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Timestamp: 2018-12-13 04:58:16+00:00
Document Index: 265727740

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 1', 'arrêt ', 'art. 1', 'art. 1', 'arrêt ', 'art. 83', 'ATF ', 'art. 1', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 49', 'art. 78', 'art. 78', 'art. 78', 'art. 1', 'art. 78', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 78', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1']

2C_904/2016 25.01.2017
2C_904/2016
recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour II, du 19 août 2016.
Le 12 juillet 2015, X.________ a déposé auprès du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (ci-après: le Secrétariat d'Etat) une demande d'obtention a posteriori d'un titre d'une haute école spécialisée (ci-après: HES) de la filière "soins infirmiers" (ci-après : un titre HES en soins infirmiers). A l'appui de cette demande, il a produit deux titres, à savoir un diplôme intitulé "Infermiere diplomato SSS" de niveau II obtenu en 2008, ainsi qu'un "Master of Advanced Studies in Clinica generale" (ci-après: le MAS in Clinica generale) du 9 juin 2015 de la "Scuola universitaria professionale della Svizzera italiana".
Par décision du 11 septembre 2015, le Secrétariat d'Etat a rejeté la demande de X.________ au motif que la condition de l'art. 1 al. 4 let. b de l'ordonnance du 4 juillet 2000 du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche sur l'obtention a posteriori du titre d'une haute école spécialisée (ci-après: l'ordonnance sur l'obtention a posteriori du titre d'une HES ou OPT-HES; RS 414.711.5), entrée en vigueur le 1er octobre 2000, n'était pas remplie, puisque le MAS in Clinica generale ne figurait pas dans la liste des formations ou diplômes complémentaires énumérés dans cette disposition et nécessaires pour être autorisé à porter le titre HES en soins infirmiers.
Par arrêt du 19 août 2016, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours de X.________ pour la même raison. Il a jugé que l'art. 1 al. 4 let. b OPT-HES en lui-même ne contrevenait pas à la Cst. Il en allait de même de l'interprétation de cette disposition: après avoir procédé à l'interprétation historique et téléologique de l'art. 1 al. 4 let. b OPT-HES, les juges précédents ont estimé que l'admission du MAS in Clinica generale dans la liste de ladite disposition irait à l'encontre du régime légal prévu.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, principalement, d'annuler l'arrêt du 19 août 2016 du Tribunal administratif fédéral, ainsi que la décision du 11 septembre 2015 du Secrétariat d'Etat, et de modifier cette décision en ce sens qu'il obtient a posteriori le titre HES en soins infirmiers; subsidiairement, de renvoyer la cause au Tribunal administratif fédéral pour une nouvelle décision dans le sens des considérants.
X.________ s'est encore prononcé par écriture du 7 novembre 2016.
Le recours ne tombe pas sous le coup de l'art. 83 let. t LTF puisque la décision attaquée ne porte pas sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations de capacités (ATF 138 II 42 consid. 1.1 p. 44 et les arrêts cités), mais sur le refus de délivrer a posteriori un titre HES au recourant au motif que son MAS in Clinica generale ne constitue pas une formation reconnue par l'art. 1 al. 4 let. b OPT-HES.
Toutefois, la conclusion tendant à l'annulation de la décision du 11 septembre 2015 du Secrétariat d'Etat est irrecevable en raison de l'effet dévolutif complet du recours auprès du Tribunal administratif fédéral, l'arrêt de cette autorité se substituant aux prononcés antérieurs (ATF 136 II 539 consid. 1.2 p. 543).
3.2. Malgré les termes utilisés, à savoir qu'elle devait "faire preuve d'une grande retenue dans l'examen des griefs... en lien avec l'art. 1 al. 4 let. b OPT-HES", l'autorité précédente n'a pas limité son examen dans l'interprétation de cette disposition; une telle limitation pourrait au demeurant être contraire à l'art. 29a Cst., disposition qui garantit l'accès à un juge disposant d'un pouvoir d'examen complet des faits et du droit (ATF 137 I 235 consid. 2.5 p. 239 et 2.5.2 p. 241), sous réserve de la retenue acceptée dans certains cas (domaines nécessitant des connaissances techniques, décisions présentant un caractère politique, etc. [ATF 136 I 184 consid. 2.2.1 p. 188]). Le Tribunal administratif fédéral a procédé librement aux différentes interprétations possibles de la disposition en cause et sans utiliser de terme laissant penser qu'il restreignait son pouvoir d'appréciation. Le fait qu'il a prétendument retenu une interprétation stricte de la disposition en cause et qu'il n'a pas procédé à une comparaison du titre du recourant avec les différentes formations énumérées à l'art. 1 al. 4 let. b OPT-HES ne saurait consacré une violation de l'art. 49 PA. En effet, après avoir interprété cette disposition sous l'angle historique et téléologique, les juges précédents sont arrivés à la conclusion que l'admission du MAS in Clinica generale dans la liste de ladite disposition irait à l'encontre du régime de l'OPT-HES tel que prévu sur la base de la norme de délégation fédérale (art. 78 al. 2 LEHE); en effet, cette norme limite elle-même la conversion des titres à ceux décernés selon l'ancien droit, à savoir des titres pour lesquels il n'existe actuellement plus de filières de formation, celles-ci ayant été remplacées par des filières de formation HES; dès lors que ledit diplôme ne figurait pas dans ladite liste, il ne se justifiait pas de procéder à une comparaison avec les formations qui y étaient citées. Force est dès lors d'admettre que les juges précédents n'ont pas restreint leur pouvoir d'appréciation. Le point de savoir ce que la notion d' "ancien droit", figurant à l'art. 78 al. 2 LEHE, signifie, tel que soulevé par le recourant, relève pour sa part du droit de fond et non pas du pouvoir d'appréciation du Tribunal administratif fédéral; il sera examiné ci-dessous.
5.1. Le recourant semble invoquer une violation de l'art. 78 al. 2 LEHE. Il estime que cette disposition, en tant qu'elle prescrit au Conseil fédéral de veiller "le cas échéant, à la conversion des titres décernés selon l'ancien droit", ne limite pas cette conversion aux titres pour lesquels il
n'existe actuellement plus de filière de formation ES, contrairement à ce qu'a jugé le Tribunal administratif fédéral.
Comme susmentionné, la situation est cependant différente pour les soins infirmiers puisque, dans ce domaine, il subsiste encore des écoles supérieures et des titres correspondants reconnus au niveau fédéral (les juges précédents ont examiné ce point en détail au consid. 5.5). Néanmoins, le législateur a considéré qu'il existait des diplômés d'écoles supérieures qui avaient obtenu leur titre avant la création des HES qui, grâce à des formations complémentaires, avaient acquis des compétences du niveau de bachelor HES en soins infirmiers (Rapport explicatif 2014 ch. 1 p. 2); il convenait, dès lors, de permettre à ces personnes de porter un titre HES. Le Département fédéral a alors adopté l'art. 1 al. 4 OPT-HES pour les soins infirmiers qui s'adresse donc aux personnes qui ont terminé leur formation professionnelle à une époque où il n'existait pas encore de HES. En outre, le Département fédéral a jugé que seules les formations complémentaires de la let. b de cette disposition, en plus de celle de la let. a, permettaient d'acquérir des compétences du niveau de celles dispensées dans les HES, ce qui relevait de sa compétence au regard de la clause de délégation de l'art. 78 al. 2 LEHE. Il a ainsi dressé une liste exhaustive des diplômes de base de la Croix-Rouge suisse nécessaires (art. 1 al. 4 let. a OPT-HES) et une de celles des formations et des titres complémentaires, à l'art. 1 al. 4 let. b OPT-HES, qu'il a jugé opportun de prendre en compte. A cet égard, le Département fédéral a estimé que "la réglementation ne doit pas affaiblir le titre HES ni péjorer la formation ES (danger d'une académisation excessive). De même, il est souhaitable que le diplôme ES conserve ses caractéristiques distinctives dans la perspective d'une base de recrutement la plus large possible (pénurie de main d'oeuvre qualifiée). La fixation d'exigences élevées vise en outre à garantir aux diplômés des filières d'études ES actuelles qu'ils ne seront pas désavantagés par rapport aux titulaires de diplômes plus anciens du domaine des soins infirmiers. Par conséquent, le projet sur l'obtention a posteriori du titre HES comporte, comme condition, une liste exhaustive des formations complémentaires relevant pour la plupart de l'ancien droit (art. 3, al. 4, let. b, du projet), considérées comme des formations spécialisées qualifiantes" (Rapport explicatif 2014 ch. 3 p. 3). Partant, contrairement à ce que soutient le recourant, la formation complémentaire de l'art. 1 al. 4 let. b OPT-HES relève de l'ancien droit. Si cette exigence est extrêmement restrictive, il n'en demeure pas moins qu'elle ne sort pas du cadre de la délégation large contenu à l'art. 78 al. 2 LEHE.
Le recourant prétend que l'interprétation de l'art. 1 al. 4 let. b OPT-HES par les juges précédents est trop stricte; il allègue que l'ensemble des formations qu'il a suivies sont du niveau d'une HES et que le contenu du MAS in Clinica generale délivré par la "Scuola universitaria professionale della Svizzera italiana" correspond à celui des formations" Höfa II" de l'art. 1 al. 4 let. b ch. 1-3 OPT-HES.
6.2. Comme on l'a vu ci-dessus, l'art. 1 al. 4 let. b OPT-HES comprend une liste exhaustive des formations permettant d'obtenir le titre HES "Soins infirmiers". La lettre de cette disposition est ainsi claire. Or, le MAS in Clinica generale ne figure pas dans cette liste exhaustive. Le recourant prétend que la formation qu'il a acquise dans le cadre de ses études correspond à celle des formations "Höfa II" de l'art. 1 al. 4 let. b ch. 1-3 OPT-HES. Ces chiffres sont précis dans leur libellé et mentionnent trois titres délivrés par des écoles déterminées, à savoir le "Höhere Fachausbildung Pflege Stufe II" (HöFa II) du "SBK Bildungszentrum (BIZ) ", de la "Kaderschule für die Krankenpflege Aarau" ou du "Weiterbildungszentrum Gesundheitsberufe (WE'G) ", le "Certificat d'infirmière clinicienne/infirmier clinicien II" de l' "Ecole supérieure d'enseignement infirmier (ESEI) " et le "Diploma CRS indirizzo clinico " de la " Scuola superiore per le formazioni sanitarie". Le titre détenu par le recourant n'en fait clairement pas partie. Ceci s'explique par le fait que cette formation est toujours offerte et qu'elle est reconnue au niveau fédéral (MAS postgrade). Compte tenu de ce qui précède, il n'y a pas lieu de procéder à une comparaison entre la formation suivie par le recourant et celles mentionnées au ch. 1-3 de l'art. 1 al. 4 let. b OPT-HES, comme le requiert le recourant.
L'intéressé ne prétend pas qu'une autre interprétation (systématique, historique ou téléologique) conduirait à considérer que le législateur a voulu prendre en compte des formations qui ne seraient pas mentionnées dans cette disposition. Il explique que la formation en soins infirmiers, en Suisse, relève des écoles supérieures et des HES; toutefois, en Suisse romande seule la seconde formation est disponible. Dès lors, les professionnels romands ayant suivi une école supérieure avant la mise en place des HES seraient discriminés dans la poursuite de leur carrière professionnelle ou dans l'accès aux formations de niveau master. Il ressort effectivement du Rapport explicatif 2014 (dernier § du ch. 3 p. 3) que les cantons romands et les associations professionnelles avaient souhaité une réglementation pour l'obtention d'un titre HES a posteriori beaucoup plus large; ils n'ont pas obtenu satisfaction. L'argument y relatif développé par le recourant ne constitue pas un grief de nature juridique relatif à l'interprétation de la norme en cause ou de dispositions constitutionnelles; il s'agit d'une question politique sur laquelle le Tribunal fédéral n'a pas à se prononcer.