Source: http://transvie.com/Actualites/00000100/Actua0029.htm
Timestamp: 2017-04-27 05:06:14+00:00
Document Index: 219773846

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 74", "l'article 19"]

2001-06-28. Avortement - France : le Conseil Constitutionnel entérine la loi Aubry
ACTUALITÉS#29 2001.06.28
France : le Conseil Constitutionnel entérine la loi Aubry
Le 27/06/2001, le Conseil constitutionnel, présidé par Yves Guéna et incluant Simone Veil (auteur de la loi sur l'avortement de 1975) et Monique Pelletier (auteur de la loi de 1979 sur l'avortement) (toutes deux nommées à ce poste par Jacques Chirac), a rejeté le recours des sénateurs contre la loi Aubry facilitant l'extermination des enfants à naître, notamment par l'allongement à 12 semaines du délai d'avortement (cf. nos précédentes éditions). (Texte intégral de la décision)
Annexe : Texte intégral de la décision
Décision n° 2001-446 DC - 27 juin 2001
11. Considérant que le 2° de l'article 8 de la loi contestée, abrogeant les deux derniers alinéas de l'article L. 2212-8 du code de la santé publique, supprime la faculté auparavant ouverte aux chefs de service des établissements publics de santé de refuser que des interruptions volontaires de grossesse soient pratiquées dans leur service ;
14. Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 2212-8 du code de la santé publique, « un médecin n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse » ; qu'il ressort du deuxième alinéa, qu'« aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu'il soit, n'est tenu de concourir à une interruption de grossesse » ; qu'aucune sanction ne peut, en cas de refus, être infligée ; qu'est ainsi respectée la liberté des personnes susceptibles de participer à de telles interventions ;
20. Considérant, en premier lieu, que la santé n'est pas au nombre des compétences de l'État limitativement énumérées par l'article 6 de la loi organique susvisée du 12 avril 1996, et relève dès lors, en application de l'article 5 de la même loi, de celle des autorités de la Polynésie française ; que, toutefois, les dispositions précitées des articles L. 2212-1, L. 2212-7 et L. 2212-8 du code de la santé publique, qui ont trait, respectivement, à la possibilité pour la femme enceinte que son état place en situation de détresse de demander l'interruption de sa grossesse, aux conditions d'exercice de l'autorité parentale lorsque la femme est mineure non émancipée et à la liberté, pour le médecin, de refuser de pratiquer une interruption volontaire de grossesse, se rattachent, s'agissant des deux premiers articles, au droit des personnes et donc au droit civil, et, s'agissant du troisième, aux garanties des libertés publiques, domaines qui relèvent, en vertu de l'article 6 de la loi organique précitée, de la compétence de l'Etat ; que, toutefois, la mise en oeuvre de ces dispositions dans le domaine de la santé publique relève de la compétence du territoire ; que, par suite, le grief tiré de l'incompétence du législateur ordinaire pour édicter les règles en cause ne peut être accueilli ;
21. Considérant, en deuxième lieu, que, si la loi déférée rend applicables à la Polynésie française certaines dispositions du code de la santé publique, celles-ci portent, comme il a été dit, sur des matières relevant de la compétence de l'Etat, sans modifier aucune des conditions et réserves dont celle-ci est assortie en vertu de la loi organique susvisée du 12 avril 1996 ; qu'elles n'introduisent, ne modifient ou ne suppriment aucune disposition spécifique au territoire de la Polynésie française touchant à l'organisation particulière de ce dernier ; que, dès lors, elles pouvaient lui être rendues applicables sans consultation de l'assemblée territoriale telle qu'elle est prévue par l'article 74 de la Constitution ; que, par suite, le grief tiré de l'irrégularité de la procédure législative est inopérant ;
Article premier .- Sont déclarés conformes à la Constitution les articles 2, 4, 5, 8 ainsi que le V de l'article 19 de la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception.