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Timestamp: 2019-06-17 19:39:24+00:00
Document Index: 285344909

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 44", "l'article 8"]

D�cret n� 2004-1156 du 29 octobre 2004 relatif � la composition et au fonctionnement de la Conf�rence nationale des services d'incendie et de secours
J.O n� 255 du 31 octobre 2004 page 18470 texte n� 3
NOR : INTE0400293D
Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales, notamment son article L. 1424-24-2 ;
Composition de la conf�rence nationale
La Conf�rence nationale des services d'incendie et de secours est compos�e de trente-cinq membres titulaires nomm�s par arr�t� du ministre de l'int�rieur selon la r�partition suivante :
a) Un d�put�, sur proposition du pr�sident de l'Assembl�e nationale ;
b) Un s�nateur, sur proposition du pr�sident du S�nat ;
c) Quatorze conseillers g�n�raux pr�sidents ou vice-pr�sidents de conseils d'administration des services d�partementaux d'incendie et de secours, sur proposition du pr�sident de l'Assembl�e des d�partements de France ;
d) Quatre maires �lus aux conseils d'administration des services d�partementaux d'incendie et de secours, sur proposition du pr�sident de l'Association des maires de France ;
e) Neuf repr�sentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires :
- pour trois d'entre eux, dont au moins un sapeur-pompier volontaire, sur proposition du pr�sident de la F�d�ration nationale des sapeurs-pompiers de France ;
- pour six d'entre eux sur proposition des organisations syndicales repr�sentatives des sapeurs-pompiers professionnels ;
f) Un directeur d�partemental des services d'incendie et de secours, choisi d'un commun accord par le ministre de l'int�rieur et le pr�sident de l'Assembl�e des d�partements de France ;
g) Cinq repr�sentants de l'Etat :
- un repr�sentant du ministre de l'int�rieur ;
- le directeur de la d�fense et de la s�curit� civiles ;
- le directeur g�n�ral des collectivit�s locales ;
- un pr�fet en poste territorial ;
- le chef de l'inspection de la d�fense et de la s�curit� civiles.
Un suppl�ant est d�sign�, dans les m�mes conditions, pour chaque membre titulaire.
La Conf�rence nationale des services d'incendie et de secours est pr�sid�e par un de ses membres mentionn�s aux a, b, c, et d de l'article 1er, �lu par ceux-ci au scrutin secret et � la majorit� absolue.
Si apr�s deux tours de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorit� absolue, il est proc�d� � un troisi�me tour de scrutin � la majorit� relative. En cas d'�galit� de suffrages, le plus �g� est d�clar� �lu.
Un vice-pr�sident est �lu dans les m�mes conditions.
Les membres de la Conf�rence nationale des services d'incendie et de secours sont renouvel�s � la suite de chaque �lection des repr�sentants des d�partements aux conseils d'administration des services d�partementaux d'incendie et de secours pr�vue � l'article L. 1424-24-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales. Ce renouvellement g�n�ral intervient au plus tard deux mois apr�s la date limite fix�e pour ces �lections. Le mandat des membres en fonction expire � la date de l'arr�t� minist�riel portant renouvellement g�n�ral de la conf�rence nationale.
Tout membre ayant perdu la qualit� en raison de laquelle il a �t� d�sign� cesse d'appartenir � la Conf�rence nationale des services d'incendie et de secours. Les membres d�sign�s en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal ach�vent le mandat de ceux qu'ils remplacent.
Fonctionnement de la conf�rence nationale
La Conf�rence nationale des services d'incendie et de secours ne peut d�lib�rer que si la moiti� au moins des membres mentionn�s aux a, b, c et d de l'article 1er sont pr�sents. Si ces conditions ne sont pas remplies, la conf�rence nationale est convoqu�e sur le m�me ordre du jour pour une nouvelle r�union, au cours de laquelle elle d�lib�re quel que soit le nombre des membres pr�sents.
Les avis ou les voeux sont adopt�s � la majorit� des suffrages des membres pr�sents. En cas de partage �gal, la voix du pr�sident est pr�pond�rante.
La Conf�rence nationale des services d'incendie et de secours se r�unit, sur convocation de son pr�sident, au moins deux fois par an.
Elle peut, en outre, �tre convoqu�e par d�cision du ministre de l'int�rieur.
Elle fixe son r�glement int�rieur sur proposition de son pr�sident.
Il est institu� un bureau au sein de la conf�rence nationale compos�, outre son pr�sident et son vice-pr�sident :
a) De cinq des membres mentionn�s aux a, b, c et d de l'article 1er, d�sign�s par leurs pairs ;
b) De deux repr�sentants des sapeurs-pompiers d�sign�s par le pr�sident de la F�d�ration nationale des sapeurs-pompiers de France, dont au moins un sapeur-pompier volontaire ;
c) De deux repr�sentants des sapeurs-pompiers d�sign�s par les organisations syndicales repr�sentatives des sapeurs-pompiers professionnels ;
d) Du directeur d�partemental des services d'incendie et de secours mentionn� au f de l'article 1er ;
e) Du directeur de la d�fense et de la s�curit� civiles.
Le bureau �tablit l'ordre du jour des s�ances de la conf�rence nationale. Il peut recevoir d�l�gation de la conf�rence pour �mettre des voeux ou des avis relatifs aux projets portant sur certaines cat�gories d'actes r�glementaires, dans les conditions fix�es par le r�glement int�rieur ou en cas d'urgence � condition d'en rendre compte � la s�ance la plus proche.
Le bureau ne peut valablement d�lib�rer que si cinq au moins des membres mentionn�s aux a, b, c et d de l'article 1er sont pr�sents.
Le ministre de l'int�rieur assiste de plein droit aux s�ances. Il y est entendu quand il le demande.
Le pr�fet de police de Paris, le maire de Marseille, le commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et le commandant du bataillon des marins-pompiers de Marseille, ou leur repr�sentant, participent avec voix consultative aux s�ances de la conf�rence nationale dans les cas pr�vus au troisi�me alin�a de l'article 44 de la loi du 13 ao�t 2004 susvis�e.
L'ordre du jour et les documents soumis � l'examen de la conf�rence nationale sont transmis aux membres titulaires, suppl�ants et aux personnes mentionn�es � l'article 8 au moins quinze jours avant la s�ance.
La direction de la d�fense et de la s�curit� civiles assure le secr�tariat de la Conf�rence nationale des services d'incendie et de secours.
Le ministre de l'int�rieur, de la s�curit� int�rieure et des libert�s locales est charg� de l'ex�cution du pr�sent d�cret, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise.
Fait � Paris, le 29 octobre 2004.
* Arr�t� du 18 octobre 2005 portant nomination � la conf�rence nationale des services d\'incendie et de secours
* Arr�t� du 28 mars 2006 portant nomination � la Conf�rence nationale des services d'incendie et de secours
* Arr�t� du 24 novembre 2006 portant nomination � la Conf�rence nationale des services d'incendie et de secours
* Arr�t� du 2 f�vrier 2007 portant nomination � la Conf�rence nationale des services d'incendie et de secours
* Arr�t� du 20 novembre 2007 portant nomination � la Conf�rence nationale des services d'incendie et de secours