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Timestamp: 2018-04-26 08:40:59+00:00
Document Index: 221640970

Matched Legal Cases: ['art. 122', 'art. 93', 'art. 122', 'art. 93', 'art. 122', 'art. 93']

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur (C. trav., art. 122-12, al. 2). Maintien des contrats de travail. Champ d'application. Apport en société d'un fonds de commerce (oui). Effets. Salariés. Maintien de l'ancienneté. Administrateur. L. 24 juill. 1966, art. 93. Application - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur (C. trav., art. 122-12, al. 2). Maintien des contrats de travail. Champ d'application. Apport en société d'un fonds de commerce (oui). Effets. Salariés. Maintien de l'ancienneté. Administrateur. L. 24 juill. 1966, art. 93. Application
(Cass. soc. R., 10 juill. 1991 ; Pey es qual. syndic à la liquidation des biens de la Sté Denver nouvelle Sté Fortey c. Me Amar). L'apport en société d'un fonds de commerce entraîne, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail relatif à la modification dans la situation juridique de l'employeur, reprise par la société des contrats de travail des salariés du fonds, lesquels conservent, en conséquence, leur ancienneté. Spécialement, lorsque le contrat de travail transmis à une (...)