Source: https://lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2012-285/page-2.html
Timestamp: 2020-06-07 07:16:53+00:00
Document Index: 43555180

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12']

Interdictions et activités permises (suite)
Note marginale :Exception — fabrication ou importation conformément à un permis
8 Il est permis d’utiliser, de vendre et de mettre en vente les substances toxiques ou les produits en contenant qui ont été fabriqués ou importés conformément à un permis délivré aux termes de l’article 10.
Note marginale :Ajout d’une substance
Note marginale :Utilisations permises temporairement
DORS/2016-252, art. 7
DORS/2017-247, art. 1
10 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre délivre le permis si les conditions suivantes sont réunies :
Note marginale :Conditions du renouvellement
DORS/2016-252, art. 8
11 (1) Le ministre révoque le permis si les conditions prévues aux alinéas 10(1)a) à c) ne sont plus respectées ou s’il a des motifs raisonnables de croire que le titulaire du permis lui a fourni des renseignements faux ou trompeurs.
Note marginale :Certaines substances
DORS/2016-252, art. 9(F)
a) soit accrédité selon la norme de l’Organisation internationale de normalisation ISO/CEI 17025:2005, intitulée Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais , avec ses modifications successives;
DORS/2016-252, art. 10
14 (1) Tout renseignement ou toute demande de permis devant être fourni au ministre en application du présent règlement porte la signature de l’intéressé ou de la personne autorisée à agir en son nom et est accompagné d’une attestation, datée et signée par l’intéressé ou par la personne autorisée à agir en son nom, portant que les renseignements sont complets et exacts.
15 (1) La personne qui présente au ministre des renseignements en application du présent règlement conserve copie de ceux-ci et de l’attestation, ainsi que tout document à l’appui, y compris, s’il y a lieu, des données d’analyse, dans un registre pendant au moins cinq ans à compter de la date de leur présentation.
DORS/2016-252, art. 11
Note marginale :Activités interdites aux termes de règlements abrogés
16 Un permis ne peut être obtenu en vertu du présent règlement à l’égard d’une activité interdite aux termes du Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2005) , du Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés ou du Règlement sur les polybromodiphényléthers .
DORS/2016-252, art. 12
17 [Abrogation]
Note marginale :Trois mois après la date de l’enregistrement
18 Le présent règlement entre en vigueur trois mois après la date de son enregistrement.