Source: https://books.google.fi/books?id=1F4YAAAAYAAJ&qtid=937e79b9&hl=fi&source=gbs_quotes_r&cad=5
Timestamp: 2019-11-17 11:00:54+00:00
Document Index: 112605275

Matched Legal Cases: ["l'article 420", "l'article 42", "l'article 42", 'art. 41', "l'article 420", "l'article 42", 'art. 4', "l'article 420", 'art. 420', "l'article 42"]

Teokset Teokset 1 - 10 / 50 haulle Néanmoins, les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode....
Néanmoins, les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle , seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations...
...les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 42° du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté, après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas quinze francs....
...les condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'artic/e 42° du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas j 5 francs....
...les condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 42o du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention , lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas quinze francs....
...les condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité , suivant le mode prescrit par l'art. 41o du Code d'instruction criminelle , seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas quinze francs....
...Néanmoins, les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention , lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'exci'deront pas 1 5 francs....
...les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité suivant le mode prescrit par l'article 42° du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention , lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas 1 5 francs....
...justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'art. 4>o du Code d'inst. crim. , seront mis en liberté après avoir subi quinze jours...de quinze à cinquante francs ; deux mois, lorsque l'amende et les autres condamnations s'élèveront de cinquante à cent francs ; et quatre mois , lorsqu'elles...
...justifieront de leur insolvaWilf, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code (/Instruction criminelle , seront mis en liberté après avoir subi...lorsqu'elles s'élèveront de quinze à cinquante francs ; deui mois, lorsque l'amende et les autres condamnations s'élèveront de cinquante à cent francs...
Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Nide 2
...(Loi du. 17 avril , art. iQct 41. ) VII. «Les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'art. 420 du Code d'Instruction...autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas i5 fr. ; an mois, lorsqu'elle* s'élèveront de 1 5 à 5o fr. ; deux mois, lorsque l'amende et les...
...condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité , suivant le mode prescrit par l'article 42° du code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas i5 francs....