Source: http://jurismaroc.vraiforum.com/t440-Le-controle-des-marches-publics.htm
Timestamp: 2018-01-16 11:38:10+00:00
Document Index: 164949009

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art 46', 'art 22', 'art 54', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 95"]

JurisMaroc :: Le contrôle des marchés publics
Posté le: Jeu 19 Juin - 23:07 (2008) Sujet du message: Le contrôle des marchés publics
I)- les pouvoirs de contrôle et de direction de l’administration :
A)-le pouvoir de contrôle :
B)-le pouvoir de direction :
II- les organismes de contrôle des marchés publics :
A-les contrôles administratifs :
B- LE CONTROLE JUDICIAIRE
Vu l’importance des marchés publics en termes financiers (environ 10-15% du PIB) et en termes stratégiques (acquisition des biens et des services et réalisation des travaux dont l’administration a besoin), les gouvernements ont progressivement pris conscience du risque de la corruption dans les marchés publics et de la nécessité de la prévenir.
On entend par intégrité dans les marchés publics une utilisation des fonds, des ressources, des actifs et des pouvoirs conformément à leur destination officielle, prenant compte l’intérêt public.
Plusieurs efforts internationaux ont été déployés afin de renforcer la transparence dans la passation des marchés publics non seulement par l’OCDE, mais aussi par la Banque Mondiale, le Bureau des Nations Unies sur les Drogues et la Criminalité (ONUDC), la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et l’Union Européenne. La passation des marchés publics et la gestion des finances publiques prennent une place importante dans la Convention des Nations Unies contre la corruption – Article 9 –, qui est signée par 16 pays de la région de l’Afrique du Nord et du Moyen Orient et ratifiée par 10 entre eux.
Les marchés publics constituent un acte majeur des personnes Publiques, de l’Etat et des collectivités territoriales, puisqu’ils traduisent la politique d’ouverture de l’économie marocaine.
A cet effet , l’administration marocaine est appelée à optimiser et à rationaliser la gestion publique , en recourant aux plus efficaces des modes de gestion , à l’initiation de nouvelle formes de bonne gouvernance et au développement des mécanismes d’audit et de contrôle en vue de veiller à sa bonne marche.
Aujourd’hui les marchés publics connaissent un cadre juridique modernisé, par l’adoption d’un nouveau code des marchés publics le 5 février 2007. Ce code qui tend à moraliser la vie publique et à lutter contre toutes les pratiques de fraudes et de corruption.
En effet, c’est dans cette optique que la loi marocaine a soumis les marchés publics au contrôle, visant la mise en place d’un système transparent, efficace et équitable dans la passation des marchés.
Dans ce sens, il est juste de soulever une interrogation sur l’assurance que donnent les modes de contrôle et l’assurance que donnent les contrôles pour mieux encadrer l’opération des marchés publics.
Le fondement de ce pouvoir se trouve dans l’idée que l’administration est et demeure le « maître de l’ouvrage », d’ailleurs le caractère propre du régime des marchés de travaux public apparaît d’une manière frappante dans les pouvoirs de contrôle exerces par l’administration ; dans l’exécution des travaux l’administration exerce non seulement un pouvoir de surveillance, visant à vérifier la réalisation fidèle du marché, mais encore un pouvoir étendu de direction. Il en résulte de cette idée que le véritable directeur du travail est le représentant de l’administration, l’ingénieur, et non l’entrepreneur, lequel n’est que le collaborateur de l’administration, l’exécutant. En conséquence, on doit considérer que ces pouvoirs existent d’office. Pratiquement ils sont toujours prévus dans les contrats.
Tous les contrats administratifs comportent, pour l’administration, certains pouvoirs de contrôle et d’intervention dans l’exécution du contrat. Mais dans le marché de travaux publics, ces pouvoirs sont particulièrement développés en raison du caractère d’intérêt général que présente le travail public et de la qualité de « maître d’ouvrage » qui appartient à l’administration.
Ce pouvoir de contrôle est en principe prévu dans le marché (notamment les cahiers des charges), mais à défaut il peut s’exercer d’office (arrêt du conseil d’Etat, le 22 février 1952, société pour l’exploitation des procédés Ingrand).
Il permet à la personne publique de procéder à la surveillance des chantiers lors de l’exécution (arrêt du conseil d’Etat, le 27 juillet, 1935, Bourrounet résiliation aux torts de l’entrepreneur pour opposition à la surveillance) mais aussi lors de sa réception.
Ce sont les agents de l’administration qui sont fréquemment des architectes ou ingénieurs de’ l’administration qui inspectent les chantiers, mais il peut être délégué, pour les marchés publics de travaux au maître d’œuvre.
Concernant ceux-ci le contrôle porte en particulier sur l’approbation des plans, sur le respect des règles en matière de sécurité du chantier, sur le choix des matériaux et du personnel.
L’entrepreneur choisit en principe librement son personnel mais l’administration peut contrôler si l’entrepreneur se conforme au droit du travail.
Concernant les autres marchés, la personne publique contrôle la qualité et la quantité des fournitures livrées, la conformité aux stipulations du marché, la fabrication d’un matériel industriel…
D’ailleurs l’article 47 (décret n° 2-01-2332 du juin 2002 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de services portant sur les prestations d’études et de maîtrise d’œuvre passés pour le compte de l’Etat) dispose que « les prestations faisant l’objet du marché sont soumises à des vérifications destinées à constater qu’elles répondent aux stipulations prévues dans le marché . Ces vérifications sont effectuées par le maître d’ouvrage suivant les modalités prévues au présent cahier des clauses administratives générales, au cahier des prescriptions communes ou au cahier des prescriptions spéciales ».
Le titulaire est tenu de remettre au maître d’ouvrage les rapports, documents ou produits dans les formes, les délais et les quantités prévues au cahier des prescriptions communes ou le cahier des prescriptions spéciales (art 46)
Il existe pour tous les marchés publics mais c’est dans les marchés publics de travaux qu’il est le plus important. Ce pouvoir consiste pour le maître d’ouvrage à prendre des décisions qui s’imposent à l’entrepreneur lors des divers stades de l’exécution du marché. Le pouvoir de direction permet à la personne publique maîtresse d’ouvrage de déterminer les modalités d’exécution du marché dans le cadre de la réalisation de l’ouvrage, il ne lui permet pas de s’immiscer dans son exécution.
Le pouvoir de direction se manifeste par les ordres de services, ces ordres de services constituent l’instrument par excellence de réalisation du marché.
C’est un ordre délivré par les agents techniques de l’administration et qui prescrit à l’entrepreneur des travaux, les ordres de services proviennent le plus souvent du maître d’œuvre.
Ces ordres de services sont pris, par exemple, pour ordonner le démarrage des travaux, ou la réalisation de travaux supplémentaires, pour une décision de poursuivre, ou pour enjoindre des mesures destinées à déceler un vice de construction.
Il faut souligner que le contrôle exercé par l’administration sur l’exécution du marché ne fait pas disparaître les responsabilités de l’entrepreneur soit vis-à-vis de l’administration elle-même (exécution défectueuse du travail ) , soit vis-à-vis des tiers (exécution leur portant préjudice) . De même le fait que les travaux n’ont fait l’objet, en cours d’exécution, d’aucune critique de la part des ingénieurs ne relève pas l’entrepreneur de la responsabilité issue de ses malfaçons.
Lorsque l’entrepreneur ne se conforme pas soit aux stipulations du marché soit aux ordres de service qui lui sont donnés par le maître d’ouvrage, l’autorité compétente le met en demeure d’ y satisfaire dans un délai déterminé par une décision qui lui est notifié par un ordre de service , ce délai ne doit pas, sauf en cas d’urgence , inférieur à 15 jours à dater de la notification de la mise en demeure.
Il s’agit principalement du contrôle des engagements de dépenses, du contrôle de l’inspection générale des finances et du contrôle la commission des marchés.
*Le contrôle des engagements de dépenses :
C’est un organe de contrôle représenté dans la commission de jugement des offres. Il est organisé par le décret n° 2-75-839 du 30 décembre 1975 et qui a été modifié et complété par le décret n° 2-10-2678 du 31/12/2001. L’objectif principal de ce contrôle est d’assurer la régularité budgétaire des dépenses pour l’Etat.
Les vérifications effectuées dans le cadre de ce contrôle tel que prévus dans les décrets qui l’organisent sont :
- s’assurer que les propositions d’engagements de dépenses notamment les marchés sont faites sur des crédits disponibles, de ce fait, il devra d’abord s’assurer qu’il existe des crédits pour supporter la nouvelle dépense, et c’est
là une partie essentielle de sa tâche, et pour la mener à bonne fin il trouvera tous les éléments de contrôle dans sa comptabilité, en effet par un simple rapprochement de chiffre le contrôleur verra si la dépense projetée n’excède pas les crédits disponibles, mais il est évident pour connaître les véritables disponibilités d’un chapitre, aucun engagement ne doit être soustrait à la vigilance du contrôleur, il faut aussi que les évaluations reconnues erronées et enregistrées dans la comptabilité des engagements de dépenses aient été rectifiées dès l’exécution de l’engagement , et que toutes les atténuations de dépense à la charge des divers chapitres aient été prises en compte.
- que ses propositions sont conformes quant à leur objet à la rubrique budgétaire sur laquelle il est proposé de les imputer ,cela veut dire que le contrôleur doit vérifier si la proposition de dépense soumise à son visa est bien imputée sur le chapitre qui doit la supporter ; on a voulu faire disparaître ainsi les virements d’un chapitre à un autre, en effet n’est il pas tendant pour un service qui a épuisé les ressources d’un chapitre, d’utiliser des crédits prévus pour une autre catégorie de dépenses, particulièrement en fin d’année ?
D’abord c’est parce que à ce moment là que la situation financière d’un chapitre à plus de chance d’être déficitaire, ensuite parce que les crédits non utilisés (ex pour le budget de fonctionnement) vont être annulés.
Donc, le devoir du contrôleur est d’empêcher tout virement de chapitre en
Chapitre (1), car engager au chapitre I des dépenses que le parlement affectait au chapitre II, ne veut pas dire dépenser sans crédits jusqu’à concurrence de cette somme ?
L’irrégularité peut également porter sur le non respect des dispositions de la circulaire N° 905 S.G.P (2), celle-ci a été prise pour rappeler le principe de la spécialisation des crédits, ainsi, « l’achat, l’entretient et la réparation du mobilier et matériel » ne peut en aucun cas être imputé sur « l’aménagement, et l’entretient des immeubles ».
Les fausses imputations sont pour le contrôleur un objet permanent de lutte, et encore beaucoup d’entres elles lui échappent, il faudrait que le contrôleur soit admis à coopérer ou tout au moins à donner don avis lors de la préparation du budget par les administrations centrales.
- s’assurer de l’exactitude des calculs de ces propositions. Ainsi, le contrôleur doit vérifier l’exactitude matérielle des clauses d’évaluation, c'est-à-dire vérifier dans l’hypothèse de la correspondance des sommes engagées aux besoins de
(1)	Toutefois, à l’intérieur d’un même chapitre, des modifications peuvent être apportées aux crédits ouverts mais doivent provenir :
-soit d’un décret portant virement de crédits à l’intérieur de chacun des chapitres concernant les dépenses d’investissement mais cette augmentation ou cette diminution ne peut excéder 10% des crédits ouverts (art 22 du dahir N° 72-260 du 18 septembre 1972 portant loi organique des finances).
-des arrêtés du ministre des finances portant ouverture de crédits et des programmes d’emploi modificatifs établis pour l’application desdits arrêtés.
-des programmes d’emploi modificatifs ayant pour objet le virement de crédits à l’intérieur de chacune des lignes budgétaires.
(2)Cir. N°905 S.G.P du 25 septembre 1954 relative aux imputations budgétaires.
satisfaire, s’il n’y a pas d’erreurs, matériel de calcul ou si les sommes indiquées ne sont pas exagérées ou insuffisantes pour subvenir aux besoins projetés : c’est peut être là la partie la plus délicate de la tâche du contrôleur car cette recherche exige en effet une culture générale très étendue, en effet pour ce faire ce dernier doit être au courant des prix marchands d’un certain nombre de matières et de leur variations.
- s’assurer que les propositions d’engagement de dépenses sont régulières au regard des dispositions des lois et règlements. Ceci dit, le contrôleur doit veiller à l’application des lois et règlements ; ici il faut signaler pour éviter toute
confusion que la notion de contrôle du point de vue financière est extrêmement large puisqu’elle comprend non seulement la recherche des infractions aux
principes budgétaires, et des inobservations des règles de la comptabilité publique, mais également l’examen de tout manquement d’ordre financier aux textes législatifs et réglementaires, car même correcte d’un point de vue étroitement budgétaire, un engagement peut être irrégulier au regard de l’aspect financier général d’une réglementation particulière, il peut par exemple exister des crédits disponibles pour passer un marché , mais cette mesure n’en doit pas moins être prise en conformité des textes qui les concernent, sous peine de créer une dépense irrégulière.
Ainsi, les contrôleurs des engagements de dépenses engagent leur responsabilité personnelle des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer selon le dahir n° 1-02-25 du (3 avril 2002) .
- s’assurer que les engagements proposés portent sur la totalité de la dépense à
laquelle s’oblige l’administration durant l’année budgétaire
- examiner les répercussions éventuelles de l’engagement sur l’emploi des crédits de l’année en cours et des années ultérieurs.
Après avoir effectué ces contrôles, le contrôleur décide soit de viser le marché, formuler ses observations à l’ordonnateur qui doit les satisfaire, soit viser le marché et lui faire des observations à satisfaire et charge de l’ordonnateur d’en tenir compte sans que ce visa ne suspende le paiement du marché, soit enfin formuler le refus du visa en motivant sa décision par l’irrégularité que présente le marché proposé à l’engagement. Dans cette situation, il peut y’avoir recours à l’arbitrage (article 14).
L’ordonnateur ou le sous ordonnateur est tenu de notifier aux fournisseurs, prestataires ou entrepreneurs attributaires du marché les références du visa du contrôle des engagements de dépenses avant qu’ils entament l’exécution des prestations objet du marché. C’est une assurance de la régularité de la procédure et de la disponibilité des crédits. Cette notification intervient après la signature du marché et avant sa mise en exécution (article 5).
Pour les collectivités locales, le contrôle des engagements de dépenses est exercé par le comptable public. Ces comptables sont désignés par arrêté du Ministre des Finances.
Il est à signaler que la Commission des marchés s’est prononcée à plusieurs reprises sur des cas de refus de visa de cet organe de contrôle après sa saisine par le Ministre des Finances ou le Premier Ministre. Dans certains cas, elle a proposé de recourir au Premier Ministre pour prendre une décision de passer outre le visa pour régulariser des situations illégales c’est le cas notamment des marchés de régularisation normalement interdits par la réglementation (avis 131/92 du 25/5/1992).
Pour les établissements publics, le contrôle est organisé par la loi n° 69-00, du 11/11/2003, relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et les autres organismes. Ce contrôle est exercé par des contrôleurs d’Etat ou des commissaires de gouvernement placés auprès des établissements et des entreprises publiques en fonction de leur nature juridique. Leur rôle est de s’assurer du respect des textes sur la passation des marchés notamment le règlement des marchés propres à chaque organisme. En effet, ces organismes sont tenus de faire appel à la concurrence sauf exception justifiée afin d’assurer la transparence, de l’égalité d’accès aux commandes et l’efficacité des dépenses.
*Le contrôle de l’Inspection Générale des Finances :
Ce contrôle est organisé par le Dahir n° 1-59-269 du 14/4/1960 relatif à l’Inspection Générale des Finances. Cette dernière est chargée d’effectuer les vérifications des services du Ministère des Finances et des autres ministères, des collectivités locales et des établissements publics (article 2).
Les inspecteurs des finances s’assurent de la régularité des opérations enregistrées par les ordonnateurs. Ce contrôle s’étend aux marchés publics. Ses contrôles sont inopinés.
L’inspection Générale des Finances peut faire des audits des procédures de passation et de l’exécution des marchés financés par des organismes extérieurs.
L’Inspection Générale des Finances a mis en place un manuel des normes applicables aux missions de cette inspection.
Inspection générale placée auprès de chaque ministre :
L’organigramme de chaque ministère a prévu de placer une inspection générale auprès du Ministre concerné. Cette inspection est placée sous son autorité et a pour rôle d’exécuter des missions d’inspections dans les services centraux et extérieurs dudit ministère. Les marchés publics sont parmi les domaines privilégiés de leur intervention
*La commission des marchés :
Elle a été créée par le décret n° 2-57-0495 du 7 juin 1957 modifié et complété par le décret n° 2-75-840 du 30/12/1975 portant réforme de la dite commission. Cette commission n’a qu’un rôle consultatif et de conseil, et n’a pas une réelle compétence de contrôle des marchés. Toutefois, les avis de cette commission sont importants, vue que les collectivités locales et les départements ministériels et les établissements publics y recours pour résoudre certains problèmes de fait ou de droit soulevés lors de la passation, de l’exécution ou du paiement d’un marché.
La commission est placée auprès du Secrétaire Général du Gouvernement. Elle comprend des membres de presque tous les départements ministériels en plus du Trésorier Général, le Contrôleur des engagements de dépenses et le chef de service de la législation au secrétariat général du gouvernement. Tous ont voix délibérative. La commission peut faire appel à d’autres personnes à titre consultatif.
La commission a deux grandes catégories d’attributions. Premièrement, émettre des avis sur les projets de textes législatifs ou réglementaires sur les marchés publics, sur les problèmes de toute nature relatifs à la préparation, passation, exécution et règlement des marchés, les contestations résultants des marchés et sur les projets de marché ou avenants sur lesquels elle est consultée par l’ordonnateur. Deuxièmement, faire des dispositions pour compléter la législation et perfectionner les services de marchés et faire des études pour améliorer les conditions de placement des commandes et des marchés de l’Etat.
La commission est saisie directement par le Premier Ministre et par le Secrétaire général du gouvernement, les ordonnateurs, et le contrôleur général des engagements de dépenses.
Les travaux de la commission ne sont pas publiés systématiquement. La création récente du site Internet du Secrétariat général du gouvernement a donné la possibilité de consulter certains avis en ligne. La principale attribution qu’elle exerce est d’émettre des avis en cas de litiges ou en cas de situations compliquées induites par la méconnaissance des textes ou leur mauvaise mise en application.
Aussi, le secrétariat permanent fait un travail de recensement général des marchés de travaux, fournitures, de services et d’études passés pour le compte de l’Etat. La commission prépare annuellement un rapport d’activités.
Le contrôle exercé par les juridictions financières se définit par sa matière constituée des finances publiques. Le contrôle supérieur des finances publiques relève au Maroc de la cour des comptes et des cours régionales des comptes. Ce contrôle se distingue du contrôle exercé par d’autres organes administratifs de part le statut constitutionnel de la cour des comptes, qui lui confère les attributs d’organe « supérieur » de contrôle des finances publiques.
*La cour des comptes et les cours régionales des comptes
Le contrôle exercé par la cour des comptes est organisé par la loi n°62-99 formant code des juridictions financières du 13 juin 2002.
La cour des comptes a des attributions très larges. Elle exerce un contrôle de la régularité des opérations de recette et de dépenses des organismes soumis à son contrôle en vertu de la loi et apprécie leur gestion et sanctionne les manquements.
Elle exerce une fonction juridictionnelle en matière de discipline budgétaire et financière (art 54, 55 et 56).
Cette dernière compétence touche tous les agents de l’Etat que ce soit des ordonnateurs, des contrôleurs ou des comptables publiques et les fonctionnaires travaillant sous leurs ordres et tout responsable ou agent de toute autres organismes soumis au control de la cour.
Le contrôle de la cour peut intervenir aussi suite au mission de contrôle de la gestion. Le but est d’apprécier la qualité de formuler les suggestions sur les moyens successibles d’améliorer et d’accroître l’efficacité et le rendement.
Le contrôle porte sur la régularité et la sincérité des opérations réalisées ainsi que sur la réalité des prestations fournies, des fournitures livrés et des travaux effectués.
Les comptables publics sont tenus de produire annuellement à la cour des comptes ou les situations comptables dans les formes prévues par la réglementation en vigueur.
La cour des comptes statue sur le compte ou situation comptable par un arrêt provisoire puis par un arrêt définitif.
En matière de discipline budgétaire et financière, la cour des comptes est l’organe qui est saisie pour juger l’affaire, dans ce cas, il faut relevé une différence avec le jugement des comptes qui est général et étendue indéfiniment à tout les ordonnateurs, contrôleurs et comptables publiques, celui-ci est soumis à la saisie par le procureur général du roi, la premier ministre, le président de l’une des deux chambres ou un ministre c’est un contrôle qui intervient après qu’une irrégularité soit relevée par les entités de contrôle administratif et de dépenses.
En matière de contrôle de gestion et de contrôle de l’emploi des fonds la cour des comptes à pour mission essentielle d’apprécier la manière avec laquelle sont gérés les organismes et les fonds publiques. Ce contrôle a le souci de protection des deniers publiques et de l’amélioration de leur gestion ;
Les infractions qui peuvent faire l’objet de poursuite sont diverses, l’ordonnateur peut être poursuivi s’il enfreint la réglementation des marchés. Dans le même ordre d’idée, le contrôleur est passible de sanctions s’il n’exerce pas les contrôles qu’il est tenu de faire notamment sur la conformité du projet de marché à la réglementation relative à la passation des marchés publics.
Il peut s’agir, par exemple, de la non production du certificat administratif ou du rapport de présentation du marché qui justifie du choix du mode de passation du marché, de la non-conformité du marché des travaux ou de fournitures ou de services aux règles d’appel à la concurrence applicable à l’organisme concerné….
Les cours régionales des comptes exercent les mêmes compétences sur les collectivités locales et leurs organismes.
LAJOYE Christophe, droit des marchés publics, mémentos, Galinos, EDITEUR
-EL MORABET Omar, le contrôle des engagements de dépenses de l’Etat au Maroc : mémoire de cycle supérieur 1986-1987, école nationale d’administration publique, Rabat.
-ROKHSSI DRISS, marchés des collectivités locales au Maroc, mémoire de cycle supérieur de l’ENAP 1979-1980.
- EL AYSSARI Youssef dine, le régime juridique des marchés publics de travaux au Maroc, mémoire de cycle supérieur de l’ENAP 1980-1981.
Article de Abdelmjid BOUTAQBOUT, le contrôle des marchés publics, REMALD , n°17, octobre- décembre 1996
Codes et décrets :
-le nouveau code des marchés publics, 9ème édition actualisée et augmentée, REMALD, 2008.
-Décret n° 2-75-839 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au contrôle des engagements de dépenses de l'Etat.
Bulletin officiel n° 3297 du 5 moharrem 1396 (7 janvier 1976)
Posté le: Jeu 19 Juin - 23:07 (2008) Sujet du message: Publicité
Posté le: Mer 11 Mar - 23:00 (2009) Sujet du message: Quelques remarques
1)	Le décret n° 2-75-839 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au contrôle des engagements de dépenses de l'Etat a été abrogé par le décret n° 2-07-1235 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) relatif au contrôle des dépenses de l'Etat. (Bulletin Officiel n° 5684 du Jeudi 20 Novembre 2008) (dont une copie et des copies d’autres documents sur le même sujet est jointe à ce message )
2)	Décret n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. (BO n° 5518 du 19/04/2007) dans son article 95 confère à la commission des marchés de nouvelles attributions en matière de litiges avec les concurrents
3)	Il existe une possibilité de contrôle qui n’est pas très abordée , le contrôle par le public et les concurrents . Les observations de ces derniers doivent être consignées dans le pv de la commission d’appels d’offres . Il faudrait reconnaître que ces droits sont peu utilisés
Posté le: Mer 11 Mar - 23:10 (2009) Sujet du message: Le contrôle des marchés publics
Navré de ne pas avoir pu inséré le fichier promis
Voici le lien :http://www.sgg.gov.ma/BO/bulletin/Fr/2008/BO_5684_FR.pdf
Posté le: Jeu 12 Mar - 01:54 (2009) Sujet du message: Le contrôle des marchés publics
Merci pour vos mises à jours, mon travail a été effectué lors du mois de Mai 2008, avant la publication du nouveau décret, et quand je l'ai posté sur le forum, le décret n'existait toujours pas.
Pour ce qui est de l'article 95, vous avez tout à fait raison, je ne l'ai pas mentionné.
Posté le: Mar 27 Sep - 21:48 (2011) Sujet du message: Le contrôle des marchés publics
svp j'en ai besoin d'une dissertation qui regroupse ces 3 theme le mode passation de public et les garanties des marchés public et le contentieux en matiere de passation des marchés public et le controle des marchés public j'attend votre reponse merci d'avance
Posté le: Lun 24 Oct - 14:22 (2011) Sujet du message: Le contrôle des marchés publics
je ne dispose pas d'un document pareil et je doute fort que vous puissiez trouver un de prêt.
je me propose toutefois de revoir rapidement votre plan si vous le souhaiter.
Posté le: Aujourd’hui à 11:38 (2018) Sujet du message: Le contrôle des marchés publics