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Timestamp: 2016-10-26 23:20:58+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 206', 'art. 206', 'art. 61', 'art. 89', 'ATF ', 'art. 89', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 88', 'art. 204', 'ATF ', 'art. 204', 'art. 204', 'art. 240', 'art. 206', 'art. 157', 'art. 231', 'art. 250', 'art. 244', 'art. 252', 'art. 245', 'art. 240', 'art. 252', 'art. 245']

121 III 289. Extrait de l'arr�t de la Chambre des poursuites et des faillites du 24 f�vrier 1995 dans la cause W. (recours LP)
Art. 206 LP. Exceptions � l'interdiction des poursuites durant la liquidation de la faillite. Une poursuite en r�alisation de gage peut �tre exerc�e contre le d�biteur durant la liquidation de sa faillite lorsque le gage appartient � un tiers. Le poursuivi est le failli personnellement, non la masse en faillite. Le tiers propri�taire est aussi consid�r� comme poursuivi (consid. 2). C'est � l'administration de la faillite que doivent �tre notifi�s les actes de la poursuite exerc�e contre le d�biteur durant la liquidation de sa faillite en vertu de l'une des exceptions � l'art. 206 LP et concernant des biens appartenant � la masse (consid. 3). Faits � partir de page 29
BGE 121 III 28 S. 29
W. a �t� d�clar� en faillite en mai 1990. En septembre 1991, l'administration de sa faillite a admis et port� � l'�tat de collocation une cr�ance de X., garantie par deux c�dules hypoth�caires grevant un immeuble appartenant � dame M.
Durant la liquidation de la faillite, le cr�ancier a requis l'ouverture d'une proc�dure en r�alisation de gage immobilier contre le failli, portant sur l'immeuble pr�cit�. L'office des poursuites a dress� le commandement de payer � l'encontre de la masse en faillite et l'a notifi� � l'administrateur de la faillite. Un double du commandement de payer a �galement �t� notifi� � dame M., tiers propri�taire du gage, qui a fait opposition. Cette derni�re ayant �t� lev�e, le cr�ancier a requis la vente du gage.
Ayant appris, "inofficiellement", l'existence de la poursuite en r�alisation de gage, le failli en a demand� l'annulation par la voie d'une plainte � l'autorit� cantonale de surveillance. Cette poursuite �tait radicalement nulle, selon lui, d�s lors qu'elle se rapportait � une cr�ance n�e ant�rieurement � sa faillite, que le commandement de payer ne lui avait jamais �t� notifi� et que la masse en faillite ne pouvait le repr�senter.
L'autorit� cantonale de surveillance a rejet� la plainte, en invitant cependant l'office � rectifier la d�signation du d�biteur de la poursuite, qui devait �tre le failli lui-m�me et non sa masse en faillite.
W. a recouru � la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral en lui demandant d'annuler la d�cision de l'autorit� cantonale de surveillance et de constater la nullit� de la poursuite en cause. La Chambre des poursuites a rejet� le recours dans la mesure o� il �tait recevable.
2. En vertu de l'art. 206 LP, les poursuites dirig�es contre le failli tombent de plein droit et aucune poursuite nouvelle ne peut �tre engag�e durant la liquidation de la faillite en ce qui concerne les cr�ances ant�rieures � la d�claration de faillite.
a) Ce principe souffre toutefois des exceptions. Ainsi, une poursuite en r�alisation de gage peut �tre exerc�e durant la liquidation de la faillite lorsque le gage objet de cette poursuite, constitu� pour garantir une dette du failli, appartient � un tiers: le gage en question n'est en effet pas tomb� dans la masse; il est simplement mentionn� � l'�tat de collocation (art. 61 al. 1 OOF; RS 281.32). S'agissant d'un immeuble, l'exception est formul�e express�ment � l'art. 89 al. 1 ORI [RS 281.42] (ATF 100 III 51
BGE 121 III 28 S. 30consid. 1 52/53; 93 III 55 consid. 1 p. 57; cf. GILLI�RON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 3e �d., Lausanne 1993, p. 284 let. A. et 294 let. c; FRITZSCHE/WALDER, Schuldbetreibung und Konkurs nach schweizerischem Recht, vol. II, 3e �d., Zurich 1993, � 40 n. 16; AMONN, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 5e �d., Berne 1993, � 41 n. 21 ss).
b) La poursuite en r�alisation de gage fond�e sur l'art. 89 al. 1 ORI est, aux termes m�mes de cette disposition, exerc�e contre le failli et contre le tiers propri�taire.
Le poursuivi est le failli personnellement, non sa masse en faillite (ATF 100 III 51 consid. 1 p. 52/53). C'est d�s lors � bon droit que l'autorit� cantonale a invit� l'office � rectifier l'indication du d�biteur de la poursuite dans le sens pr�cit�. Les conditions pos�es par la jurisprudence pour une telle rectification - en lieu et place d'une annulation pure et simple - �taient incontestablement remplies dans le cas particulier (ATF 120 III 11 consid. 1b et c p. 13/14 et arr�t cit�; ATF 102 III 63 consid. 2 p. 65).
Consid�r� aussi comme poursuivi (C. J�ger, Commentaire de la LP, n. 2 ad 153; ZOBL, Berner Kommentar, Das Fahrnispfand, Systematischer Teil, n. 737), le tiers propri�taire re�oit notification du commandement de payer pour lui permettre de faire �galement opposition s'il entend contester l'existence ou l'exigibilit� de la dette ou l'existence du droit de gage (art. 88 al. 1 ORI). Il est �tabli en l'esp�ce que la propri�taire du gage a re�u notification d'un double du commandement de payer, qu'elle a fait opposition � la poursuite et que la mainlev�e de son opposition a �t� prononc�e par un jugement qui est demeur� inattaqu�.
3. Le fait que le failli soit le d�biteur de la poursuite en cause ne signifie pas encore que les actes relatifs � celle-ci lui soient personnellement notifi�s.
L'ouverture de la faillite fait perdre au failli - en faveur de l'administration de la faillite (GILLI�RON, op.cit., p. 290, ch. II � 1) - le droit de disposer des biens appartenant � la masse (art. 204 al. 1 LP; ATF 114 III 60 consid. 2b p. 61 et les r�f�rences). Par biens appartenant � la masse, il faut entendre l'ensemble des �l�ments actifs et passifs, de sorte que le dessaisissement prive �galement le failli du droit de passer des actes juridiques se rapportant � des cr�ances contre lui (J�GER, op.cit., n. 4 ad art. 204 LP).
Le failli ne perd pas le droit de proc�der comme tel; il n'a simplement pas la qualit� pour agir dans les proc�s concernant les biens de la masse (J�GER, op.cit., n. 5 ad art. 204; FAVRE, Droit des poursuites, 3e �d., p. BGE 121 III 28 S. 31297 ch. I). La capacit� d'ester en justice de l'administration de la faillite (art. 240 LP) comporte pour sa part le droit de faire toutes les d�marches juridiques requises par la liquidation, notamment le droit de reconna�tre des pr�tentions ou de renoncer � celles-ci au nom de la masse (GILLI�RON, op.cit., p. 330 ch. II; FRITZSCHE/WALDER, op.cit., � 48 n. 3). C'est par cons�quent � l'administration de la faillite que doivent �tre notifi�s les actes d'une poursuite exerc�e contre le d�biteur durant la liquidation de sa faillite en vertu de l'une des exceptions � l'art. 206 LP et concernant des biens appartenant � la masse. En l'occurrence, il s'agit d'un �l�ment passif de celle-ci dans la mesure o� la poursuite en cause se fonde sur une cr�ance contre le failli et tend au recouvrement de celle-ci (art. 157 LP).
Comme le rel�ve � juste titre l'autorit� cantonale de surveillance, une notification au failli lui-m�me aurait pour r�sultat de permettre � celui-ci de faire opposition � la poursuite et de contraindre le cr�ancier poursuivant � introduire une proc�dure de mainlev�e, voire une action en paiement. Or cela serait contraire au fait que le failli ne peut mener un proc�s susceptible d'influer sur la composition de la masse en faillite ou sur la distribution des deniers; ce serait aussi contraire au fait que le cr�ancier qui entend se faire payer par le failli ne peut pas ouvrir action contre lui, mais doit produire sa cr�ance aupr�s de l'administration de la faillite (art. 231 al. 3 et 232 al. 2 ch. 2 LP) et agir �ventuellement contre la masse ou un autre cr�ancier en contestation de l'�tat de collocation (art. 250 al. 2 LP). Le failli, qui a seulement le droit d'�tre consult� sur les productions (art. 244 LP), ne saurait remettre indirectement en cause l'�tat de collocation, alors que seuls les cr�anciers ont ce droit (art. 252 al. 2 LP; GILLI�RON, op.cit., p. 339 let. f) et qu'il appartient � l'administration de la faillite de statuer sur l'admission des productions au passif, sans �tre en cela li�e par les d�clarations du failli (art. 245 LP).
102 III 63 suite... ,
art. 240 LP suite... ,
art. 252 al. 2 LP,
art. 245 LP