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Timestamp: 2017-03-25 06:17:05+00:00
Document Index: 287217693

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 11", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 12", "l'article 125", "l'article 238", "l'article 109", "l'article 119", "l'article 125", "l'article 242", "l'article 5", "l'article 19"]

Prospectus en date du 3 Octobre PDF
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1 Prospectus en date du 3 Octobre 2014 Société anonyme au capital de euros Emprunt obligataire international de d'euros portant intérêt au taux de 1,50% l'an et venant à échéance le 7 avril 2025 (code ISIN FR ) Prix d'émission : 98,958% Le présent document constitue un prospectus (le Prospectus) au sens de la directive 2003/71/CE en date du 4 novembre 2003 (telle que modifiée). Les obligations émises hors de France le 7 octobre 2014 dans le cadre d'un emprunt obligataire international par Aéroports de Paris (ADP ou l'emetteur) d'un montant nominal total de d'euros venant à échéance le 7 avril 2025 (les Obligations) porteront intérêt au taux de 1,50% l'an à compter du 7 octobre 2014, payable à terme échu le 7 avril de chaque année et, pour la première fois, le 7 avril 2015 (coupon court) pour la période courant du 7 octobre 2014 au 7 avril A moins que les Obligations n'aient été préalablement remboursées ou rachetées et annulées, les Obligations seront intégralement remboursées au pair le 7 avril Les Obligations pourront, et dans certaines hypothèses devront, être remboursées avant leur échéance, en totalité, au pair majoré, le cas échéant, des intérêts courus, dans le cas où interviendrait un changement de régime fiscal, dans les conditions décrites à l'article 6 "Régime fiscal" des Modalités des Obligations. En cas de survenance d'un Cas de Rachat, chaque Porteur d'obligations pourra exiger le remboursement ou le rachat par l'emetteur à la Date de Rachat de tout ou partie des Obligations qu'il détient à leur valeur nominale majorée, le cas échéant, des intérêts courus jusqu'à la date de rachat ou de remboursement exclue, dans les conditions décrites à l'article 4(d) "Remboursement ou rachat à la demande des Porteurs d'obligations en cas de changement de contrôle" des Modalités des Obligations. L'Emetteur pourra rembourser tout ou partie des Obligations en circulation à tout moment avant leur échéance au Montant de Remboursement Anticipé (tel que défini à l Article 4(e)), dans les conditions décrites à l'article 4(e) "Remboursement Anticipé à l option de l Emetteur" des Modalités des Obligations. Le 7 janvier 2025, l Emetteur pourra décider de rembourser la totalité et non une partie seulement des Obligations à leur valeur nominale majorée, le cas échéant, des intérêts courus jusqu'à la date de remboursement exclue, dans les conditions décrites à l'article 4(f) " Remboursement Anticipé trois mois avant la date de maturité " des Modalités des Obligations. Une fois émises, les Obligations seront inscrites en compte le 7 octobre 2014 dans les livres d'euroclear France qui créditera les comptes des Teneurs de Compte (tel que ce terme est défini à l'article "Forme et propriété des Obligations" des Modalités des Obligations), incluant la banque dépositaire pour Clearstream Banking, société anonyme (Clearstream, Luxembourg) et Euroclear Bank S.A./N.V. (Euroclear). Les Obligations revêtent la forme de titres au porteur d'une valeur nominale de euros chacune. Les Obligations seront inscrites en compte dans les livres des Teneurs de Compte, conformément aux articles L et R du Code monétaire et financier. Aucun document matérialisant la propriété des Obligations ne sera remis. Les Obligations ont fait l'objet d'une demande d'admission au marché réglementé d'euronext Paris S.A. La dette senior chirographaire à long terme de l Emetteur, incluant les Obligations est notée "A+" (perspective stable) par Standard & Poor's Rating Services. Une notation peut à tout moment être suspendue, modifiée ou faire l'objet d'un retrait. A la date du présent Prospectus, Standard & Poor's Rating Services est établie dans l'union Européenne, enregistrée conformément au Règlement (CE) n 1060/2009, tel que modifié par le Règlement (UE) n 513/2011 (le Règlement CRA), et est inscrite sur la liste des agences de notation enregistrées publiée sur le site internet de l'european Securities and Markets Authority (www.esma.europa.com) conformément au Règlement CRA. Les termes en majuscule dans la présente section et qui n y sont pas définis ont la signification qui leur est donnée dans les «Modalités des Obligations». Investir dans les Obligations comporte des risques. Les investisseurs potentiels sont invités à se reporter à la rubrique "Facteurs de Risques" du présent Prospectus avant de prendre une décision d'investissement.2 VISA DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS Par application des articles L.412-1, L du Code monétaire et financier et de son règlement général, notamment de ses articles à 216-1, l'autorité des marchés financiers (l'amf) a apposé le visa n en date du 3 octobre 2014 sur le présent Prospectus. Ce Prospectus a été établi par l'émetteur et engage la responsabilité de ses signataires. Le visa, conformément aux dispositions de l'article L I du Code monétaire et financier, a été attribué après que l'amf a vérifié "si le document est complet et compréhensible, et si les informations qu'il contient sont cohérentes". Il n'implique ni approbation de l'opportunité de l'opération ni authentification des éléments comptables et financiers présentés. Le prospectus est composé: - du document de référence qui a été déposé auprès de l'amf le 26 avril 2013 sous le numéro D (le Référence 2012), du document de référence qui a été déposé auprès de l'amf le 31 mars 2014 sous le numéro D (le Référence 2013, et avec le Référence 2012, les Documents de Référence) et de l actualisation du document de référence qui a été déposée auprès de l'amf le 2 octobre 2014 sous le numéro D A01 (l'actualisation du Référence) à l'exception du troisième paragraphe et du dernier paragraphe de l'attestation du responsable figurant au chapitre 1 des Documents de Référence et du troisième paragraphe de l'attestation du responsable figurant au chapitre 1 de l Actualisation du Référence, des prévisions de bénéfice visées au chapitre 13 des Documents de Référence et au chapitre 13 de l Actualisation du Référence et du rapport sur les prévisions de bénéfice visé au chapitre 13 des Documents de Référence ; les Documents de Référence comprennent notamment les comptes consolidés de l Emetteur relatifs aux exercices clos le 31 décembre 2012 et 31 décembre 2013, ainsi que les rapports des commissaires aux comptes y afférents, qui y ont été incorporés par référence, et l'actualisation du Référence comprend les comptes consolidés semestriels résumés de l Emetteur au 30 juin 2014 ; - et de la présente note d'opération. Des exemplaires du Prospectus sont disponibles sur demande et sans frais au siège social de l'emetteur. Le Prospectus est également disponible sur les sites internet de l'emetteur (www.aeroportsdeparis.fr) et de l'autorité des marchés financiers (www.amf-france.org). BNP PARIBAS BNP PARIBAS Crédit Suisse Coordinateurs Globaux Société Générale Corporate & Investment Banking Membres du Syndicat de Direction Société Générale Corporate & Investment Banking Crédit Agricole CIB Crédit Agricole CIB Nomura International plc 23 Le présent Prospectus doit être lu conjointement avec les documents qui y sont incorporés par référence. Le présent Prospectus ne constitue ni une offre, ni une invitation de (ou pour le compte de) l'emetteur ou des Membres du Syndicat de Direction (tels que définis dans la section "Souscription et Vente") à souscrire ou à acquérir l'une quelconque des Obligations. Dans certains pays, la diffusion du présent Prospectus et l'offre ou la vente des Obligations peuvent faire l'objet de restrictions légales ou réglementaires. L'Emetteur et les Membres du Syndicat de Direction invitent les personnes à qui ce Prospectus serait remis à se renseigner et à respecter ces restrictions. Une description de certaines de ces restrictions d'offre et de vente des Obligations et de distribution du présent Prospectus figure sous le titre "Souscription et Vente" ci-après. Les Obligations n'ont pas été et ne seront pas enregistrées en vertu du U.S. Securities Act de 1933 tel que modifié (le Securities Act). Au regard de la législation américaine, les Obligations ne peuvent être offertes ou vendues aux Etats-Unis ou à des ressortissants américains (U.S. persons tel que ce terme est défini par la Réglementation S du Securities Act (la Réglementation S)). Nul n'est autorisé à donner des informations ou à faire des déclarations relatives à l'émission ou la vente des Obligations autres que celles contenues dans le présent Prospectus. Toutes informations ou déclarations non incluses dans le présent Prospectus ne sauraient en aucune façon être autorisées par l'emetteur ou les Membres du Syndicat de Direction. En aucune circonstance la remise de ce Prospectus ou une quelconque vente des Obligations ne saurait impliquer, d'une part, qu'il n'y ait pas eu de changement dans la situation de l'emetteur depuis la date du présent Prospectus ou, d'autre part, qu'une quelconque information fournie dans le cadre de la présente émission soit exacte à toute date postérieure à la date du présent Prospectus. Toute référence dans le présent Prospectus à, EURO, EUR ou à euro désigne la monnaie unique qui a été introduite dans les états membres de l'union européenne ayant adopté la monnaie unique en application du Traité de Rome du 25 mars 1957, tel que modifié par l'acte Unique Européen de 1986 et par le Traité sur l'union européenne du 7 février 1992, établissant la Communauté Européenne, tel que modifié. Ni le présent Prospectus ni aucun document d'information relatif à l'emetteur, à l'emetteur et ses filiales consolidées (ensemble, le Groupe) ou aux Obligations n est supposé constituer des éléments permettant une quelconque estimation de la situation financière de l'emetteur ou une quelconque évaluation des Obligations et ne doit être considéré comme une recommandation d'achat des Obligations formulée par l'emetteur ou l'un quelconque des Membres du Syndicat de Direction. Chaque acquéreur potentiel des Obligations devra juger par lui-même de la pertinence des informations contenues dans le présent Prospectus et fonder sa décision d'achat des Obligations sur les recherches qu'il jugera nécessaires. Les Membres du Syndicat de Direction ne s'engagent pas à contrôler la situation financière ou la situation générale de l'emetteur pendant la durée de l'emprunt, ou à faire part à un quelconque investisseur ou investisseur potentiel des informations que l'un d'entre eux serait amené à connaître à ce sujet.4 TABLE DES MATIERES FACTEURS DE RISQUES... 5 MODALITES DES OBLIGATIONS... 8 UTILISATION DU PRODUIT DE L'EMISSION FISCALITE SOUSCRIPTION ET VENTE INFORMATIONS GENERALES INCORPORATION PAR REFERENCE PERSONNES QUI ASSUMENT LA RESPONSABILITE DU PROSPECTUS5 FACTEURS DE RISQUES Les principaux risques associés aux Obligations sont brièvement exposés ci-après : 1. Facteurs de Risques liés à l Emetteur Les facteurs de risques liés à l Emetteur comprennent les risques liés au transport aérien, au caractère réglementé de l activité, aux activités d Aéroports de Paris, les risques financiers et enfin les facteurs de dépendance. Pour l exposé complet de ces facteurs, se reporter au Chapitre 4 du Référence 2013 qui est incorporé par référence dans le Prospectus. 2. Facteurs de Risques liés aux Obligations Acquérir des Obligations est un investissement qui peut ne pas convenir à tous les investisseurs Les investissements réalisés par certains investisseurs peuvent être sujets à des lois et règlements, ou à un contrôle ou une régulation par certaines autorités. Chaque investisseur potentiel doit consulter ses propres conseillers juridiques, fiscaux et comptables afin de déterminer si et dans quelle mesure (i) l'acquisition des Obligations est légale pour lui (ii) les Obligations peuvent, le cas échéant, être utilisées comme garantie pour différents types d'engagements et (iii) d'autres restrictions s'appliquent en matière d'achat ou de transfert des Obligations. Les institutions financières doivent consulter leur conseil juridique ou l'autorité compétente afin de déterminer leur traitement au regard des règles visant à proportionner leur capital au regard des risques encourus ou de toute règle similaire. Volatilité du marché Le ou les marchés, sur lesquels les Obligations seront traitées, pourraient être volatils et être influencés par les conditions économiques et de marché, et à des degrés divers par des fluctuations de taux d'intérêts, de taux d'échange de devises et des taux d'inflation dans les pays européens ou autres pays industrialisés. Risque de taux Les Obligations portent intérêt à taux fixe. Les investisseurs doivent être conscients que des variations substantielles des taux de marché pourraient avoir des conséquences négatives sur la valeur des Obligations, dans la mesure où ces variations pourraient affecter la rentabilité des Obligations. Risques liés au remboursement anticipé à l'option de l'emetteur La valeur de marché des Obligations pourrait être affectée par la faculté de remboursement anticipé des Obligations à l'option de l'emetteur. Notamment, pendant les périodes où l'emetteur a choisi de procéder à de tels remboursements, cette valeur de marché n'augmente généralement pas substantiellement au-delà du prix auquel les Obligations peuvent être remboursées. L'Emetteur pourrait rembourser des Obligations par anticipation lorsque son coût d'emprunt est plus bas que le taux d'intérêt des Obligations. Dans une telle situation, un investisseur ne pourra généralement pas réinvestir le produit du remboursement à un taux d'intérêt effectif aussi élevé que le taux d'intérêt des Obligations remboursées et pourrait n'être en mesure que d'investir dans des obligations offrant un rendement significativement inférieur. Les investisseurs potentiels doivent ainsi prendre en compte le risque lié au réinvestissement à la lumière des autres investissements disponibles au moment de la souscription ou de l'acquisition par eux des Obligations. Modification des Modalités des Obligations Les porteurs des Obligations seront groupés en une Masse (tel que ce terme est défini à l'article 11 "Représentation des Porteurs" des Modalités des Obligations ci-après) pour la défense de leurs intérêts communs et pourront se réunir en assemblée générale. L'assemblée générale des porteurs ne peut ni acquérir ni accroître les charges des obligataires ni établir un traitement inégal entre les obligataires d une même masse. Toutefois, elle délibère sur toutes mesures ayant pour objet d assurer la défense des obligataires et l exécution du contrat d emprunt ainsi que toute proposition tendant à la modification des Modalités des Obligations. Toute modification approuvée par l'assemblée générale6 s'imposera à l'ensemble des porteurs des Obligations y compris ceux qui ont voté contre la résolution considérée ou qui n'étaient pas présents ou représentés à l'assemblée générale. Marché secondaire Les Obligations peuvent n avoir aucun marché existant lors de leur émission et il n existe aucune garantie que se développera un tel marché ou que les porteurs seront en mesure de céder leurs Obligations facilement ou à des prix leur permettant d obtenir un rendement comparable à d autres investissements similaires négociés sur un marché secondaire développé. En outre, les Obligations vendues avant la date de remboursement normale par l'emetteur sont susceptibles d'enregistrer une moins-value notamment en cas d'évolution défavorable des conditions de marché ou d'insuffisance de la demande sur le marché secondaire au moment de la vente. Fiscalité Les investisseurs potentiels doivent être conscients du fait qu ils peuvent se voir réclamer des taxes ou des charges documentaires en vertu de la législation et de la pratique du pays où les Obligations sont transférées ou d autres juridictions. Il pourrait ne pas exister, dans certaines juridictions, de position officielle des autorités fiscales ou de décisions des tribunaux permettant de déterminer le traitement fiscal d instruments financiers tels que les Obligations. Les investisseurs potentiels ne peuvent se contenter du résumé de la législation fiscale dans la section Fiscalité du présent Prospectus mais doivent consulter leur propre conseiller fiscal au sujet notamment de l impact de la souscription, de l achat, de la détention, de la vente ou du remboursement des Obligations. Ce conseiller fiscal est le seul en mesure de prendre en compte la situation particulière de l investisseur potentiel. Le présent paragraphe doit être lu en conjonction avec la section Fiscalité du présent Prospectus. Directive européenne sur la fiscalité des revenus de l'épargne Le 3 juin 2003, le Conseil de l Union Européenne a adopté une nouvelle directive relative à l imposition des revenus tirés de l épargne perçus sous forme d intérêts (la Directive Epargne). Sous réserve de certaines conditions, les Etats Membres doivent fournir à l administration fiscale d autres Etats Membres des informations détaillées, notamment sur les paiements d intérêt au sens de la Directive Epargne (intérêts, produits, primes et autres revenus d emprunts) effectués par un agent payeur situé dans leur juridiction à ou au profit d une personne physique résidente de cet autre Etat Membre ou de certaines entités établies dans cet autre Etat Membre. Le 24 mars 2014, le Conseil de l Union Européenne a adopté une directive modifiant et élargissant le champ d application de certaines exigences décrites cidessus (la Directive Epargne Modificative). Les Etats Membres sont tenus de transposer ces changements dans leur droit interne avant le 1er janvier 2016 (afin que ces changements soient effectifs à compter du 1er janvier 2017). Les modifications élargissent le champ des paiements couverts par la Directive Epargne, en particulier pour y inclure des types additionnels de revenus afférents aux titres. La Directive Epargne Modificative élargit également les circonstances dans lesquelles les paiements qui bénéficient indirectement à une personne physique résidant dans un Etat Membre doivent être communiqués. Cette approche s'appliquera à des paiements effectués ou attribués au profit de, ou par des, personnes, entités ou constructions juridiques (en ce incluant les trusts), lorsque certaines conditions seront remplies, et s appliquera, dans certaines circonstances, lorsque la personne, l'entité ou la construction sera établie ou effectivement gérée en dehors de l Union européenne. Pendant une période transitoire, certains Etats Membres (Grand-Duché de Luxembourg et Autriche) imposeront une retenue à la source sur ces paiements d intérêts, sauf option contraire du bénéficiaire effectif des intérêts. Les modifications mentionnées ci-dessus élargiront le champ des paiements soumis à la retenue à la source dans les Etats Membres qui imposeront encore une retenue à la source au moment de leur mise en œuvre. En avril 2013, le gouvernement du Luxembourg a annoncé son intention d'abolir le système de prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2015 et de mettre en œuvre l'échange d'informations prévu par la Directive Epargne. Plusieurs pays et territoires non membres de l Union Européenne, dont la Suisse, ont adopté des mesures similaires (un système de prélèvement à la source dans le cas de la Suisse). Le taux actuel de la retenue applicable à ces paiements est de 35%. Si une retenue à la source devait être prélevée sur un paiement effectué au titre des Obligations en application de la Directive Epargne, telle qu amendée, ni l'emetteur, ni l'agent Payeur, ni aucune autre personne, ne sera tenu de majorer ses paiements au titre des Obligations afin de compenser cette retenue à la source. 67 La proposition de taxe européenne sur les transactions financières La Commission Européenne a récemment publié une proposition de Directive pour une taxe commune sur les transactions financières (la TTF) en Belgique, Allemagne, Estonie, Grèce, Espagne, France, Italie, Autriche, Portugal, Slovénie et Slovaquie (les Etats Membres participants). La TTF a un champ d'application très large et pourrait, si elle était adoptée dans sa forme actuelle, s'appliquer aux transactions portant sur les Obligations (notamment s'agissant de transactions sur le marché secondaire) dans certains cas. L'émission et la souscription des Obligations devraient toutefois être exonérées. Aux termes de la proposition actuelle, la TTF pourrait s'appliquer dans certains cas à des personnes qui sont situées au sein ou hors des Etats Membres participants. En principe, elle devrait s'appliquer aux transactions portant sur les Obligations lorsqu'au moins une des parties est une institution financière et qu'une partie est établie dans un Etat Membre participant. Une institution financière peut être, ou réputée être, "établie" dans un Etat Membre participant dans un grand nombre de circonstances, notamment (a) en effectuant une transaction avec une personne établie dans un Etat Membre participant ou (b) lorsque l'instrument financier qui fait l'objet de la transaction est émis dans un Etat Membre participant. La TTF reste sujette aux négociations entre les Etats Membres. Elle pourrait ainsi être modifiée avant sa transposition. D autres Etats Membres pourraient décider d y participer. Il est fortement recommandé aux investisseurs d avoir recours à un conseil professionnel sur les questions relatives à la TTF. Les notations de crédit peuvent être modifiées et peuvent ne pas refléter tous les risques L'Emetteur est noté A+ par Standard & Poor's avec perspective stable. La notation des Obligations ne reflète pas nécessairement tous les risques liés aux Obligations et autres facteurs qui peuvent affecter la valeur des Obligations. Une notation n est pas une recommandation d achat, de vente ou de détention de titres et peut, à tout moment, être suspendue, modifiée ou faire l objet d un retrait par l agence de notation concernée. Changement législatif Les modalités des Obligations sont rédigées en fonction de l'état du droit existant à la date de leur émission : aucune assurance ne peut être donnée quant aux conséquences d'un changement concernant une décision jurisprudentielle ou une réforme législative ou règlementaire, ou une pratique administrative, après la date d'émission des Obligations.8 MODALITES DES OBLIGATIONS Conformément aux dispositions du Code de commerce et des statuts, le Conseil d'administration d'aéroports de Paris (l'emetteur) a compétence pour autoriser les émissions d'emprunts. Dans sa séance du 19 décembre 2013, le Conseil d'administration a autorisé l'émission d'obligations pour un montant maximal de d'euros, autorisation valable jusqu'au 31 décembre Le Président Directeur Général a décidé le 1er octobre 2014 de faire usage de cette autorisation et de procéder à l'émission d'un emprunt obligataire hors de France d'un montant nominal total de d'euros portant intérêt au taux de 1,50% l'an et venant à échéance le 7 avril 2025 (les Obligations). Les Obligations sont émises en application du droit français. Le service financier des Obligations sera assuré par BNP Paribas Securities Services en qualité d'agent financier et d'agent payeur principal (l'agent Financier, une telle expression incluant, lorsque le contexte s'y prête, tout agent financier et agent payeur principal susceptible d'être désigné ultérieurement en remplacement de l'agent Financier initial et, ensemble avec tout autre agent payeur susceptible d'être désigné ultérieurement, les Agents Payeurs) en vertu d'un contrat de service financier en date du 3 octobre 2014 entre l'emetteur et l'agent Financier (le Contrat de Service Financier). Les titulaires d'obligations (les Porteurs) seront réputés avoir pleinement connaissance des stipulations du Contrat de Service Financier rédigé en langue française dont un exemplaire pourra être examiné aux guichets de l'agent Payeur. Certaines stipulations des présentes modalités (les Modalités) résument certaines stipulations du Contrat de Service Financier. Toute référence à des "Articles" renvoie aux Modalités numérotées ci-dessous. 1 Forme et propriété des Obligations Les Obligations sont émises sous la forme de titres au porteur d'une valeur nominale de cent mille euros ( ). La propriété des Obligations sera établie par une inscription en compte, conformément aux articles L et R du Code monétaire et financier. Aucun document matérialisant la propriété des Obligations (y compris les certificats représentatifs prévus à l'article R du Code monétaire et financier) ne sera émis en représentation des Obligations. Une fois émises, les Obligations seront inscrites en compte dans les livres d'euroclear France qui créditera les comptes des Teneurs de Compte. Pour les besoins des présentes, Teneur de Compte désigne tout intermédiaire financier habilité, autorisé à détenir, directement ou indirectement, des comptes-titres pour le compte de ses clients auprès de Euroclear France, et inclut la banque dépositaire pour Clearstream Banking, société anonyme (Clearstream, Luxembourg) et Euroclear Bank S.A./N.V. (Euroclear). La propriété des Obligations sera établie par l'inscription en compte dans les livres des Teneurs de Comptes et la cession des Obligations ne pourra être effectuée que par inscription dans ces livres. 2 Rang des Obligations et maintien de l'emprunt à son rang Les Obligations constituent des engagements directs, inconditionnels, non subordonnés et non assortis de sûretés de l'emetteur venant (sous réserve des exceptions légales impératives) au même rang entre eux et au même rang que toutes les autres dettes chirographaires, présentes ou futures, de l'emetteur. L'Emetteur s'engage jusqu'au remboursement effectif de la totalité des Obligations à ne pas conférer ni permettre que subsiste un quelconque gage, hypothèque, nantissement, garantie ou autre sûreté sur l'un quelconque de ses biens, actifs, revenus ou droits, présents ou futurs, au profit d'autres titulaires de bons ou d'obligations ou d'autres engagements de paiement constitutifs de son endettement cotés ou négociés (ou susceptibles de l'être) sur un marché réglementé, un marché de gré à gré ou tout autre marché de valeurs mobilières sans que soient consenties les mêmes sûretés ou garanties et le même rang aux présentes Obligations. 3 Intérêts Les Obligations portent intérêt au taux de 1,50% l'an à compter du 7 octobre 2014, payable annuellement (sauf pour la première période d intérêt courte du 7 octobre 2014 au 7 avril 2015) à terme échu le 7 avril de chaque 89 année. Les intérêts seront payables pour la première fois le 7 avril 2015 pour la période courant du 7 octobre 2014 (inclus) au 7 avril 2015 (exclu). Chaque Obligation cessera de porter intérêt à compter de sa date de remboursement. Les intérêts, s'ils doivent être calculés pour une période inférieure à un an, seront calculés sur la base exact/exact pour chaque période, soit du nombre réel de jours écoulés pendant la période concernée divisé par 365 (ou 366 en cas d'année bissextile), le résultat étant arrondi à la deuxième décimale la plus proche (les demis étant arrondis à la décimale supérieure). 4 Amortissement et achat (a) Amortissement final A moins qu'elles n'aient été préalablement remboursées ou rachetées et annulées, les Obligations seront amorties en totalité au pair le 7 avril (b) Achats L'Emetteur pourra à tout moment procéder à des achats d'obligations, à quelque prix que ce soit, en bourse ou hors de bourse, par des offres d'achats ou d'échange ou autrement conformément à la réglementation applicable. Les Obligations ainsi rachetées par l'emetteur pourront être acquises et conservées aux fins de favoriser la liquidité des Obligations conformément aux articles L A et D A du Code monétaire et financier. (c) Remboursement anticipé pour raisons fiscales Les Obligations pourront et, dans certains cas, devront être remboursées avant leur date d'amortissement final dans le cas où interviendrait un changement de régime fiscal, dans les conditions visées à l'article 6 "Régime fiscal" ci-après. (d) Remboursement ou rachat à la demande des Porteurs des Obligations en cas de changement de contrôle En cas de survenance d'un Cas de Rachat (tel que défini ci-dessous), chaque Porteur d Obligations pourra exiger le remboursement ou le rachat par l'emetteur à la Date de Rachat (telle que définie ci-dessous) de tout ou partie des Obligations qu'il détient à leur valeur nominale majorée, le cas échéant, des intérêts courus jusqu'à la date de rachat ou de remboursement exclue. Cette option de rachat (l'option de Rachat en cas de Changement de Contrôle) s effectuera selon les modalités suivantes : (i) Un Cas de Rachat sera réputé être survenu lorsque : (A) (B) Toute personne ou groupe de personnes agissant de concert, ou toute personne ou groupe de personnes agissant pour le compte de l'une de ces personnes (la (les) Personne(s) Concernée(s)) (a) acquiert directement ou indirectement plus de 50% de l ensemble des droits de vote ou plus de 50% des actions ordinaires émises par l'emetteur (ou toute entité lui succédant), (b) acquiert directement ou indirectement un nombre d'actions ordinaires dans le capital de l'emetteur lui conférant plus de 40% des droits de vote exerçables lors des assemblées générales de l'emetteur et qu'aucun autre actionnaire de l'emetteur ne détient, directement ou indirectement, seul ou de concert, un nombre d'actions lui conférant un nombre de droits de vote exerçables lors des assemblées générales de l'emetteur supérieur au nombre de droits de vote conféré par les actions détenues directement ou indirectement par la Personne Concernée (chacune de ces hypothèses constituant un Changement de Contrôle) ; et A la date qui a été notifiée aux Porteurs des Obligations par l'emetteur conformément à l Article 9 "Avis" (la Date du Communiqué) qui est la première date entre (a) la date du premier communiqué public relatif au Changement de Contrôle et (b) la date du premier Communiqué relatif à un Changement de Contrôle Potentiel, les Obligations ou la dette long terme non subordonnée non assortie de sûretés de10 l'emetteur a reçu de l'une des agences de notation suivantes, sous réserve que la notation ait été sollicitée par l Emetteur : Moody's Investors Services Limited (Moody's), Standard & Poor's Rating Services, une branche de McGraw-Hill Companies, Inc. (S&P), Fitch Ratings (Fitch) ou l'un quelconque de leurs successeurs en ce qui concerne l'activité de notation, ou toute autre agence de notation internationalement reconnue (chacune étant une Agence de Notation) : (x) (y) une notation de première qualité (investment grade) (Baa3/BBB-/BBB- ou leurs équivalents respectifs, ou mieux), et cette notation a été, pendant la Période de Changement de Contrôle, soit abaissée par l une des Agences de Notation à une notation de qualité inférieure (non-investment grade) (Ba1/BB+/BB+ ou leurs équivalents respectifs, ou pire), soit retirée, et n'est pas pendant cette même Période de Changement de Contrôle rehaussée (dans le cas d'un abaissement) ou rétablie (en cas de retrait de la notation) par cette Agence de Notation à une notation de première qualité (investment grade) (Baa3/BBB-/BBB- ou leurs équivalents respectifs, ou mieux) ; ou une notation de qualité inférieure (non-investment grade) (Ba1/BB+/BB+ ou leurs équivalents respectifs, ou pire), et cette notation a été pendant la Période de Changement de Contrôle soit abaissée par l une des Agences de Notation d'un ou plusieurs rangs (par exemple un abaissement de Ba1/BB+/BB+ à Ba2/BB/BB correspond à un rang), soit retirée et n'est pas pendant cette même Période de Changement de Contrôle rehaussée (dans le cas d'un abaissement) ou rétablie (en cas de retrait de la notation) par cette Agence de Notation à la notation initiale ou mieux ; Afin d'éviter toute ambiguïté : 1. toute décision d'une Agence de Notation à laquelle il est fait référence aux paragraphes (x) ou (y) ci-dessus ne sera pas réputée être consécutive à un Changement de Contrôle précis si cette Agence de Notation n'a pas annoncé ou confirmé publiquement que cette décision résultait, en tout ou partie, d'un évènement ou d'une circonstance quelconque relatif à ce Changement de Contrôle ; et 2. si au moment de la survenance d'un Changement de Contrôle ni les Obligations ni la dette long terme non subordonnée non assortie de sûretés de l'emetteur ne sont notées par une Agence de Notation et qu'aucune Agence de Notation ne donne aux Obligations pendant la Période de Changement de Contrôle une notation de première qualité (investment grade) (Baa3/BBB-/BBB- ou leurs équivalents respectifs, ou mieux), un Cas de Rachat sera réputé être survenu. (ii) (iii) Aussitôt que l'emetteur a connaissance de la survenance d'un Cas de Rachat, l'emetteur devra transmettre un avis (un Avis de Cas de Rachat) aux Porteurs conformément à l Article 9 "Avis" spécifiant la nature du Cas de Rachat, les circonstances de ce Cas de Rachat et la procédure à mettre en œuvre pour exercer l'option prévue dans le présent Article. Pour exercer l'option de Rachat en cas de Changement de Contrôle et pour exiger le remboursement ou le rachat des Obligations, un Porteur doit transférer les Obligations devant être remboursées ou rachetées ou donner des instructions pour leur transfert sur le compte d un Agent Payeur et remettre à l'emetteur une notification écrite de remboursement ou de rachat dûment complétée (la Notification de Rachat pour Changement de Contrôle), dans laquelle le Porteur précisera un compte bancaire sur lequel le paiement devra être effectué conformément aux dispositions du présent paragraphe, dans la période (la Période de Rachat) de 45 jours suivant la remise de l Avis de Cas de Rachat (sauf si (i) le Porteur donne à l'emetteur une notification écrite de la survenance d'un Cas de Rachat dont il a connaissance et (ii) l'emetteur ne publie pas un Avis de Cas de Rachat avant la fin du troisième jour ouvré (à Paris) suivant la réception d'une telle notification de la part du Porteur, auquel cas la 1011 Période de Rachat commencera à compter de ce troisième jour ouvré (à Paris) et s'achèvera à la fin du 45ème jour qui suit). Une Notification de Rachat pour Changement de Contrôle une fois remise est irrévocable. L'Emetteur sera tenu de rembourser ou racheter les Obligations pour lesquelles l'option de Rachat en cas de Changement de Contrôle a été valablement exercée selon les dispositions cidessus et, sous réserve du transfert des Obligations, à la date qui est le 5ème jour ouvré (à Paris) suivant la fin de la Période de Rachat (la Date de Rachat). Le paiement au titre de ces Obligations sera effectué par virement vers le compte bancaire précisé dans la Notification de Rachat pour Changement de Contrôle. (iv) Dans le contexte du présent Article : Période de Changement de Contrôle signifie la période commençant à la Date du Communiqué, et s achevant 180 jours (inclus) après la survenance du Changement de Contrôle concerné (ou une période plus longue durant laquelle les Obligations ou la dette long terme non subordonnée non assortie de sûretés de l Emetteur sont examinées (un tel examen ayant été publiquement annoncé pendant la période prenant fin 120 jours après la survenance du Changement de Contrôle concerné) pour une revue ou, le cas échéant, attribution de notation, par une Agence de Notation, une telle période ne devant pas excéder 60 jours après l'annonce publique d'un tel examen) ; et Communiqué relatif à un Changement de Contrôle Potentiel signifie toute annonce publique ou déclaration publique par l'emetteur ou toute Personne Concernée relative à tout Changement de Contrôle potentiel. (e) Remboursement Anticipé à l'option de l'emetteur L'Emetteur pourra : (i) sous réserve d'adresser une notification irrévocable avec un préavis minimum de 15 jours et maximum de 30 jours aux Porteurs conformément à l'article 9 (Avis), et (ii) sous réserve d'avoir notifié l'agent Financier pas moins de 15 jours avant d'avoir adressé la notification visée au paragraphe (i) ci-dessus, rembourser tout ou partie des Obligations en circulation à tout moment avant leur échéance au Montant de Remboursement Anticipé, notifié à l'agent Financier, à la date fixée pour le remboursement anticipé précisée dans la notification visée au paragraphe (i) ci-dessus (une Date de Remboursement Anticipé). En cas de remboursement partiel des Obligations conformément au présent Article 4(e), le choix des Obligations remboursées sera effectué conformément à l'article R du Code monétaire et financier et la date de référence sera précisée dans la notification visée au paragraphe (i) ci-dessus. Le Taux de Référence sera publié par l'emetteur conformément aux stipulations de l'article 9 (Avis). Pour les besoins du présent Article 4(e), l'emetteur s'assurera qu'aussi longtemps qu'une Obligation est en circulation, il y ait à tout moment un agent de calcul pour les besoins des Obligations. Si l'agent Financier n'est pas en mesure ou ne désire pas continuer à intervenir en qualité d'agent de calcul ou si l'agent Financier ne parvient à dûment déterminer le montant dû au titre du présent Article 4(e), l'emetteur nommera une autre banque de premier rang intervenant sur le marché interbancaire de l'euro (agissant par son bureau principal situé dans la zone euro) afin d'intervenir à sa place pour les besoins du présent Article 4(e). L'Agent Financier ou l'agent de calcul ne pourra pas se démettre de ses fonctions avant qu'un successeur n'ait été nommé. Toutes les communications, avis, déterminations, calculs, cotations et décisions, établis, exprimés, effectués ou obtenus pour les besoins du présent Article 4(e) par l'agent Financier ou l'agent de calcul lieront (en l'absence de faute intentionnelle, mauvaise foi ou erreur manifeste) l'emetteur et les Porteurs et l'agent Financier ou l'agent de calcul n'assumera aucune responsabilité envers l'emetteur et les Porteurs en relation avec l'exercice ou le non-exercice par eux de leurs pouvoirs, fonctions et faculté discrétionnaire d'appréciation en vertu de ces dispositions (en l'absence de faute intentionnelle, mauvaise foi ou erreur manifeste).12 Banques de Référence signifie les Coordinateurs Globaux et leurs successeurs respectifs, ou à défaut trois banques sélectionnées par l'agent Financier, qui sont des agents placeurs de premier plan de titres émis par des états européens, ou des teneurs de marché intervenant sur la fixation du prix d'émission d'obligations de sociétés. Date de Calcul signifie 4 jours ouvrés (à Paris) avant la Date de Remboursement Anticipé à la Valeur de Marché. Marge signifie 0.07% par an. Montant de Remboursement Anticipé signifie la somme : (x) du montant le plus élevé entre (i) 100% du montant nominal des Obligations remboursées et (ii) la somme des valeurs des paiements de principal et d'intérêts des Obligations remboursées prévus restant à effectuer (à l'exception de tout intérêt couru sur les Obligations remboursées jusqu'à la Date de Remboursement Anticipé (exclue)) actualisées à la Date de Remboursement Anticipé sur une base annuelle (Exact/Exact) (ICMA) en fonction du Taux de Remboursement Anticipé; et (y) de tout intérêt couru mais non versé relatif aux Obligations remboursées jusqu'à la Date de Remboursement Anticipé (exclue), tel que déterminé par l'agent Financier. OAT signifie Obligations assimilables du Trésor émises par l'etat français représenté par l'agence France Trésor dont l'échéance est le 25 mai 2024 (ISIN : FR ). Taux de Référence signifie la moyenne, déterminée par l'agent Financier, des rendements correspondants au prix de milieu de marché sur une base annuelle (Exact/Exact) (ICMA) de l OAT jusqu à l échéance tels que communiqués par les Banques de Référence à l'agent Financier et déterminés à 11 heures (heure de Paris) à la Date de Calcul. Si l'oat n'est pas disponible, un Titre Similaire sera choisi par l'agent Financier, après consultation préalable de l'emetteur et des Banques de Référence, à 11 heures (heure de Paris) à la Date de Calcul. Taux de Remboursement Anticipé signifie la somme du Taux de Référence et de la Marge. Titre Similaire signifie une souche d'obligations assimilables du Trésor ou des souches d'obligations assimilables du Trésor émises par l'etat français représenté par l'agence France Trésor, ou toute autre agence ayant une mission similaire, ayant une durée de vie résiduelle réelle ou interpolée comparable à la durée restant à courir sur les Obligations. (f) Remboursement Anticipé trois mois avant la date de maturité L'Emetteur pourra : (i) sous réserve d'adresser une notification irrévocable avec un préavis minimum de 15 jours et maximum de 30 jours aux Porteurs conformément à l'article 9 (Avis), et (ii) sous réserve d'avoir notifié l'agent Financier pas moins de 15 jours avant d'avoir adressé la notification visée au paragraphe (i) ci-dessus, rembourser la totalité et non une partie seulement des Obligations en circulation le 7 janvier 2025 à leur valeur nominale majorée, le cas échéant, des intérêts courus jusqu'à la date de remboursement (exclue). 5 Paiements (a) Méthode de paiement Les paiements du principal et des intérêts dus au titre des Obligations seront effectués en euro en fonds immédiatement disponibles au crédit d'un compte en euro, conformément aux dispositions fiscales ou à 1213 d'autres dispositions légales ou réglementaires applicables, et sous réserve des stipulations de l'article 6 "Régime fiscal" ci-après. Ces paiements devront être faits au profit des Porteurs chez les Teneurs de Compte (y compris la banque dépositaire pour Clearstream, Luxembourg ou Euroclear). Ni l'emetteur, ni l'agent Financier, ni aucun Agent Payeur ne sera responsable vis-à-vis des Porteurs ou de toute autre personne de tous coûts, commissions, pertes ou autres dépenses liés ou résultant des virements en euro ou des conversions de devises ou arrondis qui y seraient liés. (b) Paiements les jours ouvrables Si la date de paiement d'une somme en principal ou en intérêts afférente à une Obligation n'est pas un Jour Ouvrable (tel que défini ci-après), le Porteur n'aura alors droit au paiement de cette somme que le premier Jour Ouvrable suivant et n'aura droit à aucun intérêt ou autre montant en raison de ce délai. Dans les présentes Modalités, Jour Ouvrable désigne un jour où les banques commerciales et les marchés de change sont ouverts et effectuent des opérations en euro dans le pays où le compte en euro indiqué par le bénéficiaire est situé, où les paiements contre livraison peuvent être effectués à Paris et où le système TARGET2 (système européen de transfert express automatisé de règlements bruts en temps réel (TARGET2)) fonctionne. (c) Agent Financier et Agent Payeur L'Agent Financier initial qui est également Agent Payeur Principal ainsi que son établissement désigné sont les suivants : BNP Paribas Securities Services (Numéro affilié à Euroclear France 29106) Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère Pantin France L'Emetteur se réserve le droit de modifier ou de résilier à tout moment le mandat de l'agent Financier et/ou de désigner un autre Agent Financier ou d'autres Agents Payeurs à la condition qu'à tout moment, et tant qu'il restera des Obligations en circulation il maintienne (i) un Agent Financier disposant d'un établissement dans une ville européenne et (ii) tant que les Obligations seront cotées au marché réglementé d'euronext Paris S.A. un Agent Payeur disposant d'un établissement à Paris. Tout changement d'agent Financier sera porté à la connaissance des porteurs d'obligations conformément aux stipulations de l'article 9 "Avis" ci-après. 6 Régime fiscal (a) Tous les paiements en principal et intérêts effectués sur les Obligations seront opérés sans aucune retenue à la source ni déduction au titre de tous impôts, taxes, droits, contributions ou charges gouvernementales de toute nature, présents ou futurs, imposés ou prélevés par ou pour le compte de tout pays, à moins que la retenue à la source ou la déduction de ces impôts, taxes, droits, contributions ou charges gouvernementales ne soit impérativement prescrite par la loi. (b) Si le paiement d'intérêts ou le remboursement du principal dû au titre de l'une quelconque des Obligations est soumis, en vertu de la législation française, à un prélèvement ou à une retenue à la source au titre d'un quelconque impôt ou taxe français, l'emetteur s'engage à majorer, dans la mesure permise par la loi, le paiement ou le remboursement de montants supplémentaires de sorte que les Porteurs reçoivent, nonobstant la déduction dudit prélèvement ou de ladite retenue, l'intégralité des sommes qui leur auraient été dues au titre des Obligations, étant précisé toutefois que si l'obligation d'effectuer ces paiements supplémentaires résulte d'un changement de la législation française ou d'un changement dans l'application ou l'interprétation de la législation française intervenant postérieurement à la date d'émission, et si cette obligation ne peut être évitée par des mesures raisonnables de l'emetteur, l'emetteur pourra rembourser à tout moment par anticipation, mais au plus tôt 30 jours avant la date de prise d'effet du changement, la totalité des14 Obligations alors en circulation, à leur valeur nominale majorée des intérêts courus jusqu'à la date fixée pour le remboursement. Les stipulations ci-dessus ne s'appliquent pas lorsque le prélèvement ou la retenue à la source est déduit d'un montant payé à une personne physique et qu'il doit être effectué dans les cas suivants : (i) Autre lien : le Porteur des Obligations est redevable en France desdits impôts ou droits autrement que du fait de la seule propriété de ces Obligations ; ou (c) (d) (ii) Directive Epargne : le prélèvement ou la retenue à la source doit être effectué conformément à la Directive du Conseil Européen 2003/48/EC sur la fiscalité des revenus de l épargne, telle que modifiée par le directive 2014/48/UE, et de toute directive de l'union européenne mettant en œuvre les conclusions de la réunion du Conseil ECOFIN des 26 et 27 novembre 2000 (la Directive Epargne) ou conformément à toute loi mettant en œuvre cette Directive Epargne. Si l'emetteur est tenu d'effectuer des paiements supplémentaires conformément aux stipulations du paragraphe (b) ci-avant et que le paiement de tels montants est, ou devenait, prohibé par la législation française, l'emetteur sera alors tenu d'effectuer le remboursement au pair, majoré des intérêts courus jusqu'à la date fixée pour le remboursement, de la totalité des Obligations restant en circulation, au plus tôt 30 jours avant la date de prise d'effet du changement visé au paragraphe (b) ci-avant et au plus tard à la date à laquelle ladite majoration doit être versée. En cas de remboursement effectué conformément aux stipulations du paragraphe (b) ci-dessus, l'emetteur publiera ou fera publier un avis de remboursement, conformément aux stipulations de l'article 9 "Avis" ciaprès, au plus tôt 60 jours et au plus tard 30 jours avant la date fixée pour le remboursement. En cas de remboursement effectué conformément aux stipulations du paragraphe (c) ci-dessus, l'emetteur publiera ou fera publier un avis de remboursement, dans les mêmes conditions, au plus tôt 60 jours et au plus tard 7 jours avant la date fixée pour le remboursement. 7 Prescription Toutes actions contre l'emetteur en vue du paiement du principal et des intérêts dus au titre des Obligations seront prescrites à compter d'un délai de cinq ans. 8 Cas d'exigibilité anticipée Le Représentant (tel que ce terme est défini à l'article 11 "Représentation des Porteurs") pourra, sur simple notification écrite adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l'agent Financier et à l'emetteur, rendre immédiatement exigible le remboursement des Obligations, à leur valeur nominale majorée des intérêts courus à la date effective de remboursement : (a) en cas de défaut de paiement à sa date d'exigibilité de tout montant en principal ou intérêt dû au titre de toute Obligation (y compris de toute somme payable en application de l'article 6 "Régime fiscal") s'il n'est pas remédié à ce défaut dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification ; ou (b) (c) (d) en cas d'inexécution par l'emetteur de tout autre engagement significatif prévu par les Modalités des Obligations s'il n'est pas remédié à ce manquement dans un délai de 30 jours à compter de la réception par l'agent Financier et l'emetteur de la notification ; ou si toute autre dette au titre d'emprunts ou contractée d'une quelconque autre manière par l'emetteur pour une somme supérieure à d'euros devient exigible en raison d'un défaut de paiement, ou si des mesures sont prises pour mettre en œuvre une sûreté donnée en garantie d une telle dette (ou à l'expiration de tout délai de grâce qui est initialement applicable), ou le non-respect d'une garantie consentie par l'emetteur, à moins que l'emetteur ne conteste de bonne foi l'exigibilité de ladite dette ou la validité de la mise en œuvre de ladite garantie et que les tribunaux compétents aient été saisis de cette contestation, auquel cas ledit défaut de paiement ne constituera pas un cas d'exigibilité anticipée aussi longtemps que l'instance n'aura pas fait l'objet d'un jugement définitif ; ou si l'emetteur est dissout ou liquidé ou fusionné avec une autre entité, à moins que les obligations de l'emetteur au titre des Obligations ne soient expressément assumées par cette autre entité. 1415 9 Avis Tout avis ou notification destiné à l'emetteur devra lui être envoyé à l'adresse suivante : Aéroports de Paris Direction des Finances et de la Stratégie, 291, Boulevard Raspail, Paris, France. Les avis donnés aux Porteurs seront considérés comme valablement effectués s'ils sont communiqués aux Porteurs par l'intermédiaire d'euroclear France, Euroclear ou Clearstream, Luxembourg et publiés sur le site internet de l'emetteur (www.aeroportsdeparis.fr). Les avis seront réputés donnés à la date de leur communication à Euroclear France, Euroclear ou Clearstream, Luxembourg ou, à la date de leur publication sur le site internet de l'emetteur si cette date est antérieure. 10 Informations financières L'Emetteur remettra à l'agent Financier des exemplaires de ses états financiers annuels dès qu'ils seront disponibles et ce, jusqu'au complet remboursement de toutes les Obligations. Des exemplaires de ces états financiers seront mis à la disposition des Porteurs pour consultation auprès des guichets de l'agent Payeur. En outre, à titre d information, il est précisé que l Emetteur rendra disponibles ses états financiers annuels sur son site internet (www.aeroportsdeparis.fr) conformément à la réglementation en vigueur. 11 Représentation des Porteurs Les Porteurs, pour la défense de leurs intérêts communs, seront automatiquement groupés en une masse (ci-après la Masse). La Masse sera régie par les dispositions du Code de commerce à l'exception des articles L , L , la seconde phrase du L II, R , R et R , sous réserve des stipulations suivantes : (a) Personnalité morale La Masse qui a la personnalité morale agira par l'intermédiaire d'un représentant (ci-après dénommé le Représentant). Seule la Masse, à l'exclusion des Porteurs, pourra exercer et faire valoir les droits, actions et avantages communs qui peuvent ou pourront ultérieurement découler des Obligations ou s'y rapporter. (b) Représentant Le mandat du représentant peut être confié sans condition de nationalité. Cependant, ce mandat ne pourra pas être confié aux personnes suivantes : (1) l'emetteur, les membres de son Conseil d'administration, ses employés, ainsi que leurs ascendants, descendants et conjoints respectifs, (2) les sociétés garantissant tout ou partie des obligations de l'emetteur, (3) les personnes frappées d'une interdiction d'exercice de la profession de banquier ou qui ont été déchues du droit de diriger, d'administrer ou de gérer une entreprise, en quelque qualité que ce soit. Le Représentant titulaire de la Masse sera : MASSQUOTE S.A.S.U. RCS Nanterre Adresse du siège social : 7 bis rue de Neuilly Clichy France Adresse postale : 33, rue Anna Jacquin Boulogne Billancourt France Représenté par son Président16 Le Représentant suppléant de la Masse sera : Gilbert Labachotte 8 Boulevard Jourdan Paris Le mandat de Représentant sera rémunéré d'un montant de 450 (TVA exclue) par an payable pour la première fois à la date d'émission des Obligations et ensuite à chaque date de paiement des intérêts à l'exception de la dernière date de paiements des intérêts. Le Représentant exercera son mandat jusqu'à sa dissolution, sa démission ou la résiliation de son mandat par l'assemblée générale des Porteurs ou jusqu'à ce qu'il devienne incapable. Sa nomination prendra automatiquement fin à la date de maturité des Obligations, ou lors du remboursement de la totalité des Obligations avant la date de maturité. En cas de décès, de démission ou de révocation du Représentant suppléant, le ou les remplaçant(s) seront élus par l'assemblée générale des Porteurs. Tous les Porteurs intéressés pourront à tout moment obtenir communication des noms et adresses du Représentant et de son suppléant, au siège de l'emetteur et aux guichets de tout Agent Payeur. (c) Pouvoirs du Représentant Sauf résolution contraire de l'assemblée générale des Porteurs, le Représentant aura le pouvoir d'accomplir tous les actes de gestion nécessaires afin de défendre les intérêts communs des Porteurs. Toutes les procédures judiciaires intentées à l'initiative ou à l'encontre des Porteurs devront l'être à l'initiative ou à l'encontre du Représentant. Le Représentant ne pourra pas s'immiscer dans la gestion des affaires de l'emetteur. (d) Assemblées générales de Porteurs L'assemblée générale des Porteurs pourra être réunie à tout moment, sur convocation de l'emetteur ou du Représentant sous réserve du respect du délai d'information des Porteurs ci-après visé au paragraphe (f). Un ou plusieurs Porteurs, détenant ensemble un trentième au moins des Obligations en circulation, pourront adresser à l'emetteur et au Représentant une demande de convocation par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception de l'assemblée générale ; si cette assemblée générale n'a pas été convoquée dans les deux mois suivant cette demande, les Porteurs concernés pourront charger l'un d'entre eux de déposer une requête auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris, afin qu'un mandataire soit nommé pour convoquer l'assemblée. Un avis indiquant la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de l'assemblée générale sera publié dans les conditions stipulées à l'article 9 "Avis". Chaque Porteur a le droit de prendre part aux assemblées générales, en personne ou par mandataire. Chaque Obligation donne droit à une voix. (e) Pouvoirs des assemblées générales Les Porteurs réunis en assemblée générale délibèrent dans les conditions suivantes : L'assemblée générale peut délibérer sur la révocation et le remplacement des Représentants et peut également statuer sur toute autre question afférente aux droits, actions et avantages communs qui s'attachent ou s'attacheront ultérieurement aux Obligations ou qui en découlent ou en découleront ultérieurement, y compris afin d'autoriser le Représentant à agir en justice, que ce soit en demande ou en défense. L'assemblée générale peut en outre délibérer sur tout projet de modification des Modalités, sur la saisine de toute juridiction et sur tout sujet ayant fait l'objet d'une décision de justice, y compris toute proposition de règlement transactionnel se rapportant à des droits litigieux ; il est cependant précisé que l'assemblée générale ne peut accroître les charges des Porteurs, ni instituer une inégalité de traitement entre les Porteurs. L'assemblée générale ne pourra valablement délibérer qu'à la condition que les Porteurs présents ou représentés détiennent un cinquième au moins des Obligations en circulation au moment considéré. Sur 1617 deuxième convocation, aucun quorum ne sera exigé. L'assemblée générale statuera valablement à la majorité simple des voix exprimées par les Porteurs présents ou représentés. Conformément à l'article R du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l'assemblée générale des Porteurs par l'inscription des Obligations dans les comptes du Teneur de Compte concerné au troisième jour ouvré précédent l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les résolutions adoptées par les assemblées générales devront être publiées conformément aux stipulations de l'article 9 "Avis". (f) Information des Porteurs Pendant la période de quinze jours qui précédera la tenue de chaque assemblée générale, chaque Porteur ou son représentant aura le droit de consulter ou de prendre copie du texte des résolutions proposées et des rapports présentés à l'assemblée générale, dont l'ensemble sera tenu à la disposition des Porteurs concernés au siège de l'emetteur, aux guichets spécifiés des Agents Payeurs et en tout autre lieu spécifié dans l'avis de convocation de l'assemblée générale concernée. (g) Frais L'Emetteur supportera tous les frais afférents aux opérations de la Masse, y compris les frais de convocation et de tenue des assemblées générales et tous les frais administratifs votés par chaque assemblée générale des Porteurs, étant expressément stipulé qu'aucun frais ne pourra être déduit des intérêts payables sur les Obligations. (h) Masse unique Les Porteurs d'obligations et les porteurs d'obligations assimilables avec les Obligations, conformément à l'article 12 "Emission d'obligations assimilables aux Obligations" pourront être regroupés au sein d'une seule et même Masse afin d'assurer la défense de leurs intérêts communs. Dans la présente Modalité 11, le terme "en circulation" ne comprendra pas les Obligations acquises par l'emetteur conformément à l'article L A du Code monétaire et financier. 12 Emission d'obligations assimilables aux Obligations L'Emetteur aura la faculté d'émettre, sans l'accord des Porteurs, d'autres obligations assimilables aux Obligations à condition que ces obligations confèrent des droits identiques à tous égards à ceux des Obligations (ou à tous égards à l'exception du premier paiement d'intérêt y afférent) et que les conditions de ces obligations prévoient une telle assimilation avec les Obligations. 13 Droit applicable et tribunaux compétents Les Obligations sont régies par le droit français. Les Porteurs peuvent faire valoir leurs droits à l'encontre de l'emetteur auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris.18 UTILISATION DU PRODUIT DE L'EMISSION Le produit net de l'émission des Obligations est destiné au financement des besoins d'investissements courants de l'emetteur. 1819 FISCALITE La description ci-dessous est un résumé succinct de certaines conséquences fiscales françaises et européennes en matière de retenue à la source résultant de la détention des Obligations. Le résumé est fondé sur les règles fiscales en vigueur et telles qu'appliquées à la date de ce Prospectus, et ne contient que des informations générales. Les règles fiscales, leur application et leur interprétation sont susceptibles de changer, parfois de manière rétroactive, ce qui peut affecter la description fournie ci-après. Le traitement fiscal applicable pour chaque Porteur peut dépendre de la situation spécifique de ce Porteur. Il est vivement recommandé à chaque Porteur de consulter un conseiller fiscal quant aux conséquences fiscales applicables à sa situation particulière et résultant notamment de l'achat, la détention, le remboursement et la cession des Obligations. DIRECTIVE EUROPEENNE RELATIVE A L IMPOSITION DES REVENUS DE L EPARGNE Le 3 juin 2003, le Conseil de l Union Européenne a adopté une nouvelle directive relative à l imposition des revenus tirés de l épargne perçus sous forme d intérêts (la Directive Epargne). Sous réserve de certaines conditions, les Etats Membres doivent fournir à l administration fiscale d autres Etats Membres des informations détaillées, notamment sur les paiements d intérêt au sens de la Directive Epargne (intérêts, produits, primes et autres revenus d emprunts) effectués par un agent payeur situé dans leur juridiction à ou au profit d une personne physique résidente de cet autre Etat Membre ou de certaines entités établies dans cet autre Etat Membre. Le 24 mars 2014, le Conseil de l Union Européenne a adopté une directive modifiant et élargissant le champ d application de certaines exigences décrites ci-dessus (la Directive Epargne Modificative). Les Etats Membres sont tenus de transposer ces changements dans leur droit interne avant le 1er janvier 2016 (afin que ces changements soient effectifs à compter du 1er janvier 2017). Les modifications élargissent le champ des paiements couverts par la Directive Epargne, en particulier pour y inclure des types additionnels de revenus afférents aux titres. La Directive Epargne Modificative élargit également les circonstances dans lesquelles les paiements qui bénéficient indirectement à une personne physique résidant dans un Etat Membre doivent être communiqués. Cette approche s'appliquera à des paiements effectués ou attribués au profit de, ou par des, personnes, entités ou constructions juridiques (en ce incluant les trusts), lorsque certaines conditions seront remplies, et s appliquera, dans certaines circonstances, lorsque la personne, l'entité ou la construction sera établie ou effectivement gérée en dehors de l Union européenne. Pendant une période transitoire, certains Etats Membres (Grand-Duché de Luxembourg et Autriche) imposeront une retenue à la source sur ces paiements d intérêts, sauf option contraire du bénéficiaire effectif des intérêts. Le taux actuel de la retenue applicable à ces paiements est de 35%. Les modifications mentionnées ci-dessus élargiront le champ des paiements soumis à la retenue à la source dans les Etats Membres qui imposeront encore une retenue à la source au moment de leur mise en œuvre. En avril 2013, le gouvernement du Luxembourg a annoncé son intention d'abolir le système de prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2015 et de mettre en œuvre l'échange d'informations prévu par la Directive Epargne. Plusieurs pays et territoires non membres de l Union Européenne, dont la Suisse, ont adopté des mesures similaires (un système de prélèvement à la source dans le cas de la Suisse). FRANCE Les Porteurs d Obligations qui sont actionnaires de l Emetteur ou liés à l Emetteur au sens de l article 39,12 du Code général des impôts peuvent être affectés par des règles qui ne sont pas décrites dans la présente section. Retenue à la source Suite à l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2009 n 3 (n en date du 30 décembre 2009) (la Loi), les paiements d'intérêts et autres revenus effectués par l'emetteur concernant les Obligations ne seront pas soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire visé à l'article 125 A III du Code général des impôts (le Prélèvement) à moins que ces paiements ne soient effectués hors de France dans un Etat ou territoire non-coopératif au sens de l'article A du Code général des impôts (un Etat Non Coopératif). Si ces paiements relatifs aux20 Obligations sont effectués dans un Etat Non Coopératif, un prélèvement forfaitaire obligatoire de 75% sera applicable (sous réserve de certaines exceptions et des dispositions plus favorables d'une convention fiscale applicable). En outre, les intérêts et autres revenus sur ces Obligations ne seront plus, en application de l'article 238 A du Code général de impôts, déductibles des revenus imposables de l'emetteur (la Non Déductibilité), s'ils sont dus ou payés à des personnes établies ou domiciliées dans un Etat Non Coopératif ou payés dans un Etat Non Coopératif. Sous certaines conditions, les intérêts et autres revenus non déductibles peuvent être requalifiés de revenus réputés distribués en vertu de l'article 109 du Code général des impôts, et ainsi ces intérêts et autres revenus non déductibles peuvent faire l'objet de la retenue à la source visée à l'article 119 bis du Code général des impôts, à un taux de 30% ou 75%. Par dérogation à ce qui précède, la Loi dispose que ni le Prélèvement, ni la Non Déductibilité ne s'appliquera aux Obligations si l'emetteur peut démontrer que l'émission des Obligations a principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces revenus et produits dans un Etat Non Coopératif (l'exception). En vertu du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts BOI-INT-DG , BOI-RPPM-RCM , BOI-IR-DOMIC and BOI-ANNX , les Obligations bénéficieront du régime de l'exception sans que l'emetteur n'ait à apporter la preuve tenant à l'objet et à l'effet de cette émission d'obligations, dès lors que ces Obligations sont : (i) (ii) admises aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation d instruments financiers français ou étranger, sous réserve que ce marché ou système ne soit pas situé dans un Etat Non Coopératif, et que le fonctionnement du marché soit assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de service d investissement ou tout autre organisme similaire étranger, sous réserve que cette entreprise, prestataire ou organisme ne soit pas situé dans un Etat Non Coopératif ; ou admises, lors de leur émission, aux opérations d'un dépositaire central ou à celles d'un gestionnaire de systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers au sens de l'article L du Code monétaire et financier sous réserve que ce dépositaire ou gestionnaire ne soit pas situé dans un Etat Non Coopératif. Ainsi, les paiements d intérêts et autres revenus effectués par l Emetteur au titre des Obligations ne seront pas soumis au Prélèvement ni à la non-déductibilité visée ci-dessus. Personnes physiques domiciliées en France Conformément à l'article 125 A du Code général des impôts, et sous réserve de certaines exceptions, les intérêts et revenus similaires perçus par des personnes physiques qui sont fiscalement domiciliées en France seront soumis à une retenue à la source de 24%, qui sera imputable sur l'impôt sur le revenu dû au titre l'année au cours de laquelle le paiement a été opéré. Les contributions sociales (CSG, CRDS et autres contributions additionnelles) seront également prélevées à la source à un taux global de 15,5% sur le montant des intérêts et revenus similaires payés à des personnes physiques qui sont fiscalement domiciliées en France. Directive Epargne La Directive Epargne a été transposée en droit français par l'article 242 ter du Code général des impôts, qui exige que les agents payeurs basés en France communiquent à l administration fiscale certaines informations relatives aux paiements d intérêts versés aux bénéficiaires effectifs domiciliés dans un autre Etat Membre, notamment leur identité et leur adresse, ainsi qu une liste détaillée des différentes catégories de paiements d intérêts effectués. 20 Montrer encore
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