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Timestamp: 2020-04-07 03:58:56+00:00
Document Index: 15477501

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 1641"]

GÉNÉRALITÉ<?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" />
La commande de produits présentés sur le site SKDIAMANT.COM , dans le catalogue électronique du site Internet SKDIAMANT.COM est subordonnée à l'acceptation par l'acheteur, et vaut acceptation sans aucune réserve par ce dernier, de l'intégralité des conditions générales de vente exposées ci-après. Ces conditions générales de vente s'imposent à l'acheteur sans égard pour des clauses particulières ajoutées par lui - sauf accord exprès du vendeur - et sans égard pour les documents publicitaires émis par la société DIRECTGLOBE GROUPE.
L'acceptation de l'acheteur est matérialisée par sa signature sur le bon de commande, ainsi que par le règlement de sa commande par chèque bancaire postal, mandat ou carte bancaire.
Cette double démarche équivaut pour l'acheteur à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve l'ensemble des conditions indiquées ci-après.
Sauf dans les cas limitativement prévus par les présentes conditions générales de vente, le bon de commande signé par l'acheteur, vaut commande définitive, et ne peut être rétracté.
Dans ces conditions, DIRECTGLOBE GROUPE invite les clients qui se sont connectés sur son catalogue électronique de vente à distance à lire attentivement les conditions générales de vente ci-après, avant de procéder à toute commande effective de produits figurant sur ce catalogue.
Les présentes conditions générales de vente visent à préciser les droits et obligations de l'acheteur à l'égard des produits vendus dans le catalogue électronique du site Internet SKDIAMANT.COM dans le cadre d'un système de vente à distance.
Le responsable de l'offre est la SARL DIRECTGLOBE GROUPE, société à responsabilités limitées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés Paris sous le numéro 504 466 111 00011, qui est chargé d'organiser et de relayer le catalogue électronique du site Internet SKDIAMANT.COM
Les coordonnées de la société SARL DIRECTGLOBE GROUPE sont les suivantes :
- adresse : SARL DIRECTGLOBE GROUPE - 149 Ave du Maine – 75014 Paris
- téléphone : 08. 00. 90. 46. 03
- télécopie : 08. 00. 91. 66. 74
- adresse électronique : contact@skdiamant.com
Les auteurs de l'offre de vente qui est régie par les présentes conditions générales de vente sont :
SARL DIRECTGLOBE GROUPE, société à responsabilités limitées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro de SIRET : 505 309 02100010
La SARL DIRECTGLOBE GROUPE, en sa qualité de responsable de l'offre, sera l'interlocuteur des acheteurs (V. coordonnées ci-dessus).
Les produits proposés dans le catalogue électronique du site Internet SKDIAMANT.COM et dont la vente à distance est régie par les présentes conditions générales de vente ont les caractéristiques essentielles suivantes :
- Produits concernés : la dénomination, les composants, le poids des pierres, la quantité, la couleur, ainsi que les particularités sont précisés pour chacun des produits dans le catalogue électronique du site SKDIAMANT.COM. L'ensemble de ces éléments est repris lors de la commande effectuée par l'acheteur et est donné à titre indicatif. En toute hypothèse, les photos de présentation des produits proposés dans le catalogue électronique du site Internet SKDIAMANT.COM ne sont pas contractuelles, et ne peuvent engager la responsabilité du vendeur à l'égard de l'acheteur.
- Disponibilité du bien ou du service : les produits présentés dans le catalogue électronique du site Internet SKDIAMANT.COM et dont la vente à distance est régie par les présentes conditions générales de vente, sont disponibles sous toutes réserves, un e-mail vous sera envoyé pour confirmation de commande et disponibilité du stock.
- Modes et conseils d'utilisation : ces éléments sont indiqués pour chacun des produits proposés dans le catalogue électronique du site SKDIAMANT.COM au plus tard lors de la livraison du produit concerné, ou dans le catalogue électronique lui-même dans l'hypothèse où le mode d'utilisation du produit concerné constitue un élément essentiel de l'acte d'achat.
- Modes de livraison : les modalités entourant la livraison du produit commandé par l'acheteur sur le catalogue électronique du site Internet SKDIAMANT.COM sont précisées à l'article 9 ci-après.
Article 4 : INFORMATIONS SUR PRODUIT
Les sites DIRECTGLOBE GROUPE présentent les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1du Code de la Consommation, qui prévoit la possibilité pour l'acheteur potentiel de connaître avant la prise commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
Les documents qui sont associés aux produits présents sur les sites DIRECTGLOBE GROUPE (descriptifs, fiches techniques, photographies, dessins, plans, graphismes, etc.) sont donnés à titre indicatif et n'engage pas DIRECTGLOBE GROUPE quant au respect de la réalité du produit, et ne peut remettre en question la validité d'une commande ou d'une vente. DIRECTGLOBE GROUPE ne peut en aucun cas être tenu de dédommager ou d'annuler une commande suite à l'impossibilité d'utiliser le produit acheter pour une raison d'incompatibilité avec le ou les composants du produit.
Les produits et les prix présentés sur les sites DIRECTGLOBE GROUPE ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles et ne donnent lieu à aucun dédommagement en cas de rupture ou d'annulation.
Les offres de vente contenues dans le catalogue électronique du site Internet SKDIAMANT.COM , régies par les présentes conditions générales de vente, sont valables pour tout produit contenu dans ce catalogue tant que celui-ci demeure en ligne et qu'il est disponible.
Le prix est indiqué pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique du site Internet SKDIAMANT.COM en euros.
Le prix s'entend toutes taxes comprises,pendant le processus de commande .
Le prix garanti à l'acheteur est celui figurant sur le catalogue électronique du site Internet SKDIAMANT.COM à la date de l'achat, lequel est matérialisé par l'acceptation de l'offre par l'acheteur dans les conditions visées à l'article 6 ci-après.
Le prix doit être payé en intégralité lors de la commande, sous réserve des conditions de rétractation visées à l'article 7 ci-après.
Le client sera toujours informé avant l'enregistrement définitif de sa commande , et le paiement sera demandé au client pour le montant total de l'achat, intégrant les prix des produits commandés . Ainsi, la confirmation d'accord de paiement de la commande par le client implique que ce dernier accepte de payer le montant total de l'achat.
L'acceptation de l'offre par l'acheteur est concrétisée par signature des conditions générales de ventes ainsi que du bon de commande, de la totalité des informations suivantes, dont certaines, indiquées en gras, doivent être complétées par l'acheteur (indication des coordonnées bancaires en particulier).
- modalités de paiement (carte bancaire ,chèque, mandat)
La commande passée par l'acheteur fait l'objet d'une confirmation du vendeur par email.
Les diamants commandés peuvent nous être retournés dans un délai de 30 jours ouvrables à compter du jour de réception, à condition que le scellé n'ait pas été ouvert .Les bijoux au détail peuvent nous être retournés dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du jour de même droit de retour à condition qu'ils n'aient pas été portés.
L'exercice du droit de rétractation est subordonné à l'envoi au vendeur, par l'acheteur, du produit livré et de l'attestation d'achat, ainsi que des coordonnées bancaires de l'acheteur afin que le vendeur puisse procéder au remboursement si l'acheteur opte pour le remboursement. Sauf mention expresse de la part de l'acheteur, les coordonnées bancaires en vue du remboursement doivent être identiques à celles figurant dans le bon de commande validé par l'acheteur lors de sa commande initiale, dans les conditions visées à l'article 6 ci-dessus.
Le produit livré doit être retourné à la seule adresse qui lui sera indiquée en contactant le vendeur (08. 00. 90. 46. 03), cette adresse pouvant différer selon les produits concernés.
Dès lors que l'acheteur a exercé son droit de rétractation dans le délai imparti, le vendeur s'engage à lui rembourser dans les meilleurs délais la totalité des sommes versées, à l'exception des frais de retour visés ci-dessus, sous réserve que le produit livré soit retourné au vendeur dans son emballage d'origine intact et propre. En particulier, cette faculté de rétractation ne peut jamais jouer si les produits livrés ont manifestement fait l'objet d'un usage durable ou d'une modification.
Cependant, seuls les produits retournés en parfait état et dans leur emballage d'origine pourront être remboursé (les frais de livraisons et de retours restent à la charge du client).
Le retour des articles doit ce faire sous colis assuré à la valeur de facturation, dans le cas d’un envoi sans assurance la société DIRECTGLOBE GROUPE ne pourra être tenu responsable des pertes ou vol durant l’acheminement ne seront pas repris ni échangés les articles sur commande spécial ou mis à taille
Article 8 : MODE DE RÈGLEMENT
L'acheteur doit acquitter par mandat, par chèque bancaire, CCP ou Carte Bancaire le règlement intégral de sa commande au moment de son acceptation de l'offre du vendeur, dans les conditions visées à l'article 6 ci-dessus, et sous réserve de l'exercice de son droit de rétractation visé à l'article 7 ci-dessus.
Tous les achats effectués sur l'un des sites DIRECTGLOBE GROUPE ne sont payables qu'à la commande. Aucun produit ne pourra être expédié à un client si celui ci n'a pas réglé au préalable 100% du prix de vente ttc du produit ainsi que les éventuels frais de livraison afférents.
Afin qu'aucune contestation sur les sommes payées par le client ne puisse survenir, DIRECTGLOBE GROUPE adresse toujours au client une confirmation de l'enregistrement de sa commande.
La société DIRECTGLOBE GROUPE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire et ou autres paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement et ou fraude et de poursuivre le ou les auteurs de cette dernière.
La société DIRECTGLOBE GROUPE se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Tout retard de paiement provenant d'un rejet du paiement initial par carte bancaire ou d'un autre facteur générera une majoration des montants dus avec l'application de pénalités de retard égales au taux de base bancaire majoré de 4 points et applicables à compter du jour de livraison des produits et l'application d'un clause pénale.
La société DIRECTGLOBE GROUPE se réserve le droit de poursuivre toutes tentatives d’utilisation de moyen de paiement frauduleux et / ou de régler les litiges de paiement frauduleux ou de tentative de paiement frauduleux à l’amiable moyennent un paiement du client du montant du, plus des frais de dossiers éventuels.
Les produits achetés sur l'un des sites de la société DIRECTGLOBE GROUPE peuvent être livrés en France Métropolitaine (pour les autres destinations veuillez prendre contact avec nos services).
La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client sur son compte client. Elle sera effectuée par La Poste ou par un transporteur et à l'initiative exclusive du vendeur. Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiement bancaire concernés auront donc donnée au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiqué sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le client devra transmettre une copie de ce courrier par fax ou par simple lettre à la société DIRECTGLOBE GROUPE.
Les coordonnées du transporteur figureront sur le bon de livraison
Si l'article commandé est disponible en stock, le délai est de 8 à 10 jours ouvrables.
En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société DIRECTGLOBE GROUPE est dégagée de toute responsabilité.
Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société DIRECTGLOBE GROUPE.
En cas d'indisponibilité de la part de la société DIRECTGLOBE GROUPE de livrer dans les délais indiqués, il sera proposé au client un produit de remplacement à un prix équivalent à son achat ou à un remboursement de son achat.
Le client devra formuler auprès de la société DIRECTGLOBE GROUPE le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison. Toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de livraison. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès de la société DIRECTGLOBE GROUPE sera effectuée par lettre recommandée. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société DIRECTGLOBE GROUPE de toute responsabilité vis à vis du client.
Article 12: GARANTIES ET SERVICE APRES-VENTE
Sans préjudice de la garantie légale contre les vices cachés visée à l'article 1641 du Code civile, l'acheteur bénéficie le cas échéant d'une garantie commerciale - dont la durée est indiquée sur la carte de garantie livrée en même temps que le produit commandé - à compter de la livraison contre les défectuosités que pourrait présenter le produit livré, sous réserve que mention soit faite de cette garantie contractuelle dans le catalogue électronique SKDIAMANT.COM pour le produit concerné.
Cette mise en œuvre est subordonnée au respect par l'acheteur du renvoi au vendeur de la carte de garantie dûment complétée, et d'une utilisation du produit dans des conditions normales d'utilisation, précisées sur le produit ou sur une fiche accompagnant sa livraison, notamment au titre du mode d'emploi et des recommandations d'utilisation.
Elle est également subordonnée à l'envoi par l'acheteur, à ses frais, du produit livré bénéficiant d'une garantie contractuelle, à l'adresse qui lui sera indiquée en contactant le Service Consommateurs du vendeur (08. 00. 90. 46 03), accompagné de l'original de la facture et de l'attestation d'achat, dont l'acheteur conservera une copie. Les conditions de l'envoi et du retour doivent être identiques (en particulier, retour sous pli recommandé avec valeur déclarée ou colissimo suivi avec assurance dès lors s'il s'agit d'objets de valeur tels que des bijoux)
Si l'acheteur opte pour un échange, celui-ci ne peut porter que sur un produit strictement identique à celui initialement commandé par l'acheteur, sauf si le produit concerné n'est plus disponible à la date de la mise en œuvre de la garantie contractuelle, soit provisoirement, soit du fait de la disparition du produit du catalogue électronique du site Internet SKDIAMANT.COM. Dans ce cas, un produit similaire à celui initialement livré est adressé à l'acheteur, dans les meilleurs délais.
Article 13 : RESERVÉ DE PROPRIETÉ ET RESPONSABILITÉ
La Société DIRECTGLOBE GROUPE conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client.
L'inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société DIRECTGLOBE GROUPE le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client ( toutes éventuelles remise en état des articles sera à la charge du client ).
A défaut d'opposition expresse de sa part, l'acheteur donne son consentement à l'utilisation des données nominatives recueillies aux termes de sa commande, au titre du fichier de clientèle du vendeur, ainsi qu'à la diffusion de ces données à des tiers, sous réserve qu'un lien contractuel unisse le vendeur ou DIRECTGLOBE GROUPE à ces tiers.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Dans ce cas, il doit adresser sa demande à SARL DIRECTGLOBE GROUPE - Internet Service Consommateurs 149 Ave du Maine Paris 75014.
S'agissant des informations communiquées au titre du paiement par carte bancaire, le vendeur garantit à l'acheteur qu'elles ne sont pas conservées par lui ou par des tiers à l'issue du règlement de sa commande par l'acheteur, à l'exception du montant de celle-ci.
Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'une quelconque des obligations à la charge de l'acheteur, régies par les présentes conditions générales de vente, ne saurait être interprété comme une renonciation pour l'avenir à l'obligation en cause, ni au droit pour l'acheteur de se prévaloir ultérieurement de ce manquement