Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19971017-167214
Timestamp: 2017-01-20 22:19:01+00:00
Document Index: 326506813

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 15", "l'article 14", "l'article 14", 'art. 15', 'art. 14']

France, Conseil d'État, 8 ss, 17 octobre 1997, 167214
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 167214Numéro NOR : CETATEXT000007966694 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-10-17;167214 Analyses : TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.Texte : Vu la requête, enregistrée le 20 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES FOYERS (ADEF) dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES FOYERS (ADEF) demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 9 novembre 1994 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 août 1993 de l'inspecteur du travail refusant de l'autoriser à licencier pour faute M. Jean-Marie X... ;
- les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Jean-Marie X...,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi susvisée du 3 août 1995 portant amnistie : "Sont amnistiés dans les conditions prévues à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par les employeurs" ; qu'aux termes de l'article 14 de la même loi : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ... Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les faits qui ont motivé la demande de l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES FOYERS (ADEF) tendant à obtenir l'autorisation de licencier pour faute M. X..., délégué syndical, sont intervenus avant le 18 mai 1995 et ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; que, par suite, ils ne peuvent servir de fondement à une autorisation de licenciement ; que, dès lors, l'appel introduit par l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES FOYERS (ADEF) contre l'ordonnance du 9 novembre 1994 par laquelle le président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 août 1993 de l'inspecteur du travail refusant l'autorisation de licencier M. X... est devenu sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES FOYERS (ADEF).
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES FOYERS (ADEF), à M. Jean-Marie X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.Références : Loi 95-884 1995-08-03 art. 15, art. 14Publications :Proposition de citation: CE, 17 octobre 1997, n° 167214Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. Le PorsRapporteur public : M. BachelierOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 ssDate de la décision : 17/10/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page