Source: http://docplayer.fr/8570465-Cahier-des-clauses-particulieres.html
Timestamp: 2018-11-15 09:35:58+00:00
Document Index: 295593743

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 87", "l'article 88", "l'article 47", "l'article 44"]

1 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES DEPARTEMENT DE LA SOMME Direction des ressources et relations humaines 43 rue de la République BP Amiens cedex 1 Tél : Télécopie : CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Objet de la consultation : Lot 2 : Fourniture et livraison de chèques emploi service universel "aide à domicile" pour les agents du Département de la Somme Procédure de consultation : Appel d offres ouvert en application des articles 33, 40-III-2ème, 57 à 59 du code des marchés publics Page 1/10
2 SOMMAIRE ARTICLE 1ER - OBJET MONTANT - DUREE DU MARCHE OBJET FORME DU MARCHE DUREE DU MARCHE... 3 ARTICLE 2 - DOCUMENTS CONTRACTUELS... 3 ARTICLE 3 CARACTERISTIQUES DES CHEQUES-EMPLOI SERVICE UNIVERSEL... 3 ARTICLE 4 - OPERATIONS DE VERIFICATIONS - DECISIONS APRES VERIFICATIONS VERIFICATION QUANTITATIVE VERIFICATION QUALITATIVE ADMISSION... 5 ARTICLE 5 - DELAIS D EXECUTION... 6 ARTICLE 6 - CONDITIONS DE LIVRAISON EMBALLAGE TRANSPORT ADRESSE DE LIVRAISON MODE DE LIVRAISON LIVRAISON - DOCUMENT A FOURNIR... 7 ARTICLE 7 - MODALITES DE DETERMINATION DES PRIX CONTENU DES PRIX PRIX DE REGLEMENTS REVISION DES PRIX... 8 ARTICLE 8 - AVANCE... 8 ARTICLE 9 PAIEMENT FACTURATION PAIEMENT... 9 ARTICLE 10 - RETENUE DE GARANTIE... 9 ARTICLE 11 ATTRIBUTION DE COMPETENCES... 9 ARTICLE 12 PENALITES DE RETARD... 9 ARTICLE 13 - RESILIATION... 9 ARTICLE 14- DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX Page 2/10
3 Article 1er - Objet Montant - Durée du marché 1-1 Objet La présente consultation a pour objet la fourniture et la livraison de chèques emploi service universel "aide à domicile" d'une valeur de 10 euros pour les agents du Département de la Somme. 1-2 Forme du marché Il s agit d un marché à bons de commande passée selon l article 77 du code des marchés publics. Les bons de commande peuvent être émis jusqu'au dernier jour de validité du marché. Le Département émettra des bons de commande au fur et à mesure de ses besoins dans la limite du montant minimum suivant : - montant minimum pour un an : T.T.C Les bons de commande peuvent être émis jusqu'au dernier jour de validité du marché. Les commandes peuvent se faire par télécopie, par courriel ou par courrier. 1-3 Durée du marché Le marché est passé pour une période de trois ans à compter du à compter de sa notification. Toutefois, le Département peut le dénoncer à chaque date anniversaire en respectant un préavis de trois mois. Article 2 - Documents contractuels La consultation est constituée par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : - l acte d'engagement ; - le présent Cahier des Clauses Particulières, dont l'exemplaire conservé dans les archives de l'administration fait seul foi ; - la note méthodologique. - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (arrêté du 19 janvier 2009 publié au JO du 19 mars 2009). Article 3 Caractéristiques des chèques-emploi service universel Il s agit de la fourniture de chèques emploi service universel "aide à domicile " avec des coupures de 10 nominatives, au logo du Conseil général de la Somme et de leur livraison au Département, par tout moyen permettant de s assurer leur bonne réception. Page 3/10
4 Ces CESU «aide à domicile», préfinancés par le Département de la Somme, peuvent être utilisés pour payer : - soit la facture d une prestation fournie par une association ou une entreprise prestataire agréée de services à la personne, - soit la rémunération d un salarié employé en direct au domicile, - soit la rémunération d un salarié employé en direct par un particulier passant par une structure mandataire agréée qui effectue pour son compte l ensemble des formalités administratives et sociales, - soit la garde d enfants hors du domicile assurée par une assistante maternelle agréée, une structure d accueil collectif, une garderie périscolaire. Dans le cas d un emploi direct, le CESU «aide à domicile» - peut être utilisé pour employer un salarié qui exerce l une des activités suivantes : 1/ activités effectuées au domicile de l employeur : - entretien de la maison et travaux ménagers, - petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage, - prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains», - garde d enfant à domicile, - soutien scolaire à domicile et cours à domicile, - assistance informatique et Internet à domicile, - assistance administrative à domicile, - assistance aux personnes qui ont besoin d une aide personnelle à leur domicile, à l exception d actes de soins relevant d actes médicaux, - assistance aux personnes handicapées y compris les activités d interprète en langue des signes, de technicien de l écrit et de codeur en langage parlé complété, - garde malade à l exclusion des soins, - soins d esthétique à domicile pour les personnes dépendantes, - maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; 2/ activités exercées en dehors du domicile qui s exercent dans le prolongement d une activité de services à domicile : - préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - livraison de repas et de courses à domicile, - collecte et livraison à domicile de linge repassé, - aide à la mobilité et aux transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d assistance à domicile, - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, - accompagnement des enfants et des personnes handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), - soins et promenades d animaux de compagnie, à l exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes. Page 4/10
5 Les chèques seront nominatifs. Ils devront être imprimés au logo (en noir) du Conseil Général de la Somme. Leur usage devra être sécurisé. Les chèques proposés devront être valides pour l'année pendant laquelle ils sont émis. Les chèques périmés doivent pouvoir être échangés. Article 4 - Opérations de vérifications - décisions après vérifications 4-1- Vérification quantitative Ces opérations de vérification sont effectuées lors de la livraison des fournitures dans les conditions prévues aux articles 22, 23 et 24 du CCAG/FCS. Elles consistent à vérifier la conformité entre la quantité définie au marché et celle portée sur le bon de livraison ainsi que celle effectivement livrée. Si la quantité livrée n'est pas conforme au marché, le Département peut mettre le titulaire en demeure de reprendre l'excédent ou de compléter la livraison dans les délais qu'il prescrira. En cas de non conformité entre la quantité livrée et le bordereau de livraison, ledit bordereau et son duplicata seront rectifiés, sous la signature des deux parties ou de leur représentant Vérification qualitative Ces opérations de vérification sont effectuées lors de la livraison des fournitures dans les conditions prévues aux articles 22, 23 et 24 du CCAG/FCS. Elles sont effectuées dans les locaux du Département par les agents désignés à cet effet. Elles consistent à vérifier la conformité des fournitures livrées avec les spécifications du marché. Si les fournitures ne sont pas conformes, elles sont refusées et doivent être remplacées immédiatement par le titulaire sur demande verbale ou écrite du Département Admission Suite aux vérifications, les décisions d'admission, de réfaction, d'ajournement ou de rejet sont prises dans les conditions prévues à l'article 25 du CCAG/FCS par le Département. Page 5/10
6 Article 5 - Délais d exécution Les commandes sont faites au fur et à mesure des besoins la collectivité au moyen de bons de commande émis par le Département de la Somme Direction des ressources et des relations humaines. Les bons de commande doivent mentionner : - -la référence au marché ; - la désignation et la quantité commandée, et la composition des carnets (nombre et valeur des coupures) ; - le prix ; - le lieu et la date (ou délai) de livraison ; - l adresse de livraison et celle de facturation. Les bons de commande peuvent être émis à partir de la date de notification et jusqu au dernier jour de validité du marché. Seuls les bons de commande émis par le Département de la Somme seront honorés. Les bons de commande peuvent être envoyés par mèl, télécopie ou par courrier. Toute commande doit faire l objet d un bon de commande. Toute commande ne respectant pas cette condition impérative ne sera pas payée. Toute commande faite dans d autres conditions n engage pas l administration. Article 6 - Conditions de livraison 6-1 Emballage En application de l'article du CCAG/FCS, les emballages restent la propriété de la personne publique. 6-2 Transport Frais de transport Les fournitures sont livrées à destination franco de port et d'emballage. Le titulaire est responsable du mode de transport de ses produits dans les conditions prévues à l'article 19.3 du CCAG Fournitures et Services. Risques inhérents au transport Par dérogation à l'article 19.3 du CCAG Fournitures et Services, les risques afférents au transport jusqu'au lieu de destination incombent au titulaire. Celui-ci doit respecter les exigences et la législation en vigueur. Page 6/10
7 6-3 Adresse de livraison Le titulaire s engage à livrer ou à faire livrer les fournitures, par tout moyen laissé à son appréciation pour sécuriser ledit envoi. 6-4 Mode de livraison Livraison au Département de la Somme : Département de la Somme Direction des Ressources et Relations Humaines 43, rue de la République - BP AMIENS Cedex 1 Le titulaire s engage à livrer ou à faire livrer les fournitures, par tout moyen laissé à son appréciation pour sécuriser ledit envoi. Le non respect de cette obligation entraînera le refus de la livraison. 6-5 Livraison - Document à fournir Toute livraison égarée du fait du non respect du lieu, du jour et de l heure de livraison sera à la charge du titulaire et ne pourra pas être facturée au Département. La livraison sera accompagnée d'un bon de livraison. Article 7 - Modalités de détermination des prix 7-1 Contenu des prix Les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation ainsi que tous les frais afférents au conditionnement, à l'emballage, à la manutention, à l'assurance, au stockage, au transport, jusqu'au lieu de livraison. 7-2 Prix de règlements Le marché est traité à prix unitaires. Le prix est déterminé par la valeur en T.T.C. du volume de chèques achetés à laquelle s ajoutent : 1 le montant correspondant à l application d un pourcentage unique sur ladite valeur pour les frais engendrés par la personnalisation des titres, telle que décrite à l article 3 du cahier des clauses particulières ; 2 le taux de remise sur la valeur du volume de chèques achetés. Page 7/10
8 7-3 Révision des prix Les prix sont révisables. Une révision pourra être appliquée chaque année à la hausse comme à la baisse au moment de la date anniversaire de la notification du marché. L augmentation ne pourra être supérieure à 5 %. Le titulaire devra communiquer tout document (catalogue, tarif, lettre des différents fournisseurs ) justifiant cette augmentation. Toutefois, si les prix révisés à la date anniversaire dépassent de 5%, les prix résultants des conditions initiales, le Département se réserve la possibilité de mettre fin au marché, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cette résiliation ne donne lieu à un versement d indemnités au titulaire. Article 8 - Avance En application de l'article 87 du code des marchés publics, une avance sera accordée au titulaire. Celle-ci sera mandatée au titulaire, dans les cas et selon les modalités stipulées ci-après, dans le délai d'un mois à compter de la date de début du délai contractuel d'exécution du marché. Le titulaire peut toutefois y renoncer, en indiquant son choix dans l acte d engagement. Cette avance est égale à 5 % du montant initial du marché. Le montant versé au titulaire n'est ni révisable, ni actualisable. L'avance est remboursée dans les conditions prévues à l'article 88 du Code des marchés publics. Article 9 Paiement 9-1 Facturation Une facture sera émise pour chaque bon de commande. Les factures seront adressées aux coordonnées suivantes : Département de la Somme Direction des Ressources et Relations Humaines 43, rue de la République - BP AMIENS Cedex 1 Les factures afférentes au marché seront établies en un original et deux copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : - les nom, n Siret et adresse du créancier ; - la mention «facture payée par carte d achat», si cela est le moyen de paiement retenu ; - le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé ci-dessous ; - le numéro et la date du marché, ainsi que la date du B.A.T ; - la fourniture livrée ; - la date de livraison ; - le montant hors T.V.A. de la fourniture exécutée ; - le taux et le montant de la T.V.A. et les taxes parafiscales le cas échéant ; - le montant total des fournitures livrées. Page 8/10
9 9-2 Paiement Paiement par mandat administratif suivi d un virement bancaire Le paiement s effectuera suivant les règles de la comptabilité publique, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception de la facture, par mandat administratif suivi d un virement bancaire. Les intérêts moratoires d un montant inférieur à 5 ne seront pas mis en paiement. Le Département règle les sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte précisé à l acte d engagement. Article 10 - Retenue de garantie Il n'est pas prévu de retenue de garantie. Article 11 Attribution de compétences En cas de litige résultant de l'application des clauses du présent marché, le tribunal administratif d Amiens sera seul compétent. Article 12 Pénalités de retard Par dérogation à l article 14-1 du CCAG/FCS, en cas de dépassement du délai contractuel de livraison impérative, par le fait du titulaire, une pénalité de 100 euros par jour calendaire de retard lui sera appliquée, sans mise en demeure préalable. Article 13 - Résiliation En application de l'article 47 du code des marchés publics, en cas d'inexactitude dans les renseignements prévus à l'article 44 et au I de l article 46, fournis par le titulaire, le Département se réserve la possibilité de résilier le marché aux torts exclusifs du titulaire, avec passation ou non d'un autre marché. Les excédents de dépenses résultant de la passation d'un autre marché, après résiliation, seront prélevés sur les sommes qui peuvent être dues au titulaire, sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d'insuffisance. Les diminutions éventuelles de dépenses resteront acquises au Département. Pour les autres cas de résiliation, il sera fait application des clauses prévues au chapitre 6 du CCAG/FCS. Par ailleurs, le Département se réserve la faculté de résilier le marché par lettre recommandée avec accusé de réception à tout moment pour motif d intérêt général. Page 9/10
10 Article 14- Dérogations aux documents généraux Les dérogations explicitées dans les articles désignés ci-après du CCP sont les suivantes : Dérogation à l article 14-1 du CCAG FCS par l article 12 du CCP. Fait à le Lu et accepté, Signature du représentant légal Le titulaire de la personne publique : (Date, cachet, signature) Pour le Président et par délégation, Le directeur général adjoint Ressources et Evaluation, Guillaume LAHOCHE Page 10/10