Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006228584&idSectionTA=LEGISCTA000006178844&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20120511
Timestamp: 2013-05-19 13:11:12+00:00
Document Index: 116966433

Matched Legal Cases: ['art. 44', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 44', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 44', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 44', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 44']

Article L228-91 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance 2004-604 2004-06-24 art. 44, art. 45 JORF 26 juin 2004
Modifié par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 45 JORF 26 juin 2004
Ce droit est régi par les dispositions applicables au droit de préférence à la souscription attaché aux titres de capital conformément aux articles L. 225-132 et L. 225-135 à L. 225-140.
Le contrat d'émission peut prévoir que ces valeurs mobilières et les titres de capital ou de créances auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ne peuvent être cédés et négociés qu'ensemble. Dans ce cas, si le titre émis à l'origine est un titre de capital, celui-ci ne relève pas d'une catégorie déterminée au sens de l'article L. 225-99.
Les titres de capital ne peuvent être convertis ou transformés en valeurs mobilières représentatives de créances. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Les valeurs mobilières émises en application du présent article ne peuvent être regardées comme constitutives d'une promesse d'action pour l'application du second alinéa de l'article L. 228-10.
Article L228-92 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance 2004-604 2004-06-24 art. 44, art. 46 JORF 26 juin 2004
Modifié par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 46 JORF 26 juin 2004
Les émissions de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance régies par l'article L. 228-91 sont autorisées par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6. Celle-ci se prononce sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur le rapport spécial du commissaire aux comptes.
Article L228-93 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance 2004-604 2004-06-24 art. 44, art. 47 JORF 26 juin 2004
Modifié par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 47 JORF 26 juin 2004
A peine de nullité, l'émission doit être autorisée par l'assemblée générale extraordinaire de la société appelée à émettre ces valeurs mobilières et par celle de la société au sein de laquelle les droits sont exercés, dans les conditions prévues par l'article L. 228-92.
Article L228-95 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance 2004-604 2004-06-24 art. 44, art. 48 JORF 26 juin 2004
Modifié par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 48 JORF 26 juin 2004
Sont nulles les décisions prises en violation du deuxième et du troisième alinéa de l'article L. 228-91.
Article L228-97 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance 2004-604 2004-06-24 art. 44 JORF 26 juin 2004
Dans ces catégories de valeurs mobilières, il peut être également stipulé un ordre de priorité des paiements.