Source: http://www.mediterraneas.org/article3_id_article_270.html
Timestamp: 2019-10-18 12:11:43+00:00
Document Index: 157071398

Matched Legal Cases: ['art. 39', 'art 122', 'art 19', 'art 16', 'art 1', 'art 39', 'art. 11', 'art 52', 'art. 39']

FÃ©vrier 2005: > Rapport Alternatif du Collectif Maghreb-Egalité sur la situation des Algériennes
Texte intégral de lâ€™analyse critique du Rapport Officiel.
(20ème session du Comité sur lâ€™Elimination de toutes les formes de discriminations à lâ€™égard des femmes, 02 janvier 2005)
Pour le Collectif Maghreb-EgalitéÂ : Wassila Tamzali, Iman Hayef (Secretaire Exécutive)
Voilà 40 ans que les femmes algériennes attendent que leurs droits et leur dignité soient reconnus, déclarés et appliqués. Le seul moyen dâ€™y parvenir est que le Gouvernement algérien sâ€™engage à mettre sa législation en harmonie avec la Convention, quâ€™il lève les réserves et quâ€™il adopte des programmes pour rendre effectifs les progrès juridiques. Dans cette perspective les associations de femmes, la société civile sont prêtes à travailler avec lui. Ceci constitue une première étape, nécessaire et non suffisante. Le Collectif 95 Maghreb Egalité, crée il y a dix ans pour renforcer la participation des femmes à la Conférence mondiale de Pékin, a ,depuis cette date, fait des propositions concrètes pour arriver à lâ€™égalité dans des pays de culture et de tradition islamique. Notre travail a mobilisé des savoirs juridiques, théologiques, associatifs de grande envergure. Câ€™est ce savoir que nous mettons dans le dialogue avec le Gouvernement Algérien. Notre rapport sera nous espérons lu comme une contribution positive au débat qui traverse le pays.
Le Collectif 95 Maghreb-Egalité est un collectif réunissant des associations de femmes et des individus des trois pays du Maghreb (Algérie, Maroc, Tunisie). Il a été crée en 1992. Depuis cette date, il continue de poursuivre son principal objectif, celui de produire des outils de réflexion et dâ€™action en vue de contribuer, avec dâ€™autres, à faire avancer la question de lâ€™égalité entre femmes et hommes dans trois pays de même culture.
Le Collectif 95 Maghreb-Egalité (section Algérie) présente aujourdâ€™hui son rapport alternatif au rapport périodique du gouvernement à la Convention sur lâ€™Elimination des discriminations à lâ€™encontre des femmes, comme lâ€™a fait, il y a 7 ans (14/01/97) la section marocaine du Collectif autour du rapport gouvernemental marocain, et comme le fera bientôt la section tunisienne du Collectif.
Aujourdâ€™hui, la CEDAW constitue pour les ONG autonomes de femmes qui oeuvrent pour lâ€™égalité des sexes de faire entendre ou au moins de soumettre à lâ€™opinion publique une autre analyse de la situation des femmes dans nos pays dans le seul but de faire avancer la question des droits des femmes dans nos pays.
A cette occasion, nous remercions lâ€™ensemble des femmes et des hommes, des associations qui nous ont aidées, de différentes manières, à lâ€™élaboration de ce rapport.
Comme nous remercions les femmes dâ€™International Womenâ€™s Rights Action Watch - Asia et lâ€™UNIFEM -Afrique du Nord de nous avoir apporter leur soutien pour ce travail.
1.4 Les apports de la ratificationÂ : la visibilité des femmes dans les enceintes internationales et lâ€™ouverture dâ€™un dialogue entre le Gouvernement algérien et les associations féministes
1.5.1 Première partieÂ : La question des femmes au coeur de la politique intérieure et internationale de lâ€™Algérie (Art 2Â ; Art 9Â ; Art 16 de la CEDAW)
1.5.2 Deuxième partieÂ : Les amendements annoncés et ce quâ€™ils modifieraient par rapport à la situation actuelleÂ ; article de la CEDAW 9, 16.
1.5.3 Troisième partieÂ : La participation des femmes à la vie économiqueÂ :Article 11, et 13 de la CEDAW
1.5.4. Quatrième partieÂ : Mentalités, violences et marginalités. Articles 5 et 6 de la CEDAW.
2. Première partieÂ : La question des femmes au coeur de la politique intérieure et internationale de lâ€™AlgérieÂ : lâ€™exception algérienne.
2.1 La réforme du code de la familleÂ : une promesse sans cesse reportée.
2.2 La genèse de la nouvelle proposition dâ€™amendements au code de la famille
2.3 Le spectre dâ€™une Algérie coupée en deux
2.4 Le débat autour de la présentation par lâ€™Algérie de son deuxième rapport
3. Deuxième partieÂ : La loi en vigueur et les amendements annoncés et ce quâ€™ils modifieraient par rapport à la situation actuelle.
3.1 Ce qui rapprocherait la législation algérienne de lâ€™objet de la Convention
3.1.3 Les nouvelles propositions sur le maintien dans le logement conjugal en cas de divorceÂ : une avancée ou une régressionÂ ?
3.1.4 Le devoir dâ€™obéissance et le droit à une maternité choisieÂ ; art. 39
3.1.6 La tutelle parentaleÂ : un droit quasi exclusif du père, la mère devient une suppléante en cas dâ€™urgence.
3.2 Ce qui est fondamentalement opposé à lâ€™objet de la Convention
3.2.2 Les actes interditsÂ : le mariage inter confessionel, et lâ€™apostasieÂ ; article 31 et 32 du Code de la Famille
4. Troisième partieÂ : La participation des femmes à la vie économique
4.1 Les femmes actives et lâ€™incohérence des statistiques officielles sur lâ€™emploi
4.3 Lâ€™offre dâ€™emploiÂ : le secteur privé formel et informel et les risques de discriminations salariales croissantes
4.4 Les programmes et dispositifs de soutien à la création dâ€™emploiÂ : une participation des femmes encore faible
4.5 Lâ€™égalité des chances face au marché du travailÂ : la responsabilité des pouvoirs publics
5. Quatrième partieÂ : Mentalités. Violence et marginalité
5.3 Lâ€™extrême violence contre les femmes
1. Ce rapport a été élaboré par le Collectif 95 Maghreb Egalité, en collaboration avec des associations algériennes, maghrébines et des groupes de femmes émigrées. La présentation devant le Comité a bénéficié du soutien logistique dâ€™une association féministe internationale, lâ€™International Womenâ€™s Rights Action Watch - Asia, lâ€™IWRAW, et de lâ€™UNIFEM- Maghreb
2. Conformément à lâ€™art 122 de sa Constitution (1989) qui stipule que les traités relatifs au statut des personnes sont ratifiés par le Président de la République, lâ€™Algérie a ratifié la Convention pour lâ€™élimination de toutes les formes de discrimination à lâ€™égard des femmes, CEDAW, par décret présidentiel du 22 janvier 1996. Cette ratification a été publiée au Journal officiel de la République Algérienne nÂ°006 du 24-01-1996. Lâ€™Algérie avait ratifié antérieurement le 13.10.1987 la Convention de Vienne sur les traités internationaux qui stipule à lâ€™art 19 que les Etats parties ne doivent pas faire de réserves sur lâ€™objet de la Convention, soit lâ€™article 2 de la CEDAW, et que les réserves ne doivent pas être incompatibles avec lâ€™objet et le but du traité.
3. La CEDAW a été ratifiée avec des réserves aux articles , 2 sur lâ€™engagement des Etats parties à poursuivrent par tous les moyens appropriés des politiques visant à lâ€™élimination de toutes les formes de discriminations, 9.2 sur la nationalité, 15.4 sur le droit de circuler et le choix du domicile, 16 sur le mariage et les rapports familiaux en découlant, et 29 sur lâ€™arbitrage de la Cour internationale de Justice entre deux ou plusieurs Etats parties. En ce qui concerne lâ€™article 29 Â«Â Le Gouvernement de la RADP ne se considère pas lié.Â Â» Pour les articles précédents le Gouvernement Algérien déclare quâ€™il est prêt à en appliquer les dispositions à condition quâ€™elles nâ€™aillent pas à lâ€™encontre de celles du Code algérien de la famille ( loi nÂ°84.11 du 9 juin 1984) et du Code de la Nationalité. Lâ€™intitulé de sa déclaration aux réserves de lâ€™article 16 résume bien la portée de la ratification par lâ€™AlgérieÂ : Â«Â Le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire déclare que les dispositions de lâ€™art 16 relatives à lâ€™égalité de lâ€™homme et de la femme pour toutes les questions découlant du mariage, au cours du mariage, et lors de sa dissolution, ne doivent pas aller à l‘encontre des dispositions du code algérien de la famille.Â Â»
4. La Convention est entrée en vigueur le 19 juin 1996. Lâ€™Algérie a présenté son rapport initial à la 20Â° session, janvier/février 1999. Lâ€™examen du rapport initial à montré la distance qui sépare la condition juridique et sociale des femmes algériennes des principes énoncés par la Convention. Cette situation était alors aggravée par le conflit armé interne que vivait lâ€™Algérie depuis les années 1992 et les violences extrêmes- assassinats, enlèvements, humiliations, viols collectifs,- commises à lâ€™égard des femmes par des actes de terrorisme barbares perpétrés par la guérilla des mouvements intégristes et islamistes sur une population de civils, femmes et enfants principalement, ne bénéficiant dâ€™aucune protection, locale ou nationale. Les militantes et les intellectuelles ont aussi payé de leur vie leur engagementÂ : des jeunes femmes féministes, journalistes, enseignantes, artistes furent ainsi assassinées. A ce drame national, à lâ€™inégalité juridique et aux violences dâ€™ordre privé sâ€™ajoutaient les problèmes de la vie économique et de lâ€™emploi des femmes. Les femmes algériennes étaient marginalisées, le taux de femmes actives (travailleuses et demandeuses dâ€™emploi) était le plus bas des trois pays du Maghreb.
5. Le Comité avait exprimé ses inquiétudes devant une telle situation. Dans sa réponse le Représentant du Gouvernement algérien avait annoncé que des amendements au code de la famille avaient été adoptés par le Conseil des ministres (instance présidée par le Président de la République). Aucune de ces réformes nâ€™a vu le jour pendant la mandature du Parlement.
6. Le Gouvernement algérien devant le Comité annonce de nouveau des amendements au Code de la Famille et au Code de la Nationalité qui seraient issus dâ€™une commission mise sur pied pas le Président de la République en octobre 2004 et adoptés par le Conseil de Gouvernement (instance présidée par le Premier ministre, étape préliminaire à lâ€™adoption par le Conseil des ministres qui alors le transmet au bureau de lâ€™Assemblée pour lâ€™inscrire à lâ€™ordre du jour). A ce jour, le Conseil des ministres nâ€™a pas encore examiné lâ€™avant projet de loi.
7. Seule une loi concernant le harcèlement sexuel a amendé le Code Pénal. À lâ€™article 345 du code pénal qui traite de lâ€™atteinte aux moeurs a été inséré un alinéa condamnant le harcèlement sexuel . Mise à part cette mesure législative aucune modification nâ€™a été introduite pour éliminer les discriminations à lâ€™égard des femmes contenues dans la législation algérienne, et notamment celle régissant la famille et le code de nationalité. Ainsi, les experts se trouveront pour lâ€™examen du deuxième rapport présenté 8 ans après la ratification et 5 ans après le rapport initial devant le même corpus juridique auquel est clairement subrogée la CEDAW par les réserves aux articles 2, 9, 15 et 16.
8. Nous notons avec satisfaction que le Gouvernement algérien se réfère dans ses rapports et ses réponses au Comité ( voir rapport initial, deuxième rapport), aux dispositions constitutionnelles qui énoncent le principe de lâ€™égalité en droit des femmes et des hommes à lâ€™article 29 Â«Â Les citoyens sont égaux devant la loi, sans que puisse prévaloir aucune discrimination pour cause de naissance, de race, de sexe, dâ€™opinion ou de toute autre condition ou circonstance personnelle ou socialeÂ Â» et à lâ€™article 132 qui consacre la prééminence de la loi internationale sur la loi nationale, ainsi quâ€™aux attendus de la décision du Conseil constitutionnel du 20 Août 1989 qui reconnaît aux personnes le droit dâ€™accéder aux mécanismes mis en place par le Comité des droits de lâ€™homme et tout autre mécanisme de sauvegarde découlant des traités ratifiés.
9. Nous savons aussi que, par ailleurs est inscrit dans la Constitution un autre principe à lâ€™article 2Â : Â«Â Lâ€™Islam est la religion de lâ€™Etat algérienÂ Â». Et que lâ€™art 1 du Code civil Algérien dispose que Â«Â Câ€™est la loi qui régit toutes les matières auxquels se rapportent la lettre ou lâ€™esprit de lâ€™une de ses dispositions. En lâ€™absence dâ€™une disposition légale le juge se prononce selon les principes du droit musulman, et à défaut de la coutume.Â Â»
10. La Tunisie et le Maroc ont également dans leur constitution un article qui précise que lâ€™Islam est la religion dâ€™Etat. Pourtant ils ont, le premier il y a un demi siècle et le deuxième il y a un an et quelques mois (Loi du 10 septembre 1993 modifiant et complétant le code de statut personnel), à des degrés très différents, adopté des lois en faveur des femmes sans abandonner leur attachement à ce principe.
11. Cette dualité de la Constitution, et qui reflète l‘ambivalence de la société algérienne a toujours été en débat. Et au lieu dâ€™être un instrument entre les mains de ceux qui comprennent quâ€™une des clés du développement social et de la modernité est la reconnaissance de lâ€™égalité en droit et en dignité des femmes et des hommes, à ce jour la Constitution a servi à justifier lâ€™immobilisme des politiques algériennes à lâ€™égard des femmes depuis lâ€™indépendance.
12. En tout état de cause et quelle que soit lâ€™interprétation de ce conflit entre les deux principes inclus dans la Constitution même, ce sont les réserves aujourdâ€™hui qui verrouillent tout recours à la Convention et établissent une situation juridique qui nâ€™offre aucune ouverture. De plus lâ€™Algérie nâ€™a pas ratifié le Protocole additionnel qui ouvre le droit aux personnes et aux associations dâ€™adresser au Comité du CEDAW un recours pour violation de la Convention, ce qui rend lâ€™article 132 de la Constitution inapplicable.
1.4. Les apports de la ratificationÂ : la visibilité des femmes dans les enceintes internationales et lâ€™ouverture dâ€™un dialogue entre le Gouvernement algérien et les associations féministes
13. En lâ€™état actuel de la ratification de la CEDAW, on peut dire que cette ratification nâ€™a pas pour but de transformer immédiatement lâ€™ordre intérieur Algérien. La même année que la ratification de la Convention pas moins de 34 traités ont été ratifiés et publiés, montrant ainsi la volonté de lâ€™Algérie dâ€™intégrer un ordre international dont lâ€™objectif est la réalisation pleine et entière des droits de la personne. Aussi la ratification de la CEDAW a été accueillie avec espoir par ceux qui oeuvrent pour lâ€™égalité en droit des femmes et des hommes dans la société algérienne. Et le premier résultat positif de cette ratification est la possibilité qui est offerte aux associations algériennes et internationales de faire entendre le point de vue des femmes algériennes et de les rendre visibles au coeur des instances internationales.
14. De plus, et cela est le deuxième résultat positif enregistré, cette ratification grâce au système des rapports officiels et alternatifs quâ€™elle instaure, permet aux associations féministes algériennes dâ€™engager pour la première fois un dialogue avec le gouvernement algérien à travers le Comité pour lâ€™Elimination de toutes les formes de discriminations à lâ€™égard des femmes. Ce rapport a été transmis au Président de la République, le Chef du Gouvernement, au Président du Parlement, au Président du Sénat et au Président du Conseil Constitutionnel. Ce rapport a également été transmis aux associations algériennes et internationales .
Le rapport alternatif présenté par le Collectif Maghreb Egalité-95 sâ€™articule autour de 4 partiesÂ :
15. Le 1ier novembre 2004 lâ€™Ambassadeur Représentant Permanent de lâ€™Algérie aux Nations Unies a déclaré dans une allocution devant lâ€™Assemblée des Nations Unies, Â«Â La reforme du code de la famille, initiée par le Gouvernement, devrait permettre, à terme, dâ€™envisager la levée des réserves formulées par lâ€™Algérie lors de la ratification de la Convention sur lâ€™élimination de toutes les formes de discrimination à lâ€™égard des femmes de 1979.Â Â» A lâ€™heure de la rédaction du rapport alternatif, décembre 2004, lâ€™avant projet de loi évoqué par le Représentant nâ€™a toujours pas été inscrit au bureau du Parlement. Cette situation reproduit exactement celle existante lors de la présentation du rapport initial.
16. Le rapport du Collectif sâ€™efforce dâ€™éclairer le Comité sur (i) les conditions de lâ€™élaboration de ces nouvelles propositions, leur relation avec la politique internationale et nationale de lâ€™Algérie, (ii) et le rôle des associations féministes dans ce processus. 1.5.2 Deuxième partieÂ : Les amendements annoncés et ce quâ€™ils modifieraient par rapport à la situation actuelleÂ ; article de la CEDAW 9, 16.
17. En présentant lâ€™avant projet de loi adopté par le conseil de Gouvernement nous présentons pour rappel les textes juridiques en vigueur. Par efficacité, nous avons choisi de ne parler des dispositions existantes quâ€™à la lumière des amendements proposés, étant donné quâ€™il nâ€™y a pas eu de modifications législatives depuis la présentation du rapport initial. Les amendements proposés sont la meilleure critique des lois en vigueur, elles sont une auto critique du Gouvernement. Nâ€™a-t-il pas lui même reconnu devant le Comité en février 1999 dans sa réponse aux questions que certaines dispositions du Code de la famille étaient Â«Â obsolètes et frappées de caducitéÂ Â» (Réponses de la Délégation Alg. Au Comité pour la CEDAW, doc. non référencié portant le cachet de la RADP, page 4)
1.5.3 Troisième partieÂ : La participation des femmes à la vie économiqueÂ :Article 11, et 13 de la CEDAW.
18. Le 3ème chapitre du rapport alternatif porte sur la situation économique des femmes et plus précisément sur leur participation au travail, dans un contexte dâ€™amélioration de la croissance économique et de la situation sécuritaire.
19. Plus que jamais il est urgent dâ€™adopter une politique active dâ€™égalité des chances face au marché du travail. La réalisation du principe de lâ€™égalité en droit dans le travail et dâ€™émancipation économique des femmes nâ€™est accessible que pour une poignée de femmes privilégiées. Certes, la législation du travail en Algérie ne contient pas dâ€™articles discriminatoires à lâ€™encontre des femmes, mais le statut dâ€™infériorité de la femme dans la famille et les pratiques sociales sont des obstacles à lâ€™application effective de lâ€™égalité dans le travail (la part des femmes qui travaillent dans lâ€™emploi global atteint à peine 14%, en 2003).
20. Ceci dâ€™autant que lâ€™arrivée massive des femmes sur le marché du travail, coïncide avec une offre dâ€™emploi qui est de plus en plus le fait du secteur privé, et en particulier de son segment informel. Or, câ€™est précisément dans le secteur privé, formel et informel, que les discriminations salariales et autres sont les plus fréquentes. Le rapport périodique semble loin de ces préoccupations, se contentant de souligner la forte augmentation de lâ€™emploi féminin en Algérie, de lâ€™indépendance à ce jour, utilisant les statistiques officielles sur lâ€™emploi qui sont incohérentes et qui rendent peu fiables ses conclusions
21. Le 4ème chapitre porte sur la violence contre les femmes comme conséquences des schémas et modèles de comportements socioculturels et de certaines pratiques coutumières exacerbées par des situations de crise et de conflits politiques, et sur des situations de marginalité extrême des femmes. Seront ainsi examinées les conséquences de la violence politique, -terrorisme et intégrisme religieux- de la violence conjugale - femmes battues, viols, femmes chassées du domicile conjugal et se retrouvant sans domicile fixeÂ -, et le phénomène de la prostitution de plus en plus visible dans les villes.
22. En 1996, après la ratification par lâ€™Algérie de la CEDAW, la Ministre de la Solidarité nationale et de la Famille avait annoncé le 6 décembre la mise sur pied dâ€™une commission, et promis de soumettre au printemps de 1997 un projet de révision à lâ€™Assemblée. Le Premier ministre en exercice, qui aujourdâ€™hui est de nouveau Premier ministre, avait même déclaré que la révision du code de la Famille nâ€™était pas un tabou. En février 1997, lâ€™échéance arrivant, à la veille des premières élections législatives après lâ€™interruption des élections législatives de 1991 qui avait donné aux islamistes 80% des votants, soit 30% de la population en âge de voter, le même Premier ministre annonça, contre toute attente, sa décision de renvoyer la révision du code devant la prochaine Assemblée élue. Il sâ€™agissait de la première assemblée élue pluripartiste.
23. Pendant cette mandature, et à lâ€™occasion de lâ€™examen du rapport initial par le Comité en Février 1999 à la 20Â° session du Comité, le Représentant du Gouvernement algérien avait annoncé avec fermeté devant le Comité lâ€™adoption prochaine par lâ€™Assemblée Populaire Nationale (APN) dâ€™une série dâ€™amendements au Code de la famille adoptés par le Conseil des ministres le 24 mai 1998. Il présentait avec enthousiasme ces amendements comme Â«Â ...un progrès enregistré en la matière du statut personnel qui est loin dâ€™être négligeable..Â Â» Plus loin il ajoutait Â«Â ...que le projet de loi portant révision du Code de la Famille a été adopté par le Conseil des ministres le 24 mai 1998. Les nouveaux amendements seront soumis au Parlement lors de la présente législatureÂ Â» (CEDAW/C/DZA/1, 1Â° septembre 1998, page 11 version française) Ils avaient été effectivement inscrits à lâ€™ordre du jour de lâ€™Assemblée depuis le mois de septembre 1998, mais ils ne furent jamais examinés par le Parlement.
24. Imparfaits et timides ces amendements auraient, néanmoins, constitué un progrès sâ€™ils avaient été adoptés. Leur contenu mérite dâ€™être rappelé pour mémoire afin de les comparer avec les nouvelles promesses qui sont au coeur de la réponse algérienne aux questions sur le 2ème rapport périodique. Donc pour mémoireÂ :
(i)	La femme divorcée ayant obtenu la garde de ses enfants était assurée du " maintien au domicile conjugal " ou de la fourniture, par lâ€™ex-mari " dâ€™un logement décent ".
(ii)	Il était reconnue à la femme une cause de divorce garantissant le libre choix de sa vieÂ : " lâ€™impossibilité de vie commune et dâ€™entente " qui sâ€™ajoutait aux motifs légitimes de divorce pour la femme et lui évitait la charge de la preuve dâ€™une faute " grave " du mari.
(iii)	Il était donné la possibilité de faire procéder par décision du juge à une saisie sur salaire de lâ€™époux ou sur ses biens ", une garantie importante pour la femme sans ressources et ayant la charge de ses enfants.
(iv)	Un amendement soumettait lâ€™usage du droit à la polygamie à lâ€™autorisation dâ€™un juge qui devait se prononcer sur le bien fondé du mariage envisagé, les conditions économiques et dâ€™équité, ainsi que le consentement préalable des précédentes et futures épouses exprimé par acte notarial.
(v)	Lâ€™art 39 du code de la Famille qui imposait à lâ€™épouse le droit dâ€™obéissances était abrogé.
(vi)	La garde de lâ€™enfant jusquâ€™à sa majorité à la mère, et le droit de tutelle sur ses enfants en cas dâ€™abandon ou de disparition du mari.
25. En présentant ces amendements comme des progrès acquis, le Représentant déclarait Â«Â ...nous aspirons à plus et à mieuxÂ Â» Quâ€™en est-il cinq ans aprèsÂ ? De nouveau devant le Comité, en réponse aux questions des experts sur son deuxième rapport, le Gouvernement algérien annonce des amendements qui, dit-il seront détaillés lors de la réponse orale. Les amendements élaborés en 2004 et évoqués aujourdâ€™hui devant le Comité, présentent-ils un progrès par rapport à ceux de 1996 et présentés au Comité en 1999Â ? Les 8 ans qui viennent de sâ€™écouler ont-ils permis de progresserÂ ? Y -a t-il évolution dans la politique algérienne sur les femmesÂ ? Outre le fait que les promesses faites ne furent pas réalisées, peut-on au moins dire quâ€™intrinsèquement les nouvelles propositions dâ€™amendement ont évoluéÂ ? Se rapprochent-elles des principes énoncés dans la ConventionÂ ?
26. Car cette fois- ci le Gouvernement algérien va plus loin dans ses promesses. Il insiste pour dire que ces nouvelles propositions permettraient de lever les réserves à la Convention. Le Président de la République Algérienne dans ses déclarations à lâ€™occasion de la journée internationale de la femme en mars 2004 et à lâ€™issue du Conseil des ministres réuni sur le sujet, avait déclaré que tout serait mis en oeuvre pour lever les réserves aux instruments internationaux concernant les femmes auxquels lâ€™Algérie a adhéré.
27. Ce que nous connaissons du contenu des propositions nous pouvons dire quâ€™elles sont loin des promesses électorales. De plus à lâ€™heure où nous rédigeons ce rapport le Conseil des Ministres nâ€™a toujours pas examiné lâ€™avant projet de loi adopté par le Conseil de Gouvernement. Ce nâ€™est quâ€™après cette étape que lâ€™avant projet de loi pourrait être déposé au bureau du Parlement. 10 mois après les promesses du 8 mars la deuxième phase nâ€™a toujours pas été accomplie. Nous sommes devant ce qui ressemble à une reculade. Et devant le débat suscité par ces propositions nous prenons acte de la fragilité de la politique du Gouvernement sur les femmes..
2.2. La genèse de la nouvelle proposition dâ€™amendements au code de la famille
28. Tout dâ€™abord, bien évidemment, lâ€™opportunisme électoraliste. La campagne présidentielle a été ouverte en mars 2004 et a fait de la journée internationale des femmes un moment fort du débat politique. Le Conseil des ministres, réuni le 8 mars 2004, a été consacré à la question des femmes. A lâ€™issu de ce conseil, le Ministre de la justice a annoncé des réformes dont le but était de mettre en conformité la législation algérienne sur les femmes avec la législation internationale. Tous les autres candidats ont usé dâ€™un discours en faveur des femmes, jusquâ€™aux islamistes. Celui du candidat Président, élu aujourdâ€™hui avec une majorité de 84% des voix des votants, a été le plus loinÂ : Tout serait fait pour mettre les droits des femmes algériennes aux normes internationales et lever les réserves existantes.
29. Deuxième cause à lâ€™origine de la décision des pouvoirs algériens de réformer le Code de la familleÂ : les amendements du Maroc à la Moudawana. Cette réforme a isolé lâ€™Algérie au niveau du Maghreb. Avant cela lâ€™Algérie et le Maroc avaient des législations voisines qui institutionnalisaient les discriminations à lâ€™égard des femmes, en les légitimant la religion. Au contraire de la Tunisie qui, depuis 50 ans, avait une position de rupture par rapport à lâ€™héritage islamique. Aujourdâ€™hui, câ€™est lâ€™Algérie qui fait figure dâ€™isolée. Le Maroc ayant fait un pas dans le bon sens. Câ€™est pour sortir de cette position inconfortable au plan international que les pouvoirs ont réagi. A lâ€™annonce de lâ€™adoption par le Parlement marocain dâ€™une loi en septembre 2003, un groupe de travail fut mis sur pied en octobre 2003 par le Président de la République.
30. Neuf mois après la campagne électorale, les déclarations en faveur des femmes dont celles des pouvoirs en place, se sont avérées des promesses e n lâ€™air. Plus même, devant les propositions dâ€™amendements, des députés, des chefs de partis politiques se sont levés pour protester au nom de lâ€™Islam. Un parti politique dâ€™obédience religieuse faisant partie de la coalition gouvernementale parle de trahison, et de menace de dégradation des mœurs si on supprimait la tutelle matrimoniale, en agitant le spectre de la prostitution.
31. Nous sommes aujourdâ€™hui dans une situation paradoxale où les amendements qui sont bien en deçà des promesses faites, sont présentés comme une position Â«Â courageuseÂ Â» de la part du Gouvernement. Celui-ci apparaît comme le défenseur isolé des femmes, débordé sur sa droite par les traditionalistes, religieux ou autre. Les autres tendances politiques ne sâ€™expriment pas beaucoup et le mouvement féministe, ignoré pendant lâ€™élaboration des amendements, hésite à juste titre à entrer dans un soutien actif à des propositions quâ€™il juge insuffisantes. Le voudrait-il aurait-il les moyens dâ€™un véritable dialogue avec le gouvernementÂ ?
32. Le processus dâ€™élaboration des amendements sâ€™est déroulé en lâ€™absence dâ€™une réelle participation de la société civile, des associations féministes, des partis de lâ€™opposition. Cet engagement de toutes et de tous aurait permis dâ€™enraciner ce mouvement de réforme. Lâ€™accès à lâ€™information sur lâ€™élaboration, la participation aux travaux préparatoires ont été réservés aux représentants des ministères et à un cercle restreint dâ€™associations dans lequel ne figurent aucune des associations qui sont engagées dans la lutte pour les droits des femmes depuis plusieurs décennies. Le contenu des amendements a été diffusé par la presse. Aucun document officiel nâ€™a été rendu disponible. La même chose peut être dite pour lâ€™élaboration du rapport de lâ€™Algérie au CEDAW.
33. Cette méthode a eu pour résultat de laisser face à face le Gouvernement et les islamistes qui sont les seuls à exprimer leur point de vueÂ : ils refusent les réformes. De nouveau le spectre dâ€™une Algérie coupée en deux est agité.
34. Cette image de lâ€™Algérie coupée en deux nâ€™est pas le reflet de la réalité. Câ€™est une minorité qui occupe le devant de la scène médiatique et qui capte lâ€™intérêt des pouvoirs. Cette minorité apparaît comme le seul protagoniste du débat. Face à cette minorité, personne ne veut voir et entendre une majorité silencieuse. Si cette majorité ne sâ€™exprime pas câ€™est un effet de lâ€™harassement de la société civile et des femmes devant les difficultés de la vie quotidienne et lâ€™absence de lieu de parole et de visibilité. Rappelons que câ€™est cette majorité silencieuse qui a mis en échec le projet fondamentaliste des islamistes et qui a su mettre à défi la terreur.
35. La situation sinistrée dans laquelle se trouvent la plupart des associations autonomes algériennes est connue et préoccupe de nombreuses organisations internationales non gouvernementales et intergouvernementales. A titre dâ€™exemple lâ€™auteur de ce rapport, le Collectif 95 Maghreb Egalité, organisation accréditée auprès de lâ€™ECOSOC, nâ€™a toujours pas dâ€™accréditation pour lâ€™installation de son siège à Alger. Le dossier dâ€™accréditation nâ€™a pas été reçu par les services compétents, le Ministère de lâ€™Intérieur. Et câ€™est grâce aux membres marocains, qui avaient assuré pendant 10 ans la direction du Collectif que celui-ci peut continuer à fonctionner. Dans lâ€™ensemble, les associations féministes sont confrontées à des problèmes de fonctionnement insurmontables. Pas de moyens matériels, pas de locaux, pas de moyens de communications, les plus grandes difficultés pour organiser des rencontres, câ€™est le lot de toutes les associations autonomes qui luttent pour les droits des femmes.
36. Câ€™est aussi la situation des femmes professionnelles qui prennent des initiatives dans les institutions, dans les ministères, les syndicats, les entreprises publiques et cela malgré toutes les difficultés, lâ€™indifférence, voir lâ€™hostilité de leur hiérarchie. Elles entreprennent des actions sur les questions des femmes et en faveur des femmes. Ainsi, quelques espaces de travail ont pu être ouverts autour des questions des violences, du droit au travail (à la promotion professionnelle) , de la santé grâce à la résistance des femmes algériennes qui sont à lâ€™intérieur de la machine administrative politique et syndicale.
37. Depuis 1988, seules 14 nouvelles associations Â«Â femmesÂ Â» ont été crées, et ces associations ne représentent que 4% de lâ€™ensemble des associations. Quand à la publication et la diffusion des travaux sur les femmes, leur impact est faible compte tenu de leur production sporadique et des moyens de diffusion restreints. Saluons la naissance dâ€™une revue féministe, Â«Â Féminin PluriellesÂ Â». Le premier numéro a été diffusé le 1Â° novembre 2004, grâce à des fonds envoyés par des groupes de femmes maghrébines émigrées, dans le cadre de la campagne Â«Â Vingt ans ça suffitÂ Â» lancée pour les 20 ans du code de la famille par des associations en Algérie et en France.
2.4. Le débat autour de la présentation par lâ€™Algérie de son deuxième rapport
38. À lâ€™approche de la présentation par lâ€™Algérie de son 2ème rapport périodique un débat a été lancé dans des cercles restreints. Câ€™est ainsi quâ€™une réunion a été organisée le 19 décembre par la Ministre chargée des questions des femmes, avec la participation de lâ€™experte algérienne auprès du CEDAW, ainsi que des députés femmes, des personnalités femmes proches des sphères du pouvoir, et certaines associations de femmes. Les participantes ont, à lâ€™unanimité, dénoncé la situation actuelle et exprimé leur impatience. Les participantes ont longuement abordé la question des réserves en pressant le Gouvernement de tout faire pour les lever et modifier le Code de la Famille en fonction de cela. La Ministre a promis de peser de tout son poids au sein du Gouvernement pour faire passer lâ€™avant projet de loi au Parlement. La presse a très largement repris les déclarations de certaines participantes. Elle a ainsi rendu publiques les déclarations très instructives dâ€™une ancienne ministre, et ancienne députée dans lâ€™Assemblée qui avait voté le Code de la Famille en 1984. Elle a déclaré Â«Â Après le vote du Code, je me suis rendue compte que tous les députés qui défendaient la polygamie étaient polygames. Ce nâ€™est pas la religion quâ€™ils défendaient mais leur situation personnelle.Â Â» (Le quotidien algérien Â«Â LibertéÂ Â», du 20 décembre 2004).
39. La presse a également fait état le lendemain de cette rencontre dâ€™une déclaration plus radicale dâ€™un groupe appelé Â«Â Mouvement de solidarité et de soutien à la lutte des femmesÂ Â» qui demande lâ€™abrogation du code et juge insuffisant les amendements proposés (le quotidien algérien Â«Â Lâ€™expressionÂ Â» du 22 décembre 2004).
40. Le débat sur le code de la famille est engagé depuis 1962 en Algérie de la même manière. A la constante indignation des femmes de toutes sensibilité, - aussi bien celles qui sont dans le pouvoir que celles qui sont hors du pouvoir-, correspond depuis 42 ans à lâ€™immobilisme, la pesanteur, voire lâ€™impuissance, et plus globalement au conservatisme dâ€™une classe politique essentiellement masculine qui se cache derrière la religion pour légitimer le statut dâ€™infériorisation des femmes. Lâ€™année 2004 a été de nouveau le théâtre de ce quâ€™il convient dâ€™appeler Â«Â lâ€™exception algérienneÂ Â».
41. Pour de nombreuses associations féministes, dont le Collectif 95 Maghreb Egalité, ces amendements conservent des éléments fondamentaux de lâ€™infériorisation des femmes dans la société. Ces Â«Â bonificationsÂ Â» mineures ne règlent pas le problème de fond qui renvoie à lâ€™éthique et aux principes portés par la CEDAW et auxquels aspirent les femmes algériennes.
42. Toutefois ils constitueraient une avancée quâ€™il ne faut pas sous estimer. Tout dâ€™abord ils font un pas timide dans le sens de la reconnaissance de la femme comme sujet de droit, et concrètement ils apporteraient un réel soutien aux femmes qui sont confrontées, à cause du code actuel, à des situations difficiles, humiliantes, voire dangereuses et sont placées dans leur rôle de mère de famille devant des problèmes inextricables. De plus leur intérêt Â«Â stratégiqueÂ Â» serait de débloquer une question en débat depuis 42 ans et qui sâ€™est soldée en 1984, dâ€™une manière calamiteuse, par le Code de la Famille. Et pour cela nous sommes en faveur des amendements.
43. Le contrat de mariage devient un contrat public. Â«Â Le ministère public est la partie principale dans toutes les instances tendant à lâ€™application des dispositions du code de la famille.Â Â» Cette disposition modifierait la coutume qui concevait le mariage comme lâ€™aboutissement de tractations entre deux familles. En introduisant le ministère public cet amendement place le mariage sous le contrôle de la société et de lâ€™ordre public.
44. Aujourdâ€™hui le code de la famille algérienne nâ€™est pas placé sous lâ€™autorité du ministère public. Et lâ€™on sait les réticences des pouvoirs institués, la police principalement, dâ€™intervenir dans les conflits qui opposent les femmes et les filles à leur mari et à leur père ou frères, même en cas de violences physiques. La famille est un domaine qui, de fait, est soustrait à la loi. Ceci est flagrant quand il sâ€™agit des violences intra familiales.
45. Nous serions là devant une vraie réforme. Câ€™est dâ€™ailleurs sur ce point que se focalise la haine des islamistes et des conservateurs qui parlent de danger de Â«Â prostitutionÂ Â» devant la proposition de suppression du tutorat matrimonial pour les femmes majeures. Lâ€™art. 11 du Code en vigueur stipule que Â«Â La conclusion du mariage pour la femme incombe à son tuteur matrimonial qui est soit son père, soit lâ€™un de ses proches parents. Le juge est le tuteur matrimonial de la personne qui nâ€™en a pas.Â Â»
46. Le nouvel article 9 supprimerait la présence du tuteur comme condition de la formation du consentement de la femme majeure. Le refus du tutorat matrimonial pour les femmes mêmes majeures est au coeur des revendications féministes. Il place la condition des femmes dans une infériorité qui dépasse le cadre de la maison. Peut-on concevoir la situation ridicule dâ€™une femme ministre, ou chef de service dans un hôpital, un haut magistrat, une avocate etc.., divorcée ou veuve, ayant besoin de lâ€™autorisation de son fils pour se marierÂ ? Comment dans ces conditions peut-elle espérer accéder aux postes de décision si, par ailleurs, elle est considérée comme une mineure à vieÂ ?
47. De plus le tutorat matrimonial est la cause de pratiques qui sâ€™étendent en dehors de la constitution même du mariage. Des formulaires administratifs appliquent le principe de la tutelle à leur domaine. Ainsi la société nationale dâ€™assurances et de réassurance exige la signature du mari pour un contrat dâ€™assurance vie que la femme voudrait passer, même si ce contrat est en faveur du mari lui même. La Caisse nationale dâ€™épargne et de prévoyance, alors quâ€™elle accepte que la mère alimente le compte de son enfant mineur, exige dâ€™elle une autorisation écrite du père pour retirer de lâ€™argent de ce compte.
48. Il est regrettable que cette avancée soit entachée dâ€™une restriction. Le nouvel article 11 ouvrirait la porte à des situations qui mettront en échec cette réforme capitaleÂ : Â«Â La femme majeure a pleine capacité pour contacter mariage ou déléguer ce droit à son père ou lâ€™un de ces prochesÂ Â». Voilà de quoi justifier devant lâ€™officier dâ€™état civil le maintien du tuteur. Néanmoins cette réforme serait une arme dans les mains des femmes qui auront les moyens dâ€™exercer leurs droits.
49. Dans le Code de la famille en vigueur il est dit à lâ€™art 52 que dans le cas où le Â«Â mari aura usé abusivement de son droit au divorce le juge accorde à lâ€™épouse le droit aux dommages et intérêts pour le préjudice quâ€™elle a subi. Si le droit de garde lui est dévolu et quâ€™elle nâ€™a pas de tuteur qui accepte de lâ€™accueillir, il lui est assuré ainsi quâ€™à ses enfants le droit au logement selon les disponibilités du mari. Est exclu de la décision le domicile conjugal sâ€™il est unique.Â Â» Si le domicile conjugal est unique, ce qui est presque toujours le cas. Il revient donc automatiquement au père.
50. Le Code algérien est plus discriminatoire que le texte religieux auquel il prétend se rattacher puisque dans son 1Â° verset de la sourate de Â«Â la RépudiationÂ Â», le Coran énonce Â«Â O ProphèteÂ ! Lorsque vous voulez répudier vos femmes ...Ne les chassez pas de leurs maisons et quâ€™elles nâ€™en sortent pas, à moins dâ€™avoir commis une turpitude manifesteÂ Â».
51. Le maintien on non de la femme divorcée/ répudiée dans le domicile conjugal est une question lourde de conséquences en Algérie où existe une pénurie de logements. Cette question qui préoccupe les femmes de toutes les catégories sociales est particulièrement dramatique pour les femmes des catégories démunies. On assiste à un phénomène de errance de femmes chassées du domicile conjugal qui vivent dans la rue, parfois avec des enfants en bas âge. Câ€™est ainsi que le soir devant le commissariat central dâ€™Alger, des dizaines de femmes sâ€™installent pour passer la nuit à la recherche dâ€™un peu de sécurité.
52. Le nouvel article 52 proposé est muet sur le logement. Il se contente de dire que si le juge constate que lâ€™époux use abusivement de sa faculté de divorce, il accorde à lâ€™épouse des réparations pour le préjudice moral. Ce qui peut être lu comme une régression puisquâ€™il nâ€™est plus fait mention du logement et que le texte se réfugie derrière le terme de Â«Â réparations.Â Â» Ce nâ€™est quâ€™au nouvel article 72 et sur le sujet des enfants quâ€™il est stipulé quâ€™en cas de divorce Â«Â il incombe au père dâ€™assurer aux enfants un logement décent ou à défaut son loyer. Lâ€™enfant gardé est maintenu dans le domicile conjugal jusquâ€™à lâ€™exécution par le père de la décision judiciaire relative au logementÂ Â» La mère qui a la garde des enfants est comprise implicitement. On veut bien croire quâ€™elle est maintenue avec ses enfants au foyer conjugal.
53. Par rapport à la réforme de 1998, celle de 2004 est moins claire. En 2004 on se propose Â«Â de faire obligation au mari de garantir un logement à ses enfantsÂ Â». En 1998 on parlait de maintien dans le domicile conjugal de la femme et des enfants. On avance à reculons. 3.1.4 Le devoir dâ€™obéissance et le droit à une maternité choisieÂ ; art. 39
54. Dans le code algérien en vigueur, lâ€™article 39 stipule Â«Â que lâ€™épouse doit obéissance à son mari et lui accorder les égards en sa qualité de chef de famille.Â Â» Cette obligation est très souvent à lâ€™origine du déséquilibre dans les rapports familiaux et constitue une des sources de la violence conjugale. Le nouvel article 39 tel quâ€™adopté par le Gouvernement parle de Â«Â concertation mutuelle dans la gestion des affaires familiales et lâ€™espacement des naissancesÂ Â» et ne fait plus obligation à la femme dâ€™obéir à son mari.
55. Cette réforme rendrait justice à la réalité des choses. Le devoir dâ€™obéissance était justifié par le fait que le mari était, dans la tradition juridique islamique, contraint dâ€™assumer seul lâ€™entretien de son épouse et de ses enfants. La femme, même si elle en a les moyens, nâ€™avait aucune obligation. Mais dans les sociétés actuelles ceci est une fiction. Aujourdâ€™hui la femme non seulement contribue aux soins du ménage quand elle travaille à lâ€™extérieur, mais du point de vue féministe et du concept du travail invisible, la femme fournit au foyer une contribution matérielle fondamentale au bien être des enfants et du mari.
56. La proposition dâ€™amendement précise que cette co-gestion concerne aussi lâ€™espacement des naissances. Il serait temps de reconnaître à la femme un droit sur ce sujet qui concerne avant tout son corps. A contrario cela nous permet aussi de comprendre la situation actuelle qui dépossède la femme de ce droit essentiel.
57. Cette réforme aurait le mérite de mieux coller à la réalité sociologique où les couples sont fondés de plus en plus nombreux sur un modèle de co-gestion. Si sociologiquement il sâ€™agit là dâ€™une tendance, le Gouvernement algérien aurait tout intérêt à trouver les moyens de rendre la cellule familiale plus forte, plus efficace pour servir de relais à ses politiques sociales et éducatives. Câ€™est là lâ€™objectif bien compris des lois familiales.
58. Sur le point de la garde des enfants en cas de divorce, on doit se féliciter que la raison prenne le pas sur une tradition sclérosée et néfaste aux enfants. Contrairement à la règle établie par lâ€™article 64 du Code actuel, inspirée de la tradition juridique islamique qui veut que lâ€™enfant soit automatiquement confié à sa mère, et aux femmes de la branche maternelle jusquâ€™à sa puberté, la proposition du Gouvernement algérien introduit le père en deuxième position. Cette modification prend également en compte lâ€™évolution de la famille algérienne qui tend vers le modèle nucléaire. Le père est ainsi reconnu comme apte à remplir des responsabilités au niveau de lâ€™éducation des enfants. Nous constatons que lâ€™esprit de réforme est plus audacieux quand il sâ€™agit dâ€™innover en faveur des hommes
59. Deuxième amendementÂ : nouvel article 67 Â«Â Le travail de la femme ne peut constituer un motif de déchéance du droit de gardeÂ Â» Ceci nous en dit long sur les pratiques des tribunaux aujourdâ€™hui. Lâ€™exercice par les femmes du droit au travail reconnu par ailleurs dans la Constitution et dans le code du travail est limité dans la société qui fait de cet exercice une cause de déchéance des droits maternels. Cette proposition met à nu une situation existante préoccupante et le rôle négatif joué par des magistrats qui se font ainsi les interprètes de mentalités les plus réfractaires à la reconnaissance des droits des femmes. En effet, de nombreux pères demandent la déchéance du droit de garde au motif que la mère travaille. Et ils lâ€™obtiennentÂ ! Ici encore on voit bien les liens et lâ€™influence de la sphère privée sur la place des femmes dans la vie publique et économique.
60. Lâ€™article 87 du Code en vigueur consacre la tutelle exclusive du père sur les enfants. La mère ne lâ€™exerce quâ€™en cas de décès du père. Â«Â al.1Le père est tuteur de ses enfants. A son décès lâ€™exercice de la tutelle revient à la mèreÂ Â»
61. Lâ€™avant projet de loi adopté en conseil des ministres introduirait un changement en faveur de la mère sur cette question. Mais la rédaction du nouvel article en rendrait lâ€™application difficile. Ce nouvel article 87 al.2 serait libellé comme suitÂ : Â«Â ; al.2 La mère supplée le père dans lâ€™accomplissement des actes à caractère urgent concernant les enfants en cas dâ€™absence ou dâ€™empêchement de celui-ciÂ Â» Il lui faudra prouver lâ€™absence et le caractère urgent de lâ€™acte.
62. On remarquera que la mère est suppléante et non titulaire. Le poids de la sémantique sur ce que lâ€™on appelle les mentalités et lâ€™usage que lâ€™on peut en faire pour changer Â«Â les mentalitésÂ Â», exige une attention redoublée quand il sâ€™agit de texte de loi dont la valeur symbolique nâ€™est plus à démontrer
63. Autre innovation importanteÂ : Â«Â En cas de divorce, le juge confie lâ€™exercice de la tutelle au parent qui a la gardeÂ Â» , article 87 alinéa 3. Dans la situation actuelle, les mères divorcées qui ont la garde de lâ€™enfant nâ€™ont pas la tutelle. On peut aisément imaginer les nombreux cas sans issue dans lesquels se retrouvent les mères et les enfants.
64. Article 48 du code de la famille dispose que Â«Â Le divorce, al talak, intervient par la volonté de lâ€™épouxÂ Â» Â«Â La femme peut demander le divorce que dans des cas restrictifsÂ Â». Lâ€™article 53 met à sa disposition par un système de compensation financière, une forme de divorce unilatéral. Cette forme est peu usitée et elle ne peut concerner quâ€™une certaine catégorie de femmes.
65. Les propositions dâ€™amendements ne suppriment pas le droit unilatéral du mari de rompre les liens du mariage. Lâ€™amendement proposé reconnaît, enfin, à lâ€™épouse le droit de Â«Â divorcer en cas de mésentente continueÂ Â». Il faut se rappeler que ce droit fondamental nâ€™existe pas aujourdâ€™huiÂ !
66. Le seul fait dâ€™avoir maintenu la polygamie limite la portée du geste politique tant attendu. La restriction prévue pour la jouissance de ce droit laissé aux hommes nâ€™entame pas sa portée sur la condition des femmes. Le fait dâ€™avoir maintenu la polygamie dans son principe est une menace concrète pour les femmes, une épée de Damoclès sur la tête de toutes les femmes. Certes il sâ€™agit dâ€™un droit formel qui touche peu de femmes directement, mais on ne peut en ignorer la force symbolique, comme celle du voile, du tuteur, sur le maintien du statut de dominée de la femme Algérienne. Si la pratique de la polygamie est faible, 3% à 4%, toutes les femmes peuvent être rattrapées par lâ€™emprise du symbole sur leurs vies, dans leur travail, dans la rue, dans leurs familles.
67. Certes il est aisé de lire dans les nouvelles propositions que le Gouvernement considère que la polygamie nâ€™est pas souhaitable. Les amendements proposés, en maintenant pour les hommes le droit à la polygamie et au droit unilatéral au divorce, consacrent un privilège aux hommes en lui donnant un caractère divinÂ ! Rendre la polygamie difficile, voire impossible, nâ€™annule pas les effets profonds quâ€™il a sur le rapport des sexes
68. Comment le Gouvernement algérien peut-il espérer lever les réserves quand il maintient un privilège qui, plus quâ€™une simple discrimination, place lâ€™ordre juridique dans une catégorie différente de celui qui définit les droits de la personne et le droit international.
69. Lâ€™interdiction du mariage avec un non musulman est une règle religieuse, sociale et juridique. Lâ€™article 31 du Code stipule Â«Â La musulmane ne peut épouser un non musulman. Le mariage des Algériens et Algériennes avec des étrangers des deux sexes obéit à des dispositions réglementaires.Â Â» Comme dans de nombreux domaines la religion vient conforter une culture archaïque qui renvoie ici à lâ€™anthropologie des peuples de la Méditerranée caractérisée par lâ€™endogamie. La réforme proposée sâ€™ancre dâ€™avantage dans la doctrine religieuse. Ainsi lâ€™amendement proposé Â«Â Lâ€™homme musulman ne peut épouser une non musulmane que si elle était Â«Â kitabiaÂ Â», ce qui signifie dâ€™une religion du Livre, câ€™est à dire juive ou chrétienne.
70. Cette proposition, comme lâ€™article actuel sont discriminatoires puisquâ€™ils établissent une différence entre les musulmanes et les musulmans. De plus elle est la marque dâ€™une xénophobie inacceptable au regard des droits de la personne en général.
71. Outre quâ€™elle est incompatible avec lâ€™image dâ€™un pays ouvert au dialogue, cette interdiction pose de nombreux problèmes dans la vie pratique. Il faut savoir que la société algérienne accepte depuis des décennies le mariage de lâ€™homme avec une non musulmane. Pour les femmes, très longtemps rejetés socialement, les mariages avec des non musulmans se multiplient en Algérie, et à lâ€™étranger dans la communauté émigrée. Là encore la loi tourne le dos à lâ€™évolution de la société et il sâ€™ensuit des situations juridiques inextricables. Si inextricables que ces femmes ne peuvent faire reconnaître leur mariage, condamnant plusieurs dâ€™entre elles à lâ€™exil et à la rupture avec le pays
72. Dans cet ordre dâ€™interdits, on peut ajouter lâ€™apostasie qui est une cause de nullité du mariage si lâ€™apostasie de lâ€™un des conjoints était établie, article 32 du Code de la Famille
73. La partie du rapport gouvernemental relative à Â«Â l ‘émancipation économique des femmesÂ Â» est abondant en chiffres et statistiques qui tendent à montrer que la participation des femmes à la vie active est en constante progression (933 024 femmes qui travaillent et 318 337 chômeuses, en 2003, selon lâ€™ONS) que les différents dispositifs de soutien à lâ€™emploi, mis en place depuis la fin de la décennie 90, ont contribué à créer des emplois féminins, sinon à faire baisser le chômage, et que les discriminations -au moins salariales- sont inexistantes.
74. Les statistiques officielles sur lâ€™emploi, utilisées par le rapport périodique, sont actuellement peu fiables et incohérentes, notamment en ce qui concerne la composante féminine de lâ€™activité. Et les rédacteurs du rapport périodique ne semblent pas sâ€™en rendre compte, ou ne désirent pas soulever le problème. A titre dâ€™exemple, citons quelques grands résultats de lâ€™Office National des Statistiques (ONS) sur lâ€™activité féminine, et qui sont largement repris par ce rapportÂ : suivant lâ€™Office National des Statistiques (ONS) la population active féminine (occupées et chômeuses) aurait diminuée de 30.000 personnes entre 2001 et 2003 passant de 1 288 087 à 1251 361 en 2003 (ONS, Données statistiques NÂ°343 et NÂ°Â 386).
75. Or, une enquête effectuée par lâ€™ONS, lui même, en octobre 2002- pour le compte du Ministère de la Santé, de la Population et de la réforme hospitalière- lâ€™Enquête Algérienne sur la Santé de la Famille, sur 20 000 ménages, citée également dans par le rapport périodique, donne une estimation de la population active féminine et globale qui, en 2002, était déjà supérieure à celle avancée par lâ€™ONS en 2003Â : soit 1555 630 pour la population active féminine et 9 744 564 pour la seconde (câ€™est à dire la population active totale)
76. La seconde anomalie vient du faible accroissement de la population active totale (hommes et femmes) au cours de la période qui sépare les deux enquêtes ONS (2001 et 2003) Elle nâ€™aurait augmenté en effet que de 194.105 personnes, alors que les estimations les plus minimalistes situe lâ€™accroissement annuel moyen à 250.000 environ (Commissariat à la planification et à la prospective).
77. On peut également relever dâ€™autres chiffres dont la fiabilité ne résiste pas à une lecture simple. Le rapport Gouvernemental insiste sur la forte augmentation de lâ€™emploi rural féminin en se basant sur les résultats du Recensement Général Agricole (RGA), réalisé en 2001, et selon lequel lâ€™emploi dans le rural est estimé à 4,5 millions de personnes en 2001. En 2003, soit 2 ans après, lâ€™ONS estime cet emploi rural à 1,5 million. Cet écart entre les données de lâ€™Office National des Statistiques et celles du Recensement Général Agricole jette un doute sérieux sur lâ€™ensemble des chiffres cités.
78 . Ce qui est certain câ€™est que les statistiques officielles de lâ€™emploi tendent à sous-estimer lâ€™activité, plus particulièrement lâ€™activité féminine, ce qui conduit à une sous-estimation du taux de chômage féminin.
79. Lâ€™accroissement de la population active féminine a été induite par lâ€™élévation du niveau dâ€™instruction des femmes - et ses effets comme le recul de lâ€™âge au mariage (28 ans pour les femmes) et la baisse du nombre moyen dâ€™enfants par femme (inférieur à 3)- et par la croissance du PIB au cours de ces dernières années, - qui passe de 1,1% en 1997 à 6,3% en 2003 et 5,9% en 2004. Il en a résulté, à la fois, un accroissement de la population occupée (qui travaille) , dans ses différentes composantes (occupés permanents ou occupés occasionnels), mais beaucoup plus encore un accroissement du nombre des femmes chômeurs. Des enquêtes menées au cours de lâ€™année 2003 et 2004 attestent de cette hausse du taux de chômage féminin.
80. Déjà lâ€™Enquête Algérienne sur la Santé de la Famille de 2002 estimait à 26% les femmes demandeuses dâ€™emploi âgées entre 15 et 29 ans. Une enquête réalisée, en 2004 sur près de 5000 ménages, par un bureau dâ€™études privé, Ecotechnics, donnait un taux de chômage des femmes de pas moins de 41%, contre 22% chez les hommes, avec un taux de chômage global se situant à 26% (notons que le rapport périodique, citant lâ€™ONS, donne un taux de chômage féminin de 25%, en 2003)
81. Lâ€™arrivée massive des femmes sur le marché du travail, coïncide avec une offre dâ€™emploi qui est de plus en plus le fait du secteur privé, et en particulier de son segment informel. Or, câ€™est précisément dans le secteur privé, formel et informel, que les discriminations salariales et autres sont les plus fréquentes. Ainsi, dans le secteur privé, qui est actuellement le premier employeur en Algérie, plus de la moitié des personnes qui y travaillent ne sont pas affiliés à la sécurité sociale .
82. Nous savons déjà que des discriminations existent, y compris dans le secteur public, mais elles seraient plus prononcées dans le secteur privé. (enquête réalisée en 2004, citée au paragraphe 85). Ces résultats font clairement apparaître les discriminations salariales entre sexes qui existent et, ceci, dans tous les secteurs public et privé. Elles sont plus prononcées dans le secteur privé et au sein des niveaux dâ€™instruction les plus bas.
83. Le 2ème rapport périodique montre que le Gouvernement algérien ne tient pas compte de ces tendances et nâ€™en mesure pas les risques sur le marché du travail et sur la position sociale des femmesÂ : risques accrus de chômage, de discriminations salariales et dâ€™informalisation croissante de leur emploi. La présente législation du travail, toute égalitaire quâ€™elle soit dans ses principaux volets, ne peut, à elle seule, constituer un rempart comme on peut le voir déjà.
4.4. Les programmes et dispositifs dâ€™aide à la création dâ€™emploiÂ : une participation des femmes encore faible
84. Lâ€™ensemble des dispositifs mis en place dans le cadre du soutien à la création dâ€™emploi, et auxquels on attribuela réduction du chômage des individus les plus jeunes- dont les femmes, pour citer le rapport périodique, sont des dispositifs qui, sans contenir de discriminations sexistes de façonexplicite, sont des dispositifs conçus de façon indifférenciée quâ€™il sâ€™agisse dâ€™hommes ou de femmes. Alors quâ€™à la base, les chances dâ€™accès à ces dispositifs ne sont pas les mêmes selon que lâ€™on soit un homme ou une femme .
85. Le Conseil National Economique et Social, le CNES dans un rapport de décembre 2004, Â«Â Femmes et marché du travailÂ Â» donne le nombre de bénéficiaires de ces programmes et dispositifsÂ :
Â Â Les Contrats Pré Emploi, programme dâ€™insertion des chômeurs primo demandeurs dâ€™emploi diplômés du supérieur, à la fin lâ€™année 2003Â : 13,3% de femmes
Â Â Le dispositif du Micro Crédit géré par lâ€™Agence de Développement Social, dans le cadre de la lutte contre le chômage et la pauvreté, lancé en 1999. A la fin 2002Â : la part des projets féminins dans le total des projets était de 30%.
Â Â Le dispositif de lâ€™Agence Nationale à lâ€™Emploi des Jeunes, lancé en 1997Â : de 1997 à septembre 2003. la part des micro- entreprises crées par les femmes est de 12%.
Â Â Une exception à la sous représentation des femmes dans le nombre de bénéficiaires de ces programmes dâ€™insertionÂ :dans celui intitulé Â«Â Emplois dâ€™Initiative LocaleÂ Â» , en direction des jeunes sans emploiÂ : la représentation des femmes est importante, soit 45% des bénéficiaires en 2002. Cela sâ€™explique, comme le souligne le CNES, par le fait que lâ€™une des conditions dâ€™accès aux emplois ESIL est dâ€™être dégagé du service militaire- limitant ainsi les candidatures masculines- et par la faiblesse des rémunérations.
86. On se pose souvent la question de savoir pour quelles raisons le niveau de participation des femmes à la vie active, en Algérie, demeure encore faible comparé à celui de pays similaires, comme ceux du Maghreb, alors que le rythme dâ€™élévation du niveau dâ€™instruction des filles a été souvent plus rapide que dans ces pays. Pourquoi le chômage des femmes est-il plus un chômage de personnes qualifiées que ce quâ€™on peut observer au sein des chômeurs masculins, alors que nous sommes une économie qui a fortement besoin de ressources humaines qualifiéesÂ ?
87. La plupart des réponses donnent une place privilégiée aux Â«Â résistances ou contraintes socioculturellesÂ Â». Mais celles-ci ne sont pas immuables. Des enquêtes, dont celle réalisée en 2000 par le Collectif 95 Maghreb -Egalité sur Â«Â le degré dâ€™adhésion aux valeurs égalitaires dans la population adulte algérienneÂ Â» montrent que les attitudes, les comportements et les pratiques de ces populations vis à vis de lâ€™insertion des femmes dans la vie active (travail et instruction élevée) ont évolué et que la part de ceux qui sont favorables à cette insertion ne sont plus lâ€™extrême minorité, comme tendent à le faire croire plusieurs documents et discours officiels. Il est de la responsabilité du Gouvernement algérien de supprimer ce qui renforce et conforte ces Â«Â résistances culturellesÂ Â», en commençant par les institutions de lâ€™Etat. Il doit prendre toutes les mesures capables pour promouvoir lâ€™égalité des chances dans le travail.
88. Nous sommes dâ€™accord avec le Gouvernement algérien quand il dit que les mentalités pèsent négativement sur lâ€™évolution du rôle des femmes. Mais qui est responsable des Â«Â mentalitésÂ Â». Câ€™est une question difficile à circonscrire. Cependant Â«Â les mentalitésÂ Â» ne peuvent exonérer le Gouvernement de ses responsabilités. La décennie écoulée en Algérie a été une épreuve très difficile. De nombreuses femmes ont subie les pires des exactions. Comment est-on passé de comportements et mentalités communément acceptées à des situations inacceptablesÂ ? Quelle est la place de lâ€™Etat et de son administration dans lâ€™escalade de la violence qui a caractérisé les dix années écouléesÂ ?
89. A lâ€™occasion du débat sur le Code de la famille, des leaders politiques, des représentants de communautés de pensée ont utilisé un vocabulaire et on porté des accusations à lâ€™égard des femmes qui nâ€™ont pas été sanctionnés. Certains prêches dans les mosquées pourraient être qualifiés dâ€™appels à la haine sexiste, et leurs auteurs nâ€™ont jamais inquiétés par ceux qui sont les garants de lâ€™ordre public. Les mentalités, comme la publicité dans les pays développés, sont utilisés pour les besoins, ici , de lâ€™idéologie politique, là bas pour les besoins du consumérisme.
90. La violence contre les femmes en Algérie, comme partout, est un phénomène structurel caractérisé par un continuum qui va de la violence communément acceptée comme une pratique culturelle, à la violence extrême, lâ€™assassinat et le viol. Dans la quatrième partie de ce rapport nous avons montré que la discrimination et de lâ€™infériorisation des femmes était institutionnalisée. La Loi est une violence symbolique intériorisée par les femmes .De plus, elle exerce sur les sociétés un effet entraînant des comportements et des attitudes sexistes. On a vu également les retombées de ces lois sur les pratiques administratives et judiciaires. Sur la base dâ€™une loi écrite régissant le statut de mineure à vie des femmes, sâ€™est instauré une pratique sexiste jusque quâ€™au coeur de lâ€™Etat et de son administration.
5.3. Lâ€™extrême violence contre les femmes
92. Lors de la présentation du rapport initial en 1998, le rapport du Gouvernement et les rapports dâ€™Organisation non Gouvernementales, comme Amnistie Internationale, la Fédération des ligues des droits de lâ€™homme, ont montré les limites intolérables que pouvait atteindre ce continuum. Lâ€™ampleur de la violence subie par les femmes dans des actes de terrorisme et de guérillas des maquis islamiquesÂ : assassinats, enlèvement et viols collectifs, mariages forcés, enfants nés des viols, exclusion par la famille et la société sont encore vivants dans la société algérienne. Il faudra du temps et des efforts pour guérir de ces drames. Du temps et des actions gouvernementales concrètes et courageuses..
93. Aujourdâ€™hui cette terreur a quelque peu cessé, et le pays est engagé dans une politique de Conciliation nationale. Mais les femmes victimes des violences sont abandonnées à leur sort par les pouvoirs publics. Les enfants nés dans les maquis nâ€™ont pas de légalité juridique. Ils ne sont pas inscrits à lâ€™état civil. Aucune enquête nationale nâ€™a été entreprise, et on ne possède aucun chiffre sur le nombre de victimes. La presse seule permet à ces femmes de ne pas tomber dans lâ€™oubli. Les seuls programmes dâ€™aide aux femmes victimes du terrorisme ont pu être réalisés grâce à lâ€™aide de programmes multilatéraux européens ou dâ€™associations européennes financées par leurs gouvernements.
La première enquête nationale sur la violence à lâ€™encontre des femmes
94. Sur ce sujet reconnu prioritaire par les différentes plates forme et programmes dâ€™action adoptés par les Conférences mondiales des nations unies sur les femmes et par lâ€™Assemblée des Nations Unies, il a fallu attendre 2002/2003, soit sept ans après la Conférence de Pekin pour quâ€™en Algérie soit organisée au niveau national une enquête sur la violence.
95. Surmontant toutes les difficultés administratives et politiques, un groupe de recherche pluridisciplinaire fut constitué en 1995 à lâ€™Institut National de la Santé Publique (INSP) , et ne fut reconnu quâ€™en octobre 2001. Notons que les initiatives de Â«Â visibilisationÂ Â» de la violence ( entre autres le réseau Â«Â WassilaÂ Â» ), ou les rares structures dâ€™accueil, centres dâ€™écoute de femmes victimes de violences sont le seul fait dâ€™ONG de femmes, fonctionnant principalement avec lâ€™aide de fonds dâ€™ONG internationales.
96. Lâ€™objet de lâ€™enquête nationale et de lâ€™étude du groupe de lâ€™INSP est de proposer une stratégie dâ€™action pour le dépistage et la prévention de la violence à lâ€™égard des femmes. Cette étude de 600 pages environ sera publiée. Elle constituera un outil de travail remarquable. Donnons ici quelques chiffres éloquents sur la violence contre les femmesÂ : Sur un peu plus de 10 000 cas de femmes victimes de violences répertoriés, parce que enregistrés au niveau de services de santé, de police, de la justice ou encore de centres dâ€™écoute (uniquement dans les zones où il existe un Centre Hospitalo-universitaire), 50% des victimes ont entre 23 ans et 40 ans. Leur niveau dâ€™instruction niveau estÂ : 26,8% analphabètes, 26,2% niveau moyen, 19,8% , secondaire et 5,6 de niveau supérieur. Dans les ¾ des cas lâ€™agression à lieu au domicile conjugalÂ : 73% des femmes sont agressées chez elles. Dans la majorité des cas câ€™est le mari. Et 65% des femmes battues sont sans profession.
97. Une autre forme dâ€™atteinte à la dignité des femmesÂ : la prostitution. Celle-ci a certes toujours existé en Algérie. Aujourdâ€™hui, elle est très visible dans les centres urbains. Les ONG commencent à se mobiliser autour de cette question pour laquelle nous nâ€™avons pas dâ€™informations ou statistiques . Concernant lâ€™article 6 de la CEDAW , nous pouvons dire que sur le terrain et dans les rapports, le gouvernement nâ€™y a prêté aucune attention. Pourtant les maisons closes clandestines sont nombreuses dans les villes algériennes et il semblerait , de surcroît, que réouverture Â«Â officielleÂ Â» des maisons closes soit à lâ€™ordre du jour en Algérie.
98. Des incompatibilités nombreuses et fondamentales entre la législation algérienne et la Convention, une suite de promesses jamais tenues, un droit dâ€™association limité, une participation des femmes au travail encore faible, un climat de violences envers les femmes conduisant à des situations dâ€™extrême marginalité sont les points que nous avons privilégié dans ce rapport.
En de nombreux points, les amendements adoptés par le gouvernement algérien sâ€™ils étaient adoptés par le Parlement marqueraient un retour timide à lâ€™origine du texte religieux dont lâ€™interprétation est toujours faite en fonction de la politique et de lâ€™idéologie dominantes. Jamais les Etats de tradition islamique nâ€™ont accepté que soit menée une étude rigoureuse sur lâ€™interprétation de lâ€™Islam par les sociétés modernes. On se souvient de la levée de boucliers à la 3ème Commission de lâ€™Assemblée Générale des Nations Unies au début des années 90, devant une proposition dans ce sens du Comité, à la suite du rapport initial du Bengladesh. Les états qui se réfèrent à lâ€™Islam pour légitimer lâ€™infériorité des femmes dans leur pays ne veulent pas être confrontés à cette vérité.
99. Nous concluons par une réflexion sur la question du rôle de lâ€™Etat et la possibilité dâ€™ouvrir un dialogue entre les institutions et la société civile, notamment les associations de femmes.
A la lecture des rapports et des réponses du Gouvernement algérien, on est frappé par la confusion quâ€™il fait entre ses responsabilités et les conquêtes réalisées par les femmes grâce à une constante résistance contre les tendances conservatrices de la société -qui, comme nous venons de le voir, sont nichées au coeur même des institutions- contre les discriminations institutionnalisées et contre lâ€™immobilisme de lâ€™Etat. Autant de conquêtes que les représentants de lâ€™Etat sâ€™approprient, en oubliant surtout le prix payé par les femmes. Pour répondre à ses manquements aux engagements éthiques qui découlent de la ratification de la Convention, comme ceux découlant de la Constitution algérienne elle même, ils se dérobent derrière la résistance des femmesÂ !
Plus préoccupant encoreÂ : le Gouvernement jette un doute sur ses capacités de gestion de la société et ses obligations de proposer des lois et les faire appliquer. Dans sa réponse au rapport précédent, le Représentant de la République Algérienne Démocratique et Populaire nous avait donné une étrange définition du rôle de lâ€™EtatÂ : Â«Â ...la femme algérienne bénéficie de droits et de liberté qui vont au delà de ce que le code de la famille prescrit. Bien plus, avec ou sans révision de ce code, la dynamique actuelle dâ€™émancipation et dâ€™évolution générale de la société vers plus de liberté et de progrès se poursuit..... sâ€™inscrit dans le sens de lâ€™histoire de sorte que certaines dispositions du Code de la Famille tomberont dâ€™elles même en désuétude et deviendront peu à peu ineffectives.Â Â» (Réponse du Représentant de la RADP au Comité de la CEDAW, page 4, document non référencié mais portant le cachet de la RADP) .Il sâ€™agit là dâ€™un aveu dâ€™impuissance, et dâ€™une réponse inattendue venant dâ€™un Etat partie à une convention, quand il argue de lâ€™inutilité de la loi pour expliquer pourquoi il ne modifie pas sa législation. Ce qui est contraire à la Convention tombera par désuétude et sous les coups de la résistance des femmes algériennes, dit-il.
100. Comment, dans ces conditions, ouvrir un dialogue constructif avec un Etat qui a la charge de changer la loi sâ€™il nâ€™est pas convaincu du rôle de la loiÂ ?
Le long et difficile chemin pour lâ€™égalité en droit et en chances des femmes et des hommes, commence par la déclaration solennelle de cette égalité. Nous répétons ici le rôle symbolique de la loi et son rôle dans la structuration de la pensée. Nous répétons aussi que la polygamie, même limitée, pèse sur la condition des femmes, de toutes les femmes et pas uniquement sur celles qui sont prises dans le drame dâ€™un mariage polygame. Le droit de vote et celui dâ€™être élue, comme le droit au travail et au salaire égal, ne peuvent être réellement appliqués si, dans la famille, la femme reste une mineure soumise à lâ€™autorité de son mari et si celui-ci à le droit dâ€™essence divine, dâ€™avoir plusieurs femmes.Le Gouvernement algérien est animé de bonnes intentions. Il crée sur le papier des mécanismes qui, soit ne reçoivent pas de décret dâ€™application comme le Conseil National des Femmes algériennes annoncé dans le Rapport initial et qui, à ce jour, est resté au stade de lâ€™annonce, soit ne reçoivent pas dâ€™autonomie et/ou de moyens suffisants , comme le ministère chargé de la question des femmes qui est un ministère délégué auprès du Premier ministère nâ€™ayant pas de budget autonome.
12 fÃ©vrier 2005
24 fÃ©vrier 2005
bravo pour votre action et dommage que nous nâ€™ayons pas pu vous inviter aux Rencontres du Respect sur les violences faites aux femmes du lundi 28 02 05 au Sénat à Paris
cf programmeÂ ; www.collectifrespect.com
BonjourÂ :
Ce sont les rédactrices du Rapport - le Collectif-Maghreb/Egalité-Algérie - qui méritent vos felicitations. En tant que "Femmes Méditerranées" notre apport a seulement été de récupèrer et de diffuser ce rapport. Un grain de sable dans le rapprochement des initiatives et leur mise en réseau. Merci donc de nous donner lâ€™occasion de vous proposer cet espace mediterraneas.org pour éventuellement diffuser vos informations, réflexions, etc. Salutations. Mediterraneas.