Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=10079-PGP&bg=2672&bd=2673&datePlan=2020-02-19&dateVersion=2016-02-03&niv=4
Timestamp: 2020-04-03 07:26:58+00:00
Document Index: 280498703

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 23', "l'article 207", '§ 168', '§ 210', '§ 25', '§ 26', '§ 27', '§ 30', '§ 170', '§ 10', '§ 80', '§ 160', '§ 190', '§ 200', '§ 260', '§ 140', '§ 41', '§ 42', '§ 45', '§ 50', '§ 52', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 105', '§ 110', '§ 120', '§ 130', "l'article 39", '§ 132', '§ 133', '§ 137', '§ 139', '§ 140', '§ 145', '§ 150', '§ 160', '§ 2015', '§ 2016', '§ 2017', '§ 2018', '§ 2019', '§ 2020', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230']

BOFiP-BOFiP-BIC-BASE-100-20160203
1 (BOFiP-BOI-BIC-BASE-100-§ 1-03/02/2016)
Par ailleurs, l' article 39 decies A du CGI crée une déduction exceptionnelle pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes qui fonctionnent exclusivement au gaz naturel et au biométhane carburant acquis à compter du 1 er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2017.
10 (BOFiP-BOI-BIC-BASE-100-§ 10-03/02/2016)
20 (BOFiP-BOI-BIC-BASE-100-§ 20-03/02/2016)
23 (BOFiP-BOI-BIC-BASE-100-§ 23-03/02/2016)
Cependant, il résulte des dispositions du II de l' article 39 decies du CGI que la déduction à laquelle ces coopératives et leurs unions auraient pu prétendre si elles n'avaient pas été exonérées est transférée aux associés coopérateurs à proportion du nombre de parts qu'ils détiennent dans le capital de la coopérative, ou à proportion de l'utilisation faite du bien pour les associés des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), pour être déduite par ceux-ci sur leurs résultats individuels. Pour le cas particulier des coopératives agricoles mentionnées au 2 et au 3 du 1 de l'article 207 du CGI et des CUMA, il convient de se reporter au II-A § 168 et 169 du BOI-BA-BASE-20-10-10 .
La quote-part de déduction ainsi déterminée est déduite au nom personnel de chacun des associés coopérateurs sur leurs propres bénéfices soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Elle leur est acquise dès la date de clôture de l'exercice de la coopérative et elle est déduite selon les modalités pratiques mentionnées au II-B § 210 .
25 (BOFiP-BOI-BIC-BASE-100-§ 25-03/02/2016)
- pour l'associé A : 6 400 ¤ x 50 % = 3 200 ¤
- pour l'associé B : 6 400 ¤ x 45 % = 2 880 ¤.
26 (BOFiP-BOI-BIC-BASE-100-§ 26-03/02/2016)
27 (BOFiP-BOI-BIC-BASE-100-§ 27-03/02/2016)
30 (BOFiP-BOI-BIC-BASE-100-§ 30-03/02/2016)
Toutefois, pour les biens d'équipement faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat, ou d'un contrat d'affermage s'agissant des remontées mécaniques, les déductions exceptionnelles peuvent être pratiquées par l'entreprise crédit-preneur ou locataire ou par le fermier selon des modalités précisées au II-A-2 § 170 .
- 1°) les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation ( BOI-BIC-AMT-20-20-20-10 au I-A § 10 à 30 et aux II-B-2 à 9 § 80 à 150 à l'exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport) ;
- 2°) les matériels de manutention ( BOI-BIC-AMT-20-20-20-10 au II § 160 à 180 ) ;
- 3°) les installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère ( BOI-BIC-AMT-20-20-20-10 au III § 190 ) ;
- 4°) les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations de production d'énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d'achat ( BOI-BIC-AMT-20-20-20-10 au IV § 200 sous réserve des matériels destinés à une production d'énergie électrique bénéficiant d'un tarif réglementé) ;
- 5°) les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique ( BOI-BIC-AMT-20-20-20-10 au VIII § 260 et 270 ) ;
- 6°) les éléments de structure, matériels et outillages utilisés à des opérations de transport par câbles et notamment au moyen de remontées mécaniques au sens de l' article L. 342-7 du code du tourisme ( BOI-BIC-AMT-20-20-20-10 au I-B-8 § 140 )
41 (BOFiP-BOI-BIC-BASE-100-§ 41-03/02/2016)
Il résulte des dispositions du 6 ° du I de l' article 39 decies du CGI que, par dérogation à la règle selon laquelle les biens éligibles à la déduction exceptionnelle doivent être amortissables selon le mode dégressif, les équipements des remontées mécaniques qui ne sont pas amortissables selon le système du dégressif peuvent néanmoins bénéficier de la déduction exceptionnelle.
42 (BOFiP-BOI-BIC-BASE-100-§ 42-03/02/2016)
45 (BOFiP-BOI-BIC-BASE-100-§ 45-03/02/2016)
50 (BOFiP-BOI-BIC-BASE-100-§ 50-03/02/2016)
52 (BOFiP-BOI-BIC-BASE-100-§ 52-03/02/2016)
En application des dispositions de l' article 39 decies A du CGI , la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement est applicable aux véhicules de plus de 3,5 tonnes qui fonctionnent au gaz naturel pour les véhicules (GNV), au gaz naturel liquefié (GNL) et au biométhane carburant (bioGNV et bioGNL).
60 (BOFiP-BOI-BIC-BASE-100-§ 60-03/02/2016)
- la déduction exceptionnelle s'applique aux remontées mécaniques acquises ou fabriquées à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 31 décembre 2016. Pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, la déduction afférente aux remontées mécaniques s'applique aux résultats imposables au titre de l'année 2015 et des années suivantes. Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, elle peut être pratiquée au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2015. Il est précisé que le fait d'acquérir un bien éligible au cours d'un exercice clos avant le 31 décembre 2015 n'a pas pour conséquence de faire perdre à la société le bénéfice de la première annuité de déduction exceptionnelle. Dans cette situation, il est admis que le point de départ de la déduction exceptionnelle soit fixé à la date d'ouverture du premier exercice clos à compter de la date d'entrée en vigueur de l' article 26 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (31 décembre 2015).
- la déduction s'applique aux biens acquis, fabriqués ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat par les coopératives régies par les 2°, 3° et 3° bis du 1 de l' article 207 du CGI du 15 octobre 2015 au 14 avril 2016. La déduction est opérée sur les résultats de l'exercice de l'associé coopérateur en cours à la date de clôture de l'exercice au cours duquel la coopérative a acquis, fabriqué ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat les biens d'équipement éligibles .
- enfin, les dispositions de l' article 39 decies A du CGI s'appliquent aux véhicules de plus de 3,5 tonnes qui utilisent exclusivement comme énergie le gaz naturel et le biométhane carburant acquis ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2017
70 (BOFiP-BOI-BIC-BASE-100-§ 70-03/02/2016)
80 (BOFiP-BOI-BIC-BASE-100-§ 80-03/02/2016)
90 (BOFiP-BOI-BIC-BASE-100-§ 90-03/02/2016)
100 (BOFiP-BOI-BIC-BASE-100-§ 100-03/02/2016)
105 (BOFiP-BOI-BIC-BASE-100-§ 105-03/02/2016)
110 (BOFiP-BOI-BIC-BASE-100-§ 110-03/02/2016)
120 (BOFiP-BOI-BIC-BASE-100-§ 120-03/02/2016)
130 (BOFiP-BOI-BIC-BASE-100-§ 130-03/02/2016)
Conformément aux dispositions du I de l' article 39 decies du CGI , la déduction concerne les biens faisant l'objet de contrats conclus à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2016. La date d'acquisition éventuelle du bien par le preneur est sans incidence.
Par ailleurs, il résulte des dispositions du II de l'article 39 decies du CGI que la déduction concerne les biens faisant l'objet de contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat conclus par des coopératives régies par les dispositions du 2°, 3° et 3° bis du 1 de l' article 207 du CGI à compter du 15 octobre 2015 et jusqu'au 14 avril 2016.
132 (BOFiP-BOI-BIC-BASE-100-§ 132-03/02/2016)
La déduction mentionnée à l' article 39 decies A du CGI s'applique aux véhicules de plus de 3,5 tonnes pris en location en exécution d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat, conclu à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2017.
133 (BOFiP-BOI-BIC-BASE-100-§ 133-03/02/2016)
137 (BOFiP-BOI-BIC-BASE-100-§ 137-03/02/2016)
139 (BOFiP-BOI-BIC-BASE-100-§ 139-03/02/2016)
140 (BOFiP-BOI-BIC-BASE-100-§ 140-03/02/2016)
145 (BOFiP-BOI-BIC-BASE-100-§ 145-03/02/2016)
150 (BOFiP-BOI-BIC-BASE-100-§ 150-03/02/2016)
160 (BOFiP-BOI-BIC-BASE-100-§ 160-03/02/2016)
2015 (BOFiP-BOI-BIC-BASE-100-§ 2015-03/02/2016)
2016 (BOFiP-BOI-BIC-BASE-100-§ 2016-03/02/2016)
2017 (BOFiP-BOI-BIC-BASE-100-§ 2017-03/02/2016)
2018 (BOFiP-BOI-BIC-BASE-100-§ 2018-03/02/2016)
2019 (BOFiP-BOI-BIC-BASE-100-§ 2019-03/02/2016)
2020 (BOFiP-BOI-BIC-BASE-100-§ 2020-03/02/2016)
170 (BOFiP-BOI-BIC-BASE-100-§ 170-03/02/2016)
180 (BOFiP-BOI-BIC-BASE-100-§ 180-03/02/2016)
190 (BOFiP-BOI-BIC-BASE-100-§ 190-03/02/2016)
200 (BOFiP-BOI-BIC-BASE-100-§ 200-03/02/2016)
210 (BOFiP-BOI-BIC-BASE-100-§ 210-03/02/2016)
220 (BOFiP-BOI-BIC-BASE-100-§ 220-03/02/2016)
230 (BOFiP-BOI-BIC-BASE-100-§ 230-03/02/2016)
Remarque : pour les seules remontées mécaniques acquises à compter du 15 avril 2015 au titre d'un exercice clos à avant le 31 décembre 2015, la décision de gestion est prise sur le premier exercice ouvert à compter de la date d'entrée en vigueur de l' article 26 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 .