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Timestamp: 2016-10-22 16:10:26+00:00
Document Index: 132815438

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'ATF ', 'art. 22', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 38', 'art. 22', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 22', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 20', 'ATF ', 'art. 80', 'art. 85', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 22', 'art. 158', 'art. 308', 'art. 158', 'art. 158', 'ATF ']

140 III 17529. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre Association B. (recours en mati�re civile)
Art. 22 al. 1 LP; nullit� d'une poursuite. Pouvoir d'examen respectif de l'office des poursuites et de l'autorit� de surveillance quant au moyen du poursuivi tir� de la nullit� de la poursuite en raison de l'absence de personnalit� juridique du poursuivant (consid. 4). Faits � partir de page 175
A. Par ordonnance de preuve � futur du 21 mars 2013, prise sur requ�te de l'association B., le Pr�sident du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a, en particulier, enjoint � A. et X. AG de produire diverses pi�ces (...) et mis solidairement � leur charge les frais BGE 140 III 175 S. 176(900 fr.) ainsi que les d�pens (1'890 fr.) de la proc�dure (...). A titre pr�judiciel, ce magistrat a rejet� le moyen tir� de l'absence de personnalit� juridique et, partant, de capacit� d'ester en justice de la requ�rante; il a consid�r� que le d�faut d'inscription au registre du commerce n'avait qu'un effet d�claratif et n'entra�nait pas l'inexistence de cette association, dont le but demeurerait id�al, alors m�me qu'elle exercerait une industrie en la forme commerciale pour l'atteindre.
B. B.a Le 14 juin 2013, l'association B. a fait notifier � A. un commandement de payer les sommes de 900 fr. et de 1'890 fr., toutes deux avec int�r�ts � 5 % d�s le 7 mai 2013, dues en vertu du jugement pr�cit� (...); cet acte est fond� sur une r�quisition de poursuite enregistr�e le 24 mai 2013 par l'office. Le poursuivi a form� opposition totale.
B.b Le 24 juin 2013, le poursuivi a port� plainte au sens de l'art. 17 LP, concluant � la nullit� de la r�quisition de poursuite et � la radiation de la poursuite; en bref, il a fait valoir que la poursuivante �tait une entit� inexistante, de sorte que tout acte de poursuite est nul.
Le Tribunal f�d�ral a admis le recours en mati�re civile du poursuivant, annul� la d�cision attaqu�e et renvoy� l'affaire � l'autorit� pr�c�dente pour qu'elle statue � nouveau.
3. Apr�s avoir rappel� que la poursuite ouverte par une personne morale inexistante est "nulle de plein droit", l'autorit� pr�c�dente a consid�r�, en substance, que l'office est tenu de proc�der � un "contr�le � premi�re vue de la capacit� d'�tre partie et d'ester des personnes et entit�s mentionn�es dans les r�quisitions de poursuite", et il ne peut refuser son concours qu'en pr�sence d'un "d�faut apparemment manifeste des qualit�s requises pour �tre sujet actif et passif du droit de l'ex�cution forc�e", son "devoir de contr�le spontan�" se r�sumant d�s lors � un "examen superficiel" des r�quisitions qui lui parviennent; si la capacit� d'�tre partie et celle d'ester ont �t� �tablies dans une d�cision judiciaire ayant acquis "force de chose jug�e", l'office est tenu d'y d�f�rer. BGE 140 III 175 S. 177
En l'occurrence, la juridiction pr�c�dente a constat� que, pour accepter la r�quisition de poursuite de l'association poursuivante, l'office s'�tait fond� sur une ordonnance de preuve � futur rendue le 21 mars 2013 par le Pr�sident du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne, ce magistrat ayant admis "pr�alablement que ladite association jouissait de la personnalit� juridique". Cette ordonnance - qui ne constitue pas une simple ordonnance d'instruction - est d�finitive, faute de recours, et ne devait pas �tre valid�e, de telle sorte "qu'elle est entr�e en force de chose jug�e � l'�ch�ance du d�lai d'appel de 10 jours applicable et que cette d�cision ne peut plus �tre remise en question sur aucun de ses aspects". Au demeurant, l'office n'e�t-il pas �t� en possession de l'ordonnance pr�cit�e lorsqu'il a re�u la r�quisition de poursuite "que la solution apport�e � la pr�sente plainte n'en serait pas diff�rente au vu de la teneur et de la port�e claires de cette ordonnance".
4. 4.1 De jurisprudence constante, une poursuite introduite, ou continu�e (ATF 73 III 61 consid. 1), au nom d'une personne inexistante est nulle au sens de l'art. 22 al. 1 LP (ATF 32 I 570 consid. 1; 62 III 134 p. 135; 65 III 97 consid. 2; ATF 105 III 107 consid. 2; ATF 120 III 11 consid. 1b; ATF 114 III 62 consid. 1a); sous r�serve d'exceptions qui n'entrent pas en ligne de compte en l'occurrence (cf. � ce propos: AMONN/WALTHER, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 9e �d. 2013, � 8 n. 3 avec les exemples mentionn�s), tel est le cas lorsque le poursuivant n'a pas la personnalit� juridique (par exemple: ATF 43 III 176 [soci�t� simple]; ATF 115 III 11 consid. 2a et 16 consid. 1 [fonds de placement]). Ce principe s'applique aussi � la poursuite dirig�e contre un poursuivi qui n'est pas (ATF 28 I 293; 40 III 445; 51 III 64; ATF 100 III 19 consid. 3; ATF 102 III 63 consid. 2; ATF 135 III 229), ou plus (ATF 120 III 39 consid. 1a [d�biteur d�j� d�c�d� � la date du d�p�t de la requ�te de s�questre]), une personne physique ou morale existante. La doctrine est du m�me avis (cf. parmi les auteurs r�cents: ACOCELLA, in Basler Kommentar, Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, vol. I, 2e �d. 2010, n� 27 ad art. 38 LP; GILLI�RON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 5e �d. 2012, n. 338 et 608; LORANDI, Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit, 2000, nos 29 et 30 ad art. 22 LP; MARCHAND, Pr�cis de droit des poursuites, 2e �d. 2013, p. 32).
Cependant, le Tribunal f�d�ral a pr�cis� que la sanction de la nullit� n'impliquait "nullement que les autorit�s de poursuite doivent BGE 140 III 175 S. 178toujours, d'office ou sur requ�te, examiner si les parties � une poursuite sont sujets de droit et ont la capacit� d'ester en justice"; une instruction et une d�cision sur ce point ne s'imposent que lorsque la qualit� de sujet de droit du cr�ancier ou du d�biteur "peut �tre s�rieusement mise en doute sur le vu des pi�ces du dossier" (ATF 105 III 107 consid. 2; dans le m�me sens: arr�t 7B.89/2002 du 26 juillet 2002 consid. 2.2; pour la capacit� de discernement du poursuivi: ATF 99 III 4 consid. 3; ATF 104 III 4 consid. 2). 4.2 La nullit� d'une mesure peut �tre constat�e par l'office qui l'a prise (LORANDI, op. cit., nos 122 et 123 ad art. 22 LP avec les r�f�rences). Celui-ci est, en outre, habilit� � refuser de donner suite � une r�quisition de poursuite quand l'incapacit� du requ�rant est patente (cf. pour le poursuivant incapable de discernement: ATF 99 III 4 consid. 3). Il lui incombe �galement de rechercher de son propre chef, en consultant le site internet du registre du commerce (lettre de la Chambre des poursuites et des faillites aux autorit�s cantonales sup�rieures de surveillance du 6 d�cembre 2004, in ATF 130 III 763 ss), si une soci�t� poursuivie qui n'acquiert sa personnalit� juridique que par l'inscription au registre du commerce existe v�ritablement (ATF 40 III 445). La d�cision attaqu�e n'appara�t pas critiquable en tant qu'elle concerne l'office. Comme le souligne l'autorit� pr�c�dente, celui-ci avait en main une d�cision judiciaire pass�e en force qui reconnaissait express�ment la personnalit� juridique de l'association poursuivante, dont la qualit� n'inspirait, d�s lors, aucun "doute s�rieux" � la lecture des pi�ces du dossier (cf. supra, consid. 4.1).
4.3 Lorsque le commandement de payer a �t� notifi� au poursuivi en d�pit de la cause de nullit� dont il est affect�, il incombe � l'autorit� de surveillance de constater la nullit� de cet acte (par exemple: d�cision de l'Autorit� de surveillance de B�le-Ville du 10 juillet 1998, in Insolvenz und Wirtschaftsrecht [IWIR] 1998 p. 170 [poursuite requise par une communaut� h�r�ditaire]).
En l'esp�ce, l'autorit� cantonale s'est limit�e � v�rifier si la d�cision de l'office de donner suite � la r�quisition de poursuite �tait justifi�e, mais elle ne s'est pas interrog�e sur sa propre comp�tence pour conna�tre du moyen tir� de la nullit� de la poursuite, paraissant ainsi calquer son pouvoir d'examen sur celui de l'office. Encore que la jurisprudence ne soit pas tr�s claire � cet �gard (cf. supra, consid. 4.1), une telle position ne peut �tre approuv�e. L'office est un organe BGE 140 III 175 S. 179administratif qui agit sur requ�te unilat�rale du pr�tendu cr�ancier (ATF 130 III 285 consid. 5.1 avec les citations), dont il est fond�, sauf doutes s�rieux, � pr�sumer la qualit� de sujet de droit (ATF 105 III 107 consid. 2). Ces consid�rations ne s'appliquent pas � l'autorit� de surveillance, qui statue dans le cadre d'une proc�dure contradictoire, r�gie par la maxime inquisitoire (art. 20a al. 2 ch. 2 LP), n�anmoins temp�r�e par l'obligation de collaborer des parties (ATF 123 III 328 consid. 3 avec les r�f�rences). Elle ne saurait, � l'instar de l'office, r�server son contr�le � l'hypoth�se o� la qualit� de sujet de droit du poursuivant "peut �tre s�rieusement mise en doute sur le vu des pi�ces du dossier", sauf � renvoyer le poursuivi � faire trancher cette question par le juge civil, par exemple � l'occasion de la proc�dure de mainlev�e (art. 80 ss LP) ou dans l'action en annulation de la poursuite (art. 85a LP). Or, abstraction faite de l'�ventualit� o� elle est indubitable ("ausser Zweifel": ATF 96 III 111 consid. 4b), ou "d'embl�e manifeste" (ATF 96 III 31 consid. 2), la nullit� d'une mesure de l'office ne peut pas �tre constat�e par le juge; pareille comp�tence appartient aux autorit�s de surveillance (LORANDI, op. cit., n� 137 ad art. 22 LP avec les citations). En l'occurrence, la d�cision du juge vaudois est une ordonnance qui admet une requ�te de preuve � futur au sens de l'art. 158 CPC. Il n'est pas besoin de rechercher si - comme l'affirme sans discussion la cour cantonale - une telle d�cision est susceptible d'un appel au regard de l'art. 308 al. 1 let. b CPC (cf. sur cette question, notamment: FELLMANN, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 2e �d. 2013, nos 43 ss ad art. 158 CPC avec les citations); il suffit de constater que, m�me pass�e en force, cette ordonnance a �t� prise dans un contexte provisionnel (art. 158 al. 2 et 261 ss CPC), o� l'examen des questions juridiques est sommaire (ATF 139 III 86 consid. 4.2). Par surcro�t, le juge civil n'a statu� qu'� titre pr�judiciel sur la personnalit� juridique de l'association poursuivante, en sorte que - quoi que semble en penser la juridiction pr�c�dente - ses motifs ne jouissent pas de l'autorit� de la chose jug�e sur cette question et ne lient pas l'autorit� de surveillance appel�e ult�rieurement � se prononcer sur la qualit� de sujet de droit du poursuivant (cf. � ce sujet: R�ETSCHI, Vorfragen im schweizerischen Zivilprozess, 2011, p. 157 ss n. 348 ss et les citations; sur l'hypoth�se inverse: arr�t 5A_681/2013 du 19 f�vrier 2014 consid. 2.2).