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Timestamp: 2016-10-20 21:23:26+00:00
Document Index: 204000845

Matched Legal Cases: ['art. 54', 'art. 190', 'art. 77', 'art. 190', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 190', 'art. 77', 'ATF ', 'art. 66']

4A_624/2009 (12.04.2010)
Arr�t du 12 avril 2010
X.________, repr�sent�e par Me Philippe Kitsos,
1. Association Y.________
2. F�d�ration Z.________,
10 novembre 2009 par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS).
A.a En 2004, X.________, n�e en 1978, athl�te de niveau international, sp�cialiste des courses de demi-fond, a fait l'objet d'une proc�dure disciplinaire pour diverses infractions aux r�gles antidopage constat�es lors de contr�les hors comp�tition.
Par d�cision du 15 juin 2005, la Commission centrale de discipline de la Direction g�n�rale de la jeunesse et du sport de Z.________ (CDC) a suspendu X.________ pour une dur�e de deux ans apr�s avoir reconsid�r� une premi�re d�cision, contest�e par l'Association Y.________ (ci-apr�s: Y.________), qui fixait � un an la dur�e de la suspension de l'athl�te.
X.________ n'a pas appel� de la d�cision du 15 juin 2005. Contestant la date du d�but de sa suspension, elle est cependant intervenue aupr�s de Y.________, par le truchement de son conseil, en mena�ant de saisir le Tribunal Arbitral du Sport (TAS), afin que cette date f�t avanc�e. Dans une lettre adress�e le 16 ao�t 2005 par son avocat au repr�sentant de Y.________, l'athl�te a confirm� qu'elle acceptait que le point de d�part de la suspension f�t fix� au 8 ao�t 2004. Sur quoi, Y.________, par lettre du 19 septembre 2005, a inform� la F�d�ration Z.________ de l'accord intervenu entre l'athl�te et elle � ce sujet.
Ce nonobstant, par requ�te du 12 septembre 2005, X.________ a saisi la Cour administrative de Z.________ d'un recours dirig� contre la d�cision pr�cit�e du 15 juin 2005 au motif, notamment, que la CDC aurait viol� la loi en revenant sur sa premi�re d�cision. Par jugement du 4 avril 2007, l'autorit� saisie, estimant que le cas ne relevait pas de la comp�tence de la juridiction administrative, a rejet� le recours. Le 24 juillet 2007, X.________ a contest� ce jugement devant le Conseil d'�tat, lequel n'a pas encore statu� � ce jour.
La p�riode de suspension de l'athl�te a pris fin au d�but ao�t 2006.
A.b Le 8 septembre 2007, un contr�le hors comp�tition effectu� sur la personne de X.________, qui s�journait alors aux Etats-Unis d'Am�rique pour y soigner une blessure, a r�v�l� la pr�sence de substances interdites dans le corps de l'athl�te.
La proc�dure disciplinaire ouverte de ce chef le 18 octobre 2007 contre l'athl�te a donn� lieu � une s�rie de d�cisions. La derni�re en date a �t� rendue le 30 mai 2008 par le Tribunal arbitral de la jeunesse et du sport, juridiction nationale de Z.________ sp�cialis�e dans le traitement des litiges en mati�re de sport, qui a prononc� une suspension pour une dur�e de quatre ans.
Le 20 juin 2008, X.________ a adress� au TAS une d�claration d'appel visant � obtenir l'annulation de la d�cision du 30 mai 2008.
Dans sa r�ponse du 28 ao�t 2008, Y.________ a contest� la comp�tence du TAS pour conna�tre de l'appel. Dans l'�ventualit� o� le TAS entrerait n�anmoins en mati�re, elle a conclu � ce que l'athl�te f�t suspendue � vie pour seconde infraction grave aux r�gles antidopage.
Une audience a �t� tenue le 2 avril 2009 � Lausanne. A la suite de celle-ci, le TAS a invit� les parties � lui transmettre des pi�ces suppl�mentaires concernant tant la proc�dure disciplinaire relative � la premi�re infraction commise par l'athl�te que la proc�dure administrative pendante devant le Conseil d'�tat. Une fois en possession des pi�ces requises, il a donn� aux parties la possibilit� de se d�terminer � leur sujet.
Par sentence du 10 novembre 2009, le TAS, apr�s avoir annul� la d�cision prise le 30 mai 2008 par le Tribunal arbitral de la jeunesse et du sport, a prononc� la suspension � vie de l'athl�te.
Le 10 d�cembre 2009, X.________ a interjet� un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral en vue d'obtenir l'annulation de la sentence du TAS.
Les deux intim�es et le TAS, qui a produit le dossier de la cause, proposent le rejet du recours.
D'apr�s l'art. 54 al. 1 LTF, le Tribunal f�d�ral r�dige son arr�t dans une langue officielle, en r�gle g�n�rale dans la langue de la d�cision attaqu�e. Lorsque cette d�cision est r�dig�e dans une autre langue (ici l'anglais), le Tribunal f�d�ral utilise la langue officielle choisie par les parties. Devant le TAS, celles-ci ont opt� pour l'anglais. Le recours en mati�re civile interjet� par X.________ est r�dig� en fran�ais. Conform�ment � sa pratique, le Tribunal f�d�ral adoptera la langue du recours et rendra son arr�t en fran�ais.
Dans le domaine de l'arbitrage international, le recours en mati�re civile est recevable contre les d�cisions de tribunaux arbitraux aux conditions pr�vues par les art. 190 � 192 LDIP (art. 77 al. 1 LTF). Qu'il s'agisse de l'objet du recours, de la qualit� pour recourir, du d�lai de recours, des conclusions prises par la recourante ou encore des motifs invoqu�s dans le m�moire de recours, aucune de ces conditions de recevabilit� ne fait probl�me en l'esp�ce. Rien ne s'oppose donc � l'entr�e en mati�re.
Dans un premier moyen, fond� sur l'art. 190 al. 2 let. e LDIP, la recourante reproche au TAS d'avoir rendu une sentence incompatible avec l'ordre public.
3.1 L'examen mat�riel d'une sentence arbitrale internationale, par le Tribunal f�d�ral, est limit� � la question de la compatibilit� de la sentence avec l'ordre public (ATF 121 III 331 consid. 3a).
Une sentence est incompatible avec l'ordre public si elle m�conna�t les valeurs essentielles et largement reconnues qui, selon les conceptions pr�valant en Suisse, devraient constituer le fondement de tout ordre juridique (ATF 132 III 389 consid. 2.2.3).
3.2.1 La recourante fait grief au TAS d'avoir m�connu l'interdiction de la reformatio in peius qui constitue, � ses yeux, un principe juridique g�n�ral et universel relevant de l'ordre public. A l'appui de ce grief, elle soutient que le TAS ne pouvait pas aggraver la sanction disciplinaire qui lui a �t� inflig�e d�s lors que Y.________ n'avait pas recouru contre la d�cision du 30 mai 2008 et que les r�gles r�gissant la proc�dure d'appel devant le TAS ne pr�voient pas la possibilit� pour la partie intim�e d'introduire une demande reconventionnelle apr�s le d�p�t d'un appel.
Il n'est pas n�cessaire de trancher ici la question, laiss�e pr�c�demment ouverte (arr�t 4A_17/2007 du 8 juin 2007 consid. 4.2), de savoir si l'interdiction de la reformatio in peius constitue ou non un principe fondamental entrant dans la d�finition de l'ordre public au sens de l'art. 190 al. 2 let. e LDIP. En effet, quoi qu'en dise la recourante, le TAS n'a nullement m�connu ce principe en l'esp�ce. Contrairement � ce que soutient l'int�ress�e, le Code de l'arbitrage en mati�re de sport pr�voit express�ment, � son art. R55, la possibilit� pour l'intim� de soumettre au TAS, dans les vingt jours suivant la r�ception de la motivation de l'appel, une r�ponse comprenant notamment "toute demande reconventionnelle". Y.________, intim�e � la proc�dure d'appel, a fait usage de cette possibilit� en d�posant, le 28 ao�t 2009, sa r�ponse contenant une demande reconventionnelle form�e � titre subsidiaire, pour le cas - r�alis� - o� le TAS admettrait sa comp�tence, et tendant � ce que la suspension prononc�e � l'encontre de la recourante le f�t, non pas pour quatre ans, mais � vie. Du reste, le TAS constate express�ment, au � 103 i.f. de sa sentence, que la r�ponse incluant la demande reconventionnelle a �t� d�pos�e en temps utile et qu'elle est donc recevable.
Il suit de l� qu'aucune violation de l'interdiction de la reformatio in peius n'a �t� commise au d�triment de la recourante.
3.2.2 Sous le titre "violation du principe de la lex mitior et de la non-r�troactivit�", la recourante reproche ensuite au TAS d'avoir appliqu� les r�gles antidopage en vigueur en 2009, pour fixer la sanction disciplinaire qu'il lui a inflig�e, au lieu de faire fond sur celles en vigueur en 2007, applicables aux deux infractions commises par elle en 2004 et 2007. Or, celles-ci, contrairement � celles-l�, subordonnaient l'existence d'une r�cidive, susceptible de justifier une suspension � vie, � la commission d'une nouvelle infraction de m�me nature que la pr�c�dente, condition non r�alis�e en l'esp�ce. D�s lors, en pronon�ant une suspension � vie en vertu des r�gles antidopage en vigueur en 2009, motif pris de la r�cidive, le TAS aurait clairement viol� le principe de la non-r�troactivit� de la "loi p�nale", selon la recourante.
Le moyen tombe � faux. La mani�re dont il est formul� donne d'ailleurs � penser que la recourante n'a pas saisi la v�ritable port�e de l'argumentation, pourtant claire, du TAS sur ce point. Il appert, en effet, de la sentence que les arbitres ont commenc� par examiner la situation juridique au regard des r�gles antidopage en vigueur en 2007. Interpr�tant ces r�gles en ce sens qu'elles permettaient d'admettre l'existence d'une r�cidive nonobstant la nature diff�rente des deux infractions entrant en ligne de compte (� 114), ils les ont appliqu�es aux circonstances de la cause en litige pour en d�duire qu'elles justifiaient de prononcer une suspension � vie � l'encontre de la recourante (�� 115 � 121). Cela fait, les arbitres ont examin� si, en vertu du principe de la lex mitior, l'athl�te pouvait b�n�ficier d'une sanction plus l�g�re. Ils ont alors interpr�t� les dispositions pertinentes des r�gles antidopage en vigueur en 2009 et sont arriv�s � la conclusion que tel n'�tait pas le cas (�� 122 � 128). Il ressort ainsi nettement du r�sum� de son argumentation que le TAS a inflig� � la recourante la sanction disciplinaire pr�vue par les r�gles antidopage en vigueur en 2007, i.e. au moment o� la seconde infraction avait �t� commise.
Pour le surplus, il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral de revoir la mani�re dont le TAS a interpr�t� la notion de r�cidive telle qu'elle d�coule des r�gles antidopage en vigueur en 2007. C'est d'ailleurs le lieu de rappeler qu'en mati�re d'arbitrage international, il examine uniquement les griefs qui lui ont �t� soumis et en fonction de la mani�re dont ils ont �t� motiv�s (art. 77 al. 3 LTF).
Dans un second moyen, la recourante se plaint de la violation de son droit d'�tre entendue.
La jurisprudence a �galement d�duit du droit d'�tre entendu un devoir minimum pour l'autorit� d'examiner et de traiter les probl�mes pertinents. Ce devoir, qui a �t� �tendu � l'arbitrage international, est viol� lorsque, par inadvertance ou malentendu, le tribunal arbitral ne prend pas en consid�ration des all�gu�s, arguments, preuves et offres de preuve pr�sent�s par l'une des parties et importants pour la d�cision � rendre. Il incombe � la partie soi-disant l�s�e d'�tablir, d'une part, que le tribunal arbitral n'a pas examin� certains �l�ments de fait, de preuve ou de droit qu'elle avait r�guli�rement avanc�s � l'appui de ses conclusions et, d'autre part, que ces �l�ments �taient de nature � influer sur le sort du litige. Si la sentence passe totalement sous silence des �l�ments apparemment importants pour la solution du litige, c'est aux arbitres ou � la partie intim�e qu'il appartiendra de justifier cette omission dans leurs observations sur le recours. Ils pourront le faire en d�montrant que, contrairement aux affirmations du recourant, les �l�ments omis n'�taient pas pertinents pour r�soudre le cas concret ou, s'ils l'�taient, qu'ils ont �t� r�fut�s implicitement par le tribunal arbitral. Il sied de rappeler, dans ce contexte, qu'il n'y a violation du droit d'�tre entendu, m�me au sens - plus extensif - donn� par le droit constitutionnel suisse � cette garantie, que si l'autorit� ne satisfait pas � son devoir minimum d'examiner les probl�mes pertinents. Aussi les arbitres n'ont-ils pas l'obligation de discuter tous les arguments invoqu�s par les parties, de sorte qu'ils ne sauraient se voir reprocher, au titre de la violation du droit d'�tre entendu en proc�dure contradictoire, de n'avoir pas r�fut�, m�me implicitement, un moyen objectivement d�nu� de toute pertinence. (ATF 133 III 235 consid. 5.2 et les arr�ts cit�s).
4.2 Dans une argumentation concise et pr�sent�e en des termes assez vagues, la recourante reproche, en substance, au TAS de n'avoir pas tenu compte de la proc�dure en cours devant le Conseil d'Etat de Z.________. A son avis, eu �gard � cette proc�dure, il ne serait pas possible d'interpr�ter l'infraction commise par elle en 2007 comme une seconde infraction justifiant sa suspension � vie.
Force est de constater que la sentence attaqu�e fait allusion, � plusieurs endroits, � la proc�dure administrative que la recourante a conduite parall�lement en Z.________ et qui n'est, apparemment, pas encore close (cf. �� 13, 50, 52, 54 et 60). Il est donc faux de soutenir que cette circonstance aurait �chapp� au TAS. Sans doute celui-ci n'indique-t-il pas expressis verbis pour quelle raison il consid�re que cette circonstance ne doit pas influer sur la d�cision qu'il est amen� � prendre. Il ressort toutefois clairement du � 116 de la sentence attaqu�e que les arbitres ont implicitement d�ni� toute esp�ce d'importance � ladite circonstance, motif pris de ce que l'athl�te incrimin�e avait accept� la suspension de deux ans prononc�e � son encontre par la CDC et renonc� � appeler de la d�cision y relative aupr�s du TAS en �change de l'acceptation par Y.________ de sa demande visant � modifier le point de d�part de cette mesure disciplinaire. En d'autres termes, les arbitres ont consid�r� de mani�re implicite que la d�marche de la recourante consistant � initier une proc�dure administrative apr�s que l'athl�te se fut pli�e � la d�cision rendue par la juridiction sportive nationale comp�tente constituait un venire contra factum proprium qui ne m�ritait pas d'�tre prot�g�, de sorte qu'il �tait inutile d'attendre de conna�tre l'issue de la proc�dure pendante devant le Conseil d'Etat pour fixer la mesure de la peine disciplinaire � infliger � la recourante. Telle est du moins la mani�re dont cette derni�re pouvait interpr�ter, sans grand effort d'imagination, le passage topique de la sentence contest�e.
D�s lors, le moyen pris de la violation du droit d'�tre entendu sera, lui aussi, rejet�.
La recourante, qui succombe, devra payer les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF). Quant aux deux intim�es, comme elles agissent sans le concours d'un avocat, elles n'ont pas droit � des d�pens.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 3'975 fr., sont mis � la charge de la recourante.