Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=CCC87D456F2E7652EF6B8E4A65C5F0AF.tpdila21v_3?cidTexte=JORFTEXT000000237596&idArticle=LEGIARTI000006286409&dateTexte=20041031&categorieLien=id
Timestamp: 2017-11-18 06:31:02+00:00
Document Index: 66201734

Matched Legal Cases: ['art. 39', 'art. 42', 'art. 76', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 24', 'art. 20', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 40', 'art. 2', 'art. 27', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 3']

Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. - Article 19 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. - Article 19
Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. - Article 19
Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil.
TITRE II : ADAPTATION DE DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELATIVES AU NOM.
Dans tous les textes de nature réglementaire, les mots : nom(s) patronymique(s) sont remplacés par les mots : nom(s) de famille, notamment dans les textes qui suivent :
b) Aux articles 1er et 7 du décret du 22 octobre 1955 susvisé ;
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 39 (M)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 42 (M)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 76-1 (M)
Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 - art. 1 (M)
Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 - art. 7 (Ab)
Décret n°75-903 du 3 octobre 1975 - art. 24 (M)
Décret n°76-1004 du 4 novembre 1976 - art. 20-5 (M)
Décret 79-949 1979-11-09 art. 48
Décret 81-509 1981-05-12 art. 48
Décret n°85-200 du 13 février 1985 - art. 2 (M)
Décret 85-1343 1985-12-16 annexe
Décret n°85-1344 du 16 décembre 1985 - art. 3
Décret n°86-636 du 14 mars 1986 - art. 40 (M)
Décret 90-293 1990-03-29 art. 2
Décret 92-456 1992-05-22 art. 27
Décret n°98-721 du 20 août 1998 - art. 4 (M)
Décret n°2000-217 du 7 mars 2000 - art. 4 (M)
Décret n°2001-185 du 26 février 2001 - art. 2 (M)
Décret n°2002-240 du 20 février 2002 - art. 3, v. init.