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Timestamp: 2020-07-10 09:14:10+00:00
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Comprendre la hiérarchie des normes et la pyramide de Kelsen
Le cours d’introduction au droit débute généralement par la présentation des « sources du droit » avant de présenter le concept de « hiérarchie des normes ».
C’est à ce moment que vous entendrez parler de la « pyramide de Kelsen ».
Retour sur cette notion importante qui fait fréquemment l’objet d’examens.
Une description de la hiérarchie des normes et de la pyramide de Kelsen
Une présentation des contrôles permettant d’assurer l’effectivité de cette hiérarchie
Un schéma de la hiérarchie des normes et de la pyramide de Kelsen pour mieux visualiser le cours
À la fin de cet article, vous serez capable de comprendre cette blague de juriste :
Pour ceux qui souhaitent comprendre la hiérarchie des normes en Droit du travail qui présentent certaines spécificités cliquez-ici.
I. Présentation de la hiérarchie des normes et de la pyramide de Kelsen
> Présentation de la hiérarchie
Le juriste autrichien Hans Kelsen (1881-1973) a posé le concept suivant : l’ordre juridique est structuré et hiérarchisé. Il prend l’image d’une pyramide au sein de laquelle chaque norme tire sa validité de sa conformité à la norme supérieure. On ne parle par de pyramide des normes mais de hiérarchie des normes et de pyramide de Kelsen.
On utilise cette théorie pour décrire le système mis en place par la Constitution du 4 octobre 1958.
Une « norme » désigne « la Loi » dans son sens large c’est-à-dire toute règle de droit présentant un caractère général, impersonnel et obligatoire émanant de l’autorité publique. La loi au sens restreint désigne la loi émanant du Parlement.
> Le bloc de constitutionnalité : la Constitution est supérieure aux traités internationaux
Par la Constitution, on entend les textes constitutionnels, soit le « bloc de constitutionnalité« , qui comprend, depuis la décision « Liberté d’Association » du 16 juillet 1971 du Conseil constitutionnel :
La Constitution l’emporte sur les traités
En vertu de l’article 54 de la Constitution, un traité international comportant une clause contraire à la Constitution ne peut être ratifié sans que la Constitution ait été révisée au préalable.
La Constitution est ainsi supérieure aux traités dans la hiérarchie des normes car un traité qui lui est contraire ne peut pas être ratifié.
Toutefois, la Constitution peut être modifiée pour permettre que le traité soit ratifié.
La Cour de cassation (arrêt « Fraisse », Ass., plén., 2 juin 2000) et le Conseil d’État (arrêt « Sarran », CE. 30 octobre 1998) ont confirmé que les dispositions de valeur constitutionnelle l’emportent sur les traités internationaux.
La Constitution l’emporte sur le droit de l’Union européenne
Les traités de l’Union européenne forment le droit originaire (le « droit primaire ») et doivent, comme tous les traités internationaux, être conformes à la Constitution pour être ratifiés.
Toutefois, à la différence des traités internationaux « classiques », ces traités s’intègrent dans l’ordre juridique interne (CJUE, 15 juillet 1964 « Costa c/ ENEL ; Ch. Mixte, 25 mai 1975 ; Cconst., décision du 19 novembre 2004).
Concrètement, une fois ratifiés, ces traités permettent aux instances de l’Union européenne d’édicter des normes par le biais de « directives » et de « règlements » (formant le « droit dérivé ») directement applicables dans le droit interne (sous réserve de certaines conditions).
Ces normes sont-elles supérieures ou inférieures à la Constitution ?
Vous allez être capable de comprendre la blague de juriste du « meme » situé en début d’article dans 3, 2, 1…
La conception de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) : elle juge que le droit dérivé prime sur la Constitution des États membres. Selon la CJUE, le droit constitutionnel des États doit s’incliner devant le droit dérivé (arrêt « Internationale Handelsgesellschaft », CJUE, 17 décembre 1970).
La conception du Conseil constitutionnel : il juge qu’une loi transposant une directive (les directives, pour être applicables en droit français, sont « transposées » par une loi dite de « transposition ») peut être censurée, si elle heurte une règle ou un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France sauf à ce que le constituant y ait consenti (Cconst., décision du 27 juillet 2006).
La Constitution est ainsi supérieure au droit dérivé.
> Le Bloc de conventionnalité : les traités internationaux sont supérieurs aux lois
Le bloc de conventionnalité
Dans le bloc de conventionnalité on trouve :
Le droit de l’Union européenne (voir ci-dessus).
Les traités internationaux sont supérieurs aux normes internes
Les traités priment sur la loi française en vertu de l’article 55 de la Constitution. Cette supériorité est confirmée par la Cour de cassation (arrêt « Jacques Vabre », Ch. Mixte, 24 mai 1975) et par le Conseil d’État (arrêt « Nicolo », CE, 20 octobre 1989).
Cette primauté concerne autant les traités internationaux que le droit primaire et le droit dérivé.
> Le Bloc de légalité : les lois sont supérieures aux règlements
Dans le bloc de légalité, on trouve :
Les lois organiques : ces lois sont, dans la hiérarchie des normes, situées au dessus des lois ordinaires. Elles sont prises par le Parlement et fixent les règles propres à l’organisation des pouvoirs publics. Les lois qui modifient ou complètent la Constitution sont des lois organiques. Elles sont soumises à une procédure particulière d’adoption.
Les lois ordinaires : il s’agit des lois classiques adoptées par le Parlement
Les lois référendaires : ce sont les lois adoptées par référendum, selon les règles fixées à l’article 11 de la Constitution.
Les Ordonnances de l’article 38 de la Constitution : l’ordonnance est un acte pris par le Gouvernement sur habilitation du Parlement et signé par le Président de la République, après délibération du Conseil des Ministres. Elles permettent au gouvernement de mettre en oeuvre son programme. Une procédure particulière doit être respectée.
> Le Bloc réglementaire : les règlements doivent respecter la loi
Le règlement autonome relève du pouvoir exécutif en vertu de l’article 37 de la Constitution. L’article 34 de la Constitution énumère les domaines dans lesquels la loi, soit fixe les règles, soit détermine simplement les principes fondamentaux (le détail étant renvoyé à des décrets d’application). Tous les domaines non évoqués à l’article 34 relèvent du pouvoir réglementaire autonome.
On dit que la compétence législative du pouvoir réglementaire du gouvernement est une compétence de droit commun et que la compétence du Parlement est une compétence d’attribution (car limitée aux domaines énumérés à l’article 34).
Exemple : relèvent du pouvoir réglementaire autonome les règles de la procédure civile.
Le règlement d’application permet de rendre applicable une loi nécessitant des dispositions « d’application ». Il s’agit des domaines dans lesquels la loi détermine simplement les principes fondamentaux, le détail étant renvoyé à des décrets d’application (en vertu de l’article 34 de la Constitution).
Exemple : on trouve de nombreux décrets d’application en droit du travail car, dans cette matière, l’article 34 de la Constitution confie au législateur la compétence de déterminer les principes fondamentaux. Par exemple l’article L1237-1 du Code du travail prévoit :
« En cas de démission, l’existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail. (…)
Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent article ».
Le règlement autonome intervient dans son domaine réservé, dans lequel le législateur n’a pas compétence. Le règlement d’application ne doit pas contredire la loi qu’il met en oeuvre.
II. Contrôle de la hiérarchie des normes : pas de pyramide de Kelsen sans contrôle
Pour que cette hiérarchie des normes soit effective, il est nécessaire que des contrôles soient mis en place. Pour l’essentiel, trois contrôles permettent d’assurer le respect de cette hiérarchie des normes :
Comment la hiérarchie des normes est-elle vérifiée ?
Premier contrôle : Le contrôle de constitutionnalité
Le Conseil constitutionnel vérifie le respect de la conformité des normes inférieures à la Constitution. Ainsi :
Il vérifie que les traités sont conformes à la Constitution. Ce contrôle a lieu avant la ratification du traité (« a priori »).
Il vérifie que la loi et les règlements sont conformes à la Constitution par le biais du contrôle de constitutionnalité qui peut avoir lieu avant la promulgation de la loi votée (article 61 de la Constitution) où à l’occasion de l’application de la loi lors d’une instance en cours devant une juridiction (article 61-1 de la Constitution qui consacre la « Question prioritaire de constitutionnalité »).
Deuxième contrôle : Le contrôle de conventionnalité
Il s’agit du contrôle permettant d’apprécier la conformité d’un texte à un traité international.
Le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent pour effectuer ce contrôle au motif qu’il n’avait pas reçu pour mission d’apprécier la conformité des lois aux traités (Cconst. Décision du 15 janvier 1975).
Ce contrôle est donc exercé par la Cour de cassation (depuis l’arrêt « Jacques Vabre » précité) et par le Conseil d’État (depuis l’arrêt « Nicolo » précité).
Troisième contrôle : Le contrôle de légalité
Le règlement d’application doit respecter la loi qu’il met en oeuvre.
Le règlement autonome ne doit pas empiéter sur le domaine réservé à la loi.
Afin de s’assurer de la conformité des règlements à la loi, deux contrôles sont effectués :
Un contrôle exercé par le biais du recours pour excès de pouvoir qui a pour objectif l’annulation du règlement illégal. L’annulation aura un effet erga omnes (à l’égard de tous)
Un contrôle exercé par le biais de l’exception d’illégalité dont l’effet est d’écarter l’application d’un règlement à l’occasion d’un litige en particulier (s’il s’avère illégal)
Ces deux contrôles sont effectués par les juridictions administratives bien que, s’agissant du contrôle exercé par le biais de l’exception d’illégalité, la compétence des juridictions judiciaires est parfois admise. Exemple : Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis (article 111-5 du Code pénal).
Résumons. Le droit français connait les sources de droit suivantes :
Les textes constitutionnels (« bloc de constitutionnalité »)
Les traités internationaux (« bloc de conventionnalité »)
La loi au sens restreint (« bloc de légalité »)
Les règlements d’application et les règlements autonomes (« bloc réglementaire »)
Certains ajoutent à cette hiérarchie, tout en bas, les circulaires (texte par lequel un ministre fait connaître aux fonctionnaires chargés d’appliquer la loi le sens dans lequel cette dernière doit être interprétée). La Cour de cassation refuse de conférer une force obligatoire aux circulaires de sorte qu’elles ne doivent pas figurer, à notre sens, dans la hiérarchie des normes.
Des contrôles, effectués par différentes juridictions, sont prévus pour rendre cette hiérarchie effective :
Le contrôle de constitutionnalité effectué par le Conseil constitutionnel
Le contrôle de conventionnalité effectué par les juridictions de l’ordre judiciaire et administratif
Le contrôle de légalité effectué par les juridictions administratives sauf exceptions
Vous savez désormais tout (ou presque) sur la hiérarchie des normes et la pyramide de Kelsen !
PS : maintenant, vous connaissez également l’arrêt de principe ayant le nom le plus difficile à écrire de l’histoire du droit : l’arrêt « Internationale Handelsgesellschaft »!
Laissez-moi un commentaire si vous avez une question !
Le droit et la morale – Cours complet