Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006503843&cidTexte=LEGITEXT000006079299&dateTexte=20120611
Timestamp: 2013-05-18 22:20:36+00:00
Document Index: 90080408

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 8', "l'article 4", "l'article 2", "l'article 2", 'art. 8', "l'article 3", 'art. 2', 'art. 4']

Loi n° 92-546 du 20 juin 1992 - Article 3 | Legifrance
Loi n° 92-546 du 20 juin 1992 - Article 3
Loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal
Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 18° sous réserve art. 8 I JORF 24 février 2004
Le dépôt légal est effectué par la remise du document à l'organisme dépositaire ou par son envoi en franchise postale, en un nombre limité d'exemplaires.
1° Les conditions dans lesquelles il peut être satisfait à l'obligation de dépôt légal par d'autres moyens, notamment par l'enregistrement des émissions faisant l'objet d'une radiodiffusion sonore ou d'une télédiffusion ;
2° Les modalités d'application particulières à chaque catégorie de personnes mentionnées à l'article 4, ainsi que les conditions dans lesquelles certaines de ces personnes peuvent être exemptées de l'obligation de dépôt légal ;
3° Les exceptions à l'obligation de dépôt pour les catégories de documents dont la collecte et la conservation ne présentent pas un intérêt suffisant au regard des objectifs définis à l'article 2 ;
4° Les modalités selon lesquelles une sélection des documents à déposer peut être effectuée lorsque les objectifs définis à l'article 2 peuvent être atteints sans que la collecte et la conservation de la totalité des documents soient nécessaires. Les décisions de sélection sont prises sur proposition d'une commission associant, notamment, des représentants des professions concernées et des personnalités qualifiées sous la présidence du président du conseil scientifique du dépôt légal.
NOTA: Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 I 8° a : l'abrogation de la dernière phrase du 4° de l'article 3 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.
Loi 92-546 1992-06-20 art. 2, art. 4
Code du patrimoine L132-1 à l'exception de la dernière phrase