Source: http://cji-group.com/fr/Residency_Visa_Permit
Timestamp: 2018-02-21 03:04:28+00:00
Document Index: 215269691

Matched Legal Cases: ["l'article 62", "l'article 63", "l'article 66", "l'article 63", "l'article 63", "l'article 63"]

CJI - Visa & Permis de Résidence
Distinction Entre le Visa de Résidence Investisseur et le Permis de Résidence Investisseur
En plus des exigences générales énoncées dans l'article 62 qui sont communes aux deux types, les candidats doivent également répondre à ceux stipulés dans l'article 63 (Visa de Résidence Investisseur) et l'article 66 (Permis de Résidence Investisseur).
Cette loi distingue deux types de permis:
Visas de résidence (article 63): en suivant les exigences (voir ci-dessous), l'investisseur se qualifie pour un visa de résidence, qui donne droit à celui-ci de résider en Espagne pour un maximum d'un an (article 65).
Permis de résidence (article 66): si un investisseur souhaite rester plus longtemps, il doit se qualifier en outre, pour un permis de séjour. Ce permis donne droit à un investisseur de vivre jusqu'à deux ans en Espagne et est renouvelable si les exigences sont toujours respectées (article 67). Ce permis sera accordé sur les vingt jours après en avoir fait la demande. Elle peut être accordée par la Règle Administrative Silencieuse (ASR) en cas de non-réponse par les autorités. Cette voie mène éventuellement à la citoyenneté espagnole.
Dans les deux cas, l'investissement doit être maintenu pendant la durée du permis ou visa de résidence. Les autorités espagnoles peuvent effectuer des contrôles de routine pour vérifier que cela est bien le cas.
Visa de Résidence Investisseur
L'investisseur peut obtenir un visa de résidence avec l'investissement dans l'une des classes d'actifs suivantes conformément à l'article 63.2.
a) Investir au moins € 2.000.000 en bons du trésor espagnols
b) Investir au moins € 1.000.000 en actions boursières d'entreprises (commerciales ou non) espagnoles
c) Dépôt d'au moins € 1.000.000 dans un compte bancaire espagnol
d) Acquisition de biens immobiliers situés sur le territoire espagnol d'au moins € 500 000 par demandeur
e) Un investissement "majeur" dans des entreprises qui remplit au moins une des trois conditions suivantes:
i) une création d'emplois significative en conséquence directe de l'investissement
ii) un impact socio-économique important dans l'emplacement géographique où l'activité sera réalisée
iii) un impact technologique scientifique
La loi ajoute que l'investissement peut être fait soit par une personne physique ou morale. La personne morale ne doit pas être située dans l'un des pays considérés comme un paradis fiscal par la Banque d'Espagne. Une personne physique doit démontrer qu'elle exerce un contrôle sur les actions de la société. Cela se traduit par le fait l'investisseur soit en mesure de contrôler, directement ou indirectement, la majorité des droits de vote en plus d'avoir le pouvoir de nommer et de révoquer la majorité des membres siégeant au sein du conseil d'administration.
Permis de Résidence Investisseur
Pour obtenir un permis de séjour, il faut respecter les conditions suivantes (article 66):
a) Se conformer aux exigences énoncées dans l'article 63
b) Avoir un visa de résidence valide qui ne soit pas en retard de plus de 90 jours à compter de la date d'expiration
c) Avoir voyagé en Espagne au moins une fois pendant la durée du visa (avec preuves)
d) Pouvoir fournir un soutien juridique pour préserver les investissements réalisés dans l'article 63.2.a) qui ont eu lieu au cours de la période légale minimale obligatoire prévue par la loi. Selon les trois premiers cas différents documents juridiques seront nécessaires pour étayer cette allégation.
e) Respecter et être à jour avec toutes les obligations de sécurité sociale et de taxation
Brochure du Programme pour Visa & Permis de Résidence