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Timestamp: 2019-05-20 17:44:01+00:00
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INDEMNITÉS DE RUPTURE - Régime social des indemnités de rupture : confirmation et déclinaison de la jurisprudence du 15 mars - Jurisprudence Sociale Lamy, n° 459 - WK-RH, actualités sociales et des ressources humaines
Régime social des indemnités de rupture : confirmation et déclinaison de la jurisprudence du 15 mars
Les sommes accordées, à titre transactionnel, en complément des indemnités de licenciement versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ne sont exonérées de cotisations de sécurité sociale qu’à la condition que l’employeur rapporte la preuve qu’elles concourent à l’indemnisation d’un préjudice.
18/09/2018 Jurisprudence Sociale Lamy, n° 459
Une entreprise (le cotisant), ayant dû procéder à des licenciements pour motif économique dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, verse aux salariés dont les contrats de travail ont ainsi été rompus, en sus des indemnités prévues par ce plan, des indemnités transactionnelles. Ces indemnités n’ayant pas été soumises à cotisations de sécurité sociale, l’Urssaf procède à un redressement lors d’un contrôle.
Ce redressement sera contesté par le cotisant qui obtiendra gain de cause devant le tribunal des affaires de sécurité sociale puis devant la Cour d’appel de Rouen.
Pour fonder son redressement, l’Urssaf indiquera en substance que les indemnités transactionnelles versées en plus des indemnités allouées en application du plan de sauvegarde de l’emploi doivent, pour leur fraction représentative de dommages et intérêts, suivre le régime applicable aux indemnités de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Il convenait donc, selon l’organisme de recouvrement, de se référer aux dispositions de l’article 80 duodecies du Code général des impôts et à la doctrine fiscale et considérer que les indemnités transactionnelles ne pouvaient être exonérées d’impôt et donc de cotisations de sécurité sociale que dans les limites prévues par le texte fiscal. À cet effet, il y avait lieu de globaliser l’ensemble des indemnités versées dans le cadre et hors du cadre du plan de sauvegarde de l’emploi et de les comparer à la double limite fiscale plafonnée, l’exonération restant toutefois acquise à hauteur de l’indemnité prévue par le plan de sauvegarde ou du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. De ce calcul résulte le redressement notifié.
De son côté, le cotisant soutiendra notamment que les indemnités transactionnelles avaient été versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ce qui entrainait leur entière exonération d’impôt et donc de cotisations de sécurité sociale.
Par sa décision du 21 juin 2018, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Rouen. Cette décision n’est guère surprenante compte tenu du revirement auquel elle nous semble avoir procédé dans deux arrêts du 15 mars 2018 (Cass. 2ème civ., 15 mars 2018, no 17-11.336 et no 17-10.325) dont l’arrêt de juin 2018 constitue non seulement une confirmation mais aussi une déclinaison à des situations non visées dans les décisions de mars dernier. Pour en appréhender pleinement la portée il importe préalablement de rappeler les textes applicables.
Depuis le 1er janvier 2000, les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur ne sont exonérées de cotisations de sécurité sociale qu’à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est elle-même exonérée d’impôt sur le revenu. Les textes applicables tant en matière fiscale que sociale ont été par la suite modifiés à de nombreuses reprises, de telle sorte, d’ailleurs, que ceux qui étaient applicables aux faits de l’espèce à l’origine de l’arrêt du 21 juin 2018 sont également différents des dispositions légales actuellement en vigueur. Pour autant, cet arrêt peut parfaitement se lire à la lumière du dispositif actuellement applicable, dans la mesure où son intérêt n’est pas de nature historique. C’est bien ce que nous proposons de faire.
Le sort social des indemnités de rupture du contrat de travail, qui ne présentent pas la nature d’un élément du salaire, résulte du dernier alinéa de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale dont l’application doit, à cet effet, être combinée avec l’article 80 duodecies du Code général des impôts. Ces indemnités sont exonérées de cotisations de sécurité sociale dans la limite de deux plafonds annuels de la sécurité sociale, à la condition préalable d’être exonérées d’impôt sur le revenu et dans la limite de cette dernière exonération. Il doit être toutefois précisé que les indemnités d’un montant supérieur à dix fois le plafond annuel de la sécurité sociale sont intégralement soumises, dès le premier euro, aux cotisations de sécurité sociale.
Quant à l’article 80 duodecies, après avoir posé le principe selon lequel toute indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, il assortit celui-ci de deux catégories d’exceptions :
- Certaines de ces indemnités sont totalement exonérées d’impôt
Il s’agit des indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1 à L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7o de l’article L 1237-18-2 et au 5o de l’article L 1237-19-1 du Code du travail ; des indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du Code du travail ; des indemnités de licenciement et de mise à la retraite prévues par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel. Toutefois l’indemnité versée à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail ne bénéficie d’aucune exonération lorsque le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire.
- Certaines indemnités sont exonérées d’impôts dans la limite de plafonds
Il s’agit de la fraction des indemnités de licenciement, autres que celles versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, des indemnités de mise à la retraite et des indemnités de rupture conventionnelle, qui n’excède pas, soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail, soit 50 % du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur. En toute hypothèse, l’exonération est limitée à cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale en ce qui concerne les indemnités de mise à la retraite, et à six fois ce plafond en ce qui concerne les indemnités de licenciement et les indemnités de rupture conventionnelle.
• La confirmation du revirement du 15 mars 2018
Jusqu’aux arrêts du 15 mars 2018, la Cour de cassation jugeait que les indemnités qui n’étaient pas au nombre de celles qui sont limitativement énumérées par l’article 80 duodecies du Code général des impôts auquel renvoie l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ne pouvaient être exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale (Cass. 2ème civ., 20 oct. 2010, no 09-12.404).
Dans le même temps, la jurisprudence fiscale était semblable puisque, pour le Conseil d’État, à l’exception des indemnités exonérées visées par l’article 80 duodecies du Code général des impôts, toute somme perçue par le salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail était imposable (CE, 5 mai 2010, no 309803 ; CE, 24 juin 2013, no 365253).
On aurait pu penser que la décision du Conseil constitutionnel du 20 septembre 2013 allait entrainer une évolution de ces jurisprudences lorsqu’il fut saisi, par la voie d’une QPC, de la constitutionnalité de l’article 80 duodecies du Code général des impôts (Cons. const., 20 sept. 2013, no 2013-340 QPC.). Le Conseil déclara celui-ci conforme à la Constitution sous l’importante réserve qu’il soit entendu que ses dispositions « ne sauraient, sans instituer une différence de traitement sans rapport avec l’objet de la loi, conduire à ce que le bénéfice de ces exonérations varie selon que l’indemnité a été allouée en vertu d’un jugement, d’une sentence arbitrale ou d’une transaction ; qu’en particulier, en cas de transaction, il appartient à l’Administration et, lorsqu’il est saisi, au juge de l’impôt de rechercher la qualification à donner aux sommes, objet de la transaction ».
Si le Conseil d’État modifia immédiatement sa jurisprudence (cf. nota CE, 24 janv. 2014, no 352949), ce ne fut pas le cas de la Cour de cassation qui confirma à plusieurs reprises sa jurisprudence antérieure (Cass. 2ème civ., 11 févr. 2016, no 15-13.398 ; Cass. 2ème civ., 6 juill. 2017, no 16-17.959 ; Cass. 2ème civ., 13 mars 2014, no 13-12.381 ; Cass. 2ème civ., 12 févr. 2015, no 14-10.886 ; Cass. 2ème civ., 21 déc. 2017, no 16-26.912.).
C’est dans ce contexte, et sans doute non sans lien avec la décision du Conseil constitutionnel, qu’intervinrent les deux arrêts du 15 mars 2018 (Cass. 2ème civ., 15 mars 2018, no 17-11.336 et no 17-10.325), dont l’attendu de principe semblait fortement annonciateur d’un revirement : « Mais attendu qu’il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa sont comprises dans l’assiette des cotisations à moins que l’employeur rapporte la preuve qu’elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l’indemnisation d’un préjudice ».
Par deux arrêts du 21 juin 2018 (Cass. 2ème civ., 21 juin 2018, no 17-19.432 et no 17-19.773) la Cour de cassation confirme incontestablement sa nouvelle jurisprudence initiée le 15 mars, à tel point que la deuxième des décisions de juin est rédigée en des termes identiques à celles de mars.
C’est toutefois seulement le premier de ces arrêts (no 17-19.432) qui retient notre attention, en ce qu’il nous semble utilement affiner cette jurisprudence à des situations qui n’avaient pas encore été évoquées.
• Une déclinaison de la jurisprudence nouvelle
Dans les arrêts du 15 mars 2018 ainsi que dans le deuxième arrêt du 21 juin 2018, étaient en cause des indemnités transactionnelles versées à la suite de licenciements pour faute grave ainsi que de semblables indemnités allouées suite à des départs en retraite dont les salariés concernés avaient soutenu qu’ils avaient été forcés par leur employeur. Or aucune de ces indemnités n’est visée par l’article 80 duodecies du Code général des impôts.
Il en va en partie différemment dans l’espèce commentée. C’est la raison pour laquelle l’attendu de principe de cet arrêt, rendu au visa des articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 80 duodecies du Code général des impôts, dans leur rédaction applicable aux faits de l’espèce, mérite de retenir l’attention en ce qui concerne la question du sort social d’indemnités transactionnelles allouées suite à un plan de sauvegarde de l’emploi :
« Attendu que les sommes accordées, à titre transactionnel, en complément des indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi au sens des articles du code du travail, ne sont pas au nombre de celles limitativement énumérées par le second de ces textes ;qu’elles sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales en application du premier, à moins que l’employeur ne rapporte la preuve qu’elles concourent pour tout ou partie de leur montant, à l’indemnisation d’un préjudice ».
Ainsi que nous l’avons rappelé, les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du Code du travail sont fiscalement exonérées en totalité par l’article 80 duodecies du Code général des impôts. Elles sont toutefois éventuellement soumises, totalement ou en partie, à cotisations de sécurité sociale compte tenu des plafonds déjà cités (2 ou 10 plafonds annuels de la sécurité sociale). Pour la Cour de cassation, ce mécanisme exonératoire s’appliquait donc en l’espèce aux indemnités versées en application du plan de sauvegarde de l’emploi mais non aux indemnités transactionnelles, ces dernières n’étant nullement visées par l’article 80 duodecies.
L’arrêt invite ainsi à procéder à une distinction entre, d’une part, l’indemnité allouée au titre du plan de sauvegarde de l’emploi dont le sort social et fiscal est régi par les dispositions de droit commun relative à la rupture du contrat de travail et, d’autre part, le sort uniquement social de l’indemnité transactionnelle qui s’ajoute à la première laquelle relève du droit commun de l’assiette des cotisations en application du 1o alinéa de l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale. Il n’est pas indifférent de rappeler que ce dernier texte, dont la rédaction actuelle est encore applicable pour quelques mois compte tenu de l’ordonnance du 12 juin dernier (Ordonnance no 2018-474 du 12 juin 2018, relative à la simplification et à l’harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale), intègre dans cette assiette toutes les sommes ou avantages alloués en contrepartie ou à l’occasion du travail, ce qui doit conduire à l’assujettissement de principe des indemnités transactionnelles. Or, conformément à la jurisprudence du 15 mars 2018, l’indemnité en question peut toutefois être exonérée si l’employeur rapporte la preuve qu’elle concoure, pour tout ou partie, de leur montant, à l’indemnisation d’un préjudice, dont il restera toutefois à définir le contenu.
Autrement formulé, cela signifie que l’indemnité transactionnelle ne suit pas le sort de l’indemnité de licenciement versée en application du plan de sauvegarde de l’emploi dont elle ne serait en quelque sorte qu’un complément. C’est bien d’ailleurs ce que le cotisant avait soutenu en indiquant que lors de la présentation du plan de sauvegarde de l’emploi aux instances représentatives du personnel un mouvement de grève avait débuté, que des transactions individuelles avaient été conclues aux termes desquelles les salariés renonçaient à toute action visant à l’annulation du plan ou au versement d’indemnités supplémentaires. Le cotisant mettait enfin et surtout en avant que ces transactions avaient été établies suite à l’intervention des instances représentatives du personnel, et qu’au vu de leur contexte elles avaient un rapport direct avec le plan de sauvegarde qu’elles venaient compléter quand bien même ce plan ne les visait pas puisqu’elles avaient été établies après.
C’est cet argumentaire que les juges du fond avaient favorablement reçu.
• Une cassation logique
Au regard de la jurisprudence du 15 mars, la cassation était inévitable compte tenu de la motivation de l’arrêt d’appel dont il résulte que « les sommes litigieuses ont été versées aux salariés en complément de celles dues au titre de ce plan et dans le cadre, si ce n’est en application, de celui-ci ».
On relèvera, à cet égard que la position de l’Urssaf, consistant à faire masse des indemnités issues du plan de sauvegarde et des indemnités transactionnelles pour déterminer l’exonération plafonnée, ne trouve pas davantage un écho favorable auprès de la cour de cassation.
• Le sort fiscal des indemnités transactionnelles
Le sort fiscal des indemnités versées au titre du plan de sauvegarde est directement réglé par l’article 80 duodecies du Code général des impôts qui les exonère totalement.
Il en va différemment de celui des indemnités transactionnelles pour lesquelles la jurisprudence fiscale, qui a fait suite à la décision précitée du Conseil constitutionnel du 20 septembre 2013 (Cons. const, 20 sept. 2013, no 2013-340 QPC), doit conduire l’Administration fiscale sous le contrôle du juge de l’impôt à rechercher la qualification à donner aux sommes, objet de la transaction.
• Une conclusion provisoire
La jurisprudence des 15 mars et 21 juin 2018 nous semble enfin régler la question du sort social de toutes les indemnités, ne présentant pas par nature le caractère d’élément de salaire, versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, en mettant un terme à la bien difficultueuse combinaison entre l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et son « homologue » fiscal.
Espérons que les décisions à venir confirmeront ce vœu !
Vu les et 80 duodecies du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses ;
Attendu que les sommes accordées, à titre transactionnel, en complément des indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi au sens des et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, ne sont pas au nombre de celles limitativement énumérées par le second de ces textes ; qu’elles sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales en application du premier, à moins que l’employeur ne rapporte la preuve qu’elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l’indemnisation d’un préjudice ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’à la suite d’un contrôle portant sur les années 2010 et 2011, l’URSSAF de l’Eure, aux droits de laquelle vient l’URSSAF de Haute-Normandie (l’URSSAF), a notifié à la société Nufarm (la société) un redressement portant notamment sur la réintégration dans l’assiette des cotisations des sommes versées à titre d’indemnités transactionnelles à des salariés à la suite de leur licenciement pour motif économique ; que la société a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;
Attendu que pour accueillir celui-ci, l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu’il ressort des pièces versées aux débats et notamment du modèle de protocole transactionnel, que les ruptures du contrat de travail en cause relèvent de la procédure de licenciement collectif pour motif économique engagée par la société courant 2009 ; que la société a mis en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi ; que les sommes litigieuses ont été versées aux salariés en complément de celles dues au titre de ce plan, dont ils ont renoncé à poursuivre l’annulation, et dans le cadre, si ce n’est en application, de celui-ci et qu’elles n’ont pas un caractère salarial ;
Qu’en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser le caractère exclusivement indemnitaire des sommes versées en exécution des transactions, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 avril 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Caen ;
Vu l’, rejette la demande de la société Nufarm et la condamne à payer à l’URSSAF de Haute-Normandie la somme de 3 000 euros ;
André Derue, Avocat, Spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale, Barthélémy Avocats
[Cass. 2ème civ., 21 juin 2018, pourvoi no 17-19.432, arrêt no 865 F-P+B]