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Timestamp: 2016-10-28 21:55:58+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 277', 'art. 6', 'art. 277', 'art. 277', 'art. 277', 'art. 277', 'art. 277', 'art. 6', 'art. 277', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 68', 'art. 176', 'art. 176', 'art. 308', 'art. 308', 'art. 316', 'art. 6', 'art. 277', 'art. 7', 'art. 277', 'art. 7', 'art. 277', 'art. 277', 'art. 277', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 277', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 277', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 277', 'ATF ', 'art. 277', 'art. 277', 'art. 277', 'ATF ', 'art. 277', 'ATF ', 'art. 277']

116 III 359. Arr�t de la Chambre des poursuites et des faillites du 29 mars 1990 dans la cause Credilisa S.A. et Ren� Ravier (recours LP)
La fourniture de s�ret�s selon l'art. 277 LP conduit � radier une restriction du droit d'ali�ner annot�e au registre foncier. L'art. 6 ORI ne contient aucune liste exhaustive des cas de radiation d'une restriction du droit d'ali�ner annot�e au registre foncier (consid. 2a). L'art. 277 LP permet de subroger aux objets s�questr�s des s�ret�s au moins �quivalentes, avec l'effet que les biens frapp�s de s�questre sont totalement lib�r�s et que le d�biteur peut en disposer � sa guise. Or, le but poursuivi, qui est d'all�ger la situation du d�biteur, peut �galement �tre atteint lorsqu'il s'agit d'immeubles (consid. 3b). L'application de l'art. 277 LP conduit � radier la restriction du pouvoir de disposer annot�e au registre foncier (consid. 3c). Les s�ret�s de l'art. 277 LP doivent �tre fix�es � un montant �gal � celui de la cr�ance et de ses accessoires, lors m�me que la valeur de l'immeuble s�questr� est sup�rieure � cette derni�re (consid. 5). Faits � partir de page 36
A.- Par ordonnance du 13 juillet 1987, le Juge de paix du cercle de Lausanne a ordonn� le s�questre des parcelles Nos 5863, 5864, 5868 et 5886, plan folio 138, inscrites au registre foncier de Lausanne au nom de Clinique des Charmettes S.A., et/ou de R�sidence de la Clinique des Charmettes S.A., pour une cr�ance de 926'736 fr. 10 plus int�r�t � 5% l'an d�s le 9 juillet 1987, de Ren� Ravier contre Le Roy Allen Pesch.
Le 17 juillet 1987, le Juge de paix du cercle de Lausanne a rendu une seconde ordonnance de s�questre portant sur les m�mes parcelles pour une cr�ance de 1'718'178 fr. 70 plus int�r�t � 8,5% l'an d�s le 1er octobre 1985, de Credilisa S.A. contre Le Roy Allen Pesch.
En ex�cution de ces deux ordonnances, l'Office des poursuites de l'arrondissement de Lausanne-Ouest a impos� des s�questres, portant respectivement les Nos 79/1987 et 83/1987, sur les parcelles pr�cit�es. Il a estim� la valeur totale des biens s�questr�s � 22'000'000 francs.
Le 20 juillet 1987, l'Office a fait proc�der � l'annotation de restrictions du droit d'ali�ner au registre foncier de Lausanne.
Les proc�s-verbaux de s�questre ont �t� notifi�s � Credilisa S.A. et � Ren� Ravier le 14 avril 1988. L'Office a en outre assign� aux cr�anciers s�questrants un d�lai de dix jours pour ouvrir action BGE 116 III 35 S. 37contre les propri�taires inscrits au registre foncier. Les poursuivants ont intent� action en contestation de la revendication et un proc�s en validation de s�questre. Ces proc�s ont �t� suspendus pour six mois par convention.
Par lettre recommand�e du 6 septembre 1989 adress�e � la Fiduciaire Vidor S.A., � Lausanne, � l'attention de M. Kn�bel, l'Office a fait savoir que les poursuivants, interpell�s, avaient �mis des r�serves quant au d�p�t d'une garantie bancaire aux fins de lever les annotations de la restriction du droit d'ali�ner les immeubles en cause. Les poursuivants d�siraient "la consignation en esp�ces des capitaux des s�questres, major�s des frais de poursuite ainsi que de sept ann�es d'int�r�ts". Le 20 septembre 1989, la Clinique des Charmettes S.A. a fait parvenir une lettre � l'Office portant la signature "B. Kn�bel", le priant "d'accepter un cautionnement solidaire de l'UBS (, �) Lausanne (,) pour le montant de la pr�tendue cr�ance, augment�e des int�r�ts pour sept ann�es au taux annuel de 5% et des frais de poursuite".
Le 5 octobre 1989, les parcelles Nos 5864, 5868 et 5886 du registre foncier de Lausanne ont, ensuite de vente, �t� inscrites comme propri�t� de l'Energie de l'Ouest Suisse S.A.
Le 9 octobre 1989, l'Union de Banques Suisses (ci-apr�s: l'UBS), � Lausanne, a adress� deux actes de cautionnement Nos 393/20 372 et 393/20 373 � l'Etat de Vaud, repr�sent� par l'Office. L'UBS d�clare se porter caution solidaire au sens de l'art. 277 LP jusqu'� concurrence des montants indiqu�s, "en garantie du montant de la cr�ance (plus int�r�ts et frais) pour laquelle le s�questre a �t� requis".
Le 10 octobre 1989, l'Office a d�cid� d'accepter les cautionnements solidaires de l'UBS et de lib�rer les biens plac�s sous sa garde, le poursuivi en conservant la libre disposition; les r�quisitions de radiation des restrictions du droit d'ali�ner n'interviendraient qu'� l'�ch�ance du d�lai de plainte.
B.- Par plainte du 20 octobre 1989, Credilisa S.A. et Ren� Ravier ont conclu � l'annulation de la d�cision du 10 octobre 1989. Ils faisaient valoir que c'�tait � tort que l'Office avait accept� les cautionnements en cause, lev� le s�questre et requis la radiation des restrictions du droit d'ali�ner.
Le Pr�sident du Tribunal du district de Lausanne, en sa qualit� d'autorit� inf�rieure de surveillance en mati�re de poursuite pour dettes et de faillite, a rejet� la plainte.
Contre ce prononc�, Credilisa S.A. et Ren� Ravier ont recouru aupr�s de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Celle-ci, par arr�t du 7 f�vrier 1990, a rejet� le recours.
C.- Par acte dat� du 16 f�vrier 1990, Credilisa S.A. et Ren� Ravier ont d�pos� un recours aupr�s de la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral. Ils concluent � l'annulation de la d�cision attaqu�e, � ce que la plainte soit admise et � ce que soient maintenus tant les s�questres que les restrictions du droit d'ali�ner.
1. L'autorit� sup�rieure de surveillance a confirm� la d�cision de l'Office d'accepter � titre de garantie les cautionnements solidaires Nos 393/20 372 et 393/20 373 d�pos�s par l'UBS, de lib�rer les biens plac�s sous la garde de l'Office dans le cadre des s�questres Nos 157 044 et 156 742 et de requ�rir la radiation des restrictions du droit d'ali�ner grevant les immeubles faisant l'objet desdits s�questres. Les garanties bancaires constituent bien des s�ret�s au sens de l'art. 277 LP; les immeubles frapp�s de s�questre doivent �tre laiss�s � la libre disposition du d�biteur. Ceci devait d�s lors n�cessairement conduire � la radiation des restrictions du droit d'ali�ner annot�es au registre foncier.
2. Les recourants estiment, d'une part, que l'art. 6 de l'ordonnance du Tribunal f�d�ral sur la r�alisation forc�e des immeubles �num�re limitativement les cas o� la radiation de l'annotation d'une restriction du droit d'ali�ner peut �tre requise, soit d'office, soit � l'instance du d�biteur poursuivi: la fourniture de s�ret�s, selon l'art. 277 LP, n'y est pas pr�vue. D'autre part, l'art. 7 ORI ne donne pas comp�tence � l'Office de d�poser une telle requ�te en dehors des cas pr�cis�ment vis�s par l'art. 6 ORI; il ne s'agirait que d'une r�gle de comp�tence ratione loci.
a) Contrairement � la th�se d�fendue par les recourants, l'art. 6 ORI, compl�t� par les art. 68 al. 1 let. c, 102 et 130 al. 1 ORI, ne contient pas une liste exhaustive des cas de radiation d'une restriction du droit d'ali�ner inscrite au registre foncier. DESCHENAUX (Le registre foncier, Trait� de droit priv� suisse, vol. V, tome II, 2, � 18 C CC I let. j, p. 308) note � juste titre que la loi elle-m�me BGE 116 III 35 S. 39mentionne � plusieurs reprises des situations qui entra�nent une telle radiation. Ainsi la cl�ture et la r�vocation de la faillite ont cet effet (art. 176 LP et 94 OOF implicitement; JAEGER, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Lausanne, 1920, rem. 7 ad art. 176), de m�me que l'homologation du concordat ordinaire (art. 308 LP; JAEGER, op.cit., rem. 5 ad art. 308); l'homologation du concordat par abandon d'actif perp�tue la restriction jusqu'� la fin de la liquidation (art. 316d al. 1 LP; DESCHENAUX, ibid.). D�s lors que l'art. 6 ORI ne rev�t aucun caract�re exhaustif, la fourniture de s�ret�s selon l'art. 277 LP peut entra�ner la radiation d'une restriction du droit d'ali�ner si cela correspond au sens de cette disposition.
b) L'art. 7 ORI d�termine l'office comp�tent pour requ�rir la radiation aupr�s du conservateur du registre foncier. Que l'art. 277 LP constitue un cas de radiation d'une restriction du droit d'ali�ner annot�e au registre foncier ne d�pend pas de l'interpr�tation faite de l'art. 7 ORI.
3. Les recourants objectent ensuite que le champ d'application de l'art. 277 LP se limite aux biens meubles. La disposition vise certes la possibilit� qu'il faille, au moment de l'ex�cution, s'en prendre aux s�ret�s parce que le bien frapp� de s�questre ne se trouve plus dans le patrimoine du d�biteur. Mais, en mati�re de bien-fonds, une telle ali�nation serait hors de question. Il existerait un autre risque, � savoir que l'immeuble soit grev�, au profit de tiers de bonne foi, de droits pr�f�rables � ceux du cr�ancier s�questrant. On ne pourrait pr�venir un tel risque qu'en maintenant la restriction du droit d'ali�ner.
a) L'objection n'est pas convaincante. On ne voit tout d'abord pas pourquoi la restriction du droit d'ali�ner devrait se rapporter au gage seulement et non pas aussi � l'ali�nation de l'immeuble. Dans les deux cas, il s'agit de la r�alisation de la valeur que repr�sente l'immeuble. Cette r�alisation, �tant donn� la fourniture de s�ret�s selon l'art. 277 LP, ne peut plus �tre emp�ch�e de mani�re absolue. Dans ce cas, tout comme en mati�re de meubles, il n'y a pas de raison d'interdire � tout prix la r�alisation d'un immeuble. Qu'un immeuble servant de garantie au cr�ancier s�questrant soit grev� d'un gage au profit d'un tiers de bonne foi signifie seulement que le bien frapp� de s�questre n'est plus � disposition, ou du moins plus dans son enti�re valeur, au moment de l'ex�cution. Donc, lors de la saisie ou de l'ouverture de la faillite, en raison de cette constitution subs�quente d'un droit de gage BGE 116 III 35 S. 40immobilier, il faudra se tourner vers les s�ret�s fournies en remplacement de ce bien.
b) Le but des s�ret�s selon l'art. 277 LP est de garantir que soit les biens s�questr�s soit des valeurs �quivalentes pourront �tre saisis dans la poursuite cons�cutive au s�questre ou tomberont dans la masse de l'actif en cas de faillite (ATF 114 III 39 consid. 2; ATF 108 III 103 consid. 1a; ATF 106 III 132 consid. 2; ATF 82 III 126 consid. 3). Par le s�questre, le cr�ancier veut seulement s'assurer que plus tard, lorsqu'il poursuivra son d�biteur, il trouvera des biens � r�aliser. Ainsi, la loi laisse au d�biteur la libre disposition de ses biens, du moment que, plus tard, des moyens suffisants pour payer la cr�ance ayant fond� le s�questre ne manqueront pas (ATF 30 I 197). Les versions italienne et allemande de l'art. 277 LP ne permettent aucun doute (ATF 106 III 133). Le d�biteur peut conserver la libre disposition des objets s�questr�s (FAVRE, Droit des poursuites, Fribourg 1974, 3e �d., p. 306, ch. 3). Or le but poursuivi, qui est d'all�ger la situation du d�biteur (ATF 108 III 104 consid. 1b), peut �galement �tre atteint lorsqu'il s'agit d'immeubles. Si l'art. 277 LP permet de subroger aux objets s�questr�s des s�ret�s au moins �quivalentes, avec l'effet que les biens frapp�s de s�questre sont totalement lib�r�s et que le d�biteur peut en disposer � sa guise (ATF 82 III 123 consid. 2), il n'y a pas de raison de restreindre ce principe aux biens mobiliers. BONNARD mentionne express�ment les immeubles (Le s�questre d'apr�s la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, th�se Lausanne 1914, p. 157).
c) Les recourants croient pouvoir d�duire de la jurisprudence (ATF 106 III 134) que la fourniture de s�ret�s, lors m�me qu'elle conf�re une protection suppl�mentaire au cr�ancier s�questrant, n'apporte toutefois aucun changement en faveur du d�biteur s�questr� quant � sa libert� de disposer du bien s�questr�.
On ne saurait suivre les recourants sur ce point �galement. Dans le cas de l'art. 277 LP, le d�biteur recouvre le droit de disposer de la chose s�questr�e en fournissant des s�ret�s propres � garantir la repr�sentation en nature ou en valeur de la chose s�questr�e (GILLI�RON, JT 1989 II 104). Certes, les s�ret�s ne se substituent pas aux biens s�questr�s comme objet de la mesure (ATF 38 I 216 consid. 2). L'Office n'a pas lev� le s�questre en tant que tel. Simplement, du point de vue du d�biteur, une certaine alternative lui est laiss�e, dans la mesure o� les s�ret�s seront saisies dans la poursuite cons�cutive au s�questre ou tomberont dans la masse BGE 116 III 35 S. 41lors de l'ouverture de la faillite en cas de non-repr�sentation des biens s�questr�s. Ainsi, nonobstant le s�questre portant sur ses biens, le d�biteur peut n�anmoins en disposer � sa guise, notamment en grevant son immeuble de droits de gage.
D�s l'instant o� le d�biteur n'est pas tenu de tenir � disposition les biens s�questr�s eux-m�mes, mais qu'il faut et suffit qu'il puisse en repr�senter la valeur, l'application de l'art. 277 LP conduit logiquement � radier la restriction du pouvoir de disposer annot�e au registre foncier (BONNARD, op.cit., p. 162).
4. Les recourants pr�tendent � tort que les garanties bancaires offertes ne constituaient pas des s�ret�s au sens de l'art. 277 LP.
En effet, l'obligation de la banque repose de mani�re claire sur le texte de l'art. 277 LP et sur l'interpr�tation qui en est faite par la jurisprudence (ATF 114 III 89). Il est convenu que "ce cautionnement solidaire est constitu� en lieu et place de tout objet s�questr� qui, le cas �ch�ant, ne serait plus repr�sent� par le d�biteur s�questr�. L'engagement p�cuniaire qui en d�coule sera ex�cut� � (la) premi�re r�quisition de l'Etat de Vaud, repr�sent� par l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest, sans limitation dans le temps, suivant l'issue des proc�dures d'opposition et de revendication".
Peu importe que la garantie bancaire se r�f�re � l'issue d'une �ventuelle proc�dure de mainlev�e ou de revendication. Ainsi, on r�serve seulement d'une mani�re g�n�rale le sort de la proc�dure d'ex�cution cons�cutive au s�questre.
5. Enfin, il n'y a aucune raison de revenir sur la jurisprudence selon laquelle les s�ret�s de l'art. 277 LP doivent �tre fix�es � un montant �gal � celui de la cr�ance, y compris les int�r�ts, lors m�me que la valeur de l'immeuble s�questr� est sup�rieure � cette derni�re (ATF 114 III 39). En effet, en cas de s�questre d'un immeuble, il se peut que la "couverture" offerte par celui-ci d�passe le montant de la dette qui est � la base du s�questre. C'est une am�lioration de fait de la position du cr�ancier s�questrant, am�lioration qui tient � l'indivisibilit� de l'immeuble. La fourniture de s�ret�s ne doit pas conduire � aggraver la position du d�biteur s�questr� dans le cadre de l'art. 277 LP (cf. supra).