Source: http://europeanmigrationlaw.eu/fr/immigration/269-reglement-n-20072004-portant-creation-dune-agence-frontex-version-consolidee.html
Timestamp: 2020-04-08 21:27:02+00:00
Document Index: 290933741

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 15", "l'article 19", "l'article 26", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 26", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 10", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 78", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 3", "l'article 12", "l'article 20", "l'article 1", "l'article 13", "l'article 4", "l'article 13", "l'article 11", "l'article 24", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 3", "l'article 110", "l'article 3", "l'article 10", "l'article 185", "l'article 6", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 128", "l'article 185"]

Règlement n° 2007/2004 portant création d'une Agence FRONTEX (VERSION CONSOLIDEE) | European Migration Law : tout le droit, la politique et l'actualité de l'UE en matière d'asile, immigration, libre circulation
RÈGLEMENT (CE) No 2007/2004 DU CONSEIL du 26 octobre 2004 portant création d'une Agence FRONTEX (VERSION CONSOLIDEE)
2004R2007 — FR — 02.12.2013 — 003.001
(JO L 349, 25.11.2004, p.1)
RÈGLEMENT (CE) No 863/2007 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 juillet 2007
RÈGLEMENT (UE) No 1168/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 octobre 2011
REGLEMENT (UE) No 1052/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 octobre 2013
Le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) ( 3 ) devrait s'appliquer sans restriction à l'Agence, qui devrait adhérer à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) ( 4 ).
Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ( 5 ), devrait s'appliquer à l'Agence.
Le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données ( 6 ) s'applique au traitement par l'Agence des données à caractère personnel.
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relève du domaine visé à l'article 1er, point A), de la décision 1999/437/CE du Conseil relative à certaines modalités d'application de cet accord ( 7 ). En conséquence, les délégations de la République d'Islande et du Royaume de Norvège devraient participer en tant que membres au conseil d'administration de l'Agence, en ne disposant toutefois que d'un droit de vote limité. Afin de déterminer les modalités qui permettront la pleine participation de la République d'Islande et du Royaume de Norvège aux activités de l'Agence, il conviendrait qu'un accord complémentaire soit conclu entre la Communauté et ces États.
Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen ( 8 ). Le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci, ni soumis à son application.
Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen ( 9 ). L'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas liée par celui-ci, ni soumise à son application.
Article premier : Création de l'Agence
2. Étant entendu que la responsabilité du contrôle et de la surveillance des frontières extérieures incombe aux États membres, l'Agence, en sa qualité d'organisme de l'Union telle qu'elle est définie à l'article 15 et conformément à l'article 19 du présent règlement, rend néanmoins plus facile et plus efficace l'application des dispositions existantes et futures de l'Union en matière de gestion des frontières extérieures, notamment le code frontières Schengen établi par le règlement (CE) no 562/2006 ( 10 ), en assurant la coordination des actions des États membres lors de la mise en œuvre de ces dispositions, contribuant ainsi à l'efficacité, à la qualité et à l'uniformité du contrôle des personnes et de la surveillance des frontières extérieures des États membres.
L'Agence accomplit ses tâches dans le plein respect des dispositions pertinentes du droit de l'Union, y compris de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «charte des droits fondamentaux»), du droit international applicable, dont la convention relative au statut des réfugiés, conclue à Genève le 28 juillet 1951 (ci-après dénommée «convention de Genève»), de ses obligations relatives à l'accès à la protection internationale, en particulier le principe de non-refoulement, et des droits fondamentaux ainsi qu'en tenant compte des rapports du forum consultatif visé à l'article 26 bis du présent règlement.
Article 1 bis : Définitions
1) «frontières extérieures des États membres», les frontières terrestres et maritimes de ces derniers ainsi que leurs aéroports et ports maritimes, auxquels s’appliquent les dispositions du droit communautaire relatives au franchissement des frontières extérieures par les personnes;
1 bis) «équipes européennes de gardes-frontières», aux fins des articles 3, 3 ter, 3 quater, 8 et 17, les équipes à déployer dans le cadre des opérations conjointes et des projets pilotes; aux fins des articles 8 bis à 8 octies, les équipes à déployer dans le cadre des interventions rapides aux frontières (ci-après dénommées «interventions rapides») au sens du règlement (CE) no 863/2007 ( 11 ); et aux fins de l'article 2, paragraphe 1, points e bis) et g), et de l'article 5, les équipes à déployer dans le cadre des opérations conjointes, des projets pilotes et des interventions rapides;
2) «État membre hôte», l'État membre dans lequel a lieu une opération conjointe, un projet pilote ou une intervention rapide, ou à partir duquel est lancé cette intervention rapide, cette opération conjointe ou ce projet pilote;
3) «État membre d'origine», l’État membre dont un membre de l’équipe ou l’agent invité est un garde-frontière;
4) «membres des équipes», les gardes-frontières des États membres participant aux équipes européennes de gardes-frontières autres que ceux de l'État membre hôte;
5) «État membre demandeur», l'État membre dont les autorités compétentes demandent à l'Agence de déployer des équipes dans le cadre d'interventions rapides sur son territoire;
6) «agents invités», les agents des corps des gardes-frontières d’États membres autres que l’État membre hôte, qui participent aux opérations conjointes et aux projets pilotes.
CHAPITRE II : TÂCHES
Article 2 : Tâches principales
c) d'effectuer des analyses de risques, y compris l'évaluation de la capacité des États membres à faire face aux menaces et aux pressions aux frontières extérieures;
d) de participer à l'évolution de la recherche dans les domaines présentant de l'intérêt pour le contrôle et la surveillance des frontières extérieures;
d bis) d'assister les États membres dans les situations qui exigent une assistance technique et opérationnelle renforcée aux frontières extérieures, en tenant compte du fait que certaines situations peuvent relever de cas d'urgence humanitaire et impliquer des sauvetages en mer;
e) d'assister les États membres dans les situations qui exigent une assistance technique et opérationnelle renforcée aux frontières extérieures, en particulier les États membres exposés à des pressions spécifiques et disproportionnées;
e bis) de mettre sur pied des équipes européennes de gardes-frontières devant être déployées dans le cadre d'opérations conjointes, de projets pilotes et d'interventions rapides;
f) de fournir aux États membres l'appui nécessaire, y compris, si elle y est invitée, pour la coordination ou l'organisation des opérations de retour conjointes;
g) de déployer des gardes-frontières participant aux équipes européennes de gardes-frontières dans des États membres pour des opérations conjointes, des projets pilotes ou des interventions rapides, conformément au règlement (CE) no 863/2007;
h) d'élaborer et de gérer, conformément au règlement (CE) no 45/2001, des systèmes d'information permettant des échanges rapides et fiables d'informations relatives aux risques émergents aux frontières extérieures des États membres, y compris le réseau d'information et de coordination établi par la décision 2005/267/CE ( 12 );
i) de fournir l'assistance nécessaire à l'élaboration et à la gestion d'un système européen de surveillance des frontières et, le cas échéant, à l'élaboration d'un environnement commun de partage d'informations, y compris en ce qui concerne l'interopérabilité des systèmes, notamment en établissant, en tenant à jour et en coordonnant le cadre EUROSUR conformément au règlement (UE) no1052/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 13 ).
1 bis Conformément au droit de l'Union et au droit international, nul n'est débarqué dans un pays ni livré aux autorités de celui-ci en violation du principe de non-refoulement ou s'il existe un risque d'expulsion ou de renvoi vers un autre pays en violation de ce principe. Il est tenu compte des besoins spécifiques des enfants, des victimes de la traite des êtres humains, des personnes nécessitant une assistance médicale, des personnes nécessitant une protection internationale et d'autres groupes de personnes vulnérables, conformément au droit de l'Union et au droit international.
Les États membres informent l'Agence des activités opérationnelles menées aux frontières extérieures en dehors du cadre de l'Agence. Le directeur exécutif de l'Agence (ci-après dénommé «directeur exécutif») rend compte régulièrement et, au minimum, une fois par an de ces activités au conseil d'administration de l'Agence (ci-après dénommé «conseil d'administration»).
Article 2 bis : Code de conduite
L'Agence élabore le code de conduite en concertation avec le forum consultatif visé à l'article 26 bis.
Article 3 : Opérations conjointes et projets pilotes aux frontières extérieures
1 ter. L'Agence constitue une réserve de gardes-frontières dénommée «équipes européennes de gardes-frontières» conformément à l'article 3 ter, en vue d'un éventuel déploiement lors des opérations conjointes et des projets pilotes visés au paragraphe 1. Elle décide du déploiement de ressources humaines et d'équipements techniques conformément aux articles 3 bis et 7.
5. Les paragraphes 1 bis et 4 s'appliquent également aux interventions rapides.
Article 3 bis : Aspects organisationnels des opérations conjointes et projets pilotes
a) une description de la situation avec le mode opératoire et les objectifs du déploiement, y compris l'objectif opérationnel;
b) la durée prévisible de l'opération conjointe ou du projet pilote;
c) la zone géographique dans laquelle l'opération conjointe ou le projet pilote a lieu;
d) une description des tâches et instructions spéciales à l'intention des agents invités, y compris celles portant sur les bases de données que ceux-ci sont autorisés à consulter et sur les armes de services, les munitions et les équipements qu'ils sont autorisés à utiliser dans l'État membre hôte;
e) la composition des équipes d'agents invités et le déploiement d'autres catégories de personnel pertinentes;
f) des dispositions relatives au commandement et au contrôle, y compris le nom et le grade des gardes-frontières de l'État membre hôte responsables de la coopération avec les agents invités et l'Agence, notamment ceux qui exercent le commandement durant le déploiement, et la place des agents invités dans la chaîne de commandement;
g) les équipements techniques à déployer durant l'opération conjointe ou le projet pilote, notamment les exigences spécifiques telles que les conditions d'utilisation, le personnel requis, le transport et les autres aspects logistiques, et des dispositions financières;
h) des modalités précises concernant la notification immédiate des incidents, par l'Agence, au conseil d'administration et aux autorités publiques nationales compétentes;
i) un système de rapports et d'évaluation prévoyant des critères d'appréciation pour le rapport d'évaluation et la date limite de présentation du rapport d'évaluation final conformément à l'article 3, paragraphe 3;
j) en ce qui concerne les opérations en mer, des informations spécifiques sur l'application de la juridiction et de la législation concernées dans la zone géographique dans laquelle l'opération conjointe ou le projet pilote a lieu, avec des références au droit international et au droit de l'Union en matière d'interception, de sauvetage en mer et de débarquement;
k) les modalités de coopération avec des pays tiers, d'autres agences, organes et organismes de l'Union ou des organisations internationales.
Article 3 ter : Composition et déploiement des équipes européennes de gardes-frontières
La durée maximale de ces détachements ne peut dépasser six mois sur une période de douze mois. Aux fins du présent règlement, les gardes-frontières détachés sont considérés comme des agents invités dont les tâches et les compétences sont celles prévues à l'article 10. L'État membre ayant détaché les gardes-frontières concernés est considéré comme l'«État membre d'origine», tel que défini à l'article 1er bis, point 3), aux fins des articles 3 quater, 10 et 10 ter. Les autres agents employés par l'Agence à titre temporaire qui ne sont pas qualifiés pour exercer des activités de contrôle aux frontières ne sont déployés durant les opérations conjointes et les projets pilotes que pour effectuer des tâches de coordination.
Article 3 quater : Instructions aux équipes européennes de gardes-frontières
4. Lorsqu'ils accomplissent leurs tâches et exercent leurs compétences, les membres des équipes européennes de gardes-frontières restent soumis aux mesures disciplinaires de leur État membre d'origine.
Article 4 : Analyse des risques
L'Agence tient compte des résultats d'un modèle d'analyse commune et intégrée des risques pour élaborer les programmes communs pour la formation des gardes-frontières visés à l'article 5.
Pour les gardes-frontières qui font partie des équipes européennes de gardes-frontières, l'Agence organise des formations spécialisées en rapport avec les tâches qu'ils sont appelés à accomplir et les compétences qu'ils sont amenés à exercer, de même que des exercices périodiques pour lesdits gardes-frontières selon le calendrier de formations spécialisées et d'exercices indiqué dans son programme de travail annuel.
Les États membres intègrent ces programmes communs dans la formation de leurs gardes-frontières nationaux.
L'Agence établit un programme d'échange permettant aux gardes-frontières qui participent aux équipes européennes de gardes-frontières d'acquérir des connaissances ou un savoir-faire spécifique à partir des expériences et des bonnes pratiques en vigueur à l'étranger, en travaillant aux côtés de gardes-frontières dans un État membre autre que le leur.
Article 6 : Suivi et contribution dans le domaine de la recherche
Article 7 : Équipements techniques
a) en cas d'acquisition et de copropriété, l'Agence convient formellement avec un État membre que ce dernier se charge de l'enregistrement des équipements, conformément à la législation applicable dans cet État membre;
b) en cas de location par crédit-bail, les équipements sont enregistrés dans un État membre.
a) classification par type d'équipements et par type d'opération;
b) classification par propriétaire (État membre, Agence, autre);
c) nombre total d'équipements requis;
d) personnel requis, le cas échéant;
7. L'Agence informe le Parlement européen chaque année du nombre d'équipements techniques que chaque État membre s'est engagé à mettre à disposition du parc des équipements techniques conformément au présent article.
Article 8 : Appui aux États membres confrontés à une situation exigeant une assistance opérationnelle et technique renforcée aux frontières extérieures
1. Sans préjudice de l'article 78, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, un ou plusieurs États membres exposés à des pressions spécifiques et disproportionnées et confrontés à une situation exigeant une assistance technique et opérationnelle renforcée lors de l'exécution de leurs obligations en matière de contrôle et de surveillance des frontières extérieures peuvent solliciter l'assistance de l'Agence. L'Agence, conformément à l'article 3, organise l'assistance technique et opérationnelle nécessaire pour le ou les États membres demandeurs.
b) dépêcher ses experts pour la durée requise afin d'assister les autorités compétentes du ou des État(s) membre(s) concerné(s);
c) déployer des gardes-frontières des équipes européennes de gardes-frontières.
3. L'Agence peut faire l'acquisition d'équipements techniques de contrôle et de surveillance des frontières extérieures, destinés à être utilisés par ses experts et dans le cadre et pendant la durée des interventions rapides.
Article 8 bis : Interventions rapides
À la demande d'un État membre confronté à une situation de pression présentant un caractère urgent et exceptionnel, notamment l'arrivée en certains points des frontières extérieures d'un grand nombre de ressortissants de pays tiers tentant d'entrer clandestinement sur le territoire dudit État membre, l'Agence peut déployer, pour une durée limitée, une ou plusieurs équipes européennes de gardes-frontières (ci-après dénommée(s) «équipe(s)») sur le territoire de l'État membre demandeur pour le laps de temps approprié, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 863/2007.
Article 8 ter : Composition des équipes
Article 8 quater : Formation et exercices
Article 8 quinquies : Procédure de décision de déploiement des équipes
5. Si le directeur exécutif décide de déployer une ou plusieurs équipes, l'Agence et l'État membre demandeur établissent ensemble un plan opérationnel immédiatement et en tout état de cause au plus tard cinq jours ouvrables à compter de la date d'adoption de la décision, conformément à l'article 8 sexies.
Article 8 sexies : Plan opérationnel
e) la composition des équipes, ainsi que le déploiement d'autres catégories de personnel pertinentes;
f) des dispositions relatives au commandement et au contrôle, y compris le nom et le grade des gardes-frontières de l'État membre hôte responsables de la coopération avec les équipes, notamment de ceux qui exercent le commandement des équipes durant le déploiement, et la place des équipes dans la chaîne de commandement;
g) les équipements techniques à déployer avec les équipes, notamment les exigences spécifiques telles que les conditions d'utilisation, le personnel requis, le transport et les autres aspects logistiques, et des dispositions financières;
j) en ce qui concerne les opérations en mer, des informations spécifiques sur l'application de la juridiction et de la législation concernées dans la zone géographique dans laquelle l'intervention rapide a lieu, avec des références au droit international et au droit de l'Union en matière d'interception, de sauvetage en mer et de débarquement;
Article 8 septies : Point de contact national
Article 8 octies : Officier de coordination
Article 8 nonies : Coûts
1. L'Agence couvre totalement les coûts suivants exposés par les États membres lorsqu'ils mettent leurs gardes-frontières à disposition aux fins mentionnées à l'article 3, paragraphe 1 ter, aux articles 8 bis et 8 quater:
2. Le conseil d’administration arrête les règles spécifiques pour le paiement de l’indemnité de séjour journalière aux membres des équipes.
Article 9 : Coopération en matière de retour
1. Dans le respect de la politique de l'Union en matière de retour, et en particulier de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ( 14 ), et sans aborder le bien-fondé des décisions de retour, l'Agence fournit l'assistance nécessaire et, à la demande des États membres participants, assure la coordination ou l'organisation des opérations de retour conjointes des États membres, y compris par l'affrètement d'avions aux fins de telles opérations. L'Agence finance ou cofinance les opérations et les projets visés au présent paragraphe par des subventions inscrites à son budget, conformément à la réglementation financière qui lui est applicable. Elle peut aussi utiliser les ressources financières de l'Union qui sont disponibles dans le domaine du retour. L'Agence veille à ce que, dans ses conventions de subvention conclues avec les États membres, l'octroi de toute aide financière soit subordonné au plein respect de la charte des droits fondamentaux.
Article 10 : Tâches et compétences des agents invités
1. Les agents invités sont en mesure d’accomplir toutes les tâches et d’exercer toutes les compétences pour les activités de vérification aux frontières ou de surveillance des frontières, conformément au règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ( 15 ), et qui sont nécessaires pour réaliser les objectifs du présent règlement.
2. Dans l'accomplissement de leurs tâches et dans l'exercice de leurs compétences, les agents invités sont tenus de se conformer au droit de l'Union et au droit international, et de respecter les droits fondamentaux et la législation nationale de l'État membre hôte.
Article 10 bis : Document d’accréditation
Article 10 ter : Responsabilité civile
Article 10 quater : Responsabilité pénale
Article 11 : Systèmes d'échange d'informations
L'Agence peut prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter l'échange avec le Royaume-Uni et l'Irlande d'informations qui lui sont utiles pour l'exécution de ses tâches, si elles ont trait aux activités auxquelles ces pays participent conformément à l'article 12 et à l'article 20, paragraphe 5.
Article 11 bis : Protection des données
Article 11 ter : Traitement des données à caractère personnel dans le contexte des opérations de retour conjointes
Article 11 quater : Traitement des données à caractère personnel recueillies durant les opérations conjointes, les projets pilotes et les interventions rapides
2. Le traitement ultérieur des données à caractère personnel par l'Agence se limite aux données concernant des personnes dont les autorités compétentes des États membres ont des motifs raisonnables de soupçonner l'implication dans des activités criminelles transfrontalières, dans des activités d'aide à l'immigration clandestine ou dans des activités de traite des êtres humains au sens de l'article 1er, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers ( 16 ).
a) la transmission, au cas par cas, à Europol ou à d'autres agences répressives de l'Union, sous réserve de l'article 13;
b) l'utilisation pour la préparation des analyses des risques visées à l'article 4. Dans le résultat des analyses des risques, les données sont dépersonnalisées.
Article 11 quater bis : Traitement des données à caractère personnel dans le cadre d'EUROSUR
L'Agence peut traiter des données à caractère personnel comme il est énoncé à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no1052/2013, lequel s'applique conformément aux mesures visées à l'article 11 bis du présent règlement. En particulier, le traitement de ce type de données est effectué dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité, et la transmission ultérieure ou toute autre communication de telles données à caractère personnel traitées par l'Agence à des pays tiers est interdite.
Article 11 quinquies : Règles de sécurité en matière de protection des informations classifiées et des informations sensibles non classifiées
1. L'Agence applique les règles de sécurité de la Commission telles qu'énoncées dans l'annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission du 29 novembre 2001 modifiant son règlement intérieur ( 17 ). Ces règles s'appliquent, entre autres, à l'échange, au traitement et au stockage des informations classifiées.
Article 12 : Coopération avec l'Irlande et le Royaume-Uni
Article 13 : Coopération avec les agences, organes et organismes de l'Union et les organisations internationales
L'Agence peut coopérer avec Europol, le Bureau européen d'appui en matière d'asile, l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «Agence des droits fondamentaux»), d'autres agences, organes et organismes de l'Union et les organisations internationales compétents dans les domaines régis par le présent règlement, dans le cadre d'accords de travail conclus avec ces entités, conformément aux dispositions pertinentes du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et aux dispositions relatives à la compétence de ces entités. L'Agence en informe, de manière systématique, le Parlement européen.
Article 14 : Facilitation de la coopération opérationnelle avec les pays tiers et de la coopération avec les autorités compétentes des pays tiers
3. L'Agence peut déployer ses officiers de liaison, qui bénéficient du plus haut niveau de protection dans l'exercice de leurs fonctions dans les pays tiers. Ces officiers de liaison appartiennent aux réseaux de coopération locaux ou régionaux d'officiers de liaison «Immigration» des États membres mis en place conformément au règlement (CE) no 377/2004 du Conseil du 19 février 2004 relatif à la création d'un réseau d'officiers de liaison «Immigration» ( 18 ). Les officiers de liaison ne sont déployés que dans les pays tiers dont les pratiques en matière de gestion des frontières respectent des normes minimales de protection des droits de l'homme. Leur déploiement est approuvé par le conseil d'administration. Dans le cadre de la politique de l'Union en matière de relations extérieures, ils sont déployés en priorité dans les pays tiers constituant, selon les analyses de risques, des pays d'origine ou de transit dans le cadre de l'immigration illégale. Réciproquement, l'Agence peut également accueillir des officiers de liaison détachés par ces pays tiers pour une période limitée. Le conseil d'administration adopte annuellement, sur proposition du directeur exécutif et conformément à l'article 24, la liste des priorités.
CHAPITRE III : STRUCTURE
Article 15 : Statut juridique et siège
L'Agence est un organisme de l'Union. Elle a la personnalité juridique.
Article 15 bis : Accord de siège
L'Agence et l'État membre dans lequel le siège de l'Agence est situé concluent un accord de siège après obtention de l'approbation du conseil d'administration, ledit accord comportant les dispositions nécessaires relatives à l'implantation de l'Agence dans ledit État membre et aux prestations à fournir par cet État membre, ainsi que les règles spécifiques qui sont applicables au directeur exécutif, au directeur exécutif adjoint, aux membres du conseil d'administration, aux membres du personnel de l'Agence et aux membres de leur famille dans cet État membre. L'État membre dans lequel le siège de l'Agence est situé devrait offrir les meilleures conditions possibles aux fins du bon fonctionnement de l'Agence, y compris une scolarisation multilingue et à vocation européenne et des liaisons de transport appropriées.
Article 16 : Bureaux spécialisés
3. Aux fins de la mise en œuvre de l'article 3 ter, paragraphe 5, seuls les membres du personnel de l'Agence relevant du statut des fonctionnaires de l'Union européenne ou du titre II du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne peuvent être désignés comme officiers de coordination conformément à l'article 8 octies. Aux fins de la mise en œuvre de l'article 3 ter, paragraphe 3, seuls les experts nationaux détachés par un État membre à l'Agence peuvent être désignés en vue d'un détachement auprès des équipes européennes de gardes-frontières. L'Agence désigne les experts nationaux qui sont détachés auprès des équipes européennes de gardes-frontières conformément audit article.
4. Le conseil d'administration adopte les mesures d'application nécessaires en accord avec la Commission conformément à l'article 110 du statut des fonctionnaires de l'Union européenne.
5. Le conseil d'administration peut adopter des dispositions autorisant le détachement d'experts nationaux auprès de l'Agence par les États membres. Ces dispositions tiennent compte des exigences de l'article 3 ter, paragraphe 3, en particulier du fait que ces experts sont considérés comme des agents invités dont les tâches et les compétences sont celles prévues à l'article 10. Elles comprennent des dispositions sur les conditions de déploiement.
Article 18 : Privilèges et immunités
Article 20 : Attributions du conseil d'administration
h) définit la structure organisationnelle de l'Agence et arrête la politique de l'Agence en matière de personnel, en particulier le plan pluriannuel en matière de politique du personnel. Conformément aux dispositions pertinentes du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 concernant le règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes ( 19 ), le plan pluriannuel en matière de politique du personnel est présenté à la Commission et à l'autorité budgétaire après avoir obtenu l'avis favorable de la Commission;
i) adopte le plan pluriannuel de l'Agence visant à définir la stratégie future à long terme relative aux activités de l'Agence.
4. Le conseil d'administration peut conseiller le directeur exécutif sur toute question strictement liée au développement de la gestion opérationnelle des frontières extérieures, y compris sur les activités relatives à la recherche prévue à l'article 6.
Article 21 : Composition du conseil d'administration
1. Sans préjudice du paragraphe 3, le conseil d'administration est constitué d'un représentant de chaque État membre et de deux représentants de la Commission. À cet effet, chaque État membre nomme un membre du conseil d'administration et un suppléant, qui remplacera le membre titulaire en cas d'absence. La Commission nomme deux membres et leurs suppléants. La durée du mandat est de quatre ans. ►M2 Les mandats sont renouvelables. ◄
3. Les pays associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen participent aux activités de l'Agence. Ils disposent chacun d'un représentant et d'un suppléant au sein du conseil d'administration. Des dispositions ont été prises, en application des clauses pertinentes de leurs accords d'association, pour préciser la nature et l'étendue de la participation de ces pays aux travaux de l'Agence et définir précisément les règles applicables à cet égard, y compris en matière de contributions financières et de personnel.
Article 22 : Présidence du conseil d'administration
Article 23 : Réunions
Article 24 : Vote
Article 25 : Fonctions et pouvoirs du directeur exécutif
2. Le Parlement européen ou le Conseil peuvent inviter le directeur exécutif à faire rapport sur l'exécution de ses tâches, en particulier sur la mise en œuvre et le suivi de la stratégie en matière de droits fondamentaux, le rapport général de l'Agence concernant l'année précédente, le programme de travail de l'année à venir et le plan pluriannuel de l'Agence visé à l'article 20, paragraphe 2, point i).
f) déléguer ses pouvoirs à d'autres membres du personnel de l'Agence, dans le respect des règles à adopter conformément à la procédure fixée à l'article 20, paragraphe 2, point g);
g) assurer la mise en œuvre des plans opérationnels visés aux articles 3 bis et 8 sexies.
Article 26 : Nomination des hauts fonctionnaires
Article 26 bis : Stratégie en matière de droits fondamentaux
4. L'officier aux droits fondamentaux et le forum consultatif ont accès à toutes les informations concernant le respect des droits fondamentaux en rapport avec toutes les activités de l'Agence.
Article 27 : Traduction
1. Les dispositions prévues dans le règlement no 1 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne ( 20 ) s'appliquent à l'Agence.
Article 28 : Transparence et communication
CHAPITRE IV : PRESCRIPTIONS FINANCIÈRES
— une subvention de la Communauté inscrite au budget général de l'Union européenne (section «Commission»),
— une contribution financière des pays associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen,
— les redevances perçues en rémunération de services,
— toute contribution volontaire des États membres.
Article 30 : Exécution et contrôle du budget
2. Au plus tard pour le 1er mars suivant l'exercice clos, le comptable de l'Agence communique les comptes provisoires, accompagnés d'un rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice, au comptable de la Commission. Celui-ci procède à la consolidation des comptes provisoires des institutions et des organismes décentralisés conformément à l'article 128 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes ( 21 ) ci-après dénommé «le règlement financier général».
Article 31 : Lutte contre la fraude
Article 32 : Dispositions financières
La réglementation financière applicable à l'Agence est arrêtée par le conseil d'administration, après consultation de la Commission. Elle ne peut s'écarter du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 ( 22 ) de la Commission portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement financier général, sauf si le fonctionnement de l'Agence l'exige et avec l'accord préalable de la Commission.
Article 33 : Évaluation
2 bis. La première évaluation suivant l'entrée en vigueur du règlement (UE) no 1168/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifiant le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne ( 23 ) analyse également les besoins en termes de coordination renforcée de la gestion des frontières extérieures des États membres, y compris la possibilité de créer un système européen de gardes-frontières.
( 1 ) Avis du Parlement européen du 9 mars 2004 (non encore paru au Journal officiel).
( 2 ) JO C 108 du 30.4.2004, p. 97.
( 4 ) JO L 136 du 31.5.1999, p. 15.
( 5 ) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.
( 7 ) JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.
( 10 ) Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO L 105 du 13.4.2006, p. 1).
( 11 ) Règlement (CE) no 863/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant un mécanisme de création d'équipes d'intervention rapide aux frontières (JO L 199 du 31.7.2007, p. 30).
( 12 ) Décision 2005/267/CE du Conseil du 16 mars 2005 établissant un réseau d'information et de coordination sécurisé connecté à l'internet pour les services des États membres chargés de la gestion des flux migratoires (JO L 83 du 1.4.2005, p. 48).
( 13 ) Règlement (UE) no1052/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 portant création du système européen de surveillance des frontières (EUROSUR) (JO L 295 du 6.11.2013, p. 11).
( 14 ) JO L 348 du 24.12.2008, p. 98.
( 15 ) JO L 105 du 13.4.2006, p. 1.
( 16 ) JO L 328 du 5.12.2002, p. 17.
( 17 ) JO L 317 du 3.12.2001, p. 1.
( 18 ) JO L 64 du 2.3.2004, p. 1.
( 19 ) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
( 20 ) JO 17 du 6.10.1958, p. 385. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.
( 21 ) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
( 22 ) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
( 23 ) JO L 304 du 22.11.2011, p. 1.