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Timestamp: 2016-10-24 01:50:36+00:00
Document Index: 1536649

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 19', 'ATF ', 'art. 51', 'art. 104', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 13', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 8', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 152', 'art. 156']

2A.83/2007 (16.05.2007)
2A.83/2007 /fzc
recours de droit administratif contre la d�cision du D�partement f�d�ral de justice et police du 18 d�cembre 2006.
A.________, ressortissant pr�tendument angolais n� en 1965, est entr� en Suisse le 17 avril 1998, accompagn� de son �pouse B.________ et de sa fille C.________, n�e le 1er d�cembre 1996. Tous trois ont d�pos� une demande d'asile.
Par d�cision du 20 octobre 1998, l'Office f�d�ral des r�fugi�s a rejet� la demande d'asile des pr�nomm�s et prononc� leur renvoi de Suisse. Il a consid�r� notamment que ceux-ci avaient fait de fausses d�clarations concernant leur nationalit�, en ajoutant � ce propos que leur origine angolaise �tait improbable. Les int�ress�s ont recouru contre ce prononc�.
Par d�cision du 21 janvier 1999, la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'asile a d�clar� sans objet les recours de B.________ et de C.________, celles-ci ayant disparu sans donner de nouvelles depuis le 21 d�cembre 1998. Le 26 septembre 2000, elle a rejet� le recours d�pos� par A.________. A la suite de cette d�cision, l'Office f�d�ral des r�fugi�s a imparti au pr�nomm� un nouveau d�lai au 31 janvier 2001 pour quitter le territoire suisse, d�lai qui a par la suite �t� prolong� jusqu'au 31 juillet 2004, en raison des nombreuses d�marches de v�rification d'identit� n�cessaires en vue d'un rapatriement.
Le 27 juillet 2004, l'Office f�d�ral des r�fugi�s a pris acte de la reconnaissance officielle par A.________ de sa fille D.________, n�e le 15 novembre 2001 et titulaire d'une autorisation d'�tablissement en Suisse. Il a inform� le pr�nomm� qu'en vertu du droit � la protection de la vie familiale, la d�cision de renvoi rendue � son encontre n'�tait plus valable et que son dossier �tait d�sormais de la comp�tence des autorit�s de police des �trangers.
Entendu le 16 septembre 2004 par l'Office cantonal de la population du canton de Gen�ve, A.________ a d�clar� qu'il avait rencontr� E.________ dans le courant de l'ann�e 2000, qu'� la suite de la naissance de leur fille, ils avaient v�cu ensemble durant deux ans et qu'ils s'�taient s�par�s durant l'�t� 2003, en raison des probl�mes de sant� de la m�re de l'enfant. Il a ajout� qu'il avait r�guli�rement rendu visite � sa fille et s'�tait acquitt� d'une pension mensuelle de 200 fr., mais que leurs contacts s'�taient interrompus apr�s que les autorit�s tut�laires aient retir� la garde de l'enfant � sa m�re et l'aient plac�e dans un foyer dans un autre canton.
Par ordonnance du 18 mars 2005 faisant suite � une requ�te du 15 novembre 2004, le Tribunal tut�laire du canton de Gen�ve a accord� � A.________ un droit de visite sur sa fille D.________, � raison d'une visite mensuelle d'une dur�e d'une heure, au Point de rencontre, � X.________.
Le 6 mai 2005, l'Office f�d�ral des migrations a rendu � l'endroit de A.________ une d�cision de refus d'exception aux mesures de limitation. Il a notamment consid�r� que la dur�e du s�jour en Suisse du pr�nomm� et les relations qu'il entretenait avec sa fille, titulaire d'un permis d'�tablissement, ne permettaient pas de consid�rer qu'il se trouvait dans un cas de rigueur rev�tant un caract�re de gravit� exceptionnelle, au sens de la l�gislation et de la pratique restrictives en la mati�re.
A.________ a recouru contre cette d�cision au D�partement f�d�ral de justice et police (ci-apr�s: le D�partement) qui a rejet� le recours par d�cision du 18 d�cembre 2006. Cette autorit� a consid�r� que le seul maintien du lien familial avec la fille de A.________ �tait insuffisant pour justifier une exception aux mesures de limitation. En effet, celui-ci n'avait pas la garde de sa fille, mais seulement un droit de visite qui devait �tre exerc� dans un milieu prot�g�. Du reste, s'il semblait d�sormais exercer son droit de visite depuis novembre 2005, il avait laiss� s'�couler de longs mois - depuis l'ordonnance du 18 mars 2005 - avant de le faire. Il avait �galement tard� � se rendre compte que la garde de l'enfant avait �t� retir�e � sa m�re et � s'en inqui�ter. Dans ces conditions, A.________ ne pouvait se pr�valoir d'une relation familiale forte avec sa fille. Au demeurant, le droit de visite pouvait �tre exerc� depuis l'�tranger, en am�nageant au besoin ses modalit�s. Le d�part � l'�tranger du pr�nomm� en compliquerait certes l'exercice, mais cela ne constituerait pas un cas de rigueur rev�tant un caract�re de gravit� exceptionnelle, car de nombreux �trangers se trouveraient confront�s � une telle situation � la suite d'un divorce ou d'une s�paration. Au surplus, le D�partement a relev� que la demande d'asile de A.________ avait �t� d�finitivement rejet�e en 2000 d�j� et que la prolongation de son s�jour en Suisse �tait essentiellement due � son manque de collaboration avec les autorit�s f�d�rales en charge de son rapatriement, de sorte que le pr�nomm� ne pouvait se pr�valoir de la dur�e de ce s�jour aux fins d'�tre exempt� des mesures de limitation. Les nombreuses recherches effectu�es par l'Office f�d�ral des r�fugi�s avaient d'ailleurs permis d'�tablir qu'il �tait entr� en Allemagne le 30 janvier 1995, pays o� il s'�tait annonc� sous le nom de F.________, n� le 13 janvier 1969 � Kinshasa, R�publique d�mocratique du Congo.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision pr�cit�e et de lui octroyer une autorisation de s�jour en vertu de l'art. 13 lettre f de l'ordonnance du Conseil f�d�ral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des �trangers (OLE; RS 823.21). Il requiert �galement l'assistance judiciaire. Il conteste certains faits retenus dans la d�cision entreprise, all�gue des faits nouveaux et produit de nouveaux moyens de preuve.
Le Tribunal administratif f�d�ral a renonc� � se d�terminer sur le recours.
Par ordonnance du Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve du 8 mars 2007, A.________ a �t� condamn� � une peine p�cuniaire de 10 jours-amende avec sursis pendant trois ans pour infraction � l'art. 19 ch. 1 de la loi f�d�rale du 3 octobre 1951 sur les stup�fiants et les substances psychotropes (loi sur les stup�fiants, LStup; RS 812.121).
1.2 La voie du recours de droit administratif est, en principe, ouverte contre les d�cisions relatives � l'assujettissement aux mesures de limitation pr�vues par l'ordonnance limitant le nombre des �trangers (ATF 122 II 403 consid. 1 p. 404/405). Le pr�sent recours, qui respecte par ailleurs les formes et d�lais l�gaux, est donc recevable dans la mesure o� il tend � l'octroi d'une exception aux mesures de limitation. Il est en revanche irrecevable en tant que le recourant conclut � l'octroi d'une autorisation de s�jour, car la d�livrance d'une telle autorisation - qui est de la comp�tence des autorit�s cantonales de police des �trangers (art. 51 OLE) - ne fait pas l'objet de la pr�sente proc�dure.
L'autorit� intim�e n'�tant pas une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral peut �galement revoir d'office les constatations de fait (art. 104 lettre b et 105 OJ; ATF 128 II 56 consid. 2b p. 60). En outre, en particulier en mati�re de police des �trangers, lorsque la d�cision n'�mane pas d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral fonde en principe ses jugements, formellement et mat�riellement, sur l'�tat de fait et de droit existant au moment de sa propre d�cision (ATF 124 II 361 consid. 2a p. 365; 122 II 1 consid. 1b p. 4, 385 consid. 1 p. 390 et les arr�ts cit�s).
3.1 Les mesures de limitation visent en premier lieu � assurer un rapport �quilibr� entre l'effectif de la population en Suisse et celui de la population �trang�re r�sidante, ainsi qu'� am�liorer la structure du march� du travail et � assurer l'�quilibre optimal en mati�re d'emploi (art. 1 lettres a et c OLE). L'art. 13 lettre f OLE, selon lequel un �tranger n'est pas compt� dans les nombres maximums fix�s par le Conseil f�d�ral, a pour but de faciliter la pr�sence en Suisse d'�trangers qui, en principe, seraient compt�s dans ces nombres maximums, mais pour lesquels cet assujettissement para�trait trop rigoureux par rapport aux circonstances particuli�res de leur cas ou pas souhaitable du point de vue politique. Il d�coule de la formulation de l'art. 13 lettre f OLE que cette disposition d�rogatoire pr�sente un caract�re exceptionnel et que les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent �tre appr�ci�es restrictivement. Il est n�cessaire que l'�tranger concern� se trouve dans une situation de d�tresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, compar�es � celles applicables � la moyenne des �trangers, doivent �tre mises en cause de mani�re accrue, c'est-�-dire que le refus de soustraire l'int�ress� aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves cons�quences. Lors de l'appr�ciation d'un cas personnel d'extr�me gravit�, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un tel cas n'implique pas forc�ment que la pr�sence de l'�tranger en Suisse constitue l'unique moyen pour �chapper � une situation de d�tresse. D'un autre c�t�, le fait que l'�tranger ait s�journ� en Suisse pendant une assez longue p�riode, qu'il s'y soit bien int�gr� socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, � lui seul, � constituer un cas d'extr�me gravit�; il faut encore que sa relation avec la Suisse soit si �troite qu'on ne saurait exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet �gard, les relations de travail, d'amiti� ou de voisinage que l'�tranger a pu nouer pendant son s�jour ne constituent normalement pas des liens si �troits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation (ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41/42 et les arr�ts cit�s).
3.2 Un �tranger peut, selon les circonstances, se pr�valoir du droit au respect de sa vie priv�e et familiale au sens de l'art. 8 � 1 CEDH pour s'opposer � une �ventuelle s�paration de sa famille s'il peut invoquer une relation avec une personne de cette famille disposant d'un droit de s'�tablir en Suisse et que cette relation soit �troite et effective (ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285/286, 129 II 193 consid. 5.3.1 p. 211, 215 consid. 4.1 p. 218). Les relations vis�es par l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui existent entre �poux, ainsi que les relations entre parents et enfants mineurs vivant en m�nage commun (ATF 120 Ib 257 consid. 1d p. 261). Du reste, le droit au respect de la vie priv�e et familiale garanti par l'art. 8 � 1 CEDH n'est pas absolu. Une ing�rence dans l'exercice de ce droit est possible selon l'art. 8 � 2 CEDH, pour autant que cette ing�rence soit pr�vue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une soci�t� d�mocratique, est n�cessaire � la s�curit� nationale, � la s�ret� publique, au bien-�tre �conomique du pays, � la d�fense de l'ordre et � la pr�vention des infractions p�nales, � la protection de la sant� ou de la morale, ou � la protection des droits et libert�s d'autrui. La question de savoir si, dans un cas d'esp�ce, les autorit�s de police des �trangers sont tenues d'accorder une autorisation de s�jour fond�e sur l'art. 8 CEDH doit �tre r�solue sur la base d'une pes�e de tous les int�r�ts publics et priv�s en pr�sence (ATF 122 II 1 consid. 2 p. 5/6; 120 Ib 22 consid. 4a p. 25). Il faut qu'il existe des liens familiaux particuli�rement forts dans les domaines affectif et �conomique pour que l'int�r�t public � une politique restrictive en mati�re de s�jour des �trangers et d'immigration passe au second plan (ATF 120 Ib 1 consid. 3c p. 5).
L'art. 8 CEDH n'a pas une port�e directe dans la proc�dure relative � l'assujettissement aux mesures de limitation, puisque cette proc�dure ne porte pas sur le droit de s�journer en Suisse. Ainsi, le fait qu'un �tranger peut se pr�valoir du droit au respect de la vie priv�e et familiale garanti par l'art. 8 CEDH n'implique pas n�cessairement qu'il soit soustrait aux mesures de limitation en vertu de l'art. 13 lettre f OLE. Les crit�res d�coulant de l'art. 8 CEDH peuvent toutefois �tre pris en consid�ration pour examiner si l'on est en pr�sence d'un cas personnel d'extr�me gravit� au sens de l'art. 13 lettre f OLE, dans la mesure o� des motifs d'ordre familial seraient li�s � cette situation (2A.490/1999, RDAT 2001 I n. 53 p. 222 consid. 3a).
En ce qui concerne l'int�r�t priv� � l'octroi d'une exception aux mesures de limitation, il faut relever qu'un droit de visite peut en principe �tre exerc� m�me si le parent int�ress� vit � l'�tranger, au besoin en am�nageant les modalit�s de ce droit pour ce qui touche � sa fr�quence et � sa dur�e. A la diff�rence de ce qui se passe en cas de vie commune, il n'est pas indispensable que le parent au b�n�fice d'un droit de visite et l'enfant vivent dans le m�me pays. Il faut prendre en consid�ration l'intensit� de la relation entre le parent et l'enfant, ainsi que la distance qui s�parerait l'�tranger de la Suisse au cas o� il devrait quitter ce pays (ATF 120 Ib 22 consid. 4a p. 25; 2A.116/2001, r�s. FamPra.ch 2002 p. 112, consid. 3a).
4.1 En l'esp�ce, le recourant fait valoir qu'il est particuli�rement important qu'il puisse continuer d'exercer son droit de visite � l'�gard de sa fille D.________, du moment que celle-ci est plac�e dans une famille d'accueil et que sa m�re n'est de son c�t� pas en mesure de lui rendre visite pour des raisons m�dicales et financi�res. De plus, l'enfant D.________ souffre depuis sa naissance d'un probl�me cardiaque et il serait d'autant plus important qu'elle soit entour�e de ses deux parents et notamment de son p�re, lequel serait "certainement le plus apte � s'occuper d'elle en ce moment et certainement pour les prochaines ann�es". Au demeurant, le recourant produit une attestation �tablie le 15 janvier 2007 par un assistant social du Service du tuteur g�n�ral du canton de Gen�ve, d'o� il ressort qu'il "s'est bien rendu r�guli�rement � ses visites avec sa fille au Point de rencontre de X.________ pendant l'ann�e 2006", que "sa fille prend maintenant plaisir � le voir" et que "les visites se d�roulent bien". Il fait valoir qu'il a vers� r�guli�rement 300 fr. par mois � titre de contribution � l'entretien de sa fille, bien qu'il n'ait per�u que des indemnit�s de ch�mage relativement faibles. Il rel�ve encore qu'il jouit du droit de vote en mati�re communale et conteste, finalement, avoir jamais d�pos� de demande d'asile en Allemagne sous le nom de F.________.
4.2 S'il faut saluer le fait que le recourant exerce d�sormais son droit de visite de mani�re r�guli�re, il n'en demeure pas moins qu'il n'a pas la garde de sa fille, qui est plac�e dans une famille d'accueil. Sa relation avec elle n'est ainsi pas aussi �troite que s'ils vivaient en m�nage commun. Par ailleurs, le droit de visite peut �tre exerc� de l'�tranger, le recourant pouvant revenir en Suisse � la faveur d'un visa de tourisme. Compte tenu de l'�loignement de son pays d'origine et de sa situation financi�re pr�caire, il est ind�niable que son d�part de Suisse rendra l'exercice de ce droit plus difficile, mais ces circonstances seules ne suffisent pas � faire admettre l'existence d'un cas personnel d'extr�me gravit�.
Par ailleurs, le recourant ne peut pas se pr�valoir d'une int�gration sociale et professionnelle en Suisse particuli�rement bonne, le fait qu'il jouit du droit de vote en mati�re communale n'�tant gu�re significatif � cet �gard. De plus, le fait qu'il a encore r�cemment fait l'objet d'une peine p�cuniaire - certes avec sursis - pour infraction � la loi sur les stup�fiants ne plaide pas en sa faveur.
Dans ces conditions, l'autorit� intim�e n'a pas viol� le droit f�d�ral en consid�rant que les circonstances du cas d'esp�ce ne justifient pas une exemption des mesures de limitation.
Au vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Les conclusions du recourant apparaissant d�nu�es de toutes chances de succ�s, la requ�te d'assistance judiciaire doit �tre rejet�e (art. 152 al. 1 OJ a contrario).
Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, au D�partement f�d�ral de justice et police ainsi qu'� l'Office cantonal de la population du canton de Gen�ve et � l'Office f�d�ral des migrations.