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Timestamp: 2020-07-09 17:08:38+00:00
Document Index: 122396242

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', "l'article 1705", '§ 30', '§ 40', 'art. 1684', 'art. 1684', 'art. 1691', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 50', '§ 60', '§ 260', '§ 70', "l'article 6", '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', 'arrêt ', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§10', '§ 290', '§ 300', '§ 40', '§ 310', '§ 320', 'arrêt ', '§ 330', '§ 340', 'arrêt ', '§ 350', '§ 360', 'art, 223', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', 'arrêt ', '§ 450', 'arrêt ', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 530', '§ 340']

BOFiP-CTX-PREA-10-60-20120912
1 (BOFiP-CTX-PREA-10-60-§ 1-12/09/2012)
Il résulte des termes du 1er alinéa de l'article R*190-1 du livre des procédures fiscales (LPF) que les réclamations contestant tout ou partie d'un impôt doivent être introduites par le contribuable lui même.
Dans tous les autres cas, les réclamations ne peuvent être introduites par une personne autre que le contribuable lui-même que dans la mesure où cette personne peut justifier d'un mandat régulier, délivré à cet effet ( LPF, art. R*197-4 ).
10 (BOFiP-CTX-PREA-10-60-§ 10-12/09/2012)
Le preneur d'un bien rural donné à ferme ou à bail peut, conjointement avec le bailleur ou séparément, présenter une réclamation tendant à obtenir une réduction ou une exonération d'impôt foncier pour cause de calamité agricole ( LPF, art. R*197-1, dernier al. ).
20 (BOFiP-CTX-PREA-10-60-§ 20-12/09/2012)
Les officiers publics ou ministériels visés à l' article 1705-1° à 3° du code général des impôts (CGI) (notaires, huissiers, greffiers) sont habilités à introduire ou soutenir, sans mandat exprès, une réclamation relative aux impôts, droits ou taxes, dus à raison des actes ou jugements de leur ministère et qu'ils sont tenus d'acquitter aux termes de l'article 1705 du CGI, en soumettant ces actes ou jugements à la formalité ( LPF, art. R*197-4, 3e al. ).
En outre, le notaire qui a été chargé par un tribunal de liquider une succession a qualité pour former sans mandat spécial une réclamation au nom des héritiers contre les impositions du défunt (CE, 7 novembre 1930, n° 7355, RO, 5488).
Enfin, par mesure de simplification et afin de faciliter la tâche des notaires, le service doit s'abstenir d'exiger de ces officiers ministériels la présentation d'un mandat en ce qui concerne les demandes en restitution de droits de mutation par décès qu'ils sont amenés à formuler pour le compte de leurs clients. Cette solution ne peut toutefois être étendue aux réclamations faisant suite à une rectification (RM à M. BOLO, JO du 9 avril 1976, AN, p. 1555, cf. II-B-7 ).
RM à M. Bolo, JO du 9 avril 1976, AN, p.1555
30 (BOFiP-CTX-PREA-10-60-§ 30-12/09/2012)
Les avocats régulièrement inscrits au barreau sont dispensés de l'obligation de justifier d'un mandat lorsqu'ils réclament pour le compte d'un contribuable (LPF, art. R*197-4, 2e al.).
40 (BOFiP-CTX-PREA-10-60-§ 40-12/09/2012)
Conformément aux dispositions du 2e alinéa de l'article R*197-4 du LPF , les tiers qui, en vertu d'une disposition légale ou d'une décision de justice, sont solidairement responsables avec le contribuable des impositions établies au nom de celui-ci, peuvent en contester le bien-fondé sans justifier d'un mandat.
- des tiers mis en cause en application des dispositions des articles 1 682 du CGI , 1684 du CGI , 1686 du CGI , 1687 du CGI , 1688 du CGI , 1691 du CGI et 1691 bis du CGI : cessionnaire d'un fonds de commerce pour paiement des impôts dus par le cédant (CGI, art. 1684-1) ; propriétaire du fonds de commerce pour le paiement des impôts dus par l'exploitant à raison de l'exploitation de ce fonds ( CGI, art. 1684-3 ) ; époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité pour le paiement des impôts établis au nom de son conjoint ou partenaire (CGI, art. 1691 bis ; cf. I-C-1 ), etc. ;
En ce sens : CE, arrêt du 25 avril 1979, n°s 07253 et 07254 , rapprocher de CE, arrêt du 24 novembre 1971, n°79565 , cf. I-A-3-c ).
En ce sens : CE, 13 mars 1950, n° 1887, RO, p. 30).
50 (BOFiP-CTX-PREA-10-60-§ 50-12/09/2012)
En toute matière fiscale, les personnes non solidairement responsables sont dispensées de la production d'un mandat si elles ont été personnellement mises en demeure d'acquitter les impositions mentionnées dans la réclamation ( LPF, art. R*197-4, 2e al .)
- un contribuable contre une cotisation qui ne le concerne pas, mais qu'il a payée pour éviter les poursuites dont il était menacé (CE, 13 avril 1867, RO, 1916) ;
De même, si le paiement de l'impôt foncier afférent à un immeuble vendu avant le 1er janvier a été réclamé à l'acquéreur, celui-ci peut demander la décharge ou la réduction desdits impôts, bien qu'ils soient encore inscrits au nom du précédent propriétaire (CE, 24 juillet 1902, RO, 3801, p. 557).
Dans le même sens, le Conseil d'Etat a jugé que l'acquéreur peut, sans mandat du vendeur, demander, sur l'impôt afférent à l'année de la vente, un dégrèvement pour un fait survenu en cours d'année (CE, 9 avril 1956, RO, p. 72).
60 (BOFiP-CTX-PREA-10-60-§ 60-12/09/2012)
Il a toujours été admis que le tiers à l'intervention duquel une personne illettrée ou physiquement incapable a dû recourir pour rédiger sa demande ne peut être considéré comme un mandataire astreint à la production d'un mandat (cf. BOI-CTX-PREA-10-50-II-C-2 § 260 ).
- d'une réclamation signée par un tiers pour le compte d'un contribuable illettré (CE, 9 novembre 1904, RO, 3933) ;
- d'une réclamation que l'intéressé, atteint de cécité, a dû faire rédiger par un tiers qui l'a signée (CE, 17 avril 1905, RO, 3933) ;
- d'une réclamation qu'un fils a présentée au nom de sa mère, s'il est reconnu qu'en fait celle-ci se trouvait dans l'impossibilité de donner le mandat dont il s'agit (CE, 22 mars 1909, RO, 4246).
Également lorsque, par suite d'un cas de force majeure, un contribuable s'est trouvé dans l'impossibilité matérielle et absolue de correspondre avec le tiers qui a assuré l'exploitation de son fonds de commerce et qui a produit notamment ses déclarations fiscales ; ce tiers a qualité pour contester sans mandat écrit l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et l'impôt sur le revenu établis au nom de l'intéressé (CE, 1er mars 1945, n° 70673, RO, p. 250).
70 (BOFiP-CTX-PREA-10-60-§ 70-12/09/2012)
Par suite, s'il s'agit d'impositions afférentes à des biens administrés par son conjoint ou son partenaire, l'auteur de la réclamation réclamant doit présenter un mandat régulier (cf. I-D-2-b et II-B-5-j ).
Ainsi, il résulte des dispositions de l' article L54 A du LPF , que les époux, soumis à une imposition commune tant en raison de leurs bénéfices et revenus que de ceux de leurs enfants et des personnes considérés comme à charge, ont chacun qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer.
De même, il résulte du dernier alinéa du 1 de l'article 6 du CGI que les partenaires liés par un PACS civil font l'objet d'une imposition commune au titre des mêmes revenus.
80 (BOFiP-CTX-PREA-10-60-§ 80-12/09/2012)
- l'héritier a qualité pour réclamer contre la contribution imposée au nom du contribuable décédé (CE, 17 septembre 1854, RO, 98) ;
- des héritiers qui justifient, au moyen d'un acte de notoriété, du décès de leur auteur et de leur qualité d'héritiers en état d'indivision sont recevables à demander décharge de la taxe imposée sur un immeuble au nom de leur auteur (CE, 19 juin 1908) ;
- le légataire universel d'un contribuable décédé a qualité pour réclamer un dégrèvement sur les impôts afférents à un immeuble dépendant de la succession de ce contribuable, encore bien qu'antérieurement à la réclamation, mais postérieurement au 1er janvier, ledit immeuble aurait été délivré à un légataire particulier (CE, 7 avril 1916, RO, 4644).
90 (BOFiP-CTX-PREA-10-60-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-CTX-PREA-10-60-§ 100-12/09/2012)
Ainsi, le Conseil d'Etat a jugé que le maire, représentant légal de la commune, a qualité pour introduire, au nom de celle-ci, une réclamation sans avoir à justifier d'une autorisation du conseil municipal, dès lors que les réclamations adressées au service i ne présentent pas le caractère d'actions en justice (CE, 26 mars 1948, RO, p. 33).
110 (BOFiP-CTX-PREA-10-60-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-CTX-PREA-10-60-§ 120-12/09/2012)
Il s'agit là des personnes visées à l' article L225-56 du code de commerce .
130 (BOFiP-CTX-PREA-10-60-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-CTX-PREA-10-60-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-CTX-PREA-10-60-§ 150-12/09/2012)
La requête présentée, sans mandat enregistré préalablement à la demande par la directrice d'une clinique exploitée par une association est régulière dès lors que l'intéressée tient des fonctions qui lui ont été conférées par le conseil d'a dministration , le droit d'agir au nom de l'association (CE, 16 juillet 1974, n° 85986)
160 (BOFiP-CTX-PREA-10-60-§ 160-12/09/2012)
Le directeur général d'une société mutuelle qui, d'après les statuts, tient de ses fonctions le droit d'agir au nom de la société, est recevable à présenter une réclamation pour celle ci (CE, 19 janvier 1968, n° 71487).
170 (BOFiP-CTX-PREA-10-60-§ 170-12/09/2012)
Par ailleurs, l'époux de l'exploitant individuel peut introduire et soutenir une réclamation relative à l'impôt dû en raison de l'ensemble des revenus du foyer (cf. I-D-2-b et II-B-6 ).
180 (BOFiP-CTX-PREA-10-60-§ 180-12/09/2012)
- le chef de service salarié d'une société qui, aux termes de sa lettre d'engagement, est chargé des relations de l'entreprise avec l'Administration et des divers litiges en cours ou à venir (CE, 13 juillet 1965, n° 57194, RO, p. 386) ;
- le tiers qui, antérieurement à la réclamation primitive a reçu d'une société à responsabilité limitée une procuration générale pour la représenter et, notamment, pour « paraître tant en demandant qu'en défendant, devant tous juges et tribunaux compétents » (CE, 5 juillet 1950, n° 5884).
190 (BOFiP-CTX-PREA-10-60-§ 190-12/09/2012)
- de même en ce qui concerne l'associé chargé des fonctions d'administrateur-directeur général et habilité par délibération du conseil d'a dministration à représenter la société en justice, dès lors que le LPF n'exige pas de mandat spécial des membres de la société ou de ses employés qui, à la date où ils agissent, tiennent déjà de leurs fonctions délégation permanente pour réclamer au nom de la société ( CE, arrêt du 10 novembre 1971, n° 78164 ).
200 (BOFiP-CTX-PREA-10-60-§ 200-12/09/2012)
Dans ce cas, chaque propriétaire indivis a qualité pour agir sans mandat au nom des autres membres en ce qui concerne l'imposition établie au nom de l'indivision (CE, 4 décembre 1961, n° 41355);
Une société ayant absorbé la société au nom de laquelle est établie une imposition a qualité pour contester cette dernière, alors surtout que la société absorbante a été l'objet de poursuites pour le recouvrement de ladite imposition (CE, 5 juin 1961, n° 48217).
- Société-mère d'un groupe fiscalement intégré (cf; a rticle 223 A du code général des impôts )
210 (BOFiP-CTX-PREA-10-60-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-CTX-PREA-10-60-§ 220-12/09/2012)
En cas de redressement judiciaire, le tribunal nomme un ou plusieurs administrateurs judiciaires qui peuvent être chargés de différentes missions ( C ode de commerce , art. L613-12 ).
230 (BOFiP-CTX-PREA-10-60-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-CTX-PREA-10-60-§ 240-12/09/2012)
Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée au cours de la période d'observation, en vertu des dispositions de l' article L641-5 du C ode de commerce , le tribunal qui prononce la liquidation judiciaire nomme le représentant des créanciers ou un autre mandataire-liquidateur en qualité de liquidateur.
250 (BOFiP-CTX-PREA-10-60-§ 250-12/09/2012)
Conformément aux dispositions du I de l' article L641-9 du C ode de commerce . , le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit, tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.
260 (BOFiP-CTX-PREA-10-60-§ 260-12/09/2012)
Le fait qu'un accord aurait été conclu entre les coassociés de la société dissoute pour substituer l'un d'eux au liquidateur nommé par le tribunal de commerce ne peut avoir pour effet, en l'absence de toute décision du tribunal, d'entraîner la révocation dudit liquidateur (CE, 19 décembre 1969, n° 58581, RJCD, 2ème partie, p. 162).
270 (BOFiP-CTX-PREA-10-60-§ 270-12/09/2012)
Ainsi, en l'absence de restriction dans le jugement qui définit la mission des liquidateurs d'une société dissoute, l'un quelconque d'entre eux a qualité pour former une réclamation au nom de la société (CE, 13 février 1939, n° 60750, RO, p. 74).
Mais lorsque les deux liquidateurs d'une société ont été nommés avec l'obligation d'agir et de signer ensemble et non séparément, un seul d'entre eux n'a pas qualité pour introduire une requête au nom de la société (CE, 11 février 1927, n° 88942, RO, 5125).
280 (BOFiP-CTX-PREA-10-60-§ 280-12/09/2012)
En dehors des situations examinées précédemment ( I-A §10 et suiv. ), toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat ( LPF, art. R*197-4 ).
290 (BOFiP-CTX-PREA-10-60-§ 290-12/09/2012)
En vertu de l' article R*197-4 du LPF , le mandataire doit être en possession d'un mandat régulier et doit le produire en même temps que la réclamation. Toutefois, s'il a été régulièrement enregistré avant la production de la demande, le mandat peut être produit ultérieurement, à un moment quelconque de la procédure.
Par ailleurs, le mandat par lequel un contribuable donne pouvoir de former en son nom des réclamations devant le tribunal administratif habilite le mandataire à réclamer tout d'abord devant le service des impôts (CE, 1er décembre 1963, RO, 6303).
300 (BOFiP-CTX-PREA-10-60-§ 300-12/09/2012)
Les maires ne peuvent, sans mandat spécial, réclamer au nom de leurs administrés, même absents (CE, 13 février 1856, RO, 222, Leb. chron., p. 131), (cf. BOI-CTX-PREA-10-50-I-C § 40 ).
310 (BOFiP-CTX-PREA-10-60-§ 310-12/09/2012)
- une société concessionnaire ne peut, sans mandat spécial, réclamer contre l'impôt foncier établi au nom de l' Etat , encore bien qu'elle serait tenue, par le cahier des charges, d'en acquitter le montant. La circonstance que la société a reçu l'avertissement relatif à cette imposition ne peut davantage l'habiliter à réclamer dès lors qu'elle ne justifie d'aucun acte de poursuite dirigé contre elle pour en obtenir le paiement (CE, 27 juin 1938, RO, p. 349) ;
- la circonstance que, pour faciliter le recouvrement, l'impôt foncier afférent à un immeuble a été établi au nom de « l' Etat par la société X... concessionnaire » n'a pas pour effet de rendre celle-ci personnellement redevable envers le comptable. Ladite société ne peut donc, en l'absence de poursuites et sans justifier d'un mandat, réclamer contre l'imposition encore bien qu'elle se serait engagée par convention à en acquitter le montant (CE, 22 décembre 1947, RO, p. 323).
320 (BOFiP-CTX-PREA-10-60-§ 320-12/09/2012)
Le Conseil d'Etat a estimé que ne peuvent être regardées comme des personnes qui tiennent de leur qualité le droit d'agir au nom du contribuable, sans mandat préalable de celui-ci, les créanciers titulaires de l'action oblique prévue par l' article 1166 du code civil (C. civ.) , en cas de négligence du débiteur ( CE, arrêt du 27 mars 1981, n°27717 et cf. II-B-12 ).
330 (BOFiP-CTX-PREA-10-60-§ 330-12/09/2012)
- son fils (CE, 20 février 1957, n° 30698) ;
- sa fille (CE, 17 janvier 1962, n° 49546) ; (cf. I-B ).
340 (BOFiP-CTX-PREA-10-60-§ 340-12/09/2012)
Le directeur général adjoint de société anonyme n'est pas au nombre des personnes qui, par application des dispositions de l' article L225-56 du C ode de commerce , ont, comme le président, le pouvoir d'engager une réclamation contentieuse au nom de la société ( CE,arrêt du 27 mai 1983, n° 30443 ).
Le directeur des services administratifs et financiers d'une société anonyme ne peut réclamer que s'il justifie d'un mandat régulier (CE, 11 mai 1977, n° 3134).
350 (BOFiP-CTX-PREA-10-60-§ 350-12/09/2012)
- un associé, autre que l'associé-gérant (CE, 20 mars 1939, n° 63575, RO, p 149) ;
- un associé titulaire seulement d'une procuration bancaire (CE, 17 avril 1961, n° 47109);
- un associé qui s'est démis de ses fonctions de gérant même si, en fait, il a supporté une partie de l'impôt contesté, dès lors qu'aucune poursuite n'a été dirigée contre lui (CE, 19 juin 1957, n° 37788, RO, p. 370) ;
- l'ancien gérant, nonobstant la circonstance qu'il aurait représenté la société devant la commission départementale des impôts directs et reçu tant les propositions de rectification de l'Administration que les avis d'imposition correspondants, même s'il a été invité à les acquitter en qualité de tiers détenteur de deniers affectés au privilège du Trésor et si le paiement lui en incombait en vertu d'une convention intervenue avec la société (CE, 22 octobre 1958, n° 36304, RO, p. 211) ;
- l'ancien gérant d'une société à responsabilité limitée qui s'est transformée en société anonyme alors même que le litige portait sur les bénéfices d'exercices antérieurs à la transformation de la société à responsabilité limitée en société anonyme (CE, 11 décembre 1964, n° 61797, RO, p. 216) ;
- l'ancien gérant d'une société à responsabilité limitée alors même que les impositions litigieuses se rapportent à la période de sa gestion et que certaines d'entre elles ont été mises en recouvrement avant qu'il n'ait abandonné ses fonctions ou que son nom figurait sur certains des avertissements adressés à la société et qu'il a acquitté les impositions en cause en vertu de conventions passées avec les cessionnaires des parts sociales, sans avoir été personnellement mis en demeure d'acquitter lesdites impositions (CE, 16 octobre 1968, n° 73364, RJCD, p. 212).
360 (BOFiP-CTX-PREA-10-60-§ 360-12/09/2012)
Les sociétés membres d'un groupe fiscalement intégré (cf. CGI, art, 223 A ), à l'exception de celle qui s'est constituée seule redevable de l'impôt sur les sociétés sur l'ensemble des résultats de ce groupe, ne peuvent introduire une réclamation aux fins de contester leurs propres résultats.
370 (BOFiP-CTX-PREA-10-60-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-CTX-PREA-10-60-§ 380-12/09/2012)
Est irrecevable, une réclamation présentée sans mandat par le dirigeant d'une association pour le compte d'un adhérent. Cette fin de non-recevoir est d'ordre public et peut être invoquée par l'Administration à tout moment de la procédure (CE, 22 décembre 1982, n° 37051).
390 (BOFiP-CTX-PREA-10-60-§ 390-12/09/2012)
400 (BOFiP-CTX-PREA-10-60-§ 400-12/09/2012)
Le fils d'un contribuable ne peut être regardé comme ayant le droit de réclamer, sans mandat régulier, au nom de son père dès lors qu'aucun acte n'a précisé l'étendue de ses fonctions, alors même qu'il assure en fait la direction de l'entreprise appartenant à son auteur, signe tous les actes relatifs à l'a dministration de l'affaire et dispose d'une procuration bancaire (CE, 11 octobre 1965, n° 54772, RO, p. 397).
410 (BOFiP-CTX-PREA-10-60-§ 410-12/09/2012)
Une société de fait n'a pas été considérée comme recevable à contester les cotisations d'impôt sur le revenu mises à la charge de ses associés (CE, 6 janvier 1986, n° 42779).
420 (BOFiP-CTX-PREA-10-60-§ 420-12/09/2012)
Le gérant d'une société à responsabilité limitée qui a absorbé une société en commandite simple, n'a pas qualité pour présenter sans mandat régulier du liquidateur de la société absorbée, une réclamation au nom de cette dernière : ceci dès lors qu'il n'en a jamais été membre commandité, que ladite société n'était pas encore définitivement liquidée à l'époque de l'introduction de la demande et qu'aucun acte de poursuite n'a été dirigé contre la société absorbante pour le paiement des impositions litigieuses (CE, 25 avril 1955, n° 32097, RO, p. 299).
430 (BOFiP-CTX-PREA-10-60-§ 430-12/09/2012)
Le comptable d'une société anonyme ne tient de ses fonctions aucun pouvoir l'habilitant à réclamer au nom de la société sans justifier d'un mandat régulier. Ne saurait tenir lieu d'un tel mandat la procuration, d'ailleurs non enregistrée, que l'intéressé avait reçue pour effectuer les seules opérations bancaires et postales de la société et qui, donnée pour un an seulement sans clause de renouvellement par tacite reconduction, n'était plus valable lors de l'introduction de la réclamation (CE, 10 octobre 1960, n° 46763, RO, p. 154).
Un « fondé de pouvoir » qui n'est pas habilité, ni par les statuts, ni par une délibération du conseil d'a dministration , à ester en justice pour le compte d'une société, doit justifier d'un mandat régulier (CE, 21 janvier 1976, n° 98709).
Un tiers qui est seulement habilité à utiliser les comptes courants postaux et bancaires d'un syndicat agricole n'a pas qualité pour présenter, sans mandat spécial, une réclamation au nom de ce dernier, même s'il est, en outre, directeur de deux services créés et gérés par le syndicat (CE, 14 octobre 1960, n° 37948, RO, p. 167).
440 (BOFiP-CTX-PREA-10-60-§ 440-12/09/2012)
Il est rappelé que chaque conjoint a qualité pour réclamer contre les impôts établis personnellement à son nom et afférents aux biens et revenus dont l'administration lui incombe (cf. I-C-1 ).
- n'a pas qualité pour réclamer sans mandat contre une imposition établie au nom de sa femme pour une année antérieure au mariage (CE, 7 juillet 1971, n° 73030, RJ, IV, p. 115) ;
La même jurisprudence s'applique vis-à-vis de la femme (CE, 6 mars 1981, n° 13206).
Toutefois, l'époux d'une exploitante individuelle mentionné au registre du commerce comme « fondé de pouvoir ayant procuration générale » a été considéré comme habilité à réclamer sans mandat en matière de taxe sur la valeur ajoutée ( CE, arrêt du 18 novembre 1987, n°55414 , cf. I-D-2-b ). Le principe énoncé par cette décision trouve son fondement dans l'existence d'une procuration générale, enregistrée au registre du commerce, qui habilite son possesseur à introduire une réclamation et à ester en justice pour le compte du redevable légal.
- soit, le mandat spécial prévu par l' article R*197-4 du LPF .
Il est précisé que le mandat que confère l' article L121-6 du C ode de commerce . au conjoint collaborateur qui est mentionné au registre du commerce ou au répertoire des métiers ne permet d'accomplir au nom du commerçant ou de l'artisan que les actes de gestion courante de l'entreprise et ne s'étend pas aux actes de la procédure contentieuse.
450 (BOFiP-CTX-PREA-10-60-§ 450-12/09/2012)
À l'exception du cas prévu par l' article R*197-4 (3e al.) du LPF (cf. I-A-2 ), un huissier ne peut, en règle générale, réclamer contre des impositions établies au nom d'un tiers que s'il est muni d'un mandat, même dans l'hypothèse où la réclamation est introduite sous forme d'exploit.
En ce sens, (CE, 8 février 1967, n° 62740, RJ, 2ème partie, p. 40 ; CE, arrêt du 10 février 1967, n°67308 , RJ, 2ème partie, p 44).
460 (BOFiP-CTX-PREA-10-60-§ 460-12/09/2012)
Dans le cas où ils établissent ou déposent une déclaration de succession, les notaires n'agissent pas en tant qu'officiers ministériels (cf. I-A-2 ) mais en qualité de simples représentants des héritiers, donataires ou légataires, débiteurs de droit en vertu de l' article 1709 du CGI . Ils ne sont pas alors habilités à formuler sans mandat une réclamation en matière de droits de mutation par décès.
470 (BOFiP-CTX-PREA-10-60-§ 470-12/09/2012)
Le fait que l'avis d'imposition délivré pour le recouvrement de l'impôt foncier a été libellé au nom de « X ..., nu-propriétaire, par Y .., usufruitier », n'a pas pour effet de rendre le nu propriétaire solidaire de l'usufruitier pour le paiement de cet impôt (CE, 3 novembre 1947, RO, p. 289).
480 (BOFiP-CTX-PREA-10-60-§ 480-12/09/2012)
Lorsque la dissolution d'une société a entraîné la nomination d'un liquidateur par le tribunal de commerce (ou le tribunal civil statuant commercialement), ce liquidateur est seul habilité à représenter la société dissoute et l'ancien gérant de cette dernière n'est plus recevable à contester les impôts sociaux (CE, 20 mars 1964, n° 60829, RO, p. 65).
L'administrateur délégué d'une société dissoute n'a pas qualité, en l'absence de mandat du liquidateur, pour représenter la société en justice (CE, 24 mars 1933, Lebon p. 1354).
490 (BOFiP-CTX-PREA-10-60-§ 490-12/09/2012)
- si les successibles ne sont pas solidaires, l'action en restitution, même fondée sur un motif commun, ne peut être exercée, sans mandat, que par chacun, pour sa quote-part (Cass. Civ., 20 novembre 1889, DP 90-1-201 : S 90-1-353) ;
500 (BOFiP-CTX-PREA-10-60-§ 500-12/09/2012)
510 (BOFiP-CTX-PREA-10-60-§ 510-12/09/2012)
Il cesse dans les conditions prévues par les articles 2003 du C. civ . , 2004 du C. civ . , 200 6 du C. civ. et 2007 du C. civ. :
- la requête présentée devant le Conseil d'Etat par un tiers, postérieurement au décès d'un contribuable, n'est pas recevable si ce tiers ne justifie d'aucun pouvoir émanant des héritiers (CE, 9 novembre 1904, RO, 3934) ;
- le mandat prend fin alors même que le mandant décédé aurait agi en sa qualité de gérant d'une société en participation qui, en vertu des stipulations contenues dans l'acte constitutif, ne devait pas être dissoute par le décès de l'un de ses membres ; les sociétés en participation n'ont pas, en effet, d'existence au regard des tiers et leur gérant ne peut agir qu'en son nom personnel (CE, 6 août 1913, RO, 4589) ;
- la requête présentée par le mandataire d'une société dissoute est irrecevable si elle a été enregistrée postérieurement à la dissolution et à la clôture des opérations de liquidation (CE, 16 juin 1909, RO, 4245).
520 (BOFiP-CTX-PREA-10-60-§ 520-12/09/2012)
Cette irrecevabilité constitue un moyen d'ordre public qui peut être invoqué par l'Administration pour la première fois devant le tribunal administratif, même si le directeur a répondu sur le fond à la réclamation primitive (CE, 2 juin 1942, n° 59160, RO, p. 131 ; CE, 1er juillet 1959, RO, p. 456, et voir également CE, 22 décembre 1982, n° 37051 cité au II-B-5-e ).
530 (BOFiP-CTX-PREA-10-60-§ 530-12/09/2012)
L'absence de mandat ou la production d'un mandat irrégulier peut, toutefois, être régularisée dans les conditions exposées au chapitre 5 du présent titre cf. BOI-CTX-PREA-10-50-IV-B, § 340 .