Source: https://blog.landot-avocats.net/2019/03/28/au-jo-decret-modifiant-certaines-conditions-de-la-disponibilite-dans-la-fonction-publique/
Timestamp: 2019-06-19 17:43:26+00:00
Document Index: 252463427

Matched Legal Cases: ['art. 51', 'art. 42', 'art. 72', 'art. 18', 'art. 62', 'art. 28']

Guillaume Glénard 28 Mar. 2019 Brèves et articles
La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse en principe de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et la retraite (art. 51 et 52 du tit. II et art. 42 à 49 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; art. 72 et 73 du tit. III et art. 18 à 26 du décret du 13 janvier 1986 ; art. 62 du tit. IV et art. 28 à 37 du décret du 13 octobre 1988). Toutefois, depuis la loi du 5 septembre 2018, le régime de la disponibilité a été sensiblement modifié. Désormais, lorsqu’un fonctionnaire bénéficie d’une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l’avancement. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps.
Ces modifications législatives concernant les trois versants de la fonction publique devaient encore faire l’objet d’une précision réglementaire. C’est chose faite puisque vient de paraître au Journal officiel le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique.
Plus précisément, ce texte présente trois volets :
en premier lieu, il modifie les décrets « positions » des trois versants de la fonction publique en vue de prévoir les modalités de prise en compte de l’activité professionnelle exercée par un fonctionnaire en disponibilité ainsi que la procédure lui permettant de bénéficier du maintien de ses droits à l’avancement ;
en deuxième lieu, il modifie le régime de la disponibilité pour convenances personnelles. Il allonge en effet la durée initiale de la disponibilité pour convenances personnelles de trois à cinq ans et instaure une obligation de retour dans l’administration d’au moins dix-huit mois continus pour le fonctionnaire souhaitant renouveler cette disponibilité au-delà d’une première période de cinq ans.
en troisième lieu, le décret simplifie les règles de départ en disponibilité des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’Etat et soumis à un engagement à servir.
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