Source: http://wwwapps.tc.gc.ca/saf-sec-sur/3/tdgcert-tmdcert/certificat.aspx/6417
Timestamp: 2017-10-23 06:18:23+00:00
Document Index: 51386813

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 12", 'arrêt ', "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12"]

Certificat 6417
N° du certificat : SA 6417 (Ren. 6)
1. Ce certificat d'équivalence autorise Air Inuit Ltée, à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter par mode aérien, des marchandises dangereuses, d'une manière qui n'est pas conforme au paragraphe 12.1(2) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, si :
a) les marchandises dangereuses sont transportées à bord d'aéronefs visés à la sous-partie 5 de la partie VII du Règlement de l'aviation canadien;
b) les marchandises dangereuses sont transportées en conformité avec
l'article 12.6 - Manutention et transport de matières infectieuses et toxiques sauf pour le sous-alinéa 12.6b)(i) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses;
SA 6417 (Ren. 6)
2. Ce certificat d'équivalence autorise Air Inuit Ltée, à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter par mode aérien, des marchandises dangereuses, d'une manière qui n'est pas conforme au paragraphe 12.1(2) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, si :
b) les marchandises dangereuses sont transportées en conformité avec l'article 12.9 - Accès limité » sauf pour le sous-alinéa 12.9(1)c)(i) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses;
c) tout emballage dont la fonction essentielle est de contenir des liquides peut supporter, sans aucune déperdition, une pression interne produisant un différentiel de pression d'au moins 95 kPa;
d) les marchandises dangereuses sont transportées sur le même aéronef à destination ou en provenance d'un lieu dont l'accès est limité et aucun autre moyen de transport pratique ou immédiatement disponible n'existe;
e) les marchandises dangereuses sont chargées à bord de l'aéronef au dernier aérodrome de départ utilisé par le transporteur aérien pour se rendre dans la zone d'accès limité et aucun arrêt à un autre aérodrome n'est autorisé, sauf en cas d'urgence ou pour l'avitaillement;
3. Ce certificat d'équivalence autorise Air Inuit Ltée, à manutentionner, à présenter au transport ou à transporter par mode aérien, des marchandises dangereuses, d'une manière qui n'est pas conforme au paragraphe 12.1(2) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, si :
b) les marchandises dangereuses sont transportées en conformité avec l'article 12.17 - Restrictions relatives au chargement dans le poste de pilotage sauf pour l'alinéa 12.17b) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses;
4. L'opérateur aérien s'assure que le personnel qui manutentionne et transporte les marchandises dangereuses est formé quant aux conditions de ce certificat d'équivalence et une copie papier ou électronique de ce certificat d'équivalence accompagne les marchandises dangereuses.
Coordonnateur - Marchandises dangereuses
Téléphone : 514-905-9445
Télécopieur : 514-905-9407
Ce certificat autorise le détenteur à transporter des marchandises dangereuses en tant que transporteur aérien 705, en suivant les conditions prescrites à l'article 12.6 - Manutention et transport de matières infectieuses et toxiques, à l'article 12.9 - Accès limité et à l'article 12.17 - Restrictions relatives au chargement dans le poste de pilotage du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses.
SA 6417 (Ren. 6) (version DOC, 54,50 Ko)