Source: http://www.mutualia.be/Statuts/Statuts-au-01-01-2020.aspx
Timestamp: 2020-08-13 19:24:51+00:00
Document Index: 56667923

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", 'art. 46', 'art. 62', 'art. 45', 'art. 48', 'art. 43', 'art. 50', 'art. 47', 'art. 53', 'art. 56', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 44', 'art. 53', 'art. 49', 'art. 53', 'art. 50', 'art. 53', 'art. 45', 'art. 54', 'art. 53', 'art. 62', 'art. 55', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 52', 'art. 50', 'art. 45', 'art. 44', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 61', 'art. 66', 'art. 63', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 58', 'art. 51', 'art. 47', 'art. 59', 'art. 60', 'art. 53', 'art. 44', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 53', 'art. 56', "l'article 2", 'art. 65', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 4', '§4', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 4', '§ 3', '§ 4', '§ 4', "l'article 2", "l'article 10", "l'article 36", "l'article 13", '§2', '§3', "l'article 36", "l'article 15", '§1', "l'article 2", '§ 19', '§ 1', "l'article 48", "l'article 7", "l'article 67", '§1', '§1', '§1', '§ 2', '§5', 'art. 43', 'art. 50', 'art. 56', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 62', 'art. 62', '§ 1', "l'article 2", '§ 1', "l'article 46", "l'article 3", 'art 18', '§1', '§1', 'art. 9', 'art. 1', '§2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 5', '§1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 1', '§2', 'art. 2', '§2', '§1', 'art. 4', 'art. 2', '§3', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', "l'article 39", "l'article 39"]

Mutualia - Statuts
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Statuts | Statuts au 01/01/2020
Mutualia, Mutualité Neutre
Place Verte, 41
Version coordonnée en vigueur au 1er janvier 2020.
Les dernières modifications apportées à cette version coordonnées ont été :
- Décidées par les assemblées générales de la mutualité le 7 octobre 2019
- Approuvées par le Conseil de l'Office de Contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités le 20 février 2020
La mutualité 228 "Mutualia, Mutualité Neutre" est affiliée :
- A l'Union Nationale des Mutualités Neutres, dont les statuts sont disponibles sur son site internet à l'adresse : www.mutualites-neutres.be
- A la Société Mutualité d'Assurance Neutra dont les statuts sont disponibles sur le site de celle-ci à l'adresse suivante : www.neutrahospi.be
- A la Neutrale Zorgkas Vlaanderen dont les statuts sont disponibles sur le site de celle-ci à l'adresse suivante : https://www.vnz.be/statuten/
- A la Société Mutualiste Regionale de l'Union Nationale des Mutualités Neutres pour la Région Wallonne, dont les statuts sont disponibles à l'adresse : https://www.unmn-wallonie.be/fr
- A la Société Mutualiste Regionale de l'Union Nationale des Mutualités Neutres pour la Région Bruxelloise, dont les statuts sont disponibles à l'adresse : https://www.unmn-bruxelles.be/fr
Vu la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités et ses arrêtés d'exécution;
Vu la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l’organisation de l’assurance maladie complémentaire;
Après délibération, les Assemblées Générales des mutualités "Société royale La mutualité neutre de Verviers et arrondissement" et "Mutualia - Mutualité neutre", réunies, respectivement, le 28 juin 2006, le 22 juin 2006, ont décidé, aux quorums de présence et de majorité exigés par la loi du 6 août 1990 précitée, de fixer les statuts de la mutualité issue de la fusion des mutualités précitées, comme suit :
Ces derniers ont été modifiés pour la dernière fois par l’Assemblée générale du 7 octobre 2019.
Constitution - Dénomination - Buts - Siège social et circonscription de la mutualité
1. Une fédération mutualiste a été établie à Verviers, le 24 juillet 1864, sous la dénomination "Fédération neutre des sociétés de secours mutuels de l'arrondissement de Verviers". Sa dénomination "Fédération royale des sociétés neutres de secours mutuels de l'arrondissement de Verviers" a été homologuée par arrêté royal du 19 septembre 1939. Elle a adopté la dénomination "Société royale "La mutualité neutre de Verviers et arrondissement" lors de son assemblée générale de septembre 1939.
Dans ses relations avec des tiers, la mutualité utilisait l'abréviation suivante "M N".
2. Une mutualité a été établie à Liège, le 3 août 1913, sous la dénomination "Fédération provinciale liégeoise des sociétés mutualistes d’employés et voyageurs". Par arrêté royal du 18 juillet 1927 et par arrêtés du Régent des 15 décembre 1947 et 24 août 1949, elle a adopté successivement les dénominations suivantes :
- "Fédération provinciale liégeoise des sociétés mutualistes d’employés, voyageurs de commerce et professions libérales";
- "Fédération provinciale liégeoise d’employés, voyageurs de commerce et professions similaires";
- "Fédération provinciale liégeoise des sociétés mutualistes d’employés, voyageurs de commerce et professions similaires".
Par arrêté royal du 10 mai 1965, elle a adopté la dénomination "Fédération provinciale liégeoise des sociétés mutualistes d’employés, représentants et indépendants".
Par décision de l’assemblée générale extraordinaire du 20 juin 1991, elle a adopté, à partir du 1er janvier 1992, la dénomination "M U T U A L I A - Mutualité neutre". Dans ses relations avec des tiers, la mutualité utilisait l’abréviation "Mutualia".
3. A partir du 1er janvier 2007, la mutualité issue de la fusion des mutualités reprises sous les points 1. et 2. portera le nom de "M U T U A L I A - mutualité neutre", en abrégé "MUTUALIA".
Elle est fondée en dehors de toute idée politique, philosophique ou religieuse; elle se défend de toute immixtion dans la politique des partis.
Les buts de la mutualité sont :
a) dans le cadre de l'article 3, alinéa 1er, a) et c), de la loi du 6 août 1990 : la participation à l’exécution de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités pour laquelle elle reçoit l'autorisation de l'union nationale auprès de laquelle elle est affiliée depuis le 11 juillet 1909.
L’exécution de l'assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité l’amène à se porter garante du remboursement des prestations de santé, tant pour les prestations des médecins, des dentistes ou des paramédicaux que pour les prestations et l'admission dans des institutions médico-sociales, aux membres ou à leurs personnes à charge, soit directement, soit par le biais du tiers payant.
En outre, cette tâche comprend aussi, uniquement pour les aspects qui concernent l’exécution de l’assurance obligatoire, la guidance des membres afin de veiller à ce que leurs soins qualitatifs soient assurés et de veiller que chacun ait accès à ces soins.
D’autre part, la mutualité se portera aussi garante du paiement des indemnités aux travailleurs invalides ou aux indépendants invalides, du paiement des indemnités de maternité et de l'allocation pour frais funéraires, ainsi que l'information, la guidance et l'assistance lors de l'accomplissement de ces activités.
Toutes ces activités, ainsi que leurs contrôles, ont lieu en application de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et de ses arrêtés d'exécution ou en vertu de l’article 3, alinéa 1er, c de la loi du 6 août 1990. L’exécution de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités a lieu sous la responsabilité de l'Union nationale des mutualités neutres. La mutualité s'engage à respecter les dispositions légales, les dispositions statutaires et les directives de l'Union nationale des mutualités neutres.
b) dans le cadre de l'article 3, alinéa 1er, b) et c), de la même loi et de l’article 67, alinéa 5, de la loi du 26 avril 2010 : l’organisation de services et opérations dans le cadre d’une assurance complémentaire pour l’octroi d'interventions, d'avantages et d'indemnités à leurs affiliés et à leurs personnes à charge et l'octroi de l'aide, de l'information, de la guidance et de l'assistance dans les domaines suivants :
- logopédie (art. 46 des statuts, CODE OCM 15);
- service jeunesse (art. 62.2. des statuts, CODE OCM 15);
- Stages enfants (art. 45.2. des statuts, CODE OCM 15);
- vacances handicapés (article 57 des statuts, CODE OCM 15)
- pédicurie (art. 48 des statuts, CODE OCM 15);
bébés (art. 43 des statuts, CODE OCM 15);
diététique (art. 50.2. des statuts, CODE OCM 15);
- montures de lunettes; (art. 47.1. des statuts, CODE OCM 15)
- parent au chevet d'un enfant malade (art. 53.1. des statuts, CODE OCM 15);
- aides familiales (art. 56.1 des statuts, CODE OCM 15);
- transport des malades (art. 41 des statuts, CODE OCM 15);
- naissance / adoption (art. 42 des statuts, CODE OCM 15);
- kiné périnatale (art. 44, 3 des statuts, CODE OCM 15);
- enfants malades (art. 53.2. des statuts, CODE OCM 15);
- posturopodie (art. 49 des statuts, CODE OCM 15);
- prothèses capillaires (art. 53.3. des statuts, CODE OCM 15);
- vaccins (art. 50.1. des statuts, CODE OCM 15);
- convalescence (art. 53.4. des statuts, CODE OCM 15);
- psychomotricité (art. 45.1. des statuts, CODE OCM 15);
- psychologie (art. 54des statuts, CODE OCM 15);
- soins palliatifs (art. 53.5. des statuts, CODE OCM 15);
- Dépistage (art. 62.7. des statuts, CODE OCM 15);
- assistance juridique (art. 55 des statuts, CODE OCM 15);
- seniors (art. 62.6. des statuts, CODE OCM 15);
- fonds social (art. 62.1. des statuts, CODE OCM 15);
- Soins dentaires (art. 52, des statuts, CODE OCM 15);
- contraception et ménopause (art. 50.3. des statuts, CODE OCM 15);
- pédiatrie (art. 45.3. des statuts, CODE OCM 15);
- gynécologie (art. 44.1. des statuts, CODE OCM 15);
- Prestations médicales diverses (art. 62.3. des statuts, CODE OCM 15);
- Soins infirmiers à domicile (art. 62.4. des statuts, CODE OCM 15);
- Education sanitaire (art. 62.5. des statuts, CODE OCM 15);
- Centre de service social (art. 61 des statuts, CODE OCM 37) ce service n’est ni une opération ni une assurance (service « ni ni »);
- Service administratif (art. 66 des statuts, CODE OCM 98/2)
- Subvention d’une structure socio-sanitaire (art. 63 des statuts, code OCM 38 ce service a pour objet le subventionnement de structures socio-sanitaires) ce service n’est ni une opération ni une assurance (service « ni ni »);
- Service « psychologie » (art. 64.1. des statuts code OCM : 15)
- Service « aide au domicile » (art. 64.2. des statuts code OCM : 15)
- Médecines alternatives (art. 58 des statuts, CODE OCM : 15);
- Traitements orthodontiques (art. 51 des statuts, CODE OCM : 15);
- Optique (art. 47.2. des statuts, CODE OCM : 15);
- Affiliation à un club sportif (art. 59 des statuts, CODE OCM : 15)
- Garde d’enfants (art. 60 des statuts, CODE OCM : 15).
- Cancer (art. 53.6. des statuts, CODE OCM 15);
- Fécondation in vitro (art. 44.2. des statuts, CODE OCM 15);
- Sevrage tabagique (art. 62.3. des statuts, CODE OCM 15).
- Vaccins papillomavirus humain (art. 62.3. des statuts, CODE OCM 15)
- Alimentation médicale (art. 53.7. des statuts, CODE OCM 15)
- Gardes malades (art. 56.2 des statuts, CODE OCM 15);.
D’une manière générale lorsqu'une intervention d'une autorité publique sur la base d'une disposition légale ou réglementaire, comme en l'occurrence sur la base d'un arrêté royal dans le cadre de l'assurance obligatoire, elle est portée en diminution de ce qui est sur la base des statuts octroyé pour ce service.
La mutualité a également pour but d'offrir à ses affiliés et à leurs personnes à charge, les avantages statutaires octroyés par l'union nationale et par les sociétés mutualistes auprès desquelles elle est affiliée.
L'affiliation en tant que membre ouvre la possibilité de bénéficier des avantages des services prévus à l'article 2, b), des présents statuts pour autant que les conditions pour en bénéficier soient remplies. La possibilité de bénéficier de ces avantages dépend des moyens disponibles.
L'affiliation à l'assurance complémentaire est obligatoire.
La mutualité, en tant qu’intermédiaire d’assurances auprès de la S.M.A. NEUTRA, se charge de la promotion et de la vente des produits proposés par ladite S.M.A. et offre, à ses membres la possibilité de souscrire à une assurance hospitalisation.
L'affiliation aux services de la S.M.A. Neutra est facultative.
L'affiliation au service "Epargne prénuptiale" organisée par l'union nationale, est toujours facultative.
En vue d’une imputation totale et une répartition correcte des frais d’administration communs des services repris sous l’article 2, b, la mutualité crée un centre de répartition administratif (art. 65 des statuts, code OCM 98/1).
Le siège social de la mutualité est établi à 4800 Verviers, Place Verte 41 et sa circonscription comprend l’entièreté du territoire belge.
La mutualité s'adresse à toutes les personnes ayant leur résidence principale en Belgique, ainsi qu'aux :
- personnes qui ont leur résidence principale à l'étranger, mais qui sont néanmoins assujetties à la sécurité sociale belge;
- militaires ou diplomates belges qui séjournent à l'étranger à condition qu’ils soient assujettis à l’assurance obligatoire.
La mutualité est affiliée auprès de l'Union nationale des mutualités neutres établie à 1060 Bruxelles, Chaussée de Charleroi, 145.
Affiliation, démission, exclusion.
Article 5.1. Affiliation aux services de la mutualité
§ 1er Une personne peut s’affilier auprès de la mutualité:
1° soit, dans le respect des dispositions légales, réglementaires et statutaires applicables, pour l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, visée à l’article 3, alinéa 1er, a), de la loi du 6 aout 1990, auquel cas elle est d’office affiliée aux services:
- de la mutualité visés à l’article 3, alinéa 1er, b) et c), de la loi du 6 aout 1990, ainsi que pour les services de la mutualité qui sont visés à l’article 67, alinéa 5, de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire;
- de l’Union Nationale des Mutualités Neutres auprès de laquelle la mutualité est affiliée, visés à l’article 3, alinéa 1er, b) et c), de la loi du 6 aout 1990, ainsi que pour les services de l’union nationale qui sont visés à l’article 67, alinéa 5, de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire;
-- de la société mutualiste régionale “Neutrale Zorgkas Vlaanderen” ou de la “Neutrale Société Mutualiste de l’Union Nationale des Mutualités Neutres pour la Région bruxelloise” ou de la “Société Mutualiste de l’Union Nationale des Mutualités Neutres pour la Région wallonne”, auprès desquelles la mutualité est affiliée, lorsque l’affiliation à une telle société mutualiste régionale lui est rendue obligatoire par la règlementation régionale dont elle relève.
Est assimilée à la personne susvisée, la personne qui réside habituellement en Belgique mais qui, en vertu des articles 17, 24 ou 26 du Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, ou de toute autre disposition équivalente fixée dans un accord international, est soumise à la législation relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités d’un autre Etat que la Belgique et qui introduit un formulaire S1 ou tout autre document équivalent auprès de la mutualité pour pouvoir bénéficier, à charge du pays dans lequel elle est assujettie pour l'assurance maladie-invalidité obligatoire, des prestations qui sont prévues par la loi coordonnée précitée du 14 juillet 1994.
2° soit uniquement pour les services de la mutualité visés à l’article 3, alinéa 1er, b) et c), de la loi du 6 aout 1990, ainsi que pour les services de la mutualité qui sont visés à l’article 67, alinéa 5, de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire.
Ceci est possible uniquement lorsque la personne se trouve dans l’une des situations suivantes:
elle est, pour l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inscrite à la Caisse des soins de santé de HR Rail;
elle est, pour l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inscrite à la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité (CAAMI);
est assimilée à ladite personne, la personne qui réside habituellement en Belgique mais qui, en vertu des articles 17, 24 ou 26 du Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, ou de toute autre disposition équivalente fixée dans un accord international, est soumise à la législation relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités d’un autre Etat que la Belgique et qui introduit un formulaire S1 ou tout autre document équivalent auprès de la CAAMI pour pouvoir bénéficier, à charge du pays dans lequel elle est assujettie pour l'assurance maladie-invalidité obligatoire, des prestations qui sont prévues par la loi coordonnée précitée du 14 juillet 1994;
elle est, pour l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, affiliée auprès de l'Office National de Sécurité Sociale (ONSS)/Régime de la Sécurité Sociale d’Outre-mer;
elle a droit au remboursement de soins de santé en vertu du statut d'une institution de droit européen ou international établie en Belgique;
elle n’est plus soumise à l'assurance obligatoire suite à une mission à l'étranger pour le compte d'un gouvernement belge;
elle fait partie du personnel d'une ambassade ou d'un consulat, établi en Belgique, qui, en application des Conventions de Vienne de 1961 et 1963 pour les prestations de santé, doit être assuré à charge du pays émetteur;
elle se trouve dans une situation visée à l’article 3ter, 1°, de la loi du 6 aout 1990 et elle est, pour ce qui concerne l’assurance obligatoire précitée, déjà inscrite ou affiliée ailleurs;
elle est détenue ou internée et est à charge du SPF Justice en ce qui concerne l’assurance obligatoire soins de santé.
Cette personne est d’office affiliée aux services de l’Union Nationale des Mutualités Neutres auprès de laquelle la mutualité est affiliée, visés à l’article 3, alinéa 1er, b) et c), de la loi du 6 aout 1990, ainsi que pour les services de l’union nationale qui sont visés à l’article 67, alinéa 5, de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire;
§ 2. Durant une période d’internement ou de détention, la personne, qui est à charge du SPF Justice en ce qui concerne l’assurance obligatoire soins de santé est considérée, pour l’application du § 1er, 1°, comme n’étant pas affiliée à la mutualité, sauf manifestation expresse de la volonté de rester affiliée aux services de la mutualité visés à l’article 3, alinéa 1er, b) et c), de la loi du 6 aout 1990, ainsi que pour les services de la mutualité qui sont visés à l’article 67, alinéa 5, de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire.
§ 3. La personne qui est, dans le respect des dispositions légales, réglementaires et statutaires applicables, affiliée auprès de la mutualité au moins pour les services visés à l’article 3, alinéa 1er, b) et c), de la loi du 6 aout 1990, ainsi que pour les services de la mutualité qui sont visés à l’article 67, alinéa 5, de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire, est d’office affiliée aux services visés au § 1er, 1°, et a en outre, la possibilité:
de participer le cas échéant, dans le respect des dispositions légales, réglementaires et statutaires, à l’épargne prénuptiale, visée par l’article 7, § 4, de la loi du 6 aout 1990, organisée par l’union nationale auprès de laquelle la mutualité est affiliée;
de s’affilier à la société mutualiste régionale “Neutrale Zorgkas Vlaanderen” ou de la “Neutrale Société Mutualiste de l’Union Nationale des Mutualités Neutres pour la Région bruxelloise” ou de la “Société Mutualiste de l’Union Nationale des Mutualités Neutres pour la Région wallonne”, auprès de laquelle la mutualité est affiliée, lorsque l’affiliation à une telle société mutualiste régionale lui est rendue possible en vertu de la règlementation régionale dont elle relève;
de souscrire, dans le respect des dispositions légales, réglementaires et statutaires, à un produit d’assurance organisé auprès de la société mutualiste d’assurance Hospiplus ou Neutra, auprès de laquelle la mutualité est affiliée/dont la mutualité constitue une section.
§4. Chaque titulaire qui souhaite s’affilier à l’assurance obligatoire ou aux services et opérations proposés doit également affilier ses personnes à charge.
Article 5.2. Prise de cours de l’affiliation à l’assurance complémentaire
On entend par « assurance complémentaire » de la mutualité : les services de la mutualité visés à l’article 3, alinéa 1er, b) et c), de la loi du 6 aout 1990, ainsi que les services de la mutualité visés à l’article 67, alinéa 5, de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire.
L'affiliation aux services de l’assurance complémentaire prend cours :
1° pour une personne qui était affiliée pour l’assurance complémentaire auprès d'une mutualité en qualité de personne à charge et qui s'inscrit comme titulaire auprès de la même mutualité, le premier jour du mois d’assujettissement à l’assurance obligatoire, c’est-à-dire du mois au cours duquel elle acquiert une des qualités visées à l’article 32, 1° à 16° et 20° à 22°, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ;
2° pour une personne qui était affiliée pour l’assurance complémentaire auprès d'une mutualité en qualité de titulaire et qui s'inscrit comme titulaire auprès d'une autre mutualité, à partir du premier jour du trimestre de l'entrée en vigueur de cette affiliation ;
3° pour une personne qui était affiliée pour l’assurance complémentaire auprès d'une mutualité en qualité de personne à charge et qui s'inscrit comme titulaire auprès d'une autre mutualité, le premier jour du mois qui suit la signature de la demande d'inscription ;
4° pour une personne qui était affiliée pour l’assurance complémentaire auprès d'une mutualité en qualité de titulaire et qui est inscrite comme personne à charge auprès d'une autre mutualité, le premier jour du mois qui suit la signature de la demande d'inscription
5° pour une personne visée à l’article 5, § 1er, 2°, ainsi que pour les personnes affiliées pour la première fois auprès d’une mutualité belge, le premier jour du mois qui suit la signature de la demande d'inscription ;
6° pour une personne qui était affiliée pour l’assurance complémentaire auprès d'une mutualité en qualité de personne à charge et qui s'inscrit comme personne à charge auprès d'une autre mutualité, le premier jour du mois qui suit la signature de la demande d'inscription.
Article 6 - Types de membres
§ 1. Introduction
Selon sa situation en ce qui concerne le paiement des cotisations de l’assurance complémentaire au sens de l’article 5.2., une personne affiliée à la mutualité peut être:
1° soit un membre qui peut bénéficier d’un avantage de ces services ;
2° soit un membre dont la possibilité de bénéficier d’un avantage de ces services est suspendue ;
3° soit un membre dont la possibilité de bénéficier des avantages de ces services est supprimée.
Le paiement ou le non-paiement des cotisations de l’assurance complémentaire a également des conséquences au niveau :
de la possibilité de bénéficier des avantages prévus par les statuts de l’union nationale auprès de laquelle la mutualité est affiliée ; il est à cet égard renvoyé aux statuts de l’Union Nationale des Mutualités Neutres;
de la possibilité de bénéficier de la couverture d’assurance que le membre a souscrite auprès de la société mutualiste d’assurances Neutra, et de l’affiliation à cette société mutualiste d’assurances ; il est à cet égard renvoyé aux statuts de cette société mutualiste d’assurances.
Le paiement ou le non-paiement des cotisations de l’assurance complémentaire n’a aucune conséquence en ce qui concerne le droit aux prestations de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Il ne peut y avoir de compensation entre des cotisations de l’assurance complémentaire impayées et des prestations de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
§ 2 Le membre qui peut bénéficier d’un avantage de l’assurance complémentaire
Il s’agit du membre qui est en ordre de cotisations pour les services de l’assurance complémentaire au sens de l’article 5.2.:
1° pour le mois au cours duquel l’événement qui, en vertu des statuts, peut donner lieu à l’octroi de l’avantage s’est produit.
A cet égard, le membre qui est en ordre de cotisations pour les services concernés depuis au moins 24 mois est présumé, jusqu’à la preuve du contraire, être en ordre de cotisations pour ces services pour les trois mois qui suivent immédiatement ladite période.
Lorsque le membre a été affilié sans interruption auprès de différentes mutualités belges en qualité de titulaire depuis plus de 24 mois, et qu’il a été en ordre de cotisations pour les services concernés pour cette période, il est présumé, jusqu’à la preuve du contraire, être en ordre de cotisations pour les services concernés, pour les trois mois qui suivent immédiatement ladite période.
Lorsque le membre a été affilié pour la première fois à une mutualité belge en qualité de titulaire depuis moins de 24 mois, et qu’il a été en ordre de cotisations pour les services concernés depuis la prise de cours de son affiliation, il est présumé, jusqu’à la preuve du contraire, être en ordre de cotisations pour les services concernés pour les trois mois qui suivent immédiatement ladite période.
Le membre qui, au 31 décembre 2018, peut bénéficier des avantages de l’assurance complémentaire est présumé, jusqu’à la preuve du contraire, être en ordre de cotisations pour le premier trimestre de 2019.
2° pour la période de 23 mois qui précède.
Si la personne s’est affiliée pour la première fois en qualité de titulaire auprès d’une mutualité belge moins de 23 mois avant le mois de l’événement visé au 1°, elle doit y avoir été en ordre de cotisations pour les services concernés, pour l’entièreté de la période d’affiliation qui précède l’événement visé sous 1°.
Si, durant la période de référence visée au présent point 2°, la personne :
a été affiliée en qualité de titulaire sans interruption auprès de différentes mutualités belges, elle doit, pour pouvoir bénéficier de l’avantage en question, avoir été en ordre de cotisations pour les services concernés, dans chacune des mutualités, pour les mois durant lesquels elle y était affiliée en qualité de titulaire durant cette période;
n’a pas été affiliée auprès d’une mutualité belge pendant une période d’un ou de plusieurs mois, cette période d’interruption est assimilée :
i° à une période pour laquelle le membre était en ordre de cotisations lorsque celui-ci :
n’est pas un membre dont la possibilité de bénéficier des avantages de l’assurance complémentaire est supprimée et qui n’a pas terminé la période de « recouvrement du droit » visée au § 4, alinéa 5 ;
b) se trouve dans une des situations suivantes :
- le membre était en ordre de cotisations pour les services de l’assurance complémentaire pour tous les mois au cours desquels il était affilié en tant que titulaire auprès d’une mutualité belge durant les 23 mois susvisés ;
- le membre n’était pas en ordre de cotisations pour lesdits services pour tous les mois au cours desquels il était affilié en tant que titulaire auprès d’une mutualité belge durant les 23 mois susvisés mais il effectue, au plus tard le mois durant lequel la nouvelle affiliation après la période d’interruption prend cours, le paiement de ces arrérages auprès de l’entité ou des entités concernées ;
ii° à une période pour laquelle le membre n’était pas en ordre de cotisations pour lesdits services, dans les autres situations que celles visées sous b, i°.
Dans le calcul de la période de référence visée au présent point 2°, les cotisations que le membre est légalement empêché de payer en raison d’un règlement collectif de dettes ou d’une faillite, c’est-à-dire antérieures au jugement d’admissibilité ou au jugement déclaratif de faillite, sont considérées comme payées.
Le membre qui était affilié en qualité de personne à charge pendant une partie de la période de référence visée au présent point 2° et qui, depuis qu’il est devenu titulaire durant cette période de référence, est en ordre de cotisations, est présumé être en ordre de cotisations pour l’entièreté de cette période de référence et, jusqu’à preuve du contraire, pour les trois mois qui suivent immédiatement ladite période.
Le membre qui est en ordre de cotisations depuis le 1er janvier 2019 est réputé, jusqu’au 31 décembre 2020, pour déterminer s’il peut prétendre au bénéfice d’un avantage en raison d’un événement qui s’est produit après le 31 décembre 2018, être en ordre de cotisations pour la période antérieure au 1er janvier 2019.
Cette disposition ne porte pas préjudice au fait que l'action en paiement des cotisations pour les services de l’assurance complémentaire au sens de l’article 5.2, se prescrit par cinq ans à compter de la fin du mois auquel se rapportent les cotisations impayées.
§ 3. Le membre dont la possibilité de bénéficier d’un avantage de l’assurance complémentaire est suspendue
Si une personne n’est pas en ordre de cotisations, pour les services de l’assurance complémentaire au sens de l’article 5.2., pour une période qui ne remonte pas au-delà du 23ème mois qui précède le mois au cours duquel l’événement qui peut donner lieu à l’octroi de l’avantage s’est produit, la possibilité pour elle de bénéficier d’un avantage de l’assurance complémentaire est suspendue.
Pour l’application de l’alinéa précédent:
1° les mois de la période susvisée durant lesquels ladite personne a perdu sa qualité de titulaire au sens précité et est devenue personne à charge d’un titulaire sont assimilés à des mois pour lesquels les cotisations ont été payées;
2° les cotisations que le membre est légalement empêché de payer en raison d’un règlement collectif de dettes ou d’une faillite, c’est-à-dire antérieures au jugement d’admissibilité ou au jugement déclaratif de faillite, sont considérées comme payées.
Si, durant la période de référence visée à l’alinéa 1er, la personne a été affiliée en qualité de titulaire sans interruption auprès de différentes mutualités belges, les mois de non-paiement des cotisations de l’assurance complémentaires durant l’affiliation en qualité de titulaire dans une mutualité précédente sont pris en considération pour l’application de l’alinéa 1er.
Si, durant la période de référence visée à l’alinéa 1er, la personne n’a pas été affiliée auprès d’une mutualité belge pendant une période d’un ou de plusieurs mois, cette période d’interruption est assimilée :
1° à une période pour laquelle le membre était en ordre de cotisations lorsque celui-ci :
n’est pas un membre dont la possibilité de bénéficier des avantages de l’assurance complémentaire est supprimée et qui n’a pas terminé la période de « recouvrement du droit » visée au § 4, alinéa 5;
se trouve dans une des situations suivantes :
-° le membre était en ordre de cotisations pour les services de l’assurance complémentaire pour tous les mois au cours desquels il était affilié en tant que titulaire auprès d’une mutualité belge durant les 23 mois susvisés;
2° à une période pour laquelle le membre n’était pas en ordre de cotisations pour lesdits services, dans les autres situations que celles visées sous 1°.
Sans préjudice de l’application de la prescription visée à l’article 48bis de la loi du 6 aout 1990, le membre dont la possibilité de bénéficier d’un avantage de l’assurance complémentaire est suspendue ne pourra bénéficier d’un avantage de l’assurance complémentaire qu’après paiement de l’entièreté des cotisations dues pour la période de 23 mois concernée et pour le mois au cours duquel l’événement qui, en vertu des statuts, peut donner lieu à l’octroi de l’avantage s’est produit.
§ 4. Le membre dont la possibilité de bénéficier des avantages de l’assurance complémentaire est supprimée
Si une personne n’est pas en ordre de cotisations, pour les services de l’assurance complémentaire au sens de l’article 5.2., pour une période qui dépasse 24 mois, la possibilité pour elle de bénéficier d’un avantage de l’assurance complémentaire est supprimée.
Pour l’application de l’alinéa précédent :
1° les mois de la période susvisée durant lesquels ladite personne perd sa qualité de titulaire au sens précité et devient personne à charge d’un titulaire sont assimilés à des mois pour lesquels les cotisations ont été payées.
Si, durant la période visée à l’alinéa 1er, la personne a été affiliée en qualité de titulaire sans interruption auprès de différentes mutualités belges, les mois de non-paiement des cotisations de l’assurance complémentaires durant l’affiliation en qualité de titulaire dans une mutualité précédente sont pris en considération pour l’application de l’alinéa 1er.
Si, durant la période visée à l’alinéa 1er, la personne n’a pas été affiliée auprès d’une mutualité belge pendant une période d’un ou de plusieurs mois, cette période d’interruption est assimilée :
n’est pas un membre dont la possibilité de bénéficier des avantages de l’assurance complémentaire est supprimée et qui n’a pas terminé la période de « recouvrement du droit » visée à l’alinéa 5 ;
1° le membre était en ordre de cotisations pour les services de l’assurance complémentaire pour tous les mois au cours desquels il était affilié en tant que titulaire auprès d’une mutualité belge durant les 24 mois susvisés ;
2° le membre n’était pas en ordre de cotisations pour lesdits services pour tous les mois au cours desquels il était affilié en tant que titulaire auprès d’une mutualité belge durant les 24 mois susvisés mais il effectue, au plus tard le mois durant lequel la nouvelle affiliation après la période d’interruption prend cours, le paiement de ces arrérages auprès de l’entité ou des entités concernées ;
Sans préjudice de l’application de la prescription visée à l’article 48bis de la loi du 6 aout 1990, le membre dont la possibilité de bénéficier d’un avantage de l’assurance complémentaire est supprimée ne pourra à nouveau bénéficier d’un avantage de l’assurance complémentaire au sens de l’article 5.2. qu’après une période subséquente de 24 mois pour laquelle les cotisations doivent avoir été payées pour ces services sans pouvoir bénéficier d’un quelconque avantage de l’assurance complémentaire.
La période de 24 mois visée à l’alinéa précédent est suspendue :
1° pendant la période durant laquelle ce membre, qui a entamé le paiement des cotisations pour une période subséquente, est légalement empêché de payer en raison d’un règlement collectif de dettes ou d’une faillite ;
2° pendant la période durant laquelle ce membre, qui a entamé le paiement des cotisations pour une période subséquente, a perdu la qualité de titulaire et a la qualité de personne à charge d’un titulaire qui n’est pas en ordre de paiement des cotisations pour l’assurance complémentaire.
Lorsqu’un membre dont la possibilité de bénéficier des avantages de l’assurance complémentaire est supprimée a été, durant la période de « recouvrement du droit » visée à l’alinéa 5, affilié sans interruption auprès de différentes mutualités belges en qualité de titulaire, les 24 mois se comptent à partir du 1er jour du mois pour lequel les cotisations pour lesdits services de la mutualité auprès de laquelle il était affilié en premier lieu durant cette période ont été payées.
En cas d’interruption de l’affiliation auprès d’une mutualité belge en tant que titulaire après le début de la période de « recouvrement du droit » visée à l’alinéa 5, la période d’interruption suspend ladite période de 24 mois pour laquelle les cotisations doivent être payées sans pouvoir bénéficier d’un quelconque avantage des services de l’assurance complémentaire ; cette suspension ne peut toutefois pas dépasser cinq ans.
Remboursement des avantages de l'assurance complémentaire perçus indûment
L'action en récupération de la valeur des interventions financières et indemnités indûment octroyées dans le cadre des services de l’assurance complémentaire au sens de l’article 5.2., se prescrit par deux ans à compter de la fin du mois au cours duquel le paiement a été effectué.
Cette prescription n'est pas appliquée lorsque l'octroi indu d'interventions financières et indemnités a été provoqué par des manœuvres frauduleuses dont est responsable celui qui en a profité. Dans ce cas, le délai de prescription est de cinq ans à compter de la fin du mois au cours duquel le paiement a été effectué.
Cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Organes de la mutualité
Section 1re - L'Assemblée Générale
L'Assemblée Générale se compose au maximum d’un délégué par 700 membres tels que définis à l'article 2 de l'arrêté royal du 7 mars 1991, avec un minimum de 20 représentants.
Ces délégués sont élus par les membres et par leurs personnes à charge pour une période de 6 ans, renouvelable.
En vue de l'élection des délégués à l'Assemblée Générale, la mutualité est répartie en une circonscription électorale définie selon les anciennes structures.
Conditions de droit de vote et d'éligibilité
Pour avoir le droit de vote pour l'élection des représentants à l'Assemblée Générale, il faut :
a) être membre de la mutualité ou avoir la qualité de personne à charge d'un membre de celle-ci;
b) être en ordre de cotisation auprès de la mutualité;
c) s'il s'agit d'une personne à charge, que le membre dont cette personne est à charge soit en ordre de cotisation auprès de la mutualité;
d) être majeur ou émancipé.
Pour pouvoir être élus et rester délégués à l'Assemblée Générale, les membres ou les personnes à charges doivent :
a) avoir le droit de vote dans le sens de l'alinéa précédent;
b) être de bonne conduite et ne pas être privés des droits civils;
c) être affiliés depuis au moins 3 années avant la date d'élection et cotiser depuis 3 ans à l'assurance complémentaire;
d) ne pas être ou avoir été licencié comme membre du personnel de la mutualité ou de l'union nationale ou d'une société mutualiste à laquelle la mutualité est affiliée;
e) ne pas être membre du personnel de la mutualité ou de l'union nationale ou d'une société mutualiste à laquelle la mutualité est affiliée.
Procédure électorale
Les membres et leurs personnes à charge majeures ou émancipées sont informés par le canal des publications destinées aux affiliés de la mutualité :
1. de l'appel aux candidatures et de la façon de se porter candidat;
2. de la date limite pour soumettre les candidatures;
3. des dates qui découlent de la procédure électorale.
Les membres et leurs personnes à charge qui souhaitent se porter candidats disposent d'une période de quinze jours civils après la fin du mois au cours duquel les publications ont été envoyées.
Les candidatures doivent être adressées au Président de la mutualité par lettre recommandée.
La candidature doit être soutenue par trois signatures d’électeurs, chaque électeur ne peut soutenir qu’un candidat.
Le Président qui constate que le candidat ne répond pas aux conditions d'éligibilité prévues à l'article 10 des présents statuts, informe, par lettre recommandée, le candidat concerné de son refus motivé de le porter sur la liste, dans un délai de quinze jours civils à dater du lendemain de la date de l'envoi de la candidature.
Le candidat qui conteste le motif de refus peut en saisir l'Office de contrôle des mutualités, conformément à l'article 36 de l'arrêté royal du 7 mars 1991 dans les dix jours ouvrables de la date de la décision litigieuse.
Une liste de candidats effectifs est établie. Le Conseil d'Administration de la mutualité détermine l'ordre dans lequel les candidats figurent sur la liste.
Le jour et la date des élections, ainsi que la liste des candidats qui remplissent les conditions d'éligibilité, doivent être communiqués aux membres et aux personnes ayant droit de vote par le canal des publications destinées aux affiliés de la mutualité dans un délai maximal de nonante jours civils suivant la date d'appel aux candidatures. Les élections commencent au plus tard dans les trente jours suivant cette communication.
L'organisation des élections et le contrôle de celles-ci sont confiés à un bureau électoral composé d'un Président, d'un Secrétaire et de deux Assesseurs. Le bureau électoral est composé au plus tard 30 jours avant le début des élections.
Le Président et les Assesseurs du bureau électoral sont désignés par le Conseil d'Administration.
Le Secrétaire est désigné par le Président du bureau électoral parmi les membres du personnel de la mutualité.
Les candidats à l'élection ne peuvent pas faire partie du bureau électoral.
Le bureau électoral prend les mesures nécessaires afin de garantir le déroulement régulier des élections.
Pour chaque bureau de vote, le Président du bureau électoral désigne, en outre, un Secrétaire parmi les membres du personnel de la mutualité afin de contrôler les procédures électorales dans les bureaux de vote et de transmettre le plus rapidement possible les bulletins de vote au bureau électoral
Etablissement des listes électorales
La qualité d'électeur est constatée par l'inscription sur les listes d'électeurs. Des listes d'électeurs sont établies sur la demande du bureau électoral. Ces listes mentionnent le nom, le prénom, le numéro de membre et l'adresse de chaque électeur.
Le vote est libre.
Le vote se déroule au siège du bureau de vote de la circonscription électorale.
Les personnes résidant dans une commune où n'est pas installé un bureau de vote peuvent recevoir, si elles en font la demande par écrit, un bulletin de vote avec leur convocation.
Les personnes qui résident dans une commune où est installé un bureau de vote peuvent voter par correspondance pour autant qu'elles en fassent la demande écrite.
Chaque électeur ne peut émettre qu'un seul vote.
Le vote nominatif est indiqué dans la case figurant à côté du nom et du prénom du candidat pour lequel l'électeur souhaite voter.
Si l'ordre dans lequel les candidats figurent sur la liste a été déterminé par le Conseil d'administration, conformément à l'article 13 et si l'électeur est d'accord au sujet de l'ordre dans lequel les candidats figurent sur la liste, il peut voter en tête de liste.
Dépouillement des bulletins de vote
Le bureau électoral procède au dépouillement des bulletins de vote dans les sept jours ouvrables suivant la période d'élection.
Les représentants sont élus en fonction du nombre de voix obtenues.
Les voix de têtes de listes sont réparties parmi les candidats, selon leur ordre sur la liste, en vue d'obtenir le quorum requis. Le quorum requis est obtenu en divisant le nombre de votes valables par le nombre de mandats à pourvoir dans la circonscription électorale.
En cas d'égalité de voix pour plusieurs candidats pour le dernier mandat à pourvoir, l'ordre de la liste est décisif.
Sont nuls :
- les bulletins autres que ceux qui ont été remis à l'électeur;
- les bulletins qui contiennent plus d'un vote;
- les bulletins qui ne contiennent l'expression d'aucun suffrage;
- les bulletins qui contiennent une marque permettant d'identifier l'électeur;
- les bulletins qui contiennent une ou des rature(s), surcharge(s), etc.
Le bureau électoral rédige un procès-verbal concernant le déroulement des élections en mentionnant le nombre de votes émis, le nombre de votes valables, la façon dont l'identité des électeurs a été contrôlée et le résultat du scrutin, ainsi que la raison pour laquelle il n'y a pas eu d'élections.
Exemption de l'obligation d'organiser des élections
Lorsque le nombre de candidats par circonscription est égal ou inférieur au nombre de mandats effectifs à pourvoir, ces candidats sont automatiquement élus (voir articles 14 et 15 de l’arrêté royal du 7 mars 1991 portant exécution de l’article 2, §§2 et 3, article 14,§3, et article 19, alinéas 3 et 4 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales des mutualités).
Les membres et les personnes à charge ayant droit de vote sont informés par le canal des publications destinées aux affiliés de la mutualité des résultats du scrutin au plus tard quinze jours civils après le jour du scrutin.
Le candidat qui conteste le résultat du scrutin peut en saisir l'Office de contrôle des mutualités, conformément à l'article 36 de l'arrêté royal du 7 mars 1991, dans les 10 jours de la publication de la décision litigieuse.
Un exemplaire des publications visées aux articles 10 et suivants des présents statuts, ainsi que la composition du bureau électoral et un double du procès-verbal de la procédure électorale sont transmis à l'union nationale auprès de laquelle la mutualité est affiliée, ainsi qu'à l'Office de contrôle, ceci dans les trente jours suivant la date de clôture du scrutin
La nouvelle Assemblée Générale est installée dans un délai de trente jours civils maximum après la date de clôture de la période électorale. Un recours auprès de l'Office de contrôle suspend la période de trente jours.
Les membres de la direction désignés par le Conseil d’Administration de la mutualité peuvent assister à l'Assemblée Générale avec voix consultative.
Compétence de l'Assemblée Générale
L'Assemblée Générale délibère et décide au sujet des affaires visées à l'article 15 de la loi du 6 août 1990
L’assemblée générale d’une mutualité est convoquée par les administrateurs dans les cas prévus par la loi ou les statuts ou lorsque au moins un cinquième des membres de l’assemblée générale en fait la demande.
La convocation se fait par avis individuel envoyé au plus tard 20 jours civils avant la date de l’assemblée générale. Cette convocation contient notamment l’ordre du jour.
L’assemblée générale est convoquée au moins une fois l’an, en vue de l’approbation des comptes annuels et du budget.
Chaque membre de l’assemblée générale doit disposer, au plus tard huit jours avant la date de l’assemblée générale des documents visés à l’article 17§1 de la loi du 6 août 1990.
Les décisions de l'Assemblée Générale sont valablement prises si au moins la moitié des membres sont présents et représentés et à la majorité simple des votes exprimés, sauf dans les cas où la loi ou les présents statuts le stipulent autrement.
Chaque membre de l’assemblée générale a droit à une voix.
Chaque membre de l’Assemblée Générale peut se faire représenter par un autre membre de l’Assemblée Générale. Toutefois, un membre de l'Assemblée Générale ne pourra être porteur que d'une seule procuration.
Si le quorum de présences exigé n'est pas atteint la première fois, une deuxième Assemblée Générale est convoquée. Ne peuvent être repris à l'ordre du jour de cette assemblée, que des points qui étaient inscrits à l'ordre du jour de la première Assemblée Générale. Cette seconde Assemblée Générale délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Le remplacement de membres de l'Assemblée Générale démissionnaires ou décédés à lieu à la prochaine Assemblée Générale statutaire prévue pour l'élection de la nouvelle assemblée.
Section 2 - Election des représentants pour l'Assemblée Générale de l'Union Nationale
La délégation de la mutualité au sein de l'Assemblée Générale de l'Union Nationale est fixée par les statuts de l'Union Nationale des mutualités neutres.
Les délégués sont élus par l'Assemblée Générale. Le Conseil d'Administration peut proposer une liste de candidats.
L’appel aux candidatures est lancé lors de la convocation de l’assemblée générale qui délibère de cette élection. Les candidatures doivent être adressées par lettre recommandée au Président du Conseil d'Administration de la mutualité, au plus tard quinze jours avant la date de l'Assemblée Générale qui procédera à l'élection.
La liste est établie par le Président par ordre de réception.
Le vote est secret.
Chaque membre de l'Assemblée Générale dispose d'une voix.
Les candidats sont élus dans l'ordre du nombre de voix obtenues. En cas d'égalité de voix entre plusieurs candidats pour le dernier mandat à pourvoir, l'ordre de la liste établie par le Conseil d'Administration de la mutualité est décisif.
Si le quorum de présence exigé n’est pas atteint à la date fixée par la tenue de l’assemblée générale, il est convoqué une deuxième assemblée générale qui délibère valablement, quel que soit le nombre de membres présents.
Section 3 - Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration de la mutualité se compose d’au moins 10 administrateurs et au maximum d'un nombre d'Administrateurs qui ne peut être supérieur à la moitié du nombre de représentants à l'Assemblée Générale.
Trois mandats minimum doivent être réservés aux personnes de sexe féminin, cette disposition ne pouvant toutefois avoir pour effet de diminuer le nombre total des membres du Conseil d'administration. De plus, le Conseil d’Administration ne peut pas être composé de plus d'un quart de personnes rémunérées par la mutualité ou l'Union Nationale à laquelle la mutualité est affiliée.
Pour être membre du conseil d'administration, il faut :
a) être majeur et de bonne conduite vie et mœurs;
b) être affilié depuis au moins trois ans avant la date d'élection à l’assurance complémentaire de la mutualité et être en règle de cotisation ;
Il n’est pas nécessaire de faire partie de l'assemblée générale pour être élu en qualité d’administrateur.
Le mandat de membre du Conseil d'Administration est honorifique. Des jetons de présence ou remboursement de frais peuvent éventuellement être prévus.
Le Conseil d'Administration est élu par les membres de l'Assemblée Générale pour une durée de 6 ans, renouvelable
Les candidatures sont adressées par lettre recommandée au Président du Conseil d'Administration. Le Président établit la liste des candidats dont la candidature a été valablement introduite.
Lorsque le nombre de candidats est supérieur au nombre de mandats à pourvoir, il y a scrutin.
Les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix sont élus.
Lorsque le nombre de candidats est égal au nombre de mandats à pourvoir, les candidats sont élus automatiquement.
Les membres de la Direction désignés par le Conseil d'Administration peuvent participer au Conseil d'Administration avec voix consultative.
En cas d’empêchement, un administrateur peut donner procuration à un autre administrateur. Toutefois, chaque personne ne peut être porteuse que d’une seule procuration au maximum.
Le remplacement d'Administrateurs décédés ou démissionnaires a lieu à la prochaine Assemblée Générale. L'Administrateur ainsi élu achève le mandat de celui qu'il remplace.
La démission, la révocation ou l'exclusion de la mutualité, ainsi que la perte de la qualité de membre de l'Assemblée Générale lorsque l'Administrateur a été élu en cette qualité, entraîne automatiquement la fin du mandat de membre du Conseil d'Administration de la mutualité.
Peut être révoqué par l’Assemblée Générale, après avoir été entendu, et suivant la procédure reprise à l’arrêté royal du 13 juin 2010 portant exécution de l’article 19, alinéa 4 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales des mutualités, l’Administrateur:
- qui accomplit des actes de nature à causer préjudice aux intérêts de la mutualité ou à ses instances, ou
- qui refuse de se soumettre aux statuts et règlements de la mutualité, ou
- qui aurait été absents trois fois consécutives sans motif justifié.
Deux tiers des membres doivent être présents et la décision doit être prise à une majorité de deux tiers des voix.
Si le quorum des présences exigé n’est pas atteint la première fois, une deuxième assemblée générale est convoquée. Cette seconde assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Chaque Administrateur peut se faire représenter par un autre Administrateur. Toutefois, un Administrateur ne pourra être porteur que d'une seule procuration.
Le Conseil d'Administration est chargé de la gestion journalière et de l'exécution des décisions prises par l'Assemblée Générale. Il se réunit au moins deux fois par an.
A l'exception de la fixation des cotisations, le Conseil d'Administration peut déléguer sous sa responsabilité, des actes relevant de la gestion journalière ou une partie de ses compétences, soit au Président, soit à un ou plusieurs Administrateurs, soit au Comité de Gestion ou au Comité de Direction dont les membres sont désignés par le Conseil d'Administration en son sein. La délégation de ces actes peut également être faite en faveur d'une ou de plusieurs personnes, membres de la Direction, pour autant qu'ils aient la qualité d'Administrateurs régulièrement élus.
Le Conseil d’administration soumet chaque année à l’approbation de l’assemblée générale les comptes annuels de l’exercice écoulé et le projet de budget de l’exercice suivant.
Le Président est élu par le Conseil d’Administration. Le Conseil d'Administration élit, en son sein, un Comité de Gestion composé de minimum 5 et de maximum 7 administrateurs, dont le Président et le Directeur Général, qui doit avoir la qualité d’administrateur régulièrement élu. Les membres du Comité de Gestion sont élus pour 6 ans. Leur mandat est renouvelable.
Les candidatures sont adressées par lettre recommandée au Président du Conseil d'Administration au moins six jours ouvrables avant la date du Conseil d’Administration. Le Président établit la liste des candidats dont la candidature a été valablement introduite.
Lorsque le nombre de candidats est supérieur au nombre de mandats à pourvoir, il y a scrutin. Chaque membre du Conseil d’administration dispose d'une voix.
Les élections se déroulent en deux tours :
- Premier tour : les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix sont retenus ;
- Deuxième tour : parmi les candidats retenus, seuls ceux qui obtiennent la majorité absolue des voix sont élus.
Dans l’hypothèse où, suite à ce deuxième tour, le nombre de candidats élus est inférieur au nombre minimum de mandats à pourvoir, le Conseil d'Administration peut décider de lancer un appel à candidature pour sa prochaine réunion pour le nombre de mandats restés vacants.
Un tiers des sièges devra être réservé aux personnes du sexe le moins représenté.
La perte de la qualité d’administrateur met fin au mandat en qualité de membre du Comité de Gestion.
Le remplacement de membres du Comité de Gestion décédés ou démissionnaires a lieu au prochain conseil d’administration dans l’hypothèse où le quota minimum de 5 membres ne serait plus atteint. Le membre du comité ainsi élu termine le mandat de celui qu’il remplace.
Le Comité de Gestion élit en son sein un Vice-président, un Trésorier et un Secrétaire. Il peut également élire un Trésorier - Adjoint et un Secrétaire - Adjoint.
Le Président est chargé de diriger l'Assemblée Générale, le Conseil d'Administration, le Comité de Gestion et le Comité de Direction. Il veille à l'exécution des statuts et des règlements spéciaux; il représente la mutualité dans tous ses rapports avec les autorités publiques
Le Président peut cependant donner procuration générale ou particulière au Secrétaire ou à un ou plusieurs membres du Conseil d'Administration ou de la Direction, pour traiter avec les autorités publiques.
Le Président a le droit de convoquer extraordinairement le Conseil d'Administration.
Le Comité de Direction sera composé du Président, du Vice - Président, et du Directeur Général à condition qu’il ait la qualité d’Administrateur régulièrement élu.
Le Directeur Général fait toutes les écritures requises, il signe la correspondance et contresigne les mandats de paiement. Il est chargé de la conservation des archives. Il assume, en outre, la direction générale du secrétariat et des services.
Il est responsable devant le Comité de Direction, le Comité de Gestion et le Conseil d'Administration de la gestion journalière de la mutualité.
En Comité de Gestion et de Direction, les décisions sont prises à la majorité simple des présents. En cas d’égalité de voix, la voix du Président est prépondérante.
Le Secrétaire fait toutes les écritures requises, il signe la correspondance, il rédige et signe les procès-verbaux des séances
Le Trésorier est responsable vis-à-vis du Conseil d'Administration des finances de la mutualité, de la tenue des pièces comptables imposées par la réglementation, des statistiques, ainsi que de la situation financière.
A chaque assemblée générale, il fait rapport de la situation financière.
Le Trésorier est assisté par le Directeur financier.
Les services de la mutualité - Avantages garantis, conditions d'affiliation, cotisations
Pour ses membres et leurs personnes à charge, la mutualité organise les services visés à l'article 2, b), alinéa 1er, des présents statuts selon les modalités ci-après.
Les membres effectifs, ainsi que les personnes à leur charge peuvent bénéficier des avantages des services à partir du mois au cours duquel a été payée la première cotisation. La possibilité de bénéficier de ces avantages dépend des moyens disponibles.
D’une manière générale, lorsqu’une intervention d’une autorité publique sur la base d’une disposition légale ou règlementaire existe dans le cadre de l’assurance obligatoire, elle est portée en diminution de ce qui est octroyé pour ce service sur la base des présents statuts. L’intervention de la mutualité ne pourra jamais être supérieure au montant payé par le bénéficiaire.
Les membres s'engagent à payer une cotisation, par ménage mutualiste, dont le montant est fixé aux tableaux repris en annexe des statuts.
Pour les enfants visés à l’article 37 § 19 5° de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 concernant l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités et inscrits en qualité de titulaire de l’assurance obligatoire la cotisation est réduite à 0 €.
La garantie est en principe égale pour chaque affilié. Certains services peuvent cependant concerner un public déterminé. En conformité avec l’article 67 alinéa 1er, g) de la loi du 26 avril 2010, le montant total de l’intervention en cas d’octroi d’une intervention en assurance obligatoire ne sera pas inférieur pour les personnes avec un statut social au sens de l’article 37, § 1er, 2 ou 19 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités par rapport à celle octroyée aux autres membres.
Les cotisations sont dues par mois. Si les cotisations ont été payées par un membre pour une période au cours de laquelle il n’est plus affilié auprès de ces services, les cotisations indues lui sont remboursées dans les trois mois de la fin d’affiliation.
L'action en paiement des prestations prévues dans le présent chapitre se prescrit conformément aux dispositions de l'article 48bis de la loi du 6 août 1990.
La mutualité n'est pas autorisée à renoncer au bénéfice de la prescription.
Section 2 - Services de l'assurance complémentaire
Article 41 - Transports
La mutualité organise un service de transport des malades, en faveur des membres effectifs et des personnes à leur charge, visés à l'article 7, en vue d'intervenir dans les frais de transport des malades :
- à l'hôpital, à la clinique ou à la maternité et vice-versa, dans les limites suivantes et aux conditions mentionnées ci-après ;
1. Taxi ou via un service de chauffeurs bénévoles :
Sur présentation d’un justificatif des frais de taxi ou de la facture originale du transporteur, la mutualité accorde une intervention de € 0,25 par kilomètre dans le coût d’un transport de malade en taxi ou via un service de chauffeurs bénévoles (chauffeurs qui assurent un transport sans demander de rémunération en retour et sans en tirer de profit). L’intervention est limitée à € 30,00 par trajet aller-retour. Celle-ci ne peut être supérieure au coût du transport. Un plafond annuel de € 200,00 par année civile est fixé par bénéficiaire.
Ce service intervient pour les transports effectués vers un milieu hospitalier ou un centre de soins reconnus par l’INAMI, vers les établissements de convalescence et vers le cabinet d’un médecin spécialiste sur présentation d’un justificatif de présence.
L’intervention s’effectue après déduction de toute intervention légale découlant de l’assurance obligatoire ou de toute autre règlementation.
2.1. Transports urgents
Sur présentation de la facture originale du transporteur, la mutualité prévoit une intervention de 50% dans le coût du transport urgent en ambulance pour autant qu’aucune intervention ne soit prévue dans le cadre de l’assurance obligatoire.
Le transport doit être effectué vers un milieu hospitalier et sur le territoire national.
Le plafond par bénéficiaire est fixé à € 250,00 par année civile.
En cas de transport urgent hors appel « 112 », un certificat médical circonstancié justifiant l’urgence du transport devra être produit
2.2. Transports non urgents : ambulance ou véhicule médico-sanitaire léger
Sur présentation de la facture originale du transporteur, la mutualité accorde une intervention dans le coût du transport non urgent de malades en ambulance ou véhicule médico-sanitaire léger, à raison de maximum € 17,50 pour les dix premiers kilomètres, augmenté de € 1,00 maximum par kilomètre à partir du 11ème kilomètre. Celle-ci ne peut être supérieure au coût du transport et un montant minimal de € 7,50 reste à la charge du patient. Un plafond de € 250,00 par année civile est fixé par bénéficiaire.
Ce service intervient pour les transports effectués vers un milieu hospitalier ou un centre de soins reconnus par l’INAMI, ainsi que vers les établissements de convalescence et à condition que les bénéficiaires du transport soient dans l’impossibilité de se déplacer par leurs propres moyens ou incapables d’utiliser les transports en commun en raison de leur état de santé.
L’intervention s’effectue après déduction de toute intervention légale découlant de l’assurance obligatoire ou de toute autre règlementation
3. Transport par hélicoptère
Sur présentation de la facture originale du transporteur, la mutualité intervient à concurrence de 75% du prix payé, limité à 500 euros par année civile.
Le transport du malade doit être effectué vers un milieu hospitalier et sur le territoire national.
L’intervention dans le cadre de l'assurance obligatoire dans les frais de transport en hélicoptère organisé dans le cadre de l’aide médicale urgente visée à l’article 1er de la loi du 8 juillet 1964 relative à l’aide médicale urgente, sera portée en diminution de l’intervention octroyée pour ce service.
4. Transport par voiture privée
Pour se rendre chez un médecin spécialiste ou être hospitalisé en clinique, hôpital ou maternité : 0,15 euro par kilomètre (à partir du 26e), parcouru pour le transport aller et le transport retour du malade, effectué le même jour et ce, dans les limites du territoire belge. Le kilométrage dont il est tenu compte est celui du trajet le plus court calculé via une plateforme internet (Mappy).
Plafond par course : 30 euros.
En outre, le plafond pour ce genre de transport, par membre de famille, est limité à 90 euros par année civile.
Article 42 - Naissance - Adoption
Une intervention de 350 euros est accordée lors d’une naissance d’un enfant affilié à la mutualité, sur la présentation de l'extrait d'acte de naissance.
2. Adoption
A l’inscription d'un enfant adopté, inscrit à charge d'un titulaire affilié à la mutualité, une prime de 350 euros est allouée pour l'adoption d'un enfant de moins de 18 ans.
Article 43 - Bébés
1) Une intervention de maximum 75,00 € par an est octroyée pour l’enfant inscrit à charge du titulaire en assurance obligatoire et ce jusqu’au 3ème anniversaire soit via un remboursement de 75,00 € maximum pour les frais de lait infantile acheté en pharmacie soit pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2016 via l’octroi d’un colis de lange d’une valeur de 75,00 € offert par la Mutualité. Le titulaire doit être affilié à notre assurance complémentaire au moment de la demande d’intervention.
Condition : présenter les preuves d’achats établies au nom de l’enfant.
2) Une intervention intégrale est accordée dans le coût du dépistage néonatal de la surdité du nourrisson réalisé à la maternité.
Conditions : - présenter la facture reprenant l’honoraire payé
Article 44 - Futures mamans
1. Gynécologie
Une intervention dans la prise en charge des tickets modérateurs légaux est octroyée à la femme enceinte, titulaire ou personne à charge pour les consultations médicales effectuées au cours de sa grossesse par un médecin spécialiste en gynécologie. L’intervention est limitée à 50,00€ par grossesse.
2. Fécondation in vitro.
En cas de fécondation in vitro, une intervention unique et maximale de € 250,00 est octroyée par bénéficiaire, sur présentation de la facture.
3. Kiné périnatale
Une intervention de 3 euros par séance avec un maximum de 15 séances de kiné périnatale par grossesse est accordée.
Article 45 - Enfants - Jeunesse
1. Psychomotricité
Une intervention limitée au prix payé et de maximum 12 euros est octroyée par séance pour les enfants de moins de 14 ans avec un maximum de 120€ par an.
2. Stages jeunes
Le service intervient à raison de 100,00 € par année civile :
a. pour les enfants âgés de 3 à 18 ans fréquentant, en dehors de la période de vacances scolaires, les excursions, les classes vertes, de neige, de mer et d'éveil.
b. pour les enfants âgés de 3 à 18 ans participant pendant la période de vacances scolaires à des stages sportifs, à des camps de mouvement de jeunesse et à des activités de plaine de jeux.
c. pour les enfants âgés de 3 à 18 ans participant pendant la période de vacances scolaires à des stages culturels, linguistiques ou informatiques
Les interventions du service reprises aux alinéas 2c ne sont chaque fois accordées que pour une période au cours de laquelle les personnes concernées sont inscrites comme membres de la mutualité pendant toute la durée de l’activité et ce, sur base d'un reçu émanant du service organisateur de ces activités précisant la somme payée et la période ou du formulaire mis à disposition par la mutualité dûment complété par l’organisateur.
Les interventions du service reprises aux alinéas 2a et 2b sont accordées aux personnes concernées en règle de cotisations le jour du paiement de l’activité et ce, sur base d'un reçu émanant du service organisateur de ces activités précisant la somme payée et la période ou du formulaire mis à disposition par la mutualité dûment complété par l’organisateur.
3. Pédiatrie
La mutualité prend en charge les tickets modérateurs légaux des soins ambulatoires des enfants, depuis la naissance jusqu’au jour du 18ième anniversaire pour autant qu’un dossier médical global (DMG) soit ouvert chez un médecin généraliste, l’obligation d’un dossier médical global (DMG) n’étant toutefois pas nécessaire pour les enfants de moins de 3 ans.
pour les consultations et les visites effectuées par des médecins généralistes ou spécialistes : codes de prestation : 101010 à 109012 ;
pour les prestations effectuées par les dentistes : codes de prestation : 301011 à 304964 ;
pour les prestations effectuées par les kinésithérapeutes : codes de prestation 560011 à 564255;
pour les prestations effectuées par les infirmières : codes de prestation : 425014 à 426414;
Les prestataires doivent être agréés par l’INAMI.
Article 46 - Logopédie
Une intervention par séance est accordée au titulaire et à ses personnes à charge pour tout traitement de logopédie prescrit par un médecin agréé par l’INAMI ou par un médecin spécialiste agréé par l’INAMI en cas de dysphasie.
a. L’intervention est de 5,00 € par séance si un accord n'a pas été délivré, soit par le Collège des MédecinsDirecteurs de l'I.N.A.M.I., soit par le MédecinConseil. Le total des interventions est limité à 375,00 € par année civile et par bénéficiaire.
b. En cas d’intervention de l’assurance obligatoire, l’intervention est de 3,00 € par séance. L’intervention ne peut être supérieure au ticket modérateur légal réclamé au bénéficiaire. Le total des interventions est limité à 225,00 € par année civile et par bénéficiaire.
c. Une intervention de 10 € est accordée pour le test QI effectué par un psychologue dans le cadre d’un traitement de logopédie.
Les interventions du service reprises aux alinéas a et b sont accordées sur base d’une attestation de soins donnés ou d'un reçu établi par le prestataire et pour des traitements suivis auprès de logopèdes reconnus par l’INAMI.
La méthode « TOMATIS » est assimilée à un traitement de logopédie.
Article 47 - Montures - Optique
Il est accordé, en faveur des membres tels que définis à l’article 5 ainsi que leurs personnes à charge, une intervention en optique, selon les modalités suivantes.
A) FOURNITURE OPTIQUE
On entend par fourniture optique : monture, verres correcteurs ou lentilles de contact correctrices.
1) Bénéficiaires jusqu’au 18ème anniversaire :
a) Monture : une intervention de 25 euros par monture de lunettes, limitée au prix payé et renouvelable tous les quatre ans ; l’intervention est majorée de 50 euros pour la première monture (une fois par vie).
b) Fourniture optique : une intervention de maximum 62,50 euros est accordée tous les deux ans.
2) Bénéficiaires à partir du 18ème anniversaire :
a) Monture : une intervention de 25 euros par monture de lunettes, limitée au prix payé et renouvelable tous les quatre ans
b) Fourniture optique : une intervention de maximum 125 € est accordée tous les quatre ans.
Pour les prestations visées aux points 1.a) et 2.a), le remboursement intervient sur la base de la facture d’un opticien agréé par l’INAMI ou d’un opticien des pays limitrophes (France, Luxembourg, Allemagne et Pays-Bas) reconnu par l’organisme compétent du pays concerné et pour autant que des verres correcteurs soient posés.
Pour les prestations visées aux points 1.b) et 2.b), le remboursement a lieu aux conditions suivantes :
• remise du formulaire 15, ou à défaut, d’un reçu détaillé des fournitures. Le reçu en question sera délivré par un opticien agréé par l’INAMI, un pharmacien ou un ophtalmologue ;
• remise de l’original de la prescription du médecin spécialiste (ophtalmologue) agréé par l’INAMI, ou par un médecin spécialiste (ophtalmologue) des pays limitrophes (France, Luxembourg, Allemagne et Pays-Bas) reconnu par l’organisme compétent du pays concerné ; la prescription est valable 6 mois.
Dans tous les cas, l’intervention sera toujours limitée au montant réellement supporté par le bénéficiaire après déduction du remboursement éventuel de l’assurance obligatoire.
B Méthode laser ou ultrasons
Avantage : intervention en cas de recours à la méthode laser ou ultrasons
• pour tous les bénéficiaires sans limite d’âge ;
• une intervention unique de 250,00 € (125,00 € par œil) ;
• plafonnée au prix payé et déduction faite du remboursement effectué en assurance obligatoire.
• le remboursement aura lieu sur présentation des justificatifs originaux, délivrés par un médecin spécialiste agréé par l’INAMI, ou par un médecin spécialiste des pays limitrophes (France, Luxembourg, Allemagne et Pays-Bas) reconnu par l’organisme compétent du pays concerné ou encore par un établissement de soins.
Article 48 - Pédicurie
Une intervention de 5 euros par séance, avec un maximum de cinq séances par année civile, est accordée par personne du ménage.
Article 49 - Posturopodie
Un remboursement annuel de 10 euros est accordé pour une consultation chez un posturopodiste.
Une intervention de 25 euros est accordée à tous les membres pour le placement d’une paire de semelles par un posturopodiste. Cette intervention est renouvelable tous les deux ans à partir de la date de fourniture.
Pour les enfants de moins de quatorze ans, cette intervention est octroyée annuellement.
Article 50 - Prévention - Soins
1. Vaccins
Ce service intervient à raison de 35,00€ maximum par an en faveur des membres effectifs ainsi que de leurs personnes à charge dans les frais de tous les vaccins reconnus en Belgique sachant que l'intervention envisagée ne peut toutefois être supérieure au montant qui reste effectivement à la charge du membre à la suite de l'intervention de l'assurance obligatoire.
L'intervention est octroyée sur base d'un reçu délivré par le pharmacien ou d’une preuve d’achat délivrée par un centre de vaccination agréé
2. Diététique
En cas d’obésité ou d’anorexie :
Une intervention de 25 euros est accordée par année civile pour un bilan d’un diététicien ou d’un nutritionniste.
Un remboursement maximum de 12,50€ est accordé par consultation de diététicien ou d’un nutritionniste avec un plafond de 6 consultations par année civile.
Conditions d’intervention :
L’intervention est accordée dans le cadre du traitement auprès d’un diététicien diplômé ou d’un nutritionniste, justifié par une prescription médicale mentionnant la pathologie (obésité/anorexie).
L’intervention est accordée sur la base d’une pièce justificative, reçu ou formulaire proposé par la mutualité.
3. Contraception et ménopause
Une intervention dans le coût d'un traitement contraceptif ou d’un traitement hormonal de substitution (THS) pour traiter les symptômes de la ménopause est accordée aux membres de sexe féminin ayant la qualité de titulaire ou de personne à charge, après toute autre intervention.
Traitement 1 :
• montant de l'intervention maximale par année civile : 40,00 € pour pilule contraceptive, anneau vaginal, injection, patch contraceptif ou d’un traitement hormonal de substitution (THS) pour traiter les symptômes de la ménopause.
• documents à remettre : attestation de fourniture portant le cachet du pharmacien.
Traitement 2 :
• montant de l'intervention maximale par période de 24 mois : 120,00 € pour stérilet, implant.
• documents à remettre : attestation de fourniture portant le cachet du pharmacien
Article 51 - Orthodontie
A. Le service « traitements orthodontiques » accorde une intervention unique, complémentaire à celle de l’assurance obligatoire prévue à l’article 5 de la nomenclature des soins de santé. Pour ce faire, une demande d’intervention pour traitement orthodontique doit être introduite pour l’enfant auprès du médecin-conseil avant que celui-ci ait atteint l’âge maximum fixé par la réglementation en assurance obligatoire.
1. S’il y a un accord du médecin-conseil, le remboursement peut atteindre 750,00 € au maximum payable comme suit :
150,00 € lors du placement de l’appareil (code 305631);
150,00 € après 6 séances (code 305616 ou 305653 ou 305852 ou 305896);
150,00 € après 12 séances (code 305616 ou 305653 ou 305852 ou 305896);
150,00 € après 30 séances (code 305616 ou 305653 ou 305852 ou 305896);
150,00 € après 36 séances (code 305616 ou 305653 ou 305852 ou 305896);
2. sans accord du médecin-conseil ou pour tout bénéficiaire ne rencontrant pas les conditions d’âge visées au 1er alinéa, une intervention unique et maximale de 150,00 € est accordée après 6 mois de traitement.
Le remboursement a lieu sur base de la production des justificatifs de l’orthodontiste reconnu par l’INAMI, ou d’un orthodontiste des pays limitrophes (France, Luxembourg, Allemagne et Pays-Bas) reconnu par l’organisme compétent du pays concerné.
B. La mutualité intervient à concurrence de 50% dans le coût du ticket modérateur pour les prestations attestées dans le cadre du traitement orthodontique de première intention chez les enfants de moins de 9 ans et accordées par le médecin-conseil (codes 305933 et 305955 de l’article 5 de la nomenclature des soins de santé).
Le remboursement a lieu sur base de la production des justificatifs de l’orthodontiste reconnu par l’INAMI.
Article 52 - Soins dentaires
Une intervention est octroyée pour les frais de prothèses dentaires, implants dentaires, pivots dentaires, couronnes et bridges dentaires à condition qu’aucune intervention légale ne soit prévue dans le cadre de l’assurance obligatoire ou par toute autre réglementation. L’intervention est fixée à 15 % des frais supérieurs à € 250,00 et plafonnée à concurrence de € 500,00 par deux années civiles.
Bénéficiaires : le titulaire et ses personnes à charge.
Conditions : -les prestations doivent être prodiguées en Belgique par un dentiste reconnu par l’I.N.A.M.I.
- l’intervention est octroyée sur présentation d’un justificatif pouvant être le formulaire délivré par la Mutualité dûment complété et signé par un dentiste reconnu par l’I.N.A.M.I.
- le bénéficiaire doit avoir la qualité de membre effectif ou de personne à charge au moment du début du traitement.
- le bénéficiaire doit également rester membre de la mutualité pendant la suite du traitement dont il demande le remboursement. S’il venait à perdre la qualité de membre en cours de traitement, les remboursements seront effectués au prorata de la période de traitement pour laquelle le bénéficiaire était effectivement membre de la mutualité.
Article 53 - Interventions Malades
1. Accompagnement hospitalisation
Présence d'un parent au chevet d'un enfant de moins de 12 ans hospitalisé ou d'un handicapé hospitalisé reconnu à plus de 66%.
Une indemnité journalière de 7 euros (maximum 20 jours par année civile) est accordée sur la présentation de la facture spéciale de séjour établie pour le parent concerné.
2. Enfants gravement malades
Une intervention unique de 250 euros est accordée aux enfants de moins de 18 ans :
• souffrant d’une des maladies graves suivantes : cancer, leucémie, tuberculose, sclérose en plaques, diphtérie, poliomyélite, méningite cérébro-spinale, variole, typhus, encéphalite, charbon, tétanos, choléra, maladie de Hodgkin, sida, hépatite infectieuse, affection rénale nécessitant dialyse, maladie de Crohn, mucoviscidose, diabète type 1 et sclérose latérale amyotrophique.
• atteint d’une maladie orpheline reprise dans la liste établie par orphanet.
• ayant obtenu une reconnaissance d’handicap de 12 points par le SPF Sécurité Sociale.
3. Prothèse capillaire
Une intervention unique de 50 euros est accordée aux patients ayant subi une chimiothérapie ou une radiothérapie nécessitant le placement d’une prothèse capillaire prescrite par un médecin.
L’intervention est limitée au prix payé, déduction faite du remboursement de l’assurance obligatoire.
4. Convalescence
L’intervention de 15 € par nuitée est accordée pour toute cure d’une durée de 7 à 14 jours, pouvant, sur base d’une justification médicale, être prolongée jusqu’à 21 jours
Conditions d’octroi :
a) La cure de convalescence doit faire suite à une hospitalisation ;
b) La nécessité de la cure de convalescence et la durée sont établies sur base du rapport médical prévu (annexe 4 des statuts) ;
c) Le service médical de la Mutualité doit marquer son accord quant à la nécessité et à la durée de la cure de convalescence. L’accord est donné pour toutes maladies entrainant un degré de dépendance s’il y a présence de 3 critères d’aide partielle et ou 1 critère de dépendance complète.
d) La cure doit débuter dans les 15 jours qui suivent la fin de l’hospitalisation ;
e) Une seule cure par affection et par année civile est admise;
f) Le bénéficiaire doit être en ordre de cotisation.
5. Soins palliatifs
Une intervention de 11 euros par jour est octroyée pendant maximum 30 jours pour les affiliés reconnus en soins palliatifs.
Une intervention de maximum € 100,00 par année civile est octroyée dans la quote-part du prix des médicaments liés au traitement d’un cancer restant à charge de l’affilié.
Conditions : -le médicament doit être reconnu par l’I.N.A.M.I.
- le justificatif doit être complété par le médecin traitant.
- seuls les médicaments prescrits en dehors du milieu hospitalier sont pris en considération.
- aucune limite d’âge n’est fixée, chaque bénéficiaire est considéré comme un ayant droit.
7. Alimentation médicale
Une intervention de maximum 75 € par année civile est octroyée dans la quote-part du prix des produits de nutrition médicale prescrits par un médecin, restant à charge du patient après intervention de l’assurance obligatoire, sur présentation du BVAC ou de la facture délivré(e) par le pharmacien belge ou d’un pays limitrophe.
- la nutrition médicale doit être reconnue par l’I.N.A.M.I.
- un remboursement est accordé par l’assurance obligatoire après accord du médecin conseil de la mutualité
Article 54 - Psychologie
Sur base d'une prescription médicale circonstanciée, une intervention dans le coût d'un traitement psychologique auprès d'un(e) licencié(e) en psychologie est accordée aux membres effectifs ainsi qu'à leurs personnes à charge.
Le montant maximal de l'intervention par année civile est de :
• 20,00 € pour le bilan psychologique ;
• 10,00 € par séance du suivi psychologique avec un maximum de 6 séances.
- documents à remettre :
• le certificat médical établi par un médecin justifiant le traitement ;
• les justificatifs reprenant les honoraires perçus par le(a) licencié(e) en psychologie ou le formulaire proposé par la mutualité.
Article 55 - Assistance juridique
Tous les affiliés cotisant à l'assurance complémentaire disposent d’un accès gratuit à la consultation donnée deux fois par mois par l'avocat conseil de la mutualité dans les domaines suivants : santé, bien-être psychique, physique ou social.
Article 56 - Aides familiales, aides ménagères et gardes malades
1. Une intervention de 0,50 € par heure prestée est allouée au membre, avec un maximum de 250 heures par année civile et par ménage, lorsqu'il a été fait appel à un service d’aides familiales ou d’aides ménagères et sur la présentation d'un reçu établi par ce service, reprenant les dates et heures de prestations ainsi que la somme perçue.
2. Une intervention de maximum 5 € par heure prestée est allouée au membre, avec un maximum de 100 heures par année civile et par ménage, lorsqu’il a été fait appel à un service de garde malade agréé par l’autorité compétente intervenant pour une personne en perte d’autonomie modérée ou sévère (incapacité de faire sa toilette, s’habiller, de manger et/ou de se déplacer sans aide d’une tierce personne), temporaire ou définitive, due à une maladie ou un handicap, et attestée par un certificat médical délivré par un médecin reconnu par l’INAMI. L’intervention aura lieu sur présentation du reçu émanant du service agréé, reprenant le relevé des dates et des heures de prestation.
Article 57 - Vacances handicapés
Pour les séjours de vacances spécialement organisés pour handicapés physiques ou mentaux à plus de 66 % par un organisme possédant une certaine spécialisation en la matière, disposant d'un encadrement adéquat et reconnu par le ministère compétent, une intervention annuelle égale au montant payé pour le séjour, avec un maximum de 250 euros, est accordée aux bénéficiaires.
Une attestation dûment complétée par l'organisateur du séjour doit être produite.
Article 58 - Médecines alternatives
1. HOMEOPATHIE
Il est accordé une intervention de l’ordre de 50 % du prix d’achat et pour un maximum de 100 EUR par an et par bénéficiaire dans le prix des médicaments homéopathiques.
Pour pouvoir bénéficier de cette intervention, les médicaments homéopathiques doivent être prescrits par un docteur en médecine agréé par l’INAMI, ou par un docteur en médecine des pays limitrophes (France, Luxembourg, Allemagne et Pays-Bas) reconnu par l’organisme compétent du pays concerné.
Ces médicaments peuvent également être prescrits par un homéopathe qui soit a soumis une copie de son diplôme et de son assurance RC professionnelle, soit a apporté la preuve de son affiliation à une organisation professionnelle d’homéopathie. La liste de ces prestataires est arrêtée par le Conseil d’administration qui peut l’amender selon les modalités arrêtées par l’Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. La liste est reprise en annexe de ces statuts et est également consultable sur le web à l’adresse suivante : http://www.mutualia.be/doc/public.
Ces médicaments doivent être délivrés par un pharmacien et répondre aux critères suivants : il doit s’agir d’une dilution de minimum 10.000 ou s’agir de préparations orales. Ce système vaut également pour des produits équivalents acquis à l’étranger. La liste de ces médicaments remboursables est arrêtée par le Conseil d’administration qui peut l’amender selon les modalités arrêtées par l’Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. La liste est reprise en annexe de ces statuts et est également consultable sur le web à l’adresse suivante : http://www.mutualia.mnb.be/Mutualia/media/documents/AC-liste-medicaments-homeo-(1).xlsx
La décision du Conseil d’administration doit être transmise immédiatement à l’Office de contrôle des mutualités par lettre recommandée et signée par un responsable de la mutualité. Cette lettre doit mentionner la date d’entrée en vigueur de cette décision. Les modifications doivent être insérées, avec effet rétroactif, dans les statuts lors de la prochaine Assemblée Générale.
2. PHYTOTHERAPIE ET ANTHROPOSOPHIE
Il est accordé une intervention de l’ordre de 50 % du prix d’achat et pour un maximum de 50 EUR par an et par bénéficiaire dans le prix des médicaments phytothérapiques et anthroposophiques.
Pour bénéficier d’une intervention du service, les médicaments phytothérapiques et anthroposophiques doivent être prescrits par un docteur en médecine agréé par l’INAMI, ou par un docteur en médecine des pays limitrophes (France, Luxembourg, Allemagne et Pays-Bas) reconnu par l’organisme compétent du pays concerné.
La liste de ces médicaments remboursables est arrêtée par le Conseil d’administration qui peut l’amender selon les modalités arrêtées par l’Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. La liste est reprise en annexe de ces statuts et est également consultable sur le web à l’adresse suivante : http://www.mutualia.mnb.be/Mutualia/media/documents/AC-Medicaments_phyto-(2).xls
Les compléments alimentaires ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une intervention.
3. INTERVENTION FINANCIERE POUR LES VISITES ET CONSULTATIONS DES PRESTATAIRES DES PRATIQUES NON CONVENTIONNELLES
Il est accordé une intervention de 10,00 € par visite ou consultation et pour un maximum de 70,00 € par an et par bénéficiaire effectuée auprès des prestataires des pratiques non conventionnelles suivantes :
l’homéopathie ;
l’anthroposophie ;
la chiropraxie ;
l’ostéopathie ;
l’acupuncture ;
l’hippothérapie pour les patients atteints d'autisme ou d'un handicap moteur ;
la kinésiologie ;
la sophrologie ;
la mésothérapie ;
la réflexologie ;
la naturopathie ;
la micro kinésithérapie ;
Lorsque le prestataire de pratiques non conventionnelles a également la qualité de prestataire de soins reconnue par l’INAMI, ou la qualité de prestataires de soins des pays limitrophes (France, Luxembourg, Allemagne et Pays-Bas) reconnu par l’organisme compétent du pays concerné et lorsque la prestation donne droit à un remboursement en assurance obligatoire et en assurance complémentaire, le remboursement en assurance complémentaire ne peut se faire sur base de l’attestation de soins (ou d’une copie de celle-ci) émise par le prestataire en sa qualité de prestataire de soins reconnue par l’INAMI mais sur la base de la remise d’un document distinct.
Le prestataire sera également reconnu s’il a soit soumis une copie de son diplôme et de son assurance RC professionnelle, soit apporté la preuve de son affiliation à une organisation professionnelle d’une des pratiques reprises ci-dessus. La liste de ces prestataires est arrêtée par le Conseil d’administration qui peut l’amender selon les modalités arrêtées par l’Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. La liste est reprise en annexe de ces statuts et est également consultable sur le web à l’adresse suivante : http://www.mutualia.mnb.be/Mutualia/media/documents/Liste-des-prestataires-CA.pdf .
Article 59 - Affiliation à un club sportif
Il est accordé aux membres tels que définis à l’article 5 ainsi qu’à leurs personnes à charge, une intervention annuelle de 50 € pour l’affiliation à un club sportif.
Le montant de l’intervention sera toutefois limité au montant réellement payé pour l’affiliation à un club sportif.
​• il doit s’agir de l’un des sports suivants : l’athlétisme, le badminton, le base-ball, le basket, le bowling, la danse (en ce compris le ballet), la plongée, le sport de combat, l’haltérophilie, le golf, la gymnastique, le handball, le hockey, la balle-pelote, le canoë, le kayak, le jeu de quilles, l’escalade, le « korfbal », le vélo tout-terrain, la marche d’orientation, l’équitation, la pêche, la pétanque, l’aviron, le rugby, le patinage, l’escrime, le ski, le squash, le tennis, le tennis de table, le triathlon, le football, le volley, la marche, le cyclisme, le yoga, la natation (ainsi que les bébés nageurs), le tir à l’arc, le tir à la carabine, le kin-ball, les sports pour moins valides et de façon plus générale, les sports olympiques et ceux reconnus par le C.I.O.
• il doit s’agir d’une affiliation à :
- une saison sportive auprès d’un club sportif reconnu par une fédération nationale, provinciale, régionale ou communale ;
- un centre de fitness reconnu par une des fédérations officielles ;
- auprès d’une organisation reconnue en matière d’organisation de programmes d’initiation au jogging ou d’initiation à la course.
• pour tout sport à la séance, le remboursement s’effectue pour autant qu’il y ait un minimum de 10 séances sous accompagnement.
• l’intervention n’est octroyée qu’aux personnes qui, au moment du paiement de l’affiliation au club sportif, sont membres de la mutualité.
L’Assemblée Générale se réserve le droit d’adapter la liste des disciplines sportives.
Article 60 - Garde enfants malades
Le service « garde d’enfants » accorde aux membres tels que définis à l’article 5 ainsi que leurs personnes à charge, un gardiennage des enfants malades aux conditions suivantes :
Age : enfants de -12 ans.
Horaire : de 7 h à 18 h (min. 3 h – max. 11 h).
Durée : 5 jours consécutifs maximum pour l’intervention.
Maximum : 15 jours par an, par enfant.
Intervention personnelle : € 12,50 par jour.
Justificatif : Sur base d’un certificat Médical.
Exception : Week-ends et jours fériés.
En cas d’appel à la centrale téléphonique, désignée par la Mutualité, le week-end (pour le lundi), le même tarif sera d’application sauf si le membre n’est pas en ordre de cotisation. Dans ce cas, la prestation de service se limite à 1 jour et la facture est adressée dans sa totalité au membre.
Pour pouvoir bénéficier de l’intervention, les parents doivent s’adresser à Tempo-Team Childcare SA via un numéro de téléphone gratuit. En cas d’appel avant 11 heures, le gardiennage aura lieu le jour qui suit. Si tel n’est pas le cas, le gardiennage débutera le 2ème jour qui suit l’appel.
Le gardiennage d’enfants sera accessible aux frères et sœurs de moins de 12 ans d’un enfant gravement malade et hospitalisé.
Justificatif: Sur base d’un certificat Médical du médecin hospitalier traitant l’enfant gravement atteint, attestant que l’hospitalisation est prévue pour une durée supérieure à 15 jours.
Article 61 - Centre de service social (code 37)
Le service vise à offrir, aux personnes se trouvant dans une situation problématique en raison d'une maladie, d'un handicap ou d'une vulnérabilité financière ou sociale, ainsi qu'à leurs auxiliaires de vie bénévoles, une aide et des services et ce, afin d'augmenter leur autonomie, de promouvoir l'intégration et la participation sociales et d'ouvrir l'accès à l'aide sociale.
Ce service s'adresse à tout le monde.
Le service octroie une aide sociale et psychosociale et fournit des informations et conseils, en exécution de la réglementation applicable en région wallonne.
Ce service n'octroie pas d'interventions financières.
Pour la réalisation des avantages qui ne relèvent pas de l'exécution de l'assurance obligatoire, le service est intégralement financé par des moyens mis à disposition par la région wallonne en vertu de l’arrêté de l’Exécutif de la Communauté française du 14 septembre1987 fixant les règles d’agrément et d’octroi de subventions aux Centres de service social. Cet arrêté est repris en annexe 2 des présent statuts.
Il n'est pas octroyé de cotisation de membres à ce service.
Ce service constitue un service « ni ni » au sens de l'article 67, alinéa 5, de la loi du 26 avril 2010.
Le service fonctionne conformément aux principes de fonctionnement et aux directives fixés dans la réglementation applicable de l'autorité compétente, pour autant que ceux-ci ne soient pas contraires aux lois du 6 août 1990 et du 26 avril 2010.
Article 62 - Services complémentaires organisés par la Mutualité dans le cadre d'accords de collaboration signés avec l'ASBL 'Solidarité Neutre"
1. Fonds social
A. Bénéficiaires
Le fonds social vise à octroyer une intervention financière aux bénéficiaires qui sont confrontés à des frais exceptionnels et élevés, en conséquence de leur état de santé, d'un traitement médical ou de soins.
Entrent en considération pour une intervention:
- des frais exceptionnels et élevés en conséquence de l'état de santé, d'un traitement médical ou de soins;
• qui ne peuvent pas faire l'objet d'une intervention dans le cadre de l'assurance soins ou de la loi relative au maximum à facturer dans l'assurance soins de santé;
• après déduction de l'intervention payée ou encore à payer par l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, l'assurance accidents du travail, le fonds des maladies professionnelles et de toute autre indemnité sur la base d'une affiliation légalement obligatoire auprès d'une assurance, caisse, fonds, organisme ou institution;
• qui ont été encourus durant la période de 12 mois précédant la demande d'intervention;
- le montant des cotisations mutualistes personnelles pour une année civile au maximum.
Les frais pour traitement médical ou soins entrent uniquement en considération à condition que la nécessité médicale du traitement ou des soins puisse être démontrée au moyen d'une attestation du médecin spécialiste traitant.
En cas d'hospitalisation, les suppléments qui sont dus en raison du choix pour un séjour dans une chambre à un lit n'entrent pas en ligne de compte.
C. Intervention
L'intervention prévue dans ce service:
- est seulement octroyée à condition que le montant total des frais s'élève au minimum à 250 euros;
- s'élève à 50% des frais pris en considération à charge du bénéficiaire;
- est limitée à un maximum de 500 euros par dossier;
- est limitée à un maximum de 750 euros par année civile.
On entend par "dossier" au sens du présent article: tous les frais qui sont la conséquence d'un même état de santé, d'un même traitement ou des mêmes soins. Dès que les frais se rapportent à ou sont la conséquence d'un nouvel état de santé, d'un nouveau traitement médical ou de nouveaux soins, un nouveau dossier est ouvert.
D. Pièce justificative
L'intervention est octroyée sur présentation:
- d'une demande par le bénéficiaire;
- de factures, notes de frais qui attestent des frais exceptionnels et élevés à charge du membre.
Pour l’organisation de ce service, la mutualité fera appel à l’a.s.b.l. "Solidarité Neutre" dans le cadre d’un accord de collaboration conclu conformément à la loi du 6 août 1990 et à ses arrêtés d’application.
2. Service jeunesse
Le service jeunesse organise à l’attention des jeunes bénéficiant d’allocations familiales des activités sportives et culturelles, des loisirs éducatifs et des vacances visant à développer leur bienêtre physique et moral et à les éveiller à la citoyenneté. Le prix de ces activités, loisirs et vacances est à charge des participants.
Le service accorde aux membres titulaires cotisants visés à l’article 7, catégories 1, 2 et 3 ainsi qu’à leurs personnes à charge une réduction de maximum 350 € sur chaque activité qu’il organise.
Les bénéficiaires de cette réduction doivent être affiliés à la mutualité lors du déroulement de l’activité.
Le programme de ces activités est repris en annexe 3.
3. Prestations médicales diverses :
3.1.La mutualité accorde les interventions suivantes pour les personnes diabétiques :
• Consultation diététique pour diabétique : remboursement de 10 € - une seule fois par année civile;
• Séance de podologie pour diabétique : remboursement de 10 € par séance – maximum 2 séances par année civile;
• Prestations spéciales pour diabétique (onychoplastie, orthonyxie et orthoplastie) : remboursement de 10 € - une seule séance par année civile.
• Matériel : la mutualité met à disposition gratuite des patients diabétiques qui en font la demande du matériel d’auto surveillance, à savoir un glucomètre tous les 3 ans et 100 tigettes par année civile.
3.2.Massage bébé
Les jeunes parents membres de la mutualité peuvent bénéficier d’une formation au massage bébé donnée par une kinésithérapeute spécialisée au prix de 10€ par cycle.
3.3. Formation de premiers secours
La mutualité accorde une intervention de 20€ pour une formation de premier secours auprès de la croix rouge de Belgique. Le remboursement est obtenu sur présentation de l’attestation de la croix rouge certifiant l’obtention du brevet européen de premier secours.
3.4 .Stage d'initiation à la conduite préventive
La mutualité accorde une intervention de 25€ pour un stage d’initiation à la conduite préventive. Le remboursement est obtenu sur présentation d’un certificat d’une école de maitrise automobile.
3.5. Immunothérapie allergénique (à partir du 01/07/2013).
La mutualité accorde une intervention de 60 % des frais par an, et ce pendant trois années successives de traitement.
La prise en charge est accordée uniquement sur prescription d’un spécialiste en dermatologie, d’un O.R.L., d’un pneumologue, d’un pédiatre ou allergologue :
• lors de pollens provoquant un rhume des foins ou un asthme léger à moyen (pollen de bouleau, pollen de gazons et acariens)
• si l’anti-allergène spécifique existe pour l’allergie incriminée
• si l’administration de médicaments destinés à atténuer l’allergie ne permet pas une amélioration de celle-ci
• si la qualité de vie de la personne allergique est fortement entamée et que l’allergie menace d’évoluer vers un asthme.
Si l’immunothérapie doit être interrompue, le remboursement s’arrête.
Pour le maintien de la prise en charge des frais d’immunothérapie, le médecin spécialiste en dermatologie, l’O.R.L., le pneumologue, le pédiatre ou l’allergologue doit attester du type d’allergie ainsi que de la nécessité d’un traitement.
Des extraits d’allergène disponibles à l’étranger mais non commercialisés en Belgique ne sont pas pris en charge.
3.6. Sevrage tabagique
Une intervention dans le coût des médicaments de sevrage tabagique (patchs compris) est octroyée à concurrence de € 20,00 par traitement et avec un plafond de 3 interventions par vie.
Condition : sur présentation du reçu BVAC émis par la pharmacie.
3.7. Vaccins préventifs contre le papillomavirus humain
Une intervention de 150 €est accordée dans le coût des vaccins préventifs contre le papillomavirus humain, non remboursés par l’assurance obligatoire mais reconnus en Belgique, à raison de 50 € par traitement.
4. Service « Soins infirmiers à domicile ».
Par conventions signées entre MUTUALIA et des prestataires infirmiers, ceux-ci s’engagent à ne pas percevoir le ticket modérateur auprès des affiliés de Mutualia.
La liste des prestataires est reprise en annexe 1 des présents statuts.
5. Service « Education sanitaire ».
Moyennant le paiement de la cotisation, les affiliés peuvent participer sans intervention de leur part à des Cours d’aquagym pour adultes ou d’initiations à la nage et/ou cours de tennis pour enfants.
6. Service « Séniors actifs ».
Le service a pour objet de coordonner et d’intervenir financièrement dans le coût d’activités récréatives en vue de permettre aux prépensionnés ou pensionnés de trouver équilibre et épanouissement dans la vie sociale.
Les activités sont sociales et culturelles, à savoir des conférences, des excursions d’un jour ou des séjours de plusieurs jours.
L’intervention de maximum 300€ par activité est d’office déduite du montant de la facture établie par l’organisateur de l’activité avec lequel la mutualité collabore.
7. Dépistage
Une intervention de maximum € 25,00 par année civile, tous dépistages confondus, est accordée dans la quote-part à charge du patient pour les honoraires réclamés dans le cadre des examens de dépistage suivants :
 Cancer du sein : prestations de mammographie telles que définies à l’article 17, §1er (1° gynécologie-obstétrique) de la nomenclature des soins de santé ainsi que pour les honoraires forfaitaires et de consultation s’y rapportant (article 17, §1er, 12° divers).
 Cancer de la prostate.
 Cancer colorectal : test de recherche de sang occulte dans les selles et la consultation médicale s’y rapportant, ainsi que la colonoscopie totale (article 20, §1 de la nomenclature des soins de santé).
 Ostéoporose : dépistage par ostéodensitométrie.
 Diabète de type II : consultation chez un médecin spécialiste en diabétologie.
 Maladies cardiovasculaires : consultation et actes techniques chez un médecin spécialiste en cardiologie.
 Pathologies neurodégénératives : test de dépistage cognitif réalisé par un psychologue licencié ou bilan neuropsychologique réalisé par un neuropsychologue.
 VIH : dépistage d’anticorps pour le VIH dans le corps
Article 63 - Subventionnement d'une structure socio-sanitaire (ASBL "Calyps'Autre")
Mutualia a conclu un accord de collaboration avec l’ASBL API’CAP.
Le 25 juin 2015, l’ASBL API’CAP a modifié sa dénomination, elle devient l’ASBL « Calyps’autre » .
Subventionnement de l’ASBL « Calyps’autre » afin de l’aider à atteindre ses objectifs.
Pour 2014, un montant de 21.000 €.a été versé.
A partir de 2015, l’Assemblée Générale a fixé un montant annuel maximum de 10.000 € à condition que les moyens disponibles de l’exercice atteignent ce montant de 10.000 €. A défaut, le financement sera limité aux moyens disponibles de l’exercice.
L’Assemblée Générale peut modifier le montant annuel maximum. Cette modification ne peut être faite avec effet rétroactif.
Pour l’année 2017, le montant effectivement octroyé s’élève à 5.000 €.
Pour l’année 2018, le montant effectivement octroyé s’élève à 5.000 €.
Toute personne peut s’adresser à cette ASBL afin de bénéficier de son aide. Les membres de la mutualité ainsi que les non-membres bénéficient des mêmes avantages.
L’ASBL « Calyps’autre » a pour but de fournir une aide, un accompagnement, un encadrement, une assistance aux personnes atteintes d’un handicap physique ou mental. Afin de réaliser ce but, Calyps’autre pourra notamment et ce sans que cette liste soit limitative :
1. répertorier les lieux accessibles et ouverts aux personnes atteintes d’un handicap physique ou mental en Belgique et à l’étranger et, le cas échéant, élaborer un guide à destination des personnes intéressées ;
2. accompagner les personnes atteintes d’un handicap physique ou mental lors de vacances ou de courts séjours et organiser pour les enfants atteints de handicap des activités ludiques et adaptées à ce handicap ;
3. assurer la prise en charge des enfants handicapés par des animateurs pendant le séjour familial en Belgique ou à l’étranger ;
4. accompagner et aider les personnes atteintes d’un handicap et/ou leur famille dans leurs démarches auprès des services régionaux dans le cadre du répit et du S.J.R ;
5. organiser des tables rondes, lieux d’écoute et de détente;
6. organiser des évènements destinés à promouvoir son objet social ;
7. organiser toutes formation, démarche, initiative nécessaire à l’accomplissement de son objet social ;
L’association peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière et accorder son aide et sa collaboration ou participation, par tous moyens, à des entreprises ou organismes poursuivant les mêmes buts ou dont l’activité contribuerait ou pourrait contribuer à la réalisation de ceux-ci.
Article 64 - Services comlémentaires organisés par la Mutualité dans le cadre d'accords de collaboration signés avec l'ASBL "Multi-Care"
Service « Aide au domicile ».
Les affiliés de la mutualité ayant atteint l’âge de 65 ans ainsi que les affiliés ayant un statut d’handicapé reconnu à plus de 66% bénéficient d’un prix préférentiel pour des petits travaux de réparation ou de rénovation de la maison à l’exclusion du nettoyage et de l’entretien du jardin à l’exclusion de la tonte des pelouses. Le tarif est repris à l’annexe 6 des présents statuts
Section 3 - Centre administratif
CENTRE DE REPARTITION (98/1)
Le centre administratif 98/1 est destiné à recevoir et à répartir les flux financiers afférents aux charges et produits de fonctionnement communs aux services visés aux articles 3, alinéa 1er, b) et c), et 7, §§ 2 et 4, de la loi du 6 août 1990, qu'il n'est pas possible de mettre directement à la charge d'un ou de plusieurs services précités.
Les charges imputées à ce centre sont entièrement réparties entre les différents services sur la base de clés objectives. Le résultat de ce service doit être égal à zéro chaque année.
SERVICE ADMINISTRATIF (98/2)
Le Service administratif (98/2), distinct du centre de répartition (98/1), a pour but de prendre en charge, le cas échéant, le mali des frais d’administration de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, visé à l’article 195, §5, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et ce à l’aide notamment des cotisations administratives perçues et des bonis éventuels des frais d’administration de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités obtenus au cours des exercices précédents et imputés à ce service. Les produits et charges déterminés par l’office de contrôle sont également attribués à ce service de code 98/2.
Section 4 - Arbitrage
Sans préjudice de la compétence du Tribunal du travail telle qu'elle est précisée par les articles 578 à 583 du Code judiciaire, les parties en cause d'un litige né, peuvent décider de soumettre celui-ci par convention d'arbitrage à un tribunal arbitral qui répond à la procédure déterminée par le Code judiciaire.
Fonds, emploi et gestion de ces fonds.
Les fonds de la mutualité en assurance complémentaire sont répartis comme suit :
- bébés (art. 43 des statuts, CODE OCM 15);
- diététique (art. 50.3. des statuts, CODE OCM 15);
- aides familiales (art. 56des statuts, CODE OCM 15);
- Dépistage (art. 50.2. des statuts, CODE OCM 15);
- contraception et ménopause (art. 50.4. des statuts, CODE OCM 15);
- Sevrage tabagique (art. 62.3. des statuts, CODE OCM 15) ;
- Vaccins papillomavirus humain (art. 62.3. des statuts, CODE OCM 15);
Chaque caisse est alimentée par :
les cotisations, les subsides des pouvoirs publics, les dons, legs, recettes et produits divers qui lui sont destinés;
les intérêts des fonds placés.
Chaque service doit supporter ses frais d'administration, ainsi que les charges afférentes au service
assuré conformément à l’alinéa 1er des articles 74 et 75 de l’AR du 21 octobre 2002 portant exécution de l’article 29, §§ 1er et 5, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et unions nationales de mutualités.
Si, par suite d'une insuffisance de ressources, un service n'est pas en état de faire face aux dépenses qui lui incombent, le Conseil d’Administration doit convoquer une Assemblée Générale extraordinaire pour arrêter les mesures que comporte la situation.
Les comptes sont clôturés au 31 décembre de chaque année, par les soins du Conseil d'Administration
qui doit les soumettre à l'Assemblée Générale.
La mutualité, en sa qualité de mandataire de l'Union Nationale, dispose en outre de fonds en sa qualité
d'organisme assureur dans le régime légal de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Les fonds, tant en assurance complémentaire qu'en assurance obligatoire, sont gérés conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Les fonds ne peuvent en aucun cas être distraits du but que leur assignent expressément les statuts.
En vue de réaliser les objectifs visés à l'article 2, b), alinéa 1er la mutualité peut collaborer avec des personnes juridiques de droit public ou de droit privé.
A cet effet, un accord de collaboration écrit est conclu, mentionnant l'objectif et les modalités de la collaboration, ainsi que les droits et obligations qui en résultent pour les membres et les personnes à leur charge.
L'accord de collaboration et ses modifications sont approuvés ou résiliés par l'Assemblée Générale et transmis à l'Office de contrôle. Le Conseil d'Administration fait annuellement rapport à l'Assemblée Générale sur l'exécution des accords conclus, ainsi que sur la manière dont ont été utilisés les moyens qui ont été apportés à cet effet par la mutualité.
La mutualité peut être dissoute par une décision de l'Assemblée Générale spécialement convoquée à cet effet.
Les dispositions des articles 10, 11 et 12, § 1er, alinéa 3, de la loi du 6 août 1990 sont d'application dans ce cas.
La convocation mentionne :
1. les motifs de la dissolution;
2. la situation financière la plus récente de la mutualité arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois;
3. le rapport du Réviseur sur cette situation. Ce rapport indique, notamment, si la situation financière telle que présentée est complètement et fidèlement établie;
4. les conditions de la liquidation;
5. la(les) proposition(s) relative(s) à la destination des éventuels actifs résiduels.
L'Assemblée Générale qui décide de la dissolution de la mutualité désigne un ou plusieurs Liquidateurs choisis parmi les réviseurs, membre de l'Institut des réviseurs d'entreprise, selon les modalités prévues à l'article 46 de la loi du 6 août 1990.
a). En cas de dissolution de la mutualité, les actifs résiduels de ses services sont affectés en priorité au paiement des avantages au profit des membres.
b) En cas de cessation ou de dissolution d'un ou de plusieurs services visés à l'article 3, alinéa 1er, b), de la loi du 6 août 1990, les actifs résiduels sont affectés en priorité au paiement des avantages au profit des membres.
Modifications des statuts - Cas non prévus par les statuts
Les statuts peuvent être modifiés à l'initiative du Conseil d'Administration. Toutefois, le Conseil d'Administration est tenu de soumettre à l'Assemblée Générale toute proposition de modification aux statuts appuyée par 5 Administrateurs au moins.
Les statuts de la mutualité ne peuvent être modifiés que par l'Assemblée Générale convoquée à cet effet et qui délibère dans les formes prescrites par la loi et les statuts. Il ne peut être décidé sur toute modification des statuts que si la moitié des membres sont présents ou représentés et que la décision est prise à la majorité des deux tiers des voix émises.
Si le quorum de présences exigé n’est pas atteint, une deuxième assemblée peut être convoquée, qui délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Le texte des propositions de modifications aux statuts, sauf en cas de force majeure ou d'urgence, doit être envoyé aux délégués au moins 8 jours calendriers avant l'Assemblée Générale.
Les délégués peuvent présenter des amendements à ces propositions. Leur texte devra parvenir au président du conseil d’administration de la mutualité au plus tard deux jours avant la date fixée pour la réunion.
Ces statuts entrent en vigueur au 1er janvier 2017 en ce qui concerne les articles 2, 41 à 64 et 68 ainsi qu’en ce qui concerne la renumérotation uniquement des articles 65 à 67 et 69 à 81 et au 1er janvier 2018 pour le surplus des modifications de textes.
Président J Lamboray Yves pensionné né le 15/11/1946 Rue des Eglantines 6 4801 Stembert
Vice-Président Breyer Marc directeur né le 04/04/1957 Rue des Carmes 11 bte 15 4000 Liège
Trésorier Georis Philippe employé né le 12/01/1963 Rue du Paradis 2 4800 Verviers
Secrétaire Hortelan Francis fonctionnaire né le 27/02/1959 Rue des prés 82 4802 Heusy
Administrateurs : Docquier Emile directeur né le 17/12/1953 Francheville 20A 4970 Stavelot
Bougard Jeany employé né le 20/06/1955 Rue Vovegnez 52 4860 Pepinster
Bruwier Christiane pensionnée née le 07/10/1937 Rue Neuve 119 4860 Pepinster
Charlier Pascal prépensionné né le 20/02/1952 Rue des Volontaires de Guerre 21A 4800 Verviers
Doppagne Jean-Marie pensionné né le 27/09/1946 Rue Jacques Houart 18 4651 Battice
Georis Christine éducatrice née le 28/03/1964 Bayaux 32 4841 Henrei-Chapelle
Gerckens Jacques employé né le 28/03/1953 Cromhaise 8 4860 Cornesse
Gillis Philippe comptable né le 04/01/1962 Avenue du Stade 32 4910 Theux
Graffart Jenny pensionnée née le 01/01/1940 Le Haumont 48 4650 Grand-Rechain
Harhellier Michel pensionné né le 06/08/1942 Rue de la Nouvelle Montagne 61 4800 Verviers
Hennet Didier indépendant né le 29/06/1959 Rue de Liège 39 4800 Verviers
Legrand Alain fonctionnaire né le 30/04/1952 Chemin de Ramecroix 8 4800 Verviers
Lejeune Francine pensionnée née le 26/05/1943 Rue de la Nouvelle Montagne 61 4800 Verviers
Muller Gabriele fonctionnaire né le 11/08/1964 Rotkreuzstrasse 14 4700 Eupen
Niessen Raymond pensionné né le 15/02/1945 Chaufheid 3 4910 Theux
Schneider Paul pensionné né le 04/10/1944 Avenue de l'Europe 28 4800 Lambermont
Schmitz Monique enseignante née le 14/06/1955 Chemin de Ramecroix 8 4800 Verviers
Président Docquier Emile directeur né le 17/12/1953 Francheville, 20 A 4970 Stavelot
Vice-Président Hortelan Francis fonctionnaire né le 27/02/1959 Rue des prés 82 4802 Heusy
Trésorière Schmitz Monique pensionnée née le 14/06/1955 Chemin de Ramecroix, 8 4800 Verviers
Secrétaire Dauby Catherine directrice née le 20/08/1973 Rondehaie, 4 4910 Theux
Administrateurs : Bougard Jeany employé né le 20/06/1955 Rue Vovegnez 52 4860 Pepinster
Boussy Christine employée née le 07/10/1966 Rue du Paradis, 2 4800 Verviers
Breyer Marc directeur né le 04/04/1957 Rue des Carmes, 11 bte 15 4000 Liège
Delporte Jonathan réassortisseur né le 30/03/1984 Rue Counhaie, 4 4890 Thimister-Clermont
Georis Philippe employé né le 12/01/1963 Rue du Paradis, 2 4800 Verviers
Hortelan Cécile employée née le 10/06/1988 Rue du Naimeux, 21 4802 Heusy
Hortelan Géraldine indépendante née le 01/10/1990 Rue des prés, 82 4802 Heusy
Hortelan Hervé employé né le 04/05/1986 Solwaster, 47 E 4845 Jalhay
Lamboray Yves pensionné né le 15/11/1946 Rue des Eglantines, 6 4801 Stembert
Legrand Audrey sans profession née le 13/04/1982 Rue Counhaie, 4 4890 Thimister-Clermont
Legrand Goeffray Mécanicien né le 12/09/1983 Rue Grand'Ry, 90 4860 Wegnez
LISTE DES PRESTAIRES INFIRMIERS
Infirmier-Infirmières
DE KERCHOVE Alexandra Drève de Maison Bois, 5 4910 THEUX
HINDSCHES Muriel Rue du Souvenir, 1 4820 DISON
BRAGARD Dominique Rue Bonvoisin, 197 4800 PETIT-RECHAIN
CODONESU M-Thérèse Chemin de la Fontaine,33 4845 NIVEZE
DARIMONT Olga Chafour, 33 a 4845 JALHAY
BOURGUIGON Joelle Rue Clos des Meuniers, 3 4910 POLLEUR
SANCTOARIO Sandra Hauts des Sarts, 23 4800 VERVIERS
COUMONT Carine Rue du Mont, 301 4820 DISON
PETIT Bernadette Sur les Joncs, 21 A 4800 VERVIERS
CHRISTIAN Léonce Balmoral, 5 4845 JALHAY
MORAY Chantal Rue du Beau Vallon, 2 4800 VERVIERS
PRENDRE SOIN ET ACCOMPAGNER SPRL Chemin du Loup, 11 4830 LIMBOURG
KIRSCHFINK Francine " " " "
NICOLL Benjamin " " " "
BRAHAM Anne-Marie Tribomont, 10 4650 HERVE
HALLEUX Cyrielle Hockelbach, 44 4841 HENRI-CHAPELLE
SIMONIS Jeanine Hockelbach, 44 4841 HENRI-CHAPELLE
ALEGRE Grégoire Rue du Cimetière, 37 4624 ROMSEE
VANDENBRANDEN Jacqueline Rue de Cerexhe, 22 4633 MELEN
Dispensaire des Minières (Resp HANET Pierre) Rue de Liège 109 4800 VERVIERS
FLOHIMONT M-Paule Rue de Louveigné, 78 B 4920 REMOUCHAMPS
GREGOIRE Béatrice " " " "
BENOIT Claire " " " "
VENDRIX Isabelle " " " "
LAVERGNE Andrée - LES ANGES BLANCS Rue de Baelen, 34 4840 WELKENRAEDT
compte 7 infirmières " " " "
HIERCKENS Jean-Paul Herbiester, 59 4845 JALHAY
SCHYNS Gaelle Clos des Aubépines, 9 4880 AUBEL
COUNOTTE Josiane Hof, 43 4720 KELMIS
MAGIS Christine Rue du Tombeux, 8 4801 STEMBERT
LENAIN Ginette Rue du Calvaire, 19 4800 LAMBERMONT
SCHROEDER Daniel Rue de l'Espérance, 1 4850 MORESNET
DUYSENS Hervé Bois de Mariomont, 60 4845 JALHAY
LEONARD Jean-Marc Jonckay, 25 4860 PEPINSTER
COLSON Michel Rue de Liège, 186 4800 VERVIERS
MOENS Stéphanie Rue Clos St Léonard, 22 4840 WELKENRAEDT
SCHILS Vinciane Runschene, 48 A 4837 BAELEN
MAGOTTE Christelle A l'Assise, 12 4860 PEPINSTER
PIER Colette Ch du Poncay, 5 4970 FRANCORCHAMPS
THOMAS Gisèle Pré-Messire, 9 c 4970 STAVELOT
DUMEZ Evelyne Lodomez, 2b 4970 STAVELOT
MARECHAL Sylvie meiz 1 A 4970 STAVELOT
SERVATY Delphine Rue M. Nissen, 341 4970 FRANCORCHAMPS
DEBOUNY Anne Chemin de Nasproué, 129 4821 ANDRIMONT
SCHREDER Eric Rue Château de Micheroux,49 4630 SOUMAGNE
LOGNARD Benoît Chemin du Haras, 12/A 4800 ENSIVAL
LEMOINE Patricia Rue Trixhes, 58 4020 LIEGE
VANESSE Sylvie " " " "
INFILIEGE " " " "
CABO Pierre Rue Ernest Gilon, 28 4800 VERVIERS
CORTEIL Olivier Rue du Centre, 97 4800 VERVIERS
LERUTH Pierre Rue de la Banque, 8 4800 VERVIERS
MANSET Arnaud Rue des Trois Bacs, 4 4802 HEUSY
EL MJIYAD Soumaya Rue Aux Laines, 53 4800 VERVIERS
DELREZ Rachel Rue Jean Melein, 6 4821 ANDRIMONT
SARKOSI Erika Rue Emile Nuselle, 66 4257 CORSWAREM
DETRIXHE Nathalie Rue De Grand' Axhe, 59 b 4300 WAREMME
RANDAXHE Viviane Chemin de la Fontaine, 4 4845 SART-LEZ-SPA
CHARLIER Pascale Avenue Elisabeth, 6 4820 DISON
MICHEL Nancy Chaussée de Heusy, 191 4800 VERVIERS
BUJELA Michael Rue Coulen, 50 4841 HENRI-CHAPELLE
LONCIN Fabienne Rue de José, 19 4651 BATTICE
DEOM Emmanuelle Rue aux Raines, 13 4537 VERLAINE
SIQUET Cindy Vieux Chemin des Brumes, 3 A 4980 TROIS-PONTS
MARTINY Marianne Borgoumont, 100 4987 STOUMONT
DELCROIX Marie-Hélène Gaillarmont, 367 4032 CHENEE
MOREAU Sabine Champ des Oiseaux, 42 4802 HEUSY
FELTEN Denise Rue Tribomont, 91 4860 WEGNEZ
ADAM Jacqueline Tiège, 96A 4845 JALLHAY
HEINEN Cindy Avenue Clémentine, 14 4900 SPA
LAURENT Stéphanie Troisfontaine, 18 4845 JALHAY
PETITFRERE Virginie Route de Fraineux 4910 THEUX
WALLON Monique rue Troisfontaines, 11c 4845 JALHAY
LECOCQ Laurence rue Haute Desnié, 15 4910 THEUX
JONLET Ayour Rue de la Geronstère, 54 4900 SPA
BARSI Sandrine Rue Coelen, 12 4841 HENRI-CHAPELLE
LIEGEOIS Cindy A la Tannerie, 14 4650 HERVE
CORNET Nathalie Rue Monts-des-Pins, 27 6941 BOMAL
NARDESE Francine Allée Haute Famenne, 104 6940 WERIS
REMACLE Agnès Voie de Butgenbach, 11 4950 FAYMONVILLE
WANSART Nathalie Rue des Hauts Sarts, 7 4950 THIRIMONT
LAMBERT Marie Rue du Marché, 3A 4950 WAIMES
MELOTTE Sarah Rue du Vivier, 8 4950 WAIMES
NICOLAES Cécile Avenue des Peupliers, 9 4671 SAIVE
LEJEUNE Marie-Hélène (Société SYMOS) Rue Rogier 23 - boîte 10 4800 VERVIERS
DENIS Jean-Christophe Rue Alfred Dreze, 46 4860 PEPINSTER
SCHOMMER Annette Rechterstrasse, 85 4770 BORN / AMEL
NICKELS Klara Rechterstrasse, 85 4770 BORN / AMEL
HEINEN Christine Zur Kaiserbarake, 16 4780 SAINT-VITH
LENTZ Hedwig Herresbach, am Wasen, 4 4770 AMEL
BROCHARD Laurence Avenue Roger Dejardin, 148 4800 VERVIERS
CONRADT Marina Avenue du Centre, 32 4821 ANDRIMONT
HELMRICH Sylvia Rue de l'Eglise, 10 4870 TROOZ
B&J NURSING SPRL - BOUCHE Christophe Rue de Battice, 66 4880 AUBEL
B&J NURSING SPRL - PIERRE Joseph Rue de Battice, 66 4880 AUBEL
LEVAUX Johanie Route de Battice, 66 4890 THIMISTER
HENSEN Charline Rue de l'Agolina, 5 4650 GRAND-RECHAIN
DELMAL Muriel Les Bouleaux, 1 4800 PETIT-RECHAIN
BOLAND Nathalie (en SNC) Cité du Bois Goulet, 101 4801 STEMBERT
FOURNEAU Christine Rue Principale, 114 4347 FEXHLE
BRUSTEN Christine Route du Lac de Warfa, 16 4845 JALHAY
SEFFI Samira Avenue Eugène Mullendorf, 41 4800 VERVIERS
HERMAN Vanessa Rue de Mariomont, 45 4801 VERVIERS
FERNANDEZ Pablo Rue Tahan, 24 4900 SPA
FERON Marie Ville du Bois, 64 6690 VIELSALM
GIUST Laurence Val de Bouxhmont, 43 4651 BATTICE
STAS Béatrice Belle Fontaine, 17A 4651 BATTICE
GILTAY Marie-Laurence rue Victor Close, 50 4800 VERVIERS
BLOCHOUSSE Michel Route de Verviers, 63A 4845 JALHAY
FRANCOIS Nathalie rue Cardinal Mercier, 4 4633 MELEN
WILKIN Mélanie rue Gérarheid, 2 4877 Olne
SOUKA François rue de la Haisse, 16 4630 SOUMAGNE
CAP SOINS SPRL rue de la Gare, 4 4900 SPA
DIDDEREN Emmanuelle rue Léopold Mallar, 7 4800 VERVIERS
SEQUARIS Patricia rue Buttgenbach, 40 4800 VERVIERS
HAMERS Nicolas Allée de l'Avenir, 16 4821 ANDRIMONT
NAJAT Assaidi rue de Pepinster, 58 4800 ENSIVAL
VASBINDER Marc rue Abbe JC Rossaint, 1 4710 LONTZEN
FELICE Séverine Fays, 20 4861 SOIRON
PLUMACHER Petra rue Outrelepont, 48A 4960 MALMEDY
STEFFENS Kelly rue du Weihe, 17 4950 WAIMES
MANEZ Christine Beaumont, 32 4970 STAVELOT
LEJOLY Emilie Voie de Butgenbach, 1 4950 FAYMONVILLE
PITZ Caroline rue E. Vandervelde, 212 4860 WEGNEZ
FERON Denis Clos des Marcotias, 14 4500 HUY
VANDERMEIREN Christelle rue de Mont, 112 4820 DISON
PICCININ Stéphanie Bois des Récollets, 65 4910 THEUX
HENNEN Vanessa Avenue Antoine Pottier, 23 4900 SPA
WERTZ Cindy Chenerie, 17A 4845 JALHAY
LONGREE Sophie Rue JM Marechal, 13 4800 ENVISAL
LARBALESTRIER Valérie Voie du Charbonnage, 30 4652 Xhendelesse
SOLLIE Stéphanie rue Juslenville Petite, 56 4910 THEUX
OLIVIER Valérie Chemin de Halleux, 122 4845 TIEGE
AUTMANNS Fanny rue Grand'Ry, 90 4860 WEGNEZ
AHMAD Jajie
rue Jean Baptiste Timmermans, 3
STEINBACH Aurélie Avenue de la Croisée, 4 1300 WAVRE
DEKNOP Sylvie Domaine de la Ramée, 3 1301 BIERGES
BAYIGA Marie-Ange Place du numéro 1, 44 7100 HAINE SAINT PAUL
VAN HAMME Julie Rue de la Stoulette, 49A 1360 PERWEZ
WOITRIN Bénédicte Rue de France, 61 4800 VERVIERS
CARNOL Kelly Tri Dieu, 4 4831 BILSTAIN
COLLA Bernard Rue du Prince, 21 4800 VERVIERS
HERBILLON Catherine Clos du Mayeur, 27 4651 BATTICE
OLIER Catherine Route de Limbourg 4845 JALHAY
SOMJA Marie-Pierre Clos des Vergers, 2 4890 THIMISTER
LUDWIGS Sonja Rue du Prince, 21 4800 VERVIERS
LIVET Magali Rue de l’Eglise, 51B 4801 STEMBERT
TALEB Samir Rue du Pont, 50 4000 LIEGE
JULEMONT Morgane Sur les Roches, 4 4837 BAELEN
PECHEUR Sophie Rue Victor Besme, 56 4800 VERVIERS
HUBIN Eugénie Av. F. Deblon, 13 4910 THEUX
MARGRAFF Julia Aachenerstrasse, 41 SAINT-VITH
LAMBRETTE David Rue de Baelen, 34 4840 WELKENRAEDT
LUDWIG Christina
GIEBELS Amanda
THIRION Micheline Goffontaine, 4B 4860 PEPINSTER
BRUSTEN Christine Route du Lac, 16 4845 JALHAY
DAUBRESSE Claire Chaussée de Charleroi, 21 1370 JODOIGNE
NICOLAY Franck Stockeu, 16 4970 STAVELOT
HAVELANGE Laurence Hameau de Xhignesse, 11 4180 HAMOIR
NIZET Françoise Cockaifagne, 76 4845 JALHAY
MICHEL Géraldine Stockeu, 16 4970 STAVELOT
SADSAOUD Laetitia Rue Trou Renard, 47B 4870 TROOZ
LESPAGNARD Françoise Chaussée de Liège, 94 4652 XHENDELESSE
TRICHAT Najat Rue des Charrons, 25 4800 VERVIERS
CORNET Sandra Rue des Volontaires de Guerre, 10 4800 VERVIERS
COPAS Sandrine Chapelle Adam, 8B 4652 HERVE
IOANA Linca Rue de la Vinaudrée, 20 1370 JODOIGNE
BARRY-OUMOUL Khaïry Rue Vaudrée, 72 4031 ANGLEUR
DEVAUX Aurélie Route de Spa, 19 4987 STOUMONT
CAPALDI Sandra Parc des Saules, 8, bte 3 1300 WAVRE
LENDERS Sandrine Avenue Jean Tasté, 26 4802 HEUSY
Backler CIndy Rue Jean Mélein, 39 4821 ANDRIMONT
KALA-MAKU Josée Route du Congrès de Polleur, 8 4910 POLLEUR
14 septembre 1987. –
Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française fixant les règles d’agrément et d’octroi de subventions aux Centres de service social
(M.B. du 04/11/1987, p. 16017)
Cet arrêté a été modifié par:
– l’AECFR du 25 janvier 1993;
– l’AGCFR du 24 septembre 1993;
– l’AGW du 6 décembre 2001;
– l’AGW du 13 juin 2002;
– l’AGW du 18 novembre 2010.
Nous, Exécutif de la Communauté française,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l’article 5, §1er, II, 1° et 2°;
Vu l’arrêté de l’Exécutif de la Communauté française du 13 décembre 1985, portant règlement de son fonctionnement;
Vu l’arrêté de l’Exécutif de la Communauté française du 27 décembre 1985, fixant la répartition des compétences entre les membres de l’Exécutif de la Communauté française;
Vu les lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l’article 3, §1er, modifié par la loi du 9 août 1980;
Vu l’urgence;
Considérant qu’il convient d’adapter au plus tôt la réglementation relative aux Centres de service social aux nouvelles structures résultant des lois de réformes institutionnelles d’août 1980;
Considérant les besoins particuliers des Centres de service social constitués en A.S.B.L. et non créés à l’initiative d’une union nationale ou d’une fédération de mutualités;
Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, de la formation et du tourisme de la Communauté française et vu la délibération de l’Exécutif de la Communauté française du 9 juillet 1987,
. - Dispositions générales
Pour l’application du présent arrêté il faut entendre:
1° par le Ministre: le Ministre-Membre de l’Exécutif de la Communauté française qui a les Centres de service social dans ses attributions;
2° par Centre de service social: un Centre qui dispense selon les méthodes du service social professionnel, aux personnes et aux familles qui en font la demande, une aide sociale et psycho-sociale destinée à surmonter ou à améliorer les situations critiques qui entravent leur épanouissement.
Le Centre s’occupe principalement:
des personnes isolées;
des familles dont l’épanouissement normal est entravé par un ou plusieurs de leurs membres;
des familles désemparées par l’absence ou la disparition d’un des membres.
Le Centre de service social a pour mission:
d’assurer, dans le cadre d’une communauté locale, le premier accueil de personnes et de familles qui se trouvent dans une situation critique;
d’arriver, avec les intéressés, à une formulation plus claire de leurs difficultés sociales;
de mettre les institutions et les prestations sociales à la portée des intéressés en informant et, au besoin en orientant ceux-ci vers des institutions plus spécialisées ou vers des personnes compétentes pour résoudre des situations critiques spécifiques; en intervenant auprès de ces institutions et personnes et en collaborant avec elles;
de donner aux personnes et aux familles la guidance nécessaire afin de mieux les intégrer dans leur milieu et de les faire participer d’une manière plus active à la vie de celui-ci;
de signaler aux autorités compétentes les problèmes et les lacunes qui se font jour dans la collectivité.
Le Ministre peut, aux conditions déterminées dans le présent arrêté, agréer les Centres de service social.
. - De (l’agrément – AGCFR du 24 septembre 1993, art. 9)
. - Conditions de fond
Pour être agréé, le Centre de service social doit satisfaire aux conditions suivantes:
1° soit être constitué sous la forme d’une association sans but lucratif qui a pour unique objet l’accomplissement de la mission définie à l’article 2, soit être créé par (une union nationale ou une mutualité telles que définies par la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités – AECFR du 25 janvier 1993, art. 1er, §2);
2° employer à temps plein au moins trois professionnels qualifiés, titulaires du diplôme d’assistant(e) social(e) prévu par la loi du 12 juin 1945 ou du diplôme d’infirmier(e) gradué(e) social(e) prévu par l’arrêté royal du 17 août 1957, modifié par l’arrêté royal du 11 juillet 1960, ou porteurs d’un titre déclaré équivalent en application de l’article 25, 3° de l’arrêté royal précité, ou titulaires d’un diplôme d’études étranger déclaré équivalent.
Toutefois, deux des trois emplois à temps plein ainsi exigés peuvent être exercés par plusieurs professionnels travaillant à mi-temps. Au moins, la moitié des professionnels qualifiés du Centre doivent être titulaires du diplôme d’assistant(e) social(e);
3° disposer d’un secrétariat central et d’un ou plusieurs bureaux de consultation;
4° (assurer une permanence hebdomadaire minimale à raison de dix heures semaine par équivalent temps plein considéré pour l’application de l’article 7, alinéa 2.
Ce volume peut être réparti entre les bureaux de consultation. La permanence doit être assurée par des professionnels qualifiés au sens du 2° du présent article, faisant partie ou non du nombre de personnels qualifiés pris en considération pour l’octroi des subventions.
Cette permanence hebdomadaire doit être assurée au moins 44 semaines par an – AGCFR du 24 septembre 1993, art. 1er, 1);
5° aux divers endroits où se tiennent les séances et les consultations, disposer de l’équipement nécessaire pour accomplir sa mission avec efficacité et discrétion. Les salles d’attente et de consultation doivent être séparées;
6° (être accessible à chacun, quelle que soit son appartenance idéologique, philosophique ou religieuse, quelle que soit sa nationalité, et sans qu’une affiliation au Centre de service social ne soit exigée – AGCFR du 24 septembre 1993, art. 1er, B);
7° avoir exercé préalablement, pendant au moins six mois, les activités visées à l’article 2, soit avec au moins un professionnel rémunéré à temps plein tel que prévu au 2° du présent article, soit avec deux ou plusieurs de ces professionnels rémunérés à mi-temps.
. - (Procédure d’agrément, de suspension et de retrait d’agrément – AGCFR du 24 septembre 1993, art. 2)
Le Centre de service social adresse sa demande (d’agrément – AGCFR du 24 septembre 1993, art. 9) au Ministre sous pli recommandé en y joignant:
1° les actes établissant la personnalité juridique de l’organisme demandeur;
2° un rapport des activités du Centre pendant les six mois qui précèdent la demande;
3° les copies légalisées des diplômes des professionnels visés à l’article 4, 2°;
4° une copie des tableaux récapitulatifs des rémunérations payées.
(L’agrément – AGCFR du 24 septembre 1993, art. 9) des Centres de service social est accordé ou refusé par le Ministre sur rapport de ses services d’inspection.
Cette décision est notifiée au Centre de service social intéressé par pli recommandé.
Le refus (d’agrément – AGCFR du 24 septembre 1993, art. 9) doit être motivé. Le Centre a la faculté d’introduire une nouvelle demande lorsque les raisons du refus n’existent plus.
(... – AGCFR du 24 septembre 1993, art. 3)
1° L’agréation peut être suspendue par le Ministre si une des conditions visées à l’article 4 vient à ne pas être respectée, si une des obligations visées à l’article 9 ou au chapitre IV n’est pas remplie ou si le Centre ou un de ses agents a commis une irrégularité grave.
La suspension a pour effet de différer le paiement des avances visées à l’article 8.
Elle prend fin dès que le Ministre prend acte du constat, dressé par un fonctionnaire visé à l’article 10, du fait que le Centre s’est mis en règle ou a réparé l’irrégularité et ses conséquences et a pris les mesures pour éviter qu’elle se reproduise.
2° L’agréation peut être retirée par le Ministre si:
– les renseignements fournis en application de l’article 5 se révèlent inexacts;
– le Centre ne remplit plus la mission visée à l’article 2;
– le Centre omet de se mettre en règle dans un délai de trois mois après que son agréation ait été suspendue.
3° Avant de procéder à la suspension ou au retrait d’agréation, le Ministre ou son délégué avisera le Centre par lettre recommandée motivée de son intention de procéder à la suspension ou au retrait d’agréation. Le Centre dispose alors d’un délai d’un mois pour faire connaître son point de vue; passé ce délai le Ministre peut statuer.
4° La suspension d’agréation, le retrait d’agréation et la prise d’acte de fin de suspension sont notifiés par lettre recommandée au Centre concerné – AGCFR du 24 septembre 1993, art. 4).
. - De l’octroi des subventions
Dans les limites des crédits budgétaires, le Ministre peut accorder aux Centres de service social agréés les subventions destinées à couvrir au moins partiellement les frais de rémunération des professionnels qualifiés visés à l’article 4, 2°, et les frais de fonctionnement des Centres.
A cette fin, (il détermine au moment de (l’agrément – AGCFR du 24 septembre 1993, art. 9) et il peut déterminer ensuite – AGCFR du 24 septembre 1993, art. 5), en fonction des nécessités, le nombre de professionnels qualifiés pris en considération pour l’octroi de subventions.
§1er. Ces subventions consistent en:
1° une subvention forfaitaire annuelle de (869 950 BEF (ou 21.565, 50 EUR) – AGW du 6 décembre 2001, art. 2) par professionnel qualifié travaillant à temps plein.
Pour les professionnels qualifiés travaillant à 3/4 ou 1/2 temps, le montant de ladite subvention est calculé proportionnellement à la durée de leurs prestations.
(En application de l’accord-cadre pour le secteur non marchand wallon conclu le 16 mai 2000, le montant de la subvention annuelle forfaitaire est augmenté de:
a) 5 646 BEF (ou 139, 96 EUR) au 1er octobre 2000;
b) 28 232 BEF (ou 699, 85 EUR) au 1er janvier 2001;
c) 50 818 BEF (ou 1.259, 75 EUR) au 1er janvier 2002;
d) 73 393 BEF (ou 1.819, 36 EUR) au 1er janvier 2003;
e) 95 989 BEF (ou 2.379, 51 EUR) au 1er janvier 2004;
f) 112 928 BEF (ou 2.799, 41 EUR) à partir du 1er janvier 2005 – AGW du 6 décembre 2001, art. 3).
(Une subvention annuelle forfaitaire complémentaire de 5.113 euros est accordée aux Centres constitués sous la forme d’une association sans but lucratif et qui, en raison de leur organisation, ne peuvent être considérés comme appartenant à une union nationale ou à une fédération de mutualités visées par l’article 2 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime obligatoire contre la maladie et l’invalidité – AGW du 13 juin 2002, art. 2);
2° une subvention forfaitaire annuelle de fonctionnement fixée comme suit:
125 992 BEF (ou 3.123, 27 EUR) pour chacune des trois fonctions exercées à temps plein conformément aux dispositions de l’article 4, 2°;
62 997 BEF (ou 1.561, 65 EUR) pour chacun des autres professionnels qualifiés travaillant à temps plein;
47 247 BEF (ou 1.171, 22 EUR) pour chacun des autres professionnels qualifiés travaillant à 3/4 temps;
31 485 BEF (ou 780, 49 EUR) pour chacun des autres professionnels qualifiés travaillant à 1/2 temps.
Les montants servant au calcul de la subvention forfaitaire annuelle de fonctionnement sont doublés pour les Centres constitués sous la forme d’une association sans but lucratif et qui, en raison de leur organisation, ne peuvent être considérés comme appartenant à (une union nationale ou à une mutualité telles que définies par la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités – AECFR du 25 janvier 1993, art. 1er, §2).
N.B. Dans ce paragraphe 1er, 2°, les montants libellés en BEF et en EUR ont été insérés par l’AGW du 6 décembre 2001, art. 2.
§2. (Les montants mentionnés au §1er du présent article sont calculés sur la base de (l’indice-pivot 124, 34 (base 1988) – AGW du 6 décembre 2001, art. 4) de l’indice des prix à la consommation applicable aux rémunérations du personnel de l’Etat, dont l’échelle des rangs des indices-pivots a été fixée pour la première fois à la date du 1er janvier 1990.
Au premier janvier de chaque année, ces montants sont calculés à nouveau en les adaptant au rang du dernier indice-pivot atteint.
Les reports ou suspensions d’indexation propres aux rémunérations du personnel de l’Etat sont applicables de la même manière en l’espèce – AECFR du 25 janvier 1993, art. 2).
(§3. Par référence à l’accord-cadre tripartite du 28 février 2007 pour le secteur non marchand privé wallon 2007-2009, approuvé par le Gouvernement wallon le 1er mars 2007, une somme forfaitaire annuelle de 445,82 EUR par équivalent temps plein, est octroyée aux Centres de service social agréés, à titre d’intervention dans le coût de l’embauche compensatoire découlant de l’octroi de 3 jours de congé supplémentaires. Ce montant est rattaché à l’indice pivot 110,51 (base 2004) et est lié aux fluctuations de l’indice des prix (indice santé), conformément aux règles prescrites par la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l’indice des prix du Royaume de certaines dépenses du secteur public. Au premier janvier de chaque année, ce montant est calculé à nouveau en l’adaptant au rang du dernier indice-pivot atteint – AGW du 18 novembre 2010, art. 2).
Le Ministre peut accorder aux Centres agréés des avances dont la hauteur ne peut dépasser 80 p.c. du montant des subventions prévues pour l’exercice en cours.
Ces avances, calculées sur base des données produites conformément aux dispositions de l’article 9, sont liquidées par tranches trimestrielles de 20 p.c. maximum.
. - Conditions de forme
Les Centres sont tenus de:
1° introduire chaque année une demande, conformément aux directives arrêtées par le Ministre;
2° (informer immédiatement le Service de l’aide sociale du Ministère de la Culture et des Affaires sociales, par envoi recommandé, de toutes les modifications apportées aux statuts et à l’effectif du centre – AGCFR du 24 septembre 1993, art. 6, a));
3° tenir une comptabilité spécifique lorsqu’ils ne sont pas constitués sous forme d’A.S.B.L.;
4° se soumettre au contrôle effectué en la matière par les services ministériels compétents sur base notamment du journal tenu à jour et donnant une description concise du travail du personnel. (Le Ministre peut imposer l’emploi d’un modèle-type de journal – AGCFR du 24 septembre 1993, art. 6, b));
5° présenter chaque année (au Service de l’aide sociale du Ministère de la Culture et des Affaires sociales – AGCFR du 24 septembre 1993, art. 6, c)), avant le 1er avril qui suit la fin de l’exercice les documents suivants concernant l’activité du Centre de service social:
a) un rapport annuel d’activité;
b) un compte annuel des recettes et des dépenses approuvé par les organes compétents, ainsi qu’un projet de budget pour l’exercice suivant, l’exercice étant l’année civile;
c) une copie des fiches de salaires des professionnels qualifiés susceptibles de donner lieu à l’octroi d’une subvention.
. - Des obligations des Centres de service social
Les fonctionnaires et les membres du service d’inspection désignés par le Ministre pour assurer le contrôle des Centres agréés en vertu du présent arrêté ont libre accès aux locaux et toutes les facilités doivent leur être accordées pour le contrôle de tous les documents administratifs.
(Les Centres sont tenus de fournir à leur demande toute information dont ils disposent, relative à l’application du présent arrêté, sans préjudice du respect du secret professionnel envers les personnes aidées par le Centre – AGCFR du 24 septembre 1993, art. 7).
Art. 10bis.
Les Centres sont également tenus d’afficher à front de rue l’existence du Centre et l’horaire des permanences, là où se tiennent les consultations – AGCFR du 24 septembre 1993, art. 8).
. - Dispositions transitoires, abrogatoires et finales
Les Centres de service social agréés avant l’entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés agréés conformément aux dispositions du présent arrêté.
L’arrêté royal du 14 décembre 1978 déterminant pour la Région wallonne les règles (d’agrément – AGCFR du 24 septembre 1993, art. 9) des Centres de service social et d’octroi de subventions à ces Centres est abrogé.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1986.
Le Ministre ayant l’Aide sociale dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent arrêté – AGCFR du 24 septembre 1993, art. 10).
Bruxelles, le 14 septembre 1987.
Par l’Exécutif de la Communauté française:
Le Ministre des Affaires sociales, de la Formation et du Tourisme,
E. POULLET
Le Ministre-Président de l’Exécutif chargé du Budget,
Ph. MONFILS
SERVICE JEUNESSE – ART. 62.2 – ACTIVITES 2019
LIEU / ACTIVITE
Du 02/03 au 09/03 NENDAZ/SKI 10-17 440 845
Du 06/04 au 013/04 NENDAZ/SKI 10-17 430 795
VACANCES D'ETE EN BELGIQUE
Du 30/06 au 06/07 Langue (FR-NL-EN)-Fun 8-12 250 512
Du 30/06 au 06/07 Langue (FR-NL-EN)-Fun/Aquafun 13-17 365/390 655/710
Du 08/07 au 13/07 Le Fagotin 6-9 130 380
Du 13/07 au 20/07 Le Chat botté - Omnisport 8-10 200 440
Du 13/07 au 20/07 Le Chat botté - Sport and food - Beach Camp 10-12 210 450
Du 13/07 au 20/07 Le Chat botté - Coast adventure 13-15 210 450
Du 15/07 au 19/07 Le Fagotin 3-5 115 320
Du 10/08 au 20/08 Poney 9-12 240 600
Du 10/08 au 20/08 Chevetogne/Equitation 13-17 275 600
Du 17/08 au 24/08 Langue (FR-NL-EN)-Fun/Aquafun/Equitation 8-12 310/365/370 561/616/616
Du 18/08 au 24/08 Langue (FR-NL-EN)-Fun/Aquafun/Go Sport 13-17 365/390/400 682/742/710
VACANCES D'ETE EN BELGIQUE POUR MOINS VALIDES
Du 08/07 au 12/07 Le Fagotin-Calyps'Autre 250 1020
Du 05/08 au 09/08 Le Fagotin-Calyps'Autre 250 1020
VACANCES D'ETE A L'ETRANGER
Du 21/07 au 30/07 Rimini 16+ 430 852
Du 12/07 au 21/07 Espagne 'Mix Adventure & Fun" 12-15 435 858
Du 04/08 au 11/08 Suisse 13-17 260 610
Convalescence : formulaire de demande
VENTILATION DES COTISATIONS
228 - Date d'approbation : 29/09/2014 - Date d'application : 01/01/2015
Cotisations obligatoires
A. Cotisations obligatoires propres
Cat.1 : Ménage mutualiste sans personne à charge
Cat.2 : Ménage mutualiste avec personne à charge
Cat.3 : Ménage mutualiste visé à l'article 39 alinéa 4 des statuts sans personne à charge
Cat.4 : Ménage mutualiste visé à l'article 39 alinéa 4 des statuts avec personne à charge
CODE SERVICES Art. des statuts Cat.1 Cat.2 Cat.3 Cat.4
15 autres opérations 41 à 49 110,88 110,88 0,00 0,00
sous total des opérations 110,88 110,88 0,00 0,00
38 Api'Cap 42 bis 0,24 0,24 0,00 0,00
98/1 Centre administratif : centre de répartition 51 0,00 0,00 0,00 0,00
98/2 Service administratif : réserves en frais d'administration de l'assurance obligatoire 51 bis 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 111,12 111,12 0,00 0,00
CODE (1) Personnes morales avec lesquelles un accord de collaboration a été conclus
15 Solidarite Neutre, Multi Care et Tempo-team Childcare SA
38 Api'Cap
228 - Date d'approbation : 01/12/2015 - Date d'application : 01/01/2016
15 autres opérations 41 à 49 116,52 116,52 0,00 0,00
sous total des opérations 116,52 116,52 0,00 0,00
38 Calyps'Autre 42 bis 0,24 0,24 0,00 0,00
TOTAL 116,76 116,76 0,00 0,00
15 Solidarité Neutre, Multi Care et Tempo-team Childcare SA
38 Calyps'autre
228 - Date d'approbation : 24/01/2017 - Date d'application : 01/01/2017
15 autres opérations 41 à 49 115,92 115,92 0,00 0,00
sous total des opérations 115,92 115,92 0,00 0,00
TOTAL 116,16 116,16 0,00 0,00
228 - Date d'approbation : 06/11/2017 - Date d'application : 01/01/2018
15 autres opérations 41 à 49 123,72 123,72 0,00 0,00
sous total des opérations 123,72 123,72 0,00 0,00
TOTAL 123,96 116,16 0,00 0,00
228 - Date d'approbation : 25/10/2018 - Date d'application : 01/01/2019
15 autres opérations 41 à 49 129,72 129,72 0,00 0,00
sous total des opérations 129,72 129,72 0,00 0,00
TOTAL 129,96 129,96 0,00 0,00
228 - Date d'approbation : 26/09/2019 - Date d'application : 01/01/2020
15 autres opérations 41 à 49 129,84 129,84 0,00 0,00
sous total des opérations 129,84 129,84 0,00 0,00
TOTAL 130,08 130,08 0,00 0,00
SERVICE « PSYCHOLOGIE – SEXOLOGIE » – ART. 42 ter– ACTIVITES 2015
1ère séance individuelle (bilan) 1 heure 40€ 45€
Séance individuelle (àpartir de le 2ième) 1 heure 30€ 45€
Séance familiale 1 heure 50€ 65€
Séance couple 1/2 heure 50€ 65€
Test QI 2 x 1 heure 80€ 120€
Séance de discussion
Séance de discussion +- 10 personnes 2 heures 25€/pers.
SERVICE « AIDE AU DOMICILE » – ART. 64.2– ACTIVITES 2015
Prix affilié BIM
Prix affilié non BIM
Rénovation/réparation (petits travaux) 1 heure 10€ TVAC (1) 12€ TVAC (1)
Entretien jardin (hors tonte pelouse) 1 heure 10€ TVAC (1) 12€ TVAC (1)
(1)les prix ne concernent que la main d’œuvre.
Liste des prestataires en médecines alternatives
Liste des médicaments homéopathiques
Liste des médicaments phyto
Charte de gourvernance d'entreprise
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