Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-autres-branches/commentaire-d-arret/commentaire-arret-cour-comptes-20-janvier-2005-association-anthropologie-appliquee-446420.html
Timestamp: 2020-01-27 06:43:13+00:00
Document Index: 82145656

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La Cour des comptes est une juridiction administrative française. Elle siège au Palais Cambon à Paris et son Président est Philippe Séguin. Elle est principalement chargée de juger la régularité des comptes publics, contrôler l'usage des fonds publics par les ordonnateurs, les entreprises publiques, ou même les organismes privés bénéficiant d'une aide de l'État, et enfin d'informer le Parlement, le Gouvernement et l'opinion publique sur la conformité des comptes.
Le 20 janvier 2005, les juges de cette juridiction ont rendu un arrêt relatif à la gestion de fait. Ce dernier fait suite à un précédent arrêt relatif à la même affaire, rendu la 19 mai 2004 par la même juridiction.
En l'espèce les faits sont les suivants : une association, l'association d'anthropologie appliquée, a établi son siège dans les locaux du laboratoire d'anthropologie et d'écologie humaine de l'université Paris V. Il lui est reprochée d'avoir utilisé des locaux mais aussi des matériels et des personnels de l'université pour l'exécution de contrats de recherche relevant du champs d'activité du laboratoire public de l'université, hors de toute convention avec cette dernière, sur une période allant du 1er septembre 1999 au 31 décembre 2000. Ainsi elle aurait illégalement encaissé des produits dont la caisse de l'université aurait du être destinataire.
M. Régis Mollard a, le 1er septembre 1999, pris la succession de M. Alex-Marcel Coblentz comme directeur du laboratoire public de l'université. Cette nomination est devenue véritablement effective au 1er janvier 2003. Sur cette période allant de 1999 à 2003, M.Mollard a aussi été nommé, directement par l'association d'anthropologie appliquée, chercheur puis directeur adjoint de cette dernière.
M. Mollard a donc cumulé des fonctions à hautes responsabilités à la fois au sein du laboratoire public de l'université et du centre privé de l'association d'anthropologie appliquée.
Dans cette affaire les juges ont dû se demander si compte tenu des fonctions occupées par M.Mollard il été possible que ce dernier n'ait eu connaissance des opérations financières frauduleuses réalisées dans les locaux du laboratoire public par le centre de l'association d'anthropologie appliquée.
A cette question, les juges de la Cour des Comptes ont répondu négativement. Ils ont en effet considéré que M.Mollard ne pouvait pas, aux vues de ses fonctions, prétendre avoir méconnu l'existence des malversations en cause.
Ce constat étant posé, les juges l'ont déclaré, conjointement et solidairement avec l'association d'anthropologie appliquée et M.Coblentz, à titre personnel, gestionnaire de fait des deniers de l'université Paris V René-Descartes pour la période du 1er septembre 1999 au 31 décembre 2000. Ils ont de plus levé la réserve qu'ils avaient formulée dans l'arrêt du 14 juin 2004 quant à la possibilité de déclarer d'autres personnes ou organismes gestionnaires de fait dans cette affaire.
Il est intéressant de constater que cet arrêt vient rappeler ce qu'est véritablement un gestionnaire de fait (I), et souligne ainsi l'entendue de sa responsabilité (II).
Une situation correspondant manifestement à une gestion de fait
Le rappel de la définition de la gestion de fait
Les conditions caractéristiques de la gestion de fait réunies
La sanction d'un laisser faire manifeste
Une négligence impardonnable
[...] La déclaration définitive de gestion de fait a pour effet de reconnaître l'existence d'une gestion de fait et d'assujettir le comptable de fait aux obligations qui incombent aux comptables publics, notamment l'obligation de rendre un compte. Ainsi M.Mollard, conjointement avec l'association d'anthropologie appliquée et M.Coblentz , va être obligé de justifier les opérations financières qui ont eu lieu sur la période qui le concerne. Il va à cette occasion engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Après examen de ce compte les juges de la cour des comptes se prononceront en en déclarant un quitus, ou en prononçant une mise en débet (dans ce cas ils pourront aussi prononcer une amende). [...]
[...] Il lui est reprochée d'avoir utilisé des locaux mais aussi des matériels et des personnels de l'université pour l'exécution de contrats de recherche relevant du champs d'activité du laboratoire public de l'université, hors de toute convention avec cette dernière, sur une période allant du 1er septembre 1999 au 31 décembre 2000. Ainsi elle aurait illégalement encaissé des produits dont la caisse de l'université aurait du être destinataire. M. Régis Mollard le 1er septembre 1999, pris la succession de M. Alex- Marcel Coblentz comme directeur du laboratoire public de l'université. Cette nomination est devenue véritablement effective au 1er janvier 2003. [...]
[...] Mollard a donc cumulé des fonctions à hautes responsabilités à la fois au sein du laboratoire public de l'université et du centre privé de l'association d'anthropologie appliquée. Dans cette affaire les juges ont dû se demander si compte tenu des fonctions occupées par M.Mollard il été possible que ce dernier n'ait eu connaissance des opérations financières frauduleuses réalisées dans les locaux du laboratoire public par le centre de l'association d'anthropologie appliquée. A cette question, les juges de la Cour des Comptes ont répondu négativement. [...]
[...] Or en l'espèce, ce qui lui est reproché ce n'est pas d'avoir manier lui-même des fonds publics alors qu'il n'y était pas autorisé, mais plutôt d'avoir laissé libre cours à leur maniement par un organisme qui n'y était pas habilité. Pour comprendre cette décision il convient donc de préciser l'étendue des conditions nécessaires à la déclaration d'une gestion de fait. Les conditions caractéristiques de la gestion de fait réunies L'existence d'une gestion de fait répond à trois conditions : elle doit porter sur des deniers publics ou des deniers privés réglementés, maniés ou détenus par une personne non autorisée ou non habilitée. [...]
[...] Commentaire d'arrêt : Cour des Comptes janvier 2005 Association d'anthropologie appliquée La Cour des comptes est une juridiction administrative française. Elle siège au Palais Cambon à Paris et son Président est Philippe Séguin. Elle est principalement chargée de juger la régularité des comptes publics, contrôler l'usage des fonds publics par les ordonnateurs, les entreprises publiques, ou même les organismes privés bénéficiant d'une aide de l'État, et enfin d'informer le Parlement, le Gouvernement et l'opinion publique sur la conformité des comptes. [...]
Droit autres branches Commentaire d'arrêt : Cour des Comptes, 20 janvier 2005 « Association d'anthropologie appliquée »