Source: http://www.lexchsoft.com/blog/2011/06/responsabilite-contractuelle-naissance-d%E2%80%99un-enfant-non-desire-notion-de-dommage/
Timestamp: 2014-03-10 14:24:30+00:00
Document Index: 204465727

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 97', 'art. 398', 'art. 276', 'art. 276', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 41', 'ATF ', 'ATF ']

Responsabilité contractuelle : naissance d’un enfant non désiré (notion de dommage) | lexCH blog
Le blog du droit suisse
HomeÀ proposAuteurs
← Une photo vaut-elle 1000 mots?
Arrêt du TF 4A_45/2009 : Le rôle de la prédisposition au dommage en RC →
Responsabilité contractuelle : naissance d’un enfant non désiré (notion de dommage)
Posted on 27/06/2011 by Mehdi	ATF 132 II 359 ; SJ 2007 I 141 ; JdT 2006 I 295
Un couple de condition modeste demande à un médecin de procéder à la stérilisation de madame, au moment de la venue au monde de leur deuxième enfant. Lors de l’accouchement, le médecin oublie de procéder à ladite intervention.
Quelque temps plus tard, la femme tombe à nouveau enceinte. De ce fait, elle actionne l’hôpital dans lequel le médecin travaillait en responsabilité civile.
L’hôpital / le médecin est-il responsable au sens de l’art. 97 al. 1 CO en relation avec l’art. 398 CO (responsabilité du mandataire) ?
Plus exactement, les autres conditions étant toutes remplies, la naissance d’un enfant non désiré constitue-t-elle un dommage et, dans l’affirmative, quelle est son étendue ?
A. Notion de dommage
Le dommage se définit comme la diminution involontaire de patrimoine[1]. Selon la théorie de la différence, le dommage correspond à la différence entre l’état dans lequel se trouvait le patrimoine du lésé avant l’événement dommageable et l’état du patrimoine après cet événement[2]. Il doit donc nécessairement s’agir d’un dommage patrimonial, le tort moral étant réservé.
Il convient donc d’examiner, premièrement, s’il y a diminution du patrimoine (1) et, secondement, si celle-ci peut être qualifiée d’involontaire (2).
a. Diminution du patrimoine
Selon l’art. 276 al. 1 CC, le père et la mère sont tenus du devoir d’entretien de leurs enfants. Par conséquent, la venue au monde d’un nouveau-né implique des frais qui découlent d’une obligation légale. Dès lors, ceux-ci constituent une diminution du patrimoine.
Cette solution n’est d’ailleurs pas étrangère au droit suisse ; en effet, en matière de divorce, l’entretien d’un enfant s’évalue également en argent.
b. Diminution involontaire
La planification familiale a pour objectif d’adapter la taille de la famille aux possibilités financières concrètes.
Or, par son comportement, le médecin a contrecarré cette planification contrairement à la volonté de ses patients.
La naissance indésirée d’un enfant constitue donc une diminution involontaire de patrimoine.
Avortement ou adoption
Seules peuvent être exigées du lésé des mesures visant à éviter ou faire diminuer le dommage qui sont raisonnablement exigibles[3].
Empêcher un accroissement abstrait de la famille par une stérilisation est notamment émotionnellement incomparable avec le rejet d’un enfant conçu (avortement ou remise à l’adoption). En outre, admettre l’inverse, reviendrait à créer une incombance inadmissible dans ce sens.
B. Etendue du dommage
Bien que la qualité de parent ne se limite pas à la fourniture de prestation financière, le dommage subséquent à la naissance d’un enfant indésiré ne peut excéder, ni être inférieur, à l’obligation d’entretien fixé par l’art. 276 al. 1 CC.
Par ailleurs, il en va ainsi indépendamment de la situation personnelle des parents et du fait que l’enfant naisse sain ou handicapé. Ainsi, l’enfant n’a pas le droit à l’indemnisation d’un droit à ne pas naître, comme cela avait été reconnu en France dans l’arrêt Perruche[4] : cette jurisprudence est d’ailleurs rendue obsolète par la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005[5].
Dans le présent arrêt, la somme retenue par le tribunal cantonal de dernière instance était de CHF 85’000.-. Ce montant n’ayant pas été contesté, le Tribunal fédéral ne s’est pas exprimé le concernant.
Toutefois, il convient d’appliquer un intérêt moratoire de 5 % l’an (CO 104) entre le moment de la naissance et celui du paiement[6]. Puis, il convient d’appliquer un taux de capitalisation de 3,5 % l’an sur le montant de base (sans tenir compte de l’intérêt de retard), dès ce jour jusqu’à la majorité[7].
Les frais d’entretien subit par des parents à la suite de la naissance d’un enfant non désiré constituent un dommage qu’un hôpital / médecin doit réparer lorsqu’il a violé son contrat de mandat portant sur la stérilisation d’une patiente.
[1] ATF 126 III 388, c. 11a ; CR CO-Werro, ad art. 41 N 8.
[2] ATF 127 III 403, c. 4a ; Deschenaux/Tercier, La responsabilité civile, 2e éd., 1982, p. 45 s. N 3.
[3] ATF 119 II 361, 5b ; Gauch/Schluep/Schmid/Rey, Schweizerisches Obligationenrecht Allgemeiner Teil, T. 2, 8e éd., Zurich, 2003, N 2741.
[4] Cour de cassation, 17 novembre 2000, 99-13701.
[5] Loi no 2005-102, JO n° 36 du 12 février 2005 page 2353.
[6] 4C.178/2005, c. 5.4.
This entry was posted in Contrats, Droit de la santé et de la recherche, Partie générale and tagged CO41, CO97_1, dommage, médecin, responsabilité. Bookmark the permalink.	← Une photo vaut-elle 1000 mots?
NewsletterRSS	S'inscrire au flux RSS Categories	Arbitrage (2)
Droit de la santé et de la recherche (1)
Contrats innommés (1)
Société simple (1)
Impôt anticipé (1)
lexCH blog	Powered by WordPress.