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Timestamp: 2017-06-25 10:56:11+00:00
Document Index: 8619376

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 25', 'art. 32', 'art. 47', 'art. 44', 'art. 48', 'art. 46', 'art. 8', 'art. 14', 'art. 43', 'in fine', 'art. 43', 'arrêt ', 'art. 8', 'art. 14', 'art. 31', 'art. 8', 'art. 14', 'art. 8', 'art. 14', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 8', 'art. 14', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 54', 'art.191', 'arrêt ', 'art. 95', 'art. 97']

1 CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS COUR (PLÉNIÈRE) AFFAIRE DUDGEON c. ROYAUME-UNI (Requête n o 7525/76) ARRÊT STRASBOURG 22 octobre 19812 ARRÊT DUDGEON c. ROYAUME-UNI 2 En l affaire Dudgeon, La Cour européenne des Droits de l Homme, statuant en séance plénière par application de l article 48 de son règlement et composée des juges dont le nom suit: MM. R. RYSSDAL, président, M. ZEKIA, J. CREMONA, THÓR VILHJÁLMSSON, W. GANSHOF VAN DER MEERSCH, Mme D. BINDSCHEDLER-ROBERT, MM. D. EVRIGENIS, G. LAGERGREN, L. LIESCH, F. GÖLCÜKLÜ, F. MATSCHER, J. PINHEIRO FARINHA, E. GARCIA DE ENTERRIA, L.-E. PETTITI, B. WALSH, Sir Vincent EVANS, MM. R. MACDONALD, C. RUSSO, R. BERNHARDT, ainsi que de MM. M.-A. EISSEN, greffier, et H. PETZOLD, greffier adjoint, Après avoir délibéré en chambre du conseil les 24 et 25 avril, puis du 21 au 23 septembre 1981, Rend l arrêt que voici, adopté à cette dernière date: PROCEDURE 1. L affaire Dudgeon a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l Homme ("la Commission"). A son origine se trouve une requête dirigée contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d Irlande du Nord et dont un ressortissant de cet État, M. Jeffrey Dudgeon, avait saisi la Commission, le 22 mai 1976, en vertu de l article 25 (art. 25) de la Convention de sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention"). 2. La demande de la Commission a été déposée au greffe de la Cour le 18 juillet 1980, dans le délai de trois mois ouvert par les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47). Elle renvoyait aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu à la déclaration du Royaume-Uni reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46). Elle a pour objet d obtenir une décision de3 3 ARRÊT DUDGEON c. ROYAUME-UNI celle-ci sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent ou non, de la part de l État défendeur, un manquement aux obligations lui incombant aux termes de l article 8 (art. 8) de la Convention, considéré isolément ou combiné avec l article 14 (art. 14+8). 3. La Chambre de sept juges à constituer comprenait de plein droit Sir Vincent Evans, juge élu de nationalité britannique (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. G. Balladore Pallieri, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement). Le 30 septembre 1980, celui-ci a désigné par tirage au sort, en présence du greffier, les cinq autres membres, à savoir M. G. Wiarda, M. D. Evrigenis, M. G. Lagergren, M. L. Liesch et M. J. Pinheiro Farinha (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 4 du règlement) (art. 43). 4. M. Balladore Pallieri a assumé la présidence de la Chambre (article 21 par. 5 du règlement). Par l intermédiaire du greffier, il a recueilli l opinion de l agent du gouvernement du Royaume-Uni ("le Gouvernement"), de même que celle des délégués de la Commission, au sujet de la procédure à suivre. Le 24 octobre 1980, il a décidé que l agent aurait jusqu au 24 décembre pour déposer un mémoire et que les délégués pourraient y répondre par écrit dans les deux mois du jour où le greffier le leur aurait communiqué. Le 20 décembre, M. Wiarda, vice-président de la Cour, qui avait remplacé M. Balladore Pallieri comme président de la Chambre à la suite de la mort de ce dernier (article 21 par. 5 du règlement), a consenti à proroger le premier de ces délais jusqu au 6 février Le 30 janvier 1981, la Chambre a résolu, en vertu de l article 48 du règlement, de se dessaisir avec effet immédiat au profit de la Cour plénière. 6. Le mémoire du Gouvernement est parvenu au greffe le 6 février, celui de la Commission le 1er avril; des observations du requérant sur le premier se trouvaient annexées au second. 7. Le 2 avril 1981, M. Wiarda, élu entre temps président de la Cour, a fixé au 23 avril la date d ouverture des audiences après avoir consulté agent du Gouvernement et délégués de la Commission par l intermédiaire du greffier. 8. Le 3, le requérant a demandé à la Cour d entendre en qualité d expert le Dr Dannacker, professeur assistant à l Université de Francfort. Dans une lettre reçue au greffe le 15 avril, les délégués de la Commission ont déclaré laisser à la Cour le soin d apprécier la nécessité d une telle mesure d instruction. 9. Le Gouvernement a produit un document le 14 avril. 10. Les débats se sont déroulés en public le 23 avril 1981, au Palais des Droits de l Homme à Strasbourg. La Cour avait tenu immédiatement auparavant une réunion préparatoire et décidé de ne pas convoquer d expert. Ont comparu: - pour le Gouvernement: Mme A. GLOVER, jurisconsulte,4 ARRÊT DUDGEON c. ROYAUME-UNI 4 ministère des affaires étrangères et du Commonwealth, agent, M. N. BRATZA, avocat, M. B. KERR, avocat, conseils, M. R. TOMLINSON, du ministère de l intérieur, M. D. CHESTERTON, du ministère pour l Irlande du Nord, M. N. BRIDGES, du ministère pour l Irlande du Nord, conseillers, - pour la Commission: M. J. FAWCETT, M. G. TENEKEDIS, délégués, Lord GIFFORD, avocat, M. T. MUNYARD, avocat, M. P. CRANE, solicitor, assistant les délégués (article 29, par. 1 deuxième phrase, du Règlement de la Cour). La Cour a entendu en leurs déclarations les délégués et Lord Gifford pour la Commission, MM. Kerr et Bratza pour le Gouvernement. Lord Gifford a fourni plusieurs pièces par l intermédiaire des délégués. 11. Les 11 et 12 mai, le greffier a reçu de l agent du Gouvernement, puis des délégués de la Commission et des personnes les assistant, des écrits où figuraient, selon le cas, leur réponse à certaines questions de la Cour et leurs observations sur les documents déposés avant et pendant les audiences. 12. En septembre 1981, M. Wiarda s est trouvé empêché de participer à l examen de l affaire; en sa qualité de vice-président de la Cour, M. Ryssdal a présidé celle-ci par la suite. FAITS 13. M. Jeffrey Dudgeon, commis expéditionnaire âgé de trente-cinq ans, réside à Belfast, en Irlande du Nord. Homosexuel, il se plaint principalement de l existence, dans cette province, de lois qui ont pour effet d ériger en infractions certains actes homosexuels entre hommes adultes et consentants. A. Le droit nord-irlandais applicable 14. Les règles pertinentes en vigueur en Irlande du Nord ressortent de la loi de 1861 sur les crimes et délits contre les personnes (Offences Against5 5 ARRÊT DUDGEON c. ROYAUME-UNI the Person Act, "la loi de 1981"), de celle de 1885 modifiant le droit pénal (Criminal Law Amendment Act, "la loi de 1885") et de la common law. Les articles 61 et 62 de la loi de 1861 punissent la buggery et la tentative de buggery - au maximum - de l emprisonnement à vie ou pour dix ans, respectivement. La buggery consiste soit en sodomie entre un homme et un autre, ou une femme, soit en coït anal ou vaginal entre un homme, ou une femme, et un animal. L article 11 de la loi de 1885 frappe d un maximum de deux ans d emprisonnement les actes d "indécence grave" (gross indecency) accomplis, en public ou en privé, entre personnes de sexe masculin. L "indécence grave" n est pas définie par les textes, mais s entend de tout acte impliquant un comportement sexuel indécent entre hommes; selon les renseignements fournis à la Commission Wolfenden (paragraphe 17 cidessous), elle prend d ordinaire la forme soit de masturbation mutuelle, soit de contact interfémoral ou bucco-génital. En common law, une tentative d infraction constitue elle-même une infraction; en est donc une celle de se livrer à un acte prohibé par l article 11 de la loi de En Irlande du Nord, la tentative vous expose en théorie à une peine illimitée (voir cependant le paragraphe 31 ci-dessous). Le consentement du partenaire ne justifie aucune de ces infractions et les lois ne distinguent pas selon l âge. Un aperçu de l application effective de ces règles figure aux paragraphes 29 à 31 ci-dessous. 15. Les relations homosexuelles féminines ne revêtent et n ont jamais revêtu aucun caractère délictueux; il peut cependant y avoir, de la part d une femme, attentat à la pudeur (indecent assault) contre une fille de moins de 17 ans. Quant aux relations hétérosexuelles, commet une infraction sauf exceptions - l homme qui a des rapports avec une fille de moins de 17 ans. En la matière, l âge légal du consentement était jadis de 16 ans pour les filles en Angleterre et au pays de Galles comme en Irlande du Nord, mais en 1950 le législateur l a élevé à 17 dans cette dernière région. En Angleterre et au pays de Galles, un homme de moins de 24 ans peut se disculper s il prouve qu il avait de bonnes raisons d attribuer plus de 16 ans à sa partenaire; il n en va pas de même en Irlande du Nord. B. Le droit et sa réforme dans le reste du Royaume-Uni 16. Les lois de 1861 et de 1885 émanaient du parlement du Royaume- Uni. Elles valaient à l origine pour l Angleterre et le pays de Galles, pour toute l Irlande, à l époque partie intégrante du Royaume-Uni et non divisée, ainsi que pour l Écosse dans le cas de la seconde d entre elles.6 ARRÊT DUDGEON c. ROYAUME-UNI 6 1. Angleterre et pays de Galles 17. En Angleterre et au pays de Galles, les actes d homosexualité masculine tombent sous le coup de la loi de 1956 sur les délits sexuels (Sexual Offences Act, "la loi de 1956"), amendée par celle de 1967 sur le même sujet ("la loi de 1967"). La loi de 1956, qui codifiait la législation existante, érigeait en infractions la buggery entre une personne et une autre ou un animal (article 12) et les actes d "indécence grave" entre hommes (article 13). La loi de 1967, issue de l initiative d un parlementaire, tendait à donner suite aux recommandations que dans son rapport de 1957 la Commission ministérielle sur les délits homosexuels et la prostitution (Departmental Committee on Homosexual Offences and Prostitution), présidée par Sir John Wolfenden, avaient formulées quant à l homosexualité ("la Commission Wolfenden", "le rapport Wolfenden"). D après la Commission Wolfenden, en ce domaine le droit pénal avait pour rôle "de préserver l ordre et la décence publics, protéger le citoyen contre ce qui choque ou blesse et fournir des garanties suffisantes contre l exploitation et la corruption d autrui, en particulier des personnes spécialement vulnérables à cause de leur jeunesse, de leur faiblesse de corps ou d esprit, de leur inexpérience ou d une situation de dépendance naturelle, juridique ou économique spéciale", mais non "de s ingérer dans la vie privée des citoyens, ni même de chercher à imposer un modèle déterminé de conduite, plus que ne l exige la réalisation des fins énoncées plus haut". Ladite commission concluait que les actes homosexuels accomplis en privé entre adultes consentants ressortissaient à la morale privée, dont le droit n avait pas à se mêler, et qu ils devaient perdre leur caractère délictueux. La loi de 1967 a modifié les articles 12 et 13 de celle de 1956 en prévoyant que, sous réserve d exceptions concernant les malades mentaux, les membres des forces armées et le personnel de la marine marchande, la buggery et les actes d indécence grave commis en privé entre hommes consentants de 21 ans et plus ne constituent pas des infractions. Il demeure prohibé, en toutes circonstances, de se livrer à un acte homosexuel de ce genre avec quelqu un de moins de 21 ans. Sur certains points, dont la capacité de se marier sans l accord des parents et de contracter, la loi de 1969 sur la réforme du droit de la famille a réduit l âge de la majorité de 21 ans à 18. De leur côté, les lois de 1969 sur la représentation du peuple et de 1972 sur la justice pénale l ont abaissé à 18 ans pour le droit de vote et celui d exercer les fonctions de juré. En 1977, la Chambre des Lords a repoussé une proposition de loi destinée à ramener à 18 ans l âge du consentement aux relations homosexuelles privées. Dans un rapport publié en avril 1981, une7 7 ARRÊT DUDGEON c. ROYAUME-UNI commission créée par le ministère de l intérieur, la Commission consultative sur la politique en matière de délits sexuels, a recommandé de le fixer à 18 ans; une minorité de cinq membres a même préconisé 16 ans. 2. Écosse 18. En 1976, quand M. Dudgeon a introduit sa requête, la législation applicable en Écosse dans le domaine de l homosexualité masculine coïncidait en substance avec ce qu elle est aujourd hui en Irlande du Nord. Reprenant l article 11 de la loi de 1885, l article 7 d une loi de 1976 sur les délits sexuels (Sexual Offences (Scotland) Act) réprimait l indécence grave; le crime de sodomie existait en common law. Toutefois, plusieurs Lord Advocates avaient déclaré devant le parlement qu ils n engageaient pas de poursuites du chef d actes qui n auraient pas été punissables si la loi de 1967 avait valu pour l Écosse. Une loi de 1980 sur la justice pénale (Criminal Justice (Scotland) Act) a officiellement aligné le droit écossais sur celui de l Angleterre et du pays de Galles. Comme pour la loi de 1967, cette modification résultait d amendements d origine parlementaire. C. Situation constitutionnelle de l Irlande du Nord 19. La loi de 1920 sur le statut de l Irlande (Government of Ireland Act), qui émanait du parlement du Royaume-Uni, dota l Irlande du Nord d un parlement distinct habilité à légiférer dans chacun des domaines qu elle lui attribuait (devolved), dont le droit pénal et "social". Elle créa aussi, sous le nom de gouvernement de l Irlande du Nord, un exécutif groupant des ministres responsables des divers secteurs en question. Par convention, le parlement du Royaume-Uni ne légiféra guère ou pas du tout pour l Irlande du Nord, durant l existence du parlement régional ( ), dans les matières relevant de la compétence de ce dernier, en particulier les affaires sociales. 20. En mars 1972, le parlement nord-irlandais fut suspendu et la région placée sous l "administration directe" (direct rule) de Westminster (voir l arrêt du 18 janvier 1978 en l affaire Irlande contre Royaume-uni, série A n o 25, pp. 10 et 20-21, par. 14 et 49). Depuis lors, hormis une période de cinq mois en 1974 pendant laquelle l Irlande du Nord eut une assemblée et un exécutif jouissant de certains pouvoirs, il incombe au parlement du Royaume-Uni de légiférer pour ce territoire à tous égards. Sur les 635 députés à la Chambre des Communes, 12 représentent les électeurs d Irlande du Nord. Les textes en vigueur permettent à Sa Majesté de légiférer pour cette dernière par ordonnance prise en son Conseil (Order in Council). Sauf urgence, elle ne peut se voir recommander d en édicter une sans que les deux chambres du parlement en aient approuvé le projet. Il appartient au gouvernement de préparer celui-ci, puis de le présenter au parlement qui8 ARRÊT DUDGEON c. ROYAUME-UNI 8 peut seulement l accepter ou repousser en bloc, non l amender. La Reine joue un rôle purement formel en adoptant l ordonnance après l accord des chambres. En pratique, une grande partie de la législation relative à l Irlande du Nord se fait de la sorte et non au moyen de lois votées au parlement. D. Propositions de réforme en Irlande du Nord 21. Ni le gouvernement de l Irlande du Nord ni un député ne saisirent jamais le parlement régional de mesures comparables à la loi de En juillet 1976, la Convention constitutionnelle pour l Irlande du Nord n ayant pas réussi à élaborer un statut autonome (devolved) satisfaisant, le ministre pour l Irlande du Nord annonça au parlement que le gouvernement du Royaume-Uni étudierait désormais de près la nécessité de légiférer en des matières que l on avait jusque-là cru bon d abandonner à un futur pouvoir autonome, et ce notamment afin de rapprocher le droit nordirlandais de celui d autres parties du pays. Il cita l homosexualité et le divorce comme champs d action éventuels. Toutefois, reconnaissant les difficultés inhérentes à de tels problèmes en Irlande du Nord, il déclara qu il aimerait savoir l opinion de la population local, y compris la Commission consultative permanente des droits de l homme ("la Commission consultative") et les députés de la région. 23. Organe indépendant établi par la loi, la Commission consultative fut donc invitée à examiner la question. Au sujet des infractions homosexuelles, elle recueillit l avis d un certain nombre de personnes et organisations, confessionnelles et laïques, mais ni l Église catholique romaine d Irlande du Nord ni aucun des douze députés de la région ne s exprimèrent. La Commission consultative publia son rapport en avril La majorité des gens, concluait-elle, n estimaient pas indiqué de conserver les différences de législation dans le domaine de l homosexualité et peu combattraient avec force une harmonisation du droit nord-irlandais avec celui de l Angleterre et du pays de Galles. D un autre côté, elle ne pensait pas qu une réforme allant plus loin, en particulier par l abaissement de l âge du consentement, bénéficierait d un soutien. Elle recommandait d aligner le droit nord-irlandais sur la loi de 1967, mais de ne pas rendre les amendements futurs à celle-ci automatiquement applicables à la région. 24. Le 27 juillet 1978, le gouvernement publia un avant-projet (proposal for a draft) d ordonnance sur les infractions homosexuelles en Irlande du Nord (Homosexual Offences (Northern Ireland) Order 1978), lequel tendait en gros à mettre le droit de la région en concordance avec celui de l Angleterre et du pays de Galles; en particulier, les actes homosexuels accomplis en privé entre deux hommes consentants de plus de 21 ans auraient perdu leur caractère punissable. Dans un avant-propos, le ministre compétent déclarait que le gouvernement avait toujours reconnu dans l homosexualité un problème sur9 9 ARRÊT DUDGEON c. ROYAUME-UNI lequel d aucuns en Irlande du Nord avaient des convictions morales ou religieuses bien arrêtées. Il résumait ainsi les principaux arguments pour et contre: "En bref, il existe deux thèses. La première, se fondant sur une certaine interprétation de principes religieux, tient les pratiques homosexuelles pour immorales en toutes circonstances et estime qu il faut, en les érigeant en infractions, recourir au droit pénal pour imposer le respect de la morale. La seconde distingue entre la sphère de la morale privée, à l intérieur de laquelle un homosexuel peut (s agissant d une liberté publique) exercer son droit à la liberté de conscience, et le domaine de l intérêt général, dans lequel l État doit se servir de la loi pour protéger la société et spécialement les enfants, les arriérés mentaux et autres personnes incapables d un consentement personnel valide. Au cours de mes discussions avec les groupes, religieux et autres, j ai entendu défendre ces deux thèses avec sincérité et je comprends les convictions dont elles s inspirent. D autres considérations entrent aussi en ligne de compte. On a souligné, par exemple, que le droit en vigueur est d application malaisée, que la crainte d un scandale peut rendre un homosexuel particulièrement vulnérable au chantage et qu elle peut être cause de tracas non seulement pour lui, mais encore pour sa famille et ses amis. Tout en constatant cette diversité d optiques, je crois qu il ne faut pas oublier les points communs. La majorité des gens s accordent à penser que les jeunes ont besoin d une protection spéciale, mais également que la loi devrait se prêter à une application équitable. En outre, les adversaires d une réforme éprouvent sympathie et respect pour les droits individuels, tout comme ses champions se préoccupent du bien-être de la société. Pour les individus en société comme pour l État, il s agit donc d arriver, non sans peine, à un jugement équilibré." Le gouvernement invitait le public à présenter des observations sur les amendements envisagés. 25. Les nombreuses observations ainsi reçues, pendant et après la période officielle de consultation, révélèrent de profondes divergences au sein de l opinion. Du point de vue purement arithmétique, une nette majorité de personnes et d institutions se prononçaient contre l avant-projet d ordonnance. Parmi les opposants figuraient des juges de haut rang, des conseils de district, des loges orangistes et d autres organisations, en général à caractère confessionnel et, dans certains cas, vouées à des activités de jeunesse. Une pétition intitulée "Sauver l Ulster de la sodomie", lancée par le Partie unioniste démocratique que dirigeait M. Ian Paisley, membre de la Chambre des Communes, recueillit près de signatures. La résistance la plus vive provenait de groupes religieux. En particulier, aux yeux des évêques catholiques romains la modification législative envisagée tendait à pousser la société nord-irlandaise à bouleverser son code moral d une manière propre à créer des problèmes plus graves que ceux découlant du droit en vigueur. D après eux, elle accentuerait le déclin des valeurs morales et instaurerait un climat de laxisme qui constituerait pour les plus vulnérables, à savoir les jeunes, une source de dangers et de pressions inopportunes. De10 ARRÊT DUDGEON c. ROYAUME-UNI 10 son côté, l Église presbytérienne d Irlande, tout en comprenant les arguments invoqués à l appui d un changement, soulignait que soustraire au droit pénal les actes homosexuels commis en privé entre hommes adultes et consentants risquerait de passer, auprès du public, pour une autorisation, voire approbation implicite de telles pratiques et pour un tournant de la politique des pouvoirs publics, dans le sens d un nouvel affaiblissement des valeurs morales. Le principal soutien émanait d associations représentant les homosexuels et de services de travailleurs sociaux. Selon eux, le droit existant n était pas nécessaire; il suscitait épreuves et angoisse pour l importante minorité qu il frappait. Ils soulignaient que le domaine de la morale devait demeurer distinct de celui du droit pénal et qu il fallait, en la matière, avoir égard surtout à la liberté personnelle de l individu. Pour son compte, la commission permanente du synode général de l Église d Irlande souscrivait à l idée de "dépénaliser" les actes homosexuels consommés en privé par des hommes consentants de 21 ans et davantage; cela ne signifiait pas, précisaitelle pourtant, qu elle considérât l homosexualité comme une norme acceptable. Les articles de presse signalaient que la plupart des formations politiques avaient émis un avis favorable. Toutefois, aucun des douze députés d Irlande du Nord n appuyait la réforme au grand jour et plusieurs d entre eux la combattaient ouvertement. Un sondage opéré en Irlande du Nord en janvier 1978 montra que les personnes interrogées se divisaient par moitié sur la question globale de savoir s il était souhaitable d amender la législation en matière de divorce et d homosexualité de manière à l aligner sur celle de l Angleterre et du pays de Galles. 26. Le 2 juillet 1979, le ministre pour l Irlande du Nord annonça au parlement que le gouvernement n avait pas l intention de mener à bien le projet. Il déclara: "La consultation a prouvé qu il existe en Irlande du Nord des thèses très arrêtées à la fois pour et contre une modification du droit en vigueur. Bien qu on ne puisse déterminer avec certitude le sentiment de la majorité de la population de la province, il est clair qu un fort courant (englobant un large éventail d opinions tant religieuses que politiques) s oppose à la réforme envisagée (...). [Le] gouvernement a tenu compte [aussi] de ce que la législation relative à des questions du type de celle dont traite le projet d ordonnance relève traditionnellement de l initiative d un parlementaire plutôt que du gouvernement. Pour le moment il n entend donc pas pousser les choses plus avant (...), mais il serait prêt à reconsidérer le problème si des éléments pertinents apparaissaient dans l avenir." 27. Dans son rapport annuel pour , la commission consultative a réaffirmé qu il fallait réformer la législation. Il y avait lieu de craindre, croyait-elle, que l on n exagérât l ampleur de l opposition. 28. Depuis la suspension du parlement de l Irlande du Nord en 1972 (paragraphe 20 ci-dessus), les principaux mouvements ou organisations11 11 ARRÊT DUDGEON c. ROYAUME-UNI politiques de la région n ont pris aucune sorte d initiative pour faire amender les lois de 1861 et E. L application de la loi en Irlande du Nord 29. D après le droit commun, même un simple particulier peut engager des poursuites pour infraction homosexuelle - le Director of Public Prosecutions ayant cependant la faculté de se charger de conduire la procédure et, s il le juge bon, d y mettre fin -, mais il ressort des renseignements recueillis que cela n est jamais arrivé entre 1972 et De janvier 1972 à octobre 1980, les autorités ont intenté de telles poursuites dans 62 cas. La grande majorité d entre eux concernaient des mineurs, à savoir des jeunes de moins de 18 ans, quelques autres des personnes de 18 à 21 ans, des malades mentaux ou des détenus. Autant que le Gouvernement le sache après examen des archives, durant cette période nul n a été poursuivi en Irlande du Nord pour un acte qui n aurait manifestement pas revêtu un caractère délictueux en Angleterre ou au pays de Galles. Il n existe pourtant aucune politique déclarée consistant à s abstenir de poursuites du chef de pareils actes. Ainsi que le Gouvernement l a expliqué à la Cour, des instructions en vigueur dans les services du Director of Public Prosecutions réservent à celui-ci en personne le soin de décider chaque fois, après avoir consulté l Attorney General et en fonction d un seul critère: eu égard à l ensemble des circonstances de l espèce, des poursuites serviraient-elles l intérêt général? 31. D après le Gouvernement, les peines maximales prescrites par les lois de 1861 et 1885 ne conviennent que dans des exemples extrêmes de l infraction correspondante; jamais en pratique un tribunal ne songerait à les infliger pour des actes accomplis, en privé ou en public, entre partenaires consentants. En outre, bien que passible d une peine illimitée un homme convaincu de tentative d indécence grave ne se verrait jamais, en pratique, condamner plus sévèrement que s il avait consommé le délit; la peine serait d ordinaire nettement inférieure. Dans tous les cas d infractions homosexuelles, elle dépend des données de la cause. F. La situation du requérant 32. Selon ses propres dires, le requérant est consciemment homosexuel depuis sa quinzième année. Depuis un certain temps, il mène avec d autres une campagne tendant à l alignement du droit nord-irlandais sur celui de l Angleterre et du pays de Galles ainsi que, si possible, à un abaissement de l âge légal du consentement en dessous de 21 ans. 33. Le 21 janvier 1976, la police descendit chez M. Dudgeon pour exécuter un mandat décerné en vertu de la loi de 1971 sur les stupéfiants. Pendant la perquisition, elle découvrit du chanvre indien, ce qui entraîna12 ARRÊT DUDGEON c. ROYAUME-UNI 12 l inculpation ultérieure d un tiers au titre de la même loi. Elle trouva aussi et saisit des documents, parmi lesquels des lettres et un journal personnel, appartenant au requérant et décrivant des activités homosexuelles. En conséquence, elle lui demanda de l accompagner à un commissariat où elle l interrogea pendant quatre heures et demie environ, sur la base de ces pièces, au sujet de sa vie sexuelle. Le dossier établi par la police fut envoyé au Director of Public Prosecutions, puis examiné en vue de l ouverture de poursuites du chef d indécence grave. Après avoir consulté l Attorney General, le Director décida que pareille mesure ne servirait pas l intérêt général. M. Dudgeon en fut informé en février 1977 et on lui rendit ses papiers avec des annotations. PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION 34. Dans sa requête du 22 mai 1976 à la Commission, M. Dudgeon alléguait - que l existence, en droit pénal nord-irlandais, de diverses infractions pouvant s appliquer au comportement homosexuel masculin et l enquête de police de janvier 1976 constituaient une atteinte injustifiée à son droit au respect de sa vie privée, violant ainsi l article 8 (art. 8) de la Convention; - qu il subissait une discrimination contraire à l article 14 (art. 14) et fondée sur le sexe, la sexualité et la résidence. Il réclamait réparation. 35. Le 3 mars 1978, la Commission a déclaré recevables les griefs du requérant relatifs à la législation réprimant en Irlande du Nord des actes homosexuels entre hommes (y compris la tentative), mais irrecevables pour défaut manifeste de fondement ceux qui avaient trait à l existence de certaines infractions dans la common law de la région. Dans son rapport du 13 mars 1980 (article 31 de la Convention) (art. 31), elle exprime l avis: - que la prohibition légale d actes homosexuels accomplis d un commun accord et en privé, mais impliquant des jeunes hommes de moins de 21 ans, ne méconnaît pas dans le chef du requérant les droits garantis par l article 8 (art. 8) (huit voix contre deux), ni par l article 14 combiné avec celui-ci (art. 14+8) (huit voix contre une), avec une abstention); - que la prohibition légale de tels actes entre hommes de plus de 21 ans viole le droit du requérant au respect de sa vie privée, au sens de l article 8 (art. 8) (neuf voix contre une); - qu il ne s impose pas de rechercher si elle va aussi à l encontre de l article 14 combiné avec l article 8 (art. 14+8) (neuf voix contre une). Le rapport contient une opinion séparée.13 13 ARRÊT DUDGEON c. ROYAUME-UNI CONCLUSIONS PRESENTEES A LA COUR 36. À l audience du 23 avril 1981, le Gouvernement a confirmé les conclusions figurant dans son mémoire. Elles invitent la Cour: "1) Quant à l article 8 (art. 8) à décider et déclarer que le droit nord-irlandais en vigueur en matière d actes homosexuels n enfreint pas l article 8 (art. 8) de la Convention, car il est nécessaire dans une société démocratique à la protection de la morale et à celle des droits d autrui, au sens du paragraphe 2 (art. 8-2); 2) Quant à l article 14, combiné avec l article 8 (art. 14+8), i) à décider et déclarer que les faits de la cause ne révèlent aucune violation de l article 14, combiné avec l article 8 de la Convention (art. 14+8); en ordre subsidiaire, pour le cas et dans la mesure où elle constaterait une violation de l article 8 (art. 8) de la Convention (ii) à décider et déclarer qu il ne s impose pas de rechercher si le droit nord-irlandais en matière d actes homosexuels enfreint aussi l article 14 combiné avec l article 8 (art. 14+8) de la Convention". EN DROIT I. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L ARTICLE 8 (art. 8) A. Introduction 37. Le requérant se plaint de risquer, aux termes de la législation en vigueur en Irlande du Nord, des poursuites pénales du chef de son comportement homosexuel; il aurait éprouvé des sentiments de peur, de souffrance et d angoisse résultant de l existence même des lois en question, y compris la crainte de brimades et de chantage. De plus, il reproche à la police de l avoir interrogé au sujet de certaines activités homosexuelles, après une perquisition à son domicile en janvier 1976, et d y avoir saisi des documents personnels lui appartenant, dont la restitution n a eu lieu qu après plus d un an. Il aurait subi et continuerait à subir de la sorte, au mépris de l article 8 (art. 8) de la Convention, une atteinte injustifiée à son droit au respect de sa vie privée. 8. L article 8 (art. 8) se lit ainsi: "1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Montrer encore
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