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1 Table des matières 1 Développements nouveaux sur la déclaration du risque dans les assurances de personnes... 9 Jean-Marc Binon maître de conférences invité à l U.C.L. référendaire à la Cour de justice de l Union européenne Introduction Contours généraux de l obligation de déclaration du risque A. Principes et responsabilité en matière de déclaration du risque B. Exceptions et tempéraments à l obligation de déclaration du risque C. Problématique des questionnaires et des examens médicaux État de la pratique Mesures d encadrement a) Mesures générales i) Limitations du contenu des informations à communiquer à l assureur ii) Protection des données médicales b) Mesures spécifiques aux assurances du solde restant dû i) Contexte et objectif de la nouvelle réglementation ii) Régime des questionnaires médicaux iii) Appréciation critique iv) Mécanisme général d accès à une assurance du solde restant dû Régime des omissions et inexactitudes lors de la déclaration du risque A. Omissions et inexactitudes intentionnelles Principes généraux Charge et objet de la preuve B. Régimes d «incontestabilité» dans les assurances vie et maladie Conclusions... 46
2 Actualités en droit des assurances 2 La déclaration du risque dans les assurances de dommages Catherine Paris professeur à l U.Lg. responsable de service sinistres Ethias Introduction Le devoir de déclaration A. Principe de la déclaration spontanée du risque B. Circonstances connues du preneur C. Circonstances connues de l assureur D. Circonstances importantes pour l appréciation du risque par l assureur. 53 E. Questionnaire F. Devoir d information dans le chef de l assureur? Information que le preneur n est pas tenu de déclarer spontanément Réponses incomplètes ou contradictoires G. Devoir de transparence H. Information médicale I. Obligation du preneur d assurance, non du courtier Régime des sanctions A. Mauvaise foi du preneur d assurance Principe : nullité du contrat a) Caractère intentionnel de l omission b) Erreur dans l appréciation du risque c) Absence de relation causale entre l inexactitude intentionnelle et le sinistre d) Attitude de l assureur Couverture de la nullité Nullité partielle Conséquences de la nullité a) Restitution des indemnités i) Dans l assurance obligatoire de la responsabilité ii) Prestations effectuées en vertu de l article 29bis de la loi du 21 novembre iii) Distinction avec l action récursoire au sens de l article 152 de la loi b) Conservation des primes B. Bonne foi du preneur d assurance Modification ou résiliation du contrat Sort des sinistres éventuels a) Un reproche peut être adressé au preneur d assurance b) Aucun reproche ne peut être adressé au preneur d assurance Larcier
3 Table des matières Section 3 L aggravation du risque A. Obligation de déclaration Notion d aggravation du risque Délai de déclaration B. Conséquences d une déclaration de l aggravation du risque C. Règlement des sinistres éventuels Conclusion L assurance revisitée par la jurisprudence européenne Jean-Luc Fagnart professeur émérite à l U.L.B. avocat Introduction Les manquements des États membres Le contrôle des assurances A. La liberté tarifaire et son évolution B. La distribution de l assurance C. La libre concurrence D. Le principe d égalité homme/femme L arrêt Test-Achats L arrêt X. c. Finlande Section 3 Le contrat d assurance terrestre A. La prescription L état du droit belge L arrêt Stagno L adaptation du droit belge B. L assurance protection juridique L arrêt Eschig : l action collective L arrêt Stark : le choix limité aux avocats du cru L arrêt Sneller : la «saisine» de l avocat Larcier 269
4 Actualités en droit des assurances C. L assurance sur la vie La notion d assurance sur la vie La renonciation au contrat Les limites de placement a) L arrêt Commission c. Pologne b) L arrêt V.B.V.-Vorsorgekasse c) Un futur arrêt Commission c. Belgique? La fiscalité de l assurance-vie et des fonds de pension a) Les dépenses déductibles b) La taxe annuelle sur les primes c) Le régime de la T.V.A D. La fraude à l assurance Section 4 L assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs A. Les conditions et l étendue de la responsabilité couverte Le partage de la responsabilité a) L arrêt Carvalho Ferreira Santos b) L arrêt Ambrosio Lavrador c) L arrêt Marques Almeida d) Les ordonnances du 21 mars L étendue de la réparation a) Le dommage moral des proches de la victime décédée b) Les petits dommages B. Les conditions et les modalités de l assurance La notion d accident de la circulation a) La Cour de justice Benelux b) La Cour de justice de l Union européenne c) Synthèse Les exclusions a) Le conducteur ne remplissant pas les conditions requises pour conduire b) Le voleur atteint de déséquilibre mental L insolvabilité de l assureur Les accidents à l étranger a) L organisme d indemnisation b) Le représentant chargé du règlement des sinistres Conclusion Larcier
5 Table des matières 4 Le point sur la charge de la preuve des causes d exonération de garantie Nicolas Schmitz assistant à l U.C.L. référendaire près la Cour de cassation Introduction Le droit commun de la charge de la preuve A. Objet de la preuve La preuve des faits pertinents et contestés Application au droit des assurances B. Administration et charge de la preuve La charge de la preuve des causes d exonération de garantie A. Les certitudes Les causes de déchéance a) Notion b) Typologie i) Les cas de déchéance conventionnelle ii) Les cas de déchéance légale c) Charge de la preuve Les cas de faute intentionnelle a) Notion b) Imputabilité c) Charge de la preuve d) Qualification Les cas de faute lourde a) Régime juridique i) Le caractère exprès et limitatif des cas de faute lourde ii) Le lien causal entre la faute lourde et la survenance du sinistre b) Charge de la preuve c) Qualification Les causes d exclusion légale B. L incertitude Notion Qualification et requalification des clauses Charge de la preuve a) Les arrêts de la Cour de cassation dont la portée fait l unanimité b) Les arrêts de la Cour de cassation dont la portée demeure controversée i) Les arrêts des 7 juin 2001 et 18 janvier Larcier 271
6 Actualités en droit des assurances ii) Les arrêts des 13 avril 2007, 26 octobre 2007 et 20 décembre Conclusion L assurance vol : entre difficultés probatoires et crainte de fraudes Vincent Callewaert maître de conférences invité à l U.C.L. avocat Le cadre normatif A. Les sources légales et réglementaires B. Des contrats multiformes Le périmètre de la garantie A. Les périls assurés Le vol simple Les vols qualifiés Les extensions de garantie B. Les biens et les lieux assurés C. Les personnes assurées D. Les montants garantis E. Les dommages assurés Section 3 Les obligations spécifiques de l assuré A. Les mesures de prévention La qualification de la clause a) Une jurisprudence très partagée b) Les enjeux de la qualification c) Le pouvoir de requalification du juge et les autres moyens de contrôle d) Le devoir de vérification du juge e) Synthèse Illustrations a) Conditions d application b) Lien de causalité B. La déclaration du sinistre et l atténuation de ses conséquences Larcier
7 Table des matières Section 4 Le règlement du sinistre A. La preuve La preuve de la réalité du vol et de sa couverture a) Les difficultés probatoires b) L allègement du fardeau de la preuve c) Allègement et non renversement d) Synthèse e) Illustrations La preuve de l étendue du dommage B. Le bénéficiaire de l indemnité C. La clause de délaissement D. Les recours de l assureur Conclusion Du F.C.G.A. au F.C.G.B. : dernières évolutions légales et jurisprudentielles Véronique Pire avocate Préambule Fondement légal Section 3 Évolution législative : des accidents de la circulation aux accidents technologiques en passant par les catastrophes naturelles A. L information Le contenu de l information L accès aux informations collationnées par le Fonds Tâches connexes B. L indemnisation C. La tarification Le bureau de tarification automobile Bureau de tarification «catastrophes naturelles» D. La mission d intérêt général Catastrophe de Ghislenghien Accidents technologiques Larcier 273
8 Actualités en droit des assurances Section 4 Et la jurisprudence? A. Le cas fortuit Notion de «cas fortuit» Charge de la preuve Applications L arrêt prononcé le 7 mars 2013 par la Cour constitutionnelle B. Le vol Ratio legis Notion de vol et preuve à rapporter Limites de l intervention du Fonds C. La non-assurance Notion Limites de l intervention du Fonds D. La non-identification Notion Limites de l intervention du Fonds E. Questions de procédure Les délais propres au F.C.G.B a) Délai de déclaration du sinistre (cinq ans) b) Délai d introduction de l action (trois ans) Forme de communication avec et du Fonds Intervention du Fonds dans les procédures pénale et civile Droit de recours du Fonds Opposabilité des jugements au Fonds Section 5 L application controversée de l article 19bis-11, 2, de la loi du 21 novembre A. Nature juridique B. Conditions d application Combien de véhicules impliqués? Le dommage pris en charge Les bénéficiaires de l indemnisation Conclusion Conclusion générale Larcier
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