Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-bancaire/commentaire-d-arret/commentaire-arret-chambre-commerciale-cour-cassation-8-janvier-2002-conditions-479095.html
Timestamp: 2020-04-03 07:28:33+00:00
Document Index: 62127086

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Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 8 janvier 2002, conditions de la compensation de plein droit
L'arrêt rendu par la Chambre commerciale le 8 janvier 2002 et publié au bulletin traite de la nécessaire recherche des conditions de la compensation de plein droit par les juges du fond afin de la constater ou non.
À la suite d'une mise en liquidation judiciaire d'une société, le liquidateur a assigné les associés en paiement de la fraction non libérée du capital social. Un des associé a néanmoins fait valoir qu'il s'était libéré de ce deuxième quart de capital avant le jugement d'ouverture par compensation avec le solde de son compte courant d'associé.
Les juges du fond ont cependant condamné l'associé à régler ce deuxième quart du capital, estimant que l'associé ne pouvait se prévaloir de la compensation, les dettes n'étant pas connexes. En effet, sa créance était née du prêt consenti à la société, tandis que sa dette dérivait du contrat de société. Un pourvoi en cassation est formé.
La compensation, un mécanisme de simplification de la vie des affaires
Un mécanisme rendant possible l'extinction de la dette de deux débiteurs l'un envers l'autre
Un mécanisme automatique ne reposant pas sur la volonté des débiteurs
La compensation, un mécanisme néanmoins soumis à des conditions strictes
La nécessité d'une dette liquide, exigible et portant sur des biens fongibles
Le constat de la connexité des dettes, un moyen de passer outre les conditions d'exigibilité ou de liquidité
[...] Néanmoins, la chambre commerciale de la cour de cassation a déjà accepté par un arrêt du 9 mai 1995 que le lien de connexité puisse exister entre des créances et dettes nées de ventes et achats conclus en exécution d'une convention, ayant déﬁni, entre les parties, le cadre du développement de leurs relations d'affaire, ou de plusieurs conventions constituant les éléments d'un ensemble contractuel unique servant de cadre général à ces relations. On peut alors se demander si le contrat de société et le contrat de prêt ne pouvaient pas s'inscrire dans une même relation d'affaire et ainsi constituer les éléments d'un ensemble contractuel unique servant de cadre général aux relations entre l'associé et la société, ce qui rendrait connexes ce deux contrats. En effet, si cela avait été accepté par les juges, la compensation de plein droit aurait été possible, car la connexité pallie l'absence de liquidité ou d'exigibilité. [...]
[...] Com janvier 2002 L'arrêt rendu par la Chambre commerciale le 8 janvier 2002 et publié au bulletin traite de la nécessaire recherche des conditions de la compensation de plein droit par les juges du fond aﬁn de la constater ou non. À la suite d'une mise en liquidation judiciaire d'une société, le liquidateur a assigné les associés en paiement de la fraction non libérée du capital social. Un des associé a néanmoins fait valoir qu'il s'était libéré de ce deuxième quart de capital avant le jugement d'ouverture par compensation avec le solde de son compte courant d'associé. [...]
[...] Un arrêt de la Chambre commerciale du 10 mai 2011 a en effet disposé que la caractéristique essentielle du compte courant était d'être remboursable à tout moment, en l'absence de conventions particulière ou statutaires. La créance de l'associé n'était donc a priori pas non plus exigible, l'exigibilité émanant de la demande de l'associé d'être remboursé, ou d'une d'échéance prévue. La compensation de plein droit était donc impossible dans ce cas d'espèce, sauf à considérer qu'il y avait en réalité une connexité, même si celle-ci a été rejetée par la cour d'appel. [...]
[...] La Cour de Cassation casse et annule l'arrêt d'appel au motif que les juges auraient privé leur décision de base légale au vu des articles et 1291 du code civil en ne recherchant pas si les conditions de la compensation de plein droit ne s'était pas réunies avant le jugement d'ouverture de la procédure collective. I. La compensation, un mécanisme de simpliﬁcation de la vie des affaires A. Un mécanisme rendant possible l'extinction de la dette de deux débiteurs l'un envers l'autre La compensation légale invoquée est un mode d'extinction du paiement efﬁcace pour simpliﬁer la vie des affaires. [...]
[...] Or, s'il y a ouverture d'une procédure collective qui entraîne pour la société l'interdiction des paiements, alors si la compensation ne s'est pas opérée avant le jugement d'ouverture, dans le cas par exemple où une des dettes ne remplissait pas une des conditions d'exigibilité ou de liquidité, alors la compensation n'est pas possible, sauf en cas de connexité des dettes. La cour d'appel avait alors retenu qu'il n'y avait pas de connexité des dettes, celles-ci ne naissant pas du même contrat, pour rejeter la possibilité d'une compensation. Il fallait donc rechercher, d'après les juges de la cour de cassation, si une compensation de plein droit avait pu se produire avant l'ouverture du jugement, cette compensation étant soumise à des conditions que la cour d'appel aurait dû rechercher. II. La compensation, un mécanisme néanmoins soumis à des conditions strictes A. [...]
Droit bancaire Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 janvier 2002 : les conditions de la compensation de plein droit