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Timestamp: 2020-08-13 12:09:30+00:00
Document Index: 213811419

Matched Legal Cases: ['§ 14', '§ 354', '§ 377', '§ 438', '§ 438', '§ 479']

Conditions générales de vente (CGV) | Boerger France
Chiffres juin 2020
Conditions générales de vente (CGV) - Börger GmbH
(1) Nos conditions générales de vente (CGV) sont valables pour la prestation de livraisons et de services à l’encontre de commerçants et d’entrepreneurs dans le sens de § 14 BGB (code civil allemand) ainsi qu'à des personnes morales relevant du droit public ou des fonds spéciaux de droit public.
(2) Nos conditions générales de vente s'appliquent de manière exclusive ; nous ne reconnaissons pas des conditions du client divergeant de nos conditions générales de vente ou qui y dérogent, sauf si nous avons expressément accepté leur validité. Nos conditions générales de vente s'appliquent également si nous procédons à des livraisons et des prestations de services sans réserve tout en sachant que les conditions du client sont en contradiction ou en dérogation avec les nôtres.
2. Conclusion de contrat – Déclarations – Droits – Interdictions de cession
(1) Les offres ou les devis soumis par nos soins constituent des propositions sans engagement. La commande passée par le client constitue une offre contraignante, que nous pouvons accepter dans l’espace de quatorze jours après sa réception. À défaut de convention particulière, un contrat est conclu à travers notre confirmation de commande écrite.
(2) Des conventions passées avec nos représentants/employés ne prennent un caractère juridiquement contraignant pour nous que lorsque nous les avons confirmés par écrit.
(3) Nous nous réservons l'intégralité des droits de propriété et de réalisation sur les illustrations, les dessins, les esquisses, les calculs et autres documents. Cela s’applique également à des documents écrits désignés comme étant confidentiels. Le client a besoin de notre consentement écrit explicite avant de pouvoir procéder à toute transmission à des tiers.
(4) Les exigences découlant du contrat de vente ne sont pas transmissibles sans notre accord écrit du côté du partenaire contractuel, sauf si la réglementation du § 354 a du code de commerce allemand s'applique.
3. Objet du contrat et de la prestation – Qualité de la marchandise
(1) En l’absence d’une commande expresse, nous ne sommes redevables d’aucune planification ou conseil sur la question de savoir si le client peut utiliser les produits livrés par nous pour ses procédés et applications lors de la livraison de marchandises qui ont été spécifiquement demandées ou décrites ou spécifiées en détail, sauf si nous avons eu connaissance de circonstances essentielles au contrat à cet égard ou avons dû obtenir cette connaissance sans négligence grave.
(2) Les informations que nous fournissons au sujet de l’objet de la livraison ou de la prestation (par exemple, les poids, les dimensions, les valeurs d'utilité, la capacité de charge, les tolérances et les caractéristiques techniques) ainsi que nos représentations de celles-ci (par exemple, les dessins et les illustrations) ne font qu’approximativement autorité, à moins que l’utilisation pour le but contractuellement prévu n’exige une conformité exacte.
(3) Descriptions de l’objet du contrat ou de l’étendue des livraisons et des prestations,
les déterminations des propriétés et les caractéristiques techniques ne doivent pas être comprises en tant que garantie de qualité.
(4) Le client ne peut faire des réclamations qualitatives sur les marchandises commandées qu’à concurrence d’un montant qui peut être raisonnablement ou commercialement exigé pour des marchandises dans la gamme de prix des marchandises commandées.
(5) Les divergences habituelles dans le commerce et les divergences basées sur des dispositions légales ou représentant des améliorations techniques, ainsi que le remplacement de composants par des pièces équivalentes, sont autorisées, à condition qu’elles ne compromettent pas l’aptitude à l’utilisation aux fins prévues par le contrat.
(6) La marchandise commandée est livrée sans dispositifs de protection spéciaux. Le partenaire contractuel dispose de la possibilité de nous commander séparément à et ses frais des dispositifs de protection de ce type.
(1) Les prix sont valables pour l’étendue des prestations et de la livraison convenue. Des prestations supplémentaires ou particulières sont facturées séparément.
(2) Les prix sont formulés en euros, au départ de l’usine, plus l'emballage, la taxe sur la valeur ajoutée légale, les droits de douane pour les livraisons destinées à l’exportation ainsi que les redevances et autres charges publiques. Si, en cas de livraison de marchandises dans d'autres pays de l’Union Européenne, la responsabilité du transport incombe au client, celui-ci s’engage à nous fournir immédiatement les justificatifs requis par les dispositions légales allemandes applicables (par exemple, accusé de réception, certificat de transporteur blanc ou lettres de voiture CMR) dûment et complètement remplis. Si le client ne remplit pas cette obligation en temps voulu, nous nous réservons le droit de lui facturer ultérieurement la taxe sur la valeur ajoutée allemande au taux applicable sur le montant de la facture. Il en va de même pour les livraisons intracommunautaires en franchise de taxe auxquelles le droit allemand ne s’applique pas, dans la mesure où les dispositions légales locales exigent des justificatifs correspondants, ainsi que pour les livraisons à destination de pays tiers pour lesquels le client est responsable de la déclaration d'exportation.
(3) Si la livraison ou la prestation est reportée de plus de quatre mois à compter de la conclusion du contrat et si les coûts salariaux, les frais pour le matériel, le matériel d'emballage, le fret, les taxes ou les droits devaient avoir augmenté entre-temps, le prix convenu peut être ajusté en fonction de l’influence des facteurs de coûts susmentionnés. Dans la mesure où les prix convenus sont basés sur nos prix de liste et que la livraison ou la prestation ne doit pas avoir lieu avant plus de quatre mois après la conclusion du contrat, nos prix de liste valables au moment de la livraison ou de la prestation s'appliquent (dans chaque cas déduit d’un pourcentage convenu ou d’une remise fixe). Si le prix devait donc changer de plus de 5 % par rapport au prix convenu par voie contractuelle, alors le client a le droit de se retirer du contrat, dans la mesure où nous insistons sur une demande d’augmentation de prix malgré l’annonce de l’intention du client de se retirer.
(1) Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'à ce que le client se soit acquitté de toutes nos créances résultant de la relation d'affaires, y compris les créances futures, ainsi que celles découlant de contrats conclus simultanément ou ultérieurement. Cela est également valable si l'une ou l'ensemble des créances ont été reprises sur une facture ouverte et sont imputées au solde ou reconnues comme telles. Le client est habilité à disposer de la marchandise achetée dans le cadre du cours des affaires.
(3) Le client nous transfère dès maintenant la totalité des créances découlant de la revente vis-à-vis de tiers, ou à la hauteur de notre éventuelle part de copropriété avec tous les droits accessoires et le rang avant le reste à titre de sûreté. Nous acceptons le transfert. Le client est habilité à recouvrer ces créances, même après cession. Notre droit à recouvrer les créances reste cependant inchangé ; nous nous engageons cependant à ne pas recouvrer les créances aussi longtemps que le client s'acquitte correctement de ses obligations de paiement et autres. Nous sommes habilités à exiger que le client nous signifie les créances cédées ainsi que le débiteur, nous fournisse toutes les indications nécessaires pour le recouvrement, nous remette les documents correspondants et informe les débiteurs de la cession.
(4) Les accès de tiers aux marchandises et créances nous appartenant doivent nous être communiqués immédiatement par le client par lettre recommandée. Les marchandises ainsi que les créances les concernant ne peuvent pas être données en gage à un tiers avant paiement complet de la créance, ni voir leur propriété transférée à titre de sûreté.
(1) Sauf indication ou accord contraire de notre part, le client est tenu de payer le prix immédiatement après réception des marchandises ou autres services, sans aucune déduction d’escompte.
(2) Le client peut uniquement compenser les créances si ces dernières ne sont pas contestées, ayant force de loi ou étant reconnues par nos soins.
(3) Un droit de rétention de la part du client est exclu, sauf si la demande reconventionnelle du client se fonde sur le même rapport contractuel et est incontestée ou légalement établie.
7. Prestation et délai de prestation
(1) Les dates de livraison ou de prestation contraignantes nécessitent notre confirmation écrite à des fins de preuve. Dans la mesure où une obligation de coopération de la part du client est nécessaire, un délai de prestation convenu ne commence pas avant que le client n’ait rempli cette obligation. Des obligations de coopération peuvent consister pour le client à fournir en temps utile tous les documents, permis et toutes les autorisations nécessaires. Le respect des accords de paiement constitue également une obligation de coopération en ce sens.
(2) Un délai convenu est considéré comme respecté :
(a) En cas de livraison sans installation ou montage, lorsque la marchandise
prête à fonctionner a été envoyée ou récupérée dans le délai de livraison ou de
prestations convenu. Si la livraison est retardée pour des raisons imputables
au client, le délai est considéré comme respecté si la notification de
disponibilité de la marchandise pour l'envoi a lieu dans les délais impartis ;
(b) dans le cas de la livraison avec installation ou montage, si cette dernière a
lieu dans les délais impartis.
(3) Nous sommes autorisés à procéder à des livraisons partielles si
(a) la livraison partielle peut être utilisée par le client dans le cadre de l'objet
du contrat,
(b) la livraison des autres marchandises commandées est assurée et
(c) le client n'encourt pas de travail supplémentaire important ou de frais
supplémentaires de ce fait (sauf si le client déclare qu'il est prêt à supporter
ces frais).
(4) Si, pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, nous ne recevons pas les livraisons ou les services de nos sous-traitants ou sous-entrepreneurs malgré une couverture adéquate, ou si nous ne les recevons pas correctement ou à temps, ou en cas d’événements de force majeure, nous en informerons le client dans les meilleurs délais possibles. Dans un tel cas de figure, nous sommes autorisés à reporter la livraison ou la prestation pour la durée de l’empêchement ou à résilier le contrat en tout ou en partie en raison de la partie non exécutée du contrat, à condition que nous ayons respecté notre obligation d’information susmentionnée et que nous n’ayons pas assumé le risque d’approvisionnement ou le risque de production. Sont considérés comme cas de force majeure des grèves, des cas de lock-out, des interventions officielles, des pénuries d'énergie et de matières premières, des sous-capacités de transport dont nous ne sommes pas responsables, des entraves à l’exploitation dont nous ne sommes pas responsables, par exemple en raison d'un incendie, de dégâts des eaux ou de dommages aux machines, ainsi que toute autre entrave qui, d'un point de vue objectif, n’a pas été causée par notre faute.
(5) Si une date de livraison ou de prestation ou un délai de livraison ou de prestation a été convenu de manière contraignante ou si la date de livraison ou de prestation convenue ou le délai de livraison ou de prestation convenu est dépassé de plus de quatre semaines en raison d'événements conformément au paragraphe 4 ci-dessus, ou si, dans le cas d'une date de prestation non contraignante, le respect du contrat est objectivement déraisonnable pour le client, ce dernier est en droit de résilier le contrat en ce qui concerne la partie non encore exécutée. Dans ce cas, les droits du client, en particulier concernant les demandes de dommages et intérêts, n’existent pas.
8. Défaillance du débiteur – Obligation de représentation
(1) Si nous sommes devions être en retard, notre responsabilité en matière d'indemnisation des dommages causés par le retard en cas de simple négligence est limitée à 5 % du prix du contrat. Les autres droits du client restent inchangés.
(2) Dans la mesure où l’objet à livrer n'est déterminé que par des caractéristiques de conception, nous ne sommes tenus à l’indemnisation des dommages que si nous ne pouvons pas prouver que nous ne sommes pas responsables de l’exécution ultérieure, du retard de livraison ou de la défectuosité de l’objet. En outre, les dispositions du n° XI des CGV sont applicables.
9. Exécution – Transmission des risques – Réception
(1) La livraison se fait à partir de l’usine, qui constitue également le lieu d’exécution. À la demande et aux frais du client, la marchandise est expédiée vers une autre destination (vente à destination). Sauf convention contraire, nous sommes en droit de déterminer nous-mêmes le type d’expédition (en particulier l’entreprise de transport, l’itinéraire d’expédition, l’emballage).
(2) Nous n'assurons l’expédition contre le vol, le bris, les dommages dus au transport, les dégâts causés par des incendies et les dégâts des eaux ou d’autres risques assurables qu’à la demande expresse du client ainsi qu’à ses frais. Si l'expédition ou la notification accuse un retard dû au client, il est possible d'exiger des frais de stockage. Les frais de stockage s'élèvent à 0,5 % du montant de la facture pour chaque mois commencé depuis la notification de la disponibilité de la marchandise. Les frais de stockage sont limités à 5 % du montant de la facture, sauf s'il est possible de prouver un cas de négligence grave ou intentionnelle. Il revient au client de prouver l'absence de coûts de stockage ou alors l'existence de coûts de stockage inférieurs.
(3) Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré au client au plus tard à la livraison. Toutefois, en cas de vente à destination à un lieu autre que le lieu d’exécution, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle des marchandises ainsi que le risque de retard sont transférés à l’acheteur dès la livraison des marchandises au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou institution désignée pour effectuer l’expédition.
(4) Si une réception a été convenue, cette dernière est décisive pour le transfert du risque. En outre, les dispositions légales de la loi sur les contrats d’entreprise s'appliquent également à une réception convenue. Si le client est en retard de réception, cela équivaut à une remise ou à une réception.
10. Droits à la réparation des préjudices – Prescription
(1) Le client doit respecter les obligations § 377 du commerce allemand. En outre, les préjudices reconnaissables à la livraison doivent être notifiés à l’entreprise de transport et les défauts doivent être enregistrés par cette dernière. Les notifications de préjudices doivent contenir une description du défaut qui doit être aussi détaillée que possible. Avant la réparation / la commande de pièces de rechange, il est nécessaire d'indiquer au client s’il pourrait s’agir d'un cas de garantie. Les réparations incorrectes déjà réalisées ne peuvent pas être invoquées rétroactivement comme entrant de la cadre des cas de garantie. Le défaut de notification de préjudices en temps voulu exclut tout droit de réclamation de la part du client.
(2) Nous n’assumons aucune responsabilité pour les déclarations publiques, les recommandations ou la publicité d’un fabricant ou de tout autre tiers qui divergent de nous ; elles ne constituent pas une déclaration contractuelle sur la qualité des marchandises.
(3) Les exigences du client découlant des dépenses nécessaires à la réalisation de l'objectif, notamment les coûts de transport, de matériaux, d'infrastructure des transports et de travail, sont exclues, dans la mesure où les dépenses augmentent car la marchandise livrée par nos soins a été déplacée ultérieurement sur un site différent de la filiale du client, sauf si le transfert correspond à l'utilisation conforme.
(4) Si le client peut exiger la rectification d’un défaut, il peut refuser de payer une partie appropriée de la rémunération après la date d’échéance, mais au maximum trois fois les frais requis pour rectifier le défaut.
(5) Notre responsabilité pour les manquements aux obligations dus à des défauts matériels est exclue, sauf s'il est prouvé que les défauts et les dommages qui y sont liés sont dus à un matériau défectueux, à une conception défectueuse ou à une exécution défectueuse ou à des instructions de montage et d'utilisation erronées. La garantie et la responsabilité sont notamment exclues pour les conséquences d’une utilisation incorrecte (notamment en cas de montage ou d'installation non conforme à l'état de la technique ou de montage contraire aux instructions de montage) ou de l’usure naturelle de la marchandise, d’une utilisation excessive ou d’un équipement inadapté ainsi que pour les conséquences d’influences physiques, chimiques ou électriques qui ne correspondent pas aux influences standard moyennes prévues.
(6) Le délai de prescription pour les droits à la réparation de préjudices est de 12 mois. Cette disposition ne s’applique pas aux contrats de construction, aux objets qui ont été utilisés pour un bâtiment conformément à leur destination habituelle et qui ont causé sa défectuosité, aux demandes d'indemnisation pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé et aux manquements, au moins par négligence grave, à nos obligations ou à celles de l’un de nos représentants légaux ou agents d’exécution. Il n’est pas non plus dérogé aux dispositions légales particulières relatives aux droits de restitution de tiers (§ 438 I n° 1 du code civil allemand), en cas d'intention frauduleuse du vendeur (§ 438 III du code civil allemand) et aux droits de recours du fournisseur en cas de livraison finale à un consommateur (§ 479 du code civil allemand).
11. Responsabilité en cas de dommages
(1) Nous assumons la responsabilité illimitée pour des dommages – quelle que soit la raison juridique
(a) en cas de faute intentionnelle,
(b) en cas d'atteinte coupable à la vie, à la santé ou à l'intégrité corporelle,
(c) en cas de défaut ayant été volontairement passé sous silence par nos soins
ou dont nous avons garanti l'absence,
(d) en cas de défauts du produit livré, dans la mesure où les blessures ou les
dommages matériels sur des objets utilisés de manière privée sont couverts
selon la loi fédérale sur la responsabilité du fabricant (ProdHaftG).
(2) Nous assumons également la responsabilité en cas de violation fautive d’obligations contractuelles essentielles, mais, en cas de négligence simple, notre responsabilité est limitée aux dommages que nous avons prévus au moment de la conclusion du contrat comme conséquence possible d’une violation du contrat ou que nous aurions dû prévoir si nous avions fait preuve de la diligence requise et qui sont généralement à prévoir lorsque l'objet de la livraison est utilisé de manière conforme. Les obligations contractuelles essentielles sont constituées par les obligations qui protègent les positions juridiques contractuelles essentielles du client, que le contrat doit lui accorder en fonction de son contenu et de son objet, et celles dont la satisfaction rend possible la bonne exécution du contrat en premier lieu et sur le respect desquelles le client s'est régulièrement appuyé et sur lesquelles il peut compter.
(3) Nous assumons également la responsabilité pour des données causées par négligence grave. Si, toutefois, d’autres obligations contractuelles que les obligations contractuelles essentielles ont été violées et si d’autres intérêts légaux que la voie, l’intégrité corporelle ou la santé sont concernés, alors, en cas de négligence grave, notre responsabilité est également limitée aux dommages que nous avons prévus au moment de la conclusion du contrat comme conséquence possible d’une violation du contrat ou que nous aurions dû prévoir si nous avions fait preuve de la diligence requise et qui sont généralement à prévoir lorsque l'objet de la livraison est utilisé de manière conforme.
(4) Toutes les autres revendications sont exclues.
(5) Les exclusions et limitations de responsabilité mentionnées aux paragraphes 1 à 4 s'appliquent également aux manquements correspondants par nos agents d'exécution.
(6) Dans la mesure où la responsabilité pour les dommages à notre encontre est exclue ou limitée, cela s’applique également à la responsabilité personnelle pour les dommages de nos organes, représentants légaux, employés et autres agents d’exécution.
12. Choix de loi – Lieu de juridiction
(1) Le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
(2) Le lieu de juridiction exclusif est le tribunal compétent pour le siège de la société à Borken-Weseke.
(1) Le client s'engage à s'abstenir dans tous les cas des transactions suivantes :
(a) Des transactions avec des personnes, des organisations ou des institutions
qui figurent sur une liste de sanctions conformément aux règlements de la
Communauté Européenne (CE) ou aux règlements américains en matière
d'exportation, ou qui sont en contradiction avec les dispositions légales
actuellement applicables.
(b) Des transactions avec les pays sous embargo qui sont interdites.
(c) Des transactions pour lesquelles l'approbation requise n'a pas été obtenue.
(d) Des transactions qui pourraient avoir lieu en rapport avec des armes NBC
ou une utilisation finale militaire.
(2) Le client nous informera immédiatement et sans qu’on lui demande par écrit s'il a connaissance d'une violation des obligations susmentionnées ou d'un soupçon correspondant.
(3) Si le client enfreint les obligations ci-dessus, nous sommes en droit de résilier le contrat. L'exercice de toute autre revendication, en particulier les demandes concernant des dommages et intérêts, reste inchangé.
(4) Sur demande, le client doit nous fournir toutes les informations nécessaires à l'obtention de la licence d'exportation, le cas échéant, pour la procédure d'autorisation auprès de l'Office fédéral de l'économie et du contrôle des exportations (BAFA).