Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/41-1986/038_PS_SJG_SJG8641CM00038.htm
Timestamp: 2018-05-28 00:05:09+00:00
Document Index: 119067967

Matched Legal Cases: ['art. 148', 'art. 148', 'art. 148', 'art. 148', "l'article 148", "l'article 148"]

DÉTENTION PROVISOIRE. — Procédure. Demande de mise en liberté. Inculpé détenu. Demande formée auprès du chef d'établissement pénitentiaire (C. proc. pén., art. 148-7). Défaut. Déclaration au greffier de la juridiction d'instruction (C. proc. pén., art. 148-6). Formalité substantielle. Envoi d'une lettre (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Octobre 1986 - n° 41 > DÉTENTION PROVISOIRE. — Procédure. Demande de mise en liberté. Inculpé détenu. Demande formée auprès du chef d'établissement pénitentiaire (C. proc. pén., art. 148-7). Défaut. Déclaration au greffier de la juridiction d'instruction (C. proc. pén., art. 148-6). Formalité substantielle. Envoi d'une lettre (non)
(Cass. crim., R., 17juin 1986 ; Gérouville). Selon l'article 148-6 du Code de procédure pénale et sous réserve de la faculté offerte par l'article 148-7 du même code à l'inculpé détenu de former sa demande auprès du chef d'établissement pénitentiaire, toute demande de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier ou à celui de la juridiction compétente. Cette formalité est essentielle, il ne peut y être suppléé notamment par l'envoi (...)