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Timestamp: 2017-02-26 02:00:07+00:00
Document Index: 22572805

Matched Legal Cases: ["l'article 98", "l'article 142", 'art. 72', 'art. 37', 'art. 39', "l'article 72", "l'article 72", 'art. 72']

Traités, États parties et Commentaires - Convention de Genève (IV) sur les personnes civiles, 1949 - 108 - Envois de secours. - I. Principes généraux - Commentaire de 1958
Commentaire of 1958 Envois de secours. - I. Principes généraux
ARTICLE 108. - ENVOIS DE SECOURS
[p.484] Généralités
L'article 108 et les quatre articles suivants traitent de la question des secours matériels, l'une des activités les plus anciennes des Sociétés nationales de la Croix-Rouge. En raison du blocus et de la situation alimentaire précaire qui en est résultée dans beaucoup de pays durant la dernière guerre, cette question des secours a pris une importance capitale : les secours reçus par les prisonniers de guerre et les internés dans ces pays ont contribué au maintien de leur santé d'une manière décisive, ce qui a laissé une impression durable. Aussi les techniciens et les experts qui ont étudié les projets de conventions ont-ils porté une attention particulière à la question et la plupart des voeux qu'ils ont présentés ont-ils été entérinés par la Conférence diplomatique.
Remarquons, toutefois, que ces cinq articles n'épuisent pas le sujet. L'aide morale aux internés relève des articles 93 et 94 (religion, instruction, distractions, sports), ainsi que, dans une certaine mesure, des articles 142 et 143 (sociétés de secours et autres organismes). En outre, les envois d'argent, qui entrent d'ailleurs dans la catégorie des secours matériels, sont visés spécialement au second alinéa de l'article 98 (ressources financières et comptes individuels).
Il convient d'ajouter que ces articles 108 à 112 inclus envisagent surtout la question des secours du point de vue de ceux qui les reçoivent, c'est-à-dire des internés ; le rôle des donateurs et celui des organisations autorisées à distribuer les secours est défini par l'article 142 (sociétés de secours).
Alinéa premier. - Colis individuels, colis collectifs
La Convention de 1929 relative aux prisonniers de guerre ne prévoyait, en son article 37 , que des colis postaux individuels. Les expériences de la dernière guerre mondiale ont conduit à étendre ces deux notions.
[p.485] Les Conventions de 1949 parlent, pour les prisonniers de guerre (art. 72 de la IIIe Convention ) comme pour les internés, aux termes du présent alinéa, de secours « individuels ou collectifs » à recevoir « par la poste ou par tout autre moyen ». Au cours de la deuxième guerre mondiale, on a pu constater qu'en dépit d'avantages incontestables, la pratique des colis individuels n'allait pas sans inconvénients : impression pénible pour ceux qui n'en recevaient pas, difficultés de contrôle dues à la composition très variable des colis, difficultés de distribution par suite des transferts d'internés. Il était donc souhaitable de prévoir des envois de secours d'un modèle uniforme, destinés à l'ensemble des détenus d'un même lieu d'internement et répartis entre eux par les Comités d'internés. La possibilité d'envoyer des colis individuels a toutefois été respectée, en raison de la signification morale que ces secours peuvent avoir en maintenant des relations directes entre l'interné et sa famille.
Les envois collectifs peuvent être fractionnés en une quantité de paquets anonymes de dimensions réduites. Ils peuvent aussi se faire en colis de poids et de dimensions excédant de beaucoup les prescriptions du trafic postal international. En ce cas les colis emprunteront les voies de transport et les modes de conditionnement habituellement employés pour les marchandises de fort volume.
La Convention de 1929 limitait le contenu des colis aux articles d'alimentation et d'habillement (art. 37 ) et aux livres (art. 39 ). L'expérience ayant montré la nécessité d'étendre ces dispositions, pour permettre notamment l'envoi de médicaments, la Convention ajoute ces derniers à la nomenclature antérieure et vise, par une dénomination aussi générale que possible, « les objets destinés à répondre aux besoins des internés en matière de religion, d'études ou de loisirs », ce qui couvre évidemment les instruments de musique, le matériel scientifique et les articles de sport qui sont mentionnés nommément à l'article 72 de la IIIe Convention .
Le droit aux secours étant ainsi solidement établi, il importait cependant d'éviter qu'on ne pût interpréter ce droit comme créant, à la charge de la Puissance d'origine, une obligation de les fournir, déchargeant d'autant la Puissance détentrice en ce qui concerne l'entretien des internés et les soins divers à leur donner. La Convention rappelle très précisément qu'il n'en est rien, et l'on doit se référer à ce sujet aux articles 81 et suivants , énonçant en détail les obligations de la Puissance détentrice à l'égard des internés.
[p.486] Alinéa 2. - Limitations éventuelles. - Notifications
La limitation éventuelle par la Puissance détentrice des envois n'est prévue que pour raisons d'ordre militaire. Cela doit s'entendre des cas où le développement des opérations pourrait être gêné par l'encombrement des voies de communication résultant d'importants envois de secours. En ce cas, la Puissance protectrice et les sociétés de secours doivent être avisées ; celles-ci en effet doivent pouvoir régler d'elles-mêmes la fréquence de leurs envois, évitant ainsi que des marchandises périssables ne restent en souffrance. Quant à la Puissance protectrice, cette notification a pour objet de la mettre à même de discuter le bien-fondé des mesures de limitation qui, étant donné l'évolution des opérations, ne sauraient être que temporaires et ne peuvent se justifier que par « l'encombrement exceptionnel des moyens de transport et de communication ». Cette formule, qui figure au troisième alinéa de l'article 72 de la IIIe Convention , vaut aussi, semble-t-il, pour les internés, bien que le régime de ceux-ci soit
différent sur ce point de celui des prisonniers de guerre. Pour ces derniers, les limitations d'envois de secours ne peuvent avoir lieu que sur décision des Puissances protectrices ou des Sociétés de secours. Mais les raisons qui amènent celles-ci à limiter les envois s'inspireront des mêmes nécessités. En fin de compte, il s'agit de l'intérêt bien compris des destinataires, car il serait regrettable que des secours fussent perdus par suite des conditions précaires de leur acheminement.
Alinéa 3. - Dispositions spéciales
Le troisième alinéa, à la différence de l'alinéa précédent, est identique à la disposition correspondante applicable aux prisonniers de guerre (IIIe Convention, art. 72, al. 4 ). La Puissance détentrice contrôle, en principe, tous les colis de secours individuels ou collectifs avant qu'ils ne soient délivrés aux internés. Or, ces opérations de contrôle sont d'autant plus longues que les colis diffèrent les uns des autres en poids, dimensions, composition et emballage. Aussi les donateurs ont-ils été amenés, lors du dernier conflit mondial, à expédier des colis d'un type uniforme (1). On a conclu de cette expérience qu'il y aurait intérêt à régler les modalités d'expédition par accords spéciaux entre les Puissances intéressées, [p.487] afin principalement d'accélérer les opérations de contrôle. Ces accords sont prévus par le présent texte, qui précise, en outre, sur deux points, les modalités d'envoi : les envois de vivres ou de vêtements ne doivent pas contenir de livres, afin d'éviter les lenteurs de la censure ; les secours médicaux seront, en
général, envoyés dans les colis collectifs (2). Il y aurait en effet danger à laisser les internés eux-mêmes décider des médicaments à prendre. Ceux-ci doivent, de préférence, être utilisés sur l'avis d'un médecin.
Notes: (1) [(1) p.486] En outre, ils utilisaient souvent
l'entremise du Comité international de la
Croix-Rouge qui, en raison de sa situation
particulière, donnait une garantie morale et qui,
d'ailleurs, exerçait lui-même un contrôle des
envois afin de ne pas compromettre le système;
(2) [(1) p.487] « En général » seulement, car on
n'a pas voulu prohiber l'envoi exceptionnel, dans
un colis familial, d'un médicament nécessité par
l'état de santé spécial du détenu et qui ne
figurerait pas dans les secours médicaux collectifs.