Source: https://blogavocat.fr/space/bernard.kuchukian/tag/DOSSIER%20JUSTICE?page=3
Timestamp: 2019-11-12 03:00:25+00:00
Document Index: 208187040

Matched Legal Cases: ['art. 38', 'art. 38', 'art. 3', 'art. 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

DOSSIER JUSTICE LES METADONNEES DU PALAIS ROYAL
Par bernard.kuchukian le 27/12/14
Un intéressant arrêté du 22 décembre 2014 est publié au journal officiel de ce matin, qui fixe le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par le Conseil d’Etat de documents du Tribunal des conflits et de la juridiction administrative.
Ces choses-là se paient, non pas les décisions, mais le travail en amont, dont la qualité technique est souvent exceptionnelle.
Pour les conclusions du rapporteur public, on sait, ça varie de 10 à 7 €.Devant les cours administratives d’appel, 7 €.
On peut s’abonner.
Pour l’ensemble des décisions et avis contentieux du Tribunal des conflits et du Conseil d’Etat, pour les textes seuls, c’est 980 €.
Mais, pour le texte et les métadonnées associées, c’est nettement plus cher : 5.000 €. Ça va même jusqu’à 15.000 € si vous voulez le texte et les métadonnées associées de l’ensemble des décisions du Tribunal des conflits, du Conseil d’Etat et des cours administratives d’appel.
J’arrête sur les métadonnées. Le terme est employé par l'arreté précité.
« « Une métadonnée (mot composé du préfixe grec meta, indiquant l'auto-référence ; le mot signifie donc proprement « donnée de/à propos de donnée ») est une donnée servant à définir ou décrire une autre donnée quel que soit son support (papier ou électronique) » ».
Ce sont des liens ou comme des liens, ce qui veut dire, si je comprends bien, qu’on peut accéder ainsi aux bases de travail numérique de la haute juridiction administrative.
Et qu’au moment où on parle de modifier le mécanisme d’accès au Conseil d’Etat, on comprend que les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation tirent peut être une grande partie de leur science, de l’abonnement annuel aux métadonnées en question.
C’est sûr que pendant ce temps-là, les conseils des ordres d’avocats qui gèrent des bibliothèques investissent plutôt dans autre chose.
Le choc intellectuel s’aggrave.
P.S. Le terme de métadonnées est surement malheureux.
Certains esprits plus ou moins bien placés feront le rapprochement avec la méthadone, médicament surement pas anodin utilisé pour les drogués sinon en calmant...
DOSSIER JUSTICE AH MON PAUVRE X.
Par bernard.kuchukian le 19/12/14
Ce billet est écrit par un avocat qui avant d’entrer dans la profession, avait réussi à l’âge de 22 ans en bon rang au cours d’entrée de ce qui est devenu l’Ecole nationale de la magistrature (Centre national d’études judiciaires), en 1969, et a été désigné à ce titre comme auditeur, avant de démissionner par sa seule volonté. Il y a donc longtemps qu’il sait ce que sont un juge et un tribunal.
Un avocat X, nous explique publiquement, nous sommes sur un blog, et son nom est connu, qu’un C.D.R. (conseil régional de discipline des avocats) aurait décidé de reproduire ses débats en ligne sur Internet.
La compétence douteuse est douteuse ici qui ne signale pas à cette occasion l’art. 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse.
Car, la communication audiovisuelle, c’est tout simplement interdit, et passible d’une amende de 4.500 €, avec confiscation du matériel ayant servi.
Car le C.D.R. est apparemment une juridiction judiciaire, mais sans greffier, drole d'histoire, puisque ses décisions font l’objet d’appels devant les cours d’appels avec la cour de cassation au-dessus.
Elle est composée de juges non professionnels, occasionnels au sens de la formule célèbre désormais de la chambre commerciale de la Cour de cassation lorsque Madame FAVRE la présidait, juste avant le renvoi de la Q.P.C. de la discipline des juges consulaires devant le Conseil constitutionnel.
Juges occasionnels comme ceux du C.D.R. Non professionnels de la justice ni permanents.
Un confrère ami a parlé de juridiction d’opérette.
Moi j’avais plaidé « les juges d’occasion » dans l’affaire des juges consulaires.
1°. Le matériel à saisir le sera au profit de qui. De la juridiction ou de l’Etat ? Non de l’Etat. Oui mais, il est où alors le représentant du parquet ?
2°. Par dérogation à la règle de l’art. 38 ter, les débats des Q.P.C. au Conseil constitutionnel sont filmés avec deux caméras aux positionnements strictement fixés. Par rapport à l’avocat, une devant, et l’autre dans son dos. Rien d’autre. Plans fixes. Et le tout est en ligne sur Internet. Sauf que pour le Conseil constitutionnel, la loi a prévu une dérogation, d’ailleurs le Conseil constitutionnel n’est pas une juridiction administrative ou judiciaire.
Voici pour le confrère qui lance de mauvais bruits.
DOSSIER JUSTICE LE PROCHAIN FAUX CASSE TETE PRUDHOMMAL
Par bernard.kuchukian le 13/12/14
Cette affaire passe inaperçue et pourtant, elle a une certaine importance.
Telle loi récente a autorisé le gouvernement à réformer par ordonnance le mode de désignation des conseillers prudhommes.
Soit dit au passage, c’est une maladie désormais au gouvernement de dépouiller les parlementaires des quelques prérogatives qui leur restent. Pour ne pas utiliser la voie législative.
Un groupe de ces parlementaires a mis en cause devant le Conseil constitutionnel le caractère insuffisamment précis de l’habilitation. Ils ont soutenu que la désignation des conseillers prudhommes sans élection de base, seulement en fonction de l’audience des organisations syndicales porte atteinte aux principe d’égalité devant la loi et d’égal accès aux emplois publics, ainsi qu’à l’indépendance et à l’impartialité des juridictions. J’ai déjà lu ces éléments quelque part…
Dans sa décision n° 2014-704 D.C. (rien à voir avec une Q.P.C.), le Conseil qui valide le texte législatif, dit tout d’abord que le gouvernement n’aura pas l’obligation d’indiquer avec précision au parlement, afin de justifier la demande, la finalité des mesures qu’il se propose de prendre par voie d’ordonnance. On ne sait comment interpréter : le texte restera donc réglementaire ? Et ensuite ?
Le fait de faire appel aux syndicats pour constituer en direct le conseil de prudhommes n’émeut pas le Conseil constitutionnel. Ca pourrait paraitre étonnant, et ça l’est intellectuellement. Sauf qu’en fait, les membres dudit Conseil ont raison.
Soyons loyaux. Le système de l’élection au suffrage universel direct des conseillers prudhommes est une invention récente. Elle avait été créée pour essayer de faire obstacle au syndicalisme censé bloquer l’accès à la justice prudhommale. Le résultat a été un échec : du scrutin de liste, au désintérêt des électeurs, sans compter que certaines professions ne sont déjà plus appelées à voter (les avocats par exemple), on est revenu pratiquement au système ancien. D’un coté, les syndicats ouvriers, de l’autre, en moins grand nombre, les syndicats patronaux.
Alors rappelez-vous le triptyque que nous avions soutenu avec François DANGLEHANT et Georges BERLIOZ en matière de juges consulaires –la situation n’a rien à voir pourtant ici-, devant le Conseil constitutionnel, voici trois ans.
Nous nous interrogions sur la compétence, l’indépendance et l’impartialité des juges consulaires.
Sur la compétence, j’avoue ne pas être moi-même suffisamment compétent pour avoir un point de vue. Je crois que les conseillers prudhommes sont compétents. Et puis il y a les chambres sociales à la Cour d’appel et la chambre sociale de la Cour de cassation. Ne jetons pas la pierre sur les conseillers prudhommes, ils ont du mérite à suivre la logorrhée législative et réglementaire en matière de droit du travail, l’Etat essayant ainsi de trouver une solution à des problèmes économiques et financiers qu’il est incapable de traiter par ailleurs.
Sur l’indépendance, je dis, non pas les conseillers prudhommes, mais l’institution indépendante. Du moins si chacun y joue convenablement sa partie.
Car, à la différence des juges consulaires qui ne sont que les élus d’une seule chambre de commerce et dans un cadre privé (sans compter que les artisans n’ont pas voix au chapitre), la parité salariés employeurs assure bel et bien la contradiction. On le voit bien à travers les nombreuses décisions de renvoi à la formation de départage présidée par le juge d’instance de métier.
Il reste alors l’impartialité. Que c’est dur d’être impartial. Mais une fois encore, à partir du moment où la parité existe et joue, les conseillers prudhommes qu’ils soient élus comme actuellement c’est-à-dire avec une apparence de démocratique directe, ou comme bientôt (et jadis) par les organisations syndicales, c’est la même chose.
Bref, on a quelque part le sentiment que la réforme gouvernementale et pads grand-chose c’est pareil, et que les commentaires de la rue de Montpensier expliquent cela en termes choisis.
Vachard, le Conseil constitutionnel dit bien (point n° 22) de sa décision, ceci :
« Lorsqu’un conseil de prudhommes ne peut se constituer ou ne peut fonctionner, le premier président de la cour d’appel saisi sur requête du procureur général, désigne un autre conseil de prudhommes, ou à défaut, un tribunal d’instance pour connaitre des affaires inscrites au rôle du conseil de prudhommes ou dont il aurait du être ultérieurement saisi. Ces dispositions tendent à garantir que la prorogation du mandat des conseillers prudhommes ne méconnait pas l’objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice ».
Oui, car finalement, les situations de blocage (à ne pas confondre avec celles de lenteur) sont rarissimes. En plus de 44 ans d’exercice professionnel, je n’en n’ai guère connu qu’une seule, voici une bonne dizaine d’années sinon plus, lorsque le conseil de prudhommes de Martigues juridiction importante compte tenu du ressort, avait été en situation de blocage, par suite de l’élection de conseillers dont l’appartenance au Front national était critiquée par les autres (tiens, déjà…) Il avait fallu renvoyer les affaires au tribunal d’instance, qui était déjà submergé. Et puis les choses étaient rentrées dans l’ordre républicain.
DOSSIER JUSTICE LA NAISSANCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE A MARSEILLE
Par bernard.kuchukian le 09/12/14
Félix REYNAUD, in Histoire de MARSEILLE, chez PRIVAT, sous la direction d’Edouard BARATIER, avec Max ESCALON DE FONTON, et Pierre GUIRAL ( ce dernier que j’ai dû avoir comme professeur à sciences po).P. 142.
« La bonne marche des affaires se heurtait depuis longtemps à la lenteur de la procédure et à la méconnaissance des usages commerciaux par les juges. Pour y remédier, il est d’abord décidé, en 1466, que les arrêts en cette matière seront pris sur le rapport de deux marchands, puis, huit ans plus tard, le roi RENé un véritable tribunal composé de deux négociants désignés par le Conseil. Ils siègent tous les 15 jours à l’Hôtel de ville, et doivent impérativement liquider les causes en 15 jours. En 1543, FRANCOIS 1er leur attribue une compétence universelle en matière commerciale et maritime. Mais ils se heurtent bientôt à d’autres juridictions d’origine royale : le tribunal de la sénéchaussée passe volontiers du civil au commercial, la maitrise générale des ports s’affirme compétente dans tout ce qui relève de l’entrée et de la sortie du port, l’amirauté créée en 1555, prétend juger toutes les affaires touchant à la mer, au littoral et à la police maritime. Les conflits se multiplient et, en 1565, l’édit de Chateaubriand ne laisse aux juges marchands que la connaissance de la marchandise à terre. (…)
Toutes les juridictions siègent à l’hôpital du Saint-Esprit, puis à partir de 1576 dans un nouveau palais de justice à la place des Accoules. Tout le personnel judiciaire, depuis les plus hauts magistrats jusqu’au dernier clerc, fait partie de la basoche, association créée en 1544, dont le roi détient des pouvoirs très variés allant de l’application de la discipline corporative jusqu’à l’organisation de fêtes et banquets ».
C’est de cette époque que doit dater le banquet annuel offert aux élus, puissants et officiels, par le Tribunal de commerce de Marseille une fois l’an.
In memoriam, ce soir, peut être…
DOSSIER JUSTICE AINSI DONC LES JUGES CONSULAIRES NE SONT PAS INDEPENDANTS DES GREFFES PRIVES
Notre ami HUVELIN en rapporte la preuve, que je cite littéralement, après avoir copié un petit bout d’un de ses articles.
« Peu de gens savent que les greffes des juridictions consulaires supportent notamment les frais de secrétariat des Tribunaux de commerce. Et comme le rappelle fort opportunément la Gazette du Palais dans son numéro du 06 décembre 2014 n° 340, P. 8 - 2015 : est une année d’élections pour les greffiers des tribunaux de commerce
L'article érudit et exhaustif sous la plume de M. Arnault LESAULNIER analyse le rôle du greffier, lors des " élections des membres des chambres de commerce et d’industrie et des délégués consulaires
"Se tenant tous les cinq ans, les élections des membres des chambres de commerce et d’industrie et des délégués consulaires matérialisent la dualité des missions des greffiers des tribunaux de commerce dans leur cadre : à la fois secrétaires des commissions électorales et fournisseurs d’informations légalement vérifiées en vue d’un établissement attentif des listes des électeurs."
A tout ceux qui veulent se faire une vue un peu moins étroite du rôle de ces officiers ministériels, je recommande la lecture de cette étude. » »
Je réponds « dont acte ».
Notre ami, qui n’a que le légitime souci de la dépense dite publique, n’a pas celui, supérieur de l’indépendance du juge, de telle sorte qu’il est aveuglé et ne voit pas qu’une profession privée tient par le purement matériel, les juges.
Merci en tout cas à HUVELIN, qui sait tant de choses en interne, d’avoir signalé cette information intéressante : elle ne manquera pas d’être reprise dans mon mémoire devant le Conseil d’Etat sur la Q.P.C. des greffiers. Contre eux.
DOSSIER JUSTICE LE GREFFE NE PEUT ETRE PRIVE DANS UN ETAT SOUVERAIN
Par bernard.kuchukian le 07/12/14
Faisons simple. Presque toutes sauf une juridiction de l’Etat français ont un greffe public, d’Etat, géré par des fonctionnaires de l’Etat. C’est le pouvoir régalien de celui-ci. Principe même pas républicain : principe fondamental de la notion même d’Etat. La justice étant l’une des prérogatives de l’Etat.
Qu’on n’aille pas objecter que certaines juridictions n’auraient pas de juges d’Etat, ce qui justifierait le greffier privé. Voyons, il n’y a aucun juge professionnel au conseil de prudhommes, et pourtant le greffe de la juridiction est d’Etat. Il en est de même au tribunal des affaires sociales, là où la composition de jugement est échevinée.
Prenons maintenant les prisons.
Voici le lieu suprême où s’exercice la puissance de l’Etat. Seul l’Etat peut priver de liberté le citoyen. Et lorsqu’il devient détenu, le citoyen a encore des droits. Qu’il exerce au greffe de la prison. A ce sujet le Conseil constitutionnel a déjà statué.
Indirectement, mais indiscutablement, lorsque par sa décision n°
2002-461 DC du 29 aout 2002, il statuait sur la loi d’orientation
et de programmation pour la justice. Il a ainsi pu valider l’art. 3
de cette loi modifiant l’art. 2 de la loi du 22 juin 1987 sur le
service public pénitentiaire, mais à la condition qu’il soit ainsi rédigé :
« « 1er alinéa. Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 18
de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise
d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre
privée, l'Etat peut confier à une personne ou à un groupement de
personnes, de droit public ou de droit privé, une mission portant à
la fois sur la conception, la construction et l'aménagement
d'établissements pénitentiaires. Cette mission peut en outre porter
sur l'exploitation ou la maintenance d'établissements
pénitentiaires, à l'exclusion des fonctions de direction, de greffe
« « Dernier alinéa. Dans les établissements pénitentiaires, les
fonctions autres que celles de direction, de greffe et de
surveillance peuvent être confiées à des personnes de droit public
ou de droit privé habilitées, dans des conditions définies par un
décret en Conseil d'Etat. Ces personnes peuvent être choisies dans
le cadre des marchés prévus au deuxième alinéa. » »
C’est le rédacteur du présent billet qui a souligné : le greffe, la fonction de greffe, ne se délègue donc pas.
Alors, il reste les greffiers des tribunaux de commerce, dont le caractère privé n’est défendu sérieusement par personne car personne ne peut l’expliquer. Ni par Monsieur ATTALI (que de fois l’ai-je écrit), que par le premier président Guy CANIVET, membre par ailleurs du Conseil constitutionnel, lorsque dans une étude parfaitement publique de 2011 (on la trouve sur Internet), il exprimait ceci en termes choisis et délicats, mais bien compréhensibles par tous :
« Singulièrement, en matière de justice, la distance entre l’interdiction de l’exercice par des personnes privées des fonctions indissociables de la souveraineté de l’Etat et la réalité qui révèle que nombre des taches judiciaires ou parajudiciaires sont exécutées par des opérateurs privés, sans toujours que la rationalité des choix de délégation, souvent historiques, soit explicite. »
DOSSIER JUSTICE GREVE ET DISCIPLINE III. LES JUGES CONSULAIRES
Par bernard.kuchukian le 06/12/14
Et les juges consulaires, peuvent-ils faire grève ? En ont-ils le droit ?
C’est qu’ils ne sont pas des salariés. Ils ne sont pas non plus des fonctionnaires dont le statut prévoit la grève. Ils sont encore moins des magistrats professionnels dont le statut interdit la grève.
Certes, le Code de commerce organise une discipline des juges consulaires aux art. L.724-1 et suivants.
Peut-on alors considérer que la grève du juge consulaire serait une faute disciplinaire comme un manquement aux devoirs de sa charge ?
La réponse est évidemment non. Oh non alors, surement pas.
Pour un tas de raisons, notamment en raison de la gratuité de leurs fonctions, à laquelle ils tiennent beaucoup, et je dis qu’ils ont raison. Ils sont dans leur stricte logique.
Une raison de plus est toute simple. C’est que l’hypothèse de leur grève est justement prévue par la loi elle-même.
C’est l’art. L. 722-4 du Code de commerce : lorsqu’un tribunal de commerce ne peut se constituer ou statuer, la cour d’appel est saisie par le procureur général et désigne le tribunal de grande instance qui va poursuivre son activité.
Je l’ai déjà rappelé.
Comme j’ai déjà rappelé que dans ce cas, dernier alinéa de l’art. L.722-4, le greffier du tribunal de commerce n’est pas dessaisi de ses attributions et qu’il continue d’exercer ses fonctions auprès du tribunal de renvoi.
Ainsi donc, comme je l’ai écrit (1er de ces trois billets qui se suivent et se complètent), lui risque la sanction.
DOSSIER JUSTICE GREVE ET DISCIPLINE II LES AVOCATS
La grève est-elle permise aux avocats ?
Surement non, car la grève n’est conçue en droit français qu’au bénéfice d’un salarié ou d’un fonctionnaire, dans le cadre de son statut.
En vérité, le mot est impropre.
Non, mais l’avocat, homme qui devrait être libre, a le droit de déclarer cesser son activité à ses risques et périls. C’est du Canada Dry de grève. Ca y ressemble, ça en a le gout, mais ça n’en n’est pas.
A ce sujet, il faut ici dénoncer publiquement la dictature des conseils des ordres.
La loi ne peut surtout pas leur dicter la conduite des confrères, alors que certains ont décidé d’arrêter leur activité pour des considérations syndicales ou politiques. Ceci, une fois encore, s’appelle la liberté de l’activité. C’est dans la constitution.
J’écris cela alors qu’au surplus, les barreaux sont divisés. Nous le voyons bien ici. La plupart des conseils des ordres de France sont pour la grève, celui de Paris, le plus important, ouvertement contre.
Ces ordres sont ainsi fauteurs de désordres.
Ils doivent donc être supprimés, pardon radiés.
Revenons à la grève.
Mais si leurs (plus riches) patrons, les avocats, font grève, du coup eux les (pauvres) salariés qu’ils emploient que doivent-ils faire ?
Le principe du salariat est l’obéissance aux ordres.
Si les avocats patrons sont cohérents, et qu’ils font grève à leurs risques et périls, ils ne doivent plus donner d’instructions à leurs salariés. Lesquels n’ayant plus d’ordres, puisque la grève suppose l’arrêt de l’activité, doivent cesser le travail. Sur ordre.
Seulement, il existe des contrats de travail : il faudra donc que les salariés arrêtent leur activité et soient pourtant normalement payés.
Cette réflexion concerne à la vérité toutes les professions indépendantes qui « font grève ».
Donc une fois encore les avocats notamment : leurs personnels doivent cesser leur activité salariée le jour de la grève du patron, et doivent être payés normalement pendant ce temps-là. Sinon, la grève est une pitrerie.
Ah, ma bonne dame, que tout cela est bien compliqué
DOSSIER JUSTICE GREVE ET DISCIPLINE I LES GREFFIERS
L’art. L. 743-2 du Code de commerce dit que tout manquement d’un greffier de tribunal de commerce (…) aux devoirs de sa charge constitue une faute disciplinaire.
Les sanctions disciplinaires sont classiquement le rappel à l’ordre etc. jusqu’à la destitution.
Je passe les points de prescription et autres.
L’action est engagée, soit devant la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers, soit devant le Tribunal de grande instance.
Cette deuxième hypothèse vaut mieux parce qu’attaquer un gréviste devant l’organe national qui a décidé de la grève, c’est hasardeux.
L’action est le fait du procureur de la République (art.L.743-6).
La grève est-elle permise au greffier du Tribunal de commerce ?
Le greffier soutient sans arrêt qu’il est une personne privée, délégataire d’un service public de l’Etat, qui est en effet ici celui de l’accès à la justice consulaire.
Imagine-t-on un instant une rupture du service public, qui doit être continu, par principe et définition.
Dès lors, il appartient aux parquets (qui eux sont le service public et ne peuvent surement pas faire grève) d’agir devant les tribunaux de grande instance, dont les juges professionnels n’ont justement pas le droit non plus de faire grève, puisque (voir ci-dessus).
Bien. Les greffiers ne font pas tout par eux-mêmes. Ils ont des employés, qu’on appelait jadis des commis greffiers, mais on a laissé tomber le « commis » qui faisait un peu vieux jeu et dégradant.
Bref, ces commis greffiers, à ne pas confondre avec des greffiers (en chef) salariés, ou parce que ça existe aussi, ont eux, constitutionnellement, le droit de faire grève. Puisqu’ils sont salariés.
Oui, mais si leurs (riches) patrons font grève, du coup eux les (pauvres) salariés que doivent-ils faire ?
Si les greffiers patrons sont cohérents, et qu’ils font grève à leurs risques et périls, ils ne doivent plus donner d’instructions à leurs greffiers salariés. Lesquels n’ayant plus d’ordres, puisque la grève suppose l’arrêt de l’activité, doivent cesser le travail. Sur ordre.
Seulement, il existe des contrats de travail : il faudra donc que les greffiers salariés arrêtent leur activité et soient pourtant normalement payés.
DOSSIER JUSTICE MA LETTRE DE CE JOUR AU PROCUREUR GENERAL
Par bernard.kuchukian le 03/12/14
MARSEILLE, 3 décembre 2014
GENERAL COUR D’APPEL
RECOMMANDEE A.R. 1A 100 259 9587 8
La presse fait actuellement état de communiqués divers et variés. Deux sont annexés. On y annonce un mouvement les 4 et 5 décembre puis la suspension de l’activité juridictionnelle consulaire à compter du 8 décembre.
La formulation est mal présentée, on pourrait lire que l’activité est maintenue. Non, c’est la décision de suspension (apparemment antérieurement prise) qui est maintenue.
Ainsi donc, les juges consulaires seront-ils en grève à compter du 8 décembre courant.
Indépendamment des questions d’ordre constitutionnel ou pénal ou disciplinaire appliquées à ces fonctions, qui sont en filigrane dans cette affaire, avec la décision antérieurement rendue à la demande d’un autre de mes clients par le Conseil constitutionnel le 4 mai 2012, instance n° 2012-214 Q.P.C., et avec la nouvelle Q.P.C. qui a été posée par l’un de mes clients, également sous ma constitution, voici peu par le Tribunal administratif de RENNES, laquelle est actuellement en instance de fixation au Conseil d’Etat, avant de toucher sans doute dans les mois prochains le Conseil constitutionnel, qui concerne le droit de présentation des greffiers, j’ai l’honneur d’appeler votre attention sur cette situation dont la gravité et l’urgence ne vous échapperont pas.
Le service public de la justice est en cause.
L’art. L.722-4 du Code de commerce dispose que lorsqu’un tribunal ne peut statuer, la cour d’appel est saisie par requête du procureur général et elle désigne le tribunal de grande instance situé dans le ressort de ladite cour, appelé à connaitre des affaires inscrites au rôle du tribunal de commerce et de celles dont il aurait été saisie ultérieurement (…) Le greffier du tribunal de commerce n’est pas dessaisi de ses attributions et continue d’exercer ses fonctions devant le tribunal de renvoi.
Dans ces conditions, je vous demande de m’indiquer quelles dispositions votre parquet général entend prendre pour le respect des dispositions légales précitées et le maintien du service public de la justice consulaire.
Je vous assure, Monsieur le procureur général, de toute ma considération.