Source: https://www.ipaliege.be/index.php/organisation/membres-qui
Timestamp: 2020-04-02 22:16:24+00:00
Document Index: 290433703

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 16', 'art. 3', 'art. 120', "l'article 10", 'art. 1', 'art. 10', 'art. 41', 'art. 11', 'art. 36', 'art. 84', 'art. 7', 'art. 12', 'art.3', 'art. 58', 'art. 12', 'art. 38', 'art. 10', 'art. 24', 'art. 4', 'art. 3']

Membres IPA (Qui?)
Personnes pouvant devenir membres de l'association
Les membres adhérents sont recrutés parmi le personnel en activité et retraité
POLICE INTEGREE
Le personnel opérationnel de la police intégrée, structuréeà deux niveaux, y compris les agents de police etle personnel administratif.
Loi du 05/08/1992, MB du 22/12/1992
Loi du 07/12/1998, MB du 05/01/1999
AR du 30/03/2001, MB du 31/03/2001
Les procureurs du Roi, Procureurs Généraux, leurs substituts et leurs greffiers.
Loi du 10/10/1967, MB du 31/10/1967
Loi du 17/11/1808, MB du 27/11/1808
Les juges de tous les Tribunaux et des Cours, y compris les juges d’instruction et leurs greffiers.
Les agents de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfertdes détenus.
Loi du 25/02/2003, art. 6, MB du 06/05/2003
Les membres du personnel exerçant ses fonctions au sein de la Sûreté de l’Etat.
Loi du 20/11/2998, MB du 18/12/1998
Les membres du personnel assermentés de la police militaire.
Décret du 8-10/07/1791 - Décret du 24/12/1811
Les membres du personnel ou les militaires exerçant leurs fonctions au sein du Service Général du Renseignement et de la Sécurité des Forces armées.
Les agents nommés de l’administration des Douanes et Accises, y compris les membres assermentés du personnel administratif.
Loi du 18/07/1977, MB du 21/07/1977
Les fonctionnaires de l’Institut Bruxellois pour la Gestionde l’Environnement ayant la qualité d'officiers de police judiciaire (gardes forestiers bruxellois).
Loi du 17/11/1808, art. 16 & 17, MB du 27/11/1808
Ordonnance du 25/03/1999, art. 3 & 4, MB24/06/1999
Les gardes forestiers assermentés ayant la qualité d’officier de police judiciaire en Région flamande.
Code Forestier du 19/12/1854, art. 120 & 121
Les gardes forestiers assermentés ayant la qualité d’officierde police judiciaire en Région wallonne.
GARDE CHAMPETRE PARTICULIER
Les gardes champêtres particuliers ayant la qualité d’officier de police judiciaire comme précisés dans le code rural.
Les agents statutaires assermentés auprès du service de sécurité des chemins de fer, dénommé SECURAIL, au sens de l'article 10 de la loi du 25 juillet 1891 sur la police des chemins de fer.
AR du 13/09/2004, art. 1, MB du 16/09/2004
Les membres du personnel statutaires assermentés de la SNCB-Holding (p.ex. accompagnateurs de train).
Loi du 25/07/1891, art. 10 & 11, MB du 03/08/1891
AR du 15/09/1976, art. 41, MB du 18/09/1976
Les membres du personnel assermenté et chargés du contrôle de la Société des transports intercommunaux de Bruxelles, ayant la qualité d’officier de police judiciaire(p. ex. contrôleurs).
Loi du 09/07/1875, art. 11, MB du 11/07/1875
Les membres du personnel assermentés de la Société Régionale Wallonne du Transport public de personnes, dénommée TEC, ayant la qualité d'agent de police judiciaire (p.ex. contrôleurs).
Décret du 21/12/1989, art. 36bis, MB du 08/03/1990
Les membres du personnel assermentés de la Vlaamse Vervoermaatschappij, dénommée DE LIJN, chargés du contrôle et autorisés à cette fin par le ministre (p.ex. contrôleurs).
Décret du 14/05/2004, art. 84, MB du 20/07/2004
Les capitaines et capitaines adjoints de port ayant la qualité d'officier de police judiciaire, ainsi que les lieutenants de port.
Loi du 05/05/1936, art. 7
Fonctionnaires et agents auprès de la Direction Générale Transport Terrestre (SPF Mobilité et Transport) investis d'un mandat de police judiciaire.
Loi du 26/06/1967, art. 12
AR du 01/12/1975, art.3
AR du 07/05/2002, art. 58
Fonctionnaires et agents auprès de la Direction Générale Transport Maritime (SPF Mobilité et Transport) investis d'un mandat de police judiciaire.
Loi du 03/05/1999, art. 12-15
Fonctionnaires et agents auprès de la Direction Générale Transport Aérien (SPF Mobilité et Transport) investis d'un mandat de police judiciaire.
Loi du 27/06/1937, art. 38
Inspecteurs sociaux revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi et de l'auditeur du travail.
Loi du 16/11/1972, art. 10bis & 10ter,
MB du 08/12/1972
Membres statutaires du personnel de l'Institut Belge des services Postaux et des Télécommunications ayant la qualité d’officier de police judiciaire.
Loi du 17/01/2003, art. 24 & 25, MB du 21/01/2003
Les membres assermentés du personnel statutaire ou contractuel de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire désignés par le ministre.
Loi du 04/02/2000, art. 4 & 5, MB du 18/02/2000
AR 22/02/2001, art. 3, MB du 28/02/2001
Dernière modification : 02/2008
D’autres catégories seront ajoutées par le conseil national d’administration pour les nouvelles affiliations.
Les membres actuels qui sont devenus membres par l’application de l’ancien R.O.I. ont le droit de rester membre de l’association.
(Extrait du Règlement d’Ordre Intérieur de l’IPA National)