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Timestamp: 2019-07-17 09:30:01+00:00
Document Index: 118768934

Matched Legal Cases: ["l'article 37", "l'article 33", "l'article 41", "l'article 42", "l'article 47", "l'article 63", "l'article 47"]

CAA de BORDEAUX, , 15/05/2017, 16BX03896, Inédit au recueil Lebon | Legifrance
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CAA de BORDEAUX, , 15/05/2017, 16BX03896, Inédit au recueil Lebon
N° 16BX03896
LOISEAU, avocat
Mme D...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de condamner Météo France à lui verser, à titre de provision, une somme de 14 000 euros nets correspondant aux traitements de base manquants sur la période de novembre 2014 à fin octobre 2015.
Par ordonnance n° 1506042 du 20 septembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Par une requête enregistrée le 5 décembre 2016, MmeB..., représentée par Me C... demande au juge d'appel des référés:
1°) d'annuler cette ordonnance du 20 septembre 2016 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse ;
2°) de condamner Météo France à lui verser la provision de 14 000 euros au titre des traitements de base manquants sur la période de novembre 2014 à fin octobre 2015;
3°) de mettre à la charge de Météo France la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de son renoncement à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle, en vertu de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ainsi qu'aux entiers dépens.
- sa requête n'est pas tardive ;
- Météo France avait l'obligation de donner un caractère rétroactif à la décision du 1er novembre 2015 en l'a réintégrant en temps partiel thérapeutique à compter du 1er novembre 2014 afin d'assurer la continuité de sa carrière et ne pas la laisser en position irrégulière ; elle ne pouvait prétendre au prolongement de son congé maladie longue durée et elle n'a pas été placée en disponibilité d'office ;
- ses agissement, quels qu'ils soient sont indépendant de l'obligation pour Météo France de donner un caractère rétroactif à sa décision du 1er novembre 2015 en vertu de l'obligation pour l'administration de d'assurer le déroulement continu de la carrière du fonctionnaire en la plaçant dans une position régulière ;
- il n'importe pas de déterminer à qui incombe la responsabilité de la tardiveté de sa réintégration, alors qu'au demeurant, elle a sollicité sa réintégration par courriers des 28 août 2014 et 9 octobre 2014.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2017, Météo France, représenté par la SARL C.V.S, conclut au rejet de la requête ainsi qu'à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme A...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 8 novembre 2016
- le décret 86-442 du 14 mars 1986 ;
Le président de la cour a désigné, par une décision du 1er septembre 2016, M. Pierre Larroumec, président de chambre, comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative.
1. MmeB..., chef technicien de la météorologie de Météo France, affectée à Toulouse pour exercer des fonctions de correspondant qualité, a été placée en congé de longue durée à compter du 2 novembre 2009, prolongé jusqu'au 1er novembre 2014. Le 18 juin 2015 le comité médical a émis un avis favorable à la reprise de ses fonctions à temps partiel thérapeutique pour une durée trois mois. Par décision du 16 octobre 2015, le président directeur général de Météo France a réintégré Mme A...dans ses fonctions à temps partiel thérapeutique pour une période de trois mois à compter du 1er novembre 2015, et l'a affectée d'office à Toulouse dans l'intérêt du service. Mme Albaretentre le 1er novembre 2014, date de l'épuisement de ses droits à congé de longue durée, et le 1er novembre 2015, date de sa réintégration, a perçu un demi-traitement. Elle a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de lui allouer une provision d'un montant de 14 000 euros au titre des traitements de base manquant pour cette période. Mme A...relève appel de l'ordonnance du 20 septembre 2016 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
2. Aux termes des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant.
3. Aux termes de l'article 33 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " A l'expiration du congé de longue durée, le fonctionnaire est réintégré éventuellement en surnombre. Le surnombre est résorbé à la première vacance venant à s'ouvrir dans le grade considéré. ". Aux termes de l'article 41 du même décret : " Le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée ne peut reprendre ses fonctions à l'expiration ou au cours dudit congé que s'il est reconnu apte, après examen par un spécialiste agréé et avis favorable du comité médical compétent. / Cet examen peut être demandé soit par le fonctionnaire, soit par l'administration dont il relève. (...) ". Aux termes de l'article 42 : " Si, au vu de l'avis du comité médical compétent (...) le fonctionnaire est reconnu apte à exercer ses fonctions, il reprend son activité (...) ". Aux termes de l'article 47 : " Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé (...) de longue durée, reprendre son service est soit reclassé dans un autre emploi, en application du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis de la commission de réforme. / Pendant toute la durée de la procédure requérant soit l'avis du comité médical, soit l'avis de la commission de réforme, soit l'avis de ces deux instances, le paiement du demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. ".
4. D'une part, les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir. S'agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires, des militaires ou des magistrats, l'administration peut, en dérogation à cette règle, leur conférer une portée rétroactive dans la stricte mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l'agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation. D'autre part, lorsqu'un agent public a, avant la fin d'un congé de maladie, formé une demande de réintégration et obtenu un avis favorable du comité médical départemental, cet agent est, en cas d'inaction de l'administration, réputé être réintégré dès le lendemain du dernier jour de son congé de maladie.
5. En premier lieu, à la date de l'expiration du congé de longue durée de MmeB..., le 1er novembre 2014, aucun avis favorable du comité médical n'avait été émis, cette circonstance faisant obstacle, à elle seule, à ce que la réintégration de Mme A...soit fixée au lendemain du jour d'expiration de son congé de longue durée. Par ailleurs, ce n'est que le 9 octobre 2014 que Mme A...a informé par courrier Météo France de sa demande de réintégration, qui en la transmettant pour examen au comité médical le 19 décembre 2017, ne peut être regardé, en l'état de l'instruction, comme ayant fait preuve d'un retard fautif.
6. En second lieu, suite à l'avis favorable sur la demande de réintégration de Mme A... émis par le comité médical le 18 juin 2015, celle-ci n'a donné suite ni au rendez-vous téléphonique concernant sa réintégration qui lui avait été proposée par un courrier du 16 juillet 2015 de Météo France, ni au courrier du 5 août 2015 de Météo France lui proposant quatre fiches de poste en vue de sa réintégration, ni non plus au courrier du 15 septembre de Météo France au sujet d'un poste d'un poste à Toulouse. Par ailleurs, Mme A...a présenté des demandes contradictoires, notamment en sollicitant une requalification de sa demande de réintégration initiale en demande de mise à la retraite anticipée pour invalidité imputable au service. Dans ces conditions, la réintégration tardive de Mme A...à compter du 1er novembre 2015 ne saurait, en l'état de l'instruction, être regardée comme résultant de l'inaction de l'administration.
7. Dans ces conditions et en l'état de l'instruction, la situation de MmeB..., dont le demi-traitement a été maintenu jusqu'à la date de la décision de réintégration au titre des dispositions précitées de l'article 47 du décret du 14 mars 1986, ne justifie pas que la décision du 16 octobre 2015 par laquelle le président directeur général de Météo France a décidé de sa réintégration dans ses fonctions prenne effet de manière rétroactive à compter du lendemain du dernier jour de son congé de longue durée.
8. Il résulte de ce qui précède que l'obligation invoquée par MmeB..., ne présente pas, en l'état de l'instruction, un caractère non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. Celle-ci n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
9. Météo France n'étant pas la partie perdante, les conclusions présentées par Mme A... au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne sauraient être accueillies. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Météo France présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 2 : Les conclusions de Météo-France tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D...A...et à Météo France.
Fait à Bordeaux, le 15 mai 2017.
Le juge d'appel des référés
La République mande et ordonne au ministre de la fonction publique, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Abstrats : 36-05-04-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de longue durée.