Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-19980605-9615737
Timestamp: 2019-09-16 20:51:03+00:00
Document Index: 121948446

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 juin 1998, 96-15737
Numéro d'arrêt : 96-15737
Numéro NOR : JURITEXT000007386806
Numéro d'affaire : 96-15737
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-05;96.15737
SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Calcul - Salaire de base.
Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1996 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit :
1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, dont le siège est ...,
2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la région Rhône-Alpes, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que Mme X..., gérante de société, rémunérée mensuellement, a bénéficié d'un arrêt maladie à compter du 23 mars 1992 ;
qu'au vu de l'attestation de salaires délivrée par l'employeur au titre des trois derniers mois travaillés, la caisse primaire d'assurance maladie a versé à l'intéressée des prestations en espèces dont les bases de calcul se sont révélées non conformes au montant des bulletins de paie de deux des mois considérés;
que l'organisme social ayant réclamé à Mme X... le remboursement d'une partie des prestations servies, la cour d'appel (Grenoble, 25 mars 1996) a débouté celle-ci de son recours ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 323-4 du Code de la sécurité sociale, il est tenu compte, pour le calcul du gain journalier, "du salaire servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la cotisation due pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès dans la limite du plafond mentionné à l'article L.241-3 du même Code";
que, pour l'application de cette disposition, le salaire servant de référence au calcul des indemnités journalières est le salaire tel qu'il ressort des déclarations effectuées par l'employeur auprès de l'URSSAF, sous réserve que ces déclarations ne soient pas frauduleuses ou simulées et correspondent à une créance salariale réelle, sans qu'il y ait à tenir compte des retenues pratiquées par l'employeur pour des raisons de trésorerie ou autre;
qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater de fraude ni rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de Mme X..., si le salaire déclaré aux organismes sociaux ne correspondait pas à son salaire réel, tel que fixé par une assemblée générale du 30 juin 1988 et si le montant des bulletins de paie de deux des trois mois de référence ne s'expliquait pas par les difficultés de trésorerie de l'employeur qui avait, le troisième mois, versé l'arriéré dû à Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.323-4 et R.323-4 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que l'arrêt retient justement que, pour le calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L.323-4 du Code de la sécurité sociale, il doit être tenu compte, conformément à l'article R.323-4, alinéa 2, du même Code, du salaire servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la cotisation due par la salariée, dans la limite du plafond, pour les risques maladie, maternité décès et invalidité;
qu'ayant constaté qu'au cours de la période de référence, le montant des salaires soumis à cotisation avait été pendant deux mois inférieur à celui déclaré par l'employeur lors de l'arrêt de travail, la cour d'appel a décidé à bon droit que les prestations servies à Mme X... avaient excédé ses droits, peu important la régularisation ensuite opérée sur la rémunération;
que, par ces motifs, elle a légalement justifié sa décision ;
Code de la sécurité sociale L323-4 et R323-4 al. 2
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), 25 mars 1996
Proposition de citation: Cass. Soc., 05 juin 1998, pourvoi n°96-15737