Source: http://forum.barreau.qc.ca/jurisforum/discuss/msgReader$38?mode=topic&y=2002&m=2&d=27
Timestamp: 2019-02-17 03:50:44+00:00
Document Index: 163939507

Matched Legal Cases: ["l'article 22", "l'article 52", "l'article 56", "l'article 62", "l'article 52", "l'article 32", "l'article 22", "l'article 15", "l'article 5", "l'article 81", "l'article 28", "l'article 27", "l'article 469", "l'article 87", 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', "l'article 7", 'arrêt ', 'art. 7']

Juris Forum : Québec (Procureur général) c. Brisebois
Québec (Procureur général) c. Brisebois
Québec (Procureur général) c. Brisebois sujet lancé le 2002-02-22; 17:15:56
dernière intervention 2002-02-22; 17:15:56
Claude Masse - Québec (Procureur général) c. Brisebois
2002-02-22; 17:15:56 (lectures: 208394, répliques: 0)
Paul Brisebois, Jean-Richard Larivière, Pierre Laurin,
Pierre Provencher et Gregory Wooley, requérants-accusés, et
Le Procureur général du Québec, intimé-poursuivant, et
Le ministre de la Justice, mis-en-cause
[2002] J.Q. no 294
No 500-01-003088-017
Le juge Réjean F. Paul
Entendu : 12 et 13 février 2002.
Rendu : le 19 février 2002.
(42 paras)
Réal Charbonneau, Ronnie MacDonald, Christina Nedelcu, Roland Roy et Martin Tremblay, pour les requérants-accusés.
André Vincent, pour l'intimé-poursuivant.
Patrice Rivest, pour le mis-en-cause.
MOTIFS DU JUGEMENT SUR UNE REQUÊTE EN SUSPENSION
TEMPORAIRE D'INSTANCE ET EN PAIEMENT D'HONORAIRES,
DE DÉPENSES ET DE FRAIS D'AVOCATS
¶ 1 LE JUGE RÉJEAN F. PAUL :� La présente décision fait suite à une requête des accusés en vertu des articles 7, 11(d) et 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés [Voir Note 1 ci-dessous] afin que soient majorés les honoraires judiciaires des avocats de pratique privée représentant, pour le moment, des accusés admissibles à l'aide juridique en vertu de mandats accordés par la Commission des services juridiques. Ainsi, les accusés suivants, ainsi que leurs avocats sont concernés par la présente :
Note 1 : Charte canadienne des Droits et Libertés, Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.U.), ann. B dans L.R.C. (1985), App. II, no 44, Partie I (ci-après "Charte").
PARTIE 1 - Les lois et règlements pertinents
¶ 2 La Loi sur l'Aide Juridique [Voir Note 2 ci-dessous], le Règlement sur l'Aide Juridique [Voir Note 3 ci-dessous], le Règlement d'application de la Loi sur l'Aide Juridique [Voir Note 4 ci-dessous], ainsi que le Règlement ratifiant l'entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec intervenue le 14 décembre 2000 sur les conditions d'exercice, la procédure de règlement des différends et le tarif des honoraires des avocats dans le cadre du régime d'aide juridique [Voir Note 5 ci-dessous] forment le cadre juridique et réglementaire qui est applicable à la présente requête. Les articles 7, 11(d) et 24(1) de la Charte sont également concernés.
Note 2 : Loi sur l'Aide Juridique, L.R.Q., c. A-14.
Note 3 : Règlement sur l'Aide Juridique, L.R.Q, c. A-14, r.0.2.
Note 4 : Règlement d'application de la Loi sur l'Aide Juridique, L.R.Q, c. A-14, r.1.
Note 5 : Règlement ratifiant l'entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec intervenue le 14 décembre 2000 sur les conditions d'exercice, la procédure de règlement des différends et le tarif des honoraires des avocats dans le cadre du régime d'aide juridique, L.R.Q., c. A-14, r.1.2, Gazette Officielle du Québec, 23 mai 2001. 133e année # 21. (ci-après "Entente").
¶ 3 Voici les extraits pertinents de cette loi et de ses règlements :
Extraits de la "Loi sur l'aide juridique", L.R.Q., c. A-14 :
3.1. Le régime d'aide juridique institué par la présente loi a pour objet de permettre aux personnes financièrement admissibles de bénéficier, dans la mesure prévue par la présente loi et les règlements, de services juridiques.
1996, c. 23, a. 5.
Gestion et prestation.
3.2. Pour l'application de la présente loi, les principes suivants guident la gestion et la prestation des services d'aide juridique :
l'importance qu'il y a d'assurer aux personnes financièrement admissibles les services juridiques dont elles ont besoin;
la nécessité d'assurer une gestion efficace de ces services et des ressources qui y sont affectées;
l'importance, aux fins définies au paragraphe 2o, d'assurer la coordination des activités de la Commission et des centres d'aide juridique en favorisant, entre eux et parmi les personnes qui y oeuvrent, la concertation et la collaboration en vue d'assurer une utilisation rationnelle des ressources;
l'importance de favoriser, par la concertation, une application cohérente de la loi et des règlements entre les régions.
4.3. Le comité administratif de la Commission peut, sur recommandation du directeur général du centre régional, déclarer financièrement admissible à l'aide juridique, moyennant le versement par le bénéficiaire d'une contribution, une personne qui, suivant les articles 4.1 et 4.2, n'est financièrement admissible à aucune aide juridique, s'il considère que des circonstances exceptionnelles le justifient et que le fait de ne pas la déclarer financièrement admissible entraînerait pour cette personne un tort irréparable.
La décision du comité administratif de la Commission ne peut faire l'objet d'aucune révision par le comité formé en vertu du paragraphe k de l'article 22.
1996, c. 23, a. 6.
Fonctions et devoirs.
a. 22. La Commission doit :
veiller à ce que l'aide juridique soit fournie, dans la mesure établie par la présente loi et les règlements, aux personnes financièrement admissibles;
favoriser, par la concertation, une application cohérente de la présente loi et des règlements par les centres d'aide juridique;
1972, c. 14, a. 22.; 1989, c. 38, a. 319.; 1994, c. 40, a. 457.; 1996, c. 23, a. 15, a. 52, a. 53, a. 54.
Attestations d'admissibilité.
50. Dans le cadre des règlements adoptés en vertu de la présente loi et des règlements du centre régional, le directeur général délivre, au nom de ce centre, les attestations d'admissibilité à l'aide juridique.
Le conseil d'administration peut toutefois, dans la limite qu'il indique par résolution, déléguer ce pouvoir au directeur d'un bureau d'aide juridique ou, à défaut, à un membre du personnel du centre que la résolution désigne ainsi qu'au directeur d'un centre local d'aide juridique, qui doivent être des avocats. Dans ce cas, les dispositions de la présente sous-section et des sections VI à VI.2 relatives au directeur général s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux personnes à qui ce pouvoir a été délégué.
1972, c. 14, a. 50.; 1996, c. 23, a. 22, a. 52, a. 54.
Services d'un avocat ou d'un notaire.
51. Le directeur général doit fournir à un bénéficiaire les services professionnels d'un avocat ou d'un notaire à l'emploi du centre régional.
1972, c. 14, a. 51.; 1996, c. 23, a. 52.
Mandat à un avocat ou notaire non employé.
52. Le directeur général doit confier un mandat à un avocat ou notaire qui n'est pas à l'emploi du centre, lorsqu'un bénéficiaire fait le choix particulier de cet avocat ou de ce notaire et que celui-ci accepte de fournir ses services professionnels au bénéficiaire conformément aux règlements. Dans un tel cas, cet avocat ou ce notaire doit remplir personnellement ce mandat dans ses aspects essentiels.
1972, c. 14, a. 52.; 1996, c. 23, a. 23, a. 54.
Liste des avocats et notaires.
56. Le directeur général doit dresser une liste des avocats et des notaires qui ne sont pas à l'emploi du centre et qui acceptent que leurs services professionnels soient retenus pour des bénéficiaires.
1972, c. 14, a. 56.; 1996, c. 23, a. 54.
Répartition des mandats.
57. Sous réserve de l'article 52, le directeur général doit répartir équitablement entre chacun des avocats ou, selon le cas, des notaires visés à l'article 56, les mandats qui leur sont confiés, en tenant compte de la nature des questions ou litiges et du nombre de mandats confiés à chacun d'eux.
1972, c. 14, a. 57.
Conditions des mandats.
58. Dans le cas où le directeur général fournit à un bénéficiaire les services professionnels d'un avocat ou d'un notaire qui n'est pas à l'emploi du centre régional, il fixe alors, dans le cadre des règlements, les conditions du mandat qu'il accorde à cet avocat ou ce notaire.
1972, c. 14, a. 58.; 1996, c. 23, a. 52.
60. Un avocat ou un notaire qui n'est pas à l'emploi d'un centre d'aide et qui rend des services juridiques à un bénéficiaire dans le cadre de la présente loi ne peut, à l'égard de ces services, recevoir que les honoraires et déboursés prévus par la présente loi et les règlements.
Quiconque a versé une somme d'argent ou procuré quelque autre avantage non prévu par la présente loi a droit de les recouvrer.
1972, c. 14, a. 60.; 1982, c. 36, a. 4.; 1996, c. 23, a. 25.
Attestation d'admissibilité.
66. Le directeur général délivre une attestation d'admissibilité à chaque personne à laquelle l'aide juridique est accordée. L'attestation, sur laquelle est indiquée, s'il en est, la contribution exigible du bénéficiaire, doit être remise par celui-ci, sans délai, à son avocat ou notaire qui la dépose au dossier de la cour ou, selon le cas, au bureau de la publicité des droits. L'attestation n'est valide que pour la période, le litige, la poursuite ou le service juridique que le directeur général détermine.
1972, c. 14, a. 66.; 1996, c. 23, a. 30.
Négociations des tarifs.
81. Le ministre négocie avec les organismes habilités à représenter les notaires, les avocats, les huissiers ou les sténographes, les tarifs des honoraires applicables aux fins de la présente loi ainsi qu'une procédure de règlement des différends et les matières qui peuvent en être l'objet.
Règlements et ratification d'entente.
Malgré toute loi générale ou spéciale, le gouvernement peut adopter des règlements pour ratifier une entente visée au premier alinéa ou, à défaut d'une telle entente, pour établir de tels tarifs aux fins de la présente loi. Ces règlements peuvent en outre prévoir quelle personne peut déterminer les honoraires applicables à un service non tarifé. Ils peuvent de plus prévoir une procédure de règlement des différends et les matières qui peuvent en être l'objet.
Un tarif établi suivant les dispositions du présent article peut fixer, dans la mesure qui y est prévue, des honoraires forfaitaires pour l'ensemble des services juridiques fournis dans le cadre d'un même mandat. Il peut également prévoir le niveau maximal des honoraires pouvant être versés en vertu de la présente loi à un même professionnel au cours d'une période que le tarif indique et au-delà duquel les honoraires versés à ce professionnel sont réduits, pour chaque mandat, dans la proportion que le tarif indique. Les dispositions du tarif relatives au niveau maximal des honoraires pouvant être versés à un même professionnel peuvent varier selon la catégorie de professionnels à laquelle elles s'appliquent.
Effet des règlements.
La Commission et les centres sont liés par tout règlement visé au deuxième alinéa.
1972, c. 14, a. 81.; 1982, c. 36, a. 10.; 1985, c. 29, a. 1.; 1996, c. 23, a. 43.; 1996, c. 23, a. 54.
Extraits du "Règlement ratifiant l'entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec intervenue le 14 décembre 2000 sur les conditions d'exercice, la procédure de règlement des différends et le tarif des honoraires des avocats dans le cadre du régime d'aide juridique", L.R.Q., c. A-14, r.1.2 :
La présente entente régit, pour les fins du régime d'aide juridique, tout avocat qui accepte de rendre des services professionnels à un bénéficiaire de l'aide juridique, à l'exception de l'avocat qui est à l'emploi d'un centre d'aide juridique. (je souligne)
CHAPITRE I : CONDITIONS D'EXERCICE
SECTION I : LE LIBRE CHOIX DE L'AVOCAT
Une personne financièrement admissible peut consulter un avocat exerçant en cabinet privé avant de soumettre une demande d'aide juridique en vertu de l'article 62 de la Loi sur l'aide juridique.
Un organisme d'aide juridique doit, selon les critères établis par la loi, répartir équitablement entre les avocats les mandats pour lesquels des bénéficiaires désirent être représentés par un avocat inscrit au régime d'aide juridique, sans avoir fait de choix particulier.
SECTION II : LES LIBERTÉS PROFESSIONNELLES
Le régime d'aide juridique doit respecter les libertés professionnelles de l'avocat; tout particulièrement, le régime reconnaît l'autonomie professionnelle de l'avocat et sauvegarde le caractère personnel et privilégié de sa relation avec le bénéficiaire.
L'avocat conserve, dans le cadre du régime d'aide juridique, son autonomie professionnelle. Il est de son ressort de décider des services qu'il doit rendre, dans le cadre du mandat d'aide juridique, en recherchant le meilleur intérêt du bénéficiaire.
L'avocat se conforme au mandat qu'il reçoit d'un organisme d'aide juridique pour le compte du bénéficiaire; les conditions de ce mandat ont pour objet l'identification du genre d'aide juridique que requiert le bénéficiaire.
L'organisme d'aide juridique s'abstient d'intervenir dans l'exercice du mandat de l'avocat; il peut toutefois s'assurer de son exécution. L'exercice du mandat de l'avocat comprend le recours aux expertises que justifient, selon les pratiques professionnelles reconnues, la nature et l'importance de la cause et cela en conformité avec la loi et les règlements. L'avocat doit obtenir l'autorisation du directeur général du centre d'aide juridique avant de recourir aux expertises. Le directeur fixera un montant maximum concernant les honoraires et les frais d'expertise.
Il est loisible à l'avocat d'accepter un mandat d'aide juridique. (je souligne)
Il peut, selon les normes d'exercice reconnues, mettre fin à tout mandat; en pareil cas, il en avise par écrit l'organisme d'aide juridique et le bénéficiaire.
SECTION III : LE RÉGIME DE RÉMUNÉRATION
Tout service juridique, rendu conformément aux dispositions de la Loi sur l'aide juridique et de la présente entente par l'avocat ou, dans la mesure prévue à l'article 52 de cette loi, par un stagiaire agissant sous sa supervision, est rémunéré selon le tarif qui apparaît à l'annexe II de l'entente.
Un service professionnel relatif à l'exercice d'un droit découlant d'une loi ou d'un règlement et pour lequel la présente entente ne prévoit pas un taux ou le paiement d'une considération spéciale, fait l'objet d'une rémunération.
En pareil cas, l'organisme d'aide juridique apprécie le relevé d'honoraires de l'avocat et fixe le montant de la rémunération. Cette décision peut faire l'objet d'un différend.
L'avocat fait parvenir son relevé d'honoraires à l'organisme d'aide juridique qui lui a confié le mandat dans les trois ans qui suivent la fin de son mandat. Ce délai est de rigueur. Le paiement est effectué dans les 45 jours de sa réception. Le délai de paiement sera de 30 jours à compter du 1er janvier 2002.
Dans les cas déterminés par règlement, le relevé d'honoraires est transmis à la Commission et acquitté par elle dans le même délai.
Un relevé d'honoraires représente un compte intérimaire ou final. Cette facturation se fait sur la formule fournie par la Commission.
Un compte intérimaire porte sur les services professionnels rendus dans une cause en état au 30 juin d'une année. [...]
Un compte intérimaire porte également sur les services professionnels rendus depuis douze mois.
Lorsque les mandats émis au nom d'un avocat pendant un exercice financier donné lui ont généré des honoraires dont la somme excède 125 000 $, les honoraires qui lui sont payables pour les services qu'il rend dans le cadre de ces mandats et qui excèdent ce montant sont réduits de 35 %.
CHAPITRE II : PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Un différend s'entend de toute mésentente concernant l'interprétation ou l'application de la présente entente, y compris toute mésentente sur un relevé d'honoraires.
Avant de soumettre un différend conformément à l'article 32, l'avocat peut recourir à la conciliation par un avis écrit à l'organisme qui lui refuse le paiement de son relevé d'honoraires ainsi qu'à la section du Barreau du Québec à laquelle il appartient. (je souligne)
Si la réponse ne satisfait pas l'avocat, ou si aucune réponse ne lui est transmise dans les 30 jours de la soumission de l'avis de différend, l'avocat soumet le différend à l'arbitrage par une lettre adressée au juge en chef de la Cour du Québec, dans les six mois. Copie de cette lettre est expédiée par l'avocat au centre régional ou à la Commission selon le cas. Le juge en chef, ou le cas échéant, le juge en chef associé de la Cour du Québec désigne l'un des juges de cette cour pour agir en qualité d'arbitre. (je souligne)
L'arbitre a compétence, à l'exclusion de tout tribunal, pour décider d'un différend au sens de la présente entente. Il peut maintenir, modifier ou rescinder la décision qui fait l'objet d'un différend et, selon les termes de sa sentence, ordonner un paiement ou un remboursement, fixer une compensation, rétablir un droit ou rendre toute autre ordonnance qu'il juge équitable dans les circonstances.
Toutefois, l'arbitre ne peut modifier les dispositions de la présente entente. La sentence de l'arbitre est finale et lie les parties.
Conformément à l'article 22.1 de la Loi sur l'aide juridique, la Commission des services juridiques et les centres d'aide juridique transmettent au Barreau du Québec copie de tout guide d'application de la Loi sur l'aide juridique et des règlements pris en vertu de cette loi ainsi que de toute directive s'y rapportant et portant notamment sur l'admissibilité financière et sur les services pour lesquels l'aide juridique est accordée. La Commission et les centres d'aide juridique transmettent également au Barreau du Québec toute mise à jour de ce guide ou de ces directives.
La présente entente entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.
Elle s'applique aux mandats délivrés à compter du 1er avril 2000.
L'entente prend fin le 31 mars 2005. Malgré son expiration, elle continue de s'appliquer jusqu'à son remplacement. [...]
ANNEXE II : (a. 14) "Tarif"
PARTIE 1 : RÈGLES GÉNÉRALES D'INTERPRÉTATION ET D'APPLICATION
T7. Lorsque le Tribunal demande ou autorise de plaider par écrit, des honoraires additionnels de 150 $ sont payables.
T8. Les services professionnels de l'avocat font l'objet d'un dépassement des honoraires prévus au tarif lorsque le mandat d'aide juridique comporte un caractère exceptionnel en raison des circonstances de son accomplissement ou de la complexité de l'affaire.
En pareil cas, l'avocat soumet, avec son relevé d'honoraires, ou dans les six mois de l'envoi de son relevé d'honoraires, une demande de considération spéciale selon la formule fournie par la Commission.
T9. La Commission apprécie la demande et fixe-le cas échéant, le montant du dépassement des honoraires. Cette décision peut faire l'objet d'un différend conformément au chapitre II de l'entente.
T10. Dans la révision d'une décision relative à l'opportunité d'accorder une considération spéciale, l'arbitre vérifie si le mandat d'aide juridique comporte un caractère exceptionnel en raison des circonstances de son accomplissement ou de la complexité de l'affaire.
T11. Dans la révision d'une décision relative au montant du dépassement des honoraires, l'arbitre applique à la décision les critères jurisprudentiels quant à l'application de l'article 15 du Tarif des honoraires judiciaires des avocats (R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 13) relatif aux honoraires spéciaux.
T12. Les articles T8 à T11 s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, en regard des services professionnels pour lesquels la présente annexe prévoit expressément le paiement d'une considération spéciale.
PARTIE 4 : TARIFICATION EN MATIÈRES CRIMINELLES ET PÉNALES ET EN VERTU DE LA LOI SUR LES JEUNES CONTREVENANTS
T96. Lorsque le tarif prévoit une rémunération "par jour" pour des services professionnels, l'avocat n'a droit qu'à la moitié des honoraires prévus lorsque sa présence à la cour n'a pas été nécessaire durant plus d'une demi-journée.
Pour les fins du présent article, 13 h situe le milieu de la journée.
Les services professionnels rendus par un avocat lors d'une audition en soirée (après 19 h) donnent droit à une rémunération équivalente à une demi-journée en sus de celle à laquelle l'avocat peut avoir droit, le cas échéant, en vertu des articles précédents.
ACTES CRIMINELS RELEVANT DE LA JURIDICTION EXCLUSIVE DE LA COUR SUPÉRIEURE DE JURIDICTION CRIMINELLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 469 DU CODE CRIMINEL (CANADA)
T107. Préparation du procès, y compris entretiens avec l'accusé et les témoins, visite des lieux du crime, recherches en droit (entre l'enquête préliminaire et la sentence s'il y a lieu) : 500 $
Ces honoraires ne sont payables que si le procès est effectivement tenu et le jugement rendu.
T113. Procès, par jour : 500 $
T114. Avocat assistant au procès, par jour : 180 $
La prestation ci-haut prévue ne s'applique que dans les cas d'accusation de meurtre au premier ou deuxième degré et avec l'approbation préalable expresse du directeur général. L'avocat assistant n'a pas droit à des honoraires de préparation.
Extraits du "Règlement sur l'Aide Juridique", L.R.Q, c. A-14, r.0.2 :
1. Dans le présent règlement, les coûts de l'aide juridique comprennent tous les honoraires, débours et frais visés à l'article 5 de la Loi sur l'aide juridique (L.R.Q., c. A-14); les honoraires sont, dans tous les cas, établis conformément aux tarifs applicables en vertu de l'article 81 de cette loi; les débours incluent les déboursés de cour et les droits exigibles pour les services rendus par les officiers de la publicité des droits; les coûts de l'aide juridique comprennent également des frais administratifs établis à 50 $.
En cas de condamnation aux dépens prononcée contre la partie adverse, les dépens taxés contre cette partie et recouvrés de celle-ci sont déduits des coûts de l'aide juridique. (je souligne)
D. 1073-96, a. 1.;D. 1454-97, a. 1.
Extraits du "Règlement d'application de la Loi sur l'Aide Juridique", L.R.Q, c. A-14, r.1 :
11. Fonctions du comité administratif : Outre les fonctions qui lui sont attribuées par la Loi, le comité administratif :
a) exécute les décisions de la Commission;
exerce les fonctions, pouvoirs et devoirs que lui délègue la Commission;
prépare les prévisions budgétaires, le rapport financier annuel et les soumet à la Commission;
administre les deniers ou valeurs reçus par la Commission;
peut recommander à la Commission une enquête en vertu de l'article 28 de la Loi et la nomination d'un administrateur s'il y a lieu, selon l'article 27 de la Loi; et
fait rapport de ses activités à la Commission lors des assemblées.
R.R.Q., 1981, c. A-14, r. 1, a. 11;D. 1211-96, a. 4.
SECTION III : FONCTIONNEMENT DE L'AIDE JURIDIQUE
sous-section 0.1. Exercice du libre-choix
56.1. Libre-choix : Les règles d'admissibilité à l'aide juridique et de délivrance des attestations d'admissibilité à cette aide prévues par la Loi et ses règlements doivent être appliquées sans distinction à l'égard de tout requérant, qu'il choisisse soit un avocat ou un notaire qui exerce sa profession en cabinet privé, soit un avocat ou un notaire à l'emploi d'un centre.
D. 1453-97, a. 16.
sous-section 1. Confection de la liste des avocats et notaires disponibles
57. Liste des avocats et notaires disponibles : Le directeur général établit et maintient à jour une liste des avocats et notaires ayant leurs études dans la région, qui acceptent, par écrit, d'accorder leurs services professionnels aux bénéficiaires de l'aide juridique.
R.R.Q., 1981, c. A-14, r. 1, a. 57
¶ 4 Après la lecture de ces dispositions de la Loi et de ses règlements, on peut avoir une meilleure idée de ce que le régime prévoit et comment il fonctionne. En voici les grandes lignes.
Le "tarif" est prévu à l'annexe II de l'entente. Les sommes suivantes sont prévues dans l'entente pour la rémunération des avocats de pratique privée relativement aux actes criminels relevant de la juridiction exclusive de la Cour supérieure de juridiction criminelle, en vertu de l'article 469 du Code criminel :
T-107 : Somme forfaitaire de 500 $ pour toute la préparation du procès et les recherches.
T-113 : 500 $ par jour d'audience lors du procès
T-114 : 180 $ par jour d'audience lors du procès pour un assistant (il n'est nommé d'assistants que dans les cas de meurtres au 1er ou 2e degré, et uniquement sur permission du directeur général)
La loi prévoit un plafond souple de 125 000 $/an. Le montant des honoraires est automatiquement diminué de 35 % (article 22 de l'entente) pour l'excédent de cette somme pour les mandats émis durant un même exercice financier. Il faut appliquer cette disposition obligatoirement, cause exceptionnelle ou pas.
L'article 52 de la loi prévoit qu'un mandat de l'aide juridique est essentiellement comme un contrat intuitu personae, par lequel l'avocat s'engage à remplir le mandat conformément aux règlements.
Les articles T-8 et T-9 de l'annexe II de l'entente permettent à un avocat de réclamer des honoraires correspondant au travail effectué dans un dossier par le truchement du mécanisme des considérations spéciales si l'on dépasse les sommes qui sont normalement prévues. Ainsi, il n'y a pas de plafond fixe à la rémunération d'un avocat de pratique privée qui agit en vertu d'un mandat d'aide juridique. Bien entendu, les considérations spéciales sont soumises à l'analyse discrétionnaire de la Commission des services juridiques. Pour ce faire, elle se base, entre autres, sur les critères jurisprudentiels établis dans la décision Banque Canadienne Impériale de Commerce c. Aztec Iron Corporation, [1978] R.J.Q. 266-287 (C.S.).
Habituellement, la facturation s'effectue à la fin du mandat, mais dans le cas de longs procès, au cas par cas, il y a possibilité de pré-entente sur une facturation intérimaire, mais il n'y a pas de directive de la Commission des services juridiques en ce sens. Il y a déjà eu des cas où il y a eu entente négociée pour dépassement des honoraires, mais, ce n'est pas prévu aux règlements.
L'entente prévoit un mécanisme de règlement des différends prévu au Chapitre II. En dernier recours, un litige est tranché par un arbitre qui est juge de la Cour du Québec. (voir notamment les articles 35 et 37). Un mécanisme de conciliation non obligatoire est également prévu et peut intervenir préalablement à l'arbitrage.
¶ 5 Force est de constater, malgré ce bref survol, que le régime est complet en soi. Il n'a certes pas été prévu pour les causes d'importance et d'une durée semblable à celle qui nous occupe. Toutefois, la loi en ne prévoyant pas de limite à la rémunération autre que le plafond souple de 125 000 $ et en prévoyant un mécanisme de considérations spéciales et qui n'exclut pas non plus le paiement intérimaire de comptes d'honoraires permet de s'adapter à tout genre de situations, tout en respectant les règles établies. Ainsi, il faut appliquer les règles établies par ce système d'aide juridique. À plus forte raison, elles doivent s'appliquer puisque les avocats des requérants ne cherchent pas à faire invalider ces dispositions. Reste maintenant à voir si sur le plan des effets pratiques, l'application des dispositions du régime d'aide juridique québécois peut porter atteinte aux droits fondamentaux des requérants.
PARTIE 2 - Analyse
A - Le fonctionnement des différents systèmes d'aide juridique au Canada
¶ 6 Monsieur le juge en chef Lamer, dans R. c. Brydges, [1990] 1 R.C.S. 190, s'exprimait comme suit relativement au système d'aide juridique canadien à l'époque où le jugement a été rendu :
"De 1967 à 1976, toutes les provinces et tous les territoires du Canada ont mis sur pied un régime d'aide juridique. La responsabilité de la prestation d'aide juridique est partagée entre le gouvernement fédéral, à cause de sa compétence en matière de droit criminel, et les gouvernements provinciaux, à cause de leur compétence sur l'administration de la justice [page213] et sur la propriété et les droits civils. Cette responsabilité conjointe en matière d'aide juridique a été consacrée dans des accords intervenus depuis 1972, l'année où le ministère fédéral de la Justice a commencé à partager le coût de l'aide juridique à l'égard des affaires criminelles. Les régimes d'aide juridique en vigueur dans les provinces diffèrent quelque peu d'une province à l'autre puisque chacune d'elles définit les critères financiers d'admissibilité pourvu que l'examen de la demande soit assez souple pour ne pas forcer le candidat à recourir à un avocat de pratique privée pour soumettre sa demande et à contracter de grosses dettes ou à vendre le peu de biens qu'il possède pour le faire. Il existe différents régimes de prestation de l'aide juridique. Au Canada, on connaît deux types de régimes : l'assistance juridique en vertu duquel les cabinets privés fournissent des services moyennant des honoraires et le régime d'État dans lequel des avocats salariés, employés par le régime, fournissent les services. Ces systèmes sont soit exclusivement de l'un ou l'autre type, ou mixtes comme au Manitoba (et comme au Québec). En matière criminelle, l'aide juridique est disponible pour quiconque satisfait aux critères d'admissibilité et fait face à une accusation d'acte criminel en vertu d'une loi du Parlement du Canada ou, si la province le permet, pour quiconque fait face à une accusation d'infraction à une loi fédérale, punissable sur déclaration sommaire de culpabilité. Il incombe à la province de prendre des mesures raisonnables pour que la personne admissible dispose sans délai des services d'un avocat" [Voir Note 6 ci-dessous]. (je précise)
Note 6 : R. c. Brydges, [1990] 1 R.C.S. 190, par. 21.
¶ 7 Une brève analyse des systèmes d'aide juridique au Canada nous démontre qu'il faut être très prudent lorsque l'on considère la jurisprudence des autres provinces canadiennes puisque d'une province à l'autre le système d'aide juridique peut varier. Ainsi, l'affaire Chan [Voir Note 7 ci-dessous] s'avère être d'un intérêt relatif, puisque émanant d'un système "d'assistance judiciaire" différent de ce que l'on retrouve au Québec. La distinction fondamentale est qu'il n'y a pas de service d'avocats permanents de l'aide juridique en Alberta.
Note 7 : R. c. Chan, [2000] A.J. No. 1225 (Alb QB), juge Binder (20 octobre 2000).
"Même si chaque gouvernement provincial ou territorial a élaboré son propre système d'aide juridique, trois modèles généraux ont été adoptés pour la prestation des services d'aide juridique au Canada. Le système d'assistance judiciaire, qui est un système fondé sur la rémunération à l'acte, fait appel à des avocats de pratique privée qui font payer leurs services par le régime d'aide juridique. Le client peut se faire représenter par n'importe quel avocat disposé à accepter sa cause. Le Nouveau-Brunswick, l'Ontario et l'Alberta sont les seules provinces dotées d'un système d'assistance judiciaire.
En vertu du système faisant appel à des avocats salariés, des avocats sont directement embauchés pour fournir les services d'aide juridique. Terre-Neuve, l'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse et la Saskatchewan ont adopté ce type de système, où l'on a également recours à des avocats de pratique privée lorsque les circonstances le justifient, par exemple lorsqu'il y a conflit d'intérêts ou qu'un avocat salarié n'est pas disponible.
Le système mixte est une combinaison du système d'assistance judiciaire et du système faisant appel à des avocats salariés dans la prestation de services juridiques. Les autres secteurs de compétence (le Québec, le Manitoba, la Colombie-Britannique, les Territoires du Nord-Ouest, le Nunavut et le Yukon) ont adopté des systèmes mixtes. Dans la plupart de ces secteurs, le client a le droit de choisir son avocat, que ce soit un avocat salarié ou de pratique privée, à partir d'une "liste" d'avocats qui fournissent des services d'aide juridique" [Voir Note 8 ci-dessous].
Note 8 : Statistique Canada, L'aide juridique au Canada :
ressources et nombre de cas, 1999-2000, Ottawa, Ministre de l'industrie, août 2001, No 85F0015XIF, P. 4. (Le juge en chef Lamer citait avec approbation le document de 1985 sur le même sujet provenant de Statistique Canada dans R. c. Brydges, [1989] 1 R.C.S. 190, p. 214, par. d.)
B - L'aide juridique au Québec
¶ 8 Le système d'aide juridique au Québec est en place depuis 1972, année de l'adoption de la Loi sur l'aide juridique. Avant cela, un système d'assistance judiciaire était disponible depuis 1951 par l'entremise du service d'aide juridique du Barreau du Québec. Déjà, en 1972, le système d'aide juridique au Québec est dit mixte. On reconnaît aux clients le droit de choisir un avocat de pratique privée plutôt qu'un avocat salarié. La Loi sur l'aide juridique a fait l'objet d'une refonte en profondeur en 1996.
¶ 9 Le dernier budget de la Commission des services juridiques est le suivant : (Cf. 29e rapport annuel de la Commission des services juridiques). Ce budget a été déposé le 31 mars 2001, conformément à l'article 87 de la Loi sur l'aide juridique, c. A-14. En voici un extrait :
"En 2000-2001, le réseau d'aide juridique a payé 94 442 relevés d'honoraires à 2 726 avocats de la pratique privée sur un total de 18 954 membres que comptait le Barreau du Québec au 31 mars 2001. Ces avocats ont reçu en moyenne 10 784 $ d'honoraires chacun pour une masse globale de 29 395 586 $ à laquelle il faut ajouter les déboursés qui se chiffrent à 6 291 844 $. De plus, une somme de 817 388 $ a été imputée à la dépense au titre des droits de greffe et un montant total de 18 460 $ a été versé à titre d'intérêts, soit environ 0.06 % de la masse des honoraires.
L'expérience moyenne des avocats de la pratique privée qui ont accepté des mandats d'aide juridique au cours de l'exercice est d'environ 13,6 années d'inscription au Tableau de l'ordre au 31 mars 2001" [Voir Note 9 ci-dessous].
Note 9 : Cf. Rapport annuel de la Commission des services juridiques, p. 25.
¶ 10 Il est intéressant de remarquer, dans les tableaux qui figurent dans le rapport annuel, que moins de 1 % des avocats de pratique privée qui ont accepté des mandats d'aide juridique ont obtenu une rémunération dépassant 100 000 $ [Voir Note 10 ci-dessous]. Durant cette période, 49.3 % des dossiers d'aide juridique ont été confiés à des avocats de pratique privée. Parmi ces dossiers, 45,4 % étaient des problèmes relevant du droit criminel et pénal [Voir Note 11 ci-dessous]. On peut donc voir concrètement que le système mixte québécois est bien équilibré, les mandats confiés aux avocats de pratique privée étant très légèrement inférieurs au nombre de mandats confiés aux avocats permanents de l'aide juridique. La subvention totale attribuée à la Commission des services juridiques pour l'exercice 2000-2001 s'élevait à 106 097 183 $ [Voir Note 12 ci-dessous]. Un calcul rapide permet donc de constater que la part du budget annuel de la Commission des services juridiques qui est attribuée aux avocats de pratique privée relativement à des mandats relevant du droit criminel et pénal est d'environ 23 746 884 $.
Note 10 : Cf. Rapport annuel de la Commission des services juridiques, Tableau "Répartition des avocats selon le niveau d'honoraires versés", p. 27.
Note 11 : Cf. Rapport annuel de la Commission des services juridiques, p. 35.
Note 12 : Cf. Rapport annuel de la Commission des services juridiques, p. 66.
¶ 11 Notons également que "Le Comité administratif de la Commission des services juridiques a le pouvoir d'accorder exceptionnellement l'aide juridique à une personne qui n'y a pas droit compte tenu de sa situation financière ou de la nature du service demandé" [Voir Note 13 ci-dessous].
Note 13 : Cf. Rapport annuel de la Commission des services juridiques, p. 9.
C - Les précédents : une analyse de la jurisprudence canadienne
¶ 12 Il est clairement établi en droit canadien qu'il n'existe pas de garantie constitutionnelle permettant à un accusé de se faire payer par l'État l'avocat de son choix :
"En outre, des éléments de preuve montrent que les rédacteurs de la Charte ont intentionnellement choisi de ne pas constitutionnaliser un droit à des services d'avocats rémunérés par l'État sous le régime de l'art. 10 de la Charte [...] Compte tenu de la formulation de l'art. 10 de la Charte, qui, à première vue, ne garantit aucun droit substantiel à des conseils juridiques, et de l'historique législatif de l'art. 10, qui révèle que les rédacteurs de la Charte ont choisi de ne pas y incorporer un droit substantiel à l'assistance d'un avocat même relativement limité (c'est-à-dire pour ceux qui n'ont "pas de moyens suffisants et si l'intérêt de la justice l'exige"), notre Cour franchirait un grand pas si elle interprétait la Charte d'une façon qui impose une obligation constitutionnelle positive aux gouvernements. Le fait qu'une telle obligation risque presque certainement d'entrer en conflit avec la répartition des ressources limitées des gouvernements en obligeant ces derniers à affecter des fonds publics à la prestation d'un service constitue, devrais-je ajouter, une considération supplémentaire à l'encontre de cette interprétation" [Voir Note 14 ci-dessous].
Note 14 : R. c. Prosper, [1994] 3 R.C.S. 236, par. 30-31.
¶ 13 Toutefois, l'État a l'obligation constitutionnelle de fournir à un accusé les services d'assistance juridique. Les différents systèmes d'aide juridique mis en place par les provinces à travers le Canada assurent à tout accusé démuni financièrement le respect de ce droit fondamental :
"The right to retain counsel, constitutionally secured by s. 10(b) of the Charter, and the right to have counsel provided at the [page66] expense of the state are not the same thing. The Charter does not in terms constitutionalize the right of an indigent accused to be provided with funded counsel. At the advent of the Charter, legal aid systems were in force in the provinces, possessing the administrative machinery and trained personnel for determining whether an applicant for legal assistance lacked the means to pay counsel. In our opinion, those who framed the Charter did not expressly constitutionalize the right of an indigent accused to be provided with counsel, because they considered that, generally speaking, the provincial legal aid systems were adequate to provide counsel for persons charged with serious crimes who lacked the means to employ counsel. However, in cases not falling within provincial legal aid plans, ss. 7 and 11(d) of the Charter, which guarantee an accused a fair trial in accordance with the principles of fundamental justice, require funded counsel to be provided if the accused wishes counsel, but cannot pay a lawyer, and representation of the accused by counsel is essential to a fair trial" [See Note 15 below]. (je souligne)
Note 15 : Regina c. Rowbotham et al., 41 C.C.C. (3d) 1, p. 66.
¶ 14 La décision Chan [Voir Note 16 ci-dessous], et j'y reviendrai plus tard, une affaire qui émane de la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta, est plaidée avec vigueur par les avocats des requérants. Je ne crois pas que cela leur soit d'un grand secours afin d'appuyer leurs prétentions. En effet, à la lumière de l'analyse qui a été faite des différents systèmes d'aide juridique au Canada, il appert qu'en Alberta, il n'y a aucune loi à proprement parler qui régit les services d'aide juridique dans cette province, contrairement au Québec. C'est plutôt en vertu d'une entente entre la Law Society of Alberta et le Procureur général de cette province que les services d'aide juridique y sont dispensés. C'est pourquoi, avec égard je ne crois pas que l'application de la "formule Binder" au présent cas soit approprié. Ce sont deux systèmes d'aide juridique distincts.
Note 16 : R. c. Chan, [2000] A.J. No. 1225 (Alb QB), juge Binder (20 octobre 2000).
Nous pouvons nous en convaincre davantage puisque la décision Chan se démarque des enseignements de la jurisprudence antérieure émanant de la même province... En effet, dans Panacui c. Alberta (Legal Aid Society), [1987] A.J. No. 811 (Alb QB), p. 5-6, Monsieur le juge Mc Donald, confronté à un problème similaire, en venait aux conclusions suivantes :
"However, in the case of the non-indigent accused the purposes of the secs. 7, 10(b) and 11(a) of the Charter do not rest upon the desirability of satisfying the subjective needs of a particular accused or of accused persons in general, but rather upon the search for objective fairness in the process of the prosecution of persons for the commission of offences [...] The rich man charged with an offence may be able to afford to pay a defence lawyer whose fees are high, but the rich man's ability to pay such fees will not guarantee that he will have the most effective counsel [...] The system guarantees him no more than that he will have the right to professional advice and assistance for the purposes listed above during the pre-trial process, at trial, and until the appellate process is completed. His right to counsel is an objective one; his subjective sense of satisfaction is of no concern to the judicial system [...] The poor man charged with an offence, who cannot afford counsel on the basis of his own financial resources, but for whom the state has created a system which gives him the right to receive economic assistance for the payment of the fees of counsel, is entitled, as, a matter of constitutional guarantee, to claim no more than the rich man [...] My conclusion, therefore, is that s. 7, s. 10(b) and s. 11(d) do not separately or together support a constitutional right of an accused person to be assigned counsel of his choice by the Legal Aid Society of Alberta" [See Note 17 below].
Note 17 : Panacui c. Alberta (Legal Aid Society), [1987] A.J. No. 811 (Alb QB), p. 5-6.
¶ 15 Dans R. v. Fisher [1997] S.J. No. 530 (Sask QB), affaire sans précédent (Fisher est accusé du viol et du meurtre d'une jeune fille, il y a plus de 30 ans, pour lequel David Milgaard avait été condamné puis acquitté), l'accusé qui avait été déclaré admissible à l'aide juridique demandait à la Cour de lui accorder le droit de choisir son avocat, Me Beresh. Ce dernier n'est pas résident de la Saskatchewan et a maintes fois agi pour l'accusé dans le passé, et notamment devant la Cour Suprême relativement à l'affaire Milgaard; il réclame une majoration d'honoraires. Au lieu des 66 $ de l'heure habituellement octroyés, il demande à la Cour de lui accorder 200 $ de l'heure. La Cour accorde en partie cette demande en raison des circonstances uniques et de la nature exceptionnelle et complexe de la cause et en raison des nombreuses prestations antérieures pour l'accusé par Me Beresh. La Cour lui alloue un taux horaire de 150 $, le tout à être réévalué lorsque la facture totale aura atteint la somme de 50 000 $. Il est important de préciser que la Cour a conclu que la tenue d'un procès juste et équitable dans ces circonstances exceptionnelles sans que l'accusé soit représenté par Me Beresh ne serait pas possible. Il faut également remarquer que la Saskatchewan n'est pas une province qui bénéficie d'un système d'aide juridique mixte. Le juge Milliken lui même, en rendant cette décision, s'est grandement gardé de créer un précédent :
"I don't think that the circumstances which have occurred in this case, namely a charge of murder and rape which took place over thirty years ago for which another person was convicted and now exonerated and the accused person having appeared at a reference with the same counsel he wishes now to have represent him, will happen again in this province in another thirty years. I am therefore of the opinion that my rulings on this application will not set a precedent which will affect the Legal Aid Tariff." (Par. 20)
¶ 16 Dans la courte décision R. c. Potts [Voir Note 18 ci-dessous], il est établi que les avocats salariés de la province (l'Île-du-Prince-Édouard a un système faisant appel à des avocats salariés) sont aussi compétents que les avocats de pratique privée et que l'accusé indigent n'a pas de droit garanti de pouvoir se prévaloir, aux frais de l'État, de l'avocat de son choix :
Note 18 : R. c. Potts, [1995] P.E.I.J. No. 168, p. 1 (P.E.I. SC. Appeal Division).
"There was evidence to support the finding by Ghiz J. that Legal Aid was willing to provide the appellant with staff counsel. On the other hand, there was no evidence that the Legal Aid staff lawyers lacked the competence or skill to provide him with a proper defence. I agree with Ghiz J. that the reasons the appellant gave for not wanting the Legal Aid staff lawyers do not provide a proper or adequate basis for ordering the Province to pay another counsel to conduct his defence. The appellant, although indigent and charged with serious criminal offences, nevertheless does not have an unqualified constitutional right to state-funded counsel of his choice. The appeal is therefore dismissed" [See Note 19 below].
Note 19 : Id., p. 1.
D - Analyse
¶ 17 Il est évident que l'essentiel du litige repose sur le montant forfaitaire de 500 $ qui est accordé pour la préparation du procès aux avocats de la défense, et sur les limites prévues par les dispositions régissant l'aide juridique de 500 $ par jour de procès. Cette situation n'est pas nouvelle en soi, les montants accordés par l'aide juridique font l'objet de critiques de la part des avocats impliqués dans des dossiers longs et complexes. Toutefois, le droit à l'avocat tel que garanti par la Charte ne garantit pas à l'accusé, par extension, le droit de se voir allouer des ressources illimitées par l'État pour mener à bien sa défense.
"R. v. Monroe, supra, dealt with a counsel who, in defending an accused for murder, went beyond the number of hours provided for preparation under Legal Aid, was denied an extension certificate to increase the number of hours for this and sought an order for funding to cover this. In denying the order, Glube, C.J.N.S.T.D., wrote:
"I find that placing limits on the funds allocated is not a denial of Mr. Munroe's Charter rights. (p. 424) In my opinion, Mr. Munroe has the right to counsel, which he has received, but there is no corollary to say that once granted the right to counsel that that counsel must be provided with unlimited funding on a murder trial. (p. 426)"
These conclusions set out by Glube, C.J., are unquestionably correct: limits on funding are not unconstitutional; nor is there a right to unlimited funding"
"Overall, the case law clearly indicates that the right to funded counsel found by the courts to exist under the Charter (and, in my view, any such right at common law) does not go so far as to provide the accused with either unfettered choice of counsel or unlimited funding for counsel" [See Note 20 below].
Note 20 : R. c. D.P.F., [2000] N.J. No. 110, (C. Suprême T-N), Par. 31-32 et 35.
¶ 18 Bien qu'il ait été maintes fois établi que les tribunaux doivent se garder d'examiner le caractère approprié des mesures législatives [Voir Note 21 ci-dessous], tous s'entendent pour dire qu'il est illusoire de croire qu'un montant de 500 $ pour la préparation est représentatif de la somme de travail que les procureurs devront assumer afin de mener à bien un procès devant jury d'une telle envergure. Nous n'avons qu'à penser à l'ampleur de la divulgation pour avoir un aperçu de la tâche colossale qui les attend. Là est l'essentiel du problème. J'estime toutefois qu'à ce stade, une requête sous 7, 11d) et 24(1) de la Charte est prématurée.
Note 21 : Haig c. Canada, [1993] 2 R.C.S. 995, par 99; New Brunswick Broadcasting Co. c. Nouvelle-Écosse (Président de l'Assemblée législative), [1993] 1 R.C.S. 319, par. 141.
¶ 19 Ainsi, il ne convient pas de mettre la charrue devant les boeufs, Les tribunaux devraient éviter de se prononcer inutilement sur des questions de Charte lorsque la question peut être résolue autrement. La loi sur l'aide juridique n'est pas attaquée au motif qu'elle viole les garanties de la Charte en ne permettant pas l'exercice effectif du droit à un procès équitable... Tel qu'énoncé précédemment, c'est l'application de la loi et de ses règlements dans le cadre du présent dossier qui poserait plutôt problème.
¶ 20 La réalité démontre qu'au contraire, en plus de ne pas violer les droits garantis par la Charte, le système d'aide juridique est sainement administré et permet une allocation optimale des ressources limitées de l'État. Ainsi, le plus grand nombre possible de bénéficiaires peut avoir accès à une représentation par avocat devant les tribunaux; la loi remplit donc bien l'esprit et les objectifs de la Charte :
"With a comprehensive legal aid regime in place in Quebec, albeit one with shrinking resources, most poor people charged with serious offences are able to obtain representation by legal aid counsel or counsel paid by legal aid. People who can afford to pay for legal representation are expected to do so" [See Note 22 below].
Note 22 : Regina c. Sechon, 104 C.C.C. (3d) 554, (Qc C.A.), 28 novembre 1995, j. Rothman, p. 561.
¶ 21 Le droit à l'avocat n'est pas le droit à un avocat de son choix rémunéré par l'État et à se voir allouer des budgets illimités pour assurer sa défense :
"I approach with wariness the prospect of ordering the payment of counsel other than strictly in accordance with the Legal Aid scheme. The case law is clear: in general, provincial legal aid schemes accord with the Charter and fulfill the requirement at common law for the provision of counsel where this is necessary for a fair trial. In addition, the courts should show restraint in ordering the commitment of public funds; ordinarily, that is for those who are elected" [See Note 23 below].
Note 23 : R. c. D.P.F., [2000] N.J. No. 110, (C. Suprême T-N), Par. 46.
Notons que dans cette affaire il était question d'un système d'aide juridique faisant appel à des avocats salariés.
¶ 22 Dans la même veine, la Cour suprême du Yukon (province ou le système d'aide juridique est mixte) affirme dans R. v. Rodrigue, (1994) 91 C.C.C (3d) 455 :
"The extent of the right to make full answer and defence, and the constitutional right to a fair hearing (under s. 11(d) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms) has been explored most often in the context of the extent of one's right to legal aid. Does the accused have an absolute right to counsel at the expense of the state? The answer of the Court of Appeal of Ontario, in R. v. Rowbotham (1988), 41 C.C.C. (3d) 1 at pp. 66-7, 63 C.R. (3d) 113, 35 C.R.R. 207, is that ss. 11(d) and 7 of the Charter, which guarantee a fair trial by virtue of the principles of fundamental justice, require that the state provide the accused with a lawyer at the state's expense if the accused wants a lawyer but is unable to pay for one, and if the assistance of a lawyer is essential in order to have a fair trial. The right is therefore not absolute. Does the accused have a right to counsel of his choice at the expense of the state? The courts have said that there is no such absolute right: Panacui v. Legal Aid Society of Alberta (1987), 40 C.C.C. (3d) 459, [1988] 1 W.W.R. 60, 54 Alta. L.R. (2d) 342 (Alta. Q.B.); R. v. Robinson (1989), 51 C.C.C. (3d) 452 at p. 487, 63 D.L.R. (4th) 289, 70 Alta. L.R. (2d) 31 (Alta. C.A.)." (p. 478, emphasis added)
¶ 23 Finalement, notons l'extrait suivant de la décision récente de R. c. Mercer [Voir Note 24 ci-dessous], décision qui complète cette étude de la jurisprudence canadienne :
Note 24 : R. c. Mercer, [2001] N.J. No. 3 (Nflnd S.C. Trial div).
"Since the coming into force of the Charter of Rights and Freedoms, the need to ensure a fair trial occurs has been fortified by virtue of ss. 7, 10(b) and 11(d). The jurisprudence that has arisen from these sections of the Charter suggest that an accused person has a right to be represented by sufficiently qualified counsel, although such right does not go so far as to give an indigent accused a right to choose his counsel where an appropriate legal aid program exists. (R. v. Potts (1995), 136 Nfld. & P.E.I.R. 178 (P.E.I. C.A.), Spellacy v. Newfoundland (1991), 91 Nfld. & P.E.I.R. 74 (Nfld. S.C.T.D.), R. v. Rockwood, (1989), 49 C.C.C. (3d) 129 (N.S. C.A.)). In R. v. Howell, (1995), 103 C.C.C. (3d) 302 (N.S.C.A.)" [See Note 25 below].
Note 25 : Id, par. 12.
¶ 24 Le principe qui se dégage de cette analyse est qu'il faut établir en premier lieu que les droits des requérants garantis par les articles 7 et 11(d) de la Charte ont été violés pour que le mécanisme de réparation sous 24(1) puisse s'enclencher. Il faut également, avant d'invoquer la Charte, avoir épuisé tous ses recours en vertu de la loi habilitante. Or, la Loi sur l'aide juridique n'est pas contestée en l'espèce sur le plan constitutionnel. Les requérants affirment que c'est le niveau de rémunération qui y est prévu qui entraîne l'impossibilité, dans les faits, de trouver des procureurs de pratique privée. De là découle la violation alléguée des droits constitutionnels invoqués.
¶ 25 Les articles 51 et 52 de la Loi sur l'aide juridique prévoient justement un système mixte pour pallier à ce genre de difficultés. Lorsqu'il est impossible, pour différentes raisons pour un accusé de retenir les services d'un avocat de pratique privée, l'accusé peut alors se tourner vers le centre régional d'aide juridique et demander les services d'un avocat permanent de l'aide juridique. Il ne m'a pas été démontré que le fait pour les accusés d'être représentés par des avocats autres que les avocats nommés au paragraphe 9 de la requête violerait leurs droits fondamentaux; au contraire, les avocats de l'aide juridique sont aussi compétents que n'importe lequel des avocats de pratique privée. Me Pierre Poupart, dans son témoignage pour les requérants, a fait mention au Tribunal de cette conviction.
¶ 26 Je tiens à le rappeler, lorsque l'on invoque une violation à l'article 7 de la Charte, il faut prendre également en considération les intérêts de la collectivité et procéder à effectuer une pondération. La loi sur l'aide juridique a été votée démocratiquement et permet à chaque citoyen qui en a besoin, mais qui n'en a pas les moyens, d'avoir recours aux services d'un avocat pour le représenter devant les tribunaux. Toute évaluation des droits individuels des accusés, tel le droit aux services d'un avocat rémunéré par l'État et le droit à un procès équitable doit se faire en tenant compte des règles ayant été établies démocratiquement par l'entremise de nos élus. Il convient de maintenir les budgets de l'aide juridique à un niveau acceptable.
"Cela dit, les principes de justice fondamentale ne donnent pas à l'accusé le droit de bénéficier "des procédures les plus favorables que l'on puisse imaginer" : R. c. Lyons, [1987] 2 R.C.S. 309, le juge La Forest, à la p. 362. Il en est ainsi parce que la justice fondamentale englobe plus que les droits de l'accusé. Par exemple, notre Cour a conclu que l'équité du processus judiciaire doit être considérée "du point de vue de la collectivité et du plaignant", et non pas uniquement du point de vue de l'accusé : R. c. E. (A.W.), [1993] 3 R.C.S. 155, le juge Cory, à la p. 198. Dans la même veine, le juge McLachlin a affirmé, dans l'arrêt Seaboyer, précité, à la p. 603 :
"Les principes de justice fondamentale touchent toute une gamme d'intérêts qui vont des droits de l'accusé à des préoccupations sociales plus globales. On doit interpréter l'art. 7 en tenant compte de ces intérêts et "en regard des principes applicables et des politiques qui ont animé la pratique législative et judiciaire dans le domaine" (Beare, [[1988] 2 R.C.S. 387], le juge La Forest, à la p. 403). Il faut déterminer en définitive si le texte législatif, interprété en fonction de l'objet, respecte les préceptes fondamentaux de notre système de justice"" [Voir Note 26 ci-dessous].
Note 26 : R. c. Mills, [1999] 3 R.C.S. 668, par 72-73.
¶ 27 D'autre part, je m'explique mal la proposition des avocats des requérants qui me demandent de mettre de côté la loi sur l'aide juridique à cause de violations alléguées à la Charte et d'appliquer un régime parallèle "apprêté à la sauce Charte" au goût des requérants, alors que c'est précisément en vertu de leur admissibilité à cette loi que les requérants peuvent obtenir que les honoraires de leurs avocats soient payés par l'État.
F - Conclusions
¶ 28 Il suffit donc de dire dans un premier temps, que la loi et les règlements sur l'aide juridique sont valides et applicables. Dans un second temps, que la loi et ses règlements ne violent aucun des droits fondamentaux des accusés, mais au contraire les facilitent. Ensuite, il suffit de savoir qu'une entente préalable peut être prise conformément aux dispositions de cette loi et de ses règlements. Cette entente permet de prendre en compte le caractère exceptionnel de la présente cause tout en se conformant aux règles établies.
¶ 29 Ainsi, il s'agit que les parties en arrivent à un compromis acceptable relativement aux honoraires pour la préparation, et également, pour les honoraires et comptes de dépenses qui seront accordés pour la durée du procès.
¶ 30 Il n'appartient pas à ce Tribunal de se prononcer sur la mécanique et la procédure éventuelle de rémunération des avocats qui représentent les accusés en vertu de mandats d'aide juridique et dont les honoraires sont versés par l'État [Voir Note 27 ci-dessous]. Tel que vu précédemment, il appartient au gouvernement de faire la gestion des fonds publics [Voir Note 28 ci-dessous], et je n'ai aucune intention de me prêter à cet exercice qui n'est pas de ma compétence. Il me revient de m'assurer que mes décisions judiciaires n'enfreignent pas ce principe élémentaire et qu'elles n'aient pas de malheureuses répercussions budgétaires.
Note 27 : Cf. R. c. Roy, (non-rapportée)
No. 500-36-002235-003, 2 novembre 2000, juge Kevin DOWNS,
Par. 3-5.
Note 28 : Cf. note 22 supra.
¶ 31 Relativement au caractère exceptionnel du procès qui nous occupe, il ne servirait à rien de se lancer dans une étude approfondie de cette notion alors que les parties impliquées sont essentiellement d'accord qu'il s'agit d'un dossier sans précédent. D'ailleurs, le ministre de la Justice, responsable de l'application de la Loi sur l'aide juridique (article 95), l'admettait :
"Rappelons que, dans ce règlement, des honoraires additionnels sont prévus pour des situations exceptionnelles telles que le présent dossier" [Voir Note 29 ci-dessous]. (je souligne)
Note 29 : Déclaration du ministre de la Justice Monsieur Paul Bégin relativement à la décision du 24 janvier 2002 du juge Jean-Guy Boilard, Québec, 25 janvier 2002, p. 4.
¶ 32 Bref, les parties devront se concerter pour en venir à une entente raisonnable pour tous. À titre indicatif, je présume également - et cela serait gênant s'il en allait autrement - que les honoraires accordés aux avocats tiendront compte des années d'expérience de ces derniers dans la pratique du droit. C'est notamment le cas devant le Tribunal pénal international pour l'Ex-Yougoslavie (TPIY) où différents niveaux de rémunération sont prévus dans les règles [Voir Note 30 ci-dessous]. Ça a toujours été le cas dans les grands cabinets d'avocats à travers le Canada, et ce fut également le cas dans R. c. Chan [Voir Note 31 ci-dessous] lorsque le juge Binder a fixé judiciairement les honoraires des avocats impliqués. Bref, c'est d'une logique élémentaire et il est inutile d'insister davantage sur ce point.
Note 30 : Cf. DIRECTIVE RELATIVE À LA COMMISSION D'OFFICE DE CONSEIL DE LA DÉFENSE (DIRECTIVE No. 1/94), (IT/73/Rév. 8), tel que modifiée le 15 décembre 2000, ANNEXE 1 : On y prévoit entre autres que les conseils qui sont payés par l'ONU aux accusés indigents sont rémunérés 110 $ US/h (pour 20 années de pratique ou plus) et les co-conseils 80 $ US/h.
Note 31 : Précitée, note 7.
¶ 33 La situation dans chacune des provinces et territoires du Canada où existe un système d'aide juridique ou d'assistance juridique doit inciter le juge à la plus grande prudence lorsqu'il s'agit d'analyser la jurisprudence découlant de litiges provenant des provinces et territoires du Canada. En clair, une décision valable pour la province d'Alberta ou, à tout le moins défendable dans cette province, risque fort de n'être que d'une utilité limitée, sinon carrément à rejeter dans la province de Québec, compte tenu des régimes différents mis en place par les autorités. La province d'Alberta n'a pas de loi sur l'aide juridique; la province de Québec en a une. La décision du juge Binder dans Chan [Voir Note 32 ci-dessous] est basée sur la situation créée en Alberta par le régime d'assistance judiciaire de l'Alberta. L'importer au Québec où la situation est fort différente, compte tenu de la législation en vigueur, comporte des risques énormes, puisque l'on étudie deux contextes juridiques totalement différents. Voilà pourquoi, à regret et avec égard, je dois me dissocier de la décision de mon collègue Boilard dans le dossier (R c. Beauchamps 24 janvier 2002) sur le même sujet et, par surcroît, dans le même dossier # 01-003088-017.
Note 32 : Précitée, note 7.
¶ 34 À l'origine tous les accusés devant mon collègue Boilard étaient devant moi. Dans le but de pouvoir mener à terme le procès complexe anticipé, j'ai décidé de séparer les accusés et les chefs d'accusation. Ce que mon collègue a fait par la suite lorsqu'il fut assigné ne me regarde pas, que je sois ou non d'accord avec lui.
¶ 35 Devant moi, actuellement, il reste 13 accusés faisant face à une ou plusieurs accusations de meurtre au 1er degré.
¶ 36 Les décisions contradictoires de juges de même niveau sont à éviter, si possible. Hélas, je ne peux absolument pas souscrire ni à l'analyse, ni à l'approche, ni aux conclusions de mon collègue Boilard, ceci dit avec égard. L'on se retrouve dans la situation pour le moins inusitée où les avocats des accusés démunis financièrement faisant face aux crimes les plus graves sont soumis au tarif des honoraires des avocats aux fins de la Loi sur l'aide juridique [Voir Note 33 ci-dessous], alors que les avocats des accusés démunis financièrement devant mon collègue Boilard faisant face, selon la décision qu'il a prise, à des crimes moins graves, seront rémunérés au taux horaire de 150,00 $ avec un maximum possible de 10 heures par jour et de 60 heures par semaine (et ce tant pour la préparation que pour les journées passées en salle d'audience). Cette situation n'est pas très réconfortante pour qui que ce soit!
Note 33 : Précitée, note 2.
¶ 37 Mais il n'est pas question dans mon dossier de passer outre aux impératifs de loi, à moins d'indication contraire des tribunaux supérieurs.
¶ 38 Cela étant, les avocats des accusés requérants devraient tenter, selon l'article T8 du Tarif [Voir Note 34 ci-dessous] de faire déterminer par anticipation par la Commission des services juridiques un montant substantiel nécessaire, voire essentiel pour la préparation du dossier. Ils devraient également tenter de s'entendre pour présenter des comptes intérimaires. Ils pourraient également tenter, au chapitre des considérations spéciales, de faire modifier le montant de 500,00 $ par jour de procès. Mais là s'arrête le pouvoir actuel d'intervention de la Cour : je ne peux qu'émettre des voeux dans le secret espoir qu'il y aura réponse positive, surtout en ce qui a trait aux honoraires pour la préparation du dossier. Je ne saurais trop insister sur le temps de préparation requis pour un pareil procès complexe. Les avocats qui ont témoigné devant moi au soutien de la requête, Me Pierre Poupart, Me Jeffrey K. Boro et Me Marc Labelle, tous des avocats de grande expérience en semblable matière, ont relaté les problèmes engendrés par les procès complexes et de longue durée mus devant jury. Le stress, les longues heures (au moins 10 heures par jour quasiment 7 jours/semaine) consacrées à cet unique dossier, la vie familiale et sociale très fortement perturbée, tout dans un dossier complexe aux Assises fait que c'est avec grande hésitation que plusieurs avocats acceptent des mandats. A fortiori si ce sont des mandats d'aide juridique où les honoraires ne sont pas adaptés à cette situation de procès longs et complexes. Tous ont insisté pour me dire qu'un long procès contribue à déstabiliser, sinon détruire la pratique du droit pour l'avocat impliqué; tout est à recommencer pour s'établir une nouvelle clientèle en droit criminel.
Note 34 : Précité, note 5.
¶ 39 Je suis très sensible à ces arguments on ne peut plus sérieux, mais je suis lié par la loi.
¶ 40 Ainsi, les avocats des requérants, après avoir pris connaissance des offres possibles de la Commission des services juridiques seront confrontés à deux choix : accepter les termes et conditions qui auront été négociées conformément au Tarif qui est en vigueur jusqu'en avril 2005, ou se retirer du dossier. Dans ce dernier cas, les accusés devront alors faire appel aux permanents de l'aide juridique pour les représenter.
¶ 41 CONSIDÉRANT qu'il existe un cadre législatif complet régissant l'aide juridique au Québec [Voir Note 35 ci-dessous] et qu'en l'espèce, les dispositions de cette loi et de ses différents règlements ne sont pas attaqués sur le plan constitutionnel et doivent être suivies;
Note 35 : Loi sur l'Aide Juridique, L.R.Q., c. A-14; Règlement sur l'Aide Juridique, L.R.Q, c. A-14, r.0.2; Règlement d'application de la Loi sur l'Aide Juridique, L.R.Q, c. A-14, r.1; Règlement ratifiant l'entente entre le ministre de la Justice et Barreau du Québec intervenue le 14 décembre 2000 sur les conditions d'exercice, la procédure de règlement des différends et le tarif des honoraires des avocats dans le cadre du régime d'aide juridique, L.R.Q., c. A-14, r.1.2.
¶ 42 EN CONSÉQUENCE,
La "requête en suspension temporaire d'instance et en paiement d'honoraires, de dépenses et de frais des avocats" est rejetée pour les motifs suivants :
Les droits des accusés-requérants n'ont aucunement été brimés à date. En effet, leur demande récente pour être déclarés éligibles à l'aide juridique a été confirmée dans un très court délai.
Les avocats, selon le paragraphe 7 de la requête, ont indiqué aux accusés-requérants qu'ils n'accepteraient pas d'agir dans le présent dossier dans le cadre d'un mandat d'aide juridique.
Il tombe sous le sens que les avocats ne peuvent profiter du statut de démunis bénéficiaires de l'aide juridique des accusés pour obtenir, en vertu d'une pseudo-violation aux articles 7 et 11(d) de la Charte en ce qui a trait aux droits des accusés, des honoraires substantiels non prévus à la loi sur l'aide juridique.
La décision du juge Binder rendue dans l'affaire Chan (op. cit.) ne peut s'appliquer au Québec, compte tenu des régimes d'aide ou d'assistance juridique totalement différents. Au Québec, il y a une loi. L'Alberta n'en a pas.