Source: http://docplayer.fr/10947633-Ordonnance-sur-la-formation-professionnelle-initiale-dans-le.html
Timestamp: 2018-02-24 16:45:53+00:00
Document Index: 257833128

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 12', 'art. 50', 'art. 4', 'art. 47', 'art. 4', 'art. 22', 'art. 20', 'art. 44', 'art. 19', 'art. 32', 'art. 4', 'art. 33', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 17']

1 Ordonnance sur la formation professionnelle initiale dans le 1 du 18 décembre Constructrice de voies ferrées CFC/ Constructeur de voies ferrées CFC Gleisbauerin EFZ/Gleisbauer EFZ Costruttrice di binari AFC/Costruttore di binari AFC Constructrice de fondations CFC/Constructeur de fondations CFC Grundbauerin EFZ/Grundbauer EFZ Sondatrice AFC/Sondatore AFC it Constructrice de sols industriels et de chapes CFC/ Constructeur de sols industriels et de chapes CFC Industrie- und Unterlagsbodenbauerin EFZ/ Industrie- und Unterlagsbodenbauer EFZ Costruttrice di sottofondi e di pavimenti industriali AFC/ Costruttore di sottofondi e di pavimenti industriali AFC Paveuse CFC/Paveur CFC Pflästerin EFZ/Pflästerer EFZ Selciatrice AFC/Selciatore AFC Constructrice de routes CFC/Constructeur de routes CFC Strassenbauerin EFZ/Strassenbauer EFZ Costruttrice stradale AFC/Costruttore stradale AFC L Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), en accord avec le Secrétariat d Etat à l économie (SECO), vu l art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr) 2, vu l art. 12 de l ordonnance correspondante du 19 novembre 2003 (OFPr) 3, vu l art. 50 de l ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (OLT 1) 4, arrête: RS Pour faciliter la lecture du document, le masculin est utilisé pour désigner les deux sexes. 2 RS RS RS
2 Section 1 Objet et durée Art. 1 Dénomination et profil des professions 1 Les dénominations officielles des professions dans le champ professionnel «construction de voies de communication» sont: a. constructrice de voies ferrées CFC/constructeur de voies ferrées CFC; b. constructrice de fondations CFC/constructeur de fondations CFC; c. constructrice de sols industriels et de chapes CFC/constructeur de sols industriels et de chapes CFC; d. paveuse CFC/paveur CFC; e. constructrice de routes CFC/constructeur de routes CFC. 2 Les professionnels dans le maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les comportements ci-après: a. Ils s occupent de la conception, de la construction, de la maintenance et de l entretien de voies de communication et de leurs infrastructures. b. Afin de pouvoir exécuter ces travaux de manière compétente, écologique et le plus indépendamment possible, les spécialistes du champ professionnel «construction de voies de communication» doivent faire preuve d habileté manuelle et disposer de connaissances spécifiques. c. Ils sont capables de travailler en équipe et font preuve de souplesse et de résistance physique. Art. 2 Durée et début 1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans. 2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l école professionnelle fréquentée. 3 Pour les titulaires d une attestation fédérale de formation professionnelle d assistant-constructeur de fondations AFP, d assistant-constructeur de sols industriels et de chapes AFP, de poseur de pierres AFP ou d assistant-constructeur de routes AFP, la première année de la formation professionnelle initiale est prise en compte. Section 2 Objectifs et exigences Art. 3 Compétences 1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences aux art. 4 à 6. 2 Ils s appliquent à tous les lieux de formation. 2
3 Art. 4 Compétences professionnelles 1 Les compétences professionnelles générales valables pour toutes les professions dans le concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants: a. santé, sécurité et environnement; b. entretien des engins, des outils et des machines; c. préparation du travail, rapports; d. excavations; e. évacuation des eaux, conduites; f. remblayages, talus, plate-formes, couches de fondations; g. pose de bordures et petites constructions en béton; h. voies de communication. 2 Les compétences professionnelles spécifiques concernent les connaissances supplémentaires et les aptitudes pour a. la profession de constructeur de voies ferrées CFC: travaux spécifiques à la voie ferrée; b. la profession de constructeur de fondations CFC: travaux spécifiques aux fondations spéciales; c. la profession de constructeur de sols industriels et de chapes CFC: travaux spécifiques aux sols industriels et chapes; d. la profession de paveur CFC: travaux spécifiques aux pavages; e. la profession de constructeur de routes CFC: travaux spécifiques à la construction des routes. Art. 5 Compétences méthodologiques Les compétences méthodologiques concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants: a. techniques de résolution de problèmes; b. approche et action interdisciplinaires axées sur les processus; c. traitement des informations; d. stratégies d apprentissage; e. comportement écologique. 3
4 Art. 6 Compétences sociales et personnelles Les compétences sociales et personnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants: a. autonomie et responsabilité; b. apprentissage tout au long de la vie; c. aptitude à la communication et civilité; d. aptitude à gérer des conflits; e. aptitude au travail en équipe; f. résistance au stress; g. flexibilité; h. fiabilité. Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l environnement Art. 7 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l environnement. 2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification. 3 En dérogation à l art. 47, let. a, b et d, de l OLT 1 du 10 mai 2000, il est permis d occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance aux travaux suivants: a. service, entretien et maniement d installations et d appareils tels que machines, dispositifs de mise en marche, engins de transport et maniement d outils dont l expérience prouve qu ils présentent un risque élevé d accident ou qu ils soumettent les jeunes gens à des contraintes excessives d ordre physique ou psychique; b. travaux qui comportent des risques élevés d incendie, d explosion, d accident, de maladie ou d intoxication; c. service, entretien et maniement de récipients sous pression dont le contenu est nocif ou présente des risques d incendie ou d explosion. 4 La dérogation mentionnée à l al. 3 présuppose une formation, un encadrement ainsi qu une surveillance étendus et adaptés au risque élevé d accidents que doivent refléter les objectifs évaluateurs en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. 4
5 Section 4 Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d enseignement Art. 8 Parts assumées par les différents lieux de formation 1 La formation à la pratique professionnelle s étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine. 2 L enseignement obligatoire dispensé à l école professionnelle comprend 1080 périodes d enseignement. Parmi celles-ci, 120 périodes sont consacrées à l enseignement du sport. 3 Les cours interentreprises comprennent, selon la profession choisie, au total 35 jours de cours au minimum et 50 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n a lieu. Art. 9 Langue d enseignement 1 La langue d enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d implantation de l école. 2 L enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d implantation de l école et dans une autre langue nationale ou l anglais. 3 Les cantons peuvent admettre d autres langues d enseignement. Section 5 Plan de formation et culture générale Art. 10 Plan de formation 1 Un plan de formation, élaboré par les organisations compétentes du monde du travail et approuvé par l OFFT, est disponible au moment de l entrée en vigueur de la présente ordonnance. 2 Le plan de formation détaille les compétences décrites aux art. 4 à 6 de la manière suivante: a. il justifie l importance de ces compétences pour la formation professionnelle initiale; b. il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situations données; c. il spécifie ces compétences sous la forme d objectifs évaluateurs concrets; d. il établit un rapport direct entre ces compétences et les procédures de qualification et décrit les modalités de ces dernières. 5
6 3 En outre, le plan de formation fixe: a. la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale; b. la répartition et l organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale; c. les domaines de qualification et la note d expérience énoncés dans le bulletin de notes selon l art. 22, al. 3, et susceptibles de répétition au sens de l art. 20; d. les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l environnement. 4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en œuvre de la formation professionnelle initiale dans le champ professionnel «construction de voies de communication» avec indication des titres, des dates et des organes de diffusion. Art. 11 Culture générale L enseignement de la culture générale est régi par l ordonnance de l OFFT du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale 5. Section 6 Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise Art. 12 Exigences minimales posées aux formateurs Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr sont remplies par: a. les constructeurs de voies ferrées CFC, les constructeurs de fondations CFC, les constructeurs de sols industriels et de chapes CFC, les paveurs CFC ou les constructeurs de routes CFC justifiant d au moins 3 ans d expérience professionnelle dans la profession correspondante du domaine de formation concerné; b. les personnes de professions apparentées titulaires d un CFC et justifiant des compétences professionnelles dans le champ professionnel «construction de voies de communication» et d au moins 5 ans d expérience professionnelle dans la profession correspondante du domaine de formation concerné; c. les personnes titulaires d un titre correspondant du niveau de la formation professionnelle supérieure (degré tertiaire). 5 RS
7 d. les personnes titulaires d un diplôme correspondant d une haute école (degré tertiaire) et justifiant d au moins 2 ans d expérience professionnelle dans la profession correspondante du domaine de formation concerné. Art. 13 Nombre maximal de personnes en formation 1 Une personne peut être formée dans une entreprise si: a. un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, ou b. deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %. 2 Lorsqu une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle initiale, une seconde personne peut commencer sa formation. 3 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l entreprise. 4 Sont réputés professionnels les titulaires d un certificat fédéral de capacité ou d une attestation fédérale de formation professionnelle dans la profession de la personne en formation ou les titulaires d une qualification équivalente. 5 Dans des cas particuliers, les autorités cantonales peuvent autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation. Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations Art. 14 Entreprise formatrice 1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis, ainsi que les compétences et l expérience acquises dans l entreprise. 2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre. 3 Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. Art. 15 Cours interentreprises 1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme de contrôles de compétence. 2 Ces contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes qui sont prises en compte pour le calcul de la note d expérience au sens de l art. 19, al. 3, 5 et 6. 7
8 Art. 16 Formation scolaire et formation initiale en école Les prestataires de formations scolaires ainsi que de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre. Section 8 Procédure de qualification Art. 17 Admission à la procédure de qualification 1 Est admise à la procédure de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale: a. conformément à la présente ordonnance; b. dans une institution de formation autorisée par le canton, ou c. dans un autre cadre que celui d une filière de formation réglementée et qui rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l examen final. 2 3 ans au minimum de l expérience professionnelle exigée à l art. 32 OFPr pour l admission à la procédure de qualification doivent avoir été effectués dans le champ professionnel «construction de voies de communication» CFP. Art. 18 Objet, étendue et organisation de la procédure de qualification 1 La procédure de qualification vise à démontrer que les compétences décrites aux art. 4 à 6 ont été acquises. 2 L examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes: a. travail pratique d une durée de 14 à 22 heures. La personne en formation doit montrer, dans le cadre d un travail pratique prescrit ou effectué dans un contexte donné, qu elle est à même d exécuter les tâches demandées dans les règles de l art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides. b. connaissances professionnelles générales d une durée de 3 heures. La personne en formation subit un examen écrit. c. connaissances spécifiques à la profession d une durée de 1 heure. La personne en formation subit un examen écrit et/ou un examen oral. d. culture générale. L examen final est régi par l ordonnance de l OFFT du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale 6. 6 RS
9 Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes 1 L examen final est réussi si: a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et b. la note globale est supérieure ou égale à 4. 2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l examen final ainsi que de la note d expérience pondérée. 3 La note d expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes concernant: a. l enseignement des connaissances professionnelles; b. les cours interentreprises. 4 La note de l enseignement des connaissances professionnelles correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes correspondantes des bulletins semestriels. 5 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes des contrôles de compétence. 6 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante: a. travail pratique: 40 %; b. connaissances professionnelles générales: 10 %; c. connaissances spécifiques à la profession: 10 %; d. culture générale: 20 %; e. note d expérience: 20 %. Art. 20 Répétitions 1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l être dans sa globalité. 2 Pour les personnes qui répètent la procédure de qualification et qui ne fréquentent plus l école professionnelle ni les cours interentreprises, l ancienne note d expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum ainsi que les cours interentreprises de la dernière année de formation, seules les nouvelles notes comptent. Art. 21 Cas particuliers Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale régie par la présente ordonnance, la moyenne, arrondie à la première décimale des notes du domaines de qualification «connaissances profes- 9
10 sionnelles générales» et «connaissances spécifiques à la profession», remplace la note d expérience. Section 9 Certificat et titre Art La personne qui a réussi la procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC). 2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé correspondant à la profession apprise, soit: a. «constructrice de voies ferrées CFC/constructeur de voies ferrées CFC»; ou b. «constructrice de fondations CFC/constructeur de fondations CFC»; ou c. «constructrice de sols industriels et de chapes CFC/constructeur de sols industriels et de chapes CFC»; ou d. «paveuse CFC/paveur CFC»; ou e. «constructrice de routes CFC/constructeur de routes CFC». 3 Le bulletin de notes mentionne: a. la note globale; b. les notes de chaque domaine de qualification ainsi que la note d expérience. Section 10 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation dans le champ professionnel «construction de voies de communication» Art La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation dans le (commission) comprend: a. deux à trois représentants de la fédération Infra; b. un représentant de l organisme en charge de l apprentissage de constructeurs de voies ferrées dans le cadre des formations de constructeurs de voies de commnunication; c. un représentant de l association PAVIDENSA; d. un représentant du Verband Schweizerischer Pflästerermeister (VSP); e. un représentant du partenaire social (Unia); f. trois représentants du corps des enseignants spécialisés; 10
11 g. au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons. 2 Toutes les professions sont représentées. 3 Les régions linguistiques sont représentées équitablement. 4 La commission ne relève pas du champ d application de l ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions 7. Elle s auto-constitue. 5 La commission est chargée des tâches suivantes: a. adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à l art. 10 aux développements économiques, technologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert l approbation des représentants de la Confédération et des cantons; b. proposer à l OFFT toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compétences décrites aux art. 4 à 6. Section 11 Dispositions finales Art. 24 Abrogation du droit en vigueur 1 Sont abrogés: a. le règlement du 8 décembre 1999 concernant l apprentissage et l examen de fin d apprentissage dans le champ professionnel «constructeur/constructrice de voies de communication» 8 ; b. le programme d enseignement professionnel du 8 décembre 1999 dans le champ professionnel «constructeur/constructrice de voies de communication» 9. 2 L approbation du règlement du 17 juillet 2000 concernant les cours d introduction dans le champ professionnel «constructeur/constructrice de voies de communication» est révoquée. Art. 25 Dispositions transitoires 1 Les personnes qui ont commencé leur formation dans le champ professionnel «construction de voies de communication» avant le 1 er janvier 2008 l achèvent selon l ancien droit. 7 RS FF FF
12 2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu au 31 décembre 2012 l examen de fin d apprentissage dans le champ professionnel «constructeur/constructrice de voies de communication» verront leurs prestations appréciées selon l ancien droit. Art. 26 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er mars Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 17 à 21) entrent en vigueur le 1 er janvier décembre 2007 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie La directrice: Ursula Renold 12