Source: http://www.uvcw.be/actualites/2,129,1,0,1287.htm
Timestamp: 2020-01-18 10:23:28+00:00
Document Index: 275761475

Matched Legal Cases: ['art. 28', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 22', 'art. 1232', 'art. 1232', 'art. 44', 'art. 149', 'art. 2', "l'article 3", 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 19', 'art. 15', 'art. 19', 'art. 24', 'art. 19', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', "l'article 8", 'art. 4', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 24', 'arrêt ']

Actu: Funérailles et sépultures - Quelques questions récentes (12-2005)
Un aperçu de la situation en Wallonie, trois ans après la régionalisation de la matière
Actualité du 1er Décembre 2005
On le sait, le 1er janvier 2002 a marqué une nouvelle étape dans la régionalisation de notre pays [1].
Pour les communes, cela a surtout signifié un changement d’interlocuteur dans les discussions sur les lois de fonctionnement des autorités locales, et la réalisation la plus visible à ce jour – bien qu’exclusivement formelle – est l’entrée en vigueur du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation [2], tandis que sur le fond, le texte fait actuellement l’objet de discussions animées dans la cadre du projet de décret réformant le mode d’élection des mandataires locaux.
Mais la régionalisation de 2002 ne s’est pas arrêtée là: parmi les autres dispositions transférées aux pouvoirs régionaux figuraient également les matières, souvent associées d’ailleurs, des fabriques d’église (temporel des cultes) et des funérailles et sépultures [3].
Or, il faut bien remarquer que cette dernière compétence ne figure pas dans les priorités de l’actuel Gouvernement wallon, pas plus d’ailleurs que du précédent: depuis le 1er janvier 2002, aucune disposition décrétale ni réglementaire (de fond [4]) concernant les funérailles et sépultures n’a été prise par la Région wallonne [5].
Et pourtant, la matière aurait besoin d’un bon lifting, semblable à celui opéré voici près de deux ans déjà par la Région flamande [6], même si certaines options prises au nord du pays seront sans doute plus difficilement "exportables" en Wallonie ou à Bruxelles [7].
Dans ces conditions, le modeste objectif des lignes qui suivent sera de refléter quelques questions fréquemment et récemment posées par les administrations communales wallonnes auprès du service juridique de notre association, sans prétendre aucunement réaliser par là un inventaire exhaustif des problèmes existants.
CODIFICATION WALLONNE
Avant d’entamer l’examen des problèmes plus spécifiques rencontrés par les communes wallonnes, il est utile de dire quelques mots sur les effets en matière de funérailles et sépultures de la nouvelle codification wallonne susmentionnée, que l’on abrègera ci-après en CDLD (pour Code de la démocratie locale et de la décentralisation).
Si l’absence de dispositions wallonnes sur le fond de la matière depuis 2002 est totale, en revanche les dispositions de la loi du 20 juillet 1971, seul siège légal de notre droit funéraire, ont été transférées (donc implicitement abrogées) dans le Code de la démocratie locale, sous les articles L1232-1 à L1232-31.
Les seuls articles de la loi de 1971 qui n’ont pas été intégrés dans le Code de la démocratie locale sont:
l’art. 28bis (application dans l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale des compétences reconnues aux gouverneurs),
l’art. 31 (modification d’intitulé dans l’article 587 du Code judiciaire),
l’art. 32 (dispositions abrogatoires de diverses très vieilles lois),
et l’art. 33 (régime transitoire pour les crématoriums privés, jusqu’en 2003).
La non-intégration de ces articles dans le Code de la démocratie locale est toutefois sans conséquence en Wallonie:
s’agissant des articles 28bis et 31: les situations visées sont de pure forme, et concernent d’ailleurs d’autres autorités (bruxelloises et fédérales),
les dispositions abrogatoires de l’article 32 subsisteront naturellement (on imagine mal en effet que l’on en vienne à considérer que d’antiques législations et réglementations funéraires des 19ème et début du 20ème siècle, abrogées depuis 1971, en viennent à "revivre" dans la Wallonie du troisième millénaire),
enfin, l’article 33, qui prévoyait une période transitoire de cinq ans avant l’interdiction définitive de tous les crématoriums privés, n’a sans doute pas été repris dans le code wallon pour la simple raison que le délai en question était déjà expiré au moment de la conception du code (la période transitoire expirait en effet le 7.11.2003).
Etant donné que l’article 1er, par. 2, de la loi de 1971, visant l’obligation de gestion des crématoriums par les communes ou associations de communes à l’exclusion du secteur privé, a bien été intégré dans le code wallon sous l’article L1232-1, al. 2, on peut en conclure très logiquement que la période transitoire dont question n’a pas été prolongée, et que l’interdiction de crématoriums privés est restée d’application depuis la régionalisation, et sa période transitoire achevée bien avant l’entrée en vigueur du code wallon.
Un dernier mot concernant le Code de la démocratie locale: au même titre que les autres lois que ce code rassemble (au premier rang desquelles figure évidemment la nouvelle loi communale, dans la plupart de ses articles), la loi du 20 juillet 1971 n’existe plus pour la Wallonie.
Cela signifie que toutes les références à cette loi, essentiellement celles mentionnées par les communes dans leurs règlements, arrêtés et autres actes, doivent désormais être modifiées pour renvoyer au code wallon.
Il convient toutefois de nuancer quelque peu ce que cette affirmation pourrait avoir d’inquiétant pour les responsables locaux:
d’une part, les actes déjà passés au moment de l’entrée en vigueur du code wallon (règlements, arrêtés et autres actes pris par la commune en matière de funérailles et sépultures avant que n’entre en vigueur le code) ne doivent pas être adaptés à la nouvelle numérotation tant qu’ils visent des situations qui ne nécessitent pas de révision ultérieure sur le fond. Ainsi, un règlement sur les funérailles et sépultures, une autorisation d’exhumation donnée par le bourgmestre, un octroi de concession par le collège, etc. adoptés avant le 22 août 2004 [8] ne doivent pas être adaptés, sauf si un élément nouveau, sur le fond, implique de les modifier,
en revanche, les dispositions prises après cette date, que ce soit des actes nouveaux ou des adaptations d’actes existants (de portée individuelle ou réglementaire) doivent, en toute logique légistique, référer aux numéros du code et plus à ceux de la loi de 1971.
Notons cependant que le défaut de référence aux nouvelles dispositions ne vicie pas l’acte: la mention de l’ancienne numérotation d’une législation, qui prend une autre forme mais reste inchangée quant au fond, est considérée par la jurisprudence [9] comme une simple erreur de droit qui ne prive pas l’acte de sa motivation matérielle et formelle et ne constitue pas un excès de pouvoir.
Un arrêté du bourgmestre, une délibération du collège échevinal, voire un règlement du conseil communal pris après le 22 août 2004 et qui ferait encore référence aux articles de la loi du 20 juillet 1971, que ce soit dans ses visas, sa motivation ou son dispositif, doivent donc être considérés comme valables dans les principes qu’ils posent, si ces principes restent en conformité avec le fond des textes repris dans le Code de la démocratie locale.
Pour la facilité du lecteur, nous mentionnerons, dans les lignes qui suivent, l’ancienne numérotation de la loi du 20 juillet 1971 (LFS) entre parenthèses, après le numéro d’article dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD).
PERMIS D’INHUMER - PERMIS DE CREMATION - MEDECINS ASSERMENTES
Une des curiosités de la régionalisation des funérailles et sépultures (depuis le 1.1.2002) est que les procédures liées aux constatations et déclaration de décès dépendent désormais de deux législateurs différents, selon que le corps doit ou non être incinéré:
la délivrance de l’autorisation d’inhumation (sans crémation) reste réglée aux articles 77 et suivants du Code civil, matière fédérale s’il en est;
en revanche, la délivrance de l’autorisation de crémation, qui était réglée aux articles 20 et suivants de la LFS, appartient désormais, pour la Wallonie, aux articles 21 et suivants du CDLD.
Il nous semble que la question de l’autorisation d’inhumation n’a plus sa place (si elle l’a jamais eue!) dans les articles 77 et suivants du Code civil, lesquels devraient à notre sens évacuer cette question pour laisser aux Régions le soin de l’intégrer dans leur législation funéraire, donc au sein du CDLD pour la Wallonie.
Une autre question récurrente concerne l'article L1232-23 CDLD (art. 22 LFS) selon lequel tout décès doit, avant la délivrance de l'autorisation de crémation par l'officier de l'État civil, faire l'objet de deux certificats médicaux délivrés par deux médecins différents:
le premier est à délivrer par le médecin traitant, ou celui qui a constaté le décès (art. 1232-23, par. 1er, al. 1er);
le second doit, en cas de conclusion du premier médecin dans le sens d'une mort naturelle, être confirmé par un second médecin "assermenté commis par l'officier de l'état civil pour vérifier les causes du décès" (art. 1232-23, par. 1er, al. 2).
Qu’en est-il de l’assermentation de ce médecin? De quel serment s’agit-il? Nous sommes d’avis que l’on peut suivre utilement la formule que prévoit le Code d’instruction criminelle pour l’assistance de médecins à la mission du procureur du Roi en présence d’une mort violente ou suspecte (C.I.Cr., art. 44, al. 2): " je jure de remplir ma mission en honneur et conscience, avec exactitude et probité".
On admet par ailleurs en doctrine que ce serment peut être reproduit sur le certificat de décès lui-même, ce qui permet de faire l'économie d'une prestation de serment devant le bourgmestre.
Par ailleurs, la manière dont l'autorité communale "commet" ledit médecin varie selon les communes:
certaines concluent de véritables conventions avec un ou plusieurs médecins, de l'entité ou non, qui deviennent ainsi de véritables "médecins délégués, vérificateurs des décès",
d'autres vont plus loin encore, et "nomment" véritablement un ou plusieurs médecins à cette fonction, dans le respect de l'article L1213-1 CDLD (LFS, art. 149, 1°),
d'autres en revanche se contentent de recourir, de manière ponctuelle, à l'un ou l'autre médecin – moyennant la signature par celui-ci du serment susmentionné, lequel pouvant le cas échéant être simplement reproduit sur le modèle de certificat –, en supposant qu'il y aura toujours un médecin disponible au moment où la commune le demande.
Des trois cas de figure, le dernier est le plus susceptible de poser problème.
Comme il nous paraît délicat d'obliger un médecin non lié par la commune à accomplir ce type d'acte, bien préférable nous semble la procédure de désignation ou de convention avec un ou plusieurs médecins délégués à cette tâche, puisque l'acte en question pourra prévoir une telle obligation dans leur chef, au besoin par un système de "permanence" (tel médecin les jours de semaine, tel autre le week-end, par ex.).
CREATION OU EXTENSION DE CIMETIERES
La création ou l'extension d'un cimetière communal est régi par l'article L1232-2 CDLD (LFS, art. 2), en vertu duquel:
"L'emplacement du cimetière est déterminé par le plan d'aménagement.
Quant il n'y a pas de plan d'aménagement prévoyant l'emplacement du cimetière, la décision du conseil communal relative à cet objet est précédée de l'avis de l'inspection d'hygiène provinciale, et prise de l'avis conforme du fonctionnaire délégué dont il est question à l'article 3 du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine. Elle est soumise à l'approbation du gouverneur de la province […]".
Cette disposition, qui n'a pas été revue depuis 1971, est aujourd'hui vieillie dans sa forme, mais garde selon nous toute sa pertinence et sa force légale. Elle doit donc être appliquée, mutatis mutandis, avec les institutions et les règles actuelles.
Cela signifie selon nous que:
si la planologie prise en exécution du Cwatup a intégré l'emplacement du cimetière ou son extension, aucune formalité supplémentaire ne s'impose, si ce n'est bien sûr l'adoption par le conseil communal d'une délibération relative à l'affectation du terrain en question à l'usage de cimetière, délibération précédée le cas échéant d'une décision d'acquisition dudit terrain;
si en revanche l'emplacement du cimetière ou de son extension ne figure pas dans un plan d'aménagement, les trois formalités prévues par l'article précité doivent être respectées selon nous de la façon suivante:
demande préalable d'avis de la part des services d’hygiène (anciennement, il s’agissait du Ministère fédéral de la Santé publique). Il est à noter que "l'inspection d'hygiène provinciale" dont fait état l'article L1232-2 n'existe plus comme telle. Il semblerait qu’un service de la Région wallonne (plus précisément de la Direction générale des Ressources naturelles et de l’Environnement – DGRNE) ait repris la compétence.
Cela étant, la loi de la régionalisation des funérailles et sépultures n'a pas précisé si la compétence d'avis en matière d'hygiène relative aux cimetières était également transférée aux entités fédérées, ou si elle restait fédérale;
demande préalable d'avis auprès du fonctionnaire délégué de la Région wallonne, compétent en vertu du nouveau Cwatup. A noter, toujours selon notre interprétation, qu'en raison du caractère spécifique de la législation sur les funérailles et sépultures, les procédures générales relatives au permis unique du Cwatup ne sont pas d'application. L'avis dont question est donc un avis en principe limité aux aspects urbanistiques de la question;
enfin, la décision du conseil communal est soumise à la tutelle spéciale d'approbation du gouverneur. Depuis la régionalisation de 2002, cette formalité n'a pas encore été modifiée, mais il nous semblerait logique que dans un proche avenir, cette compétence de tutelle soit simplifiée, dans le sens suivi depuis quelques années par la Région wallonne avec le nouveau décret tutelle (tutelle d'annulation a posteriori, et sur plainte uniquement).
BENEFICIAIRES, RENOUVELLEMENT ET ENTRETIEN DE CONCESSIONS DE SEPULTURE
Parmi les interrogations fréquentes des responsables communaux, les concessions de sépulture figurent en très bonne place.
S’agissant des bénéficiaires possibles des concessions de sépulture, rappelons tout d’abord que ces dernières ont traditionnellement un caractère familial, dont le principe subsiste d'ailleurs à l'article L1232-6, al. 3, CDLD (LFS, art. 6, al. 3), même si plusieurs possibilités nouvelles existent depuis 1971, et surtout depuis la modification légale de 1998 concernant les bénéficiaires d'une même sépulture concédée.
La doctrine admet généralement, sans être contredite par la jurisprudence, que dans l'hypothèse où le demandeur de la concession a souhaité donner à celle-ci un caractère uniquement familial (ce qui exclut l'inhumation ultérieure de personnes non liées à la famille, au sens de l'article L1232-6 précité), deux cas de figure peuvent se présenter:
soit le demandeur souhaite (et paie) une concession de x places, "pour lui-même et sa famille", sans plus de précision: dans ce cas, tout membre de cette famille, de degré proche ou éloigné, peut en bénéficier, sans qu'il existe d'ordre de préférence entre eux, seul l'ordre chronologique des décès déterminant les possibilités d'inhumation dans cette concession. Par conséquent, lorsqu'un bénéficiaire possible renonce à être inhumé dans la concession – ce qui reste évidemment son droit le plus strict –, la place qu'il n'occupe pas au moment de son décès peut revenir à un autre membre de la famille, en principe le prochain qui décède;
soit le demandeur spécifie dans sa demande à la commune l'identité exacte des bénéficiaires qu'il compte accepter dans sa concession. Dans cette dernière hypothèse, le choix formulé dans l'acte de base peut toujours être modifié auprès de la commune par le titulaire – c'est-à-dire le demandeur originaire qui a contracté avec le collège des bourgmestre et échevins –, cela de son vivant; toutefois, le choix devient irrévocable après son décès, sauf éventuellement en cas de disposition testamentaire.
Les bénéficiaires eux-mêmes n'acquièrent, comme tel, aucun droit sur les modalités initiales de la concession et, en particulier, ne peuvent exiger de modifier la liste fixée par le concessionnaire initial décédé.
Quant à la possibilité pour la commune d'obliger à renouveler une concession, la loi étant muette sur ce point, il convient de se référer à la volonté du législateur, laquelle est difficile à interpréter quant à ce point précis.
Notre avis sur la question est le suivant: strictement parlant, le renouvellement d'une concession ne peut être imposé puisque les concessions de sépulture sont censées être une dérogation, octroyée sur demande d'un particulier, à l'usage public du cimetière communal, et l'autorité communale ne peut pas a priori imposer un usage privé de son domaine. Néanmoins, si l'obligation de renouvellement est présentée commune une condition à une nouvelle inhumation dans la sépulture concédée, on pourrait éventuellement considérer qu'il s'agit d'une modalité d'usage de la concession, modalité destinée à assurer à chaque défunt le bénéfice d'au moins un terme complet de la concession.
Cependant, nous ne pouvons garantir que le juge, en cas de recours en justice contre cette obligation de renouvellement, acceptera de valider cette solution.
Quant à la durée de la prolongation de la concession, la question de savoir si elle doit être équivalente ou non à la durée initiale appelle une réponse claire, si le renouvellement accompagne une nouvelle inhumation: l'article L1232-7, al. 6, parle en effet de "nouvelle période de même durée".
S'il s'agit en revanche d'un renouvellement non lié à une nouvelle inhumation, le texte de l'article L1232-7, al. 5 (LFS, art. 7, al. 5) selon lequel "aucun renouvellement ne peut dépasser la durée de la concession initiale", laisse supposer qu'une durée plus courte, mais jamais plus longue, pourrait être autorisée ou imposée par la commune.
A propos de la date de référence pour la fixation du prix du renouvellement, si la règle du prorata est mentionnée de manière expresse dans la loi à l'article L1232-8 (LFS, art. 8), en revanche, rien n'est dit sur la date à prendre en considération pour le montant du prix de la concession [10]. Dans ces conditions, rien n'empêche l'autorité communale, de préférence par une mention dans son règlement, de préciser que le prix à payer pour le renouvellement de la concession, au prorata, est celui en vigueur au moment de la demande de renouvellement. Cette règle n'est d'ailleurs qu'une application normale des principes généraux du droit administratif, qui en vertu notamment de la loi du changement, permettent à l'administration de modifier unilatéralement les prix demandés pour ses services payants.
EVACUATION DES SEPULTURES
Concernant les modalités pratiques d’évacuation des sépultures, concédées ou non, elles étaient prévues de manière très succincte par la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures, dans son article 19, al. 3, ancien ("les restes mortels mis à jour dans l'enceinte du cimetière sont transférés dans un endroit de celui-ci aménagé à cette fin").
Depuis la modification légale du 20 septembre 1998, cette règle, déjà minimale, a purement et simplement été abandonnée, et le soin de régler la question est désormais laissé à l'appréciation des autorités communales (CDLD, art. L1232-20, al. 3 – LFS, art. 19, al. 3: "sans préjudice du respect des dernières volontés exprimées en matière de sépulture conformément à l'article L1232-16 (art. 15bis), le conseil communal ou l'intercommunale décide de la destination à donner aux restes mortels découverts dans l'enceinte du cimetière").
Traditionnellement, les restes mortels ainsi mis à jour sont placés dans un ossuaire du cimetière. Il n'existe aucune disposition supracommunale réglementant de tels ossuaires dont les dimensions et l'organisation sont donc laissées à l'appréciation des autorités communales.
A cet égard, la question de l'élimination des déchets de cercueils, à l’expiration d’une concession (comme d’ailleurs de toute sépulture), ne nous semble pas avoir été étudiée spécifiquement depuis la régionalisation des matières d'environnement.
Outre le placement des cercueils eux-mêmes en ossuaire – ce qui semble en contradiction avec le terme même d'ossuaire – il n'existe pas de dispositions particulières dans la législation régionale: tout au plus est-il fait mention de "déchets de jardins et de parcs (y compris les déchets de cimetière)" au point 20.02 de la nomenclature annexée à l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets (M.B. 30.7.1997), où a priori l'on ne considère ce type de déchets ni comme des déchets dangereux, ni comme des déchets inertes, mais bien comme des "déchets assimilés aux déchets ménagers".
L’élimination des restes de cercueils peut donc suivre les filières classiques d’élimination des déchets, selon leur matériau (bois ou polyester, le plus souvent), donc le plus souvent par incinération, sans bien sûr devoir ni pouvoir utiliser le crématorium, en évitant seulement, pour des raisons liées au respect dû à la mémoire des morts, que de tels débris ne puissent devenir accessibles au public.
S'agissant de cercueils en zinc, leur élimination pourra se faire par revente ou abandon pour recyclage, en faisant en sorte, une fois encore, qu'ils ne puissent, avant désinfection et retraitement de la matière première, entrer en contact avec le public.
DISPERSION OU CONSERVATION DE CENDRES
En principe, un défunt ne reçoit qu’un seul type de sépulture, à moins qu’un élément nouveau, dûment établi, ne justifie de modifier ultérieurement le type de sépulture, essentiellement pour le rendre plus conforme aux dernières volontés du défunt.
Lorsqu’un type de sépulture, par exemple une mise en columbarium, a été décidé et exécuté, il ne nous semble pas possible de faire droit ultérieurement à une demande de modification du type de sépulture (inhumation, dispersion, etc.), à moins que les demandeurs n’apportent une preuve, de préférence écrite ou à défaut par un ensemble de témoignages concordants, de la volonté réelle de la défunte quant à sa sépulture.
Toutefois, une autre solution pourrait être dégagée, du moins dans le cas où la demande ultérieure porte sur une dispersion sur la parcelle du cimetière.
Si la mise en columbarium ne s’est pas accompagnée de l’octroi d’une concession, le placement en columbarium peut être considéré comme expiré après un délai de 5 ans (ou 15 ans), délai éventuellement précisé dans le règlement communal sur les funérailles et sépultures.
Dans cette hypothèse, la commune est fondée à reprendre la cellule de columbarium pour y placer une autre urne, et à se défaire de l’ancienne urne de la manière qu’elle décide. Cette opération s’apparente à celle consistant à évacuer les restes mortels inhumés dans les cimetières, pour les placer dans un ossuaire ou les incinérer (CDLD, art. L1232-20, al. 3 – LFS, art. 19, al. 3).
Il est donc parfaitement envisageable, dans ce cas de figure, que la commune décide de l’évacuation de l’urne et de sa dispersion sur la pelouse du cimetière, non pas en tant que type de sépulture (CDLD, art. L1232-26, al. 2, 1° - LFS, art. 24, al. 2, 1°), mais en tant que méthode d’évacuation de ces restes (art. L1232-20, al. 3 – LFS, art. 19, al. 3). Il va de soi que cette subtile nuance juridique sera de peu d’importance pour les personnes demandeuses, qui se satisferont évidemment de la dispersion.
Si, en revanche, une concession en columbarium a été octroyée lors des funérailles en question, la solution précitée n’est pas envisageable avant l’expiration de la durée de cette concession (sauf évidemment en cas de preuve suffisante de la volonté de la défunte en faveur de la dispersion, comme expliqué plus haut).
La dispersion des cendres sur terrain privé en dehors des cimetières est un des trois nouveaux modes de sépultures insérés par la loi du 8 février 2001 (M.B. 23.3.2001) à l’article 24, al. 4 et suivants LFS (aujourd’hui CDLD, art. L1232-26, al. 4 et ss.).
L'interprétation de cette loi pose problème, lorsqu'il s'agit du lieu de cette dispersion.
En effet, le texte de l'article L1232-26, al. 4, 1° (LFS, art. 24, al. 4, 1°), selon lequel "les cendres des corps incinérés peuvent […] être dispersées à un endroit autre que le cimetière", ne permet pas de déduire avec certitude si le législateur a entendu permettre ou au contraire interdire la dispersion ailleurs que sur la terre ferme, et par exemple dans un cours d'eau.
Selon notre interprétation, la seule possibilité légale de disperser des cendres dans l'élément liquide est celle prévue par l'article L1232-26, al. 2, 2° (LFS, art. 24, al. 2, 2°), c'est-à-dire la dispersion en mer, et le législateur, en exigeant une autorisation écrite du propriétaire du terrain, a selon nous voulu limiter la dispersion à un endroit d'où les cendres ne pourront pas s'échapper, c'est‑à-dire un terrain, ou à la limite un étang ou un autre type de plan d'eau fixe.
Par l'écoulement d'un cours d'eau, les cendres franchiront rapidement les limites du terrain privé où elles ont été dispersées, pour se retrouver éventuellement sur les berges du même ruisseau, mais sur un terrain voisin.
A notre sens, le législateur n'a pas voulu donner à sa modification légale un sens qui permettrait d'en arriver à cette situation.
Néanmoins, en l'absence de jurisprudence et de doctrine (autre que la nôtre) sur ce point, la question reste ouverte.
Voilà pour l’extérieur des cimetières. Mais une autre question, plus surprenante à première vue, a déjà surgi des dossiers que nous traitons: où les cendres peuvent-elles ou doivent-elles être dispersées au sein des cimetières?
La loi semble claire à cet égard: les cendres à disperser dans l'enceinte du cimetière doivent l'être "dans une parcelle du cimetière réservée à cet effet" (CDLD, art. L1232-26, al. 2 – LFS, art. 24, al. 2).
Il nous paraît que la volonté du législateur, par l'utilisation de ces mots, était de limiter strictement les dispersions de cendres à l'intérieur des cimetières communaux, sur les seules pelouses destinées à cet effet, mises en place et gérées par la commune.
Par ailleurs, voici ce qu’a dit en son temps le Ministre de l'Intérieur, concernant ces pelouses:
"la dispersion a lieu sur une parcelle du cimetière réservée à cet effet et au moyen d'un appareil de dispersion que seul le préposé communal peut manipuler.
C'est au conseil communal qu'il appartient de déterminer la superficie de la parcelle réservée à la dispersion des cendres. Partant de la considération que la dispersion des cendres d'un corps nécessite une surface de quatre mètres carrés, il convient que la parcelle soit située à un endroit permettant son extension en fonction du nombre d'habitants de la commune et du nombre de fois que les cendres doivent être dispersées.
S'il est également exclu que des dispersions successives soient faites au même endroit à des jours très rapprochés, le laps de temps qui doit les séparer peut être plus ou moins long suivant la superficie de la parcelle" (circ. 27.1.2000, M.B. 10.2.2000).
Selon l'interprétation qui nous paraît donc dominante, une dispersion sur une parcelle concédée à des particuliers en dehors de ladite pelouse serait contraire à la loi, du moins à son esprit.
A cet égard, l'article L1232-26, CDLD (LFS, art. 24) a selon nous pour seul objectif de permettre la dispersion ainsi que l'inhumation ou la conservation, de cendres en dehors des cimetières communaux.
A moins de faire de la volonté du législateur une interprétation qu'aucun élément à notre connaissance ne vient corroborer, l'article précité ne peut servir de fondement à une demande de dispersion, dans le cimetière communal, à un endroit autre que la pelouse de dispersion.
Cette demande se heurterait d'ailleurs à une autre disposition, plus explicite celle-là, qui est celle de l'article 8 de l'arrêté royal du 19 janvier 1973 (M.B. 3.3.1973) tel que modifié par la loi du 30 décembre 2001 (M.B. 30.1.2002): "lorsque les cendres doivent être dispersées dans un cimetière communal ou intercommunal, cette dispersion a lieu sur une parcelle dont l'entretien incombe respectivement à la commune ou à l'intercommunale".
L'entretien des sépultures concédées n'incombant pas à la commune mais bien aux concessionnaires et ayants-droit, on peut donc en déduire de manière certaine que les dispersions de cendres dans les cimetières communaux ne peuvent avoir lieu sur ces sépultures concédées, mais uniquement sur la pelouse de dispersion entretenue par la commune.
Une question similaire s’est posée sur la légalité d’un columbarium privé dans un cimetière communal. Si le doute subsiste sur ce point dans le cadre de la législation actuelle [11], il nous paraît en revanche incontestable que:
le gouverneur de la province ne dispose d’une compétence d’octroyer des dérogations que pour les sépultures de corps non incinérés au-dessus du sol, et non pour la création de columbariums privés. En témoigne, surabondamment, l’exigence légale d’un avis conforme de l’inspection de l’hygiène qui doit accompagner la décision du gouverneur. L’administré ne peut donc se prévaloir de cette dérogation;
l’autorité, la police et la surveillance des cimetières appartient au conseil communal (CDLD, L1232-4 – LFS, art. 4). Seul le conseil communal peut donc décider s’il prévoit uniquement un columbarium dit "public" (lequel peut néanmoins faire l’objet de concessions, pour une partie au moins de ses cellules – cf. A.R. 19.1.1973, art. 7, par. 1er, al. 2) ou s’il décide d’autoriser, par voie de règlement communal, la création de columbariums particuliers. On notera que nous n’avons connaissance, à ce jour, d’aucune commune qui aurait prévu d’autoriser des columbariums privés. En l’absence d’un règlement communal autorisant un tel aménagement, il semble qu’il doit être refusé.
PELOUSES D’HONNEUR DANS LES CIMETIERES COMMUNAUX
S’agissant du rôle de la commune à l'égard des monuments situés sur les pelouses des anciens combattants, la seule réglementation, autre que communale, qui peut s'appliquer est l'arrêté-loi du 5 septembre 1917 concernant les sépultures des militaires des armées belges et alliées. Selon cette loi, l'Etat est habilité à imposer aux communes des concessions perpétuelles au bénéfice des soldats morts pour la patrie.
La question des pelouses d'honneur dans les cimetières communaux est quelque peu différente: ce sont le plus souvent les communes elles-mêmes qui, par règlement communal, ont décidé d'accorder aux anciens combattants, résistants et autres citoyens morts pour la patrie, des sépultures concédées (qui étaient et restent des concessions à perpétuité, parce que considérées par une doctrine constante comme non soumise à l'art. L1232-9 CDLD – LFS, art. 9).
Que la sépulture concernée ait été créée par application de la loi de 1917 (l'Etat ayant peut‑être imposé à la commune la création de cette sépulture concédée à perpétuité) ou sur base d'un règlement communal créant une pelouse d'honneur, la solution nous paraît la même: si la sépulture est bien perpétuelle, il en découle qu'en cas d'absence d'entretien et/ou de réparation par la famille (voire d’absence de famille, c’est-à-dire de descendants survivants) cette charge incombera à la commune.
TAXATION COMMUNALE DES SEPULTURES
Le principe général de la gratuité des funérailles pour les personnes décédées sur le territoire de la commune.
Ce principe, rappelé par le Ministre de l'Intérieur dans une circulaire du 4 avril 1973 (M.B. 19.7.1973), puis dans la circulaire récapitulative du 27 janvier 2000 (M.B. 10.2.2000), semble aujourd'hui généralement admis, et à notre connaissance n'a jamais fait l'objet de recours, de sorte que le juge n'a sans doute pas eu à se prononcer sur la conformité de ce principe avec l'autonomie fiscale des communes.
Rappelons à cet égard que le principe ne fait pas obstacle à l'imposition d'une taxe sur tous les modes de sépulture qui concernent les personnes décédées en dehors du territoire de la commune où ont lieu les funérailles.
Il peut cependant être soutenu, encore que ce soit sans doute plus sujet à controverse, qu’un règlement-taxe communal peut s'appliquer également aux funérailles des personnes décédées sur le territoire de cette commune, et cela en vertu du principe d’autonomie fiscale des communes.
Le florilège de questions et de problématiques que l’on vient de survoler montre à quel point les funérailles et sépultures sont une matière vivante!
Régionalisée depuis 2002, la matière verra sans doute poindre sous peu de nouvelles évolutions, qui pourront désormais varier selon les trois Régions du pays ainsi que la Communauté germanophone, elle aussi compétente, mais plus récemment, en matière de funérailles et sépultures [12].
[Remonter] L. sp. de réforme institutionnelle 8.8.1980, art. 6, par. 1er, tel que modifié par L. 13.7.2001 (M.B. 3.8.2001).
[Remonter] Arrêté 22.4.2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux (M.B. 12.8.2004, et errata M.B. 22.3.2005).
[Remonter] Ibid., art. 6, par. 1er, VIII, 6° et 7°.
[Remonter] Pour ce qui est de la forme, voy. Chap. 2 – Codification wallonne.
[Remonter] C’est également le cas de la Région bruxelloise. Pour autant que nous sachions, la seule modification en la matière est de pure forme et date de l’ordonnance bruxelloise du 18.7.2002 portant diverses réformes en vertu de L. sp. 13.7.2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés (M.B. 7.8.2002).
[Remonter] Décr. flamand 16.1.2004 sur les funérailles et sépultures (M.B. 10.2.2004).
[Remonter] Nous pensons notamment à la possibilité désormais offerte en Flandre de diviser les cendres du défunt entre plusieurs membres de la famille (décr. 16.1.2004, art. 24, par. 2).
[Remonter] Même s’il nous semble qu’il peut être défendu que le texte n’est "opérationnel" que depuis le 22.3.2005, date de la parution au Moniteur belge de l’erratum qui a doté le Code de la démocratie locale de ses numéros d’article (sic).
[Remonter] Voy. not. C.E., arrêt n° 31.676 (R.A.C.E., 1989, p. 8): "en se référant à des règles comprises dans un ensemble codifié, sous l’appellation qui était la leur avant la codification, l’auteur de l’acte attaqué a commis une erreur de droit, mais non un excès de pouvoir; […] le moyen ne peut être retenu; …".
[Remonter] Voy. J. Robert, Funérailles et sépultures, Vanden Broele, Brugge, 2005, n° 606 et ss.; J.-M. Van Bol, Les funérailles et les sépultures, Larcier, Bruxelles, 2003, n° 183.
[Remonter] Voy. not. John Robert, Funérailles et sépultures, Vanden Broele, Brugge, n° 171 (note 177) et 395 et ss.
[Remonter] Décr. wallon 27.5.2004 relatif à l'exercice par la Communauté germanophone de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés (M.B. 16.6.2004).