Source: http://www.sata.fr/cms/conditions-generales-de-vente-sata-10
Timestamp: 2018-08-20 22:00:01+00:00
Document Index: 109166533

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 4", "l'article 21", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 1583", "l'article 4", "l'article 1"]

Conditions Générales de Vente SATA - SATA
> Conditions Générales de Vente SATA
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE SATA
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits et/ou fournitures de consommables et/ou services (ci-après dénommés de manière générique « les produits ») proposés à la vente par la Société d'Application des Techniques d'Assemblages (ci-après dénommée « la Société SATA »), sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.
Conformément aux dispositions des articles L. 441-6 et suivants du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente des produits et/ou fournitures et/ou services (CGV) forment le socle de la négociation commerciale.
Leur acceptation par le Client constitue un préalable à toute commercialisation des produits par la société SATA, toute dérogation aux présentes conditions générales de vente devant être au préalable négociée et acceptée de manière expresse par la société SATA.
En conséquence, il ne saurait y avoir passation de commandes des produits sans acceptation préalable et inconditionnelle des présentes conditions générales de vente par le Client.
Celles-ci prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sur sa charte fournisseur, sur ses conditions logistiques et qualité notamment, et de manière générale, sur tout document émanant du Client qui entrerait en contradiction avec les dispositions des présentes Conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent dès leur entrée en vigueur à l'ensemble des commandes, y compris aux commandes en cours à cette date.
1.1. Définition des Parties au contrat
D'une part, la société SATA, ci-après dénommée « le Fournisseur »
Adresse : 19 Chemin de Lorey
27 640 BREUILPONT
tel : 33 (0)2 32 22 30 50 - fax : 33 (0)2 32 36 16 30
Site internet : www.sata.fr
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'EVREUX sous le numéro 733 650 691
D'autre part, le Client et/ou l'utilisateur ci-après dénommé « le Client » tel(s) qu'identifié (s) sur le bon de commande.
1.2. Validité et hiérarchie des documents contractuels
L'interprétation et l'appréciation de la validité de toute commande s'opère au regard des documents contractuels ci-après cités, par ordre décroissant dans la hiérarchie des normes :
- l'accusé de réception du bon de commande ;
- le bulletin de livraison.
Les documents précédemment évoqués annulent et remplacent toutes correspondances ou conventions établies antérieurement par les Parties à compter de la date des présentes conditions générales de vente. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment les échantillons, prospectus, notices, documents, catalogues, publicités n'est donné qu'à titre informatif et indicatif et ne saurait donc être considéré comme un document contractuel engageant la responsabilité de la Société SATA, à moins qu'il n'en ait été expressément décidé autrement par la Société SATA dans l'offre ou la confirmation de commande.
En conséquence, la société SATA pourra, sans que cela engage sa responsabilité ou ouvre droit à réparation au profit du Client, retirer ou modifier unilatéralement tout devis établi dans l'intérêt du Client. Les images, photos, schémas et textes descriptifs de produits représentant les produits SATA sont également considérés comme non contractuels et ne sauraient donc à ce titre engager la responsabilité de la Société SATA.
La Société SATA pourra également, et sans que cela engage sa responsabilité ou ouvre droit à réparation au profit du Client, procéder à toute rectification d'erreur matérielle ou omission dans les documents contractuels la liant au Client.
2. De la chose livrée
2.1. Des préalables à la commande
2.1.1. De l'information et du conseil préalables relatifs à la chose livrée
En adhérant aux présentes conditions générales de vente, le Client reconnaît avoir pris en considération dans sa commande l'intégralité de ses besoins et déclare parfaitement connaître les normes d'utilisation et les spécifications du produit à lui vendu par la Société SATA.
A ce titre, le Client reconnaît expressément avoir été parfaitement informé par la Société SATA de l'ensemble des spécifications techniques et matérielles, des conditions d'utilisation et d'entretien, ... et plus généralement avoir pris connaissance de toute information lui permettant une utilisation du produit conforme à sa destination.
Le Client reconnaît avoir été parfaitement informé des préconisations, instructions, précautions d'emploi, dossiers techniques et toutes normes ou spécifications relatives au produit et/ou service dont il passe commande auprès de la Société SATA.
Le soin et la responsabilité de la vérification des conditions de résistance du sol, des murs, de la stabilité des constructions, ou tout autre support destinés à recevoir le matériel sont de la seule diligence du Client et la responsabilité de la Société SATA ne saurait à ce titre être retenue à quelque titre que ce soit.
En conséquence, en passant commande auprès de la Société SATA, le Client reconnaît avoir reçu au préalable une information complète et détaillée de la part de la Société SATA, cette dernière étant considérée de manière irréfragable comme ayant pleinement satisfait à son obligation d'information et de conseil.
2.1.2. De l'information de la Société SATA par le Client
Le Client, en sa qualité de professionnel averti, est réputé parfaitement connaître l'ensemble des contraintes techniques et/ou juridiques relatives à l'exercice de son activité. En conséquence, le Client s'engage à informer de manière complète et circonstanciée la Société SATA de toute prescription ou contrainte qui serait susceptible d'avoir une incidence directe ou indirecte sur la réalisation de la commande. A défaut de cette information préalable, la Société SATA ne saurait voir sa responsabilité engagée.
2.1.3. De la confidentialité des informations
Le Client reconnaît le caractère strictement confidentiel, pendant et après la durée d'exécution du contrat, de toute information, donnée, formule technique ou concept, dont il a ou pourra avoir connaissance à l'occasion du contrat. En conséquence, le Client s'engage formellement à ne divulguer sous aucun prétexte les informations, données, formules techniques ou concepts dont il a ou pourra avoir connaissance à l'occasion du contrat. Le Client s'engage encore à n'en faire aucun usage détourné ou abusif. La Société SATA demeurant seule et exclusive titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés aux documents remis au Client, ce dernier retourne les documents en cause à la Société SATA, sur simple demande de cette dernière. Par ailleurs, la Société SATA se réserve le droit de restreindre au Client ou à ses substitués, l'accès de ses installations et à celles de ses fournisseurs, même en cas de demande d'audit. Pour l'application de la présente clause, le Client répond de ses préposés, intermédiaires et mandataires comme de lui-même.
2.1.4. De la propriété intellectuelle et industrielle
Les moyens techniques et technologiques et le savoir-faire employés à la conception des matériels SATA restent la propriété exclusive de la Société Financière Trio, dont la société SATA est une filiale, qu'ils fassent l'objet d'une protection au titre de la propriété industrielle ou non.
De même, les études et documents de toute nature, remis ou envoyés par la société SATA, demeurent en toutes circonstances l'entière propriété de la Société Financière Trio. La Société Financière Trio conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets qui ne peuvent être communiqués à des tiers, ni exécutés sans son accord écrit.
En conséquence, l'intégralité des devis, plans, descriptifs, dessins, croquis, notes de calculs, résultats d'essais, notices techniques, fiches descriptives, spécifications, procédures d'installation, d'utilisation, d'assemblage ou de fabrication ou tout autre document qui ne sont remis au Client que dans le cadre d'un prêt à usage lui permettant exclusivement d'établir sa commande, ne saurait être utilisé par ledit Client à d'autres fins sans engager sa responsabilité.
La remise au Client de prototype et/ou d'échantillon est couverte par des accords de confidentialité et/ou des accords de mise à disposition gratuite ou onéreuse séparés que le Client reconnaît comme étant partie intégrante des présentes CGV.
2.1.5. De la garantie de contrefaçon
Le Client garantit qu'au moment de sa commande, le contenu de ses spécifications, plans, cahiers des charges et de leurs conditions de réalisation, ne porte pas atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété industrielle, intellectuelle ou un savoir-faire détenus par un tiers. Le Client garantit pouvoir en disposer librement sans contrevenir à une obligation contractuelle ou légale.
En conséquence, le Client garantit la Société SATA de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre elle dans le cadre notamment d'une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.
2.2. - De la commande elle-même
2.2.1. Caractéristiques des produits et conformité aux normes en vigueur
Les produits livrés par la Société SATA sont conformes aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur ainsi qu'aux différentes normes techniques applicables le cas échéant. Le Client demeure pour sa part seul responsable de la mise en œuvre du produit dans les conditions normales prévisibles d'utilisation et ce, conformément aux législations de santé publique, de sécurité, et d'environnement en vigueur sur le lieu d'utilisation ainsi qu'aux règles de l'art de sa profession.
Le Client ayant été préalablement informé de manière circonstanciée par la Société SATA quant à l'adéquation du produit avec l'utilisation envisagée, il incombe au seul Client de choisir un produit dont les spécifications correspondent à ses besoins, à son mode opératoire, aux conditions de mise en œuvre, transport, stockage et maintenance curative et préventive.
De manière générale, le produit livré par la Société SATA est réservé à un usage normal et conforme à sa destination, le Client faisant son affaire personnelle des conséquences dommageables de tout usage anormal ou non conforme dudit produit.
2.2.2. De la conclusion et de l'acceptation de la commande
Par commande, il faut entendre tout ordre relatif aux produits figurant sur les tarifs de la SATA et sur les devis spécifiques, et accepté par cette dernière, accompagné éventuellement du paiement de l'acompte prévu par les Parties et précisé sur le bon de commande. Une commande est considérée comme irrévocablement acceptée par le Client dès la délivrance d'un accusé de réception de commande par la Société SATA.
En conséquence, toute commande validée dans les conditions exposées au paragraphe précédent ne peut faire l'objet d'une annulation par le Client que dans les seules limites précisées à l'article 2.2.4. « annulation de la commande ».
Toute modification de la composition ou du volume d'une commande par le Client est soumise à l'acceptation expresse de la Société SATA, qui se réserve le droit de ne pas donner suite sans que cela ouvre droit à indemnités au profit du Client. En cas de variation des quantitatifs ou dans les délais, la Société SATA s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, à tout mettre en œuvre pour satisfaire la demande du Client dans la stricte mesure des limites de ses moyens de production et/ou de ceux de ses fournisseurs et sous-traitants. Toutefois, cette modification par le Client délie la Société SATA des délais convenus pour l'exécution.
2.2.3. De l'annulation de la commande
En cas de renonciation à la commande par le Client ou en cas de violation par ce dernier de ses obligations contractuelles, le contrat ainsi que toutes les commandes en cours d'exécution sont résolues de plein droit et sans formalité, huit jours après la réception par le Client d'une mise en demeure demeurée en tout ou partie sans effet.
En cas de résolution du contrat, le Client indemnise la Société SATA de l'ensemble des frais et dépenses par cette dernière exposés, sans préjudice des autres droits à indemnités ouverts tant par les textes légaux et réglementaires que par les présentes conditions générales de vente et notamment par la clause pénale.
Par ailleurs, le Client accepte que tout acompte versé à la Société SATA reste acquis à cette dernière à due concurrence des frais et dépenses déjà engagés.
2.3. De la livraison
2.3.1. Des conditions et lieux de livraison
La livraison est effectuée par principe à l'adresse de livraison, telle qu'indiquée par le Client sur le bon de commande. Dans l'hypothèse où le Client n'aurait pas mentionné une adresse de livraison sur le bon de commande, alors la livraison est effectuée à l'adresse du Client précisée en en-tête du bon de Commande ou encore à celle donnée expressément par le Client par écrit avant l'expiration du délai d'exécution de la Commande.
En toute hypothèse, les risques sont transférés au Client et supportés par lui dès la livraison du produit, sans préjudice du droit de la Société SATA d'invoquer le bénéfice de la clause de réserve de propriété ou de faire usage de son droit de rétention. La livraison est réputée réalisée dès la remise des produits/et ou fournitures au transporteur ou en tout état de cause dès la sortie des entrepôts de la Société SATA.
Dans l'hypothèse où la commande s'inscrit dans le cadre d'une opération quantitativement importante, il est convenu entre les Parties que la livraison peut être fractionnée en plusieurs étapes selon l'État d'avancement des travaux d'installation, les stipulations de l'offre et conformément à un calendrier de réalisations.
En cas de report de livraison du fait du Client ou de son maître d'oeuvre au-delà de la date limite de mise à disposition du matériel, les frais résultant de la manutention, de l'entreposage et du transport supplémentaires demeurent à la charge exclusive du Client selon facture complémentaire. Enfin, dans l'hypothèse où le produit est destiné à un sous acquéreur, le Client s'engage le cas échéant à transmettre les informations utiles au sous acquéreur éventuel et conserve la traçabilité du produit jusqu'à la livraison au sous acquéreur.
2.3.2. Des emballages et conditionnement de produits et de fournitures
Les emballages et conditionnements utilisés par la Société SATA sont conformes à la règlementation de l'environnement applicable selon la destination des produits et conformes aux standards et usages de la profession.
Les emballages sont réputés conformes et adaptés à des transports terrestres, aériens et maritimes standards, dans des conditions normales de stockage et de manutention, sans contrainte spécifique. S'il en va différemment, il incombe au Client d'en informer expressément la Société SATA à l'occasion de la passation de la commande. A défaut, la responsabilité de la Société SATA ne saurait être retenue, le Client faisant son affaire personnelle de l'ensemble des conséquences dommageables. Le Client fera son affaire personnelle et à ses frais de la gestion et de l'élimination des emballages et déchets de tous ordres (pièces de rechange usagées, conditionnements, ...) conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au lieu d'utilisation des emballages des produits livrés par la Société SATA.
2.3.3. Dates d'expédition et délais de livraison
Une date d'expédition des produits est donnée à titre informatif et indicatif. Il arrive qu'une date de livraison soit donnée à titre indicatif et informatif. Si une date de livraison est donnée, celle-ci est réputée être le plus proche jour ouvré suivant si elle tombe un jour chômé, férié ou non ouvré.
La date d'expédition correspond au départ du produit de l'usine. Le délai de livraison court à compter du départ du produit de l'usine de la Société SATA (sauf stipulation contraire convenue entre les parties) et sous conditions suspensives que le Client ait en tant que de besoin communiqué tous les documents nécessaires à la réalisation de la commande, qu'il ait obtenu toutes les autorisations nécessaires, qu'il ait réglé l'acompte convenu ou la facture pro-forma le cas échéant, que toutes les questions techniques aient été résolues et, de manière générale, qu'il n'existe aucun obstacle ni aucune réserve à la réalisation et à la livraison du produit prévu au contrat.
La Société SATA s'efforce de respecter les dates d'expédition et délais de livraison quelle indique à l'acceptation de la commande mais ceux-ci dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs et du flux et de l'ordre d'arrivée des commandes. En conséquence, un retard même conséquent ne saurait ouvrir droit pour le Client à pénalité ou indemnité, ou autoriser celui-ci à solliciter la résolution du contrat ou encore à refuser la réception du produit.
Outre le défaut total ou partiel de paiement de la part du Client, la Société SATA est dégagée de plein droit de l'ensemble de ses obligations contractuelles relatives à la livraison du produit dans les cas ci-après :
- absence de mise à disposition par le Client d'un local approprié permettant la réception du produit ;
- cas de force majeure au sens de l'article 4.3 des présentes Conditions générales de vente.
2.4. De la responsabilité au cours du transport, des douanes, des assurances et du transfert des risques
A défaut de stipulation contraire expresse, l'ensemble des opérations de transports, douanes, assurances, manutention, est toujours réputé être à la charge et aux frais, risques et périls du Client.
En conséquence, la Société SATA ne saurait voir sa responsabilité recherchée à quelque titre que ce soit, en cas d'avarie, de casse, de détérioration ou de perte pendant le transport.
Le transfert des risques sur les produits vendus par la Société SATA s'effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie des entrepôts de la Société SATA.
A l'arrivée des produits, le Client contrôle les expéditions de la Société SATA et, en cas d'avaries des marchandises livrées ou de manquants, d'exercer tout recours contre les transporteurs dans les délais et conditions prévus par la loi.
Si l'expédition est réalisée par la Société SATA, l'expédition est en port dû aux tarifs les plus réduits, sauf demande contraire et expresse du Client, auquel cas les charges et coûts complémentaires sont répercutés sur le Client.
2.5 Des garanties pour vices apparents et cachés
2.5.1. Des dommages apparents et de leur garantie par la Société SATA
A la livraison de la commande, il incombe au Client, à ses frais et sous sa seule responsabilité, de procéder aux vérifications de la conformité des produits et/ou fournitures, prestations et emballages, étiquetage et logistique. La dite vérification par le Client vaut, hormis des constats justifiant des réclamations, reconnaissance de l'absence de défauts apparents et de conformité de la commande.
Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves caractérisées sur le bordereau de livraison, ainsi que d'une notification par une lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce, et dont copie sera simultanément adressée à la Société SATA, sera considéré comme accepté irrévocablement par le Client.
La réception sans réserve des produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant, le Client ne pouvant plus intenter une action en non-conformité, ni opposer cette action de manière reconventionnelle pour se défendre à l'occasion d'une action en recouvrement de créances engagée par la Société SATA.
Le Client qui formule des réserves, doit fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
Aucun retour de produit ne pourra être effectué par le Client sans l'accord préalable exprès, écrit de la Société SATA, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.
Lorsqu'après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par la Société SATA ou par son mandataire, le Client ne pourra demander à la Société SATA que le remplacement des éléments non-conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de la Société SATA, sans que le Client puisse pour autant prétendre de quelque manière que ce soit à indemnité ou à la résolution de la vente. En cas de retour, les frais et les risques sont à la charge du Client.
La réclamation formulée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites au présent article ne suspend pas le paiement par le Client des produits concernés.
2.5.2 - De la garantie des vices cachés
La Société SATA garantit ses produits contre les vices cachés dans les termes des articles 1641 et suivants du Code civil, et dans les conditions suivantes.
La garantie ne s'applique qu'aux produits entièrement fabriqués par la société SATA et qui sont devenus régulièrement la propriété du Client.
Au titre de la garantie des vices cachés, la Société SATA n'est tenue que du remplacement ou à la réparation sans frais des marchandises défectueuses, le client ne pouvant prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
La garantie des vices cachés est exclue dès lors que le produit de SATA a été posé ou utilisé dans des conditions d'utilisation ou de performances non prévues, anormales ou non-conformes à leur destination. Les clients de la Société SATA étant des professionnels et reconnaissant expressément cet état de fait par l'acceptation des présentes conditions générales de vente, le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par l'acheteur avant son utilisation.
Un défaut de conception n'est pas un vice caché, le Client étant réputé avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux produits vendus par la Société SATA. La garantie est limitée aux six premiers mois d'utilisation. Les pièces sont réputées utilisées par les Clients au plus tard dans le mois de la mise à disposition. En toute hypothèse, les Clients doivent justifier de la date du début d'utilisation. La garantie cesse de plein droit à l'issue de cette période. La garantie cesse de plein droit dès lors que le Client n'a pas averti la Société SATA du vice allégué dans un délai de 20 jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.
2.5.3. Des règles communes aux deux formes de garantie
En toute hypothèse, la responsabilité de la Société SATA est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient de fautes imputables à la Société SATA dans l'exécution de la commande.
En revanche, la Société SATA ne saurait en aucun cas être tenue de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par le Client ou des tiers en rapport avec l'exécution de la commande.
Egalement, la Société SATA ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des dommages résultant de l'utilisation par le Client de documents techniques, informations ou données émanant du Client ou imposées par ce dernier.
En aucune circonstance, la Société SATA n'est tenue d'indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que notamment pertes d'exploitation, de profit, d'une chance, préjudice commercial, manque à gagner, etc.
Pour le cas où, dans le cadre de stipulations particulières expresses et dérogatoires aux présentes dispositions et conditions générales de vente, la Société SATA et le Client s'accorderaient sur l'existence de pénalités et indemnités, les Parties conviennent en tout état de cause que les pénalités et indemnités prévues ont la valeur d'indemnisation forfaitaire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation.
Le remplacement éventuel des pièces ne pourra, en aucun cas, justifier un retard ou un refus de régler la ou les factures concernées par l'engagement ou l'application de la présente garantie.
En toutes hypothèses, le Client renonce et s'engage à faire renoncer ses assureurs à tout recours envers la Société SATA et ses assureurs.
Qu'il s'agisse de la garantie des vices apparents ou de la garantie des vices cachées, celles-ci sont exclues :
- pour les défauts résultant d'une adaptation ou d'un montage spécial, anormal ou non de ses produits,
- pour les défauts qui résultent en tout ou partie de l'usure normale de la pièce, des détériorations ou accidents imputables au Client ou à un tiers, de changements de processus d'utilisation des produits et fournitures par rapport au cahier des charges du Client et des spécifications de la Société SATA;
- en cas d'utilisation anormale ou atypique ou non conforme à la destination du produit et des fournitures, aux règles de l'art ou aux préconisations ou recommandations de la Société SATA, aux conditions de manutention, de stockage ou de transport subséquents, ou de reconditionnement, en cas de perte de traçabilité du produit et des fournitures par le Client ;
- en cas d'usure normale, vétusté ou avarie résultant d'un manque d'entretien ou de surveillance, de fausses manœuvres, d'un démontage, d'une mauvaise utilisation même passagère, d'une détérioration volontaire, ou d'une utilisation non-conforme aux spécifications de la Société SATA, ou d'une modification ou réparation des matériels par toute autre personne qu'un technicien de la Société SATA;
- non-paiement par le client d'une somme quelconque due à la Société SATA ;
- aliénation du matériel ;
- rupture des scellés placés sur certains organes ou appareils de contrôle ;
- transmission de la garantie à des tiers, sauf accord de la Société SATA.
3. Du prix convenu
3.1. Du tarif
3.2. Du prix
3.2.1. De la détermination du prix
Les produits sont facturés en euros, au prix indiqué sur l'accusé de réception de commande.
Les prix sont établis hors taxes et droits de douane, produits non emballés, départ de la Société SATA et hors montage. Les prix établis à la commande sont basés sur le prix du tarif ou sur les prix indiqués au catalogue de la Société SATA, hors frais de transports et hors autres sujétions exceptionnelles inhérentes à l'exécution de la commande. Le prix correspond exclusivement aux produits, fournitures et prestations spécifiés à la commande.
Les prix sont calculés nets, sans escompte.
Aucun escompte ne s'applique pour un paiement anticipé de la facture.
Sauf stipulations contractuelles spécifiques à la commande en cause, le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :
- 30 % du montant de la commande à la commande ;
- 40 % du montant de la commande à la livraison du produit ;
- le solde du montant de la commande à la réception du produit.
3.2.2. Des conditions et des modalités de règlement
Pour toute commande portant sur un montant inférieur à 100 € hors taxe ainsi que pour toute première commande émanant d'un nouveau Client, le paiement intervient au comptant, avant la livraison des marchandises.
Dans les autres cas, conformément à l'article L. 441-6 du Code de commerce, les factures sont payables dans un délai de 45 jours fin de mois ou de 60 jours à compter de la date démission de la facture.
Par exception, en application de l'article 21 IV la loi du 4 août 2008 sur la modernisation de l'économie, pour les livraisons de produits dans les territoires des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion, et dans celui des collectivités d'outre-mer de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, le délai prévu par l'article L. 441-6 du code de commerce est décompté à partir de la date de réception des produits.
Les factures sont payables par chèque au siège social de la société SATA ou par virement bancaire aux dates contractuellement prévues selon relevé d'identité bancaire joint au bon de commande.
Les échéances et conditions sont reprises sur la facture.
Le paiement est réalisé à l'encaissement effectif du prix, la remise de traite ou de tout effet de commerce ou de tout autre titre reconnaissant une obligation de payer ne constituant pas un paiement effectif.
Un paiement anticipé s'effectue sans escompte sauf accord particulier écrit de la Société SATA, auquel cas dont les modalités et le quantum en sont définis, conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 92-1.442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises.
3.2.3. Garantie légale de paiement en cas de commande dans une chaîne de commandes
Si le donneur d'ordre n'est pas le client final, le Client s'engage à exiger de la part du client final le respect des formalités de la loi n°75-1.334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Conformément à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 visée au paragraphe précédent, l'absence de présentation ou d'agrément entraîne l'impossibilité pour le Client d'invoquer la commande à l'encontre de la Société SATA. Cette impossibilité vise notamment les mises en cause relatives aux éventuels défauts de conformité au cahier des charges. Toutefois, conformément audit article, le Client reste tenu envers les tiers de la chaîne d'exécuter ses obligations contractuelles. Au titre des présentes conditions générales, la loi du 31 décembre 1975 est considérée comme loi de police internationale applicable par l'intermédiaire du Client aux clients finaux étrangers.
3.3. Des incidents de paiement et de leurs conséquences
3.3.1. Prohibition des délais de paiements
Toute clause ou demande tendant à fixer ou à obtenir un délai de paiement supérieur au délai fixé par l'article 3.1.2. des présentes conditions générales de vente est considérée comme abusive au sens de l'article L. 441.6 du Code de commerce.
3.3.2. De la compensation des paiements
Le Client s'interdit toute pratique illicite de débit ou d'avoir d'Office, de telles pratiques étant assimilées par les présentes conditions générales de vente à un impayé ou à un retard de paiement et entraînant de droit l'application de l'ensemble des dispositions stipulées dans le cadre des paragraphes 3.3.3, 3.3.4., 3.3.5 et 4.1.
Toutefois, les parties se réservent le droit de recourir à la compensation légale ou conventionnelle des créances.
3.3.3. Des pénalités de retard
Conformément à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite loi de modernisation de l'économie, tout retard de paiement donne lieu à l'application d'un taux d'intérêt de retard égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En cas de retard de paiement d'une seule échéance, la Société SATA se réserve le droit de prononcer d'Office la déchéance du terme de la commande, la totalité des sommes dues et exigibles par le Client tant au titre de la facture litigieuse que de l'ensemble des autres factures non encore échues devenant alors immédiatement et directement exigibles, sans préjudice de l'application des clauses contractuelles de réserve de propriété et de droit de rétention.
Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée d'une indemnité fixée forfaitairement à 10 % des sommes dues avec un minimum de 100 €.
En cas de retard de paiement, la Société SATA se réserve encore le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cours relative au Client défaillant, la Société SATA s'autorisant en outre à n'accepter les commandes ultérieures que contre paiement d'avance sur facture pro forma.
Par ailleurs, en cas de retard de paiement d'une seule échéance, tout escompte éventuellement accordé est annulé et les frais de recouvrement de la créance restent intégralement supportés par le débiteur.
3.3.4. Indemnité forfaitaire complémentaire pour frais de recouvrement
Conformément à la loi du 22/03/2012 n°2012-387, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s'ajoutera aux pénalités de retard facturées au Client défaillant. Cette indemnité s'élève à un montant de 40 €, conformément au décret du 02/10/12 n°2012-1115. Elle est exigible de plein droit et s'applique aux créances dont le délai de paiement a commencé à courir après le 01/01/2013.
3.3.5 De la clause de réserve de propriété
Conformément aux dispositions de la loi n°80-335 du 12 mai 1980, la Société SATA conserve l'entière propriété des biens objets de la commande même si ces derniers ont déjà fait l'objet d'une transformation ou d'une revente et ce, jusqu'au paiement complet et effectif de l'intégralité du prix convenu par le Client qui s'y oblige, tant en principal qu'en accessoires.
En conséquence, le transfert de propriété des produits de la Société SATA est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire est réputée non écrite, conformément à l'article L. 624-16 du Code de commerce.
De convention expresse, la Société SATA pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et la Société SATA pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
La mise en œuvre du droit de revendication appartenant à la Société SATA s'exerce sans préjudice de tous autres dommages-intérêts légaux ou contractuellement exposés dans les présentes Conditions générales de vente.
Par ailleurs, et jusqu'au paiement complet de l'intégralité du prix convenu, le Client ne dispose pas des produits vendus et il s'engage à informer immédiatement la Société SATA de tout fait de tiers ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte au droit de propriété de la Société SATA.
Par dérogation à l'article 1583 du Code civil, la livraison des matériels opère transfert des risques à la charge du Client, tant pour les dommages subis par le produit que ceux causés aux tiers, et ceci, que le dommage résulte du fait du Client, d'un tiers ou même d'un cas de force majeure. En conséquence, le Client, en sa qualité de gardien et dépositaire des produits, s'engage dès la signature du contrat à souscrire auprès d'une compagnie de son choix un contrat d'assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises.
En cas de revente des produits avant complet paiement, la vente entre la Société SATA et le Client est résolue de plein droit et les biens cédés sont alors réputés avoir été revendus pour le compte de la Société SATA. La mise en œuvre de la réserve de propriété s'effectue par simple courrier recommandé adressé par la Société SATA.
La restitution du matériel s'effectue aux frais et risques de l'acheteur.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les produits objets du contrat pourront être revendiqués dans le délai de trois mois à partir du prononcé du jugement ouvrant la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises codifiées aux articles L. 624-9 et suivants du Code de commerce. L'autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. La mise en œuvre de la réserve de propriété est sans incidence sur le droit reconnu à la Société SATA de réclamer l'exécution forcée du contrat ou d'en demander la résolution.
Dans l'hypothèse où la Société SATA opte pour la résolution de la vente, le Client est tenu de verser à titre de dommages et intérêts forfaitaires une somme égale à 30% du montant total du contrat.
En tout état de cause, l'intégralité des sommes déjà perçues par la Société SATA lui reste acquise à titre de dommages et intérêts.
3.4. De la dégradation de la situation économique ou financière du client
Si la dégradation de la situation du Client est constatée par un établissement financier ou d'assurance-crédit ou si cette dégradation est attestée par un retard de paiement significatif ou encore si la situation financière du Client diffère sensiblement des données mises à disposition de la Société SATA, alors la livraison ne peut avoir lieu qu'en contrepartie d'un paiement d'avance sur facture pro forma.
La Société SATA aura également la faculté, avant l'acceptation de toute commande, comme en cours d'exécution, d'exiger du client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d'apprécier sa solvabilité.
En cas de refus par le Client du paiement comptant, sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, la Société SATA pourra refuser d'honorer la (les) commande (s) passée (s) et de livrer le produit concerné, sans que le Client ne puisse arguer d'un refus de vente injustifié ou prétendre à une quelconque indemnité.
Par ailleurs, si le fonds de commerce ou une partie significative des actifs ou du matériel du Client fait l'objet d'une vente, d'une cession, d'un nantissement ou d'un apport en société par le Client, alors la Société SATA se réserve le droit et sans mise en demeure préalable :
- de prononcer la déchéance du terme et donc d'exiger le paiement immédiat de l'intégralité des sommes encore dues ;
- de constater d'une part la résolution de l'ensemble des commandes en cours et de pratiquer d'autre part la rétention des acomptes perçus, des produits et fournitures détenues, jusqu'à complet paiement et fixation de l'indemnité éventuelle.
Les dispositions évoquées au paragraphe précédent s'appliquent à l'identique dans l'hypothèse où une traite n'a pas été acceptée dans les sept jours de son envoi.
4.1. De la clause pénale en cas de violation par le Client de ses obligations contractuelles
En cas de manquement par le Client à l'une de ses obligations contractuelles et après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et demeurée infructueuse pendant un délai de quinze jours à compter de sa réception, il est dû à la Société SATA par le Client à titre de clause pénale une indemnité égale au tiers du montant de la commande. En sus de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent, la Société SATA se réserve par ailleurs la possibilité de disposer de la marchandise et de conserver l'intégralité des sommes déjà versées.
4.2. Résolution pour inexécution en cas de violation par le Client de ses obligations contractuelles
En cas de non-paiement du prix ou en cas de non-exécution par le Client d'une seule clause des présentes Conditions générales de vente, la Société SATA pourra résilier de plein droit le contrat, et ce, sans qu'il ait besoin de remplir aucune formalité judiciaire, quinze jours après une simple mise en demeure au Client demeurée sans effet.
Cette résiliation intervient sans préjudice des autres dispositions stipulées dans les présentes Conditions générales de vente et notamment la clause pénale prévue à l'article 4.1.
Les offres de payer ou d'exécuter postérieures à la résiliation, le paiement ou l'exécution après le délai imparti, n'enlèvent pas à la Société SATA le droit de déclarer ou maintenir la résiliation encourue.
4.3. De la force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure au sens des présentes Conditions générales de vente, les événements indépendants de la volonté des parties, que les Parties ne peuvent raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne peuvent raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations ou affecte l'exécution de la commande ou l'équilibre contractuel.
Dans le cadre des présentes Conditions générales de vente, la force majeure comprend notamment et à titre non exhaustif :
- la survenance d'un cataclysme naturel tel que tremblement de terre, tempête, incendie, inondation ;
- la modification substantielle du prix des matières premières, des composants des produits ou des fournitures,
- les variations des cours de changes, des droits de douanes,
- les conflits armés, guerres, actes de terrorisme ;
- les conflits du travail, grèves totales ou partielles au sein de la Société SATA, d'une des filiales du Groupe Financière Trio ou d'un de ses fournisseurs et/ou ses sous-traitants ou encore dans les services publics ;
- les injonctions impératives des pouvoirs publics comme par exemple le retrait d'autorisation d'un établissement classé ;
- la défaillance financière ou opérationnelle d'un fournisseur, d'un sous-traitant de la Société SATA ...
- l'interruption de l'exploitation du fait de bris de machines, atteintes volontaires aux personnes ou aux biens de la Société SATA ou d'une des filiales du Groupe Financière Trio, explosion, notamment,...
Ni le Client ni la Société SATA ne sauraient être tenus pour responsables du retard ou de la défaillance à exécuter lune de leurs obligations contractuelles, s'il apparaît que cette inexécution trouve son origine directe ou indirecte dans un cas de force majeure au sens des présentes Conditions générales de vente.
En cas de force majeure, la partie la plus diligente informe l'autre partie, sans délai et par tout moyen.
Les parties s'engagent alors à négocier de bonne foi toute modification rendue nécessaire pour assurer dans la mesure du possible la continuité des engagements contractuels.
Si le cas de force majeure excède une période de trois mois, la Partie la plus diligente pourra résilier par écrit le contrat sans engager sa responsabilité et sans que cela ouvre droit à recours ou à indemnités au profit de l'autre Partie.
4.4. Annulation et invalidation des clauses contractuelles
Au cas où l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales de vente serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions demeurent applicables et continuent d'emporter plein effet.
La Société SATA s'engage à ne divulguer aucune donnée ou information nominative relative au Client.
La Société SATA est seule bénéficiaire de ces informations qui sont conservées pendant dix ans.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », le client dispose d'un droit daces, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour l'exercer, le Client adresse sa demande par courrier aux coordonnées visées à l'article 1.2 en précisant « Droit d'accès et de rectification des données personnelles »
4.6. Conditions particulières de vente
Les présentes Conditions générales de vente peuvent être complétées, en tant que de besoin et en fonction de la nature du produit, par des Conditions particulières de vente spécifiques à chaque branche de fabrication de la Société SATA ainsi que, le cas échéant, par des conditions spéciales figurant dans les offres proposées au Client. En pareille hypothèse, les Conditions particulières de vente et/ou les Conditions spéciales proposées au Client forment avec les présentes Conditions générales de vente un tout indissociable et indivisible.
4.7. Renonciation
Le fait pour la Société SATA de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes Conditions générales de vente ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
4.8. Attribution de juridiction et droit applicable
L'interprétation des présentes Conditions générales de vente et des contrats de vente est régie par le droit français. Préalablement à toute action judiciaire, les parties conviennent de régler le litige qui les oppose de manière amiable. A défaut d'accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif à la commande sera de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social de la Société SATA, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé et même en cas d'appel en garantie et de pluralité de défendeurs.