Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_spad/?base=LEGI&code=LEGITEXT000006069577&article=LEGIARTI000021682388
Timestamp: 2019-12-06 06:00:54+00:00
Document Index: 35787878

Matched Legal Cases: ["l'article 223", "l'article 41", "l'article 54", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 219", "l'article 54", "l'article 54"]

En vigueur du 12 août 2018 au 31 décembre 2018
En vigueur du 08 décembre 2013 au 12 août 2018
En vigueur du 01 janvier 2013 au 08 décembre 2013
En vigueur du 01 janvier 2010 au 01 janvier 2012
En vigueur du 31 décembre 2006 au 01 janvier 2010
En vigueur du 31 mars 2002 au 27 mars 2004
En vigueur du 31 mars 1999 au 01 janvier 2002
En vigueur du 30 décembre 1983 au 31 mars 1999
En vigueur du 01 juillet 1979 au 30 décembre 1983
I. - Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes omises le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet des documents suivants :
c) Etat prévu au premier alinéa de l'article 223 Q (1);
e. Etat prévu au IV de l'article 41, au I de l'article 54 septies, au II de l'article 151 octies ou au 2 du II et au VI de l'article 151 nonies au titre de l'exercice au cours duquel est réalisée l'opération visée par ces dispositions ou au titre des exercices ultérieurs.
f. Etat mentionné au onzième alinéa du a ter du I de l'article 219.
II. - Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des résultats de la société scindée non imposés en application des dispositions prévues aux articles 210 A et 210 B, le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l'état prévu au III de l'article 54 septies.
III. - Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % du prix de revient du bien donné en location ou mis à disposition sous toute autre forme le défaut de production de la déclaration prévue à l'article 54 octies.