Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_similar_documents&page=8&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2020&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&docid=aza%3A%2F%2F29-07-2002-1A-159-2002&rank=75&highlight_docid=atf%3A%2F%2F124-IV-73%3Afr%3Aregeste&number_of_ranks=1096&azaclir=clir
Timestamp: 2020-05-25 01:32:48+00:00
Document Index: 243239747

Matched Legal Cases: ['art. 23', 'art. 4', 'art. 38', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 23', 'art. 4', 'art. 38', 'art. 3', 'art. 7']

Art. 3 LCD et art. 23 LCD; art. 4 LLP et art. 38 LLP; art. 3 ch. 1 al. 1 CP, art. 7 al. 1 CP et 333 al. 1 CP.
Les méthodes de publicité et de vente sous forme d'envois, à partir de la Suisse, de matériel publicitaire, de bulletins de commande et de marchandises tombent sous l'empire de la LCD, même si ces expéditions sont destinées exclusivement à des clients résidant à l'étranger (consid. 1).
Les actes commis en Suisse et visant à exploiter un concours qui s'apparente à une loterie tombent sous l'empire de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels, même si seules des personnes résidant à l'étranger peuvent participer à cette opération (consid. 2a et b).
Artikel: Art. 3 LCD, art. 23 LCD, art. 4 LLP, art. 38 LLP mehr... , art. 3 ch. 1 al. 1 CP, art. 7 al. 1 CP