Source: https://bruxelles.famipedia.be/fr/regulations/administrative-instructions/institutional-circulars/CO111200
Timestamp: 2020-02-24 20:00:24+00:00
Document Index: 195598080

Matched Legal Cases: ['§ 3', '§ 3', "l'article 580", '§ 1', "l'article 47", "l'article 2", '§ 1', "l'article 47", "l'article 62", '§ 4', "l'article 63", "l'article 63", "l'article 63"]

CO 1112 du 11 juillet 1983. Constatation de l'incapacité de certaines personnes pour l'application des lois coordonnées (articles 47, 62, §§ 3 et 4 et 63, L.C.). Recours auprès du tribunal du travail - Portée des jugements - Interprétation (extraits) | Famipedia
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Conformément à l'article 580, 2° du Code judiciaire, un recours peut être introduit auprès du tribunal du travail compétent contre la décision d'un organisme d'allocations familiales prise sur la base d'une constatation faite par un médecin du service de contrôle médical de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité1 (cfr. C.M. 290 du 21 décembre 1973).
1. Ainsi, lorsque le litige porte sur le droit aux allocations familiales en faveur d'un enfant atteint d'une incapacité de travail (article 63, L.C.), le tribunal doit être invité à se prononcer, éventuellement après expertise médicale, sur le pourcentage d'incapacité de travail (plus ou moins de 66 %) ou le caractère total de l'incapacité d'exercer une profession quelconque en raison de l'état physique ou mental2.
La caisse devra re-soumettre le cas à l'I.N.A.M.I.3 en lui signalant le jugement intervenu.
Toutes les recommandations et règles d'interprétation contenues dans la présente circulaire sont données sans préjudice de l'exercice éventuel des voies de recours prévues par le Code judiciaire contre les arrêts et jugements des cours et tribunaux (opposition, appel, recours en cassation) ou du recours en interprétation ou en rectification du jugement lorsque le juge a rendu une décision obscure ou ambiguë.
L'Office rappelle les dispositions de la circulaire ministérielle n° 325 du 13 janvier 1976, aux termes desquelles l'organisme d'allocations familiales avisé d'une expertise ordonnée par le tribunal du travail conformément aux articles 962 et suivants du Code judiciaire, est tenu d'en informer, sans délai, le service de contrôle médical de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité4 afin qu'un médecin de ce service puisse être présent à ladite expertise.
2. Lorsque le litige porte sur l'octroi des majorations d'allocations familiales pour enfant handicapé de moins de 25 ans (article 47 L.C.), le tribunal doit être invité à se prononcer sur:
- soit le pourcentage (plus ou moins de 66 %) de l'insuffisance ou de la diminution de capacité physique ou mentale du chef d'une ou plusieurs affections (cf. article 2, § 1, premier alinéa de l'arrêté royal du 10 mars 1964 fixant les conditions auxquelles un enfant handicapé doit satisfaire pour bénéficier des allocations familiales en application de l'article 47 L.C.):
- soit (...) le caractère total de l'incapacité d'exercer une profession quelconque en raison de l'état physique ou mental (cf. l'article 2, § 1, quatrième alinéa de l'arrêté royal du 10 mars 1964 précité par lequel l'enfant qui est reconnu incapable d'exercer une profession quelconque, est censé satisfaire aux conditions d'application de l'article 47 L.C.)
- la date à laquelle a débuté (...), l'insuffisance ou la diminution de capacité physique ou mentale;
- la période pendant laquelle il estime que (...), l'insuffisance ou la diminution de capacité se prolongera avec la date à laquelle le cas devra éventuellement être revu par le médecin (...).
Article 47 tel qu'applicable aux enfants nés avant le 1.07.1966: octroi du supplément jusqu'au 30.06.1991 au plus tard
30 décembre 1975 - arrêté royal fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours (M.B. 6.2.197 6) (ERR. M.B. 10.2.1976).
4. Lorsque le tribunal doit se prononcer sur la persistance de l'incapacité à partir du septième mois de l'enfant qui a cessé la fréquentation scolaire pour cause de maladie, (article 7, alinéa 2, 1°, de l'arrêté royal du 30 décembre 1975, pris en exécution de l'article 62, § 4, L.C. et circulaire ministérielle n° 335 du 8 juin 1976), le jugement doit indiquer également la date du premier jour du septième mois d'incapacité ainsi que celle à laquelle celle-ci a pris fin ou devra être revue.
A noter que selon (...) l'article 63, L.C., tel que modifié par l'arrêté royal n° 122 du 30 décembre 1982, l'exercice d'une activité donnant lieu à l'assujettissement à un des régimes de sécurité sociale (sauf si le handicapé se trouve dans une situation mentionnée à l'article 63, 2°, b) à e), L.C.), de même que le bénéfice de prestations sociales (sauf les exceptions prévues) ne constituent plus seulement des faits nouveaux justifiant la révision du pourcentage de l'incapacité, mais deviennent de véritables obstacles à l'attribution du droit aux allocations familiales.
Dès lors que l'enfant visé à l'article 63, al. 1, 2° (bénéficiaire de plus de 25 ans) exerce une activité salariée ou indépendante donnant lieu à l'assujettissement à un des régimes de sécurité sociale, ou bénéficie de prestations sociales, il y a lieu de suspendre les paiements sans attendre une révision du cas par le médecin expert de l'I.N.A.M.I.5 ou par le tribunal du travail.
Pour rappel, il n'y a pas lieu de procéder de la sorte lorsque le bénéficiaire de plus de 25 ans perçoit également des allocations spéciales et complémentaires pour handicapés ou le revenu garanti aux personnes âgées (cf. C.O. 1108, première partie du 19 janvier 1983 et addenda du 21 mars 1983).
Article 63 tel qu'applicable aux enfants nés avant le 1.07.1966
3. Ou de tout médecin habilité à opérer une telle constatation en application de l'A.R. du 3.5.1991.
4. Notions intéressant les enfants nés avant le 1.7.1966; dans les autres cas, il faut lire incapacité physique ou mentale de 66 % au moins.
5. Lire "Ministère de la Prévoyance sociale".
ALLOCATIONS FAMILIALES MAJOREES \ LITIGE