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Timestamp: 2020-02-26 22:22:02+00:00
Document Index: 175720070

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Vous êtes ici : Apprendre le droit » Divers » Comparateur d’avocats en ligne et notation : Cass, Civ 1ère, 11 mai 2017, n° 16-13.669
Je vous propose une analyse synthétique de l’arrêt Cass, Civ 1ère, 11 mai 2017, n° 16-13.669, dont vous avez tous certainement entendu parler car il constitue une révolution pour les avocats !
En effet, à travers cet arrêt, la Haute Juridiction autorise la comparaison et la notation d’avocats par des sites internet tiers !
SOLUTION RETENUE PAR LA COUR DE CASSATION
CONSÉQUENCES DE LA SOLUTION RETENUE PAR LA COUR DE CASSATION
1. Qui est la société Jurisystem ?
La société Jurisystem, spécialisée dans l’édition de supports juridiques, a créé, en 2012, le site avocat.net, devenu alexia.fr, afin de mettre en relation des particuliers avec des avocats inscrits sur le site qui se présentait comme le « Comparateur d’avocats n° 1 en France ».
2. Assignation par le CNB
Le Conseil national des barreaux (CNB) l’a assignée en interdiction de telles pratiques portant atteinte à l’intérêt collectif de la profession et en indemnisation aux motifs que :
La société Jurisystem, en exploitant son site, faisait un usage prohibé du titre d’avocat pour proposer des services juridiques ;
Accomplissait des actes de démarchage interdits ;
Se livrait à des pratiques trompeuses et contrevenait aux règles de la profession prohibant toute mention publicitaire comparative ainsi que la rémunération de l’apport d’affaires et le partage d’honoraires.
3. La solution retenue par le TGI de Paris
Par jugement en date du 30 janvier 2015, le Tribunal de Grande Instance de Paris a fait interdiction à la société Jurisystem d’utiliser la dénomination avocat.net et lui a enjoint de procéder à la radiation du nom de domaine.
4. La solution retenue par la Cour d’Appel (CA Paris, 18 déc. 2015, n° 15/03732 : JurisData n° 2015-029116)
Le 18 décembre 2015, la Cour d’Appel de Paris a condamné Jurisystem pour :
Utilisation illicite du titre d’avocat,
Exercice illégal de la profession d’avocat.
La Cour d’Appel de Paris a ainsi interdit à la société Jurisystem de procéder et d’établir des comparateurs et notations d’avocats sur son site internet au motif que c’est contraire aux règles déontologiques prohibant toute mention comparative et toute notation des avocats.
5. Pourvoi
La société Jurisystem a formé un pourvoi principal et le CNB, un pourvoi incident.
II. SOLUTION RETENUE PAR LA COUR DE CASSATION
1. Sur la dénomination « avocat.net »
Mais attendu que l’arrêt relève que, notamment selon le procès-verbal de constat du 6 novembre 2013, la société Jurisystem, de nature commerciale, propose aux internautes, sur son site avocat. net, d’obtenir des devis de prestations d’avocats ; qu’il retient que l’usage de ce nom de domaine, associé à l’offre concomitante d’accès à des fiches juridiques, est de nature à créer, dans l’esprit du public non averti, qui peut croire être en relation avec des avocats, une confusion sur la qualité de ses interlocuteurs ; que, par ces énonciations et appréciations, la cour d’appel, qui a estimé que l’utilisation des noms de domaine www. avocat. net et www. iavocat. fr prêtait à confusion, a pu, sans commettre la dénaturation alléguée, ordonner, en réparation, la suppression de ces noms de domaine ou leur transfert au CNB, chargé de représenter la profession d’avocat, seules mesures susceptibles de satisfaire au but poursuivi ; que le moyen n’est pas fondé ;
La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’Appel, estimant que c’est à bon droit que les juges du fond ont pu ordonner la suppression de ces noms de domaine ou leur transfert au CNB, institution qui est chargée de représenter la profession d’avocat.
Mais attendu que l’arrêt retient que l’usage de la dénomination « avocat. net », sans adjonction d’autres termes, est de nature à laisser penser à l’internaute que le site est exploité par des avocats ou que tous les services proposés émanent d’avocats, tandis que certaines prestations sont assurées par des personnes qui ne sont pas membres d’un barreau ; qu’il énonce que les critères de référencement et de classement ne sont pas clairement exposés et que la relation particulière entre le client et son avocat exclut toute comparaison à des fins commerciales ; que, de ces énonciations et appréciations, la cour d’appel, qui ne s’est pas fondée seulement sur la circonstance que la comparaison ne portait que sur les avocats référencés sur le site, a caractérisé l’existence d’une pratique commerciale trompeuse, donc déloyale, de nature à altérer de manière substantielle le comportement de l’internaute moyen par rapport aux prestations offertes ; que le moyen, qui, en ses deuxième et troisième branches, critique des motifs surabondants, ne peut être accueilli ;
La Cour de cassation retient l’existence d’une pratique commerciale trompeuse car :
La comparaison ne portait que sur les avocats référencés sur le site ;
L’usage de la dénomination « avocat.net », sans adjonction d’autres termes, est de nature à laisser penser à l’internaute que le site est exploité par des avocats ou que tous les services proposés émanent d’avocats, tandis que certaines prestations sont assurées par des personnes qui ne sont pas membres d’un barreau ;
Les critères de référencement et de classement ne sont pas clairement exposés ;
La relation particulière entre le client et son avocat exclut toute comparaison à des fins commerciales.
2. Sur la rémunération d’apport d’affaires
Mais attendu que les dispositions de l’article 10, alinéa 4, du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, selon lesquelles la rémunération d’apport d’affaires est interdite, ne régissent que les avocats et ne peuvent être opposées à des tiers étrangers à cette profession ; que, par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à ceux critiqués, la décision de rejeter la demande du CNB tendant à l’interdiction des conditions de rémunération des prestations de la société Jurisystem, dès lors qu’elles sont étrangères aux honoraires directement perçus par l’avocat, se trouve légalement justifiée ;
La Cour de cassation rejette la demande du CNB tendant à l’interdiction des conditions de rémunération des prestations de la société Jurisystem, dès lors qu’elles sont étrangères aux honoraires directement perçus par l’avocat.
Ce raisonnement est fondé sur le fait que les dispositions de la décision du CNB à caractère normatif n°2005-003 portant adoption du RIN (Règlement Intérieur National de la profession d’avocat) ne régit que les avocats ; par conséquent, elles ne peuvent être opposées à des tiers étrangers à cette profession.
3. Sur le service de comparaison et de notation
Vu l’article 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, ensemble l’article L. 121-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ;
Attendu que, si l’article 15, alinéa 1er, du décret susvisé interdit à tout avocat d’intégrer, à l’occasion d’opérations de publicité ou de sollicitation personnalisée, tout élément comparatif ou dénigrant, cette restriction a pour objectif d’assurer le respect des règles professionnelles visant à l’indépendance, la dignité et l’intégrité de la profession d’avocat ; que les tiers ne sont pas tenus par les règles déontologiques de cette profession, et qu’il leur appartient seulement, dans leurs activités propres, de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente ;
Attendu que, pour interdire à la société Jurisystem de procéder et d’établir des comparateurs et notations d’avocats sur son site www. alexia. fr, l’arrêt retient que cette société propose un comparateur des avocats qu’elle référence, en dépit des règles déontologiques prohibant, s’agissant de la publicité personnelle de l’avocat, toute mention comparative et qu’elle a mis en place sur son site une notation des avocats contraire à leur déontologie ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il interdit à la société Jurisystem de procéder et d’établir des comparateurs et notations d’avocats sur son site www. alexia. fr sous peine d’astreinte de 150 euros par jour de retard passé le délai de trois mois de la signification de la décision, l’arrêt rendu le 18 décembre 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties, dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;
La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris mais en ce qu’il interdit à la société Jurisystem de procéder et d’établir des comparateurs et notations d’avocats sur son site www.alexia.fr.
En effet, si l’article 15, alinéa 1er, du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 interdit à tout avocat d’intégrer, à l’occasion d’opérations de publicité ou de sollicitation personnalisée, tout élément comparatif ou dénigrant, cette restriction a pour objectif d’assurer le respect des règles professionnelles visant à l’indépendance, la dignité et l’intégrité de la profession d’avocat. Or, les tiers ne sont pas tenus par les règles déontologiques de cette profession.
La Cour de cassation a renvoyé les parties devant la cour d’appel de Versailles.
III. CONSÉQUENCES DE LA SOLUTION RETENUE PAR LA COUR DE CASSATION
La Cour de cassation cautionne ainsi la comparaison et la notation d’avocats par des sites internet tiers.
Elle prend néanmoins le soin de préciser que si les tiers ne sont pas tenus par les règles déontologiques de cette profession, il leur appartient néanmoins, dans leurs activités propres, de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente.
Cet arrêt est une innovation pour la profession d’avocat !
Par conséquent, il est fort probable de voir émerger des sites semblables à « Tripadvisor » pour les avocats.
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