Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-oc-n-2020-23-ds-dr-du-15-juin-2020-bope-n2020-48.html?type=dossiers/2020/bope-n2020-048-du-17-juin-2020
Timestamp: 2020-07-07 00:48:11+00:00
Document Index: 249089895

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', "l'article 7", '§ 1']

Décision Oc n° 2020-23 DS DR du 15 juin 2020 (BOPE n°2020-48) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision Oc n° 2020-23 DS DR du 15 juin 2020
monsieur Patrick Charroy, responsable des services contrôle interne et prévention et lutte contre les fraudes
madame Sofia Fernandes, médiatrice.
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à la personne désignée au présent paragraphe, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services, les bons de commande d’un montant supérieur à 206 000 euros HT.
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :
§ 3 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie, en matière d’achat de fournitures et services, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT :
§ 4 Marchés de services d’insertion professionnelle auprès des demandeurs d’emploi
monsieur David Merlaud, directeur des opérations,
à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie, les actes et documents nécessaires à l’exécution des marchés de services d’insertion professionnelle auprès des demandeurs d’emploi.
§ 5 Délégation de signature est également donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de signer les bons de commande émis dans le cadre des marchés d’achat de formations conventionnées inférieur à 75 000 euros HT:
monsieur Christophe Carol, directeur régional adjoint en charge des opération,
monsieur JeanPierre Rozé, directeur des ressources humaines,
monsieur JeanPaul Canoni, responsable de service emploi, carrière, accompagnement managerial,
à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie, dans la limite de leurs attributions :
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer des contributions, cotisations, majorations de retard et autres ressources visées à l'article 7 § 1 et faire procéder à l’exécution.
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, ou pour le compte d’un tiers lorsque la loi autorise le recours à cette procédure, en assurer et faire procéder à l’exécution.
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte conformément à l’article L.1235-4 du code du travail, en vue de recouvrer auprès de l’employeur fautif tout ou partie des allocations de chômage versées par Pôle emploi, pour le compte de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage, et faire procéder à son exécution.
monsieur Patrick Charroy, responsable de service prévention et lutte contre les fraudes
monsieur Christophe Carol, directeur régional adjoint en charge des opérations,
à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant aux ressources humaines de la direction régionale, à l’exception des litiges :
La décision Oc n° 2020-18 DS DR du 2 juin 2020 est abrogée.