Source: http://www.senat.fr/rap/l02-316/l02-316_mono.html
Timestamp: 2020-04-04 00:36:31+00:00
Document Index: 311950142

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 4", "l'article 311", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 311", "l'article 311", "l'article 22", "l'article 2", 'art. 1', 'art. 6', "l'article 334", "l'article 331", "l'article 332", "l'article 332", 'art. 1', "l'article 332", "l'article 311", "l'article 333", "l'article 311", "l'article 9", 'art. 1', "l'article 333", "l'article 311", "l'article 334", "l'article 334", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 334", "l'article 334", 'art. 6', "l'article 334", "l'article 363", "l'article 363", "l'article 363", "l'article 23", "l'article 24"]

Rapport n° 316 (2002-2003) de M. Henri de RICHEMONT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 mai 2003
Tableau comparatif au format Acrobat (50 Koctets)
TABLEAU COMPARATIF(1) TEXTE DE RÉFÉRENCE
(1) TEXTE DE RÉFÉRENCE
Texte de la proposition de loi adoptée par
(devant entrer en vigueur
le 1er septembre 2003)
Art. 1er. -- L'article 57 du code civil est ainsi modifié :
Le 1° de l'article 1er de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille est ainsi rédigé :
La commission propose d'adopter conforme
« 1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : " et les prénoms qui lui seront donnés, " sont remplacés par les mots : " , les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille, suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents quant au choix effectué, ainsi que " ; ».
Art. 311-21 (créé par la loi n° 2002-304 et devant entrer en vigueur le 1er septembre 2003). -- Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom du père.
L'article 311-21 du code civil inséré par l'article 4 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille est ainsi modifié :
L'article 4 ...
...2002 précitée...
...ainsi modifiée :
1° La dernière...
...du quatrième alinéa...
(Alinéa non modifié).
2° Après le quatrième alinéa, il...
Art. 2. -- Après l'article 311-20 du code civil, il est inséré un article 311-22 ainsi rédigé :
L'article 311-22 du code civil inséré par l'article 2 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 précitée est ainsi rédigé :
Les trois derniers alinéas de l'article 2 ...
... précitée sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 311-22. -- Toute personne à qui le nom d'un de ses parents a été transmis en application de l'article 311-21 peut y adjoindre en seconde position le nom de son autre parent dans la limite, en cas de pluralité de noms, d'un seul nom de famille.
« Art. 311-22. -- Les dispositions de l'article 311-21 sont applicables à l'enfant qui devient français en application des dispositions de l'article 22-1, dans les conditions fixées par un décret pris en Conseil d'Etat.»
« Art. 311-22. -- (Non modifié).
Art. 22-1. -- L'enfant mineur, légitime, naturel, ou ayant fait l'objet d'une adoption plénière, dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce.
Après l'article 2 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 précitée, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. -- Après l'article...
Art. 311-21. -- cf. supra art. 1er du texte adopté par le Sénat.
Art. 334-2. -- Cf. infra art. 6 du texte adopté par le Sénat.
« Art. 311-23. -- La faculté de choix ouverte en application des articles 311-21, 334-2 et 334-5 ne peut être exercée qu'une seule fois. »
« Art. 311-23. -- La faculté...
...311-21 et 334-2...
...fois. »
Art. 334-5 (rédaction devant entrer en vigueur le 1er septembre 2003). -- En l'absence de filiation maternelle ou paternelle établie, la femme du père ou le mari de la mère selon le cas peut conférer par substitution son propre nom de famille à l'enfant par une déclaration faite conjointement avec l'autre époux dans les conditions définies à l'article 334-2. Il peut également aux mêmes conditions être conféré à l'enfant les noms accolés des deux époux dans l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 précitée
Art. 5. -- Le second alinéa de l'article 331 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
I. -- L'article 5 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 précitée est abrogé.
I. -- (Non modifié).
Art. 332-1 (rédaction devant entrer en vigueur le 1er septembre 2003). -- La légitimation confère à l'enfant légitimé les droits et les devoirs de l'enfant légitime.
Toutefois, la légitimation ne peut avoir pour effet de modifier le nom de famille d'un enfant majeur sans le consentement de celui-ci.
II. -- Au début du deuxième alinéa de l'article 332-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 précitée, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le nom de famille des enfants est déterminé en application des dispositions des articles 311-21 et 311-23. »
II. -- L'article 7 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 7. -- Le deuxième alinéa de l'article 332-1 du code civil est ainsi modifié :
« 2° Le mot : " patronyme " est remplacé par les mots :" nom de famille ". »
Art. 311-21 et 311-23. -- Cf. supra art. 1erdu texte adopté par le Sénat.
Art 7. -- Dans le deuxième alinéa de l'article 332-1 du code civil, le mot : « patronyme » est remplacé par les mots : « nom de famille ».
Art. 333-5 (rédaction devant entrer en vigueur le 1er septembre 2003). -- Si la légitimation par autorité de justice a été prononcée à l'égard des deux parents, le nom de famille de l'enfant est déterminé en application des règles énoncées à l'article 311-21 ; s'il est mineur, le tribunal statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, comme en matière de divorce.
À l'article 333-5 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 précitée, les mots : « règles énoncées à l'article 311-21 » sont remplacés par les mots : « dispositions des articles 311-21 et 311-23 ».
Dans l'article 9 de la loi...
...et 311-23 ».
Art. 311-21 et 311-23. -- Cf. supra art. 1er et 3 du texte adopté par le Sénat.
Art 9. -- Le début de l'article 333-5 du code civil est ainsi rédigé : « Si la légitimation par autorité de justice a été prononcée à l'égard des deux parents, le nom de famille de l'enfant est déterminé en application des règles énoncées à l'article 311-21 ; s'il est... (le reste sans changement). »
Art. 12. -- Le premier alinéa de l'article 334-2 du code civil est ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 334-2 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 précitée est ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article 12 de la loi...
« Art. 334-2. -- L'enfant naturel dont la filiation est établie successivement à l'égard de ses deux parents après sa naissance prend, par substitution, le nom de famille de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation a été établie en second lieu si, pendant sa minorité, ses deux parents en font la déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal de grande instance. Il peut également, selon les mêmes modalités, prendre les noms accolés de ses deux parents dans l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Mention du changement de nom figurera en marge de l'acte de naissance. »
Après l'article 12 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 précitée, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
Art. 334-3. -- Dans les autres cas, le changement de nom de l'enfant naturel doit être demandé au juge aux affaires familiales. Toutefois, le tribunal de grande instance saisi d'une requête en modification de l'état de l'enfant naturel peut dans un seul et même jugement statuer sur celle-ci et sur la demande de changement de nom de l'enfant qui lui serait présentée.
« Art. 12-1. -- Le début de la première phrase du premier alinéa de l'article 334-3 du code civil est ainsi rédigé : " Lorsque la déclaration prévue à l'article 334-2 n'a pu être faite, le changement de nom... (le reste sans changement) ". »
Art. 334-2. -- Cf. supra art. 6 du texte adopté par le Sénat.
Art 13. -- Le premier alinéa de l'article 334-5 du code civil est ainsi rédigé :
L'article 13 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 13. -- L'article 334-5 du code civil est abrogé. »
Le premier alinéa de l'article 363 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 précitée est ainsi rédigé :
L'article 18 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 18. -- Le premier alinéa de l'article 363 du code civil est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
Art. 363 (rédaction devant entrer en vigueur le 1er septembre 2003). -- L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier. En cas d'adoption par deux époux, le nom de famille accolé à celui de l'adopté est, à la demande des adoptants, soit celui du mari, soit celui de la femme, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux et, à défaut d'accord entre eux, le nom du mari.
« L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier. Lorsque l'adopté et l'adoptant, ou l'un d'entre eux, portent un double nom de famille, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction du nom de l'adoptant à son propre nom, dans la limite d'un nom pour chacun d'eux. Le choix appartient à l'adoptant, qui doit recueillir le consentement de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction du premier nom de celui-ci au premier nom de l'adoptant. En cas d'adoption par deux époux, le nom ajouté au premier nom de l'adopté est, à la demande des adoptants, soit celui du mari, soit celui de la femme, dans la limite d'un nom pour chacun d'eux et, à défaut d'accord entre eux, le premier nom du mari. »
« L'adoption simple...
...de ce dernier.
« Lorsque l'adopté...
... du premier nom de l'adoptant au premier nom de l'adopté.
...du mari. Si l'adopté porte un double nom de famille, le choix du nom conservé appartient aux adoptants, qui doivent recueillir le consentement de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom des adoptants retenu est ajouté au premier nom de l'adopté. »
Art. 18. -- Le premier alinéa de l'article 363 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
Le premier alinéa de l'article 23 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
Art. 23. -- Dans le délai de dix-huit mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale peuvent demander par déclaration conjointe à l'officier de l'état civil pour les enfants mineurs âgés de moins de treize ans, nés avant cette date, sous réserve que les parents n'aient pas d'autres enfants communs âgés de treize ans et plus, l'adjonction en deuxième position du nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien dans la limite d'un seul nom de famille. Un nom de famille identique est attribué aux enfants communs.
« La présente loi n'est pas applicable aux enfants nés avant la date de son entrée en vigueur. Toutefois, dans le délai de dix-huit mois suivant cette date, les parents titulaires de l'exercice de l'autorité parentale peuvent demander par déclaration conjointe à l'officier de l'état civil, au bénéfice de l'aîné des enfants communs lorsque celui-ci a moins de treize ans au 1er septembre 2003 ou à la date de la déclaration, l'adjonction en deuxième position du nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien, dans la limite d'un seul nom de famille. Le nom ainsi attribué est dévolu à l'ensemble des enfants communs, nés et à naître.
« La présente loi...
...cette date, les parents exerçant l'autorité...
...à naître.
Art. 24. -- Les articles 57, 60 à 61-4, 329, 331, 331-2, 332-1, 334-2, 334-5, 354, 361 et 363 du code civil sont applicables à Mayotte.
Dans l'article 24 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 précitée, la référence : « 334-5, » est supprimée.