Source: https://books.google.fi/books?pg=PA520&dq=editions:HARVARDHL0A9F&lr=&id=rbwxAAAAIAAJ&hl=fi&output=text
Timestamp: 2020-08-08 13:08:45+00:00
Document Index: 60603858

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 1', 'arrêt ', 'art. 3']

Jaquelle le sieur Mirabel conclut à ce que le sieur Giuraud soit condamné à lui payer 28 fr., montant du dommage occasioné par le sieur Guiraud, soit en introduisant l'eau d'une rigole dans les fossés d'une pièce de terre de Mirabel, soit en détruisant un batardeau existant dans ces fussés et en pratiquant plus bas un batardeau dans ces mêmes fossés, le tout afin d'arroser son pré.
Le sieur Guiraud soulint qu'il n'avait ni détruit ni établi de batardeau; qu'il n'avait fait que ce qu'il avait le droit de faire. Il conclut à son relaxe, et subsidiairement à la visite des lieux. W
Le juge de paix ordonna la visite des lieux. Dans de cette visite, il reconnut des vestiges du batardeau construit par Je sieur Guiraud. Celui-ci soutint qu'il n'avait fait qu'user de son droit; et, sans prendre aucunes conclasions soit an possessoire , soit au pétitoire, il conclut à être renvoyé de la demande en dommages et intérêts formée contre lui..
Le 18 août 1818, jugement ainsi conçu: « Nous, juge de paix, prononçant en dernier ressort, statuant seulement sur la demande en dommage formée par Mirabel, disant droit à cette demande, avons condamné et condamnons Antoine Guiraud à payer, par toutes voies de droit, la somme de 28 fr., montant du dommage soaffert par suite des entreprises de Guiraud, et aux dépens. »
Appel de la part du sienr Guiraud devant le tribunal ci. vil de Béziers. Le sieur Mirabel a soutenu que l'appel n'é
tait pas recevable, aux termes de l'art. 10, tit: 5, de la loi : du 24 août 1790, qui attribue aux juges de paix la connais sance des actions pour dommages faits aux champs, et leur doone le droit d'ý statuer eu dernier ressort jusqu'à conourrence de 50 f....
. . .. Du g mai 1821, jugement du tribunal civil de Beziers, renda en dernier ressort, qui déclare recevable l'appel du sieur Guiraud, et, pour statuer sur le fondi, renvoje la cause à l'audience du lendemain. Les motifs de ce jugement portent: « Considérant que Guiraud, actionné par Mirabel
en paiement de dommages, s'est défendu en sợutenant qu'it ji'avait fait qu'user de son droit ainsi et de même qu'il en #vait toujours usé, et que c'est sur le fondement de cette , exception, qu'il'a opposée , qu'il a conclų à son relaxe; que ! te défendeur devient le demandeur dans son exception, suivant la maxime Reus excipiendo fit actor; que, pour ac cueillir l'action de Mirabel, il fallait nécessairement que le premier juge statuât sur l'exception de Guiraud , ce qu'il ne pouvait faire sans examiner une question qui tieut essentiel lement à un droit immobilier; que dès lors l'exception de Guiraud, inséparable de la demande de Mirabel, empêchait i le juge de paix de prononcer en dernier ressort, quelque modique que fût la somme que Mirabel réclainait à titre de dommages. , .
Le sieur Mirabel fit. des réserves de se pourvoir contre ice jugement, qui déclarait l'appel recevable, et le tribunal, ! pour s'éclairer sur le fond de la cause, ordonna une descente | sur les lieux. . . . .
Le 17 juillet 1821, jugement définitif qui déboute le sieur Mirabel de sa demaude en dommages et intérêts, avec des pens. . . . . . .
':. Pourvoi eu cassation de la part du sieur Mirabel contre | cés deax jugements (dont le second n'était que l'exécution du
premier), pour violation de l'art. 10, tit. 3 de la loi du 24 soit 1790 , en ce que le premier de ces jugements a déclaré | recevable l'appel du sieur Guiraud, bien qu'il fat question i d'une action en dommages d'une valeur au-dessous de 50 f: , et que le juge de paix ait dû y statuer en dernier ressort. · Pour le défeudeur ou sodienait que le jugement attaqué,
eur délarant recevable Pappel du sieur Guiraud, avait fait'.
une juste application de l'art. 10, tit. 3, de la loi da 24 août 1.1790 ; qu'en effet, le juge de paix ne pouvait accorder dès
dommages et intérêts au sieur Mirabel qu'en jugeant que le , fossé dans lequel le bạfardeau avait été pratiqué par le sieur.
Guiraud n'était pas la propriété de ce deruier; mais qu'en décidant cette question, la valeur du fossé étant indétermi
née, le juge de paix pe pouvait statuer qu'en premier rese sort. ;-; :. :: - Du 15 décembre 1824, ARRÊT de la Cour de cassation, sectiou civile, M. Brisson président, M. Poriquet rapporteurs, MM. Odilon-Barrot et Jacquemin avocats, par lequels
LA COUK, - Şur les conclusions conformes de M. Jourde , faisant fouction d'avocat-général; - Vu l'art. 10, uit. 5, de la loi du 24 août 1790; - Attendu que l'action de Mirabel avait pour cause des dommages causés à son héritage; que sa demande n'excédait pas 50 fr., et qu'aucune uction possessoire ou pétitoire n'avait été formée par Guiraud à l'appai de son allégation d'avoir usé de son droit ainsi et de même qu'il en avait toujours usé; qu'ainsi le juge de paix n'avait pas été dans la nécessité de stataer, comme l'a supposé le tribunal civil de Béziers, sur une question relative à un droit immobilier, et que, dans le fait, il n'a statué en dernier ressort que sur la demande en réparation de dommages dont il avait été uniquement et légalement sa isi sans que: du dispositif.de sou jugement il en résulte aucunes fins de nou recevoir contre les actions pélitoire qu.possessoire que les parties voudraient, intenter dans la suite ; qac de là il suit qu'en déclarant recevable l'appel iuterjeté par Guiraad du jugement en deruier ressort rendu par le jnge de paix, le tribunal civil de Béziers a expressément violé l'art. 1o de la loi du 24 août 1790, ci-dessus cité; -CASSE« »
Nota. Le même jour, la Cour a rendu un arrêt fondé sur les mêmes motifs, entre les sieurs Ginçis et Guiraud. . S.
•9... COUR DE CASSATION ; toring i Lorsqu'ın inòyèn d'incompétence qui aurait ex igé l'au
dition du Ministère public n'a été proposé, ni en pres mière instance, ni en appel, par aucune des parties,
celles-ci sont-elles recevables i se prévaloir en cassation • du défaut d'audition du Ministère public ? (Rés. impl.
nég.) Cod. de proc., art1.83.2 2.,*/*. imp.
Est: ce aut tribundud, et non à l'autorite administrative,
qu'appartient la connaissance des difficultés élevées entie dent parties sur une convention passée entre elles, et dont l'objet érait l'accomplissement de iravaux ordonnés par l'autorité administrative? (Rés. aff.) a in Lorsque la copie régulière d'un acle a d'abord été pro'duite par un plaideur, qui a refusé de la représenler ayant la prononciation du jugement ou de l'arréi, les juges peuvent-ils baser leur décision sur une copie de copie de ce même acte? (Rés. impl. aff.) ... . .. De Neuflize, C. Lelkurain." Le sieur Lelaurain avait fait construire, sans aucune auorisation, un moulin à deux tournans, sur la rivière dite de la Retourne, commune du Châtelet. Cette construction occasionant des crues d'eau préjudiciables aux' riverains, ceux-ci s'adressèrent à l'Administration, qui ordonna une expertise,
Il est résulté du rapport des experts que Lelaurain devait établir, à 30 toisés au-dessus du moulin, un déversoir dont le sommet fûnt établi à six pouces au-dessous du terrain nataret de la prairie, pris dans sa largeur. Ce rapport, rédigé le !7 ventôse an 5 et déposé à la préfecture, a été égaré;. mais des copies en avaient été délivrées, eńsuite de nouvelles copies ont été faites sur les premières. Quoi qu'il en soit, l'Administration, par un arrêté du 22 floréal de la même année, ordonna l'exécution des travaux indiqués. . .
En 1816, ces travaux étaient encore à faire, lorsque lesieur de Neuflize, propriétaire de moulins et usines sur cette rivière, fit souscrire au sieur Lelauraiņ un traité par lequel ce dernier s'obligeait à maintenir le déversoir tel qu'il était déterminé par le rapport d'experts du 17 ventôse an 5, c'est-, à-dire à six pouces au-dessoas du terrain naturel. : ..
Mais quel était ce terrain naturel? Il faut remarquer que, : sur la rive gauche de la rivière, entre le moulin Lelaurain et lés usines du sieur de Neuflize , exisļent deux prairies , l'une
appelée le pré de Saint - Marcoult, contigùë att dévers soir, l'autre la Grande-Prairie. Or la bauteur de la crête supérieure du déversoir devait-elle étre fixée à l'extrémité de la prairie touchant ce déversoir, ou à tel autre point que le traité de 1916 ne faisait point connaître, mais qui devait être indiqué dans le rapport de l'an 5: de là procès, entamé un peu laril, car Lelatrail avait fait construire son dé. versoir.
Un jugement du tribunal civil de Sedan , du 21 mai 1822, rendu en suite d'une expertise ordovnée, avait condamné Lelauráin à reconstruire, à 50 toises au-dessus de son moulin, sur la rive gauche, un déversoir de 25 pouces de lougueur, à 6 pouces au-dessous du terrain naturel de ta prairie contigue.'
Mais, sur appel, ce jogemept fut infirmé par un arret de la Cour royale de Metz, du' 13. décernbré 1822; — Atte:du, en substance, que, pour interpréter le traité du 25avril. 1816, il est nécessaire de se reporter à l'expertise du 17 ventôse ai 3; -- Attendu que, d'après l'art. 3 de cette expertise (article que la Cour trànscrit), il est lors de doule que la prairie prise pour point de nivellement ne peul être que la prairie du Châtelet, et non le petit pré de Saint-Marcoull, qui, par sa nature et son peu d'étendue, n'a jamais. pu être appelé prairie; qu'airsi ce pré de Saint Marcoult, contigu au déversoir, n'a pu servir de base à l'éshaussement de ce déversoir; Attendu que, par l'art. jer de la transaction de 1816, Lelaura in ne s'est engagé qu'au maintien du déversoir tel qu'il avait été déterminé en l'an 5; qu'il est donc vrai de dire que, par l'acte de 1816, le baron de Neuflize n’a voulu que se rendre commans les arrangemens fails en tan 5 entre Lelavrain et les propriétaires voisins; qu'il n'a entendu ni changer mi modifier l'ancien état des choses, mais bien le laire rétablir; que ce dernier acte de 1816 n'a donc qne le même sens que l'expertise du 17 ventose ån 5, el que, l'un s'expliquait par l'autre, il résulte de ce qui a été précédemiment dit sur le premier arlicle que le déversoir doit être à