Source: http://www.droit-des-societes.net/2011/07/bail-commercial-et-destruction-du-local.html
Timestamp: 2018-04-24 10:49:39+00:00
Document Index: 307387280

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1722", 'arrêt ', "l'article 1722", "l'article 1", "l'article 17"]

Bail commercial et destruction du local loué
Bail commercial et destruction du local loué >
En cas de destruction totale du local loué, le bail commercial est résilié de plein droit : dans une telle situation, le preneur ne peut prétendre au paiement de l'indemnité d'éviction, qui n'est pas entrée dans son patrimoine.
La Cour de cassation (3e Chambre civile n°10-19975) a tranché le 29 juin dernier dans un arrêt de rejet, dans le cadre d'une affaire opposant un locataire à son bailleur, suite à la destruction du bien loué (une discothèque) par un incendie.
Lorsque la chose louée est fortuitement détruite en totalité, le propriétaire n'est pas tenu de verser l'indemnité d'éviction : la jurisprudence fait référence à l'article 1722 du Code civil, qui dispose que "si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit".
Cet arrêt de rejet a été rendu alors que le demandeur avait soumis une question prioritaire de constitutionnalité (relative à l'article 1722) et avait invoqué des textes européens, en particulier l'article 1er du premier protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, relatifs au droit de propriété, pour justifier sa demande de paiement de l'indemnité d'éviction.
La Haute cour ne lui a donné raison ni sur le premier point (la QPC), estimant qu'il n'y avait pas lieu à renvoi, ni sur le second point, du fait de la destruction totale de la chose louée.