Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/loi/ta376/commentaires
Timestamp: 2017-10-21 04:58:05+00:00
Document Index: 153223167

Matched Legal Cases: ["l'article 105", "l'article 152", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 106", "l'article 106", "l'article 146", "l'article 98", "l'article 98", "l'article 54", "l'article 29", "l'article 145", "l'article 152", "l'article 29", "l'article 26", "l'article 29", "l'article 152", "l'article 150"]

Les derniers commentaires sur Simplifions la loi 2.0 (Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit) - NosDéputés.fr
Les derniers commentaires sur Simplifions la loi 2.0
À propos de l'article 105, Gerard Loubier a dit le 14/05/2012 :
@teymour : L'ordonnance est un mal nécessaire dans le cas de cet article. Si la proposition de loi suit son cours, compte tenu du fait que le Sénat n'a pas encore envisagé de l'examiner (aucun rapporteur n'a été nommé sur ce texte), et que la proposition devra repasser à l'Assemblée si la procéd...
A propos de l'article 152, authueil (petite main) a dit le 18/12/2009 :
L'outre-mer, c'est très compliqué, chaque territoire a ses propres lois, parfois coutumières. Le recours aux ordonnances est habituel. En plus, ici, c'est clairement indiqué que c'est un toilettage à droit constant. Je rappelle qu'une ordonnance doit être ratifiée pour être de valeur législativ...
A propos de l'article 7, teymour a dit le 18/12/2009 :
A propos de l'article 7, LB2bdx a dit le 17/12/2009 :
Le plus simple pour cet article serait d'habiliter le gouvernement à procéder par ordonnance. Il pourrait ainsi demander l'avis de chaque collectivité d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie. Une habilitation de 24 ou 36 mois permettrait, à mon avis, un balayage assez important des dispositions i...
A propos de l'article 106, teymour a dit le 16/12/2009 :
A propos de l'article 106, xilun a dit le 11/12/2009 :
"télécommunications" n'est-il pas beaucoup plus général que "communication électronique" ? Quand bien même il ne le serait pas, quel est l'intérêt de cette modification ?
A propos de l'article 146 bis, Zouze (citoyen) a dit le 11/12/2009 :
A propos de l'article 98 alinéa 2, teymour a dit le 10/12/2009 :
A propos de l'article 98 alinéa 2, topinambeur a dit le 10/12/2009 :
Effectivement désolé pour l'erreur, il ne s'agit pas de radio mais bien de télévision. Toutefois, ça n'enlève rien au problème que je soulevai : il existe des télévisions locales qui vivent de la publicité. Assouplir les décrochages locaux impactera forcement le marché de la publicité locale et d...
A propos de l'article 54, topinambeur a dit le 10/12/2009 :
Alors que la problématique de l'embauche de travailleurs sans papier est en débat dans la société civile, pourquoi éviter un vrai débat et faire passer cet assouplissement dans un projet aussi fourre tout et complexe.. Je ne vois pas en quoi, absoudre des entreprises qui embauchent des sans-papie...
A propos de l'article 29 bis, topinambeur a dit le 10/12/2009 :
Ce nouvel article est très surprenant. Il permet au ministère de l'intérieur de créer des fichiers type EDVIGE sans autorisation législative. Il est d'autant plus surprenant qu'une proposition de loi portant sur cette thématique a été rejetée il y moins d'un mois : http://www.nosdeputes.fr/sean...
A propos de l'article 145, teymour a dit le 10/12/2009 :
A propos de l'article 152 alinéa 1, Zouze (citoyen) a dit le 10/12/2009 :
A propos de l'article 29 sexies alinéa 2, maxrou a dit le 09/12/2009 :
Il est excessivement compliqué de comprendre ce que signifient la plupart de ces passages, en raison des nombreuses références entre les différents alinéas de chaque article, et ici en raison d'une modification de l'article 26 qui semble lui ajouter au moins trois alinéas dont on n'a évidemment p...
A propos de l'article 29, teymour a dit le 09/12/2009 :
A propos de l'article 152 alinéa 1, teymour a dit le 09/12/2009 :
A propos de l'article 150, Auguste a dit le 09/12/2009 :
Cet article est le gage du texte destiné à assurer sa recevabilité financière, tout simplement. Il fait office de fiction juridique au regard de la Constitution en quelque sorte. A la fin de la discussion, le ministre présent lèvera le gage, c'est à dire acceptera les pertes de recettes induites ...