Source: https://blogavocat.fr/space/albert.caston/tag/motivation
Timestamp: 2020-08-11 10:56:46+00:00
Document Index: 202715064

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 455", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'art. 954']

Par albert.caston le 09/06/20
N° de pourvoi: 19-13.018
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Buk Lament-Robillot, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP L. Poulet-Odent, avocat(s)
Arrêt n° 309 F-D
Pourvoi n° T 19-13.018
M. B... I..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° T 19-13.018 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l'opposant :
1°/ au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [...], dont le siège est [...] , représenté par son syndic, le cabinet P..., dont le siège est [...] ,
2°/ à M. V... Y..., domiciliés [...] ,
3°/ à M. R... E..., domiciliés [...] ,
4°/ à la société Allianz Iard, société anonyme, dont le siège est [...] ,
5°/ à la société Axa France Iard, société anonyme, dont le siège est [...] ,
Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. I..., de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Axa France Iard, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [...],de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz Iard, après débats en l'audience publique du 10 mars 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 novembre 2018), M. I... est propriétaire d'un studio dans un immeuble soumis au statut de la copropriété.
2. M. Y..., est propriétaire de deux appartements situés à l'étage du dessus et bénéficie de la jouissance exclusive de deux terrasses situées devant ses appartements.
3. M. I..., victime dans son appartement d'infiltrations provenant des terrasses, a sollicité la condamnation du syndicat des copropriétaires à l'indemniser des préjudices ainsi subis.
4. M. I... fait grief à l'arrêt d'accueillir partiellement sa demande, alors « que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de droit qu'elles invoquent et que le juge doit en toutes circonstances faire respecter la contradiction ; que l'exposant faisait valoir dans ses conclusions qu'il avait déposé des écritures dès le 27 décembre 2017, que selon avis de fixation du 15 juin 2018, le conseiller de la mise en état avait informé les parties que l'ordonnance de clôture interviendrait le 18 septembre 2018 et que le syndicat des copropriétaires avait attendu le 13 septembre 2018 pour présenter un moyen totalement nouveau ; que même si la clôture avait été repoussée au 4 octobre, il n'avait pu, compte tenu de l'argumentation nouvelle, répondre utilement et demander la réouverture des débats vu le dépôt des conclusions tardives ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si compte tenu de la totale nouveauté et de la complexité de ce moyen, M. I..., même s'il avait pu sommairement répliquer, avait disposé d'un temps suffisant pour y répondre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15 et 16 du code de procédure civile. »
5. La cour d'appel a constaté que M. I... avait conclu le 18 septembre 2018, à la suite des conclusions du syndicat des copropriétaires du 13 septembre 2018, et que la clôture de l'instruction avait été prononcée le 4 octobre 2018, ce dont il résulte que M. I... a disposé d'un temps utile.
7. M. I... fait le même grief à l'arrêt, alors « que les juges doivent suffisamment motiver leur décision ; qu'ils doivent notamment, lorsqu'un fait n'est pas constant pour avoir été admis par les parties concernées, préciser sur quel élément de preuve ils se sont fondés pour le retenir ; qu'en retenant que les locations de courte durée entraînaient des services annexes tels que la fourniture de linge de maison et le ménage, ce qui transformait l'usage d'habitation en usage hôtelier, sans aucunement indiquer sur quel élément de preuve elle se fondait pour estimer que de tels services annexes auraient été fournis, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »
8. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.
9. Pour limiter l'indemnisation de M. I..., l'arrêt retient qu'il offre son studio en location à une clientèle de passage, qui y effectue un séjour en location à la semaine ou quinzaine ou au mois et qui n'y élit pas domicile, et que ces locations « répétées », de courte durée, qui entraînent des services annexes tels que fourniture de linge de maison et ménage, sont considérées comme destinées à un usage hôtelier et non plus à un usage d'habitation.
10 . En statuant ainsi, sans indiquer quels éléments lui permettaient d'affirmer que M. I... fournissait de tels services, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
11. Il y a lieu de mettre hors de cause les sociétés Allianz Iard et Axa France Iard, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen, la Cour :
Met hors de cause les sociétés Allianz Iard et Axa France Iard ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [...] à payer à M. I... la somme de 15 000 euros au titre de son préjudice de jouissance et rejette la demande formée au titre des charges locatives, l'arrêt rendu le 22 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [...] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [...] et le condamne à payer à M. I... la somme de 3 000 euros ; condamne M. I... à payer à la société Allianz Iard la somme de 1 500 euros et à la société Axa France Iard la somme de 1 500 euros ;
La motivation aux défis de la modernité (entre hermétisme et bavardage)
Etude Gridel, SJ G 2020, p. 242.
M. Dissaux cite dans son éditorial "A quand les conclusions conclusives ?" (D. 2018, p. 233) un arrêt de la Cour de Versailles (16ème ch. 23 nov. 2017,n°17/00454), énonçant :
"... en application de l'art. 954 du CPC, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif"..."les "dire et juger" et les "constater" ne sont pas des prétentions en ce que les demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert - hormis les cas prévus par la loi - ; en conséquence, la cour ne statuera pas sur celles-ci, qui ne sont en réalité que le rappel des moyens".