Source: https://all4hair.com/fr/conditions-generales-de-vente/
Timestamp: 2020-04-02 03:46:12+00:00
Document Index: 37691965

Matched Legal Cases: ['art. 310', 'art. 13', 'art. 145', 'art. 247', 'art. 771', 'art. 1', 'art. 377', 'art. 377', 'art. 4']

CGV – All4Hair France
Conditions générales de contrat et de livraison de la All4Hair by Top Hair GmbH (Commerçants)
Art. 1 Nature juridique des parties contractantes, exclusion d'une activité à l'attention des particuliers
1. Ce contrat est conclu pour l'acquisition professionnelle de produits entre des entreprises, des personnes morales du droit public ou des établissements de droit public à budget spécial selon l'art. 310 al. 1 BGB (Code civil allemand). L'acheteur s'engage à prouver son activité professionnelle (par ex. présentation / copie d'une licence). Si cela n'est pas prouvé, l'acheteur renonce de manière irrévocable à faire valoir les droits fondés sur le fait qu'il n'agit pas en tant que professionnel ou qu'il n'acquiert pas l'objet acheté à des fins professionnelles. Si l'acheteur trompe le fournisseur en étant commerçant en plus de vendeur, ce dernier est en droit de faire appel et de demander des dommages-intérêts. L'acheteur déclare explicitement qu'il n'est pas un consommateur au sens de l'art. 13 BGB (Code civil allemand) et qu'il n'exerce pas d'activité destinée aux consommateurs.
2. Ces conditions de ventes font aussi foi pour toutes les autres affaires que les parties contractantes réaliseront à l'avenir dans la mesure où il ne s'agit pas d'actes juridiques analogues.
Art. 2 Offre et conclusion du contrat
Une commande vaut comme offre obligatoire conformément à l'art. 145 BGB. Nous pouvons l'accepter dans un délai de deux semaines. L'acceptation peut se faire par acceptation tacite par l'envoi ou par demande de paiement.
Le montant de commande minimum est de € 50,- valeur de facture hors taxe du prix All4Hair actuellement en vigueur, hors suppléments / remise en nature & frais d'expédition depuis le dépôt de Neusäß. A partir d'une valeur de facture de € 150,- hors taxe du prix All4Hair actuellement en vigueur, hors suppléments / remise en nature & frais d'expédition, la livraison a lieu en FRANCE franco domicile, sans frais de remise et sans taxe de remboursement ; par ailleurs, € 10 s'appliquent à chaque commande pour le port, l'emballage et la remise pour des commandes inférieures à € 150 HT. Les objets d'ameublement comme les chaises, les appareils de nettoyage, les coiffes etc. qui diffèrent de ce règlement ne peuvent être acquises et livrées qu'après un paiement anticipé, plus les frais de transport et à l'exclusion de nos actions de remises. Les livraisons à l'étranger ne sont effectuées que contre un paiement anticipé. Sauf dans le cas d'objets d'ameublement, de chaises, d'appareils de nettoyage, les livraisons à l'étranger s'effectuent sans frais d'expédition à partir d'une valeur de facture de € 255,- HT du prix All4Hair actuellement en vigueur, hors suppléments / remise en nature & frais d'expédition,. Frais d'expédition sur demande.
Livraison dans la limite des stocks disponibles, sous réserve de toute erreur et faute d'impression.
Art. 3 Prix d'achat et paiement
Les prix mentionnés au verso sont des prix fixes depuis le dépôt, à l'exclusion de l'emballage et des frais d'expédition, plus TVA légale respectivement en vigueur. Celle-ci est facturée au jour de l'envoi au prix All4Hair en vigueur.
Si cela n'est pas réglementé de manière divergente ci-après ou dans un accord écrit séparé, nos livraisons sont exclusivement réalisées contre remboursement, paiement anticipé ainsi que par carte de crédit, virement immédiat ou Paypal dans le cas de commandes Internet sur notre site de vente en ligne. Le prix d'achat est dû immédiatement dans le cas d'un remboursement ou d'un paiement anticipé. Aucune indemnisation n'est accordée en cas de récupération. Les frais supplémentaires dus à des souhaits d'envoi particuliers ou à un refus d'acceptation du paiement à la livraison sont à la charge de l'acheteur.
Les augmentations de prix des fabricants ou occasionnés par des coûts de salaires, de matériels ou de commercialisation en hausse peuvent être répercutés en cas de délais de livraison supérieurs à trois mois. Nous pouvons facturer les frais d'emballage et de transport séparément.
La déduction de l'escompte n'est permise qu'avec notre accord écrit préalable. Nos prix sont à comprendre nets, les remises et escomptes sont déjà pris en compte.
Sauf en cas de paiement à la livraison ou paiement en espèces, le prix d'achat doit être versé au plus tard dans un délai de cinq jours après facturation, cependant, au plus tard avec la prise de possession par le client ou ses auxiliaires d'exécution sur le compte suivant : Titulaire du compte : All4Hair by Top Hair GmbH, Banque : HypoVereinsbank Augsburg, IBAN: DE85 7202 0070 0321 6644 58, BIC: HYVEDEMM408.
Si le fabricant est dans l'impossibilité de livrer les produits convenus et que le vendeur n'a pas à le remplacer, les parties déclarent le contrat de vente nul. Les acomptes versés doivent être remboursés sans intérêt et d'autres droits (par ex. droit à des dommages-intérêts) ne reviennent pas à l'acheteur.
Les intérêts de retard sont calculés sur la base de 8 % points de plus que le taux d'intérêts de base respectivement en vigueur (art. 247 du BGB) p.a., sous réserve de revendication d'un dommage plus élevé.
Art. 4 Engagement, délai de livraison
Les livraisons sont réalisées exclusivement contre remboursement, contre paiement anticipé ou par carte de crédit (site de vente en ligne) depuis le dépôt de Neusäß si rien d'autre n'est conclu expressément par écrit.
En règle générale, les commandes qui nous arrivent jusqu'à 12h00 sont envoyées pour expédition dans la même journée. Sous réserve de garantie écrite, les délais de livraison que nous indiquons n'ont pas de caractère obligatoire.
Si, dans des cas individuels (par ex. meubles), cela est mentionné sur la facture, l'acheteur reconnaît que le produit est fabriqué individuellement pour lui selon ses souhaits. Le caractère individuel du produit fabriqué exclut toute résiliation de l'acheteur après réception d'un acompte. Sous réserve de livraison plus rapide, le délai de livraison peut être de 8 à 15 semaines.
S'il est convenu d'effectuer un paiement anticipé, pour nous, la commande n'a force obligatoire que si le montant facturé nous est crédité dans un délai de cinq jours ouvrables au plus tard. Si le montant facturé ne nous parvient pas dans un délai de 15 jours après réception de la demande de paiement, nous sommes en droit de résilier le contrat.
En cas de retard d'acceptation ou de violation coupable de devoirs de collaborer, le vendeur est en droit de demander le remboursement du dommage occasionné ainsi que des dépenses supplémentaires. En cas de retard d'acceptation ou de violation coupable du devoir de collaborer, le risque de perte fortuite ou de dégradation fortuite est transféré à l'acheteur à la date du retard.
Des dommages-intérêts de non-respect d'un forfait de 25 % du prix d'achat reviennent à la vendeuse pour les frais et le bénéfice perdu. La preuve destinée à faire valoir un dommage moins important doit être apportée par l'acheteur, celle visant à faire valoir un dommage plus important par la vendeuse.
Art. 5 Compensation, droit de rétention, responsabilité
L'acheteur dispose d'un droit de compensation seulement dans le cas de contre-prétentions incontestées ou constatées avec autorité de force jugée. L'acheteur dispose d'un droit de rétention uniquement lorsque sa contre-prétention repose sur le même lien contractuel. En principe, nous sommes responsables seulement en cas d'intention délictueuse ou de négligence grave, sauf en cas de préjudice vital, corporel ou sanitaire.
Art. 6 Transfert des risques lors de l'expédition
L'acheteur est en droit de retirer le produit à l'entrepôt de Piechlerstr. 18 à 86356 Neusäß, Allemagne, après accord préalable sur une date.
En cas d'expédition, nous avons rempli nos obligations contractuelles lors de la cession au transporteur (par ex. entreprise de transport, poste). Cette cession transfère le risque de perte fortuite ou de dégradation fortuite du produit à l'acheteur. Cela vaut indépendamment du fait de savoir si l'expédition du produit est effectuée du lieu d'exécution ou qui prend en charge les frais de transport.
Art. 7 Réserve de propriété (Réserve de propriété prolongée)
Le vendeur se réserve la propriété du produit, y compris une éventuelle remise en nature accordée jusqu'au paiement complet de toutes les créances de la relation commerciale avec l'acheteur. Ces créances comprennent aussi d'éventuels frais de livraison / d'entreposage dus. Cela vaut également pour toutes les livraisons futures de contrats conclus à la même date ou plus tard avec l'acheteur. Le vendeur est en droit de reprendre le produit si l'acheteur viole les termes du contrat.
L'acheteur est tenu traiter le produit avec soin jusqu'au transfert de propriété et de l'assurer au prix du neuf à ses frais contre les dommages liés aux vols, aux incendies et aux dégâts des eaux. Avant le transfert de propriété, le vendeur doit être informé immédiatement par écrit dans le cas où le produit est saisi ou si d'autres interventions de tiers sont exposées. Si le tiers n'est pas en mesure de rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d'une plainte en vertu de l'art. 771 du ZPO (Code de procédure civile allemand) au vendeur, l'acheteur est responsable de la perte causée.
Dans le commerce normal, l'acheteur est en droit de recéder le produit de réserve. L'acheteur cède dès maintenant les créances du client issues de la récession du produit de réserve à hauteur du montant total facturé conclu (T.V.A. comprise). L'acheteur bénéficie encore de l'habilitation jusqu'au prélèvement de la créance, et ce même après la cession. Notre autorisation à prélever nous-mêmes la créance reste inchangée. Nous ne prélevons pas la créance tant que l'acheteur ne fait pas face à ses obligations de paiement liées aux recettes perçues, tant qu'il se trouve en retard de paiement, tant qu'aucune demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité n'est déposée ou tant que les paiements ont cessé.
Art. 8 Droits de garantie
Si les art. 1 ss. du HGB (Code de Commerce allemand) correspondent, des droits de garantie de l'acheteur présupposent une exécution conforme aux règles et justifiable des obligations d'inspection et de signalement dues selon l'art. 377 du HGB. Les produits qui ne font pas l'objet d'une réclamation sont considérés comme étant autorisés conformément à l'art. 377 II du HGB (Code de commerce allemand).
Les réclamations des produits livrés de quelque nature que ce soit sont seulement prises en compte lorsqu'elles nous sont signalées par écrit dans un délai d'une semaine au plus tard après réception du produit et/ou de la facture.
L'acheteur doit prouver la présence de malfaçons. Les meubles, appareils électriques et autres objets d'aménagement doivent être déballés, installés et mis en marche exclusivement par du personnel technique spécialement qualifié pour cela à déchéance de droits de garantie, de droits à des dommages-intérêts et à des indemnités compensatrices. Les droits liés à des malfaçons sont prescrits au plus tard 12 mois après le transfert de risques. Notre accord écrit est nécessaire avant tout éventuel retour du produit. Les retours qui parviennent sans notre accord ne sont ni remboursés, ni renvoyés ou conservés. Nous sommes en droit de refuser la réception. Les promesses de garantie autonomes des fabricants restent inchangées.
Les produits désignés explicitement comme étant " d'occasion " peuvent présenter des traces d'usage. Les produits désignés comme étant " d'occasion " sont vendus en excluant toute garantie. Il est donc exclu de faire une demande de dommages-intérêts à l'encontre du vendeur pour préjudice corporel et intention délictueuse.
Si, malgré tout le soin apporté, le produit présente un défaut qui était déjà présent à la date du transfert de risques, le vendeur remplace le produit selon son choix, le reprend contre indemnisation ou le répare sous réserve d'un plainte déposée dans les délais. Une exécution ultérieure doit toujours être accordée au vendeur dans des délais appropriés. Les droits de reprise en demeurent inchangés. Si l'exécution ultérieure échoue, l'acheteur peut annuler ou réduire d'éventuels droits à des dommages-intérêts sans dommage.
Les droits liés à des défauts ne sont pas présents en cas de différence négligeable par rapport à la qualité convenue, en cas de détérioration négligeable de l'utilité, en cas d'usure normale ou en cas d'usure comme des dommages qui surviennent à la suite d'un traitement incorrect ou négligent, de sollicitation excessive ou en raison d'influences extérieures particulières. Si l'acheteur ou un tiers entreprend des réparations ou des modifications inappropriées, aucun droit lié à des défauts n'est accordé pour les conséquences qui en résultent. De plus, aucun dommage-intérêt n'existe à l'encontre du vendeur, sauf en cas d'intention délictueuse ou de négligence grave.
Les droits de l'acheteur pour les dépenses nécessaires en vue d'une exécution ultérieure, notamment les frais de transport, d'infrastructure, de travaux et de matériels sont exclus dans la mesure où ceux-ci augmentent car le produit livré a été transporté ultérieurement sur un autre lieu tel que l'adresse de livraison de l'acheteur à moins que cela ne soit conforme à l'usage défini dans le règlement. L'acheteur ne dispose de droits de recours que dans la mesure où avec son client, l'acheteur n'a conclu aucun accord dépassant les droits liés à des défauts pouvant être modifiés par une stipulation légale contraignante pour des parties qui ne sont pas des consommateurs avec son client.
Art. 9 Résiliation et droit de rétention
Le vendeur est libéré de l'obligation de livraison si, seulement après la conclusion du contrat, il prend connaissance du fait que le fabricant a cessé la fabrication de la marchandise ou que celle-ci est impossible ou exagérément compliquée par une décision administrative, en cas d'interruption de la circulation ou de perturbation de la production, en cas de grève, en cas de lock-out, en cas de pénurie de matières premières et dans tous les cas de force majeure. Il doit en informer l'acheteur sans délai et lui restituer les contreparties apportées. Le vendeur dispose d'un droit de résiliation et de rétention lorsque l'acheteur a donné de fausses informations à propos des faits qui concernent sa solvabilité ou lorsque l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité a été demandée pour ses actifs à moins que l'acheteur n'effectue un paiement anticipé.
Une résiliation du contrat de vente par l'acheteur est exclue après réception de l'acompte par le vendeur et/ou après la délivrance de la commande de fabrication du produit au fabricant par le vendeur.
En cas de paiement anticipé, le vendeur peut résilier le contrat si l'acheteur ne lui crédite pas le montant facturé au plus tard 15 jours après réception de la facture. L'art. 4, (5) fait foi.
Art. 10 Lieu d'exécution et juridiction compétente
Le lieu d'exécution et la juridiction compétente exclusive pour tous les différends résultant de ce contrat est le tribunal compétent du siège de notre entreprise située à Piechlerstr. 18, 86356 Neusäß, Allemagne, dans la mesure où rien d'autres ne résulte des autres déclarations écrites du vendeur.
Art. 11 Renvoi à des CGV divergentes / à d'autres conditions de contrat
Si les Conditions Générales de Vente de l'acheteur stipulent des réglementations divergentes ou des accords ou réglementations supplémentaires qui diffèrent des réglementations prises dans ce contrat, les réglementations prises dans ce contrat priment sur d'autres réglementations. Nous ne reconnaissons des conditions différentes que si nous confirmons au préalable notre accord écrit exprès à leur validité.
Art. 12 Droit convenu
Dans la mesure où cela est permis, les parties conviennent que seul le droit allemand s'applique à tous les différends découlant de et en lien avec ce contrat. D'autres sources de droit, notamment la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, sont ainsi exclues. Si ce contrat est traduit dans d'autres langues, seule la version allemande fait foi pour tous les différends résultant de et en lien avec ce contrat.
Art. 13 Nécessité de la forme écrite et dispositions annexes
L'invalidation, la modification et les ajouts à ce contrat ou à des parties de celui-ci nécessitent la forme écrite. Des dispositions annexes orales ne sont pas conclues. Afin de modifier la nécessité de la forme écrite, la forme écrite elle-même est obligatoire.
Art. 14 Clause salvatrice
Si des dispositions individuelles de ce contrat ne sont pas valables, n'ont pas d'effet ou ne peuvent pas être mises en œuvre, cela ne change rien à la validité des autres dispositions du contrat. Dans un tel cas, les parties s'engagent à remplacer la disposition non effective par une autre effective qui, d'un point de vue économique, se rapproche le plus de la disposition non effective ou ne pouvant être mise en œuvre. La même chose vaut en substance si ce contrat présente des lacunes en matière de réglementation.
Art. 15 Parties contractantes, protection des données, autres
Partie contractante: All4Hair, Propriétaire: Top Hair GmbH, Piechlerstr. 18, D-86356 Neusäß bei Augsburg.
Nous sauvegardons et traitons électroniquement les données nécessaires au traitement du contrat dans le respect de la loi fédérale sur la protection des données (Bundesdatenschutzgesetz), nous les transmettons à un tiers si cela s'avère nécessaire et nous les utilisons pour notre propre publicité. Vous pouvez contester l'utilisation à des fins publicitaires à tout moment. Si, exceptionnellement, nous livrons pour compte, nous sommes en droit d'effectuer une analyse de solvabilité préalable.
Sous réserve de modification des prix, non-responsabilité en cas de faute d'impression / de faute de frappe et pas de prétention. A tous les prix s'ajoutent la T.V.A. légale respective en vigueur.