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Timestamp: 2016-10-26 19:11:42+00:00
Document Index: 212106237

Matched Legal Cases: ['art. 127', 'art. 39', 'art. 15', 'art. 41', 'art. 120', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 120', 'ATF ', 'art. 23', 'art. 20', 'art. 3', 'art. 120', 'art. 23', 'art. 3', 'art. 12', 'art. 61', 'art. 127', 'art. 12', 'art. 122', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 65', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 3', 'CourEDH ', 'CourEDH ', 'CourEDH ', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 12', 'art. 4', 'art. 65', 'art. 120']

2E_3/2010 (01.12.2010)
2E_3/2010
A.X.________, demandeur,
repr�sent�e par le D�partement f�d�ral des finances, Service juridique, Bernerhof, Bundesgasse 3, 3003 Berne.
Demande de dommages-int�r�ts,
action contre la d�cision de la Conf�d�ration Suisse du 28 avril 2010.
Le 1er juin 1971, A.X.________, n� le 10 novembre 1966, a �t� victime d'un grave accident de la circulation devant son domicile de Y.________ (Fribourg). Estimant que son avocat avait commis une faute professionnelle dans la d�fense de ses int�r�ts, A.X.________ a ouvert une action en responsabilit� contre ce dernier, qui s'est termin�e par un arr�t 4A_103/2009 du Tribunal f�d�ral du 27 avril 2007 qui a jug� que l'action contre le mandataire �tait prescrite en application de l'art. 127 CO.
Par courrier du 24 f�vrier 2010, A.X.________ a r�clam� r�paration � la Conf�d�ration suisse du dommage caus� par l'arr�t 4A_103/2009 rendu le 27 avril 2007 par le Tribunal f�d�ral au motif qu'il violerait la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales du 4 novembre 1950.
Par courrier du 28 avril 2010, le Conseil f�d�ral a rejet� les pr�tentions de A.X.________.
Par m�moire du 27 octobre 2010 adress� au Tribunal f�d�ral, A.X.________ a ouvert action contre la Conf�d�ration suisse. Il demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du 28 avril 2010, de d�clarer recevable l'action et d'admettre sa "demande de pouvoir trouver rapidement avec la Conf�d�ration suisse une solution d'indemnisation consensuelle � satisfaction des parties, qui permette de retirer la requ�te n� 1892/10 A.X.________ c. Suisse du 28 octobre 2009 conform�ment � l'art. 39 CEDH modifi� par l'art. 15 du Protocole n� 14 � la CEDH en vigueur le 1er juin 2010". Il a sollicit� l'octroi de l'assistance judiciaire totale en application des art. 41 et 64 LTF.
Par d�cision du 2 novembre 2010, le Tribunal f�d�ral a rejet� la requ�te d'assistance judiciaire et celle de nomination d'un avocat commis d'office et imparti � A.X.________ un d�lai pour effectuer l'avance de frais. Celle-ci a �t� vers�e dans le d�lai.
Par courrier du 27 novembre 2010, A.X.________ a d�pos� des observations compl�mentaires confirmant ses conclusions. Il demande en outre l'audition de Me A.________ et de Me B.________.
D'apr�s l'art. 120 al. 1 let. c LTF, le Tribunal f�d�ral conna�t par voie d'action en instance unique des pr�tentions portant sur des dommages-int�r�ts ou sur une indemnit� � titre de r�paration morale r�sultant de l'activit� officielle de personnes vis�es � l'art. 1, al. 1, let. a � c, de la loi f�d�rale du 14 mars 1958 sur la responsabilit� de la Conf�d�ration, des membres de ses autorit�s et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilit�; LRCF; RS 170.32). L'art. 10 al. 2 LRCF a une teneur identique.
L'art. 1 al. 1 let. b et c LRCF pr�voit que les dispositions de la loi sur la responsabilit� s'appliquent � toutes les personnes investies d'une fonction publique de la Conf�d�ration, en particulier les membres du Conseil f�d�ral et le chancelier de la Conf�d�ration ainsi que les membres et les suppl�ants des tribunaux f�d�raux. Tel est le cas en l'esp�ce, puisque le demandeur semble fonder son action en responsabilit� contre la Conf�d�ration � raison des actes illicites qu'auraient commis le Conseil f�d�ral par sa d�cision du 28 avril 2010 et le Tribunal f�d�ral par son arr�t 4A_103/2009 du 27 avril 2009.
En proc�dure d'action au sens de l'art. 120 LTF, les conclusions ne doivent pas n�cessairement �tre chiffr�es (ATF 112 Ib 334 consid. 1 p. 335 s. � propos de l'art. 23 let. b PCF encore valable � ce jour). En l'esp�ce le demandeur expose un dommage d�passant 16 millions de francs (m�moire de demande, p. 15).
Par cons�quent, d�pos�e dans le d�lai de six mois d�s la d�cision rendue le 28 avril 2010 par le Conseil f�d�ral de rejeter la demande de dommages-int�r�ts d�pos�e le 24 avril 2010 par le demandeur (art. 20 al. 3 LRCF et art. 3 al. 2 de l'ordonnance du 30 d�cembre 1958 relative � la loi sur la responsabilit� [RS 170.321]) et dans les formes pr�vues par la loi (art. 120 al. 3 LTF en relation avec l'art. 23 PCF), la pr�sente action est en principe recevable.
2.1 La Conf�d�ration r�pond du dommage caus� sans droit � un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans �gard � la faute du fonctionnaire (art. 3 al. 1 LRCF). Toutefois, la l�galit� des d�cisions, d'arr�t�s et de jugements ayant force de chose jug�e ne peut pas �tre revue dans une proc�dure en responsabilit� (art. 12 LRCF).
2.2 En l'esp�ce, l'arr�t du 27 avril 2007 est entr� en force � cette m�me date (art. 61 LTF) et a d�finitivement jug� que l'action ouverte par le demandeur contre son ancien mandataire pour r�paration d'une �ventuelle faute professionnelle �tait paralys�e par la prescription de l'art. 127 CO. Cet arr�t ne peut pas �tre remis en cause par la pr�sente proc�dure en responsabilit� dirig�e contre la Conf�d�ration suisse en application de l'art. 12 LRCF. A cela s'ajoute, comme le souligne � bon droit le Conseil f�d�ral, que le dommage n'existe pas aussi longtemps que le demandeur, qui a d�pos� un recours aupr�s de la Cour europ�enne des droits de l'homme contre l'arr�t du 27 avril 2007, peut obtenir la r�vision de ce dernier aux conditions de l'art. 122 LTF et partant reste, le cas �ch�ant, en mesure de r�clamer de son avocat la r�paration du dommage all�gu�.
La demande d'audition de Me A.________ et de Me B.________ porte sur des faits qui sont ins�parables de la cause qui a trouv� son �pilogue dans l'arr�t 4A_103/2009 du 27 avril 2009. Elle doit par cons�quent �tre �cart�e pour les m�mes motifs.
L'action doit �tre rejet�e sous cet angle.
De l'avis du demandeur toutefois, "en violation de l'art. 3 CEDH et l'art. 7 du Pacte ONU II qui rel�vent du jus cogens, il vivrait, en tant qu'invalide des deux bras suite � un accident de la route, une v�ritable situation de torture et de traitement inhumain depuis que l'assureur RC du v�hicule fautif a d�cid� le 1er avril 1993, en violation de l'art. 65 LCR, avec l'aide indispensable du canular de son ancien mandataire Me A.________ de changer illicitement les conditions d'indemnisation, le privant de tout avenir vu la gravit� de son handicap qui demande des soins et de l'aide 24 h sur 24 et � vie."
3.1 Selon l'art. 3 CEDH, nul ne peut �tre soumis � la torture ni � des peines ou traitements inhumains ou d�gradants. L'art. 7 du Pacte ONU II a une teneur similaire � celle de l'art. 3 CEDH. Selon la jurisprudence de la CourEDH, l'interdiction de la torture et des traitements inhumains est une obligation essentiellement n�gative qui p�se sur les autorit�s nationales de ne pas faire subir de mauvais traitements aux personnes relevant de leur juridiction. Mais c'est aussi une obligation positive de protection, qui exige des autorit�s nationales qu'elles prot�gent l'int�grit� physique des personnes priv�es de libert�, d'une part et d'autre part, qu'elles prennent des mesures propres � emp�cher que les personnes plac�es sous leur juridiction ne soient soumises � des traitements contraires � l'art. 3, m�me administr�s par les particuliers (cf. les arr�ts de la CourEDH cit�s in Fr�d�ric Sudre et alii, Les grands arr�ts de la Cour europ�ennes des droits de l'homme, 4e �d., PUF 2003, p. 137 s.). La jurisprudence de la CourEDH distingue les concepts de torture, de traitement inhumain et de traitement d�gradant. Elle d�finit le traitement inhumain comme celui qui provoque volontairement des souffrances mentales ou physiques d'une intensit� particuli�re et le traitement d�gradant comme celui qui humilie l'individu grossi�rement devant autrui ou le pousse � agir contre sa volont� ou sa conscience ou qui abaisse l'individu � ses propres yeux, tandis que la torture est d�finie comme un acte par lequel des souffrances aigu�s physiques ou mentales sont intentionnellement inflig�es � une personne par un agent de la fonction publique, ou � son instigation, dans un but d�termin�, tels l'aveu, la punition ou l'intimidation (cf. arr�ts de la CourEDH cit�s in Fr�d�ric Sudre et alii, op. cit., p. 137 s.).
3.2 Le demandeur perd de vue que, durant les tr�s longues ann�es qui ont suivi son malheureux accident de circulation et durant lesquels il a tent� de demander r�paration � l'assurance RC du v�hicule fautif puis � son mandataire professionnel, il n'a � aucun moment �t� volontairement soumis � des traitements inhumains de la part des autorit�s cantonale ou f�d�rale ou encore de toutes autres mani�res similaires aux actes interdits par les art. 3 CEDH et 7 Pacte ONU II emp�ch� par ces derni�res de faire valoir ses droits de victime de la circulation routi�re sur le plan p�nal et civil. Encore fallait-il le faire en temps voulu, ce qui n'a pas �t� le cas, comme l'a jug� d�finitivement le Tribunal f�d�ral par arr�t 4A.103/2009 du 27 avril 2009, et ne d�pendait que de la volont� du demandeur. Par cons�quent, quoi qu'en pense sur ce point ce dernier, qui invoque une violation de son droit � voir sa cause jug�e dans un d�lai raisonnable garanti par l'art. 6 CEDH, l'�coulement du temps n'est en l'esp�ce pas imputable aux autorit�s suisses. Dans ces conditions, il est exclu d'imputer aux autorit�s judiciaires suisses qui ont successivement �t� saisies de sa cause un comportement contraire aux art. 3 CEDH et 7 Pacte ONU II pour avoir d�ment appliqu� le droit suisse lorsqu'elles en ont �t� requises par le demandeur.
Pour le surplus, les graves s�quelles physiques et psychiques dont souffre assur�ment le demandeur depuis pr�s de 40 ans n'ont pas �t� caus�es par les autorit�s cantonale ou f�d�rale, mais par une personne physique qui n'a pas agi volontairement, ce qui ne saurait �tre consid�r� comme une torture ou un traitement inhumain, s'il fallait admettre en pareille hypoth�se, ce qui n'est pas certain, un effet horizontal de l'art. 3 CEDH.
C'est par cons�quent en vain que le demandeur invoque les art. 3 CEDH et 7 Pacte ONU II pour �carter l'application de l'art. 12 LRCF.
Enfin, le demandeur n'a pas qualit� pour invoquer la violation des art. 4 al. 1 CEDH et 8 Pacte ONU II � la place de sa soeur, B.X.________, qui serait, selon lui, maintenue en esclavage du fait qu'elle devrait s'occuper de lui de mani�re continue. Ce grief est irrecevable.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet de l'action dirig�e contre la Conf�d�ration suisse dans la mesure o� elle est recevable. Succombant, le demandeur doit supporter un �molument judiciaire et n'a pas droit � des d�pens(art. 65, 66 et 68 LTF par renvoi des art. 120 al. 3 LTF et 69 al. 1 PCF).
L'action est rejet�e, dans la mesure o� elle est recevable.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 4'000 fr., sont mis � la charge du demandeur.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant et � la Conf�d�ration Suisse.