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Timestamp: 2017-08-20 21:15:56+00:00
Document Index: 259045705

Matched Legal Cases: ['art. 439', 'art. 472', 'art. 482', 'art. 97', 'art. 439', 'art. 472', 'art. 482', 'art. 472', 'art. 436', 'art. 436', 'art. 63', 'art. 55', 'art. 99', 'art. 472', 'art. 97', 'art. 44', 'art. 44']

Contrat de dépôt; responsabilité du dépositaire.
Distinction entre le contrat de commission-expédition (art. 439 CO), le contrat de dépôt (art. 472 ss CO) et le contrat d'entrepôt (art. 482 ss CO). La remise d'une chose mobilière à un cocontractant qui accepte de la conserver gratuitement en stock dans l'attente d'un probable ordre d'expédition relève du contrat de dépôt (consid. 2a et b).
Responsabilité du dépositaire en cas de vol des bijoux qui lui ont été confiés (consid. 2c et d).
Le devoir de conserver la marchandise n'est une obligation accessoire du contrat de commission-expédition que si un tel contrat a été conclu, ce qui suppose que le commissionnaire-expéditeur ait été
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chargé d'expédier la marchandise en un lieu déterminé. Il doit alors conserver la chose pendant le temps qui lui est nécessaire avant de pouvoir achever sa mission, c'est-à-dire remettre la marchandise au transporteur (ou effectuer lui-même le transport).
La recourante n'a pas été en mesure de restituer les bijoux confiés. Elle répond de cette inexécution, à moins qu'elle ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable (art. 97 al. 1 CO). La recourante n'ignorait pas la valeur des bijoux confiés. Elle les a placés sur une étagère et dans une armoire non fermée, dans un local accessible au moyen de deux clés qui se trouvaient dans un bureau administratif où tous les employés pouvaient venir les prendre. Il a même été constaté qu'un client est resté pendant environ deux heures dans le local sans aucune surveillance. Le Ministère public a d'ailleurs relevé qu'il y avait un va-et-vient incroyable dans ce local. Les réactions
BGE 126 III 192 S. 197
de la recourante après le vol montrent qu'elle s'est bien rendu compte des imperfections de son dispositif. La cour cantonale n'a donc pas violé le droit fédéral en retenant que la recourante n'avait pas prouvé l'absence de faute dans la conservation des biens confiés.
ATF: 108 II 449, 120 II 252, 101 II 257, 99 II 308
Article: art. 439 CO, art. 472 ss CO, art. 482 ss CO, art. 472 al. 1 CO suite... , art. 436 al. 1 CO, art. 436 CO, art. 63 al. 2 OJ, art. 55 al. 1 let, art. 99 al. 1 CO, art. 472 al. 2 CO, art. 97 al. 1 CO, art. 44 al. 1 CO, art. 44 CO