Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005629890&dateTexte=20081231
Timestamp: 2017-08-24 07:07:43+00:00
Document Index: 14006531

Matched Legal Cases: ["l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 65", 'art. 1', 'art. 3', 'art. 4']

Décret n°2000-832 du 29 août 2000 modifiant le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant application de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires. | Legifrance
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Décret n°2000-832 du 29 août 2000 modifiant le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant application de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires.
NOR: FPPA0000037D
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment ses articles L. 28 et L. 31 ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 461-1 et L. 461-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 65 ;
Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant application de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, modifié par les décrets n° 61-1038 du 11 septembre 1961, n° 66-604 du 9 août 1966 et n° 77-588 du 9 juin 1977 ;
Vu le décret n° 84-960 du 25 octobre 1984 portant application de l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Modifie Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 - art. 3 (V)
Modifie Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 - art. 4 (V)