Source: http://www.sassoges.com/blog/do/author/5619062d83685398a4e982c4/2/
Timestamp: 2019-06-20 11:52:48+00:00
Document Index: 282110092

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

pauchetjerome - Page 2/3 - Page 2/3
Transaction : Obligation de résultat du notaire
La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 12 décembre 2018 n°18-10044, retient la responsabilité du notaire rédacteur et rappelle que l’officier ministériel a une obligation de résultat et doit s’assurer de l’efficacité juridique de son acte. Dans cette affaire le notaire n’avait pas attiré l’attention de l’acquéreur (professionnel de la location) sur l’impossibilité juridique de louer les cinq chambres situées au sous-sol de l'immeuble acheté.
Gestion : Aération & humidité
La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 24 janvier 2019 n°17-05888, rappelle que l’article 2.1 du décret 30 janvier 2002 énonce parmi les critères de la décence l’obligation d’assurer la protection contre les infiltrations d’eau et la présence de dispositifs d’ouverture et de ventilation des logements permettant un renouvellement de l’air adapté au besoin d’une occupation normale. Or, dans cette espèce l’humidité présente et les traces d’humidité ancienne relevées par l’expert, dont la cause réside dans une insuffisance des dispositifs de renouvellement de l’air et dans des fuites ayant provoqué des infiltrations, caractérisent un manquement à cet article 2.1 et rendent le logement indécent.
Gestion : responsabilité du bailleur et remonté d'eau
Gestion : justificatif du préavis réduit
La cour d’appel d’Aix en Provence, par un arrêt du 15 novembre 2018 n°16-15953, juge que le locataire n'est pas tenu, lors de la délivrance de son congé, d'indiquer le motif lui permettant de bénéficier du délai de préavis réduit à un mois. Cette décision concernait toutefois un bail antérieur à la loi Alur, puisque désormais l’article 15 dispose que le locataire souhaitant bénéficier du délai de préavis doit préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
Syndic : Le droit de construire sur un lot privatif
La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 décembre 2018 n°17-23008, constate que le terrain est un lot stipulé comme une partie privative dans le règlement, de sorte que selon elle les constructions qui y avaient été édifiées devaient également être regardées comme des parties privatives par voie d’accession. De surcroît le règlement de copropriété conférait au copropriétaire de ce lot privatif un droit de construire dont l’exercice, selon la cour d’appel, n’était dès lors pas soumis à une autorisation de l’assemblée générale (en application de l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965).
Transaction : Promesse d achat en l'absence de permis d'aménager
La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 20 décembre 2018 n°17-24478, rappelle qu’en application des articles L. 442-4 et L. 480-15 du code de l'urbanisme aucune promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement ne peut être consentie avant la délivrance d’un permis d'aménager. La Cour précise que les ventes intervenues en méconnaissance de ces dispositions peuvent être annulées, à l'exception de celles pour lesquelles un permis de construire a été accordé.
Transaction : Absence de superficie CARREZ
Gestion : Abandon de loyers
Gestions : pouvoir du juge des référés
Transaction : RCP & capricornes
Syndic : Facturation du pré-daté
Rupture abusive des pourpalers
Professions : La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, est parue au Journal Officiel du 24 novembre 2018
Le départ concerté n'est pas un abandon
La cour d’appel de Paris dans un arrêt 11 octobre 2018 n°17-19989 a pu juger que le départ du locataire « prévu et concerté » ne peut s’analyser comme un abandon de domicile au sens de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 et ne peut permettre la transmission du contrat de location à sa concubine.
En l’espèce, il ressortait des échanges de correspondances entre le bailleur et le locataire en titre que le départ de ce dernier n’avait aucun caractère brusque et imprévisible, de sorte que ce départ s’analysait comme une réorganisation de la vie personnelle du locataire, qui ne pouvait être assimilée à un abandon de domicile au sens de l’article 14 précité.
Un mobile-home n'est pas une résidence principale
La cour d’appel de Nîmes dans un arrêt du 11 octobre 2018 n°17-04747 juge qu’un mobile-home ne peut donner lieu qu’à un bail saisonnier. Pour la cour il ne peut constituer une résidence principale au sens de la loi du 6 juillet 1989 et n’est donc pas soumis aux dispositions du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Faculté de désenclavement
La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 13 septembre 2018 n°17-21741 rappelle que si un propriétaire dispose du droit de modifier le mode d'exploitation de son fonds et de réclamer au fonds voisin un passage pour assurer la desserte complète de son terrain, ce n’est pas le cas s’il s’est mis en situation d'enclave volontaire.
Faculté de substitution forme & sanction
La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 juin 2018 n°17-18738, juge que le compromis prévoyait que la faculté de substitution devait être exercée par LRAR adressée au notaire chargé de rédiger l'acte de vente et, en toute hypothèse, avant la réalisation des conditions suspensives. Pour autant la Haute Cour retient que la formalité prévue pour l'exercice de la substitution n’était pas sanctionnée dans l'acte et avait un but exclusivement probatoire. Faute de respect de cette formalité expresse, les vendeurs ne pouvaient pas pour autant invoquer la caducité de la promesse selon la Cour.