Source: https://www.juritravail.com/maitre-hervet-gregoire/page/7
Timestamp: 2020-03-29 01:26:48+00:00
Document Index: 298391934

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Actualité de Maître gregoire HERVET , avocat au Barreau de PARIS - Page 7
par Maître gregoire HERVET | 01/12/2014 | 0 commentaires | 2683 vues
Dans une décision en date du 5 novembre 2014 n° 13-16372, la Cour de cassation a jugé qu'une rupture conventionnelle pouvait être annulée en raison d'une information erronée sur le calcul de l'allocation chômage délivrée par l'employeur.
par Maître gregoire HERVET | 27/11/2014 | 0 commentaires | 3217 vues
Dans un arrêt en date du 5 novembre 2014 n° 13-17270, la Cour de cassation a jugé pour la première fois que lorsqu'une entreprise plaçait l'intégralité des documents adressés au CE sous le sceau de la confidentialité sans justifier de sa nécessité, cette atteinte illicite aux prérogatives du comité était réparée par la reprise de la procédure de consultation à ... Lire la suite ...
par Maître gregoire HERVET | 26/11/2014 | 0 commentaires | 1816 vues
par Maître gregoire HERVET | 25/11/2014 | 0 commentaires | 2195 vues
Dans un arrêt en date du 5 novembre 2014 n° 13-18114, la Cour de cassation a jugé que le respect du délai de prévenance ne devait pas aboutir à poursuivre les relations contractuelles au-delà du terme de la période d'essai.
par Maître gregoire HERVET | 24/11/2014 | 0 commentaires | 2215 vues
Dans un arrêt en date du 22 octobre 2014 n° 13-19858, la Cour de cassation rappelle que l’exercice normal du droit de grève " nécessite seulement l’existence de revendications professionnelles collectives dont l’employeur doit avoir connaissance au moment de l’arrêt de travail, peu important les modalités de cette information ".
Attention, le lancement d'un nouveau produit ne justifie pas le recours à l'intérim
par Maître gregoire HERVET | 21/11/2014 | 0 commentaires | 2273 vues
Dans un arrêt en date du 29 octobre 2014, n° 12-27.936, la Cour de cassation rappelle que son interprétation de la notion "d'accroissement temporaire de l'activité", qui permet le recours aux contrats précaires, est restrictive.
par Maître gregoire HERVET | 20/11/2014 | 0 commentaires | 6031 vues
Dans un arrêt en date du 29 septembre 2014, n°12-26932, la Cour de cassation a jugé qu’un employeur pouvait valablement notifier le licenciement de son salarié par simple remise en main propre, et sans même lui demander de signer un récépissé. La preuve du licenciement peut, par exemple, être rapportée par d'autres salariés témoins de la scène.
Licencié pour un abus d'utilisation de l'email perso en entreprise ? Voici un levier de contestation !
par Maître gregoire HERVET | 19/11/2014 | 0 commentaires | 4739 vues
L'employeur qui n’a pas déclaré préalablement à la CNIL son système de surveillance des salariés ne peut pas en utiliser les données récoltées pour sanctionner ou licencier un salarié pourtant fautif.
Dans quelle mesure la mutation temporaire d'un salarié fautif n'est pas considérée comme une sanction ?
par Maître gregoire HERVET | 18/11/2014 | 0 commentaires | 2803 vues
Dans un arrêt en date du 8 octobre 2014 n° 13-13.673, la Cour de cassation a jugé que le changement d'affectation provisoire d'un conducteur d'autobus décidé dans l'attente de l'engagement d'une procédure disciplinaire ne constituait pas une sanction si cette mesure était prise pour des raisons de sécurité.
Comment fonder le licenciement d'un salarié protégé par un acte tiré de sa vie personnelle ?
par Maître gregoire HERVET | 14/11/2014 | 0 commentaires | 2386 vues
Dans un arrêt en date du 15 octobre 2014, n°362235, le Conseil d’Etat a jugé que lorsque le licenciement d'un salarié protégé est motivé par un acte de la vie personnelle, il faut déterminer si les faits en cause sont établis et de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
par Maître gregoire HERVET | 13/11/2014 | 0 commentaires | 3409 vues
Dans un arrêt en date du 24 septembre 2014 n°12-28664, la Cour de cassation a jugé que le temps de trajet entre le domicile du salarié et son lieu de travail, lorsqu’il dépasse le temps normal de trajet, constitue du temps de travail effectif qui s’apprécie mission par mission lorsqu’elle celle-ci dépasse une journée et que le salarié ne regagne ... Lire la suite ...
par Maître gregoire HERVET | 12/11/2014 | 0 commentaires | 5762 vues
Dans un arrêt en date du 2 juillet 2014 n° 13-11940, la Cour de cassation a rappelé que le non-respect par l’employeur des clauses de l’accord collectif destinées à assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés soumis au régime du forfait en jours prive d’effet la convention de forfait.
par Maître gregoire HERVET | 06/11/2014 | 0 commentaires | 3365 vues
Par trois arrêts en date du 30 septembre 2014 n° 13-18162, 13.21115 et 13-13522, la Cour de cassation a effectué une mise à jour concernant le contrat à durée déterminée (CDD).
Comment le juge doit il contrôler une discriminations justifiée par une incompétence professionnelle ?
par Maître gregoire HERVET | 05/11/2014 | 0 commentaires | 2323 vues
Dans un arrêt en date du 24 septembre 2014 n°13-10233, la Cour de cassation a jugé que lorsque l’employeur justifiait une absence de promotion, présumée discriminatoire, par des critères objectifs de compétence, il appartenait au juge de vérifier si, en application de ces critères et des évaluations antérieures des candidats à la promotion, le salarié aurait ou non dû être ... Lire la suite ...
Précision sur le délai de 2 mois pour réengager une procédure de licenciement pour faute d'un salarié protégé après refus d'une première autorisation
par Maître gregoire HERVET | 04/11/2014 | 0 commentaires | 2297 vues
Dans un arrêt en date du 29 septembre 2014 n°12-28679, la Cour de cassation est venue apporter des précisions concernant le point de départ du nouveau délai de 2 mois qui permet de réengager la procédure disciplinaire à l’égard d’un salarié protégé suivant le premier refus d'autorisation administrative.