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Timestamp: 2018-04-26 01:33:07+00:00
Document Index: 56257301

Matched Legal Cases: ['art. 1382', 'art. 627', 'arrêt ', 'art. 15', 'art. 35', 'art. 6']

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1992 - n° 13 - Revue de LexisNexis France
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Aliénation mentale. Hospitalisation forcée. Suivi.
COB. Offre au public de valeurs mobilières. Règlement.
Conseils de prud'hommes. Élections.
Cour de cassation. Saisine pour avis.
Cours administratives d'appel. Compétence. Contentieux de l'excès de pouvoir.
Assurance-maladie. Caisses. Cotisations. Majorations excessives.
Assurance-maternité. Travail à temps partiel.
Conventions collectives. Révision. Opposabilité.
Informatique et libertés. Secteur bancaire.
La formation des futurs avocats : une exigence, une passion
Droit des obligations (suite et fin)
1° RESPONSABILITÉ CIVILE. - A) Fait d'autrui. Assassinat d'un client dans un restaurant par le videur. Videur. Absence de contrat de travail. Lien de préposition (non). Responsabilité du restaurant (non). B) Responsabilité contractuelle. Assassinat d'un client dans un restaurant par le videur. Restaurant. Obligations. Sécurité des clients. Faute (oui). Tolérance de la présence de racketteurs. Défaut d'indication de cette situation aux autorités de police. Meurtre. Événement irrésistible (non). Force majeure (non). Responsabilité du restaurant (oui). 2° ASSURANCES TERRESTRES. - Assurance de responsabilité. Exclusion de garantie. Faute intentionnelle ou dolosive. Assassinat d'un client dans un restaurant par le videur. Videur toléré en tant que racketteur et non dénoncé aux autorités de police. Restaurant. Faute de négligence (oui). Faute intentionnelle ou dolosive (non). Assureur. Garantie due (oui).
1° PROCÉDURE CIVILE. - Abus de procédure. Constatation. Demande accueillie en première instance. Cour d'appel. Simple déclaration d'absence manifeste de bien-fondé de la procédure. C. civ., art. 1382. Violation (oui). 2° CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). - Effets. Cassation sans renvoi. Nouveau C. proc. civ., art. 627, al. 2. Application. Cassation d'un arrêt de condamnation pour action téméraire (oui).
1° CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Accord franco-camerounais du 21 février 1974. Art. 34. Opposabilité en France d'une décision camerounaise de divorce. Conditions. Appréciation par le juge. 2° JUGEMENTS ÉTRANGERS. - Effets en France. Décision d'un tribunal camerounais. Conv. franco-camerounaise, 21 fév. 1974. Invocation à l'appui d'une fin de non-recevoir. Office du juge. Contrôle à titre incident de la régularité internationale du jugement étranger (oui). 3° CONFLITS DE JURIDICTIONS. - Compétence des juridictions françaises. Divorce prononcé sur requête du mari par un tribunal étranger aux torts de l'épouse. Épouse. Nationalité française. Exception d'incompétence. C. civ., art. 15. Demande d'application. Juridiction étrangère compétente (non). Recevabilité de la demande en divorce de la femme devant une juridiction française (oui). Opposabilité de la décision étrangère (non).
PROTECTION DES CONSOMMATEURS. - Clauses abusives. L. n. 78-23, 10 janv. 1978, art. 35. a) Champ d'application. Contrats conclus entre professionnels et consommateurs. Technico-commercial salarié. Usage mixte d'un véhicule loué. Perte de la qualité de consommateur (non). b) Associations de consommateurs. Demande de suppression de clauses abusives. L. 5 janv. 1988, art. 6. 1) Procédure. Intervention volontaire principale. Recevabilité (oui). 2) Définition de la clause abusive. Clause interdite (non). 3) Caractère abusif. Caractérisation. 4) Sanctions. Suppression des clauses abusives. Contrôle. Publication de la décision. Dommages-intérêts alloués à l'association de consommateurs.
Accidents du travail. - Cotisations.
Administrateurs judiciaires. - A) inscription. B) Exercice de la profession.
Alsace et Moselle. - Salaires.
Avocats. - A) Conseil de l'ordre. B) Exercice de la profession.
1° Avocats. - Responsabilité civile. 2° Jugements et arrêts (en matière civile). - Motivation.
Avocats. - Responsabilité civile.
Banque-Banquier. - Responsabilité civile du banquier.
Baux (en général). - Droits et obligations des parties.
Cassation (en matière civile). - Moyens.
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Attributions et fonctionnement.
Communautés européennes. - Libre circulation des marchandises.
Compétence (en matière civile). - compétence territoriale.
1° Concurrence. - Pratiques anticoncurrentielles. 2° Radiodiffusion-Télévision. - communication audiovisuelle.
1° Contrat d'entreprise. - Responsabilité. 2° Notaires. - Responsabilité civile. 3° Vente d'immeuble. - Garantie.
Dépôt. - Dépôt de fonds.
Enregistrement. - Procédure.
1° Jugements et arrêts (en matière civile). - Office du juge. 2° Responsabilité civile. - victimes de dommages résultant d'une infraction.
Marques. - Usage illicite.
Médecine-Chirurgie. - Exercice de la profession.
Nationalité-Naturalisation. - Acquisition de la nationalité française.
Prescription (en matière civile). - interruption.
Procédure civile. - Cour d'appel.
Responsabilité civile. - Fondement.
Saisie-arrêt. - Procédure.
Sociétés commerciales (en général). - Nullités.
Taxes diverses et parafiscales. - Boissons non alcoolisées.
Vente d'immeuble. - Annulation.
1° Amnistie. - Loi du 20 juillet 1988. 2° Cassation (en matière pénale). - Moyens.
Contrôle judiciaire. - Modalités.
Cour d'assises. - Procédure.
Escroquerie. - Éléments constitutifs.
Extradition. - Traités.
Impôts indirects. - Contrôle et sanctions.
Instruction (en matière pénale). - Droits de la défense.
Jugements et arrêts (en matière pénale). - Office du juge.
Mineurs délinquants. - Procédure.
Procédure pénale. - Ministère public.
Travail. - Travailleurs étrangers.
1° Contrat d'entreprise. - A) Garantie. B) Responsabilité. 2° Assurances terrestres. - Assurance construction.
Contrat d'entreprise. - Responsabilité.
Contrat de travail. - A) Définition. B) Rupture.
Contrefaçon. - A) Éléments constitutifs. B) Réparation.
Droits d'usage et d'habitation. - A) Déchéance. B) Renonciation.
Surendettement des particuliers. - Bonne foi du débiteur.
1° Contentieux administratif. - Référé. 2° Publicité extérieure et affichaqe. - Sanctions.
Contrats commerciaux. - Franchise. Réglementation. Projet de réforme (non)
Conventions Internationales. - Convention européenne des droits de l'homme. Adhésion de la Communauté européenne (non)
Conventions internationales. - GATT. Services juridiques. Classement
Magistrats. - Nomination. Promotion. Procédure de clarification des nominations
Réfugiés et apatrides. - Réfugiés. Demandeurs d'asile. Régularisation exceptionnelle. Circ. 19 juill. 1991. Bilan d'application
Séquestre judiciaire. - Obligations. Dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. Versement d'intérêts. Professions concernées. Réglementation