Source: http://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/conventions/treaty/185/declarations?p_auth=fLwSZWE5
Timestamp: 2017-06-26 08:54:55+00:00
Document Index: 25269400

Matched Legal Cases: ["l'article 35", "l'article 24", "l'article 27", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 24", "l'article 27", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 24", "l'article 27", "l'article 35", "l'article 24", "l'article 27", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 24", "l'article 27", "l'article 35", "l'article 40", "l'article 2", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35"]

Situation au 26/06/2017
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l'Albanie, en date du 10 octobre 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 10 octobre 2006 - Or. angl.Le point de contact du Réseau 24/7 désigné par l'Albanie est :Police of StateMinistry of InteriorBulevardi Deshmoret e KombitTiranaAlbania[Note du Secrétariat : Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l'Allemagne déposée avec l'instrument de ratification, le 9 mars 2009 - Or. angl. Conformément à l'article 35, paragraphe 1, de la Convention, la République fédérale d'Allemagne déclare que le point de contact désigné pour remplir les fonctions spécifiées à cet article est :Unité nationale des crimes informatiquesOffice fédéral de police criminelle Thaerstr. 11D - 65193 WiesbadenCourriels: so43auswertung@bka.bund.de (seulement pour les cas non urgents) ;nhtcu@bka.de (en cas d'urgence seulement)[Note du Secrétariat : Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères d’Andorre, datée du 14 octobre 2016, déposée avec l’instrument de ratification le 16 novembre 2016 – Or. fr.Conformément à l’article 35 de la Convention, la Principauté d’Andorre désigne en tant que point de contact du Réseau 24/7 le service suivant :Département de la PoliceEdifici administratiu de l’ObacAD700 Escaldes-EngordanyE-mail: detec@policia.ad[Note du Secrétariat: Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Arménie Déclaration transmise par la Représentation Permanente de l'Arménie, datée du 16 juillet 2008, enregistrée au Secrétariat Général le 16 juillet 2008 – Or. angl., confirmée par une communication de la Représentation Permanente de l'Arménie, datée du 10 octobre 2008; enregistrée au Secrétariat Général le 10 octobre 2008 – Or. angl., et mise à jour par une communication de l'Arménie enregistrée au Secrétariat Général le 28 juin 2010 - Or. angl.Conformément à l'article 24, paragraphe 7, l'article 27, paragraphe 2, et l'article 35, paragraphe 1, de la Convention sur la cybercriminalité, la République d'Arménie a désigné comme point de contact national aux fins de coopération dans la lutte contre la cybercriminalité, disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours par semaine:National Contact Point (NCP)Main Department of Struggle Against Organised Crime (MDSAOC) of the Police of the Republic of Armenia130, Nalbandyan str.Yerevan, 0025Republic of ArmeniaEmail: cybercrime@police.am[Note du Secrétariat : Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
E-Mail: AOCC-Watchfloor-Supervisor@afp.gov.au[Note du Secrétariat: Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente d’Autriche déposée avec l'instrument de ratification, le 13 juin 2012 - Or. angl.L’Autriche désigne comme point de contact, conformément à l’article 35 de la Convention :Bundesministerium für Inneres (Ministère Fédéral de l’Intérieur)Bundeskriminalamt (Bureau Fédéral de Police Criminelle)Büro 5.2 Cyber-Crime-Competence-CenterJosef Holaubek Platz 11090 Wien[Note du Secrétariat : Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Déclaration annexée aux pleins pouvoirs remis au Secrétaire Général lors de la signature de l’instrument, le 30 juin 2008 – Or. angl., et confirmée dans l'instrument de ratification déposé le 15 mars 2010 – Or. angl. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 35 de la Convention, la République d'Azerbaïdjan désigne le Ministère de la Sécurité Nationale (adresse: 2, Parliament Avenue, Baky, AZ 1006, République d'Azerbaïdjan; email: secretoffice@mns.gov.az) comme point de contact disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours par semaine, afin de garantir la fourniture d’une assistance immédiate aux fins d'enquêtes ou de procédures concernant les infractions pénales liées à des systèmes et des données informatiques, ou la collecte de preuves sous forme électronique d'une infraction pénale.[Note du Secrétariat : Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Conformément à l’article 35 de la Convention, le Gouvernement belge désigne comme point de contact 24/7 le service suivant:E-mail: Permanence@fccu.be[Note du Secrétariat: Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Bosnie-Herzégovine Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Bosnie-Herzégovine, datée du 15 novembre 2011, enregistrée au Secrétariat Général le 15 novembre 2011 – Or. angl.Conformément à l'article 24, paragraphe 7, l'article 27, paragraphe 2, et l'article 35, paragraphe 1, de la Convention sur la cybercriminalité, la Bosnie-Herzégovine mets à jour les informations sur ses autorités désignées aux fins de la Convention comme suit:Autorité compétente au titre des articles 24 et 27:Agence centrale pour le renseignement et l'investigationde Bosnie-Herzégovine(Ministère de la Sécurité) Point de contact au titre de l'article 35:Direction de la coopération des organes de policede Bosnie-HerzégovineSecteur de la coopération policière internationale, INTERPOL(Ministère de la Sécurité)[Note du Secrétariat : Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Bulgarie, en date du 9 septembre 2005, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 12 septembre 2005 – Or. angl., mise à jour par une communication de la Bulgarie enregistrée auprès du Secrétariat Général le 21 juin 2010 - Or. angl.Conformément à l'article 35, paragraphe 1, de la Convention, la République de Bulgarie déclare qu'elle désigne le Service National pour la Lutte contre le Crime Organisé au sein du Ministère de l'Intérieur pour assurer les fonctions de point de contact pour les besoins des enquêtres concernant la cybercriminalité :Computer crimes and intellectual property divisionChief Directorate "Combating Organized Crime"Ministry of Interior of the Republic of Bulgaria.[Note du Secrétariat : Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
courriel : TechCrimeBranch-OPSMailbox@rcmp-grc.gc.ca[Note du Secrétariat: Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Période couverte: 01/11/2015 - Articles concernés : 35
Chili Déclaration consignée dans l’instrument d’adhésion reçu et enregistré au Secrétariat Général le 20 avril 2017 – Or. fr. La République du Chili déclare qu’elle exigera que l’infraction soit commise dans une intention délictueuse déterminée, pour sanctionner les actions décrites aux articles 2 et 3 de la Convention sur la cybercriminalité, conformément aux dispositions de l’article 2 de la Loi N° 19.223 sur les délits informatiques.
Période couverte: 01/08/2017 - Articles concernés : 2, 3
Déclaration consignée dans l’instrument d’adhésion reçu et enregistré au Secrétariat Général le 20 avril 2017 – Or. fr. La République du Chili déclare qu’elle exigera que l’infraction soit commise avec intention frauduleuse et qu’elle cause un préjudice à des tiers pour sanctionner les actions décrites à l’article 7 de la Convention sur la cybercriminalité, conformément aux dispositions de l’article 197 du Code pénal.
Période couverte: 01/08/2017 - Articles concernés : 7
Réserve consignée dans l’instrument d’adhésion reçu et enregistré au Secrétariat Général le 20 avril 2017 – Or. fr. La République du Chili déclare qu’en conformité avec l’article 4, paragraphe 2, de la Convention sur la cybercriminalité, elle érigera comme des délits dans son droit interne tout acte délibéré et illégitime qui endommagera, effacera, détériorera, altérera ou supprimera des données informatiques, pourvu que cet acte produise des dommages graves.
Période couverte: 01/08/2017 - Articles concernés : 4
Réserve consignée dans l’instrument d’adhésion reçu et enregistré au Secrétariat Général le 20 avril 2017 – Or. fr. La République du Chili déclare, en conformité avec l’article 6, paragraphe 3 de la Convention sur la cybercriminalité, qu’elle n’appliquera pas le paragraphe 1, point a) i), du même article, dans la mesure où cela n’affecte pas la vente, la distribution ou toutes autres formes de mise à disposition des éléments mentionnés au point 1 a) ii) dudit article 6.
Période couverte: 01/08/2017 - Articles concernés : 6
Réserve consignée dans l’instrument d’adhésion reçu et enregistré au Secrétariat Général le 20 avril 2017 – Or. fr. La République du Chili déclare, en conformité avec l’article 9, paragraphe 4, de la Convention sur la cybercriminalité, qu’elle n’appliquera pas les paragraphes b) et c) du paragraphe 2 du même article.
Période couverte: 01/08/2017 - Articles concernés : 9
Réserve consignée dans l’instrument d’adhésion reçu et enregistré au Secrétariat Général le 20 avril 2017 – Or. fr. La République du Chili déclare, en conformité avec l’article 22, paragraphe 2, de la Convention sur la cybercriminalité, qu’elle n’appliquera pas les normes sur la juridiction établies au paragraphe 1 d. du même article.
Période couverte: 01/08/2017 - Articles concernés : 22
Réserve consignée dans l’instrument d’adhésion reçu et enregistré au Secrétariat Général le 20 avril 2017 – Or. fr. La République du Chili, concernant l’article 29, paragraphe 4, de la Convention sur la cybercriminalité, se réserve le droit de refuser la demande d’assistance internationale dans le cas où le comportement poursuivi n’est pas défini selon le droit chilien au moment de la demande.
Période couverte: 01/08/2017 - Articles concernés : 29
Déclaration consignée dans l’instrument d’adhésion reçu et enregistré au Secrétariat Général le 20 avril 2017 – Or. fr. La République du Chili déclare, aux termes de l’article 24 « Extradition », paragraphe 7, de la Convention, que l’autorité responsable de l’envoi ou de la réception des demandes d’extradition ou de détention provisoire est le :
Période couverte: 01/08/2017 - Articles concernés : 24
Déclaration consignée dans l’instrument d’adhésion reçu et enregistré au Secrétariat Général le 20 avril 2017 – Or. fr. La République du Chili déclare, en ce qui concerne l’article 27 « Procédures relatives aux demandes d’assistance mutuelle en l’absence d’accords internationaux applicables », point 2.a, que l’autorité centrale chargée d’envoyer les demandes d’assistance mutuelle ou de répondre à celles-ci, de les exécuter ou de les faire parvenir aux autorités compétentes pour leur exécution, est le : Ministère public du Chili
Période couverte: 01/08/2017 - Articles concernés : 27
Déclaration consignée dans l’instrument d’adhésion reçu et enregistré au Secrétariat Général le 20 avril 2017 – Or. fr. La République du Chili déclare, en ce qui concerne l’article 35 « Réseau 24/7 », paragraphe 1, que le point de contact joignable 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, est le : Ministère public du Chili
Période couverte: 01/08/2017 - Articles concernés : 35
Chypre Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministère de la Justice de Chypre completée par une Note verbale de la Représentation permanente de Chypre, en date du 4 août 2009, enregistrée au Secrétariat Général le 5 août 2009 – Or. fr., mise à jour par une communication de Chypre enregistrée au Secrétariat Général le 8 juillet 2010 - Or. angl.Le Gouvernement de la République de Chypre désigne comme autorité responsable de l'envoi ou de la réception d'une demande d'extradition ou d'arrestation provisoire en l'absence de traité conformément à l'article 24 de la Convention, des demandes faites en vertu de l'article 27 de la Convention, comme point de contact conformément à l'article 35 de la Convention, et conformément aux dispositions de la partie 17 de la Loi de 2004 (22(III)/2004) (Ratification) de la Convention sur la cybercriminalité dès son entrée en vigueur, (à savoir le 30 avril 2004), l'autorité suivante :Ministère de la Justice et de l'Ordre publicAthalassas Av. 1251461 NICOSIETél.: + 357 22 805928Fax: +357 22 518328Emails: emorphaki@mjpo.gov.cy registry@mjpo.gov.cyPoint de contact:Email: cybercrime@police.gov.cy[Note du Secrétariat: Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Croatie Déclaration consignée dans une lettre de la Chargée d'Affaires a.i. de la Croatie, en date du 8 janvier 2009, enregistrée au Secrétariat Général le 9 janvier 2009 – Or. angl., mise à jour par une communication de la Croatie enregistrée au Secrétariat Général le 30 juin 2010 - Or. angl.Conformément à l'article 24, paragraphe 7, l'article 27, paragraphe 2, et l'article 35, paragraphe 1, de la Convention sur la cybercriminalité, la Croatie désigne comme autorités compétentes aux fins de la Convention: Articles 24 et 27:The Ministry of JusticeDežmanova 610 000 Zagreb.Article 35:The Ministry of InteriorGeneral Police DirectorateCriminal Police DirectorateNational Police Office for Suppression of Corruption and Organised CrimeDepartment for Economic Crime and CorruptionIlica 33510 000 ZagrebRepublic of CroatiaInternet: http://www.mup.hr[Note du Secrétariat : Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Danemark, datée du 28 septembre 2005, enregistrée au Secrétariat Général le 30 septembre 2005 – Or. angl.Conformément à l'article 35, paragraphe 1, de la Convention, le Gouvernement du Royaume du Danemark a désigné comme autorité compétente:La Police nationale danoiseDépartement de PolicePolititorvet 14DK-1780 Copenhagen VDanemark[Note du Secrétariat : Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 6 mars 2010 - Or. angl.Conformément à l'article 35 de la Convention, l'Espagne déclare que l'autorité centrale désignée est le Commissariat Général de la Police JudiciaireMinistère de l'Intérieur. [Note du Secrétariat : Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Estonie, en date du 5 octobre 2007, enregistrée au Secrétariat Général le 8 octobre 2007 - Or. angl., mise à jour par une communication de l'Estonie enregistrée au Secrétariat Général le 6 juillet 2010 - Or. angl.L'Estonie désigne comme point de contact pour le réseau 24/24 7/7 :Bureau of Criminal IntelligenceCriminal Police DepartmentEstonian Police and Border Guard BoardRepublic of EstoniaEmail: interpol@politsei.ee[Note du Secrétariat : Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 29 septembre 2006 - Or. angl.En application de l'article 35, paragraphe 1, de la Convention, le point de contact joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, afin d’assurer une assistance immédiate aux fins de la Convention est le : Computer Crime and Intellectual Property Section, United States Department of Justice, Criminal Division, Washington, D.C., 20530. Les informations pour contacter la Computer Crime and Intellectual Property Section sont les suivantes :Réseau 24/7: Etats-Unis d'AmériqueContact:Computer Crime and Intellectual Property Section (CCIPS) U.S. Department of Justice, Washington, DC Description du ContactCCIPS est une section de la Division Pénale du Département de la Justice des Etats-Unis comprenant 40 juristes ayant la responsabilité de combattre la cybercriminalité et le vol de propriété intellectuelle, et possédant l'expertise dans l'obtention de preuves électroniques.[Note du Secrétariat : Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 24 mai 2007 - Or. angl., et mise à jour par une communication de la Finlande enregistrée au Secrétariat Général le 17 juin 2010 - Or. angl.Conformément à l'article 35, paragraphe 1, de la Convention, la République de Finlande désigne comme point de contact disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept:Bureau national d'enquêteJokiniemenkuja 4FIN-01370 VantaaFinlandEmail: vlk.krp@poliisi.fi[Note du Secrétariat : Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Déclaration consignée dans l'instrument d'approbation déposé le 10 janvier 2006 - Or. fr., mise à jour par une communication de la France enregistrée auprès du Secrétariat Général le 7 juillet 2010 - Or. fr.Conformément à l'article 35 de la Convention, la France désigne comme point de contact:Ministère de l'IntérieurDirection centrale de la Police judiciaire (DCPJ)/NCB Interpol FranceOffice central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC)11, Rue des SaussaiesF - 75008 ParisEmail: oclctic-sec.dcpjaef@interieur.gouv.fr[Note du Secrétariat : Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Déclaration consignée dans une Déclaration du Ministre des Affaires Etrangères de la Géorgie, datée du 1er juin 2012, déposée avec l'instrument d’approbation le 6 juin 2012 – Or. angl.Conformément à l’article 35, paragraphe 1, de la Convention, la Géorgie désigne ce qui suit comme le point de contact national pour la coopération dans la lutte contre la cybercriminalité, joignable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7:Ministère de l’Intérieur de Géorgie (Ministry of Internal Affairs of Georgia)Département de la Police Criminelle10 G. Gulua str.Tbilisi 0114 - GéorgieE-mail : cooperation@pol.ge[Note du Secrétariat : Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la Grèce, datée du 24 janvier 2017, déposée avec l’instrument de ratification le 25 janvier 2017 – Or. angl.La République hellénique désigne comme point de contact joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, conformément à l’article 35 de la Convention :Quartier général de la police hellénique / Division de la cybercriminalité173 avenue AlexandrasAthènes, 11522 GreeceEmail: ccu@cybercrimeunit.gov.gr[Note du Secrétariat: Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 4 décembre 2003 - Or.angl.Conformément à l'article 35, la République de Hongrie communique que le point de contact désigné, disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept est le:Centre de mise en œuvre de la coopération internationale de la Police nationale hongroiseBudapest, Teve u. 4-61139 - Hongrie. [Note du Secrétariat : Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Islande, déposée avec l'instrument de ratification le 29 janvier 2007 - Or. angl.Conformément à l'article 35 de la Convention, le Gouvernement de l'Islande a désigné comme point de contact joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, afin d'assurer une assistance immédiate pour des investigations concernant les infractions pénales liées à des systèmes et à des données informatiques, ou pour recueillir les preuves sous forme électronique d'une infraction pénale:Le Commissaire national de la police islandaise(Ríkislögreglustjórinn)Skúlagata 21101 Reykjavík, Islande. [Note du Secrétariat : Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Déclaration consignée dans l'instrument d’adhésion déposé le 9 mai 2016 – Or. angl L’autorité compétente israélienne, conformément à l’article 35, paragraphe 1, de la Convention, désignée comme point de contact joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, afin d’assurer une assistance immédiate pour des investigations concernant les infractions pénales liées à des systèmes et à des données informatiques, ou pour recueillir les preuves sous forme électronique d’une infraction pénale, est : LAHAV 433 UNIT (unité nationale)
Police d’IsraëlBureau des opérations
E-Mail : cybercrime24x7@poIice.gov.il[Note du Secrétariat: Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Italie, en date du 19 juin 2009, enregistrée au Secrétariat Général le 22 juin 2009 – Or. angl., mise à jour dans une lettre du Représentant Permanent de l'Italie, datée du 9 juin 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 9 juin 2010 – Or. angl.Conformément à l'article 35, paragraphe 1, de la Convention, l'Italie désigne le "Servizio Polizia Postale e delle Comuniczioni" du Ministère de l'Intérieur comme point de contact pour le réseau 24/7:Servizio Polizia Postale e delle ComunicazioniVia Tuscolana 1548Email : htcemergency@interno.it[Note du Secrétariat : Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Déclaration consignée dans une lettre du Consul Général du Japon déposée avec l’instrument d’acceptation le 3 juillet 2012 – Or. angl.Conformément à l’article 35 (Réseau 24/7) paragraphe 1, de la Convention, le gouvernement du Japon désigne comme point de contact disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 :La Division des Opérations d’investigation internationales (The International Investigative Operations Division)Département du Crime Organisé (Organized Crime Department)Agence de Police Nationale (National Police Agency)2-1-2, KasumigasekiChiyoda-kuTokyo 100-8974Email: kokusou@npa.go.jp[Note du Secrétariat : Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 14 février 2007 - Or. angl., mise à jour par une Note verbale de la Représentation Permanente de la Lettonie, datée du 14 septembre 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 16 septembre 2010 – Or. angl.Conformément à l'article 35, paragraphe 1, de la Convention, la République de Lettonie déclare que le point de contact est :International Cooperation Department of the Central Criminal Police Department of the State PoliceCiekurkalna 1st line 1, k-4Riga, LV-1026LatviaE-mail: ssp@vp.gov.lvInternet : www.vp.gov.lv[Note du Secrétariat : Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de "l'ex-République yougoslave de Macédoine", en date du 12 octobre 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 13 octobre 2006 - Or. angl.Le point de contact du Réseau 24/7 désigné par la République de Macédoine est:Le point de contact du Réseau 24/7 désigné par la République de Macédoine est:Le Substitut du ProcureurDépartement de lutte contre la criminalité et la corruptionBureau du Procureurul. Krste Misirkov bb1000 SKOPJEEmail: office@zjorm.org.mk[Note du Secrétariat : Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
E-Mail : ipk.lp@liv.li (non sécurisé) et ncb.vaduz@li.igcse.int (Interpol-sécurisé) 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. [Note du Secrétariat: Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Période couverte: 01/05/2016 - Articles concernés : 35
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 18 mars 2004 - Or. angl. – et confirmée par une Note Verbale du Ministère des Affaires Etrangères de Lituanie, en date du 26 avril 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 10 mai 2004 – Or. angl.En application de l'article 35, paragraphe 1, de la Convention, la République de Lituanie déclare que le Département de Police du Ministère de l'Intérieur de la République de Lituanie est désigné comme autorité compétente pour l'exercice des fonctions mentionnées à l'article 35.[Note du Secrétariat : Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
L-2080 Luxembourg[Note du Secrétariat: Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Malte déposée avec l'instrument de ratification, le 12 avril 2012 – Or. angl.Conformément aux dispositions de l’article 35 de la Convention sur la cybercriminalité, Malte déclare que le point de contact du réseau 24/7 est:l'Unité de CybercriminalitéPolice de MalteQuartier Général de la PoliceFlorianaMalteEmail : computer.crime@gov.mt[Note du Secrétariat : Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires Etrangères, de l'Intégration régionale et du Commerce international de la République de Maurice déposée avec l’instrument d’adhésion le 15 novembre 2013 – Or. angl.Conformément à l’article 35, la Secrétaire Permanente Adjointe sera le point de contact joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, afin d’assurer une assistance immédiate pour des investigations concernant les infractions pénales liées à des systèmes et à des données informatiques etc.[Note du Secrétariat : Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Monaco Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la Monaco, datée du 13 mars 2017, déposée avec l’instrument de ratification le 17 mars 2017 – Or. fr. Conformément à l’article 24, paragraphe 7, de la Convention, la Principauté de Monaco déclare que l’autorité responsable de l’envoi ou de la réception d’une demande d’extradition ou d’arrestation provisoire, en l’absence de traité, est : La Direction des Services Judiciaires
Période couverte: 01/07/2017 - Articles concernés : 24
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la Monaco, datée du 13 mars 2017, déposée avec l’instrument de ratification le 17 mars 2017 – Or. fr. Conformément à l’article 27, paragraphe 2, de la Convention, la Principauté de Monaco déclare que l’autorité responsable de l’envoi et de la réception des demandes d’entraide judiciaire et de le transmettre aux autorités compétentes pour leur exécution est : La Direction des Services Judiciaires
Période couverte: 01/07/2017 - Articles concernés : 27
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la Monaco, datée du 13 mars 2017, déposée avec l’instrument de ratification le 17 mars 2017 – Or. fr. Conformément à l’article 35 de la Convention, la Principauté de Monaco désigne en tant que point de contact du Réseau 24/7 le service suivant : Service de Coopération internationale
Période couverte: 01/07/2017 - Articles concernés : 35
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Norvège, en date du 29 juin 2006, déposée avec l'instrument de ratification le 30 juin 2006 - Or. angl., mise à jour par une communication de la Norvège enregistrée auprès du Secrétariat Général le 12 juillet 2010 - Or. angl.Conformément aux articles 27 et 35 de la Convention, l'autorité norvégienne désignée est le:Service National d'Investigation Criminelle (KRIPOS) (NCIS Norvège)High-Tech Crime DivisionPO Box 8163 Dep0034 Oslo, NorvègeEmail: post.kripos.desken@politiet.nodatakrim.kripos@politiet.no[Note du Secrétariat : Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]Période couverte: 01/10/2006 - Articles concernés : 27, 35
Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires Etrangères de la République du Panama déposée avec l’instrument d’adhésion le 5 mars 2014 – Or. angl.Conformément aux dispositions de l’article 35 - Réseau 24/7, le Gouvernement de la République de Panama désigne le Département des enquêtes judiciaires de la Police nationale – Bureau central national d’INTERPOL – Panama :Unité des enquêtes judiciairesBureau central national d’INTERPOL – PanamaAncon, Bâtiment No.424, entre l’avenue Omar Torrijos et la rue Venao, près de la Fondation Omar TorrijosE.mail : interpolpanama@hotmail.com ; interpol.dij@policia.gob.pa[Note du Secrétariat: Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas, déposée avec l'instrument d'acceptation le 16 novembre 2006 - Or. angl.Conformément à l'article 35 de la Convention, le point de contact designé par les Pays-Bas est:Landelijk Parket van het openbaar ministerie(National office of the public prosecution service)Postbus 3953000 AJ ROTTERDAM[Note du Secrétariat : Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 20 février 2015 - Or. angl.La République de Pologne déclare que le point de contact visé à l'article 35 de la Convention est l'Unité de Soutien à la Lutte contre la Cybercriminalité au sein des structures du Criminal Service Bureau du siège de la Police Générale (Wydział Wsparcia Zwalczania Cyberprzestępczoci Biura Służby Kryminalnej Komendy Głownej Policji).[Note du Secrétariat: Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Déclaration transmise par une lettre du Représentant Permanent du Portugal, en date du 30 avril 2010, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 4 mai 2010 - Or. angl., mise à jour par une communictation de la Représentation Permanente du Portugal enregistrée au Secrétariat Général le 19 juillet 2010 - Or. fr.Conformément à l'article 35, paragraphe 1, de la Convention, le Portugal désigne comme point de contact pour le réseau 24/7 :la Police judiciaire(Policia Judiciária)Rua Gomes Freire, 1741169-007 LisboaPortugal[Note du Secrétariat : Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
République de Moldova Déclaration consignée dans une lettre du Ministère des affaires étrangères et de l’intégration européenne de Moldova et dans l'instrument de ratification déposés le 12 mai 2009 – Or. angl.Conformément à l'article 24, paragraphe 7, alinéa a, et l'article 27, paragraphe 2, alinéa c, de la Convention, la République de Moldova déclare que les autorités suivantes sont chargées de la réception et de l’envoi des demandes d'entraide, d'extradition ou d'arrestation provisoire :a) Bureau du Procureur général - pour les demandes d'entraide, d'extradition ou d'arrestation provisoire formulées lors de la phase des poursuites pénales.Adresse : 26, Banulescu - Bodoni str., MD-2012 Chisinau, République de Moldova. Tel : (+37322) 221 470 ; Fax (+373 22) 212 032.b) Ministère de la Justice - pour les demandes d'entraide, d'extradition ou d'arrestation provisoire formulées lors de la phase judiciaire d'exécution de la peine.Adresse : 82, 31 août 1989 str., MD-2012 Chisinau, République de Moldova. Tel : (+37322) 234 795 ; fax (+373 22) 234 797
Déclaration consignée dans une lettre du Ministère des affaires étrangères et de l’intégration européenne de Moldova et dans l'instrument de ratification déposés le 12 mai 2009 – Or. angl., mise à jour par une communication de Moldova enregistrée au Secrétariat Général le 29 juin 2010 - Or. angl.Conformément à l'article 35, paragraphe 1, de la Convention, Moldova désigne comme point de contact chargé d'assurer la coopération internationale immédiate et permanente dans le domaine de la lutte contre la cybercriminalité:Direction de la prévention et de la lutte contre la cybernétique, de l'information et des infractions transnationalesMinistère de l'Intérieur14, Bucuriei str.MD-2004 ChisinauRépublique de Moldova[Note du Secrétariat : Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
République dominicaine Déclaration consignée dans une Note verbale de l’Ambassade de la République dominicaine à Bruxelles, déposée avec l'instrument d’adhésion le 8 février 2013 - Or. angl.Les autorités compétentes dominicaines prévues aux articles 24(7) et 27(2) de la Convention sont :
Déclaration consignée dans une Note verbale de l’Ambassade de la République dominicaine à Bruxelles, déposée avec l'instrument d’adhésion le 8 février 2013 - Or. angl.L’autorité compétente dominicaine prévue à l’article 35 de la Convention est :
República Dominicana.[Note du Secrétariat: Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
République slovaque Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 8 janvier 2008 - Or. angl.Conformément à l'article 40 de la Convention, la République slovaque se réserve la possibilité d'exiger un élément supplémentaire au sens de l'article 2 de la Convention et, pour ériger un accès illégal en infraction pénale, exige que l'infraction soit commise en violation des mesures de sécurité, dans l’intention d’obtenir des données informatiques ou dans une autre intention délictueuse, ou en relation avec un système informatique connecté à un autre système informatique.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 8 janvier 2008 - Or. angl.Conformément à l'article 35 de la Convention, la République slovaque déclare que le point de contact est le:Presidium of the Police ForcesInternational Police Cooperation OfficeNational Central Bureau of InterpolVajnorská 2581272 Bratislava[Note du Secrétariat : Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Conformément à l’article 35 de la Convention, la République tchèque désigne l’autorité suivante comme point de contact : Police de la République tchèque
Quartier général national du crime organisé Service de police et d'enquête criminelle
E-mail:	contact@pcr.cz (après appel)
Description du contact : Contacts téléphonique et fax fournis par le service de permanence de la Police de la République tchèque, Quartier général national du crime organisé, Service de police et d'enquête criminelle, Section cybercriminalité. La communication est organisée de telle sorte que vous parlez directement à l'agent chargé du service de permanence de la Police de la République tchèque, Quartier général national du crime organisé, Service de police et d'enquête criminelle, Section cybercriminalité. Langues du contact : Anglais, tchèque
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 12 mai 2004 - Or. angl., mise à jour par une communication de la Roumanie enregistrée auprès du Secrétariat Général le 12 juillet 2010 - Or. angl.Conformément à l'article 35, paragraphe 1, de la Convention, la Roumanie déclare que le point de contact désigné pour assurer la coopération internationale immediate et permanente dans le domaine de la lutte contre la cybercriminalité est le:Service de la Lutte contre la CybercriminalitéSection pour la Lutte contre le Crime Organisé et le Trafic de StupéfiantsHaute Cour de Cassation et de JusticeBlvd. Libertatii nr. 12-14Sector 5, BucurestiRoumanie[Note du Secrétariat : Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Serbie Déclaration consignée dans une lettre de la Chargée d'affaires a.i. de la Serbie, en date du 16 juillet 2009, enregistrée au Secrétariat Général le 16 juillet – Or. angl.Conformément aux articles 24, 27 et 35 de la Convention, la Serbie désigne comme autorités centrales responsables de l'application de la Convention : Ministry of Interior of the Republic of SerbiaDirectorate of Crime PoliceDepartment for the fight against organized crimeBulevar Mihajla Pupina 211070 Novi Beograd[Note du Secrétariat : Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Slovénie, en date du 19 décembre 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 20 décembre 2006 - Or. angl., mise à jour par une communication de la Slovénie enregistrée au Secrétariat Général le 15 juin 2010 - Or. angl. Conformément à l'article 35 de la Convention, la République de Slovénie désigne comme point de contact disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept:Ministère de l'IntérieurDirection de police judiciaireDivision internationale de coopération policièreEmail : interpol.ljubljana@policija.si[Note du Secrétariat : Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 septembre 2011 - Or. fr.Conformément à l’article 35, de la Convention, l’Office fédéral de la justice, du Département fédéral de justice et police, 3003 Berne, est le point de contact joignable 24 heures sur 24, sept jours sur sept.[Note du Secrétariat : Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Tonga Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères de Tonga déposée avec l’instrument de ratification le 9 mai 2017 – Or. angl.Le Royaume des Tonga désigne les autorités compétentes suivantes conformément aux articles 24 et 27 de la Convention :Article 24 – Extradition etArticle 27 - Procédures relatives aux demandes d'entraide en l’absence d’accords internationaux applicables :Le Procureur Général par intérim et Directeur des poursuites pénalesBureau du Procureur Général1st Floor Taumoepeau BuildingCorner of Fatafehi and Salote RoadsPO Box 85, Nuku’alofaKingdom of TongaTél (676) 24 055 / 24 007Fax (676) 24 005.[Note du Secréariat: Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Période couverte: 01/09/2017 - Articles concernés : 24, 27
Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères de Tonga déposée avec l’instrument de ratification le 9 mai 2017 – Or. angl.Le Royaume des Tonga désigne les autorités compétentes suivantes conformément à l’article 35 de la Convention :Article 35 - Réseau 24/7. Le Procureur Général par intérim et Directeur des poursuites pénales,. The Crown CounselBureau du Procureur Général1st Floor Taumoepeau BuildingCorner of Fatafehi and Salote RoadsPO Box 85, Nuku’alofaKingdom of TongaTél (676) 24 055 / 24 007Fax (676) 24 005 ;. Le Commissaire de Police adjoint,. The National Crime CommanderUnité de criminalité aggravée, organisée et transnationaleQuartier général de la Police de TongaLongolongoPO Box 8, Nuku’alofaRoyaume des TongaTél (676) 23 419 / 23 731Fax (676) 23 036.[Note du Secréariat: Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Période couverte: 01/09/2017 - Articles concernés : 35
siber@egm.gov.tr[Note du Secrétariat: Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]