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Timestamp: 2020-02-28 22:07:19+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 80", "l'article 80", "l'article 80", "l'article 80", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ']

Un référé contractuel est-il ouvert après un précontractuel en l'absence d'information du délai de suspension ?
Par andre.icard le 25/07/11
OUI: est recevable le référé contractuel du concurrent évincé d'un marché public ayant antérieurement présenté un recours précontractuel qui, bien qu'informé du rejet de son offre par le pouvoir adjudicateur, ne l'a pas été du délai de suspension que ce dernier s'imposait entre la date d'envoi de la notification du rejet de l'offre et la conclusion du marché (signature par le pouvoir adjudicateur) tel que l'impose l'article 80 du code des marchés publics.
Aux termes du 1° du I de l'article 80 du code des marchés publics, dans sa rédaction issue du décret du 27 novembre 2009 pris pour l'introduction en droit interne de la directive du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics : « Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée (...), le pouvoir adjudicateur, dès qu'il a fait son choix pour une candidature ou une offre, notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet. / Cette notification précise le nom de l'attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre aux candidats ayant soumis une offre et à ceux n'ayant pas encore eu communication du rejet de leur candidature. / Un délai d'au moins seize jours est respecté entre la date d'envoi de la notification prévue aux alinéas précédents et la date de conclusion du marché. Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des candidats intéressés. / La notification de l'attribution du marché ou de l'accord-cadre comporte l'indication de la durée du délai de suspension que le pouvoir adjudicateur s'impose, eu égard notamment au mode de transmission retenu. » Les dispositions de l'article L.551-14 du code de justice administrative, qui prévoient que le recours contractuel n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du référé précontractuel dès lors que le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue à l'article L.551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours, n'ont pas pour effet de rendre irrecevable un recours contractuel introduit par un concurrent évincé qui avait antérieurement présenté un recours précontractuel alors qu'il était dans l'ignorance du rejet de son offre et de la signature du marché par suite d'un manquement du pouvoir adjudicateur au respect des dispositions de l'article 80 du code des marchés publics qui prévoient l'obligation de notifier aux candidats le rejet de leurs offres et fixe un délai minimum de seize jours, réduit à onze jours dans le cas d'une transmission électronique, entre la date d'envoi de cette notification et la conclusion du marché. Les dispositions de l'article L.551-14 du code de justice administrative ne sauraient non plus avoir pour effet de rendre irrecevable le recours contractuel du concurrent évincé ayant antérieurement présenté un recours précontractuel qui, bien qu'informé du rejet de son offre par le pouvoir adjudicateur, ne l'a pas été, contrairement à ce qu'exige le dernier alinéa du 1° du I de l'article 80 du code des marchés publics, du délai de suspension que ce dernier s'imposait entre la date d'envoi de la notification du rejet de l'offre et la conclusion du marché. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif que les courriers des 26 et 29 novembre 2010, par lesquels l'office public de l'habitat a informé la société Y de l'attribution du lot n° 8 à la société X et du rejet de son offre, ne mentionnaient pas le délai de suspension que l'Office s'imposait avant la conclusion du marché. Ainsi, les dispositions de l'article L.551-4 du code de justice administrative ne faisaient pas obstacle à ce que la société Y forme un référé contractuel. Dans son arrêt en date du 24 juin 2011, le Conseil d'Etat considère que dès lors, le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit ni méconnu son office en jugeant qu'à défaut pour elle d'avoir été informée de ce délai lors de la notification du rejet de son offre, la société Y, qui était de ce fait dans l'ignorance de la signature du marché lorsqu'elle a présenté un référé précontractuel, était recevable à former un référé contractuel, sur le fondement de l'article L.551-13 de ce code, après avoir été informée, par le mémoire en défense de l'office dans le cadre de l'instance en référé précontractuel, que le contrat avait été signé pour le lot litigieux le 15 décembre 2010.
SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24/06/2011, 346665.
L'agent illégalement évincé qui refuse une proposition de réintégration rétroactive peut-il être encore indemnisé ?
Par andre.icard le 21/07/11
NON: l'agent public illégalement évincé ne peut demander la réparation du préjudice équivalant à la perte des revenus qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de son contrat, dans la mesure où il a refusé une proposition de réintégration rétroactive.
Par décision du 19 août 2008, le directeur du centre de réadaptation de X a licencié M. A, qui bénéficiait d'un contrat de travail à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2008, pour abandon de poste, suite à son absence du 12 au 17 août 2008. Le licenciement n'a pas été précédé d'une mise en demeure écrite de reprendre son service dans un délai approprié. Dès lors l'administration n'a pas pu considérer que le lien avec le service avait été rompu du fait de l'intéressé. C'est ainsi à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a estimé que le centre de réadaptation de X n'avait pas commis de faute en prenant la décision de licenciement litigieuse. Si M. A soutient que l'éviction illégale dont il a été victime lui a causé un préjudice équivalant à la perte des salaires et revenus qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de son contrat, il résulte de l'instruction que, par courrier daté du 16 octobre 2008, le directeur du centre de réadaptation de X lui a proposé de le réintégrer dans ses fonctions à compter du 13 août 2008, alors qu'il avait été radié des effectifs du personnel du centre de réadaptation à compter du 21 août 2008. Par courrier du 30 octobre 2008, M. A a cependant refusé cette proposition de réintégration rétroactive. Dans son arrêt en date du 5 mai 2011, la Cour administrative d'appel de Nancy considère que M. A n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à ce que le centre de réadaptation de X soit condamné à lui verser le préjudice résultant de la rupture abusive de son contrat de travail.
SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 05/05/2011, 10NC01471, Inédit au recueil Lebon.
AT: un contractuel public peut-il obtenir de son employeur la réparation du préjudice non couvert par le CSS ?
Par andre.icard le 09/07/11
OUI: un agent contractuel de droit public peut demander au juge administratif la réparation par son employeur du préjudice que lui a causé l'accident du travail (AT) dont il a été victime, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du code de la sécurité sociale (CSS), lorsque cet accident est dû à la faute intentionnelle de cet employeur ou de l'un de ses préposés et à la juridiction de sécurité sociale en cas de faute inexcusable de l'employeur.
Dans un arrêt en date du 22 juin 2011, le Conseil d'Etat considère qu'un agent contractuel de droit public peut demander au juge administratif la réparation par son employeur du préjudice que lui a causé l'accident du travail dont il a été victime, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du code de la sécurité sociale, lorsque cet accident est dû à la faute intentionnelle de cet employeur ou de l'un de ses préposés. Il peut également exercer une action en réparation de l'ensemble des préjudices résultant de cet accident non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, contre son employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, en cas de faute inexcusable de ce dernier.
SOURCE: Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 22/06/2011, 320744
L'agent public en CDD d'un an qui refuse un renouvellement pour seulement 3 mois a-t-il droit au chômage ?
Par andre.icard le 17/06/11
OUI: bien que l'administration ne soit jamais tenue de renouveler le contrat d'un agent public pour une durée identique à la durée initiale, la réduction de la durée du contrat de travail proposé de douze mois à trois mois est une modification substantielle qui légitime le refus de l'agent et qui ouvre ainsi droit au versement de l'allocation chômage.
Dans un arrêt en date du 13 janvier 2003, le Conseil d'Etat considère que justifie, dans les circonstances de l'espèce, d'un motif légitime de refus l'agent qui se voit proposer le renouvellement de son contrat pour une durée de trois mois seulement, eu égard notamment à son ancienneté dans l'organisme et en l'absence de justification de l'employeur, qui n'était certes pas tenu de renouveler le contrat de l'intéressé pour la même durée, sur la réduction de la durée de son contrat de travail de douze mois à trois mois.
SOURCE: Conseil d'Etat, 1ère sous-section, du 13 janvier 2003, 229251, mentionné aux tables du recueil Lebon
Un agent contractuel public sur emploi permanent peut-il être payé sur la base d'un taux de vacation horaire ?
Par andre.icard le 11/06/11
OUI: aucun texte n'interdit à l'administration de calculer la rémunération des agents contractuels, même employés dans des conditions correspondant à un emploi permanent, en fonction d'un taux de vacations horaires.
Dans un arrêt en date du 16 mars 2011, le Conseil d'Etat considère qu'en jugeant que ni les dispositions alors en vigueur de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ni le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, applicable à M. A en sa qualité d'agent contractuel de droit public, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, n'interdisent à l'administration de calculer la rémunération de ses agents contractuels, même employés dans des conditions correspondant à un emploi permanent, en fonction d'un taux de vacations horaires, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit.
SOURCE: Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 16/03/2011, 322206, Inédit au recueil Lebon.
Un agent public contractuel exerçant ses fonctions dans un autre établissement peut-il être payé ?
Par andre.icard le 11/05/11
OUI: le fait qu'un agent public contractuel exerce ses activités dans un établissement relevant d'une personne morale distincte de celui avec lequel il a contracté est sans influence sur son droit à rémunération, dès lors que ces activités s'exercent dans le cadre de son contrat d'engagement et que la réalité du service fait est établie.
En l'espèce, il résulte du contrat d'engagement à durée indéterminée en date du 6 août 1991 que Mme A a été recrutée pour exercer les fonctions de psychologue dans un secteur de psychiatrie rattaché à un centre hospitalier intercommunal. Elle indique sans être démentie que ses interventions ont eu lieu, depuis novembre 1991, au service de psychopathologie de l'enfant et de l'adolescence d'un autre hôpital, qui appartient au même secteur de psychiatrie que le centre hospitalier intercommunal. Dans son arrêt en date du 7 avril 2011, le Conseil d'Etat estime que la circonstance que Mme A exerce son activité dans un établissement relevant d'une personne morale distincte de celle du centre hospitalier avec lequel elle a contracté est sans influence sur son droit à rémunération, dès lors que ces activités s'exercent dans le cadre de son contrat d'engagement. Mme A établit la réalité du service fait pour la période du 1er novembre 2006 au 31 janvier 2009. Dès lors, et alors même que les relevés de consultation qu'elle fournit ne sont pas authentifiés par le médecin chef de secteur comme le prévoit l'article 3 de son contrat, sa rémunération pour cette période, selon les stipulations de son contrat d'engagement, constitue une obligation qui n'est pas sérieusement contestable.
SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 07/04/2011, 339917, Inédit au recueil Lebon.
Un contractuel peut-il invoquer l'existence d'un traitement discriminatoire par rapport à un fonctionnaire ?
Par andre.icard le 14/03/11
NON: en tant qu'agent public contractuel, il ne peut prétendre se trouver placé dans la même situation que les fonctionnaires, et ne peut donc utilement invoquer l'existence d'un traitement discriminatoire.
Dans un arrêt en date du 1er février 2011, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé qu'en tant qu'agent public contractuel, il ne peut prétendre se trouver placé dans la même situation que les fonctionnaires, et ne peut donc utilement invoquer l'existence d'un traitement discriminatoire. Le principe d'égalité dans le déroulement de la carrière des fonctionnaires d'un même corps, principe inclus dans le principe d'égalité d'accès aux emplois publics consacré par l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, n'est pas applicable aux agents contractuels qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire.
SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 01/02/2011, 09BX00527, Inédit au recueil Lebon.
Un agent peut-il être bon contractuel mais inapte à devenir fonctionnaire ?
Par andre.icard le 01/03/11
OUI: un agent contractuel placé en stage peut très bien ne pas posséder les qualités nécessaires à sa titularisation, alors même qu'antérieurement à son stage, il a été employé en tant qu'agent contractuel, pendant plusieurs années, sur les mêmes fonctions, sans faire l'objet d'appréciations défavorables.
Dans un arrêt en date du 11 janvier 2011, la Cour administrative d'appel de Bordeaux considère qu'un agent hospitalier placé en stage ne possédait pas les qualités nécessaires à sa titularisation alors même qu'antérieurement à son stage elle avait été employée en tant qu'agent contractuel pendant plusieurs années par le centre hospitalier sur les mêmes fonctions sans faire l'objet d'appréciations défavorables.
SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 11/01/2011, 10BX01927, Inédit au recueil Lebon.