Source: http://affairesjuridiques.aphp.fr/textes/cour-administrative-dappel-de-paris-29-juillet-2011-n-08pa04596-responsabilite-hospitaliere-perte-de-chance-absence-de-bilan-approfondi/
Timestamp: 2017-11-18 04:44:44+00:00
Document Index: 200541225

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2044", "l'article 2044", "l'article 2049", 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour administrative d’appel de Paris, 29 juillet 2011, n° 08PA04596 (Responsabilité hospitalière – Perte de chance – Absence de bilan approfondi) - APHP DAJ
Cour administrative d’appel de Paris, 29 juillet 2011, n° 08PA04596 (Responsabilité hospitalière – Perte de chance – Absence de bilan approfondi)
Cet arrêt rappelle que dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, voire à son décès, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue. En l’espèce, la responsabilité de l’AP-HP a été engagée suite à l’absence de bilan approfondi d’un patient au sein d’un service des urgences.
N° 08PA04569
Audience du 7 juillet 2011
Lecture du 29 juillet 2011
Vu l'arrêt avant dire droit en date du 12 novembre 2009, par lequel la Cour de céans a annulé le jugement n° 030563916-1 du Tribunal administratif de Paris du 30 mai 2008, et prescrit une expertise avant de statuer sur les conclusions de la requête présentée pour M. A, demeurant … , par Me B ;
Vu le rapport d'expertise, enregistré le 25 mai 2010, du docteur X, désigné en qualité d'expert par ordonnance du président de la Cour en date du 16 décembre 2009 ;
Vu l'ordonnance du président de la Cour en date du ler juin 2010 taxant et liquidant les frais de l'expertise du docteur X à la somme de 2 418, 12 euros ;
Vu le mémoire, enregistré le 15 juillet 2010, présenté pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, par Me C, qui soutient que le rapport d'expertise est fondé sur des éléments inexacts, que la perte de chance parait devoir être radicalement contestée car son existence est en contradiction avec l'expertise du professeur Y dont il n'a pas été tenu compte ; l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris conclut pour ces motifs à ce que la Cour ordonne un complément d'expertise ;
Vu l'arrêt du Conseil d'Etat du 22 octobre 2010 rejetant l'admission du pourvoi de M. A à l'encontre de l'arrêt de la Cour de céans en date du 12 novembre 2009 ;
Vu le mémoire, enregistré le 17 février 2011, présenté pour l'Assistance publique- Hôpitaux de Paris, par Me C, qui persiste dans ses précédentes conclusions et conclut en outre à ce que les demandes indemnitaires présentées par M. A dans sa requête d'appel et notamment celle présentée au titre de son préjudice d'affection soient rejetées comme irrecevables dans la mesure où il a déjà obtenu réparation de ses préjudices par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), à ce que l'ONIAM soit déclaré irrecevable à solliciter le remboursement des sommes versées aux ayant droits de Mme A, autres que M. A, qui ne sont pas partie à la présente instance ; l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris soutient qu'aucune faute n'a été commise dans l'organisation du service, ni dans l'administration des soins et traitements médicaux, ni dans l'information délivrée à la patiente ; que dans le cas où des manquements de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris seraient constatés, l'indemnisation des préjudices allégués par M. A ne pourrait être retenue qu'en termes de perte de chance de survie pour Mme A, et ne pourrait être évaluée qu'à une fraction égale à 50% de la réparation intégrale ; que la plupart des préjudices allégués par M. A ne figurent pas dans la « nomenclature Dintilhac » ; que notamment M. A devra être débouté de ses demandes au titre du préjudice moral de son épouse consécutif au prétendu défaut d'information, au titre du décès de Mme A, et au titre de la perte de chance de survie de celle-ci ; que seules les souffrances endurées par Mme A avant son décès et le préjudice d'affection de M. A du fait du décès de son épouse peuvent faire l'objet d'une indemnisation ; que les souffrances endurées par Mme A doivent être appréciées en fonction de son très court séjour hospitalier, et que le préjudice d'affection de M. A a déjà été indemnisé par l'ONIAM ; que les souffrances endurées par Mme A ne peuvent être évaluées à une somme supérieure à 50% de 3 000 euros, que le préjudice d'affection de M. A doit être évalué à 50% de 15 000 euros, étant précisé que ce poste de préjudice a déjà été indemnisé par l'ONIAM ; que si la responsabilité de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris était retenue, il conviendrait de faire application du taux de perte de chance de survie de 50% aux sommes demandées par la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe ; l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris conclut en outre à ce qu'il soit ordonné un complément d'expertise, ou, à défaut, au rejet de la requête de M. A et des demandes de la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe et de l'ONIAM, à l'irrecevabilité des demandes indemnitaires de M. A en ce qu'elles ont déjà été prises en charge par l'ONIAM, à l'irrecevabilité des conclusions présentées par l'ONIAM en ce qu'il est subrogé dans les droits des ayants droit de Mme A autres que M. A, à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; à titre subsidiaire à ce que l'indemnisation de M. A n'intervienne qu'au titre de la perte de chance, que le pourcentage d'indemnisation retenu soit égal à 50% de l'indemnisation principale, à ce que M. A soit débouté de ses demandes au titre du préjudice moral de Mme A consécutif au prétendu défaut d'information, au titre du décès de son épouse au titre de la perte de chance de survie de Mme A ainsi qu'au titre de son préjudice moral lié au prétendu défaut d'information, à la réduction du quantum des sommes sollicitées par M. A au titre des souffrances endurées par Mme A et de son préjudice d'affection et leur appliquer le taux de 50% au titre de la perte de chance de survie de Mme A, au rejet au fond des demandes présentées par l'ONIAM en tant qu'il est subrogé dans les droits des héritiers de Mme A autres que M. A, à ce qu'il soit fait application du taux de 50% au titre de la perte de chance aux demandes de la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe ;
Vu le mémoire, enregistré le 17 février 2011, présenté pour l'ONIAM, par la SCP Uettwiller Grelon Gout Canat, qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens et fait en outre valoir que son recours est recevable en ce qu'il est subrogé dans les droits de M. A et de MM. et Mme Nicolas, Jean-Marc, Lilza Karine, Jean et Joël A ;
Vu le mémoire et les pièces complémentaires, enregistrés les 20 février 2011, 9 et 10 mars 2011, présentés pour M. A, par Me B, qui conclut aux mêmes fins que la requête et à ce que la Cour écarte des débats les pièces E2 à El0 produites par la défense en violation du principe du contradictoire, à ce que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris soit déboutée de ses prétentions, à ce que le rapport d'expertise du docteur X soit homologué, à ce que la perte de chance de survie soit évaluée à 80%, à ce que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris soit condamnée à lui verser en sa qualité d'ayant droit de Mme A la somme de 8 000 euros au titre des souffrances endurées par elle, le taux de pondération de 80% étant déjà appliqué à cette somme, la somme de 3 500 euros au titre du préjudice permanent exceptionnel résultant de la violation des articles L. 1111-2 et R. 4127-3 du code de la santé publique auquel le taux de pondération de 80% n'a pas à être appliqué puisque ce préjudice résulte d'un manquement de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris au devoir d'information qui lui incombait et aux règles de conduite de l'interrogatoire nécessaire à l'établissement du diagnostic, ce qui constitue un fait générateur distinct de celui résultant du retard dans la prise en charge de Mme A ; à ce que, conformément à la nomenclature Dintilhac, l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris soit condamnée à lui verser, au titre des préjudices qu'il a subis, 80% de 6.857, 94 euros, soit 5 486, 35 euros au titre des frais d'obsèques qu'il a pris en charge, à ce que soient ramenées à la somme de 73 363, 20 euros les indemnités destinées à réparer le préjudice économique résultant de la perte de revenus des proches de Mme A, à ce que le préjudice d'affection soit évalué à la somme totale de 38 200 euros, et en conséquence, à ce que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris soit condamnée à lui verser 18 400 euros en réparation de ce préjudice, (soit 80% de 23 000 euros, déduction faite de la somme de 15 200 euros versée par l'ONIAM au titre de ce préjudice), 10 000 euros au titre de son préjudice moral permanent exceptionnel résultant du défaut d'information et des sarcasmes blessants qui lui auraient été adressés, 8 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, 2 400 euros en remboursement des billets d'avion aller-retour qu'il a dû prendre à sa charge au cours de la présente procédure ;
Vu le mémoire, enregistré le 4 mai 2011, présenté pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, par Me C, qui persiste dans ses précédentes conclusions et conclut en outre, à titre subsidiaire, à ce que les demandes d'indemnisation de M. A, au titre des postes de préjudice « frais d'obsèques » et « préjudices permanents » exceptionnels, qu'il n'a jamais présentées auparavant ni dans sa demande indemnitaire préalable ni devant le tribunal administratif, tandis qu'il était en mesure de le faire en première instance puisque l'étendue réelle des conséquences dommageables résultant de la prétendue faute de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris n'a pas été connue postérieurement au jugement de première instance, soient déclarées irrecevables, tandis que, par ailleurs, M. A ne saurait se prévaloir d'un préjudice permanent exceptionnel dès lors qu'un tel préjudice résulte, selon la nomenclature Dintilhac, d'une situation particulière dans laquelle se trouvait la victime ou de circonstances particulières, ou encore de la nature de l'accident à l'origine du dommage, et ne peut être réparé qu'au bénéfice de la victime directe du dommage ; à ce que M. A soit également débouté de sa demande tendant à l'indemnisation de son préjudice économique puisqu'il a lui-même reconnu percevoir 50% du montant de la pension de retraite de son épouse, les 50% restant, correspondant à la part d'autoconsommation de celle-ci, qu'il soit débouté de sa demande tendant au remboursement de billets d'avion, en l'absence de pièces justificatives, et à ce que la Cour réduise significativement les sommes demandées par M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu l'ordonnance du président de la formation de jugement en date du 22 février 2011 fixant la clôture de l'instruction au 6 mai 2011 ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 2011 :
le rapport de M. ... , rapporteur,
les conclusions de M. ... , rapporteur public,
et les observations de Me D, pour l'ONIAM et celles de Me E, pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris ;
Considérant que par arrêt avant dire droit en date du 12 novembre 2009, la Cour de céans a annulé le jugement de première instance et a prescrit une expertise confiée au docteur X; que M. A, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe demandent à être indemnisés en conséquence des fautes commises par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris dans la prise en charge de Mme A à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière les 24 et 25 août 2002 ;
Sur les conclusions indemnitaires présentées par M. A :
Sur les fins de non recevoir opposées par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris :
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : « Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 correspondant à un taux d'incapacité permanente supérieur à 25% déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ; (...) » ; qu'aux termes de l'article L. 1142-17 du même code : « Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de l'article L. 1142-1-1, l'office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans le délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. Cette offre indique l'évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime, ou à ses ayants droit (...). L'offre a un caractère provisionnel si l'office n'a pas été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'office a été informé de cette consolidation. (...) L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. (...) » ; que selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; qu'en vertu de l'article 2049 de ce code, les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris ;
Considérant que s'il est constant que M. A a renvoyé à l'ONIAM un document intitulé « protocole d'indemnité transactionnelle provisionnelle », qu'il a signé le 19 mai 2006, relatif à l'indemnisation du préjudice moral subi en raison du décès de son épouse « à titre de provision », il résulte de l'instruction que l'intéressé n'a jamais entendu renoncer à solliciter la réparation intégrale desdits préjudices, en vue de laquelle il avait saisi le Tribunal administratif de Paris ; que dans les circonstances de l'espèce, et eu égard aux termes dans lesquels le document que l'ONIAM a soumis à la signature de M. A était rédigé, le litige en tant qu'il concerne le surplus des indemnités au titre de ces chefs de préjudice ne peut être regardé comme ayant été intégralement réglé par ledit protocole ; que par conséquent, ce dernier n'empêchait pas M. A d'en saisir le juge et ne rendait pas sans objet ses conclusions ; que, par suite, la fin de non recevoir opposée à ce titre par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris sera écartée ;
Considérant, en second lieu, que les demandes présentées par M. A en son nom personnel, tendant à l'indemnisation du préjudice moral, permanent exceptionnel résultant du défaut d'information et des sarcasmes blessants qui lui auraient été adressés lors de la prise en charge de son épouse par l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière n'ont pas été présentées en première instance ; qu'elles constituent donc des demandes nouvelles en cause d'appel et doivent être rejetées ;
Sur l'irrecevabilité des conclusions de M. A présentées en sa qualité d'ayant droit de Mme A tendant à l'indemnisation de son préjudice permanent exceptionnel :
Considérant que la demande présentée par M. A en sa qualité d'ayant droit de son épouse, Mme A, tendant à l'indemnisation de son préjudice permanent exceptionnel résultant de la méconnaissance des articles L. 1111-2 et R. 4127-3 du code de la santé publique, si elle se rattache à un fait générateur invoqué en première instance, n'a pas été présentée devant les premiers juges ; qu'elle constitue donc une demande nouvelle en appel qui est, de ce fait, irrecevable ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen tiré de la violation du principe du contradictoire du fait de la production par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris de documents rédigés en langue anglaise ;
Considérant que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris se borne, pour écarter sa responsabilité, à soutenir que l'expertise du docteur X repose sur des éléments factuels et concrets inexacts et contredit l'expertise du professeur Y, laquelle conteste l'existence même d'une perte de chance pour la victime d'échapper à l'issue fatale due à l'embolie pulmonaire qu'elle a subie ; qu'il ressort du dossier d'expertise que celle-ci a été effectuée contradictoirement en présence des parties et n'est donc entachée d'aucune irrégularité ; que par voie de conséquence, les conclusions de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris tendant à ce que la Cour prescrive un complément d'expertise s'avérant frustratoire, celles-ci doivent être rejetées ;
Considérant que dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, voire à son décès, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu ; que la réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert nommé par la Cour, en premier lieu, que Mme A a été admise aux urgences le 24 août 2002 à 16 heures 05, qu'elle a été examinée une première fois au bout d'une heure et demie, son état de santé apparent se caractérisant par une douleur thoracique fluctuante rétro sternale cliniquement caractérisée par une dyspnée et des douleurs thoraciques ; que bien que le bilan biologique effectué le même jour à 18h30 ait évoqué la gravité de la pathologie de la patiente, ce n'est que vers 23h qu'après des examens complémentaires un diagnostic de thrombo-phlébite des membres inférieurs évoquant une probable embolie pulmonaire a été posé ; en deuxième lieu, que si une embolie pulmonaire ne peut être immédiatement et systématiquement prévisible, une probabilité d'au moins 20% est admise ; que dans ces circonstances, il incombait à l'établissement hospitalier de pratiquer rapidement et efficacement des examens complémentaires sur la patiente ; que compte tenu de l'heure d'admission de la patiente aux urgences, un traitement anti-coagulant qui n'a été pratiqué que 10 heures après son admission doit être considéré comme tardif et traduit une première faute dans la prise en charge de la patiente ; en troisième lieu, qu'il n'apparaît pas que l'interrogatoire de la patiente se soit orienté vers un processus thrombo-embolique ancien, alors même que celle-ci se trouvait en état de surcharge pondérale et présentait des symptômes évocateurs d'une embolie pulmonaire ; qu'en pronostiquant hâtivement une pathologie hépatique ou rénale, une erreur initiale de diagnostic a été commise ; qu'en effet, ce n'est qu'après le résultat d'un écho doppler veineux des membres inférieurs que le diagnostic de phlébite a été établi, entraînant un traitement par Fraxiparine, 10 heures après l'arrivée de la patiente aux urgences ; qu'il ressort du rapport d'expertise qu'il eût été nécessaire, dans ce contexte, de pratiquer une échocardiographie pour évaluer le retentissement de l'embolie pulmonaire très probable sur le coeur, ce qui n'a pas été fait ; que par ailleurs, il eût été également indispensable de réaliser un angio-scanner que justifiaient les premières analyses des enzymes hépatiques et du degré d'hypoxémie à 65nunHg ; que l'absence de ces examens est constitutive d'une faute ; que si Mme A avait déjà été victime antérieurement d'une embolie pulmonaire et si, comme il a été dit, au regard de cette première embolie, le médecin de garde aurait dû poursuivre ses investigations, il n'est pas contesté que la patiente est décédée des suites d'une seconde embolie pulmonaire, qui aurait vraisemblablement pu être évitée par une thrombolyse de la première embolie pulmonaire non prise en charge ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'aucun bilan approfondi n'a été réalisé alors qu'il aurait dû l'être par une échocardiographie et un angio-scanner ; que compte tenu des précédents pathologiques de la patiente, les examens complémentaires qui auraient dû être effectués ne l'ont pas été, se traduisant par une prise en charge inappropriée et l'absence de mise en place d'un traitement adéquat ; que ces déficiences sont constitutives d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; que la prise en charge inappropriée de Mme A est à l'origine d'une perte de chance de survie qui doit être fixée à 40% ;
En ce qui concerne les préjudices subis par Mme A :
Considérant, d'une part, que les souffrances physiques subies par Mme A résultent, selon le requérant, du redressement de son lit lors de son repas le 25 mai 2002, de son arrêt cardiaque et des manoeuvres de réanimation qui ont suivi ; que n'étant rattachables à aucun agissement fautif de l'hôpital, elles ne sauraient en conséquence être indemnisées ;
Considérant, d'autre part, que le préjudice que Mme A aurait subi du fait de son décès ne peut davantage donner lieu à indemnisation dès lors que, n'étant pas entré dans son patrimoine avant son décès, il ne peut être transmis à ses ayants droits ;
En ce qui concerne les préjudices subis par M. A :Sur les préjudices à caractère patrimonial :
Considérant que si l'indemnité allouée à la victime d'un dommage a pour objet de réparer l'intégralité du préjudice imputable à la personne responsable de ce dommage, elle ne saurait excéder, toutefois, le montant de ce préjudice ; que le préjudice économique subi par une personne du fait du décès de son conjoint est constitué par la perte de revenus de la victime qui étaient consacrés à son entretien compte tenu de ses propres revenus avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la victime percevait avant son décès une pension de retraite annuelle de 20 319 euros ; que M. A, ainsi qu'il le soutient lui-même, perçoit une pension de réversion, depuis le décès de son épouse, égale à 50% du montant annuel de la pension de retraite que percevait son épouse, auxquelles s'ajoutent les majorations dues pour leurs six enfants, et qui portent ainsi la somme annuelle perçue par M. A à 12 587, 04 euros ; qu'il y a lieu de considérer que la différence entre ces sommes correspond à la part d'autoconsommation de Mme A ; que dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'indemniser M. A au titre du préjudice économique qu'il estime avoir subi ;
S'agissant des autres préjudices matériels :
Considérant que si M. A soutient avoir pris en charge la somme forfaitaire de 2 400 euros correspondant aux divers billets d'avion qu'il a dû acheter pour se rendre plusieurs fois en France au cours de la présente procédure, il n'a apporté avant la clôture de l'instruction aucun justificatif relatif à ces dépenses ; que sa demande tendant au remboursement de cette somme ne peut qu'être rejetée ;
Considérant en revanche que M. A justifie de frais d'obsèques pour son épouse à hauteur de 6 857, 94 euros ; qu'il y a lieu de fixer à 2 743, 18 euros la somme qui lui est due à ce titre ;
Sur le préjudice personnel :
Considérant qu'il y a lieu d'indemniser M. A du préjudice moral subi du fait du décès de son épouse à hauteur de 23 000 euros ; que la somme due à ce titre par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris s'élève, compte tenu de la réfaction de 40%, à 9 200 euros ; que la somme de 15 200 euros lui ayant déjà été allouée à ce titre par l'ONIAM, aucune somme ne lui est due à ce titre ;
Sur le recours subrogatoire de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux
Sur la fin de non recevoir opposée par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris :
Considérant qu'eu égard aux liens qu'établissent les dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique entre les droits de l'ONIAM et ceux des victimes d'un accident médical, quand un jugement ayant statué sur les conclusions indemnitaires de la victime a fait l'objet d'un appel de la part de cette dernière introduit dans le délai légal, l'ONIAM est recevable à présenter des conclusions d'appel même si ces dernières n'ont pas été formées dans le délai d'appel ; que la fin de non recevoir opposée par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris au motif que l'ONIAM n'était pas recevable à solliciter en appel le remboursement des sommes versées aux ayants droits de Mme A autres que M. A doit, par suite, être écartée ;
Considérant que l'ONIAM s'est substitué à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris dans le cadre des protocoles d'indemnité provisionnelle transactionnelle, qu'il se trouve subrogé à concurrence des sommes versées dans les droits des victimes en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ; qu'il a versé à M. A la somme de 15 200 euros et celle de 24 000 euros, soit six fois la somme de 4 000 euros à chacun, aux six enfants de M. et Mme A dont le préjudice moral a été évalué à bon droit à 5 000 euros par enfant ; qu'il est fondé à en demander le remboursement à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris soit, après application du taux de réfaction, 9 200 et 12 000 euros ;
Considérant que l'ONIAM a également droit, en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, au versement de la somme de 3 180 euros correspondant à 15% de l'indemnité allouée et de celle de 1 200 euros en remboursement des frais d'expertise ; qu'ainsi l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris versera à l'ONIAM la somme de 25 580 euros ;
Sur le recours subrogatoire de la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe :
Considérant que la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe a versé aux débats l'état définitif de ses débours s'élevant à la somme de 2 455, 63 euros ; qu'elle est fondée à demander à la Cour de mettre une somme de 982, 25 euros, à laquelle il convient d'ajouter celle de 327, 42 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris ;
Considérant que M. A a droit aux intérêts légaux à compter du 24 janvier 2003, date de la réception par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris de sa demande au principal ;
Sur les frais d'expertise en instance d'appel :
Considérant qu'il y a lieu de mettre définitivement à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris la somme de 2 418, 12 euros correspondant aux honoraires du docteur X taxés et liquidés par ordonnance du ler juin 2010 ;
Considérant qu'en application des dispositions dudit article, les conclusions de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, partie perdante dans cette instance, doivent être rejetées ; qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris la somme de 3 000, 00 euros qu'elle versera à M. A, et celle de 1 000, 00 euros que demande la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe, au titre des frais exposés par ces parties et qui ne sont pas compris dans les dépens ;
Article :L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris versera à M. A la somme de 2 743, 18 euros qui portera intérêt au taux légal à compter du 24 janvier 2003.
Article 2 :.L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris .versera à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales la somme de 25 580 euros en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.
Article 3 :L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris versera à la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe la somme de 1 309, 67 euros.
Article 4 :Les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 2 418, 12 euros par ordonnance du 1e juin 2010 sont mis à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
Article 5 :L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris versera à M. A la somme de
3 000, 00 euros et à la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe, la somme de 1 000, 00 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 6 :Le surplus des conclusions de M. A et les conclusions de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris sont rejetés.
Article 7 :Le présent arrêt sera notifié à M. A, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), à la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe et à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris. Copie en sera adressée au ministre du travail, de l'emploi et de la santé et à l'expert.
Tribunal administratif de Paris, 14 octobre 2011, n° 0808237/6-1 (Responsabilité hospitalière – Qualité de la prise en charge – Délai)