Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3116-PGP&datePlan=2014-10-13&bg=6621&bd=6622&niv=5
Timestamp: 2020-05-25 18:52:22+00:00
Document Index: 282828296

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 1465", '§ 10', '§ 20', '§20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', 'art. 1840', '§ 150']

BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-10-20120912
10-Section 1 : Acquisitions par les jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l'installation d'immeubles ruraux situés dans les zones de revitalisation rurale
1 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-10-§ 1-12/09/2012)
L’ article 1594 F quinquies- E-I du CGI prévoit que les acquisitions d'immeubles ruraux situés dans les zones de revitalisation rurale définies au II de l'article 1465 A du CGI , qui sont effectuées par les agriculteurs bénéficiaires des aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues aux articles D 343-9 et D 343-13 du code rural et de la pêche maritime , que les intéressés soient exploitants individuels ou associés d'une société civile à objet agricole, sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux visé à l' article 678 du CGI pour la fraction du prix ou de la valeur n'excédant pas 99 000 ¤, quel que soit le nombre des acquisitions, sous réserve qu'elles interviennent au cours des quatre années suivant l'octroi des aides, que l'acte précise la valeur des terres acquises depuis cette date par l'acquéreur ayant bénéficié du tarif réduit et soit appuyé d'un certificat délivré sans frais par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt précisant la date de l'octroi des aides.
-les conditions d'application des acquisitions par les jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l'installation d'immeubles ruraux situés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) ( I )
- la portée du régime de faveur des acquisitions par les jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l'installation d'immeubles ruraux situés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) ( II )
- les obligations des parties ( III )
- la déchéance du régime de faveur des acquisitions par les jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l'installation d'immeubles ruraux situés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) ( IV )
10 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-10-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-10-§ 20-12/09/2012)
Pour bénéficier du régime prévu par l' article 159 4 F quinquies E-I du CGI , l'acquisition doit porter sur des immeubles ruraux. En ce qui concerne la notion d'immeuble rural, il convient de faire application des principes exposés au BOI-ENR-DMTOI-10-70-30 §20 .
30 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-10-§ 30-12/09/2012)
Aux termes de l' article 1594 F quinquies E du CGI , les immeubles doivent être situés dans les zones de revitalisation rurales (ZRR) définies à l' article 1465 A-II du CGI .
40 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-10-§ 40-12/09/2012)
La taxation réduite s'applique aux ventes, quelle que soit leur forme (gré à gré, adjudication) mais également aux opérations qui, sans revêtir la forme d'une vente, n'en comportent pas moins transmission à titre onéreux de propriété en droit fiscal, c'est-à-dire, notamment, aux soultes d'échanges ou de partages dans la mesure où la soulte est due par le jeune agriculteur bénéficiaire de l'aide, aux licitations ou cessions de droits successifs portant sur des immeubles ruraux, sous réserve que ces actes n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions des articles 748 et 750 du CGI . Dans le cas contraire, seul le droit visé à ces articles serait bien entendu exigible.
50 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-10-§ 50-12/09/2012)
L' article 1594 F quinquies E du CGI vise les agriculteurs bénéficiaires des aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues aux articles D 343-9 et D 343-13 du code rural et de la pêche maritim e . Il s'agit, en pratique, des bénéficiaires de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs et des bénéficiaires des prêts à moyen terme spéciaux.
60 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-10-§ 60-12/09/2012)
Le régime de faveur édicté par l ' article 1594 F quinquies E-I du CGI est applicable à la totalité du prix d'acquisition (dans la limite prévue par le texte) lorsque celle-ci est signée par le seul acquéreur bénéficiaire des aides à l'installation, alors même qu'il est marié sous un régime de communauté et que son conjoint n'est pas bénéficiaire desdites aides ( RM Colcombet , n°21 736 , AN 12 avril 1999, p. 2207 ).
Remarque : Cette solution, donnée pour l’ancien régime de faveur prévu à l’ancien article 1594 F du CGI, conserve toute sa portée pour le régime de faveur prévu à l’ article 1594 F quinquies E-I du CGI .
70 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-10-§ 70-12/09/2012)
Cette dotation est accordée, en règle générale, aux agriculteurs âgés de moins de 40 ans qui justifient de la capacité professionnelle requise et s'installent sur une exploitation dont l'importance permet aux intéressés de répondre aux conditions d'assujettissement au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles en application de l' article L 722-4 du code rural et de la pêche maritime .
80 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-10-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-10-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-10-§ 110-12/09/2012)
Aux termes de l' article 1594 F quinquies E-I du CGI , le taux réduit s'applique aux acquisitions visées ci-dessus pour la fraction du prix ou de la valeur n'excédant pas la limite légale.
120 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-10-§ 120-12/09/2012)
- d'un certificat délivré sans frais par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt attestant que l'acquéreur a été bénéficiaire de la dotation d'installation prévue à l' article D 343-9 du code rural et de la pêche maritime . Ce certificat doit mentionner la date de l'octroi de l'aide ;
- en ce qui concerne les bénéficiaires de prêts à moyen terme spéciaux d'installation, d'une attestation délivrée par l'établissement bancaire ayant accordé le prêt attestant que l'acquéreur a bénéficié d'un prêt à moyen terme spécial d'installation prévu à l' article D 343-13 du code rural et de la pêche maritime .
130 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-10-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-10-§ 140-12/09/2012)
L'obtention du taux réduit du droit de mutation prévu par l' article 1594 F quinquies-E-I du CGI est conditionnée par l'octroi des aides prévues aux articles D 343-9 et D 343-13 du code rural et de la pêche maritime
Le remboursement des aides à l'installation des jeunes agriculteurs entraîne la déchéance du régime de faveur accordé ( CGI, art. 1840 G ter ).
150 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-70-10-§ 150-12/09/2012)
En outre, l'acquéreur est tenu d'acquitter à première réquisition l'intérêt de retard prévu par l' article 1727 du CGI , calculé à compter du premier jour du mois suivant la date d'expiration du délai légal de présentation de l'acte à la formalité.