Source: https://fidroit.fr/professionnels/blog/pea-les-plus-values-degagees-lors-de-la-cloture-du-pea-entre-2-ans-et-5-ans-peuvent-elles-etre-compensees-par-des-moins-values-realisees-sur-un-compte-titres/
Timestamp: 2019-11-13 16:49:01+00:00
Document Index: 140653852

Matched Legal Cases: ["l'article 150", 'art. 150', 'art. 200', 'art. 150', 'art. 200', '§ 10', '§ 130', 'art.150']

PEA - Les plus-values dégagées lors de la clôture du PEA entre 2 ans et 5 ans peuvent-elles être compensées par des moins-values réalisées sur un compte-titres ? - Fidroit Professionnels
PEA – Les plus-values dégagées lors de la clôture du PEA entre 2 ans et 5 ans peuvent-elles être compensées par des moins-values réalisées sur un compte-titres ?
Les plus-values dégagées lors de la clôture du PEA entre 2 ans et 5 ans peuvent-elles être compensées par des moins-values réalisées sur un compte-titres ?
La plus-value réalisée lors de la clôture du plan de moins de cinq ans pourra se compenser aves les moins-values de cession de valeurs mobilières soumises au barème progressif.
"Sont de même nature, les plus ou moins values afférentes à l'ensemble des titres mentionnés à l'article 150-0 A du CGI et ce quelles que soient les modalités d'imposition des plus-values et des moins-values réalisées (imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu ou, par exception, à un taux forfaitaire). Par conséquent, sont de même nature :
– les plus-values et les moins-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux imposables dans les conditions de droit commun au barème progressif de l'impôt sur le revenu ;
– les plus-values et les moins-values imposables au taux de 22,5 % à la clôture d'un plan d'épargne en actions (PEA) ou d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) d'une durée inférieure à deux ans (CGI, art. 150-0 A, II-2 et CGI, art. 200 A, 5) ;
– les plus-values et les moins-values imposables au taux de 19 % à la clôture d'un PEA ou d'un PEA-PME d'une durée supérieure ou égale à deux ans et inférieure à cinq ans (CGI, art. 150-0 A, II-2 et CGI, art. 200 A, 5).
BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40, § 10 et s.
Remarque : Lorsque le plan est clos avant 5 ans, le gain net, plus ou moins-value, n'est pas réduit de l'abattement pour durée de détention prévu en matière de plus-value de cession de valeurs mobilières. BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 § 130
CGI. art.150-0 A