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Timestamp: 2019-10-15 06:50:21+00:00
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Nullité du congé et indemnité d'éviction du preneur
Par pareil le 13/07/18
Le propriétaire d’un local à usage commercial donné à bail délivre au locataire un congé avec refus de renouvellement et sans offre d’une indemnité d’éviction.
Le preneur agit en annulation du congé et paiement d’une indemnité d’éviction.
L’arrêt d’appel (CA Colmar, 29 mars 2017, n° 15/04156), qui condamne la bailleresse au paiement d’une indemnité d’éviction, est approuvé par la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-18.756, FS-P+B+I ).
Un congé délivré sans motif ou pour motifs équivoques par le bailleur produit néanmoins ses effets et met fin au bail commercial, dès lors que le bailleur est en toujours en droit de refuser le renouvellement du bail à la condition de payer une indemnité d’éviction (Cass. 3e civ., 1er févr. 1995, n° 93-14.808 : JurisData n° 1995-000287 ; Bull. 1995, III, n° 35. - Cass. 3e civ., 28 oct. 2009, n° 07-18.520 et 08-16.135 : Bull. 2009, III, n° 234).
La nullité de ce congé prévue par l’article L. 145-9 du Code de commerce est une nullité relative qui ne peut être soulevée que par le preneur.
Celui-ci peut soit renoncer à la nullité du congé en sollicitant une indemnité d’éviction et en se maintenant dans les lieux en l’attente de son paiement en application de l’article L. 145-28 du Code de commerce, soit s’en prévaloir en optant pour la poursuite du bail.
Ayant retenu, souverainement, que le congé est équivoque et insuffisamment motivé et, à bon droit, que la nullité du congé ne peut priver le preneur de son droit à indemnité d’éviction, la cour d’appel en a exactement déduit que la demande de paiement de l’indemnité d’éviction est justifiée.
(Source : Lexis360 du 12/07/2018)
Imposition des gains tirés de l’activité de joueur de poker
Par pareil le 05/07/18
Si la pratique, même habituelle, de jeux de hasard ne constitue pas une occupation lucrative ou une source de profits, au sens des dispositions de l'article 92 du CGI, en raison de l'aléa qui pèse sur les perspectives de gains du joueur, il en va différemment de la pratique habituelle d'un jeu d'argent opposant un joueur à des adversaires lorsqu'elle permet à ce dernier de maîtriser de façon significative l'aléa inhérent à ce jeu, par les qualités et le savoir-faire qu'il développe, et lui procure des revenus significatifs.
Les gains qui en résultent sont alors imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, alors même que le contribuable exercerait aussi par ailleurs une activité professionnelle.
Ainsi vient de juger le Conseil d'Etat (CE, 10e et 9e ch., 21 juin 2018, n° 412124).
(Source : Lexis360 du 05/07/2018).
Nullité du contrat de construction pour absence de mention pour les travaux réservés
Par pareil le 28/06/18
Un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan a été conclu.
La Caisse de garantie immobilière du bâtiment a fourni une garantie de livraison.
Faisant valoir l’absence de clause manuscrite relative aux travaux qu’ils s’étaient réservés, les acquéreurs assignent le constructeur et le garant en indemnisation de leur préjudice.
La cour d’appel (CA Paris, 7 oct. 2016) condamne solidairement le constructeur et le garant au paiement de la somme de 25 690 €.
L’arrêt d’appel est (cassé ss. 3e civ., 21 juin 2018, n° 17-10.175, FS-P+B+I).
La cour d’appel a retenu que le coût des travaux, mentionnés et chiffrés dans la notice comme non compris dans le prix convenu, n’ayant pas fait l’objet d’une mention manuscrite des maîtres d’ouvrage, devait être mis à la charge du constructeur.
Or, seule la sanction de la nullité du contrat est applicable à l’irrégularité résultant de l’absence de clause manuscrite par laquelle le maître de l’ouvrage précise et accepte les travaux à sa charge qui ne sont pas compris dans le prix convenu.
La cour d’appel a violé les articles L. 231-2 et R. 231-4 du Code de la construction et de l’habitation.
Conditions d’application de la prescription acquisitive abrégée
Par pareil le 21/06/18
Deux particuliers se prévalant de leur qualité d’indivisaires dans la succession de leur ancêtre commun, et soutenant qu’un acte du 4 septembre 1862, par lequel celui-ci a vendu ses terres, est un faux, assignent en revendication des parcelles les acquéreurs.
L’arrêt d’appel (CA Papeete, 17 mars 2016) rejette leur demande. La Cour de cassation (Cass. 3e civ., 14 juin 2018, n° 16-22.539, FS-P+B+I) approuve l’arrêt d’appel.
La cour d’appel, qui a retenu à bon droit que l’article 2265 ancien du Code civil est applicable en Polynésie française en a exactement déduit, que les acquéreurs dont les auteurs sont entrées en possession, sans que le vice de celle-ci soit établi ni même allégué, en vertu d’un juste titre, sont fondés à invoquer la prescription acquisitive abrégée pour être déclarés propriétaires des parcelles litigieuses.
(Source : Lexis360 du 20/06/2018)
Modalités d'exercice des actions en garantie dans la vente de véhicules
Par pareil le 15/06/18
Il résulte de la combinaison des articles L. 211-3 et L. 211-4 (devenus C. consom., art. L. 217-3 et L. 217-4) que le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale est tenu, à l'égard de l'acheteur agissant en qualité de consommateur, de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
N'agissant pas lui-même en qualité de consommateur à l'égard de son propre auteur, le vendeur ne bénéficie pas d'une telle garantie et ne peut donc en transmettre les droits, ce qui exclut toute action directe de l'acheteur à ce titre.
Selon la Haute cour (Cass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-10.553), la juridiction de proximité de Colombes, qui retient que les acquéreurs d’un véhicule disposent, à l’égard de l’importateur de ce bien, d’une action directe au titre de la garantie légale de conformité, a violé ces textes.
Un deuxième arrêt du même jourt (Cass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-17.438) concerne le point de départ du délai de prescription de l’action en garantie des vices cachés exercé par l’acquéreur contre le vendeur intermédiaire et le fabricant.
En l’espèce, un couple a acquis un véhicule d’occasion, mis en circulation après une première vente, le 18 mars 2008.
À la suite d’une panne intervenue en juillet 2015, les acquéreurs ont assigné en garantie des vices cachés le vendeur et le fabricant les 9 et 10 février 2016.
Pour la cour d'appel de Chambéry (CA Chambéry, 13 déc. 2016, n° 16/00937), le point de départ du délai de la prescription extinctive prévu à l'article L. 110-4 du Code de commerce , modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, courait bien à compter de la vente initiale, intervenue le 18 mars 2008, de sorte que l'action fondée sur la garantie des vices cachés, engagée les 9 et 10 février 2016, était manifestement irrecevable.
Cet arrêt est confirmé par la première chambre civile qui précise que l'action récursoire contre le fabricant ne peut offrir à l'acquéreur final plus de droits que ceux détenus par le vendeur intermédiaire.
(Source : Lexis360 du 15/06/2018)
Par pareil le 31/05/18
Même lorsqu'il est prononcé en raison d'une faute lourde, le licenciement peut causer au salarié, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et dont il est fondé à demander réparation.
Le principe est posé par la Cour de cassation dans un arrêt inédit (Cass. soc., 24 mai 2018, n° 16-22.824, F-D).
Elle avait été saisie par un salarié, licencié pour faute lourde qui avait été débouté en appel de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice distinct du licenciement né des circonstances brutales et vexatoires de la rupture.
(Source : Lexis360 du 31/05/2018)
Zone géographique d'une clause de mobilité
Par pareil le 26/05/18
La Cour de cassation vient de réaffirmer clairement (Cass. soc., 5 avr. 2018, n° 16-25.242 ) qu’il n’est pas nécessaire de lister l’ensemble des établissements sur lesquels peut s’appliquer une clause mobilité, dès lors que ceux-ci sont situés dans le périmètre prévu par la clause.
En l’espèce, une salariée, promue à des fonctions de coordinatrice de direction commerciale, a signé un avenant à son contrat de travail incluant une clause de mobilité prévoyant l’acceptation de « tout changement de lieu de travail nécessité par l'intérêt du fonctionnement de l'entreprise et ce, sur l'ensemble du territoire français ».
Informée à son retour de congé maternité du transfert du service commercial à Troyes, la salariée refusait son transfert, depuis Saint Chamond.
Elle était licenciée en conséquence de ce refus.
La cour d’appel de Lyon saisie de la contestation du licenciement en cause d’appel avait retenu la nullité de la clause de mobilité, considérant que cette dernière se contentait de prévoir sa faculté d’application sur le territoire national, sans indication des lieux d'implantation des sites potentiels de travail de la salariée.
Pour la cour d’appel une telle clause ne permettait en conséquence pas à la salariée « de déterminer les limites précises de sa zone géographique d'application ce qui l'empêchait d'avoir connaissance de l'étendue de son obligation contractuelle à cet égard » (CA Lyon, 2 sept. 2016, n° 15/06093).
La Cour de cassation écarte cette analyse et reconnaît un plein effet à la clause de mobilité, laquelle « définissait de façon précise sa zone géographique d’application et ne conférait pas à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée ».
Peu importe donc l’absence de mention des établissements potentiellement concernés par la clause de mobilité, dès lors que celle-ci défini bien un périmètre géographique d’application.
À noter toutefois que le périmètre visé par la clause en l’espèce, aurait pu se voir reprocher son manque de précision, le « territoire français » étant une notion sujette à interprétation.
Cet arrêt peut être mis en perspective avec une décision rendue par la Cour de cassation le 14 février 2018 (Cass. soc., 14 févr. 2018, n° 16-23.042 ), par laquelle la Cour a reconnu la validité de la clause de mobilité prévoyant une possible affectation sur les « établissements actuels et/ou futurs en France ».
La Cour semble ainsi admettre la faculté pour la clause de mobilité de prévoir son application sur d’éventuels établissements futurs, situés dans le périmètre géographique défini.
Toutefois, la Cour ne s’est pas prononcée explicitement sur la validité de la mention relative aux établissements futurs et, en l’espèce, était annexée au contrat une liste des lieux d’affectation potentiels, au sein de laquelle figurait l’établissement sur lequel est intervenue la mutation contestée.
(Source : Lexis360 du 25/05/2018).
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