Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_similar_documents&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2019&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&docid=aza%3A%2F%2F19-03-2019-1B_62-2019&rank=7&highlight_docid=atf%3A%2F%2F144-II-406%3Ade&number_of_ranks=2618&azaclir=clir
Timestamp: 2020-08-08 23:19:02+00:00
Document Index: 111865325

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'arrêt ', 'in fine', 'art. 1', 'art. 1', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 2', 'art. 1']

Bei der Beurteilung einer Entschädigung nach OHG ist das Beweismass für die Straftat bzw. die Opfereigenschaft i.S.v. Art. 1 Abs. 1 OHG dasjenige der überwiegenden Wahrscheinlichkeit (E. 3).
BGE 144 II 406 S. 407
BGE 144 II 406 S. 408
BGE 144 II 406 S. 409
3.1 Selon la jurisprudence, l'échec de la procédure pénale n'exclut pas nécessairement le droit à l'aide aux victimes telle que la définit l'art. 2 LAVI (cf. arrêt 1A.170/2001 du 18 février 2002 consid. 3.1; Conférence suisse des offices de liaison de la LAVI [CSOL-LAVI],
BGE 144 II 406 S. 410
Recommandations du 21 janvier 2010, ch. 2.8.1 p. 15; STÉPHANIE CONVERSET, Aide aux victimes d'infractions et réparation du dommage, 2009, p. 326 in fine); l'art. 1 al. 3 LAVI précise du reste que ce droit existe, que l'auteur de l'infraction ait ou non été découvert (let. a), qu'il ait eu un comportement fautif ou non (let. b) ou qu'il ait agi intentionnellement ou par négligence (let. c). Le Tribunal fédéral a pour l'heure cependant laissé indécise la question de savoir si, dans un tel cas de figure, dans le cadre de l'examen de la demande d'indemnisation LAVI, la preuve de l'infraction, respectivement du statut de victime au sens de l'art. 1 al. 1 LAVI, était soumise à des exigences moins strictes qu'en procédure civile ou pénale (cf. ATF 122 II 211 consid. 3d in fine p. 216; ATF 125 II 265 consid. 2c/aa p. 270; arrêt 1B_278/2007 du 29 janvier 2008 consid. 3.1).
Dans le domaine de l'aide aux victimes, au regard de la nature juridique des prestations prévues par la LAVI - lesquelles englobent des éléments propres à la sécurité sociale (cf. PETER GOMM, in Kommentar zum Opferhilfegesetz, 3e éd. 2009, n° 16 ad art. 29 LAVI) -, la doctrine se prononce également en faveur de la vraisemblance prépondérante, telle que développée par la jurisprudence en matière d'assurances sociales, non seulement lorsqu'il s'agit d'établir le lien entre l'infraction et l'atteinte à la santé, mais également pour arrêter le statut de victime, en cas d'absence ou d'échec de la procédure pénale (cf. GOMM, op. cit., nos 16 s. ad art. 29 LAVI; CONVERSET, op. cit., p. 326 s.; RINIKER, op. cit., p. 88). Cette opinion est également partagée par la CSOL-LAVI (cf. Recommandations précitées,
BGE 144 II 406 S. 411
ch. 2.8.1 p. 14), de même que, plus récemment, par le Conseil fédéral (cf. Message du 4 décembre 2015 concernant l'initiative sur la réparation et son contre-projet indirect [loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981], FF 2016 ch. 3.3 p. 112). Cette règle sur le degré de preuve exigé dans le cadre de la procédure LAVI doitainsi être confirmée, quand bien même elle pourrait avoir pour conséquence de soumettre la victime, dont les prétentions sont en premier lieu examinées dans le cadre de la procédure pénale, à des exigences plus strictes en matière de preuve, que celles auxquelles est soumis le demandeur renonçant à la participation ou à l'ouverture d'une procédure pénale (cf. GOMM, op. cit., n° 17 ad art. 29 LAVI).
BGE: 140 III 610, 122 II 211, 125 II 265, 133 III 81
Artikel: art. 29 LAVI, Art. 1 Abs. 1 OHG, Art. 2 lit. d und e OHG, art. 2 LAVI mehr... , art. 1 al. 3 LAVI