Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/dissertation/effet-directives-droit-interne-447253.html
Timestamp: 2019-11-19 15:46:17+00:00
Document Index: 207492760

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 249", 'arrêt ', "l'article 189", 'arrêt ', 'arrêt ']

L'Union Européenne est une communauté de droit. La jurisprudence de la CJCE n'a cessé de le rappeler, depuis son arrêt fondateur Van Gend en Loos en 1963 qui consacre l'existence d'un ordre juridique européen propre, distinct de celui des Etats membres. Les traités fondateurs mettent à disposition du législateur européen un certain nombre d'instruments juridiques plus ou moins contraignants et caractéristiques de cet ordre juridique propre: règlements, avis, décisions et directives en sont les plus utilisés. Intéressons-nous à ces dernières.
Les directives européennes ont succédé aux « Recommandations CECA » prévues par le traité CECA qui précisait que ces recommandations étaient une « obligation dans les buts qu'elles assignent, mais laissent à ceux qui en sont l'objet le choix des moyens propres à atteindre ces buts ». Il s'agissait donc d'une législation à deux étages, qui nécessitait une intervention des Etats membres pour qu'elles prennent effet dans leur droit national. Les directives ont fait leur apparition dans le traité de Rome en 1957 et figurent actuellement à l'article 249 CE qui dispose: « La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. ». De cette définition ressortent plusieurs caractéristiques évidentes des directives similaires à celles des recommandations CECA. Elles sont d'abord destinées aux Etats membres et non aux particuliers; ensuite il s'agit d'un instrument contraignant, puisque que les directives « lie[nt] » les Etats membres destinataires; enfin elles donnent à ces Etats membres destinataires une obligation de résultat mais leur laisse le choix des moyens pour atteindre ce résultat. L'intervention des Etats est donc indispensable et il leur revient de transposer les directives en droit interne.
En théorie, les directives nécessitent une transposition dans les ordres juridiques nationaux pour produire leur plein effet
La transposition des directives est obligatoire
La CJCE possède des moyens de contrôle de l'application des directives à l'issu du délai de transposition
Mais la CJCE a consacré un effet direct d'abord limité des directives puis n'a cessé d'en étendre la portée
La reconnaissance au départ limitée d'un effet direct des directives par la CJCE
La CJCE a eu tendance à étendre la portée de l'effet direct des directives
[...] - L'arrêt Mangold a relancé le débat : la Cour a appliqué une directive (qui plus est non transposée, cf. infra), lui conférant un effet direct, dans un litige entre particuliers MAIS sous couvert de référence à un principe général du droit Vers un effet direct dès la publication de la directive ? pendant le délai de transposition d'une directive, les États membres doivent s'abstenir de prendre des dispositions de nature à compromettre sérieusement la réalisation du résultat prescrit par cette directive.» (Arrêt Wallonie[11]) dans les procédures introduites par des particuliers invoquant l'effet direct d'une directive, les juridictions nationales ne sont tenues d'écarter les règles nationales préexistantes qui sont contraires à cette directive qu'après l'expiration du délai de transposition de celle-ci (Arrêt Rieser[12]) Il incombe à une juridiction nationale, saisie d'un litige mettant en cause le principe de non-discrimination en fonction de l'âge qui est un principe général du droit communautaire, d'assurer, dans le cadre de ses compétences, la protection juridique découlant pour les justiciables du droit communautaire et de garantir le plein effet de celui-ci en laissant inappliquée toute disposition contraire de la loi nationale, et ce alors même que le délai de transposition d'une directive s'inspirant de ce principe général, telle que la directive 2000/78 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, n'est pas encore expiré. [...]
[...] Yvonne van Duyn contre Home Office. Affaire 41-74. Arrêt de la Cour du 17 décembre 1970. SpA SACE contre ministère des finances de la République italienne. Affaire 33-70. Arrêt de la Cour du 5 avril 1979. Ministère public contre Tullio Ratti. Affaire 148/78. [...]
[...] - Effet d'exclusion : le juge national doit écarter toute disposition du droit national contraire à une directive européenne. - Contrairement à ce qui était présupposé au départ, cette obligation n'est pas liée à la reconnaissance d'un effet direct des directives, la CJCE les ayant dissociés. En revanche il ne peut y avoir substitution par la norme communautaire qui, elle, présupposerait un effet direct de la directive. Mais la CJCE a consacré un effet direct d'abord limité des directives puis n'a cessé d'en étendre la portée 1 La reconnaissance au départ limitée d'un effet direct des directives par la CJCE 1 Fondements de la reconnaissance il serait incompatible avec l'effet contraignant que l'article 189 reconnaît a la directive d'exclure en principe que l'obligation qu'elle impose puisse être invoquée par des personnes concernées, particulièrement dans le cas ou les autorités communautaires auraient, par directive, obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé, l'effet utile d'un tel acte se trouverait affaibli si les justiciables étaient empêchés de s'en prévaloir en justice et les juridictions nationales empêchées de la prendre en considération en tant qu'élément du droit communautaire. [...]
[...] L'effet des directives en droit interne L'Union européenne est une communauté de droit. La jurisprudence de la CJCE n'a cessé de le rappeler, depuis son arrêt fondateur Van Gend en Loos en 1963 qui consacre l'existence d'un ordre juridique européen propre, distinct de celui des Etats membres. Les traités fondateurs mettent à disposition du législateur européen un certain nombre d'instruments juridiques plus ou moins contraignants et caractéristiques de cet ordre juridique propre : règlements, avis, décisions et directives en sont les plus utilisés. [...]
[...] - Par un raisonnement a contrario, le règlement produisant un effet direct, l'effet direct de la directive était a priori écarté. - La transposition de la directive ne se limite pas à la seule loi dite de transposition initiale mais à toutes les lois visant à mettre en oeuvre la directive et il est possible, dans la loi de transposition initiale, de ne pas se limiter à cette seule transposition (arrêt Mangold[1]). - 2 Cette transposition est donc obligatoire et incombe aux Etats membres - L'Etat membre doit retirer de son droit interne les dispositions non conformes et y ajouter de nouvelles, sauf dans certains cas précis où sa législation est déjà suffisante et correspond strictement à la directive. [...]
Droit administratif L'effet des directives en droit interne