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Timestamp: 2019-01-22 04:22:45+00:00
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arrêt de travail : respecter les règles | santé pratique Paris
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Lorsque son état de santé ne lui permet pas d’exercer d’activité professionnelle, un salarié peut bénéficier d’un arrêt de travail prescrit par un médecin.
Pendant cet arrêt et selon sa durée, l’Assurance Maladie verse des indemnités journalières, sous réserve que le salarié ait ses droits ouverts. L’entreprise peut proposer un complément de salaire.
L’arrêt de travail est une mesure thérapeutique de repos, le salarié comme l’entreprise doivent respecter certaines obligations : les abus sont sanctionnés.
Publié le 7 novembre 2016 dans Bonnes pratiques et tagué : arrêt de travail, arrêt maladie, indemnités journalières.
Lorsque l’état de santé d’un patient le nécessite, le médecin peut délivrer un arrêt de travail. Pour compenser la perte du salaire, l’Assurance Maladie verse des indemnités journalières. Ce droit s’accompagne aussi de certaines obligations.
L’arrêt de travail, comment ça marche ?
Un arrêt de travail est une cessation temporaire de l’activité professionnelle d’un salarié. Lors de cet arrêt, l’employé n’est pas rémunéré par son employeur pour ses jours d’absence. Pour éviter les conséquences financières d’une maladie ou d’une blessure, l’Assurance Maladie verse une indemnité journalière (pour les salariés qui remplissent les conditions d’ouverture des droits). Selon les conventions collectives ou le secteur d’activité, l’employeur peut également assurer le complément de salaire.
En fonction de l’état de santé de son patient, le praticien peut prescrire un arrêt de travail et en détermine la durée.
Dès que le salarié reçoit cette prescription, il doit prévenir son employeur au plus vite : le délai est de 48 heures maximum selon l’article L.1226-1 du Code du travail.
Les obligations des salariés et de l’entreprise
Prévenir son employeur n’est pas la seule obligation. Il faudra également faire parvenir à la Sécurité sociale l’avis d’arrêt de travail dans un délai de 48 heures (si le médecin télétransmet l’avis d’arrêt de travail, seul le volet 3 est à faire parvenir à son employeur dans les 48 heures), et respecter l’interdiction de sortie ou les heures de sortie autorisées. Elles sont mentionnées sur l’arrêt de travail. En cas de sorties autorisées, le salarié doit être présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h (sauf soins ou examens médicaux). En dehors de ces heures de sortie le salarié doit être présent chez lui. Ces heures de présence doivent être respectées pendant toute la durée de l’arrêt de travail, y compris les samedis, dimanches et jours fériés. C’est le médecin qui a prescrit l’arrêt de travail qui coche ces cases sur l’avis et précise les éléments d’ordre médical qui justifient des sorties libres, si tel est le cas.
Lors d’un arrêt maladie, des visites médicales de contrôle peuvent en effet être effectuées par l’Assurance Maladie.
Toute activité rémunérée est interdite pendant l’arrêt de travail. Profiter d’un arrêt maladie pour partir de chez soi est aussi interdit. Si le médecin l’estime justifié et nécessaire, il peut prescrire un repos campagne, c’est-à-dire un arrêt de travail en dehors du lieu habituel de résidence. L’assuré peut également faire une demande de départ hors circonscription auprès de sa Caisse primaire d’affiliation. Cet arrêt est soumis à l’autorisation de la Caisse d’affiliation et nécessite un accord préalable. En tout état de cause, que l’arrêt s’effectue à domicile ou en dehors de la circonscription, les horaires de sortie doivent être strictement respectés, de même que toutes les conditions imposées par l’arrêt de travail.
En cas d’abus, le patient s’expose à une sanction financière… en plus des sanctions qui pourraient être prises par son employeur.
De son côté, l’entreprise a aussi des obligations. Elle doit faire parvenir à la Caisse primaire d’Assurance Maladie dont elle dépend une attestation de salaire. Ce document permet le versement des indemnités journalières.
Durant l’arrêt de travail de son salarié, l’entreprise ne peut exiger aucune collaboration professionnelle, même ponctuelle. Elle peut en revanche demander la restitution de certains outils de travail : un ordinateur ou un téléphone par exemple.
Les salariés comme l’entreprise sont susceptibles d’être contrôlés : la « triche » auprès de l’Assurance Maladie peut coûter très cher. La lutte contre la fraude sociale est du ressort des enquêteurs de la Cpam.
Bénéficier des indemnités journalières est possible aussi en période de chômage. Quelle que soit la durée de l’arrêt de travail, il devra être transmis à l’Assurance Maladie dans les 48 heures. Il faudra également en informer Pôle Emploi dans les 72 heures. Les indemnités journalières sont alors calculées selon les derniers mois travaillés, et les versements de l’allocation chômage sont interrompus.
Les 3 règles à suivre en cas d’arrêt de travail
1/ C’est le médecin qui décide si l’état de santé nécessite un arrêt de travail. En cas de prescription d’un arrêt de travail, envoyer dans les 48 heures qui suivent la visite chez le médecin : les volets 1 et 2 au service médical de l’Assurance Maladie, et le volet 3 à l’employeur ou à Pôle Emploi.
L’arrêt de travail peut aussi être transmis de façon dématérialisée à la Cpam et au service médical. Dans ce cas, c’est le médecin qui complète le formulaire en ligne directement pendant la consultation via un portail dédié (Espace pro). Le médecin remet le volet 3 au patient, qui devra l’envoyer rapidement à son employeur (délai : 48 heures après la visite chez le médecin traitant).
2/Respect des heures de présence obligatoire au domicile.
Le médecin précise sur l'arrêt de travail si le salarié est autorisé ou non à sortir de chez lui pendant sa période d'arrêt. S'il l'autorise à quitter son domicile, le salarié doit rester chez lui entre 9h et 11h et entre 14h et 16h, sauf soins ou examen médical. Ces règles sont applicables aussi bien en semaine que le week-end ou les jours fériés.
3/ L’arrêt de travail nécessite de respecter les prescriptions du médecin, c’est-à-dire l’interdiction de travailler. Le salarié qui a travaillé pendant un arrêt de travail peut être contraint, dans le respect de la loi de financement de la Sécurité sociale, à rembourser les indemnités journalières perçues, voire verser une pénalité à la Cpam si l’activité exercée a donné lieu à rémunérations, revenus professionnels ou gains.