Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1983-1/c-1730-cic-1983-1730
Timestamp: 2019-04-24 08:31:10+00:00
Document Index: 135071546

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§2', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2']

Accueil > CIC/1983 > Can. N° 1730
Livre VII > Partie IV > Chapitre III > C. 1730 CIC/1983
§1. Ad nimias poenalis iudicii moras vitandas potest iudex iudicium de damnis differre usque dum sententiam definitivam in iudicio poenali protulerit.
§1. Pour éviter des délais trop longs dans le procès pénal, le juge peut ajourner le procès relatif aux dommages jusqu’au prononcé de la sentence définitive du procès pénal.
§2. Iudex, qui ita egerit, debet, postquam sententiam tulerit in poenali iudicio, de damnis cognoscere, etiamsi iudicium poenale propter propositam impugnationem adhuc pendeat, vel reus absolutus sit propter causam quae non auferat obligationem reparandi damna.
§2. Le juge qui a pris cette décision doit, après avoir rendu la sentence du procès pénal, traiter l’action en dommages, même si le procès pénal reste encore pendant en raison d’un recours introduit, ou si l’accusé est absous pour un motif qui ne supprime pas l’obligation de réparer les dommages.
§1 Ad nimias poenalis iudicii moras vitandas potest iudex iudicium de
damnis differre usque dum sententiam definitivam in iudicio poenali
§2 Iudex, qui ita egerit, debet, postquam sententiam tulerit in poenali
iudicio, de damnis cognoscere, etiamsi iudicium poenale propter
propositam impugnationem adhuc pendeat, vel reus absolutus sit propter
causam quae non auferat obligationem reparandi damna.
§1 Pour éviter des délais trop longs dans le procès pénal, le juge peut
ajourner le procès relatif aux dommages jusqu’au prononcé de la
sentence définitive du procès pénal.
§2 Le juge qui a pris cette décision doit, après avoir rendu la sentence du
procès pénal, traiter l’action en dommages, même si le procès pénal
reste encore pendant en raison d’un recours introduit, ou si l’accusé
est absous pour un motif qui ne supprime pas l’obligation de réparer