Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19720324-75492
Timestamp: 2017-07-26 17:32:22+00:00
Document Index: 282987569

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 22', 'art. 24', 'art. 1', 'art. 2']

France, Conseil d'État, Section, 24 mars 1972, 75492
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Sens de l'arrêt : AnnulationType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 75492Numéro NOR : CETATEXT000007611909 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-03-24;75492 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES - Contribuable de nationalité française ayant en France son domicile - Notion de domicile - Résidence habituelle en France conservée depuis plus de cinq ans.19-04-01-03 A l'occasion des contrats conclus par son intermédiaire entre négociants en vins, le contribuable a bénéficié d'importantes commissions qui lui ont été versées par des maisons ayant leur siège en France. Son activité de prestataire de services a été exercée en France où il avait le centre de son activité professionnelle. Dès lors, son entreprise a été exploitée en France. Par suite, il était passible en 1957 et 1958 de la taxe proportionnelle et en 1959 de la taxe complémentaire à raison du montant des commissions dont s'agit, que ces commissions lui aient été attribuées à l'occasion de marchés conclus entre maisons françaises ou entre maisons françaises et des maisons étrangères.CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - TAXE COMPLEMENTAIRE - Lieu d'imposition - Courtier en vins qui s'entremet soit entre maisons françaises - soit entre maisons françaises et maisons étrangères.19-04-02-01-01-01 Le contribuable prête son entremise pour l'achat et la vente de vins soit entre maisons françaises et maisons étrangères, soit entre maisons françaises. Dans les conditions où il a poursuivi cette activité, il doit être regardé comme ayant exercé une profession commerciale.CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Courtier en vins.19-04-02-01-01-02 A l'occasion des contrats conclus par son intermédiaire entre négociants en vins, le contribuable a bénéficié d'importantes commissions qui lui ont été versées par des maisons ayant leur siège en France. Son activité de prestataire de services a été exercée en France où il avait le centre de son activité professionnelle. Dès lors, son entreprise a été exploitée en France.CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - NOTION D'ENTREPRISE EXPLOITEE EN FRANCE - Courtier en vins.Texte : DECISION DU 26 JUIN 1968, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A : 1° L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JANVIER 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DE LA TAXE PROPORTIONNELLE ET DE LA SURTAXE PROGRESSIVE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1957 ET 1958, AINSI QUE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1959 DANS LA MEME COMMUNE ; 2° LA DECISION DE SURSEOIR A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT, A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE SURSIS A STATUER ;
REVERSEMENT AU TRESOR DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.Références : CGI 1 [1957]CGI 156CGI 162 2°CGI 164 1° al. 2CGI 2 [1957]CGI 34CGI 4 1 2°Loi 1959-12-28 art. 22, art. 24, art. 1, art. 2Publications :Proposition de citation: CE, 24 mars 1972, n° 75492Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. MéricRapporteur public : M. MehlOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 24/03/1972Fonds documentaire : Legifrance Haut de page