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Timestamp: 2016-10-23 12:08:09+00:00
Document Index: 75054118

Matched Legal Cases: ['art. 505', 'art. 970', 'art. 602', 'art. 505', 'art. 505', 'de lege ferenda', 'art. 505', 'art. 505', 'art. 520']

101 II 319. Arr�t de la IIe Cour civile du 22 mai 1975 dans la cause Barthoulot et consorts contre Barbezat.
Testament olographe. Date. Vice de forme. Art. 505 al. 1, 520 CC. La date du testament olographe consiste dans la mention du lieu, de l'ann�e, du mois et du jour o� l'acte a �t� dress�. Toutes ces mentions sont plac�es sur le m�me plan par le l�gislateur et sont donc �galement indispensables. Il est impossible d'�tablir des distinctions entre elles et, par exemple, d'admettre qu'on peut suppl�er a l'absence d'indication du lieu au moyen d'�l�ments extrins�ques, tels que la mention, dans le testament, du lieu du domicile du testateur. Faits � partir de page 31
A.- Marie-Antoinette Barthoulot est d�c�d�e � La Chaux-de-Fonds le 8 janvier 1972. Ses h�ritiers sont ses deux fr�res, BGE 101 II 31 S. 32Ren� et Armand, sa soeur Bernadette Barbezat-Barthoulot et les quatre enfants de sa soeur pr�d�c�d�e, Madeleine Vacher-Barthoulot.
Marie-Antoinette Barthoulot a laiss� le testament olographe suivant:
"Moi soussign�e Barthoulot M. Ant. n�e le 14 XI 1909 domicili�e
au Chauffard, pr�s Le Locle, l�gue � mes fr�res Ren� Barthoulot,
Armand Barthoulot et � ma ni�ce M. Jeanne Vacher la for�t que je
poss�de.
Ainsi �crit en entier dat� et sign� de ma main le quatre janvier mil
L'acte ne contient pas l'indication du lieu o� il a �t� fait.
B.- Armand et Ren� Barthoulot, ainsi que les quatre enfants de Madeleine Vacher-Barthoulot, ont ouvert, le 25 janvier 1973, contre Bernadette Barbezat-Barthoulot, action en nullit� du testament. Ils ont invoqu� le fait que le lieu de confection du testament n'a pas �t� indiqu� et ont fait valoir que la testatrice �tait incapable de disposer au moment de l'acte. Ils ont cependant abandonn� ce second moyen dans leurs derni�res conclusions devant la juridiction cantonale.
Par jugement du 16 d�cembre 1974, le Tribunal cantonal de Neuch�tel a rejet� l'action. Il a constat� que le lieu de domicile indiqu� dans l'acte co�ncide avec le lieu o� l'acte a �t� r�dig�, et il a admis que par inadvertance la testatrice n'a pas report� au bas du testament le lieu de la confection de l'acte, alors qu'on peut supposer qu'elle a pr�cis�ment voulu indiquer ce lieu par la mention du lieu de domicile. En l'esp�ce, le principe du favor testamenti permet de maintenir la validit� du testament, les indices extrins�ques � l'acte ayant prouv� l'identit� des lieux de domicile et de r�daction. De surcro�t, l'annulation pour le vice de forme invoqu� para�t d'autant moins justifi�e que l'application du droit ratione loci n'a, en l'occurrence, aucune importance.
C.- Les demandeurs, qui ont form� un recours en r�forme, reprennent devant le Tribunal f�d�ral les conclusions en nullit� du testament, prises en instance cantonale.
La d�fenderesse conclut au rejet du recours et � la confirmation du jugement attaqu�.
1. Seul demeure litigieux le point de savoir si, � d�faut d'indication du lieu o� il a �t� dress�, le testament doit �tre annul�.
L'art. 505 al. 1 CC prescrit que le testament olographe doit �tre �crit en entier, dat� et sign� de la main du testateur; la date consiste dans la mention du lieu, de l'ann�e, du mois et du jour o� l'acte a �t� dress�.
Lors de l'adoption du code civil, le Conseil des Etats avait supprim� l'exigence de l'indication du lieu, mais le Conseil national d�cida de maintenir cette condition de forme et le Conseil des Etats se rallia � cette d�cision (Bull. st�n. CN 1907 p. 299 et CE 1906 p. 197 et 1907 p. 305).
A l'�tranger, les droits fran�ais (art. 970 CC) et italien (art. 602 CC) n'exigent pas l'indication du lieu de confection du testament. En droit allemand, au d�but, selon le par. 2231 BGB, le testament olographe devait porter l'indication du lieu et du jour; mais le Testamentsgesetz du 4 ao�t 1938, dont les dispositions ont �t� incorpor�es au BGB en 1953, a all�g� ces conditions de forme et l'indication du lieu de confection n'est plus une condition de validit� (par. 2247 BGB).
2. La jurisprudence du Tribunal f�d�ral consid�re l'indication du lieu, conform�ment au texte clair et pr�cis de l'art. 505 al. 1 CC, comme une condition de la validit� de l'acte (RO 44 II 354; 49 II 10 consid. 1; 50 II 7; 54 II 358; 57 II 153; 64 II 409 consid. 2; 78 II 121; 95 II 3 consid. 1). C'est le lieu de la confection du testament et non le domicile au moment de la confection qui doit �tre indiqu� (RO 50 II 8).
L'indication du lieu compl�te celle de la date, est de nature � fournir des �l�ments et des indices quant � l'authenticit� du document et peut avoir une importance au sujet du droit applicable (RO 64 II 410). Une date inexacte ou incompl�te (cette expression comprenant d'apr�s la terminologie m�me de la loi aussi bien le lieu que la date o� l'acte a �t� fait) entra�ne l'annulation du testament, � moins qu'elle ne puisse �tre rectifi�e ou compl�t�e au moyen des �l�ments fournis par l'acte lui-m�me, les �l�ments extrins�ques ne pouvant tout au plus servir qu'� interpr�ter l'indication contenue dans le texte, mais ne BGE 101 II 31 S. 34pouvant en aucun cas y suppl�er (RO 45 II 152/153; 50 II 7/8; 57 II 153; 73 II 211 consid. 2; 93 II 163).
3. En l'esp�ce, le testament contient, apr�s le nom et la date de naissance de la testatrice, l'indication du domicile de cette derni�re. Le lieu de r�daction de l'acte n'est pas mentionn� et il n'est dit nulle part, dans le texte, que l'acte a �t� r�dig� au domicile de la testatrice. Il ne s'agit pas d'une indication incertaine ou erron�e du lieu de confection du testament. La testatrice a mentionn� le lieu de domicile et elle l'a fait d'une mani�re exacte. L'acte lui-m�me ne fournit aucun �l�ment intrins�que susceptible de rectifier l'indication du lieu de domicile en lieu de r�daction de l'acte, c'est-�-dire d'�tablir que le lieu de domicile a �t� effectivement, en m�me temps, celui de confection du testament.
Selon la cour cantonale, on peut supposer que la testatrice, par l'indication du lieu de domicile, a voulu indiquer le lieu de la confection de l'acte, que par inadvertance elle n'a pas report� au bas du testament. Ce n'est, cependant, qu'une supposition toute gratuite, qui ne s'appuie sur aucun �l�ment tir� de l'acte lui-m�me.
Certes, le testament contient une indication de lieu et la situation n'est pas la m�me que si dans l'acte une pareille indication faisait totalement d�faut. Mais le lieu indiqu� est celui du domicile de la testatrice et, sur ce point, il n'y a ni incertitude ni erreur ni possibilit� ou marge d'interpr�tation. Aucun �l�ment d�duit de l'acte lui-m�me ne permet d'affirmer ou de supposer que le domicile co�ncide avec le lieu de r�daction, alors qu'il est loisible au testateur de r�diger son testament ailleurs qu'� son domicile. Dans le jugement d�f�r�, l'affirmation de l'identit� des deux lieux ne repose que sur des �l�ments extrins�ques, alors que, en vertu d'une jurisprudence constante, qu'il n'y a pas lieu ici de revoir, ces �l�ments peuvent tout au plus servir � interpr�ter, appuyer ou corroborer une indication contenue dans le texte, mais en aucun cas y suppl�er ou la remplacer (RO 45 II 152; 50 II 8; 57 II 153; 64 II 187; 73 II 211). Si tel n'�tait pas le cas, la possibilit� serait ouverte d'introduire dans une disposition � cause de mort une manifestation de volont� qui n'y figure pas, que le disposant n'a m�me pas envisag�e et qui, partant, n'�mane pas de lui. Le principe du favor testamenti (RO 98 II 84), invoqu� par la cour cantonale, ne saurait faire �chec � ces principes; ce BGE 101 II 31 S. 35n'est, d'ailleurs, qu'une r�gle d'interpr�tation (ESCHER, Introduction au titre XIV n. 16), � laquelle on ne peut recourir que si la volont� du testateur n'est pas clairement exprim�e et para�t susceptible de plusieurs interpr�tations, mais qui n'est pas destin�e � rectifier une volont� claire ou � compl�ter une volont� lacuneuse. Les r�gles d'interpr�tation qui sont propres aux actes de derni�re volont� ne peuvent servir qu'� �lucider ce qui est d�j� contenu, d'une mani�re incompl�te ou peu claire, dans le texte (RO 83 II 435). Cela vaut aussi bien pour le contenu mat�riel que pour les exigences de forme.
Bien qu'elle s'en d�fende, la cour cantonale ne s'est pas born�e � rectifier le testament litigieux et � en interpr�ter une disposition incompl�te. Elle a compl�t�, au seul moyen d'indices extrins�ques, la volont� de la disposante, le lieu indiqu� dans l'acte �tant celui du domicile, sans que des indices fournis par l'acte lui-m�me (intrins�ques) permettent de dire que ce lieu ait �t� en m�me temps celui de la confection.
4. La cour cantonale affirme que, de l'avis de la doctrine, la jurisprudence selon laquelle l'indication du domicile ne suffit pas devrait �tre assouplie.
TUOR, n. 20 et 22 � l'art. 505 CC, ne fait cependant que reproduire les r�gles pos�es par la jurisprudence du Tribunal f�d�ral et ne pr�conise un assouplissement que de lege ferenda. ESCHER, n. 26 � l'art. 505 CC, souhaite qu'une date inexacte puisse �tre corrig�e au moyen d'�l�ments extrins�ques (l'indication exacte du lieu et de la date est une condition de la validit�, RO 54 II 357; 64 II 409; 75 II 345; 93 II 163), mais � la condition que le testament contienne une date correcte quant � la forme ("...vorausgesetzt, dass immerhin ein formell korrektes Datum vorliegt"). En l'esp�ce, cette condition n'est pas remplie, l'indication du lieu de confection du testament faisant totalement d�faut.
Quant aux deux arr�ts cit�s dans le jugement d�f�r� (RO 93 II 164 et 95 II 5), ils ne font que confirmer le principe selon lequel une inexactitude provenant d'une inadvertance ne peut �tre rectifi�e que sur la base du testament lui-m�me.
5. En conclusion, la d�cision du Tribunal cantonal neuch�telois viole l'art. 505 al. 1 CC. Le lieu de r�daction n'appara�t pas dans le testament litigieux, seule l'�poque de la confection (la date-temps) y figure. La sanction d'une telle BGE 101 II 31 S. 36omission est l'annulation de la disposition pour cause de mort (art. 520 al. 1 CC).
Ainsi que le Tribunal f�d�ral l'a d�j� d�clar� dans l'arr�t RO 44 II 354 (confirm� par RO 49 II 10 consid. 1 et 50 II 7), le l�gislateur suisse a pris soin de pr�ciser que "la date consiste dans la mention du lieu, de l'ann�e, du mois et du jour o� l'acte a �t� dress�", et que toutes ces mentions sont plac�es sur le m�me plan et sont donc indiqu�es comme �galement indispensables. Il est d�s lors impossible d'�tablir des distinctions entre elles et d'admettre, par exemple, que l'on peut suppl�er � l'absence de l'indication de lieu au moyen de preuves extrins�ques � l'acte. Il est �galement vain d'examiner la ratio legis, alors que c'est en pleine connaissance de cause que l'exigence de l'indication du lieu de confection de l'acte a �t� maintenue dans le texte d�finitivement arr�t� lors de l'�laboration du code.
Il convient aussi de relever que, jusqu'� la modification l�gislative de 1938, la jurisprudence allemande adoptait le m�me point de vue (cf., entre autres, SOERGEL/SIEBERT, BGB, 10e �d., vol. 6 par. 2247 n. 29).
Admet le recours, annule le jugement attaqu� et admet l'action, le testament du 4 janvier 1972 de Marie-Antoinette Barthoulot �tant annul�.
95 II 3
Art. 505 al. 1, 520 CC