Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007047906&fastReqId=546236873&fastPos=1
Timestamp: 2019-03-26 11:07:01+00:00
Document Index: 171720134

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 706", 'arrêt ', "l'article 706", "l'article 222", 'arrêt ']

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 novembre 2004, 03-15.808, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 novembre 2004, 03-15.808, Publié au bulletin
N° de pourvoi: 03-15808
M. de Givry., conseiller rapporteur
la SCP Coutard et Mayer, la SCP Boré et Salve de Bruneton., avocat(s)
Attendu, selon ce texte, que les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'une infraction ne sont applicables entre concurrents d'une compétition sportive qu'en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutives d'un délit ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours d'une épreuve spéciale d'un rallye automobile, M. X... a perdu le contrôle de son véhicule dans un virage alors que de la grêle recouvrait la chaussée à la suite d'une averse soudaine ; que M. Y..., copilote, ayant été blessé, a saisi, sur le fondement de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) afin d'obtenir la désignation d'un expert et l'octroi d'une provision ;
Attendu que pour confirmer en son principe la décision de la CIVI ayant accueilli les demandes, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que pour l'application de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, l'infraction n'est prise en considération qu'en tant qu'élément objectif indépendamment de la personne de son auteur, qu'il n'est pas nécessaire pour le demandeur d'établir que tous les éléments constitutifs de l'infraction sont réunis mais qu'il suffit qu'il rapporte la preuve de l'élément matériel de l'infraction, et que M. Y..., du fait de l'intervention de M. X..., a bien été victime de faits présentant tous les éléments matériels de l'infraction d'atteinte involontaire à son intégrité corporelle prévue par l'article 222-19 du Code pénal ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans relever une faute caractérisée par une violation des règles de la conduite sportive automobile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
Publication : Bulletin 2004 II N° 485 p. 413
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon , du 14 mai 2003
Titrages et résumés : INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Concurrent d'une compétition sportive automobile - Condition.
Les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'une infraction ne sont applicables entre concurrents d'une compétition sportive automobile qu'en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive d'un délit.
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Infraction - Caractère matériel - Violation des règles du sport pratiqué constitutive d'un délit SPORTS - Responsabilité - Faute - Violation des règles du jeu - Violation consécutive d'un délit - Portée
Code de procédure pénale 706-3