Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/page-179.html
Timestamp: 2020-08-06 10:11:51+00:00
Document Index: 303605189

Matched Legal Cases: ['art. 148', 'art. 121', 'art. 87', 'art. 73', 'art. 46', 'art. 26', 'art. 37', 'art. 305', 'art. 65', 'art. 52', 'art. 53', 'art. 61']

e) le titulaire de police ayant un intérêt dans une police d’assurance-vie établie après 2016 qui donne lieu à un droit (du titulaire de police, du bénéficiaire ou du cessionnaire, selon le cas) de recevoir la totalité ou une partie d’un excédent visé au sous-alinéa (iv) est réputé, à un moment donné, disposer d’une partie de l’intérêt et avoir droit à un produit de disposition égal à cet excédent ou à cette partie d’excédent, selon le cas, si les énoncés ci-après se vérifient :
(ii) une prestation de décès, au sens du paragraphe 1401(3) du Règlement de l’impôt sur le revenu , prévue par une protection, au sens prévu à l’article 310 de ce règlement pour l’application de l’article 306 de ce règlement, offerte dans le cadre de la police est versée à ce moment,
(iv) le montant du bénéfice au titre de la valeur du fonds, au sens du paragraphe 1401(3) de ce règlement, versé à ce moment excède celle des sommes ci-après qui s’applique :
(A) si aucun anniversaire de la police, au sens de l’article 310 de ce règlement, ne précède la date du décès du particulier dont la vie est assurée en vertu de la protection, la somme qui serait déterminée — à l’anniversaire de la police qui correspond à cette date ou au premier anniversaire de la police qui suit cette date et comme si la protection était encore en vigueur — relativement à la protection selon la subdivision (A)(I) de l’élément B de la formule figurant au sous-alinéa 306(4)a)(iii) de ce règlement,
(B) sinon, la somme qui est déterminée — au dernier anniversaire de la police précédant la date du décès du particulier dont la vie est assurée en vertu de la protection — relativement à la protection selon la subdivision (A)(I) de l’élément B de la formule figurant au sous-alinéa 306(4)a)(iii) du même règlement, tel que ce sous-alinéa s’applique aux fins du sous-alinéa 306(1)b)(ii) de ce règlement.
(4.01) Pour l’application de la définition de coût de base rajusté au paragraphe (9) et de l’alinéa 60s), une somme donnée est réputée être versée immédiatement avant un moment donné par le contribuable à titre de remboursement à l’égard d’une avance sur police consentie dans le cadre d’une police d’assurance-vie si les conditions ci-après sont réunies :
b) le contribuable dispose d’une partie de son intérêt dans la police au moment donné;
(ii) ni visée au sous-alinéa (i) de l’élément C de la formule figurant à l’alinéa a) de la définition de produit de disposition au paragraphe (9);
b) si la police est établie après 2016 — et, dans le cas où le moment donné de son établissement est déterminé en application du paragraphe (11), que le remboursement est effectué à ce moment ou à un moment postérieur —, la partie de l’avance ayant servi, immédiatement après l’avance, au paiement d’une prime dans le cadre de la police conformément aux modalités de la police, sauf dans la mesure où cette partie est visée à l’alinéa (i) de l’élément C de la formule figurant à l’alinéa a) de la définition de produit de disposition au présent paragraphe,
dans le cas d’une police établie après 2016 qui n’est pas un contrat de rente, si une prestation de décès, au sens du paragraphe 1401(3) du même règlement, prévue par une protection, au sens prévu à l’article 310 du même règlement pour l’application de l’article 306 du même règlement, de la police est versée avant ce moment par suite du décès d’un particulier dont la vie est assurée en vertu de la protection (et, dans le cas où le moment de l’établissement de la police est déterminé en application du paragraphe (11), à ce moment ou à un moment postérieur) et que le versement entraîne la résiliation de la protection, la somme déterminée relativement à la protection selon la formule suivante :
le montant du bénéfice au titre de la valeur du fonds, au sens du paragraphe 1401(3) du même règlement, de la police qui est versé dans le cadre de la protection, au sens prévu à l’article 310 du même règlement pour l’application de l’article 306 du même règlement, au moment de la résiliation,
le total des montants, dont chacun est un montant relatif à une protection, au sens du paragraphe 1401(3) du même règlement, souscrite sur une seule tête ou sur plusieurs têtes conjointement en vertu de la protection mentionnée à l’élément O, qui seraient la valeur actualisée — déterminée pour l’application de l’article 307 du même règlement, à l’anniversaire de la police, au sens de l’article 310 du même règlement, qui est le dernier en date des anniversaires de la police à survenir au plus tard au moment de la résiliation — de la valeur du fonds de la protection, au sens du paragraphe 1401(3) du même règlement, si la valeur du fonds de la protection à ce dernier anniversaire était égale à la valeur du fonds d’une protection au moment de la résiliation,
le total des montants, dont chacun est un montant relatif à une protection, au sens du paragraphe 1401(3) du même règlement, et appelé « protection donnée » au présent élément, souscrite sur une seule tête ou sur plusieurs têtes conjointement en vertu de la protection mentionnée à l’élément O, qui seraient déterminés à ce dernier anniversaire selon l’alinéa a) de l’élément C de la formule figurant à la définition de provision pour primes nettes au paragraphe 1401(3) de ce règlement, relativement à la protection donnée si la prestation de décès prévue par la protection et la valeur du fonds de la protection, au sens du paragraphe 1401(3) du même règlement, à cet anniversaire étaient égales à la prestation de décès prévue par la protection et à la valeur du fonds de la protection, le cas échéant, au moment de la résiliation,
le montant qui serait, à cet anniversaire, la provision pour primes nettes, au sens du paragraphe 1401(3) du même règlement, déterminée relativement à la police pour l’application de l’article 307 du même règlement, si le bénéfice au titre de la valeur du fonds, au sens du paragraphe 1401(3) du même règlement, dans le cadre de la police, la prestation de décès prévue par chaque protection, au sens du paragraphe 1401(3) du même règlement, et la valeur du fonds de chaque protection, au sens du paragraphe 1401(3) du même règlement, à cet anniversaire, étaient égaux au bénéfice au titre de la valeur du fonds, la prestation de décès prévue par chaque protection et la valeur du fonds de chaque protection, le cas échéant, de la police au moment de la résiliation,
le montant déterminé selon le paragraphe (4) relativement à une disposition de l’intérêt, effectuée avant ce moment par l’effet de l’alinéa (2)e), relativement au versement d’un bénéfice au titre de la valeur du fonds qui est versé relativement à la protection, au sens de l’article 310 du même règlement et déterminée pour l’application de l’article 306 du même règlement, au moment de la résiliation. (adjusted cost basis)
(11) Afin de déterminer, à un moment donné et par la suite, si une police d’assurance-vie (sauf un contrat de rente) établie avant 2017 est considérée comme ayant été établie après 2016 pour l’application du présent article (sauf le présent paragraphe) et des articles 306 (sauf ses paragraphes (9) et (10)), 307, 308, 310, 1401 et 1403 du Règlement de l’impôt sur le revenu (sauf pour leur application aux fins du paragraphe 211.1(3)), la police est réputée être établie au moment donné si celui-ci est le premier moment après 2016 où l’assurance-vie — souscrite sur une seule tête ou sur plusieurs têtes conjointement et à l’égard de laquelle un barème particulier de taux de prime ou de frais d’assurance s’applique — est :
a) soit, s’il s’agit d’une assurance temporaire, convertie en une assurance-vie permanente dans le cadre de la police;
L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 148
1994, ch. 7, ann. II, art. 121, ann. VIII, art. 87, ch. 21, art. 73
1997, ch. 25, art. 46
2008, ch. 28, art. 26
2012, ch. 31, art. 37
2013, ch. 34, art. 305, ch. 40, art. 65
2014, ch. 39, art. 52
2016, ch. 12, art. 53
2017, ch. 33, art. 61