Source: http://www.cinov.fr/journal/category/juridique
Timestamp: 2013-05-19 23:09:21+00:00
Document Index: 15511454

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 35", "l'article 51"]

Congrès Annuel 2013 - Lyon Devenir adhérent Formulaire de demande d'adhésion Avantages Actualités Marchés Publics Juridique et Social Connaître la Fédération CINOV Déontologie Comité des Sages Commissions La CINOV et l'apprentissage La CINOV et la concurrence La CINOV et le développement durable Actualités La CINOV et l'innovation INNOVIC Actualités Commission sociale et de formation Actualités Collège des experts privés et indépendants CINOV Actualités Contact Vous cherchez un expert ? Que faisons nous ? Méthode La Fédération CINOV à l'international Actualités Organisation Vie fédérale Presse Informations légales Partenaires Contact 11 article(s) consultable(s) dans la catégorie Juridique	Dématérialisation des marchés publics : l’échéance du 19 mai 2013	23 avril 2013	La Direction des Affaires Juridiques a mis en ligne une fiche technique contenant des informations pratiques pour l’échéance du 19 mai 2013 qui met fin à la cohabitation entre les certificats de signature électronique PRIS v1 et RGS. À compter du 19 mai, tel que prévu par l’arrêté du 15 juin 2012, seuls les certificats de signature électronique conformes au référentiel général de sécurité (RGS) prévus par l’article 9 de l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 devront être utilisés pour signer les lettres de candidature et les actes d’engagement (seules pièces devant être signées en application du code des marchés publics). Au 15 avril 2013, une seule société, LSTI, est habilitée à qualifier des prestataires de services de confiance qualifiés. S’il n’existe pas de liste officielle des produits RGS utilisables pour les marchés publics, le site de LSTI permet d’accéder à une « Liste des prestataires de certification électronique qualifiés ». Ces prestataires (ou Autorités de certification) sont nombreux. Consulter la fiche technique ici Contact : Laetitia DIAS - Directrice aux affaires juridiques/contrats - Maîtrise d’œuvre et forfait de rémunération	4 avril 2013	Dans son arrêt n° 11NT01113 du 21 février 2013, la cour administrative d’appel de Nantes a apporté une précision sur la rémunération du maître d’œuvre. En l’espèce, un acheteur public a attribué un marché de maîtrise d'œuvre pour la réalisation d'un centre culturel dans un ancien presbytère. L'acte d'engagement prévoyait que sa rémunération devait être de 11,30 % du coût prévisionnel des travaux, fixé alors à 645 400 euros HT. Le maître d’œuvre a ensuite présenté un projet d'avenant destiné à fixer le coût prévisionnel des travaux à la somme de 998 272,75 euros HT et donc à augmenter le montant de sa rémunération : l’acheteur a refusé de payer les sommes supplémentaires. La cour a rappelé que seule une modification du programme ou des prestations décidées par le maître de l'ouvrage peuvent donner lieu à une augmentation de la rémunération du maître d'œuvre. La cour a constaté que le projet a été modifié à la demande du maître de l’ouvrage, après la signature du marché de maîtrise d’œuvre. Le maître d'œuvre a alors arrêté l'avant-projet définitif, en décembre 2004, pour lancer le marché de travaux, avec un coût prévisionnel définitif s'élevant à 1 110 606 euros TTC. De plus, l’acheteur a validé le dossier de consultation des entreprises avec ce montant. La cour a considéré que l’acheteur devait être regardé comme ayant accepté l'avant-projet définitif pour le montant de 1 110 605 euros TTC et comme « s'étant, en vertu des dispositions et stipulations précitées et nonobstant l'absence de signature d'un avenant, engagé à calculer sur cette base le forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre ». http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000027097966&fastReqId=1156785291&fastPos=1 Contact : Laetitia Dias - Directrice aux affaires juridiques - contrats - AMO et/ou constructeur : Attention !	7 février 2013	Pour les besoins d’une opération de construction d’une maison de retraite, une équipe de maîtrise d’œuvre (architecte+ bureau d’étude) et plusieurs entreprises de construction ont été retenues par le maître d’ouvrage (un hôpital). La société SARL BATI CONSULT s’est vu confier quant à elle une mission d’AMO limitée à la phase d’exécution des travaux. Un désordre est apparu et tous les acteurs de cette opération ont vu leur responsabilité recherchée (cause du désordre : un sous dimensionnement des hottes d’aspiration). La Cour administrative d'appel de Nantes par un arrêt du 26 octobre 2012, décide de retenir également la qualité de constructeur, pour la société intervenue en tant qu'assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO) : "La SARL Bati Consult a été chargée par l'hôpital local d'Antrain d'une mission d'assistance au maître de l'ouvrage durant la phase " exécution " des travaux, consistant en un marché d'études (prestations intellectuelles) d'assistance générale, à caractère administratif, financier et technique, en vue de la définition et de la mise en œuvre optimale des moyens nécessaires à la bonne réalisation de l'opération ; qu'ainsi, et contrairement à ce qu'elle soutient, la SARL Bati Consult doit être regardée, eu égard à l'objet et à la nature de la mission ainsi définie, comme un constructeur au sens des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil". Cette décision rappelle à chacun, si besoin est, la nécessaire prudence à avoir quant à son choix de faire assurer ou non en assurance décennale une mission d’AMO. Contact : Laetitia DIAS - Directrice aux Affaires juridiques / contrats - Télécharger le PDF	arrêt du 26 octobre 2012
Télécharger le PDF	Le forfait n’est pas illimité	5 juillet 2012	Un arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 25 mai 2012 vient encadrer le caractère forfaitaire de la rémunération. Dans le cas d'espèce, il s'agissait d'une mission de coordonnateur SPS confiée par contrat et prévoyant le délai prévisionnel d'exécution du chantier, le montant prévisionnel des travaux, la consistance de la mission devant s'achever à la levée des dernières réserves et bien entendu la rémunération forfaitaire. Plusieurs évènements non imputables au coordonnateur sont intervenus et ont conduit à des retards importants dans l’exécution des travaux et du délai prévisionnel. Le maître d’ouvrage a alors refusé la demande d’avenant du coordonnateur demandant une rémunération complémentaire malgré sa présence constante durant cette période prolongée sur le motif du caractère forfaitaire de la rémunération.Le coordonnateur a alors assigné le maître d’ouvrage en paiement.La Cour a considéré que « si, effectivement, la rémunération de Monsieur MOIREZ est forfaitaire, ferme et définitive, ce forfait n’est convenu que pour la période envisagée comme durée prévisible pour l’achèvement des travaux, que fixée selon les critères de durée prévisible et de temps passé par le coordonnateur sur le site, durant cette période la rémunération ne peut être modifiée quelles que soient les difficultés rencontrées et le surcroît de travaux pendant cette phase, qu’il en va autrement dès lors que la durée d’achèvement des travaux est largement dépassée puisque le coordonnateur est contraint de poursuivre ses prestations jusqu’à l’achèvement des chantiers, que le retard n’est en outre pas imputable à Monsieur MOIREZ ».Ainsi donc, le coordonnateur avait droit à une rémunération complémentaire « pour la durée effective de ses prestations au-delà de la durée initiale prévisionnelle ».Cette décision constitue une bonne nouvelle par rapport à des jurisprudences passées défavorables et pourrait être exploitée en matière de maîtrise d’œuvre, de mission d’OPC…Téléchargez ici l'arrêt du 25 mai 2012 de la Cour d'Appel de ParisContact : - Directrice aux affaires juridiques-contrats01 44 30 70 76 Sous-traitance mode d’emploi	5 juillet 2012	Le 30 mai 2012, la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) a publié une instruction relative aux règles de sous-traitance. Cette instruction est une mise à jour de l'instruction de 2010 sur le même sujet et constitue un mode d'emploi des grands principes de la sous-traitance. Il est à noter que la version rénovée apporte des nouvelles précisions sur les écarts des TVA entre le titulaire du marché et le sous-traitant ainsi que sur les conséquences de ce taux différencié. Par contre, l’instruction fait référence à tort au DC13 pour la déclaration de sous-traitance alors qu’il s’agit désormais du DC4 et que la signature du sous-traitant sur ce formulaire est requise.Contact : - Directrice aux affaires juridiques-contrats01 44 30 70 76 Un nouvel arrêt en matière de responsabilité décennale	3 mai 2012	Dans un arrêt du 30 janvier 2012, la cour administrative d’appel de Nancy a eu une conception relativement large de la mise en jeu de la responsabilité décennale.
Contact : - Directrice aux affaires juridiques-contrats01 44 30 70 76
Batiactu : Le BET remporte une victoire contre les bureaux de contrôle	24 avril 2012	Architecture et commande publique: « Bureaux de contrôle et missions de conception font mauvais ménage »	18 avril 2012	Sortie officielle du guide de bonnes pratiques	5 mars 2012	La circulaire relative au guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics est parue officiellement au mois de février 2012.Ce guide a pour objectif de décrire et préciser les modalités d'application de chaque article du Code des marchés publics. Indispensable aux acheteurs publics qui doivent mettre en application les procédures issues du Code, ce guide est aussi une source d'information supplémentaire pour les adhérents qui souhaitent des éclaircissements sur une procédure particulière. Attention, il est une source d'information et de doctrine, mais il n'a pas de portée réglementaire ! Cliquez ici pour télécharger le guide de bonnes pratiques.Contact : 01 44 30 70 76 Changement des seuils en marchés publics	5 janvier 2012	Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics, a été publié au Journal Officiel du 11 décembre 2011. Il remplace le seuil de 4 000 € HT par celui de 15 000 € HT.Ce décret modifie en effet l’article 28 du Code des Marchés Publics (CMP) qui comprend désormais trois paragraphes : le dernier dispose que « Le pouvoir adjudicateur peut également décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 15 000 euros HT. Lorsqu'il fait usage de cette faculté, il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin. »Si cette évolution du seuil était souhaitée par de nombreux acheteurs publics, la notion de « ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire » risque de poser quelques interrogations.Le décret met également en cohérence l’ensemble des articles faisant référence au seuil de 4 000 euros avec la modification de l’article 28. Il modifie également l’article 11 du CMP qui prévoit désormais que « Les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 15 000 euros HT sont passés sous forme écrite ». De même, l’article 81 dispose maintenant que « Sauf dans le cas de l'échange de lettres prévu au 1° du II de l'article 35, les marchés et accords-cadres d'un montant supérieur à 15 000 Euros HT sont notifiés avant tout commencement d'exécution ».D’après l’article 9 du décret, ces modifications sont applicables aux contrats pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication après la date d'entrée en vigueur du présent décret, c’est-à-dire à partir du 13 décembre 2011.Pour ce qui concerne les seuils dits « européens », c’est-à-dire les seuils au-dessus desquels une procédure formalisée est nécessaire avec avis de publicité au JOUE obligatoire, la Commission européenne a adopté, le 30 novembre 2011, le règlement (UE) n° 1251/2011 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application pour les procédures de passation des marchés.Les nouveaux seuils de passation des procédures formalisées, à compter du 1er janvier 2012, seront donc les suivants : - 130 000 euros HT pour les marchés de fournitures courantes et services de l'État et de ses établissements publics - 200 000 euros HT pour les marchés de fournitures courantes et services des collectivités territoriales, des établissements publics de santé et des établissements du service de santé des armées - 5 000 000 euros HT pour les marchés de travaux - 400 000 euros HT pour les marchés de fournitures courantes et services des entités adjudicatrices. Ces nouveaux seuils sont applicables au 1er janvier 2012. Ils sont d’application immédiate à cette date, même si le décret modifiant le code des marchés publics n’est pas encore publié.Directrice aux affaires juridiques-contrats	Distorsion des clauses d’exclusivité : victoire !	6 octobre 2011	Dans la Lettre du mois de juillet 2011, CINOV avait sensibilisé et mobilisé les adhérents sur les pratiques de certains maîtres d'ouvrage autorisant les candidats à être membres de plusieurs groupements, en précisant toutefois qu'à l'issue du vote du jury sur la sélection des candidats admis à concourir, si deux groupements ayant un membre en commun étaient classés dans les candidats retenus, l'un des deux serait déclassé et donc éliminé.Cette pratique, véritable détournement de l'article 51, est juridiquement inacceptable pour plusieurs raisons (voir l’article de juillet 2011). Le combat mené par CINOV a permis d'enregistrer une première victoire en Ile-de-France et devrait connaître des suites dans d'autres régions. Suite à cet appel, CINOV a été saisie sur plusieurs cas, dont un en particulier est à retenir, car il fait « jurisprudence ».La Région Ile-de-France, en tant que maître d’ouvrage a fait usage de cette distorsion de l’article 51 dans un marché remonté par un adhérent CINOV. Après plusieurs courriers et appels pour tenter une approche pédagogique du problème, la région n’entendait pas modifier son annonce et précisait même qu’elle usait de cette formule dans toutes ses procédures. Devant l’impossibilité d’instaurer un dialogue sérieux avec la collectivité, CINOV a saisi le contrôle de légalité sur ce cas. Après relances, le contrôle de légalité a donné raison à l’analyse de CINOV et s’est engagé à la surveillance des prochaines publicités de la région Ile-de-France. Mais quelques semaines plus tard, les annonces de la région portaient toujours cette mention. La CINOV a alors porté cette résistance aux « yeux » du contrôleur pour intervention directe. Cette démarche persistante a aujourd’hui porté ces fruits puisque les annonces en question de la région Ile-de-France viennent de subir un correctif sur ce point en supprimant (au-delà de nos espérances) toute utilisation pure et simple de l’article 51 du CMP (Code des Marchés Publics). On est passé d’un abus sur l’utilisation de l’exclusivité à l’absence d’exclusivité…Espérons que cela dure et que cela fasse son chemin un peu partout en France !Contact : 01 44 30 70 76 Annuaire des adhérents