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Timestamp: 2017-01-17 09:39:17+00:00
Document Index: 78793167

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'arrêt ', 'arrêt ']

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1 PRÉVOYANCE / FRAIS GÉNÉRAUX / SANTÉ Notices d information contractuelles Solution Professions Indépendantes PRÉVOYANCE 1 FRAIS GÉNÉRAUX 15 SANTÉ 23 ARTISANS/COMMERÇANTS GÉRANTS MAJORITAIRES ARTISANS/COMMERÇANTS EN NOM PROPRE PROFESSIONS LIBÉRALES PROFESSIONS AGRICOLES ATTENTION L offre SOLUTION PROFESSIONS INDÉPENDANTES se compose des garanties Prévoyance, Frais Généraux et Santé. Seule(s) la(les) notice(s) d information relative(s) aux garanties effectivement souscrite(s) par l adhérent et mentionnée(s) dans le certificat d adhésion lui est(sont) applicable(s). Réf : SPI A/CGMNP-PL-PA2 Sommaire CONDITIONS GÉNÉRALES PRÉVOYANCE OBJET DU CONTRAT 2 2 ADHÉSION AU CONTRAT VIE ET DURÉE DE L ADHÉSION NATURE DES GARANTIES ÉTENDUE TERRITORIALE 7 6 FORMALITÉS MÉDICALES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE GARANTIES 8 8 COTISATIONS PAIEMENT DES PRESTATIONS OBLIGATIONS DE L ADHÉRENT DISPOSITIONS DIVERSES 11-133 PRÉVOYANCE Notice d information contractuelle Solution Professions Indépendantes ARTISANS/COMMERÇANTS GÉRANTS MAJORITAIRES ARTISANS/COMMERÇANTS EN NOM PROPRE PROFESSIONS LIBÉRALES PROFESSIONS AGRICOLES L ADHÉSION Pour les personnes suivantes : Travailleur non salarié : - artisan ou commerçant, - exerçant une Profession libérale, - exerçant une Profession agricole leur conjoint collaborateur ou associé participant à l activité de l entreprise, âgés de moins de 55 ans, exerçant et résidant en France Métropolitaine à l exclusion de la Corse et de Monaco. Le présent document constitue la notice d information contractuelle. Il reprend les dispositions des contrats d assurance de groupe à adhésion facultative souscrits par les associations Alptis et Apti auprès de Mutuelle Bleue ou Groupe SMISO Mutuelle des Cadres, mutuelles soumises aux dispositions du livre II du Code de la mutualité. Réf : SPI A/CGMNP-PL-PA [ PRÉVOYANCE ] 14 PRÉVOYANCE PRÉAMBULE Il a été conclu entre : d une part, l association Alptis dont le siège social est situé 25, cours Albert Thomas LYON CEDEX 03 et l association Apti dont le siège social est situé 21, rue du Mail - BP VOIRON CEDEX, associations loi 1901 ; et d autre part, Mutuelle Bleue, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, SIREN n , dont le siège social est situé 68, rue du Rocher PARIS CEDEX 08, ou la mutuelle Groupe SMISO Mutuelle des Cadres, soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, SIREN n , dont le siège est 8, boulevard Vauban LILLE CEDEX, ci-après dénommées l organisme assureur, des contrats d assurance de groupe à adhésion facultative, n MB2011P pour Mutuelle Bleue, n (pour les contrats Madelin) et n (pour les contrats non Madelin) pour Groupe SMISO Mutuelle des Cadres. Ces contrats sont ouverts aux membres des associations Alptis et Apti. La gestion de ces contrats est déléguée à Alptis Assurances, société de gestion et de courtage dont le siège social est situé 25, cours Albert Thomas LYON CEDEX 03. Le nom de l association auprès de laquelle l adhésion est enregistrée, le nom et les mentions légales de l organisme assureur, le n de contrat et les garanties choisies sont précisés sur votre certificat d adhésion. Les relations précontractuelles et contractuelles entre les parties sont régies par le droit français et notamment par le Code de la mutualité. Les parties utiliseront la langue française pendant toute la durée de l adhésion. 1 OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet de garantir à l adhérent qui réside et exerce son activité en France Métropolitaine à l exclusion de la Corse et de Monaco, le versement des prestations suivantes en cas de maladie ou d accident, en fonction des garanties obligatoires ou optionnelles souscrites. 1 En cas de décès ou de Perte Totale et Irréversible d Autonomie : - capital en cas de décès ou de PTIA, - capital supplémentaire en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint (double effet), - allocation obsèques en cas de décès du membre participant, de son conjoint ou d un de ses enfants à charge, - rente éducation en cas de décès ; 2 Option capital supplémentaire en cas de décès ou de PTIA par accident ; 3 Option rentes de conjoint en cas de décès ; 4 En cas d Incapacité Temporaire Totale de travail ou d Invalidité Permanente : versement d indemnités journalières ou d une rente. Le capital décès ne peut être affecté à la couverture d un prêt. 2 ADHÉSION AU CONTRAT 2 1 PERSONNES ASSURABLES Le présent contrat est réservé : aux artisans/commerçants gérants majoritaires de SARL ou SELARL, gérants associés uniques d EURL, gérants associés de SNC, de Sociétés en Participation, gérants associés commandités de sociétés en commandite simple ou par actions, affiliés au RSI (Régime Social des Indépendants) ; aux artisans ou commerçants en nom propre affiliés au RSI (Régime Social des Indépendants) ; aux professions libérales affiliées à la CIPAV, CAVEC, CAVAMAC, CAVOM, LPA /CNBF ou à la CRN ; aux travailleurs non salariés agricoles affiliés au régime AMEXA (Assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles) ; à leur conjoint collaborateur ou associé participant effectivement à l activité de l entreprise ; âgés de moins de 55 ans, exerçant et résidant en France Métropolitaine à l exclusion de la Corse et de Monaco. Les membres participants doivent exercer de manière effective une activité professionnelle et ne doivent pas bénéficier d aménagements du temps et/ ou des conditions de travail pour raisons de santé. Les membres participants souhaitant bénéficier des dispositions de la loi Madelin pour leurs garanties Décès (hors prestations versées en capital), Rente éducation, Rentes conjoint, Incapacité Temporaire Totale de travail et Invalidité Permanente, doivent être à jour de leurs cotisations auprès des régimes obligatoires dont ils relèvent et doivent fournir les justificatifs afférents. 2 2 PROFESSIONS ET ACTIVITÉS NON ADMISES Les salariés, les gérants minoritaires et égalitaires n ont pas accès au contrat SOLUTION PROFESSIONS INDÉPENDANTES ainsi que les professions et activités ci-dessous : sportifs professionnels ; professions du cirque et du voyage ; professions en relation avec la lutte contre l incendie ; professions en relation avec le maintien de l ordre (agent de sécurité, gardiennage, garde du corps, surveillance ) ; professions en relation avec la mer (marins, marin-pêcheurs, travaux sous-marin, ) ; ferrailleurs, récupérateurs, déménageurs ; travail avec manipulation d explosifs ou de substances chimiques et / ou toxiques ; transport d explosifs ou de matières dangereuses ; travail sur site d exploitation minière, pétrolière, nucléaire ; cascadeurs ; missions humanitaires à l étranger, reporters ; convoyeurs de fond ; professions en relation avec la montagne (moniteurs de ski, guides de montagne ) ; professions en relation avec l aérien (moniteurs d aviation, pilotes ) ; professions en relation avec les travaux forestiers (bûcherons, élagueurs, débardeurs, exploitants forestiers ) ; les saisonniers et intermittents. De manière générale, toute profession caractérisée par un risque particulier lié à son exercice, eu égard aux critères de sélection de la Mutuelle, pourra faire l objet d une étude au cas par cas pouvant entraîner une acceptation (avec ou sans condition particulière) ou un refus de couverture. Les accidents, maladies, infirmités survenus à l occasion de l exercice d une profession différente de celle indiquée à l adhésion sont exclus. 25 PRÉVOYANCE 2 3 CONDITIONS D ADHÉSION L adhésion aux garanties Décès/PTIA et Incapacité Temporaire Totale / Invalidité Permanente Totale est obligatoire. L adhésion du conjoint collaborateur ou associé est subordonnée à l adhésion du membre participant principal. Son adhésion est recevable simultanément et en complément de celle de l assuré principal ou dans les 24 mois qui suivent l acquisition de son statut de conjoint collaborateur ou associé. 2 4 FORMALITÉS D ADHÉSION Toute personne souhaitant bénéficier des présentes garanties doit compléter, dater et signer une Demande d Adhésion complétée par les formalités médicales afférentes à son niveau de garanties. En outre, en fonction du montant des garanties souscrites, il pourra lui être demandé de se soumettre à des formalités médicales complémentaires. 2 5 DROIT DE RENONCIATION L adhérent dispose d un délai de 30 (trente) jours calendaires révolus pour renoncer à son adhésion à compter de la date à laquelle il est informé de la conclusion de celle-ci (qui correspond à la date de réception du certificat d adhésion). En cas de renonciation, les dispositions suivantes s appliquent : Si des prestations ont été versées, l adhérent s engage à rembourser à la Mutuelle les montants éventuellement perçus dans un délai de 30 (trente) jours. Si des cotisations ont été perçues, la Mutuelle les remboursera à l adhérent dans un délai de 30 (trente) jours. Le courrier de renonciation devra être envoyé à Alptis Assurances - 25 cours Albert Thomas LYON CEDEX 03, en recommandé avec accusé de réception. Modèle de lettre de renonciation : Je soussigné(e) (Nom, Prénom et numéro de l adhérent), demeurant à...ai l honneur de vous informer que je renonce à mon adhésion au contrat (Nom et N de contrat) que j ai signée le (date). À.. Le Signature 2 6 PRISE D EFFET DE L ADHÉSION ET DES GARANTIES L adhésion prend effet à la date indiquée dans le certificat d adhésion et au plus tôt le lendemain de la réception de la Demande d Adhésion au siège d Alptis Assurances, sous réserve du paiement de la 1 ère cotisation et de l acceptation du risque par la Mutuelle notifiés par la délivrance d un certificat d adhésion. Cas particulier : couverture provisoire du décès accidentel jusqu à la notification d acceptation ou de non acceptation : Sous réserve du paiement de l acompte et de la réception de la Demande d Adhésion au siège d Alptis Assurances, une garantie provisoire est accordée pendant 2 mois au maximum en cas de décès accidentel entre : la date d effet souhaitée au plus tôt le lendemain de la date de réception de la Demande d Adhésion, et la date d envoi du certificat d adhésion ou la date de refus de la Mutuelle. Le capital versé est égal au montant du capital Décès toutes causes prévu dans le cadre de la formule A (formule en capital), dans la limite de Toutefois, dans le cas d une prise d effet différée souhaitée, la couverture provisoire est acquise à la date de prise d effet. 2 7 DÉLAIS D ATTENTE Aucun délai d attente n est appliqué. Le droit aux prestations des garanties est acquis dès la prise d effet de l adhésion. 3 VIE ET DURÉE DE L ADHÉSION 3 1 DURÉE DES GARANTIES L adhésion s entend pour la durée de l année civile en cours, puis se renouvelle annuellement par tacite reconduction. 3 2 MODIFICATION DES GARANTIES L adhérent peut adapter ses garanties (base des garanties, franchise de la garantie Incapacité / Invalidité), notamment lorsque ses revenus varient, sous réserve de satisfaire aux formalités médicales prévues lors de l adhésion, le cas échéant (voir 6 Formalités médicales). Lorsque ses revenus diminuent, l adhérent peut adapter sa base de garanties afin qu elle soit conforme à son niveau réel de revenus. Cependant, la base des garanties ne peut représenter plus de 150 % des revenus déclarés à l administration fiscale. En cas d augmentation des garanties en cours de contrat : dans le cas où le membre participant a changé de tranche d âge, l augmentation de garantie est tarifée dans la nouvelle tranche d âge ; pour les prestations supplémentaires, le suicide n est couvert qu à compter de la 2 e année suivant la date d effet de l augmentation (cf 7). 3 3 ÉVOLUTION CONTRACTUELLE DES GARANTIES La base des garanties est exprimée en fonction du Plafond Annuel de la Sécurité sociale et est donc revalorisée chaque année au 1 er janvier en fonction de la variation du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, constatée entre le 1 er janvier de l année N et le 1 er janvier de l année N CESSATION DES GARANTIES L ensemble des garanties prend fin : en cas d exercice de la faculté de renonciation ; lorsque le membre participant perd son statut d artisan commerçant gérant majoritaire ou en nom propre, de profession libérale, de profession agricole ou cesse son activité ; lorsque le membre participant ne relève plus de la catégorie professionnelle déclarée ; lorsque le membre participant demande la résiliation des garanties qui prend effet au 31 décembre de chaque année, sous réserve d en faire la demande par écrit avant le 1 er novembre, par lettre recommandée, adressée au siège d Alptis Assurances - 25 cours Albert Thomas LYON CEDEX 03. Les cotisations restant dues pour la totalité de l exercice ; en cas de dénonciation de l adhésion suite à une modification du contrat d assurance de groupe en application des dispositions de l article L du Code de la mutualité ; en cas de résiliation du contrat d assurance de groupe par la Mutuelle ou l Association. Toutefois, lors d une résiliation à l initiative de la Mutuelle, cette dernière s engage à maintenir des garanties équivalentes aux membres participants ayant au moins 2 ans d ancienneté, et qui en font la demande ; 36 PRÉVOYANCE conformément à la loi Evin, la Mutuelle, pendant les 2 premières années d adhésion, peut mettre fin aux garanties à l échéance anniversaire de l adhésion, sous réserve de le notifier au membre participant 2 mois avant la date de la résiliation, par lettre recommandée à son dernier domicile connu ; en cas de démission par l adhérent de l association au 31 décembre par lettre recommandée avec un préavis de 2 mois ; en cas de non paiement des cotisations (cf 8 3) ; en cas de décès du membre participant ; l adhésion du conjoint collaborateur ou associé est résiliée dès lors : - que l adhésion du membre participant principal est résiliée, y compris en cas de décès de ce dernier, - que le conjoint perd son statut de collaborateur ou d associé ; lorsque le membre participant n est plus à jour de ses cotisations aux régimes d assurances obligatoires. Par ailleurs, les limites d âge de couverture sont les suivantes : pour l ensemble des garanties Décès/PTIA, lorsque le membre participant atteint l âge de son 70 e anniversaire ; pour la garantie Rente de conjoint, lorsque le membre participant atteint son 65 e anniversaire ; au 65 e anniversaire du conjoint pour la garantie Double Effet et la garantie Obsèques. En cas de décès du membre participant après son 65 e anniversaire, le capital est réduit de 2 % par trimestre civil entamé ; pour les garanties Incapacité Temporaire Totale de travail et Invalidité Permanente, par maladie ou par accident, lorsque le membre participant atteint l âge requis pour faire valoir ses droits à une pension de retraite et au plus tard à son 65 e anniversaire ; pour l option Incapacité Temporaire Totale de travail à partir de 65 ans (souscrite à 65 ans), au 70 e anniversaire du membre participant. La garantie optionnelle souscrite à 65 ans (cf 4 3 3) prend fin lorsque le membre participant fait valoir ses droits à une pension de retraite. 4 NATURE DES GARANTIES 4 1 BASE DES GARANTIES Les garanties sont exprimées en pourcentage de la base des garanties. La base des garanties est un multiple du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) en vigueur au 1 er janvier de l année en cours : de 0,5 à 5 plafonds annuels de la Sécurité sociale (par pas de 0,1) pour les artisans/commerçants gérants majoritaires et professions libérales, de 0,5 à 3 plafonds annuels de la Sécurité sociale (par pas de 0,1) pour les artisans ou commerçants en nom propre et les professions agricoles. La base des garanties est commune aux garanties Décès et Incapacité Temporaire Totale de travail - Invalidité Permanente. Elle est constituée du montant des revenus professionnels et, le cas échéant, du montant des dividendes déclarés par le membre participant à l administration fiscale (l année précédent son adhésion) au titre de l activité exercée. Le montant de la base de garanties est indiqué sur la Demande d Adhésion. Au-delà de 1 PASS de revenu garanti, la base de garantie ne peut dépasser 150 % du revenu annuel (revenus professionnels et dividendes) le plus proche du montant de la base des garanties souscrites, sur les 3 derniers exercices fiscaux. Pour un créateur d entreprise, la base des garanties en 1 ère année doit être comprise entre 0,5 et 1 plafond annuel de la Sécurité sociale. Pour un repreneur d entreprise, la base des garanties en 1 ère année n est pas limitée dans la mesure où elle correspond au revenu annuel net soit voté par l Assemblée Générale, soit alloué par une décision des associés ou indiqué dans le plan de développement. Pour les auto-entrepreneurs la base des garanties est comprise entre 0,5 et 0,7 Plafond Annuel de la Sécurité sociale. Pour le conjoint collaborateur ou associé, la base des garanties est de 0,5 plafond annuel de la Sécurité sociale. La base des garanties en vigueur aux 65 ans de l adhérent ne peut être majorée au-delà de cet âge, en cas de souscription de l option Incapacité Temporaire Totale de travail à 65 ans prévue au GARANTIES EN CAS DE DÉCÈS La souscription de la garantie Décès/PTIA toutes causes est obligatoire. Elle est obligatoirement souscrite avec la garantie ITT/IPT. Décès - PTIA toutes causes A - Formule en capital (au choix du bénéficiaire au moment du décès) En % de la base des garanties Capital Décès/PTIA toutes causes Marié, pacsé, concubin désigné nominativement (1), célibataire, veuf, divorcé, séparé, sans enfant à charge 300 % Membre participant avec enfant à charge 400 % Majoration par enfant à charge supplémentaire (maximum 5 enfants) 100 % Double effet (en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint dans un délai de 12 mois) 100 % du capital Décès toutes causes (Formule A) Allocation obsèques (membre participant, conjoint, enfants) B - Formule Capital Décès + Rente éducation (au choix du bénéficiaire au moment du décès) 100 % du PMSS Capital Décès, quelle que soit la situation de famille 200 % Rente éducation par enfant à charge - Si le nombre d enfants à charge est < à 3 De 0 à 10 ans 15 % De 11 à 18 ans 20 % De 19 à 26 ans (si études) - y compris pour enfant handicapé 25 % - Si le nombre d enfants à charge est à 3 60 %/n (2) Double effet (en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint dans un délai de 12 mois) Allocation obsèques (membre participant, conjoint, enfants) 100 % du capital Décès toutes causes (Formule A) 100 % du PMSS Option Décès/PTIA par accident 100 % du capital Décès toutes causes (Formule A) Option Rentes de conjoint (1) Si le concubin est nominativement désigné comme bénéficiaire du capital décès. (2) n désigne le nombre d enfants à charge du membre participant au cours de chaque période de versement de la rente. Rente viagère : 1,00 % (65 X) (Rente minimum 5 %) Rente temporaire : 0,5 % (X 25) (X = âge au décès) 47 PRÉVOYANCE Capital en cas de décès ou de Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA) par maladie ou accident En cas de décès avant le 70 e anniversaire du membre participant, survenant pendant la validité de l adhésion, il est versé aux bénéficiaires désignés un capital, dont le montant est déterminé en fonction : de la base des garanties souscrite ; et de la situation de famille du membre participant à la date de survenance du sinistre. Au moment du décès, les bénéficiaires pourront choisir de percevoir un capital (Formule A) ou un capital réduit assorti d une Rente éducation par enfant à charge (formule B). En cas de choix de la Formule A par le(s) bénéficiaire(s) au moment du décès du membre participant, la majoration par enfant à charge est limitée à 5 enfants à charge (voir 11 7 Définitions). La majoration est répartie entre tous les enfants à charge. Le versement du capital en cas de décès met fin à l ensemble des garanties du présent contrat, à l exception de la garantie Double effet et du versement des Rentes éducation et de conjoint. En cas de Perte Totale et Irréversible d Autonomie du membre participant avant le 70 e anniversaire, il lui est versé le capital PTIA de la Formule A, dont le montant est déterminé en fonction : de la base des garanties souscrites ; et de la situation de famille du membre participant à la date de survenance de la PTIA. Le versement du capital en cas de PTIA met fin à la garantie Décès toutes causes. Le membre participant continue d être couvert : pendant 12 mois pour les garanties Allocation obsèques et Double Effet ; pour les garanties Décès accidentel et Rente de conjoint, si elles ont été souscrites. Si le membre participant a demandé à bénéficier des dispositions de la loi Madelin, les capitaux seront nécessairement versés sous forme de rente viagère. Les modalités de calcul de la rente seront déterminées sur les bases techniques pratiquées au jour du décès. Modalités et conséquences de la désignation du ou des bénéficiaires Le membre participant peut désigner le(s) bénéficiaire(s) en cas de décès dans la Demande d Adhésion et ultérieurement par avenant au contrat, ou suivant toute autre forme juridiquement valide notamment par acte sous seing privé ou par acte authentique. Lorsque le bénéficiaire est nommément désigné, le membre participant peut porter au contrat les coordonnées de ce dernier qui seront utilisées par la Mutuelle en cas de décès du membre participant. À défaut de désignation expresse d un bénéficiaire ou si la désignation est caduque ou sans effet, les sommes dues sont versées : au conjoint non séparé judiciairement de corps ou au signataire d un Pacte Civil de Solidarité, à défaut aux enfants nés ou à naître, vivants ou représentés par parts égales entre eux, à défaut aux père et mère par parts égales ou au survivant d entre eux, à défaut aux héritiers du membre participant. Toute désignation de bénéficiaire qui ne serait pas portée à la connaissance de la Mutuelle ne lui sera pas opposable. Le membre participant, sauf hypothèse de l acceptation par le bénéficiaire, peut modifier cette clause bénéficiaire selon ses souhaits. L attention du membre participant est attirée sur le fait qu en cas d acceptation par le bénéficiaire de la stipulation faite à son profit, cette désignation, sauf renonciation écrite faite par le bénéficiaire acceptant, devient irrévocable, sauf dispositions légales particulières. L acceptation peut être faite soit par un avenant signé de la Mutuelle, du membre participant et du bénéficiaire, soit par acte authentique ou par un acte sous seing privé, signé du membre participant et du bénéficiaire, mais dans ce cas, elle n a d effet à l encontre de la Mutuelle que lorsqu il lui a été notifié par écrit Garantie Double effet Si simultanément ou dans un délai de 12 mois suivant le décès du membre participant (avant son 65 e anniversaire), le conjoint non remarié et non pacsé décède (avant son 65 e anniversaire), alors qu il avait un ou plusieurs enfants à charge, lesquels étaient également à la charge du membre participant au moment de son décès, il est versé aux enfants à charge (ou à leur représentant légal), par parts égales entre eux, un capital supplémentaire (exprimé en pourcentage de la base des garanties) correspondant à celui de la Formule A. La garantie cesse au remariage ou à la conclusion d un pacte civil de solidarité par le conjoint Allocation obsèques En cas de décès du membre participant ou son conjoint collaborateur ou associé, dû à une maladie ou à un accident garanti, avant son 65 e anniversaire, il est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) un capital supplémentaire dont le montant est égal à un plafond mensuel de la Sécurité sociale. En cas de décès du conjoint (voir 11 6 Définitions) ou d un enfant à charge, l allocation obsèques est alors versée au membre participant. En cas d adhésion du membre participant et de son conjoint collaborateur ou associé, la prestation n est pas cumulative Rente éducation En cas de choix de la Formule B par le(s) bénéficiaire(s) au moment du décès du membre participant, il sera versé une rente à chaque enfant à charge (voir 11 6 Définitions) : si le nombre d enfants à charge au moment du décès est inférieur à trois, le montant de la rente varie selon l âge de l enfant (voir 4 2) ; si le nombre d enfants à charge au moment du décès est au moins de trois, les rentes sont les suivantes : 60 % de la base des garanties souscrite/n*. (*n désigne le nombre d enfants à charge du membre participant au cours de chaque période de versement de la rente). La rente est servie par trimestre civil jusqu au dernier jour du trimestre civil échu qui précède celui au cours duquel : l enfant décède ; l enfant atteint son 18 e ou son 26 e anniversaire tant qu il poursuit des études supérieures Option Décès ou PTIA par accident Cette garantie est optionnelle et doit être souscrite en complément de la garantie Décès/PTIA toutes causes et de la garantie Incapacité Temporaire de Travail/Invalidité Permanente. Si le décès ou la perte totale et irréversible d autonomie (PTIA) survient dans un délai maximum de 12 mois suivant un accident tel que défini au 11 6 Définitions des conditions générales, et avant le 70 e anniversaire, il sera versé un capital supplémentaire égal à celui prévu en cas de Décès toutes causes (Formule A). Un même événement donne lieu au versement d un seul capital au titre de cette garantie Option Rentes de conjoint Cette garantie est optionnelle et doit être souscrite en complément de la garantie Décès/PTIA toutes causes et de la garantie Incapacité Temporaire de Travail/Invalidité Permanente. Elle ne peut pas être souscrite par le conjoint collaborateur ou associé. 58 PRÉVOYANCE Rente viagère En cas de décès du membre participant avant son 65 e anniversaire, il sera versé une rente viagère au conjoint (voir 11 6 Définitions) désigné sur le certificat d adhésion. La rente est servie trimestriellement jusqu au dernier jour du trimestre civil échu qui précède celui au cours duquel : le conjoint décède ; le conjoint se remarie, ou se lie par un nouveau Pacte Civil de Solidarité. Le montant de la rente est déterminé en fonction de l âge du membre participant au moment du décès (calculé par différence de millésimes). Rente temporaire Dans le cas d un conjoint ne satisfaisant pas aux conditions d attribution de la pension de réversion au titre du régime de retraite du membre participant décédé, il lui sera versé une rente temporaire, en cas de décès du membre participant avant son 65 e anniversaire, servie jusqu au dernier jour du trimestre civil au cours duquel : le conjoint bénéficie de l obtention de la pension de réversion ; le conjoint décède ; le conjoint se remarie, ou se lie par un nouveau Pacte Civil de Solidarité ; le conjoint atteint son 60 e anniversaire. Dans le cas où le membre participant est plus âgé(e) que son conjoint, l option Rente conjoint ne peut être souscrite que si la différence d âge entre le membre participant et le conjoint est inférieure ou égale à 15 ans. 4 3 GARANTIES EN CAS D INCAPACITÉ TEMPORAIRE TOTALE DE TRAVAIL OU D INVALIDITÉ PERMANENTE Ces deux garanties sont obligatoirement souscrites en complément de la garantie Décès/PTIA toutes causes. Elles ne peuvent être souscrites séparément. Niveau d Incapacité Temporaire Totale de travail/invalidité Permanente Niveau des prestations (en % de la base des garanties, sous déduction du Régime Obligatoire) Incapacité Temporaire Totale de travail 100 % Invalidité Permanente totale (N* 66 %) 100 % Invalidité Permanente partielle (33 % N* < 66 %) Réduction de la rente totale dans la proportion de *N : correspond au taux d invalidité Option disponible à la souscription pour les membres participants atteignant l âge de 65 ans Option Incapacité Temporaire Totale de travail à 65 ans 50 % N/66 e L indemnisation s effectue sous déduction du Régime Obligatoire d incapacité/ invalidité reconstitué sur la base du revenu garanti et non du revenu réel perçu lors de l arrêt de travail. Cette disposition s applique également aux artisans / commerçants lors de leur 1 ère année de cotisation au RSI. Jusqu à 1 PASS de revenu garanti, la prestation est servie (sous déduction du régime obligatoire) sur la base du montant déclaré à l adhésion, sans demande de justificatif fiscal. Au-delà d 1 PASS : Si la valeur du revenu déclaré au titre de l année N-1 est au moins égale au niveau de la base de garantie souscrite, l indemnisation est effectuée à hauteur du montant de la base de garantie souscrite (moins la prestation du régime obligatoire). Si la valeur du revenu déclaré au titre de l année N-1 est inférieure au niveau de la base de garantie souscrite, est pris en compte le revenu annuel (converti en /jour) le plus proche du montant de la base de garantie souscrite, sur les trois derniers exercices fiscaux. La prestation versée est plafonnée à 150 % de ce montant (moins la prestation du régime obligatoire), dans la limite de la base de garantie souscrite Garantie en cas d Incapacité Temporaire Totale de travail La garantie prévoit le paiement d une indemnité journalière lorsque le membre participant se trouve en Incapacité Temporaire Totale de travail (voir 11 6 Définitions) d exercer l activité professionnelle déclarée à l adhésion, suite à une maladie ou à un accident reconnu médicalement. L arrêt de travail, pour donner droit à une indemnisation, doit entraîner une interruption, réelle et complète des occupations professionnelles du membre participant, et ce dernier doit suivre le traitement médical qui lui est prescrit et se soumettre au repos nécessaire à sa guérison. La prestation versée dans le cadre du présent contrat est déterminée en fonction de l indemnité journalière souscrite et du montant de revenus déclarés à l administration fiscale. Le service de l indemnité journalière débute à compter du 1 er jour qui suit le délai de franchise choisi. Il prend fin dans les conditions prévues au 9 3. Les franchises (exprimées en nombre de jours) proposées en Maladie/Accident/Hospitalisation sont : 30/30/30 ou 30/3/3 (la franchise de 30 jours est ramenée à 3 jours en cas d accident ou d hospitalisation de plus de 3 jours). En cas de reprise partielle dans un but thérapeutique par le membre participant de son activité professionnelle (c est-à-dire de nature à favoriser la reprise totale de l activité), et suite à une indemnisation d une durée minimum de 90 jours continus pour Incapacité Temporaire Totale de travail, il pourra être versé forfaitairement pendant une durée de 120 jours une indemnité journalière égale à 50 % de l indemnité journalière versée au cours de l Incapacité Temporaire Totale de travail. Cette extension de garantie est soumise à accord du Médecin Conseil de la Mutuelle. En tout état de cause, la somme des revenus de l activité partielle augmentée des prestations versées par le régime obligatoire et des prestations prévoyance versées au titre du présent contrat, est limitée au revenu d activité Garanties en cas d Invalidité Permanente Si le membre participant est atteint d une Invalidité Permanente, il lui est versé une rente d invalidité (sous déduction des prestations versées par le régime obligatoire) dont la date d effet de versement est fixée par le Médecin Conseil de la Mutuelle. Lorsque le taux d invalidité N est supérieur ou égal à 66 %, la rente est servie intégralement (assimilation à l Invalidité Permanente totale). Lorsque le taux d invalidité N est compris entre 33 et 66 %, elle est servie proportionnellement dans le rapport N/66 (Invalidité Permanente partielle). Aucune rente n est servie si le taux d invalidité est inférieur à 33 % Le mode de détermination du taux d invalidité N est précisé au L état d invalidité doit être constaté en France Métropolitaine (hors Corse et Monaco). 69 PRÉVOYANCE Option Incapacité Temporaire Totale de travail à 65 ans L option ne peut être souscrite qu à 65 ans par les membres participants sur ce contrat et : si le membre participant (membre participant et son conjoint collaborateur ou associé) poursuit son activité professionnelle à temps plein à 65 ans ; si le membre participant n a eu aucune Incapacité Temporaire Totale de travail indemnisée depuis son 62 e anniversaire, aucune formalité médicale n est exigée. Sinon, de nouvelles formalités médicales s appliquent. La garantie prévoit le versement d indemnités journalières à hauteur de 50 % de la base des garanties en place à 65 ans pour une durée de jours au plus et au plus tard jusqu au 70 e anniversaire du membre participant. Les indemnités journalières sont versées à compter de la fin de la franchise 90/90/90. Elles prennent fin dans les conditions prévues au Rechute Lorsqu une même maladie ou un même accident indemnisé entraîne un second arrêt consécutif, il n est pas fait application à nouveau de la franchise, sous réserve que la reprise de l activité ne soit pas supérieure à 2 mois, et que l adhésion soit toujours en vigueur. Dans le cas contraire, l indemnisation débutera après expiration du délai de franchise choisi. Si ce nouvel arrêt est lié aux conséquences d un accident déjà indemnisé, c est la franchise maladie qui s applique. En outre, en cas de rechute de pathologie lombaire ou relative à l axe rachidien (cf. 7), la franchise s applique de nouveau, quelle que soit la durée de reprise entre les deux arrêts de travail. 5 ÉTENDUE TERRITORIALE L ensemble des garanties du contrat s applique en France et dans le monde entier pour les séjours touristiques et les missions professionnelles n excédant pas 3 mois. Les séjours supérieurs à 3 mois (en une ou plusieurs fois) peuvent faire l objet d études au cas par cas auprès de la Mutuelle. Pour les incapacités de travail survenues hors de France L événement est garanti sous réserve : que le membre participant soit domicilié en France Métropolitaine, hors Corse et Monaco ; que le constat médical de l Incapacité Temporaire Totale de travail soit effectué en France Métropolitaine, hors Corse et Monaco. Le début de prise en compte de la maladie ou de l accident est fixé : dès le 1 er jour en cas d hospitalisation ; sinon au jour du rapatriement du membre participant en France Métropolitaine, hors Corse et Monaco. Dans tous les cas, la prise en charge débute après l expiration de la franchise prévue au certificat d adhésion. 6 FORMALITÉS MÉDICALES 6 1 LORS DE L ADHÉSION INITIALE Les formalités médicales dépendent de la base des garanties souscrites et de la classe professionnelle : Pour les artisans commerçants gérants majoritaires et les professions libérales NIVEAU COUVERTURE PRÉVOYANCE BASE GARANTIE 3 PASS Déclaration d État de Santé (DES) + Questionnaire Médical (QM) si souscription de la rente de conjoint 3 PASS < BASE GARANTIE 4 PASS Questionnaire Médical (QM) 4 PASS < BASE GARANTIE 5 PASS Pour les artisans commerçants en nom propre et les professions agricoles NIVEAU COUVERTURE PRÉVOYANCE Questionnaire Médical (QM) + Dossier médical standard + copie dernier avis imposition BASE GARANTIE 2 PASS Déclaration d État de Santé (DES) + Questionnaire Médical (QM) si souscription de la rente de conjoint 2 PASS < BASE GARANTIE 3 PASS Questionnaire Médical (QM) PASS : Plafond Annuel de la Sécurité sociale Si le membre participant n est pas en mesure de signer la Déclaration d État de Santé, il lui sera demandé de compléter le Questionnaire Médical et de se soumettre, le cas échéant, à des formalités complémentaires. Aucune formalité médicale n est demandée pour la garantie SANTÉ. Concernant la garantie FRAIS GÉNÉRAUX, seul le niveau de garanties souscrit en PRÉVOYANCE détermine le niveau de formalités médicales, en cas de souscription simultanée. DES : Déclaration d État de Santé de la Demande d Adhésion. QM : Questionnaire Médical de la Demande d Adhésion. Profil sanguin : Numération formule sanguine, Vitesse de sédimentation, Numération Plaquettaire, Glycémie, Créatinine, Urée, Acide Urique, Phosphatases Alcalines, Exploration d une Anomalie Lipidique (EAL), Transaminases SGOT-SGPT et Gamma GT, HIV types 1 et 2 par immunoenzymologie 2 réactifs, marqueurs du virus des Hépatites B et C (antigène HBS et réactifs HCV). Le membre participant est tenu de répondre à toute demande de renseignements concernant la nature de son affection et l époque de sa première constatation médicale. Dossier médical standard : Rapport de visite médicale avec analyse des urines [Sucre, Albumine, Leucocytes, Sang, Cytobactériologie des Urines, dosage de la cotinine (pour les non fumeurs)] + Electrocardiogramme au repos à douze dérivations avec rapport du cardiologue + Profil sanguin. 710 PRÉVOYANCE 6 2 EN COURS DE CONTRAT Formalités médicales applicables en cas d augmentation de la base des garanties Augmentation de 0,1 PASS par an : une simple Déclaration de Situation inchangée est demandée. Au-delà d une augmentation des garanties de 0,1 PASS par an : les formalités médicales qui devront s appliquer sont celles de la nouvelle base des garanties. Formalités médicales applicables en cas de souscription ultérieure de l option Rente de conjoint Les formalités médicales standards s appliquent en fonction du niveau de couverture (cf 6 1). Formalités médicales applicables en cas de souscription ultérieure de l option Décès/PTIA par accident Aucune formalité médicale ne s applique. Formalités médicales applicables en cas de modification de la franchise En cas de réduction de la franchise : les formalités médicales standards s appliquent en fonction de la base de garanties souscrites. En cas d augmentation de la franchise : aucune formalité médicale ne s applique. En cas de changement de statut (gérant majoritaire à entrepreneur individuel ou inversement) sans augmentation de garantie, aucune formalité médicale ne sera demandée, mais un nouveau tarif pourra être appliqué. 7 LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE GARANTIES Limitation de l indemnisation en cas d Incapacité Temporaire Totale de travail suite à : Une des maladies d origine psycho-pathologique ou neurologique décrites au 11 6 Définitions Ces affections et leurs conséquences sont indemnisées uniquement lorsqu elles ont donné lieu à une hospitalisation d au moins 8 jours consécutifs dans un établissement psychiatrique ou service psychiatrique d un établissement hospitalier. Une des pathologies relative à l axe rachidien : maladies para-vertébrales, disco-vertébrales ou dorso-lombaires (cervicalgies, cruralgies, dorsalgies, hernies discales, lombalgies, sciatiques ). Ces affections et leurs conséquences sont indemnisées si elles ont donné lieu à une hospitalisation continue supérieure à 48 heures. Une grossesse Le service des indemnités journalières est suspendu pendant la période du congé légal de maternité du membre participant. Les maladies en rapport avec une grossesse ou la procréation assistée donnent lieu à indemnisation si elles sont reconnues comme pathologiques par le Médecin Conseil de la Mutuelle. Exclusions Sont exclues pour toutes les garanties, les conséquences des événements suivants : le suicide, pendant la première année suivant l adhésion. En cas de majoration des garanties, pour les garanties supplémentaires le suicide est couvert à compter de la 2 nde année suivant la date d effet de l augmentation ; les maladies, invalidités et accidents manifestés antérieurement à la prise d effet des garanties (ou la remise en vigueur des garanties ou la date d augmentation des garanties) et non déclarés sur le questionnaire médical, ainsi que ceux ayant donné lieu à limitation ou exclusion de garantie sur le certificat d adhésion ; la guerre étrangère, la guerre civile. Il appartient au bénéficiaire de prouver que le sinistre est dû à un fait autre que ceux cités ; les accidents d avion lorsque le membre participant se trouve à bord, en qualité de pilote, d un appareil non muni d un certificat de navigabilité en cours de validation ou sans posséder un brevet et une licence valides correspondant au type d appareil concerné ; les accidents aériens se rapportant à des compétitions, démonstrations, acrobaties, raids, vols d essais, vols sur prototype, record ou tentative de record ; les rayonnements ionisants et les inhalations de particules d amiante, lorsque le membre participant y est exposé de manière prévisible (fut-ce par intermittence) en raison et au cours de son activité professionnelle habituelle ; les émeutes, les mouvements populaires, les actes de terrorisme ; les maladies ou accidents qui résultent du fait intentionnel du membre participant ou du bénéficiaire (art. L du Code de la mutualité) et d une façon générale tous les cas prévus par la loi ; les accidents qui proviennent directement ou indirectement de la désintégration du noyau atomique. Pour les garanties décès/ptia par accident, l Incapacité Temporaire Totale, l Invalidité Permanente Totale, sont exclues les conséquences des événements suivants : les exclusions ci-dessus ; les sinistres survenus alors que l assuré était sous l emprise d un taux d alcoolémie supérieur au taux légal en vigueur au jour du sinistre et si le membre participant est reconnu comme étant responsable de l accident ; les sinistres résultant de l usage de produits stupéfiants ou hallucinogènes ; les sports pratiqués à titre professionnel et leurs conséquences, les paris ou défis, ainsi que tout sport pratiqué en qualité d amateur licencié participant à des compétitions, matches ou paris comportant l utilisation d animaux, de véhicules ou d embarcations à moteur ; les conséquences de la pratique de l ulm, de l aile volante, du parapente, du parachutisme, de la plongée sous marine (au-delà de 20 mètres), de l alpinisme, dès lors que le membre participant n est pas encadré par un moniteur diplômé d état, de la boxe et de spéléologie, du saut à l élastique et de la navigation à voile impliquant la traversée d un océan ; les accidents, maladies, infirmités survenus à l occasion de l exercice d une profession différente de celle indiquée à l adhésion. 8 COTISATIONS 8 1 MONTANT DES COTISATIONS Le montant de la cotisation est fonction : des garanties souscrites ; de la base des garanties souscrites de l âge du membre participant à l adhésion (calculé par différence de millésimes) ; 811 PRÉVOYANCE de la classe professionnelle ; pour toutes les garanties, le tarif est minoré lorsque le membre participant est non fumeur, au sens défini au 11 6 Définitions ; pour la garantie en cas d Incapacité Temporaire Totale de travail : - de la franchise souscrite ; - du régime obligatoire d affiliation du membre participant. Aux montants des cotisations correspondantes aux garanties souscrites s ajoutent : la cotisation d Association de 1 par mois en cas de souscription des garanties Prévoyance seules ou des garanties Prévoyance et Frais Généraux ; la cotisation d Association de 2,70 par mois en cas de souscription des garanties Prévoyance et Santé ; le droit d entrée à l Association de 11 pour la constitution du dossier (cette somme est perçue une seule fois pour toute la durée de l adhésion et n est pas due pour les personnes déjà adhérentes à l Association). 8 2 CLASSES TARIFAIRES Pour les artisans/commerçants : La classe tarifaire varie selon que : - le statut est gérant majoritaire ou en nom propre ; - la profession exercée est liée au secteur du bâtiment ou pas. Les professions suivantes sont rattachées au secteur du bâtiment : maçon, menuisier, charpentier, plombier, plâtrier, peintre, couvreur, électricien, professions de la construction ou de chantier et par assimilation : forgeron, chauffeur-routier, transporteur Pour les professions libérales : La classe tarifaire varie en fonction du profil : Professions libérales de l expertise : Entrent dans cette catégorie : - Professionnels du droit : avocat, commissaire priseur, huissier de justice, mandataire de justice, notaire ; - Professionnels de l assurance : agent général de l assurance, courtier, conseil en gestion de patrimoine, expert en assurance ; - Professions des chiffres : commissaire aux comptes, expert-comptable ; - Professions de l architecture : architecte, architecte d intérieur, géomètre expert, économiste de la construction ; Autres professions libérales. 8 3 PAIEMENT DES COTISATIONS Les cotisations sont payables d avance annuellement, avec possibilité de fractionnement par semestre, trimestre ou mois, au choix de l adhérent. En cas de non paiement des cotisations : à défaut du paiement d une cotisation ou fraction de cotisation dans les 10 jours de son échéance, Alptis Assurances adressera à l adhérent par lettre recommandée, une mise en demeure pouvant entraîner son exclusion à l expiration d un délai de quarante jours, dans les conditions définies à l article L II du Code de la mutualité. Les cotisations sont dues jusqu à la fin de l exercice en cours. Les garanties cessent à la date d effet de la résiliation. 8 4 ÉVOLUTION ANNUELLE DES COTISATIONS Pour tenir compte de l évolution de la base des garanties, les cotisations évoluent chaque année au 1 er janvier N en fonction de la variation du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, constatée entre le 1 er janvier de l année N et le 1 er janvier de l année N MODIFICATION DU TARIF EN FONCTION DES RÉSULTATS DU CONTRAT En cas de déséquilibre technique du contrat, la Mutuelle, en accord avec l Association, a la possibilité d augmenter les cotisations. Dans ce cas, Alptis Assurances informe les membres participants, qui disposent individuellement d un délai de trente jours pour résilier leur adhésion à l échéance annuelle. Passé ce délai, le membre participant accepte implicitement l augmentation des cotisations. Les augmentations tarifaires seront différenciées en fonction des résultats du groupe assuré, qui est composé de membres participants présentant des caractéristiques communes : année d adhésion, classe professionnelle, garanties souscrites. 8 6 EXONÉRATION DES COTISATIONS EN CAS D INCAPACITÉ TEMPORAIRE TOTALE DE TRAVAIL OU D INVALIDITÉ PERMANENTE L exonération du paiement des cotisations de l ensemble des garanties prévoyance souscrites commence à compter du 91 e jour, lorsque le membre participant perçoit une indemnisation au titre de la garantie Incapacité Temporaire Totale de travail ou de la garantie Invalidité Permanente totale du présent contrat. En cas d Invalidité Permanente partielle, l exonération des cotisations à compter du 91 e jour est proportionnelle au taux d invalidité. Lors d une reprise partielle dans un but thérapeutique suite à une Incapacité Temporaire Totale de travail, l exonération des cotisations n est pas accordée. 9 PAIEMENT DES PRESTATIONS L indemnisation se fait en France Métropolitaine (hors Monaco et Corse), et en euros, au domicile du bénéficiaire. 9 1 FORMALITÉS À ACCOMPLIR EN CAS DE SINISTRE En cas de décès La déclaration du décès doit être faite dans les plus brefs délais. Les capitaux, les rentes de conjoint et les rentes éducation sont réglés après réception par Alptis Assurances, des pièces justificatives suivantes : une copie du livret de famille mentionnant la date de naissance et la date du décès du membre participant ; toute pièce permettant de justifier la qualité du bénéficiaire ; le certificat relatif au décès fourni par Alptis Assurances et complété par le médecin traitant du membre participant ; le certificat établi par le médecin ayant constaté le décès et précisant, à défaut de la cause exacte, qu il s agit d une mort naturelle, d une mort accidentelle ou d un suicide ; le dernier avis d imposition ; un justificatif du nombre d enfants à charge ; un certificat de scolarité ainsi qu un justificatif de revenus, fournis annuellement pour les enfants au-delà de 18 ans ; si le décès résulte d un accident, une copie du rapport de police ou de gendarmerie, ou tout autre document justificatif. 912 PRÉVOYANCE En cas de perte totale et irréversible d autonomie La déclaration de perte totale et irréversible d autonomie doit être faite dans les plus brefs délais. Un certificat médical détaillé précisant, notamment la nature de l invalidité et la date de constatation médicale de la maladie ou de survenance de l accident entraînant l invalidité, ce certificat devant également attester du caractère définitif de l invalidité ainsi que de la nécessité d avoir recours à l assistance d une tierce personne. Si la PTIA résulte d un accident, il conviendra de transmettre à Alptis Assurances, une copie du rapport de police ou de gendarmerie, ou tout autre document justificatif pour règlement du capital En cas d Incapacité Temporaire Totale de travail ou en cas d Invalidité Permanente La déclaration d un arrêt de travail doit être faite dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours qui suivent le début de l Incapacité Temporaire Totale de travail, sauf cas de force majeure. En cas de retard (sauf cas de force majeure), la période de franchise ne commence à courir qu à partir de la date à laquelle l arrêt de travail a été déclaré à Alptis Assurances. Par ailleurs, il convient de fournir : la déclaration d incapacité de travail fournie par Alptis Assurances et complétée par le membre participant, le certificat médical prescrivant l arrêt de travail, ou s il y a lieu, le bulletin d hospitalisation ; en cas d accident, la date, l heure, les circonstances et le lieu de survenance de celui-ci ; toutes les pièces justifiant de la profession et du statut du membre participant, et de l exercice effectif d une activité professionnelle, au jour de l événement ; la justification des revenus du membre participant si la base de garanties souscrite est supérieure à 1 PASS (le dernier avis d imposition et tout autre document fiscal permettant l appréciation des revenus) ; les décomptes du régime obligatoire, si nécessaire. La Mutuelle peut demander à tout moment, à ses frais et à son Médecin Conseil, de mener un examen médical ou un contrôle en vue du versement ou de la continuité de versement des prestations. Toute prolongation d arrêt de travail doit être signalée à Alptis Assurances dans les plus brefs délais Dans tous les cas Sous peine de perdre le droit aux prestations, le membre participant devra se prêter à tout examen ou expertise des médecins mandatés par la Mutuelle et fournir toutes pièces que celui-ci jugera nécessaire de lui demander. Par ailleurs, le membre participant doit autoriser l accès à son domicile à toute personne mandatée par la Mutuelle tous les jours ouvrables entre 9 heures et 21 heures. Le membre participant est tenu de rester à son domicile, en dehors des heures de sortie prévues par son médecin traitant. À défaut, il peut être déchu de tout droit à prestations. 9 2 PAIEMENT DES RENTES ÉDUCATION ET RENTES CONJOINT Les prestations sont versées trimestriellement à terme échu. 9 3 PAIEMENT DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES L indemnité journalière prévue est versée mensuellement, à terme échu. Elle prend fin : lorsque l Incapacité Temporaire Totale de travail devient partielle, sauf en cas de reprise partielle dans un but thérapeutique telle que décrite à l article ; au plus tard au e jour d Incapacité Temporaire Totale de travail ; à la date de reconnaissance de l Invalidité Permanente ; en cas de refus du membre participant de se soumettre à un contrôle médical ; en cas de contrôle médical signifiant sa capacité à reprendre, même partiellement, son activité professionnelle ; lorsque le membre participant fait valoir ses droits à la retraite et au plus tard lorsqu il atteint son 65 e anniversaire (70 e anniversaire s il a souscrit l option Incapacité Temporaire Totale de travail à partir de 65 ans) ; à la date du décès du membre participant. 9 4 PAIEMENT DE LA RENTE D INVALIDITÉ La rente invalidité prévue est versée trimestriellement, à terme échu Calcul du taux d invalidité N Le taux d invalidité N est déterminé par expertise en fonction : de l invalidité fonctionnelle : (barème fonctionnel indicatif des invalidités en droit commun - concours médical 2002) elle est fondée uniquement sur la diminution de la capacité, indépendamment de toute considération professionnelle. Ce taux est estimé, s il y a lieu, en tenant compte des invalidités préexistantes ; de l invalidité professionnelle par rapport à l activité exercée, en tenant compte de la façon dont elle était exercée antérieurement à la maladie ou à l accident, des conditions d exercice normales, des possibilités d exercice restantes, ainsi que de sa capacité éventuelle à effectuer une reconversion dans son domaine de qualification professionnelle. Ces taux varient entre 0 et 100 %. Le taux global, qui servira au calcul de la rente, résulte de l application du barème croisé ci-dessous qui tient compte à la fois de l invalidité fonctionnelle et de l invalidité professionnelle. 1013 PRÉVOYANCE TAUX D INVALIDITÉ PROFESSIONNELLE TAUX D INVALIDITÉ FONCTIONNELLE ,24 33,02 36,59 40,00 43,27 46, ,75 36,94 41,60 46,10 50,40 54,51 58, ,00 36,34 42,17 47,62 52,78 57,69 62,40 66, ,20 33,02 40,00 46,42 52,42 58,09 63,50 68,68 73, ,14 35,57 43,09 50,00 56,46 62,57 68,40 73,99 79, ,85 37,80 45,79 53,13 60,00 66,49 72,69 78,62 84, ,37 39,79 48,20 55,93 63,16 70,00 76,52 82,79 88, ,75 41,60 50,40 58,48 66,04 73,19 80,00 86,54 92, ,02 43,27 52,42 60,82 68,68 76,12 83,20 90,00 96, ,20 44,81 54,29 63,00 71,14 78,84 86,18 93,22 100, Conditions d attribution de la rente d invalidité La rente est toujours accordée à titre temporaire. Le taux d invalidité peut être révisé à tout moment en fonction de l évolution médicalement constatée de l état de santé initial correspondant au taux d invalidité. En outre, le membre participant devra nous déclarer toute modification du taux d invalidité par son régime de prévoyance obligatoire Service de la rente d invalidité La rente d invalidité est servie dès la date de reconnaissance de l invalidité par le Médecin Conseil de la Mutuelle et au plus tôt à partir de la fin du délai de franchise de la garantie Incapacité Temporaire Totale de travail. L indemnisation se fait en France Métropolitaine (hors Monaco et Corse), et en euros. Elle cesse : à la fin de l état d invalidité ; lorsque le membre participant fait valoir ses droits à la retraite et au plus tard lorsqu il atteint son 65 e anniversaire. Elle prend fin : lorsque le taux d invalidité N devient inférieur à 33 %, en cas de refus du membre participant de se soumettre à un contrôle médical ou en cas d absence injustifiée au domicile. 9 5 REVALORISATION DES PRESTATIONS Les prestations versées sous forme de rente (rentes éducation, rentes de conjoint viagère / temporaire et rentes versées en cas d Invalidité Permanente) et les indemnités journalières sont revalorisées en fonction des réserves disponibles dans le fonds de revalorisation défini dans le compte de résultats. La revalorisation est effectuée à chaque 1 er janvier dès lors que les prestations sont servies depuis au moins un an. Elle est limitée au maximum à l évolution du point de retraite des cadres AGIRC, constatée le 1 er janvier de l année N-1 par rapport au 1 er janvier de l année N LITIGES D ORDRE MÉDICAL Toute décision qui n est pas contestée dans les 30 jours est considérée comme acquise. En cas de contestation du membre participant, il doit transmettre une attestation médicale contestant la décision du Médecin Conseil de la Mutuelle. À réception de ce document, un troisième médecin, choisi d un commun accord par les deux parties, sera désigné pour les départager, à frais partagés. Si le membre participant et la Mutuelle ne parviennent pas à s accorder sur la désignation du médecin expert, la désignation sera faite par le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu de domicile du membre participant. Cette nomination est effectuée sur simple requête signée des deux parties ou d une seulement, l autre partie ayant été convoquée par lettre recommandée. Le rapport d expertise amiable ne pourra pas être invalidé par les parties. Tant que cette expertise amiable n a pas eu lieu, les parties s interdisent d avoir recours à la voie judiciaire. 10 OBLIGATIONS DE L ADHÉRENT 10 1 MODIFICATION OU CESSATION DU RISQUE Sous peine de l application des dispositions en cas de fausse déclaration, l adhérent a l obligation de signaler tout changement de situation (domicile, statut, profession, fumeur/non fumeur ). En outre, l adhérent doit veiller à l adaptation de ses garanties en cas de baisse des revenus. Dans le cas contraire, les prestations seront réduites proportionnellement aux cotisations qui auraient du être payées si le membre participant avait déclaré le changement. En cas de déclaration tardive, la Mutuelle peut appliquer à l adhérent la déchéance du droit à indemnisation, s il est établi que ce retard lui a causé un préjudice (les cotisations restant dues jusqu à la date de la déclaration de modification ou de cessation du risque). En cas de cessation de son activité, l information doit parvenir à la Mutuelle dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les trois mois suivant cette cessation. Les garanties prennent fin le jour même de la cessation de l activité SANCTIONS EN CAS DE FAUSSE DÉCLARATION Pour les déclarations à faire à la souscription du contrat, et éventuellement celles devant être faites en cours de contrat, l adhérent est prévenu que toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle, toute omission ou déclaration inexacte, même si elle a été sans influence sur le sinistre, entraîne l application, suivant le cas, les dispositions des articles L (nullité du contrat), L (réduction des indemnités) du Code de la mutualité. 1114 PRÉVOYANCE 11 DISPOSITIONS DIVERSES 11 1 LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Les informations recueillies par Alptis Assurances sont nécessaires à l appréciation de la demande d adhésion et font l objet d un traitement informatique pour les besoins de la gestion de votre adhésion au contrat. Ces informations peuvent également être utilisées aux fins d études statistiques, de prévention de la fraude ou d obligations légales et à des fins commerciales. Certaines de ces données seront transmises à l association souscriptrice, à l organisme assureur et à nos partenaires appelés à connaitre de l adhésion en raison de sa gestion. Alptis Assurances prend toutes les précautions propres à assurer la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles. Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d un droit d accès et de rectification aux informations qui vous concernent ; vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à : Alptis Assurances - 25 cours Albert Thomas LYON CEDEX 03 ou Alptis Assurances se chargera de diffuser ces éventuelles modifications aux autres destinataires EXAMEN DES RÉCLAMATIONS - MÉDIATION En cas de difficulté dans l application du contrat, l adhérent est invité à formuler d abord sa réclamation au Service Client d Alptis Assurances, 25 cours Albert Thomas Lyon ou à l adresse suivante : en précisant son numéro d adhérent. Alptis Assurances en accusera réception dans un délai de 10 jours ouvrables (sauf si elle a pu lui apporter une réponse avant) et traitera la réclamation dans un délai maximum de 2 mois après réception, sauf circonstances exceptionnelles qui lui seraient alors exposées. Si la réponse apportée ne convient pas, l adhérent peut adresser une nouvelle réclamation auprès de l organisme assureur, qui communiquera, si la position est maintenue, les coordonnées d un médiateur indépendant ORGANISME DE CONTRÔLE L Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - 61, rue Taitbout PARIS CEDEX 09, est chargée du contrôle : de la Mutuelle ; de l organisme gestionnaire du contrat FONDS DE GARANTIE Il existe un fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et unions pratiquant des opérations d assurance (article L du Code de la mutualité) PRESCRIPTION La prescription est l extinction d un droit après un délai prévu par la loi. Toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites dans les délais et termes des articles suivants du Code de la mutualité : Article L : Toutes actions dérivant des opérations régies par le présent titre sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1 En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, du fait du membre participant, que du jour où la Mutuelle ou l union en a eu connaissance ; 2 En cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque-là. Quand l action du participant, du bénéficiaire ou de l ayant droit contre la Mutuelle ou l union a pour cause le recours d un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le membre participant ou l ayant droit, ou a été indemnisé par celui-ci. La prescription est portée à dix ans lorsque, pour les opérations mentionnées au b du 1 du I de l article L , le bénéficiaire n est pas le membre participant et, dans les opérations relatives aux accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit du membre participant décédé. Pour les contrats d assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès du membre participant. Article L : La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d interruption de la prescription et par la désignation d experts à la suite de la réalisation d un risque. L interruption de la prescription de l action peut, en outre, résulter de l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la Mutuelle ou l union au membre participant, en ce qui concerne l action en paiement de la cotisation, et par le membre participant, le bénéficiaire ou l ayant droit à la Mutuelle ou à l union, en ce qui concerne le règlement de l indemnité. Les causes ordinaires d interruption de la prescription sont énumérées aux articles 2240 et suivants du Code civil. Il s agit notamment de la demande en justice, même en référé, de la reconnaissance du droit de celui contre lequel la prescription devrait jouer, et de l acte d exécution forcée. Article L : Par dérogation à l article 2254 du Code civil, les parties à une opération individuelle ou collective ne peuvent, même d un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d interruption de celle-ci SUBROGATION En cas de sinistre provoqué par un tiers responsable, l organisme assureur exercera son recours contre le tiers responsable à concurrence des prestations et indemnités versées DÉFINITIONS ACCIDENT Toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part du membre participant, provenant de l action soudaine et imprévisible d une cause extérieure. Ne sont pas considérés comme accident : les pathologies lombaires ou relatives à tout ou partie de l axe rachidien (sauf fracture) le suicide, la tentative de suicide 1215 PRÉVOYANCE l infarctus du myocarde les affections vasculaires les crises d épilepsie les ruptures d anévrisme les embolies cérébrales les hémorragies méningées les affections dues à un choc émotif ou à un surmenage. ADHÉRENT OU MEMBRE PARTICIPANT Personne physique, artisan, commerçant ou exerçant une profession libérale ou une profession agricole qui adhère au présent contrat groupe, à l Association et à la Mutuelle, et qui réside et exerce son activité professionnelle en France Métropolitaine à l exclusion de la Corse et de Monaco, et sur laquelle repose l assurance. BASE DE GARANTIES La base des garanties est un multiple du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) en vigueur au 1 er janvier de l année en cours. Elle est commune aux garanties Décès, Incapacité Temporaire Totale de travail et Invalidité Permanente. CONJOINT C est la personne avec laquelle le membre participant est marié, ou a conclu un Pacte Civil de Solidarité (PACS), ou vit en concubinage. La désignation du concubin en tant que bénéficiaire des garanties en cas de décès doit être nominative. Cette désignation nominative permet en outre au membre participant d être lui-même considéré comme concubin pour la détermination des garanties en cas de décès, sous réserve de justifier de sa situation de concubinage. À défaut, celui-ci est assimilé à un célibataire. CONJOINT COLLABORATEUR OU ASSOCIÉ Le conjoint doit avoir déclaré ce statut social auprès des instances professionnelles (RCS, Répertoire des métiers, URSSAF) dont relève le membre participant. Le conjoint doit en outre participer effectivement à l activité de la société. CRÉATEUR D ENTREPRISE Créateurs qui souscrivent les présentes garanties dans les 12 mois qui suivent la création de l entreprise. ENFANT À CHARGE C est l enfant répondant à l un des 5 critères suivants : enfant admis par l administration fiscale pour déterminer le quotient familial applicable pour le calcul de l impôt sur le revenu ; enfant pour lequel le membre participant verse une pension alimentaire déduite de son revenu imposable ; enfant du conjoint à la charge fiscale du membre participant (tel que défini ci-dessus) ; enfant à la charge du membre participant mais sans lui être rattaché fiscalement ; enfant du conjoint du membre participant qui ne lui est pas rattaché fiscalement. FRANCHISE Période qui débute le premier jour d Incapacité Temporaire Totale de travail et pendant laquelle aucune prestation n est due. GÉRANT MAJORITAIRE Gérant qui détient plus de la moitié du capital d une société ou qui est membre d un collège de gérance majoritaire. INCAPACITÉ TEMPORAIRE TOTALE DE TRAVAIL Impossibilité momentanée pour le membre participant d exercer totalement son activité professionnelle déclarée à l adhésion, suite à une maladie ou à un accident reconnus médicalement par son régime de base. INVALIDITÉ PERMANENTE Il s agit de la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant d une atteinte à l intégrité physiologique du membre participant, l empêchant totalement ou partiellement d exercer une activité professionnelle, et reconnue suite à une expertise médicale. MALADIE Toute altération de l état de santé du membre participant, constatée par une autorité médicale. MALADIE D ORIGINE PSYCHO-PATHOLOGIQUE OU NEUROLOGIQUE Sont considérées comme maladies psycho-pathologiques ou neurologiques : les affections neurologiques les troubles psychologiques l asthénie l anxiété la spasmophilie les maladies nerveuses, psychosomatiques, névrotiques les états dépressifs de toute nature les aliénations mentales les troubles de l alimentation les troubles de la personnalité et/ou du comportement la fibromyalgie. NON FUMEUR Peuvent bénéficier du tarif non fumeur, les personnes pouvant certifier qu elles n ont pas fumé (y compris des cigarettes électroniques) au cours des 24 mois précédant la date d adhésion. Lors de l adhésion, le membre participant signe une déclaration spéciale non fumeur indiquant qu il s engage à prévenir Alptis Assurances s il devenait fumeur. Dans ce cas, le tarif fumeur lui sera appliqué au prochain renouvellement annuel. Alptis Assurances Intermédiaire d assurance, gestionnaire du contrat 25, cours Albert Thomas LYON CEDEX 03 Tél. : Fax : Internet : Société par Actions Simplifiée au capital de RCS Lyon N ORIAS : N TVA : FR Assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie financière conformes au Code des assurances 1316 Sommaire CONDITIONS GÉNÉRALES FRAIS GÉNÉRAUX OBJET DU CONTRAT 16 2 ADHÉSION AU CONTRAT VIE ET DURÉE DE L ADHÉSION 17 4 NATURE DE LA GARANTIE ÉTENDUE TERRITORIALE 18 6 FORMALITÉS MÉDICALES 18 7 LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE GARANTIES COTISATIONS 19 9 PAIEMENT DES PRESTATIONS OBLIGATIONS DE L ADHÉRENT DISPOSITIONS DIVERSES 20-2117 FRAIS GÉNÉRAUX Notice d information contractuelle Solution Professions Indépendantes ARTISANS/COMMERÇANTS GÉRANTS MAJORITAIRES ARTISANS/COMMERÇANTS EN NOM PROPRE PROFESSIONS LIBÉRALES PROFESSIONS AGRICOLES L ADHÉSION Pour les personnes suivantes : Travailleur non salarié : - artisan ou commerçant, - exerçant une Profession Libérale, - exerçant une Profession agricole âgés de moins de 55 ans, exerçant et résidant en France Métropolitaine à l exclusion de la Corse et de Monaco. Le présent document constitue la notice d information contractuelle. Il reprend les dispositions du contrat d assurance de groupe à adhésion facultative n souscrit par les associations Alptis et Apti auprès de Tokio Marine Europe Insurance Limited, entreprise régie par le Code des assurances. Réf : SPI A/CGMNP-PL-PA [ FRAIS GÉNÉRAUX ] 1518 FRAIS GÉNÉRAUX PRÉAMBULE Il a été conclu entre : d une part, l association Alptis dont le siège social est situé 25, cours Albert Thomas LYON CEDEX 03 et l association Apti dont le siège social est situé 21, rue du Mail - BP VOIRON CEDEX, associations loi 1901, et d autre part, Tokio Marine Europe Insurance Limited (UK), Société Anonyme de droit anglais au capital de , dont le siège social est établi 60 Gracechurch Street, London, EC3V OHR, n Company Registration House Succursale en France : 66, rue de la Chaussée d Antin PARIS CEDEX 09, RCS Paris B , entreprise agréée et contrôlée par l Autorité des services financiers du Royaume-Uni (Financial Service Authority - FSA), ci-après dénommée l Assureur, entreprise soumise aux dispositions du Code des assurances, un contrat d assurance de groupe à adhésion facultative n Ce contrat est ouvert aux membres des associations Alptis et Apti. La gestion de ce contrat est déléguée à Alptis Assurances, société de gestion et de courtage dont le siège social est situé 25, cours Albert Thomas LYON CEDEX 03. Le nom de l association auprès de laquelle l adhésion est enregistrée et les garanties choisies sont précisés sur votre certificat d adhésion. Les relations précontractuelles et contractuelles entre les parties sont régies par le droit français et notamment par le Code des assurances. Les parties utiliseront la langue française pendant toute la durée de l adhésion. 1 OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet de garantir au bénéficiaire des prestations (tel que défini au 11 7 des conditions générales) qui a son siège social en France Métropolitaine à l exclusion de la Corse et de Monaco, le remboursement de tout ou partie de ses Frais Généraux Professionnels Permanents en cas d Incapacité Temporaire Totale de travail de l assuré par suite de maladie ou d accident. On entend par frais généraux l ensemble des frais professionnels fixes et des dépenses ayant un caractère récurrent dans l activité du bénéficiaire des prestations. Sont ainsi admises les dépenses suivantes (sur présentation de justificatifs) : les dépenses d eau, gaz, électricité, chauffage, téléphone, loyer et charges des locaux professionnels ; les intérêts et taxes payés sur les traites de financement des locaux professionnels ; les taxes et impôts professionnels ; les primes d assurances professionnelles ; le coût des locations de matériel et mobilier (y compris crédit-bail) ; les salaires des salariés du bénéficiaire des prestations (charges et avantages en nature inclus) ; les charges sociales personnelles obligatoires de l assuré. N entrent pas dans les frais généraux : la rémunération de l assuré quel qu en soit le mode (salaires, honoraires, prélèvements, dividendes, profits et autres avantages) ; la rémunération du personnel intérimaire (sauf pour les professions agricoles) ; les frais d acquisition de toutes matières consommables, marchandises, fournitures, petit outillage ; l ensemble des frais ne présentant pas un caractère récurrent dans le temps (frais exceptionnels, frais d actes, de contentieux, amendes, agios, pertes diverses ) ; les mensualités de remboursement de prêt pour l acquisition d immobilisations corporelles ou incorporelles ; la TVA pour les sociétés qui y sont assujetties. Le salaire du remplaçant n est pas considéré comme une charge fixe. Néanmoins, l indemnisation au titre du présent contrat peut servir à financer le salaire du remplaçant. 2 ADHÉSION AU CONTRAT L adhérent au contrat SOLUTION PROFESSIONS INDÉPENDANTES - Frais Généraux est obligatoirement l assuré non salarié de l entreprise bénéficiaire des prestations. Il doit être gérant majoritaire de l entreprise bénéficiaire des prestations. 2 1 PERSONNES ASSURABLES Le présent contrat est réservé : aux artisans/commerçants gérants majoritaires de SARL ou SELARL ; gérants associés uniques d EURL, gérants associés de SNC, de Sociétés en Participation ; gérants associés commandités de sociétés en commandite simple ou par actions ; affiliés au RSI (Régime Social des Indépendants) ; aux travailleurs non salariés artisans ou commerçants en nom propre affiliés au RSI (Régime social des indépendants) ; aux travailleurs non salariés exerçant une profession libérale affiliés à la CIPAV, CAVEC, CAVAMAC, CAVOM, LPA /CNBF ou à la CRN ; aux travailleurs non salariés agricoles affiliés au régime AMEXA (Assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles) ; âgés de moins de 55 ans, exerçant et résidant en France Métropolitaine à l exclusion de la Corse et de Monaco. Les assurés doivent exercer de manière effective une activité professionnelle et ne doivent pas bénéficier d aménagements du temps et/ou des conditions de travail pour raisons de santé. Les conjoints collaborateurs ou associés ne peuvent pas adhérer à la garantie. 2 2 PROFESSIONS ET ACTIVITÉS NON ADMISES DANS LE RÉGIME Les salariés, les gérants minoritaires et égalitaires n ont pas accès au contrat SOLUTION PROFESSIONS INDÉPENDANTES ainsi que les professions et activités ci-dessous : sportifs professionnels ; professions du cirque et du voyage ; professions en relation avec la lutte contre l incendie ; professions en relation avec le maintien de l ordre (agent de sécurité, gardiennage, garde du corps, surveillance ) ; professions en relation avec la mer (marins, marin-pêcheurs, travaux sous-marin, ) ; ferrailleurs, récupérateurs, déménageurs ; travail avec manipulation d explosifs ou de substances chimiques et / ou toxiques ; transport d explosifs ou de matières dangereuses ; travail sur site d exploitation minière, pétrolière, nucléaire ; cascadeurs ; missions humanitaires à l étranger, reporters ; convoyeurs de fond ; professions en relation avec la montagne (moniteurs de ski, guides de montagne ) ; professions en relation avec l aérien (moniteurs d aviation, pilotes ) ; professions en relation avec les travaux forestiers (bûcherons, élagueurs, débardeurs, exploitants forestiers ) ; les saisonniers et intermittents. De manière générale, toute profession caractérisée par un risque particulier lié à son exercice, eu égard aux critères de sélection de l assureur, pourra faire l objet d une étude au cas par cas pouvant entraîner une acceptation (avec ou sans condition particulière) ou un refus de couverture. Les accidents, maladies, infirmités survenus à l occasion de l exercice d une profession différente de celle indiquée à l adhésion sont exclus. 1619 FRAIS GÉNÉRAUX 2 3 CONDITIONS D ADHÉSION L adhésion à la garantie Frais Généraux est facultative et n est possible qu en complément des garanties prévoyance de SOLUTION PROFESSIONS INDÉPENDANTES. Elle peut être souscrite ultérieurement à l adhésion initiale. 2 4 FORMALITÉS D ADHÉSION L adhérent doit compléter, dater et signer une Demande d Adhésion et se soumettre aux formalités médicales exigées (voir 6). 2 5 DROIT DE RENONCIATION L adhérent dispose d un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour renoncer à son adhésion à compter de la date de conclusion de celle-ci (qui correspond à la date d émission du certificat d adhésion). En cas de renonciation, les dispositions suivantes s appliquent : Si des prestations ont été versées, l adhérent s engage à rembourser à l assureur les montants éventuellement perçus dans un délai de 30 (trente) jours. Si des cotisations ont été perçues, l assureur les remboursera à l adhérent dans un délai de 30 (trente) jours. Modalités d exercice du droit de renonciation : Le courrier de renonciation devra être envoyé à Alptis Assurances - 25 cours Albert Thomas LYON CEDEX 03, en recommandé avec accusé de réception. Modèle de lettre de renonciation : Je soussigné(e) (Nom, Prénom et numéro de l adhérent), demeurant à...ai l honneur de vous informer que je renonce à mon adhésion au contrat (Nom et N de contrat) que j ai signée le (date). À.. Le Signature 2 6 PRISE D EFFET DE L ADHÉSION ET DES GARANTIES L adhésion prend effet à la date indiquée dans le certificat d adhésion et au plus tôt le lendemain de la réception de la Demande d Adhésion au siège d Alptis Assurances, sous réserve du paiement de la 1 ère cotisation et de l acceptation du risque par l Assureur notifiés par la délivrance d un certificat d adhésion. 2 7 DÉLAIS D ATTENTE Le droit aux prestations de la garantie Frais Généraux est acquis dès la prise d effet de l adhésion en cas d accident. Le droit aux prestations en cas de maladie est acquis 90 jours après la date d adhésion. Si l assuré peut justifier avoir bénéficié de garanties antérieures de même nature et de niveau équivalent, résiliées par lui depuis moins de 90 jours, les délais ci-dessus peuvent être abrogés. En cas d augmentation des garanties en cours de contrat, les délais d attente ci-dessus sont appliqués pour la prestation supplémentaire, à compter de la date d effet de la majoration. 3 VIE ET DURÉE DE L ADHÉSION 3 1 DURÉE DES GARANTIES L adhésion s entend pour la durée de l année civile en cours, puis se renouvelle annuellement par tacite reconduction. 3 2 ÉVOLUTION CONTRACTUELLE DES GARANTIES Les garanties ne sont pas revalorisées, à moins que l adhérent mette à jour sa base de garanties. 3 3 MODIFICATION DES GARANTIES L adhérent peut adapter les garanties lorsque les frais généraux du bénéficiaire des prestations varient, sous réserve de satisfaire aux formalités médicales prévues au 6 Formalités médicales. Lorsque les frais généraux du bénéficiaire des prestations diminuent, l adhérent doit adapter sa base des garanties, afin qu elle soit conforme à son niveau réel desdits frais généraux. En cas d augmentation des garanties en cours de contrat, dans le cas où l assuré a changé de tranche d âge, l augmentation de garantie est tarifée dans la nouvelle tranche d âge. 3 4 CESSATION DES GARANTIES La garantie prend fin : en cas d exercice de la faculté de renonciation ; lorsque l assuré atteint l âge requis pour faire valoir ses droits à une pension de retraite, et au plus tard à son 65 e anniversaire ; à la date à laquelle l assuré n exerce plus la profession déclarée à l adhésion des présentes garanties ou à la date à laquelle l entreprise cesse son activité ; lorsque l assuré perd son statut d artisan commerçant gérant majoritaire ou en nom propre, de profession libérale, de profession agricole ou cesse son activité ; lorsque l adhérent demande la résiliation des garanties qui prend effet au 31 décembre de chaque année, sous réserve d en faire la demande par écrit avant le 1 er novembre, par lettre recommandée, adressée au siège d Alptis Assurances - 25 cours Albert Thomas LYON CEDEX 03. Les cotisations restant dues pour la totalité de l exercice ; en cas de dénonciation de l adhésion suite à une modification du contrat d assurance de groupe, en application des dispositions de l article L du Code des assurances ; en cas de résiliation du contrat d assurance de groupe par l Assureur ou l Association ; l Assureur peut mettre fin aux garanties à l échéance anniversaire de l adhésion, sous réserve de le notifier à l assuré deux mois avant la date de la résiliation, par lettre recommandée à son dernier domicile connu ; en cas de démission par l adhérent de l association au 31 décembre par lettre recommandée avec un préavis de 2 mois ; en cas de non paiement des cotisations (voir 8 3) ; en cas de décès de l assuré ; en cas de résiliation de l adhésion de l assuré aux garanties prévoyance de SOLUTION PROFESSIONS INDÉPENDANTES. 4 NATURE DE LA GARANTIE 4 1 BASE DES GARANTIES La base de garanties est exprimée en euros par an. Elle ne peut être supérieure au montant réel des Frais Généraux Permanents Annuels. Pour les artisans commerçants gérants majoritaires et les professions libérales elle ne peut être supérieure à Pour les artisans commerçants en nom propre et les professions agricoles elle ne peut être supérieure à La base de garantie annuelle est choisie par tranche de 100 et est au minimum de Lorsque plusieurs personnes sont associées pour l exercice d une activité dépendant d une structure de gestion et d exploitation commune, il conviendra de prendre en considération le montant des frais généraux incombant à chacune, proportionnellement à son engagement financier dans la structure, afin de déterminer exactement le montant de la garantie pouvant être souscrite, dans la limite du plafond ci-dessus. 1720 FRAIS GÉNÉRAUX 4 2 FRANCHISE Le service de la prestation Frais Généraux est subordonné à un état d Incapacité Temporaire Totale de travail de l assuré. La prestation est versée jusqu au 365 e jour d arrêt de travail (sous déduction de la franchise retenue). La franchise (Maladie/Accident/Hospitalisation) est choisie à l adhésion et est identique à celle de la garantie Incapacité Temporaire Totale de Travail / Invalidité Permanente Totale. Deux niveaux de franchise sont proposés : 30/30/30 jours ; 30/3/3 jours (la franchise de 30 jours est ramenée à 3 jours en cas d accident ou d hospitalisation de plus de 3 jours). 4 3 RECHUTE Lorsqu une même maladie ou un même accident indemnisé entraîne un second arrêt consécutif, il n est pas fait application à nouveau de la franchise, sous réserve que la reprise de l activité ne soit pas supérieure à 2 mois, et que l adhésion soit toujours en vigueur. Dans le cas contraire, l indemnisation débutera après expiration du délai de franchise choisi. Si ce nouvel arrêt est lié aux conséquences d un accident déjà indemnisé, c est la franchise maladie qui s applique. En outre, en cas de rechute de pathologie lombaire ou relative à l axe rachidien, la franchise s applique de nouveau quelque soit la durée de reprise entre les deux arrêts de travail. 5 ÉTENDUE TERRITORIALE L ensemble des garanties du contrat s applique en France et dans le monde entier pour les séjours touristiques et les missions professionnelles n excédant pas 3 mois. Les séjours supérieurs à 3 mois (en une ou plusieurs fois) peuvent faire l objet d études au cas par cas auprès de l assureur. Pour les incapacités de travail survenues hors de France L événement est garanti sous réserve : que l assuré soit domicilié en France Métropolitaine, hors Corse et Monaco ; que le constat médical de l Incapacité Temporaire Totale de travail soit effectué en France Métropolitaine, hors Corse et Monaco. Le début de prise en compte de la maladie ou de l accident est fixé : dès le 1 er jour en cas d hospitalisation ; sinon au jour du rapatriement de l assuré en France Métropolitaine, hors Corse et Monaco. Dans tous les cas, la prise en charge débute après l expiration de la franchise prévue au certificat d adhésion. 6 FORMALITÉS MÉDICALES 6 1 LORS DE L ADHÉSION INITIALE Aucune formalité médicale complémentaire à celles demandées dans le cadre de l adhésion aux garanties Prévoyance de SOLUTION PROFESSIONS INDÉPENDANTES n est exigée. 6 2 EN COURS DE CONTRAT Formalités médicales applicables en cas de souscription ultérieure de la garantie Frais Généraux ou en cas d augmentation de la base des garanties Des formalités médicales complémentaires seront réclamées en fonction de la base des garanties Frais Généraux souscrite. Rappel : cette base ne peut être supérieure aux plafonds définis ci-dessus (voir 4.1). Formalités médicales applicables en cas de modification de la franchise En cas de réduction de la franchise (la franchise étant égale à celle de la garantie Incapacité Temporaire Totale de travail) : des formalités médicales complémentaires seront réclamées en fonction de la base des garanties Frais Généraux souscrite. En cas d augmentation de la franchise : aucune formalité médicale ne s applique. 7 LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE GARANTIES Limitation de l indemnisation en cas d Incapacité Temporaire Totale de travail suite à : Une des maladies d origine psycho-pathologique ou neurologique décrites au 11 7 Définitions. Ces affections et leurs conséquences sont indemnisées uniquement lorsqu elles ont donné lieu à une hospitalisation d au moins 8 jours consécutifs dans un établissement psychiatrique ou service psychiatrique d un établissement hospitalier. Une des pathologies relative à l axe rachidien : maladies para-vertébrales, disco-vertébrales ou dorso-lombaires (cervicalgies, cruralgies, dorsalgies, hernies discales, lombalgies, sciatiques...). Ces affections et leurs conséquences sont indemnisées si elles ont donné lieu à une hospitalisation continue supérieure à 48 heures. Une grossesse Le service de la prestation Frais Généraux est suspendu pendant la période du congé légal de maternité de l assuré. Les maladies en rapport avec une grossesse ou la procréation assistée donnent lieu à indemnisation si elles sont reconnues comme pathologiques par le Médecin Conseil de l Assureur. Sont exclues les conséquences des événements suivants : la guerre étrangère, la guerre civile, grèves. Il appartient au bénéficiaire de prouver que le sinistre est dû à un fait autre que ceux cités ; les accidents d avion lorsque l assuré se trouve à bord, en qualité de pilote ; les accidents aériens se rapportant à des compétitions, démonstrations, acrobaties, raids, vols d essais, vols sur prototype, record ou tentative de record ; les rayonnements ionisants et les inhalations de particules d amiante, lorsque l assuré y est exposé de manière prévisible (fut-ce par intermittence) en raison et au cours de son activité professionnelle habituelle ; les émeutes, les mouvements populaires, les actes de terrorisme ; les maladies ou accidents qui résultent du fait intentionnel de l assuré ou du bénéficiaire (art. L du code des assurances) et d une façon générale tous les cas prévus par la loi : le suicide, la tentative de suicide et la mutilation volontaire ; les accidents qui proviennent directement ou indirectement de la désintégration du noyau atomique ; les sinistres résultant de la conduite d un véhicule alors que l assuré est sous l emprise d un état alcoolique au sens de la réglementation du Code de la route ; les maladies, invalidités et accidents manifestés antérieurement à la prise d effet des garanties (ou la remise en vigueur des garanties ou la date d augmentation des garanties) et non déclarés sur le questionnaire médical, ainsi que ceux ayant donné lieu à limitation ou exclusion de garantie sur le certificat d adhésion ; 18 Montrer encore
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