Source: http://www.senat.fr/leg/tas13-120.html
Timestamp: 2019-03-25 00:26:37+00:00
Document Index: 253632293

Matched Legal Cases: ["l'article 63", "l'article 61", "l'article 4", "l'article 803", "l'article 113", "l'article 113", "l'article 120", "l'article 328", "l'article 393", "l'article 393", "l'article 706", "l'article 842", "l'article 61", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 61", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 9"]

15 mai 2014 : Procédures pénales ( texte adopté par le sénat - commission mixte paritaire )
portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales.
503. C.M.P. : 527 et 528 (2013-2014).
Assemblée nationale (14ème législ.) : 1ère lecture : 1814, 1895 et T.A. 333.
C.M.P. : 1934.
« III. - Si, avant d'être placée en garde à vue, la personne a été appréhendée ou a fait l'objet de toute autre mesure de contrainte pour ces mêmes faits, l'heure du début de la garde à vue est fixée, pour le respect des durées prévues au II du présent article, à l'heure à partir de laquelle la personne a été privée de liberté. Si la personne n'a pas fait l'objet d'une mesure de contrainte préalable, mais que son placement en garde à vue est effectué dans le prolongement immédiat d'une audition, cette heure est fixée à celle du début de l'audition. »
2° À la seconde phrase du second alinéa, la référence : « à l'article 63-1 » est remplacée par les références : « aux articles 61-1 et 63-1 » et, après les mots : « précisé que », sont insérés les mots : « l'audition ou ».
« Art. 65. - Si, au cours de sa garde à vue, la personne est entendue dans le cadre d'une procédure suivie du chef d'une autre infraction et qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre cette infraction, elle doit faire l'objet des informations prévues aux 1°, 3° et 4° de l'article 61-1 et être avertie qu'elle a le droit d'être assistée par un avocat conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3. »
II. - À la première phrase du second alinéa du I de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, après les mots : « du présent article », est insérée la référence : « et de l'article 803-6 du code de procédure pénale ».
Dispositions relatives à l'information du droit
à l'interprétation et à la traduction et du droit au silence
II. - À la première phrase du premier alinéa de l'article 113-4 du même code, les mots : « ses droits » sont remplacés par les mots : « son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ainsi que des droits mentionnés à l'article 113-3 ».
V. - À la première phrase de l'article 120-1 du même code, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « dernier ».
Dispositions relatives à l'information du droit à l'interprétation et à la traduction et du droit au silence,
II. - Au début du premier alinéa de l'article 328 du même code, sont ajoutés les mots : « Après l'avoir informé de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, ».
VII. - Au début de l'article 393-1 du même code, les mots : « Dans les cas prévus à l'article 393 » sont remplacés par les mots : « Si le procureur de la République procède comme il est dit aux articles 394 à 396 ».
XIII. - À l'article 706-1-2 du même code, les références : « , 706-105 et 706-106 » sont remplacées par la référence : « et 706-105 ».
« Ce décret détermine les conditions dans lesquelles le dossier de la procédure disciplinaire est mis à sa disposition et celles dans lesquelles l'avocat, ou l'intéressé s'il n'est pas assisté d'un avocat, peut prendre connaissance de tout élément utile à l'exercice des droits de la défense, sous réserve d'un risque d'atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes ; »
I. - Le chapitre VI du titre II du code des douanes est complété par un article 67 F ainsi rédigé :
II bis. - Au second alinéa de l'article 842 du même code, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier ».
Toutefois, le 5° et l'avant-dernier alinéa de l'article 61-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la présente loi, l'article 1er bis de la présente loi, la référence à l'article 61-2 du code de procédure pénale figurant aux articles 77 et 154 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 2 de la présente loi, l'article 8 et les II à III de l'article 9 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2015.