Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950628-162505
Timestamp: 2016-10-21 16:59:41+00:00
Document Index: 283204367

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 17", "l'article 18", "l'article 40", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 17", "l'article 18", "l'article 18", 'art. 18', 'art. 40', 'art. 17']

France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 juin 1995, 162505
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 162505Numéro NOR : CETATEXT000007886209 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-06-28;162505 Analyses : LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES - LOYERS.Texte : Vu 1°, sous le n° 162505, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 1994 et 23 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE PARISIENNE DES PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES OU D'APPARTEMENTS, dont le siège est ..., pour le GROUPEMENT SYNDICAL DES PROPRIETAIRES ET COPROPRIETAIRES DE VINCENNES, MONTREUIL-SOUS-BOIS, FONTENAY-SOUSBOIS, SAINT-MANDE, CHARENTON, MAISONS-ALFORT, dont le siège est ..., pour la CHAMBRE DE LA PROPRIETE BATIE DE VILLENEUVE SAINT-GEORGES ET DES COMMUNES LIMITROPHES, dont le siège est ... à Saint-Maur-des-Fossés, pour la CHAMBRE SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DE VERSAILLES, dont le siège est ..., et pour la FEDERATION FRANCAISE DES ASSOCIATIONS DE PROPRIETAIRES, dont le siège est ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 94-736 du 26 août 1994 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
Vu 2°, sous le n° 162529, la requête, enregistrée le 27 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES ADMINISTRATEURS DE BIENS DE PARIS ET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE (CNAB), dont le siège est ..., représenté par son président ; la confédération demande que le Conseil d'Etat annule le décret précité du 26 août 1994 ;
Vu la loi n° 89-962 du 6 juillet 1989 ;
- les observations de Me Boullez, avocat de la CHAMBRE SYNDICALE PARISIENNE DES PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES OU D'APPARTEMENTS,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les requêtes n° 162505 de la CHAMBRE SYNDICALE PARISIENNE DES PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES OU D'APPARTEMENTS et autres et n° 162529 de la CONFEDERATION NATIONALE DES ADMINISTRATEURS DE BIENS DE PARIS ET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE tendent toutes deux à l'annulation du décret n° 94-736 du 26 août 1994 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 : "Dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission nationale de concertation, peut fixer le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants définis au b) de l'article 17 et des contrats renouvelés définis au c) du même article. Ce décret précise sa durée de validité qui ne peut excéder un an et peut prévoir des adaptations particulières, notamment en cas de travaux réalisés par les bailleurs ou de loyers manifestement sous-évalués" ; que le décret du 26 août 1994 attaqué a été pris en application de ces dispositions ;
Considérant qu'aucune disposition de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 n'imposait que ce décret comportât dans son texte même l'indication des données en fonction desquelles le gouvernement estimait établie la condition relative à l'existence d'une situation anormale du marché locatif dans l'agglomération de Paris ;Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour estimer qu'il existait une situation anormale du marché locatif dans l'agglomération de Paris, le gouvernement a principalement fondé son appréciation sur les éléments du rapport établi par le ministre du logement au mois de juin 1994 ; qu'il résulte de ce rapport, d'une part, que le niveau des loyers dans l'agglomération de Paris était, en 1993, encore très supérieur à celui qui était constaté sur l'ensemble du territoire national, d'autre part, que le taux de hausse des loyers pendant la même année était, lui-même, encore légèrement supérieur dans l'agglomération de Paris à ce qu'il était sur l'ensemble du territoire ; que si les requérants font valoir que le rapport serait incomplet faute de porter sur l'ensemble des agglomérations de province, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte-tenu du choix des agglomérations retenues pour l'étude de la situation du marché locatif en France, que les conclusions du rapport ne seraient pas valables pour l'ensemble du territoire national ; qu'il résulte de l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 que le loyer des logements soumis à la loi du 1er septembre 1948 et celui des logements relevant des organismes d'habitations à loyer modéré sont exclus des éléments à prendre en considération dans l'appréciation du caractère anormal de la situation du marché locatif ; que cette situation devant être appréciée conformément à l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989, en fonction du niveau et de l'évolution des loyers, les requérants ne sont pas davantage fondés à reprocher au rapport du ministre de ne donner aucune indication sur l'évolution de l'offre et de la demande sur le marché locatif ; qu'ainsi, eu égard aux constatations susmentionnées relatives à la situation du marché locatif en France en 1993, le gouvernement a fait une exacte application de la loi en estimant qu'il existait une situation anormale, au sens de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989, du marché locatif dans l'agglomération de Paris ;
Considérant qu'il ne résulte pas des dispositions de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 que le gouvernement était dans l'obligation, dès lors qu'il édictait des règles relatives à l'évolution des loyers des contrats renouvelés définis au c) de l'article 17 de ladite loi, de prendre simultanément des dispositions pour limiter l'évolution des loyers des logements vacants définis au b) du même article ; qu'en excluant cette catégorie de loyers du champ d'application du décret dans le but, notamment, d'encourager l'investissement dans le domaine de l'immobilier locatif, alors même que la situation anormale du marché locatif dans l'agglomération de Paris était due en partie à la hausse de ces loyers, le gouvernement n'a commis ni erreur manifeste d'appréciation ni erreur de droit ;
Considérant que le fait que l'article 18 a limité à un an la durée de validité du décret qu'il prévoit n'interdisait pas au gouvernement, après avoir pris un premier décret en date du 28 août 1989 sur le fondement des dispositions de cet article et dès lors que la situation du marché locatif dans l'agglomération de Paris conservait un caractère anormal, de prendre, chaque fois après consultation de la commission nationale de concertation, un nouveau décret chaque année jusqu'à celui du 29 août 1994 ;Considérant que seuls des contrats de location conclus ou renouvelés au cours des douze mois suivant la date de l'entrée en vigueur du décret du 26 août 1994 entrent dans le champ d'application de celui-ci ; qu'ainsi, alors même que les effets du décret s'étendront sur une période supérieure à un an et au moins égale à la durée de ces baux, ce décret n'a pas une durée de validité dépassant celle d'un an au maximum, fixée par l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Considérant que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le gouvernement a pu légalement estimer qu'il existait une situation anormale du marché locatif dans l'agglomération de Paris ; qu'ainsi, la différence de situation au regard de la réglementation des loyers résultant du décret contesté, entre les habitants de l'agglomération de Paris et les autres habitants du territoire national est la conséquence directe de la volonté du législateur ; que, dès lors, les requérants ne sauraient utilement soutenir que le décret, qui par ailleurs n'avait pas à être précédé de la consultation de l'ensemble des organisations représentant les bailleurs dans l'agglomération en cause, méconnaîtrait le principe d'égalité entre ces personnes ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation du décret du 26 août 1994 ;
Article 1er : Les requêtes n° 162505 et n° 162529 susvisées sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CHAMBRE SYNDICALE PARISIENNE DES PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES OU D'APPARTEMENTS, à la CONFEDERATION NATIONALE DES ADMINISTRATEURS DE BIENS DE PARIS ET DE LA REGION ILE DE FRANCE, au GROUPEMENT SYNDICAL DES PROPRIETAIRES ET COPROPRIETAIRES DE PARIS ET DE LA REGION PARISIENNE, à l'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES ET COPROPRIETAIRES DE VINCENNES, MONTREUIL-SOUS-BOIS, FONTENAY-SOUSBOIS, SAINT-MANDE, CHARENTON, MAISONS-ALFORT, à la CHAMBRE DE LA PROPRIETE BATIE DE VILLENEUVE SAINT-GEORGES ET DES COMMUNES LIMITROPHES, à la CHAMBRE SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DE VERSAILLES, à la FEDERATION FRANCAISE DES ASSOCIATIONS DE PROPRIETAIRES, au ministre du logement, au ministre de l'économie et des finances et au Premier ministre.Références : Décret 89-590 1989-08-28Décret 94-736 1994-08-26 décision attaquée confirmationLoi 48-1360 1948-09-01Loi 86-1290 1986-12-23Loi 89-462 1989-07-06 art. 18, art. 40, art. 17Publications :Proposition de citation: CE, 28 juin 1995, n° 162505Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. FaureRapporteur public : M. BonichotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 / 4 ssrDate de la décision : 28/06/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page