Source: http://www.senat.fr/seances/s200602/s20060201/s20060201005.html
Timestamp: 2020-03-30 23:50:48+00:00
Document Index: 318781995

Matched Legal Cases: ["l'article 31", "l'article 31", "l'article 793", "l'article 1395", "l'article 18", "l'article 1649", "l'article 1395", "l'article 1395", "l'article 1394", "l'article 1395", "l'article 1609", "l'article 1609", "l'article 154", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 9", "l'article 40", "l'article 13", "l'article 79", "l'article 22", "l'article 14", "l'article 7", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 57", "l'article 9"]

M. le président. L'amendement n° 48, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I - Dans le c quinquies du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts, les mots : « des espaces naturels mentionnés à l'article L. 414-1 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « des espaces mentionnés aux articles L. 331-2, L. 332-2, L. 341-2, L. 414-1 du code de l'environnement et de leurs textes d'application, ainsi que des espaces mentionnés à l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme ».
II - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Jean Boyer, rapporteur. La loi de finances rectificative pour 2005 du 30 décembre 2005 a prévu une mesure fiscale autorisant la déduction des revenus fonciers des travaux de restauration et d'entretien effectués dans un site Natura 2000 et a modifié en conséquence l'article 31 du code général des impôts.
Cet amendement a pour objet d'étendre, au-delà des sites Natura 2000, la déduction des revenus fonciers des dépenses de travaux de restauration et de gros entretien effectués en vue du maintien d'un bon état écologique et paysager des espaces naturels concernés suivants : zones centrales de parcs nationaux, réserves naturelles, sites classés et, enfin, espaces naturels remarquables du littoral.
En effet, certains travaux de gros entretien ou de restauration d'un bon état écologique d'espaces naturels d'intérêt exceptionnel requièrent des investissements importants pour les propriétaires privés. Or, aujourd'hui, aucune déduction n'est possible et il n'y a pas d'espoir de valorisation économique proportionnée, alors que de tels travaux sont essentiels pour la protection de ces espaces naturels.
Madame la ministre, cette mesure fiscale en faveur de tous ces espaces naturels exceptionnels avait été annoncée lors de votre communication en conseil des ministres du 25 novembre dernier sur la mise en oeuvre de la stratégie nationale pour la biodiversité. L'article adopté dans la loi de finances rectificative pour 2005 constituait une première étape, et le présent amendement permettrait fort opportunément d'entériner ces annonces.
Mme Nelly Olin, ministre. En tant que ministre de l'écologie, j'accueille tout à fait favorablement et avec beaucoup de satisfaction l'amendement de la commission.
Je lève le gage.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 48 rectifié.
L'amendement n° 49, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I - Dans les premier et cinquième alinéas du 7° du 2 de l'article 793 du code général des impôts, les mots : « les espaces naturels délimités en application de l'article L. 414-1 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « les espaces naturels délimités en application des articles L. 331-2, L. 332-2, L. 341-2, L. 414-1 du code de l'environnement et leurs textes d'application, ou délimités en application de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme ».
M. Jean Boyer, rapporteur. Cet amendement, qui s'inscrit dans la même logique que le précédent, tend à élargir selon les mêmes critères le mécanisme, voté en loi de finances rectificative pour 2005, d'exonération de droits de mutation, à hauteur des trois quarts, des successions et donations entre vifs portant sur des terrains inclus dans les sites Natura 2000.
La baisse de la pression fiscale sur ces espaces, outre qu'elle a pour effet de limiter un démembrement foncier qui serait, dans certains cas, préjudiciable au maintien d'un bon état de conservation et de prévenir un changement d'affectation du sol, permet surtout de supprimer la distorsion fiscale qui affecte ces espaces naturels n'engendrant aucun revenu par rapport aux espaces ruraux à vocation « productive ».
Cet amendement vise donc à donner un petit coup de pouce à la modernisation indispensable de la législation fiscale appliquée aux espaces naturels, tout en mettant le projet de loi en cohérence avec les déclarations faites en conseil des ministres sur la préservation de la biodiversité.
Mme Nelly Olin, ministre. J'accueille avec la même satisfaction cet amendement et je lève le gage.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 49 rectifié.
1° L'article 795 est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° Les dons et legs d'immeubles situés dans les coeurs des parcs nationaux, faits au profit de l'établissement public du parc national concerné. » ;
2° L'article 1045 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les acquisitions et échanges d'immeubles situés dans les coeurs d'un parc national faits par l'établissement public de ce parc sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière. » - (Adopté.)
M. le président. L'amendement n° 191, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 1395 E du code général des impôts, il est ajouté un article 1395 F ainsi rédigé :
« Art. 1395 F. - I. - Dans les départements d'outre-mer, les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, cinquième, sixième et huitième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'elles sont situées dans le coeur d'un parc national défini par l'article L. 331-2 du code de l'environnement, qu'elles font l'objet d'un engagement de gestion pour cinq ans conforme à la réglementation et à la charte du parc national prévues par l'article L. 331-2 du code précité et qu'elles sont portées sur la liste établie par l'établissement public du parc national.
« L'exonération est applicable pendant cinq ans à compter de l'année qui suit celle de la signature de l'engagement de gestion entre d'une part le propriétaire et, le cas échéant, le preneur pour les parcelles données à bail, et d'autre part l'établissement public du parc national, et est renouvelable. La signature de l'engagement doit intervenir avant le 1er septembre d'une année pour permettre l'octroi d'une exonération à compter de l'année suivante. Les modalités de l'engagement sont fixées par décret.
« II. - 1. L'exonération ne concerne pas les propriétés non bâties exonérées en application de l'article 1649.
« 2. Lorsque le contribuable remplit à la fois les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations mentionnées au 1º et au 1º bis de l'article 1395 et de l'exonération prévue au I, l'exonération prévue au 1º et au 1º bis de l'article 1395 est applicable.
« Lorsque le contribuable remplit à la fois les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations mentionnées à l'article 1394 B bis, au 1º ter de l'article 1395 et aux articles 1395 A, 1395 B et 1395 D et de l'exonération prévue au I, l'exonération prévue au I est applicable.
« Les dispositions du présent 2 sont également applicables aux exonérations en cours au 1er janvier de la première année au titre de laquelle le redevable peut bénéficier de l'exonération prévue au I.
« III. La liste des parcelles bénéficiant de l'exonération ainsi que les modifications qui sont apportées à cette liste sont communiquées par l'établissement public du parc national à l'administration des impôts avant le 1er septembre de l'année qui précède l'année d'imposition.
« IV. Lorsque les conditions pour bénéficier de l'exonération ne sont pas respectées, les impositions en résultant sont établies au profit de l'État dans les conditions prévues à l'article L. 173 du livre des procédures fiscales. »
II. - L'État compense, chaque année, les pertes de recettes résultant pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties accordée en application du I. La compensation n'est pas applicable aux établissements publics de coopération intercommunale qui font application du II de l'article 1609 nonies C du code général des impôts.
Pour les communes qui sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis, à compter du 1er janvier 2007, aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général de impôts, le taux appliqué en 2006 dans la commune est majoré du taux voté en 2006 par l'établissement.
III. - À la fin du premier alinéa du 2° du A du II de l'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « ainsi que le II de l'article 13 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 » sont remplacés par les mots : « le II de l'article 13 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, ainsi que le II de l'article de la loi n° du relative aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins ».
IV. - Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies à compter du 1er janvier 2007.
Mme Nelly Olin, ministre. Comme j'en avais fait la promesse lors de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale, cet amendement prévoit une nouvelle rédaction du dispositif spécifique d'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les propriétés situées dans le coeur des parcs nationaux des départements d'outre-mer et qui font l'objet d'un engagement de gestion par le propriétaire.
C'est pour pouvoir vous soumettre cet amendement que je vous ai précédemment demandé, mesdames, messieurs les sénateurs, d'approuver la suppression des IV et V du texte proposé par l'article 9 pour l'article L. 331-14 du code de l'environnement.
M. Paul Raoult. Je suis favorable à l'exonération proposée, mais, je tiens à souligner, à l'intention des membres de la commission des finances, que, dans chaque texte que nous examinons, au moins une exonération nous est proposée qui tombe du ciel, en quelque sorte. Il serait bon que l'on se donne comme principe de travail d'indiquer à chaque fois le montant exact de la « non-recette » correspondante. Peut-être parviendrait-on ainsi à progresser petit à petit vers un meilleur équilibre budgétaire, au lieu d'accumuler au fil de mois et des textes des exonérations de toute sorte pour s'entendre dire ensuite que le déficit budgétaire ne cesse de s'accroître, qu'il faut emprunter toujours plus et que peut-être la copie doit être revue.
M. le président. La parole est à M. François Trucy, pour explication de vote.
M. François Trucy. La remarque de notre collègue est parfaitement légitime, mais, si la commission des finances passe au crible tous les amendements quels qu'ils soient pour vérifier s'ils tombent ou non sous le couperet de l'article 40 de la Constitution, elle devrait disposer de beaucoup plus de temps pour apprécier le « poids » de chaque article dans chaque projet de loi. Vaste chantier !
Peut-être les ministres pourraient-ils ou devraient-ils être en mesure de nous donner les indications nécessaires, mais c'est en tout cas la raison pour laquelle nous en sommes réduits à ce dialogue un peu limité que je regrette comme vous, mon cher collègue.
Mme Nelly Olin, ministre. Je comprends votre souci de précision, mesdames, messieurs les sénateurs. En l'occurrence, il s'agit d'une somme estimée entre 140 000 et 150 000 euros.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 191.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13.
I. - Le V de l'article L. 414-2 du code de l'environnement est complété par deux phrases rédigées :
« Lorsque le site est majoritairement situé dans le périmètre du coeur d'un parc national ou dans un parc naturel marin, le projet de document d'objectifs est établi par l'établissement public chargé de la gestion du parc. Il est approuvé par l'autorité administrative. »
II. - Dans l'article 79 du code minier, les mots : « de l'article L. 341-1 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « des articles L. 331-1 et L. 341-1 du code de l'environnement ».
III. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Dans l'article L. 331-5, les mots : « Sur le territoire d'un parc national » sont remplacés par les mots « Dans le coeur d'un parc national » ;
2° L'article L. 331-12 est abrogé ;
3° Dans l'article L. 331-16, les mots : « dans un parc national » sont remplacés par les mots : « dans le coeur d'un parc national » ;
3° bis Le dernier alinéa de l'article L. 331-16 est supprimé ;
4° Dans l'article L. 331-17, les mots : « à l'organisme chargé du parc national » sont remplacés par les mots : « l'établissement public du parc national » ;
4° bis Le deuxième alinéa de l'article L. 362-1 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « La charte de chaque parc naturel régional » sont insérés les mots : « ou la charte de chaque parc national » ;
b) Sont ajoutés les mots : « naturel régional ou du parc national et des communes comprises en tout ou partie dans le coeur du parc national » ;
5° Dans le b du 2° de l'article L. 428-15, les mots : « dans les territoires des parcs nationaux » sont remplacés par les mots : « dans les coeurs des parcs nationaux » ;
6° Dans le 3° du I de l'article L. 581-4, les mots : « Dans les parcs nationaux » sont remplacés par les mots : « Dans les coeurs des parcs nationaux ».
IV. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° L'article L. 111-7 est complété par les mots : « du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement » ;
2° Dans le premier alinéa de l'article L. 121-4, après les mots : « des parcs naturels régionaux », sont insérés les mots : « et des parcs nationaux » ;
3° La deuxième phrase du huitième alinéa de l'article L. 122-1 est complétée par les mots : « et des parcs nationaux » ;
4° Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 123-1, les mots : « et de la charte du parc naturel régional, » sont remplacés par les mots : « et de la charte du parc naturel régional ou du parc national, » ;
5° Dans le dernier alinéa de l'article L. 123-14, après les mots : « charte de parc naturel régional, », sont insérés les mots : « ou de parc national » ;
5° bis Dans le dernier alinéa de l'article L. 124-2, après les mots : « charte du parc naturel régional », sont insérés les mots : « ou du parc national » ;
6° L'article L. 150-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'obligation de compatibilité avec la charte d'un parc national faite aux schémas de cohérence territoriale par l'article L. 122-1, aux plans locaux d'urbanisme par l'article L. 123-1 et aux cartes communales par l'article L. 124-2 n'est pas applicable à l'aire d'adhésion du parc national. »
V. - Dans la première phrase du troisième alinéa du IV de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, les mots : « un parc naturel régional, » sont remplacés par les mots : « un parc naturel régional ou un parc national, », et les mots : « de ce parc » sont remplacés par les mots : « du parc naturel régional ou du parc national ».
M. le président. L'amendement n° 149 rectifié, présenté par MM. Vial, Émin, Carle, Saugey, P. Blanc, Buffet, Hérisson, Belot, Fouché, Doligé et Fournier, est ainsi libellé :
M. Paul Blanc. Bien que situé dans le périmètre d'un parc national, un site Natura 2000 doit rester avant tout lié au comité local de suivi mis en place sous l'autorité du préfet.
Le comité local de suivi peut donc, comme pour toute zone située hors parc, conserver la maîtrise du document d'objectifs et de son actualisation.
Par ailleurs, le président du parc national, ou son représentant, est intégré dans le comité local de suivi lorsque la zone est située dans le parc.
Dans ces conditions, il est souhaitable de supprimer les deux premiers alinéas de l'article 14.
M. Jean Boyer, rapporteur. La disposition que cet amendement tend à supprimer visait à résoudre la difficulté posée par l'existence de deux légitimités en concurrence sur le même territoire et à éviter les risques d'affrontement entre deux élus locaux, l'un président du parc, l'autre président du comité de pilotage d'un site Natura 2000.
Il convient de souligner que ce dispositif a été strictement limité par l'Assemblée nationale au cas des sites Natura 2000 majoritairement situés dans le coeur d'un parc.
Cher et éminent collègue, pour le moment, la commission émet donc un avis défavorable.
Mme Nelly Olin, ministre. Les présidents des sept conseils d'administration des parcs sont tous à l'heure actuelle des élus. Le Gouvernement, fidèle en cela à l'esprit de la loi relative au développement des territoires ruraux, confie donc au conseil d'administration de l'établissement public du parc national la fonction d'un comité de pilotage Natura 2000.
Pour ces raisons, je suis contrainte de demander le retrait de l'amendement. À défaut, j'y serais défavorable.
M. le président. Monsieur Blanc, l'amendement n° 149 rectifié est-il maintenu ?
M. Paul Blanc. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 149 rectifié est retiré.
L'amendement n° 102 rectifié bis est présenté par M. Le Grand, Mme Keller et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 167 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Dans le II de cet article, après la référence :
, L. 332-1
La parole est à M. Charles Revet, pour défendre l'amendement n° 102 rectifié bis.
M. Charles Revet. Le présent amendement vise à étendre aux réserves naturelles la protection prévue par le code minier en cas de travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 167.
M. Jean Desessard. Les coeurs des parcs nationaux et les réserves naturelles bénéficient du même niveau élevé de protection réglementaire : les mêmes types d'activités sont susceptibles d'y être réglementés ou interdits par décret pour la protection à long terme d'un patrimoine naturel exceptionnel.
Dans un objectif de cohérence entre ces statuts, cet amendement vise à élargir aux réserves naturelles une évolution proposée pour les coeurs de parcs nationaux : le respect des intérêts patrimoniaux de ces espaces protégés réglementairement lors de travaux de recherches ou d'exploitation minière.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 102 rectifié bis et 167.
M. le président. L'amendement n° 168, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Supprimer le 1° du III de cet article.
M. Jean Desessard. Cet amendement vise à rétablir la protection de l'ensemble du parc au lieu de la réserver à son seul coeur.
Vous voyez que j'ai le coeur large, monsieur le président ! (Sourires.)
M. le président. La commission a-t-elle le coeur aussi large ? (Nouveaux sourires.)
M. Jean Boyer, rapporteur. Cette proposition est ambitieuse, s'agissant du niveau de protection requis pour un parc national mais, objectivement, elle apparaît déraisonnable sur les plans technique et financier.
La commission souhaite donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme Nelly Olin, ministre. L'avis du Gouvernement sera défavorable si cet amendement n'est pas retiré.
M. le président. Monsieur Desessard, maintenez-vous l'amendement ?
M. Jean Desessard. Monsieur le président, la pression est courtoise, mais je ne veux pas sacrifier la biodiversité pour quelques amabilités. C'est la planète qui est en jeu ! (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)
Il faut protéger la biodiversité, en France comme sur le reste de la planète, d'autant plus que nous vivons une véritable poussée démographique et économique, avec son cortège de gaspillages et de pillages des ressources.
L'argument financier doit, certes, être pris en compte mais, justement, si cela coûte aujourd'hui très cher d'entretenir la planète, c'est parce que l'on a passé trop de temps à la détruire.
Je maintiens donc l'amendement, même s'il coûte un peu plus cher que ce qui était prévu.
M. le président. L'amendement n° 169 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Supprimer le 3° du III de cet article.
M. Jean Desessard. Cet amendement rétablit la possibilité d'instaurer des réserves intégrales sur l'ensemble du parc national, et non dans son seul coeur.
M. Jean Boyer, rapporteur. Les réserves intégrales font partie intégrante de la construction d'un coeur de parc afin de répondre aux exigences de l'UICN, c'est-à-dire, en français, l'Union mondiale pour la nature, soit ni plus ni moins que l'organisation internationale de protection de la nature.
En revanche, sur l'aire d'adhésion, il convient de s'en tenir au régime, plus souple, des réserves naturelles, sur lesquelles, bien entendu, on pourra adopter une réglementation plus ou moins stricte selon les circonstances locales. Les régions sont même encouragées à créer des réserves naturelles régionales dans l'aire d'adhésion d'un parc national.
La commission demande le retrait de cet amendement. Sinon, elle serait contrainte d'émettre un avis défavorable.
Mme Nelly Olin, ministre. Le statut de réserve intégrale est propre au droit des parcs nationaux. Il est destiné, dans les zones centrales actuelles, à instaurer un régime exceptionnel de non-intervention correspondant à l'esprit de la loi de 1960, à un « noyau dur » du parc ; il n'y a pas lieu de l'étendre au-delà du coeur.
Il reste, bien évidemment, tout à fait possible de créer des réserves naturelles, nationales ou régionales, dans l'aire d'adhésion, c'est-à-dire dans l'actuelle zone périphérique, y compris des réserves dans lesquelles la priorité serait donnée à la non-gestion, à l'instar de ce que l'on appelle une réserve intégrale dans un coeur de parc national.
Cet amendement, monsieur le sénateur, est superflu, j'espère vous en avoir convaincu, et je vous demande de le retirer.
M. le président. Monsieur Desessard, votre amendement est-il maintenu ?
M. Jean Desessard. Je le maintiens, monsieur le président.
M. Dominique Braye. Il est vraiment beaucoup moins galant que les autres !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 169 rectifié.
L'amendement n° 97, présenté par M. Raoult, Mme Alquier, M. Dauge, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Pastor, Piras, Bel, Teston, Trémel et Lise, Mme Herviaux, MM. Courteau et Dussaut, Mme Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Raoul, Reiner, Ries, Saunier et Caffet, Mme Hurel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le 4° du III de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... ° Après le premier alinéa de l'article L. 362-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le coeur d'un parc national, sous réserve des exceptions prévues aux articles L. 331-4-2 et L. 362-2, l'interdiction énoncée au premier alinéa s'applique également aux voies qui n'appartiennent pas au domaine public routier. »
M. Paul Raoult. Cet amendement a pour objet de limiter la circulation des véhicules à moteur dans la zone coeur d'un parc national, afin de respecter les objectifs fondamentaux de protection du patrimoine naturel ainsi que le calme et le silence qui constituent les fondements appréciés de tous de la zone coeur de tout parc national.
M. le président. L'amendement n° 126, présenté par Mme Didier, MM. Billout, Coquelle et Le Cam, Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
... ° le premier alinéa de l'article L. 362-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le coeur d'un parc national cette interdiction s'applique également aux voies qui n'appartiennent pas au domaine public routier ».
M. Gérard Le Cam. Nos collègues de l'Assemblée nationale ont adopté sur cet article un amendement très important, qui introduit à l'article L. 362-1 du code de l'environnement, relatif à la circulation motorisée, l'obligation d'établir dans la charte de chaque parc national les règles de circulation des véhicules à moteur sur les voies et chemins des communes comprises en tout ou partie dans le coeur du parc national.
Nous estimons qu'il s'agit d'une bonne mesure. Cependant, nous souhaitons aller plus loin en élargissant son champ d'application à toutes les voies, et non pas en rester aux seules voies du domaine public routier.
Ainsi, cet amendement a pour objet de limiter de manière très restrictive la circulation des véhicules à moteur dans la ou les zones coeur du parc national afin de respecter les objectifs fondamentaux de protection du patrimoine naturel, ainsi que le calme et le silence qui sont les caractéristiques appréciées de la zone coeur de tout parc national.
Il s'agit naturellement ici des véhicules à moteur thermique, qui ont la caractéristique d'être particulièrement bruyants. Il est vrai que, si des moteurs électriques pouvaient être mis au point, cela pourrait parfois être utile, y compris pour l'entretien de la base même des sentiers. Ce progrès reste à faire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 97 et 126 ?
M. Jean Boyer, rapporteur. Il s'agit d'une proposition de durcissement de la loi sur la circulation des véhicules à moteur dans le coeur des parcs nationaux, durcissement qui ne semble pas s'imposer dès lors que le décret de création et la réglementation adoptée dans le cadre de la charte peuvent limiter, voire interdire la circulation de ce type de véhicule.
En outre, l'article 7 du projet de loi reprend les dispositions actuellement en vigueur s'agissant du transfert au directeur de l'établissement public du parc du pouvoir de police du maire en matière de circulation et de stationnement.
Mme Nelly Olin, ministre. Les arguments de M. le rapporteur rejoignent tout à fait ceux du Gouvernement. Je demande le retrait ; sinon, l'avis sera défavorable.
M. le président. Monsieur Raoult, maintenez-vous l'amendement ?
M. Paul Raoult. Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. Monsieur Le Cam, maintenez-vous l'amendement ?
M. Gérard Le Cam. Je le maintiens également, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 97.
L'amendement n° 170 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Supprimer le 5° du III de cet article.
M. Jean Desessard. Cet amendement vise à rétablir la possibilité de suspendre le permis de chasser ou l'autorisation de chasser sur l'ensemble du parc et non dans son seul coeur.
L'amendement n° 103 rectifié est présenté par M. Le Grand et Mme Keller.
L'amendement n° 163 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Dans le 5° du III de cet article, avant les mots :
, dans les réserves naturelles et
L'amendement n ° 103 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jean Desessard, pour défendre l'amendement n° 163.
M. Jean Desessard. Les coeurs des parcs nationaux ou les réserves naturelles partagent le même niveau fort de protection réglementaire. Les mêmes types d'activités sont susceptibles d'y être réglementées ou interdites par décret pour la protection à long terme d'un patrimoine naturel exceptionnel.
Dans un souci de cohérence entre ces statuts, cet amendement vise à élargir aux réserves naturelles une évolution proposée pour les coeurs des parcs nationaux, c'est-à-dire la suspension du permis de chasser en cas d'infraction à la réglementation de la chasse à l'intérieur de ces espaces protégés.
Nous poursuivons toujours dans le même sens : élargir le coeur à l'ensemble des réserves naturelles.
M. Jean Boyer, rapporteur. La modification proposée par l'amendement n° 170 rectifié n'opère qu'une simple mise à jour nécessitée par la nouvelle définition d'un parc national qui intègre désormais l'aire d'adhésion d'un parc national.
L'avis est défavorable, si l'amendement n'est pas retiré.
Mme Nelly Olin, ministre. L'amendement n° 170 rectifié est présenté comme visant le rétablissement d'une protection préexistante à l'ensemble du parc national, c'est-à-dire au coeur de l'aire d'adhésion. Il résulte d'une erreur d'interprétation. Le 5° du III de l'article 14 se contente d'actualiser le vocabulaire. Il est seulement question de substituer l'expression « coeur de parc national » à celle de « parc national » qui, dans la rédaction en vigueur, correspond à la seule zone centrale.
Pour ce qui est de l'amendement n° 163, je rappelle que la peine de suspension du permis de chasser ou de l'autorisation de chasser s'applique à l'infraction consistant à chasser dans un espace naturel classé en zone centrale d'un parc national dans le cas où le décret de création du parc national a précisé que la chasse était interdite dans la zone centrale, c'est-à-dire le coeur du parc national.
Cette peine de suspension ne peut donc logiquement s'appliquer qu'au coeur du parc national et non à l'aire d'adhésion, c'est-à-dire au parc national au sens large tel qu'il est redéfini par la présente réforme.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable sur les deux amendements.
M. François Fortassin. Je vais défendre ici non pas les chasseurs, mais bien la biodiversité. Je voudrais faire remarquer à M. Desessard que, dans ce domaine comme dans bien d'autres, le mieux peut être l'ennemi du bien.
En effet, interdire la chasse dans un certain nombre de sites n'est pas la meilleure solution pour protéger des espèces, car il peut y avoir, dans certains cas, prolifération des individus. C'est le cas, par exemple, de l'isard.
M. Henri de Raincourt. Et du chevreuil !
M. Dominique Braye. Tout à fait !
M. François Fortassin. Or cette prolifération est généralement cause de dégénérescence. En effet, dès l'instant où ils ne sont plus chassés, certains animaux perdent les qualités traditionnellement reconnues qui font la valeur de l'espèce ; je pense à l'acuité visuelle ou à la sensibilité auditive.
On peut même aller plus loin. Je pense précisément à un animal qui, pour moi, est extraordinaire, presque mythique, je veux parler du coq de bruyère. Là où, pour le protéger, on interdit la chasse, on constate une disparition systématique de l'espèce au bout de dix ans.
Cela s'explique aisément. En effet, il est prouvé qu'il faut à peu près, pour que les couvées réussissent, un mâle pour trois femelles. (Sourires.) Je n'y peux rien, mes chers collègues, si les coqs de bruyère pratiquent la polygamie ! (Nouveaux sourires.)
Or chaque couvée comprend autant de poussins mâles que de poussins femelles et, sauf à éliminer des mâles, d'une manière ou d'une autre, au bout d'un certain temps, il n'y a plus de couvées. C'est ce qui est arrivé dans le parc national des Pyrénées, notamment en son coeur, et le coq de bruyère a disparu.
C'est la raison pour laquelle je serais tenté d'aller dans votre sens, en me prononçant pour une chasse raisonnée, c'est-à-dire à condition que cette activité soit bien encadrée - il n'est, bien entendu, pas question de laisser s'exercer la chasse de n'importe quelle manière - et ne trouble pas la quiétude des zones concernées. J'y vois là, pour ma part, un élément de régulation.
Je suis convaincu que, dans ce pays, on peut être à la fois chasseur et défenseur de l'environnement, même s'il existe une différence entre les chasseurs, qui, de manière générale, connaissent parfaitement l'espace naturel rural, et nombre d'environnementalistes, pour lesquels d'ailleurs j'ai la plus grande considération, mais qui, avant tout, sont des urbains ! (Applaudissements sur différentes travées.)
M. Paul Girod. Très bien !
M. Jean Desessard. Je me demande comment M. Fortassin peut distinguer un mâle d'une femelle lorsqu'il tire dessus ! (Protestations amusées sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.) Il semble que vous arriviez toujours à tout voir, vous, les chasseurs !
M. Dominique Braye. Mais c'est facile de les reconnaître, enfin !
M. Paul Girod. La différence est évidente !
M. Dominique Braye. Il n'y connaît vraiment rien !
M. François Fortassin. Les mâles diffèrent des femelles en taille et en poids. Le mâle est trois fois plus gros !
M. le président. Ne provoquez pas les chasseurs, monsieur Desessard ! (Rires.)
M. Jean Desessard. Comme si les chasseurs étaient tous capables de faire de telles distinctions !
M. Dominique Braye. Allons en forêt, et nous vous montrerons !
M. François Fortassin. Bien sûr qu'ils savent faire la différence !
M. Jean Desessard. Certes, il y a des chasseurs vertueux, qui respectent l'environnement, mais il en est d'autres qui le sont moins ! Sinon, comment expliquer la disparition des espèces ?
M. Dominique Braye. Quelle ignorance !
M. Jean Desessard. Vous savez parfaitement, monsieur Braye, que certaines espèces sont en voie de disparition. Et les chasseurs n'y seraient vraiment pour rien ? (Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Dominique Braye. J'espère que vous savez au moins différencier un homme d'une femme !
M. Jean Desessard. Je préfère ne pas répondre sur ce point, monsieur le président. (Sourires.)
Quoi qu'il en soit, la logique suivie par M. Fortassin consiste à permettre la chasse y compris au coeur des parcs nationaux. Je ne suis pas d'accord.
En effet, si l'on poursuit dans cette logique, il n'y a aucune raison pour que cette mesure ne soit pas étendue du coeur même du parc national à la zone d'adhésion.
Quant à la lucidité des chasseurs, eux qui parfois se tirent dessus, il conviendrait sans doute de relativiser quelque peu leur acuité visuelle !
M. Dominique Braye. Se tirer dessus ? Mais les Verts ne font rien d'autre !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 170 rectifié.
M. le président. L'amendement n° 171, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
... ° Après le I de l'article L. 581- 4 est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - La charte d'un parc naturel peut prévoir l'interdiction de toute publicité dans une partie ou dans la totalité de la zone d'adhésion d'un parc national. »
M. Jean Desessard. Cet amendement permet d'étendre la protection du paysage au-delà du coeur d'un parc national, à son pourtour.
M. Jean Boyer, rapporteur. Cet amendement est satisfait par l'article 14 quater du projet de loi tel qu'il résulte de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.
C'est la raison pour laquelle la commission demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
M. François Fortassin. Je me vois contraint d'intervenir en cet instant, pour la simple raison que, si cet amendement était adopté, cela signifierait, par exemple, qu'une épreuve sportive telle que le Tour de France devrait tout simplement être bannie de la plupart des cols pyrénéens et alpestres. En effet, jusqu'à preuve du contraire, les coureurs des équipes affichent des publicités sur leurs maillots. D'ailleurs, pourquoi ne pas aller encore plus loin et interdire également à des promeneurs d'arborer des tee-shirts Adidas, par exemple ? (Sourires.)
M. Paul Raoult. Il s'agit ici véritablement de la problématique des relations entre coeur de parc et zone d'adhésion et zone périphérique.
Il est certainement possible de redynamiser les parcs naturels nationaux si l'on dispose d'une grande zone d'adhésion capable de se doter de règles propres tout en faisant confiance aux élus.
Nous savons d'ailleurs fort bien que les parcs régionaux ont aujourd'hui réfléchi à certaines règles concernant les zones de publicité et les affichages publicitaires. Ainsi, dans mon propre parc, les communes se sont dotées de règles très strictes, qui vont jusqu'à l'enlèvement de certains panneaux publicitaires, ce qui ne signifie pas que toute forme de publicité soit interdite pour autant.
Je préfère, moi, une démarche participative, démocratique, car, quand les acteurs se donnent des règles propres, cela ne peut que favoriser le respect d'espaces qui, il est vrai, ne sauraient, en permanence, être « agressés » par de grands panneaux publicitaires.
Faisons donc confiance aux élus !
M. Jean Desessard. Nous aurions aussi pu évoquer le dopage dans le Tour de France, car tout n'est pas vertueux dans ce domaine non plus, monsieur Fortassin !
À quoi tout cela va-t-il conduire ? Eh bien, compte tenu de l'attractivité du parc, nous allons assister, dans les zones d'adhésion, à l'installation de panneaux publicitaires et à la construction de structures touristiques. En d'autres termes, va se développer, autour du parc, toute une activité économique, touristique, commerciale, publicitaire, et ce au détriment de la biodiversité. Et la pression sera d'autant plus forte que l'on se rapprochera précisément du coeur du parc, qui en est le joyau, en quelque sorte.
Autoriser ici les activités publicitaires ou commerciales revient à considérer les parcs nationaux non pas comme des espaces de protection de la biodiversité, mais bien plutôt comme des parcs d'attraction environnementaux. Voilà toute la différence !
C'est la raison pour laquelle nous souhaitons que la protection prévue soit étendue au pourtour d'un parc national.
Quant à faire confiance aux élus, mon cher collègue, pourquoi ne pas faire confiance à toute la nation, aussi ? Laissons les portes ouvertes, il n'y aura pas de vol ! Abrogeons le code de la route, enlevons tous les radars, licencions toutes les forces de police ! Quel besoin en avons-nous, en effet, puisque nous sommes tous des parangons de vertu ?
Le seul fait que nous soyons des élus implique-t-il que nous soyons meilleurs que les autres et que, par conséquent, il faille ipso facto nous faire confiance en tout ? Telle n'est pas, me semble-t-il, l'image que se font nos concitoyens de tous leurs élus !
M. Paul Girod. Les élus vont être contents !
M. Paul Raoult. Et la démocratie, alors ?
M. Jean Desessard. Précisément, mon cher collègue, nous savons parfaitement que certains élus sont influencés par les lobbies économiques, et aucun d'entre nous ne peut ignorer que le bétonnage est parfois la rançon d'un développement économique mal compris. De la même façon, on est bien conscient que la protection du littoral ne pèse pas lourd pour certains élus eu égard à des rentrées d'argent qu'ils espèrent pour en faire bénéficier leur collectivité ou pour d'autres fins. Par conséquent, arrêtons de dire que tous les élus assument parfaitement leur mission de protection de la biodiversité !
Bien entendu, certains jouent le jeu, et c'est heureux, mais il reste que le rôle de l'État doit être d'édicter des règles valables pour tous.
M. Paul Raoult. L'État, c'est qui ?
M. Jean Desessard. La confiance a des limites !
M. le président. La parole est à M. Laurent Béteille, pour explication de vote.
M. Laurent Béteille. M. le rapporteur a précisé tout à l'heure que cet amendement était en fait satisfait par l'article 14 quater tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale. Si tel est le cas, c'est une bonne chose.
Toutefois, ce qui me surprend, c'est que l'article L 581- 8-1 du code de l'environnement, tel qu'il a été modifié par cet article 14 quater, dispose qu'à l'intérieur des agglomérations la publicité est interdite, alors qu'un 4e précise, quant à lui : « Dans l'aire d'adhésion des parcs nationaux ».
En conséquence, si je comprends bien, cette interdiction de publicité ne concernerait que les agglomérations. En revanche, l'objet de l'amendement n° 171, défendu par M. Desessard, paraît plus vaste en ce qu'il vise, en fait, toutes les zones périphériques des parcs.
Je souhaiterais donc obtenir quelques précisions sur ce point, car je pense que la possibilité d'interdire la publicité à la périphérie des parcs est tout de même très intéressante.
À cet égard, je rejoins aussi les propos de M. Raoult. En effet, la possibilité d'accorder aux élus le droit de décider de cette interdiction, loin de me paraître choquante en soi, me semble, au contraire, tout à fait judicieuse.
C'est la raison pour laquelle je souhaiterais savoir si l'article 14 quater tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale est limité aux seules agglomérations ou s'il concerne effectivement la périphérie des parcs.
Mme Nelly Olin, ministre. En fait, ce que voudrait M. Desessard, c'est rendre obligatoire ce qui est aujourd'hui une simple faculté.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement ne peut qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 63 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, P. Blanc et Revet, est ainsi libellé :
... L'article 57 de la loi n° 83- 8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du septième alinéa de l'article L. 122- 1 et du dernier alinéa de l'article L.122- 3 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables aux schémas de mise en valeur de la mer approuvés avant le 24 février 2005. Le suivi et la révision de ces schémas de mise en valeur de la mer peuvent être assurés par un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte composé exclusivement de communes et établissements publics de coopération intercommunale de l'unité géographique et maritime. »
L'amendement n° 64 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, P. Blanc et Revet, est ainsi libellé :
Compléter le 3° du IV de cet article par les mots :
et des schémas de mise en valeur de la mer mentionnés au dernier alinéa de l'article 57 de la loi n° 83- 8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État.
L'amendement n° 196, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du dernier alinéa du IV de cet article :
Sauf mention contraire dans la charte, l'obligation de compatibilité...
M. Jean Boyer, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 26, adopté par la commission et portant sur l'article 9 du présent projet de loi.