Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001115-217395
Timestamp: 2016-12-09 08:05:43+00:00
Document Index: 208536238

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 75", 'art. 6', 'art. 75', 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 15 novembre 2000, 217395
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 217395Numéro NOR : CETATEXT000008045014 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-11-15;217395 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 14 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Souad X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté se demande dirigée contre l'arêté du 25 novembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
3°) d'ordonner à l'administration de lui délivrer un titre de séjour ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme s'élevant à 5 000 F au titre des frais irrépétibles ;
5°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision attaquée ;
- les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 22 juillet 1998, de la décision du préfet de police du 17 juillet 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant, cependant, que Mme X..., de nationalité marocaine, est entrée en France en 1986 et a épousé religieusement un ressortissant tunisien ; qu'elle se trouvait dans son neuvième mois de grossesse lorsqu'a été pris l'arrêté de reconduite à la frontière du 25 novembre 1998 ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, le préfet de police a commis une erreur manifeste d'appréciation en prenant la décision attaquée ;
Considérant que, si la présente décision accueille les conclusions de Mme X... tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière pris à son encontre, une telle annulation n'implique pas par elle-même la délivrance d'un titre de séjour ; que, dès lors, les conditions susanalysées doivent être rejetées ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner l'Etat à verser à Mme X... la somme de 5 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement en date du 16 décembre 1999 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du 25 novembre 1998 du préfet de police sont annulés.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mme X... une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au préfet de police, à Mme Souad X... et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-11-25Loi 80-539 1980-07-16 art. 6-1Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Loi 95-125 1995-02-08Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 15 novembre 2000, n° 217395Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. de La VerpillièreRapporteur public : Mme BoissardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 15/11/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page