Source: http://docplayer.fr/2427098-Presentation-de-la-maintenance-informatique.html
Timestamp: 2017-07-21 02:57:14+00:00
Document Index: 51416895

Matched Legal Cases: ["l'article 40", "l'article 40", "l'article 38", "l'article 1787", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 1350', "l'article 28"]

PRÉSENTATION DE LA MAINTENANCE INFORMATIQUE - PDF
Download "PRÉSENTATION DE LA MAINTENANCE INFORMATIQUE"
1 1000. PRÉSENTATION DE LA MAINTENANCE INFORMATIQUE En informatique, la notion de maintenance n'est pas figée et comporte des prestations de natures forts différentes qui vont du simple dépannage des équipements à la correction d'erreurs pouvant affecter les logiciels, en passant par la prévention et l'adaptation des matériels, logiciels et/ou progiciels à l'évolution des besoins des utilisateurs ou de la technique. Est-ce à dire que l'on peut tout y inclure? Assurément non. Il convient dans un premier temps de cerner ce que recouvre cette prestation (en quoi clic peut se différencier de la garantie par exemple) avant d'en déterminer la nature juridique DÉFINITION ET NATURE DE LA PRESTATION DE MAINTENANCE INFORMATIQUE La nature de la maintenance informatique recouvre des réalités très variées. La maintenance ne se réduit pas à la fourniture pure et simple de prestations d'assistance et de dépannage d'équipements cl de logiciels. Elle peut s'étendre à la fourniture de versions évoluées de logiciel, voire à des prestations de formation, d'aide à l'utilisation, et d'assistance diverses. En effet, les professionnels de la maintenance tendent à s'exprimer maintenant en terme d'offre de "services". En outre, la prestation de maintenance peut être effectuée de différentes manières (par téléphone, sur place...) et peut intervenir à divers niveaux (prévention, correction, évolution...).2 20 La maintenance des SI et le droit - contrat d'entreprise - contrat cessible sauf clause contraire - contrat autonome Figure 1.1. Principales caractéristiques d'un contrat de maintenance Définition Dans le cadre de la maintenance matériel et de la maintenance logiciel, l'activité de maintenance informatique comporte de multiples facettes. Il existe divers niveaux d'intervention : le niveau préventif (afin d'éviter les blocages), le niveau correctif ou curalif (correspondant aux "dépannages"), et le niveau évolutif (afin d'assurer la pérennité du système). Il est difficile de trouver une définition à la fois claire et qui recouvre l'ensemble de la notion de maintenance. Ainsi, la maintenance, généralement associée à la notion d'entretien est définie dans le dictionnaire Larousse (1) comme : "l'ensemble de tout ce qui permet d'entretenir et de maintenir un matériel en bon état de marche". Par ailleurs, l'expression "entretien" est définie comme : "l'action de tenir une chose en bon état, de fournir ce qui est nécessaire pour y parvenir. Service d'une entreprise chargée de maintenir des performances, des équipements et des matériels". On remarquera que ces deux définitions font référence exclusivement à une remise en état ou un rétablissement à un état antérieur, mais aucunement à la maintenance évolutive, permettant d'assurer la pérennité des matériels ou des logiciels. Il existe par ailleurs une définition légale de la maintenance qui laisse de côté l'activité de maintenance logiciels. En effet, l'arrêté sur l'enrichissement du vocabulaire informatique du 30 décembre 1983 (1 bis) définit la maintenance comme : "l'ensemble d'actions tendant à prévenir ou à corriger les dégradations d'un matériel afin de maintenir ou de rétablir sa conformité aux spécifications". Là encore, on constate que la maintenance évolutive n'est pas abordée par cette définition. Enfin, il convient de citer la définition de la maintenance contenue dans le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics (CCAG) en3 Présentation de la maintenance informatique 21 particulier celui relatif aux marchés de Fournitures Courantes et de Services (FCS) (2). Ainsi, le CCAG FCS se réfère à la notion de maintenance des matériels, dans les termes suivants : "La maintenance du matériel comprend, sauf stipulation particulière, les interventions demandées par la personne publique en cas de fonctionnement défectueux de l'un quelconque des éléments faisant l'objet du marché ainsi que l'entretien préventif. La maintenance comprend aussi les modifications apportées aux matériels à l'initiative du titulaire. La personne publique est préalablement avisée de ces modifications ; elle peut s'y opposer lorsqu'elles rendent nécessaires des changements dans ses programmes d'application, à moins que le titulaire n'assume les frais de ces changements". En ce qui concerne les logiciels, le CCAG FCS ne se réfère pas à la notion de maintenance de logiciels en tant que telle, mais à celle de "suivi de logiciels", qu'elle définit de la manière suivante : "si le marché prévoit le suivi de progiciels, ce suivi comprend au minimum l'aide à l'installation et à l'utilisation des modifications de progiciels, lorsque celles-ci réalisent la correction d'anomalies ou la mise en œuvre de nouvelles versions, ainsi que la mise à jour de la documentation associée". Cette définition donnée par l'article 40.5 du CCAG FCS est complétée par le commentaire suivant : "Outre les prestations prévues au 5 de l'article 40, le suivi de progiciels peut comprendre : le remplacement du support ; l'offre de nouvelles versions comportant des fonctionnalités nouvelles à des conditions particulières prévues dans le marché ; l'adaptation des applications aux nouvelles versions des progiciels ; l'aide à l'analyse des difficultés rencontrées sur les progiciels en cause au cours de l'exploitation, dans la limite des stipulations de l'article 38 ; la formation à l'utilisation". Cette formulation du "suivi de logiciels" est nettement plus complète, puisque, non seulement elle aborde la notion de maintenance corrective, mais également celle de maintenance évolutive, sans oublier la formation à l'utilisation, qui tendrait vers un service de maintenance recouvrant de plus en plus toutes les prestations pouvant être qualifiées de "service après-vente" informatique. Les services de maintenance ne sont pas codifiés par des règles de droit strictes. Les quelques règles qui existent sont issues de la pratique d'une profession donnée. En effet, la maintenance existe dans de nombreux domaines d'activités industrielles : aviaùon, électroménager, automobile...4 22 La maintenance des SI et le droit En ce qui concerne l'informatique, des règles se sont dégagées progressivement en fonction des usages concernant, d'une part les matériels, d'autre part les logiciels (3). La jurisprudence relative à la maintenance est peu abondante et concerne généralement des cas d'espèce. Il est donc difficile d'en retirer des principes clairs et déterminés. Les règles juridiques applicables peuvent cependant résulter d'une application et d'une analyse du droit positif moyennant, le cas échéant, quelques adaptations La qualification juridique du contrat de maintenance Un contrat d'entreprise Le contrat de maintenance correspond à la définition légale du contrat d'entreprise tel que figurant à l'article 1787 du Code civil, et rappelée par les juges de la Cour de cassation (4) se rapportant plus généralement aux contrats de prestations de services. En ce qui concerne la maintenance informatique, la prestation en cause relève à la fois d'un service à exécuter (contrôle, dépannage, transformation) et d'une prestation d'ordre intellectuel (recherche des blocages, diagnostic, mise en place d'une solution) (5). Le contrat d'entreprise ou contrat de "louage d'ouvrage", est la convention par laquelle un prestataire s'oblige contre rémunération à exécuter, de manière indépendante, un travail déterminé pour le maître de l'ouvrage (6). Cependant, même si la plupart des contrats de maintenance consiste en la prestation d'un service, certains contrats recouvrent des prestations complémentaires, telles que le prêt de matériel pendant la durée du retour en atelier du matériel sous maintenance, ou l'échange de pièces détachées en remplacement des pièces usagées ou endommagées (7). Or, le prêt et l'échange sont soumis à des règles juridiques distinctes du contrat d'entreprise. Cependant, afin d'éviter toute rcqualificalion du contrat de maintenance en contrat de prêt ou en contrat de vente, par exemple, il conviendra de rechercher, à l'instar des juges de la Cour de cassation, quel est l'objet principal du contrat, notamment par le biais du poids économique des activités respectives couvertes par le contrat (8). Ainsi, les juges considèrent que le contrat en cause relève de la vente lorsque, par exemple, les pièces détachées vendues représentent la prestation caractéristique du contrat. La vente a, dans ce cas, une valeur supérieure à celle de la prestation de maintenance en tant que telle. En revanche, le contrat de maintenance sera qualifié de contrat d'entreprise lorsque la prestation de services constituera l'objet principal du contrat et que la vente de pièces détachées sera dérisoire ou ne représentera que l'accessoire du contrat (9). En réalité, la recherche de la qualification juridique par les tribunaux a une double nature : qualitative : importance du travail spécifique par rapport à l'objet du contrat. C'est ainsi que la jurisprudence a qualifié la fourniture et la pose d'une charpente métallique, de contrat d'entreprise (10),5 Présentation de la maintenance informatique 23 quantitative : comparaison entre la valeur financière de chacune des deux fournitures (11). Ainsi, dans un arrêt du 29 septembre 1987 (12), la Cour d'appel de Paris a jugé : "qu'il résulte (...) de l'économie générale du contrat litigieux que la fourniture du matériel en était l'élément essentiel et que le travail du fournisseur du matériel se limitait à la mise en place du matériel pour en assurer l'utilisation normale et le maintenir en bon état de fonctionnement ; qu'il s'ensuit que le travail ou l'industrie du fournisseur n'était pas l'élément prépondérant de ce contrat qui ne s'analyse pas dès lors en un contrat d'entreprise" Le caractère cessible du contrat En l'absence de clause contraire, le contrat de maintenance informatique est librement cessible. Cependant, la plupart du temps, les contractants font dépendre la cession, de l'accord et du consentement éclairé de chacun d'entre eux. Ainsi, en l'absence de toute interdiction expresse ou de tout refus de l'une des parties, la cession du contrat est en principe possible. Il s'agit ici d'un aspect important pour le client qui pourrait craindre la disparition du prestataire ou la cession du fonds de commerce de maintenance à un tiers. Il semble que la cessibililé du contrat, même conclu intuitu personae, soit acceptée par les juges. Ainsi, dans un arrêt de la Cour de cassation du 7 janvier 1992 (13), il a été jugé que : "le fait qu'un contrat ail été conclu en considération de la personne du cocontractant ne fait pas obstacle à ce que les droits et obligations de ce dernier soient transférés à un tiers dès lors que l'autre partie y a consenti ; que l'arrêt relève qu'informée le 26 novembre 1982 par lettre du Syndic de CMC, laquelle n'avait pas disparu du seul fait de l'ouverture de la procédure collective, et de Northern Data que celle-ci assurerait désormais la maintenance des équipements informatiques et percevrait les redevances contractuelles, GGH a poursuivi sans réserve l'exécution du contrat ; qu'elle a ainsi réglé les factures mensuelles, dès le 2 décembre 1982 et pour les mois de janvier, février et mars 1983, et a sollicité, pour la même période, l'intervention des services techniques de Northern Data ; qu'ayant ainsi, sans se fonder sur le paiement d'une seule facture, constaté que GG1I avait manifesté de façon non équivoque sa volonté d'accepter la cession du contrat litigieux à Northern Data, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision". Le contrat de maintenance peut néanmoins prévoir une clause de cession particulière pouvant soit autoriser la cession, soit l'interdire. Dans le premier cas, l'autorisation de la cession peut se faire de façon tout à fait libre, ou sous certaines conditions, telles que la qualité du cessionnaire (notamment quant à ses compétences sur un type de matériel ou sur un progiciel donné) ou l'accord exprès écrit et préalable de toutes les parties concernées, y compris le client. Dans ce cas, le cessionnaire remplacera purement et simplement le cédant dans tous ses droits et obligations (par exemple par substitution d'un prestataire de maintenance par un6 24 La maintenance des SI et le droit autre) ou simplement une partie desdits droits et obligations (par exemple, pour un contrat de maintenance matériels et logiciels, par la cession de la partie maintenance matériels à un nouveau prestataire). Il conviendra d'être extrêmement vigilant quant à la redéfinition des droits et des responsabilités des intervenants respectifs. Il convient de relever qu'en l'absence de clauses contraires, la cession du contrat de maintenance à un nouveau prestataire est envisagée, notamment en cas de contrat de longue durée. En effet, de nombreux contrats de maintenance sont conclus pour des durées s'étendant sur plusieurs années, pour lesquels une cession pourra intervenir en cours d'exécution, notamment en cas d'abandon des activités de maintenance par l'ancien prestataire, en cas de rachat du fonds de commerce de l'une ou l'autre des parties, de vente du matériel sous maintenance, et sans que les parties souhaitent obligatoirement résilier le contrat existant pour renégocier un nouveau contrat de maintenance, système a priori plus lourd à gérer que la simple cession. Le second cas de l'interdiction expresse de la cession du contrat correspond à un contrat conclu intuitu personae (en considération des parties au contrat). Tel est le cas lorsqu'un logiciel aura été développé par un prestataire pour le compte d'un client, le prestataire ayant été choisi pour ses compétences particulières et ayant été également retenu pour assurer la maintenance du logiciel qu'il a lui-même développé. Tel sera également le cas lorsque l'une ou l'autre des parties souhaitera garantir la confidentialité des informations liées aux progiciels ou aux matériels sous maintenance, ou liées aux données du client auxquelles pourrait avoir accès l'intervenant (14). Enfin, l'interdiction de cession du contrat de maintenance en raison du caractère intuitu personae peut éventuellement être renforcée jusqu'à entraîner la résiliation anticipée du contrat en cas de modification dans la composition du capital social de l'une ou l'autre des parties (par exemple, en cas de modification dans la répartition des actionnaires dans le capital social de l'une des parties) Le caractère autonome du contrat La prestation de maintenance, et par conséquent, le contrat de maintenance, est en principe autonome par rapport au contrat de vente ou de location de matériel ou par rapport au contrat de développement ou de licence de logiciel (15). En effet, en application notamment des dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986, la maintenance informatique ne peut être imposée au client avec le contrat de vente de matériel ou de licence de logiciel, sous peine de relever de l'interdiction de la pratique des prestations liées (16). En conséquence, le fournisseur est tenu de se limiter à conseiller au client de signer un contrat de maintenance, afin de s'assurer que ses matériels et/ou programmes fonctionneront sans rupture d'utilisation. Par ailleurs, la maintenance intervient, dans le temps, à la suite des autres prestations des contrats portant sur le matériel ou le logiciel (et notamment après la période de garantie). On doit donc en conclure que la maintenance vient en complément des autres contrats informatiques ; c'est donc un contrat indépendant, et non accessoire des autres contrats (ce qui entraînerait dans ce cas la dépendance entre le contrat de maintenance et ces autres contrats). Documents pareils
Missions d interprétation de conférence simultanée et consécutive PRÉAMBULE Ces Conditions Générales de Vente ne s appliquent pas aux Interprètes experts de justice. 1. OBJET Les présentes conditions générales Plus en détail Conditions générales d utilisation. de la licence du logiciel PROTEXA Version FullWeb
- 1 Conditions générales d utilisation de la licence du logiciel PROTEXA Version FullWeb PROTEXA 23 rue des Jeûneurs 75002 PARIS ERLI Sarl (Etude et Réalisation de Logiciels Informatiques) Sarl au capital Plus en détail CONDITIONS DE VENTE. (General Terms and Conditions of Sale)
Tél : 33 (0)1 34 18 78 28 Fax : 33 (0)1 34 18 78 29 CONDITIONS DE VENTE (General Terms and Conditions of Sale) DOCUMENTS REGISSANT LES PRESTATIONS SDI L offre SDI. Les spécifications techniques client Plus en détail La propriété des œuvres réalisées par les salariés dans le cadre de leur contrat de travail
Conditions d'utilisation du portail client «yourdkv» Sommaire Article 1 - Informations générales... 2 Article 2 - Acceptation des conditions d'utilisation... 2 Article 3 - Modifications... 2 Article 4 Plus en détail CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT IDVERDE :
CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT IDVERDE : Article 1 Champ d application Toute commande passée par IDVERDE (ci-après dénommée «l Acheteur») auprès d un fournisseur de Biens ou d un prestataire de Services Plus en détail Cahier des clauses administratives particulières MARCHE N 2014-08. Code CPV : 66512200-4 MARCHE DE SERVICES
MSA de la Corse - CCAP 2014-08 1 Cahier des clauses administratives particulières MARCHE N 2014-08 Service de complémentaire santé pour le compte des salariés de la MSA de Corse et de leurs ayantsdroits Plus en détail CESSION DE PARTS SOCIALES ET ACTIONS : LE NOUVEAU RÉGIME DE DÉTERMINATION DE LA VALEUR DES DROITS SOCIAUX
CESSION DE PARTS SOCIALES ET ACTIONS : LE NOUVEAU RÉGIME DE DÉTERMINATION DE LA VALEUR DES DROITS SOCIAUX LA RÉFORME DE L ARTICLE 1843-4 DU CODE CIVIL : BRIS DE JURISPRUDENCE ET REGAIN DE LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE Plus en détail Association Nationale des Sociétés par Actions
Association Nationale des Sociétés par Actions 39 rue de Prony 75017 Paris Tél. 01 47 63 66 41 Fax 01 42 27 13 58 - http://www.ansa.fr - ansa@ansa.fr 2014 V Comité Juridique Réunion du 3 septembre 2014 Plus en détail Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 METTRE EN GÉRANCE UN FOND DE COMMERCE : LA LOCATION-GÉRANCE
METTRE EN GÉRANCE UN FOND DE COMMERCE : LA LOCATION-GÉRANCE La location gérance Introduction Le propriétaire d'un fonds de commerce peut en confier l'exploitation à un locataire gérant. Ce locataire supporte Plus en détail PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. relatif aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants.
PROJET DE LOI adopté le 18 avril 1991 N 101 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1990-1991 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT relatif aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants. Le Sénat Plus en détail 1 EVALUATION DES OFFRES ET NEGOCIATIONS
CERN LIBRARIES, GENEVA CM-P00090679 1 EXTRAIT DU REGLEMENT INTERNE APPLIQUE PAR L'ADMINISTRATION DANS L'ATTRIBUTION DES MARCHES DU CERN 1 EVALUATION DES OFFRES ET NEGOCIATIONS 1.0 Ouverture et évaluation Plus en détail Les conditions suspensives de l'achat d'un bien immobilier? 04-12-2007
Les conditions suspensives de l'achat d'un bien immobilier? 04-12-2007 Les exigences formelles formulées par le Code de la consommation en matière d'offre de prêt immobilier n'ont que que pour souci la Plus en détail La publication de brochures et guides par les Offices de Tourisme
La publication de brochures et guides par les Offices de Tourisme L article L. 133-3 du Code du tourisme, dispose : «L'office de tourisme assure l'accueil et l'information des touristes ainsi que la promotion Plus en détail Contrat de licence d'utilisation de logiciel
Contrat de licence d'utilisation de logiciel Entre les soussignés La société, au capital de euros, ayant son siège social à, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de, le sous le numéro, Plus en détail Partiel (mai 2013) : Droit des affaires 2, Licence 3 Monsieur le Professeur Germain Cas pratique
Bibliothèque numérique ASSAS.NET www.assas.net Partiel (mai 2013) : Droit des affaires 2, Licence 3 Monsieur le Professeur Germain Cas pratique www.assas.net Remerciements ASSAS.NET souhaite remercier, Plus en détail CONTRAT APPORT D AFFAIRE
CONTRAT APPORT D AFFAIRE Il est préférable de signer un accord écrit liant les deux parties sur des droits et des devoirs de la part de l un et de l autre. Avant de s engager envers une entreprise, il Plus en détail Conditions générales de Ventes des Services DirectVox.
Conditions générales de Ventes des Services DirectVox. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de fourniture et d'utilisation des Services DirectVox, une marque de MKS-Direct Plus en détail QUESTION 37. Incidence sur les droits de propriété industrielle des règles nationales ou internationales garantissant la liberté de la concurrence
Annuaire 1960, Nouvelle Série N 10, 2 ème Partie, 63 e Année, page 21 24 e Congrès de Londres, 30 mai - 4 juin 1960 Le Congrès, considérant que les droits de propriété industrielle sont institués et protégés Plus en détail [Contractant] [Agence spatiale européenne] Licence de propriété intellectuelle de l'esa pour les besoins propres de l'agence
BESOINS PROPRES DE L'AGENCE LICENCE TYPE DE l'esa 4 [Contractant] et [Agence spatiale européenne] Licence de propriété intellectuelle de l'esa pour les besoins propres de l'agence Contrat partiellement Plus en détail CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP)
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) Marché établi en application du décret 2006-975 du 1er août 2006 modifié portant code des marchés publics, selon la procédure adaptée prévue à l Plus en détail Quartix Limited, Conditions Générales de Vente
Quartix Limited, Conditions Générales de Vente Tous les contrats pour la vente de produits ou services fournis par Quartix Ltd «Quartix» (société inscrite au Registre du commerce d'angleterre et du Pays Plus en détail Législation française et belge relative aux marchés publics : les éléments utiles au développement des entreprises adaptées.
Législation française et belge relative aux marchés publics : les éléments utiles au développement des entreprises adaptées. Les seuils de publicité européenne sont ceux à partir des quels les marchés Plus en détail Phoenix K Systems Informatique
CONTRAT D ASSISTANCE INFORMATIQUE Phoenix K Systems Informatique Le présent contrat d assistance informatique est conclu entre La société D une part, ci-après dénommée «le client», Et La société PHOENIX Plus en détail Modèle de Contrat pour un Médecin du travail salarié d'un Service interentreprises de Santé au travail
Modèle de Contrat pour un Médecin du travail salarié d'un Service interentreprises de Santé au travail Adopté par le Conseil national de l Ordre des médecins Session des 30 et 31 janvier 2003 Entre : Monsieur Plus en détail CONTRAT DE REMPLACEMENT ENTRE UN INFIRMIER LIBERAL ET UN INFIRMIER TITULAIRE D UNE AUTORISATION
CONTRAT DE REMPLACEMENT ENTRE UN INFIRMIER LIBERAL ET UN INFIRMIER TITULAIRE D UNE AUTORISATION Commentaires du modèle de l Ordre national des infirmiers Rappel : La liberté contractuelle est un principe Plus en détail Le contrat de sous-traitance
Le contrat de sous-traitance Billet du blog publié le 19/06/2015, vu 529 fois, Auteur : Fabrice R. LUCIANI Code Civil Loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance Loi du 10 juin 1994 relative à Plus en détail CONDITION GENERALES D UTILISATION EXTRANET CUSTOM SOLUTIONS
CONDITION GENERALES D UTILISATION EXTRANET CUSTOM SOLUTIONS Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site internet www.customsolutions.fr Plus en détail Changement de taux de TVA au 1 er janvier 2014 Répercussion sur les marchés de travaux
Changement de taux de TVA au 1 er janvier 2014 Répercussion sur les marchés de travaux L article 68 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (n 2012-1510 du 29 décembre 2012, JO du 4 janvier Plus en détail Conditions générales d'utilisation. Objet. Mentions légales. Définitions
Conditions générales d'utilisation Objet Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site Dessertbox.be, ci-après nommé «le Service» Plus en détail CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT (C.G.A.) DU CIRAD
CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT (C.G.A.) DU CIRAD Mise à jour du 11 février 2015 Chapitre I : Dispositions communes Article 1 Champ d application des présentes conditions Les présentes Conditions Générales Plus en détail Service juridique CSFV
Service juridique LES CONSÉQUENCES D UN TRANSFERT D ENTREPRISE Lorsque les conditions d application de l article L. 1224-1 1 (anciennement) L.122-12 du Code du Travail sont remplies, le transfert des contrats Plus en détail CONTRAT DE MAINTENANCE "Matériel informatique"
FF-CONCEPT M.Frédéric TRANCHART 426, rue de Visse AIGNEVILLE, 80210 Téléphone: 0322605550 Télécopie: 0821916134 Adresse de messagerie: frederictranchart@ff-concept.com Site Web : www.ff-concept.com CONTRAT Plus en détail TARIFS ET CONDITONS GÉNÉRALES DE VENTE D ESPACES PUBLICITAIRES
TARIFS ET CONDITONS GÉNÉRALES DE VENTE D ESPACES PUBLICITAIRES Régie Côte d Y Voir 08 BP 3002 Abidjan 08 Cocody - Angré Bel Horizon Tél. : (+225) 22 42 28 95 Cél. : (+225) 46 89 92 72 www.cotedyvoir.com Plus en détail CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP)
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) Marché relatif à la régie de l œuvre et de l exposition et à la régie de la programmation culturelle de la manifestation MONUMENTA 2012 DANIEL BUREN Plus en détail C.C.A.P. CONTRATS D'ASSURANCES DE LA VILLE DE FEYZIN
C.C.A.P. CONTRATS D'ASSURANCES DE LA VILLE DE FEYZIN LOT N 1 : MULTIRISQUE PATRIMOINE IMMOBILIER ET CONTENU LOT N 2 : RESPONSABILITE CIVILE ET PROTECTION JURIDIQUE LOT N 3 : FLOTTE AUTOMOBILE LOT N 4 : Plus en détail SENAT PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT EN DEUXIÈME LECTURE. fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
PROJET DE LOI adopte, 22 Juin 1965. N 101 SENAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1964-1965 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT EN DEUXIÈME LECTURE fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Le Plus en détail Pièce 3 Cahier des Clauses Administratives Particulières
VILLE DE LESNEVEN Acquisition et maintenance de logiciels informatiques Marché de fourniture Marché à procédure adaptée (Art. 28 du CMP) Pièce 3 Cahier des Clauses Administratives Particulières Cahier Plus en détail Code d'ethique des Métiers de la Sécurité des Systèmes d'information
Code d'ethique des Métiers de la Sécurité des Systèmes d'information CLUB DE LA SECURITE DES SYSTEMES D INFORMATION FRANCAIS 11 rue de Mogador 75009 Paris - Tél : 01 53 25 08 80 Fax : 01.53 25 08 88 email Plus en détail CONTRAT D APPORTEUR D AFFAIRE
CONTRAT D APPORTEUR D AFFAIRE ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société CBN centre Bio Naturel SPRL, 18 avenue Albert Drossart 1350 Orp-Jauche BELGIQUE. Représentée par Madame Bernard Dominique, agissant en qualité Plus en détail est situé à...(siège social) représentée par...(prénom)...(nom), en sa qualité de...(qualité),
Entre les soussignés, Personne morale :...(dénomination sociale),...(forme),...(capital),...(rcs),...(numéro SIREN) dont le siège social est situé à...(siège social) représentée par...(prénom)...(nom), Plus en détail Contrat de maintenance de logiciel
Page 1 de 5 Contrat de maintenance de logiciel ENTRE LES SOUSSIGNÉS : La société Service Info-Rapide Inc. ci-après dénommée «Le mainteneur» d'une part, ET La société ci-après dénommée «Le client» d'autre Plus en détail CONVENTION DE CESSION DE DROITS
CONVENTION DE CESSION DE DROITS Entre : La Société WICONCEPT, SARL au capital de 7.660 Euros, immatriculée au RCS de Saint- Etienne sous le numéro 494 537 699, dont le siège social est 7 Quai de la rive Plus en détail LES CONTRATS D EXPLOITATION DES BREVETS LA CESSION DE BREVET
LES CONTRATS D EXPLOITATION DES BREVETS REMARQUES GÉNÉRALES «Les droit attachés à une demande de brevet ou à un brevet sont transmissibles en totalité ou en partie. Ils peuvent faire l'objet, en totalité Plus en détail B. Le formalisme du contrat de sous-traitance
LE REGIME JURIDIQUE DE LA SOUS-TRAITANCE EN ITALIE Textes de référence :! Loi n 192 du 18 juin 1998 sur la sous-traitance dans les activités de production (en annexe) Table des matières A. Notion juridique Plus en détail AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 10 septembre 2015 N de pourvoi: 14-17772 Publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président Me Le Prado, SCP Boutet-Hourdeaux, avocat(s) Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE VENTE L ODYSSEE DES SENS
CONDITIONS GENERALES DE VENTE L ODYSSEE DES SENS L association ADEF RESIDENCES est une œuvre à caractère social et à but désintéressé fondée en 1990. Elle est titulaire du certificat d immatriculation Plus en détail LE CONTRAT DE TRAVAIL
LE CONTRAT DE TRAVAIL I. Introduction Le contrat de travail définit les conditions de travail et de rémunération du salarié. Il ne peut être contraire à la loi, aux conventions collectives ou aux usages Plus en détail CONTRAT DE GARANTIE & MAINTENANCE D un logiciel Informatique Spécifique
CONTRAT DE GARANTIE & MAINTENANCE D un logiciel Informatique Spécifique ENTRE LES SOUSSIGNÉS : La Société SCANTECH, SARL au capital de 300.000 TND sise au 98 avenue d Afrique El- Menzah VMF 373293A/AM/000,Représentée Plus en détail LA COMPTABILITÉ DU COMITÉ D ENTREPRISE : DE NOUVELLES OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE À PARTIR DU 1 er JANVIER 2015
Groupement des Métiers de l Imprimerie -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- DÉCEMBRE 2014 NOTE N 24 LA Plus en détail 22 octobre 2014. LICENCE d UTILISATION du Logiciel PREMIA 13 PREMIA13 2007 _INRIA-ENPC
LICENCE d UTILISATION du Logiciel PREMIA 13 PREMIA13 2007 _INRIA-ENPC ENTRE INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE EN INFORMATIQUE ET EN AUTOMATIQUE (INRIA), Etablissement Public à caractère Scientifique et Technologique, Plus en détail CONTRAT D'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE SANITAIRE
CONTRAT D'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE SANITAIRE Entre les contractants soussignés : D'une part, LYCEE.. Représenté par son Proviseur,. D'autre part, SOCIETE.. Plus en détail Cahier des Clauses Particulières (CCP)
Cahier des Clauses Particulières (CCP) MISSION DE CONSEIL, D'ASSISTANCE JURIDIQUE PERMANENTE ET DE REPRESENTATION EN JUSTICE DANS LE DOMAINE DU DROIT PUBLIC _ Marché n 11 050 FCS MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES Plus en détail CHARTE DE L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT
PLAN DEPARTEMENTAL D'ACTIONS POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES DEPARTEMENT DE LA LOIRE CHARTE DE L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT Les mesures d'accompagnement Social Lié au Logement (A.S.L.L.) Plus en détail L INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT QUESTIONS / RÉPONSES
L INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT QUESTIONS / RÉPONSES 1/ La mention de l indemnité sur les conditions générales de vente (CGV) et les factures et son versement en cas de retard sont-ils Plus en détail Conditions générales de Vente
Conditions générales de Vente 1. APPLICATION Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les commandes qui nous sont confiées. Avec les stipulations de la commande et les conditions particulières Plus en détail B.O.I. N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 [BOI 7I-1-11]
B.O.I. N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 [BOI 7I-1-11] Références du document 7I-1-11 Date du document 06/10/11 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 7 I-1-11 N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 INSTRUCTION DU 27 SEPTEMBRE 2011 COUR DE Plus en détail CONVENTION DE COLLABORATION INDEPENDANTE
CONVENTION DE COLLABORATION INDEPENDANTE ENTRE :, dont le siège social est établi à., représenté(e) par.., en qualité de Ci-après nommé "le concepteur principal" d'une part, ET : Ci-après nommé"le collaborateur Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRESTATION DE SERVICE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRESTATION DE SERVICE ARTICLE 1 CHAMPS D'APPLICATION Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux clients abonnés non professionnels recourant aux prestations Plus en détail La société..., dont le siège social est établi à..., représentée par Monsieur...,
Entre : La société..., dont le siège social est établi à..., représentée par Monsieur..., Ci-après dénommée... Et : La société anonyme..., dont le siège social est établi à..., représentée par Monsieur..., Plus en détail CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES
CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES D ASSISTANCE GENERALE A LA DIRECTION ET A LA GESTION DE LA SOCIETE CAHIER DES CHARGES SOMMAIRE 1. ADHESION A UN RESEAU PROFESSIONNEL... 4 1.1. VEILLE ET TRANSFERT D'INFORMATIONS... Plus en détail Nic handle : CONDITIONS GENERALES DE VENTE SERVEUR DEDIE
RÉSERVÉ A Sarl (ne rien remplir dans cette partie) : Nom de la machine :..... Nic handle : Partie à remplir par le Client : Votre numéro de Bon de Commande ou Proposition Commerciale :.. CONDITIONS GENERALES Plus en détail Référence : ADH001 Date dernière mise à jour : 01/01/2013 CONTRAT D ADHESION. Contrat D adhésion. Portage Premium PAGE. 1 sur 6
Contrat D adhésion 1 sur 6 ENTRE LES SOUSSIGNES : 1. La société SARL, dont le siège est situé 35 Av. Pierre et Marie Curie 78360 MONTESSON représentée par Aurelien NKAM, ci-après dénommé ET 2 Mme, Mlle, Plus en détail Contrat de portail. La société, au capital de euros, ayant son siège social à,
Contrat de portail Par Michel Vivant, Agrégé des Facultés de Droit Doyen honoraire de l'université de Droit de Montpellier I Cabinet Gilles Vercken et Pierre Vivant, Avocat au Barreau de Paris Entre les Plus en détail Contrat de commercialisation de services de communications électroniques
Contrat de commercialisation de services de communications électroniques Par Lucien Rapp Agrégé des Facultés de Droit Professeur à l'université de Toulouse I Avocat au Barreau de Paris Watson, Farley & Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE Sauf stipulation expresse contraire dans les conditions particulières, les présentes conditions générales régissent toutes les ventes effectuées entre ABBAKAN (ci-après dénommée Plus en détail CONTRAT DE MANDAT de COMMERCIALISATION de BIENS IMMOBILIERS
CONTRAT DE MANDAT de COMMERCIALISATION de BIENS IMMOBILIERS Entre les soussignés La société NOVAXIA, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 2 739 000 Euros, immatriculée au Registre du commerce Plus en détail O LEMON - MENTIONS LÉGALES
O LEMON - MENTIONS LÉGALES Préambule O lemon est une société par actions simplifiées au capital de 1 200 Euros, dont le siège social est situé 4 rue Paul Baudry 75008 PARIS, immatriculée au registre du Plus en détail Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 CÈDER SES PARTS SOCIALES DE SARL : CONDITIONS POUR VENDRE, PRIX, ET FORMALITÉS
CÈDER SES PARTS SOCIALES DE SARL : CONDITIONS POUR VENDRE, PRIX, ET FORMALITÉS La cession de parts de SARL Introduction Le capital social de la société à responsabilité limitée est divisé en parts sociales. Plus en détail Conditions Générales d Utilisation
Conditions Générales d Utilisation de Configurateur-visuel 25 sept. 10 Conditions Générales d Utilisation Sommaire Préambule... 1 Article 1 : Définitions... 2 Article 2 : Objet... 2 Article 3 : Vente en Plus en détail CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES VILLE DU MANS ET LE MANS METROPOLE AVEC EXECUTION PAR LE COORDONNATEUR
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES VILLE DU MANS ET LE MANS METROPOLE AVEC EXECUTION PAR LE COORDONNATEUR La Ville du Mans, représentée par Monsieur Patrick DELPECH, Adjoint au Maire en Plus en détail MAPPP/12-14 02/10/2012. Modalités de mise en œuvre du cofinancement public d un CP
MAPPP/12-14 02/10/2012 Modalités de mise en œuvre du cofinancement public d un CP L article 14 de la loi n 2009-179 du 17 fév.2009 dispose que : «/. Le contrat de partenariat est un contrat administratif Plus en détail . Le terme Logiciel désigne un ensemble de programmes qui permet à un ordinateur ou à un système informatique d'assurer une tâche ou une fonction.
1. Définitions : Le terme "Société" désigne la Société SERIANS. Le terme "Client" désigne toute personne physique ou morale qui achète ou émet le souhait d'acheter un logiciel, un abonnement annuel ou Plus en détail Conditions générales d'abonnement et d'utilisation
Conditions générales d'abonnement et d'utilisation Article 1 - Objet Les présentes conditions générales s'appliquent à la fourniture de services par la Sté ACCESMETRIE dont certains sont accessibles par Plus en détail MODALITÉS DE TRANSFERT
14 novembre 2003. ARRÊTÉ ROYAL portant exécution de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de Plus en détail Conditions Générales de vente de
Conditions Générales de vente de 1 Article 1 - Définitions : Le CLIENT (VOUS) est la personne physique ou morale qui a passé commande d'une PRESTATION de services à, et de ce fait, à été informé des présentes Plus en détail Contrat de licence d utilisation de progiciel
Contrat de licence d utilisation de progiciel Date : mercredi 9 avril 2014 Version : V01 SSL Europa - 8 chemin des Escargots - 18200 Orval - France T: +33 (0)9 88 99 54 09 www.ssl-europa.com ENTRE LES Plus en détail NEWSLETTER N 8 Septembre / octobre 2010 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX
Christophe DENIZOT Docteur en droit Avocat à la Cour d appel de Paris Champ de compétence baux commerciaux et professionnels NEWSLETTER N 8 Septembre / octobre 2010 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Jurisprudence Plus en détail Conditions Particulières applicables aux Contrats de Maintenance du Logiciel
Conditions Particulières applicables aux Contrats de Maintenance du Logiciel Ref : Table des matières 1 CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX CONTRATS DE MAINTENANCE...2 1.1 Préambule...2 1.2 Obligations Plus en détail Décision du Défenseur des droits MLD-2015-058
Paris, le 18 mars 2015 Décision du Défenseur des droits MLD-2015-058 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative Plus en détail CONDITIONS GENERALES D ACHAT D AIR PRODUCTS
CONDITIONS GENERALES D ACHAT D AIR PRODUCTS 1. Application 2. Livraison 3. Prix et paiement 4. Inspection 5. Garantie 6. Résiliation 7. Sous-traitance et cession 8. Politique anticorruption 9. Modifications Plus en détail FOURNITURE DE PRODUITS, PETITS MATÉRIELS D'ENTRETIEN ET PRODUITS D'HYGIENE
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES MAPA N 2014-008 FOURNITURE DE PRODUITS, PETITS MATÉRIELS D'ENTRETIEN ET PRODUITS D'HYGIENE Procédure adaptée passée en application de l'article 28 Plus en détail 25 chambre, sect~.on A ARRET DU 14 OCTOE,RB 1997 (N --112..., 6. pages) Numéro dtinscription au répertoire général: 97/03604
par INTIMEE: COUR D'APPEL DE PARIS 25 chambre, sect~.on A ARRET DU 14 OCTOE,RB 1997 (N --112..., 6 pages) Numéro dtinscription au répertoire général: 97/03604 Pas de jonction. Décision dont appel: Jugement Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE PREAMBULE L'agence POINT CARDINAL est une agence de création de packaging, de marque, d'identité visuelle et d'édition. L'agence POINT CARDINAL peut aussi accompagner ponctuellement Plus en détail LE DROIT BANCAIRE LES CONTRATS BANCAIRES
LE DROIT BANCAIRE LES CONTRATS BANCAIRES Objectif: Examiner la réglementation des rapports entre le client et le banquier à travers l étude des contrats bancaires. LES CONTRATS BANCAIRES : La banque, comme Plus en détail CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (90) 19 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES
CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (90) 19 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES SUR LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL UTILISÉES À DES FINS DE PAIEMENT ET AUTRES Plus en détail Projet de loi Relatif au régime des concessions
Projet de loi Relatif au régime des concessions Titre premier DISPOSITIONS GENERALES ET DEFINITIONS Article premier : la présente loi a pour objet de définir le régime juridique des concessions et de fixer Plus en détail La désignation du syndic par l assemblée générale des copropriétaires
La désignation du syndic par l assemblée générale des copropriétaires Article juridique publié le 13/02/2015, vu 3211 fois, Auteur : Maître Joan DRAY La Cour de cassation, par une décision du 5 novembre Plus en détail Protection sociale complémentaire : les dispenses d'affiliation de vos salariés (retraite, prévoyance, mutuelle)
Protection sociale complémentaire : les dispenses d'affiliation de vos salariés (retraite, prévoyance, mutuelle) Un régime de retraite supplémentaire ou de prévoyance peut être considéré comme obligatoire. Plus en détail Conditions générales de vente
Préambule La souscription de l offre de service emporte acceptation sans réserve des présentes "conditions générales" et "polices d'utilisation acceptables", qui s'appliquent quelques soient les options, Plus en détail Conditions générales pour Polaris Office version 2015
Conditions générales pour Polaris Office version 2015 Vous devez lire attentivement les Conditions générales d'utilisation avant d'installer le produit. Polaris Office 2015 (ci-après dénommé «Logiciel») Plus en détail CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANÇON Service Informatique Hôpital St Jacques 2 Place St Jacques 25030 - Besançon Cedex PROCEDURE ADAPTEE N 2006/99 du 28 Décembre 2006 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES Plus en détail CONTRAT DE CONCESSION DE LICENCE DE MARQUE
CONTRAT DE CONCESSION DE LICENCE DE MARQUE Entre les soussignés La Société Anonyme d Economie Mixte (S.A.E.M.) de gestion des espaces de stationnement ROUEN PARK dont le siège social est sis Mairie de Plus en détail Conditions générales de ventes
Conditions générales de ventes Article 1. Présentation - Terminologie 1.1. La société à responsabilité limitée AVRIL WEB a une activité de prestations informatiques. 1.2. Dans la totalité des présentes Plus en détail Conditions générales de prestations de services de traduction 1
Conditions générales de prestations de services de traduction 1 1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES - OPPOSABILITE Toute commande passée implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Plus en détail CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) du 21 janvier 2009
MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET DE PRESTATION DE SERVICES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) du 21 janvier 2009 Fourniture de véhicules neufs en location longue durée Plus en détail FICHE 4 : LES DONNEES PROTEGEES PAR DES DROITS DE PROPRIETE. 1 Comment déterminer si une donnée est protégée par des droits de propriété?
1 FICHE 4 : LES DONNEES PROTEGEES PAR DES DROITS DE PROPRIETE 1 Comment déterminer si une donnée est protégée par des droits de propriété? En l état, seules des personnes publiques soumises au Code des Plus en détail BDF Avocats AARPI Inter-Barreaux Nancy et Lyon
Lettre d actualité en droit de la santé, droit de l entreprise médicale et sciences du vivant. Avril 2014 lettre n 1 Médecins / Cliniques Contrats d exercice libéral - Les nouveaux développements du contentieux Plus en détail Prestations de nettoyage et d entretien des locaux, y compris la vitrerie de la Maison des Services Publics (MSP)
Prestations de nettoyage et d entretien des locaux, y compris la vitrerie de la Maison des Services Publics (MSP) CAHIER DES CHARGES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Maître d'ouvrage / Pouvoir Adjudicateur Plus en détail Charte d'usage et de contrôle du Label Hosted in Luxembourg
Charte d'usage et de contrôle du Label Hosted in Luxembourg La présente charte a pour objet de définir les conditions et modalités d'exploitation de la marque Hosted in Luxembourg ci-après désignée «Le Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back