Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=161-PGP&datePlan=2015-06-08&bg=4881&bd=4886&niv=5
Timestamp: 2020-04-01 12:04:07+00:00
Document Index: 46543023

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50']

BOFiP-TVA-DECLA-20-10-10-20120912
1 (BOFiP-TVA-DECLA-20-10-10-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-TVA-DECLA-20-10-10-§ 10-12/09/2012)
Il en résulte que le dépôt des déclarations visées à l' article 371 AL de l'annexe II au CGI doit être obligatoirement effectué auprès du CFE compétent.
20 (BOFiP-TVA-DECLA-20-10-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-TVA-DECLA-20-10-10-§ 30-12/09/2012)
Les dispositions des textes fixant les attributions des centres de formalités des entreprises ne leurs permettent pas d'exiger des usagers la rémunération de leur intervention au titre des formalités à accomplir dans leur mission édictée par les articles 371 AI et suivants de l'annexe II au CGI .
40 (BOFiP-TVA-DECLA-20-10-10-§ 40-12/09/2012)
En aucun cas, les textes relatifs aux centres de formalités des entreprises ne leur donnent compétence pour remplir les fonctions de conseil dévolues aux professions libérales (avocats, conseils juridiques, experts-comptables, notaires). Les fonctions de conseil et d'assistance ne sont pas de même nature. Il s'agit de l'aide qu'un CFE peut être amené à fournir à l'occasion de l'accomplissement d'une formalité, sur la manière de remplir un formulaire, adresse à laquelle le déclarant peut se procurer une pièce justificative... ou d'une assistance technique dans le domaine économique par exemple. Ceci lui donne un rôle de complémentarité et non de concurrence avec les professionnels du service juridique ( RM n° 7281 à M, de Cuttoli, JO, Sénat du 3 décembre 1987 , p. 1912).
50 (BOFiP-TVA-DECLA-20-10-10-§ 50-12/09/2012)
- aux déclarations à souscrire auprès du CFE (Sous-section 1, cf. BOI-TVA-DECLA-20-10-10-10 )- ;
- à la détermination du CFE compétent (Sous-section 2, cf. BOI-TVA-DECLA-20-10-10-20 ).