Source: https://www.cpam74.fr/la-paye-des-indemnites-complementaires-de-prevoyance-dans-le-cadre-dun-arret-de-travail/
Timestamp: 2019-12-11 15:03:00+00:00
Document Index: 277543219

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La paye des indemnités complémentaires de prévoyance dans le cadre d’un arrêt de travail – CPAM
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décembre 2, 2019 Mathias Guida Prévoyance 0
En cas d’arrêt de travail de certains de leurs salariés, les employeurs sont parfois amenés à recevoir des indemnités complémentaires aux prestations de la sécurité sociale. Elles sont versées dans le cadre d’un régime cofinancé ou non par le salarié. Un tour d’horizon sur ces indemnités complémentaires en paye.
Un arrêt de travail est une prescription faite par un médecin dans le respect du code de déontologie médical. C’est un acte thérapeutique destiné à un patient dont l’état de santé général l’empêche de travailler pour une durée déterminée. Cette décision engage pleinement la responsabilité du médecin. Si l’arrêt est supérieur à 30 jours, pour le retour du salarié, l’employeur doit l’envoyer en consultation chez le médecin du travail pour effectuer une visite de reprise.
Généralement, la sécurité sociale et l’employeur indemnisent un salarié en arrêt de travail. L’employeur a d’ailleurs l’obligation de maintenir le salaire suivant l’article L.1226-1 du Code du travail. Cette obligation peut aussi résulter de la convention collective dont relève la société, d’un usage ou encore d’un accord d’entreprise. Lorsque le salarié remplit les conditions requises, sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), l’employeur assure le maintien de salaire. Parmi les conditions, nous pouvons citer :
La prise en charge de l’arrêt par la sécurité sociale ou non.
L’ancienneté et bien d’autres encore.
Pour respecter son engagement, l’employeur peut avoir recours à la réassurance. Pour ce faire, il doit passer par l’intermédiaire d’un régime de prévoyance. Par ailleurs, certaines conventions collectives soulignent que l’employeur peut ou doit aussi assurer une couverture sociale plus importante pour ses salariés en vue d’améliorer l’indemnisation imposée par la loi ou la convention collective elle-même. Ces deux situations sont donc à bien distinguer, car le régime légal des indemnités complémentaires versées par l’organisme de prévoyance est bien différent.
Pour garantir son obligation de maintien de salaire, si l’entreprise choisit de s’assurer auprès d’un organisme de prévoyance, elle doit assumer cette charge toute seule. Dans cette situation, après abattement d’assiette de 1,75 %, comme un élément de salaire, les indemnités complémentaires de prévoyance sont soumises entièrement à cotisations de Sécurité sociale et à CSG/CRDS sur les revenus d’activité. Notons que les cotisations AGIRC/ARRCO reposent sur les mêmes règles d’assiette que les contributions de sécurité sociale. Les règles seront les mêmes s’il se trouve qu’un organisme de prévoyance verse directement, pour le compte de l’employeur les indemnités complémentaires au salarié.
Notons qu’en cas d’arrêt maladie, l’employeur ne peut pas le licencier le salarié dans le but de ne pas assurer ses obligations de maintien de salaire par ses propres moyens ou vis un organisme de prévoyance. Toutefois, il peut prendre cette décision, seulement en cas d’impossibilité de conserver le salarié à son service pour un motif sans rapport avec la maladie ou l’accident et de faute grave.