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Timestamp: 2020-04-01 05:02:47+00:00
Document Index: 177371181

Matched Legal Cases: ["l'article 322", "l'article 322", "l'article 322", "l'article 322", "l'article 322", "l'article 322", "l'article 322", "l'article 322", "l'article 323"]

interprétation de l'article 322-1 du code pénal - Rapport avec les Pros du Droit
[Rapport avec les pros du droit] interprétation de l'article 322-1 du code pénal
Discussion : interprétation de l'article 322-1 du code pénal
26/03/2014, 10h58 #1
J'ai un peu de mal à comprendre l'article 322-1 du code pénal:
"Article 322-1
Les deux cas cités (destruction ou traçage des inscriptions) sont différents.
Tel que l'article est écrit, je comprends que dans le premier cas (destruction) si le dommage est léger il n'y a pas de peine prévue. Dans le second cas c'est l'inverse, la loi prévoit une peine si les dommages sont légers, et rien si les dommages sont graves !
N'y a-t-il pas un autre article plus clair ?
26/03/2014, 11h28 #2
Il y a trois choses dans cet article à distinguer.
L'infraction de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui qui est passible de 2 ans de prison + 30.000€ d'amende.
L'infraction de dégradation causant un dommage léger -> Article R635-1 du Code Pénal
L'infraction d'inscription c'est à dire de "tags" passible de 3750€ d'amende + TIG. Si le dommage n'est pas léger on repasse à l'infraction citée en premier.
L'article 322-3 défini les aggravations de ces infractions.
Dernière modification par tovaritch ; 26/03/2014 à 11h29.
26/03/2014, 12h03 #3
merci tovaritch pour votre réponse
mais vous conviendrez que ce que vous dites est une interprétation de ce qui est écrit dans l'article 322-1 et c'est bien là le problème. Le texte de loi ne devrait pas être interprétable différemment selon la personne qui le lit.
je vais vous citer un cas que je ne sais pas traiter avec l'article 322-1. Un bien a été détruit mais son remplacement occasionne un dommage léger (en terme de coût). On parle bien ici de destruction et non de "traçage de d'inscriptions de signe ou de dessins". Donc que se passe-t-il dans ce cas là ?
26/03/2014, 12h43 #4
La qualification de dommage léger ne se fait pas en fonction du coût de remplacement.
Si la chose est cassée il ne s'agit pas d'un dommage léger.
De plus, vous confondez avec le délit d'inscription qui est un délit à part qui ne traite que des "tags".
La limite entre dégradation légère et dégradation délictuelle est très mince et c'est le magistrat qui définie l'infraction qu'il retient.
26/03/2014, 12h54 #5
mais c'est bien ce que je suis en train de dire,
l'article 322-1 du code pénal n'est pas suffisamment précis et il faut un homme de loi pour en faire l'interprétation.
Je suis donc bien embêté, car je voudrais afficher cet article dans l'entrée de ma copropriété (car le syndic ne veut pas le faire), mais je crains que chacun l'interprète à sa façon et surtout la personne qui a commis l'infraction.
Si je retiens ce que vous dites, la destruction d'une boîte aux lettres n'est pas un dommage léger et elle est donc passible de 2 ans de prison et de 30.000 euros d'amende.
26/03/2014, 13h10 #6
Il n' y a pas d'interprétation à attendre.
La loi est d’interprétation stricte et une dégradation, qu'elle soit qualifiée de légère ou non, est punissable.
26/03/2014, 18h47 #7
Bonsoir, si la qualification du dommage ne se fait pas en fonction du cout de remplacement, quel est le critère pris en considération ?
D'après moi, la destruction d'une boite aux lettres est contraventionelle et est prévue par l'article R635-1 du code pénal ou alors c'est vraiment une très belle boite aux lettres
26/03/2014, 19h25 #8
quel est le critère pris en considération ?
L'état du bien après les dégradations.
26/03/2014, 19h32 #9
Tout comme l'article 322-1, l'article R635-1 du code pénal prévoit les destructions, est ce que quelque chose peut être plus détruit que ...... détruit ?
Art R635-1 du code pénal
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