Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-12-aout-2008_n2008022511.html
Timestamp: 2019-08-19 01:16:27+00:00
Document Index: 153095423

Matched Legal Cases: ["l'article 66", '§ 13', "l'article 66", '§ 13', "l'article 5", "l'article 21"]

Arrete Royal du 12/08/2008 fixant les montants pour le financement alternatif de l'assurance obligatoire soins de sante destines aux regimes de securite sociale des travailleurs salaries et des independants pour l'annee 2008
Arrêté royal fixant les montants pour le financement alternatif de l'assurance obligatoire soins de santé destinés aux régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés et des indépendants pour l'année 2008
2008022511
12 AOUT 2008. - Arrêté royal fixant les montants pour le financement alternatif de l'assurance obligatoire soins de santé destinés aux régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés et des indépendants pour l'année 2008
Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, notamment l'article 66, § 13, inséré par la loi du 31 janvier 2007;
Vu l'avis du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, donné le 26 juin 2008;
Vu l'avis du Comité de gestion de la sécurité sociale, donné le 4 juillet 2008;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget donné le 25 juillet 2008;
Article 1er.Les montants, visés à l'article 66, § 13, de la loi-programme du 2 janvier 2001, destinés au financement alternatif de l'assurance obligatoire soins de santé, sont de 575.310 milliers d'EUR pour le régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés et de 57.845 milliers d'EUR pour le régime de la sécurité sociale des indépendants pour l'année 2008.
Art. 2.Les montants sont respectivement versés à l'ONSS-gestion globale, visé à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, et au Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants, visé à l'article 21bis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
Art. 3.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et la ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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