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Timestamp: 2019-09-19 17:07:16+00:00
Document Index: 118777402

Matched Legal Cases: ['art. 55', 'art. 61', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 15', 'art. 15']

Stocks de produits agricoles selected
Imputation sur des parts de contingent tarifaire
Mention pour les acquéreurs
Produits frais destinés à être transformés
Retours liés à la qualité, déchets et rebuts
Quiconque dispose de stocks de produits agricoles, importés durant la période libre et encore dans le circuit de commercialisation au début de la période contingentée, doit présenter à la Direction générale des douanes (DGD) une nouvelle déclaration en douane pour ces marchandises. Il importe peu de savoir si la personne a importé les produits agricoles elle-même ou si elle a acheté à l'intérieur du pays des marchandises importées durant la période libre. La nouvelle déclaration en douane doit être remise par l'entreprise concernée. Cette règle s'applique également aux détenteurs de stocks de produits agricoles dans des centrales de distribution ou des installations similaires. Sur la base de la nouvelle déclaration en douane, l'Administration fédérale des douanes (AFD) perçoit après coup la différence des droits de douane entre les taux du contingent tarifaire et les taux hors contingent tarifaire.
Informations complémentaires: stocks de produits agricoles; explications supplémentaires (PDF, 95 kB, 07.01.2016)
Les stocks encore le circuit de commercialisation, qui ne sont pas épuisés dans les deux jours suivant le début de la période contingentée, doivent faire l'objet d'une nouvelle déclaration en douane conformément à l'art. 55 de l'ordonnance sur les douanes (OD; RS 631.01). Pour les produits agricoles encore disponibles, la déclaration en douane doit parvenir à la DGD à 24 heures au plus tard, le deuxième jour qui suit le début de la période contingentée.
Si ce deuxième jour tombe un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit fédéral, la déclaration en douane doit parvenir à la DGD à 08 heures au plus tard, le premier jour ouvrable suivant. La quantité de produits agricoles encore disponible le deuxième jour à 24 heures doit être déclarée dans tous les cas.
Veuillez svp consulter le document "Exemples; délai pour les déclaration en douane des stocks de produits agricoles" (PDF, 25 kB, 07.01.2016)
Pour la présentation de la nouvelle déclaration en douane une application est disponible sur l'Internet.
Lors de l'enregistrement, des informations en rapport avec la déclaration en douane (annonce, login, etc.) vous seront transmises par courriel par la DGD, section Mesures économiques.
La personne assujettie à l'obligation de déclarer est exonérée du paiement de la différence des droits de douane si les produits agricoles dont elle dispose sont imputés sur les parts de contingent tarifaire qui lui sont attribuées.
La personne assujettie à l'obligation de déclarer, qui souhaite imputer des stocks de produits agricoles sur les parts de contingent tarifaire attribuées, doit déduire la quantité imputable de son propre permis général d'importation (PGI) en utilisant l'application Internet sécurisée «AEV14online» de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG). Lors de la saisie dans l'application «AEV14online», il faut indiquer le no de PGI 319414 interne à l'administration en tant qu'utilisateur autorisé. Une fois la déduction faite, le système «AEV14online» crée automatiquement une attestation au format PDF.
L'imputation doit être demandée dans la déclaration en douane et l'entente sur l'utilisation doit être téléchargée au format PDF dans la déclaration en douane électronique.
Veuillez svp consulter le document "Exemples ; délai pour les déclarations en douane des stocks de produits agricoles" (PDF, 25 kB, 07.01.2016)
Mention de l'obligation de présenter une nouvelle déclaration en douane
Selon les dispositions de l'art. 61 de l’ordonnance sur les douanes (OD; RS 631.01), quiconque remet à un tiers des produits agricoles importés pendant la période non administrée doit attirer l'attention de ce dernier, par écrit, sur l'obligation de présenter une nouvelle déclaration en douane au sens de l'art. 55 OD.
En cas d'infraction à ces dispositions, le fournisseur peut être amené à répondre solidairement des redevances d'entrée, si le destinataire des stocks de produits agricoles ne les déclare pas comme prévu à l'art. 55 OD.
Un résumé des lois et ordonnances applicables aux stocks de produits agricoles selon l'art. 15 LD est disponible dans la rubrique «Bases juridiques».
Les périodes non administrées sont également utilisées pour l'importation de produits frais destinés à être transformés. Ceux-ci sont également soumis aux dispositions des stocks de produits agricoles. Les produits qui ne sont pas encore transformés ainsi que ceux qui restent frais au moment de leur transformation (par ex. : produits pour salades mêlées, nombreux produits culinaires finis, etc.) sont considérés comme stocks de produits agricoles.
Ne sont pas réputés comme stocks de produits agricoles, exclusivement les produits suffisamment transformés (par ex.: congelés ou pasteurisés) pour ne plus être considérés comme des fruits ou légumes frais. Cette règle s'applique également aux produits exempts de permis (par ex. fruits écrasés ou ceux que le transport a réduits en purée). L'élément déterminant est le classement tarifaire du produit transformé dans le tarif électronique «Tares» de l'AFD.
Les bases légales ne prévoient pas d'exemption de l'obligation de présenter une déclaration en douane pour les retours, les déchets ou les rebuts. Si ces marchandises devaient être utilisées pour l'affouragement ou détruites, une remarque appropriée doit être apposée dans la nouvelle déclaration et une attestation correspondante doit être conservée dans le dossier.
Les personnes énumérées dans la rubrique "Contact" se tiennent volontiers à disposition pour d'éventuelles questions
stocks de produits agricoles; explications supplémentaires (PDF, 95 kB, 07.01.2016)
Exemples; délai pour les déclarations en douane des stocks de produits agricoles (PDF, 25 kB, 07.01.2016)
Exemple; Décompte avec une part de contingent tarifaire (PDF, 207 kB, 11.04.2016)
Application VLE - Mode d'emploi sommaire (PDF, 331 kB, 30.01.2018)
Résumé (PDF, 147 kB, 11.04.2016)des bases légales concernant les stocks de produits agricoles selon l’art. 15 LD
Application VLE; Déclaration en douane de stocks de produits agricole
Enregistrement application VLE
Questions sur la mise en œuvre technique et la déclaration en douane
Direction générale des douanes Section tarif douanier et mesures économiques
Questions sur l'attribution de contingents
Office fédéral de l'agriculture Secteur Importations et exportations
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