Source: http://docplayer.fr/2641916-Convention-sur-le-controle-du-travail-au-noir-dans-le-canton-du-valais.html
Timestamp: 2018-04-22 03:18:39+00:00
Document Index: 105045457

Matched Legal Cases: ["l'article 3", 'art. 15', 'art. 5', 'art. 15', 'art. 12', 'art. 24']

CONVENTION. sur le contrôle du travail au noir dans le canton du Valais - PDF
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1 Case postale Sion Tél. : 027/ Fax : 027/ CONVENTION sur le contrôle du travail au noir dans le canton du Valais Le Conseil d'etat du canton du Valais et les parties ci-après désignées, soit : - l'association Valaisanne des Entrepreneurs (AVE) - la Fédération des Associations Artisanales du Canton du Valais (FAA) - l'association Valaisanne des Bureaux d'architectes (AVBA) - l'association Valaisanne des Bureaux d'ingénieurs (AVBI) - l'union Valaisanne des Bureaux Techniques (UVBT) - l'union Professionnelle Suisse de l'automobile (UPSA) - La Chambre Valaisanne d'agriculture (CVA) - le Syndicat chrétien interprofessionnel - le Syndicat SYNA, section Haut-Valaisanne - l'union Syndicale Valaisanne conviennent de régler les modalités d'exécution du contrôle du travail au noir et son financement et décident ce qui suit :
2 2 I. Préambule Les parties signataires conviennent que si le plein emploi est un objectif commun, il doit être atteint dans des conditions d'emploi et de travail régulières. En ce sens, la prévention des abus est essentielle et ils s'engagent dès lors à promouvoir des politiques et des actions dans le domaine de l'emploi conformes à cette exigence. II. Dispositions générales Principe Article premier Le contrôle du travail au noir s'inscrit dans le cadre des mesures de surveillance prévues par les dispositions légales et conventionnelles du droit du travail, de la sécurité au travail, du séjour et de l'établissement des étrangers, de l'assurance chômage et de la protection de l'environnement ainsi que des marchés publics. Bases légales Art. 2. La présente convention trouve son fondement à l'article 3, alinéa 3 du décret du 17 novembre 1999 concernant la lutte contre le travail au noir. Système Art. 3 Le contrôle du travail au noir est effectué par des personnes appelées "inspecteur de l'emploi", formées spécialement à cet effet dans les domaines définis à l'art. 15. et désignées ci-après par "inspecteur". Les inspecteurs sont dûment assermentés par le Conseil d'etat. Ils sont nommés par la Commission de surveillance et engagés sur la base d'un contrat de droit privé. Le Conseil d'etat édicte une directive interne sur la procédure à suivre par les inspecteurs dans le cadre de leurs enquêtes. III. Organisation Art. 4 L'organisation se compose de : - la Commission de surveillance - le Bureau - le Secrétariat administratif - les inspecteurs de l'emploi - l'organe de contrôle des comptes IV. Commission de surveillance Composition Art. 5 La Commission de surveillance est formée de - 4 représentants de l'etat du Valais - 4 représentants des associations patronales parties à la convention - 4 représentants des organisations syndicales - 1 représentant des assureurs Chaque partie désigne son/ses représentant/s.
3 3 La Commission délègue une partie de ses tâches à un Bureau composé d'au moins un représentant de l'etat du Valais, un représentant des employeurs et un représentant des syndicats. Le Bureau est présidé par le président de la Commission de surveillance. Les membres du Bureau sont autorisés à représenter la Commission envers les tiers avec droit de signature collective à deux. Présidence Art. 6 La Commission élit en son sein son président pour une durée de 2 ans. Celui-ci n'est pas rééligible immédiatement. Droit de vote Art. 7 Chaque membre de la commission dispose d'une voix. Le vote se fait à main levée ou au bulletin secret, si trois membres au moins le demandent. Les décisions sont prises à la majorité des voix émises. Un membre absent peut se faire représenter moyennant une délégation écrite. Le secrétaire assiste aux séances avec voix consultative. Compétences Art. 8 Les compétences de la Commission sont les suivantes : - désignation du président et du vice-président - désignation du secrétaire et définition de son cahier des charges - définition du cahier des charges et du profil des inspecteurs de l'emploi - nomination des inspecteurs de l'emploi et fixation de leur rétribution - définition du cadre de formation des inspecteurs - établissement des procédures à suivre - fixation des objectifs et du programme des contrôles - surveillance de l'exécution et du suivi des contrôles - approbation du budget et des comptes - campagne de sensibilisation et d'information - prononciation des pénalités et amendes prévues dans le décret - présentation d'un rapport annuel au Conseil d'etat La Commission peut faire appel à des consultants extérieurs. V. Bureau Bureau Art. 9 Le Bureau, constitué conformément à l'art. 5, a notamment les tâches suivantes : - planification du travail des inspecteurs de l'emploi - examen des rapports d'activité des inspecteurs - surveillance du travail du secrétaire et des inspecteurs - exécution des tâches qui lui auront été expressément déléguées par la Commission
4 4 VI. Secrétariat administratif Secrétariat de la Commission de surveillance Art. 10 La Commission désigne un secrétaire chargé des tâches administratives (convocations, procès-verbaux, affaires courantes, correspondance) Celui-ci agit également en qualité de trésorier et est chargé de préparer le budget et de tenir les comptes, qu'il soumet à l'approbation de la Commission de surveillance. Le secrétaire assiste aux séances de la Commission de surveillance et du bureau avec voix consultative. Le secrétaire a droit de signature individuelle pour les tâches administratives et les affaires courantes. Le secrétariat est domicilié auprès du Bureau des Métiers, à Sion. Autres tâches administratives Art. 11 Le secrétaire s'occupe également des tâches administratives en liaison avec les contrôles et assure la transmission des dossiers. Il organise et supervise le travail des inspecteurs et reçoit les demandes de contrôle. Il établit les rapports d'activité à l'intention du Bureau et de la Commission. La Commission de surveillance ou le Bureau peuvent lui confier d'autres tâches. VII. Inspecteurs de l'emploi Nombre Art. 12 Deux inspecteurs à plein temps (dont un inspecteur à plein temps de langue maternelle allemande) et, selon les possibilités, des inspecteurs à temps partiel sont engagés pour faire les contrôles dans les domaines d'activité définis à l'art. 15 sur l'ensemble du territoire du canton du Valais. Le secrétaire de la Commission agit parallèlement comme inspecteur à temps partiel et chef inspecteur. Rapports contractuels Art. 13 Le secrétaire-inspecteur et les inspecteurs sont engagés par le Bureau des Métiers sur la base de contrats de droit privé. Dans leurs domaines d'activité, le secrétaire de la Commission et les inspecteurs de l'emploi agissent de façon autonome et indépendante du secrétariat du Bureau des Métiers.
5 5 Missions, profil, compétences Art. 14 La mission, le profil et les compétences des inspecteurs sont définis dans un cahier des charges, élaboré par la Commission de surveillance. Mandats Art. 15 Les inspecteurs sont chargés de contrôler l'application des dispositions légales et conventionnelles en rapport avec le travail au noir et de dénoncer les cas d'infraction qui concernent notamment les domaines suivants : - conventions collectives de travail et contrats type de travail - droit du travail relevant du Code des Obligations - législations fédérale et cantonale sur le travail - législations fédérale et cantonale concernant les travailleurs étrangers et détachés - lois fédérale et cantonale relatives aux assurances sociales - législation pour la sécurité au travail - lois fiscales fédérale et cantonale - loi sur la protection de l'environnement - loi sur la protection des eaux - loi sur l'assurance chômage Exécution Art. 16 A l'issue de chaque contrôle, les inspecteurs établissent un rapport de contrôle à l'intention du secrétariat et, le cas échéant, joignent au rapport les documents nécessaires à la dénonciation des infractions constatées dans le domaine de leur compétence (interrogatoires, procès-verbal, etc.). Au besoin, ils alertent les organes de police et requièrent leur aide. Ils informent la SUVA et, si nécessaire, les autres assureurs et collaborent avec d'autres instances de contrôles. Ils transmettent les rapports de contrôle et les procès-verbaux de dénonciation au secrétariat de la Commission de surveillance. Subordination Art. 17 Les inspecteurs sont subordonnés à la Commission de surveillance ainsi qu'au Bureau. Ils reçoivent les instructions et directives par l'intermédiaire du secrétaire. Accréditation Art. 18 Une carte de légitimation est délivrée aux inspecteurs par le Conseil d'etat.
6 6 VIII. Organe de contrôle des comptes Vérification des comptes Art. 19 Les parties à la convention désignent deux contrôleurs des comptes qui sont nommés pour deux ans et ne sont pas rééligibles. L'Inspection cantonale des finances procède au contrôle des comptes au côté des deux contrôleurs désignés ci-dessus. Les contrôleurs des comptes font rapport à la Commission de surveillance une fois l'an. IX. Traitement des dossiers Procédure Art. 20 Tous les rapports établis par les inspecteurs sont centralisés au secrétariat administratif qui les transmet aux instances compétentes pour traitement. Ces rapports seront transmis notamment aux commissions professionnelles paritaires conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur. Sanctions Art. 21 Chaque instance rattachée à une partie prenante à la présente convention applique les sanctions et mesures administratives prévues par les dispositions et la législation relevant de son domaine. Protection des données Art. 22 Chaque instance est responsable d'agir dans les limites fixées par la législation sur la protection des données. Secret de fonction Art. 23 Les membres de la Commission de surveillance, du Bureau et les inspecteurs sont tenus au secret de fonction. Le personnel des instances rattachées à une partie prenante à la présente convention est libéré du secret de fonction dans la mesure nécessaire à sa collaboration avec la Commission de surveillance et les inspecteurs. X. Financement Participation Art. 24 Les parties à la présente convention participent à la couverture des frais de fonctionnement et d'administration selon la clef de répartition suivante :
7 7 - Etat du Valais % - AVE, BM, syndicats de la construction % - AVBA, AVBI, UVBT 1,39 % - Union professionnelle suisse de l'automobile et syndicats de la branche 3.33 % - Chambre valaisanne d'agriculture 0.29 % Les fonds non utilisés sont versés sur un compte de réserve. Les pertes éventuelles sont couvertes par le fonds de réserve ou réparties proportionnellement à la participation de chacun des partenaires. Cette clef de répartition peut être revue en tout temps. Est réservé l'art. 12, al. 2du décret du Grand Conseil. Les parties prenantes verseront leur quote-part au plus tard le 31 mars de l'année en cours. XI. Dispositions finales Durée de la convention Art. 25 La présente convention entre en vigueur le 1 er janvier 2000 et aura effet jusqu'au 31 décembre Sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, au moins 6 mois avant son échéance, elle se reconduit tacitement d'année en année. Disposition transitoire Art. 25 Pour l'année 2000, les partenaires s'engagent à verser un montant de Fr. 180' pour couvrir les frais de fonctionnement et d'administration, à répartir selon la clef de répartition définie à l'art. 24.
8 8 Fait et signé à Sion en onze exemplaires, le 26 avril 2000 Au nom du Conseil d'etat du canton du Valais Le président : Le chancelier : Jean-René Fournier Henri v. Roten Au nom de l'association Valaisanne des Entrepreneurs Le président : Le secrétaire : Michel Buro Serge Métrailler Au nom de la Fédération des Associations Artisanales du Canton du Valais Le président : Le secrétaire : Charles-André Clivaz Pierre-Noël Julen Au nom de l'association Valaisanne des Bureaux d'architectes Roger Bonvin Au nom de l'association Valaisanne des Bureaux d'ingénieurs César Conforti
9 9 Au nom de l'union Valaisanne des Bureaux Techniques Cyrille Pralong Au nom de l'union Professionnelle Suisse de l'automobile Serge Actis Au nom de la Chambre Valaisanne de l'agriculture Le Secrétaire : Claude Bertholet Guy Bianco Au nom des Syndicats chrétiens interprofessionnels du Valais Le Secrétaire général : Michel Zufferey Au nom du Syndicat SYNA, section Haut-Valaisanne Le Secrétaire régional : Kurt Regotz Au nom de l'union Syndicale Valaisanne Germain Varone