Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/garanties-independantes-305230.html
Timestamp: 2017-07-22 00:46:53+00:00
Document Index: 450003

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/garanties-independantes-305230.html
08/02/2015 12:05:33
04/11/2014 09:53:04
Ce sont les garanties autonomes ou les garanties à première demande.La particularité de ces garanties c'est qu'elles ne sont pas régies par un principe d'accessoire, et se distinguent du cautionnement, car elle n'a pas d'accessoire.Ce sont des garanties indépendantes, non régies par le principe d'opposabilité des exceptions, mais d'inopposabilité des exceptions.La garantie autonome est une création de la pratique, qui a été consacrée par l'ordonnance du 23 mars 2006.Depuis cette ordonnance, elle relève des sûretés personnelles.L'article 2287-1 du Code civil fait figurer parmi les sûretés personnelles, le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d'intention.
[...] On peut se demander si la garantie à première demande justifiée qui exige cette preuve remet en cause le caractère de garantie autonome. La Cour de cassation explique que dès lors que le créancier n'a qu'à remettre un document formel qui réunit les reproches faits au donneur d'ordres, et qu'il fournit cette liste au garant, ne remet pas en cause la qualification de garantie autonome puisque cela revient à mettre à la charge du créancier, une obligation de motiver sa demande, dès lors qu'il n'est pas obligé d'apporter la preuve de l'inexécution. [...] [...] La question demeurait quand même ouverte. Il y a une JP qui a été critiquée, rendue à propos du garant de livraison des immeubles, garantie conclue sur le fondement de l'article L231-6 du Code de la construction et de l'habitation. Ici, en matière de construction de maison individuelle, un constructeur de maison individuelle (donneur d'ordre) avait souscrit une garantie de livraison auprès d'un garant (soit établissement de crédit soit assurance) mais finalement le constructeur a fait l'objet d'une procédure collective et donc les acquéreurs de maisons (bénéficiaires) n'ont pas été livrés et ont fait jouer la garantie et ont demandé au garant des dédommagements. [...] [...] En pratique, en matière de garantie indépendante il y a une garantie à première demande dite garantie de 1er rang, il y a souvent une contre- garantie consentie à l'égard du garant de 1er rang. Le bénéficiaire va appeler le garant de 1er rang en paiement, il va payer et ensuite il va appeler le garant de 2nd rang en paiement qui va à son tour le payer. Le contre-garant ne pourra pas invoquer d'exceptions tirées du contrat de base : arrêt de la Chambre commerciale du 12 décembre 1984. [...] [...] On peut citer un arrêt du 2 février 1988 : le contrat avait été conclu entre les parties, et c'était censé être un contrat de cautionnement, mais la Cour de cassation renonce à la qualification choisie par les contrats en considérant que l'engagement porte sur le paiement d'une somme à concurrence d'un montant convenu. Cela suffit à distinguer un contrat de cautionnement de celui d'une garantie autonome. Cet arrêt donne un premier élément d'appréciation. Il est confirmé par l'arrêt de principe MAGNNETI de la Chambre commerciale du 13 décembre 1994. Cet arrêt juge qu'en dépit de l'intitulé de l'acte, et de la mention, même manuscrite de paiement à première demande, l'engagement litigieux ayant pour objet la propre dette du débiteur principal, n'était pas autonome. [...] [...] Pour certains auteurs, l'engagement du garant autonome était un engagement abstrait (sans cause) mais en droit interne on ne reconnaît pas la validité d'un engagement abstrait puisque la cause est une condition de validité du contrat, donc cette analyse n'est pas conforme à la conception française des contrats. D'autres auteurs ont considéré que la cause résidait dans les rapports du garant avec le donneur d'ordre. Le fait que le garant puisse bénéficier de commission de la part du donneur d'ordre. [...] [...] Des références purement formelles ne peuvent remettre en cause la qualification de garantie autonome. Les juges autorisent des degrés d'autonomie dans la garantie. La question est de savoir à partir de quel moment on considère que les références sont telles qu'elles remettent en cause la qualification de garantie autonome. La question s'est surtout posée à propos de la garantie à première demande justifiée. Cette garantie à première demande justifiée prévoit que, quand le créancier appelle la garantie, il doit déclarer que le donneur d'ordres n'a pas rempli ses obligations contractuelles. [...] [...] Le garant ne doit pas être le payeur définitif de la dette, ce doit être le donneur d'ordres. Le législateur et la pratique ont posés des limites : dans certains cas, le garant pourra se libérer de son obligation si est caractérisé une fraude ou un abus manifeste. Il ne peut pas libérer en invoquant des exceptions du contrat de base, mais en invoquant une fraude ou un abus manifeste de la part du bénéficiaire de la garantie. Section 1 : La genèse de la garantie indépendante La garantie autonome a été créée par la pratique et est utilisée notamment dans le commerce international. [...] [...] Une banque française se porte contre-garante de cet engagement. La garantie est appelée, l'entreprise iranienne appelle la garantie de la banque iranienne, celle-ci paie l'entreprise iranienne. Ensuite la garante de 1er rang appelle la contre-garante en paiement. Ensuite le contre-garant exerce un recours contre le donneur d'ordre. Le donneur d'ordre paie le contre-garant puis il considère que l'appel de l'entreprise iranienne était irrégulier et donc que le garant de 1er rang n'a pas respecté les conditions du contrat de garantie. [...] [...] Contrat de garantie de 1er rang est autonome du contrat de contre-garantie. La Cour de cassation dans un arrêt de la Chambre commerciale du 30 mars 2010 juge d'abord que l'action est recevable, que le donneur d'ordre d'une garantie à 1ère demande tenue de rembourser son contre-garant des sommes versées en exécution de la contre-garantie est en droit d'agir en responsabilité contre le garant de 1er rang qui en payant le bénéficiaire n'a pas respecté les conditions définies dans la garantie de 1er rang. [...] [...] La doctrine considérait qu'on ne pouvait pas être à la fois garant et débiteur définitif de la dette. Même si le garant autonome est tenu d'une obligation propre et personnelle pour autant il doit bénéficier d'un recours en qualité de garant contre le donneur d'ordre. Cette JP a été confirmée par des arrêts ultérieurs, donc le législateur est intervenu par une loi du 1er Juillet 2010 par laquelle il a créé un nouvel article dans le CMF : article L 313-22-1 du CMF. [...] À propos de l'auteur Julie D.	ETUDIANTE Droit civil	Les garanties indépendantes