Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/JUST/reunion-87/temoignages
Timestamp: 2019-06-18 04:37:45+00:00
Document Index: 53580043

Matched Legal Cases: ["l'article 279", "l'article 279", "l'article 279", "l'article 118", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 118", "l'article 118", 'arrêt ', "l'article 271"]

Témoignages - JUST (42-1) - no 87 - Chambre des communes du Canada
Je déclare la réunion du Comité permanent de la justice et des droits de la personne ouverte.
Je tiens à souhaiter la bienvenue à nos témoins tandis que nous entreprenons notre étude sur la traite des personnes au Canada, un fléau qui constitue une violation des droits fondamentaux de la personne et, malheureusement, qui existe encore aujourd'hui au pays. Espérons que le Comité pourra formuler de solides recommandations au ministre de la Justice et aux autres ministres pour mieux s'attaquer à ce problème.
Nous sommes chanceux aujourd'hui d'accueillir un certain nombre de témoins de différents organismes fédéraux, qui sont là aujourd'hui pour nous transmettre leur expertise.
Nous accueillons M. Matthew Taylor, avocat-conseil principal par intérim, Section de la politique en matière de droit pénal, Secteur des politiques, du ministère de la Justice. Bienvenue, maître Taylor.
Nous accueillons aussi M. Trevor Bhupsingh, directeur général de la Direction générale de l'application de la loi et des stratégies frontalières, et M. Michael Holmes, directeur de la Division des crimes graves et du crime organisé de la Direction générale de l'application de la loi et des stratégies frontalières, du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile. Bienvenue à vous deux.
Nous accueillons aussi Mme Lynn Lawless, directrice, Gestion des programmes du renseignement, du ciblage et des enquêtes criminelles de l'Agence des services frontaliers du Canada. Bienvenue.
Nous accueillons en outre Joanne Crampton, commissaire adjointe, Opérations criminelles de la Police fédérale, de la Gendarmerie royale du Canada. Bienvenue.
Nous entendrons enfin Mme Carole Sheppard, directrice par intérim du Groupe des avocats de l'administration centrale du Bureau du directeur des poursuites pénales. Bienvenue.
Mme Carole Sheppard (directrice par intérim, Groupe des avocats de l’administration centrale, Bureau du directeur des poursuites pénales):
Nous allons commencer par l'exposé du ministère de la Justice.
Maître Taylor, la parole est à vous.
J'ai pensé que, en tant que membre du Comité, vous trouveriez utile que je vous renseigne sur deux points distincts: premièrement, l'historique des lois pénales sur la traite de personnes; et deuxièmement, les types de programmes que le ministère de la Justice a financés pour améliorer les services offerts aux victimes de la traite de personnes.
Au Canada, la première infraction visant explicitement la traite des personnes a été promulguée en 2002, dans le cadre de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. L'article 118 interdit la traite des personnes à destination du Canada et cible les moyens utilisés par les trafiquants, notamment la force, la fraude, l'enlèvement, la tromperie ou la contrainte, pour faire entrer des victimes dans notre pays. Il est important de souligner que la création de cette infraction coïncide avec la mise en oeuvre, par le Canada, du Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, des Nations unies, que notre pays a ratifié en mai 2002.
En 2005, le Parlement a adopté le projet de loi C-49 Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes), et a ajouté trois infractions précises au Code criminel de façon à lutter plus efficacement contre la traite de personnes. Il s'agit de l'article 279.01, qui interdit toute forme de traite des personnes, au Canada et à l'étranger, et toute forme d'exploitation; l'article 279.02, qui interdit à quiconque de bénéficier d'un avantage financier ou matériel qu'il sait provenir de la traite des personnes, et, troisièmement, l'article 279.03, qui interdit de retenir tout document pouvant établir l'identité d'une personne en vue de faciliter la traite des personnes.
Depuis ce temps, d'autres réformes du droit criminel ont été adoptées par le Parlement. En 2010, le projet de loi d'initiative parlementaire C-268 , Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans) a été adopté, créant ainsi une nouvelle infraction distincte relative à la traite des enfants, qui est passible de peines d'emprisonnement minimales obligatoires.
En 2012, deux ans plus tard, un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-310, a été adopté afin de permettre au Canada d'engager des poursuites au Canada contre des citoyens canadiens et des résidents permanents qui se livrent à la traite des personnes à l'étranger. Il a aussi promulgué une disposition, le paragraphe 279.04(2), afin d'offrir aux tribunaux des indications qui les aideront à déterminer s'il y a eu exploitation, l'exploitation étant l'élément essentiel de l'infraction associée à la traite de personnes.
En 2014, le projet de loi C-36 a été adopté, promulguant ainsi la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation. Cette loi a permis d'instaurer de nouvelles peines minimales obligatoires pour les infractions liées à la traite des personnes adultes, et aux avantages financiers et à la rétention ou à la destruction de documents concernant des victimes mineures.
Plus récemment, le gouvernement a adopté le projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes) pour permettre l'entrée en vigueur de certaines modifications adoptées par le Parlement en 2015 dans un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-452 et Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes). Ces dispositions ont permis l'entrée en vigueur de la présomption de preuve afin d'aider les procureurs à prouver les éléments d'une infraction relative à la traite de personnes.
Voilà donc un bref résumé des modifications qui ont été adoptées par le Parlement. Comme vous pouvez le voir, ces lois criminelles liées à la traite de personnes ont toujours été d'intérêt pour les parlementaires et les ont toujours préoccupés.
Parallèlement, le ministre de la Justice du Canada a appuyé leur mise en oeuvre de différentes façons, notamment grâce à la prestation régulière de formation à la police et aux procureurs, souvent en collaboration avec la GRC, d'autres services de police, des services d'aide aux victimes et d'autres spécialistes. Nous avons aussi élaboré un guide pour la police et les procureurs et des fiches d'information sur diverses questions de justice pénale à l'intention des policiers et des procureurs, sur des sujets comme des représentations au moment de la sentence, les procédures de libération sous caution et des choses de cette nature dans le contexte de la traite des personnes. De plus, des représentants du ministère de la Justice ont pris part à des efforts semblables à l'étranger et ont travaillé en étroite collaboration avec l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime à l'élaboration de divers outils d'assistance technique similaires pour soutenir l'application à l'échelle mondiale.
Le ministère a également appuyé l'amélioration des services d'aide aux victimes. Un document contenant des renseignements précis sur les initiatives qui ont été financées depuis 2012 par le ministère par l'intermédiaire du Fonds d'aide aux victimes a été fourni à la greffière du Comité, si je ne m'abuse. Le document fournit des détails sur chaque projet et inclut les exemples suivants que je vous fournis à titre indicatif: l'amélioration de la prestation des services d'aide aux victimes en Colombie-Britannique, en Alberta, en Ontario et au Québec, l'appui à l'élaboration d'un guide de ressources pour les femmes et les filles autochtones victimes de la traite des personnes à des fins d'exploitation sexuelle et l'établissement d'un programme de santé mentale et de toxicomanie pour les femmes et les filles victimes de la traite des personnes.
Je conclurai maintenant en vous invitant à me faire part de vos questions, auxquelles je répondrai volontiers.
Nous allons maintenant passer au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile.
Bonjour, monsieur le président. Je vous remercie de me donner la possibilité de m'adresser à vous ainsi qu'au Comité et à ses membres.
La traite de personnes est une infraction criminelle et une violation des droits de la personne. Au Canada, les femmes et les filles autochtones et non autochtones, les membres des communautés LGBTQ2 et les jeunes, y compris ceux en foyers de groupe, sont particulièrement vulnérables en ce qui concerne la traite de personnes.
Sécurité publique Canada soutient l'effort continu du gouvernement du Canada pour lutter contre la traite de personnes et pour en protéger ses victimes, qui font partie des membres les plus vulnérables de la société. Le ministère dirige l'élaboration de la politique fédérale sur la traite de personnes et préside les réunions du groupe de travail fédéral-provincial-territorial afin de faciliter la coopération, la collaboration et l'échange de renseignements et de pratiques exemplaires.
Sécurité publique Canada gère également le Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé, qui offre du financement aux organisations admissibles responsables de projets liés aux efforts de lutte contre la traite de personnes. Ce programme de contribution a permis au ministère d'appuyer, par exemple, le projet d'action sociale pour le Nord, qui a réuni un cercle de grand-mères de l'île Manitoulin, de Sault Ste. Marie et de Thessalon pour former une alliance afin de comprendre la nature de la traite dans leurs collectivités.
Du financement a également appuyé le programme Deborah's Gate de l'Armée du salut de Vancouver dans ses efforts pour accroître son projet Living Hope: Life and Living Skills program afin d'inclure un programme de formation en cours d'emploi de barista qui permet aux survivants de la traite de personnes d'avoir accès à des soins adaptés au traumatisme et à trois semaines de formation professionnelle.
En outre, nous soutenons un certain nombre de projets de recherche pour accroître nos connaissances sur la traite de personnes liée à l'exploitation de la main-d'oeuvre et la traite des femmes et des filles autochtones. Une partie du travail dont est responsable le ministère comprend la transmission de renseignements au public sur les efforts fédéraux pour lutter contre la traite de personnes au moyen de la publication de rapports sur les progrès et l'élaboration d'un bulletin trimestriel communiqué aux intervenants du pays qui portera sur les événements, la formation, les mises à jour législatives, les rapports de recherche actuels et d'autres événements pertinents dans le mouvement de lutte contre la traite de personnes. Le bulletin, par exemple, les rapports sur les progrès et les autres ressources élaborées à l'interne seront disponibles sur le site Web de Sécurité publique Canada.
En reconnaissance de la nature multidimensionnelle de la traite de personnes, le groupe de travail sur la traite de personnes réunit des fonctionnaires qui se penchent sur une vaste gamme de questions, des affaires mondiales aux questions autochtones, en passant par l'application de la loi et l'approvisionnement, pour n'en nommer que quelques-uns. Le groupe de travail sur la traite de personnes dirigé par Sécurité publique Canada est composé de représentants des principaux ministères et organismes fédéraux. Il est le point central de tous les efforts fédéraux contre la traite de personnes. Des représentants de certains de ces ministères et organismes sont ici aujourd'hui: Justice Canada, la GRC, l'ASFC et le SPPC. Sécurité publique Canada travaille en étroite collaboration avec eux ainsi qu'avec la société civile et les intervenants provinciaux et territoriaux et participe à différentes tables de concertation au Canada afin d'appuyer la communication de renseignements.
Le ministère participe également à diverses tribunes internationales en tant que responsable de la politique fédérale sur la traite de personnes. Sécurité publique travaille aussi en collaboration avec des partenaires et des organismes internationaux comme l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Par exemple, en juin dernier, Sécurité publique Canada a organisé la visite de la représentante spéciale de l'OSCE et coordonnatrice de la lutte contre le trafic de la traite des personnes dans le cadre d'une visite de cinq jours au Canada afin de discuter du progrès de la mise en oeuvre au pays de l'engagement de l'OSCE en matière de lutte contre la traite de personnes.
Sécurité publique Canada a aussi été représenté dans le cadre des travaux du groupe de travail de la Conférence des États parties à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale et la réunion de haut niveau de l'Assemblée générale des Nations unies sur l'évaluation du Plan d'action mondial des Nations unies pour la lutte contre la traite des personnes.
En outre, nous travaillons régulièrement avec les États-Unis et le Mexique par l'entremise d'un groupe de travail trilatéral sur la traite de personnes dans le but d'encourager l'échange de pratiques exemplaires, la détermination des tendances régionales et la collaboration trilatérale en vue d'élaborer des approches communes pour aborder ce dossier important. Grâce à la participation du ministère à ce groupe de travail trilatéral, nous avons été en mesure de promouvoir un travail important, comme la création d'un répertoire nord-américain de fournisseurs de services pour appuyer les victimes de la traite de personnes en Amérique du Nord.
L'automne dernier, en octobre 2017, l'évaluation du Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes 2012-2016 a pris fin et est depuis accessible sur le site Web de Sécurité publique. L'évaluation a permis de conclure qu'il existe un besoin continu d'une stratégie nationale pour lutter contre la traite de personnes et qu'il y a des possibilités que le plan d'action évolue. L'évaluation a également insisté sur le fait qu'il y a peu de données fiables pour délimiter la portée de la traite de personnes au Canada et que la collaboration fédérale, provinciale et territoriale pourrait être améliorée. Ces recommandations aideront à définir la voie à suivre du gouvernement du Canada en matière de lutte contre la traite de personnes.
Sécurité publique Canada et les membres du groupe de travail sur la traite de personnes continuent de travailler en collaboration avec les partenaires nationaux, dont les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec les organisations non gouvernementales, dans le but d'offrir une protection et un soutien spécial aux victimes, y compris des services adaptés aux traumatismes, conçus pour répondre aux besoins précis des victimes de la traite de personnes.
Sécurité publique Canada prend des mesures afin de faire participer les intervenants fédéraux, provinciaux et territoriaux dans le but d'améliorer la collaboration à l'échelle nationale et d'accroître le nombre de données recueillies au Canada. Dans le cadre de ces efforts, un processus de consultation est prévu au printemps afin de recueillir des renseignements pour aider à façonner les efforts fédéraux de lutte contre la traite de personnes.
En conclusion, monsieur le président, je vous ai donné un aperçu des efforts importants qui ont été faits par le ministère afin d'éradiquer ce crime haineux. Partout au Canada, des Canadiens dévoués participent également à ces efforts inlassables.
Merci beaucoup de m'avoir offert la possibilité de parler aujourd'hui de cet enjeu important. Mes collègues et moi-même répondrons volontiers à vos questions.
Merci beaucoup de nous avoir présenté cet exposé.
Je crois que le prochain témoin vient de la Gendarmerie royale du Canada.
Monsieur le président et honorables membres du Comité, je vous remercie de m'avoir invitée à venir vous parler aujourd'hui du rôle et des efforts de la GRC relativement à la traite des personnes.
La GRC joue un rôle central dans les efforts déployés pour réaliser la priorité générale du gouvernement du Canada d'assurer la sûreté et la sécurité des Canadiens et, par conséquent, a le mandat de mener des enquêtes liées aux infractions criminelles associées à la traite de personnes.
En 2005, pour renforcer les efforts dans le cadre de la lutte contre la traite de personnes, la GRC a créé le Centre national de coordination contre la traite de personnes au quartier général, à Ottawa. Le centre de coordination est une ressource à l'intention des organismes canadiens d'application de la loi qui s'efforcent de combattre et de perturber les activités des personnes et les organisations criminelles qui s'adonnent à la traite de personnes. Pour y arriver, le centre élabore des outils et des lignes directrices d'enquête, coordonne des campagnes de sensibilisation et de la formation à l'échelle nationale, communique de l'information et du renseignement, crée des partenariats au pays et à l'étranger et coordonne les initiatives nationales et internationales d'application de la loi liées à la traite de personnes.
En plus du centre national, la GRC compte trois coordinateurs régionaux de la sensibilisation liée à la traite de personnes dans les provinces de la Colombie-Britannique, du Québec et de la Nouvelle-Écosse. Ces coordonnateurs assurent la sensibilisation relativement à la traite de personnes et créent des partenariats avec les organismes d'application de la loi, les gouvernements, des organisations non gouvernementales et le public. Les titulaires de ces postes sont aussi des membres de réseaux qui visent à lutter contre la traite de personnes grâce à leur participation à des comités, des équipes d'intervention et des coalitions.
De plus, en 2013, la GRC a mis au point une stratégie nationale pour combattre la traite de personnes. Cette stratégie décrit les efforts actuels et futurs pour lutter contre cette infraction. L'objectif de la stratégie est de réduire la prévalence de la traite de personnes au Canada et à l'étranger et d'en réduire les préjudices.
En ce qui a trait à l'application de la loi, le Code criminel du Canada et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés incluent des dispositions liées précisément à la traite de personnes. De nombreuses infractions qui ont été ajoutées au Code criminel peuvent s'appliquer dans les cas de traite de personnes, y compris, entre autres, l'enlèvement, la séquestration, le fait de proférer des menaces, l'agression sexuelle, les infractions de gangstérisme et les infractions liées à la prostitution. Le fait de compter sur ces dispositions permet aux responsables de l'application de la loi de s'attaquer aux cas de traite de personnes non seulement à l'échelle internationale, mais aussi à l'échelle nationale.
La GRC tire profit des renseignements liés à l'application de la loi canadienne et étrangère sur la traite de personnes afin de cerner de nouvelles cibles ou de découvrir des menaces jusqu'alors inconnues. La GRC participe aussi aux travaux de groupe comme le Groupe Sainte-Marthe, lequel réunit les efforts d'ONG à l'échelle internationale et de membres du clergé de l'Église catholique qui, ensemble, s'efforcent d'éliminer la traite de personnes.
Il convient de souligner que, de 2005 à novembre 2017, le Centre national de coordination contre la traite de personnes de la GRC a cerné 455 cas où des accusations précises liées à la traite de personnes ont été portées. En tout, 433 cas étaient liés à la traite de personnes au pays, et 22 étaient des cas de nature internationale. Du nombre, 118 ont mené à des déclarations de culpabilité liées précisément à la traite de personnes ou des infractions connexes. Ces dossiers font intervenir 321 victimes et 180 personnes qui ont été déclarées coupables de plusieurs infractions. Actuellement, il y environ 296 cas de traite de personnes devant les tribunaux qui regroupent environ 506 accusés et 420 victimes.
Même si ces chiffres nous donnent une idée de la prévalence de ce type de crime au Canada, la nature clandestine de la traite de personnes et la réticence des victimes et des témoins à parler aux représentants de l'ordre ainsi que les défis liés au fait d'identifier les victimes, font en sorte qu'il est extrêmement difficile d'évaluer la réelle ampleur de ce crime. De plus, les statistiques cernées par le centre de coordination sont tirées de cas précis de traite de personnes à l'échelle du Canada que le centre de recherche a trouvés et ne doivent pas être considérées comme une représentation complète de la portée ou de la prévalence de la traite de personnes.
La déclaration de ces cas au centre national de coordination n'est pas une exigence obligatoire pour les organismes d'application de la loi au Canada. Il convient de souligner que la traite de personnes à des fins d'exploitation sexuelle continue de constituer la majeure partie des cas de traite de personnes rencontrés par les organismes d'application de la loi à l'échelle du Canada, le plus souvent dans de grands centres urbains, la plupart des victimes étant des femmes canadiennes. Cependant, au cours des dernières années on a découvert plus de preuves de cas de traite de personnes soumises à des travaux forcés; dans ces cas, les victimes et les contrevenants sont souvent des ressortissants étrangers.
Comme on l'a déjà dit, les efforts d'application de la loi de la GRC sont coordonnés par l'intermédiaire du Centre national de coordination contre la traite de personnes. En guise d'exemple de nos efforts d'application de la loi, mentionnons le fait que, en octobre 2017, la GRC a dirigé la sixième édition de l'opération Northern Spotlight, une initiative coordonnée d'extension des responsables de l'application de la loi visant à mobiliser proactivement les personnes vulnérables au sein de l'industrie du sexe dans le but de cerner et d'aider les personnes exploitées ou à risque de traite de personnes. L'opération canadienne fait intervenir 57 partenaires de l'application de la loi à l'échelle du Canada et a été réalisée en collaboration avec des homologues aux États-Unis et au Royaume-Uni. Grâce à cette opération, 14 personnes ont été arrêtées et 21 accusations ont été portées.
Au cours des dernières années, le centre national de coordination a réalisé plusieurs distributions de masse dans le cadre de sa campagne de sensibilisation « Je ne suis pas à vendre », et a fourni des séances de formation et de sensibilisation à des représentants de l'application de la loi, des procureurs, des employés gouvernementaux, des organisations non gouvernementales, des jeunes et des collectivités autochtones. La GRC a aussi réalisé des évaluations du risque de traite de personnes. Plus précisément, en 2013, le projet Safekeeping a permis d'apprendre des choses sur la nature et l'ampleur nationale de la traite de personnes à des fins d'exploitation sexuelle au Canada, y compris les caractéristiques des trafiquants et des victimes.
La GRC continue de surveiller et d'évaluer les niveaux de traite de personnes au Canada. Même si le Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes a pris fin le 31 mars 2016, les efforts de la GRC pour combattre ce crime et les crimes connexes se poursuivent, principalement par l'intermédiaire du centre de coordination national et conformément à la stratégie nationale de la GRC. À l'avenir, la GRC continuera de travailler en collaboration avec ses partenaires de l'application de la loi de partout au pays pour mener des enquêtes liées à de tels crimes et continuer à s'assurer que les malfaiteurs se retrouvent devant les tribunaux.
Merci beaucoup de m'avoir donné l'occasion d'être ici aujourd'hui. Je serai heureux de répondre à vos questions.
Nous allons maintenant passer à l'Agence des services frontaliers du Canada.
Madame Lawless.
Mme Lynn Lawless (directrice, Gestion des programmes du renseignement, du ciblage et des enquêtes criminelles, Agence des services frontaliers du Canada):
Bonjour à tous les membres du Comité. Je prendrai seulement quelques minutes afin de préciser le rôle et les responsabilités de l'Agence des services frontaliers du Canada en ce qui a trait au repérage de la traite de personnes et la lutte contre celle-ci.
Comme le Comité le sait, l'application et l'exécution de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés relèvent de plusieurs ministères et organismes gouvernementaux.
Il incombe principalement à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, d'élaborer la politique d'admissibilité qui énonce les conditions d'entrée et de séjour au Canada, mais l'Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC, partage la responsabilité d'exécuter la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés avec IRCC et la Gendarmerie royale du Canada.
Aux fins de l'exercice de son mandat, l'Agence communique au besoin des données et des renseignements à d'autres ministères et partenaires du domaine de l'exécution de la loi.
Plus précisément, l'ASFC est responsable de détecter les cas soupçonnés de traite de personnes, d'interdire les mouvements transfrontaliers et l'exploitation des victimes par les trafiquants présumés, d'aider à assurer la sécurité des victimes possibles en les soustrayant au contrôle des trafiquants présumés et en les aiguillant vers les services gouvernementaux compétents et, grâce aux efforts d'enquête et de collecte de renseignements, de soutenir les enquêtes sur les trafiquants et les poursuites intentées contre eux.
L'ASFC et la GRC ont une approche complémentaire à l'égard des infractions en matière d'immigration. De manière générale, les infractions relatives à l'immigration qui se rapportent au crime organisé, à la traite des personnes et à la sécurité nationale relèvent de la GRC.
L'ASFC se charge des autres infractions en matière d'immigration, ce qui comprend des infractions liées au passage de clandestins, aux documents frauduleux et aux fausses déclarations, ainsi que les infractions générales visées par la loi. L'Agence communique avec la GRC si elle découvre des indicateurs de traite des personnes en menant une enquête sur d'autres infractions.
L'ASFC renvoie tous les cas présumés de traite de personnes à la GRC aux fins d'enquête, et elle aiguille les victimes possibles vers IRCC aux fins de soutien.
Puisque la traite des personnes et le passage de clandestins sont souvent confondus, j'ai pensé qu'il serait bon de définir un peu ces deux infractions différentes.
On entend, par traite des personnes, les cas où quelqu'un viole les droits d'une autre personne en la privant de sa liberté de choix dans le but de l'exploiter. Elle peut avoir lieu à l'intérieur du pays ou de façon transfrontalière, et elle peut faire intervenir de vastes réseaux de criminels organisés. La traite des personnes comprend le recrutement, le transport et l'hébergement de personnes par l'usage de la force ou d'autres formes de coercition ou de tromperie.
Le passage de clandestins est, quant à lui, une forme de migration illégale qui fait intervenir le transport organisé d'une personne pour lui permettre de franchir une frontière internationale, habituellement en échange d'une somme d'argent et parfois dans des conditions dangereuses. Dans de tels cas, une fois que les migrants sont arrivés à destination, la relation d'affaires prend fin, et le passeur et le clandestin vont chacun de leur côté.
Toutefois, l'ASFC sait très bien qu'il arrive qu'une personne ayant eu recours aux services d'un passeur pour entrer clandestinement dans un pays tombe sous l'emprise du passeur présumé et devienne une victime de la traite de personnes. À son arrivée à destination, la personne peut voir ses mouvements limités ou être victime de coercition et d'exploitation, ce qui va à l'encontre de l'accord initial sur le passage. La victime peut subir de mauvais traitements et s'exposer à de graves conséquences si elle tente d'échapper aux trafiquants.
L'ASFC donne donc à ses agents une formation sur la reconnaissance des indicateurs associés aux victimes de la traite des personnes ainsi que sur le soutien offert à ces dernières par l'aiguillage vers les organismes gouvernementaux appropriés.
Toutefois, malgré tous nos efforts, il peut s'avérer difficile de repérer les victimes de la traite des personnes à la frontière. Les victimes ignorent possiblement ce qui les attend après leur entrée au pays. De plus, même si elles savent qu'elles sont exploitées, il est possible qu'elles soient intimidées et refusent de demander ou de recevoir de l'aide.
Les trafiquants peuvent tirer d'importants profits tout en dépouillant leurs victimes de leur liberté, de leur dignité et de leur potentiel humain. L'ASFC assume activement et résolument son rôle de partenaire dans la lutte contre la traite des personnes en détectant et en contrant les activités de trafic et de transport des victimes jusqu'au Canada. Nous continuons de travailler en collaboration avec nos partenaires nationaux et internationaux dans le but d'empêcher que le Canada ne soit une destination, une source ou un lieu de transit pour de telles activités criminelles.
Voilà qui conclut ma déclaration préliminaire. Je serai heureuse de répondre à vos questions.
Enfin, nous accueillons Me Sheppard du Service des poursuites pénales du Canada.
Mme Carole Sheppard:
On nous a dit que le Comité désire entendre le SPPC — qui est notre nom usuel, plutôt que BDPP — sur les enjeux suivants liés aux poursuites associées à la traite de personnes: les difficultés liées aux poursuites dans les affaires de traite de personnes, les organismes avec lesquels nous travaillons sur ces dossiers, les difficultés liées aux poursuites intentées dans le Nord à cet égard et les façons dont on pourrait améliorer les infractions du Code criminel lié à la traite de personnes.
Pour commencer, je dois dire, au sujet du SPPC — c'est peut-être quelque chose que vous avez entendu dans d'autres contextes et de la bouche d'autres de mes collègues du SPPC —, que nous sommes un service de poursuites indépendant et responsable dont l'objectif principal consiste à intenter des poursuites dans les affaires de compétence fédérale à l'abri de toute influence indue. Le SPPC compte quelque 1 000 employés, des avocats pour près de la moitié, dans des bureaux partout au pays et dans les territoires. Dans les régions du Canada éloignées de nos bureaux régionaux, nous retenons les services d'avocats du secteur privé qui comparaissent en notre nom dans le cadre de poursuites.
Un peu plus des deux tiers de notre travail sont consacrés aux poursuites en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, et, pour ce qui est du reste, il s'agit de poursuites en matière fiscale, de cas d'évasion fiscale et des infractions connexes et d'autres infractions créées par des lois fédérales, comme la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la LIPR, comme nous l'appelons souvent. Dans les territoires, cependant, le SPPC a un pouvoir de poursuite exclusif, alors nous menons des poursuites relativement aux infractions prévues au Code criminel en plus de toutes les autres infractions fédérales.
Matthew Taylor, du ministère de la Justice, vous a déjà présenté un genre de feuille de route des dispositions législatives et du moment où elles sont entrées en vigueur. L'infraction qui figure à l'article 118 de la LIPR, l'infraction sur la traite de personnes, est entrée en vigueur dans la LIPR en 2002, et je dirais que la principale caractéristique qui la distingue, comparativement aux infractions du Code, c'est qu'il y a un élément transfrontalier, ce qui signifie qu'on vise quelqu'un qui est amené dans le pays par les moyens décrits dans l'article en question, la fraude ou la tromperie, et ce genre de choses.
Les défis, lorsqu'on intente des poursuites liées à des infractions qui ont une portée internationale, sont, je dirais, assez évidents. Il est souvent difficile de recueillir les éléments de preuve d'un pays étranger dans un format admissible devant les tribunaux canadiens. Les témoins qu'il faut faire comparaître dans de tels dossiers peuvent être réticents ou peuvent même refuser de venir témoigner au Canada. Dans de tels cas, nous pouvons avoir des façons limitées d'obtenir leur témoignage, comme la vidéoconférence, une possibilité qui peut tout simplement ne pas être possible dans certains cas. En outre, un témoin peut tout simplement refuser de coopérer. Mes collègues ont déjà souligné le fait que les victimes de traite de personnes, les plaignants, peuvent hésiter à coopérer dans le cadre des efforts des autorités pour poursuivre les personnes qui les ont fait entrer de force au pays.
Les organismes avec lesquels nous travaillons dans le cadre de ces dossiers sont l'Agence des services frontaliers du Canada, la GRC et d'autres forces de police, qui peuvent participer aux enquêtes ou au dépôt d'accusations au titre de la LIPR. Comme je l'ai déjà souligné, nous aurions la compétence nécessaire pour intenter des poursuites liées à des infractions associées à la traite de personnes dans les territoires. Au cours des 10 dernières années, de ce que j'ai pu voir, il n'y a pas eu d'accusation portée dans les territoires en vertu de la disposition sur la traite de personnes de la LIPR.
Enfin, en ce qui a trait à d'éventuelles modifications des dispositions du Code criminel, puisque notre compétence se limite à l'infraction en vertu de la LIPR, nous ne sommes pas bien placés pour formuler des commentaires au sujet des infractions liées à la traite de personnes du Code criminel.
J'aimerais remercier tous nos invités de leurs présentations, que nous apprécions beaucoup.
Nous allons passer à la période de questions et commencer avec M. Nicholson.
Merci à tous les témoins qui sont avec nous aujourd'hui. Vous nous aidez grandement à lancer notre enquête pancanadienne.
Je vais commencer avec vous, madame la commissaire Crampton. Vous avez parlé des groupes et des organismes qui collaborent avec vous relativement aux poursuites pénales. Le secteur bancaire en fait-il partie?
Il y a le projet PROTECT, qui est mené par le CANAFE et qui touche la divulgation d'opérations monétaires. Alors oui, le secteur bancaire contribue avec le CANAFE, et ce projet a fait ses preuves quant au repérage des opérations qui pourraient être liées à la traite de personnes.
Qu'en est-il des personnes qui ne commettent pas directement ces crimes, mais qui les facilitent ou qui y contribuent d'une certaine façon? Qu'en est-il de l'industrie hôtelière? Collabore-t-elle? Est-ce qu'elle aide à identifier ces personnes?
Je dirais que cela se passe plutôt à l'échelle locale. C'est plutôt la police locale qui entretient ce genre de relations. Je sais par expérience personnelle que ce serait un des secteurs avec lesquels je voudrais tisser des liens. La clé, ce sont les relations, et oui, j'ai eu beaucoup de succès à cet égard et je suis certaine que d'autres en ont eu également.
Je ne me souviens plus qui l'a mentionné — c'était peut-être vous, madame Lawless—, mais les organismes d'application de la loi ne sont-ils pas tenus de faire des signalements au Centre?
C'était peut-être vous, madame la commissaire?
C'est peut-être un point sur lequel nous devrions nous pencher. Je suppose qu'il serait très utile pour les procureurs d'avoir accès à cette information.
Ce serait très utile. Actuellement, nous examinons les statistiques de Statistique Canada et nous faisons un suivi des dossiers, qui sont tous assortis d'une cote. Nos moyens sont donc limités, selon le système de cotation des dossiers, et un système de déclaration serait extrêmement utile.
Monsieur Bhupsingh, vous avez parlé de statistiques et de déplacements. Sommes-nous maintenant plus efficaces pour repérer ces personnes? Nous avons entendu ici des statistiques révélant le nombre de personnes qui ont été accusées au cours des 12 dernières années, environ. Sommes-nous de plus en plus efficaces pour repérer ce type de crime?
La meilleure personne pour répondre à votre question serait probablement un responsable de l'application de la loi, soit le commissaire de la GRC, mais je vous dirais que nous nous améliorons, selon moi. Je crois que le nombre d'accusations augmente. Je crois aussi qu'il est difficile de traduire les trafiquants en justice pour diverses raisons. D'une part, il y a le simple fait que les victimes ne veulent pas communiquer avec les policiers. D'autre part, les technologies jouent un rôle de plus en plus important de sorte que bon nombre de ces opérations sont effectuées sur Internet, et Internet est utilisé pour favoriser l'anonymat.
Je crois donc que, même si nous connaissons les stratégies utilisées pour faciliter la traite de personnes, il est extrêmement difficile d'identifier les trafiquants, et, en ce qui a trait aux accusations, même si leur nombre augmente, les poursuites pénales peuvent être longues, chronophages et onéreuses.
J'ai maintenant une question pour l'Agence des services frontaliers du Canada ou quiconque peut me répondre.
J'ai assisté à une réunion sur ce sujet dans ma ville, Niagara Falls, il y a environ une semaine, et une des personnes présentes a dit qu'une très jeune femme ne voulait pas signaler ce qui lui était arrivé, même si elle était une victime et qu'elle tentait de s'échapper. Elle ne voulait pas faire de déclaration, car elle craignait qu'elle serait expulsée vu qu'elle venait de l'étranger.
Avez-vous des exemples semblables de personnes qui craignent que, si elles parlent de ce qui leur est arrivé, d'autres sauront qu'elles sont entrées au pays dans un contexte de traite?
Mme Lynn Lawless:
Oui, je crois que c'est une préoccupation courante, et le mieux que nous puissions faire, c'est de tenter d'informer les personnes du fait que, si elles dénoncent les trafiquants, leur cas sera renvoyé à IRCC, qui examinera leurs options en matière d'immigration. Je sais qu'un représentant d'IRCC témoignera devant vous un autre jour. IRCC peut fournir un statut de résident temporaire à ces personnes afin qu'elles puissent rester et collaborer à l'enquête et aux poursuites pénales.
Est-ce qu'elles ont seulement droit au statut de résident temporaire, et elles doivent ensuite partir?
D'autres options s'offrent à elles.
L'hon. Rob Nicholson: Il y a donc d'autres options.
Mme Lynn Lawless: Je préfère laisser mes collègues d'IRCC répondre à cette question.
D'accord. J'ai bien hâte de les entendre.
Je vous remercie chaleureusement d'être tous avec nous aujourd'hui et de nous aider à amorcer notre étude sur la traite de personnes. J'ai énormément de questions à vous poser. Je vais tenter d'en poser le plus possible.
Tout d'abord, madame Lawless, que pouvez-vous me dire à propos de la formation des agents de première ligne de l'ASFC? Les agents de l'ASFC qui protègent nos frontières ont-ils tous la formation et les outils nécessaires pour repérer les victimes potentielles de traite de personnes? Y a-t-il actuellement au sein de l'ASFC des éléments à améliorer qui vous empêchent de régler ce problème d'un bout à l'autre du pays?
Effectivement, dans le cadre de leur formation de base, tous les agents de première ligne suivent un cours sur les personnes à risque. Ce cours aborde la traite de personnes, l'enlèvement d'enfants et de jeunes et les autres personnes à risque. Cela fait partie de la formation de base. Les agents acquièrent des connaissances sur les lois touchant la traite de personnes, le phénomène de la traite de personnes, la différence entre la traite de personnes et le passage de clandestins ainsi que les indicateurs de traite de personnes. Dans le cadre de leurs responsabilités, ils doivent cerner ces indicateurs et repérer ces cas aux points d'entrée. Ces agents reçoivent également une formation sur les procédures à suivre, ce qui inclut un renvoi des cas à la GRC en cas de soupçons de traite de personnes, un renvoi des cas à IRCC aux fins d'examen des options en matière d'immigration et, au besoin, un renvoi des cas aux services sociaux locaux aux fins de soutien et de consultation, au besoin. Cela fait partie de la formation de base.
Madame Crampton, j'aimerais connaître votre opinion. M. Nicholson a posé il y a quelques instants une question sur les éléments qui empêchent les victimes de dénoncer les trafiquants parce qu'elles craignent notamment d'avoir affaire à l'immigration. Vous avez mentionné durant votre témoignage que ce sont des éléments qui empêchent les victimes de dénoncer les trafiquants. Y a-t-il d'autres obstacles qui empêcheraient les victimes de signaler leur situation aux autorités?
La question de l'immigration est certainement importante, mais dans le cas du commerce du sexe, les victimes craignent toujours d'être accusées pour d'autres crimes. Il y a la crainte des répercussions. Il y a la crainte de l'intimidation. Les victimes craignent d'être agressées. Un travailleur du sexe pourrait être agressé physiquement et sexuellement. Ces victimes craignent de nombreuses autres répercussions, et avec raison.
Maître Taylor, j'aimerais vous entendre là-dessus, et Me Sheppard aimerait peut-être y ajouter quelque chose.
Les modifications apportées au Code criminel visaient évidemment à combler les lacunes qui empêchaient les poursuites pénales pour certains types de crimes. Ces crimes ont changé au cours des 15 ou 20 dernières années. Est-ce que le taux de condamnation a changé pour ce type de crime grâce à ces mesures? Y a-t-il, selon vous, d'autres lacunes sur lesquelles le Comité devrait se pencher?
Je crois que quelqu'un m'en a glissé un mot plus tôt. Durant les années qui ont suivi l'entrée en vigueur des dispositions du Code criminel sur la traite de personnes, il a fallu instaurer des mécanismes d'application, et c'est pourquoi ces crimes n'ont fait l'objet d'aucune accusation pendant un certain nombre d'années. Dans le cadre des poursuites pénales initiales, la principale difficulté était de prouver l'exploitation, car il fallait posséder des éléments de preuve démontrant que la victime aurait craint pour sa propre sécurité si elle avait refusé de travailler ou d'offrir ses services. Il y avait beaucoup d'incertitude à cet égard au tout début, et cela a mené à une réforme du droit afin que les tribunaux et les procureurs puissent mieux connaître les éléments de preuve requis pour démontrer hors de tout doute l'exploitation.
Y a-t-il des lacunes dans la loi actuelle? C'est très difficile pour moi de répondre. Ce que je peux dire par contre, c'est que la jurisprudence nous révèle que les tribunaux maîtrisent maintenant les caractéristiques essentielles de ce crime. Ils savent quels types d'éléments de preuve sont requis. Par contre, il sera toujours difficile d'enquêter sur les cas de traite de personnes vu la nature de ce crime et la relation de pouvoir qui existe entre la victime et le trafiquant. Selon moi, la formation et l'apprentissage continu des corps policiers et des procureurs de la Couronne sont essentiels.
Brièvement, quel type de peine s'applique à la plupart des condamnations pour ce type de crime?
Je peux fournir l'information au Comité. Je ne l'ai pas avec moi aujourd'hui. Je sais que les peines peuvent aller jusqu'à une peine d'emprisonnement de longue durée, et que certains évitent la prison. Je n'ose pas vous donner de chiffres précis. Nous savons que les plaidoyers de culpabilité sont fréquents dans les cas de traite de personnes et que cela est pris en considération au moment de prononcer la peine, mais nous savons aussi que les tribunaux infligent des pénalités relativement sévères, même lorsque l'accusé plaide coupable.
Je peux vous fournir davantage de détails par écrit.
Y a-t-il eu des contestations fondées sur la Charte relativement aux peines d'emprisonnement minimales obligatoires pour ce type de crime que nous devrions connaître?
Le ministère fait le suivi de certaines contestations relatives à la peine d'emprisonnement minimale obligatoire pour la traite d'enfants. Je crois qu'aucune conclusion n'a encore été formulée quant aux contestations fondées sur la Charte qui touchent les peines d'emprisonnement minimales obligatoires.
Merci beaucoup. Je crois que mon temps est écoulé.
Maître Sheppard, puis-je vous demander alors de commenter les propos de Me Taylor relativement aux lacunes que présente la loi actuellement?
Je n'ai rien à ajouter à ce que Me Taylor a mentionné. Comme je l'ai déjà mentionné, nous ne sommes pas responsables du Code et nous ne traduisons pas en justice les auteurs de ces crimes. Pour ce qui est de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, je n'ai pas d'observations à faire.
Je vais m'adresser au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile. Monsieur Bhupsingh, avez-vous des commentaires sur la collaboration avec les partenaires internationaux? À quoi cela ressemble-t-il du point de vue canadien? Utilisons-nous Interpol pour signaler certains cas qui viennent à notre connaissance? Y a-t-il autre chose que nous pourrions faire pour mieux collaborer avec nos partenaires internationaux?
En effet. Je vais confier votre question à mon collègue Michael Holmes, et Mme Crampton aura peut-être aussi quelques commentaires à ajouter à cet égard, car ils participent à leur façon à la lutte internationale.
M. Michael Holmes (directeur, Division des crimes graves et du crime organisé, Direction générale de l'application de la loi et des stratégies frontalières, ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile):
Je demanderai à la GRC de vous parler d'Interpol.
Par rapport aux autres pays, le gouvernement du Canada collabore énormément avec la communauté internationale contre la traite des personne. D'ailleurs, nous assistons chaque année à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. Nous formons aussi, par exemple, avec les États-Unis et le Mexique, un groupe de travail trilatéral contre la traite des personnes. Le groupe a été créé à la suite d'un engagement pris au Sommet des leaders nord-américains et se réunit annuellement depuis cinq ans. Nous avons également participé à l'Assemblée générale des Nations unies pour présenter la position générale du Canada sur la traite des personnes. Donc, il y a beaucoup de choses qui sont faites.
Nous déployons des efforts pour contrer différents aspects de la traite des personnes. Par exemple, nous envisageons de créer une ligne d'aide nationale. Nous sommes également en train d'examiner les pratiques internationales qui pourraient être adaptées au Canada. Les États-Unis, le Mexique, le Royaume-Uni et l'Australie ont déjà introduit ce genre de systèmes ou envisagent de le faire.
Il y a un ensemble très vaste d'activités. Je dirais que la communauté internationale s'attaque de façon globale au problème.
Merci de vos témoignages. Vous êtes les premiers témoins que nous recevons dans le cadre de cette étude très intéressante.
J'aimerais approfondir la question que M. Fraser avait d'abord posée à Me Taylor. J'essaie de comprendre tout ce qui concerne le Code criminel. Excusez-moi, mais j'ai essayé, pour commencer, de comprendre où nous en sommes avec le projet de loi C-38, que vous avez mentionné. D'après ce que j'en comprends, l'objectif du projet de loi initial, le projet de loi C-452 déposé par Maria Mourani, était de modifier le Code criminel de façon à ce que des peines consécutives pour les infractions liées au proxénétisme et à la traite de personnes y soient prévues. Le projet de loi avait aussi pour but d'introduire, comme vous l'avez mentionné dans un autre contexte, une présomption relative à l'exploitation d'une personne par une autre et ajoutait des circonstances présumées constituer de l'exploitation.
Le projet de loi C-38,qui modifiait ce projet de loi, a été adopté, si je ne me trompe, à l'unanimité il y a presque un an. Le projet de loi C-38 comprend tout ce qu'il y a dans le projet de loi initial, mis à part l'article concernant les peines consécutives, parce que les libéraux étaient en train d'examiner — et ils n'ont pas encore terminé —, la question des peines minimales obligatoires.
Je veux seulement m'assurer que j'ai tout compris. Est-ce que tout est juste, dans les grandes lignes? Le projet de loi n'a toujours pas été adopté... ou peut-être que si?
Les amendements adoptés par le Parlement dans le projet de loi C-452 ne sont toujours pas en vigueur, c'est vrai. Quant au projet de loi C-38, présenté par le gouvernement, il est présentement à la Chambre des communes. Le projet de loi propose de modifier la disposition sur l'entrée en vigueur du projet de loi C-452 pour les raisons que vous avez mentionnées par rapport aux peines consécutives obligatoires. Je comprends que vous ayez de la difficulté à remettre de l'ordre là-dedans, parce qu'il y a un autre projet de loi concerné, le projet de loi C-36 que j'ai déjà mentionné. Le Parlement l'a présenté pour établir des peines minimales obligatoires applicables à la traite de personnes.
Je me demandais s'il s'agissait d'une proclamation partielle, mais il semble que rien ne serait encore entré en vigueur. Les dispositions relatives à l'exploitation, au renversement de la présomption... rien de tout cela n'est en vigueur.
C'est exact. Aucune disposition n'est entrée en vigueur.
Si vous me le permettez, je vais adresser mes prochaines questions à la directrice Lawless. Aujourd'hui est un jour important. Aujourd'hui marque le début de notre étude, et c'est aussi le jour où nos collègues du Sous-comité des droits internationaux de la personne ont déposé au Parlement le rapport intitulé: « Une lutte mondiale: appuyer les mesures contre le trafic sexuel en Asie du Sud ». Le rapport traite, entre autres, de ce que M. Holmes a mentionné par rapport à la communauté internationale. On y mentionne l'approche à plusieurs volets adoptée par le Canada pour lutter contre la traite des personnes à l'échelle nationale et internationale. Ces volets sont axés sur la prévention, la protection, les poursuites et les partenariats à l'échelle mondiale.
Prenons le volet de prévention: j'aimerais savoir quelles mesures le gouvernement fédéral a prises ou aurait pu prendre pour prévenir la traite des personnes à des fins d'exploitation sexuelle et de travail forcé.
L’ASFC adopte une approche globale à plusieurs volets pour combattre la traite des personnes. Tout commence avec notre réseau d’agents de liaison à l’étranger. Nous avons 46 agents à l’étranger qui ont été spécialement affectés pour travailler avec nos partenaires internationaux, y compris les services d’immigration, les services de douanes, les agences frontalières, les services de police et les compagnies aériennes. Leur travail consiste à aider à cerner les tendances et les schémas et à communiquer des renseignements. Ils transmettent à nos partenaires de l’information permettant d’identifier les cas de traite de personnes à des fins d’exploitation sexuelle ou de travail forcé. Nous sommes passablement actifs dans notre collaboration avec nos partenaires internationaux pour nous assurer de faire circuler l’information qui pourrait permettre de repérer des organisations soupçonnées de faire de la traite de personnes. Ensuite, nous prenons des mesures en conséquence avec nos partenaires.
J'ai déjà parlé de notre rôle à la frontière, mais, en vérité, nous jouons aussi un rôle à l'intérieur du Canada. Dans le cadre d'autres enquêtes en lien avec la LIPR, il nous arrive souvent de repérer des indicateurs de traite de personnes en lien avec des travailleurs sans papier, par exemple. Nous avons une approche très globale, et notre rôle s'étend autant à l'étranger qu'à l'intérieur du Canada.
Commissaire Crampton, vous nous avez donné comme statistique que 296 affaires sont devant les tribunaux en ce moment. J'ai consulté d'anciennes données, alors ce n'est peut-être plus pertinent, mais d'après les statistiques publiées par Statistique Canada en 2014, il semble que les accusations liées à la traite des personnes sont souvent abandonnées. Il est aussi mentionné ce qui suit: « la majorité des affaires de traite de personnes instruites par les tribunaux se soldent par un arrêt ou un retrait. » Cela veut dire, si on se fie aux statistiques de 2014, que plus de la moitié des 296 affaires instruites se solderont par un arrêt ou un retrait, à moins que la situation n'ait changé. Je trouve cela très troublant.
C'est un nombre très élevé. Je n'ai pas de statistiques à ce sujet avec moi, et je ne suis pas en mesure de faire des commentaires sur ce qui se passe devant les tribunaux.
Maître Sheppard.
Pour me préparer à venir témoigner, j'ai tiré un rapport de notre système de gestion des cas selon lequel, au cours des 10 dernières années, il y a eu 12 affaires mettant en cause des accusations de trafic de personnes en vertu de l'article 118. Deux de ces affaires ont été acquittées devant les tribunaux, mais dans l'un des cas, la personne a été déclarée coupable d'une infraction en lien avec l'affaire.
Certaines des autres affaires sont encore en instance. J'ai consulté de l'information sur plusieurs autres cas, et même si les accusations en vertu de l'article 118 se soldent par un arrêt ou un retrait, cela faisait partie du règlement des affaires que les personnes accusées plaident coupables à d'autres infractions.
Je comprends. Je crois que c'est Me Taylor qui a souligné que de nouveaux articles d'une loi entraînent, au début, des contestations en vertu de la Charte et d'autres choses du genre. Les tribunaux vont finir par s'habituer, et j'imagine que le taux de condamnation va augmenter. Malgré ce que vous avez dit, je trouve néanmoins que cette statistique est très troublante. Même si elle n'est peut-être plus d'actualité, je voulais que le Comité en soit au courant.
Ai-je le temps pour une question de plus, monsieur le président?
C'est à propos de statistiques... J'ai mentionné que le Sous-comité publiait ce rapport aujourd'hui. Selon ce rapport, les ONG et les acteurs étatiques qui « luttent contre le trafic sexuel utilisent des définitions et des méthodes de collecte de données différentes. » En 2010, le Centre canadien de la statistique juridique de Statistique Canada a entrepris une étude selon laquelle « très peu de ministères ou d'organismes recueillent systématiquement des données sur la traite des personnes. » Huit ans se sont écoulés depuis. Savez-vous si la situation a changé? Les méthodes de collecte de données sont-elles toujours différentes? Est-ce que cela pose un problème? Si vous croyez avoir une réponse, n'hésitez pas à répondre.
Je crois effectivement que les organisations, les pays et institutions utilisent des définitions différentes relativement à la traite de personnes. Tout commence avec la définition de la traite des personnes dans le protocole de l'ONU. La définition est très large, et elle offre aux pays une certaine marge de manoeuvre pour définir la traite de personnes d'une façon qui soit conforme à leur système juridique. Je crois que c'est l'un des obstacles récurrents les plus vastes.
Ensuite, bien entendu, les organisations locales recueillent de l'information conforme à leur définition et à leur mandat et qu'elle peut utiliser en fonction de leur expertise. Leur définition peut être différente, par exemple de la définition dans le Code criminel.
D'accord, mais on affirme qu'ici même, à Ottawa, les différents ministères n'utilisent pas les mêmes méthodes de collecte de données, etc. Ne devrait-il pas y avoir une certaine forme de coordination? Devrait-on mettre en place un centre d'information pour veiller à ce que nous soyons tous sur la même longueur d'ondes?
À dire vrai, le Groupe de travail sur la traite de personnes déploie de façon continue des efforts pour veiller à ce que la collecte de renseignements sur la traite de personnes soit uniforme à l’échelle du gouvernement fédéral. Cependant, il est logique, par exemple, que nos collègues d’IRCC recueillent de l’information sur le nombre de personnes qui obtiennent un permis de résident temporaire et qui sont vulnérables à la traite des personnes. Le ministère de la Justice et les services de police vont recueillir de l’information sur la traite de personnes en suivant la définition dans le Code criminel. Donc, il y a différents types de données qui sont recueillies à des fins différentes, mais tout se fait selon la définition globale de la traite des personnes dans le Code criminel.
M. McKinnon et M. Casey se partagent les six prochaines minutes.
Vous avez tous beaucoup mentionné dans vos témoignages des organisations et organismes interministériels ainsi que des groupes de travail au Canada et à l'étranger. Il semble également que nous ayons plus d'une loi qui peut être utilisée pour s'attaquer à différents aspects du problème. Je crois que c'était M. Bhupsingh qui a dit que nous réalisons des progrès, en réponse à une question de M. Fraser.
Vous nous avez dit ce que vous avez, et maintenant, de quoi avez-vous besoin? De quoi avez-vous besoin pour être plus efficaces et réduire davantage ce genre de crime?
Je crois que l’une des premières choses dont nous avons besoin, et j’en ai déjà parlé un peu, c'est d’adopter une définition commune de la traite des personnes. C’est quelque chose qui est ressorti de la discussion sur la collecte de données et de renseignements. Nous voulons que les conseils que nous donnons au gouvernement, à titre de fonctionnaires, reposent sur des données probantes. Nous avons un peu de difficulté en ce qui concerne la collecte de données, et cela pour plus d’une raison. Me Taylor en a déjà mentionné quelques-unes, et il y a aussi le fait que la traite des personnes ne se limite pas à l’exploitation sexuelle. Il y a aussi le travail forcé. Ce sont deux choses très différentes, et je dirais que le fait que les données ne soient pas ventilées vont continuer de nous causer des problèmes.
Pour répondre dans les grandes lignes à votre question, monsieur, je dirais que l'une des choses dont nous avons besoin est d'améliorer la coordination entre nos méthodes de collecte de données. Tout ce que je pourrais dire d'autre, ce serait d'étudier les autres pratiques exemplaires contre la traite des personnes. Comme M. Holmes l'a mentionné, nous pouvons tirer des leçons des choses qui se font dans le monde, par exemple les lignes d'aide dans d'autres pays, etc. Je crois que nous devrions étudier ces possibilités. Selon moi, cela nous permettrait d'améliorer les conseils que nous donnons.
Je voudrais également dire qu'il y avait beaucoup de bonnes recommandations dans l'évaluation du plan d'action national couvrant la période de 2012 à 2016.
Quelqu'un d'autre voudrait-il répondre? Non.
On nous a aussi dit que l'un des obstacles est que les victimes restent cachées. Je crois que d'autres membres du Comité ont déjà abordé la question, mais j'aimerais approfondir un peu le sujet. Que pouvons-nous faire à ce chapitre? Dans certains cas, par exemple avec l'immigration, les mesures à prendre sont évidentes, mais que pouvons-nous faire pour encourager les victimes à se manifester ou pour que cela leur soit plus facile?
Encore une fois, du point de vue de la justice, le fait de s'assurer que les victimes font confiance au système de justice pénale est extrêmement important. C'est important en ce qui touche la traite des personnes ainsi que la violence sexospécifique et les agressions sexuelles. Je veux dire que c'est important de façon générale. L'information qui est fournie aux policiers, qui servent souvent de premier point de contact avec les victimes, est extrêmement importante pour les aider à comprendre les services vers lesquels ils peuvent aiguiller les victimes, de sorte que celles-ci auront la confiance nécessaire pour venir de l'avant et dénoncer les crimes dont elles ont été victimes, sachant que ceux-ci feront l'objet d'une enquête appropriée.
Je pense que c'est une chose facile à dire. À mon avis, la mise en oeuvre représente un défi. Mais assurément, le fait d'insister sur la sensibilisation et la formation, de s'assurer que les victimes se sentent à l'aise de venir de l'avant, permettrait grandement de changer les choses.
Allez-y, monsieur Holmes.
M. Michael Holmes:
Je pourrais ajouter quelques autres éléments à cela. Le système devrait comprendre des services axés sur les traumatismes et fournir un lien entre les victimes qui se manifestent, leur permettant de chercher les services qui peuvent répondre à leurs besoins particuliers. Les besoins des victimes de la traite de personnes sont très particuliers et assez différents de ceux de nombreuses autres victimes d'autres crimes. C'est un domaine où il pourrait y avoir un besoin.
Dans cette situation, les besoins en logement des victimes et des survivants de la traite de personnes présentent des éléments particuliers qui les rendent spéciaux. Nous poursuivons d'autres recherches et étudions d'autres initiatives en ce sens pour voir si celles-ci pourraient être élaborées, distribuées et utilisées partout au Canada. Il s'agit aussi de mener des recherches et d'améliorer globabement nos connaissances. La sensibilisation à l'égard des vulnérabilités particulières et ce qui amène une personne à être victime de traite: voilà un domaine où nous pourrions acquérir de meilleures connaissances. Il s'agit aussi d'examiner les régions où il y a une demande et de réagir aux facteurs qui amènent des personnes à être victimes de traite.
Ce sont quelques autres éléments par rapport auxquels on doit, à mon avis, renforcer les connaissances et la sensibilisation.
Je n'ai plus de question, monsieur le président.
Monsieur Casey, M. McKinnon a pratiquement pris tout sur son temps. C'est correct, parce que nous allons maintenant passer à notre brève série de questions-éclairs, où tout le monde peut poser des questions, et j'aimerais vous donner la parole pour la première question.
Qui d'autre aimerait poser des questions? Monsieur Rankin, monsieur Kmiec, madame Rudd et monsieur Aldag: pas de problème.
Ce sont des questions courtes qui supposent des réponses courtes, si possible. Les réponses ont été excellentes jusqu'ici.
Nous allons commencer par vous, monsieur Casey.
J'essaie juste de voir comment je peux poser une question courte. J'ai fait partie du Comité en 2014, quand certaines dispositions des lois sur la prostitution ont été jugées inconstitutionnelles et que le gouvernement a été obligé de réagir. Nous nous demandons toujours ce qui s'est produit après l'examen exhaustif que nous avons fait.
Maître Taylor, vous y avez fait allusion quelques fois, mais je pense que Mme Crampton est probablement plus près de l'action. Quelles répercussions le projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation, a-t-il eues sur le phénomène de la traite des personnes?
Je vous pose la question à vous, madame Crampton, et à vous, maître Taylor, si vous avez quelque chose à ajouter.
Pour répondre très rapidement, parce que je sais que c'est ce qu'on nous a demandé de faire, je pense que nous dirions toujours que c'est une bonne chose pour les policiers d'avoir plus d'outils dans leur boîte à outils. Nous savions, avant que les dispositions soient jugées inconstitutionnelles, et nous le savons depuis ce temps, que les agents de police allaient toujours, ou souvent, inculper des personnes ayant commis des infractions liées à la traite de personnes et à la prostitution. Je pense que cela continue d'être le cas aujourd'hui. Cela fournit simplement des outils supplémentaires pour permettre à la police de réagir à un ensemble particulier de faits. Je pense que c'est une bonne chose.
Je ne suis pas si rigide. Vous pouvez poser une question de suivi.
Merci, maître Taylor, mais j'espérais en fait qu'un de vous deux — ou les deux — vouz seriez peut-être en mesure de fournir, pas nécessairement une réponse en ce qui concerne les statistiques ou la qualité, mais à tout le moins les répercussions sur la traite des personnes et la prostitution et les répercussions sur la capacité de poursuivre. Je veux dire, vous avez donné la réponse générale à laquelle je m'attendrais d'une personne qui fait partie de la section des politiques du ministère de la Justice. J'espère en quelque sorte que, s'il y a quelqu'un plus près de l'action, cette personne peut nous dire ce qui se passe réellement là-bas... si elle a ces renseignements. Si elle ne les a pas, je m'attends à ce que des témoins qui se présenteront plus tard au cours de l'étude les aient.
Nous pouvons assurément vous fournir les statistiques. Je pense que ce sont les agents de première ligne qui seront le mieux en mesure de vous répondre.
Au tout début de l'exposé, Mme Crampton ou Mme Shepard a utilisé la statistique de 118 condamnations. Je ne sais pas s'il s'agissait de condamnations ni à quels articles du Code criminel nous faisions allusion. S'agissait-il d'un ensemble d'articles? Sur les 433 cas, qu'une autre personne a mentionnés je le crois, il s'agirait d'un taux de condamnation de près de 27 %.
De quelle statistique s'agissait-il et à quels articles du Code criminel nous référions-nous? S'agissait-il de cas? D'articles précis? J'essaie juste de saisir le taux de condamnation, essentiellement.
Je m'excuse, mais quel chiffre avez-vous mentionné?
Je crois que le chiffre utilisé était 118.
C'étaient des condamnations liées à la traite de personnes, donc beaucoup d'articles du Code criminel s'appliqueraient.
D'accord. C'est sur 433 cas?
C'est exact, sur — pardon — 455 cas.
C'est sur 455 cas. D'accord. C'est un taux de condamnation de 25 %. C'est très bas. Quel est le principal problème avec les condamnations?
Ce ne sont pas tous ces cas qui se sont déjà retrouvés devant les tribunaux, donc le reste se trouve encore dans le système judiciaire. Si nous passions en revue les chiffres, vous verriez que certains n'avancent plus, mais ce qui reste se trouve toujours dans le système judiciaire.
Quel est le délai de traitement pour tous ces cas à partir du moment où l'article 271 a été introduit? Je veux juste me faire une idée de la période dont nous parlons.
C'était à partir de 2005 jusqu'en novembre 2017. Comme je l'ai mentionné plus tôt, il y a une réserve par rapport à ces statistiques, parce que...
J'allais juste poser une question au sujet des crimes internationaux, monsieur Bhupsingh. On y a fait brièvement allusion. Je sais que l'International Justice Mission fait beaucoup de travail à l'étranger pour essayer de réduire la prévalence de beaucoup de prédateurs et de délinquants sexuels dans des territoires où il est difficile de poursuivre et le type d'impunité dont ils jouissent.
Ma question s'adresse peut-être aussi à Mme Lawless. Aux Philippines, on éprouve beaucoup de problèmes avec cela. D'après le site Web de l'International Justice Mission, il y a des crimes liés au cybersexe, où le crime se produit essentiellement dans deux territoires différents, et où des enfants d'à peine deux ans sont victimes d'abus sur Internet ou sur un téléphone intelligent, mais la personne qui regarde et qui paie pour l'abus, aussi peu que 20 $, le fait peut-être depuis le Canada. Qu'est-ce qui est fait pour aider d'autres territoires, et, dans ces cas, sommes-nous en mesure de porter des accusations contre des Canadiens pour un crime qui est commis dans deux territoires différents? Aidez-moi à comprendre cette situation. Pouvons-nous porter une accusation? S'agit-il d'un acte criminel au Canada? Est-ce quelque chose qui serait facile à [Difficultés techniques]?
Je vais commencer. Vous avez parlé de ce qui se passe lorsqu'une certaine conduite se produit dans un pays et qu'une autre conduite se produit ici, au Canada. J'ai parlé de l'application extraterritoriale de nos lois sur la traite des personnes. C'est un scénario légèrement différent de celui que vous venez de formuler, mais si un citoyen canadien ou un résident permanent se livre à la traite de personnes à l'étranger, le Canada peut assumer la compétence pour le poursuivre ici, au Canada, et nous le ferons lorsque le pays d'origine où le crime s'est produit n'est pas en mesure de poursuivre au sein de son territoire ou n'est pas disposé à le faire. En ce qui concerne le scénario où la personne accède à la vidéo au Canada, de façon hypothétique, par exemple, elle pourrait être accusée au Canada d'avoir accédé à de la pornographie infantile ou des choses de cette nature. Encore une fois, chaque cas va dépendre des faits particuliers, mais quelques outils sont disponibles. Je pense que, comme l'a dit Mme Shepard, il y a toujours des défis associés aux crimes transnationaux, qui se produisent dans plus d'un territoire.
D'abord Mme Rudd, puis M. Rankin.
L'indépendance de l'appareil judiciaire étant ce qu'elle est, la majeur partie de la formation est organisée par l'intermédiaire de l'Institut national de la magistrature. Le ministère de la Justice a cherché des façons de s'associer à l'Institut afin d'élaborer une formation sur la traite des personnes. Nous continuons d'explorer ces possibilités.
Je sais qu'une certaine formation a été fournie aux juges, mais y a-t-il eu une initiative exhaustive? Je ne le crois pas.
Je ne crois pas pouvoir répondre à cela.
J'ai bien pensé que vous ne le pourriez pas.
Je ne crois pas que je devrais répondre à cela, mais ce que je dirai, de façon générale, c'est que la sensibilisation et l'éducation pour ceux qui sont à l'avant-plan sont extrêmement importantes, particulièrement dans un domaine de droit aussi complexe.
Monsieur Bhupsingh, vous avez parlé de quelque chose au sujet des foyers de groupe. Je crois que vous avez dit qu'il était possible que cela se produise dans les foyers de groupe. Cela pique ma curiosité, parce que toutes nos collectivités abritent des foyers de groupe. Ils sont généralement gérés et autorisés par les gouvernements provinciaux. Pouvez-vous me dire pourquoi vous avez mentionné les foyers de groupe ou quelle a été l'expérience avec ceux-ci?
Encore une fois, ce n'est qu'une autre situation où vous pourriez avoir des personnes qui sont grandement vulnérables parce qu'elles n'ont pas de structure de soutien autour d'elles et qui, dans des foyers de groupe, pourraient se faire convaincre de se livrer à la traite de personnes. De fait, nous avons entendu parler de certains cas où il y a eu des prédateurs dans des foyers de groupe qui essaient d'attirer des personnes et d'en faire la traite.
Je n'en ai pas beaucoup entendu parler. J'imagine que ce sont de nouveaux membres. Je ne peux parler d'aucune circonstance particulière. Je sais que nous commençons à entendre parler de tels cas dans différents territoires. C'était vraiment le but de mon commentaire. C'était juste, dans un premier temps, pour indiquer que nous avons des populations vulnérables qui ont besoin d'une stratégie ciblée et que nous devions commencer à examiner la situation des foyers de groupe.
Une autre question rapide? Bien sûr.
Je m'adresse encore à vous, monsieur Bhupsingh. Je pense qu'on a posé la question de savoir comment vous faites le suivi de tout et rassemblez tous les éléments. Je sais que cela a toujours été un défi. Le ministre de la Sécurit. publique a parlé cette semaine à la Chambre du programme Arachnid et de son utilisation avec la pornographie en ligne, etc. C'est un peu comme une toile d'araignée... il peut, entre autres, faire des recherches et fournir des renseignements. Croyez-vous que cet outil présente un potentiel dans le travail que vous faites?
Pour que les membres du Comité comprennent, Arachnid est, essentiellement, un robot d'indexation Web qui détecte les images d'exploitation sexuelle d'enfants sur les sites des fournisseurs de services Internet et qui les signale à ces fournisseurs. Le robot examine les images et signale aux fournisseurs de service Internet que ces images devraient être supprimées. C'est un nouvel outil qui commence à être utilisé. Il est peut-être possible, j'imagine, de l'utiliser pour trouver des images de traite de personnes. Il y a quelques différences, évidemment, entre l'exploitation sexuelle des enfants sur Internet et la traite des personnes. Je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas l'utiliser lorsqu'il s'agit de traite des personnes et aussi d'exploitation sexuelle des enfants, en même temps.
Je vais essayer de rester bref. Ma question s'adresse à Me Taylor ou à Me Sheppard.
Nous ne parlons pas de la LIPR; nous parlons du Code criminel. Nous ne parlons pas du Nord; nous parlons du Sud. Le droit pénal est l'affaire des procureurs généraux: ce sont les procureurs de la Couronne des différentes provinces qui vont en être chargés, est-ce que j'ai raison? La norme en matière d'inculpation sera elle aussi différente. Dans ma province, la Colombie-Britannique, il faut montrer une forte probabilité de condamnation. Il n'y a rien de tel dans les autres provinces.
J'imagine que le taux de condamnation, voire la volonté de déposer des accusations, varient énormément d'une province à une autre. Est-ce que j'ai raison?
Me Sheppard pourrait peut-être me corriger. Même si les normes sont formulées de façon légèrement différente, en ce qui a trait à la condamnation, je crois qu'au bout du compte, elles ont plus ou moins le même résultat: une possibilité raisonnable de condamnation et l'intérêt du public à procéder.
Je crois que cela dépendra des connaissances et des pratiques à chaque endroit. Certains avocats de la Couronne deviennent peu à peu des spécialistes des poursuites pour traite de personnes, et vous pouvez compter sur leur expérience et leur connaissance des dispositions. D'autres avocats sont davantage d'accord pour porter des accusations dans des domaines qu'ils connaissent mieux, par exemple des accusations liées à la prostitution.
Bien sûr, j'ai entendu des agents de la GRC se plaindre assez amèrement de ce qui se passait en Colombie-Britannique, du fait que la norme y était très différente; mais ce serait le sujet d'une longue conversation.
Monsieur Bhupsingh, j'aimerais revenir sur un commentaire que vous avez fait à propos d'Internet et de la difficulté de trouver les auteurs de ces crimes. C'est de plus en plus difficile — et les criminels des groupes organisés y jouent un très grand rôle, bien sûr — étant donné la place de plus en plus grande du Web invisible et toute cette extraordinaire technologie de cryptage. Cela deviendra vraiment très difficile, j'imagine, de trouver les auteurs de ces crimes qui continuent à sévir sur le Web et utilisent de plus en plus cette technologie de cryptage. N'est-ce pas?
Je ne peux que répondre de manière générale. Oui, je crois que les nouvelles technologies de cryptage rendent les choses difficiles parce qu'elles permettent de cacher une bonne partie de l'information que les agents d'exécution de la loi ou d'autres intervenants pourraient utiliser pour mener certaines de leurs enquêtes. De manière générale, oui, je crois que c'est difficile, mais nous élaborons toutes sortes de stratégies et d'outils pour essayer d'y arriver. Cela s'applique non seulement à la traite de personnes, mais à toutes sortes de situations qui peuvent se présenter.
J'aimerais aussi commenter ce que vous avez dit, au début, au sujet du crime organisé; de manière générale, les criminels des groupes organisés sont impliqués dans la traite des personnes. Je dirais tout simplement que c'est une des nombreuses activités dans lesquelles le crime organisé est impliqué. Je sais qu'on a réuni récemment des statistiques sur l'implication du crime organisé dans la traite de personnes. Malheureusement, je ne les ai pas sous la main aujourd'hui, mais je pourrais peut-être vous les faire parvenir.
Merci. Il nous serait utile d'avoir cette information.
Je suis un visiteur au Comité, aujourd'hui. Ce n'est pas mon domaine. Normalement, je siège au Comité de l'environnement, et la question de la traite des personnes est tout à fait nouvelle pour moi. C'est fascinant. Je félicite les gens qui parmi vous travaillent sur le terrain afin de régler cette importante question et je félicite le Comité de l'examiner de près.
J'ai toute une série de questions à poser, mais je ne serai plus jamais invité si je dépasse le temps qui m'est alloué; je vais donc tout simplement les poser. Si vous voulez faire des commentaires, n'hésitez pas à le faire.
Maître Taylor, vous avez commencé en parlant du cadre législatif. Pendant que je réfléchissais à cette question, il m'a semblé que pour arriver là où nous en sommes aujourd'hui, il a fallu que le gouvernement adopte des lois et que les députés présentent des projets de loi. Il semble que lorsque des projets de loi d'initiative parlementaire viennent s'ajouter aux lois adoptées par le gouvernement, les lois ne forment pas un tout cohérent.
Ma première question a trait au cadre législatif associé à ce sujet important; je me demande si nous disposons des bons outils. S'agit-il de mesures législatives hétéroclites ou est-ce que tous les éléments s'imbriquent en fait ensemble de manière à donner les bons outils aux intervenants sur le terrain, ceux qui font appliquer la loi et qui poursuivent? Est-ce que nos outils législatifs sont adéquats?
Ils viennent tous du Code criminel. Ils se complètent les uns les autres. Quant à savoir si elles sont complètes, je crois que c'est l'avenir qui nous le dira. Comme je le disais au début de ma déclaration, la jurisprudence permet de croire que les dispositions atteignent les objectifs qui avaient été définis pendant les discussions au Parlement. Puisque notre rôle est de conseiller le gouvernement et le ministre, nous cherchons toujours à savoir si les lois fonctionnent de la manière prévue, après quoi nous proposons des améliorations à apporter, s'il y a lieu.
J'ai des idées plein la tête, mais j'ai aussi bien des questions qui me viennent à l'esprit, entre autres les suivantes. Est-ce que nous savons vraiment qui sont les victimes? À partir de là, pouvons-nous savoir qui sont les auteurs des crimes? Je crois qu'on a dit que les membres du crime organisé étaient impliqués. Est-ce que les auteurs viennent surtout des groupes de criminels organisés ou y a-t-il de temps à autre des particuliers agissant seuls? Quelle est la proportion? Est-ce que nous avons des données sur l'identité des victimes et celle des auteurs des crimes?
On nous a donné des chiffres. Je trouvais que les chiffres n'étaient pas très importants, et pourtant ils le sont par rapport à ce que je m'attendais à voir au Canada, mais alors, c'est le nombre des condamnations qui me semble faible, et on a dit que les choses évoluaient tranquillement dans le système. Quelle est l'ampleur du problème? Pouvons-nous vraiment le maîtriser? Devrions-nous en faire davantage? Existe-t-il un moyen de savoir ce que tout cela recouvre?
Après cela, qu'y a-t-il derrière? Quelqu'un a parlé de la dynamique du pouvoir, mais, au bout du compte, est-ce une affaire d'argent? Cela me ramène au crime organisé. À partir de là, j'ai tendance à penser comme un législateur. Nous avons entrepris de légaliser le cannabis. C'est en partie pour empêcher que les criminels organisés puissent toucher des milliards de dollars. Et si nous le faisons, est-ce que nous allons en fait les inciter à se tourner vers d'autres sources de revenus, comme celle-ci? Avons-nous les bons outils? Sommes-nous prêts à faire face à la situation, si le crime organisé allait dans cette direction?
C'était une vraie ronde de questions. Il n'existe probablement pas de solution simple, mais si vous avez des commentaires, ils pourraient aider les membres du Comité qui doivent poursuivre leur étude et présenter un rapport.
Je pourrais peut-être commencer, et ensuite je laisserai la parole à mes collègues?
Vous avez parlé des statistiques. Pour que vous puissiez vous en faire une idée, nous avons parlé du nombre de cas de trafic de personnes. Dans 95 % des cas, le trafic se fait à l'échelle nationale, et seulement 5 % environ se font à l'échelle internationale. La majorité des dossiers nationaux concernent de jeunes Canadiennes dont on fait le trafic en vue de l'exploitation sexuelle.
Dans le dernier volume de Juristat qui portait sur la traite de personnes, qui date de juillet 2016, on dit que, si je me souviens bien, sur une période de cinq ans, soit de 2009 à 2014, 93 % des victimes canadiennes de la traite étaient des femmes, et que près de la moitié d'entre elles étaient âgées de 18 à 24 ans. Le quart étaient mineures. Cela nous donne une idée de l'identité des victimes.
L'autre chose que je voudrais dire, c'est que le risque le plus grand d'être victime de la traite de personnes au Canada concerne en général les groupes désavantagés sur le plan social ou le plan économique. Cette observation ne concerne pas seulement notre pays; c'est ce qu'on observe également à l'échelle internationale.
Je pourrais peut-être commencer en donnant quelques informations sur le crime organisé. Ce crime est très lucratif. Nous avons entendu dire qu'une victime de la traite des personnes génère des profits pouvant atteindre 1 000 $ par jour. C'est très lucratif. Comme nous le savons, le crime organisé a tendance à oeuvrer dans des domaines comme celui-là, qui sont très rentables.
Merci aussi aux membres du Comité.
Madame la commissaire, je crois que nous oublions entre autres une chose, c'est que, pendant que nous regardons d'un côté, nous ne regardons pas de l'autre côté pour savoir ce qui se passe. Vous pourriez peut-être nous éclairer.
Il semble que la plupart des routes empruntées pour la traite de personnes sont également utilisées pour la contrebande, le tabac, les armes, la drogue et tout le reste. Quand nous parlons du crime organisé, nous avons tous une idée différente de ce que c'est. Et nous nous disons que les motards criminalisés travaillent sur le terrain et déplacent des gens et des marchandises.
En conséquence, si nous parlons des mises en accusation, il arrive souvent que la police et la Couronne portent des accusations lorsqu'elles croient pouvoir obtenir une condamnation et régler le problème, mais les accusations ne portent pas nécessairement sur la traite de personnes. Est-ce que je n'ai pas un peu raison?
Oui et non, j'imagine. En ce qui concerne le crimine organisé, il est certain que ces gens sont largement impliqués dans la traite de personnes. Au Canada, la plupart des victimes de la traite internationale sont condamnées à des travaux forcés. Les autres victimes seront exploitées sexuellement un peu partout au Canada. Quant aux criminels organisés, parmi les groupes criminels que nous connaissons, au Canada, 9 % environ sont impliqués dans le trafic de personnes ou dans le commerce du sexe. De manière générale, je dirais que, en effet, les criminels organisés sont très impliqués dans la traite de personnes. Cela comprend les groupes de motards et les groupes de même acabit.
Monsieur Fraser, vous avez une petite question?
En effet. C'est un simple éclaircissement, qui concerne ce que M. Kmiec a dit.
Madame Crampton, nous avons parlé des taux de condamnation, et je crois qu'on a mentionné que le nombre de dossiers de traite de personnes était de 455. Il y a eu 118 condamnations. Si j'ai bien compris, certains dossiers sont toujours devant les tribunaux, et ces données n'en font pas état.
J'aimerais que ce soit clair, car je voudrais bien comprendre: est-ce que ces 455 dossiers pourraient concerner un accusé qui aurait plaidé coupable à un autre chef d'accusation, qui aurait été reconnu coupable d'un autre délit ou encore un accusé qu'il aurait été difficile de condamner pour ce délit? Ou bien s'agit-il de dossiers qui ont donné lieu à un procès et qui ont mené à un verdict de culpabilité ou de non-culpabilité?
Les 455 dossiers concernent des accusations spécifiques de traite de personnes, de ce nombre, 433 concernaient un délit national, et 22, un délit international; 118 dossiers ont donné lieu à une condamnation pour traite de personnes ou pour un délit connexe.
Et, je le répète, 296 dossiers sont toujours devant les tribunaux.
Madame Rudd, vous avez une petite question?
J'en avais une. Tout comme mon collègue M. Aldag, je ne suis pas membre de ce comité; je suis membre du Comité des ressources naturelles.
Vous avez parlé du nombre de dossiers, y compris ceux qui sont toujours en instance, ce qui cause d'assez longs retards. Quelqu'un a parlé des victimes et du soutien qui leur était offert. Étant donné que certains de ces dossiers vont traîner pendant très longtemps, me semble-t-il, dans le système, quelles mesures de soutien sont offertes aux victimes qui essaient de reprendre leur vie en main en attendant l'issue de la procédure? Que faisons-nous pour les aider à ne pas retomber dans le même piège?
Les services policiers sont partenaires des services aux victimes, de divers services sociaux, y compris de services en matière de logement, et de divers ministères; nous connaissons même les travailleurs du sexe qui sont eux aussi à risque... j'ai parlé de ce projet. Nous travaillons avec nos partenaires, dans le cadre de ce projet, pour faire en sorte que toute personne qui se dit une victime, ou qui a été victime de la traite, trouve du soutien.
Merci beaucoup. Cela met fin aux questions d'aujourd'hui. Je tiens à remercier nos illustres témoins de s'être présentés ici aujourd'hui. Vos commentaires ont été très utiles et nous ont aidés à entamer notre étude. Je vous souhaite une très belle fin de journée, ce jeudi.