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Plafond de la Sécurité sociale pour PDF
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1 Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales Direction du Développement Social Statut et convention collective Destinataires Tous services Contact Tél : / Fax : Date de validité A partir du 01/01/2012 Plafond de la Sécurité sociale pour 2012 OBJET : NOUVELLE VALEUR DU PLAFOND MENSUEL DE LA SECURITE SOCIALE PRESTATIONS DU REGIME DE SECURITE SOCIALE. REFER : LOI N DU 21 DECEMBRE 2011 DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2012 (JO DU 22 DECEMBRE 2011) ; DECRET N DU 22 DECEMBRE 2011 PORTANT RELEVEMENT DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE (JO DU 23 DECEMBRE 2011) ; DECRET N DU 26 DECEMBRE 2011 RELATIF AUX MODALITES D ATTRIBUTION DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES AU TITRE DE L ASSURANCE MALADIE (JO DU 27 DECEMBRE 2011) ; ARRETE DU 30 DECEMBRE 2011 PORTANT FIXATION DU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2012 (JO DU 31 DECEMBRE 2011) ; CIRCULAIRE N DSS/SD2/2011/497 DU 30 DECEMBRE 2011 RELATIVE AUX MODALITES D ATTRIBUTION DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES AU TITRE DE LA MALADIE. CIRCULAIRE DU 21 DECEMBRE 2006 (BRH 2007 RH4) DU 21 DECEMBRE 2006 RELATIVE AUX ABSENCES POUR RAISONS DE SANTE DES SALARIES Foucauld LESTIENNE 1 / 62 Sommaire Page 1. PLAFOND MENSUEL DE LA SECURITE SOCIALE 3 2. PRESTATIONS EN ESPECE ASSURANCE MALADIE ASSURANCE ACCIDENT DU TRAVAIL ASSURANCE MATERNITE ASSURANCE DECES 6 2 / 63 L arrêté du 30 décembre 2011 fixe la nouvelle valeur du plafond mensuel utilisé pour le calcul de certaines cotisations et prestations de la Sécurité sociale à compter du 1er janvier Le décret n du 26 décembre 2011 modifie les modalités de calcul des indemnités journalières dues au titre de l assurance maladie pour les arrêts débutant à compter du 1 er janvier Désormais le montant maximal de l indemnité journalière sera calculé, non plus sur 50% du plafond de la Sécurité sociale, mais sur 50% de 1,8 fois le SMIC. Le décret n du 22 décembre 2011 a revalorisé le SMIC au 1 er janvier 2012 pour atteindre 9,22 brut/heure soit, 1 398,37 brut /mois. La présente note de service a pour objet de préciser les conséquences de ces relèvements en ce qui concerne le montant des diverses prestations de Sécurité sociale. 1. PLAFOND MENSUEL DE LA SECURITE SOCIALE L arrêté du 30 décembre 2011, cité en référence, a relevé le salaire maximum mensuel pris en compte pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale de à à compter du 1 er janvier Les maxima des indemnités journalières sont fixés par référence audit plafond, les minima quant à eux, sont déterminés en fonction du minimum des pensions d invalidité. Toutefois, en ce qui concerne les indemnités journalières maladie versées pour des arrêts de travail intervenant à compter du 1er janvier 2012, le décret n du 26 décembre 2011 réforme les modalités d'attribution de ces indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie pour les salariés du régime général. Jusqu à présent, l'indemnité journalière versée au titre de l'assurance maladie était calculée sur la base des salaires précédant l'arrêt de travail et ne pouvait excéder 50% du plafond de la Sécurité sociale. Dans le cadre des mesures prises pour atteindre l'objectif national de dépenses d'assurance maladie fixé par le législateur en 2012, le décret précité substitue au plafond de Sécurité sociale (3 031 en 2012 par mois) un plafond de 1,8 SMIC (2 517,07 ). La limite de 50 % sera donc calculée par référence à ce dernier plafond pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier / 64 Le décret procède par ailleurs aux aménagements nécessaires pour que cette modification n'affecte pas le calcul des indemnités journalières maternité, ni celui du capital décès. 2. PRESTATIONS EN ESPECE 2.1 ASSURANCE MALADIE Montants maxima A compter du 1 er janvier 2012 pour des arrêts intervenant à compter de cette date : - Indemnité journalière normale : en aucun cas, l'indemnité journalière servie à un assuré social, qui est égale à 50% du gain journalier de base, ne pourra être supérieure au 1/730 du montant annuel du nouveau plafond (1,8 SMIC annuel, ,84 ), soit 41,38. par jour, soit 1 241,40 par mois. - - Indemnité journalière majorée pour les assurés ayant trois enfants ou plus à charge : l'indemnité servie à partir du trente et unième jour qui suit le point de départ de l'incapacité de travail ne pourra dépasser 1/547,5 de ce plafond annuel, soit 55,17 par jour, soit 1 655,10 par mois. Les dispositions du paragraphe de la circulaire du 21 décembre 2006 (BRH 2007 RH 4) relative aux absences pour maladie des salariés sont donc modifiées. A compter du 1 er janvier 2012 pour des arrêts qui ont débuté avant cette date et sont toujours en cours à cette date, ainsi que pour les prolongations au sens de l article L du Code de la Sécurité sociale, les montants maximum sont toujours fixés par rapport au plafond de la sécurité sociale pour la totalité de la période indemnisée : - Indemnité journalière normale : 48,43 par jour, soit : 1 452,90 par mois ; - Indemnité journalière majorée pour les assurés ayant trois enfants ou plus à charge : 64,57 par jour, soit 1 937,10 par mois. Cas particulier des ALD : Par ailleurs, la réforme doit s articuler avec les dispositions de l article 50 du règlement intérieur des caisses primaires (RICP), qui dispose qu en cas d affection de longue durée, l indemnité journalière versée à l occasion du second arrêt de travail et des suivants ne peut être inférieure à celle qui 4 / 65 avait été attribuée à l occasion du premier arrêt de travail dû à l affection en cause. Ainsi, lorsque l arrêt de travail est situé avant la date d entrée en vigueur de la réforme et que le nouvel arrêt pour rechute intervient après cette date (ex : arrêt de travail initial prescrit jusqu au 14 décembre 2011 inclus, reprise de travail intervenue le 15 décembre 2011, puis arrêt de travail lié à une rechute intervenant à compter du 15 mars 2012), la réglementation s appliquera de la façon suivante : - le premier arrêt sera indemnisé sur la base de la réglementation avant réforme (application du plafond Sécurité sociale). Les indemnités journalières dues au titre du deuxième arrêt seront dans un premier temps calculées sur la base de la réglementation après réforme (application du plafond = 1,8 SMIC) ; - la CPAM procédera ensuite à la comparaison entre le montant des indemnités journalières servies au titre du premier arrêt et celui des indemnités journalières calculées pour le deuxième arrêt et en tirera les conséquences suivantes : * en l absence d évolution du salaire de référence entre les deux arrêts et sachant que l indemnité journalière servie au titre de la rechute ne peut être inférieure à celle servie pour le premier arrêt : régularisation de l indemnité journalière au titre du deuxième arrêt sur la base de celle servie pour le premier ; * en cas de baisse du salaire de référence entre les deux arrêts, le montant de l indemnité journalière calculée au titre du deuxième arrêt sera inférieur à celui de l indemnité journalière servie au titre du premier arrêt (à cause du salaire de référence et de la réforme) : régularisation de l indemnité journalière au titre du deuxième arrêt sur la base de celle servie pour le premier ; * en cas de hausse du salaire de référence entre les deux arrêts, le montant de l indemnité journalière calculée au titre du deuxième arrêt pourra être supérieur à celui de l indemnité journalière servie au titre du premier arrêt, même après application du nouveau plafond : dans ce cas l indemnité journalière servie sera celle résultant du calcul effectué au titre du deuxième arrêt Montants minima Le montant de l indemnité journalière ne peut être inférieur à : - 1/365ème du montant minimum de la pension d invalidité (3 248,28 par an au 1 er avril 2011) pour l indemnité journalière normale, soit 8,90 par jour, 5 / 66 - 4/3 de ce minimum pour l indemnité journalière majorée pour charges de famille au delà du 31 ème jour (au moins 3 enfants à charge) : soit 11,86 par jour. Cependant, le montant de l indemnité journalière minimum ne peut en aucun cas dépasser le salaire journalier moyen calculé sur la base des revenus du trimestre civil précédant l arrêt de travail. 2.2 ASSURANCE ACCIDENT DU TRAVAIL A compter du 1 er janvier 2012, le montant maximum de l indemnité journalière accident est fixé : - pour les 28 premiers jours à : 182,00 par jour, soit 5 460,00 par mois ; - à compter du 29 ème jour à : 242,67 par jour, soit 7 276,10 par mois. L abaissement des plafonds d attribution ne concerne pas les indemnités journalières versées au titre du risque accident du travail maladie professionnelle. 2.3 ASSURANCE MATERNITE A compter du 1 er janvier 2012, le montant maximum de l indemnité journalière de maternité est fixé à : - 80,04 par jour, soit 2 401,20 par mois ; - 78,39 par jour en Alsace Moselle, soit 2 351,70 par mois. L abaissement des plafonds d attribution ne concerne pas les indemnités journalières versées au titre de la maternité. 2.4 ASSURANCE DECES A compter du 1 er janvier 2012, le montant maximum du capital décès octroyé aux ayants droit de fonctionnaires décédés en activité après l âge légal correspondant à leur année de naissance est fixé à 91,25 fois, contre 90 fois précédemment, le gain journalier de base (Article R361-1 du Code de la Sécurité sociale), soit / 6 Documents pareils
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