rapport aux parois) - Dispositif de contrôle de l étanchéité avec système d alarme visuelle et sonore (uniquement pour simple paroi) - En cas de défaut d étanchéité : vider, dégazer, nettoyer et enlever. Si pas possible de l enlever, l inerter (sable ou autre inerte) Documents : certificat de dégazage, certificat d évacuation des résidus de nettoyage, certificat d évacuation du réservoir (ou inertage)
31 4. Mazout de chauffage 4.2. Les réservoirs de plus de 3000 litres Conditions intégrales d exploitation d. Obligations des réservoirs enterrés existants Implantation/construction/exploitation - Normes de construction (dont espace entre réservoirs et par rapport aux parois pas pour les citernes existantes) - Dispositif de contrôle de l étanchéité avec système d alarme visuelle et sonore (uniquement pour simple paroi) - En cas de défaut d étanchéité : vider, dégazer, nettoyer et enlever. Si pas possible de l enlever, l inerter (sable ou autre inerte) Documents : certificat de dégazage, certificat d évacuation des résidus de nettoyage, certificat d évacuation du réservoir (ou inertage)
32 4. Mazout de chauffage 4.2. Les réservoirs de plus de 3000 litres Conditions intégrales d exploitation e. Epreuve d étanchéité non Test visuel (ou épreuve d étanchéité pour les non accessibles) tous les : - 10 ans - 3 ans pour les réservoirs ne disposant pas d encuvement Le réservoir est-il enterré? oui Le réservoir estil a simple ou double paroi? simple double Test d étanchéité tous les : - 10 ans (de 10 à 20 ans) - 5 ans (de 21 à 30 ans) - 3 ans ( si plus de 30 ans ou inconnue ou si absence de dispositif de détection des fuites) Test d étanchéité tous les : -10 ans - 3 ans pour les réservoirs dont l année de construction est indéterminée Voir Fiche technique Info-mazout jointe
33 4. Mazout de chauffage 4.2. Les réservoirs de plus de 3000 litres Conditions intégrales d exploitation f. Délais de mise en ordre Pour les installations existantes : 29 novembre 2003 Pour les installations nouvelles : dès la mise en place
34 4. Mazout de chauffage 4.2. Les réservoirs de plus de 3000 litres Conditions sectorielles eau L arrêté du 16 janvier 2003 fixe les conditions sectorielles eau relatives aux dépôts d hydrocarbures liquides Cet AGW fixe les conditions de déversement des eaux usées industrielles en eaux de surfaces ordinaires et dans les égouts publics et détermine les méthodes d analyse et d échantillonnage de ces eaux.
35 4. Mazout de chauffage 4.3. Les réservoirs de moins de l Aucune obligation légale Conseils - Système anti-débordement et contrôle régulier du réservoir - Eventuellement conditions à respecter imposées par une zone de protection de captage, dans ce cas aux frais de l exploitant du captage (voir point )
36 5. Station interne de distribution de carburant 5.1. Classification selon le permis d environnement 5.2. Les réservoirs de plus de 3000 litres - AGW du 29 novembre 2007, modifié en mars 2011, fixe les conditions intégrales d exploitation : a. Emplacements b. Encuvements c. Equipements, tuyauteries d. Aire de ravitaillement e. Epreuve d étanchéité et plaque d identification f. Prévention des accidents et incendies g. Délais de mise en ordre 5.3. Les réservoirs de moins de 3000 litres
37 5. Station interne de distribution de carburant 5.1.Classification selon le Permis d environnement Rubrique «50.50» de la liste PE C est une rubrique «commerce de détail» Réservoirs de plus de litres : classe 2 ( stationservice) Réservoirs de 3000 à litres avec maximum 2 pistolets : classe 3 ( ) Réservoirs inférieurs à 3000 litres : non classés Attention : Zone de prévention de captage Règlement communal urbanisme
38 5. Station interne de distribution de carburant 5.2. Conditions intégrales d exploitation L arrêté du 29 novembre 2007 (modifié par AGW du 31 mars 2011), détermine les conditions intégrales des dépôts de 3000 l à l = véritable cahier de charges de ce qu il faut respecter comme conditions pour les stations internes de distribution de carburant Voir Fiche Nitrawal jointe
39 5. Station interne de distribution de carburant 5.2. Conditions intégrales d exploitation a. Emplacements/Citernes existantes Simple paroi Double paroi Source : Nitrawal
40 5. Station interne de distribution de carburant 5.2. Conditions intégrales d exploitation a. Emplacements/Nouvelles citernes Simple paroi Double paroi Source : Nitrawal
41 5. Station interne de distribution de carburant 5.2. Conditions intégrales d exploitation b. Encuvements Obligatoire pour nouvelle citerne aérienne à simple paroi Rem : distances non obligatoires pour encuvement existant
42 5. Station interne de distribution de carburant 5.2. Conditions intégrales d exploitation c. Equipements et tuyauteries Source : Nitrawal, illustration N. Owca d après P. Rondia
43 5. Station interne de distribution de carburant 5.2. Conditions intégrales d exploitation c. Equipements et tuyauteries Installation existante Nouvelle installation (avant le 13/01/2008) - Soutirage par pompe (au 4/09/2002) - Haut - Bas si test d étanchéité ok et si dans encuvement - Pistolet arrêt automatique (au 13/01/) (après le 13/01/2008) - Soutirage par pompe (dès la mise en place) - Haut - Pistolet arrêt automatique (au 13/01/2008) - Interrupteur d arrêt général (au 13/01/) - Interrupteur d arrêt général (au 13/01/2008)
44 5. Station interne de distribution de carburant 5.2. Conditions intégrales d exploitation c. Equipements et tuyauteries Source : Nitrawal, illustration N. Owca d après P. Rondia
45 5. Station interne de distribution de carburant 5.2. Conditions intégrales d exploitation c. Equipements et tuyauteries Remplissage Installation existante - Sifflet anti-débordement (95 % remplissage) - Sonde électronique avec arrêt automatique de l approvisionnement (98 % remplissage) Nouvelle installation - Sonde électronique avec arrêt automatique de l approvisionnement (98% remplissage)
46 5. Station interne de distribution de carburant 5.2. Conditions intégrales d exploitation c. Equipements et tuyauteries Source : Nitrawal, illustration N. Owca d après P. Rondia
47 5. Station interne de distribution de carburant 5.2. Conditions intégrales d exploitation c. Equipements et tuyauteries Installation existante - Par le haut - Tube extérieur en verre ou plastique interdits Nouvelle installation - Par le haut - Tube extérieur en verre ou plastique interdits
48 5. Station interne de distribution de carburant 5.2. Conditions intégrales d exploitation c. Equipements et tuyauteries Tuyauterie Toute fuite doit pouvoir être recueillie Si simple paroi, placée dans un caniveau imperméable Protégée de la corrosion Présence d une tuyauterie d évent à l air libre Concernées aussi par les tests d étanchéité
49 5. Station interne de distribution de carburant 5.2. Conditions intégrales d exploitation d. Aire de ravitaillement Source : Nitrawal, illustration N. Owca d après P. Rondia
50 5. Station interne de distribution de carburant 5.2. Conditions intégrales d exploitation d. Aire de ravitaillement Surface minimale : 8 m² Source : Nitrawal * Si l débité annuellement
51 5. Station interne de distribution de carburant 5.2. Conditions intégrales d exploitation d. Aire de ravitaillement Arrivée Sortie d'eau 200 litres sous-verse La sous-verse est fortement conseillée si les aires de ravitaillement et de remplissage sont non couvertes.
52 5. Station interne de distribution de carburant 5.2. Conditions intégrales d exploitation d. Aire de ravitaillement Arrivée Sortie d'eau Entretien régulier tous les trois ans au moins par un opérateur agréé Obligation en matière d évacuation des déchets dangereux
53 5. Station interne de distribution de carburant 5.2. Conditions intégrales d exploitation e. Epreuve d étanchéité et plaque d identification Source : Nitrawal, illustration N. Owca d après P. Rondia
54 5. Station interne de distribution de carburant 5.2. Conditions intégrales d exploitation e. Epreuve d étanchéité et plaque d identification Test d étanchéité Installation existante avant le 15/07/2011 Nouvelle installation avant la mise en service Fréquence (voir chauffage) Plaquette de couleur Verte remplissage et exploitation autorisés Orange remplissage et exploitation autorisés réparations dans les 6 mois Rouge ou absence Remplissage interdit Pour les citernes existantes, ce n est d application qu après le 1 er contrôle périodique Réalisation par un expert agréé
55 5. Station interne de distribution de carburant 5.2. Conditions intégrales d exploitation e. Epreuve d étanchéité et plaque d identification Source : Nitrawal, illustration N. Owca d après P. Rondia
56 5. Station interne de distribution de carburant 5.2. Conditions intégrales d exploitation e. Epreuve d étanchéité et plaque d identification le nom et/ou la marque du constructeur du réservoir; le numéro et l'année de construction du réservoir; la capacité du réservoir (en litres); le certificat d'étanchéité d'usine du réservoir; la nature et le type de réservoir; le certificat de conformité du réservoir vis-à-vis des normes; la date de placement du réservoir; le certificat de mise en place du réservoir et de son raccordement délivré par un expert compétent; le certificat d'étanchéité et de conformité de l'ensemble de l'installation avant sa mise en service délivré par un expert compétent; le certificat d'étanchéité périodique des réservoirs et tuyauteries délivré par un technicien agréé la fiche technique du matériau utilisé pour imperméabiliser l'encuvement et l'aire de ravitaillement; la facture et/ou la fiche technique du pistolet de distribution muni d'un dispositif automatique.
57 5. Station interne de distribution de carburant 5.2. Conditions intégrales d exploitation e. Epreuve d étanchéité et plaque d identification pour les citernes existantes le nom et/ou la marque du constructeur du réservoir; le numéro et l'année de construction du réservoir; la capacité du réservoir (en litres); le certificat d'étanchéité d'usine du réservoir; la nature et le type de réservoir; le certificat de conformité du réservoir vis-à-vis des normes; la date de placement du réservoir; le certificat de mise en place du réservoir et de son raccordement délivré par un expert compétent; le certificat d'étanchéité et de conformité de l'ensemble de l'installation avant sa mise en service délivré par un expert compétent; le certificat d'étanchéité périodique des réservoirs et tuyauteries délivré par un technicien agréé (Les citernes existantes ne doivent avoir que ce point-ci) la fiche technique du matériau utilisé pour imperméabiliser l'encuvement et l'aire de ravitaillement; la facture et/ou la fiche technique du pistolet de distribution muni d'un dispositif automatique.
58 5. Station interne de distribution de carburant 5.2. Conditions intégrales d exploitation f. Prévention des accidents et incendies Mesures et équipement conformes Arrêt du moteur lors du ravitaillement avec affichage sur le distributeur Interrupteur d arrêt général (13/01/) (In)formation du personnel au système d alerte incendie et à l utilisation des extincteurs
59 5. Station interne de distribution de carburant 5.2. Conditions intégrales d exploitation g. Délais de mise en ordre Installation existante = avant le 13/01/2008 Mise en ordre pour le 13/01/ Test étanchéité avant 15/07/2011 Nouvelle installation = après le 13/01/2008 Dès la mise en place
60 5. Station interne de distribution de carburant 5.3. Les réservoirs de moins de 3000 litres Obligations découlant des conditions générales du PE L aire de ravitaillement doit être étanche Les eaux chargées doivent êtres drainées vers des installations d épuration appropriées aux pollutions prévisibles. Les opérations de transfert sont réalisées à l aide de pompes manœuvrées par un opérateur Le transfert par gravité vers des réservoirs mobiles est interdit.
61 5. Station interne de distribution de carburant 5.3. Les réservoirs de moins de 3000 litres Délai de mise en ordre : le 1 er octobre 2002 Distributeur avec pompe de transfert Pistolet automatique
62 6. Défaut d étanchéité et mise hors service 6.1. Défaut d étanchéité En cas de défaut d étanchéité du réservoir : 1. Mise hors service du réservoir et vidange 2. S il est réparé, épreuve d étanchéité par un expert En cas de défaut d étanchéité des tuyauteries : 1. Les tuyaux sont vidés et mis hors service 2. S il n y a pas de dispositif d isolement entre les tuyaux et le réservoir, celui-ci est également vidé et mis hors service
63 6. Défaut d étanchéité et mise hors service 6.2. Mise hors service définitive - Réservoir vidé, nettoyé, enlevé ou rempli avec matériau inerte (inertage) - Certificat de dégazage, certificat d évacuation des résidus de nettoyage, certificat d évacuation du réservoir ou certificat d inertage (matériau utilisé/quantité mise en œuvre)
64 7. Stockage d huiles et de lubrifiants 7.1. Stockage d huiles neuves (lubrifiants) Rubrique « » de la liste PE C est une rubrique «Dépôt» Stockage de à litres : classe 2 ( ) Stockage de à litres : classe 3 ( ) Stockage inférieur à litres : non classé Pas de conditions intégrales mais l autorité peut imposer des conditions complémentaires Condition sectorielle eau relative aux dépôts d hydrocarbures liquides (conditions de déversement en eaux de surface et dans les égouts publics) Zone de prévention de captage (Conditions spécifiques à partir de 100 litres)
65 7. Stockage d huiles et de lubrifiants 7.2. Stockage d huiles usagées Rubrique « » de la liste PE C est une rubrique «Dépôt» Stockage de plus de litres : classe 2 ( ) Stockage de 500 à 2000 litres : classe 3 ( ) Stockage inférieur à 500 litres : non classés Zone de prévention de captage : conditions spécifiques à partir de 100 litres
66 7. Stockage d huiles et de lubrifiants 7.2. Stockage d huiles usagées L AGW du 31 mai 2007 déterminant les conditions intégrales relatives aux installations de stockage temporaire d huiles usagées Date de mise aux normes des établissements existants = 20 juin 2008 Les citernes existantes sont soumises aux mêmes obligations que les nouvelles si ce n est : - Pas d obligation de détenir le certificat attestant de la mise en place du réservoir par un expert compétent; - Pas d obligation de détenir le certificat d étanchéité et de conformité de l ensemble de l installation avant la mise en service
67 7. Stockage d huiles et de lubrifiants 7.2. Stockage d huiles usagées a. Obligations générales Instructions de travail relatives au stockage, manipulation et évacuation des huiles usagées (= déchets dangereux) Évacuation par un collecteur agréé RW Déclaration annuelle au Département Sol et Déchets (si > 500l) Tenue d un registre de preuve d enlèvement Orifice de remplissage dans dispositif étanche avec recueil des épanchements
68 7. Stockage d huiles et de lubrifiants 7.2. Stockage d huiles usagées b. Réservoirs fixes aériens Normes de construction à respecter et installation sous la surveillance d un expert compétent Réservoir simple paroi : Encuvement étanche de capacité égale Réservoir double paroi : Système de contrôle d étanchéité avec alarme visuelle et sonore Évent protégé des infiltrations d eaux de pluie Plaque d identification : Année de construction, type de produit, capacité, date d épreuve d étanchéité Test d étanchéité: Avant la mise en service par expert compétent Tous les dix ans ensuite, avec certificat à conserver
69 7. Stockage d huiles et de lubrifiants 7.2. Stockage d huiles usagées c. Réservoirs enterrés Normes de construction à respecter et installation sous la surveillance d un expert compétent Réservoir simple paroi : système de contrôle d étanchéité avec alarme visuelle et sonore Étanchéité des tuyauteries assurée Évent protégé des infiltrations d eaux de pluie Plaque d identification : Année de construction, type de produit, capacité, date de épreuve d étanchéité Test d étanchéité: Avant la mise en service, par expert compétent «ultrason" Ensuite : Tous les dix ans, si équipement âgé de 10 à 20 ans Tous les 5 ans si équipement âgé de 21 à 30 ans Tous les 3 ans si plus de 30 ans ou âge inconnu avec certificat à conserver
70 7. Stockage d huiles et de lubrifiants 7.2. Stockage d huiles usagées d. Réservoirs mobiles Simple paroi : Sur bac de rétention étanche ou dans un encuvement étanche résistant aux hydrocarbures et sans liaison avec égouts Capacité totale moitié capacité récipients ou capacité plus grand récipient + 25% autres A défaut, sur un béton étanche avec un caniveau raccordé à un système de collecte interne des liquides
71 8. Zone de prévention de captage d eau Zone I : zone de prise d eau Zone IIa: zone de prévention rapprochée Zone IIb: zone de prévention éloignée Zone III: zone de surveillance
72 8. Zone de prévention de captage d eau 8.1. zone de prévention rapprochée Interdit : Règlementé : - Nouveau stockage enterrés - Nouveau stockage aérien de plus de 100 litres sauf si remplacement existant ou domestique - Nouvelle surface de parcage de plus de 20 véhicules automoteurs - Aire de stationnement de plus de 5 véhicules automoteurs - Transformateurs - Stockage existant de plus de 100 litres - Délais de mise en conformité de 2 à 3 ans
73 8. Zone de prévention de captage d eau 8.2. zone de prévention éloignée Interdit : Règlementé : Non pertinent pour les HC - Récipients d hydrocarbures - Aire de stationnement de plus de 20 véhicules automoteurs - Transformateurs - Stockage de plus de 100 litres - Délais de mise en conformité de 2 à 12 ans
74 9. En cas de cession/cessations d activités Lors de la revente d activités : Cession (changement d exploitant) du permis environnement ou déclaration environnementale Obligation éventuelle d une étude d orientation du sol (art. 21 du décret sols) Lors de cessation activités : Information des autorités compétentes Mise hors service Obligation éventuelle d une étude d orientation du sol (art. 21 du décret sols)
75 9. En cas de cession/cessations d activités Ex. d activités de PME «à risque pour le sol» Atelier d entretien de véhicules à moteurs, cabine de peinture Pompes de distribution de carburants : dès 3000 litres, y compris stations internes Citerne de mazout de chauffage : lorsque la capacité est de + de litres
76 Pour aller plus loin Le site Internet de la Cellule Environnement de l UCM Permis environnement, Région wallonne Législation, Région wallonne - Site Internet de la DPS, Direction de la Protection des Sols Experts agréés sols et sous-sols BRAFCO, Fédération Belge des Négociants en Combustibles et Carburants Informazout - Brochure Ma Citerne à mazout respecte l environnement VALORLUB, Organisme de gestion de l obligation de reprise des huiles usagées
77 Merci de votre attention Sandrine DAVID Conseillère en environnement Province de Liège 04/