Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2226-PGP.html
Timestamp: 2019-10-14 22:56:12+00:00
Document Index: 22622109

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 156', "l'article 82", "l'article 83", "l'article 13", "l'article 83", "l'article 84", "l'article 100", "l'article 100", '§ 70', "l'article 163", "l'article 79", "l'article 163", "l'article 163", "l'article 163", "l'article 163", "l'article 84", '§ 90', "l'article 163", "l'article 163", '§ 110', "l'article 163"]

2226-PGPRSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Règles de détermination du revenu imposable2
BOI-RSA-BASE-10-20160530
2016-05-30T17:50:58.000+02:00
L'impôt est dû chaque année à raison des revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année (code général des impôts [CGI], art. 12) et qui comprennent, notamment, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères (CGI, art. 156).
Ces principes généraux sont repris sous l'article 82 du CGI et l'article 83 du CGI qui précisent aussi les conditions de détermination du montant brut des revenus imposables et énumèrent les dépenses admises en déduction.
Il en résulte que le montant du revenu net est égal à la différence entre le montant brut des revenus qui entrent dans la catégorie des traitements, salaires, pensions et rentes viagères (BOI-RSA-BASE-20) et le total des dépenses et charges mentionnées par l'article 13 du CGI et l'article 83 du CGI :
- cotisations à caractère social acquittées par les salariés et les pensionnés (BOI-RSA-BASE-30-10) ;
- certains intérêts d'emprunts (BOI-RSA-BASE-30-20) ;
- frais professionnels des salariés (BOI-RSA-BASE-30-30) ou dépenses pouvant, le cas échéant, affecter les pensions et rentes viagères.
Les dispositions de l'article 84 A du CGI concernent les artistes du spectacle titulaires d'un contrat entrant dans les prévisions des articles L.7121-3 du code du travail et L.7121-7 du code du travail, c'est-à-dire d'un contrat de travail leur conférant la qualité de salariés.
Les rémunérations auxquelles le dispositif de l'article 100 bis du CGI s'applique sont celles que les artistes reçoivent des entreprises de spectacles avec lesquelles ils sont liés par un contrat de travail, à l'exclusion des redevances, droits d'auteur, etc., qui peuvent leur être versés en sus (certains de ces revenus sont toutefois susceptibles de donner lieu à application de l'article 100 bis du CGI, mais au titre des bénéfices non commerciaux ; voir II-A-3 § 70).
L'activité d'entraîneur d'équipes sportives ne peut être assimilée à celle du sportif lui-même qui tire ses revenus de la pratique de son sport. Les rémunérations des entraîneurs d'équipes sportives n'entrent donc pas dans le champ d'application des articles 84 A du CGI et 100 bis du CGI (RM Labarrère n° 24244, JO AN du 3 juillet 1995 p. 2901).
Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'article 163-0 A ter du CGI prévoit un dispositif optionnel d'étalement des primes versées aux sportifs médaillés des Jeux olympiques et paralympiques.
Sont concernés par le dispositif d'étalement, les primes prévues par le décret n° 2014-298 du 5 mars 2014 relatif à l'attribution de primes liées aux performances olympiques et paralympiques.
Remarque : Il est rappelé que compte tenu des règles imposées aux athlètes pour leur participation aux Jeux olympiques et paralympiques, les primes susmentionnées sont imposables à l'impôt sur le revenu, en application de l'article 79 du CGI, selon les règles de droit commun des traitements et salaires.
Le dispositif d'étalement des primes prévu à l'article 163-0 A ter du CGI est une faculté offerte au contribuable.
Le système du quotient prévu à l'article 163-0 A du CGI ne peut pas être appliqué aux primes au titre desquelles l'option pour le dispositif d'étalement prévu à l'article 163-0 A ter du CGI a été exercée.
Le dispositif d'étalement prévu à l'article 163-0 A ter du CGI peut être cumulé avec le dispositif de lissage prévu à l'article 84 A du CGI, toutes conditions d'application de ce dernier étant par ailleurs remplies (cf. II-B § 90).
Exemple : Un sportif médaillé olympique perçoit en N une prime olympique de 50 000 €. Pour les besoins de l'exemple, aucun autre salaire n'a été perçu au titre de la pratique d'un sport.
- pour le dispositif d'étalement de sa prime olympique prévu à l'article 163-0 A ter du CGI ; le montant de cette prime est ainsi réparti par part égale sur l'année N et les trois années suivantes, soit 12 500 € au titre de chacune de ces années ;
Pour les contribuables n'ayant pas opté pour le dispositif d'étalement prévu à l'article 163-0 A ter du CGI, les primes concernées (cf. III-A-1 § 110) sont imposées en totalité l'année au titre de laquelle elles ont été perçues. Dans cette situation, les primes peuvent, sur demande des bénéficiaires, ouvrir droit au bénéfice du quotient prévu à l'article 163-0 A du CGI applicable au titre des revenus exceptionnels, toutes conditions de cet article étant par ailleurs remplies.
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