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Timestamp: 2020-01-18 21:54:44+00:00
Document Index: 207273489

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 30', 'art. 44', 'art. 24', 'art. 50', 'art. 53', 'art. 8', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25']

RS 0.191.2 Convention du 8 décembre 1969 sur les missions spéciales
l’expression «mission spéciale» s’entend d’une mission temporaire, ayant un caractère représentatif de l’Etat, envoyée par un Etat auprès d’un autre Etat avec le consentement de ce dernier pour traiter avec lui de questions déterminées ou pour accomplir auprès de lui une tâche déterminée;
L’expression «mission diplomatique permanente» s’entend d’une mission diplomatique au sens de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques;
l’expression «poste consulaire» s’entend de tout consulat général, consulat, vice-consulat ou agence consulaire;
l’expression «chef de la mission spéciale» s’entend de la personne chargée par l’Etat d’envoi d’agir en cette qualité;
l’expression «représentant de l’Etat d’envoi dans la mission spéciale» s’entend de toute personne à qui l’Etat d’envoi a attribué cette qualité;
l’expression «membres de la mission spéciale» s’entend du chef de la mission spéciale, des représentants de l’Etat d’envoi dans la mission spéciale et des membres du personnel de la mission spéciale;
l’expression «membres du personnel de la mission spéciale» s’entend des membres du personnel diplomatique, du personnel administratif et technique et du personnel de service de la mission spéciale;
l’expression «membres du personnel diplomatique» s’entend des membres du personnel de la mission spéciale qui ont la qualité de diplomate aux fins de la mission spéciale;
l’expression «membres du personnel administratif et technique» s’entend des membres du personnel de la mission spéciale employés dans le service administratif et technique de la mission spéciale;
l’expression «membres du personnel de service» s’entend des membres du personnel de la mission spéciale engagés par elle comme employés de maison ou pour des tâches similaires;
l’expression «personnes au service privé» s’entend des personnes employées exclusivement au service privé des membres de la mission spéciale.
la composition de la mission spéciale, ainsi que tout changement ultérieur de cette composition;
l’arrivée et le départ définitif des membres de la mission ainsi que la cessation de leurs fonctions dans la mission;
l’arrivée et le départ définitif de toute personne qui accompagne un membre de la mission;
l’engagement et le congédiement de personnes résidant dans l’Etat de réception, en tant que membres de la mission ou en tant que personnes au service privé;
la désignation du chef de la mission spéciale ou, à défaut de chef, du représentant visé au par. 1 de l’art. 14, ainsi que de leur suppléant éventuel;
l’emplacement des locaux occupés par la mission spéciale et des logements privés qui jouissent de l’inviolabilité conformément aux art. 30, 36 et 39 ainsi que tous autres renseignements qui seraient nécessaires pour identifier ces locaux et ces logements.
Art. 15 Organe de l’Etat de réception avec lequel se traitent les affaires officielles
Art. 16 Règles sur la préséance
Art. 17 Siège de la mission spéciale
Art. 18 Réunion de missions spéciales sur le territoire d’un Etat tiers
Art. 19 Droit de la mission spéciale d’utiliser le drapeau et l’emblème de l’Etat d’envoi
Art. 20 Fin des fonctions d’une mission spéciale
l’accord des Etats intéressés;
l’accomplissement de la tâche de la mission spéciale;
l’expiration de la durée assignée à la mission spéciale, sauf prorogation expresse;
la notification par l’Etat d’envoi qu’il met fin à la mission spéciale ou la rappelle;
la notification par l’Etat de réception qu’il considère la mission spéciale comme terminée.
Art. 21 Statut du chef de l’Etat et des personnalités de rang élevé
Art. 22 Facilités en général
Art. 23 Locaux et logements
Art. 24 Exemption fiscale des locaux de la mission spéciale
Art. 25 Inviolabilité des locaux
Art. 26 Inviolabilité des archives et des documents
Art. 27 Liberté de mouvement
Art. 28 Liberté de communication
Art. 29 Inviolabilité de la personne
Art. 30 Inviolabilité du logement privé
Art. 31 Immunité de juridiction
d’une action réelle concernant un immeuble privé situé sur le territoire de l’Etat de réception, à moins que la personne intéressée ne le possède pour le compte de l’Etat d’envoi aux fins de la mission;
d’une action concernant une succession dans laquelle la personne intéressée figure comme exécuteur testamentaire, administrateur, héritier ou légataire, à titre privé et non pas au nom de l’Etat d’envoi;
d’une action concernant une activité professionnelle ou commerciale, quelle qu’elle soit, exercée par la personne intéressée dans l’Etat de réception en dehors de ses fonctions officielles;
d’une action en réparation pour dommage résultant d’un accident occasionné par un véhicule utilisé en dehors des fonctions officielles de la personne intéressée.
Art. 32 Exemption des dispositions de sécurité sociale
qu’elles ne soient pas ressortissantes de l’Etat de réception ou n’y aient pas leur résidence permanente, et
qu’elles soient soumises aux dispositions de sécurité sociale qui peuvent être en vigueur dans l’Etat d’envoi ou dans un Etat tiers.
Art. 33 Exemption des impôts et taxes
des impôts et taxes sur les biens immeubles privés situés sur le territoire de l’Etat de réception, à moins que la personne intéressée ne les possède pour le compte de l’Etat d’envoi aux fins de la mission;
des droits de succession perçus par l’Etat de réception, sous réserve des dispositions de l’art. 44;
des impôts et taxes sur les revenus privés qui ont leur source dans l’Etat de réception et des impôts sur le capital prélevés sur les investissements effectués dans des entreprises commerciales situées dans l’Etat de réception;
des impôts et taxes perçus en rémunération de services particuliers rendus; des droits d’enregistrement, de greffe, d’hypothèque et de timbre, sous réserve des dispositions de l’art. 24.
Art. 34 Exemption des prestations personnelles
Art. 35 Exemption douanière
les objets destinés à l’usage officiel de la mission spéciale;
les objets destinés à l’usage personnel des représentants de l’Etat d’envoi dans la mission spéciale et des membres du personnel diplomatique de celle-ci.
Art. 36 Personnel administratif et technique
Art. 37 Personnel de service
Art. 38 Personnes au service privé
Art. 40 Ressortissants de l’Etat de réception et personnes ayant leur résidence permanente dans l’Etat de réception
Art. 41 Renonciation à l’immunité
Art. 42 Transit par le territoire d’un Etat tiers
Art. 43 Durée des privilèges et immunités
Art. 44 Biens d’un membre de la mission spéciale ou d’un membre de sa famille en cas de décès
Art. 45 Facilités pour le départ du territoire de l’Etat de réception et pour le retrait des archives de la mission spéciale
Art. 46 Conséquences de la fin des fonctions de la mission spéciale
Art. 47 Respect des lois et règlements de l’Etat de réception et utilisation des locaux de la mission spéciale
Art. 48 Activité professionnelle ou commerciale
Art. 49 Non-discrimination
le fait que l’Etat de réception applique restrictivement l’une des dispositions de la présente Convention parce qu’elle est ainsi appliquée à sa mission spéciale dans l’Etat d’envoi;
le fait que des Etats modifient entre eux, par coutume ou par voie d’accord, l’étendue des facilités, privilèges et immunités pour leurs missions spéciales, bien qu’une telle modification n’ait pas été convenue avec d’autres Etats, pourvu qu’elle ne soit pas incompatible avec l’objet et le but de la présente Convention et qu’elle ne porte pas atteinte à la jouissance des droits ni à l’exécution des obligations des Etats tiers.
Art. 50 Signature
Art. 51 Ratification
Art. 52 Adhésion
Art. 54 Notifications par le dépositaire
les signatures apposées sur la présente Convention et le dépôt des instruments de ratification ou d’adhésion conformément aux art. 50, 51 et 52;
la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur conformément à l’art. 53.
Art. 55 Textes authentiques
Champ d'application le 23 janvier 20085
Réserve portant sur l’art. 8:
Conformément au principe de l’égalité souveraine des Etats, la République populaire de Bulgarie estime que toute divergence sur la détermination de l’effectif de la mission spéciale doit être réglée par un accord entre l’Etat d’envoi et l’Etat de réception.
Réserve portant sur l’art. 25:
La République populaire de Bulgarie ne reconnaît pas les dispositions du par. 1 de l’art. 25 de la convention, selon lesquelles les agents de l’Etat de réception peuvent pénétrer dans les locaux où la mission spéciale est installée en cas d’incendie ou autre sinistre sans le consentement exprès du chef de la mission spéciale ou, le cas échéant, du chef de la mission permanente.
Le Gouvernement révolutionnaire de la République de Cuba fait une réserve expresse en ce qui concerne l’art. 25, par. 1, troisième phrase et, en conséquence, n’accepte pas que le consentement du chef de la mission spéciale puisse être présumé acquis dans les cas visés audit paragraphe ni dans aucun autre cas.
RO 1985 1260; FF 1976 III 309
1 Art. 1 al. 1 let. a de l’AF du 25 mars 1977 (RO 1985 1259).
RO 1985 1260
Convention du 8 décembre 1969 sur les missions spéciales