Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/05-1990/061_PS_SJG_SJG9005CM00061.htm
Timestamp: 2018-04-25 03:13:36+00:00
Document Index: 278286434

Matched Legal Cases: ['art. 720', 'art. 414', 'art. 388', 'art. 720', 'art. 414', 'art. 388', 'art. 720', 'art. 414', 'art. 388', "l'article 720"]

Douanes. — Infractions. Stupéfiants. C. santé publ., art. L. 627. Sanction. A) Mesure de sûreté assortissant une peine d'emprisonnement. C. proc. pén., art. 720-2. Prononcé (oui). B) Condamnation pécuniaire tenant lieu de confiscation (oui). C. douanes, art. 414 (réd. L. 8 juillet 1987). C) Exercice anticipé de la contrainte par corps. C. douanes, art. 388. But - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Janvier 1990 - n° 05 > Douanes. — Infractions. Stupéfiants. C. santé publ., art. L. 627. Sanction. A) Mesure de sûreté assortissant une peine d'emprisonnement. C. proc. pén., art. 720-2. Prononcé (oui). B) Condamnation pécuniaire tenant lieu de confiscation (oui). C. douanes, art. 414 (réd. L. 8 juillet 1987). C) Exercice anticipé de la contrainte par corps. C. douanes, art. 388. But
Douanes. — Infractions. Stupéfiants. C. santé publ., art. L. 627. Sanction. A) Mesure de sûreté assortissant une peine d'emprisonnement. C. proc. pén., art. 720-2. Prononcé (oui). B) Condamnation pécuniaire tenant lieu de confiscation (oui). C. douanes, art. 414 (réd. L. 8 juillet 1987). C) Exercice anticipé de la contrainte par corps. C. douanes, art. 388. But
(Cass. crim., R., 23 octobre 1989 ; Pattano), En prononçant, par une décision spéciale, qui n'a pas à être motivée, la mesure de sûreté assortissant pour les 2/3 une peine de 10 ans d'emprisonnement infligée au prévenu reconnu coupable notamment d'infraction à l'article L. 627 du Code de la santé publique, la Cour d'appel fait l'exacte application de l'article 720-2 du Code de procédure pénale. La condamnation d'un prévenu reconnu coupable d'importation et détention en contrebande de stupéfiants, (...)