Source: http://dsconsulting.ch/content/une-r%C3%A9vision-partielle-de-la-loi-sur-la-tva-entrera-en-vigueur-le-1er-janvier-2018
Timestamp: 2018-09-23 07:31:31+00:00
Document Index: 53685149

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 14', 'art. 21', 'art. 25', 'art. 24', 'art. 115', 'art. 28']

Une révision partielle de la loi sur la TVA entrera en vigueur le 1er janvier 2018 | DS Tax Consulting
- Le pourcentage de participations détenues dans une entreprise pour être considérée comme une personne étroitement liée sera inscrit dans la loi et sera fixé à 20% (art. 3 let. h révLTVA) ;
- Des règles différentes s’appliqueront concernant le début et la fin de l’assujettissement et la libération de l’assujettissement pour une société ayant ou non son siège, son domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse (art. 14 al. 1 et 2 révLTVA) ;
- Les bénéfices dans le domaine des assurances sociales seront exclus de la TVA (art. 21 al. 2 ch. 18 révLTVA) ;
- Les journaux, revues, et livres électroniques seront imposables au taux de TVA réduit (2.5%) (art. 25 al. 2 let. abis révLTVA) ;
- L’imposition de la marge sera applicable aux objets d’art (art. 24a et art. 115a révLTVA) ;
- La déduction de l’impôt préalable fictif sera applicable sur les achats de moyens d’exploitation et de marchandises neuves (art. 28a révLTVA).
Personne de contact : Daniel Spitz, Responsable fiscal, Expert fiscal diplômé, daniel.spitz@rsmch.ch , +41 21 311 00 53