Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000033219830&dateTexte=20190826&categorieLien=id
Timestamp: 2019-09-15 19:17:58+00:00
Document Index: 97892076

Matched Legal Cases: ['art. 70', "l'article 126", 'art. 96', 'art. 98', 'art. 50', 'art. 52', 'art. 118', 'art. 13', 'art. 117', 'art. 124', 'art. 126', 'art. 230']

Code général des collectivités territoriales - Article L1425-1 | Legifrance
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Code général des collectivités territoriales - Article L1425-1
Modifié par LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 70
I.-Pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau, les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le cas où la compétence leur a été préalablement transférée, peuvent, deux mois après la publication de leur projet dans un journal d'annonces légales et sa transmission à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, établir et exploiter sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques, au sens des 3° et 15° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques. Le cas échéant, ils peuvent acquérir des droits d'usage à cette fin ou acheter des infrastructures ou des réseaux existants. Ils peuvent mettre de telles infrastructures ou réseaux à la disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants.
II.-Lorsqu'ils exercent une activité d'opérateur de communications électroniques, les collectivités territoriales et leurs groupements sont soumis à l'ensemble des droits et obligations régissant cette activité.
III.-L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est saisie, dans les conditions définies à l'article L. 36-8 du code des postes et communications électroniques, de tout différend relatif aux conditions techniques et tarifaires d'exercice d'une activité d'opérateur de communications électroniques ou d'établissement, de mise à disposition ou de partage des réseaux et infrastructures de communications électroniques visés au I.
Les collectivités territoriales, leurs groupements et les opérateurs de communications électroniques concernés lui fournissent, à sa demande, les conditions techniques et tarifaires faisant l'objet du différend, ainsi que la comptabilité retraçant les dépenses et les recettes afférentes aux activités exercées en application du présent article.
IV.-Quand les conditions économiques ne permettent pas la rentabilité de l'établissement de réseaux de communications électroniques ouverts au public ou d'une activité d'opérateur de communications électroniques, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre leurs infrastructures ou réseaux de communications électroniques à disposition des opérateurs à un prix inférieur au coût de revient, selon des modalités transparentes et non discriminatoires, ou compenser des obligations de service public par des subventions accordées dans le cadre d' un contrat de concession ou d'un marché public.
V.-Les dispositions du I relatives aux obligations de publicité et à la nécessité de constater une insuffisance d'initiatives privées, ainsi que le deuxième alinéa du II, ne sont pas applicables aux réseaux établis et exploités par les collectivités territoriales ou leurs groupements pour la distribution de services de radio et de télévision si ces réseaux ont été établis avant la date de promulgation de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
VI.-Les collectivités territoriales et leurs groupements permettent l'accès des opérateurs de communications électroniques aux infrastructures et aux réseaux de communications électroniques mentionnés au premier alinéa du I, dans des conditions tarifaires objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées et qui garantissent le respect du principe de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques ainsi que le caractère ouvert de ces infrastructures et de ces réseaux. Dans le respect de ces principes, ces conditions tarifaires prennent en compte l'apport d'aides publiques de manière à reproduire les conditions économiques d'accès à des infrastructures et à des réseaux de communications électroniques comparables établis dans d'autres zones du territoire en l'absence de telles aides.
Après consultation publique, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes adopte des lignes directrices portant sur les conditions tarifaires d'accès aux réseaux ouverts au public à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un utilisateur final. Elles sont mises à jour en tant que de besoin.
Les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I communiquent à l'autorité, au moins deux mois avant leur entrée en vigueur, les conditions tarifaires d'accès à leurs réseaux à très haut débit en fibre optique ouverts au public permettant de desservir un utilisateur final. Les conditions tarifaires en vigueur au jour de la promulgation de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques sont communiquées à l'autorité, à sa demande. Lorsqu'elle estime que les conditions tarifaires soulèvent des difficultés au regard du présent VI, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes émet un avis, qui peut être rendu public, invitant la collectivité territoriale ou le groupement concerné à les modifier. Elle le communique sans délai au ministre chargé des communications électroniques.
Les collectivités territoriales, leurs groupements et les opérateurs de communications électroniques transmettent à l'autorité, à sa demande, les informations et les documents nécessaires pour la mise en œuvre du présent article.
Aux termes du II de l'article 126 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, les lignes directrices mentionnées au deuxième alinéa du VI de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du même article 126 sont rendues publiques dans un délai de quatre mois suivant la promulgation de la présente loi.
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 96-1 (V)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 98-2 (V)
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 50 (V)
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 52 (V)
Décision n°2007-1092 du 29 novembre 2007 - art., v. init.
LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 118 (V)
Décision n°2008-0835 du 24 juillet 2008 - art., v. init.
Décision n°2009-0611 du 23 juillet 2009 - art., v. init.
Décision n°2009-0612 du 23 juillet 2009 - art., v. init.
Décision n° 2010-1314 du 14 décembre 2010 - art., v. init.
Décision n° 2010-1314 du 14 décembre 2010, v. init.
Décision n° 2010-1312 du 14 décembre 2010 - art., v. init.
Décision n°2010-1387 du 14 décembre 2010 - art., v. init.
Circulaire du 16 août 2011 - art., v. init.
Décision n°2011-0668 du 14 juin 2011 - art., v. init.
Décision n° 2011-1354 du 24 novembre 2011 - art., v. init.
Décision n°2010-0687 du 29 mai 2012 - art., v. init.
Décision n°2012-1503 du 27 novembre 2012 - art., v. init.
DÉCISION n°2015-0776 du 2 juillet 2015 - art. 13, v. init.
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 117, v. init.
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 124, v. init.
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 126, v. init.
Avis n°2015-1490 du 3 décembre 2015 - art., v. init.
Décret n°2018-849 du 4 octobre 2018 (V)
LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 230 (VD)
Avis n°2019-0431 du 19 mars 2019 - art., v. init.
Avis n°2019-0537 du 9 avril 2019 - art., v. init.
Avis n°2019-0813 du 6 juin 2019 - art., v. init.
Code des postes et des communications électroni... - art. L33-11 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L34-8-2-1-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5722-11 (V)