Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/15-1990/023_PS_SJG_SJG9015CM00023.htm
Timestamp: 2017-10-20 22:07:49+00:00
Document Index: 116013547

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'arrêt ', 'art. 1792', 'art. 15', 'arrêt ', 'art. 1792', 'art. 15', 'arrêt ', 'art. 1792', "l'article 15"]

1° Copropriété. — Copropriétaires. Syndicat des copropriétaires. Qualité pour agir en justice. L. 10 juillet 1965, art. 15. Condition. Sauvegarde des droits afférents à l'immeuble. Application. 2° Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. A) Garantie décennale. Vice couvert. Existence. Énonciations suffisantes de l'arrêt relativement aux désordres (non). B) Garantie biennale. Architecte. Exonération. C. civ., art. 1792 et 2270. L. 3 février 1967. Violation. Caractérisation - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° Copropriété. — Copropriétaires. Syndicat des copropriétaires. Qualité pour agir en justice. L. 10 juillet 1965, art. 15. Condition. Sauvegarde des droits afférents à l'immeuble. Application. 2° Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. A) Garantie décennale. Vice couvert. Existence. Énonciations suffisantes de l'arrêt relativement aux désordres (non). B) Garantie biennale. Architecte. Exonération. C. civ., art. 1792 et 2270. L. 3 février 1967. Violation. Caractérisation
(Cass. civ. 3e, C. partielle, 14 février 1990 ; S.C.I. c. Ile-de-France et autre). 1° En application de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble. Par conséquent, il peut voir le vendeur des lots, condamné à lui payer différentes sommes en raison de désordres affectant l'installation de chauffage dès lors que les énonciations relatives à celles-ci contenues aux actes de vente (...)