Source: https://fr.scribd.com/document/133919487/Arbitrage-International
Timestamp: 2019-08-18 15:03:52+00:00
Document Index: 161006835

Matched Legal Cases: ['art. 1492', 'art. 1449', 'art. 1448', 'art. 1448', 'art. 2059', 'art. 2060', "l'article 2061", "l'article 631"]

L’arbitrage international: Droit des affaires international
Titre original : Arbitrage International
Transféré par Kenza Rhafir
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INTRODUCTION PARTIE I : Platitudes et champ dapplication de larbitrage international
Chapitre 1 : Larbitrage international : Prsentation et gnralits
1. 2. 3. Aperu historique Notions de larbitrage international Sources du droit de larbitrage
Chapitre 2 : Procdure darbitrage international
1. 2. 3. La convention arbitrale Tribunal arbitral Aboutissement de larbitrage
Partie II : Spcificits de larbitrage international
Chapitre 1 : Acteurs de la scne mondiale
1. 2. 3. La chambre de commerce international Association for international arbitration LAssociation Franaise dArbitrage
Chapitre 2 : Caractristiques de larbitrage international
1. 2. 3. Avantages Inconvnients Larbitrage et ses notions voisines
Etude de cas CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE
Avec toutes les nuances que souffre une telle affirmation, il est indniable qu lheure actuelle le rle de lEtat tend diminuer dans le commerce international. Il est galement certain que, parmi les mesures permettant dacclrer les transactions commerciales internationales, larbitrage sest impos comme un mode intressant de solution des conflits auxquels se heurtent quotidiennement les hommes daffaires de cette nouvelle re de globalisation. Mondialisation ou pas, le droit applicable aux contrats commerciaux internationaux reste avant tout un droit national. Il nexiste pas, en effet, de consensus autour de, rgles juridiques internationales. En consquence, la signature dun contrat, lentreprise doit choisir, la fois, un droit national applicable et un tribunal qui traitera les litiges ventuels. Ce choix est crucial en cas de contentieux et il savre souvent pineux tant il est difficile de trouver un terrain neutre entre des parties de nationalit diffrente. Cest dans ce contexte que sest dvelopp larbitrage international, qui offre une solution efficace l o la justice publique ne peut rpondre aux besoins des parties en conflits.
PARTIE I : Platitudes et champ dapplication de larbitrage international
1. Aperu historique :
Larbitrage tait dj utilis depuis la haute antiquit. Lide darbitrage se retrouve aussi dans le droit romain o les parties se prsentaient devant le magistrat et ne pouvaient que compter sur elle-mme pour lexcution de la sentence . En France, larbitrage apparat ds le XIII me sicle. Ainsi lors de foires, les arbitres taient nomms de manire non permanente par les commerants pour trancher les litiges. Ce droit de disposer dune justice propre leur tait donn par les chartes seigneuriales ou royales. Contrairement la situation actuelle, avant le XIX e sicle, les parties attendaient que le litige survienne pour dcider de recourir larbitrage. Ds le XIX e sicle on dcidera de prvoir le recours larbitrage avant mme que le litige ne survienne.
2. Notions de larbitrage international
L'arbitrage est un mode de rsolution des conflits par l'intermdiaire d'un tribunal arbitral compos d'un ou plusieurs arbitres (en gnral trois). L'arbitre est un vritable juge dont la dcision s'impose aux plaideurs. L'arbitrage permet donc de rgler un litige (sans passer par les tribunaux de l'tat mais par une juridiction arbitrale), en confiant le diffrend un ou plusieurs particuliers choisis par les parties. On entend par arbitrage, une manire prive de rgler un litige, o les parties choisissent une ou plusieurs personnes prives, les arbitres, pour les trancher. Cette libert de soumettre un diffrend une justice prive est trs rpandue. Il sagit alors dune justice complmentaire la justice prive . Selon les termes de l'art. 1492 N.C.P.C., "est international, l'arbitrage qui met en cause des intrts du commerce international". Larbitrage international a donc pour objet le rglement de litiges entre les parties par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit , cette dfinition donne par larticle 37de la convention de la Haye du 18 octobre 1907 sur le rglement pacifique des conflits internationaux est la plus prcise.
3. Sources du droit de larbitrage
Les sources de larbitrage sont soit tatiques soit prives. Bien quil sagisse dune justice prive (par opposition la justice tatique), chaque pays tablie ses propres rgles sur larbitrage (source tatique), tant pour les arbitrages dans le mme pays (arbitrage interne), que dans un cadre international (arbitrage international). En effet, il existe un certain nombre de conventions internationales (bilatrales et multilatrales) au sujet de larbitrage. La plus importante est la convention de New York de 1958 qui a remplac la convention de Genve de 1927, et qui a t ratifie par 140 pays. Celleci a pour but la reconnaissance et lexcution des sentences arbitrales trangres . Les sources prives consistent en premier lieu, en le rglement darbitrage des diffrentes institutions permanentes darbitrage. Ces institutions peuvent tre internes comme la chambre arbitrale maritime de Paris, internationales comme la chambre de commerce internationale ou dpendante dorganisations internationales telles que lOMPI. La jurisprudence arbitrale constitue aussi des sources. Cependant elle na rien voir avec la justice tatique. En effet, les sentences arbitrales sont le plus souvent confidentielles et les tribunaux ne connaissent que les arbitrages ayant fait lobjet de recours.
1. La convention arbitrale
La convention arbitrale est la convention par laquelle les parties dcident de recourir l'arbitrage. Elle peut contenir le lieu de l'arbitrage, le dlai imparti aux arbitres pour rendre la sentence, le pouvoir octroy aux arbitres etc. Pour qu'une convention arbitrale soit valable, il faut d'une part que les parties acceptent mutuellement dy recourir et d'autre part que le litige soit arbitrable. A partir du moment o la convention arbitrale est valable, ce sont les arbitres et non plus la justice tatique qui sont comptents pour rgler le litige. Il existe deux types de convention arbitrale :
1.1 La clause compromissoire
Aussi appel clause d'arbitrage, la clause compromissoire est la convention par laquelle les parties, un ou plusieurs contrats, s'engagent soumettre l'arbitrage les litiges qui pourraient natre relativement ce ou ces contrats. Cette ide de clause compromissoire est apparue au XIXme sicle.
La clause compromissoire doit, peine de nullit, tre stipule par crit dans la convention principale ou dans un document auquel celle-ci se rfre. Sous la mme sanction, la clause compromissoire doit, soit dsigner le ou les arbitres, soit prvoir les modalits de leur dsignation. La clause compromissoire prsente une autonomie juridique par rapport au contrat dans lequel elle s'insre. Par consquent, la nullit de la convention principale n'affecte pas la validit de la clause compromissoire. Cette autonomie est de bon sens. Imaginons quil soit demand larbitre dannuler un contrat prtendument atteint dun grave vice fondant sa nullit. Imaginons maintenant que larbitre en arrive la conclusion que le contrat est effectivement nul. Imaginons, pour finir, que larbitre soit investi par une clause compromissoire contenue dans ce contrat. Le contrat tant nul, si sa nullit emporte la nullit de la clause compromissoire, larbitre se trouve rtroactivement priv de toute lgitimit. Autrement dit, la sentence dcidant de la nullit du contrat est prive de tout effet et le contrat reste valable. Il est ncessaire, pour viter de tomber dans un tel cercle vicieux, de considrer que la nullit du contrat principal est sans effet sur la validit de la clause compromissoire quil contient.
1.2 Le compromis :
Pour le cas o la clause aurait t interdite ou encore non prvue par les parties, cellesci une fois la contestation ne peuvent toujours dcider de recourir larbitrage par le moyen du compromis. Larticle 1447 du CPC (Code de Procdure Civile) nonce que le compromis est la convention par laquelle les parties un litige soumettent celui-ci larbitrage dune ou plusieurs personnes . Le compromis permet de recourir larbitre soit au moment de la survenance de la contestation, soit lorsquune instance est dj engage (article 1450 CPC). La forme du compromis Conformment l'art. 1449 N.C.P.C. le compromis doit tre constat par un crit. Cet crit est exig "ad probationem" et non pas "ad validitatem" comme c'est le cas pour la clause compromissoire. L'article prcise que la preuve crite du compromis peut rsulter d'un procs-verbal sign par l'arbitre et les parties. Elle peut galement tre tablie par acte notari, par acte sous seing priv ou encore par un change de lettres. Le contenu du compromis De mme que pour la clause compromissoire, le compromis doit dsigner les arbitres ou prvoir les modalits de leur dsignation. Outre ceci, l'art. 1448 N.C.P.C. prvoit qu'il doit galement dterminer l'objet du litige. Cette exigence s'explique par la ncessit que soit fixe avec prcision la comptence des arbitres. En cas de non6
respect des dispositions de l'art. 1448 N.C.P.C., sera prononce la nullit du compromis.
1.3 Conditions de validit des conventions arbitrales internationales
Pour tre valable la convention d'arbitrage doit porter sur un litige pouvant faire l'objet d'une procdure arbitrale, ce qui n'est pas toujours le cas. En effet le code civil dicte des impossibilits de recours l'arbitrage, eu gard aux droits concerns, l'ordre public, et l'existence d'une attribution imprative de comptence. Il est en effet impossible de compromettre sur des droits dont on na pas la libre disposition (par exemple une pension alimentaire) (art. 2059 c.civ.), sur des rgles dordre public (la fiscalit par exemple) (art. 2060 c.civ.) ou en cas dexistence dune attribution imprative de comptence (la juridiction pnale pour les crimes et dlits).
NB : La convention d'arbitrage, ds lors qu'elle est valable, s'impose aux parties qui l'ont signe. Elle rend les juridictions tatiques incomptentes au profit des arbitres 1.4 Le domaine de la convention arbitrale
En vertu de l'article 2061 c. civ. la convention arbitrale est interdite en matire civile, sauf "s'il n'en est dispos autrement par la loi". La sanction prvue est la nullit, qui est en l'occurrence une nullit relative. Par ailleurs l'article 631 c. com. admet la validit de la clause compromissoire en matire commerciale. En ce qui concerne les contrats mixtes, le principe retenu est celui de la nullit, l encore relative, de la clause compromissoire.
Constitution La constitution du tribunal arbitral est la premire tape de la procdure. Elle peut prendre de quelques semaines plusieurs mois. Le tribunal arbitral peut compter un ou trois arbitres (rarement cinq). Les arbitres sont ceux qui tranchent le litige. Ils ne sont que rarement des personnes morales et ils sont, le plus souvent, choisis parmi des juristes reconnus. De plus, ces personnes physiques doivent avoir le plein exercice de leurs droits civils. Contrairement la justice tatique, le ou les arbitres ne sont pas investis par l'Etat d'un quelconque pouvoir. En Angleterre, cependant, il est ncessaire de passer un examen pour devenir membre de l'Institute of Arbitrators. L'arbitrage commence ds l'acceptation par les arbitres de leur mission. L'acceptation peut tre expresse ou tacite,
comme par exemple participer une runion du tribunal arbitral. Leur rmunration suit celle fixe par les institutions ou la convention arbitrale. Celle-ci est souvent en pourcentage du montant litigieux. Les arbitres peuvent tre dsigns soit par les parties, soit par une institution, soit par un juge tatique. La dsignation par les parties se dcide dans la convention d'arbitrage, mais cela s'arrte dcider de la manire de nommer les arbitres ; on ne les choisit pas encore. Les parties peuvent ainsi se mettre d'accord sur le choix d'un tribunal avec un seul arbitre. Une autre possibilit est que chaque partie nomme un arbitre. Ensuite, soit les parties soit les deux arbitres nomms choisissent le troisime arbitre. Dans le cas o les parties auraient recourt un arbitrage institutionnel, certaines institutions limitent le choix des arbitres possibles une liste. Dans le cas d'un arbitrage ad hoc, le choix de l'arbitre constitue un important risque de blocage. En cas de blocage, les parties peuvent soit se tourner vers un tribunal tatique pour trancher soit prvenir le blocage en dcidant d'avance d'avoir recours une institution, qui fera payer ses services, si un blocage devait apparatre. Si l'une des parties ne choisit pas son arbitre, l'autre peut le faire si la convention arbitrale le permet. Les parties peuvent aussi laisser la constitution du tribunal arbitral une institution. Cependant, il faut que le choix des arbitres fasse l'unanimit des parties. Elle peut aussi uniquement choisir le troisime arbitre. Enfin, dans le cas o les parties rencontreraient des difficults, que ce soit cause d'une clause peu claire ou de la mauvaise volont d'une des parties, ce serait alors un juge tatique de trancher. Obligations des arbitres Les arbitres sont tenus de respecter quatre obligations. La premire est d'aller jusqu'au bout de l'arbitrage moins d'une raison valable. La seconde est de respecter le secret des affaires. La troisime est de respecter le rglement d'arbitrage de l'institution lors d'un arbitrage institutionnel. Enfin, les arbitres s'engagent tre indpendants et impartiaux. Par ailleurs, les aspirants arbitres doivent faire part de tout lment menant la rcusation. Un arbitre peut tre rcus si l'on estime qu'il y a conflit d'intrts ou qu'il a des liens d'amiti ou d'inimiti avec l'une des parties. Certaines institutions vont jusqu' demander aux arbitres une confirmation crite de leur indpendance et certaines possdent mme un code de conduite . En acceptant le litige, l'arbitre conclut un contrat avec les parties : le receptum arbitri. Celui-ci comprend ses droits et obligations. Le non-respect des rgles du contrat engage sa responsabilit et l'arbitre peut tre condamn verser des dommages et intrts.
Pouvoir du tribunal Le pouvoir du tribunal est celui donn par les parties dans la convention arbitrale ou par l'institution. Il peut dcider du lieu, de la langue, du temps imparti, d'entendre des tmoins et des experts, du droit applicable, ceci moins que les parties ne se soient dj entendues sur l'un de ces points dans la convention arbitrale.
3. Aboutissement de larbitrage
Fin anticipe de l'arbitrage Les parties peuvent rvoquer le tribunal arbitral, c'est--dire lui enlever le litige. L'arbitrage cesse ds ce moment, moins que les parties ne conviennent d'un remplacement. En cas d'empchement d'un arbitre en raison d'une maladie, d'un accident ou simplement de sa mort, cela entrane aussi la fin de l'arbitrage, moins que les parties ne s'entendent sur une solution de rechange. L'arbitrage peut aussi prendre fin si l'arbitre perd l'exercice de ses droits civils. Un arbitre peut aussi s'abstenir, c'est-dire dcider de son propre chef de ne plus participer l'arbitrage pour des motifs susceptibles de rcusation. La sentence arbitrale Les arbitres tranchent le litige en rendant une sentence arbitrale. Celle-ci marque la fin de la mission des arbitres. Pour rendre une sentence, l'unanimit des arbitres n'est ncessaire que dans peu de pays. La sentence est gnralement crite et comprend : un expos du litige et les souhaits des parties, le nom ou la dnomination des parties, le nom des arbitres, la date et le lieu de tenue de l'arbitrage, le nom des avocats et la sentence. Pour ce qui est de la motivation de la sentence, elle suit la tradition du pays. Ainsi les pays anglo-saxons ne la motivent pas tandis que des pays tels la France ont l'obligation de le faire. Enfin, les arbitres signent la sentence. Ds lors que la sentence a t rendue, certains pays n'admettent pas que l'affaire soit rejuge. La sentence doit tre excute, mais elle n'a pas force excutoire. Ainsi, pour obliger une partie rcalcitrante l'excuter, il faut passer devant un juge comptent pour qu'il donne la sentence force excutoire. La sentence est gnralement excute, car l'inexcution peut tre rendue publique et faire mauvaise publicit pour la partie concerne. Les voies de recours Pour un certain nombre de raisons (procdure dfectueuse, erreur dans la sentence etc.) une des parties peut dcider d'attaquer la sentence. Elle le fera devant la juridiction tatique comptente. Comme pour le reste de la procdure, chaque partie est reprsente par des avocats.
1. La Chambre de commerce internationale :
La Cour internationale darbitrage de la Chambre de commerce internationale est la principale institution mondiale de rglement des diffrends commerciaux internationaux. Son sige est dans le VIII arrondissement de Paris. La Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale ( la Cour ) est la principale institution mondiale spcialise dans le rglement des diffrends commerciaux internationaux. Contrairement la plupart des autres organisations d'arbitrage, qui ont un champ d'action national ou rgional, la Cour a une vocation rellement internationale. Constitue de membres d'une soixantaine de pays rpartis sur les cinq continents, elle est de toutes les institutions consacres la rsolution des diffrends commerciaux celle dont le rayonnement est le plus universel. La Cour internationale d'arbitrage n'est pas une cour au sens traditionnel du terme. Sa mission est de veiller l'application du Rglement d'arbitrage de la CCI. Ses membres ne tranchent pas eux-mmes les diffrends soumis l'arbitrage tche qui incombe aux arbitres nomms conformment au Rglement mais supervisent les procdures. La Cour est notamment charge de nommer des arbitres ou de confirmer ceux dsigns par les parties, de statuer sur les demandes de rcusation, d'examiner et d'approuver toutes les sentences arbitrales et de fixer les honoraires des arbitres. Elle a l'avantage, pour exercer ses fonctions, de pouvoir puiser dans l'exprience collective d'un cercle minent de juristes issus de cultures juridiques et d'horizons aussi divers que ceux des parties elles-mmes. Plus de 14 000 dossiers ont t traits par la Cour depuis sa cration. Pour la seule anne 2005, 521 affaires lui ont t soumises, impliquant un total de 1 422 parties originaires de 117 pays.
2. Association for International Arbitration :
LAssociation pour lArbitrage International encourage larbitrage, la rsolution alternative des conflits et la mdiation. Lassociation fut fonde en 2001 Paris. Le but de lassociation est de crer un rseau de professionnels tels que des avocats, des magistrats, des professeurs mais galement des tudiants.
3. LAssociation Franaise dArbitrage
LAFA est une institution darbitrage vocation gnrale relevant de la loi du 1er juillet 1901 rgissant les associations sans but lucratif. LAFA regroupe plus de 300 membres de 12 nationalits diffrentes et de professions varies : avocats franais et trangers, directeurs juridiques dentreprise, universitaires, magistrats, notaires, juges consulaires, experts LAFA a la capacit de grer les arbitrages internes ou internationaux. La distinction entre les deux perd dailleurs progressivement son sens du fait de la mondialisation de lconomie. LAFA est dirige par un conseil dadministration compos de reprsentants du monde conomique ou juridique, tous actifs dans le domaine de larbitrage. LAFA est prside par une personnalit dont la comptence et lindpendance sont reconnues. Son bureau comprend, outre le Prsident, un Secrtaire gnral, spcialiste affirm de larbitrage. Le comit darbitrage comprend 5 membres, franais et trangers, tous rompus la pratique de larbitrage. LAFA a fait le choix de se consacrer uniquement mais compltement larbitrage. Elle apporte une scurit ceux qui entendent recourir larbitrage, conformment son Rglement, mais offre une possibilit de mdiation.
Dcisions dfinitives et obligatoires : Si plusieurs mcanismes peuvent aider les parties rgler leur diffrend l'amiable par exemple conformment au Rglement de conciliation de la CCI , tous dpendent en fin de compte de la bonne volont et de la coopration des intresss. En gnral, seul le recours aux tribunaux tatiques ou l'arbitrage permet d'obtenir une dcision dfinitive et excutoire. N'tant pas susceptibles d'appel, les sentences arbitrales ont en outre plus de chances d'tre dfinitives que les dcisions des tribunaux de premire instance. La sentence arbitrale peut certes tre conteste (principalement dans le pays o elle a t rendue ou dans celui o elle doit tre excute), mais les motifs de recours sont strictement limits.
Reconnaissance internationale des sentences : La reconnaissance internationale des sentences arbitrales est bien mieux assure que celle des dcisions judiciaires nationales. Quelque 120 Etats ont adhr la convention des Nations unies de 1958 pour la reconnaissance et l'excution des sentences arbitrales trangres, dite Convention de New York . Celle-ci facilite l'excution des sentences dans tous les pays signataires. Il existe en outre plusieurs autres conventions multilatrales ou bilatrales produisant des effets similaires. Neutralit : Dans l'arbitrage, les parties sont libres de se placer sur un pied d'galit dans cinq domaines essentiels de la procdure :
Le lieu de l'arbitrage ; La langue utilise ; Les rgles de procdure et les rgles de droit applicables ; La nationalit des arbitres ; La reprsentation juridique ;
L'arbitrage peut se drouler dans tout pays, en toute langue et sous la conduite d'arbitres de toute nationalit. Cette souplesse permet, dans la plupart des cas, de mettre en uvre une procdure neutre ne favorisant pas une partie plus que l'autre. Spcialisation des arbitres : Contrairement aux systmes judiciaires, qui ne permettent pas aux justiciables de choisir leurs juges, l'arbitrage offre aux parties la possibilit de dsigner comme arbitres les personnes de leur choix, sous rserve qu'elles soient indpendantes. Les diffrends peuvent ainsi tre tranchs par des spcialistes du domaine concern. Rapidit et conomie : L'arbitrage est plus rapide et moins onreux qu'une action en justice. Mme si la solution d'un litige international complexe exige parfois beaucoup de temps et d'argent, il n'en demeure pas moins que la porte limite des recours contre les sentences arbitrales procure un avantage indniable l'arbitrage par rapport aux procdures judiciaires. Les parties ont avant tout l'avantage de ne pas s'enliser dans des appels successifs, toujours longs et coteux. L'arbitrage leur permet de choisir des procdures pouvant tre conduites aussi vite et aussi peu de frais que les circonstances l'autorisent. C'est ainsi que l'on a pu voir rgler en peine plus de deux mois un arbitrage de la CCI mettant en jeu plusieurs millions de dollars. Confidentialit :
Les audiences des tribunaux arbitraux ne sont pas publiques, et seules les parties reoivent communication de la sentence.
2. Les inconvnients :
La littrature ou les brochures des institutions darbitrage mettent gnralement en avant dautres avantages de ce mode de rsolution de litiges, quil faudra considrer avec prudence : en effet, il en est certains qui sont trs couramment prsents et qui ne sappliquent certainement pas larbitrage international. La dure, tout dabord : la procdure darbitrage, en elle-mme, peut en effet durer plusieurs annes, cest--dire aussi longtemps quune procdure devant un tribunal tatique, essentiellement lorsque le cas est juridiquement complexe. La dure moyenne dune procdure devant un tribunal de la Cour internationale darbitrage de la Chambre de commerce international est proche de trois ans. Dautre part, lnonc de la sentence ne met pas forcment fin au litige. En effet, mme si les conditions dappel des sentences arbitrales sont en gnral plus strictes que celles des jugements de la justice tatique, larbitrage ne permet pas de se mettre labri dun recours en annulation, puis dun pourvoi devant la Cour suprme du pays. Lensemble de la procdure ncessaire au traitement de laffaire sera alors dune dure comparable une procdure devant les diffrentes instances tatiques. De plus, mme lorsque la sentence est devenue dfinitive, il peut tre ncessaire davoir recours la puissance publique pour la faire appliquer. Il ne faut pas oublier que larbitrage international nest pas une procdure amiable. Les enjeux tant gnralement trs levs, la dcision des arbitres simposant aux parties, celles-ci nhsitent souvent pas se livrer une vritable bataille juridique et procdurire. Cest pour cette raison que larbitrage ne permet pas en gnral, pour les litiges internationaux, de raccourcir les dlais de procdure, qui sont plus lis la mauvaise foi des parties quau mode de rsolution choisi. On peut citer, pour illustrer ceci, un commentaire formul dans la Revue de larbitrage, suite une affaire particulirement dispute : Larbitrage, principalement en matire internationale, devient le thtre dpres conflits et parat de plus en plus sloigner dun idal de pacification des rapports commerciaux . Le cot, ensuite : on ne peut considrer larbitrage international comme un moyen dviter les cots importants de procdure dans le cas des tribunaux dEtat. Larbitrage international est plutt une justice de luxe dans laquelle arbitres et chambres arbitrales sont pays somptueusement : nous avons tudi un cas o les frais darbitrage pour un litige de 80 millions de dollars slevaient 1,2 million de dollars, dont 100 000 dollars pour la chambre arbitrale et le reste pour les trois arbitres. Ces cots sajoutent
aux divers frais de procdures, qui sont comparables ceux dune procdure dun tribunal dEtat.
3. Larbitrage et ses notions voisines :
3.1 La conciliation
La conciliation est un mode de rglement des diffrends par accord des parties obtenu avec l'aide d'un tiers appel conciliateur. Cet accord est le plus souvent concrtis dans un procs-verbal de conciliation sign par les parties et le conciliateur.
Distinction entre arbitrage et conciliation
Le procs-verbal de conciliation, la diffrence de la sentence arbitrale, n'est pas une dcision juridictionnelle et ne lie donc pas les parties. La solution propose par le conciliateur doit tre accepte par les parties. 3.2 L'expertise
L'expertise est l'examen par une personne connue pour ses comptences, l'expert, d'un litige ou d'un point particulier, gnralement technique, de celui-ci, propos duquel elle fait connatre son avis.
Distinction entre arbitrage et expertise
La principale diffrence rside dans l'objet de ces deux types de procdure. Alors que l'arbitrage, tout comme la conciliation, vise la rsolution du litige entre les parties, l'expertise permet de procder des constatations ou analyses. 3.3 La transaction
La transaction est une convention par laquelle les parties mettent fin un litige n ou natre en effectuant des concessions rciproques. La transaction a l'autorit de la chose juge entre les parties pour lesquelles elle est donc obligatoire.
Distinction entre arbitrage et transaction
La principale diffrence entre ces deux notions provient de leur nature : la transaction est un mode conventionnel de rglement des litiges, alors que l'arbitrage en est un mode judiciaire. Tandis que l'arbitrage est une procdure de nature contentieuse, la transaction a un caractre amiable. Par ailleurs, ici ce sont les parties elles-mmes qui mettent fin leur litige en se mettant d'accord.
Le ministre espagnol de lIndustrie vient de proposer daider la compagnie Gas Natural payer les frais de la procdure darbitrage quelle a men contre Sonatrach. Selon le journal espagnol Cinco Dias qui rapporte linformation, cette procdure aurait cot 209 millions de dollars Gas Natural. Une somme importante qui illustre limportance des cots de ce genre de procdure pour les entreprises qui y ont recours. Or ces dernires annes, les entreprises publiques et lEtat algrien se sont trouvs impliqus dans plusieurs procdures de ce type. Ainsi, Sonatrach sest retrouve engage dans plusieurs procdures darbitrage international, notamment celle lopposant Gas Natural. Il sagissait dun litige sur laugmentation du prix de vente la socit espagnole du gaz produit par Sonatrach. Aprs plusieurs mois de ngociations, les deux compagnies ont sign un accord. Gas Natural devra verser 1,9 milliard de dollars Sonatrach. Cest moins que les 2,14 milliards rclams par la compagnie nationale, mais en change Sonatrach a pris une participation de 3,8 % dans la socit espagnole et plusieurs projets de partenariat sont en cours, notamment sur le projet Medgaz.
Larbitrage est sans doute le mode de rglement de litiges qui rpond le mieux au besoin de scurit juridique des entreprises commerant linternational : en effet, cette procdure prive est adapte aux litiges importants et complexes, et elle offre plus de garanties que la mdiation et la conciliation et mme, souvent, que les tribunaux tatiques. Ceci explique le fort dveloppement de larbitrage ainsi que ses perspectives prometteuses, car il devrait bnficier du dveloppement des changes internationaux tout autant quil les favorise, ainsi que de louverture de nouveaux pays. Si, parfois, larbitrage international attire les critiques de ses usagers qui rvaient dune procdure amiable rapide et qui dnoncent une drive vers une mode de rglement de litiges coteux, long et procdurier - cest sans doute quil est, en quelque sorte, victime de son succs : aprs avoir prouv son efficacit et ses qualits, larbitrage sest gnralis pour le traitement des litiges complexes et fort enjeu et, dans ce contexte, il nest pas tonnant que les parties utilisent toutes les armes juridiques et procdurires pour gagner le litige. Ceci ne remet toutefois pas en cause le fait que larbitrage reste la solution la mieux adapte dans de nombreux cas.
LArbitrage, Yves Guyon, Economica, 1995. David Ren, larbitrage dans le commerce international, Economica, Pris 1982. Matray, L., La dontologie de larbitrage commercial international , Rev.
dr. int. et dr. comp., 1985, pp. 96 ss.
Larbitrage et la mondialisation de lconomie , Philosophie du droit et Paris, Frison-Roche, 1999, pp. 381-395.
droit conomique. Quel dialogue ? Mlanges en lhonneur de Grard Farjat,
Code de procdure civile Version 20111201
http://droit-prive-et-contrat.oboulo.com/arbitrage-international http://fr.wikipedia.org/wiki/Arbitrage_%28droit%29 %28int%29 relations-contractuelles-mode-alternatif-reglement-litiges-60466.html http://fr.jurispedia.org/index.php/Arbitrage_commercial_international_ http://www.annales.org/ri/2000/11-2000/03-09.pdf
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