Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?dateTexte=&cidTexte=JORFTEXT000000609131&fastPos=1&fastReqld=1655137665&oldAction=rechExpTexteJorf
Timestamp: 2019-06-18 02:40:39+00:00
Document Index: 51647383

Matched Legal Cases: ["l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 136", "l'article 38", 'art. 1', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 9']

Décret n°2006-148 du 13 février 2006 modifiant le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif à l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. | Legifrance
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Décret n°2006-148 du 13 février 2006 modifiant le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif à l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 323-1 à L. 323-3 et L. 323-5 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 38 ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, modifié par le décret n° 98-68 du 2 février 1998 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale, modifié par le décret n° 2003-161 du 25 février 2003 ;
Vu le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif à l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 19 octobre 2005 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 23 novembre 2005 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés du 14 décembre 2005 ;
Modifie Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996
Modifie Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 - art. 10 (V)
Modifie Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 - art. 3 (V)
Modifie Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 - art. 4 (V)
Modifie Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 - art. 5 (V)
Modifie Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 - art. 6 (V)
Modifie Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 - art. 7 (V)
Modifie Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 - art. 8 (V)
Modifie Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 - art. 9 (V)
Crée Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 - art. 4-1 (V)
Crée Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 - art. 7-1 (V)
Crée Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 - art. 7-2 (V)
Crée Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 - art. 9-1 (V)
Crée Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 - art. 9-2 (V)