Source: https://www.actualitesdroitbelge.be/legislation/code-penal/code-penal---la-pedopornographie/article-383-bis-du-code-penal
Timestamp: 2019-09-17 04:53:11+00:00
Document Index: 35761834

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 4', "l'article 42", '§ 1', '§ 5', '§ 1']

Article 383 bis du Code pénal : Actualités du droit belge
Article 383 bis du Code pénal
"§ 1. Sans préjudice de l'application des articles 379 et 380, quiconque aura exposé, vendu, loué, distribué, diffusé ou remis des emblèmes, objets, films, photos, diapositives ou autres supports visuels qui représentent des positions ou des actes sexuels à caractère pornographique, impliquant ou présentant des mineurs ou les aura, en vue du commerce ou de la distribution, fabriqués ou détenus, importés ou fait importer, remis à un agent de transport ou de distribution, sera puni de la réclusion de cinq ans à dix ans et d'une amende de cinq cents [euros] à dix mille [euros].
§ 2. Quiconque aura sciemment possédé les emblèmes, objets, films, photos, diapositives ou autres supports visuels visés sous le § 1er [1 ou y aura, en connaissance de cause, accédé par un système informatique ou par tout moyen technologique]1, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent [euros] à mille [euros].
§ 3. L'infraction visée sous le § 1er, sera punie (de la réclusion) de dix ans à quinze ans et d'une amende de cinq cents [euros] à cinquante mille [euros], si elle constitue un acte de participation à l'activité principale ou accessoire d'une association, et ce, que le coupable ait ou non la qualité de dirigeant.
§ 4. La confiscation spéciale prévue à l'article 42, 1°, peut être appliquée à l'égard des infractions visées aux §§ 1er et 2, même lorsque la propriété des choses sur lesquelles elle porte n'appartient pas au condamné.
§ 5. Les articles 382 et 389 sont applicables) aux infractions visées aux §§ 1er et 3."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 14 juillet 2015.