Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-de-la-communaute-francaise-du-1_n2017031095.html
Timestamp: 2017-11-25 07:36:31+00:00
Document Index: 27703

Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 5", '§ 1', "l'article 84", '§ 1', "l'article 18"]

Arrete Du Gouvernement De La Communaute Francaise du 19/07/2017 arrete du gouvernement de la communaute francaise modifiant l'article 18 de l'arrete royal du 10 aout 1998 fixant les normes auxquelles doit repondre une fonction r service mobile d'urgence r pour etre agreee
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'article 18 de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction « service mobile d'urgence » pour être agréée
2017031095
Numac : 2017031095
19 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'article 18 de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction « service mobile d'urgence » (SMUR) pour être agréée
Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 5, § 1er, I, 1° ;
Vu l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction « service mobile d'urgence » (SMUR) pour être agréée ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 décembre 2016 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2016 ;
Vu le rapport de l'assemblée générale de la Cour des Comptes, remis le 12 juillet 2017 ;
Vu l'avis n° 60.862/2 du Conseil d'Etat, donné le 15 février 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre-Président, en charge des hôpitaux universitaires;
Article 1er.A l'article 18 de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction « service mobile d'urgence » (SMUR) pour être agréée, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 2, les mots « Jusqu'au 31 décembre 2016 » sont remplacés par les mots « Jusqu'au 31 décembre 2020, pour les hôpitaux universitaires, » ;2° au paragraphe 3, les mots « Jusqu'au 31 décembre 2016 » sont remplacés par les mots « Jusqu'au 31 décembre 2020, pour les hôpitaux universitaires, ».
Art. 3.Le Ministre qui a les hôpitaux universitaires dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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