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Timestamp: 2016-10-25 06:48:46+00:00
Document Index: 44617415

Matched Legal Cases: ['in fine', 'art. 74', 'art. 72', 'art. 113', 'art. 116', 'art. 106', 'art. 117', 'art. 42', 'art. 100', 'art. 47', 'art. 108', 'art. 117']

4D_24/2012 (19.03.2012)
4D_24/2012
Arr�t du 19 mars 2012 Pr�sidente de la Ire Cour de droit civil
Vice-pr�sidente de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Assistance juridique,
assistance juridique; remboursement des prestations de l'Etat,
recours contre la d�cision rendue le 6 f�vrier 2012 par la Vice-pr�sidente de la Cour de justice du canton de Gen�ve.
1.1 A l'issue d'une proc�dure civile dans le cadre de laquelle il avait b�n�fici� de l'assistance juridique contre paiement d'une participation mensuelle de 50 fr., X.________ a �t� condamn� � rembourser � l'Etat de Gen�ve la somme de 1'850 fr. par d�cision du 5 janvier 2012 �manant de la Vice-pr�sidente du Tribunal civil du canton de Gen�ve. Il a recouru contre cette d�cision.
Statuant le 6 f�vrier 2012, la Vice-pr�sidente de la Cour de justice du canton de Gen�ve a d�clar� irrecevable ce recours, du fait qu'il ne contenait pas de motivation suffisante. A titre surabondant, elle a indiqu� pourquoi le recours aurait �t� rejet� s'il avait �t� jug� recevable.
1.2 Le 6 mars 2012, X.________ a recouru au Tribunal f�d�ral contre la d�cision du 6 f�vrier 2012. Les trois conclusions alternatives qu'il formule dans son �criture de recours tendent � ce qu'une audience soit am�nag�e, afin qu'il puisse y "pr�senter les frais occasionn�s par [sa] volont� de r�cup�rer [son] bien s�questr�" (I), � ce que la d�cision attaqu�e soit annul�e et l'autorit� intim�e condamn�e � lui rembourser les frais occasionn�s par sa "nonchalance" dans le traitement des demandes qu'il lui avait soumises (II), ou encore � ce que le Tribunal f�d�ral lui fixe un nouveau d�lai de trente jours pour lui permettre de mandater une personne apte � r�diger un recours en bonne et due forme.
La magistrate intim�e n'a pas �t� invit�e � d�poser une r�ponse.
A la page 5 in fine de sa d�cision, la Vice-pr�sidente de la Cour de justice indique que la valeur litigieuse de la contestation s'�l�ve � 1'850 fr. Dans son acte de recours, X.________ avance d'autres chiffres, mais qui sont tous inf�rieurs au seuil de 30'000 fr. fix� � l'art. 74 al. 1 let. b LTF pour la recevabilit� du recours en mati�re civile (art. 72 ss LTF). D�s lors, le pr�sent recours, non intitul�, doit �tre trait� comme un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF).
3.1 Le recours constitutionnel subsidiaire ne peut �tre form� que pour la violation de droits constitutionnels (art. 116 LTF) et le Tribunal f�d�ral n'examine la violation de tels droits que si un grief de ce chef a �t� invoqu� et motiv� par le recourant (art. 106 al. 2 LTF auquel renvoie l'art. 117 LTF). Or, on cherche en vain dans l'acte de recours l'indication d'un droit constitutionnel qui aurait �t� m�connu par la magistrate intim�e. De plus, le recourant ne d�montre nullement en quoi la motivation de son recours cantonal aurait �t� par hypoth�se suffisante, au point que cette magistrate aurait d� entrer en mati�re, sauf � violer l'un de ses droits fondamentaux.
Dans ces conditions, il n'est pas possible d'entrer en mati�re, faute d'une motivation suffisante (art. 42 al. 2 LTF). Les deux premi�res conclusions alternatives prises par le recourant (cf. consid. 1.2 ci-dessus) sont, d�s lors, manifestement irrecevables.
3.2 Il n'est pas non plus possible de faire droit � la troisi�me conclusion alternative. En effet, le d�lai de recours de 30 jours (art. 100 al. 1 LTF), qui n'est pas prolongeable s'agissant d'un d�lai l�gal (art. 47 al. 1 LTF), a d�j� expir�. Aussi l'�ventuel octroi d'un d�lai suppl�mentaire au recourant pour lui permettre de d�poser un recours compl�mentaire ne lui serait d'aucun secours.
3.3 Application sera donc faite de la proc�dure simplifi�e, conform�ment � l'art. 108 al. 1 LTF en liaison avec l'art. 117 LTF.