Source: https://www.fsma.be/fr/faq/marches-publics
Timestamp: 2020-02-27 16:50:55+00:00
Document Index: 144718778

Matched Legal Cases: ['art. 61', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 4', '§ 1']

Marchés publics | FSMA
Conformément à la législation sur les marchés publics, la FSMA publie régulièrement des avis de marché pour tous les marchés (travaux, fournitures et services) dont le montant excède 135 000 euros.
Les marchés inférieurs aux seuils de publicité européenne sont publiés au Bulletin des Adjudications : https://enot.publicprocurement.be/ ;
et les marchés publics supérieurs aux seuils de publicité européenne au Supplément au Journal officiel de l'Union européenne : http://ted.europa.eu/.
Comment doit être rédigée la déclaration suivant laquelle le soumissionnaire ne se trouve pas dans les cas d’exclusion mentionnés à l’article 61 « Droit d’accès » de l’AR Passation du 15 juillet 2011 ?
Une simple déclaration établie sur papier libre à en-tête de l’entreprise et dûment signée par une personne représentant valablement la société suffit. (cf. art. 61 « Droit d’accès » de l’AR Passation du 15 juillet 2011).
Quel est l’objet de l’article 61 « Droit d’accès » de l’AR Passation du 15 juillet 2011 ?
Le texte complet de cet article est le suivant :
Section 2. — Droit d’accès
§ 1er. Conformément à l’article 20 de la loi, est exclu de l’accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le candidat ou le soumissionnaire qui a fait l’objet d’une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée dont le pouvoir adjudicateur a connaissance pour :
2° corruption, telle que définie à l’article 246 du Code pénal ;
En vue de l’application du présent paragraphe, le pouvoir adjudicateur demande aux candidats ou soumissionnaires de fournir les renseignements ou documents nécessaires. Lorsqu’il a des doutes sur la situation personnelle de ces candidats ou soumissionnaires, il peut s’adresser aux autorités compétentes belges ou étrangères pour obtenir les informations qu’il estime nécessaires à ce propos.
Le pouvoir adjudicateur peut déroger à l’obligation visée au présent paragraphe pour des exigences impératives d’intérêt général.
§ 2. Conformément à l’article 20 de la loi, peut être exclu de l’accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure le candidat ou le soumissionnaire :
1° qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d’activités, de réorganisation judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans d’autres réglementations nationales ;
2° qui a fait l’aveu de sa faillite ou fait l’objet d’une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans d’autres réglementations nationales ;
3° qui a fait l’objet d’une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle ;
5° qui n’est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses cotisations de sécurité sociale conformément aux dispositions de l’article 62 ;
6° qui n’est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon la législation belge ou celle du pays dans lequel il est établi, conformément aux dispositions de l’article 63 ;
7° qui s’est rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant des renseignements exigibles en application du présent chapitre ou qui n’a pas fourni ces renseignements.
§ 3. La preuve que le candidat ou le soumissionnaire ne se trouve pas dans un des cas cités au §§ 1er et 2, peut être apportée par :
1° pour le § 1er et le § 2, 1°, 2° ou 3° : un extrait du casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays d’origine ou de provenance et dont il résulte que ces exigences sont satisfaites ;
2° pour le § 2, 5° et 6° : une attestation délivrée par l’autorité compétente du pays concerné ;
3° pour le § 2, 4° et 7° : tout moyen dont le pouvoir adjudicateur pourra justifier.
Lorsqu’un document ou attestation visé aux 1° et 2° de l’alinéa premier n’est pas délivré dans le pays concerné ou ne mentionne pas tous les cas visés au § 1er et au § 2, 1°, 2° ou 3°, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où un tel serment n’existe pas, par une déclaration solennelle faite par l’intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d’origine ou de provenance.
§ 4. Le pouvoir adjudicateur peut autoriser dans les documents du marché, les candidats ou les soumissionnaires, à produire une déclaration sur l’honneur confirmant qu’ils ne se trouvent pas dans un des cas d’exclusion visés aux §§ 1er et 2. Les documents du marché peuvent prévoir que par le seul fait de leur participation, les candidats ou les soumissionnaires formulent une telle déclaration.
Le pouvoir adjudicateur procède dans ces cas à la vérification de la situation :
1° des candidats entrant en considération pour la sélection, avant de prendre la décision de sélection ;
2° du soumissionnaire susceptible d’être désigné adjudicataire, avant de prendre la décision d’attribution.
Que vise-t-on par une procédure restreinte et une procédure ouverte (voir article IV.1.1 de l’avis de marché) ?
La procédure restreinte se déroule en 2 phases distinctes consistant :
à introduire un dossier de candidature (permettant de réaliser une sélection qualitative des candidats) ;
à introduire une offre (uniquement pour les firmes ayant été retenues lors de la phase 1).
La procédure ouverte se déroule en 1 seule phase ('one shot') qui consiste à introduire une offre accompagnée des documents relatifs à la sélection qualitative des candidats.
Quels documents dois-je introduire ?
En cas de procédure restreinte, la firme introduit un dossier de candidature constitué de l’ensemble des documents énoncés aux articles III.2.1, III.2.2 et III.2.3 de l’avis de marché. Au cas où la firme satisfait à l’ensemble des critères de sélection, elle sera invitée à introduire une offre.
En cas de procédure ouverte, la firme joint sa candidature à son offre. Cette candidature reprend l’ensemble des documents énoncés à l’article I.9 du cahier spécial des charges. Seules les candidatures ayant satisfait à l’ensemble des critères de sélection verront l’offre annexée prise en considération pour l’analyse et la comparaison des offres.
La date figurant à l’article IV.3.4 de l’avis de marché est-elle la date ultime d’introduction du dossier de candidature ou d’introduction de l’offre ?
En cas de procédure restreinte, cette date correspond au jour ultime d’introduction des dossiers de candidature.
En cas de procédure ouverte, cette date correspond au jour ultime d’introduction des offres. Vous pouvez télécharger le cahier spécial des charges via l’adresse suivante : https://enot.publicprocurement.be.
Où puis-je trouver le cahier spécial des charges ?
En cas de procédure restreinte, seules les firmes sélectionnées suite à l’analyse des dossiers de candidature se verront automatiquement adresser un cahier spécial des charges.
En cas de procédure ouverte, vous pouvez télécharger immédiatement le cahier spécial des charges via l’adresse suivante : https://enot.publicprocurement.be.
Où puis-je obtenir le « Certificat d’inscription auprès de la Banque Carrefour des Entreprises » (article III.2.1 de l’avis de marché) ?
Le certificat peut être obtenu sur base de votre numéro d’entreprise via l’adresse suivante :
https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/banque-carrefour-des.
Dois-je joindre obligatoirement mes bilans et comptes de résultats ?
Les entreprises belges qui déposent annuellement leurs bilans et comptes de résultats à la Banque nationale ne doivent pas les joindre à leur dossier de candidature.
Les entreprises étrangères doivent obligatoirement joindre leurs bilans et comptes de résultats à leur dossier de candidature.
Où puis-je trouver les renseignements utiles relatifs aux marchés publics en cours de la FSMA ?
Chaque marché public lancé par la FSMA fait l'objet d'une publication sur notre site internet à l'adresse suivante :
http://www.fsma.be/fr/About%20FSMA/Organisatie/Overheidsopdrachten.aspx ou sur le site e-notification : https://enot.publicprocurement.be.