Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019103170&idArticle=LEGIARTI000019104622&dateTexte=20080701
Timestamp: 2020-02-22 21:05:50+00:00
Document Index: 325153357

Matched Legal Cases: ["l'article 30", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1"]

Décret n° 2008-631 du 27 juin 2008 portant modification du décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux et du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Article 2 | Legifrance
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Décret n° 2008-631 du 27 juin 2008 portant modification du décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux et du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Article 2
I. ― L'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé est modifié comme suit :
« 1. Décret portant création au profit de la direction centrale du renseignement intérieur d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé CRISTINA ; » ;
« 9. Décret portant création au profit de la direction centrale de la sécurité publique d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé EDVIGE. »
II. ― A l'article 2 du même décret, les mots : « les traitements prévus à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « les traitements prévus du 1 au 8 de l'article 1er ».