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Timestamp: 2017-08-18 05:01:56+00:00
Document Index: 208917527

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Absence de préjudice par ricochet en raison du licenciement pour inaptitude d'un salarié victime d'un accident de la circulation | Net-iris 2011
Le 18/04/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.
Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 07/04/2011, l'indemnité de licenciement versée au salarié est la contrepartie du droit de résiliation unilatérale dont dispose l'employeur. Ayant ainsi pour cause la rupture du contrat de travail découlant de l'exercice par le salarié de sa liberté de choix de refuser le poste de reclassement que l'employeur est légalement tenu de lui proposer, elle n'est pas en relation de causalité directe et certaine avec l'accident ayant provoqué l'inaptitude définitive du salarié à l'exercice de son emploi antérieur. L'employeur ne peut donc agir contre l'assureur du conducteur responsable de l'accident du salarié pour obtenir le remboursement de l'indemnité de licenciement.
L'entreprise contrainte de licencier pour inaptitude un salarié victime d'un accident de la circulation, peut-elle se retourner contre l'assureur du véhicule responsable de l'accident afin d'obtenir une somme égale aux frais de ce licenciement ?
Non, a estimé la Cour de cassation dans un arrêt du 7 avril 2011, car l'indemnité de licenciement versée au salarié est la contrepartie du droit de résiliation unilatérale dont dispose l'employeur. Ayant ainsi pour cause la rupture du contrat de travail découlant de l'exercice par le salarié de sa liberté de choix de refuser le poste de reclassement que l'employeur est légalement tenu de lui proposer, elle n'est pas en relation de causalité directe et certaine avec l'accident ayant provoqué l'inaptitude définitive du salarié à l'exercice de son emploi antérieur.
L'employeur soutenait que le versement par elle d'une indemnité de licenciement à sa salariée était une conséquence de l'accident de la circulation survenu au salarié, et que l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985 autorise un tiers à demander la réparation du préjudice qu'il a subi du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation.
Le juge du fond comme la Cour de cassation rappellent que "pour obtenir la réparation de son préjudice par ricochet, le tiers doit établir l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice qu'il allègue et l'accident. (...) L'indemnité de licenciement que la société a versée à sa salariée est la contrepartie du droit de résiliation unilatérale de l'employeur qu'il a exercé après avoir apprécié les reclassements qu'elle pouvait proposer, et a pour cause la rupture du contrat de travail".
En conséquence, l'indemnité de licenciement que la société a versée en contrepartie du licenciement décidé après usage par la salariée de sa liberté de choix de refuser les postes de reclassement qui lui étaient proposés, a pour cause exclusive la rupture du contrat de travail et non l'accident de la circulation dont la salariée a été victime.
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 07/04/2011, rejet (10-30566)
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 4 janvier 2010), que Mme X..., piéton, salariée de la société Ferro France (la société), a été victime le 9 mars 2001 d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par Mme Y... et assuré par la société Areas dommages (l'assureur) ; qu'à l'issue de son arrêt de travail au titre duquel l'assureur a remboursé à la société le complément de salaire versé en sus des indemnités journalières de la sécurité sociale, Mme X... a été déclarée les 3 et 19 décembre 2003 par le médecin du travail définitivement inapte à son poste de secrétaire salariée de la société et à tout autre poste dans cette entreprise ; que Mme X... ayant refusé son reclassement sur un poste de standardiste à mi-temps proposé par la société, celle-ci l'a licenciée le 13 janvier 2004 pour inaptitude médicale au poste et impossibilité de reclassement, en lui versant, en application des articles L1226-2 et L1234-9 du Code du travail, une indemnité de licenciement d'un montant de 36.636,79 euros ; que la société a assigné l'assureur en paiement d'une somme égale aux frais de ce licenciement ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen :
1) - Que le préjudice résultant de l'obligation pour l'employeur de verser une indemnité de licenciement à un salarié licencié pour inaptitude trouve sa cause dans l'accident qui a provoqué ladite inaptitude dès lors que si l'accident ne s'était pas produit l'employeur n'aurait pas eu à licencier le salarié ni, par voie de conséquence, à lui payer l'indemnité de licenciement ; qu'en posant en principe, pour débouter la société de sa demande fondée sur l'article 6 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, que l'obligation de verser une indemnité de licenciement ne pouvait trouver sa cause dans l'accident ayant causé l'inaptitude à l'origine du licenciement au motif inopérant que l'employeur a exercé un "droit de résiliation unilatérale", la cour d'appel a violé le texte précité ensemble les articles L1226-2 à L1226-4-1 et L1232-1 du code du travail ;
2) - Qu'en statuant de la sorte sans vérifier si la salariée était effectivement inapte et si son reclassement était possible ni, par conséquent, si le prononcé du licenciement résultait d'un choix de l'employeur ou si celui-ci se trouvait contraint d'y procéder, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 de la loi du 5 juillet 1985, L1226-2 à L1226-4-1 et L1232-1 du Code du travail ;
Mais attendu que l'indemnité de licenciement versée au salarié est la contrepartie du droit de résiliation unilatérale dont dispose l'employeur ; qu'ayant ainsi pour cause la rupture du contrat de travail découlant de l'exercice par le salarié de sa liberté de choix de refuser le poste de reclassement que l'employeur est légalement tenu de lui proposer, elle n'est pas en relation de causalité directe et certaine avec l'accident ayant provoqué l'inaptitude définitive du salarié à l'exercice de son emploi antérieur ;
Et attendu que l'arrêt retient que la société soutient que le versement par elle d'une indemnité de licenciement à sa salariée est une conséquence de l'accident de la circulation survenu le 9 mars 2001 ; que l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985 autorise un tiers à demander la réparation du préjudice qu'il a subi du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation ; que toutefois, pour obtenir la réparation de son préjudice par ricochet, le tiers doit établir l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice qu'il allègue et l'accident ; que l'indemnité de licenciement que la société a versée à sa salariée est la contrepartie du droit de résiliation unilatérale de l'employeur qu'il a exercé après avoir apprécié les reclassements qu'elle pouvait proposer, et a pour cause la rupture du contrat de travail ;
Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à la recherche évoquée par la seconde branche du moyen, a exactement déduit que l'indemnité de licenciement que la société a versée en contrepartie du licenciement décidé après usage par la salariée de sa liberté de choix de refuser les postes de reclassement qui lui étaient proposés, avait pour cause exclusive la rupture du contrat de travail ;
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