Source: https://www.louezfacile.fr/location-vehicules-leriche-conditions-s70.html
Timestamp: 2018-12-19 05:03:30+00:00
Document Index: 32559833

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 1384", "l'article 7", "l'article 12", "l'article 3", "l'article 1384", "l'article 6", 'arrêt ']

Location de vehicules, utilitaires, les conditions de location société leriche
Conditions générales de location voiture de LERICHE Location
Location de véhicules particuliers et utilitaires (VP et VU) - location de voitures sans permis - location de camions - location de scooters
LERICHE LOCATION - 35, rue du Président Kennedy - 94140 ALFORTVILLE - SAS au capital de 75000 €
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE VEHICULES EN COURTE DUREE SANS CHAUFFEUR – Mai 2010
LERICHE LOCATION, ci-après désigné le loueur, loue au locataire, signataire du présent contrat, le véhicule mentionné au recto. Suivant les clauses et conditions ci-après que le locataire accepte sans réserve.
ART .1 :NOTIONS GENERALES - MISE A DISPOSITION ET RESTITUTION DU VEHICULE - .Le locataire désigne les conducteurs et payeurs mentionnés sur le contrat de location. Le véhicule désigne une voiture particulière ou un véhicule utilitaire que nous vous louons pour la durée du contrat de location. Est considéré comme dommage tout dégât survenu au véhicule y compris le bris de glace, ce dernier incluant les optiques, les rétroviseurs et les phares. Est assimilé au vol du véhicule : le vandalisme, le vol d’accessoires et la tentative de vol. Le locataire doit fournir l’ensemble des justificatifs indispensables à l’établissement du contrat : pièce d’identité, justificatif de domicile, le permis de conduire en cours de validité, le moyen de paiement tel qu’indiqué. Le véhicule est mis à la disposition du locataire dans une agence LERICHE LOCATION; il devra être restitué, à la date prévue pendant les heures d'ouverture normales de l'agence. Dans le cas contraire, les dommages au véhicule constatés par l'agence, seront à la charge du locataire selon les conditions du paragraphe de l'article 4. et signataire de celui-ci. Un état descriptif est joint au contrat de location. Le locataire s’engage à le contresigner avant le départ du lieu de garage habituel. LERICHE LOCATION ne tiendra pas compte des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment du départ. Le contrat de location est conclu intuitu personnae et ne saurait faire l’objet d’une cession.
ART. 2 :ETAT DU VÉHICULE - Le locataire reconnaît que le véhicule ne comporte aucune marque apparente de détérioration, est en bon état de marche et de propreté, et que les pneumatiques sont en bon état et sans coupure. En cas de détérioration de l'un des pneumatiques pour une cause autre que l'usure normale, le locataire s'engage à le remplacer immédiatement à ses frais par un pneumatique identique, de même marque et d'usure égale. - Les réparations des crevaisons aux pneumatiques sont également à la charge du locataire. De même, les détériorations causées aux jantes du véhicule restent à la charge du locataire. - Les compteurs et leurs prises ne pourront être violés: en cas d'infraction constatée à cette prescription le locataire devra payer la location sur la base de 1.200 km/jour, indépendamment des poursuites pour utilisation frauduleuse. - Le locataire est responsable des dégradations autres que l'usure normale subie par le véhicule pour toutes causes étrangères au fait du loueur; en particulier les marchandises transportées ne doivent pas être susceptibles de détériorer le véhicule tant par elles-­mêmes que par leur emballage ou leur arrimage. Les dégradations intérieures au véhicule, causées volontairement ou involontairement, (bris d'accessoires, brûlures des sièges par cigarettes, etc.) demeurent toujours à la charge du locataire même si celui-ci souscrit le complément pour réduction de la franchise. Les parties hautes et basses du véhicule sont exclues du champ de garantie.
ART. 3 :GARDE ET UTILISATION DU VEHICULE - Le locataire assume la garde du véhicule et la maîtrise des opérations de conduite et de transport. Sous risque d'être exclu de la garantie d'assurance et donc de se trouver en état de non assurance, le locataire s'engage à ne laisser conduire le véhicule par d'autres personnes que lui-même ou celles agrées par LERICHE LOCATION, et dontil se porte garant, conformément à l'article 1384 du Code Civil. Le territoire de circulation est défini par le champs d’application de l’assurance, se limitant à : l’Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne (hors îles et enclaves), Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède et Suisse. La circulation du véhicule est strictement interdite dans tous les autres pays, zones ou territoires non cités ci-dessus. Il s'engage, par ailleurs, à ce que le véhicule ne soit pas utilisé:
a) Pour propulser ou tirer tout véhicule quelconque ou remorque, sauf ceux équipés de crochet
b) Par une personne quelconque sous influence éthylique ou narcotique.
e) Pour le transport d’un nombre de passagers supérieur à celui autorisé, ou pour un chargement dont le poids excède la charge utile dudit véhicule; en cas d'inobservation de cette prescription, le locataire serait responsable des conséquences quelle que soit leur importance.
f) Par une personne ayant fourni au loueur une fausse identité, un nom ou une adresse inexacts.
Il est précisé que le véhicule ne pourra être conduit que par les personnes désignées et à condition que lesdites personnes réunissent les conditions ci-après de permis de conduire et d'âge pour suivant les catégories.
- Permis de conduire de plus d'un an et être âgé de plus de 21 ans pour les catégories A, B, 0 et 1 .
- Permis de conduire de plus de 2 ans et 23 ans pour toutes les autres catégories.
g) Pour transporter des marchandises dangereuses (inflammables ou explosives) ou pouvant laisser dégager de mauvaises odeurs.
Par ailleurs, le locataire ne peut en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter de manière à porter préjudice à LERICHE LOCATION.
h) Le locataire est soumis à toutes les obligations législatives, réglementaires, douanières ou toutes autres lois, relatives aux transports de marchandises qu'il effectue au moyen du véhicule fourni par le loueur, transports publics ou privés, selon l'usage auquel il affecte le véhicule. La responsabilité du locataire dure pendant toute la période à laquelle le véhicule a été mis à disposition. Il s’engage notamment à respecter le poids total en charge autorisé, et s’expose aux frais de réparationqui résulteraient d’un chargement excédentaires. De même que la responsabilité du locataire pourra être recherchée en cas d’accident lié à une infraction commise au code de la route, qui pourra atteindre la valeur du véhicule à neuf.
Le preneur est seul responsable des déclarations et paiements des droits et taxes concernant la circulation des marchandises (douane, octroi, régie, etc.), le loueur se réservant expressément, au cas où il viendrait a être mis en cause, le droit de se retourner contre le locataire et de lui demander réparation intégrale du préjudice subi.
i) LERICHE LOCATION attire l’attention du locataire sur le fait qu’il est strictement interdit de fumer à l’intérieur du véhicule. L’odeur qui résulterait du non respect de cet article entraînant un nettoyage particulier qui sera facturé.
ART. 4 : LOCATION - Prépaiement – Caution - Prolongation:
Lalocation estimée ainsi que les prestations inhérentes sont payables d’avance. La durée de la location se calcule par tranche de 24h, non fractionnable. Toutefois, une tolérance de 59 min sera appliquée, avant qu’une nouvelle période de 24 h soit appliquée. Le prix de la location et le dépôt de garantie sont mentionnés au tarif en vigueur. En aucun cas le prépaiement initial ne pourra servir à une prolongation de location. Pour le cas où le locataire voudrait conserver son véhicule pour une durée supérieure à celle initialement convenue, il devra s’acquitter préalablement du montant du loyer complémentaire, afin d’obtenir une prolongation du contrat et de l’assurance. A défaut le locataire s'expose à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance.
- Paiement: Le conducteur principal sera impérativement titulaire du moyen de paiement, en l’occurrence de la carte bancaire, sauf dérogation acceptée par LERICHE LOCATION. Le locataire s'engage à payer au loueur dès la fin de la location, la restitution du véhicule, des clés et des papiers étant effectués : a) laredevance "kilométrique", calculée au taux prévu pour le nombre de kilomètres parcourus par ledit véhicule pendant la durée de la location, suivant indication du compteur installé sur ledit véhicule par le fabricant. En cas de défaut de fonctionnement du compteur kilométrique, il appartient au client de prévenir immédiatement le loueur, sous peine de se voir facturer 1200 km/jour de location au tarif en vigueur. Attention ! Seule la prise de possession du véhicule,aux heures d’ouverture de l’agence, des documents et des clés par un employé de LERICHE LOCATION permet de mettre fin au contrat de location. Votre responsabilité est engagée jusque là.
b) Les redevances concernant la durée de location, et le montant des assurances demandées (complément pour réduction de franchise, personnes transportées, assistance).
c) Tous impôts, taxes et contributions directes ou indirectes payables sur les redevances, primes, frais et indemnités prévues aux alinéas a.b.
d) Toutes amendes, frais, dépenses et impôts sur toutes les infractions à la législation relative à la circulation, au stationnement applicable au cours de la durée du présent contrat, sous réserve toutefois des infractions qui résulteraient d'une faute incombant au loueur.. Les frais de recherche et d’envoi d’informations relatives aux infractions seront facturés au locataire, à part.
e) Les frais encourus par le loueur pour assurer la réparation des dégâts du fait de collision ou autres dommages, causés audit véhicule, étant entendu toutefois que la responsabilité du locataire, et à condition qu'il ait strictement observé toutes les clauses et conditions du présent contrat
- sera limitée au montant maximum de franchise, par sinistre, indiqué dans le tarif en vigueur. - sera ramenée au montant de la franchise réduite prévu dans ce même tarif, s'il a accepté par avance de payer le complément d'assurance pour cette réduction.
f) Le carburant tel que précisé à l'article 7.
g) Au retour, le montant de la facture sera automatiquement débité sur le compte correspondant à la carte présentée. Le locataire accepte d’ores et déjà le débit sur ce même compte du montant de la franchise non rachetable et d’autres frais en cas de dommages ou de vol du véhicule loué. Eventuellement la différence due entre le montant du dépôt de garantie et le montant de cette franchise sera remboursé par chèque après encaissement du dit dépôt.
h) Indemnité éventuelle prévue à l'article 12.
ART. 4 BIS : RESPONSABILITE DE L'EMETTEUR D'UN BON D'ECHEANCE OU D'UN BON DE COMMANDE
Lorsque la location est effectuée sur présentation d'un bon d'échange ou d'un bon de commande. L'émetteur du bon d'échange ou du bon de commande est responsable du bon usage du véhicule loué conformément à toutes les dispositions des présentes conditions générales.
- de l'utilisation du véhicule loué,
- du paiement de la location et toutes les charges y afférentes,
- il est par ailleurs engagé par toute prolongation éventuelle de la location ou par la disparition du véhicule.
ART. 5 : CLAUSE PENALE
a) L'inobservation des articles 4 et 4 bis, du présent contrat entraînera, outre les frais répétables et intérêts moratoires, l'application à litre de clause pénale, d'une indemnité fixée forfaitement à VINGT POUR CENT (20%) des sommes restant effectivement dues.
b) Le montant de l'indemnité calculé à titre de clause pénale, ne pourra être inférieur à une somme minimum de mille cinq cents euros (1500 €).
ART. 6 : ASSURANCES ET FRANCHISES
Seuls les locataires et les conducteurs agrées par LERICHE LOCATION conformément à l'article 3 peuvent se prévaloir de la qualité d'assuré. Le locataire est responsable du véhicule dont il a la garde. Ainsi, en cas de vol du véhicule ou de dommages causés à celui-ci, vous devrez indemniser LERICHE LOCATION à hauteur du préjudice effectivement subi.
a) Le locataire et tout locataire avisé autorisé s'engagent donc à participer comme assurés au bénéfice d'une police d'assurance automobile dont copie est à la disposition du locataire au principal établissement du loueur. Cette police couvre les dommages en illimité contre les tiers suivant la réglementation en vigueur dans le pays ou le véhicule est immatriculé.
b) Le locataire s'engage à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur en cas d'accident au cours de la durée du présent contrat ;
c) déclarer à LERICHE LOCATION dans les 24 heures tout accident, vol ou incendie et alerter immédiatement les autorités de police pour tout vol ou accident corporel. Mentionner dans la déclaration de sinistre particulièrement les circonstances, les noms et adresses de témoins éventuels, le nom et l'adresse de la compagnie d'assurance de la partie adverse, ainsi que le numéro de police.
- joindre à cette déclaration, tout rapport de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte, etc.
- ne pas abandonner ledit véhicule sans prendre soin d'assurer sa sauvegarde et sa sécurité.
En cas de dommages au véhicule ,résultant d'une collision avec un tiers ou sans tiers , ou avec un corps fixe ou mobile, ou en cas de vol, une franchise, pour chaque sinistre, variable selon la catégorie du véhicule, restera à la charge du locataire. Dans le cas où le véhicule serait déclaré « épave » par la compagnie d’assurance, et où la responsabilité du conducteur serait engagée, la société LERICHE LOCATION se réserve le droit de facturer la valeur Argus du véhicule au moment du sinistre, ainsi que des frais d’immobilisation, de réparation,de dossier…)
La non remise dans un délai de 24 heures d'un constat ou d'une déclaration d'accident entraînera la facturation totale des réparations consécutives au sinistre, sans notion de franchise. Toutefois, même si le locataire a accepté de payer le complément pour réduction de franchise, il restera responsable de tous les dommages causés aux parties supérieures de la carrosserie à la suite d'un choc contre un corps fixe (pont. tunnel, porche, branches d'arbres et autres objets surplombants). II en est de même pour les dégâts occasionnés à la carrosserie et aux parties mécaniques situées sous le véhicule (train avant, carter d'huile, etc. ...)
d) Le loueur ne sera pas responsable de toutes pertes ou dommages causés a tous biens et valeurs quelconques transportés et laissés dans ou sur ledit véhicule après sa restitution.
Par ailleurs la responsabilité du loueur ne pourra non plus être recherchée pour toutes pertes ou dommages occasionnés par le locataire ou à un tiers quelconque par le chargement ou le déchargement du véhicule, y compris les dommages causés par ou à une porte de véhicule.
e) Le locataire a la garde juridique du véhicule suivant l'article 1384 du Code Civil; il s'engage à le tenir fermé à clef en dehors des périodes d'utilisation, neyman bloqué. En cas de vol, il est couvert par le montant excédent la franchise incompressible et au minimum doublée, même s'il a souscrit le complément pour réduction de franchise, sous réserve du respect des conditions du paragraphe "b" de l'article 6 des présentes conditions et à la condition de la restitution des clefs, des documents de bord du véhicule et du certificat de dépôt de plainte pour vol remis par les autorités compétentes. Une expertise sera automatiquement pratiquée sur un véhicule qui aurait été volé, afin de s’assurer que les mesures sécuritaires ont bien été respectées. A défaut la responsabilité du locataire sera totalement engagée.
f) Le véhicule n'est assuré que pour la durée de la location indiquée au recto. Passé ce délai, et sauf si la prolongation et acceptée, LERICHE LOCATION décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire aurait pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle.
g) Tout sinistre entraînera des frais de gestion de dossier pour un montant de 60 € HT.
ART. 7 : CARBURANT: Le carburant est à la charge du locataire.
Le véhicule est remis au locataire avec le réservoir plein, et doit être restitué dans les mêmes conditions, faute de quoi le carburant manquant sera facturé, au prix indiqué en agence.
ART. 8 : ENTRETIEN ET REPARATIONS
Sauf vérifications régulières (au-delà de mille kilomètres) de tous les niveaux d'huile, d'eau, d'antigel et autres fluides, aucun entretien ou réparation ne pourront être effectués sans l'autorisation de LERICHE LOCATION. Ces éventuels entretien ou réparation auront lieu dans un établissement LERICHE LOCATION ou désigné par celui-ci. Ainsi le locataire restera vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord, et prendra le cas échéant toutes les mesures conservatoires nécessaires, telles que l’arrêt d’urgence.
ART. 9 : ACTUALISATION DES PRIX
ART. 10: RESPONSABILITE
Le locataire demeure seul responsable, en vertu des articles L 21 et L 21 1 du Code de la Route, des amendes, contraventions et procès-verbaux. Il est également responsable des poursuites douanières engagées contre lui. En conséquence, Il s'engage à rembourser à LERICHE LOCATION tous frais de cette nature éventuellement payés en ces lieux et place, Le locataire devra également respecter toutes les règles relatives à la coordination routière des transports en ce qui concerne les véhicules utilitaires. Le loueur, sous réserve d'en avoir pris toutes précautions suffisantes en ce sens, ne sera pas tenu pour responsable des pertes ou dommages qui pourraient résulter directement ou indirectement d'une défaillance mécanique du véhicule.
ART. 11 : EMPECHEMENT DE LERICHE LOCATION En aucune circonstance, le locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts, soit pour retard dans la livraison du véhicule, soit pour annulation de la location ou immobilisation, dans le cas de pannes ou de réparations intervenues au cours de la location.
ART.12: DUREE DE CONTRAT
La location est consentie pour une durée déterminée précisée au recto du présent contrat. Si le véhicule n'est pas restitué à LERICHE LOCATION à l'échéance convenue, en l'absence d'un accord écrit pour une éventuelle prolongation, le loueur se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve et aux frais du locataire sans que ce dernier puisse se prévaloir d'une rupture abusive de location. En outre une indemnité sera due au loueur pour chaque jour de retard, calculée sur la base du prix d'une journée de la location du véhicule concerné.
ART. 13: RUPTURE DE CONTRAT
Le non respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par LERICHE LOCATION.
ART.14 : COMPETENCE
En cas de contestation relative à l'exécution du présent contrat, le tribunal de commerce de Créteil sera seul compétent pour connaître du litige. Le locataire signataire reconnaît avoir lu et approuvé les présentes conditions de location.
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