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Timestamp: 2020-01-27 04:09:42+00:00
Document Index: 191343065

Matched Legal Cases: ['art. 51', 'art. 48', 'art. 51', 'art. 61', 'art. 1', 'art.71']

Parlement | Wiki Fondation Copernic
Assemblée considérée comme une simple chambre d’enregistrement par l’équipe Sarkozy.
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 proclame trois objectifs : contrôler l’exécutif, renforcer le rôle du Parlement particulièrement celui de l’opposition, et garantir aux citoyens de nouveaux droits fondamentaux et politiques. La disproportion entre l’ampleur des modifications apportées à notre Constitution, dont la moitié des articles a été retouchée, et la minceur du changement illustre l’inoxydable adage selon lequel « il faut que tout change pour que rien ne change ».
Le nouvel article 18 octroie ce qui avait été naguère accordé à Napoléon III, à savoir la possibilité d’intervenir devant les parlementaires réunis en Congrès sans interpellation ni vote. La pente présidentialiste du régime est également accentuée par les nouveaux articles 11 et 88-5, qui étendent le pouvoir référendaire du président à de nouveaux domaines, maintiennent le pouvoir discrétionnaire de nomination aux emplois publics, ainsi qu’aux juridictions et à de nouveaux organes protecteurs des libertés publiques…
Astucieusement renvoyée au règlement de l’Assemblée, votée à la majorité simple contrairement à la réforme constitutionnelle voté au trois cinquièmes, la revalorisation du
rôle législatif de l’opposition est tout aussi illusoire. Bernard Accoyer, président de l’Assemblée nationale, a même dû intervenir, afin que le groupe UMP n’anéantisse pas le statut parlementaire de l’opposition (art. 51-1), sa journée mensuelle de maîtrise de l’ordre du jour (art. 48) et la semaine mensuelle de contrôle du gouvernement (art. 51-1). En revanche, il n’est pas parvenu à modérer l’ardeur contre-réformatrice des siens lors du vote de la loi du 15 avril 2009, permettant d’allouer à chaque texte un « temps global » de discussion qui, comme si la procédure d’urgence n’y suffisait pas, bâillonne encore l’opposition.
A ce propos, d’ailleurs, l’équipe Sarkozy a usé et abusé au cours de cette législature de la procédure d’urgence, qui consiste à ramener de deux à un le nombre maximum d’examens d’un texte par chaque assemblée.. 74 % des textes adoptés par les députés l’ont été de cette manière. Parmi eux figurent des textes lourds comme les lois Tepa, Hadopi, sur l’audiovisuel public ou la réforme pénitentiaire, qui ont fait débat jusqu’au sein même de la majorité.
Enfin, le troisième objectif de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (davantage de droits aux citoyens) n’est pas davantage atteint.
Le référendum d’initiative « populaire » (185 parlementaires et 3 800 000 électeurs, contre 500 000 en Italie, sont nécessaires pour le déclencher) est resté lettre morte, faute de loi organique.
De surcroît, la loi du 10 décembre 2009 a restreint le recours des justiciables à la question prioritaire de constitutionnalité (art. 61), au point que Jacques Chirac lui-même n’a pu en bénéficier.
Ensuite, l’absence d’une protection constitutionnelle des étrangers, des groupes minoritaires, ainsi que le refus de constitutionnaliser pleinement l’égalité des sexes (art. 1er) singularisent encore nos institutions. C’est à se demander ce qu’aura à défendre le nouveau « défenseur des droits » qui, nommé par un président auquel il doit rendre compte de son action (art.71-1), a absorbé les missions du médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Commission nationale de déontologie et de la sécurité et de la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité). Méfiants à l’égard de ce « super défenseur », les sénateurs ont d’abord voté contre cette absorption. Le lendemain, le gouvernement exige et obtient un nouveau vote, manifestant ainsi nette- ment son peu de considération pour le Parlement.
notes/bilan/pages/institutions/parlement.1329089859.txt.gz · Dernière modification: 2012/02/13 00:37 par michel