Source: http://demo.artp.tg/telecom/lois/ltchap2.htm
Timestamp: 2017-05-25 10:37:39+00:00
Document Index: 244535134

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 56", "l'article 27", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 20", "l'article 5", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 27", "l'article 26"]

Chapitre 2: REGIME JURIDIQUE DES TELECOMMUNICATIONS
Section I. Réseaux et services autorisés
Article 5 : Réseaux et services autorisés
1.Sont soumis à l'autorisation du ministre chargé du secteur des télécommunications :
l'établissement et l'exploitation des réseaux de télécommunications ouvert au publics ;
la fourniture du service téléphonique au public et du service télex.
Ces autorisations peuvent prévoir la fourniture de services obligatoires ainsi que des prestations au titre du service universel.
2. Le nombre d'autorisations peut être limité par le ministre chargé du secteur des télécommunications après avis écrit de l'Autorité
de réglementation lorsque conformément au plan national d'attribution des fréquences radioélectriques, les fréquences nécessaires sont restreintes.
3. l'autorisation de fournir au public un service téléphonique ou de télex selon l'alinéa 1. b) du présent article n'inclut pas le droit d'établir
et d'exploiter des réseaux de télécommunications visés à l'alinéa 1. a).
4. L'autorisation est soumise à l'application des règles définies dans un cahier des charges préparé par l'Autorité de réglementation. Ce cahier des charges fait partie intégrante de l'autorisation.
Article 6: Cahier des charges
Le cahier des charges visé à l'article précédent précise les éléments suivants :
a)	la nature , les caractéristiques, la zone de couverture et le calendrier de déploiement du réseau ;
b)	les conditions de permanence, de qualité, de disponibilité et de pénétration ;
c)	les conditions de confidentialité et de neutralité des services au regard des messages transmis et des informations liées aux communications ;
d)	les prescriptions exigées par la défense nationale et la sécurité publique ;
e)	les prescriptions exigées par la protection de l'environnement et par les objectifs d'aménagement du territoire ;
f)	le régime de responsabilité applicable ;
g)	les conditions nécessaires pour assurer une concurrence loyale et l'égalité de traitement des usagers ;
h)	les moyens qui permettent d'établir une tarification ou des prix justes et raisonnables basés sur les coûts ainsi que leur révision ;
i)	les droits et obligations du titulaire en matière d'interconnexion ;
j)	les fréquences radioélectriques attribuées et les conditions de leur utilisation conformément à la section VII du présent chapitre ;
k)	les numéros ou blocs de numéros et préfixes attribués ainsi que les conditions
de leur attribution conformément à la section V du présent chapitre ;
l)	les conditions d'utilisation des voies publiques conformément au chapitre IV de la présente loi ;
m)	les conditions nécessaires pour assurer l'inter-opérabilité des services ;
n)	les normes et spécifications techniques relatives à l'établissement et à l'exploitation du réseau et des services ;
o)	les obligations du titulaire au titre du service universel et des services obligatoires ;
p)	les obligations qui s'imposent aux opérateurs pour permettre le contrôle, par l'Autorité de réglementation, de l'application des conditions du cahier des charges ;
q)	les redevances dues pour la délivrance, la gestion et la surveillance de l'autorisation et du cahier des charges et, le cas échéant, pour l'utilisation, la gestion et le contrôle des fréquences radioélectriques attribuées, ainsi que les modalités de paiement des redevances visées ;
r)	la possibilité de prévoir une procédure d'arbitrage national et/ou international ;
s)	la durée, les conditions de cessation et de renouvellement de l'autorisation.
Article 7: Appel à la concurrence
La procédure d'appel à la concurrence intervient lorsque le nombre d'autorisations est limité en application des dispositions de l'article 5.
Elle est mise en œuvre par le ministre chargé du secteur des télécommunications dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.
Le ministre déclare adjudicataire le candidat qui répond aux critères d'évaluation spécifiés dans la documentation relative à l'appel à la concurrence et dont l'offre est jugée la plus avantageuse.
Article 8: Délivrance des autorisations
1. L'autorisation est délivrée par arrêté du ministre
chargé du secteur des télécommunications soit à la demande écrite du requérant, soit à la suite d'une procédure d'appel à la concurrence.
2. La requête doit être rejetée au cas où :
les fréquences nécessaires à l'autorisation ne sont pas disponibles ;
lorsque le demandeur n'a pas la capacité technique ou financière pour faire face durablement aux obligations résultant des conditions d'exercice de son activité ou a fait l'objet d'une des peines visées au chapitre V ou d'une des sanctions visées à l'article 56.c) ;
3. Les fréquences radioélectriques nécessaires à la délivrance d'une autorisation sont assignées conformément à l'article 27 de la présente loi.
4. L'arrêté portant autorisation doit être pris et notifié à l'attributaire dans un délai qui ne dépasse pas les deux (2) mois.
Les refus d'autorisation sont motivés et notifiés aux requérants avec diligence dans le même délai.
Les autorisations sont personnelles et incessibles. Elles sont publiées au journal officiel de même que, le cas échéant, les cahiers des charges qui leur sont annexés.
Section II. Service universel et services obligatoires
Article 9: Service universel
1. Sont définis comme service universel des services de télécommunications du champ des services téléphoniques
et d'exploitation de réseaux ouverts au public ainsi que les services qui se trouvent dans une relation directe avec les services précités qui sont considérés comme indispensables au public au titre d'une desserte de base.
2. Un décret en conseil des ministres définira les modalités particulières de fourniture du service universel en précisant notamment :
les services de télécommunications conformément à l'alinéa ci-dessus ;
Article 10: Annuaire et service de renseignements
Le détenteur d'une autorisation de fourniture de services téléphoniques au public est tenu de mettre à la disposition :
des autres opérateurs autorisés de services téléphoniques au public à un prix reflétant les coûts de la mise à disposition,
de toute autre personne contre une rémunération adéquate, des données sur la clientèle en respectant la réglementation relative à la protection des informations personnelles en vue de permettre la fourniture d'un service de renseignements et /ou d'édition d'un annuaire : adresse et numéro de téléphone.
Article 11: Moyens d'appel de secours
Le détenteur d'une autorisation de fourniture de services téléphoniques
au public est tenu de mettre gratuitement à la disposition de chaque utilisateur des moyens d'appel de secours.
Les moyens d'appel de secours mis à disposition dans les cabines publiques doivent être faciles à manipuler.
Section III. Réseaux et services libres
Article 12: Conditions d'établissement
Les réseaux internes et les réseaux indépendants qui n'empruntent pas le domaine radioélectrique ainsi que les services de télécommunications autres que ceux visés à l'article 5 alinéa b) sont établis librement sous réserve :
a) de l'application de conditions générales nécessaires au respect des exigences essentielles définies à l'article 4 de la présente loi. Ces conditions générales sont fixées par l'Autorité de réglementation ;
b) du respect des dispositions de la présente loi, et particulièrement de celles relatives à l'utilisation des fréquences radioélectriques.
Article 13: Déclarations
La fourniture, la modification
ou la cessation des services de télécommunications doivent faire l'objet
d'une déclaration par écrit à l'Autorité de réglementation au moins un mois avant.
Le contenu de cette déclaration est déterminé par l'Autorité de réglementation qui publie régulièrement l'essentiel des déclarations déposées.
Section IV. Interconnexion
Article 14: Interconnexion de réseaux
1. Les opérateurs de réseaux ouverts au public font droit, dans des conditions objectives,
transparentes et non discriminatoires, aux demandes d'interconnexion des titulaires d'une autorisation délivrée en application de l'article 5 de la présente loi ainsi que des fournisseurs de services de télécommunications.
2. La demande d'interconnexion ne peut être refusée si elle est raisonnable au regard des besoins du demandeur d'une part, et des capacités de l'opérateur à la satisfaire d'autre part. Le refus d'interconnexion est motivé.
3. Un décret détermine les conditions générales d'interconnexion, notamment celles liées aux exigences essentielles, et les principes de tarification auxquels les accords d'interconnexion doivent satisfaire.
4. Les exploitants de réseaux ouverts au public visés à l'article 5 ci-dessus sont tenus de publier, dans les conditions déterminées par leur cahier des charges, une offre technique et tarifaire d'interconnexion approuvée préalablement par l'Autorité de réglementation.
5. Les tarifs d'interconnexion rémunèrent l'usage effectif du réseau de transport et de desserte, et reflètent les coûts correspondants.
Article 15: Nature des conventions d'interconnexion
L'interconnexion fait l'objet d'une convention de droit privé entre les deux parties concernées. Cette convention détermine, dans le respect des dispositions de la présente loi
et des mesures prises pour son application, les conditions techniques
et financières de l'interconnexion. Elle est communiquée, dès sa signature, à l'Autorité de réglementation qui l'examine et l'inscrit dans le registre des télécommunications.
Article 16: Modification des conventions d'interconnexion
Pour garantir l'égalité des conditions de concurrence ou l'inter-opérabilité des réseaux ou services de télécommunications, l'Autorité de réglementation peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, leur demander de modifier leur convention
d'interconnexion dans un délai déterminé. A l'expiration de ce délai, la convention d'interconnexion est réputée contenir les modifications demandées par l'Autorité de réglementation. Celle-ci peut procéder à des contrôles de vérification.
L'Autorité de réglementation dispose d'un délai de six (6) mois à compter de la réception des conventions d'interconnexion pour demander leur modification.
A l'expiration de ce délai, aucune modification ne peut être exigée.
Article 17: Litiges relatifs à l'interconnexion
1. En cas de refus d'interconnexion, d'échec des négociations commerciales ou de désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution d'une convention d'interconnexion ou d'accès à un réseau de télécommunications, l'Autorité de réglementation peut être saisie du différend par l'une ou l'autre des parties.
2. L'Autorité se prononce dans un délai d'un (1) mois, après avoir demandé aux parties de présenter leurs observations. Sa décision qui est motivée, précise les conditions équitables, d'ordre technique et financier, dans lesquelles l'interconnexion doit être assurée. Les contestations sont portées devant les juridictions compétentes.
3. En cas d'atteinte grave et flagrante aux règles régissant le secteur des télécommunications, l'Autorité de réglementation peut, après avoir demandé aux parties de présenter leurs observations, ordonner des mesures provisoires appropriées en vue d'assurer la continuité du fonctionnement des réseaux et des services.
Section V. Numérotation
Article 18: Plan de numérotation
Un plan national de numérotation est établi par l'Autorité de réglementation et géré sous son contrôle.
Il garantit un accès égal et simple des utilisateurs aux différents réseaux et services de télécommunications ainsi qu'à certains numéros d'urgence, à l'annuaire et aux renseignements publics quel que soit le réseau utilisé et l'équivalence des formats de numérotation.
Article 19: Attribution de numéros
Dans la gestion du plan national de numérotation dont elle a la charge, l'Autorité de réglementation attribue aux opérateurs, en quantité suffisante pour l'exercice de leurs activités, des préfixes et des numéros ou blocs de numéros, dans les conditions objectives, transparentes et non - discriminatoires, moyennant une redevance destinée à couvrir les coûts de gestion du plan de numérotation et le contrôle de son utilisation.
Ces préfixes et numéros ou blocs de numéros sont incessibles et ne peuvent faire l'objet d'un transfert qu'après accord de l'Autorité de réglementation.
Section VI. Equipements terminaux
Article 20: Agréments
L'Autorité de réglementation détermine la procédure d'agrément des équipements et des laboratoires nationaux et internationaux ainsi que les conditions de reconnaissance des normes et spécifications techniques.
Elle détermine également les types d'équipements de télécommunications et de radiocommunications nécessitant une qualification technique pour leur raccordement, leur mise en service et leur entretien, ainsi que les critères et la procédure d'admission des personnes appelées à réaliser ces travaux.
Les équipements terminaux sont fournis librement. Lorsqu'ils sont destinés à être connectés à un réseau ouvert au public, ils font l'objet d'un agrément préalable délivré par l'Autorité de réglementation.
L'agrément des équipements est exigé dans tous les cas pour les installations radioélectriques qu'ils soient destinés ou non à être connectés à un réseau ouvert au public.
Article 21: Nature des agréments
L'agrément atteste que l'équipement qui en est l'objet respecte les exigences essentielles. Il vaut autorisation de connexion à un réseau ouvert au public, sauf pour certaines catégories d'équipements terminaux radioélectriques non destinés à cette utilisation.	Article 22: Demande d'agréments
Les demandes d'agréments sont présentées à l'Autorité de réglementation qui dispose d'un délai de deux (2) mois à partir de la date du dépôt attesté par un accusé de réception de la demande pour faire connaître sa décision.
Article 23: Octroi d'agréments
L'agrément fait l'objet d'une décision motivée. Son octroi est soumis au paiement d'une redevance destinée à couvrir les coûts de la délivrance, de la gestion et de la surveillance de cet agrément.
L'agrément ne peut être refusé qu'en cas de non conformité aux exigences essentielles et/ou aux normes et spécifications techniques reconnues au Togo. Le refus d'agrément doit être motivé.
Une fois attribué pour un modèle d'équipements terminaux, l'agrément est valable pour toute unité du modèle correspondant.
Article 24: Interdiction de vente et de fabrication
Les équipements terminaux et les installations de télécommunications soumis à l'agrément visé à l'article 20 de la présente loi ne peuvent être fabriqués pour le marché intérieur, ni être importés pour la mise à la consommation, ou détenus en vue de la vente, ni être distribués à titre gratuit ou onéreux, ni être connectés à un réseau ouvert au public ou faire l'objet de publicité que s'ils ont été soumis à cet agrément et demeurent en permanence conformes à celui-ci.
Section VII. Radiocommunications
Article 25: Gestion des fréquences radioélectriques
1. Les fréquences radioélectriques sont gérées selon le plan national d'attribution des bandes de fréquences radioélectriques. Ce plan, établi par l'Autorité de réglementation en concordance avec le plan international des bandes de fréquences de l'Union Internationale des Télécommunications, est approuvé par décret en conseil des ministres. Il contient :
la répartition des bandes de fréquences radioélectriques entre les besoins de la défense nationale d'une part et les besoins civils et communs d'autre part.
Par besoins communs, sont visées les bandes de fréquences pouvant être utilisées à la fois pour des applications civiles et de la défense nationale ; la répartition des bandes de fréquences radioélectriques attribuées aux besoins civils sur les différentes utilisations, en respectant, en particulier, les besoins des opérateurs autorisés conformément aux dispositions de l'article 5 de la présente loi. 2. Les bandes de fréquences radioélectriques attribuées aux besoins de la défense nationale sont exclusivement gérées par le ministre chargé de la défense nationale ; elles ne peuvent être utilisées que pour ces besoins.
3. Les bandes de fréquences radioélectriques attribuées aux besoins civils et communs sont exclusivement gérées par l'Autorité de réglementation.
Article 26: Réseaux, installations et stations radioélectriques
1. L'établissement et l'exploitation d'un réseau, d'une Installation ou d'une station radioélectrique alloués aux besoins civils en vue d'assurer soit l'émission, soit à la fois l'émission et la réception d'informations
et de correspondances sont soumis aux conditions suivantes :
l'autorisation préalable délivrée par le ministre chargé du secteur des télécommunications ;
l'assignation d'une ou plusieurs fréquences radioélectriques par l'Autorité de réglementation ;
le respect des conditions liées à l'autorisation, et notamment celles en matière des exigences essentielles, de la sécurité publique, de la sécurité des services radioélectriques aéronautiques et du sauvetage des vies humaines ;
l'exclusion des émissions de signaux radioélectriques parasites susceptibles de perturber d'autres services, réseaux, installations et stations radioélectriques.
2. Toutefois, l'agrément d'un équipement terminal radioélectrique conformément aux dispositions de la section VI du présent chapitre approuvant sa connexion à un réseau ouvert au public vaut autorisation.
3. Le ministre chargé du secteur des télécommunications détermine par arrêté les catégories d'installations radioélectriques d'émissions allouées aux besoins civils pour la manipulation desquelles la possession d'un certificat d'opérateur est exigée.
Article 27: Assignation et utilisation des fréquences radioélectriques
Les fréquences radioélectriques sont assignées par l'Autorité de réglementation en raison de leur disponibilité conformément à l'alinéa 1. b) de l'article 25 de la présente loi dans des conditions objectives, transparentes et non - discriminatoires. L'Autorité de réglementation détermine les conditions de leur utilisation qui font partie intégrante de l'autorisation visée à l'article 26 ci-dessus, et notamment les éléments suivants :
la protection contre les interférences possibles avec l'usage d'autres techniques de télécommunication ;
les conditions en matière des exigences essentielles, de la sécurité publique, de la sécurité des services radioélectriques aéronautiques et du sauvetage des vies humaines ;
les redevances dues pour couvrir les coûts de gestion et de contrôle du spectre des fréquences.	2. En ce qui concerne les fréquences radioélectriques attribuées à la radiodiffusion ou à la télévision, l'Autorité de réglementation assigne une ou plusieurs fréquences en raison de leur disponibilité conformément à l'alinéa 1.b) de l'article 25 précité à l'opérateur qui en a fait la demande, sur présentation de l'autorisation préalable délivrée par la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication.
Article 28: Demande d'autorisation
Toute demande d'autorisation visée à l'article 26 de la présente loi est adressée au ministre chargé du secteur des télécommunications. Il dispose d'un délai de deux (2) mois à partir de la date du dépôt attesté par un accusé de réception pour accorder ou refuser l'autorisation. Le refus doit être motivé.
Article 29: Appel à la concurrence
En raison des contraintes techniques inhérentes à la disponibilité des fréquences radioélectriques, le ministre, sur proposition de l'Autorité de réglementation, soumet l'octroi des autorisations visées à l'article 26 de la présente loi à une procédure d'appel à la concurrence. Dans ce cas, il publie les modalités et les conditions d'attributions des autorisations qui doivent, dans tous les cas, permettre d'assurer des conditions de concurrence effective.
Article 30: Autorisations
1. Les autorisations visées à l'article 26 de la présente loi sont personnelles et incessibles. Elles sont délivrées par le ministre chargé du secteur des télécommunications et précisent les éléments visés à l'article 27 ci-dessus.
2. En ce qui concerne l'assignation de fréquences radioélectriques aux services de radiodiffusion / télévision, l'autorisation ne concerne que les conditions d'utilisation techniques des stations et des fréquences.
Article 31: Autres services radioélectriques
Sont dispensés des autorisations prévues à l'article 26 de la présente loi :
a)	les stations exclusivement composées d'appareils de faible puissance et de faible portée dont les catégories et les conditions techniques d'exploitation sont déterminées par arrêté du ministre chargé du secteur des télécommunications ;
b)	les stations temporairement installées au Togo appartenant à des catégories déterminées par le ministre chargé du secteur des télécommunications ;
c)	les stations ou appareils radioélectriques destinés exclusivement à la réception de la radiodiffusion / télévision.
Article 32: Perturbations électromagnétiques
Tout propriétaire ou usager d'une installation électrique, située en un point quelconque du territoire national, produisant ou propageant des perturbations gênant l'exploitation d'un centre
de réception radioélectrique public ou privé , est tenu de se conformer aux dispositions qui lui sont indiquées par l'Autorité de réglementation
en vue de faire cesser le trouble.
Article 33: Contrôle
L'Autorité de réglementation exerce un contrôle permanent sur les conditions techniques et d'exploitation des stations radioélectriques privées de toutes catégories ainsi que sur l'exploitation du spectre des fréquences radioélectriques.
A cet effet, ses représentants peuvent, à tout moment, pénétrer dans les stations émettrices.