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Timestamp: 2018-02-20 17:14:12+00:00
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La Commission européenne continue à creuser son retard dans l’adoption des critères de définition des perturbateurs endocriniens, qui devaient en effet être adoptés en décembre 2013. Précisons que ce retard lui a déjà valu d’être condamnée, en décembre 2015, par la justice européenne (Arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 16 décembre 2015, aff. T-521/14, Suède contre Commission).
Or, faute de majorité, la Commission européenne a encore renoncé, et ce pour la troisième fois, à présenter au vote ses « critères d’identification » aux représentants des Etats membres de l’Union européenne, rassemblés mardi 28 février au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la sécurité animale.
La proposition de définition des perturbateurs endocriniens de la Commission du 15 juin 2016 est critiquée depuis son annonce, par plusieurs Etats membres dont la France, le Danemark et la Suède, ainsi que de la part de la communauté scientifique, et des ONG. Cependant, cette définition n’a fait que peu évoluer sur le fond depuis.
La ministre française de l'Environnement, Ségolène Royal, a regretté dans un communiqué que "la définition modifiée par la Commission ne soit toujours pas acceptable", l'invitant à "continuer à travailler pour déboucher sur une décision enfin crédible". Elle a notamment reproché à la Commission de ne prendre en compte que les perturbateurs "avérés" et de ne pas "tenir compte de la plausibilité des effets sur la santé de ces substances".
L’Endocrine Society, en particulier, conteste sa capacité à atteindre son objectif : « protéger le public » reprochant, un « niveau de preuve irréaliste ». Aucun classement ni gradation des perturbateurs endocriniens suspectés, présumés ou connus n’est arrêté, ce qui permettrait notamment aux pouvoirs publics d’établir des priorités en termes de mesures, de recherche, mais aussi d’information de la population.
De manière générale, il est reproché à la Commission de ne pas respecter le principe de précaution, dans la mesure où les définitions proposées ne sont pas assez protectrices, tandis que le coût des effets sanitaires des perturbateurs endocriniens serait estimé entre 150 et 260 milliards d’euros pour la société européenne, soit entre 1,2% et 2 % du PIB européen, selon les conclusions d’une étude publiées le 6 mars 2015.
Reste que, face à l’urgence et au danger, nous sommes sans doute déjà passés, au plan scientifique, sur le principe de prévention, compte tenu des risques connus à ce jour, même si les recherches doivent continuer notamment sur « l’effet cocktail. »
RSE : consultation sur les projets d'ordonnance et de décret de transposition de la directive 2014/95
[27 févr. 2017 ]
Alors que nous publiions sur ce blog un post datant du 8 février dernier sur la transposition prochaine de la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières, amorcée par l’article 216 de la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, la Direction Générale du Trésor lance une consultation jusqu’au 1er mars sur son site Internet visant à recueillir l’avis des différentes parties prenantes sur les projets de textes qui seront pris afin de transposer la directive. Ce projet vient notamment modifier le Code de commerce (partie législative et réglementaire).
Il était temps ! Les États membres avaient jusqu’au 6 décembre 2016 pour transposer le texte. L’obligation de reporting devrait normalement s’appliquer aux entreprises concernées à compter de l’exercice débutant le 1er janvier 2017.
Durant l’été 2016, une consultation, d’ores et déjà organisée par la DG Trésor, avait permis de recueillir l’avis de toutes les parties intéressées (entreprises, ONG, investisseurs, organisations représentatives, cabinets de conseil et d’audit) sur les orientations envisageables.
(Projet d’ordonnance n° __ du __ portant transposition de la directive 2014/95/UE modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes)
(Projet de décret n° __ du __ pris pour application de l’ordonnance n° __ du __ portant transposition de la directive 2014/95/UE modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes)
Baux emphytéotiques : attention à la requalification en marché public
[23 févr. 2017 ]
L’arrêt du 2 février 2017 (req. n°14BX02682 et 14BX02684) rendu par la Cour administrative d’appel de Bordeaux est un nouvel exemple de la mise en pratique difficile des principes permettant de distinguer un marché public d’un bail emphytéotique. Faisant œuvre de pédagogie, la Cour administrative d’appel de Bordeaux donne une illustration de la mise en œuvre de ces principes et est ainsi amenée à requalifier un bail emphytéotique couplé à un contrat de location en marché public de travaux.
En l’espèce, le conseil municipal de la commune de Rieumes a cédé un terrain à un office public d'habitat (OPH) dans le cadre d'un bail emphytéotique, moyennant le paiement d'une redevance annuelle symbolique, ce dernier s’engageant, en contrepartie, à réaliser une maison de retraite, dont la propriété devait revenir à la collectivité en fin de bail. Parallèlement, les parties sont convenues que l'OPH confierait la gestion de la future maison de retraite, dans le cadre d'un contrat de location, à un établissement public créé spécialement à cette fin par la commune moyennant le versement d'un loyer. Alors qu’aucun document contractuel n’avait été encore signé, l’OPH a construit la maison de retraite sur le terrain communal. A l’issue des travaux en 2008, l’EHPAD a pris possession de la structure. Un premier litige est survenu entre la Commune et l’OPH relatif à la conclusion du bail emphytéotique. Un second litige est apparu entre l’EHPAD et l’OPH concernant le montant des loyers. Afin de mettre un terme à leurs différends, les parties ont signé un protocole transactionnel fixant leurs obligations et s’engageant à formaliser le bail emphytéotique ainsi que la convention de mise à disposition.
Par une délibération du 9 avril 2013, le conseil municipal de Rieumes a autorisé le maire à signer avec l'OPH un bail emphytéotique d'une durée de 37 ans prenant effet à compter du 1er mai 2013. Par une délibération du même jour, il a approuvé le protocole d'accord transactionnel conclu entre la commune de Rieumes, l'OPH et l'EHPAD et a autorisé le maire à le signer. Par une délibération du 16 avril 2013, le conseil d'administration de l'EHPAD a autorisé sa directrice à signer avec l'OPH la convention de mise à disposition de la maison de retraite et par une délibération du même jour, il a approuvé le protocole d'accord transactionnel et a autorisé sa directrice à le signer.
Par plusieurs requêtes distinctes, une association locale et des élus de la Commune de Rieumes, tiers aux différents contrats, ont saisi le Tribunal administratif de Toulouse d’un recours pour excès de pouvoir contre ces différentes délibérations. Ces requêtes ont été rejetées le 11 juillet 2014 (req. n°1302789, 1302796, 1302797, 1302799, 1302975, 1302976). Les requérants ont interjeté appel de ces jugements et obtenu gain de cause, par un arrêt du 2 février 2017.
Pour annuler les jugements attaqués, la Cour a suivi un raisonnement en trois temps.
1. Après avoir rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 1311-2 du Code général des collectivités territoriales dans sa rédaction alors applicable, « un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail […] en vue de l'accomplissement, pour le compte de la collectivité territoriale, d'une mission de service public ou en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence (...) Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif », la Cour a jugé que le contrat confiant à l’OPH la construction d’une maison de retraite médicalisée sur son domaine privé répondait à une telle définition. La Cour s’est ensuite intéressée au projet poursuivi par la Commune dans son ensemble, à savoir le montage contractuel composé du bail emphytéotique et du contrat de mise à disposition de l’ouvrage à l’EHPAD. Après avoir précisé que l’ouvrage portait sur la création d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, que postérieurement à sa construction, il devait être mis à disposition d'un établissement public créé spécialement par la commune afin de l'exploiter puis devenir la propriété de la commune au terme du bail, que la rémunération de l’OPH consistait dans la perception d'un loyer pendant la même durée que celle du bail emphytéotique, elle en a conclu au caractère indivisible de l’ensemble contractuel.
La Cour s’est ensuite intéressée à la qualification juridique du montage contractuel.
2. Mettant en œuvre les principes dégagés par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 15 mai 2013 (CE, 15 mai 2013, n° 364593) et réaffirmés ultérieurement (Cour administrative d’appel de Nancy, 21 juin 2016, req. n°15NC02284 et req. n°15NC02359), lesquels permettent de distinguer une convention d’occupation domaniale d’un marché public, la Cour a vérifié :
• si l’objet du contrat répondait à une commande clairement exprimée de la Commune : elle a relevé qu’alors même que l’ouvrage avait été réalisé par l’OPH, maître d’ouvrage, en son nom propre pour l’exploiter jusqu’à sa rétrocession à la Commune, la nature et les modalités de l’opération répondaient aux besoins précis de cette dernière, au sens de la directive 2004/18/CE. Elle en a donc déduit que la Commune avait conservé la qualité de pouvoir adjudicateur par rapport à la réalisation d'un tel ouvrage alors même qu’elle n’avait pas eu la qualité de maître d’ouvrage ;
• la Cour a relevé que la rémunération était matérialisée par un loyer payé par le gestionnaire de l'établissement et calculé sur la base du coût réel de l'opération incluant les emprunts souscrits par l'OPH et qu’une régularisation du paiement des indemnités d'occupation dues pour la période de 2008 à 2013 avait été prévue. La Cour a ainsi mis en évidence l’existence d’un prix.
La Cour en a donc conclu à la requalification du contrat en marché public de travaux et relevé que l’absence de mise en œuvre d’une procédure de mise en concurrence préalable entachait d’illégalités les délibérations litigieuses autorisant d’une part le maire à signer le bail emphytéotique et le protocole transactionnel, et d’autre part, la directrice de l’EHPAD à signer la convention de mise à disposition et le protocole transactionnel.
3. Saisie de conclusions à fins d’injonction, la Cour s’est ensuite interrogée sur les conséquences sur les contrats en cours en cas d’annulation des délibérations litigieuses.
Elle a relevé que « le vice entachant les délibérations annulées constitué par un manquement aux obligations de mise en concurrence avait affecté gravement la régularité de la procédure », qu’aucune mesure de régularisation n’était possible, et que dès lors que la commune et l'OPH n'invoquaient « aucun intérêt général suffisamment circonstancié », il y avait lieu d’ordonner aux parties de résilier les contrats dans un délai de quatre mois à compter de la notification de l’arrêt.
Il ressort de cet arrêt que le défaut de mise en œuvre d’une procédure de mise en concurrence préalable et la requalification des contrats ont justifié la résiliation des contrats en cours nonobstant l’intérêt général s’attachant au projet.
Quelques nouveautés pour le dispositif des certificats d'économie d'énergie
[20 févr. 2017 ]
in Energie-Environnement-Infrastructures n° 2 - Février 2017, p. 36
Un arrêté vient de modifier le dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE) concernant les documents à archiver, ainsi que l'antériorité du rôle actif et incitatif du demandeur sur le plan du formalisme, pour la troisième période du dispositif (2015-2017). Par ailleurs, le catalogue des fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie a été élargi à d'autres opérations.
Le maître d'ouvrage et l'entrepreneur principal peuvent-ils modifier par un acte spécial le droit au paiement direct du sous-traitant afin de tenir compte des prestations exécutées par ce dernier?
[14 févr. 2017 ]
Par un arrêt du 27 janvier 2017 (req. n°397311), le Conseil d’Etat rappelle que si dans l'hypothèse d'une rémunération directe du sous-traitant par le maître d'ouvrage, ce dernier peut contrôler l'exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant, il ne peut, en l'absence de modification du contrat de sous-traitance, conclure un acte spécial modificatif avec l’entrepreneur principal, ayant pour objet de diminuer le droit au paiement direct, afin de tenir compte des conditions dans lesquelles les prestations sous-traitées ont été exécutées. Au surplus, le Conseil d’Etat juge que dans l’hypothèse où la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur principal ne peut être recherchée, il appartient au maître d’ouvrage de rechercher la responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant et de démontrer la violation des règles de l’art ou la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires.
En l’espèce, le Port autonome de Marseille, devenu le Grand port maritime de Marseille a conclu avec la société Gardiol un marché public de travaux portant sur la construction d'un atelier destiné aux lamaneurs. Par acte spécial, le Port autonome de Marseille a accepté l'intervention de la société Dervaux en tant que sous-traitante de la société Gardiol, entrepreneur principal, a agréé ses conditions de paiement et lui a ouvert le bénéfice du paiement direct pour un montant de 116 375 euros HT. Ultérieurement, compte tenu de l’exécution partielle par le sous-traitant de ses obligations, le Port autonome de Marseille a conclu avec la société Gardiol un acte spécial modificatif ramenant à la somme de 59 796,25 euros HT le montant du droit au paiement direct ouvert à la société Dervaux. Le sous-traitant a saisi le Port autonome de Marseille d’une demande tendant au versement de la somme due au titre du droit au paiement direct des prestations effectuées. Eu égard au refus de ce dernier, le sous-traitant a saisi le Tribunal administratif de Marseille lequel a rejeté sa demande. Par un arrêt du 26 mai 2014, la Cour administrative d’appel de Marseille a rejeté sa demande. Saisi d’un pourvoi, le Conseil d’Etat a cassé partiellement l’arrêt de la Cour et renvoyé l’affaire devant la Cour qui a une nouvelle fois rejeté sa demande. Saisi dans le cadre d’un second pourvoi, le Conseil d’Etat a cassé l’arrêt de la Cour administrative d’appel et réglant l’affaire au fond, annulé le jugement du Tribunal administratif de Marseille.
Plus précisément, d’une part, le Conseil d’Etat a rappelé que conformément aux dispositions combinées de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 et de l'article 114 du code des marchés publics, « en l'absence de modification des stipulations du contrat de sous-traitance relatives au volume des prestations du marché dont le sous-traitant assure l'exécution ou à leur montant, le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal ne peuvent, par un acte spécial modificatif, réduire le droit au paiement direct du sous-traitant dans le but de tenir compte des conditions dans lesquelles les prestations sous-traitées ont été exécutées ». Statuant au fond, le Conseil d’Etat a constaté que si le sous-traitant ne contestait pas l’inexécution d’une partie de ses obligations (prestations de menuiserie aluminium), il en allait différemment pour les autres prestations demandées. Après avoir relevé l’absence d’éléments quant à la prétendue inexécution de certaines des prestations, il en a conclu que le maître d’ouvrage et l’entrepreneur principal ne pouvaient, par acte spécial modificatif, diminuer le droit au paiement direct ouvert au sous-traitant pour la part du marché dont il assurait l'exécution par l'acte spécial initial, pour tenir compte des conditions dans lesquelles les prestations sous-traitées avaient été, selon eux, exécutées ».
D’autre part, la Haute juridiction a rappelé que faute de pouvoir rechercher la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur principal, titulaire du marché, il appartient au maître d’ouvrage de rechercher la responsabilité des sous-traitants, sur le terrain quasi-délictuel, sous réserve de démontrer la violation des règles de l'art ou la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires. Statuant au fond, le Conseil d’Etat a jugé que l’exécution des prestations avec retard n’était pas constitutive d’une violation des règles de l'art. Il a donc fait droit à la demande du sous-traitant.
Il ressort de cet arrêt que la modification du contrat de sous-traitance est la condition sine qua none à la diminution du montant du droit au paiement direct du sous-traitant. La simple faute tirée de l’inexécution du contrat de sous-traitance est insuffisante pour engager la responsabilité du sous-traitant sur le terrain quasi-délictuel.
RSE : Vers la transposition de la directive 2014/95/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains grands groupes
[9 févr. 2017 ]
Par « responsabilité sociale des entreprises », on entend le comportement et l’impact de celles-ci sur la société. Il peut s’agir des conditions d’emploi et des normes relatives au droit du travail, de la liberté d’association, du bien-être sur le lieu de travail, de la non-discrimination et de l’égalité entre les femmes et les hommes, de l’implication des parties prenantes concernées, des droits humains, de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la pollution et de la lutte contre la corruption.
La RSE est considérée comme un paramètre essentiel de la compétitivité. Ses avantages ont été démontrés en termes de gestion des risques, de réduction des coûts, d’accès au capital, de relations avec les clients, de gestion des ressources humaines et de compétences d’innovation.
I. La directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil
La directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports associés de certaines formes d’entreprises est destinée à remplacer les directives comptables existantes. Initiée depuis avril 2011, la révision des directives comptables a pour but principal de réduire le fardeau administratif dû aux obligations comptables imposées aux micro et petites entreprises ayant la forme de société. Elle a aussi, en éliminant de nombreuses options existantes, pour objectif d'améliorer la clarté et la comparabilité à travers l'Union Européenne des états financiers des entreprises de taille petite à grande.
L’article 4 de la directive précise que les états financiers annuels forment un tout et se composent au minimum, pour toutes les entreprises, du bilan, du compte de résultat et de l’annexe. Les Etats membres peuvent exiger des entreprises des informations supplémentaires à celles requises par la directive.
Le rapport de gestion contient un exposé fidèle sur l'évolution des affaires, les résultats et la situation de l'entreprise, ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elle est confrontée. Cet exposé consiste en une analyse équilibrée et exhaustive de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation de l'entreprise, en rapport avec le volume et la complexité de ces affaires.
Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des résultats ou de la situation de l'entreprise, l'analyse comporte des indicateurs clés de performance de nature tant financière que, le cas échéant, non financière ayant trait à l'activité spécifique de l'entreprise, notamment des informations relatives aux questions d'environnement et de personnel. En présentant l'analyse, le rapport de gestion contient, le cas échéant, des renvois aux montants indiqués dans les états financiers annuels et des explications supplémentaires y afférentes.
Les entreprises concernées par cette directive sont énumérées aux annexe I et II. En France, il s’agit de la société anonyme (SA), la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée (SARL), la société par actions simplifiée (SAS), la société en nom collectif et la société en commandite simple, selon certains critères et seuils.
II. La directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains grands groupes
La directive 2014/95 qui modifie la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes, répond à « la nécessité de porter la transparence de l'information sociale et environnementale fournie par les entreprises de tous les secteurs à un niveau élevé comparable dans tous les États membres » (Consid. 1)
La directive prévoit que les sociétés et groupes de sociétés employant au moins 500 salariés doivent inclure dans le rapport de gestion une « déclaration non financière comprenant des informations, dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des performances, de la situation de l'entreprise et des incidences de son activité, relatives au moins aux questions environnementales, aux questions sociales et de personnel, de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption ».
La directive ajoute que cette déclaration non financière doit comporter certaines autres informations particulières, notamment « une description des politiques appliquées par l'entreprise en ce qui concerne ces questions, y compris les procédures de diligence raisonnable mises en œuvre » ainsi que « les résultats de ces politiques ».
La directive 2014/95/UE précise :
- la déclaration non financière des grandes entreprises qui sont des entités d’intérêt public dépassant, à la date de clôture de leur bilan, le critère du nombre moyen de 500 salariés sur l’exercice ;
- la déclaration non financière consolidée des entités d’intérêt public qui sont des entreprises mères d’un grand groupe dépassant, à la date de clôture de leur bilan, sur une base consolidée, le critère du nombre moyen de 500 salariés sur l’exercice.
La directive 2014/95 retient le critère moyen de 500 salariés sur l’exercice.
Les États membres pourront exempter des entreprises relevant de la directive de l'obligation d'établir une déclaration non financière lorsqu'un rapport distinct correspondant au même exercice et couvrant le même contenu est fourni.
Lorsque les entreprises sont tenues d'établir une déclaration non financière, cette déclaration doit comporter, s'agissant des questions environnementales, des renseignements sur les incidences actuelles et prévisibles des activités de l'entreprise sur l'environnement et, le cas échéant, sur la santé et la sécurité, sur l'utilisation d'énergie renouvelable et/ou non renouvelable, sur les émissions de gaz à effet de serre, sur l'utilisation de l'eau et sur la pollution de l'air. En ce qui concerne les questions sociales et de personnel, les informations fournies dans la déclaration peuvent porter sur les mesures prises pour garantir l'égalité hommes-femmes, la mise en œuvre des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), les conditions de travail, le dialogue social, le respect du droit des travailleurs à être informés et consultés, le respect des droits syndicaux, la santé et la sécurité sur le lieu de travail, le dialogue avec les communautés locales et/ou les mesures prises en vue de garantir la protection et le développement de ces communautés. Pour ce qui est des droits de l'homme et de la lutte contre la corruption, la déclaration non financière pourrait inclure des informations sur la prévention des violations des droits de l'homme et/ou sur les instruments en vigueur pour lutter contre la corruption.
Les États membres avaient jusqu’au 6 décembre 2016 pour transposer le texte. L’obligation de reporting doit s’appliquer aux entreprises concernées à compter de l’exercice débutant le 1er janvier 2017 ou dans le courant de l’année 2017.
III. La transposition de la directive 2014/95 en droit français
1. Une tentative de transposition échouée
L'article 62 du projet de loi relative à l’égalité et à la citoyenneté avait été introduit en commission spéciale, à l'Assemblée nationale, contre l'avis du Gouvernement. Il procédait à une transposition partielle de la directive 2014/95/UE. La rédaction retenue par l'Assemblée nationale consistait, pour l'essentiel, à reprendre sans modification le texte de la directive.
Lors de la réunion de la commission de l'Assemblée nationale, en juin 2016, Mme Ericka Bareigts, secrétaire d'État chargée de l'égalité réelle, avait indiqué qu'il ne semblait pas opportun au Gouvernement d'adopter cet article, car une mission conjointe avait été confiée à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale des finances « pour identifier les points de cette directive qui doivent être transposés ». (cf. Rapport n° 3851 de l’Assemblée Nationale, 17 juin 2016).
Le texte adopté par l'Assemblée nationale s'apparentait largement à la copie du texte de la directive, sans adaptation aux termes et aux notions du droit français des sociétés (ex : le texte de l’Assemblée nationale utilisait – à tort – la notion économique d’entreprise et non la notion juridique de société) et, surtout, sans prise en compte du fait que le droit français satisfait déjà une large part des obligations de la directive. Des doublons au sein du code de commerce auraient été ainsi créés en matière de reporting social et environnemental des grandes sociétés, ainsi que des contraintes inutiles pour ces dernières.
Il est donc nécessaire d’identifier précisément les dispositions de la directive qui ne sont pas encore satisfaites par le Code de commerce.
2. Une transposition partielle
Des mesures complémentaires d’adaptation sont nécessaires, afin d’assurer l’exacte conformité du droit national au texte de la directive et sa bonne articulation avec le droit en vigueur. L’application des dispositions de la directive viendraient ajouter à l’actuel rapport sur la RSE prévu notamment à l’article L. 225-102-1 du code de commerce l’obligation pour certaines entreprises d’établir une déclaration non financière, alors que celle-ci a vocation à s’y substituer. Cette substitution nécessite une expertise technique complémentaire, notamment afin d’articuler les seuils d’application de la directive avec ceux prévus à l’article L. 225-102-1, ainsi que les statuts des sociétés auxquelles cette obligation de reporting trouve à s’appliquer.
La transposition de la directive 2014/95/UE implique en outre d’apporter au dispositif prévu par le droit européen certaines spécificités du cadre de reporting existant en France, et d’y inclure notamment les dispositions résultant de la du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Loi Grenelle II), de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et de la loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Afin de permettre la finalisation de ces travaux, il est donc proposé d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la transposition de la directive 2014/95/UE.
C’est ainsi que les dispositions de l’article 216 de la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté (publiée au JO 28 janv.) autorisent le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance avant le 28 juillet 2017 les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2014/95.
Précisions sur le régime du référé contractuel
[7 févr. 2017 ]
C’est à l’occasion d’un contentieux d’un candidat évincé dans le cadre de la passation d’un marché public relatif à l’exécution de travaux de rénovation du réseau d’eau potable et d’assainissement selon une procédure adaptée (MAPA) que le Conseil d’Etat est revenu sur le régime du référé contractuel de l’article L. 551‑13 du Code de la justice administrative (CJA) pour apporter des précisions utiles sur lesquelles nous reviendrons brièvement (CE, 23 janvier 2017, sté Decremps BTP c/ SIVOM Morillon-Samoëns-Sixte Fer, req. n° 401400 ).
En vertu de ces dispositions, on rappellera tout d’abord que le référé contractuel n’est pas ouvert aux requérants qui ont déjà formé un référé précontractuel.
Le Conseil d'Etat, revenant sur l’articulation entre les procédures de référé précontractuel et de référé contractuel, précise les conditions dans lesquelles le candidat évincé d'un marché passé en MAPA et ayant engagé un référé précontractuel après la signature du contrat peut saisir le juge du référé contractuel.
A l’issue de la procédure de passation, soit le 10 mai 2016, le SIVOM Morillon-Samoëns-Sixt Fer à Cheval-Verchaix avait en effet informé la requérante du rejet de son offre et lui avait indiqué le nom de l’attributaire, avant de signer ledit marché le 23 mai 2016. Le jour‑même de l’annonce par le pouvoir adjudicateur de la signature du marché de type MAPA, la société Decremps BTP a saisi le juge du référé précontractuel pour demander l’annulation de la procédure, mais le marché avait été signé le matin entre le syndicat et le groupement d’entreprises attributaire SBGS. Or, la requérante a requalifié ce recours en référé contractuel après avoir été informée de la signature dudit marché. Le candidat évincé ayant déposé ce recours contractuel, le tribunal administratif de Grenoble rejeta sa demande tendant à l’annulation dudit marché au motif de son irrecevabilité, considérant que le délai dit de « standstill » avait été respecté, et validant ainsi la passation du marché en cause.
Saisi du pourvoi en cassation, et jugeant l'affaire au fond, le Conseil d’État a ainsi eu l’occasion de préciser le régime d’annulation des marchés publics dans le cadre d’un référé contractuel de l’article L. 551‑13 du CJA, même s’il n’a pas fait droit à cette demande d’annulation.
S’agissant des formalités de publicité et de délai applicable, le Conseil d’Etat a constaté que le pouvoir adjudicateur n’avait pas publié d’avis d’intention de conclure dans les conditions prévues par l’article 40-1 du code des marchés publics, ni, par voie de conséquence, respecté un délai de 11 jours entre cette publication et la signature du marché, permettant d’apprécier la recevabilité du recours en référé contractuel. Dès lors, La Haute juridiction administrative a annulé l’ordonnance de première instance pour erreur de droit, après avoir considéré que le courrier adressé au requérant ne permettait pas de pallier cette absence de publication.
Ainsi, en matière de MAPA, seule la publication d’un avis d’intention de conclure le marché peut fermer la voie du référé contractuel. Concernant le délai de standstill, le juge administratif rappelle que le délai court à partir de la publication au journal officiel de l’Union. Or, la société se prévalait de l'appréciation irrégulière de la valeur technique de son offre, alors qu’en procédure adaptée, seuls les manquements aux formalités de publicité justifient l'annulation du contrat.
La reprise en régie d’un service public administratif et les conséquences pour les salariés de droit privé refusant le contrat de droit public proposé
[6 févr. 2017 ]
Par un arrêt du 10 janvier 2017 (pourvoi n°15-14775), la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé à une Commune ayant décidé de reprendre une activité en régie, qu'en cas de refus du salarié d'accepter le contrat de droit public proposé, la rupture du contrat de travail intervenait de plein droit et qu’il y avait lieu d’appliquer les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat.
En l’espèce, la Ville de Saint-Herblain a repris en régie les activités et loisirs socio-culturels, gérés auparavant par l’Association pour la promotion des activités et loisirs socio-culturels herblinois, « Espace Animation ». Conformément aux dispositions de l’article L. 1224-3 du Code du travail qui disposent que « lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires […] En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat », la Commune a proposé au directeur de l’association un contrat de droit public. Eu égard au refus de ce dernier, la Commune lui a notifié le 28 décembre 2011 la rupture de plein droit de son contrat de travail à compter du 1er janvier 2012.
Compte tenu du refus de la Commune de lui verser l’indemnité compensatrice de préavis, l’ancien directeur a saisi les juridictions judiciaires. Par un arrêt du 16 janvier 2015, la Cour d’appel de Rennes a condamné la Commune à verser à l’ancien directeur une indemnité compensatrice de préavis au motif que l’impossibilité d’exécuter le préavis n’était pas le fait du salarié. Saisie par la Commune d’un pourvoi en cassation, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.
Plus précisément, la Cour de cassation a jugé, sur le fondement de l’article L. 1224-3 du Code du travail, interprété à la lumière de l’article 4 de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements, que « la personne publique, qui notifie au salarié ayant refusé le contrat de droit public qui lui était proposé la rupture de son contrat de travail, doit appliquer les dispositions légales et conventionnelles relatives au préavis ». Après avoir relevé que « l'impossibilité d'exécuter le préavis n'était pas le fait du salarié », la Cour de cassation a jugé que c’est à bon droit que la cour d’appel avait « décidé que la commune était tenue au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis ».
Cet arrêt confirme une fois encore les difficultés pour les collectivités de mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 1224-3 du Code du travail.
Retour sur les conditions de publicité préalables à la conclusion d'un bail emphytéotique administratif à la suite de la récente réforme de la commande publique
[3 févr. 2017 ]
Avec la réforme de la commande publique organisée notamment par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, le droit applicable aux baux emphytéotiques administratifs (BEA) passés respectivement par les collectivités territoriales et par l'État a été profondément modifié ; une récente question parlementaire et la réponse du ministère permettent d’éclairer ce sujet (Question écrite n° 22329 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 16/06/2016 - page 2631, et Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 26/01/2017 - page 300).
Les articles L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et L. 2341-1 du code général de la propriété des personnes publiques(CG3P) disposent, dans leur nouvelle rédaction, que dans le cas où un bail emphytéotique administratif serait nécessaire à l'exécution d'un contrat de la commande publique, ce contrat prévoit, dans le respect des dispositions du code intéressé, les conditions de l'occupation du domaine.
La réforme n'a cependant pas vocation à interdire toute attribution de droits réels sur des dépendances domaniales, que permet la conclusion d'un bail emphytéotique administratif, au titulaire d'un marché public ou d'un contrat de concession lorsque l'attribution de tels droits s'avère utile à l'exécution d'un tel contrat, mais il est prévu que la constitution de ces droits ne résulte pas d'un instrument juridique distinct de celui du contrat de la commande publique.
Ainsi, les collectivités territoriales ne peuvent plus désormais conclure des BEA en vue de l'accomplissement d'une mission de service public relevant de leur compétence.
Par ailleurs, les BEA passés tant par l'État que par les collectivités territoriales ne peuvent plus avoir pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services, ou la gestion d'une mission de service public, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, pour le compte ou pour les besoins d'un acheteur soumis à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ou d'une autorité concédante soumise à l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.
Il en résulte qu'un BEA ne peut plus être assorti d'une convention non détachable d'exécution d'obligations de service public. En contrepartie de cette interdiction d'associer des marchés publics ou des contrats de concession à des baux emphytéotiques administratifs, les dispositions du CGCT qui imposaient de respecter les mesures de publicité et de mise en concurrence préalables propres à ces contrats de la commande publique avant la passation de tels baux ont été abrogées.