Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000020350666&type=general
Timestamp: 2013-05-25 15:22:56+00:00
Document Index: 187805261

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 3', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 6', 'art 6', 'art 6', 'art 6', 'art 6', 'art 6', 'art 6', 'art 7', "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", 'art 1', 'art 3', 'art 3', 'art 6', 'art 6', 'art 6', 'art 6', 'art 6', 'art 8']

Dernière modification: 20 octobre 2009
Consulter le texte : LOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers
Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale le 17 mars 2009
Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 9 juin 2009
Proposition de loi adoptée en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2009
Décision du Conseil constitutionnel n° 2009-589 DC du 14 octobre 2009
Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 4 mai 2010
Rapport n° 1516 de Mme Chantal Brunel
Rapport n° 442 de M. Philippe Marini
Rapport n° 1901 de Mme Chantal Brunel
Compte rendu intégral des séances du 17 mars 2009
2ème séance du 17 mars 2009
Discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 3 bis, art 5, art 5 bis, art 5 ter, art 5 quater, art 6, après l’art 6, art 6 bis, art 6 ter, art 6 quater, art 6 quinquies, art 6 sexies, art 7. Explications de vote, vote sur l’ensemble. Sénat (1ère lecture)
Compte rendu intégral de la séance du 9 juin 2009 :
discussion générale, intitulé de la proposition de loi, discussion des articles : article 1er, article 3 bis, article 4, article 5, articles additionnels après l'article 6 bis, article additionnel après l'article 6 quinquies, article 6 sexies A, articles additionnels après l'article 6 septies, article additionnel après l’article 7, adoption de l’ensemble de la proposition de loi. Assemblée nationale (2ème lecture)
Compte rendu intégral des séances du 17 septembre 2009 :
1ère séance du 17 septembre 2009 :
Discussion générale, discussion des articles, art 1er, art 3, art 3 bis, art 6 ter A, art 6 ter B à 6 quinquies, art 6 sexies AA, art 6 sexies B, art 6 septies et 6 octies, art 8, vote sur l'ensemble Haut de la page