Source: http://www.senat.fr/rap/l89-11/l89-11.html
Timestamp: 2013-05-20 03:45:07+00:00
Document Index: 28967036

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 7', 'art. 16', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 17', 'art. 12', 'art. 19', "l'article 16", "l'article 10"]

13 octobre 1989 :
Par M. Raymond BOUVIERau nom de la commission des loisSommaireDossier l�gislatif
Avis n� 11 (1989-1990) de M. Raymond BOUVIER, fait au nom de la commission des lois, d�pos� le 13 octobre 1989
I. Les principales dispositions du texte (p.6)A. Un ensemble d'apports au droit de l'entreprise et � celui du commerce (p.6)1. L'encadrement de la concession du franchissage et des formes avoisinantes (article premier)(p.6)
2. L'autorisation du cr�dit-bail sur un simple �l�ment incorporel du fonds de commerce (art. 2 et 3)(p.7)
3. La consolidation du bail commercial (art. 7, 1re partie)(p.7)4. Un all�gement des obligations comptables des commer�ants personnes physiques en mati�re patrimoniale (art. 16)(p.8)
5. L'extension du cong� pour retraite en mati�re de bail commercial � l'associ� unique de l'EURL et au g�rant majoritaire de la SARL (art. 7, 2e partie)(p.9)6. La r�glementation de la publicit� des op�rations commerciales soumises � autorisation (art. 8)(p.9)
B. Un ensemble de mesures en faveur de l'entrepreneur (p.9)1. La mise en place d'une cr�ance de salaire diff�r� sur la succession au profit du conjoint survivant ayant particip� � l'exploitation de l'entreprise artisanale ou commerciale (art. 10)(p.10)2. La confirmation de l'interdiction du d�marchage au domicile du professionnel (art. 11)(p.10)C. Diverses mesures touchant � la politique g�n�rale du commerce et de l'artisanat (p.11)1. La mise en place d'un dispositif d'aide � la transmission d'entreprise (art. 4)(p.11)2. L'extension du champ d'activit� des soci�t�s de caution mutuelle (art. 6)(p.11)3. L'am�nagement de la loi du 11 juillet 1972 relative aux soci�t�s coop�ratives de commer�ants d�taillants (art. 9)(p.12)D. Quatres mesures ponctuelles en faveur de la petite entreprise (p. 12)1. La suppression de la taxe d'apprentissage pour les plus petites entreprises (art. 17)(p.12)2. L'institution du droit � radiation des listes consulaires des artisans (art. 12)(p.12)3. La mise en place d'un nouveau mode de d�signation des soci�t�s en commandite simple (art. 19-I)(p.13)4. Une simplification du r�gime de fusion des SARL (p.13)
II. La position de votre commission des lois (p.13)
1. Sur l'article 16 (p.14)2. Sur les articles premier, 2 et 3 (p.15)
3. Sur l'article 10 (p.15)
Article premier: L'encadrement de la concession, du franchissage et des formes avoisinantes (p.17)
Articles 2 et 3: Autorisation du cr�dit-bail sur un simple �l�ment incorporel du fonds de commerce et de l'�tablissement artisanal (p.20)
Article 7: Consolidation du bail commercial (p.22)
Article 8: Publicit� relative � des op�rations commerciales soumises � autorisation (p.23)
Article 10: Pr�l�vement sur l'actif de la succession tendant � la r�mun�ration diff�r�e du conjoint survivant du commer�ant et de l'artisan (p.24)
Article 11: D�marchage au domicile du commer�ant, de l'artisan et de l'exploitant agricole (p.26)
Article 16: Comptabilit� patrimoniale de l'entrepreneur individuel (p.26)
Article 19: Modifications ponctuelles de la loi du 24 juillet 1966 sur les soci�t�s commerciales (p.31)
Amendements pr�sent�s par la commission des lois (p.33)