Source: https://resourcingrights.org/en/document/rvijrwvyri35u1o0nj370hpvi
Timestamp: 2019-08-25 02:49:31+00:00
Document Index: 232015111

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§66', '§ 70', '§62', '§ 1', '§ 1', '§ 70', '§62']

Tchokontio Happi v. France • Page 1 • Resourcing Rights
AFFAIRE TCHOKONTIO HAPPI c. FRANCE
(Requête no 65829/12)
Elle relève cependant que, d’une part, cette astreinte, qui a pour seul objet d’inciter l’État à exécuter l’injonction de relogement qui lui a été faite, n’a aucune fonction compensatoire et, d’autre part, qu’elle a été versée, non à la requérante, mais à un fonds d’aménagement urbain, soit à un fonds géré par les services de l’État. En conséquence, en l’absence de relogement, la Cour ne peut donc que constater que le jugement du 28 décembre 2010 n’a pas été exécuté dans son intégralité, plus de trois ans et demi après son prononcé, et ce, alors même que les juridictions internes avaient indiqué que la demande de la requérante devait être satisfaite avec une urgence particulière.
Pareille limitation ne se concilie avec l’article 6 § 1 que si elle tend à un but légitime, et s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. Si la restriction est compatible avec ses principes, il n’y a pas de violation de l’article 6 (Sabin Popescu, précité, §66).
Justification and holding
En la cause, la Cour relève que la carence des autorités, qui s’explique, selon le Gouvernement, par la pénurie de logements disponibles, ne se fonde sur aucune justification valable au sens de sa jurisprudence. Elle rappelle, en effet, qu’aux termes de sa jurisprudence constante, une autorité de l’État ne peut prétexter du manque de fonds ou d’autres ressources pour ne pas honorer, par exemple, une dette fondée sur une décision de justice (Bourdovc. Russie (no2), no33509/04, § 70, CEDH 2009; Société de gestion du port de Campoloro et Société fermière de Campoloro c.France, no57516/00, §62, 26 septembre 2006).51.De plus, ainsi qu’il est relevé ci-dessus (paragraphe50), la présente espèce ne concerne pas le défaut de paiement d’une créance exécutoire due à l’insolvabilité d’un débiteur privé.52.Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure qu’en s’abstenant, pendant plusieurs années, de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à une décision judiciaire définitive et exécutoire, les autorités nationales ont privé les dispositions de l’article 6 § 1 dela Convention de tout effet utile. Par conséquent, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
Elle rappelle, en effet, qu’aux termes de sa jurisprudence constante, une autorité de l’État ne peut prétexter du manque de fonds ou d’autres ressources pour ne pas honorer, par exemple, une dette fondée sur une décision de justice (Bourdovc. Russie (no2), no33509/04, § 70, CEDH 2009; Société de gestion du port de Campoloro et Société fermière de Campoloro c.France, no57516/00, §62, 26 septembre 2006).
Tchokontio Happi v. Francefr
States cannot invoke a lack of funds or of other resources not to pay, for instance, a fine based on a judicial decision.
ECHR, Tchokontio Happi c. France, n˚ 65829:12, 2015.pdf402.32 KB