Source: http://www.jurisconsulte.net/fr/articles/theme-96-contentieux-de-la-remuneration
Timestamp: 2017-02-21 00:37:53+00:00
Document Index: 77736450

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 49", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Contentieux de la rémunération - Articles de droit public - Cabinet d'Avocats Andre ICARD
Accueil » Articles de droit public » Contentieux de la rémunération	Mon panier : 0 modèles
NON : dans un arrêt en date du 21 janvier 2017, le Conseil d’Etat considère qu’un fonctionnaire qui, en méconnaissance des obligations s'imposant à lui du fait des dispositions de l'article 49 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, n'a présenté à son administration sa demande de...
ThèmeChoisissez une optionAgents publics (1748)Armes de chasse (2)Associations (41)Avocat (125)Circulation routière (67)Collectivités et établissements publics (77)Comptabilité publique (1)Construction (1)Contentieux administratif général (696)Délégation de service public (30)Divorce (3)Domaine public (21)Droit au logement opposable (10)Droit de la protection sociale complémentaire (2)Droit de la sécurité sociale (2)Droit des collectivités locales (1)Droit du sport (8)Droit du travail (4)Droit pénal (2)Elections (22)Energie (2)Environnement et nuisances (7)Etrangers (26)Etudiants (28)Finances publiques (24)Fiscalité (44)Hôpitaux publics (12)Immobilier (5)Libertés publiques (8)Marchés publics (472)Militaires (42)Ouvriers de l'Etat (1)Procédure civile (3)Procédures disciplinaires (4)Question prioritaire de constitutionnalité (3)Responsabilité administrative (93)Responsabilité civile (2)Sanctions administratives (2)Syndicats (19)Urbanisme (180)Sous-thèmeChoisissez une optionAutres contentieux (10)Contentieux de l'abandon de poste (14)Contentieux de l'accident de service (29)Contentieux de l'accident de trajet (6)Contentieux de l'accident du travail (3)Contentieux de l'aggravation et de la rechute (5)Contentieux de l'aptitude physique (16)Contentieux de l'avancement (12)Contentieux de l'éviction (4)Contentieux de l'imputabilité au service (72)Contentieux de l'indemnisation (37)Contentieux de l'indemnité de départ volontaire (IDV) (2)Contentieux de l'invalidité (32)Contentieux de la carrière (37)Contentieux de la démission (7)Contentieux de la disponibilité (30)Contentieux de la fin de contrat (9)Contentieux de la formation (4)Contentieux de la grève (8)Contentieux de la liste d'admission à un concours (1)Contentieux de la maladie (65)Contentieux de la maladie professionnelle (2)Contentieux de la mise à disposition (3)Contentieux de la mutation (48)Contentieux de la nomination (5)Contentieux de la notation (18)Contentieux de la pension d'invalidité (1)Contentieux de la période d'essai (4)Contentieux de la promotion (8)Contentieux de la protection fonctionnelle (23)Contentieux de la radiation (9)Contentieux de la reconstitution de carrière (2)Contentieux de la réintégration (10)Contentieux de la rémunération (307)Contentieux de la retraite (68)Contentieux de la suspension (17)Contentieux de la titularisation (58)Contentieux de la vacation (9)Contentieux de la « mise au placard » (1)Contentieux des absentéismes (5)Contentieux des agents contractuels (138)Contentieux des agréments (1)Contentieux des allocations chômage (ARE) (90)Contentieux des avantages en nature (1)Contentieux des collaborateurs de cabinets (2)Contentieux des concours et examens (24)Contentieux des congés annuels (31)Contentieux des emplois fonctionnels (3)Contentieux des sanctions disciplinaires (173)Contentieux du capital décès (1)Contentieux du compte épargne-temps (2)Contentieux du congé parental (2)Contentieux du cumul d'activités (47)Contentieux du détachement (20)Contentieux du dossier (18)Contentieux du droit de retrait (1)Contentieux du harcèlement moral (49)Contentieux du harcèlement sexuel (3)Contentieux du jury de concours (6)Contentieux du licenciement (30)Contentieux du logement de fonction (13)Contentieux du reclassement (27)Contentieux du recrutement (33)Contentieux du retrait (4)Contentieux du temps de travail (24)Contentieux du travail temporaire (1)Modèles d'actes (1)Textes statutaires (2)Mots-clés
Effacer tous les critères	Contentieux de la rémunération
02/02/2017 - L’administration peut-elle diminuer de plus de 17 % le salaire d’un agent contractuel lors de la reconduction de son CDD en CDI ?
NON : dans un jugement en date du 30 août 2012, le Tribunal administratif de Rennes a considéré «qu’il résulte de l’interprétation ainsi donnée par la Cour de justice de l’Union européenne que les dispositions de la loi du 26 juillet 2005, en tant qu’elles portent transposition de la directive 1999/70/C.E. du 28 juin 1999, doivent être interprétées comme ne faisant pas obstacle à ce que la transformation, ou le renouvellement, d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ne donne pas lieu à une reconduction à l’identique des termes du contrat précédent, sous réserve que les modifications apportées ne présentent pas un caractère substantiel et globalement défavorable à la personne concernée».	Lire la suite
20/01/2017 - Les conditions de versement du supplément familial de traitement à l'agent public, sa compagne, son compagnon ou à son ex-conjoint ?
A titre liminaire il convient de noter que quel que soit le mode de garde, l’agent public qui n’assume pas la charge « effective et permanente » des enfants ne peut pas prétendre au versement du supplément familial même s ’il verse une pension alimentaire à son ex conjoint.
19/01/2017 - Combien d'années de rappel peut-on réclamer en cas d'impayé de supplément familial de traitement ?
La loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics, le décret n° 98-81 du 11 février 1998 et le décret n°99-89 du 8 février 1999 enoncent que les sommes dues par des personnes publiques ne peuvent plus être remboursées au-delà de 4 ans. Mais il faut tenir compte du point de départ du délai et des des causes d’interruption du délai.
28/12/2016 - L’erreur commise par l’administration qui refuse le paiement d’une prime à un agent public l'empêche-t-elle d'opposer la prescription quadriennale de la créance ?
NON : dans un arrêt en date du 10 janvier 2007, le Conseil d’Etat précise que la circonstance que ce soit par erreur que la prime en question ne lui ait pas été versée pendant plusieurs années est sans incidence sur la légalité de la décision par laquelle le ministre de la défense a opposé à sa réclamation la prescription quadriennale pour les années 1996, 1997, 1998 et 1999. La requérante ne peut donc se prévaloir utilement de cette erreur.
11/09/2016 - Le juge administratif peut-il sanctionner l’insuffisance de rémunération d’un agent contractuel public ?
05/08/2016 - La rémunération d’un fonctionnaire territorial en congé spécial est-elle calculée à partir de l'indice détenu dans le dernier emploi fonctionnel occupé ?
NON : dans une réponse ministérielle du 7 juin 2016 à la question écrite n° 88270 d’un député, le Ministre de la décentralisation et de la fonction publique précise que la rémunération d’un fonctionnaire territorial en congé spécial est déterminée par rapport à l'indice détenu par l'agent dans son cadre d'emplois et non par l'indice détenu dans le dernier emploi fonctionnel occupé.
03/08/2016 - Le fonctionnaire déchargé de service pour exercer un mandat syndical peut-il avoir droit à une nouvelle bonification indiciaire (NBI) ?
OUI : dans un arrêt du 27 juin 2016, le Conseil d’Etat considère que le fonctionnaire qui, bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice d'une activité syndicale, est affecté, en cours de décharge, sur un nouvel emploi, a droit au bénéfice de l'équivalent des montants et droits de l'ensemble des primes et indemnités légalement attachées à ce nouvel emploi, y compris l'équivalent du montant de la nouvelle bonification indiciaire (NBI).
EN BREF : lorsqu’un fonctionnaire est détaché auprès d'une entreprise privée assurant des missions d'intérêt général (notamment : entreprise titulaire d’un traité de concession, d’affermage, de gérance ou de régie intéressée d’un service public d’une collectivité publique) ou auprès d'un organisme privé ou d'une association dont l'activité favorise ou complète l'action d'une collectivité publique, il est alors affilié au régime général pour tous les risques, à l’exception des risques invalidité-pension et vieillesse qui relèvent du régime de retraite des fonctionnaires.
02/07/2016 - Le maire peut-il diminuer le montant de la prime modulable d’un fonctionnaire en cas de refus d’exécution de la mission ?
OUI : dans un arrêt en date du 9 février 2016, la Cour administrative d’appel de Marseille considère que, dès lors, la commune de Villefranche-sur-Mer était fondée à tenir compte de la manière de servir de son agent pour déterminer le taux d'attribution de son indemnité d'administration et de technicité. Ce faisant, ladite commune n'a pas sanctionné de manière déguisée l'intéressé. Par suite, l'administration n'était pas tenue de motiver son arrêté du 25 janvier 2011.
20/06/2016 - Un professeur en CDD non renouvelé peut-il être indemnisé du travail d'élaboration des supports pédagogiques préparés à l’avance ?
OUI : dans un arrêt en date du 23 octobre 2015, le Conseil d’Etat considère qu’en se fondant uniquement sur ces délibérations du Conseil de Paris relatives à la rémunération des cours dispensés pour juger que la requérante ne pouvait revendiquer le paiement du travail d'élaboration de documents pédagogiques correspondant à des cours qu'elle n'a pas assurés, sans rechercher si le travail réalisé par l'enseignante répondait à une commande qui n'avait pas été honorée, et ne devait pas donner lieu à indemnisation, la cour a commis une erreur de droit. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... est seulement fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'indemnisation du travail d'élaboration des supports pédagogiques.