Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/900
Timestamp: 2020-08-14 11:12:29+00:00
Document Index: 302201192

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 7", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12"]

Séance en hémicycle du 8 juin 2006 à 21h45 : NosSénateurs.fr
Séance en hémicycle du 8 juin 2006 à 21h45
M. le rapporteur a donné l'avis de la commission sur les amendements qui y sont rattachés.
Christian Estrosi, ministre délégué
J'ai bien évidemment écouté avec beaucoup d'attention les différents orateurs qui sont intervenus sur l'article 10, ainsi que ceux qui ont défendu des amendements.
Pour ma part, je tiens à affirmer, au nom du Gouvernement, que l'article 10 est l'article central de la réforme de l'immigration du travail. Avant de donner mon avis sur chacun des amendements, je souhaite donc insister sur un certain nombre de points.
Quel est le problème auquel nous sommes confrontés aujourd'hui ? On peut dresser un état des lieux.
Les flux migratoires sont déséquilibrés. En effet, l'immigration du travail représente à peine 6 % des premiers titres de séjour délivrés en 2005, soit 11 000 titres, contre 82 000 titres liés au regroupement familial.
Notre système est donc peu attractif et manque, de toute évidence, de visibilité. En outre, la procédure d'autorisation de travail avec vérification de la situation de l'emploi par les services des directions départementales de l'emploi et du travail est beaucoup trop lourde pour les secteurs où les entreprises souffrent de pénurie de main-d'oeuvre : nous en avons notamment l'exemple avec les 55 000 offres d'emploi non satisfaites aujourd'hui dans le domaine du bâtiment.
Quelles sont les solutions que nous préconisons ? Nous proposons trois mesures clés.
Tout d'abord, nous allons établir une liste de métiers et de zones géographiques caractérisés par des pénuries de main-d'oeuvre. La carte de séjour temporaire « salarié » sera délivrée sans que l'administration n'ait à vérifier la situation de l'emploi.
Ensuite, nous procéderons à une ouverture raisonnée du marché du travail, concernant en premier lieu les ressortissants des dix nouveaux États membres européens, pour une liste de métiers caractérisés par des difficultés de recrutement définies au plan national. Là encore, le recrutement se fera sans que l'administration ne vérifie la situation de l'emploi.
Enfin, nous lutterons contre le travail illégal dans des secteurs employant des saisonniers. Une carte « travailleur saisonnier » est créée. Elle est valable trois ans. Elle permettra à son titulaire de travailler en France pour une période de six mois maximum par an, en maintenant par conséquent sa résidence hors de France.
Qu'il me soit permis de dire un mot sur le travail illégal, contre lequel nous avons le devoir de lutter de toutes nos forces. C'est une exigence que nous devons avoir non seulement vis-à-vis de nous-mêmes, mais également vis-à-vis d'un certain nombre de pays tiers.
Dans le cadre de la Conférence internationale de la Méditerranée occidentale, la CIMO, que présidera jusqu'à la fin de cette année le ministre de l'intérieur et qui réunit les cinq ministres de l'intérieur des pays de la Méditerranée occidentale du Nord - Portugal, Espagne, France, Italie et Malte - et leurs homologues des cinq pays de la Méditerranée occidentale du Sud - la Mauritanie, le Maroc, l'Algérie, la Tunisie et la Libye- nous sommes parvenus, voilà quelques semaines, à Nice, à un accord. En effet, nous nous sommes engagés, avec les pays de la Méditerranée occidentale du Nord, à satisfaire les exigences des cinq pays de la Méditerranée occidentale du Sud, en renforçant notre lutte contre le travail illégal.
Il faut savoir que nos cinq partenaires de la Méditerranée du Sud, cinq pays du Maghreb, qui jusqu'alors n'étaient que des zones de transit entre les zones subsahariennes et la région des Grands Lacs, vers les pays de l'Union européenne, et plus particulièrement vers les pays de la Méditerranée du Nord, sont aussi devenus des pays de destination.
Naturellement, pour les aider dans la lutte contre le travail illégal qu'ils souhaitent mener avec nous de manière tout à fait solidaire et unie, nous devons leur apporter la garantie que la France ne conduit pas une politique attractive.
Dans tous ces domaines, nous mesurons l'importance de pouvoir, par les dispositions prévues à l'article 10, leur envoyer un certain nombre de signes allant dans ce sens.
Je tenais à fournir toutes ces précisions parce que je n'ai pas toujours eu le sentiment que les auteurs des différents amendements qui ont été présentés considéraient l'article 10 comme un pivot du dispositif en matière d'immigration du travail.
Au nom du Gouvernement et du ministre de l'intérieur, c'est donc un point que je voulais préciser et sur lequel je souhaitais mettre l'accent.
Je vous propose de donner maintenant l'avis du Gouvernement sur les différents amendements.
Les amendements n°s 159 et 160, qui sont des amendements de suppression, recueillent évidemment un avis défavorable.
L'amendement n° 298 a été défendu par Mme Borvo Cohen-Seat, ce qui est d'ailleurs étonnant dans la mesure où il est d'inspiration totalement libérale ! En effet, si l'on suivait Mme Borvo Cohen-Seat, on lèverait l'opposabilité de la situation de l'emploi dans tous les secteurs professionnels et dans toutes les régions ! Sincèrement, je considère que le Gouvernement est beaucoup plus raisonnable en proposant une ouverture maîtrisée des recrutements de travailleurs étrangers.
Cette vision libérale du marché de l'emploi n'est pas la nôtre ; elle vous appartient, soit, mais le Gouvernement y est totalement défavorable.
J'en viens à l'amendement n° 299. Nous fixerons dans une liste nationale les métiers, comme le bâtiment, les travaux publics, l'hôtellerie, la restauration, et les zones géographiques où les employeurs pourront recruter des travailleurs étrangers.
C'est un fondement législatif que nous donnons à cette démarche, parce nous estimons que c'est au Parlement d'en débattre et qu'elle ne doit pas être une affaire de circulaires : les parlementaires doivent pouvoir discuter, évaluer, apporter un avis au Gouvernement sur l'état des lieux de ce dispositif qui sera dressé chaque année. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement n° 299.
L'amendement n° 16 est, à l'évidence, un amendement de précision. La liste qui déterminera les secteurs d'activité et les zones géographiques dans lesquelles la situation de l'emploi ne doit pas être opposée, compte tenu des difficultés de recrutement constatées, sera bien établie au niveau national, monsieur le rapporteur.
Le Gouvernement est donc totalement favorable à votre amendement
Il en va de même pour les amendements n°S 17 et 18, qui sont rédactionnels.
L'amendement n° 300, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat, vise à supprimer la distinction entre les cartes de séjour selon qu'elles portent la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ».
Je veux préciser que la réglementation prévue par le code du travail n'est pas la même selon les catégories de travailleurs et qu'il convient, par conséquent, de les identifier clairement, tous n'ayant pas forcément vocation à s'établir durablement en France.
Les mentions apposées sur les cartes ne sont que le reflet de situations différentes et l'amendement proposé revient à nier, par amalgame, leur diversité. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n ° 113 rectifié a été présenté par Mme Payet ; je lui demanderai de bien vouloir le retirer. En effet, je rappelle que l'Assemblée nationale, par un amendement de M. Mamère, a clarifié la distinction entre les cartes portant la mention « salarié », qui correspondent à une activité d'une durée supérieure ou égale à douze mois, et les cartes portant la mention « travailleur temporaire », qui correspondent à une activité d'une durée inférieure à douze mois.
Cette clarification apparaît pertinente et n'appelle pas de modification.
Il est utile de prévoir la délivrance d'une carte de séjour temporaire d'une durée inférieure à six mois pour l'exercice d'une activité professionnelle, mais à condition qu'il soit entendu que le contrat de travail sera toujours vérifié et visé par l'administration.
L'amendement n° 19 est rédactionnel et le Gouvernement, monsieur le rapporteur, y est favorable.
Comme la commission, le Gouvernement était défavorable à l'amendement initial n° 114 rectifié. Mais après rectification par ses auteurs, la précision « du fait de l'employeur » étant apportée, il émet un avis favorable sur l'amendement n° 114 rectifié bis.
S'agissant de l'amendement n° 161, le Gouvernement a autorisé, au sein du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'exercice d'activités commerciales aux commerçants étrangers désireux de s'installer en France et munis d'un titre de séjour. Il s'agit d'une importante mesure de simplification administrative, qui n'a cependant pas pour finalité de supprimer les contrôles préalables que l'administration est en droit d'opérer en vue d'accorder aux étrangers concernés l'autorisation d'exercer l'activité projetée.
Monsieur Frimat, il existait un malentendu entre nous. Il devrait, me semble-t-il, être dissipé par l'explication que je viens de vous fournir. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement n° 161, faute de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.
L'amendement n° 162 tend à créer un statut de travailleur saisonnier qui n'existe pas dans le dispositif actuel.
La délivrance d'une carte de séjour d'une durée de trois ans au profit des travailleurs saisonniers, telle qu'elle est proposée dans le projet de loi, permet de mieux répondre aux besoins des travailleurs concernés, de rendre la procédure plus attractive et d'éviter un détournement de son objet.
J'en viens à l'amendement n° 301. Madame Assassi, je veux vous rassurer sur le régime social des travailleurs saisonniers.
Selon la règle de principe, le travailleur saisonnier séjournant en France pendant six mois au maximum au cours d'une année donnée sera affilié pendant ses périodes d'activité au régime dont relève ladite activité et il en percevra les prestations.
C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, qui n'a plus de raison d'être.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 488.
Concernant l'amendement n° 302, il faut savoir que la limitation à six mois sur une année de la durée du travail saisonnier autorisée est liée au statut même de travailleur saisonnier puisque, au-delà de cette durée, cette notion n'a plus de raison d'être.
La proposition formulée par les auteurs de l'amendement n° 303 revient à nier la notion même de travail saisonnier en reconnaissant aux intéressés le statut de travailleurs permanents. Elle ferait perdre sa spécificité et sa raison d'être au statut de travailleur, par nature temporaire, qui est celui du saisonnier. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Monsieur le rapporteur, je vous remercie d'avoir amélioré le projet de loi en déposant l'amendement n° 20. Ainsi est prise en compte la situation des salariés qui, étant titulaires d'un contrat de travail régi par le droit français, sont appelés à être détachés dans différents établissements d'un même groupe.
Il est utile de les faire bénéficier de la carte « salarié en mission ». Cependant, le Gouvernement s'interroge sur le dernier alinéa de cet amendement car, telle qu'elle a été conçue, la carte susvisée permet de faciliter les séjours répétés d'actifs venant dans notre pays pour quelques mois. Or, il n'est pas certain qu'il faille prévoir que leur famille puisse les rejoindre de plein droit.
Le sous-amendement n° 527 nous paraît régler la question. Le Gouvernement y est donc favorable et, sous réserve de son adoption, il émet un avis favorable sur l'amendement n° 20.
En revanche, il est défavorable à l'amendement n° 489, qui est satisfait par l'amendement n° 114 rectifié bis auquel, je le rappelle, le Gouvernement est favorable.
La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote sur l'amendement n° 159.
Comme je l'ai dit précédemment, le projet de faire prévaloir l'immigration choisie montre une fois de plus la conception utilitariste que le Gouvernement a de l'être humain. S'il me semble éminemment néfaste quant à sa philosophie, il l'est aussi sur la forme.
En effet, je tiens à souligner la probable inefficacité du dispositif qui nous est proposé. Pour mettre en oeuvre votre immigration choisie, monsieur le ministre, vous segmentez les étrangers en catégories rigides ; vous dressez des listes de métiers auxquels ils peuvent prétendre ; vous désignez des zones géographiques.
Avouez que cette bureaucratisation à outrance ne laisse pas présager une grande efficacité !
D'ailleurs, ce dispositif complexe me semble fort éloigné du libéralisme politique et économique auquel vous vous référez si souvent. Serait-ce que le libéralisme n'a plus de raison d'être lorsqu'il s'agit d'immigration et d'étrangers ? Serait-ce que les immigrés doivent être administrés et gouvernés de façon spécifique et que leurs libertés ne peuvent être les mêmes que celles des Français ?
En ouvrant cette nouvelle voie de l'immigration de travail, vous irez à contre-courant de l'objectif que vous affichez.
Les expériences étrangères ont montré l'absurdité et l'inefficacité des politiques de quotas. Mais, surtout, comment pouvez-vous imaginer qu'un dispositif aussi lourd pourra s'adapter au marché du travail et être réactif à ses évolutions ? Vous qui prônez sans cesse la mobilité des travailleurs, vous savez très bien qu'assigner à un travailleur une zone géographique déterminée n'est pas réaliste et ne contribuera qu'à le précariser.
Vous cantonnez les travailleurs étrangers à une activité et à une zone géographique données, alors que vous savez très bien que l'organisation actuelle des entreprises et du marché du travail peut nécessiter un changement d'activité ou de lieu de travail. Qu'en sera-t-il d'un étranger travaillant dans une entreprise de BTP qu'un nouveau contrat amènera à travailler dans une zone différente que celle qui est mentionnée sur son titre de séjour ? Pourra-t-il continuer à travailler ou l'entreprise devra-t-elle se séparer de lui parce qu'il ne conviendra plus ?
En conclusion, monsieur le ministre, votre dispositif d'immigration choisie sera aussi injuste qu'inefficace. Vous mettez en place une machinerie administrative extraordinairement complexe, alors que les moyens réglementaires existants sont amplement suffisants pour répondre aux besoins urgents en travailleurs qualifiés, comme l'avait montré, en son temps, la circulaire de 1998, qui avait permis le recrutement d'informaticiens pour faire face au bug de l'an 2000.
Par conséquent, mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir adopter l'amendement de suppression n° 159.
Monsieur le ministre, à la reprise de nos travaux, vous avez attiré notre attention sur le caractère capital de l'article 10 que nous examinons. Vous avez craint que cette importance ne nous ait échappé.
Sur ce point, je peux, à la suite de Mme Khiari, vous rassurer totalement : nous sommes opposés à ce projet de loi, à l'immigration choisie et à l'article 10 ! Aucun doute ne peut subsister !
Vos explications sur cet article nous donnent l'impression d'être en présence d'un jeu de cartes, sans faire de mauvais jeu de mots. En effet, vous multipliez les différentes catégories de cartes, ce qui, selon nous, est source de complications.
Par ailleurs, et je veux insister sur cet aspect, vous avez axé une partie de votre propos sur la lutte contre le travail illégal. Nous y souscrivons, mais, selon notre acception de cette notion, il n'existe aucune adéquation entre étrangers et travail illégal.
Cette forme de travail existe en France. Les employeurs français y recourent largement, ainsi parfois que certains employeurs étrangers. Il revient à l'inspection du travail de la combattre, non pas en raison de la nationalité de celui qui s'y livre mais parce qu'il s'agit d'une infraction à la législation sociale.
Le problème de l'entrée et du séjour des étrangers sur le sol français n'est pas directement en cause. Certes, le travail illégal peut être lié à une présence irrégulière, mais nous ne pouvons pas souscrire à l'amalgame qui est fait : la lutte contre le travail illégal est une chose, la régularisation du séjour des étrangers en est une autre.
Je ne comprends pas en quoi la panoplie de cartes que vous avez inventée constitue un instrument de lutte contre le travail illégal, mais la suite des débats m'éclairera probablement sur ce point. En quoi facilite-t-elle la répression de cette forme de travail ?
Mme Khiari a excellemment démontré que le Gouvernement poursuit une démarche d'économie administrée, ce qui a dû vous demander, monsieur le ministre, un effort idéologique remarquable que je ne peux que saluer, mais que nous ne pouvons pas partager !
Par une indulgence peut-être coupable, je n'ai pas encore cité les déclarations de M. Nicolas Sarkozy devant la Haute Assemblée, lors de la présentation de la loi de 2003.
Selon ses propos, avec le dispositif proposé, on allait voir ce qu'on allait voir ! Enfin les moyens seraient donnés de reconduire à la frontière toutes les personnes devant faire l'objet d'une telle mesure ! Enfin un terme serait mis au travail illégal ! Enfin l'immigration allait être gérée ! Enfin on allait rompre avec la situation existante.
Monsieur le ministre, pourquoi n'avez-vous pas réussi ? La question particulière des départements et territoires d'outre-mer mise à part, les chiffres relatifs aux reconduites à la frontière sont ce qu'ils sont. Pourquoi aucun bilan de la loi de 2003 n'a-t-il été dressé ? Pourquoi aucune étude d'impact n'a-t-elle été réalisée sur le projet de loi que vous nous présentez aujourd'hui ? Pourquoi ne connaîtra-t-on pas les résultats lors des prochaines échéances électorales ?
Je vous pose toutes ces questions tout en sachant pertinemment que les mesures qui nous sont proposées visent, une fois encore, à frapper l'opinion.
Je veux maintenant revenir sur les propos tenus avec force par Mme Khiari et par M. Frimat. Il existe une étonnante contradiction entre votre théorie politique, qui souvent prône le libéralisme, parfois le plus exacerbé, et ce que vous nous proposez en cet instant, qui est un chef-d'oeuvre de bureaucratie, de complexité administrative.
Les rôles sont inversés ! Vous êtes les libéraux !
Monsieur le ministre, nous ne pensons pas qu'il faille être aussi laxiste vis-à-vis des flux économiques et monétaires.
Bien évidemment, des règles doivent être fixées dans le domaine de la circulation des êtres humains. Il ne faut pas laisser se résoudre certaines situations de manière souvent préjudiciable aux personnes concernées. Mais il faut aussi faire confiance à leur libre arbitre, à leur droit d'initiative, à leur capacité de création.
Monsieur le ministre, je vous avoue que je vivais ce débat dans une certaine morosité intellectuelle. Quelquefois, madame la présidente, l'air est morose mais voici qu'une alouette le traverse le matin, une hirondelle le soir, et l'on se dit : « Tiens ! L'air est un peu plus léger ! »
C'est avec grand plaisir que, tout à l'heure, j'ai ouvert ce journal §et lu ce bel article, si beau qu'il mériterait d'être cité intégralement.
M. Alain Gournac. Pas intégralement, quand même !
Il a été écrit par M. Kofi Annan, secrétaire général de l'organisation des Nations unies, homme dont il n'est pas malséant de citer le point de vue au sein de notre Haute Assemblée.
Je me bornerai à lire ce passage : « Les immigrés accroissent la demande de biens et de services, renforcent la production nationale et, d'une manière plus générale, rapportent plus à l'État en impôt qu'ils ne lui coûtent en aides et prestations sociales. Dans les continents comme l'Europe, où la population stagne ou ne croît que lentement, les jeunes arrivant de l'étranger aident à financer les systèmes de retraite. Au total, les pays qui accueillent des immigrés et savent les intégrer sont parmi les plus dynamiques du monde, en termes économiques, sociaux et culturels. »
Cet article s'intitule : Les migrants font avancer l'humanité. J'eusse aimé, monsieur le ministre, que votre projet de loi s'appelât de même et qu'il reflétât plus d'espoir et d'optimisme qu'il n'y en a dans votre néobureaucratie.
Il dit aussi, à la fin, qu'il faut instaurer des règles !
Pas unilatérales, les règles !
Nous avions bien compris, monsieur le ministre, que l'article 10 était central.
Il faut que les choses soient claires : nous sommes opposés à cet article 10, qui vise à organiser ce que vous appelez « l'immigration choisie » et qui est sans nul doute, comme l'ont dit mes collègues, une véritable usine à gaz bureaucratique qui va produire encore plus de personnes en situation de grande précarité, sans papier et, pour employer un adjectif issu de votre terminologie, irrégulières.
C'est l'évidence ! En effet, chacun essaiera, pour survivre, de se frayer un chemin dans les méandres de votre bureaucratie, et nous serons bien loin de l'immigration organisée que vous prétendez instaurer.
Tout à l'heure, vous m'avez traitée de « libérale », ce qui signifiait sans doute, dans votre bouche, que j'étais laxiste en matière d'immigration et prête à laisser venir tout le monde chercher du travail !
Dans le système libéral qui est le nôtre, les capitaux, eux, circulent librement, partout, sans aucune contrainte, sacrifiant chaque jour des millions d'êtres humains, jeunes, moins jeunes ou retraités, qui se retrouvent au chômage, voire à la rue.
J'en veux pour preuve le sort de ces pauvres Anglais, qui, pour se constituer une petite retraite, ont placé leurs économies dans des fonds de pension §et se retrouvent sans rien à l'âge où ils pourraient légitimement cesser leur activité ; ils sont quelquefois obligés de le faire, d'ailleurs, parce qu'ils ont été mis à la porte de leur entreprise.
C'est cela, le monde libéral.
En revanche, l'immigration concertée, qui se conçoit dans l'intérêt mutuel des pays qui veulent se développer - je dirais même qui doivent absolument se développer, si nous ne voulons pas d'un monde encore plus violent, encore plus invivable pour nos enfants -, est tout le contraire de l'immigration choisie.
Je ne m'exprimerai pas avec le même lyrisme que mon collègue M. Jean-Pierre Sueur au sujet de l'article de M. Kofi Annan, mais j'estime incroyable - permettez-moi de vous le dire, monsieur le ministre - que, dans un texte qui a pour objet d'organiser l'immigration, ne figure absolument rien de positif sur l'apport des migrants à notre pays !
Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Monsieur le ministre, je ne reviendrai pas sur la multiplication des cartes - sept catégories différentes ! - qui va compliquer le travail de l'administration préfectorale alors que nous avions cru, au départ, que vous vouliez l'alléger, non plus que sur les conséquences de cette catégorisation qui - j'en suis convaincue - va créer de nouveaux sans-papiers mais aussi conduire à une précarisation, à une déstabilisation de tous les étrangers qui, aujourd'hui, sont sur notre sol.
J'aimerais plutôt axer mon intervention sur la conformité de ce projet de loi avec les conventions européennes et le droit international.
Le fait d'attribuer des cartes de travailleurs temporaires au lieu de cartes de travailleurs salariés risque de mettre en danger le droit de vivre en famille. En effet, la demande de regroupement familial ne sera certainement pas acceptée lorsque le demandeur dudit regroupement présentera une carte aussi précaire que celle de travailleur temporaire.
Le droit de vivre en famille, qui correspond pourtant à un engagement international de la France, sera donc violé.
Enfin, certains titres de séjour ne seront plus valables pour pouvoir percevoir les allocations auxquelles leurs détenteurs ont pourtant droit en vertu des cotisations qu'ils ont versées, si bien qu'il y aura une rupture dans l'égalité d'accès aux droits sociaux entre Français et étrangers, ce qui a déjà été condamné voilà quelque temps par la Cour européenne de justice. C'est un risque que nous prenons une fois de plus.
Je mets aux voix l'amendement n° 298.
Madame Anne-Marie Payet, l'amendement n° 113 rectifié est-il maintenu ?
L'amendement n° 113 rectifié est retiré.
La parole est à M. le rapporteur, sur l'amendement n° 114 rectifié bis.
La commission avait demandé le retrait de cet amendement.
Cependant, compte tenu de la rectification qui a été apportée, elle donne désormais un avis favorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 114 rectifié bis.
Monsieur Bernard Frimat, l'amendement n° 161 est-il maintenu ?
Ma réponse à votre demande, monsieur le ministre, sera négative : je ne retirerai pas cet amendement et je vais vous dire pourquoi.
Si j'ai bien compris vos explications et celles de M. le rapporteur, la démarche que vous revendiquez est une démarche de simplification.
Jusqu'à présent, les commerçants ou les artisans étrangers étaient soumis à la fois à la législation sur l'entrée des étrangers et à la législation nationale du code de commerce.
Cette double contrainte ne nous semblait pas aberrante.
Ce qui nous gêne, dans la formulation du projet de loi, même si elle tend à réunir ces deux obligations, c'est que le commerçant ou l'artisan doit avoir « une activité viable ». Quelle audace ! Comment savoir à l'avance quelle entreprise sera viable, pour combien de temps et dans quelles conditions ?
Les entreprises ferment du jour au lendemain !
La vie de toute entreprise est marquée par l'incertitude. Je ne pense pas qu'il soit inscrit dans le code de commerce qu'un commerçant ou un artisan doive prouver, avant de s'installer, que son activité est viable.
Par ailleurs, un certain nombre de termes employés dans votre texte, monsieur le ministre, ne figurent pas dans le code de commerce, sauf erreur de ma part, mais, dans ce cas, vous me corrigerez : il y est fait allusion à la salubrité, à la tranquillité.
Que signifie, pour un commerçant ou un artisan, qu'il doit satisfaire à la tranquillité ? Est-ce l'odeur de la cuisine un peu épicée d'un restaurant qui est visée ou le bruit que font les clients sur le trottoir en sortant de la boutique ?
Il nous semble que cette rédaction ouvre une immense zone discrétionnaire, pour ne pas utiliser un mot désagréable.
Qu'un commerçant ou un artisan étranger doive satisfaire à la totalité des obligations imposées à un commerçant ou à un artisan français est normal ...
... mais la formulation retenue nous paraît trop incertaine.
C'est la raison pour laquelle nous maintenons cet amendement. Nous divergerons ainsi pour des raisons claires.
La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur l'amendement n° 162.
Je tiens à m'expliquer pour que nos divergences soient clairement établies, monsieur le ministre, et que, si nous sommes en désaccord, nous le soyons non pas parce que nous nous sommes mal compris, mais parce que nous nous sommes bien compris.
Concernant les saisonniers, ce n'est pas que leur travail soit limité dans l'année qui pose problème. Nous ne demandons pas une carte des quatre saisons ! En effet, le travail des saisonniers est, par essence même, un travail temporaire. Ainsi, dans l'agriculture ou dans l'hôtellerie, il y a des périodes de pointe, une haute saison, comme on dit.
Ce qui nous chagrine, c'est cette espèce d'aller-retour que vous semblez exiger du saisonnier. Que fait-il, par exemple, entre deux contrats d'un mois séparés par un intervalle non travaillé de quinze jours ?
Vous précisez dans votre texte qu'il n'a pas le droit d'être sur le territoire tant qu'il n'exerce pas son activité de saisonnier.
Nous estimons que les saisonniers vont se trouver précarisés et que nombre d'entre eux seront en situation de séjour illégale durant les périodes non travaillées, puisque, pour des raisons économiques évidentes, ils ne pourront pas multiplier les aller-retour afin de rentrer chez eux.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote sur l'amendement n° 301.
M. le ministre nous a demandé de retirer cet amendement. Mme Nicole Borvo Cohen-Seat a déjà exposé les raisons de fond pour lesquelles nous voterons contre l'article 10. Je ne vais pas répéter à l'envi notre opposition au projet de loi dont nous débattons depuis deux jours.
Cela dit, nous ne retirons pas cet amendement, tout simplement parce que nous n'acceptons pas les précarités, qu'il s'agisse du contrat première embauche, le CPE, du contrat nouvelles embauches, le CNE, ou du statut des travailleurs saisonniers.
Je ne sais pas si votre politique est vraiment libérale, mais, pour nous, il s'agit avant tout de combattre l'injustice sociale, tout simplement.
Je mets aux voix l'amendement n° 301.
Je mets aux voix l'amendement n° 488.
Je mets aux voix l'amendement n° 302.
Je mets aux voix l'amendement n° 303.
La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 327.
M. Bernard Frimat. Il faut bien que quelqu'un défende la position de la commission des lois ! Celle-ci ne s'étant pas réunie, elle ne s'est donc pas prononcée. Nous n'avons entendu que l'avis du rapporteur...
C'est incroyable ! Vous pourriez au moins respecter votre collègue rapporteur !
Je regrette simplement que le porte-parole ait changé ! Du fait de l'absence de son auteur, ce sous-amendement n'aurait pas été soutenu. Cela étant, il a été repris et la place Beauvau a donc changé de co-rapporteur sur le sujet !
La position initiale de la commission des lois avait une cohérence : avec l'amendement n° 20, elle réécrivait le 5° du texte proposé par l'article 10 pour l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle prenait en compte des éléments d'humanité au niveau du conjoint et des enfants mineurs.
Mais, là encore, c'était aller trop loin ! L'obsession de la fraude vous amène à durcir ce texte, qui se rapporte au conjoint. Nous ne pouvons dons pas être d'accord.
Monsieur Frimat, ce sous-amendement apporte une précision à la rédaction du dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 313-10, qui était assez floue. Nos collègues ont quand même le droit d'ajouter de telles précisions, surtout si elles ne sont pas contraires à l'amendement présenté par le rapporteur !
Dans le cas présent, la précision étant utile, il était normal que le rapporteur émette un avis favorable à titre personnel, le sous-amendement n'ayant pas été examiné en commission.
Quant à votre souci humanitaire, monsieur Frimat, ce sous-amendement concerne des cadres de sociétés multinationales, qui ne relèvent pas, que je sache, des mêmes préoccupations que d'autres catégories de migrants.
Les Français salariés de grandes entreprises françaises rencontrent parfois de grandes difficultés pour se déplacer dans un certain nombre d'autres pays. Il est donc dans l'intérêt des sociétés françaises de permettre à tous leurs cadres étrangers de venir en mission en France dans de bonnes conditions, parfois pour des actions de formation.
Si, c'est bien de cela qu'il s'agit ! Si le cadre est appelé à rester durablement, sa famille le rejoint, bien entendu. Mais s'il s'agit de missions extrêmement courtes, on ne va pas lui accorder un titre de séjour particulier, puisqu'il existe par ailleurs des visas de courte durée.
La précision ainsi apportée me paraît donc naturelle. N'en faisons pas une montagne !
Je tiens à préciser que, dans notre amendement n° 160, nous n'avions justement pas supprimé le cas du salarié en mission. C'était un amendement de repli, mais il maintenait cette disposition.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 527.
Je mets aux voix l'amendement n° 20, modifié.
Avec cet article 11, monsieur le ministre, vous affichez la volonté de lutter contre l'exploitation des étrangers sur notre territoire. Plus spécifiquement, vous prétendez lutter contre l'exploitation clandestine de leur force de travail. Quoi de plus normal ? Nous partageons cette préoccupation.
Mme Bariza Khiari a déjà tout dit et vous avez sans doute été frappé par la pertinence de son propos, monsieur le ministre.
L'amendement n° 21, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Cet amendement n° 21 reprend en partie la deuxième phrase du texte proposé pour l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par l'article 7 du projet de loi.
M. Christian Estrosi, ministre délégué. M. Sueur, de manière très pompeuse, m'a demandé si j'avais été frappé par la pertinence des propos de Mme Khiari. Eh bien oui, monsieur Sueur, j'ai été frappé, en effet, mais certainement pas par la pertinence des propos de votre collègue !
Cela nous rassure !
N'est-ce pas, monsieur le sénateur !
Je vais tout d'abord reposer le problème, car je suis tout de même très étonné, monsieur Sueur, madame Khiari, que vous combattiez systématiquement la détermination du Gouvernement à lutter contre toute forme de travail illégal
Nous avons dit le contraire !
...et surtout contre le travail illégal organisé par un certain nombre de chefs d'entreprise, qu'ils soient Français ou étrangers.
Il faut lutter sans faiblesse contre le travail illégal !
Nous avons d'ores et déjà engagé la lutte contre le travail illégal, mais c'est à croire que vous êtes favorables à son développement ! C'est ainsi que je finis par interpréter vos propos !
Nous avons dit le contraire ! Vous ne nous écoutez pas, monsieur le ministre !
Nous avons d'ores et déjà engagé la lutte contre le travail illégal, disais-je, par des opérations coup-de-poing.
À cet égard, je rappellerai quelques chiffres : entre le 1er septembre et le 31 décembre 2005, 601 opérations ont été menées dans cent départements, 15 390 personnes ont été contrôlées et 611 employeurs ont été interpellés. À la fin du mois de juin, nous disposerons du bilan de la seconde vague d'opérations coup-de-poing, mise en oeuvre depuis le début de l'année. Nous ne nous contentons pas de paroles, nous agissons, ce qui n'a certainement pas été le cas du gouvernement de M. Jospin de 1997 à 2002 !
Pour améliorer ce dispositif et mieux lutter contre les filières esclavagistes, il faut s'assurer que l'employeur étranger de travailleurs clandestins ayant été sanctionné d'une obligation de quitter la France puisse aussi se voir interdire d'exercer toute activité professionnelle dans notre pays pendant trois ans.
Vous n'ignorez pas, pourtant, que nous sommes dans un État de droit ! Quoi qu'il en soit, je prends acte du fait que la philosophie du parti socialiste est désormais de préconiser l'inscription dans notre droit d'une automaticité des peines, sans que le juge ait à statuer et à décider ! C'est là une innovation juridique !
Nous réclamons un même traitement pour les employeurs français et les employeurs étrangers !
Votre suggestion est inacceptable dans un État de droit. Il n'est pas possible d'instaurer dans notre pays une automaticité des peines, ...
...et pourtant, c'est bien ce que demande aujourd'hui le parti socialiste. Voilà qui est nouveau !
Enfin, vous demandez pourquoi nous ne prévoyons pas exactement les mêmes sanctions pour les employeurs étrangers que pour les employeurs français.
M. Christian Estrosi, ministre délégué. Permettez-moi de vous faire observer qu'il est beaucoup plus compliqué de retirer un titre de séjour en France à un employeur français qu'à un employeur étranger ! ...
Voilà qui est astucieux ! Et convaincant !
M. Christian Estrosi, ministre délégué. Vos préconisations sont, à l'évidence, totalement déraisonnables, c'est pourquoi j'appelle au rejet de l'amendement que vous avez présenté.
C'est une pantalonnade !
Par ailleurs, j'émets un avis très favorable sur l'amendement n° 21 de la commission.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 163.
La messe n'est pas dite, mon cher collègue. D'ailleurs, nous sommes ici dans une assemblée laïque...
Cela étant, j'ai vraiment été très frappé par le discours de M. le ministre. Certes, c'est là une façon de faire de la politique, celle que vous avez choisie, monsieur le ministre ; il n'en reste pas moins que nous avons bien dit, et le compte rendu de nos débats en fera foi, qu'il ne faut avoir aucune indulgence envers ceux qui emploient illégalement des travailleurs clandestins et qui organisent sciemment cette pratique. Or vous prétendez que nous sommes laxistes et que nous estimons qu'il ne faut pas lutter contre le travail clandestin ! Quel sens cela a-t-il ? C'est absurde !
Mme Bernadette Dupont s'exclame.
Je ne fais que dire la vérité, ma chère collègue ! Si ce que j'affirme est faux, démontrez-le ! M. le ministre nous attribue des opinions contraires aux propos que nous avons tenus voilà quelques minutes : nous avons tout de même le droit de protester ! Si vous pensez que j'ai tort, expliquez-moi en quoi. Je suis prêt à vous entendre.
Cela fait une heure que nous discutons et nous n'avançons pas !
M. Sueur a seul la parole, mes chers collègues !
Nous n'avons pas abusé de notre droit de parole !
On peut essayer, monsieur le ministre !
Je me vois contraint de répéter ce que nous avons dit, puisque vous niez que nous ayons adopté cette position : si un employeur étranger a recours au travail illégal, il est juste de lui retirer son titre de séjour. C'est là, certes, une dimension spécifique du traitement devant être réservé à l'employeur étranger coupable de tels agissements.
Il me semble nécessaire de souligner, à cet instant, que notre législation a connu des progrès constants en matière de lutte contre le travail illégal.
Je suis parlementaire depuis un certain nombre d'années maintenant. À ce titre, j'ai pu constater que, à chaque occasion, les peines prévues dans ce domaine ont été aggravées.
Mais qu'êtes-vous en train de faire avec ce texte ?
Les victimes du travail illégal sont généralement, je le rappelle, des migrants.
Les victimes des employeurs qui ne respectent pas les dispositions du droit du travail, qu'ils soient Français ou étrangers, sont tout de même souvent des migrants, monsieur Frimat.
Les sanctions s'appliqueront de manière automatique !
Mais non, il n'y aura pas d'automaticité de la sanction pénale ! Ce sont les sanctions administratives qui sont parfois automatiques ! Quand une personne a été condamnée par exemple pour faillite frauduleuse, la sanction administrative qui accompagne la sanction pénale consiste en une interdiction d'exercer et de s'inscrire au registre du commerce. Elle est bien entendu automatique, mais ce n'est pas, je le redis, une sanction pénale !
C'est comme un retrait de points du permis de conduire !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Un retrait de points, c'est plus compliqué !
Je remercie M. Hyest de son intervention. À mon sens, nous devons nous écouter les uns les autres, en veillant à ne pas travestir nos positions respectives.
Je n'ai rien travesti !
C'est précisément pourquoi je vous ai remercié de votre intervention, monsieur Hyest !
Cela étant posé, ne dites pas que nous sommes pour le travail illégal ! Nous avons déjà indiqué à plusieurs reprises que nous sommes d'accord avec vous pour lutter contre cette pratique.
Alors, votez ce qui vous est proposé !
M. Bernard Frimat. Toutefois, votre texte répond à une autre logique.
M. le ministre délégué s'exclame.
L'amendement n° 22, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat nous aura décidément réservé un certain nombre de surprises. Pour ma part, j'aurais été tenté de penser que nous pourrions nous retrouver très largement autour de l'idée que notre pays doit reconnaître les compétences et souhaiter pouvoir les attirer.
Il ne faut pas comparer la France avec les pays du Sud !
Je peux comprendre la démarche des Français qui, à certains moments et pour des raisons qui leur sont personnelles, souhaitent aller vivre dans un autre pays. Cette attitude permet de développer les échanges entre les pays.
Monsieur le ministre, en créant cette nouvelle carte de séjour « compétences et talents », vous institutionnalisez fortement le caractère utilitariste et discriminatoire de notre politique de l'immigration.
Avec l'invention de cette carte de séjour « compétences et talents », la France s'installe dans un système de contrôle des migrations complètement verrouillé et extrêmement compliqué, avec une multitude de types de cartes entre lesquelles l'administration, les fonctionnaires s'y retrouveront très mal, et les étrangers encore moins bien ! Nous sommes sur la défensive : nous avons bien conscience du fait que la France n'attire plus spontanément un grand nombre de chercheurs, d'intellectuels ou de personnalités de haut niveau. La contradiction vient du fait que nous voulons, d'un côté, tout verrouiller et, de l'autre, ouvrir un peu les frontières, mais avec beaucoup de contraintes.
Avec cet article 12, nous sommes au coeur de ce que vous appelez « l'immigration choisie ».
La parole est à Mme Hélène Luc, sur l'article.
Le groupe communiste républicain et citoyen a dénoncé à plusieurs reprises la dangerosité de ce projet de loi et de la notion d'immigration choisie, selon laquelle les étrangers ne doivent être acceptés qu'à la condition qu'ils soient rentables, c'est-à-dire corvéables à merci par le patronat.
Je suis saisie de quatorze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
La carte de séjour « compétences et talents » se présente comme la mesure phare du projet de loi.
Je ne répéterai pas ce qu'ont dit excellemment Mmes Cerisier-ben Guiga et Khiari sur les conditions de travail, sur les raisons qui motivent le choix de tel pays plutôt que de tel autre.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 304.
L'article 12 est l'une des clés de voûte de ce projet de loi. Il traduit bien la notion d'immigration choisie ardemment défendue par M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur : sélectionner les étrangers et choisir ceux qui seraient les plus compétents et les plus talentueux, c'est-à-dire ceux qui seraient susceptibles de participer au développement économique et au rayonnement notamment intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif de notre pays.
La parole est à M. Denis Badré, pour défendre l'amendement n° 513 rectifié bis.
Un vrai débat, responsable, sérieux et approfondi, s'est instauré au sein du groupe de l'Union centriste-UDF sur cette question qui se trouve au coeur de notre discussion sur l'immigration.
J'insiste lourdement sur ce point, car c'est le coeur du problème. !
La mesure qui nous est proposée aujourd'hui vise finalement plus à fermer la porte à ceux qui n'ont pas de compétences qu'à l'ouvrir à ceux qui en ont !
Mmes Bariza Khiari et Monique Cerisier-ben Guiga applaudissent.
On ne traitera donc pas le problème de l'immigration en refusant une carte à certains immigrés. Ils viendront quand même, mais clandestinement !
Tout à fait ! C'est grave et insupportable !
Ce dernier aspect, finalement, me semble beaucoup plus important que les deux précédents, car j'aime bien être en accord avec ce que je pense profondément et humainement.
Pour cette raison, nous avons considéré avec un très grand intérêt l'amendement n° 81 rectifié bis de M. Portelli, qui nous semble aller dans le sens de l'établissement de relations bilatérales entre les pays.
L'amendement n° 305, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Il s'agit d'un amendement de repli qui tend à faire en sorte que la carte de séjour « compétences et talents » soit - et non puisse être - accordée par l'autorité administrative compétente, qui n'est autre que le ministre de l'intérieur.
L'amendement n° 306, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Pour détendre l'atmosphère, je raisonnerai par l'absurde.
L'amendement n° 23, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'article L. 315-2, qui dispose que la carte « compétences et talents » est attribuée au vu de l'intérêt du projet pour la France et pour le pays dont l'étranger a la nationalité.
L'amendement n° 106 rectifié bis, présenté par MM. Pelletier, Barbier, A. Boyer, Delfau, Laffitte, Marsin, de Montesquiou, Mouly, Othily, Seillier et Thiollière, est ainsi libellé :
La carte « compétences et talents » s'adresse aux meilleurs des étrangers.
Le projet de loi qui nous est présenté prévoit de renouveler sans limite cette carte « compétences et talents ».
L'amendement n° 81 rectifié bis, présenté par MM. Portelli et Lardeux, Mme B. Dupont, MM. Pozzo di Borgo, Seillier et Pelletier, Mme Gourault, MM. Zocchetto, Détraigne, Béteille et Mercier, est ainsi libellé :
Cet amendement a pour objet d'éviter la fuite des cerveaux. Il devrait donc satisfaire tout le monde.
L'amendement n° 24, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« L'étranger peut souscrire sa demande de carte compétences et talents auprès de la représentation consulaire française territorialement compétente dans le pays où il réside. L'autorité administrative compétente pour délivrer cette carte est le ministre de l'intérieur.
Cet amendement est essentiellement rédactionnel. Il vise à supprimer la référence à l'aptitude de l'étranger pour obtenir la carte « compétences et talents », l'article L. 315-1 la prenant déjà en compte.
Le sous-amendement n° 528, présenté par M. Badré et les membres du Groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
« Lorsque l'étranger souhaitant bénéficier d'une carte compétences et talents réside régulièrement en France, il présente sa demande auprès du représentant de l'État dans le département. Lorsque l'étranger réside hors de France, il présente sa demande auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises territorialement compétentes. »
Ce sous-amendement vise à élargir l'obtention de la carte aux étrangers résidant déjà sur le territoire français. Je pense par exemple aux étudiants ou à des actifs titulaires d'une carte de séjour de salarié.
L'amendement n° 307, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Cet amendement de repli vise à supprimer le second alinéa de l'article L. 315-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
L'amendement n° 308, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après la création de la carte « compétences et talents », voici qu'arrive la Commission nationale des compétences et des talents.
L'amendement n° 25, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Art. L. 315-3-1. - Lorsque le titulaire de la carte de séjour compétences et talents est ressortissant d'un pays de la zone de solidarité prioritaire, il apporte son concours, pendant la durée de validité de cette carte, à une action de coopération ou d'investissement économique définie par la France avec le pays dont il a la nationalité.
Outre une modification rédactionnelle, cet amendement vise à lier le renouvellement de la carte « compétences et talents » au respect effectif de l'obligation de participer à une action de codéveloppement. Je sais que cette dernière disposition est chère à chacun d'entre nous, quelles que soient les travées sur lesquelles il siège.
Le sous-amendement n° 529, présenté par M. Karoutchi, est ainsi libellé :
Il s'agit d'un sous-amendement de précision, qui tend à renforcer l'amendement n° 25. Il est en effet important que, au moment du renouvellement de la carte, un bilan soit établi.
L'amendement n° 26, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Le projet de loi dispose que le regroupement familial ne serait plus possible pour les conjoints mineurs.
L'amendement n° 27, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Cet amendement vise à supprimer une mention inutile.
Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements et des sous-amendements ?
Les amendements n° 164 et 304 visant à supprimer le nouveau dispositif, la commission a émis un avis défavorable.
Avant tout, je tiens à remercier les membres de la Haute Assemblée, qui, depuis que nous avons commencé à examiner l'article 12, ont à coeur de défendre leurs convictions.
... par une action de coopération pendant la durée de son séjour en France.
Pour illustrer le pillage des cerveaux, vous mentionnez le cas des médecins africains exerçant dans des hôpitaux français.
Personne n'a prétendu cela !
Si j'étais un peu désagréable, ...
Alain Gournac. Mais non !
M. Christian Estrosi, ministre délégué. ... mais je ne le serai pas, je dirais qu'un tel phénomène est pour une grande part lié aux 35 heures.
Mais non ! C'est dû au numerus clausus !
Madame Cerisier-ben Guiga, savez-vous que, du 31 décembre 2001 au 1er janvier 2002, les services de santé publics et privés français ont perdu en moins de vingt-quatre heures 20 % de leur personnel du fait de l'application des 35 heures ?
Nous, nous vous parlons des médecins !
Et le phénomène date des années quatre-vingt-dix !
Peut-être ne le savez-vous pas mais, quel que soit le numerus clausus, il faut au minimum sept ans pour former un médecin et lui permettre d'obtenir son diplôme !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Cela n'a rien à voir !
Dans ces conditions, la situation était telle qu'il a fallu accueillir des étrangers, et pas seulement des médecins, parmi les personnels de santé.
Ce n'est pas cela qui a posé problème !
En tout cas, ne me dites pas que ce serait à cause de la carte « compétences et talents » que nous serions aujourd'hui confrontés à un tel phénomène.
Mais nous n'avons jamais dit cela !
Personne ne l'a dit !
Je vous rappelle que la carte « compétences et talents » n'existe pas encore ! La situation que vous décrivez ne peut pas avoir pour origine un dispositif qui, je le répète, n'est pas encore appliqué, ...
Personne n'a prétendu une absurdité pareille !
... alors que l'exode des médecins africains a commencé au début des années quatre-vingt-dix.
Il ne faut donc pas l'instituer !
S'il vous plaît ! Nous avons eu un débat intéressant, qui n'est pas fini ! Nous avons tout notre temps et nous prendrons tout le temps qu'il faudra. Un tel débat le mérite vraiment, me semble-t-il. Il y a des contributions passionnantes sur toutes les travées de cet hémicycle, et je souhaite que chacune puisse être prise en compte.
Madame Khiari, je vous rassure : pour obtenir une carte « compétences et talents », il ne faut être ni Einstein ni Zidane !
Pour le développement de l'Inde, ce n'est pas forcément une très bonne idée !
D'ailleurs, si nous ne les accueillons pas, ces informaticiens et ces techniciens iront ailleurs, au Canada, aux États-Unis ou en Australie.
Et vous avez vu comment il a été reçu ?
Il a rencontré les chefs d'État africains et s'est entretenu très clairement avec eux de ce dossier. Après cela, il a souhaité apporter une réponse très claire et précise à ce problème dans le présent projet de loi.
Deuxième question : quelles sont les obligations du titulaire pendant son séjour en France ? À l'Assemblée nationale, l'adoption d'un amendement déposé par Mme Boutin a permis d'apporter une précision. Lorsque le bénéficiaire de la carte est originaire de la zone de solidarité prioritaire, il est tenu de participer durant son séjour en France à une action de coopération définie par la France et son pays d'origine.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga s'exclame.
C'est vraiment du paternalisme ! C'est incroyable !
En pratique, nous mettrons ces personnes en relation avec notre réseau d'aide au développement et les organisations non gouvernementales intervenant dans ces pays.
Les amendements identiques n° 164 et 304 tendent à supprimer l'article 12. Nous y sommes bien évidemment défavorables ; cela ne vous étonnera d'ailleurs pas !
M. Bernard Frimat. Si ! Cela nous surprend beaucoup !
Nous ne devons en effet pas priver la France et les pays en voie de développement d'un tel outil de coopération.
De même, madame Assassi, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 306, qui me semble relever d'un malentendu. Bien entendu, les travailleurs manuels ou techniques ne sont pas exclus par principe de la carte « compétences et talents ». Avec ironie, vous êtes même allée un peu plus loin, en évoquant des sportifs de dimension planétaire et des artistes. Je ne comprends pas pourquoi vous voyez toujours « rouge » sur de tels sujets !)
Mme Éliane Assassi. C'est sans doute inné chez moi !
Vous devriez plutôt, à l'instar de Mme Isabelle Debré, dont on connaît la sensibilité pour l'environnement, préférer le vert, couleur de l'espérance...
Et vous, vous voyez tout en noir ! Votre projet de loi le prouve !
Sincèrement, si on accorde la carte « compétences et talents » à un danseur étoile, c'est non pas pour qu'il danse le flamenco ou qu'il joue le toréador dans une corrida ! Nous souhaitons apporter des réponses précises à des hommes et des femmes qui peuvent être utiles tant à leur pays qu'au nôtre.
Enfin, nous sommes favorables aux amendements rédactionnels n° 26 et 27.
La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 164, 304 et 513 rectifié bis.
Monsieur le ministre, j'ai cru un instant avec étonnement que vous alliez être favorable à notre amendement ! Vous avez dit tellement de bien de l'amendement de suppression du groupe UC-UDF présenté par M. Denis Badré, ...
M. Denis Badré. Jaloux !
... identique au nôtre, que nous nous apprêtions à le voter ! Mais vous avez finalement fait preuve de cohérence, ce dont je ne vous blâme pas.
Cet article est pour nous la tête de gondole d'un texte répressif, brutal et qui broie du noir, dans tous les sens du terme. §Monsieur le ministre, nous vous le disons très clairement : nous sommes résolument contre.
Avec la carte « compétences et talents », vous pensez que vous allez pouvoir choisir les immigrés. La démonstration de Denis Badré à cet égard était parfaite.
M. Alain Gournac s'exclame
Il faudrait affecter des moyens au co-développement, au lieu de tenter d'en faire un alibi sympathique d'un texte répressif, un cache-misère d'un texte dont la finalité est tout autre.
Mes chers collègues, j'ai eu l'expérience du développement d'un pays qui est la Tunisie.
En revanche, dans les pays de la zone de solidarité prioritaire, les systèmes scolaires et de santé se sont effondrés avec l'ajustement structurel. §
Le niveau n'est pas le même, enfin !
Il passe son temps depuis un siècle à former des élites que l'on retrouve ensuite dans le monde entier ! Cela ne l'empêche pas, entre deux guerres civiles, de bien se tirer d'affaire.
Je sais bien que, dans la vie, en particulier dans la vie politique, il faut gérer les contradictions. Mais là, tout de même, monsieur le ministre !
Ils rentreront dans leur pays !
Il faut être cohérent ! Nous ne suivons pas votre logique, monsieur le ministre, mais au moins respectez-la ! Votre dispositif ne tient pas ! Mais peut-être n'est-il pas fait pour être appliqué ?
Monsieur le ministre, nous avons au moins l'occasion d'apprécier votre humour ! Franchement, il vaut mieux voir rouge que de sombrer dans la déprime...
Ou broyer du noir, comme M. Frimat ?
... que ne manque pas de susciter l'examen de ce texte !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. ... quand je pense à ceux dont les parents, les grands-parents ou les arrière-grands-parents sont venus travailler en France en tant que maçons ou dockers, comme ce fut le cas pour ma famille. Leurs talents ne seraient pas reconnus aujourd'hui ! Pourtant, ils ont hautement contribué au développement de notre pays. Il y a là quelque chose de paternaliste, voire de néocolonialiste.
Les communistes sont des donneurs de leçons !
La France décide de choisir les étrangers ayant des compétences et des talents. Elle décide que ceux qui viendront travailler en France devront contribuer au développement de leur pays. Or certains le fuient parce qu'ils y sont menacés. Ils n'ont donc aucune raison de contribuer au développement de leur pays ! C'est absolument inacceptable.
Je suis étonné de l'attitude de nos collègues socialistes.
Puisqu'ils sont dans l'opposition et ne peuvent adopter la position du Gouvernement, je m'attendais plutôt à ce qu'ils nous reprochent de ne pas en faire assez.
Or ils s'opposent à une idée novatrice qui constitue - enfin ! - un véritable outil d'aide au développement nous permettant de former des personnes qui viennent de l'étranger.
Il ne faut pas le faire de cette façon ! Donnez plutôt des bourses aux étudiants !
Chers collègues de l'opposition, lorsque, au même titre, les jeunes Français vont effectuer des stages à l'étranger pour compléter leur formation, cela ne vous choque pas !
Cessez ces généralités !
Pour l'instant, vous ne cherchez qu'à critiquer et à démolir une idée novatrice qui mérite d'être creusée. On verra à l'usage ce que cela donnera.
Dans un an, on en reparlera !
Déjà, lorsque nous avons mis en place les échanges étudiants, certains soutenaient que c'était de l'argent inutilement dépensé.
Ce n'est pas nous qui protestions !
Aujourd'hui, tout le monde reconnaît que c'était une bonne idée. Le programme des visas « vacances-travail » développé avec un certain nombre de pays et qui permet à leurs ressortissants et aux jeunes Français de passer une année à l'étranger, pour y travailler et connaître le pays, fonctionne fort bien.
Quel rapport avec l'article 12 ?
On ne parle pas des colonies de vacances !
Les jeunes sont demandeurs, ils sont très satisfaits et reviennent mieux formés.
Là, c'est la même chose. Nous pouvons développer la formation et, pour une fois que l'on se préoccupe véritablement du sort des étrangers, vous devriez nous applaudir plutôt que de nous critiquer !
J'ai beaucoup insisté tout à l'heure, comme je l'avais fait dans la discussion générale, sur la nécessité de favoriser le développement des pays les plus pauvres.
Toutefois, cette objection peut également tomber à partir du moment où l'on parle d'« immigration choisie » - et, si j'ai bien compris, c'est l'engagement, monsieur le ministre, que vous êtes prêt à prendre. Cela ne signifie pas que nous allons choisir, comme sur un marché, parmi des gens qui souhaitent venir chez nous parce qu'ils cherchent d'abord à fuir leur pays. Dès lors que ce n'est pas nous qui choisissons parmi ces migrants, mais qu'il s'agit d'un choix partagé entre les pays d'origine et les pays d'accueil, dès lors qu'est mise clairement en oeuvre une politique d'accords bilatéraux dans laquelle chacun assume ses responsabilités, cette seconde objection tombe et je retire mon amendement.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF. - Protestations sur les travées du groupe socialiste.
Quelle pénitence ! Pourquoi tant de fermeté ?
L'amendement n° 513 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 164 et 304.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 200 :
Je mets aux voix l'amendement n° 306.
Je mets aux voix l'amendement n° 106 rectifié bis.
Je mets aux voix l'amendement n° 81 rectifié bis.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 528.
Je mets aux voix l'amendement n° 307.
Je mets aux voix l'amendement n° 308.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 529.
Je mets aux voix l'amendement n° 25, modifié.
La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote sur l'article 12.
Il sera très intéressant de faire, dans trois ans, une étude de résultats de la carte « compétences et talents ». Ce bilan sera très vite fait !
Un rapport annuel est prévu !
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion à la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 384, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 384, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
- Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant la mise en oeuvre et les résultats du programme Pericles pour la protection de l'euro contre le faux monnayage. Proposition de décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme Pericles). Proposition de décision du Conseil étendant aux États membres non participants l'application de la décision 2006/.../CE modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme Pericles).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3161 et distribué.
J'ai reçu de Mmes Marie-Thérèse Hermange et Anne-Marie Payet un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires sociales sur les conditions de mise sur le marché et de suivi des médicaments.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 382 et distribué.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 13 juin 2006, à seize heures et le soir :
Suite de la discussion du projet de loi (n° 362, 2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'immigration et à l'intégration ;
Rapport (n° 371, 2005-2006) de M. François-Noël Buffet, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, préalable au Conseil européen des 15 et 16 juin 2006 ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 13 juin 2006, à dix-sept heures.
Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la politique énergétique de la France ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 14 juin 2006, à dix-sept heures.
La séance est levée le vendredi 9 juin 2006, à zéro heure quarante-cinq.