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Timestamp: 2016-10-24 21:52:14+00:00
Document Index: 296720222

Matched Legal Cases: ['art. 287', 'art. 90', 'art. 75', 'art. 72', 'art. 76', 'art. 51', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 285', 'art. 291', 'art. 291', 'art. 291', 'art. 290', 'art. 287', 'art. 288', 'art. 105', 'art. 287', 'art. 288', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 145', 'art. 285', 'art. 287', 'art. 288', 'art. 24', 'art. 285', 'art. 287', 'art. 288', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 111', 'art. 111', 'art. 291', 'ATF ', 'art. 291', 'art. 111', 'art. 111']

5A_28/2012 (13.03.2012)
5A_28/2012
repr�sent�e par Me Paul Marville, avocat,
action r�vocatoire
recours contre l'arr�t rendu le 29 ao�t 2011 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Au 22 d�cembre 2005, H.X.________ �tait propri�taire des trois parcelles nos 270, 296 et 305 de la commune de Y.________, lesquelles �taient grev�es collectivement d'une c�dule hypoth�caire au montant de 3 millions de francs. A cette date et par acte authentique, H.X.________ a proc�d� au remaniement de ces biens-fonds, en ce sens qu'une surface fut transf�r�e de la parcelle n� 270 � la parcelle n� 296 et que la parcelle n� 305 fut r�unie � celle n� 270. Il ne subsistait donc, � l'issue de l'op�ration, que deux fonds, nos 270 et 296. La c�dule existante fut aussi remplac�e par deux c�dules nouvelles, l'une au montant de 2 millions de fr. grevant la parcelle n� 270 et l'autre au montant de 1 million de fr., n� xxxx, grevant la parcelle n� 296.
Le 10 janvier 2006, par acte authentique, H.X.________ a vendu la parcelle n� 296 et transf�r� la c�dule n� xxxx, constitu�e sur ce m�me immeuble, � son �pouse F.X.________. Le prix de vente �tait fix� � 964'214 fr. et il �tait pay� par compensation d'une cr�ance de l'acqu�resse.
Auparavant, la Banque Z.________ avait exerc� une poursuite contre H.X.________ et obtenu un certificat d'insuffisance de gage au montant de 25'406'422 fr.58. Le 6 d�cembre 2005, la cr�anci�re avait requis la continuation de la poursuite. Le lendemain, l'office de Morges-Aubonne avait notifi� au d�biteur, dans une poursuite n� yyyy, un avis de saisie au montant de 28'018'152 fr.10, int�r�ts et frais compris. L'immeuble n� 270 de la commune de Y.________ fut saisi dans le cadre de cette poursuite, avec le concours de l'office de Moudon-Oron. Un acte de d�faut de biens d�finitif, apr�s saisie, au montant de 33'342'063 fr.78, fut d�livr� � la cr�anci�re le 21 janvier 2008.
Le 22 octobre 2007, la Banque Z.________ a ouvert action contre F.X.________ devant le Tribunal cantonal du canton de Vaud. En substance, d'apr�s les conclusions pr�sent�es, la vente d'immeuble et la cession de c�dule du 10 janvier 2006 devaient �tre r�voqu�es et les biens concern�s - soit l'immeuble n� 296 et la c�dule n� xxxx - devaient �tre d�clar�s saisissables dans toute poursuite que la demanderesse avait entreprise ou entreprendrait contre sieur H.X.________; la d�fenderesse devait restituer la c�dule libre de tout engagement; � d�faut, elle devait verser 1 million de fr. � l'office des poursuites comp�tent, en lieu et place de ce titre, et 300'000 fr. � titre d'int�r�ts.
La d�fenderesse a pris des conclusions principales tendant au rejet de l'action. Selon ses conclusions subsidiaires, elle devait �tre admise � participer � la saisie et � la r�alisation des biens concern�s, � concurrence de 964'214 fr. plus int�r�ts au taux de 5% par an d�s le 10 janvier 2006.
La Cour civile du Tribunal cantonal s'est prononc�e le 24 f�vrier 2011. Admettant que les conditions des art. 287 al. 1 ch. 2 et 288 LP �taient r�alis�es, elle a r�voqu� la vente de l'immeuble n� 296 et le transfert de la c�dule n� xxxx, et elle a condamn� la d�fenderesse � verser 1 million de fr. si elle ne restituait pas la c�dule libre de tout engagement. La Cour a rejet� les conclusions subsidiaires de cette partie.
La Cour d'appel civile du Tribunal cantonal a statu� le 29 ao�t 2011 sur l'appel de la d�fenderesse; elle a rejet� ce pourvoi et confirm� le jugement.
Agissant par la voie du recours en mati�re civile, la d�fenderesse saisit le Tribunal f�d�ral de conclusions semblables � celles d�j� prises dans les deux instances pr�c�dentes.
Le recours est dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF), rendue en derni�re instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF) et susceptible du recours en mati�re civile (art. 72 al. 2 let. a LTF). Son auteur a pris part � l'instance pr�c�dente et succomb� dans ses conclusions (art. 76 al. 1 LTF). La valeur litigieuse exc�de le minimum l�gal de 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. b LTF); le m�moire de recours a �t� introduit en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et il satisfait aux exigences l�gales (art. 42 al. 1 � 3 LTF).
En mati�re de poursuite pour dettes, le cr�ancier porteur d'un acte de d�faut de biens apr�s saisie, provisoire ou d�finitif, a le droit de demander la r�vocation de tout paiement que le d�biteur a fait autrement qu'en num�raire ou en valeurs usuelles, s'il l'a fait en �tat de surendettement et dans l'ann�e qui a pr�c�d� la saisie (art. 285 al. 2 ch. 1, 287 al. 1 ch. 2 LP). La r�vocation a pour effet que les biens remis en paiement doivent �tre restitu�s pour �tre saisis et r�alis�s en faveur du cr�ancier (art. 291 al. 1 LP; Henry Peter, in Commentaire romand, 2005, n� 3 ad art. 291 LP; Thomas Bauer, in Commentaire b�lois, 2010, nos 8 � 10 ad art. 291 LP). L'action est intent�e au tiers qui a trait� avec le d�biteur (art. 290 LP). La personne ainsi recherch�e peut faire �chec � la r�vocation en prouvant qu'elle ne connaissait pas ni ne devait conna�tre le surendettement du d�biteur (art. 287 al. 2 LP).
Au surplus, la r�vocation de tous actes faits par le d�biteur dans l'intention de porter pr�judice � ses cr�anciers ou de favoriser certains cr�anciers au d�triment des autres peut �galement �tre demand�e, si cette intention �tait reconnaissable par l'autre partie et que ces actes sont intervenus dans les cinq ans qui ont pr�c�d� la saisie (art. 288 LP).
Il est constant que la demanderesse s'est fait d�livrer un acte de d�faut de biens apr�s saisie dans la poursuite n� yyyy de l'office de Morges-Aubonne, entreprise contre H.X.________. Il est �galement constant que le 10 janvier 2006, ce d�biteur a remis des biens � la d�fenderesse, soit l'immeuble n� 296 de la commune de Y.________ et la c�dule hypoth�caire n� xxxx constitu�e sur ce m�me immeuble. Cette remise est cens�ment intervenue en paiement d'une dette de 964'214 francs. Les constatations d�terminantes selon l'art. 105 al. 1 LTF ne fournissent aucun renseignement sur l'origine ni sur la nature de cette dette, de sorte que l'on ignore si elle existait r�ellement et si elle �tait exigible. La d�cision attaqu�e confirme la r�vocation de la dation en paiement ainsi accomplie par H.X.________.
Il est indiscutable que ce d�biteur �tait surendett� au jour de la dation en paiement, le 10 janvier 2006, soit peu apr�s qu'il avait re�u un avis de saisie au montant de 28'018'152 fr.10. La d�fenderesse ne pr�tend pas avoir ignor� ce surendettement. L'immeuble n� 296 et la c�dule hypoth�caire n'�taient de toute �vidence ni du num�raire ni des valeurs usuelles pour un paiement.
Pour r�sister � l'action r�vocatoire, la d�fenderesse soutient que la dation en paiement est intervenue apr�s la saisie op�r�e dans la poursuite concern�e, donc apr�s l'�ch�ance du d�lai d'une ann�e fix� par l'art. 287 al. 1 LP ou de cinq ans pr�vu par l'art. 288 LP.
La d�cision attaqu�e indique que � l'office des poursuites de Morges-Aubonne a saisi l'immeuble n� 270 de la commune de Y.________ le 15 d�cembre 2005 ainsi que le 29 mars 2006, � r�ception de la r�ponse de l'office des poursuites de Moudon-Oron, ensuite d'une d�l�gation � l'office du lieu de situation du bien � saisir �. Selon l'argumentation pr�sent�e, c'est la date du 15 d�cembre 2005 qui est d�terminante et la dation en paiement n'a �t� accomplie qu'apr�s.
La d�cision attaqu�e indique aussi que l'office de Moudon-Oron a saisi l'immeuble n� 270 le 10 mars 2006.
Dans la computation du d�lai d'une ann�e, le dernier jour est celui de la saisie intervenue dans la poursuite qui a abouti � l'acte de d�faut de biens sur lequel repose l'action r�vocatoire (ATF 108 II 516 consid. 3 p. 522). Une poursuite peut cependant entra�ner plusieurs saisies � des dates diff�rentes. En particulier, si le d�biteur poss�de des biens dans plusieurs arrondissements de poursuite, l'office qui a re�u la r�quisition de continuer la poursuite doit demander l'entraide des autres offices comp�tents (art. 89 LP), et tous ces offices ne proc�dent pas n�cessairement le m�me jour. C'est ce qui s'est produit dans la pr�sente affaire. Il se peut aussi que la ou les saisies initiales soient suivies de saisies compl�mentaires, si le produit de la r�alisation se r�v�le insuffisant (art. 145 LP).
L'action r�vocatoire a pour but de soumettre � l'ex�cution forc�e des biens qui lui ont �t� ind�ment soustraits (art. 285 al. 1 LP). En cas de saisies multiples dans la poursuite concern�e, afin que tous les biens qui eussent d� �tre appr�hend�s dans l'une ou l'autre de ces saisies soient enfin soumis � l'ex�cution forc�e par l'effet de la r�vocation, il s'impose que chacune d'elles, ind�pendamment des autres, termine un d�lai d'une ann�e selon l'art. 287 al. 1 LP, ou de cinq ans selon l'art. 288 LP.
L'office de Moudon-Oron �tait seul comp�tent pour saisir des immeubles dans la commune de Y.________ (art. 24 de l'ordonnance sur la r�alisation forc�e des immeubles). Cet office a saisi l'immeuble n� 270 le 10 mars 2006, soit apr�s la dation en paiement de l'immeuble n� 296 que le d�biteur a effectu�e le 10 janvier pr�c�dent. La d�fenderesse se plaint donc � tort d'une computation incorrecte du d�lai d'une ann�e.
La d�fenderesse conteste que la dation en paiement ait caus� un pr�judice � la demanderesse.
Selon la jurisprudence relative � l'art. 285 al. 1 LP, d�terminante tant au regard de l'art. 287 al. 1 LP que de l'art. 288 LP, la r�vocation suppose que l'acte du d�biteur ait caus� un pr�judice effectif aux cr�anciers, ou � certains d'entre eux, en diminuant le produit de l'ex�cution forc�e ou la part de ces cr�anciers � ce produit, ou encore en aggravant leur position dans la proc�dure d'ex�cution forc�e. En r�gle g�n�rale, un pr�judice n'est pas r�alis� lorsque le d�biteur, en contrepartie de sa prestation, a re�u une contre-prestation r�alisable et de m�me valeur (ATF 137 III 268 consid. 4.1 p. 283; 136 III 247 consid. 3 p. 247/248; 135 III 276 consid. 6.1.2 p. 280). Au contraire, un pr�judice n'est pas d'embl�e exclu lorsque le d�biteur a c�d� des biens dans le simple but d'�teindre une dette (ATF 136 III 247 consid. 3 p. 248; 99 III 27 consid. 4 p. 34).
Le produit de l'ex�cution forc�e e�t sans aucun doute �t� plus important si cette ex�cution avait port� aussi sur l'immeuble n� 296 de la commune de Y.________ et sur la c�dule hypoth�caire n� xxxx. Le d�biteur a abandonn� ces biens, le 10 janvier 2006, sans obtenir aucune contre-prestation r�alisable. Le pr�judice de la demanderesse est donc indiscutable.
Contrairement � l'opinion de la d�fenderesse, il est sans importance que la dation en paiement ait fait dispara�tre - selon l'argumentation pr�sent�e - une dette au montant de 964'214 francs. L'existence de cette dette n'est pas �tablie. A supposer que l'immeuble n� 296 et la c�dule eussent �t� �galement saisis et que la d�fenderesse e�t demand� de participer � cette saisie, sur la base de l'art. 111 al. 1 ch. 1 LP et � concurrence de 964'214 fr., elle e�t �t� expos�e � une opposition de la demanderesse selon l'art. 111 al. 4 et 5 LP.
A l'appui du recours en mati�re civile, la d�fenderesse insiste tr�s longuement, mais inutilement, sur les op�rations fonci�res que le d�biteur a ex�cut�es le 22 d�cembre 2005, avec les modifications qu'il a apport�es aux immeubles nos 270 et 296. Quelle que f�t l'incidence de ces op�rations sur la valeur du patrimoine concern�, la demanderesse conservait un int�r�t certain � la saisie et � la r�alisation de ces deux immeubles et de la c�dule n� xxxx, dans leur �tat au 10 janvier 2006, ce que la dation en paiement a partiellement emp�ch�.
La d�fenderesse met en doute la validit� de sa condamnation � payer 1 million de fr. dans l'�ventualit� o� elle ne restituerait pas ce titre hypoth�caire, libre de tout engagement.
Selon l'art. 291 al. 1 LP, celui qui a profit� d'un acte r�vocable doit restituer ce qu'il a re�u. Au premier chef, la restitution s'accomplit en nature; si cette restitution est entre-temps devenue impossible, notamment par suite d'une ali�nation, c'est la valeur du bien qui doit �tre restitu�e (ATF 135 III 513 consid. 9.1 p. 530; 132 III 489 consid. 3.3 p. 494). La condamnation critiqu�e est donc conforme � cette r�gle et la d�fenderesse ne tente d'ailleurs pas de d�montrer le contraire. En particulier, elle ne pr�tend pas que la valeur r�elle de la c�dule soit inf�rieure � sa valeur nominale.
A titre subsidiaire, si la dation en paiement est r�voqu�e, la d�fenderesse requiert d'�tre admise � participer � la saisie et � la r�alisation de l'immeuble n� 296 et de la c�dule hypoth�caire, � concurrence de 964'214 fr. plus int�r�ts au taux de 5% par an d�s le 10 janvier 2006.
Selon l'art. 291 al. 2 LP, le cr�ancier qui a restitu� ce qui lui a �t� remis en vertu d'un acte r�vocable rentre dans ses droits. En l'occurrence, la d�fenderesse est l'�pouse du d�biteur; � ce titre, elle aura le droit de participer � la saisie, s'il y a lieu, sans poursuite pr�alable conform�ment � l'art. 111 al. 1 ch. 1 LP. Dans le d�lai de quarante jours pr�vu par cette disposition, elle adressera une demande de participation � l'office des poursuites. En cas d'opposition selon l'art. 111 al. 4 et 5 LP, si elle s'y croit fond�e, elle agira en justice pour faire reconna�tre sa pr�tention.
Les conclusions pr�sentement articul�es par la d�fenderesse ne s'inscrivent pas dans la proc�dure ainsi pr�vue par la loi. Le juge de l'action r�vocatoire n'est pas comp�tent pour se prononcer sur d'�ventuelles obligations du d�biteur, lequel n'est pas partie au proc�s. Au surplus, comme on l'a vu, la d�fenderesse se pr�vaut d'une cr�ance dont ni l'existence ni l'exigibilit� ne sont �tablies. Lesdites conclusions ne peuvent donc pas �tre accueillies.
Le recours en mati�re civile se r�v�le en tous points priv� de fondement, ce qui conduit � son rejet. A titre de partie qui succombe, la d�fenderesse doit acquitter l'�molument � percevoir par le Tribunal f�d�ral. L'adverse partie n'a pas �t� invit�e � r�pondre et il ne lui sera donc pas allou� de d�pens.
La d�fenderesse acquittera un �molument judiciaire de 10'000 francs.