Source: https://www.switchonshop.com/fr/agb/
Timestamp: 2020-04-05 07:08:13+00:00
Document Index: 185590575

Matched Legal Cases: ['art.\n4', "l'article 13", "l'article 14", 'art.\n6', "l'article 438", "l'article 6", "l'article 377", '§ 14']

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'ACHAT SUIVANTES AVANT DE PASSER UNE COMMANDE SUR LE PRÉSENT SITE INTERNET
Les présentes conditions générales de vente de la société ZLS Services GmbH (ci-après dénommée « Switchonshop », « nous », « notre » « nos ») s'appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un Entrepreneur (ci-après dénommé « Client », « Vous », ainsi que « Consommateur » ou « Entrepreneur » dans le cas où les différences de statut juridique du Client dans les relations contractuelles sont établies) et Switchonshop relativement aux produits (ci-après dénommé « Produit(s) »), figurant sur le site https://www.switchonshop.com/ (ci-après dénommé le « Site »).
2.1. La présentation des produits sur le présent Site Internet ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande (ci-après dénommée « Commande »). Merci de suivre les consignes pas à pas que vous trouverez ci-dessous afin d’effectuer un achat sur le présent site Internet :
1. Passez commande sur notre site Internet comme suit :
Sélectionnez les produits que vous désirez sur le site Internet et cliquez sur « Ajouter au panier ».
Complétez les informations requises sur la page de commande. Vous pouvez également créer un compte pour enregistrer les informations nécessaires à vos prochaines commandes. Pour créer un compte, veuillez entrer une adresse e-mail et un mot de passe. Pour continuer la création de votre compte, vous devrez entrer vos données à caractère personnel, votre adresse de facturation (devant correspondre à l'adresse de votre carte de paiement) et votre adresse de livraison. Vous pouvez, le cas échéant, fournir des détails de paiement et de livraison pour d'autres commandes.
Finalisez votre commande en cliquant sur le bouton « Commander ». Merci de vérifier votre commande avant de la confirmer. Vous ne pouvez pas ajouter d'autres articles à votre panier une fois que vous les avez validés. Lors de la validation de votre commande, vous devrez fournir certaines informations et payer la commande.
(!) En passant une commande, vous garantissez que vous avez la capacité juridique pour entrer dans une relation contractuelle contraignante.
2. Réception de la confirmation de réception de votre commande.
Après avoir passé commande sur notre site Internet, vous recevrez un e-mail automatisé confirmant la réception de votre commande — « Confirmation de réception de votre commande ». La Confirmation de réception de votre commande contient tous les détails relatifs à votre commande (tels que les informations sur les produits, les prix, votre adresse de livraison, les frais de livraison et autres).
Veuillez noter que la confirmation de réception de votre commande ne correspond PAS à une acceptation de votre commande. Toutes les commandes sont soumises à l'acceptation de Switchonshop. Vous recevrez un e-mail confirmant que nous avons accepté votre commande lorsque votre commande aura été traitée et sera prête à être livrée.
3. Réception de la confirmation d'expédition de votre commande.
Nous vous confirmons que les produits ont été expédiés. Ce n'est qu'à partir de cet instant que le contrat est effectivement conclu !
Lorsque nous acceptons votre commande, nous vous envoyons un e-mail confirmant que tout ou partie des Produits a été expédié (ci-après - « Confirmation d'expédition de votre commande »). Nous expédierons les produits que vous avez commandés une fois que nous aurons reçu la confirmation de votre paiement pour ces produits.
Une fois que vous avez reçu la Confirmation d'expédition de votre commande, cette commande est définitivement acceptée par nous et le contrat d'achat entre vous et nous est conclu relativement aux produits effectivement expédiés. Un tel contrat comporte : votre Commande ; nos Confirmations de Réception et d'Expédition de Commande ; les Conditions Générales de Vente alors en vigueur.
2.2. Si vous ne recevez aucune confirmation par e-mail concernant la confirmation de réception de votre commande et/ou la confirmation d'expédition de votre commande, merci de vérifier vos courriers indésirables ou de nous contacter pour recevoir confirmation.
2.3.	Cas des commandes non acceptées (!)
Nous faisons de notre mieux pour accepter toutes les commandes qui nous sont soumises, mais nous pouvons refuser une commande dans certains cas, et notamment si :
a) vous nous fournissez des informations incomplètes, incorrectes ou frauduleuses concernant votre identité, vos détails de paiement, vos informations de facturation, votre adresse de livraison ;
b) nous découvrons qu'il y a eu une erreur sur notre site Internet relativement aux produits que vous avez commandés ;
c) les produits que vous avez commandés ne sont plus disponibles.
2.4. Si nous ne pouvons pas accepter votre commande, nous vous contacterons par e-mail et/ou par téléphone dès que possible et au plus tard dans les 10 (dix) jours suivant la date de votre commande. Si nous ne pouvons pas accepter votre commande, nous vous rembourserons tout montant qui vous aura déjà été facturé pour de tels produits.
À PROPOS DES INFORMATIONS PRODUITS
3.1. Nous déployons tous les moyens possibles afin de nous assurer que les informations relatives aux produits sont véridiques et actualisées. Toutefois, nous ne garantissons pas l’absence d'erreurs potentielles dans la description et/ou le prix des produits, ou que les produits seront toujours disponibles si vous souhaitez passer commande. De plus, les couleurs que vous voyez à l'écran peuvent dépendre du système et des paramètres de votre ordinateur, nous ne pouvons donc pas garantir que votre ordinateur affichera ces couleurs avec précision.
3.2. Nous nous réservons le droit de modifier les informations concernant les produits présentés sur notre Site, notamment les prix, la description et la disponibilité. Toutefois, ces modifications n'affecteront pas les commandes pour lesquelles vous avez déjà reçu une confirmation de réception de commande.
4.1. Les prix indiqués sur notre site Internet au moment de votre commande correspondent aux prix applicables. Les prix sont indiqués en EURO. De plus, les prix indiqués sur les pages produits incluent la TVA.
4.2. Des frais de livraison s'ajoutent au prix affiché et varient selon le service de livraison que vous choisissez, le pays de livraison, la quantité/le poids des produits commandés et les options supplémentaires que vous choisissez relativement à la livraison. Les produits peuvent être assurés sur simple demande et à vos frais.
4.3. Les frais de livraison vous seront confirmés et facturés avant l'acceptation de votre commande.
4.4. Les produits demeurent la propriété de Switchonshop jusqu'à réception du paiement intégral de votre part.
4.5. Le Client peut procéder au paiement du prix de la commande et des frais d'expédition forfaitaires par carte de crédit, PayPal ou par tout autre moyen spécifié sur le Site.
En cas de paiement par carte de crédit, votre compte sera généralement débité dans les 72 heures suivant votre commande.
En cas de paiement par PayPal ou au moyen d'un autre service de paiement, les conditions propres à ces prestataires de services s'appliquent à ces paiements.
4.6. Vous supporterez tous les frais de transfert d'argent effectués à Switchonshop et tous les coûts résultant de tels transferts d'argent ne seront pas déduits des montants de paiement dus à Switchonshop.
5.	CONDITIONS D'EXPÉDITION ET DE LIVRAISON
5.1. Les produits sont livrés conformément aux Incoterms 2010. Le terme présumé utilisé est CPT (Incoterms 2010).
5.2. Les livraisons s'effectuent en Allemagne et dans toute l'UE. Les produits ne peuvent être expédiés dans aucun autre pays.
5.3. Les produits ne seront pas expédiés tant que le prix total n'aura pas été crédité sur notre compte bancaire ou tant que nous n'aurons pas reçu un avis de paiement par l'intermédiaire des prestataires de paiement indiqués. Les produits seront livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée.
5.4. Le délai de livraison est au maximum de 6 jours ouvrés (du lundi au vendredi à l'exception des jours fériés allemands) à compter de la date de réception du paiement des produits commandés sur notre compte. Le délai de livraison peut être prolongé jusqu'à 8 jours ouvrables, le cas échéant, pour les produits portant la mention « Précommandé » sur les pages respectives des produits.
(!) : Les dates et heures de livraison prévues correspondent uniquement à des approximations, à moins qu'une date ou une heure fixe n'ait été expressément promise ou convenue. Si l'expédition a été convenue, les dates/heures de livraison indiquées font référence au moment de la livraison au transporteur ou à un autre tiers chargé du transport.
5.5. Si l'entreprise de transport mandatée retourne les produits à Switchonshop, dans l’hypothèse où la livraison au client n'était pas possible, le client supporte les frais de l'expédition infructueuse. Le présent article ne s'applique pas si le client exerce son droit de rétractation, ou si la livraison ne peut être effectuée en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.
5.6. Le transfert des risques au client s’effectue au plus tard lors de la remise des produits au transporteur ou à un tiers désigné pour l'expédition.
6.1. Politique de retour pour les Consommateurs.
6.1.1. Un Consommateur au sens de l'article 13 du Code civil allemand (BGB) (toute personne physique qui passe un acte juridique à des fins qui n'entrent pas dans son activité professionnelle commerciale ou indépendante) dispose d’un droit de rétractation comme décrit ci-après.
6.1.2. Vous pouvez librement invoquer votre droit de rétractation dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle vous ou un tiers que vous avez désigné, et qui n'est pas le transporteur, a pris possession des marchandises.
6.1.3. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous en informer au moyen d'une déclaration précise, sans équivoque (par ex. par courrier ou par e-mail) indiquant votre décision d’exercer votre droit de rétractation vis-à-vis du présent contrat. Vous pouvez utiliser l'exemple de formulaire de rétractation ci-joint, qui n’est cependant pas obligatoire. Il vous suffit de nous informer à l’adresse suivante :
Birkenlohrstraße 22,
Afin de vous assurer de ne pas dépasser le délai de rétractation, il vous suffit de nous informer de votre volonté d’exercer votre droit de rétractation avant la fin dudit délai de rétractation.
6.1.4. Si vous souhaitez vous rétracter du Contrat, utilisez le formulaire de rétractation suivant et envoyez-le comme indiqué à l’article 6.1.3. des présentes Conditions Générales de Vente :
Je/nous (*) souhaite/souhaitons par la présente, révoquer le contrat conclu par moi-même/nous (*) pour l'achat des produits suivants : ___________________________________________
Reçu le : ______________
Nom(s) du (des) client(s) : __________________________________________________________________
Adresse du (des) client(s) : ___________________________
Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification sur support papier)
6.1.5. Le droit de rétractation ne s'applique pas à la livraison de Produits qui ne sont pas préfabriqués et dont la fabrication résulte uniquement d’un choix individuel du Consommateur ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du Consommateur. Le droit de rétractation ne s'applique également pas dans le cas de la livraison de produits scellés ne pouvant faire l’objet d’un retour pour des raisons de santé ou d'hygiène, si leur sceau a été retiré après livraison ni dans le cas d’enregistrements sonores ou vidéo ou d’un logiciel informatique livrés sous pli fermé, si le sceau est retiré après livraison.
6.1.6. Veuillez éviter tout dommage et toute contamination. Si possible, renvoyez-nous les produits dans leur emballage d'origine avec tous les accessoires et tous les composants de l'emballage. Si nécessaire, utilisez un emballage extérieur protecteur. Si vous ne possédez plus l'emballage d'origine, merci d’utiliser un emballage approprié apportant une protection suffisante contre les dommages pendant le transport afin d'éviter toute demande en dommages-intérêts due à un emballage défectueux.
6.1.7. Veuillez prendre connaissance que les stipulations énoncées à l’article 6.1.6. ne constituent pas une condition préalable à l'exercice effectif du droit de rétractation.
6.1.8. Conséquences de la rétractation.
6.1.8.1. Si vous exercez votre droit de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard à cout réduit DHL) sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle nous avons reçu votre notification que vous souhaitez exercer votre droit de rétractation. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'un autre moyen de paiement n'ait été expressément convenu avec vous ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous sommes toutefois en droit de retenir le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les produits ou jusqu'à ce que vous disposiez d’une pièce justificative prouvant que vous avez expédié les produits, selon la première occurrence.
6.1.8.2. Vous devez renvoyer les produits sans retard injustifié ou les remettre à l'adresse suivante et en tout état de cause au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informés de l’exercice de votre droit de rétractation :
Le délai est réputé respecté si vous envoyez les produits avant l'expiration du délai de quatorze jours.
6.1.8.3. Les frais directs de réexpédition des produits sont à votre charge.
6.1.8.4. Vous n'assumez les coûts d'une éventuelle perte de valeur des produits que si cette perte de valeur résulte d'une mauvaise manipulation des produits lors du contrôle de la qualité, des propriétés et du bon fonctionnement de ceux-ci.
6.2. Politique de retour pour les Entrepreneurs.
6.2.1. Tout Entrepreneur au sens de l'article 14 du Code civil allemand (BGB) (toute personne physique ou morale, ou société de personnes ayant la capacité juridique, qui agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou libérale lors de la conclusion d'un acte juridique) dispose d’un droit de rétractation comme décrit ci-après :
6.2.2. Nous nous engageons à reprendre les emballages livrés avec les Produits exclusivement dans le cadre de nos obligations légales. L'acceptation de l'emballage n'inclut pas le retour et les frais engagés à cet égard. Le traitement de l'emballage est facturé au client selon le coût auquel l’opération nous revient. Dans la mesure où des emballages nous sont retournés, nous ne partageons pas les frais de traitement et toute prise en charge des frais de traitement n'est pas considérée comme une créance de notre part.
6.2.3. L’Entrepreneur est tenu de respecter ses obligations légales en matière de contrôle et d'avis de non-conformité (Articles 377, 381 du Code de commerce allemand (HGB) à cet égard. Si un défaut est constaté lors du contrôle ou à un moment ultérieur, nous devons en être informés par écrit sans retard injustifié. Une telle notification est réputée soumise sans retard injustifié si elle est effectuée dans un délai de sept jours ouvrables, une notification en temps utile étant suffisante pour être valide. Indépendamment de ce contrôle et de cet avis de non-conformité, le client doit notifier par écrit tout défaut apparent dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la livraison, une notification en temps utile étant suffisante pour être valide. Si le client ne procède pas au contrôle minutieux des produits, toute garantie pour tout défaut non notifié est exclue.
7.	CLAUSE DE RESPONSABILITÉ
7.1. Les demandes de dommages-intérêts du client à notre encontre, quel qu'en soit le fondement juridique, mais essentiellement du fait de l'absence de qualité garantie, de défauts des marchandises livrées, de l'absence de livraison ou de retards de livraison dus à notre négligence, d'une violation avérée du contrat, d'une négligence des responsabilités pendant les négociations contractuelles et d’une action en responsabilité civile sont exclues. Ceci ne s'applique pas en cas de responsabilité du fait des produits défectueux, en cas de violation intentionnelle, de négligence grave, d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, de manquement à des obligations contractuelles essentielles et de défaut de qualité. Le droit aux dommages-intérêts découlant d'obligations contractuelles essentielles, etc., est limité aux dommages prévisibles, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une responsabilité légale découlant d’une violation intentionnelle, d’une négligence grave ou d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé.
Les dommages prévisibles sont ceux qui tombent sous le coup de l'objectif de protection de la norme contractuelle ou légale respectivement violée. En particulier, la responsabilité pour les dommages consécutifs ou financiers est exclue. Les limitations de responsabilité qui précèdent s'appliquent également aux employés et agents de Switchonshop.
7.2. Notre responsabilité pour les demandes de dommages-intérêts sous toutes leurs formes est limitée, dans tous les cas, au montant des dommages dont la survenance était prévisible au moment de la conclusion du contrat.
7.3 Si le client est un Entrepreneur, le délai de prescription pour les demandes en dommages-intérêts du client, qui ne sont pas fondées sur la défectuosité des produits, est d'un an à compter de la date de livraison. Il n'est pas dérogé à la prescription légale des droits résultant d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave ainsi que d'atteintes à l'intégrité physique et à la santé et de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
7.4 Par dérogation à l'article 438 alinéa 1 n° 3 du Code civil allemand (BGB), le délai de prescription général pour les demandes en dommages-intérêts de l’Entrepreneur résultant de défauts matériels et juridiques est d'un an à compter de la date de livraison. Dans la mesure où l'acceptation a été convenue, le délai de prescription commence à courir à la date de l'acceptation.
7.5. Le délai de prescription susmentionné pour les contrats de vente de marchandises s'applique également aux demandes de dommages-intérêts contractuelles et extracontractuelles du client qui sont fondées sur la défectuosité des produits, à moins que l'application d'un délai de prescription ordinaire (articles 195, 199 du BGB) ne conduise dans ce cas à une prescription plus courte.
8.1. La garantie est basée sur les dispositions légales — sous réserve des stipulations suivantes.
8.2. La période de garantie de deux (2) ans débute lors de la mise en service ou de l'utilisation des produits livrés.
8.3. En qualité de Consommateur, vous êtes tenu de vérifier rapidement que le produit est complet, ainsi que l’absence de défauts visibles et de dommages dus au transport dès la livraison du produit, et de nous faire part de vos réclamations par écrit, ainsi qu'à la société de transport. L’absence de conformité à une telle demande n’entraine aucun effet sur votre droit de garantie légale.
8.4. En cas de défaut du produit acheté, le client a le droit d'exiger une exécution ou une livraison ultérieure dans le délai de garantie légale.
8.5. En qualité d’Entrepreneur, la différence suivante s'applique aux règles de garantie susmentionnées :
a) Il est entendu que les indications fournies par nous ainsi que la description du produit fournie par le fabricant sont les seuls éléments qui représentent les propriétés et l'état du produit en question. Les autres publicités, descriptifs et déclarations du fabricant ne sont pas considérés comme représentatifs des propriétés et de l'état dudit produit.
b) Si les produits s'avèrent défectueux, nous nous réservons le droit de réparer les produits ou de livrer de nouveaux produits non défectueux. Si le défaut n'est pas éliminé, vous pouvez exiger une réduction du prix ou résilier le contrat à votre discrétion. L'élimination du défaut est considérée comme impossible à la suite de la deuxième tentative infructueuse, à moins que les circonstances ne prouvent le contraire, notamment en raison de la nature de l'objet et/ou du défaut ou d'autres conditions. En cas de réparation, nous ne supportons pas les frais supplémentaires qui résultent du transfert du produit vers un lieu autre que le lieu d'exécution, dans la mesure où le transfert ne correspond pas à l'utilisation prévue du produit. Les Entrepreneurs sont tenus d'examiner les produits sans retard injustifié dès leur réception. Les produits livrés sont considérés comme acceptés par l’Entrepreneur si nous n'avons pas été informés d'un défaut dans un délai raisonnable, au plus tard dans les 7 jours calendaires suivant la livraison des produits et/ou l'acceptation des produits par écrit. Après le début du traitement ultérieur par l’Entrepreneur, il n'existe aucun droit de réclamation. Les vices cachés doivent être notifiés sans retard injustifié au plus tard dans les 7 jours ouvrables suivant la date de connaissance de tels vices. Si l’Entrepreneur ne signale aucun défaut dans les délais impartis, les produits sont considérés comme approuvés et acceptés comme exempts de défauts, conformément à l'article 6.2.3. des présentes conditions générales de vente et à l'article 377 du Code de commerce allemand (HGB).
c) La période de garantie est d'un an après la livraison du produit. Les limitations du délai ne s'appliquent pas :
– aux dommages qui nous sont imputables du fait d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, ainsi qu'à d'autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ;
– dans la mesure où nous avons volontairement dissimulé le défaut ou accepté une garantie pour la qualité de la marchandise ;
– pour les recours légaux que vous avez contre nous dans le cadre des droits de garantie.
9.1. Nous ne sommes pas responsables de tout défaut d'exécution ou retard dans l'exécution de l'une de nos obligations envers vous causé par des événements hors de notre contrôle raisonnable (un « Cas de force majeure »). Un cas de force majeure comprend tout acte, événement, omission, ou accident échappant à notre contrôle raisonnable et comprend (sans s'y limiter) ce qui suit :
(a) Grèves, lock-out ou autres actions syndicales ;
b) Les troubles civils, les émeutes, les invasions, les attentats ou la menace d'attentats terroristes, la guerre (déclarée ou non) ou la menace ou la préparation d'une guerre ;
c) Incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, affaissement de terrain, épidémie ou autre catastrophe naturelle ;
d) Impossibilité d'utiliser le chemin de fer, le transport maritime, l'avion, l'automobile ou tout autre moyen de transport public ou privé ;
e) Impossibilité d'utiliser des réseaux de télécommunications publics ou privés ; ou
f) Les lois, décrets, règlements ou restrictions de tout gouvernement.
Dans l’occurrence d’un cas de force majeure, notre exécution est réputée suspendue pour la durée du cas de force majeure et nous bénéficierons d'une prolongation du délai d'exécution pour la durée de cette période. Nous ferons tout notre possible pour mettre fin au cas de force majeure ou pour trouver une solution par laquelle nos obligations envers vous pourront être exécutées malgré un tel cas de force majeure.
10.1. Nous recueillons et traitons les données à caractère personnel et autres données de nos clients conformément à notre Politique de confidentialité et à notre Politique en matière de cookies. Si vous n'acceptez pas les stipulations de notre Politique de confidentialité et de notre Politique en matière de cookies, veuillez ne pas consulter ni utiliser notre site Internet.
11. CLAUSE DE SAUVEGARDE :
11.1 Si une stipulation des présentes Conditions Générales de Vente est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette stipulation sera exclue dans la mesure où elle est invalide, illégale ou inapplicable ; toutes les autres stipulations des présentes demeurent pleinement en vigueur et applicables.
12.1 Les relations commerciales entre nous et le client dans le cadre du contrat conclu sont exclusivement régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion du droit international, en particulier la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
12.2 Le lieu d'exécution de toutes les obligations résultant de la relation contractuelle est Offenbach am Main.
12.3. Pour tous les litiges découlant des présentes Conditions Générales de Vente, notre siège social représente notre juridiction exclusive si vous êtes un Entrepreneur au sens du § 14 du Code civil allemand (BGB).
13.1 Nous nous réservons, de tout temps, le droit de réviser et de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Vous êtes soumis aux Conditions générales de Vente qui sont en vigueur au moment où vous commandez des produits chez Switchonshop.
Date d'entrée en vigueur : 14/05/2019