Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5788-PGP.html?identifiant=BOI-IS-GPE-50-60-30-20150506
Timestamp: 2019-10-22 11:48:11+00:00
Document Index: 198622606

Matched Legal Cases: ["l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", '§ 80', '§ 110', '§ 1', '§ 60']

5788-PGPIS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Cas particuliers - Constitution de sous-groupes en cas d'interposition de sociétés intermédiaires ou lorsque la société mère remplit les conditions pour former un groupe horizontal2
BOI-IS-GPE-50-60-30-20150506
2015-05-06T15:27:28.000+02:002016-03-02T12:03:16.000+01:00
Ainsi, les subventions, abandons de créances et plus-values ou moins-values de cession d’immobilisations (ou les quotes-parts de frais et charges y afférentes), neutralisées en application de l'article 223 F du CGI et de l'article 223 R du CGI au cours de la période d’intégration – qu’il s’agisse d’opérations entre sociétés du groupe ou d’opérations qui y sont assimilées – doivent être réintégrées au résultat et à la plus-value ou moins-value nette à long terme d’ensemble de l’exercice de cessation du sous-groupe.
En revanche, certaines des conséquences de la cessation du sous-groupe sont atténuées : à l’instar de ce qui existait d’ores et déjà pour les opérations éligibles aux dispositions du d du 6 de l’article 223 L du CGI, les reprises de provisions qui avaient été dotées dans l’ancien groupe peuvent, dans le nouveau groupe créé ou élargi dans le cadre des dispositions spécifiques du i du 6 de l’article 223 L du CGI, être neutralisées en application du quatrième alinéa de l’article 223 B du CGI (provisions incluses dans le résultat à court terme) et du sixième alinéa de l’article 223 D du CGI (provisions incluses dans le résultat à long terme). Enfin, dans ce cas, l’ancienne société mère peut bénéficier du dispositif d’imputation sur une base élargie prévu au 5 de l’article 223 I du CGI : la fraction du déficit d’ensemble de l’ancien groupe correspondant au déficit de la société mère ou de ses filiales membres du groupe ayant cessé et faisant partie du nouveau groupe, qui n'a pu être reportée au titre d'un exercice dans les conditions prévues à l'article 223 S du CGI, peut s'imputer sur les résultats de ces sociétés, corrigés selon les modalités prévues au 4 de l’article 223 I du CGI.
Les commentaires contenus au I § 80 à II § 110 du présent document font l'objet d'une consultation publique du 6 mai 2015 au 7 juin 2015 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.
Les commentaires du présent I § 1 à 70 sont applicables en cas d'acquisition de 95 % au moins du capital de la société mère d'un groupe horizontal, défini au BOI-IS-GPE-10-30-50, par une société intermédiaire. Dans certains cas, cette acquisition entraîne la cessation du groupe horizontal de la société mère acquise.
Les conséquences de la cessation du groupe vertical qui cesse à l'occasion de la constitution ou de l'élargissement du groupe horizontal correspondent à celles décrites au I au § 60.
/bofip/5788-PGP.html?identifiant=BOI-IS-GPE-50-60-30-20150506