Source: http://www.bfu.ch/French/haus/rechtliches/Pages/default.aspx
Timestamp: 2013-05-26 02:28:16+00:00
Document Index: 91607321

Matched Legal Cases: ['art. 125', 'art. 117', 'art. 56', 'art. 58', 'art. 44', 'art. 422']

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Feu et sources de chaleur
Arrêts du Tribunal fédéral Nous avons rassemblé ici un certain nombre d’arrêts du Tribunal fédéral, que nous avons résumés (uniquement en allemand; traduction en français sur demande). Nous les avons choisis, car ils traitent principalement de questions relatives à la prévention des accidents non professionnels ou à l’adoption d’un comportement sécuritaire dans le domaine de l'habitat et des loisirs.
Ce recueil ne se veut nullement exhaustif. Il donne un aperçu de la pratique de la plus haute instance juridique de notre pays depuis 1999 sur des thèmes liés à la sécurité dans le domaine précité. L’argumentation des arrêts sélectionnés contient de précieuses informations sur l’application pratique des principales prescriptions en vigueur ou sur la valeur juridique des normes et recommandations techniques de sécurité. Cette page est complétée régulièrement.Merci d’envoyer vos questions ou commentaires à atf@bpa.ch.
Informations aux utilisateurs de cette page Arrêts du Tribunal fédéral relatifs à l'habitat, aux loisirs et aux produits I. Jugements pénaux A. Condamnations pour lésions corporelles par négligence (art. 125 CP) B. Condamnations pour homicide par négligence (art. 117 CP) II. Jugements civils A. Responsabilité du détenteur d'animaux selon l'art. 56 CO
B. Responsabilité pour des bâtiments et autres ouvrages selon l'art. 58 CO
C. Appréciation de la faute du lésé dans le cadre de la détermination des dommages-intérêts et de la réparation morale (art. 44 CO) D. Responsabilité en cas d'actes de complaisance (art. 422 CO) E. Sécurité des produits III. Jugements relatifs à l'assurance-accidents A. Notion d'accident B. Lésions corporelles assimilées à un accident C. Réductions des indemnités versées par la caisse-maladie du fait du comportement fautif causant l'accident IV. Jugements relatifs à différents thèmes A. Pertinence juridique des normes SIA B. Devoir de protection de l'Etat contre des risques causés par des tiers
C. Egalité pour les personnes handicapées (en allemand) Auteurs: