Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001201-211085
Timestamp: 2017-07-21 08:55:27+00:00
Document Index: 279162304

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 75", "l'article 22", "l'article 12", "l'article 25", "l'article 25", 'art. 22', 'art. 12', 'art. 25']

France, Conseil d'État, 6 ss, 01 décembre 2000, 211085
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 6 ss, 01 décembre 2000, 211085
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 211085Numéro NOR : CETATEXT000008144026 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-01;211085 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 30 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sana X..., épouse Y... demeurant ... ; Mme X..., épouse Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 26 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 juin 1999 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prononcé sa reconduite à la frontière ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 22-I-2° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le représentant de l'Etat dans le département peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière "2°) si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré" ; qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée : "sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie priée et familiale" est délivrée de plein droit ... 4°) A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français" ;
Considérant que Mme Sana Y..., de nationalité marocaine, entrée sur le territoire français avec un visa valable jusqu'au 25 mai 1999 a demandé, le 10 mai 1999, à la préfecture de la Seine-Maritime, un titre de séjour comme conjoint d'un ressortissant français ; qu'aucun récépissé ne lui a été délivré et que, le 22 juin suivant, le préfet de la Seine-Maritime a décidé qu'elle serait reconduite à la frontière ;
Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'il s'agisse d'un arrêté d'expulsion pris selon la procédure normale ou d'un arrêté de reconduite à la frontière, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y... s'était mariée le 24 décembre 1998, au Maroc, avec M. Smaïn Y..., de nationalité française, qu'elle était entrée régulièrement sur le territoire français et que son mariage avait été transcrit le 28 avril 1999 sur les registres de l'état-civil français par les soins du consul général de France à Marrakech ; qu'il suit de là que devait lui être délivré de plein droit le titre de séjour prévu à l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et qu'elle ne pouvait, dès lors, faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président dutribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 22 juin 1999 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen, en date du 26 juin 1999 et l'arrêté, en date du 22 juin 1999, par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé la reconduite à la frontière de Mme Y... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Sana X..., épouse Y..., au préfet de la Seine-Maritime et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-06-22Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bis, art. 25Publications :Proposition de citation: CE, 01 décembre 2000, n° 211085Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. ChaubonRapporteur public : M. LamyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 01/12/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page