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Timestamp: 2020-07-10 05:34:16+00:00
Document Index: 84443541

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 1382", 'arrêt ']

Actualités - Page 3 of 5 - Avocats Nantes, indemnisation des victimes d'accidents Ruffault Lebastard
Le ballon non identifié et le cycliste
Le Fonds de Garantie des assurances obligatoires de dommage est compétent pour indemniser les conséquences d'un accident ayant pour origine un ballon lancé par un groupe d'enfants non identifiés et qui, en heurtant un cycliste, a provoqué sa chute.
Cass.Civ 2éme 15 septembre 2011 N°10-24.313
la réparation intégrale du préjudice et la libre utilisation des fonds
Le principe de la réparation intégrale n'implique pas de contrôle sur l'utilisation des fonds alloués à la victime qui en conserve leur libre utilisation.
Cass 2éme Civ 7 juillet 2011 N° 10-20.373
Limitation du Droit à Indemnisation: Simple illustration
Victime d'un accident de la circulation en dépassant une file de véhicules roulant lentement, le conducteur d'une moto demande réparation de son préjudice à l'encontre du véhicule impliqué et son assurance. Il se pourvoit en cassation, reprochant à la Cour d'Appel d'avoir limité son droit à indemnisation de moitié.L'arrêt de la Cour est confirmé.Rappel article 4 loi Badinter : Chaque conducteur a droit à l'indemnisation de son préjudice, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. Il appartient au juge du fond d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de le limiter ou de l'exclure. Dans le cas visé, l'arrêt de la Cour d'appel retenait sur les faits de l'espèce que la circulation dans l'autre sens était fluide, que la voie de circulation avait une largeur de 3,35 m, qu'il restait au mieux 82 cm au motard pour effectuer son dépassement, que la moto avait une largeur de 0,90 m, que le motard devait respecter une distance de sécurité latérale, qu'en entreprenant un dépassement de plusieurs véhicules par la gauche alors qu'il ne disposait que d'une portion de chaussée très rétrécie, il a commis une manoeuvre pertubatrice. La Cour d'Appel ( juge du fond) a apprécié souverainement que cette faute limitait le droit à indemnisation de la victime de moitié.
Cass Civ 2ème Ch Civ 15 09 2011 N° 10-23864
Accident avec un tramway
Lorsqu'un accident se produit entre entre un véhicule et un tramway sur un carrefour ouvert aux autres usagers de la route, le tramway n'est pas réputé circuler sur une voie qui lui est propre, ce qui entraine l'application de la loi Badinter.
Cass Civ 16 juin 2011 N° 10-19.491
Rappel de la définition de la perte de chance
Une Cour d'appel a pu, au vu du cas d'espèce, déduire l'existence d'un préjudice constitué pour le fils de la victime, par l'impossibilité résultant du décès de celle-ci, de réaliser un projet de société envisagé avec son père. Cependant, la réparation du préjudice ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée. La Cour de Cassation casse ainsi l'arrêt de la cour d'appel en rappelant que le préjudice économique du fils de la victime ne peut être fixé au montant exact dudit préjudice , alors que la perte d'une chance doit être mesurée à la chance perdue.( soit , en d'autres termes, un montant forfaitaire laissé à l'appréciation des juges du fond) Cass Civ 2ème Ch 17 février 2011 N° 10-17.179
Sur la faute du conducteur victime
Un véhicule X circule sur la voie médiane d' un autoroute comportant 3 voies dans le même sens. Il suit un ensemble routier Y qui circule sur la voie la plus à droite. Celui-ci met son clignotant et se déporte sur la voie médiane pour laisser s'insérer un poids lourd Z sortant d'une aire de stationnement. Le conducteur du véhicule X perd le controle de son véhicule et au lieu de freiner ou de se déplacer sur la voie de gauche libre de toute circulation, donne un brusque coup de volant , percute le terre plein central puis l'arrière du poids lourd Z.
Pour exclure à hauteur d'un tiers des dommages subis le droit à indemnisation de la victime X, la Cour d'appel retient que la victime a commis une faute en ne maîtrisant pas la conduite de son véhicule, mais que cette faute n'est pas de nature à exclure toute indemnisation dès lors qu'elle n'est pas la seule à l'origine de l'accident, lequel a été principalement causé par l'écart réalisé par l'ensemble routier Y.
La Cour de Cassation casse l'arrêt. Alors que la faute commise par le conducteur d'un véhicule a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis : L'effet de cette faute doit être apprécié indépendamment de son rôle causal dans la survenance de l'accident. Qu'en statuant ainsi qu'il est rappelé ci dessus, la Cour d'Appel, à qui il appartenait seulement d'apprécier l'effet de la faute du conducteur victime sur son droit à indemnisation, indépendamment de son rôle causal dans l'accident, a violé les dispositions de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ( loi BADINTER). Cass Civ 2éme Ch 7 juillet 2011 N° 10-20027
Prescription : Accident de Travail
La prescription de deux ans prévue par L.431.2 du Code de la SS de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est soumise aux règles de droit commun, de sorte que son cours est suspendu pendant la minorité des ayants droit de la victime d'un accident du travail.
Cass Civ 2eme Ch 28 avril 2011 N° 10-30.658
Sur la responsabilité d’une association en cas d’accident
Le spectateur d'une course de taureaux organisée par une association est grièvement bléssé et décède. Sa veuve et ses enfants recherchent la responsabilité de l'association organisatrice. La faute sur le fondement de l'article 1382 et 1383 C.civ est retenue dès lors qu'il est établi dans le cas d'espèce qu'il n'a pas été mis en place des mesures adaptées au danger potentiel, et efficaces. Aucune mesure préventive n'avait été prise contre un risque de chocs entre les bêtes et les spectateurs pourtant prévisibles pour les organisateurs. La Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel qui a estimé que l'association avait commis"une faute distincte de celle susceptible d'être reprochée à la commune" en mettant en place des mesures de sécurité "insufisantes et inadaptées" au lâcher de taureaux. Cass Civ 2ème Ch 7 juillet 2011 N° 10-20411
Distinct du préjudice d'agrément et du préjudice sexuel, " le préjudice d'établissement consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité de l'handicap"
(Impossiblité de fonder un projet personnel de vie, notamment de fonder une famille, d'avoir des enfants et de les élever)
Cass Civ 2ème 12 mai 2011 Ch N°10-17.148
Sur la qualification d’un accident médical pour obtenir l’indemnisation de la solidarité nationale
Un patient devient paraplégique à la suite d'une intervention chirurgicale du rachis.La Cour d'Appel de Paris rejette la demande d'indemnisation à l'encontre de l'ONIAM (Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux). La Cour de Cassation confirme le rejet. Si les conditions de seuil de gravité étaient bien remplies (notamment en l'espèce, taux d'incapacité supérieur à 24 %), il faut également que les faits soient analysés comme un accident médical, ou en d'autres termes, comme ayant des conséquences anormales pour le patient au regard de son état de santé comme de son évolution prévisible. Or, pour les experts, dans le cas d'espèce, il s'agissait d'une complication hémoragique de la chirurgie rachidienne auquel le patient était particulièrement exposé compte tenu de ses antécédents vasculaires.
Cass Civ 1ère 31 mars 2011 pourvoi N° 09-17135