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Timestamp: 2018-04-22 18:24:57+00:00
Document Index: 120499365

Matched Legal Cases: ["l'article 44", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 2"]

convention cadre reprise des AVS épluchée - Auvergne AVS
convention cadre reprise des AVS épluchée
Après relecture de la présente convention,
la démarche partenariale entreprise avec l'IA
était bien celle mentionnée ci-après.
Un rescencement des AVS souhaitant poursuivre en tant qu'AVS a bien été opéré, seulement après l'IA
devait expliciter à ces personnes qu'elles devaient faire une lettre,
sous la forme de l'ANNEXE 1, pour l'inscription officielle sur la liste départementale.
Cette information n'a pas été transmise, ni aux associations, ni aux AVS.
Quant au texte de loi ci-dessous recopié, n'est pas facilement accessible sur internet,
sans doute la raison pour la quelle seulement 20 départements sur 96 ont signé cette convention.
Circulaire no 2010-139 du 31 août 2010
(Éducation nationale, DGESCO A1-3)
Texte adressé aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'Éducation nationale, sous couvert des rectrices et recteurs d'académie
Références : art. L 351-3 C. Éducation et D. no 2009-993 du 20-8-2009 ; D. no 2010-937 du 24-8-2010 ; conventions-cadres des 1-6-2010 et 9-6-2010 ci-annexées
Élèves handicapés. Mission d'accompagnement scolaire effectuée par des personnels employés par des associations.
L'article 44 de la loi no 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a complété les dispositions en vigueur afin de garantir à la fois la pérennité de compétences et la continuité de l'accompagnement.
L'article L 351-3 du code de l'Éducation, dans sa nouvelle rédaction issue de l'article 44 de la loi du 3 août 2009 précitée, précise qu'outre l'accompagnement par les AVS-i, ou par un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad), l'accompagnement scolaire des enfants handicapés à besoins particuliers peut revêtir la modalité suivante :
Ce nouveau dispositif sera utilisé exclusivement pour les assistants d'éducation employés en tant qu'AVS-i qui ne peuvent être renouvelés dans leurs fonctions dans le cadre législatif existant (article L 916-1 du code de l'Éducation).
2.1 Répertorier le plus rapidement possible tous les personnels sous contrats d'assistant d'éducation, affectés à la mission d'AVS-i et dont les contrats arrivent à échéance, sans renouvellement possible, avant le 31 août de chaque année scolaire. Ces personnels pourront se voir délivrer avant la fin de leur contrat et sur avis de l'IEN chargé de la scolarisation des élèves handicapés, l'attestation de compétence annexée à la circulaire no 2008-100 du 24 juillet 2008.
2.5 Établir, à partir de ces listes et accords, avec la ou les associations ou groupements d'associations, la ou les conventions locales nécessaires au versement des subventions dues aux associations qui auront recruté les agents (modèles en annexe 3 et 3 bis).
Conformément au second alinéa du III de l'article D 351-20-1 modifié du code de l'Éducation, la subvention attribuée par l'État aux associations ou groupements d'associations conventionnées pour la quotité d'heures correspondant à la prise en charge du temps d'accompagnement scolaire est calculée :
- dans le cas d'un recrutement par une association gestionnaire de services mentionnés aux 1o, 6o et 7o du I de l'article L 312-1 du code de l'Action sociale et des Familles autorisés par le président du conseil général, notamment l'une des associations signataires de la convention-cadre signée le 9 juin 2010, d'un montant horaire égal à 170 % du salaire horaire brut pour un auxiliaire de vie sociale ayant moins d'un an d'ancienneté au sens de l'accord de la branche aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations ;
La présente circulaire abroge et remplace la circulaire no 2009-135 du 5 octobre 2009.
(BOEN no 37 du 14 octobre 2010.)
- l'article L 351-3 du code de l'Éducation, notamment son dernier alinéa ;
- le décret no 2009-993 du 20 août 2009 portant application du dernier alinéa de l'article L 351-3 du code de l'Éducation ;
- le décret no 2010-937 du 24 août 2010 modifiant le décret no 2009-993 du 20 août 2009 portant application du dernier alinéa de l'article L 351-3 du code de l'Éducation ;
- la circulaire no 2008-100 du 24 juillet 2008 relative à la formation des auxiliaires de vie scolaire.
Qu'en application d'une décision prise dans le cadre de leur projet personnalisé de scolarisation par la commission des droits et de l'autonomie pour les personnes handicapées (CDAPH) prévue à l'article L 146-9 du code de l'Action sociale et des Familles, visant à répondre à leurs besoins de compensation et à permettre leur scolarisation, les élèves en situation de handicap scolarisés dans un établissement scolaire public ou privé sous contrat peuvent bénéficier de l'aide individualisée prévue à l'article L 351-3 du code de l'Éducation ;
Qu'il existe, en application des articles L 112-1 et L 112-2 du code de l'Éducation, une obligation pour l'État de permettre la scolarisation des élèves handicapés dans les conditions prévues par les projets personnalisés de scolarisation de ces élèves ;
Que les personnels assurant l'aide individualisée rendent un service répondant aux exigences mentionnées dans le référentiel de compétences joint en annexe 3 à la circulaire no 2008-100 du 24 juillet 2008 relative à la formation des auxiliaires de vie scolaire.
Article premier . – En vue de maintenir le potentiel de compétences professionnelles en matière d'accompagnement individuel d'enfants handicapés et de favoriser la continuité du couple « accompagnant/accompagné » lorsque cela s'avère souhaitable et possible, le ministère et les associations signataires décident de mettre en œuvre la possibilité d'assurer l'accompagnement individuel des élèves handicapés selon les dispositions du dernier alinéa de l'article L 351-3 du code de l'Éducation.
Art. 2 . — Le ministère autorise les assistants d'éducation recrutés par les associations signataires dans le cadre des dispositions de l'article L 351-3 du code de l'Éducation à assurer leur mission auprès du ou des élèves qu'ils accompagnent dans les conditions prévues par le projet personnalisé de scolarisation de cet ou de ces élèves. Cette autorisation s'applique également lorsque le recrutement a été assuré par des associations locales qui auront passé avec l'une des associations signataires une convention exécutive respectant intégralement les dispositions de la présente convention-cadre. La présente convention s'applique entre autres aux personnels recrutés dans le courant de l'année scolaire 2009-2010 au titre de la convention signée le 1er septembre 2009.
Art. 3 . — Les associations signataires s'engagent à coordonner leur action en vue de ces recrutements, soit directement, soit par l'intermédiaire des associations locales mentionnées à l'article 2, de façon à permettre la mise en œuvre des dispositions du dernier alinéa de l'article L 351-3 du code de l'Éducation sur l'ensemble du territoire national.
Art. 4 . — Le ministère s'engage à délivrer une attestation de compétences aux assistants d'éducation exerçant la mission d'AVS-i dont les compétences et les qualités professionnelles ont été constatées. Cette attestation pourra être remise à la demande de l'intéressé avant la fin de son contrat avec le ministère, après avis de l'inspecteur en charge de la scolarisation des élèves handicapés.
Art. 5 . — Les associations signataires s'engagent à veiller à ce que les personnes recrutées assurent la qualité de prestations attendues pour l'accompagnement scolaire des élèves handicapés au terme de la circulaire no 2008-100 du 24 juillet 2008 relative à la formation des auxiliaires de vie scolaire, en appui sur les référentiels annexés à la présente convention. Elles s'appuient notamment sur l'attestation prévue à l'article 4 pour procéder au recrutement.
Art. 6 . — Lorsqu'elle s'avère nécessaire, notamment lorsque les personnes recrutées sont amenées à prendre en charge un nouvel élève, une formation complémentaire peut être proposée. Elle s'appuiera sur le référentiel de compétences annexé à la présente convention. Les personnes recrutées par les associations au titre de l'article 2 pourront être associées aux actions d'animation et de formation organisées par les autorités académiques pour les auxiliaires de vie scolaire.
Art. 7 . — La subvention versée à chaque association par le ministère est fixée par une convention locale annexée à la présente. Son montant tient compte notamment du temps d'accompagnement à la scolarisation effectivement accompli auprès des élèves accompagnés par les personnes recrutées par cette association au titre de la présente convention, ainsi que des contraintes de gestion relatives au suivi et à la formation des personnes recrutées.
Art. 8 . — Un comité de suivi de la convention, présidé par le ministre ou son représentant, est chargé de la coordination, du suivi et de l'évaluation de la mise en œuvre de la présente convention. Il portera notamment son attention, lors de la réunion annuelle, sur l'évolution des rémunérations, en relation avec celle des AVS-i sous statut scolaire. Il est également chargé de porter à la connaissance de l'ensemble des parties signataires tout élément relatif au fonctionnement du dispositif ; à cet effet, chaque partie signataire de la présente convention transmettra, cinq jours francs avant la réunion du comité de suivi, tout élément qu'elle souhaite porter à la connaissance des autres signataires (le bureau B2-2 de la direction générale de l'enseignement scolaire assurera le secrétariat du comité de suivi et assurera la diffusion de ces éléments ainsi que celle du compte rendu du comité de suivi)
Art. 9 . — Le comité de suivi de la présente convention est composé de représentants de la direction des affaires financières, de la direction générale des ressources humaines et de la direction générale de l'enseignement scolaire, désignés par leurs directeurs respectifs, des présidents des associations signataires ou de leurs représentants. Il est réuni au moins une fois par an et en tant que de besoin à la demande des signataires.
Art. 10 . — La présente convention est conclue pour trois ans à compter de sa signature. Pendant cette durée, elle peut être résiliée à tout moment par chacune des parties en cas de non-respect par l'autre partie de l'une de ses dispositions. Elle continuera toutefois à produire ses effets jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours. Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. La convention est renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une des parties, par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, au moins quatre mois avant sa prochaine date d'échéance.
Art. 2 . — Le ministère autorise les personnes recrutées par les associations signataires en application de l'article D 351-20-1 du code de l'Éducation à continuer d'assurer leur mission, en tant qu'assistants d'éducation, auprès du ou des élèves qu'ils accompagnaient jusque-là dans les conditions prévues par le projet personnalisé de scolarisation de cet ou ces élèves. Cette autorisation s'applique également lorsque le recrutement a été assuré par des associations locales qui auront passé avec l'une des associations signataires de la présente, une convention exécutive respectant intégralement les dispositions de la présente convention-cadre.
Art. 5 . — Les associations signataires s'engagent à veiller à ce que les personnes recrutées assurent la qualité de prestations attendues pour l'accompagnement scolaire des élèves handicapés au terme de la circulaire no 2008-100 du 24 juillet 2008 relative à la formation des auxiliaires de vie scolaire, et notamment de son annexe 3. Elles s'appuient notamment sur l'attestation prévue à l'article 4 pour procéder au recrutement.
Art. 7 . — La subvention versée à chaque association par le ministère est fixée par une convention locale. Son montant est calculé en tenant compte : - du nombre de personnes recrutées par l'association en application de la convention locale précitée ; - du temps d'accompagnement à la scolarisation effectivement accompli auprès des élèves accompagnés par les personnes recrutées par cette association au titre de cette convention ; - du coût salarial et des contraintes de gestion relatives au suivi et à la formation des personnes recrutées.
Art. 8 . — Un comité de suivi de la convention, présidé par le ministre ou son représentant, est chargé de la coordination, du suivi et de l'évaluation de la mise en œuvre de la présente convention. Il est notamment chargé d'informer les parties signataires de l'évolution quantitative et qualitative du dispositif.
Art. 9 . — Le comité de suivi de la présente convention est composé de représentants de la DAF, de la DGRH et de la DGESCO, désignés par leurs directeurs respectifs, d'un représentant de la DGCS et des présidents des associations signataires ou de leurs représentants. Il est réuni au moins une fois par an et en tant que de besoin à la demande des signataires.
Art. 10 . — La présente convention est conclue pour trois ans à compter de sa signature. Elle peut, pendant cette période, être dénoncée à tout moment par chacune des parties en cas de non-respect d'une des dispositions de la convention. La convention est renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une des parties, par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, au moins quatre mois avant sa prochaine date d'échéance.
- la circulaire no 2008-100 du 24 juillet 2008 relative à la formation des auxiliaires de vie scolaire ;
Article premier . — L'inspecteur d'académie et l'association signataire décident de mettre en œuvre la possibilité d'assurer l'accompagnement individuel des élèves handicapés selon les dispositions du dernier alinéa de l'article L 351-3 du code de l'Éducation.
Art. 2 . — Le ministère autorise les assistants d'éducation recrutés par les associations signataires dans le cadre des dispositions de l'article L 351-3 du code de l'Éducation à assurer leur mission auprès du ou des élèves qu'ils accompagnent dans les conditions prévues par le projet personnalisé de scolarisation de cet ou de ces élèves. Cette autorisation s'applique également lorsque le recrutement a été assuré par des associations locales qui auront passé avec l'une des associations signataires une convention exécutive respectant intégralement les dispositions de la convention-cadre. La présente convention s'applique entre autres aux personnels recrutés dans le courant de l'année scolaire 2009-2010 au titre de la convention signée le 1er septembre 2009.
Art. 3 . — Les associations signataires s'engagent à ce qu'aucune des personnes recrutées au titre de la présente convention ne soit rémunérée à un niveau inférieur à celui qu'elle avait en tant qu'AED-AVS-i.
Art. 4 . — La subvention attribuée par l'État est calculée sur la base d'une unité de compte égale à la rémunération brute annuelle antérieurement perçue par un AED-AVS-i accompagnant à plein temps sur toutes les périodes de scolarisation (ETP ), à laquelle s'applique , d'une part un taux de charge de 44 %, et d'autre part une majoration de 10 % afin de tenir compte des coûts de gestion administrative et de formation. La subvention totale est calculée pour chaque association signataire au prorata temporis du nombre d'équivalents temps plein (ETP) effectivement réalisé par l'ensemble des personnes recrutées à cette fin par l'association.
Art. 5 . — L'annexe à la présente convention comporte un tableau indiquant le nom des personnes exerçant pour l'association signataire la mission d'accompagnement en milieu scolaire, la date de début de mission, le nombre d'heures par semaine effectuées sur le temps scolaire et le montant de la subvention accordée par l'inspecteur d'académie.
Art. 6 . — Le versement de la subvention sera effectué selon le calendrier suivant : - 40 % à échéance d'un mois à compter du début de la mission ; - 60 % au cinquième mois de la mission.
Art. 7 . — En cas de rupture de contrat de travail d'une des personnes salariées l'association s'engage à informer sans délai l'inspecteur d'académie. Le montant de la subvention prévue à l'article 4 de la présente convention fait l'objet d'un reversement prorata temporis. En cas de suspension de la mission exercée par l'une des personnes salariées par l'association, cette dernière s'engage en outre à mettre en œuvre les moyens nécessaires à son remplacement dans un délai raisonnable par un personnel en capacité d'assurer les prestations visées à l'article 5 de la convention-cadre, qui aura été recruté de manière dérogatoire à l'article 2 de la présente convention. En cas de suspension ou d'interruption de la mission exercée par l'une des personnes salariées par l'association en raison d'une indisponibilité temporaire ou permanente de l'enfant accompagné, le montant concerné de la subvention sera maintenu pendant un délai de quatre mois après la date d'effet de cette suspension ou interruption contrainte de la mission.
Art. 8 . — Un comité de suivi de la présente convention, présidé par l'inspecteur d'académie ou son représentant, est chargé de la coordination, du suivi et de l'évaluation de la mise en œuvre de la présente convention. Il veille, en outre, à la mise en œuvre des différentes conventions signées avec les associations sur tout le département.
Art. 9 . — Le comité de suivi est composé de l'inspecteur de l'Éducation nationale en charge du handicap, de membres des services financiers de l'autorité académique, des présidents des associations signataires ou de leurs représentants. Il est réuni au moins une fois par an et en tant que de besoin à la demande des signataires.
Art. 10 . — Le comité de suivi s'attache particulièrement à évaluer l'efficacité de l'aide humaine apportée par les personnes en charge de la mission d'accompagnement et salariées par l'association. À cette fin et en tant que de besoin, l'inspecteur de l'Éducation nationale en charge de la scolarisation des élèves handicapés peut, après observation de l'agent en situation d'accompagnement, rendre compte au comité de suivi des difficultés éventuelles rencontrées.
Art. 11 . — La présente convention est conclue pour trois ans. Pendant cette durée toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Elle peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi aux autres parties d'une lettre recommandée avec accusé de réception. La convention est renouvelable par avenant au moins quatre mois avant sa prochaine date d'échéance.
Art. 2 . — Le ministère autorise les assistants d'éducation recrutés par les associations signataires dans le cadre des dispositions de l'article L 351-3 du code de l'Éducation à assurer leur mission auprès du ou des élèves qu'ils accompagnent dans les conditions prévues par le projet personnalisé de scolarisation de cet ou de ces élèves. Cette autorisation s'applique également lorsque le recrutement a été assuré par des associations locales qui auront passé avec l'une des associations signataires une convention exécutive respectant intégralement les dispositions de la convention-cadre.
Art. 4 . — La subvention attribuée par l'État est calculée sur la base d'un montant horaire égal à 170 % du salaire horaire brut pour un auxiliaire de vie sociale ayant moins d'un an d'ancienneté au sens de l'accord de la branche aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations. La subvention totale est calculée pour chaque association signataire au prorata temporis du nombre d'équivalents temps plein (ETP) effectivement réalisé par l'ensemble des personnes recrutées à cette fin par l'association.
Il s'agit de dresser la liste et d'organiser les fonctions et activités qui sont nécessaires à l'accompagnement des jeunes enfants, des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés au sens de la loi no 2005-102 du 11 février 2005.
Dans toutes ses activités, l'accompagnant garantit le respect des conditions de bientraitance telles qu'elles sont définies par les articles L 311-3 et L 311-4 du code de l'Action sociale et des Familles.
- Permettre et faciliter les déplacements internes et externes du jeune (vers ses différents lieux de vie considérés, le cas échéant dans les transports utilisés) ainsi que les transferts.
DC2 - Gestes et postures permettant d'établir avec le jeune une relation de confiance favorisant son autonomie
DC3 - Gestes et postures facilitant l'accès aux apprentissages et à la participation sociale
Inspection académique de :
(anciennement AVS-I) Période d'accompagnement (1)
Pour mémoire : nombre d'heures/semaine prescrites par la CDAPH Nombre d'heures/semaine d'accompagnement subventionnées par l'inspection académique
Document à compléter par l'association à l'issue de l'année scolaire et à adresser à l'inspection académique
Nom et prénom de chaque élève bénéficiaire Nom et prénom de l'accompagnant (anciennement AVS-I) Période d'accompagnement Nombre total d'heures d'accompagnement effectuées
A - Total des heures effectuées 0
B - Montant horaire de la prise en charge*
C - Montant annuel à financer*
: 0,00 euros
Montants déjà versés par l'inspection académique :
- 1er versement : ……………………………………………………
- 2ème versement : ……………………………………………………
D - Total :
E - Reste dû au titre au titre du 3ème versement (=C-D) : 0,00 euros
Je, soussigné, nom du président de l'association :
certifie exact les informations portées sur le présent état récapitulatif
On indiquera les dates de début et de fin d'accompagnement après le recrutement de l'agent par l'association.
= Calcul à faire selon indications article 3 de la circulaire.
(1) On indiquera les dates de début et de fin d'accompagnement après le recrutement de l'agent par l'association.
(2) = Calcul à faire selon indications article 3 de la circulaire.
(3) = Calcul à faire selon indications article 3 de la circulaire.