Source: http://www.etaamb.be/fr/decret-du-10-fevrier-2017_n2017011210.html
Timestamp: 2017-09-20 09:26:59+00:00
Document Index: 148547892

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', "l'article 14", '§ 3', "l'article 14", '§ 1', '§ 2', "l'article 12", '§ 3', "l'article 12"]

Decret du 10/02/2017 portant assentiment a la convention internationale de 1990 sur la preparation, la lutte et la cooperation en matiere de pollution par les hydrocarbures, faite a londres le 30 novembre 1990, et au protocole de 2000 sur la preparation, la lutt
Décret portant assentiment à la Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures, faite à Londres le 30 novembre 1990, et au Protocole de 2000 sur la préparation, la lutt
2017011210
Numac : 2017011210
10 FEVRIER 2017. - Décret portant assentiment à la Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures, faite à Londres le 30 novembre 1990, et au Protocole de 2000 sur la préparation, la lutte et la coopération contre les événements de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses, fait à Londres le 15 mars 2000 (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment à la Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures faite à Londres le 30 novembre 1990, et au Protocole de 2000 sur la préparation, la lutte et la coopération contre les événements de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses, fait à Londres le 15 mars 2000
Art. 2.§ 1er. La Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures, faite à Londres le 30 novembre 1990, ci-après dénommée la Convention, sortira son plein et entier effet. § 2. Les amendements à la Convention, qui sont adoptés en application de l'article 14 de ladite Convention, sans que la Belgique n'y ait fait objection, sortiront leur plein et entier effet. § 3. Le Gouvernement flamand communique tout amendement de la Convention, adopté en application de l'article 14 de ladite Convention, au Parlement flamand dès qu'il a été notifié de son adoption.
Dans un délai indiqué par le Gouvernement flamand dans cette communication, mais au plus tard un mois avant l'expiration du délai d'opposition prévu par l'amendement lui-même, le Parlement flamand peut s'opposer à ce que cet amendement sorte son plein et entier effet.
Art. 3.§ 1er. Le Protocole de 2000 sur la préparation, la lutte et la coopération contre les événements de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses, fait à Londres le 15 mars 2000, ci-après dénommé le Protocole, sortira son plein et entier effet. § 2. Les amendements au Protocole, qui sont adoptés en application de l'article 12 dudit Protocole, sans que la Belgique n'y ait fait objection, sortiront leur plein et entier effet. § 3. Le Gouvernement flamand communique tout amendement du Protocole, adopté en application de l'article 12 dudit Protocole, au Parlement flamand dès qu'il a été notifié de son adoption.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit au Moniteur belge.
Le Ministre-président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique étrangère et du Patrimoine immobilier, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande, du Tourisme et du Bien-être des Animaux, B. WEYTS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE _______ Note (1) Session 2016-2017. Documents. - Projet de décret, 924 - N° 1. - Rapport, 924 - N° 2. - Texte adopté en séance plénièren, 924 - N° 3.
Annales. - Discussion et adoption. Séance du 1 février 2017.
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