Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4212-PGP&bg=1356&bd=1383&datePlan=2020-05-27&niv=4&dateVersion=2019-12-20
Timestamp: 2020-07-10 16:59:59+00:00
Document Index: 13811318

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 150", '§ 20', "l'article 200", "l'article 150", '§ 30']

BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20191220
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-§ 1-20/12/2019)
- le prix effectif de cession des valeurs, titres ou droits, nets des frais et taxes acquittés par le cédant, qui constitue le premier terme de la différence ( BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10 ) ;
- et leur prix effectif d'acquisition ou de souscription, le cas échéant diminué des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l' article 199 terdecies-0 A du CGI ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation, qui constitue le deuxième terme de la différence ( BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20 ).
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-§ 10-20/12/2019)
Lorsque cette différence est négative (moins-value), cette moins-value est imputable sur les plus-values de même nature dans les conditions prévues au 11 de l'article 150-0 D du CGI ( BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40 ).
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-§ 20-20/12/2019)
Ce gain (reliquat de plus-value subsistant, le cas échéant, après prise en compte des moins-values) est soumis, pour son montant brut, à l'impôt sur le revenu établi suivant les modalités prévues au 1 de l' article 200 A du CGI (imposition forfaitaire au taux de 12,8 %) ou, par dérogation et sur option globale du contribuable, au 2 de l'article 200 A du CGI (imposition suivant le barème progressif). Pour plus de précisions sur ces modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-30-20 .
Cela étant, lorsque leurs conditions d'application sont satisfaites, ce gain est susceptible d'être réduit d'un abattement proportionnel pour durée de détention prévu au 1 de l'article 150-0 D du CGI ( BOI-RPPM-PVBMI-20-20 et BOI-RPPM-PVBMI-20-30 ) ou de l'abattement fixe de 500 000 ¤ prévu à l' article 150-0 D ter du CGI ( BOI-RPPM-PVBMI-20-40 ).
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-§ 30-20/12/2019)