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Timestamp: 2016-10-21 09:10:04+00:00
Document Index: 200076835

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'in casu', 'ATF ', 'art. 52', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 132', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 134', 'art. 156', 'art. 156', 'art. 135']

H 241/03 (08.09.2004)
H 241/03
Arr�t du 8 septembre 2004
P.________, recourante, repr�sent�e par
Me Alain-Val�ry Poitry, avocat, rue Juste-Olivier 16, 1260 Nyon,
P.________ �tait administratrice unique de la soci�t� M.________ SA depuis sa fondation en f�vrier 1981 jusqu'en novembre 1997. Le 18 d�cembre 2001, la Caisse AVS de la F�d�ration patronale vaudoise (ci-apr�s : la caisse) aupr�s de laquelle �tait affili�e la soci�t� a notifi� une d�cision en r�paration du dommage � la pr�nomm�e. Elle lui r�clamait le paiement de 22'385 fr. 85 repr�sentant le dommage r�sultant du non-versement par la soci�t� des cotisations d'assurances sociales relatives au salaire de l'administratrice pour les ann�es 1994 et 1995.
Par courrier du 4 janvier 2002, contestant avoir eu l'intention d'agir au d�triment de la caisse, P.________ lui a demand� de pouvoir b�n�ficier d'un plan de paiement �chelonn�, ce que la caisse a accept� en pr�voyant le paiement de la cr�ance par tranches de 1000 fr. � partir du 31 janvier 2002 (lettre du 24 janvier 2002).
Le lendemain, la caisse a ouvert action devant ledit tribunal en lui demandant de constater que P.________ �tait d�bitrice d'une somme de 22'385 fr. 55 � son �gard. Retenant que la correspondance du 4 janvier 2002 n'�tait pas une opposition valable et que l'�criture du 6 f�vrier 2002 �tait tardive, le tribunal a, par jugement du 18 d�cembre 2002, d�clar� la demande sans objet, la d�cision de la caisse du 18 d�cembre 2001 entr�e en force et la cause ray�e du r�le.
P.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Sous suite de frais et d�pens, elle conclut, principalement, au renvoi de la cause � la juridiction cantonale pour instruction et nouveau jugement; � titre subsidiaire, elle demande que soit r�form�e la d�cision du 18 d�cembre 2001 de la caisse, en ce sens que soit constat� qu'elle n'est pas d�bitrice de celle-ci. A titre plus subsidiaire encore, elle demande que le montant du dommage d� � la caisse soit r�duit de 6111 fr. 65.
La caisse conclut implicitement au rejet du recours en se r�f�rant � la proc�dure de premi�re instance, tandis que l'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � se d�terminer � son sujet.
La recourante s'est d�termin�e sur la r�ponse de la caisse en maintenant l'ensemble de ses conclusions.
En proc�dure f�d�rale, l'objet du litige est limit� � la question de savoir si c'est � tort ou � raison que le juge cantonal a constat� que l'opposition form�e par la recourante contre la d�cision du 18 d�cembre 2001 �tait tardive et consid�r� que la d�cision en r�paration du dommage �tait ainsi entr�e en force. Le Tribunal f�d�ral des assurances ne saurait en revanche se prononcer sur le fond du litige (ATF 117 V 122 consid. 1 et les r�f�rences, RAMA 1998 n� U 298 p. 248 consid. 1), comme le voudrait la recourante dont les conclusions subsidiaires y relatives sont irrecevables.
La recourante se plaint tout d'abord d'une violation de son droit d'�tre entendue, singuli�rement de son droit � pouvoir se d�terminer sur toute argumentation juridique nouvelle sur laquelle le juge entend se fonder et dont aucune des parties ne s'est pr�value. Elle reproche ainsi au juge cantonal de n'avoir pas attir� son attention sur la question de la validit�, du point de vue temporel, de l'opposition � la d�cision en r�paration du dommage, alors qu'il a d�clar� celle-ci tardive et, en cons�quence, ladite d�cision pass�e en force.
Le droit d'�tre entendu �tant une garantie constitutionnelle de caract�re formel, dont la violation doit entra�ner l'annulation de la d�cision attaqu�e, ind�pendamment des chances de succ�s du recourant sur le fond (ATF 127 V 437 consid. 3d/aa, 126 V 132 consid. 2b et les arr�ts cit�s), il se justifie d'examiner en premier lieu le moyen tir� de la violation de ce droit.
3.1 La jurisprudence, rendue sous l'empire de l'art. 4 aCst. et qui s'applique �galement � l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 129 II 504 consid. 2.2, 127 I 56 consid. 2b, 127 III 578 consid. 2c, 126 V 130 consid. 2a), a d�duit du droit d'�tre entendu, en particulier, le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une d�cision ne soit prise � son d�triment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature � influer sur le sort de la d�cision, celui d'avoir acc�s au dossier, celui de participer � l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se d�terminer � leur propos (ATF 126 I 16 consid. 2a/aa, 124 V 181 consid. 1a, 375 consid. 3b et les r�f�rences). Le droit d'�tre entendu doit �galement �tre reconnu et respect� lorsqu'une autorit� envisage de fonder sa d�cision sur une norme ou un motif juridique non �voqu� dans la proc�dure ant�rieure et dont aucune des parties en pr�sence ne s'est pr�value et ne pouvait supputer la pertinence in casu (ATF 128 V 278 consid. 5b/bb et les r�f�rences).
3.2 En l'esp�ce, l'intim�e a saisi la juridiction cantonale d'une action en r�paration du dommage au sens de l'art. 52 LAVS. Dans son �criture, elle ne s'est pas pr�value du non-respect, par la recourante, du d�lai d'opposition � la d�cision initiale pr�vu par l'art. 81 al. 2 RAVS. L'autorit� cantonale a ensuite ordonn� un �change d'�critures, puis une audience d'instruction, sans qu'il ressorte, ni du dossier, ni de l'arr�t entrepris, que la validit� �ventuelle de l'opposition de la recourante e�t �t� �voqu�e au cours de la proc�dure. En particulier, les parties ne se sont prononc�es que sur les conditions de fond de l'action en r�paration, sans aborder la recevabilit� de l'opposition. La motivation juridique finalement retenue par le premier juge n'a ainsi �t� abord�e, pour la premi�re fois, que dans le jugement cantonal.
Par cons�quent, en n'invitant pas la recourante � s'exprimer sur cette motivation juridique nouvelle, la juridiction cantonale a viol� son droit d'�tre entendue. Cette violation ne peut �tre r�par�e dans la pr�sente proc�dure, d�s lors que le Tribunal f�d�ral des assurances ne dispose pas d'un plein pouvoir d'examen (cf. ATF 126 V 132 consid. 2b et les r�f�rences), le litige ne portant pas sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance (art. 132 OJ en corr�lation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ). Au demeurant, la r�paration d'un tel vice ne doit avoir lieu qu'exceptionnellement (ATF 126 I 72 consid. 2, 126 V 132 consid. 2b et les r�f�rences).
3.3 Il suit de ce qui pr�c�de que le jugement entrepris doit �tre annul� et la cause renvoy�e � l'autorit� cantonale de recours afin qu'elle statue � nouveau apr�s avoir accord� � la recourante la facult� d'exercer son droit d'�tre entendue.
Eu �gard � la nature du litige, la proc�dure n'est pas gratuite (art. 134 OJ a contrario). Etant donn� son issue, il se justifie de mettre les frais de justice qui, dans la mesure o� la Cour de c�ans ne se prononce pas sur le fond, doivent �tre fix�s � 500 fr. (art. 156 al. 1 OJ), � la charge de l'intim�e. La recourante qui obtient gain de cause est repr�sent�e par un avocat. Elle a d�s lors droit � une indemnit� de d�pens (art. 156 en relation avec l'art. 135 OJ).
Dans la mesure o� il est recevable, le recours est admis et le jugement du Tribunal cantonal des assurances du canton de Vaud du 18 d�cembre 2002 est annul�, la cause lui �tant renvoy�e pour qu'il proc�de conform�ment aux consid�rants.
L'intim�e versera � la recourante une indemnit� de d�pens (y compris la taxe � la valeur ajout�e) de 2000 fr.
L'avance de frais vers�e par la recourante, d'un montant de 1700 fr., lui est restitu�e.