Source: http://pringuette.sencanada.ca/fr/La-Senateure-Ringuette-exhorte-le-Senat-a-mettre-fin-aux-taux-dinteret-abusifs/
Timestamp: 2017-11-22 18:21:26+00:00
Document Index: 81053888

Matched Legal Cases: ["l'article 347", "l'article 347", "l'article 347", "l'article 347", "l'article 347", "l'article 347", "l'article 347"]

La Sénateure Ringuette exhorte le Sénat à mettre fin aux taux d’intérêt abusifs
La Sénateure Pierrette Ringuette a pris la parole hier en soutien de son projet de loi S-210, Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel). Veuillez trouver ci-joint la transcription officielle.
L'honorable Pierrette Ringuette propose que le projet de loi S-210, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel), soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, c'est un plaisir pour moi de vous présenter, après plus de deux ans de recherche, le projet de loi S-210, visant à modifier l'article 347 du Code criminel qui date de 1981.
Essentiellement, le projet de loi S-210 réduira le taux d'intérêt dit criminel, qui est actuellement à 60 p. 100 pour tous, des trois façons suivantes : à 20 p. 100 au-delà du taux de la Banque du Canada, qui se situe actuellement à 1 p. 100 pour les personnes, les familles et les ménages; à 60 p. 100 pour un prêt de moins d'un million de dollars pour les entreprises et les commerces; et, enfin, il n'y aura aucune limite pour les prêts de plus d'un million de dollars pour les entreprises et les commerces.
Il est important aussi de souligner que le taux de 20 p. 100 au-delà de la Banque du Canada s'applique aussi aux organismes de charité et à toute autre organisation à but non lucratif. Je vous soumettrai les détails des changements proposés en premier lieu sous peu, mais je désire brièvement vous expliquer les deux autres éléments de changement.
Pour les prêts commerciaux de moins d'un million de dollars, le taux criminel de 60 p. 100 demeure le même. Lors de nos recherches, nous n'avons pas trouvé de raison pour modifier cet élément du présent règlement.
Toutefois, si, lors des audiences du comité sur ce projet de loi, on nous présente des faits et arguments qui démontrent des pratiques abusives pour les prêts aux petites et moyennes entreprises, je n'aurai aucune hésitation à modifier mon projet de loi pour que nos PME bénéficient du même règlement de 20 p. 100 au-delà du taux de la Banque du Canada.
Pour les prêts commerciaux d'un million de dollars et plus, la limite de 60 p. 100 est entièrement éliminée. Lors de nos recherches sur les effets des taux d'intérêt, et pendant nos entretiens avec les entités concernées, il était évident que les grandes entreprises sont pleinement en mesure de négocier des conditions adéquates pour leur financement. L'élimination des règles actuelles leur fournira une plus grande liberté pour négocier des prêts nécessitant de hauts taux d'intérêt, comme des prêts à relais.
Honorables sénateurs, nos recherches nous mènent en 1906, alors que le Parlement canadien a adopté une loi qui s'appelait alors Money Lenders Act, et qui limitait le taux d'intérêt à 12 p. 100 pour les prêts de 500 $ et moins.
Ce n'est que 33 ans plus tard, soit en 1939, que le Parlement canadien a remplacé cette loi par le Small Loans Act. Cette loi exigeait de toute institution ou organisation qui offrait des prêts de 500 $ ou plus — et un peu plus tard, ce montant fut modifié à 1 500 $ — un taux d'intérêt de 1 p. 100 par mois; si le prêteur désirait charger plus de 1 p. 100, il devait demander un permis ou une exemption au gouvernement.
Trente-deux ans plus tard — ça s'est déroulé en tranches de plusieurs décennies —, en 1981, le Parlement canadien abolissait le Small Loans Act et entérinait dans le Code criminel la section 347, qui établissait le taux d'intérêt criminel à 60 p. 100 par année. Ce taux est toujours en vigueur après 32 ans.
Nous avons essayé de comprendre pourquoi le taux d'intérêt criminel avait été établi à 60 p. 100, mais il s'avère qu'aucune discussion n'est enregistrée pour justifier ce taux de 60 p. 100, sauf qu'il semblait être un mécanisme pour contrer des activités de nature criminelle entourant des prêts douteux.
Il faut comprendre que, au moment où le Parlement canadien sanctionnait le taux d'intérêt criminel à 60 p. 100, les taux de la Banque du Canada sillonnaient autour de 21 p. 100. Le taux de 60 p. 100 était donc plus ou moins trois fois supérieur au taux de la Banque du Canada.
Si on appliquait le multiple de trois aujourd'hui, le taux d'intérêt criminel à la section 347 serait de 3 p. 100. Évidemment, on n'aurait pas assez de prisons au Canada pour imposer des peines à tous ceux et celles qui chargent présentement plus de 3 p. 100 en frais d'intérêt. C'est pourquoi mon projet de loi introduit une flexibilité non existante pour ce qui touche la section 347, c'est-à-dire un taux de 20 p. 100 en plus du taux de la Banque du Canada.
Présentement, le taux criminel serait de 21 p. 100, mais si, d'ici 2015, le taux de la Banque du Canada était de 4 p. 100 au lieu de 1 p. 100, le taux criminel serait de 24 p. 100 en 2015 au lieu de 21 p. 100.
À mon avis et conformément à mon projet de loi, le taux de 20 p. 100, avec la flexibilité du taux de la Banque du Canada, est beaucoup plus raisonnable comme législation, et il est juste pour les personnes, foyers et ménages.
La section 347 actuelle du Code criminel semble souscrire particulièrement à des prêts fournis par le crime organisé. Nous avons aussi la responsabilité, à titre de législateurs, de réglementer d'autres formes de pratiques abusives entourant les taux d'intérêt sous notre autorité.
Alors que, depuis plusieurs années, le taux de la Banque du Canada est de 1 p. 100, pourquoi les taux d'intérêt sur les achats par cartes de crédit varient-ils entre 19 et 30 p. 100? Ces taux restent d'ailleurs inchangés depuis les années 1980. Pourquoi certains fournisseurs de services, Comme Bell ou Bell Alliant, indiquent-ils un taux d'intérêt sur leur facture d'au-delà de 42 p. 100? Pourquoi Telus et Rogers chargent-ils un taux d'intérêt de 26,82 p. 100?
À l'article 347(2) du Code criminel, on retrouve la définition du terme « intérêt », qui se lit comme suit :
« intérêt » L'ensemble des frais de tous genres, y compris les agios, commissions, pénalités et indemnités, qui sont payés ou payables à qui que ce soit par l'emprunteur ou pour son compte, en contrepartie du capital prêté ou à prêter. La présente définition exclut un remboursement de capital prêté, les frais d'assurance, les taxes officielles, les frais pour découvert de compte, le dépôt de garantie et, dans le cas d'un prêt hypothécaire, les sommes destinées à l'acquittement de l'impôt foncier.
Au cours de mes recherches, j'ai trouvé diverses décisions des tribunaux qui confirment le rapport direct nécessaire pour que certains frais soient inclus dans le taux d'intérêt pour un produit ou un service.
Je crois que, au fil des années, le taux criminel de 60 p. 100 a conduit à bien des injustices envers les Canadiens, en particulier les personnes à revenu fixe, les étudiants et les familles à revenu moyen ou faible.
Ce sont ces personnes qui sont le plus exposées aux pratiques abusives.
Dans un article récent, le directeur d'une grande banque canadienne a déclaré que la banque a deux objectifs pour maximiser les recettes tirées des cartes de crédit. Le premier consiste à faire augmenter le nombre d'achats par carte de crédit de la part de consommateurs à revenu élevé afin d'accroître les droits versés par les détaillants. C'est l'objet de mon projet de loi, le projet de loi S-202.
Le second consiste à faire augmenter le nombre de clients qui ne remboursent pas chaque mois le solde de leur carte de crédit afin d'accroître les frais d'intérêt.
Ce sont là les deux objectifs que visent les banques canadiennes pour augmenter les profits qu'elles tirent des cartes de crédit. Je vous signale que le second devrait être pris en considération dans le cadre de l'actuel projet de loi S-210.
Honorables sénateurs, à mon avis, ces pratiques sont abusives pour les marchands et les citoyens alors que les cinq grandes banques canadiennes continuent d'enregistrer des profits record, comme on le constate au troisième trimestre de 2013 : la banque Toronto-Dominion a fait 1,35 milliard de dollars; la CIBC a récolté 890 millions de dollars, soit les meilleurs résultats trimestriels qu'elle a jamais connus; la Banque de Montréal a fait 1,14 milliard de dollars, ses meilleurs résultats trimestriels elle aussi; la Banque Scotia a récolté 1,77 milliard de dollars et la Banque Royale, 2,3 milliards de dollars. Ce sont-là des résultats trimestriels nets.
Selon la TransUnion, le taux d'endettement moyen des Canadiens est de 27 131 $ en 2013. Il s'agit d'une augmentation de 3,47 p. 100 par rapport à 2012. Les dettes relatives aux marges de crédit ont augmenté en moyenne de 2,73 p. 100. Les dettes relatives aux prêts à terme, en excluant les hypothèques, ont augmenté de 5,52 p. 100. Les dettes relatives à l'achat d'une voiture ont augmenté de 3,38 p. 100.
Les dettes relatives aux cartes de crédit ont augmenté de 0,8 p. 100. La dette moyenne à cet égard était de 3 573 $ en janvier 2013 et la dette totale est actuellement de 73,7 milliards de dollars. De 2002 à 2012, le nombre de cartes de crédit en circulation est passé de 49,9 à 73,9 millions. La valeur totale nette des achats que les Canadiens ont faits avec une carte de crédit est passée de 154 milliards de dollars, en 2002, à 355,64 milliards de dollars en 2012, soit une augmentation de 130 p. 100 en dix ans.
Honorables sénateurs, lorsque nous avons effectué nos recherches, il était aussi important pour nous de vérifier la législation en vigueur aux États-Unis. Jusqu'à présent, nous avons découvert que 18 États avaient exercé leurs pouvoirs sur les taux d'intérêt en proposant un taux variable assorti d'un plafond. Il s'agit du même principe, soit un taux variable. Ils intègrent donc un élément de flexibilité dans leur législation. C'est précisément ce que fera le projet de loi S-210 en définissant des taux d'intérêt criminels dans le Code criminel.
Laissez-moi le plaisir de vous nommer ces États et de décrire comment ils établissent leurs taux d'intérêt, le taux de base et le taux maximal : le Kentucky, 4 p. 100 au-delà de la Réserve fédérale avec un taux maximal de 19 p. 100; l'Alaska, un taux de base de 5 p. 100 et un taux maximal de 5 p. 100; l'Arkansas, 5 p. 100 au-delà de la Réserve fédérale pour un taux maximal de 17 p. 100; la Californie, 7 p. 100 au-delà de la Réserve fédérale pour un taux maximal de 12 p. 100; le Delaware, 5 p. 100 au-delà de la Réserve fédérale, ce qui est également le taux maximal. L'Iowa a établi son taux à 12 p. 100 pour les prêts de moins de 25 000 $, et son taux maximal demeure à 12 p. 100. Voyons les autres : Kansas, 15 p. 100, taux maximal de 15 p. 100; Minnesota, 8 p. 100, taux maximal de 8 p. 100; Mississippi, 5 p. 100 au-delà de la Réserve fédérale, taux maximal de 10 p. 100; Montana, 6 p.100 au-delà du taux préférentiel de Wall Street, taux maximal de 15 p. 100; Caroline du Nord, 6 p. 100 au-delà des bons du Trésor de six mois des États-Unis, taux maximal de 16 p. 100; Dakota du Nord, 5,5 p. 100 au-delà des bons du Trésor de six mois des États-Unis avec le même taux maximal; Ohio, 8 p. 100, taux maximal 8 p. 100; Oregon, 5 p. 100 au-delà de la Réserve fédérale, taux maximal de 12 p. 100; Rhode Island, 9 p.100 au-delà du taux préférentiel de Wall Street, taux maximal de 21 p. 100; Tennessee, 4 p. 100 au-delà de la moyenne des banques d'État, taux maximal de 24 p. 100; l'État de Washington, 4 p. 100 au-delà des bons du Trésor des États-Unis, taux maximal de 12 p. 100. Le taux d'intérêt maximal dans ces 18 États varie donc entre 5 et 24 p. 100. Vous aurez remarqué que la plupart de ces États ont un taux fondé sur un élément variable, comme le propose mon projet de loi.
En tout, 15 de ces 18 États ont des taux bien inférieurs au taux maximal de 20 p. 100 proposé dans mon projet de loi.
Vers la fin de 2006, le Parlement du Canada a adopté le projet de loi C-26 en réaction au nombre croissant de sociétés de prêt sur salaire qui offrent de petits prêts à court terme. Le projet de loi a modifié l'article 347 du Code criminel en ajoutant l'article 347.1 régissant les petits prêts à court terme. Les provinces peuvent réglementer ce type de produit financier en obtenant une licence auprès du gouverneur en conseil.
Aux termes du nouveau paragraphe 347.1(2), si la personne consent un prêt d'au plus 1 500 $ et si la durée de celui-ci est d'au plus 62 jours, elle est protégée contre toute poursuite criminelle. La personne doit également être titulaire d'une licence délivrée par une province désignée par le gouverneur en conseil. On n'est pas allé bien loin.
Je me rappelle que le sénateur Grafstein, lorsqu'il était président du Comité sénatorial des banques, a exprimé des inquiétudes au sujet du projet de loi C-26. Il était d'avis que les provinces ne parviendraient pas à uniformiser leurs règlements et que certains Canadiens finiraient par payer plus cher pour les mêmes produits financiers que d'autres Canadiens ailleurs au pays.
Rétrospectivement, depuis que le projet de loi C-26 a été adopté, force est de constater que le sénateur Grafstein avait raison au sujet du transfert des responsabilités et de la mosaïque de règlements au pays. Même si mon projet de loi ne vise pas à régler ce problème en particulier, j'aimerais brièvement passer en revue les taux d'intérêt adoptés par les provinces depuis l'entrée en vigueur, en 2007, du projet de loi C-26 visant à réglementer les prêteurs sur salaire.
Terre-Neuve-et-Labrador n'a adopté aucun règlement. Par conséquent, le taux d'intérêt criminel de 60 p. 100 prévu au Code criminel s'applique.
En Nouvelle-Écosse, le taux est de 31 p. 100, mais n'oubliez pas que la durée maximale du prêt est de 62 jours. Ce taux est beaucoup plus élevé si on échelonne les 31 p. 100 sur une année.
En Colombie-Britannique, en Alberta et en Saskatchewan, le taux s'établit à 23 p. 100. En Ontario, il est de 21 p. 100, mais il fait actuellement l'objet d'un examen. Au Manitoba, le taux a été fixé à 17 p. 100. L'an dernier, après examen, on a décidé de le garder à 17 p. 100. Au Nouveau-Brunswick, des dispositions législatives sont en place depuis 2008. Jusqu'à maintenant, aucun taux n'a été fixé dans la loi; par conséquent, c'est le taux de 60 p. 100 prévu dans le Code criminel qui s'applique.
À l'Île-du-Prince-Édouard, la loi en vigueur fixe le taux à 25 p. 100. Comme les autorités de cette province attendent la désignation fédérale, c'est le taux de 60 p. 100 qui s'applique. Au Québec, le taux d'intérêt annuel maximal s'établit à 35 p. 100, ce qui est très différent des autres provinces.
Honorables sénateurs, je tiens à vous rappeler que mon projet de loi n'aurait pas pour effet de modifier l'article 347.1 du Code criminel...
Le sénateur Moore : Sénateur Manning.
Son Honneur le Président intérimaire : Je vous en prie, chers collègues, écoutons la sénatrice Ringuette. C'est très intéressant. Sénatrice Ringuette, vous pouvez poursuivre.
La sénatrice Ringuette : Merci, monsieur le Président. Honorables sénateurs, je tiens à vous rappeler que mon projet de loi n'aurait pas pour effet de modifier l'article 347.1 du Code criminel en ce qui concerne le pouvoir provincial d'adopter des règlements sur les petits prêts sur salaire accordés par des entreprises communément appelées « sociétés de prêt sur salaire ». Toutefois, le projet de loi offrirait une certaine protection aux citoyens qui obtiennent auprès de sociétés de prêt sur salaire des produits financiers qui ne sont pas visés par la réglementation provinciale, comme les nouvelles lignes de crédit mises en place par les sociétés de prêt sur salaire au Manitoba en 2012 et en Ontario en février 2013.
Selon l'avocat Byron Williams, du Public Interest Law Centre, ces nouveaux produits s'inspirent du modèle d'une ligne de crédit et les taux d'intérêt sont de 75 p. 100. Je vous lis des passages d'un article que j'ai lu il y a deux semaines. Il porte sur un agriculteur manitobain à la retraite qui a opté pour ce produit afin de prendre un prêt de 100 $ pour 13 jours. Il a dû rembourser 133,18 $.
La sénatrice Fraser : Pour 15 jours?
La sénatrice Ringuette : Pour 13 jours. Sur un an, cela donne un taux de 925 p. 100. Si le prêteur en question, CS Financial, avait opté pour le produit financier réglementé au Manitoba, l'agriculteur à la retraite aurait payé plutôt 117 $. Cette ligne de produits financiers est de ressort fédéral. La CS Financial devrait faire l'objet d'une enquête aux termes du Code criminel. Je crois qu'il n'y a eu aucune enquête. On a imposé un taux de 925 p. 100 à un agriculteur manitobain à la retraite. L'affaire a fait la manchette. Il n'y a aucune raison, donc, de ne pas faire enquête.
Ces nouveaux produits financiers ne sont pas réglementés par les provinces. Le taux d'intérêt est plafonné à 59,999 p. 100 parce qu'un taux de 60 p. 100 est une infraction pénale, comme il est prévu à l'article 347 du Code criminel.
Depuis quelques années, des produits semblables sont proposés sur des sites web canadiens et étrangers. Comme ces sites ne tombent pas non plus sous le coup de la réglementation provinciale, les institutions sont assujetties au Code criminel. Il serait intéressant de savoir comment les services policiers surveillent cette activité, pour peu qu'ils le fassent.
Honorables sénateurs, ce projet de loi est nécessaire afin de réduire des pratiques abusives qui, depuis plus de 32 ans, se sont glissées dans différents produits financiers au Canada pour nos citoyens et citoyennes.
J'espère que, plus tôt que tard, vous accepterez de soumettre le projet de loi S-210 au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce pour qu'il l'étudie et en fasse rapport. Il est question non seulement de l'économie des citoyens individuellement, mais aussi de tout l'ensemble de l'économie canadienne.