Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/01f20/v10
Timestamp: 2020-07-02 07:08:08+00:00
Document Index: 39630423

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 46', 'art. 31', 'art. 70', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 22']

Dernière modification : 2018, chap. 3, annexe 5, art. 22.
Historique législatif : 2006, chap. 35, annexe C, art. 46; 2007, chap. 4, art. 31; 2009, chap. 31, art. 70; Tableau des dispositions de lois d’intérêt public abrogées aux termes de l’article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation; 2018, chap. 3, annexe 5, art. 22.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 15 de la Loi est modifié par remplacement de «corps de police» par «service de police» partout où figure cette expression. (Voir : 2018, chap. 3, annexe 5, par. 22 (1))
2018, chap. 3, annexe 5, art. 22 (1) - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 17 (5) de la Loi est modifié par remplacement de «corps de police» par «service de police». (Voir : 2018, chap. 3, annexe 5, par. 22 (2))
2018, chap. 3, annexe 5, art. 22 (2) - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 36 (7) de la Loi est modifié par remplacement de «corps de police» par «service de police». (Voir : 2018, chap. 3, annexe 5, par. 22 (3))
2018, chap. 3, annexe 5, art. 22 (3) - non en vigueur