Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000627-97BX01522
Timestamp: 2016-12-08 10:37:23+00:00
Document Index: 104662524

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 223", "l'article 22", "l'article 391", 'art. 391', 'art. 22']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 27 juin 2000, 97BX01522
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 97BX01522Numéro NOR : CETATEXT000007496000 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-06-27;97bx01522 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES.Texte : Vu la requête, enregistrée le 7 août 1997 au greffe de la Cour, présentée par M. Jean X..., liquidateur de la S.A.R.L PIC, demeurant rue Garcia à Boucau, (Puy-de-Dôme) ;
1?) d'annuler le jugement en date du 11 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que soit accordée à la S.A.R.L PIC la décharge de l'imposition forfaitaire annuelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1990, 1991 et 1992 ;
- les observations de M. X..., liquidateur de la S.A.R.L. PIC ; - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 223 septies du CGI : "Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle?" ; qu'il résulte des dispositions de l'article 22 de la loi du 27 décembre 1973 dont est issu ce texte, que sont assujetties à l'imposition forfaitaire annuelle les personnes morales qui existent au 1er janvier de l'année d'imposition ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 391 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : "La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci" ; qu'il ne résulte pas de l'instruction, et qu'il n'est pas soutenu par M. X..., liquidateur de la S.A.R.L PIC, que la clôture de la liquidation de cette société ait eu lieu avant la date du 1er janvier 1992, à laquelle elle n'était, d'ailleurs, ni dissoute ni radiée du registre du commerce et des sociétés ; que, bien qu'il déclare que cette société aurait cessé toute activité depuis la fin de l'année 1988, celle-ci doit être regardée comme ayant conservé son existence juridique au 1er janvier de chacune des années 1990, 1991 et 1992 en litige ; qu'elle a, dès lors, et sans que le requérant puisse utilement invoquer le fait que l'administration ne lui aurait fourni aucune information sur l'existence des règles législatives susmentionnées, été à bon droit assujettie à l'imposition forfaitaire au titre de chacune de ces trois années ; que M. Jean X... n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de ces impositions ;
Article 1er : La requête de M. Jean X..., liquidateur de la S.A.R.L. PIC, est rejetée.Références : CGI 223 septiesLoi 66-537 1966-07-24 art. 391Loi 73-1150 1973-12-27 art. 22Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. BICHETRapporteur public : M. HEINISOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 3e chambreDate de la décision : 27/06/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page