Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F05-03-2007-I_681-2006
Timestamp: 2016-10-23 12:15:49+00:00
Document Index: 140856991

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'art. 104', 'art. 132', 'art. 132', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 28', 'art. 16', 'art. 28', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 16', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 104', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 134', 'art. 156', 'art. 135']

recourant, repr�sent� par la CAP Compagnie d'Assurance de Protection Juridique SA, rue St-Martin 26, 1005 Lausanne,
Office cantonal AI du Valais, avenue de la Gare 15, 1951 Sion, intim�.
C.________ a travaill� comme ma�on aupr�s de l'entreprise X.________ jusqu'� la fin du mois de d�cembre 1999. En arr�t de travail complet depuis le 1er janvier 2000 en raison de probl�mes lombaires, il a pr�sent� une demande de prestations de l'assurance-invalidit� le 6 juillet 2000.
Apr�s avoir rendu une premi�re d�cision (du 15 mai 2002), qui a �t� annul�e par le Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais sur recours de l'assur� (jugement du 11 octobre 2002), l'Office cantonal AI du Valais (ci-apr�s: l'office AI) a repris l'instruction du dossier. Le 8 juillet 2003, il a ni� le droit de C.________ � une rente d'invalidit� et � des mesures de r�adaptation professionnelle. Celui-ci s'�tant oppos� � la d�cision, l'administration a charg� le docteur M.________, sp�cialiste en orthop�die, d'une expertise. Selon le rapport rendu par le m�decin le 15 avril 2004, l'assur� pr�sentait des lombalgies chroniques avec hernie discale L4-L5 et des sciatalgies gauches non d�ficitaires; incapable de continuer son travail de ma�on, il �tait toutefois en mesure de reprendre une activit� adapt�e � plein temps, avec un rendement de 75 %, � savoir une activit� s'exer�ant en position altern�e assis/debout, sans port de charges, sans attitude posturale prolong�e et sans position en porte-�-faux. Le docteur M.________ pr�cisait encore que l'activit� exerc�e alors par C.________ - qui travaillait depuis le 28 janvier 2004 � mi-temps comme manutentionnaire/aide-vendeur, au service de la Soci�t� Y.________ - respectait les limitations d�crites, sauf qu'elle �tait toujours exerc�e en position debout, n'offrant pas � l'employ� la possibilit� de s'asseoir pour r�cup�rer. Selon l'expert, l'assur� ne pouvait d�passer un horaire de travail de 75 % dans cette activit�, afin de tenir compte de la fatigue douloureuse apparaissant l'apr�s-midi.
Se fondant sur ces conclusions, l'office AI a, le 10 janvier 2005, rejet� la demande de rente de l'assur� au motif qu'il disposait d'une capacit� de travail (de 100 % avec un rendement de 75 %) dans une activit� adapt�e qui lui permettait de r�aliser un revenu de 38'403 fr.; la perte �conomique (de 37 %) qui en r�sultait n'�tait pas susceptible d'ouvrir le droit � une rente. Par d�cision du 11 janvier suivant, il a �galement ni� le droit de l'int�ress� � des mesures de reclassement et d'aide au placement. C.________, qui avait augment� son temps de travail � 70 % � partir du 1er janvier 2005, s'est derechef oppos� � la d�cision du 10 janvier 2005, en concluant � l'octroi d'un quart de rente d'invalidit�, fond� sur un taux d'incapacit� de gain de 41,5 %. Apr�s avoir pris des renseignements aupr�s de l'employeur de l'assur�, l'office AI a rejet� l'opposition par d�cision (sur opposition) du 3 novembre 2005.
Saisi d'un recours de l'int�ress� contre cette d�cision, le Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais l'a rejet� par jugement du 12 juin 2006. En bref, il a jug� que pour d�terminer le revenu d'invalide de C.________, il y avait lieu de se fonder sur les donn�es statistiques d�coulant de l'Enqu�te suisse sur la structure des salaires (ESS) et non pas sur le revenu r�alis� dans son activit� au service de la soci�t� Y.________ (adapt� � un taux de 75 %), puisque l'assur� n'y mettait pas pleinement en valeur sa capacit� de travail r�siduelle. Aussi, a-t-il confirm� le calcul effectu� par l'administration qui �tait fond� sur un revenu d'invalide de 38'403 fr. compar� au revenu sans invalidit� qu'aurait obtenu l'assur� en 2001, � savoir 61'431 fr.
C.________ interjette un recours de droit administratif contre ce jugement, dont il demande implicitement l'annulation. Sous suite de d�pens, il conclut � l'octroi d'un quart de rente d'invalidit�.
Le litige porte sur le droit du recourant � une rente de l'assurance-invalidit�, singuli�rement sur le taux d'invalidit� qu'il pr�sente.
2.1 Le jugement entrepris a pour objet des prestations de l'assurance-invalidit�, de sorte que le Tribunal f�d�ral examine uniquement si l'autorit� cantonale de recours a viol� le droit f�d�ral, y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation, si les faits pertinents ont �t� constat�s de mani�re manifestement inexacte ou incompl�te ou qu'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 132 al. 2 OJ [dans sa teneur selon le ch. III de la loi f�d�rale du 16 d�cembre 2005 portant modification de la LAI, en vigueur depuis le 1er juillet 2006], en relation avec les art. 104 let. a et b, ainsi que 105 al. 2 OJ)
2.2 Le recours de droit administratif a �t� remis � la poste le 16 ao�t 2006 et est parvenu au Tribunal f�d�ral des assurances le lendemain, si bien que l'art. 132 al. 2 OJ est applicable m�me si le jugement entrepris a �t� prononc� le 12 juin 2006, soit � une date ant�rieure � l'entr�e en vigueur de la modification l�gislative. Selon la disposition transitoire topique (let. c du ch. II de la modification du 16 d�cembre 2005), l'ancien droit s'applique aux recours pendants devant le Tribunal f�d�ral des assurances au moment de l'entr�e en vigueur de la modification, ce qui n'est pr�cis�ment pas le cas en l'esp�ce. La solution est ici diff�rente de celle pr�vue � l'art. 132 al. 1 de la loi f�d�rale sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005 (LTF) qui est entr�e en vigueur le 1er janvier 2007, selon lequel le nouveau droit s'applique seulement aux proc�dures introduites devant le Tribunal f�d�ral apr�s l'entr�e en vigueur de la LTF et aux proc�dures de recours uniquement si l'acte attaqu� a �t� rendu apr�s cette date.
3.1 Le droit applicable est d�termin� par les r�gles en vigueur au moment o� les faits juridiquement d�terminants se sont produits, �tant pr�cis� que le juge n'a pas � prendre en consid�ration les modifications du droit ou de l'�tat de fait post�rieurs � la date d�terminante de la d�cision litigieuse (ATF 130 V 446 consid. 1.2.1, 129 V 4 consid. 1.2). Aussi, le droit �ventuel de C.________ � une rente d'invalidit�, qui prendrait naissance au plus t�t en janvier 2001 (art. 29 al. 1 let. b LAI; cf. rapport m�dical du docteur P.________ du 20 ao�t 2000), est-il r�gi par les dispositions de la LAI en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002 pour la p�riode courant jusqu'� cette date, et par les r�gles modifi�es ou introduites par la LPGA pour la p�riode post�rieure (ATF 130 V 445 et les r�f�rences).
3.2 D�s lors que les d�finitions de l'incapacit� de travail, l'incapacit� de gain, l'invalidit� et la m�thode de la comparaison des revenus contenues dans la LPGA correspondent aux notions pr�c�dentes dans l'assurance-invalidit� (ATF 130 V 343), il suffit de rappeler ici les r�gles en vigueur depuis le 1er janvier 2003.
3.2.1 Selon l'art. 8 al. 1 LPGA, est r�put�e invalidit� l'incapacit� de gain totale ou partielle qui est pr�sum�e permanente ou de longue dur�e. Est r�put�e incapacit� de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilit�s de gain de l'assur� sur un march� du travail �quilibr� dans son domaine d'activit�, si cette diminution r�sulte d'une atteinte � sa sant� physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste apr�s les traitements et les mesures de r�adaptation exigibles (art. 7 LPGA). Conform�ment � l'art. 28 al. 1 LAI (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2004), l'assur� a droit � une rente s'il est invalide � 40 % au moins; il a droit � un quart de rente s'il pr�sente un taux d'invalidit� de 40 % au moins, � une demi-rente s'il est invalide � 50 % au moins et � une rente enti�re s'il est invalide � 66 2/3 % au moins.
3.2.2 En vertu de l'art. 16 LPGA, auquel renvoie l'art. 28 al. 2 premi�re phrase LAI en ce qui concerne l'�valuation de l'invalidit� des assur�s exer�ant une activit� lucrative, pour �valuer le taux d'invalidit�, le revenu que l'assur� aurait pu obtenir s'il n'�tait pas invalide est compar� avec celui qu'il pourrait obtenir en exer�ant l'activit� qui peut raisonnablement �tre exig�e de lui apr�s les traitements et les mesures de r�adaptation, sur un march� du travail �quilibr�. Selon la jurisprudence, le revenu d'invalide doit �tre �valu� avant tout en fonction de la situation professionnelle concr�te de l'int�ress�. Si l'activit� exerc�e apr�s la survenance de l'atteinte � la sant� repose sur des rapports de travail particuli�rement stables, qu'elle met pleinement en valeur la capacit� de travail r�siduelle exigible et encore que le gain obtenu, qui correspond au travail effectivement fourni, ne contient pas d'�l�ment de salaire social, c'est le revenu effectivement r�alis� qui doit �tre pris en compte pour fixer le revenu d'invalide. En l'absence d'un revenu effectivement r�alis� - soit lorsque l'assur�, apr�s la survenance de l'atteinte � la sant�, n'a pas repris d'activit� ou alors aucune activit� adapt�e, normalement exigible -, le revenu d'invalide peut �tre �valu� sur la base des salaires fond�s sur les donn�es statistiques r�sultant de l'ESS (ATF 126 V 76 consid. 3b et les arr�ts cit�s). Dans ce cas, la jurisprudence consid�re que certains emp�chements propres � la personne de l'invalide exigent que l'on r�duise le montant des salaires ressortant des statistiques. Toutefois, de telles r�ductions ne doivent pas �tre effectu�es de mani�re sch�matique, mais doivent tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier, et cela dans le but de d�terminer, � partir de donn�es statistiques, un revenu d'invalide qui repr�sente au mieux la mise en valeur �conomique exigible des activit�s compatibles avec la capacit� r�siduelle de travail de l'int�ress� (ATF 129 V 481 consid. 4.2.3, 126 V 79 consid. 5b/aa-cc).
A la suite de l'intim�, la juridiction cantonale a retenu que le recourant disposait d'une capacit� de travail r�siduelle de 75 % dans une activit� adapt�e. Il s'agit ici d'une constatation de fait qui lie en principe le Tribunal f�d�ral des assurances (ATF 132 V 397 consid. 3.2); le recourant ne la remet du reste pas en cause. Il reproche en revanche aux premiers juges d'avoir recouru aux donn�es statistiques ESS pour fixer le revenu d'invalide, second terme de la comparaison des revenus pr�vue � l'art. 16 LPGA, au lieu de se r�f�rer au salaire qu'il r�alisait aupr�s de la soci�t� Y.________.
4.1 Selon la jurisprudence (ATF 132 V 399 consid. 3.3), les r�gles l�gales et jurisprudentielles sur la mani�re d'effectuer la comparaison des revenus (ATF 130 V 348 consid. 3.4, 128 V 30 consid. 1), y compris celles sur l'application des donn�es statistiques de l'ESS (ATF 129 V 475 sv. consid. 4.2.1, 126 V 77 consid. 3b/bb) et les donn�es salariales r�sultant des descriptions de postes de travail (DPT; ATF 129 V 472 ss), rel�vent de questions de droit. Sous cet angle, la constatation des deux revenus hypoth�tiques � comparer est une question de fait, dans la mesure o� elle repose sur une appr�ciation concr�te des preuves; il s'agit en revanche d'une question de droit dans la mesure o� elle se fonde sur l'exp�rience g�n�rale de la vie. Ainsi, rel�vent du droit les questions de savoir si les salaires statistiques de l'ESS sont applicables, quel tableau statistique est d�terminant et s'il y a lieu de proc�der � un abattement en raison de circonstances particuli�res (li�es au handicap de la personne ou d'autres facteurs). L'application des chiffres contenus dans les tableaux d�terminants de l'ESS et dans les donn�es des DPT sont des questions de fait. Enfin, l'�tendue de l'abattement (justifi� dans un cas concret) constitue une question typique relevant du pouvoir d'appr�ciation, qui est soumise � l'examen du juge de derni�re instance uniquement si la juridiction cantonale a exerc� son pouvoir d'appr�ciation de mani�re contraire au droit, soit a commis un exc�s de pouvoir positif (Ermessens�berschreitung) ou n�gatif (Ermessensunterschreitung) de son pouvoir d'appr�ciation (art. 104 let. a OJ).
4.2 En cons�quence des r�gles qui pr�c�dent, il y a lieu d'examiner librement le point de savoir quel est le revenu d'invalide d�terminant en l'esp�ce. C'est le lieu de rappeler que ce sont les circonstances qui pr�valaient au moment de la naissance �ventuelle du droit � une rente (en l'esp�ce, le 1er janvier 2001), ainsi que les modifications �ventuelles survenues jusqu'au moment de la d�cision et ayant des cons�quences sur le droit � la rente, qui sont d�terminantes pour proc�der � la comparaison des revenus (ATF 129 V 222 consid. 4, 128 V 174 consid. 4a).
4.3 La d�cision litigieuse a �t� rendue le 3 novembre 2005. A ce moment-l�, le recourant travaillait au service de la soci�t� Y.________.
A cet �gard, la juridiction cantonale a retenu que l'activit� exerc�e par le recourant pour la coop�rative ne lui permettait pas de mettre pleinement en valeur sa capacit� r�siduelle de travail et que les rapports de travail en cause ne pouvaient �tre qualifi�s de particuli�rement stables. Il n'y a pas lieu de s'�carter de cette appr�ciation. Pendant la p�riode d�terminante (de 2001 au 3 novembre 2005), le recourant a en effet travaill� � raison de 50 % en tant que manutentionnaire/magasinier d�s le 28 janvier 2004 (abstraction faite du stage qu'il y a effectu� du 19 au 23 janvier 2004), avant d'augmenter son temps de travail � 70 % � partir du 1er janvier 2005, alors qu'il disposait d'une capacit� de travail r�siduelle de 75 %. On ne saurait d�s lors consid�rer qu'il mettait pleinement en valeur la capacit� de travail r�siduelle exigible, ni que son activit� reposait sur des rapports de travail particuli�rement stables, puisqu'il a travaill� � plus de 50 % pour une p�riode de pr�s de onze mois seulement.
4.4 Dans ces circonstances, c'est � bon droit que les premiers juges ont, � la suite de l'intim�, fix� le revenu d'invalide en se r�f�rant aux donn�es ESS. La comparaison des revenus d�terminants en 2001 effectu�e par l'intim�, qui n'est par ailleurs pas critiquable, laisse appara�tre un degr� d'invalidit� arrondi (ATF 130 V 121) de 37 %. Ce taux est insuffisant pour ouvrir le droit � une rente d'invalidit�.
La proc�dure n'�tant pas gratuite (art. 134 2e phrase OJ), les frais de justice sont mis � la charge du recourant qui succombe (art. 156 al. 1 en corr�lation avec l'art. 135 OJ).
Les frais de justice d'un montant de 500 fr. sont mis � la charge du recourant et compens�s avec l'avance de frais, d'un m�me montant, qu'il a effectu�e.