Source: http://ufc-quechoisir-92nord.fr/index.php/20130718346/banque-et-credit/ficp-fichier
Timestamp: 2018-04-26 04:37:51+00:00
Document Index: 319377029

Matched Legal Cases: ['art 14', 'art 5', 'art 10', 'art 8', 'art 6', "l'article 1", 'art 16']

UFC QUE CHOISIR 92 NORD - FICP fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
FICP fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
Le FICP est le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers. Il recense les consommateurs qui sont à l’origine d’incidents de remboursement de leurs crédits ou découverts.
Ce fichier est régi par les articles L 333-4 et L 333-5 du Code de la consommation, il est tenu par la Banque de France, il est soumis pour son fonctionnement aux dispositions de l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - NOR: ECET1024001A. Ce fichier est soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Attention : Le règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 du Comité de la réglementation bancaire et financière est abrogé par l’article 19 de l’arrêté.
Les crédits concernés par ce fichier sont visés à l’article 3 de l’arrêté.
Les informations figurant dans le FICP sont réservées à l'usage exclusif des banques, établissements de crédit, de monnaie électronique et de paiement.( articles L. 511-33 et L. 522-19 du code monétaire et financier). Ce sont ces mêmes établissements ainsi que la Commission de Surendettement qui peuvent procéder à une demande d’inscription auprès de la Banque de France.
Le fichier contient les nom, prénom, date et lieu de naissance du débiteur, la nature de l’incident de paiement, le nom de l’organisme ayant procédé à l’inscription ainsi que les informations relatives aux procédures de règlement de surendettement.
Doivent être inscrites sur ce fichier (Arrêté Art 4)
les personnes qui n’ont pas payé 2 mensualités consécutives de leur crédit ou qui sont débiteurs d’un montant du double d’une mensualité ;
les personnes qui sont poursuivies en justice pour défaut de paiement ou lorsqu’il y a déchéance du terme après une mise en demeure infructueuse ;
les personnes qui sont redevables d’une somme d’au moins 500 € depuis plus de 60 jours et qui n’ont pas répondu à une mise en demeure de leur créancier ;
les personnes ayant déposé un dossier de surendettement.
Peuvent aussi faire l’objet d’une inscription (Arrêté Art 4)
les personnes dont les retards de paiement sont d'un montant inférieur à 150 euros et pour lesquels la déchéance du terme n'a pas été prononcée.
Attention : Contrairement à ce qu’affirment certains conseillers bancaires ou de recouvrement, l'inscription d'une personne physique au sein du fichier n'emporte pas interdiction de délivrer un crédit (Article L333-4, I, du C. cons).
Une clause doit être insérée dans le contrat de crédit pour informer le consommateur des conditions du fichage et par une mise en demeure de régulariser dans le délai d’un mois l’incident de paiement. (Arrêté art 14)
L’établissement de crédit informe le débiteur défaillant que l'incident sera déclaré à la Banque de France en vue d’être mentionné au FICP, à l'issue d'un délai de 30 jours calendaires révolus courant à compter de la date de l'envoi du courrier d'information. (Arrêté art 5)
Les personnes faisant l'objet d'une procédure de surendettement ou de liquidation judiciaire sont informées de leur inscription au FICP et de la durée de celle-ci par la commission de surendettement ou le greffe du tribunal (Arrêté art 10)
Radiation des inscriptions :
Les informations sont conservées dans le fichier pendant 5 ans à compter de la date à laquelle l'incident est devenu déclarable (Article L333-4 du C. cons et arrêté art 8).
Elles sont radiées dès la réception de la déclaration du paiement intégral des sommes dues. Cette déclaration de paiement intégral des sommes dues doit être effectuée par l’établissement ayant procédé à l’inscription au plus tard le quatrième jour ouvré suivant la date du paiement intégral (Arrêté art 6 –II)
Les renseignements centralisés sont modifiés ou effacés par la Banque de France dès la réception de l'indication fournie par l'établissement ou l'organisme mentionné à l'article 1er que la déclaration initiale était erronée.
En cas de procédure de surendettement, à l’expiration d’un délai de 8 ans, ou dès le règlement intégral des dettes auprès de tous les créanciers.
Tout retard dans les déclarations, notamment en vue de la radiation, sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 612-39 du code monétaire et financier (Arrêté art 16).
Obtenir communications des données du fichier
Toute personne fichée peut obtenir auprès de n’importe quelle succursale de la Banque de FRANCE la communication des informations la concernant, sur présentation d’une pièce d’identité.
Pour connaître les coordonnées des Bureaux d'accueil et d'information de la Banque de France : http://www.banque-france.fr/la-banque-de-france/contactez-nous.html
Conformément aux dispositions de l'article L. 333-4 du code de la consommation, celle-ci peut communiquer par écrit au demandeur les informations recensées à son nom.
Pour recevoir les informations écrites il faut adresser un courrier manuscrit accompagné de la photocopie recto verso de votre pièce d’identité à l’adresse suivante :
BDF SFIPRP
Section relation avec les particuliers
Important : Hormis au profit du consommateur fiché, il est interdit à la Banque de France, aux établissements de crédit et aux autres organismes de remettre à quiconque copie des informations contenues dans le fichier, sous peine des sanctions prévues aux articles 226-21 et 226-22 du code pénal (C. cons art L 333-4, IV).
Personne n’a le droit d’exiger que vous produisiez un document justifiant de votre position au regard du FICP, notamment lors de la conclusion d’un bail.
Pour vous aider dans vos litiges liés au FICP un article spécifique et 13 modèles sont à votre disposition à l'adresse http://www.ufc-quechoisir-92nord.fr/fichiers/ficp-litiges
Pour les tentatives de règlement amiable vous devez impérativement vous adresser à l’établissement qui a requis l’inscription, lui seul est en mesure de la radier, la BdF n’a aucun pouvoir direct en la matière.
Quelle que soit la raison de votre contestation : erreur de la banque, montant de la dette erroné, il est important de contester dans le délai de 30 jours de l’envoi de la lettre d’information qui vous est adressée par votre établissement de crédit, de préférence en LR AR.
Si vos tentatives amiables sont restées sans effet vous allez devoir engager une action devant le juge, notamment si un fichage abusif ou qui a perduré au-delà des 4 jours vous a porté préjudice.
Le contentieux judiciaire du crédit à la consommation relève du tribunal d'instance (COJ art. R. 221-39) et notamment celui des actions relatives aux inscriptions au FICP (COJ art. R. 221-39-1). Le tribunal d’instance juge en dernier ressort pour les demandes ne dépassant pas 4.000 €, au-dessus ou pour un montant indéterminé il est possible de faire appel (COJ art R 221-37).
Le tribunal d’instance territorialement compétent est celui du ressort du domicile du débiteur (COJ art. R. 221-51-1).
Attention : Le juge de proximité est incompétent, et ce, quel que soit le montant de la demande.
La Banque de France a mis en place un service d'accueil téléphonique destiné à renseigner le public sur les principaux éléments de la réglementation bancaire, du crédit, du surendettement et des fichiers d'incidents de paiement.
Ce service est ouvert du lundi au vendredi, de 8h à 18h pour le prix d'une communication locale si l'appel est effectué à partir d'un poste fixe en France métropolitaine.
Informations FICP sur le site de la BdF
ABE (Assurance Banque Epargne) Info Service 61, rue Taitbout 75436 Paris Cédex 09
Site d’information ABE
Site de la CNIL page FICP
Site Service Public page FICP
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