Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-vendredi-18-mars-2016_a15541.html
Timestamp: 2018-01-22 12:31:23+00:00
Document Index: 75741076

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 375", "l'article 375", 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1']

L'actualité du vendredi 18 mars 2016
JOURNAL OFFICIEL n°66 du 18 mars 2016
Expérimentation de la garantie jeunes - Liste des territoires
>> Sont concernés par l'expérimentation de la garantie jeunes instituée par le décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013 modifié les départements et les missions locales listés dans l'annexe jointe au présent arrêté. Les communes situées dans la zone de couverture de ces missions locales sont également incluses dans le champ de l'expérimentation.
Les arrêtés du 1er octobre 2013, du 11 décembre 2014 et du 1er avril 2015 fixant la liste des territoires concernés par l'expérimentation de la garantie jeunes sont abrogés.
JORF n°0066 du 18 mars 2016 - texte n° 29 - NOR: ETSD1605476A
Comité de gestion des charges de service public de l'électricité
>> Ce décret fixe l'organisation et les modalités de fonctionnement du comité de gestion des charges de service public de l'électricité.
JORF n°0066 du 18 mars 2016 - texte n° 5 - NOR: DEVR1601602D
Réutilisation des informations publiques - Codification des dispositions dans le code des relations entre le public et l'administration
>> La partie législative du code des relations entre le public et l'administration est issue de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration, entrée en vigueur le 1er janvier 2016.
Les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 ont été codifiées dans ce code par cette ordonnance, à l'exception de celles des articles 10 à 19 et 25 portant sur la réutilisation des informations du secteur public, qui ne pouvaient être codifiées avant la transposition en droit français de la directive 2013/37/UE du 26 juin 2013.
L'article 1er et l'annexe ont pour objet d'achever la codification de la loi du 17 juillet 1978 dans le code des relations entre le public et l'administration en prévoyant la codification des articles 10, 12 à 19 et 25 de cette loi, dans leur rédaction issue de la loi précitée du 28 décembre 2015, l'article 11 ayant été abrogé par l'article 3 de cette même loi.
L'article 2 tire les conséquences de cette codification en coordonnant les dispositions de quatre articles du même code qui renvoyaient aux dispositions non encore codifiées de la loi du 17 juillet 1978.
L'article 3 modifie les dispositions relatives à l'outre-mer du même code afin de mettre à jour les tableaux d'application des dispositions du livre III en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
L'article 4 prévoit que, dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des relations entre le public et l'administration dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance.
L'article 5 abroge les dispositions des articles 10, 12 à 19 et 25 de la loi du 17 juillet 1978 précitée codifiées par la présente ordonnance.
L'article 6 prévoit les dispositions d'application outre-mer de l'ordonnance, conformément à l'article 9 de la loi du 28 décembre 2015 précitée.
JORF n°0066 du 18 mars 2016 - texte n° 2 - NOR: PRMX1603476R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016
JORF n°0066 du 18 mars 2016 - texte n° 1 - NOR: PRMX1603476P
Codification des dispositions réglementaires portant sur la réutilisation des informations publiques
>> Ce décret codifie les dispositions réglementaires relatives à la réutilisation des informations publiques en coordination avec l'ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration…
JORF n°0066 du 18 mars 2016 - texte n° 3 - NOR: PRMX1604380D
Constitution de SAFER à l'échelle régionale ou interrégionale.
>> Une disposition spécifique de niveau législatif est nécessaire pour traiter le cas particulier des SAFER dont les zones d'action additionnées ne correspondent pas au périmètre des nouvelles régions, et pour lesquelles l'obligation de constitution au niveau régional ou interrégional va ainsi nécessiter un redécoupage partiel.
Sont concernées les SAFER dont la zone d'action est incluse en tout ou partie dans le périmètre des nouvelles régions Aquitaine-Limousin et Poitou-Charentes et Pays de la Loire.
La présente ordonnance en tire les conséquences…
JORF n°0066 du 18 mars 2016 - texte n° 39 - NOR: AGRT1602650R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-316 du 17 mars 2016
JORF n°0066 du 18 mars 2016 - texte n° 38 - NOR: AGRT1602650P
Etablissement public foncier - Nominations aux conseils d'administration
Arrêté du 10 mars 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Lorraine
Arrêté du 10 mars 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France
Arrêté du 10 mars 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France
Etablissement public Grand Paris Aménagement - Thierry LAJOIE est nommé président du conseil d'administration
Décret du 16 mars 2016 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Etablissement public Grand Paris Aménagement - M. LAJOIE (Thierry)
JORF n°0066 du 18 mars 2016 - texte n° 94 - NOR: LHAL1604082D
Comité national du pacte territoire-santé - Composition et fonctionnement
>> Ce décret précise les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du Comité national chargé d'élaborer le pacte territoire-santé et d'en assurer le suivi.
JORF n°0066 du 18 mars 2016 - texte n° 18 - NOR: AFSH1606358D
JORF n°0066 du 18 mars 2016 - texte n° 23 - NOR: AFSH1606273A
Définition des modalités de l'évaluation des risques, du calcul et du mesurage des niveaux de rayonnements optiques artificiels (ateliers, scènes de spectacles…)
>> Cet arrêté précise les moyens à mettre en œuvre par l'employeur pour réaliser l'évaluation des risques et des niveaux d'exposition (analyse documentaire, calcul et mesurage).
Il précise notamment les conditions de mesurage des grandeurs caractéristiques de l'exposition aux rayonnements optiques artificiels au regard du cadre normatif existant dans ce domaine.
JORF n°0066 du 18 mars 2016 - texte n° 30 - NOR: ETST1525942A
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (synthèse des articles)
Article 1 La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits….
Article 2 - Protocole établi dans chaque département par le président du conseil départemental avec les différents responsables institutionnels et associatifs amenés à mettre en place des actions de prévention en direction de l'enfant et de sa famille, notamment avec les caisses d'allocations familiales, les services de l'Etat et les communes.
Article 3 - Formation de tous les professionnels concourant dans le département à la protection de l'enfance.
Article 4 - Information du représentant de l'Etat de tout événement survenu dans un établissement ou service autorise par le Conseil départemental
Article 5 - Mesures contre l'absentéisme et le décrochage scolaire.
Article 6 - Informations transmises à l'Observatoire national de la protection de l'enfance
Article 7 - Médecin référent “ protection de l'enfance ”, désigné au sein d'un service du département
Article 8 - Service de l'aide sociale à l'enfance: réponse aux demandes de coopération transmises par une autorité centrale ou une autre autorité compétente,
Article 9 et suivants - Evaluation de la situation d'un mineur à partir d'une information préoccupante
Article 12 - - Stabilité du parcours de l'enfant confié et à'adaptation de son statut sur le long terme; Maintient des liens d'attachement noués par l'enfant avec ses frères et sœurs
Article 13 - Enfant pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur un autre fondement que l'assistance éducative: le président du conseil départemental peut décider, si tel est l'intérêt de l'enfant et après évaluation de la situation, de le confier à un tiers, dans le cadre d'un accueil durable et bénévole….
Article 14 - Communication, entre conseil départementaux, de renseignements relatifs à un mineur et à sa famille quand ce mineur a fait l'objet par le passé, au titre de la protection de l'enfance, d'une information préoccupante, d'un signalement ou d'une prise en charge dans cet autre département
Article 15 - Entretien organisé par le président du conseil départemental avec tout mineur, un an avant sa majorité, pour faire un bilan de son parcours et envisager les conditions de son accompagnement vers l'autonomie…
Article 16 - Accompagnement proposé aux jeunes devenus majeurs et aux majeurs pour leur permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée.
Article 17 - Protocole conclu par le président du conseil départemental, conjointement avec le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil régional et avec le concours de l'ensemble des institutions et des organismes concernés, afin de préparer et de mieux accompagner l'accès à l'autonomie des jeunes pris en charge ou sortant des dispositifs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse…
Article 18 - Au terme de l'accueil d'un enfant par le service de l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil départemental s'assure qu'un accompagnement permet le retour et le suivi de l'enfant dans sa famille dans les meilleures conditions.
Article 19 - Gestion de l'allocation mentionnée à l'article L. 543-1 du u code de la sécurité sociale ou l'allocation différentielle mentionnée à l'article L. 543-2 du même code due au titre d'un enfant confié en application des3° ou 5° de l'article 375-3 du code civil ou en application de l'article 375-5 du même code…
Article 20 - Conditions de prise en charge dans un centre parental, au titre de la protection de l'enfance, les enfants de moins de trois ans accompagnés de leurs deux parents quand ceux-ci ont besoin d'un soutien éducatif dans l'exercice de leur fonction parentale. Peuvent également être accueillis, dans les mêmes conditions, les deux futurs parents pour préparer la naissance de l'enfant.
Article 21 et Article 22- Document unique intitulé “ projet pour l'enfant ” établi, pour chaque mineur bénéficiant d'une prestation d'aide sociale à l'enfance, hors aides financières, ou d'une mesure de protection judiciaire…
Article 23 - Autorité parentale
Article 24 - Droit de visite
Article 25 - Enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre
Article 26 - Commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle chargée d'examiner la situation des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance depuis plus d'un an lorsqu'il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l'enfant paraît inadapté à ses besoins.
Article 27 - Modification du lieu de placement de l'enfant: information du juge compétent au moins un mois avant la mise en œuvre de la décision par le Conseil départemental
Article 28 - Rapport porte sur la santé physique et psychique de l'enfant, son développement, sa scolarité, sa vie sociale et ses relations avec sa famille et les tiers intervenant dans sa vie.
Article 29 - Durée du placement excédant un seuil fixé par décret selon l'âge de l'enfant: le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel a été confié le mineur examine l'opportunité de mettre en œuvre d'autres mesures susceptibles de garantir la stabilité des conditions de vie de l'enfant afin de lui permettre de bénéficier d'une continuité relationnelle, affective, éducative et géographique dans un lieu de vie adapté à ses besoins.
Article 30 - Assistance éducative
Article 31 - Entretien prénatal précoce
Article 32 - Conditions de révocation de l'adoption ne peut être demandée que par le ministère public.
Article 33 - Enfant né sous le secret restitué à l'un de ses parents,
Article 34 - Enfants admis en qualité de pupille de l'Etat: projet de vie, défini par le tuteur avec l'accord du conseil de famille
Article 35 - Placement en vue de l'adoption plénière et jugement d'adoption plénière
Article 36 - Décès de l'adoptant
Article 37 - Procédure d'assistance éducative
Article 38 - Déléguationr totale ou partielle de l'exercice de l'autorité parentale en cas désintérêt manifeste ou si les parents sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale
Article 39 - Retrait de l'autorité parentale en cas de crime
Article 40 - Déclaration judiciaire de délaissement parental
Article 41 - Possibilité pour le service départemental de l'aide sociale à l'enfance de porter le retrait total ou partiel de l'autorité parentale devant le tribunal de grande instance
Article 42 - Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité
Article 43 - Examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge,
Article 44 - Inceste
Article 45 et Article 46 - Les termes "atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans" sont remplacés par les mots : "agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur".
Article 48 - Répartition proportionnée des accueils de mineurs entre les départements, en fonction de critères démographiques et d'éloignement géographique
Article 49 - Informations permettant l'orientation du mineur d'un mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille
- voté l'interdiction au 1er septembre 2018, sans dérogation, des insecticides néonicotinoïdes. Un arrêté fournira des réponses concrètes aux exploitants agricoles, confrontés à la brusque apparition d'un ravageur, qui pourrait compromettre leurs récoltes. La liste des alternatives aux néonicotinoïdes sera déterminée sur la base d'un avis de l'Anses
Un amendement prévoyant explicitement des dérogations ponctuelles a été rejeté.
- supprimé l'action de groupe dans le domaine environnemental
- ont fortement modéré la hausse de la taxation de l'huile de palme. Les huiles issues d'une production durable en seront exonérées.
Assemblée nationale - Projet de loi adopté avec modifications en 2e lecture - 2016-03-17
MEDDE - Communiqué - 2016-03-17
Action Logement : Le projet de loi adopté en 1ère lecture
Le projet de loi vise à habiliter le gouvernement à réformer et moderniser Action Logement, comme prévu dans la convention quinquennale 2015-2019, en créant une nouvelle structure plus cohérente qui :
- pilote l’ensemble du groupe, avec pour mission essentielle de conclure avec l’État les conventions quinquennales relatives aux emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) et de veiller à leur mise en œuvre ;
- ouvre un pôle "service unique", chargé de collecter la PEEC et de proposer des solutions en matière de logement aux salariés ;
- crée un pôle "immobilier", chargé de rationaliser la gestion des opérateurs immobiliers dépendant d’Action Logement et de mettre en œuvre la politique immobilière précisée dans les conventions quinquennales.
Assemblée nationale - Projet de loi adopté en 1ère lecture - 2016-03-17
Ministère du logement - Communiqué - 2016-03-17
(votés mercredi)
(votés jeudi)
- supprimé le renvoi au règlement de chaque assemblée pour définir les conditions dans lesquelles le Parlement contrôle la mise en œuvre de l’état d’urgence (art 1er).
> prorogation de l’état d’urgence :
- subordonné la prorogation de l’état d’urgence à la stricte appréciation des faits ayant conduit à son déclenchement. Les sénateurs estiment que c'est à la fois un gage de protection des libertés publiques et de proportionnalité des mesures prises pendant la mise en œuvre de ce régime de légalité exceptionnelle ( art 1er)
- réduit de 4 à 3 mois le délai maximal de prorogation par le législateur (art 1er) ;
- précisé que la prorogation de l'état d'urgence doit être conditionnée à la persistance de circonstances exceptionnelles, de niveaux d'urgence et de gravité comparables à ceux ayant justifié son instauration (art 1er) ;
- précisé que le pouvoir législatif pourra, par une nouvelle loi, revenir sur une durée de prorogation pour mettre fin à l'état d'urgence (art 1er).
Un amendement limitant la déchéance de nationalité aux seuls Français titulaires d’une autre nationalité et supprimant les délits parmi les motifs susceptibles de justifier le prononcé d’une telle peine a été adopté par 187 voix contre 150 (scrutin public). Par conséquent, l'ensemble des amendements déposés sur cet article sont tombés.
Sénat - Dossier législatif - 2016-03-17
Architecture et patrimoine : adoption du projet de loi en commission
Mercredi 16 mars dans la soirée, la commission des affaires culturelles a adopté en deuxième lecture le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.
154 amendements ont été adoptés parmi lesquels de nombreuses dispositions votées en première lecture par l'Assemblée, tout en tenant compte des apports du Sénat.
Les députés ont adopté plusieurs amendements:
- Œuvres temporairement sur le territoire français dans l'attente d'un retour dans leur pays d'origine: ces biens culturels pourront être déposés dans un musée de France en vue de leur conservation et de leur présentation au public pour le temps de la recherche, par les autorités compétentes, de leur propriétaire légitime.
- Sera puni de 3.750 euros d'amende le fait, pour toute personne, d'aliéner un bien archéologique mobilier ou de diviser ou aliéner par lot ou pièce un ensemble de biens archéologiques mobiliers reconnu comme cohérent sur le plan scientifique sans avoir préalablement fait une déclaration.
Assemblé Nationale - Dossier législatif - 2016-03-17
Environnement / Économie circulaire
CE - Un règlement pour encourager l'utilisation des engrais organiques et à base de déchets
Le réemploi de matières premières actuellement éliminées en tant que déchets est l’un des principes essentiels du paquet "Économie circulaire" adopté en décembre 2015. La Commission propose un règlement qui facilitera considérablement l’accès des engrais organiques et à base de déchets au marché unique de l’UE en les soumettant aux mêmes conditions que les engrais inorganiques traditionnels.
Les nouvelles règles s’appliqueront à tous les types de fertilisants afin de garantir la meilleure protection possible des sols. Le règlement introduit une limite stricte pour la teneur en cadmium des engrais phosphatés. La limite sera abaissée de 60 mg/kg à 40 mg/kg après trois ans et à 20 mg/kg après douze ans, ce qui réduira les risques pour la santé et l’environnement…
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-827_fr.htm?locale=en
Finances /Accueil des migrants
ECA - Les dépenses de l'UE en matière de migration dans les pays du voisinage "peinent à trouver leur efficacité", selon l'auditeur externe de l'UE
Les dépenses de l'UE en matière de migration extérieure dans les pays du voisinage peinent à trouver leur efficacité, selon la Cour des comptes européenne.
Le premier rapport des auditeurs sur la migration extérieure met en exergue un certain nombre d'insuffisances affectant les dépenses, lesquelles doivent être corrigées si l'on veut améliorer la gestion financière: complexité des objectifs stratégiques et de la gouvernance, impossibilité de mesurer les résultats de la politique, succès mitigé en matière de retours des migrants dans leurs pays d'origine et problèmes de coordination entre différents organismes de l'UE ainsi qu'entre la Commission européenne et les États membres.
Cour des comptes européenne - 2016-03-16
http://www.eca.europa.eu/fr/Pages/NewsItem.aspx?nid=6680
CCRE - Les prestataires de services publics signent une déclaration conjointe sur le marché unique numérique
L’arrivée d’internet et des technologies numériques ont introduit de nouveaux modèles de prestation de services publics tels que dans le secteur de la santé ou l'administration publique. Ils ont également un impact décisif sur la façon dont les collectivités gèrent les données personnelles des citoyens.
Les membres du Forum des employeurs des services publics (FESP) ont adopté une déclaration conjointe le 16 mars 2016. Par le biais de cette déclaration commune, les membres du FESP :
- Appellent la Commission européenne à impliquer les employeurs de services publics dans toutes les étapes afin d'assurer une mise en œuvre rapide d’une stratégie européenne pour le marché unique numérique.
- Demandent aux institutions européennes d’assurer que tous les acteurs pourront tirer pleinement parti de la numérisation dans un environnement réglementaire équitable. Ce cadre réglementaire devrait également promouvoir l'innovation dans les services publics en garantissant les droits à la vie privée des utilisateurs ;
- Appel à un dialogue actif avec les partenaires sociaux. Compte tenu de l’évolution rapide causée par la numérisation, la Commission et les États membres, en coopération avec les partenaires sociaux, devraient surveiller son réel impact sur l’emploi et les conditions de travail ainsi que sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée…
Conseil des Communes et Régions d'Europe - 2016-03-16
http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3242
Prix Charlemagne pour la jeunesse européenne 2016 : le projet français est sélectionné !
Les membres du jury français 2016 du Prix Charlemagne de la jeunesse européenne ont sélectionné le projet de blog de voyage européen "Europe Next Door", réalisé par la jeune journaliste Suzanne Alibert.
En 2015, Suzanne Alibert, journaliste française alors âgée de 27 ans, a réalisé un tour d'Europe de huit mois dans le cadre d'un projet indépendant : Europe next door. Au cours de ce voyage, elle a rencontré des jeunes Européens afin de les interroger sur leur vie, leur vision de la politique et de l'Europe et identifier les projets dans lesquels ils s'investissent. Au final, c'est plus de 300 jeunes entre 18 et 30 ans qui ont été interviewés. Après avoir enrichi un blog tout au long du voyage, ces différentes interviews serviront de support pour la réalisation d'un livre, d'expositions photo et de conférences en 2016…
Parlement européen - Communiqué - 2016-03-16
Le site web du projet français sélectionné : Europe Next Door
http://europenextdoor.com/fr
http://www.charlemagneyouthprize.eu/fr
Agenda - Atelier sur le deuxième appel à projets Urbact III
Le deuxième appel à projets du programme Urbact III sera lancé le 22 mars prochain pour sélectionner des réseaux de mise en œuvre de stratégies urbaines intégrées.
Pour aider les villes et les intercommunalités françaises qui souhaitent répondre à cet appel à projets, un atelier est organisé le 13 avril 2016 par le Commissariat général à l’Egalité des Territoires (CGET).
L’atelier aura pour objectifs de présenter le programme, de détailler l’appel à projets et de partager un retour d’expérience sur des réseaux URBACT…
Europe en France - Pour en savoir plus…
Déclinaison régionale du plan maladies neuro-dégénératives 2014-2019
La présente circulaire précise le cadre de la mise en œuvre régionale par les agences régionales de santé des mesures du plan maladies neuro-dégénératives 2014-2019 pour lesquelles une déclinaison régionale est attendue.
Elle précise en annexe la liste des mesures concernées, les recommandations de bonnes pratiques utiles à leur mise en œuvre, les cadres de présentation des états des lieux et plans d’actions régionaux que les ARS devront produire et adresser au niveau national…
CIRCULAIRES.GOUV - Instruction N° SG/CNSA/2016/58- NOR : AFSZ1606106J - 2016-01-22
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/03/cir_40650.pdf
Procédure budgétaire des établissements de santé
La présente instruction a pour objet d’exposer les modalités de mise en œuvre du décret n°2015-1687 du 16 décembre 2015 qui avance à partir de 2017 le calendrier de fixation de l’état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) et du plan global de financement pluriannuel (PGFP) des établissements de santé au 1er janvier de l’année civile (31 mars en régime transitoire pour l’année 2016) et renforce la supervision par les agences régionales de santé des établissements soumis à un plan de redressement (PRE).
CIRCULAIRES.GOUV - Instruction interministérielle N° DGOS/PF1/DSS/1A/DGFIP/CL1B/DB/6BCS/2016/64 - NOR : AFSH1606552J - 2016- 03-04
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/03/cir_40640.pdf
Convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) entre l'Etat représenté par les DIRECCTE et les DRJSCS et les Ecoles de la deuxième chance.
La précédente convention pluriannuelle d'objectifs entre l'Etat et les E2C est arrivée à échéance le 31 décembre 2015.
L'Etat représenté par la DGEFP et le CGET ont élaboré un nouveau corpus de documents qui remplace également la circulaire du 5 mai 2009 devenue obsolète. L'Etat réaffirme son engagement vis-à-vis des écoles.
En retour, l'Etat attend des écoles plus de performance et d'efficience mais aussi davantage de travail collaboratif avec l'ensemble des partenaires et acteurs de l'insertion…
CIRCULAIRES.GOUV - Instruction n° DGEFP/MIJ/CGET/2016/35 - NOR : ETSD1606848J - 2016-02-10
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/03/cir_40651.pdf
Cette instruction abroge l’instruction du 29 juillet 2011 relative aux schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : DEVR1600847J - 2016-03-07
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/03/cir_40647.pdf
L’entrepreneur, titulaire d’un marché public de travaux, remet au maître d’ouvrage un décompte qui est un document écrit constatant les sommes qui lui sont dues au titre de l’exécution du marché.
Cet entrepreneur, dans le cadre d’un litige relatif au décompte avec le maître d’ouvrage, peut, à l’occasion de la même instance, se retourner contre les autres intervenants à la même opération de travaux publics afin d’obtenir réparation du préjudice résultant des fautes de ces derniers et ce, à l’instar des appels en garantie que le maître d’ouvrage exerçait jusque-là.
C.A.A. Lyon N° 14LY02988 - 2016-02-11
Taxe d'aménagement - Conditions d'abrogation de la part départementale
Il ressort des dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme, éclairées par les travaux préparatoires de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 par laquelle la taxe d'aménagement a été instituée et de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967 dont le législateur a entendu, sur ce point, reproduire les dispositions applicables, antérieurement à l'entrée en vigueur de la taxe d'aménagement, à la taxe locale d'équipement, que la durée minimale de trois ans prévue pour la validité des décisions par lesquelles la taxe est instaurée, si elle fait obstacle à ce que la collectivité concernée revienne, avant le terme de cette durée minimale, sur la décision qu'elle a initialement prise, ne rend, en revanche, pas cette décision caduque une fois ce terme expiré.
Au demeurant, le conseil départemental est tenu d'adopter une délibération expresse pour supprimer la taxe une fois qu'elle est instaurée et ne saurait, par suite, légalement fixer une durée déterminée pendant laquelle la taxe s'applique.
En l'absence de nouvelle délibération à l'issue de cette durée de trois ans, et tant que le conseil départemental n'a pas expressément décidé la suppression de la taxe, la délibération instaurant la part départementale de la taxe d'aménagement doit être regardée comme tacitement reconduite d'année en année.
Conseil d'État N° 391190 - 2016-03-09
Elaboration d'un projet de PLU soumis à enquête publique - Dossier incomplet
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant le dossier soumis à enquête publique ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette enquête que si elles ont eu pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur cette décision.
Il ressort des pièces du dossier que le dossier soumis à l'enquête publique comportait l'ensemble des avis émis par les personnes publiques associées à l'élaboration du projet de PLU ou consultées lors de son élaboration. Il n'est pas établi, en revanche, qu'il contenait le plan des réseaux publics d'eau et d'assainissement.
Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'absence de ce plan ait, dans les circonstances de l'espèce, nui à l'information complète de la population ou été de nature à exercer une influence sur la délibération attaquée. Le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 123-10 et R. 123-19 du code de l'urbanisme doit, dès lors, être écarté.
Conseil d'État N° 384795 - 2016-03-04
Conseil d'État N° 382970 - 2016-03-04
Conseil d'État N° 391514 - 2016-03-04
Conseil d'État N° 391673 - 2016-03-04
Réaménagement d'un ancien site industriel pollué
Extrait de réponse: " Les servitudes d'utilité publiques permettent de pérenniser dans les documents d'urbanisme l'information sur l'état des sols pour qu'il en soit tenu compte en cas de changement ultérieurs de l'usage des sols. Il est à noter que le changement d'usage pour un usage plus sensible ne signifie pas systématiquement de devoir dépolluer l'ensemble du site mais de mettre en place des mesures de gestion pour rendre compatible le site avec les nouveaux usages envisagés. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a mis en place, le guide de l'aménageur pour accompagner les maîtres d'ouvrage dans leurs projets de réhabilitation.
Par ailleurs, il existe des possibilités de financement des projets de réhabilitation par l'ADEME dans le cadre de l'appel à projets national pour les opérations exemplaires de travaux de dépollution menés dans le cadre de reconversion de friches urbaines polluées. L'appel à projet 2015 est clôturé mais la mairie pourra préparer sa candidature pour 2016.
Il convient de souligner que les dispositions réglementaires appliquées au cas d'espèce préexistaient à la loi ALUR. Elles reposent sur le principe d'une réhabilitation des sites industriels par leurs derniers exploitants, au regard des exigences d'un usage futur concerté entre les parties prenantes et cohérent avec les documents d'urbanisme en vigueur.
Les dispositions de la loi ALUR ne remettent pas en cause ces principes, ni ne visent à un transfert de charge entre le pollueur et l'aménageur ou l'utilisateur futur du site. Elles mettent en place le principe de tiers demandeur permettant, lorsque les aménageurs et les industriels s'entendent, de mettre en place une ingénierie de projet qui accélère les travaux de remise en état pour un usage plus sensible.
En effet, l'aménageur réalise l'intégralité des travaux en une seule fois en répartissant la charge financière entre chaque partie. En offrant plus de souplesse dans les modalités de mise en oeuvre de ces obligations, sans en changer l'économie générale, elles visent à améliorer la revalorisation des friches industrielles en zone urbaine.
Sénat - 2016-01-28 - Réponse ministérielle N° 17443
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150717443.html
Extrait de réponse: "… La liquidation de la taxe d'aménagement après transfert du permis de construire peut s'effectuer depuis septembre 2015, grâce à une mise à jour du logiciel "ADS 2007" ; le retard pris dans le traitement des dossiers est en passe d'être résorbé.
Notons d'ailleurs que la première échéance ou l'échéance unique de la taxe d'aménagement est recouvrée au quatorzième ou quinzième mois après la délivrance du permis de construire, la deuxième échéance au vingt-sixième ou vingt-septième mois, le reversement aux collectivités se faisant ensuite hebdomadairement.
Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit la délivrance de l'autorisation, et le montant de la taxe d'aménagement n'est définitivement acquis aux collectivités qu'au moment de l'achèvement des travaux.
http://www.senat.fr/cra/s20160315/s20160315_2.html#par_19
SVAIR - Sécurisation des données personnelles
Le service de vérification en ligne d'un avis d'impôt sur le revenu est un service qui permet à de très nombreux organismes tiers (collectivités locales, organismes sociaux, banques, préfectures, organismes HLM …) de vérifier l'authenticité de l'avis ou du justificatif d'impôt sur le revenu par la comparaison entre les données présentes sur le document papier et celles affichées à l'écran.
Il est réalisé en saisissant les deux identifiants (le numéro fiscal et la référence de l'avis) présents sur l'avis ou le justificatif d'impôt sur le revenu fourni à l'organisme par l'usager. Ce service ne donne pas d'autres informations que celles déjà présentes sur le document. L'usager peut le cas échéant communiquer directement ses deux identifiants. Dans ce cas, l'organisme peut prendre directement connaissance à l'écran des données fiscales de l'usager, ce dernier lui ayant donné les moyens de procéder à cette consultation.
Les identifiants saisis ne donnent accès qu'aux éléments du justificatif d'impôt qui correspondent aux seules données strictement nécessaires pour un organisme tiers. Ces identifiants ne permettent pas de consulter un autre avis ou justificatif et ne donnent pas accès à l'espace personnel en ligne de l'usager. De plus, des mesures de sécurité permettent de bloquer les attaques qui seraient effectuées par des "robots" ou les saisies d'identifiants erronées à répétition.
Enfin, en cas de perte par l'usager de ses identifiants de connexion, ceux-ci ne sont pas délivrés par téléphone. La référence de l'avis peut être délivrée en ligne par courriel après vérification de l'identité de l'usager et de son adresse électronique et le numéro fiscal ne peut être délivré qu'au guichet sur présentation d'une pièce d'identité. Ces différentes précautions sont de nature à répondre aux préoccupations de l'auteur de la question.
Assemblée Nationale - 2016-03-08 - Réponse Ministérielle N°41086
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-41086QE.htm
Extrait de réponse: "…Comme vous le savez, la loi du 5 juillet 2000, qui vise à concilier les besoins en accueil et les préoccupations des collectivités pour éviter les installations illicites, prévoit un schéma départemental pour l'accueil des gens du voyage, élaboré par l'État et le département, en concertation avec les communes et les intercommunalités concernées, ainsi que les représentants des gens du voyage ; (…)
Une instruction annuelle du ministre de l'intérieur rappelle aux préfets de département l'importance que revêt une préparation en amont de ces arrivées de grands groupes de caravanes de gens du voyage et la nécessaire mobilisation de l'ensemble des acteurs concernés par ces déplacements.
Cette instruction invite les préfets de département à confronter leurs prévisions et, le cas échéant, à ajuster les dispositions prises lors d'échanges avec leurs collègues des départements limitrophes.
En cas d'occupation illicite, quand les obligations ont été remplies, les communes de 15 000 habitants peuvent bénéficier de la procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée prévue par les articles 27 et 28 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
Le Gouvernement est attentif à la protection des droits des gens du voyage, comme il prête attention aux propositions des élus et à la nécessaire modernisation des procédures applicables pour sanctionner les occupations illégales. C'est ainsi que la proposition de loi adoptée en première lecture le 9 juin 2015 à l'Assemblée nationale, sera bientôt inscrite à l'ordre du jour du Sénat.
http://www.senat.fr/cra/s20160315/s20160315_2.html#par_177
Ouvriers des parcs et ateliers - Rémunération pour ancienneté de service, prime de rendement et complément
(JORF n°0065 du 17 mars 2016)Décret n° 2016-304 du 15 mars 2016 relatif à la définition de la prime de rendement et de son complément versés aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes
Attaché territorial /Guadeloupe - Concours externe, interne et troisième concours
JORF n°0066 du 18 mars 2016 - texte n° 33 - NOR: INTB1607124A
Renouvellement des représentants des régions au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Le CSFPT est composé de quarante titulaires dont vingt représentant les collectivités locales et vingt représentant les organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux. Chaque titulaire a deux suppléants.
Les sieges des représentants titulaires des collectivités locales, désignés par voie d'élection, sont ainsi répartis:
- 7 sièges pour les représentants des communes de moins de 20 000 habitants,
- 7 sièges pour les représentants des communes de 20 000 habitants et plus,
- 4 sièges pour les représentants des départements,
- 2 sièges pour les représentants des régions.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1605850C - 2016-03-04
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/03/cir_40649.pdf
Agissements d’un agent public, commis en dehors de son service - Sanction disciplinaire
M.A..., qui exerçait les fonctions de chef de service de la police municipale, a, le 13 octobre 2010, conduit à vive allure, à contresens d'une voie à sens unique et en état d'ivresse, le véhicule de service banalisé mis à disposition par la commune, d'autre part, il a manqué à ses obligations de respect hiérarchique envers son employeur en reprenant unilatéralement ses fonctions le 27 décembre 2010, contredisant ainsi sa volonté de rompre son engagement de quitter le service après les évènements d'octobre et de se voir radié des cadres à compter du 1er janvier 2011 ;
Les seuls agissements du requérant commis le 13 octobre 2010, alors même qu'ils étaient intervenus en dehors des heures de service et n'auraient pas été rendu publics, étaient, eu égard à leur gravité et à leur nature et compte tenu de la nature des missions exercées et du niveau des responsabilités confiées à M. A..., incompatibles avec les fonctions de ce dernier ;
En outre, eu égard aux fonctions qu'il exerce, M. A...s'est, à raison de ces mêmes faits, déconsidéré à la fois auprès des agents de la police nationale qui l'ont interpelé et des agents du service dont il avait la responsabilité ; ces agissements ont ainsi eu pour effet de perturber le bon déroulement du service et de jeter le discrédit sur son administration ;
Dans ces conditions, en dépit des excellents états de service antérieurs de l'agent et nonobstant la situation personnelle difficile dans laquelle se trouvait celui-ci à l'époque des faits litigieux, le conseil de discipline de recours, en ne proposant qu'une exclusion temporaire de six mois, a, au regard de ces seuls faits, entaché son avis d'une erreur sur la qualification juridique ;
CAA de NANCY N° 15NC00406 - 2015-12-10
L’Entretien Information retraite (EIR) vous permet dès 45 ans, de bénéficier d’un entretien portant notamment sur :
- les droits que vous vous êtes constitués dans tous les régimes de retraite légalement obligatoires ,
- l’évolution de ces droits, compte tenu de vos choix (à saisir dans le formulaire d’inscription) et des éventuels impacts sur la carrière : temps partiel, changement ou projection d’indice, surcote...
Lors de cet entretien, il vous sera communiqué des simulations du montant potentiel de votre future pension, à l’âge d’ouverture du droit à la retraite et à l’âge du taux plein (sans décote).
CNRACL - 2016-03-17
Dégel du point d’indice (Communiqué de la CGT Fonction Publique)
"… Cette annonce importante marque la fin d’une période inédite de près de 6 ans de gel de la valeur du point. Cette rupture est à mettre au crédit de la mobilisation des agents de la Fonction publique et de leurs organisations syndicales. Avec les personnels, la CGT s’en félicite.
Cela étant dit, si on la rapporte aux pertes accumulées ces dernières années (6 % depuis 2010), l’augmentation annoncée - 0,6 % en juillet 2016 et 0,6 % en février 2017- est d’un niveau notoirement insuffisant au regard de la situation salariale des agents et des besoins de l’économie en termes de relance par la consommation…"
CGT Fonction Publique - 2016-03-17
http://www.spterritoriaux.cgt.fr/spip.php?article10372
Seulement 0,6 % d'augmentation des rémunérations indiciaires des fonctionnaires en 2016... Détails
Les organisations syndicales de la fonction publique attendaient une augmentation significative du gouvernement sur la rémunération indiciaire des fonctionnaires.
Or, ce 17 mars, seule une hausse de la valeur du point d'indice de 0,6 % a été annoncée pour 2016 (1er juillet) avec une seconde, en janvier 2017, de + 0,6 % également.
CFTC - 2016-03-17
Favoriser et faciliter la mise en place d'une politique d'achat "responsable" de papiers de bureau.
Avec près de 3 ramettes par collaborateur et par mois, le papier représente le premier consommable de bureau et 75% des déchets produits par les entreprises. "Afin d'accompagner ces dernières dans un processus d’achat plus vertueux, Ecofolio a conçu un Guide des Achats Responsables, en partenariat avec l’Observatoire des Achats Responsables (ObsAR). Un document qui synthétise les clés pour instaurer et pérenniser une politique d’achat et d’utilisation responsable du papier", explique Julien Dubourg, Responsable Adhérents d'Ecofolio. Enrichi par des témoignages et des mémos pratiques, le guide présente l’essentiel des enjeux et leviers simples à mettre en place, de l’achat à la collecte du papier, afin d'atteindre les objectifs fixés.
Outil opérationnel et informatif, le Guide des Achats Responsables permet également de lutter contre les idées reçues : le papier recyclé gris et coûteux qui bloque les imprimantes, c’est fini ! "Les papiers recyclés sont aujourd'hui aussi performants que les papiers vierges. Le guide invite à aller plus loin dans l'engagement responsable en adoptant une politique globale qui ne s'arrête pas au rôle de l'acheteur mais implique également les collaborateurs, les fournisseurs et les prestataires", conclut Julien Dubourg.
ECOFOLIO - 2016-03-15
CGET - 2016-03-15
Les Associations syndicales autorisées intervenant pour l’irrigation collective gèrent des ouvrages et des services indispensables à l’économie et à la vie collective de leur région. Elles ne doivent pas être abandonnées par les acteurs territoriaux.
Or, l’avenir de ces établissements publics ne peut être assuré que si des transformations importantes sont opérées dans leur financement comme dans leur accompagnement…
CGEDD - Rapport n° 009977-01 - 2016-03-17
Capacité des communes en hébergement touristique en 2016
Ce fichier contient les principaux indicateurs sur les capacités des communes en hébergement touristique (hôtels, campings et autres hébergements collectifs).
Il contient également la répartition des emplacements de campings selon qu'ils sont loués à l'année ou offerts à une clientèle de passage.
INSEE - 2016-03-17
L’envers de la fraude sociale - Le phénomène massif du "non recours"
Dans le dictionnaire des idées reçues contemporaines, qui dit "indemnités chômage", "prestations" et "aides sociales" dit aussi "abus" ou "fraude". Pour certains, le recours indu aux différents types d’assurance sociale serait massif… Au point de jeter le soupçon sur l’ensemble des pauvres, accusés de se complaire dans l’assistanat et sur l’ensemble de la protection sociale, accusée d’entretenir ce mauvais penchant.
À travers une étude sur le RSA et dans un article récemment publié par Libération, l’universitaire Elvire Bornand explore et révèle pourtant un continent oublié : celui du "non-recours", c’est-à-dire des aides non réclamées. De tous les ayants-droit qui ne demandent rien. Un phénomène, lui aussi massif, qui devrait nous rendre tous plus prudents avec la caricature sociale…
Villes et Banlieues - 2016-03-17
L’objectif d’élimination de la tuberculose remis en question : l’Europe doit prendre soin de toute urgence des populations pauvres, marginalisées et vulnérables ainsi que des migrants
Le nombre de nouveaux cas ayant diminué de 4,3 % en moyenne entre 2010 et 2014, la Région européenne de l'OMS a pu réaliser la cible de l'objectif du Millénaire pour le développement qui prévoyait de stopper la tuberculose et d'inverser la tendance d'ici 2015. Cependant, les taux élevés de tuberculose et de tuberculose multirésistante (MR) dans les populations vulnérables, comme les sans-abri, les consommateurs de drogue et d'alcool et les migrants en provenance de pays particulièrement touchés par cette maladie, continuent de remettre en question l'élimination de la tuberculose.
Aucune corrélation systématique entre la migration et la transmission de la tuberculose
Chez les migrants et les réfugiés, le risque d'être infectés par la tuberculose ou de contracter cette maladie dépend de plusieurs facteurs, notamment des taux de tuberculose dans le pays d'origine. En outre, comme la tuberculose ne se transmet pas facilement et que les contacts sont limités, le risque de transmission de la maladie des migrants aux populations locales reste faible…
OMS - 2016-03-16
Avec une consommation moyenne de 53 kg par an et par habitant, le papier est le premier déchet de la poubelle des Français. Recyclable à l’infini, cette matière première est une véritable ressource pour demain, transformable en nouveaux papiers, mais aussi en emballages ou en isolants thermiques. Les citoyens ont bien compris ce message porté par Ecofolio, l’éco-organisme des papiers : aujourd’hui, 95% des habitants pensent que trier ses papiers est utile.
Aujourd’hui, plus d’un papier sur deux est recyclé. Et l’éco-organisme Ecofolio entend faire encore mieux en continuant de mobiliser les citoyens à travers ses campagnes d’information (affichage, presse, digital, salons) qui mettent en avant la simplicité du geste de tri. Pour les papiers, une seule consigne : "Tous les papiers se trient et se recyclent".
Un message qui porte ses fruits : 92% des personnes interrogées pensent dorénavant que trier ses papiers est un geste simple. Ecofolio continue de le relayer auprès de tous les habitants en renforçant ses actions de sensibilisation auprès de tous et en particulier des enfants et des adolescents pour atteindre 60% à horizon 2018.
ECOFOLIO - 2016-03-16
http://www.ecofolio.fr/actualites/recyclage-france-2015
Les affaires de Villefontaine et d’Orgères en mars 2015 ont révélé, grâce au travail des inspections générales (inspection générale de l’administration de l’Éducation nationale et de la recherche (IGAENR) et inspection générale des services judiciaires (IGSJ)) des dysfonctionnements dans la transmission d’informations concernant des personnels enseignants ayant été condamnés pour des infractions graves en rapport avec des mineurs.
À partir des recommandations du rapport commun des inspections générales, les ministres ont engagé trois séries d’actions…
Ministère de l'Education Nationale - 2016-03-17
Grâce au potentiel de réduction des consommations d’énergie rendue possible par la sobriété et l’efficacité énergétiques, le scénario négaWatt a permis de prouver la faisabilité technique d’un avenir fondé essentiellement sur des énergies renouvelables.
Complété par des études démontrant également tout son intérêt économique (créations d’emplois non délocalisables, réduction des importations...), il s’est révélé être un précieux outil de démonstration chiffrée et argumentée d’une véritable transition énergétique.
Renforcée par la crédibilité et la rigueur de son scénario 2011, l’association négaWatt a fait ses preuves en matière de prospective énergétique. En 2016, les "scénaristes" de négaWatt veulent aller encore plus loin en actualisant et en renforçant le scénario, afin notamment de continuer à alimenter le débat public à l’approche des élections présidentielles.
CLER - 2016-03-17
http://www.cler.org/Le-scenario-negaWatt-actualise-et
Ile-de-France: suppression du financement des logements très sociaux "dans les ghettos"
Le Conseil régional d'Ile-de-France présidé par Valérie Pécresse (LR), a supprimé jeudi les aides aux logements "très sociaux" dans les communes qui en ont déjà beaucoup, pour "lutter contre les ghettos", une mesure controversée rejetée par l'opposition de gauche.
Avec cette délibération, le Conseil régional met fin au financement des logements sociaux pour les ménages plus modestes (PLAI, dit logements "très sociaux") dans les communes qui ont déjà 30% de logements PLAI et PLUS (logements sociaux pour les classes moyennes modestes)…
RP - Public Sénat/Cécile AZZARO - 2016-03-17
Régions - Renouvellement des représentants des régions au CSFPT
Parmi les sièges des représentants titulaires des collectivités locales, désignés par voie d'élection, 2 sièges sont réservés aux représentants des régions…
Régions - Philippe Richert installe les Commissions thématiques de l’Association des Régions de France
"Le travail de l’ARF va changer, les Régions vont changer, même celles qui n’ont pas changé de périmètre. Les Régions changent de taille. Des compétences nouvelles leur sont transférées par la loi NOTRe, avec les transports scolaires et interurbains, et les compétences économiques basculées des Départements vers les Régions", a rappelé Philippe Richert.
Il a ainsi noté que grâce au transfert de l’autorité de gestion sur les fonds européens (FEDER, FEADER et une partie du FSE), les interventions de sa Région Alsace-Champagne Ardenne-Lorraine en matière de soutien à l’agriculture étaient passées de 17 à 115 millions d’€ par an. De manière plus générale, en France, sur la période 2024-2020, les Régions vont gérer 20,6 milliards d’euros, soit 77% des fonds européens…
ARF - 2016-03-17
L’enquête de la DGCCRF établit que les grossistes et les utilisateurs de l’agroalimentaire méconnaissent la réglementation des matériaux destinés à entrer en contact avec les denrées.
Le taux de non-conformité est proche de 8 %, principalement en raison de l’impression des faces internes des emballages, elles-mêmes en contact avec les aliments.
Les teneurs en phtalates et en photo-initiateurs d’encres mesurées dans la moitié des échantillons s’avèrent cependant souvent inférieures aux seuils de risque…
DGCCRF - 2016-03-17
MEDDE - 2016-03-17