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Timestamp: 2019-09-18 17:31:26+00:00
Document Index: 286761742

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 226", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 43"]

Citation : , TGI Paris, r�f�r�, 1er d�cembre 2003, M�trobus c/ Ouvaton , Juriscom.net, 01/12/2003
TGI Paris, r�f�r�, 1er d�cembre 2003, M�trobus c/ Ouvaton
édité sur le site Juriscom.net le 01/12/2003
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Ordonnance de r�f�r�, 1er d�cembre 2003
SA R�gie publicitaire des transports parisiens M�trobus c/ SA Coop�rative Ouvaton
"Attendu que la soci�t� OUVATON ne conteste nullement assurer l'h�bergement du site "stoppub.ouvaton.org", ni le caract�re l�gitime de l'int�r�t de la soci�t� METROBUS, qui invoque un pr�judice tr�s important r�sultant de la d�gradation de tr�s nombreux panneaux publicitaires, qui a entra�n� par ailleurs le d�p�t d'une plainte pour des infractions p�nales, et qui ne nous demande rien d'autre que d'ordonner la communication des donn�es d'identification des cr�ateurs du site et de son contenu, dans le cadre des dispositions de l'article 4.3-9 � 3 de la loi vis�e plus haut ;
Qu'il est d�s lors sans int�r�t d'examiner les questions relatives aux conditions de mise en oeuvre de la responsabilit� du prestataire d'h�bergement du fait du contenu du site, d�s lors que la demande principale ne s'appuie pas sur la sommation en ce qu'elle tendait � la cessation de l'h�bergement ;
Que cette juridiction ne donnera en cons�quence pas au d�fendeur les actes qu'il requiert � cet �gard ;
Attendu ceci �tant qu'aux termes de l'article 43-9 � 3, les autorit�s judiciaires peuvent requ�rir communication des donn�es d'identification aupr�s des prestataires tenus de les d�tenir et conserver ;
Que pour appr�cier les conditions de la mise en oeuvre de l'obligation de la soci�t� OUVATON, incontestable en l'esp�ce, il peut �tre relev� que l'article 43-9 pr�cise en son alin�a 3 que les dispositions en particulier de l'article 226-22 du Code P�nal, qui prohibent la transmission d'informations nominatives sans autorisation de l'int�ress� � un tiers n'ayant pas qualit�, sont applicables au traitement de ces donn�es ;
Qu'�tant observ� que par ailleurs les dispositions de l'article 43-8 de la m�me loi ne pr�voient l'engagement de la responsabilit� du prestataire d'h�bergement du fait du contenu des services, qu'elle soit p�nale ou civile, que s'ils n'ont pas agi promptement pour emp�cher l'acc�s � celui-ci apr�s avoir �t� saisis par une autorit� judiciaire, il sera donn� acte � la soci�t� OUVATON de ce qu'elle s'engage � communiquer ces �l�ments d'identification d�s qu'elle en sera requise (...) ;
Que la soci�t� OUVATON a fait r�f�rence dans le dispositif de ses �critures � la communication des donn�es relatives aux "�diteurs", puis des �l�ments d'identification du site, de sorte que son engagement pris � l'audience de d�f�rer � l'injonction si elle en �tait requise porte manifestement, outre sur l'identit� du cr�ateur, sur celle de ceux ayant contribu� � la cr�ation du contenu, les dispositions de l'article 43-9 � 1 �tant au demeurant express�ment cit�es par elle-m�me, sans qu'aucune r�serve n'ait �t� formul�e sur la port�e de la demande ;
Qu'il en r�sulte pour cons�quence que l'engagement de la soci�t� OUVATON doit �tre consid�r� comme conforme � l'obligation telle que pr�vue par les dispositions applicables ;
Que de ce fait, il n'appara�t pas n�cessaire d'assortir l'injonction ainsi que formul�e pr�cis�ment dans le dispositif d'une astreinte, ni de pr�voir l'intervention d'un huissier pour la communication ;
Que toutefois, en l'absence � notre connaissance de prise du d�cret en Conseil d'�tat apr�s avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libert�s �voqu� par les dispositions de l'article 43-9 � 4, il convient de pr�ciser qu'il nous en sera r�f�r� en cas de difficult�s �ventuelles pour d�terminer la nature des donn�es strictement n�cessaires � l'identification des personnes physiques et/ou morales concern�es ;
Qu'il nous en sera �galement r�f�r� en cas de difficult�s le cas �ch�ant rencontr�es de mani�re plus g�n�rale pour l'ex�cution de l'injonction ; (...)"
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Remerciements � Olivier de Mattos et Fr�d�ric Glaize pour la communication de cette d�cision
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Voir aussi : TGI Paris, 26 mai 2003, J'Accuse et UEJF c/ eDaama.org et OVH
Voir aussi : CA Paris, 10 f�vrier 1999, Valentin L. c/ Madame Estelle H. (aff. Altern)
Voir aussi : CA Versailles, 8 juin 2000, St� Multimania Prod. c/ Lynda N. �p. L.
Actualit� : P. Amblard, ''La turpitude des sites h�berg�s � la charge de leurs h�bergeurs'', 4 d�cembre 2003
Voir aussi : TGI Paris, 1er ao�t 2003, M. S. T. c/ St�s Agence des m�dias num�riques (AMEN)