Source: http://www.senat.fr/application-des-lois/pjlf2011.html
Timestamp: 2013-06-19 17:13:45+00:00
Document Index: 220911161

Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 35", "l'article 200", "l'article 36", 'art. 885', "l'article 885", "l'article 235", "l'article 77", "l'article 77", 'art.1', "l'article 95", "l'article 105", "l'article 1586", "l'article 1635", "l'article 1635", "l'article 6", "l'article 152", "l'article 41", "l'article 164", "l'article 169", "l'article 169", 'art 1', "l'article 968", "l'article 207", "l'article 208", "l'article 211", "l'article 211", "l'article 125"]

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Contr�le de l'application de la loi de finances pour 2011 Le contr�le de l'application des lois
Loi n� 2010-1657 du 29/12/2010
n� 0302 du 30/12/2010
n� 6 du 08/01/2011
Décision du Conseil constitutionnel n� 2010-622 DC du 28/12/2010
Derni�re modification effectu�e le 02 avril 2013. Le contr�le de l'application des lois est effectu� r�guli�rement mais selon des p�riodicit�s variables.
Article 62 - Loi n� 2005-1719 du 30 d�cembre 2005, Art. 49Objet : Extension du compte d'affectation sp�ciale � Contr�le et sanction automatis�s des infractions au code de la route �, renomm� � Contr�le de la circulation et du stationnement routiers �
d�cret en Conseil d'Etat en attente de publication : Conditions de r�partition d'une part du produit des amendes aux d�partements.
Article 64 - Code de l'environnement, Art. L. 229-10Cet article est devenu sans objetObjet : Recettes du compte de commerce � Gestion des actifs carbone de l'Etat �L�article 64 de la loi de finances pour 2011 est abrog� par l'article 18 de la loi n� 2011-1977 de finances pour 2012.
d�cret en attente de publication : Date d'entr�e en vigueur
d�cret en Conseil d'Etat en attente de publication : Modalit�s d'application
Article 94 - Art. 278 sexies du CGICet article est devenu sans objetObjet : Cons�quences de l'expiration du dispositif � Pass foncier �
d�cret en attente de publication : Conditions d'application
Article 101 - Art. 242 septies du CGICet article est devenu sans objetObjet : Encadrement de l'activit� des cabinets de conseil en d�fiscalisation
d�cret en Conseil d'Etat en attente de publication : Conditions d'application
Article 101 - Livre des proc�dures fiscales, Art. L. 135 ZCet article est devenu sans objetObjet : Encadrement de l'activit� des cabinets de conseil en d�fiscalisation
d�cret en attente de publication : Contenu de la charte de d�ontologie
Article 104 - Livre des proc�dures fiscales, Art. L. 45 FObjet : D�concentration de la proc�dure de contr�le de la d�fiscalisation des investissements productifs en outre-mer d�cret en Conseil d'Etat en attente de publication : Conditions d'application de l'article L. 45 F du LPF
Article 124 - Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, Art. L. 4332-9Objet : Modification du m�canisme de p�r�quation de recettes d�partementales et r�gionales de cotisation sur la valeur ajout�e des entreprises (CVAE) d�cret en Conseil d'Etat en attente de publication : Modalit�s d'application
Article 124 - Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, Art. L. 3335-1Objet : Modification du m�canisme de p�r�quation de recettes d�partementales et r�gionales de cotisation sur la valeur ajout�e des entreprises (CVAE)
Article 126 - Art. 39 terdecies du CGIObjet : Modification du r�gime de d�duction des redevances de concession de brevets
d�cret en attente de publication : Conditions d'�tablissement de la documentation
Article 139 - Code des douanes,Art. 266 sexiesCet article est devenu sans objetObjet : Affectation du tiers du produit de la TGAP � Granulats � aux communes
Article 175 - Loi de finances pour 2004 du 30 d�cembre 2003, Art. 131Objet : R�forme du dispositif d'exon�ration de cotisations sociales accord�es aux jeunes entreprises innovantes
d�cret en attente de publication : Conditions de d�termination du plafond annuel de cotisations �ligibles pour les �tablissements cr��s ou supprim�s en cours d'ann�e
Article 35Objet : Adaptation de la taxe due au CNC par les distributeurs de services de t�l�vision
d�cret n� 2011-442 du 20/04/2011 publi� au JO du 22/04/2011 relatif � la mise en �uvre du pr�l�vement exceptionnel pr�vu � l'article 35 de la loi de finances pour 2011 Modalit�s d'application du pr�l�vement exceptionnel
Article 36 - Art. 200 quater du CGIObjet : Am�nagement des avantages fiscaux � l'investissement dans la production d'�nergie photovolta�que
arr�t� du 30/12/2010 publi� au JO du 31/12/2010 pris pour l'application de l'article 200 quater du CGIPlafond de d�penses pour l'acquisition et la pose de mat�riaux d'isolation thermique de parois opaques Article 36Objet : Am�nagement des avantages fiscaux � l'investissement dans la production d'�nergie photovolta�que
arr�t� du 15/02/2011 publi� au JO du 18/02/2011 portant nomination � la commission institu�e � l'article 36 de la loi n� 2010-1657 du 29 d�cembre 2010 de finances pour 2011 Composition de la commission charg�e d'�valuer l'impact du dispositif propos� pour l'outre-mer
Article 38 - Art. 199 terdecies-0 A et art. 885-0 V bis du CGIObjet : Am�nagement des r�ductions d'imp�t sur le revenu et d'imp�t de solidarit� sur la fortune au titre de la souscription au capital de PME et d'entreprises innovantes
d�cret n� 2011-924 du 01/08/2011 publi� au JO du 03/08/2011 relatif � l'encadrement et � la transparence des frais et commissions pr�lev�s directement ou indirectement par les fonds et soci�t�s mentionn�s aux articles 199 terdecies -0 A et 885-0 V bis du CGICoinditions d'information des investisseurs du montant des frais et commissions et de leur encadrement
arr�t� du 10/04/2012 publi� au JO du 12/04/2012 portant application du d�cret n� 2012-465 du 10 avril 2012 relatif � l'encadrement et � la transparence des frais et commissions pr�lev�s directement ou indirectement par les fonds et soci�t�s mentionn�s aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code g�n�ral des imp�ts Arr�t� des ministres charg�s de l'�conomie et du budget d�finissant les conditions dans lesquels les soci�t�s concern�es adressent, chaque ann�e, avant le 30 avril, un �tat r�capitulatif des soci�t�s financ�es, des titres d�tenus et des montants investis.
d�cret n� 2012-465 du 10/04/2012 publi� au JO du 12/04/2012 relatif � l'encadrement et � la transparence des frais et commissions pr�lev�s directement ou indirectement par les fonds et soci�t�s mentionn�s aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code g�n�ral des imp�ts Montant des versements �ligibles
Article 38 - Code mon�taire et financier, Art. L. 214-41-2Objet : Am�nagement des r�ductions d'imp�t sur le revenu et d'imp�t de solidarit� sur la fortune au titre de la souscription au capital de PME et d'entreprises innovantes
arr�t� du 10/04/2012 publi� au JO du 12/04/2012 portant application du d�cret n� 2012-465 du 10 avril 2012 relatif � l'encadrement et � la transparence des frais et commissions pr�lev�s directement ou indirectement par les fonds et soci�t�s mentionn�s aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code g�n�ral des imp�ts Conditions d'envoi par les soci�t�s interm�diaires d'un �tat r�capitulatif des soci�t�s financ�es, des titres d�tenus ainsi que des montants investis pendant l'ann�e pr�c�dente.
Article 40 - Art. 885-0 V bis du CGIObjet : Extension de la r�duction d'imp�t de solidarit� sur la fortune (ISF) au titre des dons aux sommes vers�es � certaines associations reconnues d'utilit� publique
d�cret n� 2011-380 du 07/04/2011 publi� au JO du 09/04/2011 fixant la liste des associations reconnues d'utilit� publique de financement et d'accompagnement de la cr�ation et de la reprise d'entreprises pr�vue au 9� de l'article 885-0 V bis A du CGI
Liste des associations �ligibles
Article 42 - Art. 235 ter ZE du CGIObjet : Cr�ation d'une taxe de risque syst�mique sur les banques
arr�t� du 06/02/2012 publi� au JO du 11/02/2012 fixant la liste des taxes �trang�res dont le paiement peut donner droit au cr�dit d'imp�t mentionn� au VI de l'article 235 ter ZE du code g�n�ral des imp�ts Liste des taxes �trang�res
Article 65 - Art. 302 bis ZC du CGIObjet : Cr�ation du compte d'affectation sp�ciale � Services nationaux de transport conventionn�s de voyageurs � et mesures de financement aff�rentes
arr�t� du 29/07/2011 publi� au JO du 06/08/2011 fixant le taux de la taxe sur le r�sultat des entreprises ferroviaires Taux de la taxe
Article 77 - Art. 953 du CGIObjet : Mesures relatives au financement des titres de s�jour et des titres de voyage biom�triques
d�cret n� 2011-1070 du 07/09/2011 publi� au JO du 09/09/2011 relatif � l'entr�e en vigueur des dispositions relatives aux taxes sur les titres de s�jour et les titres de voyage pr�vues � l'article 77 de la loi n� 2010-1657 du 29 d�cembre 2010 de finances pour 2011 Date jusqu'� laquelle les titres de voyage des r�fugi�s et apatrides restent valables pendant 2 ans.
Article 77Objet : Mesures relatives au financement des titres de s�jour et des titres de voyage biom�triques
d�cret n� 2011-1070 du 07/09/2011 publi� au JO du 09/09/2011 relatif � l'entr�e en vigueur des dispositions relatives aux taxes sur les titres de s�jour et les titres de voyage pr�vues � l'article 77 de la loi n� 2010-1657 du 29 d�cembre 2010 de finances pour 2011 Date d'entr�e en vigueur
Article 90 - Code de la construction et de l'habitation, Art. L. 31-10-4Objet : Aides � la primo-accession � la propri�t� de la r�sidence principale : cr�ation d'un pr�t � taux z�ro renforc�
d�cret n� 2010-1704 du 30/12/2010 publi� au JO du 31/12/2010 relatif aux pr�ts ne portant pas int�r�t consentis pour financer la primo-accession � la propri�t� art.1: localisation g�ographique
Article 90 - Code de la construction et de l'habitation, Art. L. 31-10-6Objet : Aides � la primo-accession � la propri�t� de la r�sidence principale : cr�ation d'un pr�t � taux z�ro renforc�
d�cret n� 2010-1704 du 30/12/2010 publi� au JO du 31/12/2010 relatif aux pr�ts ne portant pas int�r�t consentis pour financer la primo-accession � la propri�t� Exceptions � l'obligation de r�sidence principale
Article 90 - Code de la construction et de l'habitation, Art. L. 31-10-7Objet : Aides � la primo-accession � la propri�t� de la r�sidence principale : cr�ation d'un pr�t � taux z�ro renforc�
d�cret n� 2010-1704 du 30/12/2010 publi� au JO du 31/12/2010 relatif aux pr�ts ne portant pas int�r�t consentis pour financer la primo-accession � la propri�t� Conditions d'ajustement de l'offre de pr�t
Article 90 - Code de la construction et de l'habitation, Art. L. 31-10-9Objet : Aides � la primo-accession � la propri�t� de la r�sidence principale : cr�ation d'un pr�t � taux z�ro renforc�
d�cret n� 2010-1704 du 30/12/2010 publi� au JO du 31/12/2010 relatif aux pr�ts ne portant pas int�r�t consentis pour financer la primo-accession � la propri�t� Section 3 : Quotit� du pr�t et abaissement de la quotit� en cas de niveau insuffisant de performance energ�tique
Article 90 - Code de la construction et de l'habitation, Art. L. 31-10-10Objet : Aides � la primo-accession � la propri�t� de la r�sidence principale : cr�ation d'un pr�t � taux z�ro renforc�
d�cret n� 2010-1704 du 30/12/2010 publi� au JO du 31/12/2010 relatif aux pr�ts ne portant pas int�r�t consentis pour financer la primo-accession � la propri�t� Section 3: Montant maximal d'op�ration pour une personne
Article 90 - Code de la construction et de l'habitation, Art. L. 31-10-12 Objet : Aides � la primo-accession � la propri�t� de la r�sidence principale : cr�ation d'un pr�t � taux z�ro renforc�
d�cret n� 2010-1704 du 30/12/2010 publi� au JO du 31/12/2010 relatif aux pr�ts ne portant pas int�r�t consentis pour financer la primo-accession � la propri�t� Section 4: Fraction du pr�t pouvant faire l'objet d'un diff�r� de remboursement
Article 90 - Code de la construction et de l'habitation, Art. L. 31-10-13 et L. 31-10-14Objet : Aides � la primo-accession � la propri�t� de la r�sidence principale : cr�ation d'un pr�t � taux z�ro renforc�
d�cret n� 2010-1704 du 30/12/2010 publi� au JO du 31/12/2010 relatif aux pr�ts ne portant pas int�r�t consentis pour financer la primo-accession � la propri�t� Section 5 : Approbation d'une convention type pour l'habilitation des �tablissements de cr�dit
Article 90 - Art. 244 quater V du CGIObjet : Aides � la primo-accession � la propri�t� de la r�sidence principale : cr�ation d'un pr�t � taux z�ro renforc�
d�cret n� 2010-1728 du 30/12/2010 publi� au JO du 31/12/2010 relatif aux obligations d�claratives et aux modalit�s de d�termination et d'imputation du cr�dit d'imp�t en faveur des �tablissements de cr�dit qui consentent des pr�ts ne portant pas int�r�t pour financer la primo-accession � la propri�t� Conditions d'attribution et modalit�s des pr�ts sans int�r�ts
d�cret n� 2010-1728 du 30/12/2010 publi� au JO du 31/12/2010 relatif aux obligations d�claratives et aux modalit�s de d�termination et d'imputation du cr�dit d'imp�t en faveur des �tablissements de cr�dit qui consentent des pr�ts ne portant pas int�r�t pour financer la primo-accession � la propri�t� Modalit�s de calcul du cr�dit d'imp�t
Article 90 - Art. 199 ter T du CGIObjet : Aides � la primo-accession � la propri�t� de la r�sidence principale : cr�ation d'un pr�t � taux z�ro renforc�
d�cret n� 2010-1728 du 30/12/2010 publi� au JO du 31/12/2010 relatif aux obligations d�claratives et aux modalit�s de d�termination et d'imputation du cr�dit d'imp�t en faveur des �tablissements de cr�dit qui consentent des pr�ts ne portant pas int�r�t pour financer la primo-accession � la propri�t� D�lai de d�claration spontan�e
Article 95 - Art. 6 et 196 bis du CGIObjet : Modalit�s d'imposition � l'imp�t sur le revenu des couples qui se constituent ou se s�parent
d�cret n� 2012-448 du 03/04/2012 publi� au JO du 05/04/2012 pris pour l'application de l'article 95 de la loi n� 2010-1657 du 29 d�cembre 2010 de finances pour 2011 Conditions d'application
Article 105Objet : R�duction homoth�tique de l'avantage en imp�t procur� par certains avantages fiscaux � l'imp�t sur le revenu
d�cret en Conseil d'Etat n� 2011-520 du 13/05/2011 publi� au JO du 15/05/2011 pris pour l'application de l'article 105 de la loi n�2010-1657 du 29 d�cembre 2010 de finances pour 2011
Introduction dans le CGI de l'avantage fiscal
Article 108 - Art. 1586 octies du CGIObjet : Ajustements cons�cutifs � la r�forme de la suppression de la taxe professionnelle
d�cret n� 2011-688 du 17/06/2011 publi� au JO du 19/06/2011 relatif aux modalit�s de d�claration du nombre des salari�s employ�s par les contribuables assujettis � la cotisation sur la valeur ajout�e des entreprises Conditions de d�claration
d�cret n� 2011-1238 du 04/10/2011 publi� au JO du 07/10/2011 pris en application du cinqui�me alin�a du III de l'article 1586 octies du code g�n�ral des imp�ts relatif aux modalit�s de r�partition de la valeur ajout�e pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajout�e des entreprises ayant pour activit� la production d'�lectricit� d'origine photovolta�que ou �olienne R�partition de la valeur ajout�e lorsque l'�tablissement de production est �tabli sur plusieurs communes
Article 108 - Art. 1649 A quater du CGIObjet : Ajustements cons�cutifs � la r�forme de la suppression de la taxe professionnelle
d�cret n� 2011-369 du 04/04/2011 publi� au JO du 06/04/2011 relatif � l'imposition forfaitaire sur les entreprises de r�seaux pr�vue � l'article 1635-0 quinquies du code g�n�ral des imp�ts Art. 1, III: Conditions et d�lais de d�claration
Article 112 - Art 1599 quater B du CGIObjet : Am�nagements de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de r�seaux relative aux r�partiteurs de la boucle locale cuivreD�finition des unit�s de raccordement d'abonn�s et les cartes d'abonn�s auxquelles s'applique la composante de l'IFER
d�cret n� 2011-369 du 04/04/2011 publi� au JO du 06/04/2011 relatif � l'imposition forfaitaire sur les entreprises de r�seaux pr�vue � l'article 1635-0 quinquies du code g�n�ral des imp�ts unit�s de raccordements d'abonn�s
Article 123 - Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, Art. L. 3334-18Objet : Modification du m�canisme de p�r�quation de recettes fiscales d�partementales de droits de mutation � titre on�reux (DMTO)
d�cret en Conseil d'Etat n� 2011-514 du 10/05/2011 publi� au JO du 12/05/2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivit�s territoriales et � la p�r�quation des ressources fiscales des d�partements
Modalit�s d'application
Article 128 - Code mon�taire et financier,Art. L. 621-5-3Objet : Ressources de l'Autorit� des march�s financiers
d�cret n� 0303 du 30/12/2010 publi� au JO du 31/12/2010 relatif aux montants et aux taux des taxes per�ues par l'Autorit� des march�s financiers Montant et bar�me de la contribution
d�cret n� 2010-1724 du 30/12/2010 publi� au JO du 31/12/2010 relatif aux montants et aux taux des taxes per�ues par l'Autorit� des march�s financiers Taux de l'assiette de la contribution
Article 129 - CGI, Article 44 quindecies
d�cret n� 2012-114 du 27/01/2012 publi� au JO du 29/01/2012 modifiant le d�cret n� 2007-94 du 24 janvier 2007 pris en application de l'article 6 de la loi n� 2005-157 du 23 f�vrier 2005 relative au d�veloppement des territoires ruraux Mesure non pr�vue dans texte initialCe d�cret n'est pas pr�vu par la loi.
Article 137 - Art. 1609 quatervicies B du CGIObjet : Assujettissement des auto-entrepreneurs � la formation professionnelle
d�cret en Conseil d'Etat n� 2012-528 du 19/04/2012 publi� au JO du 21/04/2012 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exer�ant une activit� artisanaleR�mun�ration des organismes charg�s du recouvrement de la contribution
Article 141Objet : Plafonnement de la prise en charge des frais de scolarit� des enfants fran�ais scolaris�s dans un lyc�e fran�ais � l'�tranger
d�cret n� 2011-506 du 09/05/2011 publi� au JO du 12/05/2011 portant d�termination des plafonds de prise en charge par l'Etat des frais de scolarit� des enfants fran�ais scolaris�s dans un �tablissement d'enseignement fran�ais � l'�tranger
Article 151 - Code de la d�fense, Art. L. 5221-1Objet : Responsabilit� des tr�soriers militaires
d�cret en Conseil d'Etat n� 2010-1689 du 30/12/2010 publi� au JO du 31/12/2010 relatif � la responsabilit� personnelle et p�cuniaire des tr�soriers militaires Conditions d'application
Article 152 - Code des pensions civiles et militaires, Art. L. 83Objet : Extension du b�n�fice de la prime de feu aux marins-pompiers de Marseille
d�cret en Conseil d'Etat n� 2012-505 du 17/04/2012 publi� au JO du 18/04/2012 pris pour l'application de l'article 152 de la loi de finances pour 2011Conditions d'application
Article 157Objet : Dispositif de cessation anticip�e d'activit� pour les agents du minist�re de l'�cologie, de l'�nergie, du d�veloppement durable et de la mer expos�s � l'amiante
d�cret en Conseil d'Etat n� 2012-1149 du 12/10/2012 publi� au JO du 15/10/2012 modifiant le d�cret n� 99-247 du 29 mars 1999 relatif � l'allocation de cessation anticip�e d'activit� pr�vue � l'article 41 de la loi de financement de la s�curit� sociale pour 1999Conditions d'application
Article 158 - Art. 235 ter Z du CGIObjet : Institution d'une contribution additionnelle � l'imposition forfaitaire sur les entreprises de r�seaux (IFER) applicable aux stations radio�lectriques
d�cret n� 2011-1110 du 16/09/2011 publi� au JO du 18/09/2011 fixant le taux de la contribution additionnelle � l'imposition forfaitaire sur les entreprises de r�seaux applicable aux stations radio�lectriques Montant de l'imposition
Article 161 - Code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile, Art. L. 211-8Objet : R��quilibrage des recettes de l'Office fran�ais de l'immigration et de l'int�gration (Ofii)
d�cret en Conseil d'Etat n� 2009-477 du 27/04/2009 publi� au JO du 29/04/2009 relatif � certaines cat�gories de visas pour un s�jour en France d'une dur�e sup�rieure � trois mois
D�lai d'expiration d'entr�e en France
Article 161 - Code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile, Art. L. 211-15Objet : R��quilibrage des recettes de l'Office fran�ais de l'immigration et de l'int�gration (Ofii)
d�cret n� 2011-163 du 09/02/2011 publi� au JO du 11/02/2011 relatif au montant des taxes pr�vues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile Montant de la taxe li�e � l'embauche dans le cadre d'un accord bilat�ral
Article 164Objet : Cr�ation d'une r�serve judiciaire
d�cret en Conseil d'Etat n� 2011-946 du 10/08/2011 publi� au JO du 12/08/2011 relatif aux r�serves judiciaires institu�es par l'article 164 de la loi n� 2010-1657 du 29 d�cembre 2010 de finances pour 2011 Modalit�s d'application
Article 168Objet : Concours financiers de l'Etat au profit de la Polyn�sie fran�aise
d�cret en Conseil d'Etat n� 2011-959 du 10/08/2011 publi� au JO du 12/08/2011 relatif aux modalit�s de r�partition et de gestion de la dotation territoriale pour l'investissement des communes de la Polyn�sie fran�aise
Article 169 - Code de la propri�t� des personnes publiques, Art. L. 5151-1Objet : Modification des modalit�s de cession du foncier de l'Etat en outre-mer
d�cret en Conseil d'Etat n� 2011-2076 du 29/12/2011 publi� au JO du 31/12/2011 pris pour l'application des articles L. 5151-1, L. 5241-6 et L. 5342-13 du code g�n�ral de la propri�t� des personnes publiques et du IV de l'article 169 de la loi n� 2010-1657 du 29 d�cembre 2010 de finances pour 2011 Conditions d'application
Article 169 - Code de la propri�t� des personnes publiques, Art. L. 5241-6Objet : Modification des modalit�s de cession du foncier de l'Etat en outre-mer
Article 169 - Code de la propri�t� des personnes publiques, Art. L. 5342-13Objet : Modification des modalit�s de cession du foncier de l'Etat en outre-mer
Article 169Objet : Modification des modalit�s de cession du foncier de l'Etat en outre-mer
d�cret en Conseil d'Etat n� 2011-2076 du 29/12/2011 publi� au JO du 31/12/2011 pris pour l'application des articles L. 5151-1, L. 5241-6 et L. 5342-13 du code g�n�ral de la propri�t� des personnes publiques et du IV de l'article 169 de la loi n� 2010-1657 du 29 d�cembre 2010 de finances pour 2011 Conditions d'application du pr�sent article
Article 173Objet : Aide au lancement de la t�l�vision num�rique terrestre en outre-mer
d�cret en Conseil d'Etat n� 2011-1007 du 25/08/2011 publi� au JO du 26/08/2011 relatif � l'aide � la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode num�rique des services de t�l�vision ultramarins en clair � vocation locale Conditions d'application
Article 179 - Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, Art. L. 2334-37Objet : Fusion de la dotation globale d'�quipement des communes et de la dotation de d�veloppement rural en une dotation d'�quipement des territoires ruraux (DETR)
d�cret en Conseil d'Etat n� 2011-514 du 10/05/2011 publi� au JO du 12/05/2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivit�s territoriales et � la p�r�quation des ressources fiscales des d�partements Limites des taux de subvention: art 1
Article 179 - Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, Art. L. 2334-39Objet : Fusion de la dotation globale d'�quipement des communes et de la dotation de d�veloppement rural en une dotation d'�quipement des territoires ruraux (DETR)
Modalit�s d'application de la section
Article 185 - Code de l'action sociale et des familles, Art. L. 251-2Objet : Panier de soins des b�n�ficiaires de l'AME
d�cret en Conseil d'Etat n� 2011-1314 du 17/10/2011 publi� au JO du 19/10/2011 relatif � la prise en charge des frais de sant� par l'aide m�dicale de l'Etat ainsi qu'au droit au service des prestations
Conditions d'exclusion de la prise en charge
Article 186 - Code de l'action sociale et des familles, Art. L. 251-2Objet : Contr�le syst�matique de la condition de r�sidence d�cret en Conseil d'Etat n� 2011-1314 du 17/10/2011 publi� au JO du 19/10/2011 relatif � la prise en charge des frais de sant� par l'aide m�dicale de l'Etat ainsi qu'au droit au service des prestations Seuil de la prise en charge subordonn�e � un agr�ment
d�cret en Conseil d'Etat n� 2011-1314 du 17/10/2011 publi� au JO du 19/10/2011 relatif � la prise en charge des frais de sant� par l'aide m�dicale de l'Etat ainsi qu'au droit au service des prestations Proc�dure d'agr�ment
d�cret en Conseil d'Etat n� 2011-1314 du 17/10/2011 publi� au JO du 19/10/2011 relatif � la prise en charge des frais de sant� par l'aide m�dicale de l'Etat ainsi qu'au droit au service des prestations Conditions du respect de la stabilit� de r�sidence
Article 188 - Code de l'action sociale et des familles, Art. 253-3-1Objet : Droit de timbre annuel de 30 euros et limitation des ayants-droit
d�cret n� 2011-273 du 15/03/2011 publi� au JO du 17/03/2011 pris pour l'application de l'article 968 E du code g�n�ral des imp�ts relatif � l'aide m�dicale de l'Etat Modalit�s de fonctionnement du Fonds national de l'aide m�dical d'Etat
Article 190 - Code de la s�curit� sociale, Art. L. 862-4Objet : Transformation de la contribution CMU en taxe
arr�t� du 04/03/2011 publi� au JO du 10/03/2011 portant d�signation d'une union de recouvrement des cotisations de s�curit� sociale et d'allocations familiales unique pour le recouvrement de la taxe de solidarit� additionnelle aux cotisations d'assurances D�signation d'un organisme habilit� � percevoir la taxe
circulaire n� DSS/5D/2011/133 du 08/04/2011 relative � la taxe de solidarit� additionnelle avec cotisation d'assurance collect�e pae les organismes de protection sociale compl�mentaire au profit du fonds CMU
Documents � fournir par les organismes collecteurs
Article 207Objet : Pr�l�vement exceptionnel sur le Fonds paritaire de s�curisation des parcours professionnels (FPSPP)
d�cret n� 2011-118 du 28/01/2011 publi� au JO du 29/01/2011 relatif � la mise en �uvre des pr�l�vements pr�vus � l'article 207 de la loi de finances pour 2011 Modalit�s de mise en oeuvre des pr�l�vements
Article 208 - Code du travail, Art. L. 5212-5Objet : Transfert de comp�tences � l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicap�es (AGEFIPH)
d�cret n� 2012-362 du 14/03/2012 publi� au JO du 16/03/2012 tirant les cons�quences dans le code du travail des dispositions de l'article 208 de la loi de finances pour 2011
Modalit�s du transfert
Article 210 - Code de la construction et de l'habitation, Art. L. 423-14Objet : Suppression de l'exon�ration de contribution sur les revenus locatifs (CRL) applicables aux organismes HLM et mise en oeuvre d'un m�canisme de p�r�quation interne au secteur du logement social
d�cret en Conseil d'Etat n� 2011-1025 du 26/08/2011 publi� au JO du 28/08/2011 relatif � la gestion du fonds pr�vu � l'article L. 452-1-1 du code de la construction et de l'habitation et � la mise en �uvre du pr�l�vement pr�vu � l'article L. 423-14 du m�me code En tant que de besoin, conditions d'application
arr�t� du 30/11/2011 publi� au JO du 07/12/2011 fixant les taux du bar�me progressif de l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation Conditions de fixation de la contribution moyenne
Article 210 - Code de la construction et de l'habitation, Art. L. 452-1Objet : Suppression de l'exon�ration de contribution sur les revenus locatifs (CRL) applicables aux organismes HLM et mise en oeuvre d'un m�canisme de p�r�quation interne au secteur du logement social
d�cret en Conseil d'Etat n� 2011-1025 du 26/08/2011 publi� au JO du 28/08/2011 relatif � la gestion du fonds pr�vu � l'article L. 452-1-1 du code de la construction et de l'habitation et � la mise en �uvre du pr�l�vement pr�vu � l'article L. 423-14 du m�me code Modalit�s de mise en oeuvre du fonds, notamment la composition et le fonctionnement de la commission
Article 210 - Code de la construction et de l'habitation, Art. L. 452-4-1Objet : Suppression de l'exon�ration de contribution sur les revenus locatifs (CRL) applicables aux organismes HLM et mise en oeuvre d'un m�canisme de p�r�quation interne au secteur du logement social
arr�t� du 27/10/2011 publi� au JO du 10/11/2011 pris en application de l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation et portant fixation du montant du fonds pr�vu � l'article L. 452-1-1 g�r� par la Caisse de garantie du logement locatif social
Fraction devant alimenter le fonds pr�vu � l'article L. 452-1-1
Article 211Objet : D�cristallisation des pensions civiles et militaires de retraite
d�cret n� 2010-1691 du 30/12/2010 publi� au JO du 31/12/2010 pris en application de l'article 211 de la loi n� 2010-1657 du 29 d�cembre 2010 de finances pour 2011 modalit�s d'application
arr�t� du 30/12/2010 publi� au JO du 31/12/2010 portant application du d�cret n� 2010-1691 du 30 d�cembre 2010 pris en application de l'article 211 de la loi n� 2010-1657 du 29 d�cembre 2010 de finances pour 2011Cet arr�t� n'est pas pr�vu par la loi.
rapport en attente de publication : Rapport annuel sur le produit de la taxe
Article 125Cet article est devenu sans objetObjet : Cr�ation d'un fonds de p�r�quation des recettes intercommunales et communales
rapport du 26/10/2011 Rapport pr�cisant les modalit�s de r�partition du Fonds de p�r�quation des recettes fiscales intercommunales et communales, en application de l'article 125 de la loi n� 2010-1657 du 29 d�cembre 2010 de finances pour 2010
Article 143Objet : remise d'un rapport au Parlement sur les cons�quences de la prise en charge par l'AEFE des contributions employeurs pour pensions civiles des personnels de l'Etat
rapport du 05/11/2011 Rapport sur les cons�quences de la prise en charge par l'Agence pour l'enseignement fran�ais � l'�tranger des contributions employeur pour pensions civiles des personnels titulaires de l'Etat qui lui sont d�tach�sAvant le 30 juin 2011
Article 148Objet : Remise d'un rapport au Parlement sur l'�tude de l'ONAC relative � l'instauration d'une allocation diff�rentielle pour les anciens combattants
rapport du 08/09/2011 �tude sur les anciens combattants les plus d�munis susceptibles de b�n�ficier d'une allocation diff�rentielle sur le mod�le de l'aide diff�rentielle existante pour les conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre Avant le 30 septembre 2011
Article 198Objet : Rapport sur l'incidence financi�re des travaux de construction et de r�novation des stades qui accueilleront l'Euro 2016 sur les cr�dits du Centre national pour le d�veloppement du sport
rapport en attente de publication : Rapport avant le 30 juin 2014
Article 204Objet : Exp�rimentation d'un contrat d'accompagnement renforc� (CAR) au profit de personnes en situation pr�caire
rapport en attente de publication : Avant le 1er juin 2011, rapport d'�valuation
rapport du 28/09/2011 Bilan � fin ao�t 2011 de la d�cristallisation des pensions - Annexe au PLF pour 2012Insertion du bilan de la mise en oeuvre du pr�sent article dans le rapport annuel annex� au projet de loi de finances relatif aux pensions de retraite