Source: http://docplayer.fr/45864208-A-gt-m-b.html
Timestamp: 2017-12-13 23:32:34+00:00
Document Index: 227847941

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 3", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 26", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 31", "l'article 10", "l'article 18", "l'article 4"]

1 Docu p.1 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant le modèle type de contrat-programme et fixant la procédure de sa conclusion prévus à l'article 10bis du décret du 28 juillet 1992 A.Gt M.B Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 28 juillet 1992 fixant les conditions de reconnaissance et de subvention des Centres culturels, modifié par le décret du 10 avril 1995; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juillet 1994 déterminant la procédure d'octroi ou de retrait de reconnaissance ainsi que celle relative au classement en catégories et à l'octroi de subventions aux Centres culturels; Vu les lois sur le Conseil d'etat coordonnées le 12 janvier 1973 et notamment l'article 3, 1er; Considérant que la reconnaissance et le classement des Centres culturels requièrent l'établissement d'un contrat-programme; Considérant qu'il est impératif que les Centres culturels puissent fonctionner normalement et sans discontinuité; il est urgent de prendre un arrêté établissant le modèle-type de contratprogramme prévu à l'article 10bis du décret du 28 juillet 1992; Vu l'urgence ainsi motivée; Vu l'avis de l'inspection des finances du 5 mai 1995; Vu l'accord du Ministre du Budget du 10 mai 1995; Sur proposition du Ministre ayant la culture dans ses attributions; Vu la délibération du Gouvernement du 15 mai 1995; Arrête : Article 1er. - Le contrat-programme visé à l'article 10bis du décret du 28 juillet 1992 est établi selon le modèle-type annexé au présent arrêté. Article 2. - La procédure de conclusion du contrat-programme est la suivante: Un projet de contrat-programme est approuvé par l'assemblée générale du Centre culturel. Après classement par la Communauté française, le contrat-programme est signé par les parties concernées. Article 3. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin Bruxelles, le 15 mai Par le Gouvernement de la Communauté française: Le Ministre chargé de la Culture, E. TOMAS
2 Docu p.2 Modèle-type de contrat-programme Entre d'une part: la Communauté française de Belgique, ci-après dénommée la Communauté, représentée par Monsieur..., Ministre du Gouvernement de la Communauté française, chargé de la Culture, et Monsieur..., Directeur général de la Direction générale de la Culture et de la Communication; Et d'autre part : la ou les Commune(s) de..., ci-après dénommée(s) la ou les Commune(s), représentée(s) par... La Province de... ci-après dénommée la Province, représentée par..., La Commission communautaire française, ci-après dénommée la COCOF, représentée par... l'a.s.b.l... ci-après dénommée le Centre culturel, représenté par... Il est convenu ce qui suit : Article 1er. - Au sens du présent contrat-programme, il faut entendre par : - décret: le décret du 28 juillet 1992 fixant les conditions de reconnaissance et de subventions des Centres culturels modifié par le décret du 10 avril arrêté: l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juillet 1994 déterminant la procédure d'octroi, de suspension ou de reconnaissance ainsi que celle relative au classement en catégories et aux conditions de subventions des Centres culturels. - Commission consultative des Centres culturels : la Commission. Article 2. - Le Centre culturel de.... est reconnu en qualité de Centre culturel local Centre culturel régional Il est classé en catégorie... Article 3. - le Centre culturel s'engage à respecter toutes les missions et prescriptions du décret et de ses arrêtés d'application. En outre, il s'engage à développer, de manière spécifique, les axes prioritaires de politique culturelle suivants : Article 4. - Le présent contrat-programme abroge toute autre convention antérieure conclue entre les parties. Il est conclu dans les limites des crédits budgétaires du Ministère de la Culture et des Affaires sociales de la Communauté, de la Province, de la COCOF et de la ou des Commune(s).
3 Docu p.3 Article 5. - Sous réserve de l'application des règles de contrôle administratif et budgétaire ainsi que de l'existence des crédits, le contratprogramme est conclu pour une durée de quatre ans. Il prend effet le... et se termine au... Il ne peut être renouvelé par tacite reconduction. Toute résiliation, dénonciation ou modification du contrat-programme ne peut intervenir pour ce qui concerne la Communauté française qu'après avis motivé de la Commission, donné au plus tard six semaines après la réception de la demande d'avis. Ce délai est augmenté de quatre semaines s'il vient à courir pendant les mois de juillet et d'août. Article 6. - la reconduction éventuelle du contrat-programme, au terme du délai stipulé à l'article 5, fera l'objet d'une négociation entre parties. A cet effet, le Centre culturel est tenu d'adresser à la Communauté, à la Province ou la COCOF et ou à la ou aux Communes, douze mois avant l'expiration du contrat-programme, un rapport général sur la période écoulée accompagné des grandes lignes et des axes prioritaires d'un nouveau contrat-programme. Toutes les mesures seront prises pour que le nouveau contratprogramme puisse être signé trois mois avant l'échéance du précédent. Article 7. - La Communauté s'engage à verser au Centre culturel une subvention annuelle de...francs, conformément à l'article 9 de l'arrêté. L'octroi de cette subvention est subordonné au respect, par le Centre culturel de ses obligations. Cette subvention sera augmentée sans qu'il soit nécessaire d'établir un avenant au présent contrat-programme, Cette augmentation est fixée annuellement par le Ministre de la Culture selon le taux de progression accordé aux institutions culturelles conventionnées. Sous réserve des disponibilités budgétaires de la Communauté française et des délais normaux requis par la procédure de liquidation en usage dans ses services, celle-ci versera annuellement la subvention de la manière suivante : - 85% seront liquidés dans le courant du premier trimestre de l'année ; - le solde, soit 15%, sera versé après réception des comptes d'exploitation et d'une situation bilantaire arrêtés le 31 décembre de l'année précédente. La procédure prévue à l'alinéa précédent ne s'applique ni à la partie de subvention qui dépasserait le montant de celle de l'année précédente, ni aux subventions autorisées par d'éventuels ajustements du budget de la Communauté, ni aux subventions imputées sur des crédits provisoires ouverts à valoir sur le budget de la Communauté. Article 8. - Conformément à l'article 26 du décret, les interventions conjointes financières ou en services de la Commune ou des Communes, de la Province ou de la COCOF sont au moins équivalentes annuel1ement à la subvention ordinaire de la Communauté française.
4 Docu p.4 Article 9. - La ou les Commune(s) s'engage(nt) à verser au Centre culturel une subvention annuelle de...francs. Cette subvention sera augmentée sans qu'il soit nécessaire d'établir un avenant au présent contrat-programme. Cette augmentation sera fixée annuellement par la ou les Commune(s), au moins selon le taux de progression accordé aux institutions culturelles conventionnées. Sous réserve des disponibilités budgétaires et de trésorerie de la ou des Communes et des délais normaux requis par la procédure de liquidation en usage dans les services de la Commune, celle-ci versera annuellement la subvention de la manière suivante : - 85% seront liquidés dans le courant du premier trimestre de l'année; - le solde, soit 15%, sera versé après réception des comptes d'exploitation et d'une situation bilantaire arrêtés le 31 décembre de l'année civile précédente. L'intervention en services ou subventions indirectes de la ou des Commune(s) comprendra pour les quatre années qui suivent la signature du présent contrat-programme les services suivants : Article La Province ou la COCOF s'engage à verser au Centre culturel une subvention annuelle de...francs. Cette subvention sera augmentée sans qu'il soit nécessaire d'établir un avenant au présent contrat-programme. Cette augmentation est fixée annuellement par la Province ou la COCOF au moins selon le taux de progression accordé aux institutions culturelles conventionnées. Sous réserve des disponibilités budgétaires et de trésorerie de la Province ou de la COCOF et des délais normaux requis par la procédure de liquidation en usage dans les services de la Province ou de la COCOF, celle-ci versera annuellement la subvention de la manière suivante : - 85% seront liquidés dans le courant du premier trimestre de l'année ; - le solde, soit 15%, sera versé après réception des comptes d'exploitation et d'une situation bilantaire arrêtés le 31décembre de l'année civile précédente. L'intervention en services de la Province comprendra pour les quatre années qui suivent la signature du présent contrat-programme les services suivants: Article Le personnel permanent du Centre culturel visé à l'article 8 de l'arrêté comprend au minimum : - un animateur-directeur: - X membres de personnel d'animation: - X membres de personnel administratif et technique : Conformément à l'article 10 du décret, le Centre Culturel s'engage à respecter les conventions collectives en la matière. Article Conformément à l'article 31 du décret et aux articles 15 et 16 de l'arrêté, le Centre culturel remettra chaque année à la Direction
5 Docu p.5 générale de la Culture et de la Communication, aux services administratifs de la ou des Commune(s) et de la Province ou de la COCOF, au plus tard le 15 mars de chaque année, un rapport sur l'exercice écoulé. Les comptes, bilans et budgets devront également être présentés au plus tard le 15 mars de chaque année sur la base du plan comptable et tenir compte des législations applicables en la matière. Ils devront être préalablement approuvés par l'assemblée générale. En outre, le Centre culturel est tenu de fournir à la Direction générale de la Culture et de la Communication tout document et toute information qui lui seraient demandés, et de permettre aux fonctionnaires mandatés à cet effet d'avoir accès en toutes circonstances aux locaux où se trouvent les documents qu'il leur incombe d'examiner, conformément aux articles 55 à 58 des lois relatives à la Comptabilité de l'etat, coordonnées le 17 juillet A des dates décidées de commun accord, le Centre culturel prévoiera en son sein avec tous les partenaires concernés des réunions d'évaluation. Celles-ci porteront sur l'état financier de l'association, les résultats des activités accomplies, les actions en cours et leur état d'avancement, les activités futures et leurs modalités de réalisation. Article Le Centre culturel s'engage à assurer son équilibre financier. En cas de situation déficitaire, le Centre culturel soumet à l'approbation de la Communauté, de la Province ou de la COCOF, et de la ou des Commune(s) un plan d'assainissement. Celui-ci détaille les mesures à prendre pour résorber ce déficit et retrouver l'équilibre financier, qui doit, en principe, être atteint à l'issue de la période prévue par le présent contratprogramme. Si ce plan n'est pas approuvé par la Communauté, ou si ce plan, sur lequel les parties se sont entendues, n'est pas respecté, le Centre accepte de mettre en oeuvre les mesures d'assainissement, de redressement et de contrôle que décidera la Communauté. En outre, celle-ci sera dans ces hypothèses fondée à résilier le présent contrat-programme ou à suspendre le versement des subventions. Article Les parties conviennent que l'exécution du présent contratprogramme ne peut en aucun cas être source d'une responsabilité quelconque de la Communauté, de la Province, de la COCOF, de la ou des Commune(s), hormis la responsabilité contractuelle et à l'exception des obligations découlant de l'alinéa 3 de l'article 10 du décret, de l'article 18 du décret et de l'article 4, 3, de l'arrêté. Il en est notamment ainsi en ce qui concerne les conséquences éventuelles des manquements aux obligations incombant au Centre culturel par application du présent contrat-programme et des dispositions légales en la matière. Tout refus de renouvellement, ou toute résiliation intervenus conformément aux dispositions du contrat-programme ne peuvent être source d'un quelconque droit à indemnité pour le Centre culturel.
6 Docu p.6 Article Pour contribuer au bon fonctionnement du Centre culturel, la Communauté, la Province, la COCOF ou la ou les Commune(s) mettent à sa disposition tout ou partie du (des) bâtiment(s) suivant(s) dont elle est (elles sont) propriétaire(s). Le Centre culturel disposera donc : à titre exclusif de... en usage commun de... à raison d'x périodes de temps pour L'association accepte d'user des biens en bon père de famille en fonction de leur destination et de son propre objet social. 3. La responsabilité de la programmation culturelle dans l'infrastructure est confiée à l'a.s.b.l. selon les modalités suivantes : La gestion administrative et technique de l'infrastructure est assurée par X personne(s) désignée(s) par... Les frais de fonctionnement du bâtiment (électricité, chauffage, nettoyage) sont pris en charge par les frais de réparation et d'entretien des bâtiments sont à charge de... Les travaux doivent se faire, dans toute la mesure du possible, sans entraver le bon fonctionnement de la saison culturelle. 5. Un état des lieux ainsi qu'un inventaire éventuel du mobilier existant est établi de manière contradictoire et joint à la présente convention dès signature. Les assurances incombent à Toute transformation ne peut se faire qu'avec l'accord de... pour Les articles relatifs à la gestion de l'infrastructure sont assortis d'un protocole financier précis. Celui-ci fait partie intégrante du présent contratprogramme. Fait en autant d'exemplaires que de parties ayant un intérêt distinct, chacune reconnaissant avoir reçu le sien. Pour le Centre culturel : Pour la Commune : Pour la Province : Pour la COCOF : Pour la Communauté :
Docu 20308 p.1 Décret fixant les conditions de reconnaissance et de subvention des centres culturels D. 28-07-1992 M.B. 08-10-1992 modifications: D. 10-04-1995 - M.B. 24-06-1995 D. 10-04-2003 - M.B. 09-05-2003
Contrat de Mission pour l organisation de l Assemblée Générale Nationale (A.G.N.)
Contrat de Mission pour l organisation de l Assemblée Générale Nationale (A.G.N.) CLUB AGORA FRANCE 18, Rue Berthollet 75005 PARIS CLUB 41 FRANÇAIS 18, Rue Berthollet 75005 PARIS 25 Entre les soussignés