Source: https://avocats-bordes-gough-galinie-laporte.fr/fr/le-recel-de-communaute
Timestamp: 2019-03-24 15:18:38+00:00
Document Index: 173629050

Matched Legal Cases: ['art. 1477', 'art. 1477', "l'article 1477", 'art. 1477', 'art. 778', 'art. 1477']

L’article Article 1477 du Code civil (recel de communauté) prévoit : Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement
Formes du recel de communauté Détournement d'actifs
Le recel de communauté peut résulter de la dissimulation et du détournement d'actifs, définis par la loi comme "quelques effets de la communauté" (C. civ., art. 1477, al. 1er). Ainsi, le recel est constitué par la sous-évaluation d'actions communes, ou de l'omission de valeurs mobilières communes (Cass. 1re civ., 6 mars 2001, n° 98-15.168).
Dissimilation d'une dette commune - Celui des époux "qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune" pour déséquilibrer à son profit le partage de l'indivision post-communautaire, doit assumer définitivement cette dette, à titre de sanction d'un recel indirect (C. civ., art. 1477, al.
Biens communs devenus indivis après dissolution de la communauté : Il résulte de la définition du recel par l'article 1477 du Code civil que le recel de communauté n'est pas applicable aux biens indivis n'ayant pas la nature d"'effets de communauté", tels les revenus d'un bien devenu indivis après la date à laquelle ont été reportés les effets du divorce entre époux communs en biens (Cass. Ire civ., 17 juin 2003, n° 01-13.228).
Biens acquis indivisément par des époux séparés de biens : Le recel de communauté ne peut s'appliquer aux biens acquis indivisément par des époux mariés sous le régime de la séparation de biens. les biens pouvant avoir été détournés ne constituant pas des "effets de communauté" (Cass. 1re civ., 6 févr. 2007, JurisData n° 2007-037264. - Cass. 1re civ., 19 mars 2008, n° 06-16.346).
Biens acquis sous le régime de la participation aux acquêts : Sous le régime de la participation aux acquêts, les biens acquis au cours du mariage par les époux constituent des biens qui leur sont personnels et non des biens communs, chacun d'eux ne pouvant prétendre, qu'à une créance de participation à la dissolution du régime : le recel est donc exclu (Cass. 1re civ., 4 mai 2011 : Bull. civ. 2011, I n° 83). Il n'y a donc pas de recel sous le régime de participation aux acquêts en l'absence de biens communs (Cass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 11-25.159)
Date des actes de recel de communauté
Le recel de communauté peut résulter d'actes antérieurs ou postérieurs à la dissolution de communauté, comme il peut être commis après le décès (si la communauté est dissoute par le décès) et jusqu'au partage (Cass. 1re civ., 16 avr. 2008, n° 07-12.224).
Conjoint commun en biens et successeur
Le conjoint peut être auteur du recel à deux titres : en tant qu'époux commun en biens, d'une part, s'il a détourné ou recelé des "effets de communauté" (C.civ., art. 1477), et en tant qu'héritier s'il n'a pas été exclu de la succession (C. civ., art. 778).
Biens de communauté
Le recel de communauté porte exclusivement sur des actifs de communauté, détournés avant ou après dissolution de la communauté et avant partage : il peut s'agir d'actifs mobiliers, mais aussi d'immeubles. Il peut également porter sur des éléments de passif, et résulter de la dissimulation d'une dette commune (C. civ., art. 1477, al. 2)
L'époux receleur est privé de tout droit dans le bien détourné qui, avant même qu'il ne soit procédé aux opérations de partage, devient par l'effet même de la sanction légale la propriété privative de son conjoint (Cass. 1re civ., 7 oct. 1975 : Bull. civ. 1975, 1, n° 255. - Cass. 1re civ., 29 nov. 1988, JCP G 1989, II, 21339).