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Timestamp: 2016-10-23 09:45:32+00:00
Document Index: 71956999

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'ATF ', 'art. 48', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 86', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'art. 280', 'art. 173', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 277', 'ATF ', 'art. 179', 'art. 156']

5P.383/2006 (20.12.2006)
5P.383/2006 /frs
recourante, repr�sent�e par Me Franck Ammann, avocat,
intim�, repr�sent� par Me Olivier Flattet, avocat,
art. 9 Cst. (mesures protectrices),
recours de droit public [OJ] contre l'arr�t du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne du 29 juillet 2006.
X.________ et dame X.________, se sont mari�s en 1985. Deux enfants sont issues de cette union: A.________, n�e en 1985, et B.________, n�e en 1990. En novembre 2003, le mari a �t� condamn� � deux ans de prison ferme du chef d'homicide par n�gligence; il a alors quitt� le territoire suisse et y est revenu seulement en �t� 2005, pour �tre incarc�r� le 15 ao�t 2005.
B.a Statuant le 10 septembre 2004 par voie de mesures protectrices de l'union conjugale, le Pr�sident du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a, notamment, autoris� l'�pouse � vivre s�par�e pour une dur�e ind�termin�e (ch. I), attribu� � la m�re la garde de l'enfant B.________ (ch. II) et dit que, en l'�tat, il ne se justifiait pas d'astreindre le mari au versement d'une contribution � l'entretien des siens (ch. V).
B.b L'�pouse a requis de nouvelles mesures protectrices en novembre 2005.
Par prononc� du 9 mai 2006, le Pr�sident du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a condamn� le mari � contribuer � l'entretien des siens par le paiement d'une pension de 500 fr. par mois, allocations familiales en sus, d�s le 1er d�cembre 2005 (ch. II).
Sur appel du mari, le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a, par arr�t du 29 juillet 2006, modifi� ce jugement en ce sens que �toute contribution due [par le mari] pour l'entretien des siens est suspendue� (ch. II).
L'intim� propose le rejet du recours; la juridiction cantonale a renonc� � r�pondre.
Par ordonnance pr�sidentielle du 20 d�cembre 2006, l'effet suspensif a �t� attribu� au recours.
Le Tribunal f�d�ral v�rifie d'office et librement la recevabilit� du recours qui lui est soumis (ATF 132 III 291 consid. 1 p. 292 et la jurisprudence cit�e).
1.1 Les d�cisions prises en mati�re de mesures protectrices de l'union conjugale ne sont pas susceptibles de recours en r�forme, faute d'�tre finales au sens de l'art. 48 al. 1 OJ (ATF 127 III 474 consid. 2 p. 476 ss et les r�f�rences). Les moyens invoqu�s ne pouvant pas �tre soumis par une autre voie de droit au Tribunal f�d�ral, le pr�sent recours est ouvert au regard de l'art. 84 al. 2 OJ.
1.2 D�pos� en temps utile � l'encontre d'une d�cision finale rendue en derni�re instance cantonale (p. ex.: arr�t 5P.145/2005 du 26 mai 2005, consid. 1.2 et les arr�ts cit�s), le recours est �galement recevable sous l'angle des art. 86 al. 1 et 89 al. 1 OJ.
1.3 Dans un recours de droit public pour arbitraire, les faits et moyens de preuve nouveaux sont prohib�s (ATF 129 I 49 consid. 3 p. 57 et les r�f�rences). Le Tribunal f�d�ral s'en tient, d�s lors, aux faits constat�s par l'autorit� cantonale, � moins que le recourant ne d�montre que ces constatations sont arbitrairement fausses ou lacunaires (ATF 118 Ia 20 consid. 5a p. 26). Ces principes valent aussi pour la partie intim�e (pour les nova: ATF 118 III 37 consid. 2a in fine p. 39; pour les exigences de motivation: ATF 128 III 4 consid. 4c/aa p. 7).
En l'esp�ce, � d�faut d'une telle d�monstration, il n'y a pas lieu de tenir compte des all�gations de la recourante qui s'�cartent des faits constat�s dans la d�cision d�f�r�e, notamment celles relatives � la cessation de toute activit� de l'entreprise de l'intim� et au licenciement des deux employ�s de cette soci�t�.
Il en va de m�me de la critique de l'intim� selon laquelle le dossier ne comporte aucune pi�ce justificative des revenus de sa partie adverse, d'autant que l'int�ress� ne pr�tend pas avoir contest� la quotit� de ces gains en instance cantonale, ce qui ne ressort pas non plus de l'arr�t attaqu�. Bien que la maxime inquisitoire soit applicable en l'occurrence (art. 280 al. 2 CC, par renvoi de l'art. 173 al. 3 CC; arr�ts 5P.387/2002 du 27 f�vrier 2003, consid. 3.2, et 5P.333/2002 du 19 d�cembre 2002, consid. 3.1.2), d�s lors que la contribution r�clam�e par la recourante doit aussi couvrir les besoins de la fille mineure des parties, force est de constater que l'intim� n'a pas satisfait � son devoir de collaborer activement � la proc�dure en �tayant sa propre th�se et en requ�rant � temps des preuves disponibles (ATF 128 III 411 consid. 3.2.1 p. 413 et les citations). Enfin, il n'y a pas lieu de tenir compte de l'h�ritage qui serait �chu � la recourante en juillet 2006 � la suite du d�c�s de son p�re; cela �tant, la requ�te de l'intim� tendant � la production de tout document permettant d'�tablir la quotit� de la part successorale ainsi que la date de l'entr�e en possession de l'h�ritage doit �tre �cart�e.
La recourante se plaint d'arbitraire. En premier lieu, elle reproche � la juridiction cantonale d'avoir retenu �d'ores et d�j�, pour une pension d�butant le 1er d�cembre 2005, des charges hypoth�tiques non effectives et non prouv�es, qui ne d�buteront qu'en d�cembre 2006, voire post�rieurement�. En second lieu, elle affirme qu'il est insoutenable de n'avoir imput� qu'une capacit� contributive de 2'500 fr. � l'intim�, alors m�me que celui-ci aurait d�clar� pouvoir r�aliser 4'000 fr. par mois en travaillant � mi-temps pour l'EPFL.
2.1 D'apr�s la jurisprudence, une d�cision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et incontest�, ou heurte le sentiment de la justice et de l'�quit�; il ne suffit pas qu'une solution diff�rente soit concevable, voire pr�f�rable; une telle d�cision n'est de surcro�t annul�e que si elle se r�v�le arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son r�sultat (ATF 132 III 209 consid. 2.1 p. 211 et les arr�ts cit�s).
2.2 Le Tribunal d'arrondissement a retenu que l'intim�, qui avait �fait preuve d'une volont� hors norme durant sa d�tention�, notamment en parvenant � maintenir �son entreprise � flot, pourtant en grande difficult�, avait un minimum vital �strict� de 1'700 fr. par mois (montant de base pour personne seule: 1'100 fr.; frais de semi-d�tention: 250 fr.; assurance-maladie: 350 fr.). Toutefois, ce montant ne comprend pas les �frais du droit de visite� qui sera repris, les frais de v�hicule pour �d�marcher et livrer ses clients� et les �nombreux frais�, en particulier de relogement, inh�rents � sa lib�ration conditionnelle.
Ces frais se rapportent donc � des p�riodes futures, � savoir celles de semi-d�tention (ao�t-d�cembre 2006) et de lib�ration conditionnelle (� partir de d�cembre 2006). Or, non seulement leur estimation appara�t largement al�atoire et d�pourvue de base factuelle, mais les magistrats pr�c�dents les ont en outre pris en consid�ration pour supprimer toute pension aff�rente � la p�riode ant�c�dente, c'est-�-dire celle comprise entre les mois de d�cembre 2005 et juillet 2006, durant laquelle l'intim� versait mensuellement 500 � 600 fr. � sa fille a�n�e, sans supporter de toute �vidence les frais en question.
Le Tribunal d'arrondissement semble attacher une certaine importance au fait que, durant sa d�tention, l'intim� a vers� 500 � 600 fr. par mois � sa fille a�n�e pour ses d�penses courantes. Cependant, il s'agit l� d'une prestation volontaire que l'int�ress� a octroy�e � une personne de son choix et qui, pour ce motif d�j�, ne pouvait se substituer � ses obligations l�gales; en admettant m�me que les conditions d'application de l'art. 277 al. 2 CC soient r�alis�es, l'obligation d�coulant de cette disposition ne saurait l'emporter sur celle � l'�gard de l'�pouse et de la fille mineure (cf. ATF 132 III 209 et la doctrine cit�e). Cet argument est ainsi d�nu� de pertinence.
2.3 Il r�sulte de ces motifs que le Tribunal d'arrondissement aurait d� s'en tenir aux �l�ments qui lui �taient connus au moment o� il a statu� et renvoyer, le cas �ch�ant, l'intim� � demander une modification de la d�cision conform�ment � l'art. 179 al. 1 CC. En jugeant comme il l'a fait, il a commis arbitraire, en sorte que le recours doit �tre admis pour ce motif d�j�.
Vu ce qui pr�c�de, il est superflu de conna�tre du second moyen de la recourante, d'autant que plusieurs �l�ments importants pour appr�cier la capacit� contributive de l'intim� devront encore �tre v�rifi�s.
En conclusion, le pr�sent recours doit �tre admis et la d�cision attaqu�e annul�e. Les frais et d�pens incombent � l'intim� (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ).