Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/900683
Timestamp: 2019-08-24 00:18:08+00:00
Document Index: 158027564

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 3']

R.R.O. 1990, Règl. 683 : CENTRES DE PRÉLÈVEMENT
à jour 18 novembre 2016 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
1 juillet 2015 – 17 novembre 2016
20 mars 2014 – 18 juin 2015
3 février 2014 – 19 mars 2014
31 janvier 2014 – 2 février 2014
1 février 2003 – 30 janvier 2014
R.R.O. 1990, RÈGLEMENT 683
Période de codification : du 18 novembre 2016 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 362/16.
Historique législatif : 403/91, 472/91, 608/91, 361/92, 418/93, 796/93, 47/98, 353/98, 449/98, 552/99, 18/01, 414/01, 359/02, 14/14, 66/14, 170/15, 362/16.
1. (1) Toute demande de permis ou de permis provisoire d’établissement, d’exploitation ou de maintien en service d’un centre de prélèvement ou toute demande de renouvellement de permis est présentée au directeur. Règl. de l’Ont. 472/91, art. 1.
(2) Les permis ordinaires ou provisoires, ainsi que les renouvellements de permis d’établissement, d’exploitation ou de maintien en service sont délivrés selon la formule fournie par le ministère. Règl. de l’Ont. 472/91, art. 1; Règl. de l’Ont. 449/98, par. 1 (1).
(3) Les droits à acquitter pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis sont de 572 $. Règl. de l’Ont. 359/02, art. 1.
(4) Les droits à acquitter pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis provisoire sont de 286 $. Règl. de l’Ont. 359/02, art. 1.
(5) Le propriétaire d’un centre de prélèvement autorisé en vertu d’un permis veille à ce que le permis délivré soit placé à un endroit bien en vue dans le centre de prélèvement. Règl. de l’Ont. 472/91, art. 1; Règl. de l’Ont. 449/98, par. 1 (2).
(6) Le propriétaire d’un centre de prélèvement autorisé en vertu d’un permis veille à ce que le certificat d’agrément délivré par l’organisme désigné pour procéder à la mise en oeuvre du programme de gestion de la qualité soit placé à un endroit bien en vue dans le centre de prélèvement. Règl. de l’Ont. 362/16, art. 1.
2. L’auteur de la demande d’un permis d’établissement, d’exploitation ou de maintien en service d’un centre de prélèvement a :
a) des employés possédant, comme cela est attesté par des certificats délivrés conformément à l’article 3, les qualités requises pour prendre et prélever des échantillons provenant du corps humain;
b) le matériel et les aménagements précisés à l’article 4. Règl. de l’Ont. 472/91, art. 1.
3. Le propriétaire ou l’exploitant d’un centre de prélèvement emploie, pour prendre ou prélever des échantillons provenant du corps humain, uniquement des personnes dont un médecin dûment qualifié a certifié par écrit au propriétaire ou à l’exploitant, selon le cas, qu’elles :
a) ont acquis les compétences nécessaires pour appliquer les techniques de prise et de prélèvement d’échantillons sur le corps humain;
b) ont les aptitudes requises pour administrer des traitements et des soins aux malades;
c) appliquent des normes de propreté personnelle élevées. Règl. de l’Ont. 472/91, art. 1; Règl. de l’Ont. 796/93, art. 1; Règl. de l’Ont. 14/14, art. 2.
4. (1) Le propriétaire et l’exploitant d’un centre de prélèvement veillent à ce que le centre possède :
a) un fauteuil dans lequel les malades qui se présentent pour une prise de sang peuvent s’asseoir;
b) un canapé ou un autre meuble sur lequel les malades peuvent s’allonger en cas de maladie;
c) un réfrigérateur;
d) une centrifugeuse;
e) un espace de rangement propre pour les fournitures et les instruments;
f) au moins un contenant propre et couvert pour les tampons de nettoyage de la peau;
g) une poubelle à fermeture automatique;
h) une salle d’attente pour les malades;
i) une pièce réservée exclusivement au prélèvement des échantillons;
j) des installations sanitaires comprenant des toilettes et un lavabo pour les malades. Règl. de l’Ont. 472/91, art. 1.
(2) Le propriétaire et l’exploitant d’un centre de prélèvement veillent à ce que soit tenu un registre indiquant :
a) les noms des malades qui se présentent au centre;
b) le nom de chacune des personnes suivantes qui ont demandé la prise et le prélèvement d’échantillons :
(ii) un dentiste,
(iii) une sage-femme,
(iv) une infirmière autorisée ou un infirmier autorisé qui est titulaire d’un certificat d’inscription supérieur aux termes de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers,
(v) un membre de l’Ordre des naturopathes de l’Ontario;
c) le ou les échantillons pris et prélevés sur chaque malade;
d) la date et l’heure à laquelle les échantillons ont été remis à un laboratoire autorisé en vertu d’un permis;
e) le nom et l’adresse du laboratoire auquel sont envoyés les échantillons. Règl. de l’Ont. 472/91, art. 1; Règl. de l’Ont. 796/93, art. 2; Règl. de l’Ont. 47/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 170/15, art. 1.
5. Le permis autorisant la création, l’exploitation ou le maintien en service d’un centre de prélèvement est assujetti aux conditions suivantes :
a) la ou les personnes désignées dans le permis comme le ou les propriétaires du centre sont effectivement son ou ses propriétaires et sont également le ou les propriétaires d’un laboratoire autorisé en vertu d’un permis délivré en vertu de la Loi;
b) le centre dispose d’un personnel certifié conformément à l’article 3, capable de prendre et de prélever des échantillons sur des malades;
c) le centre est situé à l’adresse indiquée sur son permis;
d) des échantillons ne sont pris ou prélevés sur un malade qu’à la demande d’une des personnes suivantes :
(v) un membre de l’Ordre des naturopathes de l’Ontario afin que soit effectué un test indiqué à l’annexe A;
e) les échantillons pris ou prélevés sur un malade sont envoyés uniquement à un laboratoire autorisé en vertu d’un permis délivré conformément à la Loi ou à un laboratoire exploité par le ministère ou de la Couronne du chef de l’Ontario;
f) aucun test de laboratoire n’est effectué au centre, à l’exclusion d’épreuves sur bandelettes réactives visant à déterminer s’il y a glycosurie à jeun, qui sont effectuées en corrélation avec des épreuves d’hyperglycémie provoquée devant être effectuées dans un laboratoire;
g) aucun paiement ni aucune contrepartie de quelque nature que ce soit n’est fourni ou offert, directement ou indirectement, à tout donneur de sang ou de composants sanguins en échange de son don;
h) aucune indemnité n’est versée, directement ou indirectement, à tout donneur de sang ou de composants sanguins au titre de ce qui suit : les dépenses de quelque nature que ce soit qu’il a engagées pour le don du sang ou de composants sanguins, le temps qu’il y a consacré, les déplacements qu’il a effectués à cette fin ou l’engagement qu’il a pris dans ce but;
i) l’exploitation du centre satisfait aux exigences du programme de gestion de la qualité;
j) le propriétaire et l’exploitant du centre permettent à l’organisme qui a été désigné pour mettre en oeuvre le programme de gestion de la qualité de procéder à la mise en oeuvre d’un tel programme. Règl. de l’Ont. 472/91, art. 1; Règl. de l’Ont. 796/93, art. 3; Règl. de l’Ont. 47/98, art. 2; Règl. de l’Ont. 449/98, art. 2; Règl. de l’Ont. 14/14, art. 3; Règl. de l’Ont. 66/14, art. 1; Règl. de l’Ont. 170/15, art. 2; Règl. de l’Ont. 362/16, art. 2.
6. Seul le propriétaire d’un laboratoire autorisé en vertu d’un permis délivré conformément à la Loi détient un intérêt à titre de propriétaire dans un centre de prélèvement. Règl. de l’Ont. 472/91, art. 1; Règl. de l’Ont. 14/14, art. 4.
«centre de prélèvement temporaire» Centre de prélèvement créé, exploité ou maintenu dans un emplacement temporaire, mobile ou transportable. Règl. de l’Ont. 14/14, art. 5.
(2) Malgré le paragraphe 9 (3) de la Loi, un permis n’est pas exigé pour créer, exploiter ou maintenir un centre de prélèvement temporaire si celui-ci est créé, exploité ou maintenu par le propriétaire et l’exploitant d’un centre de prélèvement autorisé en vertu d’un permis délivré conformément à la Loi. Règl. de l’Ont. 14/14, art. 5.
(3) Si le paragraphe (2) s’applique, les conditions ou restrictions dont le permis du centre de prélèvement est assorti s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard du centre de prélèvement temporaire. Règl. de l’Ont. 14/14, art. 5.
(4) Le propriétaire et l’exploitant d’un centre de prélèvement temporaire auquel s’applique le paragraphe (2) veillent à ce que n’y soient effectués que les prises ou les prélèvements d’échantillons autorisés par le permis du centre de prélèvement. Aucun employé du centre de prélèvement temporaire ne doit, sciemment, effectuer la prise ou le prélèvement d’autres échantillons. Règl. de l’Ont. 14/14, art. 5.
(5) Le paragraphe 4 (1) ne s’applique pas à l’égard d’un centre de prélèvement temporaire auquel s’applique le paragraphe (2), mais le propriétaire et l’exploitant d’un tel centre doivent veiller à ce que celui-ci dispose du matériel et des aménagements nécessaires pour assurer l’intégrité des échantillons ainsi que la sécurité des malades et le respect de leur vie privée tout en tenant compte de la liste des articles énoncés dans ce paragraphe. Règl. de l’Ont. 14/14, art. 5.
8. Un membre de l’Ordre des naturopathes de l’Ontario est exempté des dispositions des articles 5 à 16 de la Loi et des dispositions du présent règlement en ce qui concerne l’exécution des actes suivants dans les lieux indiqués aux dispositions 1, 2 et 3 :
1. Effectuer des prises de sang sur ses propres patients dans son propre cabinet afin d’effectuer un ou plusieurs des examens suivants relevant de l’exercice de la naturopathie dans son propre cabinet :
i. Groupes sanguins ABO et RhD.
ii. Évaluation du terrain biologique.
iii. Mesure des taux d’acides gras libres.
iv. Test du taux de glucose.
v. Test d’hémoglobine A1c.
vi. Analyse des globules sanguins vivants.
vii. Détection des anticorps hétérophiles de la mononucléose (Mono-Spot).
2. Prendre ou prélever des échantillons, sauf des échantillons de sang, sur ses propres patients dans son propre cabinet afin d’effectuer un ou plusieurs des tests suivants dans son propre cabinet :
i. Acide ascorbique (ascorbate) (vitamine C).
iii. Gonadotrophine chorionique humaine – test de grossesse.
iv. Test indican.
v. Test Koenisburg.
vi. Analyse du stress oxydant.
vii. Test rapide de dépistage des streptocoques.
viii. Analyse d’urine ordinaire au moyen de bandelettes réactives.
ix. Test Sulkowitch.
x. Test du pH vaginal.
3. Prendre ou prélever des échantillons, sauf des échantillons de sang, sur ses propres patients dans son propre cabinet afin de commander un ou plusieurs des tests indiqués à l’annexe B d’un laboratoire titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi. Règl. de l’Ont. 170/15, art. 3.
Tests pour lesquels un naturopathe peut demander des prélèvements
Règl. de l’Ont. 170/15, art. 4.
Tests pour lesquels un naturopathe peut prendre ou prélever des échantillons
1. Bactérie / levure (profil microbiologique).
2. Calprotectine fécale.
3. Analyse des selles complète (troubles digestifs).
4. Élastase.
5. Contenu des selles en graisses.
6. Sang occulte.
7. Parasites et oeufs.
8. 5α-dihydrotestostérone (DHT).
9. Aldostérone.
10. Bilirubine (concentration totale, concentration totale conjuguée et non conjuguée, directe et indirecte).
11. Bisphénol A.
12. Calcium et calcium ionisé.
13. Pesticides chlorés.
14. Cortisol – lié et libre, aucune différenciation.
15. Cortisol / cortisone.
16. Clairance de la créatinine.
17. Cultures – urine, dépistage, véritable culture sans identification.
18. Sulfate de déhydroépiandrostérone (SDHEA).
21. Oestrogène.
23. Hormone de croissance humaine.
24. Hormone lutéinisante.
25. Mélatonine.
26. Oxytoxine.
27. Porphyrines, dépistage.
28. Progestérone.
29. Analyse d’urine ordinaire (glucose, sang, cétone, leucocytes, etc.).
30. Testostérone.
31. Testostérone libre.
32. Hormones thyroïdiennes.
33. Métaux toxiques.
34. Acide urique (urate).
35. Analyse des acides organiques urinaires.
36. 17-hydroxyprogestérone.
37. 5α-dihydrotestostérone (DHT).
38. Aldostérone.
39. Androstènedione.
40. Cortisol – lié et libre, aucune différenciation.
41. Sulfate de déhydroépiandrostérone (SDHEA).
42. Estérol.
45. Oestrogène.
47. Mélatonine.
48. Progestérone.
49. Testostérone.
50. Testostérone libre.
51. Analyse des cheveux (métaux lourds).
52. Culture – prélèvement pharyngé pour dépistage des streptocoques seulement.
53. Culture et antibiogramme (autres écouvillons ou pus – culture et frottis [dépistage compris]).
54. Culture et antibiogramme (expectorations – culture et frottis).
55. Culture des ongles et de la peau.
56. Écouvillons nasaux (autres écouvillons ou pus – culture et frottis [dépistage compris]).
57. Test Pap (frottis seulement, coloration de Gram ou de Papanicolaou comme seule méthode).
58. Analyse du liquide séminal (analyse complète).
59. Épreuve respiratoire à l’hydrogène.
60. Test de perméabilité intestinale.
61. Test respiratoire à l’urée (dépistage de H. pylori).
Formule 1 Abrogée : Règl. de l’Ont. 449/98, art. 3.