Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000023316044&idArticle=LEGIARTI000023363869&dateTexte=20120510&categorieLien=id
Timestamp: 2013-12-13 04:40:54+00:00
Document Index: 157739493

Matched Legal Cases: ["l'article 50", 'art. 8', 'art. 21', 'art. 1048', 'art. 1585', 'art. 1599', 'art. 1635', 'art. 1929', 'art. 302']

-Code général des collectivités territoriales Art. L5215-32
-Code du patrimoine. Art. L524-7, Art. L524-8
-Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 Art. 50 I.B. ― 1. Le A du présent I est applicable aux demandes d'autorisations et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012, et à compter du 1er janvier 2014 à Mayotte. Elles sont également applicables aux demandes d'autorisations modificatives générant un complément de taxation déposées à compter du 1er mars 2012.
2.A compter du 1er mars 2012, les échéances des taxes mentionnées aux articles 1585 A, 1559 B, 1599-0B et 1599 octies du code général des impôts et des taxes mentionnées aux articles L. 112-2 et L. 142-2 du code de l'urbanisme sont recouvrées selon les mêmes modalités que la taxe d'aménagement. 3. Le quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme n'est pas applicable, pour ce qui concerne la taxe d'aménagement, aux certificats d'urbanisme émis avant le 1er mars 2012.
4. Les articles L. 332-9 à L. 332-11 du même code demeurent applicables dans les secteurs des communes où un programme d'aménagement d'ensemble a été institué antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, et ce jusqu'à ce que le conseil municipal décide de clore le programme d'aménagement d'ensemble. 5. Le II de l'article 50 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ainsi que les a, b et d du 2° et le 3° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme sont abrogés à compter du 1er janvier 2015. II.C. ― 1. Le A du présent II est applicable aux demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er mars 2012, et à compter du 1er janvier 2014 à Mayotte. 2. Le quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme n'est pas applicable, pour ce qui concerne le versement pour sous-densité, aux certificats d'urbanisme émis avant le 1er mars 2012. III.H. ― 1. Le 4° du A du présent III entre en vigueur au 1er janvier 2011. Il est applicable aux autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2011.
Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 8
Loi n°85-729 du 18 juillet 1985
LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 21
LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010
Code de l'urbanisme - art. L332-11 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L332-9 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L410-1 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1048 ter
Code général des impôts, CGI. - art. 1585 A (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 1599 octies (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis B
Code général des impôts, CGI. - art. 1929
Code général des impôts, CGI. - art. 302 septies B
Crée: Code de l'urbanisme - Section 1 : Taxe d'aménagement (V)
Crée: Code de l'urbanisme - Section 2 : Versement pour sous-densité (V)
Crée: Code de l'urbanisme - Sous-section 1 : Etablissement du seuil minimal... (V)
Crée: Code de l'urbanisme - Sous-section 1 : Généralités (V)
Crée: Code de l'urbanisme - Sous-section 10 : Versement aux collectivités (V)
Crée: Code de l'urbanisme - Sous-section 2 : Champ d'application et fait gé... (V)
Crée: Code de l'urbanisme - Sous-section 2 : Détermination du versement pou... (V)
Crée: Code de l'urbanisme - Sous-section 3 : Détermination de la valeur du ... (V)
Crée: Code de l'urbanisme - Sous-section 3 : Exonérations (V)
Crée: Code de l'urbanisme - Sous-section 4 : Base d'imposition (V)
Crée: Code de l'urbanisme - Sous-section 4 : Procédure de rescrit (V)
Crée: Code de l'urbanisme - Sous-section 5 : Exclusions et exonérations (V)
Crée: Code de l'urbanisme - Sous-section 5 : Taux d'imposition (V)
Crée: Code de l'urbanisme - Sous-section 6 : Etablissement de la taxe (V)
Crée: Code de l'urbanisme - Sous-section 6 : Etablissement et recouvrement (V)
Crée: Code de l'urbanisme - Sous-section 7 : Contrôle et recours (V)
Crée: Code de l'urbanisme - Sous-section 7 : Contrôle et sanctions (V)
Crée: Code de l'urbanisme - Sous-section 8 : Affectation du versement (V)
Crée: Code de l'urbanisme - Sous-section 8 : Recouvrement de la taxe (V)
Crée: Code de l'urbanisme - Sous-section 9 : Recours (V)
Crée: Code de l'urbanisme - art. L331-15 (V)