Source: https://avdl.fr/droitaulogement/discrimination_veille18.php
Timestamp: 2018-02-22 10:37:55+00:00
Document Index: 119938144

Matched Legal Cases: ['§2', '§2', '§4', '§4', 'art.117', 'arrêt ']

Veille documentaire et informations N°18 - juillet 2010
Pour le Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS), les enfants en situation irrégulière sur le territoire d’un Etat ont droit à un abri adéquat pour aussi longtemps qu’ils relèvent de sa juridiction.
La réclamation visant les Pays Bas et présentée par Défense des Enfants International (« DEI ») a été enregistrée le 4 février 2008. Elle contestait que les enfants en situation irrégulière aux Pays-Bas soient exclus, en droit et en fait, du droit au logement. Le Comité rappelle qu’au regard du droit international, les Etats ont le droit de contrôler l’entrée, le séjour et l’expulsion des ressortissants étrangers de leur territoire. Dès lors, le fait que les Pays-Bas traitent différemment les enfants présents sur leur territoire selon qu’ils sont en situation régulière ou irrégulière est justifié. En outre, exiger d’un Etat partie qu’il mette à disposition un logement permanent serait contraire à l’objectif de la politique d’immigration, qui consiste à encourager les personnes en situation irrégulière à retourner dans leur pays d’origine.
Par contre, le Comité considère que le droit à un abri est étroitement lié au droit à la vie
et est crucial pour le respect de la dignité humaine de tout individu. Le Comité en conclut que les Etats parties doivent, au regard de l’article 31§2 de la Charte révisée (« prévenir et à réduire l'état de sans-abri en vue de son élimination progressive »), fournir un abri adéquat aux enfants qui
se trouvent en situation irrégulière sur leur territoire aussi longtemps qu’ils relèvent
de leur juridiction. Toute autre solution serait contraire au respect de leur dignité
humaine et ne tiendrait pas dûment compte de la situation particulièrement vulnérable des enfants.
Tel n’étant pas le cas en l’espèce, le Comité déclare que la situation des Pays-Bas
est contraire à l’article 31§2 (CEDS, « Défense des Enfants International (DEI) c. Pays-Bas», Réclamation n° 47/2008, décision sur le bien-fondé, 20/10/09)
Belgique : Diversité et discrimination dans le logement social, pour une approche critique de la mixité sociale
Le Centre pour l'égalité des chances et de lutte contre le racisme, ONG belge, s'est penché sur le volet "logement", en particulier le logement social, à travers une étude et une matinée de réflexion toutes deux intitulées : "Diversité et discrimination dans le logement social: pour une approche critique de la mixité sociale". L'étude propose un état des lieux théorique de la question de la mixité dans le logement social en Belgique et, à travers une série d'interviewes, confronte l’écart entre l'idéal théorique de la mixité sociale et la réalité du terrain (Diversité et discrimination dans le logement social: pour une approche critique de la «mixité sociale», Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme, 06/10)
Pour le CEDS, la France ne respecte pas le droit au logement des gens du voyage
Dans une décision rendue publique le 27/02/10 concernant la réclamation collective du Centre européen des droits des Roms (CEDR ) c. France (n° 51/2008), le Comité européen des Droits sociaux a estimé qu’il y avait violation du droit effectif au logement des gens du voyage entraînant leur exclusion sociale et une discrimination (création insuffisante d’aires d’accueil, mauvaises conditions de vie et dysfonctionnements des aires d’accueil, absence de possibilités d’accès à des logements permanents et violences injustifiées pratiquées lors des expulsions des aires d’accueil) en violation de la Charte révisée.
Par ailleurs, concernant la situation des Roms, le Comité note qu’un certain nombre d’entre eux sont en situation irrégulière et, par conséquent, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 19§4c de la Charte (Droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l'assistance ainsi qu’à un traitement équivalent aux nationaux dans l’accès au logement).Cependant, « il est incontesté que, parmi cette population, figurent des travailleurs migrants Roms provenant d’autres Etats Parties qui sont, eux, en situation régulière et donc, titulaires des droits énoncés par l’article 19§4c." (CEDS, « Centre européen des droits des Roms (CEDR) c. France », Réclamation n° 51/2008, décision sur le bien-fondé, 19/10/09)
Proposé par la Gazette des communes, ce dossier, sous forme d’abécédaire, fait le point sur les compétences des collectivités pour l’accueil des gens du voyage, ainsi que sur les difficultés qui se posent, aux collectivités pour répondre aux demandes, légitimes, des gens du voyage et à ces derniers pour être reconnus dans leurs droits de citoyens.
Le maire de Pont-de-Chéruy condamné en appel pour discrimination raciale en Isère
La cour d'appel de Grenoble a condamné le 16/06/10 à cinq ans de privation de droits civiques, civils et de famille le maire UMP de Pont-de-Chéruy (Isère), A. Tuduri, reconnu coupable de "discrimination raciale".
« L’interdiction des droits civiques entraîne une démission d’office » de l’élu, à moins qu’il ne forme un pourvoi en cassation suspensif d’exécution au pénal, a précisé à l’AFP une source judiciaire. Le 20/10/09, M. Tuduri avait été condamné à 18 mois d’emprisonnement avec sursis par le tribunal correctionnel de Vienne (Isère). L’élu était poursuivi pour avoir « usé abusivement de son droit de préemption à des fins discriminatoires » afin d’empêcher « des acquéreurs potentiels de biens immobiliers portant un nom à consonance maghrébine de s’installer sur la commune », selon Me Joël Gabarczyk, avocat de SOS Racisme, partie civile.
Poursuivi depuis 2002 par des particuliers soutenus par l’association SOS Racisme, M. Tuduri a également été condamné en appel à verser 13.000 euros de dommages et intérêts à l’un des plaignants, 3.000 euros à l’autre ainsi que 1.500 euros à SOS Racisme. Selon l’association, « une enquête de gendarmerie a établi qu’entre 1998 et 2003 » sur la commune de Pont-de-Chéruy, « les acquéreurs d’origine européenne étaient victimes d’une préemption du maire dans seulement 1,5% des cas, tandis que 53% des acquéreurs d’origine maghrébine ou turque subissaient une préemption ».
Condamnation d’un propriétaire et d’une agence immobilière pour discrimination raciale : Selon la Halde, une récente décision du tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence a condamné pour discrimination raciale un propriétaire et une agence immobilière. Un ancien combattant harki avait saisi la Halde car il estimait avoir été victime de discrimination en raison de son origine. Il s’était en effet vu refuser la location d’un appartement par une agence immobilière, sous prétexte que l’appartement n’était plus à louer. Puis, à l’occasion d’une visite organisée par une autre agence, le candidat locataire s’aperçoit qu’il s’agit du même appartement, toujours en location, qu’on lui refuse à nouveau. Suite à une enquête, la Halde a pu constater l’existence d’une discrimination liée à l’origine et a présenté ses observations devant le Tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence qui a condamné le propriétaire et l’agence immobilière à verser respectivement 1.500 € et 800 € d’amende. Ces derniers devront également verser solidairement à la victime 1 500 € d’indemnités (Source : la Halde, 13/07/10)
La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) a publié son 4e rapport sur le racisme et l’intolérance en France.
Préjugés et discriminations persistent en matière d’accès à l’emploi, à l’éducation, au logement, note cette étude du Conseil de l’Europe. Selon le président de l’ECRI, Nils Muiznieks, la situation en France est préoccupante dans certains domaines telles que la perception de la police par les minorités, les préjugés contre les musulmans et le ton du débat sur l’immigration.
S’agissant des évolutions positives, le cadre juridique pour la lutte contre la discrimination a été renforcé. Dans ce cadre l’ECRI loue l’action de la Haute autorité contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) qui joue un rôle clé et croissant dans ce domaine, fait un usage proactif de ses larges compétences et contribue fortement au débat public.
Dans le domaine du logement, l’ECRI note que « la situation en matière de logement ne semble pas avoir fondamentalement changé [depuis le 3e rapport de l’ECRI sur la France] et le problème de pénurie de logements sociaux ou de faibles prix dans les grandes agglomérations reste d’actualité. Les personnes immigrées ou issues de l’immigration continuent apparemment à être particulièrement touchées par les problèmes d’accès au logement. L’ECRI constate avec inquiétude que, selon plusieurs sources, la discrimination raciale directe et indirecte envers les immigrés, les personnes immigrées et tout autre groupe minoritaire visible reste un problème tant dans le secteur privé que public du logement ». Dès lors, elle recommande, entre autre, « aux autorités de continuer à chercher des solutions adaptées pour faire face aux problèmes structurels d’accès aux logements sociaux, notamment en continuant à augmenter le nombre de logements sociaux disponibles et en revoyant le système d’attribution de ces logements pour en renforcer la transparence » (Rapport de l’ECRI sur la France (4e cycle de monitoring), adopté le 29/04/10).
« Transparence des attributions et fichiers communs de la demande » : fiche thématique de l’USH :
La conférence de presse semestrielle de l’Union Sociale de l’Habitat (USH) a été l’occasion pour cet organisme de mettre à disposition 14 fiches thématiques apportant des éléments chiffrés et de contexte dans chaque domaine abordé et le positionnement de l’USH. A noter (entre autre) la fiche thématique n°11 sur « Transparence des attributions et fichiers communs de la demande» mettant en avant la nécessité d’une meilleure coordination de l’ensemble des acteurs (bailleurs, 1%, Etat, collectivités locales) sur les points suivants :
- Etablissement de critères définis localement entre les partenaires concernés sur un territoire ;
- A partir de ces critères, adoption par les bailleurs de méthodes objectives de traitement de la demande, en vue de la présentation des candidatures à la commission d’attribution ;
- Information complète sur l’offre de logements sur un bassin d’habitat, accessible à tous les demandeurs.
- Inscription des demandes dans un fichier commun de la demande à l’échelle du bassin d’habitat, partagé entre bailleurs sociaux et réservataires ;
- Adoption par chaque organisme d’une charte d’attribution rendue publique, explicitant à l’attention des partenaires et des demandeurs, les critères d’attribution et les modalités de gestion de la demande (« Accompagnement des habitants et construction record : les Hlm s'engagent pour sécuriser les parcours de vie des Français », conférence de presse semestrielle de T. Repentin, Président de l’USH, 17/06/10)
Le Centre d’Analyse Stratégique (CAS) dans cette analyse se penche sur l’application du terme « ghetto » à une partie des quartiers populaires et les réalités qu’il recouvre, au moment où se prépare une réforme de la politique de la ville. Selon le CAS, « S'il ne s'agit en aucun cas de postuler que les quartiers populaires de banlieue seraient désormais les égaux des ghettos noirs américains, l'usage français du terme, pour l'essentiel métaphorique ou dérivé, peut néanmoins poser problème. Au-delà de la querelle de lexique, ce recours induit un risque de stigmatisation qui ne serait pas sans effets pervers ; plus encore, la focalisation sur l'hypothèse d'un « effet quartier » risque de faire oublier les autres mécanismes générateurs d'inégalités. »
Les conclusions appellent à recentrer les interventions sur les personnes, à cibler plus souplement les territoires, à affirmer la spécialisation de certains quartiers pour mieux accueillir les ménages populaires et promouvoir la mobilité sociale en "développant les capacités des personnes" (Des « ghettos » français : abus de langage ou réalité ? Le débat sur la ségrégation à l’heure de la réforme de la politique de la ville, Note de veille n°178, juin 2010, Centre d’Analyse Stratégique).
« Penser et mettre en œuvre la mixité sociale comme outil du vivre ensemble »Contribution du Conseil de développement du Grand Lyon
La commission Solidarité & Cohésion sociale, du Conseil de développement du Grand Lyon a étudié la question de la mise en œuvre de l’objectif de mixité sociale. En effet, elle considère que «promouvoir la mixité sociale est un enjeu de société », même si la mixité ne va pas toujours de soi et se construit.
Cette contribution vise à interpeller non seulement les collectivités (Grand Lyon, communes…), mais également d’autres acteurs partenaires ainsi que les citoyens, sur les conditions à réunir pour «fabriquer » et « faire vivre » la mixité comme condition du vivre ensemble.
Sa réflexion s’attache à montrer qu’un ensemble de dispositions collectives et d’initiatives citoyennes permettrait de tendre vers cet objectif.Pour le Conseil de développement « la mixité concerne tous les quartiers, les quartiers dits « sensibles » comme les autres. La mixité sociale est un enrichissement pour tous et concerne toutes les catégories sociales. ».Si la contribution met l’accent sur les plus défavorisés car « ce sont naturellementles plus touchés par la crise du vivre ensemble », il est rappelé que les classes moyennes et plusaisées sont naturellement concernées.
Pour le conseil de développement, « la mixité repose ensuite sur des volontés affirmées de prévention, d’éducation, d’ouverture à l’altérité ainsi que sur des actions concrètes, menées sur la durée. » (« Penser et mettre en œuvre la mixité sociale comme outil du vivre ensemble » Contribution du Conseil de développement du Grand Lyon, 06/04/10).
Département de l’Ain : signature d’une charte de prévention des discriminations dans l’accès au logement social : cette charte, signée le 23/06/10 par le préfet, le conseil général et sept bailleurs sociaux se décline en sept points dont ceux d’examiner « toutes les demandes proches du délai anormalement long » ; de « produire une plaquette d'information décrivant le processus d'attribution d'un logement social » ou encore « former le personnel et les membres des commissions d'attribution à la lutte contre les discriminations». Dans le cadre du groupe de travail partenarial, la charte fera l'objet d'une évaluation annuelle portant sur la mise en oeuvre des engagements consentis et, le cas échéant, l'examen des cas de discrimination dans l'accès au logement social ayant eu lieu.
Grenoble : bilan du CUCS
A l’automne 2009, les partenaires de la politique de la ville ont organisé un forum destiné à tous les acteurs, élus, techniciens et habitants, pour mettre en débat le bilan du contrat urbain de cohésion sociale (CUCS) 3 ans après sa signature : 8 ateliers thématiques, un atelier sur les projets de territoire et deux tables rondes ont été organisés. Ces débats en ateliers ont permis de faire émerger des priorités d'action pour l'année 2010, année de transition entre le CUCS 2007-2009 et le prochain cadre contractuel. L’ensemble des documents de restitution est téléchargeable. Parmi eux :Les Actes du Forum Politique de la Ville 2009, la Fiche Participation des habitants et la Fiche Lutte contre les discriminations.
Création d'un formulaire unique de demande de logement social
Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 25 mars 2009 réformant l’enregistrement de la demande de logement social (art.117), un décret et un arrêté ont été publié.
Un décret relatif à la procédure d'enregistrement des demandes de logement locatif social, a été publié le 02/05/10 et entrera en vigueur le 1er octobre prochain. Ce texte met un terme à la distinction qui prévalait jusqu’alors entre demande de numéro unique et demande de logement social.
Dès réception du formulaire renseigné, accompagné de la copie d’une pièce attestant
l’identité du demandeur et, s’il y a lieu, de la régularité de son séjour sur le territoire national, le demandeur se voit alors remettre une attestation d'enregistrement, qui mentionne notamment le numéro départemental ou, en Ile-de-France, le numéro régional qui lui est attribué, la date de réception de la demande et celle à partir de laquelle il peut saisir la commission de médiation de son département ainsi que la date de validité du dossier (d'une durée d'un an à compter de son dépôt).
Le décret prévoit également les modalités de son renouvellement et les conditions de radiation du fichier d’enregistrement.
La demande ne peut faire l’objet d’une radiation que pour l’un des motifs listés par le décret : l'attribution d’un logement social, la renonciation du demandeur, son absence de réponse à un courrier de l'organisme chargé de son dossier, l'irrecevabilité de sa demande au regard des conditions législatives et réglementaires d’accès au logement social ou enfin l'absence de renouvellement de la demande dans le délai imparti.
Par ailleurs, lemodèle deformulaire à remplir par le demandeur a été fixé par un arrêté du 14/06/10 qui précise également la liste limitative des pièces justificatives qui peuvent être demandées pour l'instruction de la demande de logement social (CCH : R.441-2-4). Ce formulaire entrera en application au 1er octobre 2010. Le formulaire de demande de logement socialet lanoticecorrespondante sont homologués respectivement sous les numéros CERFA 14069 et 51423 (Décret n° 2010-431 du 29 avril 2010, J.O. du 2 mai 2010 ; Arrêté du 14.6.10, JO du 7.7.10). Cf. également Analyse juridique de l’ANIL n° 2010-15.
Dans le cadre de la refondation du dispositif d'hébergement et d'accès au logement, le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD, ex-Conseil des ponts et chaussées) a été chargé d’une mission sur les conditions d'accès au logement des publics prioritaires.
Trois lignes directrices sont mises en évidence :
- Le processus d'attribution des logements repose sur un partage des rôles entre les réservataires et les bailleurs sociaux, dans lequel ce sont les bailleurs qui fixent largement les règles du jeu ;
- Les difficultés d'accès au logement social des ménages à faible revenu perdureront tant que l'offre de logements accessibles, à typologie adaptée, sera insuffisante et qu'un partenariat ne sera pas généralisé avec les associations ou organismes d’intermédiation pour transformer les seuils d'exclusion en seuils d'intervention ;
- Une partie des ménages prioritaires demeureront exclus du logement social si les dispositifs d'accompagnement social ne sont pas renforcés et ne bénéficient pas de financements stables et assurés dans la durée, tant que le besoin d'accompagnement est nécessaire.
Le rapport établit une liste de 25 préconisations, parmi lesquelles une meilleure évaluation par les bailleurs sociaux des risques pris en accueillant les populations fragiles (ou) et aux ressources limitées, l'inclusion dans tous les plans départementaux (PDALPD) et locaux de l'habitat (PLH) d’un objectif de production de "PLAI avec petits et grands logements dans chaque programme", le logement des personnes à faibles ressources dans des logements PLS, en leur faisant payer un loyer PLAI, le renforcement de l’accompagnement social et le retour de l'Etat dans le financement du Fonds de solidarité pour le logement (FSL)… En conclusion, les rapporteurs attirent l'attention du gouvernement sur l'importance d'une révision des barèmes des aides personnelles au logement : "Cette question ne peut être éludée si on veut durablement traiter les problèmes d'accès au logement des publics prioritaires » ("Mission d'analyse des conditions d'accès au logement des publics prioritaires", CGEDD, février 2010, n°-007070).
Les "états généraux du logement" débouchent sur 15 propositions :
"Bien de première nécessité", le logement est depuis plusieurs années dans une situation qui "constitue une crise de société majeure", selon le constat partagé par les 32 institutions, fédérations professionnelles, organisations de solidarité ou associations d'usagers représentées, le 04/05/10 à Paris, aux premiers "états généraux du logement" qui ont donc débouché sur une série de 15 préconisations, dont la plus emblématique - consacrer 2 % du PIB à ce secteur - n'a cependant pas la faveur du gouvernement.
En effet, cela impliquerait un effort supplémentaire de l'Etat de 4 milliards d'euros par an, dans le cadre d'une programmation pluriannuelle, pour remédier au déficit structurel de 900 000 logements, alors que chaque année, quelque 300 000 à 350 000 nouveaux ménages arrivent sur le marché.
Considérant que la crise actuelle "provient principalement de la divergence constatée depuis dix ans entre l'augmentation des prix et celle des revenus", ces organisations appellent à mettre en œuvre un véritable "pacte de responsabilité" réunissant l'ensemble des acteurs concernés, collectivités publiques, associations ou simples citoyens.
Les mesures-phares ainsi présentées s'organisent autour de "principes forts" visant à réguler les marchés pour rendre l'offre accessible à toutes les couches de la population, à stabiliser l'aide publique à un niveau suffisant et, enfin, à redéfinir les responsabilités de l'Etat et des autorités locales "en vue d'une solidarité nationale effective".
Il est ainsi question de promouvoir la création d'un service d'intérêt général du logement, permettant de réaffirmer le rôle de l'Etat, "garant de la solidarité nationale et de l'équité territoriale",tout en désignant "un chef de file des politiques locales de l'habitat" ("15 propositions pour renouveler la politique du logement",Etats généraux du logement 2010).
Prestations familiales et mineurs étrangers : la CNAF tire les conséquences d’un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation
De nombreux parents d’enfants de nationalité étrangère se voient refuser par les Caisses d’Allocations Familiales le bénéfice des prestations familiales (PF) en raison du fait que leurs enfants sont arrivés sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial. Notamment, le motif invoqué est qu’ils ne sont pas en mesure de fournir le certificat de contrôle médical délivré par l’OFII. Pendant longtemps, la Cour de cassation a considéré cette exigence contraire notamment à la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. La Halde avait également été fréquemment saisie de cette question au point de proposer une délibération type, anonymisée, permettant aux réclamants de contester la position de la CAF .
Par un arrêt du 15/10/10, la Cour de Cassation a effectué un véritable revirement de jurisprudence : dorénavant, la production du certificat médical exigée à l’appui de la demande de prestations familiales du chef d’un enfant étranger ne porte plus une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale. En effet, pour les juges, cette exigence répond à l’intérêt de la santé publique et à l’intérêt de la santé de l’enfant.
Dès lors, la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) en a immédiatement tiré les conséquences dans une lettre-circulaire adressée à ses services et portant sur les modalités de traitement des dossiers : l’ouverture des droits doit donc être subordonnée, pour les catégories d’étrangers concernés, à la production du certificat de l’OFII. Il en est de même dans le cadre des recours exercés auprès des commissions de recours amiable des caisses et, en phase contentieuse, elle appelle les caisses à se prévaloir « systématiquement de la décision de la cour pour toutes les affaires à venir mais aussi actuellement pendantes devant les juridictions de première instance ou d’appel » (Cass. Civ.2e,15/04/10, n°810 FS-P+B ; Lettre-circulaire CNAF n° 2010-111 du 16/06/10)
La Cour de cassation reconnaît la légitimité de la HALDE à intervenir dans les procédures judiciaires
Alors que la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) est menacée d’être mise sous tutelle du futur défenseur des droits, la Cour de cassation a reconnu, le 2 juin, que la faculté accordée à la HALDE de présenter des observations portées à la connaissance des partiesne méconnaît pas « en elles-mêmes les exigences du procès équitable et de l’égalité des armes dès lors que les parties sont en mesure de répliquer par écrit et oralement à ces observations et que le juge apprécie la valeur probante des pièces qui lui sont fournies et qui ont été soumises au débat contradictoire » (Cass. soc. 2 juin 2010, n° 1158 FP-PBR).
Le Conseil d’Etat (CE) condamne l’Etat pour usage abusif du statut de travailleur saisonnier
Le 25/05/10, le CE a condamné l’Etat à délivrer une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » et à verser 3 000 € d’indemnités à un travailleur agricole marocain, pour usage abusif du statut de travailleur saisonnier. Saisie du cas de ce salarié – et de 18 autres dans la même situation –, la HALDE l’avait soutenu dans ses démarches après avoir conclu à l’existence d’une discrimination à son égard.
Le réclamant, de nationalité marocaine, est employé depuis 1982 comme travailleur agricole, sur la même exploitation sous couvert de contrat d’introduction de travailleur saisonnier dit contrat " OMI ". Il s’est vu refuser un titre de séjour par le préfet. Le Conseil d’Etat juge qu’eu égard notamment à l’ancienneté de la présence de l’intéressé en France, dont il n’a jamais été éloigné plus de quatre mois, au caractère systématique de l’allongement de la durée de son séjour à huit mois, à la circonstance que l’intéressé exerçait, chaque année, des activités qui n’étaient pas uniquement celles de production agricole prévues par ses contrats saisonniers, pour une durée dont il n’est pas contesté qu’elle était égale ou supérieure à la durée annuelle du travail et, enfin, à la circonstance qu’il a ainsi fixé en France le centre de ses intérêts professionnels, le réclamant justifiait, à la date de la décision attaquée, résider habituellement en France depuis 1982 ; que, dès lors, en refusant de lui octroyer une carte de séjour temporaire, le préfet a méconnu les dispositions du 3° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le Conseil d’Etat enjoint donc le préfet à délivrer au requérant une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " dans un délai d’un mois et met à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 3 000 euros. (Conseil d’Etat, 25 mai 2010, n° 320116, Délib. Halde n° 2008-283, 15/12/2008).
Régime « spécial » des pensions versées aux anciens combattants algériens : le Conseil constitutionnel déclare "contraires au principe d'égalité" les dispositions contestées
Saisi en avril de trois"questions de constitutionnalité" adressées par le Conseil d'Etat, le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions du régime spécial des pensions versées aux anciens combattants ressortissants algériens.
"L’article 26 de la loi du 3 août 1981 et l’article 68 de la loi du 30 décembre 2002 garantissaient aux titulaires de pensions civiles ou militaires de retraite, selon leur lieu de résidence à l’étranger au moment de l’ouverture de leurs droits, des conditions de vie en rapport avec la dignité des fonctions exercées au service de l’État", mais ces dispositions prévoyaient des conditions de revalorisation différentes de celles prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite, explique en effet le juge consitutionnel dans un communiqué.
"Il existait ainsi une différence de traitement avec les ressortissants français résidant dans le même pays étranger", poursuit-il, en précisant avoir, par voie de conséquence, également censuré l’article 100 de la loi de finances pour 2007, "les ressortissants algériens étant alors soustraits du champ de la 'décristallisation' totale des prestations du feu édictée par cet article".
"Cette triple abrogation de textes récents laisserait place à d’anciennes dispositions, notamment de 1958 et 1959, qui placent les titulaires étrangers de pensions dans une situation encore plus inégalitaire", s'inquiète cependant le Conseil constitutionnel qui a donc fixé au 1er janvier 2011 la date d’abrogation des dispositions déclarées inconstitutionnelles, "pour résoudre cette difficulté et permettre au législateur d’intervenir".
Il a enfin jugé que "le législateur devra, lorsqu’il prendra de nouvelles dispositions, en étendre le bénéfice à tous ceux dont le recours est pendant devant une juridiction à la date de la décision du Conseil (...)"
Suite à cette décision du Conseil constitutionnel, le président de la République a annoncé le 13/07/10 que, dès la prochaine rentrée parlementaire, un projet de loi serait présenté en vue d’aligner les pensions servies aux anciens combattants avec un taux unique, indépendant de la nationalité et du lieu de résidence. (Décision n° 2010-1 QPC Consorts L, 28/05/10, Conseil constitutionnel).
Discrimination, port de signes religieux et établissements privés d’enseignement
L’Afuna (Association pour la formation en alternance) a été condamnée par la Cour d’appel de Paris pour discrimination. L’association gère un Centre de formation des apprentis (CFA) dans le Val-de-Marne dont la directrice avait refusé d’accueillir une étudiante au motif qu’elle était voilée. Inscrite à un master d’audit comptable et financier au CFA SUP 2000 de Saint-Maurice, la victime s’était présentée voilée le jour de sa rentrée, le 26 septembre 2005. La directrice du CFA lui avait alors demandé de retirer son hijab dans l’enceinte de l’établissement, conformément à un règlement intérieur qui interdit le port d’insignes religieux. Devant le refus de l’étudiante, le CFA avait finalement décidé de la déclarer « non inscrite », rendant caduque sa convention de formation professionnelle. L’étudiante avait alors saisi la Halde puis attaqué cette décision devant le Tribunal correctionnel. Après relaxe de l’Afuna, la plaignante et le parquet avaient fait appel de la décision.
Infirmant le premier jugement, la Cour d’appel a estimé discriminatoire ce refus d’inscription, l’association n’ayant « pas concrètement démontré que, par son comportement, la partie civile portait son voile de façon ostentatoire et dans un but de prosélytisme », selon les termes de la jurisprudence qui limite la légalité de l’interdiction du port de signes religieux aux écoles, collèges et lycées publics et, en dehors de ces établissements, aux seuls cas de perturbation des activités d’enseignement ou de trouble à l’ordre public. L’Afuna devra donc verser 10.500 euros de dommages et intérêts à la victime. Elle a en outre été condamnée à une peine d’amende de 3.775 euros, et sa directrice à 1.250 euros (CA de Paris, 08/06/10, source : Egalis).
La ville de Paris et l'Ined lancent une étude sur les discriminations auprès de 10 000 agents
L'Institut national d'études démographiques (Ined) a lancé, le 01/06/10, une vaste enquête scientifique sur l'égalité professionnelle à la ville de Paris, qui s'inscrit dans le cadre de la charte de l'égalité dans l'emploi présentée par la ville aux partenaires sociaux en mai 2008.
L'étude de l'Ined s'attachera à mettre en évidence dans quelle mesure le sexe, l'origine sociale, la nationalité, l'origine géographique et culturelle, l'âge, le diplôme, les qualifications ou la situation familiale influent sur les parcours professionnels des agents (recrutement, formation, déroulement de carrière). L'étude s'intéressera également au ressenti des discriminations par les agents, tant dans l'évolution de leur carrière que dans leurs conditions de travail.
Elle est conduite sur la base d'un tirage au sort effectué par l'Ined, parmi l'ensemble des directions de la Ville. Cet échantillon significatif représentera plus de 10000 agents et couvrira une très grande diversité de métiers, de filières et de contextes professionnels. L'originalité de la démarche scientifique est de croiser la description des parcours professionnels et le ressenti des personnes, combinant ainsi des approches objectives et subjectives de la discrimination. Les résultats, disponibles fin 2010, permettront de définir de nouvelles actions de prévention et de lutte contre toutes les formes de discrimination (Source : la Gazette des communes).
Cf. Veille documentaire LCD et Logement n°11