Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-02-mai-2019_n2019201716.html
Timestamp: 2020-03-31 14:04:53+00:00
Document Index: 138657899

Matched Legal Cases: ["l'article 19", '§ 2', "l'article 19", '§ 2', "l'article 19", '§ 2', "l'article 14", '§ 2', "l'article 23", "l'article 10", "l'article 84", '§ 1', "l'article 19", '§ 2', "l'article 3", '§ 1', "l'article 10", '§ 3', "l'article 3", '§ 1', "l'article 10", '§ 3', "l'article 38", '§ 1', "l'article 3", '§ 1', "l'article 10", '§ 3', 'arrêt\n']

Arrete Royal du 02/05/2019 portant modification de l'article 19, § 2 de l'arrete royal du 28 novembre 1969 pris en execution de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrete-loi du 28 decembre 1944 concernant la securite sociale des travailleurs
Arrêté Royal du 02 mai 2019
Arrêté royal portant modification de l'article 19, § 2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
2019201716
Numac : 2019201716
2 MAI 2019. - Arrêté royal portant modification de l'article 19, § 2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Vu la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 14, § 2;
Vu la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'article 23, alinéa 2, modifié en dernier lieu par la loi du 24 juillet 2008;
Vu la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 29/03/2019 numac 2019030319 source service public federal finances Loi concernant l'instauration d'un budget mobilité fermer concernant l'instauration d'un budget de mobilité, l'article 10;
Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 décembre 2018;
Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 28 janvier 2019;
Vu l'avis n° 2.121 du Conseil National du Travail, donné le 26 février 2019;
Vu l'avis 65.493/1 du Conseil d'Etat, donné le 21 mars 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi et de la Ministre des Affaires sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.A l'article 19, § 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 16 novembre 2018, les modifications suivantes sont apportées : a) le 4° est complété par un alinéa rédigé comme suit : " L'indemnité ou l'avantage pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail payée ou octroyée à un travailleur avec un budget de mobilité visée à l'article 3, § 1er, 2°, de la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 29/03/2019 numac 2019030319 source service public federal finances Loi concernant l'instauration d'un budget mobilité fermer concernant l'instauration d'un budget de mobilité est considérée comme une rémunération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, excepté dans la situation prévue à l'article 10, § 3, de la loi précitée du 17 mars 2019;"; b) le 16° est complété par un alinéa rédigé comme suit : " L'indemnité kilométrique visée à l'alinéa 1er, payée ou octroyée à un travailleur avec un budget de mobilité visée à l'article 3, § 1er, 2°, de la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 29/03/2019 numac 2019030319 source service public federal finances Loi concernant l'instauration d'un budget mobilité fermer concernant l'instauration d'un budget de mobilité est considérée comme une rémunération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale excepté dans la situation prévue à l'article 10, § 3, de la loi précitée du 17 mars 2019;"; c) le 23 ° est complété par un alinéa rédigé comme suit : " L'avantage visé à l'article 38, § 1er, alinéa 1er, 14°, b) du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) payée ou octroyée à un travailleur avec un budget de mobilité visée à l'article 3, § 1er, 2° de la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 29/03/2019 numac 2019030319 source service public federal finances Loi concernant l'instauration d'un budget mobilité fermer concernant l'instauration d'un budget de mobilité est considérée comme une rémunération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale excepté dans la situation prévue à l'article 10, § 3, de la loi précitée du 17 mars 2019.".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2019.
Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 mai 2019.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK
loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publication Par arrêté royal du 2 mai 2019 **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisée, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera **** loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms, modifiée par la loi du 18 juin 2018. - Publication Par arrêté royal du 2 mai 2019 **** ****, ****, née à **** le 1 er mai 1969, demeurant à *****, est autorisée à ****(...) Par arrêté loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms, modifiée par la loi du 18 juin 2018. - Publication Par arrêté royal du 2 mai 2019 **** **** ****, née à **** le 1 er juin 1981, demeurant à *****, est autorisée à substitue(...) Par arrêt
loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publication Par arrêté royal du 2 mai 2019 M. ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, y demeurant, a été autorisé, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à **** loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publication Par arrêté royal du 3 juin 2019, **** ****, **** ****-**** ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, est autorisée à substituer à son nom celui de(...) P loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms, modifiée par la loi du 18 juin 2018. - Publication Par arrêté royal du 2 mai 2019 Mademoiselle **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, y demeurant, est autorisée à substituer à ****
arrêté royal Service centraux. - Démission Par arrêté royal du 2 mai 2019, démission de ses fonctions d'attaché auprès des Services Centraux du Service public fédéral Justice est accordée à la date du 28 février 2018 au soir à M. Pierrick MASSAUX. arrêté royal Etablissements scientifiques fédéraux Personnel. - Mandat Par arrêté royal du 2 mai 2019 qui produit ses effets le 1 er mars 2019, M. Godefroit, Pascal , né le 6 avril 1967, agent scientifique de la classe SW2 à l'Institut royal (...) Par arrêté arrêté royal Etablissements scientifiques fédéraux Personnel Par arrêté royal du 2 mai 2019 qui produit ses effets le 1 er avril 2019, M. Lowagie, Hannes , né le 10 septembre 1985 est nommé à titre définitif en qualité d'attaché dans la class(...) Par arr
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 2 mai 2019, entrant en vigueur le 30 novembre 2019 au soir, Mme Decoster J., greffier en chef dans la classe A2 auprès des justices de paix de l'arrondissement de Bruxelles, est admise à la retraite à sa dema L'
loi du 17 mars 2019
type loi prom. 17/03/2019 pub. 29/03/2019 numac 2019030319 source service public federal finances Loi concernant l'instauration d'un budget mobilité
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-02-mai-2019_n2019201716.html