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Timestamp: 2020-05-31 10:34:07+00:00
Document Index: 207097842

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 27', 'art. 30', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 30', 'art. 27']

Construction des routes nationales; opposition au projet d'exécution, art. 27 de la loi sur les routes nationales (LRN).
La décision sur opposition (art. 27 al. 2 LRN) est sujette au recours de droit administratif (confirmation de la jurisprudence; consid. 1).
A seul qualité pour recourir celui qui doit céder du terrain pour la réalisation du tronçon de route litigieux ou qui se trouve "intéressé" à une procédure d'expropriation au sens de l'art. 30 LEx (consid. 2).
Dans la procédure d'opposition au sens de l'art. 27 LRN, les critiques de principe dirigées contre le projet général d'une route nationale, notamment contre le tracé général, ne sont plus recevables (précision apportée à la jurisprudence). En revanche, doivent aussi être examinées dans cette procédure les conclusions tendant à la modification du projet d'exécution, lors même que leur admission pourrait conduire l'autorité compétente à modifier le projet général (consid. 3).
Artikel: art. 27 al. 2 LRN, art. 30 LEx, art. 27 LRN