Source: https://forum-juridique.net-iris.fr/travail/10055-versement-dindemnite-titre-de-lart-700-a.html
Timestamp: 2018-07-21 21:20:23+00:00
Document Index: 8153297

Matched Legal Cases: ['art 700', 'art 700', 'art 700', 'art 700', 'art 700', 'art 700']

Versement d'indemnité au titre de l'art 700 | Mon Employeur (question 10055)
[Mon Employeur] Versement d'indemnité au titre de l'art 700
Versement d'indemnité au titre de l'art 700
22/08/2005 21h51 #1
Une question sans doute simple pour certains. La cour de cassation a cassé une décision de la cour d'appel en me donnant raison sur un recours engagé contre mon ancien employeur. Elle nous a renvoyé à nouveau en cour d'appel mais l'a condamné au titre de l'art 700 du NCPC à un versement de 800 euros.
Celui ci refuse de payer au motif que le versement est suspendu au prochain arret que rendra la cour d'appel. Peut-il agir de la sorte ?
22/08/2005 23h43 #2
Pas du tout une Cour d'Appel ne remet pas en question les décisions de la Cour de Cassation... c'est plutôt l'inverse ! (c'est presque risible)
L'article 700 du NCPC étant fait pour vous indemniser des frais engagés pour votre dépense, c'est dû ! En plus, si vous avez pris un avocat devant la Cour de Cassation, celle-ci n'a pas été généreuse car les honoraires sont sûrement de 3 fois ça... alors qu'il ne se plaigne pas !
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l'assureur peut il réclamer la totalité du montant alloué au titre de l'art 700 ?
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