Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/commentaire-d-arret/commentaire-arret-cour-cassation-reunie-premiere-chambre-civile-10-octobre-462952.html
Timestamp: 2019-12-11 09:33:55+00:00
Document Index: 165065267

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1271", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

En l'espèce, Monsieur Frata (M.F.) a gagné 1 495 777 francs le 8 janvier 1991, lors d'une course hippique à Cagnes sur Mer. Monsieur Onofrio (M.O.) rappelle que M.F. a pour habitude de lui confier la responsabilité de valider son ticket à sa place lorsque ce dernier ne pouvait se rendre auprès du PMU pour les valider lui-même. Il avait été convenu en cas de ticket gagnant, validé par M.O. pour M.F. , que M.F. verserait 10 % du montant total à M.O., cette déclaration a été faite en public, de concert, devant un certain nombre de leurs collègues. M.O. ne parvient pas à faire valider le ticket de M.F., il a donc refait un nouveau ticket à ses frais en commettant une erreur lors de la copie des numéros de M.F.. Cette erreur a permis à M.F. de remporter cette somme. M.F. a informé M.O. qu'il lui verserait sa quote-part comme prévu, puis à par la suite refusé de s'exécuter.
La notion d'obligation naturelle et le refus de la Cour de cassation du système de novation
La difficile compréhension de la notion d'obligation naturelle
La non-pertinence du système de novation dans la transformation d'une obligation naturelle en une obligation civile
Le passage d'une obligation naturelle en une obligation civile par l'engagement unilatéral
La force de l'engagement unilatéral dans la transformation
Le renforcement de la notion de morale et de l'importance de la volonté en matière d'obligation
[...] Pour la Cour de cassation dans son arrêt du 10 octobre 1995, ce qui fait que l'obligation naturelle est devenue une obligation naturelle, c'est que la volonté du débiteur de l'obligation naturelle peut unilatéralement prendre un engagement qui fait naitre une obligation civile. Dans cet arrêt, la Cour de cassation pose un principe important en matière d'obligation. C'est un arrêt de principe essentiel en matière de droit des obligations et va dicter une ligne de conduite aux juridictions inférieures. La Cour de cassation octroie une place importante à la volonté, symbolisée au travers de l'engagement unilatéral, cette place va avoir une influence certaine sur le Droit. [...]
[...] Dans un premier temps, il faudra étudier la notion d'obligation naturelle et le refus de la Cour de cassation du système de novation et dans un second temps, il faudra s'intéresser à la place de l'engagement unilatéral, de la volonté, dans la transformation d'une obligation naturelle en une obligation civile (II). I.La notion d'obligation naturelle et le refus de la Cour de cassation du système de novation. La notion d'obligation naturelle est difficile à analyser et le système de novation, dans le cas présent, n'est pas pertinent A.La difficile compréhension de la notion d'obligation naturelle. [...]
[...] qu'il lui verserait sa quote-part comme prévu, puis à par la suite refusé de s'exécuter. M.O. a assigné M.F. devant le tribunal de grande instance pour le paiement de la somme de francs, en plus des intérêts, sur le fondement de l'article 1271 du Code civil. Le jugement rendu par le tribunal de grande instance a fait droit à sa demande. M.F. a interjeté appel devant la Cour d'appel de Metz. La Cour d'appel de Metz, le 7 octobre 1993 rendent un arrêt confirmatif. [...]
[...] En l'espèce, il s'agit de la transformation d'une obligation naturelle en une obligation civile. La novation est le remplacement d'une dette par une autre dette. La Cour de cassation dans son arrêt du 10 octobre 1995 déclare qu'il est impropre d'utiliser le système de novation en l'espèce : Attendu, ensuite, que la transformation improprement qualifiée novation d'une obligation naturelle en obligation civile ( ) En effet, la novation ne peut s'utiliser qu'entre deux vraies obligations, ce qui n'est pas le cas de l'obligation civile. [...]
[...] L'engagement unilatéral, en l'espèce, a une importance capitale dans la transformation de l'obligation naturelle en une obligation civile L'arrêt en présence permet un renforcement de la notion de devoir de conscience et de l'importance de la volonté en matière d'obligation A.La force de l'engagement unilatéral dans la transformation. Il s'agit de se demander ce que vaut cet engagement. Par principe, en présence d'obligation naturelle, l'engagement de vaut rien. Mais la Cour de cassation estime que dès l'instant où le débiteur d'une obligation naturelle prend l'engagement de l'exécuter, l'obligation naturelle se transforme en obligation civile, dans son arrêt du 10 octobre 1995. [...]
Droit des obligations Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation réunie en sa première chambre civile, le 10 octobre 1995 : comment une obligation naturelle peut-elle se transformer en une obligation civile ?