Source: http://ultimicro.fr/cgv.html
Timestamp: 2018-12-13 20:49:02+00:00
Document Index: 38303223

Matched Legal Cases: ["l'article 28", "l'article 27", "l'article 5", "l'article 28", "l'article 3", "l'article 1583", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 28", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 28", "l'article 27", "l'article 15", "l'article 51", "l'article 21", "l'article 5", "l'article 17", "l'article 9", "l'article 121", "l'article 9", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 26", "l'article 5", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 5", "l'article 21", "l'article 6", "l'article 60", "l'article 60", "l'article 60", "l'article 28", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 60", "l'article 10", "l'article 60", "l'article 18", "l'article 17", "l'article 60", "l'article 52"]

ultimicro : C.G.V.
Actualités | Présentation | Services | Produits | Aide | Contacts | >C.G.V.<
Si vous avez des questions, n'hésitez pas à contacter votre accompagnateur.
Version 14042008
Applicables au 14/04/2008 et modifiables sans préavis et à la seule discrétion de ultimicro.
Article 2 : Application des présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V.)
Article 3 : Validité des informations
Article 4 : Conditions d'accès aux services et produits
Article 5 : Tarifs en vigueur
Article 8 : Intervention
Article 9 : Rendez-vous
Article 10 : Règlement et encaissement
Article 11 : Modalités de paiement
Article 12 : Forfaits
Article 13 : Pénalités
Article 14 : Obligations de ultimicro
Article 15 : Limites des interventions
Article 16 : Limites des responsabilités de ultimicro
Article 17 : Garanties
Article 18 : Obligations du client
Article 19 : Responsabilités du client
Article 20 : Délai de rétractation
Article 21 : Réclamation
Article 23 : Litige
Article 24 : Force majeure
Article 25 : Territoire
Article 26 : Transport de produits
Article 27 : Jours et heures ouvrés
Article 28 : Moyens de communication
Article 29 à 48 : Articles vides, leur numéro est réservé
Article 49 : Divers
Article 50 : Sauvegarde des données du client
Article 51 : Seconde sauvegarde des données du client
Article 52 : Stockage permanent des données du client
Article 53 à 59 : Articles vides, leur numéro est réservé
Article 60 : Services de location de matériels
Article 61 : Services de gestion de documents
1.1 - XELTI est une S.A.R.L. à capital variable au capital minimal de 4000 euros enregistrée au R.C.S. de Versailles sous le numéro de SIREN 498 669 597.
1.2 - ultimicro est une marque déposée de XELTI et l'unité de service de XELTI spécialisée et dédiée aux particuliers. ultimicro offre tous types de prestations en informatique et peut être amené à vendre du matériel dans le cadre de celles-ci ou indépendamment. XELTI et ultimicro sont ici utilisés comme des synonymes.
1.3 - Un service est une prestation effectuée à domicile ou à distance par ultimicro ou dans un atelier ultimicro. Les services sont les suivants : Conseil & Audit, Dépannage, Formation, Location, Gestion (de documents et/ou d'une installation informatique) et Recyclage.
1.4 - Une intervention est une période de temps de une demi-heure durant laquelle un service est rendu, elle a un seul début et une seule fin.
1.5 - Une séance est une suite d'intervention(s) contigüe(s) dans le temps.
1.6 - La durée minimum d'un service est la durée d'une intervention et un service peut être rendu en plusieurs séances.
1.7 - Un produit est soit un matériel informatique (ordinateurs, périphériques, accessoires associés) soit un logiciel.
1.8 - Un produit ultimicro est un produit assemblé et/ou édité par ultimicro et vendu par ultimicro. ultimicro assemble des ordinateurs et des périphériques neufs sur mesure et vend des ordinateurs et des périphériques d'occasion. Dans le cadre d'un service de dépannage, ultimicro peut être amené à vendre des pièces détachées pour remplacer des pièces défectueuses.
1.9 - Un produit tiers est un produit fabriqué et/ou construit et/ou assemblé et/ou édité et/ou distribué et/ou fourni par un tiers et vendu ou non par ultimicro.
1.10 - Un client ou "vous" est une personne physique bénéficiant d'un service et/ou d'un produit tiers et/ou ultimicro et acceptant en intégralité et sans réserve ou restriction les présentes C.G.V.. Comme le client, tous les autres utilisateurs de l'installation informatique du client doivent aussi accepter en intégralité et sans réserve ou restriction les présentes Conditions Générales de Vente.
1.11 - Un accompagnateur ou "nous" est une personne physique appartenant à l'effectif de ultimicro et mandaté pour fournir les services et produits au client.
1.12 - Une panne est un dysfonctionnement d'un produit appartenant au client.
2.1 - Applicables au 14/04/2008 et modifiables sans préavis et à la seule discrètion de ultimicro.
2.2 - Tous les services, produits ultimicro et produits tiers vendus ou loués par ultimlcro sont soumis aux présentes C.G.V..
2.3 - Les présentes C.G.V. sont portées dans leur intégralité à la connaissance du client, elles font foi. Les C.G.V. publiées sur le site Web de ultimicro, www.ultimicro.fr, ainsi que la copie papier, que l'accompagnateur a toujours avec lui, font foi.
2.4 - Au moment de passer commande, le client reconnait avoir été pleinement informé des présentes C.G.V., les avoir lues en intégralité en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter toute erreur de lecture et les avoir acceptées en intégralité et sans réserve ou restriction. Le fait de solliciter les services de ultimicro, notamment de passer commande ou de fixer un rendez-vous, emporte acceptation définitive, pleine et entière et sans réserve ou restriction des présentes C.G.V.. Comme le client, tous les autres utilisateurs de l'installation informatique du client doivent, dans les mêmes conditions que le client, aussi accepter en intégralité et sans réserve ou restriction les présentes C.G.V..
2.5 - Toute clause émanant du client, non acceptée par écrit par ultimicro, qui serait en opposition avec les présentes C.G.V. ou particularités définies dans l'offre de prix, sera considérée comme nulle.
2.6 - En cas de non respect des présentes C.G.V. par l'une des deux parties (ultimicro et le client), la partie fautive en assumera l'entière responsabilité et ses conséquences, et ne pourra réclamer de dommages et intérêts.
2.7 - Sauf accord écrit entre les parties, les conditions de vente de ultimicro prévalent sur les éventuelles conditions d'achat du client.
3.1 - Certaines informations ont été rédigées par ultimicro de bonne foi à l'aide des notices et documentations des fabricants et/ou constructeurs et/ou assembleurs et/ou éditeurs et/ou distributeurs et/ou fournisseurs. ultimicro ne pourra en aucun cas être tenu responsable des éventuelles erreurs retranscrites de ces documents ou notices.
3.2 - Informations sur le site Web de ultimicro, www.ultimicro.fr, et tout autre document, en ligne sur le Web ou non, produit par ultimicro :
ultimicro ne peut être tenu responsable du contenu des sites auxquels l'utilisateur pourrait accéder à partir de liens hypertextes présents sur ce site.
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Sans qu'une annonce préalable ne soit nécessaire, ultimicro se réserve le droit de modifier, ajouter ou supprimer les informations contenues dans son site.
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Les informations présentes sur ce site, à l'exception des présentes C.G.V., n'ont aucun caractère contractuel.
Sauf mentions particulières, ces conditions qui s'appliquent au site Web www.ultimicro.fr s'appliquent à tout autre document, en ligne sur le Web ou non, produit par ultimicro.
3.3 - Il est expressément convenu entre les parties que le client reconnaît dans ses rapports avec ultimicro la validité et la force probante des courriers et emails. Ce mode de preuve est recevable quel que soit le montant des services.
3.4 - Emails :
Les emails échangés entre le client et ultimicro n'ont qu'une valeur informative, ils n'ont aucune valeur contractuelle.
3.5 - Communications téléphoniques :
Le client téléphonera, à un des numéros cités à l'article 28, aux heures ouvrées citées à l'article 27, depuis le domicile où est située son installation informatique. L'utilisation d'un numéro anonyme ne permettra pas de valider la communication, le client devra donner ses coordonnées et notamment son numéro de téléphone puis l'accompagnateur appelera à ce numéro.
Les informations données par l'accompagnateur durant cette communication téléphonique, notamment les tarifs, ont une valeur contractuelle.
3.6 - Les présentes C.G.V. ont une valeur contractuelle.
4.1 - Le client s'engage à communiquer ses coordonnées exactes : nom et prénom, adresse du lieu d'intervention et numéro de téléphone joignable du lieu d'intervention, éventuellement un numéro de téléphone portable et/ou une adresse email.
4.2 - Le client s'engage à communiquer explicitement la raison de sa demande ainsi que la finalité recherchée lors de l'intervention.
4.3 - Le client doit être présent en permanence durant toutes les séances du service.
4.4 - Le client ne doit pas avoir un incident de paiement en cours ou un retard de paiement en cours.
4.5 - Clause de parfaite information : le client déclare expressément avoir reçu de ultimicro toutes les informations, notamment les présentes C.G.V. en intégralité et tous les conseils nécessaires pour la jouissance de sa commande et renonce à rechercher la responsabilité de ultimicro de ce fait.
4.6 - Le client reconnait avoir été pleinement informé des présentes C.G.V., les avoir lues en intégralité en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter toute erreur de lecture et les avoir acceptées en intégralité et sans réserve ou restriction. Le fait de solliciter les services de ultimicro, notamment de passer commande ou de fixer un rendez-vous, emporte acceptation définitive, pleine et entière et sans réserve ou restriction des présentes C.G.V..
5.1 - Les tarifs peuvent être modifiés unilatéralement sans information préalable. Les devis établis par ultimicro avant modification de tarif ne subiront aucun changement dans la limite de validité des devis. Ces tarifs sont compétitifs, ils sont tout compris et sans surprises car annoncés avant toute intervention par l'accompagnateur, sont disponibles par téléphone, disponibles sur le site Web www.ultimicro.fr et portés sur le devis. Ces tarifs communiqués au client sont ceux en vigueur à la date de la prise du rendez-vous. Tous les tarifs sont validés d'un commun accord entre le client et ultimicro.
5.2 - Les produits et services sont facturés au prix convenu dans la limite du délai d'option et des conditions économiques générales (taxes, taux de change,…), au moment de la livraison. Dans le cas de produits ou services indexés sur une devise, toute variation de 2% du cours de la devise par rapport à l’euro définie le jour de l'offre sera répercutée le jour de la facturation, le client est libre de refuser l'achat.
5.3 - Tarifs des services :
Les tarifs des interventions s'entendent en euro toutes taxes comprises (T.T.C.) au taux de 19,6% (T.V.A.), sans aucun escompte.
Sans forfait, pour tous les services payants, les interventions sont facturées par unités indivisibles d'une demi-heure, toute demi-heure entamée est dûe en intégralité quels que soient la durée du service et son résultat. Le tarif horaire est de 24 euros T.T.C. la demi-heure.
Si ce service est effectué pour un produit ultimicro ou un produit fourni par ultimicro, le client bénéficie du tarif préférentiel de 22 euros T.T.C. la demi-heure au lieu de vingt quatre 24 euros T.T.C..
Le client peut également choisir de contracter un forfait, selon la grille tarifaire suivante :
Nom du forfait
de une
Prix total au tarif
tous les prix sont en euros T.T.C.
Pour les clients n'ayant pas disposé d'un forfait pour leurs interventions, après dix interventions hors forfait, la onzième est gratuite.
Sauf mention spécifique à certains services, tous ces tarifs incluent les frais de déplacement conformément à l'article 5.4.
5.4 - Frais de déplacement pour tous les services à domicile :
Ils sont gratuits dans un rayon de 10 kilomètres autour du rond-point du Petit Saint Cloud à Plaisir (78370). Au-delà, chaque kilomètre (aller et retour) supplémentaire est facturé au prorata du tarif aller-retour atelier (Article 5.5).
5.5 - Tarif d'un aller-retour atelier : 50 centimes d'euro T.T.C. le kilomètre aller-retour (soit deux kilomètres parcourus).
5.6 - Dans le cas d'un service gratuit comportant un déplacement de l'accompagnateur chez le client, les frais de déplacement sont identiques aux frais de déplacement des autres services à domicile (Article 5.4) mais qu'une seule fois tous les deux mois : si le client redemande le même service avant ces deux mois il devra payer les frais de déplacement au prorata du tarif d'un aller-retour atelier.
5.7 - Les tarifs des services ne comprennent pas les éventuelles pièces remplacées au cours de l'intervention, celles-ci sont facturées en sus.
5.8 - Pour un service à domicile, l'ensemble des frais, quels qu'ils soient, afférents à l'exécution du service, et notamment les frais d'électricité, de connections à Internet ou d'usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par ultimicro sont et restent à la charge du client. En aucun cas, ce dernier ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit.
5.9 - Pour tous services effectués par téléphone uniquement, au delà de 15 minutes de communication dans une journée, la demi-heure entamée et les demi-heures suivantes sont dûes en intégralité et ce quels que soient la durée du service et son résultat.
5.10 - Tarifs des communications téléphoniques : elles sont facturées au tarif horaire en vigueur de votre opérateur. Si vous appelez à partir d'un poste fixe et que votre appel est susceptible de durer plus d'une minute, nous pouvons vous rappeler sur ce poste fixe ainsi vous économiserez le coût de la communication, voir l'article 28 pour en savoir plus.
5.11 - Tarifs des produits :
Tous les prix des produits s'entendent en euro toutes taxes comprises (T.T.C.) au taux de 19,6% (T.V.A.), frais d'emballage, de transport et d'assurance fret non compris. Certains tarifs pour des articles spécifiques (notamment en rapport avec les mémoires) sont très fluctuants du fait de leur cotation en bourse. Dans ce sens, ultimicro ne peut garantir leur prix dans le cadre d’un devis et ne saurait représenter un engagement de ultimicro sur ledit prix, le client est libre de refuser l'achat.
5.12 - Tarifs des produits en location :
Ils sont dépendants du produit en question.
Pour le service de location classique, ils sont donnés sur le site Web de ultimicro, à la page www.ultimicro.fr/services/location/index.html
Pour le service de location vente, ils sont donnés sur le site Web de ultimicro, à la page www.ultimicro.fr/services/location/locationvente.html
ultimicro fournit un devis au client quel que soit le montant du service ou produit. Un devis est approuvé par le client lorsque ce dernier a signé le devis avec la mention "Bon pour accord".
7.1 - Prise de commande :
Le client doit passer commande par téléphone selon les conditions de l'article 3.5.
Lorsque le client et l'accompagnateur sont parvenus à un accord pour une commande, notamment sur la chose et le tarif, que la commande est acceptée par ultimicro et le client, elle est considérée comme parfaite conformément à l'article 1583 du Code Civil.
De plus, pour un service payant, durant la même communication téléphonique, après que le client ait accepté la commande, l'accompagnateur dressera un devis correspondant exactement à la commande, puis, toujours durant la même communication téléphonique, il le citera en intégralité au client, enfin, toujours durant la même communication téléphonique, le client devra donner son accord verbal pour ce devis. Etant donné que ce devis correspond exactement à la commande que le client a déjà accepté, le client devrait donner son accord verbal pour ce devis (ce devis sera présenté au client lors de la première intervention).
Si le client ne donne pas son accord verbal pour ce devis, la commande est supprimée et le service ne sera pas rendu.
Si le client donne son accord verbal pour ce devis, cette commande vaudra signature et consentement irrévocable du client. Dès le moment où la communication téléphonique prend fin, ultimicro est alors engagé envers le client et réciproquement. L'accompagnateur prépare le service et notamment réserve les ressources nécessaires à son accomplissement, en particulier il bloque au moins une plage horaire. Une annulation de commande de la part du client devra être conforme à l'article 7.2.
ultimicro se réserve le droit de réclamer un acompte au moins égal à trente pour cent du montant total de la commande en fonction de son importance ou de la nature du devis. Dans le cas de fabrication spécifique cet acompte pourra être plus élevé.
7.2 - Annulation de commande provoquée par le client, avec ou sans respect des C.G.V. :
Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l'accord de ultimicro.
Dans le cas de la vente ou de location de produits, l'annulation totale ou partielle d'une commande ne peut être valable qu'avec le consentement de ultimicro stipulant les termes indemnisant ultimicro de tous frais déjà engagés.
Dans le cas d'un service payant, le service ne sera pas rendu, et afin d'éviter tout abus de la part de certains clients indélicats et au titre d'indemnité compensatrice, la première demi-heure du service est dûe au tarif horaire en vigueur, majorée d'éventuels frais de déplacement conformément à l'article 5.4, sauf si le client bénéficie du droit de rétractation (Article 20) ou en cas de force majeure (Article 24).
7.3 - Annulation de commande provoquée par ultimicro :
Dès que le client a passé commande conformément à l'article 7.1 ou qu'il a approuvé le devis (Article 6), ultimicro ne peut annuler une commande, sauf en cas de force majeure (Article 24). Dans tous les cas il ne peut être réclamé de dommages et intérêts.
7.4 - ultimicro se réserve le droit de refuser une commande, temporairement ou non, pour des raisons techniques, de planning, géographiques, commerciales, ou autres sans qu'il puisse être réclamé de dommages et intérêts.
8.1 - Toute intervention doit être précédée d'une prise de commande du client conformément à l'article 7.1.
8.2 - Toute intervention entamée est entièrement dûe. Le client peut demander d'autres services, parmi ceux proposés par ultimicro, à l'accompagnateur durant le reliquat de temps.
8.3 - Dans tous les cas où la commande est annulée le client ne peut bénéficier du droit de rétractation.
8.4 - Si le client n'est pas présent au rendez-vous, la commande est annulée (Article 7.2 alinéa 3). L'accompagnateur laissera un avis de passage.
8.5 - Pour un service payant, la première intervention ne peut commencer que si le client approuve (Article 6) le devis établi à l'article 7.1 alinéa 3. Tout refus du devis, alors que le client avait passé commande (Article 7.1 alinéa 2) et donné son accord verbal pour le devis présenté (Article 7.1 alinéas 3 et 5), conduira à l'annulation de la commande (Article 7.2 alinéa 3).
8.6 - Bien que le client ait passé commande et accepté verbalement ou approuvé le devis, il a toute liberté de refuser le service, dans ce cas la commande est annulée (Article 7.2 alinéa 3).
8.7 - Pour un service payant, si au début de la séance ou durant la séance, le client ne respecte pas les C.G.V., par exemple le client n'est pas présent jusqu'à la fin de la séance, l'accompagnateur se réserve le droit d'interrompre la séance. Si cette séance n'a pas été rendue dans le cadre d'un forfait encaissé par ultimicro, le montant dû correspondra au nombre d'interventions de la séance selon le tarif horaire en vigueur conformément à l'article 5.3, et ce en conformité avec l'article 8.2.
8.8 - Pour un service payant, si durant la séance, le client demande d'interrompre la séance et si cette séance n'a pas été rendue dans le cadre d'un forfait encaissé par ultimicro, le montant dû correspondra au nombre d'interventions de la séance selon le tarif horaire en vigueur conformément à l'article 5.3, et ce en conformité avec l'article 8.2.
8.9 - Pour tout service dont le client est un mineur, la présence d'un adulte, parent ou tuteur, est obligatoire durant toutes les séances. Dans le cas contraire, la commande est annulée (Article 7.2 alinéa 3). Si cet adulte s'absente sans qu'il soit remplacé, l'accompagnateur se réserve le droit d'interrompre la séance. Si cette séance n'a pas été rendue dans le cadre d'un forfait encaissé par ultimicro, le montant dû correspondra au nombre d'interventions de la séance selon le tarif horaire en vigueur conformément à l'article 5.3, et ce en conformité avec l'article 8.2.
8.10 - Eventuellement, à la fin de la dernière séance d'un service, l'accompagnateur remet une facture au client, sinon la facture sera envoyée par email, le cas échéant par courrier, moins de cinq jours ouvrés après la fin de la cette dernière séance.
8.11 - A la fin de la dernière séance d'un service, l'accompagnateur remet au client un questionnaire d'enquête de satisfaction ainsi qu'une enveloppe préaffranchie pour envoyer ce questionnaire, complété par le client, à ultimicro.
9.1 - Toute prise de rendez-vous entraîne une intervention.
9.2 - A l'exception des services de dépannage, la première intervention a lieu à la date, l'heure et au domicile du client tel que convenu au moins 48 heures à l'avance par le client et ultimicro. Le client et ultimicro s'engagent à prévenir plus de 24 heures à l'avance par téléphone d'un empêchement pour convenir d'un nouvel horaire. A cette fin, en dehors des horaires d'ouverture (Article 27), le client utilisera un des moyens de communication cités à l'article 28, notamment il laissera un message sur un répondeur téléphonique ou enverra un email, puis l'accompagnateur contactera le client par téléphone pour confirmation. Dans le cas où le client ne prévient pas 24 heures à l'avance, le client ne peut bénéficier du droit de rétractation (Article 20) et la commande est annulée conformément au troisième alinéa de l'article 7.2.
9.3 - Dans le cas des services de dépannage, la première intervention a lieu à la date, l'heure et éventuellement au domicile du client tel que convenu à l'avance par le client et ultimicro. Si le dépannage est prévu moins de 24 heures après la prise de commande, le client ne peut bénéficier du droit de rétractation (Article 20) et une annulation de la commande devra être conforme au troisième alinéa de l'article 7.2.
10.1 - Hors forfait, tout règlement est dû en totalité à la fin de la première séance et doit être encaissé en totalité avant le début d'une éventuelle seconde séance.
10.2 - Un forfait doit être réglé au début de la première séance et encaissable à la fin de cette même première séance. Une éventuelle seconde séance ne pourra avoir lieu que lorsque l'encaissement sera effectué.
10.3 - Réserve de propriété : nous nous réservons la propriété des produits jusqu'à encaissement intégral de son prix en principal, intérêts et frais annexes, conformément à la loi du 12 mai 1980. Dès cet instant, le client est tenu pour responsable de toute détérioration, perte, vol, destruction totale ou partielle, quelle que soit la cause du dommage, même en cas de force majeure (Article 24), qui surviendrait aux produits. Il lui est notamment interdit d'en disposer pour la revente ou la transformation ou d'en faire l'objet d'un gage ou de nantissement.
A défaut de paiement total, ultimicro est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d'exiger du client et à ses frais, sans que celui-ci puisse s'y opposer sous quelque raison que ce soit, la restitution des produits fournis.
Concernant les logiciels, il est rappelé au client et au bénéficiaire qu'aucun droit de propriété ne lui est transféré, le seul droit dont il bénéficie est un droit d'utilisation conformément aux conditions inscrites sur les licences jointes à ces logiciels.
10.4 - Si le client ne règle pas la somme dûe en totalité ou si elle n'est pas encaissable en totalité, le client a un incident de paiement (chèque rejeté, etc...).
10.5 - Le client ne peut jamais, au motif d'une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dûes par lui, ni opérer une compensation.
11.1 - Le client paie en totalité en espèce, par virement, ou par chèque bancaire à l'ordre de XELTI. En cas de règlement en espèce, le client est tenu de faire l'appoint. Le client a la possibilité de mixer plusieurs modalités de paiement.
11.2 - ultimicro se réserve le droit de demander au client des garanties de solvabilité et de susprendre toute exécution en cas de réponse défavorable sans qu'il puisse être réclamé de dommages et intérêts. Dans le cas de sommes importantes, ultimicro se réserve le droit de demander un chèque de banque au client.
Un forfait réglé n'ayant pas été entièrement utilisé par le client ne pourra donner lieu à aucun remboursement partiel ou total.
13.1 - Incident de paiement :
Un incident de paiement ou un retard de paiement entraîne la suspension immédiate de tous les services dont le règlement est non encaissé et sans qu'il puisse être réclamé de dommages et intérêts.
13.2 - Un incident de paiement entraînera, après envoi au minimum d'un courrier de relance octroyant au client un délai de 10 jours ouvrés pour régulariser son impayé, une mise en demeure, puis en cas de non régularisation dans les 15 jours ouvrés, saisie de la juridiction compétente afin d'obtenir le paiement des sommes susvisées augmenté d'un forfait de 20 euros T.T.C. au titre des frais administratifs supplémentaires (frais de relance, L.R.A.R., etc...) majoré des frais bancaires supportés par ultimicro et de frais de justice éventuels. En cas de mise en recouvrement contentieux ces frais seront doublés et majorés d'éventuels frais de justice. Toute inexécution totale ou partielle de l'une de ces obligations entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes encore dûes à quelque titre que ce soit.
13.3 - Tout règlement après la date de paiement fixée ou tout retard de paiement pourra, sans mise en demeure, donner lieu à la facturation de pénalités de retard. Le montant de ces pénalités sera au moins équivalent à celui qui résulterait de l'application d'un taux égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de l'application des pénalités et majoré des frais de justice éventuels, sans que cette clause n'exclut de dommages et intérêts.
13.4 - Non renonciation à recours : si malgré le ou les manquements du client à l'une quelconque des clauses des présentes C.G.V. nous continuons à satisfaire d'autres commandes, ceci ne saurait constituer une renonciation aux recours dont nous disposons contre le(s) manquement(s) du client.
14.1 - ultimicro s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services et produits au client.
De convention expresse entre les parties, ultimicro n'est soumis, au titre des présentes qu'à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.
14.2 - Pour les services à domicile, ultimicro s'engage à intervenir dans les meilleurs délais. Cependant, les délais sont fournis à titre indicatif, et tout retard et/ou report de la date et/ou de l'heure de l'intervention ne pourra donner lieu à aucun dédommagement et/ou remboursement et/ou annulation de la part du client.
Si l'accompagnateur est dans l'impossibilité d'effectuer un service commandé selon les modalités prévues, il s'engage à prévenir le client au plus tard deux heures avant l'horaire choisi.
14.3 - Pour chaque nouveau client, l'accompagnateur remet une copie papier des présentes C.G.V. dès la première intervention. Lorsque les C.G.V. sont modifiées, le site Web de ultimicro, www.ultimico.fr, est mis à jour, notamment la page Actualités (www.ultimicro.fr/actualites/index.html) et la présente page (www.ultimicro.fr/cgv.html), et l'accompagnateur en informe le client lorsqu'il passera une nouvelle commande. En cas de modification des présentes C.G.V., les conditions des forfaits non épuisés et des services en cours d'exécution ne sont pas modifiées.
14.4 - ultimicro s'engage au respect de la vie privée des utilisateurs et notamment à ne divulguer aucune information concernant le profil utilisateur qu'aux personnes autorisées, c'est à dire l'utilisateur lui même et son accompagnateur, en particulier nous ne vendons aucune information. Pour établir votre profil utilisateur, votre accompagnateur vous posera des questions (12 questions pour le profil utilisateur général), la réponse à ces question est facultative, vous n'êtes pas obligé de répondre à toutes les questions.
Les accompagnateurs (intervenants auprès des utilisateurs) disposent de moyens informatiques destinés à gérer plus facilement votre profil utilisateur dans le but d'accroître la qualité des services et produits. Les informations enregistrées sont réservées à l’usage du (ou des) service(s) concerné(s) et ne peuvent être communiquées qu’aux accompagnateurs.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à son accompagnateur. Toute personne peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.
14.5 - ultimicro met à disposition du client les moyens de communication cités à l'article 28 disponibles aux heures ouvrées citées à l'article 27, à l'exception des messageries téléphoniques, des messageries électroniques et du fax auxquels le client peut adresser ses messages à toute heure et tous les jours.
15.1 - Le client est pleinement informé que toute intervention est notamment limitée par l'état, les capacités et les performances de son installation informatique au niveau matériel et au niveau logiciel.
15.2 - Pour les interventions au domicile du client, ultimicro se réserve le droit de refuser et/ou de cesser l'exécution du service demandé si, volontairement ou non, l'environnement physique des produits est non conforme aux prescriptions du fabricant et/ou constructeur et/ou assembleur et/ou éditeur et/ou distributeur et/ou fournisseur, si l'installation et/ou l'utilisation des produits du client est non conforme aux prescriptions du fabricant et/ou constructeur et/ou assembleur et/ou éditeur et/ou distributeur et/ou fournisseur, et/ou si de l'avis de l'accompagnateur les produits semblent avoir été modifiés ou font état d'une manipulation anormale, et/ou en cas d'impossibilité à l'accompagnateur d'accéder de façon facile et/ou rapide aux différents produits lui permettant d'exécuter dans les meilleures conditions le service demandé, et/ou si de l'avis de l'accompagnateur les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle d'autrui ou que l'environnement de l'accompagnateur ne lui permet pas de mener à bien son service (nuisances sonores, etc...).
De même ultimicro se réserve le droit de refuser et/ou cesser le service demandé par le client si les conditions d'intervention sont différentes de celles qui avaient été prédéfinies et/ou si le client ne dispose pas des licences d'utilisation des logiciels lui appartenant et/ou si le client ne dispose pas des manuels techniques et/ou d'utilisation fournis par les fabricants et/ou constructeurs et/ou assembleurs et/ou éditeurs et/ou distributeurs et/ou fournisseurs.
De même ultimicro se réserve le droit de refuser et/ou cesser le service demandé, si la demande du client n'est pas légale ou conforme à la legislation en vigueur ou si elle peut conduire à une des causes d'interruption citées à l'article 15. L'attention du client est attirée sur le fait que l'utilisation d'un produit ou contenus illicites ou obtenus de manière illégale est de nature à interrompre le service.
Enfin, ultimicro se réserve le droit de refuser et/ou cesser le service demandé en cas d'évènements accidentels ou imprévisibles, de force majeure (Article 24) ou d'une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l'accès des produits pour lesquels le client a expressément demandé l'intervention de ultimicro notamment que les produits soient inaccessibles pour quelque raison que ce soit, que les conditions d'alimentations électriques, téléphoniques ou autres soient défectueuses ou qu'il soit impossible d'accéder au/dans le domicile du client.
Toute modification apportée par un tiers aux produits tels que livrés et/ou installés par ultimicro ou toute modification apportée à la coopération de ces produits entre eux, entraînera la suspension immédiate des obligations de ultimicro aux termes des présentes, sans qu'il puisse être réclamé de dommages et intérêts.
Dans tous les cas précédents, le montant total du service sera entièrement et immédiatement dû quelle que soit la cause qui en aura empêché totalement ou partiellement l'exécution et/ou quel que soit le coût du service.
15.3 - Le succès et la durée effective d'une intervention dépendant en partie de la facilité d'accès, des performances, de l'état ou de la configuration des produits, matériels, logiciels, électriques ou téléphoniques placés sous la responsabilité du client, les estimations de durée d'intervention données par ultimicro, y compris par écrit, sont indicatives et n'ont pas valeur d'engagement contractuel ou d'acceptation d'une obligation de résultat.
15.4 - Les services suivants sont exclus :
- Travaux d'électronique
- Travaux sur l'installation électrique ou sur l'installation de télécommunication
- Tous travaux de construction
16.1 - ultimicro dégage toutes responsabilités pour tout évènement provenant à l'installation informatique du client avant et après une séance car l'installation informatique est sous la seule direction et le contrôle exclusif du client, notamment rien ne permet à ultimicro de vérifier que les conseils donnés ont toujours été bien appliqués.
16.2 - A tout moment et en tout lieu le client reste le seul responsable des données stockées par ses produits. La responsabilité de ultimicro en cas de perte totale ou partielle de données de quelque sorte que ce soit ne peut être engagée. En conséquence, le client prendra toutes les précautions d'usage afin d'assurer les sauvegardes de ses données personnelles. Néanmoins, ultimicro peut proposer au client un service de sauvegarde (Article 50) de ses données avant de débuter l'intervention prévue. Dans le cas où l'accompagnateur devrait effectuer une sauvegarde des données du client (que ce soit de son propre chef et/ou que ce soit sur demande du client), le client reconnait et accepte sans la moindre réserve, de dégager l'entière responsabilité de ultimicro au cas où une partie ou la totalité des données serait endommagée et/ou perdue. Afin de réduire le risque de perte de données, le client peut demander une seconde sauvegarde conformément à l'article 51. Ces sauvegardes sont temporaires et utilisables uniquement durant les séances du service, ensuite elles sont supprimées.
16.3 - ultimicro dégage toute responsabilité en cas de non respect des présentes C.G.V. par le client, en cas d'intervention effectuée par le client ou un tiers, en cas de retard ou d'inexécution des services suite à un cas de force majeure (Article 24) ou d'un cas fortuit, et toute autre situation aboutissant à une limitation de l'intervention (Article 15).
16.4 - Compte tenu de l'instabilité des systèmes informatiques causée par certains virus informatiques et autres produits logiciels et/ou matériels (nuisibles ou non) ou par des manipulations incorrectes du client, il est possible que le client soit amené à réinstaller complètement son système d'exploitation ainsi que tous les logiciels présents sur son ordinateur, soit sur conseil de l'accompagnateur, soit parce que l'instabilité interdit toute utilisation correcte de l'ordinateur. La responsabilité de ultimicro dans une telle éventualité ne peut être engagée.
16.5 - Etant donné que ultimicro intervient uniquement sur demande expresse du client (que ce soit au domicile du client et/ou en atelier), en aucun cas ultimicro ne saurait être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels, de dommages liés à un retard de livraison, de dommages liés à une non conformité aux besoins du client ou de dommages dûs à une cause indépendante de l'intervention de ultimicro, pour quelque raison que ce soit, qui pourraient survenir au cours et/ou après une intervention.
Le fonctionnement de l'installation informatique du client se fait sous la direction et le contrôle exclusif du client. En aucun cas ultimicro ne pourra être déclaré responsable du fait de la destruction de fichiers ou programmes à la suite de la reprise d’activité après intervention.
Aucun préjudice financier d’aucune sorte ne pourra être retenu contre ultimicro pour quelque raison que ce soit.
D’une manière générale, ultimicro ne pourra être responsable d’aucun préjudice financier et/ou commercial et/ou moral d’aucune sorte pour quelque raison que ce soit, suite à l’exécution d’un service demandée par le client.
16.6 - Le client est responsable des informations qu’il communique à ultimicro lorsqu’il constate un incident, ainsi que des erreurs de manipulation même involontaires. En aucun cas ultimicro ne pourra être tenu pour responsable des conséquences du vol de données stockées par les produits du client. ultimicro n’assume aucune responsabilité à l’égard de renseignements confidentiels, exclusifs ou personnels, de la perte ou de la corruption de données, de dommages causés aux supports amovibles ou de leur perte. ultimicro ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d’une mauvaise utilisation des logiciels par le client. En aucun cas ultimicro ne pourra être déclaré responsable du fait de la perte de données ou programmes à la suite de la remise en fonctionnement après intervention; en cas de perte de données en dehors de l'intervention, le client ne peut en aucun cas réclamer de dommages et intérêts.
16.7 - Le client se doit d'être à jour des licences d'exploitation des logiciels installés sur ses produits et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou constructeurs et/ou assembleurs et/ou éditeurs et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires à la réalisation des services; à défaut, le client ne saurait en aucun cas tenir ultimicro pour responsable de toute perte, non-conformité, incompatibilité, dysfonctionnement ou dégradation consécutive ou non à son intervention. ultimicro ne peut notamment pas garantir le bon fonctionnement de tout produit fourni ou réalisé par un tiers dont l'installation ou l'utilisation aurait elle-même déjà impliqué ou impliquerait l'acceptation par l'usager d'une limitation ou d'une exonération de la responsabilité de son fabricant et/ou constructeurs et/ou assembleurs et/ou éditeurs et/ou distributeurs et/ou fournisseurs quant à son usage, ses performances, sa fiabilité, sa compatibilité ou sa conformité.
16.8 - ultimicro ne garantit pas l’aptitude des logiciels à atteindre des objectifs que le client se serait fixé ou à exécuter des tâches particulières qui l’auraient motivé dans sa décision de s’informatiser mais qui n’auraient pas été exprimés par lui de manière exhaustive et préalable à ultimicro.
16.9 - Au cas où le client aurait déjà acquis ou acquerrait par la suite, auprès de tiers, des matériels et/ou logiciels, ultimicro serait dégagé de toute responsabilité en cas d'incompatibilité entre les biens, objets des présentes et ceux acquis auprès de ces tiers. Le client est informé que l’utilisation des logiciels et/ou de leurs versions ultérieures sur des matériels différents de ceux préconisés par ultimicro pourrait avoir des conséquences dommageables telles que : ralentissement ou blocage du système, altération des données ou des résultats, etc... Dans ce cas, la responsabilité d’ultimicro ne saurait être retenue.
ultimicro n'assume aucune responsabilité en cas de défaillance, quelle qu'elle soit, d'un produit, d'un de ses fabricants et/ou constructeurs et/ou assembleurs et/ou éditeurs et/ou distributeurs et/ou fournisseurs, ou d'un autre tiers, notamment dans le cas de tout dysfonctionnement de la ligne ou des équipements liés à la ligne et/ou à la desserte interne du client relatif au Fournisseur d'Accès Internet ou de l'opérateur historique, dans le cas d'un problème d'installation ou de réinstallation, ou de dysfonctionnement d'un produit.
ultimicro n'assume aucune responsabilité dans le cas d'une modification apportée par un tiers aux produits tels que livrés et/ou installés par ultimicro. Toute modification apportée à la coopération de ces produits entre eux, entraînera la suspension immédiate des obligations de ultimicro aux termes des présentes.
Plus généralement, toutes les interventions de ultimicro n'entraînent aucun transfert de responsabilités.
16.10 - ultimicro n’assume aucune responsabilité liée aux dommages et intérêts, indirects ou accessoires, notamment à l’égard de réclamations de tiers contre le client en raison de dommages, de produits qui ne peuvent pas être utilisés, de pertes de données ou de pertes de logiciels. ultimicro ne sera en aucun cas responsable, ni des dommages résultant de l’inexécution par le client de ses propres obligations, ni des dommages indirects, même si ultimicro a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages. Il est expressément convenu entre le client et ultimicro que tout préjudice financier ou commercial subi par le client, ainsi que tout préjudice résultant d’une action quelconque (y compris une action en contrefaçon d’un quelconque droit de propriété intellectuelle) dirigée par un tiers à l’encontre du client, constitue un dommage indirect n’ouvrant pas droit à réparation.
16.11 - Les documentations des fabricants et/ou constructeurs et/ou assembleurs et/ou éditeurs et/ou distributeurs et/ou fournisseurs que ultimicro serait amené à produire dans le cadre de ses missions, notamment de conseil en choix de produits, ne peuvent engager la responsabilité de ultimicro.
16.12 - En aucun cas, ultimicro ne pourra être tenu responsable pour quelque raison que ce soit, d’une défaillance quelconque d’un des produits vendus, que le service ait eu lieu au domicile du client ou en ses ateliers.
16.13 - La responsabilité de ultimicro est strictement limitée aux obligations définies par les présentes C.G.V..
17.1 - Afin de bénéficier de la garantie, le client doit obligatoirement présenter l'original de la facture d'achat du matériel ou du service en question. Aucun duplicata ou photocopie ne sera accepté pour faire valoir une quelconque garantie. Le client devra faire une réclamation conformément à l'article 21.
17.2 - Le client est informé que toute intervention sur ses produits, faite par ultimicro ou par lui-même, entraîne irrévocablement la rupture de la garantie du fabricant et/ou constructeur et/ou assembleur et/ou éditeur et/ou distributeur et/ou fournisseur auprès duquel il a acquis ses produits. En aucun cas, l’intervention de ultimicro ne saurait être un prétexte à une substitution et/ou une extension de garantie pour quelque raison que ce soit.
17.3 - ultimicro ne garantit pas l'aptitude des matériels et logiciels à atteindre les objectifs que le client se serait fixé ou à exécuter des tâches particulières qui l'auraient motivé dans sa décision de s'informatiser mais qui n'auraient pas été exprimés par lui de façon exhaustive et préalable à ultimicro.
17.4 - garanties sur les services de dépannage et les services de gestion de votre informatique :
ultimicro garantit ses services pendant 30 jours calendaires suivant la séance de dépannage sous réserve que le client respecte les présentes C.G.V., les éventuelles consignes données par l'accompagnateur et qu'il n'ait pas un incident de paiement ou un retard de paiement relatif à ce service. A cet effet, ultimicro prend en charge les frais de déplacement, selon les modalités de l'alinéa 6 de l'article 5.3, et les frais d'une intervention dans le cas du renouvellement d'un problème strictement identique et dans les mêmes conditions avec le même matériel et au même lieu. Si le problème est différent, l'intervention sera facturée.
17.5 - garanties sur les services de formations et les services de conseil :
Bien que ultimicro mette tout en œuvre afin de faciliter l'assimilation des formations et des conseils, cette assimilation n'est pas garantie.
17.6 - garanties sur les produits vendus ou loués par ultimicro :
La seule garantie pièce accordée par ultimicro est celle attribuée par chaque fabricant et/ou constructeur et/ou assembleur et/ou éditeur et/ou distributeur et/ou fournisseur à ses propres produits. Cette garantie ne s'applique que si la panne est avérée, que la pièce est en parfait état extérieur et est limitée à la réparation, si elle est possible, ou au remplacement par un produit identique ou par un produit équivalent en tenant compte de l'usage qui en a été fait et ceci au libre choix de ultimicro sans pouvoir être considéré par le client comme responsable des éventuelles conséquences dommageables. En cas de faillite ou d'impossibilité de fourniture du fabricant et/ou constructeur et/ou assembleur et/ou éditeur et/ou distributeur et/ou fournisseur, ultimicro proposera une pièce équivalente, si un telle pièce n'existe plus, le client ne peut se retourner contre ultimicro.
ultimicro, en sa qualité de revendeur, est l’intermédiaire entre le constructeur et le client, et en conséquence, ultimicro ne fournit aucune garantie contractuelle quant aux produits, hormis la garantie légale. En conséquence, les produits vendus par ultimicro sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant et/ou constructeur et/ou assembleur et/ou éditeur et/ou distributeur et/ou fournisseur qui n’engagent que celui-ci. ultimicro ne sera tenu à aucune indemnisation pour des dommages, pertes ou préjudices qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des produits livrés.
ultimicro, en sa qualité d’assembleur (produit ultimicro), rappelle que tous les produits qu’il peut assembler pour un client, sauf mention particulière, bénéficient d’une année de garantie pièce dans le cas d'un produit neuf, de cinq ans de garantie main d'œuvre et cinq aller-retours atelier gratuits pendant ces cinq ans.
Tous produits loués bénéficient de cinq ans de garantie main d'œuvre et cinq aller-retours atelier gratuits pendant ces cinq ans.
Pour tous les produits vendus ou loués par ulitmicro, la garantie pièce dépend de l'age du matériel et sauf mention particulière, tous matériel neuf bénéficie d'une garantie pièce de 1 an.
17.7 - Si une intervention nécessite la réinstallation d'un système d'exploitation, les garanties ne pourront être mises en œuvre que dans la mesure où le client aura conservé les numéros de licences (et toute autre information nécessaire) des logiciels installés par ultimicro au moment de l’acquisition.
17.8 - Les garanties de l'article 17.6 ne couvrent en aucun cas le matériel non installé par ultimicro ni les logiciels, les pertes de données informatiques dûes à une mauvaise utilisation d'un produit ou à la présence d'un virus informatique et autres produits logiciels et/ou matériels (nuisibles ou non). Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation, de négligence ou de modification de l'aspect ou du fonctionnement du matériel retourné.
17.9 - ultimicro n’offre aucune garantie à l’égard : - des problèmes découlant de causes externes, comme un accident, une mauvaise utilisation, des problèmes d’alimentation électrique ou un sinistre survenu sur le lieu d’utilisation - des problèmes découlant d’un entretien autorisé ou non - des problèmes découlant d’une utilisation non conforme aux instructions relatives au produit - des négligences ou du défaut d'entretien par le client - des problèmes découlant d’une omission de suivre les instructions relatives au produit ou une omission d’exécuter un entretien préventif - des problèmes découlant de l’utilisation d’accessoires, de pièces ou de composants non fournis par ultimicro - des dommages occasionnés par une mauvaise utilisation de logiciels ou par des virus informatiques et autres produits logiciels et/ou matériels (nuisibles ou non) ou par des intrusions informatiques - des produits dont les étiquettes de service ou les numéros de série ont été enlevés ou modifiés - tout entreposage sans protection ou prolongé - toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d'un produit non conforme aux spécifications du fabricant et/ou constructeur et/ou assembleur et/ou éditeur et/ou distributeur et/ou fournisseur ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite - tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire du produit ou utilisation de toutes pièces nécessaires, pour l'exploitation d'un produit, non conformes aux spécifications du fabricant et/ou constructeur et/ou assembleur et/ou éditeur et/ou distributeur et/ou fournisseur - toute modification ou transformation mécanique, électrique, électronique ou autres apportées à un produit ou à ses dispositifs de raccordement par un tiers - tout matériel incorrectement installé - tout virus informatique et autres produits logiciels et/ou matériels (nuisibles ou non) ayant provoqué la perte du système du client - des logiciels, leurs pannes et conflits notamment les conflits de logiciels occasionnés par l'installation d'un nouveau matériel - les pertes de données informatiques dûes à une mauvaise utilisation d'un produit ou à la présence d'un virus informatique et autres produits logiciels et/ou matériels (nuisibles ou non) - les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation, de négligence ou de modification de l'aspect ou du fonctionnement du matériel retourné.
17.10 - Les logiciels bénéficient des garanties éventuelles du fabricant et/ou constructeur et/ou assembleur et/ou éditeur et/ou distributeur et/ou fournisseur, et dans le cas contraire, sont vendus en l’état, sans aucune garantie d'aucune sorte. ultimicro ne saurait être tenu responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit, et en particulier en cas de perte ou détérioration de données, en cas de perte financière, en cas de perte d’exploitation, en cas de divergence des informations contenues dans la documentation avec le comportement du logiciel, en cas de comportement du logiciel différent de celui attendu. Les dysfonctionnements des systèmes d’exploitation et des applications et leurs conséquences sont imputables à l’éditeur, et non au revendeur. Le client ne peut exiger d’un logiciel standard des fonctions qui ne sont pas prévues dans la documentation commerciale fournie par l’éditeur. La signature du bon de livraison du ou des logiciels standards vaut acceptation définitive de son fonctionnement et de ses fonctionnalités.
17.11 - Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
17.12 - L'intervention d'un tiers sur l'installation informatique du client rend définitivement caduque toute garantie.
17.13 - Les logiciels, les cartouches, les supports de stockage de données à lecture/écriture optique (C.D., D.V.D., Blu-ray, H.D.-D.V.D., etc...) et tout autre consommable ne sont pas garantis par ultimicro.
18.1 - Le client déclare être le propriétaire de l'installation informatique sur laquelle ultimicro intervient. Le client est informé qu’il n’est pas toujours possible de discerner à priori si un dysfonctionnement a pour origine les matériels ou les logiciels et qu’une multiplicité de fabricants et/ou constructeurs et/ou assembleurs et/ou éditeurs et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et/ou prestataires de services le constitue maître d’œuvre de son installation informatique.
18.2 - Il est rappelé que la bonne fin d'un service ne dépend pas seulement de la qualité des matériels et logiciels de l'installation du client, mais aussi de facteurs échappant à ultimicro, tels que les habitudes d'utilisation du client, il appartient au client de suivre les conseils donnés par son accompagnateur. Ainsi, il appartient au client d'informer tous les utilisateurs de son installation informatique des présentes C.G.V. et de la nécessité de leur respect en intégralité. Pour l'accompagnateur, au regard des C.G.V., il ne doit y avoir et il n'y a aucune différence entre le client et les autres utilisateurs, par exemple aucun utilisateur ne pourra être dégagé d'une responsabilité ou obligation qui s'applique au client en invoquant le fait qu'il n'était pas informé ou mal informé. Toutes les conditions qui s'appliquent au client s'appliquent en intégralité, sans restriction ou réserve, à tous les utilisateurs de l'installation informatique. Le client est dans l'obligation d'informer ces utilisateurs des présentes C.G.V. et de la nécessité de leur acceptation en intégralité et sans réserve ou restriction ainsi que des conseils donnés au client par l'accompagnateur.
18.3 - Le client se doit d'être à jour des licences d'exploitation des logiciels installés sur ses produits et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou constructeurs et/ou assembleurs et/ou éditeurs et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires à la réalisation des services; à défaut, le client ne saurait en aucun cas tenir ultimicro pour responsable de toute perte, non-conformité, incompatibilité, dysfonctionnement ou dégradation consécutive ou non à son intervention. ultimicro ne peut notamment pas garantir le bon fonctionnement de tout produit fourni ou réalisé par un tiers dont l'installation ou l'utilisation aurait elle-même déjà impliqué ou impliquerait l'acceptation par l'usager d'une limitation ou d'une exonération de la responsabilité de son fabricant et/ou constructeur et/ou assembleur et/ou éditeur et/ou distributeur et/ou fournisseur quant à son usage, ses performances, sa fiabilité, sa compatibilité ou sa conformité. Certains logiciels propriétaires comme les systèmes d'exploitation Windows de Microsoft nécessitent d'avoir une version originale pour bénéficier de toutes les mises à jour.
18.4 - Le client s'engage à établir et entretenir un environnement physique des produits conforme aux spécifications des fabricants et/ou constructeurs et/ou assembleurs et/ou éditeurs et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité; à respecter les procédures d'installation et d'utilisation des produits (logiciels, accessoires, périphériques, consommables...) et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques. Le client s'engage à tenir à disposition l'ensemble de la documentation technique et/ou commerciale remis par les fabricants et/ou constructeurs et/ou assembleurs et/ou éditeurs et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d'installation (C.D., D.V.D., etc...), les numéros de licences, les codes d'identification des différents fabricants et/ou constructeurs et/ou assembleurs et/ou éditeurs et/ou distributeurs et/ou fournisseurs potentiels et mots de passe (dont l'accompagnateur aurait besoin pour la bonne exécution de son service) à respecter les législations en vigueur concernant l'utilisation de sa connection Internet, du système d'exploitation installé ainsi que des autres logiciels et à n'apporter aucune modification aux manipulations effectuées par ultimicro, qui pourrait en annuler le résultat.
Le client s'engage à fournir les consommables et accessoires nécessaires à l'accompagnateur pour mener à bien son service.
18.5 - Le client s'engage à répondre en toute franchise aux questions posées par l'accompagnateur, la qualité de l'intervention est fortement dépendante de la qualité des réponses du client, et se doit éventuellement d'informer le plus précisément possible l'accompagnateur sur l'historique de la panne et à fournir toutes les informations susceptibles d'être en lien direct ou indirect avec la panne (logiciels récemment installés, sites Web visités, dernière manipulation de matériel, etc...). Le client s'engage à adopter un comportement respectueux vis à vis de l'accompagnateur.
18.6 - Le client se chargera de déplacer et/ou nettoyer tout élément considéré gênant par l'accompagnateur pour assurer son service.
Plus généralement, le client s'engage à établir et entretenir un environnement optimal afin que l'accompagnateur puisse intervenir dans les meilleures conditions.
18.7 - Entre le moment où le rendez-vous est pris et le moment où le rendez-vous doit avoir lieu ou a lieu, le client s'engage à être joignable au numéro de téléphone du lieu de rendez-vous ou au numéro de téléphone portable donné à l'accompagnateur, et à avoir un messagerie vocale en bon fonctionnement qu'il consultera conformément à l'article 9.
19.1 - Le client est responsable des informations qu'il communique à ultimicro lorsqu'il constate un incident, ainsi que des erreurs de manipulations involontaires ou non.
19.2 - Le client est seul responsable de tout dommage et préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel, causé par lui même (ou ses préposés), à ultimicro ou à des tiers du fait de l'utilisation non conforme de son installation informatique et du non respect des présentes C.G.V..
19.3 - Le client est seul responsable de l'intégrité de ses données et des moyens de stockage utilisés. Le client s'engage à sauvegarder ses données périodiquement et surtout avant toute intervention au niveau matériel et/ou logiciel. L’existence d’un dispositif de sauvegarde adapté aux données à sauvegarder, son utilisation, la vérification hebdomadaire de la bonne exécution des restaurations sont de la responsabilité du client. Il est important de toujours travailler sur plusieurs jeux, et d’en emmener un périodiquement hors du domicile, afin de se prémunir contre le vol, vandalisme, incendie ou dégât des eaux.
19.4 - Les locaux du domicile où ont lieu les interventions, l'installation informatique du client et les données du client, ainsi que toute utilisation qui pourraient en être faite, restent placés sous l'entière et unique responsabilité du client.
Si pour quelque raison que ce soit le client n'est pas satisfait du service et décide d'annuler sa commande, l'article 121-20 du Code de la Consommation énonce que tout consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de réctractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
Il est toutefois précisé que le droit de rétractation ne pourra être exercé dans le cas où l'exécution du service a commencé, avec l'accord du client, avant la fin du délai évoqué ci-dessus, voir l'article 9 pour les délais de rétractation de ces services.
21.1 - ultimicro s'engage à accorder l'intérêt qu'il se doit à toute réclamation. Toutefois, seules les factures payées peuvent donner droit à réclamation, ultimicro s'engage à la traiter avec le plus grand soin afin de trouver une solution à l'amiable.
21.2 - Pour les services : les réclamations éventuelles doivent nous parvenir au plus tard 10 jours calendaires après la fin de la dernière séance du service concerné. A cet effet, le client utilisera le questionnaire de satisfaction que l'accompagnateur lui a remis à la fin de la dernière séance du service concerné, ou l'adresse reclamation@ultimicro.fr, éventuellement en utilisant un des moyens cités l'article 14.5.
21.3 - Pour les produits : les produits, leurs accessoires, manuels et emballages doivent être conservés en parfait état. Dans le cas inverse, le client ne peut bénéficier de son droit à réclamation et doit verser la somme de 30 euros T.T.C. afin de couvrir les frais de conditionnement des pièces dont l'emballage d'origine aurait disparu ou aurait été trop détérioré. C'est également le cas lorsque le client n'émet aucune réserve lors de la livraison des produits.
Toutes les réclamations relatives à un défaut des produits livrés, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l'offre acceptée ou à la confirmation de la commande par ultimicro, doivent être signalées dans un délai de 48h à réception des produits, en envoyant un email à l'adresse reclamation@ultimicro.fr, éventuellement en utilisant un des moyens cités l'article 14.5.
Dans le cas où le produit et les emballages sont en parfait état, le client pourra être remboursé ou pourra échanger le produit contre un autre avec un éventuel appoint.
Le client doit permettre à ultimicro d'effectuer toutes les opérations de vérification, au domicile du client, relatives aux réclamations. Le client s'abstiendra d'intervenir lui même ou de faire intervenir un tiers. Tout retour de produits nécessite l'accord préalable de l'accompagnateur ainsi que les emballages d'origine en parfait état, en le contactant par téléphone ou par email (coordonnées sur sa carte de visite) ou en envoyant un email à reclamation@ultimicro.fr, éventuellement en utilisant un des moyens cités l'article 14.5.
Aucun retour ou livraison de produits ne doit être fait par un moyen postal, tout transport de produits entre ultimicro et le client sera fait conformément à l'article 26.
De convention expresse, les présentes C.G.V. sont gouvernées par le Droit français alors même que le client serait de nationalité étrangère et/ou que ces C.G.V. s'exécuteraient en tout ou en partie à l'étranger. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises n'est pas applicable à ce contrat.
23.1 - Les parties conviennent de soumettre à l'arbitrage tout litige qui pourrait survenir entre elles, et ce conformément au règlement d'arbitrage de la Cour européenne d'arbitrage et de médiation de Versailles.
23.2 - En cas d'échec d'une conciliation à l'amiable, tout litige découlant des présentes C.G.V. est de la compétence du Tribunal de Commerce de Versailles, nonobstant la pluralité des défenseurs ou appel en garantie, ou de demandes incidentes. Cette compétence s'appliquera également en matière de référé.
ultimicro se réserve toutefois la faculté de saisir toute autre juridiction compétente.
Les parties ne seront tenues responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes C.G.V., pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français. A ce jour, la force majeure (totalement) libératoire s’entend d’un événement non seulement irrésistible mais aussi imprévisible.
Un cas de force majeure doit être dûment justifié.
Certains cas de force majeure ne peuvent annuler une commande ou un devis mais uniquement modifier ses modalités, par exemple la date d'un éventuel rendez-vous sera modifiée.
Les présentes C.G.V. sont applicables sur toute la France métropolitaine.
26.1 - Pour des raisons de simplicité, de rapidité, de sécurité et de coût, tout produit est transporté entre le client et ultimicro par un véhicule ultimicro. L'accompagnateur doit livrer et retirer les produits au domicile du client.
26.2 - A l'exception des produits sous garantie, ces frais de transport sont identiques au tarif d'aller-retour atelier (Article 5.5) et sont à la charge du client. Après la limite de validité de la garantie ces frais sont également à la charge du client. Dans les deux cas précédents, le client et l'accompagnateur conviennent du montant des frais d'un aller-retour atelier. Ces frais ne sont pas remboursables.
26.3 - Le règlement des frais d'aller-retour atelier est effectué par courrier ou si possible en main propre. Lorsque ces frais sont encaissés, le transport peut commencer.
26.4 - Le client et son accompagnateur conviennent d'un rendez-vous pour le retrait des produits. Si le client est absent à ce rendez-vous et que le produit est sous garantie, le client perd un aller-retour atelier prévu par la garantie.
ultimicro est à votre service du mardi au samedi de 10h à 13h et de 14h à 20h, sauf jours fériés.
28.1 - Pour toute demande d'information ou prise de commande, si vous avez un accompagnateur : nous vous prions d'utiliser en priorité les cordonnnées (N° de tel et email) de votre accompagnateur, vous les trouverez sur la carte de visite qu'il vous a remise.
28.2 - Pour toute demande d'information ou prise de commande, si votre accompagnateur n'est pas joignable ou si vous n'avez jamais contacté ultimicro :
Vous pouvez appeler au poste fixe de l'accueil au 01.75.43.71.71 ou au poste mobile de l'accueil au 06.16.16.26.38.
Bon à savoir à propos de ces numéros de téléphone :
Si vous appelez à partir d'un poste fixe et que votre appel est susceptible de durer plus d'une minute nous pouvons vous rappeler sur votre poste fixe ainsi vous économiserez le coût de la communication.
Le numéro 01.75.43.71.71 est le numéro fixe de l'accueil, si vous le composez, un accompagnateur doit vous répondre en moins de dix secondes, sinon, il est fort probable que tous les accompagnateurs soient en intervention. En absence de réponse, au bout de 10 secondes depuis le début de l'appel, un renvoi d'appel est fait vers le numéro mobile de l'accueil au 06.16.16.26.38 (au tarif de votre opérateur), un accompagnateur devrait vous répondre, sinon nous vous remercions de laisser un message au 01.75.43.71.71 ou au 06.16.16.26.38.
Lorsque votre accompagnateur est en déplacement, il sera joignable sur son numéro de portable ou au 06.16.16.26.38, mais il se peut qu'il soit au volant d'un véhicule, pour des raisons de sécurité routière il ne pourra pas toujours vous répondre immédiatement, par contre il s'engage à s'arrêter dès que possible pour vous rappeler ou éventuellement écouter votre message.
Vous pouvez aussi envoyer un email à contact@ultimicro.fr, un fax au 01.75.43.71.72, ou un courrier à ULTIMICRO B.P. 60069, 78372 PLAISIR CEDEX.
28.3 - Pour toute observation concernant ultimicro ou un service, à l'exception du site Web www.ultimicro.fr, vous disposez des moyens cités aux l'articles 28.1 et 28.2 et d'une adresse email supplémentaire : relationclient@ultimicro.fr
28.4 - Pour toute réclamation, vous disposez des moyens cités aux l'articles 28.1 et 28.2 et d'une adresse email supplémentaire : reclamation@ultimicro.fr
28.5 - Pour toute observation concernant uniquement le site Web www.ultimicro.fr, uniquement par email à webmaster@ultimicro.fr.
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Produits : Nous nous efforçons de maintenir le plus haut niveau de qualité technique pour l'ensemble de nos produits. A cet effet, nous nous réservons le droit, de cesser, sans préavis, la diffusion de tout produit ou d'y apporter toute modification technique ou esthétique jugée utile. Le cas échéant, le client ne pourra s'en prévaloir pour refuser une livraison, même s'il s'agit de produits précédemment fournis.
50.1 - Le client choisit les données qu'il souhaite sauvegarder. Ce peut être un système d'exploitation utilisé par le client, les données relatives à un compte utilisateur du client (par exemple les fichiers de configuration ou les fichiers temporaires créés par les logiciels et stockés dans le répertoire principal du client ou ailleurs) ou les documents du client.
50.2 - Le client devra remplir, avec l'accompagnateur, un formulaire de demande de sauvegarde, il donnera notamment la liste des répertoires et fichiers qu'il souhaite sauvegarder. Ensuite le client devra signer cette demande précédée de la mention manuscrite "Bon pour sauvegarde".
50.3 - Si le client le souhaite, une comparaison entre les données à sauvegarder et les données sauvegardées par l'accompagnateur peut être faite.
50.4 - Ce service de sauvegarde est facturé selon le tarif horaire cité à l'article 5.3, c'est à dire au temps passé.
51.1 - Afin de réduire les risques d'une perte de données provoquée par une défaillance des moyens utilisés pour une sauvegarde, une seconde sauvegarde utilisant d'autres moyens est faite.
51.2 - Une première sauvegarde est faite conformément à l'article 50. Ensuite, une seconde sauvegarde est faite sur un autre support et dans les mêmes conditions que la première sauvegarde.
52.1 - Les données du client sont sauvegardées de façon sécurisée et fiable : les données sont cryptées et sauvegardées sur trois supports différents, chaque support est gardé sur un site différent.
52.2 - Le client saisit le mot de passe pour crypter ses données, puis ces données sont sauvegardées conformément à l'article 50. Si le client perd le mot de passe, il ne pourra plus accéder à ses données et elles seront perdues.
52.3 - Le tarif est sur devis, selon le volume de données et la durée de conservation.
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60.1 - Les matériels en location sont des ordinateurs et des périphériques.
La location est facturée par unité indivisible de un mois, chaque mois entamé est dû en totalité.
Afin de sélectionner et configurer au mieux le matériel et de réduire les déplacements du client, ce service comprend trois aller-retours de l'accompagnateur pour trois rendez-vous au domicile du client (personnalisation, livraison et retrait), facturés conformément à l'article 5.4. Si le client est absent à un rendez-vous, il perd un aller-retour prévu par le présent article. Si le client a consommé les aller-retours prévus à ce présent article, les frais de déplacement seront facturés en sus au prorata du tarif d'un aller-retour atelier (Article 5.5).
60.2 - Après avoir établi le profil utilisateur général du client par téléphone et un devis stipulant notamment le nombre de mois de la location et un échéancier des mensualités, le client et l'accompagnateur conviennent d'un rendez-vous au domicile du client pour établir le profil utilisateur spécifique au service de location, notamment relever les facteurs environnementaux. Ce rendez-vous de personnalisation n'est pas obligatoire mais fortement recommandé.
60.3 - Le client et l'accompagnateur conviennent d'un rendez-vous pour la livraison du matériel en location.
Durant ce même rendez-vous :
- Le client vérifie avec l'accompagnateur que le matériel correspond à ses besoins conformément à l'article 21.3.
- Ensuite, l'accompagnateur effectue l'audit de référence initial du matériel en location et fait signer au client le constat correspondant à cet audit de référence. Cet audit est susceptible de durer plusieurs minutes.
- Puis, le client approuve, conformément à l'article 6, le devis dressé à l'article 60.2.
- Enfin, le client remet le chèque de caution à l'ordre de XELTI.
60.4 - Pour la location classique : la date de début de la location est la date du jour de livraison, elle est stipulée sur le devis de l'article 60.2, ainsi que la date de fin de la location qui correspond à la date de retrait du matériel loué.
Pour la location vente : la date de début de la location est la date du jour de livraison, elle est stipulée sur le devis de l'article 60.2, ainsi que la date de fin de la location qui correspond à la date de vente, date à laquelle toutes les mensualités ont été réglées et encaissées conformément à l'échéancier du même devis.
60.5 - Première mensualité : si l'audit de référence initial est satisfaisant, le client règle la première mensualité le jour de la livraison, elle devra être encaissée après la livraison. Elle n'est pas remboursable.
60.6 - Mensualités suivantes : tous les trente jours calendaires après la date de début de la location, le client règle la prochaine mensualité. Le règlement est fait par courrier à l'adresse citée à l'article 28.2. Chaque mensualité est encaissée immédiatement et n'est pas remboursable.
60.7 - Le client peut aussi régler toutes les mensualités en une seule fois le jour de la livraison. Si le client interrompt la location avant la date de fin de la location, les mensualités non entamées ne sont pas remboursées.
60.8 - Lorsque le client souhaite interrompre la location ou que celle-ci arrive à son terme ou que ultimicro exige l'interruption du service, l'accompagnateur se rend au domicile du client pour retirer le matériel en location. L'accompagnateur effectuera, en présence du client, l'audit de référence final qui est identique à l'audit de référence initial. Le constat de cet audit de référence final devra être identique à celui de l'audit de référence initial. En cas de différence en particulier dans les cas cités à l'article 17.8 et à l'article 17.9 notamment de détérioration de l'aspect extérieur, quelle qu'elle soit, l'accompagnateur encaisse le chèque de caution sauf en cas de location vente et lorsque toutes les mensualités ont été réglées et encaissées conformément à l'échéancier du devis de l'article 60.2.
60.9 - Les obligations de l'article 10.3 s'appliquent à tous les services de location.
Pour la location classique : en toute circonstance le matériel en location classique reste la propriété de ultimicro.
Pour la location vente : en toute circonstance le matériel en location vente reste la propriété de ultimicro jusqu'à ce que toutes les mensualités soient réglées et encaissées conformément à l'échéancier du devis de l'article 60.2.
60.10 - Le client s'engage à conserver le matériel en location en parfait état conformément à l'article 18. Dans le cas contraire, les garanties prévues par l'article 17 ne s'appliqueront pas.
60.11 - En cas d'incident de paiement ou de retard de paiement, ultimicro se réserve le droit d'interrompre la location selon l'article 60.8.
61.1 - Responsabilités : l'accompagnateur est uniquement un prestataire, intermédiaire entre le client qui fournit le contenu à saisir ou à numériser et les technologies de l'informatique. Ainsi l'accompagnateur est le gestionnaire technique des documents numériques appartenant au client, le client est l'auteur du contenu de ses documents numériques.
61.2 - Législation propriété intellectuelle : le client est l'auteur de ses documents numériques, il est averti de l'existence de droits d'auteurs sur les documents dont il n'est pas l'auteur et qu'il utilise et de les respecter.
61.3 - Le client est informé que la reconnaissance de caractères faisant appel à des procédés tels que le scanner ne présente pas une fiabilité totale. ultimicro ne serait être tenu responsable des conséquences d'une reconnaissance imparfaite de caractères.
61.4 - Le client peut disposer du service de stockage permanent de ses documents conformément à l'article 52.