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Timestamp: 2020-04-06 07:17:43+00:00
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Commentaire d’arrêt LUNUS : Cour de Cassation du 16 janvier 1962 - Dissertations Gratuits - poulpe99
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Par poulpe99 • 1 Avril 2014 • 1 494 Mots (6 Pages) • 1 299 Vues
Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation du 16 janvier 1962.
Arrêt « Lunus »
Pour certains préjudices de la vie quotidienne, le dommage n’est ni matériel ni corporel mais moral. Il s’agit de l’atteinte à un certain nombre de sentiments. Ces sentiments peuvent naitre avec des animaux comme le cheval qui est depuis toujours en étroite relation avec l’Homme. Dans cet arrêt, la perte d’un animal et plus particulièrement d’un cheval permet au propriétaire une indemnisation pour dommage moral.
Ainsi, l’arrêt Lunus du 16 janvier 1962 rendu par la Cour de Cassation a pour la première fois admit un droit à réparation pour le préjudice moral causé du fait de la perte du cheval. En l’espèce, en aout 1952, Monsieur Daille, propriétaire du cheval de courses Lunus, l’a donné en location à l’entraineur Henri de Lotherie. Ce dernier fait participer le cheval Lunus à une course organisée par la société hippique de Langon. Monsieur Fabre, met à la disposition un box pour le cheval et dans celui-ci le cheval de course attrape le fil d’une lampe et se retrouve électrocuté et meurt sur le coup. Ce drame pour Monsieur Daille le pousse à assigner la société hippique, M. Fabre et M. De Lotheries en paiement de dommages et intérêts. Sur ce, la justice rend son jugement. La Cour d’Appel de Bordeaux, le 5 juillet 1956 a considéré responsable de la mort du cheval Lunus, Monsieur Fabre à 50 pourcents, la société hippique à 25 pourcents et De Lotherie à 25 pourcents. La perte du cheval est estimée à 350000 francs plus les sommes supplémentaires. Monsieur Daille Obtient 500000 francs et de Lotherie, 75000 francs de dommages et intérêts pour préjudice moral. Des parties reprochent à l’arrêt d’avoir alloué des dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice moral du fait qu’il y a une différence entre une personne et un animal et que cette cour d’appel a juste affirmé l’existence d’un préjudice moral. L’affaire est portée devant la Cour de Cassation et une question se pose à elle.
Le décès d’un animal est-il constitutif de préjudice moral ?
La Cour de Cassation casse pour un moyen mais décide de renvoyer devant la Cour d’Appel de Poitiers. Elle accepte le dommage moral en allouant des dommages et intérêts à Monsieur Daille et De Lotherie pour la mort du cheval Lunus.
La cour de cassation reconnait avec cet arrêt Lunus, un double préjudice causé par la mort de l’animal(I) débouchant sur une redéfinition du statut juridique de l’animal(II).
I) La reconnaissance d’un double préjudice reconnue pour le décès de l’animal
Il existe une règle qui évoque le fait que s’il y a un dommage quelconque, il y a forcément une réparation. Le droit compte diverses sortes de dommages réparables. Pour la perte d’un animal, ce principe s’applique aussi. En l’espèce, l’arrêt Lunus montre qu’après le décès du cheval, cette mort est la cause de deux sortes de préjudicies ou dommages : l’existence d’un préjudicie matériel(A) mais aussi d’un préjudice moral(B).
A) La reconnaissance d’un dommage matériel dû au décès de l’animal
En cas d’accident, il existe dans la plupart des cas des pertes et destructions. La destruction d’un bien est un dommage matériel et peut résulter d’une perte de revenus. L’article 1382 du Code Civil décrit : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Dans cet arrêt Lunus, Monsieur Daille a perdu de l’argent car il a perdu la valeur de son cheval de course qui est mort. Sa demande en dommages et intérêts a pour but de combler sa perte et donc son préjudice financier. Pour cela, dans un premier temps, la cour d’appel lui octroie une somme de compensation qui permet de répondre au préjudice matériel subi par le propriétaire. Les gains futurs que Monsieur Daille aurait pu engranger grâce au cheval, ce sont des gains éventuels qui ne sont pas pris en compte par la cour.
Ainsi, le droit à réparation pour préjudice matériel est justifié du fait des différentes pertes qu’il a subit. Ce droit de réparation est assorti de 3 conditions : celui-ci doit être certain, direct et légitime. En l’espèce, la mort de Lunus réside dans une perte de chances. Cette perte de chance est un dommage certain. La cour n’accorde pas cette perte de chances du fait du caractère aléatoire des courses et de ses gains.
La cour de cassation reconnait à Monsieur Daille la reconnaissance d’un préjudice matériel sauf pour la perte de chances. L’arrêt reconnait un second préjudice : le dommage moral(B).
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