Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-affaires/commentaire-d-arret/cour-cassation-chambre-commerciale-10-janvier-2010-formalisme-impose-articles-497311.html
Timestamp: 2020-08-05 05:03:44+00:00
Document Index: 53969507

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Cour de cassation, chambre commerciale, 10 janvier 2010 - Le formalisme imposé des articles L341-2 et L341-3 du Code de la consommation var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '1', 'ProductID' : '497311' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DC_DAF_CAR_497311_161024165711125' + '_balance_' + '1'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 janvier 2010 - Le formalisme imposé des articles L341-2 et L341-3 du Code de la consommation
Cour de cassation chambre commerciale 10 janvier 2010, loi Dutreil, formalisme imposé, article L341-2 du Code de la consommation, article L341-3 du Code de la consommation, caution, personne physique, créancier, liquidation judiciaire, commentaire d'arrêt
La volonté de la Cour de cassation de protéger la caution personne physique est une constante. Elle parvient presque toujours à interpréter les textes en faveur de la caution afin que cette dernière échappe à son obligation, encore faut-il qu'elle ne commette pas d'abus. En atteste l'arrêt de cassation rendu le 10 janvier 2012 par la chambre commerciale, relatif au formalisme imposé des articles L341-2 et L341-3 du Code de la consommation. Dans l'affaire soumise aux magistrats du quai de l'Horloge, une personne physique s'est portée caution solidaire des engagements d'une société créancière dont elle est gérante envers une société professionnelle du bâtiment qui est débitrice par acte sous seing privé le 7 avril 2008.
L'exigence des mentions manuscrites pour toute caution personne physique, peu importe la nature du cautionnement
La notion de caution personne physique interprétée au sens large
L'engagement de la caution personne physique ayant un caractère civil ou commercial
L'exigence des mentions manuscrites pour tout créancier professionnel défini au sens large
La créance née dans l'exercice de la profession du créancier
Le lien direct avec l'une des activités professionnelles du créancier
[...] En effet, la Chambre commerciale casse l'arrêt de la cour d'appel qui avait admis que ces textes ne sont pas applicables à la caution avertie. En conséquence, il n'y a donc pas lieu de dispenser de la formalité ces cautions averties que sont les gérants de sociétés. Bien que l'arrêt analysé ne le précise pas, la caution n'a pas non plus à agir en qualité de consommateur au sens du droit de la consommation pour avoir à se plier à la formalité. [...]
[...] Arrêt de principe Chambre civile 9 juillet 2009 précise la notion de créancier professionnel dans le cadre d'un cautionnement. Par cette formule « attrape-tout », la Haute Juridiction retient une interprétation large de la notion de créancier professionnel qui n'est autre que celle déjà adoptée par sa Première Chambre civile dans un arrêt du 9 juillet 2009 et prônée par la doctrine. Elle censure l'arrêt d'appel qui a considéré que le cautionnement n'entre pas dans le champ d'application de ces textes au motif que la société ne peut être regardée comme un créancier professionnel dès lorsqu'elle a pour activité la vente de matériaux de construction et non celle d'un établissement de crédit. [...]
[...] Un cautionnement commercial consenti par un gérant de société envers un créancier professionnel n'étant pas un établissement de crédit se voit-il imposé le formalisme obligatoire des articles L341-2 et L341-3 du Code de la consommation ? La chambre commerciale le 10 janvier 2012 casse et annule la décision de la Cour d'appel de Montpellier aux motifs que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution, avertie ou non, doit faire précéder sa signature à peine de nullité de son engagement, peu importe la nature du cautionnement. [...]
[...] En atteste l'arrêt de cassation rendu le 10 janvier 2012 par la chambre commerciale, relatif au formalisme imposé des articles L341-2 et L341-3 du Code de la consommation. Dans l'affaire soumise aux magistrats du quai de l'Horloge, une personne physique s'est portée caution solidaire des engagements d'une société créancière dont elle est gérante envers une société professionnelle du bâtiment qui est débitrice par acte sous seing privé le 7 avril 2008. La société débitrice est mise en liquidation judiciaire et la créancière assigne dès lors la caution en paiement. [...]
[...] D'où l'importance de la notion de créancier professionnel précisée par l'arrêt. Le formalisme du Code de la consommation s'impose à toute caution personne physique certes, encore faut-il que cela soit envers un créancier professionnel. La Cour de cassation utilise cette notion de créancier professionnel au sens large pour protéger la caution. II. L'exigence des mentions manuscrites pour tout créancier professionnel défini au sens large Aux termes des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, le cautionnement doit avoir été donné au bénéfice d'un « créancier professionnel ». [...]
Droit des affaires Cour de cassation, chambre commerciale, 10 janvier 2010 - Le formalisme imposé des articles L341-2 et L341-3 du Code de la consommation