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Timestamp: 2020-01-24 05:52:08+00:00
Document Index: 98740277

Matched Legal Cases: ['art. 26', '§ 1', '§ 10', 'art. 27', '§ 20', '§ 30', "l'article 34", '§ 1', 'art. 35', '§1', 'art. 35', '§2', 'art. 36', '§ 40', '§ 50', 'art. 35', "l'article 35", '§ 60', 'art. 35', '§2', 'art. 37', '§ 70', 'art. 37', '§ 80', 'art. 38', '§ 90', 'art. 5', '§ 100', '§ 110', '§ 120']

BOFiP-INT-CVB-SEN-40-20120912
40-Chapitre 4 : Modalités pour éviter la double imposition : impôts sur le revenu, impôts sur les successions, droits d'enregistrement et de timbre - Assistance administrative et dispositions diverses
I. Modalités pour éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu
(art. 26 modifié par avenant de 1991)
1 (BOFiP-INT-CVB-SEN-40-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-INT-CVB-SEN-40-§ 10-12/09/2012)
Les intéressés ne peuvent pas être soumis en France à l'imposition forfaitaire basée sur la valeur locative des résidences qu'ils ont en France prévue à l' article 164 C du CGI . Ils ne sont donc imposables en France que s'ils disposent effectivement de revenus de source française conventionnellement imposables dans notre pays.
II. Impôts sur les successions : règles d'imposition et modalités pour éviter les doubles impositions
(art. 27 à 34, et 34 a issu de l'avenant de 1991)
20 (BOFiP-INT-CVB-SEN-40-§ 20-12/09/2012)
Il conviendra, dès lors, de se reporter notamment aux commentaires consacrés à la convention franco-malienne (cf BOI-INT-CVB-MLI-20 «Impôts sur les successions »).
30 (BOFiP-INT-CVB-SEN-40-§ 30-12/09/2012)
Enfin, l'article 34 A§ 1, issu de l'avenant de 1991 prévoit que chaque État exonère l'autre État contractant ou ses collectivités locales à raison des legs qui leur sont consentis.
III. Droits d'enregistrement et de timbre : règles d'imposition et modalités pour éviter les doubles impositions
(art. 35 §1, art. 35 §2 modifié par avenant 1991 et art. 36)
40 (BOFiP-INT-CVB-SEN-40-§ 40-12/09/2012)
On se reportera donc utilement aux commentaires consacrés à la convention franco-malienne (cf BOI-INT-CVB-MLI-20 «Droits d'enregistrement et de timbre »).
50 (BOFiP-INT-CVB-SEN-40-§ 50-12/09/2012)
En effet, le Sénégal ne peut percevoir le droit d'apport que sur les biens autres que les immeubles, fonds de commerce et biens assimilés (art. 35-2 deuxième alinéa), tandis que la perception du droit de mutation à titre onéreux (droit d'enregistrement ou taxe de publicité foncière) prévu à l' article 809-I-3° du CGI est attribuée à la France par le 3 de l'article 35.
60 (BOFiP-INT-CVB-SEN-40-§ 60-12/09/2012)
Par ailleurs, les actes constitutifs de sociétés ou modificatifs du pacte social ne donnent lieu à la perception du droit proportionnel d'apport que dans l'État du domicile de la société (art. 35 §2, premier alinéa).
IV. Assistance administrative entre la France et le Sénégal - échange de renseignements et assistance pour le recouvrement des impôts
(art. 37 à 40)
70 (BOFiP-INT-CVB-SEN-40-§ 70-12/09/2012)
( art. 37 )
80 (BOFiP-INT-CVB-SEN-40-§ 80-12/09/2012)
Il convient de se reporter aux commentaires consacrés à la convention franco-malienne (cf BOI-INT-CVB-MLI-30 «Assistance administrative »).
(art. 38 à 40)
90 (BOFiP-INT-CVB-SEN-40-§ 90-12/09/2012)
Mais, indépendamment des oppositions et voies de recours inhérentes aux procédures d'exécution à mettre en ½uvre, les mesures d'assistance au recouvrement ne sont applicables que sous réserve des recours spécialement ouverts aux contribuables de l'un et l'autre État par l'échange de lettres du 29 mars 1974annexé à la convention (décret n° 76-1072 ).
De plus, un autre échange de lettres du 29 mars 1974 publié par le décret n° 78-584 (JO du 11/05/1978, p. 2035) également annexé à la convention prévoit que la commission mixte franco-sénégalaise se réunira deux fois par an en vue d'examiner l'état des opérations concernant les recouvrements sollicités par chacun des deux États en application des dispositions conventionnelles.
V. Égalité de traitement
(art. 5 modifié par avenant de 1991)
100 (BOFiP-INT-CVB-SEN-40-§ 100-12/09/2012)
Du côté français, il convient donc notamment d'accorder aux contribuables de nationalité sénégalaise en application de l' article 199 du CGI le bénéfice des avantages accordés par la loi française aux nationaux français.
VI. Procédure d'entente et de règlement
110 (BOFiP-INT-CVB-SEN-40-§ 110-12/09/2012)
Ces dispositions sont très semblables à celles habituellement adoptées dans le cadre des relations conventionnelles franco-africaines. Il ne sera donc pas fait de commentaire particulier à cet égard, les commentaires relatifs à la convention fiscale franco-malienne étant transposables au cas particulier (cf BOI-INT-CVB-MLI-30 ).
Une seule particularité sera soulignée, qui concerne la mise en ½uvre de la procédure d'entente et de règlement.
VII. Abrogation
120 (BOFiP-INT-CVB-SEN-40-§ 120-12/09/2012)