Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._296/page-12.html
Timestamp: 2020-03-28 21:22:58+00:00
Document Index: 157265282

Matched Legal Cases: ['art. 69', 'art. 19', 'art. 71', 'art. 17', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 20', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 18', 'art. 10']

PARTIE XDispositions générales (suite)
Centre de production de sperme animal (suite)
[DORS/97-85, art. 69]
119 (1) L’exploitant d’un centre de production de sperme animal doit tenir et mettre à la disposition d’un inspecteur un registre comprenant :
a) la date d’admission au centre de chaque animal;
b) les nom et adresse du propriétaire de chaque animal ou de la personne duquel l’animal a été acquis;
c) l’endroit d’où est arrivé chaque animal admis au centre;
d) tous les tests effectués sur chaque animal, la date et les résultats de chaque test et le nom de l’examinateur;
e) pour chaque animal, les dates de prélèvement du sperme, la quantité recueillie et ce qu’il est advenu du sperme;
f) l’identification du sperme conservé au centre;
g) la date à laquelle chaque animal a été retiré du centre, le motif du retrait et ce qu’il est advenu de l’animal.
(2) Une personne qui prélève, conserve, distribue ou vend du sperme animal tient et met à la disposition d’un inspecteur, pour fins d’inspection,
a) un registre des dates et quantités de sperme importées, exportées, vendues, distribuées, utilisées ou autrement aliénées; et
b) un registre de tout le sperme qu’elle conserve, identifié selon l’animal donneur.
(3) Le registre visé à cet article est tenu selon une formule approuvée par le ministre et doit être conservé pendant une période minimale de sept ans.
DORS/79-295, art. 19
DORS/97-85, art. 71
DORS/97-478, art. 17
PARTIE XIProduits vétérinaires biologiques
[DORS/95-54, art. 4(F)]
120 Pour l’application de la présente partie,
fabriquer ne comprend pas le seul processus de l’étiquetage; (manufacture)
produit vétérinaire[Abrogée, DORS/2002-438, art. 8(F)]
produit vétérinaire biologique Ne vise pas un antibiotique, sauf s’il sert d’agent de conservation ou s’il s’agit d’un constituant du produit vétérinaire biologique. (veterinary biologic)
DORS/79-295, art. 20
DORS/86-291, art. 1
DORS/95-54, art. 6(F)
DORS/2002-438, art. 8
Permis de dissémination de produits vétérinaires biologiques
[DORS/2002-438, art. 9(F)]
120.1 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 120.2 à 120.6.
confinement Confinement effectué selon les Lignes directrices en matière de biosécurité en laboratoire , établies par le ministère de la Santé nationale et du Bien-être social et le Conseil de recherches médicales du Canada et publiées en 1990, compte tenu de leurs modifications successives. (containment)
dissémination Rejet ou émission dans l’environnement d’un produit vétérinaire biologique. (release)
méthode de confinement Tout contrôle physique, chimique, opérationnel ou biologique, ou toute combinaison de ceux-ci, visant à limiter la sortie ou la dispersion, à partir d’un milieu confiné, d’un produit vétérinaire biologique qui contient soit un organisme, soit une partie ou un produit de celui-ci. (confinement procedure)
produit vétérinaire biologique vivant et génétiquement modifié
produit vétérinaire biologique vivant et génétiquement modifié Produit vétérinaire biologique vivant qui est fabriqué à partir d’un organisme, ou qui en contient un, et qui est obtenu au moyen de la technologie de recombinaison de l’ADN. (live genetically modified veterinary biologic)
DORS/97-8, art. 2
DORS/2002-438, art. 9(F) et 18(F)
120.2 (1) Dans le présent article, est assimilé à un organisme toute partie ou tout produit de celui-ci.
(2) Les articles 120.3 à 120.6 ne s’appliquent pas :
a) au produit vétérinaire biologique qui, selon le cas :
(i) fait l’objet d’un permis de fabrication,
(ii) contient uniquement des organismes qui sont :
(A) soit les mêmes que ceux contenus dans un produit vétérinaire biologique visé au sous-alinéa (i),
(B) sont d’une espèce qui est essentiellement équivalente à une espèce d’organismes contenus dans un produit vétérinaire biologique visé au sous-alinéa (i), eu égard à leur pathogénicité, leur spécificité d’hôte, leurs effets possibles sur les organismes non cibles, sur la biodiversité et sur les cycles biogéochimiques, leur mode d’action, leur persistance et leur dispersion dans l’environnement ainsi que leur flux génétique;
b) à la dissémination d’un produit vétérinaire biologique qui contient des organismes, effectuée dans des conditions de confinement ou selon des méthodes de confinement de manière à empêcher la propagation du matériel génétique de ce produit dans l’environnement.
DORS/2002-438, art. 18(F)
120.3 (1) Sous réserve du paragraphe (2), nul ne peut disséminer un produit vétérinaire biologique sans :
a) avoir présenté au ministre une demande de permis de dissémination, accompagnée de suffisamment de renseignements, notamment ceux visés à l’article 120.4, pour qu’il puisse déterminer si la dissémination proposée ne risque pas :
(i) d’entraîner l’introduction ou la propagation au Canada de vecteurs, de maladies ou de substances toxiques,
(ii) de causer des dommages à l’environnement ou à la santé humaine ou animale;
b) avoir obtenu le permis de dissémination, délivré conformément à l’article 160.
(2) Il n’est pas obligatoire de joindre à la demande les renseignements visés à l’alinéa (1)a) si les mêmes renseignements ont déjà été présentés au ministre avant l’entrée en vigueur des articles 120.1 et 120.2, du présent article et des articles 120.4 à 120.6, ou lui ont déjà été fournis par la suite pour une autre demande de permis.
120.4 (1) La demande de permis visée à l’alinéa 120.3(1)a) est accompagnée notamment des renseignements suivants :
a) le nom de la personne ou de l’entité responsable de la dissémination proposée et celui de la personne qui en assurera la direction;
b) dans le cas d’un produit vétérinaire biologique vivant et génétiquement modifié :
(i) la description de l’organisme donneur et des méthodes d’incorporation des gènes dans l’organisme hôte,
(ii) la description du produit vétérinaire biologique vivant et génétiquement modifié, y compris des renseignements détaillés sur l’expression du nouveau gène et la stabilité de son incorporation ainsi que la description comparative des caractéristiques de l’organisme avant et après la modification génétique;
c) le protocole utilisé lors de la préparation du produit vétérinaire biologique et du diluant qui sera employé;
d) les méthodes qui seront utilisées pour la manipulation, l’entreposage, l’administration, l’essai, la dissémination et l’élimination du produit vétérinaire biologique et du diluant qui sera employé;
e) les épreuves — avec leurs résultats — effectuées afin d’établir la pureté, l’innocuité, la puissance et l’efficacité du produit vétérinaire biologique ainsi que la pureté et l’innocuité du diluant;
f) la date du début de la dissémination ainsi que la période et le lieu visés;
g) les mesures prévues pour réduire le risque pour l’environnement ou la santé humaine ou animale;
h) tout autre renseignement sur le produit vétérinaire biologique qui est utile pour la détermination du risque pour l’environnement ou la santé humaine ou animale.
(2) Il peut être passé outre à l’obligation de fournir tout ou partie des renseignements visés à l’alinéa (1)h) si le ministre conclut, sur la foi d’une justification scientifique écrite fournie par la personne qui présente l’avis, que ces renseignements ne sont pas pertinents ou sont en pratique impossibles à obtenir et qu’il n’en a pas besoin pour prendre la décision visée à l’article 120.5, et s’il en avise cette personne.
DORS/2002-438, art. 10(F) et 18(F)