Source: http://www.senat.fr/leg/pjl99-377.html
Timestamp: 2018-01-18 02:40:30+00:00
Document Index: 38239897

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 15", "l'article 19", "l'article 14", "l'article 20", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 22", "l'article 53"]

31 mai 2000 : Etats-Unis ( texte déposé au sénat - première lecture )
autorisant la ratification du Traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble un procès-verbal d'accord sur la représentation),
Les relations extraditionnelles entre la France et les Etats-Unis d'Amérique sont actuellement régies par une convention du 6 janvier 1909, complétée par une convention additionnelle du 12 février 1970, ainsi que par deux échanges de lettres du même jour.
Il est apparu cependant que cette convention, compte tenu de son ancienneté, n'était plus à même de répondre à toutes les demandes qui pouvaient émaner des autorités judiciaires des deux Etats. En particulier, cet instrument contient une liste d'infractions extraditionnelles qui, malgré certaines actualisations, reste insuffisante. En outre, cet instrument est d'un emploi malaisé, à la fois au regard de notre droit interne, ainsi que du développement du droit international de l'extradition.
En février 1979, le Département d'Etat a approché l'ambassade de France à Washington en vue de procéder à une rénovation des instruments régissant les relations franco-américaines dans le domaine de l'extradition.
En octobre 1981 et novembre 1982, se sont déroulées les deux premières phases de négociation d'un nouveau Traité d'extradition. Lors de la seconde phase, la délégation américaine a entendu introduire dans le texte une clause de « dépolitisation » de certaines infractions graves en relation avec le terrorisme. Elle a également formulé des exigences concernant la représentation des intérêts américains, en tant qu'Etat requérant, devant les juridictions françaises.
En mars 1986, la troisième phase de négociation n'a pas permis de résoudre les difficultés et divergences de vue sur ces deux points essentiels. De 1986 à 1989, le projet de Traité d'extradition a été évoqué à maintes reprises entre les administrations françaises et américaines.
En juin 1989, le garde des sceaux, M. Arpaillange, a rappelé à l'attorney general des Etats-Unis d'Amérique qu'il convenait de trouver rapidement une solution, notamment sur la question de la représentation des intérêts américains devant les juridictions françaises.
En décembre 1992, l'ambassadeur de France à Washington a informé les autorités françaises du souhait du Département de la justice américaine de reprendre les négociations bilatérales. En novembre 1993, la Chancellerie a également émis le souhait de voir relancée la négociation, à la suite de plusieurs affaires d'extradition particulièrement difficiles entre nos deux pays.
Les négociations ont finalement repris en juin 1994 et, à la suite de quatre rencontres entre juin 1994 et novembre 1995, abouti à la signature du Traité d'extradition le 23 avril 1996.
Si le Traité comporte certaines spécificités qui traduisent notamment les différences procédurales entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, il n'en reste pas moins conforme aux principes qui figurent dans la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957.
Il convient par ailleurs d'indiquer qu'il intègre également des dispositions de la convention européenne sur le terrorisme du 27 janvier 1977.
Enfin, sans atteindre le niveau de coopération qui lie la France à ses partenaires de l'Union européenne dans le domaine extraditionnel, la coopération prévue par le Traité franco-américain peut être qualifiée de coopération renforcée par rapport aux conventions bilatérales négociées récemment par la France.
L'article 1er pose le principe de l'engagement réciproque des deux Parties à coopérer en matière d'extradition, à savoir : se livrer toute personne poursuivie ou condamnée par les autorités compétentes de l'Etat requérant pour une infraction donnant lieu à extradition.
Aux termes de l'article 2 sont définies les infractions donnant lieu à extradition. Plusieurs critères doivent être réunis selon les cas :
- le premier critère (paragraphe 1), que l'on peut qualifier de critère de base, définit l'infraction extraditionnelle eu égard à son degré de gravité. Il doit s'agir de faits punis par la législation des deux parties d'une peine privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une peine plus sévère. Pour les personnes condamnées, outre cette condition, il y a lieu que la peine qui reste à purger soit d'au moins six mois ;
- le second critère (paragraphe 2) précise la portée de cette condition eu égard au degré de réalisation de l'infraction, mais également au degré de participation de la personne. Ainsi sont comprises dans le champ extraditionnel, la tentative et la complicité d'une infraction telle que précédemment définie ;
- le troisième critère (paragraphe 3) explicite la condition de double incrimination, exprimée au paragraphe 1 par les termes « infractions punies selon les lois des deux Etats », en indiquant qu'elle doit être comprise dans le sens de double punissabilité (sous-paragraphe 3 a). Sont en revanche exclues, comme élément constitutif de l'infraction, certaines circonstances inhérentes au système fédéral américain qui n'ont pour objet que la détermination de la compétence des juridictions fédérales (sous-paragraphe 3 b) ;
- le quatrième critère (paragraphe 4) concerne les infractions commises hors du territoire de l'Etat requérant : l'extradition sera accordée s'il existe, dans l'Etat requis, des règles qui lui auraient permis, dans des circonstances analogues, de retenir sa compétence ;
- le cinquième critère (paragraphe 5) étend le champ des infractions extraditionnelles. Il constitue une dérogation aux conditions prévues par les paragraphes 1 et 2. Cette dérogation suppose toutefois que les faits dont il s'agit soient punis d'une peine privative de liberté et que l'extradition soit accordée pour des faits qui eux satisfont aux conditions prévues par les paragraphes 1 et 2 ;
- le paragraphe 6 affirme quant à lui l'assimilation des infractions fiscales aux infractions dites de « droit commun » pourvues qu'elles répondent aux conditions définies aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
L'article 3 permet aux deux Etats de refuser l'extradition de leurs nationaux, la qualité de national s'appréciant à la date de commission des faits. Il précise en outre, pour la partie américaine, que la décision d'extrader un ressortissant américain relève du pouvoir exécutif des Etats-Unis d'Amérique.
Il prévoit par ailleurs que l'Etat requis devra, s'il refuse l'extradition d'une personne uniquement en considération de sa nationalité, soumettre l'affaire à ses autorités compétentes si l'Etat requérant le lui demande.
La question de l'extradition et des infractions politiques est réglée par l'article 4. L'économie de cet article, apparemment complexe, reflète, en fait, les principes qui sont aujourd'hui d'application entre la France et les pays membres du Conseil de l'Europe.
Le paragraphe 1 consacre le refus d'extradition pour les infractions politiques, les infractions connexes aux infractions politiques et les infractions inspirées par des motifs politiques. Les Etats-Unis d'Amérique n'ont toutefois entendu limiter leur refus d'extradition qu'aux seules infractions politiques.
Le paragraphe 2 prévoit, quant à lui, une liste d'infractions qui dérogent à ce principe. Cette liste combine les dérogations déjà prévues par l'article 3 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ainsi que celles prévues par l'article 1er de la convention européenne pour la répression du terrorisme du 27 janvier 1977.
Toutes ces dérogations, sauf une, peuvent néanmoins être rendues inopérantes par l'application du paragraphe 3 qui autorise l'Etat requis à faire prévaloir l'exception d'infraction politique pour refuser l'extradition sous réserve qu'il ait pris en considération certains critères de gravité ou certaines circonstances de l'infraction.
Le paragraphe 4, quant à lui, réserve en toute hypothèse le droit pour l'Etat requis de refuser l'extradition s'il estime que la demande a un caractère discriminatoire eu égard à la race, à la religion, à la nationalité ou aux opinions politiques de la personne réclamée.
Les articles 5, 6, 7, 8 et 9 prévoient d'autres causes de refus, obligatoires, facultatifs ou conditionnels.
Le principe, traditionnel, selon lequel les infractions militaires sont exclues du champ de l'extradition est affirmé par l'article 5.
L'article 6 permet à l'Etat requis de refuser l'extradition pour des raisons humanitaires. Cette clause, qui figure désormais dans les conventions bilatérales d'extradition que la France négocie, est une reprise de la réserve que la France avait formulée à l'article 1er de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957.
L'article 7 règle les conditions selon lesquelles l'extradition peut ou ne peut pas être accordée lorsque les faits à raison desquels l'extradition est demandée sont sanctionnés par la peine capitale. Le principe est que l'extradition peut être refusée quand la peine capitale n'est pas prévue dans le droit de l'Etat requis, sauf si l'Etat requérant donne l'assurance que la peine capitale ne sera pas infligée ou si elle est prononcée qu'elle ne sera pas exécutée.
L'article 8 organise les modalités d'application du principe « ne bis in idem ». A cet égard, il précise que l'extradition est obligatoirement refusée lorsqu'elle est demandée pour des faits pour lesquels l'intéressé a été, dans l'Etat requis, soit acquitté, soit condamné définitivement. En revanche, l'Etat requis ne peut pas refuser l'extradition uniquement parce que ses autorités ont décidé de ne pas poursuivre la personne ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont engagées.
L'article 9 pose le principe de la non-extradition en cas de prescription de l'action publique ou de la peine au regard du droit de l'Etat requis et explicite les modalités de la prise en compte des actes interruptifs ou suspensifs de la prescription effectués dans l'Etat requérant. A cet effet, il prévoit, conformément à la pratique française d'ailleurs, que de tels actes ne sont pris en compte que pour autant que le droit de l'Etat requis le permet.
Les articles 10, 11 et 12 concernent les conditions d'admission de la demande d'extradition.
L'article 10, outre la mention au paragraphe 1 du mode de transmission de la demande (voie diplomatique), contient un descriptif des pièces à produire à l'appui de la demande d'extradition.
Le paragraphe 2 énumère les pièces qui doivent, en toute hypothèse, être produites à l'appui de la demande.
Les paragraphes 3 et 4 précisent quelles sont les pièces supplémentaires à joindre selon que la personne est demandée en vue de poursuites ou parce qu'elle a été déclarée coupable ou a été condamnée.
Les conditions de recevabilité des pièces sont fixées par l'article 11, l'article 12 prévoyant, quant à lui, que tous les documents devront être accompagnés d'une traduction dans la langue de l'Etat requis.
Préalablement à la demande d'extradition, l'article 13 offre la possibilité à un Etat de demander, en cas d'urgence, l'arrestation provisoire en vue de l'extradition. Cette procédure est organisée de manière traditionnelle. Ainsi sont fixés le mode de transmission, les renseignements à fournir et le délai maximum pendant lequel la personne peut être détenue au titre de cette procédure.
L'article 14 organise les modalités de la communication d'informations complémentaires lorsque le dossier produit par l'Etat requérant est estimé insuffisant par l'Etat requis. Le mode retenu pour la transmission des informations complémentaires est souple afin de privilégier la rapidité des échanges entre les deux Etats et de limiter les conséquences sur la durée de la procédure. Le manque de diligence de l'Etat requérant peut entraîner la remise en liberté de la personne.
Aux termes de l'article 15, l'Etat requis doit informer l'Etat requérant de sa décision concernant la demande d'extradition dans les meilleurs délais (paragraphe 1) et motiver tout refus même partiel (paragraphe 2).
Par ailleurs, les paragraphes 3, 4 et 5 organisent les modalités de la remise de la personne.
L'article 16 vise les situations dans lesquelles l'Etat requis a statué sur la demande d'extradition alors que la personne réclamée est l'objet de poursuites dans cet Etat ou purge une peine prononcée à son encontre dans cet Etat.
Dans ce cas, la personne, qui n'a pas été condamnée définitivement dans l'Etat requérant, peut être remise provisoirement aux autorités de cet Etat afin de leur permettre de conclure les procédures objet de la demande d'extradition. Elle est ensuite renvoyée dans l'Etat requis jusqu'à ce qu'elle ait satisfait à la justice de cet Etat (paragraphe 1).
L'Etat requis peut néanmoins décider d'ajourner la remise de la personne jusqu'à extinction des poursuites (y compris l'exécution des peines) en cours sur son territoire (paragraphe 2).
L'article 17 vise les concours de requête, c'est-à-dire les hypothèses dans lesquelles l'Etat requis est saisi par plusieurs Etats de demandes d'extradition à l'encontre de la même personne. Cet Etat est invité à se déterminer en fonction de certains critères, non limitatifs.
L'article 18 offre la faculté à l'Etat requis de saisir et de remettre à l'Etat requérant tout document ou objet en relation avec l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée. Cette remise peut être assortie d'une condition de restitution à l'Etat requis, s'il y a lieu. Néanmoins, en toute hypothèse, les droits des tiers sont préservés.
Les articles 19 et 20 fixent la portée de l'extradition.
Pour ce qui concerne l'article 19, le paragraphe 1 affirme le principe de la spécialité de l'extradition et les conditions dans lesquelles il peut y être dérogé. Les exceptions au principe qui ont été retenues sont les mêmes que celles qui figurent à l'article 14 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957. Le paragraphe 2 précise quant à lui la portée de la décision à l'égard des faits qui ont fait l'objet de la demande d'extradition. Il s'intéresse en fait au cas dans lequel les autorités compétentes de l'Etat requérant opèrent, postérieurement à la remise, une requalification des faits. Dans un tel cas, pour que les poursuites soient possibles, il faut non seulement que la nouvelle qualification soit fondée sur les mêmes faits que ceux qui ont donné lieu à extradition mais également que la peine privative de liberté qui les réprime ne soit pas supérieure à celle qui était encourue pour l'infraction pour laquelle l'extradition a été accordée. Cette disposition constitue donc une garantie pour l'intéressé.
S'agissant de l'article 20, cette disposition fixe les conditions de la réextradition de la personne vers un Etat tiers. Les conditions retenues sont là encore analogues à celles qui figurent dans la convention européenne du 13 décembre 1957 (article 15).
L'article 21 fixe les règles applicables entre la France et les Etats-Unis d'Amérique dans l'hypothèse où l'un des deux Etats a demandé l'extradition d'une personne à un Etat tiers et où la remise de la personne nécessite le passage de cette personne par le territoire de l'autre Etat, ce dernier étant considéré comme Etat de transit.
L'article 22 prévoit une obligation de conseil et d'assistance dans la procédure d'extradition à la charge de l'Etat requis et fixe les règles applicables pour la prise en charge des frais occasionnés par la procédure d'extradition. Les modalités de l'obligation de conseil et d'assistance sont décrites dans un procès-verbal d'accord annexé au Traité.
L'article 23 prévoit une faculté de consultation sur le déroulement des procédures d'extradition mais également sur la mise en oeuvre du Traité entre les deux ministères de la justice.
L'article 24 fixe les règles d'application du Traité dans le temps, selon que les infractions ont été commises avant comme après la date de son entrée en vigueur. Il prévoit l'abrogation des conventions d'extradition antérieures conclues entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, réservant néanmoins leur application aux procédures en cours à la date d'entrée en vigueur du Traité.
Les modalités et le moment de l'entrée en vigueur du Traité sont régies par l'article 25.
Les modalités de la dénonciation du Traité sont, elles, régies par l'article 26.
Procès-verbal d'accord sur la représentation
Il organise les modalités de l'obligation de conseil et d'assistance à laquelle la France et les Etats-Unis d'Amérique ont souscrit aux termes de l'article 22.
Si l'obligation est réciproque, chaque Etat en a décrit, dans le procès-verbal, la portée que sa Constitution et ses lois l'autorisent à en donner.
Cette obligation vise en fait essentiellement à faciliter l'échange d'informations au cours de la procédure, à prévenir et, le cas échéant, à résoudre les difficultés d'ordre juridique qui peuvent se présenter dans les cas d'espèce. Le mécanisme mis en place doit permettre d'aplanir ces difficultés, dues tant aux différences qu'à la méconnaissance notamment des traditions juridiques ou des règles procédurales de chacun des deux Etats et ainsi de favoriser la bonne application du Traité.
Telles sont les principales observations qu'appelle le Traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble un procès-verbal d'accord sur la représentation) qui est soumis à l'approbation du Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
Le présent projet de loi autorisant la ratification du Traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble un procès-verbal d'accord sur la représentation), délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Est autorisée la ratification du Traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble un procès-verbal d'accord sur la représentation), signé à Paris le 23 avril 1996 et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 31 mai 2000
D'EXTRADITION ENTRE LA FRANCE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE (ENSEMBLE UN PROCÈS-VERBAL D'ACCORD SUR LA REPRÉSENTATION)