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Timestamp: 2020-01-18 09:34:49+00:00
Document Index: 47087730

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

>Bulletin d’information n° 556 du 15/05/2002
Article 6.1 471
Article 8 472
Article 10 473
Article 11 474
Article 14 475
Article 6.1 - Tribunal - Accès - Cour de cassation .- Procédure civile - Aide juridictionnelle - Moyen sérieux - Absence - Aide refusée - Compatibilité
La Convention n’oblige pas à accorder l’aide judiciaire dans toutes les contestations en matière civile. En effet, il y a une nette distinction entre l’article 6.3 c qui garantit le droit à une aide judiciaire gratuite sous certaines conditions dans les procédures pénales et l’article 6.1 qui ne renvoie pas à l’aide judiciaire.
Il est important de prendre concrètement en compte la qualité du système d’assistance judiciaire dans un Etat.
Or, le système mis en place par le législateur français offre des garanties substantielles aux individus, de nature à les préserver de l’arbitraire : d’une part, le bureau d’aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation est présidé par un magistrat du siège de cette cour et comprend également son greffier en chef, deux membres choisis par la haute juridiction, deux fonctionnaires, deux avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, ainsi qu’un membre désigné au titre des usagers (article 16 de la loi du 10 juillet1991) ; d’autre part, les décisions de rejet peuvent faire l’objet d’un recours devant le premier président de la Cour de cassation (article 23 de la loi). Au surplus, dans chacune des trois procédures, le requérant a pu faire entendre sa cause par deux juridictions successives.
En conséquence, le refus du bureau d’aide juridictionnelle, motivé par l’absence de moyen sérieux, d’accorder au requérant l’aide judiciaire pour saisir la Cour de cassation n’a pas atteint dans sa substance même le droit d’accès à un tribunal du requérant.
Troisième section, 26 février 2002.
Aff. Essaadi c/ France.
Dans le même sens : C.E.D.H., 26 février 2002, Del Sol.
Article 8 - Respect de la vie familiale - Ingérence - Mineur - Retard de développement - Autorité parentale - Retrait - Placement des enfants - Ingérence disproportionnée - Incompatibilité
Si les autorités et juridictions nationales ont légitimement pu avoir des craintes quant aux retards de développement constatés chez les enfants, le retrait de l’autorité parentale sur les enfants et surtout les modalités d’exécution du placement de ceux-ci dans des familles d’accueil n’ont pas été proportionnés aux buts légitimes poursuivis violant ainsi le droit au respect de la vie familiale garanti à l’article 8 de la Convention.
Quatrième section, 26 février 2002.
Aff. Kutzner c/ Allemagne.
A rapprocher : C.E.D.H., 24 mars 1988, Olsson.
Article 10 - Liberté d’expression - Restriction - Fonction publique - Fonctionnaire - Accusations professionnelles graves, personnelles, écrites et non prouvées - Licenciement - Sanction proportionnée - Compatibilité
N’est pas contraire à l’article 10 de la Convention le licenciement d’un inspecteur de la Banque d’Espagne, après qu’il eut écrit au service d’inspection de celle-ci une lettre accusant le gouverneur et d’autres cadres supérieurs de la Banque de s’être rendus coupables, entres autres, d’irrégularités, les juridictions espagnoles ayant conclu que le requérant, haut fonctionnaire, avait dépassé les limites acceptables du droit de critique et l’arrêt du tribunal supérieur de justice de Madrid, qui a jugé offensant le fait de porter de graves accusations dénuées de fondement, ne pouvant être considéré comme déraisonnable, ni, a fortiori, comme arbitraire.
Première section, 14 mars 2002.
Aff. de Diego Nafria c/ Espagne
A rapprocher : C.E.D.H., 29 février 2000, Fuentes Bobo.
Article 11 - Liberté de réunion - Restriction - Eglise - Evacuation - Mesure nécessitée par l’état de santé et sanitaire - Occupation suffisamment durable - Compatibilité
N’a pas violé l’article 11 de la Convention la mesure d’évacuation de l’église Saint-Bernard à Paris prise par le préfet de police, en août 1996, qui, si elle constituait une ingérence dans l’exercice de la liberté de réunion pacifique de la requérante, était prévue par la loi du 9 décembre 1905, et poursuivait le but légitime de la défense de l’ordre et était nécessaire dans une société démocratique puisque d’une part après deux mois d’occupation de l’église par des étrangers séjournant en France de façon irrégulière leur présence au sein de celle-ci s’était développée en une situation où l’état de santé des grévistes de la faim s’était dégradé et où les circonstances sanitaires étaient gravement insuffisantes et d’autre part la valeur de symbole et de témoignage de la présence de la requérante et des autres étrangers avait pu se manifester de façon suffisamment durable pour que l’ingérence n’apparaisse pas comme excessive ou disproportionnée.
Deuxième section, 9 avril 2002.
Aff. Cisse c/ France.
A rapprocher : C.E.D.H., 21 juin 1988, Plattform.
Article 14 - Discrimination sexuelle - Champ d’application - Adoption - Agrément - Refus - Fondement déterminant - Orientation sexuelle
Article 14 - Discrimination sexuelle - Justification - Adoption - Agrément - Demandeur - Homosexuel - Refus - Marge d’appréciation à laisser aux Etats - Intérêt supérieur de l’enfant
1° L’article 14 de la Convention complète les autres clauses normatives de la Convention et de ses Protocoles. Il n’a pas d’existence indépendante.
La Convention ne garantit pas, en tant que tel, un droit d’adopter. Par ailleurs, le droit au respect d’une vie familiale présuppose l’existence d’une famille et ne protège pas le simple désir de fonder une famille.
Toutefois, le droit interne français (article 343-1 du Code civil) autorise toute personne célibataire -homme ou femme- à faire une demande d’adoption, sous réserve de l’obtention de l’agrément pour l’adoption de pupilles de l’Etat et d’enfants étrangers, et il apparaît que les autorités françaises ont rejeté la demande d’agrément du requérant en se fondant sur sa seule orientation sexuelle.
Le droit garanti au requérant par l’article 343-1 du Code civil, qui tombe sous l’empire de l’article 8 de la Convention, est dès lors atteint sur le fondement déterminant de son orientation sexuelle.
Partant, l’article 14 de la Convention, combiné avec l’article 8, trouve à s’appliquer.
2° Les Etats contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation pour déterminer si et dans quelle mesure des différences entre les situations à d’autres égards analogues justifient des distinctions de traitement juridique. Dans une affaire comme celle de l’espèce où les questions délicates soulevées touchent à des domaines où il n’y a guère de communauté de vues entre les Etats membres du Conseil de l’Europe et où, de manière générale, le droit paraît traverser une phase de transition, il faut laisser une large marge d’appréciation aux autorités de chaque Etat, qui sont en prise directe et permanente avec les forces vitales de leur pays et donc en principe mieux placées qu’une juridiction internationale pour évaluer les sensibilités et le contexte locaux.
Dans la présente affaire où sont en cause les intérêts concurrents du requérant et des enfants pouvant être adoptés, la communauté scientifique -et plus particulièrement les spécialistes de l’enfance, les psychiatres et les psychologues- est divisée sur les conséquences éventuelles de l’accueil d’un enfant par un ou des parents homosexuels, compte tenu notamment du nombre restreint d’études scientifiques réalisées sur la question à ce jour. S’ajoutent à cela les profondes divergences des opinions publiques nationales et internationales, sans compter le constat de l’insuffisance du nombre d’enfants adoptables par rapport aux demandes. Dans ces conditions les autorités nationales ont légitimement et raisonnablement pu considérer que le droit de pouvoir adopter dont le requérant se prévalait selon l’article 343-1 du Code civil trouvait sa limite dans l’intérêt des enfants susceptibles d’être adoptés, nonobstant les aspirations légitimes du requérant et sans que soient remis en cause ses choix personnels.
Compte tenu de la grande marge d’appréciation à laisser ici aux Etats et de la nécessité de protéger les intérêts supérieurs des enfants pour atteindre à l’équilibre voulu, le refus d’agrément n’a pas transgressé le principe de proportionnalité.
La justification avancée par le Gouvernement paraît objective et raisonnable et la différence de traitement litigieuse n’est pas discriminatoire au sens de l’article 14 de la Convention.
Aff. Frette c/ France.
Sur le n° 1 : C.E.D.H., 21 décembre 1999, Salgueiro.
Sur le n° 2 : C.E.D.H., 18 juillet 1994, Karlheinz Schmidt.
Rapport annuel de la cour de justice des communautés et du tribunal de première instance des communautés européennes
Avocat 476-477
Tabac manufacturé 478
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS ET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (1) ... le nombre des affaires clôturées s’élève à 434 à la Cour et à 340 au Tribunal, le nombre des affaires nouvelles enregistrées étant respectivement de 504 et 345. La durée moyenne des procédures est à peu près constante d’une année sur l’autre.
Au plan de son fonctionnement administratif, la Cour est restée préoccupée par les questions concernant les traductions.
Dans ce domaine, la Cour a entamé un vaste chantier informatique visant à mettre en place un outil multilingue, adapté au travail juridictionnel, intégrant toutes les étapes de l’élaboration des textes, de la conception à la publication.
Enfin, comme le rappelle M. le président Gil Carlos Rodriguez Iglesias en conclusion de la préface du rapport annuel 2001, la Cour a débuté, en collaboration avec le Tribunal, un travail de réflexion dans la perspective de l’entrée en vigueur du traité de Nice (répartition des compétences juridictionnelles en matière de recours directs et modalités de création d’une chambre juridictionnelle pour le contentieux de la fonction publique européenne).
Avocat - Exercice de la profession - Réglementation par l’Ordre national - Collaboration intégrée avec les experts-comptables - Interdiction - Conformité au Traité
Statuant sur les questions préjudicielles soumises par le Raad van State (juridiction d’appel, Pays-Bas), la Cour dit pour droit :
1) Un règlement relatif à la collaboration entre les avocats et d’autres professions libérales tel que la Samenwerkingsverordening 1993 (règlement de 1993 sur la collaboration) (ci-après la S 1993) adopté par un organisme tel que le Nederlandse Orde van Advocaten (ordre néerlandais des avocats), (ci-après le NOVA) doit être considéré comme une décision prise par une association d’entreprises, au sens de l’article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE).
2) Une réglementation nationale telle que la S 1993 adoptée par un organisme tel que le NOVA n’enfreint pas l’article 85, paragraphe 1, du traité, étant donné que cet organisme a pu raisonnablement considérer que ladite réglementation, nonobstant les effets restrictifs de la concurrence qui lui sont inhérents, s’avère nécessaire au bon exercice de la profession d’avocat telle qu’elle est organisée dans l’Etat membre concerné
3) Un organisme tel que le NOVA ne constitue ni une entreprise ni un groupement d’entreprises au sens de l’article 86 du traité CE (devenu article 82 CE).
4) Les articles 52 et 59 du traité CE (devenus, après modification, articles 43 CE et 49 CE) ne s’opposent pas à une réglementation nationale telle que la S 1993, qui interdit toute collaboration intégrée entre les avocats et les experts-comptables, étant donné que celle-ci a pu être raisonnablement considérée comme nécessaire au bon exercice de la profession d’avocat telle qu’elle est organisée dans le pays concerné.
Cour plénière, 19 février 2002
Aff. C-303/99 : Wouters, Savelbergh et Price Waterhouse BV c/ Algemene Raad van de Nederlandse Orde van Advocaten.
Avocat - Honoraires - Montant - Fixation - Minimums et maximums - Tarif étatique obligatoire - Concurrence - Compatibilité
Statuant sur les questions préjudicielles soumises par le Pretore di Pinerolo (juge, Pinerolo, Italie), la Cour dit pour droit :
Les articles 5 et 85 du traité CE (devenus articles 10 CE et 81 CE) ne s’opposent pas à ce qu’un Etat membre adopte une mesure législative ou réglementaire qui approuve, sur la base d’un projet établi par un ordre professionnel d’avocats, un tarif fixant des minimums et des maximums pour les honoraires des membres de la profession, lorsque cette mesure étatique intervient dans le cadre d’une procédure telle que celle qui est prévue par le décret-loi royal n° 1578, du 27 novembre 1933, modifié.
Cour plénière, 19 février 2002.
Aff. C-35/99 : Procédure pénale c/ Manuele Arduino .
Tabac manufacturé - Cigarettes brunes et cigarettes blondes - Taxation différente - Manquement
En maintenant en vigueur
- un système imposant un prix de référence minimal pour l’ensemble des cigarettes vendues sous une même marque et
-un système imposant une taxation différente pour les cigarettes brunes et les cigarettes blondes, au détriment des cigarettes blondes,
la République française a manqué aux obligations qui lui incombent tant en vertu de la directive 95/59/CE du Conseil, du 27 novembre 1995, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d’affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés, et de la directive 92/79/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes, qu’en vertu de l’article 95, premier alinéa, du traité CE.
Cinquième chambre, 27 février 2002.
Aff. C-302/00 : Commission des Communautés européennes c/ République française.
1. Extrait du communiqué de presse du 20 mars 2002
Partie civile 479-504
Mise en mouvement 480
Saisie immobilière 481
Pension alimentaire 482
Délai 483
Compétence de la juridiction étatique 484
Atteinte à l’administration publique commise par les particuliers 486
Atteinte volontaire à l’intégrité de la personne 487
Détention provisoire 488
Pouvoirs 489
Portée 490
Douanes 491-505
Syndicat des copropriétaires 492
Action civile 493
Diffamation 509
Tierce opposition 494
Contrebande 505
Procédure 495
Liste électorale 496-497
Procédure 498
Entrée en France 499
Expulsion 500-501
Recherche de paternité 502
Placement 503
Ordonnances 504
Débats 505
Saisine 506
Commission rogatoire 503
Collocation 507
Preuve 508
Liberté d’expression 509
Responsabilité pénale 510
Mesures d’exécution forcée 511
Dommage 512
Conversion en vente volontaire 513-514
Société à responsabilité limitée 515
Partie civile. - Constitution. - Constitution abusive ou dilatoire. - Amende civile (article 177-2 du Code de procédure pénale). - Prononcé. - Motivation du montant de l’amende (non).
Partie civile. - Constitution. - Constitution abusive ou dilatoire. - Amende civile (article 177-2 du Code de procédure pénale). - Prononcé. - Convention européenne des droits de l’homme. - Article 6-1.
1° Le juge d’instruction n’est pas tenu de motiver spécialement le montant de l’amende civile prononcée en application de l’article 177-2 du Code de procédure pénale issu de la loi du 15 juin 2000.
2° Le prononcé d’une amende civile pour constitution de partie civile abusive ou dilatoire n’entre pas dans les prévisions de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme.
CRIM. - 27 février 2002. REJET
N° 01-85.573. - C.A. Aix-en-Provence, 17 mai 2001. - X...
M. Pibouleau, Pt. (f.f.) - M. Challe, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Mise en mouvement. - Atteinte au secret de la défense nationale. - Dénonciation ou avis du ministre chargé de la Défense ou de l’autorité militaire. - Domaine d’application.
Les dispositions de l’article 698-1 du Code de procédure pénale, qui imposent au procureur de la République d’obtenir, soit une dénonciation, soit un avis du ministre chargé de la Défense ou de l’autorité militaire habilitée par lui pour exercer l’action publique devant les juridictions mentionnées à l’article 697 du même Code, ne sauraient être invoquées lorsqu’il s’agit des infractions définies par les articles 411-1 à 411-11 et 413-1 à 413-12 du Code pénal concernant les atteintes à la défense nationale.
CRIM. - 20 février 2002. CASSATION
N° 01-82.246. - C.A. Paris, 2 mars 2001. - Procureur général près ladite Cour
M. Cotte, Pt. - M. Sassoust, Rap. - M. Marin, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.
Saisie immobilière. - Effets de l’adjudication. - Expulsion du saisi. - Titre ordonnant ou autorisant l’expulsion. - Nécessité.
Viole l’article 61 de la loi du 9 juillet 1991 la cour d’appel qui, pour rejeter une demande d’annulation d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, retient que le jugement d’adjudication permet à l’adjudicataire de faire procéder à l’expulsion du saisi resté dans les lieux sans avoir à engager une procédure spécifique à cette fin, alors que la décision de justice en vertu de laquelle l’expulsion est poursuivie doit avoir ordonné ou autorisé l’expulsion et que tel n’est pas le cas d’un jugement d’adjudication qui n’a aucun caractère contentieux.
CIV.2. - 7 mars 2002. CASSATION
N° 99-15.782. - C.A. Douai, 25 mars 1999. - Epoux Cunault c/ époux Cunha Botao
M. Ancel, Pt. - Mme Borra, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Blanc, Av.
Pension alimentaire. - Paiement direct. - Domaine d’application. - Pension fixée par contrat judiciaire (non).
Saisie d’une demande de mainlevée d’une procédure de paiement direct fondée sur un arrêt qui, tout en prononçant le divorce de deux époux, avait constaté que le mari offrait de poursuivre le paiement à son épouse, pour ses besoins personnels, d’une pension mensuelle "telle qu’édictée et indexée par l’ordonnance de non-conciliation", la cour d’appel retient à bon droit, pour accueillir cette demande, que le "contrat judiciaire" unissant les parties n’entrait pas dans les prévisions de l’article 1er de la loi du 2 janvier 1973 dès lors que la fixation de la pension alimentaire ne résultait pas d’une décision du juge.
CIV.2. - 7 mars 2002. REJET
N° 00-11.228. - C.A. Colmar, 28 septembre 1998. - Mme X... c/ M. Y...
M. Ancel, Pt. - Mme Guilguet-Pauthe, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Hennuyer, la SCP Roger et Sevaux, Av.
Délai. - Point de départ. - Signification. - Mentions erronées. - Notification postérieure par le greffe. - Portée.
Lorsque l’acte de signification d’un jugement comporte des mentions erronées quant aux modalités d’exercice du recours, la notification effectuée postérieurement par le greffe est inefficace et dès lors, le délai d’appel ne court pas.
N° 99-12.167. - C.A. Aix-en-Provence, 13 janvier 1999. - M. Maurel c/ M. Courron
M. Ancel, Pt. - Mme Guilguet-Pauthe, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Blanc, Mme Thouin-Palat, Av.
Compétence de la juridiction étatique. - Cas. - Référé. - Mesures provisoires ou conservatoires. - Condition.
La clause compromissoire n’exclut pas, tant que le tribunal arbitral n’est pas constitué, la faculté de saisir le juge des référés aux fins de mesures provisoires ou conservatoires.
N° 00-11.526. - C.A. Aix-en-Provence, 10 novembre 1999. - Société Royal Mougins golf c/ société Bénédetti
M. Ancel, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Rouvière et Boutet, M. Choucroy, Av.
Police. - Clause. - Inopposabilité à l’assureur de toute reconnaissance de responsabilité. - Portée.
Lorsqu’en application de l’article L. 124-2 du Code des assurances, il a été stipulé au contrat d’assurance qu’aucune reconnaissance de responsabilité ne serait opposable à l’assureur, une telle reconnaissance ne peut produire aucun effet à l’encontre de ce dernier.
N° 98-22.434. - C.A. Amiens, 22 septembre 1998. - Compagnie La Suisse assurances c/ société Préservatrice foncière et a.
M. Lemontey, Pt. - M. Bouscharain, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - M. de Nervo, la SCP Coutard et Mayer, M. Le Prado, la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.
Atteinte à l’administration publique commise par les particuliers. - Trafic d’influence. - Eléments constitutifs. - Elément légal. - Personne chargée d’une mission de service public. - Définition.
Un ingénieur au commissariat à l’énergie atomique, mis à la disposition de l’agence nationale de valorisation de la recherche, qui avait notamment pour mission d’apporter son concours à un délégué régional dans l’instruction des dossiers de demande d’aide à l’innovation, doit être regardé comme une personne chargée d’une mission de service public, au sens des articles 432-11 et 432-12 du Code pénal, dès lors qu’il était chargé d’accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général, peu important qu’il ne disposât d’aucun pouvoir de décision.
N° 01-86.024. - C.A. Grenoble, 7 février 2001. - M. Lopez
M. Pibouleau, Pt (f.f.). - M. Challe, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - M. Choucroy, Av.
Détention provisoire. - Demande de mise en liberté. - Appel d’une ordonnance de rejet. - Article 145-1 du Code de procédure pénale. - Fait constitutif d’une infraction commis hors du territoire national. - Durée totale maximale de deux ans de la détention.
Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui énonce que la détention provisoire pouvait être prolongée au-delà d’un an, par application des dispositions de l’article 145-1 du Code de procédure pénale, dès lors que l’un des faits constitutifs tant de l’abus de confiance que de l’escroquerie aggravés reprochés à la personne mise en examen a été commis hors du territoire national.
N° 01-88.116. - C.A. Douai, 9 novembre 2001. - X...
M. Cotte, Pt. - Mme Koering-Joulin, Rap. - M. Marin, Av. Gén. - la SCP Bouzidi, Av.
Le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction chargé de l’information sont en principe seuls compétents, selon les distinctions prévues par la loi, pour connaître, en premier ressort, des mesures relatives à la détention de la personne mise en examen.
Toutefois, sauf si elle en a décidé autrement de manière expresse, la chambre de l’instruction devient seule compétente en la matière, lorsque, statuant dans les conditions de l’article 207, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, elle a, prenant une décision contraire à celle du juge du premier degré, délivré elle-même le titre de détention en ordonnant le placement en détention provisoire ou la prolongation de celle-ci.
Dans les autres cas, lorsque l’infirmation de la décision du juge du premier degré n’impose pas qu’elle délivre elle-même le titre de détention, la chambre de l’instruction ne demeure compétente pour statuer sur la détention provisoire que si elle s’est expressément réservé la connaissance de ce contentieux. Tel est le cas, notamment, en cas d’infirmation d’une ordonnance de mise en liberté.
N° 01-88.028. - C.A. Montpellier, 23 octobre 2001. - Procureur général près ladite Cour
Portée. - Décision définitive. - Décision ayant fait l’objet d’un appel limité dans les conclusions. - Remise en cause des dispositions non frappées d’appel (non).
Méconnaît l’autorité de la chose jugée et viole les articles 1351 du Code civil et 562 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui, pour accueillir une demande en paiement d’une provision formée par une société contre son assureur, retient que l’infirmation en toutes ses dispositions du jugement ayant mis cet assureur hors de cause, par un précédent arrêt devenu définitif, atteint nécessairement cette disposition, alors que dans ses conclusions la société avait limité son appel aux dispositions du jugement prononçant des condamnations à son encontre, sans former de demande en garantie à l’encontre de son assureur.
N° 00-16.240. - C.A. Paris, 17 mars 2000. - Compagnie Gan incendie accidents c/ société Bérim
M. Ancel, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Defrénois et Levis, la SCP Baraduc et Duhamel, Av.
Douanes. - Importation sans déclaration. - Marchandises. - Fausses déclarations. - Fausse déclaration d’origine. - Marchandise bénéficiant d’une préférence tarifaire. - Certificat d’origine. - Valeur probante. - Contestation par les autorités du pays importateur. - Contestation portant sur l’interprétation d’un texte communautaire unilatéral. - Possibilité.
Dans le cadre d’un régime tarifaire préférentiel institué unilatéralement par la Communauté européenne, les autorités douanières du pays importateur ne sont pas liées par l’interprétation de la réglementation communautaire à laquelle se sont livrées les autorités du pays bénéficiaire.
Justifie, par conséquent, sa décision la cour d’appel, qui, pour contester la validité de certificats d’origine délivrés par les autorités compétentes d’un pays bénéficiaire du système des préférences généralisées, relève que les indications factuelles fournies par lesdites autorités font apparaître que ces marchandises ne remplissent pas les conditions prévues par la réglementation en vigueur pour pouvoir bénéficier de la préférence tarifaire.
N° 01-80.307. - C.A. Paris, 6 décembre 2000. - Société Jack Feller, prise en la personne de son liquidateur, M. Gabsi et a.
M. Pibouleau, Pt (f.f.). - M. Soulard, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.
Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Notification. - Documents concernant des travaux. - Preuve. - Charge. - Syndic.
Il appartient au syndic de rapporter la preuve de ce qu’il a joint à la convocation de l’assemblée générale des copropriétaires, conformément à l’article 11 du décret du 17 mars 1967, les documents essentiels de nature à permettre aux copropriétaires d’émettre un vote éclairé pour une décision d’exécution de travaux.
N° 00-18.811. - C.A. Paris, 27 avril 2000. - Syndicat des copropriétaires du 24, rue des Fossés Saint-Jacques à Paris 5e c/ société Finetim et a.
M. Weber, Pt. - M. Chemin, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - MM. Brouchot et Bertrand Av.
Action civile. - Recevabilité. - Conditions.
S’il est vrai qu’une constitution de partie civile peut avoir pour seul objet de corroborer l’action publique, encore faut-il, pour qu’elle soit recevable, que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent à la juridiction d’instruction d’admettre comme possible, non seulement l’existence du préjudice allégué, mais aussi la relation directe de celui-ci avec l’infraction poursuivie.
Dès lors, une personne ne saurait soutenir avoir subi un préjudice direct et personnel du fait de l’usage frauduleux de son nom, au pied d’un tract publié dont l’objet était de contester l’existence de crimes contre l’humanité.
CRIM. - 19 février 2002. REJET
N° 00-86.244. - C.A. Lyon, 20 juin 2000. - Procureur général près ladite Cour et a.
M. Cotte, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. Marin, Av. Gén. - M. Le Prado, Av.
Tierce opposition. - Recevabilité. - Condition.
La tierce opposition n’est pas recevable sur le prononcé du divorce ni sur ses conséquences légales.
N° 97-21.852. - C.A. Versailles, 25 septembre 1997. - Mme X... c/ Mme Z... et a.
M. Ancel, Pt. - Mme Bezombes, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Foussard, Av.
Procédure. - Action publique. - Exercice. - Ministère public. - Conditions.
Il résulte de l’article 343 du Code des douanes que l’action fiscale ne peut être exercée par le ministère public, accessoirement à l’action publique, que lorsque ce dernier agit pour l’application des peines d’emprisonnement prévues par le Code des douanes.
Encourt, par conséquent, la censure l’arrêt qui déclare coupable des faits reprochés un prévenu poursuivi, à la seule initiative du ministère public, du chef de transfert de capitaux sans déclaration, cette infraction n’étant passible que des sanctions fiscales prévues à l’article 465 du Code des douanes.
CRIM. - 27 février 2002. CASSATION SANS RENVOI
N° 01-82.619. - C.A. Montpellier, 20 mars 2001. - M. Tevini
M. Pibouleau, Pt (f.f.). - M. Soulard, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.
Liste électorale. - Inscription. - Action du tiers électeur. - Conditions non remplies. - Preuve. - Charge.
Viole les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral le jugement qui, par inversion de la charge de la preuve incombant au tiers électeur, retient que l’électeur contesté ne justifie pas figurer au rôle des contributions directes de la commune pour la cinquième fois sans interruption.
N° 02-60.123. - T.I. Saint-Quentin, 31 janvier 2002. - M. Trépant c/ M. Graf
M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. -
Liste électorale. - Inscription. - Inscription en dehors des périodes de révision. - Cas. - Citoyen remplissant la condition d’âge après clôture des délais d’inscription. - Inscription d’office. - Défaut. - Portée.
La personne à laquelle les dispositions de l’article L. 11-2, alinéa 2, du Code électoral sont applicables, et qui n’a pas bénéficié d’une inscription d’office, peut saisir le juge d’instance d’une demande d’inscription sur les listes électorales, sur le fondement de l’article L. 30.3° du Code électoral.
N° 02-60.115. - T.I. Troyes, 18 février 2002. - Mlle Olivier
M. Ancel, Pt. - Mme Guilguet-Pauthe, Rap. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén.
Procédure. - Convocation des parties. - Avertissement. - Modalités.
Pour ce qui est de la comparution des parties devant le juge, les dispositions de l’article R. 14 du Code électoral sont seules applicables en matière électorale, et non celles des articles 471 et 472 du nouveau Code de procédure civile.
N° 02-60.127. - T.I. Ile-Rousse, 22 février 2002. - M. Colombani c/ sous-préfet de Calvi
M. Ancel, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. -
1° ÉTRANGER
Entrée en France. - Maintien en zone d’attente. - Saisine du juge. - Contestations relatives à la nationalité. - Appréciation. - Compétence.
2° ÉTRANGER
Entrée en France. - Maintien en zone d’attente. - Saisine du juge. - Information de l’étranger de ses droits. - Notification. - Droits attachés au placement en zone d’attente. - Délai écoulé depuis la vérification des passeports.
3° ÉTRANGER
Entrée en France. - Maintien en zone d’attente. - Saisine du juge. - Décision de placement en zone d’attente. - Avis sans délai au procureur de la république.
1° Il n’appartient pas au juge saisi au titre de l’article 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945 de se prononcer sur les contestations relatives à la nationalité d’une personne faisant l’objet de cette procédure, qui présente un passeport étranger.
2° Au regard des conditions spécifiques à l’affaire, un premier président a pu juger que n’était pas excessif le délai d’une heure et quart écoulé entre la fin des vérifications des passeports des passagers appartenant au groupe dont faisait partie l’intéressé et le moment où celui-ci a reçu la notification de ses droits.
3° Selon l’article 35 quater II de l’ordonnance du 2 novembre 1945, la décision de placement en zone d’attente doit être portée sans délai à la connaissance du procureur de la République.
Il résulte des mentions portées avec emploi de l’indicatif présent sur les décisions de maintien en zone d’attente et de renouvellement de la mesure, suivies de la signature de l’intéressé, aux termes desquelles "M. le procureur de la République est avisé de la présente décision", ainsi que de la présence au dossier des avis donnés à ce magistrat, qu’il a été satisfait à cette exigence.
N° 00-50.081. - C.A. Paris, 16 août 2000. - M. Goro c/ ministre de l’Intérieur
M. Ancel, Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Joinet, Av. Gén.
Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Appel. - Audience. - Date d’audience. - Avis donné à l’étranger. - Recherches infructueuses. - Portée.
Expulsion. - Arrêté. - Notification. - Régularité. - Appréciation. - Compétence judiciaire (non).
1° Ayant relevé que les recherches entreprises par les services de police pour remettre à l’étranger la convocation à l’audience d’appel étaient restées infructueuses, malgré une enquête effectuée à l’adresse présentée comme étant la sienne et dans le voisinage, un premier président a pu en déduire que l’intéressé avait été régulièrement convoqué.
2° En application du principe de la séparation des pouvoirs, il n’appartient pas au juge judiciaire, saisi conformément à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, de se prononcer sur des contestations relatives à la notification d’un arrêté d’expulsion.
N° 00-50.113. - C.A. Douai, 15 septembre 2000. - M. Madi c/ préfet du Nord
Expulsion. - Maintien en rétention. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Prorogation du maintien. - Requête. - Eléments de fait rendant impossible l’exécution de la mesure d’éloignement. - Nécessité.
Selon l’article 2 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991, modifié par le décret n° 98-511 du 24 juin 1998, la requête du préfet à fin de prorogation de la rétention doit contenir, à peine d’irrecevabilité, l’exposé des éléments de fait qui font apparaître qu’à la date où elle est déposée, il est impossible de mettre à exécution la mesure d’éloignement.
N° 00-50.117. - C.A. Paris, 30 novembre 2000. - M. Bessebaa c/ préfet de Police de Paris
M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Richard et Mandelkern, Av.
Recherche de paternité. - Recevabilité. - Jugement ordonnant un examen comparé des sangs. - Portée.
En ordonnant un examen comparé des sangs, le tribunal juge implicitement, comme étant le préalable nécessaire du dispositif, que l’action en recherche de paternité dont il était saisi est recevable.
N° 00-15.978. - C.A. Orléans, 6 mars 2000. - M. X... c/ Mme Y...
M. Ancel, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, M. Cossa, Av.
Placement. - Pouvoirs. - Officier de police judiciaire. - Audition d’une personne détenue dans une procédure distincte et extraite de la maison d’arrêt. - Absence de garde à vue. - Possibilité. - Conditions.
2° OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE
Commission rogatoire. - Exécution. - Extraction de la maison d’arrêt, aux fins d’auditions et de perquisition, d’une personne détenue dans le cadre d’une procédure distincte. - Autorisation d’un magistrat. - Régularité.
1° Ne sont pas irréguliers les actes accomplis par un officier de police judiciaire à l’égard d’une personne détenue dans le cadre d’une autre procédure, qu’il a fait extraire de la maison d’arrêt aux fins d’auditions et de perquisition effectuées sans l’avoir placée en garde à vue, dès lors que l’intéressé ne s’est opposé ni à son extraction de la maison d’arrêt ni à l’exécution de la perquisition et aux auditions qui ont suivi et qu’il n’a fait l’objet d’aucune contrainte autre que celle inhérente au mandat de dépôt dont il faisait l’objet.
2° Les dispositions prises par un magistrat pour mettre un détenu à la disposition d’officiers de police judiciaire chargés d’une enquête ne sauraient ni constituer un acte d’instruction ni affecter la régularité des actes accomplis par eux.
N° 01-87.991. - C.A. Orléans, 18 octobre 2001. - X...
M. Cotte, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Ordonnances. - Ordonnance de non-lieu. - Omission de statuer sur des réquisitions du procureur de la République. - Effets.
Partie civile. - Constitution. - Constitution abusive ou dilatoire. - Amende civile (article 177-2 du Code de procédure pénale). - Prononcé. - Conditions.
1° Lorsque l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction a omis de statuer sur des réquisitions du procureur de la République, il appartient à la chambre de l’instruction, saisie par l’appel de celui-ci, de réparer elle-même cette omission.
Est, dès lors, sans intérêt le moyen par lequel le procureur général reproche à la chambre de l’instruction de n’avoir pas annulé l’ordonnance entreprise.
2° En cas de non-lieu, le prononcé, contre la partie civile poursuivante, de l’amende civile prévue à l’article 177-2 du Code de procédure pénale relève, pour le juge, s’il considère que la plainte a été abusive ou dilatoire, d’une simple faculté.
Il en résulte que la décision de la juridiction d’instruction de ne pas prononcer cette amende échappe au contrôle de la Cour de cassation (solution implicite).
N° 01-82.579. - C.A. Montpellier, 8 mars 2001. - Procureur général près ladite Cour et a.
M. Cotte, Pt. - M. Roman, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - M. Spinosi, Av.
Débats. - Prévenu. - Audition. - Audition le dernier. - Incident joint au fond.
Contrebande. - Marchandises prohibées. - Soustraction en cours de transport de marchandises expédiées sous un régime suspensif. - Faits commis en France. - Compétence des juridictions françaises.
3° COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Douanes. - Droits. - Dette douanière. - Recouvrement. - Lieu du recouvrement. - Régime suspensif non apuré. - Compétence exclusive de l’Etat membre dans lequel la marchandise a été placée sous ledit régime.
1° N’encourt pas la censure l’arrêt qui constate que, après jonction d’un incident au fond et poursuite des débats, les avocats des prévenus ont eu la parole en dernier, avant que la cour d’appel ne se prononce sur l’ensemble de l’affaire.
2° Les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur les poursuites engagées contre un importateur auquel il est reproché d’avoir déchargé, en France, des marchandises qui circulaient sous le régime du transit externe et qui, ainsi, ne sont pas parvenues à leur destination déclarée, ces faits constituant l’infraction de contrebande prévue à l’article 417 du Code des douanes.
La circonstance que ces faits puissent avoir pour origine une fausse déclaration à l’exportation, commise en Belgique, est, à cet égard, sans incidence.
3° Il résulte de l’article 215 du Code des douanes que, lorsqu’un régime douanier n’est pas apuré pour une marchandise, l’action en recouvrement des droits éludés est réservée au seul Etat membre dans lequel la marchandise a été placée sous ledit régime.
Encourt la censure l’arrêt qui, après avoir déclaré le prévenu coupable de soustraction de marchandises expédiées sous un régime suspensif, le condamne au paiement des droits éludés, alors que, selon ses propres constatations, le placement sous ce régime avait eu lieu en Belgique.
CRIM. - 27 février 2002. CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI
N° 01-83.119. - C.A. Paris, 12 mars 2001. - M. Phan et a.
M. Pibouleau, Pt (f.f.). - M. Soulard, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - Mme Thouin-Palat, M. Vuitton, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Saisine. - Comparution immédiate. - Domaine d’application. - Peine d’emprisonnement prévue par la loi n’excédant pas sept ans. - Détermination. - Prise en compte de l’éventuel état de récidive (non).
Il résulte de l’article 395 du Code de procédure pénale que, pour déterminer si, au regard de la peine d’emprisonnement prévue par la loi, il peut être recouru à la procédure de comparution immédiate, seule doit être considérée la peine édictée par les dispositions réprimant le délit objet de la poursuite, sans tenir compte de l’éventuel état de récidive du prévenu.
N° 01-84.903. - C.A. Amiens, 14 mars 2001. - Procureur général près ladite Cour
N° 00-21.959. - C.A. Versailles, 14 septembre 2000. - Société UCB entreprises c/ Crédit lyonnais et a.
Mme Borra, Pt. (f.f.) - M. Séné, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vier et Barthélemy, Av.
CIV.1. - 19 mars 2002. REJET
N° 98-23.083. - C.A. Grenoble, 6 octobre 1998. - Epoux Mercier c/ époux Costanzo
M. Lemontey, Pt. - M. Sempère, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - M. Delvolvé, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.
Diffamation. - Définition. - Allégation portant atteinte à l’honneur et à la considération de la personne visée. - Association. - Association cultuelle assimilée à une association de malfaiteurs.
1° Les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.
2° Il résulte de l’article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, que toute expression qui contient l’imputation d’un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d’insinuation.
L’assimilation d’une association cultuelle à une association de malfaiteurs, qui est susceptible de preuve et d’un débat contradictoire, constitue une diffamation.
N° 99-19.238. - C.A. Douai, 24 juin 1999. - Association cultuelle des Témoins de Jéhovah de France (ACTJF) c/ Mme X...
M. Ancel, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - M. Blondel, la SCP Monod et Colin, Av.
Responsabilité pénale. - Complice. - Fait justificatif personnel. - Bonne foi du directeur de la publication et de l’auteur de l’article. - Effet.
En matière de diffamation, le fait justificatif personnel de bonne foi dont ont bénéficié le directeur de la publication et l’auteur de l’article, est sans effet sur la responsabilité du complice de droit commun.
N° 00-83.791. - C.A. Paris, 24 mai 2000. - X... et a.
M. Cotte, Pt. - Mme Chanet, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Le Griel, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
N° 00-12.054. - C.A. Paris, 2 décembre 1999. - M. Cammarata c/ société Montfort-Monin-Berthault et a.
Mme Borra, Pt. (f.f.) - M. Séné, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Roger et Sevaux, Av.
L’allocation aux adultes handicapés servie en exécution d’une obligation nationale destinée à garantir un minimum de revenus et subordonnée à un plafond de ressources de l’intéressé et, le cas échéant, de son conjoint, constitue essentiellement une prestation d’assistance dépourvue de caractère indemnitaire.
L’allocation aux adultes handicapés ne doit, en conséquence, pas être prise en compte pour évaluer les indemnités réparant l’incapacité permanente partielle de la victime d’un accident et l’incidence professionnelle de celui-ci.
CIV.2. - 14 mars 2002. CASSATION PARTIELLE
N° 00-12.716. - C.A. Montpellier, 6 janvier 2000. - M. Chalier c/ compagnie Generali France assurances et a.
M. Ancel, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Defrénois et Levis, M. Cossa, Av.
Conversion en vente volontaire. - Défaut d’accord entre les parties. - Formalités. - Demande de conversion par acte d’avocat à avocat. - Présence du saisissant à l’audience. - Portée.
Viole les articles 745 a et 746 a du Code de procédure civile le tribunal qui, pour déclarer "irrecevable en l’état" la demande de conversion formée par la partie saisie après l’audience éventuelle, retient que cet acte ne contient pas sommation à la partie saisissante de comparaître à une audience prévue pour les incidents et que l’omission de cette formalité substantielle rend la demande irrecevable, alors qu’il avait constaté que la demande avait été formée par acte d’avocat à avocat et que le saisissant avait comparu à l’audience à laquelle l’incident avait été appelé.
CIV.2. - 7 mars 2002. CASSATION PARTIELLE
N° 99-10.786. - T.G.I. Laval, 26 juin 1998. - Mme Gougeon c/ M. Coupe
M. Ancel, Pt. - Mme Borra, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Vuitton, la SCP Bouzidi, Av.
Conversion en vente volontaire. - Défaut d’accord entre les parties. - Formalités. - Demande de conversion par dire au cahier des charges. - Portée.
Ayant constaté que la demande de conversion avait été formée par un dire déposé au cahier des charges, et non par un acte d’avocat à avocat comme le prévoit l’article 745 a du Code de procédure civile pour l’introduction de cet incident, le tribunal a justement retenu que cet acte ne pouvait arrêter la procédure de saisie immobilière et qu’en l’état, la demande de conversion était irrecevable.
N° 99-10.785. - T.G.I. Laval, 18 mai 1998. - Mme Gougeon c/ M. Coupe
CRIM. - 27 février 2002. IRRECEVABILITÉ ET REJET
N° 01-82.594. - C.A. Rennes, 1er mars 2001. - X... et a.
M. Pibouleau, Pt (f.f.). - M. Roger, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.
Loi du 5 juillet 1985 516
Agent immobilier 517
Effet dévolutif 518
Faute 519
Statut personnel 520
Employeur 521
Définition 522
Rupture par les parties 523
Accords et conventions divers 524
Preuve 525
Mentions obligatoires 526
Mesures d’exécution forcée 527
Qualité d’auteur 524
Compétence 528
Directeur général 529
Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d’application - Incendie d’un véhicule stationné dans un parking privé (non)
La loi du 5 juillet 1985 s’applique aux incendies de véhicules lorsque l’incendie se rattache à un fait de circulation. Lorsque le véhicule est en stationnement, il est nécessaire que le véhicule soit stationné sur une voie publique ouverte à la circulation.
Tel n’est pas le cas, lorsque le véhicule est stationné dans un sous-sol à usage purement privatif et exclusif des occupants de la résidence, l’accessibilité de ce sous-sol étant réservée aux titulaires d’une carte servant à ouvrir la porte d’entrée et le contrat de location faisant en outre ressortir le caractère purement privé du parking.
C.A. Nancy (3ème ch. civ.), 28 janvier 2002.
N° 02-166. - Société Cigna France c/ société MACIF et a.
M. d’Aligny, Pt. - Mmes Sammari et Desplan, Conseillers -
A rapprocher : Civ 2, 8 janvier 1992, Bull., II, n° 3, p. 2
Agent immobilier - Garantie - Société de caution mutuelle - Retrait de la garantie - Information des mandants - Communication des documents nécessaires - Communication en original - Empêchement - Communication en copies certifiées conformes avec possibilité de vérification sur place - Possibilité
En vertu des articles 45 à 46 du décret du 20 juillet 1972, en cas de cessation de la garantie financière, le garant est tenu d’informer les personnes ayant fait des versements ou des remises à l’agent immobilier, ainsi que celles qui lui ont donné mandat de gérer leurs immeubles et dont les noms et adresses figurent sur le registre répertoire ou le registre des mandats.
Les articles 51, 52, 65 et 91 du même décret définissent les modalités relatives aux communications nécessaires visant le registre répertoire, les carnets de reçus, le registre des mandats et les documents comptables.
Le décret du 20 juillet 1972 impose non la remise effective des documents en original mais leur communication. Le règlement intérieur d’une société de caution ne pouvant ajouter au texte d’ordre public, il apparaît, dans la mesure où l’agence, qui poursuit son activité, justifie d’un empêchement valable, que la communication des documents en copie certifiée conforme avec possibilité de vérifier sur place la concordance de ceux-ci avec la réalité, satisfait aux exigences du décret précité.
T.G.I. Nîmes (Référé), 23 janvier 2002.
N° 02-243 - Société de caution SOCAMAB c/ Mme Pontet.
Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Annulation - Irrégularité affectant la saisine des premiers juges
Si, selon l’article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la dévolution s’opère pour le tout lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement, il en va différemment lorsque le premier juge n’a pas été valablement saisi.
Dès lors, encourt l’annulation le jugement déféré fixant la créance d’un établissement bancaire prêteur à l’encontre d’une société en redressement judiciaire, alors que ladite société débitrice n’était pas présente à la procédure.
C.A. Paris (15° ch., sect. B), 16 novembre 2001.
N° 02-125 - Consorts Clémendot c/ Banque populaire de Bourgogne et a.
A rapprocher : Civ. 2, 26 juin 1985, Bull., II, n° 127, p. 85.
Faute - Violation de dispositions réglementaires - Poids et mesures - Importation et commercialisation de produits sans homologation principale ou équivalente.
Il résulte des dispositions de l’article 6 du décret du 6 mai 1988 que tout instrument de mesure appartenant à une catégorie soumise à l’approbation de modèle ne peut être mis sur le marché ou utilisé que s’il est conforme à un modèle présenté par son constructeur et ayant fait l’objet d’une décision d’approbation par le service des instruments de mesure du ministère de l’Industrie, après vérification de sa conformité aux normes applicables, à moins qu’il ne s’agisse d’un produit, d’une part, fabriqué et commercialisé légalement dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, d’autre part, répondant aux prescriptions applicables à ce produit dans cet Etat membre, équivalentes aux prescriptions du décret précité.
Il s’ensuit que la commercialisation en France de balances en provenance d’Allemagne, ne bénéficiant pas de l’homologation française, alors que les conditions cumulatives d’une dispense ne sont pas remplies, est constitutive de concurrence déloyale, dés lors que l’absence de demande d’autorisation préalable a pour effet de placer l’entreprise dans une position anormalement favorable par rapport à ses concurrentes, perturbant ainsi le marché.
C.A. Versailles (12ème Ch., 2ème sect. 2), 25 octobre 2001.
N° 01-742. - Société Noblet logistique c/ société Etablissements Albert.
Statut personnel - Mariage - Forme - Mariage célébré à l’étranger - Loi applicable - Loi du lieu de célébration
Les conditions de forme d’une union célébrée en pays tiers entre deux personnes de nationalité étrangère sont régies par la loi du lieu de célébration.
Les dispositions de la loi de la République Populaire du Congo doivent s’appliquer en cas de mariage coutumier célébré au Congo. La loi applicable dans cet Etat ne connaissant pas le mariage coutumier, le mariage doit à peine de nullité être célébré par un officier d’état civil.
Dès lors, en l’absence de célébration du mariage par un officier d’état civil, la situation des époux s’apparente à un concubinage et l’état civil de chacun d’eux doit faire référence au statut de célibataire.
C.A. Paris (1ère ch., sect. C), 20 décembre 2001.
N° 02-127 - Mme Talanga c/ ministère public.
Mme Pascal, Pt. - MM. Matet et Hascher, Conseillers - M. Pérol, Av. Gén.
Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Faute du salarié - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination
La prescription des faits reprochés à des contrôleurs, agents de la RATP, n’est pas acquise dès lors que la nature éventuellement fautive de leurs agissements ne pouvait apparaître aux yeux de la RATP qu’à compter de la réception intervenue moins de deux mois avant l’engagement des poursuites disciplinaires, du courrier adressé à elle par un témoin des faits comme étant alors passager du véhicule de la RATP où ceux-ci s’étaient déroulés, et critiquant les conditions dans lesquelles s’était déroulé le contrôle, la circonstance que la RATP ait été informée de l’accident le jour même de son déroulement étant indifférente.
C.A. Paris (22ème Ch., sect.A), 6 février 2002.
N° 02-316.- Régie autonome des transports parisiens c/ M. Aspeculo et a.
Définition - Critères - Lien de subordination - Défaut - Engagement de volontaire à l’association "Médecins du monde"
Il résulte des dispositions du décret 86-469 du 15 mars 1986 que les associations de volontariat pour le développement peuvent conclure des contrats avec des volontaires échappant au droit commun de la réglementation du travail, moyennant l’assurance de droits minimaux, notamment le paiement de diverses indemnités.
La liste des indemnités énumérées à l’article 4 de ce décret n’est pas limitative et le versement d’un "pécule" en vertu d’une clause du contrat ne peut avoir pour effet de conférer la qualité de salarié à son bénéficiaire qui conserve la qualité de volontaire de l’association.
Par suite c’est à juste titre que le conseil des prud’hommes saisi du litige s’est déclaré incompétent et que le contredit est mal fondé.
C.A. Versailles (aud. solennelle),13 février 2002.
N° 02-279. - Mlle Mounier c/ association Médecins du monde
Mme Linden, Pt.- Mmes Obram, Gautrat, Robert et Minini, Conseillers.
A rapprocher : Soc, 9 mai 2001, Bull.,V, n 155, p.124 Contra : Soc, 29 janvier 2002, Bull.,V, n 38, p. 30
Rupture par les parties - Exclusion - Salarié protégé
La rupture d’un commun accord du contrat de travail suppose de la part du salarié un consentement libre et non équivoque et une absence préalable de litige entre parties. Cependant, la rupture du contrat de travail d’un salarié protégé, délégué syndical, doit être autorisée préalablement par l’inspecteur du Travail. A défaut la rupture du contrat de travail doit être considérée comme nulle.
Le salarié protégé qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu a le droit d’obtenir, d’une part au titre de la méconnaissance du statut protecteur, le montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et l’expiration de la période de protection dans la limite de la durée de protection accordée aux représentants du personnel et d’autre part, outre les indemnités de rupture, les indemnités réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, d’un montant au moins égal à celle prévue par l’article L.122-14-4 du Code du travail.
C.A. Toulouse (Ch. soc, sect.2), 25 janvier 2002.
N° 02-308.- M. Arnaud c/ société CISI.
M. Chauvin, Pt.- MM. Saint Ramon et Rimour, Conseillers.
A rapprocher : Soc., 3 avril 2001, Bull., V, n° 118, p. 93
Accords et convention divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Compétence internationale des juridictions françaises - Compétence territoriale - Faute délictuelle - Réparation du dommage - Article 5.3° - Contrefaçon de modèles - Dommage survenu et subi en France - Tribunal du lieu de diffusion en France des modèles contrefaits
2° PROPRIETÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
Qualité d’auteur - Définition
1° Selon les termes de l’article 5.3° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le défendeur domicilié sur le territoire d’un Etat contractant peut être attrait dans un autre Etat contractant en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit.
En outre l’article 6 de la même Convention précise que s’il y a plusieurs défendeurs, le même défendeur peut être attrait devant le tribunal du domicile de l’un d’eux.
Dès lors les faits de contrefaçon constitués par la diffusion en France de montures de lunettes fabriquées par une société italienne par copie des modèles originaux remis à cet effet par une société distributeur de ces montures en Allemagne entrent dans le champ d’application des dispositions des articles 5 et 6 précités. La juridiction du siège de la société distributeur en France est compétente pour statuer sur les dommages survenus et subis en France.
2° Aux termes de l’article L.113-1 du Code de la propriété industrielle la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée.
Une société qui, si elle ne peut être reconnue créateur originaire d’une oeuvre est néanmoins réputée à l’égard des tiers contrefacteurs être titulaire des droits sur cette oeuvre qu’elle commercialise sous son nom, est recevable à agir au titre du droit d’auteur sur le fondement des dispositions du livre premier du Code de la propriété intellectuelle.
C.A. Lyon (1° Ch.), 15 novembre 2001.
N° 01-783 - Société Trend company et a. c/ SCP Belat et Desprat, mandataire liquidateur de la société Soltika et a.
M. Loriferne, Pt. - MM. Roux et Gourd, Conseillers.
A rapprocher : Civ. 1, 16 juillet 1997, Bull. I, n° 245 p. 164.
Mentions obligatoires - Nom, date de naissance des parties dans un jugement de divorce - Mentions suffisantes
Le jugement de divorce qui, sans mentionner tous les éléments de l’identité des parties, contient certaines mentions permettant de les identifier sans risque de confusion satisfait aux exigences légales de l’article 454 du nouveau Code de procédure civile.
Ainsi, la demande de nullité du jugement de divorce pour homonymie ne peut être acceptée si les actes introductifs d’instance sont établis au nom d’un époux avec indication de son identité et de sa date de naissance exactes.
C.A. Pau (2° ch., sect. 2), 12 novembre 2001.
N° 02-114 - Mme X.. c/ M. Y..
T.G.I. Brest (juge de l’exécution), 6 février 2002.
N° 02-108. - M. Kermarrec c/ société Axa assurances.
Compétence - Limites - Pouvoir de modifier les droits et les obligations reconnus aux parties par une décision judiciaire exécutoire de droit ou d’en neutraliser l’exécution (non)
La juridiction des référés, qui n’a pas le pouvoir de modifier les droits et les obligations reconnus aux parties par une décision judiciaire exécutoire de droit, ne saurait, pas plus, en neutraliser l’exécution.
L’arrêt qui fixe le montant du loyer de l’appartement donné à bail et condamne, en conséquence, le bailleur à restituer au locataire un trop perçu, tranche le principal s’agissant du principe et du montant de la créance de restitution du locataire. Il est, par application des dispositions de l’article 480 du nouveau Code de procédure civile, revêtu dès son prononcé de l’autorité de chose jugée relativement à la contestation qu’il a tranchée et s’impose à la Cour, statuant en référé. Dès lors, doivent être rejetées, comme méconnaissant cette décision rendue au fond, les prétentions du bailleur tendant à ce que les juges d’appel diminuent le montant du trop perçu à restituer.
C.A. Paris (14° ch., sect. B), 19 octobre 2001.
N° 02-227 - Mlle Luong Ying Kwan c/ S.C.I Wagram Alphonse de Neuville.
Directeur général - Révocation - Abus - Appréciation
Directeur général - Révocation - Révocabilité ad nutum - Effets - Dommages-intérêts - Etendue
1° S’il résulte des articles L. 225-18 et L. 225-55 du Code de commerce que la révocation d’un administrateur ou d’un directeur général de société anonyme peut être décidée à tout moment sans préavis ni précision de motif, c’est sous réserve que cette révocation ne revête pas un caractère abusif.
Tel est le cas lorsque la révocation d’un directeur général intervient au cours d’une séance du conseil d’administration sans que ce point ait été au préalable porté à l’ordre du jour et que l’intéressé n’ait fait l’objet d’aucun avertissement, même de manière informelle, avant la tenue de cette réunion et s’est, de ce fait, trouvé privé de toute possibilité de préparer sa défense.
2° La révocation du mandat de directeur général de société anonyme pouvant intervenir à tout moment sous réserve de ne pas être abusive, un dirigeant, dont la révocation a revêtu un caractère abusif, ne peut se prévaloir de cet abus pour demander une indemnisation équivalente à la perte de rémunération à laquelle il aurait pu prétendre jusqu’au terme de son mandat.
C.A. Versailles (12ème Ch., 2ème sect.), 4 octobre 2001.
N° 01-740. - Société Prêt à diffuser c/ Mlle Clément.
- Frédéric Buy, note sous Com., 29 mai 2001, Bulletin, IV, n° 100, p. 92, in : Droit et patrimoine, n° 101, février 2002, p. 20-23 :
- Philippe Delebecque, note sous Civ. 1ère, 26 juin 2001, Bulletin, I, n° 183, p. 117, in : Le droit maritime français, n° 623, février 2002, p. 115-118 :
- Daniel Tomasin et François Magnin, note sous Civ. 3ème, 5 juillet 2000, Bulletin, III, n° 136, p. 93, in : Revue de droit immobilier, n° 1, janvier-février 2002, p. 80-81 :
Personnalité morale.-Conditions.-Activité effective de nature civile ou commerciale.-Recherche nécessaire.-
- Nicole Bouche, "La déchéance de la marque devenue déceptive", in : Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 3, mars 2002, Chronique, p. 183-191. A u sujet de : TGI Brest, 26 janvier 2000 et CA Paris, 4ème ch., 31 octobre 2000.
- Alain Lienhard, note sous Com., 5 mars 2002, Bulletin, IV, en cours de publication, in : Le Dalloz, Cahier droit des affaires, 28 mars 2002, n° 13, Jurisprudence, p. 1139-1140 :
- Yves Rouquet, note sous Civ. 3ème, 27 février 2002, Bulletin, III, en cours de publication, in : Le Dalloz, Cahier droit des affaires, 28 mars 2002, n° 13, Jurisprudence, p. 1142-1143 :
- Philippe Malinvaud, note sous Civ. 3ème, 28 novembre 2001, Bulletin, III, n° 135, p. 103, in : Revue de droit immobilier, n° 1, janvier-février 2002, p. 90-92 :
Responsabilité.-Responsabilité à l’égard des tiers.-Troubles anormaux du voisinage.-Maître de l’ouvrage.-Action récursoire.-Fondement juridique.-
- Hugues Périnet-Marquet, "Les aspects économiques du contrat de construction", in : Revue de droit immobilier, n° 1, janvier-février 2002, p. 1-8.
- Philippe Malinvaud, note sous Civ. 3ème, 28 novembre 2001, Bulletin, III, n° 137, p. 106, in : Revue de droit immobilier, n° 1, janvier-février 2002, p. 92-94 :
- Jérôme Casey, note sous Civ. 1ère, 4 décembre 2001, Bulletin, I, n° 303, p. 193, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 15, 10 avril 2002, Jurisprudence, II, 10059, p. 723-726 :
Administration.-Dépassement des pouvoirs.-Acte.-Action en nullité.-Prescription.-Prescription biennale.-
- Laurent Comangès, note sous Civ., 1ère, 3 juillet 2001, Bulletin, I, n° 198, p. 126, in : Le Dalloz, 28 mars 2002, n° 13, Jurisprudence, p. 1102-1108 :
- François Boulanger, note sous Civ. 1ère, 16 octobre 2001, Bulletin, I, n° 256, p. 162, in : Le Dalloz, 28 mars 2002, n° 13, Jurisprudence, p. 1097-1098 :
Adoption simple.-Conditions.-Intérêt de l’adopté.-Conformité à l’esprit de la loi.-Appréciation souveraine.-
- Michel Allaix, "L’évolution de la notion de défense en assistance éducative", in : Journal du droit des jeunes, Action juridique et sociale, n° 210, décembre 2001, p. 9-15.
- Jean-Pierre Gridel, note sous Civ. 1ère, 5 février 2002, Bulletin, I, en cours de publication, in : Le Dalloz, Cahier droit des affaires, 28 mars 2002, n° 13, Jurisprudence, p. 1128-1130 :
Contrefaçon.-Définition.-Billets de banque.-Reproduction dans une revue numismatique (non).-
- Augustin Boujeka, note sous Avis, 27 avril 2000, Bulletin, Avis, n° 3, p. 3, et Tribunal administratif de Caen, 1ère ch., 13 juin 2000, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 15, 10 avril 2002, Jurisprudence, II, 10061, p. 731-736 :
Surendettement.-Loi du 8 février 1995.-Commission de surendettement.-Décision de clôture de la procédure.-Recours.-Juge de l’exécution.-
- Philippe Kahn, note sous Civ. 1ère, 3 juillet 2001, Bulletin, I, n° 199, p. 127, in : Journal du droit international, n° 1, Janvier-Février-Mars 2002, p. 181-183 :
- Mireille Couston, "La multiplication des juridictions internationales. Sens et dynamiques", in : Journal du droit international, n° 1, Janvier-Février-Mars 2002, p. 5-53.
- André Huet, note sous Civ. 1ère, 3 juillet 2001, Bulletin, I, n° 202, p. 128, in : Journal du droit international, n° 1, Janvier-Février-Mars 2002, p. 183-187 :
- Michaël Raimon, note sous Civ. 1ère, 21 mars 2000, non publié au Bulletin, et Civ. 1ère 6 mars 2001, non publié au Bulletin, in : Journal du droit international, n° 1, Janvier-Février-Mars 2002, p. 171-181 :	Loi étrangère.-Caractère probant des moyens de preuve de la loi étrangère.-Pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.-Indication de la disposition de la loi étrangère fondant la décision des juges du fond.-
- Annick Dorsner-Dolivet, "Loi sur les sectes", in : Le Dalloz, 28 mars 2002, n° 13, Chroniques, p. 1086-1096.
- Stamatios Tzitzis, "De la victimologie des devoirs à la victimologie des droits", Chronique de philosophie pénale, in : Revue pénitentiaire et de droit pénal, n° 4, décembre 2001, p. 843-853.
- Claude Roy-Loustaunau, "La lutte contre la précarité des emplois : une réforme du contrat de travail à durée déterminée discrète mais non sans importance", in : Droit social, n° 3, mars 2002, p. 304-312.
- Antoine Lyon-Caen, "Le droit du travail et la liberté d’entreprendre", in : Droit social, n° 3, mars 2002, p. 258-263.
- Antoine Mazeaud, "Harcèlement entre salariés : apport de la loi de modernisation", in : Droit social, n° 3, mars 2002, p. 321-324.
- Jean- Emmanuel Ray, "De lege non ferenda ", in : Droit social, n° 3, mars 2002, p. 237-243.
- Jean Savatier, note sous Soc., 11 décembre 2001, Bulletin, V, n° 377, p. 303 , in : Droit social, n° 3, mars 2002, p. 352-353 :
Employeur.-Pouvoir de direction.-Etendue.-Contrôle et surveillance des salariés.-Armoire personnelle.-Ouverture.-Condition.-
- Gérard Couturier, "Du plan social au plan de sauvegarde de l’emploi", in : Droit social, n° 3, mars 2002, p. 279-285.
- Jean-Yves Frouin, "L’indemnisation des salariés protégés licenciés sans autorisation", in : Revue de jurisprudence sociale, n° 11, novembre 2001, Chronique, p. 842-848.
- Jean Savatier, note sous Soc., 18 décembre 2001, Bulletin, V, n° 390 , p. 312, in : Droit social, n° 3, mars 2002, p. 361-363 :
Reçu pour solde de tout compte.-Conditions de forme.-Droits envisagés lors de la signature.- Détermination.-Nécessité.-
- Philippe Waquet, "Le licenciement économique dans la loi de modernisation sociale", in : Droit social, n° 3, mars 2002, p. 264-273.
- Jean Savatier, note sous Soc., 15 janvier 2002, Bulletin, V, en cours de publication, in : Droit social, n° 3, mars 2002, p. 368-369 :
Cadre de la représentation.-Etablissement distinct.-Reconnaissance.-Portée.-
- Raymonde Vatinet, "De la loi sur les nouvelles régulations économiques à la loi de modernisation : une montée en puissance du comité d’entreprise", in : Droit social, n° 3, mars 2002, p. 286-297.
- Jacques Barthélémy, note sous Soc., 18 décembre 2001, Bulletin, V, n° 392 , p. 314, in : Droit social, n° 3, mars 2002, p. 353-355 :
Durée du travail.-Amplitude.-Dépassement.-Portée.-
- Jean Savatier, note sous Soc., 4 décembre 2001, Bulletin, V, n° 374, p. 300 , in : Droit social, n° 3, mars 2002, p. 356-358 :
Congés payés.-Durée.-Détermination.-Travail effectif.-Assimilations légales.-Portée.-
- Jean Savatier, note sous Soc. 18 décembre 2001, Bulletin, V, n° 393, p. 315, in : Droit social, n° 3, mars 2002, p. 355-356 :
Durée du travail.-Réglementation.-Domaine d’application.-Salarié employé par un syndicat de copropriétaires.-
-Nicole Le Douarn et Catherine Puigelier,"L’expérimentation à partir de cellules souches embryonnaires humaines", in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 15, 10 avril 2002, Doctrine, I, 127, p. 707-715.
- Michel Olivier, "Modifications envisagées de certaines dispositions du nouveau Code de procédure civile ayant trait aux mesures d’instruction confiées à des techniciens", in : Gazette du Palais, 27-28 février 2002, n° 58 à 59, Doctrine, p. 2-12.
- André Perdriau, "Les mesures d’administration judiciaire au regard du juge de cassation", in : Gazette du Palais, 6-7 mars 2002, n° 65 à 66, Doctrine, p. 2-12.
- Laurence Leturmy, "La révision pour erreur judiciaire - Le droit français", in : Revue pénitentiaire et de droit pénal, n° 4, décembre 2001, p. 669-680.