Source: http://droit.wester.ouisse.free.fr/pages/support_cours/penal12.htm
Timestamp: 2017-04-25 14:33:56+00:00
Document Index: 214307696

Matched Legal Cases: ['art. 122', '§ 1', '§ 2', '§ 1', 'art. 122', 'art. 24', "l'article 20", '§ 2', 'art. 122', '§ 1', '§ 2']

Les causes subjectives de non-imputabilité Support CM Wester-Ouisse
Section 1 – Le trouble psychique.
art. 122-1 : N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.
§ 1 – Le trouble psychique pris en compte par le droit pénal.
§ 2 – L’effet du trouble psychique sur la responsabilité pénale.
Le point de vue d'un psychiatre, sur Canal U (conférence de 61 min, Benezech)
Section 2 – La minorité.
§ 1 – La question du discernement.
art. 122-8 : Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, dans des conditions fixées par une loi particulière qui détermine les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation dont ils peuvent faire l'objet.
Ordonnance de 1945 ; Article 1 Modifié par LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 24 Les mineurs auxquels est imputée une infraction qualifiée crime ou délit ne seront pas déférés aux juridictions pénales de droit commun, et ne seront justiciables que des tribunaux pour enfants, des tribunaux correctionnels pour mineurs ou des cours d'assises des mineurs.
Ceux auxquels est imputée une contravention de police de cinquième classe sont déférés aux juridictions pour enfants dans les conditions prévues à l'article 20-1. § 2 – Les sanctions pénales applicables aux mineurs.
Section 3 – L’erreur sur le droit.
art. 122-3 : N'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte.
crim 28 juin 2005
crim 3 juin 2009 crim. 11 mai 2006 Section 4 – La contrainte.
Art. 122-2 : N'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister.
§ 1 – Origine de la contrainte.
crim. 15 novembre 2005 § 2 – Caractères de la contrainte.