Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-11.8/page-92.html
Timestamp: 2019-11-12 19:41:51+00:00
Document Index: 73535913

Matched Legal Cases: ['art. 608', 'art. 446', 'art. 286', 'art. 609', 'art. 88', 'art. 287', 'art. 610', 'art. 447', 'art. 611', 'art. 448', 'art. 612', 'art. 85', 'art. 315', 'art. 290', 'art. 614', 'art. 291']

Loi à jour 2019-08-15; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures
PARTIE XIIISociétés d’assurances étrangères (suite)
Actif suffisant
Note marginale :Actif et formes de liquidités suffisants
608 (1) La société étrangère est tenue de maintenir au Canada à l’égard de ses opérations d’assurance au Canada un excédent suffisant de l’actif sur le passif tels qu’ils figurent dans les livres visés à l’article 647, ainsi que des formes de liquidité suffisantes et appropriées, et de se conformer à tous les règlements relatifs à cette exigence.
Note marginale :Passif au Canada
(2) Pour l’application du paragraphe (1), font partie du passif au Canada d’une société étrangère les réserves à inclure dans le relevé annuel exigé aux termes du paragraphe 665(2).
(3) Le surintendant peut donner des lignes directrices sur toute question visée à l’alinéa 610(1)a).
Note marginale :Ordre du surintendant
(4) Même si la société étrangère se conforme aux règlements pris en vertu de l’alinéa 610(1)a) et aux lignes directrices prévues au paragraphe (3), le surintendant peut, par ordonnance, lui enjoindre d’augmenter l’excédent de son actif sur son passif qu’elle est tenue de maintenir au Canada ou de prévoir les formes et montants supplémentaires de liquidité qu’il estime indiqués.
Note marginale :Délai de conformité
(5) La société étrangère est tenue d’exécuter l’ordonnance visée au paragraphe (4) dans le délai que lui fixe le surintendant dans celle-ci.
1991, ch. 47, art. 608
2001, ch. 9, art. 446
2007, ch. 6, art. 286
Note marginale :Actif suffisant
609 (1) La société étrangère est tenue, à l’égard de chaque branche dans laquelle elle est autorisée à garantir des risques, de maintenir au Canada conformément aux règlements des éléments d’actif dont la valeur totale est calculée conformément aux règlements.
(1.1) Le surintendant peut donner des lignes directrices sur toute question visée à l’alinéa 610(1)b).
(2) Même si la société étrangère se conforme aux règlements pris en vertu de l’alinéa 610(1)b) et aux lignes directrices prévues au paragraphe (1.1), le surintendant peut, par ordonnance, lui enjoindre d’augmenter l’actif qu’elle est tenue de maintenir au Canada.
(3) La société d’assurance étrangère est tenue de se conformer à l’ordonnance visée au paragraphe (2) dans le délai que lui fixe le surintendant.
1991, ch. 47, art. 609
1996, ch. 6, art. 88
2007, ch. 6, art. 287
610 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) régir le maintien par la société étrangère d’un excédent suffisant de son actif au Canada sur son passif au Canada et des formes de liquidité suffisantes et appropriées;
b) régir le maintien par les sociétés étrangères d’éléments d’actif au Canada d’une valeur donnée, notamment par des dispositions particulières concernant les associations et les groupes d’échange;
c) régir le mode de détermination de la valeur de l’actif de la société, ainsi que la situation de celui-ci et la protection à lui accorder;
d) régir le mode de détermination des réserves à inclure dans le passif de la société;
e) déterminer le mode de calcul de la valeur des intérêts immobiliers d’une société étrangère pour l’application de l’article 618;
f) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie.
(2) Les règlements pris aux termes de l’alinéa (1)b) peuvent autoriser le surintendant à procéder par ordonnance pour régler les questions ou exercer les pouvoirs discrétionnaires qu’ils précisent.
1991, ch. 47, art. 610
2001, ch. 9, art. 447(A)
Note marginale :Placement en fiducie
611 (1) L’actif qu’une société étrangère est tenue de maintenir au Canada conformément aux articles 608 et 609 et aux règlements pris en vertu de l’article 610 est placé en fiducie auprès de l’institution financière canadienne désignée par la société.
(2) La société étrangère ne peut désigner comme fiduciaire une institution financière canadienne qui serait ainsi placée en conflit d’intérêts sérieux.
Note marginale :Aval du surintendant
(3) L’acte de fiducie ne peut être conclu sans l’approbation préalable du surintendant.
Note marginale :Valeur acceptée
(4) Le surintendant détermine la valeur à laquelle les éléments d’actif sont acceptés pour l’application de la présente partie.
Note marginale :Maintien de la valeur de l’actif au Canada
(5) Le fiduciaire peut disposer de l’actif au Canada selon les termes de l’acte de fiducie qui le nomme, à condition toutefois que la valeur acceptée par le surintendant ne soit jamais inférieure à celle qu’exige la présente partie.
1991, ch. 47, art. 611
2001, ch. 9, art. 448
Note marginale :Éléments d’actif inadmissibles
612 (1) Ne peuvent être placés en fiducie par une société étrangère les éléments d’actif suivants :
a) les valeurs mobilières émises par la société ou une filiale de celle-ci, ou les titres de créance de l’une ou l’autre société;
b) les immeubles situés à l’étranger, ou les rentes foncières ou hypothèques sur ceux-ci;
c) les actions ou titres de participation d’une entité, qu’elle que soit leur dénomination, en une quantité telle qu’ils constitueraient un intérêt de groupe financier dans cette entité, sans égard aux actions ou titres de participation détenus par une autre entité;
d) le prêt consenti au Canada — garanti par un immeuble résidentiel situé au Canada — pour l’achat, la rénovation ou l’amélioration de cet immeuble, si la somme de celui-ci et du solde impayé de toute hypothèque de rang égal ou supérieur excède quatre-vingts pour cent de la valeur de l’immeuble au moment du prêt.
(2) Malgré les alinéas (1)a) et c), la société étrangère peut placer en fiducie un intérêt de groupe financier dans une entité dont l’activité principale consiste, selon le cas :
a) à détenir ou à gérer des biens immeubles ou à effectuer toutes opérations à leur égard;
b) à détenir des actions ou des titres de participation d’une entité dont l’activité principale est celle visée à l’alinéa a).
(3) Malgré l’alinéa (1)d), la société étrangère peut placer en fiducie :
a) le prêt consenti ou garanti en vertu de la Loi nationale sur l’habitation ou de toute autre loi fédérale aux termes de laquelle est fixée une limite différente sur la valeur de l’immeuble qui constitue l’objet de la garantie;
b) le prêt dont le remboursement, en ce qui touche le montant excédant le plafond fixé au paragraphe (1), est garanti ou assuré par un organisme gouvernemental ou par un assureur privé agréé par le surintendant;
c) les valeurs mobilières émises ou garanties par une entité et qui confèrent une sûreté sur un immeuble résidentiel soit en faveur d’un fiduciaire, soit de toute autre manière, ou les prêts consentis par la société à l’entité en contrepartie de l’émission des valeurs mobilières en question.
1991, ch. 47, art. 612
1993, ch. 34, art. 85(A)
1997, ch. 15, art. 315
2007, ch. 6, art. 290
Définition de prêt commercial
613 Pour l’application des articles 615 à 620, l’expression prêt commercial s’entend au sens de la partie IX.
614 (1) Les articles 612 et 615 à 620 ne s’appliquent pas aux éléments d’actif d’une société étrangère qui sont détenus à l’égard d’une caisse séparée tenue en application de l’article 593.
Note marginale :Exclusion du passif des caisses séparées
(2) La mention, aux articles 615 à 619 et aux règlements visés à l’article 620, de l’actif au Canada ou du passif au Canada de la société étrangère ne comprend pas les éléments de passif de la société étrangère liés aux polices et sommes à l’égard desquelles une caisse séparée est tenue en application de l’article 593.
1991, ch. 47, art. 614
2007, ch. 6, art. 291