Source: https://www.scribd.com/doc/50409179/DroitTravail-Maroc
Timestamp: 2017-04-25 07:20:24+00:00
Document Index: 283952615

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 206', 'art. 232', 'art. 249', 'art. 526', 'art. 39', 'art. 51', 'art. 53', 'art. 62', 'art. 66', 'art. 72', 'art. 73', 'art. 14', 'arrêt ']

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Après plus de 20 ans de tractations, le Code du travail a été adopté en juillet 2003 et est en vigueur depuis juin 2004. Le Maroc reprend dans ce texte, les principes fondamentaux de l’OIT dont il a signé 7 des 8 conventions fondamentales. Le Code du travail interdit ainsi toute atteinte aux libertés et aux droits relatifs à l’exercice syndical au sein de l’entreprise tout comme les discriminations quelles qu’elles soient (race, sexe, handicap, religion, opinion, etc.). L’application de ce texte, deux ans après son entrée en vigueur reste insuffisante. Un certain nombre des obligations qu’il pose sont faiblement respectées (seules un dixième des entreprises concernées auraient mis en place un comité d’entreprise, moins de 1% des entreprises auraient adopté un règlement intérieur) (L’Economiste, 26 juin 2006). Par ailleurs, les négociations collectives ont des difficultés à prendre pied. Le fait générateur des négociations reste encore la survenance d’un conflit au sein de l’entreprise.
Deux types de contrats coexistent : le contrat à durée indéterminé et le contrat à durée déterminée. Le CDD ne peut être conclu que pour le remplacement d’un salarié, l’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, ou lors de l’ouverture d’une entreprise pour la première fois ou le lancement d’un nouveau produit. La période d’essai d’un CDI est fixée à 3 mois pour les cadres et assimilés, un mois et demi pour les employés et quinze jours pour les ouvriers. Elle ne peut être renouvelée qu’une seule fois. En ce qui concerne les CDD, elle ne peut dépasser une journée au titre de chaque semaine de travail dans la limite de 2 semaines lorsqu’il s’agit d’un contrat d’une durée inférieure à 6 mois et d’un mois pour un contrat d’une durée supérieure. Le salarié est responsable de ses actes dans le cadre de son travail. Il est soumis à l’autorité de l’employeur et doit respecter toutes dispositions pertinentes (législatives, réglementaires, contractuelles, etc.). L’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de ses salariés et de communiquer aux salariés par écrit lors de l’embauche, l’information relative au cadre de l’exercice de leur travail (convention collective de travail, dispositions relatives à la santé et à la sécurité, règlement intérieur, le cas échéant), etc. (art. 24). Dans les activités non agricoles, la durée normale de travail est de 2288 heures par an ou 44 heures par semaine. La durée annuelle globale de travail peut être répartie sur l’année selon les besoins de l’entreprise à condition que la durée normale n’excède pas 10 heures par jour. Dans les activités agricoles, la durée normale de travail est fixée à 2496 heures par an. Elle peut être répartie par périodes selon les nécessités des cultures suivant une durée journalière déterminée par l’autorité gouvernementale compétente après consultation des organisations professionnelles des employeurs et des organisations syndicales des salariés les plus représentatives.
Le droit du travail au Maroc – Les heures supplémentaires
Si les 2288 heures de travail sont réparties d’une manière inégale sur l’année, sont considérées comme heures supplémentaires celles accomplies quotidiennement à partir de la 10ème heure incluse. Sont également considérées comme heures supplémentaires de travail, celles effectuées annuellement à partir de la 2289ème heure incluse. Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de 25% si elles sont effectuées entre 6 heures et 21 heures pour les activités non agricoles et entre 5 heures et 20 heures pour les activités agricoles et de 50% si elles sont effectuées entre 21 h et 6 heures pour les activités non agricoles et entre 20 heures et 5 heures pour les activités agricoles. La majoration est portée à 50 % dans le premier cas et à 100% dans le deuxième, si les heures supplémentaires sont effectuées le jour du repos hebdomadaire du salarié, même si un repos compensateur lui est accordé. Le repos hebdomadaire doit être accordé le vendredi, le samedi, le dimanche ou le jour du marché hebdomadaire et de façon simultanée à tous les salariés d’un même établissement (art. 206). Il doit durer au moins 24 heures allant de minuit à minuit. Il est interdit aux employeurs d’occuper les salariés pendant les jours fériés. Leur liste peut être consultée sur le portail internet du gouvernement marocain (www.maroc.ma).
Tout salarié a droit, après 6 mois de service continu, à un congé annuel payé d’au moins un jour et demi de travail effectif par mois. A cette durée minimale, il convient d’ajouter un jour et demi pour chaque période de 5 années de service (accomplie en continu ou non). La durée totale est plafonnée à 30 jours (art. 232). Pendant le congé annuel payé, le salaire est équivalent à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il était en service (art. 249). Le salaire doit être payé en monnaie marocaine. Depuis le 1er juillet 2004, le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) et le salaire minimum agricole (SMAG) sont respectivement fixés à 9,66 Dh/H et 50 Dh la journée. Les charges sociales patronales s’élèvent à 15,10% de la rémunération brute mensuelle. La part salariale s’élève à 4,29%. Tout salarié qui atteint l’âge de 60 ans doit être mis à la retraite (art. 526). Les salariés arrivés à l’âge de 60 ans ne pouvant justifier de la période d’assurance fixée par le régime de sécurité sociale (3240 jours) peuvent bénéficier d’un report jusqu’à la date à laquelle le salarié totalise cette période sans limite d’âge. Afin d’apporter une réponse aux défis des régimes de retraite, l’âge de la retraite pourrait être repoussé.
Le CDD prend fin au terme fixé par le contrat ou par la fin du travail qui a fait l’objet du contrat. La rupture avant terme du CDD provoquée par l’une des parties et non motivée par la faute grave de l’autre ou par un cas de force majeur donne lieu au paiement de dommages et intérêts dont le montant équivaut au montant des salaires correspondant à la période allant de la date de la rupture jusqu’au terme fixé par le contrat. Le CDI peut, quant à lui, être interrompu sous réserve des dispositions relatives au motif et au préavis.
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Le droit du travail au Maroc – Fautes graves du salarié et de l’employeur
Le code définit les fautes graves pouvant justifier le licenciement du salarié (divulgation d’un secret professionnel, vol, etc. (art. 39). Il définit également des fautes graves de l’employeur à l’encontre du salarié (insulte grave, violence, etc.). Le fait pour le salarié de quitter son travail en raison d’une faute grave de l’employeur est assimilé à un licenciement abusif. En cas de rupture abusive du contrat de travail par l’une des parties, la partie lésée a le droit de demander des dommages et intérêts.
Le préavis de rupture du CDI
En l’absence de faute grave de l’autre partie, la rupture unilatérale du CDI est subordonnée au respect du délai de préavis. Sa durée est réglementée par les textes législatifs et réglementaires, le contrat de travail, la convention collective, le règlement intérieur ou les usages. Le non-respect du délai oblige le responsable du manquement à dédommager l’autre partie (art. 51). Le salarié en CDI a droit à une indemnité de licenciement après 6 mois de travail dans la même entreprise. Pour chaque année de travail, son montant est égal à : 96 h de salaire pour les 5 premières années, 144 h pour la période allant de la 6ème à la 10ème année, 192 h pour la période allant de 11ème à la 15ème année, 240 h pour la période dépassant la 15ème année (art. 53). En cas de faute grave, le salarié peut être licencié sans préavis ni indemnité. Cette procédure est encadrée par un certain formalisme que l’employeur devra respecter (art. 62). Le licenciement pour motifs technologiques, structurels ou économiques ne peut intervenir que dans une entreprise de plus de 10 salariés. La procédure est extrêmement encadrée (art. 66 à 71). L’employeur doit remettre au salarié un certificat de travail dans un délai maximum de 8 jours (art. 72) et le « solde de tout compte » (art. 73). La juridiction compétente pour connaître des litiges en matière de droit du travail est le tribunal de première instance en formation sociale.
Le licenciement économique Obligations de l’employeur lors de la cessation du contrat Juridiction compétente
Les négociations doivent avoir lieu selon une périodicité annuelle par secteur et par entreprise. La convention collective de travail doit être déposée au greffe du tribunal de première instance compétent de tout lieu où elle doit être appliquée et auprès de l’autorité gouvernementale chargée du travail. Le code du travail ne contient aucune disposition relative au droit de grève. La matière reste donc régie par la Constitution (art. 14) et limitée par le dahir de juillet 1957 relatif aux syndicats professionnels et l’article 288 du Code Pénal qui réprime l’incitation à l’arrêt du travail. Un projet de loi organique est en discussion mais les tensions entre les partenaires (notamment sur la question du préavis de grève et de la réforme de l’article 288 du Code pénal) rendent difficile le dialogue. Les conflits sociaux connaissent une baisse depuis quelques années en nombre et dans leur durée ce qui peut être imputé en partie au rôle préventif accru de l’inspection du travail.
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Le droit du travail au Maroc – Les pouvoirs des agents
Le guide « s’implanter au Maroc » disponible : - à Ubifrance - La librairie du commerce international 77 bd Saint Jacques 75014 Paris Tél : 01 40 73 30 00 Fax : 01 40 73 39 79 http://www.ubifrance.fr/infos-marches/librairie.asp - à la Chambre Française de Commerce et d’Industrie du Maroc 15 av Mers Sultan Casablanca Tél : +212 (0)22 20 90 90 Fax : +212 (0)22 20 01 30 Ministère de l’Emploi, des Affaires Sociales et de la Solidarité Direction de l’Emploi Direction du Travail 41, angle Rue Essouhail Av Al Majd - Cité Yacoub El Mansour - Rabat et Rue Oqba - Rabat-Agdal Tél : +212 (0)37 28 18 57 Tél : +212 (0)37 68 31 86 à 88 Fax : +212 (0)37 28 18 58 Fax : +212 (0)37 68 31 86 Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail Mél : ofppt@ofppt.org.ma Site : www.ofppt.org.ma Conseiller pour les affaires Sociales près l’Ambassade de France au Maroc Monsieur Jean Pierre CONTIS 1 rue Aguelmane Sidi Ali - Rabat-Agdal Tél : (212) 37 68 97 24 - Fax : (212) 37 68 97 23 Mél : jean-pierre.contis@diplomatie.fr
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Auteur : Mission Économique Adresse : 1, rue Aguelmane Sidi Ali RABAT-AGDAL 10000 MAROC Rédigée par : Daniel GROTINO Revue par : Jean Alexandre EGEA et Daniel MAÎTRE Date de parution : er Version originelle du 1 avril 2003 Version n°3 du 26 juillet 2006
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