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Timestamp: 2017-10-20 13:03:38+00:00
Document Index: 13623016

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Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats - PDF
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4 Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats La solution La contestation d une candidature, quels qu en soient les motifs, se rattache à la régularité des opérations électorales et peut donc être introduite jusqu à l expiration d un délai de 15 jours suivant la proclamation des résultats, peu important que le candidat ait été ou non élu. Cass. soc., 16 octobre 2013, n FS-PB Le commentaire Tout candidat au CHSCT bénéficie de la protection contre le licenciement pendant une période de six mois (Cass. soc., 30 avril 2003, n ). Déposer sa candidature dans le seul but de bénéficier du statut protecteur, alors que le salarié a déjà été convoqué à un entretien préalable ou qu il se sait menacé d une procédure de licenciement, autorise l employeur à saisir le juge afin de faire constater le caractère frauduleux de la candidature. Mais dans quel délai doit-il agir? Dans les 15 jours suivant le dépôt de la candidature ou dans les 15 jours suivant la proclamation des résultats? Dans le silence des textes sur ce point, l arrêt du 16 octobre opte pour l alternative la plus favorable à l employeur en lui permettant d agir dans les 15 jours suivant la proclamation des résultats, et ce même si le candidat n a finalement pas été élu. DÉLAI DE 15 JOURS À COMPTER DU DÉPÔT DE LA CANDIDATURE, SELON LE TRIBUNAL D INSTANCE Un salarié avait notifié à son employeur, le 31 octobre, sa candidature aux élections du CHSCT. Le 22 novembre, la société a contesté cette candidature en justice en évoquant son caractère frauduleux, en raison d une procédure de licenciement en cours à l encontre de ce salarié. Le tribunal d instance a déclaré cette demande irrecevable, le délai de contestation de 15 jours étant selon lui expiré. Rappelons en effet que si l article R du Code de travail fixe les modalités, et notamment les délais de la contestation de la désignation des représentants du personnel au CHSCT, aucun texte ne fixe un délai spécifique pour la contestation de la candidature d un salarié au CHSCT. Mais la jurisprudence a comblé ce vide en précisant que «la contestation d une candidature à la délégation du personnel au CHSCT, qui n est soumise à aucun délai, peut être présentée dans les 15 jours suivant la désignation du candidat» (Cass. soc., 18 février 2004, n ). Néanmoins, ici, il se trouve que le candidat n avait finalement pas été élu. Le tribunal d instance avait d ailleurs conclu que le délai de 15 jours avait commencé à courir bien avant le résultat du scrutin et, plus précisément, au jour de la découverte de la fraude par l employeur, c est-à-dire au jour du dépôt de la candidature. En raisonnant de la sorte, le délai de contestation était effectivement dépassé.
5 La Cour de cassation n est toutefois pas de cet avis et a censuré le raisonnement du tribunal d instance. DÉLAI DE 15 JOURS SUIVANT LA PROCLAMATION DES RÉSULTATS, POUR LA COUR DE CASSATION Dans l arrêt du 16 octobre 2013, la Haute juridiction décide ainsi que «la contestation d une candidature se rattache à la régularité des opérations électorales et peut donc être introduite jusqu à l expiration d un délai de 15 jours suivant la proclamation des résultats, peu important que le candidat ait été ou non élu». Il en est ainsi «quels que soient les motifs de la contestation», ajoute l arrêt. Contrairement à ce qu avait pu juger le tribunal d instance, les hauts magistrats considèrent donc que le fait que l employeur estime la candidature frauduleuse n a pas pour effet d avancer le point de départ du délai de contestation au jour où il a eu connaissance de la fraude. Le point de départ du délai de contestation est donc identique selon que l employeur soulève une situation de fraude destinée à bénéficier de la protection ou une irrégularité d une autre nature liée par exemple au fait que le salarié bénéficie d une délégation particulière d autorité lui permettant d être assimilé au chef d entreprise (Cass. soc., 5 décembre 2007, n : incompatible avec une candidature au CHSCT). SOLUTION IDENTIQUE EN CAS DE CANDIDATURE FRAUDULEUSE D UN DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL La solution posée ici pour la première fois à l égard d une candidature frauduleuse au CHSCT est la reprise des principes dégagés à propos de la candidature frauduleuse à la fonction de délégué du personnel : «La demande par laquelle l employeur conteste la régularité d une candidature aux élections de délégués du personnel, au motif qu elle aurait pour seul objet d assurer la protection personnelle du candidat contre son licenciement, concerne non l électorat mais les opérations électorales et n est donc atteinte par la forclusion que 15 jours après le scrutin» (Cass. soc., 28 juin 1978, n ). Contestation de la désignation du représentant syndical au CHSCT : il n y a pas de délai pour saisir le TGI La solution L article L du Code du travail ne prévoit de délai de forclusion qu à l égard des contestations des désignations de délégués syndicaux. Aucun texte n instaure une limitation des délais en ce qui concerne les contestations relatives à la désignation d un représentant syndical mis en place par accord collectif au sein du CHSCT. Cass. soc., 13 février 2013, n FS-D
6 Le commentaire Le législateur n envisage pas la désignation de représentants syndicaux au CHSCT, mais il autorise les partenaires sociaux à adopter des dispositions plus favorables (C. trav., art. L ). Tel est le cas de l accord interprofessionnel du 17 mars 1975 sur l amélioration des conditions de travail, dans les établissements de plus de 300 salariés. Alors qu il était communément admis qu en cas de désignation irrégulière d un représentant syndical au CHSCT, la contestation devait être portée devant le juge dans le délai légal prévu pour les délégués syndicaux (15 jours), la Cour de cassation précise au contraire, dans cet arrêt inédit du 13 février 2013, qu aucun texte n instaure de limitation des délais en ce qui concerne les contestations relatives à la désignation d un représentant syndical mis en place par accord collectif au sein du CHSCT. REPRÉSENTANT SYNDICAL AU CHSCT PRÉVU PAR L ANI DE 1975 Le 12 septembre 2007, un syndicat avait désigné un représentant syndical au CHSCT, en application de l article 23 de l accord interprofessionnel sur l amélioration des conditions de travail du 17 mars 1975 (modifié par avenant du 16 octobre 1984 et étendu par arrêté du 12 janvier 1996). Cette disposition conventionnelle permet à chaque organisation syndicale représentative, dans les établissements occupant plus de 300 salariés, de désigner un représentant syndical qui assistera avec voix consultative aux réunions du CHSCT. Par assignation du 30 octobre 2007, l employeur a saisi le tribunal de grande instance d une contestation de cette désignation qu il estimait irrégulière. Pour le syndicat, cette contestation était néanmoins irrecevable, car intervenue après expiration du délai de 15 jours prévu par l article L du Code du travail pour la contestation de la désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels. À défaut de délai de forclusion expressément institué par la loi pour contester la désignation du représentant syndical au CHSCT, cette disposition devait lui être étendue. Ce raisonnement n a pas été retenu par les Hauts magistrats. INOPPOSABILITÉ DU DÉLAI DE 15 JOURS La Cour de cassation, qui ne s était encore jamais clairement prononcée sur la question, a tranché en faveur de l inapplicabilité du délai de 15 jours prévu pour les délégués syndicaux. L arrêt du 13 février énonce ainsi sans détour que «l article L du Code du travail ne prévoit de délai de forclusion qu à l égard des contestations des désignations de délégués syndicaux et qu aucun texte n instaure une limitation des délais en ce qui concerne les contestations relatives à la désignation d un représentant syndical mis en place par accord collectif au sein du CHSCT». Le délai de forclusion de 15 jours n était donc pas opposable à l employeur, de sorte que sa contestation introduite le 30 octobre 2007 pour une désignation intervenue le 12 septembre précédent, soit près d un mois et demi après, était parfaitement recevable. En cas d irrégularité, il n y a pas lieu de considérer qu à défaut de contestation dans les 15 jours, la désignation du représentant syndical au CHSCT est purgée de tout vice.
7 Cette décision permet à nouveau de souligner la particularité de la fonction de représentant syndical conventionnel au CHSCT, fonction pour laquelle la Cour de cassation a déjà précisé que la protection contre le licenciement n est pas applicable (Cass. soc., 29 janvier 2003, n ). Il faut aussi relever que le Code du travail ne prévoit pas que la contestation de la désignation du représentant syndical au CHSCT puisse être portée devant le tribunal d instance qui a pourtant compétence d attribution pour la quasi-totalité des litiges en matière d élections professionnelles et de désignation des représentants syndicaux. La contestation relève donc de la compétence de droit commun du tribunal de grande instance. Dans son rapport annuel pour 2011, la Cour de cassation a néanmoins appelé à une intervention réglementaire en faveur de la création d un bloc de compétence unique en matière de droit syndical et d élections professionnelles, qui permettrait au tribunal d instance d être saisi également du contentieux lié à la désignation du représentant syndical conventionnel au CHSCT. Un appel pour l heure toujours sans réponse. L employeur doit obtempérer à la demande de réunion motivée formée par deux élus du CHSCT La solution Selon l article L du Code du travail, le CHSCT est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel. Il en résulte que, dès lors que la demande remplit ces conditions, l employeur est tenu d organiser la réunion. Dès lors qu elle avait constaté que les demandes de réunion avaient été formées chacune par deux membres du CHSCT et qu elles étaient motivées, la cour d appel n avait donc pas à vérifier leur bienfondé au regard des dispositions de l article L du Code du travail. Cass. soc., 26 juin 2013, n FS-PB Le commentaire Parallèlement aux réunions périodiques trimestrielles (C. trav., art. L ), le CHSCT doit être réuni par l employeur lorsque deux de ses membres, représentants du personnel, présentent une demande motivée en ce sens (C. trav., art. L ). Reprenant à son compte une jurisprudence de la chambre criminelle, la chambre sociale de la Cour de cassation oblige l employeur à faire droit à une telle demande, quand bien même celle-ci ne lui paraîtrait pas fondée. De même, le juge saisi d une contestation sur ce point n est pas davantage autorisé à se prononcer sur le caractère opportun de cette réunion. La tenue de cette réunion extraordinaire n est tout simplement pas discutable. PROJET DE MODIFICATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL En l espèce, l employeur avait refusé de faire droit à une demande de réunion exceptionnelle portant sur un projet modifiant les conditions de travail. La cour d appel avait annulé la demande de réunion au motif, d une part, qu elle avait été présentée tardivement (postérieurement à la mise en œuvre du projet) et, d autre part, que le projet ne pouvait pas être qualifié d important au sens de l article L du Code du travail (qui impose alors la consultation du CHSCT). La Cour de cassation a condamné cette position, le juge, tout comme l employeur, n ayant pas à vérifier le bien-fondé de la demande de réunion exceptionnelle.
8 EN PRATIQUE Concrètement, l employeur doit systématiquement déférer à une demande de réunion extraordinaire, sous peine : d une condamnation pour délit d entrave(cass. crim., 4 janvier 1990, n : «Le chef d établissement ne peut se faire juge du bien-fondé des motifs de la demande de réunion du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail présentée par deux membres de ce comité») ; d être assigné en référé aux fins de se voir ordonner d organiser la réunion. La jurisprudence entend d ailleurs faciliter cette action en permettant à l un ou l autre des deux représentants à l origine de la demande, de demander en justice la réunion de ce CHSCT, sans avoir à produire un pouvoir consenti par le CHSCT (v. Cass. soc., 15 janvier 2013, n ). Le CHSCT obtiendra alors nécessairement gain de cause puisque l arrêt du 26 juin ajoute que le juge n a pas non plus à vérifier le bien-fondé de la demande de réunion. Une limite est toutefois posée par l arrêt puisque la demande de réunion exceptionnelle doit répondre aux deux conditions posées par l article L du Code du travail, à savoir : émaner d au moins deux membres élus du CHSCT. Ce qui exclut notamment que l employeur ait à obtempérer à une demande de réunion extraordinaire présentée par un élu et un représentant syndical au CHSCT ou tout autre participant ne représentant pas le personnel (médecin du travail, inspecteur du travail, agent des services de prévention des caisses d assurance maladie, etc.) ; et être motivée. Mais, comme le précise cet arrêt, il n est pas nécessaire que cette motivation soit en lien avec un cas de consultation obligatoire du CHSCT.