Source: https://www.delpher.nl/nl/boeken/view?identifier=MMKB02:000119986:01090
Timestamp: 2019-10-21 14:47:55+00:00
Document Index: 8972445

Matched Legal Cases: ['§ 114', '§ 114', '§ 114', '§ 608', '§ 608', '§ 610', '§ 611']

Le droit des prises de la grande guerre » Verzijl, J.H.W. » 1924 - Pag. 1090 | Delpher
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entscbliesst, hat er zu erwagen, ob der hierdurch dem Feinde entstehende Schaden den Schadensersatz aufwiegt, der für die Mitvernichtung des nicht einziehbaren Teiles der Ladung (vgl. 18, 42, 51, 56 und 80) zu zahlen ist."
(115) „Ist ein neutrales Schiff zerstört, ohne dass nach Auffassung des Prisengerichts die zu 113 b) genannten besonderen Umstande vorlagen, so haben die Eigentümer von Schiff und Ladung — mochten diese einziehbar sein oder nicht — Anspruch auf Schadensersatz.
Lagen die fraglichen Umstande zwar vor, erweisen sich aber das zerstörte Schiff oder vernichtete neutrale Güter als nicht einziehbar, so haben die betreffenden Eigentümer ebenfalls Anspruch auf Schadensersatz."
Les dispositions auxquelles le § 114 renvoie énumèrent les différentes parties de la cargaison des cinq catégories de navires confiscables — c.a.d. : (18) navires ennemis ; (42) certains navires neutres transporteurs de contrebande; (51) et (56) navires neutres coupables d'assistance hostile, moins et plus grave ; (80) navbes neutres violant un blocus — qui sont entralnées dans la confiscation de ceux-ci. Ainsi elles indiquent, tacitement, les marchandises qui constituent „den nicht emziehbaren Teil der Ladung" dans le sens, parfaitement clair, du § 114, savoir, entre autres : les marchandises inoffensives de caractère neutre a bord d'un navbe ennemi; les marchandises innocentes de caractère ennemi a bord d'un navire neutre, sujet a confiscation lui-même a raison du transport d'une quantité de contrebande formant plus de la moitié de la cargaison ; etc.
(2) Bien que la disposition du § 114, cité ci-dessus, ne distingue nullement entre les marchandises non confiscables neutres et ennemies, la jurisprudence allemande, en déniant toute valeur décisive aux termes dudit paragraphe, arrivé par des raisonnements divergents spécieux a la conclusion que ce ne sont que les propriétabes des marchandises innocentes neutres coulées avec un navire neutre [hypothèse c) du § 608, (1)], qui ont droit a indemnité pour le préjudice causé par la destruction de celui-ci. Ainsi les cours aUemandes n'aUouent aucun dédommagement, ni aux propriétaires de marchandises neutres inoffensives coulées avec un navire ennemi, ni a ceux de marehandises ennemies inoffensives coulées avec un navire neutre légalement capturé [hypothèses a) et b) du § 608, (1)]. § 610. En ce qui concerne la destruction de marchandises neutres, non susceptibles de confiscation, se trouvant a bord d'u n navire ennemi coulé [hypothèse a)], la jurisprudence allemande a parcouru les phases exposées au présent paragraphe et aux §§ 611—616.