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Timestamp: 2016-10-22 13:42:43+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 336', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 336', 'art. 336', 'art. 336', 'art. 324', 'art. 324', 'art. 336', 'art. 336', 'art. 336', 'art. 336', 'art. 335', 'art. 336', 'art. 336', 'art. 336', 'art. 336', 'in fine', 'art. 336', 'in fine', 'art. 336', 'art. 336', 'in fine', 'art. 335', 'ATF ', 'art. 335', 'art. 336', 'art. 362', 'art. 336', 'ATF ', 'art. 336', 'art. 336', 'art. 336', 'art. 336', 'art. 336', 'art. 336', 'art. 362']

133 III 51766. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Y. (recours en r�forme)
Art. 336c CO. Contrat de travail; r�siliation en temps inopportun; dur�e de la p�riode de protection pour une incapacit� de travail � cheval sur les deux premi�res ou les cinqui�me et sixi�me ann�es de service. Si une incapacit� de travail, au sens de l'art. 336c CO, empi�te sur une ann�e de service pr�voyant une p�riode de protection plus longue que celle applicable durant l'ann�e de service pr�c�dente, c'est la p�riode de protection la plus longue qui s'applique. Mani�re de calculer la p�riode de protection et d'en fixer le dies a quo (consid. 3). Faits � partir de page 517
A. A.a Par contrat de mission du 17 avril 2003, X. SA (ci-apr�s: X.) a engag� Y. en tant que serrurier pour c�der les services de ce travailleur � une entreprise vaudoise. Le d�but de la mission a �t� fix� au 5 mai 2003. Si celle-ci se poursuivait au-del� de la dur�e initiale de trois mois, le contrat �tait consid�r� comme prolong� pour une dur�e ind�termin�e. Le salaire horaire global se montait � 29 fr. 20 brut.
Selon l'art. 4.7 du contrat-cadre, qui faisait partie int�grante du contrat de mission, le collaborateur temporaire �tait assur� contre la perte de gain en cas de maladie aupr�s de A. Assurances SA (ci-apr�s: A.).
BGE 133 III 517 S. 518En vertu de l'art. 7.1 du contrat-cadre, d�s le septi�me mois d'un emploi ininterrompu, le contrat de travail pouvait �tre r�sili� moyennant un d�lai d'un mois pour le m�me jour du mois suivant.
A.b Le 6 avril 2004, X. a adress� au travailleur une lettre recommand�e, que celui-ci a re�ue le lendemain, par laquelle elle r�siliait le contrat de travail pour le 7 mai 2004.
Y. a �t� totalement incapable de travailler, pour cause de maladie, du 24 avril au 31 juillet 2004. D�s le 16 septembre 2004, cette incapacit� n'a plus �t� que de 25 %. Dans l'intervalle, soit du 1er ao�t au 15 septembre 2004, elle s'�tait r�duite � n�ant.
Le travailleur a re�u, du 24 avril au 4 juin 2004, une indemnit� pour perte de gain, soit 80 % de son salaire, sous d�duction de deux jours d'attente. Il a r�clam� en vain des indemnit�s suppl�mentaires.
B. B.a Par demande du 28 mars 2006, Y. a ouvert action contre X. et A. Il a conclu � ce que la premi�re soci�t� lui verse 496 fr. 40 brut, avec int�r�ts � 5 % l'an d�s le 4 juin 2004, plus 1'241 fr. brut, avec int�r�ts � 5 % l'an d�s le 7 ao�t 2004, et � ce que les deux d�fenderesses soient condamn�es solidairement � lui payer la somme de 7'942 fr. 40 brut, avec int�r�ts � 5 % l'an d�s le 15 juillet 2004.
Ces montants correspondent, le premier, � deux jours de salaire non pay�s � 100 % (d�lai d'attente), le troisi�me, � 40 jours d'indemnit�s perte de gain non pay�es � 80 % pour la p�riode du 5 juin au 31 juillet 2004 et, le deuxi�me, � 5 jours de salaire plein pour la p� riode de fin du contrat, soit du 1er au 7 ao�t 2004.
Par jugement du 22 juin 2006, le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a prononc� que la d�fenderesse X. est la seule d�bitrice du demandeur de 496 fr. 40 brut, avec int�r�ts � 5 % l'an d�s le 4 juin 2004, ainsi que de 1241 fr. brut, avec int�r�ts � 5 % l'an d�s le 7 ao�t 2004, sous d�duction, pour ces deux montants, des charges sociales (19,02 %), et que les deux d�fenderesses sont d�bitrices solidaires du demandeur de la somme nette de 7'942 fr. 40, avec int�r�ts � 5 % l'an d�s le 15 juillet 2004 (�ch�ance moyenne). Il a rejet� toute autre ou plus ample conclusion.
B.b Statuant par arr�t du 17 novembre 2006, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a admis partiellement le recours BGE 133 III 517 S. 519interjet� par les d�fenderesses et r�form� le jugement de premi�re instance en ce sens qu'elle a supprim� la condamnation de la d�fenderesse X. au paiement des 1'241 fr. pr�cit�s et des int�r�ts y aff�rents, le jugement attaqu� �tant confirm� pour le surplus.
A l'instar des premiers juges et contrairement aux d�fenderesses, la cour cantonale consid�re que, lorsqu'une p�riode d'incapacit� de travail chevauche la premi�re et la deuxi�me ann�es de service, le d�lai de protection applicable est de 90 jours (art. 336c al. 1 let. b CO). En l'esp�ce, le d�lai de cong� conventionnel (un mois), qui avait commenc� � courir le 7 avril 2004, date de la r�ception du cong�, a ainsi �t� suspendu d�s le 24 avril 2004 et jusqu'au 22 juillet 2004, soit apr�s 17 jours, en raison de l'incapacit� de travail du demandeur (art. 336c al. 2 CO) qui a dur� sans interruption jusqu'au 31 juillet 2004. Il a repris son cours � la fin de cette p�riode et pendant 13 jours, i.e. jusqu'au 4 ao�t 2004. En vertu de l'art. 336c al. 3 CO, comme le terme stipul� �tait d'un mois calendaire, ce d�lai a �t� prolong� jusqu'au 7 ao�t 2004, date � laquelle le contrat a pris fin. Le demandeur a touch� le 80 % de son salaire horaire depuis le d�but de son incapacit� de travail et jusqu'au 4 juin 2004, sous d�duction de deux jours d'attente. Cette d�duction n'�tant pas de mise, il a droit � son salaire pour ces deux jours (496 fr. 40) ainsi qu'au 80 % de celui-ci pour les 40 jours ouvrables compris dans la p�riode allant du 5 juin 2004 au 31 juillet 2004, date � laquelle il a recouvr� sa pleine capacit� de travail (7'942 fr. 40). Comme l'int�ress� n'a pas d�pos� de recours, il n'y a pas lieu d'examiner si ces prestations sont �quivalentes aux prestations dues conform�ment � l'art. 324a CO. En revanche, le Tribunal de prud'hommes a eu tort d'allouer au demandeur un salaire de 1'241 fr. pour la premi�re semaine d'ao�t 2004, car l'employeur, � qui le travailleur n'avait pas offert ses services, n'�tait pas en demeure, au sens de l'art. 324 CO.
C. X. interjette un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral. Elle conclut principalement � ce qu'il soit dit qu'elle ne doit aucun montant au demandeur et, subsidiairement, � ce que la cause soit renvoy�e � la cour cantonale pour nouveau jugement dans le sens des consid�rants de l'arr�t f�d�ral. A son avis, le d�lai de protection applicable �tait de 30 jours en l'esp�ce, si bien que le contrat de travail avait pris fin le dimanche 6 juin 2004. Partant, en indemnisant le demandeur jusqu'au vendredi 4 juin 2004, elle avait satisfait � ses obligations contractuelles, �tant donn� que le droit � une indemnit� pour perte de gain en cas de maladie cessait le dernier BGE 133 III 517 S. 520jour de mission en cas de r�siliation du contrat. La recourante conteste �galement devoir payer un salaire au demandeur pour les deux jours d'attente (24 et 25 avril 2004).
La d�fenderesse A. n'a pas recouru.
3. Aux termes de l'art. 336c al. 1 let. b CO, apr�s le temps d'essai, l'employeur ne peut pas r�silier le contrat pendant une incapacit� de travail totale ou partielle r�sultant d'une maladie ou d'un accident non imputables � la faute du travailleur, et cela, durant 30 jours au cours de la premi�re ann�e de service, durant 90 jours de la deuxi�me � la cinqui�me ann�e de service et durant 180 jours � partir de la sixi�me ann�e de service. L'art. 336c al. 2 CO sanctionne de nullit� le cong� donn� pendant l'une de ces p�riodes; il dispose, en outre, que, si le cong� a �t� donn� avant l'une des p�riodes de protection l�gales et que le d�lai de cong� n'a pas expir� avant cette p�riode, ce d�lai est suspendu et ne continue � courir qu'apr�s la fin de la p�riode. Selon l'art. 336c al. 3 CO, lorsque les rapports de travail doivent cesser � un terme et que ce terme ne co�ncide pas avec la fin du d�lai de cong� qui a recommenc� � courir, ce d�lai est prolong� jusqu'au prochain terme.
Pour certains auteurs, le moment d�terminant est celui de la r�ception du cong�. Ainsi, lorsque le travailleur re�oit son cong� avant la fin de la premi�re ann�e de service, la p�riode de protection est de 30 jours, m�me si, pendant le d�lai de cong�, na�t une nouvelle ann�e de service qui donne droit � une p�riode de protection plus BGE 133 III 517 S. 521longue (GABRIEL AUBERT, Commentaire romand, n. 11 ad art. 336d CO; J�RG MATTHIAS ZINSLI, Krankheit im Arbeitsverh�ltnis, th�se Zurich 1992, p. 236; REN� KUHN/GERHARD L. KOLLER [�d.], Aktuelles Arbeitsrecht f�r die betriebliche Praxis, vol. 7, chap. 2.4.1, p. 16). Selon le professeur AUBERT, la dur�e de la protection tient compte de la fid�lit� du salari� et des services rendus avant la notification du cong�. L'auteur fait un parall�le avec les art. 335b al. 1 et 335c al. 1 CO concernant la r�siliation ordinaire du contrat de travail pendant et apr�s le temps d'essai, lesquelles dispositions ne tiennent pas compte, pour le calcul de la dur�e du d�lai de cong�, du fait que ce d�lai peut s'�couler apr�s l'expiration du temps d'essai, respectivement apr�s la fin de la premi�re ann�e de service. Il ne voit pas pourquoi il en irait diff�remment en cas de suspension. A son avis, une telle complication serait �trang�re au syst�me l�gal et rien ne montre que le l�gislateur l'ait voulue (ibid.).
Estimant que les solutions propos�es par la doctrine pr�sentent l'inconv�nient du "tout ou rien", deux auteurs sugg�rent de faire une moyenne entre les deux p�riodes de protection pr�vues en appliquant pro rata temporis les d�lais de protection correspondants (JEAN-LOUIS DUC/OLIVIER SUBILIA, Commentaire du contrat individuel de travail, n. 24 ad art. 336c CO avec deux exemples chiffr�s en note de pied 823). BGE 133 III 517 S. 522
Cependant, la doctrine dominante fait fond sur l'incapacit� de travail. Selon ce courant majoritaire, si cette incapacit� empi�te sur la deuxi�me ann�e de service, c'est la p�riode de protection la plus longue qui s'applique. Ainsi, une incapacit� de travail � cheval sur les deux premi�res ann�es de service ouvre une p�riode de protection de 90 jours (ULLIN STREIFF/ADRIAN VON KAENEL, Arbeitsvertrag, 6e �d., n. 8 ad art. 336c CO, p. 726; MANFRED REHBINDER, Commentaire bernois, n. 3 ad art. 336c CO; le m�me, in Schweizerisches Arbeitsrecht, 15e �d., n. 336 [2] p. 161; MANFRED REHBINDER/WOLFGANG PORTMANN, Commentaire b�lois, 3e �d., n. 6 ad art. 336c CO, p. 1826; J�RG BR�HWILER, Kommentar zum Einzelarbeitsvertrag, 2e �d., n. 3 in fine ad art. 336c CO; FRANK VISCHER, Der Arbeitsvertrag, in Schweizerisches Privatrecht, vol. VII/4, p. 252 in fine; CHRISTIANE BRUNNER/JEAN-MICHEL B�HLER/JEAN-BERNARD WAEBER/ CHRISTIAN BRUCHEZ, Commentaire du contrat de travail, 3e �d., n. 8 ad art. 336c CO; les m�mes, in Kommentar zum Arbeitsvertragsrecht, 3e �d., n. 8 ad art. 336c CO; R�MY WYLER, Droit du travail, p. 425; MARIANNE FAVRE MOREILLON, Droit du travail, 2e �d., p. 100 in fine; THOMAS GEISER, K�ndigungsschutz bei Krankheit, in PJA 1996 p. 550 ss, 555 n. 2.19; HANS-PETER EGLI, Der zeitliche K�ndigungsschutz, in Mitteilungen des Instituts f�r Schweizerisches Arbeitsrecht [ArbR] 1998 p. 115 ss, 123). Cette p�riode de protection plus �tendue se calcule pour certains � compter du premier jour d'incapacit� de travail (STREIFF/VON KAENEL, ibid.), pour d'autres d�s le d�but de la nouvelle ann�e de service mais sous imputation du d�lai de protection qui s'est �coul� durant l'ann�e pr�c�dente (GEISER, ibid.).
Le jugement de l'Arbeitsgericht de Zurich du 12 octobre 1984 (ZR 84/1985 p. 270 n� 117 = Jahrbuch des schweizerischen Arbeitsrechts [JAR] 1985 p. 226 s.), auquel se r�f�re GABRIEL AUBERT (op. cit., p. 1779, note 7), ne traite pas cette question, mais celle du crit�re applicable pour d�terminer si un cong� a �t� donn� durant la premi�re ou la deuxi�me ann�e de service.
En revanche, un autre jugement, rendu le 25 novembre 1991 par le m�me Tribunal (ZR 93/1994 p. 169 s. n� 55), aborde, lui, le probl�me controvers�. Il r�sout celui-ci de la m�me fa�on que la doctrine majoritaire, tout en pr�cisant que le d�lai de protection le plus long, applicable lorsque l'incapacit� de travail s'�tend sur deux BGE 133 III 517 S. 523ann�es de service, commence � courir le premier jour de cette incapacit� et non pas d�s le d�but de la deuxi�me ann�e de service.
3.3 Les auteurs, tel le professeur AUBERT, qui sont d'avis que la dur�e de la p�riode de protection contre une r�siliation en temps inopportun court d�s la r�ception du cong� par le travailleur justifient leur point de vue en �tablissant un parall�le avec les dispositions r�gissant la r�siliation ordinaire du contrat de travail (art. 335b et 335c CO). Ce faisant, ils ne tiennent pas suffisamment compte de la diff�rence de nature existant entre cette r�glementation et celle qui interdit � l'employeur de r�silier le contrat de travail en temps inopportun. La r�siliation du contrat de travail est une manifestation de volont� unilat�rale au moyen de laquelle une partie met fin de sa propre initiative aux rapports de travail. Cet acte formateur rev�t un caract�re ponctuel, en ce sens qu'il d�ploie ses effets d�s qu'il parvient � son destinataire (ATF 113 II 259 consid. 2a p. 261). Il en r�sulte une situation transparente pour les deux parties, puisqu'aussi bien la r�ception du cong� ne saurait intervenir que pendant une ann�e de service d�termin�e, mais en aucun cas chevaucher deux ann�es de service cons�cutives. Au demeurant, les r�gles BGE 133 III 517 S. 524sur les d�lais de cong� peuvent �tre modifi�es � certaines conditions (cf. art. 335b al. 2 et 335c al. 2 CO). L'incapacit� de travail r�sultant d'une maladie ou d'un accident est, au contraire, un �tat g�n�ralement durable et �volutif, qui affecte l'une des parties � la relation contractuelle et qui est susceptible de se maintenir d'une ann�e de service � l'autre. C'est en fonction de cette situation particuli�re, propre � la partie au contrat pr�sum�e la plus faible, que le l�gislateur a �dict� la r�gle protectrice de l'art. 336c CO, en interdisant de surcro�t qu'il y soit d�rog� au d�triment du travailleur (art. 362 CO). Dans ces conditions, il ne s'impose nullement d'aligner le r�gime de la r�siliation du contrat de travail en temps inopportun sur celui de la r�siliation ordinaire dudit contrat. La solution pr�conis�e par la doctrine minoritaire semble, d'ailleurs, difficilement conciliable avec la lettre de la loi dans la mesure o� elle entra�ne l'application du d�lai de protection de 30 jours m�me si l'incapacit� de travail ne survient que pendant la deuxi�me ann�e de service. Comme le fait remarquer un auteur, en pareille hypoth�se, la dur�e de la protection est pourtant clairement donn�e par la loi, sans qu'il importe de savoir si le cong� a �t� donn� au cours de la premi�re ann�e de service (WEBER, op. cit., p. 102 in medio).
La solution imagin�e par JEAN-LOUIS DUC et OLIVIER SUBILIA (.) est sans doute la plus souple. Toutefois, outre qu'elle ne constitue pas une panac�e du propre aveu de ses tenants (op. cit., n. 25, p. 440),sa mise en oeuvre suppose des calculs relativement compliqu�s quila rendent d'un maniement difficile au quotidien pour les personnes BGE 133 III 517 S. 525non familiaris�es avec le droit du travail. Cette solution pr�sente, du reste, le m�me inconv�nient que celle pr�conis�e par ADRIAN STAEHELIN, puisque, selon ses partisans, si la p�riode de protection s'est en�rement �coul�e durant la premi�re ann�e de service, la maladie ne sera plus prot�g�e, se prolongerait-elle sur la deuxi�meann�e de service (op. cit., n. 25).
En d�finitive, il convient de se rallier � l'avis de la doctrine majoritaire car c'est celui qui correspond le mieux � la ratio legis de l'art. 336c CO (sur ce point, cf. ATF 124 III 474 consid. 2b), tout enrespectant et la lettre et l'esprit de cette r�gle de droit. Par cons�quent, si une incapacit� de travail, au sens de la disposition cit�e, qui a commenc� durant la premi�re ann�e de service, empi�te sur la deuxi�me ann�e de service, c'est la p�riode de protectionpr�vue d�s la deuxi�me ann�e de service, soit 90 jours, qui est applicable � cette incapacit� de travail, ce principe valant, mutatis mutandis, pour une incapacit� de travail chevauchant les cinqui�meet sixi�me ann�es de service. Encore faut-il logiquement, pour cela, que le d�lai de cong� suspendu en vertu de l'art. 336c al. 2 CO - mais non la prolongation dudit d�lai r�sultant de l'application de l'art. 336c al. 3 CO - n'arrive � �ch�ance que durant la nouvelle ann�e de service. Autrement dit, si, au terme de la p�riode de protection applicable durant la premi�re ann�e de service, le d�lai de cong� suspendu, qui a repris son cours, arrive � �ch�ance avant la fin de cette ann�e-l�, le travailleur licenci� ne pourra pas se pr�valoir de la p�riode de protection applicable d�s la deuxi�me ann�e de service, quand bien m�me il serait toujours incapable de travailler, puisque les rapports de travail se sont �teints avant le d�but de la nouvelle ann�e de service; mais il ne pourrait pas non plus le faire dans l'hypoth�se o� la poursuite des rapports de travail durant la deuxi�me ann�e de service ne r�sulterait que de la prolongation du d�lai de cong� ayant recommenc� � courir, telle que la pr�voit l'art. 336c al. 3 CO dans le seul but de faire co�ncider la fin de ce d�lai avec le terme auquel les rapports de travail devaient cesser (sur ce point, cf. les explications et r�f�rences fournies par le jugement b�lois, pr�cit�, consid. 6.3.3, in JAR 1985 p. 350 s.). S'agissant enfin du dies a quo marquant le d�but de la p�riode de protection applicable, il ne saurait �tre question de le faire partir simplement du commencement de la nouvelle ann�e de service, sauf � tol�rer un cumul entre cette p�riode et la p�riode de protection �coul�e durant la pr�c�dente ann�e de service et � avantager BGE 133 III 517 S. 526ainsi le travailleur incapable de travailler durant une p�riode chevauchant les deux ann�es de service par rapport au travailleur dont l'incapacit� de travail n'est survenue que durant la nouvelle ann�e de service. La solution la plus simple consiste � fixer ce dies a quo au premier jour de l'incapacit� de travail: si la p�riode de protection d�clench�e par cette incapacit� ne s'ach�ve pas avant le d�but de la nouvelle ann�e de service, la nouvelle p�riode de protection plus longue prendra fin 90 jours, respectivement 180 jours, � compter du premier jour d'incapacit� de travail; en revanche, si la premi�re p�riode de protection s'ach�ve durant l'ann�e de service en cours, que le d�lai de cong� suspendu recommence � courir bien que le travailleur soit toujours incapable de travailler et qu'il soit derechef suspendu au d�but de l'ann�e de service suivante, conform�ment � l'opinion de la doctrine majoritaire adopt�e par la Cour de c�ans, il y aura lieu d'imputer sur la dur�e de la nouvelle p�riode de protection le nombre de jours durant lesquels le d�lai de cong� a �t� suspendu en raison de la m�me incapacit� de travail au cours de l'ann�e de service pr�c�dente (cf. STREIFF/VON KAENEL, ibid.).
art. 336c al. 3 CO,
art. 336c al. 1 let. b CO suite... ,
art. 336d CO,
art. 362 CO