Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000336683&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-06-16 17:44:22+00:00
Document Index: 124995436

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'art. 44', 'art. 15', "l'article 4", 'art. 41', "l'article 5", "l'article 29"]

Décret n°93-1342 du 28 décembre 1993 relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance | Legifrance
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Décret n°93-1342 du 28 décembre 1993 relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance
NOR: EQUH9301878D
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la loi n° 54-11 du 6 janvier 1954 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et de l'habitabilité à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance, et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 77-1529 du 28 décembre 1977 relatif à l'organisation du travail et aux titres requis pour l'exercice des fonctions d'officier sur les engins dont la sustentation est assurée en tout ou partie par des forces autres qu'hydrostatiques ;
Vu le décret n° 81-701 du 8 juillet 1981 relatif au mode de calcul de la puissance des navires en vue de l'exercice du commandement et des fonctions d'officier ;
Vu le décret n° 84-387 du 11 mai 1984 publiant la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, faite à Londres le 7 juillet 1978 ;
Vu le décret n° 85-379 du 27 mars 1985 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime ;
Vu le décret n° 90-521 du 27 juin 1990 relatif à la délivrance du brevet et à l'exercice à titre professionnel des fonctions de patron à la plaisance (voile) ;
Vu le décret n° 91-1187 du 20 novembre 1991 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans sa séance du 4 mars 1993 ;
Abrogé par Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - art. 80 (VT) JORF 30 mai 1999 en vigueur jusqu'au 1er février 2002
Abrogé par DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015 - art. 44
Nul ne peut exercer à bord des navires de pêche les fonctions de capitaine, patron, second capitaine, lieutenant " pont ", chef mécanicien, second mécanicien ou lieutenant mécanicien s'il ne possède les titres et s'il ne réunit les conditions correspondant à ces fonctions figurant dans le tableau II annexé au présent décret.
Pour l'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de pêche, la navigation à la pêche est subdivisée en :
petite pêche ;
pêche côtière ;
pêche au large ;
grande pêche.
Est réputée petite pêche la navigation de pêche pratiquée par tout navire ne s'absentant du port que pour une durée inférieure ou égale à vingt-quatre heures.
Est réputée pêche côtière la navigation de pêche pratiquée par tout navire ne s'absentant du port que pour une durée inférieure ou égale à quatre-vingt-seize heures, mais supérieure à vingt-quatre heures.
Est réputée pêche au large la navigation de pêche pratiquée par des navires s'éloignant habituellement du port pour une durée supérieure à quatre-vingt-seize heures lorsqu'elle ne répond pas à la définition de la grande pêche.
Est réputée grande pêche la navigation de pêche pratiquée :
a) Par tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 1 000 tonneaux ;
b) Par tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 150 tonneaux s'absentant habituellement pendant plus de vingt jours de son port d'exploitation ou de ravitaillement.
Si, pour un navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 150 tonneaux s'absentant habituellement pendant moins de vingt jours de son port d'exploitation ou de ravitaillement, ce dernier port est situé à plus de vingt jours du port d'armement, la navigation accomplie pour assurer la conduite à destination ou en provenance du port d'armement est considérée comme navigation de grande pêche.
Article 5 (abrogé au 1 septembre 2015) En savoir plus sur cet article...
En cas de nécessité et pour une durée limitée, des dérogations aux règles établies aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus et aux conditions indiquées dans les tableaux annexés au présent décret peuvent être accordées, sur demande motivée de l'armateur ou son représentant, par l'autorité maritime compétente à cet effet.
Article 6 (abrogé au 1 septembre 2015) En savoir plus sur cet article...
le décret n° 58-756 du 20 août 1958 modifié portant règlement d'administration publique relatif à l'exercice des fonctions de capitaine ou de patron, de second capitaine ou de lieutenant à bord des navires de commerce et de pêche ;
le décret n° 66-685 du 13 septembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif à l'exercice des fonctions de chef mécanicien, de second mécanicien et de chef de quart à bord des navires de commerce et de pêche ;
le décret n° 75-870 du 8 septembre 1975 relatif aux conditions d'exercice de certaines fonctions à bord des navires de commerce ;
le décret n° 85-380 du 27 mars 1985 relatif aux conditions d'exercice du commandement et des fonctions d'officier à bord des navires de commerce et de pêche.
Article 7 (abrogé au 1 septembre 2015) En savoir plus sur cet article...
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TABLEAU II : CONDITIONS D'EXERCICE DES FONCTIONS DE CAPITAINE OU DE PATRON ET D'OFFICIER À BORD DES NAVIRES DE PÊCHE. (abrogé)
TABLEAU I CONDITIONS D'EXERCICE DES FONCTIONS DE CAPITAINE ET D'OFFICIER : À BORD DES NAVIRES DE COMMERCE ET DE PLAISANCE (1) (1) Sous réserve des dispositions du décret n° 90-571 du 27 juin 1990 relatif à la délivrance du brevet et à l'exercice à titre professionnel des fonctions de patron à la plaisance (voile). (abrogé)
TABLEAU II : CONDITIONS D'EXERCICE DES FONCTIONS DE CAPITAINE ET D'OFFICIER À BORD DES NAVIRES DE PÊCHE.
ANNEXE (abrogé au 1 septembre 2015) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2007-1377 du 21 septembre 2007 - art. 15 JORF 23 septembre 2007
La puissance des navires mentionnée dans le présent tableau est la puissance propulsive définie à l'article 4 du décret du 25 mai 1999 susvisé.
A. Fonctions de capitaine
1. Tous navires.
Brevet de capitaine au long cours.
Brevet de capitaine de 2e classe de la navigation maritime.
Brevet de capitaine de la marine marchande.
4. Navire armé à la petite pêche d'une jauge brute égale ou inférieure à 10 tonneaux (1).
Brevet d'études professionnelles maritimes de conduite et d'exploitation des navires de pêche.
1. 18 ans au moins.
Certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin-pêcheur, option pont.
2. 6 mois de navigation effective à la marine marchande.
Certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin-pêcheur délivré antérieurement à 1992.
Certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin du commerce.
2. 12 mois de navigation effective à la marine marchande.
Certificat d'apprentissage maritime.
Certificat d'études maritimes de marin-pêcheur.
2. 24 mois de navigation effective à la marine marchande.
Certificat de fin d'études maritimes de marin-pêcheur.
2. 36 mois de navigation effective à la marine marchande.
3. Avoir exercé les fonctions de patron d'un navire de pêche antérieurement à la date de publication du présent décret.
B. Fonctions de second capitaine
Brevet permettant d'exercer les fonctions de capitaine sur tous navires (rubrique A1).
C. Fonctions d'officier chargé du quart à la passerelle
Tous navires.
Brevet permettant d'exercer les fonctions de second sur tous navires (rubrique B1).
D. Fonctions de chef mécanicien
Brevet d'officier mécanicien de 1re classe.
2. Navire d'une puissance égale ou inférieure à 15 000 kW.
Brevet d'officier mécanicien à la pêche.
Temps de navigation effective en qualité d'officier breveté dans le service machine :
- navire d'une puissance supérieure à 7 500 kW : 48 mois ;
Brevet d'officier technicien.
- navire d'une puissance comprise entre 7 500 kW et 4 000 kW : 36 mois.
Brevet d'officier technicien électromotoriste.
Brevet de lieutenant mécanicien.
Brevet d'officier mécanicien de 2e classe.
3. Navire d'une puissance égale ou inférieure à 3 000 kW.
Brevet d'officier mécanicien de 3e classe.
Brevet d'officier mécanicien de 3e classe électromotoriste.
- navire d'une puissance supérieure à 2 250 kW : 48 mois ;
- navire d'une puissance comprise entre 2 250 kW et 1 000 kW : 36 mois ;
- navire d'une puissance comprise entre 1 000 kW et 750 kW : 24 mois.
4. Navire d'une puissance égale ou inférieure à 750 kW.
Certificat de motoriste à la pêche.
Si la puissance du navire est supérieure à 550 kW, 24 mois de navigation effective dans le service machine.
5. Navire d'une puissance égale ou inférieure à 250 kW.
Permis de conduire les moteurs.
Si la puissance du navire est supérieure à 110 kW : 6 mois de navigation effective à la marine marchande.
Brevet d'études professionnelles maritimes de machines marines.
Certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin-pêcheur, option machine.
Certificat d'apprentissage maritime pêche ou commerce.
E. Fonctions de second mécanicien
Diplôme de capitaine de 2e classe de la navigation maritime.
- navire d'une puissance supérieure à 7 500 kW : 48 mois ou 36 mois dont 12 mois dans les fonctions de second mécanicien ;
- navire d'une puissance comprise entre 7 500 kW et 4 000 kW : 24 mois ;
- navire d'une puissance comprise entre 4 000 kW et 2 250 kW : 18 mois.
2. Navire d'une puissance égale ou inférieure à 4 000 kW.
- navire d'une puissance supérieure à 2 250
kW : 18 mois ;
- navire d'une puissance égale ou inférieure à 2 250 kW : 12 mois.
3. Navire d'une puissance égale ou inférieure à 1 100 kW.
Si la puissance du navire est supérieure à 370 kW : 18 mois de navigation effective dans le service machine.
4. Navire d'une puissance égale ou inférieure à 370 kW.
F. Fonctions d'officier chargé du quart à la machine
Brevet d'officier de la marine marchande.
Brevet d'officier de 2e classe de la navigation maritime.
2. Navire d'une puissance égale ou inférieure à 6 000 kW.
36 mois de navigation effective dans le service machine, si la puissance du navire est supérieure à 750 kW.
(1) Si le navire est à propulsion mécanique et s'il n'y a pas de mécanicien à bord, le capitaine doit en outre être titulaire d'un titre lui permettant d'exercer les fonctions de chef mécanicien (rubrique D).
Décret n° 2014-723 du 24 juin 2015, art. 41 : Ces brevets et ceux mentionnés dans le décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993 restent valides pour l'exercice des fonctions à bord des navires armés à la pêche après l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 1er septembre 2020, à l'exception du permis de conduire les moteurs marins et du brevet de mécanicien 750 kW qui restent valides au-delà de cette date.
Les prérogatives associées aux brevets prévus par l'annexe du décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993 sont celles mentionnées dans cette annexe.
Ces brevets donnent lieu à délivrance des brevets d'aptitude conformément aux dispositions du présent décret, dans les conditions fixées par l'article 5 ou l'article 29.