Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1874-PGP.html
Timestamp: 2019-09-23 15:39:50+00:00
Document Index: 258942759

Matched Legal Cases: ['§ 340', '§180', 'art. 2', '§ 390', '§340', 'art. 2', "l'article 31", "l'article 31", "l'article 199", "l'article 31", "l'article 200", "l'article 1727", '§ 340', "l'article 1729", "l'article 2"]

RFPI – Revenus fonciers - Déduction au titre de l’amortissement de la souscription en numéraire de parts de SCPI (« ROBIEN SCPI »)
1874-PGPRFPI – Revenus fonciers - Déduction au titre de l’amortissement de la souscription en numéraire de parts de SCPI (« ROBIEN SCPI »)1
BOI-RFPI-SPEC-20-20-70-20120912
L’article 31 bis du code général des impôts (CGI) autorise les associés de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) dont la quote-part de revenu est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers à pratiquer une déduction au titre de l’amortissement sur 95 % du montant de la souscription versée en numéraire pour financer un investissement pour lequel les conditions d’application de la déduction « Robien» (« Robien classique » pour les souscriptions réalisées du 3 avril au 2003 au 31 août 2006 et « Robien recentré » pour les souscriptions réalisées du 1er septembre 2006 au 31 décembre 2009) sont réunies.
Ce dispositif, désigné « Robien-SCPI », a été supprimé à compter du 1er janvier 2010.
Le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement est réservé aux contribuables dont la quote-part de revenus provenant de la souscription au capital d’une SCPI régie par les articles L 214-50 et suivants du code monétaire et financier est imposée dans la catégorie des revenus fonciers en application de l’article 8 du CGI.
Elles peuvent être la propriété des deux époux ou d’un seul d’entre eux ou encore des personnes à la charge du foyer fiscal au sens des articles 196, 196 A bis et 196 B du CGI.
Il est cependant admis, lorsque le démembrement du droit de propriété des parts placées sous le régime de la déduction au titre de l’amortissement résulte du décès de l’un des époux soumis à imposition commune, que le conjoint survivant titulaire de l’usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités (voir II-A-1-d § 340), du régime de déduction au titre de l’amortissement pour la période restant à courir à la date du décès.
Lorsque l’événement à l’origine de l’indivision intervient après la date de la prise de l’engagement de conservation des parts, la déduction au titre de l’amortissement des logements est remise en cause sous réserve de certaines exceptions (voir BOI-RFPI-SPEC-20-20-40-II-B) et, en toute hypothèse, cesse de s’appliquer pour l’avenir.
Il est rappelé que pour les besoins de leur gestion, l’article L 214-50 du code monétaire et financier autorise ces sociétés à procéder à des travaux d’amélioration et, à titre accessoire, à des travaux d’agrandissement et de reconstruction. Elles peuvent également acquérir des équipements ou installations nécessaires à l’utilisation des immeubles et céder des éléments de leur patrimoine immobilier dès lors qu’elles ne les ont pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel.
La souscription au capital de SCPI à capital variable ne peut ouvrir droit à l’avantage fiscal même si les autres conditions sont remplies. Dans ce cas en effet, une partie du prix de souscription est en permanence affecté à un compte de réserve de liquidités afin de permettre le rachat éventuel des parts ou les retraits qui sont compensés par de nouvelles souscriptions. La condition d’affectation exclusive de 95 % des souscriptions aux investissements immobiliers dans les conditions prévues à l’article 31 I-1°-h du CGI n’est pas respectée (voir §180 ci-dessous).
Aux termes de l’article 31 bis du CGI, l’avantage fiscal est accordé aux contribuables qui souscrivent au capital initial ou aux augmentations de capital de SCPI à la condition que 95% du produit de cette souscription soient exclusivement destinés à financer un investissement pour lequel les conditions d’application de la déduction prévue au h du 1° du I de l’article 31 sont réunies.
- porter sur des propriétés urbaines situées en France et utilisées à usage de logement (BOI-RFPI-SPEC-20-20-10-II) ;
- porter sur des immeubles acquis en pleine propriété ou en indivision (BOI-RFPI-SPEC-20-20-10-I) ;
- constituer des investissements éligibles à la déduction au titre de l’amortissement « Robien logement » (voir BOI-RFPI-SPEC-20-20-10-III). Ils peuvent consister en la réalisation de dépenses de reconstruction et d’agrandissement. Il est en revanche rappelé que le bénéfice de l’avantage n’est ouvert, pour les associés de la SCPI, que lorsque ces derniers ont formulé une option au moment de la déclaration de revenus de l’année de souscription des parts dont la contrepartie a eu pour objet de financer ces travaux. Les travaux réalisés en dehors de toutes souscriptions ne peuvent donner lieu à aucun amortissement.
Les dépenses d’amélioration ne peuvent pas être considérées comme des investissements éligibles au titre de l’amortissement et faire l’objet d’une souscription sauf lorsqu’elles constituent des dépenses indissociables des travaux de reconstruction et d’agrandissement (BOI-RFPI-SPEC-20-20-30-I-a-4-a-2°). Elles ne peuvent dès lors donner lieu à une déduction au titre de l’amortissement par la société ou par l’associé. La société propriétaire de l’immeuble pourra en revanche déduire le montant de ces travaux conformément aux règles de droit commun (voir pour les conditions de déductibilité des dépenses d’amélioration BOI-RFPI-BASE-20-30-20).
- respecter les conditions relatives à l’affectation des logements à usage de résidence principale et au plafonnement des loyers (BOI-RFPI-SPEC-20-20-20) ;
- doivent avoir été réalisés aux dates prévues pour les investissements éligibles à la déduction au titre de l’amortissement « Robien logement » (BOI-RFPI-20-20-10-III-B).
La condition d’affectation de 95 % de la souscription s’apprécie sans tenir compte des frais de collecte (CGI, ann. III, art. 2 octodecies B-5°). Par ailleurs, il convient de retenir pour l’appréciation de la condition d’affectation, la partie de la rémunération de la société de gestion destinée à couvrir les frais de recherche des investissements et usuellement fixée à 5 % du montant des souscriptions.
Ainsi, pour une souscription de 1 000 € incluant 50 € de frais de collecte et 50 € de frais de recherche des investissements, la condition de 95 % s’apprécie en retenant un montant de 950 €. La condition est donc réputée satisfaite si la société affecte plus de 902,50€ de la souscription à un investissement pour lequel les conditions du « Robien logement » sont réunies.
- à 6 % de ce montant pendant les sept premières années et à 4 % de cette base pendant les deux années suivantes, pour les souscriptions réalisées entre le 1er septembre 2006 et le 31 décembre 2009 (dans le cadre du « Robien recentré »).
L’option résulte de l’engagement du porteur de parts de conserver la totalité de ses titres jusqu’à l’expiration de l’engagement souscrit par la société. Cet engagement est constaté sur un document dont le modèle figure au BOI-LETTRE-000043. Ce document est joint à la déclaration de revenus de l’année au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises.
La durée de location de neuf ans exigée de la société pour le bénéfice de l’avantage fiscal est calculée de date à date à compter de la prise d’effet du bail initial (voir ci-dessous II-A-2 § 390). Dès lors que la déduction au titre de l’amortissement intervient dès le premier jour du mois qui suit celui de la souscription, l’associé sera tenu de conserver ses parts au-delà de la période de neuf ans au cours de laquelle il bénéficie de l’avantage fiscal.
Par ailleurs, le mariage, le divorce, la conclusion ou la rupture d’un pacte civil de solidarité (PACS) ou encore la séparation modifient le foyer fiscal et entraînent création d’un nouveau contribuable. Il en est de même de la sortie du foyer fiscal d’une personne jusque là à charge au sens des articles 196, 196 A bis et 196 B du CGI et propriétaire des parts faisant l’objet de l’amortissement. Lorsqu’un tel événement intervient au cours de la période d’engagement de conservation des titres, il est admis que le nouveau contribuable (et notamment l’ex-époux attributaire des titres qui font l’objet de l’amortissement, en cas de divorce, ou la personne, précédemment à charge, propriétaire des titres) puisse, toutes conditions étant par ailleurs remplies, demander la reprise à son profit du dispositif, dans les mêmes conditions que le conjoint survivant (voir §340 ci-dessus).
Cet engagement comporte l’obligation de louer le logement nu à usage d’habitation principale à une personne autre qu’un associé de la SCPI ou un membre de son foyer fiscal pendant une durée de neuf ans, dans les conditions du dispositif « Robien logement » (voir BOI-RFPI-SPEC-20-20-20). L’engagement de location comporte en outre une mention prévoyant que le montant du loyer ne peut excéder le plafond fixé par l’article 2 terdecies A (souscriptions réalisées dans le cadre du « Robien classique » ou 2 terdecies B du CGI (souscriptions réalisées dans le cadre du « Robien recentré ».
L’article 2 novodecies B de l’annexe III au CGI précise que l’assiette de la déduction est constituée de 95 % du montant total de la souscription en numéraire effectivement versée par le contribuable au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la souscription a été effectuée.
Ainsi, pour une souscription en numéraire de 1000 €, la base de la déduction au titre de l’amortissement sera égale à 950 €.
La période d’amortissement a pour point de départ le premier jour du mois qui suit celui de la souscription. La date de la souscription à retenir est celle du transfert de la propriété des sommes versées en contrepartie de l’acquisition des parts de SCPI. Elle figure sur le document transmis aux associés par la SCPI (voir BOI-LETTRE-000190).
Dans le cadre du recentrage du dispositif « Robien SCPI », les souscriptions réalisées du 1er septembre 2006 au 31 décembre 2009 ouvrent droit à une déduction au titre de l'amortissement au taux de 6 % pendant sept ans et au taux de 4 % pendant deux ans. La possibilité de proroger le bénéfice de la déduction des revenus fonciers au titre de l'amortissement des parts de SCPI d'une ou deux périodes triennales a été supprimée. Par ailleurs, il est rappelé que le bénéfice de cet avantage est subordonné à la condition que 95 % du montant de la souscription serve exclusivement à financer un investissement pour lequel les conditions du " Robien recentré" sont réunies.
L’article 2 vicies de l’annexe III au CGI prévoit les modalités de calcul de l’annuité déductible. Lorsque le point de départ de la période d’amortissement a lieu après le 31 janvier de l’année d’imposition, les première et dernière annuités d’amortissement sont réduites prorata temporis. Il en est de même la sixième année (« Robien SCPI classique ») ou la huitième année (« Robin SCPI recentré ») compte tenu de la baisse du taux de la déduction, et le cas échéant, l’année de reprise de l’engagement par le conjoint survivant. Cette réduction s’effectue selon les modalités suivantes.
Lorsque le taux d’amortissement est réduit de 8 % à 2,5 % (ou de 6 % à 4 %) en cours d’année, chaque période est décomptée selon les modalités définies ci-dessus (CGI, annexe III, art. 2 vicies). Il en est de même l’année de reprise de l’engagement par le conjoint survivant.
Exemple : un contribuable a souscrit des parts de SCPI le 20 septembre 2005. La base de la déduction au titre de l’amortissement s’élève à 100 000 € (95 % du montant de la souscription). Les déductions opérées sont les suivantes :
- 2005 (première année) : 100 000 X 8 % X 3/12 = 2 000 €
- 2006 à 2009: 100 000 X 8 % = 8 000 €
- 2010 (sixième année) [100 000 X 8 % X 9/12] + [100 000 X 2,5 % X 3/12 ] = 6 625 €
- 2011 à 2013 : 100 000 X 2,5 % = 2500 €
- 2014 (dixième année) : 100 000 X 2,5 % X 9/12 = 1 875 €
Total des déductions effectuées : 2 666 € + (4 x 8 000 €) + 6 625 € + (3 x 2500 €) + 1 875 €
= 50 000 € soit 50% de 95% du prix d’acquisition des parts.
Alors que, dans le régime de droit commun applicable jusqu'au 31 décembre 2005, le taux de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers était fixé à 14 % (déduction forfaitaire prévue au e du 1° du I de l'article 31 du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2005), en cas d'option pour le dispositif de la déduction au titre de l'amortissement prévue à l’article 31 bis du CGI, il a été ramené à 6 %.
- de la réduction d’impôt pour investissement outre-mer (CGI, article 199 undecies et article 199 undecies A) ;
- de la déduction au titre de l’amortissement prévue aux f et g du 1° du I de l’article 31 du CGI (dispositifs « Périssol » et « Besson ») ;
- du régime du micro-foncier prévu à l’article 32 du CGI qui exclut de son champ d’application les propriétaires de logement bénéficiant des dispositions de l’article 31 bis du CGI. Cette exclusion cesse de s’appliquer au terme de la période d’engagement de location de neuf ans du dernier logement acquis au moyen de la souscription ;
Remarque : Pour les investissements réalisés en 2009, un contribuable ne peut, pour une même souscription, bénéficier à la fois de la déduction au titre de l'amortissement prévue par l'article 31 bis du CGI et de la réduction d'impôt Scellier prévue par l'article 199 septvicies du même code.
Pour les investissements réalisées à compter du 1er janvier 2009, le montant de l'avantage fiscal procuré par la déduction au titre de l'amortissement « Robien SCPI» prévu à l'article 31 bis du CGI est pris en compte pour la détermination du plafonnement global des avantages fiscaux prévu à l'article 200-0 A du CGI (pour plus de détails sur l'application du plafonnement, se reporter au BOI IR-LIQ-20-20-10).
L’ensemble des cas de remise en cause de l’avantage fiscal relatifs aux conditions de location du logement développés au BOI-RFPI-SPEC-20-20-40-II-A constituent des cas de remise en cause de la présente déduction. Il s’agit notamment de la cession du logement pendant la période couverte par l’engagement de location, ou de l’inscription à l’actif d’une entreprise individuelle au cours de la période de neuf ans.
Le non-respect de l’objet social exclusif visé à l’article 1er de la loi du 31 décembre 1970 modifiée par la loi n° 93-6 du 4 janvier 1993 entraîne la remise en cause du bénéfice de l’avantage fiscal dont l’associé a pu bénéficier.
Les exceptions prévues au BOI-RFPI-SPEC-20-20-40-II-B sont applicables aux associés de SCPI.
De même, pour les souscriptions qui relèvent du dispositif « Robien SCPI classique », en cas de non respect des conditions de détention par le bénéficiaire de l’avantage ou des conditions de location ou de cession du logement par la société au cours des deux périodes triennales, les déductions pratiquées au cours de l’ensemble de la période triennale sont remises en cause. En revanche, les déductions pratiquées au cours de la période normale d’amortissement ne sont pas remises en cause, comme le cas échéant, celles afférentes à la période triennale précédente. Les droits supplémentaires sont assortis de l’intérêt de retard prévu par l'article 1727 du CGI et, en cas de manquements délibérés ou de manœuvres frauduleuses du contribuable, de l’application des majorations prévues par l’article 1729 du CGI.
Les obligations des associés (A) et des sociétés (B) sont codifiées aux articles 2 octodecies Aet 2 octodecies B de l’annexe III au CGI.
Les porteurs de parts doivent s’engager à conserver les parts jusqu’à l’expiration de la période couverte par l’engagement de location de la société. Cet engagement, établi selon le modèle figurant au BOI-LETTRE-000043, est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus au titre de laquelle les parts ont été souscrites (CGI, annexe III, article 2 octodecies A-I).
Les associés joignent également à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire de l’attestation mentionnée au III-B-1-b ci-dessous ainsi que les modalités de décompte de la déduction au titre de l’amortissement (CGI, annexe III, article 2 octodecies A-III).
L’option du conjoint survivant prévue au II-A-1-d § 340 ci-dessus doit être formulée dans une note établie conformément à un modèle fixé par l’administration figurant au BOI-LETTRE-000045. Elle doit être jointe à la déclaration des revenus souscrite par le conjoint survivant au titre de l’année du décès pour la période postérieure à cet événement. Elle comporte l’engagement de conserver les parts pour la fraction de la période d’engagement de conservation de celle-ci restant à courir à la date du décès. L’attestation mentionnée au III-B-1-b ci-dessous doit être jointe à chacune des déclarations des revenus.
Pendant la durée d’application de la déduction de l’amortissement, les associés joignent à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire des documents remis par la société (voir ci-dessous) ainsi que les modalités de décompte de la déduction au titre de l’amortissement (CGI, annexe III, article 2 octodecies A-III).
Le défaut de production de ce document est sanctionné par l’amende prévue à l'article 1729 B du CGI (antérieurement, à l’article 1725 du CGI , abrogé à compter du 1er janvier 2006 par l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005).
L’article 2 octodecies B de l’annexe III au CGI prévoit les obligations déclaratives des SCPI tant à l’égard de l’administration que des associés.
Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la déduction au titre de l’amortissement sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus de l’année au titre de laquelle les parts ont été souscrites sur un compte ouvert au nom de l’associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial. Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle de l’expiration de l’engagement de conservation des parts (CGI, annexe III, article 2 octodecies A II).
- la nature des investissements réalisés au moyen des parts ou actions souscrites pour lesquelles le bénéfice de la déduction a été demandée, l’adresse des logements concernés, leur date d’acquisition ou d’achèvement, la date de leur première location et la surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer telle qu’elle est définie par l’article 2 terdecies A (« Robien classique ») ou par l'article 2 terdecies B (« Robien recentré») de l’annexe III au CGI ;
- l’engagement par la société de louer le logement dans les conditions et limites prévues au h du 1° du I de l’article 31 du CGI. La société indique également le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu’il résulte du bail (CGI, annexe III, article 2 octodecies B).
Nota : La date limite de fourniture aux associés de l'attestation annuelle est actuellement fixée au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai (décret n° 2009-316 du 20 mars 2009).
Chaque année, la société joint à sa déclaration de résultat un exemplaire des documents remis aux associés (voir III-B-1-b ci-dessus) (CGI, annexe III, article 2 octodecies B).
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