Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000027140843&idArticle=LEGIARTI000033202169&dateTexte=20130306&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-08-12 01:31:51+00:00
Document Index: 86462817

Matched Legal Cases: ["l'article 9", 'art. 1326', "l'article 17", "l'article 16", "l'article 124", "l'article 21", "l'article 2", 'art. 16', 'art. 1326', 'art. 2020']

Arrêté du 21 février 2013 portant approbation du cahier des charges fixant les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse au gibier d'eau sur son domaine public fluvial pour la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2019 | Legifrance
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CAHIER DES CHARGES FIXANT LES CLAUSES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA LOCATION PAR L'ÉTAT DU DROIT DE CHASSE AU GIBIER D'EAU SUR SON DOMAINE PUBLIC FLUVIAL POUR LA PÉRIODE ALLANT DU 1er JUILLET 2013 AU 30 JUIN 2019
Le présent cahier des charges détermine les clauses et conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse au gibier d'eau sur son domaine public fluvial tel qu'il est défini par les articles L. 2111-7 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
La location est consentie pour une durée ferme de six années à compter du 1er juillet 2013. Les baux conclus après cette date prendront fin, le 30 juin 2019.
Consistance du bail. ― Rendement
Le bail se rapporte à la chasse au gibier d'eau pratiquée dans les conditions du chapitre II du titre II du livre IV du code de l'environnement et dans les limites des clauses générales ci-après et éventuellement de clauses spéciales.
La location a lieu par lots conformément aux indications données dans la publicité.
Sauf dérogation expresse dans la publicité ou dans l'acte de location amiable, le preneur ne peut chasser que le gibier d'eau sur toute l'étendue de son lot.
― pour les dragages et dépôts qui seraient effectués par les services déconcentrés de l'Etat ou les établissements publics compétents sur toute partie du cours d'eau ou du plan d'eau et de leurs dépendances, quand bien même ces travaux auraient pour résultat de rendre la chasse impossible en certains points ;
― pour les extractions de sable ou de matériaux autorisées par les services déconcentrés de l'Etat ;
― pour les dispositions prises en vue de la conservation du poisson, soit en temps normal, soit pendant les manœuvres d'eau.
Les réserves de chasse et de la faune sauvage dans lesquelles la chasse au gibier d'eau est interdite en tout temps ne font par partie des lots mis en adjudication.
Procédure d'adjudication ou de location amiable
― carte nationale d'identité ; passeport ; permis de conduire ; permis de chasser avec photographie (ces titres doivent être en cours de validité) ;
― carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) ;
― passeport ; carte de résident ; certificat de résidence (ressortissants algériens) ; carte de séjour temporaire ; récépissé de renouvellement d'un des titres ci-dessus ; carte d'identité d'Andorran (ces titres doivent être en cours de validité).
Lorsqu'un lot a fait l'objet d'une seule demande, autorisée, il est consenti par le préfet une location amiable au profit de ce candidat. A défaut de conclusion du contrat dans les quinze jours de la notification qui lui est faite à cet effet, le lot est mis en adjudication.
Les personnes ayant subi des condamnations devenues définitives ou des transactions pour infraction de chasse, de pêche, de protection de la nature ou des retraits ou suspensions du permis de chasser intervenus depuis moins de cinq ans peuvent être exclues de l'adjudication.
« Soumission pour l'adjudication du............
Lot de chasse n°............ »
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 9 ci-avant, tout locataire est tenu de donner par écrit, immédiatement en cas de location amiable ou dans un délai maximum de dix jours en cas d'adjudication, une caution.
― soit par une banque figurant sur la liste des établissements de crédit à statut légal spécial et des banques inscrites par le Conseil national du crédit ;
― soit par un établissement financier à compétence nationale habilité par le Comité national du crédit à se porter caution en faveur des locations de chasse.
Dans ce cas et sous peine de nullité (art. 1326 du code civil), l'acte de cautionnement doit comporter en toutes lettres la mention suivante écrite de la main de la caution : « Bon pour caution solidaire à concurrence de X euros par an, ce montant étant indexé conformément à l'article 17 du cahier des clauses générales de la location. »
En cas d'adjudication et s'il n'est pas intervenu sur-le-champ, l'acte constatant la réalisation de cette garantie est passé à la suite du procès-verbal d'adjudication, par devant l'autorité administrative qui a présidé la séance.
Le loyer annuel est payable à la caisse du comptable de la direction départementale des finances publiques chargé des recettes domaniales du lieu de la passation de l'acte en deux termes égaux exigibles d'avance le 1er juillet et le 1er janvier de chaque année. Si le bail prend effet entre le ler juillet et le 31 décembre ou entre le ler janvier et le 30 juin, le premier terme est calculé au prorata du temps restant à courir respectivement jusqu'au 31 décembre ou jusqu'au 30 juin et doit être acquitté dans les vingt jours de la conclusion du contrat.
En application de l'article 16 du décret n° 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991, dans le cas où la gestion du domaine public fluvial est confiée à l'établissement public Voies navigables de France (VNF), les produits du droit de chasse sont perçus par la direction départementale des finances publiques et reversés à VNF.
Le loyer est révisé le 1er juillet de chaque année et pour la première fois le 1er juillet 2014 en fonction de la variation du salaire des gardes-chasse particuliers tel qu'il figure à la convention collective nationale du travail concernant les gardes-chasse et les gardes-pêche et ses avenants.
Ln = Ln ― 1 × Sn ― 2
Sn ― 1
Ln = Ln ―1 ×
Sn ― 2
Ln ― 1 : loyer fixé au titre de l'année écoulée.
Sn ― 2 : salaire mensuel au 1er septembre de l'année n ― 2 du garde-chef (coefficient 170) tel qu'il figure à la convention collective nationale du travail concernant les gardes-chasse et les gardes-pêche particuliers et leurs avenants.
Sn ― 1 : salaire mensuel du garde-chef au ler septembre de l'année n ― 1.
I. ― Indépendamment des cas de résiliation prévus aux articles 4, 5 et 6 ci-dessus et sous la sanction prévue à l'article 21 ci-après, le bail peut être résilié à la demande du préfet :
― si le preneur ne se conforme pas à ses obligations et à ses engagements, notamment ceux relatifs à la réalisation du programme d'exploitation et d'amélioration de la chasse sur le territoire qui lui est attribué ;
― s'il ne remplit plus les conditions nécessaires pour l'exercice de la chasse ;
― si le preneur ou l'une des personnes autorisées par lui à chasser sur son lot fait l'objet d'une condamnation, ou d'une transaction pour infraction de chasse, de pêche, de protection de la nature ou d'un retrait ou d'une suspension du permis de chasser.
II. ― Le bail est résilié de plein droit sans indemnité au cas où le territoire de chasse considéré vient, en tout ou partie, à être déclassé du domaine public fluvial ou bien incorporé à un lac de retenue. Il est alors accordé, sur le terme payé d'avance, un remboursement proportionnel à la durée de la jouissance dont le locataire est privé.
Décès du locataire. ― Dissolution
de la société ou de l'association locataire
Exercice du droit de chasse au gibier d'eau
Sauf stipulations contraires, le locataire a le droit, en se conformant aux lois et règlements sur la chasse, de chasser le gibier d'eau dans l'étendue des parties louées dépendant du domaine public fluvial et telles qu'elles sont définies au cahier des charges spéciales.
Le locataire a la faculté d'accorder à des personnes désignées nominativement des permissions de chasse au gibier d'eau, d'une durée de douze mois à compter du ler juillet conférant la jouissance de droits identiques à ceux qu'il détient lui-même, lesdites permissions ne devant pas excéder, pour chaque lot, le nombre maximum fixé pour chaque article par la publicité ou par l'acte de location amiable. De plus, il peut demander le visa de quelques permissions au porteur ; le nombre des permissionnaires de cette catégorie ne peut excéder trois par lot.
Le locataire doit en outre souscrire un contrat d'assurance « organisateur de chasse » garantissant sa responsabilité civile et, en tant que de besoin celle de l'association qu'il représente pour les dommages corporels ou matériels, y compris pour les dégâts de gibier.
Sauf stipulations contraires des clauses particulières, le droit de destruction des animaux nuisibles, exercé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, est délégué au locataire.
Il est responsable en lieu et place de l'Etat de tous les dommages causés par les animaux nuisibles ou par le gibier qu'il est autorisé à détruire ou à chasser sur son lot.
Le préfet se réserve la faculté de prendre, après avoir recueilli l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs, toutes mesures utiles pour limiter dans chaque lot, s'il y a lieu, la prolifération des espèces que le locataire n'est pas autorisé à chasser ou à détruire en vertu soit de la réglementation en vigueur, soit des dispositions du présent cahier des charges.
En outre dans certains lots, dans le cadre du plan précité, le locataire peut obtenir du préfet l'autorisation d'aménager pour tout ou partie de la durée du bail une zone destinée au repeuplement du gibier d'eau, et dont la longueur ou la surface ne doit pas dépasser le dixième de la longueur ou de la superficie du lot.
L'emplacement en est indiqué par le préfet.
Surveillance et police de la chasse
Surveillance de la chasse. ― Gardes particuliers
Les locataires peuvent recruter des gardes particuliers pour assurer la surveillance des droits de chasse qu'ils détiennent. Ces gardes sont commissionnés, agréés, assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions fixées par les articles R. 428-25 à R. 428-28 du code de l'environnement.
Le locataire de la chasse au gibier d'eau est tenu, pour indiquer la limite de son lot, de placer et d'entretenir à ses frais des poteaux indicateurs aux emplacements fixés par les agents de l'administration en présence des locataires des lots voisins.
Indépendamment des marques extérieures d'identité prévues à l'article 2-02 du règlement général de la police de la navigation intérieure annexé au décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, les batelets employés à l'exploitation de la chasse par le locataire ou ses ayants cause doivent porter, à l'extérieur de la proue et des deux côtés, le numéro du lot ou des lots, le tout en caractères très apparents, d'au moins cinq centimètres de hauteur, inscrits en noir sur fond blanc. Ces indications peuvent être portées sur des plaques amovibles qui doivent être apposées dès que les batelets sont utilisés.
Le locataire est exempté, pour l'amarrage et le stationnement de ses batelets, de l'autorisation prévue par l'article A.12 du code du domaine de l'Etat. Toutefois, sur les rivières, il peut être astreint au paiement d'une redevance au profit des communes spécialement et régulièrement autorisées à cet effet. Tout locataire, ou ses ayants droit, qui s'est servi d'un batelet dépourvu des indications prévues au présent article est tenu de verser au directeur départemental des finances publiques à titre de clause pénale civile une somme de 100 euros pour chaque contravention régulièrement constatée par les agents de l'administration indépendamment des frais de procès-verbaux de constatation et sans préjudice des actions judiciaires qui peuvent être intentées.
ou sociétés de chasse
chargée de la politique immobilière de l'Etat,
(Nom et adresse des services gestionnaires)
Location du droit de chasse au gibier d'eau
1er juillet 2013-30 juin 2019
A la diligence du préfet de :
Il est procédé,
Le (date et heure des adjudications),
à (lieu précis de l'adjudication),
par devant le préfet de
ou de son délégué, et en présence du chef du service gestionnaire du domaine public fluvial et du directeur départemental des finances publiques ou de leurs délégués,
à l'adjudication :
― aux enchères verbales sur deux appels successifs (ne conserver que la mention utile) ;
― sur soumissions cachetées suivies, le cas échéant, d'enchères verbales (ne conserver que la mention utile), pour les lots non attribués,
du droit de chasse au gibier d'eau sur le domaine public fluvial de l'Etat (Enumérer les cours d'eau et les plans d'eau).
Cette adjudication est faite aux clauses et conditions :
1. Du cahier des charges du fixant
les clauses et conditions générales de location par l'Etat du droit de chasse au gibier d'eau sur le domaine public fluvial dont on peut prendre connaissance auprès des services gestionnaires désignés ci-dessus.
2. Des clauses spéciales indiquées ci-dessous et des clauses particulières indiquées dans chaque article. Les dossiers de candidature sont à déposer dans un délai de trente jours auprès des services gestionnaires. Les dossiers comprennent les pièces énumérées dans le cahier des charges.
Après avoir recueilli l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, le préfet fait connaître, au plus tard trente jours avant la date de l'adjudication, les candidatures retenues par lettre recommandée adressée à chaque candidat. Si un seul candidat est retenu pour un lot, une location amiable lui est proposée.
Un candidat autorisé à soumissionner ou bénéficiant d'une location amiable pour un lot a la faculté de prendre part aux enchères verbales pour la deuxième adjudication portant sur les lots non attribués lors de la première adjudication.
(Numérotation des articles ininterrompue pour l'ensemble du cahier affiche).
(Numérotation des lots propre à chaque cours d'eau).
Longueur (ou surface pour les plans d'eau) approximative :
Nombre maximum de fusils :
Décret n°91-797 du 20 août 1991 - art. 16 (V)
Code civil - art. 1326 (M)
Code civil - art. 2020 (T)
article A.12 du code du domaine de l'Etat
article D. 422-100 du code de l'environnement
article L. 322-6-1 du code de l'environnement
article L. 322-9 du code de l'environnement
articles L. 2111-7 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques
articles L. 2321-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques
articles L. 424-15 du code de l'environnement
articles R. 428-25 à R. 428-28 du code de l'environnement
chapitre II du titre II du livre IV du code de l'environnement