Source: https://entscheide.weblaw.ch/print.php?link=28.11.2008_9C_710-2007
Timestamp: 2019-12-10 10:07:40+00:00
Document Index: 284164617

Matched Legal Cases: ['art. 50', 'art. 10', 'art. 331', 'art. 9', 'art. 73', 'art. 5', 'art. 10', 'art. 331', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 97', 'arrêt ', 'art. 19', 'art. 66', 'art. 68']

9C_710/2007 - 2008-11-28 - Berufliche Vorsorge - Prévoyance professionnelle
Faisant usage de la faculté reconnue à l'art. 50
LPP, les deux institutions de prévoyance ont édicté chacune leur règlement, dans lesquels elles ont prévu le versement de rentes de concubin à plusieurs conditions. Sans les énumérer exhaustivement, on mettra en exergue les éléments suivants :
La recourante se plaint d'une constatation inexacte des faits pertinents par le Tribunal cantonal, à qui elle reproche d'avoir omis de constater que son partenariat avec feu Y.________ avait été annoncé, à tout le moins à l'employeur. A cet égard, elle soutient que le jugement attaqué procède d'une violation de l'art. 10 OPP2 et de l'art. 331 al. 4
CO, car l'employeur était au courant de l'existence du partenariat et aurait ainsi dû l'annoncer aux caisses de pension, comme il l'avait fait auprès de la caisse de compensation AVS compétente pour déterminer les allocations familiales. La recourante se prévaut de sa bonne foi (art. 9
Cst.), car elle pouvait partir de l'idée que l'employeur avait accompli les démarches nécessaires auprès des institutions de prévoyance; elle en déduit que les intimées devraient répondre des conséquences du défaut d'annonce de l'employeur. La recourante invoque également une violation de la maxime d'office (art. 73 al. 2
LPP) par la juridiction cantonale, car l'annonce du partenariat par Y.________ à son employeur revêtait à ses yeux un degré de probabilité confinant à la certitude.
Dans un autre moyen, la recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue, résultant d'un défaut de motivation du jugement attaqué sur les deux points qui suivent. D'une part, elle soutient que feu Y.________ n'avait pas été informé de la modification du règlement de la Fondation 1, décidée en décembre 2002 et entrée en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2002, de sorte que l'institution de prévoyance devrait répondre de cette omission de l'employeur et lui allouer au moins la rente de partenaire de la Fondation 2; d'autre part, elle estime que les deux institutions de prévoyance n'ont pas tenu compte d'une période transitoire pour permettre de réparer l'absence d'acte notarié. La recourante ajoute que les intimées n'ont pas respecté le principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2
Cst.) et que le résultat auquel elle est désormais confrontée est non seulement hypocrite mais aussi inéquitable.
5.1 En premier lieu, il sied de rappeler que les prestations litigieuses relèvent uniquement de la prévoyance plus étendue. L'argumentation que la recourante développe à propos des conséquences d'une éventuelle violation de l'employeur de son obligation d'informer les institutions de prévoyance, selon l'art. 10 OPP2, ne lui est dès lors d'aucun secours car cette disposition ne régit que la prévoyance obligatoire. De même, les critiques que la recourante adresse indirectement à l'employeur, en se référant à l'art. 331 al. 4
CO, n'ont aucune incidence sur l'issue du litige qui l'oppose aux deux intimées, car ces dernières ne sauraient répondre d'une violation de l'employeur de renseigner ses salariés. On relèvera au surplus sur ce point que la juridiction cantonale a établi que le défunt avait reçu un règlement de chacune des fondations intimées lors de son engagement et que l'ensemble du personnel avait été informé du changement de régime concernant les concubins en décembre 2002.
5.3 Selon le règlement de la Fondation 2 (édition 1998), le droit à la rente de concubin ne peut exister, entre autres conditions, que si la communauté de vie a été annoncée à la caisse (selon le texte allemand : « die Lebensgemeinschaft der Kasse gemeldet worden war »). La portée de l'art. 5.4.4 al. 1 let. b du règlement est claire et ne saurait dès lors être interprétée contra stipulatorem comme la recourante le voudrait. En effet, l'annonce dont il est question ne peut constituer qu'en une déclaration adressée à l'institution de prévoyance et portant sur l'existence d'une communauté de vie. A défaut de précision réglementaire sur les modalités, la validité de l'annonce - qui constitue un acte formateur de droits et d'obligations - n'est pas soumise à une forme particulière (elle peut ainsi être écrite ou verbale) et est susceptible d'émaner de n'importe qui (l'assuré, l'employeur, le concubin ou un tiers). Par ailleurs, l'usage du passé composé et la référence explicite au moment du décès à l'art. 5.4.4 al. 1 let. b (« einen gemeinsamen Haushalt geführt haben »; « während mindestens 10 Jahren bis zum Zeitpunkt des Todes unterhalten oder in erheblichem Masse unterstützt worden ist »), permet d'admettre sans équivoque que
l'annonce doit avoir été effectuée du vivant de l'assuré. La simple connaissance de certains faits, par l'institution de prévoyance, ne suffit cependant pas.
En l'occurrence, la recourante ne démontre pas en quoi le Tribunal cantonal aurait établi les faits de façon manifestement inexacte ou en violation du droit (art. 97 al. 1
LTF) en constatant que l'existence de la communauté de vie n'avait pas été annoncée à la Fondation 2.
5.4 Finalement, l'arrêt C-276/06 de la Cour de justice des communautés européennes du 1er avril 2008 auquel la recourante se réfère ne saurait changer le sort de la cause. En effet, dans leurs statuts, les intimées ont dûment prévu le versement de rentes en faveur du concubin survivant, si bien qu'on ne saurait admettre, dans le cas d'espèce, l'existence d'une discrimination avec un couple marié ou des partenaires enregistrés. Ces derniers, depuis l'entrée en vigueur de l'art. 19a
BVG Art. 19a Überlebende eingetragene Partnerin, überlebender eingetragener Partner - Artikel 19 gilt für die überlebende eingetragene Partnerin oder den überlebenden eingetragenen Partner sinngemäss.
LPP, le 1er janvier 2007, ont d'ailleurs les mêmes droits qu'un veuf.
6.1 La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1
6.2 Les intimées, qui obtiennent gain de cause, ont conclu à l'octroi d'une indemnité de dépens. Elle ne sauraient toutefois y prétendre (art. 68 al. 3