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Timestamp: 2019-02-21 04:49:59+00:00
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Arrêt Maladie : ce qui est autorisé et ce qui est interdit - Axium Expertise
Arrêt Maladie : ce qui est autorisé et ce qui est interdit
Par Jean-Max LLORCA le 20/06/2018
Je suis malade, complètement malade…” Tout salarié a le droit de s’arrêter pour un problème physique ou psychologique constaté médicalement. Mais ce “congés” est encadré et tout n’est pas autorisé. Faire du jardinage, préparer des repas, s’entraîner au marathon, se promener… Qu’avez-vous le droit de faire et de ne pas faire en arrêt de travail ?
Vous êtes malade et, au regard de votre état, votre médecin prescrit un arrêt de travail. Vous avez prévenu l’employeur de l’absence, avec la date de retour, et pris soin d’envoyer le certificat médical dans les 48 heures. Parfait ! Durant cette convalescence, il convient de savoir ce que prévoit la loi.
Oui, je peux le faire et j’y ai droit !
Se reposer ailleurs que chez soi !
Envie de partir chez ses parents, ses enfants ou à dans la maison secondaire c’est possible à la seule et unique condition d’en informer la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et l’employeur afin de se protéger en cas de contrôle. Indiquez-leur, entre autres, l’adresse où vous pouvez être joint(e) et éventuellement contrôlé(e). Durant ce séjour hors du logement principal, on doit également continuer à respecter les horaires de présence à domicile et les restrictions éventuelles du médecin.
Sortir de chez soi !
Votre médecin est le seul à pouvoir en décider, en l’indiquant sur l’avis d’arrêt de travail. S’il autorise à sortir, vous devez tout de même être présent au domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h (samedis, dimanches et jours fériés compris). Si l’état de santé le justifie, le médecin peut autoriser des sorties libres. Dans ce cas, il indique sur le volet 1 de l’avis d’arrêt de travail, destiné au service médical de la caisse d’assurance maladie, les éléments médicaux justifiant cette autorisation.
Continuer ses activités !
Rien n’empêche de tenir à domicile une permanence ou d’aider à préparer l’assemblée générale d’une association, ni de faire de petits travaux de bricolage ou de jardinage. L’essentiel est que ce type d’occupation reste occasionnel.
ATTENTION : pratiquer une activité non autorisée est interdit, a rappelé la Cour de cassation (15/06/17). Afin d’éviter tout problème avec l’employeur, ne pas hésiter à demander au médecin de rajouter sur l’arrêt les activités autorisées prévues : sport, jardinage, etc.
Non, je ne peux pas (surtout) le faire !
Travailler dans mon entreprise
En arrêt de travail, le contrat de travail est suspendu. Il est donc totalement interdit à l’employeur de solliciter un salarié par écrit, mail ou téléphone. Néanmoins, il peut demander la restitution des outils professionnels lui appartenant et ses mains : véhicule de fonction, téléphone mobile, ordinateur, dossiers etc. Il peut également exiger la communication des informations. Aucune activité professionnelle ne peut être demandée.
Apporter une aide dans une autre entreprise
Il est formellement interdit d’effectuer un travail pour son propre compte ou chez un autre employeur. On est en arrêt de travail ! Que ce travail soit rémunéré ou non ! En cas de contrôle, les indemnités journalières sont supprimées. La caisse d’Assurance maladie considère comme du “travail” tout ce qui n’est pas du loisir, ainsi que toute activité (réparer un appareil, peindre un mur…) réalisable par un professionnel.
Pratiquer une activité non expressément autorisée par le médecin (ex : sport)
En application du Code de la sécurité sociale (1), la Cour de cassation (12/2010) a obligé des salariés à restituer les indemnités journalières, ils avaient profité de leur arrêt de travail pour faire du sport ou venir dans l’entreprise exercer un mandat syndical.
En application du Code de la sécurité sociale (1), la Cour de cassation (12/2010) a obligé une restitution des indemnités journalières, ils avaient profité de leur arrêt de travail pour faire du sport ou venir dans l’entreprise exercer un mandat syndical. Le salarié en arrêt ne peut pratiquer que les activités mentionnées par écrit par le médecin.
Articles L. 114-17-1, III et VII, R. 147-11, 5° et R. 147-11-1
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