Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19940311-92956
Timestamp: 2017-01-18 22:19:52+00:00
Document Index: 269515834

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 4", "l'article 4", "l'article 2", 'art. 4', 'art. 2']

France, Conseil d'État, 4 ss, 11 mars 1994, 92956
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 92956Numéro NOR : CETATEXT000007836343 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-03-11;92956 Analyses : ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL.Texte : Vu la requête enregistrée le 30 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (CNGA) représentée par son Président ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'administration sur sa demande de modification de l'article 4 du décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950, en ce qu'il prévoit le paiement par neuvièmes des heures supplémentaires ;
- le rapport de M. X..., Auditeur,- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 4 du décret du 6 octobre 1950 susvisé qui a institué des indemnités pour heures supplémentaires sous la forme d'un supplément annuel de rémunération des enseignants pour chaque heure d'enseignement hebdomadaire excédant leur service statutaire maximum : "Les indemnités pour heures supplémentaires susvisées sont payables par neuvième" ;
Considérant que cette disposition se borne à prévoir l'échéancier de paiement de l'indemnité annuelle prévue pour chaque heure supplémentaire du service hebdomadaire confié à l'enseignant ; que la circonstance que, depuis son adoption en 1950, le début de l'année scolaire a été avancé progressivement au début septembre, circonstance qui a d'ailleurs été prise en compte par une modification de l'article 2 du même décret relatif au montant des indemnités dues pour l'année, est sans incidence sur la légalité des modalités du versement desdites indemnités ; que, par suite, cette disposition ne méconnaît ni la règle de la rémunération après service fait, ni le principe d'égalité entre les fonctionnaires ; qu'il suit de là que le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir qu'elle est devenue illégale ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CONFEDERATIONNATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (CNGA), au ministre de l'éducation nationale et au ministre de la fonction publique.Références : Décret 50-1253 1950-10-06 art. 4, art. 2Publications :Proposition de citation: CE, 11 mars 1994, n° 92956Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : GirardotRapporteur public : SchwartzOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 ssDate de la décision : 11/03/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page