Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/m270f.php
Timestamp: 2017-04-26 04:11:13+00:00
Document Index: 77343459

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5']

Loi sur le Musée du Manitoba
Elle est en vigueur depuis le 11 août 2007.
Tableau des renseignements C.P.L.M. c. M270
1 Le Musée du Manitoba est maintenu à titre de personne morale, ci-après désignée la « corporation ».
L.M. 1996, c. 33, art. 3; L.M. 2006, c. 32, art. 2.
2 La corporation a son siège social dans la Ville de Winnipeg, ou à l'endroit au Manitoba que le conseil d'administration détermine.
3 Les objectifs de la corporation sont les suivants :
a) servir d'institution éducative;
b) fonder et entretenir un musée et un planétarium;
c) monter des collections;
d) faire de la recherche;
e) accomplir les tâches normales et habituelles d'un musée et d'un planétarium.
Capacité d'acquérir des biens
4 La corporation peut acquérir par tous moyens, notamment par achat, location, subvention, don et legs, des biens réels et personnels, les détenir, les posséder, les contrôler, les louer, les développer et en tirer profit, où qu'ils soient situés. La corporation, sous réserve des modalités imposées par le donateur d'un bien le cas échéant, peut aliéner les biens réels et personnels qu'elle possède, détient ou contrôle.
Dons à la corporation
5 L'intention manifeste du donateur de faire un don immédiat ou éventuel à la corporation suffit pour constituer le don, sans égard aux mots utilisés.
L.M. 1996, c. 33, art. 4.
7(1) et (2) Abrogés, L.M. 1996, c. 33, art. 5.
7(3) La corporation n'est pas tenue d'accepter les dons et les legs.
L.M. 1996, c. 33, art. 5.
L.M. 1996, c. 33, art. 6.
9 La corporation peut à l'occasion emprunter d'une banque ou d'une autre personne les sommes qui pourraient être requises afin de poursuivre les objectifs de la corporation, et donner des billets à ordre ou reconnaissances de dettes. La corporation peut aussi, si nécessaire ou opportun, céder, hypothéquer ou mettre en gage ses biens ou éléments d'actif afin de garantir le remboursement des sommes empruntées.
10 Aucune partie des revenus ou de l'actif de la corporation ne doit revenir aux membres de la corporation pour leur bénéfice personnel du seul fait de leur qualité de membres.
11 Le conseil d'administration fixe à l'occasion le nombre et les catégories de membres de la corporation, le droit de vote et les droits rattachés aux diverses catégories, ainsi que les conditions d'admission.
L.M. 2006, c. 32, art. 3.
Règlement portant sur les administrateurs
13 Les règlements administratifs de la corporation portant sur l'élection ou le mandat des administrateurs n'ont d'effet que s'ils reçoivent l'approbation des 2/3 des membres de la corporation présents à une assemblée générale convoquée à cet effet.
L.M. 2006, c. 32, art. 4.
L.M. 2006, c. 32, art. 5.
16 Les dispositions de la Loi sur les corporations qui s'appliquent à une corporation constituée en vertu de la partie XXII de cette loi, s'appliquent à la corporation sauf dans la mesure où elles sont incompatibles avec les dispositions de la présente loi.