Source: https://www.tat.gouv.qc.ca/relations-du-travail/protection-de-lemploi/mesure-de-represailles-a-cause-de-lexercice-dun-droit-ou-dune-responsabilite-civique-prevus-a-certaines-lois/
Timestamp: 2018-07-20 22:16:16+00:00
Document Index: 164742038

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 88', 'art. 30', 'art. 144', 'art. 107', 'art. 47', 'art. 5', 'art. 154', 'art. 43', 'art. 129']

Mesure de représailles à cause de l’exercice d’un droit ou d’une responsabilité civique prévus à certaines lois - Tribunal administratif du travail
Un salarié peut déposer une plainte au Tribunal administratif du travail s'il croit être victime d'une mesure de représailles (congédiement, suspension, déplacement ou autre sanction) à cause de l'exercice d’une activité protégée par l’une ou l’autre des lois énumérées ci-après.
Voici quelques exemples d’activités protégées et leur loi correspondante :
Avoir dénoncé son employeur au comité paritaire, avoir fourni un renseignement ou avoir été congédié puis réembauché pour éviter l’application de dispositions d’un décret – Loi sur les décrets de convention collectiveCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (art. 30.1);
Avoir agi de bonne foi comme membre du personnel électoral ou avoir bénéficié d’un congé pour exercer des fonctions électives – Loi sur les élections et les référendums dans les municipalitésCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (art. 88.1 et 356);
Avoir agi de bonne foi comme membre du personnel électoral ou avoir bénéficié d’un congé pour exercer des fonctions électives – Loi sur les élections scolairesCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (art. 30.1 et 205);
Avoir demandé un congé ou en avoir bénéficié pour exercer des fonctions de personnel électoral ou des fonctions électives – Loi électoraleCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (art. 144 et 255);
Avoir fourni un témoignage, exercé un autre droit ou fourni des renseignements à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail – Loi sur l’équité salarialeCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (art. 107, 108 et 109);
Être assigné comme juré – Loi sur les jurésCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (art. 47);
Avoir agi comme témoin – Loi sur les tribunaux judiciairesCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (art. 5.2);
Avoir agi comme pompier appelé sur une base ponctuelle – Loi sur la sécurité incendieCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (art. 154);
Avoir agi comme premier répondant – Loi sur les services préhospitaliers d’urgenceCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (art. 43);
Avoir agi dans le cadre de la Loi sur la sécurité civileCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre(art. 129).
Selon la loi qui s’applique, le délai pour déposer une plainte au Tribunal est de 30 ou de 45 jours suivant la mesure de représailles prise par l’employeur. Le salarié qui dépose une plainte a donc la responsabilité de s’assurer du délai à respecter en fonction de la loi relative à sa situation.