Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/3634_13_23598.html
Timestamp: 2019-07-24 06:25:47+00:00
Document Index: 209377521

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Arrêt n° 3634 du 13 juin 2012 (11-81.573 ; 10.82.420) - Cour de cassation - Chambre criminelle | Cour de cassation
>Arrêt n° 3634 du 13 juin 2012 (11-81.573 ; 10.82.420) - Cour de cassation - Chambre criminelle
Arrêt n° 3634 du 13 juin 2012 (11-81.573 ; 10.82.420) - Cour de cassation - Chambre criminelle
Demandeur(s) : M. Toni X...
Sur le premier moyen de cassation dirigé contre l’arrêt du 16 mars 2010, pris de la violation des dispositions de la Convention franco monégasque d’extradition du 11 mai 1992, des articles 63 et suivants, 593 et 802 du code de procédure pénale, des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, défaut de motifs et manque de base légale ;
“en ce que l’arrêt attaqué a rejeté la requête tendant à l’annulation de tous les actes de la procédure depuis l’arrestation de M. X... ;
“aux motifs qu’il n’est pas contesté que la France et la Principauté de Monaco sont liés par un accord bilatéral d’extradition du 11 mai 1992 par lequel les deux pays s’engage à se livrer réciproquement selon les dispositions de la présente convention toute personne qui se trouvant sur le territoire de l’un des deux Etats, est poursuivie pour une infraction ou recherchée aux fins d’exécution d’une peine par les autorités de l’autre Etat ; que cet accord trouve à s’appliquer lorsque la peine encourue est supérieure ou égale à deux ans d’emprisonnement que cette convention n’avait pas à être mise en oeuvre à l’encontre de l’individu qui loin de s’être réfugié dans la Principauté en vue de se soustraire aux recherches dont il fait l’objet, se présente volontairement à un poste de police monégasque, disposant de son entière liberté de mouvement et déclare, d’une part, vouloir s’expliquer immédiatement devant les autorités françaises et d’autre part, accepter d’être ramené jusqu’à la frontière pour leur être remis ; que le caractère volontaire de la démarche de M. X... résulte en premier lieu des images de vidéo surveillance qui ont suivi son périple depuis son entrée sur le territoire monégasque jusqu’à son arrivée au commissariat ; qu’il est aperçu au guidon de sa motocyclette de location à 11h32 puis sollicitant son chemin auprès d’un individu lui indiquant la direction à suivre à 12h38 et enfin, pénétrant au commissariat avec son sac de voyage à l’épaule à 12h45 ; que ce caractère volontaire est encore attesté par les procès-verbaux établis par les autorités policières des deux pays et qui ne sont pas sérieusement remis en cause par des éléments objectifs ; qu’il convient de relever que les allégations du mis en examen, pourtant informé d’une médiatisation relatant abondamment les circonstances de sa cavale puis de sa reddition, n’ont été formées que tardivement, par courrier daté du 15 janvier 2010 adressé à ses conseils, décrivant les mesures de contraintes dont il aurait fait l’objet, qui n’a été porté à la connaissance du magistrat instructeur que le 21 janvier 2010 ; que ce courrier se trouve en parfaite contradiction avec les propos tenus par M. X... aux experts psychiatres selon lequel il avait été bien traité par les policiers monégasques contrairement aux policiers français, cette différence de traitement s’expliquant aisément par la différence de statut qui lui a été appliqué, dès sa remise aux autorités françaises ; que, lors de sa garde à vue, et après s’être entretenu avec son conseil, M. X... n’a formulé aucune objection particulière sur les conditions matérielles de son transfert, pas plus qu’il ne l’a fait devant le magistrat instructeur lors de son interrogatoire de première comparution, ni même lors de ses trois interrogatoires postérieurs, alors qu’il n’aurait pas manqué de s’en plaindre s’il avait été menotté et placé en cellule de garde à vue dès le franchissement des portes du commissariat à Monaco comme il le soutient désormais ; qu’étant observé que la connaissance qu’il a pu avoir de la couleur de la porte des cellules de garde à vue est inopérante dès lors qu’il a été en mesure de la connaître par sa seule présence dans les locaux sans nécessairement y être confiné ; que la remise de M. X... s’étant effectuée en dehors du cadre juridique de l’extradition, la procédure d’arrestation provisoire n’était pas davantage applicable ; qu’il est vainement soutenu que M. X... était activement recherché et désigné comme un individu dangereux ; qu’en effet, au jour de sa reddition, M. X... avait fait l’objet d’une fiche bleue diffusée par Interpol sollicitant uniquement sa localisation ; que la nécessité de l’interpeller et de le placer en garde à vue figurait uniquement sur la fiche de recherches diffusé sur le territoire français alors qu’aucun juge d’instruction n’était encore saisi, l’ouverture de l’information intervenant le 18 novembre 2009 ; qu’ayant reçu les déclarations d’un individu déclarant se nommer M. X... et désirant être entendu par les autorités françaises sur des délits commis au regard de la loi française les policiers monégasques ont à juste titre effectué les vérifications tendant à s’assurer de son identité, notamment par la comparaison de ses empreintes ce qui leur permettait de conclure "il y a identité absolue entre l’individu venu se constituer prisonnier et l’individu objet de la notice bleue" ; que l’existence d’une fouille à corps ne résulte d’aucun élément de la procédure, en tous cas, ne peut se déduire de l’établissement d’un procès-verbal intitulé "inventaire de fouille", qui avait pour seul objet de dresser contradictoirement la liste des objets avec lesquels M. X... était reconduit jusqu’à la frontière ; que cette formalité ne saurait être assimilée à une mesure de contrainte, pas plus que les vérifications effectuées sur la provenance de la moto qu’il pilotait d’ailleurs ramenée en même temps que lui ; que les vérifications effectuées, par ailleurs, par les autorités monégasques afin de s’assurer de ce que M. X... n’avait commis aucune infraction sur leur territoire sont étrangères à la présente procédure ; que, dès lors, il ne peut être soutenu que M. X... a fait l’objet d’une extradition déguisée et qu’au demeurant selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, honnis cette hypothèse, l’exercice de l’action publique et l’application de la loi pénale à l’égard des personnes mises en examen ne sont nullement subordonnés à leur retour volontaire en France ou à la mise en oeuvre d’une procédure d’extradition (cass crim 18 janvier 2006 juris-data n° 02006-032160) ; que, par ailleurs, les conditions de leur arrestation ne sont susceptibles d’entraîner la nullité des poursuites que lorsqu’il a été porté atteinte à la recherche de la vérité ou aux droits de la défense (cass. crim 22 décembre 1987 bull. 87-90.034 ; cass crim 19 juin 1990 bull. 89-86.689), ce qui ne ressort aucunement du déroulement de la garde à vue et de la poursuite de l’information ;
“1°) alors que la convention franco monégasque d’extradition prévoit que les deux Etats s’engagent à se livrer réciproquement selon les dispositions de la convention toute personne qui, se trouvant sur le territoire de l’un d’eux, est poursuivie pour une infraction ; que, pour déclarer inapplicable la procédure d’extradition prévue par cette convention, la chambre de l’instruction a relevé que c’est volontairement que M. X... à accepté d’être ramené à la frontière pour être remis aux autorités française ; qu’il résulte pourtant des propres constatations de l’arrêt attaqué qu’informé de ce que les autorités françaises souhaitaient procéder à son audition, M. X... a précisé « j’accepte de m’expliquer immédiatement devant celles-ci » (D 284) sans pour autant accepter aussi de leur être remis aux fins de son transfèrement sur le territoire français ; que le fait de ne pas s’être opposé à cette remise ne saurait être assimilé à un acte volontaire de la part d’une personne qui était déjà privée de liberté sur le territoire de la principauté de Monaco ; que la chambre de l’instruction, qui a dénaturé les déclarations de M. X..., a violé les textes susvisés ;
“2°) alors que M. X... a soutenu dans sa requête que non seulement il était inconcevable que les policiers monégasques n’aient exercé aucune contrainte à son égard lorsqu’il s’est livré à eux au commissariat de Monaco, mais qu’en outre il résultait des pièces du dossier que la fiche bleue d’Interpol dont la police monégasque était en possession prescrivait son arrestation immédiate et le décrivait comme étant dangereux, que les policiers monégasques avaient accompli des actes d’enquête (audition) de prise d’empreinte et de fouille incompatibles avec l’absence de toute mesure coercitive ; qu’en se fondant sur le motif inopérant selon lequel M. X... n’avait dénoncé que tardivement, par lettre de son avocat du 15 janvier 2010, les conditions de son arrestation et de sa remise aux autorités françaises, la chambre de l’instruction a violé les textes susvisés ;
“3°) alors que figure au dossier un procès-verbal des autorités monégasques intitulé « inventaire de fouille » (D 282) qui était invoqué par M. X... pour démontrer que sa présence dans le commissariat de Monaco avait été l’objet de mesures de contraintes révélant qu’il n’était pas libre de ses mouvements ; qu’en affirmant néanmoins que ce document ne permettait pas de déduire l’existence d’une fouille à corps, dénaturant ainsi ouvertement l’intitulé même de ce procès-verbal la chambre de l’instruction a violé les textes susvisés ;
“4°) alors que l’arrêt attaqué constate que le début de la garde à vue a été fixée dans le procès-verbal dressé à cet effet par les services de police français à 12 h 45 qui correspond à l’arrivée de M. X... dans les locaux de la police monégasque ; qu’il en résultait qu’il devait être considéré en garde à vue et donc privé de liberté lorsqu’il était dans les locaux de la police monégasque ; qu’en affirmant néanmoins qu’il s’était rendu librement à la frontière pour se rendre aux autorités française pour en déduire l’inapplicabilité de la convention d’extradition, la chambre de l’instruction n’a pas tiré de ses propres constatations les conséquence qui en résultaient en violation des textes susvisés ;
“5°) alors que la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité doit être prononcée lorsqu’elle a pour effet de porter atteinte aux droits de la défense ; que l’extradition déguisée en remise volontaire porte nécessairement atteinte aux droits de la défense de celui qui en est l’objet dès lors qu’elle le prive des garanties procédurales prévue en matière d’extradition ; qu’en déclarant néanmoins qu’il ne ressort nullement du déroulement de la garde à vue et de la poursuite de l’information qu’il aurait été porté attente aux droits de la défense, la chambre de l’instruction a encore violé les textes susvisés” ;
Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., suspecté d’avoir commis une tentative d’escroquerie à l’assurance par fausse déclaration du vol de son véhicule aux services de police le 8 mai 2009, et d’avoir, à Lyon, le 5 novembre 2009, volé la somme de 11 605 000 euros contenue dans le véhicule de transport de fonds qu’il conduisait, s’est présenté le 16 novembre 2009, à 12H45, dans un bureau de police monégasque en déclarant qu’il désirait se rendre aux autorités françaises, devant lesquelles il acceptait de s’expliquer immédiatement ; que le même jour, il était reconduit par les autorités de Monaco jusqu’à la frontière franco-monégasque où, après avoir déclaré consentir librement à suivre les autorités de police françaises, il leur a été remis à 15h35, avant d’être placé en garde à vue ;
Attendu que, pour rejeter l’exception de nullité de la procédure soulevée par le prévenu prise de ce qu’il aurait fait l’objet d’une extradition déguisée, l’arrêt prononce par les motifs repris au moyen et énonce notamment que M. X..., disposant de son entière liberté de mouvement s’est présenté volontairement à un poste de police monégasque, et a déclaré, d’une part, vouloir s’expliquer immédiatement devant les autorités françaises, d’autre part, accepter d’être reconduit à cette fin jusqu’à la frontière ;
Attendu qu’en statuant ainsi, et dès lors qu’il ne résulte d’aucune pièce de la procédure que le prévenu a fait l’objet d’une mesure de contrainte de la part des autorités monégasques, la chambre de l’instruction a justifié sa décision ;
Sur le troisième moyen de cassation dirigé contre l’arrêt du 2 novembre 2010, pris de la violation de l’article préliminaire et des articles 121-4, 121-5 et 313-1 du code pénal et de l’article 593 du code de procédure pénale, de l’article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, défaut de motifs et manque de base légale ;
“en ce que l’arrêt attaqué a rejeté comme non fondés les moyens de nullité formés par le prévenu à l’encontre de l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction ;
“aux motifs qu’il est établi que le prévenu et ses avocats n’ont formé qu’une seule demande d’acte d’instruction complémentaire au cours de la procédure d’instruction et ont attendu au contraire la notification de ravis prévu par l’article 175 du code de procédure pénale pour en former douze autres ; que, lors de l’interrogatoire de première comparution précité, le juge d’instruction a pris soin de notifier à la personne mise en examen que la durée prévisible de l’instruction, de nature correctionnelle, serait inférieure à un an ; que ce magistrat, comme les parties à la procédure d’information, savaient donc que la durée de la détention provisoire ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 18 novembre 2010 ne pourrait pas excéder une durée de quatre mois, en application de l’article 145-1 du code de procédure pénale et que le mandat de dépôt viendrait à expiration le 18 mars 2010 ; que, dans ce contexte, pour se prévaloir du supposé défaut d’impartialité du juge d’instruction, caractérisé selon le moyen par un préjugé défavorable et qui devrait s’analyser objectivement par le refus systématique du magistrat de rechercher les éléments à décharge, concrétisé par les douze ordonnances rendues le 26 février 2010 pour rejeter les demandes d’actes d’instruction complémentaire, il faut non seulement prendre en considération les appréhensions et les doutes que pouvait éprouver l’intéressé quant à cette impartialité, rechercher s’ils étaient justifiées, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg, mais encore vérifier que ces appréhensions étaient ressenties et alléguées de bonne foi, selon une analyse à la fois subjective et objective, dont le prévenu ne doit pas demeurer plus indemne que le magistrat qu’il suspecte ; que tel n’était pas le cas de l’espèce, à l’examen des douze demandes d’actes, délibérément formées en fin d’instruction à des fins purement dilatoires, dans le but évident de parvenir à proroger l’instruction et d’aboutir, par un détournement de procédure, à la remise en liberté de la personne mise en examen, alors que cette dernière avait été refusée à plusieurs reprises, tant par le juge des libertés et de la détention que par la chambre de l’instruction de la cour d’appel ; qu’en effet, en demandant au juge d’instruction de procéder à une audition des douaniers en poste à la frontière croato-serbe de Bajakovo au sujet du contrôle de M. X... au volant de sa voiture Ferrari entre 1er et le 6 mai 2009, la personne mise en examen savait manifestement que cette audition ne serait pas possible, faute par les autorités serbes d’avoir identifié le ou les douaniers en service au moment de ce contrôle ; qu’à ce sujet, il convient, pour les mêmes raisons, de rejeter le moyen de nullité tiré de la violation des dispositions de l’article 6 paragraphe 3 d de la Convention européenne des droits de l’homme que constituerait le défaut d’audition de ce douanier, dès lors que seul importe à la manifestation de la vérité le fait objectif du passage éventuel de M. X... à la frontière croato-serbe ; que ce passage, considéré quant à lui comme élément à charge, a été confirmé en termes identiques tant par les agents d’Interpol en poste à Belgrade en Serbie que par ceux résidant à Zagreb en Croatie et que l’audition éventuelle du douanier qui l’a constaté ne peut rien y changer ; qu’en sollicitant la « récupération » au greffe de la maison d’arrêt des clés et de la carte grise du véhicule Ferrari afin de les consigner au dossier, la personne mise en examen sollicitait une mesure inutile puisque, d’une part, les clés de ce véhicule avaient fait l’objet d’une expertise diligentée par M. André Y..., dont le résultat lui avait été notifié et que d’autre part, le dépôt au dossier du certificat d’immatriculation de cette voiture ne présentait aucun intérêt, seul important pour l’enquête le fait que M. X... ait conservé ce document en dépit du vol avec arme qu’il prétendait avoir subi ; qu’au surplus, la copie de ce certificat d’immatriculation figure déjà au dossier en annexe à la côte D 216 ; que l’audition du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice au sujet des propos qu’il avait tenus à la presse sur une éventuelle expulsion déguisée du prévenu de la principauté de Monaco et sur sa prétendue ignorance de cette procédure, s’avère également vaine et d’aucun intérêt pour l’enquête, dès lors qu’il résulte de cette dernière que le substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice, Mme Derivery, a été régulièrement avisée du placement en garde à vue de M. X... le 16 novembre 2009 dans les locaux de la police judiciaire de Nice, avant son transfèrement à Lyon et après sa remise par les autorités monégasques ; que l’audition de M. Kader Z..., délégué CGT de la société Loomis France sur le prétendu défaut de fonctionnement des GPS des cinq fourgons de cette société, s’avérait également une mesure inutile alors que les constatations effectuées par les enquêteurs démontraient que la trappe dans laquelle le GPS du camion conduit par M. X... était dissimulé, avait été ouverte, ainsi qu’en témoignait la présence d’une vis retrouvée sur le plancher du fourgon, de sorte que l’hypothèse d’un sabotage délibéré du GPS par déconnexion devait être retenue ; que la demande visant à la réalisation d’un album photographique des locaux de garde à vue de la police monégasque, si elle pouvait confirmer l’existence d’une cellule de garde à vue, ne pouvait pas rapporter la preuve que M. X... y ait été nécessairement placé ; que l’audition des policiers monégasques ayant procédé à la retenue de M. X... s’avérait effectivement inutile dès lors que ces policiers avaient adressé des procès-verbaux des diligences qu’ils avaient accomplies et que seuls ces derniers n’ont de valeur probante en application de l’article 429 du code de procédure pénale ; que le versement du contrat d’assurance garantissant la société Loomis France au titre du vol ne présentait effectivement aucun intérêt pour la manifestation de la vérité, tandis que l’annexion au dossier de la procédure de la notice de sécurité remise à l’ensemble des convoyeurs de fonds à la suite de leur formation (fiche numéro 31), pourtant formée au titre d’une demande d’actes d’instruction complémentaire, avait déjà été effectuée par le juge d’instruction, à la suite du versement à la procédure d’un courrier de l’avocat de la partie civile, en date du 14 janvier 2010, et figurait déjà à la côte D242 du dossier ; que la demande d’interrogatoire d’un représentant de la Banque de France, quant à la connaissance qu’il pouvait avoir d’un plafond de montant total des fonds transportés, constituait une demande inutile puisque la partie civile avait déjà indiqué que de tels plafonds diffèrent d’une société de transport de fonds à l’autre, ainsi que cela résultait déjà de l’interrogatoire de M. A... figurant à la côte D 194 du dossier ; que l’organisation d’une reconstitution et la désignation d’un expert pour vérifier si la somme manquante pouvait être contenue dans le coffre de la moto louée s’avérait encore inutile, puisque les investigations menées démontraient que ce coffre contenait 46 litres et que la somme manquante représentait un volume inférieur ; que le comptage des billets avait été effectué à deux reprises : d’une part, par les services de police lors de leur découverte le 9 novembre 2009 dans le box à usage de garage situé [...] à Lyon et, d’autre part, lors de la restitution de ces fonds à la Banque de France, dont quittance a été donnée au procès-verbal par un représentant de cette banque ; qu’en demander un nouveau comptage s’avérait vain dans ces conditions ; qu’en demandant la communication d’un plan du centre-fort de la société Loomis France et d’une photographie de l’armoire forte dans laquelle étaient placées les clés de sécurité des fourgons blindés, la personne mise en examen demandait encore l’accomplissement d’une mesure d’instruction complémentaire inutile, puisqu’il est établi par l’enquête que M. X... avait conservé la clé de mise en sécurité du fourgon blindé qu’il conduisait en violation des règles internes de l’entreprise, de sorte que la photographie de l’armoire dans laquelle cette clé aurait dû être placée ne présentait aucun intérêt pour la manifestation de la vérité ; qu’il est donc établi, ainsi que le juge d’instruction l’a justement estimé aux termes des douze ordonnances qu’il a rendues le 26 février 2010 et dont les appels ont été déclarés irrecevables par le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon, que les douze demandes d’actes d’instruction complémentaire formées par la personne mise en examen et ses avocats étaient purement dilatoires et n’avaient pour autre but que de proroger inutilement la durée de l’instruction pour aboutir à la remise en liberté inéluctable de la personne mise en examen, le délai de quatre mois de validité du mandat de dépôt prévu par l’article 145-1 du code de procédure pénale étant alors expiré ; qu’il apparaît, au contraire, que la procédure d’instruction a été menée jusqu’à son terme par le juge d’instruction dans le strict respect des délais légaux et des dispositions du code de procédure pénale ; qu’il est paradoxal de le lui reprocher en soutenant qu’en agissant ainsi, il violait les principes de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ; que le prévenu n’est en tout cas pas fondé à se prévaloir d’un comportement objectif de ce magistrat portant atteinte aux principes de l’impartialité dans la conduite et le déroulement de l’instruction, de l’égalité des armes et de l’équilibre entre les parties, préalablement au déroulement d’un procès équitable, en se fondant exclusivement sur le rejet de ses demandes d’actes d’instruction complémentaire, tardives, dilatoires et formées de mauvaise foi, dans le seul but dl obtenir la remise en liberté qui lui était par ailleurs refusée par les juridictions distinctes et compétentes pour en décider, ce qui constituait un détournement de procédure ; qu’il s’ensuit que le moyen tiré de la prétendue violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme n’est pas fondé et doit être rejeté ;
“alors que, lorsqu’ils en sont légalement requis et sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser les causes, les juges ne peuvent refuser au prévenu le droit d’entendre un témoin à décharge ; que M. X... qui contestait être l’auteur de la tentative d’escroquerie à l’assurance visée à la prévention, avait demandé que le douanier qui l’aurait prétendument identifié au volant de sa voiture, le 1er mai 2009 à la frontière entre la Croatie et la Serbie soit identifié et auditionné dès lors que ce témoignage était l’élément essentiel de l’accusation ; qu’en énonçant que ce passage ayant été confirmé par des correspondants d’Interpol à Zagreb et à Belgrade et qu’il n’était donc pas nécessaire de procéder à l’audition, cependant qu’il résultait des propres termes de l’arrêt attaqué que ces correspondants d’Interpol n’étaient pas eux-mêmes témoins du passage à la frontière de M. X... avec sa voiture, la cour d’appel a violé les textes susvisés” ;
Attendu que, l’affaire ayant été renvoyée devant les juges par la juridiction d’instruction, l’exception de nullité soulevée en cause d’appel par le prévenu, prise de l’absence d’audition d’un témoin, en violation des dispositions de l’article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, était irrecevable en application des articles 179, alinéa 5, et 385, alinéa 1er, du code de procédure pénale ;
Que, si la cour d’appel a cru devoir y répondre pour la rejeter, le moyen qui reprend cette exception, est lui-même irrecevable ;
Sur le quatrième moyen de cassation dirigé contre l’arrêt du 2 novembre 2010, pris de la violation de l’article préliminaire et des articles 121-4, 121-5 et 313-1 du code pénal et de l’article 593 du code de procédure pénale, de l’article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, défaut de motifs et manque de base légale ;
“en ce que l’arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de tentative d’escroquerie et l’a condamné à cinq ans d’emprisonnement ferme, à l’interdiction pendant cinq ans de tous les droits civiques, civils et de famille, à l’interdiction pendant cinq ans de l’activité de transports de fonds et au paiement d’une amende de 45 000 euros ;
“aux motifs que l’enquête et l’instruction ont établi que M. X... avait fait l’acquisition aux enchères organisée par les commissaires priseurs MM. B... et C... d’Orléans, le 13 mars 2009, d’une voiture de marque Ferrari F 430 d’occasion, appartenant à la société Zone rouge en liquidation de biens, moyennant la somme totale de 112 065 euros, payée par deux chèques de banque de 77 065 et de 35 000 euros ; que ce véhicule, à l’origine immatriculé [...] 41, avait fait l’objet d’une mutation de certificat d’immatriculation et était désormais immatriculé [...] 69 ; qu’il avait entreposé ce véhicule dans un garage loué par M. D..., situé [...] à Villeurbanne depuis le 1er octobre 2008 ; qu’il a été rappelé ci-dessus, lors de l’exposé des faits que l’étude de la téléphonie par les enquêteurs avait démontré l’existence de plusieurs associations de différents numéros d’abonnement téléphonique avec les boîtiers de téléphones portables utilisés par M. X... et identifiés à partir de leurs numéros 1ME1, notamment avec le numéro d’appel 06.[00.00.00.00] ; qu’il a été ainsi établi qu’il a introduit plusieurs cartes SIM, correspondant à ces numéros d’abonnement dans différents boîtiers dont il changeait régulièrement ; que ces associations ont fait apparaître l’utilisation des numéros d’abonnement suivants aux dates ci-après : que ces associations ont donc établi qu’il avait utilisé le numéro de téléphone portable 06.[00.00.00.01] du 2 mai au 9 mai 2009, et encore le numéro de téléphone portable 06.[00.00.00.00 ] du 8 au 9 mai 2009 ; que le 1er mai 2009, M. X... a rendu visite à sa tante Mme E..., épouse F..., à Seynod (Haute-Savoie) ; qu’à 9 heures, l’utilisateur de la ligne 06.[00.00.00.00] a déclenché les relais couvrant le territoire de Bourgoin-Jallieu, pour se rendre ensuite en Haute-Savoie, emprunter le tunnel du Mont-Blanc, déclencher encore des relais en Italie et d’autres dans la zone intitulée « nouvelle Europe élargie » pouvant correspondre notamment à la Croatie entre 21 heures et 22 heures ; qu’il est résulté des renseignements fournis par le correspondant d’Interpol à Belgrade en Serbie et dans les mêmes termes par celui en poste à Zagreb en Croatie que le 1er mai 2009 à 23 heures 48, M. X... est entré en Serbie depuis la Croatie par le poste frontière de Bajakovo, au volant de la voiture de marque Ferrari immatriculée [...] 69, en remettant au contrôle des agents des douanes son passeport portant le numéro [...] ; que les renseignements fournis par les correspondants précités d’Interpol ont encore confirmé la sortie de M. X... du territoire serbe pour entrer en Croatie, à bord d’un autobus contenant treize personnes, immatriculé BG [...] le 6 mai 2009 ; qu’ainsi que l’a relevé le tribunal à partir de l’enquête, le 2 mai 2009, le téléphone portable numéro 06.[00.00.00.02], principalement utilisé par M. X..., a reçu quatre messages écrits, dont un envoyé depuis un numéro en Serbie ; qu’à l’instant de sa réception, la ligne téléphonique précitée se trouvait sous la couverture d’un opérateur de téléphonie YUGTS desservant la Serbie et le Monténégro ; que le 4 mai 2009, la messagerie de la ligne 06.[00.00.00.01], dont se servait M. X..., ainsi qu’il l’a déclaré à la banque Société générale lors de l’ouverture de son compte et également au concessionnaire à Lyon de la marque Ferrari, situé 10, rue Louise dans cette ville, a reçu un message provenant de la ligne numéro 41.[00.00.00.000], correspondant à la banque Paribas de Genève ; qu’il a été établi que cet appel avait été émis depuis un téléphone fixe de cette banque par son cousin M. G..., pendant les heures de travail de ce dernier en qualité d’agent de sécurité dans cette banque ; que le 8 mai 2009 à 22 heures 25, M. X... a déclaré le vol à main armée de sa voiture de marque Ferrari, immatriculée [...] 69 au commissariat de police d’Aix-les-Bains ; qu’il a précisé que ce vol avait été commis par deux hommes casqués circulant en moto qui lui avaient fait signe de s’arrêter comme s’il faisait l’objet d’un incident mécanique ; que l’un d’entre eux l’avait menacé avec une arme pouvant correspondre à un pistolet automatique dont il n’avait pas pu reconnaître ni le calibre ni la marque ; qu’ils lui ont pris sa voiture en lui laissant le certificat d’immatriculation et le téléphone portable qu’il portait sur lui ; qu’ils se sont emparés des clés de son appartement ; que le vol a eu lieu sur la route départementale entre Saint-Genis-sur-Guiers et Verne ; qu’il a été conduit au commissariat par un automobiliste l’ayant pris en auto-stop, dont il ne connaissait pas l’identité ; que lorsqu’il a été entendu le 10 mai 2009, après cette déclaration de vol, M. X... n’a pas pu préciser le type de véhicule conduit par cet automobiliste ; qu’il n’a pas mieux donné les raisons pour lesquelles il n’avait pas préféré se faire conduire à la brigade de gendarmerie de Pont-de-Beauvoisin située à une plus grande proximité du lieu du vol, ni celles pour lesquelles il n’avait pas cru devoir informer la police du vol à l’aide de son téléphone portable ; que, conduit par les gendarmes de la brigade des Echelles, chargés de l’enquête, au lieu supposé du vol, entre les communes de Saint-Genis-sur-Guiers et La Balme, il lui a été impossible de déterminer l’endroit du vol ; qu’après avoir cherché vainement à contacter par téléphone à quatre reprises la société Mondiale assistance et son ami M. Thierry H... demeurant à Lyon, le 9 mai 2009 à partir de 0 heure 08, il a adressé une lettre recommandée à la société Allianz pour déclarer le vol de son véhicule et que cette société n’a pas découvert la trace d’un quelconque appel téléphonique antérieur, de sorte que la déclaration de vol à l’assureur est postérieure de cinq jours au vol lui-même ; que le 31 mai 2009, M. X... a mis fin à la location du box à usage de garage situé [...] à Villeurbanne et que le propriétaire de ce boxe a constaté l’absence de véhicule à la reprise des locaux ; que les agents de la société Argos, missionnés par le groupement des assureurs français, ont établi que leur correspondant en Serbie leur a adressé le 30 septembre 2009 un courrier électronique leur indiquant avoir reçu plusieurs appels téléphoniques d’un interlocuteur prétendant se dénommer « CRNI », habitant Podgorica au Monténégro et déclarant que la voiture de marque Ferrari se trouvait désormais dans un garage en Albanie ; que cet interlocuteur avait relancé la compagnie Allianz IARD à plusieurs reprises en lui demandant la possibilité d’acquérir ce véhicule pour la somme de 30 000 euros ; que la perquisition effectuée au domicile du prévenu,[..] à Villeurbanne a démontré que M. X... s’était fait faire un double des clés de contact de la voiture Ferrari par un serrurier exerçant à l’enseigne « la Clé Universelle », cours Lafayette à Lyon, lequel entendu sur commission rogatoire a déclaré n’avoir pas conservé le souvenir de cette copie ; qu’il est constant que M. X... n’a pas changé les serrures de son appartement du [...] à Villeurbanne après le vol de sa voiture et de son trousseau de clés, alors qu’à l’intérieur du véhicule, se trouvaient divers documents attestant de son adresse ; que, surtout, il a été rappelé ci-dessus que par une lettre du 12 août 2009, Me Cottet-Bretonnier, avocat de M. X... a écrit à la compagnie AGF en ces tenues : « malgré de nombreuses relances téléphoniques, vous ne daignez pas le renseigner sur l’avancement de son dossier, pire, ses interlocuteurs lui indiquent que son dossier est bloqué. Cette situation particulièrement inadmissible ne saurait perdurer plus longtemps. Il est évident que mon client aurait déjà dû être remboursé. Je vous remercie de m’adresser sous quinzaine vos explications sur les raisons de ce blocage du dossier, me faire parvenir l’entier dossier à mon cabinet, notamment le rapport de l’expert sur le montant du véhicule. A défaut je saisis le tribunal sans autre avis début septembre » ; qu’en l’état de ces éléments de preuve et circonstances, c’est à bon droit que le tribunal a estimé qu’il existait un faisceau d’indices concordants démontrant l’inexistence du vol à main armée dont M. X... se prévalait et que parmi ces indices, un élément probant déterminant résultait de l’entrée du prévenu en Serbie le 1er mai 2009 à bord de cette voiture, alors qu’il reconnaissait ne l’avoir jamais prêtée et ne s’être jamais dessaisi de son passeport au profit de quiconque, tandis qu’il était ressorti de ce pays le 8 mai 2009 à bord d’un autobus ; que de même, c’est en faisant une juste appréciation des faits de la cause que le tribunal n’a pas retenu comme élément probants contraire, de la feuille de paye établi au mois de mai 2009 par la société Loomls France mentionnant qu’il avait travaillé pendant une durée de 7 heures 33 les 4, 5, 6 et 7 mai 2009 alors que, d’une part, ces documents sont établis par informatique, à la diligence d’une société de sous-traitance et que, d’autre part, et surtout, les feuilles de route dressées manuellement au sein même de la société de transport de fonds démontrent au contraire que M. X... n’a repris son travail que le 11 mai 2009, de 8 heures à 12 heures 15 en compagnie de M. I... et de M. J... ; qu’il a travaillé ensuite le 12 mai 2009 de 8 heures 20 à 12 heures 15 en compagnie de ce dernier et du convoyeur K... ; qu’il en a été de même le 13 mai 2009 tandis que les bulletins de paye mentionnent au contraire un horaire de 7 heures 33 ; que la preuve est donc rapportée que le prévenu a tenté le 8 mai 2009 de commettre une tentative d’escroquerie au préjudice de sa société d’assurance la société Allianz IARD en déclarant faussement le vol de sa voiture de marque Ferrari ; que cette tentative a été caractérisée par un commencement d’exécution consistant précisément dans cette déclaration de vol, suivie d’une déclaration de sinistre directement adressée par lettre recommandée le 13 mai 2009 à cette compagnie d’assurances que la correspondance précitée de l’avocat du prévenu est dénuée d’équivoque et qu’elle ne se borne pas, ainsi qu’il le prétend, à réclamer l’avancement du dossier ; qu’en indiquant expressément : « il est évident que mon client aurait du être remboursé », cette correspondance ne peut s’interpréter que comme une demande de paiement, d’autant qu’elle s’accompagne d’une menace d’assignation devant le tribunal, devant être délivrée à la compagnie d’assurances au début du mois de septembre 2009 à défaut d’explication ; qu’aucun doute ne peut être émis quant au mandat de recouvrement donné par M. X... à cet avocat, dès lors que le courrier dont il s’agit emploie l’expression « mon client » pour solliciter le remboursement de ce dernier ; que cette demande de paiement est en lien direct et immédiat, en dépit du délai écoulé entre son expédition le 12 août 2009 et la déclaration de sinistre du 13 mai 2009, avec la déclaration de vol au commissariat de police d’Aix-les-Bains et avec cette déclaration de sinistre ; que la preuve de tentative d’escroquerie est donc rapportée et qu’elle n’a manqué son effet que par le refus de payer de la compagnie d’assurances, au vu des investigations accomplies pour elle par le groupement des assureurs français ; que le jugement doit donc être confirmé en ce qu’il a également déclaré le prévenu coupable de la tentative d’escroquerie qui lui est reprochée ;
“alors que M. X... soutenait dans ses conclusions d’appel aux fins de relaxe qu’il n’existait aucune preuve de ce que le véhicule Ferrari lui appartenant ait été conduit par lui-même en Serbie le 1er mai 2009 ; qu’il n’y avait eu aucun enregistrement vidéo ou photo de son passage avec cette voiture au poste frontière et que la note d’Interpol indiquant qu’un garde frontière non identifié aurait vu M. X... à bord de son véhicule le 1er mai 2009 était dépourvue de toute valeur probante ; que, dans ses conclusions aux fins d’annulation de l’ordonnance de renvoi, il invoquait le rejet par le magistrat instructeur de sa demande d’acte consistant à faire interroger le douanier dont l’identité était inconnue ; qu’en déduisant la présence de M. X... à bord de son véhicule le 1er mai 2009 de la seule note des correspondants d’Interpol à Zagreb et à Belgrade cependant que ceux-ci n’étaient pas témoins des faits, que le témoin présumé n’était pas identifié et qu’il n’avait jamais été entendu, le dossier ne comportant aucun procès-verbal d’audition du douanier concerné, la cour d’appel a nié le droit du prévenu de faire identifier et d’entendre le seul témoin à charge sur les prétendues déclarations duquel reposait entièrement la preuve de l’acte préparatoire à la commission du délit constitué par la disparition volontaire du véhicule concerné, et ce en violation des textes susvisés” ;
Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de tentative d’escroquerie, l’arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
Attendu qu’en l’état de ces énonciations, d’où il résulte que les juges du fond n’ont pas fondé la déclaration de culpabilité uniquement sur la note Interpol, mais également sur d’autres éléments de conviction, la cour d’appel a, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées au moyen, justifié sa décision :
D’où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l’appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de
la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Sur le deuxième moyen de cassation dirigé contre l’arrêt du 16 mars 2010, pris de la violation des articles 63 et suivants, 593 et 802 du code de procédure pénale, de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, défaut de motifs, et manque de base légale ;
“aux motifs qu’en l’espèce M. X... qui se trouvait soumis au régime de droit commun de la garde à vue, a indiqué ne pas souhaiter être assisté d’un avocat dès le début de la mesure ni à l’occasion de sa prolongation ; que, cependant, ayant constaté le 16 novembre à 23h30 lors de son transfert, "l’ampleur de la présence médiatique aux abords de l’hôtel de police de Lyon", il se ravisait et demandait l’assistance de Me Cottet Bretonnier qui indiquait se transporter sur place dans les meilleurs délais (D123) ; que celui-ci s’entretenait avec M. X... le 17 novembre 2009 de 0h10 à 0h40 et encore dans le cadre de la prolongation de la garde à vue, le 17 novembre 2009, de 13h35 à 14h00 ; qu’il en résulte que les dispositions de l’article 63-1 du code de procédure pénale ont été respectées et que la garde à vue n’a pas lieu d’être annulée sur ce fondement ; que les dispositions de la Convention des droits de l’homme, ratifiée par la France, et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui apprécie la violation ou non des dites dispositions, ont vocation à s’appliquer à tous les pays du Conseil de l’Europe dont la France ; qu’au terme de l’article 6 de la Convention : 1°) toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; 2°) tout accusé a droit notamment à être informé dans le plus court délai dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui, à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, à se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office lorsque les intérêts de la justice l’exigent ; que l’arrêt Salduz, du 27 novembre 2008, s’est attaché à affiner la notion de droit à un procès équitable, afin qu’il reste suffisamment concret et effectif et a précisé "il faut en règle générale que l’accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire d’un suspect par la police sauf à démontrer à la lumière des circonstances particulières de l’espèce, qu’il existe des raisons impérieuses de restreindre ce droit” ; qu’il a encore précisé qu’il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d’un interrogatoire de police subi sans assistance paisible d’un avocat, sont utilisées pour fonder une condamnation ; que l’arrêt Dayanan du 13 octobre 2009 précise quant à lui la notion d’assistance par un avocat et précise "l’équité de la procédure requiert que l’accusé puisse obtenir toute la vaste gamme d’interventions qui sont propres au conseil ; qu’à cet égard, la discussion de l’affaire, l’organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l’accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l’accusé en détresse et le contrôle des conditions de détention, sont des éléments fondamentaux de la défense que l’avocat doit librement exercer" ; que dans ces deux décisions, les mis en cause n’avaient pu avoir accès à un avocat au cours de la garde à vue, la législation turque ne prévoyant pas l’intervention d’un avocat au stade de la garde à vue, pour certaines infractions et qu’au surplus, l’essentiel des éléments d’incrimination avaient été réunis lors de cette phase de la procédure ; qu’il en va de même de l’arrêt Pishchalnikov c/Russie ; qu’il sera observé qu’en droit français, les dispositions relatives à la garde à vue permettent toujours à la personne concernée d’avoir accès à un avocat pendant la garde à vue ; qu’en effet, dans le cadre d’une garde à vue pour une infraction de droit commun, l’article 63-4 du code de procédure pénale auquel renvoie l’article 154 du même code, prévoit que dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à s’entretenir avec un avocat et qu’elle peut au besoin demander qu’il lui en soit désigné un d’office ; que l’avocat informé de la nature et de la date de l’infraction reprochée au mis en cause, peut s’entretenir confidentiellement avec lui pour une durée maximale de 30 minutes, et peut présenter, à l’issue, des observations écrites qui seront jointes à la procédure ; que, dans ces conditions, l’avocat peut intervenir avant même le premier interrogatoire réalisé par les enquêteurs ; que le droit français ne prévoit une intervention de l’avocat différée à la 48ème ou à la 72ème heures de garde à vue que pour des infractions d’une particulière gravité, limitativement énumérées par le dernier alinéa de l’article 63-4 et l’article 706-88 du code de procédure pénale ; que cette dérogation justifiée par les faits de l’espèce et la gravité des infractions n’est pas contraire à la jurisprudence de la Convention européenne des droits de l’homme selon ce qu’elle a expressément admis ; qu’en tout état de cause, le droit français ne saurait être considéré comme contraire à cette jurisprudence, dès lors que la décision de condamnation pénale ne s’appuie pas uniquement sur les déclarations de la personne poursuivie, qui n’a pas été en mesure d’être assistée d’un avocat devant les enquêteurs ; que le procès pénal n’est pas inéquitable et l’article 6 de la Convention n’est pas violé, lorsque des éléments de preuve pertinents, fondent la décision de condamnation, indépendamment des déclarations de l’intéressé, recueillies sans qu’il soit assisté d’un avocat ; qu’en définitive, dans le cadre d’une information judiciaire, il conviendra d’apprécier l’entier déroulement de la procédure, et notamment les conditions dans lesquelles les éléments de l’enquête auront été librement et loyalement discutés devant le magistrat instructeur ; qu’ainsi, la garde à vue doit être mise en perspective avec les modalités permettant à l’avocat de prendre connaissance du dossier dans des délais propres à favoriser la préparation des auditions ou à susciter les demandes d’actes, et plus généralement, tous les actes utiles à la défense de l’intéressé ; que, par suite, l’absence d’un avocat au cours des interrogatoires de garde à vue, ne peut constituer à elle seule une cause de nullité et n’a de conséquence que sur la valeur probante des déclarations du mis en cause ; qu’il sera relevé, en l’espèce, que M. X... a toujours revendiqué la responsabilité de la disparition du fourgon et de sa cargaison mais a refusé de s’expliquer plus avant sur les circonstances de sa fuite ; qu’il a constamment nié avoir commis l’infraction de tentative d’escroquerie à l’assurance qui lui est également imputée au regard notamment des géolocalisations de son téléphone portable et des éléments recueillis auprès des autorités serbes sur ses passages de frontière antérieurement à sa déclaration de vol, à des dates où son employeur a confirmé qu’il ne travaillait pas, contrairement à ses affirmations ; que, par suite, il n’y a pas lieu de prononcer la nullité de la garde à vue de M. X..., ni au titre d’une violation de l’article 63 § 1 du code de procédure pénale ni au titre de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ;
“alors qu’aux termes de l’article 6 § 1 de la Cour européenne des droits de l’homme et au regard du principe général des droits de la défense, droit essentiel du procès équitable, l’effectivité d’un procès équitable exige, notamment, que la personne mise en garde à vue soit assistée d’un avocat dès son premier interrogatoire ; que ce droit a d’ailleurs été consacré par la loi du 14 avril 2011 ; qu’il n’était pas contesté qu’en l’espèce, M. X... n’a pas été assisté d’un avocat pendant sa garde à vue qui a débuté le 16 novembre à 12h45 et qu’il n’a pu s’entretenir avec un avocat que le 17 novembre de 0h10 à 0h40 et de 13 h 30 à 14 h 00 sans que celui-ci ait pu l’assister pendant les diverses auditions qui se sont déroulées au cours de la garde à vue ; que les exigences du procès équitable ne sont, dès lors, pas remplies ; que les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme s’imposent aux pays adhérents ayant des dispositions législatives analogues à celles censurées ; qu’en affirmant que les dispositions de la loi française (antérieures à la loi du 14 avril 2011) garantissait suffisamment les droits de la personne gardée à vues et que M. X... avait pu s’entretenir pendant deux fois 30 minutes le 17 novembre 2009 avec un avocat pour en déduire qu’il n’y avait pas lieu d’annuler la garde à vue, la chambre de l’instruction a méconnu les textes et principes susvisés” ;
Attendu que la déclaration de culpabilité du prévenu ne s’est fondée ni exclusivement ni même essentiellement sur les auditions de ce dernier recueillies en garde à vue ;
D’où il suit que le moyen est devenu inopérant ;
Sur le cinquième moyen de cassation dirigé contre l’arrêt du 2 novembre 2010, pris de la violation des articles 132-19, 132-24, 311-1, 311-3, 313-1 du code pénal et de l’article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
“en ce que l’arrêt attaqué réformant sur la peine a condamné M. X... à cinq ans d’emprisonnement ferme, à l’interdiction pendant cinq ans de tous les droits civiques, civils et de famille, à l’interdiction pendant cinq ans de l’activité de transports de fonds et au paiement d’une amende de 45 000 euros ;
“aux motifs que le casier judiciaire de M. X... né le [...] 1970 à Saint-Martin-d’Hères (Isère) ne mentionne aucune condamnation ; qu’il a fait l’objet d’une expertise psychiatrique diligentée le 23 décembre 2009 par les docteurs Daligand et La Vie ; que les experts ont conclu que l’examen ne permettait de mettre en évidence ni déficit intellectuel ni pathologie psychiatrique ; que son mode de fonctionnement psychique le conduisait à l’isolement, à se couper du monde, à être dans la réserve et la dissimulation mais qu’en contradiction, il avait besoin de se montrer par des actions spectaculaires ; que l’infraction reprochée était en relation avec ces composantes de personnalité ; qu’ils ont conclu que le sujet n’était pas atteint au moment des faits d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli ou altéré son discernement ou le contrôle de ses actes au sens de l’article 122-1 du code pénal ; qu’il existait un risque de réitération de faits semblables au regard des considérations cliniques ; qu’il pouvait comprendre le sens d’une éventuelle peine puisqu’il reconnaissait les faits et disait les regretter ; qu’il serait souhaitable qu’il bénéficie d’un suivi psychothérapeutique mais que son refus d’engagement dans la parole et de toute rencontre inter-subjective n’était pas favorable à une telle prise en charge thérapeutique ; qu’au vu de ces éléments et surtout de l’exceptionnelle gravité de l’ensemble des deux délits commis en concours, en regard des procédés frauduleux employés, de leur organisation minutieuse et de la détermination constante dans l’intention coupable dont a fait preuve M. X..., afin d’éviter toute émulation, la cour estime, par réformation partielle du jugement sur les peines, qu’il est nécessaire de prononcer à l’encontre du prévenu une peine d’emprisonnement sans sursis exemplaire en dernier recours, toute autre sanction étant manifestement inadéquate pour sanctionner ses agissements et pour mettre fin à son comportement délinquant tout en s’assurant de l’effectivité de la sanction ; que cette peine doit consister en une peine dissuasive de cinq ans emprisonnement ; que, pour prévenir tout renouvellement de l’infraction, il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a condamné le prévenu à une amende de 45 000 euros ainsi qu’à la peine complémentaire de l’interdiction pendant cinq ans, suivant les modalités prévues par l’article 131-27 du code pénal d’exercer une activité professionnelle de convoyeur de fonds, dans l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, en application de l’article 311-14 2 du code pénal ; qu’en application du même texte, ajoutant au jugement, il convient d’infliger également au prévenu la peine d’interdiction de ses droits civiques, civils et de famille pendant cinq ans, selon les modalités prévues par l’article 131-26 du même code ; que le maintien en détention du prévenu est nécessaire pour éviter le renouvellement de l’infraction, alors qu’il démontre par son comportement et notamment son mutisme quant à la destination des fonds manquants qu’il n’a pas l’intention de réparer intégralement les infractions commises ; qu’il y a lieu de s’assurer également qu’il exécutera la peine qui lui est infligée de manière certaine et immédiate ;
“1°) alors qu’une peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée, hors les cas de récidive légale, qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu’en s’abstenant d’exposer en quoi l’emprisonnement ferme pendant une durée de cinq ans était nécessaire et de rechercher si toute autre sanction était manifestement inadéquate, la cour d’appel qui avait constaté que M. X... n’avait de surcroît jamais été condamné pénalement, n’a pas légalement justifié sa décision ;
“2°) alors que le prononcé d’une peine sans sursis ne peut être justifiée qu’au regard de la gravité de l’infraction et de la personnalité de son auteur ; que, pour justifier sa décision, la cour d’appel a essentiellement retenu que la peine devait être « exemplaire » « afin d’éviter toute émulation » prenant ainsi en considération l’impact médiatique et pédagogique de la sanction à l’égard des citoyens, soit un critère d’appréciation de la peine non prévu par la loi, en violation des textes susvisés ;
“3°) alors la peine d’emprisonnement sans sursis qui est prononcée doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent et sauf impossibilité matérielle faire l’objet d’une des mesures d’aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal ; qu’en excluant d’emblée toute possibilité d’aménagement de la peine sans s’expliquer sur les circonstances tenant à la personnalité du condamné et sur l’impossibilité matérielle de recourir à une mesure d’aménagement, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision ;
“4°) alors que l’obligation faite au juge de motiver spécialement la décision d’emprisonnement sans sursis est gouvernée par les principes de proportionnalité et de personnalisation des peines ; qu’il résulte de l’arrêt attaqué que M. X... était prévenu d’avoir commis un vol sans violence, sans arme, sans coauteur ni complice et d’avoir fait une fausse déclaration de vol de sa voiture auprès de son assureur ; qu’il résulte aussi de l’arrêt attaqué que M. X..., dix jours après le vol, s’était spontanément rendu aux services de police de la principauté de Monaco, qu’il n’aurait pas opposé de résistance à sa remise aux autorités françaises, qu’il n’avait jamais été condamné pénalement auparavant et qu’il regrettait le vol ; qu’il en résulte que les deux infractions reprochées ne présentaient aucun caractère de gravité exceptionnelle et que la personnalité de M. X... était à l’opposé de celle d’un dangereux délinquant ; qu’en affirmant, néanmoins, que les infractions étaient d’une exceptionnelle gravité et qu’il fallait mettre fin à son comportement délinquant, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences de ses constatations et elle a violé les textes susvisés” ;
Attendu que, pour condamner le prévenu déclaré coupable de vol et de tentative d’escroquerie, à la peine de cinq ans d’emprisonnement, l’arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
Attendu qu’en l’état de ces énonciations, et dès lors que les juges n’avaient pas à s’expliquer sur la possibilité, prévue aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal, d’une mesure d’aménagement de la peine, celle-ci étant supérieure à deux ans, la cour d’appel d’appel a justifié sa décision ;
FIXE à 3 000 euros la somme que M. X... devra payer à la société Allianz Iard au titre de l’article 618-1 du code de procédure pénale
Avocat(s) : SCP Gadiou et Chevallier ; SCP Baraduc et Duhamel
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