Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-93-332/page-1.html
Timestamp: 2013-05-20 06:16:41+00:00
Document Index: 191717873

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 25', 'art. 54', 'art. 13', 'art. 36', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2']

AccueilSite Web de la législation accueilRèglements codifiésDORS/93-332 - Table des matières DORS/93-332
Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones (DORS/93-332)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones | XMLTexte complet : Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones [15 KB] | PDFTexte complet : Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones [156 KB]Règlement à jour 2013-04-29; dernière modification 2009-04-01 Versions antérieures
Règlement sur les permis de pêche communautaires des AutochtonesDORS/93-332LOI SUR LES PÊCHESEnregistrement 1993-06-16Règlement concernant la pêche pratiquée conformément aux permis de pêche communautaires des AutochtonesC.P. 1993-1318 1993-06-16
Sur recommandation du ministre des Pêches et des Océans et en vertu de l’article 43Note de bas de page * de la Loi sur les pêches, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur les accords de pêche autochtones, pris par le décret C.P. 1992-1456 du 26 juin 1992Note de bas de page **, et de prendre en remplacement le Règlement concernant la pêche pratiquée conformément aux permis de pêche communautaires des Autochtones, ci-après.Retour à la référence de la note de bas de page *L.C. 1991, ch. 1, art. 12Retour à la référence de la note de bas de page **DORS/92-415, Gazette du Canada Partie II, 1992, p. 3077TITRE ABRÉGÉ1. Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.
DÉFINITIONS2. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.« désigné »« désigné »[Abrogée, DORS/2002-225, art. 11]« ministre »« ministre » En ce qui a trait :a) à la pêche des poissons et des espèces de poissons mentionnés au paragraphe 3(1) du Règlement de pêche du Québec (1990) dans les eaux visées à ce paragraphe, le ministre chargé, dans la province de Québec, de l’application de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, L.R.Q., ch. C-61.1;a.1) à la pêche dans les eaux sans marée de l’Ontario, le ministre des Richesses naturelles de l’Ontario;b) à toute autre pêche, le ministre des Pêches et des Océans. (Minister)« organisation autochtone »« organisation autochtone » S’entend notamment d’une bande indienne, d’un conseil de bande indienne, d’un conseil de tribu et d’une association qui représente une collectivité territoriale autochtone. (aboriginal organization)« permis »« permis » Permis communautaire délivré en vertu du paragraphe 4(1). (licence) DORS/94-390, art. 1; DORS/94-531, art. 1 et 2; DORS/95-106, art. 1; DORS/2002-225, art. 11; DORS/2003-176, art. 25; DORS/2005-269, art. 54; DORS/2008-99, art. 13; DORS/2008-322, art. 36.Version précédente
APPLICATION3. (1) Le présent règlement s’applique :a) à la pêche dans les eaux de pêche canadiennes situées dans les provinces d’Ontario, de Québec, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve et les Territoires du Nord-Ouest, et dans celles adjacentes à ces provinces et territoires;b) à la pêche dans les eaux à marée du Manitoba et dans celles adjacentes à cette province;c) à la pêche dans les eaux à marée situées à l’intérieur du territoire du Yukon et dans celles adjacentes à ce territoire et à la pêche dans le territoire du Yukon de poissons appartenant à un stock de poisson anadrome de saumon kéta, de saumon coho, de saumon quinnat, de saumon rose, de saumon rouge, de truite arc-en-ciel, de la famille des Coregonidae (ménomini, corégone et cisco) ou d’omble chevalier;d) à la pêche dans les eaux des secteurs visés à l’annexe II du Règlement sur les secteurs d’exploitation des pêcheries du Pacifique et à la pêche du saumon dans la province de la Colombie-Britannique.(2) Le présent règlement ne s’applique pas aux parcs nationaux.DORS/94-390, art. 2; DORS/94-531, art. 3 et 4; DORS/95-106, art. 2.
Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - DÉFINITIONS 3 - APPLICATION 4 - PERMIS COMMUNAUTAIRES 7 - INTERDICTIONS Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 34 ... 56 ... 10