Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/cet-34-2/journal-debats/CET-931116.html
Timestamp: 2019-08-24 13:32:50+00:00
Document Index: 189890025

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 3026", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 21", "l'article 4", "l'article 3045", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 12", "l'article 3043", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 3045", "l'article 3032", "l'article 15", "l'article 3043", "l'article 3044", "l'article 17", "l'article 2", "l'article 14", "l'article 155", "l'article 19", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3054", "l'article 19", "l'article 14", "l'article 3", "l'article 21", "l'article 19", "l'article 21", "l'article 3026", "l'article 2", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 19", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 18", "l'article 21", "l'article 17", "l'article 21", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 2", "l'article 3030", "l'article 155", "l'article 3030", "l'article 3028", "l'article 34", "l'article 14", "l'article 6", "l'article 3045", "l'article 36", "l'article 38"]

Le mardi 16 novembre 1993 - Vol. 32 N° 70
Le Président (M. Joly): II me fait plaisir de vous accueillir à cette commission. Je vous rappelle que le mandat de la commission est de procéder à l'étude détaillée du projet de loi 117, Loi modifiant diverses dispositions législatives relatives au cadastre.
La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Camden (Lotbinière) remplace M. Lemire (Saint-Maurice).
Le Président (M. Joly): Je vous remercie. On me fait mention qu'il n'y a pas de remarques préliminaires et que nous sommes tout de go intéressés à aller de l'avant avec le projet de loi. Donc, j'appelle l'article 1.
Loi sur le cadastre De la préparation du plan cadastral
Mme Bacon: L'article 1. Je pense que le député de Joliette va me faire grâce de donner toute la lecture du texte proposé. On pourra peut-être donner les explications, M. le Président.
Le Président (M. Joly): S'il vous plaît, Mme la ministre.
Mme Bacon: La formulation du premier alinéa, du paragraphe 1 de cet article est reprise en concordance avec la nouvelle terminologie du Code civil du Québec. Le deuxième alinéa n'est pas repris puisque le contenu du plan est maintenant spécifié à l'article 3026 du Code civil du Québec. Et le troisième alinéa, qui concerne le mode de numérotation des lots, est retiré de la loi, mais sera couvert par l'aiticle 2 du présent projet, qui mentionne que le plan cadastral est établi selon les instructions du ministre.
Le Président (M. Joly): Merci. L'article 1, adopté. L'article 2 est appelé.
Mme Bacon: À l'article 2, il y a un papillon, M. le Président, suite à des consultations faites auprès du ministère des Affaires municipales. On pourrait remplacer, à l'article 2, le premier alinéa de l'article par le suivant, et ça, je vais vous en faire la lecture puisque c'est un papillon: «Tout plan cadastral doit mentionner le nom du cadastre et de la circonscription foncière où sont situés les lots, ainsi que le nom de la municipalité locale dans le territoire de laquelle ils sont compris.»
Alors, je pense que vous allez comprendre qu'il faut faire cette distinction-là, parce qu'il y a des municipalités locales et des municipalités régionales de comté, maintenant.
M. Chevrette: Est-ce dans le Code municipal qu'on retrouve cette expression «municipalité locale»?
Mme Michaud (Johanne): C'est dans la Loi sur l'organisation territoriale municipale.
M. Chevrette: La loi 125.
Mme Michaud (Johanne): Article 8.
M. Chevrette: Vous êtes précise, vous.
Mme Bacon: L'organisation territoriale.
Le Président (M. Joly): Donc, l'amendement à l'article 2 est adopté. L'article 2, adopté tel qu'amendé. L'article 3 est appelé. (20 h 20)
Mme Bacon: L'article 3. Le texte actuel de l'article 3 n'est pas repris. Son contenu nous semble désuet. Alors, le nouveau texte reprend, en le simplifiant, le texte actuel de l'article 2, ainsi que le contenu de l'article 21 de la loi actuelle.
M. Chevrette: II reste quelques seigneuries, au Québec. Non?
Mme Bacon: II ne doit pas y en avoir beaucoup.
M. Chevrette: II y a des chasses gardées, par exemple.
Mme Bacon: Oui, même en 1994. M. Chevrette: Oui. Adopté.
Mme Bacon: En 1993, mais on est déjà rendus en 1994.
Le Président (M. Joly): L'article 3, adopté. L'article 4 est appelé.
Mme Bacon: L'article 4, il s'agit d'une modification en concordance avec la terminologie du Code civil du Québec aussi.
M. Chevrette: Le registre foncier, c'est ça. Ça, c'est exclusivement de la concordance. Adopté.
Le Président (M. Joly): L'article 4, adopté. L'article 5 est appelé.
Mme Bacon: Article 5. Les paragraphes 1° et 2° apportent des modifications de concordance, et le paragraphe 3° abroge le dernier alinéa de l'article 4.4, l'article 3045 du Code civil du Québec prévoyant déjà les procédures que doit suivre l'officier de la publicité des droits dans le cas de changement de numéro de lot.
M. Chevrette: Qui prévoit ça? Mme Bacon: 3045 du Code civil. M. Chevrette: Du Code civil? Mme Bacon: Oui. M. Chevrette: O.K.
Le Président (M. Joly): Alors l'article 5, adopté. L'article 6 est appelé.
Mme Bacon: L'article 6, c'est encore des modifications de concordance avec le nouveau Code civil. Division d'enregistrement, circonscription foncière.
M. Chevrette: Les registres fonciers.
M. Chevrette: Au lieu d'enregistrer, on inscrit.
Mme Bacon: On inscrit davantage. C'est bien, hein? On inscrit son adresse.
M. Chevrette: C'est bien dit. Il y en a quelques-uns qui... Adopté.
Le Président (M. Joly): L'article 6, adopté. L'article 7 est appelé.
Mme Bacon: À l'article 7, il s'agit de modifications de concordance aussi, M. le Président.
M. Chevrette: Ça, c'est textuel. Ça revient tout le temps.
Mme Bacon: On revient avec l'inscription  c'est ça  et circonscription foncière.
Le Président (M. Joly): L'article 7, adopté. L'article 8 est appelé.
Mme Bacon: À l'article 8, c'est aussi des modifications de concordance.
M. Chevrette: Une inscription.
Mme Bacon: On remplace les mots «l'enregistrement» par les mots «l'inscription d'un droit».
Le Président (M. Joly): L'article 8, adopté. L'article 9 est appelé.
Mme Bacon: À l'article 9, il y a un papillon que j'ai demandé de distribuer tout à l'heure, M. le Président.
M. Chevrette: Oui,on l'a.
Mme Bacon: Je pense que vous en avez des copies. Alors, comme les municipalités régionales de comté qui comprennent des territoires non organisés sont censées constituer des municipalités locales, l'expression «municipalité locale» n'est plus exacte. Alors, le paragraphe 2° de l'amendement précise, encore ici, le libellé de l'article 5 de la loi actuelle en référant au territoire de la municipalité.
M. Chevrette: Ça, ça amende seulement les deux premiers, mais le troisième reste intact? Le papillon n'amende que les deux premiers.
Mme Bacon: C'est ça. C'est ça. Oui, oui.
M. Chevrette: Puis le troisième demeure dans la proposition.
Mme Bacon: II demeure tel quel.
M. Chevrette: O.K. Adopté, M. le Président.
Le Président (M. Joly): L'amendement à l'article 9 est adopté. L'article 9 est adopté, tel qu'amendé. L'article 10 est appelé.
Mme Bacon: L'article 10. Alors, l'article 6 est reformulé et simplifié. Comme le territoire des circonscriptions foncières sera décrit par règlements du gouvernement en vertu de l'article 12 de la Loi sur les bureaux de la publicité des droits édictée par la Loi sur l'application de la réforme du Code civil 1992, chapitre 57, article 4.47, et que ces règlements seront publiés, il n'est pas nécessaire de conserver la publication qui était prévue au dernier alinéa.
M. Chevrette: 10, 11.
Le Président (M. Joly): L'article 10, adopté. L'article 11 est appelé.
Mme Bacon: L'article 11. L'article 7 est abrogé, l'article 3043 du Code civil du Québec prévoyant les pouvoirs des propriétaires et du ministre quant au dépôt des plans de cadastre. De plus, l'article 2 du présent projet de loi permettra, si nécessaire, d'établir les moyens techniques par le biais des instructions. La section II qui concerne le cadastre des chemins de fer peut être abrogée, les articles 3030, 3031, 3042 du Code civil du Québec prévoyant les modalités d'immatriculation des chemins de fer.
M. Chevrette: En d'autres mots, si je comprends bien, vous remplacez toute la section II de la loi actuelle, comprenant les articles 7 à 13, plus l'article 7.
Mme Bacon: Ça peut être abrogé, la section II, parce que les articles 3030, 3031, 3042 du Code civil prévoient les modalités d'immatriculation des chemins de fer. C'est très collé, en fait, sur le Code civil.
M. Chevrette: C'est beau. L'article 12.
Le Président (M. Joly): L'article 11, adopté. L'article 12 est appelé.
Mme Bacon: Alors, des modifications de concordance avec les modifications apportées à cette section par le projet de loi. C'est ça. Concordance aussi.
M. Chevrette: Morcellement remplace subdivision.
Mme Bacon: C'est ça. Identification du morcellement.
Le Président (M. Joly): L'article 12, adopté. L'article 13 est appelé.
Mme Bacon: L'article 13. L'article 14 est abrogé, les obligations de l'officier de la publicité des droits à ce chapitre étant maintenant prévues à l'article 3045 du Code civil du Québec. Alors, l'article 3032 du Code civil établit la valeur, la suffisance du numéro cadastral et l'article 15 peut donc être abrogé. Les prescriptions relatives aux opérations cadastrales se retrouvent à l'article 3043 du Code civil du Québec. Le consentement des créanciers hypothécaires, qui est requis dans le cas de toute nouvelle numérotation, est prévu par l'article 3044 du Code civil du Québec; l'article 17 peut donc être abrogé. L'article 18 est abrogé. L'article 3044 du Code civil du Québec prévoit les procédures, la nécessité du consentement des créanciers et les modalités d'attribu- tion des nouveaux numéros seront prévues dans les instructions du ministre conformément à l'article 2 du présent projet de loi.
M. Chevrette: Et on ne voit pas 16, parce que 16 a été abrogé en 1985.
Le Président (M. Joly): L'article 13, adopté. L'article 14 est appelé.
Mme Bacon: Alors, l'article 14, c'est un article qui est reformulé en concordance avec l'article 155, paragraphe 3°, de la Loi sur l'application de la réforme du Code civil, qui rend applicables en territoire rénové les mêmes articles du Code civil. Alors, il précise que ces dispositions s'appliquent aux lots situés dans les territoires révisés après le 30 septembre 1985 et aux lots situés en partie dans un territoire rénové ou révisé après cette date. Le paragraphe 3° et le dernier alinéa reprennent le texte actuel de l'article 19.3 avec les concordances nécessaires, et les instructions établiront la façon d'identifier le morcellement en vertu de l'article 2 du présent projet de loi.
Le Président (M. Joly): L'article 14, adopté. L'article 15 est appelé.
Mme Bacon: L'article 15. Les modalités techniques d'attribution de numéro de lot et d'identification du morcellement prévues aux articles 19.1 et 19.2 seront régies par les instructions du ministre en vertu de l'article 2 du présent projet. Et, de plus, l'article 3054 du Code civil du Québec établit les règles de fusionnement des lots. Le contenu de l'article 19.3 est intégré à l'article 14 du présent projet de loi et le contenu de la section IV concernant le duplicata des cadastres des seigneuries est reporté à l'article 3 du présent projet qui confie au ministre la conservation des plans de cadastre. Le contenu de l'article 21.1 se retrouve à l'article 19 du présent projet et le contenu de l'article 21.2 se retrouve à l'article 3026 du nouveau Code civil, et la partie de cet article concernant les documents joints aux plans sera couverte par l'article 2 du présent projet qui permet de procéder par instructions.
M. Chevrette: Quand vous dites que la ministre pourra procéder par directives ou je ne sais pas trop quoi...
Mme Bacon: Instructions.
M. Chevrette: ...ce n'est pas par règlement, il n'y a pas de pré-publication; c'est la ministre qui décide carrément de procéder de telle façon, puis...
Mme Bacon: Non, ce n'est pas par règlement.
M. Chevrette: Par formulaire décidé par la ministre et envoyé...
Mme Bacon: C'est ça. C'est une instruction qui est donnée, pas par règlement.
M. Chevrette: Est-ce que vous entendez, cependant, discuter en particulier avec le monde municipal qui aura beaucoup de devoirs?
Mme Bacon: C'est fait. M. Chevrette: C'est fait, ça?
Mme Bacon: Oui. Toutes les discussions ont été faites. Avant d'en arriver ici, il fallait le faire. D'ailleurs, les dernières ont été faites par les Affaires municipales, les deux papillons que nous avions ce soir.
M. Chevrette: O.K. Adopté.
Le Président (M. Joly): Alors l'article 15, adopté. L'article 16 est appelé.
Mme Bacon: Je pourrais peut-être ajouter... Le Président (M. Joly): Mme la ministre, oui.
Mme Bacon: ...pour l'information du député de Joliette, qu'il existe déjà des instructions. Alors...
M. Chevrette: Vous pourriez nous envoyer ça? Mme Bacon: Oui. M. Chevrette: Merci.
Le Président (M. Joly): Alors, l'article 16 est toujours sur la table.
Mme Bacon: Alors, l'article 16. L'article 21.3 est reformulé et modifié. Il ajoute aux plans qui doivent être préparés sous forme informatique les modifications subséquentes de ces plans, ainsi que les plans visés à l'article 19 du présent projet qui concernent les lots situés en partie en territoire rénové ou révisé ou en périphérie de ces derniers. Il prévoit que la version informatique deviendra la version prépondérante en cas de divergence entre les versions. Je pense qu'on s'aperçoit, à mesure, M. le Président, qu'on essaie de faire un cadastre pour les années 2000 et plus. Et c'est un cadastre qui est mis à jour. (20 h 30)
M. Chevrette: À Pavant-dernier paragraphe, là, s'il y a divergence entre la version informatique et la version écrite...
Mme Bacon: C'est la version informatique qui deviendra la version prépondérante.
M. Chevrette: Celle qui prévaut?
Mme Bacon: Oui. C'est la version originale, l'informatique.
M. Chevrette: C'est le plan original qui est sur informatique.
M. Chevrette: Donc, toute...
Mme Bacon: Ça a prépondérance.
M. Chevrette: Les notaires vont avoir à aiguiser leurs crayons. C'est beau.
Le Président (M. Joly): L'article 16, adopté. L'article 17 est appelé.
Mme Bacon: L'article 17. Le texte actuel de l'article 21.4 ne prévoit que la reproduction des documents cadastraux. De plus, la nécessité de faire autoriser la reproduction par un arrêté ministériel est une procédure inutilement lourde. Alors, l'article 21.4 est donc remplacé par un nouveau texte permettant le remplacement ou la reconstitution des plans et livres de renvoi sans formalité. Il prévoit, de plus, que les nouveaux documents auront la même authenticité, le même effet que ceux qu'ils remplacent lorsqu'ils seront certifiés par le ministre.
Le Président (M. Joly): L'article 17, adopté. L'article 18 est appelé.
M. Chevrette: II y a des beaux mots, par exemple, maintenant.
Mme Bacon: C'est très joli.
M. Chevrette: Ça a l'air moins «drab» sur le plan juridique.
Mme Bacon: C'est pour les années 2000. M. Chevrette: La collation des données.
Mme Bacon: Alors, l'article 18, M. le Président. Le contenu de l'article 21.5 n'est plus nécessaire, compte tenu de l'article 17 du présent projet.
M. Chevrette: Je comprends. Adopté.
Le Président (M. Joly): L'article 18, adopté. L'article 19 est appelé.
Mme Bacon: L'article 19, c'est un article qui est reformulé en apportant les modifications de concordance au nouveau Code civil et en intégrant les dispositions de l'article 21.1 de façon à couvrir les mises à jour, les modifications de tous les plans de cadastre. Il prévoit, de plus, la destruction de l'ancienne copie afin de minimiser les risques d'erreur. Il fait, enfin, disparaître la nécessité de procéder par arrêté ministériel publié dans la Gazette officielle du Québec. Ce formalisme n'est pas justifié pour les simples mises à jour des plans.
M. Chevrette: C'est quoi, le bureau de la publicité?
Mme Bacon: C'est l'enregistrement, ça.
M. Chevrette: Ah! C'est vrai.
Mme Bacon: Ça fait plus chic un peu.
M. Chevrette: Je vais remettre mes lunettes, parce que...
Mme Bacon: C'est très moderne, c'est très moderne. Le député de Joliette et moi, on a passé l'âge de ce moderne-là.
M. Chevrette: Oui, mais on se modernise, à l'occasion.
Mme Bacon: On comprend encore. Ha, ha, ha! Le Président (M. Joly): Ha, ha, ha! À l'occasion. Mme Bacon: L'article 20?
Le Président (M. Joly): L'article 19, adopté. L'article 20 est appelé.
Mme Bacon: Ça va pour 19?
M. Chevrette: Oui, oui, madame. J'ai visité le bureau de la publicité, là, je suis correct.
Loi favorisant la réforme du cadastre québécois Financement
Mme Bacon: Ha, ha, ha! L'article 20. Les modifications de concordance avec le nouveau Code civil.
M. Chevrette: «Registrateurs» par «officiers». C'est ça.
Le Président (M. Joly): L'article 20, adopté. L'article 21 est appelé.
M. Chevrette: On va apprendre le vocabulaire et on va devenir bons.
Mme Bacon: La même chose, M. le Président. C'est des modifications de concordance avec le nouveau Code civil. C'est les mots «les registrateurs» par les mots «les officiers de la publicité des droits», «ou de la Loi sur les timbres».
Le Président (M. Joly): L'article 21, adopté. L'article 22 est appelé.
Mme Bacon: Alors, l'article 22, c'est encore une modification, oui, de concordance.
M. Chevrette: Les droits...
Mme Bacon: On parle d'inscription au lieu d'enregistrement. Encore une fois «registrateurs» modifié pour «officiers de la publicité des droits», pour retrouver les nouveaux termes qu'on entendra bientôt sur toutes les lèvres.
Le Président (M. Joly): Ha, ha, ha!
M. Chevrette: Le paragraphe 3°.
M. Chevrette: Parce qu'il en existe un décret du 4 septembre. Est-ce qu'il y aura des nouveaux tarifs des droits?
Mme Bacon: Oui. Le tarif, c'est ça. Ça a été prépublié déjà, ça, oui.
M. Chevrette: Est-ce qu'il y a une augmentation?
Mme Bacon: 12 $. C'est ça?
Mme Michaud (Johanne): Oui. Ça, c'est le tarif du ministère de la Justice.
M. Chevrette: Ce n'est pas un nouveau...
Mme Bacon: C'est la Justice qui fait la tarification; ce n'est pas nous. Les bureaux de...
M. Chevrette: Ce n'est rien de rassurant pour nous, ici, d'abord. Non, mais blague à part, là.
Mme Bacon: Les bureaux d'inscription sont...
M. Chevrette: L'inscription est de combien, là? Aux alentours de quoi? Quel pourcentage d'augmentation?
Mme Michaud (Johanne): Pour le cadastre, c'est 28 $ depuis le 1er janvier 1993.
M. Chevrette: En vertu des nouveaux tarifs prépubliés.
Mme Bacon: Non. Celui-là, il est...
M. Chevrette: C'est parce qu'il n'y a pas de date.
Mme Michaud (Johanne): La Justice, c'est 42$.
Mme Bacon: La Justice, c'est 42 $.
Le Président (M. Joly): Excusez-moi. Afin de...
M. Chevrette: Non mais, c'est parce que c'est marqué, ici: Inscrire ici le numéro et la date du décret. C'est donc parce qu'il n'est pas passé.
Mme Michaud (Johanne): C'est ça. Mme Bacon: Oui, oui, ce n'est pas fait.
M. Chevrette: Mais qu'est ce qu'il y a comme prépublication, pour mon information? Si ce n'est pas fait, si vous me dites que c'est prépublié, il doit y avoir des chiffres en l'air.
Mme Bacon: Mme Lefort va...
Le Président (M. Joly): Parfait, Mme Lefort, s'il vous plaît.
Mme Lefort (Jocelyne): Jocelyne Lefort, directrice générale du cadastre. Alors, ce sont les tarifs du ministère de Justice. Actuellement, ils sont de 42 $.
M. Chevrette: Donc, vous auriez pu inscrire ici le numéro et la date.
M. Jolivet: Pas tant qu'il n'est pas adopté.
Mme Lefort (Jocelyne): Non, il n'est pas adopté.
M. Jolivet: II n'est pas adopté.
M. Chevrette: Mais, dans celui qui est publié, ça reste à 42 $?
Mme Lefort (Jocelyne): Oui. Celui qui a été adopté est à 42 $.
M. Chevrette: Donc, celui qui est publié. Bien, là, ça ne marche plus. Là, on va se comprendre.
Mme Lefort (Jocelyne): Celui qui est en vigueur, actuellement, est à 42 $.
M. Chevrette: Celui qui est publié est de combien?
Mme Lefort (Jocelyne): C'est le ministère de la Justice; nous, on ne l'a pas.
M. Chevrette: Est-ce qu'il est publié? Êtes-vous au courant des chiffres qu'il y a dedans?
Mme Lefort (Jocelyne): Non.
M. Jolivet: Moi, il y a une question que je voudrais poser.
M. Jolivet: Parce que de plus en plus, en plus des tarifs, on parle de certains frais. C'est la question qu'on ne saura pas, pour le moment.
Mme Bacon: Laquelle?
M. Jolivet: Actuellement, on dit que les tarifs... Admettons que c'était 42 $, là; il y a des fois où il y a des frais inhérents en plus de ça.
Mme Bacon: Ça dépend des dossiers; ça dépend des cas qui sont soumis.
M. Jolivet: Non, mais je vous donne juste un exemple, là. On parle de plus en plus que quelqu'un qui reçoit une contravention... Il reçoit une contravention, c'est 20 $, admettons. Mais, en plus, il y a les frais qu'on ajoute, de 10 $, 12 $. C'est ça que je veux savoir. Est-ce que les tarifs  on ne pourra pas le savoir parce que vous ne le savez pas plus que moi, là  impliquent aussi des frais qui pourraient être «chargés» en plus des tarifs, au cas où il arriverait quelque chose?
Mme Bacon: C'est-à-dire qu'on ne l'a pas du tout ici, M. le Président. Il faudrait que je m'informe au ministère de la Justice. Parce que le but qu'on avait, nous, en faisant les modifications, c'était la concordance avec le Code civil.
M. Jolivet: Est-ce qu'on peut l'avoir? Mme Bacon: On peut vous le fournir.
Le Président (M. Joly): Est-ce que votre désir est d'adopter l'article et que Mme la ministre puisse vous soumettre des informations?
Mme Bacon: Sujet à informations.
M. Chevrette: Je comprends que ça n'invalide pas la clause, là.
M. Chevrette: On sait que c'est la Justice qui est responsable, mais c'est juste pour notre gouverne, pour savoir combien ça va coûter.
Mme Bacon: Je vais aller chercher l'information à la Justice...
M. Chevrette: II y aurait trois choses à savoir... Mme Bacon: ...et je vous la donnerai.
M. Chevrette: ...un, à quelle date il entre en vigueur; deux, quel est le pourcentage d'augmentation par rapport à celui qui est en vigueur. C'est deux choses. C'est ça. C'est deux, ce n'est pas trois.
Le Président (M. Joly): Alors, en soumettant...
Mme Bacon: Oui, nous, nos tarifs, c'est 28 $. Les tarifs du cadastre des terres.
M. Chevrette: Du cadastre. Mais ce qu'il y a là, ce n'est pas pour rien.
Mme Bacon: C'est les tarifs des bureaux d'enregistrement.
M. Chevrette: Oui. «Tarif des honoraires pour enregistrement.»
Mme Bacon: Oui. On va dire  c'est le mot «inscription»  les «bureaux d'inscription».
M. Chevrette: Mais celui-là, il est à 42 $, si j'ai bien compris.
Mme Bacon: Oui. Actuellement, c'est ça.
M. Chevrette: Et vous ne savez pas à combien il sera, c'est ça. Puis vous ne savez pas quand ce sera. Ça va prendre un décret, si je comprends bien, à ce moment-là, du Conseil des ministres pour fixer de nouveaux tarifs horaires.
Mme Bacon: Oui, pour fixer les tarifs, c'est ça. Mais je peux m'informer au ministère de la Justice pour savoir ce qu'il en est, puis vous donner l'information.
M. Chevrette: C'est correct. Oui, je préférerais ça; je pense que je vais avoir la réponse plus vite.
Le Président (M. Joly): Alors, l'article 22, adopté. L'article 23 est appelé.
Mme Bacon: Oui, sujet à l'information, M. le Président. (20 h 40)
Le Président (M. Joly): Sujet à l'information qui sera passée par le Secrétariat et redistribuée aux membres de la commission.
Mme Bacon: Oui, c'est ça. Qu'on doit fournir aux députés. C'est ça. L'article 23, c'est aussi une modification de concordance avec le Code civil. On y parle encore de «bureau de la publicité des droits».
Le Président (M. Joly): L'article 23, adopté. L'article 24 est appelé.
Mme Bacon: L'article 24, c'est une modification de concordance avec le nouveau Code civil et ça corrige un anglicisme. Alors, nous protégeons le français.
Le Président (M. Joly): L'article 24, adopté. L'article 25 est appelé.
Mme Bacon: L'article 25, c'est aussi une modification de concordance. La nouvelle formulation fait, de plus, disparaître le terme «subdivision» afin de permettre de déterminer, par le biais des instructions, l'opération cadastrale qui sera applicable à ces plans, conformément à l'article 2 du présent projet de loi.
M. Chevrette: Coemphytéose. C'est beau. Adopté, M. le Président.
Le Président (M. Joly): L'article 25, adopté. L'article 26 est appelé.
Mme Bacon: L'article 26, c'est une modification de concordance avec l'article 3030 du nouveau Code civil, l'article 155.3 de la Loi sur l'application de la réforme du Code civil qui interdisent la publicité de droits de propriété et non de l'aliénation entre vifs.
M. Chevrette: Les vieux notaires ne s'y reconnaîtront plus.
Mme Bacon: Ils prennent le cours du Code civil. M. Chevrette: Adopté.
Le Président (M. Joly): L'article 26, adopté. L'article 27 est appelé.
Mme Bacon: Ils vont prendre 72 heures, pas 36.
Mme Bacon: Ça va en prendre 72 pour ça. Alors
27, c'est des modifications de concordance aussi avec le nouveau Code civil. Vous retrouvez, là, «au registrateur de la division d'enregistrement» par les mots «officier de la publicité des droits».
Le Président (M. Joly): L'article 27, adopté. L'article 28 est appelé.
Mme Bacon: Alors, 28, c'est une modification de concordance avec l'article 3030 du nouveau Code civil. La même chose.
Le Président (M. Joly): L'article 28, adopté. L'article 29 est appelé.
Mme Bacon: L'article 29. L'article 3029 du nouveau Code civil prévoit déjà le dépôt de tous les plans cadastraux. Alors, on abroge.
Le Président (M. Joly): L'article 29, adopté. L'article 30 est appelé.
Mme Bacon: Modification de concordance, encore une fois, M. le Président, avec le nouveau Code civil.
Le Président (M. Joly): L'article 30, adopté. L'article 31 est appelé.
Mme Bacon: La même chose, M. le Président, une modification de concordance.
M. Chevrette: Privilèges, propriété, oui. Mme Bacon: C'est ça.
Le Président (M. Joly): L'article 31, adopté. L'article 32 est appelé.
Mme Bacon: Encore une modification de concordance, M. le Président.
Le Président (M. Joly): L'article 32, adopté. L'article 33 est appelé.
Mme Bacon: L'article 33. La partie de cet article qui traite de l'entrée en vigueur de ces plans est supprimée, l'article 3028 du Code civil du Québec la fixant pour tous les plans au jour de l'établissement de la fiche immobilière. Alors, encore une fois, là, c'est très près du Code civil. On doit travailler avec le Code civil. C'est de la concordance aussi.
Le Président (M. Joly): L'article 33, adopté. L'article 34 est appelé.
Mme Bacon: Même chose pour l'article 34. C'est des modifications de concordance, M. le Président.
Le Président (M. Joly): L'article 34, adopté. L'article 35 est appelé.
Mme Bacon: L'article 35. Le contenu de cet article est reporté à l'article 14 du présent projet de loi.
Le Président (M. Joly): L'article 35, adopté. L'article 36 est appelé.
Mme Bacon: Cette disposition apporte des modifications de concordance. Elle ne reprend pas la partie de l'article 6 qui est couverte par l'article 3045 du nouveau Code concernant l'établissement de la fiche immobilière.
M. Chevrette: Juste une minute pour regarder quelque chose.
Le Président (M. Joly): L'article 37, adopté.
Mme Bacon: L'article 36, adopté?
Le Président (M. Joly): L'article 36, adopté, excusez, oui. L'article 37 est appelé.
Mme Bacon: L'article 37, c'est la même chose, M. le Président, une modification de concordance, encore une fois.
M. Jolivet: Juste une petite question, si vous me le permettez, M. le Président.
M. Jolivet: Je reviens sur l'article 36 parce que ça a été un peu vite. Juste une question. S'ils ne renouvellent pas parce que, admettons, ils ne retrouvent pas la personne, qu'est-ce qui arrive dans le cas du droit que la personne a? Parce qu'on dit: «Dès l'entrée en vigueur de ces plans, l'officier de la publicité» envoie à chacun [...] «le notifiant de renouveler l'inscription du droit réel dont
il apparaît être titulaire». S'il arrive par hasard que quelqu'un ne le fait pas, est-ce qu'il y a des prescriptions qui vont exister? Qu'est-ce qui se passe?
Mme Bacon: C'est le créancier qui doit donner un avis de son adresse s'il veut recevoir...
M. Jolivet: C'est lui, il va avoir intérêt à le faire.
Le Président (M. Joly): L'article 37 est appelé.
M. Chevrette: «No problem».
Mme Bacon: Modification de concordance aussi.
Le Président (M. Joly): L'article 37, adopté. L'article 38 est appelé.
Mme Bacon: La même chose, M. le Président, modification de concordance.
Le Président (M. Joly): M. le député, l'article 38, adopté. L'atticle 39 est appelé.
Mme Bacon: L'article 39, c'est une disposition qui est superflue, qui est susceptible de poser des problèmes d'interprétation en laissant entendre que les autres dispositions du Code civil concernant l'immatriculation ne s'appliquent pas au gouvernement. Il est donc préférable de l'abroger. Ça va?
Le Président (M. Joly): L'article 39, adopté? M. Chevrette: Oui, oui. Le Président (M. Joly): L'article 40 est appelé. M. Chevrette: Elle m'a convaincu.
Mme Bacon: La loi entre en vigueur le 1er janvier 1994.
Le Président (M. Joly): Merci. Est-ce qu'il y a un débat sur le titre du projet de loi?
M. Chevrette: Un gros d'une heure et demie. Des voix: Ha, ha, ha!
Le Président (M..Joly): Donc, le projet de loi est adopté tel qu'amendé?
Le Président (M. Joly): La commission ayant complété son mandat...
M. Chevrette: Est-ce que ça nous oblige à avoir une proposition de renumérotation?
Le Président (M. Joly): Dans le cas présent, il n'y a rien eu qui laisse supposer ça. Alors, c'est pour ça que je ne l'ai pas appelée.
M. Chevrette: C'est beau. Je voulais juste m'in-former pour vous rendre service.
Le Président (M. Joly): Donc, la commission, ayant complété son mandat, ajourne ses travaux sine die. Je vous remercie beaucoup pour votre grande coopération.
(Fin de la séance à 20 h 45)