Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/060545/v5
Timestamp: 2018-03-24 20:01:27+00:00
Document Index: 203723349

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 8']

Version telle qu’elle existait du 8 juin 2016 au 30 juin 2016.
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 179/16.
Remarque : Le 1er juillet 2016, l’article 4 du Règlement est modifié par remplacement du passage qui précède la disposition 1 par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 179/16, par. 1 (1))
4. Outre l’explication exigée par l’alinéa 34 (10.10) a) de la Loi, l’avis prévu au paragraphe 34 (10.9) de la Loi du refus d’une demande de modification d’un règlement municipal de zonage comprend ce qui suit :
Remarque : Le 1er juillet 2016, l’article 4 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : Règl. de l’Ont. 179/16, par. 1 (2))
(2) L’avis donné en application du présent article l’est par signification à personne, par courrier ordinaire, par télécopie ou par courrier électronique. Règl. de l’Ont. 179/16, par. 1 (2).
Remarque : Le 1er juillet 2016, le paragraphe 5 (8) du Règlement est modifié par remplacement de «en donnant son adresse, pour recevoir l’avis auquel s’applique le présent article reçoit cet avis par signification à personne, par courrier ordinaire ou par télécopie» par «en donnant son adresse, son numéro de télécopieur ou son adresse électronique, pour recevoir l’avis auquel s’applique le présent article reçoit cet avis par signification à personne, par courrier ordinaire, par télécopie ou par courrier électronique» à la fin du paragraphe. (Voir : Règl. de l’Ont. 179/16, par. 2 (1))
Remarque : Le 1er juillet 2016, le paragraphe 5 (9) du Règlement est modifié par remplacement de «par signification à personne, par courrier ordinaire ou par télécopie» par «par signification à personne, par courrier ordinaire, par télécopie ou par courrier électronique» dans le passage qui précède la disposition 1. (Voir : Règl. de l’Ont. 179/16, par. 2 (2))
Remarque : Le 1er juillet 2016, le paragraphe 5 (10) du Règlement est modifié par remplacement de «par signification à personne, par courrier ordinaire ou par télécopie» par «par signification à personne, par courrier ordinaire, par télécopie ou par courrier électronique». (Voir : Règl. de l’Ont. 179/16, par. 2 (3))
Remarque : Le 1er juillet 2016, le paragraphe 5 (11) du Règlement est modifié par remplacement du passage qui précède la disposition 1 par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 179/16, par. 2 (4))
(11) L’avis, sauf celui donné par affichage comme le prévoit l’alinéa (4) b) ou par publication dans un journal comme le prévoit le paragraphe (7), comprend ce qui suit :
Remarque : Le 1er juillet 2016, le paragraphe 5 (11) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante : (Voir : Règl. de l’Ont. 179/16, par. 2 (5))
4.1 La mention suivante :
Si vous désirez être avisé(e) de la décision de (nom de la municipalité ou du conseil d’aménagement) à l’égard du règlement municipal de zonage proposé (ou de la modification de règlement municipal de zonage proposée), vous devez présenter une demande écrite à (nom et adresse de la municipalité ou du conseil d’aménagement).
Remarque : Le 1er juillet 2016, le paragraphe 5 (11) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante : (Voir : Règl. de l’Ont. 179/16, par. 2 (6))
7. Le cas échéant, une demande pour que le propriétaire d’un terrain comptant sept unités d’habitation ou plus affiche l’avis à un endroit à la vue de tous les résidents.
Remarque : Le 1er juillet 2016, la disposition 4 du paragraphe 5 (12) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 179/16, par. 2 (7))
Pour de plus amples renseignements à ce sujet, notamment sur la façon de conserver votre droit d’appel, veuillez communiquer avec (adresse, adresse électronique, site Web ou autre endroit ou moyen par lequel les renseignements peuvent être obtenus de la municipalité ou du conseil d’aménagement).
Remarque : Le 1er juillet 2016, l’article 5 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : Règl. de l’Ont. 179/16, par. 2 (8))
(13) L’avis qui est donné par publication dans un journal comme le prévoit le paragraphe (7) comprend ce qui suit :
Règl. de l’Ont. 179/16, par. 2 (8).
Remarque : Le 1er juillet 2016, le paragraphe 6 (1) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 179/16, par. 3 (1))
(1) Le présent article s’applique à l’avis prévu au paragraphe 34 (18) de la Loi de l’adoption d’un règlement municipal de zonage. Règl. de l’Ont. 179/16, par. 3 (1).
Remarque : Le 1er juillet 2016, le paragraphe 6 (2) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 179/16, par. 3 (1))
(2) L’avis est donné par signification à personne, par courrier ordinaire, par télécopie ou par courrier électronique. Règl. de l’Ont. 179/16, par. 3 (1).
Remarque : Le 1er juillet 2016, le paragraphe 6 (3) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 179/16, par. 3 (1))
(3) L’avis est donné au directeur régional du bureau des services aux municipalités du ministère des Affaires municipales et du Logement qui est responsable de la région qui comprend la municipalité ou la zone d’aménagement dans laquelle est situé le terrain visé si ce dernier a demandé par écrit au secrétaire de la municipalité ou au secrétaire-trésorier du conseil d’aménagement de lui donner les avis de l’adoption de règlements municipaux en vertu de l’article 34 de la Loi. Règl. de l’Ont. 179/16, par. 3 (1).
Remarque : Le 1er juillet 2016, le paragraphe 6 (4) du Règlement est abrogé. (Voir : Règl. de l’Ont. 179/16, par. 3 (1))
Remarque : Le 1er juillet 2016, le paragraphe 6 (5) du Règlement est abrogé. (Voir : Règl. de l’Ont. 179/16, par. 3 (1))
Remarque : Le 1er juillet 2016, le paragraphe 6 (6) du Règlement est abrogé. (Voir : Règl. de l’Ont. 179/16, par. 3 (1))
Remarque : Le 1er juillet 2016, le paragraphe 6 (7) du Règlement est modifié par suppression de «, par signification à personne, par courrier ordinaire ou par télécopie,» dans le passage qui précède la disposition 1. (Voir : Règl. de l’Ont. 179/16, par. 3 (2))
Remarque : Le 1er juillet 2016, le paragraphe 6 (8) du Règlement est abrogé. (Voir : Règl. de l’Ont. 179/16, par. 3 (3))
Remarque : Le 1er juillet 2016, le paragraphe 6 (9) du Règlement est modifié par remplacement du passage qui précède la disposition 1 par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 179/16, par. 3 (4))
(9) Outre l’explication exigée par l’alinéa 34 (18.1) a) de la Loi, l’avis comprend ce qui suit :
Remarque : Le 1er juillet 2016, le paragraphe 6 (9) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante : (Voir : Règl. de l’Ont. 179/16, par. 3 (5))
7. Si l’avis est donné en application du paragraphe (3) ou (7), une copie du règlement municipal.
Remarque : Le 1er juillet 2016, le paragraphe 6 (10) du Règlement est abrogé. (Voir : Règl. de l’Ont. 179/16, par. 3 (6))
Remarque : Le 1er juillet 2016, le paragraphe 7 (1) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante : (Voir : Règl. de l’Ont. 179/16, art. 4)
0.1 Une copie certifiée conforme de l’avis de refus prévu au paragraphe 34 (10.9) de la Loi ou de l’avis de l’adoption du règlement municipal de zonage prévu au paragraphe 34 (18) de la Loi.
Remarque : Le 1er juillet 2016, le paragraphe 8 (6) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 179/16, art. 5)
(6) Chaque personne et chaque organisme public qui a présenté au secrétaire de la municipalité ou au secrétaire-trésorier du conseil d’aménagement une demande écrite, en donnant son adresse, son numéro de télécopieur ou son adresse électronique, pour recevoir l’avis auquel s’applique le présent article reçoit cet avis par signification à personne, par courrier ordinaire, par télécopie ou par courrier électronique. Règl. de l’Ont. 179/16, art. 5.
Remarque : Le 1er juillet 2016, le paragraphe 9 (6) du Règlement est modifié par remplacement de «par signification à personne, par courrier ordinaire ou par télécopie» par «par signification à personne, par courrier ordinaire, par télécopie ou par courrier électronique» dans le passage qui précède la disposition 1. (Voir : Règl. de l’Ont. 179/16, par. 6 (1))
Remarque : Le 1er juillet 2016, le paragraphe 9 (7) du Règlement est modifié par remplacement de «par signification à personne, par courrier ordinaire ou par télécopie» par «par signification à personne, par courrier ordinaire, par télécopie ou par courrier électronique». (Voir : Règl. de l’Ont. 179/16, par. 6 (2))
Remarque : Le 1er juillet 2016, le paragraphe 9 (8) du Règlement est modifié par remplacement du passage qui précède la disposition 1 par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 179/16, par. 6 (3))
(8) L’avis, sauf celui donné par publication dans un journal comme le prévoit le paragraphe (2), comprend ce qui suit :
Remarque : Le 1er juillet 2016, l’article 9 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : Règl. de l’Ont. 179/16, par. 6 (4))
(9) L’avis qui est donné par publication dans un journal comme le prévoit le paragraphe (2) comprend ce qui suit :
Pour de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez communiquer avec (adresse, adresse électronique, site Web ou autre endroit ou moyen par lequel les renseignements peuvent être obtenus de la municipalité ou du conseil d’aménagement).
Règl. de l’Ont. 179/16, par. 6 (4).
Remarque : Le 1er juillet 2016, l’article 10 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : Règl. de l’Ont. 179/16, art. 7)
(2) Malgré les modifications apportées au présent règlement par le Règlement de l’Ontario 179/16, il est entendu que le présent Règlement, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de ces modifications, continue de s’appliquer à l’égard de ce qui suit :
1. L’avis donné en application de l’article 34, 36 ou 38 de la Loi, s’il a été donné avant le jour de l’entrée en vigueur du Règlement de l’Ontario 179/16.
2. Le dossier constitué en application de l’article 34 de la Loi, s’il a été constitué avant le jour de l’entrée en vigueur du Règlement de l’Ontario 179/16.
3. La demande visée à l’article 34 de la Loi, si les renseignements et les documents énoncés à l’annexe 1 ont été fournis avant le jour de l’entrée en vigueur du Règlement de l’Ontario 179/16. Règl. de l’Ont. 179/16, art. 7.
Remarque : Le 1er juillet 2016, l’annexe 1 du Règlement est modifiée par adjonction de l’article suivant : (Voir : Règl. de l’Ont. 179/16, art. 8)
31.1 La stratégie qui est proposée pour consulter le public à l’égard de la demande.