Source: https://registregeneral.com/mentionslegales?tab=PolitiqueConfidentialit%C3%A9
Timestamp: 2020-02-24 09:13:55+00:00
Document Index: 193798925

Matched Legal Cases: ['art. 38', 'art. 39', 'art. 40', "l'article 441", "l'article 441", "l'article 441", "l'article 441"]

Mentions Légales - Registre Général
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Et la personne physique ou morale utilisant les services proposés par l'Éditeur, ci-après par le terme "Utilisateur"
Ci-après désignées conjointement les "Parties"
ARTICLE PRÉLIMINAIRE : Objet et définition
L'Éditeur édite un site Internet accessible depuis l'URL www.registregeneral.com (ci-après la "Plateforme").
La Plateforme permet la création et la tenue de registres des sociétés tels que registre de mouvement de titres, registres des décisions des associés et des dirigeants, registre unique du personnel qui sont plus amplement décrit ci-après (ci-après les "Services").
Ces Services reposent sur une solution informatique (ci-après la "Technologie").
Les Services sont commercialisés par l’intermédiaire de la Plateforme, sous forme d’abonnement et, éventuellement, d’achat ponctuel. La liste et le descriptif des services proposés par l'Éditeur peuvent être consultés depuis la Plateforme.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les "Conditions Générales") déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la navigation sur la Plateforme et de la vente en ligne des Services proposés par l'Éditeur.
L'Éditeur se réserve la possibilité de modifier les Conditions Générales, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version accessible depuis la Plateforme.
Les Conditions Générales applicables sont celles qui étaient en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples). Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur la Plateforme à l'URL suivant : www.registregeneral.com/mentionslegales.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales et les accepter sans restriction ni réserve. Il reconnaît avoir bénéficié des informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Il déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
ARTICLE 2 : Contenu de la Plateforme
Toute marque, photographie, texte, commentaire, illustration, image animée ou non, séquence vidéo, son ou application informatique pouvant être utilisée pour faire fonctionner la Plateforme et plus généralement tout élément reproduit ou utilisé sur celle-ci sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de l’Éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l'Éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’Éditeur de ne pas engager de procédure dès la connaissance d’une utilisation non autorisée ne vaut pas acceptation de l’utilisation, ni renonciation aux poursuites.
L’accès aux Services est conditionné à la création d’un compte sur le site www.registregeneral.com. La création d’un compte est gratuite et ouverte à toute personne physique (âgée d’au moins 18 ans et jouissant de la pleine capacité juridique) ou personne morale légalement constituée et agissant par l’intermédiaire d’un représentant dûment habilité.
Pour créer un compte, une adresse e-mail et un mot de passe secret, personnel et confidentiel doivent être fournis. L’Utilisateur est responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations qu’il fournit.
L’accès à certains Services suppose une authentification de l’Utilisateur grâce à des informations supplémentaires (telles que nom, prénom, adresse, date de naissance, qualité, mandat, etc.) permettant d’assurer son identification et sa qualité. Ces informations sont fournies par l’Utilisateur qui devra en attester la véracité lors de la création du compte. S’agissant d’une attestation, il est rappelé que toute fausse déclaration pourra entraîner l’application des lois civiles et pénales en vigueur, dont :
l'article 441-1 du Code pénal : “Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.”
l'article 441-7 du Code pénal : “(...) est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait : 1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui, soit en vue d'obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement.”
De même, en cas de modification des informations requises, l’Utilisateur s’engage à signaler sans délai à l'Éditeur tout changement dans sa situation. Ces informations sont traitées en conformité avec les lois en vigueur (voir notre Politique de confidentialité).
Il est donc demandé aux Utilisateurs d’être particulièrement vigilants lors du renseignement de ces informations. En outre, afin de confirmation, l’Editeur se réserve la possibilité de demander la transmission d’une pièce d’identité en cours de validité.
Pour assurer le bon fonctionnement des Services, l’Utilisateur doit immédiatement avertir l’Éditeur de tout changement relatif à ses informations personnelles et confirmer sous 15 jours leur exactitude si l’Éditeur ou un de ses prestataires en fait la demande.
L’Utilisateur peut à tout moment accéder à ses informations et les modifier dans son espace « Mon Compte ». L’Utilisateur reconnaît que le compte qu’il crée lui est propre et personnel ; il s’engage à ne pas créer plusieurs comptes et/ou à clore tout compte supplémentaire à la demande de l’Éditeur.
L’Utilisateur s’engage à ne jamais communiquer les accès de son compte à des tiers. Il est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants de connexion, des restrictions d’accès à son ordinateur et de toute activité effectuée depuis son compte ou avec ses identifiants de connexion.
Si l’Utilisateur découvre que ses identifiants ont été compromis et/ou utilisés, ou qu’ils sont susceptibles de l’être de manière non autorisée, il doit informer l’Éditeur sans délai par e-mail à l’adresse : contact@registregeneral.com.
Pour la bonne gestion des Services, l’Éditeur peut à tout moment :
suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie de la Plateforme à une catégorie déterminée d’internautes, d’Utilisateurs ou à certains Utilisateurs en cas de doute sur la véracité de leurs déclaration et/ou identité ;
supprimer toute information pouvant perturber le fonctionnement de la Plateforme ou entrant en contravention avec la loi ou la Nétiquette ;
suspendre la Plateforme afin de procéder à des mises à jour.
ARTICLE 5 : Achat des Services
Les offres de service proposées par l’Éditeur sont valables, sauf indication de durée particulière, tant qu’elles sont proposées sur la Plateforme. Avant de payer la commande, l’Utilisateur peut vérifier le détail du prix et revenir aux pages précédentes pour corriger le contenu de la commande. Pour souscrire un abonnement ou acheter un service ponctuel, l’Utilisateur doit :
Créer un compte dans les conditions précisées à l’article 3 des Conditions Générales ;
Sélectionner l’abonnement ou le service souhaité dans le cas où plusieurs offres sont proposées ;
Confirmer sa commande ;
Accepter les Conditions Générales ;
Indiquer ses modalités de paiement et effectuer le paiement en cliquant sur « Payer », aux conditions prévues par les présentes, sauf en cas de période d’essai gratuite, auquel cas le paiement est reporté à l’issue de la période d’essai.
Pour souscrire un abonnement ou acheter un service, l’Utilisateur doit donc confirmer par double-clic permettant de contrôler et/ou corriger le contenu de la commande avant de la valider. Le double-clic, en tant que signature électronique équivalant signature manuscrite, marque son acceptation irrévocable et sans réserve de la commande.
Toute commande vaut accord exprès de l’Utilisateur du commencement de l’exécution des Services par l’Éditeur. Toute modification de la commande sera soumise à l’accord de l’Éditeur.
Conformément à l’article 121-21-8 1° du Code de la consommation : le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : « 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
Les Services étant directement mis à disposition de l’Utilisateur dès acceptation du paiement, le droit de rétractation ne pourra être exercé et l’Utilisateur y renonce expressément par l’acceptation des présentes Conditions Générales.
ARTICLE 6 : Durée et conditions de résiliation des abonnements
Sauf offre promotionnelle spécifique, les abonnements aux Services ne sont soumis à aucun engagement et sont renouvelables par tacite reconduction. L’Éditeur peut déroger à cette règle selon les besoins de son activité et proposer des durées d’engagement de 3, 6, 9, 12 ou 24 mois avec paiement en 1 ou plusieurs fois. Ces abonnements à durée déterminée sont reconductibles par tacite reconduction.
6.2 Conditions de résiliation
L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment en écrivant à l’adresse contact@registregeneral.com au moins quinze (15) jours ouvrés avant la fin de la période de souscription en cours, soit :
la fin du mois en cours en cas d’abonnement sans engagement, de date à date, la date anniversaire de souscription faisant foi ;
la fin de la période d’engagement à durée déterminée le cas échéant.
Toute résiliation doit être effectuée par e-mail avec une identification claire et sans équivoque de son auteur. La résiliation prendra effet le premier jour de la période de souscription suivant la demande de résiliation ou le premier jour de la période de souscription subséquente si la demande de résiliation n’est pas reçue dans le temps imparti. En cas de résiliation, les montants réglés pour la période en cours restent acquis à l'Éditeur et ne sont pas remboursés.
Les prix des Services sont indiqués en euros hors taxes sur la page de présentation des Services et sur la page de détail des tarifs disponibles sur la Plateforme. Les prix des Services sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de validation et de paiement.
L'Éditeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir dans les conditions d'affichage mentionnées ci-dessus. Les prix applicables sont ceux qui étaient en vigueur au moment du paiement. Les frais de télécommunication et le matériel nécessaires à l’accès à la Plateforme sont à la charge de l’Utilisateur.
Les paiements s'effectuent par carte bancaire directement sur la Plateforme ou le cas échéant, par autorisation de prélèvement bancaire (SEPA). Les paiements peuvent s'effectuer par carte bleue / visa / mastercard / eurocard. Lors du paiement en ligne, l’Utilisateur indiquera le nom du titulaire de la carte, le numéro de carte, sa date d'expiration et les 3 chiffres du cryptogramme de sécurité inscrits au dos de celle-ci. Le paiement en ligne est sécurisé.
Sur notre Plateforme, nous avons choisi de faire confiance à la solution de paiement en ligne STRIPE (stripe.com/fr) pour l’ensemble des services monétiques de paiement par carte bancaire et par débit direct libellés en euros.
ARTICLE 9 : Droits et obligations de l’Utilisateur
9.1 Droit d’utilisation
L’Utilisateur dispose du droit d'utiliser la Technologie et la documentation d’utilisation qui l’accompagne, dans le strict respect des modalités prévues aux articles qui suivent. Il s'interdit expressément de céder, transmettre ou communiquer à un tiers, même à titre gratuit, le droit d'utilisation concédé par les présentes Conditions Générales.
La documentation d'utilisation ne peut pas être reproduite, modifiée ou adaptée.
9.3 Code source
L’Utilisateur n’est pas autorisé à accéder aux sources de la Technologie. Il s'interdit toute modification ou adaptation de la Technologie. Il s'interdit (et s'engage à interdire à tout tiers) de décompiler, désassembler la Technologie, de pratiquer l'ingénierie inverse ou de tenter de découvrir ou restituer le code source, les idées qui en sont la base, les algorithmes, les formats des fichiers ou les interfaces de programmation ou d'interopérabilité de la Technologie de quelque manière que ce soit dans le respect des dispositions de l’article L.122-6-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. Au cas où l’Utilisateur souhaiterait obtenir les informations permettant de mettre en œuvre l’interopérabilité de la Technologie avec une autre plateforme qu’il aurait développée ou acquise de manière indépendante, et ce pour un emploi conforme à la destination de la Technologie, l’Utilisateur s'engage, avant de faire appel à un quelconque tiers, à consulter préalablement l’Éditeur qui pourra lui fournir les informations nécessaires à la mise en œuvre de cette interopérabilité. La fourniture de ces informations se fera sur la base du montant du coût engendré en interne chez l’Éditeur refacturé à l’Utilisateur. L’Utilisateur s'interdit également de supprimer l’identification du produit, la mention des droits d’auteur ou toute autre mention de propriété apparaissant sur la Technologie.
9.4 Mises à jour et évolutions de versions
L’Utilisateur bénéficie de toutes les mises à jour et de toutes les évolutions de version réalisées sur la Technologie par l'Éditeur. L'Éditeur s'engage à ce que l'ensemble des mises à jour et évolutions de version soient cohérentes avec la destination première de la Technologie et, dans la mesure du possible, ne nuise pas à son utilisation. L'Éditeur s'engage à assurer la rétrocompatibilité de chacune des versions de la Technologie. Dans le cas où une mise à jour ou une évolution de version créerait un dysfonctionnement rendant impossible l'utilisation de la Technologie par l’Utilisateur et dans le cas où l'Éditeur ne peut apporter de correctif, il pourra donner accès à l’Utilisateur à une version antérieure sur laquelle ledit dysfonctionnement n'était pas constaté.
9.5 Lois et règlements en vigueur
L’Utilisateur s'engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public. Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services.
9.6 Contenu créé par l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature qu'il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les “Contenus”). Il garantit à l'Éditeur qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. Il s'engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n'enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de l'Éditeur. L’Utilisateur s'interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive, des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes, contrefaisants, attentatoires à l'image d'un tiers, mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses, nuisibles aux systèmes informatiques de tiers, et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d'être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
9.7 Communication avec l'Éditeur
L’Utilisateur s'engage à fournir à l'Éditeur toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s'engage à coopérer activement avec l’Editeur en vue de la bonne exécution des Conditions Générales.
ARTICLE 10 : Garantie technique et limite de garantie de l’Éditeur
L’Editeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que le dispositif d’enregistrement électronique partagé utilisé pour les Services soit conforme aux exigences légales, et ce en fonction de leur évolution.
Afin de garantir la pérennité des données renseignées par les Utilisateurs, l'Éditeur s’engage à mettre en oeuvre les moyens raisonnables pour ce faire, et notamment de maintenir ses serveurs dans l’Union Européenne (à l’exclusion des autres juridictions), et, toujours en maintenant la confidentialité des données grâce au chiffrement, à effectuer des sauvegardes régulières chiffrées de l'ensemble des registres créés sur la Plateforme sur des bases de données non connectées et sur des bases de données partagées, de manière à ce que les registres et les outils pour les lire puissent être accessibles aux Utilisateurs pour la durée de conservation légale de 10 ans.
L'Éditeur fera ses meilleurs efforts pour assurer l’accès au site, la disponibilité des services et la transmission des données sans erreur. Toutefois, la nature d’Internet empêche de le garantir. L’accès à la Plateforme ou aux Services peut être suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service. L'Éditeur s’efforcera de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations. Le matériel de connexion au site utilisé par l’Utilisateur est sous son entière responsabilité. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet.
La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
Sauf faute intentionnelle, l'Éditeur n’est pas responsable des pertes qui n’ont pas été causées par une faute de sa part, des pertes commerciales (y compris les pertes de profit, bénéfices, contrats, économies espérées, données, clientèle ou dépenses superflues) et des pertes, indirectes ou consécutives.
En outre, l'Éditeur n’est pas responsable des délais ou de l’impossibilité pour l’Utilisateur de respecter ses obligations si le délai ou l’impossibilité résulte d’une cause hors de son contrôle raisonnable.
ARTICLE 11 : Responsabilité juridique de l’Éditeur
L'Éditeur n’est pas un cabinet d’avocat et ne fournit aucun conseil juridique. Selon la réglementation applicable et en particulier les dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, l'Éditeur, ses dirigeants et salariés n’exercent pas pour le compte de l'Éditeur d’activité de consultation en matière juridique, de rédaction d’actes sous seing privé ou de représentation.
L’Utilisateur reconnaît qu’il crée lui-même ses documents, sans le conseil d’un professionnel du droit. L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude de l’intégralité des réponses et informations complétées par ses soins.
Concernant les registres proposés par les Services, il est rappelé ce qui suit :
Registre des mouvements de titres : nécessaire pour le transfert et l’opposabilité des cessions de titres.
Le Registre des mouvements de titres répertorie tous les transferts de titres intervenus (cessions, donations, apports des titres) et de tout autre type de titres (actions convertibles, obligations, etc.) qui seraient émis par la société et les émissions de titres nouveaux lors des augmentations de capital. La loi ne sanctionne pas la non-tenue de ce registre, mais il est obligatoire car en vertu de l’article L. 228-1 du Code de commerce, le transfert de propriété des titres de la société (actions ordinaires, obligations, actions convertibles, etc.) ne peut être valablement accompli que par son inscription dans le registre. Le transfert de propriété résulte de l'inscription des titres au compte de l'acquéreur, à la date fixée par l'accord des parties et notifiée à la société émettrice (C. com. art. L 228-1, dernier al. et R 228-10). Cette inscription rend alors la cession opposable à tous.
Avertissement : la création et la tenue du Registre des mouvements de titres est un acte capital en ce qu’il détermine le patrimoine des associés, et toute fausse déclaration pourra avoir des conséquences civile et pénale, notamment au regard des articles l'article 441-1 (faux et usage de faux) et 441-7 (fausse déclaration) du Code pénal. L’Utilisateur est seul responsable des informations renseignées et la responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée au titre des données contenues dans le Registre des mouvements de titres.
Registre des décisions des associés et dirigeants : obligatoire de par la loi ou les statuts, nécessaire pour prouver les dates des décisions.
Le Registre des décisions des associés (ou Assemblées) et dirigeants contient tous les procès-verbaux des assemblées détaillant le déroulement de la séance et les décisions prises par les associés durant celle-ci, et ce tout au long de la vie de la société. Certaines décisions des dirigeants doivent également être transcrites dans un registre spécial.
Obligatoire par la loi ou par les statuts, l’objectif de ce registre est d’assurer la preuve d’une date certaine des décisions des associés et dirigeants, notamment vis-à-vis des associés, des tiers et surtout de l’administration.
La loi impose pour les SA et SARL que les procès-verbaux des assemblées générales soient établis sur un registre spécial tenu au siège social (C. com. art. R 225-106, al. 2 pour les SA et art. R 221-3 sur renvoi de l'article R 223-24, al. 3 pour les SARL).
Cette obligation légale ne s’applique pas aux SAS (C. com. art. L 225-114, al. 2 dont l'application est exclue par l’article L 227-1, al. 3), mais s’impose aux SASU : l'article L 227-9, al. 3 du Code de commerce ne prévoit la tenue d'un registre que pour les seules décisions de l'associé unique. Toutefois, même pour les SAS, ce registre des décisions demeure indispensable pour assurer la preuve des dates des décisions collectives des associés (assemblées générales ordinaires, extraordinaires, etc.) dans leur ordre chronologique.
Avertissement : la création et la tenue du Registres des décisions des associés et dirigeants détermine la validité et la date des décisions prises par la société et ses associés et peut avoir des conséquences patrimoniales fortes, notamment fiscales, et toute fausse déclaration pourra avoir des conséquences civiles et pénales, notamment au regard des articles l'article 441-1 (faux et usage de faux) et 441-7 (fausse déclaration) du Code pénal. L’Utilisateur est seul responsable des informations renseignées et la responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée au titre des données contenues dans le Registre des décisions des associés et dirigeants.
Registre unique du personnel : obligation légale, pénalement sanctionnée.
Établi par l’employeur, quel que soit l’effectif de l’entreprise, le registre unique du personnel permet de s’assurer de la transparence des emplois dans chaque établissement de l’entreprise. L’article L 1221-13 du Code du travail impose aux employeurs un registre unique du personnel, tenu dans tout établissement où sont employés des salariés. Les noms et prénoms de tous les salariés sont inscrits dans l'ordre des embauches. Ces mentions sont portées sur le registre au moment de l'embauche et de façon indélébile. Les mentions portées sur le registre unique du personnel sont conservées pendant cinq ans à compter de la date à laquelle le salarié ou le stagiaire a quitté l'établissement.
La non tenue de ce Registre unique du personnel est sanctionnée pénalement : en cas de contrôle, le registre du personnel doit pouvoir être présenté (à défaut, contravention de 450 € en cas de non-présentation du registre unique du personnel à l’inspection du travail). Registre absent, mentions erronées ou incomplètes, la sanction est identique : l’employeur aura à s’acquitter de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (750 € au plus pour les personnes physiques, 3 750 € au plus pour les personnes morales), appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
Avertissement : la création et la tenue du Registre unique du personnel assure de la transparence des emplois dans chaque établissement de l’entreprise et sa non-tenue ou sa tenue incorrecte peut avoir des conséquences pénales en ce que l’article R 1227-7 du Code du travail dispose qu’est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de méconnaître les dispositions : 1° Des articles L. 1221-13 , L. 1221-15 et L. 1221-15-1,D. 1221-23 à R. 1221-26, relatives au registre unique du personnel ; 2° Des articles L. 1221-17 et R. 1221-32 à R. 1221-33, relatives aux autres cas de déclaration préalable. Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre des dispositions de cet article. L’Utilisateur est seul responsable des informations renseignées et la responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée au titre des données contenues dans le Registre des décisions des associés et dirigeants.
Tous les informations et documents mis à disposition de l’Utilisateur ont été élaborés et mis à jour par des avocats compétents en matière de droit des sociétés et l’Éditeur met tout en oeuvre afin de fournir, en toutes circonstances, un service de qualité et des documents juridiques irréprochables. Si l’Utilisateur n’était toutefois pas satisfait des Services, il ne doit pas hésiter à contacter immédiatement l’Éditeur afin qu’il puisse trouver une solution, par email (contact@registregeneral.com) ou par voie postale (21 Cours Sextius - 13100 Aix-en-Provence).
Les marques, noms de domaine, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information présentées sur la Plateforme et objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de l'Éditeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
L’exécution des obligations de l'Éditeur au terme des présentes Conditions Générales est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. L'Éditeur avisera l’Utilisateur de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
ARTICLE 15 : Divisibilité
Si l’une des stipulations de présentes Conditions Générales est annulée, cette nullité n'entraîne pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les Parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des Parties.
ARTICLE 16 : Droit applicable et règlement des litiges
En cas de contestation survenant à l'occasion du présent contrat que ce soit pour son exécution, sa validité et toutes ses suites, et à défaut d'accord amiable suite à la procédure de conciliation ci-dessous, compétence expresse est attribuée au tribunal compétent du ressort de la Cour d’Appel de Paris. Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, avant toute action judiciaire, les Parties s’engagent à tenter une conciliation pour résoudre leurs différends. Pour ce faire, la partie souhaitant mettre en œuvre la clause de conciliation devra le notifier à l’autre partie concernée. Toute la procédure de conciliation sera confidentielle et respectera le principe du contradictoire. Cette conciliation pourra, sur le souhait de l’une des parties, prendre la forme d’un avis consultatif d’un médiateur désigné d’un commun accord par les Parties et à défaut d’accord, par décision du Président du Tribunal de Commerce statuant en la forme des référés. Si dans un délai de 45 jours à compter de cette notification, ou, en cas de recours à un médiateur, à compter de sa nomination, et sauf accord des parties pour proroger ce délai, le différend pourra être porté devant le juge. Les frais éventuels du médiateur seront pris en charge par les parties à part égale.
Contactez-nous : Pour toute question ou information sur les produits présentés sur le site ou concernant le site lui-même, vous pouvez envoyer un message à l’adresse suivante : contact@registregeneral.com.
Le Site : l’ensemble des sites internet, pages Internet et services en ligne proposés par l’éditeur ;
Vos données sont collectées par la société Registre Général.
Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le Site sont principalement utilisées par l'Éditeur pour la gestion des relations avec l’Utilisateur, l’utilisation du Site et le cas échéant pour le traitement de vos demandes.
Article 2 – Nature des données collectées
Données d’état-civil, d’identité, d’identification, adresse postale, adresse email personnelle, numéro de téléphone personnel ;
Données relatives à la vie professionnelle (CV, scolarité, formation professionnelle, distinctions, mandat, adresse professionnelle, adresse email professionnelle…) ;
Données de connexion (adresses IP, journaux d’événements…) ;
2.1 Collecte des données d’identité
Concernant les données d’identité, l’utilisation du site nécessite une inscription et une identification préalable. Les données nominatives (nom, prénom, adresse postale, e-mail, numéro de téléphone, etc.) sont utilisées pour exécuter nos obligations légales résultant de la livraison des services, en vertu du contrat de licence utilisateur final, de la limite de garantie, le cas échéant ou de toute autre condition applicable. Vous ne fournirez pas de fausses informations nominatives et ne créerez pas de compte pour une autre personne sans son autorisation. Vos coordonnées devront toujours être exactes et à jour.
2.2 Collecte des données d’identification
Nous pouvons utiliser vos informations de contact pour permettre à d’autres personnes de trouver votre compte, notamment via des services tiers et des applications clientes. Nous sommes susceptibles de travailler en partenariat avec des sociétés qui proposent des offres incitatives. Pour prendre en charge ce type de promotion et d’offre incitative, nous sommes susceptibles de partager votre identifiant électronique.
2.3 Collecte des données du terminal
Nous ne collectons et ne conservons aucune donnée technique de votre appareil (adresse IP, fournisseur d’accès à Internet, etc.).
Article 3 – Droit d’accès, de rectification et de dé-référencement des données
Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@registregeneral.com. Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, la plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par l’Editeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander à la plateforme de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le règlement général de protection des données.
Le droit à la portabilité : les utilisateurs peuvent réclamer que la plateforme leur remette les données personnelles qui lui ont été fourni pour les transmettre à une nouvelle plateforme.
Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant par courrier à l’adresse suivante : Registre Général, Protection des données, 21 Cours Sextius - 13100 Aix-en-Provence.
Vous pouvez aussi nous contacter par e-mail à l’adresse suivante : contact@registregeneral.com.
Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et mentionner une adresse électronique à laquelle l’Éditeur pourra contacter le demandeur.
La réponse sera adressée par voie électronique dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d’un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l’exigent.
De plus, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d’information sur le sujet, ou pour introduire une réclamation auprès de la CNIL, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL : www.cnil.fr. Nous vous recommandons de préférer dans un premier temps le contact au sein de la plateforme avant de déposer une réclamation auprès de la CNIL.
Article 4 – Utilisation des données
Les données personnelles collectées auprès des Utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du Site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. La base légale des traitements est l’exécution du contrat entre l’Utilisateur et la plateforme. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
mise en oeuvre d’une assistance Utilisateur ;
prévention et détection des fraudes, malades (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
Article 5 – Politique de conservation des données
5.1 Conservation des données pendant la durée de la relation contractuelle
Nous conservons vos données pendant la durée nécessaire pour vous fournir nos services ou de vous fournir une assistance.
5.2 Conservation des données anonymisées au delà de la relation contractuelle / après la suppression du compte
Nous conservons les données personnelles pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans les présentes. Au-delà de cette durée, elles seront anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune autre exploitation, de quelque nature que ce soit.
5.3 Conservation des données techniques
Les données techniques sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités d’usage de la plateforme.
5.4 Suppression des données après suppression du compte
Article 6 – Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces exclusivement dans l’Union européenne, dans les cas suivants : quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, la plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ; lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la plateforme, des informations accessibles à d’autres utilisateurs ; quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données.
6.1 Communication à des tiers avec restrictions liées aux destinataires
6.2 Communication aux autorités sur la base des obligations légales
6.3 Communication des données personnelles à des tiers en cas de fusion / absorption
Compte tenu du caractère sensible des données collectées, en cas de communication de vos données personnelles à un tiers en cas de fusion/absorption, ce dernier est tenu d’appliquer des conditions de confidentialité identiques à celle du Site.
Un cookie ou traceur est un fichier électronique déposé sur un terminal (ordinateur, tablette, smartphone…) et lu par exemple lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile et ce quel que soit le type de terminal utilisé (source : www.cnil.fr/fr/cookies-traceurs-que-dit-la-loi). Pour plus d’informations sur l’utilisation, la gestion et la suppression des cookies, pour tout type de navigateur, nous vous invitons à consulter le lien suivant : www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.
7.2 Durée de conservation des cookies
7.3 Finalités cookies
7.4 Droit de l’Utilisateur de refuser les cookies, la désactivation entraînant un fonctionnement dégradé du Site
7.5 Association possible des cookies avec des données personnelles pour permettre le fonctionnement du service
Article 8 – Photographies et représentation des produits
Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n’engagent pas l'Éditeur.
Article 9 – Suspension ou suppression du compte
9.1 Suspension ou suppression du compte à votre demande
Vous avez la possibilité de supprimer votre compte à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire, par simple demande à Registre Général à l’adresse contact@registregeneral.com ou par le menu de suppression du compte présent dans les paramètres du compte le cas échéant.
Registre Général se réserve le droit de recouvrer les frais et charges engagés avant la fermeture de votre compte. La fermeture de votre compte sera effective dans un délai raisonnable après la réception de votre demande par le service client de Registre Général.
9.2 Suspension ou suppression du compte en cas de violation des CGU
En cas de violation d’une ou de plusieurs dispositions des Conditions Générales d’Utilisation des Services ou de tout autre document incorporé aux présentes par référence, Registre Général se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, sans aucune formalité judiciaire, votre usage et et vos accès aux services, à votre compte et à tous les Sites. Cette suspension prendra fin à la discrétion des équipes de Registre Général. En cas de fraude ou de tentative de fraude, Registre Général pourra suspendre ou clore votre compte, à tout moment, de plein droit et sans aucune formalité, notamment si Registre Général a des raisons raisonnables de croire que : vous prétendez être toute autre personne ou entité ou présentez votre identité de manière inexacte ; ou vous adoptez un comportement inopportun ou répréhensible sur le Site ou dans le cadre de l’utilisation des services.
9.3 Conséquences de la fermeture du compte
Toute fermeture de votre compte entraîne la suppression définitive des informations communiquées à Registre Général lors de l’ouverture ou de l’utilisation de votre compte, de tous les documents et autres éléments stockés sur le site dans votre espace « Mon compte » ainsi que, le cas échéant tout document ou contenu que vous auriez publié, téléchargé soumis à disposition sur le Site. Il vous est donc fortement recommandé de sauvegarder, sur votre ordinateur ou sur un disque dur externe, tous les documents, informations et autres éléments stockés sur le site dans votre espace « Mon compte ». Nonobstant ce qui précède, Registre Général se réserve le droit de conserver les Documents, informations et autres éléments susmentionnés sur ses serveurs pendant un délai raisonnable.
En cas de fermeture de votre compte de votre fait, aucun remboursement, ni total, ni partiel, des sommes déjà versées pour l’achat de tout service en cours ne sera effectué. L’abonnement sera valable et dû jusqu’à la fin de la période souscrite. En cas de fermeture de votre compte par Registre Général pour non-respect des Conditions Générales d’Utilisation des Services, il vous est formellement et strictement interdit d’ouvrir un nouveau compte, avec la même ou une adresse e-mail différente ou par personne interposée sans l’autorisation préalable et écrite de Registre Général. Dans ce cas, contactez Registre Général à l’adresse e-mail suivante : contact@registregeneral.com.
Article 10 – Indications en cas de faille de sécurité
10.1 Information de l’Utilisateur en cas de faille de sécurité décelée par l'Éditeur
10.2 Information de l'Éditeur en cas de faille de sécurité décelée par l’utilisateur
En cas de faille de sécurité décelée par l’utilisateur, ce dernier sera tenu de le signaler sans délai à l’éditeur en fournissant toute la documentation nécessaire à la résolution du litige. L’utilisateur est informé que la non divulgation des informations de sécurité ou la rétention de ces informations peuvent conduire l’éditeur à l’engagement de la responsabilité de l’utilisateur.
10.3 Limitation de la responsabilité
Article 11 – Transfert des données personnelles hors de l’Union européenne
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