Source: http://www.leffortcamerounais.info/2007/07/me-pierre-boubo.html?no_prefetch=1
Timestamp: 2018-09-26 02:55:21+00:00
Document Index: 29622436

Matched Legal Cases: ['art.105', 'art.31', 'art.105', 'art.30', 'art.13', 'art.47', 'art.12', 'art.47', 'art.120', 'art.33', 'art.120', 'art.33', 'art.34']

L'Effort Camerounais (Version Francaise): Me PIERRE BOUBOU : '' Tant que notre culture démocratique sera ce qu'elle est aujourd'hui, il sera difficile d'avoir des dirigeants choisis en toute objectivité ''
« Les promesses fallacieuses, une escroquerie morale | Accueil | Que la désinformation ne prenne le pas sur la vérité »
Quand commencent les opérations de dépouillement des bulletins de vote ? Et combien de temps devront-elles durer ?
Merci de m'avoir donné l'occasion de m'exprimer sur élections. L'agent de " Justice et de paix " que je suis ne peut être indifférent au processus électoral. Cependant je dois souligner que si par le passé j'ai mené une certaine réflexion dans ce domaine, notamment en publiant les recueils de textes régissant les élections au Cameroun, je dois avouer que depuis un certain temps je n'ai pas particulièrement pensé aux élections. C'est pourquoi mes réponses à vos questions seront sommaires. Dès lors les lecteurs, en particulier les partis politiques et autres acteurs directs, doivent s'adresser à d'autres sources pour avoir des informations plus complètes. Pour en revenir à vos questions, voici des éléments de réponse :
En ce qui concerne les élections législatives : Les opérations de dépouillement de bulletins commencent immédiatement après la clôture du scrutin (art.105 de la loi n°91/020 du 16 décembre 1991 fixant les conditions d'élection des députés à l'Assemblée nationale telle que modifiée par la loi du 19 mars 1991 et la loi du 29 décembre 2006). Aucune durée limite n'est prévue pour les opérations de dépouillement. Elles peuvent donc se dérouler durant le temps qui est nécessaire.
En ce qui concerne les élections municipales : La loi sur les élections municipales ne prévoit pas exactement le moment du début du dépouillement mais la solution prévue pour les élections législatives peut être retenue.
Qui est habilité à participer au dépouillement ?
En ce qui concerne les élections législatives :
- Les membres de la commission locale de vote. Cette commission étant composée d'un président, représentant de l'administration, des membres délégués par chaque candidat ou liste de candidat et le cas échéant des scrutateurs désignés par chaque liste de candidat (art.31 de la loi sur l'élection des députés).
- Des électeurs qui en manifestent le désir dans la mesure où la salle de dépouillement peut les contenir (art.105 de la loi sur l'élection des députés).
En ce qui concerne les élections municipales : La commission communale de supervision qui est composée d'une personnalité indépendante désignée par le Préfet en accord avec tous les partis en compétition dans la circonscription concernée, de 5 représentants de l'administration et de 5 représentants des partis politiques (art.30 et art.13 de la loi n° 92/002 du 14 août 1992 fixant les conditions d'élection des conseillers municipaux, telle que modifiée et complétée par la loi n°2006/010 du 29 décembre 2006).
Qui est habilité à proclamer les résultats, partiels ou définitifs ?
En ce qui concerne les élections législatives : C'est le Conseil Constitutionnel qui arrête et proclame les résultats des élections législatives dans un délai maximum de 20 jours à compter de la date de clôture du scrutin (art.47 al.3 de la loi sur l'élection des députés). En ce qui concerne les élections municipales : C'est la commission communale de supervision (art.12 al. 2 de la loi sur les élections municipales).
A qui s'adresser en cas de contestation desdits résultats ?
En ce qui concerne les élections législatives : Si le Conseil constitutionnel est compétent pour vérifier la régularité du déroulement de certaines opérations du processus électoral, notamment celles portant sur le rejet de candidatures, l'utilisation des sigles ou couleurs, en revanche toute contestation n'est possible qu'au plus tard 4 jours à compter de la clôture du scrutin et donc avant la proclamation des résultats (art.47 al. 2 de la loi sur l'élection des députés). Ceci exclut donc toute contestations relatives à la proclamation des résultas proprement dits comme le stipule d'ailleurs la loi. " Toute action judiciaire relative à la contestation des résultats des élections à l'Assemblée nationale est irrecevable d'ordre public " (art.120 al. 5 de la loi sur l'élection des députés). Ceci signifie donc que les candidats, peuvent exercer un recours contre les irrégularités qui ont entaché les opérations électorales seulement avant la proclamation des résultats quitte à ce que ces derniers soient annulés après proclamation des résultats et vérification de leur caractère fondé par le Conseil constitutionnel.
En ce qui concerne les élections municipales : C'est le juge administratif : la chambre administrative de la Cour suprême (en attendant la mise sur pied des tribunaux administratifs) (art.33 de la loi sur les élections municipales).
Qui peut saisir les juridictions compétentes ?
En ce qui concerne les élections législatives : pas de recours contre les résultats proclamés (art.120 al.5 de la loi sur l'élection des députés).
En ce qui concerne les élections municipales : tout électeur, tout candidat, toute personne mandataire ou toute personne ayant qualité d'agent du Gouvernement pour l'élection, par simple requête dans un délai de 5 jours à compter de la proclamation des résultas (art.33 et 34 al.1 de la loi sur les élections municipales).
De combien de temps dispose l'instance juridictionnelle saisie pour rendre son verdict ?
En ce qui concerne les élections municipales : Le juge doit statuer dans un délai maximum de 40 jours à compter de sa saisine (art.34 al.2 de la loi sur les élections municipales). Mais les conseillers municipaux dont l'élection est contestée restent en fonction jusqu'à l'intervention de la décision ayant autorité de force jugée.
A votre avis, les présents textes sont-ils de nature à garantir la sincérité, l'impartialité et transparence des élections législatives et municipales au Cameroun ?
En tant qu'agent de paix, je voudrais me limiter surtout aux renseignements juridiques utiles susceptibles de contribuer à faire en sorte que les élections ne soient pas source de trouble. Quant à cette question beaucoup d'hommes politiques et de juristes ont déjà eu à y répondre. Je n'y reviendrai plus. Ma vision sera large et globale : " chaque peuple a le gouvernement qu'il mérite ". Tant que le niveau d'alphabétisation et le taux de scolarisation seront bas, tant que notre culture démocratique sera ce qu'elle est aujourd'hui, il sera difficile d'avoir des dirigeants choisis en toute objectivité, plus précisément dans l'intérêt général et bien compris de la nation. C'est pourquoi le meilleur service qu'on puisse rendre à notre pays est d'éduquer les citoyens. Il faut adhérer aux objectifs du millénaire pour le développement et tout mettre en œuvre afin que d'ici l'an 2020 au moins 50% des Camerounais aient effectué des études supérieures (ce taux est de 90% au Japon et un peu moins au Etats-Unis).
Quels insuffisances ou mieux, vides juridiques relevez-vous dans ces textes ?
Encore une fois les textes recèlent beaucoup d'insuffisances. La plus grave est l'indépendance des organes chargés de la supervision et du contrôle des élections. Certaines actions ont déjà été entreprises en vue d'améliorer les textes (notamment la création d'ELECAM). Les réflexions doivent continuer afin de garantir toujours mieux la transparence des élections.
Que faut-il entendre par des expressions telles que "les résultats partiels donnent l'avantage à ...", "les tendances font état d'une razzia du parti X ou Y",... généralement usitées par les journalistes au lendemain des élections ?
Les médias (4ème pouvoir) ont un rôle très important à jouer avant, pendant et après les élections. Ils ont le devoir d'informer. Mais ce devoir bien compris suppose que l'information donnée soit objective. Or en l'état actuel de la pratique, un journaliste est-il en mesure d'avoir les tendances d'une source autre que l'administration territoriale ? Une soif légitime du savoir est là mais la plus belle femme ne peut donner que ce qu'elle a. L'administration territoriale doit donner les informations le plus vite possible pour étancher la soif de savoir. Tant que les journalistes n'ont pas les informations crédibles, ils ne doivent rien publier. Plus généralement le journaliste doit savoir qu'une responsabilité lourde pèse sur lui. Il doit se former et s'informer au maximum afin d'éviter le plus possible le risque de détourner le pouvoir qui lui a été donné pour le bien commun