Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-de-la-communaute-francaise-du-0_n2000029277.html
Timestamp: 2019-12-15 08:22:30+00:00
Document Index: 135349210

Matched Legal Cases: ["l'article 87", '§ 3', "l'article 58", "l'article 3", '§ 1', "l'article 4"]

Arrete Du Gouvernement De La Communaute Francaise du 04/07/2000 arrete du gouvernement de la communaute francaise modifiant l'arrete royal du 30 janvier 1979 relatif a l'octroi d'un pecule de vacances aux agents de l'administration generale du royaume
Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 04 juillet 2000
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1979 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume
4 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1979 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume
Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, tel que modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;
Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux, notamment l'article 58;
Vu l'arrêté royal du 30 janvier 1979 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume, tel qu'il a été modifié;
Vu le protocole n° 112/3 du Comité commun à l'ensemble des services publics, conclu le 2 mars 2000;
Vu le protocole n° 231 du Comité de négociation du Secteur XVII, conclu le 29 mai 2000;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 avril 2000;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 12 mai 2000;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 mai 2000;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, tel que modifié en dernier lieu par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 fermer;
Vu l'urgence, Considérant qu'il s'impose de prendre sans tarder toutes les dispositions nécessaires en vue de déterminer les deux composantes du pécule de vacances qui doit être liquidé pour le 30 juin 2000 au plus tard;
Vu la délibération du Gouvernement du 21 juin 2000, Arrête :
Article 1er.A l'article 4 de l'arrêté royal du 30 janvier 1979 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume, sont apportées les modifications suivantes : 1) le 1° est remplacé par la disposition suivante : « 1° Pour la partie forfaitaire; - pour l'année 2000 : 35 273 francs; - pour l'année 2001 et les années suivantes, le montant de la partie forfaitaire octroyée l'année précédente, augmenté d'une fraction dont le dénominateur est l'indice-santé du mois de janvier de l'année précédente et le numérateur l'indice-santé du mois de janvier de l'année considérée; le résultat obtenu est établi jusqu'à la quatrième décimale inclusivement »; 2) au 2°, 1er alinéa, les mots « la partie variable équivaut à 1 p.c. » sont remplacés par les mots « la partie variable équivaut à 1,1 p.c. ».
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2000.
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