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Timestamp: 2019-04-19 03:19:11+00:00
Document Index: 140729366

Matched Legal Cases: ['art. 246', '§ 2', '§ 2', 'art. 20', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 508', 'art. 20', 'art. 187', '§ 6', '§ 9', 'art. 83', 'art. 216', '§ 2', 'art. 98', 'art. 26', "l'article 81", '§ 3', 'art. 25', 'art 29']

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Arret nº 54/2017 de Cour Constitutionnelle, 11 mai 2017
Code pénal (art. 246, § 2, et 504bis, § 2) et titre préliminaire du Code de procédure pénale (art. 20, al. 2)
... à l’article 20, alinéa 2, du titre préliminaire du Code de procédure pénale, posées par la Cour d’appel de Gand. La Cour ...
Loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne les nullités, de 24 octobre 2013
Arrêté royal portant exécution de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 7 novembre 2011 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, de 17 juillet 2013
Loi modifiant le Code pénal et le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales, de 11 juillet 2018
Arret nº 148/2017 de Cour Constitutionnelle, 21 décembre 2017
Loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice
La circonstance que l'acte attaqué porte sur une sanction qui constitue une décision sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'emporte pas comme conséquence que toute la procédure devrait répondre aux règles de la procédure pénale et qu'il devrait être dérogé aux règles normales de la procédure
...êté Gosuin fonction qu’elles fassent l’objet de poursuites pénales ou administratives puisque : . - Lorsque le Procureur du Roi juge les ...étés comme privant les personnes faisant l’objet de la procédure administrative qu’ils organisent du droit à voir immédiatement punir ...
Arret nº 167/2016 de Cour Constitutionnelle, 22 décembre 2016
Titre préliminaire du Code de procédure pénale (art. 2bis) et loi-programme (II) du 27 décembre 2006 (art. 2, 1°)
... relative aux articles 2bis du titre préliminaire du Code de procédure pénale et 2, 1°, de la loi-programme (II) du 27 décembre 2006, posée ...
Arret nº 93/2016 de Cour Constitutionnelle, 16 juin 2016
Arrêté royal n° 236 du 20 janvier 1936 simplifiant certaines formes de la procédure pénale à l'égard des détenus (art. 2, alinéa 1er (partim))
... n° 236 du 20 janvier 1936 simplifiant certaines formes de la procédure pénale à l’égard des détenus, confirmé par la loi du 4 mai 1936, ...
Arret nº 85/2015 de Cour Constitutionnelle, 11 juin 2015
Titre préliminaire du Code de procédure pénale (art. 2bis) - Loi-programme (II) du 27 décembre 2006 (art. 2, 1°)
Loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la poursuite de certaines infractions commises à l'étranger, de 7 mars 2012
Arret nº 143/2016 de Cour Constitutionnelle, 17 novembre 2016
Titre préliminaire du Code de procédure pénale (art. 2bis) et Code judiciaire (art. 508/1 et 508/13)
... relatives aux articles 2bis du titre préliminaire du Code de procédure pénale et 508/1 et 508/13 du Code judiciaire, posées par le Tribunal ...
Arret nº 52/2013 de Cour Constitutionnelle, 18 avril 2013
Titre préliminaire du Code de procédure pénale (art. 20)
... relatives à l’article 20 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, posées par la Cour d’appel de Liège. La Cour ...
Arret nº 56/2018 de Cour Constitutionnelle, 17 mai 2018
Code d'instruction criminelle (art. 187, § 6, 1°, et § 9, al. 2, tel qu'il a été remplacé par l'art. 83 de la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice)
... 83 de la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, ...
Le caractère raisonnable du délai mis par l'autorité disciplinaire pour adopter une sanction ne doit pas seulement être examiné de manière globale mais implique également la vérification des éventuelles lenteurs inexpliquées aux différents stades de la procédure. Dans cette optique, il y a lieu de faire abstraction du délai de procédure pénale dès lors que la matérialité des faits était contestée
... 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État; . Vu l'ordonnance du 27 août 2014 ... que même si l'on fait abstraction du délai de la procédure pénale, l'avis du conseil d'enquête date du 30 avril 2013 alors que la décision ...
Arret nº 63/2018 de Cour Constitutionnelle, 31 mai 2018
Code d'instruction criminelle (art. 216bis, § 2, al. 1er, tel qu'il a été modifié par l'art. 98 de la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice)
Loi modifiant diverses dispositions légales en matière pénale et de procédure pénale en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire., de 13 avril 2005
... de la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice et les ...
Arret nº 73/2015 de Cour Constitutionnelle, 28 mai 2015
Titre préliminaire du Code de procédure pénale (art. 26)
... relative à l’article 26 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, posée par le Juge de paix du canton de Florennes-Walcourt. La ...
Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN ' Intervenants ', de 17 mai 2017
Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN ' Personnes disparues ', de 21 décembre 2013
Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 septembre 2014
Il n'y a pas lieu de prendre en compte la durée de la procédure pénale, dès lors que l'agent requérant n'était pas en aveu des faits visés par l'instruction pénale. La procédure pénale suspendait d'office la procédure disciplinaire conformément à l'article 81, § 3, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937. C'est donc à partir du moment où la partie adverse a reçu communication du jugement du tribunal...
...Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie adverse; . Vu les mémoires en réponse et en ...élai raisonnable a été dépassé dans le cadre de la procédure pénale; qu'il rappelle qu'en l'espèce, les faits qui lui sont reprochés sont, ...
Arret nº 108/2015 de Cour Constitutionnelle, 16 juillet 2015
Loi du 14 février 2014 relative à la procédure devant la Cour de Cassation en matière pénale (art. 25 à 28, 31 et 50)
... 25 à 28, 31 et 50 de la loi du 14 février 2014 relative à la procédure devant la Cour de Cassation en matière pénale, introduits par Michel ...
Arrêté royal intégrant dans le parquet fédéral la cellule nationale visée dans la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, de 11 août 2017
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392 1978 art 29
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