Source: https://www.legalplace.fr/guides/arret-maladie/
Timestamp: 2020-07-14 15:56:05+00:00
Document Index: 46914445

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Arrêt maladie : règles applicables, indemnités et droits
Arrêt maladie : les documents à fournir
Est-on payé lors d’un arrêt maladie ?
Arrêt maladie : une absence justifiée et encadrée du salarié
L’arrêt maladie désigne l’absence du salarié sous contrat de travail à cause d’une maladie justifiée par un certificat médical. Selon son état de santé, le travailleur, en CDI ou CDD, peut bénéficier d’un :
Congé maladie ordinaire ou CMO : arrêt de travail en cas de maladie ;
Congé maladie longue durée ou CLD : arrêt de travail justifié par une maladie grave attestée par l’avis du comité médical.
Pour bénéficier d’un congé pour arrêt maladie, le salarié doit effectuer quelques démarches et formalités pour justifier l’arrêt maladie. Les procédures doivent être réalisées en respect du délai d’envoi prévu par la législation du travail.
Quelles sont les démarches à faire en cas d’arrêt maladie ?
En cas d’absence au travail à cause d’une maladie ou d’accident, le salarié doit :
Informer son employeur par téléphone ou par e-mail de son incapacité à venir au travail pour cause de maladie ou d’accident, et ce, le plus rapidement possible ;
Consulter un médecin et demander un certificat médical d’arrêt de travail pour justifier de son état de santé ;
Faire parvenir les documents nécessaires à son employeur et à la Sécurité sociale comme preuve de son incapacité à travailler en respectant le délai d’envoi légal.
Les démarches pour un arrêt maladie en CDD (pouvant parfois aboutir à une rupture abusive de la part de l’employeur) peuvent être différentes selon la durée maximale du contrat de travail.
Quel délai pour envoyer un arrêt de travail pour maladie ?
Quand l’état de santé du salarié nécessite un arrêt maladie, il n’existe pas de délai légal en ce qui concerne l’obligation d’information de l’employeur. D’usage, le délai prévu est de 2 jours à compter du jour d’absence à défaut d’un texte sur la période prévue pour l’envoi de l’arrêt de travail dans la convention collective. Toutefois, la législation prévoit un délai de 48 heures (obligatoire) pour la remise du certificat d’arrêt de travail à l’employeur et à la caisse d’assurance maladie. L’envoi de ce document peut être assuré par le médecin par e-mail par le biais de la carte vitale. Si c’est le cas, le salarié ne doit remettre que le volet 3 de l’arrêt du travail à l’employeur.
En cas de non-respect du délai d’envoi d’arrêt de travail, la CPAM informe d’abord le salarié du retard et des risques encourus, notamment la retenue financière à la hauteur de 50 % des indemnités journalières en cas de nouveau retard dans les 2 prochaines années. Cette sanction ne s’applique pas si le salarié peut justifier le retard d’envoi de l’arrêt.
Le salarié peut être amené à prolonger son arrêt maladie si son état de santé nécessite des jours de congés supplémentaires. Pour continuer à bénéficier du droit de s’absenter et de l’indemnisation journalière, il doit avoir une décision de prolongation par son médecin traitant ou par le médecin qui a accordé l’arrêt de travail initial selon l’article L162-4-4 du Code de la Sécurité sociale. Puis, il est tenu d’effectuer les mêmes démarches et formalités que pour l’avis d’arrêt initial :
Prévenir son employeur et la CPAM ;
Envoyer un nouvel avis d’arrêt de travail à l’employeur et à la CPAM.
À noter : si la prolongation d’arrêt de travail n’a pas été notifiée auprès de la Caisse d’assurance maladie, les indemnités journalières ne peuvent pas être versées pendant les jours d’absence supplémentaires sauf cas exceptionnels.
En cas d’arrêt maladie, le salarié doit présenter quelques documents pour justifier son absence et bénéficier de ses droits. Il doit faire transmettre :
La prescription médicale du médecin traitant à l’employeur et à la Sécurité sociale ;
Un avis d’arrêt de travail à l’employeur et la CPAM ;
Une attestation de salaire à la Caisse d’assurance maladie pour le calcul de l’indemnisation journalière.
Ces documents peuvent être envoyés par lettre recommandée ou par e-mail.
Les obligations du salarié en arrêt maladie sont définies par l’article L323-6 CSS. Elles concernent plusieurs points :
Le suivi des prescriptions médicales ;
Le respect des horaires de sorties autorisées ;
La disponibilité pour les contrôles de l’assurance maladie ;
Les obligations formelles ;
La cession d’activité professionnelle (ou non) sauf autorisation du médecin traitant ;
Le salarié en arrêt maladie n’est pas autorisé à quitter la zone géographique de la caisse d’assurance à laquelle il est rattaché sans une autorisation de la Caisse primaire. Il doit aussi se conformer aux prescriptions de son médecin. Toute absence doit être médicalement justifiée si des soins en dehors du domicile sont nécessaires.
À noter : le certificat médical peut ne pas autoriser les sorties.
L’autorisation de sortie ou non du salarié en arrêt de travail est précisée dans son certificat médical. Sauf sorties libres autorisées, il est aussi tenu de rester à son domicile de 9 h à 11h et de 14 h à 16 h. Cette disposition est applicable pendant toute la semaine même le weekend. Le médecin peut aussi autoriser des horaires de sorties libres en fonction de son état de santé.
Se conformer aux contrôles de l’assurance maladie
L’assurance maladie effectue un contrôle au domicile du salarié pendant la durée de son arrêt de travail. Son objectif est de vérifier si le salarié a bien respecté les prescriptions médicales et les horaires de sorties autorisées. L’assurance maladie n’informe pas la venue d’un contrôleur au préalable.
Si lors du contrôle, le salarié s’est absenté ou n’a pas ouvert la porte, l’assurance maladie peut décider de réduire ou de supprimer les indemnités journalières. Cette sanction ne s’applique pas si l’absence à cause d’un rendez-vous chez le médecin est justifiée par une attestation.
Pour éviter les sanctions, le salarié a alors tout intérêt d’informer son assurance maladie s’il habite chez un tiers ou un membre de la famille pendant la durée de son arrêt de travail.
Outre les obligations vis-à-vis de l’assurance maladie, le salarié doit se conformer aux règles concernant l’arrêt de travail. Il est tenu de :
Respecter l’obligation d’information envers son employeur et la Caisse primaire en effectuant toutes les démarches et les formalités nécessaires ;
Justifier la maladie à l’aide d’un certificat d’arrêt médical de travail ;
Réaliser les formalités nécessaires pour obtenir l’indemnisation journalière de maladie.
Pendant la durée de l’arrêt maladie, le salarié ne doit pas effectuer une activité rémunérée (ou non), sauf avis contraire du médecin. L’exercice d’une activité non autorisée lors de l’arrêt de travail peut être considéré comme un délit de fraude aux prestations sociales. Si cette obligation n’est pas respectée, le salarié risque de ne plus percevoir ses indemnités journalières.
Bien que l’arrêt de travail s’accompagne d’une suspension du contrat de travail, l’exercice d’une activité professionnelle pendant l’arrêt maladie peut motiver le licenciement.
La visite médicale de reprise fait partie des obligations du salarié quand la durée de son arrêt maladie dépasse 1 mois. Elle doit être effectuée dans les 8 jours après la reprise effective du travail au plus tard. Lors de la visite, le médecin du travail décide de donner un avis médical favorable ou un avis d’inaptitude selon l’état de santé du salarié.
Quel salaire pendant un arrêt maladie ? En principe, le salarié ne perçoit pas de rémunération lors d’un arrêt maladie. À dire vrai, l’arrêt de travail entraîne la suspension du contrat de travail. Toutefois, le maintien du montant total ou partiel du salaire est possible, si prévu dans la convention collective de l’entreprise.
Qui paye l’arrêt maladie ?
En cas d’arrêt maladie, le salarié peut percevoir :
Une partie ou la totalité de son salaire si par définition son contrat de travail ou la convention collective prévoit ce paiement. La rémunération est à la charge de l’employeur ;
Une indemnisation journalière à la charge de la CPAM.
À noter : l’attribution d’une rémunération ou d’une allocation est soumise à des conditions.
L’attribution d’une allocation lors de l’arrêt maladie est possible, mais le salarié doit remplir quelques conditions selon la durée de l’arrêt de travail.
Conditions d’indemnisation pour 6 mois d’indemnité
Pour percevoir une indemnisation journalière pendant les 6 premiers mois de l’arrêt maladie, le salarié doit remplir ces critères :
Justifier de 150 h de travail tout au moins pendant les 90 jours avant l’arrêt effectif ou les 3 mois civils ;
Avoir versé les cotisations sur une durée de 6 mois avant l’arrêt de travail, et ce, sur la base d’une rémunération à 1 015 fois le montant du SMIC horaire fixé tout au minimum.
Conditions d’indemnisation pour plus de 6 mois d’indemnité
Si le salarié veut continuer à percevoir une indemnité journalière pendant son arrêt maladie, il doit remplir ses conditions d’éligibilité :
Être affilié à la Sécurité sociale au moins pendant 12 mois ;
Justifier de 600 heures de temps effectif de travail pendant les 365 jours avant l’arrêt ou les 12 mois civils ;
À défaut des 600 heures, avoir cotisé pendant les 365 jours avant l’arrêt maladie, et ce, sur la base de 2030 du SMIC horaire tout au moins.
Mode d’indemnisation : l’indemnité journalière
Le salarié a droit à une indemnisation lors de l’arrêt maladie s’il est éligible à cette allocation. Elle est attribuée sous forme d’indemnité journalière (IJ) dont le montant et les modalités de versement dépendent de la situation du salarié.
L’attribution des indemnités journalières en arrêt maladie est règlementée. Pour en bénéficier, le salarié doit remplir les conditions d’éligibilité mentionnées plus haut. Le montant de l’allocation, la durée du versement et le délai de carence dépendent de la situation du travailleur.
Mode de calcul de l’indemnité journalière
Le mode de calcul des indemnités journalières en arrêt maladie dépend du cas du salarié :
Cas général Au moins 3 enfants à charge
50 % du salaire journalier de base 50 % du salaire journalier de base sur 30 jours
2/3 du salaire journalier de base à partir du 31e jour
À noter : si le salarié perçoit une rémunération mensuelle, le salaire journalier de base se calcule comme suit : Salaire journalier de base = montant total des 3 derniers salaires bruts (avant l’arrêt de travail) / 91,25.
Modalités de versement de l’indemnité journalière
Les modalités de versement de l’indemnité journalière en arrêt maladie se font comme suit :
Le montant maximum d’indemnité journalière en arrêt maladie dépend du nombre d’enfants à charge et la période de versement d’indemnisation.
Situation Période de versement Montant maximum brut
1 ou 2 enfants à charge Du 4e jour d’arrêt au 360e jour d’indemnisation 45,01 € par jour
3 enfants à charge ou plus Entre le 4e et le 30e jour d’arrêt 45,01 € par jour
3 enfants à charge ou plus Du 31e jour d’arrêt au 360e jour d’indemnisation 60,02 € par jour
À noter : le montant de l’indemnité journalière peut être révisé dans la limite du montant brut maximum si l’arrêt de travail est supérieur à 3 mois.
Le délai de carence est de 3 jours à partir de la date d’arrêt maladie. Autrement dit, le salarié ne perçoit l’indemnité journalière qu’à partir du 4e jour d’arrêt de travail. Cette disposition n’est pas applicable que si :
Le salarié a repris son poste entre 2 arrêts de travail ne dépassant pas 48 h ;
L’arrêt de travail consécutif est justifié par une ALD, ou Affectation de longue durée.
Les jours indemnisés en arrêt maladie correspond à chaque jour du calendrier pendant l’absence du salarié au travail.
De manière générale, le versement de l’indemnité journalière se fait tous les quatorze jours. Pour en attester, la CPAM transmet un relevé au salarié.
Durée maximale du versement
La durée maximale de versement d’indemnité journalière pour maladie est de 360 jours sur trois années consécutives. La CPAM ne prend pas en considération les indemnités versées dans le cadre d’une affectation de longue durée.
Pour le cas d’une ALD, la durée maximale du versement de l’indemnisation en arrêt maladie est de 3 ans. Une prolongation est même possible si le salarié a repris son poste pendant une année au minimum. Sinon, le renouvellement de versement d’indemnité journalière n’est possible que si le salarié a bénéficié d’une indemnité inférieure à 360 jours sur trois ans.
Qui paye les jours de carence ?
Le paiement des jours de carence est le plus souvent à la charge de l’employeur si cette disposition est prévue dans la convention collective. Dans certains départements français, le paiement de l’intégralité de la rémunération pendant le délai de carence fait partie des obligations de tout employeur. Parfois, les mutuelles financent le paiement des jours de carence.
Est-il possible de cumuler l’indemnité journalière avec d’autres revenus ?
Il est possible de cumuler l’indemnité journalière avec certains revenus, mais sous conditions. Il s’agit de :
La pension d’invalidité : compatibilité entre le taux d’invalidité et la reprise de l’activité exigée ;
La pension de vieillesse : obligation de suivre une activité salariale du salarié retraité ;
La rémunération : si le maintien du salaire est effectif pendant l’arrêt maladie.
Le salarié en arrêt maladie perçoit aussi des indemnités complémentaires de la part de l’employeur s’il remplit les conditions requises.
L’attribution d’une indemnité complémentaire pendant l’arrêt maladie concerne le salarié qui :
Dispose de 1 an d’ancienneté à compter du début de l’arrêt de travail ;
Perçoit des indemnités journalières pour maladie ;
A réalisé les démarches et formalités nécessaires liées à l’arrêt maladie ;
Est soigné en France ou sur le territoire de l’un des États membre de l’UE ;
N’exerce pas d’activité professionnelle pendant l’arrêt maladie.
Le montant de l’indemnité complémentaire par l’employeur se calcule comme suit :
90 % du salaire brut normalement perçu pendant le temps effectif de travail pendant les 30 premiers jours ;
66 % du salaire brut normalement perçu pendant le temps effectif de travail à partir du 31e.
Pour chaque arrêt de travail, le délai de carence est d’une semaine civile soit 7 jours. Autrement dit, l’indemnité complémentaire par l’employeur sera payée à partir du 8e jour d’arrêt de travail pour maladie.
La durée de versement de l’indemnité complémentaire par l’employé dépend de l’ancienneté du salarié.
Ancienneté Durée de versement Montant
Entre 1 et 5 ans 60 jours 30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 %
Entre 6 et 10 ans 80 jours 40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 %
Entre 11 et 15 ans 100 jours 50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 %
Entre 16 et 20 ans 120 jours 60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 %
Entre 21 et 25 ans 140 jours 70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 %
Entre 26 et 30 ans 160 jours 80 jours à 90 % et 80 jours à 66,66 %
À partir de 31 ans 180 jours 90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 %
Mutuelle : le complément de salaire en arrêt maladie
Certaines mutuelles proposent le paiement d’un complément de salaire en arrêt maladie. Le versement de l’allocation se fait généralement sur 3 ans à partir du jour de l’arrêt de travail. Ce complément n’est possible que dans le cadre d’un maintien de salaire.
L’indemnité journalière est imposable sauf si elle est versée dans le cadre d’une ALD. Son montant doit être intégré dans la déclaration de revenus du salarié. L’imposition des indemnités journalières se fait selon le taux transmis à l’organisme d’assurance maladie, qui prend le rôle de tiers collecteurs. Le prélèvement des impôts se fait à la source selon le PAS.
Les indemnités journalières sont aussi soumises à des prélèvements sociaux de :
6,2% pour la CSG ou la Contribution sociale généralisée ;
0,5% pour la CRDS ou la Contribution au remboursement de la dette sociale.
À noter : il est possible de déduire sur les revenus à déclarer la CSG à hauteur de 3.8 %.
En principe, un employeur ne peut pas licencier un salarié en arrêt maladie sauf dans certains cas. À dire vrai, un licenciement ne peut pas être motivé par la maladie ou être lié à l’état de santé du salarié même en présence d’une clause de non-concurrence ou d’une clause d’exclusivité dans le contrat de travail. Toutefois, si le salarié en arrêt maladie exerce une activité professionnelle qui porte préjudice à l’entreprise, le licenciement du salarié peut se produire. L’employeur peut également licencier le salarié s’il peut prouver que l’absence de celui-ci entraîne des problèmes importants dont la solution est le remplacement.
Il est tout de même important de préciser que les clauses de garantie d’emploi dans les conventions collectives n’autorisent pas le licenciement d’un salarié en arrêt maladie pendant une période donnée.
bonjour, j’ai resté en arrêt maladie durant 5 mois consécutif dont 2 mois hospitalisé ,je perçois mon IJ de la secu mais rien de mon employeur comme le maintien de mon salaire, car normalement ce lui qui fait le démarche. et comme j’ai resté après ma sortie de l’hôpital presque un mois a la maison pour les soins a domicile, je n’ai pas fais les démarches moi même et je les savait pas. es ce que j’ai le droit d’envoyer la demande de complément de salaire à mon employeur sachant que j’ai repris le travail il y’a une semaine. merci… Lire la suite »
juin 9, 2019 10:05
Bonjour, Il incombe à l’employeur de décider s’il souhaite verser un complément de salaire à l’employé en arrêt maladie : l’employeur reçoit alors les indemnités journalières normalement dues par la Sécurité sociale à l’employé, et procède au versement du salaire maintenu en y soustrayant les indemnités journalières. Il s’agit de la subrogation de salaire. Le maintien de salaire total ou partiel (à hauteur de 90% puis 60% du salaire) peut être institué pour une durée limitée lorsque le salarié remplit certaines conditions : – Avoir 1 an d’ancienneté dans l’entreprise – Etre pris en charge par la Sécurité sociale et… Lire la suite »
juin 24, 2019 12:59
J’ai été en arrêt maladie 3 mois et demi. Ayant 4 ans d’ancienneté avec convention syntec, mon salaire a été maintenu à 100% pendant 3 mois. Pour les 15 jours restants, j’ai rempli un dossier de prorogation Axa, qui prendra apparement le relai de mon salaire sur ces 15 jours.
Malheureusement, je n’arrive plus à aller travailler. Je me demande si je reviens en arrêt maladie, si mon salaire sera maintenu à 100% et pendant combien de temps, ou sinon de combien sera-t-il ? Je vous remercie.
juillet 2, 2019 8:27
Bonjour, En principe, conformément aux dispositions de la convention Syntec, vous avez droit à 100% de votre salaire pour le premier mois, et 80% les mois suivants. Afin de percevoir les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale en cas d’arrêt maladie, vous devez toutefois justifier d’au moins 150 heures de travail au cours des 3 mois ou des 90 jours précédant l’arrêt. La convention Syntec prévoit que l’employeur verse le complément de ces indemnités journalières : on peut donc en déduire qu’il incombe à votre employeur de vous verser la totalité de cette indemnité si vous ne remplissez pas… Lire la suite »
juillet 4, 2019 9:51
Je suis en arrêt de travail depuis 3 mois et ce jusqu’à la fin de l’année pour maladie grave, mais j’ai moins d’un an d’ancienneté car j’ai changé d’entreprise et ma maladie s’est déclenchée peu de temps après mon embauche chez mon nouvel employeur. Je n’ai donc aucun maintien de salaire par l’employeur. La prévoyance peut-elle tout de même intervenir (convention collective SYNTEC) ?
septembre 25, 2019 8:04
Bonjour, je suis en accident du travail depuis le mois d’août 2019 et j’ai mes 1 an d’ancienneté depuis novembre 2019, mon arrêt initial est au mois d’aout et je n’ai eu que des prolongations, de ce fait la date prise en compte est celle du mois d’aout, est ce normal de ne pas bénéficier de mon maintien de salaire prétextant que ma date d’arret initial était à moins d’1 an d’ancienneté ?
décembre 10, 2019 12:19
Le point de départ du calcul de l’ancienneté est le recrutement. L’ancienneté ne peut être interrompue par un arrêt maladie, un arrêt d’accident de travail, ou un arrêt de maternité.
Seule la fin du contrat interrompt l’ancienneté. Autrement dit, vous pourrez à priori bénéficier du maintien de votre salaire.
janvier 16, 2020 4:20
Clément Thieullent
Bonjour, je suis dans la même situation. En arrêt du 26/02/20 jusqu’au 21/04/20 et ma date anniversaire était le 11 /03/20. Mon arrêt était de 2 semaines au début puis c’est prolongé plusieurs fois. Je n’ai eu aucune indemnité de mon employeur car je n’avais pas les 1 an d’ancienneté à la date de début d’arrêt. Est il légalement possible de réclamer ces indemnités puisque j’ai eu mes 1 an d’ancienneté durant l’arrêt?
juin 11, 2020 8:35
Bonjour, je suis dans la même situation. Avez vous été indemnisé par votre employeur?
juin 11, 2020 8:26
Gaiceanu Alexandru
Bonjour! Je suis actuellement en arrêt maladie, après une opération de prothèse de hanche. Je suis depuis 16.03.2019 demandeur d’emploi, indemnisé par Pôle Emploi, mais j’ai travaillé trois semaines, entre 10.02 – 28.02.2020, en intérim, sans quitté le dispositif du Pôle Emploi. J’ai reçu donc le salaire pour 105 heures travaillés et ARE pour cinq jours de chômage, car l’opération été survenu le 04.03.2020. J’ai déposé dans le délai la feuille d’arrêt à CPAM 87, Limoges, mais jusqu’à maintenant je n’ai pas reçu mes IJ et hier, 14.05.2020, j’ai reçu un courrier électronique comme que je n’ai pas le droit… Lire la suite »
Un salarié enchaîne des arrêts maladie , reprend le travail 3 mois puis retombe malade et est déclaré en ALD quand commence la période de 3 ans indemnisée par la sécu ?
juillet 4, 2020 10:37