Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029705294&cidTexte=LEGITEXT000028770002
Timestamp: 2017-07-20 16:42:00+00:00
Document Index: 225269906

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 7", 'art. 14', "l'article 1", "l'article 47", 'art. 14']

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Article 47-1 | Legifrance
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Article 47-1
Article 47-1 Créé par DÉCRET n°2014-1318 du 3 novembre 2014 - art. 14
Lorsqu'à l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 1er-2 et de l'entretien préalable prévu à l'article 47, l'administration décide de licencier un agent, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement, ainsi que la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis. Liens relatifs à cet articleCréé par: DÉCRET n°2014-1318 du 3 novembre 2014 - art. 14