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Timestamp: 2017-08-22 12:57:30+00:00
Document Index: 270231424

Matched Legal Cases: ['art. 258', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 258', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 268', 'art. 84', 'art. 6']

Procédure cantonale; incidence de la procédure par défaut sur la légitimation pour recourir; art. 258-264 CPP/TI, art. 5 et 6 CEDH, art. 4 Cst.
La liberté personnelle, la CEDH et l'art. 4 Cst., ne sont pas violés par une jurisprudence cantonale selon laquelle le contumax n'est pas légitimé à recourir contre le jugement rendu par défaut en première instance (sous réserve de la constatation du défaut), si en vertu de la procédure cantonale le condamné, une fois arrêté ou en se présentant spontanément par la suite, a la possibilité d'obtenir le relief, d'être rejugé selon la procédure ordinaire et enfin de recourir contre le nouveau jugement.
ATF: 102 IV 59, 80 IV 137, 104 IA 315, 104 IA 319 suite... , 103 IV 61
Article: art. 258-264 CPP, art. 4 Cst., art. 5 et 6 CEDH, art. 5 CEDU suite... , art. 268 n. 1 PP, art. 84 cpv. 2 OG, art. 6 n. 3 CEDU