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Timestamp: 2018-12-15 05:22:15+00:00
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Les prestations d Action Sanitaire et Sociale - PDF
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1 Partenaires vous informer Les prestations d Action Sanitaire et Sociale 2016 Aides pour la santé, aux familles, aux personnes âgées, aux personnes handicapées
3 Sommaire Préambule page 2 L INSTANCE DE DECISION CPASS : Comité Paritaire d Action Sanitaire et Sociale... page 4 LES AIDES AUX FAMILLES L accueil du premier enfant... page 6 L aide aux naissances multiples... page 7 L aide à domicile aux familles... page 8 L aide pour l accueil périscolaire... page 11 L aide aux loisirs... page 12 Les aides aux vacances... page 14 L aide à la formation au BAFA... page 16 L aide aux études supérieures page 17 L aide au logement des familles... page 18 Le prêt équipement ménager et mobilier... page 19 Le prêt complémentaire à la construction... page 20 La prime d'installation pour les assistant(e)s maternel(le)s... page 21 LES AIDES AUX STRUCTURES La prestation de service Unique... page 24 La prestation de service Ordinaire... page 25 La prestation de service ALSH... page 26 La prestation de service RAM... page 27 La prestation de service Médiation Familiale... page 28 LES AIDES AUX PERSONNES RETRAITEES L aide à domicile... page 30 L'aide pour le portage de repas... page 33 L aide au retour à domicile après hospitalisation... page 34 L aide à l adaptation de l habitat... page 36 L aide individuelle pour la téléassistance... page 38 L aide aux aidants personnes âgées...page 39 L aide financière pour l hébergement temporaire et l accueil de jour... page 40 LES AIDES AU TITRE DE LA SANTE ET DU HANDICAP L aide à domicile... page 42 L assouplissement des législations sociales... page 44 Les cures thermales... page 45 L aide à la vie quotidienne «L adaptation du logement»... page 46 Les aides à l activité professionnelle «L aide au remplacement»... page 47 «L'aide à l'adaptation du poste de travail et au reclassement professionnel»... page 48 L aide financière pour personnes salariées inaptes au travail... page 49 Les aides à la vie sociale «L aide aux aidants»... page 50 LES AIDES AUX PERSONNES EN DIFFICULTE L'aide pour la précarité énergétique et la sortie d'insalubrité... page 52 Les secours... page 53 Les avances exceptionnelles sur prestations... page 54 L aide au remplacement en agriculture... page 55 Cartographie des travailleurs sociaux de la MSA Berry-Touraine... page
4 PREAMBULE Les bénéficiaires Les salariés agricoles et les exploitants agricoles ainsi que leurs ayants droit : - Assurés garantis en assurance maladie par la MSA en maintien de droit ou au titre de la CMU-C ou - Assurés titulaires de prestations familiales MSA Compétence MSA Berry-Touraine : - Prestations familiales : affiliation MSA lieu de résidence - Maladie, AT : affiliation MSA lieu de versement des cotisations sociales. Les retraités titulaires d un avantage servi par la MSA relevant majoritairement du régime agricole (en nombre de trimestres) et/ou assurés garantis par l assurance maladie du régime agricole résidant sur le territoire couvert par la MSA Berry-Touraine. La maîtrise des risques En ce qui concerne les fraudes Toute tentative de fraude, fausse déclaration ou utilisation des fonds à d autres fins que celles prévues par le présent règlement, peut entraîner indépendamment des poursuites pénales pouvant en résulter, la privation des droits à l action sociale de la MSA Berry-Touraine. Le remboursement de l aide ou le solde du prêt sera exigé. En ce qui concerne les contrôles Tant pour les aides individuelles que collectives, la MSA Berry-Touraine se réserve le droit de vérifier la bonne utilisation des fonds versés et peut être amenée à effectuer des contrôles pour chaque demande d aide en Action Sanitaire et Sociale : - identité du bénéficiaire, - véracité des montants indiqués - 2 -
5 L instance de décision
6 CPASS - Comité Paritaire d Action Sanitaire et Sociale - COMPOSITION Il est composé à parité de membres du Conseil d Administration de la Mutualité Sociale Agricole, représentant les exploitants agricoles et les salariés agricoles. Il peut être saisi par : simple lettre des adhérents, l intermédiaire d un service social, les services administratifs de la MSA. SAISINE ET DÉCISION Il peut être exigé qu une enquête sociale sur la situation économique et sociale du demandeur soit réalisée par un travailleur social. Il se réunit en principe une fois par mois et examine individuellement chaque demande qui lui est présentée. Chaque décision est notifiée à l intéressé. S agissant de prestations d action sociale, les décisions ne peuvent pas faire l objet d un recours devant une juridiction contentieuse. COMPÉTENCES La compétence du CPASS s étend : Aux secours individuels dans le cadre de l aide aux personnes âgées, aux personnes handicapées, aux familles et aux personnes qui sont en difficulté. À l octroi de prestations extralégales. A l examen des demandes de subventions ainsi qu aux conventions de partenariat à proposer au Conseil d Administration
7 Les aides aux familles
8 Accueil du premier enfant Permettre aux familles de bénéficier d une aide financière pour l accueil d un premier enfant, dans le but de prendre en charge certains frais liés à l arrivée de cet enfant. Bénéficiaires Les familles ressortissantes de la MSA Berry-Touraine au titre des prestations familiales Ou affiliées en assurance maladie pour les enfants de 1 er rang n ouvrant pas droit aux prestations familiales et pour qui la MSA serait compétente si un droit aux prestations familiales était ouvert (déclaration de grossesse faite auprès du service PF de la MSA Berry-Touraine) Sous réserve de : - Résider dans les départements de l Indre, de l Indre et Loire ou de Loir et Cher. Montant 250 pour la naissance du 1 er enfant (du couple ou de la personne seule). Cette prestation n est pas cumulable avec l aide pour les naissances multiples. Modalités L aide est instruite directement par le service d action sociale de la MSA Berry- Touraine. Pas de condition de ressources. Versement à l allocataire. Enquête sociale : NON Passage en commission : NON - 6 -
9 L aide aux naissances multiples Permettre aux familles de bénéficier d une aide financière pour des naissances multiples dans le but de prendre en charge certains frais liés à l arrivée de ces enfants. Bénéficiaires Les familles ressortissantes de la MSA Berry-Touraine au titre des prestations familiales. Sous réserve de : - Résider dans les départements de l Indre, de l Indre et Loire ou de Loir et Cher. Montant Montant forfaitaire : 610 pour une naissance gémellaire, pour une naissance de triplés et plus. Si les naissances multiples sont des premières naissances pour la famille, cette prestation n est pas cumulable avec la prestation «Accueil du 1 er enfant». Modalité L aide est instruite directement par le service d action sociale de la MSA Berry- Touraine. Pas de condition de ressources. Versement à l allocataire. Enquête sociale : NON Passage en commission : NON - 7 -
10 L aide à domicile aux familles Faciliter les conditions de vie des familles par l emploi d une TISF, d une AVS ou d une femme de ménage lors de la survenue d un ou plusieurs évènements familiaux venant perturber l équilibre familial. Bénéficiaires Les familles ressortissantes de la MSA Berry-Touraine au titre des prestations familiales. Ou affiliées en assurance maladie pour les enfants de 1 er rang n ouvrant pas droit aux prestations familiales et pour qui la MSA serait compétente si un droit aux prestations familiales était ouvert (déclaration de grossesse faite auprès du service PF de la MSA Berry-Touraine). Dans tous les cas, les conditions suivantes doivent être remplies : - Résider dans les départements de l Indre, de l Indre et Loire ou du Loir et Cher. - Disposer d un quotient familial inférieur ou égal à Mode de prise en charge L aide de la MSA Berry-Touraine peut être accordée pour l intervention d une TISF (pour les familles ayant au foyer au moins un enfant de moins de 14 ans), d une AVS ou d une aide à domicile selon le besoin de la famille : - TISF (Technicienne d Intervention Sociale et Familiale) : Lorsque des difficultés passagères peuvent compromettre les conditions de vie de la famille et particulièrement des enfants. Elle permet à la famille de disposer : o d un soutien temporaire pour le maintien de l équilibre de la structure familiale auprès des enfants, o d un apport d une action éducative et psychologique auprès des parents et des enfants - AVS (Auxiliaire de Vie Sociale) : soutien à la cellule familiale en raison d une difficulté matérielle (ménage, cuisine, entretien du linge ) - Aide à domicile en gré à gré (particulier employeur) : soutien à la cellule familiale en raison d une difficulté matérielle (ménage, cuisine, entretien du linge )
11 Attribution du nombre d heures Le nombre d heures est attribué selon le motif d intervention et sur une période de 12 mois, en fonction des besoins évalués par le travailleur social : MOTIFS GROSSESSE PATHOLOGIQUE NAISSANCE MULTIPLES MALADIE DE L ENFANT (hospitalisé ou au domicile) MALADIE OU HOSPITALISATION DU PARENT ISOLE MALADIE OU HOSPITALISATION D UN DES PARENTS MALADIE LONGUE DUREE DECES D UN DES PARENTS SITUATION EXCEPTIONNELLE (événement récent perturbant l équilibre familial) CONDITIONS Avoir un autre enfant de moins de 14 ans au foyer Avoir un enfant de moins de 14 ans au foyer NOMBRE D HEURES MAXIMUM 120 heures jusqu à la naissance de l enfant 200 heures gratuites quelque soit le nombre d enfants. La prise en charge débute à la date de sortie d un des enfants 80 heures 120 heures 80 heures 200 heures 200 heures gratuites 80 heures OBSERVATIONS Certificat médical Sous réserve d une évaluation sociale du travailleur social Certificat médical Sous réserve d une évaluation sociale du travailleur social Certificat médical ou bulletin d hospitalisation. Sous réserve d une évaluation sociale du travailleur social Certificat médical ou bulletin d hospitalisation. Sous réserve d une évaluation sociale du travailleur social Sous réserve d une évaluation sociale du travailleur social Sous réserve d une évaluation sociale du travailleur social Sous réserve d une évaluation sociale du travailleur social Un accord de 30 heures peut être accordé en urgence selon la situation et dans l attente de l évaluation sociale
12 Calcul du quotient familial Quotient Familial = 1/12 ème du revenu brut global de l avis d imposition 2015 (revenus 2014)) + Prestations familiales périodiques (sauf AEEH) perçues au moment de la demande Nombre de parts 2 parts pour parent(s) + ½ part par enfant à charge (sauf le 3 ème enfant = 1 part) (compter ½ part pour les 4 ème, 5 ème enfants) Dans les cas particuliers résultant d un changement significatif de situation (décès d un conjoint, maladie, chômage, situation de handicap ) le quotient familial peut être recalculé. Dans ce cas, les ressources au moment de la demande sont prises en considération. Barème de participation Quotient familial Participation Familles de 0 à 306 0,50 de 307 à 459 0,80 de 460 à 612 2,00 de 613 à 765 3,30 de 766 à 918 4,60 de 919 à ,90 Modalités Enquête sociale : Selon la nature du motif d intervention Passage en commission : NON Si intervention d une association : c est elle qui instruit le dossier avec les documents justificatifs et qui l adresse à la MSA Berry-Touraine. Si particulier employeur : la famille adresse la demande à la MSA Berry-Touraine. La notification est adressée à la famille et si intervention d une association, une copie lui est adressée. Versement de l aide Si intervention d une association : c est elle qui adresse les justificatifs des heures effectuées au service social de la MSA Berry-Touraine. L aide est versée directement à l association qui la retranche du coût facturé à la famille. Si particulier employeur : la famille adresse tous les mois à la MSA Berry-Touraine une copie des attestations du Centre National des Chèques Emplois Services ou des bulletins de salaire. L aide est versée à la famille. Les justificatifs des dépenses 2016 doivent être adressés au plus tard le 31 mars
13 L aide pour l accueil périscolaire Faciliter la garde des enfants avant et après l école. Bénéficiaires Les enfants des familles ressortissantes de la MSA Berry-Touraine au titre des prestations familiales ou affiliées en assurance maladie pour les enfants de 1 er rang n ouvrant pas droit aux prestations familiales et pour qui la MSA serait compétente si un droit aux prestations familiales était ouvert. Dans tous les cas, les conditions suivantes doivent être remplies : - Résider dans les départements de l Indre, de l Indre et Loire ou du Loir et Cher. - Disposer d un quotient familial inférieur ou égal à Aide apportée Participation maximum 30 par mois et par enfant. Base de calcul des ressources Quotient Familial = 1/12 ème du revenu brut global de l avis d imposition 2015 (revenus 2014) + Prestations familiales périodiques (sauf AEEH) perçues au moment de la demande Nombre de parts 2 parts pour parent(s) + ½ part par enfant à charge (sauf 1 part pour le 3 ème enfant) (compter ½ part pour les 4 ème, 5 ème enfants) Dans les cas particuliers résultant d un changement significatif de situation (décès d un conjoint, maladie, chômage, situation de handicap ) le quotient familial peut être recalculé. Dans ce cas, les ressources au moment de la demande sont prises en considération. Modalités Enquête sociale : NON Passage en commission : NON Versement de l aide L aide est versée directement à la famille dans la limite de la dépense engagée sur présentation de justificatifs. Les justificatifs des dépenses 2016 doivent être adressés au plus tard le 31 mars
14 L aide aux loisirs Permettre aux jeunes de pratiquer une activité sportive ou culturelle. Bénéficiaires - Les enfants nés du 1 er juillet 1998 au 30 septembre 2015 dont les parents sont ressortissants de la MSA Berry-Touraine en octobre 2015 au titre des prestations familiales. - Les familles non allocataires ayant un enfant à charge (enfant unique ou dernier enfant d une fratrie) lui-même affilié en maladie au régime agricole avec un de ses parents, et pour qui la caisse serait compétente (si un droit aux prestations familiales était ouvert) pourront bénéficier d une aide aux loisirs sur demande, si les conditions de ressources et d âge sont remplies. Dans tous les cas, les conditions suivantes doivent être remplies : Résider dans les départements de l Indre, de l Indre et Loire ou du Loir et Cher. Disposer d un quotient familial inférieur ou égal à Modalités Mode de prise en charge L aide aux loisirs peut être utilisée dans les clubs et dans toutes les structures associatives ou municipales proposant à l année des activités ludiques, sportives ou culturelles. Elle exclut les activités individuelles (tickets de piscine, entrées de cinéma ) ainsi que les équipements. Validité du bon loisirs Le bon aide aux loisirs est valable de 1er juillet 2016 au 30 juin Base de calcul des ressources Quotient Familial = 1/12 ème du revenu brut global de l avis d imposition 2015 (revenus 2014) pris en compte pour les prestations familiales + Prestations familiales périodiques d octobre 2015 (sauf AEEH) Nombre de parts 2 parts pour parent(s) + ½ part par enfant à charge (sauf 1 part pour le 3 ème enfant) (compter ½ part pour les 4 ème, 5 ème enfants) Dans les cas particuliers résultant d un changement significatif de situation (décès d un conjoint, maladie, chômage, situation de handicap ), le quotient familial peut être recalculé. Dans ce cas, les ressources au moment de la demande sont prises en considération
15 Barème de participation Quotient familial Participation annuelle sur facture de 0 à de 307 à de 460 à de 613 à de 766 à de 919 à Procédure Enquête sociale : NON Passage en commission : NON Le bon d aide aux loisirs est adressé directement aux familles bénéficiaires courant juin Versement de l aide La participation annuelle est versée à l allocataire dans la limite de la dépense engagée sur présentation du bon d aide aux loisirs et sur production du justificatif d inscription à l activité exercée. Les familles doivent retourner le bon au service d action sociale de la MSA au plus tard le 31 juillet
16 Les aides aux vacances Permettre aux familles de partir en vacances avec leurs enfants, ou de leur offrir un séjour de vacances pendant les congés scolaires, ainsi que des loisirs le mercredi. Bénéficiaires - Les enfants nés du 1 er juillet 1998 au 30 septembre 2015 dont les parents sont ressortissants de la MSA Berry-Touraine en octobre 2015 au titre des prestations familiales. - Les familles non allocataires ayant un enfant à charge (enfant unique ou dernier enfant d une fratrie) lui même affilié en maladie au régime agricole avec un de ses parents, et pour qui la caisse serait compétente (si un droit aux prestations familiales était ouvert) pourront bénéficier d une aide aux loisirs sur demande, si les conditions de ressources et d âge sont remplies. Dans tous les cas, les conditions suivantes doivent être remplies : Résider dans les départements de l Indre, de l Indre et Loire ou du Loir et Cher. Disposer d un quotient familial inférieur ou égal à Modalités Mode de prise en charge L aide aux vacances peut être utilisée pour différents types de vacances : Vacances Familiales Enfants partant avec leurs parents en location, maison familiale, village de vacances, camping, hôtel... Le forfait est réglé dans sa totalité dès lors qu une facture d hébergement est transmise au service social. Durée du séjour : minimum 3 nuits consécutives pendant les vacances scolaires sauf pour les enfants de moins de 3 ans (pas de période imposée). Lieu du séjour : territoire français et en dehors du département de résidence. Vacances Collectives Enfants partant en colonies de vacances, camps ou gîtes d enfants agréés par la DDCS/DDCSPP Durée du séjour : minimum 3 jours consécutifs pendant les vacances scolaires (pas de durée pour les minis camps organisés par les CLSH). Lieu du séjour : territoire français. Centres de Loisirs sans Hébergement Enfants fréquentant les centres aérés pendant les vacances scolaires et les mercredis. Séjours en classe Enfants partant en classe de mer, classe de neige, classe verte, séjours culturels organisés par les établissements scolaires. Durée du séjour : 3 jours consécutifs pendant la période scolaire. Lieu du séjour : France ou à l étranger Validité du bon vacances L aide aux vacances est valable du 1 er juillet 2016 au 30 juin
17 Base de calcul des ressources : Quotient Familial = 1/12 ème du revenu brut global de l avis d imposition 2015 (revenus 2014) pris en compte pour les prestations familiales + Prestations familiales périodiques d octobre 2015(sauf AEEH) Nombre de parts 2 parts pour parent(s) + ½ part par enfant à charge (sauf 1 part pour le 3 ème enfant) (compter ½ part pour les 4 ème, 5 ème enfants) Dans les cas particuliers résultant d un changement significatif de situation (décès d un conjoint, maladie, chômage, situation de handicap ), le quotient familial peut être recalculé. Dans ce cas, les ressources au moment de la demande sont prises en considération. Barème de participation Quotient familial Vacances familiales Forfait annuel Participation de la MSA Berry-Touraine Vacances collectives Participation journalière A.L.S.H. Participation journalière Séjours en classe Participation annuelle de 0 à de 307 à de 460 à de 613 à de 766 à de 919 à Versement de l aide A la famille A la structure ou à la famille CUMUL des aides Pour les vacances collectives et l accueil de loisirs sans hébergement le cumul est possible dans la limite de 60 jours par an. Les vacances familiales et les séjours en classe sont cumulables avec toutes les prestations dans la limite des participations annuelles pour chaque prestation. Procédure Enquête sociale : NON Passage en commission : NON Les bons d aides aux vacances sont adressés directement aux familles bénéficiaires courant juin Versement de l aide Conditions de versement : Les bons d aides aux vacances dûment complétés et accompagnés des justificatifs, doivent être adressés à la MSA Berry-Touraine au plus tard pour le 30 septembre La participation est versée à l allocataire ou à la structure dans la limite de la dépense engagée sauf pour les vacances familiales. Destinataire de l aide : se référer au tableau ci-dessus
18 L aide à la formation au BAFA Aider les jeunes à se former au diplôme d animateur. Bénéficiaires Le jeune doit : -Etre considéré à charge de sa famille au titre des prestations familiales de la MSA Berry-Touraine ou être affilié en assurance maladie pour les enfants de 1 er rang n ouvrant pas droit aux prestations familiales et pour qui la MSA serait compétente si un droit aux prestations familiales était ouvert. -Avoir au moins 17 ans et moins de 20 ans (jusqu au 20 ème anniversaire). -Suivre la formation dans un organisme agrée par la DDCS/DDCSPP Sous réserve que : - La famille réside dans les départements de l Indre, de l Indre et Loire ou de Loir et Cher. - La famille ait un quotient familial inférieur ou égal à Modalités Mode de calcul du quotient familial Quotient Familial = Prise en charge 1/12 ème du revenu brut global de l avis d imposition 2015 (revenus 2014) + Prestations familiales périodiques (sauf AEEH)au moment de la demande Nombre de parts 2 parts pour parent(s) + ½ part par enfant à charge (sauf 1 part pour le 3 ème enfant) (compter ½ part pour les 4 ème, 5 ème enfants) Montant forfaitaire de 150 pour chaque stage 1 et 2. Attribution de l aide Enquête sociale : NON Passage en commission : NON La famille transmet au service d action sociale sa demande accompagnée de l avis d imposition ou non imposition 2015 (revenus 2014), de la copie de l attestation de présence et de la facture de l organisme formateur. Versement de l aide L aide est versée aux parents ou au centre de formation sur justificatifs des dépenses afférentes au stage Les justificatifs doivent être adressés au plus tard au 31 mars
19 L aide aux études supérieures Aider les familles aux revenus modestes à financer les études supérieures de leurs enfants. Bénéficiaires L étudiant ouvre droit : - Jusqu à son 25 ème anniversaire, - S il est considéré à charge de ses parents fiscalement, - S il est inscrit dans un établissement supérieur (enseignement général ou professionnel). Sous réserve que : - La famille réside dans les départements de l Indre, de l Indre et Loire ou de Loir et Cher. - La famille ait un quotient familial inférieur ou égal à La famille soit ressortissante de la MSA Berry-Touraine Modalités Calcul du quotient familial Quotient Familial = 1/12 ème du revenu brut global de l avis d imposition 2015 (revenus 2014) + Prestations familiales périodiques (sauf AEEH) Nombre de parts 2 parts pour parent(s) + ½ part par enfant à charge fiscalement (sauf 1 part pour le 3 ème enfant) (compter ½ part pour les 4 ème, 5 ème enfants) Barème de participation Quotient familial Aide annuelle de 0 à de 307 à de 460 à de 613 à de 766 à de 919 à L aide peut être accordée pour 3 années maximum. Attribution de l aide Enquête sociale : NON Passage en commission : NON La famille transmet au service d action sociale sa demande accompagnée de l avis d imposition ou non imposition 2015 (revenus 2014) et d un certificat de scolarité. La demande est étudiée pour l année scolaire et doit être adressée au plus tard le 31 mars Versement de l aide L aide est versée directement à l allocataire après étude du dossier
20 L aide au logement des familles Améliorer le logement des familles agricoles ayant des revenus modestes. Bénéficiaires Les familles ressortissantes de la MSA Berry-Touraine au titre des prestations familiales au moment de la demande. Sous réserve que ces familles : - résident dans les départements de l Indre, de l Indre et Loire ou de Loir et Cher. - disposent d un quotient familial inférieur ou égal à soient propriétaires ou usufruitières. Modalités Nature des travaux Concerne des travaux de première nécessité du logement à usage familial. Mode de calcul des ressources : Quotient Familial = Prise en charge : L aide ne peut excéder Procédure 1/12 ème du revenu brut global de l avis d imposition 2015 (revenus 2014) + Prestations familiales périodiques (sauf AEEH) Nombre de parts 2 parts pour parent(s) + ½ part par enfant à charge (sauf 1 part pour le 3 ème enfant) (compter ½ part pour les 4 ème, 5 ème enfants) Le dossier est constitué soit par l opérateur soit par la famille elle-même avec : - une fiche de renseignements, - un état présentant les travaux indispensables, des devis et la prévision du financement. Attention : les travaux ne doivent pas avoir débuté avant la décision de la MSA Berry- Touraine. Enquête sociale : OUI Passage en commission : OUI Versement de l aide L aide est versée directement à la famille ou au fournisseur sur présentation des justificatifs de dépenses. Les factures doivent être adressées à la MSA Berry-Touraine dans un délai de 18 mois à compter de la notification d attribution
21 Le prêt d équipement ménager et mobilier Faciliter l acquisition d articles ménagers ou de mobiliers de première nécessité. Bénéficiaires Les familles percevant périodiquement des allocations familiales de la MSA Berry-Touraine pour la durée du prêt. Sous réserve que ces familles : - résident dans les départements de l Indre, de l Indre et Loire ou de Loir et Cher. - disposent d un quotient familial inférieur ou égal à ne soient pas en situation de surendettement. Modalités Mode de calcul du quotient familial Quotient Familial = 1/12 ème du revenu brut global de l avis d imposition 2015 (revenus 2014) + Prestations familiales périodiques (sauf AEEH ) perçues au moment de la demande Nombre de parts 2 parts pour parent(s) + ½ part par enfant à charge (sauf 1 part pour le 3 ème enfant) (compter ½ part pour les 4 ème, 5 ème enfants) Prise en charge : Le montant du prêt consenti pour l achat de matériel ménager ou de mobilier ne peut excéder 800. Les prêts sont limités à 80 % de la dépense réelle et sont consentis sans intérêt. Procédure La famille remplit une demande fournie par le service d Action Sociale de la MSA Berry- Touraine Enquête sociale : NON Passage en commission : NON Paiement et remboursement du prêt Le versement du prêt est effectué auprès du fournisseur après la signature des actes de prêt(s). Le remboursement s effectue en 24 mensualités maximum prélevées sur les allocations familiales. L emprunteur a la possibilité de se libérer de sa dette par anticipation. Si avant l extinction de la dette, l emprunteur cessait d être bénéficiaire des allocations familiales auprès de la MSA Berry-Touraine, le remboursement de l intégralité des mensualités restant dues serait exigé
22 Le prêt complémentaire à la construction Financer les travaux complémentaires à la construction. Bénéficiaires Les familles percevant des allocations familiales de la MSA Berry-Touraine. Sous réserve que ces familles : - résident dans les départements de l Indre, de l Indre et Loire ou de Loir et Cher. - disposent d un quotient familial inférieur ou égal à soient propriétaires. Modalités Nature des travaux Travaux complémentaires indispensables pour la construction ou l amélioration du logement familial, qu il s agisse de construction neuve ou d habitat ancien. Sont exclus les travaux d embellissement (peintures, papiers peints, clôture, aménagement de jardin ). Mode de calcul des ressources : Quotient Familial = 1/12 ème du revenu brut global de l avis d imposition 2015(revenus 2014) + Prestations familiales périodiques (sauf AEEH) perçues au moment de la demande Nombre de parts 2 parts pour parent(s) + ½ part par enfant à charge (sauf 1 part pour le 3 ème enfant) (compter ½ part pour les 4 ème, 5 ème enfants) Aide apportée : Le montant du prêt est limité à et intervient obligatoirement en complément d un prêt principal. En aucun cas, la MSA se substitue à un organisme bancaire. Procédure La famille remplit une demande fournie par le service d Action Sociale de la MSA Berry- Touraine avant le début des travaux. Devront être joints à cette demande, avec le descriptif global de l opération envisagée, le permis de construire et les devis correspondants aux travaux pour lesquels le prêt est sollicité. Enquête sociale : Une rencontre avec le service social pour évoquer le projet global sera organisée. Passage en commission : NON Versement et remboursement de l aide Le taux d intérêt est de 1%. Le versement du prêt est versé à l allocataire après la signature des actes de prêts. Le délai de remboursement est fixé au maximum à 5 ans. Les mensualités sont prélevées sur les allocations familiales. L emprunteur a la possibilité de se libérer de sa dette par anticipation. Si avant l extinction de la dette, l emprunteur cessait d être bénéficiaire de prestations familiales auprès de la MSA Berry-Touraine, le remboursement de l intégralité des mensualités restant dues serait exigé
23 Prime d installation pour les assistant(e)s maternel(le)s Faciliter l achat du matériel de puériculture et de sécurité nécessaire à l exercice de la profession. Bénéficiaires Les assistant(e)s maternel(le)s nouvellement agréé(e)s et relevant de la convention collective nationale de travail des assistant(e)s maternel(le)s du particulier employeur. Dans tous les cas, les conditions suivantes doivent être remplies : - Etre allocataire de la MSA Berry-Touraine au titre de la branche famille. - Résider dans les départements de l Indre, de l Indre et Loire ou de Loir et Cher. Conditions d éligibilité 1 ) prendre un certain nombre d engagements, matérialisés par une charte: - Se prévaloir d un minimum de 2 mois d activité et s engager à exercer pendant au moins 3 ans révolus à compter de la demande de la prime. - Appliquer une tarification respectant la limite maximale de cinq Smic horaire/jour fixée dans le Code de la sécurité sociale - Renseigner ses disponibilités dans le site Internet et si possible être référencé(e) auprès d un relais assistantes maternelles (Ram) - Conserver durant 3 ans les justificatifs de l emploi de la prime pour être en mesure de les présenter s ils sont réclamés par la MSA - Rembourser le montant de la prime, en cas de non respect de ces engagements. 2 ) être agréé(e) pour la première fois et avoir suivi la première partie de la formation obligatoire avant l accueil du premier enfant. 3 ) formuler la demande dans un délai d un an à compter de la date de l agrément. Procédure La famille remplit une demande fournie par le service d Action Sociale de la MSA Berry- Touraine. Signature d une Charte d engagements réciproques. Enquête sociale : NON Passage en commission : NON Versement de l aide 500 en une seule fois versés directement à l assistant(e) maternel (le)
25 Les aides aux structures
26 La P.S.U. Prestation de service unique Faciliter l accueil des enfants de 0 à 3 ans révolus dans les structures d accueil de la petite enfance. Bénéficiaires Les enfants de 0 à 3 ans des familles allocataires de la MSA Berry-Touraine au titre des prestations familiales Sous réserve de résider dans les départements de l Indre, de l Indre et Loire ou de Loir et Cher. Modalités La PSU est fixée à (tarifs de référence au 01/01/2016) : EAJE Taux de facturation inférieur ou égal à 107 %, avec fourniture des couches et des repas Taux de facturation inférieur ou égal à 107 %, sans fourniture des couches et des repas Taux de facturation compris entre 107 % et 117%, avec fourniture des couches et des repas Taux de facturation compris entre 107 % et 117%, sans fourniture des couches et des repas Taux de facturation supérieur à 117%, avec fourniture des couches et des repas Taux de facturation supérieur 117%, sans fourniture des couches et des repas Prestation de service 5,27 * 4,97 * 4,69 * 4,55 * * Montants susceptibles d évoluer en cours d année selon le barème CNAF. Le montant de la prestation versée par la MSA correspond au tarif de référence diminué de la participation de la famille. La participation ou le taux d effort de la famille est déterminé par le type d accueil et le nombre d enfants de moins de 20 ans à charge au sens des prestations familiales. Procédure Toute structure accueillant des enfants relevant de la MSA Berry-Touraine doit avoir signé une convention de prestation de service avec la MSA Berry-Touraine. C est la structure d accueil qui adresse un état trimestriel à la MSA Berry-Touraine. Pour le 4 ème trimestre, le bordereau doit être adressé au plus tard le 31 mars Versement de l aide La prestation de service unique est versée directement à la structure. La MSA Berry-Touraine procèdera, dans un 1 er temps, au versement de la prestation 2016 au tarif le plus bas, soit 4,55. Une régularisation sera effectuée dans le courant du 2 ème trimestre 2017 en fonction du taux réel
27 La P.S.O. Prestation de service ordinaire Faciliter l accueil des enfants de 4 à 6 ans dans les structures d accueil de la petite enfance. Bénéficiaires Les enfants de 4 à 6 ans des familles allocataires de la MSA Berry-Touraine au titre des prestations familiales. Sous réserve de résider dans les départements de l Indre, de l Indre et Loire ou de Loir et Cher. Modalités La P.S.O. est fixée à (tarifs de référence au 01/01/2015) : - 1 * de l heure pour l accueil collectif - 1 * de l heure pour l accueil familial, parental, micro-crèche. *Montants susceptibles d évoluer en cours d année selon le barème CNAF Pas de prise en compte des ressources, mais application d un tarif horaire défini par le type d accueil. Procédure Toute structure accueillant des enfants relevant de la MSA Berry-Touraine doit avoir signé une convention de prestation de service avec la MSA Berry-Touraine. C est la structure d accueil qui adresse un état trimestriel à la MSA Berry-Touraine. Le bordereau du 4 ème trimestre doit être adressé au plus tard pour le 31 mars Versement de l aide La prestation de service est versée directement à la structure
28 La prestation de service «Accueil de Loisirs Sans Hébergement» Faciliter l accueil des enfants en A.L.S.H. les mercredis, les samedis et les vacances scolaires. Bénéficiaires Les enfants des familles allocataires de la MSA Berry-Touraine au titre des prestations familiales. Sous réserve de résider dans les départements de l Indre, de l Indre et Loire ou de Loir et Cher. Modalités La P.S. est fixée à (tarifs de référence au 01/01/2015) : - 0,52 * par heure de présence, * par jour, - 5,20 par jour dans le cadre des séjours courts. *Montants susceptibles d évoluer en cours d année selon le barème CNAF. Pas de prise en compte des ressources, mais application d un tarif horaire défini par le type d accueil. Type d accueil : - accueils de loisirs, - accueils de jeunes, - accueils de scouts sans hébergement. Procédure Toute structure accueillant des enfants relevant de la MSA Berry-Touraine doit avoir signé une convention de prestation de service avec la MSA Berry-Touraine. C est la structure d accueil qui adresse un état trimestriel à la MSA Berry-Touraine. Le bordereau du 4 ème trimestre doit être adressé au plus tard pour le 31 mars Versement de l aide La prestation de service est versée directement à la structure
29 La prestation de service «Relais Assistance Maternelle (RAM)» Participer aux frais de fonctionnement du «RAM» sous forme de prestation de service. Bénéficiaires : - les collectivités locales : communes, groupements de communes ou communautés de communes, - les associations. Modalités : Conditions d attribution : La prestation de service est versée dans le cadre d une convention signée entre le gestionnaire et la MSA. Aide apportée : Le montant annuel de cette prestation prend en compte le pourcentage moyen départemental de ressortissants des familles du régime agricole qui est appliqué à la prestation de service de la Caisse d Allocations Familiales dans la limite du prix plafond défini par la Caisse Nationale d Allocations Familiales. Versement de la prestation : La prestation de service est versée au vu d un état annuel indiquant le nombre d Equivalent Temps Plein (ETP) de la structure
30 La prestation de service «Médiation Familiale» Favoriser l accès des familles agricoles aux services de médiation. Objectif de la médiation : favoriser la communication et la gestion de conflits dans le domaine familial par l organisation d entretiens confidentiels avec l aide d un tiers qualifié. C est une médiation civile qui peut être demandée par la famille ou par le Juge des Affaires Familiales. Bénéficiaires : Les services conventionnés de Médiation Familiale. Modalités : Le montant de cette prestation prend en compte le pourcentage moyen départemental de ressortissants des familles du régime agricole qui est appliqué aux taux de la prestation de service de la Caisse d Allocations Familiales dans la limite du prix plafond défini par la Caisse Nationale d Allocations Familiales. Versement de la prestation : La prestation de service est versée au vu d un bilan annuel d activités et sur justificatifs du versement de la prestation de service CAF
31 Les aides aux personnes retraitées
32 L aide à domicile Faciliter le maintien à domicile des personnes âgées en participant aux frais occasionnés par l emploi d une aide à domicile. Bénéficiaires Etre retraité à titre principal du régime agricole. Résider dans les départements de l Indre, de l Indre et Loire ou de Loir et Cher. Etre classé en Groupe Iso Ressources (GIR) 5 ou 6 en situation fragile. Ne pas bénéficier ou pouvoir bénéficier des aides suivantes : - de l allocation représentative des services ménagers servie par l aide sociale, - de la Majoration Tierce Personne ou prestation de compensation du handicap, - de l Allocation Personnalisée d Autonomie (A.P.A.), Disposer de revenus s inscrivant dans le barème arrêté par le Conseil d Administration de la MSA Berry-Touraine. Modalités Mode de prise en charge : L aide de la MSA Berry-Touraine peut être accordée pour un service mandataire, prestataire ou gré à gré : - service gré à gré : emploi direct d une personne, prise en charge mensuelle. - service mandataire : appel à une association d aide à la personne en contrat mandataire (la personne âgée est employeur), prise en charge mensuelle. - service prestataire : appel à une association d aide à la personne en contrat prestataire (l association est employeur). La MSA Berry-Touraine n accorde cette aide que pour les personnes fragiles (situations médicalement et/ou socialement justifiées), prise en charge mensuelle. Attribution du nombre d heures : Le nombre d heures ne peut excéder 10 heures par mois. Il est proposé par le travailleur social et tient compte de : - l isolement familial, social et/ou géographique, - l état physique de la personne, - la fragilité sociale. Durée de prise en charge La prise en charge peut être de quelques mois pour faire face à des difficultés de santé momentanées. Pour les situations chroniques : la prise en charge est accordée par année civile et reconduite à la fin de chaque année. Base de calcul des ressources :
33 Ressources prises en compte : 1/12 ème du revenu brut global de l avis d imposition 2015 (revenus 2014).* * jusqu au 31 décembre 2016 Dans les cas particuliers résultant d un changement significatif de situation (décès d un conjoint ) ou pour les personnes ayant des ressources en dessous du plafond d aide sociale, les ressources seront actualisées à la date de la demande. Barème de participation : Ressources mensuelles Personne seule du plafond de l Aide Sociale à 836 Couple du plafond de l Aide Sociale à Participation de la MSA Berry- Touraine Mandataire Prestataire Gré à Gré 7,50 16,92 de 837 à 895 de à ,20 16,17 de 896 à de à ,00 14,85 de à de à ,80 13,72 de à de à ,60 12,03 de à de à ,60 9,21 Procédure : Service mandataire et prestataire : les demandes sont instruites par les associations d aide à domicile qui ont signé une convention avec la MSA Berry-Touraine puis adressées au service social de la MSA Berry-Touraine avec les justificatifs de ressources. Service gré à gré : les personnes doivent solliciter directement le service social de la MSA Berry-Touraine. Pour toutes les premières demandes et les demandes d augmentation d heures, une évaluation est réalisée par un travailleur social de la MSA Berry-Touraine au domicile de la personne âgée. La notification est envoyée à la personne âgée et à l association d aide à domicile (service mandataire ou prestataire). Le début de prise en charge prend effet au 1er jour du mois de réception de la demande. Pour les renouvellements : l accord est reconduit administrativement au début de chaque année. Cependant pendant la durée de ce nouvel accord, la MSA se réserve le droit de missionner un opérateur afin d évaluer les besoins au domicile du bénéficiaire. Par conséquent la prise en charge peut-être modifiée en cours d année. La notification est envoyée à la personne âgée et à l association d aide à domicile (service mandataire ou prestataire). Le service d aide à domicile doit informer la MSA Berry-Touraine de tout changement dans la situation de la personne âgée : arrêt d intervention, départ en maison de retraite, décès, attribution de l APA Enquête sociale : OUI Passage en commission : NON
34 Versement de la prise en charge Pour les prises en charge en service prestataire : L aide est versée tous les mois à l association d aide à domicile qui doit la retrancher du coût facturé à la personne âgée. L association adresse tous les mois à la MSA Berry-Touraine les justificatifs des heures effectuées. Pour les prises en charge en service mandataire : L aide est versée tous les mois à la personne âgée. C est l association d aide à domicile qui adresse tous les mois à la MSA Berry-Touraine les justificatifs des heures effectuées. Pour les prises en charge en gré à gré : L aide est versée tous les mois à la personne âgée. La personne âgée doit adresser tous les mois à la MSA Berry-Touraine une copie des attestations du Centre National des Chèques Emplois Services ou des bulletins de salaire. Les factures de l année 2016 doivent être adressées au service d action sociale de la MSA Berry-Touraine au plus tard le 31 mars
35 Le portage de repas Bénéficiaires Etre retraité à titre principal du régime agricole. Résider dans les départements de l Indre, de l Indre et Loire ou de Loir et Cher. Ne pas bénéficier ou pouvoir bénéficier de l Allocation Personnalisée d Autonomie (A.P.A.). (Etre classé en Groupe Iso Ressources 5 ou 6). Disposer de revenus s inscrivant dans le barème arrêté par le Conseil d Administration. Conditions d attribution Aide apportée dans les conditions suivantes et sous réserve d une enquête sociale : - retour à domicile après une hospitalisation (la demande doit être effectuée dans les 2 mois qui suivent la sortie d hospitalisation) - décès du conjoint, - hospitalisation du conjoint, - départ en établissement du conjoint. Avoir des ressources inférieures ou égales à : pour une personne seule, pour un couple. Ressources prises en compte : 1/12 ème du revenu brut global de l avis d imposition 2015 (revenus 2014) Aide apportée 3 par repas et dans la limite de 60 repas par an (possibilité d un nouvel accord en cas de nouvel évènement déclencheur). Modalités Enquête sociale : OUI Passage en commission : NON Les personnes doivent adresser les justificatifs des dépenses engagées au service d action sociale de la MSA Berry-Touraine ainsi qu une copie de l avis d imposition de l année 2015 (revenus 2014). Versement de l aide L aide est versée directement aux personnes. Les justificatifs des dépenses 2016 doivent être adressés au plus tard le 31 mars
36 L aide au retour à domicile après hospitalisation Faciliter le retour à domicile après une hospitalisation. Bénéficiaires Etre retraité à titre principal du régime agricole. Résider dans les départements de l Indre, de l Indre et Loire ou de Loir et Cher. Etre classé en Groupe Iso Ressources (GIR) 5 ou 6. Disposer de revenus s inscrivant dans le barème arrêté par le Conseil d Administration de la MSA Berry-Touraine. Modalités Sortir immédiatement d une hospitalisation avec un diagnostic de récupération de l autonomie. Avoir besoin d une aide aux actes de la vie quotidienne : aide à la toilette, aide à l habillage, préparation des repas, aide aux courses. Pas de prise en charge «retour à domicile» pour les personnes avec un diagnostic d évolution de l état de santé vers un GIR 4, 3,2 et 1. Est considérée comme hospitalisation : séjour en CHU, CHR, CH, hôpital local (y compris passage aux urgences), centre de soins de suite, centre de rééducation et de réadaptation. Mode de prise en charge : La prestation retour à domicile répond à des besoins de courte durée. La prise en charge est accordée uniquement pour un service prestataire (avec les structures ayant conventionné avec la MSA Berry Touraine) pour une durée de 2 mois consécutifs maximum. Attribution du nombre d heures : Selon le besoin et les ressources : 20 heures en prestataire maximum sur la base d une participation horaire de 15 La prestation retour à domicile est cumulable avec l aide à domicile de la MSA et/ou des caisses complémentaires et mutuelles. La prestation peut-être sollicitée deux fois par année civile si deux hospitalisations. Durée de prise en charge Le début de prise en charge prend effet dans les deux mois après la sortie d hospitalisation. Si toutes les heures ne sont pas effectuées au cours de la période préconisée par le travailleur social, les heures ne pourront être reportées
37 Base de calcul des ressources : Ressources prises en compte : 1/12 ème du revenu brut global de l avis d imposition 2015 (revenus 2014) : Dans les cas particuliers résultant d un changement significatif de situation (décès d un conjoint ) ou pour les personnes ayant des ressources en dessous du plafond d aide sociale, les ressources seront actualisées à la date de la demande. Barème de participation Ressources mensuelles Nombre d heures Personne Seule Couple mensuel MAXIMUM de la MSA Jusqu à 836 Jusqu à heures de 837 à 895 de à heures de 896 à de à heures de à de à heures de à de à heures de à de à heures Sur la base de la participation horaire de la MSA à hauteur de 15. Procédure L association d aide à domicile instruit la demande et l adresse directement au service social de la MSA Berry-Touraine avec les justificatifs de ressources et le bulletin d hospitalisation. La notification est envoyée à la personne âgée et à l association d aide à domicile. Le début de prise en charge prend effet dans les deux mois après la sortie d hospitalisation. Enquête sociale : Une évaluation est réalisée par un travailleur social de la MSA Berry- Touraine au domicile de la personne âgée. Passage en commission : NON Versement de l aide La personne recevra des chèques pré financés d un montant de 15 afin de régler la facture de l association
38 Aide à l adaptation de l habitat Travaux d aménagement et d adaptation du logement permettant le maintien à domicile. Bénéficiaires Etre retraité à titre principal du régime agricole. Etre âgé de plus de 75 ans au moment de la demande. Résider dans les départements de l Indre, de l Indre et Loire ou de Loir et Cher. Etre locataire, propriétaire ou usufruitier. Disposer de revenus s inscrivant dans le barème arrêté par le Conseil d Administration de la MSA Berry-Touraine. Modalités Réaliser des travaux indispensables au maintien à domicile, exemple : changement de chauffage manuel par un chauffage automatique, motorisation des volets et des portes dans les pièces de vie, adaptation et/ou rehaussement des WC, élargissement de portes, adaptation de la salle de bains, création de pièce au rez-de-chaussée pour réaliser une unité de vie. Sont exclus les travaux d entretien ou d amélioration du logement (peintures, papiers peints, clôture, aménagement de jardin). Mode de prise en charge : L aide est en fonction des ressources et ne peut excéder 70% du montant des travaux, dans limite de (montant maximum attribuable sur l année). Selon la situation des personnes, l aide peut être complétée ou remplacée par une avance sur prestations. Base de calcul des ressources : Les ressources de toutes les personnes résidant au foyer sont prises en compte. Ressources prises en compte : 1/12 ème du revenu brut global de l avis d imposition 2015 (revenus 2014) : Dans les cas particuliers résultant d un changement significatif de situation (décès d un conjoint ) les ressources seront actualisées à la date de la demande
39 Barème de participation RESSOURCES MENSUELLES Personne seule Couple Participation maximum de la MSA sur le montant restant à charge après déduction des aides légales Jusqu à 807 Jusqu à % de 808 à 865 de à % de 866 à 976 de à % de 977 à de à % de à de à % de à de à % Procédure Le dossier est constitué soit par un opérateur soit par la personne âgée elle-même (fiche de renseignements, état présentant les travaux, devis, prévision du financement, dernier avis d imposition). Enquête sociale : Une évaluation sociale sera réalisée par un travailleur social de la MSA Berry-Touraine au domicile de la personne. Passage en commission : NON Versement de l aide L aide est versée directement à la personne ou au fournisseur sur présentation des factures acquittées. Attention : les travaux ne doivent pas être exécutés ou avoir débuté avant l accord de la MSA Berry-Touraine. Les factures doivent être parvenues à la MSA Berry Touraine dans un délai de 18 mois après la notification de l accord, dans le cas contraire, l accord de prise en charge devient caduc
Action Sanitaire et Sociale Ardèche Drôme Loire
Action Sanitaire et Sociale Ardèche Drôme Loire 2014 GUIDE DES AIDES INDIVIDUELLES www.msa-ardeche-drome-loire.fr Préambule Organisation du département ASS SOMMAIRE N fiches Enfance - Famille - Jeunesse