Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F22-03-2002-7B-51-2002
Timestamp: 2016-10-21 18:25:23+00:00
Document Index: 283730890

Matched Legal Cases: ['art. 65', 'art. 20', 'art. 20', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 65', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 65']

7B.51/2002 (22.03.2002)
7B.51/2002
X._______ SA, repr�sent�e par Me Denis Mathey, avocat � Gen�ve,
la d�cision rendue le 20 f�vrier 2002 par l'Autorit� de surveillance des offices de poursuites et de faillites du canton de Gen�ve;
(commination de faillite)
A.- Les �poux Y.________ ont requis une poursuite � l'encontre de X.________ SA. Le commandement de payer (poursuite no XXXXXXX) a �t� notifi� le 21 septembre 2001 � une employ�e de la fiduciaire Z.________ SA, soci�t� aupr�s de laquelle se trouvait le si�ge de la poursuivie jusqu'au 20 d�cembre 2001. Au dire de l'employ�e, l'acte avait d� �tre mis dans une "pelle" � l'intention de la poursuivie, conform�ment � la pratique habituelle, apr�s avoir �t� soumis � un administrateur de la fiduciaire.
B.- S'�tant vu notifier une commination de faillite le 6 d�cembre 2001, la poursuivie a port� plainte aupr�s de l'autorit� cantonale de surveillance en faisant valoir qu'elle n'avait jamais re�u notification du commandement de payer.
Apr�s avoir entendu l'employ�e susmentionn�e ainsi que l'administrateur de la poursuivie, et relev� les indications n�cessaires aupr�s du registre du commerce, l'autorit� cantonale de surveillance a rejet� la plainte par d�cision du 20 f�vrier 2002, communiqu�e le 26 du m�me mois.
C.- Par acte du 8 mars 2002, la poursuivie a recouru � la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral afin, notamment, de faire annuler le commandement de payer et la commination de faillite. Elle invoque une violation de l'art. 65 LP.
La recourante a �galement requis l'octroi de l'effet suspensif.
La Chambre de c�ans ne saurait donc prendre en consid�ration les �l�ments divergents - par rapport aux constatations de fait de la d�cision attaqu�e - que la recourante avance sans se pr�valoir de l'une des exceptions mentionn�es ci-dessus. Ainsi en va-t-il de son all�gation selon laquelle son si�ge social "�tait jusqu'au 28 d�cembre 2001 au X de l'avenue V.________ mais l'adresse de correspondance �tait d�s la fin ao�t 2001, au X route de S.________" (recours, p. 4 ch. 1). Il en va de m�me de l'all�gation selon laquelle la poursuivie et la fiduciaire "n'ont jamais �t� domicili�es l'une chez l'autre ou inversement" (recours, p. 4 ch. 7).
Au demeurant, sous r�serve du principe de la libre appr�ciation pos� � l'art. 20a al. 2 ch. 3 LP et qui n'est pas en jeu ici, l'appr�ciation des preuves rel�ve du droit cantonal de proc�dure (art. 20a al. 3 LP; ATF 105 III 107 consid. 5b p. 116), dont la violation ne peut �tre all�gu�e que dans un recours de droit public fond� sur l'art. 9 Cst.
(ATF 120 III 114 consid. 3a; 110 III 115 consid. 2 p. 117).
La recourante tente d�s lors vainement de remettre en cause les constatations de la d�cision attaqu�e relatives � son domicile en cherchant � faire admettre qu'"il ressort du dossier judiciaire qu'elle n'avait jamais �t� domicili�e aupr�s de Z.________ SA, mais � la m�me adresse que Z.________ SA" (recours, p. 8 ch. 15).
2.- Lorsque la poursuite est dirig�e contre une personne morale ou une soci�t�, les actes de poursuite sont notifi�s � son repr�sentant, � savoir, s'il s'agit d'une soci�t� anonyme, � un membre de l'administration, � un directeur ou � un fond� de procuration (art. 65 al. 1 ch. 2 LP).
Lorsque ces personnes ne sont pas rencontr�es � leur bureau, la notification peut �tre faite � un autre employ� (art. 65 al. 2 LP).
En l'esp�ce, comme l'a relev� l'autorit� cantonale de surveillance, les cr�anciers ne se sont pas conform�s � leur obligation, d�coulant de l'art. 65 LP, d'indiquer dans leur r�quisition de poursuite le nom et le domicile du repr�sentant de la poursuivie (ATF 119 III 57). La poursuite ne devait pas pour autant �tre annul�e, car m�me en pr�sence d'une telle mention, le fonctionnaire postal charg� de la notification n'aurait pas �t� en mesure de proc�der � la notification du commandement de payer en mains de l'administrateur ou du directeur, d�s lors que ceux-ci ne poss�daient pas de bureau au si�ge de la soci�t�. Or, en pareil cas, la notification pouvait valablement intervenir au domicile du si�ge statutaire inscrit au registre du commerce, en mains du d�tenteur de ce domicile (ATF 120 III 64 consid. 3). Selon les constatations de la d�cision attaqu�e, dont la Chambre de c�ans n'a pas � s'�carter comme le voudrait la recourante, le commandement de payer litigieux a bien �t� notifi� � la d�tentrice du domicile du si�ge statutaire, en mains d'une employ�e qui l'a ensuite remis � un administrateur de celle-ci.
Si l'acte n'est pas parvenu � la poursuivie d�s sa notification, il est en tout cas parvenu dans sa sph�re et, comme le retient encore � juste titre la d�cision attaqu�e, les (mauvaises) dispositions prises par la poursuivie ne sauraient constituer un vice de notification susceptible d'entra�ner la nullit� de celle-ci.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le grief de violation de l'art. 65 LP est mal fond�. Le recours doit par cons�quent �tre rejet�.
3.- La d�cision imm�diate sur le fond rend sans objet la demande d'effet suspensif.
2. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire de la recourante, � Me Jean-Jacques Schwaab, avocat � Lausanne, pour les �poux Y.________, � l'Office des poursuites de Gen�ve/Arve-Lac et � l'Autorit� de surveillance des offices de poursuites et de faillites du canton de Gen�ve.
Lausanne, le 22 mars 2002 FYC/frs