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Timestamp: 2020-04-02 22:52:12+00:00
Document Index: 280228634

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 6', 'art. 16', 'art. 33', 'art. 19', 'art. 19']

RS 0.748.127.191.68 Accord du 27 octobre 2009 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Barbade relatif aux services aériens réguliers (avec annexe)
0.748.127.191.68 Accord du 27 octobre 2009 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Barbade relatif aux services aériens réguliers (avec annexe)
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Barbade relatif aux services aériens réguliers
Conclu le 27 octobre 2009
Entré en vigueur par échange de notes le 29 juin 2011
Le Conseil fédéral suisseet le Gouvernement de la Barbade
désireux de permettre aux entreprises de transport aérien d’offrir aux voyageurs et aux expéditeurs toute une gamme de services et animés du désir d’encourager toutes les entreprises de transport aérien à adopter et à appliquer des tarifs novateurs et concurrentiels;
l’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral de l’aviation civile, et en ce qui concerne la Barbade, le Ministre en charge de l’aviation civile ou, dans les deux cas, toute personne ou tout organisme autorisé à exercer les fonctions qui sont actuellement attribuées auxdites autorités;
l’expression «tarif» signifie tout tarif, taux ou prix à percevoir pour le transport des passagers, de leurs bagages et/ou du fret (à l’exclusion du courrier) par les entreprises de transport aérien, y compris leurs agents et les conditions dans lesquelles ils sont offerts;
1. Les lois et la réglementation d’une Partie contractante régissant l’entrée sur son territoire ou le départ de son territoire des aéronefs exploités dans les services aériens internationaux, ou l’exploitation et la navigation de ces aéronefs alors qu’ils se trouvent sur son territoire, s’appliquent aux aéronefs des entreprises désignées par l’autre Partie contractante.
2. Les passagers, équipages et marchandises des entreprises de transport aérien d’une Partie contractante se conforment, ou l’on se conforme en leur nom, aux lois et à la réglementation de l’autre Partie contractante relatives à l’admission sur son territoire ou au départ de son territoire des passagers, équipages, bagages et marchandises par aéronef (y compris la réglementation sur l’entrée, le congé, la sûreté de l’aviation, l’immigration, les passeports, la douane et la quarantaine, ou, dans le cas du courrier, la réglementation postale) lorsqu’ils entrent ou se trouvent sur le territoire de cette autre Partie contractante ou qu’ils le quittent.
3. Aucune des deux Parties contractantes n’accordera à sa propre entreprise de transport aérien ni à aucune autre une préférence par rapport aux entreprises désignées par l’autre Partie contractante et exerçant des activités semblables de transport aérien international, dans l’application de ses lois et de sa réglementation visées dans le présent article.
1. Chacune des Parties contractantes accorde à l’autre Partie contractante le droit de désigner, par note diplomatique, une ou plusieurs entreprises de transport aérien pour exploiter les services convenus sur les routes spécifiées à l’annexe du présent Accord pour cette Partie contractante, ainsi que de retirer ou de modifier cette désignation.
2. À la réception de cette désignation, l’autre Partie contractante accorde les autorisations d’exploitation appropriées avec le minimum de délai de procédure, à condition que:
dans le cas des entreprises de transport aérien désignées par la Suisse:
les entreprises de transport aérien aient le siège principal de leur exploitation sur le territoire de la Suisse et détiennent une licence de transporteur aérien (AOC) valide délivrée par la Suisse, et
les entreprises de transport aérien soient détenues, directement ou par la voie d’une participation majoritaire, et soient contrôlées effectivement par la Suisse, des Etats membres de la Communauté européenne et/ou des ressortissants de la Suisse ou des Etats membres de la Communauté européenne;
dans le cas des entreprises de transport aérien désignées par la Barbade:
les entreprises de transport aérien aient le siège principal de leur exploitation sur le territoire de la Barbade ou sur le territoire de tout autre Etat membre de la Communauté des Caraïbes, conformément au Traité révisé de Chaguaramas, et détiennent une licence de transporteur aérien (AOC) valide conforme aux lois de la Barbade et de ce territoire, et
un contrôle réglementaire effectif des entreprises de transport aérien soit exercé et maintenu par la Barbade ou un Etat membre de la Communauté des Caraïbes responsable de la délivrance de leurs licences de transporteur aérien, et que l’autorité aéronautique compétente soit clairement identifiée dans la désignation, et
les entreprises de transport aérien soient détenues, directement ou par la voie d’une participation majoritaire, et soient contrôlées effectivement par la Barbade, des Etats membres de la Communauté des caraïbes et/ou des ressortissants de ces Etats.
4. Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue à l’al. 2 du présent article, les entreprises désignées peuvent à tout moment exploiter tout service convenu.
les entreprises de transport aérien n’ont pas le siège principal de leur exploitation sur le territoire de la Suisse, ni ne détiennent de licence de transporteur aérien (AOC) valide délivrée par la Suisse, et
les entreprises de transport aérien ne sont pas détenues, directement ou par la voie d’une participation majoritaire, ni ne sont contrôlées effectivement par la Suisse, des Etats membres de la Communauté européenne et/ou des ressortissants de la Suisse ou des Etats membres de la Communauté européenne;
les entreprises de transport aérien n’ont pas le siège principal de leur exploitation sur le territoire de la Barbade ou sur le territoire de tout autre Etat membre de la Communauté des Caraïbes, conformément au Traité révisé de Chaguaramas, ni ne détiennent une licence de transporteur aérien (AOC) valide conforme aux lois de la Barbade et de ce territoire, et
aucun contrôle réglementaire effectif des entreprises de transport aérien n’est exercé et maintenu par la Barbade ou un Etat membre de la Communauté des Caraïbes responsable de la délivrance de leurs licences de transporteur aérien, et
les entreprises de transport aérien ne sont pas détenues, directement ou par la voie d’une participation majoritaire, ni ne sont contrôlées effectivement par la Barbade, des Etats membres de la Communauté des caraïbes et/ou des ressortissants de ces Etats;
1. Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes agissent en particulier conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 19631, de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 19702, de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 19713, du Protocole additionnel pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale, signé à Montréal le 24 février 19884 et de tout autre convention ou protocole relatif à la sûreté de l’aviation auxquels les Parties contractantes adhéreront.
4. Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d’aéronefs peuvent être tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est question à l’al. 3 et que l’autre Partie contractante prescrit pour l’entrée et le séjour sur son territoire, et pour la sortie de son territoire. Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées efficacement sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour assurer l’inspection des passagers, des membres d’équipage, des bagages à main, des bagages, du fret et des provisions de bord, avant et pendant l’embarquement ou le chargement. Chaque Partie contractante examine aussi favorablement toute demande que lui adresse l’autre Partie contractante en vue d’obtenir que des mesures spéciales de sûreté raisonnables soient prises pour faire face à une menace particulière.
6. Lorsqu’une Partie contractante a des motifs raisonnables de croire que l’autre Partie contractante déroge aux dispositions du présent article, ses autorités aéronautiques peuvent demander l’engagement immédiat de négociations avec les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante. L’absence d’accord satisfaisant dans les quinze (15) jours suivant le début des consultations, ou au terme de toute autre période convenue par les deux Parties contractantes, pourra constituer, pour la Partie contractante qui a demandé les négociations, un motif pour refuser, révoquer, suspendre les autorisations des entreprises désignées par l’autre Partie contractante ou pour imposer des conditions à ces autorisations. En cas d’urgence, une Partie contractante peut prendre toute mesure provisoire avant l’échéance de quinze (15) jours.
1. Les certificats de navigabilité, brevets d’aptitude et licences délivrés ou validés par les autorités aéronautiques d’une Partie contractante et toujours en vigueur sont reconnus valables par les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante aux fins de l’exploitation des services convenus si les conditions qui ont régi leur délivrance ou leur validation sont équivalentes ou supérieures aux normes minimales qui pourraient être établies conformément à la Convention. Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante se réservent cependant le droit de ne pas reconnaître, pour la circulation au-dessus de leur propre territoire ou l’atterrissage sur celui-ci, la validité des certificats d’aptitude et des licences délivrés ou validés pour leurs propres ressortissants par l’autre Partie contractante ou un pays tiers.
2. Si les privilèges ou conditions des licences, certificats ou brevets visés à l’al. 1 que les autorités aéronautiques d’une Partie contractante ont délivrés à une personne ou à une entreprise désignée ou pour un aéronef utilisé dans l’exploitation des services convenus permettent une différence par rapport aux normes minimales établies en vertu de la Convention, différence qui a été notifiée à l’Organisation de l’aviation civile internationale, l’autre Partie contractante peut demander des consultations entre les autorités aéronautiques conformément à l’art. 20 du présent Accord en vue de clarifier la pratique en question.
3. Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante peuvent en tout temps demander des consultations au sujet des normes de sécurité adoptées par l’autre Partie contractante dans des domaines qui se rapportent aux installations et services aéronautiques, aux équipages de conduite, aux aéronefs et à l’exploitation des aéronefs. Ces consultations ont lieu dans les trente (30) jours à dater de la réception de cette demande ou dans un autre délai établi par accord mutuel.
4. Si, à la suite de telles consultations, les autorités aéronautiques d’une des Parties contractantes découvrent que les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante n’adoptent ni n’assurent effectivement le suivi de normes de sécurité et d’exigences dans ces domaines qui soient au moins égales aux normes minimales en vigueur conformément à la Convention, les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante seront avisées de ces conclusions et des démarches qui sont estimées nécessaires afin de se conformer à ces normes minimales. Les autorités aéronautiques de cette autre Partie contractante prendront alors les mesures correctives qui s’imposent. L’absence de mise en oeuvre des mesures correctives qui s’imposent dans les quinze (15) jours, ou dans un autre délai convenu par les autorités aéronautiques des Parties contractantes, constituera un fondement pour l’application de l’art. 6 du présent Accord.
5. Conformément à l’art. 16 de la Convention, tout aéronef exploité par une entreprise ou des entreprises de transport aérien d’une Partie contractante, ou en leur nom, peut, lorsqu’il se trouve sur le territoire de l’autre Partie contractante, faire l’objet d’une visite (appelé dans le présent article «inspection sur l’aire de trafic») de la part des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante, à bord ou à l’extérieur de l’aéronef, afin de vérifier la validité des documents pertinents de l’aéronef et de ceux de son équipage et l’état apparent de l’aéronef et de son équipement à condition que cela n’entraîne pas de retard déraisonnable.
6. Si une inspection ou une série d’inspections sur l’aire de trafic donnent lieu à des motifs sérieux:
de penser qu’un aéronef ou l’exploitation d’un aéronef ne respecte pas les normes minimales en vigueur conformément à la Convention, ou
de craindre des déficiences dans l’adoption et la mise en oeuvre effectives de normes de sécurité conformes aux exigences de la Convention,
les autorités aéronautiques de cette Partie contractante seront, pour l’application de l’art. 33 de la Convention, libres de conclure que les prescriptions suivant lesquelles les certificats ou les licences relatifs à cet aéronef ou à son équipage ont été délivrés ou validés, ou suivant lesquelles l’aéronef est utilisé, ne sont pas égales ou supérieures aux normes minimales en vigueur conformément à la Convention. Elles pourront tirer une conclusion identique en cas de refus d’accès pour une inspection sur l’aire de trafic.
7. Les autorités aéronautiques de chacune des Parties contractantes auront le droit de suspendre ou de modifier l’autorisation d’exploitation des entreprises désignées de l’autre Partie contractante immédiatement, dans le cas où les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante parviennent à la conclusion, à la suite d’une inspection sur l’aire de trafic, d’une série d’inspections sur l’aire de trafic, d’un refus d’accès pour inspection sur l’aire de trafic, d’une consultation ou autrement, qu’une action immédiate est indispensable pour la sécurité de l’exploitation d’une ou de plusieurs entreprises de transport aérien de l’autre Partie contractante.
8. Toute mesure appliquée par les autorités aéronautiques d’une Partie contractante en conformité avec les al. 4 ou 7 ci-dessus sera rapportée dès que les faits motivant cette mesure auront cessé d’exister.
Art. 9 Location
2. Sous réserve de l’al. 1, les entreprises désignées de chaque Partie contractante peuvent utiliser des aéronefs (ou des aéronefs avec équipage) loués à des conditions spéciales auprès de n’importe quelle société, y compris d’autres entreprises de transport aérien, à condition qu’il n’en résulte pas qu’une entreprise de transport aérien qui donne les aéronefs en location exerce des droits de trafic qu’elle n’a pas.
les carburants et lubrifiants destinés à l’avitaillement des aéronefs employés en service international par les entreprises désignées de l’autre Partie contractante, même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante sur lequel ils ont été embarqués;
les autres articles qui doivent être utilisés ou sont utilisés uniquement pour l’exploitation ou l’entretien des aéronefs des entreprises désignée par l’autre Partie contractante employés en service international, de même que les stocks de billets, les lettres de transport aérien, les imprimés portant le symbole de l’entreprise et le matériel publicitaire courant distribué gratuitement par cette entreprise de transport aérien;
le matériel et l’équipement pouvant être utilisé par les entreprises de transport aérien désignées à des fins commerciales et opérationnelles dans le périmètre de la zone de l’aéroport, à condition que ce matériel et cet équipement servent au transport des passagers et du fret.
Les passagers, bagages et marchandises en transit direct par le territoire de l’une des Parties contractantes qui ne quittent pas la zone de l’aéroport réservée à cette fin ne seront soumis qu’à un contrôle simplifié, sauf s’il s’agit de mesures de sûreté en relation avec des actes de violences, avec des actes de piraterie aérienne et de contrebande de drogue narcotique. Les bagages et marchandises en transit direct seront exonérés des droits de douane et autres taxes similaires.
1. Chaque Partie contractante s’efforce de veiller à ce que les redevances d’usage qui sont imposées ou qui peuvent être imposées par ses autorités compétentes aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante soient équitables et raisonnables et ne soient pas injustement discriminatoires. Ces redevances sont fondées sur des principes de saine économie.
1. Les entreprises désignées d’une Partie contractante ont le droit de maintenir une représentation adéquate sur le territoire de l’autre Partie contractante. Cette représentation peut inclure du personnel commercial, opérationnel et technique, pouvant être composé de personnes transférées ou engagées sur place.
2. Pour les activités commerciales, le principe de la réciprocité est applicable. Les autorités compétentes de chaque Partie contractante accordent l’appui nécessaire à un bon fonctionnement des représentations des entreprises désignées de l’autre Partie contractante.
Les entreprises désignées auront le droit de convertir et de transférer à l’étranger, sur demande, les fonds provenant des opérations courantes. La conversion et le transfert sont autorisés, sous réserve des règlements respectifs concernant les devises étrangères, sur la base des taux de change applicables aux paiements courants au moment de la présentation de la demande de transfert.
1. Les autorités aéronautiques de l’une ou de l’autre Partie contractante peuvent exiger que les tarifs à appliquer au transport de passagers et/ou de marchandises sur les routes spécifiées à l’annexe du présent soient déposés pour approbation. Les tarifs prendront en compte le coût de l’exploitation, un bénéfice raisonnable, les conditions de concurrence en vigueur et du marché, ainsi que les intérêts des usagers.
2. S’il est exigé que les tarifs soient déposés pour approbation, les tarifs en question seront soumis à l’approbation des autorités aéronautiques des Parties contractantes au moins vingt-et-un (21) jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur. Si les autorités aéronautiques de l’une ou de l’autre Partie contractante ne répondent pas dans les quatorze (14) jours suivant le dépôt du tarif, celui-ci entre en vigueur. Le délai de vingt-et-un (21) jours peut être réduit dans des cas spéciaux si les autorités aéronautiques en conviennent.
3. L’intervention des Parties contractantes se limitera à:
4. Si les autorités aéronautiques d’une Partie contractante qui exigent le dépôt des tarifs n’approuvent pas les tarifs soumis, lesdites autorités aéronautiques contacteront les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante afin de résoudre cette question par accord mutuel. Les négociations commenceront dans un délai de quinze (15) jours après la date de la notification de la non-approbation du tarif par les autorités aéronautiques de l’une des Parties contractantes, aux autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante.
5. À défaut d’entente, le différend sera soumis à la procédure prévue à l’art. 19 du présent Accord. Un tarif déjà établi restera en vigueur jusqu’à ce qu’un nouveau tarif soit fixé conformément aux dispositions du présent article ou de l’art. 19 du présent Accord.
1. Chaque Partie contractante peut demander aux entreprises désignées par l’autre Partie contractante, qu’elles notifient aux autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante ou soumettent à leur approbation les horaires envisagés au moins trente (30) jours avant la mise en exploitation des services convenus. Il en sera de même pour toute modification de cet horaire.
2. Dans le cas de vols supplémentaires que les entreprises désignées d’une Partie contractante souhaitent assurer sur les services convenus en dehors des horaires approuvés, ces entreprises demanderont la permission préalable des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante. Cette demande sera normalement soumise au moins deux (2) jours ouvrables avant l’exécution des vols.
1. Si un différend survient entre les Parties contractantes relativement au présent Accord, les Parties contractantes devront tout d’abord s’efforcer de le régler par voie de négociations directes ou par voie diplomatique. En cas d’échec des négociations, les Parties contractantes peuvent soumettre pour avis le différend à l’Organisation de l’aviation civile internationale ou à une tierce partie. Si le différend persiste, il sera porté à la demande de l’une ou de l’autre Partie contractante devant un tribunal arbitral.
1. Si l’une ou l’autre des Parties contractantes juge souhaitable d’amender une quelconque disposition du présent Accord, cet amendement entre en vigueur dès que les Parties contractantes se sont notifié l’accomplissement de leurs formalités internes requises.
2. Si un Accord multilatéral portant sur des points couverts par le présent Accord et accepté par les deux Parties contractantes devait entrer en vigueur, les Parties contractantes s’engagent à procéder à des discussions afin de modifier les dispositions du présent Accord de manière à ce que les dispositions soient conformes aux dispositions de l’accord multilatéral.
2. L’Accord prendra fin douze (12) mois suivant la date de réception de la notification par l’autre Partie contractante à moins qu’elle ne soit retirée par accord mutuel avant le terme de ce délai.
Le présent Accord entre en vigueur dès que les Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement des procédures internes requises qui permettent la conclusion et l’entrée en vigueur.
Fait à Bridgetown en double exemplaire le 27 octobre 2009 en langues allemande et anglaise, les deux textes faisant également foi. En cas de divergence de réalisation, d’interprétation ou d’application, le texte anglais prévaut.
Gouvernement de la Barbade
Points en Barbade
Points au-delà de la Barbade
Routes sur lesquelles les entreprises désignées par la Barbade peuvent exploiter des services aériens:
1. Les points intermédiaires et les points au-delà sur n’importe laquelle des routes spécifiées, peuvent, à la discrétion des entreprises désignées, être omis lors d’un ou de tous les vols.
3. Chaque entreprise désignée peut desservir des points intermédiaires et des points au-delà non spécifiés dans l’annexe du présent Accord, à condition qu’il ne soit pas exercé de droits de trafic entre ces points et le territoire de l’autre Partie contractante.
RO 2011 3761
1 Le texte original est publié sous le même chiffre dans l’édition allemande du présent recueil.
Accord du 27 octobre 2009 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Barbade relatif aux services aériens réguliers (avec annexe)