Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/procedure-penale/page-15.html
Timestamp: 2019-09-17 16:49:06+00:00
Document Index: 170268523

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 427", "l'article 148", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Documents en Procédure pénale 421 à 450
› Procédure pénale
Sous-catégorie Procédure pénale
Les pouvoirs d'investigation, accordés aux autorités chargées d'une enquête lors de la phase policière, diffèrent selon la nature même de celle-ci. En effet, avec l'enquête préliminaire, la police ne dispose de manière autonome que des pouvoirs ordinaires de Police. En revanche l'enquête de...
Le principe du contradictoire s'identifie à la liberté pour chacune des parties de faire connaître tout ce qui est nécessaire au succès de sa demande ou de sa défense. Ainsi tout jugement ne doit intervenir qu'après une libre discussion entre les parties au procès, chacune ayant pu faire valoir...
« La notion plus large de procès équitable englobe aussi le droit fondamental au caractère contradictoire de l'instance » estime la cour européenne des droits de l'Homme en 1993. Le procès doit en effet déboucher sur une vérité, et c'est par le contradictoire que le juge dégage progressivement...
Le droit ne s'arrête pas à la porte des prisons. Cette phrase nous montre bien que l'adage "de minimis non curat praetor" concernant l'immunité juridictionnelle des mesures d'ordre intérieur peut, dans certaines hypothèses, connaître des exceptions. En effet, l'arrêt MARIE rendu par le Conseil...
« Il y a plus d'inconvénient à faire périr un innocent qu'à sauver un coupable » affirmait D. Jousse en 1771. La procédure pénale, parfois méprisée parce qu'elle pose des règles de forme, par opposition au droit pénal général qui définit les principes de fonds, est d'une importance capitale pour...
Commentaire comparé DC n 93-334 du 20 janvier 1994 Conseil Constitutionnel et DC n 2005-527 du 8 décembre 2005 Conseil Constitutionnel.
Les deux arrêts en présence sont d'une part une décision n 93-334DC du 20 janvier 1994 du Conseil Constitutionnel concernant une loi instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale et d'autre part une décision n 2005-527DC du 8...
La Cour de cassation: organisation et compétence des juridictions répressives
Placée au sommet de notre organisation judiciaire, la Cour de cassation trouve son origine dans le Conseil des parties sous l'Ancien Régime, section du Conseil du Roi chargée d'examiner les recours formés contre les arrêts des Parlements. Supprimé lors de la Révolution, cet organe réapparut en...
La perquisition - Arrêt - Crim. 14 septembre 2004
Devant les insuffisances du Code de procédure pénale en ce qui concerne la notion de «perquisition», l'arrêt de la Chambre criminelle du 14 septembre 2004 propose d'éclaircir le domaine de celle-ci. Une femme exerçant la profession d'avoué, a été atteinte à son domicile d'une importante...
La garde à vue - Arrêt Crim. 4 janvier 2005
Dans la mesure où le placement en garde à vue constitue une mesure privative de liberté, la nécessité d'en contrôler la légitimité s'impose à plus forte raison. C'est par un arrêt du 4 janvier 2005 que la Chambre criminelle de la Cour de cassation vient préciser l'étendue du contrôle des...
Les critères du délai raisonnable
La question de la lenteur des instances pendantes devant les juridictions constitue, en Europe, un problème sensible. Sur 703 affaires jugées par la Cour européenne des droits de l'homme en 2003, 264 (soit environ 37,5 % des affaires) avaient trait à la durée raisonnable de la procédure. Dans la...
Les principes fondamentaux de la procédure pénale
Pour la France, les principes fondamentaux de la procédure pénale sont solennellement énoncés dans la loi du 15 juin 2000. Ainsi, un article préliminaire en tête du Code de Procédure Pénale (CPP) reprend les principes résultant de la Constitution de 1958 (dont art. IX DDHC 1789), des décisions du...
Le mandat d'arrêt européen constitue la première concrétisation du principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales, dont le Conseil européen de Tempere des 15 et 16 octobre 1999 a décidé de faire la “pierre angulaire” de la coopération judiciaire entre les Etats membres de...
L'affaire Seznec, symbole de l'erreur judiciaire
Le 4 novembre 1924, Guillaume Seznec, accusé du meurtre de Pierre Quemeneur, dont le cadavre n'a jamais été retrouvé, est condamné aux travaux forcés à perpétuité. Il a toujours clamé son innocence et demandé sa réhabilitation . Malgré tout l'acharnement de la famille Seznec, il n'obtiendra la...
Le dirigeant d'une entreprise qui démarre une activité industrielle, commerciale ou civile prend des risques et notamment met en jeu sa responsabilité. Il existe deux catégories de responsabilité : la responsabilité civile et la responsabilité pénale. Afin d'envisager la mise en œuvre de la...
Interpellation et contrôle d'identité des étrangers
Selon un article du journal Le Monde paru en 2004, 60% des victimes de violences policières seraient des étrangers, et ces violences seraient le plus fréquemment commises au cours de contrôle d'identité. La question du contrôle d'identité des étrangers pose ainsi le problème du juste équilibre...
Pour Voltaire, "Qui pardonne au crime en devient complice ». Pourtant, la prescription de l'action publique peut ressembler à un certain pardon accordé par la société au délinquant. Le 21 janvier 1988, Roseline F, alors mineure, a accouché d'un enfant prénommé Henry Ezéchiel et qui a été...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 12 mai 1992 : mise en mouvement de l'action publique
L'action publique appartient à la société et a pour but de réprimer le trouble social par l'application d'une peine. Un livre dénonçant l'existence de plusieurs infractions commises au préjudice de Marseille à l'occasion de la passation de divers marchés publics est publié. Il met en cause R,...
Le Parquet, ou magistrature debout, est l'ensemble des magistrats représentant le ministère public auprès d'une juridiction. Sa mission est avant tout de défendre les intérêts généraux de la société dans le respect des libertés individuelles. Les magistrats du Parquet représentent l'Etat, et...
La place des victimes dans le procès pénal
« L'irruption des victimes dans les sociétés contemporaines a des racines profondes. Le traumatisme de la Shoah et ses conséquences à long terme s'expriment à travers tous les grands procès « historiques » que sont Barbie, Touvier, Papon» .Dès lors, la place des victimes dans le procès pénal...
Arrêts comparés : Criminelle 22/04/1992 et 11/06/2002
Le principe de la liberté de la preuve dans le procès pénal, se définit, à la lecture de l'article 427 du Code de Procédure Pénale, comme l'admission de tous les moyens de preuve : aveux, indices, témoignages, documents sonores…. Or ce principe n'est pas absolu, il est de ce fait limité par...
Depuis un certain nombre d'années, la création de règles de droit se fait sans cesse plus dense et une telle inflation a de lourdes conséquences sur le travail des juges. Ces derniers doivent qualifier les faits qui leur sont soumis avec rigueur afin de ne pas violer le principe de légalité, tout...
Dans un numéro de L'Union de février 2002, Thierry Cabarrus écrit : "C'est un paradoxe insupportable sur le plan moral: l'Etat français a été condamné par la Cour européenne des droits de l'homme pour avoir refusé le pourvoi en cassation de Maurice Papon. Or, c'est justement au nom des droits de...
La chambre criminelle de la Cour de cassation devait se prononcer sur l'applicabilité du référé détention à une décision de mise en liberté sous contrôle judiciaire résultant d'un refus implicite de prolongation de la détention provisoire. Ainsi l'article 148-1-1 du Code de procédure pénale...
Commentaire comparé des arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 22 avril 1992 et du 4 novembre 1999
Dès que la police judiciaire apprend l'existence d'une infraction, elle se livre d'office ou à la demande du procureur à l'enquête qui permettra éventuellement de découvrir l'auteur de l'infraction. Elle va alors accomplir certains actes plus ou moins attentatoires aux libertés publiques. Il...
Commentaire d'arrêt du 7 mai 2002 de la chambre criminelle de la Cour de cassation
La saisine du juge d'instruction suppose l'ouverture préalable d'une information judiciaire laquelle résulte soit d'un réquisitoire introductif de la part du procureur, soit d'une plainte avec constitution de la partie civile. Ainsi dans l'arrêt du 7 mai 2002, la chambre criminelle de la Cour de...
Commentaire comparé de l'arrêt de la chambre criminelle du 19 janvier 1999 et celui de la chambre criminelle du 11 juin 2002
L'enregistrement à l'insu des personnes de leurs conversations ou de la mémorisation de leur comportement, au titre de la preuve pénale, pose un problème de liberté et surtout de loyauté dans la recherche probatoire. C'est à l'occasion de deux arrêts rendus par la chambre criminelle du 19...
L'arrêt du 5 janvier 2005 de la chambre criminelle de la Cour de cassation
Dans le cadre de leur pouvoir, les policiers peuvent lors d'enquête préliminaire, lors de constatation d'accident, procéder à divers actes pour connaître l'identité de la victime. Or ces actes peuvent quelque fois porter atteinte à la liberté publique. Ainsi dans un arrêt rendu le 5 janvier...
L'arrestation du délinquant
Mémoire de 45 pages - Procédure pénale
« Nul ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites ». L'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen consacre par cet article le droit à la liberté individuelle. À partir de 1971, le Conseil...
Les enjeux politiques attachés au déclenchement de l'action publique
Le monopole du ministère public quant au déclenchement de l'action publique fut mis à mort le 8 décembre 1906 sous l'impulsion de la chambre criminelle de la Cour de cassation dans le célèbre arrêt Laurent Atthalin. En effet, antérieurement à cette date, seul le ministère public sous l'autorité...