Source: http://polyreg.ch/f/mitgliedschaft/standesregeln.html
Timestamp: 2018-06-23 00:27:17+00:00
Document Index: 145688294

Matched Legal Cases: ['art. 148', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 10', '§5']

(Nouvelle version du 6 décembre 2013)
Précision: La réglementation de la déontologie a sa propre page internet: www.polyasset.ch
La loi sur les placements collectifs (LPCC) prévoit pour la distribution de placements collectifs (par exemple les parts de fonds, ETF's) une obligation de disposer d'une autorisation. Il est interdit à toute personne, sous peine de sanction, de distribuer des placements collectifs suisses ou étrangers sans autorisation (art. 148 al. 1 let. d LPCC). Est également considérée comme distribution non autorisée, l'utilisation de placement collectif comme instrument d'investissement dans le cadre d'un contrat de gestion de fortune. Ne tombe pas sous cette règle les produits structurés qui sont, selon art. 5 LPCC et art. 4 OPCC, autorisés à la distribution au public.
Il ressort de ce qui précède qu'un gérant de fortune, dans le cadre de l'exécution de son mandat, ne peut recourir à aucun placements collectifs, sans violer les dispositions pénales de la LPCC. Une alternative se trouve à art. 3 al. 2 let. c LPCC, qui prévoit une exception :
le gestionnaire de fortune est soumis en tant qu'intermédiaire financier à l'art. 2, al. 3, let. e, de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d'argent,
le contrat de gestion de fortune respecte les directives adoptées par une organisation professionnelle et dont la FINMA reconnaît qu'elles ont valeur d'exigences minimales pour la branche.
Pour les gérants de fortune, qui sont soumis à des règles de déontologie reconnues, différentes restrictions sont ainsi supprimées. Ils peuvent, dans l'exécution de leur mandat de gestion de fortune pour leurs clients, avoir recours à des placements collectifs, sans qu'il s'agisse d'une distribution non autorisée. Il n'y a pas d'obligation d'autorisation dans le cas d'une distribution de placements collectifs exclusivement à des investisseurs qualifiés au sens de art. 10 al. 3 let. a et b LPCC, pour autant qu'ils n'aient pas fait usage de leur droit à l'opting out.
L'assujettissement aux règles de déontologie est volontaire. Pour ce faire, une déclaration d'assujettissement doit être adressée. Avec les règles de déontologie, le gérant de fortune s'oblige à sauvegarder sans réserve les intérêts de ses clients. Le respect des règles de déontologie est examiné chaque année. En cas de violation, le système des sanctions de l'OAR s'applique.
Règles de déontologie pour gérants de fortune
Règlement de contrôle et de sanction des règles de déontologie
Rapport de contrôle - A - (contrats de gestion de fortune)
Rapport de contrôle - B - (examen matériel)
FINMA Circulaire 2013/09: Distribution de placements collectifs
Formulaire d'annonce d'assujettissement aux règles de déontologie
Fiche d'information relative à l'obligation d'assujettissement
Assujettissement aux règles de déontologie
Les membres de l'OAR PolyReg peuvent s'assujettir aux règles de déontologie. Il doit être procédé comme suit:
Lisez avec attention le texte des Règles de déontologie Décidez si vous pouvez et voulez respecter ces règles.
Lisez le texte du Règlement de contrôle et de sanction des règles de déontologie.
Choisissez un réviseur qualifié, qui est agréé pour l'accomplissement des révisions selon les lois sur les marchés financiers. Celui-ci peut être votre organe de révision statutaire ou être le même que le réviseur LBA. Il doit confirmer l'acceptation du mandat par écrit.
Remplissez entièrement le Formulaire d'annonce d'assujettissement. Les annexes selon le §5 du Règlement, dont dispose déjà l'OAR PolyReg, ne doivent pas être jointes. Envoyez la demande au Directeur.
Les nouveaux contrats de gestion de fortune doivent satisfaire aux exigences des règles de déontologie. Les anciens contrats sont à modifier pour répondre aux dispositions des règles de déontologie.
Pensez à mandater votre réviseur à temps pour la révision, afin que le rapport y relatif puisse être envoyé dans les délais. PolyReg n'adresse aucun rappel correspondant à vous ou votre réviseur. Le rapport du réviseur est établi à l'aide du formulaire prévu à cet effet.