Source: http://www.benech-avocat.fr/covid-19-nouvelles-mesures-generales-dans-le-cadre-de-letat-durgence-sanitaire/
Timestamp: 2020-06-03 06:38:26+00:00
Document Index: 208918862

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 2']

Covid-19 : nouvelles mesures réglementaires prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire | Cabinet d'avocats Benech
Covid-19 : nouvelles mesures réglementaires prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Posté le : 05-13-2020
En application de l’article 4 de la loi n°2020-290 déclarant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 24 mai 2020, le Gouvernement a adopté plusieurs mesures qui se substituent au décret n°2020-260 du 16 mars 2020 et à l’arrêté du 14 mars 2020 (sur ces textes antérieurs voir ici) :
I. Depuis la fin du confinement strict est applicable le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (ce décret abroge les décrets précédents ayant le même objet avant le déconfinement) ;
! => Accéder au texte intégral du décret du 11 mai consolidé ici
II. Jusqu’au 11 mai 2020, était applicable le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (complété ou modifié par les décrets n°2020-314 du 25 mars 2020, n°2020-337 du 26 mars 2020, n° 2020-344 du 27 mars 2020, n°2020-384 du 1er avril 2020, n°2020-393 du 2 avril 2020, n°2020-400 du 5 avril 2020, n°2020-423 du 14 avril 2020 ; n°2020-432 du 16 avril 2020, n°2020-447 du 18 avril 2020, n°2020-466 du 23 avril 2020, n°2020-477 du 25 avril 2020, n°2020-497 du 30 avril 2020, n°2020-506 du 2 mai 2020) ;
! => Accéder au texte intégral du décret consolidé ici
III. Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (également modifié et complété à plusieurs reprises).
! => Accéder au texte intégral de l’arrêté consolidé ici
I. Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie
I.1 Dispositions générales
En son article 1er, le décret du 11 mai 2020 impose le respect des mesures d’hygiène qu’il définit en annexe et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes, dites « barrières ».
L’article 2 du décret opère la distinction du territoire en zones verte ou rouge au regard de leur situation sanitaire, déterminée notamment en fonction du nombre de passages aux urgences pour suspicion d’affection au covid-19, du taux d’occupation des lits de réanimation par des patients atteints par le covid-19 et de la capacité de réalisation des tests virologiques sur leur territoire. Le classement de ces collectivités dans l’une ou l’autre de ces zones est annexé au présent décret.
I.2 Dispositions concernant les déplacements et les transports
L’article 3 interdit tout déplacement de personne la conduisant à la fois à sortir d’un périmètre défini par un rayon de 100 kilomètres de son lieu de résidence et à sortir du département dans lequel ce dernier est situé.
Les personnes qui se déplacent pour l’un des motifs prévus au I se munissent, lors de leurs déplacements, d’une déclaration indiquant le motif du déplacement accompagnée, le cas échéant, d’un ou plusieurs documents justifiant ce motif ainsi que d’un justificatif du lieu de résidence. Le modèle de cette déclaration est fixé par arrêté du ministre de l’intérieur.
Les article 4 à 6 du décret traitent des mesures relatives à l’organisation des transports, notamment à l’article 6 des mesures à prendre par les autorités organisatrices de la mobilité et par l’administration pour gérer la fréquentation des transports collectifs.
I.3 Dispositions concernant les rassemblements, réunions ou activités
En son article 7, et sous certaines exceptions, le décret du 11 mai 2020 interdit tout rassemblement, réunion ou activité à un titre autre que professionnel sur la voie publique ou dans un lieu public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes.
Aux termes de l’article 8, aucun évènement réunissant plus de 5 000 personnes ne peut se dérouler sur le territoire de la République jusqu’au 31 août 2020.
L’article 9 du décret traite des restrictions d’accès aux espaces publics et naturels :
I. – L’accès du public aux parcs, jardins et autres espaces verts aménagés dans les zones urbaines est interdit dans les territoires classés en zone rouge. Dans les autres territoires, les parcs et jardins sont ouverts par l’autorité compétente dans des conditions de nature à permettre le respect et le contrôle des dispositions de l’article 1er et de l’article 7.
II. – L’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs est interdit. Les activités nautiques et de plaisance sont interdites. Le préfet de département peut toutefois, sur proposition du maire, ou, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, du président de la collectivité, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions de l’article 1er et de l’article 7.
III. – Le préfet de département peut, après avis du maire, interdire l’ouverture des marchés couverts ou non si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place ne sont pas de nature à garantir le respect des dispositions de l’article 1er et de l’article 7.
IV. – Pour les activités qui ne sont pas interdites en application du présent article, l’autorité compétente, respectivement pour les parcs, les jardins, les espaces verts aménagés dans les zones urbaines, les plages, les plans d’eau, les lacs, les centres d’activités nautiques, les ports de plaisance et les marchés informe les utilisateurs de ces lieux par affichage des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières ».
I.4 Dispositions concernant les établissements recevant du public, les établissements d’accueil des enfants, les établissements d’enseignement scolaire et supérieur ainsi que la tenue des concours et examens
L’article 10 I du décret prévoit enfin l’interdiction – sauf exception – d’accès du public aux établissements recevant du public de certains types ainsi que de nombreuses situations d’exception.
=> se reporter au texte du décret directement ici.
I.5 Autres dispositions
En ses articles 16 à 29 et ses annexes, le décret prévoit d’autres dispositions importantes en matière notamment de médicaments, de réquisition, de contrôle des prix.
II. Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie
Le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 avait été pris en application de l’état d’urgence sanitaire déclaré à l’article 4 de la loi n°2020-290 du même jour. Il se substituait aux nombreuses mesures prises dans le cadre du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 et de l’arrêté du 14 mars 2020. Il précisait ces mesures et parfois les accroîssait pour tirer les conséquences de l’injonction prononcée par l’ordonnance rendue le 22 mars 2020 par le Conseil d’Etat statuant en urgence .
II.1 Interdiction des déplacements et exceptions (art. 3 à 6)
Jusqu’au 11 mai 2020, tout déplacement de personne hors de son domicile a été interdit à l’exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes :
! => Cette dérogation a été précisée pour répondre à l’injonction du Conseil d’Etat statuant en urgence
Pour l’application des exceptions, le décret prévoyait que les personnes devaient se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions.
! => Nouvelle version du document téléchargeable ici
! => La violation de cette interdiction est punie d’une amende contraventionnelle de 135 euros (voir précisions au I.4 ci-dessous).
II.2 Interdiction des rassemblements et exceptions (art. 7)
Jusqu’au 11 mai 2020, l’article 7 décret du 23 mars 2020 interdisait tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert.
Des dérogations pouvaient être accordées par le représentant de l’Etat dans le département, par des mesures réglementaires ou individuelles, sauf lorsque les circonstances locales s’y opposaient.
Le représentant de l’Etat dans le département était habilité aux mêmes fins à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les rassemblements, réunions ou activités ne relevant pas du premier alinéa lorsque les circonstances locales l’exigent.
II.3 Interdiction d’accueil dans les établissements recevant du public et autres (art. 8 et s.)
Jusqu’au 11 mai 2020, l’article 8 du décret du 23 mars 2020 interdisait l’accueil du public dans les établissements suivants :
Comme le faisait l’arrêté du 14 mars 2020, le décret prévoyait une série d’exceptions qui a été adaptée et complétée à plusieurs reprises (et qui pouvait être revue par le Préfet) :
Sur ce volet, le décret prévoyait (art. 8. III et IV) : La tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite. Toutefois, le représentant de l’Etat dans le département pouvait, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l’article 1er et de l’article 7.
Les établissements de culte, relevant de la catégorie V, étaient autorisés à rester ouverts. Tout rassemblement ou réunion en leur sein était interdit à l’exception des cérémonies funéraires dans la limite de 20 personnes.
Le décret contenait par ailleurs d’autres mesures relatives aux établissements d’accueil des enfants, aux établissements d’enseignement scolaire et supérieur ainsi que la tenue des concours et examens, au contrôle des prix (art. 11), aux réquisitions sanitaires (art. 12). Il y est renvoyé pour plus de détails.
II.4 Volet répressif (cf. art. 2 de la loi n°2020-2090 du 23 mars 2020)
La violation des interdictions ou obligations édictées par le décret du 23 mars 2020 est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (750 euros). Dans la plupart des cas, la contravention fera toutefois l’objet de la procédure d’amende forfaitaire prévue à l’article 529 du code de procédure pénale, ce qui entrainera l’application d’une amende de 135 euros (cf. art. R. 49 du Code de procédure pénale).
! => L’amende est infligée sur constat des forces de l’ordre lesquelles n’ont pas, en principe, de pouvoir d’enquête approfondi sur les motifs de dérogation (la contravention est réprimée sur simple constat si elle n’est pas commise avec d’autres infractions).
Si la violation du décret est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe, soit dans la plupart des cas l’amende forfaitaire de 200 euros (voir articles 48-1 et 49 du Code de procédure pénale tels que modifiés par le décret n°2020-357 du 27 mars 2020).
Si les violations sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général et de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire lorsque l’infraction a été commise à l’aide d’un véhicule.
Point important pour les collectivités publiques : les agents mentionnés aux articles L. 511-1, L. 521-1, L. 531-1 et L. 532-1 du code de la sécurité intérieure peuvent constater par procès-verbaux les contraventions prévues au troisième alinéa du présent article lorsqu’elles sont commises respectivement sur le territoire communal, sur le territoire pour lequel ils sont assermentés ou sur le territoire de la Ville de Paris et qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête.
III. Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie
Cet arrêté n’est pas comparable avec l’arrêté du 14 mars 2020, désormais abrogé, qui imposait les premières interdictions d’accueil dans les établissements recevant du public (disposition reprises dans le décret du 23 mars 2020 précité). Il a des objets plus techniques. Il fixe les mesures d’organisation et de fonctionnement du système sanitaire.
L’arrêté traite notamment de la préparation des solutions hydro-alcooliques, de la distribution des boîtes de masques, de la durée de validité des ordonnances et des modalités de délivrance des médicaments, des activités de soins autorisées pour les établissements de santé, de la télésanté, de l’emploi des moyens de l’armée, des mesures concernant les examens de biologie médicale.
Cette actualité sera mise à jour régulièrement. Dernière MàJ 13 mai 2020 à 9h00.
Covid-19 : conséquences de la crise sur le fonctionnement institutionnel des collectivités publiques, synthèse