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Timestamp: 2020-01-20 06:10:35+00:00
Document Index: 121116812

Matched Legal Cases: ['§ 5', '§ 99', '§ 5', '§ 100', '§ 6', '§ 2', '§ 101', '§ 97']

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Normes et Interprétations / Textes des Normes et Interprétations / IAS 37 "Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels"
IAS 37 a été homologuée antérieurement par le règlement CE n° 1725/2003 du 29 septembre 2003. Le résumé ci-après est établi sur la base de la version d'IAS 37 telle que publiée dans le règlement CE n° 1126/2008 qui reprend la version de l'IASC (devenu IASB) publiée en septembre 1998 et les amendements successifs à cette norme introduits par d'autres normes ou interprétations homologuées au sein de l'Europe au plus tard le 15 octobre 2008.
Ce résumé d'IAS 37 "Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels" n’aborde que les points estimés les plus significatifs. Il ne se substitue en aucun cas à la lecture intégrale de la norme et ne présente pas un caractère suffisamment exhaustif pour permettre l’établissement ou la validation d’états financiers.
IAS 37 a été approuvée par l’IASC (devenu IASB) en septembre 1998. Cependant, cette norme a fait l'objet d'amendements, dont certains ont été adoptés au sein de l'Union européenne. Ils sont présentés succinctement ci-après à la rubrique "Au niveau de l'Union européenne".
IAS 37 a été homologuée antérieurement par le règlement CE n° 1725/2003 du 29 septembre 2003. Le résumé ci-après est établi sur la base de la version d'IAS 37 telle que publiée dans le règlement CE n° 1126/2008 qui reprend la version de l'IASC (devenu IASB) publiée en septembre 1998 et les amendements successifs à cette norme introduits par d'autres normes ou interprétations homologuées au sein de l'Europe au plus tard le 15 octobre 2008. Pour télécharger en version française IAS 37 "Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels" (144 Ko).
Cependant, postérieurement à la publication de ce règlement européen, des amendements subséquents ont été introduits pour IAS 37 dans les règlements communautaires portant sur les normes suivantes :
règlement CE n° 1274/2008 du 17 décembre 2008 portant adoption d' IAS 1 "Présentation des états financiers" : consulter le § A27 de l'annexe ;
règlement CE n° 495/2009 du 3 juin 2009 portant adoption de la version révisée d' IFRS 3 "Regroupements d'entreprises" : consulter le § C11 de l'annexe ;
règlement UE n° 2015/28 du 17 décembre 2014 portant adoption des Améliorations annuelles des IFRS (Cycle 2010-2012) : les modifications apportées à IFRS 3 entraînent consécutivement modification du § 5 d'IAS 37 et ajout du § 99 (consulter l'annexe) ;
règlement (UE) du 22 septembre 2016 portant adoption de la norme IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients" publiée par l'IASB le 28 mai 2014 (§ 5 modifié, ajout § 100 et § 6 supprimé) ;
règlement (UE) 2016/2067 du 22 novembre 2016 portant adoption de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » publiée par l’IASB le 24 juillet 2014 (modification § 2, ajout § 101, suppression § 97,98) ;
règlement CE n°2019/2075 du 29 novembre 2019 portant adoption de certaines modifications aux normes comptables internationales (IAS 1, IAS 8, IAS 34, IAS 37, IAS 38, IFRS 2, IFRS 3, IFRS 6, IFRIC 12, IFRC 19, IFRIC 20, IFRIC 22 et SIC 32) ;
IAS 37 s'applique à la comptabilisation des provisions, des passifs éventuels et des actifs éventuels de toutes les entités, excepté :
ceux résultant de contrats non (entièrement) exécutés, sauf dans le cas où il s'agit d'un contrat déficitaire ;
IAS 37 ne s'applique pas aux instruments financiers (y compris les garanties) entrant dans le champ d'application d' IAS 39 "Instruments financiers : comptabilisation et évaluation" .
Un passif est une obligation actuelle de l'entité résultant d'événements passés et dont le règlement devrait se traduire pour l'entité par une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques.
Un fait générateur d'obligation est un événement qui crée une obligation juridique ou implicite qui ne laisse pas à l'entité d'autre solution réaliste que d'éteindre cette obligation.
une obligation potentielle résultant d'événements passés et dont l'existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d'un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l'entité ;
il n'est pas probable qu'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques soit nécessaire pour éteindre l'obligation ;
une entité a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d'un événement passé ;
En de rares cas, l'existence d'une obligation actuelle n'apparaît pas clairement. Dans ces cas, un événement passé est considéré créer une obligation actuelle si, compte tenu de toutes les indications disponibles, il est plus probable qu'improbable qu'une obligation actuelle existe à la date de clôture.
Une entité ne doit pas comptabiliser un actif éventuel.
Le montant comptabilisé en provision doit être la meilleure estimation de la dépense nécessaire à l'extinction de l'obligation actuelle à la date de clôture.
Les risques et incertitudes qui affectent inévitablement de nombreux événements et circonstances doivent être pris en compte pour parvenir à la meilleure estimation d'une provision.
Sortie attendue d'actifs
A la place, l'entité comptabilise les profits sur les sorties attendues d'actifs à la date spécifiée par la norme traitant des actifs concernés.
Lorsqu'il est attendu que la totalité ou partie de la dépense nécessaire à l'extinction d'une provision sera remboursée par une autre partie, le remboursement doit être comptabilisé si, et seulement si, l'entité a la quasi-certitude de recevoir ce remboursement si elle éteint son obligation. Le remboursement doit être traité comme un actif distinct. Le montant comptabilisé au titre du remboursement ne doit pas être supérieur au montant de la provision.
Les provisions doivent être revues à chaque date de clôture et ajustées pour réfléter la meilleure estimation à cette date. Si une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques nécessaires à l'extinction d'une obligation n'est plus probable, la provision doit être reprise.
Lorsque les provisions sont actualisées, la valeur comptable d'une provision augmente à chaque période pour refléter l'écoulement du temps. Cette augmentation est comptabilisée en coûts d'emprunt.
Utilisation des provisions
Une provision ne doit être utilisée que pour les dépenses pour lesquelles elle a été comptabilisée à l'origine.
Pertes opérationnelles futures
Si une entité a un contrat qui est déficitaire, l'obligation actuelle résultant de ce contrat doit être comptabilisée et évaluée comme une provision.
Une provision pour coûts de restructuration n'est comptabilisé que lorsqu'il a été satisfait aux critères généraux de comptabilisation des provisions énoncés ci-dessus.
Une obligation implicite de restructurer est générée uniquement lorsqu'une entité :
l'activité ou la partie d'activité concernée ;
les principaux sites affectés ;
la localisation, la fonction et le nombre approximatif de membres du personnel qui seront indemnisés au titre de la fin de leur contrat de travail ;
les dépenses qui seront engagées ;
la date à laquelle le plan sera mis en œuvre ;
a créé, chez les personnes concernées, une attente fondée qu'elle mettra en œuvre la restructuration soit en commençant à exécuter le plan, soit en leur annonçant ses principales caractéristiques.
non liées aux activités poursuivies par l'entité.
Pour chaque catégorie de provision, l'entité doit notamment fournir une information sur :
la valeur comptable à l'ouverture et à la clôture de la période ;
les provisions supplémentaires constituées au cours de la période, y compris l'augmentation des provisions existantes ;
les montants utilisés au cours de la période ;
les montants non utilisés repris au cours de la période ;
l'augmentation au cours de la période du montant actualisé résultant de l'écoulement du temps et de l'effet de toute modification du taux d'actualisation.
L'information comparative n'est pas imposée.
une brève description de la nature de l'obligation et de l'échéance attendue des sorties d'avantages économiques en résultant ;
une indication des incertitudes relatives au montant ou à l'échéance de ces sorties ;
le montant de tout remboursement attendu, en indiquant le montant de tout actif qui a été comptabilisé pour ce remboursement attendu.
A moins que la probabilité d'une sortie pour règlement soit très faible, l'entité doit fournir, pour chaque catégorie de passif éventuel à la date de clôture, une brève description de la nature de ce passif éventuel et, dans la mesure du possible :
Lorsqu'une entrée d'avantages économiques est probable, l'entité doit fournir une brève description de la nature des actifs éventuels à la date de clôture et, dans la mesure du possible, une estimation de leur effet financier.
Dans des cas extrêmement rares, la fourniture des informations en tout ou partie peut causer un préjudice sérieux à l'entité dans un litige l'opposant à des tiers sur le sujet faisant l'objet de la provision, du passif éventuel ou de l'actif éventuel. En de tels cas, l'entité n'a pas à fournir ces informations, mais elle doit indiquer la nature générale du litige, le fait que ces informations n'ont pas été fournies, ainsi que la raison pour laquelle elles ne l'ont pas été.
IAS 37 s'applique aux états financiers annuels des périodes ouvertes à compter du 1er juillet 1999. Une application anticipée est encouragée. Si une entité applique la présente norme au titre de périodes ouvertes avant le 1er juillet 1999, elle doit l'indiquer.