Source: http://marche-public.fr/CMP-2016/111-Avances-remboursement.htm
Timestamp: 2019-04-20 08:18:22+00:00
Document Index: 321887037

Matched Legal Cases: ['art. 111', 'art. 111', 'art. 111', 'art. 111', 'art. 111', 'art. 111']

Remboursement de l'avance (Avances, acomptes et régime des paiements) - Décret n° 2016-360 EINM1600207 Article 111
Remboursement de l'avance (Avances, acomptes et régime des paiements)
Article 111 [Exécution du marché public - Avances, acomptes et régime des paiements - Exécution financière - Remboursement de l'avance]
I. - Le remboursement de l’avance s’impute sur les sommes dues au titulaire, selon un rythme et des modalités fixés par le marché public par précompte sur les sommes dues à titre d’acomptes ou de règlement partiel définitif ou de solde.
Il doit, en tout état de cause, être terminé lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 80 % du montant toutes taxes comprises des prestations qui lui sont confiées au titre :
1° Du marché public ou de la tranche affermie ;
2° Du bon de commande dans le cas d’un accord-cadre à bons de commande ne comportant pas de minimum fixé en valeur ;
3° Du montant minimum dans le cas d’un accord-cadre à bons de commandes comportant un montant minimum fixé en valeur.
II. - Dans le silence du marché public, le remboursement s’impute sur les sommes dues au titulaire quand le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 65 % des montants mentionnés au I.
III. - Les dispositions du présent article s’appliquent :
Article R. 2191-11 du code de la commande publique (art. 111, I alinéa 1)
Article R. 2191-12 du code de la commande publique (art. 111, I alinéa 2)
Article R. 2191-14 du code de la commande publique (art. 111, I alinéa 2 1° en ce qui concerne les marchés publics à tranches)
Article R. 2191-19 du code de la commande publique (art. 111, I alinéa 2 2° et 3°)
Article R. 2191-11 du code de la commande publique (art. 111, II)
Article R. 2191-15 du code de la commande publique (art. 111, III)