Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=130-PGP&bg=4993&bd=4994&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2012-09-12&niv=5
Timestamp: 2020-08-11 06:47:23+00:00
Document Index: 204389841

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 1', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', "l'article 371", '§ 210']

BOFiP-TVA-LIQ-30-10-60-20120912
1 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-60-§ 1-12/09/2012)
- aux médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine (sous réserve des médicaments et produits sanguins pour lesquels le taux particulier de 2,10 % trouve à s'appliquer , cf. BOI-TVA-LIQ-40-10 ) ;
10 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-60-§ 10-12/09/2012)
En vertu de l' article 278 quater du code général des impôts (CGI) , la TVA est perçue au taux réduit de 7 %, en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, portant sur les préparations magistrales, produits officinaux et médicaments ou produits pharmaceutiques destinés à l'usage de la médecine humaine et faisant l'objet de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l' article L5121-1 du code de la santé publique , qui ne sont pas visés à l' article 281 octies du CGI .
20 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-60-§ 20-12/09/2012)
- les préparations magistrales les médicaments officinaux et les médicaments spécialisés faisant l'objet de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l' article L5121-8 du code de la santé publique et destinés à l'usage de la médecine humaine (ces produits sont décrits au BOI-TVA-LIQ-40-10 § 1 à 30 ) ;
- qui sont remboursables aux assurés sociaux par les organismes de sécurité sociale ou qui sont agréés à l'usage des collectivités et divers services publics (hôpitaux, cliniques, etc.) en application des articles L5123-2 du code de la santé publique et L5123-3 du code de la santé publique (cf. BOI-TVA-LIQ-40-10 ).
30 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-60-§ 30-12/09/2012)
Le taux particulier de 2,10 % s'applique également aux opérations portant sur les produits sanguins d'origine humaine autres que le sang total qui est exonéré (cf. BOI-TVA-LIQ-40-10 ).
40 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-60-§ 40-12/09/2012)
- certains honoraires ou indemnités perçus par les pharmaciens d'officine (cf. BOI-TVA-LIQ-40-10-I-D-7 ) dès lors qu'ils se rattachent à la livraison de médicaments non remboursables et qu'ils constituent un élément incontestable du prix de vente au consommateur ;
50 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-60-§ 50-12/09/2012)
- les matières premières qui ne sont pas inscrites à la pharmacopée française en tant que produit officinal (cf. BOI-TVA-LIQ-40-10-I-D-3 ) ;
60 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-60-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-60-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-60-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-60-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-60-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-60-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-60-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-60-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-60-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-60-§ 150-12/09/2012)
Le taux réduit est applicable dès lors, bien entendu, que ces personnes ne bénéficient pas de la franchise en base mentionnée à l' article 293 B du CGI (cf. BOI-TVA-DECLA-40-30 ).
160 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-60-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-60-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-60-§ 180-12/09/2012)
Cette condition est considérée comme satisfaite dès lors que les conditions prévues par l' article 238 bis-0 A du CGI en matière d'impôts directs sont remplies (cf. BOI-BIC-RICI-20-20 ).
Par conséquent, les livraisons par un assujetti-utilisateur d'½uvres d'art qui ont ouvert droit à déduction lors de leur achat, importation ou acquisition intracommunautaire dans les conditions visées ci-dessus, sont soumises au taux réduit de la TVA conformément aux règles de droit commun applicables aux cessions de biens mobiliers d'investissement (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-20-30 ).
190 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-60-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-60-§ 200-12/09/2012)
En revanche, si l'artiste, ses ayants droit ou l'entreprise en cause sont soumis, dans l'État membre du départ ou de l'expédition des biens, à un régime de franchise visé à l' article 293 B du CGI , l'achat ne constitue pas une acquisition intracommunautaire au sens de l' article 256 bis-I-1° du CGI et ne doit pas être soumis à la TVA. Il est rappelé que l'article 371 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 (annexe X - partie B - point 2) permet, par dérogation, d'exonérer les artistes. Cet article est encore utilisé par certains États membres.
210 (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-60-§ 210-12/09/2012)