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Timestamp: 2018-02-24 01:06:27+00:00
Document Index: 142857539

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1"]

CONFERENCE AATO, AVRIL 2012, NAIROBI, KENYA - PDF
CONFERENCE AATO, AVRIL 2012, NAIROBI, KENYA
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1 ASSOCIATION AFRICAINE DE FORMATION EN AVIATION Projet de Statuts de l Association (soumis à la conférence AATO, Nairobi, Kenya, avril 2012) Article 1. Création 1. Les soussignées organisations africaines de formation en aviation et d'autres entités de l'aviation civile, les membres fondateurs, actifs ou associés, tels que visés à l'article 3, décident de créer l'association Africaine de Formation en Aviation, ci-après dénommée l'association. 2. L'Association, une organisation internationale non gouvernementale, doit être incorporée comme une association sans but lucratif, fondation ou autre personne morale conformément à la législation en vigueur dans la juridiction, dans laquelle elle a son principal centre d'activités et siège social. 3. L'Association a son principal centre d'activités et siège social au xxx en yyy. Elle peut avoir d'autres bureaux à travers l'afrique et des représentations dans d autres régions du monde. 4. Les langues officielles de l'association sont l anglais, l arabe, l espagnol, le français, et le portugais. La langue de travail de l'association, pour les communications, réunions, publications et autres, est l'anglais. 5. Au niveau de l organisation, les statuts entrent en vigueur dès signature, susmentionnée plus haut au paragraphe premier; au-dehors, les articles entrent en vigueur après incorporation, mentionnée ci-dessus au paragraphe 2. Article 2. Buts 1. Les buts de l'association sont de concevoir, développer et promouvoir les intérêts, les normes et l'harmonisation de la formation en aviation et les organismes de formation en aviation en Afrique, et de jouer l intermédiaire avec d'autres organisations de l'aviation civile, concernant leur expérience et leur banc de marquage, et ceux qui sont disposés à soutenir ces intérêts, que ces organismes soient gouvernementaux ou non gouvernementaux, privés ou publics, nationaux ou internationaux, africaines ou non africains, mondiaux ou régionaux. 2. Sans tenir compte de la généralité qui précède et en particulier, l'association : a. Désigne des centres d'excellence et développe des normes de formation et des lignes directrices pour une telle désignation; b. Met en place un Conseil d accréditation africaine de formation en aviation, et Ptojet de statuts (20 février 2012) Page 1
2 c. Assure l'harmonisation et la standardisation de la formation et les exigences de formation en Afrique en vue d'une meilleure réalisation des opérations aéronautiques sûres et sécurisées en Afrique. 3. Afin d'atteindre ses buts, l'association, agissant par l'intermédiaire de son Assemblée, adopte des règles et règlements dans chacun des domaines mentionnés au paragraphe 2 du présent article. Article 3. Adhésion L'Association a les catégories suivantes de membres: 1) Membre actif: a) Cette catégorie est réservée aux organisations africaines de formation en aviation; b) Afin d'être éligible pour devenir membre actif, un organisme de formation en aviation doit posséder les autorisations réglementaires ou son équivalence pour le fonctionnement d'un organisme de formation, délivrés par ses propres autorités nationales de réglementation ou autres autorités (s) compétente (s) ; c) Les membres actifs ont le droit de vote à l'association. 2) Les membres associés: a) Cette catégorie est réservée à d'autres organismes de l'aviation civile au sens de l'article 2 alinéa 1; b) Les membres associés doivent être des organismes sans but lucratif; c) Les membres associés ont le droit de vote à l'association. 3) L'adhésion des entreprises: a) Cette catégorie est réservée aux personnes morales de l'aviation civile qui ont une activité commerciale, avec but lucratif, et sont prêtes à soutenir les buts de l'association au sens de l'article 2 alinéa 1; b) Les membres corporatifs n'ont pas le droit de vote à l'association. 4) Demande d'adhésion est faite à l'assemblée, à travers le Conseil, tel que prévue à l'article 4. Le Conseil donne des conseils à l'assemblée quant à savoir si la demande d'adhésion répond aux critères d'adhésion selon la catégorie d'adhésion pour laquelle elle s'applique ; les décisions sur l'admission des membres de l'assemblée sont prises par un vote majoritaire des membres votants et sont définitives. 5) Les membres peuvent dénoncer leur adhésion en donnant un préavis d'un an à l'assemblée, à travers le Conseil. 6) L'Assemblée peut suspendre ou résilier les droits d'adhésion pour la cause; avant de le faire, il doit demander l'avis du Conseil ; les décisions concernant la suspension ou la résiliation par l'assemblée sont prises par une majorité des deux tiers des membres votants et sont définitives. Ptojet de statuts (20 février 2012) Page 2
3 Article 4. Organes Les organes de l'association sont: 1. L'Assemblée; 2. Le Conseil et 3. Le Secrétariat. Article 5. L Assemblée 1. L'Assemblée est l'autorité suprême de l'association, réunissant tous les membres et les catégories de membres, et les observateurs officiels ou invités complémentaires que l'assemblée jugera nécessaires. Les membres et les observateurs, tous, ont le droit à la parole à l'assemblée. Les invités sont appelés à participer. 2. L'Assemblée se réunit en session ordinaire une fois par an, au siège social ou ailleurs. 3. L Assemblée peut tenir des réunions supplémentaires, telles que les sessions extraordinaires jugées nécessaire par la majorité de membres actifs ou ainsi recommandé par le Conseil. 4. L'Assemblée prend ses décisions par un vote majoritaire des membres actifs et associés votants, sauf par disposition contraire du présent statut. 5. Le quorum nécessaire pour une session de l'assemblée est les deux tiers de ses membres actifs et associés. 6. L'Assemblée détermine et met à jour la mission, des valeurs, des visions et des objectifs stratégiques de l'association, de sa propre initiative ou sur proposition du Conseil. 7. En outre, un projet de programme pour toute session de l'assemblée est préparé par le Conseil et le Secrétariat; avant ou pendant toute session de l'assemblée, tous les membres de toutes les catégories d'adhésion et tous les observateurs officiels peuvent faire des propositions sur l'ordre du jour et soumettre des documents de travail. 8. Chaque session de l'assemblée élit un Président et Vice-président parmi les membres actifs ou associés. Ils sont assistés par le Secrétariat. 9. L'Assemblée peut créer ou dissoudre des comités permanents, comités ordinaires, souscomités ou groupes de travail de ses membres qu'il juge nécessaire. 10. L'Assemblée adopte son propre règlement d ordre intérieur. Article 6. Le Conseil 1. Le Conseil est l'organe exécutif de l'association. Il exécute les décisions prises par l'assemblée, fait des propositions sur les sessions de l'assemblée, et effectue les autres Ptojet de statuts (20 février 2012) Page 3
4 tâches qui lui sont conférés par ces articles ou par des règles et règlements au sens de l'article 2 alinéa Le Conseil tient deux réunions ordinaires par an, au siège ou ailleurs, et des réunions complémentaires que le Conseil ou l'assemblée pourront juger nécessaires. 3. Le Conseil a un minimum de six et un maximum de douze membres, nommés par l'assemblée, pour une durée de trois ans. Les deux tiers des membres du Conseil doivent être recrutés parmi les membres actifs et un tiers par les membres associés. 4. Chaque année, le Conseil élit un Président et Vice-président. Ils sont assistés par le Secrétariat. 5. Le Conseil prend ses décisions par un vote majoritaire des membres votants. Au sein du Conseil les membres actifs et associés peuvent voter à la fois. Le quorum pour toute réunion du Conseil est de deux tiers de ses membres. 6. Le Conseil adopte son propre règlement d ordre intérieur, sous réserve de l'approbation de l'assemblée. Article 7. Le Secrétariat 1. Le Secrétariat est l'organe administratif de l'association. 2. Il est dirigé par un directeur général, qui est le chef de la direction de l'association. Le directeur général est nommé par le Conseil, pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois, et dans tous les deux cas sous réserve de confirmation par l'assemblée. Les modalités de nomination du directeur général doivent être déterminées par le Conseil. 3. L'organisation du secrétariat et les modalités de nomination du personnel seront déterminées par le Conseil, sur proposition (s) du directeur général. En plus de compétence dans leurs domaines de travail respectifs, le personnel doit représenter une section transversale de zones géographiques et linguistiques de l'afrique. 4. Le budget annuel du Secrétariat est préparé par le directeur général et soumis au Conseil et à l'assemblée pour approbation. Article 8. Finances 1. Chaque année, le directeur général prépare un projet de budget pour le prochain exercice financier, qui comprend le budget visé à l'article 7 (4), et, dans la mesure applicable, les budgets déterminés conformément aux règles et règlements, adoptés au sens de l'article 2 alinéa (3) de ces statuts. Ce budget global est soumis pour approbation par le Conseil et l'assemblée. Ptojet de statuts (20 février 2012) Page 4
5 2. Chaque année, le directeur général prépare les états financiers pour l'exercice écoulé. Il ou elle doit avoir ces états financiers vérifiés par un comptable agréé, et les soumettre au Conseil et à l'assemblée pour approbation. 3. Les recettes de l'association, tels (telles? qu'ils figurent dans les budgets annuels, se compose de: a. Le budget de fonctionnement pour la création et la première année de fonctionnement de l'association, accordé par les organisations de l'aviation civile; b. Les frais pour les demandes d'adhésion; c. Les frais d'adhésion pour les différentes catégories de membres. Ces frais peuvent être modulées pour tenir compte de la capacité des différents membres impliqués, selon les critères objectifs; d. Les honoraires pour les services particuliers rendus à des membres individuels ou des tierces personnes; e. Les dons. Article 9. Le règlement des différends 1. En cas de litiges entre membres ou entre un ou plusieurs membres et l'association, concernant l'interprétation ou l'application des dispositions de ces statuts, les parties doivent tenter de résoudre ces différends par négociation. 2. Lorsque la négociation échoue, a. Les différends peuvent être soumis au Conseil par les concernés pour décision exécutoire ou non exécutoire. Dans un tel cas, les membres du Conseil ne peuvent voter sur un litige auquel ils sont impliqués; b. Les différends peuvent être soumis par les concernés à l'arbitrage de tiers, exécutoire ou non exécutoire, par un seul arbitre ou plusieurs arbitres; c. Chacune des parties prendra en charge ses propres frais d'arbitrage, et d. L'arbitrage sera régi par les règles et procédures de la Cour permanente d'arbitrage. Article 10. Les modifications 1. Ces statuts de l Association peuvent être modifiés par une majorité des deux tiers des membres actifs et associés de l'assemblée, présents et votants à la réunion pertinente de l'assemblée, pour laquelle le quorum est atteint; 2. Toute modification, valablement adoptée et conformément à l'alinéa précédent, devrait, si nécessaire, être soumis aux règles de la juridiction d'incorporation visée à l'article 1 alinéa 2. Article 11. La dissolution 1. L'Association peut être dissoute par une décision prise par une majorité des deux tiers des membres actifs et associés de l'assemblée, présents et votants à la réunion pertinente de l'assemblée, pour laquelle le quorum est atteint. Ptojet de statuts (20 février 2012) Page 5
6 2. La décision de dissoudre l'association devrait contenir des dispositions pour la liquidation de l'actif et du passif de l'association. 3. La décision de dissoudre l'association, valablement adoptées conformément aux alinéas précédents, doit, si nécessaire, être soumis aux règles de la juridiction d'incorporation visée à l'article 1 alinéa 2. SIGNE A XXX LE YYY par les membres fondateurs: Les membres actifs: Etc etc Les membres associés: Etc etc Ptojet de statuts (20 février 2012) Page 6
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STATUTS Association Européenne des Loteries et Totos d Etat Secrétariat Général Avenue de Béthusy 36 CH 1005 Lausanne T +41-21-311 30 25 F +41-21-312 30 11 info@european-lotteries.org www.european-lotteries.org