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Timestamp: 2016-10-25 13:58:30+00:00
Document Index: 120766691

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 166', 'ATF ', 'art. 166', 'art. 166', 'art. 166', 'art. 166', 'art. 166', 'art. 166', 'art. 3', 'art. 106', 'art. 9', 'art. 96', 'art. 96']

137 III 51775. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit civil dans la cause Dame Z. contre Masse en faillite de dame Z. et Y. (recours en mati�re civile)
Art. 166 al. 1 let. c LDIP; reconnaissance d'une d�cision de faillite �trang�re en Suisse, r�ciprocit�. En mati�re de faillite internationale, la Finlande accorde la r�ciprocit� (consid. 3). Faits � partir de page 518
A. A.a. Par jugement du 10 octobre 2006 (...), le Tribunal de Tampere (Finlande) a prononc�, � la r�quisition de l'hoirie de feu X., la faillite de dame Z.
A.b. Le 2 mars 2007, le repr�sentant de la masse en faillite a requis la reconnaissance du jugement de faillite dans le canton de Zurich. Cette requ�te a �t� rejet�e (en derni�re instance cantonale) le 17 ao�t 2007 par le Tribunal sup�rieur zurichois; le 4 janvier 2008, la IIe Cour de droit civil du Tribunal f�d�ral a rejet�, dans la mesure de sa recevabilit�, le recours form� contre cette d�cision (arr�t 5A_539/2007, in Pra 2008 n� 77 p. 517).
A.c. Parall�lement, le 24 septembre 2007, la masse en faillite et l'hoirie de feu X. ont demand� au Pr�sident du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois de reconna�tre le jugement de faillite rendu en Finlande (...).
Le 26 novembre 2007, ce magistrat s'est d�clar� incomp�tent en raison de la saisine pr�alable des juridictions zurichoises. Cette d�cision a �t� annul�e le 26 juin 2008 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, qui a renvoy� la cause au premier juge pour qu'il statue sur la reconnaissance du jugement de faillite. Par arr�t du 17 juin 2009, le Tribunal f�d�ral a rejet� (par substitution de motifs) le recours de la d�bitrice (ATF 135 III 566).
B. Saisi � nouveau de la cause, le Pr�sident du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois a invit� les parties � compl�ter les pi�ces au dossier et � produire une traduction fran�aise des pi�ces et textes l�gaux dont elles entendaient se pr�valoir. Statuant le 8 juin 2010, il a refus� derechef la reconnaissance. Par arr�t du 9 d�cembre 2010, dont les motifs ont �t� communiqu�s le 12 avril 2011, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a r�form� cette d�cision en ce sens qu'il a accueilli "la requ�te de reconnaissance de faillite �trang�re d�pos�e par la masse en faillite de dame Z. et l'hoirie de feu X., dont les droits ont �t� enti�rement repris par Y." BGE 137 III 517 S. 519(ch. II/I) et "dit qu'une proc�dure de faillite ancillaire contre dame Z. est ouverte en Suisse" (ch. II/II). (...)
3. 3.1 Apr�s avoir constat� que la doctrine helv�tique classait la Finlande dans les pays qui n'accordent pas la r�ciprocit� � la Suisse, l'autorit� pr�c�dente a retenu que les intim�s avaient produit deux avis de droit, �tablis le 23 mars 2007 par l'Institut suisse de droit compar� (ISDC) et le 23 mai 2007 par l'Ombudsman des faillites - c'est-�-dire l'"autorit� officielle d�pendant du Minist�re finlandais de la justice charg�e de donner son avis juridique aux tribunaux finlandais" -, qui admettent au contraire que cette condition est r�alis�e. Certes, la recourante a produit deux avis de droit, des 27 avril et 8 mai 2007, d'avocats finlandais qui aboutissent � la conclusion inverse; toutefois, ces documents ont �t� soumis � l'ISDC qui a maintenu sa position et rappel� que l'avis de l'Ombudsman faisait autorit�. En d�finitive, vu les arguments de l'ISDC et de l'Ombudsman, "organismes offrant toute garantie tant d'objectivit� scientifique en mati�re de droit finlandais que d'impartialit�" et dont, par surcro�t, l'analyse porte sur la nouvelle l�gislation finlandaise de 2004 sur les faillites, il y a lieu d'admettre que la condition d'une "r�ciprocit� de fait" est r�alis�e dans le cas pr�sent.
3.2 Conform�ment � l'art. 166 al. 1 let. c LDIP, la d�cision de faillite �trang�re est reconnue en Suisse si la r�ciprocit� est accord�e dans l'Etat o� la d�cision a �t� rendue, en l'occurrence la Finlande. D'apr�s la jurisprudence, cette exigence ne doit pas �tre interpr�t�e avec une excessive s�v�rit�; elle est r�alis�e lorsque le droit de l'Etat �tranger reconna�t les effets d'une faillite �trang�re dans une mesure sensiblement �quivalente, et non � des conditions rigoureusement identiques, au droit suisse; autrement dit, il n'est pas n�cessaire que la d�cision de faillite - si elle �manait d'un tribunal suisse - soit dans tous les cas reconnue dans l'Etat �tranger, mais il suffit que, dans les m�mes circonstances, le droit �tranger reconnaisse un jugement helv�tique � des conditions qui ne soient pas sensiblement plus d�favorables que celles pos�es par la l�gislation suisse pour la reconnaissance d'un jugement d�claratif �tranger (ATF 126 III 101 consid. 2d et les citations; pour la jurisprudence cantonale, cf. parmi plusieurs: arr�t de l'Obergericht du canton de Zurich du 9 octobre 1990, in RSJ 87/1991 p. 192/193). BGE 137 III 517 S. 520
Les auteurs qui se sont prononc�s peu apr�s l'entr�e en vigueur de la LDIP expriment l'avis que la r�ciprocit� ne serait pas garantie � l'�gard de la Finlande (GILLI�RON, Qu'y a-t-il de nouveau en mati�re de faillite internationale, RDS 1992 I p. 278; HANISCH, Internationale Insolvenzrechte des Auslandes und das Gegenrecht nach Art. 166 Abs. 1 IPRG, RSDIE 1992 p. 19; STAEHELIN, Die Anerkennung ausl�ndischer Konkurse und Nachlassvertr�ge in der Schweiz [Art. 166 ff.IPRG], 1989, p. 85; dans le m�me sens:LEMBO/JEANNERET, La reconnaissance d'une faillite �trang�re [art. 166 et ss. LDIP]: �tat deslieux et consid�rations pratiques, SJ 2002 II p. 262). La doctrine plus r�cente est � l'unisson, mais sans que l'on puisse d�terminer avec pr�cision si elle se r�f�re � la nouvelle loi finlandaise du 20 f�vrier 2004 (BERTI, in Basler Kommentar, Internationales Privatrecht, 2e �d. 2007, n� 39 ad art. 166 LDIP; DUTOIT, Droit international priv� suisse, Commentaire de la loi f�d�rale du 18 d�cembre 1987, 4e �d. 2005, n� 11 ad art. 166 LDIP; GEHRI/KOSTKIEWICZ, Anerkennung ausl�ndischer Insolvenzentscheide in der Schweiz - ein neuer R�duit National-, RSDIE 2009 p. 203; JAQUES, La reconnaissance et les effets en Suisse d'une faillite ouverte � l'�tranger, 2006, p. 47; KAUFMANN-KOHLER/RIGOZZI, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n� 82 ad art. 166 LDIP; STOFFEL/CHABLOZ, Voies d'ex�cution, 2e �d. 2010, � 13 n� 53; VOLKEN, in Z�rcher Kommentar, 2e �d. 2004, n� 105 ad art. 166 LDIP). Force est d�s lors d'admettre, avec la recourante, que personne - � tout le moins dans la litt�rature helv�tique - ne para�t partager l'opinion de la cour cantonale.
3.3 D'apr�s le Message du Conseil f�d�ral du 10 novembre 1982 concernant une loi f�d�rale sur le droit internationale priv�, la "preuve que l'Etat o� la d�cision de faillite a �t� rendue accorde la r�ciprocit� peut �tre fournie tant par une loi que sur la base d'une certaine pratique judiciaire" (FF 1983 I 438 ch. 210.3). Il n'est pas n�cessaire qu'une d�cision concr�te ait d�j� �t� rendue � propos d'un jugement de faillite suisse, ni m�me que la r�ciprocit� d�coule d'un trait� international ou d'un �change de notes diplomatiques (KAUFMANN-KOHLER/RIGOZZI, op. cit., n� 78 ad art. 166 LDIP).
En d�pit de l'argumentation de la recourante, c'est avec raison que la cour cantonale a attribu� une force probante d�cisive aux avis de droit de l'ISDC, �tablissement de la Conf�d�ration qui a, en particulier, pour mission de "donner des renseignements et des avis de droit aux tribunaux, aux organes administratifs, aux avocats et � d'autres int�ress�s" (art. 3 al. 1 let. c de la loi f�d�rale du 6 octobre 1978 sur BGE 137 III 517 S. 521l'Institut suisse de droit compar� [RS 425.1]; sur ce point: arr�t 1P.390/2004 du 28 octobre 2004 consid. 2.3, in SJ 2005 I p. 277), et - surtout - de l'Ombudsman finlandais des faillites, autorit� qui d�pend du Minist�re de la justice et dont l'avis exprime le point de vue officiel du gouvernement finlandais au sujet des questions relevant du droit de la faillite. Il s'agit l� d'organismes �tatiques dont il n'y a pas lieu d'�carter la prise de position dans le cas pr�sent. D'ailleurs, c'est en se r�f�rant express�ment � une attestation du "Bankruptcy Ombudsman of the Republic of Finland" et � un avis de droit de l'ISDC que le Tribunal du district de Zurich - qui est � l'origine d'une abondante casuistique dans le domaine de la faillite internationale (ZILTENER/SP�TH, Die Anerkennung ausl�ndischer Konkurse in der Praxis des Bezirksgerichts Z�rich, ZZZ 2005 p. 37 ss, sp�c. 77-80 [r�ciprocit�]) -, dans un jugement du 22 f�vrier 2008 produit par les intim�s, a admis que la Finlande accordait la r�ciprocit�. La recourante oublie qu'il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral d'arbitrer le conflit entre l'ISDC ou l'Ombudsman des faillites et les avocats qu'elle a consult�s quant � l'interpr�tation du droit finlandais, sauf � d�montrer (art. 106 al. 2 LTF) - ce qui n'est pas le cas - que celle qu'en ont donn�e ces organismes est manifestement erron�e au point qu'il �tait arbitraire d'y adh�rer (art. 9 Cst. en relation avec l'art. 96 let. b LTF).
art. 96 let. b LTF