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Timestamp: 2019-01-22 01:26:30+00:00
Document Index: 228494353

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 46', 'art. 15', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 16', 'art. 10', 'art. 28', 'art. 20', 'art. 16', 'art. 15', 'art. 10', 'art. 14', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 14', 'art. 37', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 24', 'art. 40', 'art. 36', 'art. 1', 'art. 27', 'art. 31', 'art. 47', 'art. 34', 'art. 26', 'art. 3', 'art. 18', 'art. 26', 'art. 12', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 4', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 40']

RS 916.01 Ordonnance du 26 octobre 2011 sur l’importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)
916.01 Ordonnance du 26 octobre 2011 sur l’importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)
Ordonnance sur l'importation de produits agricoles
(Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)
du 26 octobre 2011 (Etat le 1er janvier 2019)
vu les art. 20, al. 1 à 3, 21, al. 2 et 4, 24, al. 1, 177 et 185, al. 3, de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr)1, vu l'art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration2, vu les art. 15, al. 2, et 130 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes3, vu les art. 4, al. 3, let. c, et 10, al. 1 et 3, de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes4,
Art. 1 Permis général d'importation
1 L'annexe 1 indique les produits agricoles dont l'importation requiert un permis. Le permis est accordé sous la forme d'un permis général d'importation (PGI) pour des produits déterminés. Les dérogations au régime du PGI sont réglées au chap. 5, dans l'annexe 1 et dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l'organisation du marché.
2 Le PGI est délivré par l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) sur demande écrite aux personnes qui sont domiciliées sur le territoire douanier suisse ou qui y ont leur siège social.
3 Par personne, on entend une personne physique ou morale ou une communauté de personnes.
4 Le PGI est de durée illimitée et incessible.
Art. 2 Indication du PGI lors de la déclaration en douane
La personne assujettie à l'obligation de déclarer doit indiquer le numéro du PGI de l'importateur, du destinataire ou de l'intermédiaire lors de la déclaration en douane.
Art. 3 Transmission de demandes, d'annonces et d'offres
1 Les demandes, les annonces et les offres peuvent être transmises par télécopie ou par Internet.
2 Par date de réception de la télécopie ou du message Internet, on entend la date et l'heure de la transmission imprimée sur la télécopie ou la date et l'heure de réception du message Internet.
3 Si les demandes, les annonces et les offres n'ont pas été remplies correctement ou qu'elles sont incomplètes, l'OFAG accorde au requérant un délai supplémentaire de trois jours ouvrables pour les corriger ou les compléter.
Chapitre 2 Droits de douane dérogeant au tarif général et prix-seuils
Art. 41Droits de douane
Les droits de douane qui dérogent au tarif général des douanes selon l'art. 1, al. 1, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes2 sont fixés dans les annexes 1 et 2.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3931).
Art. 5 Droits de douane applicables au sucre
1 Les droits de douane applicables aux numéros tarifaires 1701 et 1702 (annexe 1, ch. 18) sont fixés par l'OFAG.1
2 L'OFAG examine les droits de douane tous les mois et les fixe, en veillant à ce que les prix du sucre importé, majorés des droits de douane et de la contribution au fonds de garantie (art. 16 de la loi du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement du pays, LAP2), correspondent aux prix du marché dans l'Union européenne, mais au moins à 7 francs par 100 kilogrammes.3
3 Si les prix, majorés des droits de douane et de la contribution au fonds de garantie, fluctuent dans une certaine fourchette, il n'est pas nécessaire d'adapter les droits de douane. La fourchette est dépassée lorsque les prix s'écartent de 3 francs par 100 kilogrammes des prix du marché dans l'Union européenne.
4 L'établissement des cours sur le marché mondial et dans l'Union européenne se fonde notamment sur les informations boursières, sur les prix franco frontière douanière non taxés, sur les prix publiés par la Commission européenne et sur les informations représentatives concernant les prix fournies par différents partenaires commerciaux.
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 nov. 2018, en vigueur du 1er janv. 2019 au 30 sept. 2021 (RO 2018 4693).
Art. 6 Droits de douane applicables aux céréales pour l'alimentation humaine
1 Le droit de douane applicable aux céréales du contingent tarifaire no 27, des numéros tarifaires 1001.9921, 1002.9021, 1007.9021, 1008.1021, 1008.2921, 1008.4021, 1008.5021, 1008.6031 et 1008.9023, est fixé par l'OFAG.1
2 L'OFAG fixe le droit de douane aux 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre, en veillant à ce que le prix des céréales importées destinées à l'alimentation humaine, majoré du droit de douane et de la contribution au fonds de garantie (art. 10 LAP2), corresponde au prix de référence de 53 francs par 100 kilogrammes.3
3 Le droit de douane n'est adapté que si les prix du blé importé, majorés du droit de douane et de la contribution au fonds de garantie dépassent une certaine fourchette. La fourchette est dépassée lorsque les prix s'écartent de 3 francs par 100 kilogrammes du prix de référence. La somme de droit de douane et de la contribution au fonds de garantie (prélèvement à la frontière) ne peut toutefois excéder 23 francs par 100 kilogrammes.
4 L'établissement du droit de douane se fonde sur le prix du marché mondial. Celui-ci se détermine notamment sur la base des informations boursières, du prix franco frontière douanière non taxé et des informations représentatives concernant les prix fournies par les différents partenaires commerciaux.
5 Les droits de douane applicables aux céréales secondaires destinées à l'alimentation humaine du contingent tarifaire no 28, des numéros tarifaire 1003.9041, 1004.9021 et 1005.9021, sont fixés par l'OFAG. L'OFAG examine tous les mois les droits de douane et les adapte sur la base de la formule de l'art. 28, al. 1, let. b, dès que les droits de douane des aliments pour animaux avec prix-seuils concernés ont été adaptés.4
6 Les droits de douane applicables aux céréales transformées destinées à l'alimentation humaine des numéros tarifaires 1101, 1102, 1103, 1104 et 1107 sont fixés par l'OFAG. Ils sont calculés au moyen des valeurs de rendement, sur la base des prélèvements à la frontière appliqués aux matières premières correspondantes des contingents tarifaires no 27 et 28, et majorés d'un supplément d'un montant maximum de 20 francs par 100 kilogrammes. Les droits de douane des matières premières et ceux des produits transformés sont adaptés en même temps.5
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2013 3931).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3931).
5 Introduit par le ch. I de l'O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3931).
Art. 71Système des prix-seuils
Les prix-seuils, les valeurs indicatives d'importation et la fourchette visés à l'art. 20 LAgr, ainsi que les numéros tarifaires des marchandises dont les droits de douane sont fixés dans le système des prix-seuils, figurent à l'annexe 1, ch. 14.
Art. 8 Prix franco frontière douanière non taxé
1 Le prix franco frontière douanière non taxé se compose des éléments suivants:
prix de la marchandise importée;
frais de transport et d'assurance des produits agricoles franco frontière douanière.
2 L'OFAG détermine les prix des produits agricoles franco frontière douanière non taxés. Il se fonde notamment à cet effet sur les informations boursières et des informations représentatives concernant les prix des différents partenaires commerciaux.
Art. 91Adaptation des droits de douane
L'OFAG examine tous les mois les droits de douane sur les produits agricoles avec un prix-seuil ou une valeur indicative d'importation et les adapte à l'évolution des prix des marchandises franco frontière douanière.
Chapitre 3 Contingents tarifaires
Art. 10 Contingents tarifaires, contingents tarifaires partiels et quantités indicatives
Les contingents tarifaires, les contingents tarifaires partiels et les quantités indicatives sont fixés dans l'annexe 3. L'annexe 1 indique à quel contingent tarifaire ou contingent tarifaire partiel un numéro tarifaire appartient.
Art. 11 Période contingentaire et utilisation de parts d'un contingent tarifaire
1 La période contingentaire coïncide avec l'année civile.
2 Une part d'un contingent ne peut être utilisée qu'au cours de la période contingentaire ou de la période de l'année durant laquelle l'importation de parts d'un contingent est autorisée.
3 Les dérogations à l'al. 2 sont réglées à l'art. 16a de l'ordonnance du 26 novembre 2003 sur le bétail de boucherie1.
1 Par ayant droit à une part d'un contingent tarifaire ou d'un contingent tarifaire partiel, on entend toute personne qui remplit les conditions générales et particulières requises pour l'attribution d'une part d'un contingent.
2 Par détenteur d'une part d'un contingent, on entend toute personne à qui une part d'un contingent tarifaire ou d'un contingent tarifaire partiel a été attribuée.
Art. 13 Conditions générales pour l'attribution d'une part d'un contingent
1 Les personnes qui répondent aux conditions suivantes peuvent obtenir une part d'un contingent tarifaire:
avoir son domicile ou son siège social sur le territoire douanier suisse;
détenir un PGI.
2 Les cas dans lesquels l'attribution d'une part d'un contingent tarifaire ne requiert aucun PGI sont définis au chap. 4, dans l'annexe 1 ou dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l'organisation du marché.
Art. 14 Entente sur l'utilisation d'une part d'un contingent
1 Le détenteur d'une part d'un contingent peut convenir avec des ayants droit à une part d'un contingent d'imputer leurs importations de produits agricoles sur sa part de contingent.
2 Les ententes sur l'utilisation d'un pourcentage d'une part d'un contingent doivent être annoncées à l'aide de l'application Internet mise à la disposition des utilisateurs par l'OFAG, dans le délai qu'il a imparti. L'OFAG peut exceptionnellement autoriser une annonce plus tardive.
3 Les ententes sur l'utilisation d'un pourcentage d'une part d'un contingent qui sont conclues avant l'attribution de cette part peuvent être annoncées par écrit à l'OFAG, dans le délai qu'il a imparti.
4 Les ententes sur l'utilisation de quantités déterminées doivent être annoncées au plus tard le jour ouvrable précédant le jour de la déclaration en douane par le détenteur de la part du contingent à l'aide de l'application Internet mise à la disposition des utilisateurs par l'OFAG.
5 Elles peuvent être annoncées par écrit à l'OFAG dans le délai qu'il a imparti lorsqu'elles portent sur de faibles parts d'un contingent, qu'elles concernent un petit nombre de déclarations en douane ou qu'elles ont été conclues avant l'attribution de la part des contingents.
6 La déclaration en douane doit indiquer le numéro du PGI de la personne autorisée à utiliser la part du contingent.
Art. 15 Publication
1 Les importations sous contingents sont publiées dans le rapport sur les mesures tarifaires.
2 Le rapport contient les indications suivantes:
le numéro du contingent tarifaire ou du contingent tarifaire partiel;
le mode de répartition du contingent et les charges et conditions liées à son utilisation;
les parts du contingent;
le type et la quantité de produits agricoles effectivement importés sous contingents.
Section 2 Mise aux enchères
Art. 16 Appel d'offres
L'OFAG publie un appel d'offres dans la Feuille officielle suisse du commerce.
Art. 17 Offres
1 Les offres doivent parvenir à l'OFAG dans le délai indiqué dans l'appel d'offres à l'aide du formulaire prévu à cet effet ou au moyen de l'application Internet mise à la disposition des utilisateurs par l'OFAG.
2 Tout enchérisseur peut soumettre au maximum cinq offres, dans les limites de la quantité mise aux enchères.
3 Après l'échéance du délai, les offres ne peuvent plus être ni modifiées ni retirées.
Art. 18 Attribution
1 L'attribution des parts d'un contingent s'effectue par ordre décroissant à partir de l'offre la plus élevée. Les dérogations fondées sur les parts maximales de contingent tarifaire par attribution sont réglées dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l'organisation du marché.
2 Si les offres au prix le plus bas pouvant être pris en considération dépassent le solde à attribuer, les parts de contingents concernées sont réduites en proportion. S'il en résulte une part qui est plus petite que la quantité minimale admise par offre, l'enchérisseur peut retirer son offre.
3 Lorsque la quantité mise aux enchères n'a pas été entièrement attribuée, le solde peut faire l'objet:
d'un nouvel appel d'offres auprès des enchérisseurs par voie de circulaire;
d'un nouvel appel d'offres dans la Feuille officielle suisse du commerce.
Art. 19 Prix de l'adjudication et délai de paiement
1 Le prix d'adjudication correspond au prix offert.
2 Le délai de paiement est de 90 jours à compter de la date à laquelle la décision est rendue.
5 Les dérogations sont réglées dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l'organisation du marché.
1 Abrogés par le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4545).
Art. 20 Publication de l'attribution
L'OFAG publie l'attribution des parts des contingents sur son site Internet.
Section 3 Prestation en faveur de la production indigène
1 Par prestation en faveur de la production indigène, on entend la prise en charge de produits agricoles du pays de qualité marchande durant une période déterminée (période de référence). Les produits sont fixés au chap. 4 ou dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l'organisation du marché.
2 Seuls les produits qui sont pris en charge directement auprès du producteur et qui lui sont payés peuvent faire l'objet d'une prestation en faveur de la production indigène. Les dérogations sont réglées au chap. 4 ou dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l'organisation du marché.
3 Les exigences de qualité sont supposées remplies lorsque les produits correspondent aux critères de qualité fixés par les entreprises ou les organisations que l'OFAG charge d'effectuer les contrôles.
4 Un produit agricole indigène ne peut faire l'objet que d'une seule prestation en faveur de la production indigène.
Section 4 Attribution dans l'ordre d'arrivée des demandes
Art. 221Dépôt des demandes
1 Lorsque les parts d'un contingent tarifaire sont attribuées dans l'ordre d'arrivée des demandes auprès de l'OFAG, les demandes peuvent être déposées comme suit:
à partir du premier jour ouvrable du mois d'octobre précédant le début de la période contingentaire;
dans le cas des contingents tarifaires ou contingents tarifaires partiels qui sont subdivisés en plusieurs tranches et des augmentations temporaires de contingents, à partir du premier jour ouvrable du troisième mois précédant le début de la libération.
2 Les dérogations sont réglées au chap. 4, dans l'annexe 3 ou dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l'organisation du marché.
3 Les demandes reçues le même jour sont réputées arrivées en même temps.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6107).
Art. 22a1Exigences relatives au demandeur et à la demande
Les exigences relatives au demandeur et à la demande sont réglées au chap. 4 ou dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l'organisation du marché.
1 Introduit par le ch. I de l'O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6107).
Art. 23 Attribution le jour de l'épuisement du contingent tarifaire
Le jour où le contingent tarifaire arrive à épuisement, le solde est réparti proportionnellement entre les demandes du jour.
1 Abrogé par le ch. I de l'O du 18 oct. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6107).
Section 5 Attribution dans l'ordre de réception des déclarations en douane
Lorsque les parts d'un contingent sont attribuées dans l'ordre de réception des déclarations en douane, la déclaration en douane est considérée comme une demande de part d'un contingent.
Section 6 Absence de réglementation pour l'attribution d'un contingent tarifaire ou d'un contingent tarifaire partiel
Lorsque l'autorité compétente décide de ne pas réglementer l'attribution d'un contingent tarifaire ou d'un contingent tarifaire partiel déterminé, les ayants droit à des parts de ce contingent peuvent effectuer les importations au taux du contingent (TC).
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4083).
Chapitre 4 Dispositions spécifiques à certains marchés
Section 1 Importation d'équidés
1 Les dispositions du présent article s'appliquent aux équidés des numéros tarifaires énumérés à l'annexe 1, ch. 1. Les animaux de boucherie, les chevaux sauvages et les ânes sauvages ne sont pas touchés par ces dispositions.
2 Les parts du contingent tarifaire no 01 (équidés) sont attribuées dans l'ordre de réception des déclarations en douane.
2bis Le contingent tarifaire n° 01 (équidés) est libéré en deux tranches échelonnées et limitées dans le temps. Les tranches sont libérées comme suit:
1er janvier au 31 décembre (1re tranche): 3000 animaux auxquels s'ajoute, le cas échéant, le nombre d'animaux fixé en vertu d'une augmentation du contingent douanier conformément à l'annexe 3, ch. 1;
1er octobre au 31 décembre (2e tranche): 822 animaux.2
3 Les poulains sous la mère (âgés de six mois au plus) peuvent être importés au TC sans imputation au contingent tarifaire si l'une des conditions suivantes est remplie:
la mère du poulain a été exportée portante sous le régime douanier de l'admission temporaire;
le passeport équin au sens de l'art. 15c de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties3 qui est présenté atteste que le poulain accompagne sa mère.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4191).
2 Introduit par le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4545).
Section 2 Importation de céréales, de matières fourragères, de paille et de marchandises dont les sous-produits de transformation servent à l'alimentation des animaux
Art. 28 Détermination des droits de douane
1 L'OFAG calcule comme suit les droits de douane applicables aux produits figurant dans l'annexe 2:
pour les marchandises avec prix-seuils, il se fonde sur la différence entre le prix-seuil ou la valeur indicative d'importation, d'une part, et la somme des prix des marchandises non taxés franco frontière douanière et de la contribution au fonds de garantie (art. 10 de la loi du 8 oct. 1982 sur l'approvisionnement du pays, LAP1), d'autre part;
pour les marchandises dont les sous-produits de transformation servent à l'alimentation des animaux, il multiplie les droits de douane visés à la let. a par le pourcentage de sous-produits que la transformation générera.
2 La Direction générale des douanes adapte les droits de douane visés à l'art. 14, al. 3, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes2 en même temps que l'OFAG détermine ceux visés à l'al. 1.
3 Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)3 peut fixer des valeurs de rendement pour les produits agricoles et les produits transformés qui en sont issus en fonction de leur composition.
4 Il peut prévoir que les droits de douane perçus sur les aliments composés pour animaux des numéros tarifaires 2309.9011, 2309.9081, 2309.9082 et 2309.9089 sont fixés selon des recettes standard.
5 L'OFAG fixe les droits de douane pour les mélanges de céréales fourragères au niveau le plus élevé des droits de douane pour les céréales fourragères.
Art. 29 Importation de céréales secondaires pour l'alimentation humaine
1 L'attribution du contingent tarifaire no 28 (céréales secondaires pour l'alimentation humaine) n'est pas réglementée.
2 En ce qui concerne les céréales secondaires importées au TC, au moins 15 % de l'avoine et de l'orge comestibles et au moins 45 % du maïs comestible doivent être utilisés pour l'alimentation humaine, en moyenne d'une année civile.1
3 Quiconque importe des céréales secondaires selon l'al. 2 est soumis au respect de l'engagement d'emploi conformément aux art. 51 à 54 de l'ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes2.3
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4545).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4545).
Art. 30 Contingent tarifaire de blé dur
1 L'attribution du contingent tarifaire no 26 (blé dur) n'est pas réglementée.
2 En moyenne, au moins 64 % du blé dur importé au TC sur un trimestre civil doit servir à fabriquer des produits de la mouture. Ces derniers doivent être utilisés comme semoule de cuisine pour l'alimentation humaine ou comme fins finots pour la fabrication de pâtes alimentaires; en moyenne, au moins 96 % des fins finots fabriqués sur un trimestre civil doivent être utilisés pour la confection de pâtes alimentaires.
3 Quiconque importe du blé dur selon l'al. 2 est soumis au respect de l'engagement d'emploi conformément aux art. 51 à 54 de l'ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes1.2
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4545).
Art. 31 Contingent tarifaire de blé panifiable
1 Les parts du contingent tarifaire no 27 (blé panifiable) sont attribuées dans l'ordre de réception des déclarations en douane.
2 Le contingent est libéré en tranches échelonnées et limitées dans le temps, conformément à l'annexe 4. L'OFAG peut modifier les quantités des tranches et les périodes fixées à l'annexe 4. Il peut au surplus modifier la date de libération des tranches afin qu'elle ne tombe pas sur un jour férié officiel, un samedi ou un dimanche.
Art. 32 Paiement ultérieur de droits de douane
1 A l'exception des produits transformés pour lesquels le DEFR a fixé des valeurs de rendement, les marchandises visées à l'annexe 1, ch. 14, qui ne sont pas déclarées comme étant destinées à l'alimentation des animaux lors de l'importation peuvent être utilisées pour l'affouragement, à raison de 10 kg au maximum par tranche entière de 100 kg brut de marchandise en moyenne d'une année civile. Si la quantité maximale est dépassée, le droit de douane déterminant est perçu sur la différence.
2 Si une entreprise de transformation ne respecte pas les rendements minimaux prévus aux art. 29, al. 2 et 30, al. 2, ou si elle n'utilise pas les produits de la mouture conformément à l'art. 30, al. 2, le droit de douane hors contingent (THC) applicable à la naissance de la créance douanière est perçu sur la différence entre le rendement minimal et le rendement effectué. Si ce moment ne peut être déterminé, le droit de douane le plus élevé appliqué au cours du trimestre civil concerné est perçu.1
3 Si une entreprise de transformation ne respecte pas, pour des raisons de qualité, les rendements minimaux prévus à l'art. 30, al. 2, le droit de douane du numéro tarifaire 1101.0059 valable au moment du début de la créance douanière doit être perçu ultérieurement sur la différence de quantité entre le rendement minimal et le rendement effectué. Si ce moment ne peut être déterminé, on prélève alors le droit de douane le plus élevé appliqué au cours du trimestre civil concerné.
4 L'AFD décide du paiement ultérieur sur la base des annonces des entreprises de transformation ou des contrôles qu'elle y a effectués.
Art. 33 Réduction du paiement ultérieur des droits de douane
Si la transformation a entraîné une moins-value, le montant du paiement ultérieur de droits de douane est réduit proportionnellement à la moins-value de l'aliment pour animaux.
Section 3 Importation de lait et de produits laitiers, de caséines et de caséinates
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux produits suivants:
lait et produits laitiers des numéros tarifaires énumérés dans l'annexe 1, ch. 4;
caséines, caséinates, autres dérivés de caséine et colles de caséine des numéros tarifaires énumérés dans l'annexe 1, ch. 4.
Art. 35 Attribution des parts de contingents tarifaires partiels
1 Les parts du contingent tarifaire partiel no 07.1 sont attribuées aux ayants droit selon le règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches1.
2 Le contingent tarifaire partiel no 07.2 est mis aux enchères en deux tranches, la première permettant d'importer 100 tonnes pendant l'intégralité de la période contingentaire, la deuxième 200 tonnes pendant le second semestre de la période contingentaire uniquement.
3 Les parts du contingent tarifaire partiel no 07.3 sont attribuées dans l'ordre d'arrivée des demandes.2
4 Le contingent tarifaire partiel no 07.4 de 100 tonnes est mis aux enchères. L'importation de beurre sous ce contingent n'est autorisée que dans des emballages de 25 kg au moins.
5 Les parts du contingent tarifaire partiel no 07.5 sont attribuées dans l'ordre de réception des déclarations en douane.
6 L'attribution du contingent tarifaire partiel no 07.6 n'est pas réglementée.
7 L'attribution du contingent tarifaire no 08 n'est pas réglementée.
1 RS 0.631.256.934.953
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6107).
Art. 35a1Importation de marchandises du contingent tarifaire partiel no 07.3
1 Les parts de contingent ne sont attribuées qu'à des personnes disposant d'un numéro d'identification des entreprises (IDE).
2 200 tonnes du contingent tarifaire partiel sont attribuées aux demandeurs qui peuvent prouver qu'ils ont importé pour leur propre compte, au cours des 12 mois précédant le dépôt de la demande, des marchandises du contingent tarifaire partiel no 07.3 au THC ou au TC pour un poids brut d'au moins 100 kg. Sont considérées comme preuves les copies des déclarations en douane dans lesquelles le demandeur est inscrit en tant qu'importateur.
3 10 tonnes du contingent tarifaire partiel sont réservées aux demandeurs qui n'ont obtenu aucune part au cours des trois périodes contingentaires précédentes et qui ne déposent pas de demande conformément à l'al. 2. Ces demandeurs obtiennent une part maximale de 1000 kg bruts par année. Ils ne peuvent pas céder leurs parts dans le cadre d'ententes sur l'utilisation de parts de contingent visées à l'art. 14.
4 Les produits importés sous le contingent tarifaire partiel no 07.3 ne doivent être utilisés que pour l'alimentation humaine.
Art. 36 Augmentation des contingents tarifaires partiels
En cas de pénurie sur le marché intérieur, l'OFAG peut augmenter temporairement les contingents tarifaires partiels no 07.2 et no 07.4 après avoir consulté les milieux concernés.
Section 45 Importation de pommes de terre et produits à base de pommes de terre
Art. 37 Catégories de marchandises du contingent tarifaire partiel no 14.4 (produits à base de pommes de terre)
1 L'OFAG répartit la quantité totale du contingent tarifaire partiel no 14.4 entre les catégories de marchandises après avoir consulté les milieux concernés et tenu compte de la situation du marché.
2 Il répartit le contingent tarifaire partiel no 14.4 (produits à base de pommes de terre) entre les catégories suivantes:
produits semi-finis en vue de la fabrication de produits des numéros tarifaires 2103.9000 et 2104.1000;
autres produits semi-finis;
3 La répartition des numéros tarifaires entre les différentes catégories de marchandises du contingent tarifaire partiel no 14.4 est réglée dans l'annexe 1, ch. 9.
Art. 38 Libération des contingents tarifaires partiels
L'OFAG détermine la période pendant laquelle les parts des contingents tarifaires partiels no 14.1 (pommes de terre de semence), no 14.2 (pommes de terre destinées à la transformation) et no 14.3 (pommes de terre de table) peuvent être utilisées.
Art. 39 Augmentation des contingents tarifaires partiels
En cas de pénurie sur le marché intérieur, l'OFAG peut augmenter temporairement les contingents tarifaires partiels nos 14.1 à 14.4 après avoir consulté les milieux concernés.
Art. 40 Parts des contingents tarifaires partiels
1 Les parts des contingents tarifaires partiels no 14.1 (pommes de terre de semence) et no 14.2 (pommes de terre destinées à la transformation) et de leurs augmentations temporaires sont attribuées sur la base de la prestation en faveur de la production indigène fournie par les différentes personnes, proportionnellement à l'ensemble des prestations imputables en pour cent.
2 L'OFAG n'attribue une part des contingents tarifaires partiels no 14.1 et no 14.2 qu'aux personnes qui ont fourni une prestation de plus de 100 tonnes en faveur de la production indigène.
3 Les parts du contingent tarifaire partiel no 14.3 (pommes de terre de table) sont attribuées comme suit:
3250 tonnes sont mises aux enchères;
3250 tonnes sont attribuées selon le critère des parts de marché des ayants droit.
4 Les parts des augmentations temporaires du contingent tarifaire partiel no 14.3 (pommes de terre de table) sont attribuées en fonction des parts de marché des ayants droit.
5 Les parts de marché sont calculées sur la base de la somme totale des quantités importées au TC et au THC et des prestations en faveur de la production suisse de tous les ayants droit au cours de la période de référence; celle-ci va du 18e (juillet) au 7e mois (juin) précédant la période contingentaire concernée. La part d'un ayant droit correspond au quotient entre la somme des quantités qu'il a importées et de la prestation qu'il a fournie en faveur de la production suisse et la somme totale.
6 Les parts du contingent tarifaire partiel no 14.4 (produits à base de pommes de terre) sont mises aux enchères. Seules les personnes qui transforment les produits semi-finis visés à l'art. 37, al. 2, let. a, dans leur propre entreprise peuvent obtenir des parts de ce contingent.
Art. 41 Prestation en faveur de la production indigène
1 Par prestation en faveur de la production indigène, on entend:
concernant le contingent tarifaire partiel no 14.1 (pommes de terre de semence): la quantité de pommes de terre de semence du pays achetées directement aux producteurs par les établissements multiplicateurs durant la période de référence;
concernant le contingent tarifaire partiel no 14.2 (pommes de terre destinées à la transformation): la quantité de pommes de terre prises en charge auprès des producteurs indigènes par les entreprises de transformation durant la période de référence;
concernant le contingent tarifaire partiel no 14.3 (pommes de terre de table): la quantité de pommes de terre de table qui sont prises en charge directement auprès des producteurs indigènes et qui leur sont payées.
2 La période de référence va du 18e (juillet) au 7e mois (juin) précédant la période contingentaire concernée.
Art. 42 Demandes
Les demandes de parts des contingents tarifaires partiels no 14.1 (pommes de terre de semence), no 14.2 2 (pommes de terre destinées à la transformation) et no 14.3 (pommes de terre de table) doivent parvenir à l'OFAG au plus tard le 30 septembre précédant le début de la période contingentaire.
Chapitre 5 Dérogations au régime du permis d'importation, importations tolérées
Section 1 Produits agricoles sans contingent tarifaire
Art. 441Dérogations pour les échanges commerciaux
Les produits agricoles qui ne font pas l'objet d'un contingent tarifaire visé à l'annexe 3 peuvent être importés sans PGI à raison de 20 kg brut au plus.
Art. 451Dérogations concernant le trafic touristique
Les marchandises du trafic touristique au sens de l'art. 16, al. 2, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes2 peuvent être importées sans PGI.
1 Nouvelle teneur selon l'annexe à l'O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 979).
Section 2 Produits agricoles sous contingent tarifaire
Art. 46 Dérogations pour les échanges commerciaux
1 Les produits agricoles qui font l'objet d'un contingent tarifaire visé à l'annexe 3 peuvent être importés sans PGI à raison de 20 kg brut au plus hors contingent.
2 Les produits agricoles importés une seule fois en faibles quantités et dans des circonstances particulières, notamment en vue d'une exposition ou de manifestations semblables, ou les produits importés pour admission temporaire à des fins d'essai peuvent, sur autorisation de l'OFAG:
être exclus du régime du PGI sans limitation quantitative;
être importés au TC.
3 Les importations visées à l'al. 2 ne sont pas imputées au contingent tarifaire à attribuer.
4 En accord avec l'AFD, l'OFAG peut déléguer entièrement ou partiellement aux bureaux de douane la compétence de délivrer les autorisations visées à l'al. 2.
Art. 471Dérogations concernant le trafic touristique
1 Les produits agricoles qui font l'objet d'un contingent tarifaire visé à l'annexe 3 peuvent être importés sans PGI s'ils répondent à la définition des marchandises du trafic touristique au sens de l'art. 16, al. 2, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes2.
2 Les importations visées à l'al. 1 ne sont pas imputées au contingent tarifaire à attribuer.
1 Abrogé par l'annexe à l'O du 2 avr. 2014, avec effet au 1er juil. 2014 (RO 2014 979).
Chapitre 6 Relevé des données, émoluments et mesures de sauvegarde
Art. 49 Relevé des données nécessaires
1 Dans la mesure où la mise en oeuvre de la réglementation régissant l'importation de produits agricoles ou l'application d'accords internationaux l'exige, les producteurs, les chargeurs, les entrepositaires, les transformateurs, les commerçants, les grossistes, les détaillants, les importateurs, les expéditeurs, leurs organisations respectives et leurs services centraux, notamment, peuvent être appelés à collecter et à communiquer des données concernant la situation du marché.
2 Les données doivent correspondre à la situation au moment où elles ont été relevées et être vérifiables par les services chargés de l'exécution des mesures.
Art. 501Régime et tarif des émoluments
Les importations avec PGI sont soumises à un émolument. Le tarif des émoluments figurant à l'annexe 6 s'applique.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4693).
Art. 51 Mesures de sauvegarde
1 Le DEFR prend, d'entente avec le Département fédéral des finances (AFD), les mesures organisationnelles nécessaires pour appliquer à temps et efficacement les clauses de sauvegarde figurant dans les accords internationaux relatifs au secteur agricole.
2 Lorsque l'application d'une mesure de sauvegarde ne saurait attendre la décision du Conseil fédéral, le DEFR tranche.
3 Lorsque toutes les conditions semblent remplies, les clauses de sauvegarde peuvent exceptionnellement être invoquées avant que toutes les informations relatives à l'accès au marché effectivement accordé et les données statistiques nécessaires soient disponibles ou évaluées. Si les données statistiques relatives à un numéro tarifaire font défaut, des données relatives à des produits agricoles similaires peuvent être utilisées.
4 Des périodes de référence plus courtes peuvent être utilisées pour les produits agricoles périssables ou saisonniers.
1 L'OFAG est chargé de l'exécution, sauf disposition contraire de la présente ordonnance.
2 L'AFD exécute la présente ordonnance à la frontière et met à la disposition de l'OFAG les données sur les quantités de produits agricoles importées.
1 L'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles1 est abrogée.
2 La modification du droit en vigueur est réglée dans l'annexe 7.
1[RO 1998 3125, 1999 3628, 2000 384 2838, 2001 299 2091 annexe ch. 14 2583, 2002 1482 1789 2506 3486, 2003 529 annexe ch. 6 5397, 2004 3055, 2005 503 annexe ch. 5, 2006 867 annexe ch. 5 889 2507 2995 annexe 4 ch. II 11 4845, 2007 1469 annexe 4 ch. 49 2327 3417 ch. III 2 4477 ch. IV 62 4631 4971 6225, 2008 3559 3817, 2009 1265 2585 5871, 2010 727 2323 3565 5539, 2011 2395 4389 4463 4773 5313 5317].
Art. 54 Disposition transitoire
L'attribution des parts des contingents pour l'année 2012 en vertu de l'art. 24 est régie par l'ancien droit.
Art. 54a1Disposition transitoire relative à la modification du 26 octobre 2016
1 Le contingent tarifaire partiel no 14.3 (pommes de terre de table) est attribué selon l'ancien droit pour la période contingentaire 2017.
2 Pour le calcul des parts du contingent tarifaire partiel no 14.3 (pommes de terre de table) visées à l'art. 40, al. 3, let. b, et 4, de la période contingentaire 2018, seules les importations réalisées durant la période du 1er janvier au 30 juin 2017 sont prises en compte.
1 Introduit par le ch. I de l'O du 26 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4083).
Art. 54b1Disposition transitoire relative à la modification du 18 octobre 2017
Les demandes d'attribution de parts de contingent qui peuvent être utilisées pendant l'ensemble de la période contingentaire 2018 et qui sont attribuées dans l'ordre d'arrivée des demandes auprès de l'OFAG ne peuvent être déposées qu'à partir du 1er décembre 2017.
1 Introduit par le ch. I de l'O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er déc. 2017 (RO 2017 6107).
Art. 55 Entrée en vigueur et durée de validité
2 L'art. 36 a effet jusqu'au 31 décembre 2018.1
(art. 1, al. 1, 4, 5, al. 1, 7, 10, 13, al. 2, 27, al. 1, 32, al. 1, 34 et 37, al. 3)
Liste des droits de douane applicables lors de l'importation des produits agricoles, avec indication du régime du PGI, des valeurs indicatives d'importation, des dispositions spécifiques aux marchés, des groupes de prix-seuil et des contingents tarifaires ou des contingents tarifaires partiels
1. Marché des équidés
L'importation des équidés mentionnés ci-après ne requiert pas de PGI.
Les dispositions spécifiques au marché sont réglées à l'art. 27.
Le contingent tarifaire est réparti dans l'ordre d'arrivée des déclarations en douane.
Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d'usage publié sur www.tares.ch contient d'autres droits de douane applicables.
Droit de douane par unité [1] (CHF)
2. Marché des animaux reproducteurs, des animaux de rente et des semences de bovins
L'importation des animaux mentionnés ci-après et de sperme de taureau requiert un PGI. Les dérogations sont réglées à l'art. 31 de l'ordonnance du 31 octobre 2012 sur l'élevage (OE; RS 916.310).
Les dispositions spécifiques au marché, telles que l'attribution des contingents tarifaires, sont réglées dans l'ordonnance précitée.
Droit de douane [1] (CHF)
Nombre d'unités/de doses non soumises au régime du PGI
No du contingent tarifaire (partiel)
par dose /unité d'utilisation:
3. Marché des animaux de boucherie et de la viande des espèces bovine, chevaline, ovine, caprine et porcine et de volaille
L'importation des animaux et des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. L'importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n'est pas soumise au régime du PGI. Les autres dérogations sont signalées dans les colonnes 3 et 5.
Les importations des voyageurs sont réglées à l'art. 47.
Les dispositions spécifiques au marché, telles que l'attribution des contingents tarifaires partiels et la répartition des catégories de viande et de produits à base de viande, sont réglées dans l'ordonnance du 26 novembre 2003 sur le bétail de boucherie (OBB; RS 916.341).
L'ordonnance précitée ne s'applique pas à la viande de sanglier, aux produits à base de viande de sanglier, aux aliments diététiques et aux aliments pour enfants. Ces produits ne sont pas soumis au régime du PGI et leur importation n'est pas imputée au contingent tarifaire. Les mentions [3-3] et [3-4] figurant dans la colonne 5 indique les numéros tarifaires sous lesquels ils peuvent être classés.
Le contingent tarifaire no 06.3 est inclus dans le contingent tarifaire préférentiel no 301, fixé dans l'ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre-échange 1 (RS 632.421.0).
Le contingent tarifaire no 05.1 est inclus dans le contingent tarifaire préférentiel no 102, fixé dans l'ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre-échange 1.
Les préparations pour usages diététiques et pour l'alimentation des enfants ne sont pas soumises au régime du PGI et leur importation n'est pas imputée au contingent tarifaire.
La viande de sanglier, les produits à base de viande de sanglier et les préparations pour usages diététiques et pour l'alimentation des enfants ne sont pas soumises au régime du PGI et leur importation n'est pas imputée au contingent tarifaire.
Ces numéros tarifaires ne sont pas soumis à l'OBB.
Nombre de têtes /kg brut non soumises au régime du PGI
par tête:
par 100 kg brut:
non soumis au régime du PGI
4. Marchés du lait, des produits laitiers et des caséines
L'importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. L'importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n'est pas soumise au régime du PGI. Les autres dérogations sont signalées dans les colonnes 3 et 5.
Les dispositions spécifiques aux marchés, telles que l'attribution des contingents tarifaires partiels, sont réglées aux art. 34 à 36.
Le droit de douane est fixé dans l'ordonnance du DFF du 27 janvier 2005 concernant les éléments mobiles applicables à l'importation de produits agricoles transformés (RS 632.111.722.1).
Importé sous contingent tarifaire spécial («contingent de fontal»), au tarif de 50 francs par 100 kg brut.
Les produits importés sous le contingent tarifaire partiel no 7.3 ne doivent être utilisés que pour l'alimentation humaine.
Les produits autres que la caséine acide ne sont pas soumis au régime du PGI.
Droit de douane par 100 kg brut [1] (CHF)
Nombre de kg brut non soumis au régime du PGI
5. Marché des oeufs et des produits à base d'oeufs
L'importation des produits mentionnés ci-après ne requiert pas de PGI.
Les dispositions spécifiques au marché, telles que l'attribution des contingents tarifaires partiels, sont réglées dans l'ordonnance du 26 novembre 2003 sur les oeufs (RS 916.371).
Aucun droit de douane ne s'écarte du tarif général.
Les contingents tarifaires partiels sont attribués dans l'ordre de réception des déclarations en douane.
Ovalbumine, à des fins non techniques.
L'attribution du contingent tarifaire n'est pas réglementée; toute importation est admise au TC (art. 26 OIAgr et art. 3 de l'ordonnance du 26 novembre 2003 sur les oeufs).
6. Plantes vivantes
Droit de douane par 100 kg brut [1]
7. Marché des plants d'arbres fruitiers
L'importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. Les dérogations sont signalées dans la colonne 3. Les dispositions spécifiques au marché sont réglées dans l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'importation et l'exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles (OIELFP; RS 916.121.10).
Un total de 60 0000 plants peuvent être importés en franchise sous le contingent tarifaire no 104, fixé dans l'ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre-échange 1 (RS 632.421.0). Le contingent préférentiel est libéré en plusieurs tranches échelonnées (art. 18a OIELFP) et est attribué dans l'ordre de réception des déclarations en douane.
8. Marché des fleurs coupées
L'importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI entre le 1er mai et le 25 octobre. Les dérogations sont signalées dans la colonne 3.
L'attribution du contingent tarifaire no 13 n'est pas réglementée; toute importation est admise au TC (art. 26 OIAgr; art. 12 OIELFP [RS 916.121.10]). Le contingent tarifaire no 105 fixé dans l'annexe 2 de l'ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre-échange 1 (RS 632.421.0) est attribué dans l'ordre de réception des déclarations en douane.
Droit de douane par 100 kg brut [1](CHF)
No du contingent tarifaire [8-1]
9. Marché des pommes de terre et produits à base de pommes de terre
L'importation des produits mentionnés ci-après sous contingent tarifaire requiert un PGI. L'importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n'est pas soumise au régime du PGI. Les autres dérogations sont signalées dans les colonnes 3 et 5.
Les dispositions spécifiques au marché, telles que l'attribution des contingents tarifaires partiels, sont réglées aux art. 37 à 42. La subdivision du contingent tarifaire partiel 14.4, prévue à l'art. 37, al. 2, figure dans la colonne «Catégorie de marchandises et informations complémentaires».
Ces numéros tarifaires ne sont pas concernés par les dispositions spécifiques par produit relatives à l'organisation du marché.
No du contingent tarifaire partiel
Catégorie de marchandises et informations complémentaires
Pommes de terre destinées à la transformation
10. Marché des légumes frais
Les dispositions spécifiques au marché sont réglées dans l'OIELFP (RS 916.121.10). Les numéros tarifaires non soumis au régime du PGI ne sont pas concernés par les dispositions de l'OIELFP [10-4].
Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d'usage publié sur www.tares.ch contient d'autres droits de douane applicables. En période d'auto-approvisionnement, les taux hors contingent réduits peuvent être appliqués. En ce qui concerne le numéro tarifaire 0709.3019, le droit de douane peut être appliqué du 4 juillet au 9 septembre.
Tomates Sugo-Peretti importées entre le 20 août et le 23 septembre
Les groupes de numéros tarifaires visés à l'art. 4 OIELFP sont indiqués dans la colonne 5.
1. Groupe «tomates»
2. Groupe «lollos»
3. Groupe «haricots»
4. Groupe «céleris en branches»
en période d'auto-approvisionnement
en période d'auto-approvisionnement [10-2.1]
en période d'auto-approvisionnement [10-2.2]
en période d'auto-approvisionnement [10-2.3]
entre le 4 juillet et le 9 septembre
en période d'auto-approvisionnement [10-2.4]
11. Marché des légumes congelés
L'importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. Les dérogations sont signalées dans la colonne 2.
Aucun droit de douane ne s'écarte du tarif général. Les dispositions spécifiques au marché sont réglées dans l'OIELFP (RS 916.121.10).
12. Marché des fruits frais
Les dispositions spécifiques au marché sont réglées dans l'OIELFP (RS 916.121.10). Les numéros tarifaires non soumis au régime du PGI ne sont pas concernés par les dispositions de l'OIELFP [12-3].
Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d'usage publié sur www.tares.ch contient d'autres droits de douane applicables. En période d'auto-approvisionnement, les taux hors contingent réduits peuvent être appliqués.
Les fruits broyés ou les fruits qui se sont écrasés durant le transport ne requièrent pas de PGI.
Le contingent tarifaire no 19 ne s'applique pas aux produits destinés à une transformation industrielle.
13. Marché des fruits à cidre et des produits de fruits
L'importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. Les dérogations sont signalées dans les colonnes 3 et 5.
Les dispositions spécifiques au marché sont réglées dans l'OIELFP (RS 916.121.10). Le numéro tarifaire 0808.4011 n'est pas concerné par les dispositions de l'OIELFP [13-1].
14. Marchés des semences de céréales, des aliments pour animaux, des oléagineux et des marchandises dont les sous-produits de transformation servent à l'alimentation des animaux
Les dispositions spécifiques à ces marchés sont réglées aux art. 28 à 33. L'importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n'est pas soumise au régime du PGI. Les autres dérogations et dispositions spécifiques sont signalées dans les différentes colonnes.
Les droits de douane figurent dans l'annexe 2.
Prix-seuils par groupe de produits, en francs suisses par 100 kg brut
(pois, entiers, non transformés, pour l'alimentation des animaux)
(orge, pour le semis)
(orge, pour l'alimentation des animaux)
(fèves de soja, pour l'alimentation des animaux)
(farine et agglomérés sous forme de pellets, de luzerne, pour l'alimentation des animaux)
(saindoux de porc bruts, pour l'alimentation des animaux)
(glucose, chimiquement pur, à l'état solide, pour l'alimentation des animaux)
(levures mortes, pour l'alimentation des animaux)
(protéines de pommes de terre, pour l'alimentation des animaux)
(tourteaux [pression et extraction] de soja, pour l'alimentation des animaux)
(dextrine et autres amidons modifiés, pour l'alimentation des animaux)
Lorsqu'un numéro tarifaire correspond à l'un de ces groupes de produits, il est mentionné dans la colonne 2.
[14-1.1-11]
Les numéros tarifaires dont la valeur indicative d'importation correspond au prix-seuil sont imprimés en caractères gras
à l'exception des faînes
pour le semis, soumis au régime du PGI à partir de 20 kg brut
Les droits de douane sont calculés sur la base des recettes standard définies dans l'ordonnance du DEFR du 7 décembre 1998 sur les régimes douaniers préférentiels, les valeurs de rendement et les recettes standard (RS 916.112.231).
Les droits de douane pour les mélanges de céréales fourragères sont fixés conformément à l'art. 28, al. 5.
Ce numéro tarifaire est soumis au régime du PGI à partir de 20 kg brut, conformément aux dispositions de la LAP (RS 531)
Les prix-seuils et les valeurs indicatives d'importation fixés dans la présente annexe peuvent fluctuer de plus ou moins 3 francs par 100 kg.
Prix-seuil
Valeur indicative d'importation
14a. Marchés des marchandises pour la fabrication du malt à brasser ou de la bière
15. Marché des céréales et de divers semences et fruits destinés à l'alimentation humaine
L'importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI délivré par l'OFAG ou un PGI selon les dispositions de la LAP (RS 531). L'importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n'est pas soumise au régime du PGI. Les autres dérogations sont signalées dans les colonnes 3 et 5.
Dispositions spécifiques: l'attribution des contingents tarifaires est réglée aux art. 28 à 33, la détermination des droits de douane des numéros tarifaires concernés aux art. 4 ou 6. Les numéros tarifaires du chap. 12 du tarif douanier ne sont soumis à aucune disposition spécifique.
Le droit de douane est fixé selon l'art. 6.
Ce numéro tarifaire est soumis au régime du PGI à partir de 20 kg brut, conformément aux dispositions de la LAP
Seules les semences requièrent un PGI.
16. Marché des huiles et des graisses comestibles
L'importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI selon les dispositions de la LAP (RS 531) lorsqu'ils sont destinés à l'alimentation humaine. Les dérogations sont signalées dans la colonne 3.
17. Marché des semences
L'importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. Les dérogations sont signalées dans la colonne 3.
Les dispositions spécifiques au marché sont réglées dans l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur le matériel de multiplication (RS 916.151).
[1] Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d'usage publié sur www.tares.ch contient d'autres droits de douane applicables.
18. Marché du sucre
L'importation des produits mentionnés ci-après requiert en partie un PGI selon les dispositions de la LAP (RS 531). Les droits de douane sont fixés selon l'art. 5.
Ces numéros tarifaires sont soumis au régime du PGI à partir de 20 kg brut, conformément aux dispositions de la LAP.
19. Marché du vin, du jus de raisin et du moût de raisin
L'importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. L'importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n'est pas soumise au régime du PGI. Les autres dérogations sont signalées dans la colonne 3.
Les dispositions spécifiques au marché sont réglées dans l'ordonnance du 14 novembre 2007 sur le vin (RS 916.140).
Droit de douane par 100 litres [1] (CHF)
20. Autres produits agricoles soumis au régime du PGI
L'importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. Les dérogations sont signalées dans les colonnes 2 et 3.
Les poules dont le poids dépasse 2000 g ne sont pas soumises au régime du PGI
1 Mise à jour selon le ch. II al. 1 de l'O du 23 oct. 2013 (RO 2013 3931), l'annexe à l'O du 2 avr. 2014 (RO 2014 979 1201), le ch. II de l'O du 29 oct. 2014 (RO 2014 4001), le ch. 11 de l'annexe 3 à l'O du 10 juin 2016 modifiant le tarif des douanes (RO 2016 2445), le ch. I de l'O du DEFR du 16 sept. 2016 (RO 2016 3319), le ch. II de l'O du 26 oct. 2016 (RO 2016 4083), le ch. I de l'O de l'OFAG du 19 mai 2017 (RO 2017 3235), le ch. I de l'O du DEFR du 9 juin 2017 (RO 2017 3499), le ch. II des O du 18 oct. 2017 (RO 2017 6107), du 31 oct. 2018 (RO 2018 4191) et du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4693).
(art. 4 et 28)
Droits de douane applicables aux marchés des semences des céréales, des aliments pour animaux, des oléagineux, des marchandises dont les sous-produits de transformation servent à l'alimentation des animaux et des céréales secondaires pour l'alimentation humaine
Droit de douane par 100 kg brut (CHF)
[1] Les droits de douane peuvent s'écarter du tarif général. Les droits de douane modifiés sont signalés par un astérisque («*»).
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'OFAG du 19 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er déc. 2018 (RO 2018 4187).
(art. 10 et 27, al. 2bis, let. a)
Contingents tarifaires et contingents tarifaires partiels
Contingent tarifaire (unités)
[1] Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras.
Numéro du contingent tarifaire [1]
Désignation de la marchandise [1]
Contingent tarifaire (unités) [1]
Le contingent tarifaire no 04 est subdivisé comme suit:
Animaux de l'espèce caprine
Semences de taureaux (doses ou unités d'utilisation)
3. Marché des animaux de boucherie et de la viande des espèces bovine, chevaline, ovine, caprine et porcine et de la volaille
Contingent tarifaire (en tonnes) [1]
Animaux de boucherie, viande des espèces bovine, chevaline, ovine et caprine, nourris principalement à base de fourrages grossiers:
Viande séchée à l'air
Compris dans le contingent préférentiel 102 de 200 t net selon l'ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre échange 1 (RS 632.421.0)
Viande kascher de l'espèce bovine
Viande kasher de l'espèce ovine
Viande halal de l'espèce bovine
Viande halal de l'espèce ovine
Autre viande des espèces bovine, chevaline, ovine et caprine, nourris principalement à base de fourrages grossiers
dont la viande de boeuf des numéros tarifaires compris dans les contingents partiels no 05.711, 05.712 et 05.713 (annexe 1):
engagement résultant du cycle de Tokyo du GATT, au sens d'une quantité minimale; voir à ce sujet l'annexe 19 du Protocole de Genève (1979), RS 0.632.231.53
dont US-Style-Beef:
[b] au sens d'une quantité minimale
dont la viande de boeuf de la qualité «high grade» conformément aux dispositions de l'OFAG des numéros tarifaires compris dans le contingent partiel no 05.712:
[c] au sens d'une quantité minimale
dont solde des numéros tarifaires compris dans le contingent partiel no 05.713:
dont la viande de mouton des numéros tarifaires compris dans le contingent partiel no 05.72:
au sens d'une quantité minimale
dont la viande de cheval du numéro tarifaire compris dans le contingent partiel no 05.73:
[e] au sens d'une quantité minimale
Animaux de boucherie, viande produite principalement à base d'aliments concentrés:
Jambon séché à l'air
Compris dans le contingent préférentiel 101 de 1000 t net selon l'ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre échange 1
Jambon en boîte et jambon cuit
Produits de charcuterie, y compris coppa, jambon en vessie et jambon saumoné
Compris dans le contingent préférentiel 301 de 3715 t net selon l'ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre échange 1
Autre viande d'animaux, nourris principalement à base d'aliments concentrés:
de volaille, y compris volaille en conserves et abats de volaille
42 200 [2]
de porc, y compris pâté, granulés pour la fabrication de soupes et porcs de boucherie provenant des zones franches
8498 [2]
Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras. L'importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS0.631.256.934.953) n'est pas imputée au contingent tarifaire à attribuer.
[2] Quantité indicative
Lait et produits laitiers des sous-chapitres 0401 à 0406 du tarif général [2], en équivalents lait dont:
(litres par jour)
62 128 [3]
«Contingent de fontal»
2624 [4]
Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras.
sans 0401.1090, 0401.2090, 0402.2119, 0402.2919, 0403.1010 (LF du 13 déc. 1974 sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés; RS 632.111.72), 0403.1099, 0403.9049, 0403.9059, 0403.9099, 0404.9089, 0405.1019, 0405.1099, 0405.2091, 0405.2099, 0405.9090
En équivalents de lait: 23 360 tonnes par an
En équivalents de lait: 26 240 tonnes
[5] Le contingent tarifaire peut être dépassé.
Œufs d'oiseaux, en coquille, dont:
Œufs de fabrication destinés à l'industrie alimentaire
Produits d'oeufs séchés
Produits d'oeufs autres que séchés
6866 [2]
[2] Le contingent tarifaire peut être dépassé.
6. Marché des fleurs coupées
Contingent tarifaire (en tonnes)
4590 [1]
[1] Le contingent tarifaire peut être dépassé.
7. Marché des pommes de terre, y compris pommes de terre de semence et produits à base de pommes de terre
Pommes de terre et produits à base de pommes de terre, dont:
Augmentation temporaire du contingent tarifaire partiel pour 2018: du 1er novembre au 31 décembre
Augmentation temporaire du contingent tarifaire partiel pour 2017: du 1er janvier au 30 juin
Augmentation temporaire du contingent tarifaire partiel pour 2017: dès le 15 avril et jusqu'au 30 juin
[1] Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras. L'importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 déc. 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n'est pas imputée au contingent tarifaire à attribuer.
8. Marché des légumes frais
166 076 [2]
9. Marché des légumes congelés
10. Marché des fruits frais
15 800 [2]
Abricots, cerises, prunes et prunelles (y compris quetsches), frais
16 340 [2]
13 360 [2] [3]
Le contingent tarifaire peut être dépassé.
[3] Sans les produits destinés à une transformation industrielle
11. Marché des fruits à cidre et des produits de fruits
Fruits pour la cidrerie et la distillation
Produits à base de fruits à pépins (en équivalents de fruits à pépins)
Produits à base de fruits à pépins (en équivalents de fruits à pépins) contingent tarifaire autonome
12. Marchés du blé dur, du blé panifiable et des céréales secondaires destinés à l'alimentation humaine
Froment (blé) dur, pour l'alimentation humaine
110 000 [2]
70 000 [2]
Augmentation temporaire du contingent tarifaire pour 2017
Céréales secondaire destinées à l'alimentation humaine
13. Marché du vin, du jus de raisin et du moût de raisin
Contingent tarifaire tarifaire (en hectolitres) [1]
100 000 [2]
1 Mise à jour selon le ch. I des O du 23 mai 2012 (RO 2012 3437), du 20 mai 2015 (RO 2015 1759), le ch. II de l'O du 26 oct. 2016 (RO 2016 4083), le ch. I al. 1 de l'O du 9 déc. 2016 (RO 2016 4947), le ch. I des O de l'OFAG du 12 déc. 2016 (RO 2016 4951), du 27 mars 2017 (RO 2017 2245), du 18 oct. 2017 (RO 2017 6113), le ch II de l'O du 18 oct. 2017 (RO 2017 6107), le ch. I de l'O du 12 oct. 2018 (RO 2018 3541) et le ch. II de l'O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4191).
Libération du contingent tarifaire de céréales panifiables
Partie de contingent tarifaire
Périodes réservées à l'importation au taux du contingent
10 000 t brut
9 janvier - 31 décembre
6 mars - 31 décembre
8 mai - 31 décembre
15 000 t brut
4 septembre - 31 décembre
6 novembre - 31 décembre
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'OFAG du 6 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6417).
1 Abrogée par l'annexe à l'O du 2 avr. 2014, avec effet au 1er juil. 2014 (RO 2014 979).
Tarif des émoluments pour le trafic des marchandises avec l'étranger
Les émoluments administratifs suivants sont prélevés pour les importations soumises au régime du PGI:
Emolument par lot de marchandise dédouané (CHF)
Fruits et légumes, y compris légumes congelés et oignons à planter
Fruits pour la cidrerie et la distillation, y compris les produits de fruits
Pommes de terre, y compris pommes de terre de semence et produits à base de pommes de terre
Produits laitiers (sauf le fromage et le séré)
Volaille, viande de volaille, y compris les préparations de volaille
Animaux vivants des espèces bovine, porcine, ovine et caprine semences d'animaux de l'espèce bovine, viande et produits de boucherie, charcuterie et produits similaires, y compris viande séchée, conserves de viande, etc.
h. Vin blanc, vin rouge et jus de raisin
1 Les mod. peuvent être consultées au RO 2011 5325.
RO 2011 5325
1 RS 910.12 RS 172.0103 RS 631.04 RS 632.105 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017, sauf les art. 40, al. 3 à 5, et 41, al. 1, let. c, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4083).
OIAgr
Ordonnance du 21 décembre 1953 relative à des dispositions de caractère économique de la loi sur l’agriculture (Ordonnance générale sur l’agriculture)