Source: http://www.ufc-quechoisir-moselle-est.org/Documentation/Id%C3%A9es_re%C3%A7ues1.html
Timestamp: 2018-09-20 23:49:08+00:00
Document Index: 166873522

Matched Legal Cases: ['art. 1583', 'art. 1648', 'art. 226', 'arrêt ', 'art. 1728', 'art. 529', 'art. 1641']

Je ne suis pas engagé puisque je n’ai rien signé !
Je viens de signer un bon de commande chez mon garagiste pour l’achat d’un véhicule au comptant. Je n’en veux plus mais le vendeur me dit que je ne peux plus changer d’avis!
Un plombier ne peut pas invoquer un défaut de paiement de sa facture alors que je lui ai remis un chèque.
Un médecin peut refuser de soigner une personne malade.
Mon véhicule est en panne. J’ai vu sur un forum que d’autres consommateurs avaient le même problème. C’est donc bien un vice caché!
J’ai déposé une main courante. Ma voisine me dit qu’il n’y aura aucune suite !
J’ai obtenu mon permis de conduire avant le 01/07/1992 : on ne peut donc pas m’enlever de points.
Je suis locataire et j’ai un conflit avec mon bailleur. Je peux décider d’arrêter de payer mon loyer et / ou le consigner.
Je peux me rétracter suite à un achat dans une foire ou un salon.
J’ai payé une amende forfaitaire à l’agent qui dit avoir constaté un excès de vitesse (15km/h au-dessus de la vitesse autorisée). Je peux encore contester le PV.
En matière de soldes, la mention ‘’ni repris ni échangés’’ est valable.
Dans la majorité des cas rencontrés dans la vie quotidienne, la loi ne rend pas obligatoire l’existence d’un écrit ou d’une signature pour être engagé.
Le principe est qu’un contrat est considéré comme conclu dès que vous avez donné votre accord, lequel peut être simplement verbal. Cet accord peut également découler d’une action de votre part.
Par exemple, vous ne signez rien en vous rendant à la boulangerie pour acheter votre baguette de pain. Pour autant, vous venez de conclure une vente.
Même sans écrit, l’accord donné reste donc valable et vous engage.
Toutefois, en pratique, un écrit peut s’avérer utile pour des questions de preuve.
Il permet en effet de justifier de l’existence du contrat, du contenu de l’engagement, et des informations données et d’éviter surtout toute contestation future.
Par exception, dans certaines situations, la loi impose un écrit pour valider l’accord des parties. A défaut, l’engagement n’existe pas. Cela vise principalement des actes où il est nécessaire d’avoir une protection particulière.
Par exemple, l’écrit suivi de votre signature est obligatoire :
·Lors de la souscription d’un crédit à la consommation ou immobilier.
·Lors d’une vente immobilière.
·Lors d’un contrat conclu suite à un démarchage téléphonique.
La loi n’impose pas des formules du type «et approuvé» ou «Bon pour accord». Encore une fois, la signature suffit à exprimer le consentement du signataire au contenu du contrat (Cour de Cassation 1ère civ 30 octobre 2008 n°07-20001).
En Résumé: Sauf quand l’écrit est rendu obligatoire par la loi, un simple accord verbal reste parfaitement valable et vous engage. Toutefois, un écrit peut s’avérer utile pour des questions de preuve.
L’achat au comptant de votre véhicule ne vous permet pas de revenir sur votre engagement.
Lorsque vous réglez un achat au comptant, vous ne pouvez pas revenir sur votre engagement, vous rétracter. En effet, sauf exceptions ou clause particulière dans votre contrat, la vente est ferme et définitive (art. 1583 du code civil).
Cette règle s’applique aussi bien pour les véhicules neufs que les véhicules d’occasion.
Néanmoins, dans certaines hypothèses, vous aurez la possibilité de vous rétracter ou de renoncer à cet achat.
C’est notamment le cas:
- Si, à la signature du contrat, vous avez versé des arrhes. Vous pouvez alors renoncer à votre achat mais vous perdez les sommes versées (pour un contrat conclu jusqu'au 13 juin 2014 : ancien article L114-1 du code de la consommation - Pour les contrats souscrits à compter du 14 juin 2014 : art. L131-1 du code de la consommation). Cela ne s’applique pas lors du versement d’un acompte.
- Lorsque le délai de livraison n'a pas été respecté (Pour un contrat conclu jusqu'au 13 juin 2014 : anc. L114-1 du code de la consommation - Pour les contrats souscrits à compter du 14 juin 2014 : art. L138-2 du même code).
En revanche, sachez que si vous avez financé votre achat au moyen d’un crédit affecté, vous disposez alors d’un droit de rétractation. Ce crédit doit être d’une durée excédant 3 mois et d’un montant maximal de 75euros (art. L311-12 et L311-36 du code de la consommation).
Contrairement aux arrhes, en cas de versement d’un acompte, vous êtes définitivement engagé et tenu de payer la totalité.
Pour établir que vous avez bien réglé votre plombier, le chèque que vous lui avez remis doit avoir été encaissé par celui-ci (Cour de Cassation, 1ère civ du 13 mai 2014 n°13-16846).
La simple remise du chèque ne vaut pas paiement car, en pratique, l’encaissement du chèque peut poser problème (chèque sans provisions, chèque perdu…). Pour contester la demande de paiement du plombier, vous devez prouver que le chèque a été débité de votre compte, grâce notamment au relevé bancaire indiquant l’opération.
Comme le chèque a une durée de validité d’un an et huit jours, son encaissement peut ne pas être immédiat. Passé le délai d’un an et huit jours, le chèque ne peut plus être débité.
Pour autant, la dette à l’origine du chèque ne disparaît pas automatiquement car un créancier dispose d’un délai pour vous réclamer un paiement (délai de prescription). Ce délai varie selon la nature de la créance (loyer, facture de gaz, de téléphone…) et la qualité des parties (professionnels, consommateurs…). En l’occurrence, le plombier a deux ans pour obtenir le paiement de sa prestation. Pendant ce délai, vous devez donc le régler à nouveau si votre chèque ne peut pas être débité, même si, par négligence, le plombier a tardé à encaisser votre chèque dans le délai légal.
Dans ce cas, il ne peut pas vous réclamer des frais pour paiement tardif. Ce chèque périmé peut être utilisé en justice comme début de preuve d’une somme encore à lui devoir. Toutefois, pour obtenir un paiement, le chèque périmé seul ne suffira pas: le plombier devra apporter des preuves complémentaires établissant l’existence de la dette (ex: courrier du débiteur reconnaissant la dette, attestation d’un expert-comptable etc.).
En Résumé: Un chèque ne vaut paiement que s’il est encaissé. Le délai d’encaissement d’un chèque est d’un an et huit jours.
Hors cas d’urgence, un médecin peut, sous certaines conditions, refuser de soigner un patient.
Un médecin a pour mission de porter assistance aux personnes malades. Cependant, il peut, «le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité», refuser de vous soigner pour des raisons professionnelles ou personnelles (art. R4127-47 du code de la santé publique).
Le Conseil national de l’ordre des médecins a précisé certains motifs possibles de refus :
- la mésentente avec un patient (ex: sur le choix du traitement);
- le risque d'atteinte à la sécurité du médecin (ex: comportement agressif du patient);
- des soins à prodiguer ne relevant pas de la spécialité du praticien.
Par contre, il existe des situations et des raisons qui rendent illégal un refus de soins, à savoir:
- une situation d'urgence où l’intégrité physique, voire la vie est mise en danger à brève échéance;
- un refus discriminatoire (à cause de votre origine, religion, etc.);
- des raisons financières (ex: malade bénéficiant de la CMU);
- votre état de santé (ex: patient séropositif);
- la consultation d'un médecin à l'hôpital (obligation du service public hospitalier d'assurer des soins à tous ).
Même en cas de refus légitime, le médecin doit veiller à ce que la continuité des soins aux malades soit assurée, notamment en transmettant leurs dossiers à un confère.
Quant au médecin qui refuse de nouveaux patients par manque de disponibilité, ce refus est légal s’il est justifié par la volonté de maintenir la sécurité et l’efficacité des soins en consacrant le temps suffisant à chaque patient et s’il y a orientation vers un confrère. Toutefois, cet argument du manque de temps ne doit pas aboutir, en pratique, à une discrimination (selon le lieu d’habitation du malade, de ses revenus.).
Sachez que vous avez le droit, vous aussi, de refuser des soins: le médecin doit respecter votre choix après vous avoir averti des conséquences possibles (art. L1111-4 CSP).
En Résumé: Un médecin peut, dans certains cas, refuser de vous soigner. Parallèlement, vous avez le droit de refuser des soins.
La preuve d’un vice caché nécessite la plupart du temps une expertise automobile.
Selon l’article 1641 du code civil, un vice caché est un défaut :
- non apparent, inconnu de l'acheteur ;
- suffisamment grave, empêchant ou diminuant l’usage du bien acheté.
Partant de cette définition, tout dysfonctionnement rencontré sur un bien n’est pas obligatoirement constitutif d’un vice caché. Il vous appartient de rapporter la preuve du vice et de ses différents critères. Ce qui en pratique ne sera pas toujours facile à établir, il faudra la plupart du temps demander une expertise amiable contradictoire, voire judiciaire.
Toutefois les commentaires laissés sur les forums peuvent être un indicateur des problèmes déjà signalés concernant votre véhicule. En utilisant ces témoignages, cela peut vous donner du poids dans la négociation d’une éventuelle prise en charge des réparations avec le constructeur ou le vendeur du véhicule.
Une fois le vice établi, vous pouvez demander:
- soit à annuler la vente et donc être remboursé du prix payé,
- soit à conserver le véhicule et à ce qu’une partie du prix vous soit restitué (ex: prise en charge des frais de remise en état).
La loi vous garantit contre les vices cachés pendant deux ans. Ce délai court à compter de la découverte du problème et non au jour de la vente (art. 1648 du code civil).
Enfin, avant de prendre un expert à vos frais, les prix étant libres, il est important de vérifier si vous ne possédez pas une protection juridique, incluse dans certains contrats d’assurance, qui pourrait couvrir cette dépense.
Si vous avez acheté à un professionnel et que le véhicule tombe en panne dans les 6 premiers mois, pensez aussi à la garantie légale de conformité. En effet, si la panne est signalée dans le délai précité, le défaut sera présumé existant et le professionnel sera tenu de procéder gratuitement selon votre choix à la réparation ou au remplacement (art. L211-4 à L211-11 du code de la consommation).
En Résumé: Le vice caché doit être prouvé par celui qui s’en prévaut, bien souvent par une expertise. Privilégiez la garantie légale de conformité si votre panne a eu lieu dans les six premiers mois.
Une main courante n’est pas un dépôt de plainte.
La main courante est en réalité une simple déclaration de faits.
C’est juste un moyen qui permet de dater des évènements d'une certaine gravité:
- soit non constitutifs à eux seuls d’une infraction c’est à dire d’une contravention, d’un délit ou d’un crime.
- soit pour lesquels vous ne souhaitez pas dans l’immédiat qu’il y ait de poursuites.
Par exemple, vous pouvez l’utiliser pour signaler:
- des conflits de voisinage (bruits, barbecue, dégradation d'une clôture.)
- le départ du conjoint du domicile familial
Pour cela, vous devez vous adresser à un commissariat de police ou à la gendarmerie. Vos déclarations sont enregistrées sur informatique, puis datées et signées par le rédacteur et le déclarant.
Une copie de la main courante peut être remise au déclarant qui en fait la demande.
Aussi, la main courante peut s’avérer utile pour constituer un début de preuve dans une procédure ultérieure, qu’elle soit civile (divorce, exercice de l'autorité parentale, etc.) ou pénale (harcèlement, troubles de voisinage, etc.), notamment si, par la suite, les choses se sont envenimées. Sachez que sa force probante est la même que celle des procès-verbaux : elle est donc valable jusqu'à la preuve du contraire.
Si vous souhaitez qu’il y ait une suite judiciaire donnée à votre signalement, vous devez, dans ce cas, déposer plainte. En effet, une plainte est une démarche juridique qui permet de faire poursuivre l'auteur des faits en justice et de le faire condamner à une peine (amende, prison, travaux d'intérêt général,… ), voire à des dommages intérêts.
Comme la main courante, vous pouvez vous adresser pour cela au commissariat de police ou à la gendarmerie. Dans ce cas, la plainte est enregistrée et le dossier transmis au Procureur de la République. Par ailleurs, vous pouvez aussi la transmettre directement au procureur de la République, auprès du tribunal de grande instance de votre département. Cette formalité peut être faite par lettre simple, mais il est préférable de l’adresser par lettre recommandée avec accusé de réceptionen indiquant clairement les noms, prénom, adresse de la personne qui dépose sa plainte et en y joignant tous les justificatifs.
Soyez prudent dans vos dénonciations, car la personne visée dans cette déclaration peut à son tour déposer plainte pour dénonciation calomnieuse (art. 226-10 code pénal).
En Résumé: Une main courante peut être un simple début dans vos démarches et être ensuite suivie d’une plainte.
Le permis à points existe depuis le 01/07/1992, date d’entrée en vigueur de la réforme. Des messages erronés (aussi appelés «», ce qui signifie canular en anglais) circulent sur Internet, laissant croire que les titulaires de permis de conduire obtenus avant juillet 1992 peuvent légalement contester tout retrait de points.
Pourtant, la loi est claire à ce sujet: tous les permis de conduire en cours de validité au 01/07/1992 ont été affectés d'office d’un nombre de points (article 21 de la loi du 10/07/1989).
Pour s’opposer à un retrait de points, certains conducteurs pensent pouvoir invoquer le principe qu’une loi ne peut pas être rétroactive, c’est-à-dire produire des effets sur une situation juridique née avant sa promulgation. Mais les tribunaux rejettent cet argument car la loi qui a institué le permis à points visait à lutter contre l’insécurité routière. Cet objectif de protection de l’ordre public constitue une exception au principe de non-rétroactivité des lois. La Cour Européenne des Droits de l’Homme a d’ailleurs confirmé la régularité de la législation française (arrêt n° 27812/95 Malige c/ France du 23/09/1998).
Sachez qu’à tout moment, vous pouvez consulter le nombre de points restant sur votre permis. Pour des raisons de sécurité, ce renseignement ne peut être donné ni par téléphone, ni par mail. Vous pouvez obtenir cette information en vous déplaçant ou écrivant à la préfecture de votre domicile ou plus simplement, en allant sur le site Internet Telepoints.info
En Résumé: Tous les détenteurs de permis de conduire ont un permis à points. Le retrait de points sur des permis délivrés avant la loi n’est pas contestable.
Vous devez continuer à payer votre loyer même si un conflit vous oppose à votre bailleur. C’est la loi qui le prévoit. En effet, le paiement du loyer est la principale obligation du locataire (art. 1728 du code civil et 7 de la loi du 06/07/1989 pour les locations à titre de résidence principale).
Ainsi, le locataire doit payer son loyer:
- même si le bailleur ne le réclame pas (ex: envoi chaque mois d’un avis d’échéance).
- malgré l'existence d'une contestation sur le montant du loyer.
- malgré l'existence d'une contestation sur le montant des charges.
- malgré le défaut d'entretien de l'habitation, l'inexécution de travaux de réparation ou un trouble de jouissance.
En cas de non-paiement de votre loyer, vous vous exposez à une résiliation du bail ainsi qu’à votre expulsion. Attention, la consignation, c’est-à-dire le dépôt d’une somme équivalente au loyer auprès d’un tiers (ex: un huissier) n’est pas légale. Elle est assimilée à un non-paiement du loyer. Pour qu’elle soit régulière, il est nécessaire que le bailleur refuse de recevoir le loyer, pour ensuite procéder à cette consignation.
Enfin, cette dernière ne vaudra paiement que si elle est validée par un juge.
Mais vous pouvez cesser de payer votre loyer:
- Si votre habitation fait l’objet d’une déclaration d’insalubrité ou d’un arrêté de péril.
- Si vous obtenez du juge du tribunal d’instance le droit de suspendre le paiement du loyer au regard du conflit existant avec le bailleur.
En Résumé: En cas de conflit avec le bailleur, ne suspendez pas le paiement des loyers. Privilégiez une démarche amiable ou adressez-vous au tribunal d’instance en cas de conflit persistant.
Les contrats conclus dans les foires et salons sont définitifs, c’est-à-dire que l’on ne peut pas revenir sur son engagement. D’ailleurs, depuis le 19 mars 2014, le professionnel doit vous informer, avant la conclusion du contrat, que vous n’avez pas de droit de rétractation (art. L121-97 code de la consommation). L’arrêté du 2 décembre 2014 (journal officiel du 12 décembre 2014) vient de fixer les modalités de cette information. Ainsi, les professionnels doivent afficher, de manière visible pour les consommateurs, sur un panneau de format suffisant (A3 minimum) et dans une taille de caractère visible (corps 90 minimum), la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand].» Quant aux offres de contrats, à compter du 1er mars 2015, devra figurer sur celles-ci un encadré apparent, en tête du contrat et dans une taille de caractère suffisante (corps 12 minimum), la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon. »
Le contrat de crédit précise que:
- Vous disposez d'un droit de rétractation pour le crédit servant à financer votre achat.
- Si vous vous rétractez dans les délais, l’achat réalisé lors de la foire est automatiquement annulé, sans indemnité.
- Le vendeur doit vous rembourser toute somme versée d'avance.
L’UFC-Que Choisir reçoit régulièrement un grand nombre de témoignages sur les pratiques commerciales utilisées dans les foires et salons. C’est la raison pour laquelle l’association déconseille de contracter dans ces lieux si vous n’avez pas pu faire jouer au préalable la concurrence et avoir une information éclairée sur les tarifs, la qualité..
En Résumé: Il n’y a pas de droit de rétractation pour les achats réalisés lors de foires et salons. Le vendeur doit vous le préciser clairement dans son contrat. Si vous avez souscrit un crédit, dit affecté, vous pouvez vous rétracter. La rétractation du contrat de crédit annulera l’achat réalisé lors de la foire.
Les prix sont librement déterminés par les professionnels, sauf exceptions.
Depuis le 1er janvier 1987, les prix sont libres. Face à cette liberté, les professionnels sont tenus de vous informer sur les prix pratiqués (art. L113-3 du code de la consommation).
Concrètement, il est possible d’acheter un croissant 100€ comme de faire réparer une chaudière pour 10 000€, dès lors que l’information est portée à votre connaissance.
Il est donc important de comparer les prix et de faire jouer la concurrence en faisant établir plusieurs devis.
Cette information peut vous être donnée sous différentes formes comme par voie d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié. Dans certains cas, un devis préalable ou un bon de commande vous sera fourni.
Toutefois, la liberté des prix connaît quelques exceptions. En effet, les prix de certaines prestations ou de certains biens sont réglementés.
- Du tarif des dépannages sur les autoroutes.
- Du tarif des courses de taxis.
- Des tarifs des notaires.
- Des médicaments pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
- Des tarifs réglementés de gaz et d’électricité.
Si les prix sont libres, un professionnel ne peut toutefois pas abuser d’une situation pour pratiquer des prix prohibitifs. Prenons l’exemple d’un serrurier, qui, face à une situation d’urgence, vous demande une somme exorbitante pour ses quelques minutes d’intervention.
Les services de la répression des fraudes, aujourd’hui dénommés Direction Départementale de Protection de la Population, peuvent sanctionner les professionnels ne respectant pas les règles de publicité des prix. N’hésitez pas à leur signaler toute difficulté que vous pourriez rencontrer.
En Résumé: Comparez les prix. Faites jouer la concurrence en faisant établir plusieurs devis.- La rétractation du contrat de crédit annulera l’achat réalisé lors de la foire.
Cette information est portée à votre connaissance sur l’avis de contravention qui vous est destiné précisant que «paiement de l'amende forfaitaire entraîne reconnaissance de la réalité de l'infraction et réduction de point le cas échéant » (art. A37-4 et A37-9 du code de procédure pénale).
Ainsi, par le paiement de votre amende, vous reconnaissez avoir commis une infraction et ne pouvez plus, dès lors, la contester (Cour de cassation, criminelle du 1er février 2000 n° 99-86582).
Si vous souhaitez contester votre contravention il vous faut adresser, avant tout paiement, une requête en exonération auprès du service indiqué sur votre avis de contravention (art. 529-2 du code de procédure pénale).
Sachez que votre requête n’est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 45 jours qui suivent la constatation de l’infraction. Votre demande doit, par ailleurs, être obligatoirement accompagnée des justificatifs demandés.
Par ailleurs, vous pouvez, parfois, être tenu de consigner pour que votre contestation soit prise en compte. Cela signifie que vous devez régler une somme, appelée donc consignation, d’un montant égal à celui de l’amende.
Mais consigner n’est pas payer. Cette somme vous sera remboursée si votre contestation aboutit.
De même, il est possible de contester sans consigner si vous avez prêté votre véhicule, en désignant alors le conducteur.
En Résumé: La consignation, quand elle prévue ,est une condition de recevabilité de votre contestation mais n’est pas assimilée au paiement de l'amende. En revanche, une fois payée, la contravention ne peut plus être contestée.
Cette mention est légale mais sous certaines réserves.
Si vous avez décidé de changer d’avis sur un achat, il faut savoir que, sauf politique commerciale contraire (par exemple, le commerçant vous donne 30 jours pour changer d’avis), aucun magasin n'est légalement tenu de l'échanger ou de le rembourser.
Si un magasin a habituellement une politique commerciale de reprise ou de remboursement, il peut y apporter des restrictions au moment des soldes. Dans ce cas, cela doit être porté à la connaissance de la clientèle, notamment par une mention sur le ticket de caisse et un affichage en magasin.
Toutefois, si le produit comporte un défaut de conception ou de conformité (les coutures d’un vêtement se défont complètement), le vendeur reste tenu à des garanties à savoir la garantie de conformité (art. L211-4 et s. du code de la consommation) ou la garantie légale des vices cachés (art. 1641 et s. du code civil). Cela peut vous permettre d'obtenir le remplacement ou la réparation, voire le remboursement.
Ces garanties s’appliquent que le bien acheté soit acheté neuf, d'occasion ou même en soldes. Elles vous permettent d’obtenir le remplacement ou la réparation, voire le remboursement.
Attention, les articles comportant un vice apparent lors de l’achat ne sont pas couverts par ces garanties (mention d’un défaut: tâche, accroc,…)
Pour les achats en ligne, la règlementation des soldes est la même mais le consommateur a, en plus, un droit de rétractation porté de 7 à 14 jours. Ce délai court à compter de la réception de l'article sans avoir à se justifier.
En Résumé: Les articles achetés en soldes doivent bénéficier des mêmes garanties légales que les autres articles.