Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Text=T-61/13
Timestamp: 2018-12-14 22:57:50
Document Index: 92303730

Matched Legal Cases: ['EuG', 'Art. 60', 'Art. 60', 'Art. 60', 'EuG', 'EuG', 'EuG', 'EuG']

EuG, 21.05.2014 - T-61/13 - dejure.org
"Gemeinschaftsmarke - Anmeldung der Gemeinschaftsbildmarke NUEVA - Art. 60 der Verordnung (EG) Nr. 207/2009 - Nichteinhaltung der Verpflichtung zur fristgerechten Zahlung der Beschwerdegebühr - Mehrdeutigkeit in einer Sprachfassung - Einheitliche Auslegung - Zufall oder höhere Gewalt - Entschuldbarer Irrtum - Pflicht zu Wachsamkeit und Sorgfalt"
Melt Water / HABM (NUEVA)
Gemeinschaftsmarke - Anmeldung der Gemeinschaftsbildmarke NUEVA - Art. 60 der Verordnung (EG) Nr. 207/2009 - Nichteinhaltung der Verpflichtung zur fristgerechten Zahlung der Beschwerdegebühr - Mehrdeutigkeit in einer Sprachfassung - Einheitliche Auslegung - Zufall oder höhere Gewalt - Entschuldbarer Irrtum - Pflicht zu Wachsamkeit und Sorgfalt
Research and Production Company "Melt Water" UAB gegen Harmonisierungsamt für den Binnenmarkt (Marke
Gemeinschaftsmarke - Anmeldung der Gemeinschaftsbildmarke NUEVA - Art. 60 der Verordnung (EG) Nr. 207/2009 - Nichteinhaltung der Verpflichtung zur fristgerechten Zahlung der Beschwerdegebühr - Mehrdeutigkeit in einer Sprachfassung - Einheitliche Auslegung - Zufall oder höhere Gewalt - Entschuldbarer Irrtum - Pflicht zu Wachsamkeit und Sorgfalt.
Zur Auslegung einer bestimmten Sprachfassung einer Unionsnorm im Markenrecht
Gemeinschaftsmarke - Aufhebung der Entscheidung R 1794-20124 der Vierten Beschwerdekammer des Harmonisierungsamts für den Binnenmarkt (HABM) vom 3. Dezember 2012, mit der die Beschwerde gegen die Entscheidung des Prüfers zurückgewiesen wurde, die Anmeldung der rot-weißen Bildmarke mit dem Wortbestandteil "NUEVA" für Waren der Klasse 32 zurückzuweisen
GRUR Int. 2014, 1054
EuG, 20.09.2018 - T-488/17
Ghost - Corporate Management/ EUIPO (Dry Zone)
En effet, dans la mesure où la requérante a fait valoir que, bien qu'ayant fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances, elle n'avait pas été en mesure de respecter le délai de recours, il y a lieu de souligner que, ainsi que la chambre de recours l'a indiqué au point 15 de la décision attaquée, elle avait à sa disposition la procédure de restitutio in integrum devant l'EUIPO et aurait pu présenter une requête au titre de l'article 81 du règlement n o 207/2009 (devenu article 104 du règlement 2017/1001) [voir, en ce sens, arrêt du 21 mai 2014, Melt Water/OHMI (NUEVA), T-61/13, EU:T:2014:265 , point 43].
Par ailleurs, en ce qui concerne la notion générale de force majeure, telle que la requérante l'invoque, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, il ne peut être dérogé à l'application des réglementations de l'Union concernant les délais de procédure que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, étant donné que l'application stricte de ces règles répond à l'exigence de sécurité juridique et à la nécessité d'éviter toute discrimination ou tout traitement arbitraire dans l'administration de la justice (arrêts du 26 novembre 1985, Cockerill-Sambre/Commission, 42/85, EU:C:1985:471, point 10, et du 21 mai 2014, NUEVA, T-61/13, EU:T:2014:265, point 38).
EuG, 14.04.2015 - T-92/15
Tecnica 2000 / Parlament u.a.
Selon une jurisprudence constante, il ne peut être dérogé à l'application des règlementations de l'Union concernant les délais de procédure que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, étant donné que l'application stricte de ces règles répond à l'exigence de sécurité juridique et à la nécessité d'éviter toute discrimination ou tout traitement arbitraire dans l'administration de la justice (arrêt de la Cour du 26 novembre 1985, Cockerill/Commission, 42/85, Rec, EU:C:1985:399, point 10, et ordonnance du Tribunal du 21 mai 2014, Research and Production Company «Melt Water» UAB/OHMI, T-61/13, Rec, EU:T:2014:265, point 38).
Que de telles circonstances soient qualifiées de cas fortuit ou de force majeure ou bien d'erreur excusable, elles comportent, en tout état de cause, un élément subjectif tenant à l'obligation, pour le justiciable de bonne foi, de faire preuve de toute la vigilance et de toute la diligence requises d'un opérateur normalement averti afin de surveiller le déroulement de la procédure et de respecter les délais prévus (arrêt de la Cour du 22 septembre 2011, Bell & Ross/OHMI, C-426/10 P, Rec, EU:C:2011:612, points 47 et 48, et ordonnance du Tribunal du 21 mai 2014, Research and Production Company «Melt Water» UAB/OHMI, T-61/13, précitée, point 38).
EuG, 26.01.2016 - T-277/15
Permapore / OHMI - José Joaquim Oliveira II - Jardins & Afins (Terraway)
Il y a lieu de rappeler que la jurisprudence a confirmé que ces dispositions exigent que la taxe de recours soit payée dans le délai de deux mois prescrit pour le dépôt du recours, afin que celui-ci puisse être considéré comme formé, et non dans le délai de quatre mois prévu pour le dépôt du mémoire exposant les motifs du recours [arrêts du 15 septembre 2011, Prinz Sobieski zu Schwarzenberg/OHMI - British-American Tobacco Polska (Romuald Prinz Sobieski zu Schwarzenberg), T-271/09, EU:T:2011:478, points 44 et suivants ; du 21 janvier 2014, Wilmar Trading/OHMI - Agroekola (ULTRA CHOCO), T-232/12, EU:T:2014:18, points 26 et suivants, et du 21 mai 2014, Melt Water/OHMI (NUEVA), T-61/13, Rec, EU:T:2014:265, points 35 et suivants].
Par ailleurs, le respect des délais de procédure, notamment de recours, est d'ordre public et toute interprétation autre qu'une interprétation uniforme serait susceptible de nuire à la sécurité juridique [arrêt du 21 mai 2014, Melt Water/OHMI (NUEVA), T-61/13, Rec, EU:T:2014:265, point 34].
Laverana / HABM (BIO INGRÉDIENTS VÉGÉTAUX PROPRE FABRICATION)
Dieses hat die Konsequenzen aus dem Tenor und den Gründen der Urteile des Unionsrichters zu ziehen (vgl. Urteil vom 21. Mai 2014, Melt Water/HABM [NUEVA], T-61/13, Slg, EU:T:2014:265, Rn. 15 und die dort angeführte Rechtsprechung).
À titre surabondant, à supposer que, par ses arguments, la requérante ait voulu invoquer devant l'EUIPO des circonstances qui pourraient être qualifiées de cas fortuit ou de force majeure ou bien d'erreur excusable, elles auraient comporté, en tout état de cause, un élément subjectif tenant à l'obligation, pour le justiciable de bonne foi, de faire preuve de toute la vigilance et de toute la diligence requises d'un opérateur normalement averti afin de surveiller le déroulement de la procédure et de respecter les délais prévus [arrêt du 6 décembre 2016, Groupe Go Sport/EUIPO - Design Go (GO SPORT), T-703/15, non publié, EU:T:2016:707, point 68 ; voir également, en ce sens, arrêt du 21 mai 2014, Melt Water/OHMI (NUEVA), T-61/13, EU:T:2014:265, point 38 et jurisprudence citée].
EuG, 06.12.2016 - T-703/15
Groupe Go Sport / EUIPO - Design Go (GO SPORT)
En tout état de cause, à supposer que les circonstances ayant conduit à la non-transmission d'un mémoire exposant les motifs du recours eussent pu être qualifiées de cas fortuit ou de force majeure ou bien d'erreur excusable, elles auraient comporté, en tout état de cause, un élément subjectif tenant à l'obligation, pour le justiciable de bonne foi, de faire preuve de toute la vigilance et de toute la diligence requises d'un opérateur normalement averti afin de surveiller le déroulement de la procédure et de respecter les délais prévus [voir, en ce sens, arrêt du 21 mai 2014, Melt Water/OHMI (NUEVA), T-61/13, EU:T:2014:265, point 38 et jurisprudence citée].