Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20011029-228120
Timestamp: 2016-12-04 20:30:56+00:00
Document Index: 16521212

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 4 ss, 29 octobre 2001, 228120
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 228120Numéro NOR : CETATEXT000008046713 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-10-29;228120 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 29 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 31 mars 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mouloud X... ;
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 16 juillet 1998, de l'arrêté du 9 juillet 1998 par lequel le PREFET DE POLICE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si M. X... est entré en France régulièrement en juillet 1988 et y a séjourné sans interruption jusqu'en janvier 1996, il ressort des pièces du dossier qu'il est célibataire et sans charge de famille et a des attaches familiales en Algérie où vivent sa mère et ses sept frères et soeurs ; que, dans ces conditions, l'arrêté du 31 mars 1999 par lequel le PREFET DE POLICE a décidé la reconduite à la frontière de M. X... n'a pas porté au droit à la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour annuler son arrêté du 31 mars 1999 ;
Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
Considérant que si M. X... fait valoir qu'il réside en France depuis 1988, qu'il a bénéficié d'un titre de séjour régulièrement renouvelé jusqu'en janvier 1996, qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche, dispose d'un logement et est parfaitement intégré, ces circonstances ne sont pas de nature à établir, dans les circonstances de l'espèce, que le PREFET DE POLICE aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur sa situation personnelle ;
Considérant que si M. X... soutient entrer dans la catégorie des étrangers visés par la circulaire ministérielle du 24 juin 1997, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de ladite circulaire qui est dépourvue de caractère réglementaire ; que ce moyen est, dès lors, inopérant ;Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Mouloud X... et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-07-09Arrêté 1999-03-31Circulaire 1997-06-24Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 29 octobre 2001, n° 228120Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme PicardRapporteur public : M. SchwartzOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 ssDate de la décision : 29/10/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page