Source: http://www.carsat-alsacemoselle.fr/la-tarification-des-risques-professionnels-calcul-du-taux
Timestamp: 2019-03-26 18:32:54+00:00
Document Index: 320573132

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La tarification des risques professionnels : Calcul du taux | Carsat Alsace-Moselle
La tarification des risques professionnels : Calcul du taux
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Le calcul du taux de cotisation
Correspond aux trois dernières années connues, c'est à dire les années n-2, n-3 et n-4. Par exemple, le taux 2019 correspond à la période triennale 2015, 2016, 2017.
Valeur du risque x 100 / Masse salariale
Est déterminée en fonction des données fournies par l'employeur dans la déclaration des données sociales (DADS ou DSN).
Valeur du risque
Chaque accident du travail ou maladie professionnelle est imputé à une seule catégorie de coût moyen (tranche d'incapacité temporaire) et éventuellement à une catégorie de coût moyen en cas de séquelle (tranche d'incapacité permanente).
Tranches d’incapacité temporaire
Sinistres avec prescription d’arrêt de moins de 4 jours
Sinistres avec prescription d’arrêt de 4 à 15 jours
Sinistres avec prescription d’arrêt de 16 à 45 jours
Sinistres avec prescription d’arrêt de 46 à 90 jours
Sinistres avec prescription d’arrêt de 91 à 150 jours
Sinistres avec prescription d’arrêt de plus de 150 jours
Tranches d’incapacité permanente (séquelles)
Sinistres avec IP de moins de 10%
Sinistres avec IP de 10% à 19%
Sinistres avec IP de 20% à 39%
Sinistres avec IP de 40% et plus ou mortels
Pour les taux collectifs (< 50 salariés)
Il est fixé chaque année par arrêté ministériel, en fonction des résultats statistiques du groupe de tarification au plan régional. Ces groupes sont révisés tous les 3 ans sur la base des résultats financiers de chacune des activités au plan régional. Le taux collectif d’une profession est proche de son coût réel.
consultez le barème des coûts moyens 2019
retrouvez les taux collectifs de cotisation pour l'année 2019
LE TAUX NET
À partir du taux brut, s’ajoutent quatre majorations de chargement définis annuellement par arrêté ministériel
M1 = Majoration forfaitaire trajet
M2 = Charges générales de l'assurance
les différents Fonds de gestion
les prélèvements pour l’équilibre général du système
le reversement forfaitaire AT/MP à la branche maladie
M3 = Charges de solidarité
les transferts inter-régimes (agricole et mines)
les dépenses du fonds commun des A.T.
les dépenses du compte spécial MP
a contribution de la branche AT/MP au FCAATA et au FIVA (Amiante)
M4 = Pénibilité
contribution versée à la branche vieillesse pour les départs à 60 ans (taux IP 20% et plus ou sous conditions entre 10 et 20%)
Pour les entreprises multi-établissements, c’est le calcul d’un seul taux de cotisation pour l’ensemble des établissements d’une même entreprise situés en Alsace-Moselle (quel que soit le siège social de l’entreprise) ayant la même activité.
téléchargez les :
Taux de chargement 2019
Comprendre votre tarification AT/MP Notice 2
Comprendre votre tarification AT/MP Notice 3