Source: http://environnement.wallonie.be/legis/consnat/natura157.html
Timestamp: 2020-04-02 13:45:15+00:00
Document Index: 94661140

Matched Legal Cases: ["l'article 26", '§ 1', "l'article 26", '§ 1', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 28", "l'article 29", '§ 2']

Législation/Site Natura 2000 vallee de lesse en aval de houyet
14 avril 2016 - Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE35021 - " Vallée de la Lesse en aval de Houyet " (M.B. 12.07.2016)
Considérant que la diversité des habitats et des habitats d'espèces rencontrée sur le site Natura 2000 BE35021 - " Vallée de la Lesse en aval de Houyet " justifie pleinement sa désignation;
Considérant que l'article 26, § 1er, alinéa 2, 4°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature prévoit que chaque arrêté de désignation inclut " la synthèse des critères scientifiques ayant conduit à la sélection du site "; considérant, en particulier, que le site BE35021 a été sélectionné pour les raisons suivantes : le site comprend le lit majeur de la Lesse et de nombreuses forêts de versant ainsi que des prairies humides entre Houyet et la confluence de la Lesse avec la Meuse. De nombreuses grottes et cavités sont présentes sur le site et certaines sont présentes sur le parcours souterrain de la Lesse. Chacune présente sa particularité: le Trou qui fume (RN de Furfooz) est une grotte de disposition essentiellement verticale puis horizontale (réseau inférieur) avec belles concrétions. Le Puits des Vaulx est un vaste entonnoir d'effondrement terminé par une nappe d'eau avec amorces de galeries (niveaux anciens de la Lesse) et un réseau chaotique sur le flanc ouest. Le Trou du Chantoir des Nutons consiste en un réseau très étroit (ancien niveau de perte de la Lesse) souvent sous eau dans sa partie initiale et en contact avec le niveau actif de la Lesse souterraine. Il présente des salles chaotiques richement concrétionnées. Le site se compose d'habitats aussi variés que pelouses calcaires du Mesobromion et du Xerobromion, fourrés thermophiles et fourrés d'épineux, chênaies à charme, chênaies-frênaies, frênaies-érablières de ravin, forêt galerie à Orme lisse, parois rocheuses avec les espèces du Festucion pallentis et replats rocheux abritant les espèces de l'Alysso-Sedion. Site de grand intérêt pour les oiseaux liés aux massifs forestiers de grande taille;
Considérant qu'en ce qui concerne l'obligation de cartographier la localisation des "principaux habitats naturels " exigée par l'article 26, § 1er, alinéa 2, 6°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, celle-ci n'implique pas de devoir localiser avec précision chaque type d'habitat naturel et chaque population d'espèce au sein du site; que les termes "habitats naturels " visés à cette disposition renvoient à la définition de l'article 1erbis, 2°, qui vise "les zones terrestres ou aquatiques dont les caractéristiques géographiques et abiotiques et dont les possibilités de colonisation naturelle permettent la présence ou la reproduction de populations d'espèces de faune ou de flore sauvages. Les habitats sont dits naturels, que leur existence soit ou non due à une intervention humaine"; que le terme " principaux" indique qu'il s'agit seulement de localiser les grandes catégories d'habitats naturels du site et non chaque type précis d'habitat naturel d'intérêt communautaire au sens de l'article 1erbis, 3°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature; que, dès lors, ladite cartographie reprise dans l'arrêté de désignation correspond à celle des unités de gestion dans la mesure où celles-ci sont définies, dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011, par grand type(s) de milieu(x) justifiant des mesures globalement homogènes de gestion; que les contraintes applicables à chaque parcelle peuvent être facilement connues; qu'il s'agit en effet, d'une part, de contraintes applicables à tout le site, à savoir celles qui sont contenues dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 relatif aux mesures préventives générales et, d'autre part, des mesures d'application dans l'unité de gestion concernée au sens de l'arrêté Gouvernement wallon du 19 mai 2011;
Considérant l'article 28 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature qui prévoit l'interdiction de détériorer les habitats naturels et de perturber les espèces pour lesquels les sites ont été désignés, pour autant que ces perturbations soient susceptibles d'avoir un effet significatif eu égard aux objectifs de Natura 2000; que cet article est potentiellement applicable aux actes commis en dehors des sites Natura 2000 ; que l'article 29, § 2, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, relatif à l'évaluation appropriée des incidences sur l'environnement, s'applique également à des projets et plans situés en dehors des sites Natura 2000 et susceptibles d'avoir un impact significatif sur un site Natura 2000 eu égard aux objectifs de conservation de ce site;
Considérant, en ce qui concerne la proportionnalité des mesures, que le Gouvernement a mis en place un régime préventif reposant sur des contraintes graduelles en fonction de la sensibilité des habitats et des espèces d'intérêt communautaire aux perturbations, sous la forme respectivement d'interdictions, d'autorisations et de notifications ; que les premières visent les activités qui sont susceptibles dans la plupart des cas, d'avoir un impact significatif sur les écosystèmes protégés, alors que les dernières visent les activités qui ne peuvent avoir un tel impact que dans certaines circonstances;
Article 1er. Est désigné comme site Natura 2000 BE35021 - " Vallée de la Lesse en aval de Houyet ", l'ensemble des parcelles et parties de parcelles cadastrales visées à l'annexe 1re du présent arrêté et situées sur le territoire des communes de Dinant et Houyet.
Le site Natura 2000 BE35021 - "Vallée de la Lesse en aval de Houyet" couvre une superficie de 1658,04 ha.
Art. 7. Le site Natura 2000 BE35021 - "Vallée de la Lesse en aval de Houyet" dépend de la Commission de conservation de Dinant.