Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20180704-1710349
Timestamp: 2020-08-13 00:37:20+00:00
Document Index: 151404283

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1147", "l'article 1147", "l'article 1147", "l'article 1147", "l'article 2224"]

France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 juillet 2018, 17-10349
Numéro d'arrêt : 17-10349
Numéro NOR : JURITEXT000037196731
Numéro d'affaire : 17-10349
Numéro de décision : 41800670
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2018-07-04;17.10349
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit.
1°) ALORS QU'en se bornant à énoncer, pour condamner la Société NAWITA à payer à la Banque Nationale de Paris-Paribas Nouvelle-Calédonie (BNP NC) le solde du prêt du 25 septembre 2008 et rejeter sa demande tendant à la restitution des sommes versées au titre de ce même contrat de prêt, que la banque démontrait l'existence de sa créance au moyen du tableaux d'amortissement et des états produits, bien que lesdits états n'aient comporté aucun décompte des intérêts dus à la banque, au regard du taux d'intérêt contractuel et des remboursements partiels qui avaient été effectués, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil , dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
3°) ALORS QU'en se bornant à énoncer que la Société NAWITA ne démontrait pas que la Banque Nationale de Paris-Paribas Nouvelle-Calédonie (BNP NC) lui avait fait supporter des frais supérieurs aux montants annoncés, et notamment des frais de garantie, sans rechercher si ces frais de garantie avaient été inclus dans les frais de dossier qui, contrairement aux affirmations de la banque, avaient été stipulés dans chacun des deux contrats de prêt, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 313-4 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, ensemble l'article 1147 du code civil , dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
1°) ALORS QU'en se bornant à énoncer, pour condamner la Société NAWITA à payer à la Banque Nationale de Paris-Paribas Nouvelle-Calédonie (BNP NC) le solde du prêt du 23 décembre 2008 et rejeter sa demande tendant à la restitution des sommes versées au titre de ce même contrat de prêt, que la banque démontrait l'existence de sa créance au moyen du tableaux d'amortissement et des états produits, bien que lesdits états n'aient comporté aucun décompte des intérêts dus à la banque, au regard du taux d'intérêt contractuel et des remboursements partiels qui avaient été effectués, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil , dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
3°) ALORS QU'en se bornant à énoncer que la Société NAWITA ne démontrait pas que la Banque Nationale de Paris-Paribas Nouvelle-Calédonie (BNP NC) lui avait fait supporter des frais supérieurs aux montants annoncés et notamment des frais de garantie, sans rechercher si ces frais de garantie avaient été inclus dans les frais de dossier qui, contrairement aux affirmations de la banque, avaient été stipulés dans chacun des deux contrats de prêt, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 313-4 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, ensemble l'article 1147 du code civil , dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
5°) ALORS QUE, subsidiairement, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ; que la prescription d'une action en responsabilité contractuelle ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime ; qu'en se bornant à énoncer, pour juger prescrite la demande de la Société NAWITA et de Monsieur X... tendant à voir juger que la Banque Nationale de Paris-Paribas Nouvelle-Calédonie (BNP NC) avait fautivement débloqué les fonds relatifs au prêt du 23 décembre 2008, que cette demande avait été présentée dans des conclusions déposées le 16 janvier 2014, tandis que la faute alléguée de la banque avait été commise le 29 décembre 2013 [lire « 29 décembre 2008 »] et que la Société NAWITA avait connu ou aurait dû connaître l'existence de la remise des fonds plus de cinq ans avant la saisine des premiers juges, sans constater que l'emprunteuse avait eu effectivement connaissance du déblocage des fonds avant le 16 janvier 2009, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 110-4, I, du Code commerce, ensemble l'article 2224 du code civil .
Décision attaquée : Cour d'appel de Nouméa, 08 septembre 2016
Proposition de citation: Cass. Com., 04 juillet 2018, pourvoi n°17-10349, Bull. civ.
Avocat(s) : SCP Marc Lévis, SCP Richard