Source: http://www.wto.org/french/thewto_f/whatis_f/tif_f/bey2_f.htm
Timestamp: 2014-08-01 07:53:01+00:00
Document Index: 170233424

Matched Legal Cases: ["l'article 20", "l'article 11", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article\n20", "l'article\n20"]

OMC | Comprendre l'omc - environnement
L�environnement: une pr�occupation
Il n'existe pas dans le cadre de l'OMC
d'accord portant sp�cifiquement sur l'environnement. Cependant, les
accords de l'OMC confirment le droit des gouvernements de prot�ger
l'environnement, sous r�serve que certaines conditions soient
remplies, et un certain nombre d'entre eux incluent des dispositions
touchant � des pr�occupations environnementales. Les objectifs de
d�veloppement durable et de protection environnementale sont
suffisamment importants pour �tre �nonc�s dans le pr�ambule de l'Accord instituant l�OMC.
La priorit� accrue donn�e aux
politiques environnementales est un ph�nom�ne relativement r�cent dans les
60 ans d'histoire du syst�me commercial multilat�ral. � la fin du Cycle
d'Uruguay en 1994, les ministres du commerce des pays participants ont
d�cid� d'entreprendre � l'OMC un vaste programme de travail sur le commerce
et l'environnement. Ils ont cr�� le Comit� du commerce et de
l'environnement. Les questions relatives � l'environnement et au
d�veloppement durable ont ainsi �t� int�gr�es dans les activit�s principales
de l'OMC. La Conf�rence minist�rielle de Doha (2001) a lanc� les
n�gociations sur certains aspects de la question.
N�gociations dans le cadre du Programme de Doha Le Comit�: un organe dot� d�un vaste mandat haut de page
Le Comit� est dot� d�un vaste mandat
qui englobe tous les aspects du syst�me commercial multilat�ral —
marchandises, services et droits de propri�t� intellectuelle. Il est charg�
d�examiner les relations entre le commerce et l�environnement et de faire
des recommandations au sujet des modifications qu�il conviendrait peut-�tre
d�apporter aux accords commerciaux.
Les travaux du Comit� sont fond�s sur les deux principes fondamentaux suivants:
Le domaine de comp�tence de l�OMC se limite au commerce. En d�autres termes, s�agissant de l�environnement, l�OMC a uniquement pour t�che d�examiner les questions qui se posent lorsque des politiques environnementales ont des effets notables sur le commerce. L�OMC n�est pas un organisme de protection de l�environnement; ses membres ne souhaitent pas qu�elle intervienne dans l��laboration des politiques environnementales nationales ou internationales, ni dans l��tablissement de normes environnementales. D�autres organisations sp�cialistes des questions environnementales sont plus comp�tentes en la mati�re.
Si le Comit� constate l�existence de probl�mes, les solutions qu'il adopte doivent contribuer au maintien des
principes du syst�me commercial de l�OMC.
Plus g�n�ralement, les membres de l�OMC sont convaincus qu�un syst�me commercial multilat�ral ouvert, �quitable et non discriminatoire peut apporter une contribution importante aux efforts d�ploy�s aux niveaux national et international pour am�liorer la protection et la conservation des ressources environnementales et promouvoir le d�veloppement durable. C'est ce qui a �t� reconnu � travers les r�sultats de la Conf�rence des Nations Unies sur l'environnement et le d�veloppement qui s'est tenue � Rio en 1992 (le “Sommet de la Terre”), et ceux de la Conf�rence qui a suivi, le Sommet mondial sur le d�veloppement durable, qui a eu lieu en 2002 � Johannesburg.
Le programme de travail du Comit� est divis� en dix points. Il est organis� en fonction des propositions pr�sent�es par les diff�rents membres sur des questions qui leur paraissent importantes. On trouvera ci-apr�s un aper�u de certaines de ces questions et des conclusions auxquelles le Comit� est parvenu � ce jour.
Quel rapport y a-t-il entre les accords de l�OMC et accords environnementaux?
Quel rapport y a-t-il entre le syst�me commercial de l�OMC et les mesures commerciales “�cologiques”? Quelles sont les relations entre les accords de l�OMC et les divers accords et conventions internationaux concernant l�environnement?
Environ 200 accords internationaux (en dehors du cadre de l�OMC) traitant de diverses questions environnementales sont actuellement en vigueur. Ce sont les accords environnementaux multilat�raux (AEM).
Une vingtaine de ces accords comportent
des dispositions qui peuvent affecter les �changes, par exemple en interdisant
le commerce de certains produits ou en autorisant des pays � restreindre
les �changes dans certaines circonstances. Il convient notamment de citer
relatif � des substances qui appauvrissent la couche d�ozone, la Convention
de B�le sur le contr�le des mouvements transfronti�res de d�chets
dangereux et de leur �limination et la Convention
sur le commerce international des esp�ces de faune et de flore sauvages
menac�es d�extinction (CITES).
En r�sum�, le comit� de l�OMC estime qu�il n�y a pas de contradiction entre les
principes fondamentaux de l�OMC de non-discrimination et de transparence et les mesures commerciales prises � des fins de protection de l�environnement, y compris celles qui rel�vent d�accords environnementaux. Il note �galement que certaines dispositions des accords portant sur les marchandises, les services et les droits de propri�t� intellectuelle permettent aux gouvernements de donner la priorit� aux politiques environnementales nationales.
Selon le comit� de l�OMC, les accords
environnementaux constituent le moyen le plus efficace de s�attaquer aux
probl�mes environnementaux internationaux. Cette approche va dans le sens
des travaux de l�OMC visant � r�soudre les probl�mes commerciaux par des
solutions convenues au niveau international. En d�autres termes, il est
pr�f�rable de faire appel aux dispositions d�un accord environnemental
international plut�t que d�essayer, de fa�on individuelle, de changer
les politiques environnementales d�autres pays (voir les �tudes de
cas concernant l�affaire des crevettes et des tortues
et celle des dauphins et des thons).
Le Comit� note que les mesures qui visent � prot�ger l�environnement et qui ont une incidence sur le commerce peuvent jouer un r�le important dans certains accords environnementaux, notamment lorsque le commerce est directement � l�origine des probl�mes environnementaux. Mais il fait aussi remarquer que les restrictions au commerce ne sont pas les seules mesures qui peuvent �tre prises et qu�elles ne sont pas n�cessairement les plus efficaces. Il existe d�autres solutions: aider les pays � se doter d�une technologie respectueuse de l�environnement, leur fournir une assistance financi�re, offrir des activit�s de formation, etc.
Il convient toutefois de ne pas exag�rer l�ampleur du probl�me. Jusqu�� ce jour, aucune mesure ayant un effet sur le commerce, prise en application d�un accord environnemental international, n�a �t� contest�e dans le cadre du syst�me du GATT/de l�OMC. Il est aussi largement admis que les mesures prises au titre d�un accord environnemental ne devraient gu�re faire probl�me � l�OMC si les pays concern�s ont sign� ledit accord environnemental, m�me si la question n�est pas d�finitivement tranch�e. Le Comit� du commerce et de l�environnement s�int�resse davantage � ce qui pourrait arriver si un pays invoquait un accord environnemental pour prendre une mesure � l�encontre d�un autre pays non signataire de cet accord.
Diff�rends: o� faut-il les r�gler? haut de page
Supposons qu�un diff�rend commercial surgisse parce qu�un pays a pris une mesure affectant le commerce (imposition d�une taxe ou restriction des importations, par exemple) au titre d�un accord environnemental, en dehors du syst�me de l�OMC, et qu�un autre pays s�y oppose. Le diff�rend devrait-il �tre examin� � l�OMC ou dans le cadre de l�autre accord? Selon le Comit� du commerce et de l�environnement, s�il y a diff�rend au sujet d�une mesure commerciale prise au titre d�un accord environnemental et si les deux parties au diff�rend ont sign� cet accord, celles-ci devraient recourir aux dispositions de cet accord pour r�gler le diff�rend. Par contre, si l�une d�elles n�a pas sign� l�accord environnemental, la seule instance pouvant conna�tre du diff�rend est alors l�OMC. Cela ne signifie pas que les questions environnementales ne seront pas prises en consid�ration: les Accords de l�OMC autorisent les groupes sp�ciaux qui examinent un diff�rend � demander l�avis d�experts sur des questions environnementales.
Un diff�rend port� devant l'OMC:
l'affaire des “crevettes et des tortues” haut de page
Il s'agit d'une plainte d�pos�e par l'Inde,
la Malaisie, le Pakistan et la Tha�lande contre les �tats-Unis. Les rapports
du Groupe sp�cial et de l'Organe d'appel ont �t� adopt�s le 6 novembre
1998. Le titre officiel est “�tats-Unis — Prohibition � l'importation
de certaines crevettes et de certains produits � base de crevettes”.
Les num�ros officiels de l'affaire port�e devant l'OMC sont le n� 58 et
le n� 61.
De quoi s'agit-il? haut de page
Sept esp�ces de tortues marines ont �t� identifi�es. On les trouve dans le monde entier, dans les zones subtropicales et tropicales. Elles passent leur vie en mer ou elles se d�placent entre leurs aires d'alimentation et leurs aires de ponte.
Les activit�s humaines ont mis en danger les tortues marines, soit directement (ces animaux ont �t� chass�s pour leur viande, leur carapace et leurs �ufs), soit indirectement (captures accidentelles dans les p�ches, destruction de leur habitat, pollution des oc�ans).
Au d�but de 1997, l'Inde, la Malaisie, le Pakistan et la Tha�lande ont d�pos� conjointement une plainte au sujet de l'interdiction d'importer des crevettes et des produits � base de crevettes impos�e par les �tats-Unis. La protection des tortues marines �tait la raison d'�tre de l'interdiction.
La Loi de 1973 des �tats-Unis sur les esp�ces menac�es d'extinction classe les cinq esp�ces de tortues marines que l'on trouve dans les eaux des �tats-Unis et interdit leur “prise” sur le territoire des �tats-Unis, dans ses eaux territoriales et en haute mer (“prise” s'entend du harc�lement, de la chasse, de la capture, de l'abattage ou des tentatives de harc�lement, chasse, capture ou abattage).
En application de cette loi, les �tats-Unis ont exig� des crevettiers nationaux qu'ils installent sur leurs filets des “dispositifs d'exclusion des tortues” (DET) quand ils p�chent dans des zones o� la probabilit� de rencontrer des tortues marines est �lev�e.
L'article 609 de la Loi g�n�rale
n� 101-102, adopt�e par les �tats-Unis en 1989, s'appliquait aux importations.
Elle pr�voyait, entre autres dispositions, que les crevettes p�ch�es avec
des moyens technologiques susceptibles de nuire � certaines tortues marines
ne peuvent �tre import�es aux �tats-Unis — � moins qu'il ne soit
certifi� que le pays concern� a un programme de r�glementations et un
taux de prises accidentelles comparable � ceux des �tats-Unis, ou que
son environnement halieutique particulier ne menace pas les tortues marines.
Dans la pratique, les pays qui avaient
une des cinq esp�ces de tortues marines concern�es dans la zone relevant
de leur juridiction, et qui p�chaient la crevette avec des moyens m�caniques,
�taient tenus d'imposer � leurs p�cheurs des prescriptions comparables
� celles que devaient respecter les crevettiers des �tats-Unis s'ils voulaient
�tre certifi�s et exporter des produits � base de crevettes vers les �tats-Unis
— � savoir essentiellement l'utilisation de DET en permanence. La d�cision haut de page
Dans son rapport, l'Organe d'appel
a clairement dit qu'au titre des r�gles de l'OMC, les pays ont le droit
de prendre des mesures commerciales pour prot�ger l'environnement (en
particulier la sant� des personnes, des animaux ou la pr�servation des
v�g�taux) ainsi que les esp�ces en voie d'extinction et les ressources
�puisables. Il ne revient pas � l'OMC de leur “accorder” ce
L'Organe d'appel a �galement dit que les mesures visant � prot�ger les tortues marines seraient l�gitimes au regard de l'article 20 du GATT, qui �nonce diverses exceptions aux r�gles commerciales normales de l'OMC, sous r�serve que certains crit�res, notamment la non-discrimination, soient respect�s.
Les �tats-Unis n'ont pas eu gain
de cause dans cette affaire, non pas parce qu'ils tentaient de prot�ger
l'environnement, mais parce qu'ils �tablissaient une discrimination entre
les Membres de l'OMC. Ils accordaient aux pays de l'h�misph�re occidental
— essentiellement dans les Cara�bes — une assistance technique
et financi�re et des d�lais de transition plus longs pour que leurs p�cheurs
se mettent � utiliser des dispositifs d'exclusion des tortues.
Ils n'accordaient cependant pas les m�mes avantages aux quatre pays d'Asie (Inde, Malaisie, Pakistan et Tha�lande) qui ont port� plainte devant l'OMC.
La d�cision a �galement fait valoir que les groupes sp�ciaux de l'OMC peuvent accepter des “m�moires d'amici” (communications en tant qu'amis de la cour) d'ONG ou d'autres parties concern�es. “Ce que nous n'avons pas d�cid� ...” haut de page
Ce que l'Organe d'appel a dit en partie:
“185.	En formulant ces conclusions, nous tenons � insister sur ce que nous
n'avons pas d�cid� dans cet appel. Nous n'avons pas d�cid� que la protection et la pr�servation de l'environnement n'ont pas d'importance pour les Membres de l'OMC. Il est �vident qu'elles en ont. Nous
n'avons pas d�cid� que les nations souveraines qui sont Membres de l'OMC ne peuvent pas adopter de mesures efficaces pour prot�ger les esp�ces menac�es telles que les tortues marines. Il est �vident qu'elles le peuvent et qu'elles le doivent. Et nous n'avons pas d�cid� que les �tats souverains ne devraient pas agir de concert aux plans bilat�ral, plurilat�ral ou multilat�ral, soit dans le cadre de l'OMC, soit dans celui d'autres organismes internationaux, pour prot�ger les esp�ces menac�es ou prot�ger d'une autre fa�on l'environnement. Il est �vident qu'ils le doivent et qu'ils le font.
186. Ce que nous avons d�cid� dans cet
appel, c'est tout simplement ceci: bien que la mesure prise par les �tats-Unis
qui fait l'objet de cet appel serve un objectif environnemental reconnu
comme l�gitime en vertu du paragraphe g) de l'article XX (c'est-�-dire
20) du GATT de 1994, elle a �t� appliqu�e par les �tats-Unis de fa�on
� constituer une discrimination arbitraire et injustifiable entre les
Membres de l'OMC, ce qui est contraire aux prescriptions du texte introductif
de l'article XX. Pour toutes les raisons sp�cifiques indiqu�es dans le
pr�sent rapport, cette mesure ne peut b�n�ficier de l'exemption que l'article
XX du GATT de 1994 pr�voit pour les mesures qui servent certains objectifs
environnementaux reconnus et l�gitimes mais qui, en m�me temps, ne sont
pas appliqu�es de fa�on � constituer soit un moyen de discrimination arbitraire
ou injustifiable entre les pays o� les m�mes conditions existent, soit
une restriction d�guis�e au commerce international. Comme nous l'avons
soulign� dans l'affaire �tats-Unis — Essence [Rapport adopt�
le 20 mai 1996, WT/DS2/AB/R/, page 33], les Membres de l'OMC sont libres
d'adopter leurs propres politiques visant � prot�ger l'environnement pour
autant que, ce faisant, ils s'acquittent de leurs obligations et respectent
les droits que les autres Membres tiennent de l'Accord sur l'OMC.”
Un diff�rend port� devant le
GATT: l'affaire des thons et des dauphins haut de page
Cette affaire suscite encore beaucoup d�int�r�t en raison de ses incidences sur les diff�rends relatifs � l�environnement. Elle a �t� examin�e dans le cadre de l�ancienne proc�dure de r�glement des diff�rends du GATT. Les principales questions soulev�es dans cette affaire sont les suivantes:
Un pays peut-il dicter � un autre sa fa�on de r�glementer le domaine de l�environnement?
Les r�gles commerciales permettent-elles de prendre des mesures visant la m�thode de production des produits (et non la qualit� des produits eux-m�mes)?
De quoi s�agit-il? haut de page
Dans la zone tropicale orientale de l�Oc�an Pacifique, des bancs de thons � nageoires jaunes se trouvent souvent sous des bancs de dauphins. Lorsque les thons sont p�ch�s � la senne coulissante, des dauphins se prennent dans les filets et meurent s�ils ne sont pas rel�ch�s.
La Loi des �tats-Unis sur la protection des mammif�res marins fixe des normes pour la protection des dauphins � l�intention des bateaux de p�che nationaux et �trangers qui p�chent cette esp�ce de thon dans la zone en question. Le gouvernement des �tats-Unis doit mettre l�embargo sur toutes les importations de thon en provenance de tout pays incapable de lui prouver qu�il se conforme aux normes de protection des dauphins fix�es par ladite loi. Dans ce diff�rend, le pays exportateur concern� �tait le Mexique, dont les exportations de thon vers les �tats-Unis ont �t� interdites. Le Mexique a port� plainte en 1991 dans le cadre de la proc�dure de r�glement des diff�rends du GATT.
L�embargo vise �galement les pays “interm�diaires” par lesquels transite le thon provenant du Mexique et destin� aux �tats-Unis, pays o� le poisson est souvent transform� et mis en conserve. Dans ce diff�rend, le Costa Rica, l�Espagne, l�Italie et le Japon, et avant eux, les Antilles n�erlandaises, la France et le Royaume-Uni, �taient les pays “interm�diaires” frapp�s par l�embargo. D�autres pays, y compris le Canada, la Colombie, la R�publique de Cor�e, ainsi que des membres de l�Association des Nations de l�Asie du Sud-Est, ont �galement �t� cit�s en qualit� d�“interm�diaires”.
Le Groupe sp�cial haut de page
Le Mexique a demand� l��tablissement d�un groupe sp�cial en f�vrier 1991. Un certain nombre de pays “interm�diaires” ont �galement indiqu� qu�ils avaient un int�r�t dans l�affaire. Le Groupe sp�cial a pr�sent� son rapport aux membres du GATT en septembre 1991. Il est arriv� aux conclusions suivantes:
Les �tats-Unis ne pouvaient pas frapper d'embargo les importations de produits � base de thon en provenance du Mexique du seul fait que les r�glementations mexicaines concernant la m�thode de production du thon n��taient pas conformes � celles des �tats-Unis. (Mais les �tats-Unis pouvaient appliquer leurs r�glementations sur la qualit� ou la composition des produits � base de thon import�s.) C�est ce que l�on a appel� l�approche opposant “produit” � “proc�d�”.
Les r�gles du GATT n�autorisaient pas un pays � prendre des mesures commerciales
en vue de faire appliquer ses propres lois nationales dans un autre pays
— m�me pour prot�ger la sant� des animaux ou des ressources naturelles
non renouvelables. Le terme utilis� dans ce contexte est “extraterritorialit�”.
Sur quel raisonnement reposent ces conclusions?
Si les arguments des �tats-Unis �taient accept�s, n�importe quel pays
pourrait interdire l�importation d�un produit en provenance d�un autre
pays simplement parce que celui-ci applique une politique diff�rente de
la sienne en mati�re d�environnement et de sant� ou dans le domaine social.
Cela donnerait des possibilit�s pratiquement illimit�es � tout pays d�sireux
d�appliquer unilat�ralement des restrictions au commerce — non seulement
pour faire respecter ses propres lois chez lui, mais aussi pour imposer
aux autres pays ses normes nationales. Rien n�emp�cherait plus les abus
� des fins protectionnistes de se multiplier. Cette situation irait �
l�encontre de l�objectif fondamental du syst�me commercial multilat�ral,
qui est d�instaurer la pr�visibilit� au moyen de r�gles commerciales.
La t�che du Groupe sp�cial se limitait � examiner comment les r�gles du GATT s�appliquaient en la mati�re. Il n�avait pas � d�terminer si les mesures �taient correctes ou non d�un point de vue �cologique. Il a indiqu� que la politique des �tats-Unis pouvait �tre mise en conformit� avec les r�gles du GATT si les membres acceptaient de modifier les r�gles ou d�cidaient d�accorder une d�rogation sp�ciale pour ce cas. Les membres pourraient ainsi n�gocier sur les questions pertinentes et fixer des limites pour emp�cher les abus � des fins protectionnistes.
Le Groupe sp�cial devait �galement se prononcer
sur la prescription des �tats-Unis concernant l�apposition sur les produits
� base de thon d��tiquettes “dolphin-safe” (p�che sans risque
pour les dauphins) — le consommateur �tant libre de choisir d�acheter
ou non le produit. Il a conclu que cette prescription n��tait pas contraire
aux r�gles du GATT, car elle avait pour objet d��viter la publicit� mensong�re
en ce qui concernait les produits � base de thon, qu�ils soient import�s
ou d�origine nationale.
Eco�tiquetage: une bonne chose, � condition qu�il n�y ait pas discrimination
L��tiquetage des produits respectueux de
l�environnement est un instrument important de la politique environnementale.
L�OMC estime qu�il est vital que les prescriptions et pratiques en mati�re
d��tiquetage n��tablissent pas de discrimination — que ce soit entre
les partenaires commerciaux (le traitement
de la nation la plus favoris�e devrait s�appliquer) ou entre les produits
ou services d�origine nationale et les importations (traitement
Le Comit� du commerce et de l�environnement
doit examiner de mani�re plus approfondie la question de savoir comment
consid�rer — au regard des r�gles de l�Accord de l�OMC sur les obstacles
techniques au commerce — l��tiquetage utilis� pour indiquer que
la m�thode de production d�un produit (par opposition au produit
proprement dit) est, ou non, respectueuse de l�environnement.
Transparence: informer sans paperasserie haut de page
Comme la non-discrimination, la transparence est un principe important de l�OMC. Les membres de l�Organisation doivent fournir autant de renseignements que possible sur les politiques environnementales qu�ils ont adopt�es ou les mesures qu�ils pensent prendre, lorsqu�elles ont un effet notable sur le commerce. Ces renseignements doivent �tre communiqu�s � l�OMC, mais cette t�che ne doit pas constituer une charge plus lourde que ce qui est normalement requis pour les autres mesures affectant le commerce.
Le Comit� du commerce et de l�environnement estime qu�il n�est pas n�cessaire de modifier les r�gles de l�OMC � cette fin. Le Secr�tariat de l�OMC doit regrouper, � partir du R�pertoire central des notifications, tous les renseignements concernant des mesures environnementales li�es au commerce que les membres lui ont transmis. Ces renseignements seront enregistr�s dans une base de donn�es unique � laquelle tous les membres de l�OMC auront acc�s.
Produits interdits sur le march� int�rieur: produits chimiques dangereux, etc.
Un certain nombre de pays en d�veloppement s�inqui�tent du fait que certains produits dangereux ou toxiques sont export�s vers leurs march�s, alors qu�ils ne sont pas pleinement inform�s des risques que ces produits peuvent pr�senter pour l�environnement ou la sant� publique. Les pays en d�veloppement veulent tout savoir sur ces produits pour pouvoir d�cider de les importer ou non.
Il existe � l�heure actuelle un certain nombre d�accords internationaux dans ce domaine (par exemple la Convention de B�le sur le contr�le des mouvements transfronti�res des d�chets dangereux et de leur �limination et les Directives de Londres pour l��change de renseignements sur le commerce international des produits chimiques). Le Comit� du commerce et de l�environnement de l�OMC n�entend pas que ses travaux fassent double emploi avec ce qui se fait dans le cadre de ces instruments, mais il note que l�OMC pourrait jouer un r�le compl�mentaire.
Lib�ralisation et d�veloppement durable se renforcent mutuellement
La lib�ralisation du commerce facilite-t-elle ou entrave-t-elle la protection de l�environnement? Le Comit� du commerce et de l�environnement examine les rapports existant entre la lib�ralisation du commerce (y compris dans le cadre des engagements pris lors du Cycle d�Uruguay) et la protection de l�environnement. Les Membres pensent que la suppression des mesures qui limitent ou qui faussent les �changes peut avoir des effets b�n�fiques � la fois sur le syst�me commercial multilat�ral et sur l�environnement. Il est pr�vu de poursuivre les travaux dans ce domaine.
Droits de propri�t� intellectuelle, services: de nouveaux domaines d��tude
Les discussions sur ces deux questions au Comit� du commerce et de l�environnement ont permis d�aborder un domaine nouveau et de mieux faire comprendre en quoi les r�gles du syst�me commercial pouvaient influencer les politiques environnementales dans ces domaines ou �tre influenc�es par elles.
S�agissant des services, le Comit� estime qu�il est n�cessaire de poursuivre les travaux pour examiner les rapports entre l�Accord g�n�ral sur le commerce des services (AGCS) et les politiques de protection de l�environnement appliqu�es dans ce secteur.
Le comit� constate que l�Accord
commerce (ADPIC) aide les pays � acqu�rir des technologies �cologiquement
rationnelles et des produits respectueux de l�environnement. Les travaux
se poursuivront dans ce domaine, notamment sur les liens existant entre
l�Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversit� biologique.
Dispositions “�cologiques”
Exemples de dispositions contenues dans
les Accords de l�OMC qui concernent des questions environnementales
Article 20 du GATT: les mesures affectant le commerce des
marchandises, qui sont n�cessaires � la protection de la sant�
et de la vie des personnes et des animaux ou � la pr�servation
des v�g�taux, sont exempt�es des disciplines normales du GATT
Obstacles techniques au commerce (normes de produits et
normes industrielles) et mesures sanitaires et phytosanitaires
(hygi�ne et sant� animales et v�g�tales): reconnaissance expresse
des objectifs en mati�re de protection de l�environnement.
Agriculture: les programmes de protection de l�environnement
sont exempt�s de l�engagement de r�duction des subventions.
Subventions et mesures compensatoires: les subventions
visant � promouvoir l�adaptation � de nouvelles prescriptions
environnementales impos�es par la l�gislation, jusqu�� concurrence
de 20 pour cent des co�ts de l�entreprise, sont autoris�es.
Propri�t� intellectuelle: les autorit�s peuvent refuser
de d�livrer des brevets pour des inventions qui pourraient menacer
la sant� ou la vie des personnes, des animaux ou des v�g�taux
ou risqueraient de causer de graves atteintes � l�environnement
(article 27 de l�Accord sur les ADPIC).
Article 14 de l�AGCS: les mesures affectant le commerce
des services qui sont n�cessaires � la protection de la sant�
des v�g�taux sont exempt�es des disciplines normales de l�AGCS
Question cl�
Si un pays estime que le commerce d�un autre
pays porte atteinte � l�environnement, que peut-il faire? Peut-il
restreindre les �changes de cet autre pays? Dans l�affirmative,
dans quelles conditions? A l�heure actuelle, il n�existe pas d�interpr�tation
juridique formelle en la mati�re, essentiellement du fait que
ces questions n�ont pas encore �t� examin�es dans le cadre d�un
diff�rend juridique port� devant l�OMC ou devant une autre instance.
Mais d�une lecture conjointe des Accords commerciaux de l�OMC
et des accords environnementaux conclus en dehors du cadre de
l�OMC on peut tirer les conclusions suivantes:
1. Tout d�abord, il faut coop�rer:
les pays concern�s devraient essayer de coop�rer pour �viter qu�un
dommage ne soit caus� � l�environnement.
2. Le pays plaignant peut prendre des
mesures (par exemple � l�importation) pour prot�ger l�environnement
sur son territoire national, mais sans faire de discrimination.
Conform�ment aux Accords de l�OMC, les normes, taxes et autres
mesures appliqu�es aux importations en provenance de l�autre pays
doivent s�appliquer de la m�me mani�re aux produits du pays plaignant
(“traitement national”) et aux importations en provenance
de tous les autres pays (“traitement de la nation la plus
favoris�e”).
3. Dans le cas o� l�autre pays a �galement
sign� un accord environnemental, les mesures prises par le
pays plaignant quelles qu�elles soient ne sont alors probablement
pas du ressort de l�OMC.
4. Que faire si l�autre pays n�est pas
signataire d�un accord environnemental? La situation n�est
pas claire et c�est un sujet de d�bat. Certains accords environnementaux
disposent qu�ils seraient applicables par les pays signataires
�galement aux marchandises et aux services en provenance de pays
non signataires. La question de savoir si cette disposition est
contraire ou non aux Accords de l�OMC n�a pas encore �t� examin�e,
car l�OMC n�a �t� saisie jusqu�ici d�aucun diff�rend de ce type.
Pour clarifier la situation, certains proposent de r��crire les
r�gles de fa�on � bien pr�ciser que les pays peuvent, dans certaines
circonstances, invoquer un accord environnemental lorsqu�ils prennent
une mesure affectant le commerce d�un pays non signataire de cet
accord. Les opposants � cette proposition disent qu�elle permettrait
� certains pays d�imposer leurs normes environnementales � d�autres.
5. Lorsqu�il ne s�agit pas d�une question
vis�e par un accord environnemental, les r�gles de l�OMC s�appliquent.
Les Accords de l�OMC sont r�put�s poser deux principes essentiels.
Premi�rement, aucune restriction ne peut �tre impos�e au commerce
d�un produit uniquement en raison de la m�thode de production
utilis�e. Deuxi�mement, un pays ne peut pas d�passer les limites
de son territoire pour imposer ses normes � un autre pays.
CE QUE L'ORGANE D'APPEL A DIT
“... Nous n'avons pas d�cid�
que les nations souveraines qui sont Membres de l'OMC ne peuvent pas adopter
de mesures efficaces pour prot�ger les esp�ces menac�es telles que les
tortues marines. Il est �vident qu'elles le peuvent et qu'elles le doivent.
Sur le plan juridique ...
Le Groupe sp�cial a estim� que l'interdiction
impos�e par les �tats-Unis �tait incompatible avec l'article 11
du GATT (qui limite le recours aux interdictions ou restrictions
� l'importation) et ne pouvait pas �tre justifi�e au regard de
l'article 20 du GATT (qui traite des exceptions g�n�rales aux
r�gles, y compris pour certaines raisons se rapportant � l'environnement).
� l'issue de la proc�dure d'appel, l'Organe
d'appel a conclu que la mesure incrimin�e pouvait faire l'objet
de la justification provisoire pr�vue par l'article 20 g), mais
ne satisfaisait pas aux prescriptions �nonc�es dans le texte introductif
de l'article 20 (qui pr�cise quand les exceptions g�n�rales peuvent
�tre invoqu�es).
L'Organe d'appel a donc conclu que la mesure
prise par les �tats-Unis n'�tait pas justifi�e au regard de l'article
20 du GATT (� proprement parler, du “GATT de 1994”,
� savoir la version en vigueur de l'Accord g�n�ral sur les tarifs
douaniers et le commerce telle que modifi�e par l'Accord conclu
en 1994 � l'issue du Cycle d'Uruguay).
� la demande de la Malaisie, le groupe sp�cial
initial saisi de cette affaire a examin� les mesures prises par
les �tats-Unis pour se conformer aux recommandations et d�cisions
de l'Organe de r�glement des diff�rends. La Malaisie a fait appel
du rapport du groupe sp�cial relatif � ce recours. L'Organe d'appel
a confirm� les constatations du groupe sp�cial selon lesquelles
les mesures prises par les �tats-Unis �taient d�sormais appliqu�es
d'une mani�re qui satisfaisait aux prescriptions �nonc�es � l'article
20 du GATT de 1994.
P.S. Le rapport n�a jamais �t� adopt�
Dans le cadre du syst�me actuel de
l�OMC, si les membres de l�OMC (si�geant en tant qu�Organe de r�glement
des diff�rends) ne rejettent pas par consensus un rapport de groupe sp�cial
dans les 60 jours suivant sa distribution, le rapport est automatiquement
accept� (“adopt�”). Il n�en allait pas de m�me dans l�ancien
GATT. Le Mexique a d�cid� de ne pas poursuivre la proc�dure et le rapport
du Groupe sp�cial n�a jamais �t� adopt� malgr� l�insistance de certains
des pays “interm�diaires”. Le Mexique et les �tats-Unis ont
proc�d� � des consultations bilat�rales en vue de parvenir � un accord
en dehors du cadre du GATT.
En 1992, l�Union europ�enne a d�pos�
plainte � son tour. C�est ainsi qu�un second rapport de groupe sp�cial
a �t� distribu� aux membres du GATT au milieu de 1994. Le Groupe sp�cial
y confirmait certaines des constatations du premier Groupe sp�cial et
en modifiait d�autres. Bien que l�Union europ�enne et d�autres pays aient
insist� pour que le rapport soit adopt�, les �tats-Unis ont d�clar� lors
de plusieurs r�unions du Conseil du GATT et � la derni�re r�union des
Parties Contractantes (c�est-�-dire les membres) du GATT qu�ils n�avaient
pas eu le temps d�achever leur examen du rapport. Le consensus requis
dans le cadre de l�ancien GATT n�a donc pas �t� r�uni en vue de l�adoption
du rapport. Le 1er janvier 1995, le GATT a c�d� la place � l�OMC.