Source: https://lex.be/fr/doc/be/jurisprudence-belgique/cour-de-cassation-arret-17-avril-2012-bejc_2012041710_fr
Timestamp: 2017-07-23 18:36:03+00:00
Document Index: 48178701

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de cassation 2012 dans Belgique P.11.1697.NCréer un compteConnexionCréer un compteConnexionCour de cassation - Arrêt du 17 avril 2012 (Belgique)Montrer les détailsDate de publication :17-04-2012Langue :
Justel 20120417-10
P.11.1697.N
Prononce une peine illégale, le juge qui déclare un prévenu coupable d'un délit puni d'un emprisonnement et d'une amende, et ne prononce ensuite à son encontre qu'une peine de travail avec une peine d'emprisonnement subsidiaire, sans toutefois le condamner à la peine accessoire d'une amende ou sans prendre en considération des circonstances atténuantes (1). (1) Voir: Cass. 12 février 2003, RG P.02.1530.F, AC 2003, n° 102.
N° P.11.1697.NPROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D&apos;APPEL D&apos;ANVERS, demandeur,contreM. A., (...),prévenu,défendeur.I.	LA PROCÉDURE DE VANT LA COUR	Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 septembre 2011 par la cour d&apos;appel d&apos;Anvers, chambre correctionnelle.	Le demandeur présente un moyen dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme.	Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.	L&apos;avocat général Marc Timperman a conclu.II.	LA DÉCISION DE LA COURSur le moyen :1.	Le moyen invoque la violation des articles 1, 2, 3, 7, 37ter, 38, 40, 392, 398, alinéa 1er, et 399, alinéa 1er, du Code pénal : l&apos;arrêt condamne le défendeur du chef du délit prévu à l&apos;article 399, alinéa 1er, du Code pénal, à une peine de travail de cent quarante heures sans amende accessoire ; cette peine ne peut toutefois être prononcée qu&apos;à titre de peine principale, en l&apos;espèce au lieu d&apos;une peine d&apos;emprisonnement de deux mois à deux ans, et il n&apos;est pas prononcé d&apos;amende de cinquante à deux cents euros prévue à l&apos;article 399, alinéa 1er, du Code pénal, à savoir une peine accessoire rendue obligatoire par cet article ; ainsi, la peine prononcée est illégale. 2.	L&apos;article 37ter, § 1er, première phrase, du Code pénal dispose : « Lorsqu&apos;un fait est de nature à entraîner une peine de police ou une peine correctionnelle, le juge peut condamner à titre de peine principale à une peine de travail. Le juge prévoit, dans les limites des peines prévues pour l&apos;infraction et par la loi en fonction de sa saisine, une peine d&apos;emprisonnement ou une amende qui peut être applicable en cas de non-exécution de la peine de travail. » 3.	L&apos;article 399, alinéa 1er, du Code pénal dispose que si les coups ou les blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel, le coupable sera puni d&apos;un emprisonnement de deux mois à deux ans et d&apos;une amende de cinquante euros à deux cents euros. 4.	Les juges d&apos;appel ont déclaré le défendeur coupable du chef de l&apos;infraction prévue à l&apos;article 399, alinéa 1er, du Code pénal. Ils n&apos;ont ensuite prononcé à son encontre qu&apos;une peine de travail de cent quarante heures (avec une peine d&apos;emprisonnement subsidiaire de sept mois), sans toutefois le condamner à la peine accessoire d&apos;une amende et sans admettre des circonstances atténuantes.	Les juges d&apos;appel ont ainsi infligé au défendeur une peine illégale.	Le moyen est fondé.	Le contrôle d&apos;office :5. L&apos;illégalité de la peine n&apos;entache pas la légalité de la déclaration de culpabilité.6. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.PAR CES MOTIFS,	LA COURCasse l&apos;arrêt en tant qu&apos;il statue sur la peine infligée au défendeur et sur la contribution au Fonds spécial pour l&apos;aide aux victimes d&apos;actes intentionnels de violence ;Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l&apos;arrêt partiellement cassé ;Rejette le pourvoi pour le surplus ;Condamne le défendeur à la moitié des frais du pourvoi et laisse l&apos;autre moitié à charge de l&apos;État ;	Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d&apos;appel de Bruxelles.Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Peter Hoet et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du dix-sept avril deux mille douze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l&apos;avocat général Marc Timperman, avec l&apos;assistance du greffier Frank Adriaensen.Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l&apos;assistance du greffier Tatiana Fenaux.