Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/du_luart_roland77043e/5R/1999.html
Timestamp: 2019-04-25 05:01:40+00:00
Document Index: 176116243

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 2', "l'article 93", 'art. 2', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 31']

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Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière
(12 mai 1999).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2000 (14 décembre 1999).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1999 (20 décembre 1999).
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, portant diverses mesures d'urgence relatives à la chasse [n° 394 rect. (98-99)] (3 juin 1999) - Chasse.
Proposition de loi, déposée avec MM. Jean-Philippe Lachenaud, Ambroise Dupont et Michel Pelchat, tendant à appliquer le taux réduit de TVA aux travaux d'entretien, d'amélioration et de réhabilitation de logements et à la restauration traditionnelle [n° 439 (98-99)] (16 juin 1999) -
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2000 [n° 88 (1999-2000)] adopté par l'Assemblée nationale - Services du Premier ministre - I - Services généraux [n° 89 (1999-2000) tome 3 annexe 35] (25 novembre 1999) - Lois de finances.
n° 519 (JO Débats du 16 avril 1999) (p. 2389) - Ministère : Intérieur - Conditions de détention des armes à feu - Réponse le 12 mai 1999 (p. 2881) - Armement
n° 570 (JO Débats du 30 juin 1999) (p. 4660) - Ministère : Santé - Lutte contre le tabagisme des jeunes - Réponse le 3 novembre 1999 (p. 5533) - Tabagisme
- Projet de loi d'orientation agricole [n° 0018 (98-99)] - Suite de la discussion - (21 janvier 1999) - Après l'art. 8 (p. 211, 212) : son amendement, soutenu par M. Jean-Paul
Emorine, n° 346 : nouvelle rédaction de l'article L. 411-11 du code rural : fixation d'un barème unique pour le prix du fermage des terres et des bâtiments ; retiré - Après l'art. 9
(p. 214) : son amendement, soutenu par M. Jean-Paul Emorine, n° 347 : résiliation de plein droit du bail en cas d'épandage des boues sans l'autorisation expresse du bailleur ; retiré.
- Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale [n° 0220 (98-99)] - Suite de la discussion - (4 mai 1999) - Art. 1er (suite) (précédemment réservé, le 7 avril 1999, p. 2223) (régime juridique des communautés d'agglomération) - Art. L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (compétences des communautés d'agglomération) (p. 2639) : soutient l'amendement n° 306 de M. Claude Belot (exercice de quatre compétences parmi les six).
- Proposition de loi portant diverses mesures d'urgence relatives à la chasse [n° 0394 (98-99)] - (22 juin 1999) - Discussion générale (p. 4277, 4278) : précision du rapport de Mme Anne Heinis. Propositions du groupe d'étude "chasse et pêche". Proposition de loi tendant à régler des situations urgentes. Association de tous les groupes du Sénat à la préparation de cette proposition de loi. Souhait d'un vote unanime de la proposition de loi.
- (25 novembre 1999) (p. 6293, 6295) : réduction infime du déficit budgétaire. Financement des retraites. Plan social triennal de l'entreprise Michelin. Surtaxation de l'épargne à risques. Avenir des grandes entreprises françaises. Situation américaine. Création indispensable d'une convergence fiscale européenne. Libéralisation des activités : exemples d'EDF, de La Poste, et de la SNCF. Budget sans ambition. Le groupe des Républicains et Indépendants ne pourra voter ce projet de budget en l'état.
- (29 novembre 1999) - Avant l'art. 2 (p. 6350) : son amendement, repris par la commission, n° I-117 : remise au Parlement d'un rapport comprenant la présentation consolidée du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 - Après l'art. 2 (p. 6384) : son amendement n° I-120 : assujettissement de l'ensemble des exploitations agricoles à responsabilité limitée, EARL, à l'impôt sur le revenu ; retiré. (p. 6386, 6387) : son amendement, soutenu par M. Jean Clouet, n° I- 127 : transposition au régime agricole du dispositif prévu par l'article 93 B du code général des impôts pour les sociétés de personnes exerçant une activité professionnelle non commerciale, de façon à permettre à un associé cédant ses parts sociales en cours d'exercice de percevoir une rémunération proportionnelle à la durée de sa participation ; adopté. (p. 6390) : son amendement n° I-125 : reconduction pour une durée d'un an du régime de réduction de 50 % du bénéfice des jeunes agriculteurs applicable durant leur soixante premiers mois d'activité ; retiré - Après l'art. 2 ter (p. 6403) : son amendement n° I-122 : instauration d'une réduction d'impôt pour encourager la formation
professionnelle à la charge des particuliers ; adopté - Art. 3 (application du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans) (p. 6408) : son amendement n° I-128 : extension aux locaux à usage professionnel de l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, TVA ; rejeté. Spécificité des professions libérales. (p. 6415) : son amendement, soutenu par M. Jean
Clouet, n° I-129 : prorogation de la réduction du crédit d'impôt sur les travaux d'entretien jusqu'au 31 décembre 2002, terme de la baisse du taux de TVA ; adopté - Après l'art. 3 (p. 6419, 6420) : ses amendements, soutenus par M. Jean Clouet, n° I-131 : application du taux réduit de la TVA à l'ensemble des chocolats y compris le chocolat noir ; rejeté ; et n° I-132 : réduction du taux de la TVA applicable à la margarine ; retiré.
- Suite de la discussion - (30 novembre 1999) - Art. 6 (suppression de la contribution annuelle représentative du droit de bail) (p. 6484, 6485) : ses amendements n° I-137 : suppression du droit de bail pour tous les locataires dès le 1er janvier 2000 ; et n° I-138 : suppression de la contribution additionnelle au droit de bail ; devenus sans objet - Avant l'art. 8 bis ou après l'art. 8 bis (p. 6510) : son amendement n° I-126 : relèvement du plafond de la franchise et de la décote applicables à la taxe sur les salaires ; adopté - Après l'art. 10 (p. 6518) : son amendement n° I-124 : relèvement des plafonds de réduction d'impôt pour la souscription au
capital de sociétés non cotées ; retiré - Après l'art. 14 (p. 6544) : son amendement, soutenu par M. Joël Bourdin, n° I-151 : prise en compte de 5 % seulement des recettes dans l'assiette de la taxe professionnelle acquittée par les titulaires de bénéfices non commerciaux ; devenu sans objet - Après l'art. 15 (p. 6561, 6562) : sur l'amendement n° I-35 de la commission (rétablissement du plafonnement de la cotisation de l'impôt de solidarité sur la fortune), son sous-amendement n° I-152 : prise en compte dans le calcul du plafonnement de la cotisation de l'impôt de solidarité sur la fortune de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale ; retiré. Instruction du 1er juin 1999 - Après l'art. 16 (p. 6564, 6565) : son amendement n° I-153 : exonération des artisans bouchers et des bouchers-charcutiers de la taxe d'équarrissage ; retiré au profit de l'amendement n° I-99 de M. Bernard Dussaut portant sur le même objet - Art. 21 (modification de taxes afférentes à l'exercice d'une activité dans le secteur des télécommunications) (p. 6570) : soutient l'amendement n° I-154 de M. Jean-Paul Emin (diminution du montant de la taxe de constitution de dossier perçue lors de la délivrance d'une licence autorisant l'exercice d'une activité dans le secteur des télécommunications). Accès au réseau Internet pour les habitants des zones rurales.
- Suite de la discussion - (1er décembre 1999) - Art. 31 (institution du prélèvement de solidarité pour l'eau et modifications du compte d'affectation spéciale n° 902-00) (p. 6646) : son amendement, soutenu par M. Joël Bourdin, n° I-156 : couverture des conséquences dommageables sur le long terme de l'épandage des boues par le fonds national de solidarité pour l'eau ; devenu sans objet - Après l'art. 31 (p. 6650, 6651) : se déclare favorable à l'amendement n° I- 105 de M. Jacques Oudin (augmentation du tarif de la redevance du fonds national de développement des adductions d'eau, FNDAE) - Art. 34 (abondement de la dotation globale de fonctionnement) (p. 6665) : son amendement n° I-157 : majoration de la dotation globale de fonctionnement de 450 millions de francs ; retiré au profit de l'amendement identique n° I-56 de la commission.
Services du Premier ministre - I - Services généraux - (2 décembre 1999) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 6717, 6718) : budget globalement stable. Conséquences de la réforme du service national. Entretien du patrimoine immobilier. Amputation de la dotation du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes, CHEAM, et de l'Institut français des relations internationales, IFRI.
Organismes rattachés au Premier ministre : demande d'audit.
Crédits du médiateur de la République. Fonds spéciaux.
Délocalisation d'administrations. Propose le rejet de ces crédits.