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Timestamp: 2017-01-24 09:04:26+00:00
Document Index: 318561648

Matched Legal Cases: ['art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 26']

Une appropriation privative de partie commune ne peut être décidée que par une AG statuant à la majorité de l'art. 26 - Copropriété
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Une appropriation privative de partie commune ne peut être décidée que par une AG statuant à la majorité de l’art. 26	18/03/14 - 05h30
Partagez cet article : Mme C est propriétaire, dans l’immeuble en copropriété sis [...], d’un appartement et de deux chambres de service dont les six fenêtres donnent sur le jardin du rez-de-chaussée sur rue, ce qui représente la totalité de la façade côté [...].
Craignant des intrusions dans ses lots, Mme C a sollicité, en vain, de plusieurs assemblées générales, le vote de travaux destinés à assurer la sécurité de l’immeuble, consistant en l’installation d’une grille de protection devant ses fenêtres.
Par exploit du 9 oct. 2008, elle a fait assigner le syndicat aux fins d’obtenir, à titre principal et sur le fondement de l’art. 14 de la loi n° 65-557 du 10 juill. 1965, la condamnation du syndicat à faire poser une clôture au raz de la dalle en marbre et, à titre subsidiaire, l’autorisation de faire poser à ses frais ladite clôture.
Par jugement du 19 janv. 2011, le TGI de Paris a débouté Mme C de sa demande de travaux fondée sur les dispositions de l’art. 14 de la loi du 10 juillet 1965.
Les travaux pour lesquels la copropriétaire demande l’autorisation judiciaire consisteraient à fermer par une grille de 2 mètres de haut, sur toute la longueur de la façade, l’espace compris sous les balcons du 1er étage entre ses fenêtres et le raz des dalles de marbre, avec pour conséquence l’appropriation privative d’une surface classée par le règlement de copropriété dans les parties communes et destinée à permettre le cheminement le long de l’immeuble sur le dallage bordé de plantations, cheminement que ne permettrait plus la pose de la grille envisagée ; le syndicat estime, sans être contredit, que l’emprise représenterait une vingtaine de mètres de longueur sur une profondeur de 1 mètre 70, soit la privatisation d’une surface de 34 mètres carrés au profit du copropriétaire.
Il en résulte que la réalisation des travaux envisagés par le copropriétaire entraînerait une privatisation à son profit des parties communes, nécessitant un vote de l’assemblée générale des copropriétaires relevant de l’art. 26 de la loi n° 65-557 du 10 juill. 1965 (double majorité) et que dans ces conditions, lesdits travaux ne peuvent être autorisés judiciairement.
Référence : Cour d’appel de Paris, Pôle 4, Ch. 2, 26 févr. 2014, RG N° 12/14958
23h28 -
C’est ce que semblerait avoir déjà rappelé la Cour de cassation dans son rapport annuel 2007 (bulletin n° 98) : constitution de droits réels immobiliers démembrés (droits d’usage exclusif), qui pourraient aussi être absolus (propriété exclusive), sur ces dernières (article 16) et pouvant résulter d’une décision d’AG ou du règlement de copro ; c’est à dire prendre des actes de disposition volontaires sur des parties commune (a/ article 26).