Source: https://quinton.fr/politique-de-confidentialite
Timestamp: 2020-07-10 02:36:14+00:00
Document Index: 199177569

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 8", "l'article 1964", "l'article 30", "l'article 25", "l'article 49", "l'article 21"]

L'objectif de cette politique est d'informer les parties intéressées sur les différents traitements effectués par cette organisation à travers le site Internet, et qui affectent leurs données personnelles conformément aux dispositions de la Loi Organique 3/2018 du 5 décembre sur la Protection des Données Personnelles et la garantie des droits numériques et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
1.	Identification et coordonnées du responsable
Organisation LABORATOIRES QUINTON INTERNATIONAL, S.L., domiciliée à AZNAR, 6. P.I. VIRGEN DEL CARMEN (03350 COX) ALICANTE, avec le N.I.F. B53104865, numéro de téléphone : 965361101 et adresse de courrier électronique legal@quinton.es.
2.	Finalité du traitement de vos données personnelles
Utilisateurs / navigateurs du site Internet du responsable
Nous traiterons les données personnelles obtenues par le biais de nos formulaires en ligne pour :
Répondre aux demandes, plaintes et incidences transmises par le biais de nos canaux de contact intégrés au site Internet.
Comprendre le comportement du navigateur sur le site Internet afin de détecter d'éventuelles attaques informatiques sur notre site Internet.
Respecter les obligations légales qui nous sont directement applicables et qui régissent notre activité.
Protéger et exercer nos droits ou répondre à des réclamations de toute nature.
Envoyer, le cas échéant, des communications commerciales concernant les biens ou les services qui constituent notre activité, et / ou des actualités ou des newsletters relatives à notre secteur.
Gérer et envoyer le devis demandé.
Gérer vos données pour fixer le rendez-vous demandé.
Gérer, administrer, superviser votre activité dans le blog / forum incorporé.
Fournir les services que vous avez contractés auprès de nous.
Gérer les démarches liées à l'envoi et à la réception du produit acquis par le biais de ce site Internet.
S’occuper de la gestion administrative, comptable et fiscale.
Réaliser, le cas échéant, des enquêtes de qualité qui nous permettent d'évaluer notre service.
Organiser, le cas échéant, des tirages au sort.
3.	Base légale du traitement
Dans le consentement que vous nous avez donné pour traiter vos données aux fins indiquées. Le refus de fournir vos données personnelles rendra impossible le traitement de vos données aux fins susmentionnées.
Pour respecter les obligations légales qui nous sont applicables. Dans ce cas, l'intéressé ne peut pas refuser de traiter les données à caractère personnel.
Dans notre intérêt légitime de protéger notre image, nos activités et nos antécédents en empêchant les attaques sur notre site Internet. Dans ce cas, l'intéressé ne peut pas refuser le traitement des données à caractère personnel, mais il peut exercer, le cas échéant, les droits reconnus à l'article 8 de la présente politique.
Exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou application de mesures précontractuelles. Le refus de fournir vos données personnelles rendra impossible le traitement de vos données aux fins susmentionnées.
Dans le consentement que vous nous avez donné pour traiter vos données à des fins autres que le développement ou l'exécution du contrat existant. Le refus de fournir vos données personnelles rendra impossible le traitement de vos données aux fins susmentionnées.
Pour respecter les obligations légales qui nous sont applicables. Dans ce cas, l'intéressé ne peut pas refuser de traiter les données à caractère personnel..
•	Dans notre intérêt légitime de protéger notre image, nos activités et nos antécédents en empêchant les attaques sur notre site web. Dans ce cas, l'intéressé ne peut pas refuser le traitement des données à caractère personnel, mais il peut exercer, le cas échéant, les droits reconnus à l'article 8 de la présente politique.
4.	Délais ou critères de conservation des données
Les données personnelles fournies seront conservées pendant le temps nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels elles ont été initialement collectées.
Lorsque les données ne sont plus nécessaires pour le traitement en question, elles seront dûment bloquées afin de les mettre à la disposition des Administrations et Organismes publics compétents, des Juges et Tribunaux ou du Ministère fiscal, selon le cas, pendant la période de prescription des actions pouvant découler de la relation entretenue avec le client et / ou les délais de conservation prévues par la loi.
Délai de blocage des données :
LE CODE CIVIL. Entre 5 et 15 ans, selon les cas, conformément aux dispositions de l'article 1964.2 de l'organe juridique précité.
LE CODE DU COMMERCE. Pendant 6 ans, conformément à l'article 30 de l'organe juridique susmentionné. Il s'applique aux informations commerciales relatives aux factures émises et reçues, tickets, factures modifiées, documents bancaires, etc.
LA LOI GÉNÉRALE TRIBUTAIRE. Pendant 4 ans, conformément aux articles 66 à 70 de l'organe juridique susmentionné. Elle s'applique aux informations relatives aux obligations fiscales.
LOI 10/2010 DU 28 AVRIL RELATIVE À LA PRÉVENTION DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET DU FINANCEMENT DU TERRORISME. Pendant 10 ans, conformément à l'article 25 de cette loi.
5.	Décisions automatisées et profilage
Le site Internet ne prend pas de décisions automatisées et ne réalise pas de profilage.
Pendant la période de traitement de vos données personnelles, l'organisation peut transférer vos données aux destinataires suivants :
Juges et tribunaux.
Forces et Corps de Sécurité de l'État.
Autres autorités ou organismes publics compétents, lorsque le responsable du traitement est légalement tenu de fournir les données à caractère personnel.
Banques et entités financières, si elle nous engage.
7.	Transferts internationaux de données
L'organisation effectue des transferts internationaux de données qui présentent un niveau de protection adéquat et toutes les garanties nécessaires conformément aux réglementations sur la protection des données. L'autorisation de ces transferts est établie à l'article 49 du RGPD.
Les transferts sont réalisés à des entités situées en __________ [REMARQUE***indiquer le pays ou la liste de pays].
Les personnes intéressées peuvent, à tout moment et gratuitement, exercer leurs droits d'accès, de rectification et de suppression, ainsi que demander que le traitement de leurs données personnelles soit limité, s'y opposer, demander la portabilité de celles-ci (lorsque cela est techniquement possible) ou retirer leur consentement et, le cas échéant, ne pas être soumises à une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage.
Pour cela, vous pouvez utiliser les formulaires fournis par l'organisation, ou écrire à l'adresse postale ou à l'adresse électronique ci-dessus. Dans tous les cas, votre demande devra être accompagnée d'une photocopie de votre carte d'identité ou d'un document équivalent afin de prouver votre identité.
Si vous estimez que vos droits relatifs à la protection de vos données à caractère personnel ont été enfreints, et notamment si vous n'avez pas obtenu satisfaction dans l'exercice de vos droits, vous pouvez déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle de la protection des données compétente (Agence espagnole de Protection des Données), via son site Internet : www.agpd.es.
Conformément à l'article 21 de la loi 34/2002 sur les Services de la Société de l'Information et du Commerce Électronique, si vous ne souhaitez plus recevoir d'informations sur nos services, vous pouvez vous désabonner en envoyant un courrier électronique à legal@quinton.es avec l'objet « DÉSINSCRIPTIONS » ou en cliquant sur la section du courrier *se désinscrire*.
9.	Exactitude des données
L'intéressé garantit que les données fournies sont vraies, exactes, complètes et à jour ; il s'engage à informer de tout changement concernant les données fournies, par les canaux prévus à cet effet et indiqués au premier point de la présente politique. Il sera responsable de tout dommage direct ou indirect qui pourrait être causé à la suite du non-respect de cette obligation.
Si l'utilisateur fournit des données provenant de tiers, il déclare avoir le consentement des parties intéressées et s'engage à transmettre les informations contenues dans cette clause, en exemptant l'organisation de toute responsabilité découlant du non-respect de cette obligation.