Source: https://www.expertise-immobiliere-aquitaine.fr/b/la-gestion-des-loyers-et-des-charges-impayes-
Timestamp: 2020-07-12 08:42:09+00:00
Document Index: 53178713

Matched Legal Cases: ['art. 5', "l'article 815", 'art. 226', 'art. 8', 'art. 220', 'art. 1413', 'art.515', "l'article 877", 'art. 792', 'art. 95', 'art. 2412', 'art. 2426', 'art. 2438', 'art. 815']

La gestion des loyers et des charges impayés : la phase contentieuse
V. La procédure d’expulsion
Lors de l’audience, le juge invite les parties à lui produire tout élément relatif à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement. Dans le cadre d’une procédure de constatation d’acquisition de clause résolutoire, le juge peut accorder, même d’office, des délais de paiement au locataire en situation de régler sa dette locative.
Le juge statuant sur l’acquisition de la clause résolutoire invitera les parties à lui produire tous les éléments relatifs à l’existence d’une procédure de surendettement. L’entrée en vigueur de ces dispositions est fixée au 1er mars 2019. Pour autant, à la lecture des discussions parlementaires, il semblerait que l’ensemble de ces mesures soient applicables aux instances en cours y compris aux dossiers déposés auprès de la commission de surendettement des particuliers ou aux saisines du juge effectuées avant le 1er mars 2019.
La décision rendue par le juge précise les modalités de l’échéancier : date de début, montant des échéances, durée et éventuellement taux d’intérêts. Le locataire est déchu du bénéfice de l’échéancier dès
qu’une mensualité ou que le loyer et les charges courants ne sont pas réglés intégralement à leur échéance. Dans cette situation, vous pouvez adresser immédiatement le dossier à l’Huissier de justice afin qu’il procède à l’exécution de la décision (expulsion ET recouvrement).
L’acte préalable et nécessaire pour engager une procédure d’expulsion est le commandement de quitter les lieux. Il convient de solliciter l’Huissier de Justice pour sa délivrance. Il est signifié uniquement aux lieux loués et à la personne dont l’expulsion a été ordonnée et non à l’occupant de son chef (Cass., 2ème civ., 23.06.2016, n° 15-21408). Il est fait commandement aux locataires de quitter et libérer de toutes
personnes et de tous biens les lieux qu’ils occupent, et ce au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de signification de l’acte. L’acte sera signifié à chacun des locataires. L’acte mentionne
la date à laquelle les locaux doivent être libérés et l’avertissement qu'à compter de cette date il peut être procédé à l'expulsion forcée des locataires ainsi qu'à celle de tout occupant de leur chef.
Pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les parties devront se faire représenter par un avocat devant le juge de l'exécution selon les règles applicables devant le tribunal judiciaire sauf en matière d’expulsion et pour les dettes en dessous d’un certain montant fixé par décret (art. 5 loi n° 2019-222 du 23 mars 2019).
Délivrance d’un commandement de quitter par un des indivisaires : la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, signifié en exécution d'un titre d'expulsion, constitue une mesure nécessaire à la conservation du bien indivis qui n'implique donc pas le consentement d'indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis (Cass. 2ème civ., 16nov. 2017, n° 16-23173).
Nullité du commandement de quitter les lieux délivré au locataire au nom de l'indivision : Après que des cohéritiers indivis ont adressé un congé à leur locataire, le tribunal a ordonné son expulsion avec exécution provisoire. Par la suite, un commandement de quitter les lieux a été adressé au preneur, à la demandede l'indivision représentée par une agence immobilière. La locataire a cru pouvoir contester la validité de ce commandement (Cass. 2ème civ., 9 juin 2011, n° 10-19241).
La cour d'appel a rejeté sa demande,en retenant que l'acte avait été signifié régulièrement au nom et pour le compte de l'indivision, en droit de se faire représenter par le cabinet immobilier, titulaire d'un mandat pour gérer le bien en indivision (CA Aix-en-Provence, 19 mars 2010).
La Cour de cassation censure cette décision, et rappelle que l'acte avait été délivré par une indivision, laquelle est dépourvue de personnalité juridique, de sorte qu'il était affecté d'une irrégularité de fond
entraînant sa nullité à défaut de régularisation (violation par la cour d'appel de l'article 815-3 du Code civil).
Dès signification du commandement d'avoir à libérer les lieux, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion en saisit le représentant de l'État dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives pour la mise en œuvre du droit au logement (art. L. 412-5 du code des procédures civiles d’exécution).
Le locataire a la faculté de saisir le juge de l’exécution pour solliciter des délais avant son expulsion. Il s’agit de délai de grâce. L’article L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution donne la faculté au juge d’accorder des délais renouvelables aux locataires chaque fois que le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Ces délais sont accordés aussi aux occupants ne disposant pas d’un titre à l’origine de l’occupation.
- Avant 6 h et après 21 h sauf autorisation du juge et seulement dans les lieux qui ne servent pas à l’habitation.
Le procès-verbal est signé par toutes les personnes mentionnées au 1°. En cas de refus de signer, il en est fait mention. Ainsi, l’Huissier de justice va relater le déroulement de l’expulsion dont la
remise de toutes les clefs marquant le départ volontaire du locataire.
Les lieux doivent aussi être vides de tous meubles et affaires du locataire. L’état des lieux de sortie pourra aussi être réalisé par ses soins au frais du propriétaire si un état des lieux de sortie amiable et
contradictoire n’a pas été proposé en amont.
Dans cette situation, l’Huissier de justice ne peut pas ouvrir les portes ou entrer dans les lieux même en présence de témoins pour procéder à l’expulsion. Il rédige un procès-verbal de tentative d’expulsion afin de pouvoir requérir le concours de la force publique par la suite. Il y ait fait mention des difficultés rencontrées (refus de quitter le logement, absence d’occupant…). Il ne s’agit pas d’un acte obligatoire pour obtenir le concours de la force publique mais il est conseillé.
Si à son arrivée, l’Huissier de justice constate que les lieux ont déjà été libérés, il va procéder à leur reprise (art. R. 451-1, 1 du code des procédures civiles d’exécution). Il mandatera un serrurier afin
qu’il ouvre les portes en présence de deux témoins pour assister aux opérations (témoins majeurs, maire, conseiller municipal, autorité de police ou de gendarmerie).
Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l’État dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres,
menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000€ d'amende. La tentative de cette infraction est sanctionnée par les mêmes peines (art. 226-4-2 du code pénal).
L’Huissier de justice va adresser sa demande aux services préfectoraux accompagnées de toutes les pièces justificatives (décision de justice, commandement de quitter, notification au Préfet, PV de tentative d’expulsion…). Si le juge a supprimé le délai pour quitter les lieux, il est possible de notifier la réquisition à la préfecture en même temps que la notification du commandement de quitter les lieux (CE, 5ème et 4ème ss-sect., 12.12.2014, n° 363372).
Le Conseil d’Etat a jugé que cette réquisition peut être présentée par le propriétaire sans passer par un Huissier de justice, le recours de ce dernier n’est pas obligatoire (CE, 5ème et 4ème ss-sect., 10.02.2014, n° 350265). Si le propriétaire obtient le concours de la force publique et refuse sa mise en œuvre en raison de la conclusion d’un accord avec le locataire pour son maintien dans les lieux, ceci vaut renonciation au bénéfice de la réquisition. Le propriétaire ne pourra pas engager la responsabilité de l’État sur la base de celle-ci. Il devra procéder à une nouvelle réquisition de la force publique et solliciter indemnisation de son préjudice sur la base de cette dernière (CE, 5èm e et 4ème ss-sect., 04.02.2015, n° 369224).
En cas de contestation des sommes indemnisées, l’évaluation du préjudice est soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond (pour une méthode d’évaluation (CE, 5ème et 4ème ss sect., 07.10.2013, n° 351368). A l’expiration d’un délai de quatre mois à compter du recours gracieux, le bailleur ou son mandataire peuvent saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la décision de rejet (implicite ou explicite) d’engagement de la responsabilité de l’Etat. Cette procédure nécessite l’intervention d’un avocat spécialisé en droit administratif afin de la diligenter au mieux car les règles de procédure sont différentes de celles des juridictions de l’ordre judiciaire.
La mise en jeu de la responsabilité de l'État pour refus de concours de la force publique implique, notamment quand il s'agit d'expulser les occupants de leur habitation principale, le suivi d'une procédure préalable sans laquelle cette responsabilité sera écartée. L'expulsion, prononcée par le juge judiciaire, donne lieu à commandement d'avoir à quitter les lieux et ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de deux mois (CPC ex., art. L.412-1). Ce délai n'est déclenché que par la notification d'une copie du commandement au préfet, qui l'utilise pour mettre en œuvre la recherche d'une solution de relogement (CPC ex., art. L.412-5).
Quand il est expiré, le propriétaire peut alors demander au préfet le concours de la force publique pour obtenir l'expulsion souhaitée. En cas de refus, la responsabilité de l'État est engagée à l'égard du propriétaire, lequel, s'il se heurte à un nouveau refus cette fois d'indemnisation, peut saisir le juge administratif. Ce dernier n'est pas obligé, s'il n'y pas de contestation sur ce point, de vérifier que le préfet a bien reçu une copie du commandement. Mais s'il procède néanmoins à cette mesure d'instruction sans y être invité par les parties, alors, indique le Conseil d'État dans la présente décision, il doit respecter le principe du contradictoire, qui le conduit à interroger les deux parties, représentant de l'État et requérant. À ce stade, il n'est pas autorisé à exiger du propriétaire la justification de la notification. Il ne demande ce justificatif que si le préfet, en réponse à la mesure d'instruction, affirme que le commandement ne lui a pas été notifié, ou lui a été transmis moins de deux mois avant qu'il ne soit saisi de la demande de concours de la force publique. Si, dans cette hypothèse, le propriétaire requérant n'apporte pas la justification attendue, sa demande d'indemnisation est rejetée – et il doit reprendre la procédure au stade de la notification du commandement au préfet. Si la justification est fournie, mais s'il apparaît que le propriétaire a saisi ce dernier pour obtenir le concours de la force publique avant l'expiration du délai de deux mois suivant la notification, deux hypothèses se présentent. Si le concours de la force publique a été refusé à une date où le délai n'était toujours pas arrivé à son terme, en raison du caractère prématuré de la demande, cette décision n'est pas illégale et le propriétaire ne peut se prévaloir d'un droit à indemnisation. Mais si le délai a expiré sans que le préfet n'ait expressément rejeté la demande de concours de la force publique, il est regardé comme valablement saisi à la date d'échéance des deux mois (CE, 18 déc. 2013, n° 363126, Société Omnium de gestion immobilière d'Île-de-France (OGIF) : JurisData n° 2013-029958 ; Rec. CE 2013, tables ; JCP A 2014, act. 44). Le refus de concours engage alors la responsabilité de l'État (CE, 30 déc. 2014, n° 353252).
Aux termes des articles R. 432-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’huissier de justice doit dresser un procès-verbal relatant l’expulsion ou la reprise des lieux. Ce procès-verbal contient à
3° sommation à la personne expulsée, en caractères très apparents, d'avoir à les retirer dans le délai de deux mois non renouvelable à compter de la remise ou de la signification de l'acte, faute de quoi les biens qui n'auront pas été retirés seront vendus aux enchères publiques dans le cas où l'inventaire indique qu'ils paraissent avoir une valeur marchande; dans le cas contraire, les biens seront réputés abandonnés, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l'huissier de justice ;
Le procès-verbal d’expulsion est signé par toutes les personnes dont le concours a été nécessaire. En cas de refus de signer, il en est fait mention. Le procès-verbal d’expulsion est remis ou signifié à la personne expulsée (art. R. 432-2 du code des procédures civiles d’exécution).
Passé ce délai, les meubles peuvent être déclarés abandonnés par le Juge de l’exécution auprès du tribunal de grande instance saisi par l’Huissier de justice (vente aux enchères, don à une association, débarrassage). Si tous les biens ont été retirés avant l’audience, le propriétaire doit informer le juge par tout moyen.
Si les biens inventoriés ont une valeur marchande, le juge peut décider leur mise en vente aux enchères publiques, y compris les biens insaisissables par nature (art. R112-2 du code des procédures civiles
d’exécution, vêtements, table de repas…).
Le juge déclare abandonnés les biens sans valeur marchande. Depuis le 1er janvier 2020, la personne expulsée peut saisir le juge de l’exécution pour contester l’absence de valeur marchande des biens
retenue par l’huissier de justice dans l’inventaire. La saisine doit être effectuée, à peine d’irrecevabilité, dans le délai d’un mois à compter de la remise ou de la signification du procès-verbal d’expulsion. Elle suspend le délai de deux moi au terme duquel les biens déclarés sans valeur marchande sont réputés abandonnés. L’huissier de justice pourra être entendu à l’audience (art. 8 du décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019).
VI. Les procédures de recouvrement
L’Huissier de justice peut aussi obtenir un certain nombre d’informations des administrations et organismes publics, à savoir : l'adresse du débiteur, l'identité et l'adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles et la composition de son patrimoine immobilier.
Ces frais pourront être répercutés sur le débiteur en tant qu’actes nécessaires au recouvrement (requête Ficoba pour connaître les comptes bancaires, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 mars 2016, n° 14/14142). Il est aussi possible de recourir au service d’un enquêteur privé aux frais du bailleur.
S’agissant des époux, quel que soit le régime matrimonial, ils sont solidaires des dettes ménagères tels que les loyers et les charges du logement de la famille (art. 220 du code civil). Dans cette situation, le droit de poursuite peut s'exercer par voie de saisie tant sur les biens de la communauté que sur les biens propres à chacun des époux s’ils sont tous deux visés dans le titre exécutoire. De plus, en cas de communauté de biens, le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu (art. 1413 du code civil). Il en va de même pour les partenaires de pacs (art.515-4 du code civil).
S’agissant du locataire qui décède après l’obtention du titre exécutoire, une saisie ne peut être poursuivie contre les héritiers du débiteur décédé qu'après un délai de huit jours à la suite de la signification de la décision à ses héritiers, conformément à l'article 877 du code civil. La signification préalable du titre exécutoire aux héritiers est requise àpeine de nullité des poursuites (Cass. civ., 15 janvier 1974, n°
72-10282).
L'acceptation à concurrence de l'actif net d'une succession (ACAN) arrête toute voie d'exécution pendant le délai de 15 mois prévu pour la déclaration des créances (art. 792-1 du code civil). L’expulsion n’est pas suspendue s’agissant d’une procédure contre la personne et non les biens. Ces mesures n’entrent donc pas dans le champ de l’article 792-1 du code civil. Tous les créanciers doivent déclarer
leur créance afin de prendre rang pour se payer sur les biens successoraux. À défaut de déclaration dans le délai requis, ils s'exposent à l'extinction de leur créance sans possibilité d'obtenir un relevé de la forclusion. Dès lors que le bien meuble de la succession a été saisi et le procès-verbal de saisie-vente dressé avant la publication de la déclaration, le créancier poursuivant est, alors, considéré comme titulaire d'une sûreté prenant effet à la date où le bien est saisi.
Sur présentation d’un titre exécutoire, l’Huissier de justice peut diligenter une saisie-attribution sur les comptes bancaires du locataire ou auprès de tout tiers détenteur de sommes d’argent pour le compte du
En son étude, il prépare et imprime un procès-verbal de saisie-attribution. Puis, il se présente auprès de la banque titulaire des comptes du locataires ou du tiers. Sur présentation du titre, la banque ou le tiers saisi déclare sur-le-champ à l'huissier l'étendue de ses obligations à l'égard du locataire ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, toutes cessions de créances, délégation ou saisie antérieure. La saisie-attribution rend le tiers saisi directement débiteur du saisissant. A défaut de respecter l’obligation ci-dessus, il peut être condamné personnellement à payer les sommes dues au créancier par voie d’assignation auprès du juge de l’exécution.
Il existe des sommes insaisissables telles que le RSA, indemnités de rupture conventionnelle, allocation aux adultes handicapés… Lors d’une saisie-attribution sur compte bancaire, la banque a l’obligation
de laisser un montant minimum sur le compte de 559,74 €. Les fonds seront saisis déduction faites des sommes insaisissables.
Dans le délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au locataire par acte d'huissier de justice. À défaut de contestation dans le délai d’un mois de la saisie par le débiteur, le tiers saisi procède au paiement sur la présentation d'un certificat délivré par le greffe ou établi par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie, attestant qu'aucune contestation n'a été formée. En cas de pluralité de
saisies-attributions pratiquées le même jour, les créanciers sont en concours pour le paiement de leurs créances. Si le tiers saisi refuse de procéder au paiement, le créancier peut obtenir un titre exécutoire à son encontre en saisissant le juge de l’exécution (Cass. 2ème civ., 13 nov. 2014, n° 13-15.599).
Muni d’un titre exécutoire, le créancier devra présenter une requête en saisie des rémunérations devant le juge d'instance qui procédera aux vérifications nécessaires et qui déterminera la somme à hauteur de laquelle la saisie produira ses effets. Le juge d'instance compétent est celui du lieu où demeure le débiteur ; si celui-ci réside à l'étranger ou n'a pas de domicile connu, la procédure est portée devant
le juge d'instance du lieu où demeure le tiers saisi (art. R. 3252-7 du code du travail).
Le tribunal convoquera les parties à une audience de conciliation au moins quinze jours avant. Le bailleur pourra être représenté par l’Huissier de justice. La conciliation menée par le juge a pour but d’aboutir à une entente concernant les modalités de paiement de la dette (montant et périodicité des versements). Si les parties trouvent un accord, un procès-verbal de conciliation est rédigé et signé par les parties. Si le débiteur ne respecte pas leur accord, le créancier via l’Huissier de justice pourra demander au greffe de procéder à la saisie des rémunérations.
Si la tentative de conciliation est un échec, un procès-verbal de non-conciliation sera rédigé et il sera procédé à la saisie. Les éventuelles contestations se feront devant le juge d’instance.
A compter de l’autorisation de saisie du juge, le greffe rédige un acte de saisie dans un délai de huit jours. Cet acte est notifié par LRAR à l’employeur du débiteur et une copie est adressée au débiteur par lettre simple. Dans un délai de quinze jours de la notification de l’acte de saisie, l'employeur doit transmettre au greffe certaines informations :
Si l’employeur ne transmet pas les informations ou les règlements sollicités par le greffe ou fait une déclaration mensongère, le juge rendra une ordonnance de contrainte le déclarant redevable des sommes
dues par le débiteur. Elle est notifiée au tiers saisi par le greffe du tribunal d'instance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il peut aussi être condamné à une amende civile de 10 000 €.
Le tiers saisi (employeur) a 15 jours pour faire opposition à cette ordonnance à la suite de sa notification. Ainsi, un tiers saisi, établissement de crédit, qui avait refusé de communiquer le solde des comptes de son client, s'il ne lui était pas donné le libellé et le numéro d'identification de chacun d'eux, a été condamné au paiement de la somme cause de la saisie, le refus n'ayant pas été considéré comme légitime (TGI Cherbourg, 8 décembre 1993).
Depuis le 1er janvier 2020, le juge de l’exécution sera désormais compétent en matière de saisie des rémunérations (art. 95 loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). L’article 13 de cette loi transfert à la Caisse des dépôts et consignations la charge de recevoir, gérer et répartir dans les meilleurs délais, en cas de pluralité de créanciers saisissants, les sommes versées par le tiers saisi au titre des saisies des rémunérations du travail effectuées en application des articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du code du travail et restituer au débiteur l'éventuel trop-perçu ; à ces fins, imposer au tiers saisi de verser les sommes saisies par virement.
Certaines sommes d’argent ne sont pas saisissables tels que le revenu de solidarité active (RSA) et des prestations familiales et sociales. La jurisprudence avait déclaré les pensions de retraite insaisissables
(Cass. 2ème civ., 8 janv. 1992, n° 90-10894), solution pratiquée avec de nombreuses exceptions légales. La saisie peut être pratiquée quels que soient le montant et la nature de sa rémunération déduction faite de la quotité insaisissable (montant du RSA correspondant à un foyer composé d'une seule personne, soit 559,74 €) et des sommes insaisissables. L’article R. 3252-2 du code du travail fixe un barème pour déterminer la part maximale saisissable.
- Avis à tiers détenteur (ATD) : La saisie administrative à tiers détenteur suspend le cours de la saisie des rémunérations jusqu'à extinction de l'obligation du redevable. Il s’agit des saisies pratiquées par
l’administration en cas d’impayés (impôts, amende, cantine…).
L'employeur doit informer le comptable public de la saisie des rémunérations en cours. Ce dernier transmet les informations relatives à l’ATD au greffe du tribunal d'instance. Le greffe avise les créanciers
de la suspension de la saisie. Lorsque la dette envers le comptable public est éteinte, ce dernier en informe le greffe qui avise les créanciers de la reprise des opérations de saisie (art. R. 3252-37 du code du travail).
- Procédure de surendettement : La recevabilité du dossier de surendettement du locataire emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur et portant sur des dettes autres qu'alimentaires (art. L. 722-2 du code de la consommation). Il en va de même en cas de recommandation par la Commission d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou la saisine du tribunal d’instance aux fins d’ouverture d’un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
- Octroi de délai de paiement : Le débiteur peut solliciter le juge d’instance pour que ce dernier lui accorde un délai de grâce lors de la procédure de saisie des rémunérations. L’octroi de délai suspend la saisie. Cette solution n’est pas possible en matière de dette d’aliments (pension pour les enfants, prestations compensatoires…).
Par suite d’une contestation élevée par l’une des parties, le juge d’instance peut ordonner la mainlevée, totale ou partielle, de la saisie des rémunérations. Le créancier a aussi la faculté de faire cesser la
saisie des rémunérations en saisissant le juge.
De plus, dès que la dette est apurée, le juge rend d'office une ordonnance de mainlevée de la saisie des rémunérations opérée au profit du créancier concerné. Dans ces deux cas, le greffe du tribunal d'instance est tenu de notifier cette mainlevée à l'employeur dans un délai de 8 jours (art. R. 3252-29, al. 2 du code du travail).
C. Les saisies de biens
L’hypothèque peut être légale, conventionnelle ou judiciaire. Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, l’hypothèque sera judiciaire. Le bailleur doit être en possession d’une décision
exécutoire (art. 2412 du code civil).
Toutefois, la seule obtention du jugement ne suffit pas pour se prévaloir de l’hypothèque. Le bailleur doit l'inscrire auprès du service chargé de la publicité foncière (art. 2426 du code civil), selon les modalités fixées par les articles 2428 et 2429 du Code civil. Sauf stipulation contraire, les frais d'inscription sont à la charge du débiteur (art. 2438 du code civil).
Si le bien saisi est en indivision, il convient de distinguer si le créancier poursuit l’indivision ou l’un des indivisaires à titre personnel. Le créancier de l’indivision peut faire saisir les biens de l’indivision.
En revanche, le créancier ne peut pas saisir la seule quote-part d’un bien indivis appartenant au débiteur. Dans cette situation, la part indivise est insaisissable (art. 815-17 du code civil).
En présence du débiteur, l’huissier de justice doit solliciter le paiement verbalement et informer le débiteur qu’il est tenu de faire connaître les biens qui auraient fait l’objet d’une saisie antérieure.
L'huissier de justice procède à l'inventaire des biens saisissables. Si l'huissier de justice ne trouve rien à saisir ou si les biens saisissables n'ont pas de valeur marchande, il dresse un procès-verbal de carence.
Aux termes de l'article R. 221-30 du Code des procédures civiles d’exécution, le débiteur bénéficie d’un délai d'un mois à compter de la saisie pour procéder lui-même à la vente amiable des biens et en
affecter le prix au paiement des créanciers, à la condition que les propositions émises soient acceptées par les créanciers.
La vente forcée a lieu dans trois cas :
L’huissier de justice va procéder à la publicité de la vente aux enchères des biens en affichant la nature des biens saisis, la date, l’heure et le lieu. Elle faite au moins 8 jours avant la vente. L’huissier de justice informe le débiteur de la vente par tout moyen. L’Huissier de justice et l’officier ministériel (en général huissier de justice ou commissaire-priseur éventuellement notaire) chargé de la vente vérifient
l’état des biens saisis. Puis ils procèdent à la vente aux enchères. Le prix consigné, la vente s’achève. Si le prix du bien vendu n’est pas consigné, le bien sera remis en vente.
Le véhicule peut aussi être saisi par voie d’immobilisation en quelque lieu qu'il se trouve et par tout moyen n'entraînant aucune détérioration. Pour se faire, l’Huissier de justice pose un sabot sur le
véhicule afin qu’il ne puisse pas être déplacé. Il peut aussi faire procéder à son enlèvement immédiatement. Si l’immobilisation a lieu sur la voie publique, l’Huissier de justice a 48h pour faire retirer le véhicule. Le sabot doit mentionner son numéro de téléphone et la mention officielle de sa qualité.