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Timestamp: 2016-10-23 17:56:39+00:00
Document Index: 316376835

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 47', 'ATF ', 'art. 20', 'art. 22', 'art. 5', 'art. 45', 'art. 49', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 50', 'art. 49', 'art. 50', 'art. 112', 'art. 112', 'art. 66']

1C_816/2013 (06.12.2013)
1C_816/2013 � � Arr�t du 6 d�cembre 2013
permis de conduire, avertissement, irrecevabilit�
du recours pour paiement tardif de l'avance de frais, �molument,
recours contre l'arr�t de la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud,
du 24 septembre 2013.
Le 28 f�vrier 2013, X.________ a fait l'objet d'un avertissement de la part du Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud pour avoir d�pass� la vitesse maximale autoris�e en localit� de 16 km/h, marge de s�curit� d�duite. La r�clamation form�e contre cette d�cision a �t� rejet�e le 19 juin 2013.
Par acte dat� du 19 juillet 2013, X.________ a recouru contre cette d�cision aupr�s de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Le 23 juillet 2013, le juge instructeur lui a imparti un d�lai au 16 ao�t 2013, sous peine d'irrecevabilit� du recours, pour effectuer un d�p�t de 600 fr. destin� � garantir le paiement de tout ou partie de l'�molument et des frais qui pourraient �tre pr�lev�s en cas de rejet du recours.
L'avance requise ayant �t� effectu�e le 20 ao�t 2013, X.________ s'est vu notifier un nouveau d�lai au 13 septembre 2013 pour indiquer s'il retirait ou maintenait son recours. Dans ce dernier cas, il �tait invit� � s'expliquer sur les motifs du paiement tardif de l'avance de frais.
X.________ s'est d�termin� le 9 septembre 2013 en faisant valoir que sa m�re, qui partage son logement, avait retir� � sa place l'avis recommand� du 23 juillet 2013 et qu'elle avait omis de le lui remettre. Absent de son domicile depuis le 31 juillet 2013, il n'en avait pris connaissance que le jour m�me du paiement.
Statuant par arr�t du 24 septembre 2013, la cour cantonale a d�clar� le recours irrecevable et mis un �molument de justice � la charge de son auteur par 600 fr.
Le Tribunal cantonal a transmis au Tribunal f�d�ral comme objet de sa comp�tence le recours form� le 25 octobre 2013 par X.________ contre cet arr�t.
Le Service des automobiles et de la navigation conclut au rejet du recours. La cour cantonale se r�f�re aux consid�rants de son arr�t.
La d�cision attaqu�e est un arr�t d'irrecevabilit� rendu en derni�re instance cantonale concernant sur le fond un avertissement prononc� en application de la loi f�d�rale sur la circulation routi�re. Elle peut donc faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public au sens des art. 82 ss de la loi sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110).
La cour cantonale a d�clar� irrecevable le recours form� par X.________ contre la d�cision sur r�clamation du 19 juin 2013 parce que celui-ci ne s'�tait pas acquitt� de l'avance de frais requise dans le d�lai imparti � cet effet. Elle a retenu qu'en s'absentant de l'adresse indiqu�e au tribunal pendant trois semaines, d�s le 31 juillet 2013, le recourant n'avait pas fait preuve de toute la diligence requise en pareille situation. Il aurait �t� en mesure de solliciter une prolongation du d�lai de paiement de l'avance de frais s'il n'avait, au moment de son d�part pour l'�tranger, toujours pas re�u l'avis d'accus� de r�ception de son recours. Elle a consid�r� que le recourant n'avait pas �t� emp�ch� sans faute de sa part d'agir en temps utile et a rejet� en cons�quence sa demande de restitution du d�lai du paiement de l'avance de frais.
Le recourant conteste s'�tre absent� trois semaines de suite et affirme �tre revenu � son domicile deux fois. Sa m�re, qui est d�pressive depuis qu'elle est veuve, ne lui a pas remis l'avis recommand� du 23 juillet 2013 lorsqu'il est rentr�, croyant qu'il s'agissait d'un courrier concernant la succession de son p�re et l'ayant class� comme tel. Il ne s'attendait pas � recevoir une r�ponse � sa lettre du 19 juillet 2013 seulement quatre jours apr�s. Il consid�re par cons�quent qu'il n'y a eu ni longue absence ni n�gligence de sa part, mais uniquement un malheureux concours de circonstances. Il estime que son droit d'�tre entendu n'a pas �t� respect� et que son dossier n'a pas �t� examin�.
Ces arguments ne sont pas de nature � tenir l'irrecevabilit� de son recours pour arbitraire ou d'une autre mani�re contraire au droit. Selon l'art. 47 de la loi vaudoise sur la proc�dure administrative (LPA-VD), en proc�dure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (al. 1). L'autorit� impartit un d�lai � la partie pour fournir cette avance et l'avertit qu'en cas de d�faut de paiement dans le d�lai, elle n'entrera pas en mati�re sur la requ�te ou le recours (al. 3). Le recourant devait donc s'attendre � recevoir de l'autorit� une telle invitation dans les jours qui suivaient le d�p�t de son recours et faire en sorte qu'un envoi recommand� en ce sens notifi� � son adresse lui soit effectivement transmis (cf. ATF 139 IV 228 consid. 1.1 p. 230; 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399; arr�t 1C_549/2009 du 1
er�mars 2010 consid. 3). En l'occurrence, il est �tabli que la m�re du recourant a re�u le pli recommand� contenant l'avis de r�ception de son recours et l'invitation � verser l'avance de frais. Le recourant ne conteste pas avec raison que cette notification �tait valable (arr�t 5A_852/2011 du 20 f�vrier 2012 consid. 5; cf. art. 20 al. 2bis PA, 138 al. 2 CPC et 85 al. 3 CPP). Il ne saurait se disculper aux motifs que sa m�re ne lui a pas transmis ce courrier suffisamment t�t pour effectuer l'avance de frais � temps (arr�t 1B_519/2011 du 21 octobre 2011 consid. 3). Les raisons invoqu�es pour expliquer le fait que sa m�re ne lui a pas remis ce pli avant de partir pour l'�tranger le 31 juillet 2013 ne constituent pas un emp�chement non fautif d'agir en temps utile au sens de l'art. 22 al. 1 LPA-VD. Le recourant aurait pu en effet avoir connaissance de ce courrier avant de quitter la Suisse, respectivement avant de se rendre en Valais � son retour de l'�tranger, s'il s'�tait assur� aupr�s de sa m�re ou du tribunal qu'un �ventuel pli de la part de celui-ci ne lui avait pas �t� notifi�. La cour cantonale n'a donc pas fait preuve d'arbitraire en consid�rant qu'il n'avait pas �t� emp�ch� sans sa faute d'op�rer l'avance de frais requise en temps utile et en rejetant sa demande de restitution de d�lai. Il importe enfin peu que le recourant se soit acquitt� de la somme requise le 20 ao�t 2013; cet acte ne saurait en effet r�parer le vice li� � l'inobservation du d�lai imparti pour verser l'avance de frais. Les principes de la l�galit� et de l'�galit� de traitement ancr�s aux art. 5 al. 1 et 8 al. 1 Cst. s'opposent � ce que soit pris en compte la gravit� des cons�quences d'un retard dans le paiement de l'avance sur la situation de la partie recourante (cf. arr�t 2C_734/2012 du 25 mars 2013 consid. 3.1).
Dans ces conditions, l'arr�t d'irrecevabilit� ne consacre aucun d�ni de justice ou formalisme excessif. Sur ce point, le recours est mal fond�.
Le recourant s'�tonne du fait qu'un �molument de 600 fr. ait �t� mis � sa charge " alors que le dossier n'a pas �t� trait� ".
A teneur de l'art. 45 LPA-VD, hormis dans les cas o� la loi pr�voit la gratuit�, les autorit�s peuvent percevoir un �molument et des d�bours en recouvrement des frais occasionn�s par l'instruction et la d�cision. L'art. 49 al. 1 LPA-VD pr�cise qu'en proc�dure de recours, les frais sont support�s par la partie qui succombe. Selon l'art. 1 al. 1 du Tarif des frais judiciaires en mati�re de droit administratif et public (TFJAP), l'instruction et le jugement des recours en mati�re de droit administratif et public donnent lieu � la perception d'un �molument de 100 � 10'000 fr. et au recouvrement des frais qu'ils ont occasionn�s. Dans les affaires de circulation routi�re, l'�molument ordinaire est fix� � 600 fr. (art. 4 al. 1 TFJAP). Il peut �tre r�duit dans les causes liquid�es avant jugement, ainsi que dans les affaires particuli�rement simples ou encore si l'�quit� l'exige (art. 6 TFJAP; voir aussi art. 50 al.1 LPA-VD).
En l'occurrence, la cour cantonale a mis les frais � la charge du recourant parce qu'il avait maintenu son recours malgr� sa tardivet�. Elle s'est r�f�r�e � cet �gard � l'art. 49 al. 1 LPA-VD. Elle n'a pas expliqu� les raisons pour lesquelles elle a fix� l'�molument de justice au montant correspondant � l'avance de frais r�clam�e lors du d�p�t du recours et n'a pas op�r� de r�duction, voire a renonc� � pr�lever des frais pour tenir compte du fait que le recours a �t� d�clar� irrecevable, sans examen au fond du litige, comme l'autorisent les art. 50 al. 1 LPA-VD et 6 TFJAP et comme elle l'a fait dans d'autres causes (cf. arr�ts AC.2012.0189 du 27 septembre 2012, AC.2002.0042 du 27 d�cembre 2004 et CR.2010.0024 du 14 juin 2010). Sur ce point, l'arr�t attaqu� souffre d'un d�faut de motivation au sens de l'art. 112 al. 1 let. b LTF. Conform�ment � l'art. 112 al. 3 LTF, il convient d'admettre partiellement le recours, d'annuler la d�cision attaqu�e en ce qui concerne les frais de la proc�dure de recours cantonale et de renvoyer la cause � la Cour de droit administratif et public pour qu'elle statue � nouveau sur cette question par une d�cision motiv�e.
Vu l'issue du recours, le pr�sent arr�t sera rendu sans frais (art. 66 al. 1, 2
�me�phrase, et al. 4 LTF). Il n'y a pas lieu � l'allocation de d�pens.
Le recours est partiellement admis. L'arr�t attaqu� est annul� en tant qu'il met un �molument de 600 fr. � la charge de X.________, la cause �tant renvoy�e � la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud pour qu'elle statue � nouveau sur les frais de la proc�dure de recours cantonale. Il est confirm� pour le surplus.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, ainsi qu'au Service des automobiles et de la navigation et � la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.