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Timestamp: 2017-02-25 02:20:25+00:00
Document Index: 251438981

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'ATF ', 'art. 411', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 444', 'art. 444', 'art. 411']

126 I 25733. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 24 juillet 2000 dans la cause dame R. contre dame P. (recours de droit public)
Recevabilité du recours de droit public; épuisement des moyens de droit cantonal. Recours en nullité en procédure civile vaudoise. En procédure civile vaudoise, le recours en nullité est ouvert pour appréciation arbitraire des preuves (consid. 1). Faits à partir de page 257
BGE 126 I 257 S. 257
BGE 126 I 257 S. 258
1. a) Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité du recours de droit public (ATF 124 I 11 consid. 1).
BGE 126 I 257 S. 259
c) Cette solution - il convient de le souligner - est en harmonie avec celle de la procédure pénale vaudoise, qui ouvre la voie du recours cantonal en nullité pour appréciation arbitraire des preuves (art. 411 let. i CPP/VD; BERSIER, Le recours à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois en procédure vaudoise, in JdT 1996 III p. 65 ss, 83 s.). La Cour de cassation du Tribunal fédéral en a tiré les conséquences logiques en posant, dans un arrêt récent, que le recourant ne peut en principe pas critiquer, dans le cadre d'un recours de droit public, une constatation de fait pour arbitraire qu'il n'a pas précédemment contestée dans le recours en nullité à la Cour BGE 126 I 257 S. 260de cassation pénale vaudoise (arrêt non publié du 28 avril 1999, dans la cause 6P.22/1999, consid. 4b).
119 IA 421,
art. 444 al. 1 ch. 3 CPC,
art. 444 CPC suite... ,
art. 411 let. i CPP