Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4255-PGP.html?identifiant=BOI-IS-CHAMP-50-10-20120912
Timestamp: 2019-11-18 08:25:02+00:00
Document Index: 235318309

Matched Legal Cases: ["l'article 207", "l'article 239", "l'article 206", "l'article 165", '§ 50', "l'article 239", "l'article 207", "l'article 207", "l'article 207", '§ 360', "l'article 207", "l'article 207", "l'article 207", "l'article 206", "l'article 239", "l'article 206", "l'article 28", "l'article 207", "l'article 221", "l'article 221", "l'article 221", "l'article 206", "l'article 207"]

4255-PGPIS - Champ d'application et territorialité - Régimes particuliers - Établissements et organismes de recherche et d'enseignement supérieur1
BOI-IS-CHAMP-50-10-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002015-04-01T16:16:02.000+02:00
Les 9°, 10° et 11° du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI) exonèrent d'impôt sur les sociétés les établissements publics de recherche et les établissements publics d'enseignement supérieur, les personnes morales créées pour la gestion d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur ou d'un réseau thématique de recherche avancée et les fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche, parmi lesquelles les fondations de coopération scientifique, au titre des revenus tirés des activités conduites dans le cadre des missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche définies aux articles L123-3 du code de l'éducation et L112-1 du code de la recherche.
Ce mécanisme d'exonération, institué par la loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006, n'est pas venu se substituer au dispositif antérieur consistant à soumettre à l'impôt sur les sociétés les activités lucratives exercées mais est venu le compléter en disposant que certaines de ces activités sont exonérées.
Antérieurement à la loi de programme pour la recherche (n° 2006-450 du 18 avril 2006), les établissements publics d'enseignement supérieur (notamment les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - EPCSCP), les établissements publics de recherche (notamment les établissements publics à caractère scientifique et technologique - EPST) ainsi que les fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche et les organismes sans but lucratif créés pour la gestion d'un pôle de recherche étaient soumis à l'impôt sur les sociétés au titre de leurs seules activités lucratives.
S'agissant des structures de coopération créées entre établissements d'enseignement supérieurs ou de recherche - notamment sous la forme de groupement d'intérêt public (GIP) - et préfigurant les structures de pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) avant promulgation de la loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006, ils étaient imposés sur la totalité de leurs activités dans les conditions prévues à l'article 239 quater B du CGI.
Il ressort des dispositions combinées de l'article 206-1 du CGI ainsi que de l'article 165-1 de l'annexe IV au CGI que sont passibles de l'impôt sur les sociétés de droit commun les établissements publics ainsi que les organismes de l'État et des collectivités territoriales jouissant de l'autonomie financière et réalisant des opérations à caractère lucratif.
Les structures de coopération citées au I § 50 et créées sous la forme de groupement d'intérêt public (GIP), sont imposées sur la totalité de leurs activités dans les conditions prévues à l'article 239 quater B du CGI.
Désormais, les établissements publics de recherche et les établissements publics d'enseignement supérieur, les personnes morales créées pour la gestion d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur ou d'un réseau thématique de recherche avancée ainsi que les fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche, parmi lesquelles les fondations de coopération scientifique, sont exonérés d'impôt sur les sociétés au titre des revenus tirés des activités conduites dans le cadre des missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche définies aux articles L123-3 du code de l'éducation et L112-1 du code de la recherche.
Les conditions de la sectorisation des activités lucratives non exonérées sont précisées au II-D et les conditions d'application de la franchise au II-D-4.
- la nature des activités exercées. Si ces activités sont conduites dans le cadre des missions de service public de l'enseignement supérieur et de la recherche définies aux articles L123-3 du code de l'éducation et L112-1 du code de la recherche, elles ne seront pas soumises à l'impôt sur les sociétés ;
- le caractère lucratif des autres activités, conformément au dispositif préexistant exposé au I.
En vertu des dispositions des articles L311-1 et suivants du code de la recherche, les établissements publics de recherche ont soit un caractère industriel et commercial, soit un caractère administratif et peuvent conclure avec l'État des contrats pluriannuels qui définissent, pour l'ensemble de leurs activités, les objectifs de l'établissement ainsi que les engagements réciproques des parties.
Les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche sont les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et leurs composantes, les instituts universitaires de formation des maîtres et les autres établissements publics d'enseignement supérieur participant au service public de la recherche dans les conditions fixées aux titres Ier, II et IV à VI du livre VII du code de l'éducation.
Plusieurs établissements ou organismes de recherche ou d'enseignement supérieur et de recherche, publics ou privés, y compris les centres hospitaliers universitaires (CHU) ainsi que les centres de lutte contre le cancer, et dont au moins un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, peuvent décider de regrouper tout ou partie de leurs activités et de leurs moyens, notamment en matière de recherche, dans un pôle de recherche et d'enseignement supérieur afin de conduire ensemble des projets d'intérêt commun. Ces établissements ou organismes peuvent être français ou européens (article L344-1 du code de la recherche).
Ces pôles peuvent être créés notamment sous la forme d'un groupement d'intérêt public, d'un établissement public de coopération scientifique ou d'une fondation de coopération scientifique. (art. L344-1 du code de la recherche).
En vertu des dispositions de l'article L344-2 du code de la recherche, les réseaux thématiques de recherche avancée sont dotés de la personnalité morale et créés sous la forme d'une fondation de coopération scientifique pour conduire un projet d'excellence scientifique dans un ou plusieurs domaines de recherche. Ce projet est mené en commun par plusieurs établissements ou organismes de recherche ou d'enseignement supérieur et de recherche, publics ou privés, français ou européens.
Les fondations de coopération scientifique sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif soumises aux règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique dans les conditions fixées notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat (article L344-11 du code de la recherche). Les spécificités des fondations de coopération scientifique sont prévues aux articles L344-12 et suivants du code de la recherche.
Pour être dotés de la personnalité morale, les centres thématiques de recherche et de soins doivent adopter la forme d'une fondation de coopération scientifique (articles L344-2 du code de la recherche et L344-3 du code de la recherche). Les pôles de recherche et d'enseignement supérieur peuvent également recourir à cette forme.
Sont exonérés d'impôt sur les sociétés en application des 9°, 10° et 11° du 1 de l'article 207 du CGI, les revenus tirés des activités conduites dans le cadre des missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche définies aux articles L123-3 du code de l'éducation et L112-1 du code de la recherche.
La formation initiale concerne la formation d'étudiants en scolarité ininterrompue dans des formations post-baccalauréat conduisant notamment à la délivrance des diplômes nationaux prévus par l'article L613-1 du code de l'éducation, de diplômes reconnus par l' État quel qu'en soit le mode de reconnaissance ou de diplômes d'établissements. Cette formation peut être organisée soit par la voie scolaire ou universitaire soit par la voie de l'apprentissage.
Aux termes de l'article L6111-1 du code du travail, la formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. Elle comporte une formation initiale et des formations ultérieures destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent. Ces formations ultérieures constituent la formation professionnelle continue. Aux termes de l'article L123-4 du code de l'éducation, elle s'adresse à toutes les personnes engagées ou non dans la vie active. Elle inclut l'ouverture aux adultes des cycles d'étude de formation initiale, ainsi que l'organisation de formations professionnelles ou à caractère culturel particulières.
Dès lors, relèvent de la formation continue et entrent dans le champ d'application du deuxième alinéa du 11° du 1 de l'article 207 du CGI, les actions de formations professionnelles mentionnées à l'article L6313-1 du Code du travail :
- les actions de formation continue relatives à la radioprotection des personnes prévues à l'article L1333-11 du code de la santé publique ;
Sont également visées au deuxième alinéa du 11° du 1 de l'article 207 du CGI les activités de formation initiale et continue des maîtres de l'éducation nationale ainsi que les activités de formation des autres formateurs telles que définies à l'article L123-8 du code de l'éducation.
La mission de recherche scientifique et technique et de valorisation de ses résultats est définie à l'article L123-5 du code de l'éducation comme le développement et la valorisation de la recherche fondamentale, de la recherche appliquée et de la technologie.
- et identifié, c'est à dire décrit de façon suffisamment complète pour permettre de vérifier qu'il remplit les conditions de secret et de substantialité (cf. règlement (CE) n° 772/2004 de la Commission du 27 avril 2004).
En outre, et conformément aux objectifs de valorisation des résultats de la recherche renforcés par la loi sur l'innovation et la recherche (loi n° 99-587 du 12 juillet 1999), entrent dans le cadre de cette mission mentionnée au II-A-2-a-2° § 360, la fourniture de moyens de fonctionnement à des entreprises ou à des personnes physiques.
Ces activités de prestations de service auprès d'entreprises ou de personnes physiques, prévues par l'article L123-5 du code de l'éducation, sont (cf. article D123-2 du code de l'éducation) :
Les bénéficiaires de ces prestations, l'évaluation du montant de ces prestations ainsi que leur plafonnement sont définis par les articles D123-2 du code de l'éducation à D123-7 du code de l'éducation. L'article D123-6 du code de l'éducation prévoit par ailleurs que les instances de l'établissement sont tenues informées des conventions signées en application des dispositions des articles D123-2 du code de l'éducation à D123-7 du code de l'éducation.
Aux termes des articles D123-2 du code de l'éducation à D123-7 du code de l'éducation, les établissements publics d'enseignement supérieur et les centres hospitaliers universitaires (CHU) ainsi que les filiales de ces établissements ou les sociétés ou groupements auxquels ils participent lorsque leurs statuts les y autorisent peuvent, dans certaines conditions, fournir des prestations de services à des créateurs d'entreprises ou à de jeunes entreprises en vue de la valorisation des résultats de la recherche dans leurs domaines d'activité.
Les opérations relatives à la diffusion de la culture et de l'information scientifique et technique visées au deuxième alinéa du 11° du 1 de l'article 207 du CGI sont celles qui correspondent à la mission de développement de la culture et de la diffusion des connaissances et des résultats de la recherche définie à l'article L123-6 du code de l'éducation.
Aux termes de l'article L123-6 du code de l'éducation, entrent dans cette mission, les prestations de services qui contribuent au développement socio-économique de l'environnement des organismes participant à cette mission. Dans ce cadre, ces organismes peuvent également assurer l'édition et la commercialisation d'ouvrages et de périodiques scientifiques ou techniques ou de vulgarisation, ainsi que la création, la rénovation, l'extension de musées, de centres d'information et de documentation et de banques de données.
Sont visées au deuxième alinéa du 11° du 1 de l'article 207 du CGI, les opérations réalisées au titre de la coopération internationale telle que définie aux articles L123-7 du code de l'éducation et D123-16 du code de l'éducation. Cette activité de coopération internationale consiste à assurer l'accueil et la formation des étudiants étrangers, à soutenir le développement des établissements français à l'étranger, à mettre en œuvre des programmes de coopération, à passer des accords avec des institutions étrangères ou internationales. Les conventions d'échange d'étudiants, d'enseignants-chercheurs, d'enseignants et de chercheurs peuvent porter sur la formation, l'ingénierie pédagogique, des recherches conjointes et la publication de leurs résultats, la diffusion, l'échange ou la réalisation en commun de documents d'information scientifique et technique, l'organisation de colloques et congrès internationaux.
Les missions de service public de la recherche telles que définies à l'article L112-1 du code de la recherche sont :
Les missions précitées, hormis la formation à la recherche et par la recherche, sont des missions communes à celles du service public de l'enseignement supérieur (la recherche scientifique et technique et la valorisation des résultats, la diffusion de la culture et l'information scientifique et technique). Il convient donc de se reporter, pour déterminer les activités exonérées au II-A-2-a-2° et 3°.
S'agissant des organismes visés au 10° du 1 de l'article 207 du CGI créés sous la forme de groupements d'intérêt public (GIP) qui n'ont pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés (g du 1 de l'article 206 du CGI), leurs activités sont imposées dans les conditions prévues à l'article 239 quater B du CGI.
En effet, les groupements d'intérêt public constitués et fonctionnant dans les conditions prévues au chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 portant simplification et amélioration de la qualité du droit et visés à l'article L344-1 du Code de la recherche n'entrent pas de plein droit dans le champ d'application du 1 de l'article 206 du CGI, c'est-à-dire de l'impôt sur les sociétés, mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des excédents correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit de personnes morales relevant de cet impôt.
L'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 28 de la loi de programme pour la recherche n° 2006-450 du 18 avril 2006 est susceptible d'entraîner un changement du régime fiscal des organismes, établissements et groupements mentionnés aux 9°, 10° et 11° du 1 de l'article 207 du CGI.
Dans un soucis d'équité, il sera admis que la deuxième condition posée par l'article 221 bis du CGI ne soit pas exigée des organismes précités.
Les modifications comptables issues de la première application des nouvelles normes comptables ne sont pas considérées comme une modification des écritures comptables au sens des dispositions de l'article 221 bis du CGI. L'application des nouvelles règles comptables déterminées par le Conseil national de la comptabilité (CNC), notamment les nouvelles règles comptables sur les actifs visées par les règlements CRC 2002-10 et 2004-06, ne fait donc pas obstacle à l'aménagement des conséquences attachées au changement de régime fiscal prévu par l'article 221 bis du CGI.
Les charges propres au secteur exonéré sont, par exemple, celles qui grèvent directement un immeuble entièrement dédié à l'activité d'enseignement telle que définie à l'article L123-3 du code de l'éducation. Elles comprennent notamment le montant des amortissements, les primes d'assurances et les charges d'entretien.
Les modalités d'établissement du bilan fiscal de départ sont précisées au BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10 au II-B-2-a-2°.
Le 1 bis de l'article 206 du CGI permet aux associations de la loi de 1901, aux associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et aux fondations dont la gestion est désintéressée et dont les activités non lucratives demeurent significativement prépondérantes de bénéficier d'une franchise d'impôt sur les sociétés au titre de leurs recettes lucratives accessoires lorsque leur montant n'excède pas 60.000 € hors TVA par année civile.
Ainsi, dès lors qu'un organisme sans but lucratif mentionné aux 10° et 11° du 1 de l'article 207 du CGI exerce de façon significativement prépondérante des activités non lucratives ou exonérées d'impôt sur les sociétés et conserve une gestion désintéressée, il peut bénéficier du dispositif de franchise d'impôt sur les sociétés pour ses recettes lucratives non exonérées lorsque leur montant n'excède pas 60.000 € par année civile.
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