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Timestamp: 2015-07-29 22:07:35+00:00
Document Index: 319107395

Matched Legal Cases: ['§ 29', 'arrêt ', '§1', '§1', '§1', '§1', 'arrêt ', 'arrêt ', '§1', '§1']

Comité des Ministres - Action des forces de sécurité en Turquie: progrès accomplis et problèmes en suspens
f2002resdh98
COMITE DES MINISTRES Résolution intérimaire ResDH(2002)98 Action des forces de sécurité en Turquie:
progrès accomplis et problèmes en suspens Les mesures générales visant à assurer l’exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme dans les affaires contre la Turquie énumérées à l’Annexe II (Suivi de la Résolution intérimaire (DH(99)434) (Adoptée par le Comité des Ministres le 10 juillet 2002 lors de la 803e réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres, En vertu de l’article 46, paragraphe 2 et des anciens articles 32 et 54 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention») et conformément aux Règles adoptées pour l’application de ces dispositions, Vu les quarante deux arrêts et décisions dans lesquels la Turquie a été jugée responsable de nombreuses violations de la Convention ayant trait notamment à des homicides, des actes de torture et de destruction de biens infligés par ses forces de sécurité et à l’absence de recours internes effectifs contre les agents de l’Etat qui ont commis ces abus (voir les affaires et les violations énumérées à l’Annexe II) ; Gardant à l’esprit plusieurs autres affaires impliquant des griefs analogues qui ont été rayées du rôle par la Cour européenne à la suite de règlements amiables ou d’autres solutions de litiges, fondées notamment sur l’engagement du Gouvernement de prendre rapidement des mesures correctives ; Notant que la plupart des violations dans les affaires en question ont eu lieu dans un contexte de lutte contre le terrorisme dans la première partie des années 1990 et rappelant que dans sa lutte contre le terrorisme chaque Etat membre, doit agir dans le plein respect de ses obligations en vertu de la Convention, telles que précisées par les arrêts de la Cour européenne ; Rappelant que depuis 1996-1997, où la Cour européenne a rendu ses premiers arrêts concernant des violations de la Convention commises par les forces de sécurité turques, le Comité a régulièrement souligné que l’exécution de ces arrêts par la Turquie comprend, entre autres, l’adoption de mesures de caractère général afin de prévenir de nouvelles violations semblables à celles constatées dans ces affaires ; Rappelant que la nécessité d’adopter ces mesures est jugée d’autant plus pressante que les arrêts ont dénoncé des violations graves telles que la torture, le traitement inhumain, des homicides illégaux, des disparitions et la destruction de biens, ; Rappelant sa Résolution intérimaire DH(99)434 du 9 juin 1999, dans laquelle le Comité a noté avec satisfaction certains progrès dans l’adoption de ces mesures, tout en appelant la Turquie à adopter rapidement de nouvelles mesures globales concernant essentiellement : – la réorganisation de la formation des agents des forces de sécurité en vue d’assurer le respect effectif des droits de l’homme dans l’exercice de leurs fonctions ; – la réforme du système de poursuites pénales des agents des forces de sécurité, notamment en vue de donner aux procureurs l’indépendance et les moyens nécessaires pour mener des enquêtes judiciaires effectives afin d’identifier et punir les agents des forces de sécurité responsables d’abus ; – l’indemnisation effective des victimes de violations de la Convention ; – le développement de la formation des procureurs et des juges en matière de droits de l’homme afin qu’ils puissent efficacement garantir le respect de la Convention par les forces de sécurité ; Nouvelles informations fournies par le Gouvernement de la Turquie (voir Annexe I) Ayant examiné les informations fournies par le Gouvernement de la Turquie concernant les mesures prises depuis l’adoption de la Résolution Intérimaire DH(99)434, telles qu’elles figurent à l’Annexe I ; Considérant avec intérêt le rapport le plus récent du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT), publié le 24 avril 2002 avec l’autorisation du Gouvernement turc, au sujet de la visite du CPT en Turquie en septembre 2001 ; Evaluation du Comité des Ministres Notant avec satisfaction que, suite à l’adoption de la Résolution intérimaire DH(99)434, la Turquie a poursuivi et intensifié le processus de réformes en vue de garantir que ses forces de sécurité et d’autres autorités veillant au maintien de l’ordre respectent la Convention en toutes circonstances et préviennent ainsi de nouvelles violations ; Notant en particulier les efforts du Gouvernement pour mettre en œuvre efficacement les lois et règlements actuels en matière de garde à vue par le biais d’instructions et de circulaires administratives adressées à tous les agents de la police et de la gendarmerie, qui prévoient notamment une surveillance plus stricte de leurs activités (voir les paragraphes 4-6 de l’Annexe I) ; Notant en outre avec satisfaction la levée progressive de l’état d’urgence dans le Sud-Est de la Turquie ainsi que le retrait par le Gouvernement, le 29 janvier 2002, de sa dérogation à certaines obligations en vertu de la Convention (article 15), ce qui rend la Convention pleinement applicable en Turquie, y compris dans les régions encore soumises à l’état d’urgence ; Considérant également les amendements constitutionnels et législatifs récents, en particulier ceux qui limitent à quatre jours la durée maximale de détention avant que les personnes accusées d’infractions collectives ne soient présentées à un juge, et ceux qui introduisent le droit d’accès à un avocat après une période maximale de 48 heures en garde à vue dans les cas d’infractions collectives commises dans les régions soumises à l’état d’urgence et relevant de la compétence des Cours de sûreté de l’Etat (voir les paragraphes 7-8 de l’Annexe I) ; Préoccupé cependant de l’existence continue de nouveaux griefs contenant des allégations de torture et de mauvais traitements, démontrée notamment à travers les nouvelles requêtes introduites devant la Cour européenne ; Notant à cet égard que dans le rapport susmentionné, le CPT, tout en prenant acte d’une amélioration progressive du traitement des personnes détenues par la police à Istanbul, attire aussi l’attention sur le nombre considérable d’allégations de formes graves de mauvais traitements rapportées dans les régions du Sud-Est et sur l’existence continue dans certains commissariats de police de ces régions de salles d’interrogatoire de nature extrêmement intimidante ; Soulignant par conséquent le besoin de renforcer davantage les garanties procédurales protégeant de la torture, en particulier par la levée des restrictions du droit des personnes détenues soupçonnées d’infractions collectives relevant de la compétence des Cours de sûreté de l’Etat de voir leurs avocats pendant les deux premiers jours de leur garde à vue ; Soulignant en outre qu’une prévention efficace de nouveaux abus par les forces de sécurité exige, outre l’adoption de nouveaux textes, un véritable changement de la mentalité et des méthodes de travail des membres des forces de sécurité, des recours civils effectifs garantissant une indemnisation adéquate ainsi que des poursuites pénales effectives à l’encontre des fonctionnaires qui commettent des violations de la Convention semblables à celles en cause dans ces affaires ; Notant avec inquiétude que trois ans après l’adoption de la Résolution intérimaire DH(99)434, l’engagement de la Turquie d’entreprendre une réforme globale de la formation initiale, continue et de la formation à la gestion de la police et de la gendarmerie reste encore à réaliser et soulignant que l’avancement concret et visible dans la mise en œuvre du Projet du Conseil de l’Europe pour la formation de la police (voir les paragraphes 9-12 de l’Annexe I) est très urgent ; Notant cependant avec intérêt que depuis octobre 2001, la durée de la formation initiale dans les écoles de police a été portée de neuf mois à deux ans et que les autorités turques ont l’intention d’introduire dans le nouveau programme une formation complète sur les droits de l’homme conformément au projet du Conseil de l’Europe pour la formation de la police ; Notant avec intérêt la nouvelle Initiative conjointe Conseil de l’Europe/Commission européenne, mise sur pied en coopération avec les autorités turques, pour la formation de la police et de la gendarmerie en matière de droits de l’homme ; Notant, en ce qui concerne les recours civils internes, que les tribunaux administratifs continuent à développer leur pratique visant une indemnisation rapide par l’Etat des dommages causés à la suite des opérations des forces de sécurité et que le Gouvernement a préparé un projet de loi concernant la réparation extra-judiciaire de tels dommages en vue de proposer une solution simplifiée permettant d’éviter les procédures judiciaires ; Notant en outre avec intérêt l’effet potentiellement dissuasif des nouvelles dispositions de la législation turque permettant à l’Etat de réclamer aux fonctionnaires jugés responsables d’actes de torture et de mauvais traitements toute satisfaction équitable versée conformément aux arrêts de la Cour ; Soulignant qu’un recours effectif implique, en vertu de l’article 13 de la Convention, une enquête effective et approfondie au sujet des abus allégués en vue de l’identification et la sanction des responsables ainsi que d’un accès effectif du plaignant à la procédure d’enquête ; Regrettant par conséquent que les appels répétées à la réforme de la procédure pénale turque en vue de permettre de mener une enquête pénale indépendante sans l’accord préalable des préfets de l’Etat n’aient pas encore été suivis d’effets ; Inquiet de ce que des statistiques officielles récentes (voir les paragraphes 21-25 de l’Annexe I) continuent de montrer que, lorsque des crimes concernant des actes de torture ou des mauvais traitements se trouvent établis, ils sont sanctionnés par des peines carcérales légères, souvent transformées en amendes et suspendues ultérieurement dans la plupart des cas, ce qui confirme la persistance de défauts graves révélés par les arrêts de la Cour européenne dans la protection que le droit pénal doit assurer contre les abus ; Soulignant par conséquent la nécessité d’établir et de mettre en œuvre rapidement un niveau minimal des peines carcérales suffisamment dissuasif pour le personnel jugé coupable d’actes de torture et de mauvais traitements et se félicitant de la réforme envisagée du Code pénal turc sur ce point (articles 243 et 245) ; Soulignant en outre la nécessité d’une formation large et intensifiée des juges et des procureurs afin de leur permettre d’accorder l’effet direct aux exigences de la Convention telles qu’elles ressortent de la jurisprudence de la Cour européenne ; Conclusions du Comité des Ministres Se félicite des efforts intensifiés récents de la Turquie qui ont eu pour effet l’adoption de diverses réformes importantes nécessaires pour se conformer aux arrêts précités de la Cour européenne ; En appelle au Gouvernement turc pour concentrer ses efforts sur la réorganisation globale de la formation initiale, continue et de la formation à la gestion de la police et de la gendarmerie, en partant des efforts déployés dans le cadre du projet du Conseil de l’Europe pour la formation de la police, en vue d’accomplir sans retard des progrès concrets et visibles dans la mise en œuvre des grandes réformes jugées nécessaires ; Invite instamment la Turquie à accélérer sans retard la réforme du système des poursuites pénales des agents des forces de sécurité, en particulier en supprimant toutes les restrictions de compétence des procureurs pour mener des enquêtes pénales contre des agents de l’Etat, en réformant le ministère public et en fixant des peines carcérales minimales suffisamment dissuasives pour les personnes jugées coupables d’abus graves tels que les actes de torture et des mauvais traitements ; Encourage fortement les autorités turques à poursuivre et à développer – notamment dans le contexte de la nouvelle Initiative conjointe Conseil de l’Europe/Commission européenne – des stratégies de formation à court et moyen terme pour les juges et les procureurs sur la Convention et la jurisprudence de la Cour européenne, avec notamment une plus large diffusion des arrêts traduits auprès des tribunaux internes, une adoption et mise en œuvre rapides de la législation concernant l’Ecole turque de la magistrature et l’inclusion dans ses programmes de cours approfondis sur la Convention ; En appelle au Gouvernement turc pour continuer d’améliorer la protection des personnes privées de liberté à la lumière des recommandations du CPT ; Invite les autorités turques à tenir le Comité des Ministres régulièrement informé de l’impact pratique des mesures prises, notamment en fournissant des statistiques démontrant les enquêtes effectives sur les abus allégués et la responsabilité pénale effective de membres des forces de sécurité, Décide de poursuivre le contrôle de l’exécution des présents arrêts jusqu’à ce que toutes les mesures nécessaires soient adoptées et que leur efficacité pour prévenir de nouvelles violations de la Convention semblables soit démontrée. Annexe 1 à la Résolution intérimaire ResDH(2002)98 Informations fournies par le Gouvernement de la Turquie au Comité des Ministres concernant les mesures générales supplémentaires prises en application des arrêts de la Cour européenne (adoptées depuis la Résolution intérimaire DH(99)434) 1. Le Gouvernement turc réaffirme sa détermination à mettre en œuvre pleinement la Convention européenne des Droits de l’Homme y compris l’obligation pour les autorités turques de respecter les arrêts de la Cour européenne (article 46), ce qui implique, notamment, l’adoption sans retard des mesures de caractère général visant à prévenir effectivement de nouvelles violations de la Convention semblables à celles constatées dans les arrêts de la Cour européenne. Le Gouvernement est pleinement conscient que la nécessité de prendre de telles mesures est d’autant plus pressante qu’il s’agit de violations graves telles que des actes de torture, de traitements inhumains, de destruction de biens, d’homicides illégaux et de disparitions. 2. Le Gouvernement reconnaît avec le Comité des Ministres que, en dépit des améliorations notables effectuées depuis 1996 en application des arrêts de la Cour européenne en question (voir ci-après et l’annexe à la Résolution intérimaire DH(99)434), des résultats plus efficaces sont exigés. Il s’engage donc à accorder la plus grande priorité à la mise en œuvre d’une protection efficace contre les violations des droits de l’homme par les forces de sécurité turques et à continuer d’informer le Comité des Ministres des progrès réalisés à cet effet. I. Amélioration du cadre législatif et réglementaire en matière de protection contre les violations par les forces de sécurité 3. Après l’adoption par le Comité des Ministres le 9 juin 1999 de la Résolution intérimaire DH(99)434, les mesures suivantes ont été prises en vue d’améliorer le cadre législatif et réglementaire visant la protection contre les violations de la Convention par les forces de sécurité. 4. La circulaire du Premier ministre aux préfets et sous-préfets du 25 juin 1999 souligne l’importance du respect des droits de l’homme dans une société démocratique moderne et la nécessité d’un respect strict des circulaires antérieures et du nouveau Règlement sur les interpellations, gardes à vue et interrogatoires. Elle attire l’attention des préfets et des sous-préfets sur la possibilité d’inspections inopinées pouvant être effectuées à tout moment 1 . Elle rappelle également qu’il convient de prendre rapidement des mesures pour pallier les insuffisances constatées lors de ces inspections et que toutes les actions nécessaires seront engagées à l’encontre des personnes responsables. 5. La circulaire du ministre de l’Intérieur du 20 décembre 1999 invite notamment toutes les autorités de la police et de la gendarmerie à effectuer fréquemment des inspections inopinées afin de vérifier la stricte application du nouveau Règlement sur les interpellations, gardes à vue et interrogatoires. 6. La circulaire du ministre de l’Intérieur du 24 juillet 2001 rappelle notamment à tous le personnel des forces de sécurité qu’ils sont tenus au strict respect du nouveau Règlement sur les interpellations, gardes à vue et interrogatoires (et notamment des clauses particulières concernant les garanties de procédure pendant la garde à vue, la présomption d’innocence, le droit à la protection de la vie privée lors des perquisitions de domiciles, etc.). Elle rappelle également au personnel des forces de sécurité l’interdiction de la torture et des mauvais traitements, la nécessité d’enquêtes officielles sur les abus allégués et ordonne à tout le personnel de s’abstenir de tout abus de pouvoir ou usage disproportionné de la force. Elle souligne que les violations de ces règles parmi d’autres engagent la responsabilité de l’Etat aux termes de la Convention européenne des Droits de l’Homme, ce qui nuit à la réputation de la Turquie et entraîne le versement d’indemnisations aux victimes. 7. L’amendement de l’article 19 de la Constitution, entré en vigueur le 17 octobre 2001, limite à 4 jours la durée maximale de la garde à vue avant la présentation d’un détenu en personne devant un juge dans le cas d’infractions collectives. Le Code de procédure pénale a été adapté ultérieurement pour se conformer à cette nouvelle disposition constitutionnelle. Les autorités ont donné au Comité des Ministres des exemples précis montrant que les nouvelles dispositions sont effectivement mises en œuvre dans la pratique par la police et les autorités de poursuite. 8. La loi sur la procédure devant les Cours de sûreté de l’Etat (article 16) a été amendée le 26 mars 2002 de manière à abolir les restrictions concernant le droit des personnes détenues pour des infractions alléguées relevant de la compétence de ces Cours de rencontrer leur avocat en privé. II. Mise en œuvre d’une protection effective contre des violations A. Changement des comportements et des méthodes de travail des forces de sécurité: éducation et formation des agents 9. Pour se conformer aux arrêts précités, la Turquie s’est engagée devant le Comité des Ministres en 1999 à entreprendre une réforme globale de l’organisation et de la formation de la police et de la gendarmerie, notamment dans le cadre du projet du Conseil de l’Europe «Police et Droits de l’Homme 1997-2000» (voir Résolution intérimaire DH(99)434). Ce projet, qui visait à assurer le respect des droits de l’homme à tous les échelons de la police turque, a débouché en avril 1999 sur plusieurs propositions concernant des réformes majeures en matière de formation initiale, continue et de formation à la gestion de la police. 10. Cet engagement était également contenu dans le Programme national turc pour l’adoption des acquis de l’Union européenne, adopté en mars 2001, selon lequel "le Gouvernement prévoit dans un bref délai (…) de former des personnels les forces de l’ordre durant la période de sept ans, selon le projet élaboré dans le cadre du programme «Police et Droits de l’Homme 1997-2000» de la Direction des Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe". 11. En ce qui concerne la formation initiale des agents des forces de sécurité, la nouvelle loi sur la formation de la police adoptée le 25 avril 2001 a eu pour conséquence d’étendre à partir d’octobre 2001 la période de formation initiale dans les écoles de police de neuf mois à deux ans. A la suite de cette réforme, les autorités se sont engagées à élaborer rapidement en collaboration étroite avec le Conseil de l’Europe un nouveau programme d’études de deux ans comprenant une formation approfondie en matière de droits de l’homme. Les modalités de l’expertise que le Conseil de l’Europe effectuera sur un nouveau programme d’études pour les écoles de police, puis pour la gendarmerie, restent à définir. 12. En janvier 2002, la mise en œuvre d’un projet pilote de «formation de formateurs» impliquant quelque 70 membres de la police et de la gendarmerie a été lancée en collaboration étroite avec le Conseil de l’Europe, avec un financement complémentaire de la Commission européenne. Ce projet se propose de fournir aux participants des compétences théoriques et pratiques concernant les nouvelles méthodes de formation dans le domaine des droits de l’homme qui devraient servir à la formation initiale des agents des forces de sécurité. Il comporte des cours dans des écoles de police à l’étranger et une période au cours de laquelle seront testées les nouvelles compétences acquises par les participants, suivie d’une évaluation. A l’issue du premier cours, la nécessité éventuelle d’adapter les matériels écrits plus spécifiquement au contexte de la formation future sera évaluée. L’ampleur, les modalités et le planning des prochains cours de formation de ce type restent à définir. 13. Outre les projets de formation à moyen et long terme mentionnés précédemment, les autorités continuent d’organiser des séminaires spécialisés et des cours sur les droits de l’homme aux différents échelons de la police et de la gendarmerie. 14. En avril 2002, l'Académie de police turque a commencé à diffuser un recueil de 29 arrêts rendus par la Cour européenne contre la Turquie, traduits en turc et commentés par deux officiers de police qui enseignent à l'Académie de police. Cette publication (tirée à 1000 exemplaires) va servir de matériel de formation dans le cadre du programme de l'Académie et des écoles de police. 15. En ce qui concerne l’amélioration des méthodes de travail des forces de sécurité, le Gouvernement se réfère à l’existence de diverses initiatives, dont certaines sont soutenues par la Commission européenne et qui visent à moderniser les techniques d’enquêtes pénales de manière à permettre aux forces de sécurité de remplir leurs missions dans le plein respect des obligations de la Turquie aux termes de la Convention. B. Amélioration de l’indemnisation financière des victimes de violations 16. Au printemps 2000, le Gouvernement a présenté au Comité des Ministres un projet de loi sur l’indemnisation des dommages causés lors d’opérations de lutte contre le terrorisme par les forces de sécurité, qui prévoit la possibilité d’une indemnisation des dommages sans l’engagement de poursuites judiciaires. L’indemnisation pourrait être accordée sur la base d’évaluations faites par des commissions multilatérales avec la participation de fonctionnaires de l’administration, membres des chambres de commerce et d’industrie. Le projet de loi prévoit que l’indemnisation versée proviendrait d’un fonds alimenté par divers impôts. L’indemnisation pourrait compenser des pertes pécuniaires, des dommages corporels ou un décès résultant d’opérations de lutte contre le terrorisme. 17. Le projet de loi en question n’a pas encore été voté et le Gouvernement s’engage à faire en sorte qu’il soit adopté dans les plus brefs délais. C. Assurer des poursuites pénales effectives en cas d’abus 1. Nouvelles dispositions législatives 18. La loi du 26 août 1999 a modifié les articles 243(1) et 245 du Code pénal pour aggraver les peines maximales pouvant être prononcées à l’encontre d’agents jugés coupables d’actes de torture et de mauvais traitements: de cinq à huit ans de réclusion pour des actes de torture (nouvel article 243, paragraphe 1) et de trois à cinq ans de réclusion pour les mauvais traitements (nouvel article 245). 19. Suite aux appels lancés par le Comité des Ministres pour que soit fixées des peines carcérales minimales suffisamment dissuasives à l’encontre des agents jugés coupables d’actes de torture et de mauvais traitements, le Gouvernement a l’intention d’agir dans ce sens et a commencé à préparer des projets de modifications du Code pénal à cet effet. Le Gouvernement n’exclut pas toutefois que même avant l’adoption de ces modifications, les tribunaux internes accordent l’effet direct aux exigences de la Convention telles qu’elles ressortent des arrêts de la Cour européenne, et imposent des peines plus sévères de manière à punir effectivement les agents de l’Etat reconnus coupables d’actes de torture et de mauvais traitements. D’ailleurs, le Gouvernement encouragerait un tel développement, qui contribuerait grandement au respect par la Turquie de ses obligations en vertu de la Convention. 20. La loi du 2 décembre 1999 sur les poursuites des fonctionnaires et autres agents de l’Etat a modifié les règles précédemment en vigueur. L’engagement des poursuites demeure soumis à un accord préalable qui n’est plus donné par les conseils administratifs locaux, mais par un haut fonctionnaire de l’Etat - préfet ou sous-préfet. L’ancienne procédure demeure cependant applicable pour les faits antérieurs au 2 décembre 1999. Le nouveau texte prévoit que la décision d’autoriser ou non des poursuites est précédée par une enquête préalable effectuée par les préfets ou par les fonctionnaires qu’ils désignent à cette fin. Une décision de refus d’engager des poursuites fait l’objet d’un appel devant le conseil d’Etat. La nouvelle loi prévoit également que cette procédure doit être menée à bien dans un délai de quatre mois et demi (y compris l’appel devant le Conseil d’Etat). 21. La loi sur les devoirs et les compétences de la gendarmerie a été modifiée le 26 mars 2002 pour supprimer la possibilité que des officiers de gendarmerie soient désignés comme remplaçants des gouverneurs et sous-gouverneurs. 2. Effets concrets 22. Les autorités turques tiennent le Comité des Ministres régulièrement informé des effets concrets des mesures adoptées, notamment en fournissant des statistiques concernant les procédures disciplinaires et/ou pénales engagées à l’encontre de fonctionnaires de l’Etat et l’issue de ces procédures. 23. En ce qui concerne les sanctions disciplinaires, les statistiques officielles pour 1999 font apparaître les faits suivants: – sur 45 agents poursuivis en 1999 pour des actes de torture (article 243 du Code pénal), 4 ont été suspendus pour une courte période de leurs fonctions, et 41 autres n’ont fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire; – sur 659 policiers poursuivis en 1999 pour mauvais traitements (article 245 du Code pénal), 41 ont été suspendus de leurs fonctions pour une courte période, 13 pour une période plus longue, tandis que les 605 autres n’ont fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire; 24. Pour ce qui est des poursuites pénales, le nombre de poursuites engagées contre des membres des forces de sécurité soupçonnés d’avoir commis des actes de torture et des mauvais traitements a augmenté au cours des deux dernières années. Selon les statistiques officielles pour 2000-2001, 1 472 actions ont été engagées pour mauvais traitements et 159 pour actes de torture commis par des policiers et des gendarmes. A l’issue de ces procédures, 36 agents ont été condamnés à des peines carcérales et 50 autres ont été licenciés. 25. En ce qui concerne l’exécution des peines imposées aux agents de l’Etat pour des abus, les autorités ont fourni au Comité quelque 50 jugements définitifs prononcés en 1999-2000 par les tribunaux turcs concernant les poursuites engagées à l’encontre de membres des forces de sécurité ayant commis des violations des droits de l’homme, telles que des homicides, des coups et blessures, des mauvais traitements, etc. 26. Sur les 53 jugements présentés, dont la plupart ont été rendus en 1999-2000, 14 se concluent par des condamnations pénales des membres concernés des forces de sécurité. Les peines imposées varient de un an et un mois de détention en cas d’homicide, à une amende et un licenciement de la fonction publique pour certains cas de mauvais traitements. En pratique, trois peines (deux mois, six mois et un an de détention) ont été effectivement purgées par des personnes jugées coupables (deux cas de mauvais traitements et une affaire de non-déclaration d’infractions commises). Toutes les autres peines font l’objet de sursis 2 , et les agents des forces de sécurité impliqués ont conservé leurs fonctions. 3. Formation des juges et des procureurs 27. Suite à la Résolution intérimaire DH(99)434, qui encourageait notamment les autorités turques à promouvoir la sensibilisation et la formation des juges et des procureurs afin qu’ils assurent le respect effectif de la Convention européenne et des arrêts de la Cour européenne par les forces de sécurité, de nouvelles mesures ont été prises dans ce domaine. 28. Depuis 1999, le ministère de la Justice envoie régulièrement la traduction des arrêts de la Cour européenne concernant la Turquie aux juridictions suprêmes turques, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation. Pour améliorer encore l’accessibilité de la jurisprudence de la Cour européenne, les arrêts sont également publiés dans le bulletin de jurisprudence du ministère de la Justice qui publie la jurisprudence des tribunaux turcs. D’autres améliorations seront étudiées, notamment dans le cadre d’une nouvelle initiative commune Conseil de l’Europe/Commission européenne (voir § 29 ci-après). 29. De plus, ces trois dernières années, le ministère de la Justice a continué à organiser des séminaires et des conférences ad hoc sur les droits de l'homme pour les juges et les procureurs. En vue de faciliter les recherches et les études dans le domaine des droits de l'homme, un certain nombre de juges et de procureurs ont été envoyés en formation dans des institutions et des universités européennes de premier plan. Le Centre de formation des futurs magistrats d'Ankara, qui assure une formation de six mois aux nouveaux juges et procureurs avant qu'ils ne prennent leurs fonctions, a fait passer de 6 à 10 heures la durée du cours sur les droits de l'homme et la Convention. 30. En 2000, le Gouvernement a présenté au Parlement un projet de loi sur l’organisation et les missions de l’Ecole de la magistrature de Turquie, qui représente le projet le plus ambitieux de la réforme de la formation des juges et des procureurs. Le projet prévoit que cette nouvelle institution assurera la formation de base initiale et continue des juges et des magistrats des tribunaux généraux, administratifs et militaires, des avocats et des notaires ainsi que des personnels auxiliaires des tribunaux. Divers programmes et modalités de formation sont prévus en fonction des besoins concrets des différentes catégories d’étudiants. Le projet a été présenté pour expertise au Conseil de l’Europe, qui a donné un avis globalement positif et formulé un certain nombre de suggestions précises. Le Gouvernement prendra en compte ces suggestions et s’est donné comme priorité d’assurer l’adoption rapide du projet de loi par le Parlement. Le projet, déjà approuvé par la commission des questions juridiques du Parlement, est actuellement examiné par la commission du plan et du budget. 31. En juin 2002, le Conseil de l’Europe et la Commission européenne ont conclu un accord sur une Initiative conjointe qui couvre, entre autres, la mise en œuvre d’une stratégie globale pour la formation des juges, des procureurs et des autres fonctionnaires sur la Convention et la jurisprudence de la Cour européenne. Cette formation intensive constituera un nouveau développement important distinct des initiatives ad hoc isolées réalisées jusqu’à présent. L’Initiative conjointe précitée, qui devrait être réalisée sur une durée de deux ans, commencera par l’élaboration d’un programme de formation approprié, avec la fourniture des matériels nécessaires, de l’expertise, etc. Le projet sera piloté par un groupe consultatif de haut niveau présidé par le ministre turc de la Justice. ANNEXE 2 à la Résolution Intérimaire ResDH(2002)98 Arrêts concernant les violations de la Convention par les forces de sécurité turques pendants devant le Comité des Ministres pour contrôle de l’exécution (mesures générales) 1. Violations du droit à la vie (article 2): Affaires Date de l’arrêt Autres violation(s) constatée(s) de la Convention Kaya 19 février 1998 Violation de l’article 13 Güleç 27 juillet 1998 Ergi 28 juillet 1998 Violations des articles 13 et de l’ancien article 25§1 Yaşa 2 septembre 1998 Violation de l’article 13 Ogur 20 mai 1999 Cakici 8 juillet 1999 Violations des articles 3, 5 et 13 Tanrikulu 8 juillet 1999 Violations des articles 13 et de l’ancien article 25§1 Kilic 28 mars 2000 Violation de l’article 13 Kaya Mahmut 28 mars 2000 Violations des articles 3 et 13 Ismail Ertak 9 mai 2000 Timurtas 13 juin 2000 Violations des articles 3, 5 et 13 Salman 27 juin 2000 Violations des articles 3, 13 et de l’ancien article 25§1 Akkoc 10 octobre 2000 Violations des articles 13 et 3 Tas 14 novembre 2000 Violations des articles 3, 5 et 13 Demiray 21 novembre 2000 Violation de l’ancien article 25§1 Gul 14 décembre2000 Violation de l’article 13 Cicek 27 février 2001 Violations des articles 3, 5 et 13 Tanli 10 avril 2001 Violation de l’article 13 Sarli 22 mai 2001 Violation de l’article 13 Akdeniz et autres 31 mai 2001 Violations des articles 3, 5 et 13 Avsar 10 juillet 2001 Violation de l’article 13 Bilgin Irfan 17 juillet 2001 Violations des articles 5 et 13 Orak 14 February 2002 Violation of Article 13 Önen 14 May 2002 Violation of Article 13 2. Violations du droit de ne pas être soumis à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants (article 3): Affaires Date de l’arrêt Autres violation(s) constatée(s) de la Convention Aksoy 18 décembre 1996 Violations des articles 5 et 13 Aydin 25 septembre 1997 Violation de l’article 13 Kurt 25 mai 1998 Violations des articles 5 et 13 Tekin 9 juin 1998 Violation of Article 13 Sevtap Veznzdaroglu 11 avril 2000 Ilhan 27 juin 2000 Violation of Article 13 Dikme 11 juillet 2000 Violation of Article 5 Satik et autres 10 octobre 2000 Büyükdag 21 décembre 2000 Violations des articles 6 et 13 Berktay 1 mars 2001 Violations des articles 5 et 13 Altay 22 mai 2001 Violations des articles 5 et 6 3. Violations du droit au respect de son domicile (article 8) et/ou au droit au respect de ses biens (article 1 du Protocole No. 1): Affaire Date de l’arrêt Autres violation(s) constatée(s) de la Convention Akdivar et autres 16 septembre 1996 Violation de l’ancien article 25§1 Mentes et autres 28 novembre 1997 Violation de l’article 13 Selçuk et Asker 24 avril 1998 Violations des articles 3, 13 et de l’ancien article 25§1 Bilgin 16 novembre 2000 Violations des articles 8, 13 et 1 du Protocole N°1 Dulas 30 janvier 2001 Violations des articles 8, 13 et 1 du Protocole N°1 4. Violations exclusives du droit d’accès à un tribunal ou à un recours effectif (articles 6 ou 13): Affaire Décision du Comité des Ministres (ancien article 32) Çetin 15 mai 1997 Yilmaz et autres 22 avril 1998
Note 1 Les inspections effectuées dans plus de 2 000 commissariats de police et gendarmeries à la suite de cette circulaire (d’avril à juin 2000) ont fait apparaître notamment des irrégularités concernant la rédaction des rapports médicaux concernant les personnes placées en garde à vue (sièges de la police dans deux villes), les conditions matérielles des locaux dans lesquels ont lieu les gardes à vue (dans 124 commissariats de police et 100 gendarmeries), la réponse aux besoins alimentaires et sanitaires des détenus (23 commissariats de police et 7 gendarmeries) et l’absence de personnel qualifié pour mener les interrogatoires (13 commissariats de police et 12 gendarmeries). A la suite de ces inspections, des ressources budgétaires substantielles ont été demandées pour la police et surtout pour la gendarmerie afin d’améliorer notamment les conditions matérielles de la garde à vue dans les commissariats de police. La nécessité d’apporter une formation spécialisée au personnel chargé des interrogatoires a également été reconnue.
Note 2 L’article 6 de la loi sur l’application des peines (modifié par la Loi n° 3506 du 7 décembre 1988) autorise les tribunaux à prononcer le sursis pour les peines impliquant des amendes ou des durées d’emprisonnement jusqu’à deux ans. Comme la loi ne donne aucun critère strict pour la suspension des peines, les tribunaux jouissent en la matière d’un grand pouvoir discrétionnaire.
803 Réunion des Délégués des Ministres / 9 juillet 2002 Documents connexes
ResDH(2005)43F / 7 juin 2005 CM/Inf(2003)12addF / 9 avril 2003 CM/ResDH(2008)69F / 18 septembre 2008 CM/Inf/DH(2006)24rev2F / 10 octobre 2007 Activities