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Timestamp: 2019-08-21 10:36:10+00:00
Document Index: 175278580

Matched Legal Cases: ["l'article 15", 'art. 11', "l'article 70", 'art. 1', 'art. 88', 'art. 1', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 199", "l'article 199", 'art. 13', "l'article 221", "l'article 219", "l'article 111", 'art. 96', 'art. 46', 'art. 48', "l'article 24", "l'article 24", 'art. 1', "l'article 235", "l'article 244", 'art. 34', "l'article 235", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 7", 'art. 15', "l'article 158", "l'article 158", 'art. 93', "l'article 1693", "l'article 1693", 'art. 84', "l'article 1605", "l'article 1840", 'art. 1', 'art. 40', "l'article 9", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 15", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 103', 'art. 1', 'art. 1', "l'article 1636", "l'article 1636", 'art. 34', 'art. 15', 'art. 19', "l'article 1770", "l'article 1840", 'art. 3', "l'article 1605", "l'article 1770", 'art. 89', 'art. 50', "l'article 15", "l'article 15", "l'article 35", "l'article 92", "l'article 15", "l'article 294", "l'article 373", 'art. 25', 'art. 19', 'art. 30', 'art. 19', "l'article 9", "l'article 30", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 156', 'art. 23', 'art. 156', 'art. 15', 'art. 124', "l'article 366", 'art. 1', 'art. 76', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 10', "l'article 119", "l'article 220", "l'article 220", 'art. 48', "l'article 46", "l'article 46", 'art. 1', 'art. 3', "l'article 238", 'art. 15', "l'article 293", 'art. 84', "l'article 568", 'art. 24', 'art. 5']

Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code | Legifrance
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JORF n°82 du 8 avril 2005 page 6351
NOR: BUDF0500007D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/6/BUDF0500007D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/6/2005-330/jo/texte
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Au premier alinéa, les mots : « et de l'article 15 bis » sont supprimés.
(Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001, art. 11-V.)
Au b ter du 1° du I, les mots : « définies à l'article 70 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat » sont remplacés par les mots : « définies à l'article L. 642-1 du code du patrimoine ».
(Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004, art. 1er, 3 et 7.)
Au septième alinéa du I, les mots : « ci-dessus » sont supprimés.
- au premier alinéa du I, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
- aux premier et deuxième alinéas du 4 du III, les mots : « ci-dessus » sont supprimés.
- au 14° ter, la référence : « L. 1124-2 » est remplacée par la référence : « L. 1121-11 » ;
(Loi n° 2004-806 du 9 août 2004, art. 88-I et XII et 91.)
- le 19° bis est ainsi rédigé :
« l'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances conformément à l'article L. 411-5 du code du tourisme reproduit ; »
(Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004, art. 1er, 3 et 5.)
Au e du 1 du I quinquies, les mots : « du présent code » sont supprimés.
A la première phrase du VII, les mots : « prévues au présent article » sont supprimés.
- au I :
- au deuxième alinéa du 1°, le mot : « présent » est supprimé ;
- au premier alinéa du 3°, les mots : « en application de l'article 2 de la loi n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la "Fondation du patrimoine » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 143-2 du code du patrimoine » ;
- au 1° ter du II, les mots : « en application de l'article 2 de la loi n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la "Fondation du patrimoine » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 143-2 du code du patrimoine ».
Les mots : « quatrième alinéa de l'article 199 decies E » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa de l'article 199 decies E ».
(Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, art. 13.)
Dans la quatrième phrase du troisième alinéa du 1°, les mots : « premier alinéa du 1° » sont remplacés par les mots : « premier alinéa ».
Au 6 bis, les mots : « ci-dessus » sont supprimés.
Le 4° du 1 est modifié comme suit :
- chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres « a », « b » et « c » ;
- il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 221 bis, la deuxième condition mentionnée à cet alinéa n'est pas exigée des sociétés qui cessent totalement ou partiellement d'être soumises au taux prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du fait des dispositions du présent 4°. Les dispositions de l'article 111 bis ne s'appliquent pas à ces mêmes sociétés.
Toutefois, les organismes et les sociétés mentionnés au premier alinéa peuvent opter pour l'application anticipée de ces dispositions aux exercices clos à compter du 1er janvier 2005. Cette option est irrévocable. »
(Lois n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 96-I et III, et n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, art. 46.)
Le I est modifié comme suit :
- au deuxième alinéa du a, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
- au cinquième alinéa du a quinquies, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du quatrième alinéa ».
- les deuxième à cinquième alinéas du 2 du I sont respectivement précédés des lettres « a », « b », « c » et « d » ;
- au III :
- au 2, la lettre : « A » est remplacée par le chiffre : « 1 » ;
- au 3, les mots : « mentionnés aux a des 1° et 2 des 1 et 2 du II » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux a des 1° et 2° des 1 et 2 du II ».
(Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 48-I A-3°, a.)
Au 2, les mots : « telle que mentionnée au I de l'article 24 de la loi de finances pour 2005 précitée » sont remplacés par les mots : « telle que mentionnée au I de l'article 24 précité ».
Cet article reproduit les dispositions du premier alinéa de l'article L. 118-2-2 du code du travail.
Cet article reproduit les dispositions de l'article L. 118-3-2 du code du travail.
Cet article reproduit les dispositions de l'article L. 950-1 du code du travail.
Cet article reproduit les dispositions du premier alinéa de l'article L. 951-1 du code du travail.
- le a., le d., le e. et le f. sont disjoints ;
- le b devient sans objet ;
- les dispositions des articles L. 981-8, L. 322-4-5, L. 322-4-14 et L. 117-11-1 et du V de l'article L. 832-2 du code du travail sont reproduites.
(Ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004, art. 1er-VIII.)
Cet article reproduit les dispositions de l'article L. 951-8 du code du travail.
Cet article reproduit les dispositions du I de l'article L. 951-9 du code du travail.
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre III, section X, I, il est ajouté un article 235 ter GA-0 bis qui reprend les dispositions de l'article 235 ter H ainsi modifiées :
- cet article reproduit les dispositions de l'article L. 951-10 du code du travail ;
« Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater C ne peuvent donner lieu au report mentionné à l'article L. 951-10 du code du travail. »
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre III, section X, I, les articles 235 ter GA bis à 235 ter GC deviennent sans objet.
(Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, art. 34.)
Cet article est transféré sous l'article 235 ter GA-0 bis.
Cet article reproduit les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 951-1 du code du travail et les dispositions du premier au quatrième alinéa de l'article L. 951-3 du même code.
Cet article reproduit les dispositions du dixième alinéa de l'article L. 951-3 du code du travail.
Article 235 ter H quater
Cet article reproduit les dispositions du douzième alinéa de l'article L. 951-3 du code du travail.
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre III, section X, I, 4°, les articles 235 ter HB à 235 ter HD sont respectivement transférés sous les articles 235 ter KF à 235 ter KH.
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre III, section X, I, il est ajouté un 5° intitulé : « Obligations déclaratives des employeurs, contrôle et contentieux » qui comprend les articles 235 ter I à 235 ter K.
Cet article reproduit les dispositions de l'article L. 951-12 du code du travail.
Cet article reproduit les dispositions du II de l'article L. 951-9 du code du travail.
Cet article reproduit les dispositions des articles L. 951-13 et L. 992-7 du code du travail.
Cet article reproduit les dispositions de l'article L. 952-1 du code du travail.
Cet article reproduit les dispositions de l'article L. 952-2 du code du travail.
Cet article reproduit les dispositions de l'article L. 952-3 du code du travail.
Article 235 ter KD
Cet article reproduit les dispositions de l'article L. 952-4 du code du travail.
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre III, section X, il est ajouté un III qui comprend les articles 235 ter KF à 235 ter KH qui reprennent respectivement les dispositions des articles 235 ter HB à 235 ter HD ainsi modifiées :
Cet article reproduit les dispositions des articles L. 961-8 et L. 961-12 du code du travail.
Cet article reproduit les dispositions du II de l'article L. 991-5 du code du travail.
Cet article reproduit les dispositions de l'article L. 920-9 du code du travail.
Article 235 ter Y
Cet article est disjoint.
Article 235 ter YA
Au deuxième alinéa du I, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
- au premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane » et les mots : « dans les conditions prévues par l'article 9-1 de la même loi » sont remplacés respectivement par les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 111-4 du code du patrimoine » et les mots : « dans les conditions prévues par l'article L. 121-1 du même code » ;
- au deuxième alinéa, les mots : « de la commission prévue à l'article 7 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 précitée » sont remplacés par les mots : « de la commission prévue à l'article L. 111-4 précité ».
- au premier alinéa, les mots : « en application de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 précitée » sont remplacés par les mots : « en application des articles L. 111-4 et L. 121-1 du code du patrimoine » ;
- au a, les mots : « dans les conditions fixées par l'article 9-1 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 précitée » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par l'article L. 121-1 précité » ;
- au sixième alinéa, les mots : « prévue à l'article 7 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 précitée » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article L. 111-4 précité ».
Il est inséré un article 238 bis GC qui reproduit les premier et troisième alinéas de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale.
Au III, les mots : « Les dispositions des I et II » sont remplacés par les mots : « Les dispositions des 1°, 2°, 3° du I et du II ».
Au huitième alinéa du 1, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du septième alinéa ».
A l'avant-dernier alinéa du II, les mots : « du présent II » sont supprimés.
Au premier alinéa du V, les mots : « à ce même paragraphe » sont remplacés par les mots : « au même I ».
Le deuxième alinéa du V est modifié comme suit :
- les mots : « prévu au présent article » sont supprimés ;
- les tirets devant chaque membre de l'énumération sont remplacés par les lettres : « a. », « b. » et « c. ».
- au neuvième alinéa du I, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au huitième alinéa » ;
- au troisième alinéa du II, les mots : « des deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « des premier et deuxième alinéas » ;
- au VI, les mots : « du présent code » sont supprimés.
Au huitième alinéa du 4° du 1 du I, les mots : « du précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « du septième alinéa ».
La référence à l'article : « 776 » est remplacée par la référence à l'article : « 776 bis ».
(Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, art. 15-I.)
Les deuxième à sixième alinéas sont respectivement précédés des lettres : « a. », « b. », « c. », « d. » et « e. ».
A la première phrase de l'article, les mots : « plan d'épargne individuel pour la retraite » sont remplacés par les mots : « plan d'épargne retraite populaire ».
Le 10° du 3 est ainsi rédigé :
« les chèques-vacances conformément à l'article L. 411-7 du code du tourisme reproduit ; »
Le I reproduit les dispositions du premier alinéa de l'article L. 2234-24 du code de la défense.
Au sixième alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du cinquième alinéa ».
- aux deuxième et quatrième alinéas, les mots : « du présent code » sont supprimés ;
- au cinquième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa ».
Au quatrième alinéa du I, les mots : « et au 3 et au 4 bis de l'article 158 » sont remplacés par les mots : « , aux 2° et 5° du 3 ainsi qu'au 4 bis de l'article 158 ».
(Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 93-I C et 93-I D.)
- au c du 1°, au a du 3° et au premier alinéa du 4°, les mots : « du présent code » sont supprimés ;
- au d du 3°, les mots : « article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles » et « articles L. 313-6 et L. 313-8-1 du même code » sont respectivement remplacés par les mots : « article L. 312-1 précité » et « articles L. 313-6 et L. 313-8-1 précités » ;
- au premier et au troisième alinéas du 4°, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
- au c du 5°, les mots : « au troisième alinéa du I de l'article 1693 bis » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa du I de l'article 1693 bis ».
(Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 84-I D-1°, a.)
Au livre Ier, deuxième partie, titre III, chapitre premier, section V, l'article 1605 quinquies est transféré sous l'article 1840 W ter.
Au premier alinéa, les mots : « établissement public d'aménagement de la Basse-Seine » sont remplacés par les mots : « établissement public foncier de Normandie ».
(Décret n° 2004-1149 du 28 octobre 2004, art. 1er.)
Au premier alinéa, le mot : « précitée » est remplacé par les mots : « relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ».
Au I, les mots : « budget annexe des prestations sociales agricoles » sont remplacés par les mots : « Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles mentionné à l'article L. 731-1 du code rural ».
(Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 40-III B.)
Au cinquième alinéa du IV, les mots : « du présent article » sont supprimés.
Au I, les mots : « budget annexe des prestations sociales agricoles » sont remplacés par les mots : « Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles mentionné à l'article L. 731 du code rural ».
- au premier alinéa, les mots : « mentionnés à l'article 9 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux articles L. 311-3 et L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » ;
- au quatrième alinéa, les mots : « au titre des 1°, 9°, 10° et 11° de l'article 12 bis, de l'article 12 ter et des 4°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée » sont remplacés par les mots : « au titre des 1°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'article L. 313-13 et aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article L. 314-11 du même code ».
(Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004, art. 1er, 3, 4 et 6.)
« La taxe applicable lors du renouvellement des autorisations de travail aux travailleurs étrangers est établie et perçue conformément à l'article L. 341-8 du code du travail reproduit ; »
Article 1635 bis-0A
« La demande de validation d'une attestation d'accueil est soumise à une taxe conformément à l'article L. 211-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile reproduit ; »
(Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004, art. 1er, 4 et 6.)
Au quatrième alinéa du I, les mots : « dix-neuvième alinéa de l'article R. 311-1 du code de la route » sont remplacés par les mots : « vingt et unième alinéa de l'article R. 311-1 du code de la route ».
(Décret n° 2004-209 du 4 mars 2004, art. 1er.)
- aux deuxième et troisième alinéas du a du 4 du I, les mots : « du présent 4 » sont supprimés ;
- au a du 3 du III, les mots : « du présent article » sont supprimés.
(Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, art. 103-1°.)
A la première phrase du II, les mots : « établissement public d'aménagement de la Basse-Seine » et « établissement public d'aménagement de la métropole lorraine » sont respectivement remplacés par les mots : « établissement public foncier de Normandie » et « établissement public foncier de Lorraine ».
(Décrets n° 2001-1235 du 20 décembre 2001, art. 1er, et n° 2004-1149 du 28 octobre 2004, art. 1er.)
- au premier et au troisième alinéas du II, les mots : « au premier alinéa du 4 » et « du premier alinéa du 4 » sont respectivement remplacés par les mots : « au premier alinéa du a du 4 » et « du premier alinéa du a du 4 » ;
- au deuxième alinéa du IV, les mots : « du 4 du I de l'article 1636 B sexies » sont remplacés par les mots : « du a du 4 du I de l'article 1636 B sexies ».
Au premier alinéa, les mots : « établissement public d'aménagement de la Basse-Seine » et « établissement public de la métropole lorraine » sont respectivement remplacés par les mots : « établissement public foncier de Normandie » et « établissement public foncier de Lorraine ».
Le neuvième alinéa du 1 du I est supprimé.
Au c du 2 du I ter, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « second alinéa ».
- les dispositions du 1 et du 2 deviennent sans objet ;
- au 3, les mots : « dans les conditions prévues au 1 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues au I de l'article L. 951-9 du même code ».
(Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, art. 34, et ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004, art. 15-1.)
Article 1679 bis C
Cet article reproduit les dispositions de l'article L. 324-13-1 du code du travail.
Les articles 1724 quater A à 1724 quater C qui reproduisent respectivement l'article L. 324-14, les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L. 324-14-1 et l'article L. 324-14-2 du code du travail sont insérés.
Article 1758 ter
Au premier alinéa, les mots : « des comités départementaux » sont remplacés par les mots : « des commissions départementales compétentes en matière d'emploi et d'insertion ».
(Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004, art. 19-V-2°.)
Article 1768 bis
Au 1 bis, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « onzième ».
Article 1768 bis A
Au 4, les mots : « du présent article » sont supprimés.
Au livre II, chapitre II, section II, 2, l'article 1770 nonies est transféré sous l'article 1840 W quater.
Au c, les mots : « en application des articles L. 234-1, L. 234-8 et L. 234-11 » sont remplacés par les mots : « en application des articles L. 234-1 et L. 234-8 ».
(Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003, art. 3-II et III.)
Au livre II, chapitre II, section II, il est ajouté un F intitulé : « Redevance audiovisuelle » qui comprend les articles 1840 W ter et 1840 W quater.
Cet article reprend sans changement les dispositions de l'article 1605 quinquies.
Cet article reprend les dispositions de l'article 1770 nonies ainsi modifié :
L'annexe I au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
Au premier alinéa, les mots : « ou contenant de l'or » sont supprimés.
(Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 89-I-7°.)
Article 74 SB
(Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 50-I-2° et VIII.)
Article 74 T
Au premier alinéa, les mots : « Pour l'application des dispositions du I de l'article 15 bis, de l'article 15 ter, des premier et deuxième alinéas du III de l'article 35 bis, du premier alinéa de l'article 92 L du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « Pour l'application de l'article 15 ter du code général des impôts ».
Au premier alinéa, les mots : « prévue à l'article 294 du code civil » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article 373-2-3 du code civil ».
(Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, art. 25-2°, d, et 33-I et II.)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre premier, section II, au VIII, les articles 91 undecies à 91 septdecies deviennent sans objet.
(Lois n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, art. 19-I et II, et n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 30-I-1° et II.)
Article 140 F
- au deuxième alinéa, les mots : « Ce comité est celui » sont remplacés par les mots : « Cette commission est celle » ;
- au troisième alinéa, les mots : « ce comité est celui » sont remplacés par les mots : « cette commission est celle » et les mots : « le comité compétent est celui » sont remplacés par les mots : « la commission compétente est celle ».
(Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004, art. 19-V-4° et 41.)
Cet article reproduit les dispositions de l'article R. 950-1 du code du travail.
Cet article reproduit les dispositions de l'article R. 950-18 du code du travail.
Cet article reproduit les dispositions de l'article R. 950-19 du code du travail.
Cet article reproduit les dispositions de l'article R. 950-20 du code du travail.
Article 163 quaterdecies
Cet article reproduit les dispositions de l'article R. 950-21 du code du travail.
Article 163 quindecies A
Cet article reproduit les dispositions de l'article R. 950-23 du code du travail.
Article 163 quindecies B
Cet article reproduit les dispositions de l'article R. 950-24 du code du travail.
Article 163 sexdecies
Cet article reproduit les dispositions de l'article R. 992-2 du code du travail.
Article 171 BA
Au premier alinéa, les mots : « en application de l'article 9-1 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 121-1 du code du patrimoine ».
- au I, les mots : « la délégation régionale à la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour les départements d'outre-mer » ;
- au II :
- supprimer les mots : « du même code ou à l'article 30 modifié de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 » ;
- après la mention de l'article « L. 961-9 », ajouter les mots : « L. 961-12 et L. 961-13 du même code » ;
- après les mots : « la déclaration », supprimer le mot : « préalable » ;
- au III, les mots : « La délégation régionale à la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « La direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour les départements d'outre-mer ».
(Décrets n° 94-1166 du 28 décembre 1994, art. 1er, et n° 99-955 du 17 novembre 1999, art. 1er ; lois n° 2002-73 du 17 janvier 2002, art. 156, et n° 2004-391 du 4 mai 2004, art. 23-I, 24-I et 34.)
Au premier alinéa, le mot : « préalable » est supprimé.
(Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, art. 156.)
La dernière phrase du quatrième alinéa du I est supprimée.
(Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004, art. 15-I.)
Dans la première phrase, remplacer les mots : « sixième alinéa » par les mots : « septième alinéa ».
(Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, art. 124-I.)
Article 383 bis A
Cet article reproduit les dispositions de l'article R. 950-22 du code du travail.
Article 383 bis B
Cet article reproduit les dispositions de l'article R. 964-8 du code du travail.
Article 383 bis C
Cet article reproduit les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 964-9 du code du travail.
Article 383 bis D
Article 396 A
Les mots : « et de l'article 366 de l'annexe III à ce code » sont supprimés.
(Décret n° 2004-1152 du 29 octobre 2004, art. 1er P et 3.)
Au premier alinéa, les montants : « 101 EUR » et « 90 EUR » sont respectivement remplacés par les montants : « 107 EUR » et « 95 EUR ».
- au premier alinéa, les montants : « 17 900 EUR » et « 16 360 EUR » sont respectivement remplacés par les montants : « 18 250 EUR » et « 16 680 EUR » ;
- au second alinéa, l'année : « 2003 » est remplacée par l'année : « 2004 ».
- au premier alinéa du a, l'année : « 2004 » est remplacée par l'année : « 2005 » et les montants : « 14,77 EUR », « 9,64 EUR » et « 6,98 EUR » sont remplacés respectivement par les montants : « 15,34 EUR », « 10,02 EUR » et « 7,25 EUR » ;
- au deuxième alinéa du b, l'année : « 2004 » est remplacée par l'année : « 2005 » et le tableau, annexé à cet alinéa, est ainsi rédigé :
n° 82 du 08/04/2005 texte numéro 27
- au premier alinéa du a, l'année : « 2004 » est remplacée par l'année : « 2005 » et les montants : « 8,52 EUR », « 4,82 EUR » et « 4,31 EUR » sont remplacés respectivement par les montants : « 8,85 EUR », « 5,01 EUR » et « 4,48 EUR » ;
Au premier alinéa du a, l'année : « 2004 » est remplacée par l'année : « 2005 » et les montants : « 13,24 EUR », « 11,70 EUR », « 9,03 EUR » et « 8,52 EUR » sont remplacés respectivement par les montants : « 13,75 EUR », « 12,16 EUR », « 9,38 EUR » et « 8,85 EUR ».
Au premier alinéa, l'année : « 2004 » est remplacée par l'année : « 2005 » et les montants : « 18,47 EUR », « 12,83 EUR » et « 9,23 EUR » sont respectivement remplacés par les montants : « 19,19 EUR », « 13,33 EUR » et « 9,59 EUR ».
Au deuxième alinéa, la référence : « L. 1334-7 » est remplacée par la référence : « L. 1334-13 ».
(Loi n° 2004-806 du 9 août 2004, art. 76-I.)
Le 2° est modifié comme suit :
- au a, les mots : « nom patronymique » sont remplacés par les mots : « nom de famille » ;
- au huitième alinéa du d, après les mots : « du 2°-0 ter », sont insérés les mots : « du même article ».
(Décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004, art. 19.)
Au a du 2°, les mots : « nom patronymique » sont remplacés par les mots : « nom de famille ».
Articles 41 DC à 41 DG
- après les mots : « conformément au a, sont insérés les mots : « du 2 du I de l'article précité » ;
- après les mots : « définis au b, sont insérés les mots : « du 2 du I du même article ».
Au deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
- au premier alinéa du I, les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa » ;
- au premier alinéa du III, les mots : « sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « septième alinéa ».
Article 46 AG decies
- au 1 :
- au premier alinéa, l'année : « 2004 » est remplacée par l'année : « 2005 » ;
- au 1° et au 2°, les montants : « 129 EUR » et « 172 EUR » sont respectivement remplacés par les montants : « 131 EUR » et « 173 EUR » ;
- au deuxième alinéa du 2, l'année : « 2004 » est remplacée par l'année : « 2005 » et le tableau annexé à cet alinéa est ainsi rédigé :
Article 46 AS
Au c du I, les références : « L. 326-10 et L. 326-11 » sont remplacées par les références : « L. 327-1 et L. 327-2 ».
(Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003, art. 20-3°, a.)
Article 46 AT
Au f du III, les références : « L. 326-10 et L. 326-11 » sont remplacées par les références : « L. 327-1 et L. 327-2 ».
Le premier alinéa est modifié comme suit :
- les mots : « direction des services généraux et de l'informatique » sont remplacés par les mots : « direction des résidents à l'étranger et des services généraux » ;
- les mots : « avant la date de la première mise en paiement des dividendes, intérêts et redevances » sont remplacés par les mots : « avant la date de leur première mise en paiement ».
(Arrêté du 24 juillet 2000, art. 10.)
Au premier alinéa, après les mots : « de l'article 119 quater », les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code général des impôts ».
Les mots : « dépenses visées aux b, c, d et e du 1° du A du III et aux b, c, d et e du 2° du A du III de l'article 220 sexies du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « dépenses visées aux b, c, d et e du 1° du 1 du III et aux b, c, d et e du 2° du 1 du III de l'article 220 sexies du code général des impôts ».
(Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 48-I A et II.)
Au 2, les mots : « au b de l'article 46 quater-0 ZK » sont remplacés par les mots : « au a de l'article 46 quater-0 ZK ».
(Décret n° 2004-1152 du 29 octobre 2004, art. 1er E-3° et 3.)
Au f, les mots : « directeur du Trésor » sont remplacés par les mots : « directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ».
(Décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004, art. 3.)
Aux deuxième et troisième alinéas, après les mots : « de l'article 238 bis », sont insérés les mots : « du code général des impôts ».
Au a du 3°, les mots : « nom patronymique » sont remplacés par les mots : « nom de famille ».
Articles 58 K à 58 O
(Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002, art. 15-II.)
Au 1°, les mots : « des franchises prévues aux articles 293 B et 298 bis A du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « de la franchise prévue à l'article 293 B du code général des impôts ».
(Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 84-I B et II.)
Au premier alinéa du 1, après les mots : « au premier alinéa de l'article 568 », sont insérés les mots : « du code général des impôts ».
Au c du I, les mots : « et 1383 D » sont remplacés par les mots : « , 1383 D et 1383 F ».
(Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, art. 24-III A.)
Cet article reproduit les dispositions de l'article D. 341-1 du code du travail.
Cet article reproduit les dispositions de l'article D. 341-3 du code du travail.
Le 9° devient sans objet.
Article 344 G ter
Au 2, les mots : « nom patronymique » sont remplacés par les mots : « nom de famille ».
Article 381 R
Au 3°, les mots : « nom patronymique » sont remplacés par les mots : « nom de famille ».
Au II, les références : « aux 2° à 5° » sont remplacées par les références : « aux 3° à 5° ».
(Décret n° 2004-1422 du 23 décembre 2004, art. 5 et 6.)
Les mots : « du directeur du Trésor » sont remplacés par les mots : « du directeur général du Trésor et de la politique économique ou de son représentant ».