Source: http://www.vivreaupays.pro/Zoomsur/tabid/74/ProdID/3663/Langauge/fr-FR/CatID/6/EXONERATIONS_DE_PLUS_VALUES_PROFESSIONNELLES.aspx
Timestamp: 2017-02-25 13:49:03+00:00
Document Index: 62357309

Matched Legal Cases: ["l'article 151", "l'article 238", "l'article 239", "l'article 238", "l'article 8", "l'article 238", "l'article 210", "l'article 151", "l'article 724", "l'article 719", "l'article 724", "l'article 520", "l'article 524", "l'article 38", "l'article 724", "l'article 724", "l'article 238", "l'article 151", "l'article 1594", "l'article 238", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 238", "l'article 238", "l'article 151", "l'article 151"]

EXONERATIONS DE PLUS VALUES PROFESSIONNELLES Edito :
Ce dispositif est toujours en place, pour l'instant. Nous reproduisons ci-dessous les textes légaux pour éviter toute mauvaise interprétation. Exonération des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité
1 - L 'article 238 quindecies du code général des impôts, exonère d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, sous certaines conditions, les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole lors de la transmission, à titre onéreux ou à titre gratuit, d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d'activité ou, par assimilation, de l'intégralité des droits ou parts de sociétés de personnes considérés comme des éléments d'actif professionnels.
L'article 238 quindecies du CGI reprend, en grande partie, des mécanismes déjà mis en œuvre par l'article 151 septies A du CGI (cf. BOI-BIC-PVMV-40-20-20) et l'article 238 quaterdecies du CGI.
Remarque : La liste, y figurant au n° 90, des formes de sociétés dont les parts peuvent être cédées en exonération d'impôt doit toutefois être complétée des sociétés de capitaux qui auraient opté pour le régime des sociétés de personnes en application de l'article 239 bis AB du CGI.
- sur une activité faisant l'objet d'un contrat de location-gérance, ou d'un contrat comparable, à condition que, outre le respect des conditions générales d'application de l'article 238 quindecies du CGI, l'activité soit exercée depuis au moins cinq ans au moment de la mise en location et que la transmission soit réalisée au profit du locataire : sur ces conditions particulières, il conviendra de se reporter au BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20 IV.
Remarque : Voir notamment la réponse ministérielle « ROQUES » (JOAN, 24 octobre 2006, p. 11063, n° 93895), en particulier sur le fait que la transmission doit respecter la condition relative à l'absence de lien entre le cédant et le cessionnaire.
La cession par un contribuable de tout ou partie des parts qu'il détient dans une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes ou dans une copropriété visée à l'article 8 quater ou 8 quinquies du CGI ne peut être assimilée à une cession de branche complète d'activité pour l'application de l'article 238 quaterdecies du CGI. Par suite, la plus-value en résultant ne peut bénéficier des dispositions prévues à cet article.
Sous les mêmes conditions et dans les mêmes termes que pour les apports partiels d'actif soumis au régime prévu à l'article 210 B du CGI, il est admis que la pleine propriété des immeubles et des marques nécessaires à l'exploitation soient conservés par le cédant dès lors que le cessionnaire s'en voit garantir l'usage dans des conditions suffisamment pérennes (cf. BOI-IS-FUS-20-20 I B 2 a 1°).
La définition de la branche complète d'activité implique que tout le passif afférent à celle-ci soit cédé. Toutefois, il est admis que les éléments de passif qui ne sont pas directement et exclusivement liés à l'exploitation autonome cédée puissent être conservés par l'entité cédante sous réserve qu'il n'existe pas de justification économique ou juridique à leur transfert (cf. BOI-IS-FUS-20-20 I B 2 a 2°).
Toutefois, il est admis que les éléments d'actif et de passif qui relèvent des services administratifs communs de l'entité cédante ne soient pas répartis entre les différentes branches d'activité pour tenir compte du caractère général des prestations rendues. Dans ce cas, aucun élément d'actif et de passif afférent aux services administratifs communs n'est compris dans la cession (cf. BOI-IS-FUS-20-20 I B 2 a 3°).
Exemple : cf. BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20 I B 2 c.
A titre de règle pratique et pour l'application de l'exonération objet de la présente instruction aux cessions des éléments affectés à une activité professionnelle exercée à titre individuel, la condition de cession d'une branche complète est réputée satisfaite dès lors que l'activité est poursuivie à l'identique par un tiers repreneur. Pour la mise en œuvre de cette solution, il importe que le repreneur poursuive en fait l'activité cédée pendant un délai raisonnable, ce qui n'interdit pas, bien évidemment, de procéder à des embauches, à des investissements nouveaux ou à des adjonctions d'activité.
Exemple : cf.BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20 I B 2 c.
Pour les cessions d'entreprises individuelles ou de l'intégralité des droits ou parts détenus par les associés de sociétés de personnes y exerçant leur activité professionnelle, il est renvoyé au BOI-BIC-PVMV-40-20-20-10 I B.
Le délai quinquennal trouve son terme à la date de réalisation de la transmission, c'est-à-dire lors du transfert de propriété des biens transmis. S'agissant des cessions à titre onéreux, il est renvoyé au BOI-BIC-PVMV-40-20-20-10 I B 2. S'agissant des mutations à titre gratuit, le terme du délai correspond à la date de l'acte de donation ou, pour une succession, à la date du décès de l'entrepreneur individuel ou de l'associé qui transmet l'intégralité de ses droits ou parts considérés comme des éléments de l'actif professionnel en application du I de l'article 151 nonies du CGI.
- par une entreprise dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu, qu'elles revêtent la forme d'entreprises individuelles ou de sociétés de personnes visées aux articles 8 et 8 ter du CGI, et quel que soit le régime d'imposition sous lequel elles sont placées (micro-entreprises, réel simplifié, réel normal).
Remarque : il est rappelé que sont considérées comme lucratives les activités concurrentielles qui sont exercées dans des conditions similaires à celles des organismes du secteur lucratif au regard de la règle dite des « 4 P », à savoir le produit proposé, le public visé, les prix pratiqués ainsi que la publicité réalisée (cf. BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20) ;
- enfin, par une société soumise à l'impôt sur les sociétés qui répond à certaines conditions cumulatives d'effectif, de chiffre d'affaires ou de total du bilan et de composition de son capital, à savoir : employer moins de deux cent cinquante salariés, soit avoir réalisé un chiffre d'affaire annuel inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice soit avoir un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros, et ne pas être détenue à 25 % ou plus, abstraction faite des participations détenues par certaines sociétés ou fonds d'investissement à risques, par une société ne répondant pas aux deux conditions précédentes de manière continue au cours de l'exercice (cf. BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20 V).
- exercer en droit ou en fait la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement cessionnaire. Sont visées les personnes qui exercent en droit les fonctions générales de gestion et d'administration en qualité de gérant, co-gérant, directeur général ou directeur général délégué, président du directoire, de président ou membre du conseil d'administration de la société, de la personne morale ou du groupement cessionnaire. De manière générale, toute personne désignée pour être responsable des actes de gestion et de leur résultat est réputée exercer en droit la direction de l'entreprise. La direction de fait se définit comme l'exercice d'une activité positive de gestion et de direction, en toute souveraineté et indépendance. Pour des précisions supplémentaires sur la notion de direction effective,cf. BOI-REC-SOLID-10-10-20 II B.
Pour le mode de calcul du taux de détention, directe ou indirecte, par un associé ou un actionnaire, il est renvoyé au BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30 II.
L'article 238 quindecies du CGI permet d'exonérer partiellement ou totalement les transmissions d'entreprises individuelles ou de branches complètes d'activité lorsque la valeur des éléments transmis servant d'assiette aux droits d'enregistrement mentionnés aux articles 719, 720 du CGI ou l'article 724 du CGI ou des éléments similaires utilisés dans le cadre d'une exploitation agricole n'excède pas 300 000 € pour une exonération totale ou 500 000 € pour une exonération partielle.
- s'agissant des mutations entrant dans le champ d'application de l'article 719 du CGI, du prix ou de la valeur vénale réelle des éléments constitutifs du fonds, c'est-à-dire la clientèle, le droit au bail et les objets mobiliers servant à l'exploitation, à l'exception des marchandises neuves garnissant le fonds ; ne sont pas compris dans le prix soumis au droit de mutation notamment les créances commerciales, le numéraire en caisse, les valeurs mobilières (pour plus de détails sur l'assiette des droits en cas de cessions de fonds de commerce ou de clientèle, il convient de se reporter au BOI-ENR-DMTOM-10-20-10 I) ;
- s'agissant des cessions d'offices publics ministériels, visés à l'article 724 du CGI, sur le prix ou la val eur vénale de tous les éléments qui entrent dans la valeur de l'office, c'est-à-dire le droit de présentation, la clientèle, les minutes, répertoires, recouvrements et autres objets en dépendant sans distinction entre ces différents biens (pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-ENR-DMTOM-20).
S'agissant des transmissions d'entreprises agricoles, il convient notamment de retenir pour l'appréciation des seuils d'exonération le prix ou la valeur vénale des éléments suivants : lorsqu'ils sont cessibles, les contrats et les droits incorporels servant à l'exploitation du fonds, l'enseigne, les dénominations, la clientèle, les brevets et autres droits de propriété industrielle qui y sont attachés ainsi que le cheptel mort, le cheptel vif et les récoltes pour autant qu'ils ne soient pas qualifiés d'immeubles en application à l'article 520 du code civil et l'article 524 du code civil. Ne sont pas à retenir les terres et bâtiments d'exploitation, les plantations, les aménagements immobiliers ou les améliorations foncières, les stocks – dès lors que la comptabilisation en stocks traduit le fait que l'objet est destiné à être vendu et ne résulte pas uniquement des dispositions de l'article 38 sexdecies D de l'annexe III au CGI –, les créances clients, la trésorerie et les titres en portefeuille.
Pour l'appréciation des seuils de 300 000 € et de 500 000 €, il est tenu compte, en cas de location-gérance, de la valeur des éléments de l'activité donnée en location servant d'assiette aux droits d'enregistrement mentionnés aux articles 719, 720 du CGI ou l'article 724 du CGI ou de la valeur des éléments similaires utilisés dans le cadre d'une exploitation agricole mise en location.
Sous réserve des exclusions mentionnées aux paragraphes 260 à 280 infra, les plus-values constatées lors de la transmission sont exonérées pour la totalité de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis, évaluée ainsi qu'il a été dit à la sous-section précédente, est inférieure à 300 000 € et pour une partie de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis est comprise entre 300 000 € et 500 000 €. Dans ce dernier cas, le montant exonéré de la plus-value est déterminé en lui appliquant un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre le montant de 500 000 € et la valeur des éléments transmis et, au dénominateur, le montant de 200 000 €. En revanche, restent en tout état de cause imposés dans les conditions de droit commun les produits de transmission des éléments de l'actif circulant, tels les stocks.
Une société cède l'une de ses branches complètes d'activité. La valeur des éléments transmis servant d'assiette aux droits d'enregistrement mentionnés aux articles 719, 720 du CGI et l'article 724 du CGI s'élève à 380 000 €. La plus-value réalisée lors de la cession de cette branche, intégralement éligible au dispositif de l'article 238 quindecies du CGI (cf. infra), s'élève à 110 000 €. Cette plus-value pourra être exonérée à hauteur de 66 000 €.
Cette exclusion est identique à celle existant pour l'application de l'article 151 septies A du CGI (cf. BOI-BIC-PVMV-40-20-20-40 I B), sous réserve des deux précisions suivantes : d'une part, les terrains à bâtir, au sens du A du I de l'article 1594-0 G du CGI, sont réputés ne jamais être affectés à l'exploitation ; d'autre part, les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier sont assimilés à des éléments de l'actif.
Incidence de l'article 238 quindecies du CGI sur les plus-values constatées par l'associé d'une société de personnes :
En cas de cessation d'activité d'une société visée à l'article 8 du CGI ou l'article 8 ter du CGI entraînant la cessation d'activité de l'associé y exerçant son activité professionnelle à la suite de la cession d'une branche d'activité par la société dans les conditions de l'article 238 quindecies du CGI, l'opération se traduit par le transfert de ses droits ou parts de son patrimoine professionnel vers son patrimoine privé à la date de la cessation. Ce transfert constitue le fait générateur d'une plus-value ou d'une moins-value soumise au régime des plus-values ou moins-values professionnelles, dont le montant est déterminé conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE, 16 février 2000, n° 133296, SA Ets Quémener) à partir du prix de revient fiscal de ces droits ou parts, lequel tient compte des bénéfices imposés et des déficits comblés ainsi que des déficits déduits et des bénéfices distribués.
- aux articles 210 A du CGI à 210 C du CGI, applicables en cas de restructuration de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ;
Le régime de l'article 238 quindecies du CGI peut, en revanche, se cumuler avec ceux prévus à l'article 151 septies A du CGI et l'article 151 septies B du GCI.
Pour un exemple de cumul des trois régimes au titre d'une même opération, cf. BOI-BIC-PVMV-40-20-50 II.
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