Source: https://www.dictionnaire-juridique.com/jurisprudence/2009-10-07-Cass-civ-3-7-octobre-2009-08-17620.php
Timestamp: 2020-05-27 16:35:52+00:00
Document Index: 125143061

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 1134", "l'article 4", "l'article 455"]

Cass. civ. 3, 7 octobre 2009, 08-17.620
Cass. civ. 3, 7 octobre 2009, 08-17620
7 octobre 2009, 08-17.620
Donne acte à la société SCMA du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux X... et Mme Z... ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 mai 2008), que, par un contrat du 29 juin 1999, les époux X... ont confié à la société SCMA la construction d'une maison individuelle ; que les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 9 avril 2001 ; qu'après expertise, les époux X... ont assigné la SCMA en paiement de sommes, notamment au titre de la mise en conformité aux normes parasismiques et des pénalités de retard ; que la société SCMA a appelé en garantie son assureur la société Sagena, Mme Z..., entrepreneur de maçonnerie, et la société MMA, assureur de Mme Z... ;
Attendu que la société SCMA s'étant désistée de son pourvoi en ce qu'il est formé contre les époux X..., le second moyen, qui fait grief à l'arrêt de la condamner à leur payer la somme de 3 134, 63 euros au titre des pénalités de retard, est devenu sans objet ;
AUX MOTIFS QUE la société SCMA, qui s'était engagée à achever la construction dans le délai de huit mois à compter de l'ouverture du chantier, laquelle a été déclarée le 24 mars 2000, prétend que ce délai doit, en application de l'article 4. 3 du contrat, être prorogé du fait des époux X... de 181 jours à raison de retards de payement des factures n° 2, 3 et 4 ; que, toutefois, l'expert a relevé que les factures n° 2 et 4 avaient été émises alors que les travaux qu'elles concernaient n'étaient pas achevés ; qu'en outre le contrat ne mentionne pas le délai dans lequel les époux X... devaient régler les factures ; que la société SCMA justifie de l'envoi d'une seule mise en demeure (lettre recommandée du 28 septembre 2000) concernant la facture n° 3 et qu'elle admet en avoir eu règlement très peu de temps après, par virement du 3 octobre 2000 ; que la prorogation de délai est donc injustifiée de sorte que la livraison aurait dû intervenir le 25 novembre 2000 au plus tard alors que la réception a eu lieu le 9 avril 2001, soit avec 136 jours de retard ;
1°) ALORS QUE, dans son article 3. 1, le contrat stipule que « le maître de l'ouvrage devra régler le montant des travaux au fur et à mesure de leur avancement et sous réserve de justification de l'état des travaux, dans les quinze jours de la demande qui en sera fait par le constructeur », de sorte que la facture n° 3 émise le 22 juin 2000 aurait dû faire l'objet d'un règlement le 7 juillet suivant ; qu'ainsi, la Cour d'appel ne pouvait affirmer que « le contrat ne mentionne pas le délai dans lequel les époux X... devaient régler les factures » sans en dénaturer les stipulations claires et précises relatives au « règlement et modalités de paiement » et violer l'article 1134 du Code civil ;
2°) ALORS QUE la SCMA soutenait qu'en application de l'article 4. 1 du contrat litigieux, le point de départ du délai d'exécution de l'ouvrage avait été différé jusqu'au jour de l'obtention, le 8 avril 2000, du permis de construire modificatif demandé par les maîtres de l'ouvrage, de sorte qu'il ne pouvait être fixé au 24 mars 2000 (conclusions d'appel, p. 14) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la Cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile.
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