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Timestamp: 2016-10-20 19:42:00+00:00
Document Index: 281646102

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 15', 'art. 153', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 43', 'art. 21', 'art. 30', 'art. 46', 'art. 45', 'art. 40', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 46', 'in fine', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 52', 'art. 16', 'art. 2', 'art. 33', 'art. 35', 'art. 141', 'art. 22', 'art. 43', 'art. 20', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 16', 'art. 50', 'art. 16']

H 281/03 (27.02.2004)
MM. et Mme les Juges Borella, Pr�sident, Leuzinger, Ferrari, R�edi et Fr�sard. Greffi�re : Mme Moser-Szeless
M.________, ressortissant fran�ais, a �t� mis au b�n�fice d'une rente de l'assurance-invalidit�, assortie d'une rente compl�mentaire pour son �pouse, � partir du 1er octobre 1991. A la suite du d�c�s de celle-ci, cette rente a �t� remplac�e par une rente ordinaire simple d'invalidit� d�s le 1er juin 2001. Le montant de cette rente (de 1'377 fr.) a �t� calcul� sur la base d'un revenu annuel moyen de 33'372 fr., d'une dur�e de cotisations suisse de 18 ann�es et quatre mois, en application de l'�chelle de rente 34 et en prenant en compte 25 ann�es enti�res d'assurance (p�riodes d'assurance accomplies � l'�tranger incluses).
Apr�s que le pr�nomm� eut accompli sa 65�me ann�e, la Caisse suisse de compensation (ci-apr�s : la caisse) lui a, par d�cision du 7 ao�t 2002, allou� une rente ordinaire de vieillesse d'un montant mensuel de 932 fr. (�chelle de rente applicable 23) � partir du 1er septembre 2002, en remplacement de la rente d'invalidit� per�ue jusque l�. Depuis cette date, l'assur� per�oit �galement une pension de retraite de 381 euros 95 par mois, vers�e par l'organisme de retraites fran�ais (d�cision du 24 octobre 2002).
Saisie d'un recours de l'assur� contre cette d�cision, la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� pour les personnes r�sidant � l'�tranger (ci-apr�s : la commission) l'a r�form�e en ce sens qu'elle a reconnu au recourant le droit � une rente mensuelle de vieillesse de 972 fr. d�s le 1er septembre 2002 et de 996 fr. d�s le 1er janvier 2003, en appliquant l'�chelle de rente 24 (jugement du 19 ao�t 2003).
M.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, en concluant implicitement � son annulation et � l'allocation d'une rente de 1'377 fr. correspondant au montant de la rente d'invalidit� qu'il percevait pr�c�demment.
Par acte du 17 d�cembre 2003, M.________ a confirm� ses conclusions et produit des pi�ces d�j� vers�es au cours de la proc�dure de premi�re instance.
Le litige porte sur le montant de la rente de vieillesse accord�e au recourant, qui conteste le fait qu'elle soit inf�rieure de 445 fr. � la rente d'invalidit� qu'il percevait jusqu'au 31 ao�t 2002 - cette diff�rence s'�levant � 405 fr. selon le montant de la rente de vieillesse du 1er septembre au 31 d�cembre 2002 retenu dans le jugement entrepris.
La loi f�d�rale sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales (LPGA) du 6 octobre 2000, entr�e en vigueur au 1er janvier 2003, n'est pas applicable au pr�sent litige, d�s lors que le juge des assurances sociales n'a pas � prendre en consid�ration les modifications du droit ou de l'�tat de fait post�rieures � la date d�terminante de la d�cision litigieuse du 7 ao�t 2002 (ATF 129 V 4, consid. 1.2 et les arr�ts cit�s).
3.1 L'Accord du 21 juin 1999 entre la Conf�d�ration suisse, d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (Accord sur la libre circulation des personnes; ALCP; RS 0.142.112.681) est entr� en vigueur le 1er juin 2002. Selon l'art. 1 al. 1 de l'Annexe II �Coordination des syst�mes de s�curit� sociale� de l'accord, fond�e sur l'art. 8 de l'accord et faisant partie int�grante de celui-ci (art. 15 de l'accord), en relation avec la section A de cette annexe, les Parties contractantes appliquent entre elles en particulier le R�glement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif � l'application des r�gimes de s�curit� sociale aux travailleurs salari�s, aux travailleurs non salari�s et aux membres de leur famille qui se d�placent � l'int�rieur de la Communaut�, ainsi que le R�glement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalit�s d'application des r�gimes de s�curit� sociale aux travailleurs salari�s, aux travailleurs non salari�s et aux membres de leur famille qui se d�placent, � l'int�rieur de la Communaut�, ou des r�gles �quivalentes. L'art. 153a let. a LAVS, entr� en vigueur le 1er juin 2002, renvoie � ces deux r�glements de coordination.
3.2 Du point de vue temporel, l'ALCP et les r�glements auxquels il fait r�f�rence sont applicables en l'esp�ce, puisque l'accord est entr� en vigueur avant l'accomplissement, par le recourant, de l'�ge ouvrant droit � une rente de vieillesse suisse (28 ao�t 2002; art. 21 al. 1 LAVS), respectivement avant la naissance du droit � une telle rente (1er septembre 2002; art. 21 al. 2 LAVS) et l'adoption de la d�cision litigieuse (le 7 ao�t 2002). De m�me, cette r�glementation est applicable au recourant du point de vue personnel - ressortissant d'un Etat membre, M.________ doit �tre consid�r� comme un travailleur qui est ou a �t� soumis � la l�gislation d'un ou de plusieurs Etats membres (art. 2 par. 1 du r�glement 1408/71) et du point de vue mat�riel - le r�glement 1408/71 s'appliquant � toutes les l�gislations relatives aux branches de s�curit� sociale qui concernent les prestations de vieillesse (art. 4 par. 1 let. c dudit r�glement).
4.1 En vertu de l'art. 8 let. c ALCP, les parties contractantes r�glent, conform�ment � l'annexe II, la coordination des syst�mes de s�curit� sociale dans le but d'assurer notamment la totalisation, pour l'ouverture et le maintien du droit aux prestations, ainsi que pour le calcul de celles-ci, de toutes p�riodes prises en consid�ration par les diff�rentes l�gislations nationales.
4.2 Selon l'art. 43 par. 1 du r�glement 1408/71, les prestations d'invalidit� sont converties, le cas �ch�ant, en prestations de vieillesse dans les conditions pr�vues par la l�gislation ou les l�gislations au titre de laquelle ou desquelles elles ont �t� accord�es et conform�ment aux dispositions du chapitre 3 (vieillesse et d�c�s [pensions]).
En l'occurrence, il est constant que le recourant a droit � une rente de vieillesse de l'AVS suisse � partir du 1er septembre 2002 (art. 21 al. 1 let. a et al. 2 LAVS), en remplacement de la rente d'invalidit� en cours jusqu'alors (art. 30 LAI).
4.3 Selon l'art. 46 par. 1 du r�glement 1408/71, lorsque, comme en l'esp�ce, les conditions requises par la l�gislation d'un Etat membre pour avoir droit aux prestations sont satisfaites sans qu'il soit n�cessaire de faire application de l'art. 45 ni de l'art. 40 par. 3, un calcul comparatif doit �tre effectu�: en premier lieu, le montant de la prestation qui serait due est calcul� en vertu des seules dispositions de la l�gislation nationale, soit en prenant en compte uniquement les p�riodes d'assurance selon le droit interne (art. 46 par. 1 let. a point i du r�glement 1408/71); en second lieu, le montant de la prestation qui serait due est calcul� selon l'art. 46 par. 2 du r�glement 1408/71. En vertu de cette disposition, lorsqu'une personne a �t� assur�e dans deux ou plusieurs Etats, les prestations sont calcul�es conform�ment � une proc�dure de totalisation et de proratisation selon laquelle le montant de la rente d'un Etat est fix� en fonction du rapport existant entre la dur�e des p�riodes d'assurance accomplies dans cet Etat et la dur�e totale des p�riodes accomplies dans les diff�rents pays (message relatif � l'approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE, FF 1999 5440, 5629; sur le calcul selon le par. 2 de l'art. 46 du r�glement, voir l'arr�t B. du 9 d�cembre 2003, H 132/03, destin� � la publication au Recueil officiel, consid. 5.2 et les r�f�rences; Edgar Imhof, Eine Anleitung zum Gebrauch des Personenfreiz�gigkeitsabkommens und der VO 1408/71, insbesondere eine Darstellung der besonderen Vorschriften der VO 1408/71 �ber die einzelnen Leistungszweige, in: Aktuelles im Sozialversicherungsrecht, Zurich 2001, p. 89 s.).
4.4 Conform�ment � l'art. 46 par. 1 let. b du r�glement 1408/71, il est possible de renoncer au calcul selon la m�thode de totalisation et de proratisation lorsque le r�sultat du calcul selon les seules r�gles nationales est identique ou plus favorable. L'Annexe IV partie C du r�glement 1408/71, auquel renvoie l'art. 46 par. 1 let. b in fine du r�glement, �num�re les cas vis�s par cette disposition dans lesquels il peut �tre renonc� au calcul de la prestation conform�ment � l'art. 46 par. 2 du r�glement. Pour la Suisse, est d�terminant le ch. 1 let. m de l'Annexe II, section A, ALCP, selon lequel toutes les demandes de rentes de vieillesse, survivants et invalidit� du r�gime de base ainsi que de rentes de vieillesse du r�gime de pr�voyance professionnelle constituent des cas dans lesquels une telle renonciation au calcul selon l'art. 46 par. 2 du r�glement 1408/71 est possible. La Suisse a pu maintenir le calcul autonome des rentes, d�s lors qu'il n'entrait pas en conflit avec le principe communautaire selon lequel le montant garanti en appliquant cette m�thode ne peut pas �tre inf�rieur au montant r�sultant de la totalisation des p�riodes d'assurances et du calcul pro rata. A cette fin, il a suffi de proc�der � un ajustement dans la revalorisation des p�riodes d'assurance ant�rieures � 1973 (et une adaptation de l'art. 52 RAVS), afin de garantir un calcul lin�aire des rentes (arr�t B. du 9 d�cembre 2003, cit�, consid. 5.4; Alessandra Prinz, Les effets de l'Accord sur les prestations AVS et AI, in : Les effets des Accords bilat�raux avec l'Union europ�enne sur les assurances sociales suisses, S�curit� sociale, CHSS 2/2002, p. 81).
4.5 En cons�quence, ainsi que l'a jug� le Tribunal f�d�ral des assurances dans l'arr�t B. du 9 d�cembre 2003, cit�, (consid. 5.5), l'absence de prise en consid�ration, par les institutions nationales, des p�riodes d'assurance accomplies dans un autre Etat membre pour le calcul proprement dit du montant de la rente de vieillesse est inh�rente au syst�me du r�glement 1408/71, qui a laiss� subsister des r�gimes distincts engendrant des cr�ances distinctes � l'�gard d'institutions distinctes contre lesquelles le prestataire poss�de des droits directs (arr�t de la Cour de justice des Communaut�s europ�ennes [CJCE] du 7 juillet 1994 dans l'affaire C-146/93, McLachlan, Rec. 1994 p. I-3229, points 29, 30 et 37; voir aussi arr�t de la CJCE du 17 d�cembre 1998 dans l'affaire C-244/97, Lustig, Rec. 1998 p. I-8701, points 39 et 40; sur le r�le de la jurisprudence de la CJCE pour les tribunaux suisses, cf. art. 16 ALCP), et ne constitue pas une discrimination au sens de l'art. 2 ALCP. D�s lors, c'est � juste titre que l'intim�e a proc�d� au calcul de la rente de vieillesse du recourant sans prendre en consid�ration les p�riodes d'assurance accomplies en France.
5.1 Pour le surplus, le calcul effectu� par la premi�re instance de recours n'appara�t pas critiquable. En particulier, la juridiction inf�rieure a proc�d�, � juste titre, au calcul comparatif pr�vu � l'art. 33 bis al. 1 LAVS, pour retenir la solution la plus favorable � l'assur�. Elle a ainsi constat� qu'il aurait droit � une rente mensuelle de 972 fr. � partir du 1er septembre 2002, y compris le suppl�ment pour personne veuve (art. 35bis LAVS), calcul�e sur la base des �l�ments d�terminant pour la rente d'invalidit� � laquelle elle se substitue (mais apr�s d�duction des ann�es de cotisation � l'�tranger).
Par ailleurs, en ce qui concerne la dur�e de cotisations retenue (de 18 ann�es et 7 mois), contrairement � ce que voudrait le recourant, c'est � juste titre que le premier juge n'a pas tenu compte des ann�es 1992 � 2002 au cours desquelles une rente de l'assurance-invalidit� lui a �t� vers�e. En effet, d�s lors que le calcul de la rente de vieillesse a �t� effectu� sur la base des m�mes �l�ments - plus favorables - que la rente d'invalidit�, il n'y a pas lieu de prendre en consid�ration la p�riode post�rieure � l'ouverture du droit � cette rente (le 1er octobre 1991). Il en va de m�me de la p�riode du 1er juillet 1983 au 4 f�vrier 1986 pendant laquelle le recourant all�gue avoir �t� au ch�mage. En effet, le compte individuel du recourant - dont l'inexactitude n'est ni manifeste ni pleinement prouv�e (cf. art. 141 al. 3 RAVS) - ne permet pas d'�tablir que des cotisations auraient �t� per�ues durant ces ann�es sur d'�ventuelles prestations de l'assurance ch�mage (cf. art. 22 al. 2 LACI, dans sa teneur en vigueur � partir du 1er janvier 1984), en dehors de cotisations vers�es en 1984, d�ment prises en compte. Au demeurant, le recourant indique lui-m�me dans un courrier du 17 avril 2003 adress� � la commission de recours qu'il ne percevait pas �le ch�mage� � cette �poque.
5.2 Ni l'ALCP, ni l'art. 43 et le chapitre 3 du titre III du r�glement 1408/71, lequel s'est substitu� � la Convention de s�curit� sociale entre la Conf�d�ration suisse et la R�publique fran�aise, du 3 juillet 1975 ([RS 0.831.109.349.1]; art. 20 ALCP; art. 6 du r�glement 1408/71) - � l'exception de l'art. 3 par. 1 de cette convention (section A ch. 1 let. i de l'annexe II de l'ALCP; art. 7 par. 2 let. c du r�glement 1408/71) - ne pr�voient, � l'instar de l'art. 16 par. 2 de cette convention, le versement d'un compl�ment diff�rentiel lorsque le total des prestations auxquelles un assur� peut pr�tendre de la part de chacun des r�gimes d'assurance-vieillesse des deux pays est inf�rieur au montant de la pension ou rente d'invalidit� vers�e pr�c�demment, � la charge du r�gime qui �tait d�biteur de ladite pension ou rente (voir toutefois, l'art. 50 du r�glement 1408/71 qui pr�voit l'attribution d'un compl�ment lorsque la somme des prestations dues au titre des l�gislations des diff�rents Etats membres n'atteint pas le minimum pr�vu par la l�gislation de celui de ces Etats sur le territoire duquel r�side le b�n�ficiaire). Le recourant ne peut par cons�quent pr�tendre au versement d'un compl�ment diff�rentiel en sus de sa rente de vieillesse suisse qui lui permettrait de b�n�ficier d'un montant �quivalent � celui de la rente d'invalidit� qu'il percevait jusqu'� son 65�me anniversaire.
Au demeurant, le compl�ment diff�rentiel pr�vu par l'art. 16 par. 2 de la convention franco-suisse devait �tre fix�, jusqu'� concurrence du montant de la rente d'invalidit�, en tenant compte des rentes de vieillesse tant suisse que fran�aise; la disposition conventionnelle garantissait � l'int�ress� le maintien du revenu acquis sous forme de prestations d'invalidit� avant sa transformation en prestation de vieillesse (message concernant une convention de s�curit� sociale conclue avec la France, du 19 novembre 1975, FF 1975 II 2212), mais non pas le droit � une rente de vieillesse suisse �quivalente � la rente d'invalidit� pr�c�demment vers�e par l'assurance-invalidit� suisse. Or, les rentes dues au recourant par les institutions suisse (972 fr.) et fran�aise (381 euros 95, soit environ 573 fr.) d�passent le montant de la rente d'invalidit� qu'il percevait (1'377 fr.), si bien qu'il n'aurait de toute fa�on pas eu droit, m�me sous l'empire de la convention franco-suisse, � un compl�ment diff�rentiel.
Lucerne, le 27 f�vrier 2004