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Timestamp: 2018-04-19 23:19:33+00:00
Document Index: 246910503

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'arrêt ', 'art. 190', 'art. 77', 'art. 105', 'art. 77', 'art. 105', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 190', 'ATF ', 'art. 190', 'art. 21', 'art. 157', 'ATF ', 'art. 77', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 66', 'art. 68']

4A_116/2016 13.12.2016
La Fédération Internationale de Football Association (FIFA), instance dirigeante du football au niveau mondial, a édicté, entre autres prescriptions, un Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTJ), dont la version actuelle est entrée en vigueur le 1er juin 2016, en vue, notamment, de favoriser la "stabilité contractuelle entre joueurs professionnels et clubs" (chapitre IV, art. 13 à 18), c'est-à-dire afin d'assurer le respect du principe rendu par l'adage latin pacta sunt servanda. Selon ce règlement, un contrat entre un joueur professionnel et un club, dont il fixe la durée maximale à cinq ans sauf exceptions, ne peut prendre fin qu'à son échéance ou d'un commun accord. Contrairement à ce qui est d'ordinaire le cas en matière d'extinction des rapports de travail relevant du droit privé, aucune des parties n'est donc autorisée à résilier unilatéralement ce contrat de travail de durée déterminée, à moins de pouvoir invoquer une juste cause pour ce faire, sous peine de devoir payer une indemnité à l'autre partie et, si la rupture du contrat intervient pendant une période dite protégée, de se voir infliger de surcroît une sanction sportive. Les parties, une fois liées, peuvent toutefois convenir de rompre ce lien juridique avant la survenance du terme stipulé dans le contrat de travail. En sa qualité d'employeur, le club actuel du joueur professionnel ne consentira, en règle générale, à cette rupture consensuelle que moyennant paiement, par le club qui deviendra le nouvel employeur de ce joueur, d'une somme d'argent fixée dans le contrat de transfert conclu par les deux clubs. Les parties ont aussi la possibilité d'indiquer dans le contrat de travail la somme que le joueur devra verser à son club actuel pour compenser le droit qu'il se voit conférer d'emblée par celui-ci de mettre unilatéralement fin à leurs rapports contractuels. Par cette clause dite de rachat ou de sortie, le joueur est autorisé à se départir de son contrat de travail à tout moment et à sa guise, sans encourir une sanction sportive. C'est sur cette faculté des parties, respectivement du seul joueur, d'interrompre avant terme la relation contractuelle qu'est venu se greffer le mécanisme du transfert des joueurs professionnels, tel qu'il fonctionne aujourd'hui. En effet, si elle n'existait pas, les parties devraient respecter l'échéance du contrat de travail de durée déterminée, après quoi le joueur, ayant recouvré sa liberté contractuelle et étant devenu ce qu'il est convenu d'appeler un agent libre, pourrait offrir ses services au nouveau club de son choix sans devoir indemniser son employeur actuel et sans que son nouvel employeur doive verser quoi que ce soit à ce dernier. Telle est la situation qui prévaut depuis que la Cour de justice des Communautés européennes a sanctionné, dans une décision célèbre rendue au milieu des années 90, la pratique selon laquelle un footballeur professionnel ressortissant d'un Etat membre ne pouvait être employé, à l'expiration du contrat qui le liait à son club, par un club d'un autre Etat membre que si le nouveau club avait versé au club d'origine une indemnité de transfert (arrêt du 15 décembre 1995 C-415/93 Union royale belge des sociétés de football association contre Jean-Marc Bosman, Rec. 1995 I-4921).
B.a. Le 19 juillet 2012, A.________ (ci-après: A.________), un club de football professionnel aaa, et X.________ Club (ci-après: X.________ ou le recourant), un club de football professionnel xxx, ont conclu un contrat relatif au transfert par le premier au second de V.________ (ci-après: V.________ ou le joueur), un footballeur professionnel yyy. L'indemnité de transfert a été fixée à 4'000'000 euros. Le club xxx s'est en outre engagé à verser, en sus, au club aaa le 20% du montant total de l'indemnité de transfert payée par le nouveau club du joueur pour le cas où il transférerait ce dernier jusqu'au 31 août 2015 et toucherait une indemnité supérieure à 5'000'000 euros.
C.a. Le 16 octobre 2014, X.________ a déposé, auprès du TAS, une requête d'arbitrage visant Z.________. Il a invité ce tribunal arbitral à constater, en substance, que les CPDE étaient nuls ou, subsidiairement, qu'ils avaient été valablement annulés, voire, encore plus subsidiairement, pour le cas où leur validité serait admise, qu'il avait droit à des dommages-intérêts pour inexécution à concurrence de 10'000'000 euros. Chacune de ces conclusions était assortie d'une demande tendant au paiement d'une indemnité de 3'000'000 euros destinée à réparer le préjudice moral prétendument subi par le club xxx.
Le 22 février 2016, X.________ (ci-après: le recourant) a formé un recours en matière civile au Tribunal fédéral en vue d'obtenir l'annulation de la sentence du 21 décembre 2015. Il a également requis l'octroi de l'effet suspensif à son recours.
Le recours en matière civile est recevable contre les sentences touchant l'arbitrage international aux conditions fixées par les art. 190 à 192 LDIP (art. 77 al. 1 let. a LTF). Qu'il s'agisse de l'objet du recours, de la qualité pour recourir, du délai de recours, des conclusions prises par le recourant ou encore du grief soulevé dans le mémoire de recours, aucune de ces conditions de recevabilité ne fait problème en l'espèce. Rien ne s'oppose donc à l'entrée en matière, quoi qu'en dise l'intimée.
Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits constatés dans la sentence attaquée (cf. art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut rectifier ou compléter d'office les constatations des arbitres, même si les faits ont été établis de manière manifestement inexacte ou en violation du droit (cf. l'art. 77 al. 2 LTF qui exclut l'application de l'art. 105 al. 2 LTF). Aussi bien, sa mission, lorsqu'il est saisi d'un recours en matière civile visant une sentence arbitrale internationale, ne consiste-t-elle pas à statuer avec une pleine cognition, à l'instar d'une juridiction d'appel, mais uniquement à examiner si les griefs recevables formulés à l'encontre de ladite sentence sont fondés ou non. Permettre aux parties d'alléguer d'autres faits que ceux qui ont été constatés par le tribunal arbitral, en dehors des cas exceptionnels réservés par la jurisprudence, ne serait plus compatible avec une telle mission, ces faits fussent-ils établis par les éléments de preuve figurant dans le dossier de l'arbitrage (arrêt 4A_386/2010 du 3 janvier 2011 consid. 3.2). Cependant, comme c'était déjà le cas sous l'empire de la loi fédérale d'organisation judiciaire (cf. ATF 129 III 727 consid. 5.2.2; 128 III 50 consid. 2a et les arrêts cités), le Tribunal fédéral conserve la faculté de revoir l'état de fait à la base de la sentence attaquée si l'un des griefs mentionnés à l'art. 190 al. 2 LDIP est soulevé à l'encontre dudit état de fait ou que des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont exceptionnellement pris en considération dans le cadre de la procédure du recours en matière civile (ATF 138 III 29 consid. 2.2.1 et les arrêts cités).
Dans un unique moyen divisé en deux branches, le recourant soutient que la sentence attaquée est incompatible à maints égards avec l'ordre public matériel au sens de l'art. 190 al. 2 let. e LDIP. Avant d'examiner le mérite des critiques formulées à l'appui de ce moyen, il convient de rappeler ce que recouvre la notion d'ordre public matériel visée par cette disposition.
4.2.1. Le recourant s'emploie, tout d'abord, à démontrer que la sentence attaquée violerait l'ordre public matériel en donnant effet à des contrats "usuriers, léonins et comportant des engagements excessifs".
En tant qu'il s'en prend directement au raisonnement juridique par lequel la Formation a exclu, notamment, l'application en l'espèce de l'art. 21 CO, pour cause de forclusion, et celle de l'art. 157 CP, pour défaut de réalisation des conditions territoriales et matérielles de l'usure, le recourant confond le Tribunal fédéral avec une cour d'appel qui chapeauterait le TAS et vérifierait librement le bien-fondé des sentences en matière d'arbitrage international rendues par cet organe juridictionnel privé. Il cherche, par ce biais, à obtenir que la Cour de céans examine avec une pleine cognition les questions de droit matériel traitées dans la sentence entreprise, comme elle le ferait à titre préjudiciel si elle était saisie du grief d'incompétence (cf. ATF 140 III 134 consid. 3.1 et les arrêts cités). Or, tel n'est pas le rôle de l'autorité judiciaire suprême du pays lorsqu'elle est saisie d'un recours au sens de l'art. 77 al. 1 let. a LTF dans lequel est invoquée l'incompatibilité de la sentence attaquée avec l'ordre public, ainsi que cela ressort de la définition de cette notion. Demeure toutefois réservée la possibilité, induite par cette définition même, de tenir compte, le cas échéant, des dispositions pertinentes et des principes généraux du droit suisse touchant les engagements excessifs souscrits par l'un des cocontractants, pour autant que l'on puisse y voir l'expression de valeurs essentielles et largement reconnues qui, "selon les conceptions prévalant en Suisse " (ATF 132 II 389 consid. 2.2.3), devraient constituer le fondement de tout ordre juridique (cf., mutatis mutandis, l'arrêt 4A_458/2009, précité, consid. 4.4.2).
L'intimée s'interroge, en outre, sur le point de savoir si le recourant a qualité pour dénoncer la violation de droits strictement personnels appartenant aux joueurs afin d'échapper à sa responsabilité contractuelle vis-à-vis d'elle au titre des CPDE ( exceptio de jure tertii; cf. arrêt 4A_304/2013 du 3 mars 2014 consid. 3). A dire vrai, il paraît difficile de dénier à l'intéressé cette qualité-là car on imagine mal qu'une partie à un contrat ayant pour effet de porter gravement atteinte à des droits fondamentaux et à la dignité humaine de tiers, ces derniers fussent-ils formellement étrangers au rapport contractuel, puisse réclamer à son cocontractant le paiement d'une créance issue d'un tel contrat. Point n'est, toutefois, besoin d'examiner plus avant cette question dès lors que les circonstances de la présente espèce ne sont pas comparables à ce cas de figure.
Au terme de cet examen, force est de rejeter le recours. Cela étant, le recourant, qui succombe, devra payer les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF) et verser des dépens à l'intimée (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Les frais judiciaires, arrêtés à 40'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
Le recourant versera à l'intimée une indemnité de 50'000 fr. à titre de dépens.