Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-ara-n-2019-25-ds-dr-du-3-mai-2019-bope-n2019-37.html?type=dossiers/2019/bope-n2019-037-du-7-mai-2019
Timestamp: 2019-05-27 14:19:42+00:00
Document Index: 47381973

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 2', '§ 4', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 5', '§ 1', '§ 3', '§ 6', '§ 1', '§ 7', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 3', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§2', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2']

Décision ARA n° 2019-25 DS DR du 3 mai 2019 (BOPE n°2019-37) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision ARA n° 2019-25 DS DR du 3 mai 2019
Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes au sein de la direction régionale
Section 4 – Prestations en trop versées : délais de remboursement, remise et admission en non-valeur
Section 7 – Divers
Vu la délibération n° 2019-16 du 2 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration,
Vu la délibération n° 2019-14 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés publics que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé,
Vu la délibération n° 2019-15 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 4, au § 5 et au § 6 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, dans la limite de leurs attributions :
1) les correspondances se rapportant aux activités du service, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
2) en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité,
3) les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de France.
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 4 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de France.
§ 3 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 4 et § 5 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, dans la limite de leurs attributions, les instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes et les correspondances avec ses partenaires institutionnels.
§ 4 Bénéficient des délégations visées au § 1, au § 2 et au § 3 du présent article :
madame Hélène Biabaut, directeur des opérations ad interim
monsieur Daniel Meyer, directeur ad interim de la stratégie et des relations extérieures
§ 5 Bénéficient des délégations visées au § 1 et au § 3 du présent article :
madame Christine Récla, directeur finances gestion
monsieur Tony Van Dionant, directeur du pilotage et de la gestion du patrimoine
madame Hélène Biabaut, adjoint au DRA en charge des opérations
madame Sonia Bouriaud, directeur des relations sociales et de la qualité de vie au travail
madame Karine Bouvier-Peyrard, directeur adjoint ad interim au directeur des opérations
madame Geneviève Gandon, adjoint au directeur régional adjoint en charge de la maitrise des risques
madame Céline Morard Lemoigne, directeur du développement RH et GPEC
§ 6 Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article :
monsieur Philippe Antraygues, responsable de service pilotage
monsieur Gilles Artaud, responsable de service réglementaire et applicatifs
monsieur Dominique Auria, responsable de service sécurité
monsieur Guy Averous, responsable de service appui et supervision
monsieur Olivier Barat, responsable de service adjoint comptabilité finances
monsieur Didier Barraud, responsable de service comptabilité finances
madame Dominique Bidault, responsable de service orientation, formation, prestations
madame Laurence Bonzi, responsable de service formation
monsieur Christophe Bouchet, adjoint au directeur des opérations – métiers
monsieur Michel Capelle, responsable de service maîtrise des risques et investigations
madame Muriel Cussat-Lévy, responsable de service appui réseau pour les départements de l‘Ardèche, de la Drôme et de l’Isère et responsable de service ad-intérim appui déploiements projets
monsieur Jean-Louis Da Costa, responsable de service immobilier
madame Valérie Darphin, responsable de service partenariat opérationnel et offre de service demandeurs d’emploi
madame Nadine Delage, responsable de service conditions de vie au travail et régulation sociale
madame Christiane Delery, adjointe au responsable de service formation
madame Catherine Deschanel, responsable de service appui réseau pour le département du Rhône
madame Marie Dessemme, responsable de service médiateur
monsieur Patrick Ferrari, adjoint au directeur de la production centralisée
madame Frédérique Filiot, responsable de service cabinet
monsieur Vincent Giquet, responsable de service statistiques, études, évaluations
madame Anne-Laure Guérenne, responsable de service achats et marchés
madame Sandrine Jacob, responsable de fonction Digital Open Innovation
monsieur José Juarez, responsable de service suivi contrats nationaux et moyens généraux
monsieur Rémy Large, responsable de service appui réseau pour les départements de l’Ain, de la Savoie et de la Haute-Savoie
monsieur Thibaud Leclerc responsable de service informatique utilisateurs
madame Fabienne Lehoux, responsable de fonction stratégie et communication
monsieur Stéphane Loffredo, responsable de service prévention des fraudes
monsieur François Lucet, adjoint au responsable de service suivi contrats nationaux et moyens généraux
madame Anne Mancini, responsable de service appui réseau pour les départements de la Loire et de la Haute-Loire
monsieur Thierry Mauduit, responsable de service entreprises et développemnt économique
madame Emmanuelle Montaurier, responsable de service appui réseau pour les départements du Cantal, de l’Allier et du Puy de Dôme
madame Florence Olivier, adjointe au responsable de service relations sociales et conditions de travail
monsieur Franck Pédimina, adjoint au responsable de service contrôle de gestion
monsieur Jean-Michel Priouret, responsable de service sécurisation des parcours
monsieur Franck Mas, responsable de service emploi carrières
madame Lydia Rodier, adjointe au responsable de service emploi carrières
§ 7 Délégation permanente est également donnée à monsieur Gilles Desvaquet, directeur de la stratégie et des relations extérieures et à monsieur Daniel Meyer, directeur du développement économique et du partenariat, à l’effet de valider, au nom du directeur régional, les notes de frais des membres des instances paritaires régionales.
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :
Bénéficient des délégations mentionnées au présent § 1 :
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :
Bénéficient des délégations mentionnées au présent § 2 :
§ 3 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, en matière d’achat de fournitures et services, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.
Bénéficient des délégations mentionnées au présent § 3 :
madame Muriel Cussat-Lévy, responsable de service appui réseau pour les départements de l‘Ardèche, de la Drôme et de l’Isère et responsable de service ad intérim appui déploiement projets
monsieur Thibaud Leclerc, responsable de service informatique utilisateurs
monsieur Thierry Mauduit, responsable de service entreprises et développement économique
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, dans la limite de leurs attributions :
les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accords-cadres de travaux,
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, dans la limite de leurs attributions :
§ 3 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne, en matière de travaux, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, dans la limite de leurs attributions :
§ 2 Bénéficient des délégations mentionnées au présent § 1 :
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2, aux fins d’exécution du service public de l’emploi, au nom du directeur de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes à l’effet de signer les contrats de portée régionale de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion prévues à l’article L. 5424-2 du code du travail.
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, dans la limite de leurs attributions :
les décisions de nomination et l’ensemble des autres actes de gestion des ressources humaines, y compris la rupture du contrat de travail ou du contrat de droit public à l’exception, dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme, des agents de la direction régionale autres que :
§ 3 Délégation permanente de signature est donnée à madame Marie-Christine Dubroca-Cortesi, directeur régional adjoint en charge de la maîtrise des risques à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, dans la limite de ses attributions, les décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi.
Article 7 – Délais de remboursement
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes :
dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sans limite sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées,
dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sans limite sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion.
Bénéficient des délégations mentionnées au présent paragraphe :
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes :
1) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées dans la limite de 60 mois,
2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 60 mois.
§ 3 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes :
1) Dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées dans la limite de 12 mois,
2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 12 mois.
madame Christine Bano, service contentieux
monsieur Fabrice Blanchard, service contentieux
madame Anne-Marie Colantonio, service contentieux
monsieur Jérôme Collin, service contentieux
madame Marie-Estelle Jacquemart, service contentieux
madame Marie Menue, service contentieux
madame Jessica Mémong Minkoulou-Abe, service contentieux
monsieur Damien Pichod, service contentieux
madame Christiane Rebmann, service contentieux
monsieur Samuel Renaud, service contentieux
monsieur Philippe Serret, service contentieux
madame Nathalie Vaugier, service contentieux
madame Brigitte Vernois, service contentieux
Article 8– Remise de dette
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, quel que soit le montant de ces prestations.
madame Marie-Christine Dubroca-Cortesi, directeur régional adjoint maîtrise des risques
madame Carole Fiard, directeur régional adjoint administratif et financier
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à la personne désignée au présent paragraphe pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.
Bénéficie des délégations mentionnées au présent paragraphe :
Article 9 – Admission en non-valeur
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, quel que soit le montant de ces prestations.
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Marie Gay, responsable de service contentieux et à monsieur Gilles Artaud, responsable de service réglementation applicatifs pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.
Article 10 – Décisions de sanction
Délégation permanente de signature est donnée à la personne désignée au présent paragraphe à l’effet de prendre, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, les décisions de radiation et suppression du revenu de remplacement en cas de d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement :
Article 11 – Recours gracieux
Délégation permanente de signature est donnée à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, les décisions sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées aux articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de la présente décision, à :
Article 12 – Recours hiérarchiques
Délégation permanente de signature, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, les décisions sur les recours hiérarchiques formés par les usagers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, y compris les décisions ou conventions conclues pour le compte de l’Etat mentionnés à l’article R. 5312-4 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail, est donnée à :
Article 13 – Recours préalables obligatoires
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à la personne désignée au §2, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre une décision mentionnée à l’article 10.
§ 2 Bénéficie de la délégation visée au § 1 du présent article :
§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement de la personne visée au § 2 du présent article, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :
Article 14 – Plaintes sans constitution de partie civile
Délégation permanente de signature, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers que Pôle emploi représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction régionale, est donnée à :
Article 15 – Contentieux
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au paragraphe 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes et dans la limite des attributions de leur service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges :
visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019 et ce, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur ;
concernant plusieurs établissements de Pôle emploi ;
mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi ;
entre Pôle emploi et un agent de la direction régionale porté devant la juridiction administrative ou entre Pôle emploi et un agent soumis aux dispositions du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 de niveau VA ou VB qui serait porté devant le juge judiciaire ;
§ 2 Sont bénéficiaires de la délégation mentionnée au paragraphe 1 du présent article sous une forme permanente, les personnes ci-après nommément désignées :
madame Emmanuelle Ryon, juriste
madame Sandrine Fayolle, juriste
madame Claire Trémouilhac, juriste
madame Claudie Saux, juriste
monsieur Cyril Bonnet, service prévention des fraudes
monsieur Vincent Boulard, service prévention des fraudes
madame Myriam Boussard, service prévention des fraudes
monsieur Thierry Cat, service prévention des fraudes
monsieur Jérôme Coster, service prévention des fraudes
monsieur Stéphane Coulomb, service prévention des fraudes
madame Sandrine Dagnaud-Genard, service prévention des fraudes
madame Valérie Dignoire, service prévention des fraudes
madame Sylvie Dubosclard, service prévention des fraudes
monsieur Gilles Gallo, service prévention des fraudes
moniseur Lionel Kaluza, service prévention des fraudes
monsieur Olivier Prudhomme, service prévention des fraudes
madame Muriel Salomon-Gagnaire, service prévention des fraudes
madame Christelle Sartre, service prévention des fraudes
madame Régine Vial, service prévention des fraudes
madame Delphine Villanova, service prévention des fraudes
§ 1 Délégation permanente de signature est à l’effet de transiger, dans la limite de leurs attributions, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes ou d’un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à ses décisions ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 50 000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article 3 de la délibération susvisée n° 2019-6 du 12 mars 2019, à :
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée, à l’effet de transiger, dans la limite de leurs attributions respectives, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes ou d’un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à leurs décisions ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 5000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article 3 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019, à :
monsieur Stéphane Loffredo, responsable service prévention des fraudes
Article 17 – Hygiène, santé et sécurité au travail
Délégation permanente de signature est donnée, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, en matière d’hygiène, de santé et de sécurité au travail, les décisions et actes nécessaires pour assurer au respect des dispositions législatives et réglementaires s’imposant en la matière à l’employeur à l’égard des personnels, usagers et tiers, dans l’ensemble des sites dans le ressort territorial de la direction régionale et au cours des déplacements de l’ensemble des personnels de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, à :
Chaque délégataire statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.
Article 18 – Abrogation
La décision ARA n° 2019-21 DS DR du 4 avril 2019 est abrogée.
Article 19 – Publication
Fait à Lyon, le 3 mai 2019.