Source: http://www.acfischbach.lu/index.php/administration-communale/conseil-a-seances/seances-communales/2005-2008/113-seance-16022006
Timestamp: 2013-05-22 06:17:45+00:00
Document Index: 154107572

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2']

Gemeng Fëschbech - Commune de Fischbach - Compte-rendu des réunions 2005-2008 | Séance 16.02.2006
Séance 16.02.2006	Compte-rendu de la réunion du conseil communal du 16 fevrier 2006
Présents: M/Mme Brosius-Kolber, Braun, Karier, Kraus, Trausch, Spautz, Spiewak-LorangAbsent: Absent non-excusé: Nomination provisoire au poste de redacteur à mi-temps pour le secrétariat communal: Madame Michèle SCHOLTES, demeurant 10, rue de Schoos à L-7410 Angelsberg est nommée provisoirement au poste de redacteur administratif à mi-temps pour le secrétariat communal de Fischbach.
Décernement du titre de bourgmestre honoraire à Monsieur Charles Thilgen: Le conseil décide à l’unanimité de décerner au sieur Charles Thilgen le titre de « bourgmestre honoraire de la commune de Fischbach ».
Règlement-taxe relatif à l’utilisation du centre polyvalent à Schoos:CHAPITRE I : MANIFESTATIONS À BUT LUCRATIFChacun organisant une manifestation à but lucratif est redevable des taxes suivantes : Centre polyvalent à Schoos
Grande salle (y compris Foyer)
Petite Salle (y compris Foyer)
CHAPITRE II : MANIFESTATIONS SANS BUT LUCRATIFLes manifestations ne tombant pas sous l’application de l’art. 1 du chapitre I ci-dessus, sont considérées comme manifestations sans but lucratif.Art. 1 : Associations locales, œuvres de bienfaisance, sociétés de secoursLes associations locales de la commune de Fischbach, ainsi que les manifestations organisées au profit exclusif d’œuvres de bienfaisance ou de sociétés de secours mutuels légalement reconnues sont dispensées du paiement d’un droit de location.Le nettoyage sera effectué par l’utilisateur.Une caution de 1000 EUR devra être déposée à la recette communale par tout utilisateur soit sous forme de chèque ou virement bancaire, soit en espèces, au moins trois jours ouvrables avant la manifestation. Lors du dépôt de la caution, l’utilisateur recevra les clefs respectives.La caution servira à couvrir le cas échéant les frais de nettoyage, les dégâts causés au bâtiment, à l’équipement ou au matériel, respectivement à remplacer les objets volés ayant fait partie de l’inventaire du bâtiment. La caution sera remboursée après la manifestation, déduction faite du montant des dégâts éventuellement causés et des frais de nettoyage.En cas de litige, la caution restera déposée à la commune jusqu’à régularisation définitive de l’affaire. Si les frais réels des dégâts et du nettoyage s’avèrent supérieurs au montant de la caution, l’utilisateur devra supporter cette différence.Pour constater d’éventuelles dégradations avant ou après les manifestations, un état des lieux sera dressé avant et après toute manifestation par un membre du personnel communal à désigner par le collège échevinal. Art. 2 : Sociétés et personnes résidant dans la communeLa mise à disposition des locaux aux personnes privées résidant dans la commune, aux membres du personnel communal et aux sociétés ayant leur siège dans la commune est soumise au paiement des taxes suivantes :
Centre polyvalent à Schoos
Le nettoyage sera effectué par l’utilisateur.La caution devra être déposée à la recette communale par tout utilisateur soit sous forme de chèque ou virement bancaire, soit en espèces, au moins trois jours ouvrables avant la manifestation. Lors du dépôt de la caution, l’utilisateur recevra les clefs respectives.La caution servira à couvrir le cas échéant les frais de nettoyage, les dégâts causés au bâtiment, à l’équipement ou au matériel, respectivement à remplacer les objets volés ayant fait partie de l’inventaire du bâtiment. La caution sera remboursée après la manifestation, déduction faite du montant des dégâts éventuellement causés et des frais de nettoyage.En cas de litige, la caution restera déposer à la commune jusqu’à régularisation définitive de l’affaire. Si les frais réels des dégâts et du nettoyage s’avèrent supérieurs au montant de la caution, l’utilisateur devra supporter cette différence.Pour constater d’éventuelles dégradations avant ou après les manifestations, un état des lieux sera dressé avant et après toute manifestation par un membre du personnel communal et à désigner par le collège échevinal.Art. 3 : Sociétés et personnes ne résidant pas dans la communePour la mise à disposition des locaux à des sociétés n’ayant pas leur siège dans la commune et des personnes privées ne résidant pas dans la commune, à l’exception des membres du personnel communal, les taxes sont fixées à 200% des montants mentionnés sous « Location » dans le tableau de l’art. 2 ci-avant.Pour la caution, les conditions mentionnées sous l’art. 2 sont également à respecter.
Approbation de la convention relative au Plan d’Aménagement Particulier « Im Batz » à FischbachLa convention entre la commune de Fischbach et la société COPROM S.A. de Mersch concernant des fonds situés au lieu-dit « Im Batz » à Fischbach (2e phase – 32 maisons) est approuvée.
Taxe sur les autorisations à bâtir de petite envergure: Une taxe de 50 EUR est introduite pour toute demande « d’autorisation à bâtir de petite envergure ».
Taxe de vente des poubellesLe conseil approuve le règlement-taxe sur la vente de poubelles :Art. 1er : Le prix de vente des poubelles neuves vendues à des administrés est fixé comme suit :- volume de 60 litres : 60,00 €- volume de 80 litres : 60,00 €- volume de 120 litres : 60,00 €- volume de 240 litres : 70, 00 €Art. 2 : Le prix de vente des poubelles d’occasion de 60, 80, 120 et 240 litres est fixée à 50% des prix fixés sous l’art. 1 ci-dessus.Art. 3 : Les poubelles utilisées de 60, 80, 120 et 240 litres qui sont en bon état (à apprécier par un agent de la commune) peuvent sur demande des habitants être rachetées à 50% des prix de vente fixés sous l’art. 1 ci-dessus.Art. 4 : Après la mise en vigueur de la présente, les poubelles en service seront facturées selon les tarifs fixés à l’art. 2 ci-dessus.
Taxe sur les photocopies couleurs:Le conseil fixe une taxe à percevoir sur les photocopies couleurs :- 0,25 EUR par photocopie couleurs A4 ou en format plus petit- 0,40 EUR par photocopie couleurs A3.
Sites et Monuments : Avis relatif au classement d’une maison à Fischbach, 2, rue du MoulinSuite à la demande de la Commission des Sites et Monuments, le conseil avise favorablement la proposition de classement de l’immeuble sis 2, rue du Moulin à Fischbach (no cad. 102/947) appartenant à M. et Mme Konsbrück, vu que l’immeuble représente un intérêt historique et architectural et qu’il s’agit d’une des plus anciennes maisons de Fischbach.
Sites et Monuments : Avis relatif au classement de l’ancienne école à SchoosSuite à la demande de la Commission des Sites et Monuments, le conseil avise favorablement la proposition de classement de l’ancienne école de Schoos sise rue de l’Ecole (no cad. 44/291) appartenant à la commune de Fischbach, vu que l’immeuble représente un intérêt historique et architectural et qu’il s’agit d’un bâtiment bien intégré dans le village.