Source: https://blog.droit-et-photographie.com/les-bases-du-droit-a-limage-en-suisse/
Timestamp: 2020-01-23 10:30:32+00:00
Document Index: 93631655

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'arrêt ', 'art. 28', 'art. 179', 'ATF ', 'art. 179', 'art. 179', 'art. 179', 'arrêt ']

Les bases du droit à l’image en Suisse – Droit et Photographie
Les bases du droit à l’image en Suisse
J’ai le plaisir d’inaugurer aujourd’hui une rubrique consacrée au droit suisse, pour répondre à une demande formulée par des lecteurs de plus en plus nombreux.
Pour ce faire, et puisqu’il ne s’agit pas du droit que je pratique au quotidien, j’ai reçu l’aide généreuse d’un étudiant en droit qui termine ses études dans quelques semaines, et qui a eu l’occasion de s’intéresser à la matière dans le cadre de sa formation, afin d’allier ses connaissances juridiques et son amour de la photo.
Si la démarche vous plait, n’hésitez pas à réagir au bas de cet article, car il sera alors d’autant plus motivé pour revenir nous proposer d’autres publications par la suite. Merci, Yann, pour ton enthousiasme et ta participation.
Je vous invite déjà à lire sa présentation détaillée, accessible ICI.
Et voici les développements qu’il nous propose.
Les sources des informations qui se trouvent dans cet article découlent essentiellement de décisions du Tribunal fédéral suisse et de la thèse de doctorat de Vanessa Lévy « Le droit à l’image, Définition, Protection, Exploitation » (Zurich 2002). Les décisions peuvent être trouvées gratuitement sur le site internet www.bger.ch en indiquant les références citées ci-dessous (« ATF » pour « Arrêt du Tribunal Fédéral »). A noter toutefois que plusieurs décisions ne sont qu’en allemand.
Dans le cadre de mes études de droit, j’ai rédigé un mémoire de Master sur les contrats en rapport avec les photographies. C’est à la suite de ces recherches sur le droit à l’image et le droit d’auteur sur les photographies que j’écris le présent article afin de présenter les bases du droit à l’image en Suisse.
Si quelqu’un doit s’intéresser au droit à l’image, c’est bien le photographe. Personne ne souhaite se retrouver devant le juge pour avoir porté atteinte à l’image de quelqu’un. Pour éviter ce genre de situations, il est nécessaire de connaître au mieux les questions de droit dans ce domaine et d’agir en conséquence dans la pratique.
Merci pour cet article très utile … pour ma part je me posais régulièrement la question, pour des photos faites en Suisse … dans des lieux publics toujours, mais une notamment me pose problème … le personnage étant manifestement le sujet principal de l’image, vu de dos, de trois quart … mais reconnaissable au moins par lui-même. Oups.
Yann Neuenschwander dit :
Merci pour votre commentaire. Selon un arrêt du Tribunal cantonal valaisan du 7 septembre 2006 (RVJ 2007 p. 239), la personne doit être reconnaissable/identifiable dans son cercle de connaissance relativement large.
Cette affirmation n’est pas très précise mais permet de conclure qu’en principe, si seule la personne concernée peut se reconnaître (ce qui doit être plutôt rare…?), elle n’est pas atteinte dans son image. Dans le cas par contre où plusieurs personnes de son entourage peuvent l’identifier, il peut y avoir atteinte à l’image.
Merci pour cette découverte de la loi helvétique. Cela me parait beaucoup plus simple et cohérent que les lois françaises ? surtout pour les images réalisées dans la rue, j’attends avec impatience la suite pour en connaitre un peu plus sur les photos des propriétés privés.
Difficile de comparer deux choses sans bien les connaître, il faut que j’en apprenne plus sur le droit français! La situation en Suisse a l’air plus simple effectivement. Je pense surtout que c’est dû au fait qu’il y a beaucoup moins de cas qui se présentent devant les tribunaux (petit pays et possibilités de conciliation, médiation, etc.), et donc moins de développements en détail de différents aspects.
Si je n’ai pas parlé de photos de propriétés privés c’est parce que fondamentalement, il n’y a pas de droit à l’image des biens en Suisse. Seules les personnes, ayant donc une personnalité, peuvent être atteintes dans leur personnalité. Une exception, qui n’en est pas vraiment une car elle touche à un autre domaine du droit, concerne les photographies d’œuvres protégées par le droit d’auteur et se trouvant sur la voie publique.
Je voulais juste remercier pour la réponse ! : )
Bonjour et merci de ce premier partage sur le droit suisse autour de la photo !
J’attends avec impatience la suite des billets 🙂
Lorsque vous écrivez « On peut imaginer le cas admissible de photos d’un sportif de compétition prises lors d’un événement et publiées dans les journaux », doit on comprendre en creux que la liberté de la presse de rendre compte par l image d événements publics, sportifs ou d autre nature, ne va pas de soi ?
La liberté de presse est un droit fondamental qui peut dans certaines situations être restreint au nom de la protection de la personnalité.
Ce qu’il faut se demander c’est « quel est le sujet de la photographie ». Car selon la deuxième exception mentionnée dans l’article, si quelqu’un n’est pas le sujet d’une photographie, il n’est en principe pas atteint dans son image. La publication d’une photo représentant un groupe de personne à une manifestation ne devrait pas poser de problème, alors que pour un portrait serré d’un passant quelconque, cela deviendrait problématique.
Alain Berguerand dit :
Une connaissance a pris des photos lors d’une course à pied populaire en Suisse et les a publiées sur un site Web, à l’attention des participants, sans demander de rémunération . L’organisation de la course lui a envoyé un courrier assez sec lui demandant de retirer toutes les photos en raison de la violation du droit à l’image des participants.
A) S’agissant d’une manifestation publique, un consentement explicite de chaque participant est-il requis ?
B) L’organisateur de la manifestation est-il en droit de faire cette demande de retrait au nom des participants ?
Si l’on parle de photos d’un événement public, le simple fait d’apparaître sur une photographie d’ensemble ne cause en principe pas d’atteinte à l’image (il n’y a pas une personne en particulier qui est le sujet principal de la photographie). Là où cela devient délicat, c’est si le photographe a fait des portraits serrés des participants à la course. C’est toujours une question d’appréciation au cas par cas. Il est évident qu’il n’est pas réaliste d’attendre d’un photographe qu’il demande l’autorisation personnelle de chaque participant à un événement public. Mais il faut être attentif au fait qu’une photo d’ensemble à but d’information n’est pas la même chose qu’un portrait serré.
Par rapport à la deuxième question, une personne doit se plaindre elle-même d’une atteinte à son image (ou par l’intermédiaire d’un mandataire). L’art. 28 CC dit clairement « Celui qui subit une atteinte… ». Une demande générale de retrait des photos ne devrait donc pas être admise.
29 janvier 2015 à 21 h 14 min
Bonjour Monsieur Neuenschwander,
Merci beaucoup pour cet article qui m’a intéressé.
Ce d’autant plus qu’un de mes amis vient de vivre une situation bien particulière : il a quelques mois, il est allé dans une piscine en plein air et il s’est permis (mal lui a pris!) de faire discrètement une photo de dos d’une femme qu’il trouvait jolie (elle était bien évidemment en caleçon de bain). Quelqu’un (mais pas la femme prise en photo) l’a vu prendre cette photo et l’a dénoncé à la police. Quelques temps après, en effet, il a reçu une lettre du Ministère public qui lui parle d’un article de loi (l’article 179, qui considère une violation du domaine secret et privé au moyen d’un appareil de prise de vues) et lui demande des informations (notamment le montant de son salaire,…).
– une piscine n’est-elle pas un lieu public et par conséquent comme chaque individu « peut être perçu sans autre par chacun », il ne devrait pas y avoir de violation du domaine privé ou secret, non ?
– la photo a été effacée, m’a-t-il dit, dans les minutes qui ont suivi l’acte ; il ne reste donc aucune preuve matérielle de cette photo ; peut-il tout de même être poursuivi ?
– étant donné que ce m’est pas la lésée qui a porté plainte, mais une tierce personne pas du tout concernée par cette photo, cette procédure qui semble se mettre en place est-elle légale ?
Merci pour vos questions intéressantes. L’application de l’art. 179 quater du Code pénal me paraît vraiment étonnante dans ce cas. En effet, l’article parle de prises de vues du « domaine secret » et de « faits ne pouvant pas être perçu sans autre par chacun… ». Dans l’ATF 118 IV 41, il était question de savoir si la photo d’une personne sur son pas de porte (et donc pas vraiment « dans sa maison ») devait être considérée comme « une prise de vue d’un fait qui relève du domaine secret ». Dans les circonstances de l’arrêt, le Tribunal fédéral a affirmé, après de longs développements, que c’était le cas. Si l’on pouvait en douter dans cette affaire, il est vrai que par rapport à la situation de votre ami, une piscine publique ne paraît pas du tout entrer dans le domaine secret au sens de l’art. 179 quater CP.
En ce qui concerne la preuve, le seul fait qu’il ait supprimé la photo ne l’empêche pas, sur le principe, d’être condamné sur la base de cet article (pour autant que toutes les conditions soient réunies).
Finalement, l’infraction visée à l’art. 179 quater CP n’est en effet poursuivie que sur plainte. Cela signifie que sans plainte de la personne lésée, il n’y a pas lieu de poursuivre l’auteur de l’infraction.
Si le Ministère public venait à condamner votre ami pour infraction à l’art. 179 quater CP, il y aurait la possibilité de faire opposition dans le délai de 10 jours (ce que je vous conseille vivement de faire, sur la base des informations données).
Voilà je suis tombée un peu par hasard sur votre site en faisant une recherche sur le droit à l’image.
Je fais partie d’un club de sport et lors de galas, des photos sont prises et ensuite mises sur leur site internet qui est accessible à n’importe qui.
J’ai donné l’autorisation qu’on prenne des photos portraits de moi, mais pas qu’on les mettent sur internet, vu la tête que j’avais…Du coup j’ai demandé au responsable du club qu’il les enlèvent, suis-je dans mon droit ? Et s’il ne veut pas écouter, quels sont les moyens de pression ?
Le principe est que le consentement doit couvrir tous les aspects de l’atteinte à l’image, soit non seulement la prise de vue mais également les éventuelles publications de photographies qui suivront. A l’exception des personnes publics, le consentement d’une personne n’est en principe jamais présumé (vous pourriez être d’accord d’être prise en photo, mais ne pas vouloir que les photographies soient publiées). Vous pouvez demander au responsable du club qu’il retire les photos de vous (en tout cas les portraits; si vous apparaissez sur une photo d’ensemble ou de groupe, la question est plus délicate).
En cas de refus de retirer les photographies du site internet, vous pouvez vous adresser au juge afin qu’il ordonne leur retrait.
Pour plus de détails, je vous invite à lire l’article de ce site consacré au consentement aux atteintes à l’image en droit suisse.
Merci beaucoup beaucoup pour ces articles sur les lois relatives à l’image car je dois avouer, bien qu’il s’agisse de mon propre pays et que je fasse de la photo, je ne connais encore que très peu d’éléments! Alors vraiment merci pour tout ce travail de reformulation!
Andro Diaz dit :
Je voudrais déjà vous remercier pour cet article il est très précis en ce qui concerne le droit sur l’image en Suisse 🙂
J’aurais une question à vous poser et je n’irais pas par 4 chemins, je suis le propriétaire d’un site web proposant des vidéos à la vente qui est dans le domaine du X. J’ai reçu des modèles qui ont été filmés devant ma caméra mais ils étaient masqués (avec un masque du style cagoule donc on ne voit que les yeux, le nez et la bouche), chaque vidéo comporte un modèle seul, lors des tournages, le contrat n’était pas fini et donc rien n’a été signé entre les deux parties, mais au moment de rappeler mes modèles pour la signature du contrat, un petit nombre ne m’as toujours pas répondu. Ma question est la suivante, dans la mesure où les modèles apparaissent tous masqués (certains modèles ont laissé leur tatouages apparents d’autres pas), est-ce que j’aurais le droit d’exploiter dans un but lucratif ses vidéos en attendant de signer le contrat avec eux ? Mon site est bientôt prêt et donc je voudrais déjà lancer le travail effectué depuis une année.
Autre point important (ou pas), l’hébergeur de mon site internet est situé aux États-Unis, mais les vidéos ont été tournées en Suisse, est-ce que c’est la loi des États-Unis qui s’applique ou la loi Suisse ?
J’ai essayé de me renseigner sur internet ou de trouver des ouvrages à ce propos, mais comme c’est un cas de personnes masquées, je ne saurais à quel point la loi est appliquée… Si vous pourriez m’aider ou alors me diriger vers un ouvrage qui pourrait répondre à ma question, ça serait très volontiers !
Et merci encore pour cet article très intéressant
Votre situation doit être analysée au cas par cas; il s’agit dans un premier temps de se demander si les modèles sont reconnaissables (cf. ci-dessus). Si ce n’est pas le cas, il n’y a pas d’atteinte à l’image et vous êtes en principe libre d’utiliser ces vidéos comme bon vous semble.
En revanche, si un ou plusieurs des modèles sont reconnaissables et que vous n’avez pas leur consentement par écrit, vous prenez un risque en publiant les vidéos. En effet, même si l’on pourrait affirmer qu’en acceptant d’être filmés, les modèles ont consenti tacitement à la publication des vidéos, c’est à vous qu’il revient de prouver leur consentement en cas de litige. En l’absence de contrat/accord écrit, cette preuve sera très difficile à apporter et vous risquez d’être condamné à retirer les vidéos de votre site internet et à verser une éventuelle indemnité au modèle concerné.
En ce qui concerne le fait que l’hébergeur est aux États-Unis, cela n’empêche pas à un juge suisse de trancher l’affaire en appliquant le droit suisse (tous les éléments/personnes sont en Suisse). A mon avis, il n’est toutefois pas exclu que le droit américain permette également à un modèle d’agir en justice aux États-Unis pour faire bloquer votre site internet par exemple, en application du droit américain.
Merci pour ces info claires et précises.
Nous organisons une assemblée générale de notre association et comme elle s’annonce houleuse, nous avons envisagé de la filmer ou l’enregistrer pour garder trace de ce qui aura été dit et faciliter la rédaction du PV (aucune diffusion prévue, donc, ni privée, ni publique). L’enregistrement serait d’ailleurs probablement détruit une fois ce PV validé. Certains font valoir leur droit à l’image pour refuser cet enregistrement – la négociation n’est visiblement pas envisageable. Qu’en est-il concrètement ?
Comme mentionné plus haut, le simple fait de capturer l’image de quelqu’un sans son consentement peut causer une atteinte à sa personnalité.
Si les personnes concernées s’opposent expressément à être filmées ou enregistrées, je vois mal comment vous pourriez tout de même le faire de manière licite.
Vous pourriez essayer, avant le commencement de l’assemblée générale, de dire que vous vous engagez à supprimer l’enregistrement après la rédaction du PV. Peut-être que vous rencontrerez moins d’opposition.
Merci beaucoup pour cet article ! Vraiment très intéressant !
Concernant le « cercle de connaissance relativement large », pouvez-vous nous en dire un peu plus? Depuis 2006 il n’y a jamais eu de décision ou d’article expliquant mieux ce que cela signifie précisément?
A ma connaissance, il n’y a pour le moment pas eu de nouvelle jurisprudence sur ce sujet précisément.
Voici un extrait de l’arrêt du Tribunal cantonal valaisan en question: « Il n’est donc pas nécessaire qu’elle soit reconnue par tout observateur quelconque. De l’avis majoritaire de la doctrine, les moyens de l’identification ne sont pas déterminants. Si les traits de son visage ne sont pas visibles, il suffit que la personne puisse être identifiée par l’ensemble des éléments contenus dans l’image, par exemple son habillement, des signes distinctifs tels qu’un tatouage ou une cicatrice, une plaque indiquant son nom, un texte ajouté à l’image ».
Dans tous les cas, une analyse au cas par cas est nécessaire. Il faut également retenir que ce qui entoure l’image, comme du texte par exemple, peut également rendre une personne reconnaissable.
Merci pour toutes ces informations. Voici ma question:
Ma mère a fait réaliser des portraits de mon fils voilà 5 ans par un photographe professionnel. Je me rends compte aujourd’hui (soit 5 ans après), en me rendant sur le site internet de ce photographe auquel je souhaitais demander une copie des portraits, qu’il s’est permis de mettre les photos de mon fils sur son portfolio en ligne.
– Suis-je en droit d’exiger le retrait de ces images?
– Si oui, dois-je passer par un avocat ou puis faire une demande par écrit?
– S’il a fait signer un document à ma maman à l’époque (type conditions générale autorisant à utiliser les images sur son site internet), ces conditions sont-elle applicables tenant compte du fait que ma maman n’a pas l’autorité parentale sur l’enfant (étant sa grand-mère)?
– Existe-t-il une compensation financière que le peut requérir dans ce genre de cas (dommage et intérêts liés au temps que l’image à passé en ligne)?
J’informe l’auteur de cet article (qui exercice en Suisse et collabore avec mon blog de temps à autre) de votre question.
Soyez informé que si cela demande une étude particulière, il vous invitera à vous rapprocher de lui professionnellement.
Joëlle Verbrugge – Webmaster et rédactrice des contenus de droit français.
Merci beaucoup pour votre réponse. Je dois dire qu’en lisant tout ceci vous avez éveillé ma curiosité par rapport à une autre question. Que pouvez-vous me dire du droit à l’image des mineurs?
Je veux me lancer dans la photographie de sport, et je me posais quelques questions.
– J’ai pensé commencé par offrir mes services gratuitement pour photographier des compétitions organisées par des clubs en les contactant directement. Je leur donnerais les photos pour leurs albums et pour que les participants puissent les voir. En échange, je voulais avoir le droit d’utiliser certaines de ces photos pour mon portefolio (pour éventuellement ensuite le présenter pour me faire payer pour prendre des photos dans d’autres événements). Est-ce que j’ai le droit d’utiliser les images que j’ai prises pour mon portefolio ? (manifestation/compétition ouverte à tout publique du style course populaire ou championnats suisses de tel sport par exemple).
– J’ai une autre question : Je fais des photos dans le cadre d’une association cantonale avec des participants entre 14 et 18 ans. Je précise que tous les participants et responsables légaux ont signés une décharge concernant la prise de photo et leur utilisation dans le cadre de la promotion de l’association. À la demande des participants (j’étais participants maintenant responsable donc ils me connaissent bien) je leur laisse accès à un dropbox pour qu’ils puissent consulter leur photos en avant première (toutes n’étant pas publié sur le site de l’association et ils veulent leur photo souvenir pour facebook par exemple). Jusqu’ici tout va bien, je place le contexte. Maintenant il arrive plusieurs choses :
– certaines de ces photos arrivent sur facebook évidemment. C’est toujours des photos d’eux pour leur photos de profil. Mais généralement, ils me demandent rien ni même ne mentionnent mon nom. Je vais évidemment pas porter plainte contre eux, je leur dit que ça aurait sympas d’avoir un crédit pour la photo qu’ils ajoutent le plus souvent. N’étant pas dans l’optique de leur faire payer ou d’obtenir de l’argent sur ces photos (l’association étant sans but lucratif…), je rends juste service.
– Mais ensuite, mes photos sont souvent utilisées pour des vidéos, brochures etc. sans qu’ils m’est demandé l’autorisation. Ils me connaissent et je dirai oui biensûr, mais par principe j’aurais bien aimé. Surtout que ensuite c’est mon image de photographe qui est exposée…
Mon problème se situe juste au niveau que nous (on est 2 dans ce cas) venons faire les photos pour l’association, nous donnons du mal mais ne recevons aucun crédit en retour. On ne veut pas obtenir de l’argent, mais de la reconnaissance et que notre nom soit publié par exemple sur les brochures. On se rend compte qu’on perd le contrôle de ces photos et qu’elles sont utilisées un peu pour tout (ils se les passent…)
– Comment jugez-vous cette situation et comment je peux la régler à l’amiable ?
– Comment faire pour que ces personnes se rendent compte ?
– Nous les 2 photographes du cantons projetons justement de mettre en place quelque chose dans l’association et j’en profite pour demander des conseils. Merci d’avance !
– Jusqu’ici je m’étais pas posé la question, mais je penses désormais à en utiliser des particulièrement bonnes pour mon portefolio éventuellement. Le mieux c’est de demander directement à la personne sujette une autorisation pour cette utilisation ? Juste pour montrer mes capacités et pas dans l’optique d’autre publication ou de vente
Je ne suis pas compétente pour la question des statuts des photographes en Suisse. Il s’agit là de questions qui doivent être traitées par un professionnel sur place, les règles administratives étant très différentes d’un pays à l’autre.
Je laisse donc l’auteur de cet article vous répondre, ou prendre l’initiative de vous inviter à le contacter pour une consultation personnalisée, car ceci dépasse le cadre d’une question rapide….
Joëlle Verbrugge (pour le droit français).
Fortier lucien dit :
Bonjour ,j’ai participé à un documentaire pour la chaine suisse rts (temps présent ) ,je pensais que ce documentaire ne serait pas diffusé au-delà de la suisse or il a eté très largement diffusé et sur plusieurs chaines francophones.le realisateur a dit que cela changerait ma vie,il ne m’a jamais dit que je ne serais pas endommagé pour ma participation,je m’attendais à toucher une somme même petite un peu plus tard pour me remercier d’y avoir participé au vu de cette large diffusion .mais rien il même souvent rediffusé et je n’ai même pas le droit de le poster sur mon compte youtube ou autre alors que je suis acteur de ce documentaire. Je suis clairement identifié par mon nom et prénom ,ça non plus je ne le savais pas ,je n’ai jamais signé aucuns contrats est-ce normarl.j’ai l’impression qu’on servi de moi et qu’on a gagné bcp d’argent en exploitant mon image sans aucune retributions.
Je viens de prévenir Me Neuenschwander, auteur de cet article invité, de la publication de votre commentaire. Il réagira vraisemblablement. N’hésitez pas, de toute façon, à prendre contact avec lui pour poursuivre votre démarche si tel est votre souhait,et en fonction de son analyse,
Lorsque j’étais mariée j’ai posé pour quelques créations vêtements pour mon époux. C’était avec un téléphone Nokia. Depuis nous avons divorcés. Avec sa nouvelle épouse, ils ont diffusé à nouveau ces photos dans le but de promouvoir sa marque. Je lui ai demandé de retirer mes photos. Lui considère que c’est sa propriété. Cependant ce n’était que des photos d’amatrice ou il n’y aucun contrat de droit d’image. Je lui ai demandé d’utiliser les photos faites avec une photographe avec un autre modèle. Suis je en tort ou lui?
Je peux difficilement me prononcer sans connaître plus de détails sur votre situation. Cela étant, en principe, vous devriez avoir le droit de lui demander de cesser d’utiliser les photographies qui vous représentent.
Lennart Goldmann dit :
24 février 2018 à 23 h 05 min
Bonjour, je me demande comment ont fait (et font toujours) les photographes de scènes de rue (tels Doisneau, Cartier-Bresson, etc). Je pratique moi-même modestement cet art, et je ne puis imaginer réussir ce genre si l’on doit chaque fois demander le consentement des personnes photographiées: ce serait au prix de toute spontanéité, et ce ne serait plus du réalisme mais des mises-en-scène. N’est-on pas dans la création artistique? Pour ma part, le plus important est de ne pas montrer de personne de manière déshonorante ou compromettante. Je précise que je montre ces photos (prises dans des pays différents) lors d’expositions et non sur internet. Puis-je continuer ou dois-je ranger mon appareil dans son sac?
J’ai toutefois une question, peut-on agir avant qu’il y ait une atteinte ? Une connaissance s’est faite photographier par un photographe qui l’a plus ou moins manipulé à faire des nus et il n’a été signé aucun contrat entre eux. Elle regrette maintenant son choix et aimerait faire effacer toute trace de ces photos, pour la sécurité de son image et sa sécurité professionnelle future. Est-il possible de réclamer légalement la suppression de ces photos, et ainsi prévenir toute publication éventuelle future ? Je voulais lui proposer un modèle de lettre à envoyer en recommandé pour avoir une preuve mais je ne sais pas trop quels arguments, articles ou principes avancer.
Il est effectivement possible d’agir avant qu’il y ait eu une quelconque publication des photographies. Si le photographe devait refuser de supprimer les photographies, il serait alors possible d’agir en justice.
A cet égard, je me tiens bien entendu à disposition en cas de besoin.
J’ai posé pour mon employeur qui utilise ma photo sur son site internet. Cette photo est-elle ma propriété ?
Le droit d’utiliser cette image peut-il être considéré comme un accord tacite avec mon employeur pendant la durée de nos rapports de travail ? Suis-je en droit de réutiliser cette photo après mes rapports de travail avec mon employeur actuel ?
On ne parle pas véritablement de « propriété » d’une photo. Deux questions se posent en l’espèce, à savoir:
1. Est-ce que vous êtes d’accord que cette photo soit utilisée par votre employeur sur son site internet (droit à l’image)? Si vous ne vous opposez pas, on peut effectivement considérer que votre accord est tacite jusqu’à nouvel avis.
2. Est-ce que vous avez le droit, vous-même, d’utiliser cette photo (droit d’auteur)? A ce sujet, il y aurait lieu de demander l’autorisation au photographe et/ou à votre employeur (cela dépend des droits dont dispose votre employeur sur cette photo).
Hamidova Sarvinoz dit :
Merci pour cet article très intéressant. Je me posais la question de la situation suivante: une personne prend une photo d’une autre, qui est par la suite utilisée sur le site d’une entreprise dans laquelle travaille cette deuxième personne. Ensuite, cette photo retrouvée sur Internet est utilisée par un tiers, qui a effectivement demandé l’autorisation de la personne qui se trouve sur la photo, mais ne l’a pas demandé à la personne qui a prise la photo. Est-ce qu’une telle situation peut poser problème? ou il suffisait d’avoir l’autorisation de la personne sur la photo?
thibaud gamez dit :
Bonsoir, est il légal de poster la voix de quelqu’un sur un site ? ex : je joue à un jeux et on entend quelqu’un. c’est pas vraiment en rapport avec le message mais si vous le savez merci de me répondre
David Akon dit :
Petite question: dans le cadre d’un voyage an Afrique que j ai organisé avec un groupe, j ai fait plusieurs photos de groupe (les personnes posaient et souriaient à la caméra). A mon retour j ai mis quelques photos sur le web et internet. Une de ses personnes photographiées avec son consentement tacite me demande maintenant de retirer les photos sous article 28 cc. Je pense que selon l’artcile elle a donné son consentement tacite non? Ou peut elle exiger le retrait des photos? Merci pour l éclaircissement!
Le consentement tacite est, par nature, flou. Un consentement donné tacitement pour prendre une photo ne veut pas forcément dire qu’on est d’accord pour que la photo soit diffusée sur Internet. Et même si le consentement peut être considéré comme acquis, il ne l’est que pour une durée indéterminée (à défaut de contrat qui en fixerait la limite dans le temps). Et tout contrat à durée indéterminée peut, en droit français (et sans doute aussi en droit suisse puisque vous commentez cet article sur le droit suisse) être résilié à tout moment.
Je conseille donc de retirer la photo.
Je souhaiterai avoir des informations formelles et approfondies sur un sujet bien ciblé.
Moi, j’ai mes deux enfants qui pratiquent une activité sportive dans un centre de sport.
Voila , il y a une mère qui a demandé à l’entraineur de m’interdire de faire des vidéos et photos.
J’ai montré à l’entraineur qu’il s’agissait de photos uniquement de mes enfants afin que lorsqu’ils seront grands , ils pourront ainsi se rappeler de leurs activités.
Qui ne souhaiterait pas faire un album de photo de ses enfants dans des moments aussi sympathique.
Bon bref, pourriez vous me dire si je suis dans mon droit selon la loi ou je devrais stopper toute photo que se soit de mes enfants dans un lieu de sport et même si ils sont dans un groupe d’enfants agés entre 5 ans et 7 ans?
Je serait très reconnaissant et afin d’éviter toute fantaisie de certaines personnes.
Je veux connaitre le droit Suisse dans ce cas et aussi des articles que je pourrait lui faire partager cordialement.
Michel Cériani dit :
Bravo pour toutes ces informations, j’aurais aimés savoir :
Dans le cas d’une cousinade, et/ou pour une liste et arbre généalogique.
Le risque encouru en cas de distribution d’une liste d’adresse avec photo de chaque individu dans le cadre de la famille.
Ou d’un arbre Généalogique avec photos pour une famille depuis plusieurs générations toujours dans le cadre de la famille
J ai une sandwicherie en suisse romande j ai une page Facebook ma femme avait
pris 2 photo sur le web et l avait publié sur la page Facebook de la sandwicherie en 2009 .
Qu elle a été ma surprise de recevoir un courrier dans ma boite au lettre ecrite en allemand dans un premier temps j ai cru que c était de la pub j ai bien failli la mettre a la poubelle mais en voyant quelque ligne ou il y avait une somme en euro avec un compte iban j ai décider d utiliser un traducteur sur le web pour traduire la lettre , est il s avere que c est un cabinet d avocat en allemagne qui me demande de retirer les photos et de leur verser une belle somme d argent .
Alors j ai bien retiré les photo de la page Facebook et j ai transmis le document a un Ami avocat pour savoir si je devais m inquiéter et quoi faire .
Il m as conseiller dans un premier temps d ignorer le courrier et de ne rien entreprendre voila que je reçois le 2 eme courrier toujour en allemand qui me demande de payer avant le 30 mars j envoie le nouveau document a mon pote avocat il me dit d ignorer le courrier et d attendre car il m as dit d attendre car t en qu ils ne m attaque pas en suisse ils n y a pas lieu de s inquieter.
Les photos sont une charcuterie sans logo ni marque et une coupelle de ketchup sans logo ni marque.
Je fais bien d attendre ?
Qu est ce que j encour?
Avait vous un conseil
Vu que le cabinet est allemand et moi je suis en suisse?
Bonjour, je lis votre commentaire et je rencontre actuellement la même situation. Cette compagnie d’avocats allemande me réclame 1500€ plus frais pour l’utilisation d’une image qui ne m’appartenait pas. Malgré le très faible taux de visite de la page. Pourtant j’ai toujours pris garde d’utiliser des sites comme Pixabay, avec des images libres de droits en libre service, mais à voir je n’avais pas respecté ce principe à l’époque pour cette photo. Qu’en est-il de votre situation actuellement ? Merci
j’ai eut un problème au travail il y’a deux ans, pendant mon service une bagarre c’est déclenché entre moi mes collègues contre plusieurs personnes mineures âgées de 16 a 17 ans, j’ai reçu un coup de pied au visage et c’est la qui est parti la bagarre, en 2019 un chaine de télé en suisse a posté sur ses infos la vidéo de quelqu’un qui a filmé la bagarre(visage floue) et sur le site de la même chaine il ont posté la même vidéo avec les visages claire.
Ma question et la suivante, est ce que il ont le droit de publier la video avec les visage clair et est ce que je peux les poursuivre en justice, je ne suis pas bien depuis cette publication.
4 décembre 2019 à 0 h 30 min
Bonsoir votre article est bien merci on comprend un peu mieux les lois sont tellement compliquees…
Ma question est la suivante….j ai filmé ma belle fille en pleine crise ou elle voulait tout casser….qu est ce que je risque si elle porte plainte ?