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Timestamp: 2020-02-27 23:31:33+00:00
Document Index: 249564558

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 351", "l'article 382", "l'article 382", "l'article 132"]

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Quand le douanier se rappelle aux mauvais souvenirs des auteurs d'infractions douanières : patience et longueur de temps font plus que force ni que rage
L' Administration des douanes est particulièrement redoutable : quiconque aura eu affaire à elle aura pu s'en convaincre.
Les conditions dans lesquelles les agents des douanes sont rémunérés ont déjà été évoquées ici. De même que la propension, avérée, de l'Administration des douanes à mettre en oeuvre des solutions transactionnelles lorsque sont constatées des infractions douanières. Illustration de ce caractère redoutable, les pouvoirs d'enquête, de contrôle et de constatations des douaniers, énoncés par les articles 60 et suivants du Code des douanes, seront ultérieurement traités (droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes ; Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires ; Droit de communication ; Contrôles douaniers des envois par la poste ; Présentation des titres et documents d'identité ; procédures spéciales d'enquêtes douanières ; retenues douanières ; etc.).
Ils sont en effet si étendus qu'ils peuvent faire des envieux chez les policiers et gendarmes qui peuvent se laisser aller à un détournement de procédure, comme cela apparaît dans un arrêt récent de la Chambre criminelle rendu le 24 octobre 2018. Si cet arrêt n'a pas eu les honneurs d'un publication au Bulletin, comme celui rendu le Chambre criminelle18 juin 2019, qui a eu à connaître d'un évident détournement de procédure au sujet duquel la Cour de cassation a pourtant rien retrouvé à dire, il illustre l'étendue des pouvoirs d'investigations des douaniers.
Xavier Moroz, Avocat pénaliste inscrit au Barreau de LYON, vous conseille et vous assiste.
Redoutable, l'Administration des Douanes a également la mémoire très longue, tout comme son acolyte en cette matière, le Trésor public. Et, lorsque l'auteur d'une infraction douanière doit de l'argent, ni l'une ni l'autre ne sont prêtes de l'oublier. Même si elle prend son temps, même si elle peut accepter qu'il soit transigé (bien que plus rarement lorsqu'il s'agit d'amendes douanières prononcées par des juridictions répressives), l'administration bicéphale, Douanes et Trésor public, veille à ce que l'auteur de l'infraction douanière abonde son escarcelle.
Comme le dit la morale de la fable "Le Lion et le Rat" : Patience et longueur de temps font plus que force ni que rage !
L'action douanière en répression des infractions douanières se prescrit dans les mêmes délais et les mêmes conditions que l'action publique en matière de délits de droit commun, ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article 351 du Code des douanes.
Les agents des douanes ne bénéficient donc pas de délais dérogatoires. Ils doivent agir dans les mêmes délais que le procureur de la République ou la partie civile s'ils veulent obtenir la répression d'une infraction, en l'occurrence douanière. A savoir : 20 ans pour les crimes, 6 ans pour les délits et 1 an pour les contraventions, avec les causes de suspension et d'interruption du cours de la prescription de l'action visées aux articles 7 et suivants du Code de procédure pénale.
La chose est un peu plus complexe s'agissant des voies d'exécution que peuvent mettre en oeuvre les douanes et le Trésor public pour obtenir l'exécution des jugements et arrêts rendus en matière douanière.
Le principe, énoncé par l'article 382 du Code des douanes, est celui selon lequel toutes voies de droit peuvent être mises en oeuvre. Pourvu, bien entendu, qu'elles soient légales : il ne s'agit pas d'envoyer une équipe de recouvreurs de dettes, armés jusqu'aux dents et franchement patibulaires, pour y parvenir.
Ainsi, la contrainte judiciaire, qui consiste à envoyer le payeur récalcitrant en prison, pourra être utilisée. Etant précisé que la contrainte judiciaire pourra également, en matière douanière, être mise en oeuvre pour obtenir non seulement l'exécution d'une condamnation à une amende douanière et/ou une confiscation prononcée en valeur pour les délits douaniers et, surtout, les contraventions douanières.
En revanche, et gare aux mauvaises surprises, les sommes qui auront été saisies ou le produit des objets saisis à l'occasion de la constatation des infractions douanières ne peuvent être affectées à l'exécution des jugements et arrêts en application de l'article 382 du Code des douanes !
N'allez pas imaginer que le produit de la vente de votre Ferrari, saisie et vendue par les douanes, viendra s'imputer sur le montant de l'amende douanière que vous aurez à régler...
Et, n'allez pas espérer tirer parti de l'adage selon lequel à chaque chose malheur est bon !
En cas de décès de l'auteur de l'infraction douanière avant que celui-ci se soit acquitté de l'intégralité des amendes, confiscations et autres condamnations pécuniaires qui auront été prononcées contre lui par jugements ou arrêts définitifs, ou stipulées dans les transactions ou soumissions contentieuses qu'il aura préalablement acceptées, les héritiers n'ont qu'à bien se tenir : la faucheuse n'efface pas l'ardoise et le recouvrement peut être poursuivi contre les héritiers, encore une fois par toutes voies de droit. Sauf, tout de même, par la contrainte judiciaire : il serait rude d'envoyer les héritiers de l'auteur d'une infraction douanière en prison en raison de la défaillance du de cujus...
Enfin, si les amendes douanières et confiscations douanières se prescrivent dans les mêmes délais que les peines correctionnelles de droit commun, soit 6 ans (mais 20 ans pour les délits aggravés commis en matière de trafic de stupéfiants) et ce, quelle que soit la juridiction qui les a prononcées, il faut se reporter au Code civil pour connaître les conditions dans lesquelles elles se prescrivent.
En effet, le Code des douanes précise bien qu'elles se prescrivent dans les mêmes conditions que les dommages-intérêts.
Il faut donc se reporter aux dispositions des articles 2240 et suivants du Code civil pour en savoir davantage.
En pratique, cela signifie que la moindre mesure conservatoire interrompra le cours de la prescription, tel un commandement de payer.
Une amende douanière, également appelée amende fiscale ou pénalité fiscale, ne peut être inférieure à une fois la valeur de l'objet de la fraude, sauf décision contraire du tribunal qui, au regard de la gravité de l'infraction et de la personnalité de l'auteur, peut la réduire jusqu'au tiers de son montant minimal.
Et, comme les amendes de droit commun, elle peut encore être majorée de 10 % par décision du juge afin de financer l'aide aux victimes, ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article 132-20 du Code pénal.
En somme, importer de la cocaïne ou toute autre matière stupéfiante (MDMA, Héroïne, hallucinogènes, cannabis, etc.) ou des marchandises contrefaisantes (tabac par exemple) en quantité substantielle, c'est s'exposer à faire l'objet de mesures de recouvrement toute sa vie et après encore !...