Source: http://www.donceel.be/document.php?id=100
Timestamp: 2018-05-24 05:58:51+00:00
Document Index: 158761928

Matched Legal Cases: ['art.262', 'art. 264', 'art. 263', 'art. 263', 'art. 264', 'art. 84', '§1', 'art. 263', 'art. 263', 'art. 114', 'art. 263', 'art. 263', 'art. 263']

Actes et travaux de minime importance ( construire ou rénover un bâtiment)Service : Urbanisme
Vous avez décidé d’agrémenter votre propriété en y apportant quelques touches de confort et de loisirs : vous voulez agrandir votre maison en y ajoutant une véranda et, ensuite, effectuer quelques aménagements dans votre jardin, y installer une piscine, une niche pour le chien et, une balançoire pour les enfants.
Sachez que tout cela est réglementé. La réalisation de ces « petits » travaux bénéficie soit d’une dispense de permis, soit d’une procédure allégée.
En règle générale, il faut un permis d’urbanisme pour tous les actes et travaux qui influencent l’environnement ou la stabilité d’un bâtiment. Cependant, certains travaux de minime importance ne nécessitent pas de permis du tout, pour autant que le projet n’implique aucune dérogation à une disposition légale (plan de secteur, permis de lotir, …) et ne porte pas sur un bien profitant d’une protection patrimoniale. D’autres travaux, tout en nécessitant un permis d’urbanisme, en voient certaines contraintes supprimées : l’avis préalable du fonctionnaire délégué et/ou l’intervention d’un architecte n’est pas requis, mais le reste de la procédure est néanmoins applicable.
Si vous voulez savoir si un permis est nécessaire dans votre cas bien précis, il vous faut d’abord situer votre projet dans une des catégories élaborées par le législateur. Il s’agit des article 262 (dispense de permis), 263 (dispense de l’avis du fonctionnaire délégué) et 264 (dispense d’architecte) du CWATUP.
Pour bénéficier de ces dispenses, il ne suffit pas de répondre à un des critères énoncés. Vous devez remplir TOUTES les conditions simultanément.
Elements à apporter :
1. Effectuer des travaux d'aménagement (intérieur ou extérieur), en ce compris des travaux de conservation ou d'entretien.
Dispense de permis (art.262-3°) si :
On ne porte pas atteinte aux structures portantes du bâtiment;
la stabilité du bâtiment n'est pas mise en danger;
On ne modifie pas le volume du bâtiment;
On ne modifie pas l'aspect architectural du bâtiment.
Permis requis mais dispense d’architecte (art. 264-7°) et d’avis du fonctionnaire délégué (art. 263-21°) s’il s’agit de travaux de conservation et d’entretien qui modifient l’aspect architectural du bâtiment (modification de l’aspect des matériaux de toiture ou de parement par peinture, cimentage ou crépi, remplacement des pierres ou des briques de parement, remplacement des portes et des châssis).
2.	Transformer la destination de tout ou partie d’un bâtiment (par exemple transformer une étable en logement).
Permis requis mais dispense d’avis du fonctionnaire délégué (art. 263-22° et 23°) et de l’intervention d’un architecte (art. 264-6° et 7°) si :
On ne modifie pas le volume du bâtiment ;
On ne modifie pas l’aspect architectural du bâtiment (à l’exception de la modification d’aspect architectural visée à l’article 263-21°).
Il y a dispense totale de permis si :
On ne réalise pas d’actes ou travaux soumis à permis ;
La modification de la destination n’est pas visée à l’art. 84 §1er 6° du CWATUP
3.	Créer au moins deux logements (studios ou flats) dans un bâtiment existant.
Permis requis mais dispense d’avis du fonctionnaire délégué (art. 263-25°) si :
On ne modifie pas le volume du bâtiment
On ne modifie pas l’aspect architectural du bâtiment (à l’exception de la modification d’aspect architectural visée à l’article 263-21° du CWATUP)
Il n’y a jamais de dispense totale de permis pour ces travaux.
4.	Effectuer des travaux suite à l’octroi d’un certificat d’urbanisme n° 2
Permis requis mais dispense d’avis du fonctionnaire délégué (art. 263-24°) si :
Le certificat n’est pas périmé à la date de la demande
L’avis du fonctionnaire délégué sur la demande de certificat est favorable
Les actes et travaux n’impliquent pas de dérogation à un plan d’aménagement, à un permis de lotir ou à un règlement d’urbanisme (art. 114 du CWATUP)
Les prescriptions urbanistiques applicables à la demande n’ont pas été modifiées depuis la délivrance du CU n° 2
Le Collège des Bourgmestre et Echevins impose le respect d’éventuelles conditions émises par le fonctionnaire délégué dans le CU n° 2.
5.	Ouvrir ou modifier des baies en toitures Permis requis mais dispense d’avis du fonctionnaire délégué (art. 263-2°, a) si :
L’ouverture ou la modification des baies se fait sur un seul niveau
L’ouverture ou la modification des baies ne dépasse pas 25 % de la longueur totale du versant
Il n’y a jamais de dispense totale de permis ni d’architecte pour ces travaux.
6.	Ouvrir ou modifier des baies dans les murs
Permis requis mais dispense d’avis du fonctionnaire délégué (art. 263-2°, b) si :
L’ouverture ou la modification des baies ne dépasse pas 25 % de la longueur totale du mur.
7.	Obturer des baies en toiture ou en mur
Permis requis mais dispense d’avis du fonctionnaire délégué (art. 263-2°, c) si l’obturation se fait dans les mêmes matériaux que ceux du toit ou du mur.