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Timestamp: 2017-09-19 22:17:14+00:00
Document Index: 326911457

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ']

>Bulletin d’information n° 862 du 15 mai 2017
Le 4 janvier dernier, la première chambre civile a jugé (infra, n° 644) que “Lorsqu’en cas de refus abusif ou injustifié ou encore de négligence des détenteurs de l’autorité parentale, et que l’intérêt de l’enfant le justifie, le juge des enfants autorise, à titre exceptionnel, la personne, le service ou l’établissement à qui est confié l’enfant à accomplir un acte relevant de l’autorité parentale, qui n’est pas usuel, sa décision doit avoir un objet précis et être limitée dans le temps”, solution qui, pour Pierre Pedron (AJ Famille 2017, p. 138), “parachève la récente évolution législative renforçant le caractère exceptionnel de l’atteinte susceptible d’être portée par le juge des enfants aux droits des titulaires de l’autorité parentale [...] en exigeant, désormais, au-delà des seules conditions juridiques imposées par l’alinéa 2 de l’article 375-7 du code civil, que le juge des enfants fixe une limite temporelle à la validité de sa décision”.
Par arrêt du 10 janvier, la chambre criminelle a jugé (infra, n° 642) que “porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu’elle concerne, en violation du secret de l’enquête ou de l’instruction, l’exécution d’une perquisition en présence d’un tiers qui, ayant obtenu d’une autorité publique une autorisation à cette fin, en capte le déroulement par le son ou l’image”, cassant l’arrêt de “la chambre de l’instruction qui, au motif de l’absence de grief, rejette la requête en annulation d’une perquisition et d’une saisie filmées dans les conditions ci-dessus indiquées”, abandonnant, selonPhilippe Collet (JCP 2017, éd. G, Act., 138), la “solution classique” selon laquelle “la nullité est prononcée uniquement si la violation du secret porte atteinte aux intérêts de la partie concernée, laquelle doit prouver un grief” au profit de l’application de la “théorie du grief nécessaire ou intrinsèque”, permettant ainsi de rapprocher le régime applicable à la garde à vue de celui applicable en matière de perquisition.
Le lendemain, la chambre sociale a jugé (infra, n° 673) qu’“une prime de panier et une indemnité de transport, ayant pour objet, pour la première, de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit ou selon des horaires atypiques, pour la seconde, d’indemniser les frais de déplacement du salarié de son domicile à son lieu de travail, constituent, nonobstant leur caractère forfaitaire et le fait que leur versement ne soit soumis à la production d’aucun justificatif, un remboursement de frais et non un complément de salaire”, “clarification qui ne peut être qu’approuvée”, selon Gérard Vachet (JCP 2017, éd. S, II, 1040), notamment qu’elle “permet ainsi d’unifier les solutions en droit du travail et en droit de la sécurité sociale”, l’auteur ajoutant qu’“à l’avenir, ces indemnités représentatives de frais professionnels [...] n’auront pas à être versées en cas d’absence du salarié, ce qui avait pour effet de les réintégrer dans l’assiette des cotisations”.
Enfin, par avis du 9 janvier, la Cour a indiqué que “les frais payés au titre de la protection fonctionnelle des agents publics en application de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 sont des frais non payés par l’Etat au sens de l’article 475-1 du code de procédure pénale”, suivant sur ce point l’analyse de l’avocat général, pour qui “les “frais payés par l’Etat”, visés à l’article 475-1 [...], ne peuvent s’entendre que des seuls “frais de justice criminelle, correctionnelle et de police”, tels qu’énumérés par l’article R. 92 du code de procédure pénale, au nombre desquels ne figurent pas les frais dits “irrépétibles” pris en charge tant par l’Etat que par les collectivités publiques en application de l’article 11 de la loi du 11 juillet 1983”, et qui observe que la solution contraire “créerait une inégalité injustifiée entre les prévenus suivant que leur victime serait fonctionnaire ou ne le serait pas, puisqu’ils pourraient être condamnés aux frais “irrépétibles” dans le premier cas et ne pourraient l’être dans le second”.
En application de l’article L. 1224-3 du code du travail, lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, il appartient à cette personne de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires et en reprenant leurs clauses substantielles, en particulier celles relatives à la rémunération, et, en cas de refus des salariés d’accepter ces offres, le contrat prend fin de plein droit et la personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat.
Le juge judiciaire ne peut faire injonction à la personne publique de proposer des contrats de droit public.
Il s’ensuit que le juge administratif est seul compétent pour connaître du recours en annulation dirigé contre le refus de la personne publique d’accueillir la demande des salariés, sur le fondement de l’article 1224-3 du code du travail, et enjoindre à la personne publique de leur proposer des contrats de droit public.
Cependant, il ne peut statuer, en cas de différend sur la réunion des conditions du transfert des contrats de travail, qu’à l’issue de la décision du juge judiciaire, saisi à titre préjudiciel.
N° 17-04.073. - TA Saint-Denis de la Réunion, 8 septembre 2016.
M. Maunand, Pt. - M. Duval-Arnould, Rap. - Mme Cortot-Boucher, rapporteur public. SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Condamnation. - Frais non recouvrables. - Article 475-1 du code de procédure pénale. - Domaine d’application.
Les frais payés au titre de la protection fonctionnelle des agents publics en application de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 sont des frais non payés par l’État au sens de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
“Les frais irrépétibles payés au titre de la protection fonctionnelle des fonctionnaires, en application de la circulaire 2158 du 5 mai 2008, en vertu de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, n° 83-634, sont-ils des frais payés par l’Etat au sens de l’article 475-1 du code de procédure pénale ?”.
Selon l’article 800-1 du code de procédure pénale, les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, énumérés limitativement à l’article R. 92 du même code, sont à la charge de l’Etat, sans recours envers les condamnés.
Il résulte de l’article 475-1 du code de procédure pénale que les frais non payés par l’Etat, c’est-à-dire ceux ne figurant pas dans l’énumération des frais de justice de l’article R. 92, et exposés par la partie civile, peuvent donner lieu, s’il paraît inéquitable de les laisser à la charge de celle-ci, à condamnation de l’auteur de l’infraction ou de la personne condamnée civilement en application de l’article 470-1 dudit code.
N° 16-70.010. - TGI Créteil, 26 septembre 2016.
M. Louvel, P. Pt. - Mme HarelཔDutirou, Rap., assistée de M. Mihman, auditeur. - M. Le Baut, Av. Gén.
Saisie d’une demande d’avis par le tribunal correctionnel de Créteil relative à la nature des “frais irrépétibles payés au titre de la protection fonctionnelle des fonctionnaires”, la Cour de cassation émet l’avis suivant : “Les frais payés au titre de la protection fonctionnelle des agents publics en application de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 [portant droits et obligations des fonctionnaires] sont des frais non payés par l’Etat au sens de l’article 475-1 du code de procédure pénale”.
En effet, ces frais, qui recouvrent principalement les frais engagés pour la défense d’un agent public, ne figurent pas dans la liste des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police énumérés par l’article R. 92 du code de procédure pénale, lesquels, depuis la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale, sont définitivement à la charge de l’Etat, sans recours envers les condamnés, en application de l’article 800-1 dudit code.
Exposés par la partie civile au cours de l’instance pénale, ils entrent dans les prévisions de l’article 475-1 du code de procédure pénale, qui permet la condamnation de l’auteur de l’infraction à l’indemnisation de ces frais s’il paraît inéquitable de les laisser à sa charge.
En application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précitée, la collectivité publique qui a exposé des frais dans le cadre de la défense de l’agent public qu’elle emploie et qui a été victime d’attaques dans le cadre de ses fonctions est subrogée dans les droits de celui-ci et peut, aux mêmes fins, se constituer partie civile devant la juridiction répressive.
Question prioritaire de constitutionnalité 610-611
Contrat de travail. - Code du travail. - Article L. 1224-3-2. - Principe d’égalité devant la loi. - Principe de sécurité juridique. - Principe de normativité de la loi. - Inapplicabilité au litige. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.
Attendu que Mme X... et quatorze autres salariés de la société Elior services propreté et santé, faisant valoir une atteinte au principe de l’égalité de traitement en matière de rémunération, ont saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir le paiement de primes ou avantages particuliers accordés par leur employeur à certains de ses salariés affectés sur d’autres sites dont les contrats de travail ont été transférés en application de l’accord du 29 mars 1990 annexé à l’article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, qui prévoit un dispositif conventionnel de garantie d’emploi en cas de perte de marché ; que par un mémoire distinct et motivé, les salariés ont demandé que soit transmise à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
“Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 1224-3-2 du code du travail, qui ne définit pas, d’une part, la notion de site et, d’autre part, qui adopte la terminologie suivante : « ne peuvent invoquer utilement une différence de rémunération », ne porte-t-il pas atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution que sont le principe d’égalité, la sécurité juridique, et n’est-il pas dépourvu de toute portée normative dans la mesure où il ne mentionne pas clairement l’impossibilité qui est faite aux salariés victimes d’inégalités de faire valoir leurs droits et qu’il apparaît traiter différemment des salariés placés pourtant dans une situation identique sans répondre à un objectif d’intérêt général ?” ;
Mais attendu que la question vise des dispositions législatives inapplicables au litige, dès lors que celui-ci concerne une demande en paiement de primes ou avantages particuliers accordés par l’employeur à des salariés affectés sur d’autres sites en raison du transfert du contrat de travail de ces salariés, en application de l’accord du 29 mars 1990 annexé à l’article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, à une date antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ; qu’elle est dès lors irrecevable ;
Soc. - 4 janvier 2017. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 16-40.243. - CPH Montpellier, 5 octobre 2016.
M. Frouin, Pt. - Mme Duvallet, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.
Temps de travail. - Relations individuelles de travail. - Code du travail. - Article L. 7321-3. - Principe d’égalité devant la loi. - Principe de protection de la santé et de la sécurité matérielle. - Droit au repos. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.
Attendu qu’à l’occasion du pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 24 novembre 2015 par la cour d’appel de Nîmes, M. X... a, par mémoire distinct et motivé, demandé à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante :
“Les dispositions de l’article L. 7321-3 du code du travail, selon lesquelles le chef d’entreprise qui fournit les marchandises ou pour le compte duquel sont recueillies les commandes ou sont reçues les marchandises à traiter, manutentionnées ou transportées, n’est responsable de l’application aux gérants salariés de succursale des dispositions du livre I de la troisième partie, relative à la durée du travail, au repos et aux congés, et de celles de la quatrième partie, relative à la santé et à la sécurité du travail, que s’il a fixé les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l’établissement ou si celles-ci ont été soumises à son accord, qui permettent d’exclure les salariés soumis au régime des gérants de succursale des règles du code du travail en matière de temps de travail, de repos, de congés, de santé et de sécurité, sont-elles contraires à l’article 6 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, et au onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 ?” ;
Que les dispositions contestées, sans priver du droit au repos des gérants de succursale, règlent de façon différente des situations différentes suivant les conditions d’exercice du contrôle, par le chef d’entreprise, des conditions de travail ;
Soc. - 11 janvier 2017. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 16-18.838. - CA Nîmes, 24 novembre 2015.
M. Frouin, Pt. - Mme Aubert-Monpeyssen, Rap. - M. Richard de la Tour, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.
Aide juridictionnelle 614
Appel correctionnel ou de police 615
Architecte entrepreneur 616
Assurance (règles générales) 617
Assurance responsabilité 618
Atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne 619 - 645
Avocat 620
Bande organisée 662
Chambre de l’instruction 621 - 642
Compétence 622 - 670
Concurrence 623
Conflit de lois 624
Construction immobilière 625
Contrat de travail, exécution 626
Contravention 627
Conventions internationales 628 - 646
Cumul idéal d’infractions 629
Divorce, séparation de corps 630
Douanes 631
Droits de la défense 632
Enquête préliminaire 633
Etranger 634
Faux 635
Frais et dépens 636 - 637
Impôts et taxes 638
Indemnisation des victimes d’infraction 639
Instruction 640 à 642
Majeur protégé 643
Mineur 644 - 645
Ministère public 646
Officiers publics ou ministériels 647 - 648
Partage 649
Peines 650 - 651
Pouvoirs des juges 652
Prescription civile 653
Presse 654
Procédure civile 655 - 656
Propriété industrielle 657 - 658
Protection des consommateurs 659
Récusation 660
Représentation des salariés 670
Responsabilité du fait des produits défectueux 661
Responsabilité pénale 662
Saisie immobilière 663 à 665
Sécurité sociale, régimes complémentaires 666
Statut collectif du travail 667
Succession 668 - 669
Syndicat professionnel 670
Terrorisme 671
Transaction 672
Travail réglementation, rémunération 673 - 674
Travail réglementation, santé et sécurité 675 - 676
Union européenne 677
En application des articles 2, 3, 425, 464 et 512 du code de procédure pénale, les juridictions répressives ne sont compétentes pour connaître de l’action civile en réparation du dommage né d’une infraction qu’accessoirement à l’action publique. Il en résulte que ces juridictions ne peuvent se prononcer sur l’action civile qu’autant qu’il a été préalablement statué au fond sur l’action publique.
Méconnaît ces textes et ce principe la cour d’appel qui a statué sur la recevabilité de la constitution d’une partie civile à l’audience devant le tribunal alors qu’elle n’était plus compétente pour se prononcer, le tribunal ayant définitivement constaté l’extinction de l’action publique suite au désistement présumé de la partie civile ayant fait délivrer la citation directe et qui n’a pas comparu à l’audience.
Crim. - 5 janvier 2017. CASSATION SANS RENVOI
N° 15-82.562. - CA Lyon, 18 mars 2015.
M. Guérin, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Cordier, P. Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Av.
En l’absence même de toute autre manoeuvre, le fait de profiter, en connaissance de cause, de l’erreur d’identification commise par une personne pour pratiquer sur elle des gestes à caractère sexuel comportant un contact corporel constitue le délit d’agression sexuelle commise par surprise, prévu par les articles 222-22 et 222-27 du code pénal.
Crim. - 11 janvier 2017. REJET
N° 15-86.680. - CA Grenoble, 22 octobre 2015.
M. Guérin, Pt. - M. Laurent, Rap. - M. Le Baut, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
M. Guérin, Pt. - M. Bellenger, Rap. - M. Liberge, Av. Gén.
Appel correctionnel. - Relaxe du prévenu en première instance. - Pouvoirs de la juridiction d’appel. - Réparation du dommage résultant de la faute civile du prévenu relaxé. - Conditions. - Faute démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite. - Défaut. - Portée.
Il se déduit des articles 2 et 497 du code de procédure pénale et de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme que le dommage dont la partie civile, seule appelante d’un jugement de relaxe, peut obtenir réparation doit résulter d’une faute démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite et que si les juges répressifs, saisis des seuls intérêts civils, peuvent, après avoir mis l’auteur présumé de la faute en mesure de s’expliquer sur le nouveau fondement envisagé, donner à la faute civile le fondement adéquat, différent de celui sur lequel reposait la qualification des infractions initialement poursuivies, c’est à la condition de ne pas prendre en considération des faits qui n’étaient pas compris dans les poursuites.
Méconnaît ces textes et ce principe la cour d’appel qui condamne le prévenu, relaxé des chefs d’abus de faiblesse et d’escroquerie, à indemniser le préjudice subi par sa mère, victime des faits, en prenant en considération sa qualité de tuteur pour retenir une opération de détournement de fonds et non de remise, alors que cette qualité n’était pas visée dans l’acte de poursuite.
Crim. - 7 décembre 2016. CASSATION
N° 16-80.083. - CA Douai, 5 novembre 2015.
M. Guérin, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.
3e Civ. - 5 janvier 2017. CASSATION
N° 15-22.772. - CA Orléans, 11 mai 2015.
M. Chauvin, Pt. - M. Nivôse, Rap. - M. Brun, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 111, et p. 392, note Denis Mazeaud. Voir également la RGDA 2017, p. 126, note Pascal Dessuet, et la RD imm. 2017, p. 155, note Philippe Malinvaud.
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages qui exerce un recours contre le responsable des dommages subis par la victime qu’il a indemnisée est un tiers au sens de l’article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances.
Il en résulte que le délai de la prescription biennale de l’action du responsable contre son assureur ne court que de la date de ce recours.
Doit en conséquence être censuré l’arrêt de la cour d’appel qui déclare une telle action prescrite au motif que le délai a couru à compter du recours exercé par la victime de l’accident.
2e Civ. - 12 janvier 2017. CASSATION PARTIELLE
N° 15-26.325. - CA Poitiers, 4 septembre 2015.
Mme Flise, Pt. - M. Besson, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Capron, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.
Assurance obligatoire. - Avocat. - Responsabilité professionnelle. - Non-représentation de fonds. - Garantie. - Mise en oeuvre. - Conditions. - Obligations contractuelles. - Obligations non prévues par la loi. - Absence d’influence.
Selon les articles 27, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 207 et 208 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le barreau doit contracter une assurance au profit de qui il appartiendra, ou justifier d’une garantie affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus à l’occasion de l’exercice de leur activité professionnelle par les avocats qui en sont membres.
Viole les textes précités, ensemble l’article L. 121-12 du code des assurances, la cour d’appel qui exclut toute subrogation au bénéfice de l’assureur, au motif que celui-ci a apporté sa garantie sans respecter ses obligations contractuelles, qui lui imposaient d’observer un protocole particulier avant toute indemnisation, alors qu’aucune stipulation du contrat d’assurance obligatoire ne peut avoir pour effet de subordonner la mise en oeuvre des garanties à des conditions que la loi ne prévoit pas.
1re Civ. - 11 janvier 2017. CASSATION PARTIELLE
N° 15-28.301. - CA Versailles, 2 juillet 2015.
Mme Batut, Pt. - Mme Wallon, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 168.
La répétition, au cours d’une même altercation, de propos traduisant la détermination persistante de leur auteur caractérise l’infraction de menaces de mort.
Crim. - 4 janvier 2017. IRRECEVABILITÉ ET CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 16-82.888. - CA Bastia, 6 avril 2016.
M. Guérin, Pt. - Mme Ingall-Montagnier, Rap. - M. Liberge, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Conseil de l’ordre. - Conseil de discipline. - Composition. - Election du président du Conseil de discipline. - Recours en annulation des délibérations. - Compétence. - Cour d’appel. - Délai. - Détermination.
Selon l’article 22-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, les délibérations des conseils de l’ordre désignant les membres du conseil de discipline des avocats du ressort d’une même cour d’appel et l’élection du président du conseil de discipline peuvent être déférées à la cour d’appel.
Le recours de l’avocat s’estimant lésé dans ses intérêts professionnels doit s’exercer dans le délai d’un mois, prévu par l’article 16, alinéas 1 et 2, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié par le décret n° 2005-531 du 24 mai 2005, à compter de la publication des résultats.
Viole ces dispositions et l’article 19 de la loi précitée, la cour d’appel qui déclare recevable le recours formé par un avocat en annulation des procès-verbaux constatant l’élection de certains de ses confrères au conseil de discipline des avocats du ressort d’une cour d’appel, alors qu’elle n’avait pas constaté qu’un tel recours avait été formé dans le mois de la publication de chacun des résultats.
1re Civ. - 11 janvier 2017. CASSATION
N° 15-29.336. - CA Rennes, 6 novembre 2015.
Mme Batut, Pt. - Mme Wallon, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Le Prado, Av.
Appel des ordonnances du juge d’instruction. - Ordonnance de mise en accusation. - Appel de la personne mise en examen. - Renvoi devant la cour d’assises. - Décision. - Obligation. - Faits susceptibles d’une qualification criminelle.
Saisie de l’appel d’une ordonnance de mise en accusation, une chambre de l’instruction doit, en application des articles 214 et 215 du code de procédure pénale, statuer sur l’objet de cet appel et, lorsque les faits reprochés sont susceptibles d’une qualification criminelle, rendre un arrêt de mise en accusation, quel que soit l’objet précis du mémoire produit à cette occasion par la personne mise en examen.
Crim. - 10 janvier 2017. CASSATION
N° 16-86.861. - CA Cayenne, 25 octobre 2016.
M. Guérin, Pt. - M. Buisson, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén.
Décision sur la compétence. - Examen du fond nécessaire. - Portée.
Il résulte des articles 5, 49, 77 et 80 du code de procédure civile que pour trancher l’exception d’incompétence soulevée dans l’affaire dont il est saisi, le juge doit statuer, si nécessaire, sur les questions de fond dont dépend sa compétence.
Doit en conséquence être censuré l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour refuser que puisse être opposée au demandeur une clause attributive de compétence, retient que la compétence de la juridiction doit être analysée par rapport au statut revendiqué par le demandeur, lequel dénie sa qualité de commerçant, de sorte que la preuve de sa qualité de commerçant ne serait pas, au stade du débat sur la compétence, encore rapportée et qu’appliquer cette clause serait préjuger de la nature du contrat le liant au défendeur.
N° 15-27.953. - CA Limoges, 12 novembre 2015.
Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, Act., 76, note Joël Monéger.
Pratique anticoncurrentielle. - Entente illicite. - Condition. - Concertation. - Auteurs. - Pratique de dénigrement par l’un d’eux. - Défaut. - Absence d’influence.
Un accord par lequel deux sociétés s’entendent pour mettre en oeuvre des pratiques de dénigrement et de remises fidélisantes faussant le libre jeu de la concurrence peut avoir un objet anticoncurrentiel même si l’une des deux sociétés n’a pas procédé elle-même à la pratique de dénigrement.
Com. - 11 janvier 2017. REJET
N° 15-17.134. - CA Paris, 26 mars 2015.
Mme Riffault-Silk, Pt (f.f.). - Mme Poillot-Peruzzetto, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 157, note Eric Chevrier.
S’il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d’en rechercher, soit d’office, soit à la demande d’une partie qui l’invoque, la teneur, avec le concours des parties ou personnellement, s’il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit de l’Etat concerné, quelle qu’en soit la source, légale ou jurisprudentielle, l’application qu’il en fait échappe, sauf dénaturation, au contrôle de la Cour de cassation.
N° 16-10.754. - CA Aix-en-Provence, 17 février 2015.
Mme Batut, Pt. - Mme Bozzi, Rap. - Mme Ancel, Av. Gén. - Me Occhipinti, Av.
Une cour d’appel, ayant relevé qu’un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan avait été conclu sous la condition suspensive d’obtention de l’assurance dommages-ouvrage et de la garantie de livraison et que les seuls fonds débloqués étaient destinés à l’acquisition du terrain sur lequel devait être édifiée la construction, retient exactement qu’aucun manquement au devoir de vérification, lors de l’émission de l’offre de prêt, ne pouvait être reproché au prêteur et que le déblocage de la portion du prêt destinée à l’achat du terrain pouvait intervenir avant la réception de l’attestation de garantie de livraison.
3e Civ. - 5 janvier 2017. REJET
N° 15-27.290. - CA Nîmes, 1er octobre 2015.
M. Chauvin, Pt. - Mme Georget, Rap. - M. Brun, Av. Gén. - Me Delamarre, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2017, n° 8, p. 60, note Bénédicte Bury.
Selon l’article L. 1224-3 du code du travail, lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, cette personne doit proposer aux salariés un contrat de droit public et, en cas de refus des salariés d’accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit, et la personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et leur contrat.
Il résulte de ce texte, interprété à la lumière de l’article 4, § 2, de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, que la personne publique, qui notifie au salarié ayant refusé le contrat de droit public qui lui était proposé la rupture de son contrat de travail, doit appliquer les dispositions légales et conventionnelles relatives au préavis.
Si la rupture ainsi prononcée produit les effets d’un licenciement, les dispositions de l’article L. 1232-2 du code du travail, relatives à la convocation à l’entretien préalable en cas de licenciement pour motif personnel, ne sont pas applicables.
Soc. - 10 janvier 2017. REJET
N° 15-14.775. - CA Rennes, 16 janvier 2015.
M. Frouin, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Rev. dr. tr., octobre 2017, Act., p. 74, note Alain Moulinier. Voir également le JCP 2017, éd. S, II, 1051, note Krys Pagani.
Amende forfaitaire. - Amende forfaitaire majorée. - Réclamation du contrevenant. - Cas d’irrecevabilité. - Réclamation non accompagnée de l’avis d’amende forfaitaire majorée. - Exception. - Défaut d’envoi de l’avis. - Envoi - Preuve - Charge. - Ministère public. - Communication du numéro de recommandé simple.
Il incombe au ministère public de prouver l’envoi de l’avis d’amende forfaitaire majorée au contrevenant qui soutient n’avoir pas reçu un tel avis.
Cette preuve peut résulter de la production par le ministère public de l’envoi de l’amende forfaitaire majorée par un recommandé simple dont le numéro a été communiqué.
Crim. - 4 janvier 2017. REJET
N° 16-80.630. - CA Rennes, 16 novembre 2015.
M. Guérin, Pt. - Mme Ingall-Montagnier, Rap. - M. Liberge, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.
Accords et conventions divers. - Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957. - Reconnaissance des jugements. - Articles 16, 19 et 21. - Conditions. - Décision passée en force de chose jugée et susceptible d’exécution. - Preuve. - Article 21. - Certificat des greffiers compétents.
Il résulte de l’article 21, c, de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, ensemble ses articles 16, c, et 19, que seul un certificat des greffiers compétents, constatant qu’il n’existe contre la décision ni opposition ni appel ni pourvoi en cassation, permet au juge de vérifier si la décision dont l’exequatur est demandée est, d’après la loi du pays où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d’exécution.
1re Civ. - 4 janvier 2017. CASSATION
N° 15-27.466. - CA Agen, 15 octobre 2014.
Mme Batut, Pt. - M. Acquaviva, Rap. - SCP Foussard et Froger, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2017, p. 147, note C. Roth.
Fait unique. - Pluralité de qualifications. - Unité d’intention coupable. - Défaut. - Complicité et recel d’escroquerie. - Double déclaration de culpabilité. - Possibilité.
Justifie sa décision la cour d’appel qui déclare les prévenues coupables, cumulativement, des délits de complicité et de recel d’une infraction principale d’escroquerie, en retenant, au titre de la complicité, les instructions données pour l’établissement de fausses feuilles de présence à des formations, permettant à l’auteur de l’escroquerie d’obtenir des fonds d’un organisme assurant le financement de formations, et, au titre du recel, le fait d’avoir bénéficié d’un soutien juridique et administratif frauduleusement financé par les fonds ainsi escroqués, dès lors que les faits reprochés ne procédaient pas de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable.
Crim. - 5 janvier 2017. REJET
N° 15-86.362. - CA Paris, 7 octobre 2015.
Mme Batut, Pt. - Mme Bozzi, Rap. - Mme Ancel, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Ghestin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2017, p. 141, note Ariane de Guillenschmidt-Guignot.
Droits. - Recouvrement. - Avis de mise en recouvrement. - Contestation. - Action. - Prescription. - Suspension. - Conditions. - Mesures conservatoires prises par l’administration. - Défaut de renouvellement. - Absence d’influence.
Il résulte de l’article 355, paragraphe 3, du code des douanes que l’administration des douanes dispose d’un délai de quatre ans pour recouvrer sa créance et de l’article 348, alinéa 4, du même code qu’en cas de contestation de la créance et lorsque des mesures conservatoires sont prises par l’administration, l’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont suspendues jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise par le tribunal compétent.
C’est donc à bon droit qu’une cour d’appel, ayant constaté qu’une société avait saisi le tribunal d’une contestation de l’avis de mise en recouvrement émis contre elle après que l’administration eut pris une mesure conservatoire, en a déduit, malgré l’absence de renouvellement de cette mesure, que l’action en recouvrement n’était pas prescrite lorsque l’administration, après le terme de la procédure, avait émis un avis à tiers détenteur contre la société.
N° 15-13.853. - CA Versailles, 18 décembre 2014.
Mme Mouillard, Pt. - M. Gauthier, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Majeur protégé. - Poursuites, date de l’audience et décisions de condamnation. - Avis au curateur ou au tuteur. - Défaut. - Sanction. - Juridiction du second degré non informée de la mesure de protection. - Annulation de l’arrêt.
Le curateur d’une personne majeure protégée doit, en application de l’article 706-113 du code de procédure pénale, être avisé des poursuites exercées contre elle, des décisions de condamnation dont elle a fait l’objet et de la date de toute audience.
Toutefois, lorsqu’il n’est pas établi que la cour d’appel était informée de la mesure de protection du prévenu, seule l’annulation de l’arrêt doit être prononcée par la Cour de cassation.
Crim. - 10 janvier 2017. IRRECEVABILITÉ ET ANNULATION
N° 15-84.469. - CA Colmar, 16 avril 2015.
M. Guérin, Pt. - M. Talabardon, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.
Mesures conservatoires. - Saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels. - Saise d’une créance figurant sur un contrat d’assurance-vie. - Objet ou produit direct ou indirect de l’infraction. - Moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité. - Caractère inopérant.
Est inopérant le moyen pris de la violation du principe de proportionnalité par une mesure de saisie pénale en valeur au regard du droit de propriété dès lors que cette saisie a porté sur la valeur de l’objet ou du produit direct ou indirect supposé de l’infraction.
N° 16-80.275. - CA Douai, 5 juin 2013.
M. Guérin, Pt. - Mme Pichon, Rap. - M. Mondon, Av. Gén. - SCP Lesourd, Av.
Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Prolongation de la rétention. - Requête et pièces justificatives. - Cas. - Ordonnance confirmant la première prorogation.
Lors d’une demande de prorogation de rétention, l’ordonnance confirmant la première prorogation de cette mesure constitue une pièce justificative utile, au sens de l’article R. 552-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui doit être jointe à la requête.
1re Civ. - 4 janvier 2017. CASSATION SANS RENVOI
N° 15-27.933. - CA Douai, 25 mars 2015.
Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - Mme Ancel, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Faux spéciaux. - Faux dans les documents administratifs. - Définition. - Avis de vérification fiscale (non).
Un avis de vérification fiscale ne constate pas un droit, une identité ou une qualité au sens de l’article 441-2 du code pénal.
Encourt la censure l’arrêt qui, pour déclarer le prévenu coupable de faux dans un document administratif et usage, relève qu’à l’occasion d’un contrôle fiscal, il a produit un faux avis de vérification fiscale se rapportant à une année antérieure.
Crim. - 5 janvier 2017. CASSATION
N° 16-80.045. - CA Montpellier, 15 décembre 2015.
M. Guérin, Pt. - M. Steinmann, Rap. - M. Valat, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Eléments. - Coût d’un constat. - Auteur désigné par décision de justice. - Nécessité.
Il résulte de l’article 695 du code de procédure civile que les dépens d’une instance n’incluent pas les frais de constat d’un huissier de justice non désigné à cet effet par décision de justice.
2e Civ. - 12 janvier 2017. CASSATION
N° 16-10.123. - CA Bastia, 15 décembre 2015.
Mme Flise, Pt. - Mme Isola, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Lesourd, Av.
Taxe. - Procédure. - Exclusion. - Cas. - Frais non tarifés. - Rémunération de l’administrateur judiciaire auquel a été confié un mandat en matière civile. - Portée.
Lorsqu’il fixe la rémunération d’un administrateur judiciaire auquel il a confié un mandat en matière civile, le président d’une juridiction ne procède pas selon la procédure de taxe et sa décision, prise conformément aux dispositions des articles 720 et 721 du code de procédure civile, est, aux termes de l’article R. 814-27 du code de commerce, susceptible de recours selon les règles des articles 714 à 718 du code de procédure civile devant le premier président.
2e Civ. - 12 janvier 2017. REJET
N° 16-12.536. - CA Paris, 17 décembre 2015.
Mme Flise, Pt. - M. Becuwe, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.
Enregistrement. - Restitution d’impôt. - Demande. - Dégrèvement. - Insuffisance d’imposition. - Compensation. - Conditions. - Défaut de renonciation à l’impôt par l’administration.
Si, selon l’article L. 203 du livre des procédures fiscales, lorsqu’un contribuable demande la décharge ou la réduction d’une imposition quelconque, l’administration peut, à tout moment de la procédure et malgré l’expiration des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation, dans la limite de l’imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l’assiette ou le calcul de l’imposition au cours de l’instruction de la demande, c’est à la condition qu’elle n’y ait pas renoncé.
Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui omet de vérifier, ainsi qu’elle y était invitée, si l’insuffisance d’imposition ne résulterait pas de l’abstention délibérée de l’administration, à une date antérieure à la réclamation, de remettre en cause l’inscription d’une dette au passif d’une succession, cependant qu’elle disposait d’informations suffisantes dans la déclaration de succession pour contester cette inscription.
Com. - 11 janvier 2017. CASSATION PARTIELLE
N° 15-18.429. - CA Versailles, 15 janvier 2015.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, SCP Boullez, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.
Bénéficiaires. - Droit à indemnisation. - Existence. - Appréciation. - Moment. - Détermination. - Portée.
L’existence du droit à indemnisation de la victime par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions, qui ne naît pas à la date du fait dommageable, doit être appréciée au jour de la demande.
Doit en conséquence être approuvée la cour d’appel qui apprécie la recevabilité de la demande d’une victime, présentée postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, au regard de cette loi nouvelle.
N° 16-10.069. - CA Paris, 4 juin 2015.
Mme Flise, Pt. - Mme Vannier, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Delvolvé et Trichet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 161.
Mandat. - Mandat d’arrêt. - Exécution. - Emission d’un mandat d’arrêt européen. - Remise temporaire. - Remise de la personne recherchée par les autorités étrangères. - Effets. - Portée.
La remise temporaire, par les autorités judiciaires étrangères aux autorités judiciaires françaises, d’une personne visée par un mandat d’arrêt ne met pas fin aux effets du mandat d’arrêt initial.
N° 16-86.333. - CA Nancy, 29 septembre 2016.
M. Guérin, Pt. - M. Lavielle, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Mandat. - Mandat d’arrêt. - Personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt. - Personne en fuite (non). - Personne résidant hors du territoire de la République. - Régularité. - Conditions. - Caractère nécessaire et proportionné de la mesure en fonction des circonstances de l’espèce. - Contrôle. - Juridictions correctionnelles. - Constatations nécessaires.
Ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui valide le mandat d’arrêt délivré par un juge d’instruction à l’encontre d’une personne résidant hors du territoire de la République mais qui n’est pas en fuite sans apprécier le caractère nécessaire et proportionné de cette mesure de contrainte en fonction des circonstances de l’espèce.
Crim. - 11 janvier 2017. CASSATION
N° 16-80.619. - CA Aix-en-Provence, 16 novembre 2015.
M. Guérin, Pt. - M. Raybaud, Rap. - M. Le Baut, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2017, comm. 46, note Anne-Sophie Chavent-Leclère.
Nullités de l’instruction. - Examen de la régularité de la procédure. - Annulation d’actes. - Perquisition. - Captation par le son ou l’image par un tiers.
1° Porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu’elle concerne, en violation du secret de l’enquête ou de l’instruction, l’exécution d’une perquisition en présence d’un tiers qui, ayant obtenu d’une autorité publique une autorisation à cette fin, en capte le déroulement par le son ou l’image.
2° Méconnaît donc les dispositions des articles 11, 56 et 76 du code de procédure pénale la chambre de l’instruction qui, au motif de l’absence de grief, rejette la requête en annulation d’une perquisition et d’une saisie filmées dans les conditions ci-dessus indiquées.
N° 16-84.740. - CA Paris, 27 juin 2016.
M. Guérin, Pt. - M. Bonnal, Rap. - M. Cuny, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, Act., 138, note Philippe Collet. Voir également la Gaz. Pal. 2017, n° 8, p. 20, note Rodolphe Mésa, la revue Légipresse, février 2017, p. 81, note Emmanuel Dreyer, la revue Comm. com. électr. 2017, comm. 25, note Agathe Lepage, et la revue Procédures 2017, comm. 48, note Anne-Sophie Chavent-Leclère.
Mme Batut, Pt. - Mme Bozzi, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Bénabent et Jéhannin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2017, p. 145, note Gilles Raoul-Cormeil.
Assistance éducative. - Intervention du juge des enfants. - Compétence. - Etendue. - Autorisation à titre exceptionnel. - Acte non usuel relevant de l’autorité parentale accompli par la personne, le service ou l’établissement à qui est confié l’enfant. - Personne, service ou établissement à qui est confié l’enfant. - Refus ou négligence des détenteurs de l’autorité parentale.
Lorsqu’en cas de refus abusif ou injustifié ou encore de négligence des détenteurs de l’autorité parentale, et que l’intérêt de l’enfant le justifie, le juge des enfants autorise, à titre exceptionnel, la personne, le service ou l’établissement à qui est confié l’enfant à accomplir un acte relevant de l’autorité parentale, qui n’est pas usuel, sa décision doit avoir un objet précis et être limitée dans le temps.
N° 15-28.935. - CA Orléans, 23 janvier 2015.
Mme Batut, Pt. - Mme Guyon-Renard, Rap. - Me Brouchot, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, chron. 186, spéc. n° 15, note Yann Favier. Voir également la revue AJ Famille 2017, p. 138, note Pierre Pedron.
Mise en péril. - Message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine. - Eléments constitutifs. - Elément matériel.
2° ATTEINTE À L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE.
1° Ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui condamne un prévenu du chef de diffusion de messages violents, pornographiques ou contraires à la dignité perceptibles par un mineur, délit prévu par l’article 227-24 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014, sans établir, pour chacun des messages concernés, son caractère soit pornographique, soit violent, soit de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine.
2° Ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui condamne un prévenu du chef d’appels téléphoniques malveillants et réitérés, délit prévu par l’article 222-16 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, sans rechercher en quoi les messages émis caractérisent la volonté de l’auteur de nuire au destinataire.
N° 16-80.557. - CA Douai, 17 décembre 2015.
M. Guérin, Pt. - M. Stephan, Rap. - M. Le Baut, Av. Gén. - SCP Delaporte et Briard, Av.
Communication. - Communication obligatoire. - Convention de La Haye du 25 octobre 1980. - Aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.
Accords et conventions divers. - Convention de La Haye du 25 octobre 1980. - Aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. - Office du juge. - Déplacement illicite. - Caractérisation. - Limites. - Recherche du droit pour un parent de fixer seul la résidence de l’enfant dans un autre Etat.
1° Lorsque l’action en retour de l’enfant n’a pas été engagée par le ministère public, celui-ci n’intervient que pour faire connaître son avis sur l’application de la loi dans cette affaire qui devrait lui être obligatoirement communiquée, en application de l’article 425, 1°, du code de procédure civile.
En conséquence, en qualité de partie jointe, il ne peut être défendeur à l’instance en cassation.
2° La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ayant pour seul objet d’assurer le retour immédiat des enfants déplacés illicitement et de faire respecter le droit de garde existant dans l’Etat du lieu de résidence habituelle de l’enfant, avant son déplacement, le juge de l’Etat requis doit, pour vérifier le caractère illicite de celui-ci, se borner à rechercher si le parent avait le droit de modifier seul le lieu de résidence de l’enfant pour le fixer dans un autre Etat.
1re Civ. - 7 décembre 2016. DÉCHÉANCE PARTIELLE ET CASSATION
N° 16-21.760. - CA Grenoble, 3 mai et 5 juillet 2016.
Mme Batut, Pt. - Mme Guyon-Renard, Rap. - M. Bernard de La Gatinais, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Le Bret-Desaché, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2017, p. 73, note Alexandre Boiché. Voir également le JCP 2017, éd. G, II, 137, note Michel Farge, et chron. 186, spéc. n° 16, note Michel Farge.
Notaire. - Emoluments. - Montant. - Fixation. - Désignation à l’occasion d’une procédure de divorce pour établir un projet de liquidation du régime matrimonial. - Tarif. - Application.
Le montant de la rémunération du notaire, désigné à l’occasion d’une procédure de divorce pour établir un projet de liquidation du régime matrimonial en application de l’article 255, 10°, du code civil, est fixé selon le tarif des notaires.
N° 16-11.116. - CA Pau, 30 novembre 2015.
Mme Flise, Pt. - M. Becuwe, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Blondel, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 167. Voir également le Defrénois 2017, p. 259, note Jacques Combret, le JCP 2017, éd. N, II, n° 1129, note Frédéric Hébert, la revue Procédures 2017, comm. 41, note Mélina Douchy-Oudot, et la revue AJ Famille 2017, p. 140, note Stéphane David.
Notaire. - Responsabilité. - Obligation de vérifier. - Applications diverses. - Vente d’immeuble. - Déclarations du vendeur qui conditionnent la validité ou l’efficacité de l’acte.
Le notaire est tenu de vérifier, par toutes investigations utiles, spécialement lorsqu’il existe une publicité légale, les déclarations faites par le vendeur et qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité ou l’efficacité de l’acte qu’il dresse.
La faute intentionnelle ne prive pas le vendeur de tout recours contributif contre le notaire qui, ayant prêté son concours à la rédaction d’un acte dolosif, peut être tenu de le garantir partiellement, en considération de la faute professionnelle qu’il a commise.
Dès lors, c’est donc sans excéder les limites du devoir d’investigation du notaire ni méconnaître les dispositions de l’article 1382, devenu 1240, du code civil qu’une cour d’appel, statuant sur le recours contributif exercé par les vendeurs d’un immeuble, définitivement condamnés à en réparer les désordres consécutifs à deux épisodes de sécheresse reconnus à l’état de catastrophe naturelle, après avoir été déchus du droit de se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés pour avoir, de mauvaise foi, dissimulé à l’acquéreur l’existence de l’arrêté portant constatation de cet état, retient, après avoir exactement énoncé que la faute intentionnelle d’une partie ne dispense pas le notaire des devoirs liés à sa fonction d’officier public, que le notaire rédacteur de l’acte de vente, dont elle souverainement estimé qu’il ne pouvait ignorer la publication de cet acte réglementaire, n’avait pu, sans manquer à son obligation d’information, s’abstenir de renseigner les parties sur son existence, par une mention ou une annexion à l’acte notarié.
N° 15-22.776. - CA Nîmes, 7 mai 2015.
Mme Batut, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.
Partage judiciaire. - Assignation. - Recevabilité. - Conditions. - Mentions obligatoires. - Intentions du demandeur et diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
L’assignation en partage doit, en toutes circonstances, à peine d’irrecevabilité, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
N° 15-25.655. - CA Rennes, 9 juin 2015.
Mme Batut, Pt. - M. Vigneau, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.
Les sanctions disciplinaires et pénales peuvent se cumuler sans porter atteinte aux dispositions conventionnelles consacrant la règle "non bis in idem" car, d’une part, la sanction de placement en cellule disciplinaire, en application de l’article R. 57-7-43 du code de procédure pénale, s’analyse non pas en une condamnation supplémentaire pour la même infraction mais en une modalité d’exécution d’un emprisonnement antérieurement prononcé pour d’autres faits, d’autre part, le prononcé d’une telle sanction et le retrait d’un crédit de réduction de peine, qui n’ont pas la même nature juridique, ne poursuivent pas le même but, le premier participant de l’application individualisée de la peine tandis que le second tend à assurer la tranquillité et la sécurité de l’établissement pénitentiaire.
Crim. - 10 janvier 2017. REJET
N° 15-85.519. - CA Chambéry, 24 juin 2015.
M. Guérin, Pt. - M. Buisson, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - Me Rémy-Corlay, Av.
Exécution. - Peine privative de liberté. - Détention provisoire. - Effets. - Déduction de la durée de la peine prononcée ou de la durée totale de la peine à subir après confusion.
Aux termes de l’article 716-4, alinéa 1, du code de procédure pénale, lorsqu’il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée ou, s’il y a lieu, de la durée totale de la peine à subir après confusion.
Crim. - 11 janvier 2017. CASSATION SANS RENVOI
N° 16-81.133. - CA Nancy, 5 novembre 2015.
Appréciation souveraine. - Etat civil. - Acte de l’état civil. - Actes dressés à l’étranger. - Force probante.
Lorsqu’il détermine la minorité d’une personne susceptible de bénéficier d’une mesure d’assistance éducative, le juge procède à une appréciation souveraine des éléments de preuve dont il dispose.
C’est donc par une appréciation souveraine qu’une cour d’appel a estimé que l’état civil mentionné dans un acte de naissance ne correspondait pas à la réalité et que celui qui avait produit cet acte devait être considéré comme majeur.
N° 15-18.468. - CA Limoges, 13 mars 2015.
Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - Mme Ancel, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Sevaux et Mathonnet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2017, p. 137, note Pierre Pedron.
N° 15-12.605. - CA Aix-en-Provence, 20 novembre 2014.
M. Chauvin, Pt. - M. Jardel, Rap. - M. Brun, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la RD imm. 2017, p. 154, note Philippe Malinvaud.
Procédure. - Action publique. - Extinction. - Prescription. - Délai. - Point de départ. - Première diffusion sur le réseau internet. - Rediffusion résultant d’une fonctionnalité d’un moteur de recherche. - Nouvelle publication (non).
Ne saurait constituer une nouvelle publication, sur le réseau internet, d’un contenu déjà diffusé la juxtaposition de mots résultant d’un processus purement automatique et aléatoire issu d’une fonction intégrée dans un moteur de recherche, exclusive, en l’espèce, de toute volonté de son exploitant d’émettre, à nouveau, les propos critiqués.
Justifie dès lors sa décision, au regard de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, une chambre de l’instruction déclarant des faits, objet d’une information, prescrits, au motif que l’apparition sur le réseau internet des propos critiqués, après une visualisation antérieure des mêmes mots, résultent d’une fonctionnalité d’un moteur de recherche dont les résultats sont automatisés et indépendants de toute intervention humaine.
N° 15-86.019. - CA Paris, 15 septembre 2015.
M. Guérin, Pt. - Mme Durin-Karsenty, Rap. - M. Cuny, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.
Notification. - Notification en la forme ordinaire. - Lettre recommandée. - Contrat de résidence d’un logement-foyer. - Clause résolutoire. - Mise en oeuvre. - Remise effective de la lettre de mise en demeure au destinataire. - Nécessité.
La mise en oeuvre de la clause résolutoire du contrat de résidence d’un logement-foyer est subordonnée à la remise effective de la lettre de mise en demeure à son destinataire.
3e Civ. - 1er décembre 2016. REJET
N° 15-27.795. - CA Paris, 29 septembre 2015.
M. Chauvin, Pt. - Mme Collomp, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Rev. loyers 2017, p. 72, note Fanny Cornette.
Il appartient au juge saisi d’une demande de nullité des mesures d’instruction exécutées sur le fondement d’une ordonnance sur requête qu’il rétracte de constater la perte de fondement juridique de ces mesures et la nullité qui en découle.
2e Civ. - 5 janvier 2017. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 15-25.035. - CA Toulouse, 9 juillet 2015.
Mme Flise, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.
Marques. - Eléments constitutifs. - Exclusion. - Signe de nature à tromper le public. - Caractère trompeur. - Origine et paternité de l’oeuvre.
Une marque peut être déceptive lorsqu’elle est susceptible de tromper le consommateur sur la relation entre le signe qu’elle utilise et une oeuvre relevant de la protection par le droit d’auteur ou un droit dérivé.
Encourt par conséquent la cassation l’arrêt qui retient que la tromperie sur l’origine et la paternité des oeuvres et des enregistrements n’est pas visée par l’article L. 711-3, c, du code de la propriété intellectuelle.
N° 15-15.750. - CA Paris, 27 janvier 2015.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Darbois, Rap. - SCP Bénabent et Jéhannin, Av.
Marques. - Perte du droit sur la marque. - Action en déchéance. - Applications diverses. - Défaut d’exploitation. - Durée. - Usage sérieux de la marque. - Caractérisation (non).
L’usage, par une partie qui n’était pas titulaire de la marque sous laquelle des produits ont été mis sur le marché, d’une marque enregistrée après la cessation de leur commercialisation, pour désigner des produits et services non couverts par l’enregistrement de la seconde et ne consistant ni en pièces détachées entrant dans la composition ou la structure de ces produits, ni en produits ou services se rapportant à des produits déjà commercialisés par ses soins, ne caractérise pas un usage sérieux de cette marque.
N° 15-17.332. - CA Paris, 14 avril 2015.
Mme Mouillard, Pt. - M. Sémériva, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.
Clauses abusives. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Contrat de bail. - Clause prévoyant, pour les copreneurs, une solidarité continuant à produire ses effets pendant une durée minimum de trois années après la délivrance d’un congé par l’un d’entre eux.
Tous les copreneurs solidaires sont tenus au paiement des loyers et des charges jusqu’à l’extinction du bail.
Ne constitue pas une clause abusive, au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la clause qui prévoit que, pour les colocataires, la solidarité continuera à produire ses effets "pendant une durée minimum de trois années" après la délivrance d’un congé par l’un d’entre eux.
3e Civ. - 12 janvier 2017. CASSATION
N° 16-10.324. - CA Amiens, 1er octobre 2015.
M. Chauvin, Pt. - M. Parneix, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Sevaux et Mathonnet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 161, et p. 430, note Sandrine Tisseyre. Voir également la Gaz. Pal. 2017, n° 9, p. 66, note Marine Parmentier.
Causes. - Causes déterminées par la loi. - Amitié ou inimitié notoire entre le juge et l’une des parties. - Existence. - Appréciation souveraine.
C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de la pertinence des causes de récusation alléguées par un avocat contre ses confrères appelés à statuer dans une procédure disciplinaire suivie à son encontre que la cour d’appel a retenu que le terme d’ami employé pour désigner les personnes qui acceptent d’entrer en contact par les réseaux sociaux ne renvoie pas à des relations d’amitié au sens traditionnel du terme et que l’existence de contacts entre ces différentes personnes par l’intermédiaire de ces réseaux ne suffit pas à caractériser une partialité particulière, le réseau social étant simplement un moyen de communication spécifique entre des personnes qui partagent les mêmes centres d’intérêt, et en l’espèce la même profession.
2e Civ. - 5 janvier 2017. REJET
N° 16-12.394. - CA Paris, 17 décembre 2015.
Mme Flise, Pt. - M. Pimoulle, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Capron, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, entretien, p. 208. Voir également la revue Dr. fam. 2017, Repère, 2, note Jean-René Binet, la revue Procédures 2017, repère 3, note Hervé Croze, et comm. 29, note Yves Strickler, et le JCP 2017, éd. G, Act., 74, note Florence G’sell.
Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Dommage causé à une chose destinée à un usage professionnel et utilisé pour cet usage.
Domaine d’application. - Rapports avec les autres régimes de responsabilité. - Garantie des vices cachés. - Détermination. - Portée.
1° S’il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que la réparation des dommages causés à une chose destinée à l’usage professionnel et utilisée pour cet usage ne relève pas du champ d’application de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (arrêt du 4 juin 2009, Moteurs Leroy Somer, C-285/08), la même directive s’applique, en revanche, au producteur d’un produit affecté d’un défaut, quelle que soit la destination, privée ou professionnelle, de l’usage de ce produit.
En conséquence, justifie légalement sa décision de mettre hors de cause les sociétés venderesses de camions qui avaient pris feu et des essieux défectueux de ces camions, en application des articles 1386-1 et suivants du code civil, devenus 1245 et suivants du même code, la cour d’appel qui constate que chaque sinistre trouvait son origine dans un défaut affectant les essieux des véhicules en cause, lesquels avaient été fabriqués par une société dont, par suite, en sa qualité de producteur, seule la responsabilité était engagée, peu important que les camions litigieux, et donc les essieux défectueux de ces camions, aient été destinés à un usage professionnel.
2° Prive sa décision de base légale au regard de l’article 1641 du code civil la cour d’appel qui, pour mettre hors de cause les sociétés venderesses de camions qui avaient pris feu et des essieux défectueux de ces camions, se borne à constater que chaque sinistre trouvait son origine dans un défaut affectant les essieux des véhicules en cause et que ces essieux avaient été fabriqués par la société, producteur des essieux, dont, par suite, en sa qualité de producteur, seule la responsabilité était engagée, sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si ces sociétés, en leur qualité de vendeurs, n’avaient pas engagé leur responsabilité sur le fondement de la garantie des vices cachés, en application de l’article 1641 du code civil.
N° 16-11.726. - CA Grenoble, 3 décembre 2015.
Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Cailliau, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Lévis, SCP Ortscheidt, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 108.
Causes d’irresponsabilité ou d’atténuation. - Etat de nécessité. - Conditions. - Danger actuel et imminent. - Absence. - Evasion. - Cas.
2° BANDE ORGANISÉE
Circonstance aggravante. - Circonstance aggravante réelle. - Application à l’ensemble des coauteurs et complices.
1° Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour écarter l’état de nécessité invoqué par le prévenu et déclarer ce dernier coupable d’évasion lors de son transport dans un fourgon de police, lequel était attaqué par des malfaiteurs armés, retient que l’intéressé a refusé de se coucher au sol pour se protéger, alors qu’il était invité à le faire par un policier, qu’il a au sauté du fourgon afin de prendre la fuite et qu’il s’est volontairement exposé aux tirs en provenance de l’extérieur.
2° La circonstance aggravante de bande organisée présente un caractère réel et non pas personnel, elle s’applique à tous les coauteurs et complices de l’infraction.
N° 16-80.610. - CA Paris, 17 novembre 2015.
M. Guérin, Pt. - M. Castel, Rap. - M. Wallon, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2017, n° 8, p. 17, note Véronique Tellier-Cayrol.
N° 15-25.692. - CA Montpellier, 2 juillet 2015.
Mme Flise, Pt. - Mme Martinel, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Haas, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2017, comm. 34, note Christian Laporte.
Distribution du prix. - Distribution amiable. - Projet de distribution. - Notification. - Délai. - Non-respect. - Portée.
En application de l’article R. 333-1 du code des procédures civiles d’exécution, la distribution judiciaire peut être sollicitée soit à défaut de procès-verbal d’accord revêtu de la formule exécutoire, soit à défaut de diligence de la partie poursuivante.
Fait une exacte application de ce texte la cour d’appel qui, après avoir constaté que la partie poursuivante n’avait pas respecté le délai d’un mois qui lui était imparti par l’article R. 332-4 du code des procédures civiles d’exécution pour notifier aux débiteurs le projet de distribution amiable, faisant ainsi ressortir le défaut de diligence de la partie poursuivante, fait droit à la requête en distribution judiciaire.
N° 15-28.798. - CA Montpellier, 5 novembre 2015.
Mme Flise, Pt. - Mme Lemoine, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Foussard et Froger, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, Act., 75, note Christian Laporte, également publiée au JCP 2017, éd. N, Act., n° 189.
Distribution du prix. - Distribution amiable. - Projet de distribution. - Ordonnance d’homologation. - Nature. - Détermination. - Portée.
L’ordonnance d’homologation du projet de distribution étant une décision non contradictoire, rendue à la requête d’une partie, au terme d’une procédure n’exigeant pas de comparution, les dispositions de l’article 478 du code de procédure civile ne lui sont pas applicables et aucune opposition ne peut être formée à son encontre.
N° 15-29.148. - CA Poitiers, 13 octobre 2015.
Mme Flise, Pt. - Mme Lemoine, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Vieillesse. - Régime supplémentaire. - Mode de création. - Engagement unilatéral de l’employeur. - Règlement du régime. - Nature. - Rapports entre les adhérents et l’assureur.
Le règlement du régime de retraite supplémentaire des cadres de direction mis en place par décision unilatérale de l’employeur revêt, dans les rapports entre les adhérents et l’assureur, un caractère contractuel.
N° 15-22.367. - CA Paris, 7 mai 2015.
Mme Flise, Pt. - Mme Touati, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Lévis, SCP Odent et Poulet, Av.
Conventions et accords collectifs. - Dispositions générales. - Entrée en vigueur. - Opposition. - Recevabilité. - Conditions. - Notification de l’opposition dans le délai légal. - Portée.
Il résulte des articles L. 2231-8 et L. 2232-12 du code du travail que l’opposition à l’entrée en vigueur d’une convention ou d’un accord collectif est exprimée par écrit et motivée, qu’elle précise les points de désaccord et qu’elle est notifiée aux signataires dans un délai de huit jours à compter de la notification de cet accord.
Il s’en déduit que pour être recevable, l’opposition des organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles doit être reçue par l’organisation signataire avant l’expiration de ce délai.
Encourt en conséquence la cassation l’arrêt qui retient que le délai de prescription de huit jours pour former opposition à l’entrée en vigueur d’une convention ou d’un accord collectif s’interrompt à la date d’émission de l’opposition.
Soc. - 10 janvier 2017. CASSATION
N° 15-20.335. - CA Toulouse, 28 janvier 2015.
M. Frouin, Pt. - M. Déglise, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rousseau et Tapie, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1061, note Jean-Yves Kerbourc’h. Voir également la Gaz. Pal. 2017, n° 10, p. 59, note Alexis Bugada.
Passif. - Dettes. - Obligation à la dette successorale. - Décharge. - Acquittement obérant gravement le patrimoine personnel de l’héritier. - Nécessité.
Il résulte de l’article 786, alinéa 2, du code civil qu’un héritier ayant accepté purement et simplement une succession peut demander en justice à être déchargé de tout ou partie d’une dette successorale qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer au moment de cette acceptation.
Toutefois, il lui appartient d’établir que l’acquittement de cette dette aura pour effet d’obérer gravement son patrimoine personnel.
Viole ce texte la cour d’appel qui accueille une telle demande par un motif étranger aux conditions permettant à un héritier d’être déchargé de son obligation à une dette successorale.
N° 16-12.293. - CA Caen, 13 octobre 2015.
Mme Batut, Pt. - Mme Mouty-Tardieu, Rap. - SCP Capron, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2017, n° 7, p. 22, note Stéphane Piédelièvre.
Rapport. - Choses sujettes à rapport. - Avantage indirect. - Conditions. - Action en justice. - Demande tendant à la liquidation et au partage de la succession.
Si le juge n’est pas saisi d’une demande tendant à la liquidation et au partage de la succession, la demande de rapport de l’avantage indirect dont aurait bénéficié un héritier doit être écartée.
N° 15-26.827. - CA Aix-en-Provence, 10 septembre 2015.
Mme Batut, Pt. - M. Reynis, Rap. - SCP Odent et Poulet, SCP Gadiou et Chevallier, Av.
Action en justice. - Conditions. - Intérêt collectif de la profession. - Atteintes. - Applications diverses. - Action visant à obtenir l’exécution d’une convention ou d’un accord.
Action en justice. - Conditions. - Intérêt collectif de la profession. - Exclusion. - Applications diverses.
Comité d’entreprise. - Attributions. - Action en justice. - Exclusion. - Cas. - Action tendant au respect ou à l’exécution de dispositions légales ou conventionnelles.
4° COMPÉTENCE
Compétence matérielle. - Cour d’appel. - Plénitude de juridiction. - Compétence tant civile que prud’homale. - Portée.
1° Est recevable l’action des syndicats tendant à l’application de dispositions d’un accord de branche relatives à la rémunération d’une catégorie de salariés et à la reconnaissance de l’irrégularité de la mise en oeuvre de ces dispositions, en l’absence de formalisation d’une convention individuelle de forfait.
2° Viole l’article 31 du code de procédure civile, ensemble l’article L. 2132-3 du code du travail, la cour d’appel qui déclare recevables les demandes des syndicats, lesquelles n’ont pas pour objet la défense de l’intérêt collectif de la profession, tendant à voir déclarer inopposable aux salariés la convention irrégulière de forfait en heures et à dire que le décompte de leur temps de travail et le paiement des heures supplémentaires doivent être effectués selon le droit commun en payant la rémunération majorée des heures supplémentaires accomplies.
3° Le comité d’entreprise n’a pas qualité pour intenter une action ou intervenir dans une action tendant au respect ou à l’exécution de dispositions légales ou conventionnelles.
4° La cour d’appel étant juridiction d’appel tant du conseil de prud’hommes que du tribunal de grande instance, ne saurait être accueilli le moyen qui, critiquant un chef de dispositif confirmant la compétence de ce tribunal, est sans portée.
Soc. - 14 décembre 2016. CASSATION PARTIELLE PARTIELLEMENT SANS RENVOI
N° 15-20.812. - CA Toulouse, 30 avril 2015
M. Frouin, Pt. - Mme Wurtz, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, Act., n° 480. Voir également le JCP 2017, éd. E, Act., n° 23, la Rev. dr. tr., janvier 2017, Act., p. 11, note Magali Roussel, et le JCP 2017, éd. S, II, 1045, note Bernard Gauriau.
Actes de terrorisme. - Infractions en relation avec une entreprise ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. - Eléments constitutifs. - Dol spécial (non). - Infractions susceptibles de provoquer des atteintes à l’intégrité physique des personnes (non).
L’article 421-1 du code pénal n’exige, pour qualifier des agissements comme étant des actes de terrorisme, ni qu’ils aient eu une finalité terroriste, ni que les actes de sabotage incriminés aient été susceptibles de provoquer des atteintes à l’intégrité physique des personnes.
Si c’est à tort qu’un arrêt de renvoi devant la juridiction de jugement rendu par une chambre de l’instruction énonce de telles exigences, il n’encourt néanmoins pas la censure dès lors qu’il retient par ailleurs qu’il n’existe pas de charges suffisantes permettant de retenir que les infractions reprochées auraient été commises en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur.
N° 16-84.596. - CA Paris, 28 juin 2016.
M. Guérin, Pt. - M. Ricard, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Pénal 2017, p. 79, note Julie Alix.
Viole les articles 2044 et 2052 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, 2048 et 2049 du même code, la cour d’appel qui, pour déclarer recevable la demande en réparation d’un préjudice d’anxiété formée par un salarié à l’encontre de son employeur, retient que cette demande est indépendante et distincte de l’objet de la transaction signée entre les parties, alors qu’aux termes de cette transaction, l’intéressé déclarait être rempli de tous ses droits et ne plus avoir aucun chef de grief quelconque à l’encontre de cet employeur du fait de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail.
Soc. - 11 janvier 2017. CASSATION
N° 15-20.040. - CA Amiens, 2 juin 2015.
M. Frouin, Pt. - Mme Guyot, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Rev. dr. tr., octobre 2017, Act., p. 75, note Alain Moulinier. Voir également le JCP 2017, éd. E, II, 1145, note François Taquet, et le JCP 2017, éd. S, II, 1069, note Alexandre Barège.
1° Selon l’article L. 3326-1 du code du travail, le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l’entreprise sont établis par une attestation de l’inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes. Ils ne peuvent être remis en cause à l’occasion des litiges relatifs à la participation aux résultats de l’entreprise.
C’est dès lors à bon droit qu’une cour d’appel, qui constate que le montant du bénéfice net a été certifié par une attestation du commissaire aux comptes, déclare irrecevables les demandes portant sur le bénéfice net devant être retenu pour le calcul de la réserve de participation.
2° Pour l’application des dispositions de l’article L. 3324-1 du code du travail, l’impôt correspondant au bénéfice que l’entreprise a réalisé au cours d’un exercice déterminé, qui doit être retranché de ce bénéfice, ne peut s’entendre que de l’impôt sur les sociétés, au taux de droit commun, résultant des règles d’assiette et de liquidation qui régissent ordinairement l’imposition des bénéfices.
Dans le cas où une entreprise bénéficie de crédits d’impôts imputables sur le montant de cet impôt, il n’y a pas lieu, par suite, de tenir compte du montant de ces crédits.
N° 14-23.888. - CA Paris, 15 mai 2014.
M. Frouin, Pt. - M. Déglise, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1081, note Grégoire Duchange.
Même s’il est éligible à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, un salarié ne peut obtenir réparation d’un préjudice spécifique d’anxiété par une demande dirigée contre une société qui n’entrait pas dans les prévisions de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998.
Ne peut obtenir une telle réparation le salarié ayant travaillé dans un établissement qui, même inscrit sur la liste fixée par arrêté ministériel, ne relève pas de l’employeur de ce salarié.
Soc. - 11 janvier 2017. REJET
N° 15-50.080. - CA Bordeaux, 20 mai 2015.
M. Frouin, Pt. - M. Rinuy, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Rev. dr. tr., octobre 2017, Act., p. 75, note Alain Moulinier. Voir également le JCP 2017, éd. S, II, 1053, note Dominique Asquinazi-Bailleux.
Un salarié exposé à l’amiante ne peut obtenir réparation du préjudice spécifique d’anxiété par une demande dirigée contre une société qui n’entre pas dans les prévisions de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998.
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, sans préciser si la société employeur entrait dans ces prévisions, condamne cette société à payer au salarié une somme au titre d’un tel préjudice.
N° 15-17.164. - CA Bordeaux, 25 février 2015.
M. Frouin, Pt. - M. Rinuy, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 164. Voir également la Rev. dr. tr., octobre 2017, Act., p. 75, note Alain Moulinier.
Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000. - Procédures d’insolvabilité. - Domaine d’application. - Etendue. - Cas. - Action en lien étroit et direct avec la procédure principale d’insolvabilité. - Portée.
La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, d’une part (CJCE, arrêt du 2 mai 2006, Eurofood IFSC Ltd, C-341/04), que si une partie intéressée, considérant que le centre des intérêts principaux du débiteur se situe dans un Etat membre autre que celui dans lequel a été ouverte la procédure d’insolvabilité principale, entend contester la compétence assumée par la juridiction qui a ouvert cette procédure, il lui appartient d’utiliser, devant les juridictions de l’Etat membre où celle-ci a été ouverte, les recours prévus par le droit national de cet Etat membre à l’encontre de la décision d’ouverture et a dit pour droit que l’article 16, § 1, alinéa 1, du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité doit être interprété en ce sens que la procédure d’insolvabilité principale ouverte par une juridiction d’un Etat membre doit être reconnue par les juridictions des autres Etats membres, sans que celles-ci puissent contrôler la compétence de la juridiction de l’Etat d’ouverture.
D’autre part, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, arrêt du 4 décembre 2014, H./H.K., C-295/13) que la circonstance que le texte fondant l’action puisse être invoqué en dehors de toute procédure d’insolvabilité n’exclut pas l’application du règlement “Insolvabilité”, dès lors que l’action est effectivement introduite dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité.
Il en résulte que l’action en responsabilité extracontractuelle du salarié, engagée à l’encontre de la société mère, placée sous une procédure principale d’insolvabilité au Royaume-Uni et des "joint administrators" désignés à cette occasion, et fondée sur la faute extracontractuelle qui aurait été commise du fait de l’ouverture au Royaume-Uni de la procédure principale d’insolvabilité à l’encontre de la filiale française qui employait ce salarié, relève du champ d’application du règlement n° 1346/2000 précité.
Soc. - 10 janvier 2017. CASSATION PARTIELLE
N° 15-12.284. - CA Versailles, 2 décembre 2014.
M. Frouin, Pt. - M. Maron, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Delaporte et Briard, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 158. Voir également le Bull. Joly sociétés 2017, p. 187, note Jean-Luc Vallens, et le JCP 2017, éd. S, II, 1074, note Jean-Philippe Tricoit, et la Rev. dr. tr., octobre 2017, Act., p. 75, note Alain Moulinier.
Les titres et sommaires de l’arrêt de la première chambre civile du 4 janvier 2017 (pourvoi n° 15-28.669) paraîtront ultérieurement.