Source: http://www.hospichild.be/fr/autour-de-lemploi-et-conge/fonctionnaires/interruption-de-carriere-pour-assistance-medicale
Timestamp: 2017-08-19 09:04:14+00:00
Document Index: 106648950

Matched Legal Cases: ['art.100', 'art.117', '§2', 'art.1', 'art.32', 'art.2']

Interruption pour assistance médicale - Hospichild - Toute l'information sur l'hospitalisation d'un enfant de moins de 16 ans à Bruxelles
Loi de redressement du 22 janvier 1985
art.100 à 103 AR 19.11.1998
art.117 §2
Circulaire n°476
art.1M15 A.R. 7.05.1999
Le membre du personnel peut interrompre sa carrière professionnelle pour prodiguer des soins à une personne de son ménage (= toute personne qui cohabite avec l’agent) ou à un membre de sa famille (= tant les parents que les alliés) jusqu’au second degré, qui souffre d’une maladie grave. Le statut de « maladie grave » sera donné par le médecin traitant qui jugera si le traitement de cette maladie nécessite une forme d’assistance sociale, familiale ou spirituelle.
Ce congé est un droit pour tous les agents statutaires.
Soit une interruption complète de la carrière : le membre du personnel a droit à douze mois d’interruption par patient pour assistance médicale. Les périodes d’interruption doivent être prises par période d’un mois au minimum et de trois mois au maximum, consécutives ou non, tant que le délai maximum de douze mois n’est pas atteint. La durée maximale de l'interruption de carrière complète peut être portée à 24 mois maximum si vous demandez l'assistance médicale pour un de vos enfants de moins de 16 ans dont vous supportez exclusivement et effectivement la charge (familles monoparentales).
Soit une interruption partielle de la carrière : le membre du personnel a droit à vingt-quatre mois par patient pour interrompre ses prestations d’un cinquième ou de moitié. Les périodes de réduction des prestations doivent être prises par période d’un mois minimum ou de trois mois au maximum, consécutives ou non, tant que le délai maximum de vingt-quatre mois n’est pas atteint. La durée maximale de l'interruption de carrière complète peut être portée à 48 mois maximum si vous demandez l'assistance médicale pour un de vos enfants de moins de 16 ans dont vous supportez exclusivement et effectivement la charge (familles monoparentales).
L'informer de votre désir d'interrompre votre carrière professionnelle pour assister ou pour soigner un membre de votre ménage ou de votre famille. Lui présenter un certificat médical délivré par le médecin traitant du malade dans lequel il apparait clairement que l’agent se déclare disposé à soigner le malade.
L'interruption prend cours le 1er jour de la semaine qui suit celle au cours de laquelle cette information a été faite à votre employeur. Votre employeur peut accepter un délai plus court.
N.B. : Pour les personnes domiciliées dans un pays de l’Espace économique européen autre que la Belgique, ce formulaire doit être introduit auprès du Service Interruption de carrière du bureau de l’ONEM dans le ressort duquel l’administration qui vous occupe est établie. Ce formulaire de demande doit parvenir au bureau de l’ONEM précité au plus tard 2 mois après la date de début de l'interruption.
Le membre du personnel qui interrompt sa carrière à temps plein en application de ce congé n’a pas droit à son traitement mais reçoit une indemnité de 802,52 € (agent statutaire des autorités fédérales - montant brut au 1/06/2016) payée par l’ONEM. Le membre du personnel qui interrompt sa carrière partiellement en application de ce congé reçoit une indemnité calculée au prorata de ses prestations.
En savoir plus ? L’ONEM calcule votre barème en fonction de votre statut et de l’autorité pour laquelle vous travaillez : http://www.onem.fgov.be/
Feuille info Congé pour assistance médicale sur le site de l'Onem
A.R. 10.08.1998
L'A.R. 10.08.1998 instaurant un droit à l'interruption de carrière pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade (M.B., 8.09.1998) prévoit, pour les agents contractuels, un régime de congé identique à celui des agents statutaires.
Art.42ter du Statut des fonctionnaires des Communautés européennes : congé familial
Cocof: Arrêté n°2001/102 du 10.10.2002 (art.32 et 34), arrêté n°2002/885 du 27.05.2004 (art.2)
cf. statuts des pouvoirs locaux, circulaire wallonne du 11 février 2010 (fiches 02 et 03- congés exceptionnels)
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