Source: https://tickets.francehandball2017.com/fr/CGV
Timestamp: 2017-04-30 05:09:21+00:00
Document Index: 277082511

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 12"]

CGV | Billetterie – France Handball 2017
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CGV CONDITIONS GÉNÉRALES DU SERVICE DE BILLETTERIE DES CHAMPIONNATS DU MONDE DE HANDBALL MASCULIN - France 2017™
Les présentes conditions générales de vente du service de billetterie de FRANCE HANDBALL 2017™ (les « Conditions Générales de Ventes » ou « CGV ») régissent la vente des Billets réalisée par le CO FRANCE HANDBALL 2017 à l’Acheteur ainsi que les modalités d’utilisation de ces dits Billets. 1.1. Les CGV s'appliquent de plein droit à la vente ou la mise à disposition (à l’unité ou sous forme de Pack), par le CO FRANCE HANDBALL 2017, de Billets permettant l’accès à FRANCE HANDBALL 2017™, à toute personne physique ou à toute personne morale -y compris les territoires hôtes et les licenciés de la Fédération Française de Handball- adressant une commande soit en ligne via le Portail billetterie soit sur support papier adressé par courrier 1.2. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes CGV, sauf accord écrit et préalable du CO FRANCE HANDBALL 2017.
1.3. Toute commande ou achat de Billets implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur (ou Porteur) aux CGV. Pour matérialiser cette adhésion, l’Acheteur doit cocher la case prévue à cet effet sur le Bon de commande ou le Formulaire en ligne. À défaut sa commande ne pourra être prise en compte. L’Acheteur déclare disposer de la pleine capacité juridique et/ou de toute autorisation qui serait nécessaire le cas échéant pour conclure une telle convention. La validation d’un Billet, associée au fait de pénétrer dans les Arénas accueillant les Matchs de FRANCE HANDBALL™ 2017 au moyen du Billet, vaut acceptation irrévocable du Règlement Intérieur des Arénas par le Porteur dudit Billet. Le Règlement Intérieur peut être consulté aux entrées des Arénas, ainsi que sur le site internet francehandball2017.com 1.4. Les droits et obligations résultant des CGV sont applicables de plein droit au nouveau Porteur d’un Billet, par l’effet de la cession du Billet intervenue dans les conditions prévues dans l’article 6 ci-après. 2.Définitions
Toute personne physique ou morale, âgée de 18 ans révolus et ayant la capacité légale de conclure un contrat relatif à l’achat de Billet(s) pour FRANCE HANDBALL 2017™ conformément aux conditions générales. Aréna
Site officiel de FRANCE HANDBALL 2017™ où les Matchs sont joués et comprenant l'ensemble des zones dont l'accès est subordonné à la présentation d'un Billet. Les Arénas officielles de FRANCE HANDBALL 2017™ comprennent au jour de la publication des conditions générales : - Halle Olympique, Albertville; - Brest Aréna, Brest; - Stade Pierre Mauroy, Lille Métropole; - Arènes de Metz, Metz; - l'Aréna by Montpellier; - Hall XXL, Nantes; - AccorHotels Arena, Paris; - Kindaréna, Rouen.
Un des Types de billets proposés à la vente dans toutes les catégories, en l'occurrence un Billet pour un Match unique de FRANCE HANDBALL 2017™ joué dans l'une des Arénas.
Billet pour les spectateurs en situation de handicap
Billet thermique, en plastique ou sous forme électronique (E-Billet) qui peut être imprimé sur papier ou téléchargé sur mobile (M-Billet) dont le Détenteur de Billet est en possession et offrant à ce dernier, conformément aux conditions générales, le droit d'assister à un Match de FRANCE HANDBALL 2017™ et d'occuper un siège dans l’Aréna précisée sur ce même Billet.
Le Formulaire électronique ou papier rempli et transmis en ligne ou par courrier par l’Acheteur moral via le Portail billetterie et permettant de formuler une commande. Ce Bon de commande ne sera disponible que pour les populations suivantes : - Groupe de plus de dix (10) personnes. - Personnes en situation de handicap
Catégorie Caractéristique principale d’un siège donné dans un système de billetterie permettant son identification sur le plan géographique et physique.
Prises de vue et d'enregistrements sonores.
Comité d’organisation du 25ème Championnat du Monde Masuclin IHF - France Handball 2017 (CO France Handball 2017)
L’association loi 1901 CO France 2017, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 803 720 6060, dont le numéro de TVA est FR44803720606 et le siège sis 16 avenue Raspail, 94250 Gentilly, France.
Les composantes de la Famille du Handball sont : - Les personnes morales: ° Fédération Française de Hanball ° Fédérations étrangères ° Ligues et comités ° Clubs professionnels (LNH, LFH, PRO D2) ° Clubs amateurs ° Territoires Hôtes ° Partenaires IHF et CO France Handball 2017 ° Clubs de supporters (identifés par la FFHB) ° UNSS, UGSEL, FFSU, USEP ° Club France Handball: Anciens internationaux - Les personnes physiques: ° Licenciés FFHB (saison 2014-2015 et 2015-2016) ° Licenciés des fédérations étrangères ° Salariés FFHB et membres des commisions (sur liste) ° Salariés LNH ° Salariés CO France Handball 2017 Formulaire en Ligne
Le formulaire de commande en via le Portail billetterie tickets.francehandball2017.com. Ce formulaire sera réservé aux personnes souhaitant acheter des billets pour moins de 10 personnes et n'étant pas en situation de handicap.
FRANCE HANDBALL 2017™
Le championnat du Monde de Handball IHF 2017 qui se déroulera en France du 11 au 29 janvier 2017 dont le CO FRANCE HANDBALL 2017 est titulaire des droits d’exploitation au regard du droit français.
Grand public Ensemble des personnes physiques n’appartenant pas à la Famille du Handball.
Tout Match officiel joué dans le cadre de FRANCE HANDBALL 2017™. Pack(s)
Offre(s) proposée(s) par le CO FRANCE HANDBALL 2017 et composée(s) de plusieurs Billets. Portail billetterie
Plateforme internet (tickets.francehandball2017.com) mise à disposition des clients par le CO FRANCE HANDBALL 2017 aux fins de la vente de Billets et sur laquelle se trouvent le Formulaire en ligne et le bon de commande téléchargeable.
Une personne physique accompagnat l'acheteur au(x) match(s) et à qui le(s) billet(s) est/sont transféré(s) conformément à l'article 6 des présentes CGV. L'acompgnant de la personne handicapée mentionnée à l'article 3.10 ci-dessous est également considéré, le cas échéant, comme un Porteur.
Sous réserve de l'article 4. ci-dessous, le Prix d'Achat total TTC (TVA 5,5%) de ou des Billets attribué(s) par le CO FRANCE HANDBALL 2017 en accord avec ces conditions générales. Les frais de livraison/remise de(s) Billet(s) (qui couvrent les frais d'expédition ou, le cas échéant, les frais de remise sur place, en cas de retrait sur place, les frais d’administration, dans les conditions de l'article 4.2 ci-après) seront facturés à l’Acheteur en sus du Prix d'Achat. Leur montant sera défini en fonction du mode de livraison/remise applicable à l’Acheteur et de l'adresse de livraison ou de retrait sur place (le cas échéant) du ou des Billets concernés.
Propriétaire de l’Aréna Le Propriétaire, l’exploitant ou le locataire de l’Aréna à laquelle le Billet donne accès. Règlement intérieur des Arénas Le "Règlement Intérieur des Arénas de FRANCE HANDBALL 2017™" définit l’ensemble des règles auxquelles les spectateurs présents dans l’enceinte des Arénas doivent se conformer. Il présente les droits et obligations de ces derniers qui peuvent le consulter aux entrées des arénas.
- la loi en vigueur en France, - les statuts et règlements de l’IHF, du CO FRANCE HANDBALL 2017 et de la FFHB pour ce qui concerne les Matchs et FRANCE HANDBALL 2017™. (IHF :http://www.ihf.info/TheGame/StatuesandRegulations/tabid/88/Default.aspx, FFHB: http://www.ff-handball.org/fileadmin/GED/11111.ALL.VALIDEUR/FFHB/Regleme...)
- le Règlement Intérieur des Arénas. Session Sportive
Par Session sportive s’étend un ou plusieurs Matchs dont l’accès ne nécessite qu’un seul Billet.
3.Règles de vente
3.1.Règles générales
3.1.1. La période de vente a lieu du 23 septembre 2015 au 29 janvier 2017. •Vente de Packs oDu 23 septembre 2015 au 6 janvier 2016 minuit, les ventes seront réservées à la Famille du Handball. oA compter du 7 Janvier 2016, la vente sera accessible au Grand Public. •Vente de Billets à l’unité
oLa vente de Billet à l’unité commencera le 15 septembre 2016 pour tous les publics.
Ces dates sont fournies à titre purement indicatif par le CO FRANCE HANDBALL 2017. Ce dernier se réserve le droit de les modifier. Les informations concernant les dates de mise en vente seront disponibles en temps réel sur le Portail billetterie tickets.francehandball2017.com
Billet(s) à l’unité
*Les Billets pour les spectateurs en situation de handicap peuvent donner accès à des Sièges situés dans différents secteurs de l’Aréna, en fonction de la configuration de cette dernière, mais seront néanmoins tous proposés au même tarif que les Billets de catégorie 3. Les Prix d’Achat ainsi que le plan indiquant l'emplacement des Sièges de chaque Catégorie de Prix seront indiqués sur le Portail billetterie et ce, avant la validation de la commande. Ces plans sont fournis à titre purement indicatif.
3.2.Mode de commandes
3.2.1. L’achat de Billets à l’unité ou de Packs peut se faire de deux manières : a.Pour les groupes de plus de 10 personnes ou les personnes en situation de handicap : Imprimer et compléter un Bon de commande papier qui peut être téléchargé sur le Portail billetterie (rubrique billetterie), ou auprès du service billetterie, par téléphone au 08 92 97 60 17, par email à l’adresse suivante : billetterie@francehandball2017.org, ou par courrier à l’adresse indiquée ci-après. Le Bon de commande dûment complété doit être retourné à l’adresse suivante : Eforsports SAS, 3 avenue Hoche, 75008. En cas de règlement par chèque ce dernier doit être libellé à l’ordre d’Eforsports SAS.
b.Pour les personnes souhaitant acheter moins de dix Billets (excepté les personnes en situation de handicap) : Commander via le Formulaire en ligne directement sur le Portail billetterie (tickets.francehandball2017.com ). Toute commande via le Formulaire en ligne donnera par défaut lieu à l’émission de Billets électroniques (E-Billets ou M-Billets).
3.2.2.Chaque Acheteur est tenu d'indiquer les informations requises pour assurer le traitement de sa commande.
3.2.3.Il relève de la seule responsabilité de l’Acheteur de s'assurer que : a.le Bon de commande ou le Formulaire en ligne a été correctement rempli et contient l'ensemble des coordonnées personnelles et des informations nécessaires au paiement ; b.le(s) consentement(s) obligatoire(s) concernant le traitement des données personnelles ainsi que l'acceptation des conditions générales tel que requis par le CO France Handball 2017 dans le Bon de commande ou le Formulaire en ligne sont correctement exprimés, en cochant la ou les cases correspondantes; et c.au moment du paiement dans les conditions de l’article 4, le solde disponible du compte bancaire lié au moyen de paiement utilisé soit suffisamment élevé pour couvrir le Prix d'Achat (augmenté des frais de livraison/remise) du ou des Billets (y compris les frais bancaires éventuels).
d.L’Acheteur est responsable de s’assurer de la validité de ses données personnelles et de leur mise à jour, notamment avant l’envoi des Billets qui commencera sur le dernier trimestre 2016.
3.2.4.Pour les commandes faites via le Formulaire en ligne, en cliquant sur le bouton/champ "VALIDEZ VOTRE COMMANDE" du Formulaire en ligne, l’Acheteur reconnaît avoir lu, compris, accepté et consenti à se conformer aux conditions générales et consent à l'exécution du contrat conclu par voie électronique ainsi qu'à l'échange d'informations entre l’Acheteur et le CO FRANCE HANDBALL 2017 par courriel avant la conclusion de ce dernier et/ou dans le cadre de son exécution, conformément à l'article L.1369-2 du Code civil. 3.2.5.Pour toute commande faite par un membre de la Famille du Handball, l’Acheteur Famille du Handball doit indiquer son numéro de licence 2014-2015 ou 2015-2016 pour pouvoir bénéficier des avantages qui lui sont réservés. Il est rappelé que le numéro de licence est strictement personnel et non cessible. Les avantages attachés à la licence ne sont donc pas transmissibles.
3.2.6.De plus, conformément à l’Article L. 221-28 (12°) du Code de la consommation, l’Acheteur ne dispose pas de droit de rétractation.
3.3.Limite d’achat de Billet à l’unité Afin de garantir l’accès aux Billets au plus grand nombre de spectateurs, le CO FRANCE HANDBALL 2017 a fixé les règles suivantes pour la commande de Billets à l’Unité :
a.Toute commande de Billets est expressément limitée à neuf (9) Billets par Acheteur et par Session Sportive, sous réserve des dispositions du point b ci-après.
b.S’agissant du Match d’ouverture, des Matchs de l’équipe de France, des deux (2) demi-finales, de la petite finale et de la finale, la somme des Billets commandés par un même Acheteur par Session Sportive ne peut aucunement dépasser quatre (4) Billets.
3.4.Limite d’achat pour les Packs
a.Toute commande est limitée par personne physique à : neuf (9) Packs sans dépasser quatre (4) Pack incluant les Matchs de l’équipe de France ou l’un des Matchs suivants : le Match d’ouverture, les deux (2) demi-finales, la petite finale ou la finale.
b.Seules les combinaisons référencées sur le Portail Billetterie seront vendues sous forme de Packs:
i.Pack TRIO (ouvert) : un (1) Match en début d’après-midi, un (1) Match en fin d’après-midi et un (1) Match en soirée dans la même ville pendant la phase de poules (disponible à Metz, Nantes, Paris et Rouen).
ii.Pack QUATRO (ouvert) : un (1) Match en début d’après-midi, deux (2) Matchs en fin d’après-midi et un (1) Match en soirée dans la même ville pendant la phase de poules (disponible à Metz, Nantes, Paris et Rouen).
iii.Pack TOTAL (ouvert) : un (1) Match en début d’après-midi, deux (2) Matchs en fin d’après-midi et deux (2) Matchs en soirée dans la même ville pendant la phase de poules (disponible à Metz, Nantes, Paris et Rouen).
iv.Pack Coupe du Président : huit (8) Matchs de la Coupe du Président ayant lieu à Brest.
v.Pack TRIO GOLD : deux (2) huitièmes de finale et un (1) quart de finale dans la même ville (disponible à Albertville, Lille, Montpellier et Paris)
vi.Pack 100%FAN: cinq (5) Matchs de poule de votre équipe, le huitième de finale respectif et le quart de finale respectif avec une option d’achat pour la demi-finale respective ou la demi-finale respective plus la finale.
vii.PACK TOTAL PARIS : Un Pack QUATRO ou un Pack TOTAL à Paris avec une option d’achat pour l’un des cinq (5) top Matchs, à savoir : la cérémonie d’ouverture, les demi-finales, la petite finale ou la finale.
c.Seules les trois (3) catégories de Prix les plus élevées (catégorie 1, catégorie 2 et catégorie 3) seront disponibles pour ce Type de Billets.
d.Le Pack « 100% FAN » vous permet de choisir une équipe et de la suivre tout au long de son parcours au fil de la compétition. Il est valable pour 7 à 9 matchs et se restreint aux 9 meilleures équipes du Championnat du Monde Masculin de Handball Qatar 2015 à savoir la France, le Qatar, la Pologne, l’Espagne, le Danemark, la Croatie, l’Allemagne et la Slovénie et la Suède.
Dès lors que votre équipe est éliminée en phase de poules, l’intégralité de vos Billets donnant accès aux phases finales (Huitième, quarts, demi et finale) ne sont plus valables. Dans ce cas, vos Billets non-valides vous sont remboursés à hauteur de leur prix d’achat auquel il faut retirer 10€ de frais d’administration.
Les Pack 100% Fan étant commercialisés avant la fin des phases de qualification, la règle ci-dessus s’applique dans le cas ou votre équipe ne se qualifie pas au Championnat du Monde Masculin de Handball 2017.
3.5.Billets pour les personnes en situation de handicap Les titulaires d’une carte d’invalidité justifiant d’un handicap supérieur à 80% et qui utilisent un fauteuil roulant, les personnes disposant d’une carte station debout pénible ou d’une carte d'invalidité précisant "besoin d'accompagnement" ou "cécité", disposent de Billets spécifiques.
a.Les personnes en situation de handicap pourront réserver des places soit en contactant avec le CO FRANCE HANDBALL 2017 par mail, par téléphone, soit en téléchargeant un Bon de commande en ligne sur le Portail billetterie. Les réservations se font à titre individuel et le retour du Bon de commande devra être accompagné d’un justificatif d’invalidité.
b.Toute personne en situation de handicap bénéficie de la possibilité d’être accompagnée à l’Aréna (dans la limite d’un accompagnateur par personne). Pour ce faire, il devra être procédé, à l’occasion de la commande de la personne en situation de handicap, à la commande d’un Billet supplémentaire pour l’accompagnant. Les CGV régissant les Billets de l’accompagnateur sont identiques à celles applicables à la commande de la personne en situation de handicap.
c.Pour les limites de vente, elles sont similaires à celles indiquées aux articles 3.3 et 3.4.
3.6.L’attribution de Billets répond aux règles suivantes :
a.Les commandes effectuées par l’envoi de Bon de commande papier sont traitées selon leur ordre de réception, et en fonction des disponibilités. b.Les commandes effectuées via le Formulaire en ligne sont traitées en temps réel. Les Sièges seront attribués avant la validation de la commande de manière aléatoire en fonction de la Catégorie de Prix, du Type de Billets et de la quantité de Billets commandés par l’Acheteur sur le Portail billetterie.
c.Pour les commandes adressées par le biais de Bon de commande papier, lorsque la commande de l’Acheteur ne peut être intégralement satisfaite elle ne sera pas traitée.
d.L’Acheteur est informé du résultat du traitement de sa commande par téléphone, par courriel ou par courrier postal.
3.7.Non-respect En cas de non-respect par l’Acheteur de ses obligations au titre de l’article 3, ou des règles relatives à la commande de Billet prévues au même article, l’Acheteur est informé que sa commande ne pourra être traitée par le service de billetterie.
a.Règlement des commandes via le Formulaire en ligne : carte bancaire,
b.Règlement des commandes via le Bon de commande : carte bancaire, virement ou chèque
Les e-cartes ou cartes virtuelles ne sont pas acceptées. Tout incident de paiement entraine automatiquement l’invalidation de la commande. Pour toute information sur les moyens de paiement, veuillez adresser votre demande à l’adresse suivante : billetterie@francehandball2017.org ou ticketing@francehandball2017.org
4.2.Des frais de livraison s’ajoutent au Prix d’Achat des Billets. Ces frais varient selon le mode et la destination d’envoi des Billets, comme suit : a.Jusqu’à 2€ par commande par aréna pour les Billets dématérialisés (e-Billets et M-Billets)
b.15€ pour les Billets physique adressés en France métropolitaine – Corse comprise (Envoi par DHL)
c.De 20 à 30€ pour les Billets physiques adressés à l’étranger (envoi par DHL)
4.3.L’ensemble de la structure billetterie du FRANCE HANDBALL 2017™ se situe en France, des frais supplémentaires et ou de taux de change peuvent donc s’ajouter au prix d’achat communiqué par le CO FRANCE HANDBALL 2017 selon la situation géographique de la banque des Acheteurs.
4.4. Les Billets demeurent la propriété du CO FRANCE HANDBALL 2017 et ce jusqu’à l’enregistrement de l’encaissement effectif et définitif des sommes dues au titre desdits Billets. En cas de défaut de paiement des commandes effectuées via Bon de commande auxquelles il ne serait pas remédié par un encaissement effectif et définitif constaté dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la notification dudit défaut de paiement à l’Acheteur, le CO FRANCE HANDBALL 2017 se réserve le droit d’annuler ses Billets, pour un ou plusieurs Matchs, et le cas échéant la résiliation de plein droit du contrat conclu avec le CO FRANCE HANDBALL 2017, sans autre formalité nécessaire.
4.5.Sans préjudice de l'article 4.4 ci-dessus, uniquement pour le cas d'un Acheteur personne morale ou agissant en lien avec son activité professionnelle, il est précisé qu'en cas de défaut de paiement, celui-ci est redevable vis-à-vis du CO FRANCE HANDBALL 2017 (i) d'intérêts de retard à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France calculé sur une base journalière à compter de la date d'exigibilité jusqu'à l'encaissement effectif et définitif des sommes dues et (ii) d'une indemnité forfaitaire d'un montant de quarante (40) euros pour les frais de recouvrement encourus par le CO FRANCE HANDBALL 2017.
5.Obtention des Billets
5.1.Les premiers envois seront effectués à compter du dernier trimestre 2016. Les Billets thermiques sont adressés à l’adresse indiquée par l’Acheteur au CO FRANCE HANDBALL 2017, pour les commandes enregistrées avant cette date.
6.Conditions spécifiques d’utilisation des Billets
a.La revente par l’intermédiaire de la plateforme officielle de revente de Billets.
b.La revente d’un Acheteur à un (ses) Porteur(s) dans le cadre de son cercle privé.
6.2. Il est interdit de mener une activité promotionnelle ou commerciale en relation avec les Billets sans l’accord préalable du CO FRANCE HANDBALL 2017. En conséquence et en particulier, il est interdit : a.Pour tout Acheteur, Porteur ou autre tiers de réaliser des publicités ou des promotions en lien avec l’IHF, le CO FRANCE HANDBALL 2017, FRANCE HANDBALL 2017™ ou tout Match du FRANCE HANDBALL 2017™.
b.Pour tout Acheteur ou Porteur d’un Billet d’afficher des messages commerciaux sur tout support emmené au sein de l’Aréna et notamment sur leurs vêtements. c.De mener une activité promotionnelle d’une marque telle qu’elle soit par l’un des spectateurs que celle-ci soit en lien ou non avec le Billet(s) dans l’enceinte des Arénas.
d.D’utiliser les Billets dans le cadre de toute promotion, publicité, levée de fonds, vente aux enchères, tombola, à des fins commerciales ou non.
e.D’utiliser les Billets comme prix (ou partie d'un prix) dans le cadre de tout concours, compétition, jeu de hasard (promotionnel), loterie ou tirage au sort f.De combiner et de vendre des Billets dans le cadre d'un package de biens ou de services. g.De combiner et de vendre des Billets dans le cadre d’un package de voyage ou d'hébergement/hôtellerie (par exemple formule combinée vol-hôtel-Billet). 6.3.Dispositions spécifiques en cas de mise en place d’une plateforme officielle de revente de Billets :
Dans l’hypothèse où le CO FRANCE HANDBALL 2017 met en place une plateforme officielle de revente, ci-après dénommée « Bourse d’Echange », des Billets donnant accès à FRANCE HANDBALL 2017™, les stipulations spécifiques suivantes s’appliqueront :
Seuls les Billets achetés via le Formulaire en ligne ou via Bon de commande pourront être proposés à la vente sur la Bourse d’Echange mise en place par le CO FRANCE HANDBALL 2017.
6.4.Tout comportement d’un Détenteur d’un Billet qui serait contraire à l’article 6 des CGV, entrainera l’annulation de ses Billets, pour un ou plusieurs Matchs, et le cas échéant la résiliation de plein droit du contrat conclu avec le CO FRANCE HANDBALL 2017, sans autre formalité nécessaire.
Toute personne se présentant avec de tels Billets, ainsi décrits aux articles 6.2 et 6.3, s’expose aux mesures suivantes : - se voir refuser l’entrée au stade (voir se faire expulser si besoin)
-la poursuite en justice par le CO FRANCE HANDBALL 2017 conformément à la législation applicable.
Les stipulations précédentes sont sans préjudice de toute autre action que le CO FRANCE HANDBALL 2017 pourrait engager pour obtenir réparation du dommage subi.
6.5.Les Billets physiques
6.5.1.Les conditions d’utilisation des Billets physiques sont les suivantes :
a.Chaque Billet physique n’est valable que pour la date indiquée sur la face recto du support ; le Billet ne peut être remboursé, repris ou échangé même en cas de perte ou de vol.
b.Chaque Billet est nominatif, c’est-à-dire qu’il est délivré au nom de l’Acheteur et, le cas échéant au nom du Porteur.
c.Pour pouvoir pénétrer dans l’Aréna, l’Acheteur ou le Porteur du Billet doit scanner celui-ci à l’une des entrées de l’Aréna et présenter un justificatif d’identité à son nom.
d.Tout Billet gratté, détérioré, raturé ou modifié sera refusé
e.Toute sortie de l’Aréna est définitive.
6.5.2.En cas de perte ou de vol d’un Billet physique, l’Acheteur doit :
a.Déclarer la perte ou le vol auprès d’un commissariat de police. Cette déclaration doit obligatoirement comporter la définition précise du Billet concerné (nom, date, Session Sportive concernée, porte, rang, place)
b.Remplir le document prévu à cet effet disponible sur demande auprès du service billetterie.
c.Faire parvenir au CO France 2017 les documents énoncés ci-dessus, dûment complétés, par courriel à l’adresse suivante billetterie@francehandball2017.org.
Le dossier est étudié par le CO FRANCE HANDBALL 2017 qui statuera sur l’émission éventuelle d’un duplicata lorsqu’elle est possible, étant précisé qu’aucun duplicata ne peut être délivré le jour même de la demande. Le cas échéant, l’Acheteur est informé en temps utile de l’émission d’un duplicata, lequel est à retirer le jour de validité du Billet avec entrée immédiate, à l’un des guichets aux heures d’ouverture de l’Aréna. Un duplicata est la reprise identique du Billet physique déclaré perdu ou volé ; il présente donc la même place numérotée que le Billet physique original mais porte la mention "duplicata" et un nouveau code à barres. L’émission d’un duplicata entraîne l’annulation du Billet physique original. Seul l’attributaire du duplicata pourra accéder à l’Aréna et assister aux Matchs.
6.6.Les Billets dématérialisés
a.L'e-Billet n'est valable que pour la Session Sportive indiquée sur la face recto de son support. Il n'est ni échangeable, ni remboursable ;
b.L’e-Billet doit être imprimé en portrait sur du papier format A4 blanc et vierge (recto et verso), sans modification de la taille d’impression, avec une imprimante jet d’encre ou laser. Aucun autre support (électronique, écran pc, écran portable, téléphone mobile, etc.) n’est valable. Tout e-Billet partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible ne pourra être considéré comme valable. En cas de mauvaise qualité d’impression, il est recommandé de réimprimer l’e-Billet à l’aide d’une autre imprimante. Pour réimprimer l’e-Billet, se reporter à la rubrique "Mon compte" sur le Site. Le CO FRANCE HANDBALL 2017 décline toute responsabilité pour les anomalies survenant lors de l’impression de l’e-Billet ;
c.L’e-Billet est transférable uniquement par l’Acheteur à une autre personne physique (exclusivement) jusqu’à la veille (23h59) du jour indiqué sur l’e-Billet. Pour transférer l’e-Billet, l’Acheteur doit se connecter sur le Portail billetterie et entrer son identifiant et son mot de passe pour accéder à son compte (onglet "Mes e-Billets"). Il doit ensuite cliquer sur "Modifier le bénéficiaire" puis modifier les champs concernés en renseignant les informations relatives au nouveau Porteur du billet (civilité, prénom(s) et nom(s), date de naissance, e-mail et numéro de téléphone).
6.7.Les conditions d’utilisation des M-Billets sont les suivantes :
a.Le M-Billet n'est valable que pour la Session Sportive enregistrée dans le code barre lui étant associé. Il n'est ni échangeable, ni remboursable ;
b.Pour pouvoir accéder à l’Aréna, l’Acheteur ou le Porteur du M-Billet doit se munir impérativement d’un terminal mobile de type smartphone ou tablette tactile en état de fonctionnement, sur lequel il aura préalablement téléchargé l’application mobile permettant de récupérer le M-Billet et aux équipes de contrôle d’accès de valider le M-Billet. L’Acheteur ou le Porteur doit ensuite afficher le code barre du M-Billet sur l’écran du terminal, et scanner le code barre aux entrées de l’Aréna. En l’absence de justificatif d’identité l’accès à l’Aréna sera refusé ;
c.Le CO FRANCE HANDBALL 2017 décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol du terminal mobile sur lequel est enregistré le M-Billet. Le CO FRANCE HANDBALL 2017 décline également toute responsabilité pour tout défaut de lecture du code barre du M-Billet occasionné par une défaillance du terminal mobile ou des périphériques et/ou fonctionnalités du terminal mobile (notamment et non limitativement, panne ou charge insuffisante de la batterie, mauvais fonctionnement ou défaillance technique du terminal, paramétrage erroné du terminal, impossibilité de récupérer le M-Billet, indisponibilité du réseau wifi ou du réseau de l’opérateur mobile, etc.).
6.8.Le contrôle de l’e-Billet et du M-Billet/Sortie de l’Aréna :
a.Une fois à l’intérieur de l’Aréna, le porteur du e-Billet ou du M-Billet doit le conserver en toutes circonstances, l’e-Billet ou le M-Billet devant être présenté lors de tout contrôle dans l’Aréna;
b.Toute sortie de l’Aréna est définitive.
7.Accès aux Arénas
7.1.L’accès aux Arénas sera autorisé aux heures indiquées sur le Billet et publiées sur le Portail billetterie de FRANCE HANDBALL 2017™.
7.2.L’accès aux Arénas sera :
a.Subordonné au respect des Règlementations et en particulier du Règlement Intérieur des Arénas.
b.Autorisé à la condition de présenter un Billet valable pour chaque personne (quel que soit son âge) et, sur demande, toute pièce d’identité officielle (passeport ou carte d’identité nationale)
c.Toute sortie de l’Aréna est définitive.
8.Comportement dans les Arénas
8.1. Pour des raisons de sécurité, les personnes assistant à un match doivent, à la demande du personnel accrédité en charge de la sécurité : a.Présenter leur billet valable au nom du Détenteur d’un Billet ainsi qu’une pièce d’identité afin de pouvoir contrôler son identité; b.se soumettre aux inspections, palpations et contrôles demandés. Le personnel accrédité en charge de la sécurité est habilité à effectuer une fouille des habits et/ou des objets du Détenteur d’un Billet sur autorisation de ce dernier (en cas de refus catégorique de ce dernier, l’accès à l’aréna lui sera refusé).
8.2.Il est strictement interdit dans l’Aréna d’exprimer, de diffuser ou d’afficher des objets, de propager des messages pouvant porter atteinte aux droits d’autrui qu’ils soient xénophobes, sexistes, religieux, politiques ou autres.
8.3.Une liste non exhaustive des objets interdits dans les arénas figurent au verso des Billets à titre informatif. Le Détenteur de Billet doit cependant se conformer à l’ensemble des dispositions prévues aux Règlements Intérieurs des arénas dans lequel figure la liste des objets et comportements non autorisés dans les enceintes 8.4.Sauf autorisation de l’IHF, de la FFHB et/ou du CO FRANCE HANDBALL 2017, il est formellement interdit, dans l’Aréna: a.D’accéder aux zones fermées au public ou réservées aux accrédités. Plus généralement, le Détendeur de Billet doit rester dans la zone correspondant à son titre d’accès. b.De pénétrer ou de tenter de pénétrer sur le terrain ou dans une zone adjacente à celui-ci.
8.5.Le CO FRANCE HANDBALL 2017 est l'organisateur officiel de France Handball 2017™. Il détient à ce titre, conformément aux dispositions de l'Article L 333-1 du Code du sport, l'intégralité des droits d'exploitation qui s'y rapportent et notamment, l'ensemble des éléments incorporels produits au cours ou résultant du déroulement des Matches. En conséquence de ce qui précède, il est formellement interdit à tout détenteur d'un billet assistant à l'un quelconque des Matches ou présent dans l'enceinte de l'Aréna, de recueillir, stocker, diffuser, communiquer, publier, délivrer et/ou mettre à la disposition de quelque personne ou quelque organisme que ce soit, par quelque procédé que ce soit et à partir de quelque lieu de l'Aréna que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, toute donnée, statistique, information ou fait en rapport avec le déroulement de tout Match en cours (notamment et non limitativement, score en direct point par point, avertissement donné à un joueur par l'arbitre, erreur d'arbitrage, blessure,etc.) dont il aura connaissance. En cas de violation de l'interdiction énoncée au présent article, le contrevenant s'expose à l'une ou plusieurs des sanctions prévues à l'article 8.6 ciaprès, le CO FRANCE HANDBALL 2017 se réservant la possibilité d'intenter toutes poursuites ou actions à son encontre.
Par ailleurs, il est expréssément interdi pour tout Détenteur de Billet de procéder au placement ou à l'organisation de paris sportifs réalisé au sein de l'Aréna, en lien avec la Session Sportive.
8.6.Tout comportement contraire à l’une des stipulations de l’article 8 entrainera pour le Détenteur du Billet son exclusion immédiate de l’Aréna, l’annulation de ses Billets et le cas échéant la résiliation de plein droit du contrat conclu avec le CO FRANCE HANDBALL 2017. 9.Enregistrement d’images et de sons
9.1.Tout Détenteur de Billet présent à un match de FRANCE HANDBALL 2017™ autorise expressément le CO FRANCE HANDBALL 2017, ou toute autre personne physique ou morale qu'elle se substituerait, à effectuer des captations de son image et de sa voix, sous toutes formes telles que par exemple photographies, enregistrements audio ou vidéos.
9.2. Le Détenteur de Billet ayant fait l'objet d'une Captation cède à CO FRANCE HANDBALL 2017 à titre gracieux, pour le monde entier et pour une durée de dix (10) ans à compter de la Captation, le droit d'exploiter ladite Captation pour les besoins de la communication interne et externe de CO FRANCE HANDBALL 2017, en intégralité ou en partie, incorporées dans ou associées à toutes œuvres ou éléments, selon tous mode de diffusion connus ou inconnus à ce jour (tels que notamment par Internet), sur tous supports (livre, brochure, DVD, etc.) par tous procédés et en tous formats (papier, numérique, etc.), à des fins commerciales ou non. CO FRANCE HANDBALL 2017 pourra ainsi reproduire les Captations, les communiquer à des tiers, et les adapter.
9.3.Le Détenteur de Billet présent à un Match ne peut en aucun cas enregistrer, utiliser ou diffuser un enregistrement de tout ou partie du match ou une description de l’aréna à des fins autres que privées.
10.Spectateurs non autorisés
10.1.Aucun Détenteur de Billet n’est autorisé à assister à un Match s’il est une «personne exclue» et si le transfert de Billet(s) au(x) Porteur(s) (le cas échéant) n’est pas conforme aux conditions stipulées à l'article 6.6 des conditions générales.
10.2.Aux fins du présent, le terme "personne exclue" désigne : a.toute personne interdite par une fédération nationale ou internationale de handball de tout abonnement auprès du club des supporters d'une équipe nationale ou bannie de tout club de supporters équivalent par une fédération nationale ou internationale de handball ; b.toute personne interdite par l'IHF, l’EHF, toute fédération nationale de handball ou entité affiliée de se rendre ou d'assister à un Match de handball ; c.toute personne interdite de l’Aréna suite à une condamnation judiciaire applicable en France ; d.toute personne interdite par le Propriétaire de l’Aréna d'assister à des événements organisés dans l’Aréna; e.toute personne qui n’a pas respecté ou qui ne respecte pas tout ou partie des présentes conditions générales. 10.3.Si un Détenteur de Billets est une personne exclue en application de l’article 10.2 ci-dessus cela entrainera l’annulation de ses Billets, pour un ou plusieurs Matchs, et le cas échéant la résiliation de plein droit du contrat conclu avec le CO FRANCE HANDBALL 2017, sans autre formalité nécessaire. 11.Données personnelles 11.1.Les données personnelles requises dans le Formulaire en ligne ou le Bon de commande seront traitées par le CO FRANCE HANDBALL 2017 pour les besoins du traitement de la commande des Billets et pour l’organisation des Matchs (notamment pour des raisons de sécurité). Ces informations sont enregistrées et conservées dans un fichier spécifique géré par le CO FRANCE HANDBALL 2017 à cette fin. Le CO FRANCE HANDBALL 2017 est l’entité responsable du traitement de ces données. 11.2.Les données personnelles traitées par le CO France HANDBALL 2017 dans ce cadre seront accessibles uniquement par le personnel autorisé du CO France HANDBALL 2017 et pourront être partagées, dans la mesure du nécessaire, avec des tiers autorisés et en particulier avec : (i) des prestataires de services ou conseils externes (par exemple pour la gestion de la billetterie et du Portail de billetterie), (ii) les partenaires du CO France HANDBALL 2017 dont la FFHB aux fins de prospection commerciale (sous réserve de l'accord préalable de l'Acheteur) et (iii) les autorités compétentes à leur demande (par exemple pour des questions liées à la sécurité) ou si la loi ou la réglementation l'exige. 11.3.Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 (telle que modifiée), l’Acheteur ainsi que le Porteur d’un Billet disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et, le cas échéant, de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition à leur traitement, sous réserve de justifier d’un motif légitime.
11.4.Si l’Acheteur a accepté que ses données personnelles soient traitées par le CO FRANCE HANDBALL 2017 ou transférées à ses partenaires aux fins de prospections commerciales, en cochant la case correspondante du Formulaire en ligne ou du Bon de commande, il pourra par la suite s’y opposer à tout moment. 11.5.Pour exercer les droits visés aux articles 11.3 et 11.4 ou pour plus d’information sur le traitement de ses données personnelles par le CO FRANCE HANDBALL 2017, l’Acheteur ou le Porteur pourra contacter le CO FRANCE HANDBALL 2017 à l’adresse suivante : billetterie@francehandball2017.org 11.6.Les données personnelles fournies dans le Formulaire en ligne ou le Bon de commande sont conservées et traitées à travers le Portail Billetterie conformément aux politiques de confidentialité du Portail Billetterie. 12.Annulation et Force Majeure
12.1.Ni l’IHF, ni le CO FRANCE HANDBALL 2017 et/ou la FFHB ne peuvent être tenus responsables en cas d'annulation définitive, d'arrêt temporaire ou définitif ou de report d'un ou plusieurs Match(s) ou bien en cas de changement de lieu de tout Match ayant pour origine un fait imputable à l'Acheteur et/ou l'un de ses Porteurs, le fait d'un tiers ou un cas de force majeure, notamment lorsque l’annulation, l’arrêt ou le report d'un ou plusieurs Match(s) est rendu nécessaire pour des questions de sécurité ou motivé par décision de toute autorité compétente. Ainsi dans ces hypothèses, aucun dommage et intérêt ni compensation ne pourront être réclamées à l’IHF, au CO FRANCE HANDBALL 2017 et/ou à la FFHB.
12.2.En cas de report du Match, le Billet initial demeure valable pour assister au Match à la nouvelle date fixée par le CO FRANCE HANDBALL 2017. 12.3.Le remboursement des Billets par le CO FRANCE HANDBALL 2017 ne sera effectué que sur demande adressée Eforsports SAS, 3 avenue Hoche, 75008 Paris et uniquement au profit de l'Acheteur (et non de(s) Porteur(s) éventuels), à charge pour l'Acheteur de rembourser lui-même ses Porteurs. Le remboursement ne sera réalisé qu'à la condition que l'Acheteur ou l'un de ses Porteurs, le cas échéant, ne soit pas à l'origine de l'annulation, l'arrêt ou du report du Match concerné.
12.4.En cas de décision d'annulation ou de délocalisation d'un ou plusieurs Match(s) initialement programmé(s) sur le site de l'Aréna de Lille (Stade Pierre Mauroy) prise, à quelque moment que ce soit, par le CO FRANCE HANDBALL 2017,l'IHF et/ou la FFHB, tout Acheteur pourra effectuer une demande de remboursement à l'adresse indiquée à l'article 12.3 ci dessus. Aucune autre compensation et/ou dommage et intérêt ne pourront être réclamés à l'IHF, au CO FRANCE HANDBALL 2017 et/ou à la FFHB. 13.Divers 13.1.Avant le premier Match, le CO FRANCE HANDBALL 2017 se réserve le droit de modifier, si nécessaire, les conditions générales afin de garantir le bon déroulement des Matchs. Le CO FRANCE HANDBALL 2017 informera chaque Acheteur desdites modifications par courrier électronique envoyé à l'adresse indiquée par l’Acheteur dans le Formulaire en ligne ou le Bon de commande et chaque Acheteur pourra, le cas échéant, accepter ces modifications, retirer sa commande ou résilier le contrat conclu avec le CO FRANCE HANDBALL 2017. Les modalités et conséquences d’une telle résiliation seront détaillées dans ce courrier électronique. Si certaines stipulations de ces CGV sont considérées comme non exécutoires, illégales ou inapplicables par toute juridiction, organe de réglementation ou autorité compétente, toutes les autres stipulations des conditions générales resteront en vigueur. 13.2.Texte authentique Les CGV ont été rédigées en français et traduites en anglais. En cas de divergences entre ces versions, la version française fera foi. Les CGV seront disponibles sur le Portail billetterie de FRANCE HANDBALL 2017™ ou à l'adresse : tickets.francehandball2017.com .
13.3.Général L’Acheteur est responsable du respect par le(s) Porteur(s) de l'ensemble des CGV. Les CGV sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de litige relatif aux Condition Générales (Par exemple en cas de litiges liés à la commande, l’achat ou l’utilisation des Billets) l’Acheteur ou le Porteur aura la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. A défaut de règlement amiable, seuls les tribunaux français seront compétents.
13.4.Contact
Toute demande d'informations concernant le processus de vente de Billets doit être adressée au service clients, qui peut être contacté par courriel à l’adresse suivante : billetterie@francehandball2017.org ou ticketing@francehandball2017.org