Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-international/dissertation/pouvoirs-interpretation-juge-matiere-internationale-447193.html
Timestamp: 2020-01-24 14:23:01+00:00
Document Index: 97423116

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La pénétration du droit international et communautaire dans l'ordre juridique interne constitue l'un des phénomènes les plus marquants de ces dernières décennies et, pour le droit administratif, l'un des principaux facteurs d'évolution.
En France, on compte aujourd'hui autant d'accords internationaux et trois fois plus d'actes communautaires que de lois internes. Force est de constater l'impact du droit international dans le système juridique français.
Le juge est alors amené à interpréter les normes internationales qui s'offrent à lui, c'est-à-dire qu'il a à rechercher le sens exact d'une disposition en droit interne qui serait obscure ou ambiguë, de même d'une décision en droit international qui souffrirait du même constat.
L'harmonisation du droit commun et du droit français oblige alors à modifier les principes originaires du système français. On constate ainsi l'évolution de la jurisprudence concernant les pouvoirs d'interprétation du juge administratif.
L'Absence d'un pouvoir d'interprétation du juge administratif en matière internationale
La non-utilisation du pouvoir d'interprétation du juge administratif
Le ministre des affaires étrangères : interprète de la norme internationale
La consécration nuancée du pouvoir d'interprétation du juge administratif en matière internationale
L'octroi du pouvoir d'interprétation par la jurisprudence
La complexité de l'interprétation du juge en droit communautaire
[...] Longtemps dénué de ce pouvoir, par choix de ne pas trop s'élever au- dessus des traités mondiaux et des dispositions internationales, le juge pouvait en théorie en modifier ce principe, Rappelons que le système communautaire a un système d'interprétation prévu, qui porte à la fois sur les traités eux-mêmes et sur le droit dérivé. Et ce dernier porte notamment sur les conventions internationales mettant en place des organismes qu'elle habilite à créer du droit applicable aux Etats membres. On peut donc se demander de quelle manière a évolué le pouvoir d'interprétation du juge administratif français en matière internationale ? Le juge, s'étant longtemps refusé à interpréter les dispositions internationales depuis une jurisprudence du début du XIXe siècle se l'est finalement octroyé depuis un revirement célèbre en 1990 (II). [...]
[...] En effet l'arrêt de principe rendu par le Conseil d'Etat le 23 juillet 1823 intitulé Arrêt Veuve Murat comtesse de Lipona appelé plus communément Veuve Murat ; cet arrêt pose le fait que le juge administratif français ne détient pas la faculté d'interpréter les dispositions pouvant manquer de clarté Ainsi en découle l'interdiction d'interprétation du juge administratif ; cette jurisprudence sera maintenant durant plus d'un siècle. Néanmoins, on peut l'opposer au pouvoir naturel d'interprétation du juge d'une norme nationale. Par conséquent le juge peut contourner cette interdiction en considérant comme non-obscure une norme internationale. Le juge judiciaire et plus particulièrement la chambre criminelle considèrent que les conventions internationales sont des actes de haute administration qui ne peuvent être interprétés s'il y a lieu que par les puissances (lesquelles sont intervenues). [...]
[...] Le juge judiciaire non-répressif restait également prudent, se refusant toute interprétation dès lors qu'était mise en cause une question de droit public (au sujet d'Internet par exemple). Le ministre des affaires étrangères : interprète de la norme internationale Traditionnellement, avec un souci de ne pas s'immiscer dans les rapports internationaux qui est de même inspiration que l'immunité juridictionnelle des actes de gouvernement dans les relations internationales, le juge administratif se refusait à interpréter lui-même un traité (ou un acte de droit dérivé) et renvoyait à l'interprétation du ministre des affaires étrangères, le juge ne pouvant alors ensuite qu'en tirer les conséquences. [...]
[...] En l'espèce, à la suite de l'entrée en vigueur de l'avenant à l'accord franco-algérien du 22 décembre 1985, une circulaire conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires sociales datée du 14 mars 1986 était venue en expliciter les termes. Le ''GISTI'' contestait plusieurs dispositions de cette circulaire, estimant qu'elles reposaient sur une interprétation inexacte de l'accord franco-algérien. En effet, les dispositions d'enfants mineurs étaient interprétées en France par les personnes de moins de 18 ans, alors qu'en Algérie, cela concerne les jeunes hommes de moins de 19 ans et les jeunes filles de moins de 21. [...]
[...] I / L'Absence d'un pouvoir d'interprétation du juge administratif en matière internationale La non-utilisation du pouvoir d'interprétation du juge administratif arrêt Veuve Murat juillet 1823, CE Le ministre des affaires étrangères : interprète de la norme internationale arrêt Rekhou mai 1981, CE arrêt Beaumartin France novembre 1994, CEDH arrêt Chevrol-Benkeddach avril 1999, CE II / La consécration nuancée du pouvoir d'interprétation du juge administratif en matière internationale L'octroi du pouvoir d'interprétation par la jurisprudence arrêt GISTI juin 1990, CE arrêt Guiona octobre 1990 La complexité de l'interprétation du juge en droit communautaire arrêt Syndicat national du commerce extérieur des céréales juillet 1970, CE arrêt Charmasson juin 1974, CE Bibliographie M. Abraham : Conclusions de l'arrêt GISTI M. Adeline-Peix : La question préjudicielle en droit communautaire M. Bonichot : Le droit communautaire et le droit administratif français M. Chapus : Droit administratif général (Tome M. [...]
Droit international Les pouvoirs d'interprétation du juge en matière internationale
"Si la justice disparaît, c'est chose sans valeur que les hommes vivent sur terre", de Kant (Métaphysique des moeurs, Doctrine du droit, II, section 1)