Source: http://www.ville-draguignan.fr/vie-institutionnelle/urbanisme/plu
Timestamp: 2017-02-24 01:44:07+00:00
Document Index: 68556500

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arte 19', 'arte 21', 'arte 22', 'arte 25', 'arte 26', 'arte 27', 'arte 31', 'arte 38']

La commune de Draguignan est dotée d’un POS approuvé le 30 mars 1989 qui a connu plusieurs modifications au cours du temps. Aujourd’hui, il ne répond plus aux attentes et aux objectifs de la municipalité, à la réalité du territoire ainsi qu’au nouveau cadre législatif et réglementaire (lois SRU, UH, Grenelle 2 et0 ALUR…). Aussi, le 12 juillet 2012, le Conseil Municipal a décidé la mise en révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) et sa transformation en Plan Local d’Urbanisme (PLU). Ce document définira les grands principes d’aménagement et de développement de la commune pour les 15 ans à venir et constituera le nouveau cadre réglementaire du droit des sols.
Délibération prescrivant l’élaboration du PLU et définissant les modalités de la concertation. Cliquez ici pour la télécharger
Pour conduire l’élaboration de son PLU, la commune est accompagnée par un bureau d’études compétent en urbanisme et aménagement. Le choix d’un prestataire, après appel d’offres, s’est porté sur un groupement d’études dont le mandataire est le CABINET ES-PACE spécialisé notamment dans l’élaboration de PLU.
L’ELABORATION DU PLU : UN CONTEXTE REGLEMENTAIRE NOUVEAU
Créé par la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain, le PLU prend la suite du Plan d’Occupation des Sols (POS), simple document de zonage, et décline un projet urbain qui prend en compte plusieurs thématiques (habitats, activités économiques, tourisme, culture, performance énergétique) dans une perspective de développement durable.
Son élaboration est aussi plus longue, plus complexe et comporte d’importantes nouveautés :
Une concertation avec les habitants associés à l’élaboration de ce document et ceci tout au long de la procédure
L’expression du projet urbain de la commune à travers un nouveau document fondateur : le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)
Une déclinaison thématique ou sectorisée du projet urbain global du PLU ;: Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
Une évolution de la nomenclature : les zones urbaines (U) conservent leur dénomination, les zones agricoles (NC) sont appelées zone A, les zones à urbaniser (NA) sont dénommés zones AU et les zones naturelles (ND) deviennent les zones N.
La suppression des zones NB qui seront à reclasser en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N)
La suppression du COS et de la taille minimale de parcelle
L’intégration des documents de niveau supérieur : Le PPRI de la Nartuby, les documents et projets communautaires de la CAD (Schéma de Cohérence Territoriale, Programme Local de l’Habitat, Plan Climat Énergie Territorial de la Dracénie……), certains plans et programmes environnementaux notamment (Schéma Régional de Cohérence Ecologique, Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion du bassin Rhône Méditerranée,…)
Par ailleurs, la loi ALUR rend obligatoire le passage du POS au PLU avec une caducité programmée des POS au 31 décembre 2015, sauf lorsqu’une procédure de révision a été engagée avant cette date et menée à terme au 26 mars 2017.
Le rapport de présentation : Le volet explicatif et justification du PLU
Cette pièce du PLU est un document vivant et fera l’objet de compléments et d’amendements jusqu’à l’approbation du PLU afin d’intégrer au mieux les évolutions du territoire. Elle :
Expose le diagnostic de la commune. C’est un portait dynamique et prospectif de notre territoire et de son fonctionnement Cette étape longue et importante de l’élaboration du PLU se construit à partir d’un diagnostic social, économique, environnemental, urbain et du paysage : où en est-on ?, où veut-on aller ? Quelles sont les potentiels de développement, les espaces à forts enjeux ?...
Explique les choix retenus par la collectivité pour établir le Projet d’Aménagement et de Développement Urbain et pour délimiter les zones
Présente l’évaluation des incidences des orientations du PLU sur l’environnement, en justifiant sa préservation et sa mise en valeur.
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) : Un projet de Ville pour les 15 prochaines années
Ce document expose la stratégie de développement souhaitée par la Ville et soutenable par le territoire et ses habitants en matière de préservation de l'environnement, d'urbanisme et de développement économique et social. Il répond aux enjeux soulevés par le diagnostic, aux objectifs de la municipalité et aux exigences du code de l’urbanisme.
Il permet de guider le processus d’élaboration et d’évolution du PLU dans son intégralité et fait l’objet d’un débat au sein du Conseil Municipal au plus tard deux mois avant l’arrêt du PLU.
Le PADD se doit d’être un document simple et pédagogique pour que chacun ait accès au projet de la Ville. Il est souvent accompagné de documents graphiques.
Les orientations d’aménagement et de programmation : Des principes d’aménagement opposables au tiers (projet compatible)
Les OAP sont des « zooms » sur certains secteurs ou thématiques présentant un enjeu particulier, et sur lesquels des principes d’aménagement (écrits ou cartographiques) sont définis plus précisément. Elles complètent le règlement.
Le règlement écrit : Un document du droit des sols opposables au tiers (projet conforme)
Il traduit le PADD en règles applicables pour chaque zone du PLU. Il répond à trois grandes questions :
Quels types de constructions et d’installations sont autorisés dans la zone ?
Quelles sont les conditions d’implantations et de constructions à respecter ?
Quelle superficie de plancher est-il possible de réaliser ?
Le plan de zonage : Un document graphique opposable au tiers (projet conforme)
Ce document graphique délimite les différentes zones communales selon leur destination et localise les prescriptions d’urbanisme : zone urbanisée (U), zone à urbaniser (AU), agricoles (A), naturelles (N), espaces boisés classés, emplacements réservés, secteurs de mixité sociale, éléments à protéger, secteurs à risques, etc. Ainsi chaque parcelle est couverte par une zone au quelle correspond un règlement spécifique.
Ce sont des plans ou notices apportant des informations ou contraintes techniques et réglementaires complémentaires à celles définies par la règlementation du PLU, telles que les servitudes d’utilité publique, les schémas des réseaux, les plans de prévention des risques, etc.
Les grandes étapes de l'élaboration du PLU : où en sommes nous ?
L’élaboration du PLU comprend plusieurs étapes d’études et réglementaires définies par le code de l’urbanisme.
L’élaboration est d’abord prescrite par délibération du Conseil Municipal qui fixe les objectifs et les modalités de la concertation.
Dans un premier temps, un diagnostic territorial et environnemental est réalisé, servant de base à l’identification des enjeux et nourrissant le projet politique sur le territoire de la commune (PADD). Une exposition publique et une réunion publique seront organisées.
La phase PADD
Une fois établi, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) doit faire l’objet d’un débat en conseil municipal deux mois au plus tard avant l’arrêt du projet de PLU. Une exposition publique et une réunion publique sont organisées.
La phase réglementaire
La mise en œuvre opérationnelle du PADD se traduit par l’élaboration des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) et du règlement (pièces écrites et zonage). Une exposition publique et une réunion publique seront organisées.
De l’arrêt a l’approbation
Au terme de plusieurs mois de travail et d’échanges entre les élus, les techniciens et les habitants, le projet de Plan local d’urbanisme de Draguignan a été arrêté lors du Conseil municipal du 20 septembre 2016.
« Arrêté » signifie que la phase de travail qui consistait à construire le projet de PLU est achevée. Le document d’urbanisme est « figé » pour ensuite faire l’objet d’une phase de consultation administrative obligatoire pendant laquelle les Personnes Publiques Associées (services de l’Etat, communes voisines…) sont saisies pour émettre un avis au projet de PLU.Cette consultation se poursuivra par la tenue d’une enquête publique pour recueillir l’avis du public.
Le PLU pourra alors faire l’objet de modifications mineures pour tenir compte de ces avis et de l'enquête publique avant d’être approuvé par le conseil municipal.
LA CONCERTATION AVEC LES HABITANTS : S’EXPRIMER ET S’INFORMER
La construction de la Ville de demain se fait en associant tous les citoyens qui souhaitent participer à cette démarche. Cette concertation publique se fait en continu de la délibération initiale prescrivant l’élaboration du PLU à l’arrêt du PLU. Elle permet de recueillir vos observations, d’échanger avec vous à chaque grande étape de l’élaboration du PLU, de présenter et d’expliquer les choix de d’aménagement et de préservation retenues par la Ville. Ces moments de concertation vont suivre les grandes étapes de l’élaboration du PLU.
Comment participer et s’informer :
S’exprimer sur le registre de concertation à votre disposition au service urbanisme (centre Joseph Collomp) aux heures et jours habituels d’ouverture
Visiter les expositions publiques relatives à l’élaboration du PLU
Assister et participer aux réunions publiques qui clôtureront ces expositions
Lire les publications municipales
L’ensemble des dates et lieux de réunions sera communiqué par voie de presse, affichage et site internet. Des informations paraîtront dans le bulletin municipal.
ETAPE 1 – DIAGNOSTIC TERRITORIAL ET ENVIRONNEMENTAL
Diagnostic & Etat Initial de l'Environnement - PLUProcédure - PLUContexte - PLUEtat Initial Socio-économique - PLUEtat Initial Environnemental - PLUEnjeux urbains & Environnementaux - PLUCompte rendu de la réunion publiquePrésentation de la phase de diagnostic
ETAPE 2 – LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
Projet d’Aménagement et de Développement DurablesPanneaux PADD
ETAPE 3 – REGLEMENT ET ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION
Réglement et orientations d'aménagement et de programmation
ETAPE 4 – ARRET DU PLU
1 - Rapport de présentation PLU - Arrêt2 - PADD - PLU - Arrêt3 - OAP _ PLU - Arrêt4 - Règlement du PLU - Arrêt5 - Plan de zonage du PLU Arrêt - Zoom central5 - Plan de zonage du PLU Arrêt - Ensemble de la commune6 - Liste des emplacements réservés PLU - ArrêtDélibération Conseil Municipal 2016-101 - PLU Bilan de la concertationDélibération Conseil Municipal 2016-102 - PLU - ArrêtNomenclature des pièces du PLU 7 - Annexes 7.1 Servitudes d'Utilité Publique GRT GazListe des Servitudes d'Utilité PubliqueCarte des Servitudes d'Utilité Publique 7.2 Périmètres ZAC 7.3 - Taxe d'aménagement 7.3 Périmètres Taxe d'aménagementDélibération du Conseil Municipal 2011-096 Taxe aménagementDélibération du Conseil Municipal 2014-163 Taxe aménagement majorée 7.4 Périmètres PUP 7.5 - Voies bruyantes Arrêté préfectoral - Voies bruyantes - Routes départementalesArrêté préfectoral - Voies bruyantes - Voies communalesCarte des périmètres des voies bruyantes 7.6 - Annexes sanitaires Plan du réseau d'alimentation en eau potablePlan du réseau d'assainissement collectifNotice déchetsPlan du réseau pluvialZonage d'assainissement 7.7 Obligations légales de débroussaillement 7.8 Règlement et publicité 7.9 - PPRI 01 Note de présentation02 RèglementAnnexesCarte 19 - ZAC de Saint Hermentaire vers LorguesCarte 21 - Limite Commune FlayoscCarte 22 - Le FlayosquetCarte 25 - L'Artillerie, Saint HermentaireCarte 26 - La Clappe, Saint Hermentaire et le Centre villeCarte 27 - La Clappe et l'HôpitalCarte 31 - L'Artillerie et la limite de La Motte / FiganièresCarte 38 - Limite de Figanières, le Peyrard et les TuilièresCartographie des Aléas, Crue de référence 08 - Pièces Administratives Bilan de la concertation sur le projet de PLUDélibération Municipale sur l'application au PLU des nouveklles dispositions du code de l'urbanisme 2016Délibération municipale sur le débat sur le projet d'aménagement et de développement durables (PADD)Délibération municipale portant sur l'élaboration du plan local d'urbanisme etla définition des modalités de la concertation - juillet 2012 ETAPE 5 – ENQUETE PUBLIQUE
Par arrêté n°A-2016-1851 en date du 21/12/2016, Monsieur le Maire a ouvert l’enquête publique sur l’élaboration du PLU.
Du registre d’enquête publique
Des pièces exigées au titre de l’article R.123-8 du code de l’environnement
Pièce A - Evaluation environnementale du PLU et son résumé non technique
Pièce B - Cadre règlementaire qui régit l'enquête publique
Pièce C - Avis recueillis dans le cadre de l’élaboration du PLU
Pièce D - Bilan de la concertation publique préalable
D’un dossier administratif comportant :
Les délibérations prises dans le cadre de l’élaboration du PLU
La mise en place de l’enquête publique : désignation du commissaire enquêteur par le tribunal administratif, arrêté d’ouverture d’enquête publique, mesures de publicité :
Désignation du commissaire enquêteur par le tribunal administratif, arrêté d’ouverture d’enquête publique
Arrêté municipal n° A-2016-1851 soumettant le projet de Plan Local d'Urbanisme à Enquête Publique
Du dossier de PLU arrêté le 20 septembre 2016 téléchargeable ci-dessus (ETAPE 4 – ARRET DU PLU)
ETAPE 6 – APPROBATION DU PLU