Source: https://www.scribd.com/doc/76358750/ECHR-Dubois-v-France-Application
Timestamp: 2016-07-25 23:08:54+00:00
Document Index: 135546897

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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L’affaire porte sur le décès, survenu le 11 ou le 12 septembre 1998 à PAU (France), d’Alain DUBOIS, fils de Jxxxx DUBOIS et de Mxxxx DUBOIS, née xxxxx, et frère de Lxxxx DUBOIS, requérants. Alain DUBOIS, né le xxxx 1978, de nationalité xxxx, était âgé de 20 ans en 1998. Charpentier de formation, il avait été admis, en mars 1996, après six mois de vie en communauté à Lyon, comme membre de la Société des compagnons charpentiers, association de compagnons du tour de France rattachée à la Fédération compagnonnique des métiers du bâtiment. Dans cette organisation à la fois ésotérique et ouvrière, comportant beaucoup de ressemblances avec la franc-maçonnerie, il avait été adopté au premier état, celui d’aspirant. Conformément à la pratique du tour de France, qui commande que les jeunes compagnons itinérants changent de ville chaque année durant leur apprentissage, Alain avait passé l’année suivante, de septembre 1997 au début d’août 1998, dans un autre siège de l’association à LONS, près de PAU ; au début de septembre 1998 il commençait une troisième année au siège compagnonnique de TOURS (Indre-et-Loire, France), à 700 kilomètres de PAU. Le 12 septembre 1998 vers 14h, on a retrouvé son corps sans vie, près de la gare, sur un terre-plein au pied d’un bâtiment municipal appartenant à la ville de PAU, dans le département des Pyrénées-Atlantiques. Quatre heures après la découverte du corps, un policier du commissariat de police de Pau est entré en contact téléphonique avec la famille d’Alain et a annoncé d’une manière abrupte et définitive qu’il venait de se suicider. À la surprise générale, les compagnons de Pau auraient entre-temps, vers 15h ou 15h30, fait part aux policiers de leur décision, prise lors d’une réunion tenue la veille au soir, d’exclure Alain de leur association. Alain, de dépit, aurait ensuite mis fin à ses jours. Bien qu’il se soit agi d’un décès sans témoin dans un lieu public, aucun représentant du parquet ne s’est pas rendu sur place. Le corps a été examiné sommairement par un médecin généraliste (D6), sans autopsie. L’heure de la mort n’a pas été recherchée. Aucune pièce n’a été placée sous scellé. Une branche de palmier sur laquelle le corps reposait a été détruite « administrativement » le 15 septembre 1998. L’enquêteur a rendu à ses parents les papiers qu’Alain conservait sur lui en les détaillant un à un, mais il leur a remis les vêtements qu’il portait au moment de sa mort, dans un sac-poubelle, sans les montrer. Après les obsèques, nous, sa famille, avons découvert que les vêtements étaient lacérés, couverts de terre, de taches et d’herbe et qu’il manquait une chaussure. Leur état est parfaitement visible sur les photos prises par le policier de l’identité judiciaire (D56), le corps reposant sur de l’herbe épaisse. Une conclusion de suicide ayant été décrétée dans les minutes qui ont suivi la découverte du corps, la police et la justice ont fait des investigations uniquement dans le but d’étayer leur thèse du suicide. Pourtant les tours de passe-passe (refus de prendre en compte le résultat d’une reconstitution, refus d’en organiser une autre, refus de faire auditionner des témoins directs et importants) qui émaillent le dossier non seulement ne nous ont pas convaincus du suicide, mais nous ont confortés dans notre certitude qu’Alain avait été victime d’un meurtre. Les policiers étant des fonctionnaires de l’État français, les procureurs de la
République des subordonnés directs du Ministère de la Justice, les juges d’instruction nommés par ce même ministère, la Cour de cassation étant la plus haute juridiction de la France en matière de justice, en tant que citoyens français, notre fils et nous-mêmes avons été et sommes toujours lésés dans nos droits les plus fondamentaux : le droit à la vie et le droit à une justice impartiale. Alain se serait suicidé à la suite de son exclusion de la Fédération compagnonnique, décision qui aurait été prise par quatorze compagnons charpentiers de la région de PAU vers 23 heures, le 11 septembre 1998. La thèse du suicide est basée uniquement sur la déposition de seulement deux compagnons, entendus le 13 septembre 1998 ; moins de 36 heures après la réunion, ces deux charpentiers se sont contredits sur de multiples points : motifs de l’exclusion, attitude d’Alain, horaires…(D11 et D13). Cependant aucune vérification des emplois du temps de tous les compagnons charpentiers ou du cahier de séances de l’association n’a été faite ; le cahier de séances (en pièce jointe) a été remis au bout de 3 ans après des demandes insistantes de l’avocat, et il n’apporte aucune preuve. Toujours d’après les compagnons charpentiers, Alain aurait ensuite quitté leurs locaux seul à pied dans la nuit sans qu’ils se soucient de lui, et ils ne l’auraient plus revu. Son corps a été découvert à 7 kilomètres ; il serait venu à PAU par le train, car il avait laissé sa voiture à TOURS. Devant l’état des vêtements et les contradictions des compagnons, les parents d’Alain ont déposé une plainte pour homicide le 24 septembre 1998, accompagnée d’une demande d’autopsie du corps, auprès du parquet de PAU. Le 10 novembre, le procureur de la République a ordonné l’ouverture d’une instruction en recherche des causes de la mort (D29), retardant le dépôt d’une constitution de partie civile. Il a ordonné une autopsie, réalisée plus que sommairement le 26 novembre 1998 (D48). Une constitution de partie civile, déposée le 14 janvier 1999, a été acceptée le 13 avril 1999. Lxxxx Dubois, frère d’Alain, s’est associé à cette constitution de partie civile en janvier 2000. Toute l’instruction s’est déroulée en FRANCE, au tribunal de grande instance de PAU (Pyrénées-Atlantiques, région Aquitaine), ainsi qu’à la chambre de l’instruction de la cour d’appel de PAU, puis à la Cour de cassation, à PARIS. En apparence, le dossier semble sérieux et complet. Quand on le parcourt attentivement, il se révèle superficiel et vide de recherches précises et d’investigations véritables, qu’il s’agisse d’expliquer les anomalies physiologiques constatées sur le corps et la possibilité de tomber du sommet en terrasse du bâtiment jusqu’au terre-plein, de la concordance entre la seule fracture ouverte et les nombreuses taches de sang sur les vêtements, ou encore des contradictions non exploitées entre les dernières personnes à avoir officiellement vu Alain vivant. L’autopsie (D48), réalisée deux mois et demi après le décès, n’a rendu aucune conclusion précise bien que, jusqu’à quatre mois après un décès, il soit encore possible de retrouver de nombreux éléments.
Le 14 juin 1999, une reconstitution (D42) a été organisée à l’aide de deux mannequins sur les lieux de découverte du corps pour démontrer la possibilité de tomber du haut de la terrasse sur le terre-plein ; les mannequins n’étant jamais tombés à l’endroit où gisait Alain, le juge d’instruction a refusé de prendre en compte cette démonstration. Le résultat assez fantaisiste d’une expertise technique, théorique, basée sur des calculs, a été jugé plus fiable et retenue comme preuve du suicide, ou, à la rigueur, d’un accident. Demandé le 15 octobre 1998, un appel à témoins n’a pas été réalisé ; redemandé le 12 juin 2001, il a été refusé. Les auditions des quatorze compagnons charpentiers, officiellement les derniers à avoir vu Alain vivant, se sont étalées sur trois ans, jusqu’en septembre 2003 ; elles sont truffées de contradictions, mais aucune vérification, emploi du temps ou autre, n’a été faite. Une expertise des vêtements contient des descriptions et des photographies ; le juge d’instruction n’avait pas ordonné de recherches plus poussées (D69). Une recherche d’ADN sur de larges et nombreuses taches de sang sur les vêtements a donné un seul résultat positif ; l’expert avait prélevé un unique morceau de 1,5 cm sur 0,5 cm sur chaque tache. Les demandes d’analyses sur d’autres parties des taches ont été refusées. Les résultats de la plupart des demandes ont été obtenus au bout de délais considérables : 17 mois pour l’expertise technique se rapportant à la chute, 15 mois pour l’expertise des vêtements, auxquels se sont ajoutés 19 mois pour une recherche d’ADN, 3 ans pour les auditions des compagnons charpentiers. C’est un fait, de nombreuses demandes ont été accordées. Cependant, malgré les nombreuses incohérences constatées et soulignées par les parties civiles, les deux juges d’instruction ayant été en charge du dossier, soutenus par les deux procureurs puis par la chambre de l’instruction, ont refusé toute contre-expertise et surtout refusé une requête de la plus haute importance : l’audition de jeunes, compagnons ou non, pensionnaires du siège de Lons, et présents dans les locaux le soir du 11 septembre 1998, au moment déclaré de l’exclusion d’Alain, donc témoins directs. Après l’accord du juge d’instruction pour les auditions, réalisées, de jeunes pensionnaires du siège de TOURS, son refus pour ceux de LONS, basé sur la difficulté de les retrouver, n’est pas cohérent, la dispersion géographique étant la même pour tous ces jeunes. En décembre 1998, notre avocat avait demandé, en vain, le rapprochement du dossier d’Alain avec celui d’un jeune homme de PAU, Emmanuel BOUCHET, découvert mort en mars 1998 dans le même secteur qu’Alain, décès classé en suicide (voir chapitre 14). Le seul but des policiers et des magistrats a été de refermer le dossier concernant le décès d’Alain le plus rapidement possible sur une conclusion de suicide, ou à la rigueur d’accident. Une ordonnance de non-lieu a été prononcée le 9 août 2006 et confirmée par la cour d’appel de PAU le 24 octobre 2006. Un pourvoi en cassation a été rejeté le 9 mai 2007. L’arrêt de la Cour de cassation nous a été notifié le 19 juin 2007. _______________________________________________________________
L’iniquité de l’instruction judiciaire est particulièrement caractérisée dans les faits suivants : 1) L’enquête préliminaire a été réduite au minimum Dans un premier temps, les policiers du commissariat de Pau ont conclu à un suicide sans effectuer d’enquête, sans autopsie, après seulement un examen sommaire du corps par un médecin généraliste (D6), sans recherche de l’heure de la mort, qui reste aujourd’hui encore inconnue. Le dossier contenait moins d’une vingtaine de pièces. Malgré la mention d’obstacle médicolégal (D4, p. 2), le permis d’inhumer a tout de même été délivré par le procureur de la République (D24). La levée de corps n’a pas été effectuée selon les règles de l’art. Les températures externe et corporelle du corps n’ont pas été mesurées. Le médecin n’a pas examiné les yeux, éléments importants notamment pour la datation de la mort, lorsqu’il y a un affaiblissement du globe oculaire ou une déformation de la pupille. Il n’a pas prélevé d’humeur vitrée. Il a indiqué que le corps était rigide, mais n’a pas précisé si cette rigidité était partielle ou totale et quelles parties du corps en étaient frappées. Une rigidité partielle peut témoigner d’une manipulation du corps. Enfin, il n’a pas précisé si une tache verte, qui apparaît après quelques heures à cette période de l’année, s’était formée sur l’abdomen. Deux compagnons seulement ont été entendus, non le jour même, mais le lendemain. Aucun emploi du temps n’a été vérifié. L’identité des compagnons qui auraient assisté à la réunion d’exclusion n’a pas été recherchée, ni la liste des nombreuses personnes qui étaient présentes le 11 septembre 1998 au soir. Les policiers n’ont pas demandé à consulter le cahier de séances, les statuts, le règlement intérieur de l’association. Ils ne se sont pas renseignés sur le déroulement statutaire d’une procédure disciplinaire. Ils n’ont pas effectué de véritable recherche de témoins, mais seulement une tournée, qualifiée d’enquête de voisinage (D16), aux environs du Pavillon des Arts, dans quelques bars dont le plus proche est situé à plus de cent mètres des lieux. Il n’y a eu aucune enquête auprès des voisins du siège des compagnons, aucune recherche de l’emploi du temps d’Alain au cours de la nuit du 11 au 12 septembre, aucune enquête de personnalité autre que les considérations différentes des deux compagnons charpentiers.
L’état des lieux et du corps
Le corps, juché sur un terre-plein à trois mètres au-dessus de l’allée qui longe le pied du Pavillon des Arts, était dissimulé à la vue des passants, à l’abri des regards derrière une murette. Un fait frappant est la quasi-absence de sang sur les lieux, alors qu’Alain serait décédé d’un fracas crânien avec une embarrure, c'est-à-dire qu’un morceau d’os se serait détaché et enfoncé dans la matière cervicale ; une telle plaie aurait dû saigner abondamment, d’autant qu’un policier a noté dans ses constatations (D2) qu’il « semblerait que le corps ait heurté la
tablette en ciment ci-dessus décrite avant de s’immobiliser sur la bande de terre » (p. 1), alors même que les policiers n’ont trouvé sur les lieux qu’une trace minime de sang à l’emplacement de la tête, mais ni matière céphalique ni cheveux. Prises le 12 septembre 1998 par un policier de l’identité judiciaire, les photos du corps n’ont été développées que le 17 décembre 1998 (D56), à la demande du juge d’instruction. Sur 18 clichés, deux seulement montrent le corps sur les lieux, en entier, et deux le corps dénudé. On ne trouve aucun gros plan, aucune photo du dos ni de la blessure à la tête. Huit photos montrent des vues générales des lieux, deux le corps à quelques mètres, l’une d’entre elles est consacrée à une trace de sang sur l’herbe, avec comme échelle un papier sans chiffres, et trois présentent le palmier et la branche cassée. Le corps a été retrouvé rigidifié dans une posture peu naturelle. Le bassin était désaxé par rapport au thorax, les jambes repliées sur le côté gauche, tandis que les blessures étaient localisées du côté droit (fracture de l’humérus, du fémur, disjonction sacro-iliaque droits, D6 et D48). Sur les photos n° 5 et 6, on constate que l’avant-bras gauche du cadavre était rigidifié vers le haut et ne reposait ni sur le sol ni sur le thorax, ainsi que l’a décrit le témoin qui a découvert le corps, parlant d’ « …un bras en l’air … » (D99). 3) L’état des vêtements et leur expertise La veste de compagnon d‘Alain, vêtement de travail en épais velours côtelé, doublé de flanelle solide, neuf, portait deux coupures au col, faites avec un outil très tranchant ; le coin de la poche intérieure avait un large accroc de sept centimètres de côté ; un bouton du milieu de la veste et un autre de la chemise étaient arrachés ; le bouton de la chemise avait disparu, celui de la veste était resté coincé dans la boutonnière avec le morceau de tissu sur lequel il était cousu. Le pantalon en jean presque neuf avait de nombreuses déchirures, dont trois importantes, de chaque côté : une déchirure verticale de 25 cm de long près de la poche arrière gauche, la couture du côté droit décousue sur 20 cm en dessous de la poche (D56), le fond déchiré et décousu sur 15 cm. Le fond du caleçon portait une grande déchirure semblable à celle du pantalon, ainsi que deux déchirures de 5 cm sur le côté des jambes. Ces déchirures étaient bien distinctes des coupes nettes et rectilignes faites aux ciseaux pour déshabiller le corps. Deux semaines auparavant, ces vêtements avaient été lavés et repassés par la mère d’Alain : Ils étaient en parfait état. La veste et le pantalon étaient couverts de tous côtés d’une épaisse couche de terre mêlée de brins d’herbe. Alain était pourtant censé être tombé d’une terrasse dallée sur une surface couverte d’herbe épaisse, comme on le constate sur les photos de l’identité judiciaire. Sur ces clichés, on voit très nettement les nombreuses taches sur les vêtements, surtout sur le pantalon, plus clair, la terre sur le devant de la veste, mais aussi l’absence de la chaussure et la propreté de la chaussette gauche ; on distingue particulièrement les déchirures du côté droit du pantalon, au niveau de la poche, ainsi que l’éclatement du tissu près de la poche arrière gauche (n° 5). On voit également les papiers d’Alain dans la poche intérieure de sa veste.
Les policiers ont aussi écrit que les vêtements avaient été abondamment mouillés par la pluie (D4, p. 2). Or, le carnet de chèques et les nombreux tickets de caisse contenus dans les poches des vêtements et dans le portefeuille ne présentaient aucune marque d’humidité. Le 14 juin 1999, nous avons remis au juge d’instruction ces vêtements portés par Alain au moment de sa mort en lui demandant de les faire analyser. Quatre experts du Laboratoire de Police scientifique de TOULOUSE (France) ont rendu une expertise (D69) comprenant des descriptions et des photos, se disant non équipés pour analyser des taches de couleur, et considérant que la quantité de terre sur les vêtements n’était pas suffisamment importante pour une analyse. Ils ont décrit de très nombreuses et très larges taches de sang sur tous les vêtements, y compris sur le bas du pantalon. Or, le médecin et les enquêteurs intervenus lors de la découverte du corps avaient noté un seul saignement à l’arrière de la tête (D6), accompagné d’un seul filet de sang restreint sur l’herbe, la tête se trouvant en contrebas du corps (D56). L’expert qui a fait la recherche d’ADN a identifié entre autres une tache de sang de 80 cm sur 16 cm au dos extérieur de la veste (15 janvier 2003, p. 15), une de 22 cm sur 19 cm au dos du pantalon (p. 11). La composition de bourres blanches retrouvés sur le dos de la veste n’a pas été déterminée (D69, p.6). Le juge d’instruction n’avait pas demandé au laboratoire de comparaison avec la terre du lieu de découverte du corps ni d’identification du sang, ni de déterminer de quelle manière les vêtements avaient été déchirés. Les blessures ne concordent pas avec les déchirures des vêtements, et les taches de sang sur les vêtements ne se superposent pas. Nous avons demandé au juge d’instruction d’ordonner des recherches complémentaires qu’il a refusées car, paraît-il, le courrier serait arrivé trop tard sur son bureau. Il est intéressant de faire le parallèle entre le contenu du rapport d’expertise : « Les quelques zones terreuses et particules observées sur la veste […] ne constituent pas un échantillon suffisamment conséquent pour être analysé ». Les traces rouges et bleues observées sur la chemise ne peuvent pas être analysées dans nos conditions opératoires ». (D69, pages 7, 8 et 9) et les affirmations du juge d’instruction : « …rapport particulièrement complet et précis…le laboratoire de police scientifique de Toulouse est un laboratoire particulièrement compétent disposant de techniques de pointe » (D83, pages 2 et 3). Par ailleurs, le fait que la chaussure et les chaussettes soient propres, sans trace de terre contrairement aux vêtements, n’a posé aucun problème au juge d’instruction (D83, p.3). Il a refusé, de plus, de faire analyser les nombreux débris contenus dans le sacpoubelle dans lequel ont été remis les vêtements portés par Alain au moment de son décès (D181). Pourtant, dans une enquête digne de ce nom, tous les éléments disponibles doivent être examinés avec la plus grande attention.
Les auteurs de l‘expertise technique de chute ont qualifié d’éraillures les déchirures des vêtements et ont expliqué leur origine dans le frottement contre la paroi (22 mars 2001, p. 7), bien que le corps n’ait pu rencontrer que des corniches. 4) L’ouverture d’une information pour recherche des causes de la mort Cette décision (D29) a retardé l’enregistrement d’une plainte avec constitution de partie civile, déposée le 14 janvier 1999, jusqu’au 16 avril 1999 (D9). 5) L’autopsie Réalisée deux mois et demi après le décès, l’autopsie (D48) a été expédiée en une durée totale d’une heure. Aucune radiographie n’a été prise, ni demandée par le juge d’instruction, l’emplacement des fractures n’a pas été mesuré, aucun prélèvement n’a été effectué à des fins d’analyses. La présence d’un hématome profond au foyer de fracture du fémur n’a pas fait l’objet de commentaire, un hématome ne pouvant se former qu’à la condition que la circulation sanguine soit maintenue, et donc que le blessé demeure vivant durant plusieurs heures après la fracture. Aucune explication n’a été donnée quant à l’absence de lividités déclives constatée par le médecin généraliste le 12 septembre 1998 (D6) ; cette absence est un signe probant d’un déplacement du corps. Nous n’avons jamais réussi à obtenir d’explications à ce sujet ; des extraits d’un livre de médecine légale ont été joints au dossier par l’avocat (18 février 2003). Pourtant quatre médecins légistes se sont occupés du dossier (deux pour l’autopsie (D48), deux pour l’expertise technique (22.04.2001 et D222). Aucun éclaircissement n’a justifié la présence de sérosités sanglantes dans les gouttières pulmonaires, l’aspect blanchâtre du relief du genou gauche et des bourses ; ce dernier phénomène pourrait signaler que ce genou, qui apparaît libre sur les photos, a été comprimé contre une surface dure pendant une période prolongée. Le 28 mai 1999, reçus en compagnie de notre avocat du moment (de PAU) par le juge d’instruction, au vu des résultats de l’autopsie, nous avons demandé une contre-expertise ; le juge et l’avocat nous ont dissuadés de demander une nouvelle exhumation du corps, mais l’avocat ne nous a pas indiqué que nous avions la possibilité de poser des questions aux médecins légistes. Ne connaissant rien aux arcanes de la justice, nous avons laissé passer l’occasion de demander des éclaircissements sur les anomalies physiologiques ; cela a été une aubaine pour le juge d’instruction pour refuser (20 mars 2003, D304) toutes les demandes de notre troisième avocat (18 février 2003, non coté). 6) La reconstitution Le 14 juin 1999, à la demande de l’avocat, le juge d’instruction a fait procéder à une reconstitution à l’aide de deux mannequins, dont l’un en mousse ne pesait que 3,800 kg (trois kilos huit cents grammes). Nous, les parents étions présents, mais nous n’avions pas l’autorisation d’émettre un avis ni de photographier les opérations. Aucun film n’a été réalisé, seulement quelques photographies.
Malgré les efforts du policier chargé de faire tomber les mannequins, qui s’appliquait à les faire glisser tout contre la corniche (D21, p. 2), aucun des deux n’est tombé à l’endroit où le corps a été découvert (D42). Le mannequin le plus lourd a percuté à chaque chute une des corniches. Devant ce bilan inconciliable avec la théorie du suicide qu’il soutenait, le juge d’instruction a rejeté cette reconstitution qu’il a qualifiée par la suite de « mise en situation avec des moyens non scientifiques » (D171, p. 3). 7) Les auditions de témoins Les jeunes présents au siège de la Fédération compagnonnique les 11 et 12 septembre 1998 : le juge d’instruction a refusé obstinément de faire entendre des témoins essentiels, les jeunes itinérants, hébergés et présents dans les locaux du siège des compagnons le soir du 11 septembre 1998 ; si Alain s’est rendu chez les compagnons, ces jeunes gens doivent nécessairement l’avoir vu, puisque trois d’entre eux sont censés l’avoir transporté entre la gare de PAU et le siège de LONS, dans la banlieue de PAU (D11, p. 2), et certainement l’avoir revu au cours de la soirée. Le 29 octobre 1998, dans un courrier (D27) adressé au procureur de la République, nous avons demandé les auditions de tous les jeunes itinérants logés au siège de la Fédération compagnonnique des métiers du bâtiment, à LONS, les 11 et 12 septembre 1998, de tous les compagnons charpentiers assistant à la réunion dans les mêmes locaux le 11 septembre 1998, ainsi que de quelques autres personnes dont nous citions les noms ; à la suite de ce courrier, ces autres personnes ont toutes été entendues, mais aucun des pensionnaires ni des compagnons charpentiers. La question de savoir qui était allé chercher Alain à la gare a été posée à des personnes ne se trouvant pas à LONS le 11 septembre 1998, donc dans l’impossibilité de fournir ce renseignement. En novembre et décembre 2000, sur six compagnons charpentiers entendus, quatre ont dit ne pas se souvenir de la façon dont Alain était arrivé à LONS et, pour deux, cette question n’a pas été abordée. À partir de ce moment, le juge d’instruction a refusé toute demande à ce sujet. Le 12 juin 2001 (non coté), l’avocate a adressé au juge d’instruction une demande d’auditions des jeunes du siège compagnonnique de TOURS, des jeunes présents au siège de LONS le 11 septembre 1998 (ceux de l’année 1998-1999), une demande de recherche des trois jeunes qui étaient allés chercher Alain à la gare de PAU. Le 9 juillet 2001, le juge d’instruction a accepté sans problème l’audition de tous les jeunes de TOURS, mais a ignoré totalement la demande au sujet des jeunes de LONS (D181, point 2). En réponse à la réclamation de l’avocate le 25 juillet 2001 (D182), il a écrit qu’il avait déjà statué sur cette demande le 9 juillet (D183). Après appel à la chambre de l’instruction de la cour d’appel, le procureur de la République a rendu un avis défavorable le 18 septembre 2001 (D230) et le président de la chambre de l’instruction a refusé de saisir la cour d’appel pour l’audition des jeunes du siège compagnonnique de LONS le 13 octobre 2001 (D231).
Les jeunes itinérants de TOURS ont été entendus en totalité (D204), alors qu’ils étaient dispersés dans toute la France, tandis que pour ceux de LONS on nous a opposé justement leur dispersion (D309, p. 4) pour justifier le refus de les rechercher. Pourtant, en tant que témoins directs et primordiaux parce que non impliqués dans l’exclusion invoquée d’Alain, leur audition aurait dû être réalisée lors de l’enquête préliminaire. 8) L’exposé des faits et les dépositions des compagnons charpentiers Rédigé le 19 janvier 1999 par le juge d’instruction, cet exposé des faits (D76), qui a accompagné chaque ordonnance d’expertise ou d’audition, explique : « La veille au soir, vers 23 heures, Alain DUBOIS avait été exclu de façon irrévocable de la Fédération compagnonnique des métiers du bâtiment dont il était membre depuis deux ans, pour plusieurs altercations verbales avec d’autres compagnons et une mauvaise intégration sur le plan relationnel ». Comme les policiers et le procureur de la République pour conclure au suicide, pour rédiger ce paragraphe le juge d’instruction s’est basé sur le témoignage des deux compagnons auditionnés le 13 septembre 1998 (D11 et D13). Il n’a relevé aucune de leurs contradictions. Pour que les douze autres compagnons charpentiers présents à la réunion du 11 septembre 1998 soient tous entendus, il nous a fallu attendre jusqu’en septembre 2001, après trois demandes d’auditions le 29 octobre 1998 (D27), le 28 septembre 2000 (D76) et le 12 juin 2001 (non coté). Les motifs que les compagnons ont invoqués pour expliquer et justifier la convocation d’Alain se sont avérés infondés. En novembre et décembre 2000, les deux compagnons présentés comme étant à l’origine de la convocation d’Alain ont enfin été entendus, mettant à mal le plus grave motif d’exclusion contre Alain. P. Dufourcq (D103), qui aurait eu une altercation avec Alain, a déclaré s’être disputé, non avec lui, mais avec un apprenti, D. Etchart ; ce jeune itinérant a expliqué la même chose dans sa déposition (D95). Ces deux rares témoignages concordants n’ont interpellé ni l’enquêteur ni les magistrats, qui ont persisté à écrire : « Attendu que l’information démontre de par les témoignages recueillis qu’Alain DUBOIS avait bien été rappelé à PAU le 11.09.98 pour y comparaître devant l’assemblée des compagnons […] et s’était vu signifier […] son exclusion du tour de France » (D181, p. 4). Présenté comme le deuxième plaignant, S. Neyton (D97), censé avoir assisté à la dispute (D13), a nié avoir été présent. Par ailleurs, les dépositions des autres compagnons charpentiers diffèrent toutes les unes des autres : motifs de l’exclusion, attitude d’Alain, heure de son arrivée, de son départ, etc. Les exclusions d’aspirants sont pourtant suffisamment rares, a fortiori se terminant par une mort, pour que les détails ne s’effacent pas si facilement de la mémoire de ceux qui l’ont vécue. Les compagnons semblent s’être accordés sur les grandes lignes, mais avoir négligé les détails, qu’ils ont improvisés chacun à sa façon.
Cependant tous ont déclaré qu’Alain n’était pas dépressif ni suicidaire. Un motif en particulier est sujet à caution : sans en référer aux dirigeants, Alain aurait invité un artisan étranger au siège de LONS pour faire une conférence sur les matériaux biologiques. Ce compagnon, maçon et tailleur de pierre, J.-C. Busquet, affilié au siège de LONS, a nié catégoriquement avoir connu Alain avant cette conférence (D104 et D106). Par ailleurs, comme Busquet, ayant des activités mal définies, connaissait les parents d’Emmanuel BOUCHET (voir paragraphe 14) et avait des liens avec une association dénommée GWENED, l’avocat a demandé des investigations sur lui et sur J.-M. Bouetard, président de cette association. L’enquêteur et le juge d’instruction se sont contentés des auditions sommaires de ces deux personnes. La seule démarche dans le dossier pouvant être qualifiée d’investigation consiste en dix lignes sur Busquet, sans aucune précision (D61). Pourtant, ce compagnon avait déclaré qu’Alain lui avait demandé la permission de revenir le voir (D104, p. 2) ; ce seul renseignement aurait dû conduire à des vérifications de son emploi du temps pour savoir s’il avait rencontré Alain le 11 septembre 1998. Un autre motif, le changement d’employeur en octobre 1997, a été expliqué d’une façon complètement différente par Othard (D11, p. 1), par Sanjuan (D13, p. 1) et par le dernier employeur d’Alain à PAU, J.-F. Morel (D107, p. 1). Cependant, aucun de ces motifs ne figure sur le cahier de séances fourni, seulement la mention : « Le cas Dubois asp. Charpentier -> les C :. décident de le virer du tour de France » (pièce jointe, p. 20). Contrairement à ce qu’ils laissent entendre, les compagnons excluent rarement des aspirants. À la suite de la demande de l’avocate (12 juin 2001), ils n’ont trouvé qu’un seul cas. À l‘inverse de celui du 11 septembre 1998, le compte rendu de cette exclusion occupe toute une page, avec de nombreux détails (p. 28). Comme aucune vérification n’a été faite pendant l’enquête préliminaire, tous les soupçons sont permis. Le laps de temps écoulé entre la date de la réunion et la remise du cahier à l’enquêteur le 3 septembre 2001, soit presque trois ans, a pu permettre aux compagnons charpentiers de réécrire entièrement ce cahier en modifiant la page concernant Alain. Un détail très important (p. 28) : les compagnons ont demandé à l’aspirant Rousé de « rendre sa couleur ». Ce ruban de soie, symbole essentiel d’appartenance au compagnonnage et objet de tous les soins de son possesseur, est toujours confisqué à un exclu. Or, nous avons retrouvé le ruban d’Alain dans sa chambre à TOURS. Si les compagnons avaient voulu exclure Alain, ils lui auraient demandé d’apporter son ruban, ou auraient souligné le fait qu’il ne l’avait pas apporté à la réunion, comme preuve de sa désobéissance, ce qu’ils n’ont jamais fait. 9) Le refus d’un appel à témoins Le 15 octobre 1998, dans un courrier accompagné du signalement et de photographies d’identité d’Alain, adressé au procureur de la République, nous lui avons demandé de lancer un appel à témoins.
Alain, officiellement venu par le train, a dû parcourir sept kilomètres à pied s’il s’est rendu du siège des compagnons jusqu’aux alentours de la gare de PAU. Dans ce cas, quelqu’un l’a sûrement remarqué, vêtu de sa veste de charpentier très caractéristique. Le procureur n’a pas tenu compte de cette demande, réitérée le 12 juin 2001 par l’avocate et refusée par le juge d’instruction au motif que « cette demande est irréaliste plus de deux ans et demi après la découverte du corps… » (D181, point 4). Cette considération n’a pas gêné le même juge d’instruction pour lancer un appel à témoins le 2 octobre 2001 au sujet d’Emmanuel BOUCHET, dont le corps a été découvert le 20 mars 1998, soit au bout de trois ans et demi (paragraphe 14). Ainsi, devant les refus d’appel à témoins et d’auditions des jeunes itinérants du siège de LONS, témoins directs, les compagnons charpentiers de LONS sont officiellement les derniers à avoir vu Alain vivant. Cependant leurs auditions, arrachées avec insistance, sont bourrées de contradictions qui n’ont choqué ni l’unique enquêteur, ni le juge d’instruction, ni le procureur. 10) L’expertise technique
Devant la réticence du juge d’instruction à tenir compte des résultats de la reconstitution et à reconnaître l’impossibilité d’une chute du haut de la terrasse jusqu’au terreplein, l’avocat a demandé une expertise technique pour déterminer l’angle de chute d’un corps ; il a fait cette demande en novembre 1999 sans nous consulter. Dans le même temps, une autre expertise a été demandée aux mêmes experts dans le cadre de l’instruction sur la mort d’Emmanuel BOUCHET (paragraphe 14). Les deux affaires ont été rigoureusement dissociées. Au bout de 25 mois, les trois experts nommés ont rendu un rapport fantaisiste supposé prouver non seulement qu’une chute aussi près du bâtiment était possible, mais encore que le fait d’avoir retrouvé le corps à cet endroit démontrait qu’Alain ne pouvait pas avoir été la victime d’un homicide. Ces trois experts étaient peu qualifiés pour la tâche. Stéphane Chapenoire est médecin légiste à BORDEAUX, Christian Loustaunau, médecin légiste à PAU et Bernard Dufresne, de CÉNON (Gironde), qui se qualifie « d’expert en physique appliquée à la reconstitution », est classé par les associations d’experts judiciaires dans la catégorie des spécialistes en « matériaux composites, génie civil et manutention, mécanique et machinerie ». Leur rapport (22 mars 2001, non coté), dont le niveau technique ne dépasse pas les connaissances d’un élève de lycée en classe de première scientifique, ne contient que cinq pages d’explications utiles. En dépit de l’ordonnance qui enjoignait aux experts de « procéder à toutes mesures, constatations, essais divers aux fins de déterminer le point de chute du corps en fonction des lois de la physique », ils n’ont effectué ni mesure ni essai, n’ont pas mesuré les lieux et ne se sont pas souciés de se procurer les plans du bâtiment, pour connaître, notamment, la position de l’aplomb, c’est-à-dire la position de la verticale entre l’avancée de la terrasse et le terre-plein.
Sur le croquis qu’ils ont fourni en annexe, les experts ont situé le point de la découverte du corps à l’angle sud-est du bâtiment (annexe, point E), bien que le corps ait en réalité été retrouvé au milieu de la façade sud du bâtiment (D2 et D56), ce qui ne démontre pas un examen attentif des procès-verbaux de l’enquête préliminaire. Ils ont écrit que la chute était possible en expliquant que le corps aurait été aspiré par une dépression engendrée par des différences thermiques entre les parties vides du bâtiment et l’air environnant : « Il faut également tenir compte des vides le long du parcours de descente, qui ont tendance à aspirer le corps en chute, puisque des différences thermiques existent, et à le rapprocher ainsi de la paroi (p. 5). […] Comme nous l’avons précisé, eu égard à l’infrastructure de l’ensemble, beaucoup de parties vides, permettant une différence thermique, ont tendance à créer une dépression de l’extérieur vers l’intérieur. Même si un corps d’un certain poids n’est pas trop sensible à cette aspiration, néanmoins cette dernière existe et, suivant la hauteur et la surface de passage, elle est plus ou moins grande (p. 7). » Cette affirmation ne s’appuie sur aucun calcul, sur aucune modélisation. Cette théorie du vide aspirant le corps butte sur les deux corniches du bâtiment qui rejetteraient vers l’allée un corps qui les toucherait (voir la reconstitution D42 et les photos du Pavillon des Arts). Malgré ces lacunes, les experts disent avoir été en mesure d’expliquer le fracas crânien : « Secondairement, le corps a rebondi en arrière et le crâne a percuté le ciment engendrant des lésions des fosses crâniennes … » : 1) Dans cette description, pour fracasser le crâne, le rebond a été plus violent que le choc initial qui n’a fracturé ni une côte, ni la colonne vertébrale. 2) Si le crâne s’était brisé contre du ciment, vu l’embarrure observée, c'est-à-dire l’os détaché et enfoncé dans la matière cervicale, il aurait laissé des traces de sang et des cheveux sur le mur. Or, les photos de l’identité judiciaire montrent une seule trace de sang, minime, sur l’herbe (D56, n°7). 3) Si elle a subi un choc de 2 tonnes, pourquoi l’herbe n’est-elle pas d’avantage tassée ? Avec les experts, les déchirures des vêtements sont devenues des « éraillures ». Ils n’expliquent pas de quelle façon la poche intérieure de la veste a pu être déchirée par le choc. Une demande de contre-expertise a été refusée, un complément d’expertise accordé avec les mêmes experts et les mêmes résultats (22.04.2001 et D222). Dans son courrier (D261), l’avocat a expliqué toutes les carences de l’expertise et du complément d’expertise. M. Val, qui a découvert le corps, l‘a décrit « allongé avec un bras en l’air ». Il a déclaré également : « Depuis que mon épouse est concierge au pavillon des Arts, il a dû y avoir trois personnes qui ont sauté ou qui sont tombées depuis la terrasse. Toutes à l’exception de celle objet de votre enquête, étaient tombées sur le sentier du Roy et non comme là juste à l’aplomb du bâtiment ») (D99, p. 2). En effet, deux autres jeunes, Sébastien MARCO (D 63, 6 mars 2000) et Béatrice PESQUÉ (pièces jointes, 7 mars 2000) ont été retrouvés au pied du même bâtiment qu’Alain, le Pavillon des Arts. Leurs corps, contrairement à celui d’Alain, gisaient tous les deux dans l’allée, à peu près à la même distance du pied du mur que les mannequins utilisés pour la reconstitution (D42).
Le juge d’instruction mentionne que ces procès-verbaux sont versés au dossier (D181) mais il n’en tire aucune conclusion. Or, si l’on suit le raisonnement des trois experts : « Techniquement, Monsieur Alain DUBOIS n’a pas été projeté de haut du Belvédère. Comme nous l’avons expliqué, l’hypothèse la plus plausible […] demeure celle du suicide, sans que celle d’une chute accidentelle puisse être formellement exclue (p. 7). […] Les constats techniques démontrent que Monsieur Alain Dubois n’a pas été projeté du haut du Belvédère, pas plus qu’il n’aurait pris un quelconque élan » (rapport d’expertise conjointe, 22 mars 2001, conclusion), ces deux jeunes gens ont logiquement et nécessairement été assassinés. Ces deux dossiers ont été immédiatement classés sans suite, comme suicides. 11) L’échec de la recherche d’ADN sur les vêtements
Entre la demande de recherche d’ADN sur les vêtements d’Alain, effectuée par l’avocate le 12 juin 2001, et le dépôt du rapport le 17 janvier 2003, il s’est écoulé 19 mois. Sur des taches très étendues, des morceaux minuscules ont été prélevés pour analyse. Par exemple, sur le pantalon : sur la tache T2, 25 cm sur 9 cm, une seule découpe de 1,5 cm sur 0,5 cm (p. 10 et 11) ; sur la veste : sur la tache T1, 80 cm sur 16 cm, une seule découpe de 1,5 cm sur 0,5 cm (p. 15). Le biologiste a déclaré ne pas avoir retrouvé de sang sur le caleçon qui portait une tache de sang de 12,5 cm sur 8 cm (D69, p. 7) ; que tout le sang d’une tache de cette dimension ait été prélevé au laboratoire de TOULOUSE paraît douteux. Le 7 juillet 2003, après avoir tant tardé à faire les expertises, le professeur Doutremepuich a osé prendre comme prétexte l’ancienneté des taches et le mode de conservation des scellés pour justifier son manque de résultats (p. 4). On peut se demander dans quelles conditions sont conservés les scellés dans les tribunaux, car nous avions remis les vêtements d’Alain au juge d’instruction, secs et dans le meilleur état possible. Une seule trace d’ADN mitochondrial a été identifiée sur le tee-shirt. Pour comparaison, le juge d’instruction a ordonné une recherche d’ADN mitochondrial sur les deux parents, ignorant manifestement que l’ADN mitochondrial est transmis uniquement par la mère tandis que le père transmet son ADN nucléaire à ses enfants ; cette expertise inutile aura toujours servi à gonfler un peu le dossier ! 12) Les cheveux et le flacon de sang, la disparition de scellés
Alain était très blond. Au funérarium, nous avions remarqué une couleur bizarre à ses cheveux : roux rosé, une teinte observée sur de jeunes femmes. Pensant qu’un produit avait été mis par l’employé, nous n’avons pas eu le réflexe d’en conserver une mèche. Quand nous avons posé la question quelques semaines plus tard, rien n‘avait été passé sur les cheveux. Nous avons demandé un prélèvement de cheveux lors de l’autopsie, une recherche de colorant, en joignant des cheveux prélevés sur la brosse d’Alain et un échantillon de colorant employé par les artisans du bâtiment, soupçonnant une brimade de la part des compagnons. Après une première expertise (D11), notre rencontre avec le juge d’instruction nous a révélé qu’il ignorait qu’une mèche avait été prélevée sur le corps d’Alain le 12 septembre
1998, mentionnée dans un procès-verbal (D4, p. 2, qu‘il n’avait assurément pas lu). Dans le dossier, nous avons découvert que ces cheveux avaient été mis sous scellés le 7 juillet 1999, car le 14 juin 1999, nous avions demandé une autre analyse des trois échantillons par un autre laboratoire. Nous avions demandé une recherche de médicaments du genre neuroleptiques ou barbituriques qui auraient pu être administrés à Alain, recherche dans les cheveux et dans un flacon de sang qui devait être conservé dans un laboratoire de PAU (D4, p. 2). La recherche de médicaments dans les cheveux n’a pas été effectuée et le responsable du laboratoire a écrit que le flacon de sang n’était plus en sa possession (7 juillet 1999, D37). Nous ne saurons jamais si Alain a ou non été drogué à l’aide de médicaments. Quant aux cheveux, pour trois échantillons, le même expert a fourni trois graphiques différents (D11, D45). 13) Des délais exorbitants
Nous nous sommes heurtés à des délais prohibitifs pour obtenir des expertises ou des auditions pour qu’ensuite le juge d’instruction nous oppose l’ancienneté du dossier ; ainsi, les jeunes du siège de Lons auraient tout oublié au bout de cinq ans, alors que leurs auditions avaient été demandées un mois après le décès d’Alain, demande restée sans réponse et renouvelée le 12 juin 2001, puis le 25 juillet 2003. 1) L’autopsie : faite 2 mois et demi après le décès d’Alain, le 26 novembre 1998, nous avons reçu les conclusions d’une ligne le 10 mai 1999, au bout de 5 mois et demi, et les résultats complets le 28 mai 1999, soit 6 mois. 2) Entre le dépôt de plainte pour meurtre le 24 septembre 1998, et l’ouverture de l’instruction judiciaire le 13 avril 1999, 6 mois et demi se sont écoulés. 3) L’expertise technique de chute, demandée le 9 novembre 1999, ordonnée le 8 février 2000, devant être remise avant le 8 août 2000 (D150), prorogée au 20 décembre 2000, terminée le 22 mars 2001, été remise au juge d’instruction le 27 avril 2001 ; les conclusions nous ont été notifiées le 2 mai 2001, soit 17 mois après la demande. 4) Le complément d’expertise technique de chute ordonnée le 7 juin 2001, devant être terminé le 30 septembre 2001, a été remis le 8 novembre 2001, 5 mois plus tard. 5) Les vêtements remis au juge d’instruction le 14 juin 1999, l’expertise a été déposée le 18 septembre 2000, et nous avons reçu les conclusions le 25 septembre 2000, au bout de 15 mois. 6) Les auditions des quatorze compagnons charpentiers, tous domiciliés à moins de cent kilomètres de PAU, ont nécessité une attente de 3 ans, jusqu’en septembre 2001. 7) Pour l’expertise d’ADN, demandée le 12 juin 2001, le juge d’instruction a donné son accord le 9 juillet 2001 ; son ordonnance date du 4 septembre 2001, les scellés sont arrivés au laboratoire le 14 mai 2002, le rapport a été terminé le 15 janvier 2003 et déposé le 17 janvier 2003. Cela fait 19 mois d’attente, pour qu’ensuite l’expert justifie son absence de résultats par l’ancienneté des taches (7 juillet 2003). En revanche, la clôture du dossier a été nettement plus rapide. 1
Après le dernier refus du président de saisir la cour d’appel, le 27 janvier 2006, le juge d’instruction a envoyé un O.S.C. aux fins de règlement, le 31 janvier 2006, 4 jours plus tard. Le réquisitoire définitif aux fins de non-lieu a été signé par le procureur de la République le 2 juin 2006, l’ordonnance de non-lieu le 9 août 2006 (2 mois) et la confirmation du non-lieu arrêtée par la cour d’appel le 24 octobre 2006, soit 2 mois et demi plus tard, 4 mois et demi après le réquisitoire définitif. 14) Le cas d’Emmanuel BOUCHET
Cuisinier, en apprentissage complémentaire du métier de pâtissier, Emmanuel BOUCHET était âgé de 18 ans et domicilié à PAU. Parti de l’appartement où il vivait avec sa mère le soir du mardi 10 mars 1998, pour faire un tour au centre-ville, il n’est jamais revenu. Son corps a été retrouvé le dimanche 22 mars 1998 vers 11h dans un canal longeant un sentier passant au pied du Pavillon des Arts, à une cinquantaine de mètres de l’endroit où a été retrouvé le corps d’Alain. D’après le médecin légiste, la mort remontait à 5 ou 6 jours, mais le corps n’avait séjourné dans l’eau que durant 3 à 4 jours. Bon nageur, Emmanuel avait un peu d’eau dans les poumons, une eau différente de celle du canal. Il portait de nombreuses blessures internes : plèvre, côtes, cœur, poumon, rate, foie, reins, bassin. Toutes ces anomalies n’ont pas empêché C. Mirande, le juge d’instruction, de classer le dossier comme suicide en septembre 1998. Renseignés sur ce décès suspect, nous avons pris contact avec la famille BOUCHET, qui a décidé de joindre sa plainte à la nôtre (courrier de l’avocat, 14 décembre 1998). On trouve de nombreuses similitudes entre le décès d’Emmanuel BOUCHET et celui d’Alain : le lieu de découverte du corps, une chaussure manquante à chacun, une feuille de palmier près ou sous le corps, le même enquêteur, A. AMIGOU, un âge voisin (18 et 20 ans), une ressemblance physique certaine (corpulence mince, presque imberbes, traits du visage se ressemblant assez voisins, cheveux blonds coiffés de la même manière). Un autre point commun est le compagnon BUSQUET en relation avec Alain et avec la famille d’Emmanuel BOUCHET. À la suite des constitutions de parties civiles, les deux dossiers ont été confiés au même juge d’instruction, mais les deux instructions ont toujours été expressément disjointes. Malgré une expertise technique réfutant le suicide, l’enquête a été « mise en sommeil » en 2003. D’après les conclusions de la police, Emmanuel Bouchet se serait jeté dans le vide à hauteur de l’église Saint-Martin ; blessé, il aurait rampé jusqu’au canal pour parachever son projet de mettre fin à ses jours. Le corps aurait ensuite remonté le courant du canal sur une soixantaine de mètres jusqu’à la passerelle près de laquelle il a été découvert. Voir les articles suivants : • Article du quotidien Le Parisien, « Le « suicidé », blessé, aurait rampé jusqu’au canal » ; 5 mars 2003. http://pagesperso-orange.fr/alain-dubois/
Article du quotidien Le Parisien, « Les étranges suicides du Belvédère de Pau » ; 18 juillet 2003. http://www.emmanuel-bouchet.org 15) La clôture du dossier
À partir du 7 juin 2001, le juge d’instruction a commencé à écrire dans ses ordonnances : « … en l’état actuel du dossier, à ce jour très avancé… » ; cette formule a été reprise dans la plupart des ordonnances suivantes, complétées par : « … cette demande […] intervient après de multiples expertises et de multiples auditions ». Désigné le 2 septembre 2004 pour continuer l’instruction du dossier, le nouveau juge d’instruction, J.-L. Puyo, a envoyé le 6 septembre 2006 un avis de clôture. Il a écrit : « … l’information me paraît terminée… ». Entre sa prise de fonction et l’inventaire des dossiers qu’il découvrait, on peut douter qu’il ait eu le temps de parcourir même rapidement le dossier d’Alain. À cette date, la chambre de l’instruction n‘avait pas rendu son arrêt à la suite d’un appel, le 8 juin 2004. Ce juge d’instruction a refusé toutes les demandes déposées par l’avocat, décisions confirmées par le procureur et par le président de la chambre de l’instruction. Très pressé de clore ce dossier, il a envoyé un nouvel avis de clôture le 6 mai 2005, encore prématurément, car la chambre de l’instruction n’avait pas statué sur un complément d’expertise accordé le 5 novembre 2004, au sujet d’un complément d’expertise d’ADN. Le 21 novembre 2005, enfin, le juge d’instruction a envoyé un dernier avis de clôture ; comme les ultimes demandes de l’avocat ont été refusées par le juge d’instruction, puis par le président de la cour d’appel, le 31 janvier 2006 le dossier a été transmis au procureur de la République. Après le réquisitoire définitif aux fins de non-lieu du procureur de la République, le 2 juin 2006, le juge d’instruction nous a adressé une ordonnance de non-lieu à une date curieuse : le 9 août 2006, en pleine période des vacances d’été ; heureusement, méfiants, nous étions restés à notre domicile, nous avons pu faire appel. L’audience de la cour d’appel a été fixée rapidement, au 9 octobre 2006. Il en a résulté la confirmation du non-lieu le 24 octobre 2006. Non content de refuser toutes les demandes sans exception et de nous envoyer prématurément des avis de clôture du dossier, M. J.-L. Puyo, juge d’instruction, s’est permis de nous insulter en écrivant : « […] qu’il ne saurait être envisagé une seule seconde de procéder à une telle opération avec un corps humain( !) ». Il a écrit ces horreurs dans son ordonnance du 30 mai 2005 (D395, p 10), propos répétés dans celle du 26 décembre 2005 (D412, p 11). Après les décès de Sébastien MARCO et de Béatrice PESQUÉ, malheureusement bien vivants quand ils sont tombés dans l’allée au pied du Belvédère de PAU, décès dont les procès-verbaux figurent dans le dossier d’Alain, le juge d’instruction aurait pu se dispenser de montrer autant de cynisme.
Le juge d’instruction n’a pas ce monopole, relayé par le président de la chambre de l’instruction nous reprochant de vouloir indûment retarder la clôture de l’instruction (D421, p. 2). Pour parfaire son ordonnance de non-lieu, le juge d’instruction s’est permis une note de commisération : « […] les parties civiles, animées par une souffrance bien compréhensible … » (p. 7). Ce genre de considération dédaigneuse ne présente aucun intérêt ; ce que nous désirons, c’est simplement un accès à la Justice, dont l’enquête sur la mort d’Alain est un pâle succédané. La Cour de cassation a rendu son arrêt le 9 mai 2007 ; le président, M. Cotte, a déclaré le pourvoi non admis (non coté). La notification d’arrêt de la Cour de cassation nous a été transmise par le substitut du procureur général, Ph. Faisandier le 19 juin 2007 (non coté). _____________________________________ III EXPOSÉ DE LA OU DES VIOLATIONS
Nous avons l’honneur de déposer auprès de la Cour européenne des Droits de l’Homme une plainte contre l’État français pour atteinte au droit à la vie, en violation de l’article 2 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, pour violation du droit à un procès équitable en matière pénale, dysfonctionnement dans le déroulement de l’instruction d’un procès pénal, et dépassement du délai raisonnable pour le traitement d’une affaire judiciaire en violation de l’article 6 de la convention, ainsi que pour violation du droit à un recours effectif, en infraction avec l’article 13. De nombreuses et convergentes observations permettent d’affirmer qu’Alain a été la victime d’un homicide. En refusant de se donner les moyens d’arrêter son ou ses meurtriers, l’État français a bafoué son droit à la vie. En effet, excepté lors de l’enquête préliminaire, toutes les mesures d’instruction, toutes les auditions, toutes les expertises qui ont été ordonnées dans cette affaire l’ont été à notre demande exclusive et à celle de nos avocats. Les magistrats instructeurs, les membres du parquet, les membres de la cour d’appel n’ont pris aucune initiative. Or, dans l’arrêt de chambre rendu le 28 juin 2007 dans l’affaire SILIH contre SLOVENIE (requête n° 71463/01), la Cour a estimé « que l’on peut comprendre que les requérants aient été critiques envers l’issue de la procédure pénale, la moindre des raisons à cela n’étant pas que c’est à eux qu’est revenue la charge de poursuivre les investigations. […] La Cour réaffirme que, dans le contexte de l’article 2, une réponse rapide des autorités peut généralement être considérée comme cruciale pour préserver la confiance du public dans le respect de l’État de droit et pour prévenir toute apparence de collusion avec des actes illégaux ou de tolérance à l’égard de tels actes. C’est à l’État qu’il revient d’organiser son système judiciaire en sorte de permettre aux tribunaux de se conformer aux exigences de l’article 2. »
Au surplus, on peut en conclure que des assassins sont en liberté, jouissant de l’impunité et prêts à assassiner de nouveau. En conséquence, la justice française met en péril la vie d’autres victimes potentielles. D’autre part, il apparaît au vu des conclusions de la Cour qui ont été citées ci-dessus que l’État français a également violé l’article 6 de la convention, et notamment à trois titres. Premièrement, les magistrats, les policiers et les experts n’ayant visé qu’à défendre et à justifier leur thèse du suicide, l’instruction n’a été menée qu’à décharge. Plusieurs actes demandés formellement par les parties civiles ont été refusés, pour des motifs irrecevables, durant l’instruction. Aucune des investigations et des expertises qui ont été accordées n’a été effectuée avec l’approfondissement et le sérieux qui s’imposaient. La procédure, deuxièmement, s’est déroulée avec une lenteur inacceptable, les durées d’exécution de chacun des actes de l’instruction s’étant avérés prohibitives, les délais pour que les parties civiles obtiennent accès au dossier, aux expertises ou aux auditions étant exorbitants. Troisièmement, la déficience et l’iniquité de la procédure en justice ont conduit à refuser aux parties civiles un accès légitime à un procès dans le cadre d’un tribunal, l’enquête ayant donc été effectuée uniquement à décharge, c’est-à-dire en vue de conclure au suicide, en écartant ou en feignant d’ignorer tous les éléments pouvant orienter la procédure vers une conclusion d’homicide et la mise en cause des responsables, et en invoquant l’ancienneté du dossier pour justifier tous les échecs de l’instruction. En dernier lieu, l’État français a violé l’article 13 de la convention garantissant le droit à un recours effectif devant une instance nationale. En effet, à l’exception d’un seul pourvoi portant sur un sujet mineur (5 novembre 2004, D382-2), les appels déposés auprès de l’instance de recours, en l’espèce la cour d’appel de PAU, se sont systématiquement soldés par des rejets. Le plus souvent, nos demandes ont été refusées d’emblée, sans débat, sans motif, par le président de la chambre de l’instruction qui statuait seul. Si l’on considère que l’unique juridiction supérieure, en la matière, à la cour d’appel, la Cour de cassation, juge des affaires sur la forme et non sur le fond, la possibilité d’un recours effectif était donc inexistante. IV 16 • • 17 • • EXPOSÉ RELATIF AUX PRESCRIPTIONS DE L’ARTICLE 35 Décision interne définitive Le 9 mai 2007 : Arrêt de la Cour de cassation rejetant notre pourvoi contre l’ordonnance de non-lieu émise par le magistrat instructeur. Le 19 juin 2007 : Notification de l’arrêt de la Cour de cassation aux parties. Autres décisions Le 9 août 2006 : Le juge d’instruction J.-L. Puyo prononce un non-lieu clôturant l’instruction concernant le décès d’Alain. Le 24 octobre 2006 : Arrêt de la cour d’appel de Pau confirmant le non-lieu. 1
Disposiez-vous d’un recours que vous n’avez pas exercé ? Nous ne disposions pas d’autre recours.
EXPOSÉ DE L’OBJET DE LA REQUETE
Nous demandons la condamnation de l’État français au titre des violations exposées ci-dessus. De plus, nous sollicitons de la haute bienveillance de la Cour qu’elle intercède à titre exceptionnel auprès de l’État français pour demander une réouverture de l’instruction judiciaire dans les meilleures délais et conditions. Enfin, nous espérons obtenir un remboursement des frais particulièrement élevés occasionnés par les dix ans de procédure durant lesquels nous a incombée la charge de mener les investigations. VI AUTRES INSTANCES INTERNATIONALES
Nous n’avons pas soumis de requête à d’autres instances internationales. _____________________________ COMMENTAIRES ACCOMPAGNANT LES PHOTOCOPIES DES PIÈCES DU DOSSIER
Une première plainte pour homicide a été déposée le 24 septembre 1998. L’ouverture d’une information pour recherche des causes de la mort a retardé l’ouverture d’une instruction pour assassinat jusqu’au 16 avril 1999.
Réalisée deux mois et demi après le décès, elle a été bâclée en une durée totale d’une heure : pas de radiographies ni même de mesures de l’emplacement des fractures, pas de prélèvements aux fins d’analyses. Aucun commentaire sur la présence d’un hématome profond au foyer de fracture du fémur, hématome ne pouvant se former que si le sang circule, donc uniquement si la personne est vivante pendant plusieurs heures après la fracture. Aucune explication au sujet de l’absence de lividités déclives (D6), signe probant d’un déplacement du corps, pas d’explications sur la présence de sérosités sanglantes dans les gouttières pulmonaires, ni sur l’aspect blanchâtre du relief du genou gauche et des bourses. Le juge d’instruction nous a reproché de ne pas avoir formulé de demande d’explications.
En examinant les photos prises par le policier de l’identité judiciaire (D56), on peut constater qu’Alain reposait en partie sur le côté gauche (bassin et jambes) alors que toutes ses fractures sont situées du côté droit (D6). Il est particulièrement insultant de découvrir dans un rapport d’expertise (D222, p. 9) : «…il est fait état de la découverte d’une 1ère cravate dans la poche droite de la veste de la
victime, ainsi que d’une 2ème cravate dans la poche gauche du même vêtement : il pourrait paraître peu habituel qu’un sujet de ce âge et de cette profession se déplace ainsi avec deux ornements vestimentaires, […] à eux deux un lien d’une longueur certaine… ». En vertu de quoi un jeune ou un artisan n’aurait-t-il pas le droit de porter une cravate ? D’autant plus qu’en tant que pensionnaire d’un siège compagnonnique, Alain était tenu de porter une cravate pour participer aux repas (voir le règlement joint) ; il avait une cravate classique et une cravate avec le symbole des aspirants. Les experts ont écrit : « …nul ne connaît vraiment l’état préalable des vêtements avant la chute » (p. 8). Alain ne serait pas venu de TOURS avec une tenue dans un pareil état, et cela implique qu’il aurait été agressé avant de tomber du Belvédère. Le courrier (D261) de l’avocat au juge d’instruction est très explicite sur tout ce que nous reprochons aux experts et aux expertises.
Ces auditions, faites ou refusées sont, avec le refus de tenir compte de la reconstitution, la partie du dossier que nous contestons formellement. Le jeune Fabien CIPRIS, apprenti, ayant côtoyé Alain à Lons en 1997-98, présent au siège de LONS le 11 septembre 1998, figurant sur la liste d’auditions de témoins acceptée par le juge d’instruction (D77), n’a jamais été entendu. Dans son courrier du 12 juin 2001, l’avocate a demandé l’audition de « tous les itinérants présents au siège de LONS le 11 septembre 1998, qui sont ceux de 1998-1999 » (point 2). Dans son ordonnance (D181), le juge d’instruction a ignoré délibérément cette seule question (p. 2, point 2) ; au point 3, il a fait abstraction des contradictions entre les compagnons charpentiers (D11, 13, 97, 103) et de l’apprenti D. Etchart (D95) ; pour le point 4, dans le quartier le plus fréquenté par les jeunes, il y avait au contraire plus de possibilités de trouver un ou plusieurs témoins se souvenant d’avoir rencontré Alain ; au point 5, quand il a écrit : « qu’il convient de noter qu’en l’état actuel du dossier, à ce jour très avancé …» ( p.2), il a oublié que sept compagnons charpentiers sur quatorze n’avaient pas encore été entendus, lesquels lors de leur audition en septembre 2001 ont donné chacun une version différente de l’exclusion d’Alain ou ont eu une crise d’amnésie aiguë. Le 25 juillet 2001 (D182), l’avocate a émis une réclamation au sujet du point 2, les auditions des jeunes passées sous silence. Le juge d’instruction a répondu (D183) qu’il avait déjà statué sur cette demande (D181), conforté dans son refus par le procureur de la République, puis par le président de la chambre de l’instruction, qui de plus a osé prétendre que l’avocate n’avait pas fait appel. Que risquaient donc de révéler les jeunes du siège de LONS pour qu’autant de précautions aient été prises pour éviter de les interroger ? Le 25 juillet 2001 (D182), l’avocat redemandait les auditions des itinérants de LONS, fournissant une liste de noms, dont Fabien CIPRIS, relevés dans le cahier de séances des compagnons charpentiers, ainsi que des procès-verbaux d’assemblées de compagnons. Dans son ordonnance (D183), le juge d’instruction « voit mal[…] la probabilité que [les personnes
présentes au siège de LONS le 11 septembre 1998] conservent le souvenir de cette rencontre 5 ans après est nulle ». Comme s’il était aussi facile pour un jeune d’oublier un événement tragique dont on a été le témoin, même indirect ! La nouvelle de la mort suspecte d’Alain a fait le tour de tous les sièges de la Fédération compagnonnique des métiers du bâtiment ; à la fin d’octobre 1998, nous avons alerté tous les sièges et annexes, suscitant très peu de réactions des compagnons envers nous, mais nous avons eu la preuve que ce décès avait été fortement commenté dans tous les milieux compagnonniques. Le 8 octobre 2003 (N° 498/2003), en appel de l’ordonnance de refus du juge d’instruction (27 août 2003, D309), le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel a écrit : « ….le souhait légitime des parties civiles […] ne doit pas conduire à faire des recherches dont les chances d’aboutir ou l’utilité pour la procédure sont en réalité inexistantes ». L’audition des seuls témoins directs non concernés par la réunion des compagnons charpentiers a une « utilité pour la procédure inexistante ».
Le juge d’instruction nous a adressé une ordonnance de non-lieu le 9 août 2006, en pleine période de vacances estivales ; méfiants, nous n’avions pas quitté notre domicile et avons pu faire appel. *************************************************************************** SUPPLÉMENT Toute l’instruction a été effectuée par le parquet, le tribunal de grande instance et la cour d’appel de PAU. DEMANDES ACCEPTÉES : • Autopsie du corps d’Alain • Analyse de cheveux : les parents avaient constaté une couleur bizarre, roux rosé, aux cheveux d’Alain naturellement très blonds. • Reconstitution sur les lieux • Expertise technique (9 novembre 1999 – 2 mai 2001), puis complément d’expertise par les mêmes experts ( 7 juin 2001) • Auditions de témoins : • Recherche d’ADN sur le sang des vêtements • Auditions des 14 compagnons charpentiers de LONS (28 sept. 2000, puis 7 manquants 27 avril 2001 : 2 ans pour qu’ils soient tous entendus) • Audition des jeunes de TOURS (27 avril 2000) • Recherche d’ADN sur les vêtements (27 avril 2000) • Remise par les compagnons de l’original du cahier de séance • Complément d’expertise sur le sang des vêtements (7 mars 2003) • Recherche de l’appel téléphonique d’Alain (20 mars 2003) DEMANDES REFUSÉES : • Lancement d’un appel à témoins, demandé le 15 octobre 1998 (31 juillet 2001- )
Recherche et audition des trois jeunes du siège des compagnons qui ont accompagné Alain de la gare de PAU jusqu’aux locaux des compagnons, ainsi que tous les jeunes logés sur place (demande du 15 octobre 1998, renouvelée par l’avocat le 28 septembre 2000, le 24 juillet 2001) Demande de contre-expertise des vêtements 24 octobre 2000 Analyse des débris contenus dans le sac-poubelle ((27 avril 2000) Demande de contre-expertise de chute (10 mai 2001) Demande de contre-expertise du sang sur les vêtements (7 février 2003) Demande d’explications sur l’hématome et sur l’absence de lividités déclives (18 février 2003) Auditions des jeunes de Lons, de toutes les personnes présentes à Lons autres que les 14 compagnons charpentiers, listing des appels téléphoniques reçus ou envoyés du siège et par Othard ; compte-rendu du rassemblement de Thouars ; compte-rendu de l’assemblée de Toulouse le 24 octobre 1998 et du 5 décembre à Paris ; problèmes à Limoges et décès suspect d’un compagnon vers Tarbes (25 juillet 2003)
SCELLÉS DISPARUS : • Flacon de sang prélevé le 12 septembr1998 et devant être conservé par le laboratoire COULEUR, à PAU, introuvable en juillet 1999. • Échantillons de cheveux d’Alain, analysés à BORDEAUX et non rendus au tribunal de PAU • Feuille de palmier détruite « administrativement » trois jours après la découverte du corps _________________________________ PIÈCES DU DOSSIER DANS L’ORDRE CHRONOLOGIQUE Dépôt de plainte contre X pour meurtre : 24 septembre 1998. • 10 novembre 1998 : réquisitoire introductif : informer pour recherche des causes de la mort ; procureur de la République (D29). • 16 novembre 1998 : commission rogatoire pour la gendarmerie de MOULINS : autopsie ; juge d’instruction, Th. Pons (D36). • 19 janvier 1999 : courrier du doyen des juges d’instruction, C. Mirande, à l’avocat : mise en attente de la plainte avec constitution de partie civile. • 22 février 1999 : ordonnance de commission d’expert : analyse de cheveux ; juge d’instruction, Th. Pons (D10). • 17 mars 1999 : ordonnance constatant le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile et fixant la somme à consigner ; doyen des juges d’instruction, C. Mirande (D4). • 24 mars 1999 : ordonnance de soit-communiqué, courrier du doyen des juges d’instruction, C. Mirande, au procureur de la République (D6). • 16 avril 1999 : ordonnance de jonction de la procédure en recherche des causes de la mort à la procédure ouverte pour assassinat ; juge d’instruction, Th. Pons (D9) • 27 mai 1999 : ordonnance de transport sur les lieux pour reconstitution de la chute ; juge d’instruction, Th. Pons (D19). • 14 juin 1999 : procès-verbal de transport sur les lieux pour reconstitution de la chute ; juge d’instruction, Th. Pons (D21). • 28 juin 1999 : ordonnance de commission d’experts : recherche de traces et de déchirures sur les vêtements ; juge d’instruction, Th. Pons (D67). 2
21 janvier 2000 : ordonnance portant refus de contre-expertise : cheveux ; juge d’instruction, Th. Pons (D59). 8 février 2000 : ordonnance de commission d’experts : expertise technique de chute ; juge d’instruction, Th. Pons (D150). 24 octobre 2000 : ordonnance portant rejet partiel de demande d’actes : auditions de témoins (acceptées), du policier ayant effectué l’enquête préliminaire (rejetée) ; juge d’instruction, Th. Pons (D77). 3 novembre 2000 : ordonnance de soit-communiqué au procureur de la République : rejet de la demande de contre-expertise des vêtements (D82). 20 novembre 2000 : ordonnance portant refus de contre-expertise : vêtements ; juge d’instruction, Th. Pons (D83). 15 février 2001 : avis du procureur de la République au président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de PAU : nouvelle expertise des vêtements, avis défavorable (D119). 24 février 2001 : ordonnance du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel : refus de saisir la cour d’appel pour une nouvelle expertise des vêtements (D120). 11 mai 2001 : ordonnance de soit-communiqué au procureur de la République : rejet de la demande de contre-expertise technique de chute (D164). 7 juin 2001 : ordonnance de refus de mesure d’instruction complémentaire : rejet de demande de contre-expertise, accord d’un complément d’expertise technique confié aux mêmes experts ; juge d’instruction, Th. Pons (D171). 7 juin 2001 : ordonnance de commission d’experts : complément d’expertise technique de chute ; juge d’instruction, Th. Pons (D218). 9 juillet 2001 : ordonnance de refus partiel de mesure d’instruction complémentaire : refus : appel à témoins, analyse du contenu du sac-poubelle ; accord : auditions des jeunes de TOURS, des sept compagnons charpentiers manquants, recherche d’ADN sur les vêtements ; juge d’instruction, Th. Pons (D181). 25 juillet 2001 : appel à la chambre de l’instruction de la cour d’appel de PAU: audition des itinérants 98-99 23 août 2001 : ordonnance de refus de mesure d’instruction complémentaire : audition des itinérants 1998-1999 : le juge d’instruction écrit qu’il a statué sur cette demande le 9 juillet 2001 (D181) alors qu’il n’a pas abordé cette question ; juge d’instruction, Th. Pons (D183). 4 septembre 2001 : ordonnance de commission d’expert (2 p.) : recherche d’ADN sur les taches de sang des vêtements ; juge d’instruction, Th. Pons (D2 ?). 18 septembre 2001 : avis de J-P Dreno, procureur de la République, au président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de PAU : audition des jeunes du siège compagnonnique de LONS, avis défavorable (D230). 13 octobre 2001 : ordonnance de H. Suquet, président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel : refus de saisir la cour d’appel pour l’audition des jeunes du siège compagnonnique de LONS (D231). 20 décembre 2001 : ordonnance de soit-communiqué au procureur de la République : rejet de la demande de contre-expertise technique de chute et de transport sur les lieux (D262). 8 janvier 2002 : ordonnance portant rejet de demande de contre-expertise et d’actes complémentaires : chute, transport sur les lieux ; juge d’instruction, Th. Pons (D267).
19 mars 2002 : ordonnance de H. Suquet, président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel : accord pour saisir la cour d’appel en vue de l’annulation de l’expertise de chute (N° 116/2002). 22 mars 2002 : réquisitions du procureur général, C. Fermigier-Michel, cour d’appel de PAU, avis défavorable (N° 2002/00092). 14 mai 2002 : arrêt de la cour d’appel, rejet de la demande d’annulation de l’expertise de chute (N° 192/2002). 11 février 2003 : ordonnance de soit-communiqué au procureur de la République : pas d’opposition à un complément d’expertise par le même expert (D302). 7 mars 2003 : ordonnance portant refus de contre-expertise, accord d’un complément d’expertise par le même expert : analyse du sang sur le caleçon, identification de l’ADN trouvé ; juge d’instruction, Th. Pons (D303). 7 mars 2003 : ordonnance de commission d’expert (2 p.) : recherche d’ADN ; juge d’instruction, Th. Pons (D320). 20 mars 2003 : ordonnance portant refus partiel de demande d’acte : questions aux médecins légistes (hématome, lividités déclives) refusées ; appel téléphonique passé par Alain le 11 septembre 1998, recherche acceptée ; juge d’instruction, Th. Pons (D304). 27 août 2003 : ordonnance de refus de mesures d’instruction complémentaire (6 p.) : refus des auditions des jeunes du siège de LONS [manque de souvenirs de la part de jeunes de l’âge d’Alain dont au moins un, F. CIPRIS, avait passé l’année 1997-98 avec lui et était toujours présent à LONS], vérification d’appels téléphoniques, comptes rendus de réunions des compagnons, autres affaires chez les compagnons : refusés ; juge d’instruction, Th. Pons (D309). 4 septembre 2003 : appel à la chambre de l’instruction de la cour d’appel de PAU (auditions des jeunes, listing, comptes-rendus Thouars et Toulouse) 11 septembre 2003 : avis du procureur de la République au président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de PAU : auditions des jeunes et des personnes autres que les compagnons charpentiers, présentes dans les locaux compagnonniques de LONS le soir du 11 septembre 1998 : avis défavorable (non coté). 7 octobre 2003 : ordonnance de soit-communiqué au procureur de la République : accord pour l’identification de l’ADN, rejet de la demande d’analyse des taches du caleçon (D334). 7 octobre 2003 : ordonnance de refus partiel de demande d’acte : accord pour comparaison de l’ADN avec celui de la famille, pour demander au laboratoire de TOULOUSE si des traces de sang sur le caleçon ont été conservées, refus de recherches sur d’autres taches des vêtements (déclarées trop anciennes) ; juge d’instruction, Th. Pons (D335). 8 octobre 2003 : ordonnance de H. Suquet, président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel : refus de saisir la cour d’appel pour l’audition des jeunes et des personnes autres que les compagnons charpentiers, présentes dans les locaux compagnonniques de LONS le soir du 11 septembre 1998 (N° 498/2003). 17 novembre 2003 : ordonnance de commission d’expert : recherche d’ADN ; juge d’instruction, Th. Pons (D354). 6 février 2004 : ordonnance de soit-communiqué au procureur de la République : rejet de la demande de complément d’expertise d’ADN, « …il importe d’engager la clôture du dossier dans les meilleurs délais » (D365). 10 février 2004 : ordonnance de refus de mesure d’instruction complémentaire : ADN et sang sur le devant des vêtements ; juge d’instruction, Th. Pons (D366). 2
4 mars 2004 : appel à la chambre de l’instruction de la cour d’appel de PAU (empreinte ADN, revoir ordonnance 10 février 2004 et appel Seban): audience 8 juin 2004 2 septembre 2004 : Requête et ordonnance aux fins de désignation d’un juge d’instruction, M. PUYO Jean-Luc en remplacement de M. Th. PONS ; procureur de la République, président du tribunal de grande instance (D369). 6 septembre 2004 : avis à partie, clôture du dossier ; juge d’instruction, J.-L. Puyo (D375) : appel du 8 juin non rendu à cette date par la chambre de l’instruction. 5 novembre 2004 : ordonnance de refus de mesure d’instruction complémentaire ; juge d’instruction, J.-L. Puyo (D380). 5 novembre 2004 : arrêt de la cour d’appel de PAU, accord pour un complément d’explications au sujet de la comparaison de l’ADN découvert sur le tee-shirt d’Alain avec celui de sa mère (D382-2). 12 novembre 2004 : appel à la chambre de l’instruction de la cour d’appel de PAU (avis de clôture du dossier, demande d’investigations) 18 novembre 2004 : courrier du procureur de la République au président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel, avis défavorable (D383). 1er décembre 2004 : ordonnance de H. Suquet, président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel : refus de saisir la cour d’appel pour le rapprochement des dossiers d’Emmanuel BOUCHET et d’Alain, de recherches sur l’entourage compagnonnique de LONS (D383-3). 6 mai 2005 : avis à partie : clôture du dossier ; juge d’instruction, J.-L. Puyo (D390). 30 mai 2005 : ordonnance de refus de mesure d’instruction complémentaire : avis du 6 mai dépourvu de fondement, rejet des demandes au sujet des vêtements ; juge d’instruction, J.-L. Puyo (D395). 9 juin 2005 : appel à la chambre de l’instruction de la cour d’appel de PAU (demande d’analyse des coupures des vêtements) 22 juin 2005 : ordonnance de H. Suquet, président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel : refus de saisir la cour d’appel (D398). 24 juin 2005 : réquisitions du substitut du procureur général, Ph. Faisandier, cour d’appel de PAU, avis défavorable (D399). 6 septembre 2005 : arrêt de la cour d’appel de PAU (D401). 21 novembre 2005 : avis à partie, clôture du dossier ; juge d’instruction, J.-L. Puyo (D407). 26 décembre 2005 : ordonnance de refus de mesure d’instruction complémentaire (14 p.) ; juge d’instruction, J.-L. Puyo (D412). 27 janvier 2006 : ordonnance de H. Suquet, président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de PAU : refus de saisir la cour d’appel (D421). 31 janvier 2006 : O.S.C. aux fins de règlement, ordonnance de communication du dossier au procureur de la République ; juge d’instruction, J.-L. Puyo (D422). 2 juin 2006 : réquisitoire définitif aux fins de non-lieu ; procureur de la République, E. Maurel (D423). 9 août 2006 : ordonnance de non-lieu ; juge d’instruction, J.-L. Puyo (D424). 9 octobre 2006 : réquisitions du substitut du procureur général, Ph. Faisandier, cour d’appel de PAU : confirmation du non-lieu (non coté). Mémoire du cabinet d’avocats Didier Seban, audience du 10 octobre 2006.
Appel de l’ordonnance de non-lieu, à la suite de l’audience du 10 octobre 2006, courrier de l’avocat au président de la chambre de l’instruction : aucune photo du dos ni de la blessure à la tête ; 12 octobre 2006. 24 octobre 2006 : arrêt de la cour d’appel de Pau : confirmation du non-lieu (non coté). Mémoire du cabinet d’avocats Waquet-Farge-Hazan à l’appui du pourvoi en cassation. 9 mai 2007 : arrêt de la Cour de cassation : pourvois non admis ; M. Cotte, président. 19 juin 2007 : Notification d’arrêt de la Cour de cassation ; substitut du procureur général, Ph. Faisandier (non coté).
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