Source: http://www.bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-gua-n-2019-42-ds-ptf-du-6-novembre-2019-bope-n2019-89.html?type=dossiers/2019/bope-n2019-089-du-8-novembre-2019
Timestamp: 2019-11-19 02:18:26+00:00
Document Index: 145954604

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§ 1', '§1', '§4', '§ 2', '§1', '§ 3', '§1', '§ 5', '§1', '§4', '§1', '§4', '§1', '§2', '§ 1', '§1', '§ 2', '§1', '§1', '§2', '§3', '§1', '§2']

Décision Gua n° 2019-42 DS PTF du 6 novembre 2019 (BOPE n°2019-89) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision Gua n° 2019-42 DS PTF du 6 novembre 2019
Article 2 - Prestations en trop versées
Article 3 - Demande de remboursement auprès des employeurs
Article 4 - Contentieux en matière de recouvrement
Article 5 - Contrôle de la recherche d’emploi et recours
Article 6 - Fonctionnement général
Article 7 - Délégataires
Article 9 - Abrogation et publication
Délégation est donnée aux personnes désignées aux §1 et §2 de l’article 7 à l’effet de signer :
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées §1 et §4 de l’article 7 à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adheré au régime d’assurance chômage ou pour le compte d’un tiers et faire procéder à son exécution.
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux §1 de l’article 7 à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées dans la limite de 36 mois.
§ 3 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux §1 de l’article 7 à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées ou les admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées, dans la limite de 5 000 euros.
§ 5 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux §1 et §4 de l’article 7 à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer la pénalité administrative.
Délégation est donnée aux personnes désignées aux §1 et §4 de l’article 7 à l’effet de :
Délégation est donnée aux personnes désignées aux §1 et §2 de l’article 7 à l’effet de signer tout acte nécessaire pour agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente (y compris constituer avocat ou avoué), devant toute juridiction en demande et en défense, dans tout litige en matière de recouvrement des prestations et sommes mentionnées aux articles 2 et 3.
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées au §1 de l’article 7 à l’effet de signer les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement pour défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, créer, reprendre ou developper une entreprise ou pour non-respect du projet de reconversion professionnelle.
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées au §1 de l’article 7 à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement prise sur le fondement du §1.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée aux personnes désignées aux §2 §3 de l’article 7.
Délégation est donnée aux personnes désignées aux paragraphes §1 et §2 de l’article 7 à l’effet de :
Les décisions Gua n° 2019-33 DS PTF et Gua n° 2019-37 DS IPR du 3 octobre 2019 sont abrogées.