Source: https://www.hcch.net/fr/states/authorities/details3/?aid=681
Timestamp: 2019-12-12 13:50:47+00:00
Document Index: 80450434

Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 15", "l'article 5"]

Pour l'Angleterre et le Pays de Galles:
Pour l'Irlande du Nord:
Pour les territoires d'outre-mer - avec les déclarations suivantes:
a) Conformément à l'article 18 de la Convention, l'autorité indiquée à côté du nom de chaque territoire mentionné ci-dessous (appelée ci-après pour chaque territoire "l'autorité désignée") est désignée comme l'autorité compétente, dans ce territoire, pour recevoir les demandes de signification ou de notification conformément à l'article 2 de la Convention.
b) L'autorité compétente dans chaque territoire, suivant l'article 6 de la Convention, pour établir l'attestation de signification ou de notification est l'autorité désignée.
c) Conformément aux dispositions de l'article 9 de la Convention, l'autorité désignée recevra les actes transmis par la voie consulaire.
d) En ce qui concerne les dispositions des paragraphes b) et c) de l'article 10 de la Convention, les actes transmis par la voie officielle aux fins de signification ou de notification seront acceptés dans un territoire mentionné ci-dessus par l'autorité désignée et seulement s'ils proviennent d'officiers ministériels ou d'agents consulaires ou diplomatiques dans des autres Etats contractants.
e) L'acceptation par le Royaume-Uni des dispositions du second alinéa de l'article 15 de la Convention s'appliquera également aux territoires indiqués.
Les autorités désignées demanderont que tous les actes qui leur seront transmis pour signification ou notification suivant les dispositions de la Convention soient établis en double exemplaire et, en vertu du troisième alinéa de l'article 5 de la Convention, elles demanderont que les actes soient rédigés ou traduits en langue anglaise.
Antigua 1) cliquer ici pour l'Autorité centrale d'Antigua and Barbuda
Bermudes The Registrar of the Supreme Court, Bermuda.
Honduras britannique (depuis le 21 septembre 1981: Belize) 2) --
Iles Salomon britanniques (depuis le 7 juillet 1978: les Iles Salomon) 2) --
Iles Vierges britanniques Registrar of the Supreme Court
Iles Caïmans The Clerk of the Courts, Grand Cayman, Cayman Islands
Iles de la Ligne (depuis le 12 juillet 1979: Kiribati) 2) --
Iles Falkland The Registrar of the Supreme Court, Stanley, Falkland Islands.
Fidji 2) --
Iles Gilbert et Ellice (devenues respectivement Kiribati (12 juillet 1979) et Tuvalu (1er octobre 1978)) 2) --
Guernesey The Bailiff, Bailiff's Office, Royal Court House, Guernsey, Channel Islands.
Man (à partir du 15 mars 2010)
(autorité précédente :
Ste Hélène The Supreme Court, St.Helena.
Ste Lucie 2) --
St.Vincent 1) cliquer ici pour l'Autorité centrale de St.-Vincent-et-les-Grenadines
Seychelles 3) cliquer ici pour l'Autorité centrale des Seychelles
Iles Turks et Caïcos The Registrar of the Supreme Court, Turks and Caicos Islands.
1) Ce pays est devenu indépendant et a déclaré qu'il se considère lié par la Convention.
2) Ce pays est devenu indépendant, mais n'a pas déclaré qu'il se considère lié par la Convention.
3) Ce pays est devenu indépendant et a adhéré à la Convention.
* Par une Note en date du 26 août 1997, l'Ambassade d'Espagne à La Haye a informé le dépositaire de la déclaration suivante:
"España no reconoce, para la aplicación del presente Convenio, como autoridad al Tribunal Supremo de Gibraltar, y en consecuencia, cualquier documentación intervenida por dicho organo se considerará como nula y no existente."
Par une Note en date du 28 octobre 1997, l'Ambassade du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à La Haye a informé le dépositaire de la déclaration suivante: