Source: https://issuu.com/sfso/docs/217-1100
Timestamp: 2017-03-24 16:54:16+00:00
Document Index: 87721040

Matched Legal Cases: ['art. 41', 'art. 106', 'art. 1', 'art. 90', 'art 91', 'art. 139', 'art. 19', 'art. 111', 'art. 112', 'art.\n113', 'art. 116', 'art 122', 'art. 123', 'art. 133', 'art. 134', 'art. 140', 'art.\n156', 'art. 180', 'art. 181', 'art. 183', 'art. 185', 'art. 189', 'art. 190', 'art. 285', 'art. 19', 'art. 139', 'art. 90', 'art 91', 'art. 111', 'art. 112', 'art. 113', 'art. 116', 'art 122', 'art. 123', 'art. 133', 'art. 134', 'art. 140', 'art. 156', 'art. 180', 'art. 181', 'art. 183', 'art. 185', 'art. 189', 'art. 190', 'art. 285']

Nouveau droit des sanctions et récidive pénale by Federal Statistical Office - issuu
19	Criminalité et droit pénal
Neuchâtel, 11.2011
Nouveau droit des sanctions et
récidive pénale
Premières analyses de l’évolution de la récidive suite à l’entrée
en vigueur en 2007 de la révision de la partie générale du code
Rédaction et renseignements:
Steve Vaucher, OFS, section Criminalité et droit pénal, tél.: +41 32 713 69 61
E-mail: Steve.Vaucher@bfs.admin.ch
N° de commande: 217-1100
2	Méthode	6
3	Résultats	8
Le 1er janvier 2007 est entrée en vigueur la révision de la
partie générale du code pénal. Les deux modifications les
plus importantes étaient:
–	l’introduction des peines pécuniaires, c’est-à-dire de
peines monétaires exprimées en jours-amende ;
–	l’introduction du travail d’intérêt général (TIG) comme
peine; jusqu’en 2006, le TIG n’était qu’une forme
d’exécution d’une peine ferme et non une peine en
tant que telle1.
Un des buts centraux de la révision était de réduire le
recours aux courtes peines privatives de liberté, qui sont
désormais remplacées par les nouvelles peines. Un juge
n’est ainsi en principe plus autorisé à prononcer une
peine privative de liberté sans sursis de moins de six mois
sauf s’il y a lieu d’admettre que ni une peine pécuniaire
ni un TIG ne pourront être exécutés. De plus, le juge a
désormais l’obligation de motiver son choix d’imposer
une courte peine privative de liberté de manière «circonstanciée» (art. 41 du code pénal (CP)).
Une des principales conséquences de la révision du
système de sanctions est un changement important de la
structure des sanctions pénales. Ainsi, les peines privatives de liberté avec sursis, généralement d’une durée
inférieure à 3 mois, ont pratiquement toutes été remplacées par des peines pécuniaires. Depuis 2007, on observe
par ailleurs une baisse de près de 50% des peines privatives de liberté sans sursis d’une durée jusqu’à 6 mois.
Depuis l’entrée en vigueur de la révision, la sanction la
plus fréquemment prononcée est la peine pécuniaire,
qu’elle soit sans ou avec sursis. Quand la peine pécuniaire est prononcée avec sursis, elle est généralement
assortie d’une amende2. Le TIG est par contre une peine
Le travail d’intérêt général existe comme forme d’exécution de peine
depuis 1990. Il avait été introduit à titre d’essai pour l’exécution de
peines privatives de liberté sans sursis de 1 mois ou moins.
Il s’agit ici d’amendes pénales, et non d’amendes d’ordre. Les juges peuvent prononcer des amendes en tenant compte de la situation sociale de
l’auteur de l’infraction. Alors que le montant maximum d’une amende
pénale est de 10’000 francs (art. 106 CP), le montant d’une amende
d’ordre dépend uniquement de l’infraction et non de la situation de
l’auteur; il ne peut excéder 300 francs (art. 1 de la loi sur les amendes
d’ordre, RS 741.03).
relativement peu fréquente; en effet, elle est prononcée
dans 4% des cas seulement.
Les changements dans les manières de sanctionner
ont principalement affecté les délits3, c’est-à-dire les
infractions de moyenne gravité telles que les infractions
routières. Pour ce qui est des infractions plus graves
(crimes), comme les homicides, les brigandages ou les
infractions contre l’intégrité sexuelle, la révision a eu
beaucoup moins d’effet. La proportion des peines privatives de liberté sans sursis parmi l’ensemble des sanctions
pénales prononcées pour des crimes est restée stable.
Dès la mise en œuvre du nouveau droit des sanctions,
le débat a fait rage quant à son efficacité. Au Conseil
national, différents parlementaires ont souhaité pouvoir
réviser rapidement le nouveau droit des sanctions, estimant que l’effet dissuasif des courtes peines privatives
de liberté était «extrêmement important, notamment
pour les infractions à la loi fédérale sur la circulation routière ou à la loi sur les stupéfiants»4. Le Conseil des Etats
a par contre exigé une évaluation approfondie de l’efficacité du nouveau système des sanctions pénales avant
de se prononcer sur une éventuelle révision. Cette évaluation était d’ailleurs prévue par le Conseil fédéral5.
Dans sa conception d’évaluation, l’Office fédéral de la
justice (OFJ) a également prévu d’étudier, avec le soutien
de l’Office fédéral de la statistique (OFS), divers aspects
du nouveau droit des sanctions, dont son efficacité. La
publication de cette étude était initialement agendée
pour le courant de l’année 2012. Il est en effet important
de pouvoir disposer de plusieurs années de recul afin
d’observer la mise en place d’un nouveau système et les
inévitables adaptations qui en découlent. Après un examen approfondi de différents aspects méthodologiques,
l’OFS est en mesure d’apporter une contribution statistique à l’évaluation de l’efficacité du nouveau système
La durée maximale de la peine prévue par la loi pour un délit est de 3 ans.
Motion 09.3300 du 20.03.2009 demandant la réintroduction des peines
privatives de liberté de moins de six mois. Motion adoptée le 3.06.2009
au Conseil national, et rejetée au Conseil des Etats le 10.12.2009.
Cf. communiqué de presse du 3 septembre 2008, disponible sous
www.bj.admin.ch > Thèmes > Documentation > Communiqués > Communiqués 2008 > Le nouveau droit pénal fera l’objet d’une évaluation
de sanctions pénales sur le court terme. Les travaux
menés permettent d’estimer les valeurs des taux de
récidive avec une période d’observation d’un an après
la condamnation de référence. Pour une évaluation des
effets à moyen ou long terme de la révision du code
pénal, les analyses ne pourront être effectuées qu’avec
plus de recul.
Pour évaluer l’impact de changements de lois sur les
comportements, les analyses portent généralement sur la
contribution de ces changements à la prévention générale et spéciale. Par prévention générale, on entend tout
ce qui contribue à faire baisser le nombre de comportements délictueux. La prévention spéciale, quant à elle,
couvre les mesures qui évitent que les personnes ayant
été condamnées pour une infraction en commettent à
nouveau. Les analyses présentées dans cette publication
portent uniquement sur l’évolution des taux de récidive.
Elles évaluent donc le nouveau droit des sanctions sous
la perspective de la prévention spéciale, et n’informent
en rien par rapport à la prévention générale.
A titre d’exemple, si une baisse de la récidive était
observée, l’entrée en vigueur de la révision du droit des
sanctions pourrait être considérée comme une contribution positive à la prévention spéciale. Une hausse de la
récidive serait interprétée comme une contribution négative à la prévention spéciale.
2	Méthode
En 2009, après plusieurs études spécifiques traitant de la
récidive suite à une condamnation pénale6, l’OFS a
publié pour la première fois un ensemble de résultats
standardisés sur la récidive. Ces résultats couvrent, dans
le cas des adultes, la période de 1987 à 2004. Les principaux standards d’analyse sont les suivants7:
–	L’univers de référence est constitué par les personnes
libérées de l’exécution d’une peine ou d’une mesure,
ou celles condamnées par une peine autre qu’une privation de liberté sans sursis8,
–	Les infractions retenues sont uniquement les crimes et
les délits du code pénal, de la loi sur la circulation routière et de la loi sur les stupéfiants9,
–	Une nouvelle condamnation est considérée comme
une récidive si, suite au jugement ou à la libération
dit de référence, l'infraction ayant mené à ce nouveau
jugement a été commise durant la période d'observation,
–	La période d’observation retenue comme règle générale est de trois ans.
Pour observer le taux de récidive sur trois ans des personnes condamnées en 2007 (année de l’entrée en
vigueur du nouveau droit des sanctions), il faudrait disposer des données des condamnations prononcées
jusqu’en 2011. Or, celles-ci ne seront disponibles qu’en
automne 2012. Afin d’être en mesure plus rapidement
Storz, R. (1997) Condamnations pénales et taux de récidive. OFS, Berne.
Vaucher, S., Storz, R. & Rônez, S. (2000) Délinquance routière et récidive.
Taux de recondamnation et effet des sanctions. OFS, Neuchâtel.
Pour la présentation et la justification de l’ensemble des standards d’analyse, voir notamment le portail Statistique suisse www.statistique.admin.
ch > Thèmes > 19 - Criminalité, droit pénal > Thèmes transversaux >
Récidive > Analyses.
Afin de faciliter la lecture, nous ne parlerons par la suite plus que de
«condamnés». Pour plus d’informations, voir sous 7.
Les contraventions n’étant en principe pas inscrites au casier judiciaire (à
quelques exceptions près), elles ont été exclues pour les analyses. Depuis
1984, les conditions d’inscription des contraventions au casier judiciaire
ont été modifiées à deux reprises, en 1992 et en 2007. La nomenclature
des infractions enregistrées ne permet une distinction entre les contraventions, les délits et les crimes, que pour les quatre lois principales (code
pénal (CP), loi sur les stupéfiants (LStup), loi sur les étrangers (LEtr) et loi
sur la circulation routière (LCR)).
d’observer un changement de la récidive entre 2006
et 2007, une période plus courte était par conséquent
nécessaire. Les analyses publiées en 2009 apportent un
élément très utile. Elles montrent qu’une durée d’observation plus courte (c.-à-d. d’une année) est suffisante
pour mettre en évidence d’éventuels changements dans
l’évolution des taux de récidive10. Les données à disposition les plus récentes sont celles des jugements inscrits
au casier au 30 juin 2010. Elles permettent par conséquent l’observation d’une éventuelle récidive sur un an
des personnes condamnées en 2008.
Les données concernant une condamnation sont inscrites au casier judiciaire uniquement lorsque le jugement
est entré en force, c’est-à-dire après que tous les éventuels recours ont été rejetés. Or, le traitement des
recours peut nécessiter plusieurs années. Pour cette raison, il faut un laps de temps relativement long pour que
l’ensemble des jugements prononcés une certaine année
soit inscrit au casier judiciaire. Afin de tenir compte de
ces inscriptions tardives au casier judiciaire, la statistique
des condamnations pénales est présentée de manière
dynamique. Ainsi le nombre de jugements prononcés
une certaine année va évoluer selon l’état de la banque
de données. L’OFS réalise une fois par année, en date du
30 juin, une sorte de photographie du nombre de
condamnations inscrites au casier judiciaire. Cette image
du casier judiciaire reste la même jusqu’à l’actualisation
suivante des données.
Un exemple permet d’évaluer l’ampleur du phénomène. Dans le cas des jugements prononcés en 2003,
78’454 inscriptions au casier judiciaire étaient recensés le
30 juin 2005. Le 30 juin 2010, elles s’élevaient à 79’408,
ce qui correspond à une hausse de 1,2% par rapport à
l’état enregistré cinq ans plus tôt (voir graphique 1).
Une inscription complète des infractions de récidive
nécessite encore plus de temps. Il faut ainsi plusieurs
années pour que les taux de récidive sur un an se stabilisent. Si on reprend l’exemple donné ci-dessus, le taux
de récidive sur un an observé avec l’état du casier judi10
Pour plus d’informations, voir sous 7.
Taux de récidive (en%)
Condamnations et taux de récidive sur un an parmi les personnes condamnées
en 2003, selon l’état du casier judiciaire
Etat du casier judiciaire
© Office fédéral de la statistique (OFS)
ciaire au 30 juin 2005 des personnes condamnées en
2003 est de 10,9%. Ce taux passe à 15,6% si on prend
en compte l’état du casier judiciaire cinq ans plus tard
(c.-à-d. 30.06.2010), soit une hausse de près de 50%
par rapport au taux observé en 2005.
Il est par conséquent indispensable que l’analyse de
l’évolution du taux de récidive sur un an ne se base pas
uniquement sur les informations à disposition à la date
de l’état du casier judiciaire le plus récent. Si tel était le
cas, une baisse de la récidive serait immanquablement
observée. En effet, les cohortes les plus récentes auraient
des taux de récidive plus bas, mais ce résultat serait dû
uniquement au fait qu’une partie non négligeable des
infractions de récidive n’a pas encore été inscrite au
Afin de tenir compte de ces inscriptions tardives,
différentes analyses ont été conduites à l’OFS11. Des travaux ont ainsi été menés pour estimer les valeurs des
taux de récidive après stabilisation du casier judiciaire en
tenant compte des taux de récidive observés selon l’année de l’état de la banque de données. L’état du casier
judiciaire en date du 30 juin n’est possible que depuis
2005, c’est-à-dire depuis que le casier judiciaire a été
totalement informatisé et que les jugements sont mis à
disposition de l’OFS de façon informatisée. Une image
du casier judiciaire en date du 30 juin est ainsi disponible
pour les années 2005 à 2010. Les analyses montrent que
la qualité des résultats est suffisante malgré le nombre
limité d’années d’observations. Dans le but d’assurer une
transparence d’un point de vue statistique et de per11
mettre de mettre en évidence d’éventuelles différences
significatives, les estimations sont présentées sous forme
d’intervalles de confiance. Une différence entre deux
taux est considérée comme significative uniquement si
les intervalles de confiance ne se chevauchent pas. Dans
le cas contraire, on ne parle plus d’écart statistiquement
Etant donné que le but de ces analyses est d’évaluer
l’effet du nouveau droit des sanctions sur la récidive, les
résultats se borneront aux estimations obtenues pour les
cohortes de personnes condamnées durant les deux
années qui précèdent (2005 et 2006) et qui suivent
(2007 et 2008) son entrée en vigueur. Les commentaires
porteront essentiellement sur les résultats de 2005 et
2008. Ceci permet de comparer les taux de récidive de
personnes qui ont été condamnées plus d’une année
avant l’entrée en vigueur de la révision du droit des
sanctions (2005) avec les taux des personnes condamnées plus d’une année après son entrée en vigueur
(2008). Il est généralement admis que les années de
transition, dans ce cas 2006 et 2007, ne sont pas les
années les plus pertinentes pour observer d’éventuels
changements dans l’évolution de la récidive. En effet,
l’entrée en vigueur d’un changement de loi nécessite
toujours un temps d’adaptation avant que les procédures
et pratiques se stabilisent.
Massiani, A. & Vaucher, S. (2010) Concilier actualité et précision des
résultats: Un exemple avec la récidive pénale. Présentation lors des Journées suisses de la statistique du 19 octobre 2010, Neuchâtel.
Afin d’observer une éventuelle évolution des taux de
récidive, une attention particulière sera portée sur les
taux de récidive observé parmi les cohortes de personnes
condamnées en 2005 et 2008. Les taux de récidive
observés pour les cohortes 2006 et 2007 sont toutefois
indiqués dans le tableau 1.
Parmi la cohorte de personnes condamnées pour un
crime ou un délit en 2008, près d’une sur cinq (18,3 ±
1,7%) a commis une infraction de récidive durant l’année
ayant suivi la date de condamnation. Ce taux ne présente
pas de différences statistiquement significatives avec les
estimations obtenues pour les années précédentes. Pour
la cohorte des personnes condamnées en 2005, le taux
de récidive sur un an était de 18,4% (± 0,5%).
Aucune évolution significative des taux de récidive
n’est également relevée en examinant les données selon
les différentes catégories démographiques. Certes, les
hommes (2008: 19,6 ±1,8%) et les jeunes de moins de
25 ans (2008: 23,8 ±2,5%) présentent des taux de récidive nettement supérieurs à ceux des femmes (2008:
11,2 ±0,9%), respectivement des personnes âgées de
40 ans ou plus (2008: 12,8 ±1,0%). Toutefois, aucune
différence statistiquement significative n’est observée
lorsqu’on compare les taux de récidive de la cohorte
2008 avec ceux de la cohorte 2005.
L’analyse aboutit à des résultats sensiblement plus
différenciés lorsque l’intérêt se porte sur les antécédents
judiciaires des personnes condamnées et le type d’infractions sanctionnées.
En tenant compte des antécédents judiciaires des
personnes, aucune différence n’est constatée parmi les
personnes sans antécédents judiciaires ou avec un antécédent judiciaire12 durant les cinq années précédant la
condamnation. Une hausse significative est par contre
observée parmi les multirécidivistes. Le taux de récidive
des personnes avec au moins deux antécédents judiciaires est passé de 47,9% (±1,0%) pour la cohorte
2005 à 53,7% (±4,4%) pour la cohorte 2008.
Une personne est considérée comme ayant des antécédents judiciaires si
elle a déjà été condamnée, ou libérée d’une exécution de peine, durant
les 3 années précédant la date du jugement.
Aucune hausse statistiquement significative de la récidive à court terme ne peut être mise en évidence depuis
l’entrée en vigueur du nouveau droit des sanctions. Par
contre, on ne peut pas exclure que d’éventuelles différences soient mises en évidence une fois que les inscriptions au casier judiciaire se seront stabilisées. Quelques
années sont par conséquent nécessaires afin de confirmer ou infirmer ces tendances.
Dans le contexte de la présente publication, des analyses supplémentaires ont été effectuées pour les 5 types
d’infractions suivantes: la violation grave des règles de la
circulation13 (art. 90 ch. 2 de la loi sur la circulation routière (LCR)), la conduite en état d’ébriété (art 91 al. 1, 2e
phrase LCR), le vol (art. 139 CP), le trafic de stupéfiants
(art. 19 de la loi sur les stupéfiants (LStup)), ainsi que les
infractions de violence14. Ce choix d’infraction est un
choix parmi d’autres, mais il est à noter qu’au moins une
de ces infractions se retrouve dans trois quarts (74,0%)
des jugements prononcés en 2008.
Des différences statistiquement significatives ont été
observées pour deux types d’infractions, dont les tendances sont d’ailleurs opposées.
Une augmentation des cas de récidive est observée
parmi les personnes condamnées pour vol. Le taux de
récidive est de 34,6% (±0,5%) parmi les personnes
condamnées en 2005 pour ce type d’infraction. Ce taux
a continuellement augmenté pour atteindre 39,4%
(±2,1%) pour la cohorte 2008.
Une baisse du taux de récidive apparaît par contre
pour les condamnations pour violation grave des règles
de la circulation (principalement des excès de vitesse
importants). Alors que le taux de récidive était de 8,9%
(±0,2%) pour la cohorte 2005, il tombe à 8,0% (±0,5%)
Les violations graves des règles de la circulation sont principalement des
excès de vitesse importants.
Meurtre (art. 111 CP), assassinat (art. 112 CP), meurtre passionnel (art.
113 CP), infanticide (art. 116 CP), lésions corporelles graves (art 122
CP), lésions corporelles simples (art. 123 CP), Rixe (art. 133 CP), agressions (art. 134 CP), brigandage (art. 140 CP), extorsion et chantage (art.
156 CP), menaces (art. 180 CP), contrainte (art. 181 CP), séquestration et enlèvement (art. 183–184), prise d’otage (art. 185 CP), contrainte
sexuelle (art. 189 CP), viol (art. 190 CP) ou violence ou menace contre
les autorités (art. 285 CP).
T 1 Estimation des taux de récidive1 après stabilisation du casier judiciaire, selon des caractéristiques démographiques, les antécédents judiciaires2, un choix d’infractions et l’année de la condamnation/libération
Année de la condamnation ou de la libération
d’erreur5
Selon la catégorie d’âge
Une condamnation antérieure
Au moins deux condamnations antérieures
Infractions de violence3
Trafic de stupéfiants (art. 19 LStup)
Vol (art. 139 CP)
Selon les antécédents judiciaires 2
Selon un choix d’infraction
Violation grave des règles de la circulation
(art. 90 ch. 2 LCR)4
Conduite en état d’ébriété (art 91 al. 1, 2e phrase
S ont considérés comme récidivistes toutes les personnes qui, suite à une condamnation ou à une libération d’une exécution de peine, commettent, dans un
intervalle de 1 an, un crime ou un délit menant à une nouvelle condamnation. L’univers de référence sont les condamnations pour un crime ou un délit des lois
principales (CP, LStup et LCR) prononcées par un tribunal pour adultes. Les contraventions n’ont pas été retenues pour ces analyses, car elles ne sont pas systématiquement inscrites au casier judiciaire. La ventilation des résultats selon la nationalité des personnes condamnées n’a pas été réalisée. Les données à disposition ne permettent pas de savoir depuis quand et jusqu’à quand les personnes de nationalité étrangère étaient en Suisse. Une personne ne résidant pas, ou
plus, en Suisse ne peut pas, par définition, commettre une infraction de récidive en Suisse. Une infraction de récidive commise par un étranger à l’étranger
n’est pas inscrite au casier judiciaire suisse.
 ne personne est considérée comme ayant des antécédents judiciaires si elle a déjà été condamnée, ou libérée d’une exécution de peine, durant les 3 années
précédant la date du jugement.
 eurtre (art. 111 CP), assassinat (art. 112 CP), meurtre passionnel (art. 113 CP), infanticide (art. 116 CP), lésions corporelles graves (art 122 CP), lésions corM
porelles simples (art. 123 CP), Rixe (art. 133 CP), agressions (art. 134 CP), brigandage (art. 140 CP), extorsion et chantage (art. 156 CP), menaces (art. 180
CP), contrainte (art. 181 CP), séqueatration et enlèvement (art. 183–184), prise d’otage (art. 185 CP), contrainte sexuelle (art. 189 CP), viol (art. 190 CP) ou
violence ou menace contre les autorités (art. 285 CP).
Les violations graves des règles de la circulation sont principalement des excès de vitesse importants.
L a marge d’erreur permet de déterminer les bornes inférieures et supérieures de l’intervalle de confiance. Une différence entre deux taux de récidive est considérée comme significative uniquement si les intervalles de confiance ne se chevauchent pas. Dans le cas contraire, on ne parle plus d’écart statistiquement
en 2008. Bien que cette différence ne soit pas importante, elle est toutefois statistiquement significative.
Pour tous les autres types d’infractions analysées, les
informations actuellement à disposition ne permettent
pas de mettre en évidence des différences statistiquement significatives entre les différentes cohortes. Par
contre, pour une cohorte et une année données, les taux
de récidive sont très hétérogènes selon le type d’infraction. Ainsi, parmi la cohorte des personnes condamnées
en 2008, le taux de récidive est de 11,0% (±1,0%) suite
à une condamnation pour une conduite en état d’ébriété
qualifié. Il est de 25,2% (±2,3%) suite à une infraction
de violence, et de 33,4% (±4,7%) suite à une condamnation pour trafic de stupéfiants.
Les données actuellement à disposition pour calculer les
taux de récidive sur un an ne permettent pas de mettre
en évidence des différences statistiquement significatives
suggérant que l’entrée en vigueur du nouveau droit des
sanctions a contribué à diminuer l’effet préventif des
sanctions pénales. A court terme, l’introduction des
peines pécuniaires et la suppression des courtes peines
privatives de liberté ne semblent donc pas avoir eu d’impact significatif sur la récidive. Seule infraction affichant
une hausse significative au niveau de la récidive, le vol
est a priori un cas particulier. On peut toutefois relever
que la tendance à la hausse avait commencé en 2006
déjà, soit avant l’entrée en vigueur du nouveau droit des
La prudence est de mise en ce qui concerne la baisse
significative du taux de récidive parmi les personnes
condamnées pour violation grave des règles de la circulation. En effet, il n’est pas possible de déterminer la cause
exacte de cette baisse. Les contrôles de vitesse, en hausse
marquée, jouent certainement un rôle important. L’augmentation du risque d’être condamné en cas d’infraction
aurait ainsi pu avoir un effet préventif sur le comportement des conducteurs. Cela semble en tout cas indiquer
que ce n’est pas tant le type de sanction qui a le plus
d’effet préventif, mais bien le risque d’être condamné15.
Plusieurs années de recul seront toutefois encore
nécessaires pour observer si ces premiers tendances
sur le court terme seront les mêmes pour les effets à
Voir les analyses sur les comparaisons cantonales en matière de sanctions
pénales et de récidive montrant qu’il ne semble pas y avoir de relation
de cause à effet entre les différentes pratiques cantonales en matière de
sanctions pénales et le taux de récidive, disponibles sous: www.statistique.
admin.ch > Thèmes > 19 – Criminalité, droit pénal > Thèmes transversaux
> Récidive > Analyses > Efficacité des sanctions.
Nouveau droit des sanctions et récidive pénale
Premières analyses de l’évolution de la récidive suite à l’entrée en vigueur en 2007 de la révision de la partie générale du code pénal.