Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/14c11/v8
Timestamp: 2019-01-16 12:38:46+00:00
Document Index: 316133905

Matched Legal Cases: ['art. 89', 'art. 23', 'art. 39', 'art. 3', 'art. 77', 'art. 69', 'art. 1', 'art. 1']

30 avril 2018 – 31 octobre 2018
Version telle qu’elle existait du 14 décembre 2017 au 12 janvier 2018.
Dernière modification : 2017, chap. 34, annexe 3.
Historique législatif : 2014, chap. 11, annexe 1, art. 89; 2015, chap. 30, art. 23; 2016, chap. 23, art. 39; 2017, chap. 14, annexe 4, art. 3; 2017, chap. 20, annexe 7, art. 77; 2017, chap. 20, annexe 8, art. 69, 146; 2017, chap. 34, annexe 3.
Remarque : Le 1er mars 2018, la disposition 2 du paragraphe 6 (5) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 34, annexe 3, art. 1)
2. Sous réserve de la disposition 1, si le fournisseur de services de garde fournit des services de garde pour moins de deux enfants de moins de deux ans et qu’il remplit les critères prescrits :
i. un enfant inscrit et présent régulièrement à la maternelle ou au jardin d’enfants à temps plein ou en classe de 1re année dans une école que fait fonctionner un conseil scolaire ne fait pas partie du dénombrement un jour donné de l’année scolaire du conseil scolaire, au sens de la Loi sur l’éducation, autre qu’un jour ou fraction de jour prescrit par les règlements,
ii. un enfant qui, compte tenu de son âge, pourrait satisfaire aux exigences pour être inscrit à la maternelle ou au jardin d’enfants à temps plein ou en classe de 1re année dans une école que fait fonctionner un conseil scolaire, mais qui est inscrit et présent régulièrement à un programme à temps plein administré par une Première Nation ou par le gouvernement du Canada pour les enfants des Premières Nations ne fait pas partie du dénombrement un jour donné de l’année scolaire qui s’applique aux fins du programme, autre qu’un jour ou fraction de jour prescrit par les règlements.
2017, chap. 34, annexe 3, art. 1 - 01/03/2018