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Timestamp: 2020-08-11 05:01:39+00:00
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Matched Legal Cases: ['in fine', "l'article 4", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 1", 'in fine', "l'article 4", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 1"]

AVOCATS : LA FRAUDE BINOMIQUE | Blog Avocats
AVOCATS : LA FRAUDE BINOMIQUE
Par bernard.kuchukian le sam, 31/10/2015 - 09:38
Je veux bien imaginer, mais je ne le crois pas, que l’ordonnance du 31 juillet 2015, sur la parité dans les élections ordinales, celles du conseil de l’ordre et celles du bâtonnier, ne soit obligatoire qu’à compter des votes organisés après le 1er janvier 2016. Je ne le crois pas, alors que quel que soit le résultat du vote de la semaine prochaine au barreau de Marseille, il sera surement attaqué.
Allons plus loin dans l’analyse et le raisonnement.
Imaginons donc des scrutins futurs, dans lesquels la règle du binôme ne soit pas respectée par les futurs candidats. Plusieurs hypothèses :
Le bâtonnier/et ou le conseil de l’ordre en place, peu importe pour ma question et pour l’instant, auront-ils le droit de refuser d’enregistrer les candidatures uniques ?
Quelle sera la portée de ce refus ? Oui, pourra-t-on attaquer l’organisation du scrutin, avant l’élection, ou faudra-t-il attendre après celle-ci ? La question est posée, car on a des éléments de réponse dans la plus récente décision rendue en matière électorale (à propos du C.N.B.) par la Cour d’appel de Paris, statuant en audience solennelle, qui dit qu’on ne peut attaquer que le scrutin après l’élection, sous-entendu, quitte à tout annuler.
Imaginons que, malgré l’ordonnance, il n’y ait aucun binôme. Ainsi, par la fronde du texte, d’où le titre de ce billet, il ne se présente à l’élection que des mâles et des femelles. Et qu’on élise alors seulement un male ou une femelle. Attention, ce que j’écris peut poser difficulté dès le 9 novembre à Marseille, puisque l’élection au renouvellement du bâtonnier a été organisée sans le moindre binôme. Le plus cocasse, si j’ose dire puisque le texte de l’ordonnance du 31 juillet 2015 est celui de la promotion de la femme contre l’homme, que se passerait-il si mon amie (je suis candidat contre elle, mais c’est mon amie tout de même) Geneviève MAILLET était élue ?
Il y aurait eu alors fraude binomique. Je viens d’inventer l’adjectif.
Pire, imaginons qu’on ait enregistré, d’un côté des candidatures de sexes uniques, et de l’autre, des candidatures binomiques. Imaginons que le scrutin ait lieu, et que le résultat donne comme gagnante en nombre de voix exprimées la candidature de sexes uniques. Qui dira-t-on gagnant celle ou celui ayant obtenu le plus de voix, ou par défaut, le binôme ayant eu le plus grand nombre de voix ?
Je termine ce billet par une réflexion vieille comme les cours de droit constitutionnel que trop d’entre nous ont oubliés. On vous y expliquait dans les sources législatives, que la loi avait l’avantage absolu sur toute autre disposition impérative d’avoir, en amont, des travaux préparatoires, plus ou moins bien faits par le Parlement. Et oui, les députés et les sénateurs, ça doit servir à quelque chose d’utile. Evidemment, en cas d’ordonnance, c’est-à-dire de l’abandon par le Parlement de sa fonction normative, c’est alors n’importe quoi.
LES CAVALIERS CONSTITUTIONNELS
Permalien Par Pierre DOYEN (non vérifié) le lun, 02/11/2015 - 16:10
Chacun sait ce que sont des cavaliers buggétaires.
Les lois de finances ne doivent comporter que des dispositions d'ordre bugétaire, conformément à leur nature et à leur objet.
Cependant il advient parfois que le législateur introduise subrepticement dans le projet de loi de finances des dispositions étrangères à son objet, que l'on désigne sous l'appellation de cavaliers budgétaires.
Occasionnellement nous avons un législateur bien cavalier en effet.
Cet esprit cavalier ne se manifeste pas seulement lors du vote des lois de finances, Il lui arrive d'oeuvrer, plus souvent qu'on ne le pense, en amont de ces lois, lors précisément de l'élaboration et du vote de la constitution elle-même. Et in fine , nous avons une loi fondamentale, monture de cavaliers constitutionnels! Ce qu'à notre connaissance d'aucuns n'ont jamais critiqué!
La constitution du 5 fructidor III dans sa déclaration des devoirs en l'article 4 nous dit suavement: "Nul n'est bon citoyen, s'il n'est bon fils, bon père, bon ami(1), bon époux". Et cela continue dans le même registre du cours de catéchisme en l'article 5: " Nul n'est homme de bien, s'il n'est franchement et religieusement observateur des lois". En les quatre articles suivants nous avons droit à la même ritournelle.
Ce sont là fadaises, scories détriques de la pensée constitutionnelle!
La constitution de 1875 est joliment marquée par l'errance de l'esprit technique, dont l' insolite signature en la loi du 16 juillet 1875 est ci-après reproduite: "- Le dimanche qui suivra la rentrée, des prières publiques seront adressées à Dieu dans les églises et dans les temples pour appeler son secours sur les travaux des Assemblées".
Sans doute le législateur de la III ème République a-t-il fini par comprendre qu'il n'était point d'une grande fécondité intellectuelle d'en appeler à Dieu pour la bonne fin des travaux parlementaires, puisque quatorze ans plus tard il supprima les prières à adresser au Cosmocrate.
Notre constitution actuelle n'est en cavaliers pas moins riche que ses devancières.
C'est ainsi qu'en son article premier alinéa 2 elle dispose:" La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales".
Au sujet des partis politiques l'article 4 en son aliné 2 prescrit: " Ils contribuent à la mise en oeuvre du principe énoncé au second alinéa de l'article 1er dans les conditions déterminées par la loi".
La constitution est la loi fondamentale de l'Etat. A ce titre elle doit rationnellement et techniquement comporter deux types de dispositions:
En premier lieu les principes directeurs: la garantie des droits, l'égalité des droits, l'égalité de tous devant la loi, l'égalité des sexes, la laïcité de l'Etat.
En second lieu la description des pouvoirs organiques et de leur régime juridique.
Par exemple s'agissant de la durée du mandat du député, c'est la constitution elle-même qui doit le préciser, non renvoyer le lecteur pour plus de connaissance à aller compulser la loi organique subséquente..
Une constitution n'en est pas une, s'il lui faut des lois organiques pour être oprérationnelle. En ce cas, c'est un édifice mal construit.
Dès lors que la constitution déclare l'égalité des sexes. Ellle n'a plus à épiloguer comment doit être confectionnée la loi.
Toute loi qui directement est sexiste, ou conduit dans son application à l'être de facto, peut être tout simplement déférée devant le conseil constitutionnel pour méconnaissance du principe de l'égalité des sexes.
C'est le principe constitutionnel de l'effectivité du droit. Il ne suffit pas q'un droit existe formellement, encore faut-il qu'il soit effectif.
Le mandataire, quelle que soit la nature de son mandat, ne fait qu'exercer que les droits d'autrui , non ses propres droits subjectifs. Un mandataire ne représente ni son sexe, ni sa race, ni sa religion. Une femme élue ne représente pas les femmes, pas plus qu'un homme ne représente l'électorat mâle.
On se fiche complètement du sexe de celui qui nous représente.
Dans le domaine de la représentation électorale, la parité ne doit provenir que de l'attitude des électeurs, pour autant que la loi comme c'est d'ailleurs indiscutablement le cas, permette aux femmes d'être des représentantes des électeurs.
L'élection cesse d'être réellement libre dans la mesure où le législateur vous force à voter pour un binôme homme-femme, parce qu'il a pour ultime souci que siègent à l'assemblée cinquante pourcent de personnes du beau sexe. C'est bien pour le sens de l'esthétique, mais sans intérêt pour la qualité de la production technique de l'organe ainsi peuplé.
Car ce n'est pas l'appartenance sexuelle du candidat qui importe, mais son éventuelle compétence technique pour l'exécution de la tâche à lui constitutionnellement impartie.
Cette ordonnance, acte administratif, tant qu'elle n'est pas ratifiée, encourt la crtique de l'excès de pouvoir.
Pour élire leur mamamouchi, entendez le bâtonnier, l'ordonnance s'est abstenue d'astreindre les avocats à choisir un binôme mamamouchi-mamamouchie. Mais les avocats nous le savons depuis deux siècles déjà, sont gens bien singuliers en la République, pour ce qui est de l'égalité de tous devant la loi!
(1) Signalons au passage au lecteur, ne serait-ce que pour rire un peu, que chez l'un des constituants, Barras, être à la fois bon ami et bon époux , était incompatible. C'était la quadrature du cercle pour sûr. D'aucuns usant d'un autre registre que nous, eussent une perception plus triviale du cercle!
MAIS ENFIN CHER PIERRE
Permalien Par bernard.kuchukian le lun, 02/11/2015 - 17:30
La compétence tout le monde s'en fiche.
Permalien Par Pierre DOYEN (non vérifié) le lun, 02/11/2015 - 17:58
Chacun sait ce que sont des cavaliers budgétaires.
Les lois de finances ne doivent comporter que des dispositions d'ordre budgétaire, conformément à leur nature et à leur objet.
Cet esprit cavalier ne se manifeste pas seulement lors du vote des lois de finances, Il lui arrive d’œuvrer, plus souvent qu'on ne le pense, en amont de ces lois, lors précisément de l'élaboration et du vote de la constitution elle-même. Et in fine, nous avons une loi fondamentale, monture de cavaliers constitutionnels! Ce qu'à notre connaissance d'aucuns n'ont jamais critiqué!
La constitution du 5 fructidor an III dans sa déclaration des devoirs en l'article 4 nous dit suavement: "Nul n'est bon citoyen, s'il n'est bon fils, bon père, bon ami(1), bon époux". Et cela continue dans le même registre du cours de catéchisme en l'article 5: " Nul n'est homme de bien, s'il n'est franchement et religieusement observateur des lois". En les quatre articles suivants nous avons droit à la même ritournelle.
Ce sont là fadaises, scories détritiques de la pensée constitutionnelle!
Au sujet des partis politiques l'article 4 en son alinéa 2 prescrit: " Ils contribuent à la mise en œuvre du principe énoncé au second alinéa de l'article 1er dans les conditions déterminées par la loi".
Par exemple s'agissant de la durée du mandat du député, c'est la constitution elle-même qui doit le préciser, non renvoyer le lecteur pour plus de connaissance à aller compulser la loi organique subséquente.
Une constitution n'en est pas une, s'il lui faut des lois organiques pour être opérationnelle. En ce cas, c'est un édifice mal construit.
Dès lors que la constitution déclare l'égalité des sexes. Elle n'a plus à épiloguer comment doit être confectionnée la loi pour satisfaire au principe.
Toute loi qui directement est sexiste, ou conduit dans son application à l'être de facto doit être déférée au conseil constitutionnel aux fins d'annulation.
Tout mandataire, quelle que soit la nature de son mandat, ne fait qu'exercer que les droits d'autrui, non ses propres droits subjectifs. Il s'en suit qu'un mandataire ne représente ni son sexe, ni sa race, ni sa religion. Une femme élue ne représente pas les femmes, pas plus qu'un homme ne représente l'électorat mâle.
On se moque éperdument du sexe de celui qui nous représente.
L'élection cesse d'être réellement libre dans la mesure où le législateur vous force à voter pour un binôme homme-femme, parce qu'il a pour ultime souci que siègent à l'assemblée cinquante pour-cent de personnes du beau sexe. C'est bien pour le sens de l'esthétique, mais sans intérêt pour la qualité de la production technique de l'organe ainsi peuplé.
Cette ordonnance, acte administratif, tant qu'elle n'est pas ratifiée, encourt la critique de l'excès de pouvoir.
(1) Signalons au passage au lecteur, ne serait-ce que pour rire un peu, que chez l'un des constituants, Barras, être à la fois bon ami et bon époux était incompatible. C'était la quadrature du cercle pour sûr. D'aucuns usant d'un autre registre que nous, eussent une perception plus triviale du cercle!