Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2011/10/09/polemique-syndicale-et-conflit-politique-d%E2%80%99envergure-locale-une-salutaire-et-forte-protection-de-la-liberte-de-critique-cedh-5e-sect-6-octobre-2011-vellutini-et-michel-c-france/
Timestamp: 2017-06-27 12:19:45+00:00
Document Index: 205405805

Matched Legal Cases: ['§ 32', '§ 36', '§ 37', '§ 37', '§ 38', '§ 39', '§ 39', '§ 41', '§ 43', '§ 45', 'arrêt ', '§ 42', '§ 67', '§ 39']

Polémique syndicale et conflit politique d’envergure locale : une salutaire et forte protection de la liberté de critique (CEDH, 5e Sect. 6 octobre 2011, Vellutini et Michel c. France) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Publié le 9 octobre 2011 par CPDH	Liberté d’expression syndicale et critique d’un élu local
Les poursuites pénales pour diffamation initiées contre le « président et [le] secrétaire général de l’Union syndicale professionnelle des policiers municipaux (USPPM) » par le maire de Vendays-Montalivet (département de la Gironde) et leur condamnation – chacun et notamment – à une amende de 1 000 euros violent la liberté d’expression (Art. 10). Cette condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme dépasse cependant, et en substance, le seul terrain de l’article 10. En effet, les juges européens estiment « qu’il y a lieu de tenir compte du fait que les déclarations des requérants ont été tenues en leur qualité de responsables d’un syndicat, en rapport avec la situation professionnelle de l’un de ses membres » et que « l’article 10 constitue l’un des principaux moyens permettant d’assurer la jouissance effective du droit à la liberté de réunion et d’association consacré par l’article 11 […]. Ceci vaut particulièrement dans le domaine syndical » (§ 32). La particularité des circonstances contentieuses n’est donc pas ignorée puisqu’il est souligné que « si les propos des requérants ne relèvent pas de la critique générale d’une politique municipale, il s’agit de la mise en cause par les représentants d’un syndicat du rôle d’un élu en sa qualité d’employeur. A ce titre, ils répondent à l’intérêt légitime du public pour la gestion des collectivités publiques et le fonctionnement des services qui leur sont rattachés » (§ 36) et « trouvent leur place dans un débat d’intérêt public, domaine dans lequel la Convention ne laisse guère de place à des restrictions au droit à la liberté d’expression » (§ 37).
A l’heure de se prononcer sur la question de savoir si les requérants ont en l’espèce franchi « les limites de la critique admissible » (§ 37), la Cour répond par la négative et, pour ce faire, met en exergue plusieurs éléments qui – fort classiquement – accroissent l’intensité de la protection de la liberté d’expression. Premièrement, les propos litigieux visaient l’action d’un maire « dans le cadre de ses fonctions », sachant que « les limites de la critique admissible sont plus larges à l’égard d’un homme politique, visé en cette qualité, que d’un simple particulier » (§ 38). Deuxièmement, même non « exempts d’une certaine virulence, [ces propos] s’inscrivent pleinement dans le contexte d’un débat local présentant une réelle vivacité » (§ 39). Or, dans le cadre d’ « un débat public », « l’invective politique déborde souvent sur le plan personnel : ce sont là les aléas du jeu politique et du libre débat d’idées, garants d’une société démocratique » (§ 39). Troisièmement, les motifs justifiant la condamnation litigieuse par les juridictions pénales françaises sont perçus comme insuffisants, notamment parce que lesdites juridictions n’ont pas adéquatement « replac[é] les propos tenus par les requérants dans le contexte de la polémique véhémente qui les opposait au maire » (§ 41). Quatrièmement, « la nature et la lourdeur des peines infligées » les confinent à la disproportion (§ 43), ce qui scelle donc le sort de la France, ainsi condamnée au titre de la liberté d’expression (§ 45 – v. contra l’opinion dissidente du juge Villiger).
A la lecture de cet arrêt, il est possible de remarquer que, contrairement à un récent arrêt (Cour EDH, 2e Sect. 27 septembre 2011, Sisman et autres c. Turquie, Req. n° 1305/05 – ADL du 28 septembre 2011), la Cour a ici pris la peine de faire une discrète référence à un important et récent précédent en matière de liberté d’expression syndicale (Cour EDH, G.C. 12 septembre 2011, Palomo Sánchez et autres c. Espagne, Req. n° 28955/06 et s. – ADL du 14 septembre 2011). Pour conclure notamment que « les expressions utilisées par les requérants [ne] relève[aien]t [pas] d’une animosité personnelle manifeste, [mais] s’inscriva[i]t au contraire dans les limites de la critique admissible s’agissant de représentants syndicaux engagés dans un débat d’intérêt général » (§ 42), la juridiction strasbourgeoise souligne ainsi que « les propos litigieux n’ont pas revêtu un caractère vexatoire et blessant qui aurait excédé les limites convenables de la polémique syndicale (voir, a contrario, Palomo Sanchez et autres c. Espagne [GC], nos 28955/06, […] , § 67, 12 septembre 2011). » (§ 39).
– Sur la liberté de critiquer des élus et des personnages politiques – notamment au niveau local – : Cour EDH, 3e Sect. 15 mars 2011, Otegi Mondragon c. Espagne, Req. no 2034/07 – ADL du 16 mars 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 11 janvier 2011, Barata Monteiro Da Costa Nogueira et Patrício Pereira c. Portugal, Req. n° 4035/08 – ADL du 14 janvier 2011 ; Cour EDH, 3e Sect. 1er juin 2010, Gutiérrez Suárez c. Espagne, Req. n° 16023/07 – ADL du 4 juin 2010 ; Cour EDH, 1e Sect. 22 avril 2010, Fatullayev c. Azerbaïdjan, Req. n° 40984/07 – ADL du 26 avril 2010 ; Cour EDH, 3e Sect. 20 avril 2010, Cârlan c. Roumanie, Req. n° 34828/02 – ADL du 20 avril 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 25 février 2010, Renaud c. France, Req. n° 13290/07 – ADL du 25 février 2010 ; Cour EDH, 4e Sect. 2 février 2010, Kubaszewski c. Pologne, Req. n° 571/04 – ADL du 3 février 2010 ; Cour EDH, 2e Sect. 19 janvier 2010, Laranjeira Marques Da Silva c. Portugal, Req. n° 16983/06 – ADL du 20 janvier 2010.
– Sur la liberté d’expression syndicale : Cour EDH, 2e Sect. 27 septembre 2011, Sisman et autres c. Turquie, Req. n° 1305/05 – ADL du 28 septembre 2011 ; Cour EDH, G.C. 12 septembre 2011, Palomo Sánchez et autres c. Espagne, Req. n° 28955/06 et s. – ADL du 14 septembre 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 20 octobre 2009, Lombardi Vallauri c. Italie, Req. n° 39128/05 – ADL du 22 octobre 2009 ; Cour EDH, 5e Sect. 5 mars 2009, Barraco c. France, Req. no 31684/05 – ADL du 7 mars 2009.
– Sur la liberté syndicale en général : Cour EDH, 3e Sect. 21 avril 2009, Enerji Yapi-Yol Sen c. Turquie, Req. n° 68959/01 – ADL 23 avril 2009 ; Cour EDH, G.C. 12 novembre 2008, Demir et Baykara c. Turquie, Req. n° 34503/97 – ADL du 14 novembre 2008.
– Sur la liberté d’expression en général : Cour EDH, 5e Sect. Déc. 7 juin 2011, Bruno Gollnisch c. France, Req. n° 48135/08 – ADL du 24 juillet 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. 10 mai 2011, Mosley c. Royaume-Uni, Req. 48009/08 – ADL du 11 mai 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. 19 avril 2011, Bozhkov c. Bulgarie et Kasabova c. Bulgarie, Resp. Req. n° 3316/04 et 22385/03 – ADL du 22 avril 2011 ; Cour EDH, Dec. 5e Sect. 22 février 2011, Association Nouvelle des Boulogne Boys c. France, Req. no 6468/09 – ADL du 7 mars 2011 ; Cour EDH, G.C. 14 septembre 2010, Sanoma Uitgevers B.V. c. Pays-Bas, Req. n° 38224/03 – ADL du 14 septembre 2010.
A droite, Cédric Michel, l'actuel président du SDPM, l'un des deux requérants
Cour EDH, 5e Sect. 6 octobre 2011, Vellutini et Michel c. France, Req. n° 32820/09 (Communiqué de presse) – Actualités Droits-Libertés du 6 octobre 2011par Nicolas Hervieu
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Pour citer ce document : Nicolas Hervieu, « Liberté d’expression syndicale et critique d’un élu local », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 6 octobre 2011.
le communiqué du SDPM : « liberté d’expression des syndicalistes de la police municipale : Cédric MICHEL et Bernard VELLUTINI font condamner la France« , 7 octobre 2011.
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2 réponses à Polémique syndicale et conflit politique d’envergure locale : une salutaire et forte protection de la liberté de critique (CEDH, 5e Sect. 6 octobre 2011, Vellutini et Michel c. France)
thomas-c dit :	26 octobre 2011 à 10 h 12 min	Comment analyser cet arret aux yeux de l’arret rendu contre l’espagne en septembre dernier et qui a fait prévaloire la dignité de la personne sur la liberté d’expression du syndicat ?
Répondre	Axel dit :	18 novembre 2011 à 10 h 55 min	Je me pose exactement la même question que Thomas, quel lien/évolution peut-on établir entre ces deux arrêts ?