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Timestamp: 2020-05-25 01:56:32+00:00
Document Index: 253725627

Matched Legal Cases: ["l'article 51", "l'article 146", "l'article 265", "l'article 258", "l'article 263", "l'article 258"]

exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un autre État partie à l'accord EEE, en vertu de
l'article 51 du règlement de procédure du Tribunal, il est prévu pour ceux qui, en raison de leur situation
économique, se trouvent dans l'incapacité totale ou partielle de faire face aux frais de l'instance, le droit
de bénéficier de l'aide juridictionnelle, ainsi qu'il ressort de l'article 146, paragraphe 1, dudit règlement. Cette
possibilité est ouverte tant aux personnes physiques qu'aux personnes morales, lorsqu'elles remplissent
les conditions pour l'octroi d'un tel bénéfice.
465. Représentation. - À la différence du recours qui doit être déposé par un avocat représentant la partie,
la demande d'aide juridictionnelle peut être présentée avec ou sans l'assistance d'un avocat. Si le demandeur est assisté par un avocat et la demande est présentée avant le dépôt de la requête introductive d'instance, la documentation certifiant que l'avocat est habilité à exercer devant une juridiction d'un État
membre ou d'un autre État partie à l'accord EEE doit être déposée. Lorsque la demande est introduite
simultanément ou après le dépôt de la requête introductive d'instance, la documentation fournie avec la
requête certifiant que l'avocat est habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un autre
État partie à l'accord EEE vaut également pour la demande d'aide juridictionnelle (voir supra, nº 117 et s., « La
représentation - Les obligations formelles et les documents »).
466. Conditions de recevabilité. - L'aide juridictionnelle ne peut pas être accordée par le Tribunal si cette
juridiction est manifestement incompétente pour connaître de l'action pour laquelle l'aide est demandée ou
si l'action pour laquelle l'aide est demandée apparaît manifestement irrecevable ou manifestement
dépourvue de tout fondement en droit (article 146, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal).
En ce qui concerne la compétence du Tribunal, une demande d'aide juridictionnelle sera refusée pour
statuer sur le recours si elle est présentée en vue de, notamment, contester la légalité d'un acte adopté
par des autorités nationales (que celles-ci soient administratives ou judiciaires), ou une décision prise par
une instance internationale qui ne relève pas du système institutionnel de l'Union européenne, comme la
Cour européenne des droits de l'homme. La demande sera en outre rejetée lorsque le recours est envisagé
par une personne physique ou morale à l'encontre d'un État membre ou un particulier, personne physique
ou morale. En ce qui concerne les conditions de recevabilité d'un recours, une demande introduite avant le
recours auquel elle se réfère, mais après l'expiration du délai dudit recours, sera rejetée, dans la mesure où
le recours serait rejeté comme irrecevable pour cause de tardiveté. La demande sera également rejetée
lorsque les conditions de recevabilité d'un recours en carence, prévues par l'article 265 TFUE, ne sont pas
remplies, notamment si l'institution, organe ou organisme défendeurs n'ont pas été préalablement invités à
agir. Sera également rejetée comme irrecevable la demande présentée afin de pouvoir introduire un recours
visant à ordonner à la Commission d'entamer une procédure en manquement. En effet, d'une part, la
Commission n'est pas tenue d'engager une procédure au titre de l'article 258 TFUE, mais dispose d'un
pouvoir d'appréciation discrétionnaire excluant le droit pour les particuliers d'exiger qu'elle prenne position
dans un sens déterminé et, d'autre part, les personnes ayant déposé une plainte n'ont pas, en l'absence de
droits procéduraux prévus par des dispositions de droit de l'Union leur permettant d'exiger que la Commission les informe et les entende, la possibilité de saisir le juge de l'Union d'un recours contre une éventuelle
décision de classer leur plainte (voir, en ce sens, ordonnance du 19 novembre 2014, Mirelta Ingatlanhasznosító/Commission et Médiateur, T‑430/14, EU:T:2014:996, point 6). De même sera rejetée la demande d'aide
juridictionnelle introduite au soutien d'un recours visant à inviter le Tribunal, dans le cadre du contrôle de
légalité fondé sur l'article 263 TFUE, à prononcer des arrêts déclaratoires ou des injonctions à l'encontre
des institutions, des organes et des organismes de l'Union européenne (voir ordonnance du 25 juin 2014,
dos Santos Patrício/Commission, T-170/14, EU:T:2014:609, point 5). De plus, vu que la Commission n'est pas
tenue d'engager une procédure en manquement au titre de l'article 258 TFUE, sa décision de ne pas