Source: https://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c3121093.html
Timestamp: 2020-05-28 16:12:43+00:00
Document Index: 279212750

Matched Legal Cases: ['art. 206', 'art. 206', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 268', '§ 63']

DFR - BGE 121 III 93
BGE 121 III 93
1. La recourante invoque une violation de l'art. 206 LP: on lui d ...
Konkurrierende Ausübung eines Retentionsrechts und einer Eigentumsansprache an zur Konkursmasse gehörenden Gegenständen (Art. 53 KOV). Sofortige Herausgabe der Gegenstände an den Drittansprecher gegen Leistung einer Kaution (Art. 51 KOV). Prosequierung des Retentionsrechts (Betreibung auf Pfandverwertung) des Vermieters mit Bezug auf die Kaution (Art. 283 Abs. 3 SchKG).
1. La recourante invoque une violation de l'art. 206 LP: on lui dénierait à tort le droit de se prévaloir de l'exception au principe de l'exclusion des poursuites contre le débiteur durant la liquidation de la faillite, lorsque ces poursuites tendent à la réalisation d'un gage appartenant à un tiers (ATF 100 III 51 consid. 1 52/53; ATF 93 III 55 consid. 1 p. 57). Se référant aux ATF 90 III 53 ss et ATF 59 III 128 ss, ainsi qu'à la doctrine (Droit suisse du bail à loyer, Commentaire USPI, Genève 1992, n. 16 ad art. 268-268b CO; FRITZSCHE/WALDER, Schuldbetreibung und Konkurs nach schweizerischem Recht, vol. II, 3e éd., Zurich 1993, § 63 n. 24), elle soutient que le dépôt d'argent de 125'667 fr. constitue un nouveau gage créé à son profit entre les mains d'un tiers détenteur, savoir l'administration de la faillite.