Source: https://www.icrc.org/applic/ihl/dih.nsf/COM/470-750115?OpenDocument
Timestamp: 2016-02-06 12:57:20+00:00
Document Index: 15388888

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 90", "l'article 90", "l'article 2", "l'article 56", "l'article 51", "l'article 51", 'art. 49', 'art. 85', 'art. 88', 'art. 52', "l'article 60", "l'article 91", "l'article 85", 'art. 85', 'art. 85', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 32', 'art. 1', "l'article 103", 'art. 30']

Commentaire of 1987 Coopération
[p.1055] Article 89 - Coopération
[p.1056] Généralités
3585 Issu d'un débat qui a porté essentiellement sur les représailles (2), le présent article ne traite de celles-ci ni explicitement, ni implicitement. En conjonction avec d'autres articles des Conventions et du Protocole, il devra pourtant contribuer à rendre les représailles inutiles - même dans des situations où elles ne seraient pas interdites expressément par les normes du droit positif. Comme les dispositions qui visent notamment la responsabilité individuelle et collective des Parties contractantes, les mécanismes d'exécution et de contrôle, d'établissement des faits et de répression, il a en effet pour but d'assurer le respect du droit et, plus particulièrement, d'éviter qu'à des violations répondent d'autres violations (3).
3586 Malgré le libellé très général de son titre, le présent article se réfère uniquement à la coopération avec l'Organisation des Nations Unies. Il s'ajoute aux autres modes de coopération entre les Parties contractantes: ainsi l'article premier (' Principes généraux et champ d'application ') (4), par lequel elles s'engagent à respecter ' et à faire respecter ' le Protocole en toutes circonstances; l'article 7 (' Réunions '), qui prévoit des réunions des Parties contractantes pour examiner les problèmes généraux relatifs à l'application des Conventions et du Protocole; les clauses relatives à la répression des infractions, prescrivant notamment l'entraide judiciaire la plus large possible en matière pénale (5).
3587 Ce texte provient d'une proposition examinée en même temps que deux autres propositions qui portaient de façon explicite sur les représailles (6). Le Groupe de travail n'ayant pu s'entendre sur un texte unique, le présent texte revint en Commission avec d'autres propositions (7); celles-ci retirées, il fut adopté seul, en Commission, par vote (8). La Conférence plénière l'adopta elle aussi par vote (9). Tant en Commission qu'en Conférence plénière, plusieurs délégations ont regretté que ce texte n'ait pas été examiné et discuté plus à fond (10).
[p.1057] Situations couvertes
3588 Le sens du passage «Dans les cas de violations graves des Conventions ou du présent Protocole» n'a pas été éclairci au cours de la Conférence. L'expression «violations graves» n'est elle-même utilisée qu'à un seul autre endroit du Protocole, l'article 90 (' Commission internationale d'établissement des faits '), paragraphe 2, alinéa c, chiffre i (11).
3589 Le système des Conventions et du Protocole veut que les Parties contractantes fassent cesser tout acte ou omission contraire aux dispositions de ces instruments; en outre, elles doivent sanctionner pénalement les comportements que ces mêmes instruments définissent comme des «infractions graves» (12).
3590 Il faut considérer que les termes «violation» et «infraction» sont synonymes, couvrant tous deux tout comportement - action ou omission - contraire aux Conventions ou au Protocole. Est-ce à dire que les expressions «infractions graves» et «violations graves» sont elles aussi synonymes?
3591 Les principaux éléments de la réponse se trouvent à l'article 90 (' Commission internationale d'établissement des faits '), qui, au paragraphe 2, alinéa c, chiffre i, déjà cité, distingue les infractions graves ' au sens ' des Conventions et du Protocole et les autres violations graves ' des ' Conventions ou ' du ' Protocole. Il s'agit donc de comportements contraires à ces instruments et revêtant un caractère de gravité, mais ne figurant pas comme tels dans les listes d'«infractions graves».
3592 Sans avoir à imaginer précisément les comportements pouvant répondre à cette définition, on peut envisager trois catégories:
- comportements isolés non énumérés parmi les infractions graves mais revêtant tout de même un caractère de gravité (13);
- comportements non énumérés parmi les infractions graves mais revêtant un caractère de gravité par leur nombre ou leur répétition systématique, ou par les circonstances;
- violations «globales», par exemple soustraire une situation, un territoire, une catégorie de personnes ou de biens à l'application des Conventions ou du Protocole.
3593 Dans le présent article, il est incontestable que les situations visées sont, comme à l'article précité, celles où surviennent des infractions graves ou d'autres violations graves. Toutefois, il ne s'agit pas des situations où, les comportements contraires au droit restant rares ou isolés, les autres mécanismes expressément institués pour la prévention, le contrôle et la répression s'avéreront suffisants.
[p.1058] Destinataires
3594 L'article prescrit à toutes les Parties contractantes et non seulement à celles qui sont Membres des Nations Unies d'agir, dans les situations visées, en coopération avec l'Organisation et conformément à sa Charte (14). Il se trouvera donc des Etats liés par le Protocole et le présent article qui ne seront pas Membres des Nations Unies (15). Il faut noter que les Nations Unies doivent, en vertu de la Charte, faire en sorte que les Etats non Membres se conforment aux principes énoncés à l'article 2 «dans la mesure nécessaire au maintien de la paix et de la sécurité internationales» (16). De plus, sans parler du statut d'observateur dont ils peuvent bénéfier, les Etats non Membres peuvent déjà saisir les Nations Unies de certaines questions ou participer à certains de leurs débats (17).
Action prescrite
3595 Mutatis mutandis, le libellé du présent article est repris de l'article 56 de la Charte des Nations Unies, qui vise la coopération au respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, en vue d'assurer entre les nations des relations pacifiques et amicales. Le champ d'application de cette coopération est évidemment plus restreint ici, puisqu'il s'agit des situations couvertes par les Conventions et le Protocole, mais sa justification n'en est pas moindre.
3596 Agir pour la protection de l'homme, y compris en temps de conflit armé (18), répond aux buts des Nations Unies autant que le maintien de la paix et de la sécurité internationales (19). L'Organisation a manifesté cette préoccupation sous deux aspects principaux: par sa participation au processus de réaffirmation et de développement du droit international humanitaire (20); par ses résolutions prononçant l'applicabilité et demandant l'application du droit humanitaire à des situations ou à des catégories de personnes données, ainsi que par ses rapports évaluant l'application et le respect de ce droit.
3597 Les actions des Nations Unies qu'envisage le présent article pourront donc être aussi bien des appels au respect du droit que, par exemple, des missions d'enquête sur le respect des Conventions et du Protocole et même, le cas échéant, des [p.1059] actions de coercition pouvant aller jusqu'à l'emploi de la force armée (21). L'action des Nations Unies pourra aussi prendre la forme d'une assistance, en matériel ou en personnel, apportée aux Puissances protectrices, à leurs substituts ou à des organismes humanitaires.
3598 Le présent article n'affecte aucune disposition de la Charte des Nations Unies, à laquelle il se réfère. Le Protocole, comme il le proclame dans son Préambule, n'autorise aucun recours à la menace ou à l'emploi de la force incompatible avec la Charte des Nations Unies (22). Par conséquent, le Protocole n'a pas non plus d'effet sur le droit de légitime défense, individuelle ou collective, reconnu par l'article 51 de la Charte des Nations Unies jusqu'à ce que le Conseil de sécurité ait pris les mesures nécessaires pour maintenir la paix. Pour sa part, tout emploi de la force compatible avec la Charte, individuel ou collectif, est soumis aux règles du droit international applicable dans les conflits armés, en particulier telles qu'elles sont codifiées par les Conventions et le Protocole (23).
3599 Sauf pour les Etats liés par le Protocole qui ne sont pas Membres des Nations Unies, le présent article ne crée pas de droit nouveau. Il laisse intact le droit des Etats de recourir à la légitime défense, individuelle ou collective, au sens de l'article 51 de la Charte des Nations Unies et en respectant le droit international humanitaire. Il rappelle que, avec le maintien de la paix et de la sécurité internationales, les Nations Unies ont pour but le respect des droits de l'homme, y compris en temps de conflit armé.
Notes: (2) Sur les représailles en général et pour un résumé de ce débat, cf. introduction à la présente Section, supra, pp. 1006-1011;
(3) Sur le présent article, on consultera les ouvrages suivants, cités à l'introduction à la présente Section (supra, p. 997, note 2): E.J. Roucounas, op. cit., p. 138; B.V.A. Röling, «Aspects of the Criminal Responsibility...», op. cit., p. 213. Voir aussi L. Condorelli et L. Boisson de Chazournes, op. cit., pp. 31 et 34;
(4) Art. premier, par. 1, Protocole I; art. premier commun aux Conventions;
(5) Conventions, art. 49, 50/50, 51/129, 130/146, 147; <Protocole, art. 85, par. 1, et art. 88;
(6) Actes III, p. 317, CDDH/I/74; p. 326, CDDH/III/103; p. 337, CDDH/I/221;
(7) Ibid., p. 317, note ad CDDH/I/74; pp. 318-319, CDDH/I/348; p. 338, CDDH/I/221/Rev.1. Actes X, pp. 221-223, CDDH/405/Rev.1, Annexe II (CDDH/I/349/Rev.1), par. 3-12;
(8) Actes IX, pp. 433-434, CDDH/I/SR.72, par. 2-7; vote: 41-18-17;
(9) Actes VI, pp. 347-348, CDDH/SR.46, par. 53; vote: 50-3-40;
(10) Ainsi Actes IX, p. 459, CDDH/I/SR.73, Annexe (Indonésie); p. 471 (Yougoslavie); Actes VI, p. 348, CDDH/SR.46, par. 54 et 56; pp. 372-376, id., Annexe (France, Inde, Indonésie, Italie); p. 382 (Pérou);
(11) Le mot «violation», que l'on trouve pour sa part déjà dans les Conventions (art. 52/53/132/149), apparaît à plusieurs reprises dans le Protocole, par exemple aux articles 51 (par. 8), 85 (par. 4), 87 (par. 3, qui traite «infraction» et «violation» comme des synonymes) et 90 (par. 2). L'expression «violation substantielle» apparaît à l'article 60 (par. 7) et le verbe «violer» à l'article 91. Enfin, l'expression «en violation de» est utilisée à quatre reprises à l'article 85 (par. 3 et 4);
(12) Conventions, art. cités supra, note 5; Protocole, art. 85-86. De façon générale sur la répression des infractions, cf. introduction à la présente Section, supra, p. 997-1001;
(13) Cf. par exemple introduction à la présente Section, supra, p. 1000, note 11, et commentaire art. 85, supra, p. 1016 et note 4;
(14) Pour un inventaire des références du Protocole à l'Organisation des Nations Unies, à sa Charte ainsi qu'à ses signes, emblèmes et uniformes, cf. commentaire Préambule, supra, p. 26, note 8;
(15) Au 31 décembre 1984, il s'agissait de la République de Corée et de la Suisse; ces Etats n'ont pas fait de réserves ni de déclarations au sujet du présent article;
(16) Charte des Nations Unies, art. 2, par. 6;
(17) Ibid., art. 11, par. 2, et art. 32, 35 et 50;
(18) Cf. les résolutions de l'Assemblée générale et les rapports du Secrétaire général intitulés «Respect des droits de l'homme en période de conflit armé» (cf. infra, p. 1595-1598);
(19) Charte des Nations Unies, préambule et art. 1;
(20) Cf. références citées supra, note 18;
(21) Articles pertinents de la Charte: a) Assemblée générale: 10, 11 (par. 2 et 3), 12, 14 et 15; b) Conseil de sécurité: 24, 39 à 51. En outre, par sa résolution 377 (V) de 1950 («Union pour le maintien de la paix»), l'Assemblée générale a affirmé sa compétence pour recommander des mesures collectives, y compris l'emploi de la force armée en cas de besoin, si par défaut d'unanimité le Conseil de Sécurité manque à agir lorsque semble exister une menace contre la paix, une rupture de la paix ou un acte d'agression;
(22) Ce serait de toute façon inconcevable au vu de l'article 103 de la Charte des Nations Unies: les obligations des Membres en vertu de la Charte prévalent sur celles découlant de tout autre accord international. On se référera aussi à la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités, art. 30 (par. 1) et 31 (par. 3, al. c);
(23) Sur l'applicabilité du droit des conflits armés aux forces des Nations Unies, cf. F. Seyersted, op. cit.; Y. Sandoz, «L'application du droit humanitaire par les forces armées de l'Organisation des Nations Unies», ' RICR ', sept.-oct. 1978, p. 274; D. Schindler, «United Nations Forces and International Humanitarian Law», op. cit., p. 521.