Source: https://fr.ch/tc/institutions-et-droits-politiques/justice/jurisprudence-du-tribunal-cantonal-108?language=de
Timestamp: 2019-12-07 15:08:43+00:00
Document Index: 24747057

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 328', 'art. 159', 'art. 310', 'art. 132', 'art. 314', 'art. 201', 'art. 310', 'art. 316', 'art. 111', 'art. 123', 'art. 129', 'art. 181', 'art. 180', 'art. 47']

5 Juin 2019 -09h27
501 2018 173 - Arrêt de la Cour d'appel pénal - Traitement des addictions (art. 60 et 63 CP).
102 2018 53 - Arrêt de la IIe Cour d'appel civil - Travail, action en paiement fondée sur les art. 328, 336 et 336c CO, certificat de travail, répartition des frais.
502 2019 99 - Arrêt de la Chambre pénale - Défense nécessaire, désignation de deux avocats d'office.
602 2019 38+39 - Urteil des II. Verwaltungsgerichtshofes - Beschaffungswesen.
101 2019 93 - Arrêt de la Ie Cour d'appel civil - Provisio ad litem (art. 159 et 163 CC).
102 2018 282 - Urteil des II. Zivilappellationshofes - Miete, Forderungsklage, Mietzinsherabsetzung.
502 2019 98 - Arrêt de la Chambre pénale - Non-entrée en matière (art. 310 CPP).
502 2019 107, 109, 110, 112, 113+115 - Arrêt de la Chambre pénale - Défense d'office facultative (art. 132 al. 1 let. b CPP), suspension de la procédure (art. 314 CPP) et citation à comparaître (art. 201 ss CPP).
502 2019 124 - Arrêt de la Chambre pénale - Non-entrée en matière (art. 310 CPP), défaut du plaignant (art. 316 al. 1 CPP).
602 2018 146 - Arrêt de la IIe Cour administrative - Aménagement du territoire et constructions.
603 2019 54+79 - Urteil des III. Verwaltungsgerichtshofes - Beschwerde gegen vorsorgliche Massnahmen.
101 2018 339, 370, 371, 372+407 - Arrêt de la Ie Cour d'appel civil - Modification du jugement de divorce (enfant), mesures provisionnelles, jonction des causes.
102 2017 109 - Arrêt de la IIe Cour d'appel civil - Droits d'auteur.
102 2017 113 - Arrêt de la IIe Cour d'appel civil - Droits d'auteur.
601 2019 13 - Arrêt de la Ie Cour administrative - Droit de cité, établissement, séjour, séjour illégal, annonce d'un mariage, cas d'extrême gravité, durée du séjour, enfant scolarisé.
602 2015 97 - Arrêt de la IIe Cour administrative - Aménagement du territoire et constructions.
501 2018 192 - Arrêt de la Cour d'appel pénal - Tentative de meurtre (art. 111 et 22 CP), lésions corporelles simples (au préjudice d'une personne sans défense ou sur laquelle il avait le devoir de veiller, art. 123 ch. 2 al. 3 CP), mise en danger de la vie d'autrui (art. 129 CP), contrainte (art. 181 CP), menaces (art. 180 al. 2 let. a CP), quotité de la peine (art. 47 CP), conclusions civiles.
601 2018 327 - Arrêt de la Ie Cour administrative - Loi sur l'information et l'accès aux documents, intérêt au recours, procédure de médiation intentée pour déni de justice, devenue sans objet, compétence décisionnelle de l'Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données.
601 2019 19 - Arrêt de la Ie Cour administrative - Loi sur l'information et l'accès aux documents, recours contre le classement d'une procédure de médiation, absence à la séance de médiation, déni de justice, compétence décisionnelle de la Préposée.
Dernière modification : 05/06/2019 -09h27
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