Source: https://langlois.ca/la-confidentialite-des-proces-verbaux-du-conseil-dadministration/
Timestamp: 2019-06-26 02:02:08+00:00
Document Index: 289671789

Matched Legal Cases: ['art 20', 'art. 34', 'art. 20', 'art. 31', 'art. 104', 'art.120', 'art.130']

La confidentialité des procès-verbaux du conseil d’administration | Langlois avocats
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Tout d’abord, la Loi canadienne sur les sociétés par actions1 (ci-après « LCSA ») prévoit que les procès-verbaux du CA peuvent être consultés uniquement par les administrateurs de la société. Même constat en ce qui concerne la Loi sur les sociétés par actions2 (ci-après « LSAQ »), laquelle stipule que seuls les administrateurs et le vérificateur peuvent avoir accès aux livres où figurent les procès-verbaux des réunions du CA ainsi que les résolutions du CA et de ses comités. De plus, notons que les procès-verbaux des réunions du CA ne figurent pas à la liste des documents auxquels ont accès les actionnaires sous l’égide de la LCSA et LSAQ3. Quant aux organismes sans but lucratif régis par la partie III de la Loi sur les compagnies4 (ci-après « LC »), les procès-verbaux des réunions du CA ne font également pas partie des documents auxquels ont accès les membres.
1 Loi canadienne sur les sociétés par actions, LRC 1985, c C-44, art 20 (4)
2 Loi sur les sociétés par actions, RLRQ c S-31.1, art. 34
3 Précité note 1, art. 20 (1) et 21 (1) et note 2, art. 31 et 32
4 Loi sur les compagnies, RLRQ c C-38, art. 104 et 105
5 Germain c. L.D.G. inc., [1978] J.Q. no 59.
6 Roch Harnois & associés inc. (Syndic de), AZ 98021181 (C.S.)
7 Payette c. Viel, 2013 QCCS 2764
8 Préc. note 1, art.120 (6.1)
9 Préc. note 2, art.130
10 Desjardins c. Domtar inc. J.E. 96-2150
11 Préc. note 6
12 M.L. c. Compagnie A, 2010 QCCAI 73