Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/357-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-PENS-10-10-10-10-20160720
Timestamp: 2019-11-15 10:37:47+00:00
Document Index: 68906151

Matched Legal Cases: ["l'article 79", "l'article 39", "l'article 158", "l'article 81", "l'article 5", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 30']

357-PGPRSA - Pensions et rentes viagères - Revenus imposables - Pensions de vieillesse et de retraite - Principes d'imposition3
BOI-RSA-PENS-10-10-10-10-20160720
Version en vigueur du 05/03/14 au 20/07/16
Version en vigueur du 08/10/12 au 05/03/14
2016-07-20T09:20:46.000+02:00
D'une manière générale, sous réserve des exonérations expressément prévues par la loi (BOI-RSA-PENS-20-10) et compte tenu des cas particuliers exposés plus loin (BOI-RSA-PENS-10-10-10-20), les allocations, rentes ou indemnités allouées :
constituent, en principe, des pensions passibles de l'impôt sur le revenu en vertu de l'article 79 du code général des impôts (CGI).
En application de l'article L. 4141-4 du code de la défense dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, la pension militaire de retraite qui prend effet au 1er juillet 2011 perçue par les officiers généraux admis en deuxième section qui atteignent l'âge de soixante-sept ans postérieurement au 1er juillet 2011 est considérée comme une pension imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des pensions et retraites.
Remarque : Les pensions versées dans les conditions prévues à l'article L. 173-1-3 du code de la sécurité sociale sont également imposables dans la catégorie des pensions.
- Les arrérages servis par les régimes de retraite complémentaires ; il s'agit des arrérages visés par les dispositions du dernier alinéa du 6 de l'article 158 du CGI, servis par les régimes de retraite complémentaire institués par :
- le Comité de gestion des œuvres sociales des établissements publics d'hospitalisation, de soins, de cure et de prévention relevant du ministère des affaires sociales ;
- Les pensions servies au titre des plans d'épargne retraite populaire ; le plan d'épargne retraite populaire (PERP) est régi par l'article L. 144-2 du code des assurances.
Remarque: Jusqu'au 31 décembre 2012, ces majorations étaient exonérées d'impôt sur le revenu en application du 2° ter de l'article 81 du CGI. Cette exonération a été supprimée par l'article 5 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
Les arrérages provenant de versements effectués au profit des employés d'une société mutuelle d'assurances auprès de la Caisse nationale de prévoyance par la caisse de prévoyance du personnel de la société, soit annuellement pendant la période d'activité de l'intéressé, soit globalement au moment de son admission à la retraite, en vertu d'engagements pris par la société mutuelle de servir une retraite complémentaire à ceux de ses salariés qui remplissent les conditions d'âge et d'ancienneté prévues au contrat qui les lie (CE, arrêt du 22 novembre 1967, n° 69935) ;
- les sommes perçues chaque trimestre par un ancien minotier de la Caisse d'allocation vieillesse et de prévoyance des industries et du commerce de gros agricoles et alimentaires (CAVICA) (CE, arrêt du 21 février 1968, n° 71846) ;
- les allocations versées à un ouvrier admis à la retraite par l'Institution centrale interprofessionnelle de retraite des salariés au titre de retraite complémentaire (CE, arrêt du 21 juillet 1972, n° 84984) ;
- les arrérages servis à un avoué par la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels à laquelle l'intéressé était légalement affilié en vue de recevoir une retraite complémentaire dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires (CE, arrêt du 4 juillet 1973, n° 86395) ;
- la pension de réversion proportionnelle qui est servie en vertu du code des pensions civiles et militaires à la veuve d'un fonctionnaire décédé dans un accident de trajet et dont le montant est uniquement fonction de la durée des services (CE, arrêt du 14 mai 1975, n° 93180) ;
- la retraite complémentaire perçue en contrepartie d'un rachat de points pendant la période d'activité qui ne peut être considérée comme une rente viagère à titre onéreux et est donc intégralement imposable dans la catégorie des pensions (CE, arrêt du 4 décembre 1989, n° 76801).
Remarque : En ce qui concerne le caractère de pensions reconnu aux prestations servies par le régime de prévoyance des joueurs professionnels de football, se reporter au BOI-RSA-PENS-10-20-20 au III § 30.
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