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Timestamp: 2016-10-23 12:06:31+00:00
Document Index: 235419961

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'art. 257', 'art. 257', 'art. 4', 'art. 29', 'art. 9', 'in fine', 'art. 87', 'art. 404', 'art. 76', 'art. 257', 'art. 257', 'art. 4', 'art. 74', 'art. 42']

4A_85/2015 (10.09.2015)
4A_85/2015 � � Arr�t du 10 septembre 2015
Fondation Z.________, repr�sent�e par Me Ariane Guye-Darioli,
motivation des diff�rents chefs de conclusions des consorts simples (art. 42 al. 2 LTF);
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, IIe Cour d'appel civil, du 18 d�cembre 2014.
A.a.�La Fondation Z.________ (ci-apr�s: la Fondation) est propri�taire, � Fribourg, de plusieurs immeubles comprenant plusieurs logements, qu'elle a remis � bail � des locataires ou des colocataires (ci-apr�s: les locataires).
Depuis le 1er avril 2005, les frais accessoires sont per�us selon le syst�me des co�ts effectifs, avec paiement d'acomptes. Des d�comptes individuels sont donc adress�s aux locataires.
A.b.�Les 7 et 20 juillet 2009, 25 locataires de 25 logements ont contest� devant la Commission de conciliation en mati�re de baux � loyer du district de la Sarine leurs d�comptes respectifs de frais accessoires pour la p�riode du 1er avril 2008 au 31 mars 2009.
La conciliation ayant �chou� et une autorisation de proc�der leur ayant �t� d�livr�e, les locataires ont d�pos� leur demande devant le Tribunal des baux de l'arrondissement de la Sarine le 2 juin 2010.
Les locataires ont conclu � ce que la d�fenderesse soit condamn�e � leur payer les montants figurant sur leurs propres d�comptes respectifs de frais accessoires. La bailleresse a pris des conclusions conformes � ses propres d�comptes.
Par jugement du 14 ao�t 2013, le Tribunal des baux a d�clar� irrecevables les conclusions d'une locataire, tr�s partiellement admis la demande de 2 locataires (les conclusions des autres locataires �tant rejet�es) et la demande reconventionnelle de la bailleresse concernant 15 locataires.
Les 25 locataires ont recouru au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, reprenant leurs conclusions de premi�re instance. La bailleresse a �galement recouru.
Consid�rant tout d'abord que la voie de l'appel n'�tait pas ouverte, faute de valeur litigieuse suffisante, la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejet� le recours des 25 locataires et, sur recours de la Fondation, a modifi� 4 postes de d�comptes concernant 3 locataires (2 en faveur des locataires et 2 en d�faveur de la bailleresse).
Contre cet arr�t, 21 locataires ont interjet� un recours en mati�re civile et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal f�d�ral. Dans leur recours en mati�re civile, ils font valoir que deux postes de frais soul�vent des questions juridiques de principe, reprochant � la cour cantonale d'avoir viol�, sur le premier, les art. 257a et 257b CO et, sur le second, les art. 257a, 257b CO, ainsi que les art. 4 al. 1 et 8 al 1 de l'Ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail � loyer et le bail � ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF; RS 221.213.11); dans leur recours constitutionnel subsidiaire, ils se plaignent de d�ni de justice (art. 29 al. 2 Cst.) et d'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) en relation avec cinq autres postes.
L'intim�e conclut au rejet des recours dans la mesure o� ils sont recevables. Elle soutient en particulier que les recourants n'ont pas motiv� correctement leur recours, de mani�re individuelle, se contentant de " faire un melting pot peu compr�hensible ". Les parties se sont encore exprim�es sur la recevabilit� du recours dans leurs observations respectives.
1.1.�En tant que le recours est interjet� au nom de 21 locataires de 21 logements (cf. rubrum), mais que le ch.1.I. de ses conclusions prend formellement des conclusions en faveur de 25 locataires de 25 logements, il est irrecevable en ce qui concerne les 4 locataires suppl�mentaires (A1.________, A2.________, A3.________ et A4.________) qui, comme cela ressort des pr�liminaires du recours, ont formellement renonc� � recourir au Tribunal f�d�ral (p. 3).
1.2.1.�Alors que ces 21 locataires recourants admettent qu'ils ne peuvent recourir que contre l'attribution des d�pens de la 2e instance cantonale mis solidairement � leur charge (recours p. 4 ch. 7 in fine), ils pr�cisent, dans leur r�plique, qu'ils ont la qualit� pour soulever tous les griefs car l'admission de ceux-ci aura une influence sur l'attribution des d�pens de la 2e instance cantonale. De son c�t�, la bailleresse intim�e soutient que seuls les 7 locataires, qui ont pris des conclusions en r�forme sur le fond, ont la qualit� pour recourir, les 14 autres locataires ne pouvant se pr�valoir des motifs invoqu�s par les 7 autres pour obtenir, en cas d'admission du recours, une modification des d�pens de la 2e instance cantonale.
1.2.2.�Ces 21 locataires avaient chacun la qualit� pour agir � l'action en contestation de leur d�compte respectif de frais accessoires et ont d�pos� une demande unique comme consorts simples au sens de l'art. 87 CPC/FR, disposition qui est applicable d�s lors que l'action a �t� introduite avant l'entr�e en vigueur du CPC (art. 404 al. 1 CPC). Leur recours au Tribunal cantonal (par suite de conversion de leur appel) a �t� rejet�, dans la mesure o� il �tait recevable, et les d�pens de la 2e instance cantonale ont �t� mis enti�rement � leur charge, avec solidarit� entre eux.
Or, seuls 7 locataires sur ces 21 qui ont interjet� recours au Tribunal f�d�ral prennent des conclusions en r�forme de l'arr�t attaqu�, soit les 7 indiqu�s en caract�res gras dans le ch. 1. III. I.1 des conclusions. Comme cela ressort des pr�liminaires du recours, seuls F.________/G.________ qui sont colocataires d'un logement concluent � une r�duction du montant de 644 fr. 15 auquel ils ont �t� condamn�s � celui de 399 fr. 65, et les six autres (C.________, J.________/K.________, Q.________, T.________, W.________, X.________) concluent au remboursement d'un certain montant par la bailleresse ou � l'augmentation du montant � rembourser qu'avait fix� la cour cantonale.
Les 14 autres locataires ne prennent pas de conclusions sur le fond et ne critiquent pas non plus l'arr�t attaqu� en tant que la cour cantonale a, en rejetant leur recours, mis les d�pens de 2e instance solidairement � leur charge. Leur recours est donc irrecevable (art. 76 al. 1, 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF). En effet, les 14 locataires sont des consorts simples - et non des consorts n�cessaires - et, faute de recours de chacun d'eux sur le fond (en ce qui concerne son propre d�compte) ou sur l'attribution des d�pens, l'arr�t cantonal est entr� en force de chose jug�e et a acquis autorit� de la chose jug�e en ce qui les concerne. Une �ventuelle admission du recours form� par les 7 locataires qui ont pris des conclusions sur le fond ne saurait donc entra�ner une modification de leur condamnation solidaire aux d�pens.
Il s'ensuit qu'en tant qu'il est interjet� par les 14 locataires (A.A________/B.A________, B.________, D.________, E.________, H.________/I.________, L.________, M.________, N.________, O.________, P.________, R.________/S.________, U.________, V.________, Y.________), le recours est irrecevable.
1.3.�Les 7 locataires qui ont pris des conclusions sur le fond ont conclu � ce que F.________ ne soit condamn� � payer � la bailleresse que 399 fr. 65 (au lieu de 644 fr. 15) et � ce que la bailleresse soit condamn�e � payer 394 fr. 30 � Q.________, 307 fr. 20 � X.________, 37 fr. 05 � C.________, 21 fr. 95 � J.________, 37 fr. 05 � T.________ et 66 fr. 40 � W.________. Ils ont tous soulev� les m�mes griefs, � savoir la mise � leur charge par la cour cantonale de la part fixe de la taxe de fourniture d'eau potable (art. 257a al. 1 et 257b al. 1 CO), le syst�me de r�partition des frais neutres (art. 257a, 257b CO et art. 4 al. 1, 8 al. 1 OBLF) - deux questions qu'ils qualifient de questions juridiques de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF) et demandent au Tribunal f�d�ral de traiter avec une pleine cognition -, ainsi que la mise � leur charge par la cour cantonale des frais de curage et de nettoyage des canalisations, les frais d'entretien des ascenseurs et les frais de Cablecom - qui serait arbitraire -.
Comme le rel�ve l'intim�e, ils n'indiquent pas quel grief est soulev� par quel locataire ni " comment les recourants qui demandent la modification du d�compte de frais accessoires arrivent aux conclusions chiffr�es qu'ils prennent ". Le recours doit pourtant indiquer quels motifs sont invoqu�s � l'appui de chacun des chefs de conclusions form�s par chacun des consorts simples (art. 42 al. 2 LTF; cf. arr�t 4D_99/2014 du 30 mars 2015 consid. 1.2), de sorte qu'en cas d'admission de l'un et/ou l'autre des motifs soulev�s, le Tribunal f�d�ral soit en mesure de calculer et de modifier les chiffres retenus dans l'arr�t attaqu� � charge ou en faveur de chacun des consorts. Or, tel n'est pas le cas en l'esp�ce: en effet, les recourants se limitent � poser des questions th�oriques au Tribunal f�d�ral, sans qu'il soit possible de d�terminer l'effet concret de la solution qui serait donn�e � chacune sur le d�compte (chiffr�) respectif de frais accessoires de chacun des 7 locataires.
Il s'ensuit qu'en tant qu'il est interjet� par ces 7 locataires, le recours est �galement irrecevable.
Les consid�rations qui pr�c�dent valent aussi bien pour le recours en mati�re civile que pour le recours constitutionnel subsidiaire.
Les recourants, en tant que d�biteurs solidaires, verseront � l'intim�e une indemnit� de 1'500 fr. � titre de d�pens.