Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006070673&dateTexte=20170511
Timestamp: 2019-12-15 17:54:38+00:00
Document Index: 192495838

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', "l'article 19", "l'article 21", "l'article 5", "l'article 23"]

Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat en ce qui concerne l'attribution des biens, les édifices des cultes, les associations cultuelles, la police des cultes.
Titre Ier : Attribution des biens.
Article 1 à 25
Titre II : Edifices des cultes.
Titre III : Associations pour l'exercie des cultes
Chapitre Ier : Constitution des associations.
Chapitre II : Recettes et dépenses - Réserves.
Abrogé par Décret n°2017-908 du 6 mai 2017 - art. 3
Chapitre III : Contrôle financier
Modifié par Décret n°2017-908 du 6 mai 2017 - art. 3
Le contrôle financier est exercé sur les associations par l'administration fiscale.
Lorsqu'une association, ayant à pourvoir à l'acquittement des dettes d'un établissement ecclésiastique supprimé, a obtenu à cet effet la jouissance provisoire de biens ayant fait retour à l'Etat, les revenus desdits biens ne peuvent être employés qu'à éteindre ce passif.
Il est établi chaque année un extrait, certifié conforme par les directeurs ou administrateurs, du procès-verbal de l'assemblée générale de l'association portant approbation, par application de l'article 19 de la loi susvisée, des actes de gestion financière et d'administration légale des biens accomplis par les directeurs ou administrateurs.
L'état inventorié prescrit par l'article 21 de la loi susvisée indique distinctement :
1° les biens attribués à l'association par application des articles 4, 8 et 9 de la loi susvisée ou ceux acquis en remploi conformément au paragraphe 3 de l'article 5 ;
2° les valeurs mobilières dont les revenus servent à l'acquit des fondations pour cérémonies et services religieux;
5° tous autres biens meubles et immeubles de l'association.
L'état inventorié est dressé, au plus tard, avant l'expiration du premier semestre de l'année qui suivra celle à laquelle il s'applique.
Les comptes de l'association sont adressés sur sa demande au représentant de l'administration fiscale, qui en délivre récépissé.
L'association est tenue de représenter aux agents de l'administration fiscale et aux fonctionnaires de l'inspection générale des finances ses espèces, récépissés de dépôt et valeurs en portefeuille, ainsi que les livres, registres, titres, pièces de recettes et de dépenses ayant trait tant à l'année courante qu'à chacune des cinq années antérieures.
Si, à l'occasion de l'exercice de leur contrôle financier, les agents de l'administration fiscale constatent des infractions réprimées par l'article 23 de la loi susvisée, ils en dressent procès-verbal.
Chapitre IV : Dissolution des associations.
Chapitre V : Unions.
Titre IV : Police des cultes.