Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/premiere-chambre-civile-cour-cassation-7-avril-2006-reconnaissance-prenatale-455999.html
Timestamp: 2019-06-19 16:03:16+00:00
Document Index: 136234417

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Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 avril 2006 - la reconnaissance prénatale du père quand la mère décide d'accoucher sous X
Quelle est la place du père quand une mère décide d'accoucher sous X ? C'est une question qui peut légitimement se poser et auquel cet arrêt répond partiellement. En effet, dans cet arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation, la cour a du trancher le cas d'un père qui avait reconnu son enfant de manière pré natale, puis qui n'avait pas eu connaissance du lieu d'accouchement de la mère de l'enfant qui avait quant à elle décidé d'accoucher sous X. Ce père avait fait une demande de recherche d'enfant auprès du procureur. Alors que pendant ce temps, l'enfant quant à lui avait été placé en vue d'une adoption, la famille l'ayant accueilli formulait une demande d'adoption plénière et le conseil de famille donnait son accord. Le père, lorsqu'il retrouve la trace de son enfant, assigne le service d'adoption du Conseil Général en restitution de son enfant.
La cour doit donc statuer sur la place de la paternité au sein de l'accouchement sous X, elle doit ainsi statuer sur la valeur d'une reconnaissance pré natale de l'enfant par son père qui serait donc une barrière pour le père à l'accouchement sous X.
La reconnaissance prénatale du père valable lors d'un accouchement sous X
La reconnaissance prénatale de paternité lors d'un accouchement sous X
Une consécration de la divisibilité de la filiation
La primauté de la filiation paternelle sur l'adoption
La reconnaissance prénatale, un obstacle à l'adoption
Un déclin de l'accouchement sous X ?
[...] Civ 1ère 7 avril 2006: Commentaire de l'arrêt dit "Benjamin" Quelle est la place du père quand une mère décide d'accoucher sous X ? C'est une question qui peut légitimement se poser et à laquelle cet arrêt répond partiellement. En effet, dans cet arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation, la cour a dû trancher le cas d'un père qui avait reconnu son enfant de manière pré natale, puis qui n'avait pas eu connaissance du lieu d'accouchement de la mère de l'enfant qui avait quant à elle décidé d'accoucher sous X. [...]
[...] La première chambre civile de la cour de cassation casse et annule la décision rendue par la cour d'appel pour adopter une solution plus proche de celle de première instance. Le père pourra donc récupérer son enfant, la valeur de sa reconnaissance pré natale est donc acceptée et reconnue pleinement. Ainsi la cour de cassation prend ici une décision importante pour la reconnaissance de paternité dans les cas d'accouchement sous une décision que l'on peut qualifier de novatrice. C'est pourquoi nous verrons dans un premier temps la consécration de cette possibilité de reconnaissance de paternité malgré l'accouchement sous X puis dans un second temps comment la cour semble faire primer la filiation biologique paternelle plutôt que l'adoption (II). [...]
[...] Par conséquent, lorsque le père effectue une reconnaissance pré natale, il permet d'invalider l'adoption de son enfant. Bien que la cour déduise son choix d'une question de chronologie, en effet la reconnaissance du père étant antérieur à la demande d'adoption, de plus la demande de restitution de l'enfant par le père ayant également eu lieu avant l'autorisation par le conseil de famille de l'adoption. La cour considère que le père a fait le nécessaire pour retrouver son enfant et qu'il est en droit de le récupérer. [...]
[...] Cet arrêt consacre une possibilité pour le père de reconnaître son enfant, en effet, la cour valide la reconnaissance pré natale du père du petit Benjamin. Se faisant, la cour ouvre donc une possibilité pour les pères de reconnaître leur enfant malgré le choix de l'accouchement sous X fait par la mère de celui-ci. En effet, dès lors qu'ils ont connaissance de la grossesse de la femme, ils peuvent faire des démarches pour reconnaître l'enfant avant la naissance de celui-ci pour qu'elle prenne effet au jour de la naissance de celui-ci, ce qui lui permettra même s'il ne sait pas où est son enfant de faire valoir sa paternité quand il le retrouvera. [...]
[...] En consacrant la possibilité d'une reconnaissance pré natale du père à l'égard d'un enfant accouché sous la cour consacre le principe d'une divisibilité de la filiation. B. Une consécration de la divisibilité de la filiation La cour en consacrant la possibilité pour le père de reconnaître son enfant de façon pré natale pour qu'ils puissent avoir des droits sur celui-ci a permis de consacrer la divisibilité de la filiation. En effet, cet arrêt met fin à la toute-puissance maternelle en matière de filiation, on évolue vers une plus grande égalité. [...]
Droit civil Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 avril 2006 - la reconnaissance prénatale du père quand la mère décide d'accoucher sous X
Etude de documents et cas pratiques : le contentieux du droit du travail non prudhommal