Source: http://greencountries.net/textesetlois?tl=35
Timestamp: 2018-06-23 09:44:38+00:00
Document Index: 253940099

Matched Legal Cases: ["l'article 43", "l'article 9", "l'article 45", "l'article 54", "l'article 52", "l'article 70", "l'article 54", "l'article 56", "l'article 92", "l'article 94"]

GC: LE CODE DE LA NATIONALITE
La loi détermine quels individus ont à leur naissance la nationalité ivoirienne à titre de nationalité d'origine.
La nationalité ivoirienne s'acquiert ou se perd après la naissance par l'effet de la loi ou par une décision de l'autorité publique prise dans les conditions fixées par la loi.
La majorité, au sens du présent Code, est celle fixée par la loi civile ivoirienne.
Les dispositions relatives à la nationalité contenues dans les traités ou accords internationaux dûment ratifiés et publiés s'appliquent, même si elles sont contraires aux dispositions de la législation interne ivoirienne.
Un changement de nationalité ne peut en aucun cas résulter d'une convention internationale si celle-ci ne le prévoit expressément.
DE L'ATTRIBUTION DE LA NATIONALITE IVOIRIENNE
l’enfant légitime ou légitimé, né en Côte d’Ivoire, sauf si ses deux parents sont étrangers ;
l’enfant né hors mariage, en Côte d’Ivoire, sauf si sa filiation est légalement établie à l’égard de ses deux parents étrangers ou d’un seul parent, également étranger.
l’enfant légitime ou légitimé, né à l’étranger d’un parent ivoirien ;
l’enfant né hors mariage, à l’étranger, dont la filiation est légalement établie à l’égard d’un parent ivoirien.
L'individu qui a acquis la nationalité ivoirienne jouit, à dater du jour de cette acquisition de tous les droits attachés à la qualité d'ivoirien, sous réserve des incapacités prévues à l'article 43 du présent Code ou dans les lois spéciales.
1°) pendant un délai de dix (10) ans à partir du décret de naturalisation, il ne peut être investi de fonctions ou de mandats électifs pour l'exercice desquels la qualité d'ivoirien est nécessaire ;
2°) pendant un délai de cinq (5) ans à partir du décret de naturalisation, il ne peut être électeur lorsque la qualité d'ivoirien est nécessaire pour permettre l'inscription sur les listes électorales ;
3°) pendant un délai de cinq (5) ans à partir du décret de naturalisation, il ne peut être nommé à des fonctions publiques rétribuées par l'état, inscrit à un barreau ou nommé titulaire d'un office ministériel ou exercer une profession libérale régie par un ordre national.
1°) l'enfant mineur, legitime ou légitimé, dont le père ou la mère si elle est veuve, acquiert la nationalité ivoirienne ;
2°) l'enfant mineur, né hors mariage, celui des parents qui exerce la puissance paternelle dans les conditions fixées par l'article 9 de la loi sur la minorité, acquiert la nationalité ivoirienne.
à l'enfant marié ;
à celui qui sert ou a servi dans les armées de son pays d’origine.
Est exclu du bénéfice de l'article 45, l'enfant mineur :
DE LA DECHEANCE DE LA NATIONALITE IVOIRIENNE
L'individu qui a acquis la qualité d'ivoirien peut, par décret, être déchu de la nationalité ivoirienne :
1°) s'il est condamné pour un acte qualifié crime ou délit contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'État ;
2°) s'il est condamné pour un acte qualifié crime ou délit contre les institutions ;
3°) s'il s'est livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité d'ivoirien et préjudiciables aux intérêts de la Côte d'Ivoire ;
4°) s'il a été condamné en Côte d'Ivoire ou à l'étranger pour un acte qualifié crime par la loi ivoirienne et ayant entraîné une condamnation à une peine d'au moins cinq (5) années d'emprisonnement.
La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 54 se sont produits dans un délai de dix (10) ans à compter de la date d'acquisition de la nationalité ivoirienne.
Elle ne peut être prononcée que dans le délai de deux (2) ans à compter de la perpétration desdits faits.
La déchéance peut être étendue au conjoint et aux enfants mineurs de l'intéressé, à condition qu'ils soient d'origine étrangère et qu'ils aient conservé une nationalité étrangère.
Elle ne peut toutefois être étendue aux enfants mineurs si elle ne l'est également au conjoint.
DES DECLARATIONS DE NATIONALITE, DE LEUR ENREGISTREMENT ET DES DECRETS
PORTANT OPPOSITION A L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE IVOIRIENNE
Lorsque le déclarant se trouve à l'étranger, la déclaration est souscrite devant les agents diplomatiques et consulaires ivoiriens.
Si l'intéressé ne remplit pas les conditions requises par la loi, le ministre de la Justice doit refuser d'enregistrer la déclaration. Cette décision de refus est notifiée, avec ses motifs, au déclarant.
Si, à l'expiration du délai de six (6) mois après la date à laquelle la déclaration a été souscrite, il n'est intervenu une décision de refus d'enregistrement, le ministre de la Justice doit remettre au déclarant, sur sa demande, copie de sa déclaration avec mention de l'enregistrement effectué.
La validité d'une déclaration enregistrée peut toujours être contestée par le ministère public et par toute personne intéressée. Dans ce dernier cas, le ministère public doit toujours être mis en cause.
DES DECISIONS RELATIVES A LA PERTE
Les décrets portant autorisation de perdre la nationalité ivoirienne sont publiés au « Journal officiel » de la République de Côte d'Ivoire. Ils prennent effet à la date de leur signature, sans toutefois qu'il soit porté atteinte à la validité des actes passés par l'intéressé, ni aux droits acquis par des tiers antérieurement à la publication du décret, sur le fondement de la nationalité ivoirienne de l'impétrant.
Le rejet d'une demande formée en vue d'obtenir l'autorisation de perdre la qualité d'ivoirien, n'est pas motivé et n'est susceptible d'aucun recours. Il est notifié à l'intéressé par le ministre de la Justice.
Dans le cas où le Gouvernement déclare, aux articles 52 et 53, qu'un individu a perdu la nationalité ivoirienne, il est statué par décret. L'intéressé, dûment averti, a la faculté de produire des pièces et mémoires.
Le décret qui, dans les conditions prévues à l'article 52, étend la déclaration de perte de la nationalité ivoirienne au conjoint et aux enfants mineurs de l'intéressé est pris dans les mêmes formes.
Les décrets qui déclarent, dans les cas prévus à l'article précédent, qu'un individu a perdu la nationalité ivoirienne sont publiés et produisent leurs effets dans les conditions visées à l'article 70.
DES DECRETS DE DECHEANCE
Lorsque le ministre de la Justice décide de poursuivre la déchéance de la nationalité ivoirienne à l'encontre d'un individu tombant sous le coup des dispositions de l'article 54, il notifie la mesure envisagée à la personne de l'intéressé ou à son domicile; à défaut de domicile connu, la mesure envisagée est publiée au «Journal officiel» de la République de Côte d'Ivoire.
L'intéressé a la faculté, dans le délai d'un (1) mois à dater de l'insertion au « Journal officiel » ou de la notification, d'adresser au ministre de la Justice des pièces et mémoires.
La déchéance de la nationalité ivoirienne est prononcée par décret pris sur le rapport du ministre la Justice.
Le décret qui, dans les conditions prévues à l'article 56, étend la déchéance au conjoint et aux enfants mineurs de la personne déchue est pris dans les mêmes formes.
Les décrets de déchéance sont publiés et produisent leurs effets dans les conditions visées à l’article 70.
L'action intentée par la voie principale est portée devant le tribunal du lieu de naissance de celui dont la nationalité est en cause, ou, s'il n'est pas né en Côte d'Ivoire, devant le tribunal d'Abidjan.
La juridiction compétente à l’article précédent est saisie par la voie ordinaire.
Tout individu peut intenter devant la juridiction compétente une action dont l'objet principal et direct est de faire juger qu'il a ou qu'il n'a pas la nationalité ivoirienne. Le procureur de la République a seul qualité pour défendre à l'action, sans préjudice du droit d'intervention des tiers intéressés.
Lorsque l'Etat est partie principale devant la juridiction civile où une question de nationalité est posée à titre incident, il ne peut être présenté que par le procureur de la République en ce qui concerne la contestation sur la nationalité.
DE LA PREUVE DE LA NATIONALITE
La charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui qui, par voie d'action ou par voie d'exception, prétend avoir ou non la nationalité ivoirienne.
Toutefois, cette charge incombe à celui qui, par les mêmes voies, conteste la qualité d'ivoirien à un individu titulaire d'un certificat de nationalité ivoirienne délivré conformément aux articles 97 et suivants.
Dans le cas où la loi donne la faculté de souscrire une déclaration en vue de décliner la qualité d'ivoirien, la preuve qu'une telle déclaration n'a pas été souscrite ne peut résulter que d'une attestation délivrée par le ministre de la Justice à la demande de tout requérant.
La preuve d'un décret de naturalisation ou de réintégration résulte de la production soit de l'ampliation de ce décret, soit d'un exemplaire du « Journal officiel » où le décret a été publié.
Lorsque cette pièce ne peut être produite, il peut y être suppléé par une attestation constatant l'existence du décret et délivrée par le ministre de la Justice à la demande de tout requérant.
Lorsque la nationalité ivoirienne est attribuée ou acquise autrement que par déclaration, naturalisation, réintégration, la preuve ne peut être faite qu'en établissant l'existence de toutes les conditions requises par la loi.
Lorsque la perte ou la déchéance de la nationalité ivoirienne résulte d'un décret pris conformément aux dispositions des articles 49, 52, 53 et 54, la preuve de ce décret se fait dans les conditions prévues à l'article 92.
Lorsque la nationalité ivoirienne se perd autrement que par l'un des modes prévus à l'article 94, la preuve n'en peut résulter qu'en établissant l'existence des faits et des actes qui ont pour conséquence la perte de la nationalité ivoirienne.
En dehors des cas de perte ou de déchéance et la nationalité ivoirienne, la preuve de l'extranéité peut être faite par tous les moyens.
Néanmoins, la preuve de l'extranéité d'un individu qui a la possession d'état d'ivoirien peut seulement être établie en démontrant que l'intéressé ne remplit aucune des conditions exigées par la loi pour avoir la qualité d'ivoirien.
Le Président du Tribunal de première instance, un magistrat délégué ou le juge de la section de tribunal ont seuls qualité pour délivrer un certificat de nationalité à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.
Pendant le délai imparti au Gouvernement par l’article 14 pour s'opposer à l'acquisition de la nationalité ivoirienne par la femme étrangère qui épouse un ivoirien, un certificat provisoire de nationalité peut être délivré par le juge compétent.
Lorsque le juge compétent refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le ministre de la Justice qui décide s'il ya lieu de procéder à cette délivrance.