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Timestamp: 2016-10-24 10:30:46+00:00
Document Index: 305275261

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 4', 'art. 84', 'art. 43', 'art. 88', 'art. 89', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 8', 'in fine', 'art. 321', 'art. 4', 'art. 84', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 343', 'art. 361', 'art. 43', 'art. 343', 'art. 343', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 18', 'art. 356', 'art. 43', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 343', 'ATF ', 'art. 159', 'ATF ', 'art. 159']

4P.17/2000 (19.04.2000)
4P.17/2000
X.________ S.A., repr�sent�e par Me Gr�goire Rey, avocat � Gen�ve,
l'arr�t rendu le 24 ao�t 1999 par la Chambre d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Gen�ve dans la cause qui oppose la recourante � K.________;
(art. 4 aCst. ; appr�ciation arbitraire des preuves; droit d'�tre entendu)
A.- Engag� par X.________ S.A. en qualit� d'aide-monteur en �chafaudages, K.________ a travaill� pour cette entreprise du 1er septembre 1995 au 28 f�vrier 1999.
B.- Le 25 avril 1998, K.________ a d�pos� devant la juridiction des prud'hommes du canton de Gen�ve une demande en paiement dirig�e contre X.________ S.A., r�clamant au total la somme de 17 609 fr.65, correspondant � des heures suppl�mentaires et � une diff�rence de salaire par rapport au minimum garanti par la convention collective applicable.
Par jugement du 16 septembre 1998, le Tribunal des prud'hommes a condamn� X.________ S.A. � payer � K.________ la somme brute de 12 925 fr.75, correspondant � la diff�rence de salaire; le Tribunal des prud'hommes a en revanche rejet� la demande concernant les heures suppl�mentaires, consid�rant que celles-ci n'�taient pas prouv�es.
Statuant par arr�t du 24 ao�t 1999, la Chambre d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Gen�ve a r�form� ce jugement et condamn� X.________ S.A. � payer � K.________ les sommes brutes de 4683 fr.90 et 12 925 fr.75, sous d�duction des charges sociales et l�gales usuelles. A la diff�rence de l'autorit� de premi�re instance, la cour cantonale a estim� que les heures suppl�mentaires avaient "tr�s vraisemblablement" �t� ex�cut�es.
C.- X.________ S.A. saisit le Tribunal f�d�ral parall�lement d'un recours de droit public et d'un recours en r�forme. Dans le recours de droit public, fond� sur l'art. 4 aCst. , elle invoque l'arbitraire dans l'appr�ciation des preuves ainsi qu'une violation du droit d'�tre entendu et conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu�.
L'intim� n'a pas d�pos� d'observations.
La cour cantonale se r�f�re � son arr�t.
L'arr�t rendu par la cour cantonale, qui est final, n'est susceptible d'aucun autre moyen de droit sur le plan f�d�ral ou cantonal dans la mesure o� la recourante invoque la violation directe d'un droit de rang constitutionnel, de sorte que la r�gle de la subsidiarit� du recours de droit public est respect�e (art. 84 al. 2, 86 al. 1 et 87 OJ). En revanche, si la recourante soulevait une question relevant de l'application du droit f�d�ral, le grief ne serait pas recevable, parce qu'il pouvait faire l'objet d'un recours en r�forme (art. 43 al. 1 et 84 al. 2 OJ).
La recourante est personnellement touch�e par la d�cision attaqu�e, qui la condamne � paiement, de sorte qu'elle a un int�r�t personnel, actuel et juridiquement prot�g� � ce que cette d�cision n'ait pas �t� prise en violation de ses droits constitutionnels; en cons�quence, elle a qualit� pour recourir (art. 88 OJ).
Interjet� en temps utile (art. 89 al. 1 et 34 al. 1 let. c OJ), dans la forme pr�vue par la loi (art. 90 al. 1 OJ), le recours est en principe recevable.
Sous r�serve d'exceptions non r�alis�es en l'esp�ce, le recours de droit public n'est qu'une voie de cassation et ne peut tendre qu'� l'annulation de la d�cision attaqu�e (ATF 125 II 86 consid. 5a; 124 I 231 consid. 1d; 123 I 87 consid. 5).
c) En instance de recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'examine que les griefs expos�s de mani�re assez claire et d�taill�e pour qu'il puisse d�terminer quel est le droit constitutionnel dont l'application est en jeu (ATF 125 I 492 consid. 1b et les r�f�rences; cf. �galement ATF 110 Ia 1 consid. 2a).
2.- a) La recourante se plaint d'arbitraire dans l'appr�ciation des preuves.
Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohib� par l'art. 4 aCst. (en vigueur au moment de la d�cision attaqu�e), ne r�sulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en consid�ration ou m�me qu'elle serait pr�f�rable; le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la d�cision attaqu�e que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscut�, ou encore lorsqu'elle heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�; pour qu'une d�cision soit annul�e pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formul�e soit insoutenable, il faut encore que la d�cision apparaisse arbitraire dans son r�sultat (ATF 125 I 166 consid. 2a; 125 II 10 consid. 3a, 129 consid. 5b; 124 I 247 consid. 5; 124 V 137 consid. 2b).
b) La recourante soutient que la cour cantonale a appr�ci� les preuves de mani�re arbitraire en retenant que le travailleur avait prouv� avoir effectu� des heures suppl�mentaires.
Selon le contrat, l'employ� devait travailler 8 h.30 par jour. Il all�gue avoir travaill� en r�alit� neuf heures.
Trois employ�s ont pr�sent� simultan�ment la m�me demande. Ils doivent donc �tre consid�r�s tous les trois comme des demandeurs et les d�clarations qu'ils ont faites en leur faveur ne constituent que des all�gu�s, et non des preuves.
Il faut d'ailleurs observer qu'ils n'ont pas pr�sent� des versions concordantes: deux d'entre eux ont affirm� que l'employeur les obligeait � mentionner sur les rapports de travail un nombre d'heures inf�rieur � la r�alit�, tandis que le troisi�me a tout d'abord d�clar� que les rapports avaient �t� falsifi�s.
Les travailleurs invoquent en leur faveur un r�glement d'entreprise du 1er janvier 1996, qui pr�voit un horaire journalier de neuf heures. L'employeur a soutenu que ce r�glement n'avait jamais �t� appliqu�. Sa version est rendue vraisemblable par deux lettres, dat�es respectivement des 12 mars 1997 et 21 octobre 1997, o� un horaire de 8 h.30 est manifestement pr�vu. L'un des travailleurs (Z.________) a d'ailleurs d�clar� le 24 ao�t 1999 devant la Chambre d'appel que "d�s septembre 1996, l'horaire �tait de 8 h.30", ce qui montre, au moins de mani�re saisonni�re, que l'horaire contractuel �tait tenu.
Que l'employeur ait vu les ouvriers partir du d�p�t pour se rendre sur les chantiers ne permet aucune conclusion d�cisive sur les heures de travail effectu�es.
Enfin, on ne voit pas pourquoi les trois employ�s auraient eux-m�mes, en leur d�faveur, mentionn� r�guli�rement sur les rapports de travail le chiffre de 8 h.30.
Dans ces circonstances, il est arbitraire de retenir que les demandeurs ont prouv� avoir travaill� pendant neuf heures au lieu de 8 h.30. Le moins que l'on puisse dire est que le fait est douteux.
Or, il appartient au travailleur de prouver l'existence des heures suppl�mentaires dont il entend d�duire un droit (art. 8 CC; Rehbinder, Commentaire bernois, n. 3 in fine ad art. 321c CO). D�s lors que cette question � tout le moins incertaine a �t� tranch�e en d�faveur de l'employeur, la d�cision attaqu�e appara�t �galement arbitraire dans son r�sultat. Elle doit donc �tre annul�e sur ce point.
3.- En ce qui concerne la diff�rence de salaire par rapport aux minimums pr�vus par la convention collective, la recourante s'en prend � la d�cision attaqu�e en pr�sentant plusieurs griefs distincts.
a) Elle soutient tout d'abord que le litige devait �tre soumis � une commission paritaire genevoise, que la cour cantonale n'a pas suffisamment motiv� son refus de soumettre la cause � cette voie (art. 4 aCst.) et, partant, qu'elle a viol� les prescriptions de droit f�d�ral sur la d�limitation de la comp�tence des autorit�s (art. 84 al. 1 let. d OJ).
aa) La recourante invoque le droit � une d�cision motiv�e. La jurisprudence a d�duit du droit d'�tre entendu, garanti par l'art. 4 aCst. (en vigueur au moment de la d�cision attaqu�e), l'obligation pour l'autorit� de motiver sa d�cision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorit� de recours puisse exercer son contr�le (ATF 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 124 V 180 consid. 1a; 123 I 31 consid. 2c; 122 IV 8 consid. 2c).
Dans l'arr�t d�f�r�, l'autorit� cantonale a constat� que la commission paritaire genevoise n'�tait qu'une autorit� de m�diation. Comme la recourante s'opposait vigoureusement � la demande, elle a estim� qu'une m�diation n'avait pas de sens et que la cause devait �tre port�e devant l'autorit� habilit�e � trancher. Cette motivation, qui ressort d'une mani�re suffisante de l'arr�t cantonal, permet de comprendre les raisons qui ont guid� les juges cantonaux, de sorte qu'il n'y a pas eu de violation du droit � une d�cision motiv�e.
bb) La recourante se r�f�re � tort � l'art. 84 al. 1 let. d OJ. En effet, cette disposition n'est applicable que sous r�serve du principe de la subsidiarit� du recours de droit public (art. 84 al. 2 OJ; ATF 118 III 7 consid. 4). Or, si la recourante entendait invoquer la violation d'une r�gle f�d�rale de comp�tence comme celle de l'art. 343 al. 1 CO (cf. art. 361 al. 1 CO), elle devait agir par la voie du recours en r�forme (art. 43 al. 1 OJ).
En outre, l'art. 343 al. 1 CO ne r�gle que la comp�tence � raison du lieu; la comp�tence mat�rielle rel�ve du droit cantonal (Engel, Contrats de droit suisse, 2e �d., p. 396; Staehelin/Vischer, Commentaire zurichois, n. 13 et 15 ad art. 343 CO; sur l'�ventualit� d'une clause arbitrale:
Br�hwiler, Kommentar zum Einzelarbeitsvertrag, 2�me �d., n. 2d, p. 461/462). En l'absence de toute r�gle de droit f�d�ral sur la comp�tence � raison de la mati�re, l'application de l'art. 84 al. 1 let. d OJ est d'embl�e exclue.
cc) La recourante soutient en d�finitive que les conventions collectives applicables contiendraient des clauses arbitrales excluant la comp�tence des tribunaux �tatiques.
A supposer que ces clauses existent, il faut s'interroger sur leur nature juridique.
De fa�on g�n�rale, le contrat individuel de travail conclu entre particuliers rel�ve du droit priv�. Cette situation n'est pas modifi�e si des conventions collectives de travail lui sont applicables, et cela m�me si leur champ d'application a �t� �tendu par l'autorit� (ATF 98 II 205 consid. 1). Certaines dispositions des conventions collectives ont une fonction de loi, mais cela n'emp�che pas que les conventions elles-m�mes restent des contrats, r�gis par le droit priv� (cf. arr�t non publi� du 6 octobre 1993 dans la cause 4C. 46/1993, consid. 3). En principe, l'existence et le contenu des clauses contractuelles rel�vent du fait et doivent �tre prouv�s.
Les clauses qui soumettent le r�glement des litiges � des tribunaux arbitraux ne peuvent �tre l'objet d'une d�cision d'extension (art. 1 al. 3 de la Loi f�d�rale permettant d'�tendre le champ d'application de la convention collective de travail, du 28 septembre 1956; RS 221. 215.311). Il est donc en toute hypoth�se exclu que l'on puisse assimiler ces normes � des dispositions de droit f�d�ral; il ne peut s'agir que de clauses contractuelles.
Certes, cette conclusion ne s'oppose pas, � premi�re vue, � ce que l'on puisse invoquer, par la voie d'un recours en r�forme, une violation des r�gles du droit f�d�ral, notamment de l'art. 18 CO ou encore des dispositions sp�ciales des art. 356 ss CO. Encore faut-il que les clauses contractuelles litigieuses rel�vent du droit priv� f�d�ral.
Il est commun�ment admis, sur le plan interne, que les clauses d'arbitrage rel�vent de la proc�dure, donc du droit cantonal (Poudret, COJ II, n. 1.4.2.5 ad art. 43 OJ).
En l'absence de toute r�gle f�d�rale sur la comp�tence � raison de la mati�re, il n'y a pas de raison qu'il en aille diff�remment en l'esp�ce.
La question soulev�e peut ainsi faire l'objet d'un recours de droit public pour arbitraire.
Cependant, la recourante, qui ne produit m�me pas les clauses qui ont �t� discut�es dans l'arr�t attaqu�, ne parvient nullement � d�montrer - comme l'exige l'art. 90 al. 1 let. b OJ - que la cour cantonale en aurait arbitrairement d�termin� le contenu ou le sens.
b) En ce qui concerne la classe de salaire en fonction des clauses normatives de la convention collective, la recourante reproche � la cour cantonale d'avoir �tabli des faits arbitrairement.
La cour cantonale s'est fond�e sur deux attestations pour en d�duire que l'intim� avait une dur�e de travail dans la branche qui justifiait une qualification de monteur, et non pas d'aide-monteur. Bien que la recourante le conteste express�ment, elle ne d�montre pas en quoi il �tait insoutenable de croire ces attestations, certes vagues, et d'en tirer les d�ductions faites par la cour cantonale. L'appr�ciation des preuves faite par celle-ci est peut-�tre discutable, mais elle �chappe au grief d'arbitraire.
4.- La proc�dure est gratuite, puisque la valeur litigieuse, d�termin�e selon la pr�tention du demandeur au moment de l'ouverture de l'action (ATF 115 II 30 consid. 5b), ne d�passe pas 20 000 fr. (art. 343 al. 2 et 3 CO); le principe de la gratuit� vaut pour tous les degr�s de juridiction, y compris pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral, m�me saisi d'un recours de droit public (ATF 98 Ia 561 consid. 6a et les arr�ts cit�s). Des d�pens sont en revanche dus par la partie qui succombe (art. 159 al. 1 OJ; ATF 115 II 30 consid. 5c). En l'esp�ce, chacune des parties succombe sur l'un des points litigieux; si l'intim� obtient gain de cause sur le montant principal, il faut observer qu'il n'a pas recouru au service d'un avocat et qu'il ne para�t pas avoir assum� des frais; en cons�quence, il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens (art. 159 al. 3 OJ).
1. Admet partiellement le recours et annule l'arr�t attaqu� sauf en tant qu'il condamne la recourante � payer � l'intim� la somme de 12 925 fr.75 sous d�duction des charges sociales et l�gales usuelles;
3. Dit qu'il n'est pas allou� de d�pens;
4. Communique le pr�sent arr�t en copie aux parties et � la Chambre d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Gen�ve.
Lausanne, le 19 avril 2000 ECH