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Document Index: 226070989

Matched Legal Cases: ['art. 10', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 1', 'art. 5']

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&quot;Risque et sécurité dans le nouveau droit des
marchés financiers : le rôle de l'information&quot;
Document type : Article de périodique (Journal article)
Culot, Henri. Risque et sécurité dans le nouveau droit des marchés financiers : le rôle de
l'information. In: Revue pratique des sociétés, Vol. 101, no. 3-4, p. 405-420 (2002)
http://hdl.handle.net/2078.1/69325
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N o 6878
DANS LE NOUVEAU DROIT DU CONTRÔLE
DES MARCHÉS FINANCIERS :
LE RÔLE DE L’INFORMATION (*)
Cet article ne prétend faire aucun exposé technique des innovations législatives en droit financier. Le projet est plutôt d’esquisser quelques réflexions sur une des fonctions du droit : celle d’informer. La présence de règles juridiques nous fournit en effet une
information fort utile sur le comportement futur (prévisible) des
individus qui nous entourent. Parfois, ces règles obligent également autrui à nous divulguer une information que nous ne possédons pas. Le droit financier, et en particulier sa réforme récente,
nous donne une illustration intéressante de cette fonction du
droit. On peut avancer qu’en 2002, le législateur a fait en sorte
que les règles de droit fournissent une meilleure information sur
les comportements des acteurs financiers, tout en renforçant les
obligations d’information pesant sur certains agents.
Ainsi, après avoir sommairement défini le rôle informatif du
droit (I), nous aborderons sous ce point de vue les principales
innovations introduites par les lois du 2 août 2002 relatives au
contrôle des marchés financiers (1). Dans ce domaine du droit,
l’information revêt une importance particulière et l’efficience du
système juridique est d’autant plus importante que les différents
systèmes juridiques sont eux-mêmes en concurrence. On peut
avancer que les nouvelles lois ont pour but d’augmenter la sécurité juridique, c’est-à-dire d’améliorer la qualité de l’information
(1) L’auteur remercie le professeur Ph. Coppens pour ses précieux conseils, ses
remarques judicieuses et ses encouragements.
(2) Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux
services financiers, Mon. b., 4 septembre 2002, pp. 39.121-39.173 (ci-après, « la loi
du 2 août 2002 ») et loi du 2 août 2002 complétant, en ce qui concerne les voies
de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l’OCA et
par les entreprises de marché et en ce qui concerne l’intervention de la CBF et
de l’OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la
surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses
autres dispositions légales, Mon. b., 4 septembre 2002, pp. 39174-39180.
que produit l’existence des règles (II) et de renforcer les obligations d’information requises des différents intervenants (III).
CHAPITRE I er. — Risque, information
et fonction du droit
Cette première partie décrit l’importance de l’information dans
une perspective d’efficacité économique (Section 1 re). C’est
notamment au droit que revient la tâche d’informer, tâche dont
il s’acquitte au moyen de deux méthodes (Section 2).
Section 1 re. — Vers l’efficience :
davantage d’information pour moins de risque
Selon la théorie économique néo-classique, le libre jeu du
marché réalise l’allocation optimale des ressources. Ceci présuppose toutefois un marché parfait, c’est-à-dire notamment des
conditions d’échange dans lesquelles les agents parfaitement
rationnels contractent en connaissant parfaitement toutes les
conditions de leurs actes et, autant que faire ce peut, leurs conséquences.
C’est alors qu’ils peuvent librement échanger les biens pour
aboutir, finalement, à une répartition telle qu’il serait impossible
de la modifier sans diminuer l’utilité qu’au moins un agent retire
des biens qu’il possède (optimum de Pareto).
Cette vision idéale ne se rencontre pas dans la réalité, pour de
multiples raisons. La principale d’entre elles vient des limites de
la rationalité des acteurs économiques, comme l’ont montré les
travaux de H. Simon (2). Une autre raison, à laquelle nous nous
attacherons ici, est le coût de l’information.
Conclure une transaction requiert une grande quantité d’informations, de la part de chacune des parties. Le produit que
j’achète est-il de bonne qualité ? Quel sera son rendement ? Le
prix demandé n’est-il pas supérieur à celui proposé par un autre
vendeur ? Ce dernier garantira-t-il effectivement les défauts du
(3) Voy., à ce sujet, O.E. Williamson, « Contract and Economic Organization », Rev. écon. industr., n o 92, 2000, p. 59.
produit ? Est-il fiable (3) ? Le vendeur désire aussi de l’information : serai-je payé à l’échéance ? Ma responsabilité sera-t-elle
mise en cause, et dans quelle mesure ? Les parties désirent
contracter sur la base de la meilleure information possible,
notamment quant au comportement futur de l’autre partie
(payement, appel en garantie) et quant à la consistance de la
Une partie de cette information, fût-elle désirable dans l’absolu, est impossible à obtenir. Plus précisément, c’est la certitude
qui ne peut être atteinte. Elle ne doit pas, dans tous les cas, être
atteinte, car toute amélioration de l’information entraîne nécessairement un certain coût. Pour augmenter la probabilité de
payement, on exige une garantie bancaire. On négocie longuement des clauses de garantie, afin de s’assurer de la qualité du
produit ou, à tout le moins, de ne pas subir les conséquences de
ses imperfections. Inversement, on discute de clauses d’exonération. On demande des offres à des vendeurs concurrents. On compare les prix, on les négocie. Toutes ces opérations sont coûteuses, soit parce qu’elles requièrent l’intervention de spécialistes
rémunérés (banquier, conseil) soit, plus trivialement, car elles
font perdre du temps. Il s’agit de ce que l’on appelle communément les coûts de transaction (4). On peut considérer qu’une
entreprise de marché est une firme que l’on paye pour qu’elle
produise de l’information exacte, en particulier quant au prix des
produits financiers (5), et d’une manière plus générale, pour
réduire les coûts de transaction (6).
Selon les cas, il peut être rationnel de collecter, même au prix
fort, toute cette information ou, au contraire, de conclure la
(4) O.E. Williamson, op. cit., p. 59.
(5) Voy. F.S. Mishkin, The Economics of Money, Banking and Financial Markets, 5 th ed., 1998, Addison Wesley, pp. 201 et s. ; F.S. Mishkin et P.E. Strahan,
« What will technology do to financial structure? », National Bureau of Economic
Research Working Paper Series, n o 6892, janvier 1999, pp. 1-2, http://www.nber.org/papers/w6892, visité le 14 janvier 2003; R. Coase, « L’économie néo-insitutionnelle », Rev. écon. industr., n o 92, 2000, pp. 51-54, pour qui les « coûts informationnels » sont « un composant majeur des coûts de transaction » (p. 53).
(6) J.H. Mulherin, J.M. Netter, J.A. Overdahl, « Prices Are Property :
The Organization of Financial Exchanges From a Transaction Cost Perspective »,
Journ. Law &amp; Econ., XXXIV (1991), pp. 591 et s.
(7) C. Pirrong, « A Theory of Financial Exchange Organization », Journ. Law
&amp; Econ., XLIII (2000), p. 440.
transaction sans posséder toute l’information nécessaire. Tout
dépend, à vrai dire, du type d’action qu’on projette de faire et
de l’ampleur de l’incertitude ou du résultat du calcul de risque
couru en l’absence d’information supplémentaire. La recherche
d’information n’est rentable que lorsque son coût marginal est
inférieur à la valorisation de la diminution marginale du risque
qu’elle engendre (7). Et le prix du risque est égal à l’évaluation
du dommage multipliée par la probabilité de sa survenance. C’est
pourquoi, typiquement, on dépense davantage en coûts de transaction lorsqu’on acquiert, avec payement différé, une participation majoritaire dans une société de haute technologie que lorsqu’on achète, au comptant, un croissant au beurre. Mais dans
l’un et l’autre cas, le risque n’est jamais totalement éliminé,
parce qu’au delà d’un certain point, les coûts marginaux de
transaction deviennent trop élevés.
Cette persistance du risque entraîne une perte d’efficience économique, car elle empêche que soient conclues des transactions
qui, pourtant, assureraient une répartition plus efficiente des ressources (8). Dans ces cas, il n’est par hypothèse pas rationnel
pour les parties seules d’éliminer ce risque. Mais il ne s’ensuit pas
qu’un autre agent ne pourrait le diminuer efficacement, en raison
de sa puissance et de la portée générale qu’il confère à son
(8) Il est des cas où le seul effet d’une recherche d’information, outre son coût,
est de répartir différemment la richesse entre les parties à la transaction. D’un
point de vue global, il n’y a donc aucun gain d’efficience, au contraire (voy., à
ce sujet, l’étude de K.B. Leffler, R.R. Rucker et I.A. Munn, « Transaction
Costs and the Collection of Information : Presale Measurement on Private Timber
Sales », Journ. Law, Econ. &amp; Org., vol. 16, n. 1, 2000, pp. 166 et s.). Ceci n’empêche pas que la recherche d’information soit néanmoins rationnelle pour un des
agents, d’une part, et renforce l’idée qu’une réduction des coûts d’obtention de
cette information favoriserait une meilleure allocation des ressources, d’autre
(9) Voy. par ex. E. de Jong, « Why are price stability and statutory independence of central banks negatively correlated ? The role of culture », Eur. Journ.
Pol. Econ., vol. 18, 2002, p. 680 : « It is this uncertainty (resulting from unexpected
inflation) that distorts the economic process in several ways ».
(10) Une simple augmentation de la quantité d’information, indépendamment
de sa qualité et de sa pertinence ne réalise pas automatiquement, bien entendu,
un gain d’efficience économique. (E.W. Kitch, « Regulation of the Securities Market », Encyclopedia of Law and Economics, n o 5660, p. 824 (http://allserv.rug.ac.be/z gdegeest/, visité le 16 janvier 2003).
Section 2. — Une fonction du droit
C’est probablement ici qu’on trouve un des rôles de l’Etat et,
en particulier, du système juridique qu’il met en place. Une force
du droit et, certainement, une justification économique de son
existence réside dans la formidable information qu’il fournit aux
agents économiques. Cette information concerne en particulier les
actions futures d’autrui (en ce compris les agents étatiques
chargés de missions de sanction) (10). Grâce au système juridique, ensemble de normes assorties de sanctions, nous pouvons
anticiper qu’autrui adoptera fort probablement tel comportement imposé par le droit (11). S’il ne le fait pas, le système juridique tente généralement d’annihiler, ou à tout le moins de restreindre, les effets du dommage subi en prévoyant une réparation
qui sera exécutée, de gré ou de force.
C’est ainsi que le droit permet, dans de nombreuses circonstances, d’économiser des coûts de transaction. Les règles légales
et leurs sanctions suffisent, dans la plupart des cas, pour rassurer
les parties quant au comportement futur du cocontractant et
quant à la qualité du produit. On aurait pu, évidemment, laisser
les parties définir ces règles — ou d’autres, mieux adaptées —
dans chaque contrat individuel. Mais les coûts de transaction en
auraient été tellement accrus que de nombreuses opérations n’auraient tout simplement plus eu lieu. Pour certaines opérations
délicates ou de grande envergure, les parties peuvent, là où le
droit le permet, négocier des règles contractuelles qui leur
conviennent mieux que le droit supplétif. Si elles sont rationnelles, elles ne le feront que si la diminution des risques ainsi produite dépasse les coûts des transactions supplémentaires.
(11) Voy. F. Ost, « Temps et contrat — critique du pacte faustien », Ann. dr.,
1999, p. 25 : « Le contrat est d’abord un instrument de maîtrise du futur, un outil de
prévision destiné à réduire les aléas de l’avenir, les changements de circonstances et
les fléchissements des volontés. (...) Au plan économique, la simple prévision des
avantages que l’avenir apportera, la perspective des fruits que la chose ou l’entreprise
engendrera, représentent une valeur — un ‘ intérêt’ immédiatement mobilisable ».
(12) Par exemple : payer sa dette à l’échéance.
Si on appréhende le droit de cette manière (12), le rôle du législateur et du système juridique qu’il contribue à générer est alors
de fabriquer les normes qui fournissent la meilleure information
possible (13). Il en est bien conscient lorsqu’il écrit, en commentant les articles du projet, que « le bon déroulement et le développement des activités économiques requièrent l’existence d’un système
juridique assurant une prévisibilité optimale des conséquences liées
aux actes posés » (14).
Par exemple, on peut avancer, sans trop risquer de se tromper,
qu’une norme fournit une information d’autant meilleure (c’està-dire d’autant plus complète) sur le comportement futur des
agents qu’elle est univoque, connue de tous (15), et efficacement
sanctionnée. Dans ces circonstances, la probabilité que l’agent
adoptera effectivement le comportement prescrit par la norme se
voit maximisée, de sorte qu’il devient moins nécessaire de rechercher coûteusement de l’information sur ses futurs comportements. Ce qu’on appelle la sécurité juridique, c’est cette capacité
du système juridique de fournir, par son existence même, une
information de qualité sur le comportement futur des agents.
(13) Le rôle assigné au droit dans cet article n’est pas le seul rôle que le droit
poursuit, loin s’en faut. Outre promouvoir l’efficacité économique générale, les
normes juridiques visent également à mettre en œuvre certains droits fondamentaux ou à opérer une distribution (jugée) plus équitable des ressources, fût-ce aux
dépens de l’efficacité globale. Il reste qu’aucune de ces dimensions ne doit être
négligée, la justice se définissant probablement comme un équilibre entre efficacité globale et égalité de la répartition (voy. C. Arnsperger, « Justice et économie. Latitudes d’égalisation et obstacles existentiels », Rev. de métaphysique et de
morale, n o 1/2002, pp. 7-26, spéc. p. 14 : « La question clé de la justice économique
est celle de savoir comment (...) être égalitaire tout en étant efficace. »).
(14) Etant entendu qu’avec beaucoup d’efforts, il est toujours possible de
trouver une norme plus efficiente. Le législateur suspendra donc ses travaux aussi
longtemps que le coût marginal de l’effort requis pour améliorer la norme dépasse
le bénéfice global qu’on peut attendre de l’amélioration.
(15) Exposé des motifs, projet de loi relative à la surveillance du secteur financier et projet de loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours, contre
les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l’OCA et par des entreprises
de marché et en ce qui concerne l’intervention de la CBF et de l’OCA devant les
juridictions répressives, la loi du ... relative à la surveillance du secteur financier
et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales, Doc.
Parl., Ch., 4 juin 2002, Doc. n os 1842/001 et 1843/001, p. 92.
(16) On peut ainsi justifier l’harmonisation européenne du droit des contrats
par le fait qu’il est beaucoup plus facile de connaître un droit harmonisé que
quinze droits nationaux différents, ce qui réduit les coûts de transaction dans
contrats intra-communautaires (G. Wagner, « The Economics of Harmonization :
The Case of Contract Law », C.M.L.R., 2002, pp. 1013 et s.).
C’est une première méthode, axée sur l’anticipation des comportements que la norme juridique permet.
Le droit utilise également une autre méthode pour diffuser de
l’information. Il s’agit ici d’obliger certaines personnes disposant
de l’information de la rendre publique, c’est-à-dire d’en faire un
bien public (16). Spontanément, les agents économiques ont tendance à garder secrète l’information qu’ils possèdent, à la divulguer en la vendant à autrui (17), ou, si cela est impossible, à ne
pas la produire ou la rechercher. Ce comportement, parfaitement
rationnel individuellement, génère toutefois une inefficience du
marché (18). Le droit tente d’éviter cet écueil en forçant le détenteur de l’information à la rendre publique, tout en essayant d’imposer cette obligation à celui qui pourra s’en acquitter au
moindre coût ou avec la plus grande fiabilité.
De cette manière, l’information sera accessible à tous, et à
moindres frais. On trouve des exemples dans toutes les branches
du droit : réglementation de la rétention dolosive (19), obligation
de bonne foi (20), motivation des actes administratifs (21), règles
de comptabilité des entreprises (22), règles d’indication des
prix (23), obligations d’information périodique et occasionnelle en
(17) J.M. Oliver, Law and Economics : An Introduction, Londres, George
Allen &amp; Unwin, 1979, pp. 71 et s. Il s’agit en réalité du mécanisme inverse de
celui des droits intellectuels, qui consiste précisément à privatiser une information. La stratégie du législateur s’explique ici par sa volonté d’inciter la création
de ces connaissances, dont on peut supposer qu’elles n’existeraient simplement
pas en l’absence d’un système de protection des droits intellectuels (ratio qui ne
s’applique pas aux autres exemples cités ici). Voy. S.M. Bainbridge, « Insider
Trading », Encyclopedia of Law and Economics, n o 5650, pp. 791 et s. (http://allserv.rug.ac.be/z gdegeest/, visité le 16 janvier 2003).
(18) C’est là le principe des licences d’exploitation, par exemple.
(19) F.S. Mishkin et P.E. Strahan, op. cit., pp. 4-5.
(20) Voy. cass. (1 ère ch.), 8 juin 1978, Pas., 1978, I, p. 1156, qui parle d’une
« connaissance du risque ».
(21) Art. 1134 du code civil.
(22) Art. 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle
(23) Art. 92 et s. du code des sociétés.
(24) Art. 2 et s. de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et
sur l’information et la protection du consommateur.
droit financier (24), dénonciation au procureur du Roi des actes
pénalement sanctionnés découverts par les officiers publics dans
le cadre de leurs fonctions (25), etc. Cette méthode sera globalement efficiente si les coûts de cette publicité imposée sont inférieurs aux bénéfices qu’en retirent ceux qui sont informés, d’une
part, et aux coûts que ces derniers auraient exposés pour obtenir
l’information par eux-mêmes, d’autre part.
A titre d’application des développements qui précèdent, nous
envisageons maintenant la manière dont la réforme du droit
financier entend améliorer la divulgation et la circulation des
CHAPITRE II. — L’information
par l’existence des normes :
On reconnaît traditionnellement que le système juridique doit
avoir certaines qualités, au rang desquelles celles qui favorisent
la sécurité juridique. Le désir de ces qualités peut s’expliquer par
notre aversion au risque (26) et, partant, notre volonté d’améliorer l’information publique engendrée par l’existence des règles.
L’information que donne le système juridique est d’autant
meilleure que ses règles sont connues de tous, d’une part (Section 1 re) et qu’elles sont effectivement respectées, d’autre part
(Section 2). Les deux aspects sont d’ailleurs liés — fût-ce de
manière complexe. La connaissance de la règle et les pratiques
vécues qu’elle engendre ne peuvent être tout à fait dissociées et
(25) Arrêté royal du 3 juillet 1996 relatif aux obligations en matière d’information occasionnelle des émetteurs dont les instruments financiers sont inscrits
au premier marché et au nouveau marché d’une bourse de valeurs mobilières et
art. 10, § 1 er, 1 o, de la loi du 2 août 2002. Voy. F.S. Mishkin, The Economics ...,
(26) Art. 29 du code d’instruction criminelle.
(27) E. de Jong (op. cit., pp. 675-694) défend l’idée que la culture et, en particulier, le degré d’aversion à l’incertitude (« uncertainty avoidance ») est corrélé avec
le taux d’inflation (qui pose surtout problème en raison de l’incertitude quant à
son ampleur). Il serait intéressant d’examiner empiriquement si une corrélation
identique (mais en sens inverse) existe avec le degré de sécurité juridique.
font dès lors partie de la règle que nous connaissons et respectons (27).
Section 1 re. — Connaissance des règles
et prévisibilité du droit
La connaissance et la prévisibilité des règles sont notamment
fonction de leur clarté, de leur généralité et de leur permanence.
Les lois du 2 août 2002 sont intéressantes sur ces points.
En clarifiant le système des voies de recours par leur centralisation (presque totale) auprès de la cour d’appel de
Bruxelles (28), le législateur agit directement sur la clarté des
règles. On ne se demandera plus s’il faut se plaindre devant la
Commission bancaire et financière ou devant les juridictions ordinaires. On ne risquera plus de voir, au terme d’années de procédures, les recours déclarés irrecevables pour incompétence du
pouvoir judiciaire. La sécurité juridique est au cœur de cette
réforme (29).
Mais ces nouvelles règles réalisent davantage pour la clarté du
droit. En unifiant le contentieux auprès d’une seule juridiction,
le législateur favorise également une unité de la jurisprudence.
La loi, dont les termes généraux ne correspondent jamais parfaitement à la situation de fait, se voit interprétée et précisée par
un seul corps, dont on peut supposer qu’il recherche une certaine
cohérence (30). On restreint ainsi les occasions d’interprétations
divergentes, dont l’effet est souvent de rendre incertain le
contenu du droit et, partant, d’en altérer les qualités informatives.
La connaissance des règles est également renforcée par leur
permanence. Une règle constamment modifiée n’en est plus une
et, en tout cas, ne fournit guère d’indication fiable sur le compor(28) Sur cette question, voy. P. Coppens, Normes et fonction de juger, 1998,
Bruxelles, Bruylant, Paris, L.G.D.J., pp. 185 et s.
(29) Loi du 2 août 2002 complétant, en ce qui concerne les voies de recours ...,
(30) Ph. Lambrecht et J.-Fr. Tossens, « La réforme de la surveillance du secteur financier — Article de synthèse sur la loi du 2 août 2002 », Revue, 2002,
n o 6869, p. 198, n o 170.
(31) Même s’il n’est pas impossible de rencontrer des divergences de vues entre
les chambres et entre les différents conseillers, ou encore en raison du simple écoulement du temps ou d’un changement des circonstances.
tement des agents — et en particulier sur leur comportement
futur, celui que l’on demande justement à la règle d’indiquer.
La nouvelle loi s’inspire de l’approche dite Lamfalussy, et définit des règles de nature générale, destinées à durer, en laissant à
des autorités administratives le soin de les préciser par des règlements plus aisément modifiables (31). Cette souplesse du nouveau
système, considérée comme particulièrement adaptée au droit
financier en constante évolution, n’améliore cependant pas sa
prévisibilité. De même, la possibilité de dérogations individuelles
accordées par la Commission bancaire et financière « si elle estime
que les dispositions en question sont inadaptées aux activités et à la
situation de l’intermédiaire financier » est facteur de souplesse
mais aussi d’incertitude (32). Adopter l’approche Lamfalussy,
c’est accepter que le droit change (encore plus) souvent. C’est
s’incliner davantage devant les incertitudes de l’avenir qu’en
général, on demande précisément au droit d’atténuer. On peut
adopter aujourd’hui un comportement qui sera demain illicite.
De même, on peut se voir reprocher le comportement qu’autrui
adopte légalement. A supposer qu’on soit certain que les autres
agents agiront toujours conformément au droit, on manque d’information, a priori, sur leur comportement futur, puisque la loi
ou la Commission bancaire et financière risque de leur imposer
(ou de leur permettre) un infléchissement de leur conduite.
Il ne faudrait pas en déduire que l’approche Lamfalussy est
mauvaise. La grande souplesse qu’elle promeut engendre, certes,
des incertitudes, mais dans l’espoir que ces dernières seront largement compensées par les gains en effectivité que cette même souplesse permet (33) et par une meilleure adéquation aux besoins
évolutifs des agents économiques. Cette considération montre,
ainsi que nous l’avons déjà exposé, que l’amélioration de l’information se justifie dans une perspective d’efficacité économique et
qu’on peut donc, de manière cohérente, réduire la qualité de
cette information au nom d’autres considérations d’efficacité (34).
(32) Article 30, 2 o et 3 o, de la loi du 2 août 2002 ; Ph. Lambrecht et
J.-Fr. Tossens, op. cit., Revue, 2002, n o 6869, pp. 157-158, n o 100 et pp. 185-186,
n os 150-151.
(33) Article 30, 1 o, de la loi du 2 août 2002.
(34) Voy. infra.
(35) Qui sortent cependant de l’objet de la présente étude.
Section 2. — Effectivité des règles
Le droit ne peut nous informer sur les comportements futurs
d’autrui que s’il fait en sorte que ses règles soient effectivement
appliquées et respectées. Cette effectivité, jointe à la connaissance du droit — qu’elle présuppose, d’ailleurs —, permettra de
prédire les actes de ceux qui nous entourent.
En introduisant un système de sanctions plus efficace, la nouvelle loi entend promouvoir une meilleure application de ses dispositions. La répression du délit d’initié et des autres abus de
marché était largement restée lettre morte car il était difficile,
coûteux et, en définitive, inopérant, d’appliquer la loi. En instaurant un système d’amendes administratives, dissuasives, imposées rapidement par une autorité bien informée sur les marchés
financiers et leurs participants, le législateur entend améliorer
l’effectivité des règles qu’il édicte (35).
L’approche Lamfalussy joue un rôle important pour l’effectivité du système juridique. Si les règles rigides ne conviennent
guère au domaine des marchés financiers, c’est, d’une part, parce
qu’ils évoluent si rapidement que les règles anciennes deviennent
sans objet et que les activités nouvelles ne sont pas réglementées ;
et, d’autre part, en raison d’une sorte de désuétude qui frappe
certaines règles qu’il ne semble plus légitime d’appliquer. Ceci se
marque d’autant plus que les règles techniques sont détaillées.
Les principes ont une plus grande tendance à la stabilité.
En renforçant la flexibilité du droit pour en accroître l’effectivité, le législateur entend aussi optimaliser l’information que le
droit fournit, par le simple fait d’exister, aux différents acteurs
CHAPITRE III. — L’information
par le contenu des normes
Nous avons montré plus haut comment le droit, par sa seule
existence, procurait de l’information utile sur les comportements
des individus en permettant, autant que faire se peut, de les anticiper. Mais c’est également le contenu du droit qui nous apporte
(36) Article 36, § 2, de la loi du 2 août 2002.
de l’information. Classiquement, ceci prend la forme d’obligations
imposées à certains agents de diffuser de l’information à destination de personnes plus ignorantes.
Généralement, ces obligations d’information pèsent soit sur
ceux qui la possèdent, soit sur ceux qui peuvent la produire ou
la diffuser le plus facilement, soit encore sur ceux qui peuvent le
mieux garantir sa qualité ou son exactitude.
Ce troisième chapitre est consacré aux obligations d’information (Section 1 re), à la centralisation de l’information (Section 2),
et à l’égalité de l’information (Section 3).
Ce n’est cependant pas parce que le droit impose la diffusion
de cette information qu’elle n’a aucun coût : outre les frais de
récolte et de traitement de l’information, dévoiler ses secrets
emporte forcément des conséquences économiques pour l’entreprise (36).
Section 1 re. — Obligations d’information
Le droit financier est familier des obligations d’information.
Depuis de nombreuses années déjà, il impose aux sociétés d’informer les investisseurs de leurs résultats et d’autres faits pertinents, au moyen notamment de la publication des comptes
annuels, et de communiqués d’information périodiques ou occasionnels.
De nombreuses obligations reposant sur les intermédiaires
financiers s’expliquent en réalité par un souci de diffusion de l’information, auprès de personnes pour qui elle serait très difficile
à obtenir (les clients), par le biais d’autres personnes qui, en raison de leurs compétences et de leurs activités, peuvent l’acquérir
beaucoup plus facilement (les intermédiaires).
L’article 26, 3 o, de la loi du 2 août 2002, qui impose aux intermédiaires de « fournir à leurs clients les informations nécessaires,
de manière claire et accessible, compte tenu de leurs connaissances,
expérience et objectifs » en est un bon exemple (37). Il est d’ailleurs
intéressant de remarquer que lorsque le client est dans une posi(37) A ce sujet, voy. E.W. Kitch, « Regulation of the Securities Market »,
Encyclopedia of Law and Economics, n o 5660, p. 824 (http://allserv.rug.ac.be/
z gdegeest/, visité le 16 janvier 2003).
(38) Voy. également, au même article 26, les 5 o, 13 o et 14 o.
tion qui lui permet d’obtenir l’information (presque) aussi facilement que l’intermédiaire — c’est le cas de l’investisseur professionnel —, des règles dérogatoires peuvent être appliquées (38).
La loi veille également à la qualité de l’information disponible :
ainsi, elle interdit de diffuser des informations ou des rumeurs, ou
de passer des ordres susceptibles de donner des indications
fausses ou trompeuses au sujet d’instruments financiers (39).
Quoique l’obligation soit ici négative, il s’agit toujours du même
souci d’assurer la meilleure information possible des acteurs, et
Le ruling (40) peut s’analyser comme une possibilité de donner
à un intéressé une information quant au comportement futur de
la Commission bancaire et financière. En connaissant l’attitude
de la Commission bancaire et financière, il pourra lui-même agir
favorablement, sans courir le risque de devoir postérieurement
s’en défendre longuement et coûteusement.
Ce n’est pas un hasard si cette nouvelle possibilité a été louée
au nom de la sécurité juridique (41), ni, sans doute, si l’auteur du
projet a prévu une publicité des décisions de ruling de la Commission bancaire et financière (42), permettant au public dans
son ensemble d’anticiper les décisions de cette institution, et
d’adapter sa conduite en conséquence.
La loi oblige également la Commission bancaire et financière à
rendre publique sa politique de dérogation aux obligations s’imposant aux intermédiaires financiers (43). Cette règle se justifie à
nouveau par la sécurité qu’elle apporte en permettant aux agents
d’agir en fonction du comportement futur de la Commission bancaire et financière à leur égard.
Ces quelques considérations au sujet du ruling montrent le lien
qui existe entre les obligations d’information reposant sur certains acteurs juridiques, en particulier les organes d’application,
et les vertus informatives du droit, liées notamment à sa prévisi(39)
Article 28, § 1 er, 1 o, de la loi du 2 août 2002.
Art. 25, § 1 er, 2 o et 4 o, de la loi du 2 août 2002.
Art. 63 de la loi du 2 août 2002.
Ph. Lambrecht et J.-Fr. Tossens, op. cit., Revue, n o 6869, p. 184, n o 148.
Projet de loi ..., précité, p. 92.
Article 30, 1 o, de la loi du 2 août 2002.
bilité (44). Le droit est d’autant mieux connu que ceux qui sont
chargés de le dire et de la faire vivre (les juridictions) sont largement entendus, à défaut d’être toujours écoutés.
Section 2. — Centralisation de l’information
Un contrôle efficace requiert que le contrôleur ait préalablement une bonne information au sujet des agissements des agents
contrôlés. Sous cet angle, de larges pouvoirs d’investigation sont
reconnus à la Commission bancaire et financière, qui doivent lui
permettre de récolter l’information nécessaire. En vertu de l’article 34 de la loi du 2 août, la Commission bancaire et financière
peut ainsi se faire communiquer toute information ou tout document. Ceci constitue en réalité un autre type d’obligation d’informer à charge des intermédiaires.
Mais, en centralisant toutes les compétences de contrôle auprès
de la Commission bancaire et financière, la nouvelle loi permet
également d’éviter les doubles-emplois et des recherches inutiles
et, partant, une acquisition plus aisée de l’information.
Les dialogues entre les différents organismes de contrôle, institutionnalisés par l’article 117 de la loi, procèdent du même objectif économique d’acquisition efficace de l’information.
Section 3. — Egalité de l’information
Le délit d’initié est au cœur de la réglementation financière et
concerne, au premier chef, un problème d’information (45).
Le délit d’initié, de même que les autres abus de marché, relève
à la fois de questions d’égalité interpersonnelle et d’efficacité
macroéconomique. D’une part, il faut éviter qu’un individu ne
puisse profiter d’informations obtenues à un titre privilégié. Il
serait en effet injuste qu’il s’approprie ainsi une part de la plusvalue revenant à d’autres investisseurs plus ignorants que lui,
parce qu’ils n’ont pas bénéficié du même privilège. D’autre part,
(45) Voy. supra.
(46) Pour une analyse économique de l’insider trading, voy. S.M. Bainbridge,
« Insider Trading », Encyclopedia of Law and Economics, n o 5650, pp. 772 et s.
(http://allserv.rug.ac.be/z gdegeest/, visité le 16 janvier 2003) et spécialement la
section consacrée à l’analyse des droits de propriété de l’information (pp. 791
la possibilité d’un tel profit implique l’inefficience du marché, car
elle présuppose que les prix ne reflètent pas la valeur réelle du
titre (46), c’est-à-dire, au sens le plus fort, la valeur que lui donneraient tous les investisseurs rationnels s’ils intégraient toutes
les informations à son sujet, mêmes celles connues des seuls initiés.
On remédie au premier problème en interdisant toute action de
l’initié ; et au second, en diffusant l’information le plus rapidement et le plus complètement possible. Le droit financier, en prohibant le délit d’initié tout en imposant la diffusion d’informations susceptibles d’avoir un effet sur le cours de bourse, retient
les deux objectifs (47).
En l’absence d’une interdiction efficace de l’abus de marché, le
risque de privation d’une plus-value engendrera une décote pour
tout investisseur rationnel qui, forcément, n’est pas assuré de
posséder toute l’information que d’autres possèdent. Par l’action
d’un initié, il risque donc de se voir privé d’une partie de son
Cette brève étude pourrait laisser l’impression que le droit ne
sert qu’à informer des agents dans une pure perspective d’efficacité économique. Il n’en est rien. Même en droit financier, le système juridique vise souvent des objectifs, par exemple consuméristes, qui ne se réduisent ni à l’information ni à l’efficience.
La perspective esquissée plus haut nous semble néanmoins
intéressante, en ce qu’elle apporte une justification à l’existence
d’un système juridique et au contenu de certaines de ses normes.
Il semble également qu’elle soit assez spontanément appliquée
par les acteurs juridiques, sans toujours être exposée en tant que
telle. La fameuse sécurité juridique, par exemple, semble parfois
invoquée par habitude ou pour sa valeur incontestée. La raison
(47) Sur la théorie du marché informationnellement efficient, et sur les trois
formes faible, semi-forte et forte d’efficience, voy. B. Jacquillat et B. Solnik,
Marchés financiers — Gestion de portefeuille et des risques, Paris, Dunod, 1989,
(48) Art. 10, § 1 er, et 25 de la loi du 2 août 2002 ; art. 5 de l’arrêté royal du
3 juillet 1996, précité.
de sa valeur, par contre, est rarement décrite. La réforme du
droit financier montre au moins qu’elle est comprise.
Assistant à l’Universite
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