Source: https://icty.org/fr/case/galic/
Timestamp: 2019-12-13 22:48:38+00:00
Document Index: 147804282

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', "l'article 15", "l'article 15", "l'article 115", "l'article 115", "l'article 126"]

Galić (IT-98-29) | Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie
26 mars 1999Acte d'Accusation
24 avril 1998Acte d'Accusation
30 nov. 2006Résumé de l'arrêt
30 nov. 2006Arrêt
5 déc. 2003Opinion individuelle et dissidente du Judge Nieto-Navia
5 déc. 2003Jugement et opinion
5 déc. 2003Résumé du jugement
27 sept. 2004Décision relative à la requête de Galic en application de l'article 15 B) du règlement
11 avril 2003Décision relative à l'admission de documents présentés pendant les dépositions de Radoslav Radinovic, Dusan Dunjic et Svetlana Radovanovic et à la "requête concernant le document du 14 mai 1992"
10 avril 2003Décision relative à la requête de la défense aux fins de certification d'un appel contre la décision du bureau relative à la requête de Galic en application de l'article 15 B) du règlement
2 avril 2003Décision relative à la réplique
2 avril 2003Décision relative à la duplique
1 avril 2003Décision relative à la requête de la défense aux fins de suspendre le procès
4 févr. 2003Décision relative à la requête de l'accusation aux fins de transport à Sarajevo de la Chambre de Première Instance
3 oct. 2002Décision relative à la demande d'acquittement de l'accusé Stanislav Galic
3 juil 2002Décision relative aux témoins experts Ewa Tabeau et Richard Philipps
19 oct. 2001Décision relative à la requête de la défense aux fins d'indiquer qu'il convient de considérer les annexes 1 et 2 de l'acte d'accusation daté du 10 octobre 2001 comme l'acte d'accusation modifié
16 oct. 2001Décision sur la requete du Procureur sollicitant une derogation quant a' la longueur de son memoire preleable au proces
4 oct. 2001Décision
17 mai 2000Décision reportant l'Audience sur une Demande de Mise en Liberté
2 sept. 2004Ordonnance fixant la date d'une audience publique
11 nov. 2003Ordonnance relative à la requête de l'accusation concernant des pièces à conviction présentées à titre confidentiel
1 oct. 2003Ordonnance relative à certaines piéces récemment communiquées à la Défense
30 nov. 2001Ordonnance du Président portant nomination de juges à un collège de la chambre d'appel
30 nov. 2001Ordonnance du président portant affectation d'un juge ad litem à un procès
23 nov. 2001 Ordonnance du président relative à la composition d'une chambre de première instance pour une affaire
23 nov. 2001Ordonnance du président portant nomination de juges à un collège de la chambre d'appel
2 nov. 2001Ordonnance portant annulation de l'ordonnance de non-divulgation
19 oct. 2001Ordonnance relative à la requête de la Défense aux fins de prorogation du délai de dépot de son dernier mémoire préalable au procès
5 oct. 2001Ordonnance portant calendrier
8 juin 2001Ordonnance portant calendrier et ordonnance relative à requête de l'accusation aux fins de transport de la Chambre de première instance à Sarajevo
26 avril 2001Ordonnance portant calendrier et relative à la "Requête [de l'accusation] présentée aux fins de déplacement à Sarajevo de la Chambre de jugement"
7 mars 2001Ordonnance portant corrigendum à l' "ordonnance portant calendrier et ordonnance relative à la "Requête présentée aux fins de déplacement à Sarajevo de la Chambre de jugement " déposée par l'accusation ", rendue le 21 février 2001
22 févr. 2001Ordonnance portant Calendrier et Ordonnance relative à la "Requête présentée aux fins de Déplacement à Sarajevo de la Chambre de Jugement" déposée par l'Accusation
21 févr. 2001Ordonnance portant Calendrier et Ordonnance relative à la "Requête présentée aux fins de Déplacement à Sarajevo de la Chambre de Jugement" déposée par l'Accusation
4 oct. 2000Ordonnance portant Calendrier et Ordonnance relative à la Requête présentée aux fins de Déplacement à Sarajevo de la Chambre de Jugement
27 juil 2000Ordonnance relative à la Demande de Mise en Liberté provisoire présentée par la Défense
4 juil 2000Ordonnance portant Calendrier
5 juin 2000Ordonnance relative aux Requêtes du Procureur aux fins de Mesures de Protection et de Prorogation de Delai
11 mai 2000Ordonnance relative à une autre Requête de la Défense aux fins de supprimer/exclure des Déclarations de l'Accusé
11 mai 2000Ordonnance relative à la Requête de la Défense aux fins de rejeter l'Acte d'accusation pour Insuffisance des Moyens à Charge
11 mai 2000Ordonnance relative à la Requête de la Défense aux fins de supprimer des Eléments de Preuve matériels
11 mai 2000Ordonnance relative à la Demande de Mise en Liberté provisoire présentée par la Défense
11 mai 2000Ordonnance relative à la Requête de la Défense aux fins de supprimer/exclure des Déclarations de l'Accusé
11 mai 2000Ordonnance relative à la Requête de la Défense aux fins de Communication
29 déc. 1999Ordonnance aux fins de Diffusion des Enregistrements audiovisuels
29 déc. 1999Ordonnance aux fins de Mise en Détention préventive
29 déc. 1999Ordonnance aux fins d'autoriser la Prise de Photographies
22 déc. 1999Ordonnance du Président par Intérim relative à l'Attribution d'une Affaire à une Chambre de première instance et au Traitement des Affaires courantes
23 mars 2005Décision relative à la demande de mise en liberté provisoire de Stanislav Galic
21 mars 2005Décision relative à la deuxième requête de la défense aux fins de présentation de moyens de preuve supplémentaires en application de l'article 115 du règlement
16 mars 2005Décision relative à la demande d'autorisation de dépasser le nombre limite de pages prescrit pour la réponse de l'accusation à la troisième requête présentée par Galic en application de l'article 115 du règlement
7 févr. 2005Décision relative à la requête de l'accusation aux fins de prorogation de délai et aux fins d'une ordonnance requérant la traduction officielle des documents joints à la troisième requête de la défense aux fins de présentation de moyens de preuve supplémentaires
28 janv. 2005Décision relative à la requête de l'accusation aux fins d'obtenir la suppression de l'argument avancé pour la première fois par l'appelant dans son mémoire en réplique concernant des erreurs commises par la chambre de première instance
3 déc. 2004Décision relative à la requête de l'accusation aux fins de supprimer des passages du mémoire d'appel de l'appelant, de son mémoire en réplique et de la liste de ses sources
27 sept. 2004Décision relative à la requête urgente de la défense aux fins de modification de la décision rendue le 17 septembre 2004 par le juge de la mise en état en appel
17 sept. 2004Décision rélative à la requête de la défense aux fins de dépassement du nombre limité de pages et de prorogation de delai
2 sept. 2004Décision relative à la requête urgente de l'accusation aux fins d'ordonner à l'appelant de déposer à nouveau son mémoire d'appel et demande d'autorisation de dépasser le nombre de mots fixé pour la requête
21 juil 2004Décision rélative à la requête de la défense en application de l'article 126 bis du règlement
21 juil 2004Décision rélative à la requête de l'accusation aux fins du dépassement du nombre limité de pages
16 juil 2004Décision relative à la demande de réexamen déposee par la defense
28 juin 2004Décision relative à la requête de l’accusation aux fins de proroger le délai fixé pour le dépôt de sa réponse à la requête de la défense aux fins de présentation de moyens de preuve supplémentaires déposée le 18 juin 2004
19 mai 2004Décision relative à la requête de la défense aux fins d'autorisation de dépasser la limite prescrite pour le nombre de pages du mémoire de l'appelant
22 déc. 2003Décision realtive à la demande de prorogation du délai de dépot de l'acte d'appel
21 févr. 2007Ordonnance fixant la date d'une audience publique
17 sept. 2004Ordonnance de référé
18 déc. 2003 Ordonnance portant désignation de Juges dans une affaire portée devant la Chambre d'Appel et d'un Juge de la mise en état en appel
30 déc. 1999Corrigendum
30 nov. 2006Vidéo - Arrêt
5 déc. 2003Vidéo - Jugement
29 déc. 1999Vidéo - Nouvelle comparution
novembre août juin
06, 07, 08, 09 03, 04, 05, 06, 07, 10, 11, 12, 13, 17, 18, 18, 21, 24 03, 04, 05, 06, 07, 10, 12, 13, 17, 18, 19, 20, 21, 24, 25, 26, 27, 28
08, 09, 13, 14, 15, 16, 17, 20, 21, 22, 23, 24, 27, 28, 29, 30, 31
03, 04, 06, 09, 10 01, 04, 05, 06, 07, 08, 11, 12, 13, 14, 19, 20, 21, 22, 25, 26, 27, 28, 29 03, 07, 08, 09, 10, 11, 14, 15, 16, 17, 21, 22, 23, 28, 29, 30, 31
20, 20 01, 02 01, 02, 03, 04, 05, 08, 09, 10, 15, 16, 17, 18, 19, 22, 23, 24, 25, 26, 29, 30, 31, 31
03, 04, 05, 06, 07, 17, 18, 19, 20, 21, 24, 25, 26, 27, 28 02, 06, 07, 08, 09, 13, 14, 15, 16, 21, 22, 23, 24, 27, 28, 29, 30, 31 02, 03, 04, 05, 08, 09, 10, 11, 15, 16, 17, 18, 19, 22, 24, 25
01, 04, 06, 07, 11, 12, 12, 13, 14, 15, 18, 19, 20, 21, 22, 25, 26, 27, 28 01, 04, 05, 06, 07, 11, 12, 13, 14, 15, 18, 19, 20, 21, 25, 26, 27, 28 09, 10, 11, 14, 16, 17, 18, 21, 22, 23, 24, 25, 28, 29, 30, 31
03, 04, 05, 06, 07, 10 08, 12 07
27 18, 25 10
juin avril
15 janv. 2009Stanislav Galić transféré en Allemagne pour y purger sa peine
30 nov. 2006Stanislav Galić condamné à la réclusion à perpétuité par la chambre d’appel pour des crimes commis lors du siège de sarajevo
5 déc. 2003Jugement rendu dans l'affaire le Procureur c/ Stanislav Galic L'accusé condamné à 20 ans d'emprisonnement
30 nov. 2001Le procès de Stanislav Galić s’ouvrira lundi 3 décembre 2001