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Timestamp: 2017-12-14 16:42:51+00:00
Document Index: 236050231

Matched Legal Cases: ['art 200', 'art. 244', 'art. 46', 'art. 244', 'art. 200', 'art 200', 'art 200', 'art 200', 'art 200', 'art 200', 'art 200', 'art 200']

RGE : éco-conditionnalité des aides publiques à la rénovation énergétique - ANIL
Analyse juridique n° 2009-04 relative à l'Éco-prêt à taux zéro
Analyse juridique n° 2014-01 relative à l'Éco-prêt à taux zéro pour la rénovation énergétique des copropriétés
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N° 2014-10 / À jour au 1er mars 2016
Décret du 16.7.14 : JO du 18.7.14 / Arrêtés du 16.7.14 : JO du 18.7.14 / Décret du 9.10.15 : JO du 11.10.15 / Arrêté du 30.12.15 : JO du 31.12.15 / Décret du 1.3.16 : JO du 3.3.16 / CGI : art 200 quater et art. 244 quater U / CGI, annexe III : art. 46 AX.
Inscrite dans le cadre du Plan de Rénovation Energétique de l’Habitat, la mise en place de l’éco-conditionnalité des aides publiques consiste à conditionner les aides aux ménages qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique de logements anciens, au recours à des entreprises disposant d’un signe de qualité « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE).
Les aides publiques concernées par l’éco-conditionnalité sont l’éco-prêt à taux zéro (individuel et copropriété), depuis le 1er septembre 2014, et le crédit d’impôt pour la transition énergétique (cf. présentation du CITE), à compter du 1er janvier 2015.
Qu’est-ce qu’un professionnel titulaire d’un signe de qualité « RGE » ?
L’entreprise titulaire d’un signe de qualité « RGE », délivré par un organisme de qualification ou de certification spécialisé1, satisfait à des exigences de moyens et de compétences pour la réalisation de certains travaux d’économies d’énergies des logements. Seul dispositif reconnu par l’Etat, le signe de qualité « RGE » permet notamment de s’assurer que l’entreprise dispose des critères de qualification nécessaires pour que les travaux réalisés pour le compte du particulier soient éligibles aux aides publiques concernées (cf. § Quelles sont les aides concernées par le recours à une entreprise « RGE » ?).
Les signes de qualité délivrés par les organismes spécialisés sont valables quatre ans et sont conformes à un référentiel portant sur la reconnaissance des capacités professionnelles, techniques et financières de l’entreprise pour la conception et la réalisation des travaux2.
Il s’agit plus exactement des signes de qualité délivrés par :
Les organismes de qualification Qualit’EnR, Qualifelec, Qualibat
Les organismes de certification Cequami, Certibat
Quelles sont les aides concernées par le recours à une entreprise « RGE » ?
Les travaux de performance énergétique réalisés en France métropolitaine et financés à l’aide d’un Éco-prêt à taux zéro (CGI : art. 244 quater U), qu’il soit individuel et/ou qu’il soit octroyé directement au syndicat des copropriétaires, doivent être réalisés par un ou des professionnel(s) titulaire(s) d’un signe de qualité « RGE » dès lors que l’offre de prêt aura été émise à compter du 1er septembre 2014 (pour l'outre-mer cf. § "Éco-conditionnalité dans les DOM").
Pour les offres de prêt émises avant cette date, les travaux peuvent être réalisés par tout professionnel dès lors qu’ils sont réalisés dans les deux ans qui suivent l’émission de l’offre de prêt (au plus tard le 31 août 2016 lorsqu’il s’agit d’un Éco-prêt à taux zéro individuel). Le délai de deux années à compter de l’émission de l’offre de prêt pour réaliser les travaux est porté à trois années lorsque l’éco-prêt est octroyé à un syndicat de copropriétaires.
De plus, pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015, l’instruction d’une demande d’Éco-prêt est simplifiée en transférant aux entreprises « RGE » qui réalisent les travaux le soin d’attester de leur éligibilité.
Deux types de travaux sont concernés par le recours obligatoire à une entreprise « RGE » (CCH : R. 319-16 et arrêté du 30.3.09 modifié par l’arrêté du 2.12.14) :
soit une ou plusieurs des actions de travaux prévues aux articles 3 à 8 de l’arrêté du 30 mars 2009, parmi :
les travaux d'isolation thermique des toitures ;
les travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur ;
les travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur ;
les travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire ;
les travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable ;
les travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.
soit des travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement, au sens des articles 9 à 11 de l’arrêté du 30 mars 2009. Les travaux à réaliser doivent permettre au bâtiment d’atteindre une consommation d’énergie en dessous d’un seuil exprimé en kWh/m²/an. Le calcul de cette consommation d’énergie du bâtiment doit être réalisé par un bureau d’étude thermique.
S’agissant des travaux induits et indissociablement liés à ces travaux (CCH : R.319-17), le fait de recourir à une entreprise qui n’est pas titulaire d’un signe de qualité « RGE » n’a toutefois pas pour conséquence de remettre en cause l’éligibilité à l’éco-prêt à taux zéro.
Pour les travaux qui permettent de bénéficier d’un CITE (CGI : art. 200 quater), le recours à un professionnel « RGE » sera nécessaire pour les travaux achevés, facturés et soldés en France métropolitaine à compter du 1er janvier 2015. Il est donc indispensable pour le particulier de vérifier, avant de s’engager auprès du professionnel, que ce dernier dispose bien du ou des signe(s) de qualité « RGE » nécessaires pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal.
Une disposition transitoire a été prévue notamment pour ne pas pénaliser les ménages qui auraient réalisé des travaux en 2014 par un professionnel « non-RGE », mais non soldés au 31 décembre 2014, en permettant que leur avantage fiscal ne soit pas totalement remis en cause. Ainsi, pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2015, le recours à un professionnel « non-RGE » sera toutefois toléré à la double condition que le devis ait été accepté et qu’un acompte ait été versé à l’entreprise au plus tard le 31 décembre 2014.
La disposition « RGE » s’applique aux entreprises sous-traitantes pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2016.
L’entreprise ou l’entreprise sous-traitante « RGE » doit être titulaire d’un ou plusieurs signes de qualité pour les travaux correspondant respectivement à l’une des huit catégories de travaux suivants :
installation d’une chaudière à haute performance énergétique ou d’une chaudière à micro-cogénération gaz (CGI : art 200 quater, 1° du b. du 1. et g. du 1.) ;
pose de matériaux d’isolation thermiques de parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur (CGI : art 200 quater, 2°du b. du 1) ;
pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques relatives aux murs en façade ou en pignon et les planchers bas (CGI : art 200 quater, 3° du b. du 1.) ;
pose de matériaux d’isolation des parois opaques concernant les toitures-terrasses, les planchers de combles perdus, les rampants de toiture et les plafonds de comble installation d'un équipement de production d’énergie ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs soalires utilisant (CGI : art 200 quater, c. du 1.) ;
installation d’un équipement de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses (CGI : art 200 quater, c. du 1.) ;
installation d’une pompe à chaleur (hors air/air) dont la finalité est la production de chaleur ou d’eau sanitaire (CGI : art 200 quater, c. du 1.) ;
pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques (CGI : art 200 quater, au c. du 1.).
Lorsqu’une entreprise réalise plusieurs travaux relevant de plusieurs catégories, seuls les travaux relevant de catégories pour lesquelles elle est titulaire d’un signe de qualité sont éligibles au bénéfice de ces aides publiques.
Enfin, l’entreprise ou l’entreprise sous-traitante qui réalisera les travaux doit obligatoirement visiter le logement préalablement à l’élaboration du devis.
Certaines collectivités locales conditionnent l’octroi de leurs aides à la réalisation des travaux par une entreprise titulaire d’un signe de qualité RGE (cf. Eco-rénovation : les aides financières des collectivités locales destinées aux particuliers).
Il se peut donc que les travaux éco-conditionnés diffèrent de ceux qui sont éligibles à l’éco-prêt à taux zéro ou au CITE.
Depuis le 1er juillet 2015 en métropole et le 31 décembre 2015 en outre-mer, la délivrance des CEE est conditionnée au recours à un professionnel RGE pour certaines catégories de travaux (fiches d’opération relative à un équipement permettant de bénéficier du CITE et éco-PTZ). Les fiches d'opérations standardisées prévoient que l’entreprise qui réalise les travaux doit être titulaire d’un signe de qualité RGE pour les personnes physiques uniquement. Pour les opérations d'économie d'énergie réalisées par une copropriété il n’est pas obligatoire (sauf dans le cas où le copropriétaire souhaite bénéficier d’un CITE ou d’un éco-PTZ).
Éco-conditionnalité dans les DOM
Le recours obligatoire à une entreprise titulaire d’un signe de qualité « RGE » conditionnant l’octroi des aides publiques s’appliquera de manière différée en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte :
aux offres de prêts émises à compter du 31 décembre 2015 s’agissant de l’éco-prêt (individuel et copropriété) ;
aux dépenses réalisées et payées à compter du 31 décembre 2015 s’agissant du CITE. La disposition transitoire appliquée en métropole est transposée aux DOM puisque le recours à un professionnel « non-RGE » sera toléré après le 31 décembre 2015 à la double condition que le devis ait été accepté et qu’un acompte ait été versé à l’entreprise au plus tard le 30 décembre 2015.
Quelles exigences une entreprise qualifiée ou certifiée « RGE » doit-elle respecter ?
Exigences pour les entreprises titulaires d’un signe de qualité « RGE » (qualification et certification)
En recourant à une entreprise titulaire d’un signe de qualité « RGE » correspondant aux travaux à réaliser, le maître de l’ouvrage est assuré que :
L’entreprise dispose de références et d’un volume d’activité
au moins deux références attestées pour la première qualification (le chantier doit être achevé au cours des deux dernières années) ;
possibilité d’une qualification probatoire qui ne peut pas excéder deux ans uniquement en matière de qualification et en l’absence de références ;
présentation tous les deux ans d’au moins deux références.
L’entreprise respecte les critères légaux et administratifs suivants
le professionnel est inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers ;
le professionnel n’est pas en état de liquidation judiciaire ou de cessation d’activités ;
les dirigeants de l’entreprise n’ont pas fait l’objet d’une interdiction de gérer ou d’une décision de faillite personnelle ou que l’entreprise n’appartient pas à une entreprise dont le siège social est situé dans un pays avec lequel tout commerce est interdit ;
l’entreprise est en règle avec les obligations relatives au paiement des cotisations sociales ;
l’entreprise est en règle avec les obligations relatives au paiement des impôts et taxes ;
l’entreprise dispose des assurances couvrant la responsabilité liée à l’exercice des activités concernées par la ou les certifications.
Le(s) responsable(s) technique(s) maîtrise/maîtrisent les compétences suivantes
il connaît l’état du marché ;
il connaît les technologies clés et les solutions d’amélioration de la performance énergétique ;
il maîtrise l’approche globale énergétique ;
pour chaque groupe de technologies : il connaît les technologies et les produits, leurs avantages et leurs limites ;
il maîtrise la mise en œuvre des technologies et les interfaces avec les autres composantes du bâtiment ;
il maîtrise l’entretien et la maintenance des équipements.
L’entreprise respecte les conditions de sous-traitance des travaux :
l’entreprise assure tout ou partie de la fourniture et de la pose des produits ou équipements ;
l’entreprise assume l’entière responsabilité des travaux donnés en sous-traitance ;
l’entreprise doit tenir à la disposition de l’organisme de certification une liste de sous-traitants réalisant des prestations liées à la rénovation énergétique et les certificats de qualification correspondants ;
le sous-traitant doit être titulaire du signe de qualité correspondant aux travaux réalisés.
L’entreprise a fait ou fera l’objet d’un audit obligatoire
réalisation d’un contrôle de réalisation sur chantier en cours ou achevé ;
cet audit doit être réalisé au moins une fois sur la durée de validité de la qualification et au plus tard deux ans après sa délivrance ou son renouvellement ;
cet audit a pour objet de contrôler la conformité aux règles de l’art des prestations réalisées ;
il est réalisé par un organisme de certification dont les garanties de son indépendance ont été apportées.
Exigences spécifiques pour les entreprises « certifiées RGE »
Des exigences particulières s’appliquent aux professionnels « certifiés RGE ». La certification permet d’attester que l’entreprise a la capacité de concevoir et de réaliser des travaux de rénovation énergétique dans le cadre d’une offre globale d’amélioration de la performance énergétique. Elle permet également d’attester que l’entreprise a la capacité d’assurer l’accompagnement du maître d’ouvrage tout au long du projet.
L’entreprise « certifiée RGE » ne doit pas se contenter d’une simple mise en relation mais doit respecter les exigences suivantes :
réalisation d’un état des lieux technique du bâtiment existant et d’une évaluation de la performance énergétique avant travaux ;
réalisation en propre de l’intégralité ou d’une partie de la conception des travaux ;
réalisation directe ou indirecte des travaux correspondants ;
suivi, contrôle et coordination de l’ensemble des travaux ;
évaluation de la performance énergétique après travaux attestant de l’amélioration visée ;
réalisation d’une véritable prestation de conseil et d’accompagnement du maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux ;
sous-traitance qu’à des entreprises qualifiées « RGE ».
De plus, elle doit respecter certains critères supplémentaires :
Critères financiers Pour apprécier la santé financière de l’entreprise, l’organisme de certification doit exiger les informations financières de l’entreprise sur au moins ses deux derniers exercices comptables clos.
Critères d’exclusion Doit être exclue, toute entreprise dont le dirigeant ou un de ses représentants mandatés, a fait l’objet depuis moins de cinq ans, d’un jugement constatant notamment sa participation à une organisation criminelle, une corruption, une fraude ou un blanchiment de capitaux.
les moyens humains de l’entreprise doivent couvrir les compétences en étude, en coordination de chantier, et de conseil en matière d’offre globale de rénovation énergétique ;
l’entreprise doit disposer d’un minimum de moyens matériels en matière d’étude, de coordination de chantier,de conseil, de réalisation et de contrôle afin d’éviter le recours excessif à des moyens techniques extérieurs.
Contrôle de réalisation et procédure de suivi annuel par l’organisme de certification
les deux références de chantiers sur les deux dernières années font en plus l’objet d’un contrôle de l’évaluation énergétique ;
les clients sont directement interrogés sur les conditions de réalisation des références ;
l'organisme de certification doit prévoir la durée de vailidité de la certification (elle ne peut excéder 4 ans).
Dans le cas où une entreprise dispose de plusieurs établissements distincts, l’ensemble des exigences doit être respecté au niveau de chaque établissement (siège et établissement secondaire).
Quelles peuvent être les sanctions en cas de non-respect des exigences ?
L’organisme qui a délivré le signe de qualité « RGE » doit prévoir, pour les entreprises qualifiées, une procédure de traitement des réclamations émanant des clients des entreprises concernées. Pour les entreprises certifiées, il doit établir une échelle de sanctions applicable si ces dernières manquent à leurs obligations vis-à-vis de l’organisme, des clients ou de tiers. Il doit ainsi prévoir :
la suspension de la qualification ou de la certification notamment en cas de départ du (ou des) responsable(s) techniques(s) et le retrait en cas de non-remplacement dans un délai de 6 mois ;
la suspension ou le retrait en cas d’absence d’actions correctives suite à une non-conformité lors des contrôles de réalisation ;
la suspension ou le retrait en cas de réclamation fondée d’un tiers ;
la suspension ou le retrait en cas de volume d’activité insuffisant (ex : moins de deux références sur les deux dernières années).
1 - Il s’agit d’organismes ayant passés une convention avec l’État et accrédités par le COmité FRançais d’Accréditation (COFRAC), ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation. L’accréditation COFRAC atteste que l’organisme exerce son activité en toute indépendance et transparence.
2 - Ce référentiel doit respecter soit les exigences de la norme NF X 50-091 ainsi que les critères de l’annexe I de l’arrêté du 16 juillet 2014, soit celles de la norme NF EN 45011 jusqu’au 15 septembre 2015, ou NF EN ISO/CEI 17065 ainsi que les critères de l’annexe II de l’arrêté du 16 juillet 2014.