Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7472-PGP.html?identifiant=BOI-RFPI-PVINR-10-20-20140606
Timestamp: 2020-05-29 04:46:54+00:00
Document Index: 58006526

Matched Legal Cases: ["l'article 150", "l'article 244", '§ 20', '§ 150', 'art. 244', "l'article 208", '§ 120', '§ 150', "l'article 150", "l'article 150", 'art. 150', "l'article 244", "l'article 150", "l'article 4", '§ 330', '§ 420', "l'article 150"]

7472-PGPRFPI - PVINR - Immeubles ou droits concernés4
BOI-RFPI-PVINR-10-20-20140606
2014-06-06T17:14:27.000+02:002015-07-01T09:34:40.000+02:00
Cela étant, en cas d'échanges de titres à l'occasion d'une opération de fusion, de scission ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés, aucune imposition immédiate n'est établie. Cette exception n'est pas applicable aux échanges avec soulte lorsque le montant de la soulte reçue par le contribuable excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus (se reporter au II de l'article 150 UB du CGI auquel renvoie le 1° du II de l'article 244 bis A du CGI et pour plus de précisions sur ce régime de différé d'imposition, au II § 20 et suivants du BOI-RFPI-SPI-10-30).
Enfin, seules sont soumises au prélèvement les plus-values réalisées par des personnes cédantes qui détiennent directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la SIIC ou de l'organisme dont les parts, actions ou autres droits sont cédés, cf. I-B-3 § 150 et suivants.
Le prélèvement s’applique aux plus-values sur cession d'actions, parts ou autres droits de SPPICAV ou leurs équivalents étrangers (CGI, art. 244 bis A, I-3-d et f). A titre de rappel, les SPPICAV constituent un véhicule immobilier de droit français, constitué sous la forme de sociétés de capitaux, qui bénéficie d'une exonération d'impôt sur les sociétés prévue au 3° nonies de l'article 208 du CGI sous condition de redistribution d'une fraction des bénéfices immobiliers exonérés à leurs actionnaires (CoMoFi, art. L. 214-150 et suiv.). Compte tenu de la constitution de son actif, ce véhicule est nécessairement à prépondérance immobilière : l'article L. 214-37 du CoMoFi lui impose en effet que son actif soit composé au minimum à 60% par des actifs immobiliers, voir I-B-2 § 120 et suivants.
Enfin, seules sont soumises au prélèvement les plus-values réalisées par des personnes cédantes qui détiennent directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la société ou de l'organisme dont les parts, actions ou autres droits sont cédés, cf. I-B-3 § 150 et suivants.
L’article 164 B du CGI énumère les différents revenus de source française. Il s’agit des plus-values mentionnées à l'article 150 U du CGI, à l’article 150 UB du CGI et à l'article 150 UC du CGI, lorsqu’elles résultent de la cession :
- cédés du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, directement ou indirectement, au profit d'organismes en charge du logement social ; CGI, art. 150 U, II-7° et 8° ; BOI-RFPI-PVI-10-40-110) ;
Cela étant, compte tenu du caractère limitatif de l'énumération prévue au 1° du II de l'article 244 bis A du CGI, les contribuables fiscalement domiciliés hors de France ne peuvent pas prétendre aux exonérations prévues aux 1°, 1° bis et 1° ter du II de l'article 150 U du CGI (ces trois cas d'exonération sont étudiés aux BOI-RFPI-PVI-10-40-10 ; BOI-RFPI-PVI-10-40-30 et BOI-RFPI-PVI-10-40-20).
L'exonération ne s'applique pas aux plus-values réalisées par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B du CGI. Cette condition s'apprécie au jour de la cession et peut être justifiée par tous moyens (attestation de résidence fiscale, avis d'imposition à l'impôt sur le revenu, etc).
Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVI-10-40-10 au IV § 330.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-B-1-a-5° § 420.
- et, pour les cessions réalisées du 1er janvier au 31 août 2014 et, sous conditions, du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2016, de l’abattement exceptionnel de 25 % prévu au III de l’article 27 de la loi de finances pour 2014.
Exemple : En juin 2014, M X, fiscalement domicilié en Belgique, cède pour 1 000 000 € un logement situé en France, acquis 500 000 € et détenu depuis plus de 10 ans. Il remplit toutes les conditions d'application de l'exonération prévue au 2° du II de l'article 150 U du CGI.
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