Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036964306&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000036963869
Timestamp: 2018-10-18 17:12:52+00:00
Document Index: 172004025

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 3"]

Décret n° 2018-420 du 30 mai 2018 relatif à la compensation en temps ou à l'indemnisation des astreintes, des interventions et des permanences sur site effectuées par certains personnels en poste dans les services centraux relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, ainsi que dans les services déconcentrés et les établissements relevant du ministre de l'éducation nationale | Legifrance
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EDUCATION NATIONALE , ENSEIGNEMENT SUPERIEUR , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , SERVICE CENTRAL , SERVICE DECONCENTRE , ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT , PERSONNEL TITULAIRE , PERSONNEL NON TITULAIRE , INTERVENTION , CONTINUITE DU SERVICE , FONCTION D'INFORMATICIEN , ASTREINTE , PERMANENCE , TRAITEMENT , REMUNERATION , COMPENSATION , TEMPS DE REPOS , INDEMNISATION , MONTANT , ATTRIBUTION , BENEFICIAIRE
NOR: MENH1808162D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/30/MENH1808162D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/30/2018-420/jo/texte
Objet : dispositif relatif à la compensation en temps et à l'indemnisation des astreintes, des interventions et des sujétions de travail effectuées par les personnels précités.
Notice : le décret détermine le régime d'indemnisation de certaines situations et contraintes de travail dans le but d'assurer le bon fonctionnement et la continuité des services, y compris informatiques, logistiques ou de sécurité. Cette indemnisation est alternative à la compensation en temps de repos.
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 911-32 à D. 911-35 ;
Vu le décret n° 2002-1348 du 7 novembre 2002 modifié relatif aux horaires d'équivalence et portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certains agents exerçant leurs fonctions dans les services de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au cycle de travail pour les agents soumis aux horaires de bureau dans les services des administrations centrales du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la recherche ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2002 relatif aux cycles de travail applicables à certains personnels des services des administrations centrales du ministère de l'éducation nationale et de la recherche ;
Le présent décret s'applique aux agents, titulaires et non titulaires visés à l'article D. 911-32 du code de l'éducation, ainsi qu'aux corps d'inspection, exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés, dans les établissements relevant du ministre de l'éducation nationale, ainsi que dans les services centraux, pour assurer les missions énumérées à l'article 5 ci-dessous.
Les personnels des services et établissements mentionnés à l'article 1er peuvent être appelés à participer à un service d'astreinte, à des interventions pendant les périodes d'astreintes donnant lieu à déplacements et à des permanences de travail sur site durant la semaine, la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés.
Dans ces situations, ils peuvent bénéficier de la compensation en temps prévue par l'article 5 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé s'agissant des permanences et de la compensation prévue par l'article 9 du même arrêté s'agissant des astreintes, ou d'une indemnisation prévue par le présent décret.
Le choix de la compensation en temps ou de l'indemnisation relève de l'autorité hiérarchique après avis de l'agent.
Les montants de l'indemnisation des différentes catégories d'astreintes, des interventions sous astreinte et des permanences sur site, ainsi que le montant annuel maximum versé à chaque agent au titre des indemnisations prévues au présent décret, sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique.
Les catégories d'astreintes mentionnées à l'article 3 sont les suivantes :
1° L'astreinte d'exploitation ouvrant droit à une indemnité d'astreinte d'exploitation qui peut être allouée aux agents mentionnés à l'article 1er de toutes catégories exerçant les fonctions d'informaticien ;
2° L'astreinte de sécurité ouvrant droit à une indemnité d'astreinte de sécurité qui peut être allouée aux agents mentionnés à l'article 1er de toutes catégories appelés à intervenir dans le cadre d'actions de sécurité et de sûreté ;
3° L'astreinte de décision ouvrant droit à une indemnité d'astreinte de décision qui peut être allouée aux agents mentionnés à l'article 1er occupant des fonctions d'encadrement appelés à intervenir au titre de la continuité du service dans le cadre de la permanence de l'action gouvernementale.
Pour une même période, un agent ne peut relever que d'une seule des catégories d'astreintes mentionnées au 1°, au 2° et au 3°.
Pour chacune des catégories mentionnées à l'article 3, les activités donnant lieu à un service d'astreinte à domicile, à des interventions ou à des permanences sur site sont les activités visant à :
- assurer la continuité des services informatiques ;
- assurer des missions de logistique et de maintenance des systèmes d'information ;
- assurer des missions d'assistance informatique aux services notamment en cas d'incident ;
- assurer des missions de veille, d'alerte et d'appui à la gestion d'une situation de crise.
Le temps de déplacement entre le domicile et le lieu d'intervention est pris en compte dans le décompte du temps d'intervention.
La compensation en temps et l'indemnisation sont exclusives l'une de l'autre, ainsi que du bénéfice de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire attribué au même titre.
Les temps d'astreinte des personnels logés par nécessité absolue de service, ainsi que des agents bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire perçue au titre d'une responsabilité supérieure, ne donnent pas lieu à compensation en temps ou à indemnisation.