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Timestamp: 2019-07-17 03:27:13+00:00
Document Index: 121036685

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 4', '§ 19', '§ 23', '§ 71', '§ 19']

Traitement fiscal des opérations de bourse au comptant et à terme dans le canton de Zurich.
1. Dans le cadre du recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs invoqués de manière suffisante; exigences relatives à la motivation du recours pour violation de droits constitutionnels (consid. 2a).
2. Le traitement fiscal différencié des opérations de bourse au comptant et des opérations de bourse à terme (exonération des gains, considérés comme gains en capital, dans le premier cas et imposition des gains au titre du revenu, dans le second cas) engendre une inégalité devant la loi et viole par conséquent l'art. 4 Cst. (consid. 4). Comme en matière de commerce professionnel d'immeubles, les gains en capital réalisés dans des opérations de bourse peuvent également être soumis, suivant les circonstances, à l'impôt sur le revenu, si le droit fiscal en vigueur ne connaît pas l'impôt sur les gains en capital (consid. 5).
ATF: 108 IA 286, 107 IA 114
Article: art. 4 Cst., Art. 90 Abs. 1 lit. b OG, § 19 StG, § 23 des zürcherischen Gesetzes über die direkten Steuern vom 8. Juli 1951 (StG; GS 631.1) suite... , § 71 StG, § 19 lit. b StG