Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/J-1/section-43-20180621.html
Timestamp: 2019-09-17 02:46:00+00:00
Document Index: 80620094

Matched Legal Cases: ["l'article 43", 'art. 43', 'art. 19', 'art. 96', 'art. 217', 'art. 221', 'art. 303']

Version de l'article 43 du 2018-06-21 au 2018-09-30 :
Note marginale :Pension du juge surnuméraire
43 (1) Le juge surnuméraire qui exerçait, avant d’être nommé à ce poste, la charge de juge en chef, de juge en chef associé ou de juge en chef adjoint — ou de juge principal, au sens du paragraphe 29(6), de la Cour suprême du Yukon ou des Territoires du Nord-Ouest ou de la Cour de justice du Nunavut — a droit, au titre de l’article 42, à une pension égale aux deux tiers du traitement attaché, au moment de la cessation de ses fonctions de juge surnuméraire par mise à la retraite d’office, démission ou révocation, à la charge qu’il occupait avant sa nomination dans ce poste.
Note marginale :Pension – exercice de la faculté visée à l’article 31, 32 ou 32.1
(2) Le juge en chef de la Cour d’appel fédérale ou le juge en chef ou juge en chef adjoint de la Cour fédérale ou de la Cour canadienne de l’impôt, ou le juge en chef d’une juridiction supérieure d’une province, qui exerce la faculté visée à l’article 31 ou 32, selon le cas, pour devenir simple juge — ou le juge principal, au sens du paragraphe 22(3), de la Cour suprême du Yukon ou des Territoires du Nord-Ouest ou de la Cour de justice du Nunavut qui exerce la faculté visée à l’article 32.1 pour devenir simple juge — a droit, au titre de l’article 42, à une pension égale aux deux tiers du traitement attaché, au moment de la cessation de ses fonctions de simple juge par mise à la retraite d’office, démission ou révocation, à la charge qu’il occupait avant d’exercer cette faculté.
L.R. (1985), ch. J-1, art. 43
1992, ch. 51, art. 19
2002, ch. 8, art. 96
2012, ch. 31, art. 217
2017, ch. 20, art. 221
2018, ch. 12, art. 303