Source: http://www.senat.fr/seances/s200909/s20090929/s20090929006.html
Timestamp: 2018-10-19 23:04:41+00:00
Document Index: 252110558

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 14", 'in fine', "l'article 55", "l'article 2", "l'article 25", "l'article 1", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 200"]

Séance du 29 septembre 2009 (compte rendu intégral des débats)
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M. Daniel Raoul. Eh oui !
M. Xavier Pintat. Mes chers collègues, je souhaite simplement en revenir aux dispositions que nous avions votées ici même en 2000. Il faut que le renforcement soit clairement pris en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d’électricité, c'est-à-dire par la péréquation. Cela me semble correspondre à la mission de service public de la distribution d’énergie électrique ! (MM. Jacques Blanc et Auguste Cazalet ainsi que plusieurs sénateurs socialistes applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. J'aborderai quatre points.
Premièrement, je suis bien entendu hostile à toute augmentation des charges pesant sur les communes en matière de renforcement. Je suis donc évidemment favorable à une adaptation de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité.
Deuxièmement, je vous rappelle tout de même que nous discutions des énergies renouvelables et de leur branchement sur le réseau. Le photovoltaïque et le petit photovoltaïque qui sont sur les toits peuvent effectivement exiger le renforcement des réseaux localement. Mais l’essentiel des problèmes de branchement concerne bel et bien le raccordement des éoliennes de 2,5 mégawatts aux réseaux à haute tension.
M. Daniel Raoul. Basse tension !
M. Bruno Sido, rapporteur. Troisièmement, et cela apparaît en creux dans notre discussion, les comités « supérieurs » que nous appelons toutes et tous de nos vœux – on en crée un certain nombre chaque année – ne servent pas à grand-chose. Ces organismes n’aboutissement qu’à des consensus a minima, pour reprendre l’expression de M. Xavier Pintat – moi, je n’en sais rien, puisque je ne faisais pas partie de la commission Lenoir –, et nous obligent à légiférer.
Quatrièmement, la disposition que l’on nous propose d’adopter relève, me semble-t-il, du domaine réglementaire, et non du domaine législatif. C’est tout ce qu’a dit la commission de l’économie.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 466 rectifié quater et 515 rectifié.
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 716 rectifié bis n'a plus d'objet.
L'amendement n° 916, présenté par M. Sido, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :
I. - Supprimer le I A de cet article.
II. - Supprimer le 1° du II de cet article.
III. - Rédiger comme suit le b) du 2° du II de cet article :
« Par dérogation au I, lorsque le raccordement est destiné à desservir une installation de production à partir de sources d'énergie renouvelable et s'inscrit dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l'article 14, le raccordement comprend les ouvrages propres à l'installation ainsi qu'une quote-part des ouvrages créés en application de ce schéma. Les arrêtés mentionnés aux articles 14 et 18 précisent les modalités de calcul de la contribution versée, dans ce cas, au gestionnaire de réseaux, lorsqu'il est maître d'ouvrage des travaux.
« Le producteur est redevable d'une contribution au titre du raccordement propre à l'installation ainsi qu'au titre de la quote-part définie dans le périmètre de mutualisation mentionné à l'article 14. Cette quote-part est calculée en proportion de la capacité de puissance installée sur la puissance totale disponible garantie sur le périmètre de mutualisation.
« Un décret précise le mode de détermination du périmètre de mutualisation des postes de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport et des liaisons de raccordement au réseau public de transport, qu'ils soient nouvellement créés ou existants, inscrits dans le schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables. »
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement, rédactionnel et purement technique, vise à mieux positionner dans le texte de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité certaines dispositions que nous avons adoptées en commission.
En l’occurrence, il s’agit des mesures précisant les règles de mutualisation du coût des postes de transformation nécessaires au raccordement au réseau des énergies renouvelables. Cet amendement tend à les déplacer, mais ne les modifie en aucune manière sur le fond.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 916.
L'amendement n° 467 rectifié bis est présenté par MM. Pintat, J. Blanc, B. Fournier, Revet et Amoudry, Mme Des Esgaulx et MM. Poniatowski, Doublet, Laurent et Merceron.
L'amendement n° 717 est présenté par MM. Sergent et Besson.
Dans la première phrase du deuxième alinéa du 1° du I de cet article, après le mot :
et après avis des autorités organisatrices de la distribution
La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l’amendement n° 467 rectifié bis.
M. Xavier Pintat. L’article 25 dispose que « le gestionnaire du réseau public de transport élabore, en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution concernés, un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables ».
Je vous propose d’aller un peu plus loin en associant à cette procédure les propriétaires du réseau de distribution, dont les membres, c'est-à-dire les communes, sont regroupés en autorités organisatrices de la distribution.
À mon sens, il serait particulièrement pertinent de solliciter leur avis pour faciliter et accueillir les nouvelles capacités de production électrique par énergies renouvelables, sachant que les installations de ce type sont majoritairement raccordées aux réseaux de distribution.
M. le président. La parole est à M. Michel Sergent, pour présenter l'amendement n° 717.
M. Michel Sergent. Cet amendement, qui est identique à celui que vient de présenter M. Xavier Pintat, est fondé sur le même raisonnement. Nous voulons associer les autorités organisatrices, dont le rôle est également essentiel, à la procédure définie à l’article 25.
M. Bruno Sido, rapporteur. Avis favorable.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 467 rectifié bis et 717.
L'amendement n° 525 rectifié est présenté par M. Poniatowski.
L'amendement n° 557 rectifié est présenté par MM. Courteau, Raoul, Bérit-Débat et Guillaume, Mme Alquier, MM. Mazuir, Berthou et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du 1° du I de cet article, remplacer les mots :
puis le
II. - Compléter in fine cette même phrase par les mots :
dans un délai de six mois à compter de l'établissement du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie.
III. - En conséquence, supprimer l'avant-dernier alinéa du même 1°.
L'amendement n° 525 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Michel Teston, pour présenter l'amendement n° 557 rectifié.
M. Michel Teston. Le deuxième alinéa proposé par le 1° du I de l’article 25 est ainsi rédigé : « Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables est établi simultanément à l’élaboration du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie. »
Or, si le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie fixe des objectifs quantitatifs de développement des énergies renouvelables, le schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables définit, lui, la manière d’atteindre ces objectifs. Il semble donc logique que ce dernier ne puisse être élaboré qu’après l’établissement du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie.
Dès lors, il convient de fixer le délai – six mois nous semblent représenter une durée appropriée – dans lequel le schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables devra être soumis au préfet, pour approbation, par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité.
Tel est l'objet de cet amendement, qui nous semble cohérent puisqu’il respecte la chronologie.
M. Bruno Sido, rapporteur. L’article 25 du présent projet de loi dispose : « Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables est établi simultanément à l’élaboration du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie ».
Or le gestionnaire du réseau public de transport doit connaître d’abord les objectifs fixés par le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie pour pouvoir établir le schéma régional de raccordement au réseau. Les deux documents ne peuvent donc être adoptés simultanément : ils doivent l’être successivement.
La rédaction initiale de cet amendement ne faisant pas mention de l’accord des gestionnaires des réseaux publics de distribution pour l’élaboration du schéma de raccordement au réseau, la commission avait estimé que cette proposition ne pourrait recevoir un avis favorable que si elle était rectifiée afin de maintenir cet accord.
Cette rectification ayant été apportée, l’avis de la commission est favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 557 rectifié.
M. le président. L'amendement n° 572, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Après l'avant-dernier alinéa du 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les régions, les départements et les collectivités d'outre-mer, le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables comprend les dispositions permettant de réaliser les objectifs de l'article 55 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement dans le domaine de l'énergie, s'agissant de l'accès à l'électricité. Un décret en conseil d'État fixe la nature de ces dispositions et les modalités particulières de leur mise en œuvre, au plus tard un an après la publication de la présente loi. »
La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.
M. Jean-Etienne Antoinette. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec les dispositions du Grenelle I.
Outre-mer, et tout particulièrement en Guyane, l’enclavement des zones isolées pose la question de l’égalité des chances entre les citoyens. En effet, la région de Guyane est très vaste ; le peuplement et le développement des infrastructures font apparaitre des déséquilibres importants entre les différentes parties du territoire. Ainsi, en zone rurale, 50 % des habitants n’ont pas accès à l’eau potable et 35 % ne disposent pas de l’électricité.
Aujourd’hui, la situation est la suivante : Le barrage de Petit-Saut alimente les villes du littoral : Kourou, Cayenne, Sinnamary, Iracoubo, Saint-Laurent du Maroni. La centrale thermique de Dégrad-Des-Cannes complète l’approvisionnement de l’agglomération cayennaise. L’électricité de Saint-Georges-de-l’Oyapock provient de la centrale hydro-électrique de Saut Maripa.
Les communes situées plus à l’intérieur du territoire produisent généralement leur électricité à partir de panneaux solaires et de groupes électrogènes, avec certains aléas qui privent parfois de courant les populations durant des périodes plus ou moins longues. Certains villages de l’intérieur n’ont même pas de réseau électrique !
La loi de programme portant mise en œuvre du Grenelle de l’environnement a prévu que l’électricité serait apportée à tous les citoyens. Cependant, la traduction concrète de cet objectif passe, d'une part, par la planification, au travers des schémas, de l’extension des réseaux et des raccordements à ces derniers, sachant que le présent projet de loi prescrit désormais l’utilisation des énergies renouvelables, et, d'autre part, par la détermination technique des types d’installation à privilégier en fonction de l’importance de la population d’un hameau ou d’une commune, des contraintes techniques à prendre en compte et des objectifs environnementaux.
Cet amendement vise donc, tout simplement, à établir une cohérence entre les documents de planification, les dispositions techniques et le texte législatif ayant édicté les objectifs à atteindre.
M. Bruno Sido, rapporteur. La problématique du raccordement des énergies renouvelables n’est pas exactement celle de l’égal accès des citoyens à l’électricité.
Par ailleurs, sur la forme, c’est non pas l’article 55 mais l’article 56 du Grenelle I qui porte sur cette question.
Ledit article fixe des objectifs ambitieux, avec 50 % d’énergies renouvelables dès 2020. Toutefois, je crains, tout comme vous peut-être, monsieur Antoinette, que les dispositions nécessaires à sa mise en œuvre n’excèdent très largement le cadre technique du schéma régional de raccordement au réseau. Il s'agit, de mon point de vue, d’un tout autre problème.
Même si l’idée qui le sous-tend est bonne, cet amendement n’est pas adapté, me semble-t-il. La commission demande donc à ses auteurs de bien vouloir le retirer, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Monsieur Antoinette, nous visons les mêmes objectifs que vous et sommes animés par les mêmes principes. Toutefois, le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables est insuffisant pour réaliser les ambitions fixées par l’article 56 du Grenelle I.
Par ailleurs, pour répondre à votre attente légitime, je vous indique que nous avons commencé par améliorer la prise en charge financière de l’installation de productions décentralisées d’électricité, dans le cadre du FACE, le Fonds d’amortissement des charges d’électrification. Nous avons demandé à EDF de réaliser un plan d’électrification, s'agissant notamment des équipements publics et des centres de vie, avec un calendrier précis.
Si nous partageons entièrement votre souci, ce schéma n’est pas adapté à la mise en œuvre des objectifs de l’article 56 du Grenelle I. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Antoinette, l'amendement n° 572 est-il maintenu ?
M. Jean-Etienne Antoinette. Nous sommes tous d'accord sur le fond. Toutefois, compte tenu de la réalité de ce territoire enclavé, et dès lors que se pose également la question du seuil de population à partir duquel l’électricien – ici EDF – a l’obligation de desservir, en Guyane comme dans d’autres régions de France d'ailleurs, je maintiens cet amendement, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 572.
M. le président. L'amendement n° 917 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :
Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les conditions d'application du présent article en mer. »
M. Bruno Sido, rapporteur. Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements nos 917 rectifié et 918.
M. le président. Je vous en prie, mon cher collègue.
M. Bruno Sido, rapporteur. Les dispositions de l’amendement n° 917 rectifié sont issues du Grenelle de la mer, qui se poursuivait encore au mois de juin dernier, lorsque la commission a adopté le titre III du présent projet de loi.
Il est apparu que les dispositions de l’article 14 de la loi du 10 février 2000, telles qu’elles seront modifiées par l’article 25 du projet de loi, nécessiteront une adaptation par voie réglementaire pour être applicables en mer. Tel est l'objet de cet amendement.
En ce qui concerne l’amendement n° 918, il s'agit également d’une conséquence du Grenelle de la mer. Nous proposons de préciser que les missions des gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité s’étendent bien en mer. Ce point est évident, mais il vaut mieux l’inscrire dans le projet de loi. En effet, une telle précision est importante pour le raccordement au réseau des installations éoliennes en mer et des autres énergies marines.
M. le président. L'amendement n° 918, présenté par M. Sido, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :
... – Le II de l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les missions imparties par la présente loi aux gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité s'étendent à la mer territoriale, au plateau continental et à la zone économique au large des côtes du territoire de la République, lorsque les ouvrages électriques sont raccordés aux réseaux publics terrestres. Ces missions s'exercent conformément à la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles et à la loi n° 76-655 du 18 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République. »
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 917 rectifié et 918 ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 917 rectifié.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 918.
M. le président. Je mets aux voix l'article 25, modifié.
Avant le dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - aux contrats de performance énergétique, dès lors que les améliorations de l'efficacité énergétique sont garanties contractuellement dans la durée. » – (Adopté.)
Article additionnel après l'article 25 bis
M. le président. L'amendement n° 834 rectifié, présenté par Mme Keller et MM. Grignon et Richert, est ainsi libellé :
Après l'article 25 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le f) du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts, il est inséré un g) ainsi rédigé :
« g) Au coût des équipements électriques individuels permettant aux ménages de réaliser des effacements destinés à ajuster en temps réel l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité au niveau national :
« 1° Payés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;
« 2° Intégrés à un logement neuf acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 ;
« 3° Intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État de ce crédit d'impôt est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Fabienne Keller.
Mme Fabienne Keller. Il s'agit d’étendre à la marge l’application de l’article 200 quater du code général des impôts à un certain nombre d’équipements, visés par cet amendement, qui permettent de mieux gérer la consommation électrique. Seraient concernés, notamment, au même titre que d’autres investissements plus importants, les fameux boîtiers intelligents qui éteignent et allument seuls les éclairages.
En effet, ces dispositifs, s’ils ne constituent pas la panacée en matière d’économies d’énergie, permettent d’éteindre automatiquement les lumières et, par conséquent, d’effacer les pointes de consommation, dont on sait combien elles sont émettrices de dioxyde de carbone, tant l’électricité produite à la marge est essentiellement carbonée.
Nous pouvons aussi penser que ces boîtiers intelligents donneront la possibilité, demain, de mieux intégrer dans le réseau électrique les entrées de productions diffuses issues de l'énergie renouvelable.
Afin de rendre compatible ce dispositif avec l’article 40 de la Constitution, l’article additionnel proposé prévoit que la perte de recettes serait compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Bruno Sido, rapporteur. Madame Keller, votre amendement est très intéressant. En effet, il vise à favoriser la diffusion des boîtiers électriques intelligents, qui permettent l’effacement des consommateurs individuels durant les périodes de pointe. Or chacun sait que ce sont ces dernières qui génèrent le plus de CO2, car il faut recourir aux centrales thermiques pour y faire face.
Toutefois, dans une réponse ministérielle, l’administration fiscale a récemment confirmé que les boîtiers électriques intelligents étaient déjà éligibles au crédit d’impôt.
Madame Keller, votre amendement étant entièrement satisfait, je vous demande de le retirer, faute de quoi je serais obligé d’émettre un avis défavorable.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Madame Keller, je tiens à votre disposition la lettre d’Éric Woerth qui confirme que ces équipements entrent dorénavant clairement dans le champ de l’article 200 quater du code général des impôts.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président. Madame Keller, l'amendement n° 834 rectifié est-il maintenu ?
Mme Fabienne Keller. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse.
Une lettre du ministre du budget serait en effet la bienvenue, dans la mesure où cette disposition n’est pas, pour l’instant, mise en œuvre concrètement sur les chantiers. Une telle clarification serait utile, notamment aux artisans.
Cela étant, je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 834 rectifié est retiré.
Vous aurez copie de cette lettre avant la fin de la séance, ma chère collègue ! (Mme la secrétaire d'État le confirme.)