Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6079-PGP&datePlan=2016-07-26&bg=9438&bd=9439&niv=6
Timestamp: 2020-05-28 13:10:31+00:00
Document Index: 198511170

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 1649", '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 240']

BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-20160406
1 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 1-06/04/2016)
10 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 10-06/04/2016)
Les adhérents dont l’activité est soumise aux taxes sur le chiffre d’affaires doivent transmettre à leur association tous documents et renseignements utiles au rapprochement, prévu à l’ article 1649 quater H du CGI , des déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires avec les déclarations de résultats. Ainsi, les copies des déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires et de résultats sont obligatoirement communiquées et, si nécessaire, d’autres documents tels que les états récapitulatifs.
De même, les adhérents soumis à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doivent transmettre à leur association tous documents et renseignements utiles aux contrôles prévus à l'article 1649 quater H du CGI. Les copies des déclarations de CVAE sont obligatoirement communiquées.
20 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 20-06/04/2016)
30 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 30-06/04/2016)
L’ensemble des opérations de contrôle des bénéfices non commerciaux et de rapprochement des déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d’affaires, et de CVAE doit être réalisé conformément au guide des diligences dont la liste figure au BOI-ANNX-000465 .
40 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 40-06/04/2016)
50 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 50-06/04/2016)
- pour les adhérents dont l’activité est soumise aux taxes sur le chiffre d’affaires, tous les éléments de nature à lui permettre de réaliser le rapprochement entre les déclarations de résultats et les déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires ;
- et, pour les adhérents soumis à la CVAE, tous les éléments de nature à lui permettre de réaliser le rapprochement entre les déclarations de résultats et les déclarations de CVAE.
60 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 60-06/04/2016)
70 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 70-06/04/2016)
80 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 80-06/04/2016)
90 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 90-06/04/2016)
100 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 100-06/04/2016)
110 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 110-06/04/2016)
120 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 120-06/04/2016)
130 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 130-06/04/2016)
140 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 140-06/04/2016)
150 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 150-06/04/2016)
160 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 160-06/04/2016)
170 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 170-06/04/2016)
180 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 180-06/04/2016)
190 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 190-06/04/2016)
200 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 200-06/04/2016)
210 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 210-06/04/2016)
220 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 220-06/04/2016)
230 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 230-06/04/2016)
Le premier alinéa de l' article 1649 quater H du CGI précise que les associations s'assurent de la régularité de chacune des déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d'affaires et de CVAE que leur adressent leurs adhérents. A cet effet, elles leur demandent tous renseignements et documents utiles de nature à établir la concordance, la cohérence et la vraisemblance entre :
- et d’autre part, les déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d'affaires et de CVAE.
240 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 240-06/04/2016)
250 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 250-06/04/2016)
260 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 260-06/04/2016)
270 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 270-06/04/2016)
280 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 280-06/04/2016)
290 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 290-06/04/2016)
300 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 300-06/04/2016)
310 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 310-06/04/2016)
Pour ceux-ci, le contrôle de la déclaration de résultats à réaliser par l'association, au sens de l' article 1649 quater H du CGI , s'entend d'un contrôle formel de la déclaration des revenus encaissés à l'étranger par un contribuable domicilié en France (imprimé n° 2047 [CERFA n° 11226], disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ).
S'agissant des périodes concernées, des obligations des adhérents et des diligences à mettre en ½uvre par l'association, les dispositions énoncées au III § 240 à 260 et 300 s'appliquent aux revenus de source étrangère. L'association demandera notamment à son adhérent tous documents justifiant le montant du revenu déclaré dans la déclaration n° 2047 (factures, documents comptables, déclarations fiscales et avis d'imposition étrangers, etc.).