Source: http://www.nicolas-herzog.net/tag/responsabilite%20fai%20-%20hebergeur%20-%20editeur/
Timestamp: 2017-10-19 01:53:06+00:00
Document Index: 32047905

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art.6', 'arrêt ']

responsabilite fai - hebergeur - editeur - Droit du Numérique
eBay actif = éditeur - eBay passif = hébergeur
Dans un arrêt du 12 juillet 2011 (L’Oréal / eBay) , la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé que la qualité d’éditeur ou d’hébergeur d’eBay est déterminée par son rôle actif ou passif dans la présentation et la promotion des offres publiées...
Tag(s) : #Responsabilité FAI - Hébergeur - Editeur
eBay, courtier, à nouveau condamné du fait de son rôle actif
Dans un arrêt du 3 septembre 2010 (eBay / Christian Dior Couture) , la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement rendu par le Tribunal de commerce le 13 mai 2009 en qualifiant eBay d’éditeur de service et lui refusant ainsi le droit de bénéficier du...
Responsabilité: eBay qualifié d'éditeur du fait de son rôle actif
Dans un arrêt du 20 juillet 2010 (eBay / Hermès) , la Cour d’appel de Reims a considéré qu’eBay assumait non seulement un rôle d’hébergeur mais également celui d’éditeur, et à ce titre ne pouvait pas bénéficier du régime de responsabilité dérogatoire...
Responsabilité Editeur/Hébergeur: Le débat relancé?
Dans un arrêt du 14 janvier 2010 (Tiscali / Dargaud Lombard, Lucky Comics) , la Cour de cassation a considéré que Tiscali, qui offrait aux internautes de créer des pages personnelles à partir de son site, ne pouvait recevoir la qualification d'hébergeur...
Suggestions de recherche: Google condamné pour injure
Dans un jugement rendu le 4 décembre 2009 (JPL-CNFDI / Google) , Google a été condamnée pour injure pour avoir suggérer aux internautes, via sa fonctionnalité « Google Suggest », les mots-clés de recherche « CNFDI arnaque ». Rappelons que la fonctionnalité...
Wikio, agrégateur de flux RSS, qualifié d'hébergeur (art.6.I.2 LCEN)
Dan s la droite ligne de l’arrêt rendue par la cour d’appel de Paris le 21 novembre 2008 dans l’affaire Fuzz (Bloobox / OM) , l’agrégateur de flux RSS Wikio a été qualifié d’hébergeur par le tribunal de grande instance de Nanterre dans un jugement du...
Google Suggest: une fonctionnalité source de responsabilité ?
Dans une ordonnance de référé du 7 mai 2009 (Google Inc c/ Direct Energie) , le tribunal de commerce de Paris a considéré que l’apparition des termes « direct énergie arnaque » au sein des suggestions de recherches (« Google Suggest ») était constitutive...
Ebay: mi-hébergeur mi-éditeur...
Dans un jugement du 13 mai 2009 (L’Oréal / Ebay ) , le tribunal de grande instance de Paris a considéré qu’Ebay avait la qualité d’hébergeur s’agissant de son activité de mise en ligne d’annonces et la qualité d’éditeur s’agissant de son activité de régie...
Dailymotion, hébergeur, condamné pour contrefaçon
Dans un jugement du 10 avril 2009 (Zadig Productions c/ Dailymotion ) , le tribunal de grande instance de Paris, tout en qualifiant Dailymotion d’hébergeur au sens de l’article 6.I.2 de la LCEN, l’a condamné sur le fondement du droit commun de la contrefaçon...
Incertitude sur l'obligation d'identifier les créateurs de contenu
De récentes décisions de justice ont fait naître un nouveau débat relatif à l’obligation des hébergeurs d’identifier les internautes créateurs de contenu. L’article 6.II de la loi pour la confiance dans l’économie numérique dispose en effet que les hébergeurs...