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Timestamp: 2020-08-03 12:00:24+00:00
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promesses croisées | A. Bamdé & J. Bourdoiseau
promesses croisées
19 janvier 2017 27 janvier 2017 / Aurélien Bamdé	/ 1 commentaire
La promesse synallagmatique de contrat est l’acte par lequel deux parties s’engagent réciproquent l’une envers l’autre à conclure un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés. Elle est couramment qualifiée de compromis ou plus précisément encore de compromis de vente.
La promesse synallagmatique peut toutefois porter sur d’autres contrats que la vente. Elle peut, en effet, avoir pour objet le contrat d’embauche, le contrat de location ou encore la cession de droits sociaux.
Afin de cerner au mieux la notion de promesse synallagmatique, plusieurs remarques s’imposent :
I) Promesse synallagmatique de contrat et promesse unilatérale de contrat
Point commun : le produit d’un accord de volontés
Tant la promesse synallagmatique, que la promesse unilatérale sont les produits d’un accord de volontés.
Il en résulte qu’elles peuvent être qualifiées de contrat
À la différence du pacte de préférence, cet accord de volonté porte, non pas sur l’engagement pris par l’une ou l’autre partie de négocier, mais sur la conclusion du contrat définitif
Aussi, lorsqu’une promesse synallagmatique est conclue, les négociations ont déjà eu lieu.
La promesse synallagmatique n’en est que le produit, car pour être valable, les parties doivent s’être entendues sur les éléments essentiels du contrat définitif, sans quoi leur consentement ne saurait être irrévocable.
Différences : l’engagement réciproque des parties
À la différence de la promesse unilatérale de contrat où seul le promettant a exprimé son consentement irrévocable, la promesse synallagmatique oblige les deux parties à conclure le contrat futur.
Autrement dit, elles ont toutes les deux exprimé leur consentement définitif à l’acte.
La rencontre des volontés a donc pu se réaliser.
En matière de promesse unilatérale de contrat, tel n’est pas le cas dans la mesure où le bénéficiaire dispose d’un droit d’option, ce qui lui confère la faculté de ne pas conclure le contrat définitif.
Lorsqu’une promesse synallagmatique est en revanche conclue, la formation du contrat définitif n’est suspendue à l’exercice d’aucun droit d’option.
Cette prérogative n’est conférée à aucune des deux parties
II) Avant-contrat ou contrat définitif ?
La conclusion d’une promesse synallagmatique implique que les deux parties aient exprimé leur consentement irrévocable au contrat définitif.
La question se pose alors de savoir si, finalement, ce dernier ne se confondrait pas avec la promesse synallagmatique ?
En d’autres termes la promesse synallagmatique peut-elle vraiment être qualifiée d’avant-contrat ?
La lecture de l’article 1589 alinéa nous invite à apporter une réponse négative à cette question
Cette disposition prévoit, en effet, que « la promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.»
En matière de promesse synallagmatique de vente, le Code civil pose ainsi un rapport d’équivalence entre la promesse et la vente.
Cette équivalence se justifie par le fait que, lors de la conclusion de la promesse synallagmatique, toutes les conditions de validité du contrat de vente sont d’ores et déjà remplies :
Les parties ont exprimé leur consentement définitif à la vente
Les parties se sont entendues sur la chose et sur le prix
Pourquoi, dès lors, parler de promesse synallagmatique et non de vente ?
Elle est partagée entre deux opinions :
Contre l’autonomie de la promesse synallagmatique
Les partisans de l’autonomie de la promesse synallagmatique soutiennent qu’elle se confondrait avec le contrat définitif
Dans la mesure où les éléments essentiels du contrat sont déterminés, il s’agirait là, en vérité, du contrat prévu par les parties
Ce contrat serait toutefois assorti d’une condition ou d’un terme suspensif dont la réalisation constituerait une modalité d’exécution du contrat : autorisation administrative, établissement d’un acte authentique, obtention d’un prêt etc…
Pour l’autonomie de la promesse synallagmatique
Pour les partisans de l’autonomie de la promesse synallagmatique, ils avancent qu’elle ne s’apparenterait pas au contrat définitif
Selon eux, la condition ou le terme dont est assortie la promesse ne sauraient être regardés comme une simple modalité d’exécution du contrat.
Elle constituerait, au contraire, un élément essentiel du contrat
Or la formation du contrat serait subordonnée à la réalisation de cet élément
Lors de la conclusion de la promesse synallagmatique le contrat définitif ne serait donc pas parfait, malgré l’échange des consentements.
L’examen de la jurisprudence révèle qu’elle a opté pour la voie médiane, en considérant que le caractère essentiel de la condition ou du terme dont est assortie la promesse synallagmatique de contrat dépendait de la volonté des parties.
Dans un arrêt du 10 mai 2005, la Cour de cassation a estimé en ce sens que la règle selon laquelle « la promesse de vente vaut vente n’a qu’un caractère supplétif » ( 3e civ., 10 mai 2005).
Ainsi la troisième chambre civile considère-t-elle dans cet arrêt qu’il appartient aux seules parties de déterminer si la condition ou le terme suspensif dont est assortie la promesse synallagmatique constitue une simple modalité d’exécution du contrat ou s’il apparente à un véritable élément constitutif de celui-ci.
Cette voie médiane empruntée par la Cour de cassation l’a conduite, depuis longue date, a estimé, par exemple, que dans l’hypothèse où une promesse synallagmatique de vente serait assortie d’une clause de réitération en la forme authentique, sauf à ce que les parties prévoient expressément le contraire, elle ne saurait constituer une condition validité du contrat, de sorte que la promesse vaut vente, conformément à l’article 1589, al. 1 du Code civil
Dans un arrêt 20 décembre 1994, la haute juridiction a, de la sorte, refusé de suivre une Cour d’appel qui avait estimé que le contrat de vente, objet d’une promesse synallagmatique, n’était pas parfait, dès lors que ladite promesse était assortie d’une clause qui stipulait que « que l’acquéreur sera propriétaire des biens vendus à compter seulement de la réitération par acte authentique».
Une promesse synallagmatique de vente est conclue par acte sous seing privé en date du 20 mai 1986
Cette promesse est, toutefois, assortie d’une clause de réitération en la forme d’acte authentique
Rétractation du vendeur avant que l’acte authentique ne soit signé devant notaire
L’acquéreur agit en exécution forcée de la vente
Par un arrêt du 6 novembre 1992, la Cour d’appel de Chambéry déboute l’acquéreur de sa demande
Les juges du fonds constatent, tout d’abord, que la promesse synallagmatique stipulait que « l’acquéreur sera propriétaire des biens vendus à compter seulement de la réitération par acte authentique »
Elle en déduit ensuite que « le vendeur n’est tenu, envers l’acquéreur, que d’une obligation de faire pouvant se résoudre en dommages-intérêts»
Ainsi, pour la Cour d’appel le vendeur était infondé à obtenir l’exécution forcée de la vente, puisque le contrat n’était pas parfait.
Pour les juges du fond, la rétractation du vendeur était donc pleinement, efficace.
La Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d’appel en visant l’article 1589, al. 1 du Code civil.
Elle relève, en effet, que :
d’une part, les parties s’étaient entendues sur la chose et sur le prix
d’autre part, aucunes circonstances de l’espèce ne permettaient d’établir que les parties avaient fait de la réitération par acte notarié un élément constitutif de leur consentement
Il en résulte, selon elle, que, conformément à l’article 1589, al. 1 du Code civil, la promesse synallagmatique conclue entre les parties valait vente.
La clause de réitération de leurs consentements par acte authentique ne constituait donc pas, selon la haute juridiction, une condition de validité du contrat définitif
Celui-ci était d’ores et déjà formé dès la conclusion de la promesse de synallagmatique.
Aussi ressort-il de cet arrêt que la formation du contrat aurait pu être reportée au moment de l’établissement de l’acte authentique qu’à la condition que les parties l’aient expressément prévu dans la promesse.
Or tel n’était pas le cas en l’espèce.
Par conséquent, l’application de l’article 1589, bien que supplétif, ne pouvait pas être écartée.
III) Promesse synallagmatique et promesses unilatérales croisées
Il est fréquent, notamment dans le cadre de cessions de droits sociaux, que les parties à l’opération concluent l’une envers l’autre des promesses unilatérales croisées
En termes obligationnels, la situation est alors la suivante
L’acquéreur s’engage irrévocablement envers le vendeur à acquérir le bien
Le vendeur s’engage irrévocablement envers l’acquéreur à lui vendre le bien
La question qui immédiatement se pose est alors de savoir si la conclusion de promesses unilatérales croisées ne pourrait-elle pas valoir promesse synallagmatique ?
En effet, dans cette hypothèse, les parties ont réciproquement exprimé leur consentement définitif au contrat futur.
Or c’est là la marque de la promesse synallagmatique.
On pourrait toutefois objecter à cette analyse que, contrairement aux parties d’une promesse synallagmatiques, les bénéficiaires d’une promesse unilatérale disposent d’un droit d’option, de sorte que la conclusion du contrat n’est, en aucun cas, acquise.
En cas de conclusion de promesses unilatérales croisées, trois situations sont, en effet, envisageables
Aucune des parties ne lève l’option : les engagements réciproques pris sont caducs
Les deux parties lèvent l’option : le contrat définitif est parfait
Une seule des deux parties lève l’option : le contrat définitif est parfait
Il ressort de ces trois possibilités, qu’il est une chance que le contrat définitif ne soit pas conclu, soit dans l’hypothèse où les deux parties ne lèveraient pas l’option.
Or en matière de promesse synallagmatique, cette hypothèse n’est pas envisageable dans la mesure où aucune des parties ne dispose d’un droit d’option.
Toutefois, rien ne les empêche de prévoir que la formation définitive du contrat sera subordonnée à la réalisation d’une condition ou d’un terme suspensif.
Aussi, dans l’hypothèse où cet élément essentiel du contrat ferait défaut, il sera fait échec à la formation du contrat définitif, de sorte que l’on est susceptible de se retrouver dans une situation similaire à celle qui se rencontre en matière de promesses unilatérales croisées, à savoir que les parties ne lèvent pas leur droit d’option.
Il en résulte que, sur le plan juridique, l’assimilation de la conclusion de promesses unilatérales croisées à une promesse synallagmatique de contrat pourrait, tout autant se justifier, qu’être contestée.
Qu’en est-il de la position de la jurisprudence ?
Dans un arrêt du 16 janvier 1990, la Cour de cassation a, par exemple, pu estimer que la conclusion de promesses unilatérales de vente pouvait valoir promesse synallagmatique, à la condition qu’elles soient stipulées en des termes identiques et que les parties se soient entendues sur les éléments essentiels du contrat ( com. 16 janv. 1990)
Toutefois, dans un arrêt du 25 avril 1989, la chambre commerciale a adopté la solution inverse en considérant que « la promesse de vente qui ne contenait pas, en contrepartie de l’engagement de vendre, un engagement corrélatif d’acheter à la charge du bénéficiaire, nécessaire pour constituer une promesse synallagmatique, ne pouvait être considérée comme une telle promesse» ( com. 25 avr. 1989).
Plus récemment, la Cour de cassation a encore jugé que « l’échange d’une promesse unilatérale d’achat et d’une promesse unilatérale de vente réalise une promesse synallagmatique de vente valant vente définitive dès lors que les deux promesses réciproques ont le même objet et qu’elles sont stipulées dans les mêmes termes» (Cass. com. 22 nov. 2005).
Que retenir de cette jurisprudence qui, à maints égards, paraît cruellement manquer de cohérence ?
À la vérité, tout est question d’intention des parties.
Autrement dit, afin de déterminer si la conclusion de promesses unilatérales croisées vaut promesse synallagmatique, il convient de se demander:
Si, d’une part, les promesses ont été stipulées en des termes identiques
Si, d’autre part, elles ont le même objet et ont été conclues à la même période
Si, enfin, les parties se sont entendues sur les éléments essentiels du contrat définitif
Dans l’hypothèse où ces trois conditions seraient réunies, la Cour de cassation sera manifestement encline à considérer que la conclusion de promesses unilatérales croisées vaut promesse synallagmatique.
Si, à l’inverse, les promesses unilatérales croisées ont été stipulées en considération de facteurs qui leur confèrent une certaine autonomie, la qualification de promesse synallagmatique leur sera alors refusée.
Il peut être observé que l’enjeu réside dans la possibilité pour les parties d’agir en exécution forcée de la promesse en cas de rétractation d’un cocontractant.
22 décembre 2016 27 janvier 2017 / Aurélien Bamdé	/ 2 Commentaires
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