Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2001_117/troisieme_partie_jurisprudence_cour_124/responsabilite_civile_assurances_130/assurances_6022.html
Timestamp: 2020-01-24 05:49:42+00:00
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1. Assurances - Clause d’exclusion de garantie : n’est pas formelle et limitée la clause d’exclusion qui doit être interprétée
1ère Chambre civile, 22 mai 2001 (Bull. n° 140)
A la question posée par le pourvoi, qui était de savoir si une clause d’exclusion de garantie peut être formelle et limitée, au sens de l’article L. 113-1 du Code des assurances, alors qu’elle ne peut être appliquée sans interprétation, l’arrêt du 22 mai 2001 répond clairement par la négative. Au sens de ce texte, "une clause d’exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu’elle doit être interprétée".
La solution n’est pas vraiment nouvelle - v. notamment Civ. 1ère, 20 mars 1989, Bull. n° 120, qui écartait l’exclusion de garantie en raison de "l’incertitude pour l’assuré quant à la garantie", incertitude née de l’ambiguïté du contrat - mais elle n’avait jamais été formellement exprimée.
Cette solution s’inscrit dans la logique de l’article L. 113-1 du Code des assurances qui exige que l’assuré soit clairement informé des limites apportées par le contrat aux garanties qu’il souscrit. La sécurité nécessaire de l’assuré exclut qu’il puisse exister une incertitude quelconque quant au sens ou à la portée de l’exclusion stipulée. Il faut, en d’autres termes, que la clause soit claire et précise - et elle doit alors s’appliquer, sous peine de dénaturation. Si elle ne l’est pas, elle ne répond pas aux exigences légales et elle doit être réputée non écrite.
En l’occurrence, le contrat comportait une clause d’exclusion visant "les incapacités contractées par l’assuré antérieurement à son admission dans l’assurance" et les juges du fond avaient estimé que, sans s’arrêter au sens littéral du terme "incapacité", il convenait d’entendre cette clause d’exclusion comme concernant la conséquence d’affections ou d’infirmités contractées par l’assuré avant la prise d’effet du contrat, de telle sorte qu’elle était - formule au demeurant révélatrice - "suffisamment formelle et limitée". Cette interprétation nécessaire mettait en lumière, en réalité, le vague de la clause et, partant, l’incertitude qui affectait les limites de l’exclusion de garantie. Elle était manifestement incompatible avec les exigences de l’article L. 113-1 du Code des assurances.
Cette jurisprudence invite donc les assureurs, de la façon la plus ferme, à faire, dans la rédaction des clauses d’exclusion de garanties, un effort accru de clarification de leurs contrats.
2. Assurances - Assurance de responsabilité - Plafond de garantie - Intérêts de retard (art. 1153 du Code civil)
1ère Chambre civile, 14 novembre 2001 (Bull. n° 277)
L’arrêt du 14 novembre 2001 tranche, en opérant un revirement de jurisprudence, la question de savoir quel est le régime des intérêts de retard dûs par l’assureur de responsabilité, en faisant application de l’article 1153 du Code civil, au lieu de l’article 1153-1.
D’une part, selon l’article 1153 du Code civil, "dans les obligations qui se bornent au paiement d’une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l’exécution sont dus, sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte, à compter de la sommation de payer ou d’un acte équivalent".
Et, d’autre part, l’article L.113-5 du Code des assurances "ne fait pas obstacle à ce que la prestation due par l’assureur en vertu des engagements qu’il a contractuellement consentis et correspondant au capital stipulé dans la police produise des intérêts en cas de retard, même non fautif, dans son paiement".
En l’espèce, une caisse primaire d’assurance maladie prétendait à la prise en charge par l’assureur du tiers responsable, au-delà de la garantie plafonnée convenue, des intérêts des sommes qu’elle avait payées, au titre de ses prestations, à compter des sommations de payer qu’elle avait notifiées à l’assureur, par application de l’article 1153 du Code civil.
La question restait assez obscure, tant en doctrine - semble-t-il - qu’en jurisprudence. Du moins cette dernière laissait-elle apparaître une opposition entre assurances de responsabilité et assurances de choses.
Pour les premières, il avait été décidé que l’article 1153-1 avait vocation à s’appliquer et que les intérêts étaient dûs à compter de la réalisation du risque, constituée, pour l’assureur, par la décision judiciaire condamnant l’assuré en raison de sa responsabilité (Civ.1ère, 7 janvier 1997, RGDA 1997. 232, note Kullmann).
Pour les assurances de choses, au contraire, il avait été jugé que c’est l’article 1153 qui avait lieu de s’appliquer parce que l’évaluation de l’indemnité de l’assureur est faite en considération de la valeur de la chose au jour du sinistre et ne résulte pas de l’évaluation d’un préjudice par le juge (Civ.1ère, 21 juin 1989, Bull. n° 250 ; Civ. 1ère, 14 janvier 1992, RGAT 1992. 281, note Maurice ; Civ. 1ère, 9 mars 1999 RGDA 1999. 581, note Mayaux).
L’arrêt du 14 novembre 2001 abandonne cette distinction pour unifier les solutions, par l’application généralisée de l’article 1153.
La justification de cette nouvelle solution se trouve essentiellement dans cette considération que l’assureur de responsabilité, comme l’assureur de choses, se borne à payer une prestation qui n’est pas, pour lui, une indemnité, et qui est, comme en assurance de choses, déterminée par le juge en considération d’une somme préalablement établie - serait-ce dans la même décision - à savoir l’indemnité mise à la charge du responsable. En d’autres termes, l’assureur, ici comme là, n’est tenu que d’une obligation de payer "une certaine somme", conformément à la formule de l’article 1153.
Il est apparu à la fois logique et opportun - simplification et clarification - d’unifier la question des intérêts de retard afférents aux prestations d’assurance en les soumettant toutes, sauf disposition spéciale, au régime des intérêts moratoires de l’article 1153, à l’exclusion de l’article 1153-1.
Il reste à préciser, ce qui semble aller sans dire, que lorsque, comme en l’espèce, le contrat comporte un plafond de garantie inférieur au montant des sommes payées, les intérêts à la charge de l’assureur ne peuvent être calculés qu’au regard de ce montant plafonné.
3. Obligation d’information et de conseil de l’assureur
1ère Chambre civile 30 janvier 2001 (Bull. n° 14)
1ère Chambre civile 9 mai 2001 (Bull. n° 118)
1ère Chambre civile 17 juillet 2001 (Bull. n° 229)
Le premier de ces arrêts rappelle d’abord un devoir essentiel de l’assureur, consacré par une jurisprudence séculaire, à savoir qu’il est tenu d’une obligation particulière d’information et de conseil à l’égard de la personne qui souhaite souscrire un contrat d’assurance ou y adhérer. L’article L. 112-2 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 a d’ailleurs été dans le même sens en imposant des obligations précises d’information avant la conclusion du contrat. Mais l’élément nouveau apporté par cet arrêt est qu’il précise pour la première fois que l’action engagée contre l’assureur en raison d’un manquement à cette obligation est précontractuelle et ne dérive donc pas du contrat d’assurance, de sorte que le régime de la prescription biennale ne joue pas.
Le troisième arrêt énonce que le souscripteur d’une assurance de groupe s’acquitte de son obligation d’information dés lors qu’il remet à l’assuré une notice définissant de façon claire et précise les risques garantis, ainsi que toutes les modalités de la mise en jeu de l’assurance. La terminologie de cet arrêt (définition "claire et précise") rejoint l’accent mis par d’autres décisions qui imposent tant à un assureur qu’à un souscripteur d’assurance de groupe ce que l’on peut appeler une exigence de précision , qui trouve d’ailleurs sa source dans le code des assurances lui-même : l’article L. 112-2 de ce code impose ainsi à l’assureur de décrire "précisément" les garanties assorties des exclusions et l’article L. 112-3 tire les conséquences de questions imprécises de l’assureur. Il est donc logique que celui qui respecte dans les écrits qu’il remet à l’assuré cette exigence de précision satisfait par la même à son obligation d’information.
Mais le deuxième arrêt illustre un cas où la clarté des stipulations d’une police n’exclut pas un manquement de l’assureur à son devoir de conseil dés lors que c’est sur les conseils erronés de l’assureur que ces stipulations avaient été acceptées. Devoir d’information et devoir de conseil, s’ils sont distincts, se complètent et s’éclairent néanmoins mutuellement. Et cet arrêt souligne aussi que la continuation de plein droit de l’assurance au profit de l’acquéreur de la chose assurée permet à celui-ci d’invoquer les fautes commises par l’assureur à l’égard du souscripteur lors de la négociation du contrat et qui ont causé le dommage dont l’acquéreur recherche la réparation
4. Garantie subordonnée à une condition particulière - Charge de la preuve de la connaissance de cette condition
1ère Chambre civile, 27 mars 2001 (Bull. n° 82)
Il est relativement fréquent que la garantie d’un assureur soit soumise à une condition particulière . L’arrêt du 27 mars 2001 souligne que c’est alors à l’assureur de prouver qu’il a précisément - et on retrouve avec ce terme l’exigence de précision évoquée à propos de l’arrêt du 17 juillet 2001, bull. n° 229 - porté cette condition à la connaissance de l’assuré.
5. Assurance construction
1ère Chambre civile, 19 juin 2001 (Bull. n° 175)
1ère Chambre civile, 3 juillet 2001 (Bull. n° 200)
L’assureur "dommages-ouvrage" qui a versé au maître de l’ouvrage la somme nécessaire à la réparation de son immeuble bénéficie de plein droit d’un recours subrogatoire contre l’assureur du constructeur responsable du sinistre. Mais ce recours ne peut évidemment aboutir que si ce constructeur a effectivement engagé sa responsabilité décennale . L’affaire jugée le 19 juin 2001 illustre un cas où un assureur de responsabilité avait accepté de rembourser à l’amiable , mais sans l’accord de son assuré, les sommes versées par un assureur "dommages-ouvrage". Puis cet assureur de responsabilité s’était retourné contre son assuré pour lui réclamer le paiement de la franchise légale prévue par l’annexe I à l’article A 243-1 du Code des assurances, lequel avait refusé en faisant valoir que sa responsabilité n’était pas engagée , ce qui s’est avéré exact. Dés lors l’assureur de responsabilité ne pouvait qu’être débouté de sa demande de paiement de la franchise, dont le recouvrement suppose que la responsabilité de l’assuré soit établie ou reconnue par lui.
Le deuxième arrêt du 3 juillet 2001 tranche pour la première fois une question controversée liée à l’intervention du garant , au titre de l’article L. 231-6 du Code de la construction et de l’habitation, qui prend en charge la réparation de désordres de nature décennale relevant également de la garantie de l’assureur "dommages-ouvrage". Il décide que ce garant bénéficie d’un recours contre cet assureur.
6. Assurance automobile
Exclusion de garantie - Conducteur non titulaire du permis de conduire - Opposabilité à la victime souscripteur du contrat - Conditions
1ère Chambre civile, 6 juin 2001 (Bull. n° 159)
L’assurance automobile obligatoire ne tolère que de rares exclusions de garanties, limitativement énumérées à l’article R.211-10 du Code des assurances.
1° La conduite en état alcoolique n’y figure pas, ce qui suffirait à rendre son exclusion illicite si elle n’était déjà condamnée par une disposition d’origine législative.
L’article L.211-6 du Code des assurances, répute non écrites les clauses de déchéances de garantie de l’assuré condamné pour conduite en état d’ivresse, ou sous l’empire d’un état alcoolique.
L’impropriété de terme est manifeste ; la déchéance ne s’entend que de la perte d’un droit à garantie, sanctionnant une faute commise par l’assuré après le sinistre. Ce n’est pas le cas de la conduite en état alcoolique "qui est antérieure ou concomitante au sinistre dont elle constitue une circonstance" (Mme Lambert-Faivre, "Droit des assurances", 10è éd. n° 428). Or la clause qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque assuré s’analyse en une exclusion de garantie (Civ. 1ère, 26 novembre 1996, Bull. n° 413). La 1ère Chambre n’a donc fait que restituer à l’article L.211-6 sa portée véritable : la prohibition des clauses d’exclusion fondées sur l’état d’ivresse du conducteur.
2° En revanche, l’exclusion de garantie pour absence de permis régulier est parfaitement licite (art. R.211-10, al. 1,1°) ; elle, cependant, est inopposable aux victimes ou à leurs ayants-droits (art. R.211-13, al. 1, 4°), de sorte que l’assureur est tenu de les indemniser pour le compte du responsable (art. R.211-13, al. 3).
Par l’effet conjugué de ces dispositions et de la jurisprudence Tranchant (Civ. 1ère, 27 novembre 1979) - aux termes de laquelle la qualité de tiers-victime s’apprécie par rapport à la responsabilité encourue du fait de l’accident, et non plus par rapport au contrat d’assurance -, le souscripteur du contrat, blessé alors qu’il n’était que passager de son véhicule, devenait une victime de l’accident, en droit d’invoquer l’inopposabilité de l’exclusion de garantie pourtant stipulée dans son contrat.
Cet infléchissement de la force obligatoire du contrat d’assurance s’inscrivait dans la logique du système d’indemnisation voulu par le législateur de 1985 ; mais il condamnait l’assureur à une garantie totale et systématique, alors même que le souscripteur en avait délibérément ignoré le limites. La Cour de cassation a donc instauré une exception à la règle de l’inopposabilité lorsque la victime, souscripteur du contrat, s’est elle-même placée en connaissance de cause dans une situation exclusive de garantie (Crim. 8 novembre 1990, Bull. n° 327 et 5 octobre 1994, Bull. n° 317 ; Civ. 2ème, 20 novembre 1996, Bull. n° 258).
La 1ère Chambre civile, par l’arrêt du 6 juin 2001, applique cette doctrine : l’assureur, qui invoque l’exclusion de garantie reprise de l’article R.211-10,1°, du Code des assurances, doit démontrer que le souscripteur-victime avait connaissance du défaut de permis de conduire du conducteur.
La censure prononcée illustre bien les limites de la souveraineté des juges du fond sur cette question (Crim. 5 octobre 1994, Bull. n° 317) : l’arrêt attaqué se bornait à relever que le souscripteur-victime avait confié le volant de sa voiture à un acquéreur potentiel sans s’assurer que ce dernier était titulaire du permis de conduire. Un tel motif était inopérant puisqu’impropre à établir la connaissance du défaut de permis de conduire. De plus, il revenait à faire perdre le bénéfice de la règle de l’inopposabilité à un souscripteur simplement imprudent, ouvrant ainsi une brèche incontrôlable dans l’indemnisation de dommages relevant de l’assurance obligatoire. La 1ère Chambre ne l’a pas admis.
7. Assurance de prévoyance collective
a) Exclusion individuelle de garantie
1ère Chambre civile, 13 février 2001 (Bull. n° 30)
Le principe de non sélection individuelle des risques, résultant en matière de prévoyance collective obligatoire de l’article 2 de la loi du 31 décembre 1989, dite loi Evin, interdit une telle exclusion dès lors qu’elle ne vise pas la totalité du groupe . L’arrêt du 13 février tire les conséquences de cette règle d’ordre public en décidant que commet une faute l’assureur qui procède à une exclusion individuelle de garantie.
b) Résiliation du contrat - Maintien des prestations - Capital décès - Décès postérieur à la résiliation mais consécutif à une maladie survenue pendant la pendant la période d’effet du contrat - Prestation différée au sens de l’article 7 de la loi du 31 décembre 1989 (non)
1ère Chambre civile, 22 mai 2001 (Bull. n° 141)
Pièce maîtresse du dispositif renforçant la protection des assurés en matière de prévoyance collective, l’article 7 de la loi Evin du 31 janvier 1989 édicte un droit au maintien des prestations acquises, qu’il énonce en ces termes : "la résiliation ou le non renouvellement du contrat ou de la convention est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées acquises ou nées durant son exécution".
Cette disposition d’ordre public, applicable tant à la prévoyance obligatoire (salariés) qu’à la prévoyance facultative, protège l’assuré-adhérent
d’un danger, commun à toutes les assurances de groupe : la rupture d’assurance de risques nés avant mais réalisés après la résiliation du contrat de groupe.
Paradoxalement, c’est en dehors du champ d’application de la loi Evin que la 1ère Chambre civile a commencé à poser les jalons d’un droit acquis au maintien des prestations, en exigeant en principe que "les prestations liées à la réalisation d’un sinistre survenu pendant la période de validité d’une police d’assurance de groupe ne peuvent être remises en cause par la résiliation ultérieure de cette police" et en déclarant non écrites les clauses du contrat de groupe contrevenant à cette règle (Civ. 1ère, 12 juin 1990, Bull. n° 153 ; 13 juin 1995, Bull. n° 254).
Ainsi a-t-elle admis que la clause qui prive l’assuré, en congé maladie lors de la résiliation du contrat de groupe, du droit au versement d’une rente invalidité consécutif à son placement ultérieur en congé de longue maladie, était nulle dès lors que la maladie génératrice du service des deux prestations était apparue avant la résiliation (Civ. 1ère, 9 février1999, Bull. n° 46, rapport annuel de la Cour de cassation 1999, p. 406).
Cette jurisprudence est évidemment transportable sous l’empire de la loi Evin, où elle participe, par extension, de la définition des prestations différées nées durant l’exécution du contrat ; annonçait-elle un droit acquis au capital décès lorsque l’assuré mourrait après la résiliation du contrat, mais des suites d’une maladie révélée et prise en charge, au titre d’une autre garantie, pendant sa période d’effet ?
C’est à cette question controversée que répond l’arrêt du 22 mai 2001 : "le capital décès ne peut constituer une prestation différée au sens de l’article 7 de la loi du 31décembre 1989, seule la date de la mort de l’assuré, et non celle de son fait générateur, étant déterminante du droit au versement de la prestation d’assurance".
L’affaire opposait un employeur, souscripteur du contrat de groupe, à son ancien assureur, qui refusait de prendre en charge le décès d’un adhérent, survenu après la résiliation du contrat de groupe. Ce décès étant consécutif à une maladie que l’assureur avait continué à prendre en charge au titre du risque "arrêt de travail", le souscripteur affirmait que le capital décès constituait une prestation différée, née de la maladie, regardée comme le fait générateur du sinistre.
Ce raisonnement reposait sur un glissement sémantique évident, le fait générateur de la garantie, qui était incontestablement le décès, devenant le fait générateur du sinistre, c’est-à-dire la maladie antérieurement déclarée. Il avait peu de chance d’aboutir, car il heurtait de front la doctrine de la 1ère Chambre, qui s’est toujours refusée d’étendre aux assurances de personnes les principes dégagés en matière d’assurance de responsabilité.
L’arrêt du 22 mai 2001 s’inscrit dans l’épure de cette jurisprudence : le fait générateur de la garantie décès ne peut être que la mort de l’assuré qui seule détermine le droit au versement de la prestation d’assurance ; le capital-décès ne peut donc constituer une prestation différée au sens de l’article 7 de la loi Evin, qui implique l’existence d’un droit à prestation né avant la résiliation du contrat.
Cette solution, orthodoxe, emporte un danger de rupture dans la couverture du risque décès lorsque, comme en l’espèce, un assuré, en incapacité de travail ou en invalidité pendant la période d’effet d’un premier contrat, meurt après la prise d’effet d’un second contrat, car le nouvel assureur exclura le plus souvent de sa garantie les salariés en arrêt de travail au jour de la prise d’effet de son contrat.
C’est à ce risque qu’a entendu pallier la loi du 8 août 1994 en faisant obligation au souscripteur et à l’assureur d’organiser le maintien de la garantie décès en cas de changement d’organisme assureur pour les bénéficiaires de rentes incapacité de travail et d’invalidité (art. L.912-3 du Code de la sécurité sociale). Elle ne pouvait recevoir application en l’espèce, le sinistre s’étant réalisé avant son entrée en vigueur.
8. Prescription en matière d’assurance
1ère Chambre civile, 16 janvier 2001 (Bull. n° 1)
1ère Chambre civile, 27 mars 2001 (Bull. n° 83)
Le premier arrêt prend nettement position sur l’effet interruptif de prescription d’une constitution de partie civile en précisant qu’il se poursuit jusqu’à ce qu’une décision, fût-elle d’incompétence, mette fin définitivement à l’action civile engagée devant la juridiction pénale.
Le second arrêt - il s’agit en réalité d’une publication commune à deux arrêts - apporte un élément complémentaire par rapport à la doctrine de deux arrêts de la première chambre civile du 31 mars 1998 (Bull. n° 128, rapport annuel 1998 p. 279) concernant le point de départ de la prescription biennale en matière d’assurance de groupe des emprunteurs. Les arrêts de 1998 fixaient ce point de départ à la demande en paiement formée par l’établissement de crédit contre son emprunteur. Les deux arrêts du 27 mars 2001 ne remettent pas en cause ce point de départ ,mais en ajoutent un autre, qui est alternatif, à savoir le refus de l’assureur de prendre en charge le remboursement du prêt dés lors que l’assuré-emprunteur a bien eu connaissance de ce refus. C’est le premier de ces événements - c’est-à-dire soit le refus de garantie de l’assureur, soit la demande de paiement de l’établissement de crédit - porté à la connaissance de ’assureur qui fait courir contre lui le cours de la prescription biennale . Dans ces deux cas, en effet, l’emprunteur-assuré sait qu’il reste tenu au paiement des échéances de son prêt, voire de sa totalité en cas de déchéance du terme, et il lui appartient donc d’agir dans le délai de deux ans suivant le jour où a eu cette connaissance.
9. Point de départ de la prescription biennale en matière d’assurance de groupe des emprunteurs
1ère Chambre civile, 27 mars 2001 (Bull. n° 83, 2 arrêts)
Il paraissait acquis en doctrine comme en jurisprudence (Civ. 1ère, 7 juin 1988, Bull. 172 ; 29 octobre 1990, Bull. 224) que le refus de garantie de l’assureur ne pouvait en aucun cas constituer le point de départ de la prescription biennale de l’action en garantie de l’assuré.
Cette solution avait été récemment appliquée en matière d’assurance de groupe connexe à un contrat de prêt (Civ. 1ère, 9 juin 1998, Bull. 200), où prévalait, depuis près de dix ans une règle monolithique : la prescription biennale ne commençait à courir que du jour de la demande en paiement faite à l’assuré par l’établissement de crédit.
D’abord assimilée au recours d’un tiers au sens de l’alinéa 3 de l’article L. 114-1 du Code des assurances (Civ. 1ère, 4 novembre 1992, Bull. 274), la demande en paiement a ensuite été considérée comme l’événement donnant naissance à l’action, dans les termes de l’alinéa 1er de ce texte (Civ. 1ère, 31 mars 1998, Bull. 128).
Dans cette nouvelle perspective, la demande en paiement, qui ne pouvait correspondre à la réalisation du risque ou du sinistre, acquise dès l’interruption des remboursements par l’emprunteur du fait d’un événement garanti (ITT, invalidité, décès, ou chômage), devenait une cause de diffèrement du point de départ de la prescription biennale, démontrant chez l’assuré, qui souvent n’a de rapport qu’avec l’établissement de crédit, souscripteur et bénéficiaire de l’assurance de groupe, la connaissance certaine de ce que la garantie souscrite n’avait pu jouer (Rapport de la Cour de Cassation 1998, p. 279 et s.).
Or, cette connaissance peut aussi résulter de la notification faite à l’assuré du refus de garantie de l’assureur de groupe. Les arrêts du 27 mars 2001 se situent dans l’épure de ce raisonnement lorsqu’ils énoncent que la prescription de l’action de l’assuré contre l’assureur de groupe qui garantit le remboursement d’un emprunt commence à courir du premier des deux événements suivants : soit la demande en paiement faite à l’assuré par l’établissement de crédit, souscripteur et bénéficiaire de l’assurance, soit du refus de garantie de l’assureur, à condition qu’il ait été porté à la connaissance de l’assuré-emprunteur.