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Timestamp: 2016-10-24 14:18:44+00:00
Document Index: 240821995

Matched Legal Cases: ['art. 167', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 90', 'art. 78', 'art. 80', 'art. 167', 'art. 95', 'art. 106', 'art. 167', 'art. 46', 'art. 167', 'art. 46', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 34', 'art. 72', 'art. 38', 'art. 167', 'art. 109', 'art. 66']

6B_705/2007 (29.11.2007)
Gestion d�loyale,
recours contre la d�cision du Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorit� de plainte, du 31 octobre 2007.
En ao�t 2006, X.________ a d�pos� plainte p�nale contre A.________ et B.________ pour gestion d�loyale, voire tentative d'escroquerie. Il a constitu� l'avocat Y.________.
Par d�cision du 4 octobre 2007, notifi�e le lendemain � Me Y.________, le juge d'instruction en charge du dossier a refus� de donner suite � la plainte.
Agissant le 16 octobre 2007, X.________ a d�f�r� cette d�cision au Tribunal cantonal du Valais, par la voie de la plainte au sens des art. 167 ss CPP/VS (RS/VS 312.0).
Par d�cision du 31 octobre 2007, le Juge unique du Tribunal cantonal du Valais a d�clar� la plainte irrecevable, pour tardivet�.
X.________ recourt au Tribunal f�d�ral contre cette d�cision, dont il demande l'annulation. Il se plaint de constatation arbitraire des faits et d'application arbitraire du CPP/VS.
Le l�s� a qualit� pour recourir au Tribunal f�d�ral pour la violation d'un droit formel que la loi de proc�dure applicable lui conf�re en sa qualit� de partie (art. 81 al. 1 LTF; cf. ATF 133 IV 228; 128 I 218 consid. 1.1 p. 219). D�s lors, interjet� dans le d�lai l�gal de trente jours (art. 100 al. 1 LTF) contre un jugement final (art. 90 LTF) rendu en mati�re p�nale (art. 78 al. 1 LTF) par une autorit� de derni�re instance cantonale (art. 80 al. 1 LTF), le pr�sent recours est en principe recevable.
La question litigieuse - la recevabilit� de la plainte, au sens des art. 167 ss CPP/VS, du recourant - rel�ve du droit cantonal.
Le Tribunal f�d�ral ne peut revoir les questions de droit cantonal que sous l'angle restreint de l'arbitraire, dans le cadre d'un moyen pris de la violation d'un droit constitutionnel (cf. art. 95 et 96 LTF, a contrario), express�ment soulev� et d�velopp� avec la pr�cision requise � l'art. 106 al. 2 LTF.
Le juge pr�c�dent a consid�r�, en substance, que le refus de donner suite � la plainte avait �t� r�guli�rement notifi� � Me Y.________ le 5 octobre 2007, que le d�lai l�gal de dix jours pour saisir le Tribunal cantonal avait d�s lors expir� le 15 octobre 2007 et que la plainte du recourant, d�pos�e le lendemain, �tait par cons�quent tardive.
3.1 Le recourant qualifie ce raisonnement d'arbitraire au motif, d'une part, qu'il a r�voqu� le mandat de Me Y.________ le 13 ao�t 2007 - de sorte que la notification de la d�cision de premi�re instance � cet avocat serait irr�guli�re - et au motif, d'autre part, que la copie de la d�cision que son ancien conseil lui a transmise lui est parvenue le 9 octobre 2007 - de sorte que le d�lai de plainte au sens des art. 167 ss CPP/VS n'aurait expir� que le 19 octobre 2007. Il invoque aussi le texte des art. 46 al. 3 et 169 ch. 1 CPP/VS, d'o� il d�duit que le d�lai de plainte, au sens des art. 167 ss CPP/VS, partirait du moment o� l'auteur de la plainte p�nale a effectivement connaissance du refus du juge d'instruction d'y donner suite.
3.2 Les moyens que le recourant veut tirer du texte des art. 46 al. 3 et 169 ch. 1 CPP/VS m�connaissent les m�canismes de la repr�sentation, qui font que la notification au repr�sentant a exactement le m�me effet pour le repr�sent� que si celui-ci avait re�u lui-m�me la notification.
3.3 L'arbitraire prohib� par l'art. 9 Cst. suppose non seulement que les constatations de fait ou les motifs de la d�cision attaqu�e soient insoutenables, mais encore que le r�sultat auquel ils conduisent soit manifestement faux ou choquant (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9).
Selon l'art. 34 al. 3 CO, lorsque le repr�sent� a fait conna�tre les pouvoirs qu'il a conf�r�s au repr�sentant, il ne peut en opposer aux tiers de bonne foi la r�vocation totale ou partielle que s'il a �galement fait conna�tre cette r�vocation. Cette r�gle a une port�e qui d�passe le droit priv�. En effet, elle se trouve �galement consacr�e par de nombreuses lois de proc�dure (cf., en proc�dure civile, les r�f�rences cit�es par Poudret/Haldy/Tappy, Proc�dure civile vaudoise, Lausanne 2002, n. 3 ad art. 72 CPC/VD p. 132). En proc�dure civile valaisanne, par exemple, l'art. 38 CPC/VS (RS/VS 270.1) oblige l'avocat dont les pouvoirs ont �t� r�sili�s � en informer le juge et les autres parties; � d�faut d'information, les actes adress�s � l'ancien mandataire sont valablement notifi�s (Ducrot, Le droit judiciaire priv� valaisan, Martigny 2000, p. 124).
Dans le cas pr�sent, il est vrai que le juge pr�c�dent a omis de mentionner dans les motifs de sa d�cision que le mandat de Me Y.________ avait �t� r�sili�, alors que ce fait ressort d'une lettre que cet avocat a adress�e au juge d'instruction le 8 octobre 2007 et qui est vers�e au dossier (p. 173 du dossier du juge d'instruction). Mais cette r�siliation n'a �t� port�e � la connaissance du juge d'instruction qu'apr�s la notification du refus de donner suite. Le recourant ne d�montre pas qu'une disposition du CPP/VS, d�rogeant au droit commun de la repr�sentation, aurait emp�ch� la notification de la d�cision de premi�re instance � Me Y.________, qui �tait encore son repr�sentant pour le juge et les autres parties, de faire courir le d�lai de plainte au sens des art. 167 ss CPP/VS. Dans ces conditions, on ne saurait retenir que le juge pr�c�dent - qui n'�tait pas saisi d'une demande de restitution de d�lai - soit parvenu � un r�sultat arbitraire en rendant une d�cision d'irrecevabilit�. Le recours, manifestement mal fond�, doit d�s lors �tre rejet�, en application de l'art. 109 al. 2, let. a, et 3 LTF.
Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF), arr�t�s � 2'000 francs.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorit� de plainte.