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mardi 17 août 2010 Jurisprudence
Inscription à la BCE et demande en justice : la Cour de cassation répare une des inadvertances du législateur de 2003
Dans un arrêt du 28 mai 2010, la Cour de cassation confirme que l’article 14, alinéa 4, de la loi du 16 janvier 2003 doit s’interpréter conformément à la version néerlandaise de cette disposition, selon laquelle l’irrecevabilité est couverte si elle n’est pas soulevée avant toute autre exception ou ...
- le texte de l'arrêt du 28 mai 2010
- le commentaire de cet arrêt par Xavier Taton
jeudi 25 mars 2010 Jurisprudence
Condamnation principale et astreinte : pas nécessairement dans la même décision!
Par un arrêt du 17 décembre 2009, la Cour de Justice Benelux a tranché la controverse qui existait, en droit belge, quant à la possibilité pour un juge de prononcer une astreinte pour contraindre une partie à exécuter une condamnation déjà prononcée par une décision antérieure.
En l’absence d’indication claire dans les dispositions du Code judiciaire relatives à l’astreinte (articles 1385bis et suivants), les cours et tribunaux ont traditionnellement fait référence aux travaux préparatoires de la Convention portant la loi uniforme relative à l’astreinte, qui déclarent que « l’astreinte doit être considérée comme un accessoire, de sorte que la condamnation principale et la condamnation à l’astreinte seront contenues dans une seule et même condamnation » et seront a fortiori prononcées par le même juge.
Cette position a toutefois paru trop radicale et une partie de la jurisprudence et de la doctrine s’en est rapidement distancée.
Par l’arrêt du 17 décembre 2009, la Cour de Justice Benelux admet l’introduction d’une demande ultérieure de condamnation à une astreinte devant le juge qui a ordonné la condamnation principale et même, le cas échéant, devant un juge différent.
Télécharger ici le commentaire de cet arrêt par Charlotte Marquet, avocat au barreau de Bruxelles.
jeudi 11 mars 2010 Jurisprudence
La signification au domicile élu n'est plus obligatoire
Dans un arrêt du 26 février 2010, la 1ère chambre francophone de la Cour de cassation s'écarte de la solution retenue par un arrêt de la 1ère chambre néerlandaise du 22 juin 2007
Dans son arrêt du 22 juin 2007, la Cour de cassation, première chambre néerlandophone, avait considéré qu'en cas de domicile élu chez un mandataire, conformément à l'article 39 du Code judiciaire, la partie signifiante a l'obligation de faire procéder à la signification à ce domicile élu, sans pouvoir faire signifier au domicile judiciaire ou au siège social du destinataire en Belgique (voy. dans les archives, le commentaire publié sur ce site au mois d'août 2007).
Cette solution avait été critiquée car l'article 39, §1er, du Code judiciaire ouvre une possibilité - et n'impose pas une obligation - à la partie signifiante lorsque le destinataire a son domicile réel en Belgique. En vertu de l'article 40 du même Code, la signification au domicile élu est par contre obligatoire lorsque le destinataire est domicilié à l'étranger.
Suivant les conclusions de l'avocat général Henkes, l'arrêt du 26 février 2010, prononcé par la première chambre francophone, revient à une lecture de l'article 39, §1er, du Code plus conforme à ses termes. Il considère en effet que "cette disposition n'impose pas la signification au domicile élu lorsque le destinataire est domicilié en Belgique".
Sous réserve de l'hypothèse où elle est entachée d'un caractère déloyal et abusif (Cass., 29 mars 2001, Pas., I, 524; Cass., 8 mars 2002, Pas., I, 688), la signification peut donc valablement intervenir, au choix de la partie signifiante, au domicile judiciaire ou au domicile élu.
vendredi 10 avril 2009 Jurisprudence
Le domicile au sens de la loi sur l'emploi des langues
Dans un arrêt du 29 janvier 2009, la Cour de cassation décide que le domicile au sens de l'article 4, §1er, alinéa 2, de la loi sur l'emploi des langues est le domicile judiciaire
1.- Le domicile visé par l'article 4 de la loi de 1935 est le domicile judiciaire. En vertu de l'article 4, §1er, alinéa 2, de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, la langue de la procédure est, devant les juridictions de première instance de l'arrondissement de Bruxelles*, déterminée par le domicile du défendeur (sous réserve de l'article 3 de la même langue lorsque le critère de compétence territoriale est déterminé par un lieu situé dans une commune flamande située en dehors de l'agglomération bruxelloise).
Lorsque le domicile du défendeur est situé dans la région néerlandaise, l'acte introductif doit être rédigé en néerlandais. Lorsque ce domicile est situé dans la région de langue française, l'acte introductif est rédigé en français. Lorsque le domicile est situé à Bruxelles ou n'a aucun domicile connu en Belgique, le demandeur a le choix de la langue de la procédure.
En cas de pluralité de défendeurs, il y a lieu de prendre en considération la langue de la région linguistique où la majorité d'entre eux est domiciliée (art. 6, §1er).
Dans un arrêt du 29 janvier 2009, la Cour de cassation vient de préciser que la notion de domicile au sens de ces dispositions doit s'entendre du domicile judiciaire du défendeur, visé à l'article 36 du Code judiciaire, soit le lieu où le défendeur est inscrit à titre principal sur les registres de la population.
Elle rejette le moyen qui soutenait que le domicile au sens de la loi sur l'emploi des langues devait s'entendre au sens de l'article 102 du Code civil, soit comme le principal établissement du défendeur.
2.- Influence de l'élection de domicile. On sait qu'une controverse existe sur le point de savoir si le domicile élu peut être pris en considération pour l'application de l'article 4, §1er, alinéa 2, précité ou s'il y a lieu de retenir uniquement le domicile judiciaire du défendeur. Classiquement, on considère qu'il n'y a pas lieu de tenir compte du domicile élu. En d'autres termes, même si le défendeur a élu domicile à Bruxelles, la procédure doit se dérouler en français ou en néerlandais suivant que son domicile judiciaire est situé dans la région de langue française ou de langue néerlandaise.
Dans un arrêt, inédit, du 25 juin 2007, la cour d'appel de Bruxelles a toutefois décidé que le domicile élu pouvait être pris en considération et que lorsqu'un domicile avait été élu à Bruxelles, la procédure pouvait être menée, au choix du demandeur, en néerlandais ou en français.
Même s'il ne se prononce pas sur cette question qui ne lui était pas soumise, l'arrêt du 29 janvier 2009 paraît condamner cette solution. Il définit en effet le "domicile" au sens de l'article 4, §1er, alinéa 2, comme étant le domicile judiciaire de l'article 36 du Code judiciaire. Ce qui semble exclure que l'on puisse considérer celui-ci comme pouvant être également, le cas échéant, le domicile élu visé à l'article 39 du même Code.
3.- Domicile et traduction de l'acte à signifier ou à notifier. Lorsque la procédure se déroule en français ou en néerlandais à Bruxelles et qu'un acte (ou un jugement ou arrêt) doit être signifié ou notifié dans une autre région linguistique, il doit en principe être accompagné d'une traduction dans la langue de cette région (art. 38).
L'exigence d'une traduction de l'acte à signifier n'est en rien déterminée ou influencée par le domicile (élu ou non) du défendeur mais uniquement par le lieu où l'acte doit être signifié.
Lorsque cet acte doit être signifié à Bruxelles, il ne doit jamais être joint une traduction à l'acte, sauf s'il est rédigé en allemand (art. 38, alinéa 5).
Par exemple, lorsque la procédure se déroule à Bruxelles en français et qu'un acte rédigé en français doit être signifié au domicile élu du défendeur à Bruxelles, il ne doit pas être joint de traduction à l'exploit de signification même si le défendeur a son domicile judiciaire dans la région de langue néerlandaise (contra mais à tort, "Langue et domicile élu", http://www.businessandlaw.be/article1431.html).
On rappelle enfin que l'acte (ou le jugement ou l'arrêt) à signifier ou notifier dans une autre région linguistique ne doit être accompagné d'aucune traduction lorsque la partie à laquelle la signification (ou notification) doit être faite a choisi ou accepté pour la procédure la langue dans l'acte l'acte, le jugement ou l'arrêt est rédigé (art. 38, alinéa 8).
Par exemple, si une personne, domiciliée en région de langue néerlandaise, introduit une procédure en français à Bruxelles contre un défendeur domicilié à Bruxelles, l'acte d'appel (rédigé en français) que ce défendeur devra, le cas échéant, signifier à cette personne ne devra pas être accompagné d'une traduction en néerlandais puisque le demandeur originaire a choisi d'introduire la procédure en français alors qu'il pouvait l'introduire en néerlandais.
* Devant les juridictions d'appel situées à Bruxelles (tribunal de première instance ou tribunal de commerce siégeant en degré d'appel, cour d'appel et cour du travail), la langue de la procédure est déterminée par langue de la décision attaquée (art. 24 L. 1935).
vendredi 13 février 2009 Jurisprudence
La sanction différenciée des vices de signification dans la jurisprudence récente de la Cour de cassation
Depuis juin 2001 la jurisprudence de la Cour de cassation témoigne d'une appréciation sévère de tous les vices ou abus affectant la signification d'un jugement ou d'un arrêt, mais d'une appréciation souple des vices affectant la signification d'un acte introductif d'instance
En matière de signification d’actes introductifs, la Cour de cassation adopte une approche plutôt souple, dans laquelle elle admet que les vices de signification peuvent être couverts sur pied de l’article 867 du Code judiciaire.
Par contre, en matière de signification de jugements ou d’arrêts, la Cour de cassation adopte une approche plus sévère, dans laquelle tout vice de signification empêche que le délai prévu pour former la voie de recours ait commencé à courir.
Le même vice est donc susceptible d’être sanctionné pour la signification d’un jugement ou d’un arrêt, et couvert pour la signification d’une citation ou d’un pourvoi en cassation…
Cette constatation suscite des réflexions en sens divers.
Cliquez ici pour l’examen de la jurisprudence et les commentaires de Xavier Taton à son sujet.
lundi 12 janvier 2009 Jurisprudence
La Cour de cassation rejette une fois de plus "la théorie des dominos"
Dans un arrêt du 4 décembre 2008, la Cour de cassation précise que le comportement procédural déloyal qui justifie l'écartement des conclusions additionnelles doit s'apprécier dans le chef de la partie qui n'a pas conclu à titre principal.
Malgré son libellé un peu différent des précédents, ce qui pourrait engendrer une certaine confusion, l'arrêt de la Cour de cassation du 4 décembre 2008 ne fait que rappeler un enseignement constant de la Cour de cassation depuis un arrêt du 14 mars 2002 (Pas., I, 772; voy. ég. Cass., 27 novembre 2003, Pas., I, 1905; Cass., 16 mars 2006, Pas., I, 626):
La partie qui n'a pas conclu à titre principal peut en règle conclure à titre additionnel ou de synthèse.
Ses conclusions additionnelles ou de synthèse ne peuvent être écartées des débats que lorsqu'elles trahissent un comportement procédural déloyal : violer les droits de la défense de l'autre partie ou retarder de manière injustifiée le traitement de la cause, ce que le juge apprécie souverainement dans chaque cas d'espèce.
L'arrêt du 4 décembre 2008 rejette la thèse qui soutenait, avec une partie de la doctrine (H. Boularbah et J.F. van Drooghenbroeck, "L'abus du droit de conclure : vicacité d'une théorie", in Mélanges Philippe Gérard, Bruxelles, Bruylant, 2002, p. 494, n°26), que les conclusions additionnelles ou de synthèse devaient, à l'inverse, toujours être écartées des débats sauf si la partie qui se prévalait de l'écartement entendait abuser de cette sanction pour violer les droits de la défense de la partie dont les conclusions étaient écartées des débats.
Suivant la Cour de cassation, le comportement procédural déloyal qui justifie l'écartement des conclusions additionnelles ou de synthèse des débats doit s'apprécier dans le chef de la partie qui n'a pas conclu à titre principal.
mardi 09 décembre 2008 Jurisprudence
Citation collective : le défaut de connexité ne peut pas être soulevé d'office par le juge
Dans un arrêt du 24 novembre 2008, la Cour de cassation décide que le non respect de l'article 701 du Code judiciaire ne touche pas à l'ordre public et ne peut, partant, être soulevé d'office par le juge
1. L'article 701 du code judiciaire prévoit que "diverses demandes entre deux ou plusieurs parties peuvent, si elles sont connexes, être introduites par le même acte".
Dans un arrêt du 24 novembre 2008, la Cour de cassation s'est prononcée sur la question controversée de savoir si le juge peut opposer d’office l’absence de connexité de plusieurs demandes, formées par un seul et même acte de procédure.
2. Selon une partie de la doctrine et de la jurisprudence, l’article 701 du Code judiciaire est une règle de procédure qui relève de l’organisation judiciaire et qui touche à l’ordre public (G. Closset-Marchal, « Exception de nullité, fin de non recevoir et violation des règles touchant à l’organisation judiciaire », note sous Cass., 27 mai 1994, R.C.J.B., 1995, p. 657, n°26 ; J. van Compernolle et G. Closset-Marchal, « Examen de jurisprudence (1985 à 1996) – Droit judiciaire privé », R.C.J.B., 1997, p. 606, n°165; J. Englebert, "Citations collectives et autres problèmes de procédures liés à l'action collective", in Les actions collectives devant les différentes juridictions, CUP, 2001, Volume 47, p. 149, n°42; Bruxelles, 1er février 2007, R.G.D.C., 2007, p. 563, note approbatrice A. Vandeburie, en particulier p. 567, n°11 et p. 571, n°17). Sa violation peut partant être invoquée en tout état de cause et, le cas échéant, pour la première fois devant la Cour de cassation.
Cette thèse est contestable.
L’article 701 du Code judiciaire ne constitue pas en lui-même une règle d’organisation judiciaire dont le non respect pourrait provoquer des dysfonctionnements graves dans l’appareil de la justice ou dans les fonctions des tribunaux. L’introduction par un seul et même acte de diverses demandes n’est pas de nature à perturber le bon fonctionnement des cours et tribunaux.
Si le cas échéant, la jonction directe par le demandeur de différentes demandes non connexes dans un seul et même acte de procédure est susceptible d’entraîne une méconnaissance ou un contournement des règles relatives au taux du ressort ou à la compétence d’attribution, elle peut être directement sanctionnée par l’application de ces règles qui relèvent de l’ordre public. Ainsi, le juge doit-il, par exemple, se déclarer d’office incompétent s’il constate qu’une des demandes ne relève pas de sa compétence matérielle (Cass., 17 septembre 1981, Pas., 1982, I, 88).
3. D’autres auteurs estiment dès lors que l’article 701 du Code judiciaire est étranger à l’ordre public et que le défaut de connexité entre les différentes demandes doit, tout comme l’exception de connexité, régie par les articles 565, 566, 854 et 856 du Code judiciaire, ou l’exception de nullité relative, soumise à l’article 864, alinéa 1er, du Code judiciaire, être soulevé in limine litis par le défendeur avant toutes exceptions et moyens de défense (A. Fettweis, Manuel de procédure civile, 2ème éd., Faculté de droit de Liège, 1987, p. 170, n°197 ; P. Taelman, « Cumulatie van vordering – Collectie dagvaardingen », in Le procès au pluriel, Bruxelles, Kluwer-Bruylant, 1997, p. 6, n°6). Le non respect de l’article 701 du Code judiciaire ne peut partant être soulevé d’office par le juge.
4. Dans son arrêt du 24 novembre 2008, la Cour de cassation suit la première branche du premier moyen qui défendait cette dernière thèse.
La Cour décide que le défaut de connexité entre les demandes réunies dans un seul et même acte est étranger à l’ordre public et qu’il ne peut être soulevé d'office par le juge. Le juge saisi est tenu d’instruire et de juger les différentes demandes ensemble sans préjudice de l’application des règles relatives au taux du ressort ou à la compétence d‘attribution ou de toute autre règle d’ordre public.
La Cour en déduit partant que le jugement entrepris n’a pas légalement pu confirmer la décision du premier juge de soulever d’office le défaut de connexité entre les demandes contenues dans l’exploit introductif d'instance et de déclarer pour ce motif ces demandes non recevables à l’exception de la première d’entre elles.
5. Considérant que la seconde branche du premier moyen ne pouvait entraîner de cassation plus étendue, la Cour ne s'est (malheureusement) pas prononcée sur cette seconde branche qui lui soumettait la question de la sanction applicable en cas de défaut de connexité.
6. Dans la thèse qui voyait dans l’article 701 du Code judiciaire une règle relevant de l’organisation judiciaire (supra 2), la méconnaissance de cette disposition et la réunion dans un seul et même acte de plusieurs demandes non connexes, entraîne l’inadmissibilité ou l’irrecevabilité des demandes (Civ. Anvers, (réf.), 3 février 1988, R.G.D.C., 1989, p. 273 ; Civ. Bruxelles (réf.), 4 octobre 1989, J.L.M.B., 1991, p. 201 ; Civ. Namur, 22 février 1990, J.L.M.B., 1991, p. 202, note J. Englebert ; Civ. Bruxelles, 20 mars 1992, Pas., 1992, III, 68 ; Comm. Hasselt, 25 février 2004, Limb. Rechtsl., 2004, p. 178 ; Civ. Hasselt, 27 février 2004, Limb. Rechtsl., 2004, p. 172) ou, à tout le moins, l’irrecevabilité des demandes autres que la première (Civ. Bruxelles (réf)., 11 juin 1993, J.L.M.B., 1993, p. 1037 ; T.T. Bruxelles, 27 septembre 1993, J.L.M.B., 1993, p. 1474 ; Comm. Charleroi, 8 février 1994, J.L.M.B., 1995, p. 21 ; T.T. Termonde, 22 janvier 1998, A.J.T., 1998-99, p. 393, note V. Tollenaere ; Comm. Charleroi, 2 septembre 1998, J.L.M.B., 1999, p. 987 ; Civ. Charleroi, 15 mars 2001, R.R.D., 2001, p. 176 ; Comm. Gand, 6 novembre 2003, T.G.R., 2004, p. 129).
Une fois encore cette solution majoritaire (que j'ai relayée en 2000) encourt, à l'examen, la critique.
Les seules fins de non recevoir prévues par le Code judiciaire sont en effet le défaut d’intérêt ou de qualité (art. 17 et 18) ou encore l’exception de chose jugée (art. 25). Aucune disposition de ce Code ne prévoit qu’une demande est non recevable au motif qu’elle a été formée, par un seul acte, avec d’autres demandes non connexes.
Par ailleurs, la solution qui consiste à considérer comme seule recevable la première demande contenue dans l’exploit de citation est arbitraire et ne repose sur aucun critère légal (ce qui est du reste admis par les tenants de cette thèse : J. Englebert, « La citation collective, conditions et sanctions », J.L.M.B., 1991, p. 207, n°9).
7. Pour certains auteurs et juridictions, le défaut de connexité et la méconnaissance de l’article 701 du Code judiciaire entraîneraient la nullité relative de la citation en vertu de l’article 702, 3°, du Code judiciaire (A. Fettweis, Manuel de procédure civile, op. cit., p. 170, n°197 ; Civ. Liège (réf.), 8 août 1989, J.L.M.B., 1991, p. 198 et Civ. Bruxelles (réf.), 12 mai 1992, J.T.T., 1992, p. 412 ; Bruxelles, 4 février 1994, J.L.M.B., 1994, p. 657).
Cette solution ne peut pas non plus être suivie dès lors que la réunion de différentes demandes non connexes dans un seul et même exploit est étrangère à l’obligation de mentionner dans celui-ci l’objet et l’exposé sommaire des moyens de la demande prévue par cette disposition légale.
Par ailleurs, l’article 701 du Code judiciaire ne prévoit pas que l’absence de connexité entre les différentes demandes entrainerait la nullité de l’acte. L’article 860 du Code judiciaire interdit dès lors qu’une telle sanction soit prononcée par le juge.
8. Selon une dernière thèse, l’absence de connexité entraîne non pas la non recevabilité des demandes ou la nullité de la citation mais uniquement la disjonction des demandes et leurs instruction et jugement séparés (En doctrine, voy. B. Deconinck, « Naar een afbakening in de sanctieregeling ? », in Les sanctions en droit judiciaire, Bruxelles, Kluwer-Bruylant, 1994, p. 93, n°25; P. Taelman, « Cumulatie van vordering – Collectie dagvaardingen », op. cit., p. 24, n°22 (qui croit pouvoir fonder cette dernière solution sur l’arrêt rendu par la Cour de cassation du 17 septembre 1981, Pas., 1982, I, 88); G. de Leval, Eléments de procédure civile, 2ème éd., Bruxelles, Larcier, 2005, p. 55, note 150. En jurisprudence, voy. Mons, 21 mai 1991, Pas., 1991, II, 154 ; Civ. Liège, 28 septembre 1994, J.L.M.B., 1995, p. 549 ; Civ. Hasselt, 25 janvier 2001, A.J.T., 2000-01, p. 701), avec le cas échéant l’obligation pour le demandeur d’inscrire les causes disjointes au rôle en payant les droits prévus à cet effet.
Cette solution paraît la seule conforme à l’article 6, §1er, de la Convention européenne des droits de l’homme qui interdit d’imposer au demandeur une charge disproportionnée qui rompt le juste équilibre entre, d’une part, le souci légitime d’assurer le respect des conditions formelles pour saisir les juridictions et, d’autre part, le droit d’accès au juge (voy. not. CEDH, 25 mai 2004, Kadlec et autres c. République Tchèque, §§23-30 ; CEDH, 26 juillet 2007, Walchli c. France, §36).
Déclarer non recevables les demandes non connexes introduites par un seul et même acte de procédure revient à faire preuve d’un formalisme excessif et disproportionné au regard du but poursuivi, soit éviter que des causes non connexes soient introduites, instruites et jugées ensemble, lequel peut être également atteint par la simple disjonction des causes, assortie le cas échéant du paiement des droits de mise au rôle. Cette dernière sanction se justifie particulièrement en cas d'abus de droit, soit lorsque le demandeur entend manifestement éluder les droits fiscaux en rassemblant artificiellement dans un seul acte des demandes qui ne sont manifestement pas connexes.
9. Même s'il ne se prononce pas expressément sur la sanction applicable en cas de réunion de plusieurs demandes non connexes dans une seule citation, l'arrêt du 24 novembre 2008 semble toutefois porter un coup fatal à la thèse de l'irrecevabilité ou de la nullité de fond des demandes contenues dans la citation.
En effet, cette sanction a toujours été soutenue en raison de l'appartenance de l'article 701 du Code judiciaire à l'organisation judiciaire (voy. réc. A. Vandeburie, "La sanction de l'absence de connexité entre demandes figurant dans le même acte introductif d'instance. Le casse-tête de l'article 701 du Code judiciaire", note sous Bruxelles, 1er février 2007, R.G.D.C., 2007, p. 571, n°17). Dès lors que cette appartenance est aujourd'hui déniée par la Cour de cassation, le fondement même de la sanction disparaît.
10. Il faut enfin observer, avec d'autres auteurs, que la modification de l'article 700 du Code judiciaire par la loi du 26 avril 2007 qui sanctionne désormais d'une simple nullité relative l'utilisation d'un autre mode introductif d'instance au lieu de la citation constitue un argument supplémentaire à l'encontre de la sanction d'irrecevabilité des demandes non connexes introduites par une seule et même citation (G. de Leval et F. Georges, "La loi Onkelinx du 26 avril 2007 - La sanction des irrégularités procédurales", in Le droit judiciaire en mutation, CUP, Volume 95, Septembre 2007, p. 137, note 15 - contra, A. Vandeburie, op. cit., p. 572, n°20 qui considère, à tort selon moi, que le nouvel article 700 ne prévoirait pas une nullité régie par les articles 860 et s. du Code judiciaire).
Il serait en effet discriminatoire et, partant, contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution, de sanctionner plus sévèrement l'utilisation correcte de la citation pour introduire plusieurs demandes, certes non connexes, que l'utilisation d'un autre mode d'introduction de l'instance en lieu et place de la citation.
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