Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F23-09-2016-6B_1322-2015
Timestamp: 2016-10-27 12:54:39+00:00
Document Index: 271549771

Matched Legal Cases: ['art. 363', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 431', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 363', 'ATF ', 'art. 363', 'art. 36', 'art. 39', 'art. 64', 'art. 363', 'ATF ', 'art. 363', 'ATF ', 'art. 354', 'art. 363', 'art. 66']

6B_1322/2015 (23.09.2016)
6B_1322/2015 � � Arr�t du 23 septembre 2016
repr�sent� par Me Elisabeth Chappuis, avocate,
Indemnit� pour r�paration du tort moral subi en raison d'une d�tention dans des conditions illicites,
recours contre le jugement de la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 8 octobre 2015.
A.a.�X.________ a �t� appr�hend� le 23 octobre 2013 et une enqu�te p�nale a �t� ouverte contre lui pour vol, tentative de vol, dommages � la propri�t�, recel et violation de domicile. Par ordonnance du 25 octobre 2013, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonn� la d�tention provisoire de X.________ pour une p�riode de trois mois et, par ordonnance du 13 novembre 2013, a constat� que les conditions dans lesquelles s'�tait d�roul�e la d�tention provisoire de X.________ au Centre d'intervention r�gionale (CIR) et au CIR Ouest du 23 octobre au 13 novembre 2013 y compris, soit durant 22 jours, n'�taient pas conformes aux dispositions l�gales applicables en la mati�re et a donn� l'ordre de transf�rer imm�diatement l'int�ress� dans un �tablissement avant jugement. Par ordonnance p�nale du 13 mars 2014, le Minist�re public cantonal Strada a condamn� X.________ � une peine privative de libert� de 180 jours, sous d�duction de 142 jours de d�tention subis avant jugement. Le m�me jour, X.________ a �t� lib�r� et raccompagn� � la fronti�re fran�aise.
A.b.�Par courrier adress� le 17 mars 2014 au Procureur cantonal Strada, X.________ a requis qu'il soit statu� sur l'indemnit� qui lui �tait due en raison des conditions illicites de sa d�tention. Par prononc� du 31 mars 2014, le Minist�re public cantonal Strada a refus� de donner suite � la requ�te de X.________ au motif que celle-ci �tait tardive. Le 13 juin 2014, la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal a annul� le prononc� du 31 mars 2014, consid�rant que le Minist�re public cantonal Strada aurait d� statuer d'office sur la requ�te en indemnisation de X.________ en rendant son ordonnance de condamnation du 13 mars 2014, qu'une proc�dure ult�rieure ind�pendante au sens des art. 363 ss CPP devait �tre envisag�e et que la d�cision du 31 mars 2014 aurait d� prendre la forme d'une ordonnance p�nale susceptible d'opposition.
A.c.�Par d�cision ult�rieure � une ordonnance p�nale du 18 f�vrier 2015, le Minist�re public cantonal Strada a modifi� l'ordonnance p�nale du 13 mars 2014 en ce sens qu'il a condamn� X.________ � une peine privative de libert� de 180 jours, sous d�duction de 142 jours de d�tention pr�ventive avant jugement, a constat� que X.________ avait subi 22 jours de d�tention dans des conditions illicites et a ordonn� que la peine � ex�cuter soit r�duite de 11 jours, � titre de r�paration morale. Le 2 mars 2015, X.________ a form� opposition � cette ordonnance, concluant � sa r�forme en ce sens qu'une indemnit� p�cuniaire d'un minimum de 100 fr. par jour pour les 22 jours de d�tention illicite lui est accord�e en r�paration du tort moral subi par les conditions illicites de d�tention. Par prononc� du 11 juin 2015, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a admis l'opposition form�e par X.________ et a dit que l'�tat de Vaud lui devait imm�diat paiement du montant de 1000 fr. � titre de r�paration du tort moral.
Statuant le 8 octobre 2015, la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal a admis l'appel du Minist�re public cantonal Strada et rejet� l'appel joint form� par X.________ contre le prononc� du 11 juin 2015 du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne sollicitant une indemnit� de 4'400 francs. Elle a r�form� ce prononc� en ce sens que l'opposition form�e par X.________ contre la d�cision ult�rieure � une ordonnance p�nale rendue le 18 f�vrier 2015 par le Minist�re public cantonal Strada �tait rejet�e.
X.________ forme un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t. Il conclut principalement et avec suite de frais et d�pens au paiement d'un montant de 4'400 fr. plus int�r�ts au taux de 5% l'an courant d�s le 13 mars 2014, � titre de r�paration du tort moral pour la d�tention subie dans des conditions illicites. A titre subsidiaire, il conclut � l'annulation du jugement entrepris et au renvoi de la cause � la cour cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. X.________ requiert, par ailleurs, le b�n�fice de l'assistance judiciaire.
Invit�s � se d�terminer sur le recours, le Minist�re public n'a pas r�pondu dans le d�lai imparti et la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal y a renonc�, se r�f�rant aux consid�rants du jugement entrepris.
Le recourant conteste la d�cision de la cour cantonale de lui allouer une r�paration pour le tort moral d�coulant de la d�tention provisoire dans des conditions illicites sous la forme d'une r�duction de la peine � laquelle il a �t� condamn�. Il sollicite en lieu et place une indemnisation p�cuniaire � hauteur de 200 fr. par jour de d�tention dans des conditions illicites, soit 4'400 fr. au total.
Selon la jurisprudence, lorsqu'une irr�gularit� constitutive d'une violation d'une garantie conventionnelle ou constitutionnelle a entach� la proc�dure relative � la d�tention provisoire, celle-ci peut �tre r�par�e par une d�cision de constatation (ATF 140 I 246 consid. 2.5.1 p. 250; ATF 138 IV 81 consid. 2.4 p. 85). Une telle d�cision vaut notamment lorsque les conditions de d�tention provisoire illicites sont invoqu�es devant le juge de la d�tention. A un tel stade de la proc�dure, seul un constat peut en principe intervenir et celui-ci n'a pas pour cons�quence la remise en libert� du pr�venu (ATF 139 IV 41 consid. 3.4 p. 45). Il appartient ensuite � l'autorit� de jugement d'examiner les possibles cons�quences des violations constat�es, par exemple par le biais d'une indemnisation fond�e sur l'art. 431 CPP ou, cas �ch�ant, par une r�duction de la peine (ATF 141 IV 349 consid. 2.1 p. 352; 140 I 246 consid. 2.5.1 p. 250; ATF 140 I 125 consid. 2.1 p. 128; ATF 139 IV 41 consid. 3.4 p. 45). Lorsque la personne d�tenue n'a formul� sa demande de constat et de r�paration relative � ses conditions de d�tention avant jugement qu'apr�s l'entr�e en force du jugement p�nal, la pr�tention du recourant � une r�paration sous forme d'une r�duction de la dur�e de sa peine privative de libert� entre en conflit avec l'autorit� de chose jug�e du jugement p�nal, qui lie aussi les autorit�s charg�es de son ex�cution. Sauf circonstances particuli�res, voire extraordinaires, dans cette hypoth�se, la remise en libert� anticip�e du condamn� en ex�cution de peine ne peut, en r�gle g�n�rale, plus constituer une r�paration du pr�judice subi par celui-ci en raison de conditions de d�tention illicites (ATF 141 IV 349 consid. 2.2 p. 353 s.).
La cour cantonale a jug� conforme au droit la r�paration sous forme d'une r�duction de la peine du recourant, accord�e par le Minist�re public par d�cision ult�rieure � une ordonnance p�nale entr�e en force (art. 363 ss CPP). Elle a consid�r� que la jurisprudence de l'arr�t 6B_573/2015, publi� aux ATF 141 IV 349, n'�tait pas directement transposable au cas d'esp�ce. Il s'agissait en effet du cas d'un d�tenu qui se plaignait, par une requ�te formul�e apr�s l'entr�e en force du jugement p�nal, de conditions illicites de d�tention avant et apr�s son jugement, situation dans laquelle les autorit�s genevoises avaient consid�r� que la requ�te du d�tenu relevait de la comp�tence des autorit�s d'ex�cution de peine. Dans le cas pr�sent, c'�tait bien l'autorit� de jugement qui avait statu�, sous la forme d'une d�cision judiciaire ind�pendante, sur l'indemnisation du pr�venu. Cette proc�dure avait pr�cis�ment pour but de modifier ou de compl�ter la sentence initiale, raison pour laquelle la d�cision �tait de la comp�tence de l'autorit� judiciaire qui avait prononc� la condamnation. Au surplus, la requ�te d'indemnisation avait �t� form�e avant que cette ordonnance p�nale ne soit d�finitive et ex�cutoire. Aussi, rien n'emp�chait le Minist�re public d'accorder une r�paration en nature.
4.1.�Le recourant objecte que la proc�dure des art. 363 ss CPP n'est applicable que lorsque des �v�nements post�rieurs au jugement imposent de modifier celui-ci. Il n'est pas compatible avec la s�curit� du droit de modifier une peine entr�e en force sans qu'un fait du condamn� post�rieur au jugement ne soit intervenu depuis lors. En revanche, la proc�dure de la d�cision ult�rieure ind�pendante est envisageable s'il s'agit d'allouer une somme d'argent � titre de r�paration morale, dans la mesure o� cette forme d'indemnisation n'a pas d'effet sur la peine. Il en d�coule, selon lui, que seule une indemnisation p�cuniaire pouvait lui �tre accord�e.
4.2.�Le Code p�nal r�serve la comp�tence de rendre certaines d�cisions, post�rieurement � l'entr�e en force du jugement, � l'autorit� judiciaire, singuli�rement lorsqu'il s'agit de modifier ou de compl�ter ce jugement en raison de circonstances tenant au comportement du condamn� ou au processus d'ex�cution de la sanction ou d'une mesure (ex. : art. 36 al. 2 et al. 3 CP, art. 39, 46, 62a, 89, 60 al. 4, 62 al. 4, 62c al. 3 et al. 4, 63, 63b al. 4 et al. 5 CP, art. 64 al. 3 CP, etc.; arr�t 6B_1136/2015 du 18 juillet 2016 consid. 4.1 et les r�f�rences cit�es). C'est ainsi le droit p�nal mat�riel f�d�ral qui d�termine quelles d�cisions ult�rieures sont � la fois judiciaires et ind�pendantes. Sous cet angle, le Tribunal f�d�ral a r�cemment eu l'occasion de constater que la d�cision portant sur l'indemnisation � raison de conditions de d�tention avant jugement illicites ne constituait pas une d�cision judiciaire ult�rieure ind�pendante au sens des art. 363 ss CPP (arr�t 6B_1136/2015 pr�cit� consid. 4.1). D'une part, cette probl�matique n'est, en effet, pas r�gl�e par le Code p�nal. Elle peut, d'autre part, en r�gle g�n�rale, �tre examin�e au stade du jugement p�nal, pour autant que le pr�venu invoque ce moyen. Lorsque tel n'a pas �t� le cas, une �ventuelle modification ou un compl�tement du jugement p�nal ne r�sulterait, de toute mani�re, pas de circonstances tenant au comportement du condamn� ou au processus d'ex�cution de la peine ou de la mesure. De surcro�t, dans l'ATF 141 IV 349 pr�cit�, le Tribunal f�d�ral a exclu, sous r�serve de circonstances particuli�res, voire extraordinaires, que le constat de conditions de d�tention illicites avant jugement puisse d�boucher, apr�s l'entr�e en force du jugement p�nal, sur une modification de celui-ci pour accorder une r�duction de peine ou une lib�ration conditionnelle anticip�e (v. �galement : arr�ts 6B_1136/2015 pr�cit� consid. 4.1; 6B_1071/2015 du 18 juillet 2016 consid. 2).
4.3.�Il d�coule de ce qui pr�c�de que la proc�dure de d�cision judiciaire ult�rieure ind�pendante au sens des art. 363 ss CPP a �t� suivie � tort par le Minist�re public lorsqu'il a statu� sur l'indemnisation des conditions de d�tention illicites. Contrairement � l'opinion de la cour cantonale, l'ATF 141 IV 349 est pertinent en l'esp�ce dans la mesure o� la r�paration du tort moral intervient apr�s l'entr�e en force de l'ordonnance condamnant le recourant � une peine privative de libert�. Que la requ�te d'indemnisation ait �t� form�e apr�s que l'ordonnance p�nale a �t� rendue mais avant qu'elle devienne d�finitive et ex�cutoire n'y change rien, dans la mesure o� cette requ�te n'a pas �t� consid�r�e comme une opposition � l'ordonnance p�nale, ce que le recourant n'a du reste pas pr�tendu. Faute d'opposition, l'ordonnance p�nale du 13 mars 2014 infligeant une peine privative de libert� de 180 jours au recourant est entr�e en force (cf. art. 354 al. 3 CPP), ce qui excluait d'accorder par d�cision ult�rieure une r�duction de peine � titre de r�paration des conditions de d�tention illicites avant jugement.
4.4.�Partant, il convient d'admettre le recours en tant qu'il conteste l'allocation d'une r�paration du tort moral sous la forme d'une remise de peine. La question de savoir si l'autorit� pouvait prononcer une remise de peine alors que le recourant �tait en libert�, ou encore si le recourant avait le choix du mode de compensation qu'il souhaitait, est d�s lors sans objet. Au demeurant, sur ce deuxi�me point, la jurisprudence r�cente a constat� que le d�tenu ne b�n�ficie pas d'un tel choix, qui est laiss� � l'appr�ciation du juge (voir en particulier l'arr�t 6B_876/2015 du 2 mai 2016, destin� � la publication). Cet aspect est cependant sans pertinence ici, une r�duction de peine �tant exclue (cf. supra consid. 4.3).
La cause est renvoy�e � la cour cantonale pour nouvelle d�cision. Elle statuera cas �ch�ant sur l'indemnisation du recourant apr�s avoir examin� sa comp�tence conform�ment au droit cantonal applicable. En effet, la proc�dure d'indemnisation � raison de conditions de d�tention avant jugement illicites alors que le jugement p�nal est d�j� en force n'est pas r�gie par les art. 363 ss CPP ou une autre disposition du CPP (cf. � Gen�ve, arr�t 6B_1136/2015 du 18 juillet 2016 consid. 4).
Le recourant, qui obtient gain de cause, ne supportera pas de frais. Le canton de Vaud n'a pas non plus � en supporter (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Le recourant a droit � des d�pens � la charge du canton. Cela rend sans objet sa demande d'assistance judiciaire.