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Timestamp: 2019-11-21 18:16:46+00:00
Document Index: 314796132

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1242"]

Cause exoneration - dissertation, commentaire d'arrêt, cours
Sous-catégorie Droit civil Droit pénal Droit des obligations Droit administratif Droit fiscal Droit des affaires Droit autres branches Droit du travail Droit bancaire Histoire du droit
Fiscalité de la cession d'entreprise : le régime des plus values et l'exoneration des petites entreprises
Il faut rappeler qu’il existe deux régimes d’exoneration. Tout d'abord l’article 238 quaterdecies du code général des impôts qui prévoit une exonération en fonction du montant du prix de cession. Ce dispositif devait prendre fin au 31 décembre 2005, mais la loi de...
Conseil d'Etat, 21 décembre 2007 - le régime d'exoneration fiscale sur les bénéfices des nouvelles entreprises
Prévoyance : quelles sont les règles à respecter pour bénéficier d'exonerations ?
Le 1er janvier 2009 marque la fin du régime transitoire. Autrement dit, tous les contrats de prévoyance doivent aujourd’hui être conformes aux prescriptions de la loi Fillon du 21 août 2003 : le régime doit donc être collectif, obligatoire et les contrats frais de santé « responsables »....
Les exonérations liées à l'agriculture
Les exonérations liées à l’agriculture sont en principe partielles. C’est l’article 793-2-2 du Code général des impôts qui énonce que la transmission à titre gratuit des bois et forêts est exonérée de droits à 3/4 de leur valeur. Il y a des conditions d’application...
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 13 mars 2008 - la faute de la victime comme cause d'exoneration
Les causes d'exoneration en droit de la responsabilité civile
Les causes d'exoneration de la responsabilité délictuelle du fait des choses
C’est un arrêt de rejet de la chambre mixte de la Cour de cassation, rendu le 28 novembre 2008, qui s’attache à la qualification, vu le cas d’espèce, du caractère de la cause étrangère exonératoire de la responsabilité. En l’espèce, un passager de la SNCF a été...
Commentaire d'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 13 novembre 1992 relatif aux causes d'exoneration du commettant
En matière de responsabilité du commettant du fait de son préposé, si l'abus de fonction du préposé est une cause d'exoneration de la responsabilité du commettant, en outre la faute de la victime est également une cause d'exoneration. Ainsi l'arrêt de la deuxième...
Droit de la responsabilité civile : les modes d'exoneration
Aucun article du Code ne pose la règle selon laquelle la faute de la victime peut être une cause d'exoneration de la responsabilité. Plusieurs justifications sont avancées, mais la plus convaincante consiste à dire que la victime qui a commis une faute a contribué elle-même à la...
Dans le cas d’un dommage résultant d’un fait imputable au responsable et d’un évènement constituant soit un cas de force majeure, ou même une faute de la victime, la responsabilité du défendeur se voit remise en cause. Cet arrêt nous amène à traiter de ce sujet, qui donne...
Cour de cassation, première chambre civile, 6 avril 1987 - l'exoneration de la responsabilité du gardien de la chose par la faute de la victime
Dans l'arrêt Jand'heur en date du 13 février 1930, les juges s'étaient prononcés sur les causes d'exoneration de la responsabilité du fait des choses telles que le cas fortuit, la force majeure ou la cause étrangère. Toutefois, l'arrêt commenté propose lui aussi une autre...
La responsabilité du fait des choses : La présentation de la responsabilité, les conditions de la responsabilité et les causes d'exoneration
Exposé de droit civil sur le thème de la responsabilité du fait des choses exposant dans un premier temps les sources doctrinales et de jurisprudence relatives à la responsabilité, puis les conditions de la responsabilité, le fait de la chose et les causes d'exoneration.
"On est responsable non seulement du dommage que l'on cause, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre (…)". L'alinéa 1 de l'article 1242 du Code civil, bien qu'il corresponde aujourd'hui à un régime général de la responsabilité du fait...
Historiquement, cette responsabilité est la première construction jurisprudentielle qui a fait évoluer le fondement de la responsabilité et qui a élargi les possibilités prévues par le Code civil. La responsabilité du fait des choses n’est pas fondée sur la faute, mais sur des qualités que...
La condition d'imprévisibilité de la force majeure en matière contractuelle - cas d'exoneration, irrésistibilité, extériorité
En matière contractuelle comme d’ailleurs en matière délictuelle, la force majeure est un cas d’exoneration, mais elle doit cependant comporter certains caractères pour être qualifiée de force majeure. Il doit être irrésistible, imprévisible et extérieur. L’irrésistibilité...
Assemblée du Conseil d'État, 28 mai 1971 - l'exoneration de responsabilité en cas de force majeure et l'indemnisation des victimes