Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1982/12/24/n1/jo
Timestamp: 2020-02-21 03:27:23+00:00
Document Index: 332398662

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 115", "l'article 2", "l'article 115", "l'article 2", "l'article 115", "l'article 115", "l'article 2"]

Règlement grand-ducal du 24 décembre 1982 prorogeant 1. la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi; 2. la loi modifiée du 27 juillet 1978 portant diverses mesures en faveur de l'emploi des jeunes; 3. la loi modifiée du 24 janvier 1979 complétant l'article 2 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds de chômage; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet et complétant l'article 115 de la loi concernant l'impôt sur le revenu. - Legilux
Règlement grand-ducal du 24 décembre 1982 prorogeant
1. la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi;
2. la loi modifiée du 27 juillet 1978 portant diverses mesures en faveur de l'emploi des jeunes;
3. la loi modifiée du 24 janvier 1979 complétant l'article 2 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds de chômage; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet et complétant l'article 115 de la loi concernant l'impôt sur le revenu.
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3. la loi modifiée du 24 janvier 1979 complétant l'article 2 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant
2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet et complétant l'article 115 de la loi concernant l'impôt sur le revenu.
Vu la loi du 27 juillet 1978 portant diverses mesures en faveur de l'emploi des jeunes;
2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet et complétant l'article 115 de la loi concernant l'impôt sur le revenu, et notamment son article IV paragraphe 1;
Vu la loi du 8 avril 1982 fixant des mesures spéciales en vue d'assurer le maintien de l'emploi et la compétitivité générale de l'économie;
Vu les avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics du 7 décembre 1982, de la Chambre de Travail du 8 décembre 1982, de la Chambre des Employés Privés du 9 décembre 1982 et de la Chambre des Métiers du 10 décembre 1982;
Vu les demandes d'avis adressées le 1er décembre 1982 à la Chambre de Commerce et à l'organisme faisant fonction de Chambre d'Agriculture;
Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Sont prorogées avec effet au 1er janvier 1983 et jusqu'au 31 décembre 1984 les dispositions:
1. de la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi;
2. de la loi modifiée du 27 juillet 1978 portant diverses mesures en faveur de l'emploi des jeunes;
3. de la loi modifiée du 24 janvier 1979 complétant l'article 2 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant
Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui sortira ses effets au 1er janvier 1983.