Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._945/page-122.html
Timestamp: 2020-05-25 19:28:00+00:00
Document Index: 232395135

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 2', 'art. 57', 'art. 8', 'art. 86', 'art. 38', 'art. 43', 'art. 39']

PARTIE LXXXVRégimes de pension agréés (suite)
Transfert de prestations déterminées à cotisations déterminées (suite)
Montant prescrit (suite)
DORS/2005-264, art. 30
actif canadien S’entend, à l’égard d’une société qui est une institution financière, au sens du paragraphe 181(1) de la Loi à un moment d’une année d’imposition, de l’excédent éventuel, pour cette année, du montant suivant :
b) la déduction pour placements de la société pour l’année calculée selon le paragraphe 181.3(4) de la Loi. (Canadian assets)
actif total S’entend, à l’égard d’une société qui est une institution financière, au sens du paragraphe 181(1) de la Loi à un moment d’une année d’imposition, de l’excédent éventuel, pour cette année, du total visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b) :
b) la déduction pour placements de la société pour l’année calculée selon le paragraphe 181.3(4) de la Loi. (total assets)
établissement stable S’entend au sens du paragraphe 400(2). (permanent establishment)
passif de réserve canadienne Quant à un assureur à la fin d’une année d’imposition, s’entend au sens du paragraphe 2400(1). (Canadian reserve liabilities)
passif total de réserve S’entend, relativement à un assureur à la fin d’une année d’imposition, de la somme obtenue par la formule suivante :
primes canadiennes S’entend, pour une année d’imposition, à l’égard d’une compagnie d’assurance qui a résidé au Canada à un moment de l’année et qui tout au long de l’année n’a pas exploité d’entreprise d’assurance-vie, du total des primes nettes de la compagnie pour l’année relatives :
surplus attribué Quant à un assureur non-résident pour une année d’imposition, s’entend au sens du paragraphe 2400(1). (attributed surplus)
total des primes S’entend, pour une année d’imposition, à l’égard d’une compagnie d’assurance qui a résidé au Canada à un moment de l’année et qui tout au long de l’année n’a pas exploité d’entreprise d’assurance-vie, du total de celles de ses primes nettes pour l’année, au sens du paragraphe 403(2), qui sont incluses dans le calcul de son revenu fait en conformément à la partie I de la Loi. (total premiums)
DORS/94-298, art. 2
DORS/94-686, art. 57(F) et 79(F)
DORS/2000-413, art. 8
2010, ch. 25, art. 86
2013, ch. 33, art. 38
DORS/94-686, art. 43(F) et 79(F)
2013, ch. 33, art. 39(A)