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Timestamp: 2016-10-24 23:53:41+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 292', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 315', 'art. 315', 'art. 262', 'art. 261', 'art. 315', 'art. 315', 'art. 319', 'art. 93', 'art. 92', 'art. 237', 'art. 237', 'art. 315', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 261', 'art. 237', 'art. 315', 'art. 261']

138 III 37855. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. et B. contre C. et D. (recours constitutionnel subsidiaire)
Art. 315 al. 5 CPC; octroi de l'effet suspensif dans le cadre d'un appel contre une d�cision de mesures provisionnelles. Lorsque la d�cision de mesures provisionnelles, dont la suspension de l'ex�cution est requise pour la dur�e de la proc�dure d'appel, constitue une mesure d'ex�cution anticip�e provisoire susceptible d'avoir un effet d�finitif, la suspension ne doit �tre refus�e que lorsque l'appel para�t d'embl�e manifestement infond� ou irrecevable (consid. 6). Faits � partir de page 378
A. A., exploitant viticole, et B., vinificateur et commer�ant, sont copropri�taires de la parcelle n� 909 du registre foncier de la commune de X. Ce bien-fonds est principalement cultiv� en vigne. Une ancienne habitation avec rural, n� ECA x, occupant 59 m2 au sol y est BGE 138 III 378 S. 379implant�e. Les propri�taires ont vainement tent� de r�habiliter cette b�tisse mais aucun des projets mis � l'enqu�te n'a pu �tre autoris� � ce jour.
C. et D. sont copropri�taires de la parcelle voisine n� 908 du registre foncier de la commune de X. Le b�timent n� ECA x est situ� en limite de cette parcelle.
B. Par demande du 19 octobre 2010, C. et D. ont requis qu'ordre soit donn� � A. et B. de d�molir le b�timent n� ECA x, subsidiairement, de prendre toutes les mesures propres � exclure tout risque d'�boulement, d'effondrement et de chute de tuiles ou d'autres mat�riaux provenant dudit b�timent sur la parcelle n� 908, dans un d�lai de trois mois d�s jugement d�finitif et ex�cutoire.
Le 26 mai 2011, les demandeurs ont requis, � titre de mesures provisionnelles, qu'ordre soit donn� � A. et B. de d�monter la toiture du b�timent n� ECA x, de d�molir la moiti� ouest du dernier niveau dudit b�timent, de stabiliser l'ouvrage et de le prot�ger des intemp�ries dans un d�lai � dire de justice. Par ordonnance du 5 septembre 2011, la pr�sidente du Tribunal civil de l'Est vaudois a partiellement admis la requ�te en ce sens qu'elle a ordonn� � A. et B., sous la menace de la peine d'amende pr�vue par l'art. 292 CP, de d�monter la toiture du b�timent en cause d'ici le 15 d�cembre 2011 et de stabiliser celui-ci et de le prot�ger des intemp�ries dans le m�me d�lai.
Par acte du 11 octobre 2011, A. et B. ont appel� de cette d�cision aupr�s du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Ils ont requis que l'effet suspensif soit octroy� au recours. Le 13 octobre 2011, le Juge d�l�gu� de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� cette requ�te.
C. Par arr�t du 30 mars 2012, le Tribunal f�d�ral a admis le recours form� par A. et B. contre cette d�cision et a accord� l'effet suspensif � l'appel du 11 octobre 2011 devant le Tribunal cantonal du canton de Vaud.
6.1 Selon la jurisprudence, une d�cision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou heurte de mani�re choquante BGE 138 III 378 S. 380le sentiment de la justice et de l'�quit�; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire pr�f�rable; pour que cette d�cision soit annul�e, encore faut-il qu'elle se r�v�le arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son r�sultat (ATF 137 I 1 consid. 2.4; ATF 136 I 316 consid. 2.2.2 et les r�f�rences cit�es).
6.2 L'appel n'a pas d'effet suspensif lorsqu'il a pour objet des d�cisions portant sur des mesures provisionnelles (art. 315 al. 4 let. b CPC). A teneur de l'art. 315 al. 5 CPC, l'ex�cution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement �tre suspendue si la partie concern�e risque de subir un pr�judice difficilement r�parable. En tant que les mesures prononc�es en l'esp�ce ordonnent, � titre provisoire, la d�molition de la toiture d'un b�timent, la stabilisation de celui-ci et sa protection contre les intemp�ries, elles constituent des mesures provisionnelles au sens des art. 262 let. b et 315 al. 4 let. b et al. 5 CPC.
6.3 Le dommage difficilement r�parable de l'art. 261 al. 1 let. b CPC est principalement de nature factuelle; il concerne tout pr�judice, patrimonial ou immat�riel, et peut m�me r�sulter du seul �coulement du temps pendant le proc�s (HOHL, Proc�dure civile, tome II, 2e �d. 2010, n. 1763). Il en va de m�me pour le dommage difficilement r�parable de l'art. 315 al. 5 CPC. Il s'agit pour l'un comme pour l'autre d'une condition mat�rielle, respectivement de la protection juridique provisoire dans la premi�re disposition et de la suspension de l'ex�cution de la mesure ordonn�e dans la seconde. Le dommage est constitu�, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles, par le fait que, sans celles-ci, il serait l�s� dans sa position juridique de fond et, pour celui qui recourt contre le prononc� de telles mesures, par les cons�quences mat�rielles qu'elles engendrent (REETZ/HILBER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/Hasenb�hler/Leuenberger [�d.], 2010, n� 69 ad art. 315 CPC; DONZALLAZ, La notion de "pr�judice difficilement r�parable" dans le CPC, in Il Codice di diritto processuale civile svizzero, Bernasconi et al. [�d.],2011, p. 191). Ces deux notions doivent en revanche �tre distingu�es de celle de pr�judice difficilement r�parable, condition de recevabilit� contre une d�cision ou une ordonnance d'instruction (art. 319 let. b ch. 2 CPC). Elles ne doivent pas �tre confondues non plus avec la notion de pr�judice irr�parable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, condition de recevabilit� des recours au Tribunal f�d�ral contre les d�cisions pr�judicielles ou incidentes (HOHL, op. cit., n. 1764; DONZALLAZ, op. cit., p. 191 s.; cf. �galement: arr�t 4P.155/1994 du BGE 138 III 378 S. 3814 novembre 1994 consid. 2, in RSPI 1996 p. 241; concernant le manque de coordination terminologique entre les art. 92 s. LTF et l'art. 237 CPC, cf. TAPPY, in CPC, Code de proc�dure civile comment�, 2011, n� 5 ad art. 237 CPC).
Saisie d'une demande d'effet suspensif au sens de l'art. 315 al. 5 CPC, l'autorit� cantonale d'appel doit ainsi proc�der � une nouvelle pes�e des int�r�ts entre les deux pr�judices difficilement r�parables, celui du demandeur � l'action si la mesure n'�tait pas ex�cut�e imm�diatement et celui qu'entra�nerait pour le d�fendeur l'ex�cution de cette mesure (REETZ/HILBER, ibidem; DONZALLAZ, op. cit., p. 191; TREZZINI, in Commentario al Codice di diritto processuale civile svizzero [CPC], 2011, p. 1385 s.).
6.4 Lorsque la d�cision de mesures provisionnelles, dont la suspension de l'ex�cution est requise, constitue une mesure d'ex�cution anticip�e provisoire susceptible d'avoir un effet d�finitif - � savoir lorsque le litige n'a plus d'int�r�t au-del� du prononc� de la mesure requise -, il y a lieu de tenir compte du fait que de telles mesures portent une atteinte particuli�rement grave � la situation juridique de la partie cit�e (ATF 131 III 473 consid. 2.3). Celles-ci ne sont en effet admises que de fa�on restrictive et sont soumises � des exigences beaucoup plus �lev�es. Ces exigences portent aussi bien sur l'existence des faits pertinents que sur l'ensemble des conditions d'octroi des mesures en cause, en particulier sur l'appr�ciation de l'issue du litige sur le fond et des inconv�nients respectifs pour le requ�rant et pour le requis, selon que la mesure soit ordonn�e ou refus�e. Dans de tels cas, la protection juridique provisoire ne doit ainsi �tre accord�e que lorsque la demande appara�t fond�e de mani�re relativement claire, au vu de l'�tat de fait rendu vraisemblable (ATF cit�, consid. 3.2; HOHL, op. cit, nos 1844 ss; BOHNET, in CPC, Code de proc�dure civile comment�, 2011, n� 18 ad art. 261 CPC; TREZZINI, op. cit., p. 1159 s.).
Si l'on entend offrir une v�ritable voie de droit � la partie, contre qui une mesure d'ex�cution anticip�e provisoire susceptible d'avoir un effet d�finitif a �t� prononc�e, il convient alors de ne pas se montrer trop exigeant quant aux conditions d'octroi de la suspension de l'ex�cution de la mesure ordonn�e durant la proc�dure d'appel. C'est � cette condition seulement que l'instance cantonale de recours poura v�rifier la mise en balance des int�r�ts contradictoires des parties effectu�e par le premier juge et examiner, � son tour, si les conditions mat�rielles du prononc� de la mesure provisionnelle requise BGE 138 III 378 S. 382sont r�unies. A d�faut de suspension, l'intim� court en effet le risque d'�tre d�finitivement priv� du contr�le de la d�cision sur mesures provisionnelles et, par suite, de tout int�r�t � la proc�dure sur le fond. Aussi, la requ�te ne devrait �tre refus�e que lorsque l'appel para�t d'embl�e manifestement infond� ou irrecevable.
art. 237 CPC,
art. 315 al. 4 let. b CPC suite... ,
art. 261 al. 1 let. b CPC,