Source: https://www.generali.fr/professionnel/dossier/accident-du-travail/
Timestamp: 2019-02-19 22:20:54+00:00
Document Index: 98793025

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Accident du travail : connaître ses devoirs et ses droits
Chaque année, 600 000 arrêts de travail font suite à un accident survenu dans le cadre d’une activité professionnelle. Obligations, devoirs, mais aussi droits… Souvent mal informé, l’employeur doit faire face à une situation qu’il ne maîtrise pas. Comment doit-il agir ?
Travail ou trajet ? Caractériser l’accident
Il s’agit d’un événement affectant, dans les locaux de l’entreprise, un salarié ou toute autre personne s’y trouvant pour raisons professionnelles.
Il est défini par trois paramètres :
il survient à cause ou à l’occasion du travail.
Un problème intervenant pendant une suspension de contrat (grève ou congés) ne peut être considéré comme un accident de travail.
Le temps de travail inclut les moments de repos, ceux passés au vestiaire et la pause déjeuner.
L’accident de trajet se produit entre le domicile et le lieu de travail. La notion de domicile englobe la résidence principale, une résidence secondaire ou un lieu fréquenté pour des motifs familiaux. Le trajet doit être direct, mais inclut de brefs arrêts, par exemple pour récupérer les enfants à l’école.
Déjeuner professionnel, salarié itinérant… que dit la loi ?
Les salariés itinérants sont protégés sur les sites où ils se rendent, lors des déplacements entre sites et aussi s’ils doivent résider à l’hôtel.
Déjeuner avec un client ou participer à une soirée organisée par l’entreprise relève de l’activité professionnelle.
La différence avec la maladie professionnelle
Une maladie professionnelle est une pathologie identifiée, qui ne présente aucun caractère soudain.
Que faire lorsqu'un accident survient ?
Sauf en cas de force majeure, le salarié est tenu d’informer son employeur (oralement, par téléphone ou par lettre recommandée AR) dans les 24 heures suivant l’accident, en précisant le lieu, les circonstances de l’accident et l’identité des témoins éventuels.
Les lésions, constatées par un médecin, donnent lieu à l’établissement d’un certificat médical initial comprenant quatre volets :
les deux premiers doivent être transmis à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ;
le troisième volet est destiné au salarié ;
le quatrième volet, qui fait office de certificat d’arrêt de travail, est destiné à l’employeur.
Dès qu’il est informé de l’accident, l’employeur dispose de 48 heures pour déclarer l’accident à la CPAM dont dépend la victime (ou à la MSA pour les salariés agricoles), en ligne ou par lettre recommandée AR, au moyen d’un formulaire Cerfa. Les trois premiers volets sont à envoyer, le quatrième à conserver pendant cinq ans.
Cette déclaration est obligatoire même si le salarié ne présente aucune lésion ou si vous doutez du caractère professionnel de l’accident. L’absence de déclaration ou le non-respect du délai sont passibles d’une amende : 750 € pour une personne physique, 3 750 € pour une personne morale.
En cas d’arrêt de travail, il doit délivrer au salarié une attestation de salaire destinée au calcul des indemnités journalières.
Il doit également remettre au salarié une feuille d’accident, pour lui permettre de bénéficier du tiers payant sur les frais médicaux.
Le cas échéant, il peut procéder à l’inscription de l’événement sur le registre d’infirmerie ou le registre d’accidents bénins de l’entreprise.
Réserves et reconstitution : quelles précautions en cas de doute ?
L’employeur est libre d’émettre des réserves motivées concernant le lieu de l’accident, ses circonstances ou d’éventuelles causes étrangères au travail. Il peut également faire procéder à une reconstitution des faits en présence de témoins.
À réception de la déclaration, la CPAM statue sur le caractère professionnel de l’accident dans les 30 jours et diligente une enquête en cas de décès ou d’incapacité permanente. Elle peut également demander des examens complémentaires, ce qui allonge le délai de deux mois supplémentaires, au terme desquels son silence vaut acceptation.
Renforcer la sécurité au sein de l’entreprise
Tout accident du travail donne lieu à une analyse de ses causes par l’inspection du travail et la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat). En ressortent, selon le degré d’implication de l’entreprise, des mesures incitatives ou coercitives, visant à renforcer la sécurité des salariés.
Si la victime est un intérimaire : l’employeur doit déclarer l’accident dans les 24 heures à l’entreprise de travail temporaire, à l’inspection du travail et au service de prévention de la Carsat.
Si l’accident touche un étudiant ou un stagiaire : L’employeur doit envoyer une copie de la déclaration à l’établissement d’enseignement.
S'il s'agit d'un employé à domicile : La déclaration incombe à l’entreprise pour laquelle le salarié travaillait au moment de l’accident.
Pendant toute la durée de l’arrêt de travail, le contrat est suspendu et entraîne une interruption dans le calcul des avantages liés à l’ancienneté.
Le salarié perçoit des indemnités dont le montant dépend de la durée de l’arrêt de travail : 60 % du salaire journalier de base pendant les 28 premiers jours, 80 % ensuite.
La journée de l’accident est à la charge de l’employeur, les indemnités prennent le relais dès le lendemain, sans carence.
Si l’employeur maintient intégralement le salaire, les indemnités journalières lui sont directement versées.
Licencier un salarié en arrêt de travail
Pendant l’arrêt de travail, le salarié est protégé. Les seuls cas de licenciement admis sont les fautes graves et les circonstances qui auraient, accident ou non, mené à une rupture du contrat (fin de chantier, par exemple).
Réintégrer le salarié
Au terme de tout arrêt de plus de huit jours, le salarié est convoqué par la médecine du travail pour un examen de reprise. S’il est déclaré apte, il doit retrouver son emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération équivalente.
Chercher un reclassement
Si le salarié est déclaré inapte, l’employeur dispose d’un mois pour lui proposer un reclassement. Permutation de postes, aménagement du temps de travail… toutes les pistes doivent être explorées. En l’absence de solution, le licenciement est possible.
Depuis 2011, une inaptitude médicale constitue un motif de rupture aussi pour un contrat à durée déterminée.
La rupture pour inaptitude obéit à des règles : le préavis est dû en totalité et l’indemnité de licenciement est doublée. La non-réintégration d’un salarié apte ou d’un salarié inapte dont le reclassement était possible est considérée comme un licenciement injustifié.
Quid de la cotisation accident du travail ?
Pour les entreprises de moins de 10 salariés, son taux dépend du secteur d’activité pour les autres, ce dernier est fonction du risque. Un accident peut entraîner une majoration de cette cotisation, tout comme un manquement à la réglementation ou le refus de prendre des mesures préventives. Les entreprises jugées exemplaires bénéficient en revanche d’un allègement.
Quand la responsabilité de l’employeur est-elle engagée ?
La loi impose à l’employeur une obligation de sécurité dite « de résultat ». En cas de manquement, celui-ci se rend coupabl﻿e d’une faute inexcusable, synonyme d’indemnisation majorée pour la victime… ﻿à la charge de l’entreprise.
Outre sa responsabilité civile, sa responsabilité pénale peut aussi être engagée.
L’employeur peut contester la décision de la CPAM en saisissant sa commission de recours amiable ou en demandant une expertise médicale. Au moindre doute, n’hésitez pas à émettre des réserves lors de la déclaration initiale de l’accident.
Il est possible de se prémunir contre les conséquences financières d’un accident dans lequel la responsabilité de l’employeur est, ou non, engagée. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre assureur.