Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6175-PGP.html?identifiant=BOI-ANNX-000411-20120912
Timestamp: 2019-01-22 09:15:28+00:00
Document Index: 208069644

Matched Legal Cases: ['§120', 'art. 293', 'art. 39', '§130', '§120', 'art 72', 'art. 38', 'art. 293', 'art. 38', 'art. 38', '§ 3', 'art. 72', 'art. 72']

Liste des diligences
6175-PGPListe des diligences1
BOI-ANNX-000411-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002014-04-28T17:01:47.000+02:00
I. Liste des diligences à effectuer par les centres de gestion agréés en matière de bénéfice industriel et commercial en vue de la délivrance du compte rendu de mission
A. Examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance de la déclaration de résultats et de ses annexes
1. Contrôle de 1er niveau : le contrôle formel
- vérifier si le centre a reçu l’ensemble des documents indispensables pour assurer correctement sa mission de contrôle : déclaration de résultats et ensemble des annexes, tableaux OG, balance, tableau de trésorerie, détail des immobilisations s’il y a lieu, ainsi que les copies des déclarations permettant le rapprochement entre la déclaration de résultats et les déclarations de TVA (copies papier ou dématérialisées de la déclaration CA12 ou des déclarations CA3) ;
- vérifier que les déclarations souscrites correspondent bien au régime d’imposition applicable .
- vérifier que les adhérents respectent la méthodologie comptable et tiennent compte des conseils et informations qui leur sont donnés en matière fiscale et comptable en procédant à certain nombre d’examens :
l’adhérent confie sa comptabilité à un professionnel de l’expertise comptable, figure en ce cas au dossier : soit la déclaration du professionnel mentionnée au BOI-DJC-OA-20-10-10-30-II-A-3 §120 (selon le modèle joint au BOI-LETTRE-000169) , soit une trace justifiant que le centre a examiné la méthodologie comptable.
- s’assurer que les informations portées en en-tête de la déclaration 2033 A et des 2050 sont complètes et cohérentes par rapport à l’année n-1 et par rapport aux informations connues du centre ;
- s’assurer que la déclaration ne comporte pas d’erreurs de calculs (totaux intermédiaires, reports …).
2. Contrôle de 2ème niveau : Le contrôle de concordance, de cohérence et vraisemblance des informations portées sur la déclaration de résultats et ses annexes
a. Réel simplifié
1° Bilan :
D'une manière générale, effectuer le rapprochement des divers postes du bilan avec ceux du bilan d'ouverture
1. ACTIF - 2033 A
Fonds commercial : la fonds commercial ne peut pas en principe faire l'objet d'une provision pour dépréciation. sauf circonstances exceptionnelles II doit être inscrit pour sa valeur d'acquisition, un fonds crée ne peut être inscrit au bilan.
Terrains et constructions : si la ligne constructions est servie sur la tableau 2033C. la ligna terrain doit l'être également, sauf cas particulier (ex construction sur sol d'autrui) Les terrains ne peuvent faire l'objet d'amortissements, sauf cas particulier (ex : terrains de gisement).
Si l'entreprise est locataire, cette ligne doit en principe être servie (dépôts de garantie). La détention de cartables immobilisations financières doit en principe faire apparaître des produits financiers.
Stocks : vérifier la cohérence du montant des stocks avec l'activité, le volume du chiffre d'affaires les achats ou charges de production et la date de clôture de l'exercice. Vérifier le bien-fondé des dépréciations constatées. Vérifier la cohérence du montant des stocks sur 3 ans et les variations. A comparer aux variations comptabilisées dans le compte de résultat.
Créances clients et comptes rattaches : vérifier la cohérence du poste clients avec l'activité et le chiffre d'affaires. Vérifier le bien-fondé et le calcul des provisions constatées. Vérifier l'évolution de ce poste par rapport aux exercices précédents
Autres .créances: vérifier le posté de comptes courants d’associés et le renvoi sur les comptés courants d'associés débiteurs .Des comptas courants débiteurs doivent en principe donner lieu a facturation d'intérêts Vérifier l'évolution de ce poste a moins d'un an.
Valeurs mobilières de placement : rapprocher des produits financiers au compte de résultat. En cas dé cession, vérifier la présence de produits ou charges nattas sur cassions de titres.
Disponibilités : le centre devra s'assurer de la présence et de la cohérence du montant de ce posté et notamment du compte caisse au regard du chiffre d'affaires et du mode d exploitation.
Charges constatées d avance : L'absence dé ce poste doit conduire a interroger adhèrent.
2. PASSIF – 2033 A
2° Compte de résultat et annexes
Compte de résultat et annexes
1. COMPTE DE RESULTAT SIMPLIFIE – 2033 B
Impôts et taxes : vérifier la présence de contribution économique territoriale. En cas d’absence, le centre devra demander des précisions à l’adhérent. Vérifier la présence éventuelle dans les tableaux OG ou renseignements complémentaires d’une taxe foncière et sa déductibilité.
Amortissements excédentaires (opérées sur ligne divers) : S’assurer que les amortissements excédentaires éventuels ont été réintégrés. Le centre devra veiller notamment aux amortissements liés aux véhicules de tourisme, quel que soit le mode de financement et de comptabilisation. Une attention particulière sera apportée aux activités de location de fonds dans le cadre de l’article 39 C du CGI.
Exonération de plus-value : rappeler les conditions à l’adhérent et vérifier si elles sont bien remplies.
TVA collectée et déductible : s’assurer de la présence et de la cohérence de TVA collectée et déductible pour les activités soumises à TVA. Vérifier le seuil de chiffre d’affaires sur N-2, N-1 et N de l’adhérent qui bénéficie de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI).
Apprentis : la présence d’un apprenti permet sous certaines conditions de bénéficier d’un crédit d’impôt apprentissage (à mentionner sur la 1ère page des déclarations n° 2031 ou 2065 et servir l’imprimé n° 2079 A-SD).
2. IMMOBILISATIONS – AMORTISSEMENTS – PLUS ET MOINS VALUES – 2033 C
3. PROVISIONS – AMORTISSEMENTS DEROGATOIRES – 2033 D
b. Réel normal
ACTIF – 2050
Autres créances : les montants des différentes créances doivent être détaillées dans le tableau n° 2057 (état des dettes et des créances) et doivent être cohérents avec l’activité et la date de clôture de l’exercice.
PASSIF – 2051
Un contrôle de cohérence doit être assuré entre les montants mentionnés au passif, les éléments relatifs aux provisions détaillés dans les tableaux n° 2056, 2058 B, les dotations aux provisions en charge, les reprises de provisions rapportées au résultat.
Dettes fiscales et sociales : examiner la cohérence de ce montant à l’aide de l’état des dettes fiscales et sociales du tableau n°2057 ; vérifier les variations de ce poste et l’importance par rapport aux postes de charges et de la TVA.
COMPTE DE RESULTAT – 2052 / 2053
Prélèvements de marchandises : s’assurer dans les OG ou les renseignements complémentaires de la présence de ce poste pour certaines professions telles que l’alimentation, l’habillement ….
S’assurer, avec l’examen du détail des autres charges et des impôts et taxes mentionnés dans le tableau n° 2058 C, de la cohérence du volume des différentes lignes de charges avec l’activité et les produits déclarés.
IMMOBILISATIONS – 2054
AMORTISSEMENTS – 2055
PROVISIONS – 2056
ETAT DES CREANCES ET DETTES – 2057
DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL ET DIVERS – 2058
Amortissements excédentaires et dépenses somptuaires : s’assurer que les amortissements excédentaires éventuels ont été réintégrés. Le centre devra veiller notamment aux amortissements liés aux véhicules de tourisme par le contrôle croisé des immobilisations et de la déclaration n° 2065 ter ; une attention particulière est à porter sur la nature des véhicules concernés (cf. art. 39-4 a du CGI).
Taxe sur les véhicules de sociétés : s’assurer de la réintégration de la taxe par un contrôle croisé avec les OG et la déclaration n° 2065 ter.
Provisions non déductibles : s’assurer de la réintégration des provisions non déductibles par une vérification du tableau annexe des provisions (n° 2058 B).
La déduction extra comptable relative aux provisions et charges non déductibles, antérieurement taxées et réintégrées dans les résultats comptables, doit être détaillée dans le tableau n° 2058-B.
Les conditions d’application des déductions opérées au titre des diverses mesures d’incitation (investissements outre-mer, abattements sur les bénéfices et exonérations, …) doivent être vérifiées.
RENSEIGNEMENTS DIVERS – 2058 C
Composition du capital social (Tableau 2059 F)
Filiales et participations (Tableau 2059-G)
3° Imprimés communs au RSI et au RN
Imprimés communs au RSI et au RN
Résultat fiscal :
S’assurer du report du résultat fiscal déclaré sur la déclaration n° 2033 B (adhérent au RSI) ou 2058 A (adhérent au RN) sur la déclaration n° 2031 ou 2065.
B. Examen de cohérence et de vraisemblance entre les déclarations de résultats et les déclarations de chiffre d’affaires
- rapprocher les éléments portés sur les déclarations n° 2033 B (pour le régime RSI) et 2052 et suivantes (régime RN) et les éléments portés sur les déclarations CA12 ou CA3 et détecter les incohérences ou anomalies apparentes tant sur les bases déclarées que sur la TVA collectée ;
1. 1er niveau de contrôle : Vérification du régime et des modalités d’imposition aux taxes sur le chiffre d’affaire
Conditions d'imposition à la TVA
- vérifier le régime d’imposition aux taxes sur le chiffre d’affaires en fonction des informations disponibles dans la déclaration de résultats et les documents contenus dans le dossier de l’adhérent (activité assujettie ou non, option éventuelles, franchise en base …) ;
- vérifier les conditions d’exonération (activité exonérée par nature, chiffre d’affaires inférieur au seuil d’imposition …) ;
2. 2ème niveau de contrôle : Rapprochement des informations de la déclaration de résultats avec les informations des déclarations de chiffre d’affaires
a. Régime simplifié d'imposition ou régime réel d'imposition
Régime simplifié d'imposition ou régime réel d'imposition
- Rapprocher les montants portés dans les rubriques « produits d’exploitation » et « produits exceptionnels » de la déclaration n° 2033 B (régime simplifié d’imposition) ou des déclarations n° 2052 et 2053 (régime du réel normal) avec les montants cumulés portés sur les déclarations de chiffre d’affaires se rapportant à la même période fiscale ;
- Ce rapprochement doit tenir compte, selon la nature du fait générateur de la TVA (débit et/ou encaissements), des variations des postes de bilan liées aux créances (client, effets, factures à établir, avoir à établir …) ;
- Rapprocher le montant de la TVA collectée issu des déclarations de chiffre d’affaires avec les montants indiqués dans le cadre « TVA » de la déclaration n° 2033 B (régime d’imposition simplifié) ou de la déclaration n° 2058 C (régime du réel normal) ;
- Vérifier que le montant global de la TVA déduite sur les déclarations CA12 ou CA3 est cohérent par rapport aux montants des charges portés sur la déclaration n° 2033 B (régime simplifié d’imposition) ou sur les déclarations n° 2052 et 2053 (régime du réel normal) ;
A titre d’exemple, la méthode d’approche globale qui suit peut être utilisée pour les entreprises ayant des achats taxés essentiellement au taux normal de la TVA :
Déterminer le montant optimal de la base de la TVA déductible sur les biens et les services hors immobilisations en additionnant les montants des charges :
= Total d’une base théorique susceptible de générer une TVA déductible.
Appliquer à cette base le taux normal de la TVA pour obtenir un montant « théorique » de TVA déductible.
Appliquer à ce montant le coefficient de déduction de TVA en fonction du prorata pour les assujettis partiels.
Le montant ainsi obtenu constitue le montant théorique maximum à déduire.
- Rapprocher ce montant calculé avec le montant de la TVA effectivement déduite.
- Si le montant de la TVA effectivement déduite est supérieur au montant calculé, demander les explications à l’adhérent et faire procéder aux rectifications si nécessaire ;
- Porter une attention particulière sur le caractère non déductible de la TVA sur les véhicules de tourisme (acquisition, crédit bail, entretien …).
II. Liste des diligences à effectuer par les associations agréées en matière de bénéfices non commerciaux en vue de la délivrance du compte rendu de mission
- vérifier si l’association a reçu l’ensemble des documents indispensables pour assurer correctement sa mission de contrôle : déclaration de résultats et ensemble des annexes, tableaux OG, balance, tableau de trésorerie, détail des immobilisations s’il y a lieu, déclaration n° 2036 pour les sociétés civiles de moyens ;
- vérifier que les déclarations souscrites correspondent bien au régime d’imposition applicable. S’assurer également qu’il est fait mention de la TVA pour une profession qui y est légalement assujettie et que l’association a reçu les déclarations permettant le rapprochement entre la déclaration de résultats et les déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires (copies papier ou dématérialisées de la déclaration CA12 ou des déclarations CA3).
lorsque l’association tient la comptabilité, une trace écrite doit figurer au dossier attestant que les travaux comptables sont réalisés conformément à la nomenclature, à un plan comptable professionnel ou au plan comptable général ;
lorsque l’adhérent tient lui-même sa comptabilité, une trace écrite du contrôle de méthodologie effectué par l’association doit figurer au dossier ;
lorsque l’adhérent confie sa comptabilité à un professionnel de l’expertise comptable, doit figurer au dossier : soit la déclaration du professionnel mentionnée au BOI-DJC-OA-20-10-20-20-II-A-2 §130 (selon le modèle joint au BOI-LETTRE-000173), soit une trace justifiant que l’association a examiné la méthodologie comptable.
- s’assurer que les informations portées dans la rubrique «1 » de la déclaration n° 2035 A sont complètes et cohérentes par rapport à l’année N-1 et par rapport aux informations connues de l’association ;
- s’assurer que la déclaration ne comporte pas d’erreurs de calculs (totaux intermédiaires, reports …) ;
- tableau des immobilisations et amortissements : Si la rubrique « dotations aux amortissements » est servie dans la déclaration n° 2035 B, s’assurer, si le tableau des immobilisations et amortissements n’est pas servi, de la présence en annexe de la déclaration d’un état du même modèle ;
- recettes : si la rubrique gains divers est utilisée, s’assurer qu’un détail du poste a été fourni.
pour les « frais de véhicules », si la case « évaluation forfaitaire » est cochée, s’assurer que le tableau barème kilométrique au niveau de la déclaration n° 2035 B est correctement rempli ;
pour les « charges sociales personnelles », vérifier que la ventilation entre les cotisations obligatoires et les cotisations facultatives est bien portée dans les rubriques correspondantes ;
si la rubrique pertes diverses est utilisée, s’assurer qu’un détail du poste a été fourni.
si l’une des rubriques « plus value ou moins value à court terme » a été utilisée, s’assurer que le détail a été porté dans le cadre « détermination des plus ou moins values » (n° 2035 suite) ;
si la rubrique « divers à réintégrer » est utilisée, s’assurer qu’un détail du poste a été fourni ;
si la rubrique « divers à déduire » est utilisée, s’assurer que le détail fourni est complet ;
vérifier que le bénéfice ou le déficit porté sur la déclaration n° 2035 B est conforme au résultat porté sur la page 1 de la 2035.
- Taxe sur la valeur ajoutée ;
pour les professionnels assujettis à la TVA, s’assurer que les rubriques concernant la TVA sont bien remplies sur la déclaration n° 2035 B.
vérifier que les conditions de délivrance de l’attestation sont bien remplies ;
2. Contrôle de 2ème niveau : Contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance des informations portées sur la déclaration de résultats et ses annexes
Tableau de contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance des informations portées sur la déclaration de résultats et ses annexes
- s’assurer que les taux d’amortissement pratiqués correspondent à la durée normale d’utilisation du bien amorti ;
- s’assurer, en cas d’acquisition ou de cession en cours d’année, que la réduction prorata temporis a bien été appliquée ; les terrains ne sont pas amortissables ;- pour les biens servant à la fois à titre privé et à titre professionnel, veiller à ce que l’amortissement effectivement déduit ne corresponde qu’à la part d’utilisation professionnelle ;- pour les véhicules automobiles, s’assurer que la fraction excédentaire d’amortissement a bien été réintégrée conformément au code général des impôts ;- s’assurer que le total des dotations aux amortissements porté en page 2 de la déclaration n° 2035 est égal au montant porté dans la rubrique “ dotations aux amortissements ” de la déclaration n° 2035 B ;- en présence de dotations d’amortissements en provenance d’une société civile de moyen, s’assurer que le montant est conforme à celui porté dans la ventilation des charges entre associés dans la déclaration n° 2036.
- vérifier le calcul des plus ou moins-values ;
- vérifier les conditions d’exonération s’il y lie ;
- vérifier les moins-values à long terme et, en cas de cessation d’activité, s’assurer de la date de création.
- que le total de la quote part de résultats affectée aux associés est égal au “ bénéfice ” ou au “ déficit ” déterminé sur la déclaration n° 2035 B ;
- que les charges professionnelles individuelles portées dans la rubrique “ détermination des résultats entre les associés ” (n° 2035 suite) n’ont pas fait l’objet d’une déduction au niveau du résultat de la société (charges sociales, TP, CET, autres charges …).
- mesurer l’évolution et l’importance de ce poste ;
- rapprocher les recettes réalisées de l’ensemble des dépenses (autres que frais financiers) ou de certaines dépenses en établissant le ratio recettes / dépenses ;
- mesurer l’évolution de ce ratio sur 3 ans ;
- examiner les produits financiers éventuels et les gains exceptionnels ;
- comparer recettes et honoraires rétrocédés ; s’assurer que la présence de ces postes est compatible avec la profession exercée ;
- mesurer l’évolution de chacun de ces postes sur 3 ans ;
- rapprocher avec le montant des recettes brutes et établir le ratio débours/honoraires encaissés.
- s’assurer qu’elles ne sont pas évaluées de manière forfaitaire (sauf cas particuliers prévus par le CGI ou la doctrine administrative), qu’elles sont en rapport avec l’importance et les conditions d’exercice de l’activité et ne concernent que la profession ;
- porter une attention particulière aux dépenses susceptibles d’avoir un caractère mixte : locaux, frais de personnel, véhicule ;
- d’une manière générale, mesurer l’évolution des différents postes de dépenses sur 3 ans ;
- en cas de variation importante, demander des précisions ; pour tout poste anormalement élevé, demander également des précisions ;
- si la rubrique “ Montant des salaires perçus ” en contrepartie de services assurés est remplie sur la n° 2035 suite, et selon le montant concerné, vérifier si les dépenses liées à l’activité salariée n’ont pas été déduites des résultats de l’activité BNC.
Rapprocher avec les rubriques “ divers à réintégrer ” et “ divers à déduire ”.
Pour les sociétés et groupements d’exercice, la ligne “ contribution économique territoriale ” n’a pas en principe à être servie. Si toutefois elle est servie, s’assurer qu’il n’y a pas de double emploi en demandant aux associés de produire une copie de la note annexe jointe à la déclaration n° 2042 et donnant le détail de leurs frais professionnels personnels.
Vérifier que la ligne “ CSG ” ne comporte que le montant déductible de la CSG, ou à défaut que la part non déductible a bien été réintégrée dans la rubrique “ divers à réintégrer ” sur la déclaration n° 2035 B.
Si la rubrique “ Loyers ” est servie et s’il existe des immeubles dans le poste immobilisations, vérifier les conditions d’exercice de l’activité (par exemple : bureaux secondaires).
En cas de location à soi-même, s’assurer que l’adhérent prend l’engagement de respecter les conditions de déductibilité posées par la jurisprudence du Conseil d’Etat et la doctrine administrative (attestation, lettre …).
En cas de location de véhicules de tourisme, s’assurer que la part non déductible correspondant à l’amortissement excédentaire chez le bailleur est réintégrée dans la rubrique “ divers à réintégrer ” sur la déclaration n° 2035 B.
Si elle est servie, s’assurer alors qu’il n’y a pas de double emploi en demandant aux associés de produire une copie de la note annexe jointe à la déclaration n° 2042 et donnant le détail de leurs frais professionnels individuels.
Analyser le ratio charges sociales personnelles /bénéfice.
Vérifier, pour les cotisations facultatives (Loi Madelin…), que les conditions de déductibilité sont conformes au code général des impôts.
Vérifier que les frais financiers ne sont pas dus à un excédent de prélèvements de l’adhérent
Rapprocher avec le tableau de détermination des plus--values. Si cessions en cours d’année, existence de plus ou moins-values.
Assurer le suivi des deux années suivant la réintégration de la fraction des plus-values à court terme dont l’imposition est différée en examinant le poste “ divers à réintégrer ”.
S’assurer notamment de la présence des différentes réintégrations à caractère fiscal : amortissement non déductible, usage privé de véhicule, quote-part personnelle de certaines charges déduites sur la déclaration n° 2035 A, quote-part éventuelle de la CSG non déductible, quote-part éventuelle des cotisations sociales facultatives.
S’assurer que le montant est égal à celui de la n° 2036.
Rapprocher avec les déclarations antérieures portant mention de “ frais d’établissement ” ; le montant porté doit en règle générale être identique.
En cas d’exonération, vérifier que les conditions prévues par le code général des impôts sont respectées.
B. Examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance entre les déclarations de résultats et les déclarations de chiffre d’affaires
Rapprocher les éléments portés sur la déclaration n° 2035 et sur les déclarations CA 3 ou CA 12 (pour le régime simplifié) ;
Détecter les incohérences ou anomalies apparentes tant sur les bases déclarées que sur la TVA collectée ;
Détecter les incohérences sur le montant global de la TVA déduite (par exemple respect des règles du prorata) et s’il y lieu :
1. 1er niveau de contrôle : Vérification du régime et des modalités de l’imposition aux taxes sur le chiffre d’affaires
- vérifier le régime d’imposition aux taxes sur le chiffre d’affaires en fonction des informations disponibles dans la déclaration de résultats et les documents contenus dans le dossier de l’adhérent (activité assujettie ou non, options éventuelles, franchise en base …) ;
- vérifier les conditions d’exonération (activité exonérée par nature, chiffre d’affaire inférieur au seuil d’imposition …) ;
Tableau : Rapprochement des informations de la déclaration de résultats avec les informations des déclarations de chiffre d’affaires
Rapprocher les montants portés dans les rubriques « recettes » de la déclaration n° 2035 avec les montants cumulés portés sur les déclarations de chiffre d’affaires se rapportant à la même période fiscale (tenir compte du mode de présentation de la déclaration de résultat en HT ou en TTC) ;
En cas d’écart constaté, analyser les motifs de cet écart et s’assurer du bien fondé des sommes éventuellement non portées sur les déclarations de chiffre d’affaires. Demander toute justification à l’adhérent et faire procéder aux rectifications si nécessaire ;
Analyser la ventilation des bases déclarées à la TVA : base taxable, base exonérée, livraison intracommunautaire, etc. et, en cas d’incohérence en fonction de la nature de l’activité, demander des explications sur les sommes non assujetties à la TVA.
- rapprocher le montant de la TVA collectée issu des déclarations de chiffre d’affaires avec les montants indiqués dans le cadre « TVA » de la déclaration n° 2035 B ;
- vérifier que le montant global de la TVA déduite sur les déclarations CA3 ou CA12 est cohérent par rapport aux montants des charges portés sur la déclaration n° 2035.A ;
- pour réaliser ce contrôle global, l’association peut utiliser tous moyens à sa convenance. A titre d’exemple, la méthode d’approche globale qui suit peut être utilisée ;
+ Montant total des charges de la déclaration n° 2035 A
= Total de la base théorique susceptible de générer une TVA déductible.
Appliquer à cette base le taux normal de la TVA (sur le HT ou le TTC en fonction de la déclaration de résultats) pour obtenir un montant « théorique » de TVA déductible.
- Rapprocher ce montant calculé avec le montant de la TVA effectivement déduite ;
III. Liste des diligences à effectuer par les centres de gestion agréés en matière de bénéfice agricole en vue de la délivrance du compte rendu de mission
Dans le cadre de ses contrôles (cf. BOI-DJC-OA-20-40-10) administration fiscale s’assurera de la bonne application de ces diligences.
- s'assurer également que l’entreprise soumet à la TVA les opérations sur lesquelles elle est légalement assujettie et que le centre a reçu les déclarations permettant le rapprochement entre la déclaration de résultats et les déclarations de TVA (copies papier ou dématérialisées de la déclaration CA12 ou des déclarations CA3).
l'adhérent confie sa comptabilité à un professionnel de l’expertise comptable, figure dans ce cas au dossier : soit la déclaration du professionnel mentionnée au BOI-DJC-OA-20-10-10-30-II-A-3 §120 (selon le modèle joint au BOI-LETTRE-000169 ), soit une trace justifiant que le centre a examiné la méthodologie comptable.
- s’assurer que les informations portées en tête des déclarations n° 2139-A et 2144 sont complètes et cohérentes par rapport à l’année N-1 et par rapport aux informations connues du centre ;
- s’assurer que les déclarations de résultats et les déclarations de TVA ne comportent pas d’erreurs de calculs (totaux intermédiaires, reports …).
Le bénéfice réel agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales, sous réserve de quelques aménagements destinés à tenir compte des contraintes et caractéristiques particulières de la production agricole (CGI, art 72).
2. Contrôle de 2ème niveau : Le contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance des informations portées sur la déclaration de résultats et ses annexes
1. ACTIF – 2139 A
Sauf dérogation, en cas d’option pour le maintien de terres dans le patrimoine privé, vérifier que les modalités d’option prévues par le I de l’art. 38 sexdecies D de l’annexe III au CGI sont respectées.
Concernant les animaux et les végétaux comptabilisés en stock, vérifier que les règles fiscales spécifiques sont correctement appliquées selon la catégorie à laquelle ils appartiennent (animaux en cycle long ou court, végétaux en terre …). Le centre doit donc demander un relevé de stock.
- Pour les produits finis ou ceux en cours de fabrication : les produits finis peuvent être évalués forfaitairement par application d’une décote au cours du jour à la clôture de l’exercice. Les en-cours de fabrication peuvent être évalués forfaitairement par référence à des coûts standards.
- Avances aux cultures (productions végétales) : vérifier qu’elles sont inscrites dans les stocks (évaluées à leur prix de revient). Vérifier que les options relatives aux méthodes d’évaluation sont formulées de manière expresse dans la déclaration de résultats (cf. article 72 A I du CGI).
2. PASSIF – 2139 A
Compte résultat et annexes
1. COMPTE DE RESULTAT SIMPLIFIE – 2139 B
Production vendue : s’assurer de la bonne application du régime fiscal (réel simplifié). Etape indispensable afin de déterminer une bonne application des régimes déclaratifs, des régimes d’exonération de plus-values, de TVA … Une attention particulière sera apportée aux spécificités de certains secteurs sur les modalités de comptabilisation et de ventilation.
- ni 30 % du CA agricole
- ni 50 000 € TTC.
Primes et subventions : veiller à ce qu’elles soient comprises dans les bénéfices imposables de l'exercice au cours duquel elles ont été attribuées dans les conditions prévues par les textes (sauf exception concernant l’étalement sur option des subventions d’équipement visées à l’article 42 septies du CGI).
- Etre compris dans les charges de l’exercice au cours duquel ils ont été engagés.
Résultat fiscal : Déductions :
Déficits de l’exercice : s’assurer de la bonne application du régime applicable .
TVA collectée et déductible : s’assurer de la présence de TVA collectée et déductible pour les activités soumises à TVA. Vérifier le seuil de chiffre d’affaires sur N-2, N-1 et N de l’adhérent qui bénéficie de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI).
Apprentis : la présence d’un apprenti permet sous certaines conditions de bénéficier d’un crédit d’impôt apprentissage : à mentionner sur la déclaration n° 2139 et servir la déclaration n° 2079 A-SD (formulaire obligatoire pour l’obtention du crédit).
2. IMMOBILISATIONS – AMORTISSEMENTS – PLUS ET MOINS VALUES – 2139 Bis
- Immobilisations incorporelles : s’assurer que ces immobilisations ne donnent pas lieu à amortissement, à l’exception des brevets et logiciels.
- Terrains : s’assurer que les terrains n’ont pas donné lieu à amortissement, sauf cas particulier des carrières.
- Amortissements : vérifier la cohérence des taux d’amortissement en fonction du type d’immobilisations : vérifier que les animaux amortis figurent à l’actif du bilan et non dans les stocks par exemple.
- Plus et moins values : effectuer un rapprochement entre les immobilisations et les amortissements.
3. PROVISIONS –– 2139 E
Bilan du régime réel normal
ACTIF – 2144
Sauf dérogation, option pour le maintien de terres dans le patrimoine privé : vérifier que les modalités d’option visées par l’art. 38 sexdecies I de l’annexe III au CGI sont respectées.
- les animaux : l'exploitant peut les considérer comme des immobilisations amortissables : vérifier que ces animaux entrent dans le champ de l’art. 38 sexdecies D-II de l’annexe III au CGI ;
amélioration du fonds résultant de pratiques culturales.
Stocks : vérifier la cohérence du montant des stocks avec l’activité, le volume du chiffre d’affaires, les achats ou charges de production et la date de clôture de l’exercice. Vérifier le bien-fondé des dépréciations constatées
Concernant les animaux et les végétaux comptabilisés, des règles fiscales spécifiques s’appliquent selon la catégorie à laquelle ils appartiennent (animaux en cycle long ou court, végétaux en terre …).
- Pour les produits finis ou ceux en cours de fabrication : les agriculteurs peuvent évaluer les prix en pratiquant sur le cours du jour une décote forfaitaire correspondant au bénéfice brut susceptible d'être réalisé lors de la vente. Veiller, lorsque la vente de produits en stock se traduit par un déficit d'exploitation (« vente à perte » par suite de surproduction, de phénomènes naturels ...), à ce qu’aucune décote ne soit appliquée au cours du jour (celui-ci étant par hypothèse inférieur au prix de revient effectif).
Vérifier que les exploitants qui pratiquent la déduction pour investissement (cf. infra § 3.5.7., art. 72 D du CGI) ou la déduction pour aléas (cf. infra 3.5.8, art. 72 D bis du CGI) renoncent au système particulier d'évaluation des stocks à rotation lente.
Autres créances : Les montants des différentes créances doivent être détaillés dans le tableau n° 2057 (état des dettes et des créances) et doivent être cohérentes avec l’activité et la date de clôture de l’exercice.
PASSIF – 2145
2° Compte de résultats et annexes
Compte de résultats et annexes
COMPTE DE RESULTAT - 2146 et 2046 bis
Ventes de marchandises et production vendue : s’assurer de la bonne application du régime fiscal (réel normal). Etape indispensable afin de déterminer une bonne application des régimes déclaratifs, des régimes d’exonération de plus-values, de TVA.
Prélèvements de marchandises : s’assurer dans les OG ou les renseignements complémentaires de la présence de ce poste pour certaines professions tels que l’alimentation…
IMMOBILISATIONS – 2147 et 2147 Bis
Terrains : s’assurer que les terrains n’ont pas donné lieu à amortissement ,sauf cas particulier des carrières.
AMORTISSEMENTS 2148 –
PROVISIONS – 2149
ETAT DES CREANCES ET DETTES – 2150
DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL ET DIVERS – 2151
Amortissements excédentaires et dépenses somptuaires : s’assurer que les amortissements excédentaires éventuels ont été réintégrés. Le centre devra veiller notamment aux amortissements liés aux véhicules de tourisme par le contrôle croisé du tableau des immobilisations et de la déclaration n° 2067. Une attention particulière est à porter sur le modèle des véhicules de tourisme dans le cadre d’une bonne application de l’article 39-4 alinéa a du CGI.
Provisions non déductibles : s’assurer de la réintégration des provisions non déductibles par une vérification du tableau annexe des provisions (n° 2149).
Amendes : s’assurer de la réintégration des amendes par un contrôle détaillé de la balance ou des OG (n° 2151).
Imposition des plus et moins values : s’assurer de la bonne application des déductions opérées. Rappeler à l’adhérent les conditions d’application du régime des plus-values et moins-values professionnelles.
Apprentis : la présence d’un apprenti doit entraîner le contrôle du crédit d’impôt apprentissage et ce notamment sur la déclaration n° 2143 ainsi que la déclaration n° 2079 A-SD.
La déduction extra-comptable relative aux provisions et charges non déductibles, antérieurement taxées et réintégrées dans les résultats comptables, doit être détaillée dans le tableau n° 2051 bis
Les conditions d’application des déductions relatives au régime particulier applicable dans les départements d’outre- doivent être vérifiées.
RENSEIGNEMENTS DIVERS – 2151 ter
SUIVI DES PLUS ET MOINS VALUES – 2152 et 2152 bis
Plus et moins values : effectuer un rapprochement entre les immobilisations et les amortissements. S’assurer de la bonne imputation des moins-values nettes à long terme sur les plus-values à long terme réalisées sur les 10 exercices suivants.
Composition du capital social (Tableau 2053)
c. Contrôle des imprimés n° 2139 et 2143
1° Résultat fiscal : s’assurer du report de l’imprimé n° 2139 B / 2146 et 2146 Bis
PVLT à 16 %
Imposition différée : vérifier le montant et la bonne imputation
Des PVCT et PVLT exonérées : en cas d’exonération de plus-value, le centre devra s’assurer du respect de l’ensemble des conditions d’application et notamment en ce qui concerne les articles 151 septies, 151 septies a, 151 septies b et 238 quindecies du CGI. Une attention particulière est demandée dans le contrôle des seuils de chiffre d’affaires, la date de création de l’entreprise, la présence ou non de terrain à bâtir et le cumul entre les différents dispositifs d’exonération.
S’assurer de la cohérence entre les éléments administratifs de l’adhérent au sein du centre et les déclarations n° 2153 et 2154 pour les sociétés.
Vérifier la présence de véhicule de tourisme, les règles de plafond d’amortissement et la réintégration d’éventuels frais mixtes (2139 ter et 2143).
- rapprocher les éléments portés sur les déclarations n° 2139 B (pour le régime RSI) et n° 2046 et suivantes (régime RN) et les éléments portés sur les déclarations CA12 A ou CA3 ;
Conditions d’imposition à la TVA
- vérifier le régime d’imposition en matière de taxes sur le chiffre d’affaires en fonction des informations disponibles dans la déclaration de résultats et des documents contenus dans le dossier de l’adhérent (activité assujettie ou non, option éventuelles, franchise en base …) ;
- rapprocher les montants portés dans les rubriques « produits d’exploitation » et les « produits exceptionnels » de la déclaration n° 2139 B (régime simplifié d’imposition) ou des déclarations n° 2046 et 2047 (régime du réel normal) avec les montants cumulés portés sur les déclarations de chiffre d’affaires se rapportant à la même période fiscale ;
- ce rapprochement doit tenir compte selon la nature du fait générateur de la TVA (débit, et/ou encaissements) des variations des postes de bilan liées aux créances (client, effets, factures à établir, avoir à établir …) ;
- Vérifier que les taux pratiqués sont cohérents par rapport aux activités de l’adhérent et aux opérations déclarées.
- Porter une attention particulière sur les taux différents du taux normal.
- Vérifier que le montant de la TVA collectée et déclarée sur les déclarations de chiffre d’affaires est cohérent par rapport au total des produits.
- Rapprocher le montant de TVA collectée des déclarations de chiffre d’affaires avec les montants TVA de la déclaration n° 2139 B (régime d’imposition simplifié) ou de la déclaration n° 2051 ter (régime du réel normal).
- Vérifier que le montant global de la TVA déduite sur les déclarations CA12 A ou CA3 est cohérent par rapport aux montants des charges portés sur l’imprimé n° 3139 A (régime simplifié d’imposition) ou sur les déclarations n° 2146 et 2147 (régime du réel normal).
Rapprocher ce montant calculé avec le montant de la TVA effectivement déduite.
- Si le montant de la TVA effectivement déduit est supérieur au montant calculé, demander les explications à l’adhérent et faire procéder aux rectifications si nécessaire.
- S’assurer que la TVA déduite au titre des biens immobilisés est cohérente par rapport aux variations du tableau des immobilisations.
- Demander à l’adhérent la balance des comptes d’actif et de passif concernant la TVA.
- Si à l’actif du bilan le compte TVA déductible est soldé, s’assurer que le poste fournisseurs ne comporte pas de dettes dont le fait générateur de déduction de TVA est le paiement.
- Si le compte de TVA déductible est au passif du bilan, demander toute justification de cette situation anormale et faire procéder aux rectifications si nécessaire.
- Si le compte de la TVA collectée figure au passif du bilan, s’assurer que le fait générateur du paiement de la TVA est bien l’encaissement. Si tel est le cas, s’assurer que le solde est cohérent par rapport au solde des comptes clients portés à l’actif.
/bofip/6175-PGP.html?identifiant=BOI-ANNX-000411-20120912