Source: http://brussels-accountants.be/fr/
Timestamp: 2017-12-18 10:46:29+00:00
Document Index: 181479884

Matched Legal Cases: ["l'article 45", '§3', "l'article 53", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art.198']

Votre travailleur a-t-il droit à une prime de fin d'année ?
Contrairement à certaines idées reçues, il n'existe pas de réglementation générale en matière de prime de fin d'année. Quelles sources devez-vous donc consulter pour remplir correctement vos obligations ?
Pas de réglementation au niveau national
Une convention collective de travail au niveau sectoriel ?
Dans la plupart des secteurs, il existe une convention collective de travail (CCT) qui règle le droit à la prime de fin d'année. Tous les travailleurs de ces secteurs auront donc droit à une prime de fin d'année, pour autant qu'ils remplissent les conditions prévues dans la CCT (par exemple, avoir une certaine ancienneté dans l'entreprise).
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Quid de la condition de « ne plus faire partie du ménage » dans la déductibilité des rentes alimentaires?
Le principe légal est bien connu, les rentes alimentaires payées sont déductibles à 80 % si elles remplissent les conditions suivantes :
- elles doivent être payées avec une certaine régularité ;
- elles doivent être versées en exécution d'une obligation résultant du Code civil;
- le bénéficiaire de la rente alimentaire ne peut pas faire partie du ménage du débirentier ;
Il n'est pas discutable que la charge de la preuve de la réunion des conditions repose sur le contribuable qui revendique la déduction et qu'en particulier, le paiement doit être justifié par des documents probants.
Les enfants aux études qui logent dans une chambre d'étudiant (kot) font- ils partie du ménage du débirentier ?
En principe, oui. Le fait qu'ils passent la majeure partie de leur temps dans leur kot ou qu'ils ne viennent à la maison que sporadiquement du fait qu'ils étudient à l'étranger n'a aucune incidence.
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En vertu de l'article 45 §3, 4° du Code de la TVA, les taxes ayant grevé les frais de réception ne sont pas déductibles.
En matière de contributions directes, s'agissant des frais professionnels, l'article 53, 8° du CIR 92 prévoit une limitation de la déduction à 50 % en ce qui concerne la quotité professionnelle des frais de réception et de cadeaux d'affaires, tout en prévoyant une exception à cette limitation (déduction à 100 %) en ce qui concerne les cadeaux d'affaires qui s'inscrivent dans une optique publicitaire.
La frontière entre frais de réception et frais de publicité a toujours été ténue. Il n'est guère étonnant que la jurisprudence soit abondante sur le sujet.
Un arrêt de la Cour d'appel de Liège du 10 janvier 2017 nous permet de refaire le point sur cette matière où, il faut bien l'avouer, on voit certains contribuables faire tout et n'importe quoi.
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Pension complémentaire indépendants
Le Conseil des Ministres de ce 06/10 a approuvé un projet de loi généralisant la pension complémentaire à tous les indépendants.
En effet, à ce jour, seuls les salariés et les indépendants dirigeants d'entreprise ont accès au deuxième pilier de pension c'est-à-dire la possibilité de se constituer une pension complémentaire leur permettant de disposer d'un complément à leur pension légale.
La possibilité est donc désormais étendue à tous les indépendants à titre principal en personne physique soit 432.500 indépendants ainsi qu'aux conjoints aidants, aux aidants indépendants, et aux indépendants à titre complémentaire qui cotisent autant que ceux qui le sont à titre principal.
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Décisions récentes du SDA concernant les droits d'auteurs
Le régime de taxation des revenus issus de la cession ou de la concession de droits d'auteurs étant particulièrement avantageux (qualification de revenus mobiliers imposables distinctement), le Service des décisions anticipées est fréquemment interrogé sur son application.
La question de la rémunération pour la cession des droits fait l'objet de craintes par les contribuables.
Il faut savoir que 180 millions d'EUR ont été déclarés au titre de droits d'auteur (Q.R., Chambre, 2016-207, n° 54-128, p.310) pour l'exercice d'imposition 2016.
Nous épinglerons 3 décisions anticipées toutes datant du 6 juillet 2017 :
1) Décision anticipée n° 2017.299
En l'espèce, un pompier et un policier ont constaté dans le cadre de leurs activités, que les équipes de police arrivaient, généralement, par le fruit du hasard sur les lieux de survenance d'un arrêt cardiaque.
Sur base de ce constat, ils ont souhaité accroitre le taux de réussite de réanimation en cas d'arrêt cardiaque en privilégiant l'envoi proactif de patrouilles de police sur les lieux d'intervention.
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Combien vous coutera l'année 2018 ?
La fin de l’année approche et, comme vous êtes prévoyant, vous préparez déjà votre budget pour 2018. Pour vous y aider, nous rappelons ci-dessous un certain nombre de coûts susceptibles d’avoir un impact sur ce budget. Il s'agit des dépenses usuelles de tout employeur. Cette année, nous mettons le budget de formation en avant, étant donné que la loi Peeters a mis au point un certain nombre de règles en la matière.
La semaine prochaine, nous consacrerons un article à l'impact des mesures gouvernementales sur votre budget.
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Voitures électriques et attestation à joindre à la déclaration fiscale
En vertu de l'art.198bis, 1°, a) cir/92, les frais afférents à une voiture qui consomme 0 gramme de CO2 sont déductibles de l'impôt des sociétés à 120%.
Exception toutefois : les frais de carburant.
Une voiture électrique fonctionnant à l'électricité, la recharge de la batterie est donc considérée comme du carburant. Il sera toutefois difficile de déterminer dans la consommation électrique du bureau ou de l'habitation quelle est la proportion qui a été affecté au rechargement de la batterie de la voiture.
Par contre, s'il y a une prise et un compteur séparé pour une recharge rapide, l'administration disposera des outils pour faire les calculs.
Il n'y a pas d'annexe spécifique à joindre à la déclaration fiscale lorsqu'on utilise un véhicule 100% électrique dont on postule la déduction à 120%.
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Indemnités pour les fonctionnaires fédéraux à partir du 01.01.2017 et normes fiscales sérieuses
Au Moniteur du 19.07.2017, a été publié un arrêté royal du 13.07.2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale.
On sait qu'il est admis par l'administration, lorsqu'un contribuable recourt à des forfaits pour établir ses frais professionnels et/ou les indemnités qu'il accorde à son personnel ou à ses dirigeants pour les besoins du service, que les montants fixés par le SPF pour le défraiement de ses fonctionnaires constitue une norme sérieuse qui, hormis des cas exceptionnels, n'est jamais remise en question.
Le ministre en charge de la fonction publique a donc souhaité rassembler les multiples arrêtés royaux et ministériels relatifs aux allocations et indemnités en faveur des agents de l'Etat ou de certaines catégories d'entre eux, dans un seul arrêté royal réunissant l'ensemble des dispositions relatives aux allocations et indemnités.
Nous nous intéresserons aux indemnités de déplacements et de séjour (voyages de services), ainsi qu'au télétravail.
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