Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-civ-1-3-juin-2010-461893.html
Timestamp: 2019-11-18 09:47:36+00:00
Document Index: 138142454

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obligation d'information du médecin perte de chance
Le devoir d'information du médecin vis-à-vis de son patient a toujours été au cœur de sa déontologie. L'article 35 du Code de déontologie médical rappelle, en effet, au médecin qu'il doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille, une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il propose". Si le médecin ne respecte pas cette obligation, il appartient au patient, pour pouvoir être indemnisé de son préjudice, d'apporter la preuve du défaut d'information par le médecin pour que soit engagée sa responsabilité.
Traditionnellement, cette indemnisation du manque d'information de la part du médecin envers le patient s'effectuait par la perte de chance ouvrant droit à indemnisation c'est-à-dire qu'il fallait établir un lien de causalité entre la faute du médecin et la perte de chance du patient. Mais la jurisprudence a contribué à préciser le contenu et l'étendue de la réparation du préjudice pour manque d'information en matière médicale.
C'est par un arrêt rendu le 3 juin 2010 que la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence attendu, avec une nouvelle orientation ouvrant la voie à une meilleure indemnisation des victimes dans la carence de l'information médicale. La Cour de cassation consacre la solution selon laquelle l'absence d'information du patient cause, en elle-même, un préjudice indemnisable, sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
Un nouveau dommage moral est reconnu : le préjudice « d'impréparation ». En effet la première chambre civile, jusqu'à présent hermétique à une solution de plus en plus réclamée par la doctrine, a rendu un arrêt selon lequel le défaut d'information constitue un préjudice indemnisable en soi, c'est-à-dire indépendamment de toute perte de chance pour la victime.
La jurisprudence antérieure à l'arrêt du 3 juin 2010
Les conséquences et critiques de cette évolution jurisprudentielle antérieure
Revirement de jurisprudence : l'apport de l'arrêt du 30 juin 2010
Un nouveau régime : la consécration d'un préjudice spécifique indépendant de la perte de chance
Le préjudice de défaut d'information comme atteinte à la dignité reconnu par la Cour de cassation
[...] Pour reconnaître ce préjudice spécifique indépendamment de la perte de chance, la Cour s'appuie sur le droit au respect de sa dignité et de son intégrité physique. Le préjudice de défaut d'information comme atteinte à la dignité reconnu par la Cour de cassation La seconde innovation de la Cour de cassation en s'appuyant sur les articles 16 et 16-3 du Code civil est de consacrer le droit au respect de l'intégrité corporelle et de la dignité de la personne. En effet cette double référence relie le devoir d'information du médecin au respect de la dignité du patient, et consacre ainsi l'exigence du respect au principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine. [...]
[...] - A l'inverse, s'il est certain que même informé le patient aurait accepté l'opération, dans ce cas, non seulement il n'existe plus de lien de causalité entre la faute et le préjudice réel subi par le patient mais en outre ce dernier ne souffre d'aucuns préjudice consistant dans la perte d'une chance de refuser l'opération s'il avait été correctement informé. La responsabilité du médecin est alors écartée. Cette hypothèse peut-être illustrée par un arrêt de la première chambre civile du 20 juin 2000 .Ce principe a été réaffirmé par la première chambre civile le 4 février 2003. Ce régime antérieur a néanmoins posé problème et a vite était insuffisant. Plusieurs critiquables peuvent être avancées sur ce point. [...]
[...] 1re juin 2000). La Cour de cassation a récemment réaffirmé ce principe en approuvant la cour d'appel qui avait rejeté l'action en responsabilité intentée contre une clinique au motif que la patiente, même informée, n'aurait pu changer sa décision (Civ. 1re décembre 2007). C'est dans la continuité de cette jurisprudence que les juges du fond ont tenté de s'inscrire en affirmant qu'il eut été peu probable que le patient renonce à l'intervention quand bien même il aurait eu toutes les informations sur les risques de l'opération. [...]
[...] Il s'agit d'une souffrance morale découlant du choc subi par l'annonce de la réalisation du risque. Cette détresse morale aurait pu être atténuée si le risque avait été annoncé et peut-être même acceptée par le malade. Le patient se trouve en effet confronté à un dommage corporel à l'éventualité duquel il n'a pas pu se préparer psychologiquement en raison du défaut d'information. En d'autres termes, il s'agit des souffrances endurées en raison de l'impossibilité d'anticiper le dommage subi à défaut d'en avoir été informé. [...]
[...] Commentaire d'arrêt : civ juin 2010 Le devoir d'information du médecin vis-à-vis de son patient a toujours été au cœur de sa déontologie. L'article 35 du Code de déontologie médical rappelle, en effet, au médecin qu' "il doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille, une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il propose". Si le médecin ne respecte pas cette obligation, il appartient au patient, pour pouvoir être indemnisé de son préjudice, d'apporter la preuve du défaut d'information par le médecin pour que soit engagée sa responsabilité. [...]
Droit civil Commentaire d'arrêt : civ 1, 3 juin 2010