Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19910719-20827
Timestamp: 2016-12-10 23:07:18+00:00
Document Index: 132023532

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 2", "l'article 9", 'art. 9', 'art. 2']

France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 juillet 1991, 20827
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 20827Numéro NOR : CETATEXT000007761163 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-07-19;20827 Analyses : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - MODALITES DE L'EXERCICE DU DROIT DE COMMUNICATION.Texte : Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 1979 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... à Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne), agissant en son nom personnel et en sa qualité de président de l'association "Bruit et Environnement", dont le siège est ... à Villeneuve-le-Roi et par M. Y..., demeurant ..., agissant en son nom personnel ainsi qu'en ses qualités de président de la "Fédération des usagers des transports" sise à la même adresse et de président de l'association "SOS Environnement" sise ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler les phrases "à l'exception des dossiers contenant des documents préparatoires à la prise d'une décision effectivement intervenue" et "pour les dossiers préparatoires à l'intervention d'une décision, par la publication ou la signalisation de cette décision", contenues à l'article 5 du décret 79-834 du 22 septembre 1979 portant application de l'article 9 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs ;
- les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;Sur la compétence des auteurs du décret attaqué :
Considérant que l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée renvoie à un décret en Conseil d'Etat et non à un règlement d'administration publique le soin de fixer les modalités d'application de cet article ; qu'il n'est pas contesté que le décret attaqué a été pris en Conseil d'Etat ; qu'aucune disposition n'imposait qu'un tel décret fut examiné par l'assemblée générale du Conseil d'Etat ; que dès lors le décret attaqué n'est pas entaché d'incompétence ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 que le droit à communication des documents administratifs non nominatifs reconnu à l'article 2 de cette loi ne s'applique qu'à des documents achevés et non aux documents préparatoires aux décisions administratives qui sont en cours d'élaboration ; qu'il en résulte que le pouvoir réglementaire pouvait légalement prévoir que l'obligation de signalisation prévue à l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée est satisfaite, en ce qui concerne les dossiers préparatoires, dès lors que sont publiées ou signalées les décisions que ces dossiers préparent ;
Article 1er : La requête de M. X..., M. Y..., des associations "Bruit et Environnement", "Fédération des usagers des transports" et "SOS Environnement" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y..., a l'association "Bruit et Environnement", à l'association "Fédération des usagers des transports", à l'association "SOS Environnement", au Premier ministre et au ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives.Références : Décret 79-834 1979-09-22Loi 78-753 1978-07-17 art. 9, art. 2Publications :Proposition de citation: CE, 19 juillet 1991, n° 20827Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : KesslerRapporteur public : de FromentOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 19/07/1991Fonds documentaire : Legifrance Haut de page