Source: https://conferences2.unite.un.org/documentrepositoryindexer/MultiLanguageAlignment.bitext?DocumentID=78e0150c-ee88-4d2c-913b-9e30dd2fc7c0&DocumentID=228bdec5-8985-4fdf-a872-8fc9a55bc4aa
Timestamp: 2020-04-07 14:25:00+00:00
Document Index: 217808044

Matched Legal Cases: ['art. 371', 'art. 254', 'art. 121', 'art. 266', 'art. 271', 'art. 376', 'art. 23', 'art. 371', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 6', 'art. 25', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 26', 'art. 6', 'art. 48', 'art. 12']

CAC_COSP_IRG_I_4_1_ADD_10_EF
CAC/COSP/IRG/I/4/1/ADD.10 V1502140.doc (English) CAC/COSP/IRG/I/4/1/ADD.10 V1502141.doc (French)
CAC/COSP/IRG/I/4/1/Add.10* CAC/COSP/IRG/I/4/1/Add.10
V.15-02140 (E) 280415 290415 V.15-02141 (F)
*1502140* *1502141*
<>V1502140<> Groupe d’examen de l’application
<>CAC/COSP/IRG/I/4/1/Add.10<> <><> Implementation Review Group Sixth session Vienna, 1-5 June 2015 * Sixième session
Reissued for technical reasons on 28 April 2015. Vienne, 1er-5 juin 2015
1. Introduction: Overview of the legal and institutional framework of Kiribati in the context of implementation of the United Nations Convention against Corruption 1. Introduction: Aperçu du cadre juridique et institutionnel de la République de Kiribati dans le contexte de l’application de la Convention des Nations Unies contre la corruption
The Republic of Kiribati acceded to the Convention on 27 September 2013 and it entered into force for Kiribati on the same date. La République de Kiribati (ci-après Kiribati) a adhéré à la Convention le 27 septembre 2013 et la Convention y est entrée en vigueur à la même date.
Kiribati deposited its instrument of ratification with the Secretary-General of the United Nations on 27 September 2013. Kiribati a déposé son instrument de ratification auprès du Secrétaire général de l’ONU le 27 septembre 2013.
Kiribati is a parliamentary democracy. Kiribati est une démocratie parlementaire.
Kiribati’s legal system is comprised of Acts of Parliament, certain British statutes, common law and customary law. Elle s’est dotée d’un système juridique qui comprend les lois votées par le Parlement, certaines lois britanniques, la common law et le droit coutumier.
The Head of State and of Government is Te Beretitenti (President). Le Président (Te Beretitenti) assume la fonction de chef de l’État et du Gouvernement.
The House of Assembly (Maneaba ni Maungatabu) is a unicameral House of Assembly. La Chambre d’assemblée (Maneaba ni Maungatabu) est de type unicaméral.
The judicial branch of Kiribati is comprised of the Court of Appeal, High Court and magistrates’ courts. Le pouvoir judiciaire de Kiribati comprend la Cour d’appel, la Haute Cour et les tribunaux d’instance.
Judges and magistrates at all levels are appointed by Te Beretitenti. Les juges de tous niveaux sont nommés par le Président.
Part IX of the Criminal Procedure Code provides for appeals by way of petition from the magistrates’ courts to the High Court. La partie IX du Code de procédure pénale prévoit la possibilité de faire appel des décisions des tribunaux d’instance auprès de la Haute Cour par voie de pétition.
Relevant institutions in the fight against corruption include the Office of the President, the Attorney General, the Office of the Director of Public Prosecutions (DPP), the Commissioner of Police, the Financial Intelligence Unit, the Department of Prisons, the Auditor General, Ministry of Foreign Affairs and the Ministry of Finance and Economic Development. Parmi les institutions prenant part à la lutte contre la corruption, il faut citer: le Bureau du Président, l’Attorney General (principal conseiller juridique du Gouvernement), le Bureau du Directeur du Parquet, le Chef de la police, le Service de renseignement financier, l’Administration pénitentiaire, le Vérificateur général des comptes, le Ministère des affaires étrangères et le Ministère des finances et du développement économique.
Meetings were also held with the Chamber of Commerce. Des réunions ont également été organisées avec la Chambre de commerce.
Active and passive bribery of public officials is criminalized in the Penal Code 1977 (hereinafter, PC), chapter 67, in particular sections 85-87 and 366-369. La corruption active et la corruption passive des agents publics sont érigées en infractions pénales dans le Code pénal de 1977, chapitre 67, en particulier aux articles 85 à 87 et 366 à 369.
There have been no bribery cases in the last five years. Il n’y a pas eu d’affaires de corruption dans les cinq dernières années.
The bribery of foreign public officials and officials of public international organizations is not criminalized. La corruption d’agents publics étrangers ou de fonctionnaires d’organisations internationales publiques n’est pas incriminée.
Kiribati relies on the general bribery provisions to pursue cases of trading in influence. Kiribati se fonde sur les dispositions générales relatives à la corruption pour engager des poursuites dans les affaires de trafic d’influence.
The abuse of “supposed influence” is not specifically covered. L’abus d’“influence supposée” n’est pas expressément visé.
Bribery in the private sector is not criminalized. La corruption dans le secteur privé n’est pas incriminée.
Money-laundering is criminalized in sections 6, 12 and 13 of the Proceeds of Crime Act 2003 (POCA). Le blanchiment d’argent est érigé en infraction pénale aux articles 6, 12 et 13 de la loi de 2003 intitulée Proceeds of Crime Act (loi sur le produit du crime).
There have been no prosecutions to date relating to money-laundering. À ce jour, il n’y a pas eu de poursuites pour blanchiment d’argent.
Attempts and conspiracies, as well as incitement, to commit money-laundering are covered under the PC (sections 371-378). La tentative de commission d’une infraction de blanchiment d’argent, l’entente en vue de commettre une telle infraction ainsi que l’incitation à la commission de l’infraction sont visées par le Code pénal (art. 371 à 378).
Kiribati adopts a “serious offences” threshold to defining predicate offences that covers offences punishable by imprisonment for 12 months or longer or a fine of over AU$ 500. Kiribati a adopté le critère d’“infractions graves” pour définir les infractions principales, autrement dit les infractions passibles d’une peine d’emprisonnement de 12 mois ou plus ou d’une amende supérieure à 500 dollars australiens.
This would exclude some United Nations Convention against Corruption offences that are misdemeanours (e.g. under sections 90 and 367, PC). Cette définition exclut certaines infractions visées par la Convention des Nations Unies contre la corruption qui sont des délits mineurs (misdemeanours) (par exemple, aux articles 90 et 367 du Code pénal).
Self-laundering is not precluded (section 12(5), POCA). L’autoblanchiment n’est pas exclu (article 12, par. 5, de la loi sur le produit du crime).
Concealment is criminalized (sections 306-307, PC). Le recel est érigé en infraction pénale (articles 306 et 307 du Code pénal).
The general provision for theft is section 251, PC, and the penalty could constitute a felony (section 254). L’article 251 du Code pénal constitue la disposition générale en matière de vol. Le vol peut être considéré comme une infraction majeure (felony) punissable en conséquence (art. 254).
Frauds and breaches of trust by persons employed in the public service are covered (section 121), as well as larceny and embezzlement by clerks or servants (section 266) and conversion (sections 271, 297). La fraude et l’abus de confiance commis par des employés du service public sont sanctionnés (art. 121), de même que le vol et la soustraction de biens par des commis ou préposés (art. 266) et la conversion (art. 271 et 297).
Case law on embezzlement by clerks or servants contrary to section 266 was provided. Des exemples dans lesquels la jurisprudence relative à la soustraction de biens par des commis ou des préposés s’écarte de l’article 266 ont été fournis.
The same provisions also apply to embezzlement in the private sector. Les mêmes dispositions s’appliquent à la soustraction de biens dans le secteur privé.
Section 90, PC covers abuse of office and case law was provided. L’article 90 du Code pénal vise l’abus de fonctions et des exemples de jurisprudence en la matière ont été fournis.
Obstruction of justice is criminalized principally in sections 95, 108, 110, 115 and 120 PC. L’entrave au bon fonctionnement de la justice est incriminée principalement aux articles 95, 108, 110, 115 et 120 du Code pénal.
The provisions on interference with witnesses are limited to acts of deceit and conspiracy (sections 108 and 110, PC). Les dispositions relatives à la subornation de témoins se limitent à la tromperie et à l’entente (articles 108 et 110 du Code pénal).
Statistics on resisting arrest and obstructing police officers were provided. Des statistiques sur les actes de résistance lors d’arrestations et les faits d’entrave au travail des agents de police ont été fournies.
There are no reported cases of interference with witnesses. Aucune affaire de subornation de témoins n’a été signalée.
Kiribati recognizes the criminal liability of legal persons, and fines, in addition to or instead of punishment, may be imposed (sections 26 and 29, PC). Kiribati reconnaît la responsabilité pénale des personnes morales; des amendes peuvent être imposées, en plus ou à la place des peines (articles 26 et 29 du Code pénal).
There have been no investigations or prosecutions of legal persons. Il n’y a pas eu d’enquêtes ni de poursuites visant des personnes morales.
Participation in offences is criminalized (section 21, PC on principal offenders, section 23 on counselling another to commit an offence, sections 376-378 on conspiracy, as well as sections 379-380 on accessories after the fact). La participation à une infraction est incriminée (article 21 du Code pénal pour les auteurs, article 23 pour la fourniture de conseils à un tiers en vue de la commission d’une infraction, articles 376 à 378 pour l’entente et articles 379 et 380 pour les complices par assistance postérieure à l’infraction).
Sections 371-373 cover the attempt to commit offences, section 374 addresses soliciting and inciting others to commit offence in the Gilbert Islands or elsewhere and section 375 covers neglect to prevent felony. Les articles 371 à 373 visent la tentative de commission d’une infraction, l’article 374 concerne l’instigation et l’incitation à commettre une infraction dans les îles Gilbert ou ailleurs, et l’article 375 sanctionne le fait de ne pas empêcher la commission d’une infraction majeure.
Preparation is not specifically addressed but in practice, the act of preparing for an offence would arguably fall under either conspiracy to commit an offence (section 376), counselling another to commit an offence (section 23) or attempt (sections 371-372). La préparation n’est pas expressément visée, mais dans la pratique, le fait de préparer une infraction relèverait de l’entente en vue de commettre une infraction (art. 376), ou de la fourniture de conseils à un tiers en vue de la commission d’une infraction (art. 23) ou encore de la tentative (art. 371 et 372).
According to article 76 of the Constitution, the Parliament may determine the privileges and immunities of its members, who enjoy immunities from arrest and attendance in any civil cause or matter (section 7, Privileges, Immunities and Powers of the Maneaba ni Maungatabu Act 1986). Conformément à l’article 76 de la Constitution, le Parlement peut déterminer les privilèges et immunités de ses membres, lesquels jouissent d’une immunité qui les met à l’abri d’une arrestation et qui les dispense de se présenter dans toute affaire civile (article 7 de la loi de 1986 intitulée Privileges, Immunities and Powers of the Maneaba ni Maungatabu Act ou loi sur les privilèges, immunités et compétences du Maneaba ni Maungatabu).
The immunity of members of Parliament has been lifted (Dr. Tetaua Taitai v. Speaker of Parliament). L’immunité des députés a déjà été levée (Dr Tetaua Taitai c. le Président du Parlement).
The President does not have immunity in criminal matters. Le chef de l’État ne jouit d’aucune immunité en matière pénale.
The Attorney General of Kiribati enjoys broad prosecutorial discretion. L’Attorney General de la République de Kiribati jouit d’une grande latitude pour juger de l’opportunité des poursuites.
In practice, the discretionary legal powers are often used by the prosecutors, subject to article 42 of the Constitution, which addresses the powers and mandate of the Attorney General. En pratique, les procureurs usent souvent de leurs pouvoirs discrétionnaires en matière juridique, dans la limite de l’article 42 de la Constitution, qui décrit les compétences et le mandat de l’Attorney General.
Sections 106-109 of the Criminal Procedure Code (chapter 17) address conditions on release pending trial or appeal. Les articles 106 à 109 du Code de procédure pénale (chap. 17) traitent des conditions de mise en liberté dans l’attente du jugement ou de la procédure d’appel.
Parole is regulated principally under the Parole Board Act 1986, and no inmates charged with corruption-related offences have been released on parole in the past five years. La libération conditionnelle est essentiellement régie par la loi de 1986 intitulée Parole Board Act (loi sur le Comité des libérations conditionnelles); aucune personne détenue pour une infraction liée à la corruption n’a bénéficié d’une libération conditionnelle ces cinq dernières années.
Relevant provisions with respect to the disciplinary measures against public officials accused or convicted of criminal misconduct are found in the National Conditions of Service (NCS). Les dispositions concernant les mesures disciplinaires à l’encontre des agents publics accusés ou reconnus coupables d’une infraction pénale figurent dans le document intitulé National Conditions of Service (conditions nationales de service).
Accused persons have been suspended from public office pending criminal proceedings: Karianako Kamaua (civil case). Des accusés ont déjà été suspendus de leurs fonctions publiques dans l’attente d’une procédure pénale, par exemple Karianako Kamaua (affaire civile).
Kiribati has established a prisoner reintegration programme, which covers life skills and vocational training. Kiribati a mis en place un programme de réinsertion des détenus, qui comprend le développement d’aptitudes utiles dans la vie quotidienne ainsi que des formations professionnelles.
There is a reported need for Kiribati to overhaul the Prisons Ordinance. Il a été signalé que le pays aurait besoin de réviser l’ordonnance sur les prisons.
Common law principles provide for the courts and the prosecutors to exercise their discretion in considering mitigating punishment (i.e. Selon les principes de la common law, les tribunaux et les procureurs ont toute latitude pour envisager des allégements de peine (à savoir, lorsque l’accusé a plaidé coupable ou qu’il a coopéré avec les autorités chargées des enquêtes).
guilty pleas, cooperation with the investigating authorities). L’immunité de poursuites ne peut être accordée que par le Directeur du Parquet dans le cas où les coaccusés coopèrent.
Immunity from prosecution may only be granted by the DPP in the case of cooperating co-defendants, although the process is not regulated by law. Cette procédure n’est toutefois pas régie par la loi.
Kiribati has not adopted measures to provide protection from potential retaliation or intimidation for witnesses and experts who give testimony or provide evidence, or for their relatives and other persons close to them. Kiribati n’a pas adopté de mesures pour assurer une protection contre les actes éventuels de représailles ou d’intimidation dont pourraient faire l’objet les témoins ou les experts qui font une déposition ou apportent des éléments de preuve, leurs parents ou autres personnes qui leur sont proches.
In practice, protections could be granted by the police for prosecution witnesses, including the payment of per diems and physical protection. Dans la pratique, la police peut assurer une protection aux témoins à charge, y compris le versement d’indemnités journalières et une protection physique.
Kiribati has not adopted measures to protect reporting persons and whistle-blowers in cases involving Convention against Corruption offences (art. 33). Kiribati n’a pas adopté de mesures pour protéger les personnes qui communiquent des informations ni les lanceurs d’alerte dans les affaires concernant des infractions visées par la Convention contre la corruption (art. 33).
Sections 6 and 21 POCA principally cover the confiscation of proceeds and instrumentalities of crime, subject to a “serious offences” threshold, in respect of persons convicted of the offence. Les articles 6 et 21 de la loi sur le produit du crime visent essentiellement la confiscation des produits et des instruments du crime, à condition qu’il s’agisse d’une “infraction grave” et que les personnes en cause aient été condamnées.
Provisions on search and seizure are covered (i.e. Des dispositions sont prévues pour la perquisition et la saisie (en l’occurrence les articles 43 et 44, 50 et 51, 56, 58, et 93 à 95 de la loi sur le produit du crime).
sections 43-44, 50-51, 56, 58, 93-95, POCA). Il n’y a pas eu de cas de confiscation dans des affaires liées à la corruption.
There have been no cases of confiscation in corruption related matters. Basic measures on the administration of frozen, seized and confiscated assets are in place, including through the appointment by the Attorney General of a person to administer property forfeited or subject to a restraining order (section 120, POCA). Des mesures élémentaires relatives à l’administration des biens gelés, saisis et confisqués sont en place; en particulier, l’Attorney General nomme une personne chargée d’administrer les biens confisqués ou soumis à une ordonnance de saisie conservatoire (article 120 de la loi sur le produit du crime).
The Court has jurisdiction to grant access to bank, financial or commercial records based on the merit of the application. La Cour est compétente pour accorder un accès à des documents bancaires, financiers ou commerciaux si la demande est fondée.
There is one foreign bank operating in Kiribati, in which the Government holds a 25 per cent interest. Une banque étrangère exerce des activités à Kiribati. L’État en détient 25 % des parts.
Limited procedures are available under POCA that could be used for the lifting of bank secrecy. La loi sur le produit du crime prévoit des procédures limitées qui pourraient être appliquées pour lever le secret bancaire.
There is no statute of limitations in respect of criminal matters. Il n’y a pas de prescription en matière pénale.
Under the Criminal Procedure Code, the limitation period applies only to offences which carry a maximum penalty of $100 or 3 months imprisonment (i.e. not Convention against Corruption offences). En vertu du Code de procédure pénale, le délai de prescription ne s’applique qu’aux infractions passibles d’une amende maximale de 100 dollars ou d’une peine maximale d’emprisonnement de 3 mois (ce qui ne concerne donc pas les infractions relevant de la Convention contre la corruption).
The Court also has discretion to dismiss cases for undue delay. La Cour peut en outre librement abandonner les poursuites pour cause de retard injustifié.
It is unclear on what basis courts may consider previous foreign convictions as there has been no experience in this. Il est difficile de savoir sur quelle base les tribunaux pourraient tenir compte d’une condamnation antérieure prononcée à l’étranger étant donné que ce cas ne s’est jamais présenté.
Territorial jurisdiction is recognized in line with the Convention (arts. 5, 132, 53 PC). La compétence territoriale est reconnue, conformément à la Convention (article 5, 132 et 53 du Code pénal).
Kiribati assumes jurisdiction over offences on board vessels and aircraft as an extension of the territoriality principle, provided the conduct occurs within its territorial boundaries. Kiribati a compétence pour connaître des infractions commises à bord d’un navire ou d’un aéronef en tant qu’extension du principe de territorialité, à condition que l’infraction soit commise à l’intérieur de ses frontières.
Kiribati has not established the active or passive nationality principles. Kiribati n’applique pas les principes de personnalité active ou passive.
Pursuant to common law principles, any contract could be deemed void or be annulled. Conformément aux principes de la common law, tout contrat peut être jugé nul ou être annulé.
Persons who have been convicted of criminal activity are precluded from participating in public contracts under the Procurement Act (section 6). Les personnes ayant été condamnées pour des actes délictueux ne sont pas autorisées à participer à des contrats publics, conformément à la loi intitulée Procurement Act (loi sur la passation des marchés) (art. 6).
There is nothing preventing a person from undertaking civil proceedings in order to seek compensation for corruption. Rien n’empêche une personne d’engager une action civile en vue de demander réparation pour un préjudice subi du fait d’un acte de corruption.
The key authorities include the Attorney General’s Office (Director of Public Prosecutions (DPP) and the Solicitor General’s Office), Kiribati Police Anti-Corruption Unit and the Financial Intelligence Unit (FIU). Les principales autorités chargées de la lutte contre la corruption comprennent le Bureau de l’Attorney General (Directeur du Parquet et Bureau du Solicitor General), l’Unité anticorruption de la Police de Kiribati et le Service de renseignement financier.
The independence of the Attorney General’s Office is outlined in article 42 of the Constitution. L’indépendance du Bureau de l’Attorney General est consacrée à l’article 42 de la Constitution.
Although the DPP is not supposed to be subject to any external interference, it was reported that in practice this is not always the case. En théorie, le Directeur du Parquet ne peut subir aucune influence extérieure, mais il a été signalé qu’en pratique, ce n’est pas toujours le cas.
There are 2 prosecutors excluding the DPP. Il y a deux procureurs en plus du Directeur du Parquet.
The Solicitor General’s Office provides legal advice to the Government, including on corruption-related matters, and has eight staff members, excluding the Solicitor General. Le Bureau du Solicitor General conseille le Gouvernement sur des questions juridiques, y compris des questions liées à la corruption; il est composé de huit agents, sans compter le Solicitor General.
The powers and mandate of the FIU are outlined in section 17, POCA. Les compétences et le mandat du Service de renseignement financier sont décrits à l’article 17 de la loi sur le produit du crime.
The budgets of each department or entity are controlled by the Head thereof. Le chef de chacun de ces services ou entités contrôle le budget qui lui est alloué.
There are limited measures to encourage cooperation among national authorities and with the private sector. Des mesures limitées ont été prises pour encourager la coopération entre les autorités nationales et avec le secteur privé.
In particular, the Cabinet has approved the creation of an anti-corruption committee comprising the Office of the President, DPP, police, Customs and Immigration and the Auditor General, although this committee is not yet functional. En particulier, le Cabinet a approuvé la création d’un comité anticorruption composé du Bureau du Président, du Directeur du Parquet, de la police, du Service de contrôle de l’immigration et des douanes, et du Vérificateur général des comptes; il est à noter toutefois que ce comité n’est pas encore opérationnel.
Cooperation with the private sector is mainly exercised through the oversight function of the FIU and the outreach activities of the Parliament and the Chamber of Commerce. La coopération avec le secteur privé s’effectue essentiellement grâce à la fonction de surveillance dévolue au Service de renseignement financier et aux activités de sensibilisation menées par le Parlement et par la Chambre de commerce.
Few cases of implementation were available. Peu d’exemples concrets de mise en œuvre ont été fournis.
The absence of a statute of limitations in respect of criminal matters. Il n’y a pas de prescription en matière pénale.
Criminalize bribery of foreign public officials and officials of public international organizations, and consider establishing the passive version of the offence. Incriminer la corruption d’agents publics étrangers et de fonctionnaires d’organisations internationales publiques, et envisager d’incriminer la forme passive de ce type de corruption;
Consider adopting a specific offence of trading in influence that would cover the abuse of supposed influence. Envisager d’adopter une infraction spécifique de trafic d’influence qui intégrerait l’abus d’influence supposée;
Consider establishing the offence of illicit enrichment. Envisager de créer l’infraction d’enrichissement illicite;
Consider criminalizing bribery in the private sector. Envisager de conférer le caractère d’infraction pénale à la corruption dans le secteur privé;
Ensure that all Convention against Corruption offences qualify as predicate offences for purposes of money-laundering and furnish copies of legislation to the United Nations. Veiller à ce que toutes les infractions visées par la Convention contre la corruption revêtent le caractère d’infraction principale aux fins du blanchiment d’argent et remettre à l’ONU une copie de la législation;
Strengthen measures to criminalize the interference with witnesses who provide evidence or give testimony (art. 25(a)). Renforcer les mesures visant à ériger en infraction pénale la subornation des témoins qui apportent des éléments de preuve ou livrent un témoignage (alinéa a) de l’article 25);
Adopt measures to strengthen the independence of the DPP. Adopter des mesures pour renforcer l’indépendance du Directeur du Parquet;
The reviewers welcome efforts to overhaul the Prisons Ordinance, to modernize and streamline existing measures and strengthen the prisoner reintegration programme. Les examinateurs se félicitent des efforts accomplis pour réviser l’ordonnance sur les prisons, moderniser et rationaliser les mesures existantes et renforcer le programme de réinsertion des détenus;
Consider establishing relevant provisions requiring that an offender demonstrate the lawful origin of alleged criminal proceeds. Envisager de mettre en place des dispositions faisant obligation à un auteur d’infraction d’apporter la preuve de l’origine licite de biens dont on pense qu’ils proviennent de cette infraction;
Adopt measures to provide effective protection from potential retaliation or intimidation for witnesses and experts who give testimony concerning offences established in accordance with this Convention and, as appropriate, for their relatives and other persons close to them, establish evidentiary rules and consider entering into relocation agreements (art. 32). Adopter des mesures pour assurer une protection efficace contre les actes éventuels de représailles ou d’intimidation dont pourraient faire l’objet les témoins et les experts qui déposent concernant des infractions établies conformément à la Convention et, le cas échéant, leurs parents et autres personnes qui leur sont proches, établir des règles de preuve et envisager de conclure des accords de réinstallation (art. 32).
Also ensure the protection of victims in line with article 32(4) and (5). Assurer aussi la protection des victimes conformément à l’article 32, paragraphes 4 et 5;
Consider adopting measures to protect reporting persons and whistle-blowers in cases involving offences under this Convention (art. 33). Envisager d’adopter des mesures pour protéger les personnes qui communiquent des informations et les lanceurs d’alerte dans les affaires concernant des infractions visées par la Convention (art. 33);
Strengthen independence of relevant law enforcement agencies, in particular the FIU, as well as available resources of the agencies, in particular the Attorney General’s Office. Renforcer l’indépendance des services de détection et de répression concernés, en particulier du Service de renseignement financier, ainsi que les ressources des services, en particulier du Bureau de l’Attorney General;
There is a need for capacity-building to strengthen investigative skills of relevant law enforcement agencies, in particular the police, including asset tracing and seizure. Renforcer les capacités en vue d’améliorer le savoir-faire en matière d’investigation des services de détection et de répression concernés, en particulier de la police, notamment pour la localisation et la saisie des avoirs;
Establish provisions to protect cooperating offenders (art. 37(4)). Mettre en place des dispositions pour protéger les auteurs d’infraction qui coopèrent (art. 37, par.
Increase awareness-raising on corruption in the communities. 4); Sensibiliser davantage les communautés au problème de la corruption; Renforcer les procédures destinées à lever le secret bancaire, y compris en adoptant des mesures législatives; Définir plus précisément la compétence extraterritoriale à bord des navires et des aéronefs lorsque l’infraction a lieu en dehors des frontières du pays et envisager d’appliquer les principes de personnalité active et de personnalité passive (art. 42, par.
Strengthen procedures for lifting bank secrecy, including through the adoption of legislative measures. 2, al. a) et b)).
Clarify the extraterritorial jurisdiction on board vessels and aircraft where the conduct occurs outside its territorial boundaries and consider establishing the active and passive nationality principles (art. 42(2)(a) and (b)). 2.4. Technical assistance needs identified to improve implementation of the Convention 2.4. Assistance technique nécessaire pour améliorer l’application de la Convention
Legislative drafting/legal advice with regard to articles 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 30, 33 and 42. Rédaction de lois/conseils juridiques en ce qui concerne les articles 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 30, 33 et 42;
Good practices/lessons learned with regard to articles 20, 21, 22, 23, 30, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39 and 42. Bonnes pratiques/enseignements tirés de l’expérience, en ce qui concerne les articles 20, 21, 22, 23, 30, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39 et 42;
Capacity-building assistance to national authorities with regard to articles 15, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 30, 31, 32, 35, 36 and 37. Aide au renforcement des capacités à l’intention des autorités nationales en ce qui concerne les articles 15, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 30, 31, 32, 35, 36 et 37.
Extradition is governed by the Extradition Act, which applies to Commonwealth countries, Pacific Island countries and comity countries. L’extradition est régie par la loi intitulée Extradition Act (loi sur l’extradition), qui s’applique aux pays du Commonwealth, aux pays insulaires du Pacifique et aux pays qui bénéficient du principe de la courtoisie.
A “backing of warrants” procedure is in place for Pacific Island countries (section 26). Une procédure d’“aval des mandats d’arrêt” est prévue vis-à-vis des pays insulaires du Pacifique (art. 26).
Kiribati does not make extradition conditional on the existence of a treaty. La République de Kiribati ne subordonne pas l’extradition à l’existence d’un traité.
However, it can apply bilateral and multilateral treaties like the Convention against Corruption. Cela étant, elle peut appliquer des traités bilatéraux ou multilatéraux comme la Convention contre la corruption.
Kiribati also subscribes to the Commonwealth (London) Scheme on Extradition. Extradition matters in Kiribati are under the responsibility of the Minister for Foreign Affairs. Kiribati est également partie au Plan de Londres pour l’extradition au sein des pays du Commonwealth (Commonwealth (London) Scheme on Extradition).
Extradition is subject to dual criminality and is limited to the extent that not all offences under the Convention have been criminalized. Les questions d’extradition sont du ressort du Ministre des affaires étrangères.
The minimum term of imprisonment or other deprivation of liberty of one year for an offence to be extraditable covers most but not all Convention offences. L’extradition est soumise au critère de double incrimination et elle est limitée dans la mesure où les actes visés par la Convention ne sont pas tous érigés en infractions pénales.
Kiribati could consider the Convention as the legal basis for extradition, although there has been no experience in its application. La peine minimale d’emprisonnement ou d’autre type de privation de liberté (une année) exigée pour que l’auteur puisse être extradé couvre la plupart des infractions prévues par la Convention, mais non la totalité.
In the last five years, no extradition requests have been received. Kiribati pourrait considérer la Convention comme la base légale en matière d’extradition, mais le cas ne s’est jamais présenté.
One request was sent to Fiji (murder-related), and two people were then extradited to Kiribati. Aucune demande d’extradition n’a été reçue ces cinq dernières années.
Political offences are exempted from extradition under the Extradition Act (section 6). À la suite d’une demande adressée à la République des Fidji (concernant un meurtre), deux personnes ont été extradées vers la République de Kiribati. Les infractions politiques ne peuvent pas donner lieu à extradition en vertu de la loi sur l’extradition (art. 6).
The nationality of the requested person is a permissive ground for refusal (section 19(2)(b), Extradition Act). La nationalité de la personne dont l’extradition est demandée est un motif admissible de refus (article 19, par. 2, al. b), de la loi sur l’extradition).
The aut dedere aut judicare obligation is addressed. L’obligation aut dedere aut judicare est applicable.
A duty to consult with requesting States before refusing extradition is not specified in the Extradition Act but followed in practice. L’obligation de consulter les États requérants avant de refuser une extradition ne figure pas expressément dans la loi sur l’extradition, mais elle est appliquée dans la pratique.
As a member of the Commonwealth, Kiribati could, in principle, rely on the Scheme for the Transfer of Convicted Offenders within the Commonwealth, but this has not been used to date. En qualité de membre du Commonwealth, Kiribati peut, en principe, appliquer le Programme de transfèrement, entre pays du Commonwealth, des délinquants reconnus coupables (Commonwealth Scheme for the Transfer of Convicted Offenders), mais cette possibilité n’a encore jamais été utilisée.
There have been no case examples of prisoner transfer. Il n’y a pas eu de cas concret de transfèrement de prisonniers.
There is no law or practice on the transfer of criminal proceedings. Il n’existe pas de loi ni de pratique en matière de transfert des procédures pénales.
The Mutual Assistance in Criminal Matters Act (MACMA) provides the legal basis for mutual legal assistance (MLA). La loi intitulée Mutual Assistance in Criminal Matters Act (loi sur l’entraide en matière pénale) constitue la base juridique de l’entraide judiciaire.
Kiribati does not make MLA conditional on the existence of a treaty. Kiribati ne subordonne pas l’entraide judiciaire à l’existence d’un traité.
As a member of the Commonwealth, Kiribati could, in principle, rely on the Scheme relating to Mutual Assistance in Criminal Matters within the Commonwealth, although there has been no experience in its application. En qualité de membre du Commonwealth, elle peut, en principe, appliquer le Mécanisme du Commonwealth pour l’assistance mutuelle en matière criminelle (Commonwealth Scheme for Mutual Assistance in Criminal Matters), mais cette possibilité n’a encore jamais été utilisée.
The Central Authority for MLA in Kiribati is the Attorney General. En République de Kiribati, l’Attorney General est l’autorité centrale pour l’entraide judiciaire.
However, requests would normally be received and sent through diplomatic channels. Cela étant, les demandes sont en principe reçues et envoyées par la voie diplomatique.
The Central Authority would then analyse and transmit an incoming request to competent domestic authorities for execution. L’autorité centrale analyse ensuite la demande reçue et la transmet aux autorités internes compétentes pour exécution.
The absence of dual criminality is a permissive ground for refusal (section 12, MACMA). L’absence de double incrimination est un motif admissible de refus (article 12 de la loi sur l’entraide en matière pénale).
Accordingly, dual criminality may be dispensed with at the discretion of the Attorney General, who would generally exercise this discretion to provide non-coercive assistance wherever possible. Dans ces conditions, il est possible de déroger à l’obligation de double incrimination si l’Attorney General le juge approprié, habituellement pour offrir une aide en rapport avec des mesures non coercitives chaque fois que cela est possible.
MLA is limited to the extent that not all offences established under the Convention have been criminalized. L’entraide judiciaire est limitée dans la mesure où les actes visés par la Convention ne sont pas tous érigés en infractions pénales.
In the last five years, no MLA requests have been received and none have been sent. Aucune demande d’entraide judiciaire n’a été reçue ou transmise ces cinq dernières années.
However, Kiribati is currently in the process of drafting two MLA requests (corruption-related). Cela étant, la République de Kiribati rédige actuellement deux demandes d’entraide judiciaire (liées à des actes de corruption).
Kiribati recognizes grounds for refusal in line with the Convention, although assistance may also be refused on the ground that the assistance could prejudice a criminal investigation or proceeding in Kiribati (section 12(d), MACMA). Kiribati reconnaît des motifs de refus conformes avec la Convention, mais l’aide judiciaire peut aussi être refusée s’il est jugé qu’elle porte atteinte à une enquête ou une procédure pénale menée dans le pays (article 12, al. d), de la loi sur l’entraide en matière pénale).
No specific time frames are specified in the MACMA, nor is there any specified procedure for periodic follow up. La loi sur l’entraide en matière pénale ne spécifie aucun délai précis ni aucune procédure de suivi périodique.
Kiribati has relied on INTERPOL channels in a domestic investigation for administrative assistance. La République de Kiribati s’est déjà appuyée sur les circuits d’INTERPOL lors d’une enquête interne pour obtenir une aide administrative.
Bank secrecy is not a ground for refusal and banking records could be provided on request upon the issuance of a relevant court order. Le secret bancaire ne constitue pas un motif de refus et les documents bancaires peuvent être fournis sur demande après délivrance d’une injonction par un tribunal compétent. L’utilisation d’informations reçues par l’intermédiaire d’une entraide judiciaire est soumise à des restrictions.
A limitation on use of information received through MLA is provided for. Law enforcement cooperation; joint investigations; special investigative techniques (arts. 48, 49 and 50) Coopération entre les services de détection et de répression; enquêtes conjointes; techniques d’enquête spéciales (art. 48, 49 et 50)
The law enforcement authorities of Kiribati cooperate through regional and international networks and in specific matters on a case-by-case basis. Les services de détection et de répression de la République de Kiribati coopèrent via des réseaux régionaux et internationaux et dans des matières déterminées, au cas par cas.
The existence of a treaty or formal memorandum of understanding (MoU) is not a prerequisite. L’existence d’un traité ou d’un mémorandum d’accord officiel n’est pas une condition préalable.
In principle, Kiribati could consider the Convention against Corruption as the basis for law enforcement cooperation, although there has been no experience in its application. En principe, Kiribati pourrait utiliser la Convention contre la corruption comme base légale pour la coopération en matière de détection et de répression.
The Transnational Crime Unit (TCU) under the Kiribati Police cooperates internationally, not only through the Pacific Transnational Crime Network (PTCN), but also through other counterparts (including INTERPOL and the Australian Federal Police (AFP)). Il n’y a cependant pas eu d’expérience d’une telle application.
Since its establishment, there have been secondments of members of the TCU in Kiribati to the Pacific Transnational Crime Coordination Centre in Apia. L’Unité chargée de la criminalité transnationale (Transnational Crime Unit), qui est subordonnée à la Police de la République de Kiribati, coopère sur le plan international, par l’intermédiaire du Réseau de lutte contre la criminalité transnationale dans la région du Pacifique, mais aussi d’autres organismes (notamment INTERPOL et la Police fédérale australienne).
Kiribati is also party to numerous regional initiatives (i.e. the Pacific Islands Chiefs of Police, Pacific Islands Forum Secretariat, Oceania Customs Organisation, Pacific Patrol Boat Program, the Pacific Islands Law Officer’s Network). Depuis sa création, l’Unité chargée de la criminalité transnationale a détaché certains de ses agents au Centre de coordination de la lutte contre la criminalité transnationale dans la région du Pacifique, situé à Apia.
The FIU has informal connections with other financial intelligence units (including Fiji FIU) and is involved with the Pacific Association of FIUs (an official memorandum of understanding is yet to be signed). La République de Kiribati est en outre partie à de nombreuses initiatives régionales (à savoir, la Pacific Islands Chiefs of Police, organisation qui regroupe les chefs de police des pays insulaires du Pacifique, le Secrétariat du Forum des îles du Pacifique, l’Organisation douanière d’Océanie, le Pacific Patrol Boat Program, ou programme de patrouilles maritimes dans la région du Pacifique, et le Réseau des fonctionnaires de justice des îles du Pacifique).
Kiribati could participate in joint investigations on a case-by-case basis based on informal arrangements. Le Service de renseignement financier entretient des relations informelles avec d’autres services de renseignement financier (notamment celui de la République des Fidji) et participe aux activités de la Pacific Association of FIUs (Association des services de renseignement financier du Pacifique) (un mémorandum d’accord officiel doit encore être signé).
One example was cited from the 1960s (not related to corruption). La République de Kiribati peut participer à des enquêtes conjointes au cas par cas sur la base d’accords informels.
The use of special investigative techniques is not addressed in the domestic legislation and has not been tested. Un exemple des années 1960 (sans rapport avec la corruption) a été mentionné.
3.2. Successes and good practices Overall, the following success and good practice in implementing chapter IV of the Convention is highlighted: Le recours à des techniques d’enquête spéciales n’est pas prévu dans la législation interne et n’a pas été testé.
Kiribati’s international law enforcement cooperation, particularly in the region. 3.3. Challenges in implementation 3.2. Succès et bonnes pratiques
The following steps could further strengthen existing anti-corruption measures: De manière générale, il peut être fait état des succès et des bonnes pratiques ci-après en ce qui concerne l’application du chapitre IV de la Convention:
Amend section 5(1)(b) of the Extradition Act to read, “the conduct that constitutes the offence, if committed in Kiribati, would constitute an offence (however described) in Kiribati for which the minimum penalty is imprisonment, or other deprivation of liberty, for a period of 1 year or more”. Coopération des services de détection et de répression de la République de Kiribati avec leurs homologues au niveau international, et notamment dans la région. 3.3. Difficultés d’application Les mesures suivantes pourraient renforcer encore le dispositif existant de lutte contre la corruption: Modifier l’article 5, paragraphe 1, alinéa b), de la loi sur l’extradition comme suit: “l’acte qui constitue l’infraction, s’il était commis sur le territoire de la République de Kiribati, y constituerait une infraction (quelle qu’en soit la description) pour laquelle la peine minimale est l’emprisonnement ou toute autre privation de liberté pour une durée d’un an ou plus.”;
Kiribati may wish to consider granting extradition of a person for any of the offences covered by this Convention that are not punishable under its own domestic law. La République de Kiribati souhaitera peut-être envisager d’accorder l’extradition d’une personne pour l’une quelconque des infractions visées par la Convention qui ne sont pas punissables en vertu de son droit interne;
Consider granting extradition requests that include several separate offences, one of which is extraditable. Envisager de faire droit aux demandes d’extradition portant sur plusieurs infractions distinctes dont une donne lieu à extradition;
Review the Extradition Act to ensure all offences under the Convention are extraditable. Revoir la loi sur l’extradition pour s’assurer que toutes les infractions visées par la Convention peuvent donner lieu à extradition;
Consider simplifying and streamlining procedures and evidentiary requirements (such as internal guidelines and/or a request management system) in order to allow for extradition and MLA requests to be dealt with efficiently and effectively. Envisager de simplifier et de rationaliser les procédures et les exigences en matière de preuve (par exemple directives internes et/ou système de traitement des demandes) pour permettre le traitement effectif et efficace des demandes d’extradition et d’entraide judiciaire;
Kiribati may wish to consider entering into bilateral or multilateral agreements or arrangements on the transfer of convicted persons for Convention-related offences. Kiribati souhaitera peut-être envisager de conclure des accords ou des arrangements bilatéraux ou multilatéraux prévoyant le transfèrement des personnes condamnées pour une infraction visée par la Convention;
Take legislative measures to ensure that MLA is not refused on the sole ground of bank secrecy and may not be declined on the sole ground that the offence is also considered to involve fiscal matters. Prendre des mesures législatives pour veiller à ce qu’une demande d’entraide judiciaire ne puisse être refusée au seul motif du secret bancaire ni pour la seule raison que l’infraction est considérée comme touchant aussi à des questions fiscales;
Address the conditions of a prisoner being transferred, as outlined in paragraph 11 of article 46, in its domestic law. Intégrer dans le droit interne les conditions, énoncées au paragraphe 11 de l’article 46, pour le transfèrement des prisonniers;
Consider amending MACMA to provide that assistance may be postponed, rather than refused, on the ground that the assistance could prejudice a criminal investigation or proceeding in Kiribati (section 12(d), MACMA). Envisager de modifier la loi sur l’entraide en matière pénale pour que l’aide puisse être reportée et non pas refusée au motif qu’elle pourrait compromettre une enquête ou une procédure pénale en République de Kiribati (art. 12, al. d), de cette loi);
Consider the possibility of transferring criminal proceedings to and from a foreign State if it were in the interests of the proper administration of justice, in particular where several jurisdictions are involved. Envisager la possibilité que Kiribati transfère des procédures pénales à d’autres États, ou se voie transférer des procédures pénales depuis d’autres États, lorsque ce transfert est jugé nécessaire dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et, en particulier, lorsque plusieurs juridictions sont concernées;
Consider introducing special investigative techniques, as may be necessary and within existing resources, providing the corresponding training to law enforcement personnel and ensuring that evidence derived from such techniques is admissible in court. Envisager de mettre en place des techniques d’enquête spéciales, en tant que de besoin et dans la limite des ressources disponibles, en dispensant au personnel des services de détection et de répression les formations correspondantes et en veillant à ce que les éléments de preuve obtenus par l’application de ces techniques soient recevables devant les tribunaux.
Kiribati indicated that it would require technical assistance, including good practice examples and capacity-building, on extradition and MLA (including a manual/guidelines for staff and an internal database for tracking incoming and outgoing requests), the transfer of prisoners and criminal proceedings, joint investigations, special investigative techniques and to enhance law enforcement cooperation. Kiribati a indiqué qu’elle aurait besoin d’une assistance technique, notamment des exemples de bonnes pratiques et une aide au renforcement des capacités, dans les domaines suivants: extradition et entraide judiciaire (en particulier un manuel/des directives à l’intention du personnel et une base de données interne destinée à suivre les demandes reçues et envoyées), transfèrement de prisonniers et transfert de procédures pénales, enquêtes conjointes, techniques d’enquête spéciales et renforcement de la coopération en matière de détection et de répression.