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Timestamp: 2016-10-24 21:58:51+00:00
Document Index: 88911704

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 100', 'art. 90', 'art. 75', 'art. 72', 'art. 74', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 170', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 171', 'art. 172', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 166', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 25', 'ATF ', 'art. 72', 'ATF ', 'art. 166', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 10', 'art. 66']

5A_483/2010 (08.02.2011)
5A_483/2010
Arr�t du 8 f�vrier 2011
tous les trois repr�sent�s par Me S�bastien Roy,
1�re Section de la Cour de justice du canton de Gen�ve, place du Bourg-de-Four 1, 1204 Gen�ve.
reconnaissance de nomination de liquidateurs,
recours contre l'arr�t de la 1�re Section de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 27 mai 2010.
1.1 D.________, E.________ et F.________ sont des soci�t�s incorpor�es aux Iles Ca�mans; elles sont g�r�es et administr�es par G.________ SA, dont le si�ge est � Gen�ve. Les 18 septembre et 26 octobre 2009, la Grand Court des Iles Ca�mans a ordonn� la liquidation de D.________ et de E.________, respectivement de F.________; A.________, B.________ et C.________ ont �t� nomm�s liquidateurs officiels de D.________ et de E.________, et les deux premiers cit�s de F.________; ce tribunal leur a notamment conf�r� les pouvoirs de g�rer les affaires des soci�t�s en liquidation et de localiser et prendre possession de leurs actifs.
1.2 Les 7 d�cembre 2009 et 25 janvier 2010, A.________, B.________ et C.________ ont requis, sur la base des art. 25 ss LDIP, la reconnaissance en Suisse de leur qualit� de liquidateurs des soci�t�s pr�cit�es. Par jugements des 1er f�vrier et 16 mars 2010, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a d�bout� les requ�rants. Statuant le 27 mai 2010 (apr�s jonction des causes), la Cour de justice du canton de Gen�ve a confirm� les d�cisions attaqu�es.
1.3 Par m�moire du 30 juin 2010, les requ�rants forment un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t, concluant derechef � la reconnaissance de leur qualit� de liquidateurs.
2.1 Le recours a �t� d�pos� dans le d�lai l�gal (art. 100 al. 1 LTF) � l'encontre d'une d�cision finale (art. 90 LTF) qui confirme, en derni�re instance cantonale et sur recours (art. 75 LTF), le refus de la reconnaissance d'une d�cision �trang�re en mati�re de faillite (art. 72 al. 2 let. b ch. 1 LTF); il est ouvert ind�pendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. d LTF; ATF 135 III 566 consid. 1.2). Les attributions des liquidateurs sont d�termin�es par le droit �tranger (ATF 135 III 666 consid. 3.2.2 et les citations); en l'esp�ce, il ressort des constatations de la juridiction pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF) que les int�ress�s sont notamment investis des pouvoirs �de g�rer les affaires des soci�t�s et de localiser et prendre possession des biens ou actifs des soci�t�s en liquidation�.
2.2 Par jugement du 25 novembre 2010, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a reconnu, au titre de jugement de faillite, l'ordonnance de mise en liquidation prise le 18 septembre 2009 par la Grand Court des Iles Ca�mans � l'encontre de D.________. Dans une �criture du 26 novembre 2010 adress�e � la Cour de c�ans, le mandataire des recourants estime que la �reconnaissance en Suisse de la nomination de [s]es clients comme liquidateurs officiels conjoints de D.________ demeure n�cessaire et primordiale afin de leur permettre d'accomplir en Suisse leur mission de liquidateurs, dans la mesure o� cette mission exc�de celle, limit�e, de l'Office des faillites de Gen�ve�.
Cette argumentation appara�t erron�e. Les recourants ont demand� la reconnaissance de leur qualit� de liquidateurs afin de pouvoir, d'une part, �accomplir leur mission en Suisse� (i.e. r�colter des informations permettant d'�tablir �l'existence, l'�tendue et la localisation� des actifs des soci�t�s impliqu�es en Suisse) et, d'autre part, d�cider �si et dans quelle mesure une mini-faillite suisse serait n�cessaire�. Or, une fois que la faillite ancillaire a �t� ouverte (art. 170 al. 1 LDIP), l'office suisse des faillites est exclusivement comp�tent pour administrer et r�aliser les droits patrimoniaux du d�biteur commun en Suisse (ATF 135 III 40 consid. 2.5.1); en particulier, les banques ne peuvent pas se retrancher derri�re le secret bancaire pour refuser de renseigner l'office au sujet des avoirs qu'elles d�tiennent (ATF 130 III 620 consid. 3.4.2, avec les r�f�rences cit�es). L'administration de la faillite �trang�re n'a aucune comp�tence dans le cadre de cette proc�dure; elle peut, tout au plus, intenter une action r�vocatoire (art. 171 LDIP), pour autant que l'office des faillites et les cr�anciers privil�gi�s (art. 172 al. 1 let. b LDIP) aient renonc� � exercer cette pr�tention (ATF 135 III 666 consid. 3.2.1 et les citations). Cela �tant, le pr�sent recours a en principe perdu son int�r�t en tant qu'il concerne la reconnaissance de la qualit� de liquidateurs de la soci�t� D.________. Il n'y a toutefois pas lieu d'approfondir ce point, car la d�marche des recourants se r�v�le de toute mani�re vaine.
Sur le fond, les recourants soutiennent, en substance, que leur qualit� de liquidateurs devait �tre reconnue en vertu des art. 25 ss LDIP, une telle reconnaissance ne violant pas les art. 166 ss LDIP.
3.1 D'embl�e, il convient de relever que les recourants n'indiquent pas sur quelle(s) disposition(s) l�gale(s) - de droit mat�riel (cf. ATF 132 III 291 consid. 4.2 et 677 consid. 4) - repose leur demande de renseignements (art. 42 al. 2 LTF). En outre, ils all�guent des faits (en particulier le refus des banques de fournir des informations) qui ne r�sultent pas des constatations de l'autorit� cantonale (art. 105 al. 1 LTF), sans qu'il soit reproch� � celle-ci d'avoir �tabli les faits de mani�re arbitrairement lacunaire (art. 97 al. 1 LTF).
3.2 Selon la jurisprudence, les art. 25 ss LDIP ne s'appliquent qu'aux d�cisions rendues �en mati�re civile� et non � celles qui rel�vent de l'ex�cution forc�e (ATF 129 III 683 consid. 5.2 [i.c. jugement ayant pour objet une action r�vocatoire dans la faillite], approuv� par Berti/Infanger, in: Festschrift Sp�hler, 2005, p. 41). Le fait que de pareilles d�cisions soient sujettes au recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral (art. 72 al. 2 let. a et let. b ch. 1 LTF) n'est pas pertinent, car cette notion est sp�cifique � l'organisation judiciaire f�d�rale (cf. ATF 129 ibidem, pour la notion de �contestation civile� au sens de l'OJ de 1943); au demeurant, le l�gislateur lui a donn� une acception tr�s large, qui comprend �certaines affaires de droit public qui ont un rapport �troit avec le droit civil� (FF 2001 p. 4105). Dans le cas pr�sent, les recourants demandent la reconnaissance abstraite de leur qualit� de liquidateurs, qu'ils tirent d'ordonnances de mise en liquidation forc�e de soci�t�s ayant leur si�ge (social) aux Iles Ca�mans, c'est-�-dire de �d�cisions de faillite �trang�re� au sens de l'art. 166 al. 1 LDIP (cf. ATF 130 III 620 consid. 3.3.1, avec les r�f�rences), cette qualit� �tant ins�parable des d�cisions ordonnant la liquidation. C'est ainsi avec raison que l'autorit� pr�c�dente a �cart� l'application des art. 25 ss LDIP pour le motif que �seules les affaires civiles peuvent �tre reconnues� sur la base de ces dispositions (cf. �galement: CHARLES Jaques, La reconnaissance et les effets en Suisse d'une faillite ouverte � l'�tranger, 2006, p. 34/35 [au sujet des �mesures provisoires qui pr�c�dent la d�claration de faillite � l'�tranger�]). Cette consid�ration scelle le sort du recours.
3.3 Il ne ressort pas des faits retenus par l'autorit� pr�c�dente que les recourants auraient aussi invoqu� l'art. 10 LDIP afin d'obtenir des renseignements sur les actifs des soci�t�s en liquidation situ�s en Suisse, notamment aupr�s de banques. Il n'y a d�s lors pas lieu d'examiner si et, le cas �ch�ant, � quelles conditions cette norme pourrait s'appliquer en l'occurrence (cf. arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 15 novembre 1990, in: RSJ 87/1991 p. 322 [i.c. restriction du droit d'ali�ner un immeuble en Suisse faisant l'objet d'une action r�vocatoire � l'�tranger]).
En conclusion, le pr�sent recours doit �tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit�. Vu l'issue de la proc�dure, les frais judiciaires incombent aux recourants, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF).
Les frais judiciaires, arr�t�s � 8'000 fr., sont mis solidairement � la charge des recourants.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire des recourants et � la 1�re Section de la Cour de justice du canton de Gen�ve.
Lausanne, le 8 f�vrier 2011