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Timestamp: 2016-10-21 23:38:59+00:00
Document Index: 244969106

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 45', 'art. 78', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 78', 'art. 8', 'art. 45', 'art. 45', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 45', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 78', 'art. 78', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 78', 'art. 45']

115 Ia 20738. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public du 27 octobre 1989 dans la cause Emile Vittoz c. Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)
Art. 45 Cst.; obligation de domicile et de r�sidence des fonctionnaires. L'art. 8 CEDH ne permet pas de s'opposer � cette obligation (consid. 2b). L'obligation de domicile des membres du corps enseignant vaudois, telle que l'a pr�vue le l�gislateur cantonal, repose sur un int�r�t public (consid. 3b). Elle ne viole pas davantage le principe de la proportionnalit� dans la mesure o�, en l'esp�ce, les int�r�ts priv�s du recourant ne suffisent manifestement pas pour obtenir une d�rogation (consid. 3c). Faits � partir de page 207
Emile Vittoz a �t� nomm�, le 1er juillet 1977, ma�tre secondaire aux �tablissements primaires et secondaires de Bex. En raison de BGE 115 Ia 207 S. 208ses attaches familiales, sociales et politiques avec la commune de Pr�verenges, il a obtenu, malgr� l'opposition de la Municipalit� de Bex, une d�rogation � l'obligation de domicile et a �t� autoris� � s'�tablir sur le territoire de la commune de Pr�verenges, Il a cependant pris un appartement � Bex, o� il r�sidait en semaine.
Par acte notari� du 11 juillet 1986, Emile Vittoz et son amie Catherine Dayer ont acquis en propri�t� commune une villa en construction, sise sur la commune de Noville, que le vendeur s'obligeait � achever le 31 juillet 1986 au plus tard.
Le 30 novembre 1987, Emile Vittoz a inform� la Municipalit� de Bex que son domicile l�gal restait � Pr�verenges, mais que durant la semaine, il r�sidait d�sormais � Noville - o� il avait acquis une villa - en lieu et place de Bex comme pr�c�demment. Il pr�cisait cependant qu'en raison de ses nouvelles charges financi�res, il envisageait de se s�parer de son appartement de Pr�verenges. A l'invitation de la Municipalit�, il a ensuite adress� une demande de d�rogation au chef du D�partement de l'instruction publique et des cultes.
Par d�cision du 18 f�vrier 1988, le Service de l'enseignement secondaire, se fondant sur le pr�avis n�gatif de la Municipalit� de Bex, a rejet� la demande de d�rogation et invit� Emile Vittoz � prendre domicile dans l'arrondissement de Bex jusqu'au 31 juillet 1988, � d�faut de quoi il serait consid�r� comme d�missionnaire. Le recours form� contre cette d�cision aupr�s du chef du D�partement de l'instruction publique et des cultes a �t� rejet� par prononc� du 27 juin 1988.
Emile Vittoz s'est adress� ensuite au Conseil d'Etat du canton de Vaud qui, par d�cision du 8 f�vrier 1989, a rejet� le recours et confirm� le prononc� du chef du D�partement de l'instruction publique et des cultes. L'autorit� de recours a retenu en bref que l'int�ress� ne remplissait aucune des conditions permettant d'obtenir une d�rogation � l'obligation de domicile des membres du corps enseignant et qu'il ne pouvait pas non plus se pr�valoir de sa bonne foi.
Emile Vittoz a form� un recours de droit public contre cette d�cision et a conclu � son annulation, sous suite de frais et d�pens. Invoquant les art. 45 Cst. et 8 CEDH, il pr�tendait que la restriction au libre �tablissement des enseignants n'�tait pas justifi�e par un int�r�t public suffisant et qu'elle constituait, dans son cas, une exigence manifestement disproportionn�e.
2. a) L'obligation de domicile des membres du corps enseignant vaudois est fix�e dans la loi scolaire du 12 juin 1984, entr�e en vigueur le 1er ao�t 1986. L'art. 78 de cette loi est ainsi libell�:
"Dans la mesure du possible, les membres du corps enseignant doivent prendre domicile dans le groupement ou l'arrondissement o� ils sont en fonction.
Des d�rogations peuvent �tre autoris�es par le D�partement, sur pr�avis de la Municipalit�.
Le ma�tre qui est mis en demeure de satisfaire � cette obligation dans un d�lai raisonnable et qui n'y donne pas suite est r�put� d�missionnaire."
b) Le recourant entend tout d'abord contester la constitutionnalit� de la base l�gale de cette disposition en se fondant sur l'art. 8 CEDH qui garantit aux personnes physiques le respect de leur domicile, sous r�serve des ing�rences �tatiques pr�vues par une loi et constituant "une mesure qui, dans une soci�t� d�mocratique, est n�cessaire � la s�curit� publique, au bien-�tre �conomique du pays, � la d�fense de l'ordre et � la pr�vention des infractions p�nales, � la protection de la sant� ou de la morale, ou � la protection des droits et libert� d'autrui".
Dans son arr�t Hasler du 5 octobre 1977 (ATF 103 Ia 455 et ss), le Tribunal f�d�ral a toutefois d�j� constat� que l'art. 8 CEDH ne visait qu'� assurer la protection du domicile contre les interventions ill�gales des pouvoirs publics. Or, comme l'obligation de r�sidence du fonctionnaire ne porte manifestement pas atteinte � l'int�grit� de son habitation et ne viole pas son droit au respect de sa vie priv�e et familiale, on ne peut tirer aucun droit de l'art. 8 CEDH qui s'opposerait � cette obligation (consid. 4b, p. 458).
La validit� de la restriction impos�e par l'art. 78 de la loi scolaire vaudoise ne saurait ainsi �tre mise en doute sous l'angle de l'art. 8 CEDH, de sorte que le grief du recourant tir� de cette disposition doit �tre rejet�.
c) Il reste d�s lors � examiner les moyens du recourant fond�s sur une violation de l'art. 45 Cst., �tant pr�cis� qu'en l'esp�ce, le grief d'arbitraire dans l'application du droit cantonal qu'il soul�ve, n'a pas de port�e propre.
3. a) L'art. 45 Cst. autorise tout citoyen suisse � s'�tablir en un lieu quelconque du pays. Toutefois, � l'exemple des autres droits fondamentaux, la libert� d'�tablissement peut �tre limit�e par des restrictions fond�es sur une base l�gale suffisante, si elles BGE 115 Ia 207 S. 210r�pondent � un int�r�t public et respectent le principe de la proportionnalit�. Ces exigences s'appliquent aussi au rapport de d�pendance sp�cial, notamment en mati�re de statut des fonctionnaires (ATF 111 Ia 216 consid. 2a, ATF 108 Ia 249 consid. 1, ATF 106 Ia 29 consid. 2, ATF 103 Ia 456 consid. 4a).
Du point de vue de l'art. 45 Cst., le recourant ne met pas en cause l'existence d'une base l�gale valable, mais soutient qu'au vu de l'�volution des relations entre ma�tres et �l�ves, ainsi que du syst�me des circonscriptions scolaires, l'obligation de domicile du corps enseignant vaudois ne repose pas sur un int�r�t public suffisant et institue une exigence disproportionn�e.
b) La jurisprudence admet que l'int�r�t public � l'obligation de r�sidence d'un fonctionnaire n'existe pas uniquement lorsque la nature du service l'exige et qu'il y a lieu de tenir compte des liens qui peuvent se cr�er entre le fonctionnaire et la population, liens qui sont mieux garantis lorsque l'int�ress� habite au sein de la collectivit� de l'employeur de droit public (ATF 111 Ia 217 consid. 3b et les arr�ts cit�s).
S'agissant des fonctionnaires de l'enseignement, l'int�r�t public doit, en principe, �tre reconnu: non seulement le ma�tre exerce un certain pouvoir, mais encore il influence de fa�on importante, par son activit� p�dagogique g�n�rale, la compr�hension de la culture et de la tradition de ses �l�ves; il doit ainsi se familiariser avec la fa�on de penser de la population et aussi s'efforcer de participer � la vie politique de la communaut� (ATF 108 Ia 251).
En l'esp�ce, l'obligation de domicile des membres du corps enseignant vaudois avait �t� longuement d�battue au Grand Conseil, o� les partisans de son maintien dans la loi l'avaient finalement emport� par 85 voix contre 74 (voir Bulletin du Grand Conseil vaudois, session ordinaire printemps 1984, No 1a, pp. 886 et ss, en abr�g�: BGC). M�me si les d�put�s admettaient alors que le r�le des ma�tres dans la communaut� o� ils enseignent avait passablement �volu�, la majorit� a consid�r� que l'exercice de cette profession impliquait d'avoir une certaine connaissance du milieu familial et social d'o� provenaient les �l�ves. Le l�gislateur a donc estim� que, d'une mani�re g�n�rale, la pr�sence des ma�tres dans le lieu o� ils sont en fonction �tait b�n�fique et n'�tait pas justifi�e, en priorit�, pour des raisons fiscales. L'art. 78 de la loi scolaire tient compte toutefois des situations nouvelles qui peuvent se pr�senter, en particulier de la p�nurie de logements dans la r�gion du bassin l�manique, et fixe l'obligation de domicile avec une certaine BGE 115 Ia 207 S. 211souplesse, conform�ment � l'organisation scolaire en groupements pour les degr�s primaires et en arrondissements pour le secondaire (BGC pr�cit� p. 899).
Les crit�res retenus par le l�gislateur cantonal en �dictant l'art. 78 de la loi scolaire correspondent ainsi � la jurisprudence du Tribunal f�d�ral qui, dans le cas des membres du corps enseignant, reconna�t l'existence d'un int�r�t public suffisant pour leur imposer l'obligation d'avoir leur domicile sur le territoire de la collectivit� qui les emploie (ATF 108 Ia 251). On ne saurait en effet suivre le recourant lorsqu'il pr�tend que l'int�gration du ma�tre � la communaut� est devenue tout � fait illusoire dans le syst�me scolaire actuel. Il reste d�s lors � examiner si les int�r�ts priv�s qu'il fait valoir l'emportent en l'esp�ce sur l'int�r�t public que repr�sente l'obligation relative au domicile.
c) Le respect du principe de la proportionnalit� exige que le droit cantonal autorise des d�rogations � l'obligation g�n�rale de r�sidence et que l'autorit� charg�e de l'appliquer proc�de, dans chaque cas, � une pes�e des int�r�ts publics et priv�s oppos�s (ATF 111 Ia 218 /219). A cet �gard, le fonctionnaire ne peut faire valoir que des motifs s�rieux et importants (ATF 103 Ia 459 consid. 6a; arr�ts non publi�s du 27 mars 1987 dans la cause Hegetschweiler, consid. 3c, et du 5 f�vrier 1988 dans la cause Tardin, consid. 4a).
La pratique vaudoise en mati�re de d�rogations accord�es sur la base de l'art. 78 al. 2 de la loi scolaire repose sur des crit�res objectifs, conformes � cette jurisprudence. Le fait que l'enseignant habite un logement dont il est propri�taire peut, en particulier, constituer un motif de d�rogation, si l'acquisition est ant�rieure � l'acte de nomination ou a lieu par voie successorale. Ces conditions ne sont toutefois pas remplies en l'esp�ce, dans la mesure o� le recourant soutient uniquement qu'il d�sirait habiter pr�s du lac et qu'il a eu l'occasion d'acqu�rir une villa � un prix avantageux � Noville. Il n'a ainsi aucun lien personnel avec cette commune, de sorte que sa nouvelle situation n'est pas comparable avec celle qui lui avait permis d'obtenir une d�rogation pour �tre domicili� � Pr�verenges, o� il avait gard� des attaches familiales et sociales, tout en r�sidant � Bex pendant la semaine. Le recourant n'insiste d'ailleurs pas non plus sur les int�r�ts que pourrait avoir son amie dans la commune de Noville et ne pr�cise m�me pas l'endroit o� cette amie travaille. Il ressort, au demeurant, de l'acte notari� du 11 juillet 1986 que celle-ci �tait auparavant domicili�e � Bex, � la BGE 115 Ia 207 S. 212m�me adresse que le recourant. Enfin, il n'est pas pr�tendu que la situation du march� immobilier soit moins favorable dans la commune de Bex que dans celle de Noville.
Au vu de cet examen, les int�r�ts priv�s du recourant � �tre domicili� en dehors de l'arrondissement scolaire n'apparaissent pas d�terminants par rapport � l'int�r�t public en jeu. Le Conseil d'Etat pouvait d�s lors, sans violer le principe de la proportionnalit�, retenir que les motifs invoqu�s par le recourant pour obtenir une d�rogation �taient de pure convenance personnelle et, partant, qu'ils ne suffisaient pas pour obtenir une d�rogation.
d) Le recours doit donc �tre rejet� en tant qu'il porte sur une violation de l'art. 45 Cst.
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