Source: https://www.banque-resistance.com/teg-taux-prescription-nullite-action-consommation-point-de-depart-delai-prescription-date-decouverte-erreur-teg/
Timestamp: 2019-06-16 22:32:02+00:00
Document Index: 10652582

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LE DROIT DE LA CONSOMMATION IMPOSE DE PLACER LE POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION A LA DATE DE DECOUVERTE D’UNE ERREUR AFFECTANT LE TEG | Bulletin d'information du cabinet de Maître Jean-François CECCALDI avocat au barreau d'Avignon
LE DROIT DE LA CONSOMMATION IMPOSE DE PLACER LE POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION A LA DATE DE DECOUVERTE D’UNE ERREUR AFFECTANT LE TEG
LE DROIT DE LA CONSOMMATION IMPOSE DE PLACER LE POINT DE DEPART DUDELAI DE PRESCRIPTION DE L’ACTION EN NULLITE DU TEG A LA DATE DE LA DECOUVERTE DE L’ERREUR QUI L’AFFECTE .
L’INFRACTION AUX REGLES FONDAMENTALES DU DROIT DE LA CONSOMMATION :
L’arrêt du 11 juin 2009 de la 1 ère chambre Civile de la cour de Cassation (Cass 1re Civ., 11 juin 2009, Bull. 2009, I, n° 125, pourvoi n° 08-11.755), est utilisé aujourd’hui par toutes les juridictions du fond, comme un rempart étanche face aux actions de consommateurs, en nullité de la stipulation
d’intérêts, dans un crédit immobilier, engagée plus de 5 ans, après que celui-ci ait été contracté.
Sur le site de la Cour de Cassation, on trouve au sujet de cet arrêt le commentaire suivant :
Cet arrêt vient préciser les règles à suivre en matière de prescription de l’action en annulation de la stipulation d’intérêts en cas d’erreur, affectant, le taux effectif global (TEG) fixé pour les opérations de crédit.
L’article L. 313-2 du code de la consommation » impose que ce taux figure dans tout écrit constatant un prêt . Il a été jugé par la première chambre (1re Civ., 7 » mars 2006, Bull. 2006, I, n° 135, pourvoi n° 04-10.876) que le délai de prescription quinquennale de l’action en annulation de la stipulation » d’intérêts d’un contrat de prêt, comportant une mention erronée du taux effectif global, commence à courir à compter de la révélation à l’emprunteur de cette erreur……….. lorsque l’emprunteur est un consommateur ou un non professionnel, le point de départ de la prescription ne sera fixé à cette date que dans la mesure où l’examen de la teneur du contrat permet de constater l’erreur affectant le taux, cette circonstance établissant que l’emprunteur a nécessairement connu ou aurait dû connaître l’erreur……
La question que pose la jurisprudence issue de l’arrêt du 11 juin 2009, est celle de savoir
si en imposant au consommateur de « rechercher l’erreur dans la teneur du contrat,
la haute cour est en adéquation avec les principes fondateurs, du droit de la consommation.
L’article L111-1 du code de la consommation relatif à une obligation générale d’information du consommateur, sur les clauses d’un contrat, est relayé par l’article L.312-8 dans le domaine du Crédit Immobilier .
Or, il ne peut être contesté que ce texte impose au prêteur, une obligation de loyauté et de précision « faciale » quant à l’information sur le TEG, sans imposer au consommateur la moindre vérification même à partir de la « teneur » de l’acte.
En imposant une vérification à l’emprunteur, la jurisprudence du 11 juin 2009, se situe donc en contradiction totale, avec les règles les plus élémentaires du droit de la consommation.
De plus, cette jurisprudence présente l’inconvénient majeur, d’exonérer le professionnel des conséquences de son manquement, et des les faire supporter au consommateur;
II – LA PRIMAUTE DU DROIT EUROPEEN N’AUTORISE PAS A FAIRE                      PESER SUR LE CONSOMMATEUR UNE OBLIGATION DE DECOUVERTE
DE L’INFRACTION AUX REGLES REGISSANT L’INFORMATION
Prise au pied de la lettre, cette jurisprudence de la Cour de Cassation, impose au consommateur
– emprunteur, en théorie comme en pratique, dès le lendemain de la signature de l’acte de crédit (dies a quo), la recherche SYSTEMATIQUE, d’une éventuelle erreur, qu’il aura 5 ans pour déceler.
Il sera démontré que le droit à l’information reconnu, au niveau conventionnel, à l’article 169 du TFUE (ancien art. 153 CEE) selon lequel “l’Union contribue (…) à la promotion de leur droit à l’information”, et à l’article L.312-8 du Code de la Consommation dans le domaine du CREDIT IMMOBILIER, interdit forcément le recours à de telles solutions .
Le 3 ème alinéa de ce texte prévoit notamment, depuis la loi du 13 juillet 1979, que le prêteur :
« indique, outre le montant du crédit susceptible d’être consenti, et, le cas échéant, celui » de ses fractions périodiquement disponibles, son coût total, son taux défini » conformément à l’article L. 313-1, ainsi que, s’il y a lieu, les modalités de » l’indexation «
L’article 2221 du Code civil, précisant en outre, que la prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu’elle affecte, nul doute que toute infraction aux dispositions de l’article L.313-1
constitue une atteinte au droit à l’information du Consommateur et une infraction à l’article 169 du TFUE.
En contraignant le consommateur emprunteur, à la découverte d’une erreur affectant le TEG, la Cour de Cassation crée, un obstacle formel et matériel évident, à l’exercice par celui-ci, d’actions ou de recours en justice, garantissant une protection effective de ses droits ;
Le fait que la Cour de Cassation, limite cette interdiction, aux cas ou la réalité de l’infraction est la plus évidente, ne change rien à l’inversion irrégulière des obligations respectives des intervenants à l’acte de prêt;
III – LE POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION N’EST PAS LA DATE DE CONNAISSANCE D’UN DROIT MAIS LA DECOUVERTE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES :
Il sera également démontré que sur le terrain su droit des obligations également, la référence à l’article 2224 du code civil n’est pas cohérente.
L’action en nullité contractuelle de la stipulation d’intérêts d’une convention de crédit, est une action personnelle, qui a priori , pourrait obéir aux dispositions à caractère général de l’article 2224 du Code Civil, issu de la loi du 17 juin 2008 .
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où » le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer »
Toutefois, la jurisprudence tenant la présentation d’un TEG erroné, comme un dol commis par rétention d’information au sens de l’article 1116 du Code Civil, place le débat dans le cadre du seul droit des obligations.
Il en découle que seul l’article 1304 du Code Civil, qui organise la prescription, des actions en nullité, fondée sur un vice du consentement doit trouver application, à l’exclusion de l’article 2224, du même code, en vertu de l’adage, selon lequel :
« la loi spéciale déroge à la loi générale »
Les termes de ce texte sont les suivants:
« Dans tous les cas où l’action en nullité ou en rescision d’une convention n’est pas limitée » à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans.
» Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas « d’erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts.
Bien qu’organisant tous deux une prescription quinquennale, la portée de ces deux testes est totalement différente, le premier fixe pour point de départ de la prescription extinctive, d’un droit manifesté par des faits, la date à laquelle, le titulaire du droit en question :
« a connu ou aurait dû connaitre l’existence de faits»
et conçoit l’inertie du titulaire du droit en question, comme une faute, alors que le second la légitime, par l’existence de manœuvres frauduleuses .
L’objet même de ces deux textes, est totalement distinct, car la découverte de manœuvres frauduleuses, mises en œuvre au moyen de règles et de calculs financiers sophistiqués, est beaucoup plus ardue, que la simple existence d’une créance, dont on ne peut a priori ignorer l’existence ;
« LA FRAUDE CORROMPT TOUT «
Or en citant pêle-mêle dans ces arrêts, ces deux textes antagonistes, pour ne retenir que la portée Restrictive de l’article 2224 du Code Civil , la Cour de Cassation a négligé la notion de bonne foi, dont peut se revendiquer la victime d’un dol ;
En vertu de l’adage fraus omnia corrumpit, le traitement de la prescription face à un dol ne peut être identique à une prescription acquise par le seul fait de la négligence du titulaire du droit .
Comment ne pas reconnaître que l’auteur d’un dol commet un acte frauduleux et qu’en conséquence, il ne peut se prévaloir du délai de droit commun de l’article 224?
Avec un récent arrêt du 9 juillet 2015 de la 1 ère chambre civile (n° 14-12939 ), la Cour de Cassation par sa 1 ère chambre civile, parait être revenue à plus d’orthodoxie.
Au visa du seul article 1304, de l’article 1907 du Code Civil, et de l’article L. 313-2 du Code de la Consommation, la Cour de Cassation a cassé l’arrêt d’une Cour d’Appel qui avait jugé prescrite l’action d’une SCI emprunteuse, au visa de l’article 2224 du même code, au motif que :
« (ayant été assistée par un avocat) elle disposait des moyens de connaître « les éventuels vices concernant le calcul du taux effectif global ;
Le motif de l’arrêt reste néanmoins équivoque dans la mesure ou il reprend les termes de l’article 2224 du Code Civil, en évoquant la date à laquelle l’emprunteuse « avait eu ou aurait dû avoir connaissance de l’erreur » ;
Sous l’empire du droit antérieur, il avait été jugé que :
« la prescription extinctive trentenaire de l’article 2262 du Code civil n’est pas applicable à l’action en nullité pour dol régie par le seul article 1304 du même code, sauf à priver d’effectivité l’exercice de l’action prévue par ce texte »
(Cass. 1re civ., 24 janv. 2006, n° 03-11.889 : JurisData n° 2006-031792
IV – SUR LE TERRAIN DE L’ARTICLE 2224 DU CODE CIVIL EGALEMENT LA PRESCRIPTION DE l’ACTION DE L’EMPRUNTEUR NE PEUT ETRE INVOQUEE :
Sur le terrain de l’article 2224 également, il resterait à définir, ce qu’est une erreur
« QUI S’EVINCE DES MENTIONS DE L’ACTE » ou des « ENONCIATIONS DE L’OFFRE »pour reprendre les expressions employées par la Cour de Cassation
Ce serait des erreurs qui sauteraient aux yeux, décelables, par une simple lecture, sans que l’emprunteur, soit tenu d’avoir des connaissances particulières, sans faire appel à quiconque et sans être, tenu de se lancer dans des calculs.
A ce sujet, Dans un arrêt du 28 février 2012 RG n° 10-00816, la 1 ère chambre A de la Cour d’Appel de Nîmes, écartait la prescription de l’action soulevée par le prêteur, et précisait la « notion de connaissance ou de méconnaissance de l’erreur » en ces termes :
« S’agissant d’un emprunteur qui n’avait pas de connaissances particulières en matière de « crédit, il ne peut être considéré que le point de départ de la prescription se situe à la » date de la convention, les indications figurant dans l’ acte ne pouvant permettre de » s’ interroger sur les frais de nature à être intégrés dans le coût du crédit.
» S’ il ne s’avère pas possible d’établir la date exacte à laquelle Madame El HASNAOUI a eu » la révélation de cette erreur faute de précisions par l’intimée sur ce point, l’ initiative » prise par le biais d’une action en justice démontre qu’ elle a eu connaissance de cette » erreur, peu avant cette action puisqu’elle a remboursé ce prêt pendant plusieurs années » sans en discuter les modalités.
Il y a donc lieu d’ écarter le moyen tiré de la prescription et de déclarer recevable l’action de Madame
EL HASNAOUI.
Sur le pourvoi de l’emprunteuse, la Haute Cour, par arrêt de sa 1 ère chambre civile du 16 octobre 2013, n° 12-18.190, confirmait l’arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes sur la question de la prescription, et statuait en ces termes :
« Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable :
« Attendu que la banque reproche à l’arrêt de déclarer recevable : « l’action en annulation de la stipulation d’intérêts conventionnels, alors, selon « le moyen, que l’action en nullité de la stipulation d’intérêt pour erreur dans le calcul « du taux effectif global court à compter du jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû « connaitre le vice affectant le taux effectif global ; « que, s’agissant d’un prêt, le point de départ de cette prescription est la date de la « convention ; « Qu’en faisant courir le délai de la prescription qu’elle vise, non pas à compter du jour « de la signature du prêt, mais à compter du jour où Mme Barrois aurait eu connaissance « de l’irrégularité du taux effectif global que ce prêt mentionnait, la Cour d’Appel a violé « l’article 1304 du code civil;
« Mais attendu, n’étant pas contesté que l’emprunteur n’avait pas la qualité de « professionnel, qu’ayant relevé que les indications figurant dans l’acte de prêt ne » pouvaient permettre à Mme Barrois de s’interroger sur les frais de nature à être intégrés « dans le coût du crédit, et estimé que celle-ci n’avait eu connaissance de l’erreur affectant » le calcul du taux effectif global que peu avant d’engager son action en annulation de la » stipulation d’intérêts litigieuse, c’est à bon droit que la cour d’appel a déclaré cette action » recevable ; » Que le moyen n’est pas fondé ; « En conséquence l’action en nullité de la stipulation d’intérêts, introduite par » l’emprunteur sera jugée recevable ;
L’arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes est particulièrement intéressant parce qu’il dégage un critère, plus précis, que celui de la Cour de Cassation en évoquant des « indications »:
« indications figurant dans l’ acte permettant de s’ interroger sur les frais de nature à être intégrés dans le coût du crédit »
Ce critère qui reste néanmoins totalement subjectif, est en contradiction totale, avec les termes de l’arrêt ci-après cité de la Cour de Justice de l’Union Européenne, en vertu duquel, le cocontractant quand bien même serait il avocat, doit être tenu pour un consommateur, et
SEULES LES MENTIONS DE L’ACTE CONSTITUENT DES CRITERES LICITES D’APPRECIATION DE LA DECOUVERTE DE L’ERREUR AFFECTANT LE TEG;
ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 3 septembre 2015 Affaire C-110/14
Directive 93/13/CEE – Article 2, sous b),
sur la notion de consommateur et celle d’
»Emprunteur ayant les connaissances nécessaires pour apprécier le caractère abusif d’une clause avant la signature du contrat»
« L’article 2, sous b), de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens qu’une personne physique exerçant la profession d’avocat, qui conclut un contrat de crédit avec une banque, sans que le but du crédit soit précisé dans ce contrat, peut être considérée comme un «consommateur»,au sens de cette disposition,
lorsque ledit contrat n’est pas lié à l’activité professionnelle de cet avocat.
La circonstance que la créance née du même contrat est garantie par un cautionnement hypothécaire contracté par cette personne en qualité de représentant de son cabinet d’avocat et portant sur des biens destinés à l’exercice de l’activité professionnelle de ladite personne, tels qu’un immeuble appartenant à ce cabinet, n’est pas pertinente à cet égard ».