Source: https://www.fichepostedetravail.be/infos/legislation
Timestamp: 2020-08-09 23:28:29+00:00
Document Index: 129884616

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1']

Législation | Fiche de poste de travail
Art. X.2-3.
Art. X.2-4.
Art. X.2-5.
Annexe X.2-1 - Modèle de fiche de poste de travail intérimaire
§ 1er. Sous réserve de l’application de l’article 17 de la loi précitée du 24 juillet 1987, avant qu’un intérimaire ne soit mis à disposition, l’utilisateur fournit à l’entreprise de travail intérimaire toutes les informations concernant les qualifications et conditions professionnelles exigées et les caractéristiques spécifiques du poste de travail.
§ 2. À cet effet, l’utilisateur établit une fiche de poste de travail dont un modèle figure à l’annexe X.2-1, pour chaque intérimaire qui est occupé à un poste de travail ou une fonction, pour lesquels la surveillance de santé est obligatoire.
Les fiches de poste de travail sont établies en association avec le conseiller en prévention compétent du service interne et le conseiller en prévention-médecin du travail. L’utilisateur mentionne sur la fiche de poste de travail au moins les informations suivantes qui sont basées sur l’analyse des risques visée à l’article I.2-6:
1° l’identification unique de la fiche de poste de travail et la date à laquelle elle est complétée, visées à la rubrique A de l’annexe X.2-1;
2° ses coordonnées, visées à la rubrique B de l’annexe X.2-1;
3° la description détaillée des caractéristiques du poste de travail ou de la fonction, visées à la rubrique E de l’annexe X.2-1;
4° l’application immédiate des mesures liées à la protection de la maternité, visées à la rubrique F de l’annexe X.2-1;
5° l’indication de l’obligation de la surveillance de santé, visée à la rubrique G de l’annexe X.2-1;
6° si la surveillance de santé est obligatoire, l’indication du type de poste de travail ou d’activité, en mentionnant, le cas échéant, la nature du risque spécifique, dont la liste figure à la rubrique G de l’annexe X.2-1;
7° le type de vêtements de travail ou d’EPI qui doivent être portés, dont la liste figure à la rubrique H de l’annexe X.2-1;
8° l’indication, le cas échéant, du type de formation dispensée, visée à la rubrique I de l’annexe X.2-1;
§ 3. L'utilisateur demande l’avis du Comité sur la fiche de poste de travail et la transmet ensuite à l’entreprise de travail intérimaire.
L’entreprise de travail intérimaire fournit les informations suivantes sur la fiche de poste de travail:
1° ses coordonnées et la date de remise d’une copie à l’intérimaire, visées à la rubrique C de l’annexe X.2-1;
2° les coordonnées de l’intérimaire, visées à la rubrique D de l’annexe X.2-1.
§ 1er. L’échange de données entre l’utilisateur et l’entreprise de travail intérimaire relatives à la fiche de poste a lieu de la manière la plus appropriée.
La forme de la fiche de poste de travail, dont le contenu minimal est fixé à l’annexe X.2-1, est libre.
§ 2. L’entreprise de travail intérimaire, pendant la durée d’occupation de l’intérimaire chez un utilisateur, conserve un exemplaire dûment complété de la fiche de poste de travail, et en remet une copie à l’intérimaire.
L’entreprise de travail intérimaire tient les fiches de poste de travail à la disposition du conseiller en prévention-médecin du travail et du fonctionnaire chargé de la surveillance, de la manière la plus accessible.
L’utilisateur, pendant la durée d’occupation de l’intérimaire, tient les fiches de poste de travail à la disposition de la personne chargée de l’accueil, visée à l’article X.2-11, § 1er, du conseiller en prévention compétent du service interne et du conseiller en prévention-médecin du travail.
Retrouvez ici l'Annexe X.2-1 - "Modèle de fiche de poste de travail intérimaire" visée à l'article X.2-3 du Code du Bien-être au travail.