Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5430-PGP&bg=66&bd=67&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2014-04-17&niv=4
Timestamp: 2020-06-05 16:54:34+00:00
Document Index: 270612690

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'art. 156', '§ 30', '§ 40']

BOFiP-IR-BASE-20-40-20140417
40-Chapitre 4 : Déductibilité des charges foncières afférentes aux immeubles historiques et assimilés
1 (BOFiP-IR-BASE-20-40-§ 1-17/04/2014)
L'étude d'ensemble des modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières afférentes à des monuments historiques ou assimilés est présentée au BOI-RFPI-SPEC-30 .
10 (BOFiP-IR-BASE-20-40-§ 10-17/04/2014)
Les dispositions de l' article 156 du CGI relatives aux propriétaires d'immeubles historiques et assimilés sont applicables :
- aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ;
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-30-10 .
20 (BOFiP-IR-BASE-20-40-§ 20-17/04/2014)
- soit du revenu global du propriétaire dans les conditions et limites définies de l' article 41 F de l'annexe III au CGI à l' article 41 I bis de l'annexe III au CGI lorsque l'immeuble ne lui procure aucune recette ( CGI, art. 156, II-1° ter ) ;
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-30-20 et au tableau synthétique du régime dérogatoire applicable aux propriétaires d'immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques et d'immeubles assimilés figurant au BOI-ANNX-000093 .
30 (BOFiP-IR-BASE-20-40-§ 30-17/04/2014)
L' article 156 bis du CGI , issu de l' article 85 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 , subordonne depuis l'imposition des revenus de l'année 2009 le bénéfice de ces dispositions dérogatoires du droit commun à trois nouvelles conditions :
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-30-30 .
40 (BOFiP-IR-BASE-20-40-§ 40-17/04/2014)
Enfin, le bénéfice du régime spécial de déduction sur le revenu global des charges foncières supportées par les propriétaires de monuments historiques ou assimilés, prévu au 1° ter du II de l' article 156 du CGI (imputation directe d'une quote-part des charges foncières sur le revenu global), est conditionné au respect d'obligations déclaratives particulières.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-30-40 .