Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5943-PGP.html/identifiant%3DBOI-IS-GPE-70-20-20130718
Timestamp: 2020-08-08 09:05:59+00:00
Document Index: 219045783

Matched Legal Cases: ["l'article 46", "l'article 223", "l'article 46", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 1649", '§70', '§10', "l'article 223", "l'article 39", "l'article 223", "l'article 210", "l'article 223", "l'article 223", '§ 120', '§ 240', "l'article 46", "l'article 223", 'art. 223', "l'article 46", "l'article 223", "l'article 220", '§ 290']

IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Obligations déclaratives - Déclarations de la société mère | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-IS-GPE-70-20
Version en vigueur du 15/04/2020 à aujourd'hui Version en vigueur du 04/05/2016 au 15/04/2020 Version en vigueur du 02/03/2016 au 04/05/2016 Version en vigueur du 06/05/2015 au 02/03/2016 Version en vigueur du 18/07/2013 au 06/05/2015 Version en vigueur du 12/09/2012 au 18/07/2013
Conformément aux dispositions de l'article 46 quater-0 ZK de l'annexe III au code général des impôts (CGI), la société tête de groupe, lors du dépôt du relevé de solde n° 2572 (CERFA n° 12 404) auprès du comptable public, communique à l'administration le périmètre de son groupe. A cet effet, elle fournit la liste des sociétés membres du groupe et les sociétés qui cessent d'être membres de ce groupe au sens de l'article 223 A du CGI. Cette liste indique le taux de détention directe et indirecte par la société mère. Cette obligation s'effectue sur l'imprimé n° 2029-B-SD (CERFA n° 11 662) et/ou 2029-B-SD-Bis (CERFA n° 14 595).
Doivent figurer sur cette liste les sociétés étrangères ou établissements stables implantés au sein de l'Union Européenne, en Norvège ou en Islande par l'intermédiaire desquelles des sous-filiales françaises peuvent être incluses dans le périmètre de l'intégration.
Conformément aux dispositions de l'article 46 quater-0 ZD de l'annexe III au CGI, la société tête de groupe, lors du dépôt de la déclaration du résultat de l'exercice précédent fournit la liste des sociétés membres du groupe au titre de l'exercice en cours.
Dans cette situation, la société mère doit adresser au service des impôts (ou l'IFU pour les sociétés gérées à la Direction des Grandes Entreprises) dont elle dépend la liste mise à jour des sociétés intermédiaires, accompagnée des attestations par lesquelles ces sociétés font connaître leur accord pour revêtir cette qualité à compter de l’exercice suivant au plus tard à l'expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration du résultat d’ensemble de chacun des exercices arrêtés au cours de la période de validité de l’option pour le régime de groupe (BOI-LETTRE-000068).
- pour chacune des sociétés membres du groupe, un tableau des rectifications n° 2058 ER (CERFA n° 10 931) et, le cas échéant, un tableau des rectifications de sortie n° 2058 ES (CERFA n°10933), dont une copie est annexée à la déclaration de résultats de la société membre du groupe sauf pour le cas des groupes relevant de la compétence de la Direction des Grandes Entreprises ;
- un tableau des rectifications n° 2058 ER (CERFA n° 10 931) (le cas échéant, un tableau des rectifications de sortie n° 2058 ES - CERFA n° 10933) agrégeant l'ensemble des tableaux n° 2058 ER (et/ou n° 2058 ES) visés à l'alinéa précédent ;
- un tableau de synthèse du résultat d'ensemble n° 2058 TS (CERFA n°10 932);
- un tableau de détermination des résultats et des plus-values n° 2058 RG (CERFA n° 10 241);
- un état de suivi des déficits et d'affectation des moins-values à long terme d'ensemble n° 2058 DG (CERFA n°10 930) ;
- un état de crédits d'impôt et créances imputables sur l'impôt sur les sociétés n° 2058 CG (CERFA n°10 934);
- un état des subventions et abandons de créances consentis à l'intérieur du groupe à partir du 1er janvier 1992 n° 2058 SG (CERFA n°10 242);
- une déclaration des intérêts différés transférés au niveau du résultat d'ensemble n° 2902 SD (CERFA n° 13 444);
- un état de situation n° 2058 IFA (CERFA n°11 609) ;
- un état de suivi des plus ou moins-values de cessions intra-groupe n° 2058 PV(CERFA n° 14 521);
- une déclaration n° 2065 (CERFA n° 11 084) relative au résultat d'ensemble.
Par ailleurs lorsque des sociétés du groupe bénéficient des régimes d'exonération d'impôt prévus pour les entreprises implantées dans les zones franches, ou dans les bassins d'emplois à redynamiser, des documents spécifiques comportant les éléments nécessaires au calcul de la fraction du bénéfice et de la plus-value nette à long terme d'ensemble exonérés en application du III de l'article 44 octies du CGI, du III de l'article 44 octies A du CGI et du neuvième alinéa du I de l'article 44 decies du CGI, sont à joindre à la déclaration du résultat d'ensemble.
Pour la déclaration d'ensemble du groupe, la société mère déposera par voie électronique la déclaration n° 2065 (CERFA n° 11 084) du groupe accompagnée des tableaux de la liasse « régime groupe », lorsque son propre chiffre d'affaires sera supérieur au montant mentionné à l'article 1649 quater B quater du CGI.
La société mère effectue, pour chaque société membre du groupe, les rectifications prévues au BOI-IS-GPE-20-20, au cadre A de l'état n° 2058 ER (CERFA n° 10 931) dont, notamment :
- reporter les résultats de la société qui figurent aux lignes XN ou XO du tableau n° 2058 A (CERFA n° 10 951)(BOI-IS-GPE-20-10) ;
- les produits reçus par une société du groupe, à raison de sa participation dans une autre société membre du groupe depuis plus d'un an, doivent figurer sur cette ligne lorsqu'ils n'ouvrent pas droit au régime des sociétés mères et filiales (BOI-IS-GPE-20-20-20-10 au II-A §70) ;
- mentionner les quote-parts de frais et charges afférentes à des produits de participation versés à compter du deuxième exercice d'appartenance au groupe de la société distributrice (BOI-IS-GPE-20-20-20-10 au I-B §10) ;
- les sommes à inscrire correspondent aux plus ou moins-values soumises au taux de droit commun qui n'ont pas été retenues lors de leur réalisation, sous déduction pour les plus-values des suppléments d'amortissements déjà réintégrés (troisième alinéa de l'article 223 F du CGI, BOI-IS-GPE-20-20-50) ;
La société mère porte les plus et moins-values nettes à long terme, de chaque société membre du groupe au cadre B du tableau n° 2058 ER (CERFA n° 10 931).
- reprendre le montant des plus-values ou moins-values nettes à long terme telles qu'elles figurent aux lignes WV, WH et WP du 2058 A (CERFA n° 10 951) etau cadre B du 2059 A (CERFA n° 11 179);
- mentionner les plus-et moins-values nettes de cession intra-groupe, en distinguant selon qu'elles relèvent du taux de 19%, 15 % ou 0%. Les rectifications afférentes aux cessions intra-groupe ne sont pas applicables aux biens mentionnés au 4 de l'article 39 du CGI ;
- la fraction du montant des provisions pour dépréciation des titres constituées à la clôture de l'exercice, qui correspond au montant de la plus-value neutralisée en application de l'article 223 F du CGI (cette neutralisation ne porte que sur la fraction des provisions admises en déduction après application de la règle de plafonnement, en ce qui concerne les participations détenues dans des sociétés à prépondérance immobilières cotées) (BOI-IS-GPE-20-20-30) ;
- lignes BR, B7, B5 et A9, B6, B4, les montants figurant sur ces lignes sont repris au tableau de synthèse 2058 TS (CERFA n° 10 932). Ils constituent les montants de la plus ou moins-value nette à long terme que la société transmet au groupe.
Les résultats de la filiale F1, une plus-value intragroupe bénéficiant du régime du long terme de 20 000 € relevant du taux de 15% et un bénéfice de 18 000 € retenus pour la détermination du résultat d'ensemble, sont reportés sur le tableau n° 2058 ER (CERFA n° 10 931).
Les plus-values nettes à long terme d'un montant de 20 000 € sont indiquées ligne B9 (taux de 15% par hypothèse).
Les corrections à apporter au résultat d'ensemble en cas de sortie du groupe d'une société membre sont prises en compte sur un imprimé n° 2058 ES (CERFA n° 10 933): « État des rectifications apportées au résultat et aux plus et moins-values nettes à long terme pour la détermination du résultat d'ensemble lors de la sortie ou de la fusion de la société membre ».
Les rectifications éventuelles à porter sur le tableau n° 2058 ES (CERFA n° 10 933) concernent essentiellement, pour le résultat d'ensemble (cadre A) :
- les subventions et abandons de créances déduites des résultats des exercices ouverts à partir du 1er janvier 1992. Lorsque ces sommes étaient déductibles des résultats de la société qui a consenti les avantages, il convient d'annuler (ligne FE) la réintégration effectuée à l'époque sur le résultat d'ensemble. La réalisation de fusions internes au groupe placées sous le régime spécial de l'article 210 A du CGI ne met pas fin aux dispositifs de neutralisation liées à des opérations internes antérieures. Les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 223 F du CGI et au premier alinéa de l'article 223 R du CGI ne leur sont pas applicables (BOI-IS-GPE-40-20-30 au III § 120) ;
Après avoir souscrit un état des rectifications n° 2058 ES (CERFA n° 10 933) de la société qui quitte le groupe, la société mère agrège l'ensemble des données concernant toutes les sociétés sortantes sur un état récapitulatif établi sur le même modèle.
La société mère produit, pour le groupe, un tableau de rectifications relatif au résultat fiscal et aux plus et moins-values à long terme d'ensemble n° 2058 ER (CERFA n° 10 931) et/ou n° 2058 ES (CERFA n° 10 933) en totalisant, sur ces documents, ligne par ligne, les éléments figurant sur l'ensemble des documents de même nature souscrits par la société mère pour chacune des sociétés membres du groupe (en tête du tableau est portée la mention « groupe » en lieu et place de « société intégrée »).
Les éléments mentionnés, respectivement lignes CZ ou DA et BR, B7, B5 ou A9, B6, B4 de ce tableau, correspondent au résultat d'ensemble du groupe avant report des déficits et moins-values antérieurs tels qu'ils doivent être indiqués lignes HB ou HC et IA, Z1 et EM du tableau de détermination du résultat fiscal et des plus-values à long terme d'ensemble n° 2058 RG (CERFA n° 10 241).
Les imprimés ou tableaux cités sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
La société mère récapitule les résultats et les plus ou moins-values à long terme de chacune des sociétés membres du groupe sur l'état n° 2058 TS (CERFA n°10 932)prévu à cet effet.
Souscrit par la société mère, le tableau n° 2058 RG (CERFA n° 10 241) regroupe le résultat fiscal et les plus-values à long terme à soumettre à l'impôt sur les sociétés après imputation des déficits reportables et des moins-values nettes à long terme en instance de report.
- ligne HQ : le montant des plus-values nettes taxées à 19% ;
- ligne HJ : indiquer la fraction des intérêts rapportés au résultat individuel des sociétés membres sous-capitalisées qui peut être déduite du résultat d'ensemble (BOI-IS-GPE-20-20-70). La société mère est tenue de joindre à la déclaration d'ensemble l'imprimé n° 2902 SD (CERFA n° 13 444) (cf. II-B-6 § 240) ;
- ligne HB : le total figurant colonne 1, ligne CZ, du tableau d'agrégation du résultat n° 2058 ER (CERFA n° 10 931) (groupe) ou cadre BA du tableau de synthèse n° 2058 TS (CERFA n°10 932);
- ligne HC : le total figurant colonne 2, ligne DA, du tableau n° 2058 ER (CERFA n° 10 931)(groupe) ou cadre BB du tableau de synthèse n° 2058 TS (CERFA n°10 932) ;
- ligne HD : la plus-value d'ensemble (dernière ligne du tableau 2058 ER (CERFA n° 10 931) (groupe) ou AG et BC du 2058 TS (CERFA n°10 932) imputée sur le déficit d'ensemble ;
- ligne HK ou HL : le résultat fiscal est à reporter au cadre C de la déclaration n° 2065 (CERFA n° 11 084) du groupe.
Le cadre II du 2058 RG (CERFA n° 10 241) permet de déterminer les plus-values à long terme passibles de l'impôt sur les sociétés. Il doit être complété de la façon suivante :
- ligne IA, ZI et EM : reporter les totaux des plus-values à long terme figurant lignes BR, B7 et B5 du tableau n° 2058 ER (CERFA n° 10 931)(groupe) et lignes AG, BC et BG du tableau de synthèse n° 2058 TS (CERFA n°10 932).
Les lignes IB à EP permettent d'affecter les plus-values à long terme utilisées à compenser :
- lignes IB, Z2 et EN : le déficit d'ensemble de l'exercice ;
- lignes IC, Z3 et EO : les moins-values à long terme du groupe subies au cours des exercices antérieurs ;
Ces éléments sont à reporter sur le tableau n° 2058 DG (CERFA n°10 930).
Les lignes IF, Z6 et ER: indiquer le montant des plus-values à long terme passibles de l'impôt au taux de 19%, 15% ou relevant du secteur taxable à 0%. Ces montants sont à reporter au cadre C de la déclaration n° 2065 (CERFA n° 11 084) du groupe.
Le montant de la réintégration de certaines charges financières , tel qu'il est calculé pour chaque exercice au titre duquel elle s'applique, doit être porté sur le tableau de détermination du résultat d'ensemble -tableau n° 2058 RG (CERFA n° 10 241), cadre I.
Les modalités de calcul de cette réintégration sont à indiquer sur papier libre joint au tableau n° 2058 RG (CERFA n° 10 241)établi par la société mère du groupe. Il convient de se reporter au BOI-IS-GPE-20-20-80.
Le cadre I du tableau n° 2058 DG (CERFA n°10 930) correspond en tous points au cadre I A de l'imprimé n° 2058 B (CERFA n° 10 952) habituel et doit donc être servi dans les mêmes conditions.
Le cadre II, qui correspond au tableau n° 2059 C (CERFA n° 109 55) habituel, est servi dans les mêmes conditions (voir également BOI-IS-GPE-40-20-20).
La société mère du groupe est tenue, en application du 9 de l'article 46 quater-0 ZL de l'annexe III au CGI, de joindre à la déclaration de résultat du groupe un état de suivi n° 2902 SD (CERFA n° 13 444) permettant de suivre les intérêts dont la déduction a été transférée au niveau du résultat d'ensemble, ainsi que leur imputation au titre de l'exercice de transfert et des exercices ultérieurs.
A l’instar de l’état de suivi des abandons de créances et subventions intra-groupe, dont le principe, antérieurement prévu au sixième alinéa de l'article 223 B du CGI, est désormais fixé à l’article 223 Q du CGI et qui est transmis par la société mère sur l’imprimé 2058 SG (CERFA n° 10242) en annexe à la déclaration d’ensemble, il est désormais demandé aux groupes de souscrire un état de suivi des plus-values ou moins-values de cession d’actifs immobilisés entre sociétés du groupe qui n’ont pas été retenues pour la détermination du résultat ou de la plus-value ou moins-value nette à long terme d’ensemble.
Cet état, dont le contenu est précisé au 1 bis de l’article 46 quater-0 ZL de l’annexe III au CGI, comporte les informations suivantes (BOI-FORM-000034) :
9. Obligations déclaratives concernant les groupes dont le chaînage de détention capitalistique est réalisé par l'intermédiaire de sociétés intermédiaires
Enfin, il est créé un état de suivi spécifique 2058 PAP (CERFA n° 14 522), recensant exclusivement les rectifications du résultat d’ensemble qui n’auraient pas été effectuées si la notion de société intermédiaire n’avait pas été introduite dans la réglementation.
Cet état, mentionné au 10 de l’article 46 quater-0 ZL de l’annexe III au CGI, vise limitativement les rectifications prévues en matière de distributions, de provisions, d’acquisitions « à soi-même » et de sous-capitalisation, étant rappelé que les abandons de créances et subventions font l’objet d’un suivi distinct sur l’imprimé n° 2058 SG (CERFA n° 10 242). L’état de suivi spécifique doit être déposé en même temps que la déclaration du résultat d’ensemble par la société mère pour chacune des sociétés du groupe concernées. Le défaut de production de cet état ou le caractère inexact ou incomplet des informations y mentionnées sont sanctionnés par l’application d’une amende égale à 5 % des sommes omises, au titre du seul exercice au titre duquel l’infraction est mise en évidence, ce taux étant ramené à 1 % lorsque les sommes correspondantes sont réellement déductibles.
Le tableau n° 2058 CG (CERFA n° 10 934) permet la ventilation des crédits d'impôts selon qu'ils sont reportables, non reportables et restituables ou non reportables et non restituables.
Pour ce faire, les sociétés filiales transfèrent à la société mère une copie de l'imprimé n° 2066 (CERFA n° 11 087) relatif aux revenus de source étrangère ainsi que les déclarations spécifiques, états et justificatifs correspondant aux différents crédits d'impôts auxquels elles ont droit.
Il en est de même par exemple pour le crédit d'impôt recherche pour lequel la société filiale transfère un exemplaire de la liasse n° 2069 A (CERFA n° 11 081), à la société mère. Ainsi, un exemplaire des liasses relatives aux crédits d'impôt provenant des filiales est annexé au relevé de solde de l'impôt sur les sociétés du groupe.
Les sociétés membres sont dispensées du dépôt des déclarations n° 2066 (CERFA n° 11 087) et 2069 A (CERFA n° 11 081)auprès du service des impôts dont elles relèvent.
Voir également BOI-IS-GPE-30-30-30.
Pour permettre à la société mère d'utiliser les créances nées du report en arrière des déficits dont sont titulaires les filiales, ce qui constitue une simple option (CGI, art. 223, G-3), un transfert de ces créances peut être opéré au vu de l'imprimé 2573 SD (CERFA N° 12 486).
Voir également BOI-IS-GPE-30-30-30-10.
Tous les crédits et créances doivent être reportés sur le tableau n° 2058 CG (CERFA n° 10 934) souscrit par la société mère à l'appui de la déclaration du résultat d'ensemble.
11. Imposition forfaitaire annuelle
En application du III de l'article 46 quater-0 ZI de l'annexe III au CGI, la société mère doit joindre à la déclaration du résultat d'ensemble un état de situation n° 2058 IFA (CERFA n°11 609- disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires") qui fait apparaître les cotisations d'imposition forfaitaire annuelle payées au titre de l'année de clôture de l'exercice et le montant des cotisations des deux années antérieures. Concernant le paiement de l'IFA, il convient de se reporter au BOI-IS-GPE-30-30-40.
12. Déclaration du résultat d'ensemble
La société mère souscrit la déclaration du résultat d'ensemble, dans les conditions habituelles, sur un modèle n° 2065 (CERFA n° 11 084), en deux exemplaires disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires"..
En application du 1 de l'article 223 G du CGI, la société mère peut opter pour le report en arrière du déficit d'ensemble dans les conditions prévues au I de l'article 220 quinquies du CGI (BOI-IS-GPE-30-10 au II-A-2 § 290). À cet effet, la société mère souscrit une déclaration n° 2039 (CERFA n° 14 471)pour le groupe.
La société mère exerce l'option pour l'ensemble du groupe au cadre II de la déclaration n° 2039 (CERFA n° 14 471), à la rubrique 2 prévue à cet effet.