Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/23-1989/072_PS_SJG_SJG8923CM00072.htm
Timestamp: 2017-10-24 06:09:38+00:00
Document Index: 208164183

Matched Legal Cases: ['art. 148', 'art. 148', 'art. 148', 'art. 148', 'art. 148', 'art. 148', "l'article 148"]

Détention provisoire. — Procédure. Demande de mise en liberté. Chambre d'accusation. Saisine directe par suite du défaut d'audition de l'inculpé par le juge d'instruction pendant quatre mois (C. proc. pén., art. 148-4). Inculpé libre. Déclaration au greffe de la Chambre d'accusation (C. proc. pén., art. 148-6). Inculpé détenu. Déclaration auprès du chef d'établissement pénitentiaire (C. proc. pén., art. 148-7). Inobservation. Envoi d'une lettre (non). Nullité - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23 > Détention provisoire. — Procédure. Demande de mise en liberté. Chambre d'accusation. Saisine directe par suite du défaut d'audition de l'inculpé par le juge d'instruction pendant quatre mois (C. proc. pén., art. 148-4). Inculpé libre. Déclaration au greffe de la Chambre d'accusation (C. proc. pén., art. 148-6). Inculpé détenu. Déclaration auprès du chef d'établissement pénitentiaire (C. proc. pén., art. 148-7). Inobservation. Envoi d'une lettre (non). Nullité
(Cass. crim., C. (sans renvoi). 14 mars 1989 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Bastia). Du rapprochement des articles 148-6, 148-7, 148-8 ainsi que de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, il résulte que la demande de mise en liberté qu'un inculpé adresse directement à la Chambre d'accusation doit être faite par déclaration au greffe de cette dernière ou. si l'intéressé est détenu, auprès du chef de l'établissement pénitentiaire qui en assure la transmission. Il s'agit là d'une formalité (...)