Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/article-reference.html
Timestamp: 2019-12-13 03:01:28+00:00
Document Index: 29364685

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 17", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 18", "l'article 1622", "l'article 1337"]

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Article, Référence
À Paris et bientôt dans l'agglomération parisienne, l'article 17 retrouve sa pleine force et les bailleurs sont tenus de respecter des loyers de référence fixés par arrêté préfectoral. [...] L'article 17, II, A de la loi de 1989 précise qu' une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de la signature dudit contrat. [...] Votre courrier doit reproduire intégralement, à peine de nullité, les dispositions de l'article 17-2, I de la loi de 1989 et mentionner le montant du loyer ainsi que le loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer. [...]
$ La jurisprudence. il appartient aux juges de rechercher, en fonction des circonstances propres à chaque accident et par rapport au code de la route, si le conducteur ou la victime a commis une faute, et d'en apprécier souverainement la gravité. [...] crim. du 10.1.01, n° 00-81 261). Sur ce point, les décisions de justice font fréquemment référence à l'article R. [...] R. 415-6 du code de la route). La violation de cette règle constitue, en cas de collision, une faute limitant ou excluant le droit à indemnisation du conducteur concerné (cass. [...]
- Le texte de référence. article 21 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965. [...] Qui plus est, cette obligation de mise en concurrence est déjà accusée de créer, dans certains cas, des difficultés inutiles. [...] Pour couper court aux critiques, je recommande dans ce cas-là de répondre que les syndics contactés n'ont pas répondu aux demandes de devis. [...]
Le règlement de copropriété peut avoir prévu des modalités particulières de scrutin (art. [...] La fonction de président du conseil syndical, tout comme celle de ses membres, ne donne lieu à aucune rémunération (art. [...] (1) Le terme de président, seul utilisé au cours de l'article, fait bien sûr référence à la fonction, non à la personne. [...]
Pour les lire, il suffit d'installer sur son smartphone une des applications capables de reconnaître ces tags (voir ci-dessous), de l'ouvrir et d'approcher son mobile du carré. [...] Grâce aux 20 000flashcodes apposés par la RATP sur les points d'arrêt de bus et de tramways en Île-de-France, les usagers peuvent obtenir l'horaire réel du prochain passage. [...] Un service plus immédiat que de taper la référence entière de l'article sur son smartphone, et d'y accéder via un moteur de recherche. [...]
Les baux commerciaux font souvent référence à cet article pour déterminer les réparations à la charge du bailleur, ce qui peut donner lieu à un contentieux important, car sa rédaction est ancienne et inadaptée aux constructions modernes. [...] Il ne vise, en effet, expressément que les réparations sur les gros murs, les voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, des murs de soutènement, et enfin des clôtures dans leur globalité. [...] En effet, selon un arrêt récent (cass. civ. 3e du 10.5.01, n° 96-22.442), cette obligation inclut les travaux imposés par les autorités, sauf clause du bail prévoyant le contraire. [...]
Par ailleurs, selon l'article 18 de la convention collective nationale des gardiens concierges, se rattachent au régime dérogatoire de la catégorie B excluant toute référence à un horaire, les salariés dont l'emploi répond à la définition légale du concierge. [...]
Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle annoncée, l'acheteur peut demander une réduction du prix payé proportionnelle au différentiel. [...] civ. 3e du 11.1.12, n° 10-22924). Mais pas en référence à la loi Carrez. Si les acquéreurs ont obtenu gain de cause, c'est sur le fondement de l'article 1622 du Code civil, relatif au défaut de contenance. [...] En pratique, la mise en jeu de la responsabilité civile du professionnel du mesurage, géomètre expert ou architecte en particulier, est facilitée par le fait qu'il est nécessairement couvert par une assurance. [...]
695 du Code civil). La seconde n'a pas besoin de titre pour exister. Il suffit qu'elle existe durant trente ans pour être acquise à celui qui en bénéficie. [...] Partant de ces constatations, la cour d'appel (CA de Limoges du 22.9.10) avait considéré que les énonciations de ces actes authentiques concordants suffisaient à prouver l'existence de la servitude de passage. [...] Il se bornait à la mentionner. La Cour consolide ainsi sa jurisprudence qui exige que l'acte fasse référence au titre constitutif de la servitude, pour qu'elle soit reconnue comme le prévoit l'alinéa 1 de l'article 1337 du Code civil. [...]
Il s'agit de sites, tels Kelkoo, Shopping.com, qui vous indiquent, à partir d'un nom ou d'une référence, le prix auquel un article est proposé par divers cybermarchands (commerçants vendant sur Internet). [...] Autre exemple, le téléviseur Philips 42PF9966 à écran plasma de 107 cm est référencé chez 16 commerçants entre 2 927,80 € et 4 028 €, soit 1 100,20 € ou 37,6 % de différence. [...] Sur Shopping.com, le lave-vaisselle Smeg LSA6047X Inox est proposé par trois boutiques entre 519 € et 740 €, soit une différence de 221 €, ou 42,6 %. [...]