Source: https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=1505317
Timestamp: 2015-12-01 14:46:07+00:00
Document Index: 177109814

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 39", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 3", "l'article 46", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", 'arrêt ', "l'article 46", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", 'arrêt ', '§1', "l'article 3", 'arrêt ', '§20', '§48', '§56', '§70']

Comité des Ministres - 1065e réunion (DH), 15-16 septembre 2009 - Décisions adoptées en réunion
CM/Del/Dec(2009)1065 18 septembre 2009
1065e réunion (DH), 15-16 septembre 2009
Décisions adoptées en réunion
1065e réunion DH – 16 septembre 2009
Les Délégués 1. conviennent de reporter à leur 1072e réunion (décembre 2009) (DH) les affaires suivantes inscrites aux projets d'ordre du jour annoté de leur 1065e réunion (DH) :
- 1 affaire contre l’Autriche
- 2 affaires contre la Belgique
20656/03 Loncke, arrêt du 25/09/2007, définitif le 25/12/2007
58081/00+ Leschiutta et Fraccaro, arrêt du 17/07/2008, définitif le 17/10/2008
40412/98 V., arrêt du 24/04/2007, définitif le 24/07/2007
- 1 affaire contre la Hongrie
44378/05 Daróczy, arrêt du 01/07/2008, définitif le 01/10/2008
42211/07 Riolo, arrêt du 17/07/2008, définitif le 17/10/2008
- 4 affaires contre la Lettonie
62393/00 Kadiķis n° 2, arrêt du 04/05/2006, définitif le 04/08/2006
3669/03 Ādamsons, arrêt du 24/06/2008, définitif le 01/12/2008
73819/01 Estrikh, arrêt du 18/01/2006, définitif le 18/04/2007
67275/01 Čistiakov, arrêt du 08/02/2007, définitif le 08/05/2007
- 10 affaires contre le Portugal
42250/02 Calmanovici, arrêt du 01/07/2008, définitif le 01/10/2008, rectifié le 10/02/2009
- 54 affaires contre la Fédération de Russie
46082/99 Klyakhin, arrêt du 30/11/05, définitif le 06/06/05
4026/03 Bakhitov, arrêt du 04/12/2008, définitif le 04/03/2009
21153/02 Bednov, arrêt du 01/06/2006, définitif le 01/09/2006
72967/01 Belevitskiy, arrêt du 01/03/2007, définitif le 01/06/2007
22053/02 Belov, arrêt du 03/07/2008, définitif le 03/10/2008
1603/02 Brovchenko, arrêt du 18/12/2008, définitif le 18/03/2009
11886/05 Dolgova, arrêt du 02/03/2006, définitif le 03/07/2006
31008/02 Fedorov et Fedorova, arrêt du 13/10/2005, définitif le 13/01/2006
26386/02 Fursenko, arrêt du 24/04/2008, définitif le 24/07/2008
16595/02 Golovkin, arrêt du 03/04/2008, définitif le 29/09/2008
42940/06 Govorushko, arrêt du 25/10/2007, définitif le 25/01/2008
67542/01 Gusev, arrêt du 15/05/2008, définitif le 15/08/2008
70276/01 Gusinskiy, arrêt du 19/05/2004, définitif le 10/11/2004
27193/02 Ignatov, arrêt du 24/05/2007, définitif le 24/08/2007
59696/00 Khudobin, arrêt du 26/10/2006, définitif le 26/01/2007
6847/02 Khudoyorov, arrêt du 08/11/2005, définitif le 12/04/2006
19126/02 Komarova, arrêt du 02/11/2006, définitif le 02/02/2007
75039/01 Korchuganova, arrêt du 08/06/2006, définitif le 08/09/2006
38971/06 Korshunov, arrêt du 25/10/2007, définitif le 25/01/2008
3023/03 Krivonosov, arrêt du 27/11/2008, définitif le 27/02/2009
4493/04 Lebedev, arrêt du 25/10/2007, définitif le 02/06/2008
3223/07 Makarov Aleksey, arrêt du 12/06/2008, définitif le 12/09/2008
7064/05 Mamedova, arrêt du 01/06/2006, définitif le 23/10/2006
18123/04 Matskus, arrêt du 21/02/2008, définitif le 21/05/2008
24552/02 Melnikova, arrêt du 21/06/2007, définitif le 30/01/2008
36911/02 Mishketkul et autres, arrêt du 24/05/2007, définitif le 12/11/2007
55669/00 Nakhmanovitch, arrêt du 02/03/2006, définitif le 02/06/2006
45100/98 Panchenko, arrêt du 08/02/2005, définitif le 08/05/2005
30209/04 Ponushkov, arrêt du 06/11/2008, définitif le 06/02/2009
32327/06 Popkov, arrêt du 15/05/2008, définitif le 29/09/2008
28957/02 Pshevecherskiy, arrêt du 24/05/2007, définitif le 24/08/2007
54071/00 Rokhlina, arrêt du 07/04/2005, définitif le 12/10/2005
64140/00 Rozhkov, arrêt du 19/07/2007, définitif le 12/11/2007
7649/02 Shcheglyuk, arrêt du 14/12/2006, définitif le 14/03/2007
65734/01 Shukhardin, arrêt du 28/06/2007, définitif le 28/09/2007
4459/03 Sidorenko, arrêt du 08/03/2007, définitif le 08/06/2007
3947/03 Silin, arrêt du 24/04/2008, définitif le 24/07/2008
46133/99+ Smirnova, arrêt du 24/07/2003, définitif le 24/10/2003
2708/02 Solovyev Vladimir, arrêt du 24/05/2007, définitif le 12/11/2007
942/02 Zementova, arrêt du 27/09/2007, définitif le 27/12/2007
69529/01 Pravednaya, arrêt du 18/11/2004, définitif le 30/03/2005
69524/01 Bulgakova, arrêt du 18/01/2007, définitif le 18/04/2007 et of 10/06/2008 – Règlement amiable
69533/01 Kondrashina, arrêt du 19/07/2007, définitif le 30/01/2008
73294/01 Kumkin et autres, arrêt du 05/07/2007, définitif le 30/01/2008
67579/01 Kuznetsova, arrêt du 07/06/2007, définitif le 12/11/2007
944/02 Levochkina, arrêt du 05/07/2007, définitif le 31/03/2008
76676/01 Maltseva, arrêt du 19/06/2008, définitif le 19/09/2008
852/02 Smirnitskaya et autres, arrêt du 05/07/2007, définitif le 31/03/2008
11589/04 Tetsen, arrêt du 03/04/2008, définitif le 03/07/2008
25580/02 Vedernikova, arrêt du 12/07/2007, définitif le 31/03/2008
842/02 Volkova et Basova, arrêt du 05/07/2007, définitif le 31/03/2008
77478/01 Yerogova, arrêt du 19/06/2008, définitif le 19/09/2008
560/02 Zhukov Nikolay, arrêt du 05/07/2007, définitif le 31/03/2008
44009/05 Shtukaturov, arrêt du 27/03/2008, définitif le 27/06/2008
- 3 affaires contre la République slovaque
7510/04 Kontrová, arrêt du 31/05/2007, définitif le 24/09/2007
7205/02 Stanková, arrêt du 09/10/2007, définitif le 31/03/2008
57239/00 Kanala, arrêt du 10/07/2007, définitif le 30/01/2008 et of 14/10/2008, définitif le 06/04/2009
- 1 affaire contre la Slovénie
43393/98 Matko, arrêt du 02/11/2006, définitif le 02/02/2007
- 9 affaires contre la Turquie
44088/04 Menemen Minibüsçüler Odası, arrêt du 09/12/2008, définitif le 09/03/2009
14340/05 Fener Rum Patrikliği (Patriarcat œcuménique), arrêt du 08/07/2008, définitif le 08/10/2008
16110/03 Karataş Şahin, arrêt du 17/06/2008, définitif le 17/09/2008
16330/02 Gülmez, arrêt du 20/05/2008, définitif le 29/09/2008
12863/02 Işıldak, arrêt du 30/09/2008, définitif le 30/12/2008
2. conviennent de reporter à leur première réunion de 2010 (DH) les affaires suivantes inscrites aux projets d'ordre du jour annoté de leur 1065e réunion (DH) :
- 11 affaires contre la Bulgarie
52435/99 Ivanova, arrêt du 12/04/2007, définitif le 12/07/2007
50899/99 Yordanov Krasimir, arrêt du 15/02/2007, définitif le 15/05/2007
9808/02 Stoichkov, arrêt du 24/03/2005, définitif le 24/06/2005
66455/01 Bulinwar OOD et Hrusanov, arrêt du 12/04/2007, définitif le 12/07/2007
17868/07 Mihaylov Kostadin, arrêt du 27/03/2008, définitif le 27/06/2008
73481/01 Bochev, arrêt du 13/11/2008, définitif le 13/02/2009
- 9 affaires contre la Croatie
29159/03 Poje, arrêt du 09/03/2006, définitif le 09/06/2006
32264/03 Butković, arrêt du 24/05/2007, définitif le 24/08/2007, rectifié le 05/09/2007
8854/04 Krnić, arrêt du 31/07/2008, définitif le 01/12/2008
26455/04 Plazonić, arrêt du 06/03/2008, définitif le 06/06/2008
21591/06 Pleteš, arrêt du 10/07/2008, définitif le 29/09/2008
43709/02 Raguž, arrêt du 10/11/2005, définitif le 10/02/2006
5129/03 Sukobljević, arrêt du 02/11/2006, définitif le 02/02/2007
43595/06 Bačić, arrêt du 19/06/2008, définitif le 01/12/2008
11223/04 X., arrêt du 17/07/2008, définitif le 01/12/2008
- 9 affaires contre Malte
77562/01 San Leonard Band Club, arrêt du 29/07/2004, définitif le 29/10/2004
35349/05 Fleri Soler et Camilleri, arrêt du 26/09/2006, définitif le 26/12/2006 et of 17/07/2008, définitif le 17/10/2008 (article 41)
31122/05 Ghigo, arrêt du 26/09/2006, définitif le 26/12/2006 et of 17/07/2008, définitif le 17/10/2008 (article 41)
17647/04 Edwards; arrêt du 24/10/2006, définitif le 24/01/2007 et of 17/07/2008, définitif le 06/04/2009 (article 41)
34539/02 Debono, arrêt du 07/02/2006, définitif le 07/05/2006
15091/06 Bezzina Wettinger et autres, arrêt du 08/04/2008, définitif le 08/07/2008 35829/03 Central Mediterranean Development Corporation Limited, arrêt du 24/10/2006, définitif le 24/01/2007
- 48 affaires contre la Moldova
2916/02 Luntre et autres, arrêt du 15/06/2004, définitif le 15/09/2004
29808/02 Avramenko, arrêt du 06/02/2007, définitif le 06/05/2007
31530/03 Baibarac, arrêt du 15/11/2005, définitif le 15/02/2006
32760/04 Banca Vias, arrêt du 06/11/2007, définitif le 06/02/2008
32347/04 Becciu, arrêt du 13/11/2007, définitif le 13/02/2008
952/03 Biserica Adevărat Ortodoxă din Moldova et autres, arrêt du 27/02/2007, définitif le 27/05/2007
25238/02+ Biţa et autres, arrêt du 25/09/2007, définitif le 25/12/2007
18872/02+ Bocancea et autres, arrêt du 06/07/2004, définitif le 06/10/2004
19981/02 Botnari, arrêt du 19/06/2007, définitif le 19/09/2007
27533/04 Buianovschi, arrêt du 16/10/2007, définitif le 16/01/2008
27883/04 Bulava, arrêt du 08/01/2008, définitif le 08/04/2008
31043/04 Cogut, arrêt du 04/12/2007, définitif le 04/03/2008
39745/02 Cooperativa Agricola Slobozia-Hanesei, arrêt du 03/04/2007, définitif le 03/07/2007
18882/02 Croitoru, arrêt du 20/07/2004, définitif le 20/10/2004
34322/02 Curararu, arrêt du 09/10/2007, définitif le 09/01/2008
46581/99 Daniliuc, arrêt du 18/10/2005, définitif le 18/01/2006
14925/03 Deliuchin, arrêt du 23/10/2007, définitif le 23/01/2008
33276/03 Deordiev et Deordiev, arrêt du 16/10/2007, définitif le 16/01/2008
75975/01 Draguta, arrêt du 31/10/2006, définitif le 31/01/2007
20940/03 Dumbraveanu, arrêt du 24/05/2005, définitif le 24/08/2005
35994/03 Grivneac, arrêt du 09/10/2007, définitif le 09/01/2008
40541/04 Lipatnikova et Rudic, arrêt du 23/10/2007, définitif le 23/01/2008
20567/02 Lozan et autres, arrêt du 10/10/2006, définitif le 10/01/2007
3021/02 Lungu, arrêt du 09/05/2006, définitif le 09/08/2006
3417/02 Lupacescu et autres, arrêt du 21/03/2006, définitif le 21/06/2006
17359/04 Marcu, arrêt du 16/10/2007, définitif le 16/01/2008
1115/02 Mazepa, arrêt du 10/05/2007, définitif le 10/08/2007
31790/03 Mizernaia, arrêt du 25/09/2007, définitif le 25/12/2007
14914/03 Moisei, arrêt du 19/12/2006, définitif le 19/03/2007
18726/04 Nadulisneac Ion, arrêt du 16/10/2007, définitif le 16/01/2008
9898/02 Pasteli et autres, arrêt du 15/06/2004, définitif le 15/09/2004
74153/01 Popov, arrêt du 18/01/2005, définitif le 18/04/2005 et of 17/01/2006, définitif le 17/04/2006
2914/02 Prepeliţă, arrêt du 23/09/2008, définitif le 23/12/2008
49806/99 Prodan, arrêt du 18/05/2004, définitif le 10/11/2004 et of 25/04/2006, définitif le 25/07/2006 - Radiation
3479/04 Rusu, arrêt du 15/01/2008, définitif le 15/04/2008
20864/03 Scutari, arrêt du 26/07/2005, définitif le 26/10/2005
73562/01+ Sîrbu et autres, arrêt du 15/06/2004, définitif le 10/11/2004
18893/04 Tiberneac, arrêt du 16/10/2007, définitif le 31/03/2008
26103/04 Tiberneac Vasile, arrêt du 16/10/2007, définitif le 16/01/2008
22970/02 ŢÎmbal, arrêt du 14/09/2004, définitif le 14/12/2004
36344/03+ Tudor-Auto S.R.L. et Triplu-Tudor S.R.L., arrêt du 09/12/2008, définitif le 09/03/2009
27568/02 Ungureanu, arrêt du 06/09/2007, définitif le 06/12/2007
19245/03 Unistar Ventures GmbH, arrêt du 09/12/2008, définitif le 09/03/2009
10543/02 Vacarencu, arrêt du 27/03/2008, définitif le 27/06/2008
6901/03 Vitan, arrêt du 16/10/2007, définitif le 16/01/2008
14385/04 Oferta Plus SRL, arrêts du 19/12/2006, définitif le 23/05/2007 et of 12/02/2008 (article 41), définitif le 07/07/2008
- Affaires concernant la violation du droit à un procès équitable en raison d’une procédure de notification inadéquate
7413/05 Russu, arrêt du 13/11/2008, définitif le 13/02/2009
3. conviennent de reporter à leur deuxième réunion de 2010 (DH) les affaires suivantes inscrites aux projets d'ordre du jour annoté de leur 1065e réunion (DH) :
Point c. Préparation de la prochaine réunion (DH) (1072e réunion, 1-3 et 4 (matin) décembre 2009)
1. approuvent le projet d’ordre du jour de leur 1072e réunion (décembre 2009 (DH)) tel qu’il figure ci-dessous ;
a. la liste des points nouveaux pour examen à la 1072e réunion figurera dans la « Liste préliminaire de points pour examen à la 1072e réunion » ;
b. les Délégations souhaitant fournir des informations concernant les points figurant dans la liste préliminaire pour la 1072e réunion sont priées de les transmettre au Secrétariat avant le 2 octobre 2009 ;
c. en principe, les nouveaux arrêts de la Cour dont le Secrétariat a reçu confirmation du caractère définitif au 2 octobre 2009 seront rajoutés et la rubrique 2 (avec les projets de décisions) sera mise sur le site Internet du Comité des Ministres le 2 novembre 2009 ;
d. les rubriques 4.1 et 4.3 (avec les projets de décisions) seront mises sur le site Internet du Comité des Ministres le 9 novembre 2009 ;
e. l’ordre des travaux sera mis sur le site Internet du Comité des Ministres le 16 novembre 2009 ;
f. les rubriques 4.2, 5, 6, 1 et Questions générales (avec les projets de décisions) seront mises sur le site Internet du Comité des Ministres le 23 novembre 2009 et les Addenda prévus seront distribués peu après.
CM/Inf/DH(2009)29rev Plans d’Action – Bilan d’Action Définitions et objectifs
DD(2009)462 Espace collaboratif (share)
Les Délégués décident de reprendre l’examen de ce point lors de leur 1072e réunion (décembre 2009).
CM/Inf/DH(2009)44
Les Délégués chargent le Secrétariat de continuer la préparation du rapport annuel 2009 selon la procédure convenue (voir document CM/Inf/DH(2009)44) * * *
9870/07 Poghossian, arrêt du 24/02/2009, définitif le 24/05/2009
23204/07 Ghavtadze, arrêt du 03/03/2009, définitif le 03/06/2009
1. rappellent l’obligation générale de l’Etat défendeur de prendre dans toute affaire, sous la surveillance du Comité des Ministres, les mesures individuelles et/ou générales nécessaires pour effacer, autant que faire se peut, les conséquences des violations pour les requérants et pour prévenir d’autres violations semblables ;
2. relèvent, en ce qui concerne les mesures individuelles, que la Cour a donné dans l’affaire Ghavtadze où le requérant demeure emprisonné, des précisions sur les mesures nécessaires en ordonnant à l’Etat défendeur de « garantir, dans les meilleurs délais, le placement du requérant dans un établissement capable de lui dispenser un traitement médical adéquat pour son hépatite virale C, parallèlement à la tuberculose pulmonaire dont il souffre » ;
3. notent, à cet égard, que les autorités géorgiennes ont fourni des informations sur l’évolution de l’état de santé du requérant et les améliorations des infrastructures de l’hôpital pénitentiaire et invitent les autorités géorgiennes à préciser dans quelle mesure ces développements correspondent aux exigences des mesures individuelles précitées ; 4. notent qu’aucune question de mesures individuelles ne semble se poser pour le Comité des Ministres dans l’affaire Poghossian, en particulier vu que le requérant a été libéré en décembre 2008 et n’a formulé aucune demande de satisfaction équitable devant la Cour ;
5. rappelant qu’en ce qui concerne les mesures générales la Cour a, sur la base de la résolution du Comité des Ministres du 12 mai 2004 (Res(2004)3) relative aux arrêts qui révèlent un problème systémique, signalé dans les deux affaires l’existence de tels problèmes en ce qui concerne les soins médicaux en détention en Géorgie et, en particulier, en ce qui concerne la prise en charge médicale adéquate des détenus souffrant d’hépatite C et d’autres maladies contagieuses ;
6. constatent, avec la Cour, que des mesures générales, législatives et administratives, doivent ainsi être adoptées rapidement afin de prévenir la transmission des maladies contagieuses dans le système pénitentiaire géorgien, d’instaurer un système de dépistage dès l’admission des détenus en prison et de garantir la prise en charge de ces maladies de façon rapide et efficace dans des conditions appropriées ;
7. notent à cet égard les informations fournies par les autorités géorgiennes sur la Stratégie pour le traitement médical des détenus atteints de l’Hépatite C adoptée le 25 juin 2009 par le Ministre du Système pénitentiaire, de la Probation et de l’Aide judiciaire et le Ministre de la Santé et de la protection sociale ; 8. invitent les autorités à présenter dans les meilleurs délais un plan d’action circonstancié sur les mesures générales prises et envisagées pour répondre au problème structurel identifié relatif à la qualité des soins en détention et pour s’assurer que des détenus placés en structure de soins hospitalière n’en soient pas extraits sans l’autorisation expresse du médecin traitant et réitèrent, dans ce contexte, l’importance qui s’attache à garantir l’existence de recours efficaces au sens de la Convention;
9. invitent les autorités à tenir particulièrement compte, lors de l’élaboration de ce plan d’action, des normes européennes élaborées en la matière et de toute recommandation pertinente du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitement inhumains ou dégradants (CPT) ;
10. décident de reprendre l’examen de ce point lors de leur 1072e réunion (décembre 2009) (DH), à la lumière d’informations à jour sur la situation du requérant dans l’affaire Ghavtadze et du plan d’action attendu des autorités géorgiennes en ce qui concerne les mesures générales.
- 3 affaires contre Pologne
*28300/06 Musiał Sławomir, arrêt du 20/01/2009, définitif le 05/06/2009
1. rappellent la nature structurelle de l’absence de conditions de détention et de traitements médicaux appropriés pour les détenus ayant besoin d’une prise en charge spéciale en raison de leur état de santé ;
2. notent avec intérêt les informations fournies par les autorités polonaises lors de la réunion sur les mesures générales prises et envisagées face à cette situation ; les encouragent à poursuivre leurs efforts en ce sens et à fournir au Comité un bilan détaillé des mesures déjà adoptées ainsi qu’un plan d’action pour les mesures complémentaires en cours ;
3. relèvent que MM. Kaprykowski et Musiał ne sont plus détenus et considèrent qu’en conséquence aucune mesure individuelle n’est nécessaire dans ces affaires ; prennent note, par ailleurs, des informations fournies sur la situation actuelle de M. Wenerski et invitent les autorités à prendre toutes les mesures requises par son état de santé ;
4. décident de reprendre l'examen de ces affaires au plus tard lors de leur réunion DH de mars 2010, à la lumière d’informations complémentaires attendues sur la situation de M. Wenerski et sur la base d’un plan d’action / bilan d’action à fournir par les autorités.
- 1 affaire contre la Suisse
*32772/02 Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) n° 2, arrêt du 30/06/2009 – Grande Chambre
1. notent avec intérêt les informations fournies par les autorités suisses concernant notamment la nouvelle demande en révision de la société requérante et la publication et diffusion de l’arrêt de la Cour européenne ;
2. invitent les autorités suisses à informer le Comité des Ministres des développements de la nouvelle procédure en révision, ainsi que de toute autre mesure prise ou envisagée en exécution du présent arrêt ;
3. décident de reprendre l'examen de cette affaire au plus tard lors de leur réunion DH de mars 2010, à la lumière d’un plan d’action / bilan d’action à fournir par les autorités.
- 201 affaires contre la Fédération de Russie
33509/04 Burdov n° 2, arrêt du 15/01/2009, définitif le 04/05/2009
CM/Inf/DH(2006)19rev2, CM/Inf/DH(2006)19rev3, CM/Inf/DH(2006)45, Résolution intérimaire CM/ResDH(2009)43
- 200 affaires concernant le manquement ou le retard substantiel de l'administration ou des entreprises d'Etat à l’obligation de se conformer à des arrêts internes définitifs
(Voir Annexe pour la liste d’affaires dans le groupe Timofeyev)
1. prennent note des informations fournies par les autorités russes sur les mesures qui sont en train d’être prises en réponse à l’arrêt pilote rendu par la Cour européenne dans l’affaire Burdov n°2 ;
2. notent avec intérêt les nouveaux projets de lois introduisant un nouveau recours visant à garantir une indemnisation effective des dommages causés par la non-exécution ou l’exécution tardive des décisions de justice, ainsi que le règlement en cours d’environ 500 affaires concernant 1 100 requérants dont les requêtes sont antérieures au prononcé de l’arrêt pilote ;
3. en appellent aux autorités de la Fédération de Russie pour qu’elles donnent priorité à l’adoption des projets de lois susmentionnés en vue de la mise en place du nouveau recours dans les délais prescrits par la Cour ;
4. décident de reprendre l’examen de ces affaires lors de leur 1072e réunion (décembre 2009) (DH), pour évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures mentionnées ci-dessus sur la base d’un projet de résolution intérimaire à préparer par le Secrétariat ;
5. décident d’examiner la question de l’adoption des mesures générales pour prévenir de nouvelles violations dues à la non-exécution des décisions judiciaires internes au plus tard lors de leur réunion DH de mars 2010, à la lumière d’informations complémentaires à fournir par les autorités russes.
- 1 affaire contre l’Arménie
32283/04 Meltex Ltd et Mesrop Movsesyan, arrêt du 17/06/2008, définitif le 17/09/2008
1. s’agissant des mesures générales, prennent note des informations communiquées par les autorités arméniennes concernant l’adoption, le 28 avril 2009, des amendements à la loi sur la télévision et la radio dont l’article 31.3 dispose que la Commission nationale de télévision et de radiodiffusion doit pleinement motiver ses décisions d’accorder, rejeter ou révoquer une licence de radiodiffusion et assurer la transparence et l’accessibilité de ses décisions ;
2. s’agissant des mesures individuelles qui doivent être adoptées par les autorités nationales, afin d’effacer, autant que possible, les conséquences de la violation, notent les informations selon lesquelles un nouvel appel d’offres auquel le requérant aura la possibilité de participer, est prévu en juillet 2010, et invitent l’Etat défendeur à tenir le Comité informé de tout progrès accompli dans la préparation de l’appel d’offres ainsi que de toute mesure intérimaire qui pourrait être envisagée ;
3. invitent en outre les autorités arméniennes à fournir à cet égard des informations complètes sur les recours utilisés par le requérant devant les autorités nationales judiciaires compétentes ;
4. décident de reprendre l’examen de cette affaire lors de leur 1072e réunion (décembre 2009) (DH), à la lumière d’informations complémentaires à fournir par les autorités. * * *
- 10 affaires contre la Moldova
CM/Inf/DH(2009)4
1. prennent note des informations fournies par les autorités moldaves, telles que résumées dans le Mémorandum CM/Inf/DH(2009)42 ;
2. encouragent les autorités à continuer leurs efforts pour assurer la pleine conformité avec les exigences de la Convention en matière de motivation des décisions judiciaires de placement ou de maintien en détention provisoire ; 3. invitent les autorités moldaves à intensifier leurs efforts dans l’organisation d’activités de formation à l’intention des juges et des procureurs, ciblées notamment sur la motivation des demandes et des décisions concernant la détention provisoire ; 4. décident de reprendre l’examen de ces affaires lors de leur 1072e réunion (décembre 2009) (DH), afin d’examiner les questions en suspens sur la base d’une version mise à jour et complétée du Mémorandum rédigée par le Secrétariat. * * *
34056/02 Gongadze, arrêt du 08/11/2005, définitif le 08/02/2006
Résolution intérimaire CM/ResDH(2008)35
1. adoptent la résolution intérimaire CM/ResDH(2009)74 telle qu’elle figure dans le Volume des Résolutions (voir Annexe ci-dessous) ;
2. décident de reprendre l’examen de cette affaire au plus tard lors de leur réunion DH de mars 2010, à la lumière d’informations complémentaires à fournir sur les mesures individuelles et générales.
Résolution intérimaires CM/ResDH(2007)109 et CM/ResDH(2009)45
1. observent avec une vive préoccupation qu'en dépit des appels répétés du Comité à la Turquie et des deux résolutions intérimaires déjà adoptées, aucune information tangible n'a encore été fournie par les autorités turques sur les mesures urgentes requises dans cette affaire ;
2. invitent le Président du Comité des Ministres à transmettre la préoccupation du Comité par une lettre à adresser à son homologue turc ;
3. décident de poursuivre l'examen de la mise en œuvre du présent arrêt à leur 1072e réunion (décembre 2009) (DH), à la lumière de la réponse du Ministre turc des Affaires étrangères à la lettre du Président du Comité.
- 265 affaires contre la Turquie
- 196 affaires concernant les actions des forces de sécurité turques (Résolution intérimaires ResDH(2005)43 et CM/ResDH(2008)69)
CM/Inf/DH(2006)24rev2
- 69 Règlements amiables et radiations concernant les actions des forces de sécurité turques et contenant des engagements pris par le Gouvernement turc
(Voir Annexe pour la liste d’affaires dans le groupe Aksoy)
1. observent que les autorités turques ont informé le Comité des mesures prises concernant les questions restant à résoudre, identifiées dans la Résolution intérimaire CM/ResDH(2008)69 adoptée lors de la 1035e réunion (septembre 2008) ;
2. chargent le Secrétariat d’évaluer les informations fournies par les autorités turques lors de la présente réunion ;
3. décident de reprendre l’examen de ces points au plus tard lors de leur réunion DH de mars 2010 à la lumière de l’évaluation à préparer par le Secrétariat.
- 1 affaire contre l’Italie
246/07 Ben Khemais, arrêt du 24/02/2009, définitif le 06/07/2009
1. soulignent l'importance fondamentale du respect des mesures provisoires indiquées par la Cour en vertu de l'article 39 de son Règlement ;
2. prennent note des informations fournies par les autorités italiennes et les invitent à transmettre des informations à jour et tangibles au Comité sous la forme d'un plan d'action sur les mesures adoptées ou envisagées afin de prévenir des violations similaires, et sur les autres mesures envisagées concernant le requérant ;
3. décident de reprendre l'examen de ce point au plus tard lors de la réunion DH de mars 2010 à la lumière d’informations à fournir sur les mesures générales et individuelles.
25781/94 Chypre contre la Turquie, arrêt du 10/05/01 – Grande Chambre
Résolutions intérimaires ResDH(2005)44 et CM/ResDH(2007)25
Concernant les droits de propriété des personnes enclavées
1. prennent note du document d’information CM/Inf/DH(2009)39 préparé par le Secrétariat ; 2. constatent à cet égard qu’un certain nombre de questions doivent encore être approfondies ; à cette fin, invitent les autorités turques à fournir avant le 15 décembre 2009 copie de l’intégralité de la législation telle qu'amendée et des décisions y relatives pertinentes pour l’examen de cette question, en particulier l’intégralité de la loi n°41/77 ; 3. décident de reprendre l’examen de cette question à leur réunion DH de mars 2010.
Concernant les droits de propriété des personnes déplacées : 4. rappellent que la Cour européenne est actuellement saisie de la question de l’efficacité du mécanisme de restitution, d’échange et d’indemnisation, établi dans la partie nord de Chypre et considèrent que les conclusions de la Cour en la matière pourraient être déterminantes pour l’examen de cette question ; 5. rappellent que, dans cette attente, il est important que toutes les possibilités de règlement prévues par ce mécanisme, notamment la restitution des biens, soient préservées (mesures conservatoires) ; 6. rappellent dans ce contexte la décision prise lors de la 1059e réunion (juin 2009) ;
7. notent à cet égard les informations fournies par les autorités turques en réunion et les invitent à les transmettre au Comité par écrit, en mettant en évidence en particulier toutes les conséquences juridiques et pratiques de l’introduction d’une requête devant la « Commission sur les bien immobiliers » en vue de la restitution d’un bien ;
8. décident de reprendre l’examen de cette question à leur 1072e réunion (décembre 2009) (DH), à la lumière des informations fournies. * * *
Résolution intérimaire CM/ResDH(2008)99
1. invitent le Président du Comité des Ministres à adresser une lettre à son homologue turc en vue de lui transmettre les préoccupations persistantes du Comité relatives à l’absence d’information sur le paiement des sommes allouées au titre de la satisfaction équitable par l’arrêt de la Cour européenne du 7 décembre 2006, soulignant l’obligation des autorités turques de s’acquitter, sans plus de délai, du paiement de ces sommes, y compris les intérêts de retard dus ; 2. décident de continuer de surveiller l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne à chacune de leur réunion Droits de l’Homme jusqu’à ce que cet arrêt soit pleinement exécuté. * * *
Résolution intérimaires ResDH(2005)113, CM/ResDH(2007)26 et CM/ResDH(2007)150
CM/INF/DH(2009)5rev12
Les Délégués décident de reprendre l’examen des mesures à prendre en vue de l’exécution des arrêts de la Cour lors de leur 1066e réunion (DH) (23 septembre 2009).
25599/94 A., arrêt du 23/09/98
Résolution intérimaire ResDH(2004)39
CM/Inf/DH(2005)8, CM/Inf/DH(2006)29 et CM/Inf/DH(2008)34
Les Délégués adoptent la Résolution finale CM/ResDH(2009)75 telle qu’elle figure dans le Volume des Résolutions (voir Annexe ci-dessous).
Résolution intérimaire CM/ResDH(2009)741
Gongadze contre Ukraine
(Requête n° 34056/02, arrêt du 08/11/2005, définitif le 08/02/2006)
Rappelant que, dans le présent arrêt, la Cour a constaté à l'unanimité une violation de l'article 2 de la Convention en raison du manquement des autorités à leur obligation de protéger la vie du mari de la requérante ;
Rappelant également que la Cour a aussi constaté une violation des articles 2 et 13 de la Convention en raison du défaut d'enquête effective sur la disparition et la mort du mari de la requérante pendant plus de quatre ans et de l'absence de recours effectif à cet égard, ainsi qu'une violation de l'article 3 de la Convention en raison de l'attitude des autorités d’enquête envers la requérante et sa famille, attitude s’apparentant à un traitement inhumain et dégradant ;
Soulignant l’obligation incombant à chaque Etat, en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention, se conformer aux arrêts de la Cour ;
Rappelant que le Comité surveille l'exécution du présent arrêt depuis 2006 et que l’enquête sur les circonstances de l'enlèvement et de l'assassinat du mari de la requérante est en cours depuis 2001 ;
Rappelant que, le 15 mars 2008, trois anciens fonctionnaires de police ont été condamnés pour le meurtre de G. Gongadze ;
Rappelant que, dans sa première Résolution intérimaire CM/ResDH(2008)35, adoptée le 5 juin 2008, le Comité a demandé instamment aux autorités de l'Etat défendeur de prendre avec la diligence raisonnable, toutes les mesures d'enquête nécessaires afin d’identifier et de traduire en justice les instigateurs et les organisateurs de ce meurtre ;
Notant avec satisfaction les développements intervenus depuis l'adoption de la Résolution intérimaire du Comité des Ministres ;
Notant à cet égard que l'examen phonoscopique des enregistrements dits « enregistrements Melnitchenko » dont a été chargé le groupe conjoint d'experts ukrainiens et étrangers est en cours et qu'il devrait être achevé d'ici novembre 2009 ;
Notant de plus la nouvelle arrestation d'O. Poukatch, supérieur immédiat des anciens fonctionnaires condamnés, qui était recherché depuis quatre ans ;
Notant avec satisfaction qu'un certain nombre de mesures d'enquête ont rapidement été prises à la suite de cette arrestation ;
Notant dans ce contexte que les restes d'un crâne humain ont été retrouvés et ont rapidement fait l’objet d’un examen médico-légal qui a conclu qu’ils étaient bien ceux de G. Gongadze ;
Relevant avec satisfaction l'attitude des autorités d’enquête envers la requérante, en particulier, les mesures rapides adoptées pour répondre à la demande de celle-ci de confier à des experts internationaux la réalisation d'un test d'ADN complémentaire des restes du crâne ;
Rappelant à cet égard la position des autorités ukrainiennes selon laquelle les résultats des récentes mesures d'enquête pourraient être décisives pour identifier les instigateurs et les organisateurs du meurtre du mari de la requérante ;
ENCOURAGE VIVEMENT les autorités ukrainiennes, à la lumière des développements récents, à intensifier leurs efforts pour conduire à leur terme les enquêtes en cours tout en tenant compte des conclusions de la Cour dans cette affaire ;
INVITE l'Etat défendeur à tenir le Comité régulièrement informé des mesures prises et des résultats obtenus pour assurer la pleine exécution de l'arrêt ;
DECIDE de reprendre l'examen de cette affaire au plus tard à la première réunion Droits de l'Homme de 2010.
Résolution finale CM/ResDH(2009)752
A contre Royaume-Uni
(Requête n° 25599/94, arrêt du 23.09.1998, Résolution Intérimaire ResDH(2004)39)
Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne l’absence de protection appropriée d'un enfant contre des traitements ou peines contraires à l'article 3 (violation de l’article 3) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu'il a prises pour se conformer à l'arrêt de la Cour en vertu de l'obligation qui lui incombe au regard de l'article 46 paragraphe 1 de la Convention ;
S’étant assuré que, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et DECIDE d’en clore l’examen. Annexe à la Résolution finale CM/ResDH(2009)75
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire A. contre Royaume-Uni
Résumé introductif de l’affaire
L'affaire concerne le manquement de l'Etat à protéger le requérant, âgé de neuf ans, contre les mauvais traitements qui lui ont été infligés par son beau-père. Ce dernier a été acquitté lors de la procédure pénale intentée contre lui, après avoir invoqué le moyen de défense du « châtiment raisonnable » (violation de l'article 3). La Cour européenne a considéré que la loi telle qu’en vigueur à l’époque ne mettait pas suffisamment le requérant à l’abri d’un traitement ou d’une peine contraire à l’article 3 et que les enfants et autres personnes vulnérables avaient droit à la protection de l’Etat sous la forme d’une prévention efficace, les mettant à l’abri de formes aussi graves d’atteinte à l’intégrité physique de la personne. Procédant à son évaluation habituelle des faits sous l’angle de l’article 3, la Cour a conclu qu’ « un tel traitement atteint le niveau de gravité prohibé par l’article 3 ». La Cour ne s’est pas penchée sur la question de savoir si toutes les punitions corporelles infligées à des enfants étaient contraires à l’article 3. I. Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Frais & dépens
Payé le 26.10.1998
La Cour européenne a octroyé au requérant une satisfaction équitable pour indemniser son préjudice moral. Aucune autre mesure n’est requise, le requérant étant devenu majeur en 2002.
1) Réformes législatives : Le Royaume-Uni a décidé d'exécuter l'arrêt en modifiant la législation pertinente de toutes ses entités constitutives. a) Angleterre et Pays de Galles : L'article 58 de la loi de 2004 relative aux enfants (Children Act 2004) a supprimé et remplacé le moyen de défense tiré du « châtiment raisonnable » par celui de la « punition raisonnable ». Ce moyen de défense est désormais limité aux cas où l'agissement incriminé est qualifié de « voie de fait simple » (common assault), en l'occurrence les cas où les blessures ou lésions provoquées sont de caractère passager ou léger. Ce moyen de défense ne peut plus être soulevé dans les cas où la punition corporelle est constitutive d'une atteinte manifeste à l'intégrité physique d'un enfant, d'un acte de cruauté ou de violences plus graves. En présence d’une circonstance aggravante, le chef d’accusation sera non pas « voie de fait simple » (common assault) mais sera « atteinte manifeste à l'intégrité physique » (actual bodily harm). La voie de fait commise par un adulte à l’encontre d’un enfant constitue une circonstance particulièrement aggravante. En conséquence si un adulte commet une voie de fait sur un enfant s’apparentant à une violation de l’article 3, le moyen de défense tiré de la « punition raisonnable » ne peut être soulevé.
Le Royaume-Uni a indiqué que le 22.04.09, dans des circonstances analogues à cette affaire, un père a été condamné par un tribunal compétent de Cardiff pour cruauté envers un enfant Le père n’a pas eu la possibilité d’invoquer l’argument fondé sur la punition raisonnable. b) Irlande du Nord : Des dispositions législatives, calquées sur celles en vigueur en Angleterre et au Pays de Galles, ont été adoptées en Irlande du Nord par l'Ordonnance de 2006 sur la réforme législative (dispositions diverses) (Irlande du Nord) (The Law Reform (Miscellaneous Provisions) (Northern Ireland)). L’ordonnance est entrée en vigueur en septembre 2006.
La Commissaire aux enfants et adolescents pour l’Irlande du Nord a déposé une requête pour contester la compatibilité des nouvelles dispositions législatives avec la Convention. Le 20/12/2007, le High Court en Irlande du Nord a décidé que la Commissaire n’avait pas la qualité de « victime ». Le tribunal a toutefois examiné et rejeté les questions de fonds soulevées par la Commissaire. La Commissaire a interjeté appel auprès de la Cour d’appel d’Irlande du Nord. Par jugement en date du 20 février 2009, la Cour d’appel a rejeté l’appel au motif que la Commissaire n’avait pas la qualité de victime et, en conséquence, pas d’intérêt pour entamer une procédure. La Cour d’appel n’a examiné aucun des arguments de fond avancés par la Commissaire laquelle a indiqué, dans un communiqué en date du 21/04/2009, qu’elle n’entendait pas intenter d’autre action judiciaire.
c) Ecosse : La loi de 2003 sur la justice pénale (Ecosse) (Criminal Justice (Scotland) Act 2003), en son article 51, prévoit sous certaines conditions (dénommées « agression justifiable ») la possibilité d’invoquer un moyen de défense contre une accusation de voie de fait simple à l’encontre d’un enfant. L'article 51§§1 et 2, énumère les facteurs dont le tribunal doit tenir compte pour déterminer si la punition peut être considérée comme une « agression justifiable », à savoir : la nature de l’acte commis, les motifs de cet acte et les circonstances dans lesquelles l’acte a eu lieu ; la durée et la fréquence des actes ; les conséquences (physiques ou psychologiques) sur l'enfant ; l'âge de l'enfant ; les caractéristiques personnelles de l'enfant (y compris son sexe et son état de santé) et tout autre facteur que le tribunal estime approprié dans les circonstances de l'affaire. Ces critères - par exemple la nature des actes commis, les circonstances dans lesquelles la punition a eu lieu, les conséquences (physiques ou psychologiques) sur l'enfant – reflètent les critères établis par la Cour européenne pour déterminer si un mauvais traitement tombe sous le coup de l'article 3. En Ecosse, le droit diffère de celui qui est applicable en Angleterre, au pays de Galles et en Irlande du Nord dans la mesure où l'Ecosse a son propre système juridique. Cependant, le droit écossais reflète la même approche et est structuré de la même manière que dans les autres parties du Royaume-Uni. Il produit les mêmes effets dans la pratique.
Une présentation détaillée des réformes législatives adoptées en réponse à l’arrêt de la Cour ainsi que d’autres informations transmises par les autorités du Royaume-Uni de même qu’un résumé de différentes communications soumises au Comité des Ministres par des ONG et les Commissaires nationaux pour les droits des enfants figurent dans le document CM/Inf/DH(2008)34), 2) Mesures de sensibilisation : Le Royaume-Uni a également adopté d’importantes mesures de sensibilisation (résumées dans le document d'information CM/Inf/DH(2008)34 (§20-21, §48, §56-57)) pour expliquer la loi aux non-juristes, aux parents et aux professionnels de la protection de l’enfance vu le statut vulnérable de ceux pouvant potentiellement être concernées par la législation. Le Royaume-Uni a également alloué des ressources supplémentaires à l'aide à la parentalité, ainsi que l'évoque le mémorandum (§70). Les mesures de sensibilisation et les subventions continueront au niveau national. Les autorités du Royaume-Uni ont souligné que si la Cour européenne devait adopter à l'avenir une approche différente concernant le seuil minimum de gravité à prendre en compte s'agissant d'une punition infligée à un enfant, les juridictions internes du Royaume-Uni devraient en tenir compte, en vertu du Human Rights Act 1998.
III. Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir de nouvelles violations semblables et que le Royaume-Uni a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
1 Adoptée par le Comité des Ministres le 16 septembre 2009 lors de la 1065e réunion des Délégués des Ministres
2 Adoptée par le Comité des Ministres le 16 septembre 2009 lors de la 1065e réunion des Délégués des Ministres
1065DH réunion des Délégués des Ministres / 15 septembre 2009 Documents connexes
CM/ResDH(2009)74F / 16 septembre 2009 CM/ResDH(2009)75F / 16 septembre 2009 CM/Del/Dec(2009)1065volresF / 30 septembre 2009 Activities