Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=10696-PGP&bg=5865&bd=5866&datePlan=2019-09-11&dateVersion=2016-09-12&niv=5
Timestamp: 2019-10-22 06:44:48+00:00
Document Index: 35698767

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190']

BOFiP-IF-COLOC-20-30-20-20160912
1 (BOFiP-IF-COLOC-20-30-20-§ 1-12/09/2016)
10 (BOFiP-IF-COLOC-20-30-20-§ 10-12/09/2016)
20 (BOFiP-IF-COLOC-20-30-20-§ 20-12/09/2016)
30 (BOFiP-IF-COLOC-20-30-20-§ 30-12/09/2016)
40 (BOFiP-IF-COLOC-20-30-20-§ 40-12/09/2016)
50 (BOFiP-IF-COLOC-20-30-20-§ 50-12/09/2016)
60 (BOFiP-IF-COLOC-20-30-20-§ 60-12/09/2016)
70 (BOFiP-IF-COLOC-20-30-20-§ 70-12/09/2016)
80 (BOFiP-IF-COLOC-20-30-20-§ 80-12/09/2016)
90 (BOFiP-IF-COLOC-20-30-20-§ 90-12/09/2016)
100 (BOFiP-IF-COLOC-20-30-20-§ 100-12/09/2016)
110 (BOFiP-IF-COLOC-20-30-20-§ 110-12/09/2016)
En application du IV de l' article 1638 quater du CGI, en cas de rattachement d'une commune à un EPCI à FA, l'organe délibérant vote les taux de TH, de TFPB, de TFPNB et de CFE dans les conditions prévues à l' article 1636 B sexies du CGI .
1. Délibérations concordantes
120 (BOFiP-IF-COLOC-20-30-20-§ 120-12/09/2016)
130 (BOFiP-IF-COLOC-20-30-20-§ 130-12/09/2016)
2. Ecart entre le taux de la commune et le taux de l'EPCI
140 (BOFiP-IF-COLOC-20-30-20-§ 140-12/09/2016)
L'intégration fiscale progressive est applicable lorsque, pour la taxe considérée, le rapport entre le taux additionnel de l'EPCI et le taux voté par la commune l'année de son rattachement est supérieur ou égal à 10 %.
Remarque : Au sens du IV bis de l' article 1638 quater du CGI , l'année du rattachement s'entend de l'année précédant celle au cours de laquelle le rattachement prend fiscalement effet. En règle générale, l'année du rattachement correspond à celle au cours de laquelle l'arrêté de rattachement est pris.
Pour l'appréciation de cette condition, il convient de comparer :
- le taux voté par l'EPCI pour la taxe due au titre de l'année du rattachement,
- le taux appliqué au profit de la commune concernée l'année du rattachement majoré des taux appliqués, le cas échéant, au profit des EPCI avec et sans fiscalité propre dont la commune était membre cette même année. Pour le taux de CFE, les produits résultant du régime de la fiscalité de zone ou de la fiscalité éolienne unique sont pris en compte.
150 (BOFiP-IF-COLOC-20-30-20-§ 150-12/09/2016)
160 (BOFiP-IF-COLOC-20-30-20-§ 160-12/09/2016)
170 (BOFiP-IF-COLOC-20-30-20-§ 170-12/09/2016)
2/ Vérification de la condition d'écart de taux :
- en TH : 5% / (15%+3%+0,50%) = 27,03%
- en TFPB : 2% / (28% + 0,50% + 0,10%) = 6,99%
- en TFPNB : 6% / (19% + 3% + 0,15%) = 27,09%
- en CFE : 6% / (25% + 1% + 0,10%) = 22,99%
Compte tenu des écarts de taux, l'intégration fiscale progressive n'est pas autorisée pour le taux de TFPB.
3/ Calcul des écarts de taux intercommunaux appliqués sur le territoire de la commune rattachée :
180 (BOFiP-IF-COLOC-20-30-20-§ 180-12/09/2016)
190 (BOFiP-IF-COLOC-20-30-20-§ 190-12/09/2016)