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Timestamp: 2019-12-07 02:53:46+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 545", "l'article 2241", "l'article 2243", "l'article 954", "l'article 114", "l'article 930", "l'article 16", "l'article 643", "l'article 6", '§ 1', "l'article 902", "l'article 908", "l'article 911", "l'article 909", "l'article 6", '§ 1', "l'article 528", "l'article 684", "l'article 909", "l'article 550", "l'article 906", "l'article 908", "l'article 565", "l'article 700", "l'article 401", "l'article 915", "l'article 6"]

Appel - Définition - Dictionnaire juridique
Selon l'article 545 du code de procédure civile, les jugements avant dire droit ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond. Le délai pour interjeter appel des premiers ne court qu'à compter du point de départ du délai pour former appel contre les seconds (Chambre commerciale 27 mars 2019, pourvoi n°17-26646, BICC n°908 du 1er octobre 2019 et Legifrance) et, si, en application de l'article 2241 du code civil, une déclaration d'appel, serait-elle formée devant une cour d'appel incompétente, interrompt le délai d'appel, cette interruption est, en application de l'article 2243 du même code, non avenue lorsque l'appel est définitivement rejeté par un moyen de fond ou par une fin de non-recevoir ; qu'ayant constaté que l'appel avait été déclaré irrecevable, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a retenu que l'interruption du délai d'appel était non avenue (2e Chambre civile 21 mars 2019, pourvoi n°17-10663, BICC n°908 du 1er octobre 2019 et Legifrance).
En droit procédural, constitue un appel provoqué le recours motivé par l'appel d'une des parties en première instance. La partie intimée peut former un recours contre une partie de première instance jusque là non attraite en cause d'appel. L'appel s'analyse alors en un appel provoqué qui ne peut être régularisé que par voie d'assignation valant conclusions dans les deux mois de l'appel qui l'a provoqué (2e Chambre civile 27 septembre 2018, pourvoi n° 17-13835, BICC n°895 du 1er février 2019 et Legifrance). Il y a abus dans le fait de ne pas former suffisamment tôt un appel incident ou provoqué, et lorsqu'il est jugé qu'un recours qui n'était pas sérieusement engagé n'a été intenté que comme une manoeuvre faite dans le seul but de retarder le prononcé et donc l'exécution de la décision intervenue.
En application de l'article 954 du code de procédure civile les conclusions d'appel doivent formuler expressément les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune des prétentions est fondée. L'argumentation figurant dans des conclusions d'appel qui ont été invoquée à l'appui du moyen, à laquelle la cour d'appel aurait omis de répondre, en'ayant pas été expressément formulée à l'appui des prétentions au rejet de la demande de dommages-intérêts, le moyen fondé sur un défaut de réponse à conclusions, manque en fait et doit être rejeté. (2e Chambre civile 6 septembre 2018, pourvoi n°17-19657, BICC n°894 du 15 janvier 2019, et Legifrance). Mais, en cas de confirmation d'un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens.
Est recevable le pourvoi formé contre l'ordonnance d'un Premier président déclarant irrecevable la demande d'autorisation de former un appel immédiat contre un jugement n'autorisant pas l'appel immédiat d'un jugement qui a ordonné un sursis à statuer ou qui a refusé la révocation d'un sursis à statuer précédemment ordonné, (2e Chambre civile 27 septembre 2018, pourvoi n°17-17270, BICC n°895 du 1er février 2019 et Legifrance).
La sanction attachée à la déclaration d'appel portant comme objet "appel total" ou "appel général", sans viser expressément les chefs du jugement critiqués lorsque l'appel ne tend pas à l'annulation du jugement ou que l'objet n'est pas indivisible, est une nullité pour vice de forme au sens de l'article 114 du code de procédure civile. Cette nullité peut être couverte par une nouvelle déclaration d'appel à conditionque la régularisation intervienne avant l'expiration du délai imparti à l'appelant pour conclure. (Demande d'avis n° A 17-70034, Avis du 20 décembre 2017, N° 17019 P+B, 2e Chambre civile 20 décembre 2017, pourvoi n°17-70034 BICC n°880 du 15 avril 2018 et Legifrance). Jugé plis récemment que lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai et ne peut être transmis par voie électronique (dysfonctionnement du Réseau privé virtuel des avocats (RPVA)) le dernier jour du délai pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Lors qu'un plaideur forme un appel à l'encontre du jugement arrêtant un plan de redressement, l'absence de mention dans l'acte d'appel, de la désignation de l'organe représentant la société appelante, constitue un vice de forme : la nullité de l'appel ne peut être prononcée qu'à charge, pour son adversaire qui l'invoque, de prouver que ce vice de forme lui cause grief. (2e Chambre civile 7 juin 2018, pourvoi n°17-16661, BICC n°891 du 15 novembre 2018 et Legifrance)
Il résulte de l'article 930-1 du code de procédure civile, régissant la procédure avec représentation obligatoire devant la Cour d'appel. que la partie qui, pour une cause qui lui est étrangère, n'a pas pu transmettre un acte par la voie électronique à la cour d'appel, peut remettre cet acte sur support papier au greffe sans attendre l'expiration du délai qui lui est, le cas échéant, accordé pour accomplir la diligence considérée (2e Chambre civile, pourvoi n°16-14056, BICC n°894 du 15 janvier 2019 et Legifrance). En prescrivant à la partie d'accomplir la diligence attendue par une remise de l'acte sur support papier cette disposition ne tend qu'à remédier à une difficulté propre à la communication par la voie électronique. Mais, le défaut de restitution par l'huissier instrumentaire, de la requête aux fins d'autorisation d'assigner à jour fixe ne constitue pas une cause étrangère à l'appelante l'empêchant de transmettre l'assignation accompagnée des documents requis. (2e Chambre civile 27 septembre 2018, pourvoi n°17-20930, BICC n°895 du 1erfévrier 2019 et Legifrance)Consulter la note de M. Hervé Croze, Procédure 2018, com. 321.
Par référence à l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, sont irrecevables les appels formés par lettres remises au secrétariat-greffe et non au greffier en chef. (1ère Chambre civile 29 juin 2016, pourvoi : 15-19589, BICC 853 du 15 décembre 2016 et Legifrance). Peu important que l'intimé dispose encore à cette date d'un délai pour constituer avocat en raison de l'application à son égard de l'article 643 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant doit faire signifier ses conclusions à l'intimé qui n'a pas constitué avocat dans le délai d'un mois qui suit l'expiration du délai de leur remise au greffe (2e Chambre civile, pourvoi n°15-14325, BICC n°853 du 15 décembre 2016 et Legiftrance). En revanche; si, seuls les actes de procédure destinés à la cour d'appel doivent être remis par la voie électronique, en revanche, reste valide la remise au greffe de la requête établie sur support papier adressée au Premier président de la cour d'appel pour fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité (2e Chambre civile 7 décembre 2017, pourvoi n°16-19336, BICC n°880 du 15 avril 2018). Consulter la note de M. Pierre-Louis Boyer, Gaz. Päl. 2017, n°44, p. 24.
Dans la procédure avec représentation obligatoire, la constitution par l'intimé d'un avocat, avant même l'expiration du délai d'un mois ayant suivi l'avis qu'a adressé le greffe à l'avocat de l'appelant pour l'informer qu'il doit signifier la déclaration d'appel à cet intimé, dispense l'appelant d'accomplir cette formalité qui est devenue sans objet (2e Chambre civile 28 septembre 2017, pourvoi n°16-23151, BICC n°875 du 1er février 2018 et Legifrance).
Le code de procédure civile n'institue aucune discrimination ou différence de traitement entre les justiciables dès lors qu'il est applicable devant toutes les Cours d'appel, et ce, qu'elles soient situées sur le territoire métropolitain ou dans les territoires ou départements d'outre-mer. Sans méconnaître l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une Cour d'appel ayant son siège sur la territoire métropolitain en a exactement déduit que si le délai prévu par l'article 902 al.3, alinéa 3, du code de procédure civile est augmenté d'un mois pour les appelants qui résident à la Martinique. En revanche, dès lors que la juridiction saisie a son siège en Métropole, la partie appelante qui, se trouve elle aussi sur le territoire métropolitain, ne peut bénéficier de l'allongement du délai prévu par le texte invoqué (2e Chambre civile 7 septembre 2017, pourvoi n°16-15700, BICC n°875 du 1er février 2018 et Legifrance.).
Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement de première instance, lequel emporte soumission aux chefs de ce jugement et renonciation aux voies de recours, L'appelant ne peut donc se désister après que la cour d'appel a annulé le jugement de première instance (2e Chambre civile 1er février 2018, pourvoi n°16-28066, BICC n°883 du 1er juin 2018 et Legifrance).
En cas d'appel les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour d'appel. Ces dispositions s'appliquent au ministère public lorsque celui-ci est partie à l'instance d'appel. Les notifications faites à l'égard de cette partie, qui est dispensée de constituer un avocat, ont lieu dans les formes prévues pour les notifications entre avocats. Ayant relevé qu'une partie n'avait pas notifié ses conclusions d'appel au ministère public dans le délai de leur remise à la Cour d'appel, c'est à bon droit que la déclaration d'appel a été déclarée caduque. (2e Chambre civile 28 septembre 2017, pourvoi n°16-21881, BICC n°875 du 1er février 2018 et Legiftrance.).
Sauf dispositions particulières, la déclaration d'appel est une déclaration faite par écrit remise au greffe de la Cour d'appel en autant d'exemplaires qu'il y a d'intimés, plus deux. Si, s'agissant d'un recours sans représentation obligatoire, la déclaration d'appel a été rédigée sur un papier à en-tête d'un cabinet d'avocats et qu'elle ne comporte pas la signature de l'appelant l'appel n'est cependant pas irrecevable : l'absence de signature ne constitue qu'un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte que s'il fait grief à la partie qui l'invoque (Chambre sociale 29 septembre 2010, pourvoi n°09-40515, BICC n°734 du 15 janvier 2011 et Legifrance). Voir le commentaire de M. Stéphane Brissy référencé deans la Bibliographie ci-après. L'Arrêté du 18 avril 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les Cours d'appel dispose que devant les Cours d'appel d'Agen, Aix, Dijon, Douai, Grenoble, Lyon, Reims, Rennes, Toulouse et Versailles, peuvent être effectués par voie électronique, entre auxiliaires de justice représentant une partie ou entre un tel auxiliaire et la juridiction, les envois et remises des déclarations d'appel et des actes de constitution, avec les pièces qui leur sont associées, ainsi que les conclusions faits en application des articles 901, 903, 908, 909, 910, 911, 960 et 961 du code de procédure civile et qu'à compter du 1er septembre 2011, les envois et remises des déclarations d'appel et des actes de constitution ainsi que des pièces qui leur sont associées devront être effectués par voie électronique. Ainsi, plus recemment, la Cour de cassation a estimé que l'adhésion d'un avocat au Réseau Privé Virtuel Avocat - RPVA emportait nécessairement consentement de sa part à recevoir la notification d'actes de procédure par la voie électronique. (Avis n°13-70005 du 9 septembre 2013. - BICC n°791 du 15 novembre 2013 et Legifrance). Ainsi jugé qu'un appel a été formulé hors délai et qu'il était donc caduc, lorsque malgré que le greffe ait avisé l'avocat de l'appelant et, par lettre et, par message électronique du défaut de constitution de l'intimé, l'appelant a omis de lui signifier son appel dans le délai d'un mois. (2e Chambre civile 26 juin 2014, trois arrêts, pourvoi n°13-17574, n°13-22011 et n°13-22013, BICC n°810 du 1er novembre 2014 et Legifrance
Sur la recevabilité d'un appel lorsque le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai. Il en résulte que lorsqu'une partie forme un appel, même irrecevable, dans le délai de deux ans du prononcé de la décision, le délai de forclusion n'est pas applicable (2e Chambre civile 17 mai 2018, pourvoi n°17-14291, BICC 890 du 1er novembre 2018 et Legifrance). Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date. Cette disposition est édictée au bénéfice de la seule partie qui n'a ni comparu ni été citée à personne. Le caractère non avenu du jugement ainsi rendu ne peut être constaté qu'à la demande de cette partie. Le moyen ne peut être relevé d'office par la juridiction qui est saisie. (2e Chambre civile 17 mai 2018, pourvoi n°17-17409, BICC n°890 du 1er novembre 2018 et Legifrance. ;
Dans la procédure ordinaire avec représentation obligatoire devant la Cour d'appel, lorsque l'appelant a remis des conclusions au greffe, dans le délai de trois mois fixé par l'article 908 du code de procédure civile, alors que l'intimé n'avait pas constitué avocat, la notification de ces conclusions à l'intimé faite dans ce délai ou, en vertu de l'article 911 du même code, au plus tard dans le mois suivant son expiration constitue le point de départ du délai dont l'intimé dispose pour conclure, en application de l'article 909 de ce code. (Avis du 6 octobre 2014, n°14-70008. BICC n°814 du 15 janvier 2015, avec un commentaire du SDER). La caducité de la déclaration d'appel résultant de ce que ces conclusions n'ont pas été remises au greffe dans le délai imparti par la loi ne constitue pas une sanction disproportionnée au but poursuivi, qui est d'assurer la célérité et l'efficacité de la procédure d'appel. Elle n'est pas contraire aux exigences de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (2e Chambre civile 24 septembre 2015, pourvoi n°13-28017, BICC n°836 du 15 février 2016 et Legifrance). Consulter les notes de M. Christophe Lhermitte et de M. Sylvain Thouret, référencées dans la Bibliographie ci-après.
Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse. L'appel formulé par télécopie est irrecevable, même si l'appelant justifie qu'à la date de l'échéance du délai d'appel, le mandataire de la partie s'est trouvé dans l'impossibilité de faire enregistrer son recours parce que les services du Greffe étaient fermés. (2e chambre civile 6 mai 2010, pourvoi n°09-6652, BICC n°728 du 1er octobre 2010 et Legifrance). Consulter aussi 2e Civ., 28 février 2006, pourvoi n° 04-15406, Bull. 2006, II, n° 51 et la note de M. Perrot référencée dans la Bibliographie ci-après. C'est à la partie qui exerce un recours plus de deux ans après son prononcé d'établir qu'il est recevable au regard des dispositions de l'article 528-1 du code de procédure (2ème Chambre civile 30 janvier 2014, pourvoi n°12-29512, BICC n°800 du 15 avril 2014 et Legifrance)
Pour faire courir le délai d'appel d'une décision judiciaire française, contre une personne résidant à l'étranger, il y a lieu d'initier une procédure de signification par la voie diplomatique. Il n'est pas suffisamment satisfait aux exigences des dispositions de l'article 684, alinéa 2, du code de procédure civile que l'acte ait été remis au parquet : cette remise ne fait qu'engager procédure. Au regard des articles 683 et suivants du code de procédure civile, le juge français doit s'assurer que la notification a été régulièrement mise en oeuvre par les autorités étrangères compétentes (2e Chambre civile 2 juin 2016, pourvoi n°14-11576, BICC n°852 du 1er décembre 2016 et Legifrance). Consulter la note de M. Emmanuel Piwnica, Gaz. Pal. 2016, n°29, p.1887.
Sur la régularité de l'acte d'appel, d'un jugement rendu par un Conseil de Prud'hommes, une Cour d'appel a déclaré irrecevable un recours fait par lettre sur papier à en-tête de l'avocat représentant l'employeur. La signature figurant au pied de la déclaration était illisible et précédée de la mention PO (par ordre). Elle différait de celle de l'avocat dans le contrat de collaboration et le nom du signataire ne figurait pas sur le papier à en-tête du cabinet d'avocat. La Cour de cassation saisie d'un pourvoi a jugé que lorsque la déclaration d'appel est faite par l'intermédiaire d'un avocat, dispensé de justifier d'un pouvoir spécial, l'impossibilité d'identifier le signataire constitue un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte que s'il fait grief à la partie qui l'invoque (Cass. soc., 15 juin 2010, n° 09-40462, FS-P+B, SARL Accessland et a. c/ Nouchy et a. : JurisData n° 2010-009354, Lexis-Nexis) Est nulle la notification aux fins d'appel qui ne comporte pas l'indication du délai de recours et le lieu où celui-ci doit être exercé. (Chambre sociale 29 mai 2013, pourvoi : 12-13357, BICC n°791 du 15 novembre 2013 et Legifrance).
La dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs. La portée de l'appel est déterminée au regard des dernières conclusions (2ème Chambre civile 26 mai 2011, pourvoi n°10-18304, BICC n°749 du 15 octobre 2011 et Legifrance). Par la dévolution (articles 561 et suivants du CPC), qui peut être totale ou partielle, les juges d'appel sont investis du devoir de statuer à nouveau, en fait et en droit, sur l'objet du différend qui fait l'objet du jugement rendu en première instance. dévolutif.
L'appel tend à la réformation ou à l'annulation de la première décision. Lorsque les prétentions d'une partie n'ont pas été complètement accueillies, elle a intérêt à interjeter un appel dont l'effet dévolutif confère à la juridiction du second degré la connaissance de l'entier litige. La cour d'appel qui annule un jugement, pour un motif autre que l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, est, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, tenue de statuer sur le fond de l'affaire. (2e Chambre civile 17 mai 2018, pourvoi n°16-28390, BICC n°890 du 1er novembre 2018 et Legifrance).
Lorsqu'un jugement contient plusieurs chefs distincts et qu'une partie interjette appel de l'un d'eux, l'intimé peut appeler incidemment des autres chefs (2e Chambre civile 13 octobre 2016, pourvoi n°15-21973, BICCn°858 du 15 mars 2017 et Legifrance). L'appelant incident ne peut être déclaré irrecevable au motif que sa prétention ne se rattachait pas par un lien suffisant à la demande principale (3e Chambre civile 8 avril 2010, pourvoi n°09-11159, BICC n°2010 et Legifrance). Consulter aussi : 1ère Civ., 26 septembre 2007, pourvoi n° 04-15051, Bull. 2007, I, n° 300. En application de l'article 909 du code de procédure civile, la notification à l'intimé, des conclusions de l"appelant, fait courir le délai de deux mois pour conclure et former éventuellement un appel incident. Si l'intimé s'abstient alors que cette voie de recours lui est ouverte dans les conditions prévues par l'article 550 du code de procédure civile, l'itimé n'est pas recevable à relever ensuite appel principal du jugement précédemment attaqué. La date de la signification de ce jugement est indifférente (2e Chambre civile 13 octobre 2016, pourvoi n°15-25926)., BCC n°858 du 15 mars 2017 et Legifrance
L'appel a un effet dévolutif. la dévolution s'opérant pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs du jugement critiqué (1ère Civ. - 26 septembre 2007, BICC n°674 du 15 janvier 2008) de sorte qu'après avoir infirmé le jugement ayant accueilli la fin de non-recevoir, la Cour d'appel peut, statuant à nouveau, déclarer la demande recevable et statuer sur le fond du litige. (3ème Chambre civile- 22 juin 2011, pourvoi n°08-21804, BICC n°751 du 15 novembre 23011 et Legifrance). Lorsque l'appelant a déféré l'entier litige à la cour d'appel par un acte d'appel général et qu'il conclu au fond, il appartient à l'intimée de ne pas limiter ses conclusions à la seule recevabilité de la demande introductive d'instance. Si tel est le cas, la Cour d'appel, qui est saisie par l'effet dévolutif de l'appel, peut statuer sur l'ensemble des données du litige sans être tenue d'inviter l'intimé à s'expliquer sur le fond (2ème Chambre civile 6 janvier 2012, pourvoi n°10-17824, BICC n°760 du 15 avril 2012 et Legifrance).
Dans la procédure d'appel en matière contentieuse avec représentation obligatoire, les pièces sont écartées des débats, lorsque les conclusions au soutien desquelles elles sont communiquées sont déclarées irrecevables,
au seul constat de l'irrecevabilité de ces conclusions,
en cas de défaut de communication simultanée à la notification régulière de conclusions recevables, sauf à ce que la partie à qui le non-respect des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile est reproché établisse que son adversaire a disposé d'un temps utile démontrant le respect du principe de la contradiction. (Assemblée pleinière, 5 décembre2014, pourvois n°13-19674, et n° 13-27501) Rapport de Mme Andrich Conseiller rapporteur et Avis de Mme Lesueur de Givry Premier avocat général, BICC n°817 du 1er mars 2015 avec une note du SDER, et Legifrance). Jugé pareilement que la notification de conclusions contenant un appel incident par la partie intimée à la partie appelante dont la déclaration d'appel encourt la caducité faute de signification de ses conclusions d'appel dans le délai requis, ne peut faire échec, en la régularisant, à la sanction procédurale spécifique prévue par l'article 908 du code de procédure civile, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a pu, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, décider qu'il ne se déduisait pas de l'appel incident sa renonciation non équivoque à se prévaloir de l'irrégularité de la procédure d'appel. (2e hambre civile 13 novembre 2014, pourvoi n°13-24142, BICC n°817 du 1er mars 2015 et Legifrance).
Le double degré de juridiction est un principe fondamental du droit procédural français : aux termes de l'article 565 du code de procédure civile, les demandes nouvelles ne peuvent être présentées pour la première fois en appel même si leur fondement juridique est différent. Ainsi la demande tendant à la résolution qui vise à mettre à néant le contrat ne tend pas aux mêmes fins que la demande d'exécution sous astreinte qui le laisse subsister. Il s'agit de deux demandes différentes rendant la seconde irrecevable lorsqu'elle est présentée pour la première fois en cause d'appel (2e Chambre civile 8 septembre 2011, pourvoi n°09-13086, BICC n°753 du 15 décembre 2011 et Legifrance). Consulter la note de M. Perrot référencée dans la Bibliographie ci-après.
La recevabilité de la voie de l'appel se trouve pareillement limitée aux affaires dont l'objet a une valeur est égale ou excède €.4.000,00. Les autres litiges sont dits "jugés en dernier ressort". Dans ce cas, ces jugements ne peuvent faire l'objet que d'un "pourvoi" devant la Cour de cassation.
Le désistement de l'appel qui se fait par conclusions, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Lorsque l'affaire appartient à la catégorie de celles pour la conduite desquelles la procédure est écrite, le désistement est réalisé par l' avocat de l'appelant ou, s'agissant d'un appel incident ou d'un appel provoqué, par l'avocat de la partie qui a introduit la procédure d'appel. Lorsque la procédure est orale, il a été jugé (2°Chambre civile, 10 janvier 2008, N° de pourvoi : 06-21938, Publié au bulletin Cassation et aussi, Cass. com., 18 sept. 2007, Bull., IV, n° 203, consultables sur le site de Legifrance), que la renonciation à l'appel (désistement), produit immédiatement son effet extinctif de sorte que, si la juridiction peut statuer sur la demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile formulée à l'audience par l'autre partie, en l'absence de l'auteur du désistement, dès lors que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, dans ce cas, la Cour d'appel ne peut statuer sur la demande reconventionnelle en dommages-intérêts formulée après la déclaration de désistement. De son côté la Chambre mixte de la Cour de cassation, a jugé le 13 mars 2009, (n° 07-17670, consultable sur le site de Legifrance) que dans le cadre d'une procédure orale, le désistement écrit du demandeur antérieurement à toute demande incidente produit un effet extinctif d'instance immédiat sans qu'il soit nécessaire de le porter à la connaissance du défendeur ; en se fondant sur la date à laquelle le désistement de MM. X... et Y... avait été porté à la connaissance de M. Z..., soit l'audience du 23 janvier 2007, en constatant qu'elle était postérieure aux demandes incidentes formées par ce dernier de dommages-intérêts pour procédure abusive et d'indemnités de procédure pour les considérer recevables, la cour a statué par un motif inopérant et, partant, violé l'article 401 du code de procédure civile ainsi que les articles 176 et 177 du décret du 27 novembre 1991. Voir aussi la rubrique Désistement. Lorsqu'une affaire, radiée du rôle en application de l'article 915 du code de procédure civile est rétablie sur l'initiative de l'intimé qui a expressément demandé que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des écritures de première instance, l'affaire est en état d'être jugée, de sorte que l'intimé ne peut ensuite déposer de pièces ou conclusions, même pour former un appel incident (2e Chambre civile 15 avril 2010, pourvoi n°08-12357, BICC n°727 du 15 septembre 2010 et Legifrance). Consulter aussi, la note de M. Roger Perrot référencée dans la Bibliographie ci-après.
Relativement à la composition de la Chambre de la Cour d'appel qui est amenée à connaître d'un jugement rendu par un Tribunal de grande instance, la deuxième Chambre de la Cour de cassation a jugé (Cass. 2e civ., 20 nov. 2003 ;N° de pourvoi :, 01-13974 S. c/ R. : Juris-Data n° 2003-020989, consultable sur le site de Legifrance) que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement, que donc, la cour d'appel qui était présidée par le même magistrat qui avait présidé le tribunal lors de la première instance, a méconnu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
"Déféré".
Code du travail, Articles R.517-3, et s., 517-7 et s., R516-34.
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence. et à l'appel en matière civile
Estoup (P.), La procédure devant les Chambres sociales des Cour d'appel, Dalloz 1985, Chr.115.
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requête consentement hoirie divorce séparation de corps licitation pourvoi droit d'usage assignation tribunal preuve magistrat attendu que demandeur déni de justice mise en demeure pouvoir souverain