Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-affaires/commentaire-d-arret/cour-cassation-chambre-commerciale-4-octobre-2001-erreur-rentabilite-peut-497443.html
Timestamp: 2020-05-25 08:23:47+00:00
Document Index: 111164166

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1110", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Cour de cassation chambre commerciale, 4 octobre 2001 - L'erreur sur la rentabilité peut-elle être constitutive d'une nullité de contrat ?
Cour de cassation chambre commerciale 4 octobre 2001, article 1101 du Code civil, loi Doublin, erreur sur la rentabilité, nullité d'un contrat, contrat de franchise, prévisions contractuelles, rentabilité de l'activité entreprise, liquidation judiciaire, cour d'appel, sociétés Sodecob et Majuscule, Equip'buro 59, commentaire d'arrêt
La formation des contrats, un régime bien encadré permettant la concrétisation d'un "accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations" (Art. 1101 du Code civil) s'avère soumis au régime des obligations et plus particulièrement au principe du consentement. Ce dernier intervenant en protection des contractants est sujet à de nombreux contentieux quant à la portée de ladite "protection". C'est ainsi que par un arrêt en date du 4 octobre 2011 désigné sous le numéro de pourvoi 10-20956 (non publié au bulletin), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur un litige relatif à un contrat de franchise.
La reconnaissance de l'erreur sur la rentabilité
L'erreur sur la rentabilité comme une erreur sur la substance
Une erreur dépendant du contrat de franchise
La détermination de l'erreur sur la rentabilité
Le rôle majeur de l'obligation d'information précontractuelle du franchiseur
La prise en compte des prévisions contractuelles
[...] Par conséquent, ces deniers ont insuffisamment motivé leur décision conduisant à un défaut de base légale. Cette solution allant à contresens des précédentes jurisprudences apporte un renouveau dans la qualification de l'erreur au sein des contrats de franchises. Ainsi ledit arrêt porte un intérêt particulier quant à l'admission d'une telle erreur portant sur la rentabilité prévisionnelle d'une affaire (I. la reconnaissance de l'erreur sur la rentabilité), tout en prenant soin de caractériser cette dernière en délimitant son champ d'action jurisprudentiel. (II. La détermination de l'erreur sur la rentabilité). [...]
[...] L'erreur sur la rentabilité comme substantielle) tout en prenant en compte le domaine d'intervention de celle-ci (B. Une erreur dépendant du contrat de franchise) A. L'erreur sur la rentabilité comme une erreur sur la substance La rentabilité d'une société est un élément décisif pouvant selon certains cas être déterminant pour un franchisé. De ce fait pour qu'une nullité de contrat ait lieu, l'erreur doit porter sur la substance même de la chose, pour ainsi dire sur une qualité considérée comme primordiale pour le contractant. [...]
[...] Ladite rentabilité venant ainsi s'immiscer dans l'objet du contrat, du fait qu'une partie de la prestation du franchiseur s'avère dédiée à la réalisation de bénéfices au profit du franchisé, si bien que s'en dégage un caractère substantiel. En l'occurrence, la Cour de cassation estime qu'au regard de l'article 1110 du Code civil, la juridiction du second degré n'a su déterminer s'il s'agissait d'« une erreur substantielle sur la rentabilité de l'activité entreprise », avec cette qualification, la cour régulatrice ouvre la voie vers une nouvelle désignation de l'erreur sur la rentabilité. Pour autant, l'admission d'une telle erreur s'avère cantonnée à un domaine bien précis au sein des différents types de contrats. B. [...]
[...] Démontrant dès lors, le caractère indifférent de l'erreur puisque celle-ci ne peut provenir d'une erreur de substance. Il semble toutefois pertinent de constater le rôle déterminant de la qualification temporelle exercée dans l'appréciation des faits de laquelle les mentions suivantes « conduit rapidement à la mise en liquidation judiciaire » issue de l'arrêt du 4 octobre. Ainsi une corrélation peut être dégagée vis-à-vis du document d'information prévisionnelle. Dès lors, le revirement jurisprudentiel exercé par la haute juridiction n'est pas anodin, pour autant les juges du droit ont pris soin de délimiter sa portée au sein du régime contractuel. [...]
[...] Dès la suite dudit arrêt, un pouvoir est formé en Cour de cassation au sein de la Chambre commerciale. Les juges du quai de l'Horloge se devaient ainsi de répondre au problème de droit suivant : l'erreur sur la rentabilité peut-elle être constitutive d'une nullité de contrat ? La Cour de cassation dans son arrêt en date du 4 octobre 2011, casse et annule partiellement l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 19 mai 2010, renvoyant l'affaire devant la même cour autrement composée. [...]
Droit des affaires Cour de cassation chambre commerciale, 4 octobre 2001 - L'erreur sur la rentabilité peut-elle être constitutive d'une nullité de contrat ?
Alexy A.
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