Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19981230-174408
Timestamp: 2017-04-29 21:35:30+00:00
Document Index: 141175016

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 95", "l'article 95", "l'article 95", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 95', 'art. 93', 'art. 11', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 8 ss, 30 décembre 1998, 174408
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 8 ss, 30 décembre 1998, 174408
Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 174408Numéro NOR : CETATEXT000007988128 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-12-30;174408 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE - REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 novembre 1995 et 6 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES (CNIH), dont le siège est ... ; le COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 13 juillet 1995 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que celle-ci a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 19 janvier 1994 ayant accordé à M. X... la décharge des taxes parafiscales auxquelles il avait été assujetti au profit du CNIH au titre des années 1988 et 1989, et l'a condamné à payer à M. X... une somme de 500 F, au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Considérant que les taxes parafiscales qui ont été instituées au profit du COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES (CNIH) par le décret n° 77-695 du 29 juin 1977, modifié par le décret n° 83-97 du 11 février 1983 et dont le régime a été fixé, jusqu'au 31 décembre 1990, par ce même décret, puis par les décrets n° 84-366 du 14 mai 1984 et n° 86-430 du 13 mars 1986, avaient notamment pour redevables, d'une part, les producteurs deproduits non comestibles de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières, à raison du montant hors taxes de leurs ventes de ces produits, d'autre part, les négociants, à raison du montant hors taxes de leurs achats des mêmes produits ; que la cour administrative d'appel, pour décharger M. X... des cotisations de taxe parafiscale auxquelles il a été assujetti, s'est fondée sur ce que les dispositions réglementaires en vertu desquelles elles avaient été établies étaient contraires, dans leur ensemble, aux stipulations précitées de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, au motif que la taxe mise à la charge des négociants en produits horticoles, tout en étant perçue indifféremment sur les achats effectués par les intéressés, soit en France, soit dans d'autres pays membres de la Communauté européenne, sert à financer des activités qui profitent spécifiquement aux seuls produits nationaux et compensent une partie de la charge supportée par ces derniers, de sorte qu'elle présente le caractère d'une imposition intérieure discriminatoire ;Considérant que les redevables d'une taxe parafiscale ne peuvent utilement se prévaloir, à l'appui d'une demande en décharge de cette taxe, de ce que celle-ci aurait le caractère d'une imposition intérieure instituée en méconnaissance de l'article 95, premier alinéa, du traité instituant la Communauté européenne, que si les cotisations contestées ont été établies, en tout ou en partie, à raison d'opérations portant sur des produits d'autres Etats membres de la Communauté européenne ; que, par suite, en fondant sa décision sur la contrariété avec l'article 95, premier alinéa, des dispositions réglementaires relatives à la taxe parafiscale due par les négociants à raison du montant hors taxes de leurs achats de produits horticoles, sans rechercher si les cotisations contestées par M. X... avaient ou non été établies, en tout ou en partie, à raison d'achats portant sur des produits d'autres Etats membres de la Communauté européenne, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ; que, par suite, le CNIH est fondé à demander l'annulation de l'arrêt de la cour en tant que celle-ci a rejeté l'appel qu'il avait formé contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 19 janvier 1994 ayant accordé à M. X... la décharge qu'il avait sollicitée, et l'a condamné à payer à ce dernier une somme de 500 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés par M. X..., que le CNIH n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par son jugement du 19 janvier 1994, le tribunal administratif de Paris a fait droit à cette demande ;
Article 1er : Les articles 1er et 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 13 juillet 1995 sont annulés.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES (CNIH), à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.Références : Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1Décret 64-283 1964-03-26Décret 65-29 1965-01-11 art. 1Décret 77-695 1977-06-29Décret 80-854 1980-10-30 art. 8Décret 83-97 1983-02-11Décret 84-366 1984-05-14Décret 86-430 1986-03-13 art. 95, art. 93Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 30 décembre 1998, n° 174408Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. MaïaRapporteur public : M. BachelierOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 ssDate de la décision : 30/12/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page