Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/copropriete-vote-majorite-article.html
Timestamp: 2019-10-18 23:47:44+00:00
Document Index: 195984951

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 22", "l'article 26", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 25"]

Copropriété, Vote, Majorité, Article | Le Particulier
Copropriété, Vote, Majorité, Article
Une copropriété qui a besoin de réaliser rapidement des travaux sur des ouvrages datant d'avant 1992, notamment à la suite d'une mise en sécurité provisoire obligatoire effectuée par Enedis, peut en effet avoir intérêt à abandonner ses droits au bénéfice du gestionnaire, par une décision votée en assemblée générale. [...] À en croire l'ARC, un vote à la majorité simple de l'article 24 suffit, dès lors que les colonnes montantes sont explicitement mentionnées comme parties communes dans le règlement de copropriété (art. [...] Il en sort parfois des solutions innovantes. Ainsi, le syndicat intercommunal Sipperec, qui est l'autorité concédante pour la première couronne de Paris, a-t-il choisi d'offrir, sous certaines conditions, une solution clés en main aux copropriétés localisées dans les com­munes qu'il représente, afin de les aider à remplacer leurs colonnes montantes vé­tustes (voir zoom Zoom. [...]
Les actes d'administration générale de l'immeuble. organisation et fonctionnement du conseil syndical, élection du président de l'AG et du bureau, mise en conformité du règlement de copropriété avec la réglementation, approbation des comptes, vote du budget, quitus au syndic, etc. [...] La décision de donner mandat au conseil syndical de se prononcer sur toute proposition d'installation de lignes de communication à très haut débit (modification issue de la loi Macron, n° 2015-990). [...] Si le projet de résolution a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires (soit 334 millièmes, si la copropriété comprend 1 000 millièmes), la même AG peut se prononcer à l'occasion d'un nouveau vote à la majorité de l'article 24. [...]
Pour rester applicables, les modalités d'ouverture doivent être revotées à chaque nouvelle AG. [...] Cette majorité n'est pas facile à obtenir et il n'est pas possible d'organiser un second vote à la majorité de l'article 25. [...] En outre, pour rester applicables, les modalités d'ouverture doivent être revotées à chaque nouvelle AG. [...]
En effet, la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, votée à la fin de l'année 2015, clarifie enfin le statut de ces résidences dont les premiers modèles sont nés dans les années 1970. [...] Les résidents sont locataires, détaille Pierrick Dumoulin président de l'Association nationale des copropriétés avec services (ANCS). [...] 41-1 à 41-6) bénéficient de cer­taines avancées. Pour mieux adapter les services aux besoins des résidents, le choix des prestataires est désormais voté à la majorité de l'article 25 et, le cas échéant, à la majorité de l'article 25-1, plus simple à obtenir (art. [...]
Le vote sur ce règlement s'effectue en assemblée générale à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix exprimées des coproprié­taires présents ou représentés) en application de l'article 22 du décret du 17 mars 1967. [...] Il n'existe pas de règle gravée dans la loi ou le décret quant à la majorité nécessaire pour désigner valablement un président de conseil syndical. [...] Cette enveloppe peut notamment servir à défrayer le président. Il faut un vote d'assemblée générale pour révoquer le président en cours de mandat. [...]
Depuis cet avenant, le syndicat peut financer, planifier et organiser la remise aux normes de ces ouvrages, dévoile Quentin Botbol, responsable du pôle concession électricité pour le syndicat, et pilote du projet. [...] Et d'inscrire à l'ordre du jour de l'AG les résolutions correspondantes. L'une, pour signer une convention de servitudes destinée à réintégrer à la concession la ou les colonne(s) montante(s) au profit du Sipperec et d'Enedis (vote à la majorité des deux tiers de l'article 26). [...] L'autre, pour autoriser le Sipperec à procéder aux travaux d'entretien et de rénovation sur ces colonnes (vote à la majorité simple de l'article 24). [...]
l'action en nullité. Là, plus besoin de se soucier de proportionnalité ou de délai pour agir. [...] 11.03, n°2003/08423).La mise à jour du règlement de copropriété à la majorité de l'article 24. [...] Bien entendu, les lots n'ayant pas accès à ces équipements ne participeront pas aux dépenses. [...]
En cas de doute, demandez son avis au syndic. Épluchez le règlement de copropriété. [...] Dans une copropriété qui compte 1 000 millièmes, la majorité de l'article 25 est atteinte avec 501 millièmes. [...] Si votre projet est financièrement et techniquement viable, vous devrez faire intervenir un géomètre-expert pour la partie juridique. [...]