Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006056515
Timestamp: 2017-09-21 17:52:18+00:00
Document Index: 234136455

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14']

Décret n°2007-1012 du 13 juin 2007 portant diverses dispositions relatives aux modalités de recrutement dans les cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels | Legifrance
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NOR: IOCE0753353D
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-1 et L. 1424-2 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4138-8 et L. 4138-9 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13 bis, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2003-672 du 22 juillet 2003 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique territoriale et modifiant le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et de présence parentale des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers.
Modifie Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 4 (VT)
Modifie Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 5 (VT)
Modifie Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 7 (V)
Crée Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 18-1 (V)
Crée Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 18-2 (M)
Crée Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 18-3 (VT)
Crée Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 18-4 (VT)
Crée Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 18-5 (VT)
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels.
Modifie Décret n°2001-681 du 30 juillet 2001 - art. 7 (VT)
Modifie Décret n°2001-681 du 30 juillet 2001 - art. 10 (V)
Crée Décret n°2001-681 du 30 juillet 2001 - art. 23-1 (VT)
Crée Décret n°2001-681 du 30 juillet 2001 - art. 23-2 (M)
Crée Décret n°2001-681 du 30 juillet 2001 - art. 23-3 (VT)
Crée Décret n°2001-681 du 30 juillet 2001 - art. 23-4 (VT)
Crée Décret n°2001-681 du 30 juillet 2001 - art. 23-5 (VT)
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels.
Crée Décret n°2001-682 du 30 juillet 2001 - art. 14-1 (V)
Crée Décret n°2001-682 du 30 juillet 2001 - art. 14-2 (M)
Crée Décret n°2001-682 du 30 juillet 2001 - art. 14-3 (Ab)
Crée Décret n°2001-682 du 30 juillet 2001 - art. 14-4 (Ab)
Crée Décret n°2001-682 du 30 juillet 2001 - art. 14-5 (Ab)