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Timestamp: 2017-03-28 11:57:21+00:00
Document Index: 8762180

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 101', 'art. 97', 'art. 99', 'ATF ', 'art. 66']

111 Ib 7317. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 9 août 1985 dans la cause M. contre Département fédéral de justice et police (recours de droit administratif)
Art. 100 lettre b ch. 2 OJ. En vertu du principe de l'unité de la procédure, l'exclusion du recours de droit administratif contre les décisions en matière d'asile sur le plan matériel implique que cette voie de droit n'est pas non plus ouverte pour faire valoir la violation de règles de procédure et, partant, pour attaquer une décision de non-entrée en matière. Faits à partir de page 74
Ainsi, dans les cas où les décisions en matière d'asile ne peuvent pas être attaquées par la voie du recours de droit administratif sur le plan BGE 111 Ib 73 S. 75matériel, cette voie de droit n'est pas non plus ouverte pour faire valoir la violation de certaines règles de procédure contenues dans la loi sur l'asile. Contrairement à ce que soutient le recourant, il n'est pas possible d'opérer sur ce point une différence entre les règles de procédure spécifiques du droit d'asile et celles prévues par la loi fédérale de procédure administrative. Cette conséquence découle directement du principe de l'unité de la procédure valable en droit administratif fédéral (ATF 104 Ib 380, ATF 103 Ib 147, ATF 96 V 143; GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 1983, p. 106/107), principe qui se trouve expressément confirmé à l'art. 101 lettres a et b OJ pour les décisions incidentes, les décisions sur recours pour déni de justice ou retard injustifié, ainsi que les décisions sur les frais de procédure et les dépens.
BGE 111 Ib 73 S. 76Il a en effet retenu que les décisions de non-entrée en matière ne devaient pas être traitées différemment que les décisions par lesquelles l'autorité refuse de statuer ou tarde à se prononcer (art. 97 al. 2 OJ) qui, elles, tombent sous le coup de l'exclusion prévue par l'art. 99 lettre f OJ (ATF 110 Ib 199 consid. 2).
104 IB 380,
109 IB 180 suite... ,
110 IB 199
Art. 100 lettre b ch. 2 OJ,
art. 66 al. 2 lettre a PA,