Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-86-304/page-33.html
Timestamp: 2020-01-25 16:53:05+00:00
Document Index: 258341461

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 81', 'art. 10', 'art. 82']

PARTIE XIEspaces clos (suite)
Fourniture et utilisation de l’équipement
11.7 (1) L’employeur fournit :
a) à chaque personne à qui il permet d’accéder à l’espace clos l’équipement de protection désigné conformément à l’alinéa 11.3b);
b) à chaque personne qui doit prendre part à des opérations de sauvetage l’équipement de protection et l’équipement de secours désignés conformément à l’alinéa 11.3d).
(2) L’employeur s’assure que toute personne qui entre dans l’espace clos, en sort ou y séjourne respecte la marche à suivre établie selon l’alinéa 11.3a) et utilise l’équipement de protection désigné conformément aux alinéas 11.3b) et c).
DORS/95-286, art. 8
(3) Si un travail à chaud peut produire une substance dangereuse dans l’air d’un espace clos, il est interdit d’entrer ou de séjourner dans l’espace clos, à moins que, selon le cas :
b) quiconque y entre ne porte un équipement de protection des voies respiratoires qui satisfait aux exigences des articles 12.04, 12.05 et 12.13.
DORS/95-286, art. 9
DORS/2019-243, art. 3
DORS/2019-246, art. 81
11.11 (1) L’employeur donne à tout employé qui est susceptible d’entrer dans un espace clos des consignes et une formation sur les points suivants :
(2) L’employeur veille à ce que personne n’entre dans un espace clos à moins qu’elle n’ait reçu des consignes sur les points suivants :
DORS/95-286, art. 10(F)
DORS/2019-246, art. 82(F)
PARTIE XIIÉquipement de protection et autres mesures de prévention
agent CBRN
agent CBRN Agent chimique, biologique, radiologique ou nucléaire. (CBRN agent)
dispositif antichute Ensemble des équipements de protection servant à attacher une personne à un ancrage et conçus et configurés pour arrêter les chutes libres. (fall-arrest system)
dispositif de protection contre les chutes Dispositif conçu et configuré pour éliminer ou réduire le risque de chute d’une personne, pour retenir une personne exposée à un tel risque ou pour arrêter la chute d’une personne. Il peut s’agir de l’un ou plusieurs des outils suivants :
d) un système pour zone de risque de chute. (fall-protection system)
dispositif de retenue contre les chutes
dispositif de retenue contre les chutes Ensemble des équipements de protection servant à attacher une personne à un ancrage et conçus et configurés pour l’empêcher de s’approcher d’un rebord non protégé. (fall-restraint system)
dispositif individuel de protection contre les chutes
dispositif individuel de protection contre les chutes Dispositif de retenue contre les chutes ou dispositif antichute. (personal fall-protection system)
dispositif passif de protection contre les chutes
dispositif passif de protection contre les chutes Obstacle physique conçu et installé pour empêcher une personne de tomber, notamment un garde-fou, une clôture, une barrière ou un couvercle. (passive fall-protection system)
système pour zone de risque de chute
système pour zone de risque de chute Système servant à établir une zone de risque de chute qui est gardée par un surveillant chargé de la protection contre les chutes. (fall hazard zone system)
zone de risque de chute Zone déterminée qui longe un rebord non protégé contre les risques de chute. (fall hazard zone)
12.02 (1) Sauf disposition contraire de la présente partie, tout renvoi dans la présente partie à une norme constitue un renvoi à cette norme, compte tenu de ses modifications successives.
(2) Toute modification à une norme du Groupe CSA ou à une norme UL qui est incorporée par renvoi à la présente partie prend effet le trentième jour suivant la date à laquelle le Groupe CSA ou UL, selon le cas, publie cette modification dans les deux langues officielles.