Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028419224&cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=20140101&oldAction=rechCodeArticle
Timestamp: 2020-06-05 07:34:25+00:00
Document Index: 198526901

Matched Legal Cases: ['art. 99', "l'article 289", "l'article 298", 'art. 99', 'art. 298', 'art. 50']

https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028419224/2014-01-01
Modifié par LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 99
I. - Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration doivent être conservés pendant un délai de six ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis. Les informations, documents, données, traitements informatiques ou système d'information constitutifs des contrôles mentionnés au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts et la documentation décrivant leurs modalités de réalisation doivent être conservés pendant le même délai.
Le registre des opérations mentionné au 9 de l'article 298 sexdecies F est conservé pendant dix ans à compter du 31 décembre de l'année de l'opération.
II. - Lorsqu'ils ne sont pas déjà visés au I, les informations, données ou traitements soumis au contrôle prévu au IV de l'article L. 13 doivent être conservés sur support informatique jusqu'à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 169. La documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements doit être conservée jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle à laquelle elle se rapporte.
Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 99 III : Ces dispositions s'appliquent aux avis de vérification adressés à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Code général des impôts, CGI. - art. 298 sexdecies F
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50-0 A bis (M)