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Timestamp: 2016-10-23 16:14:45+00:00
Document Index: 225005957

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 104', 'art. 114', 'in fine', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 104', 'art. 13', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 36', 'art. 38', 'art. 13', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 156', 'art. 159']

2A.447/2006 (30.10.2006)
Arr�t du 30 octobre 2006
recours de droit administratif contre la d�cision du D�partement f�d�ral de justice et police du 22 juin 2006.
Ressortissant mac�donien n� en 1984, X.________ est entr� ill�galement en Suisse en juillet 2001, dans le but de rejoindre sa m�re, Y.________. Celle-ci �tait arriv�e en Suisse en octobre 1996, en compagnie de son fils cadet Z.________, et avait �t� mise au b�n�fice d'une autorisation de s�jour apr�s son mariage avec un compatriote titulaire d'une autorisation d'�tablissement. S�par�e de son mari, Y.________ avait b�n�fici�, avec son fils Z.________, d'une admission provisoire d�s le 7 mars 2001, avant d'obtenir (en mai 2004) une autorisation de s�jour fond�e sur l'art. 13 lettre f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des �trangers (OLE; RS 823.21).
Le 19 juillet 2001, Y.________ a sollicit� pour son fils X.________, alors �g� de dix-sept ans et deux mois, l'octroi d'un �permis humanitaire�. Elle indiquait que ce dernier avait v�cu jusqu'� ce moment-l� en Mac�doine aupr�s de son p�re, avec lequel elle n'�tait pas mari�e et dont elle s'�tait s�par�e en raison des violences qu'il lui infligeait.
L'Office cantonal de la population du canton de Gen�ve (ci-apr�s: l'Office cantonal) a �mis un pr�avis favorable � l'octroi d'une autorisation de s�jour en faveur de l'int�ress� et a soumis le dossier � l'Office f�d�ral des �trangers (actuellement l'Office f�d�ral des migrations; ci-apr�s: l'Office f�d�ral). Le 2 ao�t 2004, l'Office f�d�ral a refus� d'exempter X.________ des mesures de limitation au sens de l'art. 13 lettre f OLE.
X.________ a port� sa cause devant le D�partement f�d�ral de justice et police (ci-apr�s: le D�partement f�d�ral) qui, par d�cision du 22 juin 2006, a rejet� le recours. Le D�partement f�d�ral a consid�r� en substance que, si le recourant s'�tait int�gr� rapidement en Suisse, il n'avait toutefois pas cr�� avec le pays des relations d'une intensit� si exceptionnelle qu'il ne puisse envisager un retour dans son pays d'origine. L'int�ress� avait v�cu les dix-sept premi�res ann�es de sa vie en Mac�doine, o� il avait encore une partie de sa famille. Quelles qu'aient pu �tre les difficult�s relationnelles avec son p�re, voire les actes de violence qu'il aurait subis de la part de ce dernier, X.________, �g� de vingt-deux ans, �tait d�sormais en mesure de vivre une existence ind�pendante et pouvait s'�tablir en un lieu plus propice � son �panouissement que le domicile paternel.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du D�partement f�d�ral du 22 juin 2006, sous suite de frais et d�pens. Il se plaint d'un exc�s et abus de pouvoir d'appr�ciation, d'une mauvaise constatation des faits et application du droit ainsi que d'in�galit� de traitement. Il estime �galement que la d�cision est inopportune. A l'appui de ses griefs, il invoque l'art. 13 lettre f OLE et l'art. 8 CEDH.
Le D�partement f�d�ral conclut au rejet du recours. Le 31 ao�t 2006, l'Office cantonal a produit son dossier.
Par ordonnance du 2 ao�t 2006, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a admis la demande d'effet suspensif formul�e par le recourant, trait�e comme demande de mesures provisionnelles.
La voie du recours de droit administratif est en principe ouverte contre les d�cisions relatives � l'assujettissement aux mesures de limitation pr�vues par l'ordonnance limitant le nombre des �trangers (ATF 122 II 403 consid. 1 p. 404/405). Le pr�sent recours, qui conclut exclusivement � l'annulation d'un refus d'exception aux mesures de limitation et qui respecte par ailleurs les formes et d�lais l�gaux, est donc recevable.
Le recours de droit administratif peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, y compris l'abus et l'exc�s du pouvoir d'appr�ciation (art. 104 lettre a OJ). Le Tribunal f�d�ral revoit d'office l'application du droit f�d�ral sans �tre li� par les motifs invoqu�s par les parties (art. 114 al. 1 in fine OJ). L'autorit� intim�e n'�tant pas une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral peut �galement revoir d'office les constatations de fait (art. 104 lettre b et 105 OJ). En mati�re de police des �trangers, lorsque la d�cision n'�mane pas d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral fonde en principe ses jugements, formellement et mat�riellement, sur l'�tat de fait et de droit existant au moment de sa propre d�cision (ATF 124 II 361 consid. 2a p. 365; 122 II 1 consid. 1b p. 4, 385 consid. 2 p. 390 et les arr�ts cit�s). Dans ces conditions, rien ne s'oppose � la prise en consid�ration des nouvelles pi�ces annex�es par le recourant � son m�moire de recours. Le Tribunal f�d�ral ne peut en revanche pas revoir l'opportunit� de la d�cision entreprise, le droit f�d�ral ne pr�voyant pas un tel examen en la mati�re (art. 104 lettre c OJ a contrario).
II d�coule de la formulation de l'art. 13 lettre f OLE que cette disposition d�rogatoire pr�sente un caract�re exceptionnel et que les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent �tre appr�ci�es restrictivement. II est n�cessaire que l'�tranger concern� se trouve dans une situation de d�tresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, compar�es � celles applicables � la moyenne des �trangers, doivent �tre mises en cause de mani�re accrue, c'est-�-dire que le refus de soustraire l'int�ress� aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves cons�quences. Lors de l'appr�ciation d'un cas personnel d'extr�me gravit�, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas personnel d'extr�me gravit� n'implique pas forc�ment que la pr�sence de l'�tranger en Suisse constitue l'unique moyen pour �chapper � une situation de d�tresse. Par ailleurs, le fait que l'�tranger ait s�journ� en Suisse pendant une assez longue p�riode, qu'il s'y soit bien int�gr�, socialement et professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, � lui seul, � constituer un cas personnel d'extr�me gravit�; il faut encore que la relation du requ�rant avec la Suisse soit si �troite qu'on ne puisse pas exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet �gard, les relations de travail, d'amiti� ou de voisinage que le requ�rant a pu nouer pendant son s�jour ne constituent normalement pas des liens si �troits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation (ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41/42 et la jurisprudence cit�e).
Lorsqu'un enfant a pass� les premi�res ann�es de sa vie en Suisse ou lorsqu'il y a juste commenc� sa scolarit�, il reste encore dans une large mesure rattach� � son pays d'origine par le biais de ses parents. Son int�gration au milieu socio-culturel suisse n'est alors pas si profonde et irr�versible qu'un retour au pays d'origine constitue un d�racinement complet. Avec la scolarisation, l'int�gration au milieu suisse s'accentue. Il convient dans cette perspective de tenir compte de l'�ge de l'enfant lors de son arriv�e en Suisse et, au moment o� se pose la question du retour, des efforts consentis, de la dur�e, du degr� et de la r�ussite de la scolarit�, ainsi que de la possibilit� de poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation professionnelle commenc�es en Suisse. Un retour au pays d'origine peut en particulier repr�senter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l'�cole durant plusieurs ann�es et achev� leur scolarit� avec de bons r�sultats. L'adolescence est en effet une p�riode essentielle du d�veloppement personnel, scolaire et professionnel, entra�nant une int�gration accrue dans un milieu d�termin� (cf. ATF 123 II 125 consid. 4 p. 128 ss; Alain Wurzburger, La jurisprudence r�cente du Tribunal f�d�ral en mati�re de police des �trangers, in RDAF 1997 I 267 ss, p. 297/298). Cette pratique diff�renci�e r�alise de la sorte la prise en compte de l'int�r�t sup�rieur de l'enfant, telle que prescrite par l'art. 3 al. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (RS 0.107).
Le recourant reproche au D�partement f�d�ral d'avoir constat� les faits pertinents de mani�re manifestement inexacte ou incompl�te. Il n'indique toutefois pas quels faits auraient �t� constat�s de mani�re erron�e ni de quels �l�ments importants le Tribunal administratif n'aurait pas tenu compte. Le recourant s'en prend en fait � leur qualification et � leur appr�ciation juridique et soul�ve ainsi une question de droit que le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement (ATF 131 III 182 consid. 3 p. 184 et l'arr�t cit�).
5.1 Dans le cas particulier, le recourant ne saurait se pr�valoir d'une dur�e de s�jour en Suisse particuli�rement longue. Son int�gration socioprofessionnelle peut �tre consid�r�e comme r�ussie et, hormis une arriv�e clandestine dans le pays, son comportement a toujours �t� irr�prochable. Il a fr�quent�, entre 2002 et 2005, les cours dispens�s par le Service genevois des classes d'accueil et d'insertion. Il r�sulte du dossier, et plus particuli�rement des pi�ces produites � l'appui du pr�sent recours, qu'il a r�alis� une rapide, importante et, pour l'essentiel, constante progression, que ses ma�tres ont unanimement salu�e. Dans cette mesure, il ne peut �tre exclu que son parcours rev�te un caract�re, sinon exceptionnel, du moins quelque peu sup�rieur � la moyenne. L'int�ress� a �galement effectu� avec succ�s deux stages en entreprise, dont l'un dans une menuiserie. Celle-ci a par la suite demand� et obtenu de pouvoir l'engager jusqu'� droit connu sur sa demande d'autorisation de s�jour et se dit enti�rement satisfaite de son travail. De m�me, il est �tabli que X.________ participe aux activit�s de diverses soci�t�s locales o� il est appr�ci�.
On ne saurait toutefois consid�rer, comme l'a justement retenu le D�partement f�d�ral, que cette int�gration, ainsi que les connaissances acquises, l'�volution professionnelle et les liens cr��s avec la Suisse, seraient � ce point exceptionnels qu'ils suffiraient � justifier une exception aux mesures de limitation.
Le recourant objecte que, r�duit par son p�re � la condition de souffre-douleur, il n'a pas eu la possibilit� de d�velopper et de forger sa personnalit�, comme c'est normalement le cas pendant l'adolescence, et que ce n'est finalement que depuis son arriv�e en Suisse qu'il a �t� en mesure de le faire et qu'il a connu son v�ritable �panouissement. Les ann�es v�cues ici �taient donc d�cisives � cet �gard, et, partant, un renvoi dans son pays d'origine constituait une rigueur excessive au sens de l'art. 13 lettre f OLE. Cette version des faits appara�t cependant sujette � caution. Il ressort en effet du dossier que le recourant avait entrepris dans son pays un apprentissage de bijoutier pour lequel il �tait bien motiv� et qu'il n'avait �t� emp�ch� de l'achever qu'en raison de la guerre qui avait �clat� en 2001. Par ailleurs, ce n'est qu'en 2000 qu'il a, pour la premi�re fois, exprim� le d�sir de rejoindre sa m�re en Suisse (lettre � I'Office f�d�ral du 5 mars 2002). Or, cette derni�re a constamment affirm� avoir, d�s le d�but de son s�jour en Suisse, entretenu des contacts t�l�phoniques r�guliers avec son fils. Il est d�s lors invraisemblable que, entre le d�part de sa m�re et sa venue en Suisse, le recourant se soit trouv� dans un �tat d'abandon moral et mat�riel tel que son d�veloppement normal en aurait �t� entrav�.
5.2 Il est probable que le recourant conna�tra des difficult�s non n�gligeables � se r�installer dans son pays d'origine. II d�montre de mani�re convaincante ne pouvoir compter sur l'appui ni de son p�re, ni des membres de la famille de sa m�re (grand-m�re, oncles maternels) r�sidant au Kosovo. �g� maintenant de presque vingt-deux ans et demi, en parfaite sant� et faisant preuve de grandes qualit�s d'adaptation et de pers�v�rance, il devrait toutefois �tre en mesure de surmonter ces difficult�s initiales. A cela s'ajoute qu'il est d�sormais en possession d'un m�tier, celui de menuisier, qu'il pratique � l'enti�re satisfaction de ses employeurs et qui, dans un pays en voie de reconstruction, devrait faire l'objet d'une importante demande. Il pratique �galement deux langues �trang�res, le fran�ais et l'anglais. On ne peut d�s lors admettre qu'il se trouvera, � son retour, dans une situation sensiblement plus difficile que celle de ses compatriotes contraints, comme lui, de regagner leur pays d'origine.
5.3 All�guant les �faux espoirs� suscit�s par les autorit�s cantonale et f�d�rale quant � ses chances d'�tre mis au b�n�fice d'un regroupement familial, le recourant invoque le principe de la bonne foi.
Il est vrai qu'un certain flou a longtemps r�gn� sur la mani�re de traiter son dossier. Il a d'abord �t� question d'appliquer l'art. 36 OLE. Cette id�e a �t� abandonn�e lorsqu'il a �t� constat� que, au moment o� il avait d�pos� sa demande, le recourant �tait encore mineur. Les autorit�s ont alors envisag� l'application de l'art. 38 OLE, puis se sont ravis�es lorsqu'elles ont appris que la m�re de l'int�ress� n'�tait plus au b�n�fice d'une autorisation de s�jour, mais �tait pass�e � un statut d'admission provisoire. A partir de ce moment-l�, le dossier a �t� trait� exclusivement sous l'angle de l'art. 13 lettre f OLE. M�me si ces tergiversations ont pu engendrer, dans l'esprit du recourant et de sa famille, l'espoir d'une issue favorable, � aucun moment l'autorit� f�d�rale, seule comp�tente � cet effet en tant qu'autorit� d'approbation, ne leur a donn� une assurance dans ce sens. De plus, m�me confort�, � tort ou � raison, dans un tel espoir, le recourant n'all�gue pas avoir pris sur cette base des dispositions sur lesquelles il pourrait difficilement revenir.
5.4 Le recourant se plaint enfin d'in�galit� de traitement. Sa m�re a cach� aux autorit�s suisses l'existence de ses deux enfants, X.________ et Z.________; ce fait, qui est interpr�t� en d�faveur de l'int�ress�, n'a pas cependant emp�ch� Z.________ d'�tre admis provisoirement en Suisse.
Le silence observ� par la m�re de X.________ quant � son existence ne constitue qu'un argument parmi d'autres, et sans doute pas le plus d�cisif, � l'appui du rejet de la demande d'exception aux mesures de limitation. Il saute par ailleurs aux yeux que le cas de l'int�ress� diff�re, sur des points essentiels, de celui de sa m�re et de son demi-fr�re. Il s'agit non seulement de la dur�e du s�jour en Suisse et de l'�ge de Z.________, mais �galement du fait qu'un retour de la m�re se heurterait, selon toute probabilit�, � des difficult�s infiniment plus graves que celles d'un homme dans la force de l'�ge et b�n�ficiant des atouts qui sont ceux du recourant.
5.5 C'est �galement en vain que le recourant invoque l'art. 8 CEDH. Outre que, s'agissant exclusivement d'une �ventuelle exemption des mesures de limitation, cette disposition n'est pas directement applicable (arr�t 2A.145/2001 du 7 mai 2001, consid. 2c, et les arr�ts cit�s), les conditions auxquelles elle peut fonder un droit � obtenir une autorisation de s�jour ne sont de toute mani�re manifestement pas remplies. Le recourant ne saurait en effet invoquer la protection de la vie de famille garantie par cette disposition, dans la mesure o� sa m�re ne dispose pas, en Suisse, d'un droit de pr�sence consolid� (ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285). Quant � la protection de la vie priv�e �galement garantie par cette disposition, le droit � une autorisation de s�jour ne peut en �tre d�duit qu'� des conditions extr�mement restrictives, le requ�rant devant entretenir en Suisse des relations d'ordre priv� d'une intensit� toute particuli�re (ATF 126 II 377, consid. 2c/aa p. 384/385). Or, pour les raisons d�j� indiqu�es, tel n'est manifestement pas le cas du recourant.
5.6 En confirmant le refus de l'Office f�d�ral de mettre le recourant au b�n�fice des mesures de limitation de l'art. 13 lettre f OLE, le D�partement f�d�ral n'a d�s lors pas exc�d� ni abus� de son pouvoir d'appr�ciation et a correctement appliqu� le droit f�d�ral.
II r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours doit �tre rejet�. Succombant, le recourant doit supporter un �molument judiciaire (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant et au D�partement f�d�ral de justice et police ainsi qu'� l'Office cantonal de la population du canton de Gen�ve.