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Timestamp: 2019-10-16 07:40:39+00:00
Document Index: 43152234

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 83', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 89', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 89', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 42', 'arrêt ', 'art. 89', 'arrêt ', 'art. 13']

2C_134/2013 - 2014-06-06 - Grundrecht - Projet d'installation de production d'électricité solaire
Par décision du 28 juin 2011, la Cour de justice a statué sur effet sus-pensif et sur mesures provisionnelles. Elle a rejeté la demande de restitution d'effet suspensif aux deux recours de A.________ SA, ainsi que la demande de mesures provisionnelles formée par cette dernière.
Par acte du 2 août 2011, A.________ SA a recouru au Tribunal fédéral contre la décision de la Cour de justice du 28 juin 2011. Par arrêt du 16 décembre 2011 (cause n° 2C_611/2011), la IIe Cour de droit public a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable. Elle a considéré que, le contrat ayant été conclu, le refus d'octroyer l'effet suspensif aux décisions d'accorder le marché aux Services Industriels et à C.________ n'était plus de nature à causer au concurrent évincé un préjudice irréparable, les effets indésirables s'étant déjà produits, de sorte que le recours au Tribunal fédéral n'était pas recevable sur ce point. Elle a retenu également que la question juridique qui se posait dans le litige au fond était discutée en doctrine et n'avait pas encore été tranchée par le Tribunal fédéral, de sorte qu'on ne pouvaiten tout cas pas reprocher à l'instance cantonale d'avoir choisi de manière insoutenable de ne pas la trancher en procédure sur mesures provisionnelles à la suite d'un examen sommaire et de laisser au juge du fond la tâche de la résoudre.
2.6. En ce qui concerne le ou les contrats liant B.________ SA et les Services industriels, il ressort de l'état de fait retenu par la Cour de justice et non contesté par la recourante, que B.________ SA s'est seulement engagée à mettre à la disposition des Services industriels la toiture de quatre de ses halles d'exposition, moyennant un loyer symbolique de CHF 1.- par an, et à procéder aux travaux de renforcement desdites toitures, le coût de ces travaux, soit CHF 1'036'000.- étant partagé entre B.________ SA à raison de 54,55 % et les Services industriels pour le solde de 45,45 %. Les montants en jeu sont donc inférieurs aux minimas prévus à l'art. 83 let. f LTF. Au surplus, les questions soulevées par la recourante en relation avec cet accord - à savoir si B.________ SA apparaît ou non comme demanderesse d'une prestation et si cet accord répond ou non à la définition de marchés publics - ne constituent pas des questions juridiques de principe. En effet, dans une jurisprudence constante, le Tribunal fédéral considère que la mise à disposition d'un droit d'utilisation du domaine public ne relève pas du droit des marchés publics (cf. ATF 135 II 49 consid. 5.1 p. 57; 125 I 209 consid. 6b p. 212 ss; arrêt 2C_198/2012 du 16 octobre
2012 consid. 5.1.2).
2.8.2. En matière de marché public, la pratique reconnaît que le soumissionnaire évincé à la suite d'un appel d'offres est particulièrement atteint par la décision attribuant le marché à une entreprise concurrente et qu'il a ainsi un intérêt digne de protection au sens de l'art. 89 al. 1 let. b et c LTF à l'annulation de la décision d'adjudication ou, si le contrat a déjà été conclu, à la constatation de son caractère illicite (arrêt 2C_91/2013 du 23 juillet 2013 consid. 1.2, non publié in ATF 139 II 489; ATF 137 II 313 consid. 1.2 p. 316 s.). Lorsqu'il n'y a pas eu d'appel d'offres classique, en particulier en cas d'adjudication de gré à gré, au sens de l'art. 13 al. 1 let. c de l'Ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés publics (OMP; RS 172.056.11), la jurisprudence considère que seul est légitimé à recourir le concurrent qui est en mesure d'offrir la prestation que l'autorité a l'intention de se procurer. Celui qui veut offrir un autre produit n'a pas qualité pour recourir en vertu de l'art. 89 al. 1 LTF, parce qu'il ne peut d'emblée pas obtenir le marché qu'il convoite (ATF 137 II 313 consid. 3.3.1 p. 320 s.). Il ne suffit pas de proposer des solutions alternatives à ce que souhaite obtenir la collectivité, même si
celles-ci seraient envisageables et si le soumissionnaire potentiel serait en mesure de les offrir (cf. ATF 137 II 313 consid. 3.6 p. 326 s.). En d'autres termes, seuls les soumissionnaires potentiels définis en fonction de l'objet du marché fixé par l'adjudicateur peuvent recourir, mais pas ceux qui offrent un autre produit (ATF 137 II 313 consid. 3.3.2 p. 321 s.).
Dans son mémoire devant le Tribunal fédéral, la recourante ne soutient pas ni a fortiori ne démontre qu'elle aurait été en mesure de formuler une offre correspondant à celle faite par C.________. Pourtant, A.________ SA, dûment représentée par un avocat, ne pouvait ignorer les exigences de motivation liées à l'art. 89 al. 1 LTF que la jurisprudence a déduites de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF (cf. supra consid. 2.8.1) ni les conditions posées lorsqu'un soumissionnaire potentiel se plaint de l'absence d'un appel d'offres prévu par le droit des marchés publics (cf. supra consid. 2.8.2). Son attention devait au surplus être attirée sur cette problématique, dès lors que, sur le plan cantonal déjà, B.________ SA avait contesté la qualité pour recourir de A.________ SA, au motif que cette dernière n'aurait pas été en mesure de participer à la procédure de soumission, si celle-ci avait été mise en place. L'arrêt attaqué n'a pas pris position sur ce point, car le recours a été déclaré irrecevable pour un autre motif. La capacité de la recourante à formuler une offre en lien avec le contrat entre les Services Industriels et C.________, dont elle soutient qu'il serait illicite, n'apparaît donc pas comme une question qui n'aurait jamais été
évoquée en relation avec la qualité pour recourir.
Le Tribunal fédéral pourrait admettre la recevabilité du recours sous l'angle de l'art. 89 al. 1 LTF malgré l'absence de motivation de la recourante sur sa qualité pour recourir, à condition que celle-ci ne fasse aucun doute. Or, tel n'est précisément pas le cas. En effet, aucun élément concret ne permet de retenir clairement que la recourante serait en mesure de formuler une offre correspondant à celle de C.________. Au contraire, les éléments à disposition plaident plutôt en sens inverse. Le but de A.________ SA, selon le registre du commerce, est le suivant: Geschäftliche Tätigkeiten, welche mit Immobilien im Zusammenhang stehen, wie Beratung, Vermittlung, Kauf und Verkauf, Beteiligung an Gesellschaften mit ähnlichem Zweck, Bauförderung und -beteiligung sowie andere artverwandte Tätigkeiten; vollständige Zweckumschreibung gemäss Statuten. Dans ses plaquettes commerciales, A.________ SA apparaît comme une société immobilière et de finance; elle définit ses activités comme du conseil en vue de trouver des solutions énergétiques durables et rentables, en procédant notamment à un arbitrage entre fournisseurs (cf. prospectus p. 1 et 2 joint en copie). Au lieu de vendre des produits ou une installation, A.________ SA propose un
concept financier, énergétique et écologique global pour un investissement vert dans la durée (cf. prospectus p. 7). Selon l'arrêt attaqué, la recourante a transmis initialement un projet portant sur l'installation et l'exploitation pendant trente ans au minimum d'une centrale photovoltaïque, qui faisait appel à des investisseurs pour le financement et à des sous-traitants pour la fourniture et l'installation technique. Le 19 mars 2010, A.________ SA a transmis aux Services industriels et à B.________ SA une proposition de réalisation de la centrale; selon cette proposition qui figure au dossier, l'installation serait du ressort de la recourante avec ses prestataires usuels et les modes de collaboration de A.________ SA avec ses partenaires devraient être respectés. La proposition s'est ensuite réduite à la seule réalisation du projet d'installation de la centrale, mais sans que l'on puisse en déduire que A.________ SA ne ferait pas appel à ses fournisseurs et sous-traitants usuels. Force est ainsi de constater qu'en l'état, le dossier ne permet pas d'établir que A.________ SA était en mesure d'offrir elle-même au moins l'une des prestations caractéristiques du contrat. Sur la base des seuls éléments figurant au dossier, il
apparaît au contraire que la recourante entendait faire appel à des partenaires pour l'ensemble des prestations faisant l'objet du contrat litigieux.
Décision : 2C_134/2013
Date : 06. Juni 2014
Publié : 04. Juli 2014
Regeste : Projet d'installation de production d'électricité solaire
OMP Art. 13 Procédure de gré à gré - (art. 13, al. 2) SR 172.056.11 Ordonnance sur les marchés publics
1 la procédure précédente a été exécutée conformément à la loi,
2 les solutions ont été jugées par un groupe de personnes en majorité indépendantes,
3 l'adjudicateur s'est réservé le droit dans l'appel d'offres d'adjuger la planification subséquente ou la coordination en procédure de gré à gré.
a aucune offre n'est présentée dans le cadre de la procédure ouverte ou sélective ou aucun soumissionnaire ne répond aux critères de qualification;
b toutes les offres présentées dans le cadre de la procédure ouverte ou sélective ont été concertées ou ne satisfont pas aux exigences essentielles de l'appel d'offres;
c un seul soumissionnaire entre en considération en raison des particularités techniques ou artistiques du marché ou pour des motifs relevant du droit de la propriété intellectuelle, et il n'existe pas de solution de rechange adéquate;
d en raison d'événements imprévisibles, l'urgence du marché est telle qu'il est impossible de suivre une procédure ouverte ou sélective;
e des événements imprévisibles font que des prestations supplémentaires sont nécessaires pour exécuter ou compléter un marché de construction adjugé sous le régime de la libre concurrence, le fait de séparer ces prestations du marché initial pour des motifs techniques ou économiques entraînant pour l'adjudicateur des difficultés importantes. La valeur des prestations supplémentaires ne doit pas dépasser la moitié de la valeur du marché initial;
f les prestations destinées à remplacer, à compléter ou à accroître des prestations déjà fournies doivent être achetées auprès du soumissionnaire initial étant donné que l'interchangeabilité avec du matériel ou des services existants ne peut être garantie que de cette façon;
g l'adjudicateur achète des biens nouveaux (prototypes) ou des services d'un nouveau genre qui ont été produits ou mis au point à sa demande dans le cadre d'un marché de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de développement original;
h l'adjudicateur adjuge un nouveau marché de construction lié à un marché de base similaire adjugé selon la procédure ouverte ou sélective. Il a mentionné dans l'appel d'offres relatif au projet de base qu'il est possible de recourir à la procédure de gré à gré pour de tels marchés;
i l'adjudicateur achète des biens sur un marché de produits de base;
k l'adjudicateur peut acheter des biens à un prix nettement inférieur aux prix usuels à la faveur d'une offre avantageuse limitée dans le temps (notamment dans le cas de liquidations);
l l'adjudicateur confie la planification subséquente ou la coordination des prestations visant à réaliser le travail de conception au lauréat qui a élaboré la solution d'une tâche de planification lors d'une procédure précédente, aux conditions suivantes:
a le nom de l'adjudicateur;
b la valeur et la nature de la prestation achetée;
c le pays d'origine de la prestation;
d la disposition de l'al. 1 en vertu de laquelle le marché a été adjugé de gré à gré.
125-I-209 • 133-II-249 • 133-II-396 • 135-II-145 • 135-II-49 • 137-II-313 • 138-I-143 • 138-I-171 • 138-II-134 • 138-IV-86 • 139-II-489 • 139-III-209 • 139-V-42
1C_123/2011 • 1C_523/2009 • 2C_11/2010 • 2C_134/2013 • 2C_198/2012 • 2C_484/2008 • 2C_611/2011 • 2C_91/2013 • 4A_87/2013
marchés publics • tribunal fédéral • qualité pour recourir • recours en matière de droit public • appel d'offres • droit public • mesure provisionnelle • question juridique de principe • intérêt digne de protection • sous-traitant • tombe • procédure d'appel • contrat d'entreprise • vue • communication • objet du litige • participation à la procédure • recours constitutionnel • ue • effet suspensif
AS 2013/4395 • AS 2011/5581