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Timestamp: 2017-06-25 21:01:14+00:00
Document Index: 57426968

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 1']

Tous Risques Electroniques - PDF
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1 Tous Risques Electroniques Conditions Générales La durée du contrat est fixée aux conditions particulières. Elle ne peut excéder un an. A chaque échéance annuelle, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes consécutives d un an. Vous pouvez résilier le contrat à la fin de la période en cours au moins 3 mois avant l échéance annuelle. La notification de la résiliation se fait soit par lettre recommandée à la poste, soit par exploit d huissier, soit par la remise de la lettre de résiliation contre récépissé. Société Anonyme - Capital Social ,00 EUR - N entreprise RPM Bruxelles Tour Louise, Avenue Louise, Bruxelles - Tél. (02) Téléfax (02) Entreprise d assurances agréée sous le code nº 0145 (AR du 04/07/ MB du 14/07/1979) GE /20092 Table des matières Page TITRE I : ETENDUE DE L ASSURANCE Définitions générales 3 CHAPITRE 1 - LE CONTRAT D ASSURANCE Article 1 Les parties au contrat d assurance 4 Les documents constitutifs du contrat d assurance 4 CHAPITRE 2 - LES GARANTIES Article 2 Objet du contrat d assurance 5 Article 3 La garantie de base et les extensions de garantie 5 Article 4 Les garanties facultatives 7 Article 5 Les exclusions 8 CHAPITRE 3 - DETERMINATION DE LA VALEUR Article 6 La valeur déclarée 10 Article 7 La sous-assurance 10 TITRE II : CONDITIONS COMMUNES ET ADMINISTRATIVES CHAPITRE 1 - LA VIE DU CONTRAT Article 8 Formation, effet et durée du contrat 11 Article 9 Résiliation, décès du preneur d assurance et cession des biens assurés 11 CHAPITRE 2 - L INDEXATION Article 10 Adaptation automatique 13 CHAPITRE 3 - LES DECLARATIONS Article 11 Description du risque 14 CHAPITRE 4 - LES SINISTRES Article 12 Les obligations de l assuré 16 Article 13 Procédure d estimation des dommages 17 CHAPITRE 5 - LA PRIME Article 14 La prime 21 CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS DIVERSES Article 15 Arbitrage et loi applicable 22 Article 16 Domicile et correspondance 22 Article 17 Contrat collectif 22 TABLEAU DES LIMITES PARTIELLES D INDEMNITES 243 TITRE I : ETENDUE DE L ASSURANCE Définitions générales Pour l application au présent contrat on entend par : ASSURES - le preneur d assurance ; - si le preneur d assurance est une personne physique, les membres de sa famille habitant avec lui ; - si le preneur d assurance est une personne morale : ses administrateurs, associés, commissaires et agents d affaires ; - ses préposés rémunérés ou non, permanents ou occasionnels dans l exercice de leurs fonctions ; - toutes autres personnes ou tout groupe de personnes désignées aux conditions particulières. TIERS Toute autre personne que les assurés. 34 Chapitre 1 Le contrat d assurance Article 1 Les parties du contrat d assurance Le présent contrat d assurance est conclu entre : - le preneur d assurance, la personne physique ou personne morale qui souscrit le contrat et - Generali Belgium SA, entreprise d assurances agréée sous le code n 0145, établie Avenue Louise 149 à 1050 Bruxelles. Les documents constitutifs du contrat d assurance Les conditions générales définissent l étendue de l assurance et les obligations générales des parties. Les conditions particulières personnalisent le contrat en l adaptant à votre situation spécifique. Elles désignent les biens assurés, mentionnent les garanties souscrites, les montants assurés et la prime. Les clauses particulières font partie intégrante des conditions particulières qui, avec les conditions générales, forment le contrat. La fiche de renseignements. 45 Chapitre 2 Les garanties Article 2 Objet du contrat d assurance La compagnie assure les objets décrits dans les conditions particulières pour autant qu ils se trouvent dans les lieux spécifiés dans la police, dès qu ils sont prêts à l emploi, c est-à-dire après essais de mise en marche jugés satisfaisants. L assurance est valable : a) pendant qu ils sont en activité ou au repos ; b) pendant un déplacement sur les lieux assurés ; c) pendant les opérations de démontage, remontage nécessités pour l inspection, la révision ou la réparation. L adresse du risque assuré comprend la totalité des biens qui se situent dans un même endroit ou qui sont réunis dans un même espace et qui se rapportent à la même exploitation. Article 3 La garantie de base et les extensions de garantie 3.1 La garantie de base La compagnie garantit les objets assurés contre tous dégâts matériels et/ou toutes pertes dus à un événement soudain, non prévisible ou irrésistible, découlant d un péril ou d un dommage non exclu (article 5). Un événement est considéré comme prévisible dès lors qu un fait survenant ou un élément apparaissant avant cet événement, permet raisonnablement de prévoir celui-ci. Il est considéré comme irrésistible lorsque l assuré ne peut prendre des mesures pour l éviter. 3.2 Extensions de garantie La garantie de base article 3.1 est étendue aux dommages ou frais provenant de : Transport de matériel fixe La compagnie couvre les objets assurés par la police du type matériel fixe, par lequel on entend le matériel qui n a pas été spécialement conçu pour un transport fréquent. La compagnie couvre ce matériel lorsqu il est transporté occasionnellement ou lorsqu il se trouve temporairement dans un pays de l Union Européenne et ce, pendant un transport : - aller et retour chez un réparateur ; - aller et retour chez une personne nommée ; - aller et retour à une bourse ou une exposition ; - déménagement vers un autre siège d exploitation. La garantie est valable pour autant que le matériel soit installé dans un bâtiment en bon état d entretien, et pour chaque transport, les conditions comme définies dans l article 4.1 restent d application, sans distinction sur le type de matériel. L intervention de la compagnie se limite à EUR par sinistre et la franchise est déterminée à 20 % du montant du sinistre avec un minimum de 400 EUR Matériel de remplacement La compagnie couvre les objets assurés qui sont temporairement mis à la disposition du preneur d assurance par un réparateur ou fournisseur agréé de matériels électroniques et ce en remplacement des objets endommagés, pour autant que ces objets soient du même type et de performances techniques similaires. La garantie est valable pour la durée des réparations et l intervention en cas de sinistre couvert 56 est limitée à la valeur totale assurée comme déterminée dans les conditions particulières avec une sous-limite de EUR par objet assuré. En cas de sinistre couvert, l indemnisation sera effectuée au propriétaire sous réserve que ce dernier apporte la preuve qu il est le propriétaire légitime du bien endommagé et ce uniquement après avoir présenté les documents de preuves obligatoires pour l expertise Frais de déblais et d extinction La compagnie couvre les frais nécessités pour l extinction et l enlèvement des débris des objets assurés à concurrence d un maximum de 10 % du montant assuré de ces objets, suite à un sinistre indemnisable Frais de nettoyage et de gardiennage La compagnie indemnise suite à un sinistre couvert, les frais pour le nettoyage et en cas de nécessité, la désinfection des objets endommagés ainsi que les frais pour l évacuation de ces objets à l endroit de décharge le plus proche et les frais pour détruire ou entreposer ces objets, si l état légitime l exige. Ces frais sont pris en charge à concurrence de 10 % du montant assuré avec un maximum de EUR par sinistre Frais supplémentaires La compagnie indemnise suite à un sinistre couvert les frais suivants : - les frais supplémentaires pour les travaux effectués en dehors des heures normales en vue de la réparation ou du remplacement des objets assurés dans les limites prévues à l article a) ; - les frais supplémentaires pour transport accéléré dans les limites prévues à l article b) ; - les frais pour faire appel à des techniciens venant de l étranger dans les limites prévues à l article c) Frais de reconstitution du software La compagnie indemnise suite à un sinistre couvert les frais suivants : - les frais d acquisition de logiciels standards endommagés ou détruits qui se trouvent sur des supports d informations. Un support d information peut se présenter sous forme d une disquette ou mini-disque, CD-rom, disque, bande magnétique ou autre support similaire, et qui est destiné à l utilisation directe sur ordinateur. Ne sont pas considérés comme des logiciels standards, les supports contenant des applications purement auditives ou visuelles. Un logiciel standard est un logiciel prêt à l usage que toute personne ou entreprise peut acheter d une façon générale partout et en quantité illimitée (comme par exemple l Office, le Word, l Excell, le Power Point, etc.) ; - les frais de reconfiguration et de réinitialisation des objets endommagés, remplacés ou réparés à partir du système de back-up ou du set original de configuration. L indemnisation de ces frais est limitée à : - la reconfiguration du hardware (installation des paramètres) ; - l installation du système d opération et éventuellement du software de réseau ; - l installation de logiciels standards d application. Ces frais sont pris en charge par la compagnie à concurrence de EUR sans surprime. 67 Article 4 Les garanties facultatives Sont exclus de l assurance, mais peuvent être couverts à des conditions bien déterminées, les sinistres et frais repris ci-après causés ou découlant d un sinistre couvert, moyennant paiement d une prime complémentaire et mention aux conditions particulières. 4.1 Transport de materiel portable La compagnie couvre l équipement assuré par la police de type matériel portable. Par matériel de type portable, il faut entendre le matériel qui a été spécialement conçu pour un transport fréquent. La garantie est acquise pendant le transport et le séjour dans les pays désignés dans les conditions particulières du contrat d assurance. Si un objet assuré est volé à bord d un véhicule, la compagnie indemnisera pour autant que la preuve soit apportée que : - le véhicule était fermé à clef au moment du vol, - l objet n était pas visible de l extérieur. En plus, le vol de matériel portable à bord d un véhicule non occupé est uniquement couvert s il se trouvait enfermé à clef dans le coffre ou l espace à bagages du véhicule, totalement distinct de l habitacle. Pendant la nuit, entre h et h, la garantie n est acquise que si le véhicule se trouve, soit dans un parking sous surveillance opérationnelle, soit dans un garage privé fermé à clef et pour autant que les dispositions reprises ci-avant aient été respectées. En cas de transport par avion, les garanties de la présente police ne s appliquent que lorsque le matériel est transporté en tant que bagage à main à l intérieur de l espace réservé aux passagers. L assuré doit apporter la preuve de ces circonstances par des éléments concrets. 4.2 Frais de reconstitution du software Couverture d un montant comme déterminé dans les conditions particulières au dessus du montant prévu à l article des conditions générales. 4.3 Frais de reconstitution des donnees La compagnie couvre : - les frais pour la reconstitution des données qui se trouvaient sur les supports endommagés ou détruits entre le moment du dernier back-up et ce jusqu au moment du sinistre. Ces frais comprennent : - les salaires et appointements du personnel permanent ou temporaire nécessaire à la reconstitution, la recherche, le classement ou le transfert des informations à reconstituer sur de nouveaux supports, pendant ou en dehors des heures normales de travail, conformément à la situation telle qu elle se présentait juste avant le sinistre ; - tous les autres frais résultant directement de la recherche, du classement ou du transfert des informations à reconstituer sur des supports d information. La garantie est uniquement accordée que pour autant que l assuré ait pris une copie de sauvetage (back-up). La copie de sauvetage (back-up) est soit conservée à un endroit sécurisé en dehors du risque assuré, soit dans une armoire agréée anti-feu à l adresse du risque. La fréquence du nombre de back-up a prendre est déterminée à au moins un back-up par semaine. Le bon fonctionnement du dernier back-up doit être garanti par l assuré. 4.4 Frais supplementaires d exploitation La compagnie couvre les frais supplémentaires, ou bien les surcoûts d exploitation, pour autant que ces frais soient effectués dans le seul but : - de limiter ou d éviter l arrêt ou la diminution d activité de l installation endommagée ; 78 - de maintenir le travail pendant la période d indemnisation au niveau du travail normalement effectué par l installation endommagée et ce, à des circonstances qui se rapprochent le plus de la situation normale, c est-à-dire des circonstances qui auraient existées normalement si un sinistre ne s était pas produit. Ces frais comprennent : - les frais de location d un équipement de remplacement ; - le travail salarié effectué par un tiers ou par d autres installations de l assuré ; - les frais nécessaires pour effectuer manuellement le travail en attendant que l objet endommagé soit réparé ; - les frais de recrutement de personnel temporaire ; - les frais couvrant les heures supplémentaires prestées par le personnel de l assuré ; - les frais couvrant le transfert total ou partiel de l équipement, ainsi que les frais de transport des supports d informations vers ou en provenance d autres locaux. Article 5 Les exclusions 5.1 Exclusions generales En aucun cas, la police couvre les dommages ou pertes : a) causés par l usure ou par détériorations progressives ou continues résultant de l action chimique, thermique ou mécanique non accidentelle d agents destructeurs quelconques ; b) par suite de vice propre, vice caché, défaut de matière ou de conception ; c) pris en charge par la garantie du constructeur ou couvert par un contrat d entretien existant ou à défaut, les dégâts qui sont couverts dans le cadre d un tel contrat d entretien. Par contrat d entretien, il faut entendre un contrat à titre préventif qui vise à assurer le bon fonctionnement du matériel. En cas de sinistre, il incombe à l assuré d apporter à la compagnie la preuve de l existence du contrat d entretien. S il n existe pas de contrat d entretien pour le matériel sinistré, le dommage d origine interne reste exclu, sauf s il est prouvé que le dégât résulte d un dommage matériel à caractère externe couvert aux conditions du présent contrat ; d) dus à une exploitation ou à un usage non conforme aux prescriptions du fabricant, à des expérimentations ou essais. Les vérifications de bon fonctionnement ne sont pas considérées comme essais ; e) d ordre esthétique n ayant pas d influence sur le bon fonctionnement ; f) dont un fournisseur, un réparateur, une entreprise chargée de l entretien ou un monteur est responsable, légalement ou contractuellement. La garantie reste acquise à l assuré tenant compte que la compagnie se réserve les droits de recours contre les responsables ; g) dus au vol ou aux tentatives de vol sans effraction, aux violences ou menaces ne mettant pas en danger immédiat la vie ou l intégrité physique de l assuré et/ou de ces voyageurs ; h) dus au vol où une déclaration dans les 24 heures à la Police n a pas été commise, sauf cas de force majeure ; i) dus à des manquements qui sont découverts occasionnellement ou au cours d un inventaire ; j) dus à un acte de malveillance ou causé intentionnellement par le preneur d assurance, les membres de sa famille ou par la direction de l entreprise assurée ; k) dus au maintien ou à la remise en service d un objet endommagé avant réparation définitive ou avant que le fonctionnement régulier soit rétabli ; l) directement ou indirectement lié à un des événements suivants : - à la guerre ou faits de même nature et guerre civile ; - à la réquisition sous toutes ses formes, occupation totale ou partielle des lieux où se trouvent les biens assurés, par une force militaire ou de police, ou par des combattants réguliers ou irréguliers ; - conflits de travail et attentats. On entend par conflits de travail, toute contestation collective sous quelque forme qu elle se manifeste dans le cadre des relations du travail, en ce compris : - la grève : arrêt concerté du travail par un groupe de salariés, employés, fonctionnaires ou indépendants ; - le lock-out : fermeture provisoire décidée par une entreprise afin d amener son personnel à composer dans un conflit de travail. On entend par attentat, toute forme d actes de terrorisme ou de sabotage : - terrorisme ou sabotage : action organisée dans la clandestinité à des fins idéologiques, politiques, économiques ou sociales, exécutée individuellement ou en groupe et attentant 89 à des personnes ou détruisant un bien : - soit en vue d impressionner le public et de créer un climat d insécurité (terrorisme) ; - soit en vue d entraver la circulation ou le fonctionnement normal d un service ou d une entreprise (sabotage). Sont assimilés à des actes de terrorisme ou de sabotage, chaque action endommageant ou détruisant un bien en utilisant des projectiles, des explosifs, des agents biologiques ou chimiques ; - actes de terrorisme au sens de la loi du 1 avril 2007 (MB 15 mai 2007) et ayant été déclarés comme tels par le Comité instaurés par cette même loi : action ou une menace d action organisée dans la clandestinité à des fins idéologiques, politiques, ethniques ou religieuses, exécutée individuellement ou en groupe et attentant à des personnes ou détruisant partiellement ou totalement la valeur économique d un bien matériel ou immatériel, soit en vue d impressionner le public, de créer un climat d insécurité ou de faire pression sur les autorités, soit en vue d entraver la circulation et le fonctionnement normal d un service ou d une entreprise ; m) par l influence de matière radioactive ou toute source de rayonnement ionisant et/ou dues à la modification du noyau atomique d une matière ; n) consécutifs à des dommages indirects tels que l interruption du travail, la perte de production ou de bénéfice ; o) occasionnés aux éléments soumis, par leur nature, à une usure accélérée ou à un remplacement périodique tels que joints, flexibles, garnitures non métalliques de rouleaux, lampes, tubes à vide ou à remplissage gazeux, batteries ou accumulateurs ; p) par suite de virus informatique. 5.2 Exclusions specifiques applicables aux garanties de l article et les articles 4.2, 4.3 et 4.4 Restent également exclus de la garantie : a) les dommages suite à une mauvaise manipulation et/ou au stockage inapproprié de supports d informations ; b) les frais d analyse et de programmation ainsi que les frais exposés afin d étendre le traitement de l information aux activités qui n étaient pas exercées avant le sinistre ; c) les dommages dus à l utilisation de copies illégales de software, de software non testé avec succès ou non prêt à l exploitation ; d) les dommages aux systèmes de protection d accès au software, la licence d achat, la protection du hardware sous forme éventuelle de clef informatique, c est-à-dire, au dongle ou protections similaires ; e) la perte des données qui se trouvent dans la mémoire de travail temporaire de l unité centrale de traitement, ainsi que l effacement des informations de documents en état de manipulation ou non sauvegardés au moment du sinistre ; f) la perte de données et/ou dommages au software par suite d erreurs dans la programmation ou remise d instructions erronées à l équipement ; g) la perte de données et/ou dommages au software par suite de l influence des champs magnétiques. 910 Chapitre 3 Détermination de la valeur Article 6 La valeur declaree Le preneur d assurance détermine sous sa seule responsabilité la valeur à assurer, c est-à-dire la valeur déclarée comme reprise aux conditions particulières. La valeur déclarée doit lors de son introduction dans le contrat, pour chaque objet, être égale à sa valeur de remplacement à neuf, c est à dire au prix sans remise, d un objet neuf en tous points identiques, acheté isolément et augmenté des frais d emballage, de transport, de montage, ainsi que des taxes et droits éventuels, hormis la taxe à la valeur ajoutée dans la mesure où elle est récupérable par l assuré. Le preneur d assurance détermine sous sa seule responsabilité les valeurs à assurer au premier risque pour les garanties : frais de reconstitution du software, frais de reconstitution des données et frais supplémentaires d exploitation. La valeur déclarée représente pour la compagnie, l intervention maximale par sinistre. Article 7 La sous-assurance Il y a sous assurance lorsque la valeur déclarée d un objet est inférieure à sa valeur de remplacement à neuf lors de son introduction dans le contrat (voir article 6). La règle proportionnelle n est pas d application pour les garanties : frais de reconstitution du software, frais de reconstitution des données et frais supplémentaires d exploitation. Le preneur d assurance reste son propre assureur pour le montant de la franchise tel que déterminé dans les conditions particulières. 1011 TITRE II : CONDITIONS COMMUNES ET ADMINISTRATIVES Chapitre 1 La vie du contrat Article 8 Formation, effet et duree du contrat 8.1 Formation du contrat Le contrat est formé dès la signature des parties. Les assurés signataires d un seul et même contrat, sont engagés solidairement et indivisiblement. 8.2 Effet et duree du contrat Le contrat prend effet à la date fixée dans les conditions particulières. La durée du contrat est déterminée dans les conditions particulières. Sauf convention contraire, le contrat d une durée inférieure à une année prend fin à la date indiquée. Le contrat souscrit pour une durée d une année est reconduit tacitement pour des périodes successives d un an. Chacune des parties peut s y opposer par lettre recommandée déposée à la poste au moins trois mois avant la fin du contrat. L heure de la prise et de la cessation d effet de l assurance est conventionnellement fixée à zéro heure. De plus, la compagnie se réserve la possibilité de suspendre à tout moment la garantie des dommages se rattachant directement ou indirectement à un conflit de travail ou à un attentat, moyennant préavis de sept jours calendrier prenant cours le lendemain du dépôt à la poste de la notification de la suspension ou de l acte extra-judiciaire contenant pareille notification. Article 9 REsiliation, deces du preneur d assurance et cession des biens assures 9.1 REsiliation du contrat Résiliation du contrat par la compagnie La compagnie peut résilier totalement ou partiellement le contrat : a) en cas de non-paiement de la prime conformément à l article 14.2 ; b) dans les cas visés à l article 11 relatifs à la description et à la modification du risque conformément aux stipulations de cet article ; c) après chaque sinistre déclaré, mais au plus tard, un mois après le paiement ou le refus de paiement de l indemnité ; d) en cas de faillite du preneur d assurance, mais au plus tôt, trois mois après la déclaration de faillite ; e) en cas de décès du preneur d assurance conformément à l article 9.2. Dans les cas b) à e), la résiliation prend effet à l expiration du délai d un mois à compter du lendemain de sa notification. Toutefois dans les cas b) et c), lorsque l assuré a manqué à l une de ses obligations dans l intention de tromper la compagnie, la résiliation prend effet lors de sa notification Résiliation du contrat par le preneur d assurance Le preneur d assurance peut résilier le contrat : a) en cas de résiliation partielle de celui-ci par la compagnie, avec effet au jour où cette résiliation partielle produit elle-même ses effets ; b) en cas de diminution du risque selon les prescriptions de l article ; c) après chaque sinistre déclaré, mais au plus tard, un mois après le paiement ou le refus de paiement de l indemnité. 1112 9.1.3 Cas spécifique de résiliation - Faillite du preneur d assurance En cas de faillite du preneur d assurance, le curateur peut résilier le contrat dans les trois mois qui suivent la déclaration de la faillite, avec effet à l expiration du délai d un mois à compter du lendemain de la notification de la résiliation. 9.2 DEcEs du preneur d assurance En cas de transmission de l intérêt assuré, à la suite du décès du preneur d assurance, les droits et les obligations nés du contrat sont transmis au nouveau titulaire de cet intérêt. En cas d indivision, les cohéritiers demeurent solidairement et indivisiblement tenus à l exécution du contrat. Après la sortie d indivision et pour autant que la compagnie en ait été avisée, l héritier qui devient seul titulaire de l intérêt assuré reste seul tenu de l exécution du contrat. Toutefois, les nouveaux titulaires de l intérêt assuré et la compagnie peuvent notifier la résiliation du contrat, les premiers dans les trois mois et quarante jours du décès, la seconde dans les trois mois à compter du jour où elle a eu connaissance du décès. 9.3 Cession des biens assures En cas de cession entre vifs d un bien assuré, l assurance prend fin de plein droit dès que l assuré n en a plus la possession. 1213 Chapitre 2 L indexation Article 10 Adaptation automatique 10.1 Fonctionnement de l indexation Toutes primes, valeurs assurées et franchises exprimées en chiffres absolus varient, en cours de contrat, à leur échéance annuelle, selon le rapport existant entre l indice matériel en vigueur à ce moment et celui indiqué aux conditions particulières du contrat L indice materiel L indice matériel est calculé 2 fois par an pour prendre effet les 1er janvier et 1er juillet. Il est égal au premier janvier à l indice NACE 300 du mois de juin précédent et au premier juillet à l indice NACE 300 du mois de décembre précédent, c est à dire à la valeur définitivement retenue deux mois avant le début de la période semestrielle durant laquelle il se verra appliquer. L indice NACE 300 est publié par le Ministère des Affaires Economiques, Administration du Commerce. 1314 Chapitre 3 Les déclarations Article 11 Description du risque 11.1 Lors de la conclusion du contrat Déclaration des données par le preneur d assurance Le preneur d assurance a l obligation de déclarer exactement toutes les circonstances qui lui sont connues et qu il doit raisonnablement considérer comme constituant pour la compagnie des éléments d appréciation du risque. Il doit notamment : a) déclarer les autres assurances ayant le même objet et portant sur les mêmes biens, les montants pour lesquels ils sont assurés et par qui ils sont garantis ; b) déclarer les refus ou résiliations des assurances de choses portant sur les mêmes biens ; c) déclarer les sinistres et pertes qui, au cours des cinq dernières années, ont frappé les biens à assurer ; d) déclarer les renonciations consenties à des recours éventuels contre des responsables ou garants ; e) déclarer tout concordat judiciaire octroyé pendant les trois dernières années Omission ou inexactitude intentionnelles Si le preneur d assurance est en défaut de satisfaire à son obligation de déclaration visée au et que l omission ou l inexactitude est intentionnelle et induit la compagnie en erreur sur les éléments d appréciation du risque, le contrat est nul. Les primes échues jusqu au moment où la compagnie a eu connaissance de l omission ou de l inexactitude intentionnelle lui sont dues Omission ou inexactitude non intentionnelles Si le preneur d assurance est en défaut de satisfaire à son obligation de déclaration visée au et que l omission ou l inexactitude dans la déclaration n est pas intentionnelle, la compagnie propose, dans le délai d un mois à compter du jour où elle a eu connaissance de l omission ou de l inexactitude, la modification du contrat avec effet au jour où elle a eu connaissance de l omission ou de l inexactitude. Si la proposition de modification du contrat est refusée par le preneur d assurance ou si, au terme d un délai d un mois à compter de la réception de cette proposition, cette dernière n est pas acceptée, la compagnie peut résilier le contrat dans les quinze jours. Néanmoins, si la compagnie apporte la preuve qu elle n aurait en aucun cas assuré le risque, elle peut résilier le contrat dans le délai d un mois à compter du jour où elle a eu connaissance de l omission ou de l inexactitude En cas de sinistre Si un sinistre survient avant que la modification du contrat ou que la résiliation visée au ait pris effet, la compagnie : - fournit la prestation convenue lorsque l omission ou la déclaration inexacte ne peut être reprochée au preneur d assurance ; - fournit une prestation, selon le rapport entre la prime payée et la prime que le preneur d assurance aurait dû payer s il avait régulièrement déclaré le risque, lorsque l omission ou la déclaration inexacte peut lui être reprochée. Toutefois, si la compagnie apporte la preuve qu elle n aurait en aucun cas assuré le risque dont la nature réelle est révélée par le sinistre, sa prestation est limitée au remboursement de la totalité des primes payées. 1415 11.2 En cours de contrat Aggravation du risque Le preneur d assurance a l obligation de déclarer, dans les conditions du paragraphe 11.1, les circonstances nouvelles ou les modifications de circonstances qu il doit raisonnablement considérer comme étant de nature à entraîner une aggravation sensible et durable du risque de survenance des dommages assurés ou de l importance de ceux-ci. Il doit notamment : a) déclarer tout changement essentiel qui, pour une raison quelconque, serait apporté à un objet assuré, quant à ses caractéristiques, son mode d emploi, son lieu d utilisation ; b) déclarer, sitôt qu il en a connaissance, tout changement survenu dans les conditions de fonctionnement ou d utilisation d un objet assuré et qui pourrait constituer une aggravation du risque. Lorsque le risque de survenance des périls assurés s est aggravé de manière telle que, si l aggravation avait existé au moment de la souscription, la compagnie aurait consenti l assurance à d autres conditions, elle propose, dans le délai d un mois à compter du jour où elle a eu connaissance de l aggravation, la modification du contrat avec effet rétroactif au jour de l aggravation. Si la proposition de modification du contrat est refusée par le preneur d assurance ou si, au terme d un délai d un mois à compter de la réception de cette proposition, cette dernière n est pas acceptée, la compagnie peut résilier le contrat dans les quinze jours. Néanmoins, si la compagnie apporte la preuve qu elle n aurait en aucun cas assuré le risque aggravé, elle peut résilier le contrat dans le délai d un mois à compter du jour où elle a eu connaissance de l aggravation Aggravation du risque - En cas de sinistre Si un sinistre survient avant que la modification du contrat ou que la résiliation visée au ait pris effet, la compagnie effectue la prestation convenue si le preneur d assurance a rempli l obligation de déclaration visée au paragraphe Si un sinistre survient et que le preneur d assurance n a pas rempli l obligation visée au paragraphe , la compagnie : - effectue la prestation convenue lorsque le défaut de déclaration ne peut être reproché au preneur d assurance ; - effectue sa prestation selon le rapport entre la prime payée et la prime que le preneur d assurance aurait dû payer si l aggravation avait été prise en considération, lorsque le défaut de déclaration peut être reproché au preneur. Toutefois, si la compagnie apporte la preuve qu elle n aurait en aucun cas assuré le risque aggravé, sa prestation est limitée au remboursement de la totalité des primes payées ; - refuse sa garantie si le preneur d assurance a agi dans une intention frauduleuse en ne déclarant pas l aggravation. Les primes échues au moment où l assureur a eu connaissance de la fraude lui sont dues à titre de dommages et intérêts Diminution du risque Lorsque le risque de survenance des périls assurés a diminué d une façon sensible et durable au point que, si la diminution avait existé au moment de la souscription, la compagnie aurait consenti l assurance à d autres conditions, celle ci accorde une diminution de prime à partir du jour où elle a eu connaissance de la diminution du risque. Si la compagnie et le preneur d assurance ne parviennent pas à un accord sur la prime nouvelle dans un délai d un mois à compter de la demande de diminution formulée par ce dernier, celui ci peut résilier le contrat. 1516 Chapitre 4 Les sinistres Article 12 Les obligations de l assure 12.1 En cours de contrat En cours de contrat l assuré doit : a) permettre à tout moment aux mandataires de la compagnie d examiner les objets assurés, sans que ceci implique une quelconque responsabilité dans le chef de cette dernière ; b) prendre toutes les précautions nécessaires pour maintenir les objets assurés en bon état d entretien et de fonctionnement et se conformer aux prescriptions légales et administratives en vigueur ; c) en tout temps, prendre toutes mesures utiles et notamment toutes les précautions d usage pour prévenir les sinistres et faire observer par son personnel et par toutes autres personnes se trouvant dans son établissement, les mesures de précaution stipulées dans le contrat ; d) utiliser les objets assurés uniquement dans les limites techniques d application et de fonctionnement prévues par le constructeur En cas de sinistre En cas de sinistre l assuré doit : a) prendre toutes les mesures raisonnables pour atténuer l importance des dégâts. Dans ce but, le cas échéant, il se conformera aux directives de la compagnie ; b) en aviser la compagnie le plus vite possible à l aide d un outil télé-communicatif existant et déposer à la compagnie, au plus tard dans les huit jours à compter de sa survenance, une déclaration écrite du sinistre, ses circonstances et son importance, ses causes connues ou présumées. La compagnie ne peut se prévaloir de ce que les délais précités pour déclarer le sinistre n ont pas été respectés si cette déclaration a été donnée aussi rapidement que cela pouvait raisonnablement se faire. En cas de vol ou de dommages causés intentionnellement, déposer plainte auprès des autorités judiciaires dans les 24 heures à compter du moment de la constatation des faits ; c) apporter sa collaboration pleine et entière pour déterminer les causes et circonstances du sinistre. A cet effet, il autorisera toute enquête et s abstiendra de toute modification ou déplacement des objets endommagés qui pourrait compliquer l enquête ou la rendre impossible. L assuré pourra faire procéder à la remise en état de l objet endommagé s il a obtenu l accord de la compagnie ; d) fournir à la compagnie toutes les indications et tous les éléments justificatifs permettant d estimer le montant des dégâts et justifier les frais de main d oeuvre, les frais de matières premières et pièces de remplacement au moyen de factures ou de tous autres documents ; e) s abstenir de tout abandon de recours et donner à la compagnie toute l assistance technique ou autre qu elle sollicitera pour l exercice de son recours subrogatoire contre les tiers responsables. Les frais encourus pour cette assistance, pour autant qu ils soient justifiés, seront remboursés par la compagnie ; f) lorsque les dommages sont dus à un conflit du travail ou à un attentat et que la compagnie couvre ces périls ou en cas de couverture de catastrophes naturelles, accomplir dans les plus brefs délais, toutes les démarches auprès des autorités compétentes en vue de l indemnisation des dommages, et rétrocéder à la compagnie l indemnisation des dommages qui lui aurait été versée par ces autorités, dans la mesure où elle fait double emploi avec toute indemnité 1617 octroyée pour les mêmes dommages en exécution du présent contrat d assurance. Si l assuré ne remplit pas l une des obligations précitées, la compagnie réduit sa prestation à concurrence du préjudice qu elle a subi. Toutefois, la compagnie peut décliner totalement sa garantie si ce manquement a été fait dans une intention frauduleuse. En outre, la compagnie peut décliner totalement sa garantie en raison de l inexécution d une obligation déterminée, imposée par le contrat, à la condition que le manquement soit en relation causale avec la survenance du sinistre. Article 13 ProcEdure d estimation des dommages 13.1 Calcul de l indemnite Garantie de base Les dommages aux objets assurés sont calculés au jour du sinistre en appliquant les règles ciaprès dans l ordre suivant : Lors de réparation en cas de dommages partiels ou lors de remplacement en cas de perte totale : a) en cas de dommages partiels : les frais de main-d oeuvre et les frais de matériel et de pièces de rechange nécessaires afin de remettre l objet assuré dans son état de fonctionnement antérieur au sinistre, sont additionnés. Toutefois, le montant ainsi obtenu est limité à la valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre. en cas de perte totale : les dommages sont calculés sur base du prix d achat de matériel identique ou de même performance technique, limité à la valeur à neuf au jour du sinistre ; b) le montant obtenu sous a) est majoré des droits et des taxes y afférents dans la mesure où elles ont été payées et qu elles ne sont pas récupérables, uniquement après présentation des factures comme preuve ; c) en déduisant du montant obtenu sous b), les amortissements pour vétusté déterminés à 2 % par mois écoulé depuis le 60ième mois après la date de première mise en service, avec un maximum de 50 % ; d) en déduisant du montant obtenu sous c), la valeur des débris et des pièces susceptibles d être encore employés d une manière quelconque ; e) en déduisant du montant obtenu sous d), la franchise comme prévu aux conditions particulières. L assuré reste son propre assureur pour le montant de la franchise. Si plusieurs objets assurés sont atteints par un même sinistre, seule la franchise la plus élevée sera d application ; f) si le montant assuré de l objet assuré est inférieur au montant à assurer, nous diminuons l indemnité selon le rapport existant entre ces deux montants. La règle proportionnelle est et reste d application. Le montant ainsi obtenu ne peut dépasser le montant total assuré. Si aucune réparation et aucun remplacement n ont eu lieu : en limitant le montant des frais nécessaires pour la réparation ou le remplacement en cas de perte totale à la valeur réelle du matériel endommagé immédiatement avant le sinistre. On entend par valeur réelle, la valeur de remplacement à neuf après déduction des amortissements, du matériel déterminé en fonction de l âge, de l usage et de l état d entretien et en déduisant la diminution de valeur technique et technologique du matériel. L objet endommagé est considéré comme remis dans son état de fonctionnement antérieur au sinistre lorsqu il est remis en activité. A ce moment, les obligations de la compagnie pour 1718 ce sinistre prennent fin. L assuré n aura en aucun cas le droit de laisser l objet endommagé à la compagnie Garanties facultatives Si la garantie facultative est souscrite, le preneur d assurance est indemnisé pour : Transport de matériel portable Le calcul de l indemnité suit la procédure comme définie dans l article 13.1, mentionnée ciavant. Frais de reconstitution du software La compagnie indemnise les frais décrits à l article 3.2.6, pour autant qu ils résultent d un sinistre couvert survenu au matériel assuré, à concurrence du montant repris aux conditions particulières : - effectués pour la remise en état des supports d informations endommagés dans l état où ils se trouvaient immédiatement avant le sinistre. L indemnisation est limitée à la valeur de reconstitution du matériel vierge des supports d informations ; - pour le réencodage des données de système et de logiciels standards sur base des programmes originaux. L indemnisation n est acquise qu après remise des documents de preuve obligatoire pour l expertise et ce, dans un délai maximum d un an à partir de la date de la survenance du sinistre. Le montant de l indemnité est diminué du montant de la franchise, comme prévu aux conditions particulières. Frais de reconstitution des données La compagnie indemnise les frais décrits à l article 4.3, pour autant qu ils résultent d un sinistre couvert survenu au matériel assuré, à concurrence du montant repris aux conditions particulières pour : - la reconstitution manuelle des données sur base des back-up ; - la reconstitution manuelle ou machinale des données sur base des programmes originaux ou des documents existants qui se trouvent chez le preneur d assurance, y compris les frais de recherche et les frais de préparation. Dans le cas où la reconstitution des données n est pas nécessaire ou n est pas terminée dans les 12 mois de la survenance du sinistre, seuls les frais de réparation des supports perdus ou endommagés seront remboursés. L indemnisation n est acquise qu après remise des documents de preuve obligatoire pour l expertise et ce, dans un délai maximum d un an à partir de la date de la survenance du sinistre. Le montant de l indemnité est diminué du montant de la franchise, comme prévu aux conditions particulières. Frais supplémentaires d exploitation La compagnie indemnise les frais décrits à l article 4.4, pour autant qu ils résultent d un sinistre couvert survenu au matériel assuré, à concurrence du montant repris aux conditions particulières. L indemnité est calculée en additionnant les frais réellement engagés pendant la période d indemnisation en ce qui concerne : - la totalité des frais d exploitation comme définis à l article 4.4. Les frais supplémentaires d exploitation résultant du fait que la réparation ou le remplaçement de l installation complète ou partielle est devenue impossible du fait que le matériel n est plus fabriqué ou les pièces de rechange plus disponibles, ne sont pas couverts. 1819 De ces frais il sera déduit : - la réalisation des frais économisés du fait de la survenance du sinistre ; - le montant de la franchise ou du délai de carence. La période d indemnisation est déterminée avec un maximum de 3 mois à compter du jour de la survenance du sinistre. L indemnisation n est acquise qu après remise des documents de preuve obligatoire pour l expertise Les frais supplémentaires Pour autant qu ils résultent d un sinistre couvert, la compagnie indemnise les frais décrits à l article : a) à concurrence de 50 % des frais de main-d oeuvre comme défini à l article des conditions générales pour les travaux effectués en dehors des heures normales, compte tenu des salaires usuels portés en compte en Belgique pour des travaux effectués pendant les heures normales de prestation ; b) à concurrence de 50 % des frais de transport accéléré, compte tenu du coût des matières et des pièces de remplacement employées ainsi que les frais de transport desdites matières et pièces, par la voie la moins onéreuse ; c) les frais de main-d oeuvre, les frais de déplacement, de logement et d une façon générale tous les frais supplémentaires résultant de l appel à des techniciens venant de l étranger, à concurrence d un maximum de EUR par sinistre Les frais de sauvetage La compagnie indemnise les frais découlant : a) des mesures demandées par la compagnie en vue de prévenir ou d atténuer les conséquences du sinistre ; b) des mesures raisonnables et urgentes prises d initiative par l assuré pour prévenir un sinistre en cas de danger imminent ou, si le sinistre a commencé, pour en prévenir ou en atténuer les conséquences pour autant : - qu il s agisse de mesures urgentes que l assuré est obligé de prendre sans délai, sans possibilité d avertir et d obtenir l accord préalable de la compagnie, sous peine de nuire aux intérêts de celle-ci ; - qu il s agisse de mesures pour prévenir un sinistre et qu il y ait un danger imminent de sinistre, et qu en absence de ces mesures, il en résulterait à très court terme un sinistre. Ces frais sont limités à la valeur déclarée avec un maximum de ,36 EUR. Ce montant est lié à l évolution de l indice des prix à la consommation, l indice de base étant celui de novembre 1992, soit 113,77 (base 1988 = 100) Expertise L estimation du montant des dommages, la valeur avant sinistre des objets désignés et le pourcentage de vétusté sont estimés de gré à gré ou par deux experts, l un nommé par le preneur d assurance, l autre par la compagnie. En cas de désaccord sur le montant des dommages, les experts concernés s adjoignent un troisième expert avec lequel ils forment un collège qui statue à la majorité des voix, mais à défaut de majorité, l avis du troisième expert prévaut. Les estimations sont souveraines et irrévocables. Chaque expert exprimera sa propre vision sur les circonstances du sinistre. Faute par l une des parties de nommer son expert, cette nomination est faite, à la requête de la partie la plus diligente, par le président du Tribunal de première Instance du domicile du preneur d assurance. Il en est de même si les deux experts ne s entendent pas sur le choix du troisième expert ou si l un d eux ne remplit pas sa mission. Chacune des parties supporte les frais et honoraires de son expert. Les frais et honoraires du troisième expert, ainsi que les frais de sa désignation en justice, sont supportés par moitié par la compagnie et le preneur d assurance. L expertise ou toute opération faite dans le but de fixer le montant des dommages ne préjudicie en rien aux droits et exceptions que la compagnie peut invoquer. Elle n oblige donc pas la compagnie 1920 à indemniser Paiement de l indemnite L indemnité est payable dans les trente jours qui suivent la date de clôture de l expertise ou, à défaut, la date de fixation du montant du dommage à condition que l assuré ait rempli à cette date toutes les obligations prévues au contrat. Dans le cas contraire, le délai prend cours le lendemain du jour où l assuré aura satisfait à toutes ses obligations contractuelles. Toutefois, si des présomptions existent que le sinistre peut être dû à un fait intentionnel dans le chef de l assuré ou du bénéficiaire d assurance, la compagnie se réserve le droit de lever préalablement copie du dossier répressif. La demande d autorisation d en prendre connaissance devra être formulée au plus tard dans les trente jours qui suivent la date de la clôture de l expertise ou, à défaut, à la date de fixation du montant du dommage. L éventuel paiement doit intervenir dans les trente jours à dater du jour où la compagnie a eu connaissance des conclusions dudit dossier pour autant que l assuré ou le bénéficiaire ne soit pas poursuivi pénalement. Les taxes non récupérables ne seront payées qu après remise des documents justificatifs Subrogation et recours La compagnie qui a payé tout ou partie de l indemnité est subrogée, à concurrence du montant de celle-ci, dans tous les droits et actions de l assuré ou du bénéficiaire. Après le sinistre, l assuré ou le bénéficiaire n entreprendra rien qui puisse porter préjudice à ces droits. Par le seul fait du contrat, le preneur d assurance confère à la compagnie le droit de prendre toutes mesures conservatoires à l égard du responsable. La compagnie renonce toutefois à tout recours qu elle peut exercer contre : 1) tout assuré ; 2) les descendants, les ascendants, le conjoint, les alliés en ligne directe du preneur d assurance, les personnes vivant à son foyer, ses hôtes et les membres de son personnel ; 3) les personnes vivant au foyer des membres du personnel, des mandataires et des associés du preneur d assurance, logés dans l établissement ; 4) les fournisseurs qui distribuent par canalisation ou par câble le courant électrique, gaz, vapeur, eau, son, images et informations, et de façon plus générale les régies, à l égard desquels et dans la mesure où l assuré a dû abandonner son recours ; 5) les personnes ou sociétés à l égard desquelles le preneur d assurance à abandonné son droit de recours en vertu du contrat de location et ce conformément aux limitations prévues dans ce contrat de location. Toute renonciation de la compagnie à un recours n a pas d effet : - en cas de malveillance ; - dans la mesure où le responsable est effectivement garanti par une assurance couvrant sa responsabilité ; - dans la mesure où le responsable peut exercer lui-même un recours contre tout autre responsable. Toutefois, même dans cette dernière hypothèse, la compagnie renonce à tout recours contre les personnes citées au point 2). 20 Montrer encore
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