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Timestamp: 2019-05-22 16:56:48+00:00
Document Index: 41615077

Matched Legal Cases: ['art. 435', 'art. 435', 'art. 2', 'art. 131', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 324', 'art. 432', 'art. 433', 'art. 434', 'art. 435', 'art. 435', 'art. 432', 'art. 432', 'art. 432', 'art. 432', 'art. 432', 'art. 433', 'art. 433', 'art. 434', 'art. 434', 'art. 435', 'art. 435', 'art. 435', 'art. 435', 'art. 435', 'art. 435', 'art. 435', 'art. 435', 'art. 445', 'art. 445', 'art. 28', 'art. 324', 'art. 1741', 'art. 1649', 'art. 1736', 'art. 113', 'art. 460', 'art. 1649', 'art. 1736', 'art. 324', 'art. 131', "l'article 706", "l'article 706", 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 434', 'art. 694', 'art. 694', 'art. 695', 'art. 695', 'art. 695', 'art. 695', 'art. 28', 'art. 230', 'art. 230', 'art. 180', 'art. 6', 'art. 40', 'art. 67', 'art. 64', 'art. 67', 'art. 1734', "l'article 223", 'art. 1735', 'art. 413', 'art. 416', 'art. 704', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 705', 'art. 705', 'art. 705', 'art. 705', 'art. 705', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 5', 'art. 693', 'art. 706', 'art. 706', "l'article 704", "l'article 49", "l'article 67", "l'article 247", "l'article 247"]

LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière | Legifrance
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LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)
NOR: JUSX1310649L
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC en date du 4 décembre 2013,
TITRE Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA POURSUITE ET LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE ET FISCALE
Chapitre Ier : Atteintes à la probité
Abroge Code pénal - art. 435-11 (Ab)
Abroge Code pénal - art. 435-6 (Ab)
Crée Code de procédure pénale - art. 2-23 (M)
Modifie Code pénal - art. 131-27 (V)
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013.]
Modifie Code pénal - art. 132-12 (V)
Modifie Code pénal - art. 132-13 (V)
Modifie Code pénal - art. 132-14 (V)
Crée Code pénal - art. 324-6-1 (V)
Crée Code pénal - art. 432-11-1 (V)
Crée Code pénal - art. 433-2-1 (V)
Crée Code pénal - art. 434-9-2 (V)
Crée Code pénal - art. 435-11-1 (V)
Crée Code pénal - art. 435-6-1 (V)
Modifie Code pénal - art. 432-10 (V)
Modifie Code pénal - art. 432-11 (V)
Modifie Code pénal - art. 432-12 (V)
Modifie Code pénal - art. 432-14 (M)
Modifie Code pénal - art. 432-15 (V)
Modifie Code pénal - art. 433-1 (V)
Modifie Code pénal - art. 433-2 (V)
Modifie Code pénal - art. 434-9 (V)
Modifie Code pénal - art. 434-9-1 (V)
Modifie Code pénal - art. 435-1 (V)
Modifie Code pénal - art. 435-10 (V)
Modifie Code pénal - art. 435-2 (M)
Modifie Code pénal - art. 435-3 (V)
Modifie Code pénal - art. 435-4 (M)
Modifie Code pénal - art. 435-7 (V)
Modifie Code pénal - art. 435-8 (V)
Modifie Code pénal - art. 435-9 (V)
Modifie Code pénal - art. 445-1 (V)
Modifie Code pénal - art. 445-2 (V)
Chapitre II : Blanchiment et fraude fiscale
Modifie Code de procédure pénale - art. 28-2 (M)
Crée Code pénal - art. 324-1-1 (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1741 (M)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L228 (M)
Crée Livre des procédures fiscales - art. L10 BA (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AB (M)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1736 (V)
Art. 1741 A
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L47 A (VT)
Crée Livre des procédures fiscales - art. L247-0 A (V)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L251 A (M)
Crée Livre des procédures fiscales - art. L228 B (V)
Abrogé par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 113
Modifie Code des douanes - art. 460 (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1649 A bis (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1736 (M)
Sct. 27° Concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse, Art. L96 J, Art. L102 D
Art. L2222-22
Art. 1734, Art. 1770 undecies
IV.-A.-Le 2° du I s'applique aux logiciels ou systèmes de caisse en cours de diffusion lors de l'entrée en vigueur de la présente loi.
B.-L'amende et la solidarité de paiement prévues au 2° du II s'appliquent au chiffre d'affaires réalisé et aux droits rappelés correspondant à l'utilisation des produits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Chapitre III : Saisie et confiscation des avoirs criminels
Modifie Code pénal - art. 324-9 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L932-23-2 (V)
Crée Code des assurances - Section V bis : Effet sur les contrats d'assura... (V)
Crée Code des assurances - art. L160-9 (V)
Crée Code de la mutualité - Section 4 : Effet sur les contrats d'assurance ... (V)
Crée Code de la mutualité - art. L223-29 (V)
Modifie Code pénal - art. 131-21 (V)
Outre les missions définies à l'article 706-160 du code de procédure pénale, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, mentionnée à l'article 706-159 du même code, est chargée d'assurer, pour le compte de l'Etat, la gestion des sommes saisies lors de procédures pénales et pour lesquelles l'identification de leur statut, saisi ou confisqué, n'est pas établie à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
A l'issue du troisième mois après la promulgation de la présente loi, l'intégralité des sommes mentionnées au premier alinéa du présent article est transférée depuis les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom de chaque directeur de greffe de tribunal de grande instance vers le compte de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.
La gestion des sommes ainsi transférées est effectuée par l'agence dans une comptabilité séparée de ses autres opérations.
Dès réception des fonds, l'agence en reverse 80 % au budget général de l'Etat. Le solde est conservé par l'agence jusqu'au 1er janvier 2016 afin de pouvoir exécuter d'éventuelles décisions de restitution rendues par les tribunaux à propos de ces sommes. En cas d'épuisement de ce solde ou de décision de restitution postérieure au 1er janvier 2016, l'Etat rembourse à l'agence les sommes dues.
Le produit du placement des sommes versées sur le compte de l'agence à la Caisse des dépôts et consignations en application du présent article est affecté à l'agence.
Modifie Code de procédure pénale - art. 706-148 (M)
Modifie Code de procédure pénale - art. 706-150 (M)
Modifie Code de procédure pénale - art. 706-153 (M)
Modifie Code de procédure pénale - art. 706-154 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. 706-158 (M)
Modifie Code pénal - art. 434-41 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. 694-10 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. 694-12 (V)
Crée Code de procédure pénale - Section 7 : De la coopération entre les bureaux... (V)
Crée Code de procédure pénale - art. 695-9-50 (V)
Crée Code de procédure pénale - art. 695-9-51 (V)
Crée Code de procédure pénale - art. 695-9-52 (V)
Crée Code de procédure pénale - art. 695-9-53 (V)
Chapitre IV : Autres dispositions renforçant l'efficacité des moyens de lutte contre la délinquance économique et financière
Modifie Code de commerce - art. L241-3 (V)
Modifie Code de commerce - art. L242-6 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. 28-1 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. 230-20 (M)
Modifie Code de procédure pénale - art. 230-25 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. 180-1 (M)
TITRE II : PRÉVENTION DE LA FRAUDE ET DE LA DÉLINQUANCE FISCALE ET FINANCIÈRE
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur la mise en œuvre, en matière de lutte contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financière, des conventions de coopération judiciaire signées par la France.
Ce rapport présente notamment le nombre de commissions rogatoires internationales envoyées par les magistrats français en matière de lutte contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financière. Il indique le type des contentieux en cause ainsi que le délai et la précision des réponses obtenues de la part des Etats concernés.
TITRE III : DES LANCEURS D'ALERTE
Crée Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6 ter A (M)
Crée Code du travail - art. L1132-3-3 (M)
Crée Code de procédure pénale - art. 40-6 (Ab)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES FISCALES ET DOUANIÈRES
Crée Livre des procédures fiscales - art. L10-0 AA (V)
Crée Code des douanes - Chapitre VI : Sécurisation des contrôles et enq... (V)
Crée Code des douanes - art. 67 E (V)
I. à IV.-A créé les dispositions suivantes :
Art. L273 A
Art. L263-0 A
Art. L1617-5
-Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004
V.-Le présent article s'applique aux avis à tiers détenteur, saisies à tiers détenteur, oppositions à tiers détenteur et oppositions administratives notifiés à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Modifie Code de commerce - art. L526-1 (M)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L38 (VD)
Crée Livre des procédures fiscales - art. L103 B (V)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L38 (VT)
Crée Code des douanes - Section 10 : Emploi de personnes qualifiées (V)
Modifie Code des douanes - art. 64 (V)
Crée Code des douanes - art. 67 quinquies A (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1734 (M)
Crée Livre des procédures fiscales - 2° ter : Dispositions communes (V)
Crée Livre des procédures fiscales - art. L13 F (M)
II.-Le I s'applique aux documents devant être déposés dans les six mois qui suivent les déclarations mentionnées au 1 de l'article 223 du code général des impôts et dont l'obligation de dépôt arrive à échéance à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L229 (M)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L274 (V)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L190 (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1735 quater (V)
Crée Code des douanes - C. ― Troisième classe (V)
Crée Code des douanes - art. 413 ter (V)
Crée Code des douanes - art. 416 (V)
Art. L52, Art. L68
II.-A.-Le 1° du I s'applique aux contrôles dont la première intervention sur place a lieu à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
B.-Le 2° du I s'applique aux avis de vérification de comptabilité ou, en cas d'application de l'article L. 47 C du livre des procédures fiscales, aux avis d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ou, dans les cas pour lesquels l'envoi de ces avis n'est pas requis, aux propositions de rectification adressées à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Art. L57 A
II. - Le I s'applique aux contrôles pour lesquels un avis de vérification a été adressé à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Crée Livre des procédures fiscales - 5° quater : Autorité de contrôle prudentiel et ... (V)
Crée Livre des procédures fiscales - 5° quinquies : Autorité des marchés financiers (V)
Crée Livre des procédures fiscales - art. L84 D (M)
Crée Livre des procédures fiscales - art. L84 E (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L612-17 (V)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L230 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L152-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L152-4 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L152-6 (V)
Art. L10-0 A
II. - Le I s'applique aux demandes de relevés de compte adressées par l'administration et aux transmissions de ces relevés effectuées spontanément par des tiers à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Art. L188 A
II. - Le I s'applique aux demandes formulées dans les délais de reprise venant à expiration à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 1728, Art. 1731 bis, Art. 1840 C
II. - Le 1° du I s'applique à compter de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2014.
Art. 1763, Art. 1763 A
II. - Le I s'applique aux déclarations dont l'obligation de dépôt arrive à échéance à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre IV du code de procédure pénale
Crée Code de procédure pénale - Chapitre Ier : Des compétences des juridictions... (VD)
Modifie Code de procédure pénale - art. 704 (VD)
Modifie Code de procédure pénale - art. 706-168 (VD)
Modifie Code de procédure pénale - art. 706-17 (VD)
I.-II.-A transféré les dispositions suivantes :
Art. 705,705-1,705-2,706-1-1
III, IV.-A modifié les dispositions suivantes :
Art. 704-1, 704-2,704-3 et 704-4.
Crée Code de procédure pénale - Chapitre II : Des compétences particulières du ... (VD)
Modifie Code de procédure pénale - art. 705 (VD)
Modifie Code de procédure pénale - art. 705-1 (VD)
Modifie Code de procédure pénale - art. 705-2 (VD)
Crée Code de procédure pénale - art. 705-3 (VD)
Crée Code de procédure pénale - art. 705-4 (VD)
Crée Code de procédure pénale - Chapitre III : Dispositions diverses (VD)
Modifie Code de procédure pénale - art. 706 (VD)
Modifie Code de procédure pénale - art. 706-1-1 (VD)
Modifie Code de procédure pénale - art. 706-1-2 (VD)
Abroge Code de procédure pénale - art. 706-1-3 (Ab)
Modifie Loi du 17 décembre 1926 - art. 5 (VD)
Modifie Code de procédure pénale - art. 693 (VD)
Modifie Code de procédure pénale - art. 706-2 (VD)
Modifie Code de procédure pénale - art. 706-42 (VD)
I. - Les chapitres Ier à III du titre XIII du livre IV du code de procédure pénale sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
- Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire
Crée Code de l'organisation judiciaire - Chapitre VII : Dispositions particulières au tr... (VD)
Crée Code de l'organisation judiciaire - art. L217-1 (VD)
Crée Code de l'organisation judiciaire - art. L217-2 (VD)
Crée Code de l'organisation judiciaire - art. L217-3 (VD)
Crée Code de l'organisation judiciaire - art. L217-4 (VD)
Chapitre III : Dispositions transitoires et de coordination
Les juridictions mentionnées au premier alinéa de l'article 704 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent compétentes pour poursuivre l'instruction et le jugement des affaires en cours, sans préjudice de la possibilité d'un dessaisissement au profit des juridictions mentionnées aux articles 704 et 705 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, selon les procédures définies aux articles 704-2, 704-3, 705-2 et 705-3 dudit code, dans leur rédaction résultant de la présente loi.
Modifie Code monétaire et financier - art. L621-15-1 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L621-17-3 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L621-20-3 (VD)
TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
I. ― Le titre Ier est applicable en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles 9 à 17, 19 et 22 qui ne s'appliquent pas en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. ― Les articles 39, 40 et 43 ainsi que le I de l'article 49 sont applicables en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application de l'article 67 quinquies A du code des douanes en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à la troisième phrase du second alinéa, les mots : ou dans le document prévu à l'article 247 du règlement (CE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire sont supprimés.
Pour l'application du même article 67 quinquies A à Mayotte, et jusqu'au 31 décembre 2013, à la troisième phrase du second alinéa, les mots : ou le document prévu à l'article 247 du règlement (CE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire sont supprimés.
Le titre V de la présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er février 2014.
Fait à Paris, le 6 décembre 2013.
(1) Loi n° 2013-1117. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1011 ; Lettre rectificative n° 1021 ; Rapport de M. Yann Galut, au nom de la commission des lois, n° 1130 ; Avis de Mme Sandrine Mazetier, au nom de la commission des finances, n° 1125 ; Discussion le 20 juin 2013 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 25 juin 2013 (TA n° 163). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 690 (2012-2013) ; Rapport de M. Alain Anziani et Mme Virginie Klès, au nom de la commission des lois, n° 738 (2012-2013) ; Avis de M. François Marc, au nom de la commission des finances, n° 730 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 739 (2012-2013) ; Discussion les 17 et 18 juillet 2013 et adoption le 18 juillet 2013 (TA n° 198, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1293 ; Rapport de M. Yann Galut, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1296. Sénat : Rapport de M. Alain Anziani et Mme Virginie Klès, au nom de la commission mixte paritaire, n° 789 (2012-2013) ; Résultat des travaux de la commission n° 790 (2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1293 ; Rapport de M. Yann Galut, au nom de la commission des lois, n° 1348 ; Avis de Mme Sandrine Mazetier, au nom de la commission des finances, n° 1343 ; Discussion et adoption le 17 septembre 2013 (TA n° 210). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 855 (2012-2013) ; Rapport de M. Alain Anziani et Mme Virginie Klès, au nom de la commission des lois, n° 21 (2013-2014) ; Avis de M. François Marc, au nom de la commission des finances, n° 2 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 22 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 8 octobre 2013 (TA n° 6, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1422 ; Rapport de M. Yann Galut, au nom de la commission des lois, n° 1493 ; Discussion le 30 octobre 2013 et adoption, en lecture définitive, le 5 novembre 2013 (TA n° 237). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013 publiée au Journal officiel de ce jour.