Source: http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-8-2018-0250_FR.html
Timestamp: 2019-08-25 18:34:31+00:00
Document Index: 269276251

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RAPPORT relatif à une proposition invitant le Conseil à constater, conformément à l’article 7, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, l’existence d’un risque clair de violation grave par la Hongrie des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée
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relatif à une proposition invitant le Conseil à constater, conformément à l’article 7, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, l’existence d’un risque clair de violation grave par la Hongrie des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée
Rapporteure: Judith Sargentini
(Initiative – articles 45 et 52 du règlement intérieur)
ANNEXE À LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
– vu sa résolution du 3 juillet 2013 sur la situation en matière de droits fondamentaux: normes et pratiques en Hongrie (conformément à la résolution du Parlement européen du 16 février 2012),(4)
– vu sa résolution législative du 1er avril 2004 sur la communication de la Commission relative à l’article 7 du traité sur l’Union européenne Respect et promotion des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée(8),
– vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 15 octobre 2003 sur l’article 7 du traité sur l’Union européenne – Respect et promotion des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée(9),
A. considérant que l’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’état de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, telles que définies à l’article 2 du traité sur l’Union européenne (traité UE) et telles que reflétées dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et inscrites dans les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, et que ces valeurs, qui sont communes aux États membres et auxquelles tous les États membres ont librement souscrit, constituent la base des droits dont jouissent les personnes qui vivent dans l’Union;
B. considérant qu’un risque clair de violation grave par un État membre des valeurs consacrées à l’article 2 du traité UE ne concerne pas uniquement l’État membre dans lequel le risque se réalise, mais qu’il a une incidence sur les autres États membres, sur la confiance mutuelle entre eux, sur la nature même de l’Union et sur les droits fondamentaux de ses citoyens en vertu du droit de l’Union;
C. considérant que, comme indiqué dans la communication de la Commission de 2003 sur l’article 7 du traité sur l’Union européenne, le champ d’application de l’article 7 du traité UE ne se limite pas aux obligations découlant des traités, comme l’article 258 du traité FUE, et que l’Union peut apprécier l’existence d’un risque clair de violation grave des valeurs communes dans des domaines relevant des compétences des États membres;
D. considérant que l’article 7, paragraphe 1, du traité UE constitue une phase préventive dotant l’Union de la capacité d’intervenir en cas de risque clair de violation grave des valeurs communes; que cette action préventive prévoit un dialogue avec l’État membre concerné et a pour objectif d’éviter d’éventuelles sanctions;
2. estime que les faits et tendances évoqués dans l’annexe à la présente résolution, pris ensemble, représentent une menace systémique pour les valeurs de l’article 2 du traité UE et constituent un risque clair de violation grave de celui-ci;
3. prend acte du résultat des élections législatives en Hongrie, qui ont eu lieu le 8 avril 2018; souligne le fait que tout gouvernement hongrois est responsable de l’élimination du risque d’une violation grave des valeurs de l’article 2 du traité UE, même si ce risque est une conséquence durable des décisions politiques proposées ou avalisées par les gouvernements précédents;
4 soumet par conséquent, conformément à l’article 7, paragraphe 1, du traité UE, la présente proposition motivée au Conseil, invitant le Conseil à constater s’il existe un risque clair de violation grave, par la Hongrie, des valeurs visées à l’article 2 du traité UE et à adresser à la Hongrie des recommandations appropriées à cet égard;
5. charge son Président de transmettre la présente résolution et la proposition motivée de décision du Conseil qui y est annexée à la Commission et au Conseil, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.
Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0216.
Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0461.
JO C 407 du 4.11.2016, p. 46.
JO C 75 du 26.2.2016, p. 52.
JO C 104 E du 30.4.2004, p. 408.
constatant, conformément à l’article 7, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, l’existence d’un risque clair de violation grave par la Hongrie des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée
(1) L’Union est fondée sur les valeurs visées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne («traité UE»), qui sont communes aux États membres et parmi lesquelles figure le respect de la démocratie, de l’état de droit et des droits de l’homme. Conformément à l’article 49 du traité UE, l’adhésion à l’Union requiert le respect ainsi que la promotion des valeurs visées à l’article 2 du traité UE.
(3) Dans sa proposition motivée, le Parlement européen a exposé ses préoccupations à l’égard de la situation en Hongrie. Les principales préoccupations concernent plus particulièrement le fonctionnement du système constitutionnel et électoral, l’indépendance du pouvoir judiciaire et d’autres institutions, les droits des juges, la corruption et les conflits d’intérêts, la protection des données et de la vie privée, la liberté d’expression, la liberté académique, la liberté de religion, la liberté d’association, le droit à l’égalité de traitement, les droits des personnes appartenant à des minorités, y compris des Roms et des Juifs, et la protection de ces minorités contre les déclarations haineuses, les droits fondamentaux des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés ainsi que les droits économiques et sociaux.
(5) Dans sa résolution du 17 mai 2017 sur la situation en Hongrie, le Parlement européen a déclaré que la situation actuelle en Hongrie représentait un risque clair de violation grave des valeurs visées à l’article 2 du traité UE et qu’elle justifiait le lancement de la procédure prévue à l’article 7, paragraphe 1 du traité UE.
(6) Dans sa communication de 2003 sur l’article 7 du traité sur l’Union européenne, la Commission a énuméré de nombreuses sources d’information à prendre en considération lors du contrôle du respect et de la promotion des valeurs communes, telles que les rapports des organisations internationales, les rapports des ONG et les décisions des tribunaux régionaux et internationaux. Toute une série d’acteurs à l’échelon national, européen et international ont fait part de leur profonde préoccupation à l’égard de la situation de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux en Hongrie, dont les institutions et organes de l’Union, le Conseil de l’Europe, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), les Nations unies ainsi que de nombreuses organisations de la société civile, mais ces déclarations doivent être considérées comme des avis juridiquement non contraignants, puisque seule la Cour de justice de l’Union européenne est habilitée à interpréter les dispositions des traités.
(10) Dans ses constatations et conclusions préliminaires, adoptées le 9 avril 2018, la mission d’observation électorale limitée du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE a déclaré que l’administration technique des élections était professionnelle et transparente, que les droits et libertés fondamentaux étaient dans l’ensemble respectés, mais qu’ils étaient exercés dans un climat défavorable. L’administration électorale s’est acquittée de son mandat de manière professionnelle et transparente et a bénéficié dans l’ensemble de la confiance des différents acteurs. La campagne a été animée, mais la rhétorique de campagne hostile et intimidante a limité l’espace propre à la tenue d’un débat de fond et a porté atteinte à la faculté des électeurs de se prononcer en connaissance de cause. Le financement public des campagnes et les plafonds de dépenses visent à garantir l’égalité des chances pour tous les candidats. Cependant, la capacité des candidats à rivaliser sur un pied d’égalité a été considérablement mise à mal par les dépenses excessives du gouvernement en publicité d’information publique qui a amplifié le message de campagne de la coalition au pouvoir. La mission d’observation électorale s’est également dite préoccupée par la délimitation des circonscriptions uninominales. Des préoccupations similaires ont été exprimées dans l’avis conjoint du 18 juin 2012 relatif à la loi sur les élections des membres du parlement de Hongrie adopté par la Commission de Venise et le Conseil des élections démocratiques, dans lequel il était mentionné que la délimitation des circonscriptions devait s’opérer de manière transparente et professionnelle dans le cadre d’un processus impartial et non partisan, c’est-à-dire en évitant le découpage abusif des circonscriptions (gerrymandering) en vue de remplir des objectifs politiques à court terme.
(12) En conséquence des modifications considérables du cadre juridique adoptées en 2011, le président de l’Office national de la justice (ONJ) s’est vu confier des pouvoirs très importants. La Commission de Venise a critiqué ces pouvoirs dans son avis sur la loi CLXII de 2011 sur le statut juridique et la rémunération des juges et la loi CLXI de 2011 sur l’organisation et l’administration des tribunaux de la Hongrie, adopté le 19 mars 2012, ainsi que dans son avis relatif aux lois organiques sur le système judiciaire, adopté le 15 octobre 2012. Des préoccupations semblables ont été exprimées par le rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats le 29 février 2012 et le 3 juillet 2013 ainsi que par le groupe d’États contre la corruption (GRECO) dans son rapport adopté le 27 mars 2015. Tous ces acteurs ont souligné la nécessité la nécessité de renforcer le rôle de l’organe collectif, le Conseil national de la justice (CNJ), en tant qu’instance de contrôle, car le président de l’ONJ, qui est élu par le parlement, ne peut pas être considéré comme un organe de l’autonomie judiciaire.. À la suite de recommandations internationales, notamment de la Commission de Venise, le statut du président de l’ONJ a été modifié et ses pouvoirs ont été limités de façon à ménager un meilleur équilibre entre le président et l’ONJ.
(13) Depuis 2012, la Hongrie a pris des mesures positives pour transférer certaines fonctions du président de l’ONJ vers le CNJ, et ce pour ménager un meilleur équilibre entre ces deux organes. Cependant, de nouveaux progrès sont encore nécessaires. Dans son rapport de 2015, le GRECO a appelé à réduire au minimum les risques de décision discrétionnaire prise par le président de l’ONJ. Le président de l’ONJ a, entre autres, la capacité de transférer et d’affecter les juges, et il intervient dans la discipline judiciaire. C’est aussi lui qui recommande au Président hongrois de nommer et de révoquer les plus hauts responsables des tribunaux, notamment les présidents et vice-présidents de la Cour d’appel. Le GRECO a salué le code d’éthique récemment adopté à l’intention des juges; il a toutefois considéré qu’il pourrait être plus précis et qu’il devrait s’accompagner d’une formation continue. Le GRECO a également pris acte des modifications apportées aux règles régissant les procédures de recrutement et de sélection des juges entre 2012 et 2014 en Hongrie, grâce auxquelles le CNJ a reçu une fonction de supervision renforcée dans le processus de sélection. Le 2 mai 2018, le CNJ a tenu une session au cours de laquelle il a adopté à l’unanimité des décisions relatives à la pratique du président de l’ONJ en ce qui concerne la déclaration des appels à candidatures pour des fonctions judiciaires et des postes élevés non retenus. Les décisions ont conclu à l’illégalité de la pratique du président.
(15) À la suite de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après «la Cour de justice») du 6 novembre 2012 dans l’affaire C-286/1, Commission/ Hongrie(1), qui estimait qu’en adoptant un régime national imposant la cessation de l’activité professionnelle des juges, des procureurs et des notaires ayant atteint l’âge de 62 ans, la Hongrie avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, le Parlement hongrois a adopté la loi XX de 2013, qui prévoit que l’âge de cessation de l’activité des juges sera progressivement ramené à 65 ans au cours d’une période de dix ans et qui fixe les critères de réintégration et de compensation. Selon ladite loi, les juges à la retraite ont la possibilité de retrouver leur ancien poste au sein du même tribunal dans les mêmes conditions qu’avant l’entrée en vigueur des dispositions en matière de retraite ou, s’ils ne souhaitent pas reprendre leur activité, ils reçoivent une indemnité forfaitaire de douze mois pour perte de rémunération et peuvent déposer une nouvelle demande d’indemnisation devant le tribunal, mais le rétablissement à des postes administratifs de direction n’est pas garanti. Néanmoins, la Commission a pris acte des mesures prises par la Hongrie pour rendre sa législation en matière de retraite compatible avec le droit de l’Union. Dans son rapport d’octobre 2015, l’Institut des droits de l’homme de l’Association internationale du barreau a indiqué qu’une majorité des juges démis n’avaient pas retrouvé leur poste d’origine, en partie parce que leur poste antérieur avait déjà été pourvu. Il a également indiqué que l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire hongrois ne peuvent être garanties et que l’État de droit demeure affaibli.
(16) Dans son arrêt du 16 juillet 2015 dans l’affaire Gazsó c. Hongrie, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a estimé qu’il y avait eu violation du droit à un procès équitable et du droit à un recours effectif. La Cour a conclu que les violations découlaient d’une pratique par laquelle la Hongrie manquait systématiquement de veiller à ce que les procédures statuant sur des droits et des obligations civiles prennent fin dans un délai raisonnable et de prendre des mesures pour que les requérants puissent demander réparation pour des procédures civiles d’une durée excessive à l’échelon national. L’exécution de cet arrêt est toujours en attente. Un nouveau code de procédure civile, adopté en 2016, prévoit l’accélération des procédures civiles par l’introduction d’une procédure en deux phases. La Hongrie a informé le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe que la nouvelle loi créant un recours effectif pour les procédures prolongées serait adoptée d’ici octobre 2018.
(17) Dans son arrêt du 23 juin 2016, Baka c. Hongrie, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé qu’il y avait eu violation du droit d’accès à un tribunal et de la liberté d’expression d’András Baka, qui avait été élu président de la Cour suprême pour un mandat de six ans en juin 2009, mais n’avait plus occupé ce poste conformément aux dispositions transitoires de la Loi fondamentale, qui prévoyaient que la Curia soit le successeur juridique de la Cour suprême. L’exécution de cet arrêt est toujours en attente. Le 10 mars 2017, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a demandé que des mesures soient prises pour prévenir de nouvelles révocations prématurées de juges pour des motifs similaires, en prévenant tout abus à cet égard. Le gouvernement hongrois a observé que ces mesures ne sont pas liées à l’exécution de l’arrêt.
(18) Le 29 septembre 2008, M. András Jóri avait été nommé commissaire à la protection des données pour un mandat de six ans. Or, à compter du 1er janvier 2012, le Parlement hongrois a décidé de réformer le régime de protection des données et de remplacer le commissaire par une autorité nationale chargée de la protection des données et de la liberté de l’information. M. Jóri a dû renoncer à son mandat avant qu’il ne soit arrivé à échéance. Le 8 avril 2014, la Cour de justice a estimé que l’indépendance des autorités de contrôle incluait nécessairement l’obligation de respecter la durée de leur mandat jusqu’à son terme initialement prévu et que la Hongrie avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil(2). La Hongrie a modifié les règles relatives à la nomination du commissaire, présenté des excuses et versé la somme convenue à titre d’indemnisation.
(20) Dans son rapport adopté le 27 mars 2015, le GRECO a demandé la mise en place, pour les députés au Parlement hongrois, de codes de conduite qui puissent leur indiquer la marche à suivre en cas de conflit d’intérêts. De plus, les députés devraient être obligés de signaler la survenue de conflits d’intérêts de façon ad hoc et cette disposition devrait être accompagnée de l’obligation plus stricte de soumettre des déclarations de patrimoine. Ces mesures devraient également être accompagnées de dispositions permettant d’infliger des sanctions en cas de déclaration de patrimoine erronée. En outre, les déclarations de patrimoine devraient être publiées en ligne pour permettre un véritable contrôle par la population; une base de données électronique normalisée devrait être mise en place afin que toutes les déclarations et les modifications qui y sont apportées soient accessibles de manière transparente.
(21) Dans ses constatations et conclusions préliminaires, adoptées le 9 avril 2018, la mission d’observation électorale limitée du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE a conclu que le contrôle limité des dépenses de campagne et l’absence de déclaration précise des sources de financement de la campagne jusqu’au lendemain des élections nuisait à la transparence du financement de la campagne et à la faculté des électeurs de se prononcer en connaissance de cause, ce qui est contraire aux engagements de l’OSCE et aux normes internationales. La législation en vigueur opte pour un mécanisme de suivi et de contrôle ex post. La Cour des comptes de Hongrie est compétente pour surveiller et contrôler si les exigences légales ont été respectées. Les constatations et conclusions préliminaires ne comprenaient pas le rapport d’audit officiel de la Cour des comptes de Hongrie concernant les élections législatives de 2018, car il n’était alors pas encore finalisé.
(24) Selon le septième rapport sur la cohésion économique et sociale, l’efficacité du gouvernement hongrois a diminué depuis 1996 et elle est l’un des États membres dont le gouvernement est le moins efficace de l’Union. Toutes les régions hongroises sont bien en dessous de la moyenne de l’Union en ce qui concerne la qualité de l’administration publique; Selon le rapport anticorruption de l’UE publié par la Commission européenne en 2014, la corruption est perçue comme répandue (89 %) en Hongrie. Selon le rapport sur la compétitivité mondiale 2017-2018, publié par le Forum économique mondial, le niveau élevé de corruption était l’un des facteurs les plus problématiques pour exercer des activités en Hongrie.
(25) Dans son arrêt du 12 janvier 2016, Szabó et Vissy c. Hongrie, la Cour européenne des droits de l’homme a constaté que le droit au respect de la vie privée avait été violé en raison de garanties juridiques insuffisantes contre la surveillance secrète potentiellement illégale à des fins de sécurité nationale, notamment en ce qui concerne l’usage des télécommunications. Les requérants n’ont pas prétendu avoir fait l’objet de mesures de surveillance secrète, de sorte qu’aucune autre mesure individuelle n’a semblé nécessaire. La modification de la loi en question est nécessaire à titre de mesure générale. Les propositions de modification de la loi sur les services de sécurité nationale sont actuellement examinées par les experts des ministères hongrois compétents. L’exécution de cet arrêt est par conséquent toujours en attente.
(28) Dans son avis du 22 juin 2015 sur la législation relative aux médias, la Commission de Venise a également pris acte des efforts déployés au fil des ans par le gouvernement hongrois pour améliorer le texte original des lois sur les médias, conformément aux commentaires de divers observateurs, dont le Conseil de l’Europe, et a noté avec satisfaction la volonté des autorités hongroises de poursuivre le dialogue. Néanmoins, la Commission de Venise a souligné qu’il fallait que les règles applicables à l’élection des membres du Conseil des médias soient modifiées pour assurer une représentation équitable des principaux groupes politiques et autres de la société et que le mode de désignation et la position du président du Conseil ou de l’Autorité des médias devraient être revus afin d’assurer la neutralité politique de cette personnalité et de réduire la concentration des pouvoirs entre ses mains; le Conseil de surveillance devrait aussi être réformé dans ce sens. La Commission de Venise a également recommandé que la gouvernance des prestataires de médias de service public soit décentralisée et que l’Agence nationale de presse ne soit pas la seule autorisée à fournir des dépêches d’actualité aux prestataires de médias de service public. Des préoccupations semblables avaient été exprimées dans l’analyse demandée par le bureau du Représentant de l’OSCE pour la liberté des médias en février 2011, par l’ancien Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe dans son avis du 25 février 2011 sur la législation hongroise sur les médias envisagée sous l’angle des normes du Conseil de l’Europe relatives à la liberté des médias ainsi que par l’expertise des experts du Conseil de l’Europe du 11 mai 2012 sur la législation des médias en Hongrie. Dans sa déclaration du 29 janvier 2013, le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe s’est félicité du fait que les discussions dans le domaine des médias se soient traduits par plusieurs changements importants. Néanmoins, les autres préoccupations ont été reprises par le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe dans le rapport faisant suite à sa visite en Hongrie, lequel a été publié le 16 décembre 2014.
(29) Le 18 octobre 2012, la Commission de Venise a adopté son avis relatif à la loi CXII de 2011 sur l’autodétermination informationnelle et la liberté d’information de Hongrie. Malgré un jugement globalement positif, la Commission de Venise a insisté sur la nécessité d’une série d’améliorations. Or, à la suite de modifications postérieures apportées à la loi, le droit d’accès aux informations publiques a été restreint davantage encore. Ces modifications ont été critiquées dans l’analyse demandée par le bureau du Représentant de l’OSCE pour la liberté des médias en mars 2016. Il a indiqué que les montants à facturer pour les frais directs semblent tout à fait raisonnables, mais qu’il est inacceptable de facturer le temps nécessaire aux fonctionnaires pour répondre aux demandes. Comme le reconnaît le rapport de la Commission pour 2018, le commissaire à la protection des données et les tribunaux, y compris la Cour constitutionnelle, ont adopté une position progressiste dans les affaires liées à la transparence.
(30) Dans ses constatations et conclusions préliminaires, adoptées le 9 avril 2018, la mission d’observation électorale limitée du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE pour les élections législatives hongroises de 2018 a affirmé que l’accès à l’information ainsi que la liberté des médias et la liberté d’association avaient été limités, notamment par des modifications récentes de la législation, et que si la campagne était largement couverte par les médias, cette couverture était hautement polarisée et dépourvue d’analyse critique. Le radiodiffuseur public a rempli son mandat de fournir du temps d’antenne gratuit aux concurrents, mais ses bulletins d’informations et sa production éditoriale ont clairement favorisé la coalition au pouvoir, ce qui est en contradiction avec les normes internationales. La plupart des radiodiffuseurs commerciaux étaient partiaux dans leur couverture, que ce soit pour les partis au pouvoir ou pour les partis d’opposition. Les médias en ligne ont offert un espace de débat politique pluraliste et thématique. Elle a également souligné que la politisation de l’actionnariat associée à un cadre juridique restrictif avait eu un effet dissuasif sur la liberté éditoriale et avait empêché les électeurs de disposer d’informations pluralistes. Elle a également mentionné que les modifications avaient introduit des restrictions indues sur l’accès à l’information en élargissant la définition de l’information non assujettie à la divulgation et en augmentant les frais de traitement des demandes d’information.
(31) Dans ses observations finales du 5 avril 2018, le Comité des droits de l’homme des Nations unies s’est dit préoccupé par les lois et pratiques relatives aux médias, qui restreignent la liberté d’opinion et d’expression en Hongrie. Il constate avec inquiétude qu’à la suite de modifications successives de la législation, le cadre législatif actuel ne garantit pas pleinement le fonctionnement sans entrave ni censure de la presse. Il note avec préoccupation que le Conseil des médias et l’Autorité des médias n’ont pas l’indépendance nécessaire pour s’acquitter de leurs fonctions et que leurs attributions en matière de réglementation et de sanction sont excessivement vastes.
(33) Le 6 octobre 2017, la Commission de Venise a adopté son avis sur la loi XXV du 4 avril 2017 portant modification de la loi CCIV de 2011 sur l’enseignement supérieur national. Elle a conclu que la mise en place de règles plus contraignantes, sans qu’elles soient solidement justifiées, associée à des délais stricts et à des sanctions juridiques sévères pour les universités étrangères déjà établies en Hongrie et y exerçant leur activité en toute légalité depuis de nombreuses années, semble poser un grave problème du point de vue de l’état de droit et des principes et des garanties en matière de droits de l’homme. Les universités en question et leurs étudiants sont protégés par les règles nationales et internationales sur la liberté académique, la liberté d’expression et de réunion et le droit à l’instruction et la liberté en la matière. La Commission de Venise a notamment recommandé aux autorités hongroises que les nouvelles règles sur le permis de travail ne nuisent pas de façon disproportionnée à la liberté académique et soient appliquées de façon non discriminatoire et avec souplesse, sans remettre en question la qualité et le caractère international de l’enseignement déjà dispensé par les universités existantes. Les préoccupations relatives à la modification de la loi CCIV de 2011 sur l’enseignement supérieur national ont également été partagées par les rapporteurs spéciaux des Nations unies sur la liberté d’opinion et d’expression, sur la liberté de réunion pacifique et d’association et sur les droits culturels dans leur déclaration du 11 avril 2017. Dans ses observations finales du 5 avril 2018, le Comité des droits de l’homme des Nations unies relève que le choix d’imposer de telles restrictions à la liberté de pensée, d’expression et d’association, ainsi qu’à la liberté universitaire, n’est pas étayé par des arguments solides.
(35) Le 7 décembre 2017, la Commission a décidé de citer la Hongrie devant la Cour de justice de l’Union européenne au motif que la modification de la loi CCIV de 2011 sur l’enseignement supérieur national restreint d’une manière disproportionnée la liberté de fonctionnement des universités de l’Union et de l’étranger et que cette loi doit être remise en conformité avec le droit de l’Union. La Commission a conclu que la nouvelle loi allait à l’encontre du droit à la liberté académique, du droit à l’éducation et de la liberté d’entreprise, consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après «la charte»); ainsi que des obligations juridiques de l’Union au titre du droit commercial international.
(36) Le 30 décembre 2011, le Parlement hongrois a adopté la loi CCVI de 2011 sur le droit à la liberté de conscience et de religion et le statut juridique des églises, des confessions et des communautés religieuses de Hongrie, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. La loi a revu la personnalité juridique de nombreuses organisations religieuses et réduit à 14 le nombre d’églises légalement reconnues en Hongrie. Le 16 décembre 2011, dans une lettre adressée aux autorités hongroises, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a fait part de son inquiétude à propos de cette loi. En février 2012, face aux pressions internationales, le Parlement hongrois à élargi à 21 le nombre d’églises reconnues. Le 19 mars 2012, la Commission de Venise a adopté son avis sur la loi CCVI de 2011 sur le droit à la liberté de conscience et de religion et le statut juridique des églises, des confessions et des communautés religieuses de Hongrie, dans laquelle elle indiquait que la loi fixe un ensemble de conditions relatives à la reconnaissance des églises qui sont excessives et qui reposent sur des critères arbitraires. En outre, elle a précisé que la loi a entraîné un processus de radiation de centaines d’églises qui étaient légalement reconnues et que la loi est dans une certaine mesure à l’origine d’un traitement inégal, voire discriminatoire, des croyances et communautés religieuses, selon qu’elles sont ou non reconnues.
(37) En février 2013, la Cour constitutionnelle hongroise a jugé que la radiation des églises reconnues avait été contraire à la constitution. En réponse à la décision de la Cour constitutionnelle, le Parlement hongrois a modifié la Loi fondamentale en mars 2013. En juin et septembre 2013, le Parlement hongrois a modifié la loi CCVI de 2011 afin de créer une classification à deux niveaux composée des «communautés religieuses» et des «églises reconnues». En septembre 2013, le Parlement hongrois a expressément modifié la Loi fondamentale pour se doter du pouvoir de sélectionner des communautés religieuses pour «coopérer» avec l’État au service d’«activités d’intérêt public» en se dotant du pouvoir discrétionnaire de reconnaître une organisation religieuse à la majorité des deux tiers.
(38) Dans son arrêt du 8 avril 2014 dans l’affaire Magyar Keresztény Mennonita Egyház et autres. c. Hongrie, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la Hongrie avait violé la liberté d’association, lue à la lumière de la liberté de conscience et de religion. La Cour constitutionnelle de Hongrie a estimé que certaines règles régissant les conditions de reconnaissance en tant qu’église étaient inconstitutionnelles et a ordonné au législateur de mettre les règles pertinentes en conformité avec les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme. La loi pertinente a donc été soumise au Parlement hongrois en décembre 2015, mais elle n’a pas obtenu la majorité nécessaire. L’exécution de cet arrêt est toujours en attente.
(39) Le 9 juillet 2014, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a indiqué dans sa lettre aux autorités hongroises qu’il était préoccupé par la rhétorique stigmatisante employée à l’encontre des ONG, avec des responsables politiques qui contestent la légitimité de leurs activités, dans le contexte des audits réalisés par l’Office de contrôle du gouvernement hongrois (KEHI) concernant les ONG qui sont des opérateurs et bénéficiaires du Fonds ONG des subventions EEE/Norvège. Le gouvernement hongrois a signé un accord avec le Fonds et, par conséquent, les paiements des subventions se poursuivent. . Du 8 au 16 février 2016, le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l’homme s’est rendu en Hongrie et a indiqué dans son rapport que des problèmes importants découlaient du cadre juridique existant régissant l’exercice des libertés fondamentales, telles que les droits à la liberté d’opinion et d’expression, de réunion pacifique et d’association, et que la législation relative à la sécurité nationale et à la migration était également susceptible d’imposer des restrictions à la société civile dans son ensemble.
(40) En avril 2017, un projet de loi sur la transparence des organisations soutenues par des fonds provenant de l’étranger a été présenté au Parlement hongrois dans le but déclaré d’introduire des exigences liées à la prévention du blanchiment d’argent ou du terrorisme. La Commission de Venise a reconnu, en 2013, qu’un État peut évoquer diverses raisons pour restreindre le financement étranger, y compris la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme, mais ces objectifs légitimes ne doivent pas servir de prétexte pour contrôler les ONG ou pour restreindre leur capacité de mener à bien leur travail légitime, notamment en matière de défense des droits de l’homme. Le 26 avril 2017, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a adressé une lettre au Président de l’Assemblée nationale hongroise en relevant que le projet de loi avait été présenté dans le contexte d’une constante rhétorique clivante de certains membres de la coalition au pouvoir, qui ont publiquement qualifié, sur la base de la source de leur financement, certaines ONG d’«agents étrangers» et ont contesté leur légitimité; le terme «agents étrangers» était cependant absent du projet. Des préoccupations similaires ont été formulées dans la déclaration du 7 mars 2017 du président de la Conférence des OING du Conseil de l’Europe et du président du Conseil d’experts sur le droit en matière d’ONG, ainsi que dans l’avis du 24 avril 2017 élaboré par ledit Conseil d’experts, et dans la déclaration du 15 mai 2017 des rapporteurs spéciaux sur la situation des défenseurs des droits de l’homme et sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression.
(41) Le 13 juin 2017, le Parlement hongrois a adopté le projet de loi moyennant plusieurs amendements. Dans son avis du 20 juin 2017, la Commission de Venise a reconnu que le terme «organisation soutenue par des fonds provenant de l’étranger» était neutre et descriptif, que certains de ces amendements représentaient une amélioration importante mais que, en même temps, d’autres préoccupations n’avaient pas été prises en compte et que les amendements ne suffisaient pas à apaiser les inquiétudes de la Commission de Venise quant au fait que la loi donnerait lieu à une ingérence disproportionnée et inutile dans les libertés d’association et d’expression, le droit à la vie privée et serait contraire à l’interdiction de discrimination. Dans ses observations finales du 5 avril 2018, le Comité des droits de l’homme des Nations unies a constaté une absence d’arguments solides justifiant l’application de telles exigences qui, lui semble-t-il, relèvent d’une volonté de discréditer certaines d’entre elles, dont celles qui se consacrent à la protection des droits de l’homme en Hongrie.
(42) Le 7 décembre 2017, la Commission a décidé d’engager une procédure judiciaire contre la Hongrie pour manquement aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du traité relatives à la libre circulation des capitaux, en raison des dispositions de la loi sur les ONG qui, de l’avis de la Commission, visent indirectement et limitent de manière disproportionnée les dons de l’étranger aux organisations non gouvernementales. En outre, la Commission a présumé que la Hongrie avait violé le droit à la liberté d’association et les droits à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel consacrés par la charte, lus conjointement avec les dispositions du traité sur la libre circulation des capitaux, d’après la définition de l’article 26, paragraphe 2, et des articles 56 et 63 du traité FUE.
(43) En février 2018, un ensemble de trois projets de loi (T/19776, T/19775, T/19774) a été présenté par le gouvernement hongrois. Le 14 février 2018, le président de la Conférence des OING du Conseil de l’Europe et le président du Conseil d’experts sur le droit en matière d’ONG ont fait une déclaration indiquant que l’ensemble de projet de lois n’était pas conforme à la liberté d’association, en particulier pour les ONG qui travaillent avec les migrants. Le 15 février 2018, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a formulé des préoccupations similaires. Le 8 mars 2018, le rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, le rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, l’expert indépendant sur les droits de l’homme et la solidarité internationale, le rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants et le rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée ont averti que le projet de loi entraînerait des restrictions abusives à la liberté d’association et à la liberté d’expression en Hongrie. Dans ses observations finales du 5 avril 2018, le Comité craint que parce qu’ils font allusion à la «survie de la nation» et à la protection des citoyens et de la culture, et associent le travail des organisations non gouvernementales à une prétendue conspiration internationale, ces projets de loi ne stigmatisent ces organisations et ne limitent leur capacité de mener à bien leurs importantes activités en faveur des droits de l’homme et, en particulier, des droits des réfugiés, des demandeurs d’asile et des migrants. Il craint également que le fait d’imposer des restrictions aux fonds étrangers destinés aux ONG ne soit utilisé pour exercer sur elles des pressions illégitimes et s’ingérer dans leurs activités. L’un des projets de loi visait à taxer les fonds des ONG reçus de l’étranger, y compris les fonds de l’Union, à un taux de 25 %; l’ensemble de projet de lois priverait aussi les ONG de voie de recours pour faire appel contre les décisions arbitraires. Le 22 mars 2018, la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a demandé l’avis de la Commission de Venise sur l’ensemble de projet de lois.
(44) Le 29 mai 2018, le gouvernement hongrois a présenté un projet de loi modifiant certaines lois relatives à la lutte contre l’immigration clandestine (T/333). Le projet est une version révisée du précédent ensemble de projet de lois et propose des sanctions pénales pour «facilitation de l’immigration clandestine». Le même jour, le Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés a demandé le retrait de la proposition et s’est dit préoccupé par ces projets de lois qui, s’ils étaient adoptés, priveraient les personnes forcées de fuir leur foyer d’une aide et de services indispensables, et viendraient enflammer encore davantage le débat public déjà tendu et l’augmentation des comportements xénophobes. Le 1er juin 2018, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a formulé des préoccupations similaires. Le 31 mai 2018, le Président de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a confirmé la demande d’avis de la Commission de Venise sur la nouvelle proposition. Le projet a été adopté le 20 juin 2018 avant que la Commission de Venise ne rende son avis. Le 21 juin 2018, le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme a condamné la décision du Parlement hongrois. Le 22 juin 2018, la Commission de Venise et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE ont indiqué que la disposition sur la responsabilité pénale pourrait dissuader toute activité en lien avec l’expression et l’organisation et porter atteinte aux droits à la liberté d’association et d’expression et devrait donc être abrogée.
(45) Du 17 au 27 mai 2016, le groupe de travail des Nations unies chargé de la question de la discrimination à l’encontre des femmes dans la législation et dans la pratique s’est rendu en Hongrie. Dans son rapport, le groupe de travail a indiqué qu’une forme conservatrice de la famille, dont la protection est garantie comme étant essentielle à la survie nationale, ne devrait pas peser davantage que les droits politiques, économiques et sociaux des femmes et l’autonomisation des femmes. Le groupe de travail a également souligné que le droit des femmes à l’égalité ne pouvait être examiné uniquement à la lumière de la protection des groupes vulnérables aux côtés des enfants, des personnes âgées et des handicapés, car elles font partie intégrante de tous ces groupes. Les nouveaux manuels scolaires contiennent encore des stéréotypes sexistes, dépeignant les femmes principalement comme des mères et des épouses et, dans certains cas, dépeignant les mères comme étant moins intelligentes que les pères. D’autre part, le groupe de travail a pris acte des efforts consentis par le gouvernement hongrois pour renforcer la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale en introduisant des dispositions généreuses en matière de soutien à la famille et en ce qui concerne l’éducation et accueil des jeunes enfants. Dans ses constatations et conclusions préliminaires, adoptées le 9 avril 2018, la mission d’observation électorale limitée du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE pour les élections législatives hongroises de 2018 a déclaré que les femmes demeuraient sous-représentées dans la vie politique et qu’il n’existait aucune obligation légale de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes dans le contexte électoral. Bien qu’un grand parti ait placé une femme en tête de sa liste nationale et que certains partis aient abordé les questions liées au genre dans leurs programmes, l’autonomisation des femmes n’a fait l’objet que de peu d’attention en tant que question de campagne, y compris dans les médias.
(46) Dans ses observations finales du 5 avril 2018, le Comité des droits de l’homme des Nations unies s’est félicité de la signature de la convention d’Istanbul tout en regrettant que des visions patriarcales stéréotypées aient encore cours dans l’État partie en ce qui concerne la place des femmes dans la société, et a pris note avec préoccupation des propos discriminatoires que des personnalités politiques tiennent à l’égard des femmes. Il constate également que le code pénal ne protège pas pleinement les femmes victimes de violences conjugales. Il constate avec préoccupation que les femmes sont sous-représentées aux postes de prise de décisions dans le secteur public, en particulier dans les ministères et au Parlement. La convention d’Istanbul n’a pas encore été ratifiée.
(47) La Loi fondamentale hongroise énonce des dispositions obligatoires pour la protection des lieux de travail des parents et pour le respect du principe de l’égalité de traitement; par conséquent, il existe des règles spéciales en matière de droit du travail pour les femmes ainsi que pour les mères et les pères élevant des enfants. Le 27 avril 2017, la Commission a émis un avis motivé invitant la Hongrie à mettre en œuvre correctement la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil(3), étant donné que le droit hongrois prévoit une dérogation à l’interdiction de discrimination fondée sur le sexe, laquelle est bien plus large que celle autorisée par ladite directive. Le même jour, la Commission a adressé un avis motivé à la Hongrie pour non-respect de la directive 92/85/CEE du Conseil(4), qui dispose que les employeurs ont l’obligation d’adapter les conditions de travail des travailleuses enceintes ou allaitantes pour éviter tout risque pour leur santé ou leur sécurité. Le gouvernement hongrois s’est engagé à modifier les dispositions nécessaires de la loi CXXV de 2003 sur l’égalité de traitement et la promotion de l’égalité des chances, ainsi que la loi I de 2012 sur le code du travail. En conséquence, le 7 juin 2018, l’affaire a été classée.
(48) Dans ses observations finales du 5 avril 2018, le Comité des droits de l’homme des Nations unies constate avec préoccupation que l’interdiction de la discrimination prévue par la Loi fondamentale ne mentionne pas expressément l’orientation sexuelle et l’identité de genre parmi les motifs de discrimination interdits, et craint que la définition restrictive de la famille qui figure dans ce texte ne soit source de discrimination dans la mesure où elle n’englobe pas certains types de structures familiales, notamment les couples de même sexe. Le Comité est également préoccupé par les actes de violence et par l’ampleur des stéréotypes négatifs et des préjugés à l’égard des lesbiennes, des gays, des bisexuels et des transgenres, en particulier dans les secteurs de l’emploi et de l’éducation.
(49) Dans ses observations finales du 5 avril 2018, le Comité des droits de l’homme des Nations unies fait également mention du placement de force dans des établissements médicaux, de mises à l’isolement et de traitements forcés d’un grand nombre de personnes présentant des handicaps mentaux, intellectuels et psychosociaux, ainsi que des informations faisant état d’actes de violence, ainsi que de traitements cruels, inhumains ou dégradants, et par les allégations selon lesquelles un nombre important de décès survenus dans des établissements fermés n’auraient pas fait l’objet d’enquêtes.
(50) Dans son rapport faisant suite à sa visite en Hongrie, publié le 16 décembre 2014, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a indiqué qu’il était préoccupé par la détérioration de la situation en ce qui concerne le racisme et l’intolérance en Hongrie, l’antitsiganisme étant la forme la plus flagrante d’intolérance, comme l’illustre la gravité des violences à l’égard des Roms et les marches paramilitaires ainsi que les patrouilles dans les villages peuplés de Roms. Il a également souligné que, malgré les positions prises par les autorités hongroises pour condamner les discours antisémites, l’antisémitisme était un problème récurrent, qui se manifeste par des discours de haine et des cas de violence à l’encontre de personnes ou de biens juifs. En outre, il a évoqué une recrudescence de la xénophobie ciblant les migrants, y compris les demandeurs d’asile et les réfugiés, et de l’intolérance visant d’autres groupes sociaux tels que les personnes LGBTI, les pauvres et les sans-abri. La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance a fait état de préoccupations similaires dans son rapport sur la Hongrie publié le 9 juin 2015.
(51) Dans son quatrième avis sur la Hongrie, adopté le 25 février 2016, le Comité consultatif sur la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales a noté que les Roms continuaient de faire l’objet de discriminations et d’inégalités systématiques dans tous les domaines de la vie quotidienne, notamment le logement, l’emploi, l’éducation, l’accès à la santé et la participation à la vie sociale et politique. Dans sa résolution du 5 juillet 2017, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a recommandé aux autorités hongroises de déployer des efforts soutenus et efficaces pour prévenir, combattre et sanctionner les inégalités et les discriminations subies par les Roms, d’améliorer, en étroite concertation avec les représentants des Roms, leurs conditions de vie ainsi que leur accès aux services de santé et à l’emploi, de prendre des mesures effectives pour mettre fin aux pratiques qui perpétuent la ségrégation des enfants roms à l’école et redoubler d’efforts pour remédier aux problèmes qu’ils rencontrent dans le domaine de l’éducation, de veiller à ce que les enfants roms aient les mêmes chances d’accéder à une éducation de qualité, à tous les niveaux, et de continuer de prendre des mesures pour empêcher que les enfants soient placés sans justification dans des écoles et des classes spéciales. Le gouvernement hongrois a pris plusieurs mesures importantes pour favoriser l’intégration des Roms. Le 4 juillet 2012, il a adopté le plan d’action pour la protection de l’emploi afin de protéger l’emploi des travailleurs défavorisés et de favoriser l’emploi des chômeurs de longue durée. Il a également adopté la stratégie sectorielle en matière de soins de santé intitulée «Healthy Hungary 2014-2020» pour réduire les inégalités en la matière. En 2014, il a mis en œuvre une stratégie pour la période 2014-2020 pour le traitement des logements insalubres dans les quartiers défavorisés. Néanmoins, selon le rapport 2018 de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, le pourcentage de jeunes Roms dont l’activité principale n’est pas actuellement l’emploi, l’éducation ou la formation est passé de 38 % en 2011 à 51 % en 2016.
(52) Dans son arrêt du 29 janvier 2013, Horváth et Kiss c. Hongrie, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que la législation hongroise pertinente, telle qu’elle est appliquée dans la pratique, n’offrait pas de garanties suffisantes et se traduisait par une surreprésentation et une ségrégation des enfants roms dans les écoles spéciales en raison d’un diagnostic erroné systématique du handicap mental, ce qui constituait une violation du droit à l’éducation sans discrimination. L’exécution de cet arrêt est toujours en attente.
(53) Le 26 mai 2016, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure aux autorités hongroises au sujet de la législation et des pratiques administratives hongroises qui ont pour conséquence une surreprésentation disproportionnée des enfants roms dans les écoles spéciales pour enfants handicapés mentaux, alors que ces enfants font l’objet d’une ségrégation considérable dans les écoles ordinaires, ce qui entrave l’inclusion sociale. Le gouvernement hongrois a activement engagé un dialogue avec la Commission. La stratégie hongroise d’inclusion met l’accent sur la promotion de l’éducation inclusive, la réduction de la ségrégation, la rupture de la transmission intergénérationnelle des inégalités et l’établissement d’un environnement scolaire inclusif. En outre, la loi sur l’enseignement public national a été complétée par des garanties supplémentaires depuis janvier 2017, et le gouvernement hongrois a lancé des audits officiels en 2011-2015, suivis par des mesures prises par les services gouvernementaux.
(54) Dans son arrêt du 20 octobre 2015, Balázs c. Hongrie, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé qu’il y avait eu violation de l’interdiction de la discrimination dans le contexte d’un manquement à l’examen du motif anti-Roms allégué d’une attaque. Dans son arrêt du 12 avril 2016, R.B. c. Hongrie, et dans son arrêt du 17 janvier 2017, Király et Dömötör c. Hongrie, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé qu’il y avait eu violation du droit à la vie privée en raison de l’insuffisance des enquêtes sur les allégations d’abus à motivation raciale. Dans son arrêt du 31 octobre 2017, M.F. c. Hongrie, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé qu’il y avait violation de l’interdiction de discrimination en liaison avec l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants, les autorités n’ayant pas enquêté sur d’éventuels motifs racistes à l’origine de l’incident en question. L’exécution de ces arrêts est toujours en attente. Toutefois, à la suite des arrêts Balázs c. Hongrie et R.B. c. Hongrie, la modification de la qualification du crime d’«incitation à la violence ou à la haine contre la communauté» dans le code pénal est entrée en vigueur le 28 octobre 2016 au titre de la mise en œuvre de la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil(5). En 2011, le code pénal a été modifié afin de prévenir les campagnes des groupes paramilitaires d’extrême droite, en par l’introduction du «crime en uniforme», punissant de trois ans d’emprisonnement tout comportement asocial provocateur suscitant la peur chez un membre d’une communauté nationale, ethnique ou religieuse.
(55) Du 29 juin au 1er juillet 2015, le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE a effectué une visite d’évaluation sur le terrain en Hongrie, à la suite de rapports sur les mesures prises par les autorités locales de la ville de Miskolc concernant les expulsions forcées de Roms. Les autorités locales ont adopté un modèle de mesures anti-Roms, avant même la modification du décret local de 2014, et les personnalités publiques de la ville ont souvent fait des déclarations contre les Roms. Il a été rapporté qu’en février 2013, le maire de Miskolc a déclaré qu’il voulait nettoyer la ville des «Roms pervers et anti-sociaux» qui auraient illégalement bénéficié du programme Fészekrakó constitué pour les allocations de logement et les personnes vivant dans des appartements sociaux avec loyer et charges. Ses paroles ont marqué le début d’une série d’expulsions et, au cours de ce mois, cinquante appartements ont été retirés sur les 273 appartements de la catégorie concernée – également pour nettoyer le terrain en vue de la rénovation d’un stade. Sur la base de l’appel du service gouvernemental responsable, la Cour suprême a annulé les dispositions pertinentes dans sa décision du 28 avril 2015. Le commissaire aux droits fondamentaux et le commissaire adjoint aux droits des minorités nationales ont émis, le 5 juin 2015, un avis conjoint sur les violations des droits fondamentaux des Roms à Miskolc, dont les recommandations n’ont pas été adoptées par les autorités locales. L’Autorité hongroise pour l’égalité de traitement a également mené une enquête et rendu une décision en juillet 2015, demandant aux autorités locales de mettre fin à toutes les expulsions et d’élaborer un plan d’action sur la manière d’offrir un logement conforme à la dignité humaine. Le 26 janvier 2016, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a envoyé des lettres aux gouvernements albanais, bulgare, français, hongrois, italien, serbe et suédois au sujet des expulsions forcées de Roms. La lettre adressée aux autorités hongroises exprimait des préoccupations quant au traitement des Roms à Miskolc. Le plan d’action a été adopté le 21 avril 2016 et, entre-temps, une agence du logement social a également été créée. Dans sa décision du 14 octobre 2016, l’Autorité pour l’égalité de traitement a estimé que la municipalité remplissait ses obligations. Néanmoins, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance a mentionné dans ses conclusions sur la mise en œuvre des recommandations concernant la Hongrie publiées le 15 mai 2018 que, malgré certaines évolutions positives visant à améliorer les conditions de logement des Roms, sa recommandation n’a pas été mise en œuvre.
(56) Dans sa résolution du 5 juillet 2017, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a recommandé aux autorités hongroises de continuer à améliorer le dialogue avec la communauté juive, le pérenniser et accorder un degré de priorité élevé à la lutte contre l’antisémitisme dans l’espace public, de déployer des efforts soutenus pour prévenir et, dans tous les cas où de tels actes se produisent, les détecter, d’enquêter à leur sujet, de poursuivre les actes motivés par des considérations racistes, ethniques ou antisémites, y compris les actes de vandalisme et les discours de haine, et d’envisager de modifier la loi afin de garantir, dans toute la mesure du possible, une protection juridique contre les infractions à caractère raciste.
(57) Le gouvernement hongrois a ordonné que la rente viagère des survivants de l’Holocauste soit augmentée de 50 % en 2012, a créé, en 2013, la commission commémorative 2014 de l’Holocauste en Hongrie, a déclaré 2014 Année commémorative de l’Holocauste, a lancé des programmes de rénovation et de restauration de plusieurs synagogues et cimetières juifs hongrois et se prépare actuellement à accueillir les Maccabiades européennes de 2019 qui se tiendront à Budapest. Les dispositions juridiques hongroises identifient plusieurs infractions liées à la haine ou à l’incitation à la haine, y compris les actes antisémites ou de négation ou de dénigrement de l’Holocauste. La Hongrie s’est vu attribuer la présidence de l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste (IHRA) en 2015-2016. Néanmoins, dans un discours prononcé le 15 mars 2018 à Budapest, le Premier ministre hongrois a tenu des propos polémiques, y compris des stéréotypes clairement antisémites, pour attaquer George Soros, propos qui auraient pu être considérés comme punissables.
(58) Dans ses observations finales du 5 avril 2018, le Comité des droits de l’homme des Nations unies s’est déclaré préoccupé par les informations faisant apparaître que la communauté rom continue de faire l’objet d’une discrimination et d’une exclusion généralisées, ainsi que d’une ségrégation dans l’emploi, l’accès au logement et l’éducation. Il constate avec une préoccupation particulière que nonobstant la loi de 2012 sur l’enseignement public, la ségrégation reste répandue dans les établissements d’enseignement, en particulier dans les établissements confessionnels et privés, et que le nombre d’enfants roms placés dans des établissements destinés aux enfants présentant des handicaps légers demeure particulièrement élevé. Il constate également avec préoccupation que les crimes de haine sont très répandus, de même que les propos haineux visant les minorités, en particulier les Roms, les musulmans, les migrants et les réfugiés dans le discours politique, dans les médias et sur Internet. Le Comité s’est déclaré préoccupé par l’ampleur des stéréotypes antisémites. Le Comité prend également note avec préoccupation des allégations selon lesquelles le nombre de crimes de haine enregistrés est extrêmement bas parce que, dans bien des cas, la police n’enquêterait pas sur les plaintes dignes de foi portant sur des crimes de haine ou des propos haineux relevant du droit pénal et n’engagerait pas de poursuites à ce sujet. Enfin, le Comité est préoccupé par la persistance du profilage racial des Roms par la police.
(59) Dans une affaire concernant le village de Gyöngyöspata, où la police locale imposait des amendes uniquement aux Roms pour des infractions mineures au code de la route, le jugement en première instance a conclu que la pratique constituait du harcèlement et de la discrimination directe à l’encontre des Roms, même si, à titre individuel, les mesures étaient légales. Le tribunal de deuxième instance et la Cour suprême ont jugé que l’Union hongroise des libertés civiles (TASZ), qui avait présenté une demande d’«actio popularis», n’avait pas été en mesure d’étayer ces faits de discrimination. L’affaire a été portée devant la Cour européenne des droits de l’homme.
(60) Conformément au quatrième amendement de la Loi fondamentale, «le droit à la liberté d’expression ne peut être exercé afin de violer la dignité de la nation hongroise ou de toute communauté nationale, ethnique, raciale ou religieuse». Le code pénal hongrois punit l’incitation à la violence ou à la haine contre un membre d’une communauté. Le gouvernement a mis en place un groupe de travail contre les crimes de haine, lequel dispense une formation aux policiers et aide les victimes à coopérer avec la police et à signaler les incidents.
(61) Le 3 juillet 2015, le Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés s’est déclaré préoccupé par la procédure accélérée de modification du droit d’asile. Le 17 septembre 2015, le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme s’est déclaré d’avis que la Hongrie avait violé le droit international dans le traitement qu’elle avait réservé aux réfugiés et aux migrants. Le 27 novembre 2015, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a déclaré que la réponse de la Hongrie à la problématique des réfugiés ne répondait pas aux attentes en matière de droits de l’homme. Le 21 décembre 2015, le Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés, le Conseil de l’Europe et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE ont exhorté la Hongrie à s’abstenir de politiques et de pratiques qui incitent à l’intolérance et à la peur et alimentent la xénophobie à l’encontre des réfugiés et des migrants. Le 6 juin 2016, le Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés s’est déclaré préoccupé par le nombre croissant d’allégations d’abus commis en Hongrie à l’encontre de demandeurs d’asile et de migrants par les autorités frontalières, ainsi que par les mesures restrictives plus larges aux frontières et en matière législative, y compris en matière d’accès aux procédures d’asile. Le 10 avril 2017, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés a demandé une suspension immédiate des transferts Dublin vers la Hongrie. En 2017, sur 3 397 demandes de protection internationale déposées en Hongrie, 2 880 demandes ont été rejetées, soit un taux de rejet de 69,1 % En 2015, sur 480 appels judiciaires relatifs à des demandes de protection internationale, on dénombrait 40 décisions positives soit 9 %. En 2016, il y a eu 775 recours, dont 5 ont abouti à des décisions positives, soit 1 %; il n’y a pas eu de recours en 2017.
(62) L’officier aux droits fondamentaux de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) s’est rendu en Hongrie en octobre 2016 et mars 2017, car il craignait que Frontex n’opère dans des conditions contraires au respect, à la protection et à l’exercice des droits des personnes qui traversent la frontière entre qui sépare la Hongrie de la Serbie, ce qui pourrait placer Frontex dans des situations qui violent de fait la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. L’officier aux droits fondamentaux a conclu, en mars 2017, que le risque de responsabilité partagée de Frontex en cas de violation des droits fondamentaux conformément à l’article 34 du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes demeure très élevé.
(63) Le 3 juillet 2014, le groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a indiqué que la situation des demandeurs d’asile et des migrants en situation irrégulière devait être améliorée et faire l’objet d’une attention particulière pour éviter toute privation arbitraire de liberté. Des préoccupations similaires concernant la rétention, en particulier des mineurs non accompagnés, ont été formulées par le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe dans le rapport faisant suite à sa visite en Hongrie, qui a été publié le 16 décembre 2014. Du 21 au 27 octobre 2015, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) s’est rendu en Hongrie et a indiqué dans son rapport qu’un nombre considérable de ressortissants étrangers (y compris des mineurs non accompagnés) affirmaient avoir été soumis à des mauvais traitements physiques par des policiers et des gardes armés travaillant dans des centres d’immigration ou de rétention pour demandeurs d’asile. Le 7 mars 2017, le Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés a exprimé ses préoccupations au sujet d’une nouvelle loi votée par le Parlement hongrois qui prévoit la rétention obligatoire de tous les demandeurs d’asile, y compris des enfants, pendant toute la durée de la procédure d’asile. Le 8 mars 2017, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a publié une déclaration exprimant de la même manière son inquiétude au sujet de cette loi. Le 31 mars 2017, le Sous-Comité des Nations unies pour la prévention de la torture a exhorté la Hongrie à s’attaquer sans tarder au problème du recours excessif à la rétention et à envisager des alternatives.
(64) Dans son arrêt du 5 juillet 2016, O.M. c. Hongrie, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé qu’il y avait eu violation du droit à la liberté et à la sûreté sous la forme d’une rétention qui frisait l’arbitraire. En particulier, les autorités n’ont pas fait preuve de prudence lorsqu’elles ont ordonné la rétention du requérant sans tenir compte de la mesure dans laquelle les personnes vulnérables - par exemple, les personnes LGBT, comme le demandeur - étaient en sécurité ou non en rétention parmi d’autres personnes détenues, dont beaucoup venaient de pays où les préjugés culturels ou religieux à l’encontre de ces personnes étaient largement répandus. L’exécution de cet arrêt est toujours en attente.
(65) Du 12 au 16 juin 2017, le Représentant spécial du Secrétaire général du Conseil de l’Europe sur les migrations et les réfugiés s’est rendu en Serbie et dans deux zones de transit en Hongrie. Dans son rapport, le représentant spécial a déclaré que les refoulements violents de migrants et de réfugiés de Hongrie vers la Serbie soulèvent des préoccupations au titre des articles 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction de la torture) de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Il a également fait remarquer que les pratiques restrictives en matière d’admission des demandeurs d’asile dans les zones de transit de Röszke et de Tompa obligent souvent les demandeurs d’asile à chercher des moyens illégaux de franchir la frontière et à recourir à des passeurs et à des trafiquants, avec tous les risques que cela implique. Il a indiqué que les procédures d’asile, qui se déroulent dans les zones de transit, ne comportent pas de garanties suffisantes pour protéger les demandeurs d’asile contre le refoulement vers des pays où ils courent le risque d’être soumis à un traitement contraire aux articles 2 et 3 de la CEDH. Il a conclu qu’il était nécessaire que la législation et les pratiques hongroises soient mises en conformité avec les exigences de la CEDH. Il a formulé plusieurs recommandations, en invitant également les autorités hongroises à prendre les mesures nécessaires, notamment en réexaminant le cadre législatif pertinent et en modifiant les pratiques pertinentes, pour faire en sorte que tous les ressortissants étrangers arrivant à la frontière ou se trouvant sur le territoire hongrois ne soient pas dissuadés de présenter une demande de protection internationale. Du 5 au 7 juillet 2017, une délégation du Comité Lanzarote du Conseil de l’Europe (Comité des Parties à la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels) s’est également rendue dans deux zones de transit et a formulé un certain nombre de recommandations, en invitant notamment à traiter toutes les personnes âgées de moins de 18 ans comme des enfants, sans discrimination fondée sur l’âge, à veiller à ce que tous les enfants relevant de la juridiction hongroise soient protégés contre l’exploitation et les abus sexuels, et à les placer systématiquement dans des institutions de protection de l’enfance afin de prévenir l’exploitation sexuelle ou les abus sexuels dont ils pourraient être victimes de la part d’adultes et d’adolescents dans les zones de transit. Du 18 au 20 décembre 2017, une délégation du groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains du Conseil de l’Europe (GRETA) s’est rendue en Hongrie, notamment dans deux zones de transit, et a conclu qu’une zone de transit, qui est effectivement un lieu de privation de liberté, ne peut être considérée comme un hébergement approprié et sûr pour les victimes de la traite. Elle a invité les autorités hongroises à adopter un cadre juridique pour l’identification des victimes de la traite des êtres humains parmi les ressortissants de pays tiers qui n’y résident pas légalement et à renforcer ses procédures d’identification des victimes de cette traite parmi les demandeurs d’asile et les migrants en situation irrégulière. Depuis le 1er janvier 2018, des réglementations supplémentaires ont été introduites en faveur des mineurs en général et des mineurs non accompagnés en particulier. Entre autres, un programme scolaire spécifique a été élaboré pour les demandeurs d’asile mineurs. La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance a mentionné dans ses conclusions sur la mise en œuvre des recommandations concernant la Hongrie, publiées le 15 mai 2018, que, tout en reconnaissant que la Hongrie a dû faire faire à d’énormes problèmes à la suite des arrivées massives de migrants et de réfugiés, elle est consternée par les mesures prises en réponse et par la grave détérioration de la situation depuis son cinquième rapport. Les autorités devraient, de toute urgence, mettre fin à la rétention dans les zones de transit, en particulier pour les familles avec enfants et tous les mineurs non accompagnés.
(66) Dans son arrêt du 14 mars 2017, Ilias et Ahmed c. Hongrie, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu à une violation du droit des requérants à la liberté et à la sûreté. La Cour européenne des droits de l’homme a également constaté une violation de l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants en ce qui concerne l’expulsion des requérants vers la Serbie, ainsi qu’une violation du droit à un recours effectif en ce qui concerne les conditions de rétention dans la zone de transit de Röszke. L’affaire est actuellement pendante devant la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme.
(67) Le 14 mars 2018, Ahmed H., résident syrien à Chypre, qui avait tenté d’aider sa famille à fuir la Syrie et à traverser, en septembre 2015, la frontière qui sépare la Hongrie de la Serbie, a été condamné par un tribunal hongrois à sept ans d’emprisonnement et dix ans d’expulsion du pays sur la base d’accusations d’«actes terroristes», soulevant la question de la bonne application des lois contre le terrorisme en Hongrie, ainsi que celle du droit à un procès équitable.
(68) Dans son arrêt du 6 septembre 2017 dans les affaires C-643/15 et C-647/15, la Cour de justice de l’Union européenne a rejeté dans leur intégralité les recours introduits par la Slovaquie et la Hongrie contre le mécanisme provisoire de relocalisation obligatoire des demandeurs d’asile conformément à la décision du Conseil (UE) 2015/1601. Depuis cet arrêt, la Hongrie ne s’est toutefois pas conformée à la décision. Le 7 décembre 2017, la Commission a décidé de traduire la République tchèque, la Hongrie et la Pologne devant la Cour de justice de l’Union européenne pour non-respect de leurs obligations légales en matière de relocalisation.
(69) Le 7 décembre 2017, la Commission a décidé de poursuivre la procédure d’infraction à l’encontre de la Hongrie concernant sa législation en matière d’asile en envoyant un avis motivé. La Commission estime que la législation hongroise n’est pas conforme au droit de l’Union, en particulier aux directives 2013/32/UE(6), 2008/115/CE(7) et 2013/33/UE(8) du Parlement européen et du Conseil ainsi qu’à plusieurs dispositions de la charte.
(70) Dans ses observations finales du 5 avril 2018, le Comité des droits de l’homme des Nations unies constate avec préoccupation que la loi adoptée en mars 2017, qui autorise le renvoi automatique de tous les demandeurs d’asile vers les zones de transit pendant toute la durée de leur procédure d’asile, à l’exception des enfants non accompagnés reconnus comme étant âgés de moins de 14 ans, ne satisfait pas aux normes juridiques en raison de la période d’enfermement longue et indéfinie autorisée, de l’absence de toute obligation légale d’examiner rapidement les circonstances particulières de chaque personne concernée et de l’absence de garanties procédurales permettant de contester valablement le renvoi vers les zones de transit. Le Comité est particulièrement préoccupé par les informations faisant état d’un recours généralisé à la détention automatique des immigrants dans les centres de détention situés en Hongrie et par les allégations selon lesquelles les restrictions à la liberté individuelle seraient utilisées comme mesure générale de dissuasion contre l’entrée illégale plutôt qu’à l’issue d’une détermination des risques au cas par cas. Il est aussi préoccupé par les allégations reçues concernant les mauvaises conditions de vie observées dans certains lieux de détention. Il prend note avec préoccupation de la loi sur le refoulement, mise en place en juin 2016, qui autorise l’expulsion sommaire par la police de toute personne ayant franchi la frontière de manière irrégulière et arrêtée sur le territoire hongrois dans un rayon de huit kilomètres à partir de la frontière, limite qui a été étendue à l’ensemble du territoire de l’État partie, et du décret 191/2015 désignant la Serbie comme « pays tiers sûr » et autorisant de ce fait les refoulements à la frontière qui sépare la Hongrie de la Serbie. Le Comité prend note avec préoccupation des informations selon lesquelles les mesures de refoulement seraient appliquées sans discernement et les personnes visées par de telles mesures n’auraient qu’une possibilité très limitée de présenter une demande d’asile et pratiquement aucune possibilité de recours. Il prend également note avec inquiétude des informations faisant état d’expulsions collectives et violentes, qui se seraient accompagnées de passages à tabac, d’attaques par des chiens policiers et de tirs de balles en caoutchouc, lesquels auraient causé de graves blessures et, dans un cas au moins, le décès d’un demandeur d’asile. Il est également préoccupé par les informations indiquant que les modalités d’évaluation de l’âge des enfants demandeurs d’asile et des mineurs non accompagnés dans les zones de transit reposent dans une large mesure sur un examen visuel réalisé par un expert et que ladite évaluation est entachée d’erreurs, et que les enfants concernés n’ont pas un accès approprié à l’éducation, aux services sociaux et psychologiques, et à l’aide juridictionnelle. Conformément à la nouvelle proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union et abrogeant la directive 2013/32/UE, l’évaluation de l’âge à des fins médicales sera une mesure de dernier recours.
(71) Le 15 février 2012 et le 11 décembre 2012, le rapporteur spécial des Nations unies sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme et le rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à un logement convenable ont invité la Hongrie à réexaminer la législation permettant aux autorités locales de punir le sans-abrisme et à confirmer la décision de la Cour constitutionnelle de le dépénaliser. Dans son rapport faisant suite à sa visite en Hongrie, qui a été publié le 16 décembre 2014, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe s’est déclaré préoccupé par les mesures prises pour interdire le sans-abrisme de rue ainsi que la construction de huttes et de cabanes, qui ont été largement décrites comme des mesures criminalisant le sans-abrisme dans la pratique. Le Commissaire a exhorté les autorités hongroises à enquêter sur les cas signalés d’expulsions forcées en l’absence de solutions autres ainsi que sur les cas d’enfants enlevés à leur famille en raison de mauvaises conditions socio-économiques. Dans ses observations finales du 5 avril 2018, le Comité des droits de l’homme des Nations unies s’est déclaré préoccupé par la législation nationale et locale de l’État partie, qui repose sur le quatrième amendement à la Loi fondamentale, lequel interdit l’accès des sans-domicile fixe à de nombreux espaces publics et réprime de fait le sans-abrisme. Le 20 juin 2018, le Parlement hongrois a adopté le septième amendement à la Loi fondamentale qui interdit la résidence habituelle dans un espace public. Le même jour, le rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à un logement convenable a qualifié la décision de la Hongrie de faire du sans-abrisme un crime cruel et l’a qualifiée d’incompatible avec le droit international sur les droits de l’homme.
(72) Dans ses conclusions de 2017, le Comité européen des droits sociaux a déclaré que la Hongrie ne respectait pas la Charte sociale européenne au motif que les employés de maison et les travailleurs indépendants n’étaient pas protégés par la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail, que les mesures prises pour réduire la mortalité maternelle avaient été insuffisantes, que le montant minimum des pensions de vieillesse était insuffisant, que le montant minimum de l’aide aux demandeurs d’emploi était insuffisant, que la durée maximale d’indemnisation du chômage était trop brève et que le montant minimum des prestations de réadaptation et d’invalidité était, dans certains cas, insuffisant. Le Comité a également estimé que la Hongrie ne se conformait pas à la Charte sociale européenne au motif que le niveau de l’assistance sociale servie à une personne seule sans ressources, y compris les personnes âgées, était insuffisant, que l’égalité d’accès aux services sociaux n’était pas garantie aux ressortissants de tous les États parties qui résident légalement sur le territoire hongrois et qu’il n’était pas établi qu’il existait une offre de logements suffisante pour les familles vulnérables. En matière de droits syndicaux, le Comité a déclaré que le droit des travailleurs à bénéficier de congés payés n’était pas suffisamment garanti, qu’aucune mesure de promotion n’avait été prise encourager la conclusion de convention collectives alors que la protection des travailleurs par celles-ci est manifestement faible en Hongrie, et que dans la fonction publique le droit de déclencher une grève était réservé aux syndicats qui sont parties à l’accord conclu avec le gouvernement; les critères utilisés pour définir quels fonctionnaires se voient refuser le droit de grève vont au-delà du champ d’application de la Charte; les syndicats de la fonction publique ne peuvent appeler à la grève que par approbation de la majorité du personnel concerné.
(73) Depuis décembre 2010 et l’adoption par le gouvernement de Victor Orbán d’un amendement de la «loi sur les grèves», les grèves sont en principe illégales en Hongrie. Ces changements signifient que les grèves seront, en principe, autorisées dans les entreprises associées à l’administration publique au moyen de contrats de service public. L’amendement ne s’applique pas aux groupes professionnels qui ne disposent tout simplement pas de ce droit, tels que les conducteurs de train, les policiers, le personnel médical et les contrôleurs aériens. La source du problème est ailleurs, principalement dans le pourcentage d’employés qui doivent participer au référendum sur la grève, pour qu’il soit important – jusqu’à 70 %. Ensuite, la décision sur la légalité des grèves sera prise par un tribunal du travail entièrement subordonné à l’État. En 2011, neuf demandes de permis de grève ont été déposées. Sept d’entre elles ont été rejetées sans raison; deux ont été traitées, mais il s’est avéré impossible de rendre une décision.
(74) Le rapport du Comité des droits de l’enfant des Nations unies sur les «Observations finales concernant les troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques combinés de la Hongrie», publié le 14 octobre 2014, s’est dit préoccupé par le nombre croissant de cas dans lesquels des enfants sont retirés à leur famille en raison de leur mauvaise situation socio-économique. Des parents peuvent perdre la garde de leur enfant en raison du chômage, du manque de logements sociaux et du manque de place dans les institutions de logement temporaire. Sur la base d’une étude du Centre européen des droits des Roms, cette pratique affecte de manière disproportionnée les familles et les enfants roms.
(75) Dans sa recommandation du 23 mai 2018 pour une recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de la Hongrie pour 2018 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Hongrie pour 2018, la Commission a indiqué que la proportion de personnes menacées de pauvreté et d’exclusion sociale a diminué pour s’établir à 26,3 % en 2016 mais demeure supérieure à la moyenne de l’Union; d’une manière générale, les enfants sont plus exposés à la pauvreté que les autres groupes d’âge. Le niveau des prestations de revenu minimum est inférieur à 50 % du seuil de pauvreté pour un ménage d’une personne, ce qui en fait l’un des plus bas de l’Union. L’adéquation des prestations de chômage est très faible: la durée maximale de trois mois est la plus courte dans l’Union et ne représente qu’environ un quart du temps moyen nécessaire aux demandeurs d’emploi pour trouver un emploi. En outre, les niveaux de paiement sont parmi les plus bas de l’Union. La Commission a recommandé d’améliorer l’adéquation et la couverture de l’assistance sociale et des prestations de chômage.
(76) Le […] 2018, le Conseil a entendu la Hongrie conformément à l’article 7, paragraphe 1, du traité UE.
(77) Pour ces raisons, il convient de déterminer, conformément à l’article 7, paragraphe 1, du traité UE, qu’il existe un risque clair de violation grave, par la Hongrie, des valeurs visées à l’article 2 du traité UE,
Arrêt de la Cour de justice du 6 novembre 2012, Commission/Hongrie, C-286/12, ECLI:EU:C:2012:687.
Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).
Directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 348 du 28.11.1992, p. 1).
Décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal (JO L 328 du 6.12.2008, p. 55).
Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348 du 24.12.2008, p. 98).
Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (JO L 180 du 29.6.2013, p. 96).
C’est la première fois depuis sa création que le Parlement a décidé de rédiger un rapport sur l’opportunité de déclencher une procédure au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE. En tant que tel, votre rapporteure a dès lors cherché à exposer les mesures prises pour parvenir à la conclusion qu’il existe en effet un risque clair de violation grave, par la Hongrie, des valeurs visées à l’article 2 du traité UE. Ce faisant, votre rapporteure espère aider les futurs collègues qui pourraient se trouver confrontés à une tâche du même ordre.
L’Union européenne est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes.
Si nous partageons tous ces valeurs, nous nous devons de les protéger à chaque fois qu’elles sont menacées. L’Union européenne a pour mission de sauvegarder nos valeurs communes en recourant au processus prévu à l’article 7 du traité UE. Le champ d’application de cet article concerne le droit de l’Union mais s’étend également aux domaines dans lesquels les États membres agissent de manière autonome.
Votre rapporteure s’est inspirée de la communication de la Commission européenne (COM(2003)606) intitulé «Respect et promotion des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée». Elle dispose ce qui suit:
«L’applicabilité de l’article 7 ne se limite pas au champ d’application du droit de l’Union. L’Union pourrait donc intervenir non seulement en cas de violation des valeurs communes dans ce cadre limité, mais aussi en cas de violation dans un domaine relevant de l’action autonome d’un État membre.» Elle dispose encore ce qui suit: «L’article 7 donne ainsi à l’Union une compétence d’intervention très différente de celle dont elle dispose à l’égard des États membres pour assurer le respect par ceux-ci des droits fondamentaux, lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union.»
Votre rapporteure espère que s’en trouve ainsi précisé le champ d’application du présent rapport, qui traduit en effet des préoccupations concernant la législation et les pratiques hongroises qui ne sont pas directement ou indirectement liées au droit dérivé de l’Union.
Le rapport fait également référence à des cas qui ont été traités par la Commission dans le cadre de procédures d’infraction. Bien que ces cas d’infraction aient pu être classés, ils figurent toujours dans le présent rapport, car ils ont eu une incidence sur l’atmosphère générale dans le pays. Prises à titres individuel, certaines lois ont certes pu, dans la lettre, être aménagées pour respecter les valeurs européennes, mais des dommages matériels ont été causés. L’effet dissuasif, sur les libertés dans la société, des mesures appliquées et ensuite abandonnées ou avancées mais non (encore) mises en œuvre est un élément indéniable de l’analyse prévue à l’article 7.
En 2011, le Parlement a publié sa première résolution sur les droits fondamentaux en Hongrie (à l’époque sur la loi hongroise sur les médias). En 2013, un rapport détaillé sur la «situation en matière de droits fondamentaux: normes et pratiques en Hongrie» a été voté et le Parlement a continué de suivre la situation. Nous avons demandé à plusieurs reprises au Conseil et à la Commission de prendre des mesures, mais sans succès. Ce n’est qu’en 2014 que la Commission a présenté un cadre pour sauvegarder l’état de droit dans l’Union. Il eût été logique d’engager un dialogue sur l’état de droit avec la Hongrie sur la base de ce nouveau mécanisme. Cela ne s’étant pas produit, le Parlement a chargé, en mai 2017, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures d’élaborer le présent rapport.
Le Parlement européen prend des mesures pour protéger l’état de droit en Europe. Au fil des ans, le Parlement européen et la Commission européenne ont abordé bon nombre des préoccupations exprimées dans le présent rapport, de différentes manières, par différentes mesures et de nombreux échanges avec les autorités hongroises. Le Parlement européen a débattu à de multiples reprises avec le Premier ministre hongrois ainsi qu’avec des ministres et d’autres responsables du gouvernement hongrois. Toutefois, aucune modification substantielle n’a été entreprise pour sauvegarder l’état de droit en Hongrie. Votre rapporteure ne voit donc pas d’autre choix que d’engager la procédure prévue à l’article 7, paragraphe 1, du traité UE et présente une proposition motivée invitant le Conseil à constater qu’il existe un risque clair de violation grave de l’état de droit et à recommander à la Hongrie de prendre des mesures. Il convient donc de noter que cette procédure s’adresse au Conseil dans son ensemble et non à l’État membre examiné, étant donné que les moyens et possibilités de s’adresser à ce dernier ont été épuisés sans succès avant que ne soit envisagée une procédure au titre de l’article 7, paragraphe 1.
Il faut de toute évidence du temps pour sous-peser soigneusement tous les arguments avancés ci-dessus tout en essayant d’associer d’autres parties à ce processus. Un vote précipité ne rendrait pas justice à l’ensemble du processus.
Il convient notamment d’organiser des auditions pour que les citoyens européens comprennent la situation, de mener des réunions approfondies avec les collègues rapporteurs fictifs auxquelles sont invités des experts externes d’organisations internationales et européennes, de consulter différentes parties prenantes, de se rendre dans l’État membre examiné et d’inviter d’autres commissions du Parlement à s’associer au processus et à partager leurs avis dans leurs domaines d’expertise respectifs.
Après avoir été mandatée par la plénière du Parlement, votre rapporteure s’est engagée à mener une analyse approfondie et a suivi cette démarche complexe pas à pas. Nous nous sommes exprimés et nous avons écouté des représentants de la Commission, de l’Agence des droits fondamentaux, du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, de la Commission de Venise, du représentant spécial du secrétaire général du Conseil de l’Europe sur les migrations et les réfugiés, du Comité Lanzarote, des représentants du gouvernement hongrois, de diverses ONG et d’universitaires à Bruxelles, Strasbourg et Budapest. Dans un souci de transparence, votre rapporteure a joint au présent rapport la liste des organisations rencontrées au cours de ce travail de recherche. En l’absence de visite officielle de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, votre rapporteure a entrepris de se rendre elle-même en Hongrie. Pour la suite des travaux, il est fortement recommandé d’envoyer une délégation parlementaire dans l’État membre concerné. On peut difficilement expliquer aux autorités et aux citoyens de l’État membre concerné que le Parlement juge qu’une situation représente un risque évident de violation grave des valeurs européennes inscrites dans les traités sans avoir pris la peine de se rendre sur place.
L’élaboration d’avis par d’autres commissions parlementaires se traduit par une plus large audience auprès des députés, met en lumière le partage des responsabilités et garantit un processus plus inclusif. Votre rapporteure tient dès lors à remercier chaleureusement les commissions qui contribuent elles aussi au rapport final.
Chaque considération est fondée sur des avis émis par des tierces parties, souvent des organes du Conseil de l’Europe, des Nations unies et de l’OSCE et, ponctuellement, sur des verdicts rendus par des tribunaux nationaux et internationaux. Bien que votre rapporteure s’estime heureuse de pouvoir se fier à ces institutions, cette situation illustre combien l’Union européenne est à la traîne en matière de recherche, d’analyse et de publication sur l’état de la démocratie, de l’État de droit et du respect des droits fondamentaux dans les États membres. Votre rapporteure souhaite par conséquent relayer l’appel lancé par ce Parlement à la Commission pour qu’elle mette en place d’urgence un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, et qu’elle y ait recours.
Les montages institutionnels ne pourront néanmoins s’avérer efficaces si la volonté politique fait défaut. L’Union européenne est un projet fondé sur des valeurs communes et sur la solidarité. L’Europe a connu au cours de son histoire des épisodes de violence et les droits des individus ont souvent été bafoués au nom d’un intérêt prétendument supérieur. Aujourd’hui, 73 ans après la fin de la Seconde Guerre mondiale et 29 ans après la chute du mur de Berlin, ces deux expériences sont gravées dans notre mémoire collective.
C’est cette interprétation du passé qui a inspiré le préambule du traité UE: Nous nous inspirons «des héritages culturels, religieux et humanistes de l’Europe, à partir desquels se sont développées les valeurs universelles que constituent les droits inviolables et inaliénables de la personne humaine, ainsi que la liberté, la démocratie, l’égalité et l’État de droit, rappelant l’importance historique de la fin de la division du continent européen et la nécessité d’établir des bases solides pour l’architecture de l’Europe future, confirmant leur attachement aux principes de la liberté, de la démocratie et du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’État de droit.»
S’ils se veulent responsables, les dirigeants politiques tiennent compte de cet héritage et agissent en conséquence. Des amis proches n’hésitent pas à se dire les choses telles qu’elles sont, même si la vérité ne fait pas plaisir à entendre.
Au titre du processus esquissé ci-dessus, votre rapporteure estime qu’il est nécessaire de demander au Conseil de présenter des mesures appropriées pour rétablir une démocratie inclusive, l’État de droit et le respect des droits fondamentaux en Hongrie.
La liste suivante est établie sur une base purement volontaire, sous la responsabilité exclusive de la rapporteure. Le rapporteur a reçu des contributions des entités ou personnes suivantes pour l’élaboration du rapport, jusqu’à son adoption en commission:
Centre des droits fondamentaux
Université d’Europe centrale
Union des libertés civiles pour l’Europe
Bureau du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe
Représentant spécial sur les migrations et les réfugiés du Conseil de l’Europe
Comité de Lanzarote du Conseil de l’Europe
Faculté de droit de l’université Eötvös Loránd
École de gouvernance transnationale de l’Institut universitaire européen
Association Háttér
Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, Représentation permanente de la Hongrie auprès de l’UE
Ministre hongrois des affaires étrangères
Ministre d’État hongrois pour les affaires du Parlement
Fonctionnaires du gouvernement hongrois de la zone de transit de Röszke
Comité Helsinki Hongrois (CHH)
Association Idetartozunk
Groupe de solidarité avec les migrants MigSzol de Hongrie
Association nationale des journalistes hongrois (MUOSZ)
Bureau des initiatives en faveur des Roms de l’Open Society Institute
Programme Roma Lightbringers
Réseau de médiateurs roms
Centre de presse rom
Association transgenre Transvanilla
La proposition visant à déclencher l’article 7 du traité contre la Hongrie est mesure visant directement à diviser l’Union européenne et à aggraver la crise dans laquelle elle se trouve. Les différends politiques devraient faire l’objet d’un dialogue et non de sanctions. Passer outre ce principe, c’est agir contre la coopération entre nos pays.
La résolution fait abstraction complète de l’intention première de la politique des autorités hongroises: la nécessité d’une reconstruction de la société visant à éliminer les effets d’un demi-siècle de domination soviétique et d’un régime totalitaire de collaboration. La résolution ne prétend pas que cette tâche est accomplie de manière incorrecte ou exagérée, mais elle ne tient aucun compte de sa nécessité. En ce sens, il s’agit d’un acte de mépris à l’égard du peuple hongrois et des motifs qui sous-tendent ses décisions démocratiques.
Le rapport repose sur l’hypothèse que les Hongrois n’ont pas le droit de prendre des décisions que prennent d’autres États membres de l’Union européenne. Cette hypothèse a été formulée de manière on ne plus directe lors de l’élaboration du rapport («nous ne comparerons pas les lois hongroises avec celles d’autres pays européens»). Pour toutes ces raisons, nous estimons que le présent projet de résolution et, en particulier, la principale proposition qu’il avance, est extrêmement préjudiciable.
AVIS de la commission du contrôle budgétaire (24.4.2018)
sur la situation en Hongrie (conformément à la résolution du Parlement européen du 17 mai 2017)
(Initiative – article 45 du règlement intérieur)
La commission du contrôle budgétaire invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:
– vu l’article 325, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu l’étude intitulée «Intensité de la concurrence, risques de corruption et distorsion des prix dans le marché public hongrois – 2009-2016» préparée par le centre de recherche sur la corruption de Budapest,
– vu l’analyse de l’utilisation et de l’incidence des fonds européens en Hongrie au cours de la période de programmation 2007-2013, commandée par le cabinet du Premier ministre hongrois et élaborée par KPMG Tanácsadó Ltd. et son sous-traitant GKI Gazdaságkutató Corp.;
– vu ses résolutions du 17 mai 2017, du 10 juin et du 16 décembre 2015 sur la situation en Hongrie(1), du 3 juillet 2013 sur la situation en matière de droits fondamentaux: normes et pratiques en Hongrie(2), et du 16 février 2012 sur les récents événements politiques en Hongrie(3),
– vu l’indice de perception de la corruption de Transparency International pour la période allant de 2006 à 2016,
– vu l’indice mondial de compétitivité 2017-2018 du Forum économique mondial,
A. considérant que les fonds de l’Union représentent entre 1,9 % et 4,4 % du PIB hongrois et plus de la moitié de l’investissement public;
B. considérant que la Hongrie s’est vu attribuer 25,3 milliards d’euros au cours de la période 2007-2013 et 25 milliards d’euros pour la période 2014-2020 au titre des fonds de cohésion et des fonds structurels;
C. considérant que les paiements de l’Union à la Hongrie au titre des fonds de la politique de cohésion (Fonds européen de développement régional (FEDER), Fonds de cohésion (FC) et Fonds social européen (FSE)) se sont élevés à 30,15 milliards d’euros entre 2004 et 2017; que le montant de la correction financière résultant des audits de l’Union s’élève, à ce jour, à un montant approximatif de 940 millions d’euros pour le FEDER, le FC et le FSE et devrait, selon les prévisions, dépasser le milliard d’euros;
D. considérant que la contribution financière de l’Union pour les participants respectifs en Hongrie est de 288,1 millions d’euros au titre du septième programme-cadre et de 174,9 millions d’euros au titre du programme Horizon 2020;
E. considérant que la Hongrie avait l’un des taux d’absorption des fonds de l’Union les plus élevés parmi les États membres qui ont adhéré à l’Union après 2004;
F. considérant que le PIB hongrois a augmenté de 16,1 % entre 2004 et 2016, ce qui est légèrement supérieur à la moyenne de l’Union et considérablement inférieur aux taux de croissance des autres pays du groupe de Visegrád (Pologne, République tchèque et Slovaquie);
G. considérant que, depuis 2008, la Hongrie a perdu 19 points dans l’indice de perception de la corruption, devenant ainsi l’un des États membres les moins performants;
H. considérant que les indicateurs de gouvernance mondiaux de 2016 soulignent que la Hongrie a régressé dans les domaines de l’efficacité des pouvoirs publics, de l’état de droit et de la lutte contre la corruption;
I. considérant que les recommandations du Conseil du 11 juillet 2017 concernant le programme national de réforme de la Hongrie pour 2017 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Hongrie pour 2017(4) ont mis en évidence la nécessité d’améliorer la transparence des finances publiques, de renforcer la transparence et la concurrence dans les marchés publics par la mise en œuvre d’un système global et efficace de passation électronique de marchés, et de renforcer le cadre de lutte contre la corruption; que, selon les recommandations par pays, peu de progrès ont été accomplis en ce qui concerne la transparence des finances publiques avec l’adoption de la loi sur les marchés publics, mais que d’importantes actions ont pris du retard, notamment dans le domaine de la passation de marchés en ligne, et les indicateurs montrent que la concurrence et la transparence dans les marchés publics ne sont toujours pas à un niveau satisfaisant; que, selon les recommandations par pays, aucun progrès n’a été enregistré en ce qui concerne l’amélioration du cadre de lutte contre la corruption et aucun changement n’est prévu dans le programme national de lutte contre la corruption afin de le rendre plus efficace en matière de prévention de la corruption et d’application de sanctions dissuasives; que, selon les recommandations par pays, la poursuite en justice des affaires de corruption de haut niveau reste l’exception;
J. considérant que le nombre d’enquêtes menées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) impliquant la Hongrie entre 2013 et 2016, qui s’élève à 57, classe le pays à la deuxième place des États de l’Union; que 80 % des enquêtes ont débouché sur la formulation de recommandations judiciaires, de recommandations financières, ou les deux;
K. considérant que la Hongrie était l’État membre où le montant des corrections financières exécutées en 2016 était le plus élevé, pour un total de 211 millions d’euros;
L. considérant que les conséquences financières des enquêtes menées entre 2013 et 2016 par l’OLAF dans le domaine des Fonds structurels et de l’agriculture et impliquant la Hongrie sont de 4,16 %, soit le pourcentage le plus élevé dans l’Union;
M. considérant que moins de 10 % des informations parvenues à l’OLAF depuis la Hongrie en 2016 provenaient de sources publiques;
N. considérant que les actions menées par les autorités judiciaires nationales hongroises en réponse aux recommandations de l’OLAF pour la période allant de 2009 à 2016 ne concernaient que 33 % de l’ensemble de ses recommandations;
O. considérant que l’indice de transparence des marchés publics en Hongrie entre 2015 et 2016 était bien inférieur au niveau de 2009-2010; que, depuis 2011, les appels d’offres financés par l’Union ont été caractérisés par des valeurs nettement inférieures de l’indice de transparence chaque année, par rapport aux appels d’offres non financés par l’Union; que l’analyse détaillée montre que le niveau de transparence a été nettement plus faible en 2016 qu’en 2015;
P. considérant que le Parquet européen a été créé dans le cadre d’une coopération renforcée entre 21 États membres, mais que la Hongrie a décidé de ne pas participer à sa mise en place;
Q. considérant que les estimations font état d’un niveau très élevé de préjudice direct pour la collectivité en Hongrie, puisqu’il a atteint 15 à 24 % de la valeur totale du marché au cours de la période 2009-2016, ce qui correspond au moins à un montant entre 6,7 milliards et 10,6 milliards d’euros;
R. considérant qu’une société civile dynamique devrait jouer un rôle essentiel dans la promotion de la transparence et de la responsabilité des gouvernements en ce qui concerne leur situation financière et leurs actions de lutte contre la corruption;
1. est d’avis que le niveau actuel de corruption ainsi que le manque de transparence et de responsabilité en matière de finances publiques et les dépenses inéligibles ou la surfacturation des projets financés portent atteinte aux fonds de l’Union en Hongrie; estime que cela pourrait représenter une violation des valeurs visées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne (traité UE), justifiant le lancement de la procédure prévue à l’article 7, paragraphe 1, du traité UE;
2. rappelle sa recommandation du 13 décembre 2017 à l’intention du Conseil et de la Commission faisant suite à l’enquête sur le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale, dans laquelle il prend note du fait que la Commission continuera de suivre la lutte contre la corruption grâce au Semestre européen, il considère que, dans ce cadre, la lutte contre la corruption pourrait être éclipsée par d’autres questions économiques et financières et demande à la Commission de montrer l’exemple en reprenant la publication du rapport anticorruption et en s’engageant dans une stratégie bien plus crédible et complète en la matière; souligne que la lutte contre la corruption est une question qui relève de la coopération policière et judiciaire, un domaine d’action dans lequel le Parlement est colégislateur et dispose des pleins pouvoirs de contrôle;
3. rappelle que sa résolution du 25 octobre 2016 contenant des recommandations à l’intention de la Commission sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux demandait l’élaboration d’un rapport annuel sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux (rapport européen DEF) incluant des recommandations spécifiques par pays, en portant une attention particulière à la corruption;
4. déplore les manquements dans les pratiques en matière de marchés publics en Hongrie; relève avec préoccupation que la part des marchés octroyés à l’issue de procédures de marchés publics sur la base d’une offre unique reste très élevée en Hongrie: 36 % en 2016, soit le deuxième taux de l’Union après la Pologne et la Croatie (45 %)(5); considère que cela indique que le risque de corruption dans la passation des marchés publics en Hongrie est considérable; estime qu’il est nécessaire que la Commission européenne mette en place un mécanisme de suivi efficace pour éviter le recours à des pratiques contraires à l’esprit de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil(6) et qu’elle présente des propositions législatives pour remédier aux défaillances rencontrées jusqu’à présent; demande des informations sur les sociétés qui agissent comme soumissionnaires uniques en Hongrie; demande l’ouverture d’une enquête visant à déterminer si les offres sont faites dans le but de réserver des marchés à certaines entreprises; invite le gouvernement hongrois à publier sur son site internet une liste annuelle exhaustive de tous ses prestataires qui se sont vu attribuer un contrat d’un montant supérieur à 15 000 euros et d’inclure dans cette liste le nom et l’adresse du prestataire, le type et l’objet du contrat, la durée de ce dernier, son montant, la procédure suivie et l’autorité concernée;
5. déplore que l’efficacité des pouvoirs publics en Hongrie ait diminué depuis 1996(7) et qu’elle soit l’un des États membres ayant les pouvoirs publics les moins efficaces dans l’Union; constate avec inquiétude que toutes les régions hongroises sont bien en dessous de la moyenne de l’Union en ce qui concerne la qualité de l’administration publique; constate que la faible qualité de l’administration publique en Hongrie(8) entrave le développement économique et réduit la portée de l’investissement public;
6. note que la performance régionale en matière d’innovation(9) dans les régions hongroises reste modérée; note que la Hongrie n’a pas encore atteint l’objectif de la stratégie Europe 2020 d’investir 3 % de son PIB dans la recherche et le développement(10); demande à la Hongrie de stimuler la croissance et l’emploi et d’investir des fonds de l’Union dans le domaine de l’innovation;
7. encourage la Hongrie à utiliser les fonds de l’Union pour continuer à moderniser son économie et à renforcer son soutien aux PME; souligne qu’en Hongrie, 30,24 % de la contribution financière de l’Union au titre d’Horizon 2020 est destinée aux PME participantes, alors que le taux de réussite des PME candidates s’établit à 7,26 %, ce qui est inférieur au taux moyen de l’UE-28 en la matière; note en outre que le taux de réussite pour toutes les demandes est passé de 20,3 % (septième programme-cadre) à 10,8 % (Horizon 2020), ce qui classe la Hongrie à la 26e place du classement pour Horizon 2020;
8. invite la Commission à encourager les États membres à rejoindre le Parquet européen;
9. souligne que la Hongrie a le pourcentage le plus élevé dans l’Union en matière de recommandations financières de l’OLAF en ce qui concerne les Fonds structurels et l’agriculture pour la période 2013-2016; souligne que l’incidence financière globale des affaires traitées par l’OLAF en Hongrie est quatre fois plus élevée que celle des enquêtes nationales; invite la Commission et la Hongrie à prendre les mesures nécessaires pour lutter contre la fraude en ce qui concerne les fonds de l’Union.
10. déplore que la Commission ait suspendu la publication du rapport sur la lutte contre la corruption; demande instamment à la Commission de revoir sa décision et de publier régulièrement un rapport en la matière;
Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0216, JO C 407 du 4.11.2016, p. 46, et JO C 399 du 24.11.2017, p. 127.
JO CE 249 du 30.8.2013, p. 27.
JO C 261 du 9.8.2017, p. 71.
«Marchés publics – une étude sur la capacité administrative de l’UE», p. 101 et suivantes.
Voir le septième rapport sur la cohésion économique, sociale et territorial, La qualité de la gouvernance varie considérablement en Europe, p. 137.
Voir le septième rapport sur la cohésion économique, sociale et territorial, carte 6: indice européen de la qualité de l’administration, 2017.
Voir le septième rapport sur la cohésion économique, sociale et territorial, carte 5: performance régionale en matière d’innovation, 2017.
AVIS de la commission de la culture et de l’éducation (17.5.2018)
Rapporteure pour avis: Petra Kammerevert
(Initiative - article 45 du règlement intérieur)
Loi modifiant la loi sur l’enseignement supérieur national
1. observe qu’en l’absence de normes ou modèles européens clairs et uniformisés dans le domaine de l’éducation, il appartient au gouvernement hongrois d’établir, et d’examiner périodiquement, le cadre juridique le plus approprié applicable aux universités étrangères sur son territoire et de chercher à l’améliorer, comme l’a également fait valoir la Commission de Venise dans ses conclusions; souligne cependant que, selon l'article 165 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), l'Union européenne contribue au développement d'une éducation de qualité en encourageant la coopération entre États membres et, si nécessaire, en appuyant et en complétant leur action tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l'enseignement et l'organisation du système éducatif ainsi que leur diversité culturelle et linguistique; souligne en outre que les lois sur l’enseignement appliquées par le gouvernement hongrois doivent être pleinement compatibles avec les libertés liées au marché intérieur et les droits fondamentaux;
2. rappelle que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a sollicité en avril 2017, à la suite de l’adoption de la loi portant modification de la loi sur l’enseignement supérieur national en Hongrie, l’avis de la Commission de Venise et demandé que cette dernière explique, dans ses conclusions, que la mise en place de règles plus strictes, assorties de délais stricts et de sanctions juridiques conséquentes pour les universités étrangères qui sont depuis de nombreuses années déjà établies et légalement actives en Hongrie, est hautement problématique du point de vue de l’état de droit et du respect des droits fondamentaux;
3. reconnaît que le gouvernement hongrois a donné suite à un certain nombre de demandes formulées dans la résolution du Parlement européen sur la situation en Hongrie du 17 mai 2017, en particulier en vue de suspendre les échéances dans la loi modifiant la loi sur l’enseignement supérieur national ainsi que d’entamer un dialogue avec l’instance américaine compétente, aux États-Unis, pour l’Université d’Europe centrale; déplore cependant que l’accord de coopération conclu entre le gouvernement hongrois et le gouvernement du pays dans lequel l’université d’Europe centrale a son siège, qui est prêt depuis l’année dernière, n’ait pas encore été signé par le Premier ministre hongrois; déplore en outre que le gouvernement hongrois n’ait pas retiré la loi modifiant la loi sur l’enseignement supérieur national;
4. observe, en outre, que la suspension à long terme des échéances n’est pas de nature à garantir aux universités ni à leurs enseignants et étudiants la certitude en matière de planification; salue à cet égard le fait que les autorités hongroises se soient rendues dans l’État américain de New York le 13 avril 2018 en vue d’apaiser les dernières craintes du gouvernement hongrois à l’égard de l’Université d'Europe centrale; déplore cependant que l’accord de coopération conclu entre le gouvernement hongrois et le gouvernement du pays dans lequel l’université d’Europe centrale a son siège ne soit toujours pas signé ni ratifié alors que les autorités hongroises ont indiqué au cours de leur visite que l’Université d’Europe centrale respecterait désormais les exigences de la législation sur l’enseignement supérieur («Lex CEU»); invite par conséquent le gouvernement hongrois à débloquer et à poursuivre la conclusion de l’accord de coopération sur l’Université d’Europe centrale déjà négocié avec l’État de New York afin que l’Université puisse exercer pleinement ses activités;
5. déplore que le litige juridique opposant la Commission et le gouvernement hongrois concernant la loi modifiant la loi sur l’enseignement supérieur national n’ait pas été réglé à ce jour, et que la Commission ait par conséquent dû engager des procédures devant la Cour de justice de l’Union européenne; souligne que, si la Hongrie a le droit de disposer de sa propre législation en matière d’enseignement, celle-ci ne doit pas porter atteinte aux libertés liées au marché intérieur, en particulier la libre prestation de services et la liberté d’établissement, ainsi qu’au droit à la liberté académique, au droit à l’éducation et à la liberté d’entreprise, consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;
Ségrégation des enfants roms
6. est préoccupé par le fait que les multiples formes de discrimination quotidienne en général et la ségrégation des enfants roms en matière d’éducation en particulier sont un phénomène structurel et profondément enraciné en Hongrie et dans d’autres pays européens, qu’elles contribuent à l’exclusion sociale des Roms et qu’elles restreignent leurs chances d’intégration dans le système éducatif, sur le marché du travail et dans la société dans son ensemble; rappelle que la question de la ségrégation des Roms a déjà fait l’objet d’un certain nombre de recommandations de la Commission et invite donc le gouvernement hongrois à suivre ces recommandations et à mettre en place des mesures efficaces;
7. est d’avis que la Commission n’a pas été assez rigoureuse dans son examen de la législation sur les médias de 2010 et a omis de prendre en compte les valeurs énoncées à l’article 2 du traité FUE; rappelle qu’en juin 2015, la Commission de Venise a publié son avis sur la législation relative aux médias en Hongrie, par lequel elle a indiqué que certains points demandaient à être revus de façon prioritaire si les autorités hongroises souhaitaient non seulement améliorer la situation de la liberté des médias dans le pays, mais aussi modifier la perception de cette liberté par la population;
8. estime que la loi sur les médias de 2010 et ses dispositions insuffisantes en matière de participations croisées ont entraîné une distorsion et un déséquilibre du marché des médias; souligne que le marché hongrois est aujourd’hui davantage concentré, que de nombreuses stations locales indépendantes ont disparu et que le secteur auparavant florissant des radios communautaires en a également pâti; estime qu’il est nécessaire de renforcer la transparence de la propriété des médias, en particulier en cas d’octroi de fonds publics;
9. est d’avis que le conseil des médias (dont les membres ont tous été nommés par le parti au pouvoir depuis 2010) a contribué à la restructuration du marché de la radio dans le but de satisfaire aux besoins politiques qui prévalent; est scandalisé par le fait que le conseil des médias n’ait pas garanti ne serait-ce que le niveau minimal d’équilibre dans les médias;
10. souligne que les dépenses publicitaires de l’État favorisent de façon disproportionnée certaines entreprises du secteur des médias par rapport à d’autres; souligne que les dépenses publiques ont connu un record en 2017 et que les campagnes publicitaires sont généralement attribuées à des médias fidèles au gouvernement, principalement contrôlés par des oligarques;
11. rappelle qu’en mai 2017, le parlement hongrois a adopté une loi faisant passer la taxe sur la publicité de 5,3 % à 7,5 %, ce qui suscite des inquiétudes quant à l’éventuelle pression exercée sur les derniers médias indépendants dans le pays; est préoccupé par le fait que la publicité des partis politiques n’est autorisée dans les médias publics et privés que si elle est gratuite, ce qui a suscité des inquiétudes en termes de limitation de l’accès à l’information, étant donné que les médias privés peuvent ne pas être disposés à émettre de la publicité gratuite; estime qu’il est nécessaire de veiller à ce que les contrats de publicité publique soient conclus avec tous les médias de manière équitable et transparente;
12. souligne que les médias de radiodiffusion de service public (MTVA), à savoir toutes les stations publiques de radio et toutes les chaînes de télévision publiques, diffusent les messages du gouvernement sans aucune critique, en relayant notamment continuellement les campagnes anti-réfugiés ou «Stop Soros» menées par le gouvernement; souligne que la chaîne de télévision publique M1 offre, en tant que chaîne d’information en continu, plus de possibilités qu’auparavant de diffuser de la propagande et de relayer les messages du gouvernement;
13. souligne que les médias de radiodiffusion de service public ne respectent pas les exigences de transparence, qu’ils ne mettent pas à la disposition du public d’informations permettant de suivre comment sont dépensés les fonds publics, et qu’à la différence de nombreux médias européens de service public, ils ne publient pas de rapport annuel, et que l’on ignore comment ils définissent les missions de service public ou comment ils s’acquittent de ces missions;
14. rappelle que la liberté et le pluralisme des médias sont des droits fondamentaux consacrés à l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et qu'ils constituent par ailleurs des fondements essentiels des sociétés démocratiques; exhorte par conséquent le gouvernement hongrois à garantir la liberté et le pluralisme des médias en tant que valeurs fondamentales de l’Union;
15. souligne, comme le mettent en évidence l’indice de démocratie 2017 de l’Economist Intelligence Unit récemment publié et l’indice de liberté de la presse 2018 de Reporters sans Frontières, que la liberté et le pluralisme des médias en Hongrie a été source de préoccupation majeure en Hongrie ces dernières années à la suite de l'intervention de l’État et du contrôle accru de l’État sur les médias; s’inquiète, à cet égard, de la vente puis de la fermeture de Népszabadság, l’un des plus anciens et des plus prestigieux journaux de Hongrie;
16. souligne que les journalistes des médias indépendants se heurtent souvent à de sérieuses entraves dans l’exercice de leur profession, que les médias sont régulièrement interdits d’entrée dans le bâtiment du parlement et que les espaces réservés, au parlement, à la conduite d'entretiens avec des personnalités politiques par les journalistes sont restreints;
17. s’inquiète, à la suite de la prise de contrôle des derniers journaux régionaux indépendants de Hongrie par des oligarques proches du gouvernement, de ce que le gouvernement hongrois ait récemment étendu son contrôle sur les médias et de ce que la concentration des médias dans ce pays ait atteint, d’après Reporters sans frontières, un niveau «grotesque» sans précédent; estime qu’il est nécessaire de renforcer la transparence de la propriété des médias, en particulier en cas d’octroi de contrats publics;
18. déplore que le site d’information 888.hu, proche du gouvernement, ait récemment publié une liste noire des journalistes qui travaillent pour des médias étrangers en les qualifiant de «propagandistes étrangers à la solde de Soros», ce qui va clairement à l’encontre du principe de la liberté des médias;
19. est vivement préoccupé par le rétrécissement de l’espace laissé aux organisations de la société civile en Hongrie; déplore à cet égard les tentatives du gouvernement hongrois de contrôler les ONG et de brider leur capacité à effectuer leur travail légitime, notamment via la législation sur les ONG et la législation baptisée «Stop Soros»;
20. souligne que la législation sur les ONG («Lex ONG»), qui porte sur les ONG à capitaux étrangers, vient interférer indûment avec les droits fondamentaux tels que consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier le droit à la liberté d’association, qu’elle introduit des restrictions injustifiées et disproportionnées à la libre circulation des capitaux et qu’elle suscite des inquiétudes quant au respect du droit à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel; insiste sur le fait que la Commission a dû engager des procédures devant la Cour de justice de l’Union européenne au sujet de la législation sur les ONG; déplore vivement qu’en dépit de la procédure judiciaire en cours devant la Cour de justice de l’Union européenne sur la «Lex ONG», le gouvernement hongrois ait introduit une autre loi en février 2018, appelée «Lex Stop Soros», dont l’objectif est de restreindre encore davantage le droit d’association et le travail des ONG; déplore à cet égard que le gouvernement hongrois ait l'intention de forcer toutes les ONG financées par Soros à fermer et que les ONG opérant dans le domaine de la migration soient tenues d'introduire une demande de permis octroyé par l'État; est profondément préoccupé par le fait que ces propositions législatives pourraient servir, au sein de l’Union, de modèle qui mettra à mal le précieux travail accompli par les organisations de la société civile qui luttent pour le respect des droits de l’homme, un danger que l’Agence européenne des droits fondamentaux a récemment mis en lumière; attire en outre l’attention sur le fait que le parti au pouvoir a mis en place un réseau d’ONG sous la houlette du gouvernement, financées par des fonds publics, dont l’activité principale consiste à relayer les messages du gouvernement et à organiser des manifestations pro-gouvernementales;
21. estime que la situation de l'enseignement supérieur, de l'éducation des Roms, de la liberté et du pluralisme des médias ainsi que des ONG en Hongrie représente un risque clair de violation grave des valeurs visées à l'article 2 du traité sur l’Union européenne (traité UE); demande donc instamment à la Commission de continuer à utiliser tous les moyens qui sont à sa disposition en vertu des traités;
22. estime à cet égard que le lancement de la procédure visée à l’article 7 du traité UE est prévu pour faire respecter les valeurs communes de l’Union et garantir l’état de droit;
23. invite la Commission à continuer de suivre de près l’évolution de la procédure législative en cours ainsi que la mesure dans laquelle les propositions violent le droit de l’Union, y compris les droits fondamentaux, et à procéder rapidement à la publication de toute évaluation réalisée;
24. invite l’OSCE/BIDDH à lancer un processus de suivi dans le cadre des activités de la mission d’observation des élections à l’issue des élections législatives hongroises et à suivre de près l’usage abusif de la liberté d’expression et l’abus de ressources administratives;
25. invite la Commission à accroître le financement des projets indépendants dans le domaine de la liberté et du pluralisme des médias, tels que l'instrument de surveillance du pluralisme des médias de l’Union européenne, à des fins d'établissement de la cartographie des violations de la liberté des médias et de soutien aux journalistes menacés.
AVIS de la commission des affaires constitutionnelles (26.3.2018)
Rapporteure pour avis: Maite Pagazaurtundúa Ruiz
La commission des affaires constitutionnelles invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:
A. considérant que l’Union européenne est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’état de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités (article 2 du traité UE), et que ces valeurs sont universelles et communes aux États membres;
B. considérant que la libre participation à une société civile pleinement développée est un aspect essentiel de tout processus de décision démocratique;
C. considérant que la législation de l’Union est le produit d’un processus de décision collégial auquel tous les États membres participent;
D. considérant que, conformément à l’article 9 du traité UE et à l’article 20 du traité FUE, est citoyen de l’Union toute personne ayant la nationalité d’un État membre; que la citoyenneté européenne s’ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas;
E. considérant que la commission des affaires constitutionnelles a effectué une visite en Hongrie en novembre 2016;
1. insiste particulièrement sur le fait que les États membres partagent les valeurs de l’Union consacrées par l’article 2 du traité UE et qu’il leur incombe de les garantir, car elles sont les valeurs fondamentales de l’Union européenne;
2. rappelle que l’article 2 du traité UE reflète des principes contraignants du droit international, dans lequel ils sont ancrés, auxquels tous les États membres ont souscrit; souligne par conséquent que le plein respect, la protection et la promotion de l’état de droit, de la démocratie et des droits de l’homme constituent des responsabilités communes et des obligations découlant du simple fait de l’appartenance à la communauté internationale;
3. rappelle qu’en vertu de l’article 49 du traité UE, les pays candidats doivent démontrer qu’ils respectent les critères de Copenhague s’ils souhaitent devenir membres de l’Union, et la Commission a le devoir d’exiger le plein respect de ces critères; souligne qu’une fois qu’ils deviennent membres de l’Union, les États membres ont tout autant l’obligation de respecter et de protéger l’état de droit et ses éléments constitutifs et que le principe de confiance mutuelle consacré par le droit de l’Union ne les exempte pas d’évaluer le respect du droit de l’Union par les autres États membres, en particulier le respect des droits fondamentaux reconnus par le droit de l’Union;
4. rappelle que les valeurs consacrées par l’article 2 du traité UE sont protégées par la procédure établie à l’article 7; estime toutefois que l’Union a besoin d’un cadre supplémentaire, plus structuré, pour contrôler et évaluer le respect et la promotion des principes énoncés à l’article 2 du traité UE;
5. réitère la demande qu’il a faite à la Commission pour qu’elle utilise pleinement les compétences de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union (FRA) pour superviser la situation des droits fondamentaux dans l’Union en proposant une révision du règlement fondateur de l’Agence, afin de la doter de prérogatives plus étendues et de davantage d’indépendance et de moyens humains et financiers;
6. rappelle que la Commission de Venise a défini les critères essentiels de l’état de droit, à savoir la légalité, la sécurité juridique, l’interdiction de l’arbitraire, l’accès à la justice, le respect des droits de l’homme, la non-discrimination et l’égalité devant la loi; partage les préoccupations que la Commission de Venise a exprimées depuis 2011 dans ses avis sur la législation hongroise, notamment ceux sur la Loi fondamentale et sur sa modification; rappelle que la Commission de Venise a conclu, dans son avis du 17 juin 2013 sur le quatrième amendement à la Loi fondamentale hongroise, qui reste de la plus brûlante actualité aujourd’hui, que les mesures prises faisaient peser une menace sur la justice constitutionnelle et sur la primauté des principes fondamentaux consacrés dans la Loi fondamentale; rappelle que la Hongrie a reconnu cette commission lorsqu’elle a adhéré au Conseil de l’Europe, en 1990;
7. signale que la Commission de Venise, dans son avis sur la loi nº XXV du 4 avril 2017 portant modification de la loi nº CCIV de 2011 sur l’enseignement supérieur national, a déclaré que ladite loi modificative semble poser un grave problème du point de vue des principes de l’état de droit et des droits fondamentaux, ainsi que des garanties dont bénéficient les universités étrangères déjà établies en Hongrie et y exerçant leur activité en tout légalité depuis de nombreuses années; rappelle également que la Commission européenne a décidé de citer la Hongrie devant la Cour de justice de l’Union européenne au motif que la loi sur l’enseignement supérieur national, modifiée le 4 avril 2017, restreint d’une manière disproportionnée la liberté de fonctionnement des universités de l’Union et des pays tiers et doit être réalignée sur le droit de l’Union;
8. réitère sa vive inquiétude face aux événements récents survenus en Hongrie, qui menacent l’état de droit et entravent l’application des principes énoncés à l’article 2 du traité UE, notamment en ce qui concerne le fonctionnement du système constitutionnel, l’indépendance du pouvoir judiciaire et d’autres institutions, l’annihilation systématique de l’équilibre des pouvoirs, la liberté d’expression, la liberté de la presse, la liberté académique, les droits de l’homme des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés, la liberté de réunion et d’association, le droit à l’égalité de traitement, les droits sociaux, la défense des organisations de la société civile, les droits des personnes appartenant à des minorités, y compris les Roms, les juifs et les personnes LGBTI;
9. constate que le concept même de citoyenneté sous-entend une volonté politique claire de respect de l’égalité des individus; souligne que les valeurs et les principes qui fondent l’Union européenne définissent un espace avec lequel chaque citoyen européen peut s’identifier, quelles que soient les différences politiques ou culturelles liées à l’identité nationale; s’inquiète de l’utilisation publique d’idées nationalistes émanant de dirigeants du pays, qui reposent sur des identités exclusives;
10. relève que la Commission de Venise a déclaré que la restriction du rôle de la Cour constitutionnelle hongroise risque de porter atteinte aux principes de la séparation des pouvoirs, de la protection des droits de l’homme et de l’état de droit; s’inquiète en particulier de la réintroduction, au niveau constitutionnel, et dans le but d’éviter une révision constitutionnelle, de dispositions qui devraient relever de la législation ordinaire et dont l’inconstitutionnalité a déjà été constatée; recommande la révision du fonctionnement et des pouvoirs du Conseil national de la magistrature afin de garantir qu’il puisse jouer son rôle d’organe indépendant d’autodétermination de la justice et demande le plein rétablissement des compétences de la Cour constitutionnelle;
11. s’inquiète quant au rétrécissement de la marge d’action des organisations de la société civile et quant aux tentatives de contrôler les ONG et de brider leur capacité à effectuer leur travail légitime, comme l’adoption du train de mesures législatives baptisé «Stop Soros»; rappelle que la Commission de Venise a déclaré, dans son avis concernant le projet de loi sur la transparence des organisations recevant de l’aide de l’étranger (adopté le 17 juin 2017) que ce projet donnerait lieu à une ingérence disproportionnée et inutile dans la liberté d’association et d’expression, dans le droit à la vie privée et serait contraire à l’interdiction de discrimination;
12. déplore profondément la rhétorique antagoniste et fallacieuse qu’utilisent parfois les institutions hongroises lorsqu’elles se réfèrent à l’Union européenne, et le choix délibéré des autorités de mettre en place une législation en rupture directe avec les valeurs de l’Union; rappelle les objectifs énoncés à l’article 3, paragraphes 1 et 2, du traité UE, que la Hongrie s’était engagée à atteindre lors de son adhésion à l’Union en 2004; rappelle que l’adhésion de la Hongrie à l’Union était une démarche volontaire relevant de la souveraineté nationale et qui reflétait un large consensus sur tout le spectre politique hongrois;
13. souligne que la procédure d’infraction a montré ses limites lorsqu’il s’agit de répondre aux violations systématiques des valeurs de l’Union, car elle est principalement centrée sur des aspects techniques qui permettent aux gouvernements de proposer des mesures formelles cependant que les lois qui enfreignent le droit de l’Union restent en vigueur; estime que face à une violation du principe de coopération loyale inscrit à l’article 4 du traité UE, la Commission n’a devant elle aucun obstacle juridique qui l’empêche de s’appuyer sur des cas d’infraction pour caractériser une situation qui équivaut à une violation de l’article 2 du traité;
14. estime que si une violation grave et persistante de l’état de droit par un État membre est établie, la Commission doit utiliser tous les instruments à sa disposition pour protéger les valeurs fondamentales sur lesquelles l’Union repose, notamment l’activation de l’article 7 du traité UE; rappelle que sa résolution du 25 octobre 2016 contenant des recommandations à la Commission sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux(1) invitait la Commission à présenter, avant septembre 2017, une proposition concernant la conclusion d’un pacte de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux («pacte DEF de l’UE»); déplore que cette proposition n’ait pas encore été présentée et souligne qu’il est urgent de mettre en place un mécanisme efficace de protection des valeurs fondamentales de l’Union puisqu’il existe une incohérence entre les obligations qui incombent aux pays candidats au titre des critères de Copenhague et l’application de ces critères par les États membres après leur adhésion à l’Union; souligne que la réponse appropriée à apporter aux violations des valeurs fondamentales de l’Union nécessite une combinaison entre les instruments juridiques adéquats et la volonté politique;
15. estime que la situation actuelle en Hongrie représente un risque clair de violation grave des valeurs visées à l’article 2 du traité UE et qu’elle justifie le lancement de la procédure prévue à l’article 7, paragraphe 1, du traité UE.
AVIS de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (17.5.2018)
Rapporteure pour avis: Maria Noichl
– vu le rapport du groupe de travail des Nations unies sur la discrimination à l’égard des femmes dans la législation et dans la pratique(1), du 27 mai 2016,
– vu les avis motivés de la Commission européenne en ce qui concerne la législation de l’Union concernant l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (directive sur l’égalité de traitement, directive 2006/54/CE) ainsi que la directive sur le congé de maternité (directive 92/85/CEE du Conseil) du 27 avril 2017,
A. considérant que l’article 8 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) dispose que l’égalité entre les femmes et les hommes constitue un principe fondamental de l’Union, qui doit par conséquent faire partie des priorités essentielles de tous les États membres;
B. considérant que l’Union européenne est fondée sur les valeurs de respect de l’état de droit, ainsi que de respect des droits fondamentaux, parmi lesquels l’égalité des sexes et les droits des personnes appartenant à des minorités, et que ces valeurs sont universelles et communes aux États membres (article 2 du traité UE);
C. considérant que la Hongrie occupe, avec 50,8 points, l’avant-dernière place du classement de l’indice d’égalité de genre 2017 de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes et que le pays a en outre perdu 1,6 point depuis 2010;
D. considérant que l’exigence de transparence financière imposée aux organisations non gouvernementales est légitime;
E. considérant que la Hongrie a été vivement critiquée par diverses organisations internationales de défense des droits de l’homme pour son hostilité aux droits de l’homme et pour les entraves au fonctionnement de la société civile, y compris d’organisations de défense des droits des femmes; que les réglementations et politiques restrictives mises en place, lesquelles sont décrites ci-dessous, ont sensiblement entravé l’action d’organisations de défense des droits des femmes qui fournissent des services uniques aux victimes de violences sexistes et domestiques, et risquent d’exclure ces organisations du bénéfice d’avantages fiscaux ou d’autre nature;
F. considérant que la Hongrie est l’un des principaux pays d’origine des victimes de traite d’êtres humains au sein de l’Union;
G. considérant que, bien que la Hongrie dispose d’un bon système national de santé et d’assurance-maladie public, et en dépit des recommandations des divers organes de surveillance des traités des Nations unies, le coût de la contraception moderne est totalement exclu du système de santé hongrois, qui ne rembourse aucune méthode de contraception, et constitue donc un obstacle à toute planification familiale moderne; que la Hongrie est l’un des rares États membres qui demande une ordonnance pour des méthodes de contraception d’urgence ou la «pilule du lendemain», ce qui est contraire à la recommandation de la Commission de 2015 selon laquelle ces produits doivent être en vente libre; qu’en dehors des cas d’urgence médicale, les femmes migrantes sans papier n’ont pas accès aux soins de santé, ce qui les empêche également de bénéficier de soins prénataux; qu’en dépit des inquiétudes exprimées par le comité des nations unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, qui a demandé au gouvernement d’assurer l’accès à l’avortement sans risques sans que les femmes soient soumises à un conseil obligatoire et à un délai d’attente médicalement inutile, cette condition reste applicable et l’avortement médical n’est toujours pas disponible, ce qui complique l’accès des femmes à ces services de santé et les stigmatise;
H. considérant que la constitution de Hongrie donne une définition de la famille qui s’articule autour du mariage et des relations partenaires-enfant, définition obsolète et fondée sur des convictions conservatrices; que le mariage entre personnes de même sexe est interdit; que près de 70 % des personnes ayant répondu à l’enquête sur les personnes LGBT de l’Agence des droits fondamentaux de 2014 disent éviter certains endroits ou lieux par peur d’être harcelées ou agressées parce qu’elles sont LGBTI;
I. considérant que parmi les 47 membres du Conseil de l’Europe, 30 ont ratifié la convention d’Istanbul jusqu’ici, et que 15 autres, dont la Hongrie, l’ont signée mais ne l’ont pas encore ratifiée; que le processus de ratification de la Hongrie est à l’arrêt depuis février 2017; qu’une législation criminalisant la violence domestique a été introduite en 2013, mais que sa mise en application reste problématique et que la définition de la violence domestique n’englobe pas les actes de violence sexuelle; que la Hongrie ne dispose en outre pas de stratégie ou de plan d’action global pour la prévention de la violence à l’égard des femmes et la lutte contre ce phénomène; qu’une récente étude menée par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne montre que les violences sexistes sont très répandues, comme en témoignent des données de 2015 de l’Institut européen pour l’égalité, selon lesquelles 27,7 % des femmes en Hongrie ont été victimes de violences physiques, de violences sexuelles ou des deux depuis l’âge de 15 ans, au moins 50 femmes sont tuées chaque années par des proches ou par leur partenaire, et des centaines de milliers de femmes subissent régulièrement des mauvais traitements au sein de leur famille; que, selon des organisations de défense des droits des femmes, les auteurs des actes de violence sont des hommes dans 95 % des cas et leur victime une femme ou une jeune fille, et que de nombreuses femmes hésitent à dénoncer ces violences car elles font face à un environnement hostile dans les commissariats de police et les tribunaux; que les agents de la force publique et le système judiciaire sont peu efficaces dans la recherche et la poursuite des auteurs de sévices, ce qui dissuade aussi les victimes de violences de les dénoncer et alimente la méfiance vis-à-vis des autorités; qu’il y a une culture de mise en cause des victimes, tant de la part des autorités que de l’environnement social;
J. considérant que, dans ses observations finales de 2013, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes invitait la Hongrie, entre autres recommandations, à revoir ses politiques familiales et ses politiques d’égalité entre les sexes pour faire en sorte que les premières ne restreignent pas le plein exercice par les femmes du droit à la non-discrimination et à l’égalité, à offrir des recours adéquats aux victimes de discriminations multiples, à procéder systématiquement à une évaluation de l’incidence sur l’égalité hommes-femmes des lois et projets de loi et à veiller à ce que le nouveau cadre législatif ne fasse pas régresser la mise en œuvre de la convention; qu’aucun gouvernement n’a dûment appliqué ces recommandations jusqu’ici; que ces recommandations ne font l’objet d’aucun plan de mise en œuvre;
K. considérant que les stéréotypes sexistes dangereux et les préjugés sur les rôles des femmes dans la société sont très répandus dans la société hongroise, à l’instar de la discrimination fondée sur le sexe; que le gouvernement hongrois adopte une attitude rétrograde vis-à-vis des questions d’égalité des sexes, qu’il promeut une prise en compte systématique de la dimension familiale – plutôt que desdites questions – dans le contexte d’un projet d’accroissement démographique, et qu’il fait une interprétation et une utilisation abusives des concepts de «genre» et d’«égalité des genres»;
L. considérant que le taux d’emploi des femmes a considérablement augmenté en Hongrie par rapport à 2010;
1. prend acte des efforts fournis ces dernières années pour mieux concilier vie professionnelle et vie privée; rappelle la proposition de la Commission relative à une directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants(2), présentée en avril 2017, et encourage le gouvernement hongrois à œuvrer en faveur de son adoption rapide;
2. se félicite que le nombre de places en crèche ait augmenté d’environ 23 % entre 2010 et 2016, et qu’en 2017, la Hongrie ait introduit un système de crèches plus flexible qui est mieux adapté au contexte local et aide les femmes à revenir sur le marché du travail;
3. regrette néanmoins que la Hongrie n’ait toujours pas rempli les objectifs de Barcelone de l’Union et invite le gouvernement hongrois à leur accorder la priorité et à adapter sa politique familiale aux membres les plus vulnérables de la société;
4. déplore la réinterprétation et la limitation des politiques en matière d’égalité entre les hommes et les femmes en faveur de politiques familiales et rappelle la «stratégie nationale en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes – buts et objectifs (2010-2021)», que la Hongrie n’a pas encore mise en œuvre; souligne l’interprétation erronée du concept de «genre» qui a dominé le discours public en Hongrie et déplore cette mésinterprétation volontaire des termes de «genre» et d’«égalité des genres»; souligne que la politique d’égalité entre les sexes dans tous les domaines de la société doit viser à ce que personne ne subisse de discrimination en raison de son appartenance sexuelle, que les droits de tout individu soient sauvegardés et que la participation des femmes et des hommes sur un pied d’égalité à tous les niveaux de la vie sociale soit garantie; plaide donc pour un retour au principe de prise en compte systématique des questions d’égalité hommes-femmes en tant qu’outil d’analyse et de législation, ainsi que pour une mise en œuvre dans cette perspective de la stratégie nationale, et ce dans tous les domaines; invite le gouvernement hongrois à mettre en œuvre immédiatement les recommandations de 2013 du comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ainsi qu’à développer et à actualiser sa stratégie nationale, actuellement dans l’impasse, ou à la remplacer par une nouvelle stratégie en faveur de l’égalité des sexes afin d’établir des échéances concrètes, de désigner les acteurs responsables et d’instaurer des mécanismes de financement et de suivi pour assurer sa mise en œuvre effective, en veillant à consulter les organisations de défense des droits des femmes tout au long du processus;
5. déplore la définition étroite du concept de famille, qui discrimine les cohabitants et les couples de même sexe; rappelle à la Hongrie que la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle est interdite;
6. souligne l’importance de l’émancipation des femmes, en particulier en ce qui concerne leurs droits politiques, économiques et sociaux, en tant que condition préalable à un environnement où les familles peuvent s’épanouir;
7. déplore le très faible nombre de femmes qui occupent des postes à responsabilités en politique et, à cet égard, que seuls 10 % des députés hongrois aient jusqu’à présent été des femmes, soit la proportion la plus faible de tous les États membres de l’Union européenne, et que le gouvernement ne compte aucune ministre; insiste sur le fait que la participation des femmes aux prises de décisions politiques sur un pied d’égalité avec les hommes constitue un fondement de la démocratie; rappelle que le comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et l’OSCE recommandent d’appliquer les quotas inscrits dans la législation pour les élections nationales; souligne que les partis politiques devraient donner l’exemple en matière d’égalité des chances et des sexes et introduire des mesures législatives efficaces pour accroître la participation des femmes à la vie politique et à la prise de décisions; précise qu’un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie familiale ainsi que le partage des responsabilités entre les parents sont des étapes importantes vers une meilleure représentation des femmes dans les processus décisionnels politiques à tous les niveaux;
8. relève que le taux d’emploi des femmes est actuellement de 61,2 %, l’amélioration la plus importante concernant les femmes qui élèvent des enfants de moins de six ans, grâce aux mesures concrètes prises par le gouvernement hongrois depuis 2010 afin d’aider les familles et les femmes qui ont des enfants, entre autres l’allocation supplémentaire de garde d’enfants et le nouveau système de garde de jour;
9. se félicite du fait que depuis 2010, le gouvernement hongrois ait adopté plusieurs mesures de politique sociale et d’insertion ainsi que de politique familiale, sanitaire et éducatives visant, entre autres, les Roms, par exemple le programme pour la santé des mères et des enfants roms, la formation de gardiens et de représentants sanitaires roms, ainsi que des programmes de développement de la petite enfance; encourage le gouvernement hongrois à continuer d’appliquer ces politiques et mesures et à présenter dans les meilleurs délais des données sur leur incidence sur les femmes roms;
10. est préoccupé par le rétrécissement de l’espace dévolu aux organisations de la société civile ainsi que par les tentatives de contrôler les organisations non gouvernementales et de limiter leur capacité à mener à bien des activités légitimes; s’inquiète des conséquences de la loi hongroise sur la transparence des organisations recevant des fonds étrangers sur les organisations de la société civile qui reçoivent des fonds en provenance de l’Union, de l’EEE et de pays tiers, ainsi que de l’introduction du train de mesures législatives dit «Stop Soros»; souligne que ces évolutions sont préjudiciables au bon fonctionnement des organisations non gouvernementales, qui sont nombreuses à œuvrer pour les droits des femmes, des personnes LGBTI, des personnes handicapées, des minorités ethniques et religieuses, des migrants, des réfugiés, des demandeurs d’asile et d’autres groupes vulnérables, et qui sont indispensables à la protection des droits fondamentaux ainsi qu’au fonctionnement et au progrès de la société en ce sens qu’elles fournissent des services, sensibilisent les professionnels et le public, contribuent au développement des capacités, s’engagent en faveur d’une évolution de la législation et de l’action publique pour l’amélioration de l’égalité et y contribuent; constate avec inquiétude l’atmosphère qui règne dans la société, laquelle a été alimentée par les politiques menées ces dernières années, et condamne la défiance et l’hostilité auxquelles de nombreux militants des droits des femmes et universitaires sont confrontés en raison de leur engagement; presse le gouvernement hongrois d’œuvrer en faveur d’une amélioration de la situation sur les questions de démocratie et de droits de l’homme ainsi que d’abroger les lois qui stigmatisent les organisations non gouvernementales qui utilisent des fonds étrangers; encourage le gouvernement à recourir plutôt aux compétences et à l’expérience que recèlent les ONG de défense des droits des femmes lors de la programmation et de la mise en œuvre de mesures législatives et politiques dans le domaine de l’égalité des sexes et des droits des femmes, et à faire un bon usage des instances consultatives en place à cet égard;
11. propose d’instaurer un fonds européen pour la démocratie, géré par la Commission, afin de renforcer le soutien à la société civile et aux organisations non gouvernementales qui travaillent dans les domaines de la démocratie et des droits de l’homme pour renforcer les acteurs de la société civile tels que les organisations de défense des droits des filles et des femmes;
12. regrette que l’évolution de la Hongrie ait abouti au cours de ces dernières années à une grave détérioration de l’état de droit, sans lequel aucun droit ne peut être garanti d’une manière suffisante et non discriminatoire en ce qui concerne les femmes et les femmes issues de minorités telles que les Roms, les migrantes et les femmes LBT;
13. s’inquiète du climat d’hostilité qui règne en Hongrie à l’égard des migrants et des réfugiés; condamne les discours de haine émanant de fonctionnaires de l’État et du gouvernement; invite le gouvernement hongrois à garantir le renforcement des droits fondamentaux des migrants et des réfugiés;
14. rappelle que la violence à l’encontre des femmes en Hongrie, et dans tous les autres États membres, constitue une violation structurelle persistante des droits fondamentaux; demande à l’État hongrois qu’il ratifie dès que possible et sans réserves la convention d’Istanbul et qu’il s’engage à en inscrire les dispositions dans le droit national, ce qui constituerait une étape importante sur la voie d’une évolution de la norme culturelle de la violence domestique ainsi que de la protection des femmes et des filles victimes de la violence; condamne le fait que les actes de violence domestique doivent être commis deux fois avant d’être considérés comme un crime; demande que les organes d’information, de conseil et d’assistance continuent de bénéficier de financements afin de pouvoir assurer efficacement la protection et la sécurité des femmes; invite la Commission à poursuivre son dialogue avec le gouvernement hongrois, en coopération avec le Conseil de l’Europe, et à demander qu’il soit répondu à ses préoccupations, en particulier que soient clarifiées les interprétations trompeuses de la convention d’Istanbul quant à la définition des termes de «genre» et de «violence à l’égard des femmes fondée sur le genre» donnée à l’article 3, points c) et d), respectivement, lesquelles empêchent, à l’heure actuelle, d’adopter sur la convention une perspective globale conforme aux observations générales du commissaire du Conseil de l’Europe aux droits de l’homme;
15. demande au gouvernement hongrois de modifier le code pénal afin d’inclure dans la définition des violences domestiques tous les actes de violence physique, dont les atteintes à l’intégrité physique, les coups et blessures, les actes de violence sexuelle, la traque furtive et le harcèlement, l’intimidation par la menace d’une atteinte à l’intégrité physique, les blessures corporelles ou agressions et la coercition psychologique ou économique, qui relève d’un schéma de domination par l’intimidation, l’humiliation et la privation, ainsi que les agressions physiques; demande en outre au gouvernement hongrois de modifier la loi sur les ordonnances restrictives afin d’en étendre le champ d’application, actuellement limité aux victimes de violences domestiques, à la protection de toutes les victimes, y compris de celles qui ne cohabitent pas et n’ont pas d’enfants avec l’auteur des sévices, ou qui ne sont pas considérées comme des proches (par exemple, des partenaires intimes), et d’étendre la durée de l’interdiction de contact aussi longtemps que nécessaire; invite enfin le gouvernement hongrois à modifier le code de procédure afin que les violences domestiques soient considérées comme un crime, fassent l’objet de poursuites et soient passibles de sanctions;
16. recommande vivement de former les agents de la force répressive et du pouvoir judiciaire aux pratiques exemplaires en matière de réaction aux violences domestiques, en coopération avec les organisations de soutien aux victimes et conformément aux normes internationales en matière de droits de l’homme; recommande aussi vivement, outre une formation appropriée, d’accorder une attention adéquate au rôle du personnel médical dans la prévention de la violence domestique et la réaction à celle-ci, et de développer les capacités du personnel soignant à cet effet;
17. reconnaît les efforts déployés au regard de la législation de lutte contre la traite des êtres humains et encourage le gouvernement à continuer d’améliorer la collecte de données ainsi que les services pour les victimes de la traite, et à lutter contre la demande en criminalisant l’achat de services, notamment sexuels, auprès de victimes de traite;
18. souligne l’importance du droit des femmes à l’autodétermination et, dans ce contexte, l’importance du respect de leurs droits sexuels et génésiques, y compris l’accès rapide à des soins en cas d’avortement, ainsi que d’un accès aisé à la contraception d’urgence et du respect du droit des patientes à donner la vie dans un environnement sûr, non violent et centré sur les femmes; prie instamment le gouvernement hongrois de garantir l’accès à des méthodes de contraception abordables en couvrant tout ou partie des coûts des méthodes de contraception modernes dans le cadre de son régime d’assurance-santé, ainsi que d’améliorer l’accès à la contraception d’urgence en supprimant l’obligation d’ordonnance; invite le gouvernement hongrois à éliminer les obstacles à l’accès à des services d’avortement sûr, par exemple la non-disponibilité de l’avortement médicamenteux, les conseils partiaux et les délais d’attente obligatoires;
19. condamne fermement, à cet égard, les mauvais traitements et les discriminations envers les minorités, notamment les femmes roms, en ce qui concerne, entre autres, l’accès aux soins de santé; attire l’attention sur les cas de stérilisation forcée qui ont été mis au jour et qui constituent une violation inacceptable des droits fondamentaux des femmes concernées; condamne les restrictions particulièrement dommageables imposées aux migrantes sans papiers, qui sont exclues de tout accès aux soins médicaux autres que les soins d’urgence;
20. reconnaît que les programmes qui ont été mis en œuvre pour développer la scolarisation et l’emploi des femmes roms permettront de former des travailleurs sociaux, des infirmières et des assistants sociaux dans des établissements d’aide sociale, d’accueil et de protection de l’enfance et d’enseignement, et que des organisations et fondations de l’Église, de même que des organismes publics, recevront un soutien pour l’emploi de femmes roms; demande au gouvernement hongrois de communiquer des informations et des chiffres concernant les effets concrets de ces programmes;
21. se félicite de la mise en place de la commission présidentielle sur les femmes dans la recherche au sein de l’académie hongroise des sciences, qui vise à augmenter la proportion de femmes parmi les professeurs et les docteurs de l’académie, ainsi qu’à susciter l’intérêt des filles pour les matières scientifiques à l’école;
22. condamne les atteintes à la liberté de l’enseignement et de la recherche, au regard notamment des études sur le genre qui cherchent à analyser les relations de pouvoir, la discrimination et les relations entre les sexes dans la société et à remédier aux inégalités, et qui sont devenues la cible de campagnes de diffamation; demande que le principe démocratique fondamental de liberté d’enseignement soit pleinement rétabli et protégé;
23. insiste sur l’importance d’une éducation et d’un enseignement exempts de préjugés et de stéréotypes; demande qu’il en soit tenu compte dans l’élaboration, actuellement en cours, des nouveaux programmes d’enseignement, afin de garantir à l’avenir un enseignement qui n’encourage pas les stéréotypes et les comportements dévalorisants à l’égard des filles et femmes, mais aussi des garçons et des hommes;
24. est préoccupé par le fait que l’action publique déployée ces dernières années ainsi que la rhétorique et les symboles qui ont cours dans la société alimentent une attitude, largement répandue, qui réduit les femmes à leur rôle de mères et ne leur accorde de respect que dans ce rôle; souligne que cette situation restreint les possibilités d’épanouissement et de décision tant des femmes que des hommes, et qu’elle prive les femmes de leurs droits;
25. fait valoir que les droits des femmes et l’égalité des droits sont des valeurs européennes fondamentales partagées; regrette que la Hongrie se détourne de plus en plus de ces valeurs et qu’elle se trouve ainsi isolée;
26. estime que la situation actuelle en Hongrie représente un risque manifeste de violation grave des valeurs visées à l’article 2 du traité UE et qu’elle justifie l’ouverture de la procédure prévue à l’article 7, paragraphe 1, du traité UE.
Dernière mise à jour: 30 août 2018 Avis juridique