Source: http://ambalglibreville.com/index.php/alger-15
Timestamp: 2020-01-17 17:30:50+00:00
Document Index: 242922945

Matched Legal Cases: ["l'article 102", "l'article 104", "l'article 105", "l'article 106", "l'article 66", "l'article 26", "l'article 281", "l'article 100"]

Le projet de loi de finances 2020 adopté Véhicules diesel, tabac, devises...
Les députés ont adopté jeudi sans surprise à la majorité le projet de la loi de finances 2020 en introduisant toutefois 26 amendements contenus dans le rapport complémentaire de la Commission des finances et du budget de l'APN qui concernent différentes dispositions de ce texte de loi.
Parmi ces principaux amendements, il y a la rectification de l'article 102 relatif à la taxe additionnelle sur les produits tabagiques à travers l'augmentation de son taux à 22 DA par paquet, bourse ou boîte au lieu de la proposition de 14 DA dans le texte du projet de loi. Cette taxe est fixée actuellement à 11 dinars.
Les députés ont aussi décidé l'abrogation de la règle 51/49% pour les secteurs non stratégiques, le recours « en cas de besoin et de manière sélective » au financement extérieur auprès des institutions financières internationales pour le financement des projets économiques structurels et fructueux, outre le renforcement des taxes sur la fortune et les biens. En matière de protection de l'environnement, la loi de finances exige une taxe sur l'environnement appliquée dès la souscription des contrats d'assurances avec un montant de 1.500 DA pour les véhicules touristiques et 3.000 DA pour les autres types de véhicules.
La communauté algérienne établie à l'étranger a bénéficié dans le nouveau texte de loi de nombreux avantages en matière de dédouanement et de déclaration obligatoire de devises. Les députés ont adopté ainsi l'introduction d'un nouvel article (76 bis) qui autorise les Algériens établis à l'étranger et désirant rentrer au pays à y faire rentrer des véhicules et des biens d'une valeur globale de 4 millions DA pour les étudiants et de 5 millions DA pour le reste des citoyens. Cet amendement stipule que le dédouanement de ces biens y compris le véhicule soit exonéré des mesures de contrôle sur le commerce extérieur et des taxes. Ils ont également adopté la proposition d'un nouvel article portant déclaration obligatoire de montant en devises à l'entrée et à la sortie du territoire national pour les montants dépassant 5.000 euros ou équivalent en devises étrangères au lieu de 1.000 euros actuellement. La chambre basse du Parlement a introduit un autre amendement pour la révision à la baisse de la taxe sur le timbre du passeport destiné aux mineurs de 6.000 à 3.000 DA, à condition que cette mesure soit financée en revoyant à la hausse la taxe sur le droit de sortie du territoire national par les postes frontaliers à 1.000 DA.
Les députés ont procédé également à l'adoption d'un amendement concernant la soumission de l'industrie de montage ayant la position tarifaire 85.17.12.10.00 à un droit de douane de 30% ainsi que le maintien des droits imposés à la téléphonie mobile, soit 30%. Les élus ont aussi voté pour l'introduction d'un nouvel article (67 bis) prévoyant la prolongation du délai de soumission à la TVA jusqu'à fin 2022, des services liés aux activités de tourisme, d'hôtellerie, de thermalisme, de restauration, de voyages et de location des véhicules de transport touristique et ce pour soutenir le tourisme en Algérie. Les députés ont introduit également un amendement pour que l'autorisation de la concession concernant les domaines de l'Etat soit fixée par arrêté du wali après proposition du comité technique de définir le site, promouvoir les investissements et réguler le foncier dans ces domaines, les actifs fonciers résiduels des entreprises publiques dissoutes et les actifs excédentaires des entreprises publiques économiques (EPE) ainsi que les terrains relevant des zones industrielles et des zones d'activité.
Pour l'article 104 relatif au financement extérieur en faveur des projets économiques stratégiques et structurels, les députés ont introduit un amendement faisant obligation au ministre des Finances de présenter à la commission des finances de l'APN un exposé sur les projets autorisés à être financés. Dans ce cadre, l'article 105 du PLF a été modifié, en ce que le ministre des Finances présente un exposé devant la commission sur les activités de production des biens et des services qui revêtent un caractère stratégique. Les députés ont adopté également une série d'amendements introduits dans le cadre du rapport préliminaire de la commission des finances sur le projet de loi. Entre autres amendements, les députés ont adopté l'amendement de l'article 106 du projet de loi relatif à l'autorisation d'importation des véhicules touristiques d'occasion à essence de moins de 3 ans pour inclure les véhicules diesel, étant donné que l'article initial prévoit uniquement les véhicules à essence. Ils ont aussi voté en faveur de l'abrogation de l'article 66 prévoyant la création d'une nouvelle taxe de 6.000 DA appliquée à l'admission temporaire des véhicules de particuliers non-résidents. Concernant la restructuration de l'impôt sur le patrimoine, prévue dans l'article 26 du projet de loi, les députés ont adopté un amendement, proposé par la commission, imposant cet impôt au taux de 1/1000 pour les biens dont la valeur dépasse les 100 millions de dinars. Le même article proposait dans sa première formule un impôt allant de 100.000 DA jusqu'à 500.000 DA sur les biens dont la valeur est de 100 millions DA ou encore celle dépassant les 700 millions DA. Les députés ont adopté l'amendement de l'article 281 undecies du Code des impôts directs et taxes assimilées à travers la correction d'une erreur en remplaçant la souscription des redevables d'une déclaration de leurs biens «auprès de l'inspection des impôts» par «auprès de la recette des impôts». Le Parlement a adopté, par ailleurs, l'amendement de l'article 100 dudit projet qui soumet l'importation de l' «Aro Cyanide» (substance chimique) à l'autorisation préalable de l'administration fiscale, en laissant les détails d'application de cet article à la réglementation. Les députés de l'Union Ennahda-Adala-Bina ont voté contre le projet de loi, précise-t-on. Le PLF 2020 a été élaboré sur la base d'un prix référentiel du baril de pétrole à 50 dollars/baril et d'un prix de marché à 60 dollars, ainsi qu'un taux de change de 123 DA/dollar. Il prévoit également une croissance économique à hauteur de 1,8%, le même taux de croissance hors hydrocarbures et une augmentation du taux d'inflation à 4,08%.
-----Source Le Quotidien d'ORAN