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Timestamp: 2016-10-22 05:24:56+00:00
Document Index: 310405719

Matched Legal Cases: ['art. 712', 'art. 712', 'art. 712', 'art. 712', 'art. 712', 'art. 712', 'art. 712', 'art. 712', 'art. 712', 'art. 712', 'art. 712', 'art. 712', 'art. 712', 'art. 712', 'art. 712', 'art. 712', 'art. 32', 'art. 712', 'art. 712', 'art. 712', 'art. 712', 'art. 712', 'art. 712']

131 III 297
131 III 29739. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile dans la cause �poux X. contre Communaut� des copropri�taires de la propri�t� par �tages Y. (recours en r�forme)
Art. 712r al. 2 CC; r�vocation judiciaire de l'administrateur d'une propri�t� par �tages. Le copropri�taire qui demande la r�vocation judiciaire de l'administrateur (art. 712r al. 2 CC) doit avoir pr�alablement sollicit�, en bonne et due forme, la r�vocation de l'administrateur par l'assembl�e des copropri�taires, laquelle doit l'avoir refus�e au m�pris de justes motifs. Cette derni�re condition n'est pas r�alis�e si l'assembl�e a statu� non sur une demande de r�vocation, mais sur la r��lection de l'administrateur (consid. 2.3). Consid�rants � partir de page 298
BGE 131 III 297 S. 298
2. 2.3 2.3.1 Selon l'art. 712r al. 1 CC, l'assembl�e des copropri�taires peut r�voquer en tout temps l'administrateur, sous r�serve de dommages-int�r�ts �ventuels. La r�vocation par l'assembl�e des copropri�taires pr�suppose que la proposition de r�vocation ait �t� inscrite � l'ordre du jour en bonne et due forme et qu'elle ait fait l'objet d'une d�cision de l'assembl�e, prise � la majorit� simple des copropri�taires pr�sents (B�SCH, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch II, 2e �d. 2003, n. 3 ad art. 712r CC; MEIER-HAYOZ, Berner Kommentar, vol. IV/1/5, 1988, n. 8 ad art. 712r CC; cf. STEINAUER, Les droits r�els, t. I, 3e �d. 1997, n. 1331; WERMELINGER, La propri�t� par �tages, Commentaire des art. 712a-712t CC, 2002, n. 26 ad art. 712r CC).
2.3.2 Si au m�pris de justes motifs, l'assembl�e refuse de r�voquer l'administrateur, tout copropri�taire peut, dans le mois, demander au juge de prononcer la r�vocation (art. 712r al. 2 CC). La r�vocation judiciaire pr�suppose - sauf dans des cas tr�s particuliers sur lesquels il n'y a pas lieu de s'�tendre ici (cf. ZBGR 66/ 1985 p. 269 ss et la doctrine cit�e ci-apr�s) - que la communaut� des copropri�taires d'�tages ait pr�alablement pris une d�cision rejetant une proposition tendant � la r�vocation de l'administrateur (B�SCH, op. cit., n. 4 ad art. 712r CC; MEIER-HAYOZ, op. cit., n. 16 ad art. 712r CC; WERMELINGER, op. cit., n. 51 ad art. 712r CC; SIMONIUS/ SUTTER, Schweizerisches Immobiliarsachenrecht, vol. I, 1995, n. 76 p. 547). Il est ainsi exclu qu'un copropri�taire s'adresse directement au juge, pour demander la r�vocation de l'administrateur selon l'art. 712r al. 2 CC, sans que l'assembl�e des copropri�taires ait pr�alablement �t� saisie en bonne et due forme d'une proposition tendant � la r�vocation de l'administrateur selon l'art. 712r al. 1 CC (MEIER-HAYOZ, op. cit., n. 17 ad art. 712r CC). BGE 131 III 297 S. 299
2.3.3 Il d�coule de ce qui pr�c�de que le copropri�taire qui demande la r�vocation judiciaire de l'administrateur doit avoir pr�alablement sollicit�, en bonne et due forme, la r�vocation de l'administrateur par l'assembl�e des copropri�taires, laquelle doit l'avoir refus�e au m�pris de justes motifs (cf. MEIER-HAYOZ, op. cit., n. 17 ad art. 712r CC, qui souligne en outre que la r�vocation judiciaire repr�sente une restriction du droit � l'autod�termination de l'assembl�e bien plus importante que la nomination judiciaire d'un administrateur selon l'art. 712q CC). Cette derni�re condition n'est pas r�alis�e si l'assembl�e a statu� non sur une demande de r�vocation, mais sur la r��lection de l'administrateur: en effet, comme l'assembl�e n'a alors pas �t� appel�e � se prononcer sur l'existence de motifs de r�vocation, il n'est pas possible de soutenir devant le juge qu'elle aurait refus� de r�voquer l'administrateur au m�pris de justes motifs. Pour cette raison, un copropri�taire qui s'est oppos� en vain � la nomination ou � la r��lection d'une personne en tant qu'administrateur ne saurait s'adresser directement au juge: il doit solliciter de l'assembl�e des copropri�taires la r�vocation de l'administrateur, avant d'attaquer le cas �ch�ant par la voie judiciaire la d�cision de l'assembl�e refusant la r�vocation au m�pris de justes motifs (cf. WERMELINGER, op. cit., n. 43 et 44 ad art. 712q CC).
2.3.4 En l'esp�ce, il est constant que les demandeurs n'ont pas pr�sent� de proposition tendant � la r�vocation de l'administrateur, ce qu'ils auraient d� faire dans les cinq jours pr�c�dant la s�ance conform�ment � l'art. 32 du r�glement de la copropri�t�, mais se sont oppos�s, lors de l'assembl�e g�n�rale du 27 avril 2004, � la r��lection pour 2004 de l'administrateur, lequel a n�anmoins �t� r��lu.
Il appert ainsi que l'assembl�e des copropri�taires n'a jamais pris de d�cision rejetant une proposition tendant � la r�vocation de l'administrateur; elle n'aurait d'ailleurs pas pu valablement le faire d�s lors qu'elle n'a jamais �t� saisie en bonne et due forme d'une telle proposition. L'argument des demandeurs, selon lequel ils n'avaient pas � proposer dans les formes requises la r�vocation de l'administrateur puisque la question de l'�lection de ce dernier �tait d�j� inscrite � l'ordre du jour, tombe � faux puisque, comme on vient de le voir, la d�cision relative � la r��lection d'un administrateur ne peut �tre attaqu�e en justice par la voie pr�vue par l'art. 712r al. 2 CC. BGE 131 III 297 S. 300
Comme une proposition tendant � la r�vocation de l'administrateur n'a pas �t� soumise en bonne et due forme � l'assembl�e des copropri�taires, qui n'a ainsi pris aucune d�cision � ce sujet, la requ�te de r�vocation judiciaire de l'administrateur adress�e directement au juge par les demandeurs doit �tre �cart�e d'embl�e pour cette raison, sans qu'il y ait lieu de se pencher sur l'existence �ventuelle de justes motifs au sens de l'art. 712r al. 2 CC.
art. 712r CC,
art. 712r al. 1 CC,
art. 712q CC suite... ,
art. 712a-712t CC