Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3345-PGP.html?identifiant=BOI-TFP-TVS-10-30-20160706
Timestamp: 2019-12-11 03:21:48+00:00
Document Index: 217168923

Matched Legal Cases: ['art.1010', 'art. 1010', "l'article 1010", 'arrêt ', "l'article 1010", "l'article 1010", '§ 140', "l'article 1010", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 31", "l'article 1010", 'arrêt ', "l'article 406", "l'article 1010", "l'article 1010", "l'article 1010", "l'article 1010", 'art. 406', "l'article 1010"]

TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Champ d'application de la taxe sur les véhicules de sociétés - Véhicules exonérés
3345-PGPTFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Champ d'application de la taxe sur les véhicules de sociétés - Véhicules exonérés4
BOI-TFP-TVS-10-30-20160706
Version en vigueur du 06/06/18 au 29/05/19
2016-07-06T12:30:28.000+02:002017-10-04T15:34:39.000+02:00
- les véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public, lorsque ces opérations correspondent à l'activité normale de la société propriétaire (code général des impôts (CGI), art.1010) ;
Ces dispositions s'appliquent mutatis mutandi aux sociétés qui ne sont pas propriétaires de leurs véhicules mais simplement locataires ou utilisatrices. En effet, il n'est pas dans l'esprit du législateur ni de l'administration fiscale d'introduire, pour l'application de l'exonération précitée, une distinction selon la situation juridique ou le mode de financement des véhicules utilisés (RM Fréville n° 20147, JO Sénat du 8 juin 2000 p.2067).
Les véhicules appartenant aux sociétés dont l'objet est la location de véhicules, sous réserve que ces véhicules soient exclusivement affectés à cet objet, ne sont pas imposables du chef de la société propriétaire (CGI, art. 1010, al. 4).
Le deuxième alinéa de l'article 1010 du CGI subordonne l'exonération de la TVS, en ce qui concerne les voitures affectées à la location à une utilisation exclusive à une telle fin (Cass. com., arrêt du 7 juin 1994 n° de pourvoi 92-19739 ; solution prise au regard du deuxième alinéa de l'ancien article 1010 du CGI et actuellement codifié au quatrième alinéa de l'article 1010 du CGI).
Ainsi, la condition d'affectation exclusive exigée par l'alinéa 4 de l'article 1010 du CGI pour les véhicules destinés à la location, et qui se cumule avec la condition relative à l'activité normale de la société :
Bien entendu, les sociétés ayant pris des voitures en location pendant plus d'un mois sont redevables de la taxe (cf. II § 140).
Conformément aux dispositions de l'article 1010 du code général des impôts, les sociétés sont soumises à la TVS à raison des véhicules qu'elles utilisent en France, quel que soit l'État dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France dans la catégorie des voitures particulières. La taxe n'est toutefois pas applicable aux véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public, lorsque ces opérations correspondent à l'activité normale de la société propriétaire.
Le véhicule qu'un garage prête à ses clients pour la durée de la réparation de celui qu'ils leur avaient confié peut bénéficier de la mesure d'exonération applicable aux véhicules affectés uniquement à la démonstration ou à des prêts de courte durée à la clientèle. Bien entendu, l'exonération reste subordonnée à la condition expresse que les voitures soient affectées uniquement à la démonstration ou à des prêts de courte durée à la clientèle (Cass. com.,arrêt du 15 juin 1993, n° de pourvoi 91-16060).
L'exonération de la TVS des véhicules de démonstration n'est pas subordonnée à la condition, prévue par l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules, que leur affectation à la démonstration n'excède pas un an. Le service n'est ainsi pas fondé à s'appuyer sur cet arrêté pour apprécier la durée d'affectation des véhicules à la démonstration (Cass. com., arrêt du 7 décembre 1993, n° de pourvoi 92-10224).
Remarque : L'article 29 de l'arrêté du 5 novembre 1984 du ministre chargé des Transports, relatif à l'immatriculation des véhicules définissait le véhicule de démonstration comme étant un véhicule neuf affecté pour une durée inférieure à un an à la démonstration et l'article 31 du même arrêté disposait qu'à l'expiration de ce délai un véhicule affecté à la démonstration perd ipso facto ce caractère. L'arrêté du 5 novembre 1984 précité ne peut avoir eu pour effet d'ajouter à l'article 1010 du CGI des conditions que ce texte ne prévoit pas.
Cet arrêté du 5 novembre 1984 a été abrogé au 31 décembre 2009 par l'arrêté du 9 février 2009 du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules. Les conclusions de l'arrêt précité conservent néanmoins toute leur portée.
En revanche, les entreprises de pilotage sportif sur circuit sont assujetties à la TVS à raison des véhicules nécessaires à leur activité (RM Julia n° 84180, JO AN du 17 mai 2011, p. 5052).
Toutefois, l'article 406 bis de l'annexe III au CGI prévoit qu'en ce qui concerne les véhicules pris en location, la taxe n'est due que si, à l'intérieur d'une même période annuelle d'imposition, la location est d'une durée supérieure à un mois civil ou trente jours consécutifs.
En application du dernier alinéa du b du I de l'article 1010 du CGI, les voitures particulières possédées ou utilisées par les sociétés, qui combinent l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole et émettant au plus 110 grammes de dioxyde de carbone (CO2) par kilomètre sont exonérées de la première composante du tarif de la TVS prévue aux a et b de l'article 1010 du CGI déterminée en fonction du taux d'émission de CO2 ou de la puissance fiscale du véhicule.
Par ailleurs, les véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique sont exonérés de la seconde composante du tarif de la TVS prévue au c de l'article 1010 du CGI et relative aux émissions de polluants atmosphériques.
Les véhicules qui combinent l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole et qui émettent au plus 110 grammes de CO2 par kilomètre parcouru sont exonérés totalement de la TVS.
De la même manière que pour les véhicules possédés par la société, sont exonérés de la TVS, les véhicules des salariés ou des dirigeants mentionnés à l'article 1010-0 A du CGI lorsqu'ils combinent l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole et émettant au plus 110 grammes de CO2 par kilomètre parcouru.
Il est rappelé que la TVS est calculée par trimestre civil en fonction du nombre de véhicules possédés au premier jour du trimestre ou utilisés au cours du trimestre (CGI, ann. III, art. 406 bis).
Pour les véhicules dont la mise en circulation est intervenue avant le 1er octobre 2011, il est tenu compte de la période s'étant écoulée entre le premier jour du trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule et le 1er octobre 2011.
Exemple : Soit la société K possédant le parc automobile suivant au cours de la période allant du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012 :
- un véhicule B (combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence) mis en circulation le 20 août 2010 et acquis le 30 août 2010 (taux d'émission de de 100 g de CO2 par kilomètre) ;
- un véhicule C (fonctionnant au moyen du super éthanol E85) acquis le 15 mai 2009 dont la première mise en circulation est intervenue le 10 mai 2009 (taux d'émission de de 150 g de CO2 par kilomètre).
(2) Le véhicule A ayant un taux d'émission de CO2 de 230 g, le tarif applicable est de 21,5 € par gramme, soit au titre d'un trimestre 230 x 21,5 / 4 = 1 236,25 €.
Ce véhicule combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence et émettant moins de 110 grammes de CO2 est exonéré de taxe pendant une période de huit trimestres décomptée à partir du 1er jour du trimestre en cours à la date de mise en circulation, soit le 1er juillet 2010. Par conséquent, ce véhicule sera soumis à la taxe à compter du 3ème trimestre 2012, de sorte que sur la période, la taxe sera due sur un trimestre.
(4) Le véhicule C ayant un taux d'émission de CO2 de 150 g, le tarif applicable est de 11,5 € par gramme, soit au titre d'un trimestre 150 x 11,5 / 4 = 431,25 €. À compter du 1er octobre 2011, ce véhicule n'est plus exonéré en raison de sa source d'énergie.
Les véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique sont exonérés de la seconde composante du tarif de la TVS prévu au c de l'article 1010 du CGI et relatif aux émissions de polluants atmosphériques.
Conformément au deuxième alinéa du I de l’article 1010 du CGI, sont exonérés de la TVS les véhicules accessibles en fauteuil roulant relevant de la catégorie "M1" et du 5.5 du A de l’annexe II de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules. Il s'agit de véhicules destinés au transport de passagers comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum qui ont été construits ou modifiés spécialement de manière à recevoir, pour leur transport sur route, une ou plusieurs personnes assises sur leur propre fauteuil roulant.
Il est admis que l'exonération s'applique également aux véhicules relevant de la catégorie "M1" construits ou aménagés de manière à permettre leur conduite par une personne qui a un handicap nécessitant l'usage d'un fauteuil roulant, et cela, que la conduite du véhicule s'effectue ou non sur le fauteuil roulant de la personne.
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