Source: http://www.ipcf.be/Index.asp?Idx=1479
Timestamp: 2019-02-18 07:46:24+00:00
Document Index: 245613613

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 84', 'art. 85', 'art. 69', 'art. 65', 'art. 67']

Les nouveaux plafonds de rémunération applicables en 2001
Comme chaque année, les plafonds de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ont été adaptés à l’évolution des salaires conventionnels.
Au 1er janvier 2001, le montant de :
16.113,08 EUR (650.000 BEF) est porté à 24.491,88 EUR (988.000 BEF) (soit + 32 000 BEF);
19.335,69 EUR (780.000 BEF) est porté à 29.400,17 EUR (1.186.000 BEF) (soit + 39 000 BEF)
32.226,16 EUR (1.300.000 BEF) est porté à 48.983,76 EUR (1.976.000 BEF) (soit + 64 000 BEF)
Ces montants interviennent pour :
la détermination de la durée du préavis (art. 82), du contre-préavis (art. 84) et de l’absence pour rechercher un nouvel emploi (art. 85);
la validité de la clause d’arbitrage élaborée à l’égard d’un employé chargé de la gestion journalière de l’entreprise (art. 69);
la validité de la clause de non-concurrence (art. 65 et 104);
la durée de la période d’essai (art. 67).
Source: Avis du ministère de l’Emploi et du Travail, M.B., 2 décembre, 1re éd., p. 40536.