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Timestamp: 2019-07-17 21:25:53+00:00
Document Index: 95960587

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'in casu', 'art. 24', 'art. 16', 'art. 24', 'art. 16', 'art. 4', 'art. 34', 'art. 24']

Art. 16, 22 et 24 al. 1 LAT. Construction en zone agricole; examen de la conformité à la zone; refus d'une autorisation exceptionnelle.
Recevabilité du recours de droit public, à côté de celui de droit administratif, lorsqu'un problème de conformité à la zone doit être tranché préalablement - et de manière distincte - à celui d'une éventuelle dérogation selon l'art. 24 al. 1 LAT (consid. 1).
Le logement d'une personne assimilée à un agriculteur (jardinier-paysagiste in casu), à l'intérieur de la zone agricole, doit s'apprécier selon des critères stricts tenant à la nécessité absolue de la résidence dans cette zone, eu égard aux besoins objectifs de l'entreprise et à la distance séparant cette dernière de la zone à bâtir la plus proche. En l'espèce, l'aménagement de l'appartement sollicité en liaison avec l'agrandissement d'un hangar existant ne satisfait pas à ces critères (consid. 2).
Il ne remplit pas davantage les conditions posées par l'art. 24 LAT pour l'octroi d'une autorisation exceptionnelle hors de la zone à bâtir (consid. 4).
ATF: 112 IB 261, 112 IB 272, 112 IB 271, 107 IB 235 suite... , 113 IA 28, 112 IA 122, 109 IA 22, 112 IB 262, 108 IB 56, 107 IB 241, 112 IB 263
Article: art. 16 et 22 LAT, Art. 16, 22 et 24 al. 1 LAT, art. 24 LAT, art. 16 LAT suite... , art. 4, 22ter Cst., art. 34 al. 1 LAT, art. 24 al. 2 LAT