Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3681-PGP.html
Timestamp: 2018-07-21 06:00:31+00:00
Document Index: 233697842

Matched Legal Cases: ["l'article 301", "l'article 115", "l'article 210", "l'article 746", "l'article 726", "l'article 727", "l'article 817", "l'article 816", "l'article 210", 'art. 301', '§ 30', "l'article 301", "l'article 210", "l'article 816", "l'article 210", "l'article 816", "l'article 210", "l'article 301", "l'article 301", '§ 140', '§ 170', "l'article 816"]

ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Apports partiels d'actif
3681-PGPENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Apports partiels d'actif1
BOI-ENR-AVS-20-80-20120912
En droit fiscal, l'apport doit englober un ensemble d'éléments formant soit une, soit plusieurs branches complètes et autonomes d'activité. Toutefois, cette règle n'est pas applicable aux organismes sans but lucratif et, spécialement, aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 (cf. BOI-ENR-AVS-40-80-10). Ainsi, il est admis qu'un apport entre associations, même limité à un seul immeuble, puisse être considéré comme portant sur une branche complète et autonome d'activité dès lors que les conditions suivantes se trouvent réunies :
Les apports répondant à ces conditions bénéficient du régime de faveur défini aux articles 816, 816 A et 817 du CGI (cf. BOI-ENR-AVS-20-60-30-20).
Pour la réalisation des opérations d'apport partiel d'actif : cf. BOI-ENR-AVS-20-60-10.
- le régime de droit commun applicable aux apports partiels d'actif (I) ;
- le régime spécial des apports partiels d'actifs (II) ;
- les règles d'accomplissement de la formalité d'enregistrement ou de la publicité foncière (III).
Il en est ainsi non seulement (cf. BOI-ENR-AVS-20-60-20) :
- lorsque la société apporteuse n'est pas rémunérée dans les conditions prévues à l'article 301 F de l'annexe II au code général des impôts (CGI) ;
- mais encore lorsque les éléments apportés ne forment pas une branche complète et autonome d'activité (sauf agrément, II-A-1-b-2°-b°).
L'apport partiel d'actif entraîne généralement une augmentation du capital de la société qui le reçoit. De ce fait, il convient de transposer les règles exposées à propos du régime de droit commun des fusions (cf. BOI-ENR-AVS-20-60-20).
Remarque : Les conséquences de l'agrément délivré en matière d'impôt sur les sociétés en application des dispositions du 2 de l'article 115 du CGI à une attribution de titres représentatifs d'un apport partiel d'actif placé sous le régime de l'article 210 B du CGI aux associés de la société apporteuse sont étendues aux droits d'enregistrement (cf BOI-ENR-AVS-10-10-20-IV-B-2-b.
En cas de répartition, il convient de percevoir sur la valeur des titres partagés le droit de partage prévu par l'article 746 du CGI si le partage est pur et simple. Dans la mesure où le partage comporte une soulte et en cas de vente des droits sociaux, il convient, selon le cas, de faire application, soit du droit prévu à l'article 726 du CGI, soit des dispositions de l'article 727-I du CGI.
Aux termes des articles 301 E de l'annexe II au CGI et 301 F de l'annexe II au CGI auxquels renvoie l'article 817 A du CGI, « constitue un apport partiel d'actif l'opération par laquelle une société apporte à une société relevant du statut fiscal des sociétés de capitaux, en voie de formation ou préexistante, l'ensemble des éléments qui forment soit une, soit plusieurs branches complètes et autonomes d'activité, lorsque :
L'article 817 B du CGI prévoit que le régime spécial de l'article 816 du CGI s'appliquent également aux opérations agréées dans les conditions prévues à l'article 210 B-3 du CGI (cf. II-A-1-b-2°-b°).
Mais, à la différence de ces opérations, cette personne morale ne disparaît pas à l'issue de l'opération d'apport partiel (cf. II-A-1-b-4°).
Pour bénéficier de plein droit du régime spécial,l'apport partiel doit porter sur l'ensemble des éléments qui forment soit une, soit plusieurs branches complètes et autonomes d'activité (CGI, annexe II art. 301 E).
Cette définition qui doit être interprétée strictement dans le cas d'apports partiels d'actif intéressant les sociétés, a fait l'objet d'une nécessaire adaptation lorsque les opérations d'apport sont réalisées entre associations (cf. § 30 et BOI-ENR-AVS-40-80-10).
Ainsi, il a été jugé qu'un droit d'usage ne peut suppléer un apport en propriété que si le bail concédé porte sur des unités de production nécessaires et essentielles à toutes les activités de la société créée, au point qu'elles en constituent de véritables outils de production. Au cas particulier, l'activité incriminée consistait en l'abattage et le négoce de bétail, ainsi qu'en la fabrication et la vente de produits de charcuterie. Compte tenu de leur nature (abattoirs, installations frigorifiques, entrepôts, laboratoires), les immeubles donnés à bail à la société bénéficiaire de l'apport n'étaient pas seulement nécessaires mais indispensables à l'exploitation de l'activité (Cass. com. 30 octobre 1989, n° 87-19766).
De même, il n'y a pas d'apport partiel d'actif au sens de l'article 301 E de l'annexe II au CGI dans le cas d'un apport fait par une société à une autre d'un fonds industriel de fabrication et de vente comprenant les éléments incorporels consistant en clientèle et achalandage, le matériel, les agencements et stocks, lorsque cet apport exclut un élément essentiel : les marques de fabrique (Cass. com., 13 mai 1980, n° 78-15666).
Cette notion exclut pour la perception des droits d'enregistrement les éléments assimilés à la branche complète et qui s'entendent des participations qui permettent d'exercer le contrôle d'une société. Cette notion, qui demeure propre à l'impôt sur les sociétés, n'exclut pas cependant l'apport de certaines participations (cf. II-A-1-b-2°-b°).
Le régime spécial s'applique également aux opérations agréées dans les conditions prévues à l'article 210 B, 3 du CGI.
L'article 817 B du CGI prévoit que les dispositions de l'article 816 du CGI s'appliquent également aux opérations agréées dans les conditions prévues à l'article 210 B-3 du CGI. Dès lors, l'octroi de l'agrément aux opérations d'apports partiels d'actif ne portant pas sur une branche complète et autonome d'activité entraîne automatiquement l'application du droit fixe et l'exonération corrélative des droits de mutation sur la prise en charge du passif prévus à l'article 816 du CGI.
Remarque : L'article 817 B du CGI confère à l'agrément accordé en application du 3 de l'article 210 B du CGI en matière d'impôt sur les sociétés, une incidence en droits d'enregistrement.
- ou remplit les conditions prévues à l'article 301-C de l'annexe II au CGI (cf. BOI-ENR-AVS-20-60-30-10).
Il s'agit dans ce dernier cas, de la fusion dite « à l'anglaise », mais l'article 301-C de l'annexe II au CGI n'assimile cette opération à une fusion proprement dite que pour autant que la société « absorbante » a obtenu des actionnaires de la société « absorbée », l'apport de droits représentant 75 % au moins du capital. cf. BOI-ENR-AVS-20-60-30-10.
Toutefois, il peut faire l'objet de règlement sous une autre forme dans la limite de 10 % de la valeur nominale des droits attribués. Cette tolérance s'applique seulement aux apports visés aux articles 301 B, 301 C, 301 D, 301 E de l'annexe II au CGI, c'est-à-dire, dans le cas d'apport partiel d'actif, à ceux énumérés aux II-A1-b-2°-a° § 140 à § 170.
Lorsque ses conditions d'application sont réunies (cf. II-A-1-a), le régime fiscal spécial des fusions de sociétés s'applique aux apports partiels d'actif.
Aussi, l'apport partiel d'actif entraîne l'exigibilité du droit fixe prévu par l'article 816-I du CGI au titre des apports purs et simples. À concurrence de la prise en charge du passif dont sont grevés les biens apportés, il y a dispense des droits et taxes qui frappent normalement les apports à titre onéreux.
Il convient de transposer les règles énoncées BOI-ENR-AVS-20-60-30-20.
De même, les règles prévues pour les opérations de fusion ou de scission de sociétés sont applicables, mutatis mutandis, aux apports partiels d'actif (cf. BOI-ENR-AVS-20-60-30-20).
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