Source: http://srias-auvergnerhonealpes.fr/famille/infos-vie-quotidienne/la-banque-et-vous
Timestamp: 2019-10-13 21:24:05+00:00
Document Index: 56384095

Matched Legal Cases: ['art. 1679', 'art. 30', 'art. 1993', '§ 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 19', 'art. 806']

SRIAS Auvergne Rhône-Alpes - La banque et vous
Voir le document original sur la banque.
En France, on compte quelques 38.000 agences bancaires en 2012, soit près de 600 agences par million d’habitants, contre une moyenne de 450 par million pour le reste de l’Europe. Hors points de vente la Banque Postale, le nombre d'agences bancaires a augmenté de 8 % en 10 ans.
Ouverture de compte… des engagements réciproques
La banque est un établissement autorisé par la loi à assurer des opérations de banque, c’est-à- dire la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que la mise à disposition de la clientèle ou la gestion de moyens de paiement.
Informer et conseiller sont ses principaux devoirs, mais elle a également un devoir de mise en garde. La banque se doit également d’exécuter les ordres donnés par le client . En contrepartie, le client s’engage à donner toutes les informations nécessaires à l’exécution de la mission confiée et aussi à payer les frais engagés.
Les relevés bancaires permettent de rendre compte de tous mouvements financiers effectués. Le contrat de dépôt représente le devoir de restitution des sommes déposées.
Enfin, la banque se doit de surveiller la signature du client et l’apparence des chèques, afin d’éviter toute fraude. De plus, chaque conseiller financier est soumis au secret professionnel. C’est le devoir de vigilance et de confidentialité de la banque.
Les obligations de la banque lors d’une ouverture :Vérifier l’identité du client (document avec photo et signature), son domicile (justificatif), sa capacité juridique (régime matrimonial, mesure de protection…)
Déclarer l’ouverture à l’Administration fiscale (art. 1679 du Code Général des Impôts) pour alimenter le FICOBA (fichier des comptes bancaires)
Interroger la Banque de France pour vérifier si fichage FICP (art. 30 du décret du 22/05/1992)
Aujourd'hui, près de 99 % des Français disposent d'un compte bancaire, alors qu'avant
1967, le taux de bancarisation de la population française avoisinait les 20 %.
L e compte bancaire n’est pas obligatoire , mais tout le monde a besoin d’en avoir un pour percevoir un salaire, des prestations sociales… ou payer un commerçant… mais aussi simplement pour conserver son argent en sécurité. Toute personne qui se voit refuser l’ouverture d’un compte a la possibilité d’en ouvrir un, selon la procédure du droit au compte, et de bénéficier ainsi du service bancaire de base.
L’agence bancaire est tenue de vous proposer d’effectuer les démarches relatives au droit au compte, mais vous pouvez aussi vous rendre à La Banque de France afin qu’une agence bancaire vous soit indiquée. Pour plus d’informations :
Mini guide n° 14 : le droit au compte
Le service bancaire de base comprend :
l'ouverture, la tenue et la fermeture du compte,
un changement d'adresse au maximum une fois par an,
un relevé de compte mensuel,
des relevés d'identité bancaire (RIB) en fonction de vos besoins,
l'encaissement de virements et de chèques,
le dépôt et le retrait d'espèces (dans votre banque),
les paiements par prélèvements, titres interbancaires de paiement (TIP), ou virements,
des moyens de consulter à distance le solde de votre compte,
une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise,
deux chèques de banque au maximum par mois.
Le service bancaire de base ne comprend pas :
la délivrance d'un chéquier
l’ouverture d’une autorisation de découvert. Si la banque est d'accord pour vous fournir des prestations qui dépassent le cadre du service bancaire de base, elles vous seront alors facturées aux conditions définies par la convention de compte.
A quoi sert une convention de compte ?
La convention de compte est un contrat entre vous et la banque, qui fixe les règles d’ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte à vue. Vos autres comptes (épargne, prêts…) ne sont pas concernés puisqu’ils bénéficient généralement déjà de contrats spécifiques. C’est un guide d’utilisation du compte détenant toutes les informations relatives à ce dernier, et contient aussi les prix. Ce document sert de référence en cas de litige avec votre banque. Conservez-la précieusement !!! Pour les comptes ouverts depuis le 28 février 2003, la convention est obligatoire ; pour les anciens clients n’ayant pas signé de convention, un projet doit vous être
fourni sur votre demande.
La convention de compte doit comporter notamment, selon l’arrêté du 8 mars 2005 :
les modalités d’ouverture du compte
les produits et services mis à la disposition du client
les modalités d’obtention, de fonctionnement et de retrait des moyens de paiement
les procédures de traitement des incidents de fonctionnement du compte et des moyens de paiement
les modalités d’information du client sur les mouvements du compte
les tarifs applicables
le sort du compte au décès du titulaire
l’existence d’un médiateur bancaire…
les conséquences d’une position débitrice non autorisée (avec renvoi, le cas échéant, à une convention spécifique)
les obligations du client vis-à-vis de la banque (notamment, devoir signaler sans délai tout changement)
les obligations de confidentialité à la charge de la banque
les modalités de procuration et de fonctionnement d’un compte joint
les conditions de transfert, de résiliation et de clôture de compte
Le compte unique
Sans procuration : le compte appartient au seul titulaire.
Avec procuration : il s’agit d’un mandat contenant différentes informations (personne concernée, durée, pouvoir…). La procuration est révocable à tout moment par le mandant ou le
mandataire, mais elle prend fin au décès du mandant.
Le compte indivis
Le plus souvent, il est ouvert lors d’une succession. Le compte est alors divisé entre tous les héritiers, et l’accord de tous les co-titulaires (et/ou désignation d’un responsable) est
indispensable. Il s’agit d’un compte collectif.
Très pratique pour régler les dépenses communes, le compte joint est largement adopté par les couples. Vous pouvez choisir de le faire fonctionner sur signatures conjointes ou sur signatures séparées :
Sous l’intitulé « M. ou Mme » : formule la plus classique, préférée des banques. Une seule signature suffit.
Sous l’intitulé « M. et/ou Mme » : une seule signature suffit également, mais vous pouvez convenir de l’apposition des deux signatures au-delà un certain montant de paiement.
Sous l’intitulé « M. et Mme » : la signature de tous les co-titulaires est alors obligatoire.
Lors de l’ouverture d’un compte joint, le contrat précise que les co-titulaires sont solidaires :
Solidarité active : chacun peut faire les actions qu’il souhaite,
Solidarité passive : chacun est responsable du découvert et peu importe qui est à l’origine de la dette.
Que se passe-t-il dans le cas d’émission d’un chèque sans provision ?
Lorsqu’un co-titulaire émet un chèque sans provision, tous les co-titulaires deviennent interdits bancaires, et cela sur tous leurs comptes. Ils n’ont plus le droit d’émettre de chèques jusqu’à régularisation de l’impayé, et au maximum 5 ans… sauf si ils ont pré-désigné un « responsable » des chèques sans provision émis sur le compte. Dans ce cas, lui-seul sera en interdit bancaire sur le compte joint et sur ses comptes personnels. Les autres co-titulaires ne seront pas en interdits bancaires sur leur compte personnel. La majorité des comptes joints n’a pas désigné de responsable…
Comment dénoncer un compte joint, c’est-à-dire mettre fin à la solidarité ?
De façon amiable et avec l’accord de tous les co-titulaires, rédigez une lettre en recommandé avec accusé réception à l’attention de votre banque pour vous désolidariser du compte.
En cas de désaccord, chaque co-titulaire peut dénoncer seul le compte joint par lettre recommandée avec A.R. La banque ne peut pas s’y opposer, et doit en avertir chaque co-titulaire.
L’effet est immédiat, même si les co-titulaires ne sont pas encore informés. Le compte devient alors un compte indivis, sans solidarité active.
Peut-être la convention l’a-t-elle prévue ? Sinon, la répartition du solde se fera à part égale.
Banque en ligne et banque avec réseau d’agences
Banque en ligne ou banque de réseau ?
Les banques avec un réseau d'agences ont des services bancaires en ligne. Tandis que les banques en ligne fonctionnent généralement sans guichet et sans agence. Comparez les tarifs en fonction de vos besoins et cherchez une offre qui vous convienne
La banque avec réseau d'agences s'appuie sur la relation de proximité et de conseil mais elle propose des services à distance. La banque en ligne suppose un peu plus d'autonomie de votre part mais il est tout à fait possible de disposer d'un conseiller personnel. Vous pouvez aussi facilement le contacter depuis chez vous par téléphone ou encore par l'intermédiaire d'une webcam en visio-conférence. Sa disponibilité est assez grande et les plages horaires souples.
Les banques en ligne proposent une offre internet souvent caractérisée par la gratuité de services (carte bancaire, accès internet, virements gratuits, retraits illimités, chèques de banque etc...).
Les moyens de paiement…
Seul le paiement en espèce est libératoire… sauf pour tout paiement supérieur à 3000 € (lutte contre le blanchiment d’argent) et pour les personnes physiques ou morales agréées à un centre de paiement par chèque.
Source : Fédération Bancaire Françaises
Il reste un moyen de paiement largement répandu en France. Tout commerçant peut vérifier l’identité en exigeant un document officiel avec photo, il peut imposer un montant minimum d’achat (sous condition d’affichage).
Il est de la responsabilité de l’émetteur de s’assurer de l’approvisionnement de son compte lorsqu’il remet un chèque. Il doit être daté du jour d’émission : antidaté ou postdaté un chèque est passible d’une amende. Seuls les chèques d’un montant inférieur ou égal à 15 € sont obligatoirement honorés par la banque, même en l’absence de provision (art. L131-82 du Code Monétaire et Financier). Le banquier est tenu de les payer à tout moment et en l’absence de provision suffisante, il doit déclencher la procédure d’injonction pour chèque sans provision.
Sa durée de validité (art. L.131-32 du CMF) est d’un an à compter de la date d’expiration du délai de présentation, soit 1 an + 8 jours.
Quand et comment devez-vous faire opposition ?
En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse d’un chèque, de redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire, vous devez faire opposition le plus rapidement possible.
Tout autre motif est interdit, notamment en cas de litige avec un commerçant… Et une fausse déclaration de perte ou de vol de chéquier est illégale. Les sanctions encourues sont les mêmes que prévues pour l’émission d’un chèque sans provision :
1 à 5 ans d’emprisonnement, et/ou une amende de 375 000 euros !!!
En cas d’impossibilité de joindre votre banque, vous pouvez faire cette déclaration par téléphone au 0892 68 32 08 au Centre National d’Appels Chèques Perdus ou Volés, service de la Banque de France ouvert 7 jours / 7 et 24 heures / 24. Une confirmation est nécessaire au plus tôt, par écrit
auprès de votre banque.
L’opposition est valable jusqu’à sa mainlevée ou l’expiration de délai de prescription (1 an + 8 jours). Son coût varie d’une banque à l’autre.
Que se passe-t-il si vous émettez un chèque sans provision ?
Vous êtes informé par tous les moyens (courrier, téléphone, fax…) par votre banque de l’impossibilité de payer le chèque, et que, sans versement immédiat de la provision, le chèque sera rejeté. Dans ce cas, vous êtes interdit de chéquier sur tous les comptes détenus, et vos co- titulaires aussi, sauf si un responsable a été désigné... Vous êtes donc inscrit en tant qu’interdit bancaire au Fichier Central des Chèques de la Banque de France. A défaut de régularisation, vous n’avez plus le droit d’émettre de chèques pendant une durée maximale de 5 ans. La violation de cette interdiction entraîne des sanctions pénales (art. L163-2 CMF).
Il n'y a plus de timbres fiscaux à payer au Trésor public
La loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a supprimé les pénalités libératoires dues au Trésor Public.
Comment régulariser la situation ?
1. Réapprovisionner votre compte et demander au bénéficiaire de représenter le chèque.
2. Régler le bénéficiaire en espèces ou virement – Récupérez le chèque (l’original et non une copie) afin de le restituer à la banque ; il est la seule preuve de votre régularisation auprès du bénéficiaire.
3. Verser à la banque le montant du chèque et lui demander que cette somme soit réservée au
paiement du chèque jusqu’à ce que celui-ci soit présenté (maxi 1 an et 8 jours).
Seules ces 3 solutions permettront à la banque d’informer de nouveau la Banque de France de la régularisation. Votre radiation du Fichier vous rendra le droit d’émettre de nouveau des chèques, sous réserve que votre banque vous délivre un chéquier… rien ne l’y oblige…
A condition de connaître les coordonnées bancaires du bénéficiaire, c’est un moyen très pratique de payer une créance. De façon ponctuelle ou permanente, il vous permet de payer un loyer, une pension alimentaire, ou même d’épargner sur un autre compte.
Vous pouvez donc décider de la périodicité (mensuelle, trimestrielle…) et de la date à laquelle le virement devra s’exécuter. En revanche, la banque se doit de vérifier que les fonds à virer sont disponibles sur le compte du donneur d’ordre. Elle doit ensuite communiquer par écrit le détail de l’opération, notamment par le relevé de compte (art. 1993 du Code Civil).
Le donneur d’ordre peut le révoquer tant que l’ordre n’a pas été exécuté.
Deux mandats sont nécessaires à un prélèvement automatique : le premier, autorise la banque de payer le créancier, et le second, permet au créancier, sur sa demande, de débiter directement votre compte.
1. Votre accord est signifié sous forme d’une « autorisation de prélèvement ».
2. Le créancier adresse à la banque le montant de la créance, 30 à 45 jours avant la date
d’échéance.
3. La banque prélève la somme si le compte est approvisionné, sinon rejette le montant.
La créance reste toujours due… même si…
Le prélèvement est révocable à tout moment par le client (articles 2003 et 2004 du Code Civil). Cette démarche est gratuite, rédigez une lettre recommandée avec accusé réception au créancier et à votre banque.
S’il s’agit de bloquer un seul prélèvement, préférez l’opposition auprès de votre banque,
avec un arrangement amiable avec le créancier.
Le TIP - Prélèvement Interbancaire de Paiement
Moyen de paiement voisin du prélèvement, c’est une autorisation ponctuelle donnée à distance au créancier de prélever uniquement la somme indiquée. Pour cela, il vous suffit de dater et signer le TIP joint à la facture (loyer, téléphone, électricité…).
En cas de désaccord, pas d’opposition à faire : ne renvoyer pas le TIP et prenez contact avec le créancier.
Joignez au TIP un relevé d’identité bancaire, s’il s’agit d’un premier paiement. Les TIP suivants du même créancier seront alors complétés de vos coordonnées bancaires.
A réception du TIP, votre créancier le remet à sa banque qui le présente à la vôtre pour passer l’opération au débit de votre compte.
La délivrance ou le renouvellement d’une carte bancaire n’est pas un droit, et la banque peut demander sa restitution à tout moment (art. L132-1 du CMF).
Il existe différentes cartes bancaires : carte de retrait, carte de paiement, carte à autorisation systématique, carte de paiement « co-marquée » (exemple Carte Total)… Attention ! Ne pas confondre les cartes « accréditives » (Américan Express…) et les cartes privatives (Carte Pass, Accord…).
Si la carte bancaire permet l’accès à une ligne de crédit, elle doit porter la mention : « Carte de crédit » (art. L311-9 du Code de la Consommation).
La carte bancaire est un bon moyen de régler à distance des paiements non répétifs. Un commerçant ayant affiché le logo et le seuil minimal de paiement par carte bancaire ne peut refuser ce type de paiement. Comme pour le chèque, il est possible de faire opposition à un paiement effectué par carte bancaire (Art. L.132-2 et s. du CMF).
L es 5 motifs légaux d ’opposition sont : perte de la carte, vol de la carte, utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire du paiement, et soustraction de la carte par un membre de la famille du titulaire.
L’opposition doit être faite au plus vite (délai de 2 jours maxi) par téléphone (le serveur vocal 0892 705 705 vous dirige vers le centre d’opposition de votre banque) et par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception.
La conséquence de cette opposition est de rendre la carte inutilisable. Les effets sont différents selon le motif et les délais. Pour les vols ou pertes subis avant l’opposition (art. L.132-3 du CMF) :
• déclarée dans les délais, votre responsabilité est plafonnée à 150 € (sauf si vous avez commis
une faute lourde, prouvée par la banque) ;
• hors délais, tous les débits seront à votre charge (reportez-vous à votre convention bancaire).
E n cas d’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, sans dépossession physique de la carte (par téléphone ou Internet) ou en cas de contrefaçon (art. L.132-4 à L.132-6 du CMF) :
• votre responsabilité n’est pas engagée, vous avez 70 jours pour contester par écrit à compter de l’opération contestée. Cette opposition est inscrite dans le fichier des utilisations frauduleuses de cartes bancaires et la banque doit vous restituer sans frais les sommes concernées dans un délai maximal d’un mois.
Les tarifs bancaires…
Des écarts colossaux d’une banque à l’autre ...
Facture annuelle moyenne par profil en retenant la formule la moins chère entre paiement à la carte ou avec un package dans chaque banque.
Petit consommateur
Consommateur moyen
215,42 euros
541,19 euros
Source : Enquête banque CLCV– Mieux Vivre Votre Argent 2013
Les services financiers représentent 0,57 % du budget des ménages, selon l'INSEE en 2009. A titre de comparaison, la téléphonie représente 2,79 % du budget et l'assurance 2,16 %
Tous les tarifs sont libres (L. 312-1-1 § 1 al. 1 du Code monétaire et financier et arrêté du 4 avril
2005) à condition de porter à la connaissance du client les coûts de chaque produit ou service (se référer à la convention de compte, l’affichage, et/ou aux dépliants tarifaires mis à la disposition du public)…
Tous, sauf :
» dans le cadre du « service bancaire de base » où les frais sont gratuits (D. 312-6 CMF) ;
» et les tarifs relatifs aux incidents de paiement qui sont réglementés depuis le 19 mai 2008.
Frais pour le rejet d’un chèque pour défaut ou insuffisance de provision (Art. L.131-73 et D.131-25 du CMF)
- « Les frais de toute nature qu’occasionne le rejet d’un chèque sans provision sont à la charge du tireur ».
- Le montant est variable selon le montant du chèque,
• 30 € maxi pour un chèque ≤ à 50 €
• 50 € maxi pour un chèque > à 50 €
Notion d’incident de paiement unique : il s’agit d’un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant le 1er rejet
Frais pour le rejet d’un virement ou d’un prélèvement
(Art. L.312-1-1-III, D.312-4-1 et D.312-4-2 du CMF)
- Ils comprennent l’ensemble des sommes facturées par la banque, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.
- Montant des frais bancaires : égal au montant de l’ordre de paiement et au maximum 20 €.
- Cas où plusieurs demandes de paiement concernant la même opération ont été rejetées par la banque : le client peut demander à la banque le remboursement des frais, en prouvant qu’ils concernent la même opération de paiement.
Les commissions d'intervention sont plafonnées !
La loi de séparation et de régulation des activités bancaires de juillet 2013 introduit le plafonnement des commissions d'intervention. Le décret du 17 octobre 2013 concerne le niveau
des plafonds :
» Le plafond de 8 euros par opération et 80 euros par mois s'applique à tous ;
» Le plafond de 4 euros par opération et 20 euros par mois est réservé aux populations éligibles à l'offre spécifique et aux personnes bénéficiant du droit au compte.
Les frais bancaires en cas d’opposition a dministrative (procédure utilisée pour le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires), ne peuvent dépasser 10% du montant dû au Trésor Public (loi de finances rectificative pour 2004, modifiée par la loi de finances rectificative pour 2006 – arrêté ministériel du 13 mai 2005).
Depuis le 1er/11/2009 : la France s’est mis en conformité avec la directive européenne sur les services de paiement :
Disparition des frais d’opposition sur une carte ou un prélèvement. Désormais ce sont des services gratuits pour la totalité des banques, sans exception, dans toute l'Europe y compris la France. Seuls ceux appliqués aux chèques restent maintenus. Mieux vaut réfléchir à deux fois quand vous décidez de vous opposer à un chèque.
Les banques n’ont plus le monopole des moyens de paiement, concurrence ouverte à de nouveaux établissements non bancaires (opérateurs de téléphonie mobile, internet…). Cette mise en concurrence devrait être profitable aux consommateurs.
Toute modification tarifaire doit être communiquée par écrit au client 2 mois avant la date d’application envisagée (L.312-1-1 § du CMF et arrêté du 8 mars 2005, art. 2-7° modifié par la directive services de paiement). Vous n’êtes pas d’accord sur les modifications : vous pouvez
résilier le contrat qui vous lie à votre banque.
Votre compte bancaire présente un solde négatif ou débiteur ?
Source fréquente de conflit entre les banques et leurs clients, le découvert bancaire obéit à
certaines règles. Qu’il vaut mieux connaître pour ne pas avoir à payer le prix fort.
La loi Lagarde de juillet 2010 distingue trois types de découvert et de dépassement en fonction de leur durée : moins d’un mois (type 1), entre un et trois mois (type 2), plus de trois mois (type 3).
En cas de découvert de type 2, la banque doit informer sans délai le client du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts. Le relevé de compte qui lui est envoyé doit aussi mentionner plusieurs informations, notamment le taux débiteur appliqué et tous les frais ayant été perçus depuis le relevé précédent.
Quant au type 3, il doit rester l’exception. Selon la loi Lagarde, lorsqu’un découvert de ce genre survient, la banque doit impérativement proposer au client une offre de crédit. Cette disposition protège le consommateur, car les découverts de longue durée peuvent être extrêmement coûteux.
Pour en savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31423.xhtml
Demandez à votre banque de limiter le montant de la facilité de caisse à un quart de vos ressources mensuelles…
La clôture du compte bancaire…
A l’initiative de la banque
La banque peut clôturer le compte à tout moment, même si le solde est créditeur.
- Sans délai, en cas de comportement grave (blanchissement
d’argent, escroquerie, vol) ;
- Avec préavis, en dehors de tout comportement grave. Le préavis est prévu dans la convention de compte, ou 30 à 40 jours selon la pratique bancaire si aucune convention n’a été signée.
Les virements reçus ou les prélèvements présentés après la clôture du compte seront rejetés, retournés à l’émetteur… et les frais seront additionnés.
A l’initiative du client
Un compte bancaire peut être clôturé à l’initiative du client sans q u’aucun frai s ne lui soit réclamé (art. 2-13° arrêté du 8/03/2005). Sa demande doit être écrite. Elle met ainsi fin à la convention de compte. Au préalable, il convient de domicilier tous les paiements et prélèvements sur un autre compte, et faire un point sur le passif afin de laisser le montant correspondant aux opérations en cours non encore débitées. La banque doit notifier la clôture à l’Administration fiscale et déclarer à la Banque de France si des formules de chèque avaient été délivrées sur le compte (art. 19 du décret du 22/05/1992).
Si le compte est débiteur, le client devra régler le solde selon un arrangement amiable (plan d’apurement par exemple) mais la banque ne peut pas refuser la clôture.
Si le compte est créditeur, la banque remet le solde au client.
Au décès du titulaire
• D’un compte unique sans procuration : la banque doit bloquer les sommes présentes sur le compte et déclarer à l’Administration fiscale les sommes, titres ou valeurs figurant sur le compte, avant paiement, remise ou transfert, ou dans les 15 jours qui suivent ces mouvements (art. 806 du Code Général des Impôts). Les dépenses urgentes liées au décès seront payées sur ce compte.
• D’un compte unique avec procuration : la procuration est automatiquement annulée lors du décès.
• D’un compte joint : le compte n’est pas bloqué, il continue à fonctionner (sauf opposition d’un héritier). Les autres co-titulaires peuvent continuer à l’utiliser. Les règles de partage s’applique : le survivant dispose de la moitié, l’autre moitié revenant aux héritiers, sauf s’il existe une
donation au dernier vivant…
Un litige avec votre banque ! Comment le régler ?
Deux types de responsabilité peuvent être engagés :
La responsabilité civile sanctionne un manquement, une faute. Le contrat n’a pas été respecté et la solution amiable est souhaitée. En cas de désaccord, vous devez contacter un médiateur bancaire.
La responsabilité pénale intervient en matière d’infraction : publicité trompeuse, secret bancaire, détournement d’argent, escroquerie. Cela concerne la direction Départementale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes, mais aussi la Banque de France et le Juge Pénal. Vous devez porter plainte auprès de la Police ou du Procureur de la République.
La médiation Bancaire
En cas de litige avec la banque et si les recours amiables sont épuisés, vous pouvez saisir le médiateur bancaire, sauf si une procédure judiciaire est en cours ou si un jugement a été rendu. Ses coordonnées figurent sur vos documents bancaires, à défaut sur simple demande, la banque doit vous les fournir.
Il est compétent pour tous les litiges relatifs à la convention de compte (fonctionnement, clôture…), aux moyens de paiement (chèques, cartes bancaires…), aux ventes avec prime et aux ventes liées, et également aux litiges liés au fonctionnement des crédits, de l’épargne et des placements financiers. Il n’est pas compétent : en matière d’assurance et de politique commerciale de la banque.
Pour une bonne maitrise de vos comptes
Pensez à votre budget personnel : comparer vos ressources à vos dépenses et apprenez à anticiper !
Privilégiez la mensualisation des dépenses fixes dès que c’est possible en tenant compte de l’approvisionnement de votre compte bancaire. Ceci vous permet d’obtenir un reste-à-vivre mensuel plus ou moins identique tout au long de l’année.
Vérifiez votre relevé de compte mensuel dès que vous le recevez, ou mieux faites vous-même votre suivi de compte bancaire sans tenir compte des dates de mouvement - un chèque émis est une somme déjà débitée de votre compte.
A chaque opération financière (rentrées ou sorties d’argent), calculez le solde bancaire ! Lui seul vous permet de vous situer dans le temps et de vous alarmer si celui-ci devient rapidement négatif…
Ne confiez à personne vos moyens de paiement (surtout pas votre code confidentiel) et conservez-les à l’abri du vol.
Privilégiez les accords écrits comme la convention de compte. Il est plus facile de s’y référer !
Gardez de bons rapports relationnels avec votre conseiller financier – n’hésitez pas à l’interpeler si un imprévu se présente afin d’envisager une solution adaptée à votre situation.
Et surtout, dès que possible, constituez une épargne de précaution – il n’y a pas de petites économies : 10 € ce mois-ci et 100 € le suivant, cela peut vous permettre de faire face à un coup dur ou à un coup de cœur…
Un point sur les différents fichiers…
FICP : Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (2 cas)
Incident de paiement caractérisé
crédit échelonné mensuel (dès que la dernière échéance due est doublée)
crédit échelonné trimestriel (impayé de plus de 60 jours)
crédit non échelonné (découvert bancaire) de plus de 60 jours d’impayés à compter de la mise en demeure judiciaire engagée
procédure judiciaire engagée
déchéance du terme (résiliation du contrat) prononcée par un créancier
Passé ces différents délais, l’incident de paiement devient caractérisé. Vous avez alors un mois pour régulariser, sinon cela conduit au fichage FICP. La durée maximale du fichage est de 5 ans, ou, dès le règlement des sommes dues.
Le fichage a lieu dès le dépôt du dossier de surendettement par le débiteur
8 ans maximum, sans dépasser la durée du plan amiable ou de recommandation
2 ans dans le cas des recommandations exceptionnelles sans phase amiable (moratoire)
5 ans dans le cas de la Procédure de Rétablissement Personnel
FCC (Fichier Central des Chèques) : Fichier d’inscription pour toutes les personnes interdites bancaires et/ou judiciaires, pour une durée maximale de 5 ans. Vous avez la possibilité de le consulter au guichet de la Banque de France.
Fichier des retraits de Cartes Bancaires : pour les cartes bancaires retirées, volées et/ou dont l’utilisation a été frauduleuse (fichier non encadré).
Fichier National des Chèques Irréguliers : concerne les comptes clos, les chèques en opposition, les chèques volés ou perdus.
FICOBA (FIchier des COmptes Bancaires et Assimilés) : concerne les ouvertures et les clôtures de comptes bancaires (fichier non géré par la Banque de France). Depuis décembre 2007, il est accessible soit par l’Administration Fiscale, soit par la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des libertés).
C’est certainement la mesure la plus commentée : les commissions d’intervention sont à présent plafonnées. Selon notre relevé des tarifs bancaires, ces frais, facturés par les banques en plus des agios lorsqu’elles interviennent pour laisser passer une opération plaçant le compte en situation irrégulière (par exemple en dépassement de découvert autorisé), sont actuellement facturés par 123 banques sur les 128 recensées, pour un montant moyen de 8,70 euros. Dans le cas d’un scénario catastrophe de 15 commissions facturées sur une période de cinq jours, la facture atteint 114,55 euros en moyenne, les banques les plus chères facturant 210 euros (en métropole) et 225 euros (outre-mer).
Les montants des plafonds sont à :
4 euros par opération, 20 euros par mois pour les clients dits fragiles, c’est-à-dire ceux qui bénéficient du dispositif « droit au compte » de la Banque de France ou de la gamme de moyens de paiement alternatifs au chèque (GPA). C’est-à-dire ceux qu’on appelle plus couramment les « interdits bancaires ».
8 euros par opération et 80 euros par mois pour les autres.
Dans le domaine de la tarification bancaire, la loi apporte enfin trois autres nouveautés :
l’obligation pour les banques de prévenir leurs clients avant de prélever des frais pour incident ;
l’harmonisation, par décret, des appellations des lignes tarifaires dans les brochures des banques ;
la remise au Parlement, d’ici au 30 juin 2014, d’un rapport spécifiquement dédié à la tarification des services bancaires dans les départements et collectivités d’outre-mer, où ils sont généralement plus coûteux qu’en métropole.
La loi de régulation bancaire renforce également la procédure du droit au compte, qui permet déjà
à toute personne qui n’en dispose pas d’avoir accès à un compte dans une banque que lui désigne
la Banque de France.
Lorsqu’elles refusent d’ouvrir un compte à un client, les banques auront ainsi l’obligation de lui remettre une attestation de refus, qu’il pourra utiliser pour justifier de sa situation à la Banque de France. Le délai entre la réception par l’établissement désigné par la Banque de France des pièces requises dans le cadre de la procédure et l’ouverture effective du compte est ramené à trois jours ouvrés. Autre nouveauté, les caisses d’allocations familiales, les CCAS, mais aussi les associations familiales, de défense des consommateurs ou de lutte contre l’exclusion pourront saisir la Banque de France pour déclencher la procédure au nom d’un demandeur. Enfin, la loi prévoit la création d’un Observatoire de l’inclusion bancaire, destiné à détecter les bonnes et les mauvaises pratiques des enseignes en la matière.
La réforme bancaire Moscovici adoptée par le parlement le 18 juillet 2013 va un peu plus loin que la loi Lagarde en matière d’assurances de prêt. L’idée est toujours d’introduire plus de liberté de choix dans un marché aujourd’hui insuffisamment concurrentiel, où les assurances de groupe (celles proposées par les prêteurs) dominent encore largement. Pour cela, la réforme introduit :
la mise en œuvre d’une information spécifique sur le coût de son assurance emprunteur, exprimé dans un taux comparable au taux du crédit ;
la remise systématique d’une fiche d’information standardisée, facilitant la comparaison entre différentes offres ;
l’obligation pour la banque prêteuse d’accélérer ses délais de réponse, de façon à permettre à l’emprunteur de trouver une offre alternative.
l’interdiction pour les banques de facturer des frais ou de modifier les conditions du crédit pour les emprunteurs qui choisiraient une offre alternative.
Garder un œil sur les tarifs annexes !
Pour l'instant du moins, il s’agit du seul engagement des banques et non d’un dispositif législatif contraignant. Comment votre banque se situe-t-elle par rapport à ces tarifs ? Ont été recensé, pour chacun des 10 tarifs retenus et pour plus de 100 établissements, les minima et les maxima appliqués selon la tarification en vigueur au 1er septembre 2010.
Voir le tableau original du document original.
Les frais de tenue de compte, par exemple, s'élèvent en moyenne à 7,29€ /an et à 18,79€ /an si l'on prend uniquement en considération les établissements qui facturent cette ligne tarifaire. De même, la mise en place de virements permanents vous est facturée en moyenne 2,79€. Les oppositions sur chèque coûtent un peu plus de 15 € /an en moyenne et les chèques de banque de 11 à 12 €. Et si vous choisissez une carte haut de gamme, cette ligne tarifaire aura un impact considérable sur vos frais bancaires, ce type de carte étant facturé 115 € /an en moyenne !
La tentation pourrait être forte, pour les banques, de profiter d'une attention focalisée sur les 10 tarifs standard pour procéder discrètement à des augmentations sur d'autres lignes. C’est ainsi que les banques à distance attirent de potentiels clients par la gratuité de la carte bancaire…
Compte bancaire low-cost
Une société propose une initiative originale dans le domaine bancaire : ouvrir un compte bancaire en quelques minutes dans un bar-tabac. Avec le « Compte Nickel », il sera effectivement possible de créer son compte chez certains buralistes et de repartir avec une carte de paiement et un relevé d’identité bancaire (RIB).
Le projet « Compte Nickel » consiste à autoriser n’importe qui, sans condition de revenu, à ouvrir un compte chez un buraliste (tabac ou presse) sous réserve de formalités archi-réduites : faire scanner une pièce d’identité et donner un numéro de téléphone portable. Le client devient immédiatement titulaire d’un compte et d’une carte de paiement (facturée 20 €). L’ensemble lui est livré par le buraliste sous la forme d’un coffret qui contient la carte bancaire.
Une fois le compte activé, le client peut recevoir ou émettre des virements et retirer son argent dans n’importe quel distributeur. En revanche, il ne peut pas faire de chèque. Le coût de fonctionnement annuel est évalué par la FPE à 50 € (incluant la carte bancaire, les virements, les prélèvements, les retraits d’argent chez un buraliste ou dans un distributeur), soit le tiers des frais moyens facturés par une banque. Il n’y a pas de découvert autorisé, ni de frais d’intervention ou d’incident, ni de dates de valeur, toutes les opérations se faisant en temps réel. En cas de provision insuffisante, le client est informé par SMS.
Pour en savoir plus : http://www.compte-nickel.fr/tout-comprendre/decouvrez-le-compte-nickel
Document mis à jour par l’association La Base – Décembre 2013
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