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Timestamp: 2016-10-28 14:16:24+00:00
Document Index: 301198954

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 30', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 152', 'art. 156']

5P.363/2002 (05.12.2002)
5P.363/2002 /frs
Arr�t du 5 d�cembre 2002
greffi�re Jordan.
recourant, repr�sent� par Me Ghislaine de Marsano-Ernoult, avocate, avenue Krieg 44 bis, 1208 Gen�ve,
Autorit� de recours du Conseil de surveillance psychiatrique du canton de Gen�ve, p.a. Cour de Justice du canton de Gen�ve, case postale 3108, 1211 Gen�ve 3.
art. 9, 29 et 49 Cst. (hospitalisation psychiatrique),
recours de droit public contre la d�cision de l'Autorit� de recours du Conseil de surveillance psychiatrique du canton de Gen�ve du 2 septembre 2002.
X.________, n� le 29 novembre 1972, a �t� hospitalis� le 17 ao�t 2002 � la clinique de Belle-Id�e � Gen�ve. Il s'agissait de sa dixi�me hospitalisation en trois ans.
Le 18 ao�t 2002, X.________ a formul� une demande de sortie imm�diate, qui a �t� refus�e par le m�decin responsable de l'�tablissement. Apr�s examen du patient par une d�l�gation, le Conseil de Surveillance Psychiatrique a confirm� ce refus le 27 ao�t 2002.
Le 2 septembre 2002, sur recours de X.________, la Cour de justice, statuant comme Autorit� de recours du Conseil de Surveillance Psychiatrique, a confirm� cette d�cision. En audience du 30 ao�t 2002, elle avait auditionn� s�par�ment le m�decin responsable et X.________. Si l'avocate de ce dernier n'a pas �t� autoris�e � assister � l'audition du praticien, elle a re�u lecture int�grale des d�clarations de ce dernier, sur lesquelles elle a pu se d�terminer en pr�sence du m�decin et de son client.
Le m�decin responsable a autoris� X.________ � quitter la clinique le 9 septembre 2002.
Par �criture du 8 octobre 2002, X.________ forme un recours de droit public au Tribunal f�d�ral. Il conclut principalement, sous suite de frais et d�pens � la charge du canton de Gen�ve ou de "tout opposant �ventuel", � l'admission de son recours, � l'annulation de la d�cision du 2 septembre 2002, en tant qu'elle confirme la d�cision du 27 ao�t pr�c�dent refusant la sortie imm�diate, et au rejet "de toutes autres, plus amples ou contraires conclusions". Subsidiairement, il demande le renvoi de la cause pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Il sollicite en outre le b�n�fice de l'assistance judiciaire.
L'autorit� cantonale n'a pas �t� invit�e � r�pondre.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 128 II 13 consid. 1a p. 16).
1.1 Les conclusions qui exc�dent la seule annulation de l'arr�t attaqu� sont irrecevables, sous r�serve d'exceptions, qui ne sont toutefois pas r�alis�es en l'esp�ce (ATF 125 I 104 consid. 1b p. 107 et la jurisprudence mentionn�e). Il en va ainsi de celles qui tendent au d�boutement d'�ventuels opposants.
1.2 Selon la jurisprudence relative � l'art. 88 OJ, le recourant doit avoir un int�r�t actuel et pratique � l'annulation de la d�cision attaqu�e, respectivement � l'examen des griefs soulev�s (ATF 127 III 41 consid. 2b p. 42 et les arr�ts cit�s; 120 Ia 258 consid. 1b p. 259; 118 Ia 488 consid. 1a p. 490). L'int�r�t au recours doit encore exister au moment o� statue le Tribunal f�d�ral, lequel se prononce sur des questions concr�tes et non pas simplement th�oriques (ATF 125 I 394 consid. 4a p. 397; 125 II 86 consid. 5b p. 97 et les r�f�rences). L'int�r�t actuel fait d�faut en particulier lorsque la d�cision attaqu�e a �t� ex�cut�e ou est devenue sans objet (ATF 125 II pr�cit�; 120 Ia 165 consid. 1a p. 166; 109 Ia 169 consid. 3b p. 170 et la jurisprudence mentionn�e). Le Tribunal f�d�ral renonce toutefois � l'exigence d'un int�r�t actuel lorsque cette condition de recours fait obstacle au contr�le de la constitutionnalit� d'un acte qui pourrait se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en raison de sa br�ve dur�e ou de ses effets limit�s dans le temps, �chapperait ainsi toujours � la censure de la cour supr�me (ATF 124 I 231 consid. 1b p. 233; 121 I 279 consid. 1 p. 281; 118 Ia 46 consid. 3c p. 53/54; 117 Ia 193 consid. 1a p. 194; 116 Ia 149 consid. 2a p. 150).
En l'esp�ce, le recourant a �t� autoris� � quitter la clinique le 9 septembre 2002. La mesure d'hospitalisation ayant pris fin par d�cision du m�decin responsable (art. 30 al. 1 de la loi genevoise, du 7 d�cembre 1979, sur le r�gime des personnes atteintes d'affections mentales et sur la surveillance des �tablissements psychiatriques; RS/GE K 1 25), le recourant n'a d�s lors plus d'int�r�t actuel � la remettre en cause. Les circonstances exceptionnelles qui permettraient de renoncer � cette exigence ne sont par ailleurs pas r�alis�es. Le Tribunal f�d�ral a jug� � plusieurs reprises qu'en mati�re de privation de libert� � des fins d'assistance le s�jour dans un �tablissement appropri� n'est pas limit� l�galement � un bref laps de temps; l'int�r�t actuel peut exister encore au moment o� la cour supr�me est saisie d'un recours de droit public; l'on ne saurait ainsi dire qu'une telle mesure �chapperait toujours � sa censure (ATF 109 Ia 169 consid. 3c p. 170/171; arr�t 5P. 119/1995 du 1er mai 1995 consid. 1, dans lequel le recourant se plaignait du d�faut de comp�tence du Conseil de Surveillance Psychiatrique; arr�t P. 207/1984 du 24 mai 1984, consid. 2 publi� � la Semaine judiciaire 1984 p. 530; arr�t 5C. 3/1997 du 20 janvier 1997, consid. 2). Il est sans importance � cet �gard que le recourant fonde son recours sur la violation de son droit d'�tre entendu, � savoir sur un droit de nature purement formelle. L'annulation de l'arr�t attaqu� n'ayant plus de port�e pratique, il est en effet superflu d'examiner un tel grief (ATF 123 II 285 consid. 4a p. 287; 120 Ia 165 consid. 1b p. 167; 118 Ia 488 consid. 2a p. 492). Il n'est par ailleurs pas manifeste que la question litigieuse, � savoir la participation du mandataire � l'audition du m�decin devant l'autorit� de recours (cf. du reste � ce sujet ATF 119 Ia 260), se repose � nouveau dans un cas semblable. Il ressort en effet de l'arr�t cantonal (p. 4, consid. 2) que le recourant a soulev� un tel grief motif pris que la pratique de l'autorit� de recours n'est pas homog�ne en la mati�re. On ne peut d�s lors pas consid�rer qu'il s'agit d'une question de principe qu'il s'imposerait de r�soudre (cf. arr�t P. 207/1984 du 24 mai 1984 paru � la Semaine judiciaire 1984 p. 530; arr�t P. 19/1982 du 29 avril 1982 publi� �galement � la Semaine judiciaire 1982 p. 552).
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recourant n'avait pas qualit� pour recourir au sens de l'art. 88 OJ. Le pr�sent recours est d�s lors irrecevable (ATF 118 Ia 488 consid. 1a p. 490).
2. Le recours �tant d'embl�e d�nu� de toute chance de succ�s, la requ�te d'assistance judiciaire du recourant doit �tre rejet�e (art. 152 al. 1 OJ). Au vu des circonstances, il n'y a pas lieu de percevoir d'�molument du recourant qui succombe (art. 156 al. 1 OJ).
Il n'est pas per�u d'�molument de justice.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie � la mandataire du recourant et � l'Autorit� de recours du Conseil de surveillance psychiatrique du canton de Gen�ve.
Lausanne, le 5 d�cembre 2002