Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-deuxieme-chambre-civile-cour-cassation-29-mars-2012-465024.html
Timestamp: 2020-08-05 15:54:35+00:00
Document Index: 108026393

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 29 mars 2012 : la responsabilité du fait des choses var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '2', 'ProductID' : '465024' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DC_DCI_CAR_465024_120317161905427' + '_balance_' + '2'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
responsabilité du fait des choses, aire de stationnement, muret, préjudice, présomption de responsabilité
Au XIXème siècle, le développement du machinisme a mis en évidence l'insuffisance de l'article 1382 du Code civil. C'est pourquoi, en 1896, l'arrêt Teffaine pose le principe général de la responsabilité du fait des choses. Mais la loi du 9 avril 1898 relative à la réparation des accidents du travail retire très vite à cette construction son utilité majeure.
Un retour logique à l'exigence de la preuve d'anormalité de la chose instrument du dommage
Une confirmation attendue du critère de l'anormalité en matière de responsabilité du fait des choses
La difficulté de prouver le caractère anormal de la chose inerte
Un retour certes logique, mais défavorable à l'intérêt des victimes
L'introduction d'une faute dans un régime de responsabilité sans faute
L'application de la théorie de la causalité adéquate contraire à l'intérêt des victimes
[...] L'introduction de cette faute pourrait avoir changé le régime de la responsabilité du fait des choses. B. L'application de la théorie de la causalité adéquate contraire à l'intérêt des victimes On se souvient que si la victime est blessée c'est parce qu'elle a chuté en se heurtant au muret. Donc, c'est en chutant sur le sol que la victime s'est blessée. Mais, la Cour de cassation n'a pas retenu la responsabilité du gardien du muret, car elle a appliqué la théorie de la causalité adéquate qui ne retient que la cause efficiente du dommage. [...]
[...] Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 29 mars 2012 : la responsabilité du fait des choses Au XIXe siècle, le développement du machinisme a mis en évidence l'insuffisance de l'article 1382 du Code civil. C'est pourquoi, en 1896, l'arrêt Teffaine pose le principe général de la responsabilité du fait des choses. Mais la loi du 9 avril 1898 relative à la réparation des accidents du travail retire très vite à cette construction son utilité majeure. [...]
[...] De plus, on sait que la tendance de la Cour de cassation est d'appliquer la théorie de la causalité adéquate aux cas de responsabilité sans faute. Par conséquent, la responsabilité du fait des choses reste une responsabilité sans faute. Pourtant, la haute cour est dans une optique d'indemnisation facilitée pour les victimes, mais par cet arrêt elle leur complique la tâche en les laissant supporter à la fois la charge de la preuve de l'anormalité de la chose inerte et en appliquant la théorie de la causalité adéquate qu'on sait être plus sévère que la théorie de l'équivalence des conditions. [...]
[...] Mais, ici, la Cour de cassation va rappeler l'appréciation souveraine des juges du fonds sur les preuves rapportées. Elle considère alors que la victime n'a pas rapporté les preuves de l'état de la position ou du comportement anormal du muret. Par conséquent, le muret n'a pas joué de rôle actif dans la chute de la victime. De plus, le rôle actif de la chose étant une des conditions pour caractériser le fait générateur d'une chose, celui-ci n'a alors pas lieu d'être. [...]
Droit civil Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 29 mars 2012 : la responsabilité du fait des choses