Source: https://www.enthailande.org/lois-thailandaise/loi-sur-l-information-officielle/loi-sur-l-information-officielle-partie-2/
Timestamp: 2019-07-17 07:24:23+00:00
Document Index: 325205735

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 9", "l'article 26", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 16", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 15", "l'article 17", "l'article 25"]

Loi sur l'information officielle partie 2 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
Une personne, qu'elle soit intéressée dans la question concernée ou non, a le droit d'inspecter ou obtenir une copie ou une copie certifiée conforme des renseignements en vertu du paragraphe un. Dans les cas appropriés, un organisme d'Etat peut, avec l'approbation du conseil d'administration, fixent les règles sur la collecte des redevances demandées. Pour ce faire, il doit aussi être dû au fait de la concession accordée aux personnes à faible revenu, sauf disposition contraire prévue par la loi spécifique. La mesure dans laquelle un étranger peut bénéficier du droit en vertu du présent article doit être fournie par le règlement ministériel.
Section 10. Les dispositions de l'article 7 et l'article 9 n'affectent pas l'information officielle qui est requis par la loi spécifique à être diffusées ou divulguées par d'autres moyens.
Section 11. Si une personne fait une demande pour toute information officielle autre que l'information officielle déjà publié dans la Gazette du gouvernement ou déjà mis à disposition du public pour examen ou déjà mis à disposition pour les études du public selon l'article 26 et cette demande fait une mention assez saisissable du l'information destinée, l'agence d'État responsable doit lui fournir à cette personne dans un délai de temps raisonnable, à moins que la demande est faite pour un montant excessif ou fréquemment sans motif raisonnable.
Si aucune information officielle est dans un état qui peut être facilement endommagé. un organisme d'Etat peut demander une prolongation de la période pour sa disposition ou peut fournir des copies de celui-ci dans n'importe quelle condition, comme pour éviter leur endommagement.
Les informations officielles fournies par l'agence de l'Etat en vertu du paragraphe on doit être l'information déjà subsistant dans l'état prêt pour la distribution sans nécessiter la préparation de nouvelles, l'analyse, la classification, la compilation ou création, sauf si c'est la cas de la transformation en un document à partir des informations enregistrées dans le système d'enregistrement visuel ou sonore, système informatique ou tout autre système tel que déterminé par le conseil. Si l'agence d'Etat est d'avis que la demande n'est pas au profit du commerce et est nécessaire pour la protection des droits et libertés de la personne ou est bénéfique pour le public, l'agence de l'Etat peut fournir de telles informations.
Les dispositions du paragraphe trois doivent pas empêcher l'Agence d'Etat de la création de nouvelles informations officielles disponibles à la personne faisant la demande si elle est compatible avec les pouvoirs et devoirs habituels de l'agence de cet Etat.
Les dispositions de l'article 9, alinéa deux, du paragraphe trois et quatre paragraphes sont applicables mutatis mutandis à la disposition de l'information en vertu du présent article.
Section 12. Dans le cas où une personne fait une demande d'information officielle en vertu de l'article 11, l'agence d'Etat qui reçoit la demande doit, nonobstant le fait que l'information demandée est sous le contrôle du bureau central ou une succursale de l'organisme ou dans le contrôle de l'agence de l'autre Etat, de donner des conseils dans le but de soumettre la demande à l'agence de l'Etat exerçait le contrôle de telles informations sans délai.
Si l'agence d'Etat recevant le t reques est d'avis que l'information pour lequel la demande est faite est l'information préparée par un autre organisme d'État et interdit de divulgation en vertu de la règle délivrée en vertu de l'article 16, elle doit demander de telles attributions à l'agence de l'Etat la préparation de telles informations pour les examiner plus avant et de rendre une ordonnance.
Section 13. Toute personne, qui estime qu'une agence de S Tate ne publie pas l'information prévue à l'article 7, ne parvient pas à rendre l'information disponible pour l'inspection publique en vertu de l'article 9, ne parvient pas à lui fournir les informations vertu de l'article 11, contrevient ou omet de conformer à la présente loi, ou des retards dans l'exécution de ses fonctions, ou s'il estime qu'il ne reçoit pas de confort, sans motif raisonnable, le droit de déposer une plainte auprès du Conseil, sauf lorsque c'est le cas concernant la délivrance d'une ordonnance interdisant la divulgation de informations vertu de l'article 15 ou une ordonnance rejetant l'objection en vertu de l'article 17 ou une ordonnance refusant la correction, modification ou suppression des informations personnelles vertu de l'article 25.
Dans le cas où la plainte est déposée auprès de la Commission en vertu de l'alinéa premier, le Conseil doit achever l'examen de celle-ci dans les trente jours à compter de la date de la réception de la plainte. En cas de nécessité, cette période peut être prolongée, à condition que, les raisons en est spécifié et la durée totale ne doit pas dépasser soixante jours.
Informations pas à être communiqués
Section 14. Informations officielles qui peuvent compromettre la Royal Institution ne doit pas être divulguée.
Section 15. Un organisme d'État ou de fonctionnaire de l'Etat peut émettre une ordonnance interdisant la divulgation d'informations officielles relevant de l'une des descriptions suivantes, eu égard à l'exercice des fonctions de l'organisme de l'État sous la loi, les intérêts publics et les intérêts du secteur privé personnes concernées:
(1) la divulgation de celle-ci mettra en péril la sécurité nationale, les relations internationales, ou la sécurité nationale économique ou financière;
(2) la divulgation de celle-ci se traduira par la baisse de l'efficacité de l'application de la loi ou l'échec à atteindre ses objectifs, si elle est ou non liée à un litige, la protection, la répression, la vérification, l'inspection, ou la connaissance de la source de l'information;
(3) d'un avis ou des conseils donnés au sein de l'agence d'État à l'égard de l'accomplissement d'un acte, non compris un rapport fait rapport technique ou d'information invoqué pour donner son avis ou une recommandation en interne;
(4) la divulgation de celle-ci mettra en danger la vie ou la sécurité de toute personne;
(5) un rapport médical ou des renseignements personnels dont la divulgation sera déraisonnablement empiéter sur le droit à la vie privée;
(6) une information officielle protégée par la loi contre la divulgation ou une information donnée par une personne et destinée à être gardées secrètes;
(7) autres cas comme le prescrit le décret royal.
Une ordonnance interdisant la divulgation d'informations officielles peuvent être émises sous réserve de toute condition que ce soit, mais il doit aussi y être déclaré le type d'informations et les raisons de non-divulgation. Il sera considéré que l'émission d'une ordonnance de divulguer l'information officielle est la discrétion exclusive de fonctionnaires de l'Etat dans les niveaux consécutifs de commande, à condition que, d'une personne qui fait une demande d'information peut interjeter appel devant le Tribunal de divulgation d'informations comme prévu dans la présente loi .
Section 16. Pour plus de clarté quant à savoir si la pratique ou non et à quelles conditions les informations officielles peuvent être divulgués à toute personne et pour des raisons d'opportunité d'avoir des mesures pour empêcher sa fuite, un organisme d'Etat détermine les mesures pour la protection de ces informations conformément à la règle sur la protection des secrets officiels émis par le Conseil des ministres.
. Section 17 Dans le cas où un fonctionnaire de l'Etat est d'avis que la divulgation de toute information officielle peut affecter les intérêts d'une personne, le fonctionnaire de l'Etat notifie cette personne de présenter une objection dans le délai spécifié, à condition que, de temps raisonnable, doit être donnée à cet effet qui ne doit pas être inférieur à quinze jours à compter de la date de la réception de la notification.
La personne ayant été notifiée conformément au paragraphe un ou une personne en sachant que la divulgation de toute information officielle peut affecter ses intérêts a le droit de présenter une objection par écrit contre une telle divulgation à l'agent de l'Etat responsable.