Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19940216-116460
Timestamp: 2017-04-28 03:09:15+00:00
Document Index: 239335967

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 11", 'arrêt ', 'art. 11']

France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 février 1994, 116460
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Sens de l'arrêt : AnnulationType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 116460Numéro NOR : CETATEXT000007828251 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-02-16;116460 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT DE REPONSE A UNE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS (ART - 176 ET 179 DU CGI - REPRIS AUX ARTICLES L - 16 ET L - 69 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES) - Conditions de mise en oeuvre - Indices suffisants de dissimulation de revenus.19-04-01-02-05-02-02 Dans le cas où, pour demander au contribuable des justifications, l'administration se fonde sur l'existence d'un déséquilibre entre les ressources connues et une évaluation des disponibilités engagées, il incombe au juge de s'assurer que le solde ainsi établi présente un caractère significatif et ne résulte ni d'une évaluation arbitraire des dépenses de train de vie, ni de l'inclusion dans les disponibilités engagées d'éléments du patrimoine dont rien ne permet de présumer l'acquisition au cours de la période vérifiée. Annulation de l'arrêt d'une cour ayant admis l'inclusion, dans les disponibilités engagées, de la valeur de pièces précieuses trouvées en la possession du requérant sans rechercher si leur acquisition au cours de la période pouvait être présumée.Texte : Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mai 1990 et 25 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat ;
1°) annule l'arrêt du 6 mars 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête tendant à l'annulation du jugement du 6 juillet 1987 du tribunal administratif en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et les pénalités auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1982 ;
2°) de renvoyer au besoin d'office l'affaire devant une cour administrative d'appel ;
- le rapport de M. Le Roy, Conseiller d'Etat,- les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., - les conclusions de M Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales : "En vue de l'établissement de l'impôt, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements ... Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés .." ; qu'aux termes de l'article L. 69 du même livre ".. sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications ainsi prévus" ; qu'il appartient au juge de l'impôt de vérifier que les éléments invoqués en ce cas par l'administration constituaient des indices suffisants de dissimulation de revenus ; que, dans le cas où l'administration se fonde sur l'existence d'un déséquilibre entre les ressources connues et une évaluation des disponibilités engagées, il incombe au juge de s'assurer que le solde ainsi établi présente un caractère significatif et ne résulte, ni d'une évaluation arbitraire des dépenses de train de vie, ni de l'inclusion dans les disponibilités engagées d'éléments de patrimoine dont rien ne permet de présumer l'acquisition au cours de la période vérifiée ;
Considérant que pour admettre que l'administration établissait que M. X... avait disposé, en 1982, de revenus plus importants que ceux qu'il avait déclarés, la cour administrative d'appel de Paris s'est fondée sur l'écart constaté entre les ressources déclarées et les disponibilités engagées par M. X..., ces dernières ayant été évaluées en y incluant notamment la valeur de pierres précieuses trouvées en 1982 en la possession du requérant ; qu'en retenant cet élément au nombre de ceux qu'il lui appartenait de prendre en compte pour apprécier le caractère significatif du déséquilibre mis en évidence par l'administration, sans rechercher si l'acquisition de ces bijoux au cours de l'année pouvait être présumée, la cour a méconnu les règles rappelées ci-dessus ; que son arrêt doit, par suite, être annulé ;Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut "régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de régler l'affaire au fond ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que pour estimer qu'elle avait réuni des éléments permettant d'établir que M. X... avait pu disposer en 1982 de revenus plus importants que ceux qu'il avait déclarés, l'administration s'est fondée sur une balance de trésorerie, dont l'écart inexpliqué provenait d'une part, d'une évaluation arbitraire des dépenses de train de vie, d'autre part, de la prise en compte parmi les disponibilités engagées, de la valeur de pierres précieuses trouvées en possession du contribuable et dont aucun élément ne permettait de présumer qu'elles avaient été acquises au cours de l'année 1982 ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que ces éléments étaient insuffisants pour autoriser l'administration à recourir à l'encontre de M. X... à la procédure prévue à l'article L.16 ;
Considérant qu'il suit de là que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu et des pénalités
Article 1er : L'arrêt en date du 6 mars 1990 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.
Article 2 : M. X... est déchargé des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de pénalités restant à sa charge au titre de l'année 1982.
Article 3 : Le jugement en date du 6 juillet 1987 du tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Marc X... et au ministre du budget.Références : CGI Livre des procédures fiscales L16, L69Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11Publications :Proposition de citation: CE, 16 février 1994, n° 116460Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. Rougevin-BavilleRapporteur : M. Le RoyRapporteur public : M. Arrighi de CasanovaOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 9 ssrDate de la décision : 16/02/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page