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Timestamp: 2017-08-23 00:26:10+00:00
Document Index: 253533870

Matched Legal Cases: ['arte 4', 'art. 7', "l'article 1", "l'article 18", "l'article 8", "l'article 1", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 4"]

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LE CRÉDIT REVOLVING... à la loupe
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Bernadette Beauséjour
1 LE CRÉDIT REVOLVING... à la loupe DOSSIER Janvier 2003
2 S o m m a i r e 1. Le crédit à la consommation pages 1 à 4 A. Rappel succinct de la réglementation B. Pour information : taux, remboursement, assurance, familles de crédits C. Particularités du crédit revolving 2. Inventaire des principales sociétés de crédits et des principales cartes privatives ouvrant droit à un crédit revolving pages 5 à 8 A. Les liens entre les sociétés de crédit B. Les particularités des sociétés et cartes C. Les banques classiques : offres de crédit et cartes 3. Les documents publicitaires sur les crédits et les cartes pages 9 à 11 A. Rappel de la réglementation. Avis du CNC B. Les supports de presse utilisés C. Les sites Internet D. L analyse des messages publicitaires 4. Les offres préalables pages 12 à 13 A. Analyse réglementaire des offres préalables reçues B. Analyse critique des documents reçus : offres, courriers, documents publicitaires C. Comportement des sociétés (relances) 5. Le recouvrement des impayés pages 14 à 16 A. Les obligations B. De la théorie à la pratique : des méthodes abusives 6. Quels conseils pour les consommateurs? pages 17 à 19 A. Analyser les besoins B. Décrypter les arguments publicitaires et y résister C. Lire attentivement les documents D. Une fois engagé, comment diminuer les coûts du crédit? E. Utiliser la carte de crédit à bon escient 7. Adresses utiles page 21 Annexes Mce janvier 2003 Dossier «Prévention sur le crédit revolving»
3 P r é a m b u l e L objectif du groupe de travail «prévention sur le crédit» est, à partir : " d une analyse des particularités du crédit revolving ; " d un inventaire des principales cartes de magasins ou de sociétés financières auxquelles sont adossés des crédits et en particulier des crédits permanents ; " d une analyse critique des documents publicitaires à destination du grand public ; " d une critique des offres préalables adressées aux consommateurs ; " d une meilleure compréhension du fonctionnement des sociétés de crédit ; de prévenir, par une information adaptée, le surendettement lié au recours aux crédits à la consommation et plus spécifiquement aux crédits revolving. 1 L e c r é d i t à l a c o n s o m m a t i o n Toutes les opérations de crédit consenties à titre habituel à des personnes physiques ou morales constituent un crédit à la consommation. A - Rappel succinct de la réglementation Le Code de la consommation prévoit une protection du consommateur (et de sa caution éventuelle). Les textes : - articles L à L du Code de la consommation ; - articles R311-4 à R du Code de la consommation ; - décrets du 10 juin 2002 sur le taux effectif global. Cependant, cette protection ne s applique pas : - aux prêts d une durée inférieure ou égale à 3 mois ; - aux prêts d un montant supérieur à ; - aux prêts immobiliers ; - aux prêts professionnels ; - aux prêts passés devant un notaire.!l offre préalable C est une offre écrite (en deux exemplaires) qui engage le préteur si elle n est pas complétée par une clause d agrément. Elle doit obligatoirement mentionner : - le nom et l adresse du prêteur ; - le nom et adresse de l emprunteur (ainsi que de la personne caution si elle existe) ; - la nature du bien ou de la prestation financée ; - son prix au comptant ; - le montant du crédit ; - le taux effectif global ; - la durée du crédit ; - la date et la durée de validité de l offre ; - un bordereau de rétractation ; - le cas échéant, les conditions d assurance (notice). En cas d acceptation de l offre, l emprunteur doit renvoyer un exemplaire rempli et signé. Si l offre préalable comporte une clause d agrément, le contrat n est définitif qu à l expiration du délai de rétraction pendant lequel l emprunteur peut renoncer à son crédit et le prêteur faire connaître sa décision d accorder ou non le crédit. Si il n y a pas de clause d agrément, le contrat est formé à l acceptation de l offre. Une offre est valable 15 jours à compter de sa date de rédaction. Mce janvier 2003! Le crédit à la consommation
4 # Le droit de rétractation A compter de la date de signature de l offre, l emprunteur a 7 jours pour se rétracter. Le délai de rétractation commence le lendemain du jour de l acceptation de l offre pour se terminer 7 jours plus tard. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu au premier jour ouvrable suivant. Note : en cas de crédit affecté, le délai pourra être ramené à 3 jours si l emprunteur demande la livraison immédiate du bien par la mention écrite de sa main portée sur le bon de commande le jour de la signature du contrat de vente. Pour exercer cette faculté de rétractation, un formulaire détachable est joint à l offre préalable (dit bordereau de rétractation, il est obligatoire), l emprunteur doit le remplir, le signer et l envoyer en recommandé avec accusé de réception à l établissement prêteur. Quand il s agit d un crédit affecté, il est recommandé d envoyer une copie du bordereau au vendeur. Note : l emprunteur n a pas de motif à fournir pour exercer son droit de rétractation, et celui-ci ne peut donner lieu à un enregistrement sur un fichier. B - Pour information : taux, remboursement, assurances, familles de crédit Les taux d intérêts : Il existe plusieurs formes de taux d intérêt : Taux fixe : le taux d intérêt est déterminé à la signature du contrat et reste inchangé pendant toute la durée du prêt, quelle que soit l évolution du marché. Taux variable ou révisable : il varie proportionnellement à un indice ou un taux de référence (taux du marché ou indice composite). Le taux d intérêt appliqué est revu en principe chaque année, à la hausse ou à la baisse, modifiant ainsi le montant des mensualités ou la durée du prêt. Taux capé : il s agit d un taux variable dont, en cas de hausse des taux de référence, la réévaluation est plafonnée. Le taux ne peut dépasser le taux initial que de quelques points (2 ou 3 par exemple). Ainsi, si vous avez emprunté à 5 % (hors assurance), et si vous avez opté pour un cap à 1 point, le taux maximum de votre emprunt ne pourra dépasser 6 %. Les modalités de remboursement : Un prêt est remboursé généralement par mensualités. Ces mensualités peuvent être : Fixes : elles restent constantes pendant toute la durée du prêt. Variables : elles varient en fonction des sommes utilisées, c est le cas pour les crédits revolving. De même, les mensualités d un prêt peuvent être ajustées, dans la limite d un plafond fixé à la signature, en fonction de l évolution de la situation de l emprunteur : augmentation ou diminution des revenus, par exemple. Les assurances obligatoires et facultatives : Deux types d assurances sont proposées à la signature d un prêt : L assurance DIT (Décès, Invalidité permanente, incapacité temporaire de Travail ) : obligatoire pour les prêts immobiliers et facultative pour les prêts à la consommation. Elle assure le remboursement total ou partiel (cela dépend du niveau de souscription) en cas de décès ou d invalidité totale et permanente. De plus, elle prend en charge totalement ou partiellement les échéances restant dues en cas d incapacité temporaire de l emprunteur. L assurance chômage : facultative, elle couvre le risque de perte d emploi de l emprunteur en prenant en charge partiellement les échéances dues. Les familles de crédit : Le prêt affecté : il s agit d un crédit lié à l achat d un bien (ou d une prestation) déterminé. L offre préalable doit en faire mention. Certaines règles sont différentes pour ce type de crédit : le versement d un acompte est admis, il y a annulation de la vente si le crédit est refusé (l acompte est alors restitué), ou si l emprunteur se rétracte (l acompte est aussi restitué). Le prêt personnel : il n y a pas de lien entre le contrat de crédit et un contrat d achat déterminé. L emprunteur use à sa guise de la somme prêtée. Mce janvier 2003 # Le crédit à la consommation
5 La location avec option d achat : c est un crédit affecté qui donne lieu à la conclusion d un contrat de location auprès d un organisme financier spécialisé. Ce type de crédit est surtout utilisé pour l achat d un véhicule. L emprunteur est locataire du bien financé pendant la durée du contrat et il a, à l issue de ce dernier, la possibilité (sans obligation) d acheter le bien à un prix déterminé au début du contrat qui tient compte des loyers versés. Il peut aussi restituer la chose louée en fin de bail. Le crédit revolving : c est un crédit d un an renouvelable par tacite reconduction qui est une réserve d argent dans laquelle l emprunteur puise tout ou partie. Il peut être associé à la possession d une carte de crédit. Ce crédit se reconstitue au fur et à mesure des remboursements. C - Particularités du crédit revolving Il existe 3 familles de crédit revolving (ou permanent ou renouvelable) :! Le revolving bancaire : la banque met à la disposition de son client une réserve de trésorerie dans laquelle il peut puiser en demandant à sa banque soit un virement sur son compte soit un chèque. Souvent ces revolving sont associés à une carte bancaire. La Loi Murcef oblige, depuis juin 2002, d apposer sur les cartes bancaires ouvrant l accès à un crédit, la mention «carte de crédit» pour prévenir le surendettement (information renforcée du consommateur). # Le revolving lié à une carte privative mono-enseigne émise par un magasin, une chaîne de magasins ou un Vpéciste. Le crédit est possible pour les achats dans ces enseignes. $ Le revolving proposé par les organismes spécialisés dans le crédit à la consommation (sociétés de crédit, banques à distance ). 2 possibilités : le montant du prêt peut être viré (ou par chèque) sur le compte du consommateur, ou une carte de crédit dite «multi-commerces» est fournie permettant d acheter à crédit dans le réseau de commerces affiliés acceptant la carte. " Les particularités : Si le crédit revolving est soumis aux mêmes règles juridiques et de calcul que les autres crédits, il présente néanmoins des particularités : L offre préalable doit mentionner tous les termes du contrat de crédit (y compris le délai de rétractation de 7 jours), mais lorsqu il s agit d un crédit revolving l offre préalable n est obligatoire que pour le contrat initial. (Ndlr : d où la remarque d une conseillère de société de crédit «quand vous obtenez le crédit, c est à vie»). La durée du crédit est de un an reconductible. 3 mois avant l échéance, il doit être indiqué au consommateur les conditions de reconduction du contrat. Les sommes octroyées sont plafonnées en fonction de la capacité de remboursement de l emprunteur. (Ndlr : il reste à démontrer que la capacité de remboursement est correctement appréciée par l organisme de crédit). Le taux de crédit est révisable, ce qui signifie que le Taux effectif global (TEG) suivra les variations en plus ou en moins du taux de base que le prêteur applique aux opérations de même nature (qui doit figurer dans les barèmes diffusés au public). L offre préalable doit indiquer que le taux est révisable. Le coût total du crédit (coût des intérêts, des assurances facultatives ) dépend de l utilisation de la réserve d argent. Il varie selon le montant et la durée du découvert effectif du compte ; d où l impossibilité de calculer le coût total du crédit au moment de la souscription (pas de tableau d amortissement). Cependant, au moment du renouvellement du crédit (proposé 3 mois avant l échéance par le prêteur), l article L du Code de la consommation prévoit que l offre préalable de crédit fixe les modalités de remboursement dans le cas où le débiteur demande à ne plus bénéficier de son ouverture de crédit. Ce remboursement doit être échelonné, sauf volonté contraire du débiteur. En pratique, cela veut dire que le taux variable est transformé en taux fixe et qu un tableau d amortissement est établi. L autorisation de puiser dans la réserve est supprimée et le remboursement se fait au dernier taux en vigueur jusqu à l annulation totale de la dette. Les remboursements : les intérêts ne courent qu à partir de l utilisation du crédit (ou d une partie) et ne portent que sur le montant emprunté. Mce janvier 2003 $ Le crédit à la consommation
6 Lorsque l on prélève une partie ou toute la réserve, il y a une mensualité minimum à rembourser par mois. Il y a aussi la possibilité de rembourser plus (autant que l on veut ou que l on peut) ou par anticipation sans pénalités (ou frais). " Calcul des intérêts dûs : Les mensualités se composent pour une partie des intérêts dûs sur le mois précédent et, pour la partie complémentaire, du remboursement du capital emprunté. Les intérêts sont calculés chaque mois à date régulière pour le mois en cours. Les intérêts calculés s ajoutent chaque mois au capital restant dû : ils sont capitalisés. Une fois capitalisés, ils deviennent des intérêts échus et doivent être payés dans la mensualité à suivre. Cette mensualité va servir à payer les intérêts du mois écoulé et une partie du capital emprunté. Un des pièges du crédit revolving, est que le montant de la mensualité est souvent fixé à un niveau trop bas pour amortir rapidement l emprunt. Aussi, puisque la dette s amortit moins vite, le total des intérêts à payer est beaucoup plus important. Coût de la carte adossée au prêt : elle est en général payante mais pour gagner des clients, les sociétés proposent la carte gratuitement la première année. Certaines cartes de crédits permettent des retraits dans les GAB. Souvent l utilisation de la carte dans un GAB implique le recours au crédit, il y aura donc des intérêts calculés sur la somme retirée. Important : La loi Murcef impose depuis juillet 2002 l apposition de la mention «carte de crédit» sur les nouvelles cartes émises ou renouvelées. Cela, afin d éviter les confusions entre la carte «normale» et celle qui fait appel au crédit revolving. Les assurances (décès, invalidité, perte d emploi) sont systématiquement proposées. Ces assurances sont facultatives mais en général, elles n apparaissent pas comme telles dans les documents publicitaires voire contractuels, mais bien plutôt comme obligatoires, ce qui est contraire à la réglementation. Les coûts de ces assurances sont approximativement de 0.30 à 0.60 % du montant total de la réserve. En général, le coût de l assurance se calcule sur le même solde que les intérêts. Dans ce cas, le coût de l assurance est ajouté au coût du crédit. Si le TEG est de 1.25 % et l assurance de 0.35 % par mois, le taux à appliquer au total dû est de 1.60 % par mois, soit 19.2 % par an! Note : à propos des relevés de comptes des crédits revolving un accord a été signé entre l Association française des sociétés financières (ASF) et 9 associations de consommateurs (Afoc, Alldc, Clcv, Cnafc, Familles rurales, Indécosa-cgt, Orgéco, Ufcs et Unaf). Cet accord prévoit que les organismes de crédits feront figurer clairement sur les relevés de compte : la date d arrêté du relevé, la date de paiement, le coût des assurances, le taux période et le taux annuel effectif global. Les informations essentielles devront être séparées clairement de la publicité. Le relevé indiquera en outre que le consommateur peut «à tout moment, payer comptant tout ou partie du montant restant dû sans se limiter au montant de la seule échéance». Ces dispositions seront, en théorie, mise en œuvre avant la fin mars (Inc hebdo du 28 juin 2002). Mce janvier 2003 % Le crédit à la consommation
7 2 Inventaire des principales sociétés de crédit et des principales cartes privatives ouvrant droit à un crédit revolving Il existe près de 300 cartes de paiement, de crédit ou de fidélité en France. L état des lieux des sociétés et cartes de crédits ci-dessous n est pas exhaustif, mais regroupe les principaux acteurs du secteur : A - Les liens entre les sociétés Préambule : afin de montrer les liens qui existent entre les sociétés de crédit, nous avons marqué d une couleur différente chacune d entre elles. Carte Pass des magasins Carrefour émise par la société financière S2P détenue à 60 % par le groupe Carrefour et à 40 % par Cetelem. Elle concerne environ 2 millions de détenteurs. 15 % des ventes sont réglés dans 220 magasins avec la carte Pass. Elle permet aussi le paiement de facture de téléphone : opérateur Omnicom. Cartes Cetelem émises par la société Cetelem, banque spécialisée dans le crédit aux particuliers qui appartient au groupe BNP Paribas. Cetelem est un des plus anciens et plus importants intervenants du secteur, qu elle agisse sous sa propre bannière ou à travers de multiples partenariats. En effet, elle détient 49 % dans Finalion (Crédit Lyonnais) et Finama (Groupama), 44 % dans Cofinoga (Galeries Lafayette), 40 % dans S2P (filiale Carrefour), 34 % dans Novacrédit (Banque Populaire) et Covefi (3 Suisses International), 15 % dans Cofidis (3 Suisses International), 50 % dans Volvo Automobile Finance France, Loisirs finances (groupe Trigano) et Dartem (Darty), 51 % dans Inchcape France finance (Mazda), Fidem (Groupe But), Norrsken Finance (Ikéa), 39 % dans Facet (Finaref). Cetelem gère de nombreuses cartes pour le compte de tiers, y compris des établissements de crédit (Allure du CIC, Satellis Aurore des Caisses d Epargne, Libre cours du Crédit Lyonnais) et elle est le concepteur de la carte Aurore. Carte Aurore : créée par Cetelem, elle est désormais gérée par le GIE Aurore constitué de 10 entités (Banques populaires, Caisses d Epargne, Gan, Groupama, Cetelem, Crédit Lyonnais, Finaref, AGF, 3 Suisses, BNP Paribas). Elle détient aussi des parts dans S2P (Carrefour), Cofidis-Covefi (3 Suisses International) et Cofinoga (Galeries Lafayettes). Présentée comme une «carte de paiement à crédit», elle est diffusée auprès de 12 millions de personnes en Europe, dont 9 millions en France et est acceptée dans commerces affiliés Aurore en France et à l étranger. Elle mérite d être signalée car elle est acceptée dans le réseau des Dab cartes bancaires (CB), alors qu elle n est pas un produit Carte bleue, Europay, Visa ou Eurocard mastercard. Elle permet des retraits d argent dans les Dab BNP Paribas et Caisses d Epargne. Carte Accord : diffusée auprès de 1.7 millions de porteurs, elle permet de régler des achats dans points de vente constitués par 500 établissements des 15 enseignes Auchan-Mulliez (Auchan, Alinéa, Attac, Leroy Merlin, Norauto, Saint Maclou,.) et commerçants installés dans les galeries marchandes (ex : Centre commercial Val d Europe). La carte Accord est utilisable dans les Dab de la Poste (retrait au comptant ou à crédit). Elle permet aussi le paiement de facture de téléphone : opérateur Belgacom. Cartes Cofinoga et Soficarte : créée en 1984 en vue notamment de concevoir et de gérer des cartes de magasins, Cofinoga se présente comme le leader européen du crédit à la consommation. Son capital est détenu à 56 % par le groupe Galeries Lafayette, 44 % par Cetelem (BNP Paribas). Cofinoga a plus de 200 partenaires et travaille pour 80 enseignes. Cofinoga émet des cartes acceptées par chacune des sociétés partenaires ( points de vente). Les cartes Galeries Lafayette Cofinoga permettent de régler des achats auprès du BHV, d Avis, d Air France, de la Sncf, de Total, Galeries Lafayette, Nouvelles Galeries,.Les cartes sont aussi admises dans certains centres commerciaux et dans 84 «centres villes» représentant commerçants. Environ 200 GAB acceptent les cartes Cofinoga. Cofinoga est le créateur du programme de fidélisation «Points Ciel», le plus important programme multi-enseignes : 2 millions d adhérents et 35 enseignes. Soficarte : filiale à 100 % de Cofinoga émet des cartes privatives mono-enseignes et qui sont utilisables dans les seuls magasins de l enseigne concernée (Habitat, Mr Bricolage, Ford, Audi, Club méditerranée, Inno, Monoprix, Géant, supermarché Casino, Pier Import ). Mce janvier 2003 & Inventaire des principales sociétés de crédit et cartes privatives
8 Cofinoga a créé une société de crédit en direct Médiatis offrant des crédits à la consommation et une carte de crédit Médiatis. Cofinoga Plus : permet le paiement de facture de téléphone : opérateur Intercall. Les cartes Cofidis : société financière dont le capital est détenu par les 3 Suisses International à 85 % et Cetelem à 15 % qui propose aujourd hui 5 cartes de distributeurs. La carte 4 étoiles : créée en 1985 pour financer l achat à crédit auprès notamment des 3 Suisses France et de la Blanche porte (3.5 millions de détenteurs) mais aussi auprès de toutes les enseignes du groupe. La carte Ténor : carte multi-vépécistes acceptée dans 17 enseignes (JouéClub, M6 boutique, ) La carte Helline : vente par correspondance. La carte Cofidis Aurore en partenariat avec Cetelem. La carte e-ténor : qui permet d acheter sur Internet. La banque Covefi : créée grâce à l union du groupe 3 Suisses International ( 66 %) et de Cetelem (34 %), c est une banque à distance réservée exclusivement aux particuliers ( clients). Elle propose un crédit revolving assorti d une carte dite Complicio. Elle offre aussi tous les services habituels d une banque : crédit classique, épargne, compte bancaire. Sofinco : Filiale du Crédit agricole créée en 1951 travaille avec un réseau de partenaires de la distribution : Intermarché, Leclerc, La Samaritaine, Décathlon, Darty, Cora, Castorama, Fiat BMW, Honda.. Elle propose des cartes multi-enseignes ou mono enseignes. Par exemple, la carte Darty est gérée par une filiale de Darty et Sofinco, Ménafinances. Cartes émises par Finaref : société financière créée à Roubaix en 1970, Finaref faisait partie du groupe Pinault Printemps Redoute (PPR) et a été racheté à l automne 2002 par la filiale de crédit à la consommation du Crédit Agricole SA (Casa), la Sofinco. Cette société se présente comme le précurseur du crédit permanent en France avec la carte Kangourou (La Redoute). C est un des acteurs importants de l émission de cartes de crédit en France (8 millions de cartes en circulation en 1999). Finaref émet pour le groupe PPR les cartes suivantes : Kangourou (3.9 millions de cartes), Conforama (1.8 millions de cartes), Printemps (0.75 millions de cartes), Fnac (0.8 millions de cartes). Ces cartes dites «privatives» sont aux couleurs des sociétés concernées, mais comportent le logo et les coordonnées de Finaref qui en est l émetteur et le gestionnaire. Elles ne sont pas strictement «privatives» dans le sens où elles ne sont pas mono-prestataires, puisque chacune d elle peut être utilisée dans les autres enseignes du groupe : la carte Fnac peut être utilisée chez Conforama,.. De plus, la carte Conforama, gérée en pratique par la société Facet, filiale de Finaref, est acceptée dans le réseau Aurore, dont le logo apparaît sur la carte. Avec ce rachat, la Sofinco devient le deuxième groupe de distribution de crédits, en terme d encours, après Cetelem. Carte Véronèse ou Vénicia : société financière de gestion C2C filiale de la Camif. La carte Vénicia est attachée à une CB Visa. Carte Cora : distribuée par la Banque Révillon, elle est mono enseigne. Commentaires : Les montages multiples et divers qui sont mis en place dans le cadre de partenariats entre établissements de crédit et entreprises (distributeurs par exemple), voire sociétés de crédit entre elles, expliquent qu il est difficile aujourd hui de cerner la situation en matière de cartes et de crédits qui y sont adossés. De plus, les situations évoluent constamment du fait des restructurations dans les entreprises, de la présence de la grande distribution dans le domaine financier tous les grands groupes sont présents dans le secteur bancaire : Auchan, Carrefour, PPR, Casino, Galeries Lafayette, Leclerc, Intermarché, 3 Suisses - du développement des cartes co-marquées. B Particularités des Sociétés de crédit et cartes (cf tableaux joints en annexes) Mce janvier 2003 ' Inventaire des principales sociétés de crédit et cartes privatives
9 C Les banques classiques : offres de crédits et cartes " Le Crédit Mutuel de Bretagne (Source : site Internet et document écrit) Propose une réserve d argent dite «Réserve d argent Préférence». Montants proposés : de 750 à (document publicitaire reçu par courrier chez un client de la banque) et de 750 à (proposition sur site Internet). Une carte de crédit Eurocard Matescard Préférence est adossée obligatoirement à la réserve. Gratuite la première année, elle est facturée 7.50 par la suite. Possibilités de la carte : régler les achats dans tous les commerces du réseau Visa, retirer de l argent en espèces «à crédit». Discours publicitaire : Sur le document écrit, les messages publicitaires sont clairement basés sur les aléas de la vie (lave-linge, voiture qui tombent en panne, les enfants à habiller ) pour pallier les imprévus. La Réserve d argent Préférence, d une grande souplesse, elle vous aide à garder la maîtrise d un budget, parfois trop serré! Le document publicitaire papier comporte les mentions légales. Sur le site Internet, seuls (semble t-il) les clients peuvent faire une demande en ligne. La carte Préférence permet de collectionner des points cadeaux «Club Préférence» qui s échangent ensuite en chèque cadeau. En bref, plus vous utilisez la carte de crédit, plus vous obtenez de points cadeaux. " Le Crédit Lyonnais (Source : site Internet) Propose une carte de crédit (Visa) à laquelle est adossée une réserve d argent dite «Carte Libre Cours». Montants proposés : de 800 à (site Internet). L ouverture d une réserve Libre cours n est pas possible sans la carte. Elle est utilisable dans tout le réseau Visa, son coût est de 14 par an. Possibilités de la carte : régler les achats dans tous les commerces du réseau Visa, retirer de l argent en espèces «à crédit». Discours publicitaire (site Internet) Les messages sont basés à la fois sur la satisfaction immédiate d une envie «une bonne affaire à saisir» et sur les difficultés financières «une dépense imprévue». Un message valorisant conclut la carte Libre Cours finance vos achats (c est la carte, c est pas vous) tout en vous faisant bénéficier de services exclusifs pour consommer «futé». Le remboursement mensuel de la réserve permet de gagner des points cadeaux (12 pour 100 ) ainsi que le paiement chez les commerçants ou les retraits d argent (6 points pour 100 ). Les points cumulés permettent «d accéder à un vaste choix de récompenses (billets d avions, nuits d hôtels ). " BNP Paribas (Source : site Internet) Propose une réserve d argent dite «Provisio». Le montant n est pas précisé sur le site Internet Une carte bleue Visa Provisio est adossée au crédit. Aucun montant de cotisation n est indiqué sur le site. Possibilités de la carte : régler les achats dans tous les commerces du réseau Visa, retirer de l argent en espèces (avec possibilité «comptant» ou «à crédit»). Discours publicitaire (site Internet) : Le message publicitaire est basé sur la facilité de gestion du budget «gérez votre budget en souplesse», «le montant dont vous disposez est déterminé en fonction de vos besoins et vous l utilisez librement grâce à une carte bancaire associée». L utilisation de la carte et donc de la réserve d argent permet, de cumuler des S miles (programme Points Ciel). Ce sont des points cadeaux. Mce janvier 2003 ( Inventaire des principales sociétés de crédit et cartes privatives
10 " Société Générale (Source : site Internet) Propose une carte de crédit (Visa) dite «Alterna» associée à une réserve d argent. Il est précisé d emblée, que seuls les titulaires d un compte à la SG peuvent en bénéficier. Montants proposés de : 750 à Possibilités de la carte : régler les achats dans tous les commerces du réseau Visa, retirer de l argent en espèces, effectuer des virements de la réserve au compte courant. Il est indiqué que chaque opération déclenche automatiquement l utilisation de la réserve d argent. Coût de la carte : 22 par an (15 si le client est déjà titulaire de la carte SG). Une 2 ème carte gratuite est adossée au compte Alterna. Discours publicitaire (site Internet) : Le message publicitaire est très soft et concerne l ensemble des prêts accordés par la banque : «Qu'il s'agisse d'acheter du mobilier, une voiture, de réaliser des travaux ou encore de financer des études, il existe une solution adaptée». L utilisation de la carte et donc de la réserve d argent permet de cumuler des points de fidélité SG transformables en cadeaux. A noter, les conseils donnés par la Société Générale pour cumuler les points de fidélités : «Quelques réflexes simples pour cumuler plus de points de fidélité : lorsque vous réglez vos dépenses, utilisez votre carte de paiement ou votre Carte Alterna plutôt que votre chéquier ; lors de vos retraits d'espèces, privilégiez les distributeurs de billets Société Générale ou Groupe Crédit du Nord ; lorsque vous réglez vos factures régulières, utilisez un avis de prélèvement ou un T.I.P./T.E.P. plutôt que votre chéquier ; effectuez régulièrement des versements sur certains produits d'épargne ; utilisez la Carte Alterna conjointement avec JAZZ ou Pack Jeunes». " La Caisse d Epargne Un chargé de mission de la Mce, client de cette banque mais dont le compte est «endormi», a reçu une proposition de crédit revolving dit «Téoz». Il a accepté pour le groupe de travail Crédits de jouer le cobaye et s est rendu a un rendez-vous le jeudi 11 juillet (cf. récit en annexes) Note : L analyse ci-dessus n est pas exhaustive, les autres établissements bancaires et sociétés de crédit proposent elles aussi des crédits revolving aux consommateurs qui présentent les mêmes caractéristiques. Mce janvier 2003 Inventaire des principales sociétés de crédit et cartes privatives
11 3 Les documents publicitaires sur les crédits et les cartes La prolifération des publicités en faveur des crédits et les opérations promotionnelles liées à la possession d une carte de distributeur sont des éléments qui incitent les consommateurs à contracter des crédits. Le crédit devient un outil pour faire consommer les clients. A Rappel de la réglementation - Décret n du 24 juillet 1984 (art. 7) : conditions générales de banque. - Art. L du Code de la consommation : s applique à toute publicité sur le crédit faite, reçue ou perçue en France quelques soit le support utilisé. Pour le crédit à la consommation : - Loi n du 10 janvier Décrets d application du 17 mars 1978 et 24 mars Loi du 31 décembre 1989 Dispositions codifiées aux articles L et suivants du code de la consommation. Avis du CNC : Le Conseil national de la consommation a rendu un avis relatif à la publicité sur le crédit à la consommation et aux crédits renouvelables (Boccrf du 5 décembre 2000). Cet avis préconise, entre autres, de mettre en œuvre les mesures suivantes : - que toute publicité comporte clairement l indication «prêt» ou «crédit». - que dans les publicités, les formulations utilisées n assimilent pas le crédit à une épargne préexistante ou à un complément de budget pour l emprunteur en éludant la portée de l engagement financier. - que soit interdite l indication de taux autres qu annuels. Outre alourdir le message publicitaire, l utilisation d autres taux, en particulier le mensuel, est de nature à tromper les consommateurs. - Que soit interdite toute mention ou formulation laissant croire à l obtention de financement avant l expiration des délais légaux. - Qu aucun taux utilisé (mensuel, nominal, périodique) ne soit imprimé en caractères de taille supérieure à ceux utilisés pour le TEG. - une clarification de la législation sur la publicité concernant le crédit gratuit et compensé. Il fait aussi état d une forte divergence de point de vue entre les professionnels et les associations à propos des comptes renouvelables. En effet, concernant les crédits renouvelables, les associations constatent, entre autres, que d une manière générale les consommateurs ont souvent du mal à saisir les caractéristiques et les conséquences financières du crédit renouvelable. Aussi, elles considèrent comme une nécessité d améliorer l information sur le fonctionnement des crédits renouvelables, information dont bénéficierait l ensemble des consommateurs. Les professionnels, par l observation, depuis des années, de millions de comptes renouvelables qu ils gèrent, constatent que la plupart des consommateurs maîtrisent parfaitement ces formes modernes du crédit Cette différence d approche explique l opposition entre les organisations de consommateurs, qui souhaitent réglementer davantage la distribution et le fonctionnement de ces crédits qui sont en pleine expansion, et les professionnels qui voient dans certaines demandes de consommateurs un alourdissement des contraintes déjà fortes qui pèsent, en France, sur la distribution et la gestion des comptes renouvelables, contraintes dont l accumulation est sans égale dans les autres pays de l Union européenne. Les organisations de consommateurs souhaitent, par exemple, que la distribution ou l utilisation de comptes renouvelables ne puisse être l occasion de faire bénéficier son titulaire d un avantage particulier (prime... ) ou d un cadeau. Malgré les divergences entre associations et professionnels, le CNC émet, entre autres, les recommandations suivantes : Lorsque le taux du crédit est révisable, la révision est à l initiative du prêteur. En ce qui concerne le crédit renouvelable, il doit faire systématiquement l objet d une information préalable adressée au titulaire du compte un mois avant sa mise en œuvre. Pendant ce même délai d un mois, le client devrait pouvoir refuser cette révision de taux. Il rembourserait alors aux anciennes conditions (taux, mensualités) et perdrait, en contrepartie, le droit de procéder à de nouveaux tirages. A l intérieur d une enveloppe globale contractuellement fixée, il arrive fréquemment que l utilisation en soit prévue par fractions dont le prêteur peut faire évoluer les limites. Mce janvier 2003 * Les documents publicitaires sur les crédits et les cartes
12 Là encore, il est souhaité l instauration d une information préalable précisant au titulaire les conséquences de cette évolution de la fraction disponible et lui donnant la possibilité de refuser cette évolution à l aide d un bordereau-réponse. Les organisations de consommateurs estiment que les pouvoirs publics devraient prendre des mesures législatives pour que toute modification de la fraction disponible soit considérée comme un nouveau contrat, et fasse donc l objet d une nouvelle offre préalable, sans frais supplémentaire. Le collège professionnel est totalement opposé à une telle mesure. Les professionnels et les consommateurs demandent que, pour faciliter l exercice du droit de clôture du crédit par le consommateur, un bordereau de fermeture de compte soit joint à l avis annuel de reconduction. Ce bordereau devra être renvoyé par le consommateur s il veut mettre fin à son crédit renouvelable. Les organisations de consommateurs, estimant que certains relevés mensuels sont d une lecture difficile, ont souhaité un effort de clarification. De même, il est apparu que de nombreuses incompréhensions, ambiguïtés, difficultés, trouvaient leur source dans l inadaptation des modèles types des offres préalables qui n ont pas fait l objet d évolution depuis leur création en mars 1978 Le CNC réitère donc sa demande, déjà maintes fois exprimées, d une mise en chantier rapide de cette indispensable adaptation, chantier dont l initiative revient, depuis la loi de 1984, au Comité de la réglementation bancaire. Les organisations de consommateurs demandent que la facilité de paiement en trois fois, à titre gracieux, ne soit pas subordonnée à l ouverture d un crédit renouvelable éventuellement assorti d une carte. Facilité de paiement et crédit renouvelable doivent être matériellement distincts. Les professionnels rejettent cette proposition. Commentaires : Deux années après la parution de cet avis et le travail réalisé par les associations de consommateurs et les professionnels membres du Cnc, rien n a vraiment évolué concernant la publicité sur le crédit à la consommation et sur le crédit revolving en particulier. B - Les supports de presse utilisés La plupart des documents que nous avons recueillis figuraient dans des magazines TV de type Télé poche, Télé 7 jours, Tv câble satellite, supplément de Ouest France. Mais on en trouve aussi dans Télé loisirs, Télé Star,.. La presse populaire, en général, est un bon vecteur pour ces publicités, en plus des publipostages habituels. Les publicités sont aussi fréquentes à la télévision (Médiatis, Cofidis, Finaref, Crédit Lyonnais, Caisse d Epargne ) et sur les ondes radio, en particulier sur les chaînes et radios commerciales et populaires. Les émissions de télé achat sont ainsi des supports intéressants. A noter que les publicités ne passent pas pendant l émission même, mais avant et après. C - Les sites Internet Toutes les sociétés de crédit, la grande distribution et les banques classiques ont aujourd hui leur site Internet. Ces sites sont à la fois des supports d information et de publicité. Sur la grande majorité, il est possible de faire en ligne des demandes de crédits qui sont ensuite évidemment confirmées par écrit. Les messages publicitaires sont en général les mêmes que ceux que l on retrouve sur les documents papier. La réglementation sur la publicité sur les crédits s applique aussi aux sites Internet qui informent sur leurs produits Crédits. (Référence : CA Rennes, 1 ère chambre 31 mars 2000 Crédit mutuel de Bretagne et Cnl). D - Analyses des messages publicitaires Quelques exemples de textes publicitaires relevés sur les plaquettes publicitaires et dans les annonces commerciales des journaux. "la vie facilitée", "les avantages et les cadeaux liés à la carte" (Cora). «Votre réserve Pass a des talents cachés chaque jour vos projets sont encore plus accessibles. A petites mensualités, grands effets» «sans aucune formalités. Très rapidement» (Carrefour). "réalisez toutes vos envies", "achetez aujourd'hui, payez plus tard" "à l'arrivée de l'été demandez un chèque de " (PPR la Redoute). Mce janvier 2003!+ Les documents publicitaires sur les crédits et les cartes
13 «une réserve d argent chez vous en quelques jours», «48 h suffisent pour obtenir une réserve d argent», «une réserve d argent Complicio pour gagner à tous les coups (sur fond de coupe du monde)» «obtenez une réponse en 7 mn (Internet)» (Covefi). "des mensualités exceptionnelles", "offre unique" "pas de fiche de salaire à envoyer" "sans paperasserie" "en toute liberté" (Cofidis). "de 800 à pour réaliser vos rêves, (ou vos projets)" "vous avez le bermuda. À quand le billet pour les Antilles?" (Médiatis). "la différence entre F et F sans doute, les remboursements" (à noter que la pub est en francs) (Créatis). "prêt plume, rapide à obtenir, léger à rembourser", prêt très personnel, plus grand est le rêve, plus petit est le taux" (Sofinco). "laissez parler vos envies", "envie de simplifier, de souffler une seule mensualité Oui" (rachat crédit) (Cofinoga). "vos envies en instantané " (Cetelem - Aurore) «un imprévu ou un coup de cœur?. Découvrez la souplesse» (Cetelem carte Axedis). Il est à noter que Les publicités mettent toujours en avant la «rapidité», la «facilité d obtention», la «légèreté des mensualités», les «projets ou envies à réaliser tout de suite», les «avantages» Nos constats d aujourd hui rejoignent ceux effectués par le Conseil national de la consommation :! Les publicités sont souvent incompréhensibles et obscures pour le consommateur : on lui fait miroiter la possibilité d obtenir «rapidement», «sans paperasserie, ni formalités» des sommes d argent importantes et dans le même temps? on lui parle de «gratuité». # Les formules employées font croire au consommateur que son pouvoir d achat a augmenté «ne résistez plus à vos envies» «n hésitez plus à vous faire plaisir» «achetez aujourd hui payez plus tard» «fini les pannes de budget» le consommateur pense que le rêve peut devenir réalité. De plus, en cas de difficultés financières, les consommateurs sont plus fragiles, plus culpabilisés par rapport à leur environnement (enfants ), la baguette magique de l argent obtenu facilement fonctionne alors très bien. $ La facilité (apparente ou non) suggérée par les publicités pour obtenir cartes ou crédits banalise le recours au crédit, voire l endettement. % Les publicités ne permettent pas au consommateur de se faire une idée sur le poids que le crédit va faire peser sur son budget. Au contraire il est toujours mis en avant «des petites mensualités», «des mensualités Plume». Sans qu aucune durée indicative du remboursement n apparaisse. & Enfin, presque tous les organismes, banques et distributeurs promettent des cadeaux pour inciter à contracter un crédit (et une carte de crédit) et surtout à l utiliser. Les formules portent des noms différents mais sont assez proches dans leur fonctionnement. Plus le consommateur utilise sa carte par exemple, plus il cumule des «points cadeaux» transformables au bout d un certain nombre en cadeau. Evidement c est un marché de dupes, il faut beaucoup utiliser son crédit (et donc payer ensuite des intérêts) pour obtenir un tout petit cadeau! Commentaires : La multiplication des publicités est sans nul doute un des facteurs qui explique le recours de plus en plus fréquent au crédit renouvelable et il y a un lien incontestable entre crédit renouvelable et endettement ou surendettement. A ce propos, le dernier état des lieux du surendettement effectué par la Banque de France est éloquent. En effet, il indique que le crédit revolving représentent une part très importante de l endettement (un peu plus 80 % des dossiers en comportent), suivi des prêts personnels (60 % des dossiers). Près de la moitié des débiteurs associent deux types de crédits. Lorsque c est le cas, 75 % d entre eux associent crédit revolving et près personnel, avec une part prépondérante des crédits revolving. Enfin, lorsque les débiteurs ont souscrit des crédits revolving, on en compte, en moyenne, 4 par dossier. Les publicités sur le crédit renouvelable que nous avons étudiées sont très incitatives et mettent l accent quasi exclusivement sur les avantages liés à l ouverture d une réserve et à la possession d une carte de crédit. Mce janvier 2003!! Les documents publicitaires sur les crédits et les cartes
14 4 les offres préalables A - Analyse réglementaire des offres préalables reçues (Cf. tableaux joints en annexes) B - Analyse critique des documents reçus : offres, courriers, documents publicitaires " Les courriers : Dans les courriers accompagnant les offres, nous observons des formules comme : «profitez des à votre disposition» comme si cela était déjà fait, «1 % de TEG mensuel» alors que l offre n est valable que quelques mois, «recevez votre financement sous 48 h», «48 h suffisent pour obtenir une réserve d argent» comme si cela était réglementaire, «si vous n utilisez pas votre réserve d argent, cela ne vous coûte rien». le courrier qui accompagne généralement l offre utilise le même langage que les publicités qui ont provoqué la demande de documentation : messages basés sur la rapidité d obtention du crédit «48 h suffisent pour obtenir une réserve d argent de 500» sur la facilité d obtention «simple, rapide et sans surprise», «à partir de 15 par mois seulement» (Covefi) «offre unique», «pas de fiche de salaire à envoyer», «en toute liberté». (Cofidis) etc, l absence de risque et le non engagement de l emprunteur potentiel. " Les offres préalables : Concernant l assurance facultative, elle n est pas toujours présentée clairement comme telle sur le document voire au téléphone (ex : Covefi). Par exemple (Créatis, Cofidis, Covefi), on peut lire des formules comme «acceptation de l offre préalable et adhésion à l assurance facultative» ensuite il convient de cocher une case pour accepter ou refuser l assurance. De plus, le choix de la mise en page peut «troubler» le consommateur. Il conviendrait là de séparer les deux questions et de les mettre en page distinctement. Concernant les notices d assurances, si elles sont bien présentent et qu elles respectent les obligations légales, elles ne sont pas pour autant rendues très lisibles au consommateur. La place «physique» laissée pour le questionnement sur les dettes de l emprunteur n est pas très importante. Certaines offres proposent de «complétez si nécessaire sur papier libre». Aussi, la probabilité de ne pas déclarer la totalité des prêts contractés est accrue. A noter que Créatis contacte par téléphone le consommateur avant l envoi de l offre préalable pour connaître sa situation financière, son endettement, etc Le dossier qui arrive ensuite ne questionne plus sur ces données. Les mises en pages des conditions générales de crédit n incitent pas, en règle générale, à leur lecture : certaines comme GE Capital Bank sont même parfaitement illisibles. Le bordereau de rétraction n est pas toujours facile à trouver dans l ensemble des documents proposés. Le conjoint ou co-emprunteur : Il est à noter que dans toutes les offres reçues, il existe un questionnement sur l état marital de l emprunteur. On lui demande de préciser, le cas échéant, les coordonnées (nom, adresse, situation professionnelle ) de son conjoint (et quelquefois il est indiqué «Conjoint (ou concubin) ou encore co-emprunteur). Ensuite, il existe systématiquement une case pour la signature dudit conjoint (ou co emprunteur). Mce janvier 2003!# Les offres préalables
15 Commentaires : L impression générale qui se dégage des documents reçus est : - que rien n est vraiment mis en œuvre par l organisme de crédit pour que le consommateur s informe véritablement sur la proposition qui lui est faite. - Qu au contraire, on l incite, par des mises en valeur graphiques sur les documents, à répondre vite et à signer là où l organisme le souhaite. A l inverse des conditions générales de crédit décourageant la lecture, les cadres pour les signatures sont, quant à eux, bien clairement signifiés. - A noter aussi que pour presque toutes les offres reçues, il est joint pour la réponse une enveloppe écopli. Tout est construit pour que l accès au crédit revolving n apparaisse pas au consommateur plus compliqué, plus engageant et plus risqué pour lui que l achat d un simple bien de consommation. Il y a une volonté évidente de banalisation du crédit. C - Comportement des sociétés (relances) Nous avons à chaque fois que cela était possible fait des demandes d informations complémentaires à partir des publicités trouvées dans les magazines. La chargée de mission a utilisé son nom et donné l adresse de la Mce. Toutes les sociétés auxquelles nous avons demandé ces informations ont répondu dans des délais d environ 15 jours. Par la suite, ne recevant pas de réponse à leur premier envoi, elles ont toutes renvoyé 1 à 3 courriers de relances avec l ensemble des documents fournis la première fois. Certaines comme Médiatis, Sofinco et Ménafinances ont même procédé à des relances téléphoniques. Mce janvier 2003!$ Les offres préalables
16 5 Le recouvrement des impayés Souscrire un crédit peut aussi vouloir dire pour certains consommateurs ne plus pouvoir faire face à son remboursement. Dans ce cas les sociétés de crédit et les banques font appel, soit à leur service contentieux, à un cabinet de recouvrement, à un avocat ou encore à un huissier de justice. Selon un des syndicats professionnels du recouvrement, 80% des entreprises font appel à des intervenants extérieurs pour traiter leurs impayés. Trois professions se partagent les parts du marché du recouvrement amiable : les sociétés de recouvrement, les avocats et les huissiers de justices. Ces derniers détiennent toutefois le monopole du recouvrement forcé (exécution d'une décision de justice). Depuis le 1er juin 1997, le décret du 18/12/96 réglementant l'activité de recouvrement amiable de créances est entré en vigueur. Pour la première fois, une réglementation impose des conditions d'exercice à cette activité, en protégeant le créancier comme le débiteur. A les obligations Ainsi, les personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, doivent : - avoir souscrit à un contrat d'assurance les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elles peuvent encourir en raison de leur activité, - être titulaires d'un compte exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers, - avoir justifié avant tout exercice, des deux conditions précédentes auprès du Procureur de la République. " Convention : Les rapports avec le créancier doivent faire l'objet d'une convention écrite incluant le pouvoir de recevoir les fonds pour son compte. Cette convention doit comporter certaines mentions obligatoires (sans être assorties toutefois d'une sanction pénale en cas d'omission) : - identification et décompte des créances à recouvrer, - modalités de garantie du créancier contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison de l'activité de recouvrement de créances ; - modalités de rémunération exclusivement à la charge du créancier - modalités de reversement des fonds au créancier ; - obligation d informer le créancier de tout paiement par le débiteur, à moins qu il ne résulte d un «accord de paiement échelonné «connu du créancier. " Les rapports avec les débiteurs : Dans les rapports avec le débiteur, le décret se limite à énoncer les mentions obligatoirement mentionnées dans la 1ère lettre adressée au débiteur et impose au cabinet de recouvrement de délivrer au débiteur une quittance pour tout paiement. " Le texte réglementaire : Décret du 18 décembre 1996 portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui. Article 1er : Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable de créances pour le compte d'autrui, à l'exception de celles qui y procèdent au titre de leur statut professionnel ou dans le cadre de la réglementation de leur profession. Article 2 : Les personnes mentionnées à l'article 1er doivent justifier qu'elles ont souscrit un contrat d'assurance les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elles peuvent encourir en raison de leur activité. Elles doivent également justifier être titulaire d'un compte dans l'un des établissements de crédit visés à l'article 18-1 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée, ou l'une des institutions ou l'un des établissements visés à l'article 8 de la même loi. Ce compte doit être exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers. Mce janvier 2003!% Le recouvrement des impayés
17 La justification des conditions requises aux alinéas précédents est assurée par déclaration écrite des intéressés, remise ou adressée, avant tout exercice, au procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel ils ont le siège de leurs activités. A tout moment, le procureur de la République peut vérifier que les intéressés se conforment aux obligations prescrites par le présent article. Article 3 : Les personnes mentionnées à l'article 1er ne peuvent procéder au recouvrement amiable qu'après avoir conclu une convention écrite avec le créancier dans laquelle il lui est donné pouvoir de recevoir pour son compte. Cette convention précise notamment : 1- Le fondement et le montant des sommes dues, avec l'indication distincte des différents éléments de la ou des créances à recouvrer sur le débiteur ; 2- Les conditions et les modalités de la garantie donnée au créancier contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison de l'activité de recouvrement des créances ; 3. Les conditions de détermination de la rémunération à la charge du créancier ; 3- Les conditions de reversement des fonds encaissés pour le compte du créancier. Article 4 : La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes : 1- Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ; 2- Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ; 3- Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier e application du 3ème alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ; 4- L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ; 5. La reproduction des 3ème et 4ème alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée. Les références et date d'envoi de la lettre visée à l'alinéa précédent devront être rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable. Article 5 : Une quittance est remise au débiteur pour tout paiement. Les fonds reçus par la personne chargée du recouvrement devront donner lieu sauf convention contraire à un reversement dans un délai d'un mois à compter de leur encaissement effectif. Article 6 : La personne chargée du recouvrement doit, lorsqu'elle a obtenu un paiement même partiel du débiteur, en informer le créancier, dès lors que ce paiement ne résulte pas de l'exécution d'un accord de paiement échelonné déjà connu du créancier. Sauf stipulation contraire, elle doit également la tenir informé de toute proposition du débiteur tendant à s'acquitter de son obligation par un autre moyen que le paiement immédiat de la somme réclamée. Article 7 : Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe toute personne qui, exerçant l'activité visée à l'article 1er : 1. Ne s'est pas conformée aux obligations prévues à l'article 2 ; 2. Aura omis l'une des mentions prévues à l'article 4 dans la lettre adressée au débiteur. En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5ème classe est applicable. Article 8 : Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du 6ème mois suivant sa publication au Journal Officiel de la République Française. Article 9 : Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l'economie et des Finances et le Ministre des petites et moyennes Entreprises, du Commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Charte de déontologie Il existe plusieurs syndicats des professionnels du recouvrement de créances (l Ancr, le Figec). Ces derniers ont établi des chartes de déontologie qui reprennent ni plus ni moins les termes de la réglementation. Mce janvier 2003!& Le recouvrement des impayés
18 B - De la théorie à la pratique, des méthodes abusives En cas de difficultés de remboursement, l organisme prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, auquel s ajoutent les intérêts échus non payés, les intérêts de retard sur les sommes dues et le versement d une indemnité limitée à 8 % du capital restant dû. Cependant, les sociétés de recouvrement spécialisées et les services contentieux des sociétés de crédit recourent à des pratiques parfois illégales pour récupérer des impayés. Des consommateurs en difficulté de paiement témoignent régulièrement auprès des associations, des travailleurs sociaux ou encore de la Cnil du harcèlement dont ils font l objet. Appels téléphoniques à répétition à domicile, contacts avec les voisins ou la famille pour obtenir des renseignements supplémentaires ou faire pression sur le débiteur, appels de l employeur, des administrations, etc tous les moyens sont bons. Or, ces pratiques sont illégales. Rapport d activité N 21 de la Cnil «Les appels aux voisins ou à la famille dans le cadre de la gestion d un crédit, constituent une pratique contraire à l article 29 de la loi du 6 janvier 1978 (loi Informatique et Liberté) et sanctionnée pénalement par l article du nouveau code pénal.» Si un organisme contacte votre entourage, il s expose aussi à des poursuites en vertu de l article 9 du Code civil. ATTENTION : Le recours à la menace dans les courriers, l utilisation de papier bleu, rappelant celui des huissiers de justice, de tampons, de sigles et de terminologie juridique sont fréquents et ne doivent pas impressionner les consommateurs. Les frais de recouvrement ainsi que les frais engagés par la société (frais de dossier, téléphone, correspondance) sont à la charge de la société de recouvrement. La Cnil consacre un chapitre entier intitulé «Emblématique secteur du crédit» dans son rapport d activité n 21 année 2000 qui stigmatise les problèmes posés par le secteur du crédit en matière de respect de la vie privée, de la cessation d informations collectées lors d un crédit à d autres sociétés, de l application du secret bancaire, etc. Mce janvier 2003!' Le recouvrement des impayés
19 6 Quels conseils pour les consommateurs? A Analyser les besoins Pour acheter un bien à crédit, un lave-linge ou un véhicule par exemple, et rien d autre, il faut faire appel à un crédit classique qui coûtera moins cher. Si le besoin est de «joindre les 2 bouts», le crédit revolving qui offre la possibilité de puiser dans une réserve est plus adapté mais aussi beaucoup plus dangereux pour la tenue du budget des familles. Plusieurs types de crédits existent : Le prêt affecté : il s agit d un crédit lié à l achat d un bien (ou d une prestation) déterminé. L offre préalable doit en faire mention. Certaines règles sont différentes pour ce type de crédit : le versement d un acompte est admis, il y a annulation de la vente si le crédit est refusé (l acompte est alors restitué), ou si l emprunteur se rétracte (l acompte est aussi restitué). Le prêt personnel : il n y a pas de lien entre le contrat de crédit et un contrat d achat déterminé. L emprunteur use à sa guise de la somme prêtée. La location avec option d achat : c est un crédit affecté qui donne lieu à la conclusion d un contrat de location auprès d un organisme financier spécialisé. Ce type de crédit est surtout utilisé pour l achat d un véhicule. L emprunteur est locataire du bien financé pendant la durée du contrat et il a, à l issue de ce dernier, la possibilité (sans obligation) d acheter le bien à un prix déterminé au début du contrat qui tient compte des loyers versés. Il peut aussi restituer la chose louée en fin de bail. Le crédit revolving : c est un crédit d un an renouvelable par tacite reconduction qui est une réserve d argent dans laquelle l emprunteur puise tout ou partie. Il peut être associé à la possession d une carte de crédit. Ce crédit se reconstitue au fur et à mesure des remboursement. B Décrypter les arguments publicitaires et y résister S il est facile d obtenir un crédit revolving, il est aussi facile de tomber dans le surendettement. Or, les messages publicitaires qui vantent le crédit revolving mettent l accent sur la facilité d utilisation, la disponibilité d argent permanent et le faible impact sur le budget du consommateur grâce aux «petites mensualités» à rembourser. Cet ensemble crée l illusion de pouvoir facilement augmenter artificiellement son pouvoir d achat et contribue pour certains consommateurs à des situations de surendettement. NOTRE CONSEIL : " Savoir résister aux arguments publicitaires et toujours se poser la question du réel besoin d un crédit revolving. Garder en mémoire que cette réserve d argent devra être remboursée et que, de plus, elle coûtera cher puisque les intérêts sont élevés. " Savoir choisir son type de crédit en fonction du besoin et pour des dépenses prévisibles choisir de faire des économies plutôt que d emprunter. En effet, lorsque l on est capable de rembourser 40 par mois on est aussi capable de les mettre «de côté» pendant un certain temps avant l achat. C Lire attentivement les documents Lors de l accès à un crédit revolving, les professionnels proposeront de signer une offre préalable de crédit. Cette offre doit comporter les conditions générales de crédit, la notice d assurance facultative et un bordereau de rétraction. NOTRE CONSEIL : " Il est nécessaire de prendre le temps de les lire entièrement que ce soit à domicile quand les documents ont été envoyés, ou dans l agence bancaire ou le magasin. Ces documents constituent le contrat qui va lier le consommateur à la société de crédit. Mce janvier 2003!( Quels conseils pour les consommateurs
20 " Dans le magasin ou à l agence bancaire, le consommateur est en droit d exiger la remise d un spécimen de contrat pour pouvoir le lire chez lui avant de s engager. Malheureusement, le plus souvent cette obligation n est pas respectée en particulier par les grandes surfaces qui refusent de remettre aux consommateurs les documents contractuels. Dans ce cas, il faut de saisir la Dccrf de ce refus. " Pour reconnaître un crédit revolving d un crédit classique : sur l offre préalable de crédit doit figurer la mention «ouverture de crédit utilisable par fractions et assortie d avis de débit». De plus, pour un crédit revolving, le TEG est supérieur à celui d un prêt personnel classique (en moyenne 14 à 19 % pour un revolving, contre 6,5 à 12 % pour un classique aujourd hui). La présentation des documents Si les professionnels redoublent d imagination et de créativité pour les documents publicitaires dont le but est d inciter les consommateurs à souscrire des prêts, force est de constater qu ils sont beaucoup moins didactiques et pédagogiques en ce qui concerne les documents contractuels. En effet, ces derniers, bien que respectant en général la réglementation, sont souvent parfaitement illisibles ou tout au moins «rebutant» à lire. Par conséquent, les consommateurs ne vont pas toujours au bout de leur lecture et restent partiellement informés sur la nature de leur engagement. NOTRE CONSEIL : " Ne jamais signer un document illisible, non lu dans son entier et non compris. " Mesurer son engagement : Malgré la simplicité des démarches à effectuer pour obtenir un crédit revolving, il ne faut pas perdre de vue qu il s agit d un engagement pris par le consommateur et que dès l instant ou ce dernier fait appel à sa réserve d argent, le processus contractuel se met en place. Le consommateur peut revenir sur sa décision après la signature de l offre. IL doit pour cela faire jouer la clause de rétractation et utiliser le bordereau de rétractation joint à l offre. Le délai de rétraction commence à courir le lendemain du jour de l acceptation (c est-à-dire de la signature de l offre préalable). Il expire 7 jours plus tard. D Une fois engagé, comment diminuer les coûts du crédit? Le taux d intérêt étant révisable, le coût total n est donc pas indiqué sur l offre préalable de crédit. De plus, il est toujours proposé au consommateur de choisir le montant de ses mensualités en fonction de sa capacité de remboursement, mais bien évidemment, la date de fin de remboursement n est jamais indiquée sur les documents publicitaires ou sur l offre préalable. Or, les mensualités sont souvent fixées à un niveau trop bas, par conséquent la durée du remboursement est longue et la dette s amortit moins vite. Le montant des intérêts total à payer est donc très lourd. NOTRE CONSEIL : " Pour ne pas payer trop d intérêts : - il est préférable de ne pas emprunter sur plus de 3 ans ; - - de choisir une durée de remboursement la plus courte possible (12 à 18 mois par exemple) ; - - de choisir des mensualités correspondant au moins à 5 % du montant prélevé dans la réserve disponible ; - - d augmenter le montant des mensualités quand cela vous est possible ; - - de rembourser la somme totale empruntée par anticipation quand cela vous est possible ; - - de transformer votre crédit revolving en crédit classique à l occasion du renouvellement annuel du contrat. Le montant des remboursements et la date de fin seront fixés ; - - d achever chaque cycle de crédit avant de ré-emprunter. En règle générale : " Autant que possible, il faut régler ses achats courants au comptant, que ce soit avec la carte magasin ou tout autre moyen de paiement. " Lorsqu il est fait appel à la réserve d argent, mieux vaut rembourser rapidement et ne pas succomber à l attrait des «petites mensualités» qui donnent l illusion de ne pas trop grever le budget en remboursements et qui incitent à faire appel trop souvent à la réserve d argent. Mce janvier 2003! Quels conseils pour les consommateurs
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