Source: http://www.groseilleacidulee-creations.fr/site/content/8-la-reglementation
Timestamp: 2018-01-18 04:00:22+00:00
Document Index: 161637850

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 3", 'art. 2', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1"]

La réglementation - Groseille Acidulée Créations
Réglementation pour les Bijoux Gourmands
Les bijoux Groseille Acidulée respectent les normes en vigueur tant sur les dimensions que la non présence de nickel et de plomb.
A rappeler que les bijoux ne sont pas des jouets, il s'agit de bijoux pour adultes, qui ne doivent pas être à la portée des enfants de moins de 36 mois !
I. Dans la mesure où les bijoux imitent des denrées alimentaires …
Décret no 92-985 du 9 septembre 1992 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage de certains produits imitant des denrées alimentaires
Vu la directive no 87-357 du Conseil des communautés européennes du 25 juin 1987 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits qui, n'ayant pas l'apparence de ce qu'ils sont, compromettent la santé ou la sécurité des consommateurs;
Vu le code pénal, et notamment son article R.25;
Vu le code des douanes, et notamment son article 38;
Vu la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services modifiée, ensemble le décret du 22 janvier 1919 modifié pris pour son application;
Vu la loi no 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1er août 1905, notamment son article 2;
Vu le décret no 89-662 du 12 septembre 1989 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets;
Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 6 novembre 1991;
Art. 1er. - Les produits qui ne sont pas des denrées alimentaires, mais dont il est raisonnablement prévisible que les consommateurs, en particulier les enfants, pourront les confondre avec des produits alimentaires, compte tenu de leurs caractéristiques, notamment leur forme, leur odeur, leur couleur, leur aspect, leur conditionnement, leur étiquetage, leur volume ou leur taille, ne doivent pas comporter, pour la sécurité ou la santé des personnes, de risques, tels que l'étouffement, l'intoxication, la perforation ou l'obstruction du tube digestif.
Art. 2. - Les matériaux constitutifs des produits mentionnés à l'article 1r, à l'exception des parties non accessibles, doivent avoir une biodisponibilité, au sens du décret du 12 septembre 1989 susvisé, due à l'utilisation n'excédant pas, par jour, l'une des limites suivantes:
0,2 microgramme d'antimoine;
0,1 microgramme d'arsenic;
25 microgrammes de baryum;
0,6 microgramme de cadmium;
0,3 microgramme de chrome;
0,7 microgramme de plomb;
0,5 microgramme de mercure;
Art. 3. - Les produits mentionnés à l'article 1er et leurs parties détachables doivent être de dimensions suffisantes pour ne pas pouvoir être ingérés par les enfants de moins de trente-six mois.
Art. 4. - Sans préjudice de l'application des mesures administratives prévues par la loi du 21 juillet 1983 susvisée, sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe tout fabricant,
importateur ou distributeur qui procédera à la fabrication, l'importation,
l'exportation, l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit ou détiendra des produits mentionnés à l'article 1er qui ne satisfont pas à l'une ou l'autre des obligations définies respectivement à l'article 2 et à l'article 3.
Art. 5. - Dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les fabricants, importateurs ou distributeurs détenant les produits définis à l'article 4 du présent décret doivent retirer ces produits du marché. A défaut, les sanctions prévues par les dispositions du même article sont applicables.
Art. 6. - Le décret no 86-270 du 18 février 1986 portant application de la loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les gommes à effacer est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Art. 7. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le gabarit mentionné à l'article 3 a la forme d'un cylindre tronqué dont les dimensions intérieures, exprimées en millimètres, sont:
h1: 25,4;
h2: 57,1;
d: 31,7.
Les bijoux Groseille Acidulée ne sont pas comestibles et sont uniquement destinés aux adultes. Ils doivent être mis hors de portée des enfants de moins de trente six mois (trois ans).
Pour résumer le décret dans les grandes lignes, il faut donc que les bijoux fassent : soit 15mm ou plus de 32mm soit moins de 1/12 de la taille du produit réel ! A cette échelle, un enfant ne risque plus de les confondre avec les vrais aliments (en théorie…) ou de l’avaler et donc de s’étouffer.
Quoi qu’il en soit, cela reste toujours de la responsabilité des parents de tenir ce genre de bijoux hors de porté des enfants.
Les bijoux de Groseille Acidulée respectent les dipositions de ce décret.
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation,Vu la directive C.E.E. n° 88-378 du conseil du 3 mai 1988 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la sécurité des jouets ;
Vu le code pénal, et notamment son article R. 25 ;Vu le code des douanes, notamment ses articles 23 bis et 38 ;Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de service, ensemble le décret du 22 janvier 1919 modifié pris pour son application ;Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;Vu la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française ;Vu la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1er août 1905, et notamment son article 2 ;Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation ;Vu la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 modifiée sur les marques de fabrique, de commerce et de service ;Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 10 mai 1989 ;
Les bijoux de Groseille Acidulée respectent les dispositions de ce décret.
Avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 12 mai 2005 relatif aux risques de suffocation ou d’asphyxie par inhalation ou ingestion accidentelle de petits objets par des enfants
Les objets ou produits qui entrent dans l’environnement de l’enfant mais qui ne lui sont pas spécifiquement destinés de part leur nature (objet ou produit) ou en tant qu’éléments de son environnement.
Dans le domaine non alimentaire (Non A) la liste des produits, mise à jour par l’enquête EPAC, est longue et variée : « argent et pièces de monnaie, bijoux, clous, punaises, rocailles, épingles à cheveux, particules, bouton, crayon, produit d’emballage, plastique, papier. »
Les produits de catégorie « Non A » relèvent d’un usage normal ou raisonnablement prévisible d’un enfant sans qu’une médiation parentale soit forcément nécessaire.
Les produits de catégories « Non A » posent immanquablement la question des limites d’une politique possible de prévention des risques. Certes, une pièce de monnaie, une épingle à cheveux, ingérées inopinément par un enfant, peuvent entraîner une « fausse route », mais on peut se demander si leur remplacement éventuel par un autre objet aurait modifié de manière appréciable la nature de l’accident.
Il n’y a pas, en l’espèce, de lien de causalité entre la nature du produit et l’accident, mais plutôt un lien de concomitance. C’est la proximité du produit avec l’enfant et non ses caractéristiques intrinsèques qui constitue un facteur de dangerosité.
Des modifications de conception de ces produits sont, pour l’essentiel, écartées. Serait-il concevable de faire des trous dans des pièces de monnaie ou des bijoux au motif que certains enfants les confondent avec des produits alimentaires? Tout au plus peut-on intensifier la prise de conscience des adultes en limitant l’exposition des jeunes enfants à ces divers produits, mais il est indéniable que cette approche ne pourra être entièrement efficace tant les risques se situent hors du cadre des conditions prévisibles d’emploi du produit.
II. En ce qui concerne la sécurité des bijoux : la teneur en nickel et en plomb
Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006,concernantl'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicablesà ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques
Le point 27 de l’annexe XVII du règlement REACH prévoit notamment que le nickel (n° CAS 7440-02-2 et n° CE 231-11-4) et ses composés ne peuvent être utilisés
« a) dans tous les assemblages de tiges qui sont introduites dans les oreilles percées et dans les autres parties percées du corps humain [communément appelées parures de piercing], à moins que le taux de libération du nickel de ces assemblages ne soit inférieur à 0,2 μg par centimètre carré et par semaine(limite de migration) ;
b) dans les articles destinés à entrer en contact direct et prolongé avec la peau tels que :
- boucles d’oreille ;
- colliers, bracelets et chaînes, bracelets de cheville et bagues ;
- boîtiers, bracelets et fermoirs de montre ; […]
si le taux de libération du nickel qui se dégage des parties de ces articles entrant en contact direct et prolongé avec la peau est supérieur à 0,5 μg par centimètre carré et par semaine.
c) dans les articles énumérés au point b) lorsqu’ils sont recouverts d’une matière autre que le nickel, à moins que ce revêtement ne soit suffisant pour assurer que le taux de libération du nickel qui se dégage des parties des articles entrant en contact direct et prolongé avec la peau ne dépasse pas 0,5 μg par centimètre carré et par semaine pendant une période d’utilisation normale de l’article de deux ans au minimum. »
Les bijoux de Groseille Acidulée respectent les dispositions de ce règlement.
Arrêté du 1 février 1993 relatif à l'interdiction de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses ou vénéneuses
NOR: SANP9300409A
Version consolidée au 07 novembre 1998
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu la directive (C.E.E.) n° 89-677 du 21 décembre 1989 portant huitième modification de la directive (C.E.E.) n° 76-769 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses ;
Vu le code des douanes ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 626, R. 5154 et R. 5161 ; Vu le décret n° 88-1231 du 29 décembre 1988 relatif à certaines substances et préparations dangereuses, notamment ses articles 3 et 7 ; Vu l'arrêté du 21 juin 1986 relatif à la teneur en benzène des essences ; Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant la liste et les conditions d'étiquetage et d'emballage de substances et préparations dangereuses ou vénéneuses ; Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant les conditions de classement, d'étiquetage et d'emballage des préparations pesticides ; Vu l'arrêté du 21 février 1990 définissant les critères de classement et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses ; Vu l'arrêté du 2 septembre 1990 complétant les dispositions de l'arrêté du 28 mars 1989 relatives aux conditions d'étiquetage des substances et préparations dangereuses ou vénéneuses ; Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France,
Modifié par Arrêté du 13 octobre 1998 - art. 2
Sont interdites la mise sur le marché des marchandises suivantes, quelle qu'en soit l'origine, ainsi que l'importation sous tous régimes douaniers, à l'exception du transit, des marchandises non communautaires suivantes :
- des objets décoratifs destinés à produire des effets de lumière ou de couleur obtenus par des phases différentes, lorsqu'ils contiennent l'une au moins des substances ou préparations liquides classées dangereuses au sens de l'article R. 5152 du code de la santé publique ou au sens de l'article 1er du décret n° 88-1231 du 29 décembre 1988 susvisé ;
- des farces et attrapes lorsqu'elles contiennent l'une au moins des substances ou préparations liquides classées dangereuses au sens de l'article R. 5152 du code de la santé publique ou au sens de l'article 1er du décret n° 88-1231 du 29 décembre 1988 susvisé ;
- des jeux destinés à un ou plusieurs participants ou tous les objets destinés à être utilisés comme tels, même sous des aspects décoratifs, lorsqu'ils contiennent l'une au moins des substances ou préparations liquides classées dangereuses au sens de l'article R. 5152 du code de la santé publique ou au sens de l'article 1er du décret n° 88-1231 du 29 décembre 1988 susvisé ;
- des substances ou préparations contenant 0,1 p. 100 (en masse) ou plus de benzène (C.A.S. n° 1 076-43-3) à l'exception des carburants, c'est-à-dire toute huile minérale volatile destinée au fonctionnement des moteurs à combustion interne et à allumage commandé, utilisés pour la propulsion des véhicules, qui sont soumis à l'arrêté du 21 juin 1986 susvisé ;
- des substances et préparations contenant 0,1 p. 100 (en masse) ou plus de 2-naphtylamine (C.A.S. n° 91-59-8) ou ses sels ;
- des substances et préparations contenant 0,1 p. 100 (en masse) ou plus de benzidine (C.A.S. n° 92-87-5) ou ses sels ;
- des substances et préparations contenant 0,1 p. 100 (en masse) ou plus de 4-nitrodiphényle (C.A.S. n° 92-93-3) :
- des substances et préparations contenant 0,1 p. 100 (en masse) ou plus de 4-aminodiphényle (C.A.S. n° 92-67-1) ou ses sels ;
- des peintures contenant du carbonate anhydre neutre PbCO3 (C.A.S. n° 598-63-0), ou de l'hydrocarbonate de plomb 2PbCO3 Pb (OH)2 (C.A.S. n° 1 319-46-6), ou des sulfates de plomb PbSO4 (1 : 1) (C.A.S. n° 7 446-14-2) et Pbx SO4 (C.A.S. n° 15 739-80-7) ;
- des perles d'imitation comportant un revêtement fabriqué à l'aide des sels de plomb cités à l'alinéa précédent lorsque ces perles sont en vrac ou montées sur des articles de bijouterie, de bijouterie de fantaisie ou de joaillerie ;
Sans préjudice de ce qui précède, les substances et préparations qui :
- présentent un danger en cas d'ingestion et sont étiquetées R. 65 (Nocif, peut provoquer une atteinte des poumons en cas d'ingestion) ;
- peuvent être utilisées comme combustible dans les lampes décoratives et
- sont mises sur le marché dans des conditionnements dont la capacité est inférieure ou égale à 15 litres,
ne doivent pas contenir de colorant, sauf si ce colorant est imposé pour des raisons fiscales, ni de parfum.
Sans préjudice de l'application des autres dispositions concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et préparations dangereuses, l'emballage de ces substances et préparations doit porter, lorsqu'elles sont destinées à des lampes, la mention lisible et indélébile : "Tenir ce liquide et les lampes qui en contiennent hors de portée des enfants".
L'arrêté du 28 juin 1982 est abrogé six mois après la publication du présent arrêté.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur six mois après sa publication.
Les bijoux de Groseille Acidulée respectent les dispositions de cet arrêté.