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Timestamp: 2019-08-24 13:08:33+00:00
Document Index: 109060674

Matched Legal Cases: ["l'article 1792", "l'article 1147", "l'article 1792", "l'article 1792", "l'article 1792", "l'article 1792", "l'article 1792", "l'article 1792", "l'article 1792", "l'article 1792", "l'article 1792", "l'article 1147", "l'article 1792", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine', "l'article 1147", 'in fine', 'in fine', "l'article 1147", "l'article 455", "l'article 1792", "l'article 1604", "l'article 1792", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Eléments de définition de la sous-traitance
Trois arrêts de cassation publiés et commentés par M. PERINET-MARQUET à la RDI 2010, p. 543 (09-12.339; 08-19.355 et 09-12.208).
Le compte prorata dans les marchés de travaux
Etude publiée par Frédérique STEPHAN à la RDI 2010, p. 524.
SAS BATEG
c/ Office Public d'Aménagement et de Construction de Paris
N° 08PA01857
Considérant que la société BATEG relève régulièrement appel du
jugement en date du 8 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris
l'a condamnée à verser à l'Office Public d'Aménagement et de Construction de Paris (OPAC) notamment les sommes de 42 341,11 euros et de 5 903,16 euros au titre de l'exécution fautive du contrat la liant en qualité d'entreprise générale avec cet Office ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'Office Public d'Aménagement et de Construction de Paris (OPAC) a entrepris en 1984, dans le cadre d'un programme dénommé « Palulos », la réhabilitation d'un immeuble d'une centaine de logements dont elle est propriétaire, situé au 7 rue Ernest Roche à Paris 17e, confiant par un acte d'engagement du 3 octobre 1984 à la société requérante les travaux relatifs à 7 lots notamment la plomberie et le chauffage, avec pour maître d'oeuvre la société SERETE ; que, par deux
avenants des 12 mars 1986 et 11 mars 1987
, il lui a en outre été demandé la mise en place de gaines d'évacuation des gaz brûlés des chaudières de chaque logement, et la création de tubages de ventilation réglementaires, ces derniers travaux, sous-traités, ayant été réceptionnés sans réserve le 20 novembre 1987 ; qu'au début de l'année 2002, le même Office a de nouveau confié des travaux de ventilation mécanique des logements à une autre entreprise ERM, laquelle s'est aperçue que certains tubages notamment en aluminium posés en 1987 pour le compte de l'entreprise BATEG, étaient défectueux ; que l'OPAC a demandé à la société de fumisterie Alchemine de procéder à un examen des conduits, puis à la dépose de l'ensemble des tubages, les tubages incriminés étant inaccessibles car inclus dans les conduits de cheminée, en raison de la défectuosité de certains d'entre eux qui étaient manchonnés tous les 3 mètres environ par des rivets pop et des bandes d'aluminium adhésives, et non d'un seul tenant ; que la société requérante a été notamment condamnée par les premiers juges au remboursement des travaux de dépose et de remplacement nécessaires ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le marché n° 8500055 susmentionné procédant de l'acte d'engagement du 3 octobre 1984 est relatif à la réhabilitation de cent logements H.B.M. “Tous corps d'état”, pour le compte d'une personne publique dans le cadre de sa mission d'intérêt général ; qu'un tel chantier présente ainsi le caractère d'une opération de travaux publics ; que dans ces conditions, le juge administratif est compétent pour connaître des litiges nés de l'exécution de ce chantier, tant au titre de la responsabilité décennale qu'à celui, comme en l'espèce, de la responsabilité de droit commun ; qu'il résulte de ce qui précède que la société BATEG n'est pas fondée à soutenir que le présent litige est porté devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutient la société, l'expertise s'est déroulée dans le respect du principe du contradictoire, les parties ayant été régulièrement convoquées à trois réunions in situ en juin et juillet 2002, et l'expert, qui en l'occurrence a disposé d'éléments de preuve suffisants, ayant analysé personnellement les documents et les chiffres avancés par les parties et ayant soumis ses analyses et les documents dont il disposait au débat contradictoire ; que les investigations de l'expert ont été suffisamment poussées et de nature à répondre à la mission d'expertise ; qu'au surplus, si la société soutient que l'expert avait fixé le 20 septembre 2002 pour date limite de clôture des opérations d'expertise, que le dire récapitulatif de l'OPAC ne lui serait parvenu que le 23 septembre 2002, pour une remise du rapport d'expertise le lendemain, et qu'elle n'aurait ainsi pu répondre à l'Office alors qu'elle avait demandé un délai de réponse et que l'expert disposait d'un délai s'achevant le 31 décembre pour le rendu de son rapport, cette circonstance ne ferait pas en tout état de cause obstacle à ce que le tribunal retienne ce rapport à titre d'information dès lors qu'il a été versé au dossier et soumis de ce fait au débat contentieux entre les parties ; qu'il y a lieu pour le juge de s'estimer suffisamment informé par les pièces du dossier sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle expertise, qui aurait, au demeurant toutes chances de rester infructueuse faute de conservation des tubages litigieux ; que par suite, les conclusions à fin de nullité de l'expertise doivent être rejetées ;
Sur la responsabilité de droit commun et l'ampleur du préjudice :
Considérant en premier lieu, que l'expiration du délai de l'action en garantie décennale ne décharge pas les constructeurs de la responsabilité qu'ils peuvent encourir, en cas de fraude ou de dol dans l'exécution de leur contrat et qui n'est soumise qu'à la prescription qui résulte des principes dont s'inspire l'
; que, même sans intention de nuire, la responsabilité trentenaire des constructeurs peut également être engagée en cas de faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par la violation grave par sa nature ou ses conséquences, de leurs obligations contractuelles, commise volontairement et sans qu'ils puissent en ignorer les conséquences ;
Considérant en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise aussi bien que du rapport d'audit des installations de chauffage du 28 mai 2002 établi par le bureau Veritas, que seuls les 29 tubages en aluminium présentent des dégradations importantes et ont été installés, pour certains d'entre eux, de manière non conforme aux règles de l'art de nature à les rendre dangereux, dès lors que si l'usage de gaines en aluminium était expressément prévu par le devis de l'entreprise BATEG, un même conduit aurait dû être chemisé d'un seul tenant, comme en convient d'ailleurs l'entreprise BATEG elle-même, et non au moyen de morceaux de 3 mètres de longueur assemblés grâce à des rivets et des bandes adhésives, propres à favoriser des points de rétention de condensation et par là même la dégradation rapide du matériau, et la fuite de gaz nocifs ; que par ailleurs, à supposer même que contrairement au règlement sanitaire de la Ville de Paris, l'OPAC ne se soit pas livré à une vérification régulière desdits conduits et de leur étanchéité, il est constant qu'en l'absence d'accessibilité aux conduits et à leurs tubages de façon en particulier à s'assurer de leur montage, seule la dépose de l'ensemble des tubages en aluminium, telle celle réalisée en 2002 par l'entreprise Alchemine à la demande de l'OPAC était de nature à permettre la mise en évidence de la méconnaissance grave des règles de l'art lors de leur installation ;
Considérant en troisième lieu, que les désordres dont il s'agit étaient essentiellement dus à une mise en oeuvre à l'évidence défectueuse des tubages en aluminium, contrevenant aux règles de l'art, qui rendait dangereux pour au moins certains des logements et de leurs occupants l'usage du chauffage au gaz ; que le sous-traitant concerné ne pouvait ignorer les conséquences prévisibles de ces manquements volontaires aux prescriptions du marché, et leur application ; qu'en outre, le recours à un sous-traitant ne peut avoir pour effet de limiter la responsabilité de l'entrepreneur vis-à-vis du maître de l'ouvrage ; que l'absence d'accidents dans les logements dus au reflux de gaz nocifs dans les cheminées, ne peut davantage constituer la preuve de l'absence de danger constitué par la susdite contravention aux règles de l'art ; qu'ainsi, en décidant qu'en l'espèce de tels agissements ont constitué, de la part de l'entreprise BATEG une faute assimilable à une fraude ou à un dol, les premiers juges n'ont pas inexactement qualifié les faits de l'espèce ;
Considérant en quatrième lieu, que l'expert a retenu que plus de la moitié des tubages présentait des désordres, rendant nécessaire le remplacement de tous ; que dès lors, même si certaines de ces gaines, pourtant réalisées d'un seul tenant, étaient affectées de corrosion, un tel désordre ne relevant pas de la fraude ou du dol mettant en jeu la responsabilité du constructeur, et même si un relevé de l'entreprise Alchemine ne précise en rien la nature des désordres affectant les tubages déposés, il n'est pas utilement contesté par la société requérante qu'il a été noté dans le rapport d'audit du 30 mai 2002 du bureau Veritas, que c'est seulement l'extraction notamment des 29 tubages en aluminium des conduits de cheminées qui a permis de constater que certains tubages avaient été réalisés par jonction de plusieurs bouts, un document daté du 25 juillet 2002 de la société Alchemine certifiant les avoir tous déposés ; que dans ces conditions, alors que le montant du préjudice retenu par les premiers juges, soit 42 341,11 euros, ne pouvait concerner que le remplacement des 29 tubages en aluminium, visés en particulier par le devis n° 14 B émis par la société requérante, il y a lieu de faire droit aux conclusions de l'OPAC de Paris tendant à la confirmation de cette condamnation, retenue par le jugement entrepris ;
Considérant en cinquième lieu, que l'OPAC de Paris est fondé à demander, par des conclusions reconventionnelles, que la condamnation de la société BATEG prononcée à son profit soit également assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2002, jour de l'introduction de sa demande devant le tribunal ;
Article 1er : La requête de la société BATEG est rejetée.
Une structure gonflable ne relève pas de l'article 1792 mais de l'article 1147 du code civil
Par albert.caston le 16/11/10
3° Chambre A
DU 05 FEVRIER 2009
N° 2009/73
Le 16.05.1996, le Cercle des Nageurs de Marseille a fait réaliser et installer par une société Sirhem une structure gonflable destinée à couvrir la piscine olympique en période hivernale. Cette structure s'étant déchirée le 5.12.1998, un protocole d'accord passé entre Sirhem, AXA courtage, assureur du Cercle des Nageurs de Marseille, et la société Ferrari fournisseur de la toile, a alloué au Cercle des Nageurs de Marseille la somme de 480.000 Francs afin de remplacer ladite structure.
Le 21.01.1999, le Cercle des Nageurs de Marseille a alors fait réaliser la confection et l'installation
d'une nouvelle structure gonflable, ce pour un prix de 917.000 Francs HT. Les 8.04 et 21.10.1999, la toile a présenté des déchirures et le 18.11.1999, la structure a explosé.
Par ordonnance de référé du 7.06.2000, le Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance de
Marseille a désigné un expert. Monsieur Grima expert désigné, a déposé son rapport le 23.01.2001
Par ordonnance de référé du 6.06.2001, le Juge des Référés a condamné Voileries du Sud-Ouest à
payer au Cercle des Nageurs de Marseille une somme provisionnelle de 128.650 Francs à valoir sur ses préjudices, déduction faite de sa facture.
Voileries du Sud-Ouest a fait l'objet d'un jugement le déclarant en redressement judiciaire puis d'un
jugement prononçant sa mise en liquidation judiciaire (le 23.04.2003). Le Cercle des Nageurs de
Marseille a déclaré sa créance.
Saisi d'une demande formée par le Cercle des Nageurs de Marseille en indemnisation de ses
préjudices, le Tribunal de Grande Instance de Marseille a par jugement du 4.07.2006 notamment:
- dit que Voileries du Sud-Ouest était constructeur au sens de l'article 1792 du Code Civil au titre de
la confection et de l'installation d'une structure double enveloppe.
- fixé la date de la réception au 22.03.1999, aucun vice n'étant apparent .
- dit que Voileries du Sud-Ouest est responsable sur le fondement de l'article 1792 du Code Civil (le
désordre, imputable à Voileries du Sud-Ouest, résulte d'une mauvaise exécution des pièces textiles à assembler et non d'une mauvaise conception de l'ouvrage, et rend l'ouvrage impropre à sa destination).
- mis hors de cause Generali Assurances, assureur de responsabilité civile de Voileries du Sud-Ouest.
- fixé la créance du Cercle des Nageurs de Marseille à l'égard de Voileries du Sud-Ouest aux
sommes de 87.658.19 €(dommage matériel), de 50.000 €(trouble de jouissance) et de 4000 €(article
700 du Code de Procédure Civile).
- condamné AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur de responsabilité décennale de Voileries
du Sud-Ouest, à payer au Cercle des Nageurs de Marseille les sommes précitées.
- rejeté le surplus des demandes.
Par déclaration remise le 18.07.2006, AXA FRANCE IARD a interjeté appel du jugement précité.
II.DECISION.
- SUR LA PROCEDURE RECEVABILITE DE L'APPEL.
Attendu que la régularité formelle de la procédure en appel n'est pas contestée, qu'il convient de
déclarer l'appel recevable.
1) - Sur la demande formée contre Voileries du Sud-Ouest et AXA FRANCE IARD, sur le
fondement des articles 1792 et suivants du Code Civil.
Attendu aux termes de l'article 1792 alinéa 1 du Code Civil, que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de
ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination
Attendu aux termes de l'article 1792.2 du même code, que la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.
Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des
ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.
Attendu qu'il résulte du rapport d'expertise que la structure commandée par le Cercle des Nageurs de Marseille le 21.01.1999, fournie et posée par Voileries du Sud-Ouest le 2.03.1999 est constituée de pièces textiles en toile blanc translucide, de 590 g/m3, permettant l'assemblage non par coutures mais par soudures, que ces pièces textiles préassemblées en atelier, ont été assemblées pour le surplus in situ.
Attendu que la structure composée d'une double enveloppe gonflable a été ensuite, au moyen de
câbles fixés au extrémités des rails par une ganse fermée par bague de retenue, installée sur des double rails, étant observé que les rails avaient été antérieurement installés par la société Sirhem.
Attendu que cette structure, composée de pièces textiles PVC assemblées, et arrimée sur des rails,
qui ne faisaient pas partie des travaux effectués par Voileries du Sud-Ouest, était en outre entièrement démontable car elle ne comportait aucune partie fixe ancrée au sol de manière définitive et ne présentait par suite aucune incorporation au sol, qu'elle ne saurait malgré son ampleur (57.30 m x 28.40 m x 10 m de hauteur sous peau intérieure), le fait qu'elle ait été reliée à des réseaux de chauffage et d'électricité préexistants, et qu'elle ait permis de former un abri pour les utilisateurs de la piscine en période froide, être considérée comme un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code Civil
Attendu en outre, que sa dépose, son démontage ou son remplacement pouvait s'effectuer sans
détérioration ou enlèvement de matière du sol de la piscine , qu'elle ne saurait être considérée comme un élément d'équipement indissociable au sens de l'article 1792.2 du même code
Attendu au terme de ces observations, que la demande formée contre Voileries du Sud-Ouest sur le
fondement des articles 1792 et suivants du Code Civil doit être rejetée.
Attendu aux termes de l'article L 241.1 du code des assurances ancien applicable aux marchés passés jusqu'au 9.06.2005, que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos de travaux de bâtiment, doit être couverte par une assurance.
Attendu que la garantie souscrite par Voileries du Sud-Ouest auprès de AXA FRANCE IARD
consiste dans la couverture pour les chantiers ouverts postérieurement au 1.01.1998, de sa responsabilité civile décennale pour travaux de bâtiment qu'elle peut encourir en sa qualité de constructeur telle que visée à l'article 1792.1 alinéa 1er du Code Civil en vertu des articles 1792, 1792.2 et 2270 dudit code.
Attendu que la fourniture et la pose de la structure telle que décrite ci-dessus ne peuvent être
qualifiées de travaux de bâtiment et que Voileries du Sud-Ouest n'est pas un constructeur d'ouvrage au sens des articles 1792 et 1792.2 du Code Civil, que la garantie de AXA FRANCE IARD ne saurait donc être mobilisée, la demande du Cercle des Nageurs de Marseille à l'encontre de celle-ci devant être rejetée.
Attendu qu'il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré Voileries du Sud-Ouest
responsable sur le fondement de l'article 1792 du Code Civil
2) - Sur la demande formée contre Voileries du Sud-Ouest et la compagnie SA GENERALI Assurances IARD, assureur de responsabilité civile de Voileries du Sud-Ouest, sur le fondement de
Attendu sur la demande formée contre Voileries du Sud-Ouest, que le contrat passé entre le Cercle
des Nageurs de Marseille et l'intéressée a donné à cette dernière la fonction de confectionneur des toiles, ce qu'elle ne conteste pas, mais aussi celle d'installateur de la structure, le tout formant un marché d'entreprise, qu'en effet, d'une part, la facture du 26.02.1999 mentionne un forfait comprenant également la 'main d'oeuvre', que d'autre part, l'expert a justement relevé qu'à chaque intervention, montage ou démontage de la structure, les contremaîtres ou compagnons spécialisés de Voileries du Sud-Ouest intervenaient, et encadraient le personnel mis à disposition par le Cercle des Nageurs de Marseille.
Attendu qu'il résulte du rapport d'expertise que dés le jour de la livraison, sont apparues des non
conformités des dimensions et des anomalies dans les entoilages à assembler (absence de gaines dans les ourlets), que la structure a été renvoyée et reconfectionnée puis réassemblée sur site, que de nouveaux défauts sont apparus en particulier sur les deux bavettes intérieures et extérieures trop courtes, que le 8.04.1999, la structure gonflable s'est arrachée et déchirée, que les toiles ont à nouveau été renvoyées à Voileries du Sud-Ouest qui les a réparées, qu'en début d'été, la bulle a été démontée pour être reconditionnée et renvoyée mi octobre 1999, les bavettes étant de nouveau trop courtes, les cols de cygne n'étant pas gainés, le câble étant trop petit et cisaillant le tissu, les passages de gaine étant trop petits, que des déchirures vont à nouveau se produire, et enfin, alors que le vent souffle à 104 km/h, la bulle explose le 18.11.1999.
Attendu selon l'expert, que la cause des sinistres réside dans une mauvaise exécution des pièces à
assembler, les maux ayant été signalés à 3 reprises à Voileries du Sud-Ouest qui ne les ignorait pas et a néanmoins laissé monter une dernière fois la structure en l'état de ces défauts, que la bulle aurait dû être renvoyée une quatrième fois en usine car la réparation n'avait pas été correctement faite.
Que l'expert ne retient aucune cause résidant dans la force du vent ou dans le manque de stabilité de l'ouvrage.
Attendu que ces éléments techniques doivent être retenus car complets et sérieusement motivés,
qu'ils établissent le manquement de la société Voileries du Sud-Ouest à son obligation de résultat de livrer et installer une bulle exempte de vice sans qu'aucune cause étrangère ne puisse l'exonérer, que Voileries du Sud-Ouest doit être déclarée responsable des dommages subis par le Cercle des Nageurs de Marseille sur le fondement de l'article 1147 du Code Civil
- DECLARE l'appel recevable.
- INFIRME le jugement du 4.07.2006 en ce qu'il a dit que Voileries du Sud-Ouest était responsable
du sinistre sur le fondement de l'article 1792 du Code Civil
La théorie des dommages intermédiaires s'applique même au vendeur-constructeur
Arrêt commenté dans :
- "CONSTRUCTION URBANISME", 2011, n° 1, p. 29, par Mme PAGES DE VARENNE.
- La RDI, n° 2, 2011, p. 116, par M. TRICOIRE.
Pourvoi n° 09-12.988.
Arrêt n° 1305.
Vu l' article 1792-1 2°, du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 janvier 2009), que, le 13 décembre 1999, les époux Cavailles ont vendu à M. Christol une maison à usage d'habitation dans laquelle les vendeurs avaient fait procéder à des travaux de rénovation ; que se plaignant de désordres, M. Christol a assigné les époux Cavailles en réparation ;
Attendu pour débouter M. Christol de sa demande au titre des désordres affectant les travaux d'étanchéité de la façade, l'arrêt retient que l'expert n'a pas constaté l'existence de désordres entrant dans le champ d'application de l' article 1792 du code civil et que l'acquéreur n'est pas fondé à soutenir que la responsabilité de droit commun des vendeurs serait engagée car s'agissant de l'exécution d'un contrat de vente et non d'un contrat de construction, il ne suffit pas de constater l'existence d'un défaut d'exécution, consistant dans une non-conformité au document technique unifié, mais il faut caractériser la défaillance des vendeurs dans l'exécution de leurs obligations spécifiques découlant du contrat de vente ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Christol de sa demande au titre des désordres affectant les façades extérieures et l'étanchéité des ouvertures et de ses demandes subséquentes d'indemnisation de ses préjudices financier et moral, l' arrêt rendu le 20 janvier 2009...
Dommages évolutifs ; responsabilité décennale ; imputabilité ; réparation intégrale ; non conformités ; notion de réception
Arrêt commenté dans "CONSTRUCTION URBANISME", 2011, n° 1, p. 29, par Mme. PAGES DE VARENNE.
Pourvoi n° 09-70.235.
Arrêt n° 1302.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 octobre 2007), que la société civile immobilière Parc des Raisses (SCI), assurée en police dommages-ouvrage et police de responsablité du constructeur non réalisateur auprès de la société Albingia, a fait édifier et vendu en état futur d'achèvement un groupe d'immeubles comprenant 5 bâtiments, A à E, qui a été placé sous le régime de la copropriété et dénommé Résidence Park avenue ; que sont intervenus à l'opération de construction M. Thiollier, architecte concepteur, la société civile professionnelle d'architecte Miège et Paolini, maître d'oeuvre d'exécution, assurés auprès de la société Mutuelle des architectes français (MAF), la société Ceccon frères, entreprise générale chargée des lots gros-oeuvre et VRD et la société Bureau Véritas, chargée d'une mission de contrôle technique ; que la société Ceccon a sous-traité notamment le lot revêtements de façade et peintures extérieures à la société Guillot Pomarès ; que des procès-verbaux de réception, avec réserves, ont été établis le 14 juillet 1990 pour les parties communes des bâtiments A, B et C, le 14 novembre 1990 pour les parties communes des bâtiments D et E, le 25 septembre 1991 pour les VRD et espaces verts ; que le syndicat des copropriétaires se plaignant d'une non-conformité du filmogène appliqué sur les façades et de désordres, une expertise a été ordonnée ; qu'après expertise, le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI en indemnisation de ses préjudices ; que la SCI a notamment appelé en garantie la société Ceccon, la société Guillot-Pomares et la société Miège et Paolini ; que le syndicat des copropriétaires se plaignant d'une extension des désordres de façades, une nouvelle expertise a été ordonnée et qu'entre-temps, ce syndicat se plaignant d'autres désordres une troisième expertise a été ordonnée ; que par un jugement du 23 juillet 2003, devenu irrévocable, le tribunal de grande instance d'Annecy a condamné la SCI à payer au syndicat la somme de 47 000,18 euros au titre de l'obligation de délivrance et celle de 21 696,54 euros au titre des vices apparents, dit que la SCI sera garantie pour les vices apparents par la société Ceccon, elle-même garantie à hauteur de 25 % par la société Guillot, et pour l'obligation de délivrance par la société Miège et Paolini et la société Ceccon ;
Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en ses première et deuxième branches, le moyen unique du pourvoi incident de la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, le premier moyen du pourvoi incident de la société Axa France IARD, le premier moyen du pourvoi incident de la société Ceccon frères, le deuxième moyen du pourvoi incident de la société Thiollier, de la société MAF et de la société Miège et Paolini, les premier et deuxième moyens du pourvoi incident de la société Bureau Véritas, et le premier moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi incident de la société Albingia, réunis :
Attendu que la SCI, la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, la société Axa France IARD, la société Thiollier, la société MAF, la société Miège et Paolini, la société Bureau Véritas et la société Albingia font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à réparer le préjudice subi par les copropriétaires au titre des désordres de nature décennale affectant les façades, et de les condamner en conséquence à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 240 000 euros in solidum, la société Bureau Véritas à hauteur des 2/3 de cette somme soit 160 000 euros et de rejeter les demandes formées contre la société Guillot-Pomares en sa qualité de sous-traitant de la société Ceccon, alors, selon le moyen :
1°/ que les désordres futurs ou évolutifs ne relèvent de la garantie décennale que lorsqu'il peut être constaté que l'atteinte à la destination de l'ouvrage interviendra avec certitude dans le délai de la garantie décennale ; qu'en se bornant à relever en l'espèce que les désordres en façades «avaient énormément évolué lorsque l'expert est retourné sur les lieux en 1997 et 1999, ... que si aucune infiltration à l'intérieur des appartements n'a été constatée par l'expert de 1997 à 1999, il n'est pas contestable que de telles infiltrations se sont produites avant l'intervention de l'expert et après, que ces infiltrations ont donné lieu à des déclarations à l'assureur dommages ouvrages..., qu'au vu de l'importance et la fréquence des désordres, il n'est pas possible de soutenir qu'il n'y a pas en l'espèce impropriété à la destination de l'immeuble», sans constater au cours du délai décennal d'atteinte objective et certaine à la solidité de l'immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1646-1, 1792 et 2270 du code civil ;
2°/ que le sous-traitant est tenu envers l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément adopté «les motifs par lesquels le premier juge a retenu que les désordres affectant les façades (passage d'eau entre la façade et les bandeaux, fissures, mousse au droit des joints, soulèvements de maçonnerie, éclats d'enduits, faïençage du parement, importantes désolidarisations entre façade et élément rapporté, entre gros oeuvre et éléments préfabriqués en pignon...) étaient de nature décennale» ; qu'il résulte notamment de ces motifs adoptés «que la société Guillot Pomares..., qui (a) réalisé... la peinture... et (à laquelle) les désordres sont partiellement imputables d'après M. La Bonnardière, verr(a) (sa) responsabilité retenue... les désordres affect(ant) à la fois la peinture et l'étanchéité des ouvrages», et que la part de responsabilité de la société Guillot Pomares doit être fixée à 10 % (cf. le jugement du 11 mars 2004 p. 9 in fine et 10) ; qu'en écartant cependant toute responsabilité de la société Guillot Pomares, au prétexte que «toutefois il n'est pas établi que cette société a fait autre chose qu'appliquer la peinture sur les façades et qu'il ne ressort pas du rapport de cet expert et n'est pas autrement établi que ce travail était affecté de non conformités ou malfaçons en relation avec les désordres de nature décennale des façades», sans réfuter objectivement les motifs des premiers juges ni les constatations de l'expert judiciaire retenant à l'encontre de la société Guillot Pomares un défaut d'exécution, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
3°/ que les désordres futurs et évolutifs ne relèvent de la garantie décennale que lorsqu'il peut être constaté que l'atteinte à la destination de l'ouvrage interviendra avec certitude dans le délai de la garantie décennale de sorte qu'en se bornant à relever en l'espèce que les désordres en façades "avaient énormément évolué lorsque l'expert est retourné sur les lieux en 1997 et 1999, ... que si aucune infiltration à l'intérieur des appartements n'a pas été constatée par l'expert de 1997 à 1999, il n'est pas contestable que de telles infiltrations se sont produites avant l'intervention de l'expert et après, que ces infiltrations ont donné lieu à des déclarations à l'assureur dommages... ; qu'au vu de l'importance et la fréquence des désordres, il n'est pas possible de soutenir qu'il n'y a pas en l'espèce impropriété à la destination de l'immeuble", sans constater au cours du délai décennal d'atteinte objective et certaine à la solidité de l'immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1646-1, 1792 et 2270 du code civil ;
4°/ que les désordres futurs ou évolutifs ne relèvent de la garantie décennale que lorsqu'il peut être constaté que l'atteinte à la destination de l'ouvrage interviendra avec certitude dans le délai de la garantie décennale ; qu'en se bornant à relever en l'espèce que les désordres en façades «avaient énormément évolué lorsque l'expert est retourné sur les lieux en 1997 et 1999, ... que si aucune infiltration à l'intérieur des appartements n'a été constatée par l'expert de 1997 à 1999, il n'est pas contestable que de telles infiltrations se sont produites avant l'intervention de l'expert et après, que ces infiltrations ont donné lieu à des déclarations à l'assureur dommages ouvrages..., qu'au vu de l'importance et la fréquence des désordres, il n'est pas possible de soutenir qu'il n'y a pas en l'espèce impropriété à la destination de l'immeuble», sans constater au cours du délai décennal d'atteinte objective et certaine à la solidité de l'immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1646-1, 1792 et 2270 du code civil ;
5°/ que le sous-traitant est tenu envers l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément adopté «les motifs par lesquels le premier juge a retenu que les désordres affectant les façades (passage d'eau entre la façade et les bandeaux, fissures, mousse au droit des joints, soulèvements de maçonnerie, éclats d'enduits, faïençage du parement, importantes désolidarisations entre façade et élément rapporté, entre gros oeuvre et éléments préfabriqués en pignon...) étaient de nature décennale» ; qu'il résulte notamment de ces motifs adoptés «que la société Guillot Pomares..., qui (a) réalisé... la peinture... et (à laquelle) les désordres sont partiellement imputables d'après M. La Bonnardière, verr(a) (sa) responsabilité retenue... les désordres affect(ant) à la fois la peinture et l'étanchéité des ouvrages», et que la part de responsabilité de la société Guillot Pomares doit être fixée à 10 % (cf. le jugement du 11 mars 2004 p. 9 in fine et 10) ; qu'en écartant cependant toute responsabilité de la société Guillot Pomares, au prétexte que «toutefois il n'est pas établi que cette société a fait autre chose qu'appliquer la peinture sur les façades et qu'il ne ressort pas du rapport de cet expert et n'est pas autrement établi que ce travail était affecté de non conformités ou malfaçons en relation avec les désordres de nature décennale des façades», sans réfuter objectivement les motifs des premiers juges ni les constatations de l'expert judiciaire retenant à l'encontre de la société Guillot Pomares un défaut d'exécution, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l' article 1147 du code civil ;
6°/ que le sous-traitant est tenu envers l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément adopté «les motifs par lesquels le premier juge a retenu que les désordres affectant les façades (passage d'eau entre la façade et les bandeaux, fissures, mousse au droit des joints, soulèvements de maçonnerie, éclats d'enduits, faïençage du parement, importantes désolidarisations entre façade et élément rapporté, entre gros oeuvre et éléments préfabriqués en pignon...) étaient de nature décennale» ; qu'il résulte notamment de ces motifs adoptés «que la société Guillot Pomares..., qui (a) réalisé... la peinture... et (à laquelle) les désordres sont partiellement imputables d'après M. La Bonnardière, verr(a) (sa) responsabilité retenue... les désordres affect(ant) à la fois la peinture et l'étanchéité des ouvrages», et que la part de responsabilité de la société Guillot Pomares doit être fixée à 10 % (jug. p. 9 in fine et 10) ; qu'en écartant cependant toute responsabilité de la société Guillot Pomares, au prétexte que «toutefois, il n'est pas établi que cette société a fait autre chose qu'appliquer la peinture sur les façades et qu'il ne ressort pas du rapport de cet expert et n'est pas autrement établi que ce travail était affecté de non conformités ou malfaçons en relation avec les désordres de nature décennale des façades», sans réfuter objectivement les motifs des premiers juges ni les constatations de l'expert judiciaire retenant à l'encontre de la société Guillot Pomares un défaut d'exécution, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l' article 1382 du code civil ;
7°/ que les désordres futurs ou évolutifs ne relèvent de la garantie décennale que lorsqu'il peut être constaté que l'atteinte à la destination de l'ouvrage interviendra avec certitude dans le délai de la garantie décennale ; qu'en se bornant à relever en l'espèce que les désordres en façades «avaient énormément évolué lorsque l'expert est retourné sur les lieux en 1997 et 1999,... que si aucune infiltration à l'intérieur des appartements n'a été constatée par l'expert de 1997 à 1999, il n'est pas contestable que de telles infiltrations se sont produites avant l'intervention de l'expert et après, que ces infiltrations ont donné lieu à des déclarations à l'assureur dommages ouvrage..., qu'au vu de l'importance et la fréquence des désordres, il n'est pas possible de soutenir qu'il n'y a pas en l'espèce impropriété à la destination de l'immeuble», sans constater, au cours du délai décennal, d'atteinte objective et certaine à la solidité de l'immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1646-1, 1792 et 2270 du code civil ;
8°/ que le sous-traitant est tenu envers l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément adopté «les motifs par lesquels le premier juge a retenu que les désordres affectant les façades (passage d'eau entre la façade et les bandeaux - fissures - mousses au droit des joints - soulèvements de maçonnerie - éclats d'enduit - faïençage du parement - importantes désolidarisations entre façade et élément rapporté, entre gros oeuvre et éléments préfabriqués en pignon...) étaient de nature décennale» ; qu'il résulte notamment de ces motifs adoptés «que la société Guillot Pomares (...) qui (a) réalisé (...) la peinture (...) et (à laquelle) les désordres sont partiellement imputables d'après M. La Bonnardière verr(a) (sa) responsabilité retenue (...) les désordres affect(ant) à la fois la peinture et l'étanchéité des ouvrages» et que la part de responsabilité de la société Guillot Pomares doit être fixée à 10 % ; qu'en écartant cependant toute responsabilité de la société Guillot Pomares, au motif que «toutefois il n'est pas établi que cette société a fait autre chose qu'appliquer la peinture sur les façades et qu'il ne ressort pas du rapport de cet expert et n'est pas autrement établi que ce travail était affecté de non conformités ou malfaçons en relation avec les désordres de nature décennale des façades», sans réfuter objectivement les motifs des premiers juges, ni les constatations de l'expert judiciaire retenant à l'encontre de la société Guillot Pomares un défaut d'exécution, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l' article 1147 du code civil ;
9°/ que les juges ne peuvent retenir que des désordres évolutifs présentent un caractère décennal que dans la mesure où ils ont porté atteinte à la solidité de l'ouvrage ou rendu ce dernier impropre à sa destination dans le délai de dix ans de la garantie décennale ; que pour retenir en l'espèce que "les désordres en façades étaient de nature décennale", la cour d'appel s'est contentée de faire référence "aux conséquences à terme de toutes les migrations d'eau sur la bonne tenue" des éléments, telles que retenues par l'expert et d'énoncer que les "désordres indemnisés dans le cadre du jugement du 23 juillet 2003 avaient énormément évolué lorsque l'expert est retourné sur les lieux en 1997 et 1999", et qu'au vu d'un constat du 26 juin 2002, postérieur à l'expiration du délai décennal, les désordres avaient "continué à se développer pendant le délai décennal et au-delà", ce dont elle a déduit péremptoirement qu'"au vu de l'importance et la fréquence des désordres, il n'est pas possible de soutenir qu'il n'y avait pas en l'espèce impropriété à destination de l'immeuble" ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que ces désordres avaient, dans le délai de dix ans de la garantie décennale, porté atteinte à la solidité de l'ouvrage ou rendu ce dernier impropre à sa destination, la cour d'appel a violé l' article 1792 du code civil, ensemble l' article 2270 du code civil, devenu l' article 1792-4-1 du même code ;
Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que si aucune infiltration à l'intérieur des appartements n'avait été constatée par l'expert de 1997 à 1999, il n'était pas contestable que de telles infiltrations s'étaient produites avant l'intervention de l'expert et après, qu'il en allait ainsi des appartements Cousin en septembre 1992, Tabet en décembre 1992, Van Ruswick en juillet 1993, Cadet en janvier 1995, Ehrnrooth en mars 1995, Gabay en février 1995, la cour d'appel en a souverainement déduit qu'au vu de leur importance et de leur fréquence ces désordres avaient rendu dans le délai décennal l'ouvrage impropre à sa destination ;
Sur le premier moyen du pourvoi incident de la société MAF, de M. Thiollier et de la société Miège et Paolini, ci-après annexé :
1°/ que le syndicat des copropriétaires reprochait en l'espèce à la SCI Parc des Raisses d'avoir fait édifier un bâtiment F à usage de parking après qu'un permis de construire lui avait été accordé le 27 décembre 1988, sur la copropriété constituée dès les premières ventes intervenues le 22 décembre 1998, sans recueillir au préalable l'accord de l'assemblée générale de copropriété tel que l'exigent les articles 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965
; qu'en se contentant d'affirmer que le promoteur n'avait pas à solliciter l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires pour construire des garages puisqu'ils avaient été édifiés sur un lot restant la propriété du promoteur qui, une fois les garages édifiés, pouvait le vendre, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les règles de la copropriété avaient été respectées, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés, ensemble l'article 1147 du code civil ;
2°/ que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, le syndicat des copropriétaires ne se prévalait pas seulement du fait que l'édification d'un bâtiment F n'avait pas été prévue contractuellement et avait été réalisée en violation des règles de la copropriété, mais encore du fait que ce bâtiment ne répondait à aucune des normes de construction spécifiées contractuellement, dès lors notamment qu'il était de type préfabriqué et non pas en béton banché ou armé tel que l'exigeait la notice descriptive du 28 octobre 1988 et le descriptif sommaire des travaux du 26 octobre 1998 ; qu'en omettant de répondre à ce chef de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
1°/ que l'absence de paiement dans le cadre du préfinancement des travaux de réparation par l'assureur de dommages-ouvrage n'empêche pas ce dernier, dans le cadre d'une instance engagée aux fins de déterminer la nature des désordres et les auteurs responsables de ces désordres, d'être garanti par les locateurs d'ouvrage ; qu'en rejetant la demande de la société Albingia tendant à être relevée et garantie par les différents intervenants à l'opération de construction des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, aux motifs adoptés des premiers juges que "la compagnie Albingia qui n'a pas préfinancé les travaux de réfection n'est pas subrogée dans les droits du syndicat des copropriétaires", la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances ;
2°/ qu'en tout état de cause, l'absence de paiement dans le cadre du préfinancement des travaux de réparation par l'assureur de dommages-ouvrage n'empêche pas ce dernier, dans le cadre d'une instance engagée aux fins de déterminer la nature des désordres et les auteurs responsables de ces désordres, d'être garanti par les locateurs d'ouvrage ; qu'en rejetant la demande de la société Albingia tendant à être relevée et garantie par les différents intervenants à l'opération de construction des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, aux motifs adoptés des premiers juges que "la compagnie Albingia qui n'a pas préfinancé les travaux ne peut être subrogée dans les droits du syndicat des copropriétaires", la cour d'appel a violé l' article 1792 du code civil, ensemble l' article L. 121-12 du code des assurances ;
3°/ que l'absence de paiement dans le cadre du préfinancement des travaux de réparation par l'assureur de dommages-ouvrage n'empêche pas ce dernier, dans le cadre d'une instance engagée aux fins de déterminer la nature des désordres et les auteurs responsables de ces désordres, d'être garanti par les locateurs d'ouvrage ; qu'en rejetant la demande de la société Albingia tendant à être relevée et garantie par les différents intervenants à l'opération de construction des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, aux motifs adoptés des premiers juges que "la compagnie Albingia n'avait pas préfinancé les travaux", ce alors même qu'elle retenait, à la suite des premiers juges, que la SCI Parc des Raisses serait relevée et garantie par la société Ceccon frères qui avait été défaillante dans l'exécution de ses obligations contractuelles, par la SCP Miège et Paolini et M. Thiollier qui ont conçu l'ouvrage et surveillé les travaux, et par le Bureau Véritas qui n'avait formulé aucun avis sur la solidité de l'ouvrage, et dit que la charge finale de la condamnation serait répartie entre ces quatre intervenants, la cour d'appel a violé l'
article 1792 du code civil, ensemble l' article L. 121-12 du code des assurances
4°/ que l'absence de paiement dans le cadre du préfinancement des travaux de réparation par l'assureur de dommages-ouvrage n'empêche pas ce dernier, dans le cadre d'une instance engagée aux fins de déterminer la nature des désordres et les auteurs responsables de ces désordres, d'être garanti par ces derniers ; qu'en rejetant la demande de la société Albingia tendant à être relevée et garantie par les différents intervenants à l'opération de construction des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, aux motifs adoptés des premiers juges que "la compagnie Albingia, n'ayant pas préfinancé la réfection des désordres, n'était pas subrogée dans les droits du syndicat des copropriétaires", ce alors même qu'elle retenait, à la suite des premiers juges, que la société Ceccon frères supporterait seule la charge finale de la condamnation prononcée, la cour d'appel a violé l' article 1792 du code civil, ensemble l' article L. 121-12 du code des assurances ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que ces désordres étaient de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination avant l'expiration du délai de garantie décennale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
Vu l'article 1604 du code civil, ensemble l'article 1792 du même code
Attendu que pour condamner la SCI et la société Albingia à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 20 955,26 euros au titre du défaut de fonctionnement des stations de relevage, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que les désordres affectant ces stations rendent l'ouvrage impropre à sa destination et sont de nature décennale et, par motifs propres, que l'expert a constaté l'existence de non-conformités de cette installation que le tribunal a justement considérées comme constitutives de désordres de nature décennale, que, pour remédier à ces désordres il a préconisé la réfection de l'unique station, d'où il se déduit que, selon lui, le système comportant une seule station est en mesure de fonctionner mais que, si la seconde station promise avait été réalisée, le fonctionnement du système serait meilleur et plus sûr, de sorte que la SCI a été justement condamnée, pour avoir manqué à son obligation de délivrance sur ce point, à payer une indemnité de 20 955,26 euros ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'expert avait relevé, au titre des "éléments contractuels avec les acquéreurs" que dans la notice descriptive du 26 octobre 1988, il était précisé "article 678 : drainage du terrain. Le terrain sera drainé à la périphérie du programme et les eaux recueillies seront renvoyées sur les réseaux par une pompe de relevage", la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, a violé le texte susvisé ;
Sur le neuvième
moyen du pourvoi provoqué du syndicat des copropriétaires :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement hormis en ce qu'il a prononcé condamnation à l'encontre de la société Guillot-Pomares et, statuant à nouveau, rejette les demandes formées contre cette société, condamne in solidum au titre des désordres relatifs à l'étanchéité des dalles en béton des balcons et loggias la SCI, la société Albingia, la société Ceccon, la société Axa, la société Miège et Paolini et la société Bureau Véritas à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 296 480 euros, condamne la SCI et la société Albingia à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 20 955,26 euros au titre du défaut de fonctionnement des stations de relevage et déboute le syndicat des copropriétaires de ses demandes au titre du drainage à la périphérie de la construction, au titre des voies et circulations et d'accès, des fissurations des dalles et murs porteurs béton armé et dallage sous-sol, de l'arche d'accès au parc, du mur de soutènement du parc aérien, de la position du transformateur et de l'absence de places de stationnement pour handicapés, de l'absence d'éclairage de secours dans les montées d'escaliers et sur les paliers des coursives et de l'absence d'accès aux personnes handicapées, de l'absence de ventilation à l'intérieur des zones de circulation des garages en sous-sol, dans les caves et les locaux poubelles, l' arrêt rendu le 2 octobre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry...
Conflit à la Cour de cassation sur la concentration des moyens ?
Par albert.caston le 09/11/10
Sur l'ensemble de la question, voir dans ce blog :
L'arrêt publié ci-après est en retrait par rapport à la jurisprudence qui paraissait dominante jusqu'alors...
Pourvoi n° 09-69.730.
Arrêt n° 1722.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, poursuivi par la caisse de Crédit mutuel de Morlaix (la banque) en paiement de certaines sommes réclamées au titre d'avances sur placements non remboursées, M. X..., qui s'est borné à solliciter des délais sans contester le montant de la dette, a été condamné au paiement des sommes demandées par arrêt du 10 septembre 2004; que par acte du 7 juillet 2006, il a fait assigner la banque en dommages-intérêts, soutenant qu'elle avait engagé sa responsabilité lors de l'octroi des avances ;
Attendu que pour accueillir la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée soulevée par la banque et déclarer irrecevable l'action de M. X..., l'arrêt retient que son action nouvelle en responsabilité ne tend qu'à faire échec à la condamnation irrévocable prononcée à son encontre par l' arrêt du 10 septembre 2004 par des moyens qu'il n'avait pas cru devoir développer en temps utile ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en responsabilité intentée contre la banque n'avait pas le même objet que l'action en paiement exercée par celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l' arrêt rendu le 8 janvier 2009...