Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5550-PGP&bg=6753&bd=6754&datePlan=2018-10-03&dateVersion=2012-09-12&niv=5
Timestamp: 2019-12-10 20:03:58+00:00
Document Index: 322425515

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 4", '§ 20', '§ 30', '§ 40']

BOFiP-PAT-ISF-30-10-40-20120912
1 (BOFiP-PAT-ISF-30-10-40-§ 1-12/09/2012)
L'étendue des obligations fiscales des redevables varie selon que le redevable est ou n'est pas domicilié en France (cf. BOI-PAT-ISF-20-10-20 et BOI-PAT-ISF-20-10-30 ).
10 (BOFiP-PAT-ISF-30-10-40-§ 10-12/09/2012)
Lorsque le redevable a son domicile fiscal en France, il convient d'examiner la situation de chacune des personnes qui composent le foyer fiscal au regard des critères de domicile énoncés par le 1de l'article 4 B du code général des impôts , et de déterminer, par voie de conséquence, le champ d'application de l'impôt au regard de chacun des membres du foyer.
- Une villa située en France évaluée 2 000 000 ¤
- Un immeuble de rapport situé en France évalué 4 500 000 ¤
- Un appartement situé à Rome appartenant à Mme X évalué 1 000 000 ¤
- Un appartement situé en France appartenant à Mme X évalué 1 500 000 ¤
Total 9 000 000 ¤
2 000 000 ¤ + 4 500 000 ¤ + 1 500 000 ¤ = 8 000 000 ¤
20 (BOFiP-PAT-ISF-30-10-40-§ 20-12/09/2012)
En application de l’ article L 211-17 du Code monétaire et financier (CoMoFi) , le transfert de propriété des instruments financiers mentionnés aux 1, 2 et 3 du II de l'article L. 211-1 du CoMoFi , ainsi que tous ceux équivalents émis sur le fondement de droits étrangers, admis aux opérations d’un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison a lieu lors de l’inscription au compte de l’acheteur (soit le dénouement effectif de la négociation).
Il en résulte que les instruments financiers précités doivent être compris au titre de l’ISF dans le patrimoine du vendeur, dès lors que l’inscription au compte de l’acheteur, telle que définie à l’article 570-2 du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) , n’a pas encore eu lieu au 1er janvier de l’année d’imposition.
30 (BOFiP-PAT-ISF-30-10-40-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-PAT-ISF-30-10-40-§ 40-12/09/2012)
Par dérogation, et en application du 2ème alinéa de l’article 570-6 du règlement général de l’AMF , les règles d’un marché réglementé ou d’un système multilatéral de négociation peuvent prévoir que, pour tout ou partie des titres de créance admis à la négociation, l’acheteur ne bénéficie de la propriété de ces droits financiers qu’une fois intervenu, à son profit, le transfert de propriété desdits instruments financiers.