Source: http://www.loisuisse.ch/fra/sr/923.01/923.01_000.htm
Timestamp: 2020-05-25 12:22:59+00:00
Document Index: 217850533

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 23', 'art. 100', 'art. 100', 'art. 5', 'art. 23', 'art. 100', 'art. 23', 'art. 5', 'art. 23', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 26']

(OLFP1
- dans les eaux courantes et les retenues
- dans les eaux dormantes
- dans les eaux dormantes d’une certaine taille au-dessous de 800 m d’altitude
- dans les autres eaux
Interdiction de capture
Art. 2a11
Captures particulières
Les cantons peuvent, notamment pour la pêche avant des interventions techniques dans les eaux, la lutte contre les maladies, la récolte du frai, la pêche dans les ruisseaux d’élevage ou l’établissement de relevés piscicoles, exécuter ou faire exécuter des captures particulières. A cet effet, ils peuvent déroger si nécessaire aux art. 1 à 2a de la présente ordonnance, à l’art. 23, al. 1, let. a à d, et à la règle fixée à l’art. 100, al. 2, première phrase, de l’ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn)13.14
Dérogations générales aux périodes de protection et aux longueurs minimales
Mesures pour la protection des espèces et races menacées
Exigences en matière de droit de capture
Protection des animaux lors de la capture
Art. 5b16
1 En dérogation à la règle fixée à l’art. 100, al. 2, de l’OPAn17, les poissons suivants, capturés à des fins de consommation, ne doivent pas être mis à mort immédiatement:
a. les poissons qui, pêchés par des pêcheurs professionnels ou des pêcheurs à la ligne titulaires d’une attestation de compétences conforme à l’art. 5a, sont stockés pour une courte durée; ils ne doivent pas souffrir du fait du stockage;
b. les poissons capturés par des pêcheurs professionnels, lorsque la mise à mort immédiate n’est pas possible en raison de conditions météorologiques défavorables ou de la masse de poissons capturés; ces poissons peuvent être transportés sur de la glace en dérogation à l’art. 23, al. 1, let. d, de l’OPAn et doivent être mis à mort dès que possible mais au plus tard après le retour dans l’entreprise.
2 Les poissons destinés à la consommation capturés à la ligne qui ne remplissent pas les dispositions de protection et qui sont jugés non viables doivent être immédiatement mis à mort et remis à l’eau. S’ils sont jugés viables, ils ne doivent pas, en dérogation à l’art. 100, al. 2, 1re phrase, OPAn, être mis à mort et doivent également être immédiatement remis à l’eau.18
3 En dérogation à l’art. 23, al. 1, let. b, OPAn, les cantons peuvent autoriser l’utilisation de poissons d’appât indigènes vivants (annexe 1) pour la pêche de poissons carnassiers par des pêcheurs professionnels et des pêcheurs à la ligne titulaires d’une attestation de compétences conforme à l’art. 5a dans des eaux ou des parties d’eaux où ces poissons carnassiers ne peuvent pas être capturés autrement. Les poissons d’appât vivants ne peuvent être attachés que par la bouche.19
4 En dérogation à l’art. 23, al. 1, let. c, OPAn, les cantons peuvent autoriser l’utilisation d’hameçons avec ardillon par des pêcheurs professionnels et des pêcheurs à la ligne titulaires d’une attestation de compétences conforme à l’art. 5a dans les lacs et les lacs de barrage. Dans les lacs et lacs de barrage intercantonaux, les cantons concernés s’efforcent de trouver une réglementation concordante.20
Art. 5c21
Art. 5d22
Les infractions aux dispositions de l’art. 5b sont sanctionnées conformément à l’art. 26 de la loi du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux23.
1 Nouvelle teneur de l’abréviation du titre selon le ch. I de l’O du 10 sept. 1997, en vigueur depuis le 15 nov. 1997 (RO 1997 2278).
6 RS 814.20
7 RS 0.455
8 RS 0.814.284
9 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à l’O du 4 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juin 2011 (RO 2011 1955).
10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2001 93).
11 Introduit par le ch. I de l’O du 30 août 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3951).
12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 août 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3951).
13 RS 455.1
14 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. II 4 de l’annexe 6 à l’O du 23 avr. 2008 sur la protection des animaux, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2985).
15 Introduit par le ch. I de l’O du 8 nov. 2000 (RO 2001 93). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 août 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2006 3951).
16 Introduit par le ch. I de l’O du 8 nov. 2000 (RO 2001 93). Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de l’annexe 6 à l’O du 23 avr. 2008 sur la protection des animaux, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2985 6253).
17 RS 455.1
18 Nouvelle teneur selon le ch. III 2 de l’O du 13 mai 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2009 (RO 2009 2525).
19 Nouvelle teneur selon le ch. III 2 de l’O du 13 mai 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2009 (RO 2009 2525).
20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 janv. 2014, en vigueur depuis le 1er mars 2014 (RO 2014 473).
21 Introduit par le ch. I de l’O du 30 août 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3951).
22 Introduit par le ch. II 4 de l’annexe 6 à l’O du 23 avr. 2008 sur la protection des animaux, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2985).
23 RS 455