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Timestamp: 2020-01-19 16:18:50+00:00
Document Index: 216771285

Matched Legal Cases: ['§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 10', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 90', '§ 130', '§ 140', '§ 160', '§ 40', '§ 170', '§ 130', '§ 175', '§ 180', "l'article 1729", '§ 190', "l'article 200", '§ 200', '§ 240', '§ 210']

BOFiP-IR-RICI-290-30-20180615
30-Chapitre 3 : Modalités d'application du crédit d'impôt
A. Diagnostics préalables aux travaux et travaux de prévention des risques technologiques
10 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 10-15/06/2018)
Le fait générateur du crédit d’impôt est constitué par la date du paiement de la dépense à l’entreprise qui a réalisé les travaux prescrits par le plan de prévention des risques technologiques et, le cas échéant, le diagnostic préalable à ces travaux.
Ainsi, pour une somme payée en 2018 à titre d’acompte sur une facture émise en décembre 2018 et dont le solde est payé en janvier 2019, le contribuable sera en droit de prétendre, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, à un crédit d’impôt au titre de l’année d’imposition des revenus de 2019 pour l’ensemble de la dépense supportée.
20 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 20-15/06/2018)
Il appartient, dans ces conditions, aux syndics de copropriété de fournir aux contribuables une attestation ou tout autre document établissant formellement la date du paiement définitif.
B. Équipements en faveur des personnes âgées ou handicapées
30 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 30-15/06/2018)
Lorsque les équipements en faveur des personnes âgées ou handicapées sont fournis dans le cadre de travaux d'installation réalisés à l'initiative du contribuable dans un logement déjà achevé, le fait générateur du crédit d'impôt est constitué par la date du paiement de la dépense par le contribuable à l'entreprise qui a réalisé les travaux.
Les précisions mentionnées au I-A § 10 et 20 sont applicables.
Le paiement doit intervenir entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre 2020.
40 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 40-15/06/2018)
Lorsque les équipements en faveur des personnes âgées ou handicapées s'intègrent à un logement acquis neuf, le fait générateur du crédit d'impôt est constitué par la date d'acquisition du logement. L’acquisition du logement doit intervenir entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre 2020.
3. Équipements installés dans un logement acquis en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire
50 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 50-15/06/2018)
Lorsque les équipements en faveur des personnes âgées ou handicapées s'intègrent à un logement que le contribuable fait construire ou acquiert en l’état futur d’achèvement, le fait générateur du crédit d’impôt est constitué par la date d’achèvement du logement. L’achèvement doit intervenir entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre 2020.
Ainsi, un équipement en faveur des personnes âgées ou handicapées qui s'intègre à un logement acquis en l’état futur d’achèvement entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre 2020 ou qui a obtenu, entre ces mêmes dates, la déclaration d’ouverture de chantier prévue à l’ article R*. 424-16 du code de l'urbanisme , ne pourra bénéficier du crédit d’impôt que si l’achèvement du logement intervient avant le 31 décembre 2020.
Exemple : Un équipement éligible qui s'intègre dans un logement que le contribuable fait construire, pour lequel l’achèvement intervient le 12 novembre 2018, peut, toutes conditions étant par ailleurs remplies, ouvrir droit au crédit d'impôt au titre de l'imposition des revenus de l'année 2018.
60 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 60-15/06/2018)
Selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, un logement est considéré comme achevé lorsque l’état d’achèvement des travaux en permet une utilisation effective, c'est-à-dire lorsque les locaux sont habitables (sur la preuve et la notion d'achèvement, il convient de se référer aux précisions apportées au BOI-IF-TFB-10-60-20 ).
II. Mode d'imputation et de restitution du crédit d’impôt
70 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 70-15/06/2018)
- des réductions d’impôt mentionnées de l' article 199 quater B du CGI à l' article 200 bis du CGI , à l' article 200 octies du CGI et à l' article 200 decies A du CGI ;
La restitution est effectuée d'office, au vu de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10 330) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , que le contribuable, même non imposable, doit nécessairement souscrire dans le délai légal pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal. Elle est effectuée par virement sur le compte bancaire ou le compte chèque postal du contribuable si l'administration a connaissance de son identité bancaire ou postale. À défaut, elle est effectuée au moyen d'un chèque sur le Trésor.
80 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 80-15/06/2018)
Le crédit d'impôt est exclu du champ d'application du plafonnement global des avantages fiscaux prévu à l' article 200-0 A du CGI .
III. Conséquences du remboursement au contribuable des dépenses prises en compte
90 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 90-15/06/2018)
Sauf exception, le remboursement au contribuable de la dépense ayant ouvert droit au crédit d'impôt emporte reprise de l'avantage fiscal obtenu.
A. Remboursement entraînant la reprise du crédit d'impôt
100 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 100-15/06/2018)
Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est remboursé, dans un délai de cinq ans à compter de la date de leur paiement, de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l'objet, au titre de l'année de remboursement, d'une reprise égale au montant de l'avantage fiscal accordé à raison de la somme qui a été remboursée, dans la limite du crédit d'impôt obtenu.
Le montant de la reprise est déterminé en soustrayant du crédit d'impôt précédemment obtenu le montant du crédit d'impôt auquel aurait donné droit la dépense nette qui reste à la charge du contribuable.
B. Remboursement n'entraînant pas la reprise du crédit d'impôt
1. En cas de sinistre
110 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 110-15/06/2018)
L' article 200 quater A du CGI prévoit expressément que la reprise du crédit d'impôt n'est pas pratiquée lorsque le remboursement fait suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées.
2. Participations versées en application de l'article L. 515-19 du code de l'environnement
120 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 120-15/06/2018)
Conformément au 8 de l' article 200 quater A du CGI , aucune reprise n'est pratiquée lorsque les sommes remboursées ont été versées au titre des participations prévues à l' article L. 515-19 du code de l'environnement . Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-290-20 au I-C-1-b § 90 .
IV. Justifications des dépenses et sanctions applicables
130 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 130-15/06/2018)
Pour bénéficier du crédit d'impôt, le contribuable doit être en mesure de présenter, à la demande de l'administration, les factures des entreprises qui doivent comporter, outre les mentions obligatoires prévues, par application de l’ article 289 du CGI , à l' article 242 nonies A de l'annexe II au CGI :
- la nature des travaux. En cas de travaux de natures différentes réalisés par la même entreprise, la facture ou l’attestation, selon le cas, doit comporter le détail précis et chiffré des différentes catégories de travaux effectués permettant d'individualiser, d'une part, les équipements ou les travaux ouvrant droit au crédit d'impôt et, d'autre part, ceux exclus du champ de cet avantage fiscal. En outre, à la demande du service, les contribuables doivent fournir tout document permettant d'apprécier la nature et la consistance des travaux exécutés ;
- la désignation et le prix unitaire des équipements ou des prestations réalisées au titre des travaux de prévention des risques technologiques éligibles et, le cas échéant, des diagnostics préalables à ces mêmes travaux ;
2. Logements acquis neufs, en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire
140 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 140-15/06/2018)
Pour bénéficier du crédit d'impôt au titre des dépenses d'équipements en faveur des personnes âgées ou handicapées, le contribuable doit être en mesure de présenter, à la demande de l'administration, l'attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement. Cette attestation doit comporter, outre le nom et l'adresse du vendeur ou du constructeur et de l'acquéreur, l'adresse du logement auquel s'intègrent les équipements ainsi que la désignation et le montant de ces équipements.
L'amende fiscale prévue par l' article 1740 A du CGI est applicable aux attestations qui comportent des mentions fausses ou de complaisance ou qui dissimulent l'identité du bénéficiaire.
a. Dépenses mises par convention à la charge du locataire
160 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 160-15/06/2018)
Lorsque des dépenses d'équipements en faveur des personnes âgées ou handicapées sont mises par un propriétaire à la charge du locataire, ce dernier doit être en mesure de présenter, à la demande de l'administration, une copie de la facture établie au nom du propriétaire ainsi qu'une attestation de celui-ci indiquant le montant des dépenses d’équipements mises à la charge du locataire.
Remarque : Il est rappelé que le bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et, le cas échéant, de diagnostics préalables à ces travaux est réservé au seul propriétaire du logement (qu'il en soit occupant ou bailleur). Par conséquent, des dépenses de l'espèce, qui seraient mises par convention à la charge du locataire, n'ouvriraient pas droit au crédit d'impôt pour le locataire.
Par dépenses mises à la charge du locataire, il y a lieu d'entendre les dépenses incombant de droit au propriétaire mais dont le paiement est, par l'effet des conventions, imposé au locataire. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-BASE-10-20 au II § 40 .
Exemple : En année N, des dépenses d'équipements éligibles au crédit d'impôt réalisées par le propriétaire sont mises par convention à la charge du locataire d'un logement, qui constitue son habitation principale. Sur cette même année N, le propriétaire fait réaliser les travaux, paie les dépenses y afférentes et en obtient, comme prévu par la convention, le remboursement de la part du locataire.
Pour bénéficier du crédit d'impôt, le locataire devra, sur sa déclaration n° 2042-RICI de l'année N accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , établie en N+1, faire figurer le montant des dépenses qu'il aura effectivement remboursé au propriétaire au titre de l'année N. À la demande de l'administration, il devra justifier sa dépense en fournissant, d'une part, les factures établies au nom du propriétaire et, d'autre part, une attestation établie par le propriétaire indiquant le montant des dépenses qu'il aura effectivement remboursé.
170 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 170-15/06/2018)
Lorsque des personnes non soumises à imposition commune vivant dans un même logement constituant leur habitation principale commune demandent à bénéficier du crédit d'impôt, la facture de l'entreprise ou l'attestation du vendeur ou du constructeur doit comporter, en plus des indications mentionnées aux IV-A-1 et 2 § 130 et 140 , l'identité de chacune de ces personnes ainsi que, le cas échéant, la quote-part de la dépense payée par chacune d'elles.
c. Travaux de natures différentes
175 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 175-15/06/2018)
En cas de travaux de natures différentes réalisés par une même entreprise, la facture ou l'attestation doit comporter le détail précis et chiffré des différentes catégories de travaux effectués permettant d'individualiser, d'une part, les équipements ouvrant droit au crédit d'impôt, d'autre part, ceux exclus du champ de cet avantage fiscal.
Tel est nécessairement le cas pour l'attestation émise par le constructeur lorsque les travaux s'intègrent à un logement que le contribuable fait construire.
180 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 180-15/06/2018)
Le contribuable doit pouvoir justifier, à la demande du service, des dépenses pour lesquelles il a demandé le bénéfice du crédit d'impôt. À défaut, celui-ci est remis en cause dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire.
Le crédit d'impôt s'imputant sur l'impôt sur le revenu, il constitue de ce fait un élément d'imposition au sens de l' article 1729 du CGI . Par suite, lorsqu'il est procédé à la remise en cause d'un crédit d'impôt irrégulièrement obtenu parce que le contribuable ne peut justifier des dépenses invoquées ou a fourni des renseignements inexacts, le supplément de droits exigible est normalement assorti de l'intérêt de retard, de la majoration prévue à l' article 1758 A du CGI et, si le manquement délibéré est établi, des majorations de droits prévues à l'article 1729 du CGI.
Par ailleurs, conformément aux dispositions du c du 4 du II de l' article 1727 du CGI , l'absence de justification des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l' article 200 quater A du CGI doit être assimilée à une insuffisance de déclaration pour l'application de la tolérance légale prévue à ce même article.
190 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 190-15/06/2018)
A. Non-cumul avec le crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du CGI
200 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 200-15/06/2018)
En application du 10 de l' article 200 quater A du CGI , les dépenses bénéficiant du crédit d'impôt ne peuvent ouvrir droit, lorsque par ailleurs elles en remplissent les conditions, au bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique, prévu à l' article 200 quater du CGI ( BOI-IR-RICI-280-40 au V § 240 ).
B. Non-cumul avec la déduction des dépenses pour la détermination des revenus catégoriels
210 (BOFiP-IR-RICI-290-30-§ 210-15/06/2018)
Conformément aux dispositions du 10 de l' article 200 quater A du CGI , les dépenses bénéficiant du crédit d'impôt ne peuvent ouvrir droit, lorsque par ailleurs elles en remplissent les conditions, au bénéfice d'une déduction pour la détermination des revenus catégoriels à l'impôt sur le revenu (revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, etc).