Source: https://fr.scribd.com/document/60462098/associe-uniqdef
Timestamp: 2019-10-16 23:28:54+00:00
Document Index: 96984805

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", 'art 18', "l'article 23", 'art 9']

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L dassoci unique
Socit Responsabilit Limite dAssoci Unique au Capital Social de dhs Sige social : .
Le soussign : Monsieur .., demeurant .., de nationalit marocaine, n le .. . . Titulaire de la carte didentit nationale n. .INGENIEUR GEOMETRE TOPOGRAPHE inscrit l'ordre sous le Noen date du.. A tabli, ainsi quil suit, les statuts dune socit responsabilit limite dassoci unique (S.A.R.L.A.U)
TITRE I CONSTITUTION DE LA SOCIETE ET DENOMINATION
Il est form une socit responsabilit limite dassoci unique rgie par les lois en vigueur au Maroc et les prsents STATUTS, notamment par le code de commerce et la loi 596 promulgue par dahir N 1-96.49 du 13 Fvrier 1996 et la loi 30-93 relative lexercice de la profession dingnieur gomtre topographe et instituant lordre national des Ingnieurs Gomtres Topographes. La socit peut tre transforme en une autre forme de socit sur dcision de lassoci unique et sous rserve des dispositions de la loi 30-93.
La socit a pour objet exclusif lexercice de la profession dingnieur gomtre topographe dans le cadre de toutes les dispositions contenues dans la loi n30-93, des textes pris pour son application, du code de dontologie, du rglement intrieur, de la charte de l'ingnieur gomtre topographe et des dcisions de lOrdre National des Ingnieurs Gomtres - Topographes. Elle est habilite en effet : Procder toutes tudes ou oprations, dtablir tous plans et documents y relatifs relevant de la godsie, la cartographie topographique, des levs cadastraux toutes chelles et par tout procd de la dlimitation des biens fonciers, de lexpertise foncire, de la coproprit et des lotissements. Effectuer dans les mmes conditions les tudes et travaux topographiques relatifs aux oprations de levs et dimplantation, au remembrement, lamnagement du territoire, au btiment et aux travaux publics. Et gnralement, toutes oprations pouvant se rattacher directement ou indirectement aux activits sus nonces ou susceptibles de favoriser le dveloppement de la socit et sous rserve des dispositions de la loi 30-93 notamment l'interdiction de toute prise de participation financire dans des entreprises industrielles, commerciales ou bancaires.
ARTICLE 3 DENOMINATION DE LA SOCIETE
La socit prend la dnomination sociale SOCIETE DE SARL dassoci unique par abrviation .. Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents manant de la socit, la dnomination sociale devra tre toujours prcde ou suivie des mots : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DASSOCIE UNIQUE et de lnonciation du capital social ou SARL A.U.
Le sige social est fix : Il pourra tre transfr en tout autre endroit en vertu dune dcision de lassoci unique, dans le respect du Rglement Intrieur.
La dure de la socit est fixe quatre vingt dix neuf ans (99ans) compter du jour de sa constitution dfinitive, sauf les cas de dissolution anticipe ou de prolongation prvues dans les prsents statuts.
ARTICLES 6 APPORTS
Le soussign apporte la socit des apports de . Dirhams (.,00) dhs entirement souscrit et libr comme latteste le certificat de blocage bancaire annex aux prsents statuts. La somme de .. (..,00) Dirhams sera retire par la grance sur prsentation du certificat au greffier du tribunal au lieu du sige social, attestant de limmatriculation de la socit au registre de commerce.
ARTICLES 7 CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fix la somme de Dirhams (.,00) dhs de (.) parts sociales de Cent dirhams (100,00) chacune.
TITRE II OBLIGATIONS.INCOMPATIBILITES ET INTERDICTIONS.
ARTICLE 8 DES CONDITIONS A REMPLIR PAR L'ASSOCIE UNIQUE :
L'ingnieurs gomtre-topographe inscrit l'ordre et associ unique de la prsente socit Responsabilit limite doit respecter les conditions suivantes sous peine de nullit : 1) 2) 3) 4) La socit doit avoir pour objet exclusif lexercice de la profession dingnieur gomtre topographe ; Justifier que la totalit des actions ou des parts sociales, selon le cas, sont dtenus par lui mme; Etre administrateur, dlgu, grant ou fond de pouvoirs de la prsente socit; Subordonner ladmission de tout nouvel associ lautorisation pralable, de l'associ unique et sous rserve des dispositions de la loi 30-93.
Ntre sous la dpendance, mme indirecte, daucune personne physique ou morale ; Ne pas prendre de participation financire dans des entreprises industrielles, commerciales ou bancaires.
ARTICLE 9 ASSURANCES ET RESPONSABILITE DE L'INGENIEUR GEOMETRE TOPOGRAPHE:
Les ingnieurs gomtres-topographes exercant titre priv sont tenus, pour garantir la responsabilit civile qu'ils peuvent encourir en raison des travaux mentionns au premier alina de l'article premier de la loi 30-93, de souscrire une police d'assurance. A cette fin, l'ingnieur gomtre topographe exercant pour le compte de la prsente socit et avant d'accomplir aucun acte professionnel, est tenu de fournir l'Ordre : S'il exerce titre d'associ au sein de la prsente socit, un certificat attestant qu'il a souscrit une assurance couvrant tous les risques rsultant de sa responsabilit; S'il exerce en qualit de salari non associ de la prsente socit, un certificat attestant que sa responsabilit est couverte par une assurance souscrite par son employeur.
ARTICLE 10 RESPONSABILITE CIVILE DE LA SOCIETE:
La responsabilit civile de la socit laisse subsister la responsabilit personnelle de chaque ingnieur gomtre topographe associ ou salari de la socit, en raison des travaux qu'il est amen excuter lui mme pour le compte de la prsente socit, les dits travaux devant tre assortis de sa signature personnelle ainsi que la signature sociale de la socit.
ARTICLE 11 INCOMPATIBILITES:
L'exercice titre priv de la profession de chaque ingnieur gomtre topographe au sein de la prsente socit est incompatible avec toute activit ou tout acte de nature porter atteinte l'indpendance de l'ingnieur gomtre topographe en particulier avec : - toute activit de fonctionnaire ou de salari, sauf les cas prvus aux articles 6 et 7 de la loi 30.93; - tout acte de commerce ou d'intermdiaire autres que ceux qui sont directement lis l'exercice rgulier de la profession; - tout mandat de dirigeant de socit objet commercial; - tout mandat commercial.
ARTICLE 12 INTERDICTIONS:
Toute publicit est interdite la socit et aux ingnieurs gomtres topographes. Ils ne peuvent faire tat que de leurs titres ou diplmes. Les modalits d'application des dispositions prvues ci-dessus sont fixes dans le code des devoirs professionnels, le rglement intrieur, tablis par l'Ordre des ingnieurs gomtres topographes.
ARTICLE 13 INGENIEURS GEOMETRES TOPOGRAPHES SALARIES:
Les ingnieurs gomtres topographes salaris de la socit ne peuvent exercer leur profession qu'en vertu d'un contrat les liant la socit. Ce contrat qui doit respecter
l'indpendance professionnelle du salari, doit tre vis par le prsident du conseil national de l'Ordre des ingnieurs gomtres topographes ou son dlgu.
ARTICLE 14 ACCORD ET CONTROLE DE L'ORDRE:
Dune manire gnrale toute dmarche crite ou verbale contraire aux dispositions de la loi 30-93 est purement et simplement nulle et non avenue. La socit est tenue par le biais de son grant associ unique inscrit au tableau de l'ordre, dinformer le Conseil Rgional de lOrdre et lAdministration de toute modification affectant lun de ces lments au cours de la vie de la socit dans le mois de sa survenance. Lorsquil sagit dune modification volontaire manant de l'associ unique, laccord crit pralable de lordre est obligatoire. La socit ne doit en aucun cas sopposer tout contrle effectuer par les instances de lOrdre.
TITRE III CAPITAL SOCIAL PARTS SOCIALES
ARTICLES 15 AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL
Le capital social peut tre augment en une ou plusieurs fois, en vertu dune dcision de lassoci unique. Le capital social peut galement tre rduit en respectant le minimum fix, dans larticle 46 de la loi 5-96 sus cite, pour quelque cause et de quelque manire que ce soit, notamment au moyen dun remboursement lassoci unique.
ARTICLE 16 PARTS SOCIALES
Le titre de lassoci rsultera seulement des prsents statuts, et des actes ultrieurs qui pourraient modifier le capital social. Les parts attribues, soit lors de la constitution soit lors dune augmentation du capital doivent tre intgralement libres et toutes rparties lors de leur cration. Elles ne peuvent jamais tre reprsentes par des titres ngociables. Elles ne peuvent non plus faire lobjet dune souscription publique.
ARTICLE 17 CESSION DES PARTS
La cession des parts soprera par un acte notari ou sous seing priv avec transformation de la socit et conformment l'article 9 de la loi 30-93.
ARTICLE 18 CAS DU DECES DE L'ASSOCIE UNIQUE
En cas de dcs de l'associ unique, les ayants droit peuvent acqurir la qualit dassocis s'ils remplissent les conditions exiges par la loi 30-93 : entre autres l'inscription obligatoire au tableau de l'Ordre ou une liaison la socit par un contrat de travail, et sous rserve de ce qui est prvu l'article 9 de la loi 30-93.
Au cas ou les ayants droit de l'associ unique dcd ne veulent pas ou ne remplissent pas les conditions pour devenir associs, ils peuvent cder les parts sociales ou les actions de leur auteur et sous rserve de ce qui est prvu l'article 9 de la loi 30-93, dans un dlai de 6 mois compter du dcs un tiers remplissant les conditions pour tre associ unique, ou plusieurs futurs associs avec modification obligatoire du statut. Pass le dlai de 6 mois et au cas o il ny aurait pas dacheteur, la socit doit tre ray du tableau de l'Ordre et dissoute sous l'gide du conseil rgional de l'Ordre territorialement comptent.
ARTICLE 19 DROITS DES PARTS ET RESPONSABLILITE DE LASSOCIE UNIQUE
Chaque part confre son propritaire un droit proportionnel gal, daprs le nombre de parts existantes, aux bnfices de la socit et dans tout lactif social. Lassoci nest pcuniairement responsable que jusqu concurrence de ses parts. Au-del, tout appel de fonds est interdit. Il ne peut tre tenu aucune restitution dintrts ou de dividendes rgulirement perus.
ARTICLES 20 INDIVISIBILITE DES PARTS
Chaque part est indivisible lgard de la socit. Les droits et obligations attachs chaque part la suivent dans quelque main quelle passe. La proprit dune part comporte de plein droit, adhsion aux statuts et aux dcisions prises par lassoci unique. Les reprsentants, hritiers, ayants cause ou cranciers de lAssoci unique, mme sils comprenaient des mineurs ou des incapables, ne peuvent, sous quelque prtexte que ce soit, requrir lapposition de scells sur les biens, papiers et valeur de la socit, en demande le partage ou la licitation ni simmiscer en aucune manire dans les actes de son administration. Ils doivent, pour lexercice de leurs droits, sen rapporter aux inventaires sociaux et aux dcisions de lassoci unique.
TITRE IV LA GERANCE
ARTICLE 21 GERANCE
Le grant de la socit est lassoci unique Mr .. demeurant . , de nationalit marocaine n en .. , titulaire de la CIN N .., ingnieur gomtre topographe inscrit au tableau de lordre national, est nomm grant unique de la socit pour une dure illimite. Il ne peut tre grant, administrateur-dlgu ou fond de pouvoirs que d'une seule socit d'ingnieurs gomtres topographes.(art 18 de la loi 30-93). Il a les pouvoirs les plus tendus pour accomplir tous actes entrant dans lobjet social de la socit et doivent se conformer aux dispositions de la loi N30-93 susvise, des dcrets pris pour son application, du rglement intrieur, du code des devoirs professionnels, de la charte de l'ingnieur gomtre topographe et des dcisions dictes par l'ordre. Il peut notamment :
Dresser un inventaire des diffrents lments de lactif et du passif social existant cette date, et tablir les tats de synthses annuels, conformment la lgislation en vigueur. Convoquer toutes assembles gnrales et en fixer les ordres du jour proposer la fixation des dividendes rpartir. Prsenter lassemble gnrale ordinaire annuelle un rapport de gestion. Nommer et rvoquer tous directeurs, employs, et agents aux conditions quil dtermine, passer tous traits et marchs. Consentir et accepter tous baux et locations, contracter toutes assurances. Reprsenter la socit auprs de toutes administrations marocaines et trangres. Autoriser et poursuivre toutes actions judiciaires, tant en demandant quen dfendant et reprsenter, plus gnralement, la socit en justice. Les grants peuvent, sous leur responsabilit, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets strictement dtermins en application de l'article 23 ci-dessous. Demander l'inscription ou la radiation de la socit du tableau de l'Ordre.
ARTICLES 22 DUREE DES FONCTIONS DU GERANT
Les fonctions du grant cessent par son dcs, son interdiction, sa dconfiture ou sa faillite.
ARTICLE 23 RESPONSABILITE DU GERANT
Le grant est responsable de tout acte conformment la rglementation en vigueur. Les pouvoirs confrs la grance ne peuvent tre dlgues qu' un IGT responsable aux termes de la loi 30-93.
ARTICLE 24 REMUNERATION DE LA GERANCE
La grance peut percevoir titre de rmunration de ses fonctions un traitement fixe ou proportionnel dont limportance est fixe par lassoci unique.
ARTICLE 25 VERSEMENT DE SOMMES EN COMPTE COURANT
Lassoci unique peut verser en compte courant, ou laisser sur sa part de bnfice ou sur le montant des intrts qui lui sont dus, toutes les sommes dont la socit aurait lemploi. Le compte courant associ ne pourra pas dgag un solde dbiteur et lassoci unique grant ne pourra en aucun cas emprunter des fonds la socit.
ARTICLE 26 PROCEDURE DE LA DECISION DE LASSOCIE UNIQUE
Compte tenu de la forme adopte de la socit responsabilit limite dassoci unique (S.A.R.L A.U), les pouvoirs dvolus aux assembles gnrales ordinaires et extraordinaires sont exercs, en application de larticle 77 de loi 5-96 prcite, par Mr . . Il en est de mme des pouvoirs de la grance qui se trouve de ce fait concentrs entre les mains de Mr ..
ARTICLE 27 DROIT DE VOTE
Lassoci unique dtenant lexclusivit des droits dvolus la collectivit des associs dans le cadre de socit responsabilit limite.
ARTICLE 28 DECISION ANNUELLE
Chaque anne, dans les trois mois qui suivent la clture de lexercice social et leffet de statuer sur les comptes de lexercice, de fixer le dividende rpartir, lassoci unique tabli les comptes de la socit, arrte le bilan et les tats de synthse conformment la loi comptable en vigueur.
ARTICLE 29 QUORUM
Dans tous les cas, la dcision est adopte par lassoci unique dtenant le total des parts.
ARTICLE 30 MODIFICATION DES STATUTS
Aprs accord de l'ordre et dans le respect de la loi 30-93, le grant unique peut apporter toutes modifications aux statuts. Il peut autoriser ou dcider notamment : - Laugmentation du capital social ou sa rduction en respectant le minimum du capital social fixe par la loi 5-96 article 46. - La division du capital en parts dune autre valeur nominale suprieure celle fixe lorigine. - La prorogation, la rduction de dure ou la dissolution anticipe de la socit. - La transfert ou la vente tous tiers : des biens, droits et obligations de la socit et sous rserve des dispositions de la loi 30-93.
ARTICLE 31 REGISTRE DES RESOLUTIONS
Les copies ou extraits des procs verbaux, produire en justice ou ailleurs, sont signs par lassoci unique. Celui-ci est tenu de maintenir et de conserver les registres relatant toutes les dcisions prises.
TITRE VI REPARTITION DES BENEFICES
ARTICLE 32 ANNEE SOCIALE
Lanne sociale commence le 1er Janvier et fini le 31 Dcembre de chaque anne. Le premier exercice commence partir de la date de constitution de la socit et aura comme chance le 31 Dcembre..
ARTICLE 33 REPARTITION DES BENEFICES
Les produits de la socit, constat par linventaire annuel, dduction faite des frais gnraux, des charges sociales et de tous amortissements de lactif social, et de toutes rserves, constituent les bnfices nets. Sur les bnfices bruts, il est prlev cinq pour cent (5%) pour former le fond de rserve lgale sans toutefois dpasser les 10% du capital social. Toutefois, lassoci unique peut affecter tout ou partie du bnfice la constitution dune rserve gnrale ou spciale dont il dtermine lemploi et la destination. Il peut galement laisser la totalit ou une partie de ces bnfices la disposition de la socit.
ARTICLE 34 PAIEMENT DES DIVIDENDES
Le paiement des dividendes a lieu annuellement lpoque et de la manire fixe par l'associ unique grant. En principe, trois mois aprs la clture de lexercice et lapprobation du rapport financier, si ltat de la trsorerie le permet. Ceux non rclams dans les cinq ans de leur exigibilit sont prescrits au profit de la socit.
Si du fait des pertes constates dans les tats de synthse, la situation nette de la socit devient infrieure au quart du capital social, lAssoci unique doit dans un dlai de trois mois qui suivent lapprobation des comptes ayant fait apparatre cette perte, dcider sil y a lieu la dissolution anticipe de la socit. Si la dissolution de la socit nest pas prononce, celle-ci est tenue au plus tard la clture de lexercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous rserve des dispositions de larticle 15 ci-dessus, de rduire son capital dun montant au moins gal celui des pertes qui nont pu tre imputes sur les rserves, si, dans ce dlai, le capital propre na pas t reconstitu concurrence dune valeur au moins gale au quart du capital social la dissolution de la socit doit tre prononce. Les dispositions du prsent article ne sont pas applicables aux socits en redressement judiciaire. La dissolution peut en outre avoir lieu par dcision du tribunal la demande de tout intress dans le cas prvu par la loi. Eventuellement et d''une manire gnrale la dissolution de la socit nest pas encourue en cas de dcs, dabsence dclare, dinterdiction, de dclaration de faillite, de liquidation judiciaire ou de renonciation dun ou plusieurs associs, la socit continuant entre ceux qui restent, condition du respect des dispositions de lart 9 de la loi 30-93 notamment linscription lOrdre des Ingnieurs Gomtres Topographes dtenant au moins 75% du capital social. Le conseil national de l'Ordre des ingnieurs gomtres topographes et l'administration peuvent poursuivre par voie de justice la dissolution de toute socit d'ingnieurs gomtres topographes qui fonctionne en violation des dispositions de la loi 30-93, sans prjudice des cas o cette dissolution peut tre poursuivie selon la lgislation en vigueur.
ARTICLE 36 LIQUIDATION
A lexpiration de la dure de la socit ou en cas de dissolution anticipe, la liquidation est faite par le grant unique. Il pourra aussi nommer un ou plusieurs liquidateurs. Pendant le cours de la liquidation, lassoci unique peut comme pendant lexistence de la socit, prendre les dcisions quil juge ncessaires, pour tout ce qui concerne cette liquidation. Tout lactif social ralis par le ou les liquidateurs qui ont, cet effet, les pouvoirs les plus tendus, sils sont plusieurs, ils peuvent agir ensemble ou sparment, sauf dcision contraire de lassoci unique. Le ou les liquidateurs peuvent notamment, avec lautorisation de l'associ uniqueet de l'Ordre National des Ingnieurs Gomtres Topographes faire lapport une autre socit ou la cession une socit ou une autre personne, de lensemble des biens, droits et
obligations, tant actifs que passifs, de la socit dissoute sous rserve des dispositions de la loi 30-93.
ARTICLE 37 POUVOIRS
Pour effectuer les publications et dpts du prsent acte et de ces suites, conformment la loi, tous les pouvoirs sont donns au porteur dun original ou dune autre expdition des prsents statuts.
ARTICLE 38 CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient slever pendant la dure de la socit ou de la liquidation, soit entre la grance autre que lAssoci Unique et la socit, relativement aux affaires sociales seront juges conformment la loi, et soumises la juridiction des tribunaux comptents du ressort du sige social. A cet effet, en cas de contestation, tout associ est tenu de faire lection de domicile dans le ressort du sige social et toutes assignations et significations sont rgulirement faites ce domicile lu, sans avoir gard au domicile rel.
ARTICLE 39 FRAIS
Les frais des prsentes et en gnral tous dbours occasionns par la constitution de la socit seront ports un compte spcial et amorti ainsi quil sera dcid par la grance.
Fait et pass ( ville) Lan Deux Mille Cinq le .. Et aprs lecture faite, le soussign dclare avoir parfaitement compris tous les termes du prsent acte. Monsieur
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