Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/755-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10-60-10-20-20190703
Timestamp: 2020-05-31 11:24:07+00:00
Document Index: 18049968

Matched Legal Cases: ["l'article 244", '§ 430', '§ 80', "l'article 39", "l'article 244", "l'article 244", '§ 430', '§ 20', '§ 50', "l'article 244", '§ 20', "l'article 39", '§ 330', '§ 20', "l'article 244", "l'article 34", "l'article 35", "l'article 63", '§ 350', '§ 210', "l'article 22", '§ 450', '§ 500', "l'article 1601", '§ 490', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 244", "l'article 2", '§ 40', "l'article 244", '§ 420', "l'article 244", '§ 20']

755-PGPBIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Champ d'application et dépenses éligibles - Investissements éligibles15
BOI-BIC-RICI-10-60-10-20-20190703
Version en vigueur du 24/10/19 à aujourd'hui.
Version en vigueur du 03/07/19 au 24/10/19
Version en vigueur du 05/08/15 au 07/06/17
2019-07-03T09:47:57.000+02:002019-10-24T14:10:44.000+02:00
En application du 3° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts (CGI), les investissements susceptibles d'ouvrir droit au crédit d'impôt pour investissement en Corse (CIIC) n’incluent pas ceux réalisés dans les meublés de tourisme et portent sur les biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif, les agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle, les logiciels constitutifs d'éléments d'actif immobilisé nécessaires à l'utilisation de ces biens ainsi que les travaux de rénovation d'hôtel.
Remarque : L’article 22 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, qui exclut la gestion et la location de meublés de tourisme situés en Corse du bénéfice du crédit d'impôt pour investissement en Corse, s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019.
Enfin, s'agissant des investissements pris en crédit-bail (IV-A-2 § 430), il est précisé que le caractère neuf du bien éligible s'apprécie à la date de la conclusion du contrat de crédit-bail.
Toutefois, afin d'éviter que les entreprises ne soient traitées de manière différente selon la disposition de leurs locaux, les locaux annexes à des locaux commerciaux ouverts à la clientèle ou situés à proximité immédiate et directement liés à leur exploitation seront assimilés à des locaux ouverts à la clientèle dans les limites de surface précisées au I-B-1-b § 80. Ainsi, pourraient être, notamment, concernés, les locaux utilisés pour le stockage des marchandises destinées à l'approvisionnement d'un magasin, les cuisines et pièces de service des hôtels et restaurants, les ateliers de retouches des magasins de vêtements.
À cet égard, et sans qu'il s'agisse d'une liste exhaustive, les précisions suivantes peuvent être fournies, remarque étant faite que les installations amortissables selon le mode dégressif en application de l'article 39 A du CGI (telles que ascenseurs, installations de chauffage central ou de climatisation) ne sont pas reprises dans l'énumération. Ces installations sont, en effet, susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt pour la totalité de leur prix de revient, déterminé dans les conditions du 3° du I de l'article 244 quater E du CGI quelle que soit l'affectation donnée aux locaux qu'elles desservent.
Pour ouvrir droit au crédit d'impôt pour investissement en Corse, les agencements et installations des locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle doivent, en application du 3° du I de l'article 244 quater E du CGI, être acquis, créés ou pris en crédit-bail (IV-A-2 § 430) à l'état neuf, cette condition s'appréciant dans ce dernier cas à la date de conclusion du contrat de crédit-bail.
Sont également éligibles au dispositif de crédit d'impôt pour investissement en Corse, les logiciels constituant des éléments d'actif immobilisé et qui sont nécessaires à l'utilisation des biens, agencements et installations définis aux I-A et B § 20 à 140.
Il est rappelé que les logiciels constituent normalement des éléments incorporels de l'actif immobilisé dans la mesure où ils sont acquis par l'entreprise en vue d'être utilisés pour les besoins de son exploitation durant plusieurs exercices. Toutefois, les dépenses d'acquisition de logiciels dont la valeur unitaire hors taxe n'excède pas 500 euros peuvent être comprises dans les charges immédiatement déductibles de l'exercice en cours à la date de leur engagement. L'application de cette solution exprimée au I § 50 du BOI-BIC-AMT-20-30-70, est exclusive du bénéfice du crédit d'impôt pour investissement en Corse.
Conformément au d du 3° du I de l'article 244 quater E du CGI, les travaux de rénovation d'hôtel ouvrent droit au crédit d'impôt pour investissement en Corse.
Les travaux de rénovation d'hôtel s'entendent de ceux qui impliquent la reprise importante voire totale des structures de l'hôtel ou qui sont destinés à doter le ou les bâtiments des normes actuelles de confort. Ces travaux peuvent consister en des travaux immobiliers (BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30 au II-A § 20 et suiv.) ou en l'installation ou le renouvellement d'équipements mobiliers. Les matériaux et mobiliers utilisés à cette fin peuvent être neufs ou d'occasion.
À cet égard, les travaux de mise aux normes peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt, dès lors que ces travaux qui conditionnent la poursuite de l'activité de l'entreprise doivent être immobilisés. Il est précisé que certains des travaux entrant dans le cadre de la rénovation d'hôtel peuvent être également éligibles au crédit d'impôt pour investissement au titre des biens éligibles à l'amortissement dégressif en application du 2 de l'article 39 A du CGI (BOI-BIC-AMT-20-20-20-10 au X § 330) ou des agencements et installations habituellement ouverts à la clientèle.
Les investissements décrits au I § 20 et suivants doivent être exploités en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale autre que celles exclues par le 1° du I de l'article 244 quater E du CGI et ne pas avoir pour objet le remplacement d'investissements déjà exploités en Corse pour les besoins de la même activité éligible.
- d'une activité industrielle, commerciale et artisanale au sens de l'article 34 du CGI et de l'article 35 du CGI. Pour plus de précisions, il conviendra de se reporter aux BOI-BIC-CHAMP-10 et BOI-BIC-CHAMP-20 ;
- d'une activité agricole au sens de l'article 63 du CGI (BOI-BA-CHAMP-10) sous réserve des précisions figurant au II-A-2-b-11° § 350 à 370 ;
- d'une activité libérale, laquelle s'entend de l'exercice d'une profession libérale ou de l'exploitation des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçant (BOI-BNC-CHAMP-10-10-10). Les autres activités non commerciales sont considérées comme des activités éligibles si elles sont exercées à titre professionnel.
Il s'agit des activités de nature civile (location nue d'immeuble, gestion de portefeuille de valeurs mobilières ) et des activités non commerciales autres que celles mentionnées au II-A-1 § 210.
Les activités de gestion et de location de biens immobiliers situés en Corse, répondant à la définition des meublés de tourisme prévue à l'article L. 324-1-1 du code du tourisme sont exclues du champ du crédit d’impôt pour investissement en Corse.
Conformément à l’article 22 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ces dispositions s’appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019.
Les dispositions de l'article 22 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 excluent les meublés de tourisme des investissements éligibles au crédit d'impôt. Elles s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019. Pour les investissements acquis par l'entreprise, le IV-B-2-a § 450 du BOI-BIC-RICI-10-60-10-20 indique que « la date à retenir est, en principe, celle à laquelle, en application des principes généraux du droit, le transfert de propriété du bien est intervenu, nonobstant la circonstance que la livraison du bien et le règlement du prix aient été effectués à une date différente ». Le IV-B-2-c § 500 du BOI-BIC-RICI-10-60-10-20 précise que « la date à retenir est celle de la conclusion du contrat » pour les investissements faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail. Ainsi, dès lors que le transfert de propriété du bien est intervenu avant le 1er janvier 2019 ou que le contrat de crédit-bail est conclu avant cette même date, l'investissement pourra bénéficier du CIIC, même si sa livraison intervient postérieurement à cette date. Pour les biens acquis dans le cadre d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement, l'article 1601-3 du code civil (C. civ.) prévoit qu'un tel contrat emporte le transfert immédiat des droits du sol ainsi que la propriété des constructions existantes, les ouvrages à venir devenant la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution. En l'espèce, il sera toutefois admis que la date de conclusion du contrat correspond à la date de réalisation de l'investissement pris dans son ensemble dès lors que celui-ci est achevé au 31 décembre 2020. Par suite, les meublés de tourisme acquis par l'entreprise dans le cadre d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement conclu avant le 1er janvier 2019 seront éligibles au CIIC dès lors que ceux-ci sont achevés au 31 décembre 2020. Pour les biens fabriqués par l'entreprise elle-même, le IV-B-2-b § 490 du BOI-BIC-RICI-10-60-10-20 précise que « la date à retenir est celle de l'achèvement du bien ». Il en résulte que, les constructions achevées à compter du 1er janvier 2019 ne sont pas éligibles au CIIC. Néanmoins, pour les entreprises ayant conclu des contrats de construction avant le 1er janvier 2019 portant au moins sur le gros œuvre, hors d'eau et hors d'air, et ayant effectué une déclaration d'ouverture de chantier avant cette même date, il sera également admis que la date de conclusion du contrat correspond à la date de réalisation de l'investissement pris dans son ensemble dès lors que celui-ci est achevé au 31 décembre 2020 (RM Acquaviva n° 15262, JO AN 12 mars 2019, p. 2400).
En complément de la réponse à la question écrite n° 15262, il est précisé que par tempérament, lorsque le contrat de vente en l'état futur d'achèvement n'a pu intervenir avant le 1er janvier 2019, les investissements effectués dans des meublés de tourisme ayant fait l'objet d'un contrat préliminaire de réservation, prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation (CCH), signé et déposé au rang des minutes d'un notaire ou enregistré au service des impôts des entreprises au plus tard le 31 décembre 2018 seront également éligibles au CIIC dès lors que ces investissements sont achevés au 31 décembre 2020 (RM Acquaviva n° 18137, JO AN 30 avril 2019, p. 4080).
Remarque : Les chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324-3 du code du tourisme avec des prestations hôtelières ne sont pas visées par l’exclusion des meublés de tourisme du crédit d’impôt pour investissement en Corse prévue à l’article 244 quater E du CGI.
Il s'agit des activités relevant du 13 de l’article 2 du Règlement (UE) n ° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. En revanche, les investissements réalisés dans le cadre d'une activité de production de charbon de bois sont susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt pour investissement en Corse.
Sont concernées les activités du secteur de la sidérurgie relevant du 43 de l’article 2 du Règlement (UE) n ° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Sont visées les activités de production de fibres et fils synthétiques, telles que définies au 44 de l'article 2 du Règlement (UE) n ° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Ce secteur d'activité concerne les activités d'exploitation portant sur les ressources aquatiques vivantes et l'aquaculture au sens du Règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche. Les activités de pêche sportive ou de loisirs non suivies de la vente des produits pêchées ne sont pas visées.
Sont concernées l'ensemble des activités de transports de passagers par aéronef, voie maritime, route ou chemin de fer et par voies navigables intérieures ou les services de transport de marchandises pour compte d'autrui, telles que définies au paragraphe 45 de l'article 2 du Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Remarque : Le Règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 a été en partie abrogé et remplacé, avec effet au 1er janvier 2007, par le Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) qui a été abrogé et remplacé par le Règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Les références aux règlements abrogés s'entendent comme faites au nouveau règlement.
En application du 1 ° du I de l'article 244 quater E du CGI, sont susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt pour investissement en Corse, les investissements autres que de remplacement. Cette condition résulte de l'encadrement européen des aides d'État à finalité régionale.
En conséquence, les investissements autres que de remplacement, susceptibles d'ouvrir droit au crédit d'impôt pour investissement en Corse, sont en principe, ceux qui répondent à la définition de l'investissement initial prévue au Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Conformément au paragraphe 49 de l'article 2 du Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, un investissement initial est un élément d'actif immobilisé se rapportant à la création d'un établissement, à l'extension des capacités d'un établissement existant, à la diversification de la production d'un établissement vers des produits qu'il ne produisait pas auparavant ou à un changement fondamental de l'ensemble du processus de production d'un établissement existant, ou toute acquisition d'actifs appartenant à un établissement qui a fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition, et qui est racheté par un investisseur non lié au vendeur, à l'exclusion de la simple acquisition des parts d'une entreprise.
Par ailleurs, il sera également admis qu'un bien destiné à remplacer un bien détruit à la suite d'un sinistre puisse bénéficier du crédit d'impôt pour investissement lorsque le sinistre a eu pour effet de remettre en cause le crédit d'impôt attaché au bien initial (BOI-BIC-RICI-10-60-20-20 au I-A-1 § 40).
En application du premier alinéa du 1° du I de l'article 244 quater E du CGI, les investissements éligibles au crédit d'impôt pour investissement en Corse doivent être financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant.
Par dérogation au principe rappelé au IV-A-1 § 420, le b du 3° du I de l'article 244 quater E du CGI prévoit que sont éligibles au crédit d'impôt pour investissement les biens éligibles au régime de l'amortissement dégressif et les agencements et installations des locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle (I-A et B § 20 à 140) lorsque ces biens, agencements ou installations sont pris en crédit-bail auprès d'une société de crédit-bail régie par l'article L. 515-2 du code monétaire et financier (CoMoFi).
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