Source: https://www.senate.be/www/?MIval=/Dossiers/SenatorWetgevendWerk&ID=4481&LEG=6&LANG=fr
Timestamp: 2020-04-02 04:21:30+00:00
Document Index: 19248359

Matched Legal Cases: ["l'article 63", '§ 1', "l'article 63", '§ 1', "l'article 167", '§1']

Propositions de Philippe Henry (Législature 2014-2019)
S. 6-142 Proposition de loi visant à limiter le cumul des mandats dans le chef des sénateurs 13/1/2015
S. 6-157 Révision de l'article 63, § 1er, de la Constitution
Proposition de révision de l'article 63, § 1er, de la Constitution, en vue d'élire une partie significative des membres de la Chambre des représentants sur la base d'une circonscription fédérale 3/2/2015
S. 6-182 Proposition de déclaration de révision de l'article 167,§1er, de la Constitution 12/2/2015
S. 6-256 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d'abaisser l'âge du début du droit de vote à 16 ans pour les élections régionales 26/1/2016
S. 6-267 Proposition de résolution visant à abaisser l'âge du début de l'obligation scolaire à cinq ans 25/3/2016
S. 6-519 Proposition de déclaration de révision de la Constitution 28/3/2019