Source: https://www.lessines.be/ma-ville/services-communaux/service-financier/taxes-et-redevances/stationnement-en-zone-bleue
Timestamp: 2020-03-31 19:20:05+00:00
Document Index: 307333683

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§3']

Stationnement en zone bleue — Lessines
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REGLEMENT-REDEVANCE SUR LE STATIONNEMENT A DUREE LIMITEE (ZONE BLEUE)
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique, notamment ses articles 27.1.1. à 27.2.;
Vu le décret de la Région wallonne du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation es transports en commun, notamment ses articles 6 à 8;
Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 4 octobre 2019 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 8 octobre 2019 et joint en annexe;
Considérant le service rendu par la Commune qui met à disposition des usagers de la voie publique, des emplacements pour le stationnement de leur véhicule dans des lieux où l’usage du disque de stationnement européen est obligatoire, et ce afin de favoriser une rotation des véhicules en stationnement;
Il est établi du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 inclus une redevance forfaitaire sur le stationnement de véhicules à moteur sur la voie publique dans une zone de stationnement à durée limitée (zone bleue), aux conditions non cumulatives suivantes :
dès le moment où le stationnement du véhicule a dépassé la durée initiale autorisée de stationnement, sachant que sauf modalités particulières indiquées sur la signalisation, le stationnement est autorisé pour une durée maximale de deux heures;
lorsque le disque de stationnement européen indiquant l’heure d’arrivée n’a pas été apposé sur la face interne du pare-brise, ou à défaut, sur la partie avant du véhicule;
ARTICLE 2 - MONTANT DE LA REDEVANCE
§1. Le montant de la redevance est fixé au forfait de 15,00 € par demi-jour (matinée ou après-midi).
§2. Les redevances du matin et de l’après-midi peuvent le cas échéant être cumulées.
ARTICLE 3 - REDEVABLE
La redevance est due par la personne physique ou morale titulaire de la plaque d’immatriculation du véhicule.
ARTICLE 4 - EXIGIBILITE ET RECOUVREMENT
§1. La redevance est due lorsqu’un véhicule à moteur est stationné sur un emplacement situé en zone bleue sans apposition correcte du disque de stationnement européen ou lorsque la durée autorisée pour le stationnement a été dépassée.
§2. Dans un des deux cas énoncés au §1er, l’agent communal appose sur le pare-brise du véhicule une invitation à acquitter la redevance dans les cinq jours.
§3. Passé le délai indiqué sur l’invitation à s’acquitter de la redevance, le recouvrement s’effectue conformément à l’article L1124-40 du Code de démocratie locale et de la décentralisation.
ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR
Implantations commerciales (Autorisation et permis)