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Timestamp: 2018-11-14 08:00:18+00:00
Document Index: 70611378

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 4", "l'article 56", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 33", "l'article 44", "l'article 34", "l'article 6", "l'article 37", "l'article 59", "l'article 5", "l'article 53", "l'article 5", "l'article 75"]

vu le préavis du Département des travaux publics B et du Département de l'intérieur et de la santé publique C DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES - PDF
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1 84.3. RÈGLEMENT d'application de la loi du 7 septembre 974 sur la protection des eaux contre la pollution (RLPEP) du 6 novembre 979 (état: ) LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la loi du 7 septembre 974 sur la protection des eaux contre la pollution A vu le préavis du Département des travaux publics B et du Département de l'intérieur et de la santé publique C arrête TITRE I DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES Art. Terminologie Dans le présent règlement: Le Département des travaux publics A est désigné par «le département»; la loi fédérale sur la protection des eaux contre la pollution, du 8 octobre 97 B, par «loi fédérale»; l'ordonnance générale sur la protection des eaux, du 9 juin 97 C, par «ordonnance générale»; la loi cantonale sur la protection des eaux contre la pollution, du 7 septembre 974 D, par «loi cantonale»; la loi cantonale sur les constructions et l'aménagement du territoire, du 5 février 94 E, par «LCAT». Art. bis Délégation de compétence 4 Le Conseil d'etat peut, par décision individuelle, déléguer la compétence de prendre les mesures nécessaires au sens de l'article 9, alinéa de la loi fédérale A, aux autorités communales territoriales ou aux propriétaires de captage. La délégation est soumise aux conditions cumulatives suivantes:
2 84.3. R. d'applic. LPEP a. elle est expressément requise, b. elle est opportune, c. elle définit avec précision l'étendue de la délégation quant au territoire concerné, quant aux mesures et quant à sa durée, d. elle est publiée dans la «Feuille des avis officiels». 3 On entend par propriétaire d'un captage, les communes ou associations de communes au sens de la loi vaudoise sur les communes B. TITRE II ÉTUDES ET RECHERCHES Art. Les études et recherches de caractère général que le département juge utiles à la protection des eaux sont effectuées par l'office de la protection des eaux A, avec la collaboration du Service des forêts et de la faune B et du Laboratoire cantonal. Elles portent notamment sur l'évolution de l'état chimique et biologique des eaux superficielles et sur leur capacité d'auto-épuration, ainsi que sur la qualité des eaux souterraines. 3 L'office de la protection des eaux peut également ordonner des études régionales, locales ou particulières, notamment de rentabilité, pour lesquelles il pourra requérir le concours de spécialistes ou bureaux privés.
3 Protection des eaux TITRE III DÉFENSE CONTRE HYDROCARBURES Art Art Art Art Art Art Art Art TITRE IV Chapitre I CANALISATIONS ET COLLECTEURS Déversements et dépôts Art. Dossier de demande d'autorisation Dans les cas prévus à l'article 4, alinéa, de la loi cantonale A, le dossier transmis par la municipalité doit comprendre les pièces suivantes:. un questionnaire ad hoc fourni par le département, complété et signé par le propriétaire ou son représentant;. le plan de situation à l'échelle du plan cadastral, présenté en trois exemplaires, format x 30 cm (héliographies), dressé par un géomètre officiel, portant l'emplacement de l'installation d'épuration et le tracé de la canalisation jusqu'à son déversement dans le collecteur ou dans les eaux superficielles publiques ou privées; 3. les plans généraux du bâtiment permettant d'en déterminer l'importance, la surface et le volume; 4. pour les bâtiments spéciaux, une note explicative donnant tous les renseignements nécessaires à la vérification du projet d'installation d'épuration présenté; pour un bâtiment industriel, on indiquera notamment la nature des déversements spéciaux provenant de l'industrie.
4 84.3. R. d'applic. LPEP Art. Collecteurs de drainage Le raccordement d'eaux usées ou autres résidus liquides ou gazeux à un collecteur de drainage est interdit, sauf autorisation spéciale, délivrée par le département, qui prend l'avis du service des améliorations foncières ou autres services concernés. Art. 3 Substances polluantes Il est interdit de déverser des substances polluantes, au sens de l'annexe de l'ordonnance fédérale sur le déversement des eaux usées A, dans les eaux publiques ou privées, ainsi que dans tout collecteur aboutissant directement ou indirectement dans ces dernières, notamment le purin, les eaux résiduaires des silos à fourrage et les résidus solides de distillation (pulpes et noyaux). Art. 4 Installations agricoles Afin de prévenir tout écoulement, les fosses à purin, fumières et silos à fourrage doivent être conformes aux arrêtés en la matière A et aux directives du département. Art. 5 Résidus, ordures, déchets Il est interdit de déverser des résidus solides ou liquides provenant d'installation de traitement ou d'élimination des déchets, des ordures, des déchets industriels, des boues, ou tous autres déchets solides, directement ou indirectement dans les eaux publiques ou privées, ainsi que d'en faire un dépôt dans le voisinage immédiat de celles-ci ou à proximité d'une installation d'alimentation en eau de boisson. Demeurent réservées les décharges aménagées et contrôlées, ainsi que les décharges inertes, qui doivent faire l'objet d'une autorisation du département. Art. 6 Police La municipalité veille au respect des interdictions prévues aux articles 3, 4 et 5 et dénonce au préfet les infractions qu'elle constate. Dans les cas graves, elle avise immédiatement le département. Art. 7 Chefs de secteur Les chefs de secteur des lacs et cours d'eau, prévus par la loi sur la police des eaux dépendant du domaine public A, signalent au département tout fait ou situation porté à leur connaissance et contraire au but fixé par les dispositions fédérales et cantonales sur la protection des eaux contre la pollution. Police de la pêche Les agents chargés de la police de la pêche exercent les compétences prévues par la loi sur la pêche B.
5 Protection des eaux Chapitre II Plans des canalisations Art. 8 Plan à long terme Le plan à long terme des canalisations est établi à l'échelle :500 au minimum, selon les directives édictées par le département. Il correspond au plan directeur d'extension prévu par la LCAT A. Art. 9 Plan à court terme Le plan à court terme des canalisations est établi à la même échelle que le plan à long terme et selon la forme fixée par les directives du département. Son périmètre doit correspondre au périmètre des zones à bâtir du plan d'extension légalisé ou, à défaut de celui-ci, au périmètre de la localité tel que défini à l'article 56 quinquies LCAT A. Art. 0 Modification du plan à court terme Lorsqu'une commune veut modifier le périmètre du plan à court terme des canalisations, elle doit au préalable faire approuver, selon la LCAT A, le plan d'extension B qui correspond à cette modification, puis suivre la procédure fixée par l'article, alinéa, de la loi cantonale C. Chapitre III Réseaux d'égouts Art. Dossier d'enquête Le dossier soumis à l'enquête conformément à l'article 5 de la loi cantonale A comprend les pièces suivantes:. un plan de situation, à l'échelle du plan cadastral, mentionnant le tracé, le diamètre et la pente des collecteurs;. les profils en long correspondants; 3. un mémoire technique sur le système d'égouts, la forme et les dimensions, les matériaux employés, le mode de raccordement des embranchements privés et les mesures prévues pour la protection des eaux souterraines, s'il y a lieu. TITRE V Chapitre I INSTALLATIONS D'ÉPURATION Installations collectives d'épuration Art. Projets Les projets d'installations collectives sont établis par un ingénieur reconnu au sens de l'article 7 LCAT A ; ils doivent être conçus en tenant compte des progrès les plus récents de la technique et adaptés aux conditions locales.
6 84.3. R. d'applic. LPEP Art. 3 Expertise Le département peut faire examiner d'office les projets d'installations collectives d'épuration par un expert de son choix. Les frais d'expertise font partie des frais d'études et sont subventionnés par l'etat au même taux que les travaux. Art. 4 Degré et mode d'épuration Le département prescrit dans chaque cas, sur la base de l'ordonnance fédérale sur le déversement des eaux usées A, le degré et le mode d'épuration, l'article 5, alinéa, de la loi cantonale B demeurant réservé. Chapitre II Installations particulières d'épuration Art. 5 Regards Les regards de visite et de vidange des installations particulières doivent être aisément accessibles en tout temps. Il est notamment interdit de les recouvrir. Art. 6 Installations non conformes Les installations particulières, situées hors du périmètre du plan à court terme des canalisations, doivent être modifiées, conformément à l'article 6 de la loi fédérale A et aux directives du département, afin d'atteindre le degré d'épuration fixé par l'article de l'ordonnance générale B. Art. 7 Installations complémentaires Toute installation particulière doit être complétée, si la composition de l'eau usée l'exige, par des appareils spéciaux tels que dépotoir, séparateur d'hydrocarbures ou de graisse, propres à assurer une épuration suffisante. Les garages professionnels et privés doivent être pourvus de séparateurs d'hydrocarbures et d'huile. Art. 8 Infiltration d'eaux usées épurées Le déversement de l'effluent d'une installation d'épuration dans un puits perdu ou une tranchée absorbante est interdit. Lorsque les conditions prévues par l'article 4 de la loi fédérale A sont réunies et à titre exceptionnel, le département peut autoriser le déversement par infiltration dans le sous-sol, sauf dans les cas suivants:. quand le raccordement à un collecteur communal peut être effectué sans frais excessifs;. quand une eau superficielle ou souterraine court le risque d'être polluée, et plus particulièrement à proximité des installations d'alimentation en eau de boisson;
7 Protection des eaux quand le terrain n'est pas suffisamment absorbant ou que sa stabilité est menacée. Chapitre III Exploitation et entretien des installations d'épuration Art. 9 Installations collectives Les communes ou groupements de communes sont tenus d'entretenir en parfait état de fonctionnement leurs installations collectives d'épuration, de façon que les eaux épurées répondent à l'ordonnance sur le déversement des eaux usées A. Art. 30 Installations particulières Les mêmes obligations sont imposées aux propriétaires d'installations particulières d'épuration et aux propriétaires des installations spéciales prévues à l'article 33 de la loi cantonale A. Pour le surplus, l'arrêté sur la vidange obligatoire des installations particulières d'épuration des eaux usées B est applicable. Art. 3 Elimination des boues et résidus Il est interdit de mettre en décharge des boues ou résidus quelconques provenant d'une installation d'épuration. Toutefois, l'office de la protection des eaux A pourra délivrer une autorisation spéciale pour la mise en décharge aménagée et contrôlée de boues déshydratées qui n'auraient pu être ni compostées, ni incinérées. Suivant les conditions locales, elles peuvent être utilisées comme engrais. Leur épandage est soumis aux restrictions figurant dans le règlement suisse de livraison du lait B. 3 Les résidus extraits des séparateurs et autres installations spéciales sont détruits ou régénérés dans des installations appropriées. TITRE VI OUVRAGES INTERCOMMUNAUX D'ÉPURATION Art. 3 Groupements intercommunaux Les conventions intercommunales prévues à l'article 44 de la loi cantonale A ou les statuts d'associations de communes doivent régler les conditions techniques et financières du raccordement, de l'acheminement et de l'épuration des eaux usées. Art. 33 La convention intercommunale ou les statuts de l'association de communes traitent également, s'il y a lieu, des points suivants:
8 84.3. R. d'applic. LPEP. organisation et compétences de l'organisme chargé de la réalisation des ouvrages communs;. financement des travaux (emprunt, avance de fonds, etc.); 3. répartition entre les communes des frais d'études et de dépenses de construction, ainsi que de mise en service des ouvrages; 4. dispositions techniques réglant l'entretien et l'exploitation des ouvrages communs; 5. répartition entre les communes des frais d'entretien et d'exploitation des ouvrages. Art. 34 Principe de répartition La participation financière des communes est déterminée par une clé de répartition qui tient compte du débit et de la charge polluante des eaux usées de chacune des communes intéressées raccordées aux ouvrages communs, compte tenu des industries éventuelles ou établissements spéciaux (établissements sanitaires, abattoirs, etc.). Ce facteur peut être majoré pour tenir compte de l'extension prévue par le plan à long terme des canalisations; il peut être soumis à révision périodique pour la répartition des frais d'entretien et d'exploitation. Toutefois, l'économie générale d'un projet de concentration des eaux usées peut justifier un autre mode de calcul de la clé de répartition. Art. 35 En cas de conflit, le département arrête la clé de répartition entre les communes, conformément à l'article 34 du présent règlement et par extension de l'article 6, alinéa 3, de la loi cantonale A. Art. 36 L'ensemble des frais d'investissement et d'exploitation capitalisés mis à charge des communes ne peut pas dépasser le total des dépenses qu'elles auraient à supporter pour réaliser, par leurs seuls moyens, une épuration conforme à l'ordonnance fédérale sur le déversement des eaux useés A. TITRE VII INSTALLATIONS D'ENTREPOSAGE DE LIQUIDES Art. 37 Autorisation Toute demande d'autorisation de construire, de transformer, d'agrandir et de mettre en état les installations d'entreposage, de transvasement et de traitement de liquides pouvant altérer les eaux est du ressort du département. Font exception:
9 Protection des eaux a. les réservoirs d'une capacité atteignant 400 litres au maximum, dont l'autorisation est de la compétence communale, aux conditions fixées par le département; b. les grands dépôts servant au stockage des hydrocarbures et d'autres matières explosibles et inflammables dont l'autorisation est de la compétence de l'eca. 3 Dans tous les cas, les prescriptions en matière de prévention contre les incendies A doivent être respectées. TITRE VIII 6... TITRE IX Chapitre I SUBVENTIONS CANTONALES Installations d'épuration des eaux usées Art. 45 Taux Le taux de la subvention est déterminé au moyen d'un barème arrêté par le Conseil d'etat A, conformément à l'article 37 de la loi cantonale B. La situation financière de la commune est déterminée suivant la classification établie par le Département de l'intérieur et de la santé publique C. 3 Le barème est basé sur l'indice 0 de l'eca en 960 D. Art. 46 Paiement Les communes ne peuvent pas recevoir un acompte de subvention sur des travaux entrepris tant que les installations d'épuration proprement dites ne sont pas mises en chantier. Art. 47 Décompte sur factures Le paiement de la subvention est possible en tout ou partie sur présentation d'un décompte conforme à l'ordonnance fédérale sur les demandes de subventions pour la protection des eaux A, accompagné des factures et des quittances originales. Les décomptes sont établis par ouvrage et conformément à l'ordre observé dans la décision par laquelle l'autorité fédérale a alloué les subventions. Art. 48 Acompte sur situation A titre exceptionnel, une partie de la subvention est payable sur présentation d'une situation établie conformément aux instructions du département.
10 84.3. R. d'applic. LPEP Chapitre II Installations de traitement ou d'élimination des déchets ou résidus polluants Art. 49 Taux Le taux de la subvention est déterminé au moyen d'un barème arrêté par le Conseil d'etat A, conformément à l'article 59 de la loi cantonale B. La situation financière des communes est déterminée suivant la classification établie par le Département de l'intérieur et de la santé publique C. Art Art Art TITRE X TAXES ET ÉMOLUMENTS Art. 53 Communes, 3 Les communes titulaires d'une autorisation du département au sens de l'article 5 de la loi fédérale A pour le déversement direct ou indirect dans les eaux publiques, des eaux usées épurées, paient à l'etat une taxe unique, lors de l'octroi de l'autorisation, et une redevance annuelle de Fr Art. 54 Particuliers, 3 Les particuliers, titulaires d'une autorisation du département pour le déversement des eaux usées épurées provenant de leurs bâtiments dans une eau publique ou privée ou dans le sous-sol, paient à l'etat une taxe unique, lors de l'octroi de l'autorisation, ainsi qu'une redevance annuelle calculée à raison de Fr. 0.5 par mille francs de valeur du bâtiment (valeur du jour suivant l'indice de l'etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels) et de Fr au minimum. La redevance annuelle est due dès l'octroi de l'autorisation selon les modalités suivantes: a. en cas d'octroi de l'autorisation entre le er janvier et le 30 juin, la redevance est perçue intégralement, b. en cas d'octroi de l'autorisation entre le er juillet et le 30 septembre, la redevance est perçue au prorata temporis, c. en cas d'octroi de l'autorisation entre le er octobre et le 3 décembre, la redevance annuelle est perçue à compter du er janvier de l'année suivante.
11 Protection des eaux La redevance annuelle reste due lors de la radiation de l'autorisation selon les modalités suivantes: a. en cas de radiation de l'autorisation entre le er janvier et le 3 mars, la redevance annuelle n'est plus perçue, b. en cas de radiation de l'autorisation entre le er avril et le 30 juin, la redevance est perçue prorata temporis, c. en cas de radiation de l'autorisation entre le er juillet et le 3 décembre, la redevance est perçue intégralement. Art. 55 Les particuliers, titulaires d'une autorisation du département pour le déversement des eaux usées provenant de leur bâtiment dans une fosse sans écoulement, paient à l'etat un émolument lors de l'octroi de l'autorisation. Art. 56 Bâtiments communaux, 3 Les communes paient la taxe unique et la redevance annuelle minimum selon l'article 53 ci-dessus pour le déversement des eaux usées épurées des bâtiments d'utilité publique dont elles sont propriétaires. Dans les autres cas, elles sont assimilées aux propriétaires privés. Art. 57 Réservoirs et places de transvasement Les titulaires d'une autorisation du département, au sens de l'article 5 de la loi fédérale A, pour la construction, la transformation ou l'agrandissement d'installations d'entreposage de liquides pouvant altérer les eaux et d'installations servant au transvasement et au traitement de matières qui peuvent altérer les eaux, paient à l'etat un émolument, lors de l'octroi de l'autorisation. Un émolument est également perçu pour la prescription et le contrôle des mesures d'assainissement pour lesdites installations. Art. 58 Montant Les taxes uniques et annuelles, ainsi que les émoluments mentionnés aux articles 54 à 58 du présent règlement sont déterminés conformément au règlement fixant les émoluments en matière administrative A. TITRE XI DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES Art. 59 Subventions Sont pris en considération, pour l'octroi de la subvention prévue à l'article 75 de la loi cantonale A, les frais d'étude et de construction initiaux des installations publiques intercommunales de traitement ou d'élimination des détritus solides, à l'ex-
12 84.3. R. d'applic. LPEP clusion de tous frais de modifications découlant des exigences d'exploitation après mise en service. Art. 60 Dispositions abrogées Sont abrogés:. le règlement d'application du 6 décembre 958 de la loi du 0 mai 958 sur la protection des eaux contre la pollution;. l'arrêté du 7 mai 968 sur la protection des eaux contre leur pollution par des combustibles et carburants ou autres liquides entreposés qui peuvent altérer les eaux; 3. l'arrêté du 8 décembre 97 sur la protection des eaux lors de fuites ou pertes de liquides susceptibles de les altérer (défense contre hydrocarbures). Art. 6 Exécution et entrée en vigueur Le Département des travaux publics A est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre immédiatement en vigueur.