Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19881104-69127
Timestamp: 2017-07-24 16:46:50+00:00
Document Index: 24212815

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 30", "l'article 31", "l'article 30", 'art. 30', 'art. 31']

France, Conseil d'État, 3 ss, 04 novembre 1988, 69127
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 69127Numéro NOR : CETATEXT000007753991 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-11-04;69127 Analyses : PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES - Rentes viagères d'invalidité - Conditions d'attribution - Infirmité imputable au service - Absence en l'espèce.Texte : Vu la requête, enregistrée le 30 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est ... Cedex (33059), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 12 mars 1985 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a annulé sa décision du 1er mai 1983 refusant d'accorder à Mme X... le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité à la suite du décès de son mari le 8 juillet 1982 ;
2°) rejette la demande de Mme X... devant le tribunal administratif ;Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié par le décret n° 77-797 du 29 juin 1977 ;
- les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret 65-773 du 9 septembre 1965 : "L'agent qui a été mis dans l'impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées ... en service ... peut être mis à la retraite par anticipation soit sur sa demande, soit d'office ..." ; qu'aux termes de l'article 31 du même décret complété par le décret n° 77-797 du 29 juin 1977 : "I. Les agents qui ne sont pas rémunérés à l'heure ou à la journée et qui ont été mis à la retraite dans les conditions prévues à l'article 30 ci-dessus bénéficient d'une rente viagère d'invalidité ... Le bénéfice de cette rente viagère d'invalidité est attribuable si la radiation des cadres ou le décès ... sont imputables à des blessures ou maladies résultant par origine ou aggravation d'un fait précis et déterminé de service" ;
Considérant qu'à la suite du décès de son mari, survenu le 8 juillet 1982 à 9 heures du matin alors que, dans l'exercice de ses fonctions d'ouvrier d'entretien de la voie publique, il fauchait les bas côtés d'une route, Mme X... a demandé à bénéficier d'une rente viagère d'invalidité du chef de son mari décédé ; que cette rente lui a été refusée par le directeur général de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS le 4 mai 1983 ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'il existe un lien de cause à effet entre l'exécution du service assumé par M. X... et son décès survenu dans les circonstances susindiquées; que, dès lors, la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision de son directeur général refusant à Mme X... le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité du chef de son mari décédé ;
Article 1er : Le jugement en date du 30 mai 1985 du tribunal administratif d' Orléans est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif d' Orléans es rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.Références : Décret 65-773 1965-09-09 art. 30, art. 31 Décret 77-797 1977-06-29Publications :Proposition de citation: CE, 04 novembre 1988, n° 69127Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Jacques DurandRapporteur public : Mme MoreauOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 04/11/1988Fonds documentaire : Legifrance Haut de page