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Timestamp: 2017-10-20 19:53:35+00:00
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La protection du Secret des Affaires : Enjeux et propositions - PDF
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Alphonse Sylvain
1 Mission du Haut Responsable chargé de l Intelligence économique La protection du Secret des Affaires : Enjeux et propositions Rapport du groupe de travail présidé par M. Claude Mathon, avocat général à la Cour de Cassation 17 avril 2009
2 2 Membres du Groupe de travail Président M. Claude MATHON Avocat général à la Cour de cassation M. Jean-Benoît BUSNEL Conseil en propriété industrielle Membres Me Corinne CHAMPAGNER KATZ M Didier JULIENNE M. Pierre LODDE Avocat à la Cour Dirigeant de société étrangère Administrateur civil directeur de projet Ministère de l intérieur
3 3 Avant-propos Protéger les entreprises françaises vulnérables aux attaques déloyales de prédateurs économiques et financiers, constitue un impératif de défense des intérêts de la nation et une préoccupation permanente des pouvoirs publics. Pour réaliser cet objectif, il convient de contribuer à restaurer l équité, - sinon une certaine moralité -, dans les pratiques commerciales en vigueur, gage d une expansion optimale des échanges économiques, dans le cadre d un nouveau climat de confiance juridique sécurisé. La recherche d une meilleure protection du secret des affaires de l entreprise s inscrit dans cette stratégie de politique publique et y tient une place centrale, par la mise en œuvre de mesures conservatoires liées à l intelligence économique. Toutefois, l analyse et la pratique convergent vers un même constat : l inadaptation de notre dispositif juridique et technique actuel pour lutter contre les déviances observées dans les relations commerciales internationales, et l impuissance des services de l État comme de l institution judiciaire pour accompagner et soutenir avec succès nos entreprises dans le domaine de la sécurité et de la protection des informations et des données vitales qu elles détiennent. Dans cet esprit, le Haut responsable chargé de l intelligence économique a mandaté un groupe de travail chargé d identifier la nature de ces informations, de les hiérarchiser, d en appréhender les tenants et aboutissants, puis de préconiser des recommandations susceptibles d améliorer l efficacité de nos procédures juridiques pour en renforcer l efficacité face à des pratiques inacceptables, et au demeurant, en voie de banalisation. C est avec le même objectif qu en décembre 2005 a été achevée la refonte du cadre législatif et réglementaire relatif au contrôle des investissements étrangers dans les domaines spécifiques de la défense et de la sécurité publique. Ces dispositions du code monétaire et financier 1 permettent de contrôler efficacement la prise de contrôle d entreprises françaises sensibles, et ont inspiré des règlementations similaires dans d autres pays européens tel que le projet de loi adopté par le gouvernement allemand cet été. Mais, en dehors des domaines de la défense et de la sécurité - où les règles du secret et leur application ne posent pas de difficulté excessive -, la France, contrairement à d autres pays, manque de moyens juridiques pour protéger le secret des affaires dans les entreprises publiques et privées présentes dans les autres secteurs d activité. Or, ainsi que l illustrent certains cas récents, la violation d un secret d entreprise ou la divulgation de procédés de fabrication et de formules confidentielles a des incidences 1 Articles L et R et suivants du CMF
4 4 préjudiciables irrémédiables : perte d un contrat à l international, prise de contrôle inamicale d une entreprise française, mise en œuvre d une stratégie de destruction d une entreprise concurrente, etc. Les conséquences qui en résultent s apprécient généralement en termes de perte d emplois, de parts de marchés, d actifs financiers, et en définitive, de croissance. Sensible à ces risques, le Tribunal de Première instance des Communautés européennes a récemment établi une classification du niveau de secret des affaires qu il applique aux pièces des dossiers dans les contentieux d entreprises qu il est amené à instruire, afin de prévenir tout préjudice et d éviter, le cas échéant, la mise en cause de sa responsabilité de ce chef. Dans cette même perspective, la France dispose de marges de manœuvres importantes et peut s inspirer de réglementations et de pratiques étrangères, qui répondent aux enjeux considérés. C est pourquoi, en liaison avec les ministères de la justice et de l intérieur, et l appui de spécialistes du droit des affaires, le groupe de travail a réalisé une analyse approfondie du secret des affaires, dans le droit et dans les faits, pour y puiser les réflexions nécessaires à une adaptation de notre droit aux exigences nouvelles du temps. Tel est l objet du présent rapport, dont les propositions, si elles étaient adoptées, contribueraient à renforcer la protection des acteurs nationaux de l économie sur ce nouveau champ de bataille mondialisé, où se joue désormais l avenir des nations. Alain JUILLET
5 5 TABLE DES MATIÈRES I Les moyens de protection juridique existants La notion de secrets d affaires dans les textes et la jurisprudence En Droit français En Droit de la concurrence En Droit financier En Droit social En Droit de la Propriété intellectuelle... 9 a) L objet du secret des affaires en matière de propriété intellectuelle Le secret, objet de protection Le secret des affaires au sein de l entreprise Le secret des affaires de l entreprise dans ses rapports avec les tiers Le secret et l intérêt général b) Appréhension d informations relevant du secret des affaires lors de la mise en œuvre de la protection des droits de propriété intellectuelle Extension du champ de la saisie-contrefaçon Le Droit à l information c) L encadrement de la révélation du secret des affaires En Droit du secret de défense En Droit pénal En Droit administratif la procédure de la CADA La loi dite de blocage du 26 juillet En Droit Communautaire En Droit américain : l Economic Espionage Act ou Cohen Act La protection découlant des obligations contractuelles La réparation de la violation du secret des affaires par le droit commun L abus de droit La concurrence déloyale Le bilan...23 II Les solutions possibles Les orientations Les voies civiles Les mesures d aménagement de la procédure civile La transposition en France de l article 39 de l Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle liés au Commerce (ADPIC) L aménagement du Code Civil Le renforcement du mécanisme de réparation La voie pénale Le contexte politique... 28
6 Le contexte juridique L impact de la pénalisation du vol de secret d affaires Un effet pédagogique Un effet dissuasif Un effet économique Les mesures de protection, de sensibilisation et de partage Les mesures de sécurité informationnelle La formation des magistrats à l intelligence économique Le secret partagé La réforme de la loi de blocage de Le cas particulier des actionnaires et l action des fonds d investissement Les obligations de transparence Les dangers de la transparence Le difficile équilibre à trouver entre l intérêt public et celui de l entreprise Conclusion Principales Propositions du groupe de travail Annexes... 41
7 7 Introduction Toutes les entreprises possèdent des secrets d affaires. Certaines n en prennent conscience que tardivement, lorsqu elles sont l objet de tentatives de captation de la part de leurs concurrents, et, le plus souvent, trop tard. La protection de nos entreprises est aujourd hui un impératif au regard des enjeux politiques, économiques, et humains qui s y attachent. À la différence des biens corporels qui présentent une valeur économique aisément identifiable, les informations et connaissances vitales de l entreprise constituent des actifs immatériels fragiles, dont l évaluation est difficilement perceptible, mais dont la perte constitue le plus souvent un sinistre dommageable sérieux pour sa compétitivité. Or, il n existe pas aujourd hui en France de législation dédiée permettant de protéger, dans la sphère privée, le secret des affaires, hormis certaines dispositions particulières : informations scientifiques ou techniques (Code de la Propriété intellectuelle), informations relatives aux marchés financiers, dont l usage est encadré par le droit boursier, et les informations couvertes par le secret professionnel lié à l exercice de certaines professions réglementées ou découlant du contrat de travail. Pourtant, ces secrets constituent un actif essentiel du patrimoine des entreprises parce que leur détention présente, le plus souvent, un avantage concurrentiel souvent décisif. La vive concurrence que se livrent les entreprises dans le cadre d une compétition internationale attisée par une mondialisation non régulée et la généralisation d une économie dématérialisée conduisent à rechercher la meilleure protection possible de l ensemble des informations et connaissances confidentielles que possède l entreprise, du fait, notamment : - de la vulnérabilité de son patrimoine face à l évolution des technologies de l information, - du mouvement accentué de concentration des entreprises et de l existence de fonds d investissement peu scrupuleux, - du principe de transparence érigé en force de loi, - des obligations juridiques de communication à des autorités étrangères en application de traités internationaux. La mise en œuvre d une politique d intelligence économique consiste à construire un système juridique efficace et global : ce système permettrait de protéger l ensemble des données confidentielles de l entreprise face aux menaces que constituent les actes d appropriation et de détournement illicites de ces données scientifiques, techniques, économiques, financières et commerciales et plus généralement de tout actif informationnel stratégique à caractère confidentiel. La diversité des secrets aujourd hui visés par de nombreux textes et l absence d homogénéité des statuts juridiques qui s y attachent, conduit à s interroger sur l opportunité de procéder à une refonte de ces textes pour élaborer un véritable «Code du secret» et faire adopter une loi spécifique sur les secrets d entreprise, qualifiés aussi de «secret des affaires».
8 8 I Les moyens de protection juridique existants 1.1. La notion de secrets d affaires dans les textes et la jurisprudence C est en vain que l on peut rechercher une définition du secret des affaires dans la législation française. Il s agit pourtant d une notion connue de la Justice, qui s y réfère parfois. Il en va ainsi tant des décisions émanant de la Justice française que de la Justice européenne (Tribunal de Première Instance et Cour de Justice des Communautés Européennes). De façon générale, le risque d une instrumentalisation par des personnes soucieuses d accéder à des données qu elles ne pourraient obtenir par d autres voies, menace les juges. Ceci explique certaines constitutions de partie civile qui offrent la possibilité, après ouverture de l information judiciaire, d avoir accès au dossier et aux pièces qu il contient. C est également le cas des actions dites in futurum qui permettent préventivement de se constituer des preuves dans la perspective d un futur procès. Selon la définition donnée par la direction des affaires juridiques du ministère de l économie, de l industrie et de l emploi, le secret des affaires protège «les informations tenant à la rentabilité de l entreprise, à son chiffre d affaires, à sa clientèle, à ses pratiques commerciales, à ses coûts, à ses prix ou à sa part de marché, ainsi qu à d autres données sensibles d ordre commercial.» La notion de secret des affaires semble donc couvrir à la fois les «secrets de production» qui représentent le noyau vital de l investissement de l entreprise et les «secrets de situation» qui n offrent pas un avantage économique direct, mais qui présentent un intérêt du point de vue concurrentiel, en raison de leur caractère stratégique En Droit français Outre la deuxième Chambre Civile de la Cour de cassation, chargée plus spécialement du contentieux en cette matière, il arrive que des juridictions administratives (Conseil d État et Autorité de la Concurrence) se réfèrent aussi au secret des affaires En Droit de la concurrence La pratique de l Autorité de la Concurrence fait apparaitre que les informations relevant du «secret des affaires» correspondent à celles dont la divulgation ou la transmission à un tiers peut gravement léser les intérêts des entreprises. Dans une décision du 9 mai 2001, l Autorité a considéré que : «L article 23 de l Ordonnance du 1 er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence fait référence au «secret des affaires» en disposant que le Président du Conseil de la concurrence peut refuser la communication de pièces mettant en jeu ledit secret des affaires.» Le Code du Commerce dans son article L 463-4, évoque le secret des affaires sans jamais le définir rigoureusement.
9 En Droit financier Le Code monétaire et financier, en ses articles L465-1 et L465-2, sanctionne l utilisation d informations privilégiées sur les marchés financiers et la diffusion de fausses rumeurs En Droit social Le Code du travail, en son article L512-7, sanctionne la révélation d un secret de fabrique, mais n est opposable qu aux seuls salariés et dirigeants de l entreprise En Droit de la Propriété intellectuelle En l absence de définition légale du «secret des affaires», la pratique tend à considérer que cette notion recouvre les informations dont la divulgation ou la transmission à des tiers peut gravement léser les intérêts de l entreprise. Il s agit pour la majeure partie d informations commerciales et stratégiques, qui peuvent se définir autour de trois axes : - les secrets des procédés ; - les informations stratégiques et financières ; - les stratégies commerciales. Ces informations font partie intégrante du processus de création. Or, la propriété intellectuelle, quel que soit l outil juridique envisagé, porte sur des créations de l esprit humain. En effet, la propriété intellectuelle se divise usuellement entre la propriété industrielle, qui englobe les brevets, les signes distinctifs et les créations techniques et ornementales, et la propriété littéraire et artistique qui comprend le droit d auteur et les droits voisins y afférents (droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes, de vidéogrammes etc). Le dénominateur commun de ces droits, à l exception des droits voisins, est sans nul doute la création, laquelle à ce jour constitue une source de richesses économiques et ainsi un véritable enjeu sensible et stratégique pour les acteurs de l économie que sont les entreprises. Il est dès lors indispensable de protéger l accès à leur patrimoine intellectuel, élément fondamental de leurs actifs et cible essentielle du secret des affaires. Le monopole temporaire d exploitation conféré aux titulaires de créations intellectuelles par les droits de propriété intellectuelle s avère insuffisant pour protéger certains éléments ou informations nécessaires à la création, et certaines entreprises préfèrent avoir recours au secret. C est notamment le cas pour l information technique, car la protection, obtenue par le biais de formalités de dépôt et de délivrance de brevets, est, d une part, limitée dans le temps (20 ans maximum) et cette information a, d autre part, vocation à être divulguée en échange d un monopole d exploitation. Après avoir examiné quel est l objet de ce secret en propriété intellectuelle (a), nous apprécierons les situations dans lesquelles sont appréhendées des informations relevant du
10 10 secret des affaires lors de la mise en œuvre de la protection des droits de propriété intellectuelle (b) puis l encadrement de la révélation de ce secret (c). a) L objet du secret des affaires en matière de propriété intellectuelle Alors même que les droits de propriété intellectuelle reposent sur un système de divulgation, le secret peut être l objet même de la protection ou encore être appréhendé lors de la mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle. Le secret, objet de protection L octroi de droits exclusifs d exploitation implique la divulgation de la création au public, à l exception des droits d auteur qui existent dès leur création. Cependant, si la création est protégée en tant que telle, l ensemble des techniques, méthodes et connaissances qui ont contribué à son élaboration, sont insusceptibles de protection par ces droits exclusifs. Le recours au secret peut s avérer être le seul moyen de préserver la confidentialité de ces informations. Seules quelques dispositions hétérogènes protègent le secret des affaires en matière de propriété intellectuelle. Pour être pleinement efficace, la protection de ces secrets doit être assurée tant au sein de l entreprise (1), que dans les rapports avec les tiers contractants (2). Des motifs d intérêt général justifient une protection particulière au niveau des débats devant les juridictions (3). Le secret des affaires au sein de l entreprise La loi protégeant le secret en matière de propriété intellectuelle se limite au seul secret de fabrique. En effet, l article L152-7 du code du travail, repris par l article L621-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, érige en délit pénal le fait, pour un salarié, de révéler aux tiers un secret de fabrique. La violation de ce secret est notamment punie de deux ans d emprisonnement et de d amende. Le législateur n a pas légiféré sur la définition du secret de fabrique. La jurisprudence en a donc délimité les contours et considéré que sont assimilés à des secrets de fabrique : - «des procédés de fabrication d une certaine originalité, bien que d une hauteur inventive modeste, qui offrent un intérêt pratique et commercial pour celui qui les met en œuvre, en ce qu ils permettent une amélioration de la production et une diminution du prix de revient» (Cour d Appel de Paris, 13 juin 1972, pourvoi rejeté par Crim. 20 juin 1973, Ann. prop.ind. 1974, 85) ; - «les caractéristiques techniques originales de machines créées par un industriel, permettant de mettre en œuvre un procédé de fabrication qui offre un intérêt pratique et commercial et qui ont été cachées aux entreprises concurrentes.» (Cour d Appel de Paris, 2 février 1973, pourvoi rejeté par Crim. 12 juin 1974, Ann. prop.ind. 1974, 97) Encore que protectrice du savoir-faire des entreprises ou, à tout le moins, dissuasive, cette disposition est insuffisante, car limitée aux seuls rapports entre l entreprise et ses employés.
11 11 Le secret des affaires de l entreprise dans ses rapports avec les tiers Le législateur français a laissé le soin aux entreprises de veiller elles-mêmes à la protection de leurs secrets dans leurs rapports avec les tiers. Or, l entreprise est amenée à conclure avec des tiers des contrats ayant pour objet principal son savoir-faire, par exemple un contrat de licence d exploitation d un droit, un contrat de communication de savoir-faire. Ces contrats traduisent et illustrent la valeur économique du savoir-faire propre à l entreprise. La préservation de la confidentialité des informations échangées revêt donc pour l entreprise un caractère essentiel, à toutes les phases de la procédure : pourparlers précontractuels, exécution du contrat et conséquences s y rattachant. À cet effet, les parties ratifient des conventions de confidentialité au stade des pourparlers et insèrent des clauses de confidentialité dans le contrat. Toutefois, la définition du contenu de l information à protéger et l étendue de l obligation ne sont pas aisées à identifier avec précision. Paradoxalement, définir avec précision le secret que l on cherche à protéger dans le contrat, revient à le divulguer. En outre, le caractère évolutif des informations s y rapportant doit être pris en compte dans la définition du périmètre de protection au fur et à mesure de l exécution de la convention. A contrario, moins le secret sera décrit avec précision dans le contrat, plus la preuve de sa violation sera difficile à apporter, sujette à discussion et source de conflit. La rédaction de ces contrats ou clauses de confidentialité apparait délicate et aléatoire. La dématérialisation de l information rend cette délimitation encore plus complexe et pose le problème de la protection matérielle de l information afin d en protéger l accès. Pourtant, en dépit de ces difficultés, les entreprises recourent régulièrement à ces contrats ou à ces clauses, qui demeurent vivaces en pratique. Le secret et l intérêt général Dans le cadre d une procédure judiciaire, engagée sur le fondement d un titre de propriété intellectuelle, certaines informations relatives au secret des affaires risquent d être révélées au cours des débats. Pour autant, ces procédures ne font l objet d aucun aménagement particulier, sauf si l intérêt de la sureté de l État est en cause. Certaines dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle imposent le secret des débats à tous les degrés de juridiction dans des cas isolés ayant trait principalement à la défense nationale. Ce secret des débats est imposé en cas : - d indemnisation du titulaire d une demande de brevet d invention faisant l objet d une prorogation d interdiction et de publication. (Article L du CPI) ; - et de licence d office (article L du CPI) et d expropriation (article L du CPI) pour les besoins de la défense nationale. Dans ces mêmes matières, les décisions rendues en Chambre du Conseil doivent être dénuées de toute analyse de l invention de nature à en entraîner sa divulgation (articles R et R du CPI)
12 12 De plus, seuls, le Ministère public, les parties ou leurs mandataires peuvent en obtenir copie. Ces dispositions ont pour finalité la préservation des intérêts de la Nation et non du secret des affaires. Si le secret des affaires fait l objet d une faible protection juridique en tant que tel par le droit de la Propriété Intellectuelle, il a néanmoins vocation à être invoqué et opposé au cours des procédures tendant à la protection des créations industrielles. b) Appréhension d informations relevant du secret des affaires lors de la mise en œuvre de la protection des droits de propriété intellectuelle En cas de violation des droits, la mise en œuvre de la protection passe nécessairement par une procédure judiciaire. A cet égard, le Code de la Propriété Intellectuelle a récemment fait l objet de modifications législatives et réglementaires essentielles et déterminantes pour la sécurité économique des entreprises : La loi n du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon : cette loi a pour objet d unifier les différents aspects procéduraux de la propriété intellectuelle (droit d auteur, dessins et modèles, marques, brevets etc). Les dispositions de cette loi renforcent les mesures provisoires et probatoires mises à la disposition de l entreprise copiée (saisie contrefaçon, droit à l information) et instaurent une meilleure réparation du préjudice de la victime. Par ailleurs, elle introduit, d une manière floue et hésitante la possibilité de saisir le Tribunal de Grande Instance en matière de propriété littéraire et artistique, ces tribunaux devant être désignés par décret. Le décret n du 2 juin 2008 portant refonte de la partie règlementaire du code de l organisation judiciaire : ce décret est essentiellement relatif à la modification de la carte judiciaire. Néanmoins, l article R211-7 inséré dans ce décret attribue compétence exclusive au Tribunal de Grande Instance de Paris en matière de marques, dessins et modèles communautaires Le décret n du 27 juin 2008 pris pour l application de la loi n du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon et portant modification du code de la propriété intellectuelle : celui-ci établit le délai dans lequel doit intervenir une assignation en contrefaçon, suite à des opérations de saisie contrefaçon. Ce délai est le même dans toutes les matières de la propriété intellectuelle, à l exception du droit d auteur, matière où aucun délai n est prévu. Le décret n du 27 juin 2008 modifiant le code de la propriété intellectuelle : celui-ci porte essentiellement sur les procédures de retenue en douane. La loi n du 4 août 2008 de Modernisation de l Economie : il s agit d une loi relative au statut de l entrepreneur individuel, aux PME, aux baux commerciaux, à la protection du consommateur, au numérique, à la finance... Le chapitre III intitulé «développer l économie de l immatériel» instaure un transfert de compétence, en matière de propriété littéraire et artistique et de concurrence déloyale, des Tribunaux de Commerce au profit des Tribunaux de Grande Instance. La liste de ces TGI appelés à connaître du contentieux du droit d auteur doit être déterminée par décret. Celui-ci n est à ce jour pas intervenu.
13 13 La mise en œuvre de la protection des droits de propriété intellectuelle permet au demandeur d appréhender des informations relevant du secret des affaires du défendeur, notamment au moyen de la procédure de saisie contrefaçon. Elle constitue un instrument probatoire simple et non contradictoire. Par le biais de cette procédure, le saisissant cherche à caractériser tout à la fois, la matérialité des actes de contrefaçon, leur traçabilité et les éléments du préjudice généré en aval de la production et de la commercialisation. A cette fin l huissier de justice mandaté est autorisé à saisir divers documents pouvant relever du secret des affaires. Il est primordial que l exercice et la protection de ces droits ne soient pas détournés de leur finalité pour devenir un simple outil d espionnage industriel, permettant l obtention déloyale de données stratégiques au profit du concurrent. La saisie contrefaçon est autorisée par une ordonnance sur requête présentée au Président du Tribunal du lieu du saisi. En théorie, le saisi n a pas la possibilité de s opposer à la saisie de ses informations confidentielles. Le rôle du magistrat autorisant la saisie apparaît ainsi comme primordial. Il lui appartient d examiner la réalité de la finalité probatoire et de bien délimiter la mission de l officier instrumentaire, afin d éviter tout abus. Le maintien de l équilibre entre les enjeux de la lutte contre la contrefaçon et l impératif de protection du secret des affaires est essentiel et constitue le cœur du débat. La loi du 27 octobre 2007 transposant la directive du Conseil et du Parlement européen du 29 avril 2004, complétée par le décret n du 27 juin 2008, bien que faisant indirectement référence au secret des affaires, élargit considérablement le champ de la saisie contrefaçon (1) et crée un droit à l information (2). Ces dispositions semblent privilégier la lutte contre la contrefaçon, au-delà de la préservation du secret des affaires. Extension du champ de la saisie-contrefaçon Cette nouvelle loi unifie la procédure et, conformément à la pratique actuelle, étend le champ de la saisie contrefaçon à «tout document s y rapportant» et à la «saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour fabriquer ou distribuer les produits ou fournir les services prétendus contrefaisants» (articles L droit d auteur et droits voisins ; articles L521-4 dessins et modèles ; L615-5 brevets ; L716-7 marques ; L722-4 indication géographique ; L producteur de bases de données). Cette extension du champ de saisie vise directement des éléments relevant du secret des affaires. En effet, en l absence de définition de l expression «tout document s y rapportant», il semble que le législateur ait voulu inclure toutes les informations nécessaires à la détermination de l étendue de la contrefaçon et du préjudice en découlant, soit principalement les documents comptables et financiers, les marges brutes, mais également toutes informations quelle que soit leur nature ayant trait au produit contrefaisant.
14 14 Enfin, la «saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour fabriquer ou distribuer les produits ou fournir les services prétendus contrefaisants» permet de révéler les procédés de fabrication du saisi. L utilisation de cette procédure peut ainsi permettre à un saisissant déloyal de capter des secrets appartenant à son concurrent sans offrir de garantie de défense et de protection du secret à ce dernier. Le décret du 27 juin 2008 renforce encore la procédure de saisie, mais en y apportant une garantie quant à la préservation du secret des affaires : «Le président du tribunal de grande instance peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués. A la demande de la partie saisie agissant sans délai et justifiant d'un intérêt légitime, il peut également prendre toute mesure pour préserver la confidentialité de certains éléments.» (Article R521-5 dessins et modèles ; R615-4 brevets ; R716-5 marques ; R722-5 indication géographique ; R obtention végétale). En cas de détournement de la procédure de saisie-contrefaçon, les garde-fous ou recours ouverts au saisi sont inefficaces à la préservation du secret des affaires. En effet, la possibilité pour le juge d exiger la constitution d une garantie permet uniquement d assurer l indemnisation du saisi en cas d absence de fondement de la procédure ou de son annulation. Les seules voies ouvertes au saisi contre la procédure de saisie contrefaçon sont l annulation de la saisie en l absence d engagement d une instance au fond dans les délais fixés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, la mainlevée ou le cantonnement des effets de la saisie et la procédure de référé en rétractation de l ordonnance selon les dispositions du droit commun de l article 497 du Code de Procédure Civile. En ce qu ils interviennent postérieurement à la saisie, ces recours ne font pas obstacle à la révélation des secrets d affaires du saisi et sont inopérants à leur préservation. Cette absence de garantie offerte au saisi a été renforcée par l instauration du droit à l information. Le Droit à l information Toujours animé par un souci de démanteler les réseaux de contrefaçon, le législateur a adapté les dispositions du droit commun de la preuve (articles 138 à 142 du NCPC relatives à l obtention de pièces détenues par un tiers ou une partie) aux spécificités de l action en contrefaçon. Ce faisant, il a introduit par la loi du 27 octobre 2007 un droit d information au profit des titulaires de droits dans les différents domaines de la propriété intellectuelle (L droit d auteur ; L dessins et modèles ; L brevet ; L obtention végétale ; L marque ; L722-5 indication d origine). Le demandeur pourra solliciter de la juridiction saisie la production forcée sous astreinte de documents ou informations, dont l objet est précisé par les textes : «Les documents ou informations recherchés portent sur : - les nom et adresse des producteurs, fabricants, distributeurs, fournisseurs et autres détenteurs antérieurs des produits ou services, ainsi que des grossistes destinataires et des détaillants ;
15 15 - les quantités produites, commercialisées, livrées, reçues ou commandées, ainsi que le prix obtenu pour les produits ou services en cause.» Cette mesure permet encore une fois l accès du demandeur à des informations confidentielles, tant économiques que commerciales, détenues par le défendeur ou même par un tiers à la procédure. En effet, les personnes pouvant être visées par cette mesure ne sont pas nécessairement des parties à l instance. Le texte vise «le défendeur ou toute personne qui a été trouvée en possession de produits contrefaisants ou qui fournit des services utilisés dans des activités de contrefaçon ou encore qui a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits ou la fourniture de ces services.» Bien qu extrêmement large, ce droit d information n est pas absolu et est subordonné à l absence «d empêchement légitime.» Alors que cette notion est opposable uniquement selon le droit commun par les tiers enjoints de produire une pièce en leur possession (article 141 du NCPC), la loi du 27 octobre 2007 ne semble pas faire de distinction entre les parties à l instance et les tiers en possession de ces documents ou informations. Aucune définition précise de l empêchement légitime n est donnée. Il appartiendra à la jurisprudence ou au décret d application de déterminer si cette notion recouvre celle de «secret des affaires». Cependant, un parallèle avec la jurisprudence relative aux dispositions des articles 141 et 145 du nouveau Code de Procédure Civile ouvre des pistes de réflexion. La jurisprudence relative à l article 141 du même Code reconnaît que le secret professionnel constitue un empêchement légitime à la production d un élément de preuve (Civ. 1 ère, 21 juillet 1987), à moins que la dissimulation de l élément sollicité «ne soit dictée par le seul désir illégitime de la personne de se dérober à l exécution de ses obligation set de faire échec aux droits de ses créanciers» (Civ. 1 ère, 19 mars 1991). De même, la Chambre Commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 8 Juillet 2003 casse dans toutes ses dispositions l arrêt rendu par la Cour d Appel de Nîmes au motif que la banque portait atteinte au secret dont bénéficiaient le ou les tiers bénéficiaires des titres et que le secret professionnel auquel est tenu un établissement de crédit constitue un empêchement légitime opposable au juge civil. S agissant des mesures in futurum de l article 145 du NCPC, la jurisprudence prend soin de mettre en balance l intérêt de la partie poursuivante et la préservation du secret des affaires. Ainsi, dans une affaire ayant donné lieu à un arrêt de la Chambre Commerciale du 5 janvier 1988 (Bull. n 7), l'expertise comptable demandée (afin de déterminer «tous faits susceptibles de caractériser des actes de concurrence déloyale») aurait permis à la demanderesse, selon la Cour d'appel, «de connaître, malgré le secret des affaires, la structure commerciale de sa concurrente.» La Chambre commerciale a relevé que cette considération avait, avec d'autres, conduit la Cour d'appel, dans son appréciation de l'utilité de la mesure sollicitée, à constater l'absence de motif légitime. Enfin, un arrêt de la deuxième Chambre civile du 7 janvier 1999 (Bull. n 4) pose en principe que «le secret des affaires ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, dès
16 16 lors que le juge constate que les mesures qu'il ordonne procèdent d'un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées.» L analyse de cette jurisprudence conduit à penser à juste titre que le secret des affaires pourra constituer un empêchement légitime à la production forcée des pièces, mais fera l objet d une appréciation au cas par cas des intérêts en présence. c) L encadrement de la révélation du secret des affaires Dans le cadre de l établissement de la preuve de la contrefaçon, une entreprise peut être contrainte de révéler des informations relevant du secret des affaires. Afin de maintenir l équilibre entre les intérêts de chacune des parties, il est essentiel que seules les informations utiles au litige soient révélées. À cet égard, le législateur ou la pratique pourraient s inspirer de la procédure instituée devant l Autorité de la Concurrence relative au traitement des informations jugées confidentielles par une partie. La partie a la possibilité de notifier elle-même à l Autorité les informations qu elle estime confidentielles. Le Président de l Autorité apprécie si la communication de ces informations est nécessaire à la procédure ou à l exercice des droits. En cas de refus de communication des pièces, ces dernières sont retirées du dossier ou certaines mentions occultées. S il le juge nécessaire, le Président de l Autorité peut verser ces pièces dans une annexe confidentielle au dossier, qui ne sera communiquée qu au commissaire du gouvernement et à la partie mise en cause pour laquelle l élément est nécessaire à l exercice de ses droits. La transposition de cette procédure à l action en contrefaçon est envisageable, mais nécessite une adaptation en cas d opposition du secret des affaires au stade de la saisiecontrefaçon. En effet, si le secret des affaires est invoqué par le saisi lors des opérations de saisie, deux solutions sont concevables : - soit l officier instrumentaire procède à la clôture provisoire de ses opérations dans l attente de la saisine d un juge, qui statuera sur le caractère légitime de l opposabilité du secret des affaires par le saisi et de l étendue de la procédure engagée ; - soit l officier instrumentaire élaborera une annexe confidentielle à son procès-verbal de saisie-contrefaçon, qui fera l objet d une communication au magistrat saisi au fond du litige, qui décidera de son versement au débat ou non. Si le secret des affaires est invoqué postérieurement à l engagement de l action par voie d incident, il reviendra au juge de la mise en état d apprécier les intérêts en présence et de statuer sur la nécessité ou non de la communication des informations. La mise en place d une telle procédure permettrait de rétablir l équilibre entre la nécessité de rapporter la preuve de la contrefaçon et la préservation du secret des affaires, équilibre qui a été ébranlé par la loi du 27 octobre Il reste à préserver le fait que le secret des affaires ne doit jamais devenir un concept mais doit être traité au cas par cas. Les démonstrations et exemples ci-dessus cités peuvent aussi être analysés à contrario.
17 17 L utilisation de la notion de secret des affaires ou d empêchement légitime peut aussi être masquée pour devenir un moyen d obstruction. Le secret des affaires doit être préservé comme doivent l être les actifs immatériels des entreprises. Le législateur doit rester cependant lucide sur le fait que le secret des affaires ne doit pas être une arme absolue tel un bouclier empêchant la loi d être respectée. La nuance est subtile et les délinquants économiques présentent une agilité à toute épreuve pour détourner les textes légaux au profit de moyens peu loyaux. Leur capacité de nuisance à opposer un contre-feu par le secret des affaires doit nous obliger à rester très vigilants. Légiférer sur le secret des affaires afin de favoriser la croissance économique est un devoir, celui de ne pas favoriser les abus aussi En Droit du secret de défense Le Code de la défense, en son article L2311-1, protège les informations confidentielles ayant trait à la défense nationale En Droit pénal Le Code pénal, en son article L311-1, sanctionne le vol de documents confidentiels en tant que chose matérielle, mais ne réprime pas la violation des données immatérielles confidentielles qui y sont contenues. L article L sanctionne la violation du secret professionnel et l article L323-7, l intrusion dans les systèmes informatiques. Les articles L411-5 à L411-8 répriment la fourniture de renseignements à une entreprise ou puissance étrangère En Droit administratif la procédure de la CADA La loi n du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d amélioration des relations entre l administration et le public, prévoit et garantit le droit des administrés à l information, en ce qui concerne la liberté d accès aux documents administratifs de caractère non nominatif. Elle crée la Commission d accès aux documents administratifs (CADA), autorité administrative indépendante. L administration peut dans certains cas refuser de communiquer le document administratif sollicité. Tel est le cas des communications susceptibles de porter atteinte aux intérêts privés protégés par la loi (communication interdite à des tierces personnes à l exception des intéressés) ou s agissant de secrets en matière industrielle et commerciale (procédés de fabrication, informations économiques et financières, stratégies commerciales). Les dossiers de marchés publics constituent le champ privilégié d'approche du sujet par la CADA et la mise en place de sa jurisprudence, suite à un arrêt du Conseil d État de
18 dans lequel la Haute Assemblée a sanctionné un agent d'un établissement public qui avait communiqué la totalité des pièces d'un dossier à des entreprises candidates à un marché public. La Commission a retenu une définition large de la notion de secret des affaires qu elle définit «comme un élément susceptible de fausser la concurrence». Ainsi sont exclus de la communication les éléments financiers, économiques et commerciaux (y compris la liste des clients), ainsi que les techniques et, plus généralement, tout ce qui se rapporte au savoir faire. Le contenu des propositions techniques des entreprises candidates, non retenues in fine, est occulté de l'information accessible, de même que les propositions de prix, pour éviter les alignements tarifaires. La CADA recommande que les entreprises qui répondent à des appels d offres sur des marchés publics indiquent les informations qu'elles identifient comme sensibles dans leurs propositions, bien que cette qualification ne lie pas l autorité administrative La loi dite de blocage du 26 juillet 1968 Ce texte interdit aux ressortissants français de fournir à des autorités publiques étrangères, administratives ou judiciaires, des informations pouvant porter atteinte aux intérêts économiques essentiels de la France. La loi de 1968 a été adoptée dans un contexte moins propice qu aujourd hui à la libre circulation des capitaux, des marchandises et des informations, avec le souci de défendre les intérêts généraux de sécurité publique du pays. Mais, au-delà de ces préoccupations régaliennes, elle peut offrir un outil aux entreprises confrontées à une demande de communication d informations émanant d une autorité publique étrangère, lorsqu elles craignent un détournement des données au profit de concurrents. Un cas d application récemment présenté aux autorités françaises concerne une action in futurum ( discovery dans le droit des États-Unis) engagée par un concurrent américain à l encontre d une entreprise française de haute technologie, accusée d avoir contrefait des brevets du plaignant. L entreprise française a demandé à l administration d opposer la loi de 1968 à la requête du juge américain. Cette affaire a cependant révélé les limites de l application de la loi de blocage, dont la portée extraterritoriale n est pas toujours reconnue, en particulier aux États-Unis En Droit Communautaire Il est indispensable et intéressant d observer comment le secret des affaires est abordé par les juridictions européennes, ne serait-ce qu en raison du caractère supérieur des normes communautaires au regard de celles de notre droit national. Il apparaît d emblée que leur approche est radicalement différente de celle précitée des juridictions nationales françaises, même si la nécessité de la confidentialité de certaines pièces se heurte également aux impératifs du respect des droits de la défense. Le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes précise ainsi, dans une ordonnance rendue le 10 février 2000 dans l affaire Galileo et Galileo International que,
19 19 relèvent du secret des affaires «les données sensibles et détaillées, qui ne sont normalement accessibles ni au grand public, ni même aux milieux spécialisés.» C est dans une ordonnance du 4 avril 1990 que le Tribunal de Première Instance des Communautés européennes a défini la procédure à respecter, désormais appelée «test Hilti» : pour chaque pièce, le président examine dans quelle mesure seront effectivement conciliés le souci légitime de la requérante d éviter que ne soit portée une atteinte essentielle à ses intérêts commerciaux et le souci, tout autant légitime, des parties intervenantes de disposer des informations nécessaires aux fins d être pleinement en mesure de faire valoir leurs droits et d exposer leur thèse devant le Tribunal. Après avoir examiné si la pièce est confidentielle, il y aura lieu de rechercher si elle est utile, nécessaire ou indispensable à la compréhension du litige. La procédure a été complétée dans une ordonnance du 3 juin 1997 relatif au traitement confidentiel de pièces concernant un tiers au litige, le Tribunal n étant pas lié par l accord de confidentialité passé par la partie au litige et ce dernier. Des ordonnances plus récentes rendues à la suite de cette jurisprudence permettent de mieux cerner encore la notion de secret des affaires. Le règlement CE sur le contrôle des concentrations crée des obligations de confidentialité applicables aux fonctionnaires communautaires et nationaux ayant à traiter des dossiers et interdit la publication des informations déclarées comme sensibles par les entreprises concernées. Ainsi, au moment où la jurisprudence française ne fait plus référence au secret des affaires que comme l un des éléments du motif légitime permettant d apprécier la légitimité du recours à l article 145 du NCPC et alors que certains textes et décisions judiciaires citent le secret des affaires sans jamais le définir, les normes et la jurisprudence européennes l érigent quasiment en dogme En Droit américain : l Economic Espionage Act ou Cohen Act Le Cohen Act de 1996 assure une protection renforcée des entreprises et des particuliers contre le vol du secret des affaires en prévoyant de lourdes sanctions à l égard des contrevenants. Cette loi établit un système juridique répressif inédit qui réprime le vol d information confidentielle à valeur économique et qui consacre la notion de secret d affaires. Son article 1839 édicte une définition du «secret d affaires». Il s agit de «toute information confidentielle, quels que soient sa forme, sa nature et son support, qui présente une valeur économique propre, réelle ou potentielle et qui ne consiste pas en des connaissances générales susceptibles d être facilement et directement constatées par le public.» Une condition supplémentaire doit cependant être remplie pour que la protection de l information soit valable : «le titulaire de l information doit avoir pris des mesures raisonnables pour maintenir le secret.» L application de cette condition demeure toutefois sujette à des interprétations complexes, du fait que le caractère raisonnable des mesures dépend simultanément de plusieurs éléments distincts : le secteur d activité considéré, la valeur de l information et les conséquences potentielles du vol.
20 20 Le Cohen Act assure donc une protection réelle du patrimoine informationnel de l entreprise. La procédure est rapide et peu coûteuse, le Ministère public supportant les frais de justice et d investigation. Toutefois, même si le système pénal américain est relativement avancé en matière de protection de l information, la notion de secret d affaires demeure encore difficile à cerner avec rigueur et précision et laisse subsister des incertitudes quant à la qualification précise des actes punissables. En outre, depuis l entrée en vigueur du Cohen Act, peu de décisions de justice ont été rendues pour en apprécier pleinement l impact, et les sanctions prononcées ont été faibles, ce qui ne manque pas de surprendre La protection découlant des obligations contractuelles Outre les textes juridiques et la jurisprudence, le droit des obligations peut apporter sa contribution à la sécurisation des informations en délimitant un périmètre de protection. En dehors de toute réglementation, les parties sont ainsi libres d aménager contractuellement la protection de la confidentialité de leurs propres données stratégiques. En effet, ne faisant que rarement référence stricto sensu au «secret des affaires», la pratique des «clauses ou accords de confidentialité» relative à la protection de telles informations s est considérablement développée sur les plans national et international. Mais l ensemble des systèmes normatifs ne définit pas de manière spécifique cette pratique contractuelle et ne l encadre que de manière limitée. En Droit Français, seules quelques dispositions du Droit du travail et du Droit de la Défense s y référent, en s appuyant sur certains principes du Droit Européen des Contrats et du Droit International. Quant aux juges, leur intervention demeure marginale en raison du faible nombre d actions en justice engagées par les parties qui s estiment lésées. En pratique, la liberté des parties est telle qu elles ont créé des obligations au secret, tantôt étendues comme le secret stricto sensu consistant en l absence totale de divulgation des informations communiquées par le contrat, tantôt limitées à une divulgation sélective et restreinte de l information. La liberté contractuelle est de mise dans ce domaine, aussi bien pour définir que pour organiser la protection de la confidentialité du «secret des affaires». Le Droit Français tout comme le Droit Communautaire et le Droit International ne donnent aucune définition générale, ni n encadrent spécifiquement la pratique des clauses de confidentialité relative aux secrets des affaires. En Droit français, ce cadre est restreint. Il ne s applique que lorsque les informations relèvent de la protection de la Défense nationale ou lorsqu il existe un secret de fabrique que tout salarié est tenu de respecter au titre de son contrat de travail. À la différence du Droit français, le Droit Communautaire et le Droit International reconnaissent de manière explicite l existence et la validité des clauses de confidentialité, quel que soit le domaine de l information protégée par ces clauses.