Source: https://droitdutravailensuisse.com/category/procedure/page/2/
Timestamp: 2020-07-05 11:07:03+00:00
Document Index: 240330025

Matched Legal Cases: ['art. 232', 'art. 232', 'art. 57', 'art. 11', 'art. 50', 'art. 50']

Procédure | Le droit du travail en Suisse | Page 2
Plaidoiries écrites – droit à un 2e tour ?
Publié le 25 décembre 2019 par Me Philippe Ehrenström
Les parties ont fait usage de la possibilité conférée par l’art. 232 al. 2 CPC de renoncer d’un commun accord aux plaidoiries orales et de requérir le dépôt de plaidoiries écrites. Le Tribunal cantonal leur a alors imparti un délai … Lire la suite →
Publié dans Procédure	| Tagué art. 232 al. 2 CPC, droit à un 2e échange, Droit d'être entendu, droit de répliquer, plaidoiries écrites	| Laisser un commentaire
Sous l’empire de l’ancienne loi d’organisation judiciaire (OJ), le Tribunal fédéral a jugé qu’une juridiction spécialisée, qu’elle soit instituée par une loi cantonale (prud’hommes) ou fédérale, ne saurait refuser d’étendre son examen aux moyens de droit fédéral invoqués concurremment avec … Lire la suite →
Publié dans Procédure	| Tagué art. 57 CPC, attraction de compétence, Jura novit curia, juridiction spécialisée, prud'hommes	| Laisser un commentaire
Selon une règle universelle du droit international public, la souveraineté de chaque Etat est limitée par l’immunité des autres Etats, notamment en matière de juridiction. En conséquence, un Etat ne peut, en principe, être appelé a rendre des comptes devant … Lire la suite →
Publié dans Procédure	| Tagué art. 11 CNUIJE, contrat de travail, fardeau de la preuve, immunité de juridiction, résidence permanente	| Laisser un commentaire
Il est d’abord nécessaire d’élucider le délai du recours disponible en vertu de l’art. 50 al. 2 CPC contre une décision rendue à l’issue d’une procédure de récusation. Selon certaines contributions doctrinales, la décision prévue par l’art. 50 al. 1 … Lire la suite →
Publié dans Procédure	| Tagué amende discplinaire, délai de recours, indications du tribunal, Récusation	| Laisser un commentaire
La question litigieuse en l’espèce est de savoir si le Tribunal cantonal de l’État de Fribourg peut exiger d’une partie qu’elle traduise une écriture rédigée dans la langue officielle du canton qui n’est pas la langue de la procédure. Selon … Lire la suite →
Publié dans Procédure	| Tagué langue de la procédure, langue des actes de procédure, procès, traduction	| Laisser un commentaire