Source: https://fr.scribd.com/document/60164506/droit-syndical-Decret-n-85-397-du-3-avril-1985
Timestamp: 2019-10-14 17:55:22+00:00
Document Index: 293109089

Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 15", "l'article 17", "l'article 100", "l'article 19", "l'article 32", "l'article 100"]

droit syndical - Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 | Communes de France | Droit statutaire
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Dcret n 85-397 du 3 avril 1985 relatif l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.
Modifi en dernier lieu par le dcret n 94-191 du 6 fvrier 1996 (J.O. 8 fvrier 1996) Art. 1er. Les organisations syndicales des agents de la fonction publique territoriale dterminent librement leurs structures dans le respect des dispositions lgislatives et rglementaires en vigueur. L'autorit territoriale est informe, en cas de cration d'un syndicat ou d'une section syndicale, des statuts et de la liste des responsables de l'organisme syndical lorsque cet organisme compte des adhrents parmi les agents relevant de cette autorit territoriale. Art. 2. Les dispositions du prsent dcret ne font pas obstacle la conclusion entre l'autorit territoriale et les organisations syndicales de conditions plus avantageuses. Les rgles ou accords existants en matire de droits syndicaux antrieurement la publication du prsent dcret demeurent en vigueur lorsqu'ils sont plus favorables et de mme nature que ceux rsultant de ce dcret. Cette disposition s'applique notamment aux agents des offices publics d'habitations loyer modr, aux agents dpartementaux ainsi qu'aux agents susceptibles d'exercer leur droit d'option conformment aux dispositions des articles 122 et 123 de la loi du 26 janvier 1984 susvise. CHAPITRE 1er : CONDITIONS D'EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX Section I : Locaux syndicaux Art. 3. Lorsque les effectifs du personnel d'une collectivit ou d'un tablissement relevant de la loi du 26 janvier 1984 prcite sont gaux ou suprieurs cinquante agents, l'autorit territoriale doit mettre un local commun usage de bureau la disposition des organisations syndicales ayant une section syndicale dans la collectivit ou l'tablissement et reprsentes au comit technique paritaire local ou au conseil suprieur de la fonction publique territoriale. Dans toute la mesure du possible, l'autorit territoriale met un local distinct la disposition de
chacune de ces organisations. Un local commun est attribu par le centre de gestion ou l'un des centres prvus aux articles 17, 18 et 112 de la loi du 26 janvier 1984 prcite aux organisations syndicales reprsentes au comit technique paritaire plac auprs de ce centre ainsi que, le cas chant, aux comits techniques paritaires des collectivits ou tablissements affilis ce centre, ou au conseil suprieur de la fonction publique territoriale. Lorsque les effectifs du personnel de la collectivit ou de l'tablissement sont suprieurs 500 agents, l'octroi de locaux distincts est de droit pour les organisations syndicales reprsentes au comit technique paritaire local. Il en est de mme pour les organisations syndicales mentionnes l'alina prcdent lorsque les effectifs d'un centre de gestion dpassent 500 agents. Toutefois, dans l'un et l'autre cas, les organismes affilis une mme fdration ou confdration se voient attribuer un mme local. Art. 4. Les locaux mis la disposition des organisations syndicales sont normalement situs dans l'enceinte des btiments administratifs. Toutefois, en cas d'impossibilit, ces locaux peuvent tre situs en dehors de l'enceinte des btiments administratifs. Si la collectivit ou l'tablissement est contraint de louer des locaux, il en supporte alors la charge. Les locaux mis la disposition des organisations syndicales comportent les quipements indispensables l'exercice de l'activit syndicale. Lors de la construction ou de l'amnagement de nouveaux locaux administratifs, l'existence de locaux affects aux organisations syndicales doit tre prise en compte. Section II : Runions syndicales Art. 5. Les organisations syndicales peuvent tenir des runions statutaires ou d'information dans l'enceinte des btiments administratifs en dehors des horaires de service. Toutefois, en cas d'impossibilit, ces runions peuvent se tenir en dehors de l'enceinte des btiments administratifs dans des locaux mis la disposition des organisations syndicales. Celles-ci peuvent galement tenir des runions durant les heures de service, mais dans ce cas seuls les agents qui ne sont pas en service ou qui bnficient d'une autorisation spciale d'absence peuvent y assister. Art. 6. Les organisations syndicales reprsentes au comit technique paritaire ou au conseil suprieur de la fonction publique territoriale sont en outre autorises tenir, pendant les heures de service, une runion mensuelle d'information d'une heure. Une mme organisation syndicale peut regrouper plusieurs de ses heures mensuelles d'information par trimestre. Tout agent a le droit de participer, son choix, une heure mensuelle d'information dans les
conditions prvues l'alina prcdent. Art. 7. Tout reprsentant mandat par une organisation syndicale cet effet a libre accs aux runions tenues par cette organisation, mme s'il n'appartient pas la collectivit ou l'tablissement dans lequel se tient la runion. L'autorit territoriale doit tre informe de la venue de ce reprsentant au moins vingt-quatre heures avant la date fixe pour le dbut de la runion, dans la mesure o celle-ci se tient dans les locaux administratifs. Art. 8. Les runions mentionnes aux articles 5 et 6 ne peuvent avoir lieu qu'hors des locaux ouverts au public et elles ne doivent ni porter atteinte au bon fonctionnement du service ni entraner une rduction de la dure d'ouverture des services aux usagers. Ces runions doivent faire l'objet d'une demande d'organisation pralable ; la demande doit tre formule une semaine au moins avant la date de la runion. Section III : Affichage des documents d'origine syndicale Art. 9.Les organisations syndicales dclares dans la collectivit ou l'tablissement ainsi que les organisations reprsentes au conseil suprieur de la fonction publique territoriale peuvent afficher toute information d'origine syndicale sur des panneaux rservs cet usage en nombre suffisant et de dimensions convenables, et amnags de faon assurer la conservation des documents. Ces panneaux doivent tre placs dans des locaux facilement accessibles au personnel mais auxquels le public n'a pas normalement accs, et dtermins aprs concertation entre les organisations syndicales et l'autorit territoriale. L'autorit territoriale est immdiatement avise de cet affichage par la transmission d'une copie du document affich ou par la notification prcise de sa nature et de sa teneur. Section IV : Distribution des documents d'origine syndicale Art. 10.Les documents d'origine syndicale peuvent tre distribus aux agents dans l'enceinte des btiments administratifs. Ils sont galement communiqus pour information l'autorit territoriale. Ces distributions ne doivent en aucun cas porter atteinte au bon fonctionnement du service. Lorsqu'elles ont lieu pendant les heures de service, elles ne peuvent tre assures
que par des agents qui ne sont pas en service ou qui bnficient d'une dcharge de service. Section V : Collecte des cotisations syndicales
Art. 11.Les cotisations syndicales peuvent tre collectes dans l'enceinte des btiments administratifs, mais en dehors des locaux ouverts au public, par les reprsentants des organisations syndicales qui ne sont pas en service ou qui bnficient d'une dcharge de service. Ces collectes ne doivent en aucun cas porter atteinte au fonctionnement du service. CHAPITRE II : SITUATION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX Section I : Autorisation spciale d'absence Art. 12.Des autorisations spciales d'absence sont accordes aux reprsentants des organisations syndicales mandats pour assister aux congrs syndicaux ou aux runions des organismes directeurs dont ils sont membres lus quel que soit le niveau de cet organisme dans la structure du syndicat. Art. 13.La dure des autorisations spciales d'absence accordes en application de l'article prcdent un mme agent, au cours d'une anne, ne peut excder dix jours dans le cas de participation aux congrs des syndicats nationaux, des fdrations et des confdrations de syndicats. Cette limite est porte vingt jours par an lorsque cet agent est appel participer aux congrs syndicaux internationaux ou aux runions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales, de syndicats nationaux, des fdrations, des confdrations et des instances statutaires dpartementales, interdpartementales et rgionales. Art. 14.Des autorisations spciales d'absence sont galement accordes aux reprsentants syndicaux mandats pour participer aux congrs, ou aux runions statutaires d'organismes directeurs des organisations syndicales d'un autre niveau que ceux qui sont indiqus l'article prcdent. Ces autorisations sont dlivres dans la limite d'un contingent global d'autorisations spciales d'absence dtermin, chaque anne, raison d'une heure d'autorisation spciale d'absence pour
1 000 heures de travail effectues par l'ensemble des agents. Chaque collectivit territoriale ou tablissement public employant au moins cinquante agents calcule, selon ce barme appliqu au nombre d'heures de travail effectues par les agents employs dans cette collectivit ou cet tablissement, un contingent global qui est rparti entre les organisations syndicales qui ont obtenu des suffrages pris en compte pour la rpartition des siges au Conseil suprieur de la fonction publique territoriale, proportionnellement au nombre de voix obtenues au comit technique paritaire de la collectivit ou de l'tablissement. Pour les collectivits et tablissements employant moins de cinquante agents, le centre de gestion calcule, selon le mme barme appliqu au nombre d'heures de travail effectues par le total des agents employs par ces collectivits et tablissements, un contingent global qui est rparti entre les organisations syndicales ayant obtenu des siges au Conseil suprieur de la fonction publique territoriale, proportionnellement au nombre de voix obtenues au comit technique paritaire plac auprs du centre de gestion. Les agents bnficiaires sont dsigns par les organisations syndicales parmi leurs reprsentants en activit dans la collectivit ou l'tablissement concern ou, en cas d'application du troisime alina, dans les collectivits et tablissements mentionns au troisime alina. Art. 15.Sur simple prsentation de leur convocation ces organismes, les reprsentants syndicaux appels siger aux commissions administratives paritaires ou aux organismes statutaires crs en application de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 se voient accorder une autorisation d'absence. La dure de cette autorisation comprend, outre les dlais de route et la dure prvisible de la runion, un temps gal cette dure pour permettre aux intresss d'assurer la prparation et le compte rendu des travaux. Section II : Dcharges d'activit de service Art. 16. L'autorit territoriale attribue globalement l'ensemble des organisations syndicales un crdit d'heures dtermin selon le barme fix l'article 18, qu'elles se rpartissent, sous rserve des dispositions de l'article suivant, selon les critres ci-aprs : 25 p. 100 de ce crdit est partag galement entre les organisations syndicales reprsentes au conseil suprieur de la fonction publique territoriale, 75 p. 100 est partag entre les organisations qui ont obtenu des suffrages pris en compte pour la rpartition des siges au conseil suprieur de la fonction publique territoriale, proportionnellement au nombre de voix obtenues au comit technique paritaire de la collectivit, de l'tablissement ou du centre de gestion pour les collectivits et tablissements de moins de cinquante agents.
Art. 17. Pour les collectivits et tablissements affilis obligatoirement un centre de gestion ou un centre prvu aux articles 17, 18 et 112 de la loi prcite du 26 janvier 1984, le nombre total d'agents employs permettant de dterminer le nombre correspondant d'heures accorder en dcharges de service est fix au niveau de ce centre, conformment au barme fix l'article suivant. Ces heures sont rparties par le centre entre les organisations syndicales selon les critres dfinis l'article prcdent. Ces centres de gestion remboursent les rmunrations supportes par les collectivits et tablissements affilis dont certains agents bnficient de dcharges de service ou, le cas chant, mettent leur disposition des fonctionnaires assurant l'intrim. Les dpenses affrentes sont rparties entre les collectivits et tablissements affilis. Lorsque l'augmentation, compter du 1er janvier 1995, du nombre d'heures de dcharge de service rsultant des nouvelles affiliations obligatoires de communes et tablissements publics un centre de gestion en application de l'article 15 de la loi du 26 janvier 1984 susvise est infrieure au nombre total des heures de dcharge de service que devaient accorder ces communes et tablissements publics au 31 dcembre 1994, ce dernier est ajout au crdit d'heures que doit accorder le centre de gestion sans prendre en compte ces communes et tablissements nouvellement affilis. Art. 18. L'tendue des dcharges de service varie selon le nombre d'agents occupant un emploi figurant au dernier compte administratif approuv, diminu du nombre des agents mis la disposition d'une autre collectivit et augment du nombre des agents mis la disposition de la collectivit. Le crdit d'heures est calcul par application du barme ci-aprs : - moins de 100 agents : nombre d'heures par mois gal au nombre d'agents occupant un emploi permanent temps complet. - 100 200 agents : 100 h/mois - 201 400 agents : 130 h/mois - 401 600 agents : 170 h/mois - 601 800 agents : 210 h/mois - 801 1000 agents : 250 h/mois - 1001 1250 agents : 300 h/mois - 1251 1500 agents : 350 h/mois - 1501 1750 agents : 400 h/mois - 1751 2000 agents : 450 h/mois
- 2001 3000 agents : 550 h/mois - 3001 4000 agents : 650 h/mois - 4001 5000 agents : 1000 h/mois - 5001 25000 agents : 1500 h/mois - 25001 50000 agents : 2000 h/mois - plus de 50000 agents : 2500 h/mois Pour le calcul ci-dessus, les emplois temps non complet sont regroups afin d'tre comptabiliss globalement en nombre d'emplois temps complet. Les organisations syndicales dsignent les bnficiaires des dcharges de service parmi leurs reprsentants en activit dans la collectivit ou l'tablissement concern ou, en cas d'application des dispositions de l'article 17 ci-dessus, parmi leurs reprsentants en activit dans les collectivits et tablissements qui bnficient des dispositions de l'article prcit. Si la dsignation d'un agent est incompatible avec la bonne marche de l'administration, l'autorit territoriale, aprs avis de la commission administrative paritaire, invite l'organisation syndicale porter son choix sur un autre agent. Si l'application du barme aboutit accorder l'ensemble des organisations syndicales un nombre d'heures de dcharge de service infrieur celui dont elles disposent lors de la publication du prsent dcret, ce dernier nombre est maintenu. Section III : Mise disposition des reprsentants syndicaux Art. 19.Le nombre total en quivalent temps plein des agents de la fonction publique territoriale mis disposition au titre de l'article 100 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 auprs d'organisations syndicales pour exercer un mandat l'chelon national dont les charges salariales sont rembourses par une dotation particulire prleve sur les ressources affectes la dotation globale de fonctionnement est fix quatre-vingts. L'application de l'alina qui prcde ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux rgimes spciaux des dcharges de service existant au niveau national au moment de l'entre en vigueur du prsent dcret, finances par des ressources autres que la dotation particulire prleve sur les ressources affectes la dotation globale de fonctionnement. Art. 20. L'effectif mentionn au premier alina de l'article 19 est ainsi rparti : Chaque organisation syndicale reprsente au Conseil suprieur de la fonction publique
territoriale dispose de trois agents mis disposition. L'effectif restant des agents mis disposition est rparti entre les organisations syndicales la proportionnelle la plus forte moyenne des suffrages pris en compte pour la rpartition des siges au Conseil suprieur de la fonction publique territoriale. Le nombre des agents ainsi rparti s'apprcie en quivalent temps plein. Leur mise disposition ne peut tre infrieure au mi-temps. CHAPITRE III : Dispositions transitoires Art. 21.Jusqu' la mise en place des comits techniques paritaires prvus l'article 32 de la loi n 8453 du 26 janvier 1984, la reprsentativit des organisations syndicales au niveau local pour l'application du prsent dcret s'apprcie par rapport au nombre de voix obtenues l'lection des reprsentants du personnel aux commissions paritaires. Art. 22.Les agents actuellement en position de dtachement par application des dispositions de l'article L.234-17-1 du code des communes sont, compter de l'entre en vigueur du prsent dcret, considrs comme mis disposition au titre de l'article 100 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984. Art. 23.Le dcret n 82-573 du 2 juillet 1982 pris pour l'application de l'article L.234-17-1 du code des communes et relatif au remboursement de la charge salariale des agents communaux dtachs auprs d'organisations syndicales est abrog. Art. 24.Le ministre de l'conomie, des finances et du budget, le ministre de l'intrieur et de la dcentralisation, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrtaire d'Etat auprs du ministre de l'conomie, des finances et du budget, charg du budget et de la consommation, sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de l'excution du prsent dcret qui sera publi au Journal officiel de la Rpublique franaise. Fait Paris, le 3 avril 1985.
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