Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19990115-171986
Timestamp: 2017-07-23 21:22:22+00:00
Document Index: 170267854

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 15", "l'article 6", "l'article 49", "l'article 15", "l'article 49", 'art. 6', 'art. 15', 'art. 49']

France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 janvier 1999, 171986
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 171986Numéro NOR : CETATEXT000007988268 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-01-15;171986 Analyses : SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - TRANSPORTS SANITAIRES.Texte : Vu la requête, enregistrée le 16 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy Y..., demeurant 3, place des Bleuets à Saint-Alban (31140) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 12 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 avril 1992 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a retiré sans limitation de durée l'agrément qui avait été accordé à son entreprise de transports sanitaires ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 51-1 à L. 51-4 ;
Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises et notamment son article 49 ;
Vu le décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires et le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres ;
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 susvisé relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres : "En cas de manquement aux obligations du présent décret par une personne bénéficiant de l'agrément, celui-ci peut être retiré temporairement ou sans limitation de durée par décision motivée du préfet dans les conditions définies aux articles 6 et 7 du décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires." ; qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 : "Le sous-comité des transports sanitaires est chargé de donner un avis préalable à la délivrance, à la suspension ou au retrait par le préfet de l'agrément nécessaire aux transports sanitaires institué par l'article L. 51-2 du code de la santé publique ( ...)" ;
Sur le moyen tiré du défaut de caractère contradictoire de la procédure :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par lettre du 10 mars 1992, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Garonne a informé M. Guy Y..., gérant d'une entreprise de transports sanitaires, d'anomalies relevées par la caisse primaire d'assurance maladie ; que la même lettre précisait que ces infractions constituaient des manquements à ses obligations "passibles du retrait d'agrément (article 15 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987)" et l'invitait à se présenter à la séance du sous-comité des transports sanitaires afin de faire part de ses observations ; que ni le procès-verbal du sous-comité susmentionné, ni les pièces fournies par le requérant n'établissent que celui-ci aurait demandé le report de l'examen de sa situation ou la communication de son dossier, ni que cette communication lui aurait été refusée ; qu'il suit de là que le moyen tiré du défaut de caractère contradictoire de la procédure suivie par le sous-comité des transports sanitaire doit être écarté ;
Sur le moyen tiré du défaut de mise en cause des mandataires de justice :
Considérant qu'aux termes de l'article 49 de la loi du 25 janvier 1985 susvisée : "Les actions en justice et les voies d'exécution ( ...) sont poursuivies au cours de la période d'observation à l'encontre du débiteur, après mise en cause de l'administrateur et du représentant des créanciers ou après une reprise d'instance à leur initiative" ;
Considérant que la procédure de retrait d'agrément prévue par les dispositions de l'article 15 du décret du 30 novembre 1987 précité ne constitue ni une action en justice, ni une voie d'exécution ; qu'elle n'entre, dès lors, pas dans le champ d'application de l'article 49 précité ;Considérant que si, par ordonnance en date du 24 avril 1992, le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé la mise en redressement judiciaire de l'entreprise de M. Y...
, la légalité de la décision préfectorale lui retirant l'agrément n'est pas affectée par le défaut de mise en cause des mandataires de justice désignés par le tribunal de commerce de Toulouse ;
Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué :
Considérant que l'arrêté litigieux ne se borne pas à viser l'avis du sous-comité des transports sanitaires qui ne s'imposait pas au préfet mais énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que ledit arrêté serait entaché d'un défaut de motivation manque en fait ;
Sur le moyen tiré de l'absence de relation entre les textes visés et les faits sanctionnés :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que certains transports effectués par l'entreprise de M. Y...
ont été effectués par des véhicules non agréés ; qu'en outre, un procès-verbal de gendarmerie fait apparaître qu'un véhicule agréé de son entreprise transportait des colis de marchandises ; que ces faits constituent des infractions à la réglementation des transports sanitaires qui pouvaient légalement faire l'objet de sanction sur le fondement des dispositions du décret n° 87-965 du 30 novembre 1965 ; qu'il suit de là que le moyen tiré du défaut de base légale de l'arrêté du 28 avril 1992 doit être écarté ; que si M. Y... soutient qu'il n'a fait l'objet d'aucune sanction pénale, cette circonstance est sans incidence sur la réalité des faits qui lui sont reprochés ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prononçant, en raison des faits susrappelés, le retrait sans limitation de durée de l'agrément de l'entreprise de M. Y...
, le préfet de la Haute-Garonne ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.Références : Décret 87-964 1987-11-30 art. 6Décret 87-965 1987-11-30 art. 15Loi 85-98 1985-01-25 art. 49Publications :Proposition de citation: CE, 15 janvier 1999, n° 171986Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme Prada BordenaveRapporteur public : M. BonichotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 / 4 ssrDate de la décision : 15/01/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page