Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=9383-PGP&bg=4247&bd=4248&datePlan=2020-01-15&dateVersion=2019-05-15&niv=5
Timestamp: 2020-02-26 17:56:50+00:00
Document Index: 161161096

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', "l'article 244", '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', "l'article 244", '§ 70', "l'article 49", '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 60', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 140', '§ 160', '§ 170', '§ 175', '§ 60', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', "l'article 244", '§ 190', '§ 110', '§ 220', '§ 40', '§ 230', '§ 240', '§ 130', '§ 250', '§ 1', '§ 260', '§ 270']

BOFiP-IS-RICI-10-70-30-20190515
1 (BOFiP-IS-RICI-10-70-30-§ 1-15/05/2019)
10 (BOFiP-IS-RICI-10-70-30-§ 10-15/05/2019)
20 (BOFiP-IS-RICI-10-70-30-§ 20-15/05/2019)
En application des dispositions de l' article 153 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 , les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés exerçant leur activité dans un département d'outre-mer bénéficient également, au titre des investissements réalisés en application des dispositions du 5 du I de l'article 244 quater X du CGI, de ces modalités d'imputation du crédit d'impôt et de remboursement de l'éventuel excédent.
30 (BOFiP-IS-RICI-10-70-30-§ 30-15/05/2019)
40 (BOFiP-IS-RICI-10-70-30-§ 40-15/05/2019)
50 (BOFiP-IS-RICI-10-70-30-§ 50-15/05/2019)
60 (BOFiP-IS-RICI-10-70-30-§ 60-15/05/2019)
En cas d'acquisition d'immeuble à construire ou de construction d'immeuble, le crédit d'impôt peut être accordé au titre de plusieurs années distinctes conformément aux modalités d'étalement de l'avantage fiscal prévues au a du 2 du IV de l'article 244 quater X du CGI ( BOI-IS-RICI-10-70-20 au III-B-1 § 70 ). Dans ce cas, l'article 49 septies ZZW de l’annexe III au CGI prévoit que la créance est déterminée distinctement au titre de chacune des années concernées.
70 (BOFiP-IS-RICI-10-70-30-§ 70-15/05/2019)
80 (BOFiP-IS-RICI-10-70-30-§ 80-15/05/2019)
À la réception de la notification, le service retourne à l'établissement de crédit le formulaire n° 2577-CIO-SD (CERFA n° 15261), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , intitulé « Préfinancement du crédit d'impôt pour investissements outre-mer » par lequel il indique si la créance « en germe » a déjà fait ou non l'objet d'une cession ou d'un nantissement concernant ladite créance.
90 (BOFiP-IS-RICI-10-70-30-§ 90-15/05/2019)
100 (BOFiP-IS-RICI-10-70-30-§ 100-15/05/2019)
L'entreprise cédante doit impérativement fournir, en complément de l'imprimé n° 2079-CIOL-SD (CERFA n° 15361), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, les documents permettant de justifier que le fait générateur du crédit d'impôt est intervenu. Concernant le fait générateur du crédit d'impôt, il convient de se reporter au III § 60 à 90 du BOI-IS-RICI-10-70-20 .
110 (BOFiP-IS-RICI-10-70-30-§ 110-15/05/2019)
120 (BOFiP-IS-RICI-10-70-30-§ 120-15/05/2019)
130 (BOFiP-IS-RICI-10-70-30-§ 130-15/05/2019)
140 (BOFiP-IS-RICI-10-70-30-§ 140-15/05/2019)
Le a des 1 et 2 du I de l' article 244 quater X du CGI fixe à cinq ans le délai minimal pendant lequel les logements doivent être conservés et donnés en location ou confiés en gestion à un centre régional des ½uvres universitaires et scolaires par l'entreprise qui a bénéficié du crédit d'impôt prévu au I du même article.
150 (BOFiP-IS-RICI-10-70-30-§ 150-15/05/2019)
Si dans le délai rappelé au II-A-1 § 140 , les logements ayant ouvert droit au crédit d'impôt sont cédés ou cessent d'être exploités dans les conditions prévues au I de l' article 244 quater X du CGI , ou si l'acquéreur cesse son activité, le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle cet événement est intervenu.
160 (BOFiP-IS-RICI-10-70-30-§ 160-15/05/2019)
170 (BOFiP-IS-RICI-10-70-30-§ 170-15/05/2019)
175 (BOFiP-IS-RICI-10-70-30-§ 175-15/05/2019)
L' article 106 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 supprime la procédure d’agrément prévue au VI de l' article 244 quater X du CGI au titre des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 31 mai 2016 et qui, à cette date, n'ont pas obtenu l'agrément (pour plus de précisions sur le fait générateur du crédit d'impôt, III § 60 à 90 du BOI-IS-RICI-10-70-20 ).
180 (BOFiP-IS-RICI-10-70-30-§ 180-15/05/2019)
Cette option est supprimée par l' article 30 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 , concernant les acquisitions d'immeubles à construire et les constructions d'immeubles n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier à la date du 24 septembre 2018, et les investissements pour l'agrément desquels une demande n'est pas parvenue à l'administration à la date du 24 septembre 2018.
190 (BOFiP-IS-RICI-10-70-30-§ 190-15/05/2019)
Pour l'application des dispositions de l' article 220 Z quinquies du CGI et de l' article 244 quater X du CGI , les bailleurs sociaux et les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés souscrivent une déclaration spéciale.
Cette déclaration spéciale, prévue à l' article 49 septies ZZV de l’annexe III au CGI , permet de déterminer le montant du crédit d'impôt pour investissement dans le secteur du logement social outre-mer dont peut bénéficier l'organisme ou l'entreprise. Il s'agit de l'imprimé n° 2079-CIOL-SD (CERFA n° 15361).
200 (BOFiP-IS-RICI-10-70-30-§ 200-15/05/2019)
210 (BOFiP-IS-RICI-10-70-30-§ 210-15/05/2019)
Par ailleurs, les organismes ou entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI doivent joindre à la déclaration spéciale mentionnée au II-D-2 § 190 , les documents énumérés au II de l’ article 46 AG quaterdecies de l'annexe III au CGI (sur ce point, il convient de se reporter au III-B § 110 du BOI-IR-RICI-80-30 ).
220 (BOFiP-IS-RICI-10-70-30-§ 220-15/05/2019)
Il est rappelé que la cession ou le nantissement de la créance future du crédit d'impôt requiert certaines formalités ( I-B-1 à 2 § 40 à 120 ).
230 (BOFiP-IS-RICI-10-70-30-§ 230-15/05/2019)
240 (BOFiP-IS-RICI-10-70-30-§ 240-15/05/2019)
Le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise lorsque l'une de ses conditions d'application n'est pas satisfaite ( I-B-3 § 130 pour les modalités de reprise de l'avantage fiscal en cas de préfinancement).
250 (BOFiP-IS-RICI-10-70-30-§ 250-15/05/2019)
Aux termes de l’ article L. 45 F du livre des procédures fiscales , l'administration dans les départements d'outre-mer et les agents mandatés par le directeur général des finances publiques, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, peuvent contrôler sur le lieu d’exploitation le respect des conditions liées à la réalisation, l'exploitation, l’affectation et la conservation des investissements productifs ayant ouvert droit au bénéfice de l’aide fiscale à l’investissement outre-mer.
Les modalités de contrôle et les sanctions applicables sont étudiées au I § 1 à 10 du BOI-BIC-RICI-20-10-20-70 et BOI-CF-COM-20-40 .
260 (BOFiP-IS-RICI-10-70-30-§ 260-15/05/2019)
270 (BOFiP-IS-RICI-10-70-30-§ 270-15/05/2019)