Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3930-PGP
Timestamp: 2019-03-26 10:19:16+00:00
Document Index: 314133617

Matched Legal Cases: ['§ 110', 'art. 164', "l'article 150", 'art. 164', 'art. 244', "l'article 164", '§ 70', "l'article 182", "l'article 182", "l'article 182", "l'article 182", '§ 30', '§ 180', "l'article 164", '§ 40', '§ 230', '§ 300', "l'article 164"]

IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Revenus concernés
3930-PGPIR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Revenus concernés5
BOI-IR-DOMIC-10-10-20190227
2019-02-27T09:00:52.000+01:00
- des traitements, salaires, indemnités, émoluments, à la seule condition que l’activité rétribuée s’exerce en France ; pour les rémunérations payées depuis le 1er janvier 1990 à raison de prestations artistiques ou sportives, I-A-9-a § 110 ;
L'article 92 du CGI classe dans la catégorie des bénéfices non commerciaux les bénéfices de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus. Il s’agit de revenus non dénommés et de profits divers, parfois accidentels ou occasionnels, mais qui sont susceptibles de renouvellement, telles les sommes versées en rémunération de démarches diverses (BOI-BNC-CHAMP-10).
Il s'agit des profits qui présentent le caractère de BIC et qui sont relatifs à des fonds de commerce exploités en France ainsi qu'à des immeubles situés en France, à des droits immobiliers s'y rapportant ou à des actions et parts de sociétés non cotées en bourse dont l'actif est constitué principalement par de tels biens et droits (CGI, art. 164 B, I-e).
Les personnes précitées sont également, aux mêmes conditions, imposables en France à raison des distributions mentionnées aux 7 et 7 bis du II de l'article 150-0 A du CGI afférentes à des éléments d'actif situés en France ou prélevées sur des plus-values de cession de ces éléments d'actif, à l'exception des distributions effectuées par des entités constituées sur le fondement d'un droit étranger (CGI, art. 164 B, I, f bis et f ter ; CGI, art. 244 bis B). Pour plus de précisions sur la nature de ces distributions et leurs modalités d'imposition, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI.
Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière ne constituent des revenus de source française que si elles entrent dans le champ des dispositions prévues au e bis ou e ter du I de l'article 164 B du CGI (I-A-7 § 70).
Lorsqu'elles sont payées par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente, les sommes, y compris les salaires, correspondant à des prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées en France sont soumises à la retenue à la source prévue, pour les prestations artistiques, à l'article 182 A bis du CGI et, pour les prestations sportives, à l'article 182 B du CGI.
Pour plus de précisions sur le régime (et l'articulation avec l'impôt sur le revenu) de la retenue prévue à l'article 182 A bis du CGI et de celle prévue à l'article 182 B du CGI, se reporter respectivement au BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20 et au BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50.
Remarque : Sur la notion de débiteur ayant son domicile ou établi en France, il convient de se reporter au I-B-1 § 30 du BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50.
- par les inventeurs ou leurs héritiers (I-B-4 § 180).
Il s'agit des produits perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens de l'article L. 623-1 du code de la propriété intellectuelle à l'article L. 623-35 du code de la propriété intellectuelle. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BA-SECT-40.
Remarque : Dans ces deux dernières situations, il y a en principe une exploitation en France au sens du c du I de l'article 164 B du CGI (I-A-3 § 40). La retenue à la source vient en déduction de l'impôt exigible sur les résultats de cette exploitation (BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50).
Le fait que le locataire d’un matériel ou d’un équipement soit domicilié ou établi en France ne confère pas nécessairement à cette location le caractère d’une prestation fournie en France. Au surplus, en cas de location, le lieu où la prestation est fournie n’est pas, en règle générale, dissociable du lieu où le bien loué est utilisé. Aussi, pour éviter toute difficulté d’application à ce sujet, il a été décidé que le seul critère à retenir en cas de location serait le lieu d’utilisation effective du bien loué (I-B-5-a-2° § 230).
En revanche, ne constituent pas des « prestations utilisées en France » les opérations de travail à façon réalisées par des entreprises étrangères de produits finis vendus en France par la société française propriétaire des matières premières. Pour plus de précisions, se reporter au BOI-RES-000025.
Concernant les justifications à produire, le cas échéant, par les débiteurs des rémunérations, il convient de se reporter au I-B-5-c § 300.
Les rémunérations afférentes aux prestations matériellement fournies et utilisées hors de France ne sont pas des revenus de source française pour l’application du c du II de l'article 164 B du CGI. Il en est ainsi, par exemple, des commissions versées à un courtier pour l’assurance de la marchandise et des prestations suivantes fournies dans les ports ou aéroports étrangers :
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