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Timestamp: 2017-08-17 11:28:46+00:00
Document Index: 324114760

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Fédération CGT du Commerce et des Services - Temps de travail : arrêt de la Cour d’appel de Colmar
Temps de travail : arrêt de la Cour d’appel de Colmar
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La Chambre sociale de la Cour d’appel de Colmar (68) a, le 7 mars dernier, rendu un arrêt (n°15/03621) relatif à la durée hebdomadaire du travail susceptible de s’appliquer à nombre de salariés employés par des entreprises travaillant en continu.
Les faits : un salarié est embauché en 1987 par une entreprise de sécurité privée, la société Securitas France. Il est licencié pour faute grave en 2013 au motif qu’il s’est endormi en poste, ce fait n’étant pas contesté.
Dans un premier temps, le salarié saisi le Conseil de Prud’hommes pour contester son licenciement qu’il estime sans cause réelle et sérieuse et pour obtenir réparation en raison du non respect, par son employeur, de son droit à la santé et au repos. Le Conseil de Prud’hommes le déboute.
Devant la Cour d’appel, il invoque le fait qu’il a travaillé soixante-douze heures au cours des sept jours précédent les faits. Pour l’employeur, la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité prévoit des séquences de travail de douze heures de présence vigilante d’une part, et d’autre part, la durée de travail hebdomadaire se calcule sur la semaine civile et non pas sur sept jours consécutifs.
La Cour d’appel de Colmar fait prévaloir la directive 93/104/CE qui donne raison au salarié. Cet arrêt vient rappeler une notion visant a protéger la santé des salariés et a également un impact sur le motif du licenciement.
Une norme de protection de la santé des salariés.
Tant le Code du Travail (article L3121-20) que le droit communautaire (directive 93/104/CE) disposent que la durée maximale de travail hebdomadaire est de quarante huit heures.
Toutefois une petite confusion entre les textes applicables provoque la question qui consiste à s’interroger sur la période qui couvre les 48 heures maximum. S’agit-il d’une semaine glissante (période de 7 jours consécutifs) ou de 48 heures au cours d’une semaine civile (du lundi au dimanche) ?
l’article L3121-20 du Code du Travail dispose qu’« au cours d’une même semaine la durée maximale de travail est de quarante-huit heures » ;
l’article L3121-35 du Code du Travail : « sauf stipulations contraires dans une convention ou un accord mentionné à l’article L3121-32, la semaine débute le lundi à 0 heures et se termine le dimanche à 24 heures » ;
l’article 16 de la directive 93/04/CE dispose que : « les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, en fonction des impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs (…) la durée moyenne de travail pour chaque période de sept jours n’excède pas quarante huit heures y compris les heures supplémentaires ».
En l’espèce, la Cour fait primer la directive et ce, en application du principe de primauté du droit communautaire (cf arrêt Costa/Enel, CJCE 5 juillet 1964-Affaire 6/64).
Il s’ensuit que l’employeur n’a pas respecté le temps de travail hebdomadaire.
Le salarié a effectué des séquences de travail de douze heures entre le mercredi 10 juillet 2013 à 19h45 et le mercredi 10 juillet 2013 à 07h45.
La Cour ajoute que la finalité de cette norme, à savoir la protection de la santé des salariés, ne permet pas de faire prévaloir le droit interne. En effet, l’obligation de protection de la santé et de la sécurité des salariés pesant sur l’employeur est une obligation de résultat.
On peut également observer que le salarié à travaillé huit jours sans discontinuer : une violation supplémentaire du droit du travail !
Un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le salarié s’étant endormi en poste, l’employeur invoque ce fait à l’appui du licenciement, ajoutant que le défaut de surveillance rendait possible l’accès au site par toute personne.
La Cour d’appel infirme le jugement du Conseil de Prud’hommes également sur ce point. L’employeur a méconnu les limites du temps de travail hebdomadaire ; il n’est pas fondé à imputer au salarié les conséquences de son propre manquement.
Le droit communautaire n’est pas toujours favorable au salarié, loin s’en faut ! Pourtant les employeurs de la prévention sécurité montrent bien peu de zèle à appliquer l’article 16 de la directive 93/104/CE, dès lors qu’il leur impose des limites, en raison du droit au repos du salarié, en calculant le temps de travail hebdomadaire sur toute semaine glissante et non uniquement sur la semaine civile.
De nombreux employeurs sont enclins à invoquer le respect du plafond de quarante-huit heures sur la semaine civile pour soumettre les salariés à des emplois du temps harassants. C’est particulièrement vrai dans ce cas d’espèce dont la solution peut s’appliquer à de nombreuses branches professionnelles.
Contact : Philippe BOISLANDON, Pôle juridique