Source: https://www.dictionnaire-juridique.com/jurisprudence/2017-09-21-Cass-soc-21-septembre-2017-16-24022.php
Timestamp: 2020-01-21 07:00:12+00:00
Document Index: 35242429

Matched Legal Cases: ["l'article 6", '§1', "l'article 6", '§ 1', "l'article 954", "l'article 7", '§ 1', 'arrêt ', "l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 17", "l'article 7", "l'article 15", "l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 7", "l'article 3", 'arrêt ', "l'article 59", "l'article 71", "l'article 59", 'arrêt ', "l'article 71", "l'article 3", 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 7", "l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 7", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 3", 'arrêt ', "l'article 59", 'arrêt ', "l'article 71", "l'article 7", '§ 1', 'arrêt ', "l'article 7"]

Cass. soc., 21 septembre 2017, 16-24.022
Cass. soc., 21 septembre 2017, 16-24022
21 septembre 2017, 16-24.022
5°/ qu'un formalisme excessif porte atteinte au droit d'accès au juge du justiciable et aux droits de la défense et viole les règles du procès équitable ; qu'en l'espèce, si la cour d'appel a ainsi statué en considérant que les fins de non-recevoir tirées de la prescription quinquennale et de l'irrecevabilité de la demande de régularisation de la situation des agents en raison de son caractère général et imprécis avaient été abandonnées par la RATP faute d'avoir été reprises dans le dispositif de ses conclusions, bien que l'objectif de ce texte soit uniquement la clarté des écritures et l'accélération du processus de jugement auquel la rédaction du dispositif de l'exposante n'avait porté aucune atteinte, elle a imposé un formalisme inutile et disproportionné au but poursuivi et a violé l'article 6§1 de la Convention ESDH ;
Et attendu qu'ayant fait ressortir, sans dénaturation, que les fins de non-recevoir tirée de la prescription et du caractère général et imprécis de la demande de régularisation de la situation des agents à raison de son caractère général et imprécis, ne figuraient pas dans le dispositif des conclusions de la RATP, la cour d'appel, qui n'a pas statué sur ces prétentions, a, sans méconnaître l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait l'exacte application de l'article 954 du code de procédure civile ;
2°/ que l'article 7 § 1 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 impose aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines ; que s'agissant de la période de report de ces congés payés, la CJUE pose le principe, dans un arrêt du 22 novembre 2011 « KHS AG/Winfried Schulte » (CJUE, Grande chambre, 22 novembre 2011, Aff. C-214/10, KHS AG c. Winfried Schulte, Cons. 28-35), selon lequel « toute période de report doit dépasser substantiellement la durée de la période de référence pour laquelle elle est accordée » et retient la validité d'une période de report de quinze mois lorsque la période de référence pour l'acquisition des droits à congés payés est d'une année ; que la cour d'appel a retenu que la durée de report des congés payés pendant un an instituée au sein de la RATP était insuffisante au regard de la directive 2003/88/CE et a condamné la RATP à régulariser la situation des salariés depuis le 4 novembre 2003 sans prévoir aucune limite de report ; qu'en statuant ainsi cependant qu'au regard du droit européen en présence d'une période d'acquisition des droits à congés payés d'une année une période de report de 15 mois doit à tout le moins être appliquée, la cour d'appel a violé l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ;
AUX MOTIFS QUE « Sur la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; Considérant que le syndicat SAT RATP soutient que les instructions générales de la RATP nº 405 et nº 506, ainsi que les notes du département de Gestion et Innovation sociales de la RATP du 20 décembre 2000 et du 20 juin 2005 sont contraires à certaines dispositions de la directive'2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; Que la RATP répond qu'elle doit être considérée comme «'un particulier'» auquel la directive litigieuse ne peut être imposée, faute d'avoir été transposée en droit français'; Considérant que la jurisprudence constante de la Cour de Justice de l'Union Européenne (notamment l'arrêt du 19 janvier 1982, Beckcr/Hauptzollamt Münster-Innenstadt) admet que « lorsque les autorités communautaires ont, par voie de directive, obligé les États membres à adopter un comportement déterminé, l'effet utile d'un tel acte se trouverait affaibli si les justiciables étaient empêchés de s'en prévaloir en justice et les juridictions nationales de le prendre en considération en tant qu'élément du droit communautaire'», qu' «'en conséquence, l'État membre qui n'a pas pris, dans les délais, les mesures d'exécution imposées par la directive ne peut opposer aux particuliers le non-accomplissement par lui-même des obligations qu'elle comporte'» et, qu'en conséquence, «'dans tous les cas où des dispositions d'une directive apparaissent comme étant, du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment précises, ces dispositions peuvent être invoquées, à défaut de mesures d'application prises dans les délais, à l'encontre de toute disposition nationale non conforme à la directive, ou encore en tant qu'elles sont de nature à définir des droits que les particuliers sont en mesure de faire valoir à l'égard de l'État'»'; Que la Cour de Justice de l'Union Européenne a également jugé que, lorsque les justiciables sont en mesure de se prévaloir d'une directive à l'encontre de l'État, ils peuvent le faire quelle que soit la qualité en laquelle agit ce dernier, employeur ou autorité publique'(arrêt du 26 février 1986 Marshall) ; Que sur la base de ces considérations, la Cour de Justice de l'Union Européenne a ainsi jugé que les dispositions inconditionnelles et suffisamment précises d'une directive pouvaient être invoquées par les justiciables à l'encontre d'organismes et d'entités, quelle que soit leur forme juridique, lorsque ceux-ci sont chargés en vertu d'un acte de l'autorité publique d'accomplir, sous le contrôle de cette dernière, d'un service d'intérêt public et disposent, à cet effet, de pouvoirs exorbitants par rapport aux règles applicables dans les relations entre particuliers (arrêt du 12 juillet 1990 Foster contre British Gas plc.) »; Considérant, par ailleurs, que la directive invoquée prévoit qu'elle «'s'applique à tous les secteurs d'activités, privés ou publics, au sens de l'article 2 de la directive 89/391/CEE, sans préjudice des articles 14, 17, 18 et 19'» ; Considérant que la RATP est un établissement public industriel et commercial qui tire de la loi sa mission d'assurer un service public de transport en commun de voyageurs sous le contrôle de l'État ; Que la Cour de cassation a déjà, dans un arrêt du 17 février 2010, admis que les dispositions de l'article 17 de la directive du 4 novembre 2003 «'peuvent être invoquées directement à l'encontre de la RATP en ce qu'elle est chargée en vertu d'un acte de l'autorité publique d'accomplir, sous le contrôle de cette dernière, un service public et dispose à cet effet, de pouvoirs exorbitants par rapport aux règles applicables dans les relations entre particuliers » ; Qu'il importe peu : - que l'Etat n'exerce pas de pouvoirs directs sur la RATP, étant observé qu'elle dépend du Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF), qui est un établissement public administratif dont les membres sont la Région Île-de-France et les départements de la région, - qu'elle intervienne dans un secteur en voie d'ouverture à une concurrence régulée et risque de se retrouver, du fait de l'«'invocabilité'» de la directive, dans une position concurrentielle artificiellement défavorable contraire aux objectifs d'ouverture du marché, - que certains de ses agents relèvent du droit privé, alors qu'ils participent à une mission de service public de transport ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le syndicat SAT RATP peut invoquer les dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, notamment : - l'article 7 qui prévoit : « Congé annuel 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales. 2. La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail », - l'article 15 qui prévoit : « Dispositions plus favorables La présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres d'appliquer ou d'introduire des dispositions législatives, réglementaires ou administratives plus favorables à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs ou de favoriser ou de permettre l'application de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux plus favorables à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs » ; Sur les articles 59 et 71 alinéa 2 du statut du personnel et l'article 3.1 de l'instruction générale nº 506 du 26 janvier 2005 Considérant que le statut du personnel prévoit : - en son article 59 : «'n'a droit qu'à un congé proportionnel, dont la durée est fixée au prorata du temps de service effectué dans l'année en cours, l'agent [...] totalisant plus de trois mois de congé de maladie en une ou plusieurs périodes au cours de l'année légale », - en son article 71, alinéa 2': «'lorsque leur durée [des congés de maladie dans les conditions prévues au titre VI] excède trois mois en une ou plusieurs périodes au cours de l'année légale, l'agent n'a droit qu'à un congé annuel proportionnel » ;Que, par ailleurs, l'instruction générale nº506 du 26 janvier 2005 mentionne, en son article 3.1, dans le paragraphe intitulé « droits à congés en cas d'arrêt de travail » : « les agents du cadre permanent de la RATP, victimes d'un accident du travail (y compris un accident de trajet) reconnu, conservent l'intégralité de leurs droits à congés annuels pendant toute la période d'indisponibilité - à concurrence d'une année - consécutive à leur blessure ou à une rechute dûment reconnue » ; Considérant que le code du travail dispose, en matière de congés payés : - en son article L.3141-5 que : « Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé [...] : 5º Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle » ; - en son article L.3141-6 que : « L'absence du salarié ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence ». Que ces dispositions excluent donc l'assimilation à un temps de travail effectif pour les périodes d'absence pour maladie non professionnelle et limite à un an celles relatives à les périodes d'absence pour accident du travail ou maladie professionnelle ; Considérant que la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt C-282/10 du 24 janvier 2012 Maribel Dominguez / Centre informatique du Centre Ouest Atlantique) a cependant dit pour droit que : - le droit au congé annuel payé doit être considéré comme un principe de droit social de l'Union revêtant une importance particulière, auquel il ne saurait être dérogé et dont la mise en oeuvre par les autorités nationales ne peut être effectuée que dans les limites expressément fixées par la directive, - la directive instaure une obligation pour les États membres de prendre les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins «quatre semaines'» conformément aux législations nationales, - ce droit ne peut être affecté lorsque le travailleur est en congé maladie dûment justifié que ce soit à la suite d'une maladie ou d'un accident survenu sur le lieu de travail, ou ailleurs, ou à la suite d'une maladie de quelque nature ou origine qu'elle soit ; Qu'en conséquence, tout salarié doit bénéficier, même lorsqu'il a été absent pour raison de santé, à un minimum de quatre semaines de congés payés annuels ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions suivantes apparaissent en contradiction avec les dispositions de l'article 7 précité de la directive 2003-88-CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail : - l'article 3.1 de l'instruction générale nº506 du 26 janvier 2005, dans son paragraphe intitulé «'droits à congés en cas d'arrêt de travail », - l'article 59 du statut du personnel en ce qu'il prévoit que «'n'a droit qu'à un congé proportionnel, dont la durée est fixée au prorata du temps de service effectué dans l'année en cours, l'agent [...] totalisant plus de trois mois de congé de maladie en une ou plusieurs périodes au cours de l'année légale », - l'article 71, alinéa 2'du statut du personnel en ce qu'il prévoit que «'lorsque leur durée [des congés de maladie dans les conditions prévues au titre VI] excède trois mois en une ou plusieurs périodes au cours de l'année légale, l'agent n'a droit qu'à un congé annuel proportionnel» ; Que, dès lors, le syndicat SAT RATP est bien fondé à demander à ce que la situation des agents concernés soit régularisée en leur attribuant sur leur compte « temps de congés » les jours de congés dont ils n'ont pas bénéficié depuis le 2 août 2004, date d'entrée en vigueur de la directive'(article 28) ; Qu'il y a lieu, en conséquence, de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré l'article 59 sur le point relatif à l'arrêt maladie et l'article 71 alinéa 2 du statut du personnel ainsi que l'article 3.1 de l'instruction générale nº506 du 26 janvier 2005, dans son paragraphe intitulé «'droits à congés en cas d'arrêt de travail'», inopposables aux agents de la RATP et condamné cette dernière à régulariser, depuis le 2 août 2004, la situation des agents concernés » ;
ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « le syndicat TOUT RATP soutient que l'instruction générale RATP n°405, les notes du département innovation sociale GIS du 20 décembre 2000 et du 20 juin 2005 et l'instruction générale n°506 sont contraires à la directive 2003/88/CE du Parlement Européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. A titre préliminaire, il sera rappelé que le droit au congé annuel payé de chaque travailleur est un principe de droit social communautaire auquel il ne saurait être dérogé par les Etats. Il est constant que le travailleur doit pouvoir normalement bénéficier d'un repos effectif dans un souci de protection efficace de sa sécurité et de sa santé. La directive 2003-88-CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail s'applique à ce titre à tous les secteurs d'activités qu'ils soient privés ou publics au sens de l'article 1 de la directive 89/39 CEE, sans préjudice des articles 14, 17, 18, 19 de la présente directive. L'article 7 de la directive 2003-88-CE du 4 novembre 2003 dispose que : « les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales. La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière sauf en cas de fin de relation de travail ». L'article 15 dispose que : « la présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des Etats membres d'appliquer ou d'introduire des dispositions législatives, réglementaires ou administratives plus favorables à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs ou de favoriser ou de permettre l'application de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux plus favorables à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs. » Deux points sont soulevés par le syndicat demandeur : la question du report des congés acquis mais non pris par l'agent RATP et l'écrêtement automatique des congés payés en fin d'année et celle de l'acquisition des congés payés pendant le congé maladie de l'agent. (....) Le syndicat Autonome TOUT RATP soutient ensuite que l'instruction générale n°506 du 26 janvier 2005, les articles 59 et 71 du statut personnel des agents de la RATP sont contraires à l'article 7 de la directive 2003/88/CE précitée qui prévoit que tout travailleur doit bénéficier, sans exception ni restriction, d'un droit au congé annuel payé d'une durée minimum de quatre semaines, aucune dérogation n'étant possible. La RATP soutient toutefois que la directive européenne 2003-88-CE ne serait pas applicable directement au présent litige, arguant de ce qu'une directive ne peut être opposée qu'à l'Etat alors que le présent litige oppose des particuliers. Il est constant qu'une directive ne saurait, par elle-même, créer d'obligation dans le chef d'un particulier et ne peut être en tant que telle invoquée à son encontre. Cependant, les justiciables sont en mesure de se prévaloir d'une directive à l'encontre d'un Etat, employeur. En l'espèce, le groupe RATP est chargé, en vertu d'un acte de l'autorité publique, d'accomplir sous le contrôle de cette dernière un service public et disposant à cet effet de pouvoirs exorbitants du droit commun, les dispositions de l'article 7 de la directive, dont les termes sont clairs, inconditionnels et suffisamment précis, peuvent être invoquées directement à son encontre. Au sein de la RATP, la situation des agents arrêtés dans le cadre d'un accident ou d'une maladie professionnelle est régie par l'instruction générale n°506 du 26 janvier 2005. L'article 3.1 dans son paragraphe intitulé "droits à congés en cas d'arrêt de travail" prévoit que les agents du cadre permanent de la RATP victimes d'un accident du travail (y compris un accident de trajet) reconnu, conservent l'intégralité de leurs droits à congés annuels pendant toute la période d'indisponibilité à concurrence d'une année- consécutive à leur blessure ou à une rechute dûment reconnue. La situation de l'agent en congé maladie est réglée par les dispositions des articles 59 et 71 du statut personnel des agents. L'article 59 du statut personnel précise que n'a droit qu'à un congé proportionnel dont la durée est fixée au prorata du temps de service effectué dans l'année en cours, l'agent : - recruté en cours d'année ; - totalisant plus de trois mois de congé maladie en une ou plusieurs période au cours de l'année légale ; - placé dans une position de mise en disponibilité ; - appelé à effectuer son temps de service actif légal ; - autorisé à s'absenter sans solde ; - absent irrégulièrement ; - démissionnaire, licencié, révoqué. L'article 71 alinéa 2 confirme que lorsque la durée du congé maladie excède trois mois en une ou plusieurs périodes au cours de l'année légale, l'agent n'a droit qu'à un congé annuel proportionnel. Le mode de calcul est ensuite détaillé. En droit interne, l'article L. 3141-5 du code du travail dispose que sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : [...] -5° les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle. L'article L. 3141-6 du code du travail dispose également que l'absence du salarié ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence. Ces dispositions excluent donc l'assimilation au temps de travail effectif des périodes d'absence pour maladie non professionnelle et limite celles relatives à une période d'absence pour accident du travail ou maladie professionnelle. Les dispositions précitées applicables aux agents RATP apparaissent ainsi conformes au droit interne. Cependant, la Cour de Justice des Communautés Européennes (dans son arrêt C-282/10 du 24 janvier 2012) a dit pour droit que l'article 7 paragraphe 1 de la directive doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à des dispositions ou à des pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé est subordonné à une période de travail effectif. Ainsi, il est constant, en application de cette directive, que tout travailleur, qu'il soit en congé de maladie pendant ladite période de référence à la suite d'un accident survenu sur le lieu de travail ou ailleurs, ou à la suite d'une maladie de quelque nature ou origine qu'elle soit, ne doit pas voir affecter son droit au congé annuel payé d'au moins quatre semaines. En d'autres termes, s'il est loisible aux Etats de prévoir que le droit accordé varie suivant l'origine de l'absence du travailleur pour raison de santé, c'est toujours à condition que ce droit soit supérieur ou égal à la période minimale de quatre semaines. La directive ne permet donc pas aux Etats membres d'exclure la naissance même d'un droit expressément accordé à tous les travailleurs: le droit au congé annuel payé garanti de quatre semaines ne peut être mis en cause par des dispositions nationales prévoyant l'exclusion de la constitution ou de la naissance de ce droit. Par conséquent, l'article 3.1 de l'instruction générale n°506 du 26 janvier 2005 qui prévoit la limitation à un an ininterrompu des périodes d'absences pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle n'ayant aucune incidence sur les congés payés prévue, s'il apparaît conforme aux dispositions du droit interne, est en contradiction avec les dispositions de l'article 7 de la directive 2003-88-CE telles qu'interprétées par la Cour de Justice. De même, dans la mesure où le droit de l'Union s'oppose à ce que l'acquisition du congé payé principal de quatre semaines soit subordonnée à une période minimale de travail effectif, les articles 59 2° et 71 alinéa 2 du statut personnel de la RATP qui prévoient sous certaines conditions un congé proportionnel, n'apparaissent pas conformes aux dispositions de la directive 2003-88-CE. Les articles précités, à savoir l'article 3.1 de l'instruction générale n°506 du 26 janvier 2005, dans son paragraphe intitulé "droits à congés en cas d'arrêt de travail", l'article 59 sur le point relatif à l'arrêt maladie et l'article 71 alinéa 2 du statut personnel des agents de la RATP, en ce qu'ils ne peuvent être interprétés dans un sens conforme à la directive n°2003-88-CE, doivent être écartés et déclarés inopposables aux salariés de la RATP. Le syndicat Autonome TOUT RATP est ainsi bien fondé à demander à ce que la situation des agents concernés par ces dispositions soit régularisée par l'abondement en conséquence de leur compte épargne temps, et ce depuis la date du 2 août 2004, date d'entrée en vigueur de la directive 2003-88-CE. III Sur la demande de dommages-intérêts. Le syndicat TOUT RATP demande réparation du préjudice résultant de l'atteinte aux intérêts collectifs de la profession qu'il représente à hauteur de 30.000 €. En appliquant aux agents de la RATP des dispositions contraires à la directive européenne 2003-88-CE, la RATP a causé un préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'il convient d'indemniser en la condamnant au paiement de la somme de 5000 € à titre de dommages-intérêts » ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article 7 § 1 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 impose aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines ; que s'agissant de la période de report de ces congés payés, la CJUE pose le principe, dans un arrêt du 22 novembre 2011 « KHS AG/Winfried Schulte » (CJUE, Grande chambre, 22 novembre 2011, Aff. C-214/10, KHS AG c. Winfried Schulte, Cons. 28-35), selon lequel « toute période de report doit dépasser substantiellement la durée de la période de référence pour laquelle elle est accordée » et retient la validité d'une période de report de 15 mois lorsque la période de référence pour l'acquisition des droits à congés payés est d'une année ; que la cour d'appel a retenu que la durée de report des congés payés pendant un an instituée au sein de la RATP était insuffisante au regard de la directive 2003/88/CE et a condamné la RATP à régulariser la situation des salariés depuis le 4 novembre 2003 sans prévoir aucune limite de report ; qu'en statuant ainsi cependant qu'au regard du droit européen en présence d'une période d'acquisition des droits à congés payés d'une année une période de report de 15 mois doit à tout le moins être appliquée, la cour d'appel a violé l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ;
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