Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/22-1994/016_PS_SJG_SJG9422CM00016.htm
Timestamp: 2018-05-22 07:09:40+00:00
Document Index: 52593520

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 6', "l'article 2"]

LIBERTÉS PUBLIQUES. - Accès aux documents administratifs. L. 17 juill. 1978, art. 2. Document administratif. Notion. Refus de communication du compte rendu d'une mission de contrôle. Secret en matière commerciale et industrielle (L. 17 juill. 1978, art. 6). Production du document devant le juge. Obligation. Communication au requérant (non). - Commentaires par Jean FRAYSSINET - La Semaine Juridique - Edition Générale
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LIBERTÉS PUBLIQUES. - Accès aux documents administratifs. L. 17 juill. 1978, art. 2. Document administratif. Notion. Refus de communication du compte rendu d'une mission de contrôle. Secret en matière commerciale et industrielle (L. 17 juill. 1978, art. 6). Production du document devant le juge. Obligation. Communication au requérant (non).
Commentaires par Jean FRAYSSINET
CE, sect., 8oct. 1993, req. n° 110829 ; Hudin. Bien que des copies de fiches de renseignement sur une société, établies par la Société française d'assurance crédit pour l'exercice de ses activités soient détenues par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, elles ne constituent pas des documents administratifs au sens des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Présente le caractère d'un document administratif le compte rendu de la mission de contrôle accomplie (...)