Source: https://www.cnc-cbn.be/fr/node/775
Timestamp: 2019-07-22 20:59:07+00:00
Document Index: 22838408

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 5", "l'article 15", '§ 1', "l'article 11", '§ 1', "l'article 4", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 48", "l'article 48", 'arts\n5101', 'arts\n519', 'arts\n5191', "l'article 100", "l'article 100", "l'article 54"]

[ABROGÉ] Arrêté royal du 12 septembre 1983 déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable minimum normalisé | CNC CBN
[ABROGÉ] Arrêté royal du 12 septembre 1983 déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable minimum normalisé
1. Cet arrêté a été abrogé par l'Arrêté royal du 21 octobre 2018 portant exécution des articles III.82 À III.95 du code de droit Economique.
Sont soumises aux dispositions du présent arrêté, les entreprises visées à l'article 1er de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises1 à l'exception :
des personnes physiques ayant la qualité de commerçant et des sociétés en nom collectif ou en commandite simple, visées à l'article 5 de cette loi2 ;
des entreprises visées à l'article 15, § 1er de cette loi3 ;
des entreprises d'assurances et de réassurances ;
des succursales établies en Belgique par des entreprises étrangères lorsque ces succursales n'ont pas de produits propres liés à la vente de biens ou à la prestation de services à des tiers ou à des biens livrés ou à des services prestés à l'entreprise étrangère dont elles relèvent, et dont les charges de fonctionnement sont supportées entièrement par cette dernière.
1. La loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises a été abrogée par l'article 11 de la loi du 17 juillet 2013 portant insertion du Livre III “Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises”, dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre III et des dispositions d'application de la loi propres au livre III, dans les livres Ier et XV du Code de droit économique (M.B., 14 août 2013).
Le livre III, titre 3, chapitre 2, du Code de droit économique reprend en substance la loi précitée du 17 juillet 1975.
L'article 1er de la loi précitée du 17 juillet 1975 est repris actuellement à l'article I.5 du Code droit économique.
2. Repris actuellement à l'article III.85 du Code de droit économique.
3. Repris actuellement à l'article III.95, § 1er, du Code de droit économique.
Le plan comptable visé à l'article 4, alinéa 5, de la loi du 17 juillet 19751, doit être conforme dans sa teneur, sa présentation et sa numérotation, au plan comptable minimum normalisé annexé au présent arrêté.
1. Repris actuellement à l'article III.84, alinéa 6, du Code de droit économique.
Le libellé des comptes prévus au plan comptable minimum normalisé peut être adapté aux caractéristiques propres de l'activité, du patrimoine et des produits et charges de l'entreprise, ainsi qu’en fonction des droits concernés.
Les entreprises doivent mettre leur plan comptable en conformité avec le plan comptable minimum normalisé, annexé au présent arrêté à dater du début de l'exercice prenant cours après le 31 décembre 1983.
La date du 31 décembre 1983 visée à l'alinéa précédent est toutefois remplacée par la date du 31 décembre 1984 en ce qui concerne les entreprises qui ne dépassent aucun des trois critères suivants :
moyenne annuelle des travailleurs occupés : 50 ;
chiffre d'affaires annuel hors taxe sur la valeur ajoutée : 50 millions de francs ;
total du bilan : 25 millions de francs.
L'arrêté royal du 7 mars 1978 déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable minimum normalisé est abrogé.
Par dérogation à l'article 5, l'arrêté royal du 7 mars 1978 susvisé reste toutefois d'application jusqu'à la date visée à l'article 4, alinéa 1er, en ce qui concerne les entreprises auxquelles il est applicable à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les modifications relatives aux succursales et sièges d'opération que des entreprises étrangères ont établis en Belgique, aux subsides en capital, aux réserves immunisées, aux impôts différés et aux primes de remboursement, apportées au présent arrêté par les articles 12 et 13 de l'arrêté royal du 30 décembre 1991 sont d'application conformément à l'article 48bis de l'arrêté royal du 8 octobre 19761.
1. L'article 220, 1°, de l'Arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, abroge "les dispositions de l'arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises à l'exception de l'article 48bis".
Notre Ministre des affaires économiques, Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des finances et du commerce extérieur, Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de la justice et des réformes institutionnelles et Notre Ministre des travaux publics et des classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Chapitre I. Plan comptable
10 Capital I
100 Capital souscrit I.A
101 Capital non appelé (–) I.B
11 Primes d'émission II
12 Plus-values de réévaluation III
120 Plus-values de réévaluation sur immobilisations incorporelles 1 2
121 Plus-values de réévaluation sur immobilisations corporelles 2
122 Plus-values de réévaluation sur immobilisations financières 2
123 Plus-values de réévaluation sur stocks 1
124 Reprises de réductions de valeur sur placements de trésorerie 3
13 Réserves IV
130 Réserve légale IV.A
131 Réserves indisponibles IV.B
1310 Réserve pour actions propres IV.B.1
1311 Autres réserves indisponibles IV.B.2
132 Réserves immunisées IV.C
133 Réserves disponibles IV.D
14 Bénéfice reporté ou Perte reportée (–) V
15 Subsides en capital VI
16 Provisions et impôts différés VII
160 Provisions pour pensions et obligations similaires VII.A.1
161 Provisions pour charges fiscales VII.A.2
162 Provisions pour grosses réparations et gros entretien VII.A.3
163 Provisions pour obligations environnementales VII.A.4
164 à 165 Provisions pour autres risques et charges 4 VII.A.5
168 Impôts différés VII.B
1681 Impôts différés afférents à des plus-values réalisées sur immobilisations incorporelles
1682 Impôts différés afférents à des plus-values réalisées sur immobilisations corporelles
1687 Impôts différés afférents à des plus-values réalisées sur titres émis par le secteur public belge
1688 Impôts différés étrangers
17 Dettes à plus d'un an VIII
170 Emprunts subordonnés VIII.A.1
1700 Convertibles
1701 Non convertibles
171 Emprunts obligataires non subordonnés VIII.A.2
1710 Convertibles
1711 Non convertibles
172 Dettes de location-financement et dettes assimilées VIII.A.3
173 Etablissements de crédit VIII.A.4
174 Autres emprunts VIII.A.5
175 Dettes commerciales VIII.B
1750 Fournisseurs VIII.B.1
1751 Effets à payer VIII.B.2
176 Acomptes reçus sur commandes VIII.C
178 Cautionnements reçus en numéraire VIII.D
179 Dettes diverses VIII.D
19 Acompte aux associés sur le partage de l'actif net (-) VIbis
2. Frais d'établissement, actifs immobilisés et créances à plus d'un an Bilan
20 Frais d'établissement 5 I
200 Frais de constitution et d'augmentation de capital
201 Frais d'émission d'emprunts
202 Autres frais d'établissement
204 Frais de restructuration
21 Immobilisation incorporelles 6 II
210 Frais de recherche et de développement
22 Terrains et constructions 6 III.A
222 Terrains bâtis 7
23 Installations, machines et outillage 6 III.B
24 Mobilier et matériel roulant 6 III.C
25 Immobilisations détenues en location-financement et droits similaires 6 III.D
250 Terrains et construction
251 Installations, machines et outillage
26 Autres immobilisations corporelles 6 III.E
27 Immobilisations corporelles en cours et acomptes versés 6 III.F
28 Immobilisations financières IV
280 Participations dans des entreprises liées IV.A.1
2800 Valeur d'acquisition
2801 Montants non appelés (–)
2808 Plus-values actées
2809 Réductions de valeur actées (–)
281 Créances sur des entreprises liées IV.A.2
2810 Créances en compte
2811 Effets à recevoir
2812 Titres à revenu fixe
2817 Créances douteuses
2819 Réductions de valeur actées (–)
282 Participations dans des entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation IV.B.1
2820 Valeur d'acquisition
2821 Montants non appelés (–)
2828 Plus-values actées
283 Créances sur des entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation IV.B.2
2830 Créances en compte
2831 Effets à recevoir
2832 Titres à revenu fixe
2837 Créances douteuses
2839 Réductions de valeur actées (–)
284 Autres actions et parts IV.C.1
2840 Valeur d'acquisition
2841 Montants non appelés (–)
2848 Plus-values actées
2849 Réductions de valeur actées (–)
285 Autres créances IV.C.2
2850 Créances en compte
2851 Effets à recevoir
2852 Titres à revenu fixe
2857 Créances douteuses
2859 Réductions de valeur actées (–)
288 Cautionnements versés en numéraire IV.C.2
29 Créances à plus d'un an V
2900 Clients
2901 Effets à recevoir
2906 Acomptes versés 8
2907 Créances douteuses
2909 Réductions de valeur actées (–)
291 Autres créances V.B
2910 Créances en compte
2911 Effets à recevoir
2917 Créances douteuses
2919 Réductions de valeur actées (–)
3. Stocks et commandes en cours d'exécution Bilan
30 Approvisionnements - Matières premières 9 VI.A.1
300 Valeur d'acquisition 10
309 Réductions de valeur actées (–) 11
31 Approvisionnements - Fournitures 9 VI.A.1
310 Valeur d'acquisition 10
319 Réductions de valeur actées (–) 11
32 En-cours de fabrication 9 IV.A.2
320 Valeur d'acquisition 10
329 Réductions de valeur actées (–) 11
33 Produits finis 9 VI.A.3
330 Produits finis 9
339 Réductions de valeur actées (–) 11
34 Marchandises 9 VI.A.4
340 Valeur d'acquisition 10
349 Réductions de valeur actées (–) 11
35 Immeubles destinés à la vente 9 VI.A.5
350 Valeur d'acquisition 10
359 Réductions de valeur actées (–) 11
36 Acomptes versés sur achats pour stocks VI.A.6
360 Acomptes versés
369 Réductions de valeur actées (–) 11
37 Commandes en cours d'exécution 12 VI.B
370 Valeur d'acquisition
371 Bénéfice pris en compte
379 Réductions de valeur actées (–) 11
4. Créances et dettes à un an au plus Bilan
40 Créances commerciales 13
400 Clients VII.A IX.C.1 14
401 Effets à recevoir VII.A
404 Produits à recevoir 15 VII.A
406 Acomptes versés 8 VII.A
407 Créances douteuses VII.A
409 Réductions de valeur actées (–) VII.A
41 Autres créances 13 VII.B
410 Capital appelé, non versé
418 Cautionnements versés en numéraire
419 Réductions de valeur actées (–)
42 Dettes à plus d'un an échéant dans l'année 16 (même subdivision que le 17) IX.A
43 Dettes financières IX.B
430 Etablissements de crédit - Emprunts en compte à terme fixe IX.B.1
431 Etablissements de crédit - Promesses IX.B.1
432 Etablissements de crédit - Crédits d'acceptation IX.B.1
433 Etablissements de crédit - Dettes en compte courant 17 IX.B.1
439 Autres emprunts IX.B.2
440 Fournisseurs VII.A 18 IX.C.1
441 Effets à payer IX.C.2
444 Factures à recevoir 19 IX.C.1
43 Dettes fiscales, salariales et sociales
450 Dettes fiscales estimées IX.E.1
4500 à 4504 Impôts belges sur le résultat
4508 Impôts et taxes étrangers
451 T.V.A. à payer IX.E.1
452 Impôts et taxes à payer IX.E.1
4520 à 4524 Impôts belges sur le résultat
4528 Impôts et taxes étrangers
453 Précomptes retenus IX.E.1
454 Office national de la sécurité sociale IX.E.2
455 Rémunérations IX.E.2
456 Pécules de vacances IX.E.2
459 Autres dettes sociales IX.E.2
46 Acomptes reçus sur commandes IX.D
47 Dettes découlant de l'affectation du résultat IX.F
470 Dividendes et tantièmes d'exercices antérieurs
471 Dividendes de l'exercice
472 Tantièmes de l'exercice
48 Dettes diverses IX.F
480 Obligations et coupons échus
488 Cautionnements reçus en numéraire
49 Comptes de régularisation et comptes d'attente
490 Charges à reporter X
491 Produits acquis X
492 Charges à imputer X
493 Produits à reporter X
5. Placements de trésorerie et valeurs disponibles Bilan
50 Actions propres VIII.A
51 Actions, parts et placements de trésorerie autres que placements à revenu fixe VIII.B
510 Valeur d'acquisition
5100 Actions et parts
5101 Placements de trésorerie autres que placements à revenu fixe
5110 Actions et parts
519 Réductions de valeur actées (-) 11
5190 Actions et parts
5191 Placements de trésorerie autres que placements à revenu fixe
52 Titres à revenu fixe VII.B
520 Valeur d'acquisition
529 Réductions de valeur actées (–) 11
53 Dépôts à terme VIII.B
539 Réductions de valeur actées (–) 11
54 Valeurs échues à l'encaissement 20 IX
55 Etablissements de crédit 21 IX
550 à 559 Comptes ouverts auprès des divers établissements, à subdiviser en :
...0 Comptes courants
...1 Chèques émis (–) 22
...9 Réductions de valeur actées (–) 11
56 Office des chèques postaux IX
561 Chèques émis (–) 22
57 Caisses IX
6. Charges Compte de résultats
60 Approvisionnements et marchandises 23 II.A
600 Achats de matières premières II.A.1
601 Achats de fournitures II.A.1
602 Achats de services, travaux et études II.A.1
603 Sous-traitances générales II.A.1
604 Achats de marchandises II.A.1
605 Achats d'immeubles destinés à la vente II.A.1
608 Remises, ristournes et rabais obtenus (–) 24 II.A.1
609 Variations des stocks II.A.2
6090 De matières premières
6091 De fournitures
6094 De marchandises
6095 D'immeubles achetés destinés à la vente
61 Services et biens divers II.B
617 Personnel intérimaire et personnes mises à la disposition de l'entreprise
618 Rémunérations, primes pour assurances extralégales, pensions de retraite et de survie des administrateurs, gérants et associés actifs qui ne sont pas attribuées en vertu d'un contrat de travail
62 Rémunérations, charges sociales et pensions II.C
6200 Administrateurs ou gérants 25
6201 Personnel de direction
6202 Employés
6203 Ouvriers
6204 Autres membres du personnel
621 Cotisations patronales d'assurances sociales
622 Primes patronales pour assurances extra-légales
6240 Administrateurs ou gérants 25
6241 Personnel
63 Amortissements, réductions de valeur et provisions pour risques et charges
630 Dotations aux amortissements et aux réductions de valeur sur immobilisations II.D
6300 Dotations aux amortissements sur frais d'établissement
6308 Dotations aux réductions de valeur sur immobilisations incorporelles
6309 Dotations aux réductions de valeur sur immobilisations corporelles
631 Réductions de valeur sur stocks II.E
6310 Dotations
6311 Reprises (–)
632 Réductions de valeur sur commandes en cours II.E
6320 Dotations
6321 Reprises (–)
633 Réductions de valeur sur créances commerciales à plus d'un an II.E
6330 Dotations
6331 Reprises (–)
634 Réductions de valeur sur créances commerciales à un an au plus II.E
6341 Reprises (–)
635 Provisions pour pensions et obligations similaires II.F
6350 Dotations
6351 Utilisations et reprises (–)
636 Provisions pour grosses réparations et gros entretien II.F
6360 Dotations
631 Utilisations et reprises (–)
637 Provisions pour obligations environnementales II.F
6370 Dotations
6371 Utilisations et reprises (–)
638 Provisions pour autres risques et charges II.F
6380 Dotations
6381 Utilisations et reprises (–)
64 Autres charges d'exploitation II.G
641 Moins-values sur réalisations courantes d'immobilisations corporelles
642 Moins-values sur réalisations de créances commerciales
643 à 648 Charges d'exploitation diverses
649 Charges d'exploitation portées à l'actif au titre de frais de restructuration (–) II.H
65 Charges financières V
650 Charges des dettes V.A
6500 Intérêts, commissions et frais afférents aux dettes
6501 Amortissement des frais d'émission d'emprunts
6502 Autres charges des dettes
6503 Intérêts intercalaires portés à l'actif (–)
651 Réductions de valeur sur actifs circulants 26 V.B
6510 Dotations
6511 Reprises (–)
652 Moins-values sur réalisation d'actifs circulants 26 V.C
653 Charges d'escompte de créances V.C
654 Différences de change 27 V.C
655 Ecarts de conversion des devises 27 V.C
656 Provisions à caractère financier V.C
6560 Dotations
6561 Utilisations et reprises (–)
657 à 658 Charges financières diverses V.C
659 Charges financières portées à l'actif au titre de frais de restructuration V.C
66 Charges d'exploitation ou financières non récurrentes II.I ou V.D
660 Amortissements et réductions de valeur non récurrents (dotations) II.I
6600 sur frais d'établissement
6601 sur immobilisations incorporelles
6602 sur immobilisations corporelles
661 Réductions de valeur sur immobilisations financières (dotations) V.D
662 Provisions pour risques et charges non récurrents II.I
6620 Provisions pour risques et charges d'exploitation non récurrents
6621 Provisions pour risques et charges financiers non récurrents
663 Moins-values sur réalisation d'actifs immobilisés II.I ou V.D
6630 Moins-values sur réalisation d'immobilisations incorporelles et corporelles
6631 Moins-values sur réalisation d'immobilisations financières
664 à 667 Autres charges d'exploitation non récurrentes II.I
668 Autres charges financières non récurrentes V.D
669 6690 Charges d'exploitation non récurrentes portées à l'actif au titre de frais de restructuration (-)
6691 Charges financières non récurrentes portées à l'actif au titre de frais de restructuration (-)
67 Impôts sur le résultat VIII.A
670 Impôts belges sur le résultat de l'exercice
6701 Excédent de versements d'impôts et de précomptes porté à l'actif (–)
671 Impôts belges sur le résultat d'exercices antérieurs
6711 Suppléments d'impôts estimés
672 Impôts étrangers sur le résultat de l'exercice
673 Impôts étrangers sur le résultat d'exercices antérieurs
68 Transferts aux impôts différés et aux réserves immunisées
680 Transferts aux impôts différés VII.B
689 Transferts aux réserves immunisées X.B
69 Affectations et prélèvements
690 Perte reportée de l'exercice précédent
691 Affectations au capital et à la prime d'émission
692 Dotation aux réserves
6920 Dotation à la réserve légale
695 Administrateurs ou gérants
7. Produits Compte de résultats
70 Chiffre d'affaires I.A
708 Remises, ristournes et rabais accordés (–) 28
71 Variation des stocks et des commandes en cours d'exécution I.B
712 Des en-cours de fabrication
713 Des produits finis
715 Des immeubles construits destinés à la vente
717 Des commandes en cours d'exécution
7170 Valeur d'acquisition
7171 Bénéfice pris en compte
72 Production immobilisée I.C
74 Autres produits d'exploitation I.D
740 Subsides d'exploitation et montants compensatoires
741 Plus-values sur réalisations courantes d'immobilisations corporelles
742 Plus-values sur réalisation de créances commerciales
733 à 749 Produits d'exploitation divers
75 Produits financiers IV
750 Produits des immobilisations financières IV.A
751 Produits des actifs circulants IV.B
752 Plus-values sur réalisation d'actifs circulants 26 IV.C
753 Subsides en capital et en intérêts IV.C
754 Différences de change 27 IV.C
755 Écart de conversion des devises 27 IV.C
756 à 759 Produits financiers divers IV.C
76 Produits d'exploitation ou financiers non récurrents I.E ou IV.D
760 Reprises d'amortissements et de réductions de valeur I.E
7600 sur immobilisations incorporelles
7601 sur immobilisations corporelles
761 Reprises de réductions de valeur sur immobilisations financières IV.D
762 Reprises de provisions pour risques et charges non récurrents I.E
7620 Reprises de provisions pour risques et charges d'exploitation non récurrents
7621 Reprises de provisions pour risques et charges financiers non récurrents
763 Plus-values sur réalisation d'actifs immobilisés I.E ou IV.D
7630 Plus-values sur réalisation d'immobilisations incorporelles et corporelles
7631 Plus-values sur réalisation d'immobilisations financières
764 à 768 Autres produits d'exploitation non récurrents I.E
769 Autres produits financiers non récurrents IV.D
77 Régularisations d'impôts et reprises de provisions fiscales VIII.B
771 Impôts belges sur le résultat
7710 Régularisation d'impôts dus ou versés
7711 Régularisation d'impôts estimés
7712 Reprises de provisions fiscales
773 Impôts étrangers sur le résultat
78 Prélèvements sur les réserves immunisées et les impôts différés
780 Prélèvements sur les impôts différés VII.A
789 Prélèvements sur les réserves immunisées X.A
79 Affectations et prélèvements XII
790 Bénéfice reporté de l'exercice précédent
791 Prélèvement sur le capital et les primes d'émission
792 Prélèvement sur les réserves
793 Perte à reporter
794 Intervention d'associés (ou du propriétaire) dans la perte
0. Droits et engagements hors bilan 29 30
000 Créanciers de l'entreprise, bénéficiaires de garanties de tiers
001 Tiers constituants de garanties pour compte de l'entreprise
010 Débiteurs pour engagements sur effets en circulation
011 Créanciers d'engagements sur effets en circulation
0110 Effets cédés par l'entreprise sous son endos
0111 Autres engagements sur effets en circulation
012 Débiteurs pour autres garanties personnelles
013 Créanciers d'autres garanties personnelles
020 Créanciers de l'entreprise, bénéficiaires de garanties réelles
021 Garanties réelles constituées pour compte propre
022 Créanciers de tiers, bénéficiaires de garanties réelles
023 Garanties réelles constituées pour compte de tiers
030 Dépôts statutaires
031 Déposants statutaires
032 Garanties reçues
033 Constituants de garanties
040 Tiers, détenteurs en leur nom mais aux risques et profits de l'entreprise de biens et de valeurs
041 Biens et valeurs détenus par des tiers en leur nom mais aux risques et profits de l'entreprise
051 Créanciers d'engagements d'acquisition
053 Engagements de cession
060 Marchandises achetées à terme - à recevoir
061 Créanciers pour marchandises achetées à terme
062 Débiteurs pour marchandises vendues à terme
063 Marchandises vendues à terme - à livrer
065 Créanciers pour devises achetées à terme
067 Devises vendues à terme - à livrer
070 Droits d'usage à long terme
0700 Sur terrains et constructions
0701 Sur installations, machines et outillage
0702 Sur mobilier et matériel roulant
071 Créanciers de loyers et redevances
072 Biens et valeurs de tiers reçus en dépôt, en consignation ou à façon
073 Commettants et déposants de biens et de valeurs
074 Biens et valeurs détenus pour compte ou aux risques et profits de tiers
075 Créanciers de biens et valeurs détenus pour compte de tiers ou à leurs risques et profits
09 Droits et engagements divers
1. a. b. Uniquement les plus-values actées antérieurement au début de l'exercice prenant cours après le 31 décembre 1983.
2. a. b. c. Y compris les reprises de réductions de valeur visées à l'article 100 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001.
3. Uniquement les reprises de réductions de valeur visées à l'article 100 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001.
4. A ventiler par catégories de risques et charges énumérées à l'article 54, c), de l'arrêté royal du 30 janvier 2001.
5. Les amortissement sur frais d'établissement sont portés au crédit des comptes concernés ou font l'objet de sous-comptes relatifs à ceux-ci.
6. a. b. c. d. e. f. g. Ce compte ou ses subdivisions prévues au plan comptable de l'entreprise font l'objet de sous-comptes relatifs :
1° à la valeur d'acquisition ;
2° aux plus-values actées ;
3° aux amortissements ou réductions de valeur actés, portant respectivement les chiffres 0, 8 et 9 comme dernier chiffre de l'indice du sous-compte.
Les entreprises ont toutefois la faculté de regrouper les plus-values, ainsi que les amortissements et réductions de valeur actés dans des comptes portant respectivement les indices 218 et 219, 228 et 229, 238 et 239, 248 et 249, 258 et 259, 268 et 269, 278 et 279. En ce cas, ces comptes doivent mentionner de manière distincte, et selon les distinctions prévues au plan comptable de l'entreprise, les diverses catégories d'actifs auxquelles ces plus-values, amortissements et réductions de valeur se rapportent.
7. Ce compte n'est utilisé que lorsqu'une distinction n'est pas susceptible d'être opérée entre terrains et constructions ou lorsqu'une telle distinction n'est pas opérée, sous l'angle notamment des amortissements.
8. a. b. Autres que ceux imputables aux comptes 213, 27 et 360.
9. a. b. c. d. e. f. g. La subdivision de ce compte en fonction de la valeur d'acquisition et des réductions de valeur actées peut être remplacée par une subdivision selon d'autres critères (catégories de matières premières, de fournitures, de produits finis, de marchandises ou de biens, localisation ou destination de ceux-ci, etc.). Dans ce cas, pour chacune de ces subdivisions, les sous-comptes ci-après doivent être ouverts :
1° valeur d'acquisition,
2° réductions de valeur actées, portant respectivement les chiffres 0 et 9 comme dernier chiffre de l'indice de sous-compte.
10. a. b. c. d. e. Ou prix du marché lorsque ce dernier prix lui est inférieur. Si, antérieurement au début de l'exercice prenant cours après le 31 décembre 1983, les stocks ont été réévalués à leur valeur de remplacement, cette réévaluation, si celle-ci subsiste, est soit comprise dans la valeur d'acquisition, soit mentionnée dans un sous-compte distinct.
11. a. b. c. d. e. f. g. h. i. j. k. l. Articles 70, 72 et 75 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001.
12. La subdivision du compte 37 en sous-compte 370, 371 et 379 peut être remplacée par une subdivision par commandes comportant pour chacune d'elles la valeur d'acquisition, le bénéfice pris en compte et les réductions de valeur actées.
13. a. b. Le transfert à ces comptes des créances à plus d'une an ou de la partie des créances échéant dans l'année ne doit être opéré qu'en fin d'exercice.
14. Clients dont le compte présente un solde créditeur.
15. Les produits à recevoir peuvent également faire l'objet d'une subdivision du compte « 400 Clients » ou être rattachés aux comptes des clients.
16. Le transfert à ces comptes des dettes à plus d'un an ou de la partie des dettes échéant dans l'année ne doit être opéré qu'en fin d'exercice.
17. Ce compte n'est normalement alimenté qu'en fin d'exercice. L'écriture inverse est passée au début de la période suivante.
18. Fournisseurs dont le compte présente un solde débiteur.
19. Les factures à recevoir peuvent également faire l'objet d'une subdivision du compte « 440 Fournisseurs » ou être rattachées aux comptes des fournisseurs.
20. Les valeurs échues transmises à un établissement de crédit pour encaissement peuvent également être imputées au compte « 55 Etablissements de crédit ».
21. Si un compte courant présente en fin d'exercice un solde en faveur de l'établissement de crédit, ce solde est normalement transféré à cette date au compte « 433 Etablissements de crédit – Dettes en compte courant ». L'écriture inverse est passé au début de la période suivante.
22. a. b. Les ordres de virement émis peuvent également être imputés à ce compte.
23. La subdivision de ce compte en achats, d'une part, en variation de stocks, d'autre part, peut être remplacée par une subdivision selon d'autres critères (catégories de matières premières, de fournitures, de marchandises ou de biens, etc.). Dans ce cas, pour chacune de ces subdivisions, des sous-comptes doivent être ouverts, pour les achats, d'une part, pour les variations de stocks, d'autre part, portant respectivement les chiffres 0 et 9 comme dernier chiffre de numéro du sous-compte. Cette subdivision doit correspondre à celle adoptée à la classe 3.
24. Les remises, ristournes et rabais sur achats peuvent également faire l'objet de sous-comptes des comptes relatifs aux achats ; les remises, ristournes et rabais obtenus sur des achats déterminés peuvent toutefois être portés directement aux comptes d'achats concernés.
25. a. b. Ainsi que les commissaires non-reviseurs d'entreprises.
26. a. b. c. Créances autres que stocks, commandes en cours d'exécution et créances commerciales.
27. a. b. c. d. Sauf dans la mesure où ces différences de change ou ces écarts de conversion des devises se rapportent de manière spécifique à d'autres postes du compte de résultats et y sont imputés à ce titre.
28. Les remises, ristournes et rabais sur ventes peuvent également faire l'objet de sous-comptes des comptes relatifs aux ventes ; les remises, ristournes et rabais accordés sur des ventes déterminées peuvent toutefois être portés directement aux comptes de ventes concernés.
29. Les entreprises ont la faculté d'utiliser aussi pour le codage de ces comptes, à condition d'en respecter l'ordre et les subdivisions, les classes 8 ou 9 ou certains comptes de ces classes.
30. Sont portés dans les comptes de la classe 0 les droits et engagements autres que ceux qui doivent être portés dans le comptes des classes 1 à 5.
Chapitre II. Détermination du contenu de certains comptes
Ce compte enregistre les sûretés personnelles constituées ou irrévocablement promises par l'entreprise en faveur de tiers, en vue de garantier la bonne fin des dettes ou engagements, actuels ou potentiels, que ceux-ci ont contractés à l'égard de leurs créanciers, autres que l'entreprise considérée.
Ce compte enregistre les sûretés réelles ou personnelles reçues par l'entreprise en garantie des dettes et engagements, actuels ou potentiels, contractés envers elle par des tiers, à l'exception des garanties et cautionnement en espèces.
Ne doivent toutefois pas faire l'objet d'un enregistrement, les engagements d'acquisition et de cession qui relèvent de l'activité courante de l'entreprise et qui ne sont pas susceptibles d'avoir une influence importante sur son patrimoine ou sur ses résultats.
1° les droits relatifs à l'usage à long terme de biens appartenant à des tiers et les engagements corrélatifs, dans la mesure où ces droits et engagements ne sont pas mentionnés au bilan ;
2° les biens et valeurs de tiers confiés à l'entreprise en dépôt, en consignation ou à façon ainsi que les engagements corrélatifs envers les déposants et commettants ;
3° les biens et valeurs détenus par l'entreprise à un autre titre pour le compte ou aux risques et profits de tiers ainsi que les engagements corrélatifs.