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Timestamp: 2020-08-06 16:03:19+00:00
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Place de la HALDE dans les procès civils
Action en justice – Qualité – Défaut de qualité – Cas – Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité présentant des observations – Portée
Soc., 2 juin 2010, Bull. 2010, V, no 124, pourvoi no 08-40.628
Selon l’article 13 de la loi no 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), modifiée par la loi no 2006-396 du 31 mars 2006, cette autorité administrative indépendante peut, lorsque des juridictions civiles, pénales ou administratives sont saisies de faits relatifs à des discriminations, soit être invitée par celles-ci, d’office ou à la demande des parties, à présenter des observations, soit demander à être entendue, son audition étant de droit en ce cas.
Ce texte ne précise pas en quelle qualité la HALDE participe au procès. Le décret no 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la HALDE ne le fait pas davantage. Cette incertitude a conduit les juridictions du fond à adopter des solutions divergentes. Certaines ont qualifié la HALDE soit d’intervenant volontaire, soit d’amicus curiae tandis que d’autres se sont bornées à viser ses observations sans prendre position sur son statut procédural. Il va sans dire que la reconnaissance de la qualité de partie à cette autorité n’est pas sans conséquences puisque cela lui permettrait d’exercer les droits qui y sont attachés, spécialement ceux de formuler des prétentions et d’invoquer des moyens sur lesquels le juge sera tenu de s’expliquer, de produire à l’appui de ceux-ci des éléments de preuve qu’il appartiendra à ce dernier d’examiner et d’exercer des voies de recours.
La Cour de cassation n’avait pas eu jusqu’alors l’occasion de trancher la question. Cet arrêt le fait, qui décide qu’en donnant à la HALDE le droit de présenter des observations par elle-même ou par un représentant dont rien n’interdit qu’il soit un avocat, la loi ne lui a pas conféré la qualité de partie. Il apparaît ainsi que l’article 13 de la loi du 30 décembre 2004 a attribué à la HALDE un droit sui generis de présenter des observations qui en fait une figure atypique du procès.
L’enseignement de cet arrêt ne se limite pas à cela. On sait que la HALDE est dotée pour l’accomplissement de sa mission de pouvoirs étendus. En effet, selon l’article 5 de la loi du 30 décembre 2004, elle peut demander des explications sur les faits portés à sa connaissance à toute personne de droit privé mise en cause, demander la communication d’informations et de documents, entendre toute personne dont le concours lui paraît utile et, suivant l’article 6, elle peut demander à entendre les agents des autorités publiques et des organismes chargés d’un service public qui sont tenus de déférer à cette demande ou à avoir communication de toutes pièces ou informations utiles à l’exercice de sa mission qui sont détenues par les autorités publiques. L’article 9 prévoit que lorsque les demandes formulées en vertu des articles 5 et 6 ne sont pas suivies d’effet après une mise en demeure, elle peut saisir le juge des référés d’une demande aux fins d’ordonner toute mesure d’instruction qu’il juge utile. Et l’article 8 dispose qu’elle peut procéder à des vérifications sur place dans les locaux administratifs ou dans les lieux, locaux et moyens de transport accessibles au public soit avec l’accord des personnes intéressées soit, en cas d’opposition du responsable des lieux, avec l’autorisation du juge des référés et éventuellement, s’il en décide ainsi, sous son autorité et son contrôle.
Dès lors qu’il entre dans la mission, selon l’article 7, d’assister la victime de la discrimination dans la constitution de son dossier, des juges du fond en ont déduit que la présence de la HALDE au procès après qu’elle eut instruit sur les faits dénoncés par celle-ci était contraire aux exigences d’un procès équitable et de l’égalité des armes. Cette thèse était reprise en l’espèce par le pourvoi de l’employeur. Elle n’a pas été retenue. L’arrêt décide au contraire que les dispositions de l’article 13 de la loi du 30 décembre 2004, qui prévoient que la HALDE a la faculté de présenter des observations portées à la connaissance des parties, ne méconnaissent pas en elles-mêmes les exigences du procès équitable et de l’égalité des armes dès lors que les parties sont en mesure de répliquer par écrit et oralement à ces observations et que le juge apprécie la valeur probante des pièces qui lui sont fournies et ont été soumises au débat contradictoire. Cette solution est à rapprocher de celle adoptée par des arrêts rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation lorsque le Conseil de la concurrence formulait des observations en application de l’article 9, alinéa 1, du décret no 87-849 du 19 octobre 1987 relatif aux recours exercés devant la cour d’appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence (Com., 29 juin 2007, Bull. 2007, IV, no 181, pourvois no 07-10.303, 07-10.397 et 07-10.354 ; Com., 13 juillet 2004, Bull. 2004, IV, no 163, pourvois no 03-11.430, 03-11.431, 03-11.433, 03-11.492, 03-11.512, 03-11.513, 03-11.516, 03-11.517, 03-11.618 et 03-12.280).
Effet d’un revirement jurisprudentiel
Élections professionnelles – Procédure – Décision du tribunal d’instance – Contentieux préélectoral – Voies de recours – Détermination
Par un arrêt du 23 septembre 2009 (Bull. 2009, V, no 195, pourvoi no 08-60.535), la chambre sociale, pour tenir compte des nouveaux contentieux qui devaient naître après la loi no 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, décidait de revenir sur une jurisprudence qui, depuis 2002, déclarait irrecevables les pourvois formés sur les jugements des tribunaux d’instance statuant en matière préélectorale.
Ce revirement, affirmé comme tel par la Cour de cassation, risquait de poser une difficulté procédurale pour la période de temps intermédiaire où les tribunaux d’instance, conformément à l’ancienne jurisprudence, se seraient prononcés successivement en matière préélectorale puis électorale, sans que les parties aient pu contester la première de ces deux décisions. Jusqu’en 2009, ces parties pouvaient contester la première décision à l’occasion du pourvoi sur la seconde. Avec la mise en œuvre de la nouvelle jurisprudence, une telle contestation n’est plus possible sur le jugement préélectoral s’il n’a pas été fait expressément pourvoi sur cette décision dans les délais. Pendant la période intermédiaire, les justiciables risquaient donc de se trouver privés de toute voie de recours contre le jugement préélectoral.
C’est pour éviter de priver un justiciable, par l’effet d’un revirement de jurisprudence, de son droit au recours judiciaire que la chambre sociale, au visa de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, aménage en l’espèce les effets dans le temps du revirement en matière de pourvoi préélectoral et électoral. Cet aménagement dans le temps pour garantir au justiciable son droit d’accès à la justice avait déjà été mis en œuvre par d’autres chambres de la Cour de cassation (voir, par exemple, 2e Civ., 8 juillet 2004, Bull. 2004, II, no 387, pourvoi no 01-10.426).
Application d’une loi rétroactive, espérance légitime
Convention européenne des droits de l’homme – Premier Protocole additionnel – Article 1er – Protection de la propriété – Droit au respect de ses biens – Biens – Définition – Espérance légitime de paiement de rappels de salaires – Détermination – Portée
Soc., 24 novembre 2010, Bull. 2010, V, no 268, pourvois no 08-44.181, 08-44.182 et 08-44.184 à 08-44.186
Alors que dans un arrêt du 4 juin 2002 (Bull. 2002, V, no 194, pourvois no 01-40.324 à 01-40.337), la Cour de cassation avait jugé que, en l’état d’un accord collectif fixant la durée du travail à trente-cinq heures et prévoyant le versement d’une indemnité de réduction du temps de travail pour maintenir le salaire à son niveau antérieur, les salariés qui, nonobstant cet accord avaient continué à travailler trente-neuf heures par semaine, avaient droit à cette indemnité et au paiement des heures accomplies au-delà des trente-cinq heures majorées de la bonification alors applicable, le législateur a modifié la situation avec l’article 8 de la loi no 2003-47 du 17 janvier 2003, aux termes duquel : « dans les établissements mentionnés à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles dont les accords collectifs de réduction du temps de travail ou les décisions unilatérales prises en application de conventions collectives nationales ou d’accords collectifs nationaux sont soumis à la procédure d’agrément ministériel, le complément différentiel de salaire prévu par un accord collectif en vue d’assurer aux salariés la garantie du maintien de leur rémunération mensuelle en vigueur à la date de la réduction collective du temps de travail à trente-cinq heures ou en deçà, n’est dû qu’à compter de la date d’entrée en vigueur des accords d’entreprise ou d’établissement ou des décisions unilatérales relatifs à la réduction collective du temps de travail. Cette entrée en vigueur est subordonnée à l’agrément ministériel prévu au même article. Ces dispositions s’appliquent sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée. Elles ne s’appliquent pas aux instances en cours à la date du 18 septembre 2002 ».
Le pourvoi posait notamment la question de la conformité de cette disposition légale au exigences de l’article 1er du premier Protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui protège le droit de propriété. La Cour européenne des droits de l’homme considère qu’une créance relève de la qualification de « bien » dès lors que le requérant a une « espérance légitime » de la voir concrétiser (CEDH, 20 novembre 1995, Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, requête no 17849/91). Toutefois, « lorsque l’intérêt patrimonial concerné est de l’ordre de la créance, il ne peut être considéré comme une “valeur patrimoniale” que lorsqu’il a une base suffisante en droit interne » (CEDH, 28 septembre 2004, Kopecký c. Slovaquie, requête no 44912/98). En conséquence, « la notion de “biens” peut recouvrir tant des “biens actuels” que des valeurs patrimoniales », y compris, dans certaines situations bien définies, des créances. Pour qu’une créance puisse être considérée comme une valeur patrimoniale tombant sous le coup de l’article 1er du Protocole additionnel, il faut que le titulaire de la créance démontre que celle-ci a une base suffisante en droit interne, par exemple qu’elle est confirmée « par une jurisprudence bien établie des tribunaux ». Dès lors que cela est acquis, peut entrer en jeu la notion d’espérance légitime (CEDH, 6 octobre 2005, Draon c. France, requête no 1513/03 ; Ch. Radé, « La loi du 4 mars 2002 à l’épreuve de la Cour européenne des droits de l’homme », in Resp. civile et assurances 2005, comm. 327). C’est ainsi qu’ont été considérés comme des biens relevant de la protection de l’article 1er du Protocole additionnel : un droit de créance en réparation (CEDH, 6 octobre 2005, Draon c. France, précité ; CEDH, 6 octobre 2005, Maurice c. France, requête no 11810/03 ; 1re Civ., 24 janvier 2006, Bull. 2006, I, no 31, pourvoi no 02-13.775 ; 1re Civ., 30 octobre 2007, pourvoi no 06-17.325) ; un droit de créance de nature salariale (CEDH, 9 janvier 2007, Aubert et autres c. France, requête no 31501/03) ; un droit de créance résultant d’une possibilité de déchéance du droit aux intérêts pouvant être prononcé par un juge en raison de l’irrégularité affectant une offre de crédit immobilier (CEDH, 14 février 2006, Lecarpentier et autres c. France, requête no 67847/01) ; l’espérance légitime de remboursement d’une somme litigieuse après un redressement fiscal irrégulier (CEDH, 23 juillet 2009, Joubert c. France, requête no 30345/05 ; Procédures 2009, comm. 315, obs. N. Fricero).
La cour d’appel avait rejeté la qualification d’espérance légitime pour les créances salariales invoquées par les salariés au motif que la date d’introduction de l’action en paiement était postérieure à l’entrée en vigueur de l’article 8 de la loi du 17 janvier 2003, pour retenir que le non-paiement de ces créances était devenu licite en l’absence de rétroactivité de la loi. S’écartant de la solution retenue dans un arrêt du 5 juin 2008 (Bull. 2008, V, no 124, pourvois no 06-46.295 et 06-46.297) et rejoignant une solution retenue par la première chambre civile (1re Civ., 30 octobre 2007, pourvoi no 06-17.325), la chambre sociale s’est placée à la date de la loi critiquée pour vérifier si, à cette date-là, les salariés pouvaient ou non prétendre à l’existence d’une espérance légitime à laquelle il aurait ainsi été portée atteinte. Les créances de salaire invoquées par les salariés étaient nées avant la loi du 17 janvier 2003, la censure était donc encourue.
Mais l’existence d’une espérance légitime à laquelle le législateur aurait porté atteinte ne suffit pas pour retenir la contrariété de la loi aux exigences de l’article 1er du Protocole additionnel. En effet, celle-ci pourrait être justifiée par des impératifs d’utilité publique. Même si une grande latitude est laissée aux autorités nationales pour déterminer ceux-ci, la Cour européenne vérifie toutefois la réalité des motifs d’utilité publique invoqués et considère qu’en principe un motif financier ne permet pas à lui seul de justifier une telle intervention législative (CEDH, 28 octobre 1999, Zielinski, Pradal, Gonzalez et autres c. France, requête no 24846/94 ; CEDH, 14 févier 2006, Lecarpentier et autres c. France, précité), ce seul intérêt financier ne permettant pas de justifier l’intervention rétroactive d’une loi de validation (cf. N. Fricero, observations sous CEDH, 23 juillet 2009, Joubert c. France, précité, in Procédures 2009, comm. 315). Le présent arrêt indique donc à la cour de renvoi qu’il lui appartient de vérifier si l’application rétroactive de la loi respectait un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et les impératifs de sauvegarde du droit au respect des biens.
Prononcé de la nullité d’un scrutin électoral
À moins qu’elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l’organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d’annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou, depuis l’entrée en vigueur de la loi no 2008-789 du 20 août 2008, si, s’agissant du premier tour, elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l’entreprise ou du droit pour un candidat d’être désigné délégué syndical.
Voir le commentaire de cet arrêt supra, rubrique représentation du personnel et élections professionnelles (F), élections professionnelles (1).
En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié d’étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.
Dès lors doit être cassé l’arrêt qui, pour rejeter une demande en paiement d’heures complémentaires, retient que la salariée ne produit pas d’éléments de nature à étayer sa demande lorsqu’elle verse aux débats un décompte établi au crayon, calculé mois par mois, sans autre explication ni indication complémentaire, alors que ce document permettait à l’employeur d’y répondre.
Voir le commentaire de cet arrêt supra, rubrique durée du travail et rémunérations (B), durée du travail, repos et congés (1).
Le droit coutumier ne s’applique pas au contrat de travail
Indépendamment des éventuels statuts personnels des salariés et des employeurs prévus par la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, ne sont pas soumis au droit coutumier attaché à la personne les rapports professionnels résultant d’un travail accompli dans un lien de subordination, régis par des règles dérogatoires au droit commun des contrats ainsi que par des règles organisant les rapports collectifs au sein des entreprises et des branches auxquelles elles appartiennent.
Doit dès lors être rejeté le pourvoi qui reproche à une cour d’appel de juger que ne relève pas de la juridiction coutumière mais de la seule compétence du tribunal du travail le litige survenu en matière de relations de travail entre des personnes parties à un contrat de travail et de le régler par application des textes prévus par la législation du travail.
Voir le commentaire de cet arrêt supra, rubrique contrat de travail, organisation et exécution du travail (A), droits et obligations des parties au contrat de travail (2).
Prud’hommes – Procédure – Instance – Unicité de l’instance – Définition – Portée
Soc., 16 novembre 2010, Bull. 2010, V, no 260, pourvoi no 09-70.404
Le principe a été introduit dans notre droit par la loi du 27 mars 2007 concernant les conseils de prud’hommes et avait pour but de faire échec à toute fraude aux taux d’appel de la part du salarié (P. Lyon-Caen, « Le principe d’unicité d’instance doit-il être maintenu ? », in Dr. soc. 2004, p. 100), d’éviter la multiplication des instances, d’empêcher le risque de contrariété de décisions rendues par des juges différents et enfin de limiter l’encombrement des juridictions prud’homales.
Jusqu’à maintenant, l’application par la chambre sociale de ce principe a été rigoureuse, puisqu’elle n’a fait aucune distinction selon que l’instance initiale s’était achevée ou non par une jugement statuant sur le fond du litige : ainsi, le dessaisissement du juge après lequel les nouvelles demandes ne sont plus recevables peut résulter de la conciliation, d’une décision d’irrecevabilité (Soc., 21 novembre 1974, Bull. 1974, V, no 563, pourvoi no 73-40.582). Il a été aussi jugé que, lorsque la première instance s’était éteinte par l’effet du désistement du demandeur, fût-ce en raison de l’incompétence territoriale de la juridiction ainsi saisie puis dessaisie, l’article R. 516-2 alors en vigueur du code du travail faisait obstacle à la recevabilité d’une demande identique devant une autre juridiction prud’homale après que le premier conseil de prud’hommes soit dessaisi (Soc., 9 mars 2005, pourvoi no 03-43.667 et 7 juillet 2004, pourvoi no 02-42.387), qu’une instance initiale éteinte par l’effet de la caducité faisait obstacle à la saisine du conseil de prud’hommes d’une demande nouvelle (Soc., 24 mai 2000, pourvoi no 97-45.649), que lorsque les salariés avaient précédemment introduit une instance s’étant achevée par un jugement d’annulation pour défaut du préliminaire de conciliation (Soc., 9 juillet 2002, pourvoi no 00-42.797), la règle de l’unicité de l’instance pouvait être opposée au salarié.
Cette position a fait l’objet de critiques répétés (rappelées par M.-L. Divialle, « Sur l’étendue pratique du principe de l’unicité de l’instance », in Dr. soc. 2005, p. 288 ; cf. également P. Lyon-Caen, op. cit.). Ainsi, M. Soupiot (Traité de droit du travail – Tome 9, les juridictions du travail, Dalloz, 1987, p. 624) rappelle-t-il que la Cour de cassation refuse toute distinction entre les dispositions par lesquelles il peut avoir été statué sur la première des instances et observe-t-il que cela la conduit « à assimiler extinction de l’instance et extinction de l’action » et à « une interprétation téléologique du principe de l’unicité de l’instance qui vise seulement à ce qu’il soit statué sur le fond des prétentions des parties dans le cadre d’une seule instance », pour conclure qu’il s’agit « d’une règle dérogatoire au droit commun, qui appellerait plutôt une interprétation restrictive ».
Ces critiques ont été développées par M. l’avocat général P. Lyon-Caen qui avait exprimé le souhait que la chambre sociale décide que, pour recevoir application, l’article R. 561-1 du code du travail (devenu l’article L. 1452-6 du code du travail) suppose que le premier juge ait statué sur le fond des prétentions des parties. Mais elle a refusé de le suivre et par arrêt du 12 novembre 2003 (Bull. 2003, V, no 279, pourvoi no 01-41.901) a réaffirmé que « la nouvelle demande, dérivant du même contrat de travail et tendant aux mêmes fins, se heurtait à la règle de l’unicité de l’instance alors même que le jugement intervenu n’avait pas statué sur le fond mais annulé la procédure en raison de l’absence d’une mise en cause obligatoire ».
Depuis, la chambre sociale s’est trouvée fréquemment confrontée aux effets draconiens de cette règle qui, lorsque la juridiction prud’homale initialement saisie n’a pas statué au fond, prive irrémédiablement une partie du droit d’obtenir la reconnaissance de ses droits en justice, et elle a tenté de l’écarter chaque fois qu’elle le pouvait (cf. notamment, Soc., 30 juin 2010, pourvoi no 09-41.604 et Soc., 1er mars 2005, Bull. 2005, V, no 76, pourvoi no 02-43.275).
Estimant que cette règle dérogatoire au droit commun ne devait recevoir application que lorsqu’une décision au fond a été rendue, seule hypothèse dans laquelle les inconvénients que ce principe vise à éviter existent, la chambre sociale a donc décidé de modifier la jurisprudence réaffirmé par l’arrêt du 13 novembre 2003 qui pouvait aboutir à un véritable déni de justice et à limiter le champ d’application de ce principe.