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Timestamp: 2018-05-25 03:55:51+00:00
Document Index: 126466494

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 3', "l'article 2", 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 34', "l'article 6", "l'article 23", "l'article 23", 'art. 23', "l'article 4"]

-17- TABLEAU COMPARATIF. Texte du projet de loi. Article Premier - PDF
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Melanie Bénard
1 -17- TABLEAU COMPARATIF Code de la propriété intellectuelle Article Premier Article Premier Art. L Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des oeuvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l'auteur de l'oeuvre originale. Il en est de même des auteurs d'anthologies ou recueils d'oeuvres diverses qui, par le choix et la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles. cf. annexe art. 10 ADPIC L'article L du code de la propriété intellectuelle est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. L Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des oeuvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l'auteur de l'oeuvre originale. Il en est de même des auteurs d'anthologies ou recueils d'oeuvres ou de données diverses qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles." "Art. L Les auteurs... d'anthologies ou de recueils intellectuelles." Art. L Toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l'institut national de la propriété industrielle qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d'exploitation. La délivrance du titre donne lieu à la diffusion légale prévue à l'article L Art. 2. Art. 2. Dans le troisième alinéa de l'article L du code de la propriété Sans préjudice de l'application intellectuelle, les mots : "Sans préjudice des_ dispositions de la convention de de l'application des dispositions de la Paris pour la protection de la propriété convention de Paris pour la protection industrielle, les étrangers dont le do- de la propriété industrielle," sont remplacés par les mots : "Sous réserve des ou l'établissement est situé en dehors du territoire où le présent titre est dispositions des conventions internatio- auxquelles la France est partie,". applicable jouissent du bénéfice du pré-nalesent titre sous la condition que les Français bénéficient de la réciprocité de protection dans les pays dont lesdits étrangers sont ressortissants. cf. annexe art. 3 ADPIC
2 - 18- L Si un premier dépôt a été effectué dans un État qui ne fait pas partie de l'union de Paris, un droit de priorité attaché à ce dépôt ayant des effets équivalents à ceux prévus par la Convention de Paris ne peut être accordé dans les mêmes conditions que dans la mesure où cet État accorde, sur la base d'un premier dépôt d'une demande de brevet français ou d'une demande internationale ou de brevet européen désignant la France, un droit de priorité équivalent. Art. additionnel après l'article 2 Dans l'article L du code de la propriété industrielle, après les mots: «Union de Paris», sont ajoutés les mots: «ou de l'organisation mondiale du commerce». Art. L Toute personne qui, de bonne foi, à la date de dépôt ou de priorité d'un brevet, était, sur le territoire où le présent livre est applicable en possession de l'invention objet du brevet, a le droit, à titre personnel, d'exploiter l'invention malgré l'existence du brevet. Art. 3. Le deuxième alinéa de l'article L du code de la propriété intellectuelle est remplacé par les dispositions suivantes : Art. 3. Le droit reconnu par le présent article ne peut être transmis qu'avec l'entreprise à laquelle il est attaché. cf. annexe art. 31 e) et d) ADPIC "Le droit reconnu par le présent article ne peut être transmis qu'avec le fonds de commerce, l'entreprise ou la partie de l'entreprise auquel il est attaché" Art. L.6I3-II Toute personne de droit public ou privé peut, à l'expiration d'un délai de trois ans après la délivrance d'un brevet, ou de quatre ans à compter de la date du dépôt de la demande, obtenir une licence obligatoire de ce brevet, dans les conditions prévues aux articles suivants, si au moment de la requête, et sauf excuses légitimes le propriétaire du brevet ou son ayant cause : a) N'a pas commencé à exploiter ou fait des préparatifs effectifs et sérieux pour exploiter l'invention objet du brevet sur le territoire d'un État membre de la Communauté économique européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen ;
3 -19- b) N'a pas commercialisé le produit objet du brevet en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins du marché français. Il en est de même lorsque l'exploitation prévue au a) ci-dessus ou la commercialisation prévue au b) cidessus a été abandonnée depuis plus de trois ans. Art. 4. L'article L du code de la propriété intellectuelle est complété par l'alinéa suivant : Art. 4. cf. annexe art ) ADP1C "Pour l'application du présent ar- e, l'importation de produits objet du brevet est considérée comme une exploitation de ce brevet." "Pour.. brevet fabriqués dans un État partie à l'accord instituant l'organisation mondiale du commerce est considérée brevet." Art. 5. L'article L du code de la propriété intellectuelle est remplacé par les dispositions suivantes : Art. 5. Art. L Toute cession des droits attachés à une licence obligatoire est, à peine de nullité, soumise à l'autorisation du tribunal. Les droits attachés à une licence d'office ne peuvent être ni cédés ni transmis. "Art. L Les licences obligatoires et les licences d'office sont non exclusives. Les droits attachés à ces licences ne peuvent être transmis qu'avec le fonds de commerce, l'entreprise ou la partie de l'entreprise auquel ils sont attachés." Art. L La demande de licence obligatoire est formée auprès du tribunal de grande instance : elle doit être accompagnée de la justification que le demander n'a pu obtenir du propriétaire du brevet une licence d'exploitation et qu'il est en état d'exploiter l'invention de manière sérieuse et effective. Art. 6. Au deuxième alinéa de l'article L et au cinquième alinéa de l'article L du code de la proprié- La licence obligatoire ne peut êtreque non exclusive ; elle est accordée à des conditions déterminées, no- mment quant à sa durée, son champ té intellectuelle, les termes : "ne peut d'pplication et le montant des redevances auxquelles elle donne lieu. être que non exclusive ; elle" sont supprimés. Art. 6.
4 -20- Ces conditions peuvent être modifiées par décision du tribunal, à la requête du propriétaire ou du licencié. Art. L Le ministre chargé de la propriété industrielle peut mettre en demeure les propriétaires de brevets d'invention autres que ceux visés à l'article L d'en entreprendre l'exploitation de manière à satisfaire aux besoins de l'économie nationale. Si la mise en demeure n'a pas été suivie d'effet dans le délai d'un an et si l'absence d'exploitation ou l'insuffisance en qualité ou en quantité de l'exploitation entreprise porte gravement préjudice au développement économique et à l'intérêt public, les brevets, objets de la mise en demeure, peuvent être soumis au régime de licence d'office par décret en Conseil d'état. Le ministre chargé de la propriété industrielle peut prolonger le délai d'un an prévu ci-dessus lorsque le titulaire du brevet justifie d'excuses légitimes et compatibles avec les exigences de l'économie nationale. Du jour de la publication du décret qui soumet le brevet au régime de la licence d'office, toute personne qualifiée peut demander au ministre chargé de la propriété industrielle l'octroi d'une licence d'exploitation. Cette licence ne peut être que non exclusive : elle est accordée par arrêté dudit ministre à des conditions déterminées quant à sa durée et son champ d'application, mais à l'exclusion des redevances auxquelles elle donne lieu. Elle prend effet à la date de notification de l'arrêté aux parties. A défaut d'accord amiable, le montant des redevances est fixé par le tribunal de grande instance. Art. L Le propriétaire d'un brevet portant sur un perfectionnement à une invention déjà breve-
5 -21- tée au profit d'un tiers ne peut exploiter son invention sans l'autorisation du titulaire du brevet antérieur ; ledit titulaire ne peut exploiter le perfectionnement breveté sans l'autorisation du titulaire du brevet de perfectionnement. Art. 7. Le deuxième alinéa de l'article L du code de la propriété intellectuelle est remplacé par les dispositions suivantes : Art. 7. Le tribunal de grande instance peut, le ministère public entendu, dans l'intérêt public, accorder sur sa demande, qui ne peut être antérieure à l'expiration du délai prévu à l'article L , une licence non exclusive au titulaire du brevet de perfectionnement dans la mesure nécessaire à l'exploitation de l'invention qui fait l'objet de ce brevet, et pour autant que l'invention, objet du brevet de perfectionnement, présente à l'égard du brevet antérieur un progrès technique important. Le propriétaire du premier brevet obtient, sur requête présentée au tribunal, la concession d'une licence sur le brevet de perfectionnement. Les dispositions des articles L à L sont applicables. "Le tribunal de grande instance peut, le ministère public entendu, accorder, dans l'intérêt public, sur sa demande, qui ne peut être antérieure à l'expiration du délai prévu à l'article L , une licence au titulaire du brevet de perfectionnement dans la mesure nécessaire à l'exploitation de l'invention qui fait l'objet de ce brevet, et pour autant que l'invention, objet du brevet de perfectionnement, présente à l'égard du brevet antérieur un progrès technique et un intérêt économique importants. La licence accordée au titulaire du brevet de perfectionnement ne peut être cédée qu'avec ledit brevet. Le propriétaire du premier brevet obtient, sur requête présentée au tribunal, la concession d'une licence sur le brevet de perfectionnement." qu'avec perfectionnement." "Le tribunal être transmise cf. annexe art. 31 l) ADPIC Art. 8. Il est inséré, après l'article L du code de la propriété intellectuelle, un article L ainsi rédigé : "Art. L Si le brevet a pour objet une invention dans le domaine de la technologie des semiconducteurs, une licence obligatoire ou d'office ne peut être accordée que pour une utilisation à des fins publiques non commerciales, ou être destinée à remédier à une pratique déclarée anticoncurrentielle à la suite d'une procédure juridictionnelle ou administrative." Art. 8. "Art. L Si......, ou pour remédier administrative." cf. annexe art. 31 c) ADPIC Art. 9. Il est inséré, après l'article L du code de la propriété intellectuelle, un article L ainsi rédigé: Art. 9.
6 -22- "Art. L Si le brevet a pour objet un procédé d'obtention d'un produit, le tribunal pourra ordonner au défendeur de prouver que le procédé utilisé pour obtenir un produit identique est différent du procédé breveté. Faute pour le défendeur d'apporter cette preuve, tout produit identique fabriqué sans le consentement du titulaire du brevet sera présumé avoir été obtenu par le procédé breveté : suivants : "Art. L Si breveté dans les deux cas cf. annexe art. 34 ADPIC a) si le produit obtenu par le procédé breveté est nouveau ; b) ou si la probabilité est grande que le produit identique a été obtenu par le procédé breveté, alors que le titulaire du brevet n'a pas pu, en dépit d'efforts raisonnables, déterminer quel procédé a été en fait utilisé. a) le produit nouveau ; b) la utilisé. Dans la production de la preuve contraire, sont pris en considération les intérêts légitimes du défendeur pour la protection de ses secrets industriels et commerciaux. " Dans ses secrets de fabrication et de commerce. " Art. L Sont admis au bénéfice du présent chapitre : Art. 10. Art. 10. a) Les créateurs ressortissants d'un État membre de la Communauté économique européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur 1' Espace économique européen ou qui ont dans un tel État soit leur résidence habituelle, soit un établissement industriel ou commercial, effectif et sérieux, ainsi que leurs ayants cause ; Au a) de l'article L , les termes : "État membre de la Communauté économique européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen" sont remplacés par les termes : "État partie à l'accord instituant l'organisation mondiale du commerce". b) Les personnes répondant aux conditions précitées de nationalité, résidence ou établissement, qui procèdent dans un État membre ou dans un autre État partie, pour la première fois au monde, à l'exploitation commerciale d'une topographie non encore protégée par le présent chapitre et pour laquelle elles ont obtenu de la personne habilitée une autorisation exclusive pour l'ensemble de la Communauté économique européenne ou de l'espace économique
7 -23- européen. Les personnes, autres que celles visées au paragraphe précédent, sont admises au bénéfice du présent chapitre sous réserve d'une constatation de réciprocité avec les pays dont elles sont ressortissantes ou dans lesquels elles sont établies. Art. L Ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe : a) Exclu par l'article 6 ter de la convention de Paris en date du 20 mars 1883, révisée, pour la protection de la propriété b) Contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, ou dont l'utilisation est légalement interdite ; c) De nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service. Art. 11. Le b) et le c) de l'article L du code de la propriété intellectuelle deviennent le c) et le d). Il est inséré à cet article le b) suivant : "b) Exclu par l'article 23-2 de l'annexe 1 C à l'accord instituant l'organisation mondiale du commerce". Art. 11. Le a) de l'article L du code de la propriété intellectuelle est complété infinepar les mots suivants : «ou par le paragraphe 2. de l'article 23 de l'annexe 1 C à l'accord instituant l'organisation mondiale du commerce.» cf. annexe art. 23 ADPIC Art. 12. L'article L du code de la propriété intellectuelle est remplacé par les dispositions suivantes : Art. 12. Art. L Sans préjudice "Art. L Sous réserve del'applicationdes dispositions de la des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, l'étranger partie, l'étranger qui n'est ni établi ni qui n'est ni établi ni domicilié sur le domicilié sur le territoire national béné- territoire national bénéficie des disposi- ficie des dispositions du présent livre ons du présent livre. Toutefois, sous aux conditions qu'il justifie avoir régulièrement déposé la marque ou obtenu réservedes conventions internationales, ce bénéfice est subordonné aux condi- son enregistrement dans le pays de son tions qu'il justifie avoir régulièrement déposé la marque ou obtenu son enregistrementdans le pays de son domicile ou de son établissement et que ce pays accorde la réciprocité de la protection domicile ou de son établissement et que ce pays accorde la réciprocité de la protection aux marques françaises".
8 -24- aux marques françaises. Art. L Le droit de priorité prévu à l'article 4 de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle est étendu à toute marque préalablement déposée dans un pays étranger. Lorsque le demandeur ne peut prétendre au bénéfice de cette convention, le droit de priorité est subordonné à la reconnaissance par ledit pays du même droit lors du dépôt des marques françaises. Art. 13. A l'article L du code de la propriété intellectuelle, les termes : "Lorsque le demandeur ne peut prétendre au bénéfice de cette convention," sont remplacés par les termes : "Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie,". Art. 13. Art. 14. La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte. Art. 14.