Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5603-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-30-50-20190419
Timestamp: 2019-05-27 02:08:21+00:00
Document Index: 291842106

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'arrêt ', "l'article 81", 'art. 82', "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 81", "l'article 82", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 81", 'arrêt ', '§ 220', 'arrêt ', "l'article 81", '§ 460', '§ 455']

5603-PGPRSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Avantages en argent ou en nature16
BOI-RSA-CHAMP-20-30-50-20190419
Version en vigueur du 04/02/14 au 19/04/19
Version en vigueur du 22/05/13 au 04/02/14
2019-04-19T11:26:43.000+02:00
Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte de tous les avantages en argent ou en nature accordés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits (code général des impôts (CGI), art. 82).
- l'indemnité compensant la suppression de l'avantage en nature qui résultait pour les membres du personnel d'une entreprise nationalisée de la fourniture de coke à un prix avantageux (CE, arrêt du 12 juillet 1969, n° 73388).
- la fraction couvrant une dépense professionnelle est, le cas échéant, susceptible d'être exonérée d'impôt dans les conditions fixées par le 1° de l'article 81 du CGI (BOI-RSA-CHAMP-20-50-10).
En dehors du versement d'allocations, gratifications ou indemnités, l'employeur peut consentir au salarié divers avantages qui se traduisent par un gain pour celui-ci. Ces avantages entrent dans le champ d'application de l'impôt (CGI, art. 82).
2. Cotisations à des régimes de retraite ou de prévoyance complémentaire obligatoires et collectifs
L'article 83 du CGI prévoit que les cotisations patronales versées à des régimes de retraite ou de prévoyance complémentaire obligatoires et collectifs, tels que mentionnés aux 1° quater et 2° de l'article 83 du CGI, peuvent constituer un avantage consenti au profit du salarié imposable au même titre que tout complément de salaire.
Leur montant doit alors être compris dans la rémunération imposable du salarié.
- les cotisations à la charge de l'employeur ainsi que, le cas échéant, celles prises en charge par le comité d'entreprise, versées à des régimes de prévoyance complémentaire qui correspondent à la garantie portant sur le remboursement ou l'indemnisation des frais de santé (maladie, maternité, accident), conformément aux dispositions du 1° quater de l'article 83 du CGI (BOI-RSA-BASE-30-10-20),
Remarque: La part des éventuels frais de gestion à la charge de l'employeur qui correspond à la garantie portant sur les frais de santé suit le même régime que les cotisations auxquelles elle est afférente et est donc également comprise dans la rémunération imposable du salarié.
- les cotisations à la charge de l'employeur ainsi que, le cas échéant, celle du comité d'entreprise, aux régimes de prévoyance ou de retraite complémentaire qui excèdent les plafonds de déduction respectivement fixés au 1° quater et au 2° de l'article 83 du CGI (BOI-RSA-BASE-30-10-20).
Les autres cotisations aux régimes obligatoires et collectifs de retraite et de prévoyance versées par l'employeur ainsi que, le cas échéant, celles versées par le comité d'entreprise, sont en revanche admises en déduction du revenu imposable sous les conditions et limites énoncées aux 1° quater et 2° de l'article 83 du CGI.
Toutefois, si le contrat souscrit couvre uniquement des risques inhérents à l'activité professionnelle, cette prise en charge s'analyse comme le versement d'une indemnité représentative de frais, susceptible d'être exonérée d'impôt dans les conditions fixées par le 1° de l'article 81 du CGI.
Le salaire doit, en principe, être payé en argent (code du travail (C. trav.), art. L. 3241-1).
- lorsqu'une société met à la disposition d'un de ses salariés un appartement moyennant le paiement par celui-ci d'une partie du loyer, la fraction de loyer prise en charge par la société constitue, pour l'intéressé, un avantage en nature s'ajoutant à ses appointements dans les conditions visées à l'article 82 du CGI. Rejet de l'objection tirée de ce que les loyers seraient particulièrement élevés dans la commune où réside l'intéressé (CE, arrêt du 22 avril 1963, n°s 57151 et 57841) ;
- le logement de fonction mis à la disposition d'un receveur des postes et télécommunications dans le même immeuble que la recette postale doit être regardé comme constituant un avantage en nature dès lors qu'il présente les caractères d'un logement normalement affecté à l'habitation, à la seule exception de la présence obligatoire d'un poste téléphonique relié aux bureaux de la recette et nonobstant la circonstance que l'intéressé était, en contrepartie, astreint, dans la jouissance de ce logement, à certaines sujétions professionnelles dont, notamment, celle de mettre cet appartement à la disposition de son remplaçant pendant les périodes de congé. Par suite, l'évaluation de cet avantage en nature, égale à la valeur locative du logement en cause déterminée en tenant compte des sujétions mentionnées ci-dessus et après déduction de la retenue opérée, en raison de la disposition de cet appartement, sur l'indemnité de gérance et de responsabilité allouée au receveur, doit être retenue pour la détermination du revenu imposable de ce dernier (CE, arrêt du 5 janvier 1972, n° 81015) ;
- le logement de fonction qui, par nécessité absolue de service, est, moyennant une retenue opérée sur l'indemnité pour charges militaires, mis à la disposition d'un officier dans un immeuble affecté aux bureaux de l'état-major ainsi qu'au logement d'un certain nombre d'officiers et de sous-officiers de la même unité doit, en tant que sa valeur d'utilisation excède ladite retenue, être regardé comme constituant un avantage en nature dès lors qu'il présente les caractères d'un appartement normalement consacré à l'habitation. Si l'intéressé est, en contrepartie, soumis à des sujétions particulières dans l'accomplissement de son service et privé, ainsi qu'il ressort de l'arrêté de concession, de toute indemnité pour travaux supplémentaires, ces circonstances ne sauraient ôter à l'avantage ainsi concédé le caractère d'un élément de la rémunération dès lors qu'il a précisément pour objet de dédommager l'intéressé de ces sujétions et de rémunérer lesdits travaux (CE, arrêt du 19 avril 1972, n° 83878) ;
- l'utilisation par un contribuable, et pour ses besoins personnels, d'une voiture automobile inscrite à l'actif du bilan de l'entreprise qui l'emploie constitue un avantage en nature imposable (CE, arrêt du 28 avril 1971, n° 80340).
Lorsque l'avantage en nature couvre des dépenses professionnelles, il convient de tenir compte des dispositions du 1° de l'article 81 du CGI qui exonère, sous certaines conditions, les allocations pour frais d'emploi perçues par les salariés (BOI-RSA-CHAMP-20-50-10).
Par suite, lorsqu'une entreprise confie gratuitement à ses représentants pour leurs déplacements professionnels des voitures automobiles lui appartenant, la prise en charge totale de ces dépenses par l'employeur -qui a réduit en conséquence le taux des commissions dont bénéficient ses représentants- constitue pour les intéressés un avantage en nature assimilable à des indemnités de frais de route et allocations similaires (CE, arrêt du 9 mars 1966, n° 61960 ; BOI-RSA-BASE-20-20 au II-C § 220 et suivants).
Il a été ainsi jugé que le paiement, par un chef d'entreprise, de l'intégralité des dépenses de nourriture exposées par ses ouvriers au cours de leurs déplacements constitue, pour les intéressés, à concurrence de la valeur des repas qu'ils auraient normalement pris chez eux, un avantage en nature à comprendre dans les bases de l'impôt (CE, arrêt du 12 novembre 1965, n° 64388).
Les règles d'évaluation des avantages en nature sont exposées au BOI-RSA-BASE-20-20.
(160 à 260)
C. Dons de matériels informatiques entièrement amortis
Afin d'encourager l'équipement des ménages en matériel informatique et de faciliter leur accès à internet, le 31° bis de l'article 81 du CGI institue un régime fiscal et social dérogatoire pour les dons, par les employeurs à leurs salariés, de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation, entièrement amortis et pouvant permettre l'accès à des services de communications électroniques et de communication au public en ligne.
Conformément à cet article, ces dons sont exonérés d'impôt sur le revenu et exclus de l'assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite d'un prix de revient global des matériels et logiciels de 2 000 € par salarié et par an.
L'article 30 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime cette exonération fiscale et sociale pour les remises gratuites de matériels informatiques et logiciels aux salariés réalisées à compter du 1er janvier 2019.
(280 à 360)
Le montant des avantages en argent ou en nature imposables doit être porté à la connaissance de l'administration fiscale soit dans la déclaration annuelle des données sociales (DADS) (BOI-BIC-DECLA-30-70-10 au III-B § 460), soit dans la déclaration sociale nominative (DSN) (BOI-BIC-DECLA-30-70-10 au III-A § 455) soit, si le salarié ne relève pas du régime général de sécurité sociale, dans la déclaration salaires et/ou honoraires et/ou actionnariat salarié.
Cette dernière doit être souscrite selon l'une des deux procédures informatiques suivantes :
- soit par la procédure échange de données informatisé (EDI) de transmission de fichiers par internet.
Ces procédures sont accessibles via l'application de déclaration en ligne disponible dans l'espace tiers déclarants sur le site www.impots.gouv.fr (Rubrique Partenaires>Tiers déclarants>Service en ligne<Accès à la transmission par internet des fichiers TD/Bilatéral (EDI) ou Accès à la déclaration en ligne des données).
Cet avantage en argent ou en nature imposable est compris dans le montant préimprimé sur les cases AJ à DJ de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n°10330) du contribuable qui vérifie l'exactitude de ce montant et, en cas d'erreur, le modifie.
Remarque : L'imprimé n° 2042 est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
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