Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/arret_n_1253.html
Timestamp: 2019-04-23 14:00:19+00:00
Document Index: 310105355

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02-87.530Arrêt n° 1057 du 12 février 2003 (modifié par arrêt rectificatif d’erreur matérielle n° 1325 du 26 février 2003)Cour de cassation - Chambre criminelle | Cour de cassation
>02-87.530Arrêt n° 1057 du 12 février 2003 (modifié par arrêt rectificatif d’erreur matérielle n° 1325 du 26 février 2003)Cour de cassation - Chambre criminelle
02-87.530
Arrêt n° 1057 du 12 février 2003 (modifié par arrêt rectificatif d’erreur matérielle n° 1325 du 26 février 2003)
Demandeur(s) à la cassation : M. Farid X...
- X... Farid,
contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 novembre 2002, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, 137-1, 186, 191 et 207 du Code de procédure pénale ;
"en ce que la chambre de l’instruction a refusé d’annuler l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire de Farid X... rendue par un magistrat qui avait déjà, dans la même affaire et à l’égard du même mis en examen, statué en tant que conseiller rapporteur de la chambre de l’instruction ayant confirmé l’ordonnance de placement en détention ;
"aux motifs que, d’une part, l’incompatibilité n’est nullement prévue par la loi ; que, d’autre part, s’agissant du seul contentieux de la détention, la chambre de l’instruction ou le juge des libertés et de la détention n’abordent pas le fond du dossier ; que, dès lors, l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme, applicable uniquement devant la juridiction de fond, ne saurait être invoqué en l’espèce ;
"alors que, ne peut statuer sur la prolongation de la détention provisoire comme juge des libertés et de la détention un magistrat qui a participé en qualité de conseiller rapporteur à l’arrêt de la chambre de l’instruction ayant, dans la même procédure, à l’égard du même mis en examen, confirmé l’ordonnance de placement en détention provisoire ; qu’en effet, un magistrat ne peut dans la même affaire, remplir son office dans les deux degrés de juridiction ; que, de surcroît, le législateur a voulu que les fonctions du juge des libertés et de la détention soient indépendantes de celles d’instruction du premier ou du second degré ; qu’enfin, le juge des libertés et de la détention, qui avait déjà statué en appel dans la même procédure, à l’égard de la même personne, ne présente pas toutes les garanties d’impartialité" ;
Attendu qu’il résulte des pièces de la procédure que la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, au sein de laquelle siégeait Mme Braizat, conseiller, a confirmé, par arrêt du 10 juillet 2002, l’ordonnance ayant placé Farid X... en détention provisoire ; que, par décision du 21 octobre 2002, confirmée par l’arrêt attaqué, Mme Braizat, désormais en fonction au tribunal de grande instance de Marseille, a, en sa qualité de juge des libertés et de la détention, prolongé la détention de l’intéressé ;
Attendu qu’en cet état, le grief allégué n’est pas encouru, dès lors que le magistrat concerné n’a pas connu, au sein de la chambre de l’instruction comme dans ses nouvelles fonctions, de l’appel de sa propre décision ;