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Timestamp: 2016-10-28 14:09:05+00:00
Document Index: 56315920

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 82', 'art. 87', 'art. 87', 'art. 86', 'art. 86', 'art. 130', 'art. 86', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 62', 'art. 43', 'art. 30', 'art. 90', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 65']

1C_659/2013 � � Arr�t du 4 mars 2014
A.________, repr�sent� par Me Michael Rudermann, avocat,
Loi d�clarant d'utilit� publique la r�alisation d'un plan localis� de quartier situ� sur le territoire de la commune de Gen�ve, section Petit-Saconnex, et des b�timents pr�vus par ce plan,
recours contre la loi du Grand Conseil du canton de Gen�ve du 17 mai 2013.
A.________ est propri�taire de la parcelle 4326 de la commune de Gen�ve-Petit-Saconnex, en zone de d�veloppement 3, sur laquelle sont b�tis trois immeubles d'habitation. Cette parcelle est titulaire d'une servitude de restriction du droit de b�tir grevant les bien-fonds 2639 � 2646 qui la bordent au sud. Cette servitude, inscrite au registre foncier le 6 juillet 1951, prescrit que les constructions � �lever sur les fonds servants ne pourront pas comporter plus d'un �tage sur rez-de-chauss�e et combles.
Les parcelles 2639 � 2646 pr�cit�es ainsi que les biens-fonds 2597 � 2600, 3096 et 3097 font l'objet d'un plan localis� de quartier (PLQ) n� 27399-255, adopt� le 21 juillet 1982, qui pr�voit la r�alisation de deux b�timents d'un gabarit R+6+S (6 �tages sur rez-de-chauss�e et attique). Le premier immeuble a �t� �rig� dans les ann�es 1990. Dans le but de construire le second b�timent, les propri�taires des parcelles concern�es ont assign� A.________ devant le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve, le 22 juin 2009, en radiation de la servitude de restriction du droit de b�tir grevant leurs biens-fonds. Les parties demanderesses ont �t� d�bout�es par jugement du 23 juin 2011, confirm� par la chambre civile de la Cour de justice le 24 f�vrier 2012.
Le 27 septembre 2011, l'Etat de Gen�ve, soit pour lui la direction des op�rations fonci�res du d�partement des constructions et des technologies de l'information, actuellement le d�partement de l'urbanisme (ci-apr�s: le d�partement), a invit� A.________ � lever la servitude de restriction de b�tir au b�n�fice de la parcelle 4326, faute de quoi sa suppression sera op�r�e dans le cadre de la proc�dure d'expropriation pr�vue � l'art. 6A de la loi g�n�rale du 29 juin 1957 sur les zones de d�veloppement (ci-apr�s: la LGZD). Les discussions informelles entre le d�partement et l'int�ress� n'ont pas permis d'aboutir � un accord.
Le 31 janvier 2012, les propri�taires des parcelles incluses dans le PLQ n� 27399-255 ont d�pos� une demande d�finitive d'autorisation de construire portant sur la r�alisation d'un immeuble de 7 �tages sur rez, plus attique, d'un potentiel de 168 logements. Publi�e le 17 f�vrier 2012 dans la feuille d'avis officiel, cette requ�te est en cours d'instruction.
Le 20 f�vrier 2013, le Conseil d'Etat du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Conseil d'Etat) a d�pos� un projet de loi 11123 d�clarant d'utilit� publique la r�alisation d'un plan localis� de quartier situ� sur le territoire de la commune de Gen�ve, section Petit-Saconnex, et des b�timents pr�vus par ce plan. Le projet pr�voit, dans son article unique, que la construction des b�timents pr�vus par le PLQ n� 27399-255, du 21 juillet 1982, dont 60 % au moins des surfaces brutes de plancher r�alisables sont destin�es � l'�dification de logements d'utilit� publique, est d�clar�e d'utilit� publique (al. 1); en cons�quence, le Conseil d'Etat peut d�cr�ter l'expropriation des servitudes qui emp�chent la r�alisation des b�timents pr�vus par ce plan au profit des propri�taires des parcelles situ�es � l'int�rieur du p�rim�tre de celui-ci (al. 2).
Invit� par le d�partement � se d�terminer sur la lev�e de la servitude de restriction de b�tir sur sa parcelle, A.________ a fait valoir que la demande d'autorisation de construire d�pos�e le 31 janvier 2012 n'�tait pas conforme au PLQ n� 27399-255 et s'est oppos� au projet de loi pr�cit�.
Lors de sa s�ance du 17 mai 2013, le Grand Conseil genevois a rejet� l'opposition de l'int�ress� et adopt� la loi litigieuse.
La loi 11123 a �t� publi�e dans la feuille d'avis officielle du 31 mai 2013. Le d�lai r�f�rendaire ayant expir� sans avoir �t� utilis�, elle a �t� promulgu�e par arr�t� du Conseil d'Etat du 24 juillet 2013, publi� dans la feuille d'avis officielle du 26 juillet 2013, et est entr�e en vigueur le 27 juillet 2013.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la loi 11123. Il se plaint pour l'essentiel d'une violation de son droit d'�tre entendu et d'arbitraire.
Le Grand Conseil conclut � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet. Dans le cadre d'un deuxi�me �change d'�critures, les parties ont persist� dans leurs conclusions.
Par ordonnance du 5 septembre 2013, le Pr�sident de la Ire Cour de droit public a rejet� la requ�te d'effet suspensif du recourant.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office sa comp�tence (art. 29 al. 1 LTF) et contr�le librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 137 III 417 consid. 1 p. 417; 136 II 101 consid. 1 p. 103). Il n'est ainsi li� ni par l'intitul� du m�moire de recours (cf. ATF 133 I 300 consid. 1.2 p. 302), ni par la d�nomination de l'acte attaqu�.
2.1.�En vertu de l'art. 82 LTF, le Tribunal f�d�ral conna�t notamment des recours dirig�s contre les d�cisions rendues dans les causes de droit public (let. a) et contre les actes normatifs cantonaux (let. b).
L'art. 87 al. 1 LTF pr�voit qu'un recours est directement recevable contre les actes normatifs cantonaux qui ne peuvent faire l'objet d'un recours cantonal. Lorsque le droit cantonal pr�voit toutefois un recours contre les actes normatifs (art. 87 al. 2 LTF), ou lorsque le recours est dirig� contre une d�cision cantonale, l'autorit� pr�c�dente est en g�n�ral l'autorit� cantonale de derni�re instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). Les cantons doivent ainsi instituer des tribunaux sup�rieurs qui statuent comme autorit�s pr�c�dant imm�diatement le Tribunal f�d�ral (art. 86 al. 2 LTF; cf. �galement art. 130 al. 3 LTF).
2.2.�En l'esp�ce, le recours est dirig� contre une loi au sens formel. D'un point de vue mat�riel cependant, l'acte attaqu� ne pr�sente pas les caract�ristiques d'une loi, car les r�gles qu'il contient ne sont ni g�n�rales ni abstraites, et son objet est clairement individualis�: il s'agit de d�clarer d'utilit� publique la r�alisation d'un plan localis� de quartier d�termin�, qui porte lui-m�me sur un projet unique et parfaitement d�fini. La loi litigieuse �quivalant ainsi mat�riellement � une d�cision, la recevabilit� du recours d�pos� � son encontre doit se d�terminer non pas d'apr�s les crit�res applicables au recours dirig� contre un acte normatif, mais d'apr�s ceux valables pour le recours form� contre une d�cision.
Le Grand Conseil, qui a adopt� l'acte attaqu�, n'est pas une autorit� judiciaire cantonale au sens de l'art. 86 LTF. Le recours est par cons�quent irrecevable pour ce premier motif d�j�.
3.1.�Dans le cas particulier, la loi 11123 litigieuse a �t� adopt�e sur la base de l'art. 6A LGZD et de la loi cantonale du 10 juin 1933 sur l'expropriation pour cause d'utilit� publique (LEx-GE).
Selon l'art. 3 LEx-GE, la constatation de l'utilit� publique r�sulte notamment d'une loi d�clarant de mani�re ponctuelle l'utilit� publique d'un ouvrage d�termin�. Dans ce sens, l'art. 6A LGZD permet au Grand Conseil, afin d'�viter les effets de servitudes de restriction � b�tir, de d�clarer d'utilit� publique la r�alisation d'un plan de quartier, pour autant qu'au moins 60 % des surfaces de plancher soient destin�es � l'�dification de logements d'utilit� publique. Lorsque l'utilit� publique a �t� constat�e, le droit d'expropriation est exerc� par l'Etat ou la commune int�ress�e (art. 4 LEx-GE).
Le Grand Conseil statue sur l'opposition, en tant qu'elle porte sur l'utilit� du projet (art. 29 al. 2 LEx-GE). Lorsque l'utilit� publique a �t� constat�e par le Grand Conseil, le Conseil d'Etat d�cr�te l'expropriation des immeubles et des droits dont la cession est n�cessaire � l'ex�cution de l'ouvrage projet� (art. 30 LEx-GE). Dans le cadre du recours (� la chambre administrative de la Cour de justice) contre l'arr�t� du Conseil d'Etat, le recourant peut faire valoir des griefs portant sur l'utilit� publique du projet (art. 62 LEx-GE).
Le Tribunal administratif de premi�re instance (ci-apr�s: le TAPI) est ensuite l'autorit� comp�tente pour fixer les indemnit�s d'expropriation et, de mani�re g�n�rale, pour statuer sur toute contestation relative � l'expropriation (art. 43 al. 1 LEx-GE).
3.2.�Il ressort de ce qui pr�c�de que, dans le canton de Gen�ve, la proc�dure d'expropriation comporte deux phases distinctes: la premi�re concerne l'exercice du droit d'expropriation (cf. titre I et III de la loi: droit d'expropriation et mesures pr�alables � l'expropriation) et la seconde l'indemnisation (cf. titre II et IV de la loi: indemnit�s et proc�dure devant le TAPI). La premi�re phase elle-m�me se d�roule en deux �tapes, � savoir la constatation de l'utilit� publique du projet par le Grand Conseil, suivie de l'arr�t� du Conseil d'Etat d�cr�tant l'expropriation (cf. art. 30 LEx-GE). D'apr�s le syst�me l�gal genevois, la constatation de l'utilit� publique du projet ne peut pas �tre attaqu�e s�par�ment et ne met donc pas fin � la proc�dure au sens de l'art. 90 LTF. La loi 11123 constitue d�s lors une d�cision incidente, qui peut �tre attaqu�e en m�me temps que l'arr�t� du Conseil d'Etat d�cr�tant l'expropriation.
3.3.�L'art. 93 al. 1 let. b LTF est manifestement inapplicable, car il n'appara�t pas que l'admission du recours permettrait d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse.
On ne voit pas non plus quel pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF pourrait subir le recourant. Ce pr�judice est en effet un dommage qui ne peut �tre r�par� ult�rieurement par un jugement final ou une autre d�cision favorable au recourant (ATF 136 II 165 consid. 1.2.1 p. 170; 134 III 188 consid. 2.1 p. 190 et les r�f�rences). Or l'int�ress� pourra faire valoir ses �ventuels griefs relatifs � l'utilit� publique du PLQ au prochain stade de la proc�dure, contre l'arr�t� du Conseil d'Etat d�cr�tant l'expropriation de ses servitudes.
Partant, le pr�sent recours est �galement irrecevable sous l'angle de l'art. 93 al. 1 LTF.
Au vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre d�clar� irrecevable, aux frais du recourant qui succombe (art. 65 et 66 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant et au Grand Conseil du canton de Gen�ve.