Source: http://d.20-bal.com/law/2634/index.html?page=7
Timestamp: 2019-02-22 08:10:06+00:00
Document Index: 95386621

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', 'arrêt ', 'art 226', 'art 1596', 'arrêt ', 'art 1596', 'arrêt ', '§2', 'art 47']

§1 Les règles communes aux comptes bancaires - 1er point : la question de l’évolution de la vie des affaires
§1 Les règles communes aux comptes bancaires
Le contrat de compte est un contrat très complexe car le banquier selon les cas va rendre des prestations de son client sont variées, il peut y avoir un contrat de dépôt, un contrat d’entreprise, ou un contrat de mandat (parfois les trois à la fois).
Ces contrats vont obéir aux règles de droit commun et des règles spécifiques
Les principes généraux applicables en matière bancaire
Il existe quelques principes qui sont applicables à ces contrats
L’information du public : comme tout commençant le banquier doit porter à la connaissance de sa clientèle et du public les conditions générales de sa banque. La particularité en matière d’information du public est qu’en matière bancaire les usages ont une grande importance, ils sont même opposable aux clients même non commerçant si il peut être établis soit que le client en avait connaissance, soit qu’il devait en avoir connaissance.
Le principe de non ingérence : en droit bancaire, le banquier ne doit pas s’immiscer dans les affaires de son client. Il n’a pas à exercer un contrôle sur ses opérations. Ce principe est relativisé par la jurisprudence et par la loi. Malgré ce principe, en cas d’anomalie grave et apparente sur le compte, le banquier doit en alerter le client, le banquier est tenu de faire des déclarations en cas de risque de blanchiment d’argent
Le devoir de conseil : comme tout professionnel, le banquier doit communiquer à son client les renseignements qu’il détient et le faire profiter de sa compétence professionnelle.
Il doit par ex avertir son client qui détient des titres de la possibilité d’amener ces titres dans une opération sur le marché. Il doit également renseigner sur l’opportunité de souscrire une assurance liée aux opérations de crédit qu’il effectue. Aujourd’hui on note que la Ccass se trouve de plus en plus exigeante.
Ex1 : ass plén 2 mars 2007 : un agriculteur souscrit des prêts auprès du crédit agricole pour financer son activité professionnelle. Il a un accident professionnel et est déclaré inapte à l’exercice de son métier d’agriculteur mais pas inapte à toute activité professionnelle. A l’occasion de la souscription de prêt, le seul risque couvert était l’incapacité de travail total. La personne agit contre la banque en faisant valoir un manquement a l’obligation de conseil afin d ‘obtenir une indemnisation.
La CA donne raison à l’agriculteur, la ch com casse , la cour de renvois reprend l’argumentation de la 1er CA l’ass plénière confirme « le banquier qui propose a son client auquel il consent un prêt d’adhérer au contrat d’assurance de groupe qu’il a souscrit à l’effet de garantir l’exécution de tout ou partie de ses engagements est tenu de l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnel d’emprunteur, la remise de la notice d’assurance ne suffisant pas a satisfaire à cette obligation ».
Il faut apporter un conseil circonstancié : c’est très exigent, il faut vérifier que l’assurance correspond bien au besoin de l’emprunteur.
Ex 2 : 2° civ 14 juin 2007 (n°0319229) : un couple de fonctionnaire avait fait un crédit pour un bien immobilier, ils avaient dit au banquier qu’ils s’occuperaient personnellement du contrat d’assurance. (Mais ils n’ont pas souscrit d’assurance). L’épouse décède et le contrat de crédit ne peut plus être remboursé. La Ccass retient le manquement a l’obligation du banquier car dès lors que l’on a mentionné dans son offre de prêt que l’emprunteur allait s’assurer le banquier doit vérifier qu’il a été satisfait a cette condition ou a tout le moins éclairer le client sur les risques d’un défaut d’assurance.
Au moment de la mise en place de crédit : on parle plutôt de devoir de mise en garde du banquier dispensateur de crédit. Le banquier doit vérifier que l’emprunteur sera capable de rembourser son prêt. Aujourd’hui la jurisprudence distingue selon que le client de la banque est un simple profane ou un client averti. Le client profane à droit a une protection supérieure. La ccas est venu dire récemment 2 arrêt ch mixte 29 juin 2007 que cette distinction client avertie / client profane ne correspond pas à la distinction professionnel / consommateur car un client professionnel peut être un profane.
Ces arrêts viennent préciser que cette obligation de mise en garde consiste pour le banquier a vérifier les capacités financières de l’emprunteur et a s’assurer que l’emprunteur a conscience des risques de l’endettement né de l’octroi des prêts.
Le devoir de surveillance : Les tribunaux mettent à la charge du banquier un devoir de surveillance. Le banquier doit vérifier la régularité apparente des moyens de payement que son client lui remet à l’encaissement, ou qu’il lui demande de payer (vérification de la validation d’une procuration) Le banquier est également tenu de veiller à ne pas contribuer à créer au préjudice des tiers une solvabilité artificielle.
Au titre de cette obligation du banquier, il doit vérifier que sont client ne fait pas des opérations de cavalerie (ouvrir un compte dans une banque, et déposer un 1er cheque de 100€, tirer dans une autre banque 150 € idem pendant un certain nombre de fois.
Le banquier est tenu au secret professionnel et toute personne qui va participer à la direction et gestion d’un établissement de crédit ou même est employé dans un établissement de crédit est tenu au secret professionnel conformément au droit commun art 226-13 cp. Ce secret professionnel du banquier est relatif car il existe un fichier central en France qui centralise toutes les ouvertures et fermetures de compte bancaire. Il est possible pour le client de renoncer a son secret.
Devoir de loyauté du banquier : affaire bernard tapy CA Paris 30 sep 2005( Dalloz 2005 p 2740) Bernard Tapie était propriétaire d’action de la société Adidas, il souhaite céder ces parts, il se rapproche de son banquier, le LCL, il signe un contrat de mandat pour céder ces parts a un certains prix. Le LCL trouve un acheteur qui est une filiale du groupe, le lendemain LCL signe un contrat avec robert louis Dreyfus qui prévoit une cession de parts. La plus value pour les LCL est de plus 1 milliard de francs.
L’art 1596 interdit au mandataire de se porter partie de ce qu’il doit vendre. La CA considère que Tapy a été floué car le LCL s’est portée contrepartiste via une filiale interposée.
La ccass en ass plénière 9 oct 2006 l’arrêt de la CA est cassé et Tapie est débouté de ses prétentions.
La Ccass relève que la cour d’appel n’a pas fait apparaître l’immixtion du LCL dans l’exécution du mandat délivré à sa filiale. Pas d’application de l’art 1596.
La Ccas refuse de se prononcer sur le préjudice
La ccass vient dire que le banquier est toujours libre sans avoir à justifier sa décision qui est discrétionnaire de proposer ou de consentir un crédit quelque’ en soit la forme de s’abstenir ou de refuser de le faire.
Il y a donc un droit discrétionnaire du banquier de refuser un crédit.
Les règles spécifiques au fonctionnement des comptes
Il existe plusieurs formes de comptes bancaires. Le plus connu est le compte de dépôt. Les entreprises disposent d’un compte particulier : le compte courant.
Les règles concernant l’ouverture du compte
En France une personne physique qui réside en France peut ouvrir un compte de dépôt dans l’établissement de son choix si elle ne dispose d’aucun compte ; par ailleurs, si l’établissement choisi refuse d’ouvrir un compte, il est possible de saisir la banque de France pour que le client puisse se faire ouvrir un compte. (Il y a en France un droit au compte) L 312-1 CMF. Au moment de l’ouverture du compte le banquier a un certain nombre d’obligations de vérification (identité, adresse), il doit se comporter de façon prudente.
Lorsqu’un individu a plusieurs comptes dans un établissement de crédit, le principe est l’indépendance des comptes sauf s’il existe une convention de fusion ou de compensation.
Ex : Le calcul des intérêts et des agios se fait compte par compte
Le banquier ne va pas pouvoir de sa seule autorité transférer des sommes d’un compte créditeur sur un compte débiteur.
En cas de compte collectifs (indivis) qui ont plusieurs co-titulaires, dans ce cas ces comptes ne peuvent fonctionner qu’avec la signature de tous sauf si les parties ont donné mandat à l’un d’eu pour retirer des sommes en compte.
Il ne faut pas confondre avec les comptes joints (pour époux ou concubins) dans ce cas il y a plusieurs titulaires du compte mais il y a une solidarité active entre les titulaires du compte et le banquier doit effectuer les opérations demandées même par un seul d’entre eux au moment de la liquidation du compte, on pose comme principe que le solde se fait par moitié sauf s’il existe une stipulation différente entre les co-titulaires.
Aujourd’hui il doit exister au profit des clients particuliers non professionnels une convention de compte entre la banque et ses clients particuliers. Cela était prévu par la loi L 11 dec 2001 qui n’a jamais été appliquée.
La L 1er Aout 2003 a suspendu l’application de la loi du 11 dec 2001 et finalement par un simple arrêté du 8 mars 2005, on a prévu quelle était la teneur de l’obligation pour les banques de signer une convention de compte avec les particuliers.
Pour tous les comptes ouverts après le 28 jan 2003, il faut obligatoirement une convention qui peut résulter d’une simple approbation tacite. Pour tous les comptes ouverts avant cette date, les parties peuvent demander une convention de compte, sinon on va considérer que le contrat est approuvé tacitement. Obligation est faite au banquier d’informer leur clients une fois par an de la possibilité de signe une convention de compte jusqu’en 2009.
Cet arrêté du 8 mars 2005 fixe le contenu minimal du contrat de compte.( précision sur la durée du contrat, sur les produits ou services offert, sur les moyens de payement, sur les incidents survenant sur le compte, les mouvements, les frais notamment les dates de valeurs, sur les possibilités de transfert, de résiliation, de clôture du compte….. de plus dans la convention le client a l’obligation de signaler à l’établissement de crédit sans délai une modification dans les informations qu’il a fourni au moment de l’ouverture du compte.
Le banquier pour faire fonctionner le compte bancaire doit exécuter les ordres du titulaire.
Ex : ordre de bourse, réalisation d’un virement paiement d’un cheque.
En échange le banquier va recevoir éventuellement des commissions qui sont destinées a rémunérer les services qu’il rend. Le banquier doit également tenir le compte et adresser au client un relevé de compte qui ne se confond pas avec l’arrêté de compte (au moment de la clôture du compte)
Traditionnellement on considère que le client commerçant ou non qui à la réception du relevé du compte ne proteste pas rapidement approuve les écritures qui sont portées sur le relevé. Simplement pour que cette présomption d’approbation tacite des écritures joue, il faut que le banquier puisse prouver que le client à été le destinataire des relevés de compte.
Concernant les intérêts : ils sont perçu par le banquier dès lors que le solde est débiteur en principe dans les comptes de droit commun les intérêts ne se capitalisent pas, il faut attendre une année comme le prévoit le code civil.
Pour les comptes courants, les règles sont différentes. Le solde créditeur d’un compte peut justifier d’un intérêt au profit du client cela n’a rien d’automatique et pendant longtemps il était interdit de rémunérer les comptes a vu. Cette interdiction a été condamnée par la CJCE Kaisha banque 5 oct 2004 (D 2004 p 2646).
Le droit a évolué le législateur a modifié les textes mais la CJCE a été a nouveau saisit car la commission considère que la France n’a pas tout mis en œuvre pour faciliter la rémunération des compte a vu.
Il est possible de prévoir une affectation spéciale pour les fonds en prévoyant que la provision compte est destinée a tel ou tel créancier. Le banquier qui ne respect pas peut engager sa responsabilité.
Comme tout contrat, le compte est clôturé à la date convenu entre les parties mais le plus souvent le compte est prévu pour une durée indéterminé et chaque partie peut y mettre fin unilatéralement a tout moment. Simplement il ne faut pas que cette rupture se fasse a contre temps et notamment au mauvais moment pour le client sinon il y abus dans le droit de rupture du contrat.
Une fois le compte clôturé, il est établi un arrêt du compte. Le client reprend les sommes. Si des sommes ne sont pas réclamées par des clients, ils constituent des soldes créditeurs en déshérence le banquier en France ne peut pas se les accaparer car le CMF prévoit que les soldes créditeurs des comptes non réclamés pendant 30 ans doivent être versés à l’état.
Si la banque fait l’objet d’une procédure collective La commission bancaire constate les difficultés financières de l’établissement de crédit et le déposant bénéficie d’un droit à indemnisation.
§2 La variété des comptes bancaires
On distingue 2 types de comptes :
C’est un compte cheque c’est le compte qui sert a régler les créances réciproques des parties et qui n’est pas un compte courant. Ce compte permet d’enregistrer des remises, d’opérer des retraits, d’encaisser des virements de tenir un compte titre, de souscrire des actions…. Mais le compte de dépôt se distingue du compte courant car dans le compte de dépôt la banque ne consent pas un crédit au titulaire du compte. Un compte de dépôt peut devenir un compte courant si la banque accepte de façon habituelle des découverts en compte et un solde débiteur.
L’ouverture de crédit est passée généralement en compte courant.
Le législateur a prévu un service bancaire de base qui est lié à l’ouverture d’un compte. Ce service bancaire de base est prévu par L 112-1 CMF . On a droit a l’ouverture du compte, la tenu du compte, RIB, relevé mensuelle opération de caisse, retrait….
Ce minimum peut être exigé par un particulier
C’est le compte le plus intéressant car c’est celui généralement des entreprises. Ce compte courant est un contrat qui est conclut entre deux parties et au terme duquel toute créance inscrite est réputée payée par l’inscription de la créance en compte. Seul le solde du compte qui sera déterminé au moment de l’arrêté de compte pourra donner lieu a un règlement par la partie débitrice. Pour qu’il y ait compte courant, il y a en principe trois conditions :
Il faut une volonté d’un compte courant : existence d’une convention de compte courant
Il faut des remises en compte réel
Les remises doivent être réciproques
Ce compte courant présente trois intérêts :
c’est un mécanisme de règlement simplifié
C’est un mécanisme de garantie dans la mesure ou il a un flux d’inscription au compte pour assurer l’efficacité du mécanisme de garanti il y a en général des clauses d’affectation générale et dans cette clause le client du banquier va s’engager à porter toutes ses opérations futures en compte et va s’interdire de soustraire certaines créance de la remise en compte.
Le compte courant est le support d’une opération de crédit les banquiers vont par l’intermédiaire d’un compte consentir une ligne de crédit. Cette ligne représente l’amplitude maximale autorisée du solde débiteur provisoire du compte. Ici ce qui est intéressant est la possibilité d’utiliser la ligne de crédit.
Il n’existe pas de texte précis pour définir ce mécanisme du compte courant mais la jurisprudence a fixé quelques règles :
Il est important que la convention de compte précise la nature du compte
La convention de compte courant doit préciser le taux applicable au découvert
Sur les comptes courants on capitalise les intérêts pas trimestre
La jurisprudence a dégagé un principe : « l’effet novatoire » du compte courant. L’inscription d’une créance en compte change la nature de la créance. Cette créance est automatiquement éteinte puisqu’elle est entrée en compte. On fusion les articles de compte même si le compte est débiteur et s’il n’y a pas d’opération réciproque.
Cela a des conséquences pratiques :
Toutes les suretés dont la créance pourrait bénéficier s’éteignent et la prescription applicable à la créance change, on passe d’une prescription civile à une prescription commerciale
Les articles du compte sont indivisibles ie il n’est pas possible tant qu’on n’opère pas un arrêté de compte de déterminer le solde du compte
Ce principe s’est révélé inopportun car on refusé en vertu de l’indivisibilité des art du compte la possibilité de saisir le solde créditeur d’un compte.
La jurisprudence est revenu sur cette solution et un solde provisoire débiteur de compte peut désormais être saisit art 47 loi 9 juillet 1991 sur les procédures civile d’exécution qui admet la possibilité de saisir le solde créditeur d’un compte courant.
Section II : Les opérations de crédit
Trois opérations vont nous retenir