Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20000706-97DA00116
Timestamp: 2016-10-26 15:23:02+00:00
Document Index: 64508581

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 5", 'art. 1', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 22', 'art. 3']

France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 06 juillet 2000, 97DA00116
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 97DA00116Numéro NOR : CETATEXT000007596808 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2000-07-06;97da00116 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTRES AUTORITES.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - AUTRES AUTORITES.AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS.Texte : Vu l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour l'Onilait dont le siège est ... (75740 Cedex 15), représenté par son directeur, par la S.C.P. Ancel et Couturier-Hellier ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 16 janvier 1997, par laquelle l'Onilait demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement n 94-1734 et 94-3301 en date du 14 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. X..., annulé les décisions des 20 décembre 1993 et 8 avril 1994 par lesquelles le directeur de l'Onilait a rejeté son recours formé contre la notification de la société Sopad-Nestlé l'informant de la perte de sa quantité de référence laitière à compter du 1er avril 1993 et a affecté ladite quantité de référence individuelle, à la réserve nationale ;
2 ) de rejeter les demandes de M. X... ;
et les conclusions de M. Bouchier , commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 5 du règlement (CEE) n 3950/92 du conseil des communautés européennes du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers : "Sans préjudice de l'article 6 paragraphe 1, les quantités de référence dont disposent les producteurs qui n'ont pas commercialisé de lait ou d'autres produits laitiers pendant une période de douze mois sont affectées à la réserve nationale et susceptibles d'être réallouées conformément au premier alinéa. Lorsque le producteur reprend la production de lait ou d'autres produit s laitiers dans un délai à déterminer par l'Etat membre, il lui est accordé une quantité de référence conformément à l'article 4 paragraphe 1, au plus tard le 1er avril qui suit la date de sa demande" ; qu'aux termes de l'article 6 du règlement (CEE) n 536/93 de la commission des communautés européennes du 9 mars 1993 fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers : "A la réserve nationale visée à l'article 5 du règlement (CEE) n 3950/92 sont affectées les quantités de référence qui n'ont pas ou qui n'ont plus d'affectation individuelle. Les quantités de référence livraisons et ventes directes sont comptabilisées de façon distincte" ;
Considérant que, par une décision en date du 20 décembre 1993 prise sur recours de M. X... qui contestait la notification par laquelle la société Sopad-Nestlé lui avait fait connaître qu'il avait perdu, à compter du 1er avril 1993, sa quantité de référence laitière faute de livraison au cours de la campagne 1992/1993 et de paie de lait au titre du mois d'avril 1993, le directeur de l'Onilait a rejeté ce recours et, par voie de conséquence, a décidé d'affecter ladite quantité de référence individuelle à la réserve nationale ; que par une décision du 8 avril 1994, prenant acte d'une erreur matérielle commise dans la domiciliation du siège social de l'exploitation de M. X..., le directeur de l'Onilait a rapporté sa précédente décision et confirmé la décision de rejet du recours et d'affectation à la réserve nationale de la quantité de référence individuelle ; que le directeur de l'Onilait qui ne tenait pas des dispositions communautaires ou nationales et ne pouvait tenir de la circulaire du 11 mai 1993, le pouvoir de connaître de ce recours, a entaché ses décisions d'incompétence sur ce point ; que les décisions par lesquelles il a, par voie de conséquence, affecté la quantité de référence individuelle de M. X... à la réserve nationale n'étant pas divisibles des décisions précédentes, doivent être également annulées ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'Onilait n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé les décisions de son directeur en date des 20 décembre 1993 et 8 avril 1994 ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'Onilait, à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche. Copie sera transmise au préfet de région du NordPas-de-Calais, préfet du Nord.Références : Circulaire 1993-04-01Circulaire 1993-05-11Circulaire 93-01 1993-05-11Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1Décret 83-247 1983-03-18Décret 91-157 1991-02-11 art. 1, art. 8, art. 9, art. 22Loi 82-847 1982-10-06 art. 3Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. YeznikianRapporteur public : M. BouchierOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de DouaiFormation : 1e chambreDate de la décision : 06/07/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page