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Timestamp: 2017-01-20 11:58:06+00:00
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Gustave Marceau
1 Association Suisse de Médecine Equine (ASME) Statuts2 2 Article 1 Nom et siège 1.1. L Association Suisse de Médecine Equine (ASME) est une association selon les articles 60 et suivants du Code Civil Suisse (CC) Le siège de l associatio n est situé au domicile du président / de la présidente L ASME est une section spécialisée de la Société des Vétérinaires Suisses (SVS) selon les dispositions statutaires de la SVS.3 3 Article 2 But 2.1. L ASME a pour but: - La promotion de la médecine éq uine comme branche de l activité vétérinaire. - La promotion de la formation de base et du perfectionnement des vétérinaires dans le domaine de la médecine équine en collaboration avec la SVS et les facultés de médecine vétérinaire. - L octroi d un titre de sp écialiste dans le domaine de la médecine équine en collaboration avec la SVS. - La collaboration avec les organisations qui s occupent de la détention et de l utilisation des chevaux, en particulier avec les fédérations sportives, d élevage et de protection des animaux; une activité de conseil pour ces organisations. - La prise d influence lors de l édiction de bases légales dans le domaine de la médecine animale, en particulier de la médecine équine et de la protection des animaux. - La promotion de la communic ation et de l a collaboration entre les vétérinaires actifs dans le domaine de la médecine équine. - La collaboration avec les organisations professionnelles internationales spécialisées ou avec les organisations professionnelles spécialisées d autres pays.4 4 Article 3 Qualité de membre 3.1. Peuvent être admis comme membres: - Les vétérinaires qui font partie de la Société des Vétérinaires Suisses SVS (membres ordinaires). - Les vétérinaires domiciliés à l étranger peuvent être admis comme membres hôtes; ils ont les mêmes droits et devo irs que les membres ordinaires La demande d admission à l ASME doit être adressée par écrit au comité. Ce dernier décide de l admission. En cas de refus d admission par le comité, le demandeur a un droit de recours à l assemblée des membres de l ASME. Le recours doit être adressé au président dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la décision de refus (timbre postal). La décision de l assemblée des membres de l ASME au sujet de l admission est définitive La qualité de membre prend fin par la sortie volontaire, l extinction de la qualité du vétérinaire de membre de la SVS, le décès ou l exclusion du membre. La sortie volontaire n est possible que pour la fin de l année civile et5 5 doit être annoncée par écrit au président de l ASME au moins trois mois à l avance Un membre qui agit à l encontre des buts de l ASME ou de la SVS, de l organisation de la SVS et des statuts, qui ne respecte pas les décisions de l ASME ou de la SVS et de leurs comités, ou qui ne s acquitte pas de ses obligations financières, re çoit un avertissement. S il ne donne pas suite à un avertissement, le membre concerné peut être exclu par le comité de l ASME. Le membre exclu a le droit d attaquer l exclusion par la voie d un recours à l attention de l assemblée des membres de l ASME. Le recours doit être adressé au président dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la décision d exclusion (timbre postal). La décision de l assemblée des membres de l ASME est définitive Les membres qui ont, de manière notoire, rendu des services éminents à l ASME peuvent être nommés membres d honneur. La nomination se fait par l assemblée des membres sur proposition du comité. Les membres d honneur ont les mêmes droits que les membres, ils sont toutefois exemptés du paiement de la cotisation annuelle ainsi que des autres taxes et red evances.6 6 Article 4 Droits et devoirs des membres 4.1. La qualité de membre de l ASME donne le droit de participer aux assemblées des membres et aux référendums ainsi qu aux manifestations de l ASME conformément aux dispositions fixées Les membres ont le droit de mentionner l es titres et certificats octroyés par l ASME et d en faire usage pour autant qu ils remplissent les conditions fixées dans les règl ements y relatifs La qualité de membre oblige au paiement des cotisations annuelles et de toutes autres taxes et redevances fixées par l assemblée des membres. Les membres ayant atteint l âge de 65 ans sont nommés membres libres dès le début de l année suivante. Les membres libres ne s acquittent que de la contribution forfaitaire pour l Info ASME, et pas de la cotisation annuelle ordinaire Par son adhésion, le membre reconnaît les statuts et règlements de l ASME et s engage à les respecter.7 7 Article 5 Organes de l ASME 5.1. Les organes de l associ ation sont - l assemblée des membres - le comité - l organe de révision - les commissions spéciales8 8 Article 6 Assemblée des membres 6.1. L assemblée des membres est l organe suprême de l ASME. Elle a les compétences suivantes: a) contrôler et approuver le rapport annuel du président, du comité et des éventuelles commissions spéciales ainsi que le procès-verbal de la dernière assemblée des membres ; b) prendre connaissance du rapport de l organe de révision, approuver les comptes annuels et octroyer la décharge au comité; c) approuver le b udget; d) fixer le montant de la cotisation annuelle des membres ainsi que celui d autres contributions et redevances; e) fixer le montant de la compétence f inancière du comité et des commissions, déterminer le montant d éventuelles indemnités aux membres du comité et des commissions; f) élire le président; g) élire les membres du comité ; h) élire les réviseurs des comp tes; i) mettre sur pied des comm issions spéciales; k) approuver les règlements pour autant que cette co mpétence ne soit pas attribuée à d autres organes ; l) prendre des décisions concernant les pr opositions du comité et des membres;9 9 m) prendre des décisions concernant des modifica tions des statuts; n) prendre la décision de liquider l association ; o) prendre des décisions concernant tous les objets qui lui sont réservés selon la loi et les statuts L assemblée ordinaire des membres a lieu une fois par année, normale ment dans le courant du premier semestre. Des assemblées extraordinaires des membres doivent être convoquées si le comité l estime nécessaire ou si au moins 1/5 des membres l exige. L invitation à l assemblée des membres se fait par le comité en la forme écrite au moins 21 jours avant l assemblée; la convocation doit être adressée à tous les membres; elle doit indiquer l ordre du jour. En cas de modifications des statuts, le texte des modifications proposées doit être communiqué avec l invitation Chaque membre a le droit de soumettre des propositions à l assemblée des membres et de les justifier personnellement devant l assemblée. De telles propositions doivent parvenir au président par écrit au plus tard 30 jours avant l assemblée. Les propositions annonc ées dans ce délai doivent figurer à l ordre du jour.10 L ordre du jour peut être complété par des points n y figurant pas le jour même de l assemblée des membres à la condition que le 4/5 des membres présents donnent leur accord. Les objets qui ne figurent pas à l ordre du jour ou qui n y ont pas été ajoutés par le biais d un complément autorisé ne peuvent pas être soumis à l assemblée des membres pour prise de décision, à l exception de la proposition de convoquer une autre assemblée des membres Chaque membre dispose d une voix à l assemblée des membres. Il n y a pas de représentation possible L assemblée des membres prend ses décisions à la majorité absolue des voix émises sous réserve d autres dispositions statutaires. En cas d égalité, la voix du président est déterminante. Pour les élections, la majorité absolue est nécessaire au premier tour, la majorité relative pour les tours suivants. Par majorité, on entend la majorité des membres présents. Les élections et votations ont lie u à main levée pour autant que l assemblée ne décide pas expressément de procéder à une élection ou votation au bulletin secret. Les membres du comité n ont pas le droit de vote en ce qui concerne l octroi de la décharge au comité.11 Les délibérations de l assemblée des membres sont consignées dans un procès-verbal. Ce dernier doit être remis aux membres dans un délai de 30 jours ou être publié dans l Info ASME dans le même délai.12 12 Article 7 Référendum 7.1. Le référendum est obligatoire concern ant l a décision de l assemblée des membres de dissoudre l association Le référendum est facultatif concern ant les révisions des statuts et les décisions de l assemblée des membres, à l exception des élections. Le référendum facultatif peut être exigé: a) par l assemblée des membres immédiatement à l issue de la votation sur l objet concerné; cette décision requiert la majorité absolue des membres présents. b) par 1/10 des membres; c) par le comité de l ASME Le référendum facultatif doit être exigé dans un délai de 30 jours à compter de l envoi ou de la publication du procès -verbal de l assemblée des membres et en rapport avec une décision donnée. Le référendum doit avoir lieu dans un délai de 60 jours à compter de la réception d une demande valable; les membres doivent avoir à disposition un délai de 21 jours au minimum pour exprimer leur vote La réalisation du référendum relève du comité Pour un référendum, la majorité absolue des voix exprimées valablement dans le délai imparti est déterminant e; demeure réservé l article 14 concernant la dissolution de l ASME.13 13 Article 8 Le comité 8.1. Le comité est composé du président et d au moins quatre autres membres. Le comité se constitue lui -même mais doit désigner au moins un vice -président et un caissier, et habituellement aussi un secrétaire La durée du mandat est de deux ans, une réélection est possible à bien plaire, la durée totale d un mandat n est pas limitée Les tâches du comité sont toutes celles qui ne sont pas att ribuées de par la loi ou les statuts à l assemblée des membres ou à l organe de révision. La compétence financière du comité hors budget doit faire l objet d une décision de l assemblée des membres Le comité représente l association vis -à-vis de l extérieur. L association est engagée valablement d un point de vue juridique par la signature collective à deux du président ou du vice -président avec un autre membre du comité Le président, en son absence le vice -président ou un autre membre du comité, dirige l assemblée des membres et les séances du comité. Il présente le rapport annuel à l assemblée des membres et supervise les manifestations de l association. Le vice-président représente le président.14 14 Le caissier administre le patrimoine, prélève les cot isations des membres et s occupe du trafic des paiements. Il établit les comptes annuels et le budget Le comité est habilité à prendre des décisions si au moins la moitié des ses membres est présente. Il prend ses décision s à la majorité simple des voix exprimées. Les délibérations du comité sont consignées d ans un procèsverbal Par principe, le travail du comité est exécuté à titre bénévole. L assemblée des membres peut décider d indemniser les membres du comité. Dans le cadre de sa compétence financière, le comité peut décider du défraiement de et des jetons de présence à ses membres, qui doivent être adaptés directives de la SVS.15 15 Article 9 L organe de révision 9.1. L organe de révision est composé de deux réviseurs des comptes élus par l assemblée des membres. La durée de leur mandat est d une année, une réélection est possible à bien plaire L organe de révision contrôle si les comptes annuels et le bilan correspondent aux livres et si ces derniers sont tenus conformément à l ordr e établi. Il rédige un rapport écrit à l attention de l assemblée des membres.16 16 Article 10 Commissions spécialisées Les commissions spécialisées (permanentes et non permanentes) peuvent être mises sur pied par l assemblée des mem bres sur proposition du comité Leur cahier des charges est établi par le comité La durée du mandat des commissions spécialisées permanentes est de deux ans, une réélection est possible à bien plaire L indemnisation éventuelle des membres des commissions spécialisées est fixée par l assemblée des membres, le défraiement fait l objet d une décision du comité.17 17 Article 11 Finances Les moyens pécuniaires nécessaires à l activité de l ASME sont prélevés par le biais a) des cotisations annuelles des membres; b) d éventuelles recettes provenant d autres taxes et redevances décidées par l assemblée des membres; c) d autres recettes comme par ex. des contributions de sponsors, etc Le montant de la cotisation annuelle des membres ainsi que d autres taxes et redevances est fixé par l assemblée des membres. La cotisation annuelle peut s élever à CHF 200. au maximum L ASME ne répond de ses engagements que sur son patrimoine propre ; toute responsabilité individuelle de ses membres est exclue L exercice annuel correspond à l année ci vile.18 18 Article 12 Moyen de publication Les informations officielles de l association sont transmises par publication dans l Info ASME ou par communication écrite aux membres Les informations spécialisées ou d intérêt général peuvent aussi être publiées dans la "Revue Suisse de Médecine Vétérinaire ".19 19 Article 13 Révision des statuts Des révisions des statuts peuvent être proposées par décision de l assemblée des membres, par 1/10 des membres ou par le comité La prochaine assemblée des membres possible (ordinaire ou extraordinaire) prend une décision concernant la proposition de révisi on des statuts La décision de l assemblée des membres concernant une révision des statuts doit être prise par une majorité des deux -tiers des membres présents. La décision de modification des statuts est soumise au référendum facultatif.20 20 Article 14 Dissolution de l association La dissolution de l ASME peut faire l objet d une proposition émise par l assemblée des membres, par 1/5 des membres ou par le comité Une assemblée des membres subséquente (ordinaire ou extraordinaire) prend une décision au sujet de la proposition. La décision de dissolution nécessite une majorité des 2/3 des membres présents La décision de dissolution est soumise au référendum obligatoire L ASME est considérée comme dissoute si 3/4 des voix exprimées valablement dans le cadre du référendum approuvent la dissolution Demeurent réservées les dispositions lég ales concernant la dissolution de l ASME En cas de dissolution de l ASME, son patrimoine revient à la SVS.21 21 Article 15 Dispositions finales Les dispositions statutaires et réglementaires de la SVS sont appl icables par analogie aux particularités qui ne sont pas réglées dans les présents statuts. En cas de divergence entre les versions française et allemande des statuts, le texte allemand fait foi Les présents statuts ont été approuvés lors de l a ssemblée des membres du 22 avril 2004 et sont entrés en vigueur immédiatement. Ils ont remplacé les statuts du 2 mai 2002. Documents pareils
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