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Timestamp: 2017-06-28 12:35:53+00:00
Document Index: 45428826

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1591", 'arrêt\n', 'art 55', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Le 14 décembre, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la détermination du prix dans un contrat de vente.En l'espèce, un livreur et une société étaient liés par trois contrats prévoyants que le prix en contrepartie de la livraison serait déterminé en prenant comme base les différentes cotations et le marché physique. Le livreur ayant manqué à son obligation fut assigné en payement de dommages et intérêts et invoqua la nullité des contrats pour indétermination du prix. La Cour d'appel condamne le livreur aux payements d'une somme avec intérêts aux motifs que les cotations fixées servant à la fixation du prix des deux contrats étaient des éléments ne dépendant pas de la volonté d'une seule partie et donc que le prix était déterminable. Le livreur se pourvoit alors en cassation, il fait grief à l'arrêt d'avoir violé en deux points l'article 1591 du Code civil, du fait que la détermination du prix à un prix de marché en prenant pour base les différentes cotations et le marché physique ne constituait pas des éléments sérieux, précis et objectifs et que par ailleurs, la Cour d'appel a pris en compte des éléments extérieurs à la convention et a procédé une fixation judiciaire du prix. ...
B. La garantie de protection de la partie faible Extraits du commentaire d'arrêt
[...] La condition relative à la détermination du prix est comprise de manière très rigoureuse : -Convention de Vienne 1980, art 55 : la vente peut être valablement conclue dans que le prix des marchandises vendues ait été fixé dans le contrat expressément ou implicitement par une disposition permettant de le déterminer. Sanction quand le prix n'est pas déterminé : acte dépourvu d'existence légale, une telle vente est réputée être nulle : nullité absolu. Note : Demande en annulation avançant que le prix stipulé était indéterminé pour deux des trois contrats qui les liaient. [...] [...] Cependant cette garantie de l'acheteur contre une fixation potestative du prix pourrait depuis 1995 se voir menacé. En effet dans quatre arrêts d'assemblée plénière du 1er décembre 1995, il a été admis pour les contrats d'application du contrat cadre, qui sont des contrats de vente, une fixation unilatérale du prix. Cette jurisprudence à rendu sa situation de l'acheteur précaire, en effet on estime que seule la liberté de la concurrence va permettre au prix d'être juste, le vendeur pouvant fixer unilatéralement le prix. [...] [...] Le juge ne peut se substituer aux parties dans la détermination du prix. La garantie de protection de la partie faible On part ici du principe que la seule liberté de la concurrence ne suffira pas à protéger la partie faible, l'acheteur, que pour assurer cet équilibre entre les parties, il faudra que l'acheteur soit protégé dans la conclusion du contrat. Le principe du consensualisme permet aux parties de s'entendre sur la chose et le prix ce qui permettra la réunion des consentements. [...] [...] 1Ère décembre 2004 Le 14 décembre, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la détermination du prix dans un contrat de vente. En l'espèce, un livreur et une société étaient liés par trois contrats prévoyants que le prix en contrepartie de la livraison serait déterminé en prenant comme base les différentes cotations et le marché physique. Le livreur ayant manqué à son obligation fut assigné en payement de dommages et intérêts et invoqua la nullité des contrats pour indétermination du prix. [...] À propos de l'auteur Oriane L.	Étudient Droit civil	Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 14 décembre 2004 : la détermination du prix dans un contrat de vente