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Timestamp: 2020-07-05 18:47:30+00:00
Document Index: 45924269

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L’employeur ne peut pas refuser le placement en activité partielle pour garde d’enfant
Rédaction Matthieu Barry, publié le 07/05/2020 à 15:54:45
À compter du 1er mai 2020, les salariés en arrêt de travail dérogatoire pour garde d’enfant basculent vers le dispositif de l’activité partielle. S’ils sont munis d’une attestation sur l’honneur, l’employeur ne peut pas leur refuser le chômage partiel au moins jusqu'au 1er juin.
À compter du 1er mai, la mise en activité partielle des salariés en arrêt dérogatoire pour garde d’enfant est de droit. © Adobe Stock
Depuis le 1er mai, la mise en activité partielle des salariés jadis en arrêt dérogatoire pour garde d’enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap est de droit, a précisé le ministère du Travail dans son questions/réponses dédié mis à jour le 5 mai. Si le télétravail est impossible et que le salarié – qui ne peut reprendre son activité à compter du 1er mai – fournit une attestation sur l’honneur, l’employeur ne peut lui refuser le chômage partiel. Il en va de même pour les salariés jadis en arrêt dérogatoire pour vulnérabilité ou cohabitation avec une personne vulnérable (un certificat d’isolement fourni par un médecin est dans ce cas requis).
Une allocation sans condition
Les employeurs qui n’ont pas été impactés par la crise sanitaire peuvent bénéficier de l’allocation d’activité partielle. « Les conditions de mise en œuvre de l’activité partielle (fermeture d’établissement ou réduction d’activité) prévues au I de l’article L. 5122-1 ne sont pas requises », précise le ministère du Travail. De même, aucune consultation du CSE n’est requise pour placer ces salariés en activité partielle.
Jusqu’à la fin mai, l’allocation versée à l’employeur sera plafonnée comme à l’accoutumée à 70 % de 4,5 SMIC horaire brut, soit 31,98 € par heure chômée. Muriel Pénicaud, la ministre du Travail, plancherait toutefois sur une décote du montant de l’allocation au mois de juin selon les secteurs.
« On est en train de discuter, et on va en discuter avec les partenaires sociaux ces jours-ci, sur le fait qu’éventuellement le remboursement des entreprises ne soit plus à 100 %, qu’il y aurait une petite décote, a-t-elle annoncé le lundi 4 mai au micro de France Info. Par contre, cela dépendra des secteurs d’activité, il n’est pas question une seconde de baisser le taux de prise en charge pour le secteur de l’hôtellerie-restauration. »
Le montant de l’indemnité d’activité partielle à verser aux salariés jadis en arrêt dérogatoire est égal à 70 % du taux horaire brut de référence au titre de l’activité partielle (70 % de leur rémunération antérieure brute de l’heure) multiplié par le nombre d’heures éligibles à l’activité partielle, soit les heures chômées (cf. fiche pratique du ministère pour calculer le taux horaire brut de rémunération).
L’augmentation du reste à charge pour les employeurs au mois de juin n’aura pas d’impact sur l’indemnisation du salarié (70 % du salaire brut, soit environ 84 % de son net).
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Fin de partie en juin ?
[Mise à jour le 5 juin à 13h30] Depuis le 2 juin 2020, une attestation de l’établissement d’accueil de l’enfant indiquant qu’il ne peut l’accueillir est obligatoire pour pouvoir continuer à bénéficier de l’activité partielle. « Cette attestation précise, le cas échéant, les jours pendant lesquels l’enfant ne peut être accueilli dans l’établissement. Cette pièce sera susceptible d’être demandée en cas de contrôle de l’administration », précise le ministère du Travail dans son questions/réponses sur l’activité partielle mis à jour le 4 juin.
[Mise à jour le 27 mai à 10h20] Edouard Philippe a affirmé hier dans l’hémicycle que les parents dont les enfants ne peuvent aller à l’école pour des raisons de capacité d’accueil ou des raisons sanitaires « pourront continuer à bénéficier des dispositions relatives au chômage partiel ». Les parents se verront remettre « une attestation qui permettra d’établir le fait que leur enfant ne peut pas être accueilli », a-t-il précisé. Le gouvernement détaillera jeudi les règles qui seront applicables dans les prochains jours.
Si rien ne change pour le mois de mai, les modalités de l’activité partielle pour garde d’enfant au mois de juin restent incertaines. « On va évaluer [la situation] à la fin du mois de mai, a encore précisé la ministre du Travail sur France info. Je ne sais pas aujourd’hui combien d’écoles seront ouvertes cinq jours sur cinq. »
D’un côté, la notion de volontariat ne serait pas remise en cause, la ministre ayant affirmé que les salariés parents ne « perdraient pas » le chômage partiel pour garde d’enfant en juin s’ils ne souhaitaient pas remettre leur enfants à l’école. D’un autre côté, une attestation scolaire délivrée par les établissements scolaires (attestant leur fermeture) serait requise pour ouvrir l’accès au chômage partiel pour garde d’enfant. « On peut aussi prendre des jours de congés et des jours de RTT. Il y a beaucoup de possibilités qui seront ouvertes aux salaries », a-t-elle curieusement ajouté. Affaire à suivre.
La bascule, mode d’emploi
L’Assurance maladie présente, dans une note du 27 avril, la marche à suivre pour accompagner la bascule vers l’activité partielle pour le mois de mai. Les employeurs doivent ne plus déclarer d’arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr, prévenir leurs salariés concernés de leur mise en activité partielle et effectuer un signalement de reprise anticipée d’activité via la déclaration sociale nominative (DSN) pour les arrêts dont la date de fin est postérieure au 30 avril.
Ils ont ensuite 30 jours à compter du 1er mai pour faire leur demande d’activité partielle sur le site dédié et pourrons faire leur demande d’indemnisation à partir de début juin (cf. fiche pratique pour garde d’enfant et fiche pratique pour personne vulnérable).
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