Source: https://biblio.cndj.ci/research/jurisprudence/333/read?q=&tdb=jurisprudence&tdbs=nationale&page=501
Timestamp: 2020-08-12 12:53:00+00:00
Document Index: 85190549

Matched Legal Cases: ["l'article 52", "l'article 1148", "l'article 2", "l'article 168", "l'article 144", "l'article 49", "l'article 2"]

Arrêt N° : 640 CIV/16 du 16 décembre 2016
SOCIETE COOPERATIVE ELITE DE BAYOTA
LE CONSEIL DE CAFE CACAO
Responsabilité civile contractuelle - Introduction d’instance – Appréciation du jour.
La recevabilité de l’action s’apprécie au jour de l’introduction de l’instance
Vu les pièces du dossier de la procédure R.G 734/15 ;
Vu les conclusions écrites du Ministère public en date du 11 juillet 2016 ;
Ensemble l’exposé des faits, procédure, prétentions et moyens des parties ;
II résulte du dossier que suivant exploit en date du 04 mai 2015 de Maitre SIDIE Pascal, huissier de justice à Séguéla, agissant sur réquisition expresse, la société Coopérative Elite de Bayota, agissant aux poursuites et diligences de son Président du Comité de Gestion, Monsieur ABIYOU KAPO, laquelle fait élection de domicile en l'Etude de Maitre DJOLAUD D. Aristide, Avocat à la Cour a assigné le Conseil du Café-Cacao, organe de gestion, de développement de la régularisation de la filière Café-Cacao et de la stabilisation des prix du café et du cacao, pris en la personne de son représentant légal et Messieurs les Greffiers en Chef du Tribunal de Première Instance d'Abidjan-Plateau et de la Cour d'Appel d'Abidjan, en appel, devant ladite Cour, du jugement civil contradictoire n° 512CIV lère A rendu le 03 avril 2014 par la Première Chambre Présidentielle A du Tribunal de Première Instance d'Abidjan-Plateau, lequel en la cause a statué comme suit :
Déclare irrecevable pour défaut de capacité à défendre et défaut de qualité à défendre l’action à rencontre du CGFCC et du Conseil Café-Cacao ;
Déclare irrecevable la demande reconventionnelle du CGFCC pour défaut de qualité à agir ;
Condamne la Coopérative Elite aux dépens » ;
Au soutien de son recours, la société Coopérative Elite de Bayota expose par les écritures de son conseil la SCPA NGOUAN- ASMAN et Associés, que par décret n° 2008-260 du 19 septembre 2008, il a été ordonné au Comité de gestion de la filière Café-Cacao de mettre en place en liaison avec le système bancaire local, un mécanisme de financement des coopératives de base ;
Elle ajoute que ledit comité de gestion a produit un communiqué pour inviter les coopératives de base à déposer leur dossier de financement dans les différentes banques ;
Après une tournée d'échanges dans le cadre de ce financement, le Comité de gestion de ladite filière a informé par communiqué de presse en date des 13 et 14 février 2008 de son engagement à apporter sa garantie aux banques dont les dossiers des coopératives seront jugés bancables et pour lesquelles, une garantie serait demandée par les banquiers sous forme de cautionnement ;
Au respect dudit communiqué, indique-t-elle, elle a introduit son dossier auprès de la Banque Atlantique de Côte d'Ivoire (BACI) pour l'obtention d'un financement à hauteur de deux cent millions de francs CFA (200 000 000 F CFA) ;
En conformité avec les exigences du CGFCC, la BACI conditionnait son financement par la constitution effective d'une garantie du comité de gestion de la filière Café-Cacao et par courrier en date du 21 janvier 2009, elle a notifié l'accord de la BACI audit comité de gestion, en lui faisant ampliation de l'original de la réponse du courrier de la BACI marquant son accord, ainsi que la demande de prêt pour le financement qu'elle lui a adressé ;
Cependant, relève-t-elle, le mutisme abusif du CGFCC achevait de convaincre de son refus d'accorder sa garantie à la BACI et empêchait celle-ci de la financer pour la campagne 2008-2009 ;
L'appelante soutient que le refus abusif du Comité de gestion de respecter ses engagements lui a causé un préjudice suicidaire qu'il convient de réparer ;
C'est ainsi que suivant exploit en date du 13 mars 2012, elle a attrait le Comité de Gestion de la Filière Café-Cacao dit CGFCC par devant le Tribunal Civil à l'effet d'entendre ladite juridiction condamner celui-ci à lui payer la somme de trois cent quatre-vingt- quatre millions trois cent vingt-cinq mille huit cent francs (384 325 800 FCFA) ;
Dans l'intervalle un décret a dissout le CGFCC et mis en place le Conseil Café-Cacao, légataire de son actif et de son passif, ce dernier est régulièrement et naturellement intervenu au procès ;
Vidant sa saisine à son audience du 03 avril 2014, la lère Chambre Présidentielle a, contre toute attente rendu le jugement soumis à la censure de la Cour ;
Sur la recevabilité de son action, L'appelante fait grief au premier juge qui, pour déclarer son action irrecevable, s'est substitué aux parties en invoquant unilatéralement une date de saisine autre que celle des parties, puis a soulevé l'existence d'un liquidateur ignoré dans leurs écritures par les parties elles-mêmes ;
Selon l'appelante, la capacité à défendre est un moyen de droit appartenant au défendeur lui-même et le juge ne peut retenir un moyen de droit qu'il a relevé d'office sans inviter les parties à présenter leurs observations avant la clôture des débats comme c'est le cas en l'espèce ;
Elle souligne que le premier juge en déclarant irrecevable pour défaut de capacité à défendre et défaut de qualité à défendre à rencontre du CGFCC et du Conseil du Café-Cacao, a véritablement erré et violé les dispositions de l'article 52 du code de procédure civile ;
En sorte qu'il échet d'infirmer le jugement querellé et statuant à nouveau dire et juger que son action est recevable ;
Sur le bienfondé de son action, la Coopérative Elite de Bayota avance que le refus du Comité d'exécuter son engagement d'apporter à son profit sa garantie à la BACI qui a jugé son dossier de financement bancable est injustifié, alors qu'il résulte des termes du communiqué de presse paru à leur intention au quotidien Fraternité Matin, que cet engagement est sans réserve ;
Pour se désengager, le Conseil du Café-Cacao, prétend qu'il examine à son tour le dossier à lui transmis et statue sur son éligibilité au financement sollicité et que « c'est au bout de ce processus que le refus ou l'acceptation de la demande de constitution effective d'une garantie intervient » ;
La Coopérative Elite de Bayota indique qu'alors que l'unique condition exigée pour l'octroi de la garantie bancaire avait été par elle satisfaite, elle s'est vue opposer une fin de non-recevoir par le CGFCC ;
La non notification du refus de celui-ci à la banque, doublé de son mutisme à l'égard d'elle, note l'appelante, constituent une faute grave dans l'exécution des engagements par le CGFCC, cette faute lui faisant subir un énorme préjudice ;
En conséquence et conformément aux dispositions de l'article 1148 du code civil, le Conseil du Café-Cacao doit être condamné à réparer le préjudice par elle subi ;
En effet, termine-t-elle, pour satisfaire aux conditions de la BACI, elle a dû se doter dans l'immédiat d'équipements de matériels agricoles et de matériels informatiques supplémentaires pour un montant total de plus de 26 325 000 F CFA et a dû par ailleurs recourir à l'expertise du Cabinet d'expertise dit CECGT, à l'effet d'établir les bilans annuels des exercices 2005, 2006 et 2007, sans oublier le business plan et le fait qu'elle était en droit de s’attendre à recevoir un bénéfice qu'elle évalue à la somme de trois cent cinquante millions de francs CFA (350 000 000 F CFA) ;
L'appelante prie ainsi la Cour de déclarer son appel recevable pour être intervenu dans les forme et délai légaux, de l'y dire bien fondée, d'infirmer le jugement querellé en ce qu'il a déclaré son action irrecevable ;
Evoquant et statuant à nouveau, elle sollicite de la Cour de dire que le Conseil du Café-Cacao a la capacité et la qualité à défendre, dire en conséquence son action bien fondée et condamner le Conseil du Café-Cacao à lui payer la somme de 384 325 800 F CFA, ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir et enfin condamner celui-ci aux dépens ;
L'appelante verse plusieurs pièces à l'appui de ses prétentions ;
Le Conseil Café-Cacao, intimé, résiste aux allégations de l'appelante et expose à son tour par les écritures de son conseil la SCPA NGOAN-ASMAN et Associés, qu'il s'en remet à la sagesse de la Cour s'agissant des irrecevabilités soulevées par le premier juge ;
Sur la responsabilité présumée du Comité de Gestion de la Filière Café-Cacao, l'intimé relève que la Coopérative de Bayota lui fait grief d'avoir refusé sans justification de lui apporter sa garantie comme il s'était engagé à le faire dans le communiqué de presse alors que la banque avait donné son accord pour le prêt sollicité et qu'elle n'attendait que cette garantie ;
II ajoute que selon la Coopérative, en se gardant de lui apporter sa garantie, comme il s'y était engagé sans réserve, il n'aurait pas respecté ses engagements de sorte qu'il devait être condamné à lui rembourser les dépenses effectuées pour la constitution de son dossier de prêt à savoir 34.325.800 FCFA et le bénéfice qu'elle aurait réalisé si elle avait obtenu ce prêt à savoir 350.000.000 FCFA, soit au total la somme de 384.325.800 FCFA ;
L'intimé argumente cependant que s'il est constant qu'il s'est engagé à apporter sa garantie aux coopératives qui le sollicitaient dans le cadre du financement de leurs activités par leurs banques, cette garantie, contrairement aux allégations de l'appelante, n'était pas sans réserve ;
en effet, poursuit-il, il ne pouvait pas donner sa garantie aux différentes coopératives sans un minimum de contrôle, sans se fixer des critères d'éligibilité au risque de répéter les mêmes erreurs qui ont suscité sa création ;
Ainsi, note-t-il, il est entendu que lorsque les banques réceptionnaient et instruisaient les demandes des coopératives, elles saisissaient le CGFCC qui devait leur délivrer des garanties au profit des coopératives concernées ;
Une fois qu'il était saisi par les banques, celui-ci statuait sur l'éligibilité au financement sollicité et c'est au bout de ce processus que le refus ou l'acceptation de la demande de constitution effective d'une garantie intervenait ;
L'intimé ajoute qu'il est constant que l'appelante sollicitait la garantie du CGFCC pour un prêt de 200.000.000 FCFA et qu'il y a lieu de relever que celle-ci avait été créée il y a à peine dix-huit(18) mois soit le 7 juillet 2007 avec une surface financière limitée dont le CGFCC n'avait comme renseignement que les noms des dirigeants ;
En outre, son agrément obtenu le 09 avril 2009, n'avait pas fait l'objet de publication au Journal Officiel dans les 8 jours de sa délivrance comme le recommandait l'article 2 dudit agrément sous peine de son inopposabilité aux tiers ;
L'intimé souligne que pour une telle coopérative, la BACI avait exigé, pour l'octroi du prêt sollicité, un DAT nanti en d'autres termes, pour constituer la garantie du prêt sollicité par l'appelante, le CGFCC devait immobiliser sur un compte spécial la somme de 200 000 000 F CFA jusqu'au remboursement intégral du prêt octroyé à la Coopérative Elite ;
Le Conseil du Café-Cacao précise que l'engagement pris par le CGFCC était d'apporter sa garantie aux coopératives sous la forme d'un cautionnement et non d'un nantissement ;
Ainsi dans le cadre du cautionnement, il s'engageait par sa signature à rembourser les prêts accordés aux coopératives qui bénéficiaient de sa garantie en cas de défaillance sans immobilisation de fonds et qu'il n'a jamais été question pour le CGFCC de faire un nantissement au profit des banques sollicitées par les coopératives dans le cadre de leur financement ;
II en découle, termine l'intimé qu'il ne pouvait apporter sa garantie au prêt sollicité par l'appelante ;
Sur les condamnations sollicitées, le Conseil du Café-Cacao soutient qu'il ne saurait être tenu responsable des frais ainsi exposés par l'appelante, lesquels frais ont été au profit exclusif de celle-ci pour l'obtention d'un financement qui au bout du processus pouvait lui être refusé ou accepté ;
C'est donc à ses risques et périls que celle-ci a pris les engagements financiers qu'elle ne saurait imputer au CGFCC ;
L'intimé, le Conseil du Café-Cacao prie la Cour de statuer ce que droit sur la recevabilité de l'action de la Coopérative Elite de Bayota ;
Au fond, l'y dire mal fondée, dire et juger que le Comité de Gestion de la Filière Café-Cacao n'a commis aucune faute en n'apportant pas sa garantie à celle-ci débouter en conséquence l'appelante de sa demande en remboursement des dépenses effectuées pour la constitution du dossier de prêt et du bénéfice escompté et enfin condamner celle-ci aux dépens de l'instance dont distraction au profit de la SCPA NGOAN-ASMAN et Associés, Avocats aux offres de droit ;
Le Ministère public auquel la procédure a été communiquée a dans ses conclusions écrites du 11 juillet 2016, soutenu que le premier juge a déclaré irrecevable l'action de l'appelante pour défaut de capacité à défendre et défaut de qualité à défendre au motif qu'au moment de l'exercice de ladite action, le Comité de Gestion de la filière Café-Cacao avait été dissout et remplacé par d'autres organes tel qu'un liquidateur ;
Que cependant, poursuit le Ministère public la recevabilité de l'action s'apprécie au jour de l'introduction de l'instance ;
Qu'en l'espèce, l'exploit d'assignation en paiement de dommages et intérêts initiée contre le CGFCC date du 13 mars 2012 alors que la liquidation effective de cette structure est intervenue le 31 mars 2012 ;
Le Ministère public conclut au total qu'il plaise à la Cour de déclarer la société coopérative Elite de Bayota recevable et partiellement fondée en son appel, d'infirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau, la Cour condamnera le Conseil Café- Cacao à payer à la société Coopérative Elite de Bayota à la somme d 250 000 000 F CFA à titre de dommages et intérêts ;
Considérant qu'en l'espèce, le jugement querellé rendu le 03 avril 2014 n'a pas été signifié à la Coopérative Elite de Bayota ;
Qu'ainsi celle-ci y a relevé le 04 mai 2015 doit être déclaré recevable conformément aux dispositions de l'article 168 du code de procédure civile, commerciale et administrative ;
Considérant que l'acte d'appel a été signifié au siège social de l'intimé ;
Qu'il y a lieu de statuer contradictoirement conformément à l'article 144 du code de procédure civile, commerciale et administrative ;
Sur la recevabilité de l'action de la société Coopérative Elite de Bavota
Considérant que l'appelante fait grief au premier juge d'avoir déclaré son action irrecevable pour défaut de capacité et de qualité à défendre du Conseil du Café-Cacao au motif qu'un décret a dissout les structures de la filière et mis en place le Conseil du Café-Cacao ;
Que mieux lors de ladite dissolution, l'expert COULIBALY Moustapha a été désigné pour les besoins de la cause syndic de la liquidation et que en ayant assigné le Conseil du Café-Cacao par devant la juridiction sociale, la Coopérative Elite a assigné une personne qui n'a pas la qualité de contradicteur légitime dans cette procédure et que partant son action est irrecevable ;
Mais considérant que la recevabilité de l'action s'apprécie au jour de l'introduction de l'instance ;
Qu'en l'espèce, l'exploit d'assignation en paiement de dommages et intérêts initiée contre le Comité de Gestion de la Filière Café-Cacao date du 13 mars 2012 alors que la liquidation effective de cette structure est intervenue le 31 mars 2012 ;
Qu'en effet, l'article 49 de l'ordonnance n° 2011-481 du 28 décembre 2011 fixant les règles relatives à la commercialisation du café-cacao mentionne que « durant la période transitoire qui court de la date de publication de la présente ordonnance jusqu'au 31 mars 2012, le Comité de gestion de la filière café-cacao et les administrateurs provisoires qui lui sont rattachés continuent d'exercer leurs missions » ;
Qu'il résulte de cette disposition qu'au moment de la saisine de la juridiction d'instance, les dirigeants légaux du Comité de gestion étaient toujours en fonction et jouissaient de leurs pouvoirs ;
Que le premier juge ne pouvait donc pas, sans s'exposer de faire une mauvaise appréciation des faits de l'espèce, s'appuyer sur la dissolution postérieure dudit Comité pour refuser à la Coopérative sa qualité pour agir, ce d'autant plus qu'au moment où celle-ci exerçait son action, ce Comité était bien en place ;
Qu'il convient de noter par ailleurs que le Conseil du Café- Cacao qui s'est substitué audit Comité de gestion a été assigné en intervention forcée le 18 février 2013 ;
Que dans ces conditions, c'est à tort que le premier juge a déclaré l'action de la société Coopérative Elite irrecevable à l'égard du Conseil du café-cacao ;
Qu'en conséquence, il y a lieu de reformer la décision du premier juge et déclarer l'action de la société Coopérative Elite de Bayota recevable ;
Sur le bienfondé de l'appel de la société Coopérative Elite de Bavota
Considérant que la société Coopérative Elite de Bayota sollicite de la Cour la condamnation du Conseil du café cacao à lui payer la somme de 384 325 800 FCFA en réparation de tous les préjudices qu'elle a subis par son fait ;
Considérant que l'article 2 alinéa 4 du décret 2008-260 du 19 septembre 2008 portant attribution, composition et fonctionnement du Comité de Gestion de la Filière Café-Cacao dispose que ledit Comité est chargé de mettre en place pour la campagne 2008/2009 en liaison avec le système bancaire local un mécanisme de financement des petites et Moyennes Entreprises Exportatrices, des Coopératives Exportatrices et des Coopératives de base ;
Qu'il est constant que suite au communiqué de presse en date des 13 et 14 décembre 2008, la société Coopérative Elite de Bayota a sollicité auprès de la BACI un prêt de 200 000 000 F CFA pour le financement de la campagne 2008-2009 ;
Qu'il est également constant que par courrier en date du 23 janvier 2009, la BACI a marqué son accord pour ce crédit à la condition de l'obtention de la garantie du comité de gestion sous la forme d'un dépôt à terme nanti ;
Considérant que la garantie dudit Comité n'était pas sans réserve et tient compte d'un certain nombre de critères à savoir la durée d'existence de la coopérative, sa surface financière, la publicité de son agrément et le nantissement ;
Qu'en l'espèce, alors qu'elle sollicitait la garantie du Comité pour un prêt de 200 000 000 F CFA alors qu'elle n'avait été créée il y a à peine dix-huit mois avec une surface financière limitée ;
Considérant que dans le cadre du cautionnement, le Comité s'engageait par sa signature à rembourser les prêts accordés aux coopératives qui bénéficiaient de sa garantie en cas de défaillance sans immobilisation de fonds, et qu'il n'a jamais été question pour le CGFCC de faire un nantissement au profit des banques sollicitées par les coopératives ;
Qu'en l'espèce, l'appelante n'a pas obtenu le crédit qu'elle a sollicité auprès de la BACI, en sorte que le CGFCC n'a pas pu faire jouer sa garantie ;
Considérant que l'appelante n'a pas démontré la faute que l'intimé aurait commise relativement à son mutisme, dans la mesure où rien dans le dossier ne permet de soutenir que la garantie de celui- ci lui était acquise ;
Que dans ces conditions, l'intimé ne saurait être tenu responsable des frais ainsi exposés par l'appelante, lesquels frais l'ont été au profit exclusif de celle-ci dans le but de l'obtention du financement sollicité qui au bout du processus pouvait lui être refusé ou accepté ;
Considérant que l'action en dommages-intérêts suppose une faute, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice ;
Que le principe de la réparation n'étant pas justifié, il y a lieu de débouter la société Coopérative Elite de Bayota de son action en paiement de dommages-intérêts au préjudice du Conseil du Café- Cacao ;
Déclare recevable la société Coopérative de Bayota en son appel relevé le 04 mai 2015 contre le jugement contradictoire n° 512 CIV 1ère A rendu le 03 avril 2014 par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan-Plateau ;
Réformant jugement ;
Déclare recevable l'action de la société Coopérative Elite de Bayota contre le Conseil du Café-Cacao ;
Condamne la société Coopérative Elite de Bayota aux dépens de l'instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Cour d'Appel de céans les jour, mois et an que dessus ;