Source: https://www.juritravail.com/Forum/fonctionnaires/conseil-juridique/arret-maladie-pendant-la-procedure-de-licenciement-pour-inaptitude/id/1303184
Timestamp: 2020-07-05 11:04:12+00:00
Document Index: 15653384

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Arrêt maladie pendant la procédure de licenciement pour inaptitude - Fonctionnaire, agent public, contractuel - 1303184
Arrêt maladie pendant la procédure de licenciement pour inaptitude
Maleliso	2020-06-03 11:09:54
Le 25/05 j'ai eu ma visite de reprise à la médecine du travail. Le médecin m'a déclaré inapte en une seule visite avec aucun reclassement possible. Le lendemain le 26/05, mon médecin m'a refait un arrêt maladie, mais il a coché l'arrêt en initial et non prolongation.
Le service juridique de mon employeur me réclame un arrêt maladie corrigé avec noté prolongation et non initial.
Je sais que le fait d'être en arret de travail le lendemain de la mise en inaptitude ne gène en rien la procédure de licenciement, mais faut il que ce soit une prolongation de l'arrêt ou un tout nouvel arrêt (initial donc)? Je souhaite que la procédure se déroule le plus vite possible...
Je n'ai pas trouvé d'information claire à ce sujet... Et les rapports avec mon employeur sont compliqués.
Vous remerçiant par avance !
Maleliso	Le 03-06-2020 à 11:12
Je viens de me rendre compte que j'avais posté dans la mauvaise catégorie... toutes mes excuses !
préventeure	Le 03-06-2020 à 11:12
avez-vous demandé au médecin qui a rédigé l'arrêt de travail de faire un corrigé ?
Maleliso	Le 04-06-2020 à 12:03
j'ai rendez vous demain et il pourra me faire la correction a ce moment là.
Mais est ce bon de faire une prolongation et non un nouvel arrêt, cela a t il une incidence ?
Zen Maritime	Le 04-06-2020 à 14:22
Juste une remarque, si jamais il s'agit d'une prolongation de l'arrêt initial cela voudrait dire qu'il y a eu continuité de l'arrêt, qu'il n'y a pas eu de fin d'arrêt, et donc pas de visite de reprise possible.
Je vous rappelle en effet qu'une visite de reprise ne peut intervenir qu'à partir du lendemain de la fin d'un arrêt de travail [et au plus tard sous 8 jours].
Une visite qui interviendrait en cours d'arrêt (initial puis prolongé) serait une visite de pré-reprise, au cours de laquelle le médecin du travail ne pourrait prononcer d'avis d'aptitude/inaptitude.
Maleliso	Le 05-06-2020 à 10:00
Mon arrêt avait pris fin le 24/05 et ma visite de reprise a eu lieu le 25/05. Puis le 26/05 mon médecin m'a refait l'arret mais en notant initial et non prolongation comme me le demande mon employeur.
Je n'était donc plus en arrêt à la date du 25/05. Mais ce qui me chiffonne c'est dois je écouter mon employeur et faire une prolongation et non un arrêt initial? De toute façon il y bien la date de prescription sur l'arrêt, on voit bien que le jour de la visite de reprise je n'étais pas en arrêt.
Zen Maritime	Le 05-06-2020 à 11:12
La prolongation d'un arrêt initial se fait dans la continuité. S'il y a eu interruption entre la fin d'un premier arrêt et la mise à nouveau en arrêt ce n'est pas une prolongation c'est un nouvel arrêt ainsi que votre médecin vous l'a prescrit.
préventeure	Le 05-06-2020 à 11:36
Effectivement, si vous avez repris, même une journée, il ne pourra pas y avoir prolongation
Maleliso	Le 05-06-2020 à 11:42
c'est bien ce que l'on pense avec mon médecin, du fait qu'il y ai eu la visite de reprise cela mets un terme au premier arret donc le second ne peut être une prolongation. C'est pourquoi je ne comprend pas la demande du service juridique d'avoir un arrêt en prolongation et non en initial, j'ai peur qu'ils m'induisent en erreur et repousse le licenciement.
Zen Maritime	Le 05-06-2020 à 11:49
Le licenciement dans votre cas pourrait être entrepris immédiatement car le médecin du travail, sur l'avis d'inaptitude, a mentionné "sans aucun reclassement possible" [Idéalement il aurait même fallu qu'il précise que tout maintien en emploi dans l'entreprise exposerait votre santé à des risques].
L'employeur étant dispensé de rechercher une solution de reclassement, le délai d'un mois pour ce faire n'a pas de raison d'être.
Maleliso	Le 05-06-2020 à 11:57
c'est bien ce que la médecine du travail à noté (tout maintien exposerait à des risques), mais bon ca fait bientot 15 jours que j'ai eu la visite et mon employeur n'a absolument pas bouger !
Je vais faire un mail expliquant que l'arrêt maladie est en initial car la visite de reprise à l'issue de mon arrêt a mis fin à la suspension de mon contrat et donc c'est bien un nouvel arrêt de travail. On verra bien la réponse, je m'attend à tout !
milou27	Le 05-06-2020 à 11:59
Comme déjà dit par Zen maritime , La prolongation de l'arrêt (au lieu d'un nouvel arrêt) poserait problème puisque cela sous-entendrait que vous avez passé la visite de reprise alors que vous étiez en arrêt maladie , ce qui n'est pas autorisé et pourrait remettre en cause l'avis d'inaptitude .
Zen Maritime	Le 05-06-2020 à 13:18
@Maleliso,
Vous dites "Je vais faire un mail expliquant que l'arrêt maladie est en initial car la visite de reprise à l'issue de mon arrêt a mis fin à la suspension de mon contrat et donc..."
Pas exactement, l'arrêt initial suspendait votre contrat de travail jusqu'au 24 mai, contrat qui était toujours suspendu le 25 mai jusqu'au moment de votre visite de reprise, et qui est resté suspendu depuis lors non seulement du fait de l'avis d'inaptitude mais du fait que votre médecin traitant vous a remis en arrêt maladie. Votre contrat est donc resté tout du long en suspens.
Bref. Rappelez juste au service juridique de votre entreprise
1/ qu'ils ont eu le volet 3 de votre premier arrêt mentionnant qu'il se terminait dimanche 24 mai
2/ que dès le lendemain de la fin de cet arrêt vous vous êtes présenté lundi 25 mai à votre visite de reprise, au cours de laquelle le médecin du travail a formulé un avis d'inaptitude, sans maintien possible et reclassement dans l'entreprise car à risque pour votre santé
3/ suite à quoi votre médecin traitant vous a prescrit le 26 mai un nouvel arrêt de travail que vous avez transmis, et qui n'est pas la prolongation du premier puisqu'il y a eu entre deux discontinuation le 25 mai, jour de votre visite de reprise.
Maleliso	Le 05-06-2020 à 13:22
Merci infiniement pour vos précieux conseils que je vais suivre !
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