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Timestamp: 2018-07-20 10:12:29+00:00
Document Index: 178214230

Matched Legal Cases: ["l'article 6", '§ 1', "l'article 8", "l'article 8", "l'article 16", "l'article 8", "l'article 6", '§ 1', "l'article 6", '§ 1', "l'article 8", "l'article 203", "l'article 34", 'art. 213', "l'article 8", "l'article 8", "l'article 16", 'art. 35', 'arrêt ']

Dalloz.fr | Revue des sociétés
Questions prioritaires de constitutionnalité et abus de biens sociaux – Haritini Matsopoulou – Rev. sociétés 2011. 512
Revue des sociétés 2011 p.512
Note sous Cour de cassation (ass. plén.) QPC 20 mai 2011, P+B+R+I, n° 11-90.025, n° 11-90.032, n° 11-90.033, X.
La Cour de cassation, saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité, est compétente pour en vérifier la recevabilité, même si la question conteste sa propre jurisprudence.
La prescription de l'action publique ne revêt pas le caractère d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République et ne procède pas des articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ni d'aucune disposition, règle ou principe de valeur constitutionnelle.
Sont conformes au principe de prévisibilité de la loi les règles jurisprudentielles relatives au point de départ de la prescription de l'action publique et celles qui permettent d'étendre les effets d'un acte interruptif de prescription relatif à une infraction à celles qui lui sont connexes.
Attendu que M. X. demande le renvoi sans examen au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité transmise par le tribunal de grande instance de Nanterre, aux motifs que lorsqu'elle examine une question prioritaire de constitutionnalité qui intervient dans le cadre d'une procédure portant sur une accusation en matière pénale, il existe un risque que la Cour de cassation ne soit pas considérée comme un organe satisfaisant pleinement l'exigence d'impartialité objective au sens de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur une interprétation jurisprudentielle dont la Cour de cassation est l'auteur et qu'elle a appliqué constamment et à de très nombreuses reprises ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'organisation judiciaire, il y a, pour toute la République, une Cour de cassation ; que, dès lors, la requête dirigée contre la Cour, dans son ensemble, ne peut être accueillie ;
Attendu que la question posée par M. X. dans son mémoire distinct est ainsi formulée :
« Les dispositions des articles 7 et 8 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées de façon constante, en ce qu'elles reportent le point de départ de la prescription de l'abus de confiance et de l'abus de biens sociaux au jour de leur apparition dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique au motif du caractère clandestin ou occulte de ces deux infractions, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au principe fondamental reconnu par les lois de la République de prescription de l'action publique, ainsi qu'au principe constitutionnel de légalité et de prévisibilité de la loi, garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? » ;
Sur le grief tiré de la violation d'un principe de prescription de l'action publique :
Attendu que la prescription de l'action publique ne revêt pas le caractère d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République et ne procède pas des articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ni d'aucune disposition, règle ou principe de valeur constitutionnelle ;
Sur le grief tiré de la violation d'un principe de prévisibilité de la loi en matière de procédure pénale :
Attendu que les règles relatives au point de départ de la prescription de l'action publique sont anciennes, connues, constantes et reposent sur des critères précis et objectifs ;
Sur le grief tiré de la violation du principe d'application légale de la loi :
Attendu que si, selon l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi « légalement appliquée », cette exigence est satisfaite par le droit à un recours effectif devant une juridiction, qui découle de l'article 16 de la même Déclaration ;
D'où il suit que la question ne présentant pas un caractère sérieux, il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
M. Lamanda, premier prés. ; Mmes Favre, Collomp, MM. Lacabarats, Louvel, Charruault, Loriferne, prés. ; M. Prétot, cons. rapp. ; Mmes Mazars, Pinot, Foulon, M. Pluyette, MM. Cachelot, Blondet, Bailly, Falcone, Terrier, Bloch, Espel, cons. ; M. Cordier, av. gén. ; Me Spinosi, av.
1. La plus haute formation de la Cour de cassation, saisie des quatre questions prioritaires de constitutionnalité, portant sur le régime de la prescription de l'action publique, tel qu'il est fixé par la jurisprudence, a fourni une réponse qui ne surprend pas par son originalité (2).
Trois de ces questions, qui seront examinées ici, ont été soulevées dans le cadre du procès sur les emplois présumés fictifs de la mairie de Paris, concernant des faits d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux. En particulier, elles tendaient à mettre en cause l'interprétation jurisprudentielle des articles 7 et 8 du code de procédure pénale qui consiste, d'une part, à faire reculer le point de départ de la prescription des délits d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux au jour de leur apparition dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique et, d'autre part, à étendre les effets d'un acte interruptif de prescription relatif à une infraction déterminée à celles qui lui sont connexes. Les QPC invoquaient la violation du principe de prescription de l'action publique, qui serait un « principe fondamental reconnu par les lois de la République », ainsi que les « principes de prévisibilité et d'application légale de la loi » pénale, « garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ».
2. Dans les affaires soumises à la Cour de cassation, il s'agissait de contester non pas la constitutionnalité des articles 7 et 8 du code de procédure pénale, mais l'interprétation qu'en fait la jurisprudence. Or, on sait que par les décisions des 6 et 14 octobre 2010 (3), le Conseil constitutionnel a expressément reconnu à tout justiciable le droit « de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère » à une disposition. Une telle solution peut se comprendre, car on ne peut raisonnablement dissocier l'interprétation que le juge donne de la loi du texte lui-même, si bien que cette interprétation peut être contestée devant le Conseil constitutionnel (4). Ainsi, le contrôle de ce dernier pourrait se révéler efficace, au cas où une interprétation jurisprudentielle constante aurait pour conséquence de dénaturer le sens d'une loi et de la vider de sa substance, et ce, en méconnaissance des principes et des droits constitutionnellement garantis (5).
3. En affirmant sa compétence quant à l'appréciation de la constitutionnalité de la loi dans l'interprétation que lui donnent les deux Hautes Juridictions de l'ordre judiciaire et administratif, le Conseil constitutionnel a entendu réagir, avec fermeté, à la position de la Cour de cassation qui consistait à bloquer le nouveau mécanisme de la QPC, en se réfugiant derrière son monopole d'interprétation de la loi pénale. Sans aucun doute, dans de nombreuses hypothèses, les hauts magistrats se sont montrés hostiles à la transmission des QPC au Conseil constitutionnel, en déclarant que «la question posée tend, en réalité, à contester non la constitutionnalité des dispositions qu'elle vise, mais l'interprétation qu'en a donnée la Cour de cassation» (6).
A vrai dire, même après les décisions du Conseil constitutionnel des 6 et 14 octobre 2010, la Cour de cassation a persisté dans sa position initiale, en préservant ainsi son « monopole d'interprétation » (7).
4. Ayant donc connaissance de cette jurisprudence et craignant que la Cour de cassation réserve aux QPC invoquées une réponse analogue, les requérants ont maladroitement mis en cause, sur le fondement de l'article 6 § 1 de la Convention EDH, l'impartialité de la Haute Juridiction, lorsqu'elle examine des QPC portant sur des interprétations jurisprudentielles dont elle « est l'auteur et qu'elle a appliqué[es] constamment et à de très nombreuses reprises ». Les intéressés demandaient donc le renvoi sans examen au Conseil constitutionnel des QPC invoquées, car la Cour de cassation ne pouvait être juge de sa propre jurisprudence.
I. Sur les limites de la compétence de la Cour de cassation en matière de contrôle de constitutionnalité
5. En réponse à la requête des intéressés demandant à la Cour de cassation de se dessaisir des questions prioritaires de constitutionnalité avant tout examen et de les transmettre au Conseil constitutionnel, la Haute Juridiction affirme avec force qu'« aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'organisation judiciaire, il y a pour toute la République, une Cour de cassation ; que, dès lors la requête dirigée contre la Cour, dans son ensemble, ne peut être accueillie ».
Aussi bien, cette affirmation est complétée par un communiqué de la Première présidence, relatif aux arrêts ici commentés, indiquant qu'« il n'est pas possible, en effet, de mettre en cause la Cour de cassation dans son ensemble, alors même qu'il n'existe aucune autre juridiction du même ordre et de même nature qui pourrait se prononcer ».
6. Sans aucun doute, l'exception d'incompétence soulevée par les intéressés ne pouvait, en aucun cas, prospérer, car les articles 23-4 et 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, introduits par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, qui confient le rôle de filtre aux deux Hautes Juridictions de l'ordre administratif et judiciaire, ne prévoient aucune exception ou dérogation. Il faut bien reconnaître qu'aucune disposition n'oblige, dans une telle hypothèse, la Cour de cassation à considérer que la question présente un caractère «sérieux» et à la renvoyer systématiquement au Conseil constitutionnel.
7. A vrai dire, dans les affaires ici examinées, on voyait mal la Haute Juridiction, qui entend préserver son monopole d'interprétation des lois et surtout ne pas être concurrencée, sur ce terrain, par le Conseil constitutionnel, donner une suite favorable aux questions prioritaires de constitutionnalité qui lui étaient soumises. Une telle attitude peut se comprendre, puisque si les sages de la rue de Montpensier estimaient que l'interprétation des articles 7 et 8 du code de procédure pénale viole un principe à valeur constitutionnelle, ils pourraient être amenés à formuler des réserves d'interprétation (8), mettant ainsi directement en cause les solutions jurisprudentielles rendues en matière de prescription. Or, jusqu'à présent, la Cour de cassation a toujours défendu sa primauté, ses vives réactions ayant même dissuadé toute initiative législative. Les hauts magistrats se montrent fermement hostiles à une éventuelle réforme du régime de la prescription qui « serait contraire aux impératifs de lutte contre la grande délinquance » (9).
8. De plus, il faut aussi tenir compte du fait que les questions prioritaires de constitutionnalité invoquées intervenaient à l'occasion du procès sur les emplois présumés fictifs de la mairie de Paris, qui avait une dimension politique. Or, la composition actuelle du Conseil constitutionnel, dont on sait qu'elle a une forte connotation politique, ne pouvait laisser insensible la Cour de cassation, même si certains membres du Conseil avaient déjà fait savoir qu'ils s'abstiendraient d'y siéger dans l'hypothèse d'une telle transmission.
9. Mais, dans les arrêts ici commentés, la requête, tendant au dessaisissement de la Cour de cassation pour défaut d'impartialité, ne pouvait pas non plus aboutir pour deux raisons supplémentaires. D'une part, cette requête n'a été examinée que par l'Assemblée plénière de la Haute Juridiction et non par la Chambre criminelle qui est seule à l'origine de l'élaboration des règles et principes applicables dans les domaines de la prescription de l'action publique et de la connexité, dont faisaient état les QPC en cause. D'autre part, les dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention EDH pouvaient difficilement recevoir application dans la présente hypothèse, puisqu'il ne s'agissait pas de statuer « sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale ».
Par conséquent, l'Assemblée plénière a, à juste titre, rejeté cette demande. Mais, à la suite de ce rejet, il lui appartenait de répondre aux allégations des intéressés portant sur la violation des principes de «prévisibilité» et «d'application légale de la loi».
II. Sur la « prévisibilité » et l'« application légale » de la loi pénale
10. Dans l'un des arrêts du 20 mai 2011 (10), la question prioritaire de constitutionnalité contestait l'interprétation jurisprudentielle des dispositions des articles 7 et 8 du code de procédure pénale, qui consiste à reporter constamment le «point de départ de la prescription de l'abus de confiance et de l'abus de biens sociaux au jour de leur apparition dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, au motif du caractère clandestin ou occulte de ces deux infractions». Ainsi, une telle interprétation a pour conséquence de porter « atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement [...] aux principes constitutionnels de légalité et de prévisibilité de la loi, garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ».
11. Les critiques formulées par les requérants étaient loin d'être dénuées de fondement. C'est qu'en effet, la Haute Juridiction, qui combat le principe même de la prescription, se comporte comme la « reine de la matière », en adoptant des interprétations extrêmement audacieuses. En particulier, en ayant recours au caractère occulte ou clandestin des faits commis, voire à la notion de dissimulation, elle retarde le point de départ de la prescription de nombreuses infractions. Ainsi, dans le domaine de l'abus de confiance, une jurisprudence constante fixe le point de départ de la prescription au jour où le détournement est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique (11). Certaines décisions ont même repoussé ce point jusqu'au jour où le détournement avait été effectivement découvert par la victime (12), ce qui peut, par exemple, être le cas à la suite d'un contrôle fiscal ou d'une expertise. Une telle solution est certainement contestable, car elle laisse essentiellement le mécanisme de la prescription, qui est d'ordre public, entre les mains de la victime (13). En réalité, s'agissant d'un délit occulte, le magistrat du parquet n'aura pas, dans la plupart des cas, la possibilité d'agir tant que la victime n'aura pas porté les faits à sa connaissance.
12. Et, comme on le sait, une jurisprudence constante adopte également une position analogue en matière d'abus de bien sociaux, en fixant le point de départ de la prescription de l'action publique au jour où le délit a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique (14). Toutefois, du fait des critiques formulées, la Cour de cassation a admis un tempérament pour le cas où les dépenses litigieuses ont été portées en comptabilité sous leur libellé correct, auquel cas la prescription peut commencer à courir à partir de la présentation des comptes annuels, par lesquels lesdites dépenses ont été mises à la charge de la société (15). Des plaideurs ont alors cru que la jurisprudence rigoureuse avait été assouplie. Mais c'était une erreur, car la Haute Juridiction avait réservé, encore une fois de plus, le cas de la dissimulation (16). Or, en pratique, nombreuses sont les opérations entrant dans l'abus de biens sociaux qui ne sont pas portées en comptabilité sous leur véritable rubrique (17). La notion de « dissimulation » permet donc au juge pénal de faire obstacle à ce que la prescription fasse son oeuvre (18).
13. Aussi bien, ce mouvement jurisprudentiel, qui se sert du critère de « dissimulation » pour retarder le point de départ de la prescription, s'est progressivement étendu à d'autres infractions, telles que le favoritisme (19), le délit d'altération des preuves (20), la malversation du syndic (21), ou encore la mise en mémoire informatisée de données nominatives protégées (22), voire la tromperie où il est fait état de la clandestinité (23).
14. Par ailleurs, en se servant depuis très longtemps du lien de connexité unissant plusieurs infractions, les juridictions répressives considèrent que les actes interruptifs de prescription concernant les unes produisent nécessairement le même effet à l'égard des autres. Ainsi, a-t-il été jugé qu'une plainte avec constitution de partie civile, visant, d'une manière générale, les agissements frauduleux des dirigeants de sociétés, produisait un effet interruptif de la prescription à l'égard de tous les délits commis, aussi bien ceux de droit commun (délits d'escroquerie et d'abus de confiance) que ceux spécifiques au droit des sociétés (24). De même, il a été décidé que le délit de non-dénonciation de faits délictueux, imputé à un commissaire aux comptes, était connexe aux infractions reprochées aux dirigeants d'une société, qui étaient déjà poursuivies (25).
On voit donc que la jurisprudence se montre, de manière générale, hostile au mécanisme de la prescription. Comme une doctrine autorisée l'a fait observer, le juge pénal subit la prescription plus qu'il ne l'accepte (26).
15. Dans ces conditions, on peut comprendre que les arguments développés par les requérants n'aient pas pu, dans les affaires ici commentées, aboutir. En particulier, l'Assemblée plénière a jugé que les questions prioritaires de constitutionnalité, tendant à contester l'interprétation jurisprudentielle des articles 7, 8 et 203 du code de procédure pénale, n'étaient pas nouvelles au sens où l'entend le Conseil constitutionnel (27), car elles ne portaient pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont cette haute autorité n'aurait pas eu l'occasion de faire application.
Par ailleurs, les questions posées n'étaient pas non plus sérieuses, car « les règles relatives au point de départ de la prescription de l'action publique et à l'incidence que la connexité des infractions peut exercer sur elle, sont anciennes, connues, constantes et reposent sur des critères précis et objectifs ».
16. De même, les juridictions répressives étendent abusivement le champ d'application de l'article 203 du code de procédure pénale qui définit les différents cas de connexité, sans faire la moindre allusion à la prescription de l'action publique. En marge de la loi, la jurisprudence autorise donc une extension de l'effet interruptif de la prescription attaché à un acte accompli pour la poursuite d'un fait délictueux précis à tous ceux qui lui sont connexes.
17. A vrai dire, certains pourraient toujours rétorquer que cette attitude jurisprudentielle peut se justifier, car les lois pénales de forme ne sont pas soumises au principe de l'interprétation stricte de la loi pénale. Néanmoins, il convient de rappeler ici que la procédure pénale ne relève que de la matière législative, comme l'indique l'article 34 de la Constitution. Seule la loi peut alors prévoir des exceptions ou des dérogations. Ainsi, le législateur a déclaré imprescriptibles par nature les crimes contre l'humanité (loi du 26 déc. 1964 ; C. pén., art. 213-5) et certaines infractions militaires (CJM, art. L. 211-13 et L. 212-40) ; en outre, vu la gravité d'autres infractions, il a été amené à allonger les délais de prescription de l'action publique, comme c'est le cas en matière de trafic de stupéfiants ou de terrorisme. Et il en est de même dans le domaine des agressions et des atteintes sexuelles commises contre des mineurs, le délai de prescription ne courant qu'à partir de la majorité des victimes. Récemment, la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a complété l'article 8 du code de procédure pénale, en prévoyant que le délai de prescription de l'action publique de certains délits (il s'agit essentiellement des infractions portant atteinte aux biens) commis à l'encontre des personnes vulnérables court à compter du jour où l'infraction apparaît aux victimes dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique (28).
18. Quoi qu'il en soit, en matière de procédure pénale, il n'appartient pas aux juges répressifs de réécrire la loi mais de l'appliquer. De plus, s'il est admis que les règles de procédure pénale peuvent recevoir une interprétation jurisprudentielle extensive, ce n'est que parce que, d'une manière générale, elles « tendent à assurer une meilleure administration de la justice répressive et profitent finalement, dit-on, au justiciable » (29). En revanche, toute interprétation extensive devrait être écartée au cas où elle aurait pour conséquence d'aggraver la situation des intéressés.
19. En particulier, en réponse à ce dernier grief qui prenait appui sur l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, les hauts magistrats ont déclaré que l'application légale d'une règle de procédure est assurée « par le droit à un recours effectif devant une juridiction, qui découle de l'article 16 de la même Déclaration » (30). Comme le professeur J.-H. Robert l'a fait, à juste titre, observer, cette « extraordinaire affirmation [...] place le juge au sommet des sources du droit puisque c'est l'interprétation judiciaire de la loi de procédure écrite qui permet d'affirmer qu'elle est légalement appliquée » (31). L'exigence de l'application légale de la loi est donc satisfaite par l'interprétation qu'en donne la Cour de cassation. Il faut croire que les hauts magistrats sont infaillibles de façon absolue !
III. Sur le caractère constitutionnel de la prescription de l'action publique
20. Les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées visaient à faire reconnaître la valeur constitutionnelle du «droit à l'oubli», incarné par le principe de la prescription de l'action publique. Néanmoins, l'Assemblée plénière n'a pas partagé un tel point de vue, en estimant que « la prescription de l'action publique ne revêt pas le caractère d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République et ne procède pas des articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ni d'aucune disposition, règle ou principe de valeur constitutionnelle ».
21. Ce faisant, la Cour de cassation adopte une position diamétralement opposée à celle du Conseil d'Etat qui a affirmé, dans son avis sur la conformité à la Constitution du projet de statut de la Cour pénale internationale, que la règle de la prescription constituait un « principe fondamental reconnu par les lois de la République » (32). Aussi bien, la Haute Juridiction administrative a déclaré que, « pour les crimes dont la nature n'est pas d'être imprescriptibles, un délai de prescription [devait être fixé] dans le statut... en fonction de la gravité des crimes commis ».
22. Il est vrai que le Conseil constitutionnel n'a pas pris une position claire sur la question, mais s'est simplement contenté d'indiquer, à propos du même statut, « qu'aucune règle, ni aucun principe de valeur constitutionnelle, n'interdit l'imprescriptibilité des crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale » (33). Comme la doctrine constitutionnaliste (34) l'a, à juste titre, fait remarquer, on ne peut, en aucun cas, déduire d'une telle affirmation que la Haute autorité nie toute valeur constitutionnelle au principe de prescription. Et, à notre avis, il n'est pas non plus permis de refuser à ce principe le caractère constitutionnel, en prenant appui sur les textes législatifs qui ont institué, en la matière, « plusieurs exceptions ou limites » (35). C'est qu'en effet, la plupart des principes, même ceux à valeur constitutionnelle, tels que les principes des droits de la défense ou de la liberté individuelle, comportent des limites et peuvent, dans certaines circonstances, justifier des exceptions ou dérogations.
23. En tout cas, on est amené à reconnaître qu'en s'attribuant le pouvoir de nier à la prescription l'existence d'un principe constitutionnel, la Cour de cassation dépasse largement son rôle d'interprète de la loi (36). En réalité, ce faisant, elle empiète sur un autre terrain qui n'est pas le sien... c'est celui du Conseil constitutionnel !
DROIT PENAL DES SOCIETES * Abus de biens sociaux * Prescription * Question prioritaire de constitutionnalité
(1) Cass., ass. plén., 20 mai 2011, n° 11-90.025, n° 11-90.032, n° 11-90.033, D. 2011. 1346, obs. A. Lienhard ; ibid. 1775, chron. N. Maziau ; Dr. pénal (juillet-août) 2011, comm. n° 95, note J.-H. Robert ; D. Chagnollaud, Un coup d'Etat juridique ?, D. 2011. Point de vue, p. 1426 ; B. Mathieu, La prescription de l'action publique ne constitue pas un principe constitutionnel, JCP G 2011, Aperçu rapide n° 670.
(2) V. notre Entretien, QPC et affaire sur les emplois présumés fictifs, D. 2011. 1000 .
(3) Cons. const., 6 oct. 2010, décis. n° 2010-39 QPC, JO 7 oct. 2010, p. 18154 ; AJDA 2011. 705, tribune E. Sagalovitsch ; D. 2010. 2744, obs. I. Gallmeister , note F. Chénedé ; ibid. 2011. 529, chron. N. Maziau ; ibid. 1585, obs. F. Granet-Lambrechts ; ibid. 1713, obs. V. Bernaud et L. Gay ; AJ fam. 2010. 487, obs. F. Chénedé ; ibid. 489, obs. C. Mécary ; Constitutions 2011. 75, obs. P. Chevalier ; ibid. 361, obs. A. Cappello ; RTD civ. 2010. 776, obs. J. Hauser ; ibid. 2011. 90, obs. P. Deumier ; JCP G 2010, n° 1145, note A. Gouttenoire et C. Radé ; Cons. const., 14 oct. 2010, décis. n° 2010-52 QPC, D. 2011. 529, chron. N. Maziau ; ibid. 1713, obs. V. Bernaud et L. Gay ; RFDA 2011. 353, étude G. Eveillard ; Constitutions 2011. 361, obs. A. Cappello ; RTD civ. 2011. 90, obs. P. Deumier .
(4) V. en ce sens, CE 16 juill. 2010, n° 334665 , SCI La Saulaie, AJDA 2010. 1453 ; RFDA 2010. 1257, chron. A. Roblot-Troizier et T. Rambaud .
(5) V. sur ce point, B. Mathieu, La question de l'interprétation de la loi au coeur de la QPC, JCP G 2010, Libres propos, n° 1071.
(6) Cass. QPC, 11 juin 2010, n° 10-81.810, D. 2010. 1714 ; Cass. QPC, 31 mai 2010, n° 09-87.578, D. 2010. 1486 ; RSC 2010. 640, obs. J. Francillon ; ibid. 2011. 178, obs. B. de Lamy (à propos de l'art. 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse).
(7) Crim. QPC 10 nov. 2010, n° 10-85.678, AJDA 2010. 2187 .
(8) N. Molfessis, La jurisprudence supra-constitutionem, JCP G 2010, n° 1039 ; V. aussi : P. Deumier, QPC : la question fondamentale de l'interprétation de la loi, RTD civ. 2010. 508 .
(9) V. leur avis solennel rendu le 16 avr. 2010.
(10) Pourvoi n° 11-90.033.
(11) Crim. 29 oct. 1984, Bull. crim. n° 323 ; Crim. 3 janv. 1985, Bull. crim. n° 5 ; Crim. 13 mai 1991, Dr. pénal 1991, comm. n° 258, obs. M. Véron ; Crim. 30 nov. 1993, Dr. pénal 1994, comm. n° 110, obs. M. Véron ; RSC 1994. 764, obs. R. Ottenhof ; Crim. 7 mai 2002, Bull. crim. n° 107 ; Dr. pénal 2002, comm. n° 104, obs. M. Véron ; Crim. 23 mai 2002, Dr. pénal 2002, comm. n° 104. V. aussi : H. Matsopoulou, Chronique de jurisprudence, Infractions contre les biens, RSC 2010. 626 à 629 .
(12) Bordeaux, 9 oct. 1962, JCP G 1963. II. 13128 ; Bordeaux, 24 mars 1964, JCP G 1964. II. 13648, note J. Larguier.
(13) V. toutefois : Crim. 4 sept. 1995, Dr. pénal 1996, comm. n° 6, obs. M. Véron ; RSC 1996. 378, obs. R. Ottenhof (cet arrêt précise que la prescription ne court pas du jour où la victime a effectivement découvert le détournement, mais de celui où elle disposait des éléments nécessaires permettant de le découvrir).
(14) Crim. 10 août 1981, Bull. crim. n° 244 ; Gaz. Pal. 1981.2.696, note J. Cosson ; Rev. sociétés 1983. 368, note B. Bouloc ; V. aussi : Crim. 17 nov. 1986, Bull. crim. n° 342 ; Crim. 27 juill. 1993, Dr. pénal 1994, comm. n° 89, note J.-H. Robert ; Crim. 13 févr. 1989, Bull. crim. n° 69 ; Rev. sociétés 1989. 692, obs. B. Bouloc (à propos du délit d'abus des pouvoirs) ; Crim. 14 déc. 1995, D. Affaires 1996. 495.
(15) Crim. 5 mai 1997, n° 96-81.482, Bull. crim. n° 159 ; Crim., 5 mai 1997, Rev. sociétés 1998. 127, note B. Bouloc ; RSC 1998. 336, obs. J.-F. Renucci .
(16) Crim. 27 juin 2001, n° 00-87.414, Rev. sociétés 2001. 873, note B. Bouloc ; RSC 2002. 339, obs. J.-F. Renucci ; RTD com. 2002. 180, obs. B. Bouloc ; ibid. 694, obs. J.-P. Chazal et Y. Reinhard ; Dr. pénal 2001, comm. n° 129, obs. J.-H. Robert ; Bull. Joly 2001. 1117 ; Crim. 8 avr. 2010, Dr. pénal 2010, comm. n° 82, note J.-H. Robert.
(17) Crim. 7 mai 2002, n° 02-80.796, Bull. crim. n° 106 ; D. 2003. 248, et les obs. , obs. G. Roujou de Boubée ; Rev. sociétés 2002. 739, note B. Bouloc ; RSC 2002. 827, obs. D. Rebut ; RTD com. 2002. 694, obs. J.-P. Chazal et Y. Reinhard ; ibid. 737, obs. B. Bouloc ; Dr. pénal 2002, comm. n° 84, note J.-H. Robert ; Crim. 10 avr. 2002, n° 01-80.090, Bull. crim. n° 85 ; D. 2002. 2408, et les obs. ; Rev. sociétés 2002. 549, note B. Bouloc ; RSC 2002. 827, obs. D. Rebut ; RTD com. 2002. 694, obs. J.-P. Chazal et Y. Reinhard ; ibid. 737, obs. B. Bouloc ; Bull. Joly 2002, p. 935, note P. Scholer.
(18) V. L. Saenko, La notion de dissimulation en matière d'abus de biens sociaux , RTD com. 2005. 671 .
(19) Crim. 27 oct. 1999, n° 98-85.214, Bull. crim. n° 238 et 239 ; D. 2000. 13 ; RSC 2000. 618, obs. J.-P. Delmas Saint-Hilaire ; Crim. 27 juin 2001, n° 01-83-049 ; Crim. 19 juin 2002, Juris-Data n° 2002-015538 ; Crim. 5 mai 2004, n° 03-85.503, Bull. crim. n° 110 ; D. 2004. 2413, et les obs. ; AJ pénal 2004. 285, obs. C. Girault ; RSC 2004. 897, obs. D. N. Commaret ; RTD com. 2004. 827, obs. B. Bouloc ; ibid. 828, obs. B. Bouloc ; Crim. 17 déc. 2008, Bull. crim. n° 261 ; Dr. pénal 2009, comm. n° 36, note M. Véron. V. aussi : H. Matsopoulou, J.-cl. Pénal, Art. 432-14, août 2011, n° 54 et 55.
(20) Crim. 17 déc. 2002, Bull. crim. n° 233.
(21) Crim. 20 sept. 1982, Bull. crim. n° 195 ; Crim. 9 févr. 2005, n° 04-81.776, Bull. crim. n° 50 ; D. 2005. 1025 ; ibid. 1053 ; Rev. sociétés 2005. 673, note B. Bouloc ; RTD com. 2005. 618, obs. B. Bouloc ; Dr. pénal 2005, comm. n° 132, obs. J.-H. Robert.
(22) Crim. 4 mars 1997, Bull. crim. n° 83.
(23) Crim. 7 juill. 2005, Bull. crim. n° 206 ; Dr. pénal 2005, comm. n° 132, note J.-H. Robert
(24) Crim. 23 déc. 1940, D. 1941. 59, note H. Donnedieu de Vabres. V. aussi : Crim. 30 juin 1971, Bull. crim. n° 218 ; Rev. sociétés 1972. 383, note B. Bouloc ; Crim. 12 janv. 1972, Bull. crim. n° 17, JCP 1973. II. 17556 ; Crim. 10 déc. 1979, Bull. crim. n° 353.
(25) Crim. 6 déc. 1982, D. 1983. IR. 196 ; V. aussi : Crim. 30 mai 1994, Bull. crim. n° 210 ; Crim. 19 déc. 1995, Bull. crim. n° 390 ; Crim. 25 févr. 1998, Bull. crim. n° 76 ; Crim. 27 mars 2002, Bull. crim. n° 70 ; Crim. 1er déc. 2004, Bull. crim. n° 304 ; Crim. 19 sept. 2006, Bull. crim. n° 228.
(26) B. Bouloc, Procédure pénale, 22e éd., Dalloz, 2011, n° 204.
(27) Cons. const., 3 déc. 2009, décis. n° 2009-595 DC, consid. n° 21, JO 11 déc. 2009, p. 21381 ; Rec. Cons. Const. 2009, p. 206 ; AJDA 2009. 2318 ; ibid. 2010. 80, étude A. Roblot-Troizier ; ibid. 88, étude M. Verpeaux ; RFDA 2010. 1, étude B. Genevois ; Constitutions 2010. 229, obs. A. Levade ; RSC 2010. 201, obs. B. de Lamy ; RTD civ. 2010. 66, obs. P. Puig ; ibid. 517, obs. P. Puig ; JCP G 2009, doctr. 602, B. Mathieu.
(28) Ce faisant, le législateur a partiellement consacré la jurisprudence actuelle qui, pour reculer le point de départ de la prescription, a recours au critère de dissimulation. V. en ce sens, C. Ribeyre, Loppsi II : de nouvelles règles au service de la répression, Dr. pénal (juill.-août) 2011, étude n° 10, spéc. 37.
(29) B. Bouloc, Procédure pénale, op. cit., n° 13.
(30) Ce texte prévoit que « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ».
(31) V. J.-H. Robert, note sous Cass. ass. plén., 20 mai 2011, quatre arrêts, Dr. pénal (juillet-août) 2011, comm. n° 95, spéc. p. 55.
(32) CE, avis, 29 févr. 1996, n° 358597, in Les Grands avis du Conseil d'Etat, Dalloz, 2008, 3e éd., n° 28, comm. C. Santelli.
(33) Cons. const., 22 janv. 1999, décis. n° 98-408 DC, cons. n° 20, JO 24 janv. 1999, p. 1317 ; Rec. Cons. const. 1999, n° 29 ; AJDA 1999. 266 ; ibid. 230, note J.-E. Schoettl ; D. 1999. 285 , note P. Chrestia ; ibid. 2000. 111, obs. M.-H. Gozzi ; ibid. 196, obs. S. Sciortino-Bayart ; ibid. 2001. 949, chron. P.-H. Prélot ; RFDA 1999. 285, note B. Genevois ; ibid. 715, note P. Avril ; ibid. 717, obs. B. Genevois ; RSC 1999. 353, obs. J.-F. Seuvic ; ibid. 497, obs. E. Dezeuze ; ibid. 614, obs. A. Giudicelli .
(34) B. Mathieu, La prescription de l'action publique ne constitue pas un principe constitutionnel, JCP G 2011, Aperçu rapide n° 670.
(35) V. sur ce point : J.-H. Robert, note sous Cass. ass. plén., 20 mai 2011, quatre arrêts, Dr. pénal (juill.-août) 2011, comm. n° 95, spéc. p. 56.
(36) V. en ce sens, B. Mathieu, op. cit., JCP G 2011, Aperçu rapide n° 670.