Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1443-PGP.html
Timestamp: 2019-10-17 00:21:27+00:00
Document Index: 137259912

Matched Legal Cases: ['art. 1499', 'art. 1499', 'art. 1498', "l'article 1500", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 53", "l'article 1499", "l'article 53", "l'article 50", "l'article 1499", 'art. 1500', '§ 44', "l'article 53", '§ 150', "l'article 1500", '§ 20', '§ 83', "l'article 53", "l'article 1498", "l'article 53", 'arrêt ', "l'article 53", "l'article 1498", '§ 150', "l'article 53", "l'article 53", "l'article 1500", "l'article 1518", "l'article 1500", "l'article 1498"]

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Établissements industriels - Méthodes d'évaluation
1443-PGPIF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Établissements industriels - Méthodes d'évaluation3
BOI-IF-TFB-20-10-50-20-20170906
Version en vigueur du 10/12/12 au 06/09/17
2017-09-06T15:38:53.000+02:00
- soit d'après la méthode générale, dite méthode comptable (code général des impôts [CGI], art. 1499 et CGI, art. 1499 A) ;
- soit d'après la méthode particulière (CGI, art. 1498).
Il résulte des dispositions de l'article 1500 du CGI que les bâtiments et terrains industriels sont évalués selon les règles fixées à l’article 1499 du CGI :
- lorsqu’ils figurent à l’actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l’article 53 A du CGI ;
Cette situation se rencontre notamment en présence d’installations affectées à un service public (installations aéroportuaires, installations de production et de distribution d’eau potable, etc.) appartenant à une collectivité publique (État, collectivités territoriales, etc.) et mises à la disposition d’une personne morale délégataire dans le cadre d’un contrat de concession. Dans ce cas, en application de l’article 621-8 du plan comptable général, le concessionnaire doit inscrire les biens exploités à l’actif de son bilan.
Dans ces conditions, l’évaluation des biens mis en régie doit donc être opérée par application de la méthode particulière (CE, arrêt du 28 février 2007, n° 279624, SA Saur France) sous réserve de l’application de la méthode prévue au I de l’article 1501 du CGI pour les biens acquis ou créés avant le 1er janvier 1974.
En effet, le Conseil d'État a jugé (CE, arrêt du 24 février 2017, n° 394158, société Aéroports du Grand Ouest, ECLI:FR:CECHR:2017:394158.20170224) que, dans l'hypothèse où l'absence d'inscription des immobilisations industrielles à l'actif du bilan du propriétaire ou de l'exploitant procède d'une méconnaissance, par celui-ci, de ses obligations comptables, l'administration est fondée à corriger de cette omission les éléments déclarés en application des dispositions de l'article 53 A du CGI, puis à établir la taxe foncière selon les règles fixées à l'article 1499 du CGI.
L’article 54 du CGI fait obligation aux contribuables mentionnés à l’article 53 A du CGI de présenter une comptabilité commerciale complète comportant notamment un bilan faisant état des immobilisations corporelles.
Les contribuables concernés par les obligations prévues à l’article 53 A du CGI sont ceux soumis à l’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu, pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux et les titulaires de bénéfices agricoles, ou impôt sur les sociétés) selon un régime réel d’imposition.
Ne sont pas concernés par les obligations définies à l'article 53 A du CGI les exploitants relevant du régime des micro-entreprises prévu à l'article 50-0 du CGI.
À compter des impositions établies au titre de 2017, la méthode comptable d'évaluation de la valeur locative foncière prévue à l'article 1499 du CGI est également à employer pour les bâtiments et terrains industriels qui sont inscrits à l'actif du bilan d'une entreprise ayant pour principale activité la location de tels biens (CGI, art. 1500, 2°). Cette règle s'applique donc pour la détermination des bases retenues pour les impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties, de cotisation foncière des entreprises et de taxes annexes assises sur les mêmes bases au titre des années 2017 et suivantes.
Il est précisé que tous les bâtiments et terrains industriels répondant à cette nouvelle condition doivent désormais être évalués selon la méthode comptable, qu'ils aient été acquis (ou créés) avant ou après le 1er janvier 2017.
- qu'elles doivent, conformément aux obligations comptables auxquelles elles sont soumises, inscrire à l'actif de leur bilan les immobilisations industrielles à évaluer (il est rappelé que, dans ce cas, est sans incidence l'effectivité ou non de l'inscription à l'actif ; cf. I-A-1 § 44) ;
En pratique, il s'agit principalement de SCI non soumises à l'impôt sur les sociétés, dont les biens immeubles à caractère industriel n'entraient pas, jusqu'aux impositions établies au titre de 2016, dans le champ de l'évaluation selon la méthode comptable en raison du non-assujettissement des sociétés aux obligations définies à l'article 53 A du CGI, et qui ont l'obligation d'établir annuellement un bilan. Sont donc concernées les SCI qui remplissent au moins deux des trois conditions suivantes : employer plus de 50 salariés, réaliser un montant de chiffre d'affaires supérieur à 3,1 M€ et présenter un total de bilan supérieur à 1,55 M€ (code de commerce [C. com.], art. L. 612-1 et C. com., art. R. 612-1).
Les principes de détermination du propriétaire de constructions édifiées sur sol d'autrui sont exposés au V § 150 à 180 du BOI-IF-TFB-10-20-10.
Or, la méthode comptable s'applique dès lors qu'est remplie l'une des deux conditions énoncées aux 1° et 2° de l'article 1500 du CGI (cf. I-A § 20 à 80 et I-B § 83 à 87), quelle que soit la personne imposable à la taxe foncière.
En conséquence, un bâtiment industriel construit sur sol d'autrui est à évaluer selon la méthode comptable si la personne qui l'a inscrit à l'actif de son bilan, qu'elle en soit le propriétaire ou non, est soumise aux obligations définies à l'article 53 A du CGI ou a pour activité principale la location de bâtiments ou de terrains industriels.
Par ailleurs, le fait que le terrain d'assiette soit évalué selon l'une des méthodes prévues à l'article 1498 du CGI ne fait pas obstacle à ce que le bâtiment industriel qu'il supporte soit évalué suivant la méthode comptable, lorsque ce bâtiment est inscrit à l'actif du locataire du terrain et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A du CGI ou a pour activité principale la location de terrains ou de bâtiments industriels (CE, arrêt du 1er juin 2016, n° 382330, société Laffort Œnologie, ECLI:FR:CECHR:2016:382330.20160601).
Si le cédant est soumis aux obligations définies à l'article 53 A du CGI ou a pour activité principale la location d'immeubles industriels et que le cessionnaire n'est pas soumis à ces obligations et n'a pas pour activité principale la location de tels immeubles, les biens cédés doivent faire l'objet d'une nouvelle évaluation selon l'une des méthodes définies à l'article 1498 du CGI (cf. II § 150).
- si le cédant n'est pas soumis aux obligations définies à l'article 53 A du CGI et n'a pas pour activité principale la location d'immeubles industriels ;
Enfin, si le cédant comme le cessionnaire sont soumis aux obligations définies à l'article 53 A du CGI ou ont pour activité principale la location d'immeubles industriels, la cession conduit également à une nouvelle évaluation des biens cédés, mais sans changement de méthode (comptable).
En fonction de la situation du cédant et du cessionnaire au regard des conditions énoncées aux 1° et 2° de l'article 1500 du CGI, le régime applicable est le suivant :
Régime applicable en fonction de la situation du cédant et du cessionnaire
(1) La nouvelle évaluation peut conduire à appliquer les dispositions de l'article 1518 B du CGI (valeur locative plancher ; BOI-IF-CFE-20-20-20-20).
Conformément au 3° de l'article 1500 du CGI, la méthode particulière définie à l'article 1498 du CGI (BOI-IF-TFB-20-10-30-20) s’applique aux terrains et constructions constituant un établissement industriel lorsque l'entité qui a inscrit les biens à l'actif de son bilan n'est pas astreinte aux obligations définies à l’article 53 A du CGI et n'est pas une entreprise ayant pour activité principale la location de tels biens.
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