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Timestamp: 2016-10-21 13:21:21+00:00
Document Index: 70411527

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 27', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 109', 'art. 66']

8C_476/2013 (12.02.2014)
8C_476/2013 � � � � Arr�t du 12 f�vrier 2014
Assurance-ch�mage (indemnit� de ch�mage, p�riode de cotisation),
R.________ a entrepris des �tudes � l'Ecole X.________, �tudes qu'elle a interrompues le 21 mars 2011. Elle a requis des indemnit�s de ch�mage � partir du 22 mars 2011. Un d�lai-cadre d'indemnisation lui a �t� ouvert pour la p�riode du 22 mars 2011 au 21 mars 2013. Elle a d�clar� avoir travaill� parall�lement � temps partiel en qualit� d'employ�e (au bureau et au service) pour la pizzeria Y.________, du 1
er�f�vrier au 31 d�cembre 2010. Il ressort �galement de ses d�clarations qu'elle a oeuvr� du 10 mai au 7 juillet 2010 pour le compte de la soci�t� Z.________ SA.
Par d�cision du 6 septembre 2011, confirm�e sur opposition le 21 novembre suivant, la Caisse publique de ch�mage du canton de Fribourg (ci-apr�s: CPC) a constat� que l'assur�e avait �puis�, le 11 ao�t 2011, le droit aux 90 indemnit�s journali�res auxquelles elle pouvait pr�tendre. Partant, la CPC a ni� le droit de l'int�ress�e � de nouvelles indemnit�s d�s le 12 ao�t 2011.
R.________ a d�f�r� la d�cision du 21 novembre 2011 � la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal fribourgeois. Elle concluait � ce que soit reconnu son droit � 260 indemnit�s journali�res en se pr�valant d'une p�riode de cotisation suppl�mentaire du 1
er�janvier au 4 mars 2011 compte tenu d'une activit� pr�tendument accomplie pour le compte de la pizzeria Y.________.
Statuant par jugement du 29 avril 2013, la juridiction cantonale a rejet� le recours. Elle a consid�r� que l'int�ress�e n'avait pas rendu vraisemblable l'exercice effectif de l'occupation (compl�mentaire) all�gu�e.
R.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation en reprenant ses conclusions ant�rieures.
Le litige porte sur la question de savoir si la recourante peut justifier d'une p�riode de cotisation de douze mois et, partant, pr�tendre � 260 indemnit�s journali�res conform�ment � l'art. 27 al. 2 let. a LACI ou si elle n'avait droit qu'� 90 indemnit�s en vertu de l'art. 27 al. 4 LACI, dans sa teneur en vigueur d�s le 1
er�avril 2011 (RO 2011 1167), comme l'a retenu la CPC.
Le Tribunal f�d�ral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en �carter que si les faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - c'est-�-dire insoutenable, voire arbitraire (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 137 II 353 consid. 5.1 p. 356; 136 II 304 consid. 2.4 p. 313 s; 135 II 145 consid. 8.1 p. 153; 135 III 127 consid. 1.5 p. 130, 397 consid. 1.5 p. 401; 134 V 53 consid. 4.3 p. 62) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). La violation peut consister en un �tat de fait incomplet, car l'autorit� pr�c�dente viole le droit mat�riel en n'�tablissant pas tous les faits pertinents pour l'application de celui-ci (ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62). La partie recourante qui entend s'�carter des constatations de l'autorit� pr�c�dente doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions d'une exception pr�vue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient r�alis�es. A d�faut d'une telle motivation, il n'est pas possible de prendre en consid�ration un �tat de fait qui diverge de celui contenu dans la d�cision attaqu�e, ni des faits qui y sont contenus (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356; 136 I 184 consid. 1.2 p. 187). Si la partie recourante se plaint d'une constatation manifestement inexacte des faits (art. 97 al. 1 LTF), ce qui revient � se plaindre d'une forme d'arbitraire, elle doit motiver son grief conform�ment aux exigences strictes de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62).
3.1.�Les premiers juges ont retenu que les affirmations de la recourante relatives � une p�riode d'activit� suppl�mentaire avaient �t� faites pour la premi�re fois post�rieurement � la d�cision du 6 septembre 2011, laquelle niait le droit de l'int�ress�e � l'indemnit� � compter du 12 ao�t 2011. Ainsi, dans sa demande de prestations du 16 mars 2011, l'assur�e a d�clar� qu'elle avait exerc� sa derni�re activit� lucrative aupr�s de la pizzeria Y.________ et qu'elle avait r�sili� elle-m�me les rapports de travail le 20 novembre 2010, avec effet au 1
er�janvier 2011. Dans ce m�me document, elle a indiqu� que ses �tudes � plein temps ne lui permettaient plus de travailler. Dans son curriculum vitae annex� � sa demande, elle a pr�cis� que sa derni�re exp�rience professionnelle - son travail pour la pizzeria - remontait � 2010. Elle n'a nulle part fait �tat d'une �ventuelle prolongation du contrat, alors qu'elle a en revanche mentionn� avoir suivi les cours de l'Ecole X.________ de 2009 � 2011. L'attestation de l'employeur, dat�e du 11 juillet 2011 et sign�e par E.________ - laquelle serait la propre m�re de l'assur�e - confirmait �galement que les rapports de travail avaient pris fin le 31 d�cembre 2010. La juridiction cantonale en a d�duit qu'il y avait lieu de s'en tenir � cette date. Elle a consid�r� que la lettre de l'employeur du 19 d�cembre 2011, laquelle venait confirmer la nouvelle version des faits, n'y changeait rien: il y avait lieu de s'en tenir aux premi�res d�clarations de l'assur�e, nonobstant l'extrait de compte individuel produit par l'int�ress�e dont il ressort que des cotisations sociales ont �t� pr�lev�es au d�but de l'ann�e 2011. Les premiers juges ont pr�cis� que les probl�mes de sant� de l'assur�e (notamment une intervention chirurgicale subie en 2009) n'�taient pas � m�me d'expliquer de mani�re cr�dible l'oubli pur et simple de deux mois d'activit� lucrative pr�c�dant imm�diatement son inscription au ch�mage. Il en allait de m�me de sa d�ception d'interrompre ses �tudes ou encore de la pr�occupation li�e � la pr�paration de son examen d'anglais.
3.2.�La recourante, qui maintient en tous points la th�se et les moyens d�velopp�s devant les premiers juges, n'explique pas en quoi les conditions d'une exception pr�vue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient r�alis�es. Sur la base des faits ainsi retenus, la juridiction cantonale �tait fond�e � s'en tenir aux premi�res d�clarations de la recourante et � consid�rer comme �tabli, au degr� de vraisemblance pr�pond�rante, que celle-ci avait cess� son activit� au service de la pizzeria � fin d�cembre 2010. Il s'ensuit que la CPC �tait fond�e � allouer 90 indemnit�s journali�res de ch�mage � l'int�ress�e.
Manifestement infond�, le recours doit �tre rejet� selon la proc�dure de l'art. 109 al. 2 let. a LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures. Vu les circonstances, il sera renonc� exceptionnellement � percevoir des frais judiciaires � la charge de la recourante (art. 66 al. 1, deuxi�me phrase, LTF).
Lucerne, le 12 f�vrier 2014