Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1372-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-200-10-20200227
Timestamp: 2020-08-07 01:19:16+00:00
Document Index: 220384748

Matched Legal Cases: ['art. 160', "l'article 4", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", '§ 330', '§ 390', "l'article 199", '§ 20', "l'article 40", "l'article 199", "l'article 25", "l'article 1", "l'article 28", "l'article 25", "l'article 1", "l'article 10", "l'article 199", "l'article 10", "l'article 199", "l'article 40", 'in fine', "l'article 199", 'art. 31', "l'article 199", '§ 280', 'art. 31']

IR - Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière effectuées dans les sites patrimoniaux remarquables et les quartiers relevant de la politique de la ville - Dispositif « Malraux » - Champ d'application de la réduction d... | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-IR-RICI-200-10
Version en vigueur du 27/02/2020 à aujourd'hui Version en vigueur du 05/09/2017 au 27/02/2020 Version en vigueur du 26/05/2016 au 05/09/2017 Version en vigueur du 05/07/2013 au 26/05/2016 Version en vigueur du 12/09/2012 au 05/07/2013
IR - Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière effectuées dans les sites patrimoniaux remarquables et les quartiers relevant de la politique de la ville - Dispositif « Malraux » - Champ d'application de la réduction d'impôt
Actualité liée : 27/02/2020 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière effectuées dans certaines zones - Dispositif « Malraux » - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2022 dans les quartiers relevant de la politique de la ville (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 160)
La réduction d’impôt bénéficie aux personnes physiques et aux associés personnes physiques de certaines sociétés, à condition que ces personnes soient domiciliées fiscalement en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts (CGI) et que le produit de la location de l’immeuble soit imposé dans la catégorie des revenus fonciers.
Par ailleurs, les contribuables non résidents (dits « non-résidents Schumacker »), assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France au sens de la jurisprudence de la cour de justice de l'Union européenne (CJUE) (CJUE, décision du 14 février 1995, affaire C-279/93, Schumacker), peuvent également bénéficier de la réduction d’impôt (BOI-IR-DOMIC-40).
En revanche, les personnes fiscalement domiciliées hors de France ou dont le domicile fiscal est situé en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et en Nouvelle-Calédonie, qui, en application du deuxième alinéa de l'article 4 A du CGI, sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française, ne peuvent pas bénéficier de l'avantage fiscal.
De même, les personnes résidant à Monaco mais assujetties en France à l'impôt sur le revenu en application du 1 de l'article 7 de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 ne peuvent pas bénéficier de la réduction d'impôt.
Il peut s’agir notamment d’une société civile immobilière de gestion, d’une société immobilière de copropriété relevant de l’article 1655 ter du CGI ou de toute autre société de personnes, telles que les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en participation (SEP), soumises au régime fiscal de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI. Dans ce cas, l’avantage fiscal s’applique à l’associé personne physique de la société non soumise à l’impôt sur les sociétés, pour la quote-part des dépenses de restauration qu’il a supportée et qui correspond à ses droits dans la société.
La réduction d'impôt s'applique également, sous certaines conditions, aux associés de sociétés civiles de placement immobilier (IV § 330 à § 390).
Le bénéfice de la réduction d'impôt est réservé aux contribuables qui sont titulaires de la pleine propriété de l'immeuble ou des titres. En effet, l'article 199 tervicies du CGI exclut expressément du champ d'application de l'avantage fiscal les immeubles dont le droit de propriété est démembré ou les titres dont le droit de propriété est démembré. Une exception à ce principe est toutefois prévue en cas de démembrement de propriété consécutif au décès de l'un des conjoints soumis à imposition commune (I-B-1 § 20 du BOI-IR-RICI-200-20).
Les contribuables peuvent bénéficier de la réduction d'impôt à raison des dépenses qu'ils supportent en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti, pour lequel une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009 et à la condition que cet immeuble soit localisé dans le périmètre de certaines zones.
A cet égard, l'article 40 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a modifié le champ d'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tervicies du CGI, afin de tenir compte de la transformation des secteurs sauvegardés, des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine en sites patrimoniaux remarquables par la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, entrée en vigueur le 9 juillet 2016.
- dans un secteur sauvegardé créé en application du I de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme, soit lorsque le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) de ce secteur est approuvé, soit lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ;
Remarque : Le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé applicable à la date de publication de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine est applicable après cette date dans le périmètre du site patrimonial remarquable.
- dans un quartier ancien dégradé délimité en application de l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique, et ce, pour les dépenses payées jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant, selon le cas, soit la date de délivrance du permis de construire, soit la date d'expiration du délai d'opposition à la déclaration préalable. La liste des quartiers concernés, bénéficiaires du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, figure à l'article 1 du décret n° 2009-1780 du 31 décembre 2009 fixant la liste des quartiers bénéficiaires du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (Journal officiel du 1er janvier 2010) ;
- dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine à l'article L. 642-7 du code du patrimoine dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique ;
- dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine à l'article L. 642-10 du code du patrimoine lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique. A cet égard, il est rappelé que les AVAP se sont substituées aux ZPPAUP conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010.
- dans un site patrimonial remarquable, soit lorsque l'immeuble est localisé dans le périmètre de ce site couvert par un PSMV approuvé ou par un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP) approuvé, soit, à défaut, lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ;
- dans un quartier ancien dégradé délimité en application de l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique, et ce, pour les dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard. La liste des quartiers concernés, bénéficiaires du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, figure à l'article 1 du décret n° 2009-1780 du 31 décembre 2009 fixant la liste des quartiers bénéficiaires du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (Journal officiel du 1er janvier 2010) ;
- dans un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique, et ce, pour les dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard. La liste des quartiers concernés, présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé, figure à l'annexe de l'arrêté du 19 janvier 2018 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé prévue à l'article 199 tervicies du code général des impôts.
- lorsque le secteur sauvegardé n’est pas encore créé, les dépenses réalisées n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt. Elles peuvent éventuellement constituer des charges déductibles des revenus fonciers dans les conditions de droit commun définies à l’article 31 du CGI. Les déficits éventuels sont déductibles du revenu global dans les conditions de droit commun, notamment dans la limite annuelle (hors fraction relative par ailleurs aux intérêts d’emprunt) de 10 700 € ;
- lorsque le secteur sauvegardé est créé mais que le PSMV n’est pas encore approuvé, seules les opérations de restauration immobilière déclarées d’utilité publique en application du deuxième alinéa de l'article L. 313‑4 du code de l’urbanisme peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt ;
Compte tenu des modifications législatives et réglementaires intervenues en matière d’urbanisme, et notamment de la disparition de la publication du projet de PSMV préalablement à l’ouverture de l’enquête publique, les dépenses de travaux qui n’ont pas été déclarés d’utilité publique n’ouvrent pas droit au bénéfice de la réduction d’impôt.
3. Précisions s’agissant des immeubles situés dans un quartier ancien dégradé (QAD) ou dans un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé
L’extension du champ d’application géographique de la réduction d’impôt aux quartiers anciens dégradés entre en vigueur à compter du 1er janvier 2010, date de la publication au Journal officiel du décret n° 2009-1780 du 31 décembre 2009 fixant la liste des quartiers bénéficiaires du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.
L’extension du champ d’application géographique de la réduction d’impôt aux quartiers présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine entre quant à elle en vigueur à compter du 1er février 2018, compte tenu de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté du 19 janvier 2018 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé prévue à l'article 199 tervicies du code général des impôts.
Remarque : L'application de la réduction d'impôt aux quartiers présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé est conditionnée à la conclusion avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) d'une convention pluriannuelle de renouvellement urbain dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Dès lors, seules les dépenses réalisées à compter de la signature par la commune d'une telle convention ouvrent droit au bénéfice de la réduction d'impôt.
- lorsque l'acte classant le site patrimonial remarquable n’a pas encore été pris, les dépenses réalisées n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt. Elles peuvent éventuellement constituer des charges déductibles des revenus fonciers dans les conditions de droit commun définies à l’article 31 du CGI ;
- lorsque l'acte classant le site patrimonial remarquable a été pris mais que le PSMV ou le PVAP n'est pas encore approuvé, les dépenses réalisées n’ouvrent droit à la réduction d’impôt qu'à la condition que l'opération de restauration immobilière ait été déclarée d’utilité publique en application du deuxième alinéa de l'article L. 313‑4 du code de l’urbanisme. À défaut, les dépenses réalisées peuvent éventuellement constituer des charges déductibles des revenus fonciers dans les conditions de droit commun définies à l’article 31 du CGI ;
- lorsque l'immeuble est localisé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable couvert par un PSMV approuvé ou par un PVAP approuvé, les dépenses réalisées à compter de la date de publication de l’arrêté préfectoral (ou du décret en Conseil d’État) approuvant le PSMV ou de la date de la délibération de l'autorité compétente ayant adopté le PVAP ouvrent droit au bénéfice de la réduction d'impôt, sans qu'il soit besoin d'une déclaration d'utilité publique (DUP).
- des locaux destinés après travaux à usage d'habitation, ayant été originellement destinés à un usage autre que l'habitation, et ce, à la condition que la demande de permis de construire ou la déclaration préalable ait été déposée à compter du 1er janvier 2017 ;
Remarque : En rendant éligibles à la réduction d'impôt les travaux de transformation d'un local en logement, l'article 40 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a, in fine, élargi le champ d'application de cette réduction d'impôt à tous les immeubles destinés à l'habitation, quelle que soit l'affectation d'origine de ces immeubles.
L’opération doit être réalisée en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti situé dans un des sites, secteurs, quartiers ou zones précités et, hormis le cas où le PSMV ou le PVAP est approuvé, avoir été déclarée d’utilité publique. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise en état, d'amélioration de l'habitat, comprenant l'aménagement, y compris par démolition, d'accès aux services de secours ou d'évacuation des personnes au regard du risque incendie, de modernisation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet la transformation des conditions d’habitabilité d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles.
- dans un secteur sauvegardé couvert par un PSMV approuvé (opérations engagées par une demande de permis de construire ou par une déclaration préalable déposée du 1er janvier 2009 au 8 juillet 2016) ;
Les travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration sont soumis, selon la nature des travaux et la zone concernée, à permis de construire ou à déclaration préalable, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparation ordinaires (code de l'urbanisme, art. R*. 421-14 à code de l'urbanisme, art. R*. 421-17-1).
Remarque : Il résulte des dispositions de l’article R. 313-25 du code de l’urbanisme que l'autorisation d'urbanisme intervient nécessairement après le prononcé de la déclaration d'utilité publique.
- qu’après l’accord de l’architecte des Bâtiments de France (ABF), s’agissant des secteurs sauvegardés (code de l'urbanisme, art. L. 313‑2) ;
- qu’après avis de l’ABF, s’agissant des ZPPAUP ou des AVAP (code du patrimoine, art. L. 642‑6).
Lorsque l'immeuble est situé dans un site patrimonial remarquable, le permis de construire ou la déclaration préalable ne peut être délivré qu'après l'accord de l'ABF (code du patrimoine, art. L. 632-2).
Les charges foncières de droit commun éligibles à la réduction d'impôt sont limitativement énumérées au premier alinéa du II de l'article 199 tervicies du CGI.
Il s'agit (CGI, art. 31, I-1°) :
Les charges foncières de droit commun, qui ne sont pas limitativement énumérées au premier alinéa du II de l'article 199 tervicies du CGI, ne sont pas éligibles à la réduction d'impôt.
- sauf exception (§ 280), des provisions pour charges de copropriété (CGI, art. 31, I-1°-a quater) ;
Le deuxième alinéa du II de l’article 199 tervicies du CGI dispose qu’ouvre droit à la réduction d’impôt la fraction des provisions versées par le propriétaire pour dépenses de travaux de la copropriété et pour le montant effectivement employé par le syndic de la copropriété au paiement desdites dépenses.
Le troisième alinéa du II de l’article 199 tervicies du CGI dispose que lorsque les dépenses de travaux sont réalisées dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover (VIR) prévu à l’article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), le montant des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt, dans les conditions et limites prévues à ce même article, est celui correspondant au prix des travaux devant être réalisés par le vendeur et effectivement payés par l'acquéreur selon l'échéancier prévu au contrat.
- de dépenses de travaux de démolition imposés ou autorisés par l’autorité qui délivre l’autorisation d’urbanisme et prévus par le PSMV ou le PVAP approuvé ou par la DUP ;
- de dépenses de travaux d'affectation à l'habitation de tout ou partie d'un immeuble originellement destiné à usage autre que l’habitation, et ce, lorsque la demande de permis de construire ou la déclaration préalable a été déposée à compter du 1er janvier 2017 ;
La réduction d’impôt s’applique également au titre de la souscription par les contribuables de parts de SCPI.
Les SCPI concernées par la réduction d’impôt sont celles régies par les dispositions de l'article L. 214-114 du code monétaire et financier (CoMoFI) à l'article L. 214-118 du CoMoFI.
Exemple : Un contribuable réalise une souscription de 2 000 € dont la répartition est décomposée comme suit :
- 1 200 € affectés au financement de dépenses éligibles ;
- 580 € affectés au financement de l’acquisition d’un immeuble éligible ;
- 160 € destinés à couvrir les frais de collecte ;
- 60 € destinés à couvrir les frais de recherche des investissements.
- montant minimum devant être affecté au financement de dépenses éligibles : 65 % x (2 000 – 160) = 1 196 € ;
- montant minimum devant être affecté au financement de l’acquisition d'un immeuble éligible : 30 % x (2 000 - 160) = 552 €.
- 1 200 € sont affectés au financement de dépenses éligibles. Ce montant est effectivement supérieur au montant minimum (1 196 €) devant être affecté à ces dépenses ;
- 580 € sont affectés au financement de l’acquisition d’un immeuble éligible. Ce montant est effectivement supérieur au minimum (552 €) devant être affecté à cette acquisition ;