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Timestamp: 2017-08-17 11:40:53+00:00
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| Publié le 31/07/2012
Assurance dommages-ouvrage : les délais fixés par la loi
Assurances dommages-ouvrage : ce que dit la jurisprudence sur les délais
Litige avec votre assureur dommages-ouvrage
La construction ou l'achat d'une maison est un acte important en ce sens qu'il résulte d'un investissement financier, humain et affectif significatif. Dès lors, faites bien attention à la durée de l'assurance-ouvrage surtout lorsque vous rachetez une maison. En effet, ne vous laissez pas prendre de court par les délais car après il sera trop tard. Lors de la construction ou de l'achat d'une maison faites vous accompagner par des avocats compétents en droit immobilier.
L’assurance dommages-ouvrage couvre contre les dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage ou sa destination. Cette assurance couvre notamment contre les dommages relevant de la garantie décennale. Dès lors, cette assurance est valable le temps de la garantie décennale. Cette assurance prend effet à partir de la date d’expiration de la garantie de parfait achèvement qui dure 1 an.
L’article L 242-1 du Code des assurances qui traite de l’assurance dommages-ouvrage dispose notamment que cette assurance dure le temps de la responsabilité décennale du constructeur d’une maison. L’assurance dommages-ouvrage peut donc être invoquée de manière générale dans les 9 années suivant la réception de l’ouvrage.
Dans un arrêt du 20 juin 2012, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui vient modifier quelque peu les délais fixés par la loi. En effet, la Cour de cassation a jugé que : « l’assureur dommages-ouvrage n’était pas tenu de répondre à une réclamation présentée plus de deux ans après l’expiration de la garantie décennale ». Il ressort de cet arrêt que finalement le délai pendant lequel il peut faire jouer cette assurance est de 12 ans.
La Cour de cassation a rendu son arrêt au visa de l’article L 114-1 du Code des assurances qui dispose que : « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ». La Cour de cassation a rappelé par cet arrêt qu’il ne fallait pas oublier le délai de prescription en droit des assurances.
Il résulte de cet arrêt que l’assurance dommages-ouvrage peut être actionnée jusqu’à 12 ans. En effet, la prescription de 2 ans commence à compter de l’événement ayant causé la mise en œuvre de l’assurance. Dès lors, si un tel évènement survient au cours de la 9ème année, vous pourrez agir jusqu’à 2 ans après c’est-à-dire sur un total de 11 années. Par conséquent, toute demande faite plus de deux ans après l’expiration de la garantie décennale est nulle.
Nous avons tous été confrontés au moins une fois dans notre vie à notre assureur. Nous savons tous alors combien il peut être difficile parfois d’obtenir dédommagement du préjudice subi. Nos Avocats PICOVSCHI compétent en droit des assurances pourra vous aider à régler tous les soucis que vous rencontrez avec l’assureur dommages-ouvrage.
Le soutien d’un avocat expérimenté en droit des assurances vous permettra de vous défendre face aux assureurs.