Source: http://www.entreprise-sans-fautes.com/2020/04/comment-faire-controler-un-salarie-en-arret-maladie.html
Timestamp: 2020-07-07 05:29:32+00:00
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Comment faire contrôler un salarié en arrêt maladie ? | Entreprise sans fautes
Christian Publié le jeudi, avril 09, 2020 Aucun commentaire
Le contrôle de salarié en arrêt maladie est du ressort de l’entreprise afin de contrôler un salarié en arrêt maladie. La sécurité sociale aussi a le droit d’effectuer une telle vérification. En effet, un accident de travail ou une maladie peut entraîner l’inaptitude d’un salarié à exercer sa fonction. Ainsi, il doit se soigner pendant une durée déterminée : C’est l’arrêt maladie. Durant cette période, la sécurité sociale ainsi que l’employeur sont tenus de verser des indemnités au salarié. Cette procédure permet alors de contrôler la véracité des informations fournies par le salarié via son médecin traitant.
Les obligations du salarié durant l’arrêt maladie
En règle générale, le contrôle de salarié en arrêt maladie proposé par Jode Investigations est le moyen de vérifier le bien-fondé de l’absence du salarié. Le salarié inapte à assurer ses tâches est soumis à des obligations. D’abord, son médecin traitant doit attester qu’il n’est pas en mesure d’assurer son poste. Dans ce cas, l’employeur est tenu de respecter les droits de l’employé durant son arrêt de travail, il doit lui verser les indemnités qui lui sont dues. Toutefois, tout manquement issu du contrôle du salarié en arrêt maladie engendre une suspension des indemnités journalières.
En outre, durant son arrêt maladie, le salarié est tenu de respecter les prescriptions de son médecin traitant. Ces prescriptions peuvent être un repos et/ou des médicaments à prendre. A cet égard, la loi impose des heures de sorties autorisées pour le salarié. En dehors de celles-ci, il doit rester chez lui. Après, tout contrôle médical se fait en dehors des heures de sorties.
L’absence du salarié de son domicile lors de la venue du médecin contrôleur implique absence de contrôle, donc suspension du versement. Vous avez besoin de vous renseigner sur des aspects juridiques en rapport avec votre entreprise, consultez le site Ecodroit.
Le contrôle à proprement parler
Comme il a été dit supra, l’employeur, tout comme la sécurité sociale, ont le droit de contrôler l’arrêt maladie de tout salarié. Le contrôle de salarié en arrêt maladie proprement dit est effectué par le médecin mandaté par l’employeur. Celui-ci doit être un médecin agréé afin d’assurer la légitimité et la valeur juridique de l’attestation qu’il émettra suite au contrôle. De son côté, la sécurité sociale envoie le médecin conseil pour exécuter cette tâche. Les deux médecins font leur travail indépendamment, mais la finalité est la même : versement des indemnités journalières en tant que complément de salaire.
Le contrôle s’effectue en effet en dehors des heures de sorties autorisées. Le salarié doit donc être présent chez lui pour que le contrôle se fasse. Lors du contrôle, il subit une visite médicale par le médecin conseil ou le médecin mandaté. A l’issu du contrôle du salarié en arrêt maladie, c’est-à-dire, après l’avoir ausculté, chaque médecin dresse une attestation à titre de compte rendu à l’intention de leur entité respective. Il revient ensuite à chaque entité concernée d’émettre une décision stipulant le versement des indemnités journalières ou leur suspension.
Il y a cependant des cas où les décisions émises par chaque entité sont différentes. Ainsi, le salarié reçoit des indemnités venant de l’une et non de l’autre.
Il est à noter que chaque médecin est tenu de respecter les règles du secret professionnel. Ainsi, il ne doit en aucun cas détailler les motifs qui l’ont conduit à confirmer ou à infirmer les informations fournies par le salarié.
Les issues possibles d’un contrôle salarié arrêt maladie
Après un contrôle de salarié en arrêt maladie, les issues possibles sont multiples. Le paragraphe précédent a déjà montré que le manquement au contrôle entraine une suspension des indemnités. Par ailleurs, il y a d’autres implications.
Premier scénario : la sécurité sociale et l’employeur sont parvenus à la conclusion que le salarié a fait une fausse déclaration à propos de son état de santé, ils ont le droit de suspendre le versement des indemnités. Pour ce faire, le médecin conseil signale un arrêt injustifié de travail. C’est également lui qui informe la sécurité sociale pour la reprise de travail du salarié, et le médecin traitant de ce dernier des résultats du contrôle du salarié en arrêt maladie.
Deuxième scénario : le médecin mandaté est venu à la conclusion que le salarié peut occuper un poste autre que celui qu’il a occupé avant son arrêt de travail. L’employeur est libre d’accepter le salarié au poste recommandé par le médecin mandaté ou pas. S’il affecte l’employé au nouveau poste, les conditions de travail sont à réviser suivant l’état de santé de ce dernier. Sinon, il doit respecter les droits du salarié durant son arrêt maladie.
En cas de contestation des résultats du contrôle salarié arrêt maladie, le salarié peut exercer son droit de recours.
Les recours possibles du salarié en cas de contestation
Il y a en premier lieu le recours à l’amiable. Dans ce cas, le salarié a le droit d’invoquer les conventions collectives. Celles-ci sont des règles particulières du droit de travail dont bénéficient les salariés. Les dispositions contenues dans ces conventions sont plus favorables par rapport à celles stipulées par le code du travail. Pour ce faire, l’employé a le droit d’effectuer un nouvel examen. Ce type de recours est plus simple et évite les frais de justice. C’est plus fréquent en cas de litige à propos du contrôle d’un salarié en arrêt maladie.
Le salarié peut recourir à la voie judiciaire si le recours à l’amiable s’est avéré non fructueux. Il s’agit de saisir le tribunal de 1ère instance. S’il n’est pas satisfait de la décision de celui-ci, il peut encore faire appel. Le dernier recours est la Cour de cassation, l’instance suprême après contestation de la décision de la cour d’appel.
L’employé dispose toujours de 2 mois à compter de la date de sa notification pour tout recours, mais l’idéal est de le faire dans les 48 heures après réception de la décision.
Manager PME