Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/CIMM/reunion-57/temoignages
Timestamp: 2019-11-18 06:04:02+00:00
Document Index: 195337181

Matched Legal Cases: ["l'article 108", "l'article 91", 'arrêt ', "l'article 95", "l'article 91", "l'article 91", 'arrêt ']

Témoignages - CIMM (42-1) - no 57 - Chambre des communes du Canada
Conformément à l'article 108(2) du Règlement et aux motions adoptées par le Comité le 4 octobre 2016 et le 3 avril 2017, le Comité reprend son étude sur les consultants en immigration.
Aujourd'hui, nous accueillons Jacobus Kriek, directeur de Matrixvisa Inc., et à titre personnel, David Nurse, avocat chez McInnes Cooper. Nous accueillons également M. José Eustaquio, président exécutif de l'Alliance of Portuguese Clubs and Associations of Ontario.
D'après ce que je comprends, l'LiUNA a envoyé deux témoins, mais en raison de tous les vols en direction d'Ottawa qui ont été annulés aujourd'hui, ils arriveront un peu en retard. Nous espérons qu'ils auront le temps de livrer un exposé lorsqu'ils seront ici.
Nous entendrons d'abord M. Kriek.
Vous avez sept minutes. Allez-y.
M. Jacobus Kriek (analyste de réglementation des consultants en immigration du Canada, Matrixvisa Inc.):
M. Wrzesnewskyj et membres du Comité, je vous remercie de me donner l'occasion de comparaître devant vous aujourd'hui.
Jusqu'ici, la discussion a surtout été axée sur les responsabilités du CRCIC et sur la question de savoir si ces responsabilités sont assumées. Le CRCIC a un système bien établi pour gérer les plaintes formulées contre ses membres. Il a une direction des enquêtes, ainsi que des comités sur les plaintes et la discipline. M. Orr, qui travaille à IRCC, a également précisé qu'une plainte formulée contre un membre en règle du CRCIC n'entraînera aucun résultat négatif dans une procédure d'immigration en instance.
J'aimerais profiter de cette occasion pour préciser que le gouvernement fédéral est également responsable d'assurer le fonctionnement efficace du système de réglementation. Je parlerai de deux enjeux principaux liés à la responsabilité fédérale qui devraient, à mon avis, être soumis à l'attention des membres du Comité. Tout d'abord, la réglementation provinciale visant les consultants en immigration, et deuxièmement, les mesures prises contre les consultants fantômes qui contreviennent à l'article 91 de la LIPR. Les consultants fantômes sont des gens qui donnent des conseils en matière d'immigration sans être membres du CRCIC ou d'un barreau provincial. Un grand nombre de ces soi-disant consultants fantômes se trouvent à l'intérieur et à l'extérieur du Canada.
Le premier enjeu concerne la législation provinciale.
En 2001, la Cour suprême, dans l'arrêt Mangat, a décidé que les provinces ne peuvent pas prendre de règlements qui entrent en conflit avec les règlements fédéraux, et que lorsque deux paliers de gouvernement ont des régimes incompatibles relativement aux consultants en immigration, le système fédéral a préséance.
En 2013, la province de la Saskatchewan a adopté une mesure législative pour réglementer la profession de consultant en immigration, une profession qui était déjà réglementée par le gouvernement fédéral. Par l'entremise de sa mesure législative, la Saskatchewan exige que les consultants en immigration réglementés à l'échelon fédéral fassent aussi une demande d'enregistrement auprès de la province et qu'ils respectent le système de réglementation provincial, y compris les lois qui régissent tous les éléments liés aux activités d'un consultant.
Le problème, c'est que les exigences de la Saskatchewan entrent en conflit avec celles du CRCIC. Les règlements pris par la Saskatchewan ne régissent pas seulement le Programme des candidats des provinces. En effet, le gouvernement de la Saskatchewan s'est approprié des compétences fédérales pour décider qui peut représenter les clients qui font une demande d'immigration fédérale, notamment en ce qui concerne les études d'impact sur le marché du travail, les permis d'études, les permis de travail, le parrainage familial et toutes les demandes de résidence permanente à l'échelon fédéral, à l'exception des réfugiés. Chaque fois qu'une demande d'immigration a indiqué la Saskatchewan comme destination, le gouvernement de la Saskatchewan a usurpé la compétence fédérale et a infligé des pénalités sévères à tous les consultants fédéraux qui s'occupaient du cas sans détenir aussi un permis de la Saskatchewan.
Ainsi, nous sommes en présence de deux régimes réglementaires incompatibles. Les consultants doivent donc choisir entre respecter le système fédéral ou un système provincial qui est vigoureusement appliqué et dans lequel les violations peuvent faire l'objet d'une poursuite devant un tribunal. La décision de la Cour suprême dans l'affaire Mangat indique que le régime fédéral a préséance, mais la Saskatchewan continue pourtant d'appliquer ses mesures.
Dans une situation idéale, le gouvernement fédéral aurait recours à l'article 95 de la Loi constitutionnelle de 1867 pour affirmer sa préséance dans les affaires liées à la réglementation visant les consultants en immigration. Il est urgent que le gouvernement fédéral précise et applique sa compétence auprès des provinces, et je pense que la meilleure façon d'y arriver serait d'utiliser les ententes fédérales-provinciales annuelles en matière d'immigration et, plus tard, de mettre en oeuvre une loi fédérale.
Le deuxième enjeu concerne le manque potentiel de mesures prises au sujet des infractions à l'article 91.
Il n'est pas possible de formuler des énoncés et des conclusions générales à partir de cas isolés. Toutefois, j'utiliserai deux cas précis pour illustrer un problème potentiel.
Le 23 avril 2015, j'ai présenté une plainte à l'Agence des services frontaliers du Canada à Toronto au sujet d'un consultant fantôme qui avait accepté plusieurs milliers de dollars d'un citoyen australien. Ce consultant fantôme a dit à l'Australien qu'une avocate de Toronto s'occuperait de son cas. J'ai appelé cette avocate, et elle m'a affirmé qu'elle n'avait jamais entendu parler de ce citoyen australien. Ensuite, j'ai envoyé par courriel à l'ASFC, à plusieurs reprises, des preuves selon lesquelles des conseils en immigration avaient été fournis, ainsi que des preuves de l'infraction. De plus, le citoyen australien en question était en visite à Toronto et il était prêt à parler aux représentants de l'ASFC. Je ne suis au courant d'aucune mesure prise par l'ASFC dans cette affaire et l'Agence n'a jamais communiqué avec l'Australien. Il semble que l'ASFC n'ait pas tenu compte de la plainte.
Dans une autre affaire, j'ai signalé un soi-disant consultant fantôme à la Société du barreau du Haut-Canada, mais on m'a seulement répondu que ce consultant fantôme n'était pas un membre la Société du barreau et que la Société ne pouvait donc rien faire.
À la suite de ces deux affaires frustrantes, j'ai présenté deux demandes d'accès à l'information à l'ASFC et au Service des poursuites pénales du Canada. Avant de présenter le rapport sur les résultats de ces deux demandes d'accès à l'information, je dois mentionner que depuis sa création et jusqu'au troisième trimestre de 2015, le CRCIC a signalé à l'ASFC 671 contraventions commises par des consultants fantômes. Si le CRCIC a signalé 671 infractions à l'ASFC, mais que l'ASFC a seulement traité 412 affaires, il semble que l'Agence n'ait pas tenu compte des 259 autres affaires.
Le Service des poursuites pénales du Canada a signalé que le 15 octobre 2015, des accusations avaient été portées dans seulement 15 cas. Les statistiques présentées ici datent de 18 mois, mais elles traduisent un potentiel et une tendance inquiétante concernant un manque d'action de la part du gouvernement fédéral lorsque des infractions à l'article 91 de la LIPR sont signalées par le CRCIC.
Dans un autre rapport, le CRCIC indique que 1 115 infractions commises par de soi-disant consultants fantômes ont également été signalées.
Le 6 mars 2017, Mme Zahid, qui est membre de votre comité, a demandé à Mme Jennifer Lutfallah, directrice générale des Programmes d'exécution de la loi et du renseignement à l'ASFC, si l'ASFC avait suffisamment de ressources pour mener une enquête sur les infractions. On lui a répondu qu'il y avait suffisamment de ressources, car 200 enquêteurs menaient des enquêtes liées aux infractions en matière d'immigration et de douanes, et 148 demandes d'immigration faisaient l'objet d'une enquête relativement aux consultants en immigration. On n'a pas précisé le nombre de membres en règle du CRCIC dans ces 148 cas et le nombre de consultants fantômes qui fournissaient illégalement des conseils en matière d'immigration.
Je conseille donc au Comité d'envisager d'obtenir des statistiques à jour du CRCIC sur les consultants fantômes signalés, sur les mesures prises par l'ASFC, ainsi que sur les poursuites intentées par le Service des poursuites pénales du Canada.
Est-ce que cela conclut votre exposé?
M. Jacobus Kriek:
La parole est maintenant à M. José Eustaquio.
M. José Eustaquio (président exécutif, Alliance of Portuguese Clubs and Associations of Ontario):
Tout d'abord, j'aimerais remercier le Comité de m'avoir donné l'occasion de parler au nom de l'organisme que je représente et de la communauté dont je suis si fier.
Le travail principalement accompli par les consultants en immigration a de grandes répercussions sur la communauté que je représente, et ce, depuis de nombreuses années. Même si je comprends que la réglementation liée à la profession et aux professionnels eux-mêmes est en jeu, je crois qu'il est important — et je suis content — qu'on ait décidé de consacrer du temps et des efforts pour tenter de trouver une solution pour des milliers de familles qui souhaitent s'établir dans ce pays et qui ont malheureusement vécu une mauvaise première expérience dans les systèmes que nous offrons pour les aider à devenir légalement de fiers Canadiens.
En ce qui concerne les solutions, à mon avis, l'éducation et la communication sont au centre de toute initiative à cet égard. D'après ce que je comprends, une grande partie des renseignements fournis à ce jour par des consultants à la fois légaux et non scrupuleux ont engendré une grande partie des problèmes auxquels font face les personnes qui tentent d'obtenir ce type de service.
Dans mon exposé, je tiens à établir une distinction entre les avocats qui sont réglementés par le barreau provincial et les consultants non enregistrés comme les agences de voyages, etc. — surtout au niveau communautaire — qui ne sont pas réglementés du tout, et les consultants réglementés en immigration canadienne. Il y a plusieurs enjeux à cet égard.
Certains avocats soutiennent peut-être qu'ils devraient former le seul groupe en mesure de représenter les clients au ministère de l'Immigration et à EDSC, mais comme nous le savons tous, ces avocats n'ont pas toujours les compétences nécessaires pour accomplir ce travail.
Parmi les consultants fantômes mentionnés, on retrouve, par exemple, des agences de voyages et des centres communautaires. Depuis de nombreuses années, de nombreux immigrants — et je pense précisément aux membres de ma propre communauté — font appel à des services tels des agences de voyages pour qu'ils s'occupent de tous les détails pour eux. Ils demandent peut-être d'abord à ces organismes de s'occuper de leurs documents, afin que les documents appropriés soient en ordre dans leur pays d'origine pour le transfert de titres et de terres, ou de remplir leur formulaire d'impôt année après année. Mais soudainement, un membre de leur famille doit immigrer, et ces mêmes personnes qui exploitent une autre entreprise — leur entreprise principale — deviennent en quelque sorte des consultants en immigration.
Ces individus préparent les documents nécessaires — et dans la plupart des cas, ils se font probablement payer pour ce service —, mais en réalité, lorsque ces individus présentent ces documents au nom des personnes concernées, ils n'ont aucune compétence pour cette tâche et, manifestement, ils se retrouvent dans une zone grise de la loi. Éventuellement, lorsque les choses tournent mal, les organismes d'application de la loi, par exemple la GRC, interviennent.
La compétence des consultants réglementés est probablement l'enjeu qui me préoccupe le plus. Ce n'est pas aussi visible aujourd'hui, mais je me souviens d'une époque où, sur les rues Dundas, College et Bloor, et dans la partie la plus visible de la communauté que je représente, tout comme les affiches de restaurant rapide qui dévoilent régulièrement les plats du jour, une nouvelle affiche de consultant en immigration apparaissait presque chaque jour en raison des grands besoins dans ce domaine et de l'arrivée de nouveaux immigrants dans notre pays.
L'éducation à cet égard a été très inappropriée à tous les niveaux, surtout en ce qui concerne les personnes qui ont besoin de ces services et qui tentent de les trouver. Certains de ces consultants réglementés — et je trouve qu'un grand nombre d'entre eux sont sans scrupules — profitent du fait qu'un grand nombre de ces personnes souhaitent seulement acheter une chimère dans laquelle il est facile d'avoir accès à la légalisation, même si dans la plupart des cas, on s'inquiète toujours du temps nécessaire et des coûts engendrés pour franchir toutes les étapes du système de façon appropriée.
Il pouvait y avoir de nombreuses plaintes. À titre de leaders communautaires responsables d'une organisation à vocation culturelle qui représente un très grand nombre d'organismes — environ 37 — et des milliers de familles, nous entendons toutes sortes de choses. Habituellement, nous entendons seulement parler des situations graves et souvent démoralisantes, et dans la plupart des cas, ces histoires se terminent par l'expulsion et la déportation d'un individu.
[Difficultés techniques] citoyen, et mes parents sont eux-mêmes passés par un processus de légalisation, car ils souhaitaient que mon frère et moi grandissions dans le meilleur pays du monde, selon moi, c'est-à-dire le Canada. Certaines des choses qui se sont produites sont démoralisantes, car elles touchent réellement l'intégrité et la vitalité des personnes faibles. Je suis d'avis qu'à titre de leaders de nos communautés, de représentants élus et de membres de comités permanents comme le vôtre, il est temps d'examiner ce domaine d'affaires. En effet, je crois que les activités des consultants en immigration représentent des millions, sinon des milliards de dollars. Il est manifestement nécessaire de gérer fermement le processus de diffusion de renseignements et les gens responsables doivent obtenir la certification appropriée pour fournir ce type de service. Après tout, ces personnes représentent notre pays.
M. Jose Eustaquio:
Je vous suis reconnaissant d'avoir eu la vision de prendre enfin les commandes dans ce dossier, car il y a de nombreuses préoccupations à cet égard.
Monsieur Nurse, vous avez la parole. Vous avez sept minutes.
J'aimerais tout d'abord remercier les membres du Comité de m'avoir invité à comparaître aujourd'hui. C'est un privilège. C'est la deuxième fois que je comparais devant votre comité, et je suis très heureux d'être ici.
Comme il a été mentionné, je suis avocat au sein du cabinet McInnes Cooper, dans le Canada atlantique. Mon travail est surtout axé sur l'immigration économique, les permis de travail et les demandes de résidence permanente. Avant de passer à la pratique privée en 2013, j'ai été directeur des programmes et des initiatives ministérielles au Bureau de l'immigration de la Nouvelle-Écosse pendant deux ans et conseiller juridique dans ce Bureau provincial pendant quelques années avant cela. Cette expérience m'a introduit au milieu des consultants en immigration.
Avant d'aborder le noyau de mon exposé, j'aimerais également préciser que je suis ici à titre personnel, et non à titre de représentant de l'Association du Barreau canadien ou de mon cabinet. Je présente donc mes opinions personnelles fondées sur mes expériences personnelles liées à ma pratique. Je tenais simplement à ajouter cette précision au compte rendu.
Comme je l'ai dit, dans le cadre de mon travail pour le Bureau de l'immigration de la Nouvelle-Écosse et de ma pratique privée, j'ai observé l'impact du travail des consultants et ce que je décrirais comme étant une réglementation et une surveillance inadéquates des consultants réglementés au Canada. Mes commentaires se feront peut-être l'écho de certains commentaires formulés par l'ABC dans son mémoire officiel, que j'ai lu. Je tenterai de vous fournir le point de vue plus personnel d'un intervenant de première ligne, car je tenterai de vous expliquer comment nous traitons ces enjeux au quotidien.
J'aimerais faire valoir deux points principaux. À mon avis, l'objectif du Parlement visant à réglementer les consultants en immigration n'a pas été atteint. De plus, la réglementation des consultants et la création de cette profession par l'entremise d'une loi fédérale se fondent sur la fausse prémisse selon laquelle il est possible, en franchissant quelques étapes simples, de créer un spécialiste en droit de l'immigration à partir d'un individu qui n'est pas avocat, et ce, en quelques mois. Selon mon expérience, je crois que c'est tout simplement faux.
Quels étaient les objectifs du Parlement en matière de réglementation des consultants en immigration? Ce point a été discuté de façon approfondie et il a été abordé dans un mémoire récemment présenté par l'Association du Barreau canadien. Les objectifs cités visaient à améliorer l'efficacité des processus administratifs et à faciliter l'accès à la représentation compétente pour améliorer, au bout du compte, l'accès à la justice. Je crois que ce sont des objectifs louables que nous pouvons tous appuyer, mais à mon avis, ils n'ont pas été atteints.
J'aborderai d'abord la question de la représentation compétente. Je suis sûr que vous connaissez tous les nombreux exemples présentés dans les médias dans lesquels on décrit des pratiques frauduleuses ou des pratiques frauduleuses en matière de counseling. Je ne les répéterai pas aujourd'hui. J'aimerais seulement préciser que mon expérience personnelle confirme ces reportages diffusés dans les médias. Malgré les efforts visant à réglementer à nouveau les consultants du CRCIC en vue de corriger les déficiences de la SCCI, ce domaine est toujours une véritable jungle au Canada.
Dans ma pratique, j'ai eu quelques expériences positives avec des consultants. En effet, quelques personnes intelligentes et dévouées semblent faire ce travail correctement. Ces personnes accomplissent leur travail de façon consciencieuse et elles respectent la loi. Toutefois, la vaste majorité de mes expériences ont été négatives. Ces dernières années, dans le cadre de mon travail, j'ai dû faire face aux conséquences de conseils formulés par des individus incompétents dans de nombreux cas, ou pire encore, aux conséquences de comportements malhonnêtes adoptés par des consultants qui avaient abandonné des clients dans des situations très précaires.
J'aimerais préciser que les erreurs que j'observe ne sont pas mineures — par exemple lorsqu'on omet d'inclure un document spécifique ou qu'on ne respecte pas une échéance. Je vois plutôt des cas de négligence grave et de malhonnêteté dans lesquels, si l'individu responsable était avocat, il mériterait, à mon avis, d'être suspendu ou radié. Je peux vous citer des exemples récents, notamment des consultants qui mentent visiblement à leurs clients, qui mentent au sujet des demandes qu'ils prétendent avoir présentées, mais pour lesquelles ils ne peuvent fournir aucune preuve, et qui demandent ouvertement des frais à des immigrants pour certains travaux et des frais de recrutement, même si des règlements interdisent cette pratique. Et dans ce cas-ci, je ne parle pas de consultants fantômes, mais de consultants réglementés.
Je soulignerais aussi que, d'après mon expérience, le processus par lequel les clients ont accès à la justice n'est pas moins coûteux ou informel. Bien que les frais soient parfois inférieurs aux honoraires d'avocat, depuis les dernières années, nombre d'avocats ont publié leurs honoraires et offrent des ententes à honoraires fixes. J'ai constaté une équivalence entre les très bons consultants en immigration et les avocats.
En résumé, d'après moi, les objectifs du Parlement n'ont pas été atteints. L'accès à la justice n'a pas été amélioré, les représentants ne sont pas compétents et je ne vois pas dans quelle mesure l'appui des consultants par le gouvernement a accru l'efficacité. Au contraire, je demanderais au Comité si, en réalité, le gouvernement n'a pas plutôt facilité l'exploitation des ressortissants étrangers et des Canadiens en les plaçant entre les mains de consultants sans scrupules et incompétents. À plusieurs occasions, des clients ont affirmé que la raison pour laquelle ils avaient tellement confiance en un consultant, c'est qu'il était réglementé et qu'il y avait un numéro du CRCIC sur son site Web et sur sa carte professionnelle. Ils se disent que le consultant doit être digne de confiance puisqu'il est soutenu par le gouvernement du Canada. Les gens voient la réglementation comme une garantie de compétence et presque comme une sorte d'assurance. À mon avis, il revient au Parlement de redresser la situation.
Je le répète, quant à moi, la réglementation est fondée sur une prémisse erronée: que pour qu'une personne ait les compétences minimales requises pour exercer le droit de l'immigration, il suffit d'exiger une formation minimale en droit de l'immigration et des connaissances de base des politiques et des procédures, ainsi que d'imposer un code de conduite semblable à celui des avocats. C'est faux. J'encourage le Comité et le gouvernement à se pencher sur de nouvelles solutions et sur la possibilité d'apporter des modifications fondamentales au système, car le régime actuel ne fonctionne pas.
Nous accueillons maintenant MM. Ottey et McMichael, de LiUNA.
M. Jason Ottey (directeur, Relations gouvernementales et communications, LiUNA Local 183):
Bonjour. Je m'appelle Jason Ottey. Je suis membre de la section locale 183 de la LiUNA , et mon collègue Jason McMichael est également membre de la LiUNA.
J'aimerais brièvement vous présenter la Laborers' International Union of North America, ou LiUNA, et les corps de métier que nous représentons et vous expliquer pourquoi cet enjeu est important pour nous. Notre syndicat représente plus de 100 000 travailleurs de la construction en Ontario. Dans la région du Grand Toronto, la section locale 183 compte plus de 53 000 membres qui sont actifs dans diverses sphères du secteur de la construction. Notre syndicat représente des ouvriers qualifiés qui possèdent de nombreuses compétences. Nos membres ont littéralement construit Toronto et reflètent dans une grande mesure le multiculturalisme de la ville. Notre syndicat a été fondé par de nouveaux arrivants dans cette ville. Leurs antécédents et leurs expériences façonnent la LiUNA et orientent le travail que nous accomplissons.
Nous entendons régulièrement parler de la question des consultants en immigration par non seulement des membres qui ont terminé le processus et qui ont été victimes de certains abus, mais aussi des membres qui sont ici maintenant et qui essaient de faire venir au Canada des membres de leur famille. Nous entendons chaque jour des gens nous raconter que des sommes colossales sont payées pour faciliter le traitement de leurs demandes, mais cela ne donne rien. Ils se font flouer. Même lorsque nous avons essayé de recueillir des renseignements de nos membres en prévision de notre témoignage aujourd'hui, nos membres craignaient d'être victimes de représailles s'ils nous donnaient des détails et d'ainsi nuire à leur dossier. Il était très difficile d'avoir une discussion libre; voilà pourquoi nous mettons moins l'accent sur le rôle des consultants en immigration et que nous insistons plutôt pour que le gouvernement change sa manière de voir l'immigration. Nous voulons qu'il voie cela moins comme une question d'admissibilité et plus comme une nécessité économique. Nous avons une pénurie de main-d'oeuvre de plus en plus grande dans notre marché, en particulier dans la région du Grand Toronto. L'immigration sera nécessaire pour y remédier, et nous ne serons pas en mesure de répondre aux besoins du marché du travail si le processus est trop lourd et que l'abus est omniprésent.
Notre organisation aimerait voir des processus clairs qui limiteraient la nécessité d'avoir recours à un consultant en immigration. Évidemment, dans les cas complexes, un spécialiste sera nécessaire pour aider un demandeur à comprendre le processus. Toutefois, de nos jours, les gens devraient avoir des moyens précis pour se renseigner sur le processus de demande. Il ne devrait pas être nécessaire de produire un document de 15 000 pages — j'exagère —, mais il faut plutôt un document relativement simple et plus facile à remplir. Il faut un document que les demandeurs peuvent en fait remplir eux-mêmes pour qu'il soit moins nécessaire de faire appel à des consultants en immigration. Ces spécialistes seront toujours nécessaires dans les dossiers plus complexes, et mon collègue Jason pourra vous en dire plus long à ce sujet, étant donné qu'il a déjà été agent d'immigration.
M. Jason McMichael (directeur, Relations gouvernementales et avec les collectivités, LiUNA Local 1089):
Je remercie le Comité de son invitation aujourd'hui.
Comme mon collègue l'a mentionné, je m'appelle Jason McMichael et je suis directeur des relations gouvernementales et avec les collectivités pour la section locale 1089 de la LiUNA. J'ai également déjà été agent d'immigration; j'ai 16 ans d'expérience de première ligne dans le domaine de l'immigration, y compris 6 ans à titre de premier vice-président national du syndicat des agents d'immigration.
Nous avons entendu l'expression « sans scrupules » être utilisée à quelques reprises aujourd'hui. Selon mon expérience de première ligne par rapport aux questions frontalières, les cas les plus malhonnêtes ne sont souvent pas les dossiers extrêmement complexes. Il s'agit de dossiers qui peuvent être réglés, comme mon collègue l'a mentionné, et que le demandeur devrait être en mesure de régler en communiquant directement avec le ministère canadien de l'Immigration. D'après mon expérience, il serait très facile de régler les dossiers dont s'occupent les consultants à but lucratif, qui sont très souvent sans scrupules, en faisant un appel.
Je ne prétends absolument pas que la loi actuelle n'en fait pas assez. En fait, j'avance que c'est l'application de la loi actuelle qui fait défaut. Si nous appliquions avec plus de rigueur la loi actuelle, nous ne serions peut-être pas aux prises avec les problèmes actuels. Je crois également que des modifications considérables à la loi pourraient inutilement entraver le travail d'organismes sans but lucratif, comme les syndicats ou peut-être certaines organisations religieuses canadiennes. Comme mon collègue l'a mentionné, nous essayons de combler un réel besoin de main-d'oeuvre au Canada. Si notre travail est inutilement entravé, cela aura des incidences directes sur l'économie canadienne, si nous ne sommes pas en mesure d'aider de possibles membres à venir au Canada.
Comme vous l'avez déjà entendu, selon mon expérience à titre d'agent d'immigration de première ligne, le véritable problème n'est pas la loi qui régit les consultants en immigration. Le véritable problème est son application. Si nous appliquions la loi avec plus de rigueur, nous éliminerions peut-être de plus en plus les comportements sans scrupules que vous avez entendus plus tôt aujourd'hui.
Passons à la première série de questions.
Je tiens à remercier du fond du coeur tous nos témoins de leur excellent exposé. Merci d'avoir tout fait pour être présents ici aujourd'hui. Je crois comprendre que certains vols ont été retardés en raison des conditions météorologiques.
J'aimerais m'attarder un peu sur les commentaires de M. Eustaquio et des deux Jason, MM. Ottey et McMichael.
Monsieur McMichael, je vous remercie de nous avoir informés que vous avez travaillé longtemps dans le système d'immigration. C'est très utile.
Voici l'une des grandes questions que je me pose toujours: « Pourquoi les gens font-ils appel à des consultants en immigration? » Une partie de moi se demande si c'est tout simplement parce que le processus est très complexe. Est-ce tout bonnement parce que nous offrons seulement des services en anglais et en français? J'aimerais vous entendre sur les deux principales raisons.
Monsieur Eustaquio, je crois que je vais vous poser la question en premier. Selon vous, pourquoi des membres de la communauté portugaise font-ils appel à des consultants en immigration? Je me dis que, si nous pouvons régler une partie de la question, nous pourrons éviter que certains fassent appel à des consultants en immigration et éliminer une partie du problème.
Monsieur Eustaquio, vous avez la parole en premier, puis j'aimerais entendre les commentaires de MM. Ottey et McMichael.
M. José Eustaquio:
Vous avez posé la question. Évidemment, en ce qui concerne les communautés comme celle que je représente, le point de départ de tout semble être la question suivante: « Qu'est-ce qui vous rend à l'aise? » La langue est primordiale. Au fil des ans — c'est un peu moins le cas au cours de la dernière décennie, mais ce l'était à la fin des années 1990 et au début des années 2000 —, nous avions même des personnes au Portugal qui essayaient de favoriser l'accès à des programmes d'immigration ou de travail au Canada par l'entremise d'assemblées publiques. Je n'en ai pas beaucoup entendu parler dernièrement, mais je crois que des organisations comme la LiUNA ont accompli un travail phénoménal en vue d'essayer de favoriser la communication partout au Canada et en particulier dans la région de Toronto avec la section locale 183.
Pour ma communauté, les racines culturelles et les traditions sont très importantes. Nos centres communautaires... Cet aspect a déjà été soulevé. Ces organismes sans but lucratif sont normalement la première étape pour qu'une personne soit reconnue et accueillie au sein d'un quartier et d'une communauté. Lorsqu'une personne arrive au Canada, c'est là qu'elle va.
Les gens y vont non seulement pour trouver et rencontrer des gens — des membres de la famille, des gens de leur ville natale —, mais aussi pour utiliser ces centres communautaires comme moyen de se trouver un emploi. Les nouveaux arrivants cherchent ensuite à obtenir de l'aide pour régulariser leur situation, ce que certains consultants sans scrupules comprennent bien. Ils sont brillants; ils sont intelligents. Ils sont actifs sur le terrain dans le milieu communautaire et savent donc les endroits où aller pour avoir accès à ces personnes.
Comme la députée Dzerowicz l'a mentionné, la langue est essentielle. Les services devraient toujours être offerts dans la langue dans laquelle les gens sont à l'aise. L'accessibilité et le processus à suivre pour faire parvenir dans les règles bon nombre de ces demandes aux autorités reconnues en matière d'immigration semblent être très vagues. C'est dans la prestation de services à cet égard que certaines personnes excellent, et cela leur a permis d'avoir un salaire, une vie et un emploi.
Ces personnes gagnent des sommes colossales pour réaliser un processus judiciaire que vous et moi pouvons faire sur Internet. Pour une demande qui coûte normalement environ 1 100 $, j'ai entendu que des familles ont déboursé 18 000, 20 000 ou 25 000 $. Bon nombre de ces personnes veulent tout simplement entendre la bonne nouvelle, c'est-à-dire que « Oui, je peux faire de vous des Canadiens en un rien de temps. Je peux régulariser votre situation. » Certains témoins ont fait allusion aujourd'hui à ces promesses brisées dans leur exposé. C'est extrêmement triste, et c'est très désolant que cela se produise dans un pays comme le nôtre.
Messieurs Ottey et McMichael, allez-y.
M. Jason Ottey:
C'est un très bon point. C'est essentiel. Il est nécessaire de changer notre perception; nous devons nous rendre compte que l'immigration est nécessaire à notre croissance économique. Si nous regardons plutôt la situation dans l'optique de trouver le moyen de faciliter l'immigration de ces personnes au Canada, cela change la nature de l'interaction. Comme M. Eustaquio l'a souligné, la simplification des processus et une accessibilité accrue sont essentielles pour y arriver. La prestation des services dans une langue que comprend le demandeur y contribuera.
De nombreuses options différentes s'offrent aux gens pour présenter une demande, et un demandeur peut se sentir dépassé par ce simple fait. Il serait utile de clairement expliquer l'objectif de la demande, le temps que cela pourrait prendre et les documents nécessaires pour faciliter le traitement de la demande. Ainsi, les demandeurs seraient informés dès le début de ce que nous attendons d'eux.
Dans le cas des demandes complexes, je suis d'avis que l'aide d'un consultant ou d'un avocat en immigration sera nécessaire, parce que ce ne sera pas tous les cas qui seront simples comme bonjour. Nous pourrions utiliser un processus semblable à celui en place pour obtenir un permis de construire. En vue d'obtenir un tel permis, un grand travail préparatoire est nécessaire en vue d'établir les conditions nécessaires à l'approbation. C'est un terreau fertile pour les consultants en immigration, et je crois qu'ils en profitent. Plus nous arrivons à donner accès aux demandeurs à l'information, plus ils auront de la facilité à présenter eux-mêmes leur demande. Les consultants ne seront donc plus nécessaires pour traiter les cas moins complexes.
Monsieur Eustaquio, votre principale recommandation est d'accroître l'éducation et la communication. J'aimerais avoir de plus amples détails à ce sujet. Faut-il le faire par l'entremise des centres communautaires et sociaux de la communauté portugaise? Pouvons-nous accroître la communication grâce aux organismes en milieu de travail comme la LiUNA? Avez-vous d'autres recommandations plus précises en ce sens?
Voilà ma première question...
Vous avez 20 secondes pour y répondre.
Nous avons clairement cerné cet aspect. Je trouve intéressant que les intervenants devant le Comité représentent vraiment le vaste groupe diversifié de gens qui souhaitent devenir Canadiens.
La communication est non seulement essentielle pour renforcer l'accessibilité, mais aussi très importante pour signaler les individus qui nuisent au système et qui sont vraiment là pour veiller à leur intérêt personnel et non pour aider les gens qui souhaitent régulariser leur situation.
Maître Nurse, le Comité a entendu des témoins dire que certains consultants étaient incompétents, peu instruits et, comme vous l'avez mentionné, malhonnêtes dans certains cas, et notre étude porte évidemment sur les consultants et non les avocats.
Selon ce que j'en comprends, un avocat peut signaler des cas au barreau provincial qui pourra ensuite intervenir.
Il y avait un article concernant trois avocats dans le Toronto Star. L'un des avocats a été suspendu six mois ou un an s'il continuait de pratiquer le droit des réfugiés. Le deuxième a été mis à l'amende et a été radié du barreau. Le troisième avocat a été suspendu cinq mois, et il ne peut pas pratiquer le droit des réfugiés durant deux ans. Le barreau a évidemment des procédures très strictes si des plaintes sont formulées et qu'une enquête est déclenchée.
À votre connaissance, que se passe-t-il dans le cas des consultants? Que se passe-t-il dans le cas de l'organisme de réglementation? Je n'entends pas dire que les organismes de réglementation prennent des mesures très sévères comme le font les barreaux.
Vous avez raison de dire que les barreaux peuvent généralement intervenir immédiatement. Je crois que l'une des distinctions entre les barreaux et le CRCIC est que les barreaux sont généralement plus près de l'action. Étant donné que les barreaux sont réglementés par les provinces, ils semblent être en mesure de surveiller de plus près l'interdiction de pratiquer que le CRCIC.
Il m'est très rarement arrivé de formuler une plainte au CRCIC et de parler à ses agents. Cependant, j'ai vécu un cas assez troublant lorsque je travaillais à Immigration Nouvelle-Écosse. Il y avait un problème. Un consultant du CRCIC faisait l'objet d'un mandat d'arrêt au Canada. De nombreuses accusations avaient été portées contre le consultant qui habitait à l'étranger. Selon mes souvenirs, l'enquêteur du CRCIC a plus ou moins dit que le consultant était innocent jusqu'à preuve du contraire et qu'il pouvait continuer de travailler et d'écrire sur son site Web qu'il était titulaire d'un permis d'exercer du CRCIC jusqu'à ce qu'il revienne au Canada pour répondre à ces accusations.
C'était il y a quatre ou cinq ans. Je ne sais pas comment cette situation s'est finalement terminée, mais un avocat qui fait l'objet d'une accusation grave, en particulier une accusation qui justifie une arrestation, sera normalement suspendu immédiatement, et une enquête sera ouverte. Il pourra ensuite reprendre la pratique du droit sous certaines conditions. J'imagine que je ne vois pas les mêmes nouvelles au sujet du CRCIC, à savoir qu'il prend des mesures strictes à l'endroit de ses membres. J'imagine que je constate trop souvent dans la collectivité ce que je qualifierais de travail bâclé pour dire avec certitude que le CRCIC s'acquitte efficacement de son mandat.
Maître Nurse, que recommandez-vous au gouvernement en ce qui concerne ce que le CRCIC devrait faire pour donner suite aux allégations soulevées par de nombreux témoins durant nos réunions?
Il y a deux choses. À l'évidence, comme l'ont dit les gens du syndicat, il serait bon que la loi soit appliquée avec plus de rigueur, mais je crois qu'il est peut-être temps que le gouvernement revienne aux principes initiaux. Pourquoi le gouvernement essaie-t-il encore de réglementer cette occupation? Y a-t-il des alternatives? Par exemple, a-t-il essayé de voir où en est l'accessibilité des services juridiques en immigration par rapport à ce qu'elle était il y a 20 ans?
Y a-t-il vraiment un besoin, et pourrait-on répondre à ce besoin d'une autre façon? Par exemple, le gouvernement pourrait-il travailler avec les différents barreaux et les provinces afin de créer une certification parajuridique en immigration qui permettrait aux consultants de continuer à travailler et à fournir des services à une vaste gamme de clients, dans une grande variété de langues, mais en veillant à ce que ce travail se fasse sous la supervision d'avocats, eux-mêmes supervisés par leur barreau respectif?
Je crois que si nous avions quelque chose à proposer, ce serait de retourner à la planche à dessin, parce que ça ne marche pas.
Une personne de l'Association du Barreau canadien est venue nous voir pour nous dire de nous débarrasser des consultants. Ce que je soupçonne, c'est que les consultants sont un peu comme les parajuristes, mais que les parajuristes sont beaucoup plus réglementés que les consultants. C'est ce que j'ai cru comprendre.
Je crois que la question est de savoir quelle est votre position? Certains disent: « Je ne peux pas me permettre un avocat spécialisé en immigration, mais je pourrais peut-être me permettre un parajuriste ou un consultant en immigration. »
Tout d'abord, je ne suis pas certain que cette question du prix des services ait été évaluée en 2017. On n'a qu'à regarder le nombre d'avocats en Nouvelle-Écosse qui touchent maintenant au droit de l'immigration, comparativement à ce qu'il était il y a 15 ans. À cette époque, il y en avait peut-être un, et il était considéré comme une curiosité. Aujourd'hui, il y a 20 ou 25 membres dans une variété de cabinets, dont certaines firmes importantes...
Je m'excuse. Est-ce que mon temps de parole est écoulé?
Non, veuillez poursuivre.
Pour en finir à ce sujet, les avocats en font plus que jamais pour permettre aux gens d'avoir accès à la justice. Les services en matière d'immigration sont souvent offerts selon un tarif fixe. Nous sommes obligés de prendre en considération les moyens des postulants, et nous devons aussi tenir compte du travail bénévole. Je ne sais pas si le gouvernement fédéral a posé cette question. Avons-nous toujours besoin de ce vaste ensemble de consultants en immigration travaillant au Canada et à l'étranger? Le cadre existant d'avocats canadiens en immigration ne serait-il pas en mesure d'absorber tout ce travail, peut-être avec un peu d'aide additionnelle?
Je ne pense pas que ces questions fondamentales ont été posées.
Merci beaucoup, monsieur le président. Je remercie tous les témoins de leur présentation.
Monsieur le président, si vous me le permettez, avant de poser mes questions, j'aimerais proposer la motion suivante.
J'aimerais proposer que le Comité reprenne le débat sur ma motion, lequel a été ajourné le 10 avril dernier. Ma motion allait comme suit:
Que, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne immédiatement une étude sur les arrivées à la frontière terrestre sud du Canada, et plus particulièrement: les répercussions des réalités actuelles à la frontière sur la sécurité tant des réfugiés que de la société canadienne; la gestion efficace des demandes d’asile à la frontière, dans le contexte des obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne; la manière d’assurer l’efficience et l’efficacité du processus d’octroi de l’asile. Que cette étude comporte au moins cinq réunions; que des fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada soient présents lors d’au moins une de ces réunions, que des fonctionnaires de l’Agence des services frontaliers du Canada soient présents lors d’au moins une de ces réunions, et que des responsables de la Gendarmerie royale du Canada soient présents lors d’au moins une de ces réunions; que le Comité termine cette étude et fasse rapport de ses conclusions à la Chambre avant le 9 juin 2017; que, conformément à l’article 109 du Règlement, le gouvernement dépose une réponse globale à cet égard.
Monsieur le président, comme vous vous en souviendrez, j'ai proposé cette motion à notre dernière réunion, nous avons commencé à en discuter, et Mme Dzerowicz a proposé une motion pour que le débat soit ajourné. Je crois que l'étude que je propose est d'une importance névralgique. J'aimerais que le Comité prenne une décision, d'un côté ou de l'autre. Allons-nous, oui ou non, faire cette étude?
Monsieur le président, je sais que c'est une motion non sujette à débat, mais j'ose espérer que nous allons reprendre la discussion sur ce que j'avais proposé et aller de l'avant avec cela.
Comme le savent probablement les membres du Comité, la motion sur laquelle nous allons reprendre la discussion est une motion dilatoire. On ne peut ni en débattre ni l'amender. La motion doit être mise aux voix sur-le-champ et telle quelle.
Un vote par appel nominal, monsieur le président.
La motion dont nous sommes saisis est que le Comité reprenne le débat sur la motion proposée le 10 avril 2017.
Madame Kwan, vous avez 6 minutes 50.
Merci beaucoup, monsieur le président. C'est dommage que la motion n'ait pas été adoptée. Nous devons nous mettre au travail. Les membres du côté du gouvernement s'en rendront peut-être compte très bientôt.
Cela dit, j'aimerais diriger mes questions aux témoins qui sont ici pour nous parler des consultants. La question que je veux leur poser est très basique. Les consultants devraient-ils se réglementer eux-mêmes? Les gens, d'autres témoins, nous ont rapporté une pléthore de problèmes, alors je n'ai qu'une question fondamentale à poser. Un oui ou un non suffirait.
J'aimerais avoir la réponse de chacun de vous à ce sujet. Nous pouvons commencer par M. McMichael et M. Ottey.
M. Jason McMichael:
Non, je ne crois pas qu'ils devraient se réglementer eux-mêmes.
Monsieur Kriek, que répondez-vous?
Je crois qu'ils devraient se réglementer eux-mêmes. Je suis un consultant canadien en immigration et je suis réglementé. Je pratique depuis 15 ans.
Merci. Je veux seulement avoir une réponse rapide de chacun de vous.
Passons aux personnes qui sont avec nous par vidéoconférence.
Maître Nurse, qu'en dites-vous?
Non, je ne crois pas que ce serait prudent de permettre cela pour l'instant.
Et, le dernier et non le moindre, monsieur Eustaquio.
À mon tour, je dirais non.
Dans ce domaine, certaines personnes ont laissé entendre que ce travail devrait vraiment être confié à des avocats. Une proposition a été formulée selon laquelle ce travail pourrait être fait par l'aide juridique ou par des organismes à but non lucratif, à des services de réinstallation ou à des organismes qui offrent des services en immigration.
Or, il y a une question fondamentale et c'est celle des coûts. Comme ces services peuvent être chers pour beaucoup de gens, devrait-il y avoir une norme pour encadrer ces coûts? Par exemple, tel service pourrait être facturé tant, que le fournisseur soit un consultant en immigration ou un avocat. Bien entendu, du côté des OSBL, ces services seraient gratuits, mais les organismes devront obtenir du financement de l'État à cette fin. De cette façon, ceux qui, faute d'argent, ne seraient pas en mesure d'avoir quelqu'un pour les représenter pourraient quand même avoir les services dont ils ont besoin.
Je vais faire rapidement le tour de nos témoins, dans le même ordre que tantôt.
Est-ce que vous nous demandez s'il devrait y avoir du financement en plus du coût normalisé?
Oui. Ainsi, ceux qui auraient recours à un consultant ou à un avocat paieraient un coût normalisé. Parallèlement à cela, reconnaissant que certains autres ne peuvent pas se permettre de tels services, le gouvernement financerait l'aide juridique ou un OSBL pour faire ce travail.
Ma réaction viscérale à cette proposition serait la suivante: chaque fois que l'on met en place un coût normalisé, on vient bousculer le fonctionnement naturel du marché. Du reste, je ne sais pas si le coût fixé tiendra vraiment compte de la qualité des services offerts. En fin de compte, je crois qu'il faut d'abord cerner et normaliser le service qui sera offert. Ensuite, il sera possible d'expliquer en quoi le service consiste pour chaque application.
Merci. C'est ce qui se fait, par exemple, avec le travail de l'aide juridique. De la même façon, si quelqu'un se trouve un avocat pour le défendre en cour criminelle, il sait qu'il devra payer tant et que cela lui donnera tel ou tel service. C'est un exemple de coût normalisé. J'essaie simplement de comprendre comment nous pourrions envisager cette question d'abordabilité.
Pour ce qui est d'assurer l'abordabilité et d'améliorer l'accès au processus, je suis d'avis qu'il faudra s'assurer qu'il y ait suffisamment d'agents de première ligne. L'Agence des services frontaliers du Canada manque terriblement de personnel aux frontières. En fait, si on améliorait l'accès aux personnes de première ligne, il y aurait moins de comportements sans scrupules comme ceux dont on a entendu parler plus tôt. Le « besoin » pour ce genre de comportement diminuerait.
Je vais me tourner vers nos témoins qui sont en vidéoconférence.
Maître Nurse.
Ma réponse comporte deux éléments.
Premièrement, d'après ce que je comprends, je dirais que le travail non rémunéré qu'effectue, par exemple, un organisme religieux ou un autre groupe communautaire n'est pas touché par le régime à l'heure actuelle. Les gens ont le droit d'obtenir de l'aide des membres de leur famille, d'un ami ou d'un groupe communautaire qui n'est pas payé, et je crois que c'est bien que cela continue. Tant qu'il n'y a pas de motivation financière pour inciter les intervenants à aller au-delà de leur domaine de connaissances ou de leur compétence, je ne vois pas grand-chose à redire à cela, même si quelqu'un dans un sous-sol d'église reçoit de très mauvais conseils...
Pardonnez-moi, mais je vais vous interrompre un instant.
Vous avez tout à fait raison sur la possibilité que des gens du secteur à but non lucratif fassent ce travail. Je parle du secteur à but lucratif. Dans cette optique, devrait-il y avoir un coût normalisé pour les consultants ou les avocats en immigration, un coût normalisé qui s'appliquerait aux services rendus?
Ma réponse à cela est non, car je crois que les cas varient tellement d'une personne à l'autre qu'il serait impossible de fixer un coût normalisé équitable, même pour un permis d'études ou un permis de travail. Tous les postulants ont leur profil particulier. Certains ont eu des condamnations au criminel ou d'autres problèmes; je dirais qu'il n'y a aucune façon de déterminer ce montant. Du reste, il serait selon moi anticoncurrentiel de le faire. Permettez-moi d'ajouter que je crois que les choses pourraient être prises en main par l'aide juridique et en encourageant les avocats à faire une plus grande place au travail bénévole. Tout cela serait positif.
Merci de votre réponse. Je crois que nous allons manquer de temps.
En réponse à cela, pour ce qui est de compter sur le travail bénévole, la réalité est qu'il n'y a pas assez d'avocats « bénévoles » pour faire tout le travail. Je présume que chacun des députés assis à cette table a dans sa circonscription des tonnes de citoyens qui ont des problèmes à cet égard. Je ne crois pas que des avocats bénévoles vont s'avancer pour prendre les choses en main et faire tout le travail qui doit être fait pour combler les lacunes.
Madame Zahid, pour sept minutes.
Merci, monsieur le président, et merci à tous nos témoins de leur présence et de leur importante contribution à notre étude.
Ma première question s'adresse à M. Kriek. Dans un article que vous avez publié dans le National Post du 14 janvier 2016, vous avez dit que l'on accordait peu d'attention aux agents fantômes et que le public se faisait mener en bateau. Je suis d'accord avec cette affirmation. Les agents fantômes ne sont pas du ressort du CRCIC et nous avons appris plus tôt que les ressources de l'ASFC ne lui permettent de s'en prendre qu'aux délinquants les plus notoires. La porte est donc grande ouverte pour ces agents fantômes.
À mon sens, nous n'avons pas beaucoup d'options. Compte tenu de ce qu'ont dit l'ensemble des témoins, j'aimerais connaître vos recommandations. L'une des recommandations formulées serait de donner des pouvoirs accrus au CRCIC pour lui permettre de s'en prendre aux consultants non agréés. Toutefois, étant donné le fonctionnement du Conseil, une autre option serait de remplacer l'autoréglementation par un modèle davantage axé sur la réglementation gouvernementale. Comme vous le savez peut-être, l'Association du Barreau canadien est venue témoigner plus tôt durant notre étude et elle a recommandé de restreindre le domaine aux avocats en immigration agréés par le Barreau.
Que pensez-vous de ces différentes options? Avez-vous une meilleure solution à proposer, ou êtes-vous d'accord avec l'une de ces recommandations?
Bien entendu, je suis un consultant réglementé en immigration canadienne et j'appuie le CRCIC sans réserve, car je sais qu'il enquête sur les infractions rapportées et qu'il prend des mesures contre les membres réglementés. Que l'on décide de mettre fin au CRCIC ou qu'une loi fédérale soit adoptée — quel que soit le modèle retenu —, rien de cela ne sera vraiment important si aucune mesure n'est prise contre les fantômes. Si tous les consultants travaillent pour des avocats, comme le proposait Me Nurse, et que les barreaux laissent les choses aller, les fantômes continueront à être actifs et le public ne sera pas protégé.
Je suis allé au Barreau du Haut-Canada afin d'y présenter le cas d'un agent fantôme. On m'a répondu que cette personne n'était pas un membre et que le Barreau ne pouvait par conséquent rien faire. Comme vous l'avez proposé, nous devons effectivement choisir le modèle de réglementation qui doit être suivi. Sauf que, sans égard pour le modèle qui sera retenu pour l'avenir, nous devons prendre des mesures contre les consultants fantômes. Selon les demandes d'accès à l'information que j'ai soumises, la recherche a montré que...
Quel est selon vous le meilleur moyen de faire en sorte que les consultants fantômes aient des comptes à rendre?
D'une part, je crois que le CRCIC doit continuer à réglementer les consultants. D'autre part, j'estime qu'il est essentiel que le gouvernement fédéral, par l'intermédiaire de la GRC et du service fédéral des poursuites, prenne des mesures contre les consultants fantômes. Mes statistiques montrent que la prise de mesures contre les consultants fantômes est très problématique.
Les médias regorgent d'articles sur les consultants, mais dans bien des cas, on ne fait pas la distinction entre les consultants fantômes et les consultants réglementés. Lors de la réunion, l'ASFC a rapporté que 148 consultants faisaient l'objet d'enquêtes. Personne n'a demandé combien étaient réglementés et combien étaient des « fantômes ». Tout le monde est mis dans le même panier.
Enfin, je crois que le CRCIC a les outils et les capacités voulus pour réglementer ses membres. Il serait en outre nécessaire de donner des ressources à la GRC pour qu'elle soit en mesure de corriger les contraventions à la loi.
Êtes-vous d'accord avec la recommandation de l'ASFC qui dit que ce travail devrait être réservé aux avocats enregistrés auprès des barreaux?
Selon vous, quel autre modèle présenté par nos témoins devrait être adopté?
À l'évidence, il faut qu'il y ait un certain degré de réglementation. Je ne suis pas d'accord avec le modèle d'autoréglementation. Je crois que cela va dans le même sens que ce que nous voyons maintenant. À cause du laxisme dans l’application de la loi, nous risquons de nous retrouver avec de plus en plus de consultants fantômes et de comportements sans scrupules de la part de consultants agréés.
Je crois que nous aurons toujours besoin de consultants en immigration. Cependant, si nous accordions une plus grande place à la réglementation gouvernementale pour les encadrer, l’application de la loi aurait assurément plus de mordant.
Maître Nurse, que recommanderiez-vous?
Je crois qu’il faut revenir aux principes initiaux. Le gouvernement doit déterminer si, en 2017 et pour la prochaine décennie, nous avons toujours besoin de réglementer les consultants comme nous le faisons maintenant.
À mon sens, le régime actuel n’a pas produit beaucoup de résultats positifs. Je recommanderais très fortement de jeter un coup d’oeil aux alternatives, même si, pour l’instant, je n’en ai pas une en particulier à recommander au Comité.
Ma prochaine question s’adresse à M. Ottey.
Certains témoins que nous avons reçus dans le cadre de notre étude ont affirmé que les clients vulnérables ont peur de s’avancer pour déposer une plainte contre le consultant qui les a floués parce qu’ils craignent que cela nuise à leur demande d’immigration.
Que recommanderiez-vous pour atténuer ces craintes et encourager ces personnes à sortir de l’ombre?
Il faudrait que la déposition d’une plainte soit assortie d’un certain degré de confidentialité et de protection afin de prévenir la possibilité de représailles. Si la demande du plaignant est en attente, il faudrait qu’elle soit mise de côté et placée dans une filière autre que celle du consultant en immigration qui s’en est chargé.
Nos membres nous ont parlé des craintes qu’ils avaient du fait que les consultants en immigration ont de si nombreux contacts à tous les échelons du processus d’immigration, et qu’il serait par conséquent très facile pour eux de remettre leur demande d’immigration au bas de la pile. Même si cela n’est pas le cas, ces personnes sont convaincues que c’est la réalité. Il faut trouver une façon de leur donner le sentiment que le fait de déposer une plainte ne menacera en rien le traitement de leur demande. Ce serait une bonne chose si leur demande pouvait être transférée à un processus de traitement distinct.
Cela pourrait encourager les gens à se manifester davantage.
Je remercie les experts qui ont témoigné devant le Comité.
La deuxième partie de la présente séance se tiendra à huis clos. J’ai remarqué qu’il y avait pas mal de monde dans l’assistance aujourd’hui. Étant donné que le prochain groupe d’experts sera entendu à huis clos, je demanderais maintenant à tous ceux qui ne participent pas à cette audience de quitter la salle.