Source: http://www.ledroitcritique.fr/le-regime-grossissant-de-lexception-de-nullite/
Timestamp: 2019-06-26 09:42:41+00:00
Document Index: 78921789

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Le régime grossissant de l’exception de nullité - Le Droit critique
1. Universelle, la loi de la gravitation n’épargne pas le monde du droit. La masse d’une jurisprudence, grossie par la fréquence d’utilisation d’une même règle, finit par attirer à elle tous les raisonnements, et celles des autres normes qui évoluent à sa proximité. C’est ainsi que, à force d’emplois, les règles même les plus spéciales et les plus dérogatoires impriment aux mécanismes intellectuels des automatismes sous l’effet desquels toute solution paraît devoir passer par leur invocation. C’est ce phénomène que l’on croit observer aujourd’hui à la lecture d’un arrêt rendu le 12 novembre 2015 par la Première chambre civile de la Cour de cassation : après avoir œuvré, au cours de ces dernières années, à façonner le régime singulier de l’exception de nullité des actes juridiques, la Cour de cassation paraît vouloir à présent appliquer ces solutions prétoriennes en dehors du cadre pour lequel elles ont été conçues, de sorte à y soumettre aussi bien les demandes en annulation formées par voie reconventionnelle, et soustraire ainsi ces dernières aux règles de la prescription.
2. Comme souvent en cette matière, le litige opposait en l’espèce un établissement de crédit – en l’occurrence plusieurs – à un dirigeant social qui entendait opposer la nullité de ses engagements de caution pour échapper à l’obligation de garantir les prêteurs de la dette de remboursement de sa société. Plusieurs cautionnements, consentis à deux établissements différents, étaient en cause. Les premiers, souscrits au profit du même créancier, ont été sanctionnés d’effet par les juges du fond, sans que les moyens de la caution, pris de l’existence d’un dol, d’une disproportion ou encore d’une responsabilité du dispensateur de crédit ne trouvent d’écho favorable dans leur décision. Le rejet du pourvoi principal, qui critiquait ces différents chefs de l’arrêt attaqué, ne retiendra pas ici l’attention. Le dernier cautionnement en revanche, consenti au second établissement, fut annulé par la cour d’appel, de sorte que la banque concernée forma un pourvoi incident, sur la base de deux griefs visant tous deux à reprocher aux juges d’avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en nullité. Le premier consistait à critiquer l’arrêt pour avoir conféré à l’assignation en paiement délivrée par la banque contre la caution un effet interruptif sur la prescription de l’action de cette dernière en nullité de son engagement, alors que l’objet des deux actions était entièrement distinct. La seconde critique cherchait pour sa part à exploiter la règle, récemment posée en jurisprudence, selon laquelle l’exception de nullité ne serait perpétuelle que pour autant que l’action en exécution de l’obligation litigieuse est introduite après l’expiration du délai de prescription de l’action en nullité, de telle sorte que, la caution ayant en l’espèce été assignée en paiement quand elle pouvait encore agir en nullité, elle n’aurait plus été recevable à invoquer la nullité de son engagement passé ce délai, « que ce soit par voie d’action ou par [voie] d’exception ». La question de l’extension à l’action d’une règle propre à l’exception de nullité était donc clairement posée par le pourvoi incident.
3. En réponse, la Cour de cassation a observé que les motifs de l’arrêt attaqué étaient effectivement erronés. Toutefois, le pourvoi incident est rejeté à son tour, au moyen d’un motif de pur droit, substitué d’office par les conseillers : faisant application d’une autre règle propre au régime de l’exception de nullité, la Première chambre civile relève que le cautionnement n’avait reçu aucun commencement d’exécution – ou que du moins rien de tel n’avait été soutenu devant les juges du fond – et que, par suite, l’exception de nullité de cet engagement pouvait être soulevée même après l’expiration du délai de prescription de l’action en nullité. À travers cet attendu, l’arrêt commenté livre donc deux leçons d’un même enseignement. En reconnaissant le bien-fondé de la critique formulée par le pourvoi incident, puis en substituant elle-même un autre motif tiré du régime de l’exception de nullité, la Cour de cassation admet par deux fois que les limites procédurales de la perpétuité de l’exception trouveraient à s’appliquer aussi bien à l’action en nullité.
4. Au terme de ce raisonnement, on se défend pourtant mal de l’impression que l’essentiel a été laissé de côté, et ce à tous les stades de la procédure. Par les juges du fond d’abord, qui ont fait droit à une demande en annulation qui était manifestement atteinte par la prescription, au prétexte que cette demande devait s’analyser en l’espèce comme une exception. Par le pourvoi incident ensuite, qui a maintenu la discussion sur le terrain de l’exception de nullité en y assimilant à son tour l’action en annulation, au lieu de resituer les débats en distinguant clairement l’une de l’autre. Et par la Cour de cassation enfin, qui achevant ce travail d’assimilation, relève d’office, non pas la règle de prescription applicable, mais une autre règle du régime de l’exception de nullité, pour approuver l’arrêt attaqué d’avoir accueilli une action en annulation après expiration de son délai de prescription.
5. Au bout du compte, cette décision s’offre à deux niveaux de lecture. Si l’on s’interroge d’abord sur le bien-fondé des règles invoquées dans cette affaire, on s’aperçoit assez rapidement que la solution repose entièrement sur une confusion entre deux notions procédurales pourtant fondamentalement distinctes. Si même l’on fait abstraction de cette première difficulté, et que l’on accepte de prendre part à la discussion des juges en s’en tenant au seul cadre du régime de l’exception de nullité, une simple analyse logique de l’arrêt commenté peut faire douter que celui-ci apporte aucune réponse cohérente à la critique du pourvoi incident, sauf à bouleverser les règles qui gouvernent ce régime. Au total, le lecteur éprouve le sentiment que la confusion s’est glissée tant dans l’opposition traditionnelle entre exception et demande en nullité (I) que dans les règles propres au régime de l’exception de nullité (II).
I. La confusion dans les notions
6. En procédant par substitution de motifs, la Cour de cassation souscrit par là-même à la critique du pourvoi incident, estimant que, en effet, les motifs de l’arrêt attaqué étaient bien erronés au regard des règles applicables à l’interruption de la prescription et à l’exception de nullité. Ce faisant, elle ne conteste pas, notamment, le bien-fondé de la seconde branche du moyen, selon laquelle l’exception de nullité ne pourrait plus être opposée après l’expiration du délai de prescription de l’action en nullité si le débiteur était encore dans le délai pour agir à cette fin lorsqu’il a été assigné en paiement. L’affirmation trouve sa source dans la jurisprudence de la Chambre commerciale, dont certains arrêts ont effectivement retenu que « la règle selon laquelle l’exception de nullité est perpétuelle ne s’applique que si l’action en exécution de l’obligation litigieuse est introduite après l’expiration du délai de prescription de l’action en nullité », à l’effet d’écarter l’exception de nullité soulevée une fois éteinte l’action en annulation quand elle pouvait l’être plus tôt (1). Cette première règle pourrait déjà impliquer en elle-même de comprendre entièrement l’exception de nullité comme une demande reconventionnelle, car on ne voit pas sinon ce qui justifierait d’appliquer un délai de prescription à un simple moyen de défense (2). C’est bien à cette assimilation que poussait d’ailleurs le pourvoi incident en précisant que la règle trouvait à s’appliquer « que ce soit par voie d’action ou par [voie] d’exception ».
7. Pour dépasser néanmoins cette exigence propre à l’exception de nullité, la Cour de cassation va en invoquer une autre, mieux connue, liée à l’impossibilité pour le débiteur d’opposer la nullité d’un engagement déjà partiellement exécuté. Seulement, c’est à une application a contrario de cette règle que se livre l’arrêt commenté : puisqu’il ne ressortait pas des débats que le cautionnement aurait reçu un commencement d’exécution, rien n’empêchait la caution de se prévaloir de sa nullité, même après l’expiration du délai de prescription de l’action. En qualifiant cet argument de motif de pur droit, de sorte à pouvoir s’en emparer d’office, la Cour signale par là-même que l’exception de nullité doit être par principe admise tant que la question de l’exécution de l’engagement litigieux demeure incertaine, revenant au créancier d’établir cette cause d’irrecevabilité de l’exception. De ce point de vue, la solution se distingue résolument du régime de l’action en nullité, laquelle est au contraire assujettie à l’écoulement des délais de prescription, et ce indépendamment du point de savoir si l’obligation en cause a reçu ou non un commencement d’exécution.
8. Il faisait peu de doute pourtant, au vu des éléments de l’espèce, que l’on se trouvait en présence, non d’une exception à proprement parler, mais d’une demande reconventionnelle. On peut déjà le déduire de ce que le pourvoi principal de la caution faisait grief à l’arrêt attaqué « de rejeter sa demande d’annulation pour dol » à l’égard du cautionnement souscrit auprès de la première banque, étant fort peu probable que l’argument ait été articulé sous une autre forme à l’égard du cautionnement souscrit auprès du second établissement. On le vérifie par la suite à la lecture du pourvoi incident, qui faisait justement grief à l’arrêt attaqué de « déclarer nul » l’engagement de caution litigieux. Le moyen à ce pourvoi consistait alors, d’une part, à reprocher à la cour d’appel d’avoir étendu l’effet interruptif de l’assignation en paiement « à l’action de la caution en nullité », et, d’autre part, à soutenir que la caution ne pouvait plus, dès lors qu’elle avait été assignée en paiement dans le délai de son action en annulation, opposer la nullité de son engagement à l’expiration de ce délai, « que ce soit par voie d’action ou par [voie] d’exception ». Enfin, les motifs de l’arrêt attaqué cités par le pourvoi incident commençaient par rappeler que la banque soulevait « la prescription quinquennale de l’action en nullité de l’acte de cautionnement du 26 janvier 2006 formée par M. Guillaume X », avant de conclure que « la demande en nullité du cautionnement n’est pas prescrite et sera déclarée recevable ».
9. Sur une telle base, la Cour de cassation avait parfaitement la possibilité de restituer d’office leur exacte qualification aux actes de procédure en cause, dès lors que cette qualification résultait des éléments constants tirés des écritures des parties, ainsi que des propres constatations des juges, et qu’elle permettait en outre de répondre utilement au moyen pris de la prescription de l’exception de nullité qui était à nouveau soulevé par le pourvoi incident après l’avoir été en cause d’appel. En préférant relever d’office, non ce moyen, mais celui tiré au contraire d’une règle propre au régime de l’exception de nullité, la Cour de cassation a fait abstraction de la configuration procédurale en cause, comme s’il ne changeait rien à l’affaire que l’exception de nullité ait été soulevée par une demande reconventionnelle plutôt que comme simple moyen de défense. Ce faisant, elle fait reposer sa solution sur ce présupposé nécessaire que la demande reconventionnelle relèverait désormais du régime de l’exception, et non plus de celui de l’action.
10. Il est vrai que la jurisprudence n’a pas toujours été d’une parfaite rigueur en la matière, la condition d’inexécution de l’engagement ayant parfois été invoquée pour rejeter des exceptions de nullité qui semblaient formulées à titre reconventionnel (3), voire même à titre principal (4), et qui paraissaient comme telles atteintes par la prescription. De même, la jurisprudence commerciale précitée s’est elle-même développée à l’occasion de prétentions tendant à voir prononcer la nullité, ce qui justifiait, pour cette raison seulement, de les soumettre au délai de prescription de l’action (5). Mais rarement la Cour de cassation a affirmé aussi clairement qu’aujourd’hui que le principe d’imprescriptibilité de l’exception de nullité trouverait à s’appliquer aussi bien à une demande reconventionnelle du débiteur (6).
11. Depuis quarante ans, pourtant, la distinction est clairement posée par les textes, la demande reconventionnelle étant qualifiée de demande incidente par les articles 63 et 64 du Code de procédure civile, cependant que l’exception proprement dite, soulevée comme simple moyen par le défendeur, relève du titre suivant consacré aux moyens de défense, dont le premier chapitre traite des défenses au fond, cependant que la dernière section du second chapitre vise pour sa part les exceptions de nullité propres aux actes de procédure. La demande reconventionnelle consiste pour le défendeur à « obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire », et à voir ainsi prononcer le chef sollicité dans le dispositif de la décision à intervenir (art. 64), revêtue sur ce point de l’autorité de la chose jugée (7), là où l’exception se borne, en tant que simple moyen de défense, à tendre au rejet des prétentions adverses (art. 71). Assimilée par les textes à une demande en justice, la reconvention a toujours été soumise aux conditions de recevabilité applicables à toute espèce de demande (art. 122), et notamment à celle tenant à la prescription de l’action, peu important que la prétention soit formulée par le défendeur à l’instance (8). Et s’il est vrai que le Code ne vise à la lettre que les exceptions de procédure, il est hors de doute que les exceptions de fond, tirées de la nullité de l’acte à l’origine de l’action, relèvent aussi bien des moyens de défense, sous la qualification alors de défense au fond (9), puisque, aux termes même de l’article 71, « Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l’adversaire ». À ce titre, l’exception tirée de la nullité de l’obligation est aussi étrangère au régime des demandes reconventionnelles que l’est l’exception de nullité d’un acte de procédure.
12. En soumettant aujourd’hui la demande reconventionnelle au régime de l’exception, la Première chambre civile prend le contrepied de ces règles. La demande en nullité visant un acte encore non exécuté échapperait désormais à tout délai de prescription dès lors que formulée par le débiteur assigné en paiement, alors même que ce dernier ne serait plus recevable à introduire une action en ce sens. Si l’on comprend bien l’intérêt d’une telle solution, seule de nature à conférer l’autorité de la chose jugée à la nullité constatée par le juge, et à élever ainsi une fin de non-recevoir à toute nouvelle action du créancier qui serait fondée sur la même obligation, il n’est pas sûr que l’hommage dû aux faits par le droit, qui se traduit par la volonté de toucher le moins possible aux situations acquises, justifiait de porter une telle atteinte aux règles de la prescription. Car, ce que la nullité conserve aux situations de fait n’est rien de plus que le produit de l’anéantissement d’un acte juridique, qui est un autre fait juridique. En prononçant la nullité, le juge ne maintient pas une situation acquise : il bouleverse une situation juridique en niant au créancier le droit qui était jusqu’alors le sien. Si bien que, entre l’action en paiement et l’action en nullité, c’est la première qui sanctionne un état préexistant, et la seconde qui le renverse. Si le statu quo finit par devenir libératoire, c’est parce qu’il a assez duré pour laisser penser au débiteur que son paiement ne sera plus réclamé, ce qui correspond au moment précis où l’action de son créancier sera atteinte par la prescription. Mais tant que celle-ci n’est pas acquise, prononcer la nullité de l’obligation revient nécessairement à modifier une situation établie. Telle est bien, au demeurant, la raison d’être de la prescription, qu’elle s’applique à l’action en paiement ou à l’action en nullité.
13. Ce qui aurait pu être jugé, pour éviter de prononcer la nullité sur la base d’une demande prescrite, c’est que l’irrecevabilité de cette demande n’empêchait pas d’examiner la prétention comme simple moyen de défense, ainsi que la Cour de cassation l’a parfois admis (10). La cassation aurait nécessairement atteint alors le chef de l’arrêt ayant prononcé la nullité du cautionnement, mais sans qu’il y ait lieu de l’étendre à celui par lequel la cour d’appel avait rejeté les prétentions de la banque. Sous cette autre qualification, la question du commencement d’exécution de l’obligation pouvait parfaitement être relevée d’office pour en faire dépendre le sort du pourvoi (11). Au lieu de cela, la Cour de cassation aura cette fois préféré jeter le trouble dans les notions, en même temps d’ailleurs que dans les règles propres à l’exception de nullité.
II. La confusion dans le régime
14. S’éloignant des principes de la procédure, l’arrêt commenté fait-il une application plus orthodoxe du régime de l’exception de nullité ? À la réflexion, il est permis d’en douter. Même à s’en tenir en effet à ce seul cadre, et à raisonner comme si les juges du fond avaient été effectivement saisis d’un simple moyen de défense, la motivation de l’arrêt ne parvient pas à tirer son lecteur de la perplexité.
15. Il n’est pas inutile d’observer à titre liminaire que l’argument tiré de l’éventuelle inexécution de l’engagement de caution, relevé d’office par la Cour de cassation, repose sur des bases assez incertaines. Lorsque se trouve en cause la nullité d’une garantie, la jurisprudence a parfois eu égard, pour juger de la recevabilité de l’exception, non à l’exécution de l’obligation du garant, mais à celle de l’obligation garantie, de sorte à empêcher par exemple la caution de se prévaloir d’une cause de nullité propre à son engagement une fois remboursée par le débiteur principal une partie du prêt qui lui avait été consenti (12). Certainement contestable en son principe, cette solution peut malgré tout s’expliquer par le fait que, par hypothèse même, l’obligation du garant n’a reçu aucun commencement d’exécution le jour où il est appelé en paiement, de sorte que la limite née de la condition d’inexécution ne trouverait guère à s’appliquer à ce type d’engagement. Par conséquent, en tenant ici pour seule pertinente l’éventualité de l’exécution du cautionnement, sans avoir égard aux remboursements susceptibles d’être intervenus du fait de l’emprunteur dans le règlement de la dette principale, l’arrêt commenté oblige déjà à s’interroger sur la persistance de cette solution jurisprudentielle.
16. Mais l’essentiel n’est sans doute pas là. Au premier abord au moins, il est difficile de comprendre en quoi l’absence d’exécution de l’engagement argué de nullité serait de nature à répondre à l’exigence, parfaitement distincte, tenant dans l’obligation pour le débiteur d’opposer la nullité par voie de demande reconventionnelle dès lors qu’il est encore dans le temps pour le faire au jour de l’assignation en paiement. À partir du moment où il est admis par la Cour de cassation que la critique développée par le pourvoi incident était pertinente, cela aurait dû suffire à rendre irrecevable l’exception soulevée après l’expiration du délai de prescription de l’action en nullité, peu important le point de savoir si le cautionnement litigieux avait ou non reçu un début d’exécution.
17. En réalité, la réponse de la Cour de cassation ne peut être cohérente que si l’on admet que l’une et l’autre de ces deux conditions devraient désormais être simultanément remplies pour mettre obstacle à l’exception de nullité soulevée par le débiteur. En mobilisant une autre règle propre au régime de l’exception de nullité pour rejeter le pourvoi incident, et en postulant de la sorte que celle qui était invoquée par le créancier, même bien fondée par ailleurs, ne suffisait pas à rendre l’exception irrecevable, la Cour de cassation rend pour la première fois cumulatives deux exigences qui n’étaient jusqu’alors qu’alternatives.
18. Il en résulte, c’est le sens même de cet arrêt, que le débiteur serait toujours recevable à exciper de la nullité d’une obligation non exécutée une fois prescrite son action en annulation, même si ce délai d’action n’était pas encore expiré lorsqu’il a été assigné en paiement. Mais inversement, l’obstacle né de l’exécution deviendrait lui-même indifférent dès lors que le débiteur a été assigné après l’expiration du délai de prescription de son action en nullité. Pour que l’exception de nullité soit irrecevable, il faudrait donc tout à la fois que l’obligation litigieuse ait été exécutée, au moins partiellement, et que son débiteur ait omis de formuler une demande en nullité, fût-ce à titre reconventionnel, alors qu’il a été assigné en paiement dans le délai de son action. Cette lecture est la seule possible dès lors que la Cour de cassation a fait le choix de relever d’office le moyen tiré de l’éventuelle inexécution du cautionnement. S’il s’était simplement agi de dire que seule importait la condition d’inexécution de l’engagement, la Première chambre civile aurait simplement déclaré le moyen au pourvoi mal fondé, quitte à prendre ses distances avec la jurisprudence commerciale, sans prendre la peine de solliciter les observations des parties sur le moyen nouveau qu’elle introduisait dans les débats.
19. En quoi l’arrêt commenté semble bien opérer un autre bouleversement, au sein même cette fois du régime de l’exception de nullité. Il est hors de doute en effet que, jusqu’alors, ces deux exigences étaient entièrement distinctes, l’exception de nullité étant écartée dès lors que l’obligation avait reçu un commencement d’exécution, peu important que le débiteur ait été assigné alors qu’il ne pouvait déjà plus agir en nullité (13). Quant à cette dernière condition, elle a été imposée par la Chambre commerciale pour les cas justement où l’obligation était restée entièrement inexécutée, de sorte à empêcher le défendeur d’invoquer la nullité de son engagement après avoir laissé se prescrire son action (14). Au demeurant, cette dernière exigence n’aurait jamais vu le jour à l’égard d’une obligation déjà exécutée, puisque la condition d’inexécution suffisait jusqu’alors à rendre l’exception de nullité irrecevable.
20. En se prononçant comme elle le fait, la Première chambre civile, tout en reconnaissant sa valeur normative, désactive donc à peu près l’exigence forgée par la jurisprudence commerciale, en la subordonnant entièrement à la condition générale d’inexécution de l’obligation. Réciproquement, elle paraît cantonner le champ de cette autre condition, en réservant son application à la seule hypothèse dans laquelle le débiteur aurait été assigné en paiement avant l’acquisition de la prescription de son action en nullité et aurait en outre omis de formuler une demande en annulation dans ce délai.
21. Si tel devait être l’enseignement à tirer de cette décision, il n’y aurait pas grand-chose à déplorer, tant les conditions particulières successivement introduites par la jurisprudence dans le régime de l’exception de nullité ont toujours échoué à se trouver une quelconque justification. Mais on a compris de ce qui précède que cette lecture de l’arrêt, pour seule cohérente qu’elle fût, ne traduit sans doute que très lointainement l’intention de ses auteurs. La décision est publiée pourtant. Il faut donc bien que la Cour, que l’on dit régulatrice, ait signifié quelque chose.
22. La seule certitude que l’on s’autorisera en définitive à dégager de cette affaire est que le régime de l’exception de nullité ne semble décidément pas près de se trouver son système. On n’attendra rien en particulier de l’actuelle réforme du droit des obligations, dont le projet maintient en l’état un silence complet sur toutes ces questions, qui ne relèvent pourtant pas que de la pure procédure. Mais il est vrai que, pour fixer une jurisprudence, il faut encore qu’elle existe.
(1) Com., 26 mai 2010, Bull., IV, no 95 ; JCP E 2010, 1857, note E. Richard ; RDC 2010, p. 1208, obs. Y.-M. Laithier ; Com., 3 déc. 2013, Bull., IV, n° 176 ; PA, 13 mai 2014, p. 7, note J. Lasserre-Capdeville ; Dr. & Patr., juill. 2014, p. 93, obs. L. Aynès ; D. 2014, pan., p. 2143, obs. H. Synvet. Et déjà Com., 27 oct. 1969, Bull., IV, no 309.
(2) Sur les difficultés nées de cette jurisprudence : A. Posez, « L’élaboration prétorienne du régime de l’exception de nullité, ou l’éviction progressive des droits de la défense », RRJ 2014, p. 1321, spéc. n° 15 et s.
(3) 1re civ., 5 mars 2002, Bull., I, no 76 ; 6 déc. 2005, Bull., I, no 470 ; 3e civ., 8 févr. 2006, Bull., III, no 30 ; Rev. loy. 2006, p. 196, note B. Peignot ; 2e civ., 19 oct. 2006, Bull., II, no 276 ; RGDA 2007, p. 80, note M. Bruschi ; 3e civ., 10 juill. 2007, no 06-20129 ; Rev. loy. 2007, p. 463, note B. Peignot ; Ann. loy. 2007, p. 2688, obs. J. Lachaud.
(4) 3e civ., 30 janv. 2002, Bull., III, no 24 ; CCC 2002, no 89, obs. L. Leveneur ; D. 2002, SC, p. 2837, obs. L. Aynès ; JCP 2003, II, 10089, note O. Padé ; 1re civ., 25 mars 2003, Bull., I, no 88 ; Banque & Droit, juill.-août 2003, p. 66, obs. Th. Bonneau.
(5) V. arrêts préc., note 1.
(6) On ne relève guère en ce sens que deux arrêts de la Troisième chambre civile, dont le premier a été rendu sous l’empire de l’ancien Code de procédure civile (3e civ., 1er févr. 1978, Bull., III, no 68), et dont le second peut aussi bien se comprendre comme se bornant à faire obligation aux juges d’examiner la demande reconventionnelle prescrite en tant que simple moyen de défense (3e civ., 18 juin 2002, no 01-03209).
(7) Sur cet effet de la demande reconventionnelle en nullité : Y.-M. Serinet, in La formation du contrat, dir. J. Ghestin, t. 2, LGDJ, 2013, no 2303. V. égal. O. Deshayes et Y.-M. Laithier, note sous Ass. plén., 22 avril 2011, D. 2011, p. 1870, no 22.
(8) V. par ex. Com., 1er oct. 1991, Bull., IV, no 276 ; 14 janv. 1997, Bull., IV, no 16 ; RJC 1998, p. 138, note M. Dalloz ; 5 mai 1998, no 96-12698 ; 1re civ., 21 nov. 2000, Bull., I, no 293 ; RGDA 2001, p. 47, note L. Mayaux ; Soc., 14 déc. 2004, Bull., V, no 332 ; 2e civ., 22 oct. 2009, Bull., II, no 247 ; RCA, janv. 2010, no 30, obs. H. Groutel. Et spéc. pour la demande reconventionnelle en nullité : Com., 17 nov. 1998, n° 96-20288 ; Com., 23 mars 2010, nos 08-21373 et 08-21466 ; RTD civ. 2010, p. 320, obs. B. Fages ; Com., 12 juill. 2011, no 10-19279 ; 1re civ., 6 févr. 2013, no 12-14038.
(9) Ce que la Cour de cassation elle-même ne manque pas de rappeler à l’occasion pour exercer sa censure : 3e civ., 4 févr. 1987, Bull., III, no 17 ; 16 mars 2010, Bull., III, no 63 ; RTD civ. 2010, p. 374, obs. R. Perrot ; Defrénois 2010, p. 1703, obs. H. Lecuyer ; RDC 2010, p. 1208, obs. Y.-M. Laithier.
(10) Com., 20 nov. 1990, Bull., IV, no 295 ; JCP N 1992, p. 369, note J.-P. Legros ; 3e civ., 2 déc. 1998, Bull., III, no 226.
(11) En ce sens exactement : 3e civ., 9 juill. 2003, no 02-11583.
(12) V. ainsi 1re civ., 3 juill. 2001, Bull., I, no 201 ; JCP 2001, I, 370, obs. Y.-M. Serinet.
(13) V. par ex. 1re civ., 13 mars 2001, Bull., I, no 70 ; CCC 2001, no 113, obs. G. Raymond ; Com., 6 juin 2001, Bull., IV, no 113 ; Defrénois 2001, p. 1429, obs. R. Libchaber ; 1re civ. 6 nov. 2001, Bull., I, no 268 ; Com., 17 janv. 2012, no 11-10641 ; CCC 2012, no 124, obs. M. Malaurie-Vignal ; Com., 15 janv. 2013, Bull., IV, no 12 ; D. 2013, p. 539, note B. Dondero ; Bull. Joly, mars 2013, § 99, p. 197, note H. Le Nabasque ; Rev. sociétés 2013, p. 494, note J.-J. Ansault.
(14) V. spéc. Com., 26 mai 2010, préc. (supra, note 1), qui rejette au motif précité le moyen selon lequel l’exception de nullité peut être opposée sans condition de délai aussi longtemps que l’obligation en cause n’a pas été exécutée.