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Timestamp: 2020-02-25 00:48:24+00:00
Document Index: 160782444

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 169', 'art. 74', 'art. 61']

RS 916.342 Ordonnance du 23 novembre 2005 sur la désignation de la viande de volaille en fonction du mode de production (Ordonnance sur la désignation de la volaille, ODVo)
916.342 Ordonnance du 23 novembre 2005 sur la désignation de la viande de volaille en fonction du mode de production (Ordonnance sur la désignation de la volaille, ODVo)
vu les art. 14, let. a, 15 et 177, al. 1, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)1,
1 La présente ordonnance s’applique à la viande définie à l’art. 3 al. 1 et 2 de l’ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires d’origine animale1 et provenant de poules et de dindes.
2 Elle ne s’applique pas à la viande de poule et de dinde provenant d’animaux n’ayant pas été gardés à des fins d’engraissement.
1 Dans la désignation de la viande de poule et de dinde, seules peuvent être utilisées les dénominations mentionnées ci-après pour indiquer le mode d’élevage:
Elevé à l’intérieur: système extensif
Allevament a l’interiur: sistem extensiv
2 En dérogation à l’al. 1, la désignation selon la présente ordonnance peut être utilisée pour la viande de poule et de dinde produite selon les dispositions de l’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique1, seule ou en combinaison avec une désignation conforme aux dispositions de l’ordonnance sur l’agriculture biologique.
3 Les désignations figurant à l’al. 1 ne doivent être utilisées que si les exigences correspondantes, mentionnées à l’annexe, sont remplies et à condition que les entreprises d’engraissement et d’abattage, dont provient la viande de poule et de dinde, soient contrôlées par des organismes d’inspection et de certification accrédités en ce qui concerne le respect des exigences mentionnées à l’annexe et celles relatives à la traçabilité et que les produits soient certifiés.
4 Les désignations «Stabulation particulièrement respectueuse des animaux» et «Sortant à l’extérieur» ne peuvent être utilisées que si le mode d’élevage est appliqué à toute l’exploitation.
1 Les désignations mentionnées à l’art. 2, al. 1, peuvent être complétées par des indications concernant les caractéristiques particulières des modes respectifs d’élevage ou d’alimentation.
2 Des indications sur des composants spécifiques de l’alimentation ne sont pas admises si leur part est inférieure à 35 % du fourrage administré et, respectivement, inférieure à 50 % pour le maïs et à 5 % pour les légumineuses, les légumes-feuilles et les produits laitiers.
3 Des indications concernant l’âge d’abattage ou la durée d’engraissement ne sont admises qu’en relation avec une des désignations figurant à l’art. 2, al. 1.
4 La prescription de l’al. 3 ne s’applique pas aux coquelets.
2 Toute entreprise qui abat, transforme, emballe, commercialise, importe, découpe ou met sur le marché des poules ou des dindes désignées conformément à l’art. 2 est tenue:
de prendre toutes les mesures nécessaires à l’identification des lots et d’assurer la traçabilité de chaque lot jusqu’au fournisseur;
de permettre à l’autorité compétente ou à l’organisme de certification, aux fins d’inspection, d’accéder à tous les bâtiments d’exploitation et parcelles, de mettre à sa disposition la comptabilité et les pièces justificatives, et de lui donner tout renseignement utile.
1 Les contrôles par l’organisme de certification ou un service d’inspection mandaté par celui-ci concernant le respect des exigences mentionnées à l’annexe et de celles relatives à la traçabilité sont effectués:
dans les entreprises d’engraissement produisant des poules et des dindes visées aux ch. 1, 3, 4 et 5 de l’annexe: une fois par an au moins, lors des contrôles existants;
dans les entreprises d’engraissement produisant des poules et des dindes visées au ch. 2 de l’annexe: lors des contrôles selon l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs (OPD)2;
dans les abattoirs ne disposant pas d’un système de gestion de la qualité certifié selon les normes ISO 9000 ss: quatre fois par an au moins;
dans les abattoirs disposant d’un système de gestion de la qualité certifié selon les normes ISO 9000 ss: une fois par an au moins.
2 L’organisme de certification informe l’Office fédéral de l’agriculture (office) et les autorités cantonales compétentes des irrégularités qu’il a constatées.
1 Nouvelle teneur selon le ch. 10 de l’annexe 9 à l’O du 23 oct. 2013 sur les paiements directs, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4145).
Conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation1, les organismes de certification et d’inspection doivent être, en vue des activités relevant de la présente ordonnance:
reconnus par la Suisse dans le cadre d’un accord international, ou
habilités ou reconnus d’une autre manière selon le droit suisse.
1 La viande de poule et de dinde importée peut être munie d’une des désignations mentionnées à l’art. 2, à condition que l’importateur puisse prouver que les produits concernés sont soumis à des dispositions équivalant aux prescriptions de la présente ordonnance pour ce qui est du mode de production et de la procédure de contrôle.
2 Les déclarations visées à l’art. 2, al. 1, let. a, c, d et e, sont reconnues comme équivalentes si la viande de poule et de dinde importée a été produite conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 1538/91 de la Commission du 5 juin 19911.
1 R (CEE) n° 1538/91 de la Commission du 5 juin 1991 portant modalités d’application du R (CEE) n° 1906/90 du Conseil établissant des normes de commercialisation pour les volailles (JOCE L 143 du 7 juin 1991, p. 11). Le texte du règlement peut être obtenu contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch ou consulté sur Internet à l’adresse: https://eur-lex.europa.eu/.
Art. 8 Office fédéral de l’agriculture
1 L’office exécute la présente ordonnance sous réserve de l’art. 9.
tient une liste des organismes de certification répondant aux exigences visées à l’art. 5;
informe les services cantonaux concernés et les organismes de certification des mesures prises en vertu de l’art. 169 LAgr.
2 Si elles constatent, dans leur domaine de compétences, des infractions à la présente ordonnance, elles en informent l’office et les organismes de certification.
La viande de poule et de dinde produite, emballée, désignée ou importée avant le 1er janvier 2006 selon le droit en vigueur jusqu’à cette date, peut encore être remise aux consommateurs jusqu’à épuisement des stocks.
Exigences relatives à l’utilisation de désignations concernant le mode d’élevage
1. Elevé à l’intérieur: système extensif
La désignation «Elevé à l’intérieur: système extensif» ne peut être utilisée que:
si la densité par mètre carré de surface du sol n’excède pas 25 kg de poids vif pour les poulets et les dindes, et
si les poulets sont abattus à l’âge de 56 jours ou plus et les dindes à l’âge de 70 jours ou plus.
La désignation «Stabulation particulièrement respectueuse des animaux» n’est admise que si, pour les poulets et les dindes, les dispositions pertinentes de l’art. 74 OPD2 et les dispositions d’exécution afférentes, de même que les dispositions de la législation sur la protection des animaux, sont respectées.
3. Sortant à l’extérieur
La désignation «Sortant à l’extérieur» ne peut être utilisée que:
si les dispositions de l’art. 61 OPD concernant les sorties régulières en plein air et les dispositions d’exécution afférentes sont respectées pour les poulets et les dindes;
si la densité par mètre carré de surface du sol n’excède pas les valeurs suivantes:
Lors du calcul de la surface du sol, 50 % de celle de l’aire à climat extérieur sont imputables. Dans les poulaillers construits avant le 31 décembre 2006, la densité prescrite pour les dindes n’est pas requise avant le 31 décembre 2016;
si les dindes sont abattues à l’âge de 70 jours au plus tôt;
si les oiseaux ont eu, pendant la moitié au moins de leur vie, accès au pâturage en permanence pendant la journée. Par temps très venteux, en cas de couverture neigeuse dans les environs ou de températures trop basses au regard de l’âge des animaux, il est possible de restreindre l’accès au pâturage, et
si la formule d’aliment administrée au stade de l’engraissement contient au moins 65 % de céréales, un maximum de 15 % de sous-produits céréaliers étant imputable. Jusqu’au 31 décembre 2010, la formule d’aliment administrée doit contenir au moins 50 % de céréales, des sous-produits céréaliers pouvant être imputés à concurrence de 5 % au maximum.
si les exigences fixées au chiffre 3 pour les sorties à l’extérieur sont remplies;
si la densité par mètre carré de plancher d’étable n’excède pas:
pour les poulets, 25 kg de poids vif; pour des logements mobiles n’excédant pas 150 m2 de plancher et permettant l’accès à une aire à climat extérieur 24 heures sur 24, la densité peut être portée à 30 kg de poids vif par m2 au maximum,
Lors du calcul de la surface du sol, 50 % de celle de l’aire à climat extérieur sont imputables;
si la surface utilisable totale des bâtiments avicoles par site individuel d’élevage n’excède pas 1600 m2;
si les oiseaux ont accès au pâturage pendant toute la journée à partir de l’âge suivant:
Par temps très venteux, en cas de couverture neigeuse dans les environs ou de températures trop basses au regard de l’âge des animaux, il est possible de restreindre l’accès au pâturage;
si les producteurs n’appliquant pas les règles d’âge minimal d’abattage prévu à la let. g utilisent obligatoirement des souches de croissance lente, et
1 Mise à jour selon le ch. 10 de l’annexe 9 à l’O du 23 oct. 2013 sur les paiements directs, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4145).
Ordonnance du 27 décembre 1966 sur l’importation et le placement de moutons et de chèvres de boucherie, ainsi que de la viande de ces animaux