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Timestamp: 2017-02-20 13:13:03+00:00
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La Cour de cassation enterre partiellement le caractère prioritaire de la question de constitutionnalité et les contrôles de la « bande des 20 kms » (Cass, QPC 29 juin 2010, Melki et Abdeli) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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La Cour de cassation enterre partiellement le caractère prioritaire de la question de constitutionnalité et les contrôles de la « bande des 20 kms » (Cass, QPC 29 juin 2010, Melki et Abdeli)
Publié le 30 juin 2010 par CPDH	Approche de la Cour de cassation sur le caractère prioritaire de la question de constitutionnalité et sur la non-conformité du contrôle de la bande des 20 km
Trois mois, jour pour jour, après la réception de la QPC de MM. Melki et Abdeli mettant en cause la constitutionnalité de l’article 78-2 alinéa 4 du Code de procédure pénale, la Cour de cassation dit qu’il n’y pas lieu le renvoyer cette question. Rappelons qu’en l’espèce deux Algériens en situation irrégulière ont été contrôlés dans la bande des 20 km. Faisant l’objet le 23 mars 2010 d’une reconduite à la frontière et d’un placement en rétention, ils ont déposé devant le juge des libertés et de la détention une question de constitutionnalité. Ils estimaient qu’une violation du principe de libre circulation garanti par l’article 67§ 2 TFUE constituerait, par ricochet, une violation de l’article 88-1 de la Constitution. Or, la Cour de cassation estimait que l’article 62 de la Constitution l’empêcherait de poser une question préjudicielle à la CJUE après que le Conseil constitutionnel se soit prononcé sur une QPC transmise auparavant au sujet d’une même disposition législative. Elle avait posé ces deux questions préjudicielles au lieu de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel (Cass., QPC 16 avr. 2010, MM. Melki et Abdeli, n° 10-40002, ADL du 23 avril 2010), déclenchant une importante controverse médiatique et doctrinale et l’adoption de décisions du Conseil constitutionnel et de Conseil d’Etat qui, dans des obiter dictuma ont œuvré pour empêcher une contrariété de la QPC au droit de l’Union (Cons. constit., décision n° 2010-605 DC du 12 mai 2010, « Jeux de hasard » ; CE, 14 mai 2010, Rujovic, n° 312305, au Lebon, Actualité droits-libertés du 18 mai 2010).
Répondant aux questions préjudicielles, le juge luxembourgeois avait constaté la conformité au droit de l’UE de la question de constitutionnalité mais en rappelant que la procédure organisant ce contrôle de constitutionnalité ne doit pas empêcher les juridictions nationales – outre de poser à la CJUE « toute question préjudicielle qu’elles jugent nécessaire » – : « d’adopter toute mesure nécessaire afin d’assurer la protection juridictionnelle provisoire des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union, » ; « de laisser inappliquée, à l’issue d’une telle procédure incidente, la disposition législative nationale en cause si elles la jugent contraire au droit de l’Union » et qu’« il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si la législation nationale en cause au principal peut être interprétée conformément à ces exigences du droit de l’Union ». Par ailleurs, il avait estimé contraire à l’article 67§2 TFUE et aux articles 20 et 21 du règlement n° 562/2006 les contrôles d’identité de la « bande des 20 km Schengen » prévus à l’article 78-2 alinéa 4 du Code de procédure pénale (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10 et C-189/10, Aziz Melki et Sélim Abdeli – CPDH du 23 juin 2010).
Tirant les conséquences de ce dernier arrêt, la Cour de cassation rappelle que le juge national chargé d’appliquer les dispositions du droit de l’Union européen « a l’obligation d’assurer le plein effet de ces normes en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu’il ait à demander ou à attendre l’élimination préalable de celle-ci par voie législative ou par tout autre procédé constitutionnel ».
Elle estime donc, premièrement, que dans l’hypothèse où le juge judiciaire est saisi d’une question portant à la fois sur la constitutionnalité et la conventionnalité d’une disposition législative, il lui appartient de mettre en œuvre, le cas échéant, les mesures provisoires ou conservatoires propres à assurer la protection juridictionnelle des droits conférés par l’ordre juridique européen, suivant en cela les préconisations du Conseil constitutionnel dans Jeux de hasard et jeux d’argent en ligne. Néanmoins, dans le cas où il existe pour la juridiction une impossibilité d’adopter de telles mesures, comme c’est le cas de la Cour de cassation, le juge doit se prononcer sur la conformité de la disposition au regard du droit de l’Union « en laissant alors inappliquées les dispositions de l’ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée prévoyant une priorité d’examen de la question de constitutionnalité ». Autrement dit, devant la Cour de cassation ou toute autre juridiction ne pouvant prononcer pareilles mesures conservatoires, la question de constitutionnalité perd son caractère prioritaire au regard du droit de l’Union.
Puis, deuxièmement, s’agissant de la bande des 20 kilomètres, la Cour reprend logiquement l’analyse de la CJUE. Elle estime que l’article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale n’est assorti d’aucune disposition offrant la garantie que l’exercice pratique de cette compétence ne puisse pas revêtir un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières, faute d’encadrement des conditions de contrôle de l’identité des personnes. Ceux-ci sont en effet réalisés indépendamment du comportement de cette dernière identité et des circonstances particulières établissant un risque d’atteinte à l’ordre public. La Cour de cassation se contente donc de constater qu’ « il appartient au juge des libertés et de la détention d’en tirer les conséquences au regard de la régularité de la procédure dont il a été saisi » et ce alors même que les deux étrangers en question ont dû être libérés ou renvoyés du territoire français depuis plus de deux mois… En tout état de cause, faute selon elle de pouvoir assurer immédiatement le respect du droit communautaire, elle donne effet en priorité au motif d’inconventionnalité sur celui d’inconstitutionnalité. Et, plus encore car ce renversement de priorité n’exclut pourtant pas logiquement tout contrôle de constitutionnalité, elle refuse d’examiner si les conditions du renvoi de la QPC sont remplies et estime qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.
Cass., QPC, 29 juin 2010, Melki et Abdeli N 10-40.002 (n°12 132 et n°12133)
cour-cass-29-juin-abdeli-et-melki.1278077753.pdf
Actualités droits-libertés du 2 juillet 2010 par Serge SLAMA (complément de Nicolas HERVIEU et Cédric ROULHAC) Serge Slama, » Approche de la Cour de cassation sur le caractère prioritaire de la question de constitutionnalité et sur la non-conformité du contrôle de la bande des 20 km « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 2 juillet 2010.
CONSTITUTIONNALITE
Audience publique du 29 juin 2010
NON-LIEU A RENVOI
Arrêt no 12132 F-P+B
Affaire no M 10-40.001
LA COUR DE CASSATION a rendu l’arrêt suivant :
Vu l’arrêt avant dire droit du 16 avril 2010 posant deux questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ;
Vu l’arrêt de la CJUE du 22 juin 2010 ;
LA COUR, composée conformément aux articles L. 23-6 de l’ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R. 461-2, R. 461-4 et R. 461-5 du code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 28 juin 2010, où étaient présents : M. Lamanda, premier président, Mmes Favre, Collomp, MM. Lacabarats, Louvel, Charruault, Loriferne, présidents, M. Falcone, conseiller rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Domingo, avocat général, M. Costerg, greffier ;
Sur le rapport de M. Falcone, conseiller, assisté de M. Borzeix, auditeur au Service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de
M. Melki, l’avis oral de M. Domingo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que M. Melki, de nationalité algérienne, en situation irrégulière en France, a fait l’objet, en application de l’article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, d’un contrôle de police dans la zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec la Belgique et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà ; que, le 23 mars 2010, le préfet du Nord lui a notifié un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ; que, devant le juge des libertés et de la détention de Lille, saisi par le préfet d’une demande de prolongation de cette rétention, M. Melki a déposé un mémoire posant une question prioritaire de constitutionnalité et soutenu que l’article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale portait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ;
Attendu que, le 25 mars 2010, le juge des libertés et de la détention de Lille a ordonné la transmission à la Cour de cassation de la question suivante : « l’article 78-2, alinéa 4, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution de la République française ? » et prolongé de la rétention de M. Melki pour une durée de quinze jours ; que cette ordonnance a été reçue à la Cour de cassation le 29 mars 2010 ;
Attendu que, pour soutenir que l’article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale est contraire à la Constitution, le demandeur invoque l’article 88-1 de celle-ci qui dispose que « la République participe à l’Union européenne constituée d’Etats qui ont choisi librement d’exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tels qu’ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 » ;
Qu’il fait valoir que les engagements résultant du Traité de Lisbonne, dont celui concernant la libre circulation des personnes, ont une valeur constitutionnelle au regard de l’article 88-1 de la Constitution, que l’article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale qui autorise des contrôles aux frontières intérieures des Etats membres est contraire au principe de libre circulation des personnes posé par l’article 67 du Traité de Lisbonne qui prévoit que l’Union assure l’absence de contrôles des personnes aux frontières intérieures ; qu’il en déduit que l’article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale est contraire à la Constitution ;
Attendu que, par arrêt avant dire droit du 16 avril 2010, la Cour de cassation, constatant qu’était ainsi posée la question de la conformité de l’article 78-2, alinéa 4, du code de la procédure pénale à la fois au droit de l’Union et à la Constitution de la République française, a posé deux questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne ;
Attendu, premièrement, que la CJUE a dit pour droit que l’article 267 TFUE s’oppose à une législation d’un Etat membre qui instaure une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité des lois nationales, pour autant que le caractère prioritaire de cette procédure a pour conséquence d’empêcher (…) les juridictions nationales d’exercer leur faculté ou de satisfaire à leur obligation de saisir la Cour de questions préjudicielles ; qu’en revanche cet article ne s’oppose pas à une telle législation nationale pour autant que les juridictions restent libres :
– de saisir, à tout moment de la procédure qu’elles jugent approprié, et même à l’issue de la procédure incidente de contrôle de constitutionnalité, la CJUE de toute question préjudicielle qu’elles jugent nécessaire,
– d’adopter toute mesure nécessaire afin d’assurer la protection juridictionnelle provisoire des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union, et
– de laisser inappliquée, à l’issue d’une telle procédure incidente, la disposition législative nationale en cause si elles la jugent contraire aux droits de l’Union ;
Attendu que le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit de l’Union, a l’obligation d’assurer le plein effet de ces normes en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu’il ait à demander ou à attendre l’élimination préalable de celle-ci par voie législative ou par tout autre procédé constitutionnel ;
Attendu que, dans l’hypothèse particulière où le juge est saisi d’une question portant à la fois sur la constitutionnalité et la conventionnalité d’une disposition législative, il lui appartient de mettre en oeuvre, le cas échéant, les mesures provisoires ou conservatoires propres à assurer la protection juridictionnelle des droits conférés par l’ordre juridique européen ; qu’en cas d’impossibilité de satisfaire à cette exigence, comme c’est le cas de la Cour de cassation, devant laquelle la procédure ne permet pas de recourir à de telles mesures, le juge doit se prononcer sur la conformité de la disposition critiquée au regard du droit de l’Union en laissant alors inappliquées les dispositions de l’ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée prévoyant une priorité d’examen de la question de constitutionnalité ;
Attendu, deuxièmement, que la Cour de justice de l’Union européenne a également dit pour droit que l’article 67, paragraphe 2, TFUE ainsi que les articles 20 et 21 du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), s’opposent à une législation nationale conférant aux
autorités de police de l’Etat membre concerné la compétence de contrôler, uniquement dans une zone de 20 kilomètres à partir de la frontière terrestre de cet Etat avec les parties à la convention d’application de l’accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen (Luxembourg) le 19 juin 1990, l’identité de toute personne, indépendamment du comportement de celle-ci et des circonstances particulières établissant un risque d’atteinte à l’ordre public, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi, sans prévoir l’encadrement nécessaire de cette compétence garantissant que l’exercice pratique de ladite compétence ne puisse pas revêtir un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières ;
Que, dès lors que l’article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale n’est assorti d’aucune disposition offrant une telle garantie, il appartient au juge des libertés et de la détention d’en tirer les conséquences au regard de la régularité de la procédure dont il a été saisi, sans qu’il y ait lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question posée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, et prononcé par le premier président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix.
LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PREMIER PRESIDENT
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3 réponses à La Cour de cassation enterre partiellement le caractère prioritaire de la question de constitutionnalité et les contrôles de la « bande des 20 kms » (Cass, QPC 29 juin 2010, Melki et Abdeli)
Courouve dit :	1 juillet 2010 à 10 h 13 min	Dans la mesure où l’étranger concerné est en situation irrégulière sur le territoire français, il n’aurait pas dû pouvoir saisir une juridiction française, ou tout au moins sa saisine aurait due être déclarée irrecevable.
Répondre	combatsdroitshomme dit :	1 juillet 2010 à 11 h 11 min	@ Courouve
Vous avez une curieuse conception de l’Etat de droit.
Une privation de liberté sans recours juridictionnel possible est inacceptable. Même les Américains ont fini par le reconnaître pour Guantanamo.
Du reste ça serait une violation flagrante de l’article 66 de la Constitution et de l’article 5 de la CEDH.
Répondre	Bobby dit :	1 juillet 2010 à 16 h 32 min	Voilà qui décoiffe. Cour de cass + CJUE contre CC et loi organique.
N’aurait-on pu imaginer que, en dehors du cas d’espèce, la Cour de cass transmette en tout état de cause la QPC au CC, tout en écartant la disposition législative du règlement du litige ? (les effets ne sont pas les mêmes au final). Il faudrait sans doute une autre rédaction de la loi organique…
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