Source: https://vlex.ch/vid/-40662280
Timestamp: 2020-06-05 22:37:54+00:00
Document Index: 109008709

Matched Legal Cases: ['art. 106', 'art. 42', 'art. 90', 'art. 105', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 95', 'art. 42', 'art. 90', 'art. 106', 'art. 90', 'art. 106']

Arrêt nº 6B 178/2007 de Cour de Droit Pénal, 23 juillet 2007 - Jurisprudence - VLEX 40662280
Arrêt nº 6B 178/2007 de Cour de Droit Pénal, 23 juillet 2007
Date de Résolution: 23 juillet 2007
Regeste Art. 42 Abs. 2 und Art. 106 Abs. 2 BGG; Anforderungen an die Begründung erhobener Rügen. Für die Rügen der Verletzung von Bundesrecht und internationalem Recht entsprechen die aus Art. 42 Abs. 2 BGG fliessenden Begründungsanforderungen denjenigen, die für die Berufung, die Nichtigkeitsbeschwerde und die Verwaltungsgerichtsbeschwerde galten. Für die Rüge der Verletzung verfassungsmässiger Rechte sowie kantonalen und interkantonalen Rechts entsprechen die Begründungsanforderungen denjenigen, die nach Art. 90 Abs. 1 lit. b OG für die staatsrechtliche Beschwerde galten (E. 1.4). Regeste Art. 105 Abs. 2 BGG; Tragweite der Bestimmung. Die Befugnis zur Sachverhaltsergänzung und... (voir le sommaire complet)
Art. 42 al. 2 et art. 106 al. 2 LTF; exigences de motivation suivant les griefs soulevés. Pour les griefs de violation du droit fédéral et du droit international, l'exigence de motivation résultant de l'art. 42 al. 2 LTF correspond à celle qui valait pour le recours en réforme, le pourvoi en nullité et le recours de droit administratif. En revanche, pour les griefs de violation des droits constitutionnels, du droit cantonal et du droit intercantonal, l'exigence de motivation correspond à celle qui résultait de l'art. 90 al. 1 let. b OJ pour le recours de droit public (consid. 1.4).
Art. 105 al. 2 LTF; portée de cette disposition. La faculté de rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente que l'art. 105 al. 2 LTF confère au Tribunal fédéral ne dispense pas le recourant de son obligation d'allégation et de motivation. Cette disposition trouve application lorsque le Tribunal fédéral, en examinant les griefs soulevés, constate une inexactitude manifeste dans l'état de fait de l'autorité précédente ou lorsque celle-ci saute d'emblée aux yeux (consid. 6.2).
Extrait des considérants: à partir de page 287
1.4 Le recours doit être motivé (art. 42 al. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110]) et sa motivation doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Pour les griefs de violation du droit fédéral et du droit international (art. 95 let. a et b LTF), l'exigence de motivation résultant de l'art. 42 al. 2 LTF correspond à celle qui valait pour le recours en réforme, le pourvoi en nullité et le recours de droit administratif (cf. Message du 28 février 2001 relatif à la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 p. 4093, qui renvoie ici à tort à l'art. 90 al. 1 let. b OJ [RO 3 p. 521]). En revanche, pour les griefs de violation des droits constitutionnels, du droit cantonal et du droit intercantonal les exigences de motivation sont accrues. Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, ceux-ci ne peuvent être examinés que s'ils sont invoqués et motivés par le recourant. Pour de tels griefs, l'exigence de motivation correspond à celle qui résultait de l'art. 90 al. 1 let. b OJ pour le recours de droit public (cf. Message, FF 2001 p. 4142). Il en découle notamment que les griefs mentionnés à l'art. 106 al. 2 LTF sont irrecevables, s'ils ne satisfont pas aux exigences accrues de motivation prévues par cette disposition. Cela vaut, notamment, pour le grief d'arbitraire dans la constatation des faits, respectivement BGE 133 IV 286 S. 288
C.b Par acte notarié de Me L.________ du 7 mai 1997, A.Y.________ a vendu son domaine agricole à D.________. Dans l'acte, il était indiqué que la vente était consentie pour le prix de 345'000 fr. Avant la signature de l'acte, dans la salle d'attente du notaire, D.________ a remis à A.Y.________ une enveloppe contenant 35'000 fr., dont 5000 fr. d'avance sur culture. A.Y.________ a lui-même remis cette enveloppe à B.X.________, qui participait à la transaction et qui avait...