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Timestamp: 2020-07-03 17:23:02+00:00
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Transformer un CDD à terme non fixé en CDD à terme précis - Travail - Net-iris
mon employeur Transformer un CDD à terme non fixé en CDD à terme précis
Par nonplac, le 25 décembre 2015 dans Travail
nonplac 10
Posté(e) le 25 décembre 2015
Cela fait maintenant plus d'un an et demi que je suis en CDD dans la même entreprise. J'ai été recruté pour remplacer un salarié en arrêt maladie.
J'ai eu mon premier CDD d'un mois renouvelé via un avenant en CDD de 3 mois.
Voyant que la salariée était toujours en arrêt maladie, on m'a proposé un CDD de remplacement à terme non fixé jusqu'au retour de la salariée malade. On vient de m'annoncer que la salariée n'est pas prête de revenir.
Je voudrais proposer à mon employeur de me faire un nouveau CDD d'au moins 6 mois à l'issue duquel je vais quitter la société. Est-ce que cela est faisable légalement ? Si non quelle autre alternative pourrait exister ?
Lorsque la condition d'échéance d'un CDD à terme incertain n'est pas réalisée, celui-ci ne peut être rompu qu'à l'issue de la période minimale inscrite au contrat. Si cette période est échue, la seule issue serait de convenir avec votre employeur une rupture d'un commun accord... dans 6 mois.
Avez-vous déjà signé ce contrat à terme non défini ou est-ce seulement une proposition ?
Issakar 10
Si cette période est échue, la seule issue serait de convenir avec votre employeur une rupture d'un commun accord... dans 6 mois
L'inconvénient en l'état c'est qu'il est certain aujourd'hui que le terme extinctif du contrat est atteint dans la mesure où ce qui conditionnait son existence n'est plus. Dès lors et selon moi le contrat à durée déterminée a pris fin et je ne vois pas comment il serait possible de conclure un nouveau CDD de 6 mois avec le même salarié sur le même recours à savoir le remplacement d'un salarié absent, à moins qu'il y en ait un autre dans l'entreprise à remplacer, sait-on jamais.
Ce que j'en déduis c'est que:
1/ Si vous souhaitez poursuivre votre CDD pendant 6 mois il va falloir en conclure un autre et l'employeur ne pourra pas invoquer l'accroissement temporaire d'activité, c'est interdit dans le cadre d'une succession de CDD à l'égard du même salarié.
2/ Ainsi, si vous continuez à travailler au sein de l'entreprise après l'échéance de votre premier CDD, selon moi le contrat va automatiquement basculer sous le régime du CDI, peut-être est-il possible que vous soyez déjà en train de travailler actuellement sous CDI si on vous a notifié le fait que le salarié remplacé ne reviendra pas et que vous avez tout de même continué à travailler en dépit de cette nouvelle.
C'est ainsi que j'analyse les choses, d'autres réactions seraient intéressantes sur ce point
Francerecours 10
Le CDD à objet défini est conclu pour une durée minimale de 18 mois et une durée maximale de 36 mois. Il ne peut pas être renouvelé .
Je vous remercie pour vos réponses. Ci-dessous mes commentaires.
- Milou : J'ai signé depuis septembre 2014 le contrat non défini. La salariée que je remplace est toujours prolongée. On me dit d'un coup qu'elle revient puis d'un autre coup qu'elle est finalement prolongée et cela dure depuis septembre 2014. On s'était entendu que si je trouvais un CDI ailleurs, on (moi et mon employeur) pourrait arrêter le contrat en s'entendant entre nous. Nous nous entendons très bien. Je n'ai pas trouvé un autre poste. Le poste, à temps partiel, que j'occupe n'est pas exactement ce que j'ai envie de faire et le salaire n'est pas satisfaisant mais j'ai fait un compromis car mieux vaut être en activité que rester au chômage. J'ai besoin absolument (pour des raisons personnelles) de continuer dans la même entreprise avec une évolution de mes missions et un prolongement de mon contrat.
-Issakar : 1) Conclure un autre CDD est-ce que cela est faisable légalement compte tenue du fait que j'ai déjà renouvéllé mon CDD à terme précis une fois ?
2) Basculer en CDI cela va être difficile car la salariée que je remplace va revenir un jour. Elle va vouloir reprendre son poste, et je ne suis pas sûr que mon employeur accepte de me passer en CDI pour question financière essentiellement. Ceci étant, je lui en ferai la proposition.
-Memepasmort : la période minimale de mon contrat à terme incertain est échue depuis plus d'un an. Votre proposition de convenir d'un commun accord l'arrêt de mon contrat dans 6 mois me parait très pertinente. J'en parlerai avec mon employeur.Si il accepte, dois-t-on mentionner cela dans le contrat ou dans un autre document où les deux parties vont signer ?
dois-t-on mentionner cela dans le contrat ou dans un autre document où les deux parties vont signer ?
Il faut établir un document séparé reflétant la volonté des deux parties de rompre le contrat d'un commun accord.
Les indemnités de fin de contrat vous sont normalement dues et vous pourrez bénéficier des indemnités de recherche d'emploi.
Attention également à bien cocher la case "rupture d'un commun accord" sur l'attestation pôle emploi car si c'est la case rupture anticipée à l'initiative du salarié qui est cochée, vous ne pourriez prétendre au chômage.
---------- Message ajouté à 22h58 ---------- Précédent message à 22h54 ----------
L'inconvénient en l'état c'est qu'il est certain aujourd'hui que le terme extinctif du contrat est atteint dans la mesure où ce qui conditionnait son existence n'est plus.
Nonplac remplace un salarié en arrêt maladie qui est (me semble-t-il) toujours en arrêt maladie... Comment peut en conclure que le CDD n'a plus d'objet ?
Merci beaucoup Memepasmort. J'en parlerai avec mon employeur dans les prochains jours. J'imagine que dans ce document séparé on peut, toujours en commun accord, modifier l'intitulé du poste, mentionner une nouvelle rémunération et autres choses. Me confirmer me vous cela ? Je compte négocier d'autres conditions auprès de mon employeur pour les 6 mois à venir.
---------- Message ajouté à 23h15 ---------- Précédent message à 23h09 ----------
Je confirme que la salariée que je remplace est toujours en arrêt maladie. Je crois que mon CDD a toujours son objet.
Oups j'ai mal lu ce que vous avez dit:
On vient de m'annoncer que la salariée n'est pas prête de revenir.
J'ai cru comprendre ici qu'elle n'allait plus revenir du tout, mea culpa
Oubliez donc ce que je viens de dire, tout mon raisonnement est faussé
J'imagine que dans ce document séparé on peut, toujours en commun accord, modifier l'intitulé du poste, mentionner une nouvelle rémunération et autres choses. Me confirmer me vous cela ? Je compte négocier d'autres conditions auprès de mon employeur pour les 6 mois à venir.
Modifier le salaire, c'est l'objet d'un avenant au contrat.
Modifier le poste devient délicat puisque c'est un CDD conclu pour remplacer un salarié qui occupe un poste donné et si le poste change ce n'est plus le même CDD. L'employeur peut se mettre dans une situation délicate.
Quant au document de rupture il ne peut à mon sens être établi aujourd'hui (le risque étant de voir le CDD dénaturé), il faudra le faire au moment de la rupture.
Je comprends bien mais cela commence à être compliqué. Je voudrais profiter pour négocier une amélioration de mes conditions d'embauche.
Ceci étant, est-ce que je peux faire un avenant de mon contract actuel à terme non fixé ?
Le CDD n'est pas un contrat ordinaire, il obéit à des règles très strictes et si l'on s'en écarte la sanction pour l'employeur est implacable, c'est la requalification en CDI.
C'est pourquoi tout avenant au contrat initial ne peut s'écarter de l'objet du CDD de départ.
Donc augmenter le salaire oui, changer le poste ou la durée non...
Je commence à être perdu. Un document de rupture établi à la fin ne m'est pas utile. J'ai besoin qu'il le soit maintenant. Je dois avoir différentes propositions à faire à mon employeur et arriver à le convaincre qu'il n'aura de problème après. Je partirai pour une négociation sur le salaire et une entente sur la date de rupture. L'intitulé du poste même s'il ne change pas, cela n'est pas bien grave.
Je dois, je veux, j'ai besoin...
C'est bien gentil mais il y a des lois. Et dans ce domaine c'est tant mieux pour le salarié. :cool:
Désolé mais j'ignore si l'on peut rompre un CDD d'un commun accord avec un préavis de 6 mois.
Vous avez signé vers le mois de Juillet 2014 - un CDD d'1 mois qui en aout 2014 a été renouvelé par avenant pour 3 mois.
au terme des 3 mois , vous avez signé un nouveau contrat à durée non définie qui prendra fin au retour de la salariée absente.
Vous souhaitez que l'employeur modifie la durée du contrat et transforme le CDD à terme non défini en CDD à terme défini , c'est à dire en fixant une date de fin dans 6 mois -
C'EST POSSIBLE et ça ne pause aucun problème par voie avenant mais l'employeur ne sera pas d'accord puisqu'il serait obligé de vous garder à son service si la salariée revenait plus tôt que prévu. (l'employeur serait obligé de respecter le terme du contrat )
QUESTION : Le contrat en cours (à terme non défini) comporte t'il une mention fixant une période minimale d'emploi ? C'EST TRES IMPORTANT !
Milou : vous avez bien résumer ma situation.
REPONSE : Mon contrat en cours comporte bien une période minimale d'un mois (échue depuis plusieurs mois).
Pour ce qui est de faire un nouveau CDD de 6 mois, l'employeur peut l'accepter (à négocier avec lui bien sûr). Car il souhaitait que je reste quelques temps même après le retour de la salariée.
D'autre part, je n'ai plus envie de fonctionner comme cela. Etre dans une posture très incertaine et ne pas pouvoir me projeter. Je pense avoir accepté "bien dépanner' mon employeur pendant qu'il était dans le besoin, c'est à son tour de me "dépanner". En contre partie bien sûr, je vais lui créer de la valeur ajoutée à travers mon poste.
---------- Message ajouté à 13h46 ---------- Précédent message à 13h31 ----------
Les lois, l'entreprise les connaît bien si non elle n'hésite pas à se faire accompagner. De mon côté, j'essaie de bien renseigner, d'où ma présence sur ce forum, pour voir toutes les marges de manœuvre dont je dispose pour bien négocier.
En complément à une autre réponse, je vais demander que l'employeur me fasse un avenant de mon contrat actuel dont la date d'échéance est de 6 mois.
Posté(e) le 27 décembre 2015 (modifié)
l'employeur ne peut pas faire l'avenant que vous souhaitez
Il peut faire un avenant maintenant à l'effet de transformer le CDD à terme non défini en CDD à terme défini en indiquant une date de fin dans 1 mois, 2 mois, 6 mois si vous voulez ... et renouveler le contrat 2 fois au maximum - voire établir un nouveau contrat sans délai de carence (la loi le permet) mais ... si la salariée revenait avant le terme indiqué - il serait obligé de vous garder jusqu'au terme du contrat et de ce fait il serait en infraction vis à vis de la législation sur les CDD puisque légalement , il ne peut pas maintenir dans l'état un CDD de remplacement d'une personne absente alors qu'elle est revenue travailler à son poste de travail que vous occupez !
J'avoue ne pas savoir comment analyser juridiquement parlant cette situation : Exemple : la salariée s'absente pour une durée non définie mais que l'employeur estime longue - Il fait un CDD de 12 mois mais la salarié revient au bout d'1 mois - que doit-il faire et que peut 'il faire ??? sachant que le CDD de remplacement n'a pu lieu d'être et que son objet risquerait d'être assimilé à un détournement volontaire de la loi !
Modifié le 27 décembre 2015 par Milou27