Source: https://www.icty.org/fr/case/mejakic/0
Timestamp: 2019-10-23 00:04:53+00:00
Document Index: 138651315

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 65", "l'article 94", "l'article 65", "l'article 65", "l'article 65"]

Mejakić et al. (IT-02-65) | Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie
5 juil 2002Acte d'accusation consolidé
18 juil 2001Nouveau dépôt de l’acte d’accusation modifié
3 juin 1998Acte d'accusation
2 juin 1998Meakic et consorts - Acte d'accusation
28 mai 1998Acte d'accusation
13 févr. 1995Meakic et consorts - Acte d'accusation
9 févr. 2005Décision demandant un complément d'informations dans le cadre de la requête aux fins de renvoi présentée par le procureur en application de l'article 11 bis du règlement
25 janv. 2005Décision portant sur la demande de Dusko Knezevic aux fins de la certification d'un appel interlocutoire contre l'« ordonnance relative à la requête présentée par l'accusation aux fins de modifier les appendices A à F de l'acte d'accusation consolidé, les résumés des déclarations de témoins relevant de l'article 65 ter du règlement et les résumés des faits exposés dans le mémoire préalable au procès »
2 nov. 2004Décision relative à la demande d'autorisation présentée par l'accusation pour déposer une réplique
6 juil 2004Décision relative à la requête de l'accusation aux fins de certification de la décision de la chambre de première instance relative à la seconde requête aux fins de résoudre la situation de conflit d'intérêts dans laquelle se trouve maitre Jovan Simic
17 juin 2004Décision relative à la deuxième requême requête de l'accusation aux fins de résoudre la situation de conflit d'intérêsts dans laquelle se trouve maitre Jovan Simic
20 avril 2004Décision relative aux requêtes aux fins de retrait de photographies d'accusés du site web du tribunal
1 avril 2004Décision relative à la requête de l'accusation aux fins de constat judiciaire en application de l'article 94 B) du règlement
23 févr. 2004Corrigendum à ladécision relative à la requêtede l'accusation aux fins d'autorisation de modifiersa liste de témoins et sa liste de pièces à convictiondressées en application de l'article 65 ter durèglement
23 févr. 2004Décision relative à la requête de l'accusation aux fins d'autorisation de modifier ses lists de témoins et de pièces à conviction, dressées en application de l'article 65 ter du règlement
14 nov. 2003Décision relative à l'exception préjudicielle déposée par Zeljko Mejakic pour vice de forme de l'acte d'accusation
18 sept. 2003Décision relative à la requête de l'accusation aux fins de régler le conflit d'intérêts concernants Jovan Simic, avocat de la défense
4 sept. 2003Décision
4 sept. 2003Décision relative à la requête présentée par l'accusation aux fins de modifier les appendices a à f de l'acte d'accusation consolidé, les résumés des déclarations de témoins relevant de l'article 65 ter du règlement et les résumés des faits exposés dans le mémoire préalable au procès
31 juil 2003Décision relative à la requête de l'accusation aux fins de mesures de protection en faveur de victimes et de témoins
30 juil 2003Decision
16 juil 2003Décision relative à la requête urgente de Dusan Fustar aux fins de modification de la décision rendue le 11 juillet 2003 par la chambre de première instance s'agissant des conditions de la mise en liberté provisioire
11 juil 2003Décision relative à la requête urgente de Dusan Fustar aux fins de mise en liberté provisoire pour assister à l'office célébré à la mémoire de son dédunt père quarante jours après son décès
22 mai 2003Décision relative à la deuxième requête de la défense aux fins de modifier les conditions de mise en liberté provisoire
28 avril 2003Corrigendum à ladécision relative à l'exception préjudicielledéposée par Momcilo Gruban pour vicede forme de l'acte d'accusation
28 avril 2003Décision relative à l'exception préjudicielle déposée par Momcilo Gruban pour vice de forme de l'acte d'accusation
4 avril 2003Décision relative à l'exception préjudicielle déposée par Predrag Banovic pour vice de forme de l'acte d'accusation
4 avril 2003Décision relative à l'exception préjudicielle déposée par Dusan Fustar pour vice de forme de l'acte d'accusation
4 avril 2003Décision relative à l'exception préjudicielle déposée par Dusko Knezevic pour vice de forme de l'acte d'accusation
1 avril 2003Décision relative à la requête de Momcilo Gruban aux fins d'avoir accès à des pièces confidentielles de l'affaire Brdjanin et Talic
28 mars 2003Décision relative aux requêtes de la défense aux fins de proroger le délai de depot des mémoires préalables au procès
15 août 2005Ordonnance portant désignation de juges dans une affaire dont est saisie la chambre d'appel
16 févr. 2005Ordonnance de report de la conférence de mise en état
10 févr. 2005Ordonnance relative au report de la conférence de mise en état
26 oct. 2004Ordonnance relative à la requête présentée par l’accusation aux fins de modifier les appendices a à f de l’acte d’accusation consolidé, les résumés des déclarations de témoins relevant de l’article 65 ter du règlement et les résumés des faits exposés dans
4 oct. 2004Ordonnance portant renvoi d’une requête présentée en application de l’article 11 bis du règlement
4 oct. 2004Ordonnance fixant la composition d’une chambre de première instance chargée de déterminer si l’acte d’accusation doit être renvoyé devant une autre juridiction en application de l’article 11 bis du règlement
29 sept. 2004Ordonnance portant prorogation du délai de dépôt d'une réponse
22 sept. 2004Ordonnance préliminaire en réponse Ã la requÃªte du procureur en application de l'articleÂ 11Â bis du règlement
9 sept. 2004Ordonnance portant prorogation du délai de dépot d'une réponse
3 août 2004Ordonnance relative à la requête de Duško Knežević aux fins de prorogation de Délai
11 mai 2004Ordonnance autorisant le dépôt d'une duplique
8 mars 2004Ordonnance portant affectation d'un juge à une affaire dont est saisie une chambre de première instance
8 juil 2003Ordonnance enjoignant à l'accusation de déposer sa réponse rapidement
27 juin 2003Ordonnance annulant la tenue de la conférence préalable au procés
30 sept. 2002Ordonnance du président portant nomination de juges à un collège de la chambre d'appel
6 oct. 2004Décision relative à l'appel interjeté par l'accusation afin de résoudre le conflit d'intérêts concernant Jovan Simic
novembre juillet juin
12 07, 23 26
9 mai 2006Željko Mejakić, Momčilo Gruban, Dušan Fuštar et Duško Knežević transférés devant les autorités de Bosnie-Herzégovine
20 juil 2005Le Tribunal décide de renvoyer l’affaire concernant Željko Mejakić, Momčilo Gruban, Dušan Fustar et Duško Knežević devant les autorités de Bosnie-Herzégovine
4 juil 2003Željko Meakić transféré au quartier pénitentiaire du TPIY
11 avril 2002Nenad Banovic libéré en application d'une ordonnance de la Chambre de Premiere Instance III relative au retrait de son acte d'accusation
31 janv. 2002Reddition volontaire de Dušan Fuštar au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie
30 oct. 1996Le Tribunal International exige l'arrestation immédiate des accusés.