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Timestamp: 2019-06-19 15:55:21+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 515", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Publié le 26/09/2007 Vu 257670 fois 18 Par Visiteur
le 26/09/2007 à 22:48
{{Méthodologie de la fiche d'arrêt}}
{{Ficher une décision}}
Les décisions importantes, pour être retenues et facilement accessibles, doivent toujours être fichées. Ainsi, toutes les décisions proposées en cours ou lors des séances de travaux dirigés devront faire l'objet d'une fiche synthétique. De même, il est recommandé de dresser une fiche au brouillon lorsqu'une épreuve porte sur le commentaire d'une décision.
Chacun a sa méthode pour créer une fiche de jurisprudence et les étudiants trouveront, par l'expérience, la technique qui leur correspond. L'établissement des fiches n'en doit pas moins respecter certaines règles. Les fiches sont habituellement dressées sur un support particulier. En tête de fiche apparaissent les données principales sur la décision. Vient ensuite une analyse de celle-ci.
Une bonne fiche ne doit être ni trop grande, ni trop petite. Le format A4 serait disproportionné et rendrait l'emploi malaisé. De plus, il n'y a pas toujours la matière suffisante pour tenir dans un tel espace. Une fiche de taille A5 est plus adaptée.
L'idéal est d'utiliser du papier bristol, assez épais donc plus résistant à l'écoulement du temps.
L'essentiel doit être accessible au recto, car en période de révision, chaque seconde compte. Il faut pouvoir dégager l'essentiel sans avoir à retourner sa fiche. Dans le même ordre d'idée, le contenu ne doit pas être trop espacé mais au contraire ramassé.
Il est aussi concevable de créer une banque de données informatique. Il faudra alors disposer de bons outils de recherche fonctionnant par mots-clefs, ou mieux, avec un système d'arborescence thématique. Chaque fiche reprendra les éléments habituels.
{{En-tête}}
De façon apparente, doivent être mentionnées les références de l'arrêt, c'est-à -dire la juridiction, la chambre, la date et le nom des parties (le nom du demandeur est toujours indiqué en premier). Ex : Cass. civ. 1e, 4.4.1991, X... c/ Y... ou encore Cass. soc., 11.7.1989, X... c/ Air France
Ensuite, indiquez, toujours en caractères apparents, {le type de décision} dont il s'agit.
Pour un arrêt de la Cour de cassation, vous pouvez être face à un arrêt de cassation, de cassation partielle ou de rejet.
Une cour d'appel peut prononcer une confirmation, une infirmation ou encore une infirmation partielle.
Un jugement accorde satisfaction au demandeur ou le déboute.
Laissez une ou deux lignes libre(s), dans la(les)quelle(s) vous préciserez {l'importance de l'arrêt} et l'obsolescence éventuelle de celui-ci.
Par exemple, s'agissant de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, le 11 juillet 1989, relatif à la définition des concubins et à l'exclusion des homosexuels de la catégorie, vous pourriez ajouter : "arrêt de principe, obsolète car désormais contraire aux dispositions de l'article 515-8 du Code civil".
Il est très utile de faire figurer des mots-clefs à la suite des premières lignes. L'abstract aide l'étudiant à percevoir rapidement le contenu de la fiche. Il reprend les thèmes abordés par la décision. Figureront notamment dans les mots-clefs les intitulés des parties de cours dans lesquelles l'arrêt apparaît.
{{Corps de la fiche}}
- Le(s) problème(s) juridique(s)} en présence
{{Pour plus de détails}}
La fiche d'arrêt se compose de 5 parties, qui sont autant de paragraphes :
- La première étape est une accroche, par laquelle vous présentez la nature de la décision rendue (jugement ou arrêt), la juridiction qui l'a rendue (Tribunal de..., Cour d'Appel de..., Chambre X ou Y de la Cour de Cassation), sa date et son thème général.
- La seconde étape est un bref rappel des faits, reformulés avec un vocabulaire juridique précis.
- La troisième étape est une présentation de la procédure antérieure à la décision que vous commentez (les décisions rendues par les "juges du fond" : Tribunal, Cour d'Appel, voire même éventuellement un arrêt rendu par une Cour d'Appel après renvoi par la Cours de Cassation => en pareil cas, vous aurez donc un jugement de première instance, un premier arrêt de Cour d'Appel, un premier arrêt de cassation avec renvoi rendu par la Cour de Cassation, un second arrêt rendu par la Cour d'Appel). Dans cette même étape, vous devez présenter les prétentions des parties : expliquer brièvement {leur position et les fondements} invoqués (essentiellement devant la Cour de Cassation, afin d'éviter d'avoir une fiche d'arrêt de 100 lignes).
- La pénultième étape est la fameuse question de droit: la question majeure soulevée devant la Cour de Cassation, et qui vous permet de problématiser tout l'intérêt de la décision. Il convient de la formuler en termes précis mais sans faire mention d'éléments de distinction propres à l'affaire (en ce sens qu'elle est susceptible d'être utilisée pour un autre arrêt rendant une décision similaire dans le même domaine : vous ne devez pas donc pas mentionner les noms des parties par exemple). Il est possible de faire plusieurs questions de droit, mais cela est rarement nécessaire.
- Enfin, vous présentez la solution rendue par la Cour de Cassation, en expliquant brièvement son argumentation.
Voici un exemple de fiche pour l'arrêt rendu le 23 octobre 2003 par la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation, et dont le texte est disponible sur la fiche relative à la méthode complète du commentaire, dont je vous ai mis le lien plus haut :
{{Conseils et précisions}}
Précisions terminologique utiles:
- Le demandeur engage en justice une action contre le défendeur.
Les juges de première instance rendent un jugement, en se fondant sur les faits et le droit.
- le défendeur interjette appel du jugement. Il devient alors l'appelant, et sera opposé à son adversaire de première instance qui sera, devant la cour d'appel, appelé "intimé".
- La Cour d'Appel rend un arrêt confirmatif (qui confirme le jugement de première instance) ou infirmatif (qui va dans un sens différent du jugement de première instance) en se fondant sur les faits et le droit.
Il est alors possible de former un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la Cour d'Appel. Devant la Cour de Cassation se trouvent opposés le demandeur au pourvoi et le défendeur au pourvoi.
- La Cour de Cassation rend un arrêt par lequel elle casse en renvoyant l'affaire devant la cour d'appel autrement composée ou une autre cour d'appel, ou bien elle casse sans renvoi, ou encore elle rejette le pourvoi. Elle ne se fonde que sur le droit, et n'a pas à apprécier les faits.
En cas de renvoi devant une Cour d'Appel, celle-ci rend un nouvel arrêt, qui pourra lui aussi faire l'objet d'un nouveau pourvoi, dans les conditions déjà évoquées.
Suivez avant tout les recommandations de votre chargé(e) de droit civil au cas où sa méthode serait différente.
En cas de fiche d'un arrêt rendu par une Cour d'Appel, vous pouvez vous retrouver confrontés à deux cas de figure :
* soit il s'agit du premier arrêt rendu par une Cour d'Appel pour cette affaire => dans votre partie "procédure" vous ne pourrez donc faire mention que de la décision des juges de première instance ;
* soit il s'agit d'un arrêt rendu par une Cour d'Appel après renvoi par la Cour de Casstion => dans ce cas, vous devrez dans la partie "procédure" de la fiche d'arrêt présenter la procédure devant le Tribunal de première instance (si elle est connue), devant la première Cour d'Appel et devant la Cour de Cassation, précisant que celle-ci a cassé le premier arrêt d'appel en renvoyant devant une autre Cour d'Appel ou devant la même Cour d'Appel mais autrement composée.
pouvez vous me donner un example dejas travailler d'un fiche d'arret sur la constitution ce qui me permetra de mieux resourdre mon TD
le 18/10/2013 à 18:04
le 18/10/2013 à 18:09
je veux un example dans le cas pratique sur fiche d'arret svp
laurawendling
le 22/10/2013 à 20:41
le 22/10/2013 à 22:54
tres bonne méthode l'une des plus claire !!!! merccciiiii
Bonjour, je n'ai pas lu l'article ci dessus mais il vaut mieux qualifier les parties plutôt que d'utiliser "mr X" en effet.
oui en général c'est dans le cas pratique que l'on ne qualifie pas nécessairement les parties (je veux dire remplacer leur prénom par leur qualité)
Thierryalain Thierryalain
le 01/02/2015 à 10:45
c'est ma 1ère fiche d'arrêt, selon votre exemple, pourriez vous par exemple distinguer les diverses parties de couleur différentes par exemple : noir les faits, bleu la procédure, vert thèses des parties, rouge le problème de droit, noir solution de la Cour de cassation.
cela me serait grandement utile afin de bien discerner les 5 paries de la fiche d'arrêt présentée en exemple.
merci à vous espérant que ferez diligence le temps m'étant fortement compté.
étudiant en L1 premier semestre même si âgé de 60 ans ..
le 02/02/2015 à 11:28
espérant que ferez diligence le temps m'étant fortement compté.
âgé de 60 ans .
Allons, allons, ne soyez pas pessimiste, vous avez encore quelques belles années devant vous !
Donc largement le temps d'empoigner le Stabilo vous-mêmes...
le 02/02/2015 à 12:00
non avec mon parkinson je stabilot a peu ret tout et nimporte quoi ...
plus serieusement , cela m'eclaircierait grandement !!
le 12/09/2015 à 12:35
pouvez vous donner un autre exemple de fiche d'arrêt sur la procédure civile? merci de votre diligence
le 26/09/2015 à 17:52
welligtonlady
le 08/11/2015 à 19:23
Bonjour, merci beaucoup à vous pour cette superbe méthode, mais je me demandais si vous pouviez m'éclairer sur comment faire la différence entre un arrêt de principe et d'espèce ? J'ai des difficultés à bien faire la différence...
le 12/11/2015 à 23:22
Merci beaucoup pour cette pertinente aide ! =)
le 15/11/2015 à 16:27
Mais par la suite est souvent demandé une analyse de cette fiche d'arrêt...des conseils? Je ne sais pas par où commencer ou même que commenter...
le 21/11/2015 à 12:02
Super article, merci beaucoup ! Très clair :)
le 09/01/2016 à 12:43
je n'arrive pas tjrs à m'en sortir pour la redaction d'un arret
je doute qu'on vous demande de rédiger un arrêt..?