Source: https://www.legavox.fr/blog/bodi-ganiou/indemnisation-victimes-detentions-provisoires-injustifiee-27324.htm
Timestamp: 2020-01-26 01:02:34+00:00
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L’indemnisation des victimes de détentions provisoires injustifiée dans le nouveau code de procédure pénale - Légavox
Publié le 05/09/2019 Par BODI Ganiou Vu 1 139 fois 0
Première Partie : Une indemnisation possible
Chapitre 1 : Une indemnisation soumise aux conditions objectives tenant au caractère abusif de la détention
Section 1 : La nécessité d’une détention provisoire ou d’une garde à vue
Section 2 : L’absence de condamnation de la personne détenue ou gardée à vue
Chapitre 2 : Une indemnisation sujette aux conditions subjectives consubstantielles à la qualité du détenu ou gardé à vue
Section 1 : La justification d’un préjudice mis à la charge du détenu ou du gardé à vue
Section 2 : L’établissement du lien de causalité entre la détention et le préjudice subi allégué
Seconde Partie : Une procédure délicate
Chapitre 1 : Une délicatesse marquée par l’instance d’indemnisation et les parties au procès
Section 1 : Les caractéristiques de l’instance d’indemnisation
Section 2 : Les parties au procès d’indemnisation
Chapitre 2 : Une délicatesse découlant de la mise en œuvre de la procédure d’indemnisation proprement dite
Section 1 : La procédure devant de la Commission d’indemnisation
Section 2 : Le recours contre la décision de la commission
« L'homme le plus honnête, le plus respecté, peut être victime de la justice. Vous êtes bon père, bon époux, peu importe. Quelle fatalité pourrait vous faire passer pour un malhonnête homme, voire un criminel ? Cette fatalité existe, elle porte un nom : l'erreur judiciaire[1]». Cette fatalité est l’œuvre de la justice dans ses errements et ne se manifeste pas que sous la forme d’une condamnation erronée mais aussi d’une détention abusive voire arbitraire.
Fort de cette réalité, le législateur a pris conscience de ce que la justice peut se tromper et qu’il convient de réparer le préjudice que le service public de la justice serait amené à causer à un individu. C’est ainsi qu’aux termes de l’article 206 du nouveau code de procédure pénale[2], « Toute personne ayant fait l’objet d’une garde à vue ou d’une détention abusive peut, lorsque la procédure aboutit à une décision de non -lieu, de relaxe ou d’acquittement passée en force de chose jugée, obtenir une indemnisation si elle établit qu’elle a subi du fait de sa détention ou garde à vue un préjudice actuel d’une gravité particulière ».
Cette disposition constitue à n’en point douter une avancée significative de la procédure pénale béninoise et semble aiguiser la curiosité en ce qui concerne sa mise en œuvre. De là, le fondement de l’étude consacrée à « L’indemnisation des victimes de détentions provisoires injustifiée dans le nouveau code de procédure pénale ».
Initialement réservée à la compétence exclusive du juge d’instruction dans le cadre de l’instruction[3], la détention provisoire s’entend comme une mesure privative de liberté de toute personne mise en cause dans une procédure pénale. Selon J. PRADEL « la détention provisoire est l'incarcération d'un inculpé en maison d'arrêt pendant tout ou partie de l'instruction préparatoire jusqu'au jugement définitif sur le fond de l'affaire[4] ». Il s’agit d’une « atteinte [légale] à la liberté d’aller et venir d’une personne » ordonnée par une autorité judiciaire au moyen d’un mandat de dépôt ou d’arrêt[5]. Au-delà de la définition, l'essentiel est de percevoir que la détention provisoire dépasse le cadre de l'instruction préparatoire même si les principales difficultés se rencontrent en son sein[6]. Dans le même sens, selon J. LEBLOIS-HAPPE, « la détention provisoire constitue un moment clé de l'instruction, durant lequel des principes contradictoires doivent être conciliés : respect de la liberté et du principe de la présomption d'innocence et en même temps nécessité de préserver les besoins de l'instruction[7] ».
Présentée par les uns comme « la bastille moderne[8] », « une situation paradoxale[9] » surtout en Afrique en dépit de l’adhésion des États africains aux divers instruments relatifs à la protection des droits humains fondamentaux en ce qu’elle constitue la négation de l’inviolabilité de la liberté individuelle[10] et par les autres comme « la résultante de multiples contraintes et tendances, d’ordre juridique ou pratique, qui définissent la répression pénale des infractions graves[11] », et entant que telle doit être « réservée aux cas extrêmes pour lesquels une neutralisation est nécessaire [12]», la détention provisoire entraîne l'incarcération d’une personne pendant tout ou partie de l'information. Elle a fondamentalement un caractère coercitif et ses défenseurs lui confèrent un double intérêt à savoir : assurer à la fois la manifestation de la vérité et la bonne administration de la justice au truchement de la répression en rendant effective la représentativité du mis en cause.
En dépit de cette conception utilitariste de la détention provisoire, il n'en demeure pas moins qu'elle est porteuse d’inconvénients, voire masque souvent les dangers de l'institution dont les effets pervers sont irréversibles. Il s'agit là d'une mesure grave pour la liberté individuelle, et qui paraît contraire à la présomption d'innocence, l'intéressé subissant l'équivalent d'une peine sérieuse alors qu'il n'a pas encore été jugé[13]. Cet inconvénient s'aggrave du fait qu'en pratique le juge de jugement a parfois tendance, pour ne pas désavouer le juge d'instruction, à choisir une peine au moins égale à la durée de la détention provisoire et à user moins facilement du sursis ou des substituts à l'emprisonnement lorsque cette durée a été longue. Ainsi il devient plus aisé de comprendre la méfiance que certains juristes de l’ancien temps avaient exprimée à l’encontre de cette institution. F. HELIE écrit à cet effet : « la détention préalable inflige un mal réel, une véritable souffrance, à un homme qui non seulement n'est pas réputé coupable, mais qui peut être innocent, et le frappe, sans qu'une réparation ultérieure soit possible, dans sa réputation, dans ses moyens d'existence, dans sa personne[14] ». Cette insurrection massive de la doctrine[15], même si elle n’a pas réussi à la faire congédier, a pourtant le mérite d’avoir contribué à l’institutionnalisation de son contentieux et récemment à concevoir la possibilité de réparation au truchement d’une indemnisation.
Indemniser, c’est au sens courant dédommager quelqu’un en lui versant une indemnité qui est généralement une somme d’argent en réparation d’un dommage subi par celui-ci[16]. Juridiquement, l’indemnisation se définit comme une « opération consistant à rendre indemne la victime d’un dommage en réparant celui-ci de la manière la plus adéquate, soit en nature (reconstruction, attribution d’un bien équivalent), soit en argent (indemnité) »[17]. Il s’agit dans la présente étude d’une réparation pécuniaire dans la mesure où elle vise à compenser les frais, la perte de chance, le manque à gagner et le préjudice moral causés par une détention déclarée injuste à l’égard d’un individu.
La détention provisoire, portait sous l’empire de l’ancien code de procédure pénale le nom de « détention préventive[18] ». La volonté de restreindre la liberté de la personne suspectée d’infraction à la loi pénale est manifeste depuis le droit romain ancien jusqu’aux temps modernes. En effet, l’idée de détenir ou de retenir une personne contre son gré pour les besoins de la Justice, quelle que soit la forme de cette Justice, est très ancienne. Le droit positif Béninois en la matière est issu du code de procédure pénale français de 1958. Le code a été adopté par l’ordonnance N° 25 PR / MJL du 07 Aout 1967. Le législateur français de 1958 marque le retour à une détention « préventive » que l’on veut pourtant exceptionnelle. Depuis cette date, chaque législature, chaque majorité politique tente d’améliorer l’édifice juridique pour le rendre plus conforme à une certaine humanité et préserver la dignité de l’individu en procès puisque « le leitmotiv est de toujours plus la limiter[19] ». La période allant de 1970 à 1975 représente celle de la réflexion la plus poussée en la matière[20]. Par la suite, une loi du 6 août 1975 a eu pour but de développer le recours à cette mesure et a aussi limité dans le temps la détention provisoire pour certains délinquants. En 1984, une loi du 9 juillet impose une procédure contradictoire avant toute décision du juge d’instruction tendant au placement en détention provisoire[21]. Le parachèvement législatif et théoriquement moderne de la détention provisoire est porté par la loi du 15 juin 2000, tendant à renforcer le respect de la présomption d’innocence. C’est sur ce modèle de l’année 2000 que le législateur béninois a entrepris donc sa réforme du code de procédure pénale.
Le besoin de réparer une détention en ce qu’elle a été injustement ordonnée contre une personne n’a pourtant pas suivi le même rythme évolutif. Consacré dans le droit positif français par la Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970, le régime de l’indemnisation a été modifié en profondeur par les lois n° 2000-516 du 15 juin et n° 2000-1354 du 30 décembre 2000. L’importance du recours à l’indemnisation dans le droit français a contribué à faire émerger dans les consciences le caractère éminemment grave de la détention. La notion de réparation n’est pourtant pas si nouvelle dans le droit béninois en ce qui concerne les dérives et abus procéduraux. En effet, la Cour Constitutionnelle du Bénin s’est à plusieurs reprises prononcée sur la réparation du préjudice que subit une personne anormalement détenue[22].
L’intérêt de l’étude éclot alors à deux niveaux. En premier lieu, sur le plan théorique, la simple idée d’une indemnisation semble bien aiguiser les curiosités en ce qu’elle vient bouleverser les habitudes bien établies. Il importe de rechercher la mesure de ce bouleversement et de vérifier les justifications théoriques de cette institution. En second lieu, au plan pratique, il est utile de soumettre à l’analyse les applications aux plans processuel et économique de cette institution ainsi que ses implications juridiques en ce qu’elle appelle un justiciable hors catégorie dont elle impactera la condition budgétaire.
La déclinaison terminologique et historique de ces notions a révélé la fragilité d’un sujet qui ne pouvait être appréhendé sans être reconsidéré. Le sujet gagnerait, en effet, en intelligibilité s’il était envisagé de comprendre que le législateur-réformateur n’a pas créé la détention provisoire, pas plus qu’il n’a pas inventé son caractère exceptionnel. La lecture en effet du code de procédure pénale devenu ancien[23] et l’analyse de la pratique en témoignent largement[24].
La démarche présente l’audace d’envisager un sujet aussi important sous un jour nouveau et, sans verser dans la reprise des énoncés rébarbatifs qui n’aurait d’autre intérêt que d’être descriptive, il faut procéder à une démarche systémique qui commande de s’interroger sur l’opportunité des choix nouveaux opérés et d’avoir d’égards à la manifestation pratique de cette révolution procédurale. A la vérité, c’est à se demander si on peut réparer le préjudice causé par une détention provisoire ou une garde à vue injustifiées. Le nouveau code de procédure pénale en donne une réponse affirmative au moyen d’une indemnisation.
La lecture du nouveau code de procédure pénale suggère en effet de reconnaitre que s’il est possible d’obtenir une indemnisation (Première Partie), celle-ci ne manque pas d’être soumise à une procédure délicate (Seconde Partie).
UNE INDEMNISATION POSSIBLE
Le législateur a été assez clair afin de lever toute équivoque sur la forme de la réparation. En effet, la section XVII du Chapitre premier du Titre III Livre premier du code de procédure pénale est très précise. Il s’agit d’obtenir une indemnisation et non une réparation dans la mesure où il est impossible de restituer à une personne le temps qu’elle aura passé abusivement en détention. Le système indemnitaire prévu dans le nouveau code de procédure pénale est calqué sur le modèle français depuis sa version initiale en passant par certaines modifications qu’il a subies. Le législateur français avait, en effet, le premier, organisé une refonte totale des règles de la détention provisoire depuis la loi du 17 juillet 1970 suivi par d’autres dispositions aussi importantes jusqu’à celles du 15 juin 2000 et ses modifications consécutives, en introduisant des modalités particulières garantissant à l’inculpé un droit à la réparation intégrale de son préjudice, selon un système original et spécifique d’indemnisation à la suite d’une décision de mise en détention provisoire injustifiée ou arbitraire ayant entraîné un dommage particulièrement grave. Cette possibilité d’indemnisation reste soumise à une somme de conditions cumulatives relatives d’une part au caractère abusif de la détention (Chapitre 1) et d’autre part à la qualité de la personne du détenu ou du gardé à vue (Chapitre 2).
Le rôle dévolu à la détention provisoire ainsi que les arguments qui ont milité en faveur de sa création ne manquent pas de pertinence. Prévue pour assurer la représentation du délinquant devant les autorités judiciaires à toutes les hauteurs de la procédure, cette mesure quoique liberticide a un caractère légal[25] et « doit être nécessaire et utile à la conduite de l’information et à la manifestation de la vérité[26] ». La justice pénale n’est cependant pas exempte de se tromper en cas d’application de la détention provisoire au cours d’une instruction terminée à l’égard d’une personne, et quand le procès ne se termine pas par une condamnation pénale définitive. Dans cette hypothèse, la victime, présumée innocente, a droit à une allocation à titre de réparation du préjudice subi. Cette reconnaissance à la personne détenue injustement constitue une nouvelle étape dans l’affirmation des garanties constitutionnelles de protection de la liberté individuelle et de la présomption d’innocence, en dehors des procédures très particulières et limitatives du recours en annulation de la condamnation. L’indemnisation ainsi prévue visant à réparer une détention injuste, il faut qu’une telle mesure ait été ordonnée et exécutée (Section 1), mais que la procédure n’ait pas abouti à une condamnation (Section 2).
Section 1 : La nécessité d’une détention provisoire ou d’une garde à vue.
Selon les termes de l’article 206 du code de procédure pénale, le législateur béninois s’est distingué de son homologue français en insistant sur le caractère abusif que doit avoir la détention ou la garde à vue. Le souci de précision sans doute l’a poussé à tenter de citer les cas de détention et de garde à vue abusives. Loin d’être un point de détail, cette énumération semble ouvrir voie à interprétation alors même que l’on est en matière pénale. Il convient donc de déterminer la notion de détention indemnisable (Paragraphe 2) après avoir présenté ces deux mesures dans leur principe (Paragraphe 1).
Paragraphe 1 : Le principe de la détention provisoire et de la garde à vue
Il faut distinguer ici la détention provisoire (B) qui est de la seule compétence des magistrats de la garde à vue (A), une mesure prise par les officiers de police judiciaire sous le contrôle du Procureur de la République.
A- La garde à vue
À l’instar de plusieurs institutions du code de procédure pénale, le législateur n’a pas prévue une définition de la garde à vue. Il s’est contenté de la réglementer. « La nuit en plein jour. L’horreur, le cauchemar, l’abandon entre les mains des policier[27] », la garde à vue est une mesure par laquelle un officier de police judiciaire décide de garder dans les locaux de la police judicaire une personne afin de la maintenir à la disposition des enquêteurs[28]. Cette mesure placée sous le contrôle du Procureur de la République[29] est soumise à des conditions très restrictives tant au moment de la décision de garde à vue que de son exécution[30]. Il en est également de même de la durée de la garde à vue. L’article 61 al 1er du NCPP dispose à cet effet que : « Les personnes contre lesquelles il existe des indices graves et concordants de nature à motiver leur inculpation ne peuvent être gardées à la disposition de l’officier de police judiciaire plus de quarante huit (48) heures ». Ce délai ne peut être prolongé que par le procureur de la république et ne peut en n’aucun cas excéder huit (08) jours[31]. Le NCPP a également fait obligation à l’OPJ d’informer la personne qu’il entend garder de ses droits. Toutes les formalités et les délais prévus à cet effet sont prescrits à peine de nullité du procès-verbal. À l’expiration du délai de la garde à vue, le Procureur de la République oriente le dossier ainsi qu’il avisera et le sort de la personne qui lui a été présentée y reste intimement lié.
B- La détention provisoire
A l’instar de la garde à vue qui est un prélude, la détention provisoire obéit à une réglementation stricte. Elle est soumise à des conditions suffisamment restrictives dans le souci de réduire le recours affolé des autorités judiciaires[32]. La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que si elle constitue l’unique moyen de : 1- conserver les preuves ou les indices matériels ou d’empêcher, soit une pression ou une subornation de témoins ou de victimes, soit une concertation frauduleuse entre le ou les inculpés ou leurs complices ; 2- protéger l’inculpé, de garantir son maintien à la disposition de la justice, de mettre fin à l’infraction ou de prévenir son renouvellement ; 3- mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par la gravité de l’infraction, les circonstances de sa commission ou l’importance du préjudice qu’elle a causé[33]. En effet, Le placement en détention provisoire et la prolongation de la détention ne sont possibles que si sont remplies deux conditions préalables et si sont réalisées certaines situations pouvant justifier la détention provisoire. Ainsi, la gravité de la peine encourue par l’inculpé et l’insuffisance de la mesure de contrôle judiciaire[34] conditionnent le placement en détention provisoire. En plus de l’obligation de motiver sa décision de placement en détention, le juge des libertés et de la détention est tenu au respect scrupuleux de la durée de la mesure qu’il aura ordonnée[35]. Le respect de ces mentions est prévu sous peine de sanctions qui vont de l’annulation d’actes de procédure entachés de telles irrégularités à l’annulation de toute la procédure[36].
Mais la précision de ces sanctions ne permet pas de dégager en première analyse que la détention ou la garde à vue donneront droit à réparation. D’où la nécessité de déterminer la notion de la détention indemnisable.
Paragraphe 2 : La notion de détention indemnisable
A la différence du législateur français qui a laissé l’appréciation du caractère indemnisable d’une détention à l’autorité chargée de l’indemnisation[37], le NCPP a cru devoir déterminer légalement la notion de détention provisoire abusive qui devrait ouvrir droit à la réparation (A). Il faut cependant reconnaitre que cette prévoyance légale de la détention abusive semble problématique (B).
A- La légalité de la notion de détention indemnisable
Le législateur béninois a, semble-t-il, voulu simplifier la tâche aux autorités judiciaires dans l’appréciation de la détention indemnisable. Aux termes de l’article 207 NCPP « Constitue une garde à vue ou une détention provisoire abusive au sens de l’article précédent :
- la violation par l’officier de police judiciaire des dispositions du présent code relatives au délai de garde à vue ;
- la violation par le juge des libertés et de la détention ou le procureur de la République des dispositions régissant le délai de détention provisoire ».
Au sens de cette disposition, seules les violations des règles du NCPP relatives à la garde à vue et à la détention provisoire peuvent être considérées comme abusives et susceptibles de donner droit à l’indemnisation ainsi prévue. Cette disposition permet d’écarter du champ de l’indemnisation les autres formes de violations en vertu du principe de l’interprétation stricte en matière pénale. Ainsi, au cours de la garde à vue, même si le suspect a subi des violences de la part des OPJ, il y a fort à craindre que l’on ne puisse dire qu’il s’agisse d’une garde à vue abusive donnant droit à la réparation au sens de l’article 207 NCPP. Le moins qu’on puisse alors dire c’est que cette précision légale risque d’ouvrir la passerelle à une interminable interprétation en dépit du principe d’interprétation stricte en vogue en matière pénale.
B- L’inutilité de la précision légale de la notion de détention indemnisable
Il faut souligner qu’à la différence du droit français, le modèle béninois prévoit de façon précise ce que l’on doit entendre par détention ou garde à vue abusive au sens de l’article 206 NCPP. En prévoyant que « Constitue une garde à vue ou une détention provisoire abusive au sens de l’article précédent », le législateur lie en quelque sorte le juge de l’indemnisation dans son appréciation du caractère abusif de la détention ou de la garde à vue et partant de leur nature indemnisable ou non. Etait-ce vraiment utile, d’un point de vue technique et juridique, d’apporter cette précision légale ? Il semble qu’une telle précision n’apporte pas grand-chose à la notion de détention indemnisable car il faut reconnaitre qu’une détention provisoire ou une garde à vue peuvent bien avoir un caractère abusif en ce qu’elles violent les règles y relatives en l’occurrence les dispositions des articles 61, 147 et suivants et 207 du NCPP sans qu’aucune indemnisation ne soit possible. En effet, les cas de violations des textes relativement aux mesures de garde à vue, le procès-verbal en court nullité[38] sans préjudice des poursuites contre les OPJ qui en sont à l’origine. Les manquements des officiers ou des agents supérieurs de police judiciaire, pris en cette qualité, à leurs obligations prévues au NCPP peuvent donner lieu de la part du procureur de la République de leur ressort, à un avertissement ou à un blâme avec inscription au dossier sous le contrôle du procureur général[39]. En matière de délit flagrant où le Procureur de la République exerce de larges pouvoirs en matière de détention, une garde à vue ou une détention provisoire peuvent bien être régulières et justifiées mais que la décision de la juridiction de jugement relaxe le prévenu des fins de la poursuite. La victime de telles mesures aura droit à une indemnisation. Il en découle une incongruité des dispositions de l’article 207 dans la mesure où une détention même abusive ne donnera droit à une indemnité que lorsqu’une condamnation n’aurait suivi.
Section 2 : L’absence de condamnation de la personne détenue ou gardée.
L’indemnité prévue par le NCPP ne peut être demandée que « lorsque la procédure aboutit à une décision de non -lieu, de relaxe ou d’acquittement passée en force de chose jugée[40] ». Cette disposition implique que le postulant à l’indemnisation n’ait pas fait l’objet d’une condamnation (Paragraphe 1). Sans le dire expressément, le législateur a mis en sous-entendu les cas d’exclusion où malgré l’absence de condamnation le régime indemnitaire ne pourrait jouer (Paragraphe 2).
Paragraphe 1 : L’exigence d’une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement
Deux hypothèses s’affrontent généralement à ce niveau. D’un côté, d’une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement pur et simple (A), de l’autre, d’une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement partiel (B).
A- La décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement total
Aux termes de l’article 190 du NCPP, si une information est ouverte, il appartient au juge d’instruction d’examiner « s’il existe contre l’inculpé des charges constitutives d’infraction à la loi pénale ». Ainsi, au cours de l’information, le juge d’instruction peut rendre une ordonnance de non lieu à l’égard d’un inculpé s’il estime que les charges retenues contre ce dernier ne sont pas suffisantes pour justifier son renvoi devant une juridiction de jugement[41]. Une telle décision devenue définitive à l’égard d’un inculpé ayant fait l’objet d’une détention provisoire donne droit à une indemnisation. Cependant, « Si le juge d’instruction estime que les faits constituent une contravention, il prononce le renvoi de l’affaire devant le tribunal de première instance et le prévenu est mis en liberté[42] » ou si « les faits constituent un délit, il prononce également le renvoi de l’affaire devant le tribunal de première instance[43] ». La juridiction de jugement ainsi saisie peut rendre une décision de relaxe pure et simple ou au bénéfice du doute si elle estime qu’un doute raisonnable existe quant à la culpabilité du prévenu. De la même manière, en matière criminelle où la cour d’assises est saisie par l’arrêt de renvoi de la Chambre d’accusation, un acquittement peut intervenir au profit d’un accusé ayant passé une longue période de détention provisoire. L’agent pénal qui se retrouve dans l’une de ces décisions bénéficiera d’une indemnisation au sens du code de procédure pénale. A contrario, dès lors qu’il a été condamné du chef des infractions pour lesquelles il a été placé en détention provisoire, le requérant, même si aucune peine d’emprisonnement ferme n’a été prononcée à son encontre, ne peut prétendre à la réparation sur le fondement de l’article 206 du nouveau code de procédure pénale du préjudice résultant de cette détention provisoire[44]. Une solution analogue est adoptée en droit français en cas de décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement partiel.
B- La décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement partiel
N’est pas privé de son droit à réparation le demandeur qui a été inculpé puis déclaré coupable pour des faits distincts de ceux pour lesquels il a été mis en détention provisoire et qui ont conduit à une décision de non-lieu devenue définitive[45]. Lorsqu’un demandeur, placé en détention provisoire du chef de plusieurs infractions, n’a bénéficié que d’une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement partiel, la commission nationale française a proposé une solution qui consiste à « contrôler la compatibilité entre les infractions qui ont donné lieu à condamnation et la détention provisoire subie et ce, selon la loi applicable à l’époque. Si la durée de la détention provisoire effectuée par le demandeur est inférieure ou égale à la durée maximale de détention provisoire prévue pour l’infraction ayant donné lieu à condamnation, la personne concernée n’a pas droit à réparation[46] ». Elle ajoute que « Ce principe a vocation a s’appliquer du moins s’il ne résulte d’aucune mention expresse des décisions successives du juge des libertés et de la détention et de la chambre de l’instruction que ceux-ci aient entendu exclure l’infraction ayant donné lieu à condamnation de leur motivation[47] », étant observé que, « lorsqu’une personne a été placée en détention provisoire pour des faits de nature délictuelle, pour lesquels elle a été condamnée, et pour des faits de nature criminelle qui ont conduit à un arrêt d’acquittement, il n’appartient pas au juge chargé de la réparation des détentions de s’interroger sur la probabilité d’un placement en détention dans le cas où l’intéressé aurait été mis en examen du chef des seuls délits[48] ».
Par contre , si la durée de la détention provisoire effectuée par le demandeur est supérieure à celle encourue au titre de l’infraction pour laquelle il a été condamné, la commission nationale accueille la demande pour la partie de la détention qui excède la durée compatible avec l’infraction qui a justifié la condamnation[49]. Aussi, a-t-il été jugé que le système d’indemnisation du code de procédure pénale ne prévoit pas la réparation du préjudice subi par une personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire à la suite de sa mise en examen sous la qualification d’un délit qui autorisait cette mesure de sûreté et qui, après disqualification des faits, a été condamnée pour avoir commis une infraction pour laquelle la loi interdisait son incarcération[50]. Il reste néanmoins des cas où malgré l’absence de condamnation, la voie d’indemnisation est fermée.
Paragraphe 2 : Les cas d’exclusion du droit à l’indemnisation
Il arrive que l’inculpé échappe à la condamnation non pas parce qu’il est véritablement innocent ou étranger aux faits incriminés mais au gré de certaines circonstances. Avec le concours de circonstances, il peut échapper à la condamnation. Il peut s’agir de la prescription (A) qui éteint l’action publique ou du comportement fautif de la personne détenue (B). Mais, la méconnaissance des obligations du contrôle judiciaire ne figurant pas parmi ces exceptions, limitativement énumérées, la mise en détention consécutive à une telle violation ne peut pas entraîner l’exclusion de l’indemnisation du préjudice[51].
A- L’exclusion du droit à l’indemnisation tirée de la prescription de l’action publique
La prescription vise à faire déclarer l’action publique éteinte à cause de l’écoulement d’un certain temps. Celle-ci peut toujours s’éteindre pour plusieurs autres motifs[52] et à ce titre elle rend la condamnation pénale impossible en raison du principe de la personnalité des peines. La question s’est posée de savoir si une personne provisoirement incarcérée peut bénéficier d’une indemnisation lorsqu’elle n’a échappé à la condamnation que par le fait de l’extinction de l’action publique. La commission a eu l’occasion de préciser son interprétation de la règle suivant laquelle aucune réparation n’est due lorsque la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement rendue en faveur du demandeur a pour seul fondement la prescription de l’action publique intervenue après la libération de la personne. Par une décision en date du 6 février 2012, elle a jugé que lorsque la constatation de la prescription trouvait son origine dans l’annulation des actes de poursuite ou d’instruction, elle ne constituait pas le « seul fondement[53] » de la non-déclaration de culpabilité, et ne pouvait donc évincer le droit à indemnisation du demandeur. Il en sera également de même lorsqu’il aura été établi que la détention provisoire est le fait personnel de la personne détenue en ce qu’elle se serait volontairement fait arrêter pour faire obstacle à la justice dans sa quête de vérité sur les auteurs des infractions.
B- L’exclusion du droit à indemnisation tirée du fait fautif de la personne détenue
Selon le nouveau code de procédure pénale, aucune réparation n’est due à une personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire pour s’être librement et volontairement accusée ou laissée accuser à tort en vue de faire échapper l’auteur des faits aux poursuites. En effet, la commission a décidé que « doit être rejetée la demande en réparation formée par une personne placée sous mandat de dépôt pour s’être librement accusée d’un crime en vue de faire échapper son auteur aux poursuites, même si elle a ultérieurement rétracté ses aveux[54] ». A vrai dire il s’agit là d’une solution logique puisqu’il sera inconvenant d’indemniser une personne dont le dessein était de faire obstruction à la justice. Il aurait mérité amplement cette sanction. Mais elle estime par contre recevable une requête en réparation formée par une personne dont les aveux sont intervenus deux mois et demi après son placement en détention et ont été maintenus pendant un temps très bref, et alors que, selon l’ordonnance de mise en accusation, l’intéressé avait expliqué ses aveux mensongers par l’effet d’un traitement médicamenteux ainsi que les conseils de son avocate[55]. Depuis la loi du 9 mars 2004, en France, aucune réparation n’est due lorsque la personne était dans le même temps détenue pour autre cause sans qu’il soit besoin de déterminer si l’infraction a été commise en dehors de la période de détention provisoire considérée ou durant celle-ci[56].Qu’en sera-t-il lorsque le réquisitoire introductif et la procédure subséquente en venaient à être annulés ? Le NCPP est resté muet sur cette question tout comme celle relative à l’avis de classement sans suite qui ne figure pas dans l’énumération de l’article 206[57].
Chapitre 2 : Une indemnisation sujette aux conditions subjectives consubstantielles à la qualité du détenu ou du gardé à vue
La victime d’une détention provisoire injustifiée qui prétend à une indemnisation n’est pas tenue de rapporter en fait la preuve de la détention ou de la garde à vue. Le législateur n’a pas cru devoir mettre cette charge sur la victime. Cette attitude législative peut bien se comprendre dans la mesure où il bien aisé à toute personne de faire la preuve d’une détention par le simple fait d’une compulsion des registres de la main courante des services judiciaires et pénitentiaires. Cependant, le nouveau code de procédure pénale a mis à la charge du requérant certaines exigences probatoires dont est le seul à même de prouver la véracité. En plus donc de justifier du préjudice qu’il a subi (Section 1), il doit prouver que ce préjudice est le corollaire de la détention ou de la garde à vue dont il a fait l’objet (Section 2).
Section 1 : La justification d’un préjudice mise à la charge du détenu ou du gardé à vue
Le NCPP prévoit que le requérant d’une détention provisoire injustifiée aura droit à une indemnisation « si elle établit qu’elle a subi du fait de sa détention ou garde à vue un préjudice actuel d’une gravité particulière[58] ». Le requérant doit donc apporter la preuve de ce qu’il a subi un préjudice. Celui-ci peut être matériel (Paragraphe 1) et moral (Paragraphe 2).
Paragraphe 1 : L’évaluation du préjudice matériel
Le préjudice matériel comprend d’une part le préjudice économique lié à la perte d'emploi, de salaires et de revenus (A) et d’autre part le préjudice lié aux frais exposés par la victime au cours de sa détention (B). Le préjudice matériel doit dans tous les cas être justifié et ce par des pièces[59].
A- Le préjudice économique lié à la perte d'emploi, de salaires et de revenus.
Le préjudice matériel peut consister en la perte d'un emploi suite à un licenciement consécutif à une incarcération, la perte de salaire durant l'incarcération[60], la perte de revenus après le licenciement ou le préjudice économique résultant de la difficulté de retrouver un emploi[61]. Lorsque le demandeur a perdu son emploi en raison de l’incarcération, la réparation du préjudice matériel doit prendre en compte les pertes de salaire subies pendant la durée d’emprisonnement et, après la libération, pendant la période nécessaire à la recherche d’un emploi[62]. De même, est réparable la perte des revenus tirés de l’exploitation d’une société[63]. L’indemnité qui répare la perte des salaires étant de nature à remettre le demandeur dans la situation où il se serait trouvé s’il n’avait pas été incarcéré, il ne peut cumulativement prétendre à une indemnité correspondant au montant des dépenses dont il aurait dû s’acquitter avec ses revenus s’il n’avait pas été incarcéré à savoir loyers, taxe d’habitation, assurance automobile[64]. Ce préjudice comprend également la perte de chance[65]. En effet, La commission répare la perte de chance de percevoir des salaires lorsque celle-ci est sérieuse[66]. Elle répare également la perte de chance de suivre une scolarité ou une formation ou de réussir un examen entraînant l’obligation de recommencer une année scolaire[67]. Le demandeur n’ayant pu cotiser ni pour sa retraite de base, ni pour ses retraites complémentaires, le préjudice subi s’analyse en une perte de chance d’obtenir les points de retraite qu’il était en droit d’escompter si, n’étant pas incarcéré, il avait pu normalement cotiser, et non en une perte des pensions de retraite qu’il aurait pu percevoir[68]. Le préjudice matériel peut toutefois être écarté si le requérant n’en rapporte pas la preuve. Ainsi, dans les décisions du 13 octobre 2000 et du 15 décembre 2000[69], la commission relève que le requérant « ne verse aucune pièce de nature à justifier le montant du préjudice matériel dont il demande réparation » pour rejeter la demande au titre du préjudice matériel. Cela est récurrent en ce qui concerne les frais exposés par le détenu ou sa famille en raison de la difficulté à rapporter la preuve.
B- La réparation des frais exposés à titre de préjudice matériel
Il faut inclure sous cette rubrique les frais de transport des parents du détenu, les frais d’avocat, les frais de déménagement consécutif au placement en détention. En effet, « les frais de transport engagés par le demandeur pour permettre à son épouse de lui rendre visite en prison constituent des dépenses liées à la détention[70] » et à ce titre peuvent être indemnisés. Lorsque l’incarcération, qui s’est traduite par la suspension du traitement du demandeur, a eu pour conséquence la perte du logement dont celui-ci était locataire, « les frais de déménagement et de transport qu’il a exposés, et qui sont directement liés à la détention, doivent être réparés[71] ». S’agissant des frais de défense, selon une jurisprudence constante, les honoraires d’avocat ne sont pris en compte, au titre du préjudice causé par la détention, que « s’ils rémunèrent des prestations directement liées à la privation de liberté et aux procédures engagées pour y mettre fin[72] ». Si la facture d’honoraires énumère de façon détaillée les prestations effectuées pour obtenir la libération du demandeur, ainsi que leur coût, la commission admet le remboursement de tels frais de défense[73]. Mais, par une décision du 18 octobre 2010[74], il a été jugé que le contentieux du paiement des honoraires ne rentre pas dans la compétence du juge de la réparation, au titre du code de procédure pénale. Dès lors, il n’y a pas lieu d’exiger du demandeur un justificatif du paiement des honoraires de défense afférents à la détention provisoire[75]. La commission nationale rejette les demandes tendant au remboursement des frais exposés en détention. Elle considère que ces dépenses auraient été exposées également en dehors du milieu carcéral pour l’entretien courant du requérant[76]. S’agissant du surcoût qu’elles imposent aux détenus, elle estime qu’elle n’a pas à apprécier le montant des prix pratiqués en détention[77]. Cependant, le préjudice moral n’est pas assujetti à une telle exigence probatoire.
Paragraphe 2 : L’évaluation du préjudice moral
Si le préjudice matériel doit dans tous les cas être justifié, il ne saurait en être de même du préjudice moral qui semble devoir dans tous les cas être réparé, même en l'absence de pièces justificatives, la détention subie causant nécessairement un préjudice moral, s'agissant notamment du placement en détention provisoire et de la durée de la détention provisoire. Toutefois, il n'en demeure pas moins que, si une demande particulière est formulée au titre du préjudice moral, il convient que le lien de causalité soit démontré[78]. La souffrance morale résulte du choc carcéral ressenti par une personne brutalement et injustement privée de liberté. Elle s’apprécie au travers de l’impact psychologique de la détention (A) et peut être aggravée, notamment, par une séparation familiale et des conditions d’incarcération particulièrement difficiles (B).
A- La prise en compte de l'impact psychologique.
La réparation du préjudice moral peut revêtir plusieurs aspects et divers éléments peuvent être pris en considération afin d'apprécier le préjudice moral subi par une personne, ainsi que l'illustre la jurisprudence de la commission nationale de réparation des détentions[79]. L'impact psychologique consécutif à une détention provisoire subie est pris en considération par la commission nationale de réparation des détentions. La commission a pu, dans une décision du 3 mai 2002, relever le fait que le demandeur a souffert d'un état d'anxiété directement lié à l'incarcération, établi par expertise psychologique[80] et, dans une décision du 19 septembre 2002, l'état dépressif dans lequel la longueur de la détention a progressivement plongé le requérant[81]. Les décisions rendues par la commission tendent à évaluer différemment l'impact psychologique selon que la personne a ou non été déjà incarcérée. Elle considère ainsi que de précédentes incarcérations peuvent être prises en compte pour déterminer l'impact psychologique d'une nouvelle incarcération même injustifiée. Pour évaluer l'impact psychologique lié à l'incarcération, la commission tient compte du fait qu'il s'agit soit d'une première incarcération, soit d'une nouvelle incarcération, le choc psychologique pouvant être moins important dans la seconde hypothèse[82]. Les périodes d’incarcération déjà effectuées sont de nature à minorer le choc psychologique. Cependant, le passé carcéral ne constitue pas nécessairement un facteur d’atténuation du préjudice moral. Ainsi, le choc psychologique enduré par une personne en raison de l’importance de la peine encourue pour un crime dont elle se savait innocente n’est pas amoindri par des incarcérations antérieures subies à l’occasion de procédures correctionnelles[83]. Ne constituent pas une cause de minoration du préjudice moral les détentions précédentes subies par le demandeur, pour de courtes périodes et dans des quartiers réservés aux détenus mineurs, dont les conditions de détention sont plus favorables et mieux encadrées que celles réservées aux détenus majeurs[84]. La souffrance morale peut être aggravée, notamment, par une séparation familiale et des conditions d’incarcération particulièrement difficiles.
B- L’aggravation du préjudice moral
La commission nationale a retenu, comme facteur d’aggravation, notamment, la séparation d’un père et de son nouveau-né[85], celle d’une jeune mère célibataire et de sa fille unique de 6 ans[86], la naissance d’un enfant pendant la détention[87], l’incarcération du demandeur la veille du baptême de l’un de ses enfants sans que sa famille ait été avisée de son incarcération[88], la détresse ressentie par une mère mise sous écrou et séparée de ses enfants en bas âge ainsi que de son mari, lequel, gravement blessé, venait d’être hospitalisé à la suite de l’incendie de leur domicile[89]. Si le préjudice subi par les proches n’est pas indemnisable, la souffrance supplémentaire du détenu, causée par le désarroi de savoir sa compagne et son bébé seuls sans pouvoir leur apporter le soutien nécessaire, constitue un préjudice personnel réparable[90]; de même en est-il du supplément de souffrance ressenti par un détenu placé dans l’impossibilité d’apporter l’aide nécessaire à son épouse, gravement malade sur le plan psychiatrique, et à leurs trois enfants présents au foyer familial[91] ou encore du préjudice moral subi par le demandeur en raison de la répercussion sur la santé de ses proches de sa détention[92]. Dans la jurisprudence du juge français de la réparation, les conditions d’incarcération peuvent motiver l’aggravation du préjudice moral. En effet, constituent, notamment, des facteurs d’aggravation du préjudice moral, les menaces subies par le demandeur, la surpopulation de la maison d’arrêt, les mauvaises conditions d’hygiène et de confort[93], la vétusté des lieux[94], la multiplication des transferts d’un établissement pénitentiaire à l’autre, à l’origine de la rupture des liens familiaux[95] et les difficultés résultant d’une détention subie pour partie dans des prisons étrangères[96]. Bien que la nature infamante des faits poursuivis ne constitue pas un critère d’appréciation du préjudice moral[97], la nature des faits doit être prise en compte si les conditions de détention s’en sont trouvées particulièrement pénibles, par exemple du fait des réactions d’hostilité des autres détenus[98]. Doit être pris en considération pour l’évaluation du préjudice moral causé par la détention provisoire, l’accroissement du choc psychologique enduré par l’intéressé en raison de sa réincarcération[99]. Dès lors que le préjudice est rapporté, il reste à établir le lien entre celui-ci et la détention provisoire.
Section 2 : Le lien de causalité entre la détention et le préjudice subi allégué
Il s’agit non seulement de d’établir que le préjudice est dû à la détention (Paragraphe 2), mais aussi de prouver le caractère grave dudit préjudice (Paragraphe 1).
Paragraphe 1 : La preuve de l’actualité et de la gravité du préjudice
L’article 206 in fine prévoit « un préjudice actuel d’une gravité particulière ». Cela suppose que même si la preuve du préjudice sera rapportée, les juges devront apprécier le caractère actuel de celui-ci et s’assurer qu’il est d’une gravité particulière. C’est justement la position classique du droit de la réparation (A), qui a été abandonnée pour l’incongruité d’une telle exigence (B).
A- La preuve de l’actualité et de la gravité du préjudice : une solution classique
Contrairement au droit français, le législateur béninois semble plus exigeant à l’égard du requérant déclaré innocent par la justice en lui incombant une charge supplémentaire. Déjà éprouvé par les effets désastreux de la détention, celui-ci doit obligatoirement en outre apporter la preuve et faire la démonstration que son préjudice que lui a causé cette détention est « avéré et particulier et d’une particulière gravité[100] ». Cependant, le droit béninois parle de préjudice actuel. Il est important de signaler ici que les termes génériques de « actuel », et « d’une gravité particulière » utilisés par le législateur prêtent à confusion. En ce qui concerne la seconde condition, celle d’un préjudice d’une particulière gravité, celle-ci se déduisait d’elle-même à partir du moment où le préjudice particulièrement avéré était démontré. Ainsi, ne délimitant pas leurs critères et leurs limites respectifs, le juge aura sans doute une libre appréciation de fait de la notion de particularité, du degré et de l’étendue de la gravité du préjudice subi par la victime d’une part, ce qui lui permet par conséquent d’exercer son pouvoir de refuser toute demande de réparation de la détention s’il estime que le préjudice allégué ne rempli pas ces conditions. De toute évidence, il en résulte que ces conditions de l’article 206 du NCPP doivent se cumuler et l’absence de l’une d’elles, ne donne pas droit à une réparation au profit de la victime d’une prétendue détention provisoire. Ce régime est taillé dans les formes de la loi française du 17 Juillet 1970 qui avait posé comme condition pour que le demandeur soit indemnisé que celui-ci apporte la preuve que la détention provisoire lui avait causé un « préjudice manifestement anormal et d’une particulière gravité[101] ». La Commission veillait au respect de cette double condition cumulative. Bien entendu pour la doctrine, « Un tel système était manifestement inacceptable[102] ». La réaction doctrinaire a fait modifier celle loi.
B- La preuve de l’actualité et de la gravité du préjudice : une solution dépassée.
La doctrine française a eu le mérite de critiquer sévèrement cette disposition. Elle avait estimé qu’il était choquant « de demander à une personne en détention provisoire de justifier un préjudice manifestement anormal et d’une particulière gravité » puisque la prison n’est pas une sinécure. « Le seul fait pour un innocent d’être en prison constitue en lui-même un préjudice[103] ». Suite aux multiples réactions de la doctrine, le législateur français est intervenu en 1996 pour modifier sur ce point l’article 149 du Code de procédure pénale. En effet, l’article 9 de la loi du 30 Décembre 1996 a modifié l’article 149 du Code de procédure pénale[104], lequel ne soumettait plus l’indemnisation à la preuve d’un préjudice « manifestement anormal et d’une particulière gravité ». En conséquence, les conditions d’octroi d’une indemnité par la commission ont été assouplies puisque désormais ladite indemnité pouvait être accordée au requérant « lorsque cette détention lui a causé un préjudice ». En fait, la Commission en pratique examine « si la détention était justifiée au regard des considérations de droit et de fait rendant insuffisant le recours au contrôle judiciaire et des exigences relatives à la durée de la détention provisoire ou au délai raisonnable[105] ». Dans tous les cas, il appartient à la commission d’indemnisation de déterminer les critères d’actualité et de la gravité particulière du préjudice subi en raison du silence de la loi et du pouvoir souverain qui lui est reconnu expressément[106]. Cependant, on se demande en quoi consiste réellement en droit béninois « un préjudice actuel d’une gravité particulière » ? Aucune réponse n’est envisagée par la loi et il est bien regrettable d’y voir une porte à une sorte d’interprétation fantaisiste. L’exigence de l’établissement du lien de causalité entre le préjudice et la détention aurait suffi.
Paragraphe 2 : L’établissement du lien de causalité en le préjudice et la détention subie
Il est un principe cardinal du droit civil découlant de la responsabilité civile qui veut que celui qui a souffert d’un dommage qu’il impute à une personne puisse en obtenir réparation après avoir prouvé que le fait fautif de l’autre est la seule origine du préjudice dont il a souffert[107]. Aussi bien le rôle qu’a joué la détention dans le préjudice moral (B) que matériel (A) doit être prouvé.
A- La démonstration du lien de causalité entre le préjudice matériel subi et la détention abusive
Comme on l’a dit plus haut, la détention peut être à l’origine de la perte d’un emploi, des salaires, des revenus… En droit béninois du travail par exemple, un salarié qui fait l’objet d’une détention provisoire verra son contrat de travail être suspendu[108]. A l’issue de la procédure qui a conduit le salarié en détention, il lui suffit de prouver que son employeur a suspendu son contrat de travail à cause de la détention. Le point important étant la suspension du paiement des salaires, il lui faut établir que non seulement la suspension est consécutive à la détention mais que celle-ci a en tout point motivé celle-là. S’il est bien aisé de prouver que les frais d’avocat, les frais de transport et autres sont liés à la détention puisque rien ne justifie que l’on ait exposé de tels frais en dehors d’une détention, le lien entre la perte de revenus ou de chance et la détention semble plus fastidieux à établir. Le juge n’a pas hésité à rejeter des demandes qui n’établissent pas ce lien. En effet, la commission nationale de réparation des détentions a statué dans le même sens dans des décisions du 24 janvier 2002[109] et du 28 juin 2002[110], infirmant des décisions de premiers présidents ayant alloué des dommages et intérêts au titre de la réparation du dommage matériel alors qu'aucune pièce de nature à justifier le montant du préjudice, en l’occurrence la perte de revenus, n'avait été produite[111]. Cette même exigence persiste pour le préjudice moral.
B- La démonstration du lien de causalité entre le préjudice moral subi et la détention abusive
La souffrance morale que le requérant prétend avoir subie doit être liée à la détention qu’il a effectuée. Dans son appréciation du préjudice moral lié à la perte de logement la commission va juger qu' « il n'est pas démontré que la perte du logement » de la requérante « soit la conséquence de la détention et puisse être prise en compte au titre de son préjudice moral[112] ».L’analyse de la commission parait plus nuancée concernant le préjudice moral lié à l'apparition d'une maladie. Elle a jugé, au vu d'un rapport d'expertise, que, « si la maladie, dont souffre incontestablement la requérante, est apparue en 1998, au cours de la détention provisoire, il n'existe cependant pas de lien de causalité entre l'apparition de la maladie et l'incarcération ; que, par contre, existe un lien de causalité entre l'incarcération et une prise en charge tardive (25 jours sans aucun soin) et qualitativement inférieure à ce qu'elle aurait été à l'extérieur du milieu carcéral[113] ». S'agissant d'articles parus dans la presse, la commission exige également que soit démontrée la relation directe entre le préjudice invoqué par le requérant du fait de la publication d'articles de presse le concernant et la privation de liberté[114].
Si toutes les conditions de fond aussi complexes soient-elles sont réunies, une indemnisation peut être accordée suivant une procédure bien établie.
UNE PROCEDURE DELICATE
L’indemnisation à raison d’une détention abusive ne peut être accordée qu’à l’issue d’une instance d’indemnisation devant une juridiction prévue à cet effet. Qui dit instance, dit procès et qui dit procès dit procédure. Il semble que le procès d’indemnisation relève d’une nature nouvelle dans la mesure où il est institué par le code de procédure pénale mais sera mis en œuvre suivant les règles du procès civil sinon du droit civil. Cette procédure d’indemnisation peut donc paraitre délicate à mettre en œuvre. Cette délicatesse transpire au tant de la procédure d’indemnisation proprement dite (Chapitre 2), que de la nature de l’instance d’indemnisation et des parties qu’elle opposera (Chapitre 1).
Chapitre 1 : Une délicatesse marquée par l’instance d’indemnisation et les parties au procès.
En réalité, c’est la première instance juridictionnelle à caractère civile qu’a connu le droit français. Créée par la loi n° 70-643 du 17 Juillet 1970, la commission nationale de réparation a fait l’objet d’une longue discussion devant le parlement français lors de l’élaboration de cette loi[115]. Sortie des cénacles de l’Assemblée nationale française, cette instance est le fruit d’une longue réflexion politique[116]. Le procès d’indemnisation met aux prises deux catégories de parties (Section 2) devant une formation juridictionnelle particulière (Section 1).
Après avoir présenté les traits caractéristiques de l’instance d’indemnisation (Paragraphe 1), on pourra s’intéresser à sa formation (Paragraphe 2).
Paragraphe 1 : Le particularisme de l’instance d’indemnisation.
Il serait faux voire inconvenant de prétendre que les débats parlementaires au Bénin ont été vifs au sujet de la forme que devrait revêtir l’instance à laquelle on confiait la mission d’accorder l’indemnisation au titre de détention abusive. L’essentiel du travail avait été déjà élaboré par les initiateurs de la procédure d’indemnisation depuis la loi française de 1970[117]. Mais il est intéressant dans le contexte béninois de préciser que cette instance est une commission juridictionnelle à caractère civile (B), ce choix législatif trouve ses justifications dans les antécédents dans la pratique législative française (A).
A- Les précédents timides du choix d’une instance juridictionnelle à caractère civil
Il est rapporté que dans le processus de création du système d’indemnisation des détentions provisoires abusives, une première proposition avait été faite consistant à accorder la compétence pour décider de la réparation à la juridiction de jugement qui se prononce sur le fond de manière à simplifier la procédure d’indemnisation[118]. Cette solution fut rejetée à l’unanimité. On a estimé que le fait de confier aux tribunaux de l’ordre judiciaire le soin d’indemniser les victimes de détention provisoire aurait pour conséquence de censurer des magistrats par leurs pairs. Une autre proposition prévoyait l’attribution de la compétence à une juridiction du second degré, afin de préserver les garanties des justiciables. Un troisième projet consistait à attribuer la compétence à la chambre criminelle de la cour de cassation. Cette proposition fut aussi rejetée à la majorité. Finalement, une solution intermédiaire fut adoptée. Le législateur a créé une commission spéciale composée de trois magistrats de la cour de cassation, qui est chargée de statuer sur les demandes d’indemnisation présentées par les personnes ayant fait l’objet d’une détention provisoire injustifiée, dans les conditions prévues à l’article 149 du Code de procédure pénale français. Il s’agit d’une commission à caractère civile. Ainsi, la création de cette commission déchargeait les juridictions de l’ordre judiciaire qui ne devraient plus se pencher sur les demandes en réparation des préjudices causés par une détention provisoire. Sa création a donc été retenue dans le but de protéger l’autorité de la chose jugée et d’éviter de mettre en cause les décisions de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement[119]. Cette solution n’a pas manqué de séduire le législateur béninois dans son choix.
B- La commission d’indemnisation
Aux termes du nouveau code de procédure pénale, l’indemnisation doit être allouée « par décision d’une commission[120] ». Cette commission va fonctionner comme un organe juridictionnel civil dont les décisions ont les mêmes attributs qu’une décision judiciaire. Aux termes des articles combinés 149-1 et 149-2 du Code de procédure pénale français, tels que modifiés par la récente loi du 15 Juin 2000, la « Commission statue souverainement par une décision non motivée, laquelle n’est susceptible d’aucun recours de quelque nature que ce soit ». C’est une autre modification majeure d’application immédiate qui est intervenue sur ce point. Jusqu’à cette modification législative, les décisions rendues par la Commission n’étaient pas motivées. Les critiques ont relevé que cette absence de motivation contrevenait aux règles tant de notre Droit que de celles de la Convention européenne[121]. En effet, l’obligation formelle faite aux juges de motiver leurs jugements a été instituée par la loi des 16-24 Août 1790[122]. C’est un principe primordial qui s’applique en principe à toutes les décisions rendues par toutes les juridictions, quelles qu’elles soient[123]. D’ailleurs, l’article 527 du Nouveau Code de Procédure Civile impose en écho cette obligation traditionnelle de motivation, laquelle se traduit dans la décision rendue par des motifs exposant les éléments de fait et de droit fondant la solution adoptée par le magistrat.
Paragraphe 2 : La formation de la commission d’indemnisation
Le législateur ne s’est pas contenté de prévoir le mode de composition de la commission (A). Il s’est également efforcé de préciser selon qu’il s’agit d’une procédure contre un magistrat ou un OPJ, quoique cette distinction soit quelque peu superflue (B).
A- La composition de la commission d’indemnisation
En raison du caractère juridictionnel que revêt la commission et surtout à cause de la technicité de la procédure à suivre, le législateur a voulu que siègent au sein de cette commission des professionnels du monde judiciaire tels magistrat et avocat. En effet, l’article 209 al 2 du NCPP dispose que « Lorsqu’elle statue sur les demandes dirigées contre les magistrats, la commission est composée ainsi qu’il suit :
Président : un (01) conseiller de la cour suprême ;
- un (01) magistrat de la cour d’appel concernée ;
- un (01) représentant du ministère en charge de la fonction publique ;
- le bâtonnier de l’ordre des avocats ou son représentant ». Cette composition sera augmentée de nouveaux membres si les poursuites sont adressées contre un officier de police judiciaire. Ainsi, il est prévu que « Lorsqu’elle statue sur les demandes dirigées contre les officiers de police judiciaire, la commission comprend outre les personnalités désignées à l’alinéa précédant, des représentants des administrations en charge de la police judiciaire à raison d’un représentant par administration[124] ». Les membres de la commission et leurs suppléants sont désignés pour trois (03) années judiciaires renouvelables une fois[125]. Les membres provenant du ministère en charge des finances et de la fonction publique doivent avoir au moins le grade terminal de la catégorie A[126].
Mais à voir de prêt la distinction faite par le législateur selon que les poursuites sont adressées contre un magistrat ou un OPJ parait inutile voire absurde.
B- L’incongruité de la distinction.
L’article 209 suscité institue une distinction entre le cas où l’action est dirigée contre un magistrat et celui où c’est un officier de police judiciaire qui sera visé. L’analyse de cette disposition laisse croire qu’il y a une différence dans le traitement du dossier d’indemnisation selon le cas. Mais à la vérité cette distinction n’est d’aucune opportunité pour au moins deux raisons. Premièrement, le débiteur légal de l’indemnisation qui sera accordée est l’Etat béninois. De ce fait, il ne parait pas logique que la commission dont la mission est d’indemniser une victime du service public de la justice mette en cause un fonctionnaire de ce service. La victime d’une détention provisoire abusive ne n’en prendra pas au fonctionnaire mais à l’Etat de qui celui-ci tient ses attributions qui lui ont permis d’agir au cours de la procédure. Deuxièmement, cette distinction est de nature à semer la confusion sur la composition de la commission. Même si l’on comprend aisément que lorsqu’il s’agit d’indemniser une garde à vue abusive, l’audition de l’OPJ ayant mise en œuvre peut être de nature à éclairer la commission, il n’est pas utile que la composition de celle-ci en dépendante. Il s’y trouve une forme de contrepoids à l’effectivité de l’indemnisation dans la mesure où le magistrat ou l’OPJ appelés auront tendance à justifier leur agissement afin de minorer le préjudice dont a pu souffrir la victime. Il aurait été plus simple et bien subtil de prévoir que le magistrat ou l’OPJ peuvent être appelés ou entendus à l’instance d’indemnisation selon que l’abus constaté relève d’une garde à vue ou d’une détention provisoire.
Il faut distinguer le titulaire du droit à l’indemnisation (Paragraphe 1) du débiteur de celle-ci (Paragraphe 2).
Paragraphe 1 : Le titulaire du droit à l’indemnisation
Celui-ci appartient à la personne détenue arbitrairement ou abusivement (A) sans préjudice de sa transmissibilité (B).
A- Le droit à l’indemnisation du détenu
Le NCPP prévoit que « toute personne ayant fait l’objet d’une garde à vue ou d’une détention abusive » peut obtenir une indemnisation si les conditions sont réunies. Cela implique que tout individu qui aura subi une privation de liberté. Il s’agit de la personne physique qui a personnellement exécuté la mesure en question. Cela exclut donc toute personne qui bien qu’ayant fait l’objet d’un mandat de dépôt n’a pu être détenu à la maison d’arrêt pour des raisons de santé. Le droit à la réparation appartient exclusivement à la personne qui a personnellement souffert dans sa chair que dans ses finances. En ce qui concerne la souffrance charnelle, l’effectivité de la détention peut causer une atteinte physique médicalement constatée et une atteinte morale que l’on apprécie sous l’angle de préjudice moral. La souffrance qu’auraient ressentie les proches n’entre pas en ligne de compte d’où ceux-ci ne peuvent demander une indemnisation. La situation semble plus délicate en ce qui concerne la souffrance financière. S’il ne fait pas de doute que les frais exposés par la victime de la détention sont remboursables, il peut en être également pareil lorsque les frais ont par contre été exposés par les tiers à savoir sa famille dans le cadre de sa libération quand bien même cette contribution familiale ne relève que de l’obligation morale. Le remboursement de ces frais lorsqu’il est prouvé qu’ils ont été exposés dans le cadre de la libération du détenu laisse penser que les tiers obtiennent eux-aussi la réparation du préjudice matériel. Ce droit peut être transmis si les conditions dont réunies pour la transmission d’une action en justice.
B- La transmissibilité du droit à l’indemnisation
En règle générale, étant donné que le droit à la réparation vise à la garantie des intérêts civils de la victime, celui-ci peut se transmettre à condition que le titulaire en ait acquis tous les attributs avant son décès. En effet, est irrecevable la demande en réparation de préjudice moral présentée, tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, par la veuve de la personne placée en détention provisoire dans une procédure terminée par une décision de non-lieu, seul le préjudice personnel lié à la privation de liberté pouvant être réparé ; par ailleurs, dès lors qu’à la date du décès de l’intéressé, l’instruction ne s’était pas terminée par une décision de non-lieu, celui-ci ne disposait d’aucune action en indemnisation qu’il aurait pu transmettre à ses héritiers[127]. Dans une décision du 12 octobre 2009[128] , la commission a jugé que « la personne décédée avant l’expiration des droits à recours contre la décision par laquelle a été prononcé par la cour d’assises d’appel son acquittement, n’a pu transmettre un droit à indemnisation des préjudices résultant de la détention dont elle n’était pas titulaire à la date de son décès. La demande formée par ses héritiers est dès lors irrecevable[129] ». De même, la personne qui a été placée en détention provisoire dans une procédure terminée à son égard par un acquittement n’est pas titulaire de l’action en réparation résultant du code de procédure pénale, qu’elle ne peut transmettre à ses héritiers, si, au moment de son décès, cette décision n’était pas devenue définitive, en raison de l’appel du ministère public[130].
Paragraphe 2 : Le débiteur de l’indemnisation
L’Etat béninois en sa qualité de débiteur principal (A) dispose d’un recours contre son fonctionnaire dont les agissements ont conduit à une mesure abusive (B).
A- L’Etat béninois, débiteur principal de l’indemnité
Aux termes de l’article 208 du NCPP, « L’indemnité est payée par l’Etat ». Cela pose en principe la question de la responsabilité du service public de la justice dont l’Etat est comptable. L’article 967 du Code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes : « L’Etat est civilement responsable des condamnations en dommages et intérêts qui seront prononcées à raison de ces faits, contre les magistrats, sauf son recours contre ces derniers ». En effet, lorsqu’en France, le Législateur révolutionnaire adopte la loi du 16-24 Août 1790 sur l’organisation judiciaire et institue dans son célèbre article 13 la séparation des autorités judiciaires des autorités administratives, c’est par défiance à l’égard des anciens Parlements (anciens tribunaux) qui s’étaient opposés farouchement aux réformes structurelles proposées par le roi[131]. Cette séparation conduira donc à l’institution d’un Juge spécialisé et indépendant du Judiciaire chargé du contentieux de l’Administration et notamment de sa responsabilité. C’est ainsi que dans un premier temps, le Tribunal des Conflits pose dans son célèbre arrêt BLANCO du 8 Février 1873[132] « le principe de la responsabilité des services publics de l’Etat et des autres collectivités publiques », lequel repousse l’application de l’article 1382 du code civil posant la responsabilité de principe en matière civile délictuelle et énonce le principe aux termes duquel « cette responsabilité de l’Etat n’est ni générale, ni absolue, qu’elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’Etat avec les droits privés ». Quelques mois après, le même Tribunal dans un arrêt Pelletier du 30 Juillet 1873[133] précise de quelle manière cette responsabilité administrative doit être distinguée de celle, personnelle, des agents appartenant à ces services publics. Au procès, l’Agence judiciaire du Trésor (AJT) rattachée à la Présidence de la République représentera l’Etat béninois et les autres services publics relevant de l’autorité étatique. Les intérêts de l’Etat seront donc défendus par cette Agence. Les significations et notifications lui seront faites au nom et pour le compte de l’Etat. De même, il est recevable à présenter tous moyens tendant à préserver les intérêts de l’Etat béninois. Une fois l’indemnité allouée par la commission, le paiement s’effectue par les soins du Trésor public. L’Etat pourra se retourner contre le fonctionnaire fautif.
B- L’exercice de l’action récursoire par l’Etat.
Quoi qu’il en soit, l’Etat sera tenu de payer l’indemnité allouée par la commission. Cependant, s’il est établi la faute du fonctionnaire en l’occurrence le magistrat ou l’OPJ, il peut exercer une action récursoire contre ses propres fonctionnaires afin d’obtenir le remboursement des sommes qu’il aura payées à la victime. C’est ce que prévoit expressément l’article 208 in fine « L’indemnité est payée par l’Etat qui peut exercer une action récursoire contre l’agent fautif ». Une fois le paiement effectué donc par l’Etat, celui peut mettre en œuvre l’action récursoire et établir la faute de l’agent en question. En effet, La responsabilité personnelle des magistrats peut se trouver mise en cause par la procédure dite de prise à partie. Cette procédure est prévue par l’article 967 et suivant du Code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes. Aux termes de l’article 967 suscité : « les juges peuvent être pris à partie :
1° S’il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde professionnelle qu’on prétendrait avoir été commis, soit dans le cours de l’instruction, soit lors des jugements ;
2° Si la prise à partie est expressément prononcée par la loi ;
3° Si la loi déclare les juges responsables, à peine de dommages et intérêts ;
4° S’il y a déni de justice. ».
Il est clair qu’une telle procédure suppose que soit rapportée la preuve manifeste d’une faute lourde du magistrat mis en cause. Cette procédure est par voie de conséquence extrêmement rare en droit béninois.
Cette présentation de l’instance d’indemnisation et des parties prenantes dévoile en effet la délicatesse que peut revêtir la procédure d’indemnisation elle-même.
La procédure d’indemnisation est prévue par les dispositions de l’article 210 du NCPP. Elle est conduite en première instance devant la commission composée comme ci-dessus présentée (Section 1). La décision de la commission peut être frappée d’appel si l’une des parties n’est pas satisfaites ou s’estime lésée par celle-ci (Section 2). Cette instauration de deux degrés de juridiction en matière d’indemnisation est issue des dernières modifications législatives françaises[134].
On présentera la saisine de la commission (Paragraphe 1) avant d’apprécier l’instruction du dossier par cette formation juridictionnelle (Paragraphe 2).
Paragraphe 1 : La saisine de la commission d’indemnisation
La commission est saisie par requête (A) dans le strict respect des délais prévus à cet effet (B).
A- La requête aux fins d’indemnisation
La commission d’indemnisation est saisie « par voie de requête[135] ». La forme et le contenu de la requête sont déterminés conformément aux dispositions du code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes, étant entendu que l’article 210 du NCPP assimile la procédure à une procédure civile devant la Chambre judiciaire de la Cour Suprême. En effet, La requête contient l’exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles, notamment en ce qui concerne :
- la date et la nature de la décision qui a ordonné la détention provisoire ainsi
que l’établissement pénitentiaire où cette détention a été subie ;
La requête est accompagnée de toutes pièces justificatives, notamment de la copie de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement. L’intérêt de cette présentation du contenu de la requête réside dans les implications juridiques qui peuvent découler de l’inobservation des prescriptions du code de procédure civile. En effet, suivant les dispositions des articles 745 al 1er, 118, encoure nullité toute requête qui ne respecte pas les conditions prescrites par le code. Cette requête peut être signée du demandeur lui-même ou de son avocat s’il en a constitué un. Elle doit être datée. Cette requête ne peut intervenir que dans le respect des délais légaux.
B- Les délais de saisine de la commission
Aux termes de l’article 210 al 1er du NCPP, « La commission est saisie par voie de requête dans les six (06) mois de la cessation de la garde à vue, la décision de non -lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive ». Le demandeur doit saisir la commission dans le délai de six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive. En droit français, il a été jugé qu’il s’agit « d’un délai préfix d’ordre public » et que le juge chargé de l’indemnisation « est tenu de vérifier, au besoin d’office, que la requête n’est pas tardive[136] ». Mais ce délai ne court que si, lors de la notification de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, la personne a été avisée de son droit de demander une réparation conformément aux dispositions du code de procédure pénale, qui précisent notamment que la requête aux fins d’indemnisation doit parvenir au greffe dans le délai de six mois à compter de la date à laquelle cette décision est devenue définitive. A défaut de mention de cette information, le délai de six mois ne peut commencer à courir et la requête déposée au-delà du délai doit être déclarée recevable[137]. La recevabilité de la requête adressée au greffe de la cour d’appel par lettre recommandée avec demande d’avis de réception doit s’apprécier au regard de la date d’expédition de ladite lettre[138]. Si la demande est déclarée recevable, la commission instruit le dossier dans les formes prévues par le code des procédures devant la Chambre judiciaire de la Cour suprême.
Paragraphe 2 : L’instruction du dossier d’indemnisation
En application combinée des dispositions de l’article 210 NCPP et 930 et suivant du code de procédure civile, la procédure est essentiellement écrite. On distinguera l’instruction de la requête (A) qui aboutira à une décision (B).
A- L’instruction de la requête d’indemnisation
Dès la réception de la requête, la commission demande au greffe de la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement la communication du dossier de la procédure pénale ou, si cette procédure est toujours en cours en ce qui concerne d’autres personnes que le demandeur, de la copie du dossier[139]. Dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la requête, un rapporteur choisi par les membres de la commission assure notification de la procédure à l’Agence judiciaire du Trésor[140]. Le rapporteur ainsi désigné dirige la procédure. Il procède à toutes les mesures d’instruction qu’il estime nécessaire. Il assigne aux parties en cause un délai de deux mois pour produire leurs conclusions[141]. Le rapporteur se charge de communiquer les conclusions ainsi que les pièces de chaque partie à l’autre partie. Il en est ainsi des conclusions du Ministère public[142]. La commission peut inviter le demandeur, dans le délai qu’il fixe, à produire tout élément de preuve destiné à établir le préjudice qu’il invoque. Les pièces produites doivent être communiquées aux autres parties. Elle peut, de même, interroger l’établissement pénitentiaire dans lequel le demandeur a été détenu pour obtenir des précisions sur les conditions dans lesquelles s’est déroulée la détention, notamment dans le cas où des circonstances particulières, telles des agressions, seraient invoquées[143]. Le rapporteur après instruction du dossier rédige son rapport et dans un délai d’un mois le président de la commission fixe le jour de l’audience à laquelle le dossier sera évoqué[144]. Les débats ont lieu en chambre du conseil[145] c'est-à-dire à huit-clos contrairement au droit français où les débats sont publics sauf si le demandeur exige qu’il y soit dérogé[146]. A l’issue de l’instruction, la commission statue par décision motivée.
B- La décision de la commission d’indemnisation
La commission d’indemnisation à l’issue de la procédure statue par une décision motivée en chambre de conseil. Tout comme les débats la décision est prise en chambre de conseil à l’issue d’un délibéré secret[147]. Le NCPP dispose que cette décision est rendue sous la forme d’un jugement civil[148]. Cette décision doit prendre en compte tous les différents chefs de préjudice invoqués, en distinguant l’indemnité allouée en réparation du préjudice matériel de celle allouée au titre du préjudice moral. Le demandeur et l’agent judiciaire du Trésor peuvent être assistés ou représentés par un avocat. Au jour de l’audience, le demandeur ou son avocat, puis l’agent judiciaire du Trésor ou son avocat sont entendus en leurs observations. Le procureur général développe ses conclusions. Les parties peuvent alors répliquer, le demandeur ou son avocat ayant la parole en dernier. La présence du requérant à l’audience n’étant pas obligatoire mais laissée à sa seule appréciation par le nouveau code de procédure pénale, il peut être statué sur la requête malgré son absence ou celle de son représentant[149]. Cette décision est contradictoire[150] et respecte les formes prévues par l’article 944 du code des procédures. Elle peut être frappée d’appel par l’une des parties.
La voie de l’appel est ouverte contre la décision de la commission (Paragraphe 1). L’exécution de la décision n’intervient qu’après l’épuisement des voies de recours (Paragraphe 2).
Paragraphe 1 : L’appel relevé contre la décision de la commission
Il sera utile de préciser les effets de cette voie de recours (B) après avoir présenté les délais et le formes dans lesquels elle peut être exercée (A).
A- Les forme et délai de l’appel
Aux termes de l’article 210 al 3 du nouveau code de procédure pénale, la décision de la commission d’indemnisation est susceptible d’appel. Toujours en application des dispositions du code des procédures, on peut en déduire qu’étant donné que la décision de la commission a la forme d’un jugement civil, l’appel sera fait dans les formes prévues à cet effet. Il s’en suivra que l’appel sera interjeté par exploit d’huissier. Cependant cette solution semble ne pas convenir au souhait du législateur. En ce qui concerne donc la forme de l’appel, il sera fait comme dans le cas où l’instance est introduite par une requête ou en matière gracieuse. En effet, lorsque l’instance est introduite par simple requête, il est admis que l’appel soit fait par simple déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement. Cette forme de l’appel convient donc à ce cas précis. Cette solution est confortée par le fait qu’étant devant la cour suprême, la forme du pourvoi correspond aussi à la forme de l’appel en pareil cas. Quant aux délais pour faire appel le NCPP renvoie aux dispositions du code des procédures relatives aux délais du pourvoi en cassation[151]. Il est de trois mois à compter de la décision étant entendu que le défaut n’existe pas en cette matière. Le législateur a cependant manqué de précision sur les effets de l’appel.
B- Les effets de l’appel
Traditionnellement, l’appel ainsi que le délai pour faire appel ont un caractère suspensif. Toute décision frappée d’appel ne peut être exécutée sauf si elle est exécutoire de plein droit ou si l’exécution provisoire a été ordonnée par le juge l’ayant rendue. Force est de constater que le NCPP est resté muet sur cette question. En application des dispositions régissant la procédure devant la Chambre judiciaire, on peut en déduire que comme le pourvoi dont connait habituellement cette juridiction n’est pas suspensif d’exécution en matière civile, cette solution pourra être d’application pour l’appel interjeté contre les décisions de la commission d’indemnisation. A cet égard, la jurisprudence française semble bien édifiante. La décision du premier président de la cour d’appel accordant une réparation est assortie de plein droit de l’exécution provisoire. Ainsi, son exécution ne vaut pas acquiescement et ne prive pas l’agent judiciaire du Trésor du droit de former un recours[152]. Cette solution serait bénéfique pour le requérant qui aura déjà souffert tant d’années de prison que la procédure d’indemnisation vise à réparer. La décision de la chambre judiciaire n’est plus susceptible de recours. Elle est donc exécutoire.
Paragraphe 2 : L’exécution de la décision d’indemnisation
Avant que le Trésor public ne procède à l’exécution effective en versant au requérant l’indemnité allouée (B), la décision devrait être notifiée à toutes les parties (A).
A- La notification de la décision
La décision de la commission ou de la Chambre judiciaire est notifiée au demandeur et à l’agent judiciaire du Trésor, soit par remise d’une copie contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Conformément au principe général posé par l’article 81 du code de procédure civile, les décisions doivent être notifiées aux parties elles-mêmes, étant rappelé qu’aux termes de l’article 210 du nouveau code de procédure pénale, la commission nationale statue en tant que juridiction civile. En l’absence de retour de l’avis de réception, seul en mesure d’attester de la remise effective de la lettre à son destinataire, le secrétaire de la juridiction peut inviter la partie qui y a intérêt à procéder par voie de signification. Dans ce cas, seule la signification fait courir le délai de recours. A défaut, ledit délai ne commence pas à courir[153]. Une copie de la décision est remise au procureur général. Une copie de la décision est, en outre, adressée au ministère de la justice et au ministère des finances en ampliation.
B- La prise en charge de l’indemnité allouée.
Si la commission nationale d’indemnisation considérait une demande comme fondée en droit, celle-ci serait à la charge de l’Etat et liquidée comme frais de justice criminelle, correctionnelle et de police. Le paiement devra alors être effectué par le Trésor public. Par contre, si le demandeur succombe dans son instance, il est alors condamné à tous les frais, à moins que le juge ne l’en décharge d’une partie ou de la totalité. Sur la base des principes juridiques, cette solution se justifie aisément. D’une part, l’Etat par ses fonctions est, par hypothèse, toujours solvable, alors que le dénonciateur ou le faux témoin y sont peut-être, alors que le dénonciateur risque de ne pas l’être. D’autre part, le service judiciaire est un service public qui doit fonctionner dans l’intérêt des citoyens et de la collectivité publique et doit, par conséquent, en assumer toutes les charges financières au lieu d’en recueillir les avantages. En outre, cette indemnité invoque bien en droit la reconnaissance et l’affirmation de la responsabilité civile et administrative de l’Etat fondée sur le simple risque social de fonctionnement de ses services judiciaires dont elle doit obligatoirement assumer les conséquences. Mais même si le requérant est titulaire d’un titre exécutoire, il ne pourra forcer l’Etat à l’exécution dans la mesure où l’article 30 de l’acte uniforme OHADA interdit toute saisie sur les avoirs de l’Etat et de ses démembrements. C’est là un nouveau combat que devrait mener le requérant s’il se retrouve confronté au refus ou à la mauvaise fois de l’Etat d’exécuter la décision.
Est-il possible de conclure lorsque l’on se contente d’introduire ? A la vérité c’est de cela qu’il a été question dans la présente étude. Présenter le régime de la réparation des détentions provisoires abusives telles que prévues par les dispositions du nouveau code de procédure pénale. En effet, il est incontestablement admis que le régime de la réparation est une innovation de la réformation procédurale en matière pénale au Bénin. La personne qui présente les conditions prescrites pour bénéficier de la réparation pourra en demander à une commission instituée à cet effet et qui fonctionnera suivant des règles bien établies. Le législateur s’est largement inspiré du droit français pour prévoir un double degré de juridiction. Le requérant et l’agent judiciaire du Trésor représentant l’Etat béninois qui a qualité de débiteur de l’indemnité, peuvent relever appel de la décision de la commission qui ne statue qu’en premier ressort. L’appel sera de la compétence de la Chambre judiciaire statuant en matière civile. L’Etat, dès qu’il a payé, dispose d’une action contre son fonctionnaire dont la faute aura été établie au travers de l’action récursoire.
Mais l’ouvrage législatif de 2012 n’est encore que dans sa phase théorique. A ce jour il n’est pas encore institué la commission prévue à cet effet. Toutefois, il est possible de relever certaines insuffisances légales dont on espère que la pratique pourra s’affranchir. En effet, de prime abord, sur le plan des conditions tenant à la preuve du préjudice, l’exigence qui est faite que ce préjudice ait un caractère actuel et soit d’une gravité particulière relève d’une tracasserie supplémentaire mise à la charge de la victime qui a déjà souffert de la détention. Ainsi qu’il a été rappelé plus haut, le simple fait d’être détenu pour une infraction qu’on n’a pas commise est un préjudice et il n’est point besoin de démontrer qu’il a ou non un caractère actuel et d’une gravité particulière. En cela, le droit français en fournit un exemple très respectueux de la souffrance des victimes. Ensuite, la distinction faite entre la composition de la commission d’indemnisation selon qu’elle statue dans une instance où est mis en cause un magistrat ou un OPJ n’est pas d’une grande subtilité. Le code n’a pas dit que l’action est dirigée contre un de ces fonctionnaires. Si cela avait été le cas, la distinction aura toute son utilité. Enfin, la décision de la commission peut être frappée d’appel. Cependant, il n’est pas précisé si ce recours conserve les effets traditionnels d’un appel. Dans cette hypothèse, le requérant sera de nouveau confronté à une nouvelle réalité qui voudra qu’il attende l’issue de la procédure en appel avant de prétendre obtenir le paiement de l’indemnité que la commission lui aura allouée en première instance. Cette solution serait très désastreuse pour ce dernier.
A bien des égards, on pourra affirmer que la réforme de 2012 n’est qu’une introduction sinon un premier pas d’un voyage réformiste très long. Mais la réforme n’aurait d’efficacité que s’il est entrepris de doter le système juridico-judiciaire béninois d’un régime effectif d’indemnisation des détentions provisoires abusives. Tel devrait être le leitmotiv des réformes législatives prochaines.
[1] R. Floriot, Les erreurs judiciaires, Flammarion, Paris, 1968, p. 5.
[2] « Œuvre laborieuse » (J. DJOGBENOU (dir.), Code de procédure pénale commenté et annoté, Cotonou, CREDIJ, 2013, p. 7), qui « révolutionne les attitudes ou les comportements anciens », suscite autant de réactions qui caractérisent à plus d’un titre la marque d’une rupture consommée. Rupture d’avec les habitudes des acteurs de la chaine judiciaire ; Rupture d’avec les préjugés textuels qui ont entrainé pendant longtemps la remise en cause du système judiciaire pris en son aile pénale ; Rupture enfin, du moins théoriquement, d’avec les souffrances inutiles et dévoratrices d’êtres humains par l’appareil judiciaire.
[3] Bien entendu ce pouvoir était jusqu’alors de la seule compétence du magistrat instructeur. Voir à cet effet les dispositions des articles 106, 116 et 118 de l’ancien code de procédure pénale.
[4] J. PRADEL, L'instruction préparatoire, Paris, Cujas, 1990, p. 587.
[5] G. CORNU, Association Henri Capitant, Vocabulaire juridique, Paris, PUF, 2009, p. 304.
[6] Ch. GUERY : la détention provisoire, Paris, Dalloz, Référence droit pénal, 2001, P. 1.
[7] J. LEBLOIS-HAPPE, « Le placement en détention provisoire », AJ Pénal, octobre 2003, P.9.
[8] G. COLLARD, Les dérives judiciaires, Groupe Eyrolles, 2011, p. 80 et suivants.
[9] : KALATA, La détention préventive et les droits de l’homme au Cameroun, Préparation Supérieure Privée aux concours administratifs – www.kalata.cm, p. 1.
[10] Voir les articles 15 et 16 de la Constitution Béninoise du 11 Décembre 1990.
[11] Rapport 2007 de la Commission de suivi de la détention provisoire en France, p. 6.
[12] Voir Commission nationale consultative des droits de l’homme « Les prisons en France Volume 2 Alternatives à la détention : du contrôle judiciaire à la détention » Étude réalisée par Sarah DINDOLA, Documentation française, Paris, 2007, p. 7.
[13] Voir à cet effet R. BADINTER, « Un préjugement : la détention provisoire », le Monde, 15 avril 1970 ; JUNOSZ-ZDROJEWSKI, « La présomption d'innocence contre la présomption de culpabilité », Gaz-Pal. 27 juin 1989 ; « la durée prolongée de la détention provisoire », Gaz-Pal. 12 juin 1993, voir aussi, sur les raisons d'être et les excès de la détention provisoire : CHAMBON, note D. 1984.404.
[14] F. HÉLIE, Tribunal d'instruction criminelle, 1846, IV, n°1948.
[15] Voir entre autres JUNOSZ-ZDROJEWSKI, « la présomption d'innocence contre la présomption de culpabilité », Gaz-Pal. 27 juin 1989 ; « la durée prolongée de la détention provisoire », Gaz-Pal. 12 juin 1993, voir aussi, sur les raisons d'être et les excès de la détention provisoire : CHAMBON, note D. 1984.404.
[15] F. HÉLIE, Tribunal d'instruction criminelle, 1846, IV, n°1948.
[16] Dictionnaire de la Langue française, sous la direction d’Alexandre FALCO, Maxi-Livres, Paris, 2003.
[17] G. CORNU, op. cit., p. 480.
[18] Voir code de procédure pénale de 1967.
[19] F. FOURMENT, Procédure pénale, Paradigme, coll. « Manuel », 2007, n° 460, p. 232.
[20] De celle-ci naît la loi du 17 juillet 1970 qui instaure le contrôle judiciaire, mesure intermédiaire entre la liberté et l’incarcération. Le but est de « désencombrer les prisons, tout en permettant à la justice d’éviter la réitération d’infractions ou de parvenir, sans trop d’inconvénients, à la manifestation de la vérité ». B. BOULOC, Procédure pénale, 2008, Dalloz, n° 716, p. 672.
[21] La période après 1984 est marquée d’une succession de tergiversations législatives (lois du 10 décembre 1985, du 30 décembre 1987, du 6 juillet 1989, projet Sapin de février 1992, puis lois des 4 janvier et 24 août 1993) n’a pas permis d’une part, le recours à la collégialité, d’autre part, un système de double regard par l’intervention d’un second magistrat sur la mise en détention provisoire. Une loi du 30 décembre 1996 a contribué ensuite à renforcer les pouvoirs propres au Président de la chambre d’accusation afin de limiter les détentions.
[22] Décision DCC 03-144 du 16 Octobre 2006. Obs. J. DJOGBENOU, in « Annuaire béninois de justice constitutionnelle », Cotonou, PUB, 2013, pp. 589 et svts.
[23] L’article 118 dispose en effet que « La détention préventive est une mesure exceptionnelle ».
[24] Certes le code ancien le dit mais la pratique ancienne en faisant quoi ? Les détentions préventives étaient devenues pour les magistrats, qu’ils soient instructeur ou du parquet, un moyen d’expression de leur autorité, la fameuse intime conviction aidant.
[25] Article 145 al 2 NCPP.
[26] Article 146 al 1er NCPP
[27] G. COLLARD, op.cit. p. 17.
[28] Article 58 NCPP
[29] Articles 59 et 62 NCPP
[30] En effet, avant de prendre cette mesure, l’OPJ s’assure d’abord qu’elle « est l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants : 1- permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ; 2- garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République aux fins de mettre ce magistrat en mesure d’apprécier la suite à donner à l’enquête ; 3- empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ; 4- empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ; 5- empêcher que la personne ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices ; 6- garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser l’infraction ». Article 58 NCPP.
[31] Article 61 al 2 NCPP
[32] Voir raport de la Commission de suivi de la détention provisoire, 2003, p. 12.
[33] Article 149 NCPP
[34] « Dans tous les cas et à toute étape de la procédure, le juge des libertés et de la détention peut, s’il l’estime nécessaire, placer l’inculpé sous contrôle judiciaire ». Article 144 NCPP.
[35] Aux termes de l’article 147 NCPP « En matière correctionnelle, lorsque le maximum de la peine prévue par la loi est inférieure à deux (02) ans d’emprisonnement, l’inculpé domicilié en République du Bénin ne peut être détenu plus de quarante cinq (45) jours après sa première comparution devant le juge d’instruction ou devant le procureur de la République en cas de procédure de flagrant délit s’il n’a pas déjà été condamné pour crime ou délit de droit commun. En tout autre cas, aussi longtemps que le juge d’instruction demeure saisi de l’affaire, la détention provisoire ne peut excéder six (06) mois. Si le maintien en détention apparaît nécessaire, le juge d’instruction saisit le juge des libertés et de la détention qui, sur réquisitions motivées du procureur de la République et après avoir requis les observations de l’inculpé ou de son conseil, peut prolonger la détention par ordonnance spécialement motivée d’après les éléments de la procédure. La décision du juge des libertés et de la détention doit intervenir conformément aux délais prévus au présent article. En l’absence d’une telle ordonnance, l’inculpé est immédiatement mis en liberté par le président de la chambre des libertés et de la détention sans qu’il ne puisse être placé à nouveau sous mandat de dépôt sous la même inculpation. Le juge d’instruction saisi devra sans délai être informé par le régisseur de la mainlevée d’écrou. Aucune prolongation ne peut être ordonnée pour une durée de plus de six (06) mois, renouvelable une seule fois en matière correctionnelle et six (06) mois renouvelable trois (03) fois en matière criminelle, hormis les cas de crimes de sang, d’agression sexuelle et de crimes économiques. »
[36] Article 184 al 1er NCPP « Les dispositions relatives à la compétence, à la qualité de juge d’instruction, aux perquisitions, visites domiciliaires, saisies, à la liberté des inculpés et au respect des droits de la défense sont prescrites à peine de nullité absolue des actes dressés ».
[37] Com. nat. de réparation des détentions, 15 octobre 2012, n° 12 CRD 009, Bull. crim. 2012, CNRD, n° 5.
[38] Article 64 NCPP « L’inobservation des mesures prévues dans le cadre de la garde à vue entraîne l’annulation du procès-verbal, sans préjudice des sanctions prévues aux articles 24 et 246 du présent code ».
[39] Article 24 al 1er NCPP.
[40] Article 207 NCPP.
[41] L’article 191 du NCPP dispose en effet que « Si le juge d’instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention ou si l’auteur est resté inconnu, ou s’il n’existe pas de charges suffisantes contre l’inculpé, il déclare, par une ordonnance, qu’il n’y a lieu à suivre ».
[42] Article 192 NCPP
[43] Article 193 al 1er NCPP
[44] CNRD, 4 avril 2003 , n° 02-99.087 , Bull. n° 4).
[45] CNRD, 17 novembre 2008, n° 8C-RD.026 , bull. n° 5.
[46] CNRD, 11 juin 2004, n° 4C-RD.001 , bull. n° 4 ; CNRD ,18 juin 2007 , n°6C-RD.073, bull. n°4.
[47] CNRD, 14 avril 2008, n° 7C-RD.089, bull. n° 2
[48] CNRD , 17 mars 2008 , n°7C-RD.080 , bull. n° 1
[49] CNRD, 13 mai 2005, n°4C-RD.046 , bull. n° 5
[50] CNRD , 15 décembre 2008 , n° 8C-RD.032 , bull. n° 8.
[51] CNRD, 12 juillet 2006, n° 6C-RD.015.
[52] Article 7 NCPP « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée ».
[53] CNRD, 2012, n° 11CRD045, Bull. crim. n° 1 ; CNRD ,14 avril 2008 , n° 7C-RD.094, bull. n° 3.
[54] CNRD, 10 janvier 2006 , n° 5C-RD.013 , bull. n° 1.
[55] CNRD, 18 octobre 2010 , n° 0C-RD.016.
[56] CNRD , 20 septembre 2010 , n° 9C-RD.069.
[57] La commission a constaté que l’annulation de l’information empêchait les requérants d’obtenir une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement à leur profit, et que cette hypothèse n’avait pas été prévue par la loi. Après consultation des travaux parlementaires, elle a estimé que l’intention du législateur avait été de conférer à toute personne qui n’avait pas été déclarée coupable définitivement, le droit d’obtenir la réparation du préjudice que lui avait causé la détention provisoire, quelle que soit la cause de la non-déclaration de culpabilité et, en conséquence, elle a déclaré leurs recours recevables ( CNRD , 21 janvier 2008, n°7 C-RD.068 ).
[58] Article 206 NCPP.
[59] Les bulletins de paie, les récépissés de versements, les factures et reçus de paiement sont autant de pièces que le requérant pour exhiber pour faire la preuve de ce préjudice.
[60] A cet effet, il faut voir le code de travail qui prévoit la suspension du contrat de travail en cas de détention. Cette suspension du contrat de travail rime avec la suspension du versement du salaire suivant le principe connu du droit de travail qui veut que celui qui ne travail pas ne soit pas payé.
[61] Décisions du 19 septembre 2002 n° 02 RDP 019 et 02 RDP 020 et décision du 27 mai 2002 n° 01 RDP 014
[62] CNRD, 21 octobre 2005, n° 5C -RD.005, bull. n° 9
[63] CNRD, 15 juillet 2004, n°2C-RD.078
[64] CNRD , 17 novembre 2008 , n° 8C-RD.033
[65] L’indemnité doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée (CNRD ,13 décembre 2010 , n° 0C-RD.025).
[66] CNRD,21 octobre 2005, n° 5C-RD.001, bull. n° 10
[67] CNRD, 2 mai 2006, n° 5C -RD.071
[68] CNRD , 29 mai 2006 , n° 5C-RD.082 , bull. n°8.
[69] CNRD, 13 octobre 2000 n° 99 IDP 148 et CNRD, 15 décembre 2000 n° 98 IDP 156
[70] CNRD, 14 décembre 2005, n° 5C-RD.036. Si les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale et si les frais ont été exposés par la communauté, le demandeur est fondé à se prévaloir d’un préjudice personnel à hauteur de la moitié des frais engagés (CNRD, 29 mai 2006, n° 5C-RD.072).
[71] CNRD, 14 décembre 2005, n° 5C-RD.044
[72] CNRD, 21 janvier 2008, n° 7C-RD.048 et n°7C-RD.049.
[73] CNRD, 21 janvier 2008 , n°7C-RD.062. Par contre, dès lors que ni une convention d’honoraires, ni une facture établie le lendemain, soit plusieurs mois avant la fin de l’incarcération de l’intéressé, ne permettent d’identifier les dépenses supportées par celui-ci au titre des frais de défense directement et exclusivement liés à la détention subie , la décision du premier président, qui a cru pouvoir évaluer, à partir de pièces non détaillées, le coût afférent à une demande de mise en liberté, ne peut qu’être réformée ( CNRD , 7 décembre 2009 , n° 9C-RD.037 , bull. n° 7 ).
[74] CNRD ,18 octobre 2010, n° 0C-RD.019.
[75] Dans trois décisions du 28 juin 2002 (n° 01 RDP 013, 01 RDP 018 et 01 RDP 025), la commission a jugé que pouvait être allouée au requérant une indemnité réparant le préjudice résultant du paiement des honoraires d'avocat, seuls ouvrant droit à réparation les frais exposés pour obtenir la mise en liberté. Peuvent ainsi être réparés, sous condition d'en rapporter les factures, les honoraires relatifs à la visite effectuée à la maison d'arrêt, à l'étude du dossier, à la rédaction du mémoire destiné à la chambre d'accusation, ainsi qu'au déplacement devant cette juridiction.
[76] CNRD, 23 octobre 2006, n° 6C -RD.035 , bull. n° 12
[77] CNRD, 18 décembre 2006, n° 6-C-RD.054.
[78] Ministère de la Justice (France), Bulletin officiel, N°90, 1er Avril-30 Juin 2002, p. 10
[80]CNRD, 19 septembre 2002, n° 01 RDP 008.
[81] CNRD, 19 septembre 2002, n° 02 RDP 019
[82] Ainsi, dans une décision du 27 mai 2002 (n° 02 RDP 007), la commission nationale de réparation des détentions a confirmé la décision d'un premier président qui pour apprécier la réparation du préjudice moral subi par le requérant avait relevé notamment les conditions d'existence et les antécédents judiciaires du requérant en ce qu'ils contribuent à l'appréciation de l'importance du trouble provoqué par l'incarcération. Dans le même sens, dans une décision du 11 octobre 2002 (n° 02 RDP 022), la commission relève que le requérant avait déjà été incarcéré plusieurs fois pendant de longues périodes pour une durée totale de six ans, ces éléments contribuant à apprécier l'importance du trouble provoqué par la mise en détention. La commission relève de même le 8 novembre 2002 (n° 02 DP 034) que le requérant a été condamné à cinq reprises avant son incarcération, et avait déjà exécuté plusieurs peines d'emprisonnement.
[83] CNRD, 21 octobre 2005, n° 4C-RD.001, bull. n° 10.
[84] CNRD , 21 mai 2007 , n°6C-RD.082 , bull. n° 3. De même, peut être pris en considération, le fait que le demandeur ait été confronté de nouveau au milieu pénitentiaire, pour des raisons qu’il savait injustifiées, et alors qu’il n’avait pas subi de nouvelle condamnation depuis un long laps de temps (CNRD, 2 mai 2006, n° 5C-RD.066), ou encore la réinsertion sociale complète et durable du demandeur ainsi que sa confrontation, pour des raisons qu’il savait injustifiées, au milieu carcéral dont il avait réussi à s’éloigner (CNRD, 26 juin 2006, n°6C-RD.008 , bull. n° 10 ).
[85] CNRD, 17 décembre 2004, n° 4C -RD.014.
[86] CNRD, 21 octobre 2005, n° 4C -RD.032.
[87] CNRD, 31 mars 2006, n° 5C -RD.060.
[88] CNRD, 18 décembre 2006, n° 6C -RD. 034.
[89] CNRD, 2 mai 2006, n° 5C -RD.067.
[90] CNRD, 26 juin 2006, n° 5C -RD.079 , bull. n° 9.
[91] CNRD , 14 avril 2008 , n° 7C-RD.090 , bull. n° 4.
[92] CNRD, 6 février 2004, n° 3C -RD.024.
[93] CNRD, 20 février 2006, n° 5C -RD.055, bull. n° 4.
[94] CNRD, 29 mai 2006, n° 5C-RD.077.
[95] CNRD, 7 mars 2005, n° 4C-RD. 031.
[96] CNRD, 7 mars 2005, n° 4C-RD.043.
[97] CNRD, 5 décembre 2005, n° 5C- RD.032.
[98] CNRD, 14 novembre 2005, n° 5C -RD.019, bull.n° 12.
[99] CNRD, 14 juin 2010, n° 0C-RD.012, bull. n° 5.
[100] M. MAOUENE, L’affirmation du principe de réparation à raison d’une détention provisoire injustifiée, juillet 2010, consulté sur www.dike.fr/spip.php le 22 Août 2014.
[101] Article 149 Code de procédure pénal français.
[102] P. LINGIBÉ, La détention provisoire : quelle réparation en cas d’abus ? (Après la loi n° 2000-516 du 15 Juin 2000), p. 18.
[103] P. LINGIBÉ, op. cit. p. 19 et suivants.
[104] Applicable depuis le 31 Mars 1997.
[105] Confer Rapport de la Cour de Cassation 1999, La Documentation Française, p. 547.
[106] Toutefois, ces deux conditions pouvaient au moins résulter d’un seul et même critère, celui de la durée excessive de la détention provisoire subie par le requérant.
[107] Voir Code civil, commentaire de l’article 1382 qui pose le principe de la responsabilité civile.
[108] Voir article 35 Code du travail du Bénin. En effet, l’article 35 du code du travail lorsque le travailleur se retrouve en détention alors même qu’il n’a pas commis une faute professionnelle qui permette à son employeur de le licencier.
[109] CNRD, 24 janvier 2002 n° de pourvoi : 01-92005.
[110] CNRD 28 juin 2002 n° 02 RDP 003
[111] De même, la commission a jugé dans une décision du 28 juin 2002 (n° 02 RDP 012) que « le requérant n'établit nullement que la mesure de détention ait eu une conséquence directe sur le déclin et les dépôts de bilan des sociétés » ou, dans une décision du 21 novembre 2002 (n° 02 RDP 051), que la détention ait eu une conséquence sur la mise en fourrière de son véhicule, ni des amendes acquittées, en l'absence de lien de causalité direct et certain. Aussi, pour rejeter le préjudice lié au dépôt de bilan de la société dirigé par le requérant, la commission juge dans une décision du 21 novembre 2002 (n° 02 RDP 050) « qu'il s'est écoulé 20 mois entre l'incarcération et le dépôt de bilan de ladite société, dans laquelle l'épouse du requérant a continué à travailler pendant la durée de la détention ».
[112] CNRD, 13 octobre 2000 n° 99 IDP 170.
[113] CNRD, 15 décembre 2000 n° 99 IDP 226.
[114] Dans les décisions du 24 janvier 2002 (n° de pourvoi 01-92003), du 3 mai 2002 (n° 01 RDP 002) et du 28 juin 2002 (n° 02 RDP 006 et 01 RDP 013), la commission va juger que ne saurait donner lieu à indemnisation le préjudice moral invoqué par le requérant du fait de la publication d'articles de presse le concernant, sans que soit justifiée la relation directe entre ledit préjudice et la mesure de détention. De manière générale et dans plusieurs décisions du 21 novembre 2002 (n° 02 RDP 027, 02 RDP 041, 02 RDP 036, 02 RDP 035), la commission a jugé que l'article 149 du code de procédure pénale ne répare que le préjudice moral et matériel causé par la détention et « que n'entrent pas dans le champ de ces dispositions spéciales les dommages résultant de la publication d'articles de presse mettant en cause le demandeur même s'ils relatent son arrestation, sa mise en examen, son incarcération et s'ils portent atteinte à la présomption d'innocence dont il bénéficie »
[115] M. MAOUENE, L’affirmation du principe de réparation à raison d’une détention provisoire injustifiée, juillet 2010, consulté sur www.dike.fr/spip.php le 22 Août 2014.
[117] P. LINGIBÉ, op. cit. p. 10.
[118] P. LINGIBÉ, op. cit. p. 10.
[119] M. MAOUENE, op. cit.
[120] Article 209 al 1er NCPP.
[121] P. LINGIBÉ, op. cit. p. 14.
[122] Voir J. VINCENT et S. GUINCHARD, Procédure civile, Précis Dalloz, 2005, p. 374.
[123] Voir article 527 du Nouveau code de procédure civile du Bénin entré en vigueur en 2011.
[124] Article 209 al 3 NCPP.
[125] Article 209 al 4 NCPP.
[126] Article 209 al 5 NCPP.
[127] CNRD , 26 mars 2007 , n° 6C-RD.069 , bull. n° 2
[128] CNRD, 12 octobre 2009 , n°9 C-RD.017, bull. n° 5
[129] Cette décision se situe dans la droite ligne de la doctrine de la commission, laquelle avait antérieurement, dans une hypothèse de fait inverse, considéré que le délai de six mois prévu par le code de procédure pénale pour saisir le premier président de la cour d’appel d’une requête en réparation, délai calculé selon ce texte, à compter de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, courait, s’agissant d’un arrêt d’acquittement susceptible d’être frappé d’un pourvoi en cassation par le ministère public sur le fondement de l’article 597 du même code, à compter de l’expiration du délai de pourvoi, soit cinq jours francs après le prononcé de la décision (CNRD , 6 mai 2003 , n° 02-00.082 , bull. n° 6) . Une requête en réparation introduite dans le délai de six mois à compter de cette dernière date avait dès lors été jugée recevable .
[130] CNRD, 17 novembre 2008, n° 8C-RD.020 , bull. n° 6
[131] Ainsi, les réformes, notamment fiscales, proposées par TURGOT n’ont pu aboutir à cause des Parlements qui étaient d’ailleurs composés essentiellement de membres provenant de la noblesse de robe.
[132] Arrêt 8 Février 1873, Blanco, arrêt publié dans le GAJA, Dalloz 1996, n° 1.
[133] Arrêt du 30 Juillet 1873, Pelletier, publié dans le GAJA, Dalloz 1996, n° 2.
[134] P. LINGIBE, op. cit., p. 16.
[135] Article 210 al 1er NCPP.
[136] CNRD , 28 juin 2002, n°2C-RD.002
[137] CNRD , 11 octobre 2004 , n°4C-RD.005, bull. n° 4
[138] CNRD , 20 septembre 2010 , n°9C-RD.073.
[139] Article 927 code des procédures.
[140] Article 926 code des procédures.
[141] Article 934 code des procédures.
[142] Articles 935, 936 et 937 code des procédures.
[143] cf. par exemple 12 octobre 2009 , n° 9C-RD.023 ; 20 novembre 2006, n° 6C-RD.028
[144] Article 939 code des procédures.
[145] Article 210 al 3 NCPP.
[146] Voir articles 149-2 et R. 37 du code de procédure pénale français.
[147] Article 942 code des procédures.
[148] Article 210 al 3 in fine NCPP.
[149] CNRD ,14 novembre 2003, n° 3C-RD.017, bull. n° 7
[150] Article 943 code des procédures.
[151] Article 210 al 4 NCPP.
[152] CNRD , 14 juin 2010 , n° 9C-RD.065 , bull. n° 6
[153] CNRD ,14 novembre 2003, n° 3C -RD.029