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Timestamp: 2016-10-27 10:59:54+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 97', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 18', 'ATF ', 'art. 116', 'art. 5', 'art. 18', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 134', 'art. 135', 'art. 159']

I 321/01 (27.02.2002)
MM. les juges Sch�n, Pr�sident, Borella, R�edi,
Lustenberger et Fr�sard. Greffi�re : Mme Moser-Szeless
Arr�t du 27 f�vrier 2002
Office de l'assurance-invalidit� du canton de Gen�ve, boulevard du Pont-d'Arve 28, 1205 Gen�ve, recourant,
S.________, intim�, repr�sent� par Ma�tre Maurizio Locciola, avocat, boulevard Helv�tique 27, 1207 Gen�ve,
A.- L'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidit� (ci-apr�s : l'office AI) a, le 22 septembre 1998, refus� d'allouer � S.________, ressortissant portugais domicili� � Gen�ve, les prestations qu'il demandait.
Saisie d'un recours du pr�nomm� contre cette d�cision, la Commission cantonale de recours en mati�re d'AVS-AI-APG du canton de Gen�ve (ci-apr�s : la commission) l'a annul�e par jugement du 2 juillet 1999 et a renvoy� la cause � l'office AI pour expertise m�dicale.
Dans le cadre de cette instruction compl�mentaire, l'assur� a �t� examin� par les m�decins du Centre d'observation m�dicale de l'assurance-invalidit� de Bellinzone (ci-apr�s : COMAI). En date du 4 novembre 1999, le COMAI a rendu son rapport, r�dig� en italien et accompagn� de trois rapports psychiatrique, orthop�dique et neurologique, �galement en italien.
Le 14 f�vrier 2000, S.________ a requis de l'office AI une traduction dudit rapport, ce qui lui a �t� refus� par courrier du 31 mars 2000. En r�ponse, l'assur� a pr�cis� que le refus de traduire le document en question l'emp�chait de faire valoir son droit d'�tre entendu, dans la mesure o�, ne comprenant pas l'italien, il ne lui �tait pas possible de se d�terminer.
Par d�cision du 8 mai 2000, l'office AI a derechef rejet� la demande de prestations. Se fondant sur l'expertise du COMAI, il a retenu que S.________ disposait d'une capacit� r�siduelle de travail de 75 % dans sa profession de ma�on, ce qui entra�nait, par comparaison avec le revenu obtenu sans invalidit�, une perte de gain de "l'ordre de 27 %", insuffisante pour ouvrir le droit � une rente.
B.- Se plaignant notamment d'une violation de son droit d'�tre entendu, l'assur� a form� recours contre la d�cision du 8 mai 2000 devant la commission. Statuant en la voie incidente, la juridiction cantonale a, par d�cision du 23 avril 2001, imparti un d�lai � l'office AI "afin de faire proc�der � ses frais � la traduction de l'expertise du COMAI en langue fran�aise".
S.________ conclut, avec suite de d�pens, � la confirmation de la d�cision attaqu�e; il sollicite le b�n�fice de l'assistance judiciaire.
1.- a) La d�cision d�f�r�e au Tribunal f�d�ral des assurances, par laquelle les premiers juges ordonnent au recourant de faire traduire en fran�ais, � ses frais, le rapport d'expertise �tabli par le COMAI en italien, ne tranche pas d�finitivement une question de droit mat�riel.
Elle ne statue pas davantage sur les droits des parties, mais porte sur un point de proc�dure, de sorte qu'il s'agit d'une d�cision incidente. Le recours de droit administratif n'est donc recevable - s�par�ment d'avec le fond - que si la d�cision attaqu�e, entre autres conditions, peut causer un pr�judice irr�parable au recourant (art. 97 al. 1 et 128 OJ en corr�lation avec les art. 5 al. 2 et 45 PA; ATF 126 V 246 consid. 2a et les r�f�rences). S'agissant d'un recours de droit administratif, la jurisprudence admet cependant qu'il suffit que le recourant ait un int�r�t digne de protection � ce que la d�cision attaqu�e soit imm�diatement annul�e ou modifi�e (ATF 126 V 246 consid. 2a et les r�f�rences). Un int�r�t de nature juridique n'est pas exig�; un simple int�r�t �conomique peut aussi �tre digne de protection (ATF 125 II 620 consid. 2a, 120 Ib 100 consid. 1c).
b) Dans le cas particulier, l'exigence d'un int�r�t digne de protection est remplie, dans la mesure o� le recourant pourrait �tre amen� � faire traduire le rapport d'expertise m�dicale en question. Cela supposerait le recours �ventuel � un traducteur sp�cialis� dans le domaine m�dical et serait donc susceptible d'occasionner des frais assez importants, d�s lors que ledit rapport comporte quatorze pages et trois annexes, de deux � trois pages chacune. La situation est � cet �gard diff�rente de celle qui pr�valait dans un arr�t non publi� B. du 28 septembre 1988, I 239/88, o� il s'agissait, pour la Caisse suisse de compensation de produire une prise de position en allemand.
En tant qu'organisme trilingue, elle pouvait donner suite sans difficult� � cette injonction, de sorte que l'existence d'un dommage irr�parable avait �t� ni�e.
2.- a) Dans un arr�t rendu le 10 ao�t 2001, publi� aux ATF 127 V 219, le Tribunal f�d�ral des assurances, se fondant sur la garantie constitutionnelle de la non-discrimination du fait notamment de la langue (art. 8 al. 2 Cst.) et la libert� de la langue (art. 18 Cst.), a jug� que, sauf exception justifi�e pour des raisons objectives, il y a lieu en principe de donner suite � la demande d'un assur� de d�signer un Centre d'observation m�dicale o� l'on s'exprime dans l'une des langues officielles de la Conf�d�ration qu'il ma�trise. A d�faut, l'int�ress� a le droit non seulement d'�tre assist� par un interpr�te lors des examens m�dicaux mais encore d'obtenir gratuitement une traduction du rapport d'expertise du COMAI (ATF 127 V 226 consid. 2b/bb).
aa) D'apr�s la jurisprudence rendue sous l'empire de la Constitution de 1874, la libert� de la langue faisait partie des libert�s non �crites de la Constitution f�d�rale.
Elle garantit l'usage de la langue maternelle, ou d'une autre langue proche, voire de toute langue de son choix. Lorsque cette langue est en m�me temps une langue nationale, son emploi �tait en outre prot�g� par l'art. 116 al. 1 aCst. Dans les rapports avec les autorit�s toutefois, la libert� de la langue est limit�e par le principe de la langue officielle. En effet, sous r�serve de dispositions particuli�res (par exemple les art. 5 par. 2 et 6 par. 3 let. a CEDH), il n'existe en principe aucun droit � communiquer avec les autorit�s dans une autre langue que la langue officielle. Celle-ci est elle-m�me li�e au principe de la territorialit�, au sens o� elle correspond normalement � la langue qui est parl�e dans le territoire concern�.
Ces principes ont �t� formalis�s dans la Constitution de 1999, notamment aux art. 18 et 70 (sur ces divers points : ATF 127 V 225 consid. 3b/aa et les r�f�rences cit�es).
bb) Le principe de la territorialit� des langues a pour cons�quence que les parties doivent s'adresser aux autorit�s judiciaires cantonales dans la langue officielle du canton (ATF 108 V 208; RDAT 1993 II no 78 p. 215; Marco Borghi, Langues nationales et langues officielles, in :
Daniel Th�rer/Jean-Fran�ois Aubert/J�rg-Paul M�ller [�d. ], Droit constitutionnel suisse, Zurich 2001, � 37 ch. 39; en ce qui concerne la proc�dure administrative dans le domaine de l'assurance-invalidit� : St�phane Blanc, La proc�dure administrative en assurance-invalidit�, th�se Fribourg, 1999, p. 125 sv.). Selon la jurisprudence, dans les relations avec ses autorit�s, les cantons peuvent imposer leur langue officielle comme langue judiciaire et exiger la traduction des actes de proc�dure r�dig�s dans une autre langue, f�t-elle l'une des langues officielles de la Conf�d�ration (SJ 1998 p. 312 consid. 3 et les r�f�rences).
Si dans le canton de Neuch�tel par exemple, la jurisprudence cantonale consid�re que l'exigence du d�p�t d'une traduction litt�rale et rigoureuse en langue fran�aise ne se justifie pas dans des cas simples (RJN 1991 p. 230), il n'en va pas de m�me � Gen�ve o� tout document soumis au juge doit �tre r�dig� dans la langue officielle ou accompagn� d'une traduction dans cette langue; cette r�gle vaut pour tous les �crits �manant directement du juge ou des parties, ainsi que pour les pi�ces qu'elles produisent (Bertossa/Gaillard/Guyet, Commentaire de la loi de proc�dure civile genevoise, nos 2 et 3 ad art. 9; Bauer/L�vy, L'exception de traduction de pi�ces, in: SJ 1982 p. 50; voir aussi l'art. 9 de la loi genevoise de proc�dure civile du 10 avril 1987 [LPC/GE; RSGE E 3 05]).
Quoi qu'il en soit, l'importance de l'expertise ordonn�e par l'office AI comme moyen probatoire est telle que l'assur� a dans tous les cas le droit d'en recevoir une copie et d'exprimer son opinion sur la fa�on dont elle a �t� conduite et sur les faits et conclusions �tablis (ATF 127 V 223 consid. 1b; Blanc, op. cit. , p. 143). Il s'agit d'une pi�ce essentielle du dossier, qui est de nature � sceller le sort de la proc�dure. Il est donc parfaitement admissible, au regard du principe de la territorialit�, que la juridiction cantonale en exige une traduction dans la langue officielle du canton, en l'occurrence la langue fran�aise (cf. art. 9 LPC/GE).
c) Quant aux arguments soulev�s par le recourant, ils n'apparaissent pas d�terminants. Il en va ainsi de l'argumentation selon laquelle l'avocat de l'intim� parlerait parfaitement l'italien, ce que celui-ci conteste d'ailleurs.
L'emploi de la langue officielle est un principe qui est dans l'int�r�t du plaideur tout autant que dans celui du tribunal. Au demeurant, une partie n'abuse pas de son droit si elle requiert la traduction des pi�ces r�dig�es dans une langue qu'elle conna�t parfaitement (arr�t du Tribunal f�d�ral du 25 juin 1991 [5P. 65/1991] en la cause B.SA consid. 4a non publi� dans la SJ 1991 p. 611, cit� dans la SJ 1998 p. 312 consid. 3). Cette jurisprudence s'impose � plus forte raison quand c'est le mandataire qui conna�t ou est cens� conna�tre la langue en question. On ne saurait de surcro�t exiger d'un avocat qu'il �tablisse � l'intention de son client une traduction litt�rale d'un rapport d'expertise m�dicale. D'autre part, le m�decin traitant ou un autre m�decin consult� par l'assur� � son lieu de domicile doit, au besoin, �tre en mesure de prendre position sur le rapport d'expertise, afin que l'int�ress� soit � m�me d'exercer utilement ses droits.
3.- S'agissant d'une d�cision incidente dans un litige qui concerne, au fond, l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, la proc�dure est gratuite (art. 134 OJ). En outre, l'intim�, qui obtient gain de cause, a droit � des d�pens (art. 135 OJ en corr�lation avec l'art. 159 OJ). La demande d'assistance judiciaire est d�s lors sans objet.
III. L'office cantonal genevois de l'assurance-invalidit� versera � l'intim� la somme de 2500 fr. (y compris la taxe sur la valeur ajout�e) � titre de d�pens pour la
proc�dure f�d�rale.
IV. Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � la Commission cantonale de recours en mati�re d'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� du canton
de Gen�ve et � l'Office f�d�ral des assurances
Lucerne, le 27 f�vrier 2002