Source: https://www.legavox.fr/forum/travail/employeur/rupture-contrat-travail/demission-dispense-preavsi_13347_1.htm
Timestamp: 2020-08-07 12:56:24+00:00
Document Index: 320012165

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Démission et dispense de préavsi - Rupture du contrat de travail
démission et dispense de préavsi
Publié le 18/11/200930/11/2009 Vu 2737 fois 3 Par sassa
Publié par sassa
18/11/2009 18:33
mon employeur m'a demandé de démissionner et de demander une dispense de préavis, sous prétexte de lacunes dans mon travail ( embauchée depuis 3 mois en cdi).il a préciser lors de l'entretien en présence d'un délégué du personnel que si je ne demandais pas de dispense, il m'en dispenserait lui-même. J'ai donné ma démission mais sans demande de dispense de préavis durant mon arrêt maladie. Je n'ai pas eu de réponse. A la fin de mon arrêt j'ai téléphoné au travail pour savoir si je devais reprendre le travail, le délégué du personnel m'a affirmé que non puisque l'employeur ne souhaite pas que je fasse mon préavis, mais qu'il me réglera mon mois de préavis. Donc voilà 3 jours que je ne suis plus en arrêt maladie et que je n'ai pas repris le travail vu ce que m'a dit le DP. N'ayant toujours pas de courrier ce jour j'ai rappelé au travail. La secrétaire m'a dit qu'elle n'avait pas eu de prolongation d'arrêt de travail. Je l'informe que je ne suis plus en arrêt. Elle me dit donc que je devrais être au travail.
Mon directeur peut-il changer d'avis en ce qui concerne la dispense de travail, alors que c'est lui qui la souhaitait et quelles sont les conséquences de mon absence au travail durant ces 3 jours?
18/11/2009 18:48
Est-ce que votre employeur vous a dispensé de ce préavis par écrit ? si ce n'est pas le cas, il peut arguer d'un abandon de poste et vous faire payer une indemnité.
http://www.juritravail.com/Actualite/preavis-demission/Id/1955/?utm_source=newsletter&utm_medium=251
18/11/2009 19:14
non bien sur, j'attendais sa réponse écrite durant mon arrêt pour savoir si je devais reprendre ou non le travail. Le Dp m'a dit que non! Il m'a dit qu'il devait voir le directeur lundi matin et lui et parlerait, je n'ai toujours pas de réponse écrite.
30/11/2009 20:11
je suis donc allée voir mon directeur le lendemain qui m'a dit qu'il n'avait pas à me répondre, puisque je précisais dans ma lettre que je me considérais libre de tout engagement dès le 9 décembre ( 1 mois de préavis d'après la convention) Je lui ai fait remarquer que je lui demandais de me préciser ce qu'il envisageait au sujet de ce préavis par retour du courrier. Il a fini par accepter de me répondre et a refusé de me dispenser de mon préavis, c'est moi qui devait en faire la demande expressément, ben voyons!!!. J'ai eu la réponse 10 jours plus tard par lettre recommandée. Entretemps j'ai repris le travail, j'ai été tenue à l'écart de mon poste habituel et occupée à faire du rangement et mes horaires pour la semaine suivante ont été modifiés, m'interdisant de reprendre mon poste normal. Peut-on considérer celà comme une forme de harcèlement? Le lendemain il a fallu me remettre en arrêt tellement j'étais angoissée et perturbées, ce que j'ai fait sur conseil du médecin du travail a qui j'ai expliqué la situation.
En fait l'affaire a commencé par une convocation pour que je m'explique des faits qui m'étaient reprochés. En l'occurence selon lui, des fautes graves qui pouvaient entraîner un licenciement, voire interdiction d'exercer ma profession. Je n'ai jamais eu accès direct à mon dossier, mon directeur m'ayant répondu que je l'aurai s'il y avait licenciement. L'inspection du travail m'a dit que ce n'est pas à lui de qualifier la faute et qu'il y avait sans doute démission forcée, mais qu'il fallait le prouver. Qu'il aurait mieux valu négocier un licenciement pour causes réelles et sérieuses.
J'imagine que si fautes graves il y avait réellement il aurait du m'arrêter immédiatement et non pas m'inviter à démisssionner 2 mois plus tard, et en plus il m'a fait travailler 7 jours consécutifs illégalement malgré ces fautes graves.
Ma santé et mon moral en pâtissent énormément, je suis sous anxyolitiques depuis et je dois retrouver du travail, et ne touche aucune indémnité en attendant, que se passe-t-il si mon état de santé s'aggravait au point de ne plus pouvoir travailler dans l'immédiat?
Existe-til un recours? saisir le conseil des prud'hommes? porter plainte auprès du procureur pour manoeuvres d'intimidation, extorcsion de démission, harcèlement et préjudice moral ayant incidence sur ma santé? Faire un courrier à l'inspecteur du travail en expliquant les faits? dans quel ordre procéder?
J'envisage d'envoyer un courrier à mon employeur pour préciser que cette démission n'a pas été librement choisie, mais donné suite à sa demande? Celà peut-il être utile à postériori?