Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19991130-99BX01704-96BX02399
Timestamp: 2016-12-08 06:38:02+00:00
Document Index: 307305398

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 30 novembre 1999, 99BX01704 et 96BX02399
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 99BX01704;96BX02399Numéro NOR : CETATEXT000007492126 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-11-30;99bx01704 Analyses : PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE.Texte : Vu le recours, enregistré le 19 juillet 1999 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ;
Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle son arrêt en date du 25 mai 1999 par lequel, réformant le jugement du 23 octobre 1996 du tribunal administratif de Pau, elle a partiellement fait droit à la demande de M. X... tendant à la décharge des montants de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période 1989-1990 ;
Considérant que par un arrêt en date du 25 mai 1999, M. X... a obtenu devant la Cour une réduction de ses bases d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée correspondant aux redressements fondés par l'administration sur la réintégration dans ses résultats du montant de ventes à l'exportation qu'il avait réalisées en franchise de taxe ; que, toutefois, l'arrêt a décidé dans son article 1er que les bases d'imposition de M. X... à la taxe sur la valeur ajoutée étaient réduites d'une somme de 45.062 F au titre de 1989 et 129.032 F au titre de 1990 alors que sa motivation commandait que les bases d'imposition du requérant soient ramenées à la somme de 45.602 F en 1989 et 129.032 F en 1990 ; qu'il suit de là que l'arrêt en cause est entaché d'une erreur matérielle dont le ministre est fondé à demander la rectification ;
Article 1er : L'article 1er du dispositif de l'arrêt rendu par la Cour le 25 mai 1999 sous le n 96BX02399 est ainsi modifié : "Les bases d'imposition de M. X... à la taxe sur la valeur ajoutée sont ramenées à la somme de 45.602 F au titre de l'année 1989 et 129.032 F au titre de l'année 1990".Références : Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R231Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : H. PACRapporteur public : M. HEINISOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 3e chambreDate de la décision : 30/11/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page