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Timestamp: 2018-05-23 09:34:33+00:00
Document Index: 281593668

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 910", "l'article 7", "l'article 13", "l'article 55", "l'article 6"]

Fondation reconnue d'utilité publique (décret du 4 janvier 1963) - PDF
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Lucie Jeanne Meloche
1 1 MAISON DES SCIENCES DE L'HOMME Fondation reconnue d'utilité publique (décret du 4 janvier 1963) STATUTS (du 4 janvier 1963 modifiés: décret du 19 juillet 1966 et du 23 février 1973; arrêté du 20 février 1997) I. BUT Article 1er - La Fondation Maison des Sciences de l'homme a pour but de promouvoir l'étude des sociétés humaines considérées avant tout dans leurs réalités actuelles et à partir d'elles. Elle a son siège à Paris, dans l'immeuble dit "Maison des Sciences de l'homme". Article 2 - L'action de la Fondation s'exerce : - par le développement des instruments collectifs de tra..ail (bibliothèques, laboratoire informatique, centres de documentation, etc.) qui sont mis à la disposition de tous les chercheurs notamment ceux des organismes installés dans les locaux de la Fondation Maison des Sciences de l'homme; - par la publication de bulletins et d'ouvrages scientifiques, par l'organisation de séminaires, rencontres et colloques; - en favorisant la collaboration nationale et internationale entre les chercheurs, les centres et les instituts de recherche, en soutenant la création et le fonctionnement de réseaux scientifiques, de groupes de travail et d'équipes expérimentales de recherche; - en exerçant une action de valorisation de la recherche en sciences humaines et sociales; - en assurant, conformément aux accords conclus à cet effet avec le Ministre chargé de l'enseignement supérieur, la gestion des services communs à divers centres et instituts de recherche installés dans les locaux de la Fondation Maison des Sciences de l'homme, lesquels conservent leur autonomie administrative et financière.
2 2 II. ADMINJSTRA TION ET FON010NNEMENT Article 3 - La Fondation Maison des Sciences de lhomme, dont M. Gaston Berger, ancien Directeur générai de l'enseignement Supérieur a été l'instigateur, est administrée par un conseil d'administration qui comprend: 1. membres de droit : -le Directeur chargé de la recherche au Ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant; - le Recteur de l'académie de Paris ; - l'administrateur du Collège de France; - le ou les deux Directeurs scientifiques du Centre National de la Recherche Scientifique chargés des sciences humaines ; - le Président de l'ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales; - le Président de la Fondation Nationale des Sciences Politiques ; - le Directeur chargé des bibliothèques au Ministère chargé de l'enseignement supérieur ; - l'administrateur de la Fondation Maison des Sciences de l'homme membres fondateurs : MM. André Aymard Marcel Ba taillon Fernand Braudel Julien Cain Jacques Chapsal Gabriel Le Bras Charles Morazé Pierre Renouvin Jean Sarrailh En cas de vacance d'un de ces postes, celui-ci est pourvu par cooptation par les membres en exercice parmi les personnalités compétentes dans le domaine des sciences humaines et sociales. Le mandat des membres ainsi cooptés aura une durée de 5 ans présidents des Universités de Paris et de l'lle de France désignés pour la durée de leur mandat par les membres en exercice du Conseil d 'Administration; 6 membres représentant des institutions scientifiques ou universitaires de province compétentes dans le domaine des sciences humaines et sociales cooptés, pour la durée de leur mandat ou une durée de 5 ans renouvelable, par les membres en exercice du Conseil. Article 4 - Le Bureau du Conseil d'administration est composé de cinq membres élus par le Conseil: président, deux vice-présidents, trésorier, secrétaire - et de l'administrateur, nommé par le Ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du Conseil, membre de droit. Les membres élus le sont pour trois ans et sont rééligibles.
3 3 Article 5 - Le Conseil se réunit tous les six mois et chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou sur la demande de l'administrateur ou du quart de ses membres. La présence de la moitié des membres du Conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Deux représentants du personnel de la Fondation élus par personnel, assistent, avec voix consultative, aux séances d 'Administration. l'ensemble du du Conseil Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Article 6 - La Commission des finances du Conseil d'administration est composée de six membres: quatre membres élus par le Conseil parmi ses membres en exercice dont le Président de la Commission désigné en son sein ; deux membres de droit l'administrateur ou son représentant et le Trésorier. La Commission des finances se réunit tous les six mois et chaque fois qu'elle est convoquée par son Président ou sur la demande de l'administrateur ou du quart de ses membres pour préparer les délibérations financières du Co:nseil d'administration. Les membres élus le sont pour trois ans et sont rééligibles. Article 7 - La Commission scientifique du Conseil d'administration est composée: - des responsables des institutions scientifiques disposant de centres de recherche installés dans les locaux de la Fondation, soit actuellement: le Centre National de la Recherche Scientifique, l'ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales et la Fondation Nationale des Sciences Politiques, membres du Conseil d'administration, membres de droit; - de trois membres élus par le Conseil d'administration parmi ses membres en exercice et choisis pour leur représentativité des principales institutions compétentes dans le domaine des sciences de l'homme. Les membres élus le sont pour trois ans et sont rééligibles. Article 8 - Les membres du Consell d'administration, du Bureau, de la Commission des finances et de la Commission scientifique ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Seul l'administrateur pourra recevoir une indemnité.
4 4 li. A TIRIBUTIONS Article 9 - Le Conseil d'administration entend le rapport que le Bureau doit présenter annuellement sur la situation finandère et morale de la Fondation. il reçoit, euscute et approuve les comptes de l'exerdce clos qui lui sont présentés par le Trésorier, avec pièces justificatives à l'appui, et entend les rapports de la Commission des finances et du Commissaire aux comptes. Il vote le budget de l'exercice suivant sur les propositions du Bureau et de la Comnùssion des Finances. Il délibère sur toutes les questions mises à l'ordre du jour. Le Bureau instruit toutes les affaires soumises au Conseil d'administration et pourvoit à l'exécution de ses délibérations. Le rapport annuel, le budget prévisionnel et les documents comptables mentionnés à l'article 16 des présents statuts sont adressés chaque année au Préfet du département, au Ministre de l'intérieur et au Ministre chargé de l'enseignement supérieur. Article 10 - L'Administrateur représente la Fondation en justice et dans tous les actes de la vie civile. il ordonnance les dépenses ; il assure la direction du personnel et des services de la Fondation ainsi que celles des services dont la Fondation reçoit la gestion en vertu des accords conclus à cet effet avec le Ministre chargé de l'enseignement supérieur. il consulte la Commission scientifique, qu'il réunit quatre fois par an ou à la demande de trois au moins de ses membres, sur l'ensemble des questions communes à la Fondation et aux institutions scientifiques qui collaborent avec elle. La nommation par l'administrateur des personnes chargées de la gestion administrative, teclmique et financière des services de la Fondation Maison des Sciences de l'homme est soumise à l'approbation du Ministre chargé de l' enseignement supérieur. Le Trésorier encaisse les recettes et acquitte les dépenses. Article Il - Les délibérations du Conseil d'administration relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d 'hypothèques et aux emprunts ne sont valables qu'après approbation administrative. Les délibérations du Conseil d'administration relatives à l'acceptation des dons et legs ne sont valables qu'après approbation adnùnistrative donnée dans les coneutions prévues par l'article 910 du code civil, l'article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret no du 13 juin 1966 modifiés.
5 5 Article Conformément aux accords conclus à cet effet entre la Fondation et le MiîûStre chargé de l'enseignement supérieur, le Conseil d'administration, en outre, a) choisit, après consultation du Conseil des Directeurs prévu à l'article 13 et avis de la Commission scientifique, les centres ou instituts qui sont installés dans les locaux de la Fondation Maison des Sciences de l'homme, détermine l'importance des locaux à attribuer à chacun d'eux et décide de leur exclusion; b) propose, pour une durée de quatre ans renouvelable deux fois, à la nomination du Ministre chargé de l'enseignement supérieur l'administrateur de la Fondation Maison des Sciences de lhornrne ; l'administrateur proposé est choisi, après avis du Conseil des Directeurs, parmi les directeurs ou chercheurs des centres et instituts de recherche qui sont installés dans les locaux de la Fondation Maison des Sciences de l'homme; c) délibère, après avis de la Commission des finances et de la Commission saentifique, sur les demandes de subvention concern=t le fonctionnement et l'équipement des services COrnrntUlS de la Fondation Maison des Sciences de l'homme avant leur transmission par l'administrateur au Ministère chargé de l'enseignement supérieur ; d) entend, chaque année, le rapport de l'administrateur SUI le fonctionnement et les activités scientifiques de la Fondation Maison des Sciences de l'homme; e) est saisi pour avis, avant approbation du Ministre de l'intérieur et du Ministre chargé de l'enseignement supérieur, du projet de règlei11ent intérieur de la Fondation Maison des Sciences de l'homme préparé par l'administrateur et le Conseil des Directeurs. Article 13 - Pour la gestion et la direction des services communs aux divers instituts et centres installés dans les locaux de la Fondation Maison des Sciences de l'homme, l'administrateur est assisté par un Conseil des Directeurs qu'il préside et qui comprend: - quinze des directeurs des centres et instituts de recherches choisis par le Conseil d'administration; le directeur des services communs de la bibliothèque et de la documentation. Les chefs de services communs assistent aux réunions avec voix consultative. Le Conseil des Directeurs se réunit, sur convocation de l'administrateur, une fois par semestre et tient des réunions extraordinaires chaque fais qu'il est nécessaire. TI étudie tous les problèmes communs aux instituts et centres de recherches installés dans les focaux de la Fondation Maison des Sciences de l'homme, à l'exclusion des problèmes internes propres à chacun des centres; il est consulté par l'administrateur sur les mesures propres au bon fonctionnement de la Fondation et veille à leur application. TI entena ciiaque année le compte rendu des activités de la Fondation MaJSon des Sciences de l'homme qui lui est présenté par l'administrateur. TI étudie les propositions de demandes de subvention concernant la Fondation Maison des Sciences de l'homme avant leur examen par le Conseil d'administration et leur transmission au Ministère chargé de l'enseignement supérieur.
6 6 N. EVALUATION Article 14 - Le Comité international est une instance consultative chargée de procéder à l'évaluation scientifique des activités de la Fondation Maison des sdences de lhomme. Ses rapports sont soumis pour délibération à la plus proche séance du Conseil d'administration. Le Comité international est composé de dix personnalités scientifiques, dont au moins cinq étrangères, et d'un rapporteur, élus pour une durée de six ans non renouvelable par le Conseil d'administration sur rapport de l'administrateur. Cinq d'entre elles, tirées au sort, seront remplacées au terme de la troisième année. Le Comité international est convoqué par l'administrateur et son ordre du jour est fixé par le Conseil d'administration sur proposition de l'administrateur; il se réunit en session ordinaire une fois par an et en session extraordinaire à la demande du Conseil d'administration ou de l'administrateur. V. RESSOURCES ANNUELLES ET FONDS DE RESERVE Article 15 - Les ressources annuelles de la Fondation se composent: 1. du revenu du fonds de réserve; 2. des subventions qui peuvent lui être accordées ; 3. du produit des services spéciaux ou des ressources créées à titre exceptionnel et s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente. Article 16 - Le fonds de réserve comprend: 1. la dotation qui se compose d'une somme de francs placée conformément aux dispositions de l'article suivant et des éléments constituant le service bibliothèque-documentation acquis sur les fonds d'une donation de 5 millions de francs de la Fondation Ford; 2. le produit des libéralités autorisées sans affectation spéciale; 3. le dixième au moins de l'excédent des ressources annuelles. il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe. Article 17 - Les capitaux mobiliers compris dans le fonds de réserve sont placés en rentes nominatives sur l'etat, en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu par l'article 55 de la loi no du 17 juin 1987 sur l'épargne ou en valeurs admises par la Banque de France, en garantie d'avances.
7 7 VI. MODIFICATIONS DES STATUTS OU DISSOLUTION Article 18 - Les présents statuts ne pourront être modifiés qu'après deux délibérations du Conseil d'administration, prises à deux mois d'intervalle et à la majorité des trois quarts des membres en exerdce. Article 19 - En cas de dissolution, ou en cas de retrait de la reconnaissance d'établissement d'utilité publique, le Conseil d'administration désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la Fondation. TI attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d'utilité publique ou à un ou plusieurs établissements visés à l'alinéa 2 de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée. Ces délibérations sont adressées sans délai au Ministre de l'intérieur et au Ministre chargé de l'enseignement supérieur. Dans le cas où, le Conseil d'administration n'ayant pas pris les mesures indiquées, un décret interviendrait pour y pourvoir. Les détenteurs des fonds, titres, livres et archives, appartenant à la Fondation, s'en dessaisiront valablement entre les mains du Commissaire liquidateur désigné par ledit décret. Article 20 - Les délibérations du Conseil d'administration prévues aux articles 18 et 19 ne sont valables qu'après l'approbation du Gouvernement. VII. REGLEMENT INTERIEUR ET SURVEILLANCE Article 21 - Le régjement intérieur adopté par le Conseil d 'Administration est adressé à la Prefecture du département. TI arrête les mo'dalités nécessaires pour assurer J'exécution des présents statuts. TI ne peut entrer en vigueur ou être modifié qu'après approbation du Ministre de l'intérieur. Article 22 - Le Ministre de l'intérieur et le Ministre chargé de l'enseignement supérieur auront le droit de faire visiter par leurs délégués les divers services dépendant de l'établissement, et de se faire rendre compte de leur fonctionnement. Arrêté du 20 février 1997 Journal officiel du 22 mars 1997: page 4500