Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/08-1991/016_PS_SJG_SJG9108CM00016.htm
Timestamp: 2018-05-27 21:25:49+00:00
Document Index: 281745844

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 106', 'art. 14', 'art. 106', 'art. 14', 'art. 106', "l'article 14", "l'article 106"]

Amnistie. — L. 20 juillet 1988, art. 14, al. 3. Avocats. Discipline. Manquement grave à l'honneur et à la délicatesse. D. 9 juin 1972, art. 106. Qualification par décision définitive. Demande d'application de l'amnistie. Rejet fondé - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Amnistie. — L. 20 juillet 1988, art. 14, al. 3. Avocats. Discipline. Manquement grave à l'honneur et à la délicatesse. D. 9 juin 1972, art. 106. Qualification par décision définitive. Demande d'application de l'amnistie. Rejet fondé
(Cass. civ. 1re, R., 3 janv. 1991 ; M. Daniel C... c. Proc. gén. près la Cour d'appel d'Orléans). Après avoir constaté que l'article 14, alinéa 3 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 exceptait de l'amnistie les faits constituant des manquements à l'honneur, une cour d'appel a relevé qu'un arrêt, ayant sanctionné disciplinairement un avocat, avait retenu à l'encontre de celui-ci un « manquement grave à l'honneur et à la délicatesse au sens des dispositions de l'article 106 du décret du 9 juin 1972 » ; (...)