Source: https://lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/41-1989/026_PS_SJG_SJG8941CM00026.htm
Timestamp: 2018-06-22 14:51:00+00:00
Document Index: 255447314

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 1382', 'art. 20', 'art. 1382', 'art. 20', 'art. 1382']

Accidents du travail. — Tiers responsable. Recours de l'Établissement National des Invalides de la Marine (D. 17 juin 1938, art. 20 et 51). Limite. Remboursement des prestations servies par sa caisse de prévoyance. Avantages de vieillesse versés par la caisse de retraite. Remboursement (non). Action personnelle de l'E.N.I.M. en réparation du préjudice fondé sur art. 1382 C. civ. - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Accidents du travail. — Tiers responsable. Recours de l'Établissement National des Invalides de la Marine (D. 17 juin 1938, art. 20 et 51). Limite. Remboursement des prestations servies par sa caisse de prévoyance. Avantages de vieillesse versés par la caisse de retraite. Remboursement (non). Action personnelle de l'E.N.I.M. en réparation du préjudice fondé sur art. 1382 C. civ.
(Cass. soc., C., 28 juin 1989 ; Établissement National des Invalides de la Marine (E.N.I.M.) c. Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (M.A.I.F) et autre), L'action subrogatoire ouverte à l'Établissement National des Invalides de la Marine (E.N.I.M.) par les articles 20 et 51 du décret du 17 juin 1938 ne concernait que les prestations servies par sa caisse de prévoyance en vertu des dispositions de ce décret et ne pouvait être étendue aux avantages de vieillesse versés par sa caisse de retraite (...)