Source: https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/tag/avocat%20prud%27hommes%20paris?page=1
Timestamp: 2020-06-07 10:58:42+00:00
Document Index: 326516727

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", '§1', '§2', 'arrêt ', '§2', 'arrêt ', 'arrêt ']

Portage salarial : une salariée responsable commerciale EMOA obtient le paiement d’heures supplémentaires en appel des prud’hommes suite à la signature d’une rupture conventionnelle (CA Paris 24 mai 2018, 6-2, RG 17/13902)
Par frederic.chhum le 01/09/18
Dans cet arrêt du 24 mai 2018, la Cour d’appel de Paris rappelle la compétence du conseil de prud’hommes en matière de portage salarial. Elle octroie aussi à la salariée portée un rappel d’heures supplémentaires.
La Cour d’appel de Paris :
Infirme le jugement entrepris en ce qu'il s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris concernant les demandes formulées à l'encontre de la société ELEKTRON TECHNOLOGY UK LTD ;
. Dit que la juridiction prud'homale est matériellement compétente pour statuer sur les demandes présentées par Madame X à l'encontre de la société ELEKTRON
TECHNOLOGY UK LTD ;
. Rejette en conséquence l'exception d'incompétence matérielle soulevée par la société
ELEKTRON TECHNOLOGY UK LTD ;
. Condamne la société ABC PORTAGE à payer à Madame X la somme de 5 977,39 € à titre de rappel d'heures supplémentaires et celle de 597,73 € au titre des congés payés afférents, outre intérêts au taux légal à compter de la réception par la société ABC PORTAGE de sa convocation initiale devant le conseil de prud'hommes ;
. Condamne la société ABC PORTAGE à remettre à Madame X un bulletin de paie récapitulatif ainsi qu'une attestation Pôle emploi conformes dans les quinze jours de la signification du présent arrêt ;
. Condamne la société ABC PORTAGE à payer à Madame X la somme de
2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
La société ABC PORTAGE est une société de portage salarial.
La société ELEKTRON TECHNOLOGY UK LTD est une société de droit anglais spécialisée dans la fabrication de composants électroniques.
Madame X a négocié avec cette dernière société une mission de responsable des ventes d'une durée d'un an pour la France, le Portugal et l'Espagne, suivie de deux autres missions successives chacune de la même durée couvrant un plus grand territoire.
La société ELEKTRON TECHNOLOGY UK LTD qui n'a pas d'établissement en
France a souhaité recourir à un portage salarial.
Madame X et la société ABC PORTAGE ont signé le 06 juin 2013 une convention d'adhésion.
La société ELEKTRON TECHNOLOGY UK LTD a conclu trois conventions de portage salarial avec la société ABC PORTAGE, également signées par Madame X en qualité d'intervenant (« THE INTERVENOR) :
- une première convention conclue pour la période du 24 juin 2013 au 23 juin 2014 relative à une prestation de responsable des ventes régional pour la France, le Portugal et l'Espagne,
- une deuxième convention conclue pour la période du 24 juin 2014 au 23 juin 2015 relative à une prestation de responsable des ventes « South EMEA » pour la France, le Portugal, l'Espagne, l'Italie, l'Afrique et le Moyen-Orient,
- une troisième convention conclue pour la période du 24 juin 2015 au 23 juin 2016 relative à une prestation de responsable des ventes « South EMEA » pour la France, le Portugal, l'Espagne, l'Italie, le Moyen-Orient, l'Afrique du Nord, les Pays-Bas, la Slovénie, la Belgique, la Croatie et la Turquie.
Le 12 juin 2013, Madame X et la société ABC PORTAGE ont régularisé un contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée à temps complet à effet du 24 juin 2013.
Le contrat stipule que la salariée est engagée en qualité de responsable commerciale, statut cadre, niveau 3.2 et position 210 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite SYNTEC.
Il précise qu'il entre dans le cadre des relations contractuelles existantes entre ABC PORTAGE et ELEKTRON TECHNOLOGY.
Il se réfère à l'article L 1251-64 du code du travail.
Par avenant au contrat de travail daté du même jour, il a été convenu que le contrat de travail était directement lié au contrat de prestation (et/ou bon de commande) entre ABC PORTAGE et ELEKTRON TECHNOLOGY, que de ce fait et d'un commun accord qui ne pourrait en aucun cas être remis en cause, le contrat de travail prendrait fin dès lors que la prestation objet du contrat cesserait, que le dernier jour du contrat de travail correspondrait strictement au dernier jour de prestation effectué par la salariée chez le client ELEKTRON TECHNOLOGY et que dès lors Madame X n'effectuerait pas son préavis légal et ne serait pas payée pour ce préavis, les deux parties déclarant « renoncer mutuellement à tout recours concernant cet avenant pouvant remettre en cause les présentes, devant toute juridiction compétente ».
Par un second avenant en date du 30 décembre 2013, il a été confié à Madame X le poste de responsable commerciale « EMOA » (Europe/Moyen Orient/Afrique) à compter du 1er janvier 2014.
Par courrier du 27 octobre 2015, Madame X a informé la société ABC PORTAGE que la société ELEKTRON TECHNOLOGY UK LTD avait pris la décision de mettre un terme anticipé à sa mission à effet au 30 octobre 2015, sauf à ce que le préavis de trois mois et demi soit effectué, et lui a notamment précisé d'une part que compte tenu des pressions psychologiques subies depuis des mois et n'étant pas en état d'effectuer son préavis elle cesserait de travailler pour « eux » le 30 octobre 2015 et d'autre part qu'elle acceptait de signer une rupture conventionnelle.
Le 13 novembre 2015, la société de portage et la salariée ont signé une convention de rupture conventionnelle, qui a été tacitement homologuée par la DIRECCTE, la date de la rupture du contrat étant fixée au 22 décembre 2015.
C'est dans ces conditions que faisant notamment valoir une surcharge de travail, des faits de harcèlement moral et le non-paiement de divers éléments de salaire,
Madame X a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 19 janvier 2016 de la procédure qui a donné lieu au jugement entrepris.
1) Sur l'exception d'incompétence matérielle soulevée par la société cliente : la Cour d’appel rejette cette exception
Aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient » et « juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti ».
Le contrat de travail se définit par l'engagement d'une personne à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre moyennant rémunération, le lien de subordination juridique ainsi exigé se caractérisant par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
Il doit encore être précisé que le fait que le travail soit effectué au sein d'un service organisé peut constituer un indice de l'existence d'un lien de subordination lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution.
Enfin, l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité.
2) La responsable commerciale EMOA obtient un rappel d'heures supplémentaires :
A titre liminaire, il doit être relevé que le contrat de travail à durée indéterminée à temps complet de la salariée ne stipulait aucune convention de forfait et qu'il n'excluait pas la réalisation d'heures supplémentaires puisqu'il faisait état d'une « rémunération variable en fonction des heures et des journées de travail complémentaires, des primes et/ou des commissions ».
Aux termes de l’article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail effectuées, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.
Salariés, cadres, cadres dirigeants : Peut-on licencier un salarié par SMS ?
Par frederic.chhum le 30/08/18
Le 28 aout 2018, Emmanuel Macron en voyage officiel au Danemark a plaidé cyniquement qu’au Danemark, on peut « licencier un salarié par sms dans la journée ».
Et France, peut-on licencier un salarié par SMS en France ? La réponse est oui (cf §1).
Toutefois, nous recommandons aux employeurs de notifier un licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception.
En revanche, le licenciement ne peut pas « se faire dans la journée » (n’en déplaise au Président de la République) car l’employeur doit suivre une procédure en 3 actes (cf §2 ci-dessous).
1) L’article L.1232-6 du code du travail : la lettre de licenciement doit être motivée et notifiée par LRAR
L’article L. 1232-6 du code du travail impose que la lettre de licenciement soit notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’article L. 1232-16 du code du travail dispose que « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué ».
Dans un arrêt 26 mai 2010, (n°08-42893), la Cour de cassation a admis la validité d’une sanction notifiée par SMS ou e-mail. Dès lors, un licenciement peut être notifié valablement par SMS ou email (il faut respecter la procédure de licenciement décrite ci-dessous §2).
En revanche, un licenciement ne peut pas être verbal ; un licenciement verbal est nécessairement sans cause réelle et sérieuse.
Nous recommandons de notifier un licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception car cela permet de certifier de manière indiscutable la date d’envoi et de réception de la lettre.
2) La procédure de licenciement à respecter
En France, le « licenciement dans la journée » n’est pas possible (et heureusement).
La procédure de licenciement est la suivante :
. convocation à entretien préalable,
. tenue d’un entretien préalable au licenciement au cours duquel le salarié peut être assisté et .
.notification du licenciement.
2.1) Convocation à un entretien préalable
L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
2.2) Tenue de l’entretien de licenciement avec possibilité d’être assisté
Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié. (article L. 1232-3 du code du travail)
La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition. (Article L1232-4 du code du travail)
3) Licenciement sans cause : le plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause
En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à une indemnité en fonction de l’article L. 1235-3 du code du travail. Pour l’obtenir, il faut saisir le conseil de prud’hommes.
Le montant de l’indemnité pour licenciement sans cause comporte un minimum et un maximum suivant le barème « Macron ».
Le plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause ne s’applique pas dans certains cas : harcèlement moral ou sexuel, violation d’une liberté fondamentale, etc.
Sur le plafonnement des indemnités de licenciement aux prud’hommes, vous pouvez relire nos 3 articles :
. Ordonnances Macron : ce qui change pour les salariés avec le plafonnement des indemnités de licenciement prud’homale https://www.village-justice.com/articles/ordonnances-macron-qui-change-pour-les-salaries-avec-plafonnement-des,25765.html
. Salariés, cadres, cadres dirigeants : 4 conseils pour échapper au plafonnement des indemnités prud’homales prévu par l’Ordonnance Macron.
https://www.village-justice.com/articles/salaries-cadres-cadres-dirigeants-conseils-pour-echapper-plafonnement-des,26172.html
. Barème Macron aux prud’hommes : comment échapper au plafonnement des indemnités de licenciement ? https://www.village-justice.com/articles/bareme-macron-aux-prud-hommes-comment-echapper-plafonnement-des-indemnites,29269.html
Procédure de licenciement : Articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-4 du code du travail
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189433&cidTexte=LEGITEXT000006072050
Notification du licenciement : Article L. 1232-6 du code du travail
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901004
Indemnisation d’un licenciement sans cause Article L. 1235-3 du code du travail
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901142
Validité d’une sanction notifiée par SMS ou email c. cass. 26 mai 2010, n° 08-42893
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000022282490
Par frederic.chhum le 29/08/18
Prud’hommes : Salarié démissionnaire qui poursuit son activité professionnelle dans l'entreprise en qualité d'auto-entrepreneur : attention à la requalification en contrat de travail ! (c. cass. 22 mars 2018, n°16-28641)
Par frederic.chhum le 26/08/18
M. X... a été engagé le 1er septembre 2008 par la société Centre abattoirs Romans bouchers éleveurs Chevilla (la société Carbec) en qualité d'abatteur.
Il a démissionné le 31 mars 2009 et a poursuivi son activité professionnelle dans l'entreprise en qualité d'auto-entrepreneur.
L’auto-entrepreneur a saisi les prud’hommes en requalification de son auto entreprise en contrat de travail.
Par arrêt du 15 décembre 2015, la Cour d’appel de Grenoble a débouté Monsieur X de ses demandes de requalification du contrat de sous traitance en contrat de travail, et de ses demandes de rappels de salaires, d'indemnités de rupture, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Pour débouter l’auto entrepreneur qui demandait la requalification de sa relation contractuelle en contrat de travail, la Cour d’appel a retenu que :
. l'existence de fiches de pointage n'implique pas nécessairement un lien de subordination,
. les factures démontrent la grande variation d'heures effectuées d'un mois sur l'autre,
. le fait que l'intervention de l'intéressé se soit insérée dans une chaîne d'abattage, si elle caractérise une interdépendance, ne suffit pas en soi à caractériser la subordination qu'il allègue, et
. la société déduit légitimement des factures la probabilité que l'intéressé ait eu d'autres clients.
Toutefois, la Cour de cassation censure la Cour d’appel de Grenoble.
Au visa des articles 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1221-1 du code du travail, la Cour de cassation affirme que « par des motifs en partie inopérants, alors qu'il résultait de ses constatations que M. X... avait poursuivi son activité pour la même entreprise, dans les locaux de celle-ci, sur sa chaîne d'abattage, en utilisant la pointeuse de cette dernière, ce dont il se déduisait qu'il travaillait sous la direction et le contrôle de celle-ci, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ».
c. cass. 22 mars 2018, n°16-28641
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036779723&fastReqId=1061812639&fastPos=1
Salariés, cadres, cadres dirigeants - Prud’hommes : comment échapper au plafonnement des indemnités de licenciement ? par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes)
La possibilité pour les Conseils de prud’hommes d’écarter l’application du barème Macron du fait de son inconventionnalité
Il relève du pouvoir du Conseil de prud’hommes d’écarter l’application des dispositions du Code du travail qu’il estimerait inconventionnelles c’est-à-dire contraires au droit international.
En effet, chaque norme juridique doit être compatible avec l’ensemble des règles qui lui sont supérieures dans la hiérarchie des normes.
En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/bareme-macron-aux-prud-hommes-comment-echapper-plafonnement-des-indemnites,29269.html#6PaDgbPvRtRjwpf0.99
Reinstatment of a London Trader after its dismissal: CHHUM AVOCATS Law office (Paris, Nantes) quoted in Les Echos dated August 23rd, 2018
Par frederic.chhum le 23/08/18
David Fotheringhame obtained its reinstatment after being dismissed.
To read the Article, please click on the link below or on the pdf document.
https://www.lesechos.fr/finance-marches/banque-assurances/0302146479173-barclays-oblige-de-reembaucher-un-trader-licencie-pour-faute-2199343.php
Banque, Finance : Frédéric CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) cité dans Les Echos du 23 août 2018, sur le licenciement d’un Trader à Londres
David Fotheringhame émergeait à 1,2 millions de lives par an devra se contenter d’un poste à 150 000 livres annuels.
Pour lire l’intégralité de l’article cliquez sur le lien ci-dessous ou sur le pdf.
Discrimination et journaliste : les prud’hommes ordonnent à France Télévisions de communiquer à un rédacteur en chef adjoint de Toulouse l’évolution de carrière de ses 19 collègues (CPH Paris 6/04/2018, Encadrement, BCO Départage)
Dans l’ordonnance du 6 avril 2018, le Conseil des Prud’hommes de Paris ordonne à France Télévisions de communiquer à un journaliste rédacteur en Chef adjoint, les documents retraçant l’évolution de carrière (contrat de travail, avenant, courbe de carrière et tableau de promotion) ainsi que les bulletins de paie des 3 dernières années et des mois de décembre de chaque année depuis leur embauche de 19 de ses collègues salariés.
L’originalité de cette ordonnance du 6 avril 2018 (Départage Encadrement) du Conseil de prud’hommes de Paris est que le journaliste, rédacteur en Chef Adjoint à France Télévisions, obtient en Bureau de Conciliation et d’Orientation (BCO) les documents retraçant l’évolution de carrière de ses 19 collègues salariés.
Droit des intermittents du spectacle : Requalification des 500 CDDU (sur 17 ans) d’Euro Média France d’une assistante de production, intermittente en CDI et licenciement sans cause (CA Paris 27 juin 2018)
Par frederic.chhum le 24/07/18
Dans l’arrêt du 27 juin 2018, la Cour d’appel de Paris (Pole 6 Chambre 9) :
confirme le jugement sauf en ses dispositions sur l’indemnité légale de requalification et le rappel d’heures supplémentaires ;
condamne la Sasu Euro Media France à régler à Madame X les sommes de : 6.206,52 € d’indemnité légale de requalification des CDD en un contrat de travail à durée indéterminée, avec intérêts au taux légal partant du 8 décembre 2014 ; 2.322,23 € de rappel d’heures supplémentaires et 232,22 € d’incidence congés payés, avec intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2014 ; 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.
La Cour d’appel adopte que le premier juge a requalifié ab initio, à compter du 10 février 1997, la relation entre les parties en un contrat à durée indéterminée après avoir relevé que Madame X a conclu avec la société intimée un peu plus de 500 contrats à durée déterminée sur une période de 17 années, qu’elle a travaillé pour le compte de cette dernière en moyenne 157 jours par an avec sur les cinq dernières années (2010/2014) une durée moyenne supérieure à 200 jours, que l’emploi d’assistante de production correspond à une fonction permanente au sein de cette entreprise, et que l’employeur ne justifie pas par des éléments objectifs ce recours à autant de contrats successifs ni ne démontre le caractère par nature temporaire des emplois ayant été occupés en son sein par l’appelante.
En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/droit-des-intermittents-requalification-des-500-cddu-une-assistante-production,29088.html#zJ1PDxfPDL7DLBFg.99
Nouveau site internet du Cabinet CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes)
Par frederic.chhum le 23/07/18
Pour consulter sur notre nouveau site, cliquez sur le lien ci-dessous :
https://www.chhum-avocats.fr/
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) a un nouveau site internet.
Ce site est compatible avec les téléphones portables et tablettes.
Le Cabinet d'avocats Frédéric CHHUM a développé une expertise en droit du travail et en droit pénal du travail de l’audiovisuel (intermittents du spectacle, techniciens, artistes, journalistes, pigistes, cadres).
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) défend des salariés, cadres, cadres dirigeants, intermittents du spectacle, journalistes, pigistes, expatriés, salariés détachés, comités d'entreprise, CSE syndicats.
CHHUM AVOCATS Paris, avocats en droit du travail et droit pénal du travail, possède un bureau secondaire à Nantes.
Le bureau de Nantes est situé au 41, quai de la Fosse à Nantes (en face du Palais de justice).
Nous plaidons tout dossier relevant de la Cour d’Appel de Rennes et notamment du Rennes, Saint-Malo, Nantes, Saint-Nazaire, Lorient, Vannes, etc.).
Ordonnance du 20 mai 2020 : 3 modifications de règles de procédure devant le conseil de prud’hommes par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) il y a 6 jours 18 heures
French labour law (Droit du travail) - Conseil de prud’hommes : 3 new procedural changes after Ordinance n ° 2020-595 of May 20th, 2020 by CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) il y a 6 jours 18 heures
Droit des intermittents du spectacle : requalification des 30 ans de CDDU en CDI et licenciement sans cause d’une documentaliste de France Télévisions (CPH Paris, Encadrement Chambre 2, 25 février 2020, jug. définitif). il y a 1 semaine 4 jours
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) - Videoconference appointment with a lawyer via ZOOM or telephone appointment - Deconfinement - COVID-19 – French Labor law (droit du travail) – French Employment law il y a 2 semaines 1 jour
Déconfinement – COVID-19 - Droit du travail – Rendez-vous par visio conférence via ZOOM ou rendez-vous téléphoniques avec CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) il y a 2 semaines 1 jour
Forfait jours : Panorama de jurisprudence sur l'année 2019 il y a 2 semaines 4 jours
Droit des intermittents du spectacle (Spectacle vivant) : requalification des 18 ans de CDDU en CDI et licenciement sans cause d’un régisseur d’une salle de spectacle (CA Paris 24 octobre 2019). il y a 2 semaines 5 jours
France - COVID- 19 - French Labour law - Telework and deconfinement: what protection for employees against moral harassment? CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) il y a 2 semaines 6 jours
Télétravail, déconfinement et Covid-19 : quelle protection des salariés contre le harcèlement moral ? par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) il y a 2 semaines 6 jours
France – French labour law - Deconfinement: employees, managers, executives: can your company impose a COVID-19 test on you? CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) il y a 2 semaines 6 jours
Shiva Escorts Agency sur Avant projet de loi El Khomri : le texte ! par Shiva (non vérifié) il y a 1 semaine 4 jours
Astrologer sur Avant projet de loi El Khomri : le texte ! par ladyastrologera (non vérifié) il y a 1 semaine 5 jours
assignment help sur Exercice illégal de la profession d’expert-comptable de 2 ex salariés d’une association agréée pour la réalisation de comptabilités d’avocats … (cass. crim. 20 décembre 2017, n°16-83914) par jenifer (non vérifié) il y a 1 semaine 6 jours
online trainings. sur Exercice illégal de la profession d’expert-comptable de 2 ex salariés d’une association agréée pour la réalisation de comptabilités d’avocats … (cass. crim. 20 décembre 2017, n°16-83914) par Best online tra... (non vérifié) il y a 2 semaines 5 jours
Magellan gps update sur Avant projet de loi El Khomri : le texte ! par Magellan gps update (non vérifié) il y a 3 semaines 4 jours
online trainings. sur Exercice illégal de la profession d’expert-comptable de 2 ex salariés d’une association agréée pour la réalisation de comptabilités d’avocats … (cass. crim. 20 décembre 2017, n°16-83914) par Best online tra... (non vérifié) il y a 4 semaines 1 jour
Coupons sur Avant projet de loi El Khomri : le texte ! par Lita (non vérifié) il y a 4 semaines 1 jour
Goa Escorts Services 9713166313 Escorts in Goa Call Girls sur Avant projet de loi El Khomri : le texte ! par Anjuldutt (non vérifié) il y a 1 mois 4 heures
digital marketing company sur Avant projet de loi El Khomri : le texte ! par Honey (non vérifié) il y a 1 mois 2 jours
mbbs consultancy sur Avant projet de loi El Khomri : le texte ! par shiksha (non vérifié) il y a 1 mois 2 jours