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Timestamp: 2017-08-17 02:02:17+00:00
Document Index: 314978292

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 101', 'art. 107', 'art. 118', 'art. 220', 'art. 220', 'art. 3']

Art. 81 al. 1 LTF; art. 3 al. 2 let. c, art. 101 s., 104 al. 1 let. b, art. 107 al. 1 let. a, art. 118 ss, 214 al. 4 et art. 220 ss CPP; qualité pour recourir de la partie plaignante, droit de consulter le dossier dans la procédure de contrôle de la détention.
La partie plaignante est habilitée à se plaindre du fait que la consultation des actes de la procédure de contrôle de la détention lui a été refusée (consid. 1).
En qualité de partie à la procédure pénale, la lésée et partie plaignante a le droit de consulter les actes de la procédure de contrôle de la détention qui fait partie de la procédure pénale. La victime est en principe informée de la levée des mesures de substitution à la détention provisoire (consid. 3).
ATF: 136 IV 29, 132 II 342
Article: Art. 81 al. 1 LTF, art. 220 ss CPP, Art. 108 StPO, art. 3 al. 2 let suite... , Art. 78 ff. StPO, Art. 318 StPO, Art. 81 Abs. 1 lit. b BGG, Art. 42 Abs. 2 BGG, Art. 115 und 118 StPO, Art. 104 Abs. 1 lit. b StPO, Art. 3 Abs. 2 lit. c, Art. 101 Abs. 1 und Art. 107 Abs. 1 lit. a StPO, Art. 101 Abs. 1 StPO, Art. 214 Abs. 4 StPO, Art. 237 Abs. 4 StPO, Art. 107 Abs. 2 BGG