Source: https://www.legifiscal.fr/infos-conseils/la-fiscalite-des-medecins-bnc-et-selarl.html
Timestamp: 2020-07-15 01:29:08+00:00
Document Index: 189493831

Matched Legal Cases: ["l'article 92", "l'article 92", "l'article 151", "l'article 238", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151"]

La fiscalité des médecins: BNC et SELARL LégiFiscal
Fiche pratique Publié le 30 novembre 2016 - Dernière mise à jour le 30 novembre 2016
Les bénéfices non commerciaux Les médecins qui exercent leur activité dans le cadre d'une entreprise individuelle sont soumis au régime des bénéfices non commerciaux, en vertu de l'article 92 ...
Le régime du micro BNC
La situation des plus-values et des déficits
L’activité exercée dans le cadre d'une Selarl
Avantages et inconvénients de la Selarl
Passer d'une entreprise individuelle à une Selarl
L'apport de l'entreprise
​Les bénéfices non commerciaux ¶
Les médecins qui exercent leur activité dans le cadre d'une entreprise individuelle sont soumis au régime des bénéfices non commerciaux, en vertu de l'article 92 du CGI.
Deux régimes sont alors susceptibles de s'appliquer, en fonction du volume d'activité: le régime réel ou le micro BNC.
​Le régime du micro BNC ¶
Dans cette hypothèse, aucune comptabilité n'est à établir. Il suffit de déclarer le montant de ses recettes sur sa déclaration 2042 C PRO et l'administration appliquera automatiquement un abattement de 34%. Le bénéfice ainsi déterminé sera soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Exemple : Un médecin libéral soumis au régime du micro, réalise 20.000 euros de chiffre d'affaires. Il sera imposé sur 20.000 - 20.000 x 34% soit 13.200 euros. Cette somme viendra s'ajouter aux autres revenus de son foyer fiscal (revenus fonciers, traitements et salaires...).
Le régime du micro s'applique si le montant des recettes n'excède pas 32.900 euros ou si le contribuable n'a pas opté pour le régime du réel.
​Le régime réel d'imposition ¶
Le régime réel d'imposition ou régime de la déclaration contrôlée s'applique si :
le seuil de 32.900 euros est dépassé,
le contribuable opte pour ce régime (l'option doit être effectuée avant le 1er février de l'année d'imposition).
Dans ce cas, le déclarant est soumis à toutes les obligations comptables prescrites (établissement d'un imprimé avec ses annexes devant être déposée début mai, tenue d'une comptabilité de caisse...).
Le résultat imposable, soumis au barème de l'IR, sera égal à la différence entre les produits imposables et les charges déductibles.
Parmi les produits imposables, on trouve :
les produits financiers liés à l 'activité ou des avances sur prestations futures.
Les charges suivantes peuvent être déduites du résultat :
les amortissements des biens affectés à la profession,
les frais financiers liés à l'activité.
Pour être déductibles, les dépenses doivent être nécessitées par l'exercice de la profession, être effectivement acquittées au cours de l'année d'imposition et être appuyées de justifications suffisantes.
​La situation des plus-values et des déficits ¶
La sortie de l'actif d'un bien affecté à l'activité rend applicable le régime des plus-values professionnelles. La plus ou moins-value imposable est égale à la différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable du bien (soit la valeur d'inscription à l'actif diminuée des amortissements).
La plus-value relative aux biens détenus depuis plus de 2 ans est soumise au régime des plus-values à long terme. Ainsi, elle sera imposée au taux spécifique de 16% (+15,5% de prélèvements sociaux).
La plus value relative aux biens détenus depuis moins de 2 ans et aux amortissements réintégrés dans la valeur nette comptable est considérée comme à court terme et fait partie du résultat imposable.
Exemple : Un médecin fait l'acquisition, pour 200.000 euros, d'un bien immobilier qu'il inscrit à l'actif de son entreprise et qu'il affecte à son activité. Il vend ce bien 10 ans plus tard 300.000 euros, après avoir déduit 100 000 euros d'amortissements.
La plus-value imposable est égale à 300.000 - 100.000 (soit la valeur nette comptable) = 200.000 euros, à court terme pour 100.000 euros (soit le montant des amortissements déduits) et à long terme pour 100.000 euros (soit la différence entre le prix de cession et la valeur d'inscription à l'actif).
Il existe un certain nombre de dispositifs d'exonération concernant les plus-values professionnelles :
l'article 151 septies applicable lorsque le chiffre d'affaires n'excède pas 90 000 euros,
l'article 238 quindecies concernant les cessions d'entreprises dont la valeur n'excède pas 300.000 euros,
l'article 151 septies A, applicable en cas de départ à la retraite,
l'article 151 septies B, relatif aux immeubles.
Les déficits provenant de l'exercice d'une activité libérale à caractère professionnel peuvent être imputés sur le revenu global du contribuable.
Exemple : Un médecin a subi, au cours d'une année, un déficit de 10.000 euros, du fait notamment à la réalisation de certains investissements coûteux. Ses autres revenus imposables s'élèvent à 30.000 euros. Le montant de son revenu soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu sera de 30. 000 - 10.000 soit 20.000 euros.
​L’activité exercée dans le cadre d'une Selarl ¶
De plus en plus de dirigeants exercent leur activité dans le cadre d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, généralement soumise à l'IS.
​Le régime d'imposition ¶
On applique ici les règles de l'impôt sur les sociétés; ainsi c'est la société qui est redevable de l'impôt sur les bénéfices, dont le taux est de :
15% de 0 à 38.120 euros de bénéfice,
33, 1/3% pour la part du bénéfice excédant 38.120 euros.
L'associé de la SELARL, quant à lui, est imposé à l'IR sur la rémunération (après l'application d'un abattement de 10%, du fait ) ou sur les dividendes (après l'application d'un abattement de 40%) perçus.
Les charges sociales sont assises sur la rémunération et sur la part des dividendes qui excède 10% du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant (cette règle des 10% concerne les gérants majoritaires).
​Avantages et inconvénients de la Selarl ¶
Dans le cadre de la Selarl, l'impôt et les charges sociales ne sont pas assis sur le bénéfice (qu'il soit ou non appréhendé par l'entrepreneur) mais sur des sommes effectivement perçues (rémunération et une partie des dividendes), diminuées en outre des abattements susvisés de 10 et 40%.
Par ailleurs, la Selarl permet d'effectuer une optimisation entre dividendes et rémunération. Ainsi, la rémunération allouée constitue une charge déductible pour la société qui diminue le résultat imposable à l’IS. Il est ainsi possible de distribuer une partie de ce résultat sous forme de dividendes ou le mettre en réserve.
Ainsi, plus on se verse de rémunération, plus le résultat imposable diminue (car c’est une charge) et moins on peut se verser de dividendes. C’est ainsi que fonctionne l’optimisation entre les dividendes et la rémunération.
Les dividendes présentent l’avantage d’être moins imposés que la rémunération (du fait de l’application d’abattements) et d'être partiellement soumis à charges sociales (plus les capitaux propres seront importants et plus il sera possible de se verser de dividendes en franchise de cotisations sociales). Cependant, ils ne sont pas déductibles du résultat imposable.
La meilleure optimisation possible est de se verser de la rémunération afin de ne pas dépasser le seuil du taux réduit de l'IS (soit 38 120 euros) et de se distribuer des dividendes dans la limite de 10% du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant (afin de ne pas devoir supporter des charges sociales supplémentaires).
Par ailleurs, la possibilité de mettre en réserve une partie du bénéfice constitue un excellent levier permettant de réaliser des investissements avec les liquidités restées dans la société.
En contrepartie de ces avantages, gérer une Selarl est un peu plus contraignant (il faut prévoir des statuts ainsi qu'un juridique annuel).
​Passer d'une entreprise individuelle à une Selarl ¶
Deux possibilités s'ouvrent au médecin qui compte transformer son activité en Selarl :
la vente de cette activité à la société,
l'apport de ses actifs.
​La vente de l'entreprise ¶
Cette option permet au médecin dégager des liquidités, la Selarl devant emprunter pour acquérir l'activité (patientèle...)
Cette vente est susceptible de générer une plus-value imposable.
Toutefois, celle-ci est exonérée, en vertu des dispositions de l'article 151 septies du CGI, lorsque l'entreprise réalise un chiffre d'affaires n'excédant pas 90.000 euros.
Par ailleurs, le passage d'une entreprise individuelle à une Selarl rend immédiatement exigible l'impôt sur les bénéfices.
Enfin, les droits d'enregistrement applicables pour les cessions de fonds de commerce, sont dus.
Le montant de ceux-ci est égal à :
0% pour la fraction du prix inférieure à 23.000 euros,
3% pour la fraction du prix comprise entre 23.000 et 200.000 euros,
5% pour la fraction du prix inférieure à 200.000 euros.
​L'apport de l'entreprise ¶
L'apport d'une entreprise individuelle peut faire naître une plus-value d'apport (en effet, la valeur d'inscription à l'actif de la société peut être supérieure)
Toutefois, l'article 151 octies permet de réduire cette imposition. Ainsi, l'imposition des plus-values d'apport sur biens non amortissables est reportée jusqu'à la date de l'événement mettant fin au report d'imposition (cession, rachat ou annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport). Les plus-values sur biens amortissables sont réintégrées dans le résultat de la Selarl durant 5 ans (15 ans pour les constructions); en contrepartie les amortissements seront calculés sur une base majorée.
L'apport d'une entreprise individuelle en société est généralement mixte (soit à titre pur et simple pour la part rémunérée par des droits sociaux et à titre onéreux concernant la prise en charge du passif par l'apporteur)
Cet apport est exonéré de droits d'enregistrement lorsque l'exploitant individuel s'engage à conserver durant 3 ans les titres remis en contrepartie de l'apport.
Selarl et titres de participation
Jurisprudence 23 juin 2016
Actualité 15 janv. 2020
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