Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-17-mars-2019_n2019011472.html
Timestamp: 2019-10-23 13:04:55+00:00
Document Index: 166281296

Matched Legal Cases: ["l'article 2", '§ 2', "l'article 4", "l'article 4", "l'article 14", "l'article 20", '§ 7', "l'article 1"]

Arrete Royal du 17/03/2019 relatif au permis de conduire pour les vehicules portuaires
Arrêté royal relatif au permis de conduire pour les véhicules portuaires
2019011472
Numac : 2019011472
17 MARS 2019. - Arrêté royal relatif au permis de conduire pour les véhicules portuaires
RAPPORT AU ROI Sire, Le présent projet d'arrêté royal vise à introduire une solution pour la situation rencontrée par rapport à la conduite des véhicules portuaires par les ouvriers actifs dans une zone portuaire.
Conformément à l'article 2, § 2, de l' arrêté royal du 23 mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/03/1998 pub. 30/04/1998 numac 1998014078 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif au permis de conduire fermer relatif au permis de conduire, et conformément à la directive 2006/126/CE, tout véhicule qui n'est pas utilisé dans le cadre de l'exploitation agricole ou forestière doit nécessairement être classé dans une des catégories B, C1, of C. Cela signifie qu'un véhicule utilisé dans les ports (ci-après « véhicule portuaire ») doit, dès qu'il circule sur la voie publique, bien souvent être classé dans les catégories C ou C1, selon sa masse maximale autorisée. De manière générale, vu la masse maximale autorisée élevée de ce type d'engins lourds, il s'agira de la catégorie C. Bien que conformément à la directive 2006/126 les véhicules portuaires ne sont pas considérés comme des automobiles et se trouvent donc hors du champ d'application de la directive, ils sont classifiés dans les catégories européennes C1 et C par la réglementation belge.
Le présent arrêté royal concerne les véhicules portuaires utilisés surtout dans le terminal d'une entreprise portuaire et très peu sur la voie publique, dont la vitesse maximale par construction est limitée à 40 km/h ou moins.
Selon la configuration des concessions et des terrains d'entreprises, il est parfois nécessaire qu'un engin quitte le terminal - à savoir une zone hors de la voie publique, emprunte la voie publique, et entre dans le terminal par un autre endroit. Un tel engin doit aussi sporadiquement rouler sur la voie publique par exemple en cas de réparation ou relocation ou pour aller faire le plein.
L'impact de ces véhicules portuaires sur la circulation routière est très limité vu que les déplacements ne se font que dans les zones portuaires, qui sont délimitées par des panneaux de signalisation.
Actuellement, l'article 4, 12°, de l' arrêté royal du 23 mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/03/1998 pub. 30/04/1998 numac 1998014078 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif au permis de conduire fermer prévoit une exception pour les conducteurs des véhicules lents nés avant le 1er octobre 1982 ; ces conducteurs ne doivent donc avoir aucun permis de conduire pour les véhicules portuaires dont la vitesse maximale n'excède pas 40 km/h.
Mais les conducteurs plus jeunes sont obligés d'être titulaire d'un permis de conduire C. L'apprentissage et l'obtention du permis de conduire C concernent pourtant des types de véhicule fort différents des engins portuaires : un véhicule classique de catégorie C, à savoir un camion, a fort peu de points communs avec un engin portuaire, par exemple un « reach stacker ». De plus, un permis de conduire C ne garantit pas que le conducteur puisse réellement manipuler son véhicule dans des conditions de sécurité puisque bien souvent le danger de ce type de véhicule provient d'autres éléments. A cet égard, la réglementation belge impose déjà que l'opérateur d'un tel engin soit formé à son utilisation dans des conditions de sécurité.
Le présent arrêté royal autorise la conduite de ce type d'engins portuaires dans une zone portuaire avec un permis de conduire B. En outre, l'exception prévu à l'article 4, 12°, de l' arrêté royal du 23 mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/03/1998 pub. 30/04/1998 numac 1998014078 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif au permis de conduire fermer reste d'application pour les conducteurs nés avant le 1er octobre 1982.
Suite à l'avis du gouvernement flamand du 23 novembre 2018, il faut préciser que les zones portuaires de la région flamande sont définies par le décret du 2 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 02/03/1999 pub. 08/04/1999 numac 1999035415 source ministere de la communaute flamande Décret portant sur la politique et la gestion des ports maritimes fermer portant sur la politique et la gestion des ports maritimes, dont l'article 14bis permet au gouvernement flamand de déterminer par règlement les limites de la zone portuaire pour la circulation des véhicules portuaires. (1) Par ailleurs, le début et la fin des zones portuaires flamandes sont indiqués par des panneaux indicateurs, déterminés par l'arrêté du gouvernement flamand du 13 februari 2015 fixant les panneaux indicateurs pour la délimitation du champ d'application des règlements pour la circulation de véhicules portuaires entre les quais de chargement et de déchargement, les entrepôts, les hangars et les magasins qui se situent au sein de la zone portuaire.
J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre de la Mobilité, Fr. BELLOT _______ Note (1) Voir aussi article 57 de l' arrêté royal du 1er décembre 1975Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. 17 MARS 2019. - Arrêté royal relatif au permis de conduire pour les véhicules portuaires PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l' arrêté royal du 23 mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/03/1998 pub. 30/04/1998 numac 1998014078 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif au permis de conduire fermer relatif au permis de conduire ;
Article 1er.Dans l'article 20, § 7, de l' arrêté royal du 23 mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/03/1998 pub. 30/04/1998 numac 1998014078 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif au permis de conduire fermer relatif au permis de conduire, inséré par l'arrêté royal du 19 novembre 2017, les mots « dans un déplacement entre chantiers distants de moins de 5 km. » sont remplacés par les mots « dans un des cas suivants : 1° dans un déplacement entre chantiers distants de moins de 5 km ;2° dans une zone portuaire.».
Art. 2.Le ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
arrêté royal Direction générale de la Législtionet des Libertés et Droits fondamentaux. - Culte catholique. - Geetbets. - Transformation de places de desservant en places de vicaire Par arrêté royal du 17 mars 2019, à l'article 1 er , la place de de Cet arrê arrêté royal Direction générale de la Législationet des Libertés et Droits fondamentaux. - Culte catholique. - Herent-Winksele. - Transformation d'une place de desservant en une place de vicaire Par arrêté royal du 17 mars 2019, la place de desservant à char
nominations Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 23 mars 2019, qui produit ses effets le 1 er avril 2019, Madame Céline F.G. UBIETA, attaché auprès du Service public fédéral Finances, y est nommée dans la classe A2 - attaché. Par décision du Prés nominations Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 17 mars 2019, qui produit ses effets le 1 er avril 2019, Monsieur Yannick GRIGNET, attaché auprès du Service public fédéral Finances, y est nommé dans la classe A2 - attaché. Par décision du Préside nominations Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 17 mars 2019, qui produit ses effets le 1 er avril 2019, M. Kevin A.F. GAENS, attaché auprès du Service public fédéral Finances, y est nommé dans la classe A2 - attaché. Par décision du Président du
nominations Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 17 mars 2019, qui produit ses effets le 1 er avril 2019, M. Michael BISSCHOPS, attaché auprès du Service public fédéral Finances, y est nommé dans la classe A2 - attaché. Par décision du Président d nominations Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 17 mars 2019, qui produit ses effets le 1 er avril 2019, M. Pierre J.-M.F. PIRARD, attaché auprès du Service public fédéral Finances, y est nommé dans la classe A2 - attaché. Par décision du Préside nominations Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 17 mars 2019, qui produit ses effets le 1 er avril 2019, M. Hein A.F.C. FORCE, attaché auprès du Service public fédéral Finances, y est nommé dans la classe A2 - attaché. Par décision du Président d nominations Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 17 mars 2019, qui produit ses effets le 1 er avril 2019, Mme Anastasia ANTIOCHOS, attaché auprès du Service public fédéral Finances, y est nommée dans la classe A2 - attaché. Par décision du Préside
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