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Timestamp: 2016-10-23 18:07:17+00:00
Document Index: 326896011

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 89', 'art. 88', 'art. 89', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 84', 'art. 6', 'art. 6', "l'article 6", 'CourEDH ', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'CourEDH ', 'art. 6', 'CourEDH ', 'art. 6', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 49', 'art. 6', 'art. 6', 'CourEDH ', 'ATF ', 'art. 71', 'art. 8', 'art. 6', 'CourEDH ', 'art. 94', 'art. 6', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 30', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 13', 'art. 6', 'art. 71', 'art. 6', 'art. 156', 'art. 159', 'art. 6']

2P.216/2001 (24.10.2001)
2P.216/2001
Hungerb�hler, M�ller, Merkli et Zappelli, suppl�ant.
D.________ , � Lausanne, repr�sent� par Me Pierre-Yves Brandt, avocat � Lausanne,
la d�cision prise le 18 juin 2001 par la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud;
(art. 6 CEDH; renvoi d'un agent public pour justes motifs)
A.- N� en 1947, D.________ a �t� engag� comme secr�taire � la section administration et gestion de l'Office du tuteur g�n�ral du canton de Vaud (ci-apr�s: l'Office) le 1er mai 1985, puis nomm� � titre d�finitif le 1er juillet 1986.
Le pr�nomm� a notamment pour t�che d'�tablir les comptes annuels et les d�clarations d'imp�ts des pupilles.
Charg� par la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s: la Cour administrative) de mener une enqu�te sur le fonctionnement de l'Office, R.________, ancien magistrat, a �tabli le 10 juillet 2000 un rapport dans lequel il est notamment reproch� � D.________ son extr�me lenteur dans l'accomplissement de son travail.
Le 23 ao�t 2000, la Cour administrative a prononc� un avertissement � l'encontre de D.________.
B.- Le 13 f�vrier 2001, la Cour administrative a ouvert � l'encontre de D.________ une proc�dure de renvoi pour justes motifs. Dans un rapport d'enqu�te du 4 avril 2001, il a �t� constat� que, malgr� son caract�re agr�able et serviable, l'int�ress� avait un rendement nettement insuffisant.
Apr�s avoir entendu oralement l'int�ress�, la Cour administrative a, le 18 juin 2001, ordonn� la cessation des fonctions de D.________ pour justes motifs avec effet au 30 septembre 2001.
C.- Agissant par la voie du recours de droit public pour violation des art. 6 � 1, 13 CEDH et 30 al. 1 Cst. , ainsi que des principes constitutionnels tels que l'interdiction de l'arbitraire, D.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du 18 juin 2001 de la Cour administrative du Tribunal cantonal et de renvoyer la cause � l'autorit� intim�e pour nouvelle instruction et nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
La Cour administrative a renonc� � se d�terminer.
D.- Par ordonnance pr�sidentielle du 24 octobre 2001, l'effet suspensif au recours n'a pas �t� accord�.
1.- a) Le recours est form� en temps utile contre une d�cision finale rendue par le Tribunal cantonal statuant en unique et derni�re instance cantonale (cf. art. 4 al. 2 de la loi vaudoise du 18 d�cembre 1989 sur la juridiction et la proc�dure administratives [LJPA/VD] en relation avec les art. 89 et 94 al. 2 de la loi vaudoise du 9 juin 1947 sur le statut g�n�ral des fonctions publiques cantonales [ci-apr�s:
StF/VD]).
Le recourant, dont la d�cision attaqu�e prononce le renvoi pour justes motifs, a qualit� pour agir (art. 88 OJ), car l'art. 89 al. 2 StF/VD fait d�pendre le licenciement de conditions mat�rielles (ATF 126 I 33 consid. 1; 120 Ia 110 consid. 1a p. 112).
b) Vu sa nature cassatoire, le recours de droit public ne peut tendre, en principe, qu'� l'annulation pure et simple de l'arr�t attaqu�, si bien que les conclusions tendant au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision sont normalement irrecevables (ATF 127 II 1 consid. 2c p. 5 et l'arr�t cit�). Le Tribunal f�d�ral peut cependant d�roger � ce principe en donnant des injonctions � l'autorit� intim�e en vue du r�tablissement d'une situation conforme � la Constitution. Il peut ainsi lui enjoindre notamment de mettre � la disposition du recourant une autorit� judiciaire au sens de l'art. 6 � 1 CEDH (ATF 124 I 327 consid. 4b/bb; 120 Ia 19 consid. 5 p. 31; 119 Ia 88 consid. 7 p. 98). En l'occurrence, les conclusions du recourant tendant au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle instruction et nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants sont recevables en tant qu'elles peuvent �tre interpr�t�es comme une demande de mettre � sa disposition une autorit� judiciaire au sens de l'art. 6 CEDH.
c) Remplissant les autres conditions formelles, le pr�sent recours est donc recevable en vertu des art. 84 ss OJ.
2.- a) Le recourant soutient que la d�cision attaqu�e serait contraire � l'art. 6 � 1 CEDH et 30 al. 1 Cst. , dans la mesure o� il n'a pas pu porter sa cause devant un tribunal ind�pendant et impartial disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et droit. Selon le recourant, la Cour administrative du Tribunal cantonal qui a prononc� le renvoi litigieux ne r�pondrait pas � toutes ces exigences, car ladite cour a statu� comme autorit� administrative, soit comme autorit� de nomination, respectivement de r�vocation des fonctionnaires judiciaires. Etant � la fois juge et partie, la Cour administrative ne pouvait donc passer pour une juridiction ind�pendante et impartiale.
b) L'art. 6 � 1 CEDH donne � toute personne le droit � ce que sa cause soit entendue �quitablement, publiquement et dans un d�lai raisonnable, par un tribunal ind�pendant et impartial �tabli par la loi, qui d�cidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caract�re civil, soit du bien-fond� de toute accusation en mati�re p�nale dirig�e contre elle.
La Cour europ�enne des droits de l'homme a longtemps consid�r� que les contestations concernant le recrutement, la carri�re et la cessation d'activit� des fonctionnaires sortaient, en r�gle g�n�rale, du champ d'application de l'article 6 � 1 CEDH, � moins que la revendication litigieuse n'ait trait � un droit purement ou essentiellement patrimonial (voir, par exemple, arr�ts de la CourEDH Neigel c.
France du 17 mars 1997, Recueil des arr�ts et d�cision [ci-apr�s: Recueil] 1997-II, � 43; Huber c. France du 19 f�vrier 1998, Recueil 1998-I, � 36. Voir aussi ATF 125 I 313 consid. 4).
La Cour europ�enne des droits de l'homme a toutefois r�cemment modifi� sa jurisprudence en ce sens qu'elle a substitu� au crit�re patrimonial un crit�re dit "fonctionnel", fond� sur la nature des fonctions et des responsabilit�s exerc�es par l'agent. Ce faisant, elle a voulu interpr�ter restrictivement, conform�ment � l'objet et au but de la Convention, les exceptions aux garanties offertes par l'art. 6 � 1 CEDH. Ainsi, seuls les litiges des agents participant directement ou indirectement � l'exercice de la puissance publique et aux fonctions visant � sauvegarder des int�r�ts g�n�raux de l'Etat ou d'autres collectivit�s publiques ne sont pas soumis � l'art. 6 CEDH. Tel est manifestement le cas des agents publics engag�s dans les forces arm�es et la police. Mais, m�me dans ces cas-l�, les litiges relatifs aux pensions de ces m�mes agents demeurent soumis � l'art. 6 CEDH, car une fois admis � la retraite, les agents concern�s ne sont plus li�s � l'Etat par une relation de confiance particuli�re (arr�t de la CourEDH Pellegrin c.
France du 8 d�cembre 1999, � para�tre au Recueil 1999-VIII, � 59-71, o� l'art. 6 � 1 CEDH n'a pas trouv� � s'appliquer puisque les t�ches assign�es � l'int�ress� lui conf�raient d'importantes responsabilit�s dans le domaine des finances publiques de l'Etat, domaine r�galien par excellence). Depuis lors, la Cour europ�enne des droits de l'homme a eu l'occasion de confirmer � maintes reprises cet arr�t qu'elle a qualifi� de principe (voir, par exemple, arr�t de la CourEDH Frydlender c. France, � para�tre au Recueil 2000-VII, � 31-41, concernant un litige soumis � l'art. 6 � 1 CEDH s'agissant d'un fonctionnaire dont le degr� de responsabilit�s �tait peu �lev�, puisqu'il �tait charg� de la promotion des vins, bi�res et spiritueux fran�ais � l'�tranger).
C'est en application de cette nouvelle jurisprudence que le Tribunal f�d�ral a exclu du champ d'application de l'art. 6 � 1 CEDH les litiges concernant le renvoi de fonctionnaires de police (ATF 126 I 33 consid. 2b et l'arr�t non publi� du 7 f�vrier 2000 en la cause Polizei-Beamten-Verband der Stadt Z�rich, reproduit in Praxis 2000 80 485, consid. 2b) et le licenciement d'une inspectrice fiscale (arr�t non publi� du 6 mars 2001 dans la cause N. c. Etat de Vaud, consid. 3a). Il s'agissait en effet d'agents publics exer�ant tous une fonction importante dans l'administration impliquant une participation � l'exercice de la puissance publique.
3.- a) En l'occurrence, la fonction occup�e par le recourant en qualit� de secr�taire aupr�s de l'Office du tuteur g�n�ral du canton de Vaud n'implique � l'�vidence pas une participation � l'exercice de la puissance publique ni � une mission de sauvegarde des int�r�ts g�n�raux de l'Etat.
Le recourant, qui a un poste subalterne, n'exerce que des responsabilit�s tr�s limit�es, puisqu'il s'occupe de t�ches d'ordre administratif (�tablissement des comptes annuels et des d�clarations d'imp�ts des pupilles). Sa fonction est d'ailleurs colloqu�e au milieu de l'�chelle des traitements au sens de l'art. 49 StF/VD. Dans ces conditions, l'art. 6 � 1 CEDH est applicable � la pr�sente contestation qui porte sur un droit de caract�re civil. Le recourant peut d�s lors se pr�valoir de cette disposition pour exiger que sa cause soit soumise � un tribunal ind�pendant et impartial.
b) Reste � examiner si la Cour administrative du Tribunal cantonal qui a prononc� le licenciement litigieux peut �tre consid�r� comme un "tribunal" et, le cas �ch�ant, si les autres conditions telles que l'ind�pendance et l'impartialit� sont r�alis�es.
aa) Par "tribunal" au sens de l'art. 6 � 1 CEDH, il faut entendre toute autorit� qui se caract�rise au sens mat�riel par son r�le juridictionnel, consistant � trancher, sur la base de normes juridiques et � l'issue d'une proc�dure organis�e, toute question relevant de sa comp�tence (arr�t de la CourEDH Co�me et autres c. Belgique du 22 juin 2000, � para�tre au Recueil 2000-VII, � 99. Voir aussi ATF 126 I 228 consid. 2a/bb; 123 I 87 consid. 4; 119 Ia 81 consid. 3 p. 83 et les r�f�rences cit�es).
bb) Dans le canton de Vaud, outre qu'il exerce des fonctions juridictionnelles, le Tribunal cantonal dirige l'ordre judiciaire, ce qui implique notamment le pouvoir de nommer, respectivement de r�voquer les fonctionnaires judiciaires sous son autorit�. Le Tribunal cantonal exerce ainsi de multiples attributions de nature juridictionnelle, administrative, r�glementaire ou autres selon les cas (cf. art. 71 et 72 de la Constitution du 1er mars 1885; art. 8, 31 et 32 de la loi du 12 d�cembre 1979 d'organisation judiciaire; art. 6 al. 1 et 89 StF/VD et le r�glement du 7 juillet 1992 d'administration de l'ordre judiciaire adopt� par le Tribunal cantonal). Un tel cumul d'attributions ne saurait � lui seul priver un organe de la qualit� de "tribunal" lorsqu'il est appel� � exercer des fonctions judiciaires (arr�t de la CourEDH H. c. Belgique du 30 novembre 1987, S�rie A, vol.
127 B, � 50. Voir aussi Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, Berne 2000, n. 1193).
En d�cidant du renvoi du recourant pour justes motifs, la Cour administrative du Tribunal cantonal n'est pas intervenue comme autorit� judiciaire. Elle a agi en tant qu'autorit� administrative (cf. art. 94 al. 2 StF/VD), soit comme employeur du recourant (cf. arr�t non publi� du 4 juin 1993 en la cause R. contre Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud, consid. 2b). Dans ces conditions, l'on ne saurait retenir que la Cour administrative du Tribunal cantonal pouvait �tre qualifi�e de "tribunal" au sens de l'art. 6 CEDH. Point n'est donc besoin d'examiner encore si les conditions d'ind�pendance et d'impartialit� �taient r�alis�es.
cc) Certes, l'art. 6 CEDH n'emp�che pas une autorit� administrative de statuer sur la cause, pour autant qu'un recours soit possible aupr�s d'une juridiction disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (ATF 126 I 33 consid. 2a et les arr�ts cit�s). Mais, comme on l'a vu plus haut, le droit vaudois ne pr�voit aucune voie de recours � l'encontre d'une d�cision de renvoi rendue par la Cour administrative du Tribunal cantonal. Quant � la proc�dure du recours de droit public devant le Tribunal f�d�ral, elle ne peut assumer la fonction de contr�le judiciaire satisfaisant aux exigences de l'art. 6 CEDH que lorsque l'�tat de fait n'est pas contest� et que les questions de droit peuvent �tre revues librement (cf. ATF 123 I 87 consid. 3b et les r�f�rences cit�es), ce qui n'est pas le cas en l'esp�ce.
c) En cons�quence, le recours doit �tre admis pour violation non seulement de l'art. 6 CEDH mais encore de l'art. 30 al. 1 Cst. , qui offre les m�mes garanties de proc�dure judiciaire dans les cas o�, comme en l'esp�ce, l'art. 6 � 1 CEDH est applicable (ATF 126 II 377 consid. 8d/bb p. 396).
Vu le bien-fond� du grief tir� notamment de l'art. 6 CEDH, il est superflu d'examiner encore l'affaire sous l'angle de l'art. 13 CEDH (droit � un recours effectif), d�s lors que les exigences de cette derni�re disposition sont moins strictes que celles de l'art. 6 CEDH et sont donc absorb�es par elles (cf. Auer/Malinverni/Hottelier, op. cit. , n. 1181 et les arr�ts cit�s � la note de bas de page 224).
Point n'est besoin non plus d'examiner les autres moyens soulev�s par la recourante. A toutes fins utiles, on peut relever que le grief, selon lequel l'autorit� intim�e aurait commis un d�ni de justice formel en n'ayant pas examin� d'office la question d'une �ventuelle indemnit� au sens de l'art. 71 StF/VD, para�t � premi�re vue bien fond�.
d) En d�finitive, l'Etat de Vaud est tenu de mettre � disposition une autorit� judiciaire au sens de l'art. 6 � 1 CEDH pour l'examen de la d�cision attaqu�e. Jusqu'� d�cision contraire du tribunal cantonal comp�tent, le prononc� de cessation de fonctions pris par la Cour administrative le 18 juin 2001 ne peut d�ployer d'effet.
4.- Vu ce qui pr�c�de, il y a lieu d'admettre le recours dans le sens des consid�rants. Ses int�r�ts p�cuniaires n'�tant pas en jeu, l'Etat de Vaud n'a pas � supporter d'�molument judiciaire (art. 156 al. 2 OJ); il doit en revanche verser au recourant une indemnit� � titre de d�pens (art. 159 al. 2 OJ).
1. Admet le recours dans le sens des consid�rants.
2. Dit que l'Etat de Vaud est tenu de mettre � disposition une autorit� judiciaire au sens de l'art. 6 � 1 CEDH pour l'examen de la d�cision attaqu�e. Jusqu'� d�cision contraire du tribunal cantonal comp�tent, le prononc� de cessation de fonctions pris par la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud le 18 juin 2001 ne peut d�ployer d'effet.
3. Dit que l'Etat de Vaud versera au recourant une indemnit� de 4'000 fr. � titre de d�pens.
5. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire du recourant et � la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 24 octobre 2001 LGE/svc