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Timestamp: 2017-09-22 13:20:53+00:00
Document Index: 270112933

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 24', 'art. 11', 'art. 577', 'arrêt ', 'art. 37', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 11', 'arrêt ', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 668', 'art. 720', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 11', 'arrêt ', 'art. 11', 'art. 9', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 24', 'art. 715']

INDEX ANALYTIQUE. (Les références renvoient aux numéros des paragraphes) - PDF
INDEX ANALYTIQUE. (Les références renvoient aux numéros des paragraphes)
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1 INDEX ANALYTIQUE (Les références renvoient aux numéros des paragraphes) A À visage découvert Voir Témoignage Abandon Voir Chose jetée ou abandonnée Absence catégories d absence, 804 Absence d objection à la preuve Voir Preuve Absence ou insuffisance de motifs Voir Verdict Absolution Voir Peines Abstention de consommer des substances intoxicantes Voir Interdiction de consommer des substances intoxicantes (alcool, stupéfiant, drogue, etc.) Abstention de témoigner Voir Droit au silence, Silence Abus de confiance ou d autorité, 2587, 2692, 3080, 3081, 3087 Abus de pouvoirs, 227, 1130, 1223, 1593, 3111 Abus de procédures ajournement, 1808 appel de la décision interlocutoire, 2905 arrêt des procédures, , 1808, 1809 assignation de témoin, 1808 atteinte au franc-jeu et à la décence, 1785, 1793, 1797 autorité de la chose jugée, avortement de procès (mistrial), 1808 brutalité policière, 1803 cas les plus manifestes, 1794, 1797, 1800 catégories, choix du mode de procès, 1778, 1785, 2000 communication de la preuve, 1796, 1948, 1962 condamnation aux frais, 158 conduite répréhensible de parties privées à un litige, 1794 confiscation des produits de la criminalité, 998 conscience de la collectivité, 1797, 1812 contrôle des tribunaux, critères, 1793, 1799, 1800 délai de prescription (renonciation), 1777, 1778 discrédit pour l administration de la justice, , 1800, 1812 droit à la réparation (art. 24(1) de la Charte), 1732, 1795, 1796 droit à une défense pleine et entière, écoulement du temps, 1781 équité du procès, , 1800, 1805, 2235 exclusion de la preuve, 1808 gravité de la conduite de l État, 1800, 1801, 1803 infraction mixte, 1776 intervention de la cour d appel, 1809 juridiction inhérente des tribunaux, 150, 1793, 1795, 2113, 2131 négligence grossière, 1804 négociation de plaidoyer, non-incrimination, 1811 nouveau procès, 2245 plaidoyer d autrefois acquit, 1776 poursuite inéquitable ou vexatoire, 1764, 1765, 1793, 1798 preuve détruite ou perdue, provocation policière, 1812 réaction judiciaire, 1808 recours civil ultérieur, réparation, 1800, 1808, 1809 reprise d un procès, 1797, 3114 retard et comportement de la Couronne, 1784 solutions alternatives, 1808 test pour l obtention, 1794, 1797
2 1590 TRAITÉ GÉNÉRAL DE PREUVE ET DE PROCÉDURE PÉNALES Abus sexuel Voir Infractions sexuelles, Registre des délinquants sexuels Accès à l information dossier de perquisition, écoute électronique (affidavit), 276 médias d information, 988, 989, 1493 Accident faits similaires, 628 Accident de la circulation Voir Test d alcoolémie Accident de la route Voir Test d alcoolémie Accusation, 201 Voir aussi Acte d accusation, Poursuite, Poursuivant aggravation injustifiée, 2222 division, 2154, intérêt de la justice, 2279 procès conjoint, 2279 droit d être informé de l accusation portée contre soi (art. 11a) de la Charte), nature de l information à transmettre, nouvelle accusation, 1771, 3115, 3116 ordonnance préventive, 1722 réduction (négociation de plaidoyer), 2223 requête préliminaire, 2266 retrait, 1768 séparation, 2266 Accusé, , Voir aussi Antécédents judiciaires, Avocat de la défense, Bonne réputation, Caractère de l accusé, Conduite indigne, Conjoint de l accusé, Contraignabilité à témoigner, Crédibilité de l accusé, Droit à l avocat, Faits admis, Mauvaise réputation, Moralité de l accusé, Non-incrimination, Propension à l inconduite ou au crime, Silence accusé non représenté, 283, 1950, 2203 obligation du juge de l assister, aptitude à subir son procès, 1574, 1575 box des accusés, 284 choix du mode de procès (nouveau choix), décision de témoigner, 275, 601, 1341 déroulement du témoignage, 1631, 1632 droit à l interprète, droit à une défense pleine et entière, droit d être jugé dans sa langue maternelle, droit de contrôler sa défense, 252, droit de faire entendre des témoins, 1913, , 2503 droit de ne pas présenter de défense, 2343 droit de présenter les témoins de son choix, 2026, 2342 droit de s adresser au jury (réplique à la déclaration de la poursuite), 2320 droit de se représenter lui-même, 159, 252 emploi de l accusé (absolution), inhabilité à servir comme juré, 539 interdiction de déposer devant la cour sa déclaration écrite, 1341, 1344 ordre de présentation de ses témoins, 2343 parjure, 255, 256 «pleine réponse et défense», 1611, 2338, 2339 présence de l accusé, 273, , 1600 rôle, 252, 274 séparation des accusés, 2266 Accusé mobilisé contre lui-même Voir Mobilisation de l accusé contre lui-même Acquittement, 254 Voir aussi Verdict d acquittement droit anglais, 23 faits similaires, 631 plaidoyer de culpabilité (infraction différente), 2208 prélèvement aux fins d analyse génétique, 1131 présomption d innocence (doute raisonnable), 566 Acte d accusation accusations différentes de celles reprochées à l origine, 1823 acte d accusation direct, 231, 1998, 2044, 2103, 2790 alibi, 1921, 1922 amendement, voir modification annulation, 2046, 2058, 2087 conduite répréhensible du ministère public, 1730 phase «hors jury» du procès, 2266 chef d accusation annulation, 770, 773, 2086 chef alternatif, 2084
3 INDEX ANALYTIQUE 1591 chef double, 2085 détails proprio motu, 2067 détails superfétatoires, 2068, 2069, 2071 détails suffisants, 2061, 2065 distinction entre le chef nul et le chef annulable, 2060 division, éléments constitutifs de l infraction, 2056 faits similaires, 631 infraction connue en droit, infraction reprochée dûment identifiée, 2065 infractions moindres et incluses, 2048, 2049, 2084 interdiction de reprocher la même transaction à plus d une reprise, modification, 770, 773, 2070, 2071 multiplicité, 2047, peine cumulative, 533 règles de rédaction, suffisance, 2053 transaction dûment identifiée, transaction unique, 2074, 2075 compétence territoriale, 398 contenu, 2047, 2048 dépôt, 1727, 1731, 1787, 1790 choix du mode de procès devant juge et jury ou devant juge seul, 1728 droit anglais, 19, 122 rédaction, 20, 23 droit d appel, 2906 exclusion, 2045 modification, 2046, , 2058, 2059, 2802, 2834 alibi, 1922 changement de la nature de l infraction, 2050 substitution d infraction, 2050 substitution de transaction criminelle, 2050, 2070 ouverture du procès, 2251 poursuivant lié par son acte d accusation, 2049 présentation, 1728, 1788, effet, 2045 prévenu accusé d un acte criminel, 2045 substitut du procureur général, 2045 privilège de la Couronne, 770, 773 procédure par acte d accusation (étapes), 20 régime exorbitant de poursuite (art. 577 C. cr.), 231, règles de rédaction, 2046 traduction, 1581 Acte de l Amérique du Nord britannique Voir Loi constitutionnelle de 1867 Actes criminels, Voir aussi Acte d accusation, Infractions criminelles actes commis à bord d un aéronef, 415 arrestation sans mandat, circonscriptions territoriales, définitions génériques, juges compétents, types de procès, Actes d inconduite Voir Conduite indigne, Inconduite Actes manifestes, 515, 516 complot (règles d admissibilité du ouïdire), Actes similaires Voir Faits similaires Administration Voir Agents, Fonctionnaires Administration de la justice Voir aussi Discrédit pour l administration de la justice atteinte grave retrait du dossier, 259, 260 bonne administration de la justice, 457, 1133, , 1488, 1491, 1492, 1542, , 1551, 1553, 1762, 2291 compétence constitutionnelle, 37, 40, 41 droit anglais, 13, 15 Administration de la preuve Voir Preuve Admissibilité de la preuve Voir Liberté de la preuve, Preuve Admission admission présumée de l accusé déclaration faite par un tiers en présence de l accusé, ouï-dire, 795 Admission d office des faits Voir Connaissance d office
4 1592 TRAITÉ GÉNÉRAL DE PREUVE ET DE PROCÉDURE PÉNALES Admission des faits Voir Faits admis Adolescents Voir aussi Témoignage d un enfant, Tribunal pour adolescents acte criminel (circonstances aggravantes), 372 acte criminel passible d un emprisonnement de deux ans ou plus, 372 adolescents n ayant pas respecté les peines antérieures, 372 déclaration extrajudiciaire déclaration faite à une personne en situation d autorité, 1253 inadmissibilité en preuve, 1306 définition, 376 déjudiciarisation, 371 délits, 366 détermination de la peine, 372, 383 objectif principal de la peine, 383 droit à l avocat, 388, 1300, 1306, 1318 assistance par l avocat ou l adulte consulté au moment de sa déclaration, 1318 consultation du père, de la mère ou d un adulte de son choix, 1318 mise en garde adaptée, 1318 peine applicable aux adultes, 388 renonciation (conditions), 1318 preuve hors de tout doute raisonnable, 1318 droit au silence, 684 droit de consulter son père, sa mère ou un adulte de son choix, 1306 empreintes, 1066 facteur d aggravation de la peine, 2587 garde et surveillance des adolescents placement et surveillance (peines maximales), 373 placement sous garde, 372, 383 historique de sanctions extrajudiciaires, de déclarations de culpabilité ou une combinaison des deux, 372 infraction avec violence, 372 mesures de rechanges, 371 peines applicables aux adultes, ancien régime, audition préalable, 386 avis de demande, 385, 387, 388 cas d assujettissement, 384, 385 choix du mode de procès, 387 comparution, 388 droit à l avocat, 388 durée maximale de détention, 374 fardeau de la preuve, 386 incertitude quant à l âge de l accusé, 384, 387, 388 infliction de lésions corporelles graves, 373 infraction grave avec violence, 374, 385 meurtre, 387 nouveau régime, obligation de s assurer que l adolescent comprend sa situation, 388 occasion de se faire entendre (parents de l adolescent), 386 peine de deux ans ou plus, 385 placement et surveillance (peines maximales), 373 principes et règles de procédure, 372 rapport prédécisionnel, 386 plaidoyer de culpabilité, 2206 prélèvement aux fins d analyse génétique, 1127, 1134 programme de mise en garde, 371 renvoi devant la juridiction de droit commun, 372 sanctions, 371 sécurité publique, 371 Adresse au jury Voir Directives au jury Adultère droit anglais procédure d exécution sommaire, 12 Adversité du témoin Voir Témoin opposé Affidavit Voir Écoute électronique, Mandat de perquisition, Preuve documentaire Affirmation solennelle Voir Serment Agent de la paix Voir Police Agent de police Voir Police Agent évaluateur Voir Test d alcoolémie, Test de dépistage
5 INDEX ANALYTIQUE 1593 Agents Voir aussi Fonctionnaires agent d infiltration, 1191 agent de l État, 52, 104, 473, 665, 678, 859, 871, 896, 1191, 1192, 1248, , 1271, 1273, 1351, 1726, 1763, 1765, 1937, 1966 agent de l État canadien procédant à une enquête canadienne à l étranger, 58, agent de l État étranger impliqué dans une enquête canadienne, 58, 60, 61 agent de la paix «privé», 224 agent de liaison, 1726 agent de libération conditionnelle communication avec un détenu (expectative de confidentialité), 757 agent de probation, 2504, 2517, 2519, , 2632 agent de sécurité, 52, 871 agent de surveillance, 2658, 2663, 2666 agent gouvernemental, Agression sexuelle Voir Infractions sexuelles Aide juridique Voir Droit à l avocat Ajournement, 114, 2060, 2115, 2254, 2274, 2355, 2416, 2522, 2665, 2731, 2760, , 2834, 2845, 2847 abus de procédures, 1808 admissibilité à l aide juridique, 2150 ajournement irrégulier (perte de compétence), 394 aptitude à subir le procès, 1575 audition présentencielle, 2501, 2522 avortement de procès, 2249 caractère excessif, 2161 communication de la preuve, 1912, 1962, 1964, 2249, 2254 confiscation des engagements, 1899 déroulement de la preuve (accusé pris par surprise), 1912, 2254, 2809 droit à l avocat, 1611 enquête préliminaire, 2180, 2184 enquête sur cautionnement, 1843 esquive, 1569, 1570, 1611 langue de l accusé, 1584 jour non juridique, 397 preuve de nécessité, 804 procès long et complexe, 2170, 2184, 2416 procès séparé, 2274 prononcé de la peine, 2501, 2936 refus d accorder, 1420, 2807, 2808, 2811, 2812 renonciation implicite, 2167, 2169, 2170, 2172, 2194 témoignage d expert, 1039 témoignage d un enfant, 1523 témoin important, 1625, 2254, Alcoolémie Voir Conduite avec facultés affaiblies ou avec une alcoolémie excessive, Test d alcoolémie, Test de dépistage Alcootest Voir Test d alcoolémie, Test de dépistage Alibi, 274, 1219, 1449, 1602, 1607, 1609, , 1930, 2025, 2342, 2426 Aliénation mentale Voir aussi Verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux audition présentencielle, 2489 capacité de communiquer les faits dans son témoignage, 1474 comportement postérieur à l infraction, 650 critère de l atteinte minimale, 86, 581 fardeau de la preuve, 86, 581 présomption d innocence (limite raisonnable), 581 Allongement et complexification du procès Voir Procès long et complexe Amende Voir Peines Ami de la cour (amicus curiæ), 159, 160, 163, 252, 283, 781, 782, 1625, 2963 Analyse contextuelle Voir Déclaration extrajudiciaire, Expectative de vie privée, Fouille, perquisition ou saisie abusive Analyse d ADN Voir Prélèvement aux fins d analyse génétique Analyse génétique effectuée à des fins médicolégales Voir Prélèvement aux fins d analyse génétique Analyse raisonnée Voir Ouï-dire Antécédents judiciaires, 275 Voir aussi Casier judiciaire absolution, 2604
6 1594 TRAITÉ GÉNÉRAL DE PREUVE ET DE PROCÉDURE PÉNALES admission en interrogatoire principal, 588 audition présentencielle, 2506, candidats jurés, 2296, 2307 caractère aggravant de la conduite passée, 2586 caractéristiques similaires à l infraction reprochée, contre-interrogatoire, absolution ou suspension du casier judiciaire, 602 antécédents similaires à l accusation, de semblable nature ou éloignés dans le temps, attaque à la crédibilité de l accusé, 601, 603, 605, attaque à la fiabilité des témoins de la poursuite, 611, 612 critères de recevabilité, 608 demande d exclusion, avant de présenter sa défense, 607 directives au jury, 605 discrétion judiciaire, 606 effet préjudiciable supérieur à la valeur probante (preuve prépondérante), 607 équité du procès, 606 étendue, 601, 607 exclusion de la preuve, 606, 609, 610 gravité de l infraction, 609, 610 multiples condamnations, nature de la preuve, 603 ordonnance partielle, 612 propension à l inconduite ou au crime, 611, 612 règle, 605, 607, 612 révision du dossier judiciaire de l accusé, 609 usage délimité par la jurisprudence, 604 voir-dire, 607 vol qualifié, 608 détention fondée principalement sur une condamnation antérieure détention provisoire, 1887 mention spécifique au dossier, 1860 enquête sur cautionnement, 1840 faits similaires, 635 mauvais caractère, 600 mauvaise réputation d un tiers, 594 peine, 2527, 2528, 2563, 2586, 2604 règle, 607, 612, 614 suspension du casier judiciaire annulation de plein droit, 3071 Appareil électronique Voir Données informatiques, Expectative de vie privée, Fouille, Mandat de perquisition, Preuve documentaire Appel, 6, Voir aussi Cour d appel, Cour suprême, Droit d appel accès aux pièces, 1494 adoucissement de peine, 2575 appel de plein droit, 2910 arrêt des procédures, 2924, 3016 audition présentencielle, 2486, 2492 avis d appel, 2910 décision rendue oralement, 2474, 2475 communication de la preuve, 1936 réparation en cas de violation du droit à l étape de l appel, décision interlocutoire, 2905 décision sur dossier, 2907 délai, 2912, 2917 déontologie policière, 225 exposé des motifs, 2912 extradition, intervention et reprise d instance par un tiers, 2965 mémoire, 2910, 2911, 2937 négociation de plaidoyer, 2233 nouveau procès, 2907 nouvel argument constitutionnel en appel, 2914, 2915 nouvelle preuve, 1629, 2213, 2231, 2907, , 3026, 3029, 3035, 3106 absence de règles d exclusion, 2956 acquittement, 3106 audition, 2907, contre-interrogatoire, 2952, 2957 contre-preuve, 2344 critères d admissibilité, , 2961 déférence, 2952 diligence raisonnable, 2954, 2955 discrétion judiciaire, 2952, 2953 divulgation de la preuve (carence), 2961 dossier du procès, 2953, 2954 éléments de preuve en la possession ou sous le contrôle d un tiers, 2960 erreurs techniques survenues durant le procès, 2961 expertises préparées après l imposition de la peine, 3029 incompétence de l avocat, 2954, 2955
7 INDEX ANALYTIQUE 1595 intérêt de la justice, 2952, 2953, 2955, 2958, 2961 négociation de plaidoyer, 2231 nouveaux arguments sociaux ou économiques, 2961 nouveaux motifs, 2911 possibilité raisonnable d influencer sa décision de plaider coupable, 2213 preuve plausible, 2957, 2958, 2961 preuve présentée dans le but d attaquer le processus entourant le déroulement du procès, 2961 procédure, 2959 question décisive, 2958 rétractation de jugement, 3035 stratégie de la défense (preuve non produite au procès), 2955 valeur probante de la preuve, 2956, 2961 portée, 2907 privilège de la Couronne procédure codifiée aux art. 37 et suivants de la Loi sur la preuve au Canada, 771, 772 recours de nature statutaire, 2904 registre des délinquants sexuels, 1143, 1147 transcription des témoignages, 2907 Appréciation de la preuve Voir Preuve Aptitude à subir son procès Voir Procès Attaque collatérale, 994, Arrestation, 6, 201 Voir aussi Détention pour fins d enquête, Fouille incidente à l arrestation et à la détention, Habeas corpus, Mandat d arrestation ; voir également sous le descripteur spécifique arrestation pour fins d enquête, 1674 définition, 1633 fouille accessoire, 928, 929, 932, 1178 motifs droit d être informé (art. 10a) de la Charte), 70, 1282, 1287, langage clair et simple, 1289 obligation de décliner son identité à un policier, 1054 portée des droits (art. 10a) et b) de la Charte), 1287, 1288 pouvoir des citoyens, 16 utilisation de la force manifestement abusive, utilisation de la force nécessaire, 1633 Arrestation arbitraire arrestation sans mandat, 1663, 1674, 1679 protection constitutionnelle (art. 9 de la Charte), 1634 restriction à un droit garanti par la Charte, 90 Arrestation avec mandat Voir Mandat d arrestation Arrestation illégale et arbitraire Voir Arrestation arbitraire, Arrestation sans mandat Arrestation sans mandat, , 1725 actes criminels, , , 1677, 1687, 1688, 1697, 1698 arrestation arbitraire (art. 9 de la Charte), 1663, 1674, 1679 arrestation pour fins d enquête, 1674, 1684 avant et après la commission d une infraction, 1671, citation à comparaître, 1672, 1701, 1704 commission d une infraction, voir flagrant délit conditions de légalité, durée de la détention, 1685, 1708 flagrant délit, , 1677, 1699 sens de l expression «en train de commettre», gravité de l infraction, 1692 gravité de la conduite de l État, 701, 723 infractions mixtes ou sommaires, , 1671, 1672, 1677, 1700 infractions relatives aux biens du citoyen, 1664, 1665 intérêt public, 1672, 1684 intuition, 1681 maison d habitation, 1663, annonce, 1691 appel au service 9-1-1, 1178, 1693 autorisation de pénétrer sans préavis, 1697, 1698 autorisation judiciaire spécifique, 1691 autorisation par voie de télémandat, 1694 autorisation préalable, 1694 common law, conditions, 1687 dénonciation sous serment, exigences de préavis, 683
8 1596 TRAITÉ GÉNÉRAL DE PREUVE ET DE PROCÉDURE PÉNALES infractions sommaires, 1689, 1690 invitation de l occupant, 1693 mandat d entrée, 1696, 1697 motifs raisonnables, 1691, nécessité d un mandat, 1690 prise en chasse, 1178, 1688, 1690 régime législatif, situations, soupçons, 1697, 1698 urgence, 1690, 1692, 1693, 1698 violation de la Charte, 683 motifs raisonnables et probables, 1669, 1670, odeur de marijuana, 1671 pendant la commission d une infraction, , 1677, 1699 pouvoir d arrestation de l agent de la paix, , 1676, 1677 pouvoir d arrestation des citoyens, 1664, 1665, 1671, 1675 préjugés raciaux, 1683 règles générales, renseignements reçus des tiers, 1668, 1680 soupçons raisonnables, 1674, 1679 suites, action en responsabilité, 1663, 1673 cautionnement, 1701 comparution, 1672, 1701, défaut injustifié de remettre l accusé en liberté, 1701 dépôt d une dénonciation, 1704, 1710 détention illégale et arbitraire, 1673, dossier de la poursuite, 1710 engagement ou promesse, 1703, 1705 habeas corpus, 1709 mandat de dépôt, 1711 mise en liberté, 1672, 1699, 1700, , 1711 octroi d une réparation, 1663, 1708 personne maintenue sous garde, 1711 politique d incarcérer les individus accusés de violence conjugale, 1701 test pertinent, 1681 utilisation de la force nécessaire, 1665 vérification d identité, violation de la paix, 1664, 1666, 1675 Arrêt des procédures, 107, 228, abus de procédures, , 1808, 1809 appel, 2924, 3016 brutalité policière, 1801, 1802 cas les plus manifestes, 1794, 1797, 1800, 1962 communication de la preuve (non-respect des obligations), 1937, 1954, 1959, 1962, 1966 conflit d intérêts, 250 décision sur l appel (pouvoir de la cour d appel), 2995, 2998, 3001, 3003, 3006, 3008 délai déraisonnable, 1708, 2266 divulgation de l information privilégiée, 740 droit d être jugé dans un délai raisonnable (art. 11b) de la Charte), 1810 enquête préliminaire, 2008 nolle prosequi, 17, 2028 nomination d un ami de la cour (amicus curiæ), 160 objectif fondamental, 1801 phase «hors jury» du procès, 2266 pouvoir du procureur général, 228, 229, conduite répréhensible flagrante, 1770 moment, 1769 preuve d une contravention, 1770 principes, 1769 procédures réputées n avoir jamais été engagées (délai d un an), 1771 reprise des procédures, 1771 révision judiciaire, 1770 sens de l expression «arrêt des procédures», 1771 privilège de la Couronne procédure codifiée aux art. 37 et suivants de la Loi sur la preuve au Canada, 768, 770, 773, 774 provocation policière, 1812, 2483 réouverture d enquête, 2356 Arrêté d extradition Voir Extradition Assermentation Voir Serment Assignation à comparaître Voir Comparution Assignation à domicile ou à une région géographique, 1718, 1719, 2650 Assignation de témoin Voir Témoin
9 INDEX ANALYTIQUE 1597 Assistance d un avocat Voir Droit à l avocat Assistance d un interprète Voir Droit à l interprète Assurance interdiction de contracter une assurance privée en matière médicale déclaration d inconstitutionnalité, 75 Atteinte à l équité du procès Voir Discrédit pour l administration de la justice, Équité du procès Atteinte à la vie privée Voir Écoute électronique, Empiètement de l État sur la vie privée, Expectative de vie privée, Fouille Atteinte aux libertés de la personne Voir Charte Atteinte juridique à un droit garanti Voir Charte Atteinte minimale restriction à un droit garanti par la Charte, 86, 581 Attente en matière de vie privée Voir Expectative de vie privée, Perquisition Audience Voir aussi Contre-interrogatoire, Déposition des témoins et suspects, Interrogatoire, Procès, Réinterrogatoire ; voir également sous le descripteur spécifique audience disciplinaire, 3079 audience publique, 222, 225, 2226 bonne réputation de l accusé (droit anglais), 15 caractère équitable et valable, 442 confiscation des engagements, 1901, 1902, 1904 défaut du procureur de se présenter, 1611 exclusion des témoins, 1496, 1600 mise en liberté provisoire, admissibilité de la preuve, 1839 ajournement de l enquête, 1843 antécédents judiciaires, 1839, 1840 dangerosité du prévenu, 1838 dépôt des affidavits, 1839 droit au silence, 1842 enquête sur cautionnement, 1838 explications relatives à l infraction, 1841, 1842 exposé des faits, 1840 facteurs pris en considération, 1839, 1840 information du public, 1844 médias d information, 1844 non-incrimination, 1841 ordonnance de ne pas communiquer avec des témoins ou d autres personnes, 1843 ordonnance de non-publication, 1843, 1844 preuve pertinente, 1838 règles de preuve, 1841 préenquête, preuve documentaire (langue officielle), 1581 salle d audience, 331, 551 présence de caméras et autres appareils électroniques, 1481 systèmes d enregistrement audio, 1207, 1479 témoignage à l extérieur de la salle, séquestration du jury, 546 télévision en circuit fermé ou par tout autre moyen, 1135 violation de probation, 2665 Audience avec jury Voir Procès devant juge et jury Audience ex parte et à huis clos, 897, 916, 918, 946, 949, 1125, 1137, 1139, 1159, 1544, 1545, 1562, 1571, 1704 attaque collatérale, 2777 bonne administration de la justice, 457, , 1980 communication de la preuve, 957, 1987, 1989 protection de la confidentialité de la communication, 747 définition de «ex parte», 1763 frais juridiques, 996 huis clos total ou partiel, 457, 1483 interdiction de publier ou diffuser des renseignements, 1488 mandamus, 1767 privilège de la Couronne procédure codifiée aux art. 37 et suivants de la Loi sur la preuve au Canada, 766, 772 renseignements confidentiels, 1953 statut d indicateur,
10 1598 TRAITÉ GÉNÉRAL DE PREUVE ET DE PROCÉDURE PÉNALES Audition Voir Audience, Audience ex parte et à huis clos, Audition présentencielle, Déposition des témoins et suspects, Procès Audition présentencielle, 2416, Voir aussi Peines common law, contre-interrogatoire, 2492, 2498 déroulement, devoir de présenter toutes les informations pertinentes, droit à l audition, , 2498 acquittement pour cause d aliénation mentale (état mental et protection de la société), 2489 audition devant un jury, 2491 audition sur sentence, même en appel, 2486 distinction entre l omission délibérée et l omission involontaire, 2490 droit d interjeter appel, 2492 droit reconnu par la jurisprudence, 2485, 2488 justice fondamentale, 2487, 2489, 2490 occasion de s adresser au tribunal (ancien art. 668 C.cr.), 2485 processus sentenciel, 2493 refus délibéré d offrir une occasion de se faire entendre, 2490 droit d appel, 2492 droit de prendre connaissance du dossier, 2498 équité procédurale, 2487, 2488 règles de preuve, administration de la preuve, 2497 admissibilité de la preuve, 2512 affidavit, 2512 antécédents judiciaires, codification du Code criminel, 2499 déclaration de la victime, éléments de preuve spécifiques, exclusion de la preuve, 2498, 2513, 2514 faits ambigus (solutions différentes adoptées par les cours d appel), 2514 faits considérés comme prouvés, 2514 fardeau de la preuve, 2513 infractions distinctes, ouï-dire, 2509, 2512 pertinence, 2512 plaidoyer de culpabilité, 2515 présomption d innocence, 2513, 2531 preuve supplémentaire, 2515 principes, procès devant juge et jury, 2491, 2514 rapport présentenciel, règles de procédure, ajournement, 2501, 2522 antécédents judiciaires, 2506 audition des parties, 2503, 2509, 2510 codification du Code criminel, 2499 contraignabilité, 2509 détermination de la peine, après la déclaration de culpabilité, équité procédurale, 2507 faits admis, 2503 faits aggravants, 2508 faits considérés comme prouvés, 2505 faits contestés, fardeau de la preuve, 2506, 2507 modalités de la peine, 2511 motivation, 2511 négociation de plaidoyer, 2509 occasion de présenter ses observations, avant le prononcé de la peine, 2503 participation à un programme de traitement agréé par la province (art. 720(2) C.cr.), 2500, 2501 participation à un programme de traitement de la toxicomanie, 2500 peine plus sévère (obligation d aviser les parties), 2510 plaidoyer de culpabilité, 2510 pouvoir d intervention du juge, 2509, 2510 présentation des informations, 2503 preuve supplémentaire, 2503 rapport présentenciel, 2504 remise, 2504 représentation des parties, 2504 Audition sur sentence Voir Audition présentencielle Auto-incrimination Voir Non-incrimination Automatisme, 147 preuve d expertise, 2395 Automobile Voir Conduite avec facultés affaiblies ou avec une alcoolémie excessive, Détention pour fins d enquête, Test d alcoolémie, Test de dépistage
11 INDEX ANALYTIQUE 1599 Autorité de la chose jugée, 591, abus de procédures, application d une manière non rétrospective, 3106 application du principe (arrêt Van Rassel), 3101 application étroite et limitée aux questions sous-jacentes au verdict, 3099 conditions d application du principe, confirmation du principe (arrêt Grant), 3098 dans le cadre du même procès, 3104 décision interlocutoire, 3105 décision judiciaire aux fins de la détermination de la peine, 3101 déclaration extrajudiciaire jugée irrecevable lors d un premier procès, voir-dire durant le second, 3105 défense de res judicata, doute raisonnable, 3099 exigence de réciprocité, 3102 faits similaires, 630, 631, 3104, 3105 habeas corpus, 2886 inadmissibilité si l accusé a été acquitté dans un procès distinct, 3104 instance administrative, 3103 interprétation trop large du principe (arrêt Grdic), 3097 jugement obtenu par fraude, 3107 objectifs, 3099 ordonnance de dédommagement, 2690 ordonnance de probation, 2635 parjure, 3097, 3107 participation à l infraction, 3108, 3109 plaidoyer d autrefois acquit ou convict, preuve sur une question en cause dans un procès antérieur, 3104 procès distinct, 3104, 3108 question déjà tranchée, 3097, 3101 reconnaissance définitive par la Cour suprême (arrêt Mahalingan), 3097 recours civil ultérieur, recours pénal ultérieur, restrictions à l application de la règle, 3106, 3107 verdict d acquittement, 3103 Aveu Voir Déclaration extrajudiciaire Aveu judiciaire Voir Déclaration judiciaire Aveuglement volontaire, 2002 Avis d appel Voir Appel Avocat Voir aussi Avocat de la défense, Droit à l avocat, Plaidoirie, Procureur général, Relation avocat-client, Secret professionnel assignation comme témoin de l avocat de l autre partie, 272 cessation d occuper droit des cours inférieures de disposer de la demande, 163 pouvoir de contraindre du juge de paix présidant une enquête préliminaire, 164 condamnation aux frais, 158 défaut de se présenter dans la salle d audience, 1611 droit absolu de l accusé de révoquer le mandat de son avocat, 252 pouvoir du juge, 252 incompétence, 1628, 2954, 2955, 3008 inhabilité à servir comme juré, 539 manière d exercer ses fonctions droit de regard des cours inférieures, 163 obligation déontologique de nondivulgation, 1942 privilège de la Couronne détermination de la pertinence des renseignements (avocat spécial), 774 salarié du gouvernement, 231 Avocat de garde Voir Droit à l avocat Avocat de la défense, 232, 233, 251, , 1561, 1562, 1804, 1894, 1905, 2212, 2228, 2243, 2338, 2367, 2368, 2961, 2989 Voir aussi Plaidoirie ami de la cour (amicus curiæ), 159 capacité de siéger d un candidat juré devoir déontologique de divulgation, 1924 conflit d intérêts, 251, 262, avocat ayant déjà représenté le plaignant, 272 facteurs pris en considération, 265 conviction de la culpabilité de l accusé, 255
12 1600 TRAITÉ GÉNÉRAL DE PREUVE ET DE PROCÉDURE PÉNALES culpabilité admise par l accusé comportement de l avocat, 255 désir de témoigner, 256 parjure, 255, 256 problème éthique, 255 déclaration d inhabilité, 163, 165, 264, 265 devoir de loyauté, 264 disqualification, 251, 265, 266, 269 divulgation sur support informatique absence de connaissance en informatique, 1941 doutes quant à la version des faits de l accusé, 257 droit à l avocat, 266, 270 mandat du procureur général (dossier particulier), 233, 251 mandat général, 259 partie à un parjure, 255 perte de confiance du client (motifs justes et raisonnables), 262 retrait du dossier, 256, rôle, 252, trompeur et déshonorant (deceptive and dishonourable), 2363 Avocat de la poursuite Voir Procureur de la Couronne Avocat du ministère public Voir Procureur de la Couronne Avortement, 102, 106 Avortement de procès (mistrial), 548, 552, 556, 1625, 1962, 1964, , 2337, 2385, 2921 Voir aussi Délai raisonnable, Négociation de plaidoyer, Plaidoyer de culpabilité abus de procédures, 1808 appel, 2247 communication de la preuve (non-respect des obligations), 1962, 2248, 2249 délai préparatoire, 2174 discrétion judiciaire, , 2245, 2247 équité du procès, 2236, 2238 fondement, 2238 prérogative du juge présidant un procès, 2238 procès devant juge et jury, procès devenu inéquitable, recours extraordinaires, 2247 réouverture d enquête, 2358 reprise de l audition (délai inhérent), 2176 réparation constitutionnelle, 2248, 2249 verdict (apparence de partialité), 2481 B Balance des probabilités Voir Preuve prépondérante Bande audio, vidéo ou autrement Voir Preuve audiovisuelle Bande organisée Voir Criminalité organisée Banque de données génétiques Voir Prélèvement aux fins d analyse génétique Barrage routier, , Voir aussi Détention pour fins d enquête Bien commun Voir Intérêt public Blogueur privilège journalistique, 753 Bonne administration de la justice Voir Administration de la justice Bonne réputation choix non judicieux, 590 droit anglais, 15 effet limité, 597 faits similaires, 628 présentation de la preuve par l accusé, , 596 preuve ayant pour effet d usurper la fonction du jury, 589, 657 preuve contraire, 590, 591 témoignage d expert, 1032 Bref de prérogative Voir Certiorari C Capacité de conduire affaiblie par l alcool, une drogue ou l effet combiné des deux Voir Conduite avec facultés affaiblies ou avec une alcoolémie excessive, Test d alcoolémie, Test de dépistage Caractère de l accusé, 5, 181, Voir aussi Antécédents judiciaires, Bonne réputation, Conduite indigne, Mauvaise réputation, Propension à l inconduite ou au crime absolution, 2604
13 INDEX ANALYTIQUE 1601 avortement de procès (mistrial), 2242 coaccusé, 598 exceptions apparentes, principe, 586 Casier judiciaire, 188, 605, 607, 1134, 1137, 1753, 2364, 2401 Voir aussi Antécédents judiciaires, Peines Cautionnement Voir aussi Confiscation des engagements, Enquête sur cautionnement arrestation sans mandat, 1701 dépôt d argent ou valeur, 1701, 1827, 1833 droit à un «cautionnement raisonnable» (art. 11e) de la Charte), 70, 1701, 1825 droit anglais, 18, 20 engagement (financier) à comparaître, assorti ou non de cautions, 1833 habeas corpus, intérêt public, 1852 juridiction inhérente, 155 mandat d arrestation, 1817 Centre d information de la police canadienne (CIPC), 188 Centre jeunesse déclaration faite à un intervenant (expectative de confidentialité), 757 Certiorari, 917, 1138, 1729, 1981, , 2181, 2247, 2266, 2763, 2782, absence de compétence ab initio, 2795 certiorari élargi (appel à la Cour suprême), compétence sur la personne de l accusé, 392 délai raisonnable, 2181 épuisement de la compétence, 2797, 2798 excès de compétence, contravention à la loi, contravention aux règles de justice naturelle, motifs d irrecevabilité, discrétion judiciaire, 2813, 2814 droit d appel, motifs d ouverture, procédure, affidavit affirmant la vérité des faits, 2820 appel de la décision, 2825, 2826 date d audition, 2823 délai de présentation de la requête, 2820, 2821 directives en cas d urgence, 2823 dispositions applicables, 2820 documents accompagnateurs de la requête, 2820 échéancier, 2823 extension du délai de présentation de la requête, 2820 ordonnances de la cour, 2824 ouverture du procès, 2821 partie intéressée, 2820 requête, 2820 signification de la requête, 2820 sursis des procédures (durant l appel), 2826 transfert du dossier, 2822 Césure du procès Voir Procès Certitude absolue, 2410, 2435 Certitude du droit, 137, 141 Certitude morale, 2433 Chambre criminelle et pénale (Cour du Québec) Voir Cour du Québec Chambre de la jeunesse (Cour du Québec) Voir Cour du Québec Chambre des Lords, 134, 135, 140 «Changement de venue», 520, 1995, Charge de la preuve Voir Fardeau de la preuve Charte, 1-3, Voir aussi Recours constitutionnels agent gouvernemental, atteintes juridiques à un droit garanti, dérogation à un droit (clause dérogatoire), 92 conditions de forme, 92 souveraineté du législateur, 92 manières d écarter l application d une garantie, 76 restriction à un droit (clause limitative), action gouvernementale, 79 appréhension raisonnée de préjudice, 85 approche interventionniste, 90
14 1602 TRAITÉ GÉNÉRAL DE PREUVE ET DE PROCÉDURE PÉNALES approche souple, 83 atteinte minimale, 86, 581 conséquences de la mesure contestée, 80 contexte global, 83 contribution raisonnable à la réalisation de l objectif, 87 critère relatif à l article premier de la Charte, 2805 critères de validité, 81 déférence à l égard du législateur, 88, 90 démarche pour déterminer la validité d une restriction (quatre volets), 80 droit non absolu, 77 enquête sur cautionnement (ordonnance de non-publication), 84 équilibre entre les droits individuels et les besoins de la collectivité, 83 fardeau de la preuve, 78 garanties juridiques, 89 interprétation restrictive, 89 latitude du législateur, 88, 89 lien rationnel, 85 norme de la prépondérance de preuve, 78 objectif législatif (préoccupations urgentes et réelles), 80, 84 obligation de divulguer, politique gouvernementale, 79 proportionnalité, 82 règle de common law, 78, 91 règle de droit, 78, 79 règle de pratique, 78 restriction en matière criminelle, 89 revendications contradictoires de différents groupes sociaux, 89 solution de rechange, 87 test de l arrêt Oakes, 81, 83, 86, 88 common law, 35 contenu, droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne, 71, 74 droits touchant la quasi-totalité des activités humaines dans une société libre et démocratique, 69 garanties juridiques, 70, 74 hiérarchie des droits, 69 infraction de responsabilité absolue, 73 justice fondamentale, mise en balance des droits, 69 division de l accusation, 2284 domaine d application, droit au silence, limites d application, 57 partie intégrante de la Constitution, 49 pouvoir policier, 218, 219 principes d extraterritorialité (problèmes d application), 50, 54, actes des autorités canadiennes posés à l étranger, 59, 62 agent canadien procédant à une enquête canadienne à l étranger, 58, agent étranger impliqué dans une enquête canadienne, 58, 60, 61 suprématie, 95, 106 non absolue sur le pouvoir législatif, 76 Chef d accusation Voir Acte d accusation Chien renifleur, , 703, 857, 935, 939, 1647, 1648 Choix du mode de procès Voir Enquête préliminaire, Procès Chose jetée ou abandonnée, 874, 876, 939, 1059 Chose jugée Voir Autorité de la chose jugée Circonscription territoriale Voir Compétence territoriale Citation à comparaître Voir Comparution Citation à procès Voir Enquête préliminaire, Procès Citation à témoin Voir Comparution Citoyen Voir aussi Extradition absence de pouvoirs de coercition sur le citoyen, 1221 acteur étatique, 52 conduite légale en deçà des standards généralement attendus, 1720 dénonciateur d un crime, 1726, 1733, 1763, 1765 détention psychologique ou morale, 1273 devoir moral et social de collaborer avec la justice, 199, 1350 droit de demander et d obtenir le bref d habeas corpus, 2864 droit de demeurer au Canada, d y entrer et d en sortir, 418, 429
15 INDEX ANALYTIQUE 1603 droit de déposer un acte d accusation, 1731 droits des citoyens, 95, 219 entrave au travail d un agent de la paix, 1350 exclusion de la preuve, 970, 975, 2770 expectative de vie privée, prise d empreintes digitales, 1058 informateur de police, 776 infractions commises par un citoyen en territoire étranger, 403, 415 infractions relatives aux biens du citoyen, 1611, 1665 liberté de quitter les lieux d un accident ou d un crime, 1350 méfait public, 1350 participation citoyenne au processus judiciaire, 2292 perte de confiance dans l administration de la justice, 2946 plaintes de citoyens concernant le travail d un policier québécois, 224, 225 pouvoir d arrestation, 16, 1633, 1664, 1665, 1671, 1675 pouvoir d intercepter un citoyen sans motifs précis, 1651 prise en chasse de l auteur du crime, 1688 protection contre l arrestation arbitraire, 1663 protection contre l exil et le bannissement, 419 recours en certiorari, 2034 réparation constitutionnelle, 970 respect de la vie privée, 857 Classification des infractions, absence de signification, 338 choix du mode de poursuite, classification bipartite, 340 classification tripartite, 340 contravention, 340 droit anglais, 19 infraction «mixte» ou «hybride», 341, 342, 344, 346 mode de poursuite, 339 types d infractions, 338 Clause dérogatoire Voir Charte Clause limitative Voir Charte Clémence Voir Peines Coaccusé Voir aussi Procès conjoint complot (règles d admissibilité du ouïdire), conflit d intérêts, 267 conjoint, voir inhabilité du conjoint à témoigner déclaration du coaccusé, 804, 807, 1335, 1372 déclaration donnée à la suite de la violation du droit à l avocat, 720 présomption d injustice, 2274 preuve corroborante, 2406 délai causé par un coaccusé, 2195 droit à la défense pleine et entière, 1218 droit de ne pas être contraint de témoigner contre lui-même (art. 11c) de la Charte), 1597 écoute électronique, 1195 inhabilité du conjoint à témoigner, 1461 ordonnance de dédommagement, 2692 plaidoyer de culpabilité, 1048 preuve de caractère, 598 preuve de mauvaise réputation, 594 privilège de non-incrimination (atteinte oblique), 1431 procès devant juge et jury, 1610, 2001 procès séparé, 267 règles des confessions, 1236, 1335 témoignage d expert, 1048 Code criminel, 2, common law, 34, 132, 134 contenu, 128 droit criminel d Angleterre (continuation d application), 132 procédure, 128, 150 application sauf incompatibilité, 130 source principale du droit criminel canadien, territoire d application, 128 Comité externe d examen de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) Voir Police Commissaire à la déontologie policière Voir Déontologie policière Commission des libérations conditionnelles du Canada Voir aussi Libération conditionnelle appel, 2883
16 1604 TRAITÉ GÉNÉRAL DE PREUVE ET DE PROCÉDURE PÉNALES détention et surveillance de longue durée, 2738, 2748 fichier central, 188 remise de la peine, 2714, 2715 suspension du casier judiciaire, Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada (GRC) Voir Police Commission nationale des libérations conditionnelles Voir Commission des libérations conditionnelles du Canada Commission québécoise des libérations conditionnelles, 2714 Voir aussi Libération conditionnelle Commission rogatoire, 804, 1428, 1565, 1567, 2768 Common law, 31, 130, Voir aussi Ouï-dire, Présomption d innocence, Privilège de la Couronne, Règle des confessions arrestation sans mandat maison d habitation, avortement de procès (mistrial), 2238 Code criminel, 34, 132, 134 communication de la preuve, droit à l interprète, 1585 droit au silence, élaboration par les tribunaux, décisions anglaises, 135 déclaration de ce qui a toujours été à l état latent, 134 modification, opinion juridique (obiter dictum), 137 reconsidération de la décision, 138 réexamen du sujet (nouvelle question de droit), 138 règle du précédent, 134, remarques incidentes, 137 rôle traditionnel des juges, 140 exclusion de la preuve pouvoir discrétionnaire du juge, 655 fouille incidente à l arrestation et à la détention chien renifleur, , 703, 857, 935, 939 protection de la vie et des biens, 935 mandat de perquisition objet bien en vue (plain view), 952 négociation de plaidoyer, 2225 ordonnance préventive, 1723, 1724 pouvoirs policiers, privilèges, communications entre le ministère public et les policiers, 751 communications touchant les méthodes d enquête policière, 751 exception visant les documents du Conseil privé, 764 informateur de police, intérêt public, 730 privilège de la Couronne, privilège générique, 732 privilège journalistique, 750, privilège non générique, 733, 750, 751 règle d exclusion, 730 règle générale, 730 relation avocat-client, relation comportant une expectative de confidentialité (autre que la relation avocat-client), relation de nature étatique, 734 relation de nature privée, 734 relation thérapeutique, 750, secret d État, 734, secret professionnel, test de Wigmore, 733 types de privilège, 731 règle de la pertinence, 641 règle générale d exclusion, 642 restriction à un droit garanti par la Charte, 78, 91 rôle en droit de la preuve, 181, 182 principale source de droit, 181 règles d administration de la preuve, 182 règles d admissibilité de la preuve, 181, 700 rôle en droit substantif, absence de source d infraction (art. 9a) C.cr.), 144 moyens de défense, 147, 148 outrage au tribunal, 149 pertinence, 145, 146 principe de légalité, 144 règle d interprétation (arrêt Jobidon), 145, 146 rôle en procédure, abus de procédures, 150, 151, 158 contrôle judiciaire, 150, 151 outrage au tribunal, 150, 155,
17 INDEX ANALYTIQUE 1605 pouvoirs de régie des tribunaux, règles de procédure, 150, 154 sentence, 21 voir-dire, 722, 1325, 1328 Communication avocat-client Voir Relation avocat-client Communication de documents Voir Ordonnance de communication, Preuve documentaire, Production de documents Communication de la preuve, 1, 58, 110, 114, 181, abus de procédures, 1796, 1948, 1962 accusé non représenté, 1950 ajournement, 1912, 1962, 2249 alibi, , 1930, 2025 appel, 1936 appel de la décision interlocutoire, 2905 arrêt des procédures, 1937, 1954, 1959, 1962, 1966 audition présentencielle, 2498 avortement de procès (mistrial), 1962, 2248, 2249 bonne réputation, 1930 choix du mode de procès (nouveau choix), 1993 common law, communication des pièces aux fins d épreuve ou d examen, 1911 communication privilégiée, 1946, 2905 communication tardive, 1962, 1963, 1993, 2200, 2248 conduite répréhensible, 1948 considérations de sécurité nationale, 1946 contre-interrogatoire des témoins, 1962, 1980, 1992 contrôle judiciaire, 1949, 1959 décisions liant les parties, 2461 déclaration de la victime, 1930, 2526 déclaration des témoins, 1929, 1930, 1937 droit d obtenir des transcriptions des déclarations prises sur vidéo, 1941 délai raisonnable, 2174, 2179, 2181 délais demandés ou causés par le ministère public, 2183, 2200 demande de divulgation, 1950 cour compétente, 1951 existence des renseignements mise en doute, 1956 demande de réparation, voir violation du droit dépens, 1964 détention provisoire, 1962 division de l accusation, 2284 divulgation électronique, 1941 documents ayant un caractère public, 1942, 1945 documents en la possession des témoins, 1933 documents en la possession du ministère public, 1926, 1932 documents perdus ou détruits, voir preuve détruite ou perdue documents présumé pertinents, 1926 documents probablement pertinents, 1932, 1976, 1977, 1979 droit à l avocat, 1299 droit à une défense pleine et entière, 1906, 1916, 1917, 1926, 1940, 1941, 1955, 1965, 1968, 1975, 1978, 1979, 1988, 1990, 1991 droit à une enquête adéquate, 1934 droit à une enquête sur le bien-fondé d un moyen de défense, 1934 droit à une méthode particulière de communication, 1962 droit d établir l objectif d une enquête criminelle, 1934 droit de consulter les documents originaux, 1939 droit de recevoir des photocopies de la preuve documentaire, 1941 éléments de preuve, 1912, 1930 éléments de preuve de nature à révéler l identité de certaines personnes, 1943, 1946 éléments de preuve en la possession ou sous le contrôle d un tiers, 1932, 1944, 1945 éléments de preuve manifestement non pertinents, 1944 engagement restreignant la manière dont l avocat de la défense peut utiliser une preuve divulguée, 1940 énoncé de ce qu on «va dire» (will-say), 1933 enquête préliminaire, 1730, 1913, 2004, 2005, 2020, 2021 équité du procès, 1914, 1917, 1963, exclusion de la preuve, 1963 existence et pertinence des renseignements, 1944, 1956
18 1606 TRAITÉ GÉNÉRAL DE PREUVE ET DE PROCÉDURE PÉNALES expectative de confidentialité, 1906, 1933, approche contextuelle, 1979 assignation duces tecum au tiers détenteur du dossier (avis par affidavit à toutes les parties intéressées), 1976 audience ex parte et à huis clos, 1987, 1989 caviardage de données, 1979 certiorari, 1981 dossier médical ou thérapeutique, 1973, 1983, 1985 facteurs pris en considération, 1978, 1979 fardeau de la preuve, 1985, 1986 infraction de nature sexuelle, 1971, 1979, 1980, intégrité du processus judiciaire, 1980 intérêts de la justice, 1987, 1991 intérêts de la société, 1980 mythes et stéréotypes, 1986 nouveau régime législatif (art à C.cr.), 1979 ordonnance de divulgation partielle, 1990 ordonnance de production de tout dossier qui n est pas en la possession du poursuivant ou sous son contrôle, 1974 ordonnance de restitution, 1972 permission d en appeler, 1981 pertinence «probable» ou «vraisemblable» des renseignements, 1976, 1977, 1979, , 1990 pondération des intérêts divergents, 1987 préjugés ou croyances discriminatoires dans l appréciation des faits, 1991 privilège d intérêt public, 1970 procédure en deux étapes, question de droit, 1992 règles de la preuve, 1972, 1980, 1992 relation thérapeutique, 1983, 1986 rôle du juge, solution jurisprudentielle, fardeau de la preuve, 1952, 1957, 1959, 1969 forme de la divulgation (pouvoir discrétionnaire de la poursuite), 1949 intention de ne pas produire des renseignements, 1926 interrogatoire des témoins, 1938 juridiction inhérente des tribunaux, 1912 justice fondamentale, 1916, 1918 mécanismes de protection, 1908, 1909 modalités de divulgation (discrétion de la poursuite), 1940 non-divulgation, voir omission de divulguer non-obligation de divulgation de la défense, 1919 exceptions, non-respect des obligations, 1917, 1929, 1937, 1959 notes des témoins, 1933 nouveau procès, 1959, 1968 obligation de conserver les éléments de preuve, 1931 obligation de diligence, 1931 obligation de divulguer, 1905, 1915, 1926, , , 1962 agences de l État, 1931, 1932, 1944 bonne foi et intégrité, 1929 droit résiduel des tiers à la protection de la vie privée, 1926, 1935 étendue, liste des éléments de preuve, 1949 obligation continue, 1936 obligation de conserver les fruits de l enquête, 1937 obligation de prendre des notes, 1937 police, 1931, 1932, 1937, 1966 poursuivant, 110, 1927, 1929, , 1943, 1950, 1984 poursuivant privé, 1949 pouvoir discrétionnaire de la poursuite quant à la divulgation de certains renseignements, restrictions, 1938, obligation de vérifier les informations sérieuses non couvertes par l enquête policière ou les prétentions de la défense, 1934 obligation déontologique de nondivulgation, 1942 omission de divulguer, 1914, 1929, 1963 justification, 1955, 1957 moyen d appel, 1967 ordonnance de divulgation, 1954, 1955, 1962, 1980, 1990, 1992 ordonnance de divulgation partielle (expectative de confidentialité), 1990 ordonnance de non-divulgation, 1935, 1942
19 INDEX ANALYTIQUE 1607 pertinence des renseignements, voir existence et pertinence des renseignements portée du droit à la divulgation, preuve détruite ou perdue, 1917, 1944, 1966 preuve disculpatoire, 1905, 1926 preuve divulguée tardivement, 1963 preuve inculpatoire, 1926 preuve matérielle, 1930 preuve vidéo, 1940, 1941 principe, principe de la divulgation complète par tous les agents de l État, privilège de la Couronne, 768, 769, privilège relatif au litige, 1947 exceptions, 1948 privilège relatif aux informateurs, 1946, 1949 privilège relatif aux techniques d enquête policière, 1946 procédure d obtention, procédures sommaires, 1909 procès de grande envergure, 1941 protection constitutionnelle, 1908, , 1971 reconnaissance constitutionnelle, 1908, , 1971 renseignements confidentiels, 1953, 1984 renseignements en la possession du ministère public, 1926, 1932 renseignements faisant l objet d un privilège, 1946, 1976 renseignements sur la communauté (entité et membres), 1944 résumé judiciaire, 1949, 1978 retard, voir communication tardive solutions de rechange, 1946 support informatique, 1941 témoignage d expert, 1920, 1930 usages et règles de droit, 1910 utilité des éléments de preuve, 1927 notion de pertinence, 1928 possibilité raisonnable, 1927, 1929 violation du droit, 1917, 1929, 1937, 1959 absence d impact sur la défense présentée, 1917 absence de diligence de l accusé, 1959 dérogations marquées et inacceptables, 1964 droit à la réparation (art. 24(1) de la Charte), 1960 droit de consulter les renseignements demandés (procédure préalable à la demande de réparation), 1965 incidence sur les droits de l accusé, 1969 ordonnance de réparation mal fondée (condamnation aux frais), 1964 pertinence de la réparation, 1961 plaidoyer de culpabilité, 2213 préjudice irréparable, 1962 question pertinente, 1958 réparation, 1959 réparation à l étape de l appel, réparation en première instance, voir-dire, 729, 1545, 1953, 1957 Communication durant le mariage Voir Conjoint de l accusé Communication entre époux Voir Conjoint de l accusé Communication privée (interception) Voir Écoute électronique Communication privilégiée Voir Informateur de police, Privilège de la Couronne, Privilège journalistique, Relation avocat-client, Secret professionnel Comparution arrestation sans mandat, 1672, 1701 choix du mode de procès, 1993, 1994 citation à comparaître, 392, 1418, 1672, 1701, 1704, 1725 contravention aux règles (compétence des tribunaux), 392 délai de signification, 1420 demande d annulation, 1421 duces tecum, 1418, 1976 entrave à la justice (enquête préliminaire), 1423 exigences de pertinence et de nécessité, 1421 expert étranger à la cause et non volontaire, 1421 omission de répondre, 1422 préenquête, 1764 preuve de la signification, 1420 preuve substantielle, 1418 procureurs au dossier, 1421 refus d accorder un ajournement, 1420
20 1608 TRAITÉ GÉNÉRAL DE PREUVE ET DE PROCÉDURE PÉNALES refus de prêter serment ou de témoigner, signification, 1419, 1420 signification à l extérieur du Canada, 1418, 1419 transcription d une déposition judiciaire antérieure (art. 715 C.cr.), , 1520 dénonciation obligatoire avant la comparution du prévenu, 1725 juridiction inhérente, 155 personne inscrite au registre des délinquants sexuels, 1150 promesse de comparaître, 392, 1056, 1701, 1705, 1817, 2145 Compensation de la victime Voir Dédommagement de la victime Compensation financière Voir Dédommagement de la victime, Dommages-intérêts, Indemnisation Compétence Voir Juridiction ; voir également sous le descripteur spécifique Compétence constitutionnelle administration de la justice, 37, 40, 41 compétence d attribution, compétence exclusive des cours supérieures, 44, 46, 47 compétence exclusive en matière de droit et de procédure criminels, 33, infractions pénales, 42 loi relevant de la compétence sur le droit criminel, 38, 39 lutte contre la drogue et la santé, 39 nomination des juges des cours supérieures, 43 partage des compétences, 40 pouvoir ancillaire à l exercice des compétences, 42 pouvoir de nomination des juges, 43 procédure criminelle, 40 régimes de type fédéral classique, 36 rôle du juge, 529 tribunaux de juridiction civile et criminelle, 37, 41 Compétence d attribution Voir Classification des infractions, Compétence des tribunaux ; voir également sous le descripteur spécifique Compétence des tribunaux, 4, Voir aussi Compétence territoriale, Juridiction inhérente des tribunaux ; voir également sous le descripteur spécifique compétence d attribution, 44-47, Compétence fédérale droit criminel, 36 nomination des juges, 43 Compétence personnelle, acquisition de la compétence, perte de compétence, Compétence sur les adolescents Voir Adolescents, Tribunal pour adolescents Compétence territoriale Voir aussi Extradition acte d accusation ou dénonciation (allégation essentielle de la compétence), 398 dimension internationale, 54-68, agent canadien procédant à une enquête canadienne à l étranger, 58, agent étranger impliqué dans une enquête canadienne, 58, 60, 61 bigamie, 413 complot, 413, 414 corruption de fonctionnaires à l étranger, 416 courtoisie internationale, 55, 56, 65, 408 crimes contre l humanité, 416 crimes de guerre, 416 égalité souveraine, 56 exceptions au principe de la territorialité des lois, 415 extradition, infractions commises à bord d un aéronef, 415 infractions commises à l étranger, , 412, , 420 infractions de droit commun, infractions de nature internationale, 412, 415, 416 infractions sexuelles commises hors du pays à l égard d enfants, 416 ordonnance de probation, 2630 personnel diplomatique, 415 pouvoir d adopter des lois à portée extraterritoriale, 56, 57 principe de la nationalité, 400, 402 principe de la territorialité des lois, 400, 401,