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Timestamp: 2016-10-24 23:40:54+00:00
Document Index: 87682164

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 26', 'art. 21', 'art. 40', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 36', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 26', 'art. 12', 'art. 4', 'art. 36', 'art. 156', 'art. 159']

1P.173/2003 (14.07.2003)
1P.173/2003 /svc
toutes les trois agissant par U.________,
lui-m�me repr�sent� par Me Robert Liron, avocat,
les �poux N.________,
les �poux F.________
et M.________,
tous les cinq repr�sent�s par Me Jean-Claude Perroud, avocat, Grand-Ch�ne 4 et 8, case postale 3648,
D�partement de l'�conomie du canton de Vaud, Service du logement,
autorisation de transformation d'un immeuble,
Tribunal administratif du canton de Vaud du
C.________, A.________ et B.________ (ci-apr�s: C.________ et consorts) �taient copropri�taires de la parcelle xxx du Registre foncier de Nyon. Sur ce bien-fonds sis dans la Vieille-Ville, est �rig�e une maison d'habitation de deux niveaux sur rez-de-chauss�e et combles. Ce b�timent ancien abrite huit logements, dont une partie est lou�e.
Les lieux sont compris dans le p�rim�tre du plan d'extension partiel � Forum � (ci-apr�s: le plan d'extension), adopt� le 19 d�cembre 1977 par le Conseil communal de Nyon et approuv� le 15 f�vrier 1978 par le Conseil d'Etat du canton de Vaud. Ce plan pr�voit le maintien en principe des b�timents existants, les gabarits devant �tre respect�s � l'int�rieur des limites de construction.
En septembre 2001, apr�s deux projets demeur�s sans suite, C.________ et consorts ont demand� une autorisation de construire portant sur la d�molition d'une d�pendance, la cr�ation d'un garage et la transformation int�rieure du b�timent. Le projet consiste notamment en d'importants travaux de r�fection et au r�am�nagement de certains logements.
Mis � l'enqu�te publique, le projet a suscit� plusieurs oppositions, dont celle des locataires.
Le 1er mars 2002, la centrale des autorisations du D�partement des infrastructures du canton de Vaud a adress� � la Municipalit� de Nyon la synth�se des pr�avis des services cantonaux. Parmi ceux-ci, le Service cantonal du logement (ci-apr�s: le Service cantonal) a d�livr� l'autorisation sp�ciale pr�vue par la loi vaudoise du 4 mars 1985 concernant la d�molition, la transformation et la r�novation de maisons d'habitation, ainsi que l'utilisation de logements � d'autres fins que l'habitation (LDTR), sous r�serve de diverses charges et conditions.
Le 25 mars 2002, la Municipalit� a accord� l'autorisation de construire et �cart� les oppositions.
Les �poux N.________, les �poux F.________, ainsi que M.________ (ci-apr�s: N.________ et consorts), locataires de logements sis dans la maison concern�e, ont recouru aupr�s du Tribunal administratif du canton de Vaud.
Par arr�t du 11 f�vrier 2003, celui-ci a admis le recours et annul� les d�cisions du Service cantonal (ch. II a du dispositif) et de la Municipalit� (ch. II b). Il a consid�r� que les travaux allaient au-del� d'une r�novation � douce � conforme � la loi et sortaient du cadre de ce qui �tait indispensable au sens de l'art. 4 LDTR. Pour le surplus, l'autorisation municipale n'�tait pas conforme au plan d'extension pour ce qui concernait la sur�l�vation projet�e et la suppression de la d�pendance. Elle heurtait en outre le droit cantonal des constructions dans la mesure o� elle autorisait la cr�ation d'une cuisine borgne dans l'appartement du rez-de-chauss�e.
Agissant par la voie du recours de droit public, C.________, A.________ et B.________ ont demand� au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du 11 f�vrier 2003 et de renvoyer la cause au Tribunal administratif pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants. Elles invoquent l'art. 26 Cst.
Le Tribunal administratif se r�f�re � son arr�t. Le Service cantonal propose l'admission du recours. Les intim�s N.________ et consorts concluent principalement � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet.
Le 2 avril 2003, C.________ et consorts ont vendu la parcelle xxx � K.________ et L.________. Dans une convention annex�e � l'acte de vente, les parties se sont accord�es sur le point que les acqu�reurs ont repris des venderesses � tous les droits et les obligations attach�es au recours au Tribunal f�d�ral en capital, int�r�ts, frais et d�pens de toutes les instances saisies �.
Lorsque, comme en l'esp�ce, l'immeuble litigieux est ali�n� en cours de proc�dure, cela ne prive pas le recours de son objet et ne commande pas une substitution des parties (cf. art. 21 al. 2, deuxi�me phrase, et 17 al. 1 PCF, applicables par renvoi de l'art. 40 OJ; ATF 116 Ia 221 consid. 1b p. 223; 110 Ib 93). Le pr�sent recours reste ainsi form� au nom de C.________ et consorts, sans que cela n'influe sur les rapports qui les lient � K.________ et L.________.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 128 I 46 consid. 1a p. 48; 128 II 13 consid. 1a p. 16, et les arr�ts cit�s).
2.1 Hormis des exceptions non r�alis�es en l'esp�ce, le recours de droit public n'a qu'un effet cassatoire (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 129 I 129 consid. 1.2.1 p. 131/132; 128 III 50 consid. 1b p. 53; 126 I 213 consid.1c p. 216/217, et les arr�ts cit�s). Les conclusions du recours allant au-del� de l'annulation de la d�cision attaqu�e sont ainsi irrecevables.
2.2 Le recours de droit public exige un int�r�t actuel et pratique � l'annulation de la d�cision attaqu�e, respectivement � l'examen des griefs soulev�s (art. 88 OJ; ATF 127 III 41 consid. 2b p. 42; 120 Ia 165 consid. 1a p. 166; 118 Ia 46 consid. 3c p. 53, 488 consid. 1a p. 490, et les arr�ts cit�s). L'int�r�t au recours doit encore exister au moment o� statue le Tribunal f�d�ral, lequel se prononce sur des questions concr�tes et non th�oriques (ATF 127 III 41 consid. 2b p. 42; 125 I 394 consid. 4a p. 397; 125 II 86 consid. 5b p. 97).
En l'occurrence, le projet des recourantes n�cessitait, outre le permis de construire communal, l'autorisation sp�ciale d�livr�e par le Service cantonal en application de la LDTR. Selon le dispositif de l'arr�t attaqu�, le Tribunal administratif a annul� l'une et l'autre autorisation (ch. II a et b du dispositif). L'argumentation des recourantes porte uniquement sur le point de savoir si, en appliquant la LDTR comme il l'a fait, le Tribunal administratif a viol� l'art. 26 Cst. Pour le surplus, les recourantes ne critiquent en rien l'arr�t attaqu� en tant qu'il porte sur l'annulation du permis communal. Or, celui-ci forme un tout avec l'autorisation sp�ciale au sens de la LDTR. La seconde est examin�e en rapport avec les travaux projet�s, tels qu'ils sont autoris�s par la Municipalit�. L'annulation du permis communal remet ainsi en cause le projet, qui devrait de toute mani�re �tre remani� sensiblement avant de pouvoir �tre � nouveau soumis � la proc�dure d'autorisation. Se pose alors la question de savoir s'il y a un sens � examiner le seul aspect de la proc�dure que contestent les recourantes, ind�pendamment de la question de savoir quels travaux pourraient �tre autoris�s en d�finitive.
Cette question peut rester ind�cise, eu �gard au sort de la cause.
Les recourantes reprochent au Tribunal administratif d'avoir interpr�t� la LDTR en accordant trop d'importance � l'int�r�t public li� � la pr�servation des logements � loyer abordables, au d�triment de l'int�r�t li� aux r�novations indispensables. Elles y voient une violation de l'art. 26 Cst.
3.1 Les restrictions � la propri�t� ne sont compatibles avec la Constitution que si elles reposent sur une base l�gale, sont justifi�es par un int�r�t public suffisant et respectent le principe de la proportionnalit� (art. 36 al. 1 � 3 Cst.; ATF 126 I 219 consid. 2a p. 221, 2c p. 221/222).
3.2 Les recourantes fondent leur argumentation (assez elliptique, au demeurant) sur le texte de l'art. 4 LDTR, aux termes duquel l'autorisation est accord�e lorsque les travaux projet�s apparaissent indispensables pour des motifs de s�curit�, de salubrit� ou d'int�r�t g�n�ral. Elles estiment que le Tribunal administratif se serait arbitrairement d�tach� de cette disposition. Sur ce point toutefois, elles ne font qu'opposer des consid�rations g�n�rales de politique �conomique � la solution retenue dans l'arr�t attaqu�. Or, celui-ci repose sur une analyse tr�s d�taill�e du projet, ainsi que de ses incidences sur le b�timent litigieux et ses habitants (cf. notamment le consid�rant 3 de l'arr�t attaqu�), � laquelle les recourantes ne formulent aucune objection pr�cise. Il ressort en outre de l'arr�t attaqu� que d'autres solutions seraient possibles, au regard de l'art. 4 LDTR, portant sur une r�novation plus l�g�re du b�timent, partant moins co�teuse, tant pour les propri�taires que pour les locataires. Les recourantes ne pr�tendent pas que cette appr�ciation serait arbitraire.
3.3 Dans un autre moyen (dont on peut se demander s'il peut �tre tir� de l'art. 26 Cst.), les recourantes reprochent au Tribunal administratif de s'�tre arrog� les comp�tences d'une Cour constitutionnelle. Sur ce point, les recourantes se r�f�rent � la jurisprudence ant�rieure du Tribunal administratif (et notamment son arr�t du 13 d�cembre 2000, concernant le m�me litige) selon laquelle l'art. 12 du r�glement d'application de la LDTR (RDTR) sortirait du cadre fix� � l'art. 4 LDTR, dans la mesure o� cette disposition pr�voit que l'autorisation doit aussi �tre accord�e lorsque les travaux projet�s paraissent opportuns d'un point de vue technique. Les recourantes ne d�montrent pas toutefois que cette jurisprudence aurait �t� appliqu�e en l'esp�ce, ni m�me en quoi elle aurait pu influer sur la solution. De toute mani�re, il n'est pas contest� que les juridictions administratives cantonales sont habilit�es � contr�ler la l�galit� des r�glements cantonaux, en tout cas dans le cadre d'un contr�le pr�judiciel (ou incident). Il suffit sur ce point de renvoyer � la jurisprudence et � la doctrine cit�es par les intim�s dans leur r�ponse du 6 mai 2003 (art. 36a al. 3 OJ).
Le recours doit ainsi �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Les frais sont mis � la charge des recourantes (art. 156 OJ), ainsi qu'une indemnit� en faveur des intim�s, � titre de d�pens (art. 159 OJ).
Un �molument de 5000 fr. est mis � la charge des recourantes, ainsi qu'une indemnit� de 2000 fr. � verser aux intim�s � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des parties, � la Municipalit� de Nyon, au D�partement de l'�conomie, Service du logement, et au Tribunal administratif du canton de Vaud.