Source: https://www.scribd.com/document/129591074/Decret-Marches-Publics-Maroc
Timestamp: 2017-01-16 23:06:51+00:00
Document Index: 210651936

Matched Legal Cases: ["l'article 63", "l'article 82", "l'article 17", "l'article 10", "l'article 70", "l'article 72", "l'article 8", "l'article 29", '§ 1', "l'article 26", '§ 2', "l'article 21", "l'article 22", "l'article 26", "l'article 21", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", '§ 1', "l'article 26", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 30", "l'article 26", "l'article 29", "l'article 37", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 33", "l'article 23", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 30", "l'article 36", "l'article 29", "l'article 36", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 21", '§ 2', "l'article 42", "l'article 47", "l'article 26", '§ 2', "l'article 21", "l'article 26", "l'article 33", "l'article 32", "l'article 35", "l'article 47", "l'article 26", "l'article 35", "l'article 60", "l'article 62", "l'article 54", "l'article 51", '§5', "l'article 60", "l'article 69", '§ 9', "l'article 69", "l'article 76", "l'article 70", "l'article 26", "l'article 70", 'arrêt ', "l'article 25", "l'article 29", "l'article 25"]

Decret Marches Publics Maroc
BrowseInterestsBiography & MemoirBusiness & LeadershipFiction & LiteraturePolitics & EconomyHealth & WellnessSociety & CultureHappiness & Self-HelpMystery, Thriller & CrimeHistoryYoung AdultBrowse byBooksAudiobooksArticlesSheet MusicBrowse allUploadSign inJoinDécret n° 2-98-482 du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etatainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion. Le Premier Ministre, Vu l'article 63 de la Constitution ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 5 ramadan 1419 (24 décembre 1998), Décrète : Chapitre premier : Dispositions générales Article Premier :Champ d'application Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les formes dans lesquelles sont passés les marchés de travaux, de fournitures et de services pour le compte de l'Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion. Article 2 :Dérogations Demeurent en dehors du champ d'application du présent décret, les conventions ou contrats que l'Etat est tenu de passer dans les formes et selon les règles du droit commun ainsi que les contrats de concession de service public. Il peut être dérogé aux dispositions du présent décret en ce qui concerne les marchés passés dans le cadre d'accords ou conventions que le Maroc a conclus avec des organismes internationaux ou des Etats étrangers, lorsque lesdits accords ou conventions stipulent expressément l'application de conditions et formes particulières de passation de marchés. Article 3 :Définitions Au sens du présent décret, on entend par : - Marché : tout contrat à titre onéreux conclu entre, d'une part, un maître d'ouvrage et, d'autre part, une personne physique ou morale appelée entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services ;
- Prestations : travaux, fournitures ou services ; - Autorité compétente : l'ordonnateur ou la personne déléguée par lui à l'effet d'approuver le marché ; - Maître d'ouvrage : l'administration qui, au nom de l'Etat, passe le marché avec l'entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de services ; - Maître d'ouvrage délégué : tout organisme public auquel sont confiées certaines missions du maître d'ouvrage dans les conditions prévues à l'article 82 ; - Candidat : toute personne physique ou morale qui participe à un appel d'offres dans sa phase antérieure à la remise des offres ou à une procédure négociée avant l'attribution du marche ; - Soumissionnaire : toute personne physique ou morale qui propose une offre en vue de la conclusion d'un marché ; - Concurrent : candidat ou soumissionnaire ; - Attributaire : soumissionnaire dont l'offre a été retenue avant la notification de l'approbation du marché ; - Titulaire : attributaire auquel a été notifiée l'approbation du marché, - Bordereau des prix : document qui contient une décomposition par poste des prestations à exécuter et indique, pour chacun des postes, le prix applicable ; - Détail estimatif : document qui, pour un marché à prix unitaires, contient une décomposition des prestations à exécuter par poste et indique, pour chaque poste, la quantité présumés et le prix unitaire correspondant du bordereau des prix ; le détail estimatif et le bordereau des prix peuvent constituer un document unique ; - Sous-détail des prix : document qui fait apparaître, pour chacun des prix du bordereau, ou seulement pour ceux d'entre eux désignés dans le cahier des prescriptions spéciales, les quantités et le montant des matériaux et fournitures, de la main-d'oeuvre, des frais de fonctionnement du matériel, des frais généraux, taxes et marges ; ce document n'a pas de valeur contractuelle sauf disposition contraire prévue dans le marché ; - Décomposition du montant global : document qui, pour un marché à prix global, contient une répartition des prestations à exécuter par poste, effectuée sur la base de la nature de ces prestations ; il indique ou non les
quantités forfaitaires pour les différents postes : - Groupement :deux ou plusieurs concurrents qui souscrivent un engagement unique qui peut être soit conjoint soit solidaire ; - Engagement conjoint :engagement vis-à-vis du maître d'ouvrage de chacun des membres du groupement, en cas de division en lots des travaux, fournitures ou services, à exécuter le ou les lots qui lui sont assignés. L'un d'entre eux, désigné dans l'acte d'engagement et dans le marché comme mandataire, est solidaire de chacun des autres membres et les représente jusqu'à la date de la réception définitive ; - Engagement solidaire : engagement vis-à-vis du maître d'ouvrage de chacun des membres du groupement pour la totalité du marché et qui doit pallier une éventuelle défaillance de ses partenaires ; l'un d'entre eux, désigné dans l'acte d'engagement ou marché comme mandataire, représente l'ensemble des membres du groupement jusqu'à la date de la réception définitive. Qu'il s'agisse d'un engagement conjoint ou d'un engagement solidaire, l'acte d'engagement et le marché doivent préciser la nature du groupement et désigner le mandataire. Article 4 : Objet des marchés Les prestations qui font l'objet des marchés doivent répondre exclusivement à la nature et à l'étendue des besoins à satisfaire. Le maître d'ouvrage est tenu, avant tout appel à la concurrence ou toute négociation, de déterminer aussi exactement que possible les spécifications, notamment techniques, et la consistance des prestations qui doivent être définies par référence à des normes marocaines homologuées ou, à défaut, à des normes internationales. Dans tous les cas, les spécifications techniques ne doivent pas mentionner de marque commerciale, appellation, brevet, conception, type, origine ou producteurs particuliers, à moins qu'il n'y ait aucun autre moyen suffisamment précis et intelligible de décrire les caractéristiques des travaux, des fournitures ou des services requis et à condition que l'appellation utilisée soit suivie des termes "ou son équivalent". Article 5 : Marchés - cadre Il peut être passé des marchés dits "marchés-cadre" lorsque la quantification et le rythme d'exécution d'une prestation, qui présente un caractère prévisible et permanent, ne peuvent être déterminés à l'avance. Les marchés-cadre ne fixent que le minimum et le maximum des
prestations, arrêtées en valeur ou en quantité, susceptibles d'être commandées au cours d'une période déterminée n'excédant pas une année budgétaire en cour et dans la limite des crédits de paiement disponibles. Les quantités des prestations à exécuter sont précisées pour chaque commande par le maître d'ouvrage en fonction des besoins à satisfaire. Les marchés-cadre doivent indiquer la durée pour laquelle ils sont conclus ; ils peuvent comporter une clause de tacite reconduction, sans toutefois que la durée totale de chaque marché puisse excéder cinq années Si ces marchés le prévoient expressément et à la date fixée, chacune des parties contractantes aura la faculté de demander qu'il soit procédé à une révision des conditions du marché et de le dénoncer au cas où un accord n'interviendrait pas sur cette révision. Cette possibilité de révision ne fait pas obstacle à l'application de la révision des prix prévue à l'article 17. La liste des prestations qui peuvent faire l'objet de "marchés - cadre" est fixée par décision du Premier ministre après avis de la commission des marchés. Article 6 : Marchés pluriannuels Il peut être passé des marchés s'étalant sur plus d'une année budgétaire, à condition que les engagements de dépenses et les règlements qui en découleront demeurent respectivement dans les limites des crédits d'engagement et des crédits de paiement disponibles. Article 7 : Marchés à tranches conditionnelles Il peut être passé des marchés dits "marchés à tranches conditionnelles" lorsque la prestation à réaliser peut être divisée en deux ou plusieurs tranches constituant chacune un ensemble cohérent, autonome et fonctionnel. Le marché à tranches conditionnelles doit porter sur la totalité de la prestation et définir la consistance, le prix et les modalités d'exécution de chaque tranche. Le marché à tranches conditionnelles est divisé en : - une tranche ferme couverte par les crédits disponibles, à exécuter dès la notification de l'approbation du marché ; - une ou plusieurs tranches conditionnelles dont l'exécution est subordonnée d'une part, à la disponibilité des crédits et d'autre part à la conclusion d'un ou plusieurs avenants, dans les délais prévus par le marché.
diviser la prestation en deux ou plusieurs lots. Article 9 : Forme des marchés Les marchés sont des contrats écrits dont les cahiers des charges visés à l'article 10 ci-après sont des éléments constitutifs. la ou les tranches conditionnelles comportent un rabais par rapport au prix de la tranche ferme. aucune indemnité ne sera accordée au titulaire. la consistance de ces lots.un prix identique ou fixé sur des bases identiques en cas de marché à prix global tant pour la tranche ferme que pour la ou les tranches conditionnelles. Le marché à "tranches conditionnelles" peut comporter l'une des deux formes de clauses de prix suivantes : . Si les marchés concernant un ou plusieurs lots n'ont pu être attribués. Dans ce cas. . Le maître d'ouvrage peut. par ordre de service. le maître d'ouvrage a la faculté d'engager une nouvelle procédure en modifiant. Le règlement de consultation doit comporter à cet égard toutes précisions utiles. le cas échéant. pour des raisons économiques. Article 8 : Marchés en lots séparés Le maître d'ouvrage peut. La renonciation par le maître d'ouvrage à réaliser une tranche conditionnelle doit être notifiée.un prix différent pour la tranche ferme et pour la ou les tranches conditionnelles.Lorsque l'ordre de service afférent à une ou plusieurs tranches conditionnelles n'a pu être donné dans les délais prescrits. limiter le nombre de lots pouvant être attribués à un même concurrent. le titulaire peut à sa demande : . pouvant donner lieu chacun à un marché distinct. financières ou techniques.Les marchés doivent contenir au moins les mentions suivantes :
. Le maître d'ouvrage prévoit alors dans le marché une indemnité de dédit pour le cas où il renonce à la réalisation de la ou des tranches conditionnelles .soit renoncer à la réalisation de la ou des tranches conditionnelles concernées. . A.soit bénéficier d'une indemnité d'attente prévue dans le marché . En cas de renonciation de la part du maître d'ouvrage. le cas échéant. au titulaire dans le délai fixé dans le marché. .
2) Les cahiers des prescriptions communes fixent essentiellement les
. 10) Les clauses de nantissement . paragraphes et articles du présent décret en vertu desquels le marché est passé . 1) Les cahiers des clauses administratives générales fixent les dispositions administratives applicables à tous les marchés de travaux. de livraison des prestations . les cahiers des prescriptions communes (CPC) et les cahiers des prescriptions spéciales (CPS).Les engagements réciproques que les marchés constatent sont conclus sur la base de l'acte d'engagement souscrit par l'attributaire du marché et sur la base du cahier des prescriptions spéciales. fournitures ou services ou à une catégorie particulière de ces marchés. 5) L'énumération par ordre de priorité des pièces incorporées au marché . 4) L'objet avec indication de la ou des préfectures ou provinces du lieu d'exécution des prestations . B.1) Le mode de passation . 7) Le délai d'exécution ou la date d'achèvement du marché . éventuellement. 2) La référence expresse aux alinéas. Article 10 : Cahiers des charges Les cahiers des charges précisent les conditions dans lesquelles les marchés sont passés et exécutés. . les noms et qualités des signataires agissant au nom du maître d'ouvrage et du cocontractant . 8) Les conditions de réception et. 6) Le prix. 12) L'approbation du marché par l'autorité compétente. 3) L'indication des parties contractantes. Ces cahiers sont approuvés par décret. 9) Les conditions de règlement conformément à la réglementation en vigueur . Ils comprennent les cahiers des clauses administratives générales (CCAG). 11) Les conditions de résiliation . sous réserve des dispositions concernant les marchés à prix provisoires ou les modalités de détermination du prix pour les prestations rémunérées sur la base de dépenses contrôlées .
toutes prescriptions communes. les modalités de calcul du prix et d'application des clauses de révision de ce prix. Les cahiers des prescriptions communes peuvent cependant : * contenir. 3) Les cahiers des prescriptions spéciales fixent les clauses propres à chaque marché et comportent la référence aux textes généraux applicables et l'indication des articles des cahiers des prescriptions communes et. le cas échéant. Il peut également comporter. Ces prix peuvent être fermes. de ceux des cahiers des clauses administratives générales auxquels il est éventuellement dérogé en vertu des dispositions desdits cahiers. .à prix mixtes. Article 12 : Marché à prix global
. * déterminer. de calcul et de versement d'avances et d'acomptes et de règlement du prix du marché et ce conformément à la réglementation relative à la comptabilité publique.
Chapitre II : Prix des marchés Article 11 : Forme et caractère des prix Le marché peut être : .à prix unitaires .dispositions techniques applicables à tous les marchés portant sur une même nature de travaux. des prestations exécutées sur la base de dépenses contrôlées. de fournitures ou de services ou à tous les marchés passés par un même département ministériel ou par un même service spécialisé. ainsi que les modalités d'attribution. à tous les marchés de la catégorie à laquelle ils sont applicables ou du département ministériel ou service qu'ils concernent . Ces cahiers sont approuvés par arrêté du ministre intéressé ou par un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé des finances lorsqu'ils comportent des clauses ayant une incidence financière. révisables ou provisoires. . à titre accessoire.à prix global . s'il paraît nécessaire d'en insérer au marché. Ces cahiers sont approuvés par l'autorité compétente. dans le respect des prescriptions du cahier des clauses administratives générales. autres que techniques. en particulier.
Dans ce cas. Article 14 : Marché à prix mixtes Le marché est dit à prix mixtes lorsqu'il comprend des prestations rémunérées en partie sur la base d'un prix global et en partie sur la base de prix unitaires. Ce prix forfaitaire est calculé. chacun des postes de la décomposition est affecté d'un prix forfaitaire. le mode de décompte et.
. Article 13 : Marché à prix unitaires Le marché à prix unitaires est celui dans lequel les prestations sont décomposées. sur la base de la décomposition du montant global.Le marché à prix global est celui dans lequel un prix forfaitaire couvre l'ensemble des prestations qui font l'objet du marché. comporter des prestations rémunérées sur la base de dépenses contrôlées. les modifications introduites sont évaluées conformément aux cahiers des charges. Article 15 : Marché de travaux comportant des prestations sur dépenses contrôlées Les marchés de travaux peuvent en outre. la valeur des divers éléments qui concourent à la détermination du prix de règlement ainsi que les contrôles auxquels sera soumis le titulaire. Le montant global est calculé par addition des différents prix forfaitaires indiqués pour tous ces postes. le marché initial est modifié par ordre de service dans sa consistance sans toutefois que l'objet en soit changé. Les prix unitaires sont forfaitaires. s'il y a lieu. sur la base d'un détail estimatif établi par le maître d'ouvrage. Dans ce cas. il s'agit de quantités forfaitaires établies par le maître d'ouvrage. et à titre exceptionnel justifié par des considérations d'ordre technique imprévisibles au moment de leur passation. éventuellement. Les sommes dues au titre du marché sont calculées par application des prix unitaires aux quantités réellement exécutées conformément au marché. dans ce cas le règlement s'effectue respectivement suivant les modalités prévues aux articles 12 et 13 ci-dessus. Si au cours de son exécution. en différents postes avec indication pour chacun d'eux du prix unitaire proposé. Une quantité forfaitaire est la quantité pour laquelle le titulaire a présenté un prix forfaitaire qui lui est payé quelle que soit la quantité réellement exécutée. Dans le cas où les postes sont affectés de quantités. ces marchés doivent indiquer la nature.
les marchés de travaux et des études y afférentes sont passés à prix révisable lorsque le délai prévu pour leur exécution est supérieur à une année. Article 17 : Marché à prix révisable Le prix du marché est révisable lorsqu'il peut être modifié en raison des variations économiques en cours d'exécution de la prestation. Le marché peut être passé à prix révisable lorsque le délai prévu pour son exécution est supérieur a une année. si le taux de la taxe sur la valeur ajoutée est modifié postérieurement à la date limite de remise des offres. excéder deux pour cent (2%) du montant initial du marché.
Chapitre III : Modes et procédures de passation des marchés Article 19 : Principes généraux 1 . Toutefois. Le marché dont le délai prévu pour son exécution est inférieur ou égal à une année est passé sur la base de prix ferme. Lorsque le prix est révisable. Article 16 : Marché à prix ferme Le prix du marché est ferme lorsqu'il ne peut être modifié à raison des variations économiques survenues pendant le délai de son exécution.Le montant des prestations rémunérées sur la base de dépenses contrôlées ne peut. Article 18 : Marché à prix provisoire Le marché est passé à prix provisoire lorsque l'exécution de la prestation doit être commencée alors que toutes les conditions indispensables à la détermination d'un prix initial définitif ne sont pas réunies et sous réserve des dispositions du paragraphe c) de l'article 70. le maître d'ouvrage répercute cette modification sur le prix de règlement. en aucun cas. Toutefois. conformément aux règles et conditions de révision des prix telles qu'elles sont fixées par arrêté du Premier ministre visé par le ministre chargé des finances.Les marchés de l'Etat sont passés conformément aux modes et
. les cahiers des charges indiquent expressément les modalités de la révision et la date de son exigibilité.
L'appel d'offres peut être ouvert ou restreint. b) l'ouverture des plis en séance publique .procédures définis au présent décret et dont l'application doit permettre d'assurer : . dans ce cas les plis des concurrents sont soit déposés. soit envoyés par courrier recommandé avec accusé de réception au bureau précité. et ce dans le délai fixé par
.l'efficacité de la dépense publique. L'appel d'offres est dit " avec présélection " lorsque seuls sont autorisés à présenter des offres. Par dérogation aux dispositions du deuxième paragraphe ci-dessus.l'appel d'offres . les candidats présentant les capacités suffisantes. et dans les conditions fixées à l'article 72 ci-dessous. il est dit "ouvert" lorsque tout candidat peut obtenir le dossier de consultation et présenter sa candidature.le recours à la concurrence autant que possible . . après avis d'une commission d'admission.la procédure négociée. Section première : Marchés sur appel d'offres Sous-section première : Appel d'offres ouvert ou restreint Article 20 :Principes 1 . pour les appels d'offres lancés par l'administration de la défense nationale. il est dit "restreint" lorsque seuls peuvent remettre des offres les candidats que le maître d'ouvrage a décidé de consulter. la séance d'ouverture des plis est non publique . La procédure négociée permet au maître d'ouvrage de négocier les conditions du marché avec un ou plusieurs candidats. .Les modes de passation desdits marchés sont : . contre récépissé dans le bureau du maître d'ouvrage indiqué dans l'avis d'appel d'offres. toutefois. 2 . Le concours met en compétition des candidats sur des prestations qui sont appréciées après avis d'un jury et qui préfigurent celles qui seront demandées au titre du marché. . .l'égalité d'accès aux commandes publiques .le concours . .L'appel d'offres ouvert ou restreint comporte : a) un appel à la concurrence . notamment au point de vue technique et financier.la transparence dans les choix du maître d'ouvrage . il peut être procédé à l'exécution de prestations sur simples bons de commande.
Tout appel d'offres ouvert doit faire l'objet d'un avis qui fait connaître : a) l'objet de l'appel d'offres avec indication. aux membres de la commission d'appel d'offres. du lieu d'exécution .
. fournitures ou services dont le soumissionnaire fixe lui-même les prix et arrête le montant. Cette communication doit être faite au cours de la séance d'examen des offres immédiatement avant l'ouverture des plis contenant les offres financières des soumissionnaires. le cas échéant. e) l'obligation pour le maître d'ouvrage qui procède à l'appel d'offres d'établir une estimation qui doit être communiquée.L'appel d'offres peut être fait au "rabais" ou "sur offres de prix". Article 21 :Publicité de l'appel d'ordres I. . moyennant un rabais (ou une majoration) exprimé en pourcentage.Appel d'offres ouvert 1 . 2 . Pour les appels d'offres dits "au rabais".00 DH) et qui ne peuvent être exécutées que par un nombre limité d'entrepreneurs. à titre indicatif. d) la désignation par la commission d'appel d'offres du soumissionnaire dont l'offre est à retenir par le maître d'ouvrage . fournisseurs ou prestataires de services. en raison de leur nature. de leur complexité ou de l'importance de l'outillage à utiliser. c) le (ou les) bureau (x) du maître d'ouvrage où l'on peut retirer le dossier d'appel d'offres .000. L'appel d'offres restreint doit s'adresser au moins à trois (3) candidats susceptibles de répondre au mieux aux besoins à satisfaire.Il ne peut être passé de marchés sur appel d'offres restreint que pour les prestations dont le montant est inférieur ou égal à un million de dirhams (1.l'avis . Pour les appels d'offres sur "offres de prix". b) l'autorité qui procède à l'appel d'offres .000. les candidats souscrivent l'engagement d'effectuer les travaux ou les services ou de livrer les fournitures dont l'estimation est faite par le maître d'ouvrage. le dossier d'appel d'offres ne donne d'indication aux concurrents que sur la nature et l'importance des travaux. c) l'examen des offres par une commission d'appel d'offres . 3 .
le cas échéant. Il peut être parallèlement porté à la connaissance des concurrents éventuels et. par des publications spécialisées ou par tout autre moyen de publicité. j) le prix d'acquisition du dossier d'appel d'offres. II. . La publication de cet avis doit intervenir vingt et un (21) jours francs au moins avant la date fixée pour la réception des offres. ce délai peut être ramené à quinze (15) jours en cas d'urgence dûment justifiée par le maître d'ouvrage. Toutefois.L'avis d'appel d'offres ouvert visé à l'alinéa précédent doit être publié dans deux journaux au moins dont un de langue arabe à diffusion nationale. 2 . pour les marchés de travaux.
. le cas échéant. e) le lieu. Ce délai court à partir du lendemain de la date de publication de l'avis dans le journal paru le deuxième. le cas échéant . g) le montant en valeur du cautionnement provisoire. conformément à la réglementation en vigueur . prospectus. le cas échéant . le jour et l'heure fixés pour la tenue de la séance publique d'ouverture des plis en précisant que les concurrents peuvent remettre directement leurs plis au président de la commission d'appel d'offres à l'ouverture de la séance . f) les pièces justificatives prévues dans le dossier d'appel d'offres que tout concurrent doit fournir . i) éventuellement.d) le bureau du maître d'ouvrage où les offres sont déposées ou adressées . h) la (ou les) qualification (s) requise (s) et la (ou les) catégorie (s) dans laquelle (lesquelles) le concurrent doit être classé. k) la date de la réunion ou de la visite des lieux que le maître d'ouvrage envisage d'organiser à l'intention des concurrents.Appel d'offres restreint L'appel d'offres restreint fait l'objet d'une circulaire adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le même jour à tous les concurrents que le maître d'ouvrage décide de consulter. notices. le lieu. des organismes professionnels. le jour et l'heure limites pour la réception des échantillons. étant précisé que le délai pour cette réception ne peut être inférieur à dix (10) jours francs à partir du lendemain de la date de publication de l'avis dans le journal paru le deuxième .. etc.
sont admises. lorsque les prestations sont réparties en lots conformément à l'article 8 . le cas échéant.Tout appel d'offres fait l'objet d'un dossier préparé par le maître d'ouvrage et qui doit comprendre : a) copie de l'avis d'appel d'offres ou de la circulaire selon le cas . d) le modèle de l'acte d'engagement visé à l'article 29 . d) éventuellement le nombre minimum ou maximum des lots pouvant être souscrits par un même concurrent. le cas échéant . e) le cas échéant. le délai d'exécution proposé .Cette circulaire doit contenir les mêmes indications que celles énumérées au § 1) I du présent article. e) les modèles du bordereau des prix et du détail estimatif lorsqu'il s'agit d'un marché à prix unitaires . Ce délai court à partir du lendemain de la date d'envoi de la circulaire. f) le modèle de la décomposition du montant global par poste avec indication ou non des quantités forfaitaires.
. b) un exemplaire du cahier des prescriptions spéciales . par rapport à la solution de base prévue dans le cahier des prescriptions spéciales. Article 22 : Règlement de la consultation Tout appel d'offres fait l'objet d'un règlement établi par le maître d'ouvrage comprenant notamment : a) la liste des pièces à fournir par les concurrents conformément à l'article 26 : b) Les critères d'appréciation des capacités techniques et financières des concurrents. c) les plans et les documents techniques. la qualité des prestations. les conditions dans lesquelles les variantes. le coût d'utilisation. Article 23 : Dossier d'appel d'offres 1 . lorsqu'il s'agit d'un marché à prix global . les garanties professionnelles des soumissionnaires. le cas échéant . g) le modèle du cadre du sous-détail des prix le cas échéant . c) les critères retenus pour l'évaluation des offres des concurrents pouvant porter notamment sur le prix proposé. L'envoi précité doit être effectué quinze (15) jours francs au moins avant la date prévue pour la séance d'ouverture des plis.
Exceptionnellement.justifient des capacités juridiques. Article 24 : Information des concurrents Tout éclaircissement ou renseignement.
. fourni par le maître d'ouvrage à un concurrent à la demande de ce dernier. Il est également mis à la disposition de tout autre concurrent. Lorsque les modifications nécessitent le report de la date prévue pour la réunion de la commission d'appel d'offres. Ce procès-verbal est communiqué à l'ensemble des concurrents ayant retiré le dossier d'appel d'offres. le maître d'ouvrage dresse un procèsverbal mentionnant les demandes d'éclaircissement et les réponses formulées lors de cette réunion ou visite. Article 25 : Conditions requises des concurrents Seules peuvent participer aux appels d'offres. doit être communiqué le même jour et dans les mêmes conditions aux autres concurrents ayant retiré le dossier d'appel d'offres et ce par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécopie confirmée. ce report doit être publié conformément aux dispositions du § 2-l de l'article 21. les personnes physiques ou morales qui : . i) le règlement de la consultation prévu à l'article 22. dans le cadre des procédures prévues à cet effet par le présent décret. Cette rémunération qui est fixée par arrêté du ministre chargé des finances ne doit refléter que le coût de l'impression du dossier et de sa distribution aux concurrents à l'appel d'offres. à défaut de règlement. 4 . constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable chargé du recouvrement . 3 .Les dossiers d'appel d'offres sont remis aux concurrents contre rémunération. le maître d'ouvrage peut introduire des modifications dans le dossier d'appel d'offres sans changer l'objet du marché.Les dossiers d'appel d'offres doivent pouvoir être mis à la disposition des candidats dès la parution du premier avis d'appel d'offres et jusqu'à la date limite de remise des offres. Ces modifications doivent être communiquées à tous les concurrents ayant retiré ledit dossier.h) le modèle de la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 26 . Lorsqu'il est procédé à une réunion ou visite des lieux visées à l'alinéa k) du paragraphe 1-I de l'article 21. techniques et financières requises . . 2 . pour avoir souscrit leurs déclarations et réglé les sommes exigibles ou.sont en situation fiscale régulière.
Article 26 : Justification des capacités et des qualités Pour établir la justification de ses qualités et capacités.les personnes en liquidation judiciaire . qualité et domicile du concurrent et. la qualité en laquelle il agit et les pouvoirs qui lui sont conférés. la raison sociale. que celle-ci ne peut porter sur la totalité du marché. Cette attestation doit mentionner l'activité au titre de laquelle le concurrent est imposé . prénom. et s'assurer que les sous-traitants remplissent également les conditions prévues à l'article 25 ..les personnes en redressement judiciaire. Cette déclaration sur l'honneur doit contenir également l'engagement du concurrent à couvrir. les risques découlant de son activité professionnelle et attester qu'il remplit les conditions prévues à l'article 25. 1 . s'il envisage de recourir à la sous-traitance. . En outre. dans les limites et conditions fixées dans les cahiers des charges. b) la ou les pièces justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du concurrent . le numéro d'affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale pour les concurrents installés au Maroc et le numéro du compte courant postal. c) une attestation délivrée depuis moins d'un an par le percepteur du lieu d'imposition certifiant que le concurrent est en situation fiscale régulière ou à défaut de paiement qu'il a constitué les garanties prévues à l'article 25.Le dossier administratif comprend : a) une déclaration sur l'honneur qui doit indiquer les nom. s'il agit au nom d'une société. Ne sont pas admises à participer aux appels d'offres : . sauf autorisation spéciale délivrée par l'autorité judiciaire compétente. la déclaration sur l'honneur doit mentionner l'engagement du concurrent. Elle indique également le numéro d'inscription au registre de commerce. et souscrivent de manière régulière leurs déclarations de salaires auprès de cet organisme. la forme juridique de la société. le numéro de la patente.sont affiliées à la Caisse nationale de sécurité sociale. un dossier technique et éventuellement un dossier additif. l'adresse du siège social. par une police d'assurance. chaque concurrent est tenu de présenter un dossier administratif. bancaire ou à la Trésorerie générale.
. le capital social.
pour les marchés de travaux auxquels s'applique le système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics. c) éventuellement. g) pour les marchés passés pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique. le montant. pièces d'ordre technique ou pièces complémentaires concernant l'entreprise. chaque fois que le dossier d'appel d'offres l'exige. le cas échéant. b) il est joint à cette note. d) et f) les concurrents non installés au Maroc.Le dossier additif comprend toutes pièces complémentaires exigées par le dossier d'appel d'offres en raison de l'importance ou de la complexité de la prestation objet du marché. Article 27 : Inexactitude de la déclaration sur l'honneur L'inexactitude de la déclaration sur l'honneur peut entraîner les sanctions suivantes ou l'une d'entre elles seulement sans préjudice. exigés par le dossier d'appel d'offres. Toutefois. le nom et la qualité du signataire . sont dispensés de fournir les attestations visées aux paragraphes c). les renseignements. Le certificat de qualification et de classification tient lieu du dossier technique. l'appréciation. la date.Le dossier technique comprend : a) une note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent. 2 .
. Chaque attestation précise notamment la nature des prestations. la nature et l'importance des prestations qu'il a exécutées ou à l'exécution desquelles il a participé . le maître d'ouvrage peut exiger les pièces justificatives de la nationalité de l'entreprise et de ses dirigeants . les délais et les dates de réalisation. le certificat d'immatriculation au registre de commerce . le lieu. f) pour les marchés de travaux et des études y afférentes. e) le récépissé du cautionnement provisoire ou l'attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu. les attestations délivrées par les hommes de l'art sous la direction desquels lesdites prestations ont été exécutées ou par les maîtres d'ouvrages qui en ont éventuellement bénéficié.d) une attestation délivrée depuis moins d'un an par la Caisse nationale de sécurité sociale certifiant que le concurrent est en situation régulière envers cet organisme conformément aux dispositions prévues à cet effet à l'article 25 . le cas échéant . 3 .
technique et additif le cas échéant. 27 et 79 ne lui sont pas applicables. b) Par décision du maître d'ouvrage aux frais et risques du déclarant : . Les diminutions éventuelles de dépenses restent acquises au maître d'ouvrage.L'offre financière comprend : a) l'acte d'engagement par lequel le concurrent s'engage à réaliser les
. il doit fournir. Dans les cas prévus aux a) et b) ci-dessus. La décision de sanction. également. si le cahier des prescriptions spéciales l'exige. l'exclusion temporaire ou définitive du concurrent des marchés passés par les services relevant de son autorité.soit la résiliation du marché. 26 (§ 1). En outre. lorsque le concurrent est une administration publique. à présenter ses observations dans le délai imparti par le maître d'ouvrage et qui ne peut être inférieur à quinze (15) jours. il doit fournir une copie du texte l'habilitant à exécuter les prestations dont relève le marché. suivie ou non de la passation d'un nouveau marché.soit l'établissement d'une régie . Article 29 : Contenu des dossiers des concurrents Les dossiers présentés par les concurrents doivent comporter. au préalable. . prévus à l'article 26. qui doit être motivée. après avis de la commission des marchés. Les excédents de dépenses résultant de la régie ou de la passation d'un nouveau marché après résiliation sont prélevés sur les sommes qui peuvent être dues au déclarant sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d'insuffisance.des poursuites pénales : a) Par décision du ministre intéressé. Cette décision est portée à la connaissance des autres ministres par le ministre intéressé . lui est notifiée. Toutefois. les dispositions des articles 25. le concurrent est invité.une offre financière et. 1 . outre les dossiers administratif. une offre technique. Article 28 : Documents à fournir par les organismes publics Lorsque le concurrent est une administration publique de l'Etat ou une personne morale de droit public autre que l'Etat. une copie du texte l'autorisant à se faire rémunérer au titre des services rendus.
Il en est de même des prix indiqués dans la décomposition du montant global. selon l'objet du marché. porter notamment sur la méthodologie. . le cas échéant. sont tenus pour bons pour établir le montant réel de l'acte d'engagement. les moyens à mettre en oeuvre pour l'exécution des prestations. le cas échéant. Lorsqu'un même prix est indiqué en chiffres et en lettres et qu'il existe une différence entre ces deux modes d'expression. Cet acte dûment rempli est signé par le concurrent ou son représentant habilité. Le montant de l'acte d'engagement ainsi que les prix unitaires du bordereau des prix et du détail estimatif doivent être écrits en chiffres et en toutes lettres. sans qu'un même représentant puisse représenter plus d'un concurrent à la fois pour le même marché et lorsqu'il est souscrit par un groupement tel qu'il est défini à l'article 3. éventuellement. Article 30 : Présentation des dossiers des concurrents Le dossier présenté par chaque concurrent est mis dans un pli cacheté portant : . Il est établi sur ou d'après un imprimé dont le modèle est fixé par décision du Premier ministre pris après avis de la commission des marchés. tels que définis à l'article 3. pour les marchés à prix global. ceux libellés en toutes lettres du bordereau des prix ou de la décomposition. En cas de discordance entre les indications de prix de ces différents documents. Ce pli contient deux enveloppes : a) la première enveloppe comprend le dossier administratif.prestations objet du marché conformément aux conditions prévues aux cahiers des charges et moyennant un prix qu'il propose. la solution technique.l'objet du marché et. il doit être signé par chacun des membres du groupement .le nom et l'adresse du concurrent . l'indication du lot en cas de marché en lots séparés .la date et l'heure de la séance d'ouverture des plis . 2 .L'offre technique peut. . le dossier
.l'avertissement que " le pli ne doit être ouvert que par le président de la commission d'appel d'offres lors de la séance d'examen des offres ". b) le bordereau des prix et le détail estimatif pour les marchés à prix unitaires ou la décomposition du montant global. . le prix indiqué en toutes lettres fait foi. le planning de réalisation.
Article 32 : Dépôt des plis des concurrents Les plis sont. la mention "Offre technique". Les modalités d'examen des solutions de base et des variantes doivent être précisées dans le règlement de consultation. au bureau précité . outre les indications portées sur le pli. la mention " Offre financière ". au président de la commission d'appel d'offres au début de la séance. Le pli contenant les offres variantes doit répondre aux conditions de présentation prévues à l'article 30 et comporter en outre la mention " variante ". Les offres variantes présentées par les concurrents font l'objet d'un pli distinct de l'offre de base éventuellement proposée. le dossier additif visés à l'article 26. la mention " Dossiers administratif et technique " . . b) la deuxième enveloppe comprend l'offre financière du soumissionnaire.technique et. dans le bureau du maître d'ouvrage indiqué dans l'avis d'appel d'offres . la présentation des variantes n'implique pas l'obligation pour le soumissionnaire de présenter une offre pour la solution de base initialement prévue. les limites et les conditions de base. séance tenante. Cette enveloppe doit être cachetée et porter de façon apparente. Cette enveloppe doit être cachetée et porter de façon apparente.soit envoyés. Elle doit être cachetée et porter de façon apparente. ce cahier doit en préciser l'objet. le pli doit également comprendre une troisième enveloppe contenant l'offre technique. Sauf stipulations contraires du cahier des prescriptions spéciales. contre récépissé. et doivent comporter les mêmes pièces que celles prévues à l'article 29. au choix des concurrents : .soit déposés. outre les indications portées sur le pli. Article 31 : Offres comportant des variantes Si le règlement de consultation prévoit la présentation d'offres variantes par rapport à la solution de base prévue par le cahier des prescriptions spéciales. par courrier recommandé avec accusé de réception. .
. le cas échéant. outre les indications portées sur le pli.soit remis. si le cahier des prescriptions spéciales l'exige. De plus. et avant l'ouverture des plis.
Le délai pour la réception des plis expire à la date et à l'heure fixées par l'avis d'appel d'offres pour la séance d'examen des offres. Seuls les soumissionnaires qui ont donné leur accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au maître d'ouvrage restent engagés pendant ce nouveau délai. les plis sont enregistrés par le maître d'ouvrage dans leur ordre d'arrivée. présenter de nouveaux plis. la commission de l'appel d'offres estime n'être pas en mesure d'exercer son choix. Les concurrents ayant retiré leurs plis peuvent. dans ce délai. par lettre recommandée avec accusé de réception. Les plis déposés ou reçus postérieurement au jour et à l'heure fixés ne sont pas admis. A leur réception. Le retrait du pli fait l'objet d'une demande écrite et signée par le concurrent ou son représentant dûment habilité. à compter de la date d'ouverture des plis. les soumissionnaires restent engagés par leurs offres pendant un délai de quatre-vingt-dix (90) jours. Les plis doivent rester cachetés et tenus en lieu sûr jusqu'à leur ouverture dans les conditions prévues à l'article 37. .deux autres représentants du maître d'ouvrage dont un au moins relève du service concerné par la prestation objet du marché .
. Article 33 : Retrait des plis Tout pli déposé ou reçu peut être retiré antérieurement au jour et à l'heure fixés pour l'ouverture des plis. le maître d'ouvrage peut proposer. président . La date et l'heure du retrait sont enregistrées par le maître d'ouvrage dans le registre spécial visé à l'article 32. Le numéro d'enregistrement ainsi que la date et l'heure d'arrivée sont portés sur le pli remis. Article 35 : Commission d'appel d'offres La commission d'appel d'offres comprend les membres suivants : . la prolongation de ce délai. Si. dans les conditions prévues à l'article 32. Article 34 : Délai de validité des offres Sous réserve de l'article 33. sur un registre spécial.un représentant du maître d'ouvrage.
. selon le cas. La convocation et le dossier d'appel d'offres prévu à l'article 23. Pour les marchés de fournitures.un représentant du ministère chargé des finances . ainsi que les deux autres représentants du maître d'ouvrage précités. par décision. le maître d'ouvrage doit convoquer un représentant du ministère chargé du commerce. soit par leurs fonctions. doivent être déposés dans les services des membres de la commission d'appel d'offres concernés quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour la séance d'ouverture des plis. Les journaux contenant l'avis d'appel d'offres ou la lettre circulaire. Toutefois pour les marchés dont le montant estimé est égal ou supérieur à deux cent mille dirhams (200. La commission peut également comprendre. lorsque le montant estimé pour le marché dépasse deux cent mille dirhams (200. La commission peut valablement siéger si quatre au moins de ses membres sont présents. expert ou technicien dont il juge la participation utile. soit nommément. que l'une des dispositions ou règles relatives aux procédures d'appel d'offres n'a pas été respectée. doit être signalée par l'autorité compétente au ministre chargé des finances. lors des séances en huis clos de la commission. à la demande du maître d'ouvrage. le président peut.
. ainsi que tout document communiqué aux concurrents. Lorsque l'un des membres de la commission constate. toute absence dudit représentant dûment convoqué. et qui a pour effet d'empêcher la tenue de la réunion de la commission en séance publique.un représentant du contrôle des engagements de dépenses de l'Etat. Dans ce cas. toute autre personne. Les membres de la commission sont convoqués à la diligence du maître d'ouvrage. ne seront pas présentées à l'appui des dossiers d'engagement et de paiement. . ainsi que les pièces énumérées à l'article 26 présentées par l'attributaire et qui n'ont fait l'objet d'aucune réserve au cours de la séance d'examen des dossiers administratif et technique ou au cours de la séance d'admission.000 DH). L'autorité compétente désigne. le président de la commission d'appel d'offres et la personne chargée de le suppléer en cas d'absence ou d'empêchement. non liés à l'exécution de travaux.000 DH) la présence du représentant du ministère des finances est obligatoire.
le cas échéant. avant de se prononcer. au jour et à l'heure fixés . Le président ouvre la séance au lieu. Le président ouvre l'enveloppe portant la mention " dossiers administratif et technique " et vérifie dans cette enveloppe la présence des pièces exigées à l'article 26. Le président ouvre les plis contenant les dossiers des concurrents et vérifie dans chacun d'eux la présence des enveloppes visées à l'article 30. et dresse un procès-verbal de ses travaux que signent le président et les autres membres de la commission. sur convocation de son président. Le président dépose sur le bureau tous les plis reçus ainsi que. la réunion se tient le jour ouvrable suivant à la même heure. Cette formalité accomplie. le cas échéant. La liste des plis reçus est alors arrêtée définitivement par la commission. le procès-verbal de l'examen des échantillons établi selon les prescriptions de l'article 36. la commission d'appel d'offres se réunit. et invite les concurrents présents qui n'auraient pas déposé leurs plis à les remettre séance tenante. notices ou autres documents techniques lorsqu'ils sont exigés par le dossier d'appel d'offres. à huis clos pour l'examen des échantillons. Article 37 : Ouverture des plis des concurrents en séance publique La séance d'ouverture des plis des concurrents est publique. charger un rapporteur ou une sous-commission d'apprécier la qualité technique des échantillons proposés. Le président donne lecture de l'avis d'appel d'offres à partir des journaux dans lesquels il a été publié dans le cas d'appel d'offres ouvert ou de la lettre circulaire dans le cas d'appel d'offres restreint. La commission peut. les concurrents et le public se retirent de la salle. mettre fin à cette procédure. Article 36 : Séance d'examen des échantillons Préalablement à la séance d'examen des offres. et dresse un état des pièces fournies par chaque concurrent. toutefois si ce jour est déclaré férié ou chômé.après s'être assuré du bien fondé de cette constatation. Article 38 : Examen des dossiers administratif et technique à huis clos
. prospectus. la séance publique est suspendue . Elle arrête la liste des concurrents dont les propositions répondent aux spécifications exigées et celle des concurrents à écarter.
La commission se réunit à huis clos. .les concurrents qui n'ont pas respecté les prescriptions de l'article 29en matière de présentation de leurs dossiers . le cas échéant. sans faire connaître le motif des éliminations. . La commission arrête alors la liste des concurrents admissibles. Les membres de la commission paraphent les actes d'engagement ainsi que le bordereau des prix et le détail estimatif et la décomposition du montant global. le public et les concurrents se retirent de la salle. Article 39 : Ouverture des enveloppes contenant les offres financières en public La séance publique est reprise et le président donne lecture de la liste des soumissionnaires admissibles.les concurrents dont les échantillons n'ont pas été retenus conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 36. Le président ouvre ensuite les enveloppes des soumissionnaires retenus portant la mention " Offre financière " et donne lecture de la teneur des actes des engagements.les concurrents qui ont fait l'objet d'une exclusion temporaire ou définitive conformément aux dispositions des articles 27 et 79 . A titre indicatif. le cas échéant. la séance publique prend fin . Cette formalité accomplie. Il rend.les concurrents dont les capacités financières et techniques sont jugées insuffisantes eu égard aux critères figurant au règlement de la consultation prévu à l'article 22 . les enveloppes portant la mention " Offre technique ". contre décharge. il ouvre également. le président communique aux membres de la commission. . Elle écarte : . . . technique et éventuellement additif ne comportant pas toutes les pièces exigées .
.les concurrents qui ont présenté des dossiers administratif.les concurrents qui n'ont pas qualité pour soumissionner . aux concurrents écartés présents leurs dossiers sans ouvrir les enveloppes contenant l'offre financière et l'offre technique le cas échéant. I'estimation faite par le maître d'ouvrage.
les soumissionnaires auprès desquels elle juge nécessaire d'obtenir tout éclaircissement sur leurs offres . elle invite le soumissionnaire concerné.ne sont pas conformes au modèle figurant au dossier d'appel d'offres. Elle peut consulter tout expert ou technicien qui pourrait l'éclairer sur des points particuliers des offres présentées.Article 40 : Evaluation des offres des concurrents à huis clos La commission poursuit alors ses travaux à huis clos. charger une sous-commission pour analyser les offres proposées. Au vu de la réponse du soumissionnaire. la commission peut convoquer. par lettre recommandée avec accusé de réception.expriment des restrictions ou des réserves . Lorsque la commission décèle qu'une offre est particulièrement basse au regard de l'estimation du maître d'ouvrage ou par rapport à l'ensemble des offres des autres soumissionnaires. à formuler par écrit. La commission vérifie ensuite le résultat des opérations arithmétiques des offres des soumissionnaires retenus. en cas de doute. Elle propose à l'autorité compétente de retenir l'offre qu'elle juge la plus intéressante sur la base des critères figurant au règlement de la consultation. Avant d'émettre son avis. .ne sont pas conformes à l'objet du marché . par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle rectifie s'il y a lieu les erreurs matérielles évidentes et demande au soumissionnaire concerné. ces éclaircissements. à fournir les explications de nature à dissiper ce doute. de confirmer son offre ainsi rectifiée . La commission écarte les soumissionnaires dont les actes d'engagement : . Elle peut également avant de se prononcer. dûment remplis et signés par les personnes habilitées. par écrit. La commission procède. par lettre recommandée avec accusé de réception. à l'évaluation des offres techniques et élimine les soumissionnaires dont les offres ne sont pas conformes aux spécifications exigées par le cahier des prescriptions spéciales ou qui ne satisfont pas aux critères prévus dans le règlement de la consultation visé à l'article 22. à justifier son offre. doivent se rapporter uniquement aux documents contenus dans les
. . le cas échéant. la commission est fondée à écarter l'offre en question. elle invite le soumissionnaire.
la commission déclare l'appel d'offres infructueux. Le rapport des sous-commissions est joint au procès-verbal.
. Article 42 : Résultats définitifs de l'appel d'offres ouvert ou restreint 1 . le cas échéant. la commission. un droit de préférence est attribué. pour départager les soumissionnaires. ou si les réductions offertes sont encore égales. Dans le cas ou plusieurs offres jugées les plus intéressantes sont tenues pour équivalentes. Si les soumissionnaires intéressés se refusent à faire de nouvelles offres à des prix inférieurs. il est procédé entre eux à un tirage au sort pour désigner le soumissionnaire à retenir. pendant une période de quinze (15) jours francs au moins. A équivalence d'offres.Les résultats d'examen des offres sont affichés dans les locaux du maître d'ouvrage dans les vingt-quatre heures suivant l'achèvement des travaux de la commission. Il indique également les motifs d'élimination des soumissionnaires évincés et lorsque la commission ne croit pas devoir proposer la désignation du moins disant. à l'offre présentée par une coopérative de production régie par la loi n° 24-83 promulguée par dahir n° 1-83-226 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984) fixant le statut des coopératives et les missions de l'Office de développement de la coopération. s'il y a lieu.plis. Article 41 : Procès-verbal de la séance d'examen des offres La commission d'appel d'offres dresse procès-verbal de chacune de ses réunions. En l'absence d'offres ou si aucune offre n'a été retenue à l'issue de la procédure ci-dessus décrite. de présenter de nouvelles offres. tous éléments considérés. Ce procès-verbal est signé par le président et par les membres de la commission. ou si aucune des offres ne lui paraît acceptable eu égard aux critères fixés au règlement de la consultation. par écrit. Ce procès-verbal qui ne peut être ni rendu public ni communiqué aux soumissionnaires mentionne l'estimation faite par le maître d'ouvrage et enregistre. les observations ou protestations présentées au cours des opérations d'examen des offres par les membres ou par les concurrents ainsi que le point de vue de la commission sur ces observations ou protestations. il doit contenir les motifs justifiant le choix du soumissionnaire retenu. peut proposer à l'autorité compétente de demander à ceux-ci.
Le maître d'ouvrage n'est pas tenu de donner suite à un appel d'offres. Aucun soumissionnaire ne peut prétendre à indemnité si ses offres ne sont pas acceptées ou s'il n'est pas donné suite à l'appel d'offres. Cette lettre est accompagnée : .la date d'achèvement des travaux de la commission . Cette lettre doit être adressée dans un délai qui ne peut dépasser quinze (15) jours francs à compter de la date d'achèvement des travaux de la commission. . Article 43 : Annulation d'un appel d'offres Le choix arrêté par la commission conformément aux articles précédents ne peut être modifié par l'autorité compétente. . Dans le même délai. il avise également les soumissionnaires éliminés. .la date de la séance d'ouverture des plis . .l'objet du marché .le maître d'ouvrage . Toutefois.de l'ensemble du dossier déposé sans que les enveloppes portant la mention " Offre financière " et le cas échéant celle comportant la mention " Offre technique " ne soient ouvertes. .la date de l'affichage et le cachet du maître d'ouvrage.le nom du soumissionnaire retenu .
. du rejet de leurs offres. celle-ci peut ne pas donner suite à l'appel d'offres. et ordonner éventuellement de recommencer toute la procédure. . en ce qui concerne les concurrents éliminés à l'issue de l'examen des dossiers administratif et technique qui n'ont pu reprendre leurs dossiers lors de la séance publique .le montant proposé par le soumissionnaire retenu .Le maître d'ouvrage informe le soumissionnaire retenu de l'acceptation de son offre par lettre recommandée avec accusé de réception. 3 . 2 .Ces résultats comportent les indications suivantes : . . par lettre recommandée avec accusé de réception.des pièces des dossiers administratif et technique en ce qui concerne les soumissionnaires éliminés à l'issue de l'évaluation des offres.
d) le bureau du maître d'ouvrage où les demandes d'admission sont déposées ou adressées . Cet avis fait connaître : a) l'objet de l'appel d'offres avec présélection avec indication. c) le (ou les) bureau (x) du maître d'ouvrage où l'on peut retirer le dossier de présélection . en précisant que les candidats peuvent remettre directement leurs demandes d'admission au président de la commission . f) les pièces justificatives prévues dans le dossier de présélection que tout
. Sous-section 2 : Appel d'offres avec présélection Article 45 : Principes Il peut être passé des marchés sur appel d'offres avec présélection lorsque les prestations objet du marché nécessitent. e) le lieu. Article 46 : Publicité de l'appel d'offres avec présélection L'avis d'appel d'offres avec présélection est publié. une sélection préalable des candidats dans une première étape avant d'inviter ceux d'entre eux qui ont été retenus à déposer des offres. du lieu d'exécution . b) l'autorité qui procède à l'appel d'offres avec présélection . quinze (15) jours francs au moins avant la date fixée pour la réunion de la commission d'admission. dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande. dans les mêmes conditions que celles prescrites à l'article 21 pour l'appel d'offres ouvert. le cas échéant. le jour et l'heure fixés pour la tenue de la séance d'admission. Le maître d'ouvrage doit. en raison de leur complexité ou de leur nature particulière. communiquer audit soumissionnaire les motifs d'élimination de son offre.Article 44 : Justification des éliminations Tout soumissionnaire qui désire prendre connaissance des motifs d'élimination de son offre peut en faire la demande par lettre recommandée adressée au maître d'ouvrage dans un délai de sept (7) jours francs à compter de la date de réception de la lettre recommandée visée à l'alinéa 2 du § 2 de l'article 42.
e) le règlement de présélection prévu à l'article 47. Lorsque les modifications nécessitent le report de la date prévue pour la réunion de la commission d'admission. Article 48 : Dossier de présélection 1.Tout appel d'offres avec présélection fait l'objet d'un dossier établi par le maître d'ouvrage et qui doit comprendre : a) une copie de l'avis de présélection . conformément à la réglementation en vigueur. b) les critères d'appréciation des capacités techniques et financières des candidats.Les dossiers de présélection doivent pouvoir être mis à la disposition des candidats dès la parution du premier avis d'appel d'offres avec présélection et jusqu'à la date limite de remise des demandes d'admission des candidats. pour les marchés de travaux. le cas échéant. Ces modifications doivent être communiquées à tous les candidats ayant retiré ledit dossier.candidat doit fournir . 4 . c) le modèle de la demande d'admission . Cette rémunération qui est fixée par arrêté du ministre chargé des finances ne doit refléter que le coût de l'impression du dossier et de sa distribution aux candidats à l'appel d'offres avec présélection. 3 . b) une note de présentation de l'objet du marché . g) la (ou les) qualification (s) requise (s) et la (ou les) catégorie (s) dans laquelle (lesquelles) le concurrent doit être classé.Les dossiers de présélection sont remis aux candidats contre rémunération. le maître d'ouvrage peut introduire des modifications dans le dossier sans changer l'objet du marché. d) le modèle de la déclaration sur l'honneur prévue au § a)-1 de l'article 26 .
. 2 . ce report doit être publié conformément aux dispositions de l'alinéa 1 du § 2-I de l'article 21.Exceptionnellement. Article 47 : Règlement de présélection Tout appel d'offres avec présélection fait l'objet d'un règlement de présélection établi par le maître d'ouvrage et comprenant notamment : a) la liste des pièces à fournir par les candidats conformément à l'article 26 .
. Les candidats ayant déposé des plis peuvent les retirer dans les conditions fixées à l'article 33. . Article 50 : Dépôt et retrait de la demande d'admission La demande d'admission. technique et additif lorsque ce dernier est exigé. Le président donne lecture de l'avis de l'appel d'offres avec présélection à partir des journaux dans lesquels il a été publié. . Le pli contenant la demande d'admission et les dossiers qui l'accompagnent doit être cacheté et doit porter les indications suivantes : . est mise dans un pli et déposée ou remise dans les conditions fixées par l'article 32. Article 51 : Commission d'admission La commission d'admission des candidats est constituée dans les mêmes conditions et formes prévues à l'article 35 pour la commission de l'appel d'offres. Article 52 : Séance d'admission La commission procède à l'ouverture des plis en séance publique. la réunion se tient le jour ouvrable suivant à la même heure. Il dépose sur le bureau tous les plis reçus et invite les candidats présents qui n'auraient pas déposé leurs plis à les remettre séance tenante. toutefois. . accompagnée des dossiers administratif.le nom et l'adresse du candidat .Article 49 : Conditions requises des candidats et justification des capacités et des qualités. Le président ouvre la séance au jour et à l'heure fixés . Les conditions requises des candidats pour participer à l'appel d'offres avec présélection et les pièces à produire pour justifier leurs capacités et leurs qualités sont les mêmes que celles prescrites par les articles 25 à 27 pour l'appel d'offres. si ce jour est déclaré férié ou chômé.l'avertissement que l'enveloppe ne doit être ouverte que par le président de la commission lors de la séance d'admission.la date et l'heure de la séance d'admission .l'objet de l'appel d'offres avec présélection .
dont les capacités financières et techniques sont jugées insuffisantes eu égard aux critères figurant au règlement de présélection prévu à l'article 47. à formuler par écrit.
.qui ont fait l'objet d'une exclusion temporaire ou définitive conformément aux dispositions des articles 27 et 79 .qui n'ont pas qualité pour soumissionner . Il indique également les motifs d'élimination des candidats évincés. Elle peut consulter tout expert ou technicien qui peut l'éclairer sur des points particuliers des candidatures présentées. technique ou additif ne comportant pas toutes les pièces exigées . Ce procès-verbal qui ne peut être ni rendu public ni communiqué aux candidats enregistre. les observations ou protestations présentées au cours de la séance d'admission par les membres ou par les candidats ainsi que le point de vue de la commission sur ces observations ou protestations. Ces éclaircissements. Elle arrête la liste des candidats admis. . Article 53 : Procès-verbal de la commission d'admission La commission d'admission dresse procès-verbal de chacune de ses réunions. La commission écarte les candidats : . Le président ouvre les plis contenant la demande d'admission.des plis reçus est alors arrêtée définitivement par la commission. . elle peut convoquer les candidats par écrit afin d'obtenir tous les éclaircissements sur leurs capacités aux points de vue technique et financier. les candidats et le public se retirent de la salle. Elle peut également. vérifie la présence dans chaque pli des pièces visées à l'article 26 et en dresse un état.qui ont présenté des dossiers administratif. s'il y a lieu. la séance publique prend fin . doivent se rapporter uniquement aux documents contenus dans les plis. avant de se prononcer. Avant d'émettre son avis. charger une sous-commission pour examiner ces candidatures. Ce procès-verbal est signé par le président et les membres de la commission. . Cette formalité accomplie. La commission poursuit ses travaux à huis clos.
le cas échéant. Cette lettre doit leur être adressée dans un délai qui ne peut dépasser quinze jours à compter de la date d'achèvement des travaux de la commission d'admission.e). Cette lettre. Article 54 : Résultats définitifs de l'admission Le maître d'ouvrage informe les candidats évincés du rejet de leur demande d'admission par lettre recommandée avec accusé de réception. 32. Article 58 : Ouverture des plis des concurrents en séance publique La séance d'ouverture des plis des concurrents est publique. Article 56 : Contenu et présentation des dossiers. invite les candidats sélectionnés à retirer le dossier d'appel d'offres et à déposer leurs offres accompagnées.Le rapport des sous-commissions est joint au procès verbal.
. le maître d'ouvrage informe également les candidats sélectionnés par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 57 : Commission d'appel d'offres avec présélection La composition de la commission d'appel d'offres avec présélection est constituée dans les mêmes conditions et formes prévues à l'article 35 pour la commission d'appel d'offres. délai de validité Les dispositions relatives au contenu et à la présentation des dossiers à fournir par les concurrents. sont également applicables à l'appel d'offres avec présélection. 33 et 34 du présent décret. 31. prévues respectivement aux articles 22 (c. du cautionnement provisoire et indique le prix d'acquisition du dossier d'appel d'offres. dépôt et retrait des plis. 23 et 24 du présent décret. et trente jours au moins avant la date fixée pour la séance d'évaluation des offres. Elle est accompagnée des pièces fournies par lesdits candidats. Dans le même délai de quinze jours.d. au dossier d'appel d'offres et à l'information des concurrents. Article 55 : Documents à fournir aux concurrents Les dispositions relatives au règlement de consultation. présentation des offres variantes. prévues respectivement aux articles 29. 30. au dépôt et au retrait des plis et au délai de validité des offres. à la présentation d'offres variantes. sont applicables à l'appel d'offres avec présélection. qui indique le lieu de réception des offres ainsi que la date et le lieu de la réunion de la commission. le cas échéant.
42. sont également applicables à l'appel d'offres avec présélection. 41. au jour et à l'heure fixés . la réunion se tient le jour ouvrable suivant à la même heure. 2° Le concours peut porter : a) soit sur l'établissement d'un projet . Le président dépose sur le bureau tous les plis reçus et invite les concurrents présents qui n'auraient pas déposé leurs plis à les remettre séance tenante. prévues respectivement aux articles 40. Section II : Marchés sur concours Article 60 : Principes 1° Lorsque des motifs d'ordre technique. il ouvre également. esthétique ou financier justifient des recherches particulières. à l'annulation et aux justifications des éliminations. les enveloppes portant la mention " Offre technique ".
. Il communique aux membres de la commission l'estimation faite par le maître d'ouvrage. 43 et 44 du présent décret. Les membres de la commission paraphent les actes d'engagement ainsi que le bordereau des prix et le détail estimatif et la décomposition du montant global. Le président donne lecture de la liste des soumissionnaires admissibles sans faire connaître le motif des éliminations. au procès-verbal. Article 59 : Evaluation des offres concurrents et résultats de l'appel d'offres avec présélection Les dispositions relatives à l'évaluation des offres des concurrents. Cette formalité accomplie. aux résultats de l'appel d'offres. le public et les concurrents se retirent de la salle. toutefois si ce jour est déclaré férié ou chômé. la séance publique prend fin . Le président ouvre ensuite les enveloppes des soumissionnaires retenus portant la mention " Offre financière " et donne lecture de la teneur des actes des engagements. il peut être passé un marché sur concours. le cas échéant.Le président ouvre la séance au lieu. le cas échéant. La liste des plis reçus est alors arrêtée définitivement par la commission.
soit envoyés par courrier recommandé avec accusé de réception au bureau précité. et dans quelles conditions. et ce dans le délai fixé par l'avis. la séance d'ouverture des plus est non publique . 5° Les projets proposés par les concurrents retenus sont examinés et classés par un jury. 4° Le concours comporte un appel public à la concurrence . Article 61 : Programme du concours 1. 6° Le concours comporte l'ouverture des plis en séance publique . propriété du maître d'ouvrage .soit que le maître d'ouvrage se réserve le droit de faire exécuter. les candidats désirant y participer peuvent déposer une demande d'admission. contre récépissé dans le bureau du maître d'ouvrage indiqué dans l'avis du concours. Le programme peut prévoir l'allocation de primes. l'ordre de grandeur ou le maximum de la dépense prévue pour l'exécution de la prestation.Le programme visé à l'article 60 indique les besoins auxquels doit répondre la prestation et fixe.soit que les projets deviendront. pour les concours lancés par l'administration de la défense nationale. récompenses ou avantages à allouer aux auteurs des projets les mieux classés et prévoit : . Le programme du concours doit indiquer si. les candidats retenus par une commission d'admission dans les conditions fixées à l'article 62. . 3° Le concours est organisé sur la base d'un programme établi par le maître d'ouvrage. tout ou partie des projets primés. Seuls sont admis à déposer des projets. c) soit à la fois sur l'établissement d'un projet et son exécution. en tout ou en partie.Lorsque le concours ne porte que sur l'établissement d'un projet. 2. le cas échéant. moyennant le versement d'une redevance fixée dans le programme lui-même ou à déterminer ultérieurement à l'amiable ou après expertise.b) soit sur l'exécution d'un projet préalablement établi . par l'entrepreneur ou le fournisseur de son choix. les hommes de l'art auteurs des projets seront appelés à coopérer à l'exécution de leur projet primé. dans ce cas les plis des concurrents sont soit déposés. récompenses ou avantages aux auteurs des projets les mieux classés et en fixe le nombre maximum à primer. le programme fixe les primes.
. toutefois.
la réunion se tient le jour ouvrable suivant à la même heure. Le président ouvre la séance au jour et à l'heure fixés par la lettre d'agrément. la séance publique prend fin . le programme peut prévoir l'allocation de primes. Article 64 : Ouverture des enveloppes contenant les projets proposés par les concurrents La séance d'ouverture des enveloppes contenant les projets proposés par les concurrents est publique. vérifie la présence dans chacun d'eux des pièces exigées par l'article 54 et en dresse un état. les concurrents et le public se retirent de la salle. Toutefois si ce jour est déclaré férié ou chômé. récompenses ou avantages à ceux des concurrents évincés dont les projets ont été les mieux classés ainsi qu'au concurrent retenu par le jury. Article 63 : Jury du concours La commission d'admission visée à l'article 51 constitue le jury visé au §5 de l'article 60.3 . Il dépose sur le bureau tous les plis reçus et invite les concurrents présents qui n'auraient pas déposé leurs plis à les remettre séance tenante. La liste des plis reçus est alors arrêtée définitivement par le jury. Il donne lecture de la liste des candidats admissibles sans faire connaître les motifs des éliminations. Cette formalité accomplie.Lorsque le concours porte seulement sur l'exécution d'un projet préalablement établi ou à la fois sur l'établissement d'un projet et son exécution. lorsque le maître d'ouvrage ne donne pas suite au concours. Article 62 : Procédure du concours La procédure du concours se déroule conformément aux dispositions des articles 46 à 56 du présent décret. Les projets primés restent la propriété du maître d'ouvrage. Le président ouvre ces plis. Article 65 : Evaluation des projets proposés par les concurrents à huis clos Le jury peut consulter tout expert ou technicien qui pourrait l'éclairer sur
Lorsque le programme du concours fixe le maximum de la dépense prévue pour l'exécution du projet. de son coût financier. le jury peut convoquer les concurrents par écrit afin d'obtenir tout éclaircissement sur leurs projets. en outre. Ces modifications peuvent se rapporter à la conception et/ou à l'exécution des projets avec. les observations ou protestations présentées par les membres ou par les concurrents ainsi que le point de vue du jury sur ces observations ou protestations. s'il y a lieu. Le jury fait ses propositions au maître d'ouvrage d'attribution de primes. Les procédés et les prix proposés par les concurrents ne peuvent être divulgués au cours de la discussion aux autres concurrents. Il n'est pas donné suite au concours si aucun projet n'est jugé acceptable eu égard aux critères fixés par le règlement de consultation. charger une sous-commission pour analyser lesdits projets. Il peut également. les différences de prix qui en découlent. le classement proposé par le jury ne peut être modifié. Ce procès-verbal est signé par le président et les membres du jury. mentionne les discussions que le jury a eu avec les concurrents et. Les critères prévus par le règlement de la consultation doivent tenir compte notamment de la valeur technique et esthétique de chaque projet. Le cas échéant.des points particuliers des projets proposés par les concurrents. Ce procès-verbal qui ne peut être ni rendu public ni communiqué aux concurrents. Il peut aussi demander à un ou plusieurs concurrents d'apporter certaines modifications à leurs projets. récompenses ou avantages lorsqu'ils sont prévus par le programme du concours. ainsi que des conditions de son exécution. En aucun cas. le jury écarte tout projet dont le coût de réalisation excéderait le maximum susvisé. Article 66 : Procès-verbal du concours Le jury du concours dresse procès verbal de chacune de ses réunions. le rapport des sous-commissions ainsi que le projet de
. avant de se prononcer. éventuellement. comprendre les résultats définitifs du concours et indiquer les motifs d'élimination des concurrents évincés ainsi que ceux justifiant le choix du jury. Le jury classe les projets sur la base des critères figurant au règlement du concours et désigne au maître d'ouvrage le concurrent classé le premier. Avant d'émettre son avis. Il doit.
Article 69 : Cas de recours aux marchés négociés Il ne peut être passé des marchés négociés que pour : 1) les prestations que les nécessités de la défense nationale ou de la sécurité publique exigent qu'elles soient tenues secrètes. en raison des nécessités techniques. à l'exception du cas visé au paragraphe 1 de l'article 69. Les marchés négociés sont soumis. 3) Les prestations dont l'exécution ne peut. La passation d'un marché négocié. dans toute la mesure du possible et par tous les moyens appropriés. 43 et 44 s'appliquent également au concours. à son annulation et à la justification des éliminations prévues respectivement aux articles 42.marché que le jury propose au maître d'ouvrage de passer avec le concurrent retenu sont joints au procès-verbal. Article 67 : Résultats définitifs du concours Les dispositions relatives aux résultats définitifs de l'appel d'offres. Le procès-verbal comportant les résultats définitifs du concours est soumis à la décision de l'autorité compétente. en l'espèce. être confiée qu'à un prestataire déterminé . Ces marchés doivent avoir été au préalable autorisés par le premier ministre sur rapport spécial de l'autorité gouvernementale intéressée . ont conduit à son application. 2) Les objets dont la fabrication est exclusivement réservée à des porteurs de brevets d'invention . doit donner lieu à l'établissement par l'autorité compétente ou le sous-ordonnateur d'un certificat administratif visant le chef d'exception qui justifie la passation du marché sous cette forme et explicitant notamment les raisons qui. 4) Les prestations qui. à la publicité préalable et à la concurrence. ayant fait l'objet d'une procédure d'appel d'offres
. Section III : Marchés négociés Article 68 : Principes Le marché est dit " négocié " lorsque le maître d'ouvrage engage librement les discussions qui lui paraissent utiles avec le ou les candidats de son choix et attribue le marché au candidat qu'il a retenu dans les conditions fixées par la présente section.
ne peuvent subir les délais d'une procédure d'appel d'offres ou de concours . b) soit sur une correspondance suivant les usages du commerce précisant les conditions de réalisation de la prestation . 7) Les prestations supplémentaires à confier à un entrepreneur. 5) Les prestations qui. 9) Les prestations urgentes qui intéressent la défense du territoire. et ce lorsque l'urgence ne permet pas de recourir à l'appel d'offres . lorsque les prestations en question. aériennes ou maritimes. En ce qui concerne les travaux. s'il y a intérêt au point de vue du délai d'exécution ou de la bonne marche de cette exécution à ne pas introduire un nouvel entrepreneur. dans le cas d'urgence impérieuse née de circonstances imprévisibles. Ils doivent indiquer le
. Ces marchés sont établis sous forme d'avenant . fournisseurs ou prestataires de services qui s'engagent à se soumettre au contrôle du maître d'ouvrage dans le cas visé au § 9 de l'article 69. c) soit exceptionnellement sur commande avec les entrepreneurs. imprévues au moment de la passation du marché principal. sont considérées comme l'accessoire dudit marché et ne dépassent pas dix pour cent (10%) de son montant. Article 70 : Forme des marchés négociés Les marchés négociés sont conclus : a) soit sur l'acte d'engagement souscrit par celui qui se propose de traiter et sur le cahier des prescriptions spéciales . soit par un échange de lettres. à la suite de la défaillance du titulaire du marché.ou de concours. 6)Les prestations que le maître d'ouvrage doit faire exécuter dans les conditions prévues par les cahiers des charges. fournisseur ou prestataire de services. 8) Les marchés de définition visés à l'article 76 . dont l'exécution doit commencer avant que toutes les conditions du marché n'aient pu être déterminées. en application des dispositions du § c) de l'article 70. il faut encore que leur exécution implique un matériel déjà occupé ou utilisé sur place par l'entrepreneur. la sécurité de la population ou la sécurité des circulations routières. n'ont fait l'objet d'aucune offre ou pour lesquelles il n'a été proposé que des offres jugées inacceptables par la commission ou le jury . Les marchés conclus sur commande sont constitués soit par une convention spéciale. fournisseur ou prestataire de services déjà attributaire d'un marché.
avant l'expiration du premier tiers du délai d'exécution fixé par la convention ou l'échange de lettres. le
. le contrôleur des engagements de dépenses intéressé doit en être informé par un rapport. Article 71 : Justifications à produire par les candidats Tout candidat appelé à signer un marché négocié doit fournir un dossier administratif et un dossier technique constitués comme il est prévu à l'article 26. dans la limite de cent mille dirhams (100. délai compté à partir de l'expiration de la période de démarrage éventuellement prévue. 3) Les bons de commande doivent déterminer les spécifications et la consistance des prestations à satisfaire. par avenant. le premier ministre peut. dans la mesure du possible et par les moyens appropriés. autoriser. le sous-ordonnateur ou toute autre personne désignée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre intéressé. par bons de commande. pour certaines prestations. est à considérer dans le cadre d'une année budgétaire. à l'acquisition de fournitures livrables immédiatement et à la réalisation de travaux ou services et ce. les clauses définitives du marché.000 DH). visée ci-dessus. L'avenant doit intervenir. Section IV : Prestations sur bons de commande Article 72 : Champ d'application 1) Il peut être procédé. Dans le cas où les délais de régularisation sont dépassés. on entend par personne habilitée à engager les dépenses : I'ordonnateur. en particulier les éléments dont il sera tenu compte pour la fixation du prix définitif sur la base du prix de revient contrôlé par le maître d'ouvrage. 2) La limite de cent mille dirhams. arrête la liste des prestations de même nature précitées. à la concurrence. 4) Les prestations devant faire l'objet de bons de commande sont soumises. en fonction de chaque personne habilitée à engager les dépenses et selon des prestations de même nature. par décision prise après avis du ministre chargé des finances. prise sur proposition du ministre chargé des finances. au plus tard. Une décision du premier ministre. 5) A titre exceptionnel et pour tenir compte des spécificités de certains départements.prix provisoire et les modalités suivant lesquelles seront déterminées. Pour l'application du présent article.
il a recours à des marchés d'études. Article 74 : Délai de notification de l'approbation L'approbation des marchés doit être notifiée à l'attributaire dans un délai maximum de quatre vingt dix (90) jours à compter de la date fixée pour l'ouverture des plis ou de la date de la signature du marché par l'attributaire lorsqu'il est négocié. dans un délai de dix (10) jours avant l'expiration du délai visé au § premier ci-dessus. Dans ce cas. mainlevée lui est donnée de son cautionnement provisoire le cas échéant. Si la notification de l'approbation n'est pas intervenue dans ce délai.
. I'attributaire est libéré de son engagement vis-à-vis du maître d'ouvrage. Ces marchés doivent être nettement définis quant à leur objet. leur étendue et leur délai d'exécution pour permettre la mise en concurrence des prestataires. En cas de refus de l'attributaire. proposer à l'attributaire. de son cautionnement provisoire. Toutefois. à sa demande. fournitures ou services ne sont valables et définitifs qu'après leur approbation par l'autorité compétente.relèvement de la limite des cent mille dirhams (100. par lettre recommandée. L'approbation des marchés doit intervenir avant tout commencement d'exécution des prestations objet desdits marchés à l'exception du cas prévu au § c) de l'article 70.
Chapitre V : Dispositions particulières Article 75 : Marchés d'études Lorsque le maître d'ouvrage ne peut effectuer par ses propres moyens les études qui lui sont nécessaires. L'attributaire dispose d'un délai de dix (10) jours à compter de la date de réception de la lettre du maître d'ouvrage pour faire connaître sa réponse. de maintenir son offre pour une période supplémentaire déterminée.000 DH) prévue cidessus. mainlevée lui est donnée. le maître d'ouvrage peut.
Chapitre IV : Approbation des marchés Article 73 : Principes Les marchés de travaux. le cas échéant.
soit lorsque les dépenses atteignent un montant fixé. les différentes phases que peuvent comporter les études. Les marchés de définition peuvent être conclus avec un seul ou plusieurs prestataires. Dans ces conditions. Le règlement de consultation relatif aux procédures de passation de ces marchés fixe le pourcentage à appliquer pour la comparaison des offres lors de leur évaluation. Lorsque sa nature et son importance le justifient. Le maître d'ouvrage ne peut confier l'exécution des marchés d'études auxquels donnent lieu les marchés de définition aux prestataires ayant exécuté lesdits marchés de définition.
. une préférence peut être accordée aux offres présentées par des entreprises nationales. les droits de propriété industrielle qui peuvent naître à l'occasion ou au cours de l'étude sont acquis au titulaire. l'étude est scindée en plusieurs phases. chacune assortie d'un prix. sauf dans le cas où le maître d'ouvrage se réserve tout ou partie de ces droits par une disposition du marché. Le maître d'ouvrage dispose des résultats de l'étude pour ses besoins propres et ceux des collectivités et organismes mentionnés par le marché . les éléments du prix. Dans ce cas. les montants des offres présentées par les entreprises étrangères sont majorés d'un pourcentage ne dépassant pas quinze pour cent (15%). Article 76 : Marchés de définition Les marchés d'études peuvent être précédés de marchés de définition qui permettent de préciser les buts et les performances à atteindre.Le marché doit prévoir la possibilité d'arrêter l'étude soit à l'issue d'un délai déterminé. et après que la commission d'appel d'offres ou le jury de concours ait arrêté la liste des concurrents admissibles et éliminé les soumissionnaires dont les offres ne sont pas conformes aux spécifications exigées et lorsque des entreprises étrangères soumissionnent à ces marchés. les techniques de base à utiliser. celui-ci prévoit les droits réservés au titulaire dans le cas de fabrication et d'ouvrage réalisés à la suite . Article 77 : Préférence en faveur de l'entreprise nationale Aux seules fins de comparaison des offres relatives aux marchés de travaux et d'études y afférentes. les moyens en personnel et en matériel à mettre en oeuvre pour la réalisation des études. le marché peut prévoir l'arrêt de son exécution au terme de chacune de ces phases.
le ministre. des infractions réitérées aux conditions de travail ou des manquements graves aux engagements pris ont été relevés à la charge du titulaire. ses observations au regard des griefs qui lui sont reprochés. Le maître d'ouvrage peut exercer un droit de récusation par lettre motivée. Article 79 : Exclusion de la participation aux marchés publics Lorsque des actes frauduleux. dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de l'accusé de réception.Lorsque des groupements comprenant des entreprises nationales et étrangères soumissionnent auxdits marchés. notamment lorsque les sous-traitants ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 25 précité. Cette mesure d'exclusion peut être étendue aux marchés lancés par
. le contrat de groupement qui doit préciser la part revenant à chaque membre du groupement. sans préjudice des poursuites judiciaires et des sanctions dont le titulaire est passible. peut par décision motivée l'exclure temporairement ou définitivement de la participation aux marchés de son administration. Le titulaire demeure personnellement responsable de toutes les obligations résultant du marché tant envers le maître d'ouvrage que vis-àvis des ouvriers et les tiers. Article 78 : Sous-traitance La sous-traitance est un contrat écrit par lequel le titulaire confie l'exécution d'une partie de son marché à un tiers. le pourcentage visé ci-dessus est appliqué à la part des entreprises étrangères dans le montant de l'offre du groupement. dans un délai qui ne peut être inférieur à dix (10) jours. dans le plis contenant l'offre financière visé à l'article 29. Dans ce cas. Le maître d'ouvrage ne se reconnaît aucun lien juridique avec les soustraitants. par lettre recommandée avec accusé de réception à présenter. la raison ou la dénomination sociale et l'adresse des sous-traitants. les groupements concernés fournissent. En aucun cas. la sous-traitance ne peut porter sur la totalité du marché. Les sous-traitants doivent satisfaire aux conditions requises des concurrents prévues à l'article 25 ci-dessus. Le titulaire est invité au préalable. Le titulaire choisit librement ses sous-traitants sous réserve qu'il notifie au maître d'ouvrage la nature des prestations qu'il envisage de sous-traiter et l'identité.
l'acte d'engagement .l'avis de publicité . à titre indicatif et dans un but d'information.le cadre du bordereau des prix et du détail estimatif .
Chapitre VI : Suivi et contrôle de la gestion des marchés Article 81 : Publication des programmes prévisionnels L'ordonnateur est tenu de faire publier au cours du premier trimestre de chaque année budgétaire. Article 80 : Modèles Une décision du Premier ministre prise sur proposition de la commission des marchés arrêtera les modèles des pièces suivantes : . dans au moins un journal à diffusion nationale le programme prévisionnel qu'il envisage de lancer au titre de I'année budgétaire considérée.le cadre de la décomposition du montant global .le cadre du procès-verbal de l'appel d'offres ou du concours . l'administration de la défense nationale est dispensée de cette publication. . Article 82 : Maîtrise d'ouvrage déléguée
. . . . .l'ensemble des administrations publiques par décision du premier ministre. .le cadre du marché passé suivant les usages du commerce . Toutefois. .la circulaire de consultation . . . sur proposition du ministre concerné. . après avis de la commission des marchés qui invite les parties ou leurs représentants à présenter toute explication ou moyen de défense.le cadre du rapport de présentation du marché.la déclaration sur l'honneur .le cadre du sous-détail des prix .la demande d'admission .
coordination et contrôle des travaux .passation des marchés conformément aux dispositions du présent décret .approbation des avants-projets et des projets .gestion du marché après son approbation par l'autorité compétente .Le ministre peut confier à une administration publique habilitée conformément à la réglementation en vigueur ou à un organisme public ou para-public agréé. f) Le mode de financement de l'ouvrage conformément à la réglementation en vigueur . b) les attributions confiées au maître d'ouvrage délégué . e)les conditions dans lesquelles la convention peut être résiliée .examen des avants-projets et des projets .suivi et coordination des études . . par décision du Premier ministre prise après avis du ministre chargé des finances. et dans les conditions définies par une convention.La convention précitée prévoit notamment : a) le ou les ouvrages qui font l'objet de la convention . . . . Il représente le maître d'ouvrage à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions qui lui sont confiées jusqu'à ce que le maître d'ouvrage ait constaté l'achèvement de sa mission dans les conditions définies par la convention.préparation des dossiers de consultation .suivi. c) les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage constate l'achèvement de la mission au maître d'ouvrage délégué . .réception de l'ouvrage. . 2 . financier et comptable exercé par
. d) les modalités de la rémunération du maître d'ouvrage délégué dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur .1. . Le maître d'ouvrage délégué n'est tenu envers le maître de l'ouvrage que de la bonne exécution des attributions dont il a personnellement été chargé par celui-ci. g) Les modalités du contrôle technique. . l'exécution en son nom et pour son compte de tout ou partie des missions de maîtrise d'ouvrage suivantes : .définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté .
la nature et l'étendue des besoins à satisfaire .la justification du choix des critères de sélection des candidatures et de jugement des offres . dans la mesure du possible. le cahier des prescriptions spéciales doit définir expressément les tâches dévolues par le maître d'ouvrage à la personne chargée du suivi de l'exécution du marché ainsi que les actes qu'elle est habilitée à prendre pour assurer sa mission sans préjudice des attributions dévolues aux ordonnateurs. .les motifs ayant déterminé le choix du mode de passation . Pour les marchés négociés. Article 83 : Personne chargée du suivi de l'exécution du marché Le maître d'ouvrage peut confier à un fonctionnaire dit " personne chargée du suivi de l'exécution du marché " la mission du suivi de l'exécution dudit marché lorsque son importance et sa complexité le justifient. i) Les obligations de l'administration ou de l'organisme public ou parapublic vis-à-vis du maître d'ouvrage en cas d'un litige né de l'exécution de la mission de maîtrise d'ouvrage déléguée ou d'un dommage causé aux tiers. L'acte désignant la personne chargée du suivi de l'exécution du marché est notifié au titulaire du marché.000 DH) doit faire l'objet d'un rapport d'achèvement établi par le
. Article 85 : Rapport d'achèvement de l'exécution du marché Tout marché dont le montant est supérieur à un million de dirhams (1. . à leurs délégués et aux sous-ordonnateurs. h)Les conditions d'approbation des avant-projets et de réception de l'ouvrage . Dans ce cas. . Article 84 : Rapport de présentation du marché Tout projet de marché doit faire l'objet d'un rapport de présentation établi par le maître d'ouvrage.l'exposé de l'économie générale du marché ainsi que le montant de son estimation .le maître d'ouvrage aux différentes phases de l'opération .la justification du choix de l'attributaire. les justifications des prix proposés par rapport aux prix normalement pratiqués dans la profession. faisant ressortir notamment : . ce rapport de présentation mentionne également. .000.
000 DH) et doivent faire l'objet d'un rapport adressé au ministre concerné. .
.le délai d'exécution. les variations dans la masse et la nature des prestations. . à des contrôles et audits internes définis par décisions du ministre concerné. fournitures ou services passés au compte de l'Etat. Ces contrôles et audits internes peuvent porter sur la préparation. . les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux marchés de l'administration de la défense nationale. en précisant les dates de commencement et d'achèvement des prestations et en justifiant les dépassements éventuels par rapport à la date initialement prévue pour l'achèvement .les parties contractantes . la révision des prix.le (ou les) lieu (x) de réalisation .000. Ce rapport est adressé à l'autorité compétente dès l'achèvement de l'exécution des prestations. .l'objet du marché : . qui mentionne. entre autres : .la nature des prestations sous-traitées et l'identité des sous-traitants . la passation et l'exécution des marchés. Article 86 : Contrôle et audit internes Les marchés et leurs avenants sont soumis. en dehors des contrôles institués par les textes généraux en matière de dépenses publiques. le cas échéant.le bilan physique et financier faisant ressortir les changements intervenus au niveau du programme initial. Toutefois. et.maître d'ouvrage.
Chapitre VII : Dispositions finales et transitoires Article 87 : Date d'entrée en vigueur Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour qui suit le sixième (6e) mois de sa publication au Bulletin officiel et abrogent celles du décret n° 2-76-479 du 19 chaoual 1396 (14 octobre 1976) relatif aux marchés de travaux. Les contrôles et audits sont obligatoires pour les marchés dont les montants excèdent cinq millions de dirhams (5.
Toutefois resteront soumises aux dispositions antérieures les procédures d'adjudication. Abderrahman Youssoufi. le 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998). de concours ou d'entente directe lancées antérieurement à cette date d'effet. Fathallah Oualalou. Pour contreseing : Le ministre de l'économie et des finances.
. d'appel d'offres. Bouamor Taghouan. Fait à Rabat. Le ministre de l'équipement.
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