Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_l1.pl?language=fr&dt=LOI&chercher=t&choix1=ET&fr=f&choix2=ET%CE%BDmero=1&table_name=LOI&fromtab=loi_all&DETAIL=2011070108/F&nm=2011000399&ddda=2011&sql=arrexec+contains+%272011070108%27+and+la+=+%27F%27&rech=10&tri=dd+AS+RANK+&trier=promulgation&dddj=01&cn=2011070108&row_id=1&caller=arrexec&dddm=07&la=F&cn_arrexec=2011070108&dt_arrexec=LOI
Timestamp: 2019-12-15 01:03:59+00:00
Document Index: 288490220

Matched Legal Cases: ['§2', '§3', '§1', '§2', '§6', '§2', '§3', '§1', '§2', "l'article 24", '§3', '§2', '§2', '§6', '§2', '§2', '§2', '§6', '§6', '§2', '§3', '§2', "l'article 13", '§6', '§6', '§2', '§3', '§2']

Arrêtés d'exécution de : LOI du 01-07-2011
1 12 JUILLET 2019. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 7 avril 2019 établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique, ainsi que de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques
Exécution des articles : 31 et 3,30,f;24,§2,L1
2019071202/F
2 9 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 2011 concernant les infrastructures critiques dans le sous-secteur du transport aérien
Exécution de l'article : 4,§3
2018090901/F
3 30 JUILLET 2018. - Arrêté royal relatif aux élelemts d'une installation nucléaire destinée à la production industrielle d'électricité qui servent au transport d'électricité, désignés comme infrastructure critique et soumis au contrôle de l'Agence Fédérale de Contrôle nucléaire
Exécution des articles : 12,§1;13,§2,§6 et 24,§2,§3 et 25,§1,§2
2018073033/F
4 3 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant fixation du modèle de la carte de légitimation mentionnée à l'article 24, paragraphe 3, de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques, pour le secteur des communications électroniques
Exécution de l'article : 24,§3
2017120315/F
5 14 JUIN 2017. - Arrêté royal désignant pour le secteur des communications électroniques le service d'inspection institué par la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques
Exécution de l'article : 24,§2,L1
2017061405/F
6 5 MAI 2017. - Arrêté royal modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 19 février 2016 portant exécution des articles 13, 24 et 25 de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques, pour le secteur du Transport, sous-secteur du transport ferroviaire
Exécution des articles : 13,§2,L2,§6,L3 et 24,§§2,3;25,§2
2017050506/F
7 19 FEVRIER 2016. - Arrêté royal portant exécution des articles 13, 24 et 25 de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques, pour le secteur du Transport, sous-secteur du transport ferroviaire
Exécution des articles : 13,§2,L2,§6,L3 et 13,§6,L4 et 24,§2,§3;25,§2
2016021926/F
8 27 MAI 2014. - Arrêté royal portant exécution dans le secteur des communications électroniques de l'article 13 de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques
Publié le : 11-08-2014
2014052723/F
9 29 JANVIER 2014. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques dans le sous-secteur des ports
Exécution de l'article : 13,§6;24
2014012918/F
10 11 MARS 2013. - Arrêté royal portant exécution des articles 13, 24 et 25 de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques pour le secteur de l'Energie
Exécution des articles : 13,§6,L1,L2 et 24,§2,§3 et 25,§2
2013031111/F
11 2 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal concernant les infrastructures critiques dans le sous-secteur du transport aérien
Publié le : 27-12-2011
2011120230/F