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Timestamp: 2018-06-23 03:08:32+00:00
Document Index: 226802373

Matched Legal Cases: ["l'article 794", "l'article 795", "l'article 200", "l'article 200", "l'article 794", "l'article 200", "l'article 779", "l'article 784", "l'article 635", "l'article 650", "l'article 793", "l'article 784", "l'article 784", "l'article 784", "l'article 730", "l'article 746", "l'article 750", "l'article 750", "l'article 784"]

Thème : L évolution de la fiscalité des successions - PDF
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1 Le 1 er août 2012 Thème : L évolution de la fiscalité des successions Mon cher Confrère, Comme vous le savez, le projet de loi de finances rectificative pour 2012 a été adopté le 31 juillet. Sauf censure par le Conseil Constitutionnel, le texte qui devrait être promulgué par le Président de la République ces prochains jours modifie les dispositions relatives aux droits de mutation à titre gratuit. En effet, la loi prévoit : Un abaissement de l abattement en ligne directe : passage de euros à euros de l abattement personnel applicable pour les donations et successions sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés ; Une suppression de l actualisation annuelle des abattements et des barêmes en matière de succession et de donation ; Un allongement du rappel fiscal des donations antérieures : passage de 10 à 15 ans du délai de rappel applicable en matière de donations et de donations-partages transgérénationnelles ; Une suppression du mécanisme de «lissage» adopté lors du passage du délai de rappel de six à dix ans par la première loi de finances rectificative pour 2011 ; Une harmonisation du droit des donations de groupements fonciers agricoles avec le droit commun. Pour votre parfaite information vous trouverez ci-joint : PJ 1 : les dispositions de la loi relatives aux droits de mutation à titre gratuit ; PJ 2 : les articles consolidés résultant de cette réforme législative et les dates d entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions. Questions ou commentaires :
2 TEXTE ADOPTÉ n 13 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION EXTRAORDINAIRE DE juillet 2012 PROJET DE LOI de finances rectificative pour Article 4 I. Le code général des impôts est ainsi modifié : A. À la première phrase du dernier alinéa de l article 776 A et à l article 776 ter, le mot : «six» est remplacé par le mot : «quinze» ; B. Le dernier alinéa de l article 777 est supprimé ; C. L article 779 est ainsi modifié : 1 Au premier alinéa du I, le montant : « » est remplacé par le montant : « » ; 2 Le VI est abrogé ; D. Au deuxième alinéa de l article 784, le mot : «dix» est remplacé par le mot : «quinze» ; E. Le V de l article 788 est abrogé ; F. Le dernier alinéa des articles 790 B, 790 D, 790 E et 790 F est supprimé ; G. L article 790 G est ainsi modifié : 1 Au premier alinéa du I, le mot : «dix» est remplacé par le mot : «quinze» ; 2 Le V est abrogé ; H. L article 793 bis est ainsi modifié : 1 La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ; 2 Au troisième alinéa, les mots : «devant notaire» sont supprimés et le mot : «six» est remplacé par le mot : «quinze». I bis. L article L. 181 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : «La valeur des biens ayant fait l objet des donations antérieures dont il est tenu compte pour l application du troisième alinéa de l article 793 bis du même code peut, pour la seule appréciation de la limite mentionnée au deuxième alinéa du même article, être rectifiée.» II. Le III de l article 7 de la loi n du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé. III. 1. Les A, 1 du C, D, 1 du G, 2 du H du I, le I bis et le II s appliquent, selon le cas, aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi. 2. Les B, 2 du C, E, F, 2 du G et 1 du H du I s appliquent à compter du 1 er janvier 2013.
3 TEXTES CONSOLIDES EN FONCTION DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATVE POUR 2012 Légende : - En rouge : les modifications/ajouts/abrogation ; - En bleu : la date d application du texte MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS Article 776 A Conformément à l'article du code civil, les conventions prévues par les articles et du même code ne sont pas soumises aux droits de mutation à titre gratuit. Le premier alinéa s'applique au bien réincorporé dans une donation-partage faite à des descendants de degrés différents conformément à une convention conclue en application de l'article du même code, y compris lorsque ce bien est réattribué à un descendant du premier donataire lors de la donation-partage. Cette opération est soumise au droit de partage. Par exception au deuxième alinéa, lorsque le bien réincorporé a été transmis par l'ascendant donateur à son enfant par une donation intervenue moins de quinze ans avant la donationpartage et qu'il est réattribué à un descendant du donataire initial, les droits de mutation à titre gratuit sont dus en fonction du lien de parenté entre l'ascendant donateur et son petit-enfant alloti. Dans ce cas, les droits acquittés lors de la première donation à raison du bien réincorporé sont imputés sur les droits dus à raison du même bien lors de la donation-partage. (Application du nouveau délai aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la loi de finances rectificative pour 2012). Article 776 ter Les donations de moins de quinze ans consenties aux petits-enfants en application de l'article du code civil ne sont pas rapportables dans la succession de leur père ou mère. (Application du nouveau délai aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la loi de finances rectificative pour 2012). Article 777 Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit : Tarif des droits applicables en ligne directe : Tableau I 1
4 FRACTION DE PART NETTE TAXABLE N'excédant pas Comprise entre et Comprise entre et Comprise entre et Comprise entre et Comprise entre et Au-delà de TARIF applicable (%) Tableau II Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité : FRACTION DE PART NETTE TAXABLE N'excédant pas Comprise entre et Comprise entre et Comprise entre et Comprise entre et Comprise entre et Au-delà de TARIF applicable (%) Tableau III 2
5 Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents : FRACTION DE PART NETTE TAXABLE Entre frères et sœurs vivants ou représentés : N'excédant pas Supérieure à Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes TARIF applicable (%) Sous réserve des exceptions prévues au I de l'article 794 et à l'article 795, les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et soeurs. ABROGATION DES DISPOSITIONS SUIVIANTES : Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à l'euro le plus proche. (Application de l abrogation à compter du 1 er janvier 2013.) Article 779 I. Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. (Application du nouveau montant aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la loi de finances rectificative pour 2012). Entre les représentants des enfants prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d'après les règles de la dévolution légale. En cas de donation, les enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale. II. Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise. 3
6 Un décret en Conseil d'etat détermine les modalités d'application du premier alinéa. III. (Abrogé) IV. Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l'article ter ne sont pas applicables, en cas de succession, un abattement de sur la part de chacun des frères ou soeurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. Entre les représentants des frères et soeurs prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d'après les règles de dévolution légale. V.-Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de sur la part de chacun des neveux et nièces. ABROGATION DES DISPOSITIONS SUIVANTES : VI.-Le montant des abattements prévus aux I à V est actualisé au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la Article 784 Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s'il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l'affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l'enregistrement de ces actes. La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l'objet de donations antérieures, à l'exception de celles passées depuis plus de quinze ans, et, lorsqu'il y a lieu à application d'un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n'a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l'actif imposable. (Application du nouveau délai aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la loi de finances rectificative pour 2012). Pour le calcul des abattements et réductions édictés par les articles 779, 780, 790 B, 790 D, 790 E et 790 F il est tenu compte des abattements et des réductions effectués sur les donations antérieures visées au deuxième alinéa consenties par la même personne. 4
7 Article 788 I.-(Abrogé) II.-(Abrogé) III.-Pour la perception des droits de mutation par décès, il est effectué un abattement sur la part nette de tout héritier, donataire ou légataire correspondant à la valeur des biens reçus du défunt, évalués au jour du décès et remis par celui-ci à une fondation reconnue d'utilité publique répondant aux conditions fixées au b du 1 de l'article 200 ou aux sommes versées par celui-ci à une association reconnue d'utilité publique répondant aux conditions fixées au b du 1 de l'article 200, à l'etat, à ses établissements publics ou à un organisme mentionné à l'article 794 en remploi des sommes, droits ou valeurs reçus du défunt. Cet abattement s'applique à la double condition : 1 Que la libéralité soit effectuée, à titre définitif et en pleine propriété, dans les six mois suivant le décès ; 2 Que soient jointes à la déclaration de succession des pièces justificatives répondant à un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé du budget attestant du montant et de la date de la libéralité ainsi que de l'identité des bénéficiaires. L'application de cet abattement n'est pas cumulable avec le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 200. IV.-A défaut d'autre abattement, à l'exception de celui mentionné au III, un abattement de est opéré sur chaque part successorale. ABROGATION DES DISPOSITIONS SUIVANTES V.-Le montant de l'abattement mentionné au IV est actualisé, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la Article 790 B Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de sur la part de chacun des petits-enfants. Les petits-enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale. ABROGATION DES DISPOSITIONS SUIVANTES : Le montant de l'abattement prévu au premier alinéa est actualisé, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la Article 790 D 5
8 Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de sur la part de chacun des arrière-petits-enfants du donateur. ABROGATION DES DISPOSITIONS SUIVANTES : Le montant de l'abattement prévu au premier alinéa est actualisé, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la Article 790 E Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de sur la part du conjoint du donateur. ABROGATION DES DISPOSITIONS SUIVANTES : Le montant de l'abattement prévu au premier alinéa est actualisé, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la Article 790 F Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de sur la part du partenaire lié au donateur par un pacte civil de solidarité. Le bénéfice de cet abattement est remis en cause lorsque le pacte prend fin au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux. ABROGATION DES DISPOSITIONS SUIVANTES : Le montant de l'abattement prévu au premier alinéa est actualisé, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la Article 790 G I.-Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petitenfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de tous les quinze ans. (Application du nouveau délai aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la loi de finances rectificative pour 2012). Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes : 1 Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ; 2 Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission. 6
9 Le plafond de est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire. II.-Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l'article 779 et aux articles 790 B et 790 D. III.-Il n'est pas tenu compte des dons de sommes d'argent mentionnés au I pour l'application de l'article 784. IV.-Sous réserve de l'application du 1 du 1 de l'article 635 et du 1 de l'article 650, les dons de sommes d'argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don. L'obligation déclarative est accomplie par la souscription, en double exemplaire, d'un formulaire conforme au modèle établi par l'administration. ABROGATION DES DISPOSITIONS SUIVANTES : V.-Le montant mentionné au I est actualisé, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche. (Application de l abrogation à compter du 1 er janvier 2013). Article 793 bis L'exonération partielle prévue au 4 du 1 et au 3 du 2 de l'article 793 est subordonnée à la condition que le bien reste la propriété du donataire, héritier et légataire pendant cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit. Lorsque cette condition n'est pas respectée, les droits sont rappelés, majorés de l'intérêt de retard visé à l'article Lorsque la valeur totale des biens susceptibles de bénéficier de l'exonération partielle visée au premier alinéa, transmis par le donateur ou le défunt à chaque donataire, héritier ou légataire, excède l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit est ramenée à 50 % au-delà de cette limite. ABROGATION DES DISPOSITIONS SUIVANTES : Cette limite est actualisée, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondie à l'euro le plus proche. (Application de l abrogation à compter du 1 er janvier 2013). Pour l'appréciation de cette limite, il est tenu compte de l'ensemble des donations consenties par la même personne à un titre, à une date et sous une forme quelconques à l'exception des donations passées [abrogation des mots : devant notaire] depuis plus de quinze ans. (Application du nouveau délai aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la loi de finances rectificative pour 2012). L'exonération partielle visée au premier alinéa ne s'applique pas lorsque le bail a été consenti depuis moins de deux ans au donataire de la transmission, à son conjoint, à un de leurs descendants ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes. 7
10 MODIFICATION DE LA LOI N DU 29 JUILLET 2011 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2011 Article 7 I. Au deuxième alinéa de l'article 784 du même code, le mot : «six» est remplacé par le mot : «dix». II. Après l'article L. 181 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 181 B ainsi rédigé : «Art. L. 181 B.-La valeur des biens faisant l'objet des donations antérieures ajoutée à la valeur des biens compris dans une donation ou une déclaration de succession en vertu du deuxième alinéa de l'article 784 du code général des impôts peut, pour l'application de ce même alinéa seulement, être rectifiée.» ABROGATION DES DISPOSITIONS SUIVANTES : III. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 784 du code général des impôts aux donations passées dans les dix années précédant l'entrée en vigueur de la présente loi, il est appliqué un abattement sur la valeur des biens ayant fait l'objet de la donation, à hauteur de : 10 % si la donation est passée depuis plus de six ans et moins de sept ans ; 20 % si la donation est passée depuis sept ans et moins de huit ans ; 30 % si la donation est passée depuis huit ans et moins de neuf ans ; 40 % si la donation est passée depuis neuf ans et moins de dix ans ou depuis dix ans. (Application de l abrogation aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la loi de finances rectificative pour 2012). IV. A l'article 730 ter, à la fin de l'article 746, à la première phrase du premier alinéa du II de l'article 750 et à la première phrase de l'article 750 bis A du même code, le taux : «1,10 %» est remplacé par le taux : «2,50 %». V. Le IV entre en vigueur le 1er janvier MODIFICATION DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES Article L181 B La valeur des biens faisant l'objet des donations antérieures ajoutée à la valeur des biens compris dans une donation ou une déclaration de succession en vertu du deuxième alinéa de 8
11 l'article 784 du code général des impôts peut, pour l'application de ce même alinéa seulement, être rectifiée. AJOUT DE L ALINEA SUIVANT : «La valeur des biens ayant fait l objet des donations antérieures dont il est tenu compte pour l application du troisième alinéa de l article 793 bis du code général des impôts peut, pour la seule appréciation de la limite mentionnée au deuxième alinéa du même article, être rectifiée». (Application du nouvel alinéa aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la loi de finances rectificative pour 2012). 9