Source: http://docplayer.fr/3987548-Reglement-le-comite-central-edicte-le-reglement-suivant-conformement-aux-art-57-et-39-ch-4-lettre-i-des-statuts-de-l-asi-du-25-novembre-2010.html
Timestamp: 2018-08-14 18:38:44+00:00
Document Index: 184459951

Matched Legal Cases: ['art. 57', 'art. 57', 'art. 57', 'art 89', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 64']

RÈGLEMENT. Le Comité central édicte le règlement suivant conformément aux art. 57 et 39, ch. 4 lettre i des Statuts de l ASI du 25 novembre PDF
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1 RÈGLEMENT SUR L OCTROI DE LA PROTECTION JURIDIQUE Toutes les désignations de personnes utilisées dans ce règlement sont applicables par analogie aussi bien aux personnes de sexe masculin que féminin. Le Comité central édicte le règlement suivant conformément aux art. 57 et 9, ch. 4 lettre i des Statuts de l ASI du 5 novembre 00. I. Domaine d application Art. Principe L ASI accorde à ses membres la protection juridique pour des litiges en rapport avec leur activité professionnelle ou associative dans les domaines suivants: a. Droit du travail: pour les litiges portant sur leurs conditions d emploi. b. Droit pénal: en cas de procédure pénale, disciplinaire ou administrative dirigée contre la requérante lorsque celle-ci est accusée d avoir commis un délit ou un crime par négligence. Si elle est accusée d avoir agi intentionnellement, les prestations ne sont versées que rétroactivement et qu après l entrée en force d une décision d acquittement ou de classement de la procédure. c. Droit des assurances sociales: en cas de litiges avec compagnies d assurance, caisses de pension ou caisses maladie. Le rapport avec l activité professionnelle est établi lorsque la prestation d assurance constitue une indemnisation pour perte de gain, que l incapacité de travailler soit due à une cause professionnelle ou non. Art. Membres indépendants L ASI accorde la protection juridique à ses membres indépendants pour les litiges en lien avec leurs honoraires. L ASI n accorde pas la protection juridique pour la procédure de conciliation facultative précédant la procédure d arbitrage selon l art 89 LAMal. Art. Etudiantes L ASI accorde la protection juridique à ses membres qui se trouvent en formation (initiale ou post-diplôme) pour les recours contre des décisions d examen, de qualification et de promotion, dès la procédure de deuxième instance. Seite:
2 Art. 4 Sections Lorsqu un même litige concerne plusieurs membres, l ASI peut accorder à des conditions analogues la protection juridique à la section en question. Art. 5 Domaine d application géographique La protection juridique est limitée aux cas qui sont régis par le droit suisse ou celui de la Principauté du Liechtenstein et qui sont de la compétence des tribunaux ou autorités de ces pays, pourvu que la décision y soit exécutable. II. Prestations Art Prestations garanties En cas de sinistre, l ASI prend à sa charge les honoraires de l avocate chargée de défendre les intérêts de la requérante. Lorsque cela s avère nécessaire, l ASI prend en outre à sa charge a. avec l accord de l ASI, les coûts des expertises et analyses ordonnées par l avocate, par un tribunal ou une autorité; b. les frais de tribunal ou de procédure incombant à la bénéficiaire de la protection juridique; c. les dépens accordés à la partie adverse; d. les coûts d une médiation convenue avec l accord de l ASI comme alternative à une procédure juridique. Le montant maximum dont l ASI garantit la prise en charge pour les prestations selon les al. et est de CHF 50'000 par litige. Plusieurs litiges sont réputés en constituer un seul au sens de l alinéa précédent lorsqu ils résultent du même état de faits ou de différents états de faits liés entre eux. Sur demande expresse, l ASI peut augmenter selon sa libre appréciation la somme garantie lors de litiges qui relèvent pour elle de questions de principe. L ASI peut s acquitter de ses obligations de protection juridique en versant à la partie adverse ou à la requérante le montant de la valeur du litige. Art. 7 Subsidiarité des prestations L ASI n octroie ses prestations que dans la mesure où aucune assurance ou autre tiers ne doit assumer la protection juridique en raison d obligations légales ou contractuelles. La requérante a l obligation d annoncer le sinistre immédiatement à toutes les assurances potentiellement obligées de lui prêter assistance juridique. Art. 8 Prestations exclues L ASI n accorde pas de protection juridique pour les litiges a. contre l ASI elle-même, ses associations membres, ses organes et leurs collaboratrices, les avocates et expertes mandatées; b. en rapport avec l activité commerciale de ses membres indépendants, sous réserve de l art. ; Seite:
3 Art. 9 4 c. que l ASI considère comme dénués de chances de succès. Choix de l avocate Pour la défense des intérêts de ses membres, l ASI recourt en première ligne aux services d une avocate de confiance de la section. Dans les cas dûment motivés, la bénéficiaire de la protection juridique peut, avec l accord de l ASI, recourir aux services d une autre avocate. L ASI doit être avisée et consultée avant le transfert du mandat à une autre avocate en cours de procédure. Les frais supplémentaires induits par le transfert du mandat sont à charge de la bénéficiaire de la protection juridique. Lorsque l ASI accorde la protection juridique à une section (cf. art. 4), elle se réserve le droit de choisir l avocate. III. Conditions des prestations Art. 0 Qualité de membre La protection juridique n est accordée que si la requérante a. est membre de l ASI à la date du litige et b. a payé sa cotisation. Est considérée comme date du litige: a. dans le droit des assurances sociales - en cas de demande d indemnisation en raison d un dommage (p.ex. accident) : la date de l évènement; - en cas de demande d indemnisation en raison d évènements cumulés (p.ex. maladie) la date à laquelle o la requérante est informée d une décision non sollicitée pouvant faire l objet d un recours, ou o une requête est présentée en vue d obtenir une décision sujette à recours. b. dans les autres cas, la date de la violation effective ou prétendue de dispositions légales ou d obligations contractuelles. IV. Etendue, réduction et remboursement des prestations Art. Valeur litigieuse L ASI accorde la protection juridique pour les litiges dont la valeur s élève à CHF 000 au minimum. Lorsque la valeur litigieuse est inférieure à CHF '000, l ASI octroie la protection juridique si son membre est actionné et que la partie adverse est représentée par une avocate. En cas de litiges portant sur des questions de principe, l ASI peut accorder la protection juridique sans tenir compte de la valeur du litige. Seite:
4 Art. Participation aux coûts L ASI peut demander à la bénéficiaire de la protection juridique une participation aux coûts lorsque la procédure a. a été particulièrement avantageuse pour elle du point de vue financier ou b. a occasionné des frais particulièrement élevés. Art. Réductions de prestations L ASI réduit ses prestations selon sa libre appréciation lorsque la bénéficiaire a. s est rendue coupable de négligence grave dans les cas couverts par l art. lettre b; b. a enfreint les règles de procédure énoncées dans le présent règlement, en particulier son obligation de collaborer; c. a payé une cotisation inférieure à sa situation. Art.4 Remboursement des prestations La bénéficiaire qui quitte l ASI en cours de procédure ou avant deux ans à dater de la clôture de son dossier de protection juridique doit rembourser la totalité des prestations prises en charge par l ASI. Pour les membres de la catégorie, ce délai commence à la date à laquelle ils terminent leur formation. En cas d interruption de leur formation, ils doivent à l ASI un montant équivalent à deux cotisations annuelles de la catégorie. V. Procédure Art Procédure en cas de sinistre En règle générale, la protection juridique est précédée d une consultation juridique auprès de la section du membre en question. La protection juridique peut être demandée à l ASI lorsque les démarches juridiques nécessaires, la complexité de la situation juridique ou des négociations à mener requièrent les conseils d une avocate. La survenance d un cas de protection juridique doit être annoncée immédiatement à l ASI. En cas d annonce tardive et si des coûts ont été engendrés avant celle-ci, l ASI peut réduire ou refuser ses prestations ou reporter l ensemble ou une partie des coûts sur la section si celle-ci est fautive. La demande doit toujours être présentée par l intermédiaire de la section de la requérante. De concert avec la requérante, la section prend les mesures immédiates qui s imposent en vue de la défense de ses intérêts. La requérante s engage à ne pas mandater d avocate, à ne pas intenter de procédure, à ne pas conclure d entente et à ne pas déposer de recours sans l assentiment de l ASI ou, en cas d urgence, de la section et du Secrétariat central (cf. art. 7). La demande contient toute les informations nécessaires sur la qualité de membre de la requérante, le contenu et la date du litige ainsi que les démarches déjà entreprises ou à entreprendre. Seite: 4
5 Art. 6 Examen et décision Le Secrétariat central de l ASI examine si la demande est complète et sollicite le cas échéant les données manquantes. Le Comité central décide de la suite à donner aux demandes de protection juridique sur motion du Secrétariat central. Il peut déléguer l octroi de la protection juridique dans des affaires qui ne soulèvent pas de question de principe à un comité ad hoc. Il peut limiter la garantie de prise en charge des frais à certaines étapes de la procédure, au terme desquelles une demande complémentaire peut être faite. Les demandes complémentaires doivent répondre aux mêmes critères. L avocate les adresse directement à l ASI, qui en informe la section. Art. 7 Urgence Dans les cas urgents, le Secrétariat central peut prendre une décision provisoire sous réserve de l approbation du Comité central. Si celui-ci refuse, tous les coûts survenus entre la garantie de prise en charge des frais par le Secrétariat central et l annonce du refus par le Comité central sont à la charge de l ASI. Art. 8 Moyens de droit Le droit de recours se fonde sur les art. 64 ss. des statuts de l ASI du 5 novembre 00. En cas de refus de sa demande, la requérante peut demander au Comité central de reconsidérer sa décision, si elle est à même de produire des faits ou des preuves qu elle ne pouvait connaitre ou posséder au moment de la décision incriminée. Art. 9 Convention Le cadre, le contenu, l étendue et les conditions de la garantie de prise en charge des frais sont fixés dans une convention à caractère obligatoire entre l ASI et la bénéficiaire de la protection juridique. Le présent règlement est partie intégrante de la convention. Par cette convention, la bénéficiaire délie son avocate du secret professionnel vis-à-vis de l ASI et l autorise à rendre compte à l ASI du déroulement de la procédure ou des négociations. La section reçoit une copie de la convention. Art. 0 Démarche vouée à l échec La motion au Comité central ne peut conclure au refus de la prise en charge parce que la procédure apparaît vouée à l échec que si l examen préalable du dossier a été confié à une avocate. Si la garantie de prise en charge des frais est refusée parce que la procédure apparaît dénuée de chances de succès, la requérante est libre d entreprendre les démarches juridiques qui lui paraissent appropriées. Si le résultat est plus favorable que l issue prévue par l ASI, celle-ci rembourse, dans le cadre prévu par le présent règlement, tous les coûts qu elle aurait pris en charge en acceptant la demande. Art. Traitement confidentiel des informations Les collaboratrices de l ASI et de ses sections ainsi que les membres du Comité central sont tenus de traiter confidentiellement les données contenues dans les dossiers de protection juridique. Leur publication ou leur transmission à des tiers nécessite l autorisation explicite de la bénéficiaire de la protection juridique. Seite: 5
6 Art. Clôture Le Secrétariat central de l ASI transmet aux sections un rapport résumant l issue des cas concernant leurs membres et leur coût. VI. Financement Art. Fonds de protection juridique L ASI finance la protection juridique au moyen d un fonds libre imputable au capital d organisation. Ce fonds est augmenté ou dissous par décision du Comité central dans le cadre du budget. Une dissolution n est possible que si la protection juridique - n est plus nécessaire ou - est couverte par d autres fonds. VII. Dispositions finales et transitoires Art. 4 Abrogation de l ancien règlement Le présent règlement remplace le règlement de l octroi de la protection juridique du 7 décembre 004. Art. 5 Entrée en vigueur Le présent règlement a été approuvé par le Comité central le 5 novembre 04 et entre en vigueur le er janvier 05. Art. 6 Disposition transitoire Le présent règlement est applicable à toutes les demandes de protection juridique déposées après son entrée en vigueur. Les demandes déposées avant l entrée en vigueur du nouveau règlement mais sur lesquelles le Comité central ne se prononcera qu après cette date, sont soumises au nouveau règlement pour autant qu il n en résulte pas une situation globalement plus désavantageuse pour la requérante. Seite: 6