Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/45-1988/037_PS_SJG_SJG8845CM00037.htm
Timestamp: 2017-10-19 15:14:09+00:00
Document Index: 90255081

Matched Legal Cases: ['art. 7', '§ 4', 'art. 7', '§ 4', 'art. 7', '§ 4', "l'article 189"]

Chasse. — Conditions. Gibier d'eau. Directive n° 79-409, 2 avril 1979, art. 7, § 4, A. 23 juin 1987. Département du Nord. Chasse autorisée en période de reproduction et de dépendance. Annulation (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Chasse. — Conditions. Gibier d'eau. Directive n° 79-409, 2 avril 1979, art. 7, § 4, A. 23 juin 1987. Département du Nord. Chasse autorisée en période de reproduction et de dépendance. Annulation (oui)
(Cons. d'État, 6e et 10e sous-sect., 7 octobre 1988, req. n° 89855 et 92185 ; Rassemblement des opposants à la chasse et autres). Il ressort clairement des stipulations de l'article 189 du Traité du 25 mars 1957 que les directives du Conseil des Communautés économiques européennes lient les États membres « quand au résultat à atteindre » ; si, pour atteindre le résultat qu'elles définissent, les autorités nationales, qui sont tenues d'adapter la législation et la réglementation des États membres (...)