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Timestamp: 2019-09-22 23:17:09+00:00
Document Index: 292472383

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 51", "l'article 51", "l'article 43", "l'article 1", "l'article 2"]

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Proposition de résolution tendant à modifier le règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l'action du Sénat en matière de développement durable 19 Décembre 2011
M. Jacques Mézard. Monsieur le président, mes chers collègues, je partage nombre des observations émises par la présidente du groupe CRC, Nicole Borvo Cohen-Seat.
S'il est une phrase à retenir de l'exposé des motifs de la proposition de résolution tendant à modifier le règlement du Sénat, c'est bien la citation du président Gaston Monnerville, qui qualifiait notre Haute Assemblée d'« institution fondamentale d'une république démocratique ». Et nous savons tous quel combat cet illustre membre de notre groupe a dû mener pour sauver l'existence même du Sénat de la République, à l'époque remise en cause par la majorité constituée autour du général de Gaulle. (Murmures sur les travées de l'UMP.)
Je n'oublie pas non plus les critiques formulées ultérieurement par d'importants responsables de la gauche sur le Sénat, bien que certains d'entre eux aient ensuite connu à titre personnel le plaisir de siéger sur nos travées.
Je sais d'ailleurs que, pour certains ici, le standing n'est pas au niveau de celui de l'Assemblée nationale, notamment par manque de journalistes ; mais c'est un autre débat... (Rires sur les travées du RDSE, de l'UCR et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du groupe CRC.)
Les membres de notre groupe, en particulier les radicaux de gauche, ont constamment affirmé la nécessité de l'existence d'un Sénat de la République, d'un Parlement à deux chambres. La chambre Haute, de par son mode d'élection et sa composition, qui assure un processus de réflexion législative raisonné, se situe plus à l'écart des comportements électoralistes qu'une Assemblée nationale soumise au pouvoir exécutif présidentiel, quel qu'il soit.
Si la stabilité gouvernementale, que n'avait pas pu assurer la IVe République, est à mettre au crédit de la Ve République, la marginalisation du Parlement a, en revanche, montré les défauts de celle-ci quant au fonctionnement démocratique de nos institutions.
Multiplier la production législative à l'excès avec des textes très souvent redondants, médiatiques, dont bon nombre ne sont quasiment jamais appliqués, est un moyen efficace de marginaliser le Parlement. Le pouvoir exécutif y a excellé, et c'est de plus en plus le cas. Sur ce point, la révision constitutionnelle de 2008 n'a pas amélioré la situation.
La restauration d'un pouvoir parlementaire équilibré et suffisamment fort, donc de l'image même du Parlement, relève d'une profonde révision constitutionnelle.
En l'état, ce qui nous est proposé en matière de travail législatif est une modification du règlement sur deux points : l'abaissement du seuil du nombre de sénateurs pour créer un groupe et la création d'une septième commission permanente, consacrée au développement durable et à l'aménagement du territoire, mesures devant être appliquées à budget constant.
M. Bruno Sido. Ce n'est pas gagné !
M. Jacques Mézard. Je voudrais in limine faire une remarque. Un Parlement fort, ayant la capacité de contrôler l'exécutif et d'être une force d'initiative ainsi que de modernisation de la société, a besoin de moyens. Assez de discours populistes sur le sujet !
Bien sûr, dans notre esprit, il s'agit de moyens de travail, de matière grise, de technicité, pas de moyens pour financer des réserves parlementaires, des parlementaires absents ou certains voyages improductifs.
M. Jacques Mézard. Sur l'article 1er de la proposition de résolution, c'est-à-dire l'abaissement à dix du seuil de constitution d'un groupe, voyons le fond et la forme, car ce n'est pas la même chose !
Je n'oublie pas que je préside le plus ancien groupe du Sénat, la Gauche démocratique - même s'il a depuis changé de dénomination -, né le 26 octobre 1891, voilà cent vingt ans, sur l'initiative d'Émile Combes et d'Arthur Ranc, soit trente ans avant la reconnaissance officielle des groupes parlementaires par le Sénat. Je vois que cela amuse M. Sido. Sans doute la suite le fera-t-elle moins rire. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Aujourd'hui inscrit à l'article 51-1 de la Constitution, le rôle des groupes est essentiel pour l'expression parlementaire des différentes sensibilités politiques, qu'il convient de toutes respecter, monsieur Sido, même si un tel effort vous est difficile !
M. Jacques Mézard. Cette expression demande aussi des moyens réglementaires, administratifs et financiers, à plus forte raison pour les groupes composés d'un faible nombre de parlementaires.
La question du seuil revient de manière cyclique en fonction du poids fluctuant des sensibilités politiques. Pour preuve, à l'Assemblée nationale, le seuil a été fixé à 30 en 1959, à vingt en 1988, puis à 15 en 2009. Nous savons tous qui a pu ainsi préserver son groupe. La lecture des débats de l'Assemblée nationale est, à cet égard, instructive ; ce n'est qu'une constatation. Encore que la fixation d'un seuil à un certain niveau permet des fiançailles originales. Tel fut, un temps, le cas à l'Assemblée nationale du groupe Radical, Citoyen, Vert. (M. Jean Desessard acquiesce.)
À l'Assemblée nationale, le seuil actuel de constitution d'un groupe est de 15 membres, pour 577 députés ; au Sénat, il est envisagé de fixer le seuil à 10 membres, pour 348 sénateurs. Il n'y a rien là de profondément choquant, par comparaison.
M. Jacques Mézard. Est-ce une amélioration pour le fonctionnement du Sénat ? (Non ! sur les travées de l'UCR.) La question peut se poser.
M. Bruno Sido. Elle mérite d'être posée !
M. Jacques Mézard. Toutes les questions méritent d'être posées, monsieur Sido.
Notre Haute Assemblée avait fixé le seuil à 11 en 1959, puis à 15 en 1971 - suivant alors un mouvement inverse -, ce qui n'a pas été sans conséquence puisque cette modification entraîna, en 1980, la disparition du groupe des Républicains indépendants d'action sociale, héritier du Centre national des indépendants et paysans.
Le renforcement du pluralisme va-t-il de pair avec l'efficacité législative ? L'avenir le dira ; nous verrons ce qu'il en sera dans les prochains mois et les prochaines années. Et, mes chers collègues, une résolution pourra toujours défaire ce qu'une précédente aura fait.
En revanche, il n'était guère opportun, dans l'exposé des motifs, de donner comme seul argument fondamental la reconnaissance des « formations écologistes », renforçant ainsi le lien entre groupe politique et affiliation à un parti politique, en contradiction au moins relative avec une longue tradition sénatoriale. Mais cela doit être le résultat d'un accord très médiatisé...
J'entends, en souriant, certains représentants de courants politiques qui ont beaucoup souhaité à l'Assemblée nationale voir abaisser les seuils prendre ici d'autres positions. Ils sont bien optimistes pour l'avenir... Je rappelle en effet, après Frédéric Dard, que faire des prévisions est un art difficile, surtout quand elles concernent l'avenir ! (Sourires.)
Quant au goût soudain de l'UMP pour le groupe à dix, monsieur Sido, personne n'est dupe de la manœuvre visant à amener en véhicule 4X4 M. José Bové au milieu d'un champ d'OGM ! (Sourires.) Oserai-je dire, en regrettant que le président Gaudin ne soit pas là pour m'entendre : quelle curieuse bouillabaisse ! (Nouveaux sourires.)
Quant à ceux qui trouvent que cela pourrait peser sur les finances du Sénat, ils étaient moins regardants, voilà encore trois mois, sur l'utilisation opaque de plus de 10 millions d'euros de réserve parlementaire par trois dignitaires ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
M. Roger Karoutchi. Qui sont les trois ?
M. Jacques Mézard. Pour des raisons de fond, notre groupe votera majoritairement ce nouveau seuil, non par mesure de prudence en considération de l'avenir, mais pour donner toutes ses chances à la nouvelle majorité, dans la mesure où elle saura dorénavant respecter l'ensemble de ses composantes.
Mon groupe n'a pas vocation à appartenir exclusivement à la nouvelle majorité sénatoriale – ce n'est d'ailleurs pas le cas ! – et, hier comme aujourd'hui, il se définit avant tout comme « groupe minoritaire » au sens de l'article 51-1 de la Constitution.
Ainsi, mes chers collègues, notre groupe continuera à s'exprimer dans sa spécificité, dans sa diversité, qui est reconnue et à laquelle nous tenons, la considérant comme un principe fondamental. Ceux qui espèrent notre affaiblissement font erreur et en seront pour leurs frais !
Certes, monsieur Sido,...
M. Bruno Sido. Je n'ai rien dit !
M. Roger Karoutchi. Effectivement, il n'a rien dit !
M. Jacques Mézard. ... je rappelle qu'avec nos cent vingt ans d'expérience, nous avons su prendre la mesure du temps et de trois républiques, parce que nos valeurs se confondent avec celles de la République.
M. Jacques Mézard. Le groupe du RDSE entend bien continuer à défendre et à préserver l'héritage des pères fondateurs de la République, et notamment ceux qui, parmi les plus illustres, siégèrent ici même sur les bancs de la Gauche démocratique.
S'agissant de la création d'une nouvelle et septième commission permanente, j'ai, au nom de mon groupe, déposé un amendement tendant à élargir son champ de compétences et ainsi préciser que la commission, que nous proposons d'appeler « commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire », est compétente en matière d'impact environnemental de la politique énergétique. (M. Jean-Vincent Placé applaudit.)
Il m'a été confirmé par le président du Sénat que la présidence de cette commission devrait être confiée au RDSE. (Exclamations amusées.)
Vous le voyez, moi, je ne suis pas comme M. le président Zocchetto : je n'ai pas honte des accords politiques,...
M. Jacques Mézard.... que, bien sûr, les centristes n'ont jamais pratiqués ! (Rires et applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
Je note avec regret la volonté de l'UMP de nous écarter de toute responsabilité...
M. Jacques Mézard. ... comme cela avait été fait pendant les trois dernières années. J'en comprends les vrais motifs politiques.
En revanche, les motifs affichés sont des paravents : c'est la dernière révision constitutionnelle de 2008, d'ailleurs votée par plusieurs Radicaux et non des moindres, qui a, par l'article 43 de la Constitution, prévu de porter à huit le nombre de commissions à l'Assemblée nationale et au Sénat.
L'Assemblée nationale, sous majorité UMP et alors qu'un accord politique a été passé avec les centristes,...
M. Jacques Mézard. ... a créé une commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Pensez-vous que ses présidents successifs, MM. Christian Jacob et Serge Grouard, tous deux députés UMP, ainsi que leurs collègues membres de ladite commission ont failli dans leur tâche ?
Au moment où pratiquement tous les Parlements en Europe ont créé une telle commission, est-il raisonnable que le Sénat français s'y refuse pour des raisons mineures ? Pensez-vous qu'une présidence RDSE ne serait pas en mesure d'aborder ces dossiers capitaux...
M. Roger Karoutchi. Ce n'est pas le sujet !
M. Jacques Mézard. ... à la fois dans le souci de l'innovation indispensable, monsieur Karoutchi,...
M. Roger Karoutchi. Je n'ai rien fait !
M. Jacques Mézard. ... des impératifs vitaux relatifs au changement climatique et en vertu d'une analyse raisonnable des questions énergétiques ?
Quant à soutenir que cela coûterait trop cher, pourtant à moyens constants au Sénat, chers collègues de l'opposition sénatoriale, vous êtes bien mal placés pour soutenir une telle argumentation.
M. Jacques Mézard. J'ai déjà évoqué l'utilisation de la réserve parlementaire, dont l'opacité pour au moins trois grands comptes fut loin d'être un modèle de pluralisme,...
MM. Gérard César, Gérard Cornu et Roger Karoutchi. Ce n'est pas nous !
M. Jacques Mézard. ... à moins qu'on ne l'ait confondue avec le système des stipendiés !
Quant à la proposition de certain de nos collègues de ne créer qu'une délégation au développement durable, c'est faire peu de cas du développement durable,...
M. Jacques Mézard. ... et cela est peu conforme à la tradition réformatrice à laquelle, comme nous, en dépit des clivages inhérents à la Ve République, ils sont attachés. Il convient de le rappeler, sauf à ouvrir le bal des hypocrites !
Sur le plan technique, je rappelle également pour mémoire que la commission des affaires économiques du Sénat comprend actuellement 78 membres, c'est-à-dire presque le double de certaines autres commissions.
Alors, ne vous cachez pas derrière des arguments qui ne sont ni sérieux, ni raisonnables !
Au vu de l'ensemble de ces considérations, notre groupe du RDSE votera majoritairement l'article 1er, encore plus majoritairement l'article 2, ainsi que l'ensemble de la présente proposition de résolution, sous réserve de l'adoption de l'amendement que je défendrai au nom des membres du RDSE. (Vifs applaudissements sur la plupart des travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)