Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6356-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-PVMV-30-10-20120912
Timestamp: 2019-10-17 06:44:30+00:00
Document Index: 330314086

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 20", "l'article 39", "l'article 8", "l'article 238", "l'article 206", "l'article 39", "l'article 39"]

6356-PGPBIC - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Définition des titres de participation et des titres de placement1
BOI-BIC-PVMV-30-10-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002017-05-03T11:04:09.000+02:00
Aux termes du 18ème alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI, constituent des titres de participations :
Par ailleurs, l'article 20 du décret 83-1020 du 29 novembre 1983 (C. com. art. R. 123-184) relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés définit les participations comme les droits dans le capital d'autres entreprises, matérialisés ou non par des titres, qui, en créant un lien durable avec celles-ci, sont destinés à contribuer à l'activité de la société détentrice.
Lorsqu'une filiale appartenant à un groupe de sociétés détient durablement une participation dans une autre filiale du groupe, les titres en cause revêtent le caractère de titres de participation s'ils sont inscrits en tant que tels en comptabilité. Deux filiales appartiennent à un même groupe lorsqu'elles sont contrôlées directement ou indirectement par une même société. Dès lors que l'appartenance à un groupe permet de présumer que la société détentrice participe à l'exercice concerté du contrôle sur la société sœur émettrice des titres, cette règle trouve à s'appliquer alors même que prise isolément cette participation, en raison notamment de sa faible importance, n'aurait pas satisfait aux critères d'utilité ou d'influence ci-dessus définis. Dans ces situations, les titres doivent être acquis pour être conservés durablement.
La qualification des parts ou actions en titres de participation repose pour une large part sur les motifs qui ont conduit l'entreprise à les acquérir. L'affectation opérée par l'entreprise au compte « titres de participation » ou à un autre compte du bilan constitue, sur le plan fiscal, une présomption simple de leur exacte qualification au regard de la définition des titres de participation. Cependant, la rectification de la position retenue par l'entreprise ne doit intervenir que si des indices permettent d'établir que l'affectation comptable des titres ne correspond manifestement pas à leur qualification réelle (sous réserve du cas où les titres ouvrent droit au régime des sociétés mères (cf. BOI-IS-BASE-10-10).
Cela étant, l'assimilation des actions de préférence à des titres ouvrant droit au régime des sociétés mères dans les conditions prévues aux articles 145 du CGI et 216 du CGI, tels que modifiés par l'article 39 de la loi 2005-1720 du 30 décembre 2005, permet à ces actions de bénéficier du régime des plus-values à long terme dans des conditions équivalentes (cf. infra n° 240).
Lorsque des actions d'une société sont possédées par une ou plusieurs sociétés dont elle détient directement ou indirectement le contrôle, les droits de vote attachés à ces actions ne peuvent être exercés à l'assemblée générale de la société (C. com. art. L 233-31).
Sont en revanche exclus du régime des plus ou moins-values à long terme, les droits portant sur des actifs détenus par des entités n'ayant pas la personnalité morale (copropriétés, fiducies, etc.). Sont également exclus, pour les mêmes raisons, les droits portant sur des sociétés en participation ou sur des sociétés créées de fait, y compris si ces sociétés respectent les conditions prévues au 2° de l'article 8 et à l'article 238 bis M du CGI, ou ont opté pour l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 3 de l'article 206 du CGI.
L'offre publique est la procédure par laquelle une personne physique ou morale fait connaître publiquement qu'elle se propose d'acquérir, généralement à un cours supérieur au cours du marché, tout ou partie des titres d'une société admis aux négociations (C. mon. fin. art. L 421-13, L 433-1 et suivants, titre III du règlement général de l'Autorité des marchés financiers) :
Il s'agit des titres qui ouvrent droit au bénéfice du régime mère-fille dans les conditions prévues aux articles 145 et 216, telles que modifiées par l'article 39 de la loi de finances rectificative pour 2005.
Cependant, il résulte des modifications apportées par l'article 39 de la loi de finances rectificative pour 2005 précitée que le régime des sociétés mères peut également s'appliquer aux produits des actions de préférence dépourvues de droits de vote, dès lors que la société participante détient par ailleurs des titres qui comportent à la fois un droit de vote et un droit de dividende et qui représente au moins 5 % du capital et des droits de vote de la société émettrice (article 145.-6. b ter du CGI ).
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