Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/980225/v22
Timestamp: 2018-06-24 10:56:20+00:00
Document Index: 88562314

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1']

Version telle qu’elle existait du 1er novembre 2012 au 5 novembre 2015.
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 209/12.
2. Abrogé : Règl. de l’Ont. 477/07, par. 1 (6).
4. Si l’Ontario recouvre tout ou partie de l’aide versée à un bénéficiaire, la province rembourse à l’agent de prestation des services concerné le pourcentage du montant recouvré qui est égal à la part des coûts de l’aide payables par ce dernier dans l’année où elle recouvre tout ou partie de l’aide versée. Règl. de l’Ont. 429/09, art. 2.
1. à 4. Abrogées : Règl. de l’Ont. 383/09, art. 2.
5.0.2 et 5.0.3 Abrogés : Règl. de l’Ont. 383/09, art. 3.
5.0.4 Abrogé : Règl. de l’Ont. 382/10, art. 2.
5.0.5 Abrogé : Règl. de l’Ont. 304/11, art. 1.
5.0.6 Abrogé : Règl. de l’Ont. 209/12, art. 1.
5.1 Abrogé : Règl. de l’Ont. 477/07, par. 4 (2).