Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7846-PGP&datePlan=2015-08-14&bg=2891&bd=2892&niv=5
Timestamp: 2020-01-28 01:05:09+00:00
Document Index: 93399684

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 210', '§ 190', '§ 240', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', 'art. 1844', '§ 240']

BOFiP-BIC-PVMV-40-10-80-20150304
1 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-80-§ 1-04/03/2015)
Le 3° du I de l ’article 42 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 crée un régime d’exonération des plus-values de cession d’un droit de surélévation réalisées par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés au plus tard le 31 décembre 2014 en vue de la réalisation de locaux destinés à l’habitation. Ce régime est codifié à l' article 238 octies A du code général des impôts (CGI ).
L' article 10 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 proroge l'application du régime aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2017.
10 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-80-§ 10-04/03/2015)
Le bénéfice de ce régime est subordonné à la condition que la personne cessionnaire s’engage à achever les locaux destinés à l’habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acquisition. Le non respect de cet engagement par la personne cessionnaire entraîne l’application de l’amende prévue au IV de l' article 1764 du CGI (25 % de la valeur de cession du droit de surélévation).
20 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-80-§ 20-04/03/2015)
30 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-80-§ 30-04/03/2015)
40 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-80-§ 40-04/03/2015)
Le droit de surélévation d’une maison individuelle appartient au propriétaire de cette maison. S’agissant des immeubles détenus en copropriété, le droit de surélévation constitue un droit accessoire aux parties communes, sauf qualification différente donnée conventionnellement par le règlement de copropriété ( article 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ). La décision de surélever un bâtiment nécessite l’autorisation de la copropriété. L’apparition de nouveaux lots entraînera une modification du règlement de copropriété et notamment de l’état descriptif de division (nombre et description des lots, tantièmes attribués à chaque lot) avec une nouvelle répartition des quotes-parts de charges. Ainsi, en fonction de la rédaction du règlement de copropriété, le droit de surélévation peut :
50 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-80-§ 50-04/03/2015)
60 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-80-§ 60-04/03/2015)
S’agissant des cessions d’un droit de surélévation réalisées par les particuliers, directement ou dans le cadre de sociétés ou groupements relevant des dispositions de l' article 8 du CGI à l' article 8 ter du CGI , un dispositif d'exonération des plus-values est prévu au 9° du II de l’ article 150 U du CGI ( BOI-RFPI-PVI-10-40-40 )
70 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-80-§ 70-04/03/2015)
80 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-80-§ 80-04/03/2015)
90 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-80-§ 90-04/03/2015)
Pour être éligible à l’exonération prévue à l’ article 238 octies A du CGI , la cession du droit de surélévation doit être réalisée entre le 1 er janvier 2012 et le 31 décembre 2017.
100 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-80-§ 100-04/03/2015)
110 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-80-§ 110-04/03/2015)
La réalisation d’un local d’habitation par surélévation d’un immeuble s’entend de la création d’un logement neuf au sens des dispositions de l' article R*. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l' article R*. 111-17 du CCH .
120 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-80-§ 120-04/03/2015)
130 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-80-§ 130-04/03/2015)
140 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-80-§ 140-04/03/2015)
La date d'achèvement du logement d’habitation s’entend de celle à laquelle l’état d’avancement des travaux de construction est tel qu’il permet une utilisation du local conforme à l’usage prévu, c’est à dire, s’agissant d’une construction affectée à l’habitation, lorsqu’elle est habitable. Sur la notion d'achèvement, il convient de se reporter aux précisions apportées au BOI-IF-TFB-10-60-20 .
150 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-80-§ 150-04/03/2015)
160 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-80-§ 160-04/03/2015)
Pour les entreprises qui sont placées sous un régime forfaitaire d’imposition (régime des micro-entreprises, régime du forfait agricole, régime déclaratif spécial ou régime de l’auto-entrepreneur prévus respectivement à l' article 50-0 du CGI , à l' article 64 du CGI , à l' article 102 ter du CGI et à l' article 151-0 du CGI et qui souhaitent faire application de l’ article 238 octies A du CGI , une copie de l’engagement est jointe à la déclaration annuelle des revenus et plus-values des professions non salariées
Remarque : L'imprimé n° 2042 C (CERFA n° 11222) est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires".
170 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-80-§ 170-04/03/2015)
180 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-80-§ 180-04/03/2015)
Si l’acquéreur du droit de surélévation n’achève pas les locaux destinés à l’habitation dans le délai de quatre ans à compter de l’acquisition, quelle qu’en soit la raison, sauf application des exceptions prévues par la loi (cf. III-A-2 § 210 à 230 ), il est considéré comme n’ayant pas respecté son engagement. Par exemple, en cas de cession par l’acquéreur des locaux avant leur achèvement dans le délai imparti, l’engagement ne pourra pas être considéré comme respecté.
190 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-80-§ 190-04/03/2015)
De même, en cas de construction, sur tout ou partie des surfaces résultant de la surélévation, de locaux professionnels, de locaux à usage de bureau ou de locaux à usage commercial, la personne cessionnaire se verra appliquer la sanction mentionnée au III-B § 240 .
200 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-80-§ 200-04/03/2015)
210 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-80-§ 210-04/03/2015)
Ainsi, par exception, l’amende prévue au IV de l' article 1764 du CGI n’est pas due lorsque la personne cessionnaire ne respecte pas l’engagement d’achèvement des locaux en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté, tels que les cas de force majeure ou de catastrophe naturelle. Ces circonstances s’apprécient au cas par cas au regard des éléments de fait. Cette exception vise indifféremment les cessionnaires personnes physiques ou personnes morales.
220 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-80-§ 220-04/03/2015)
230 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-80-§ 230-04/03/2015)
Il est précisé qu’entrent dans cette exception toutes les opérations de restructuration répondant aux conditions fixées à l’ article 210-0 A du CGI , y compris les transmissions universelles de patrimoine dans le cadre de dissolutions sans liquidation ( code civil, art. 1844-5 ), et cela quel que soit le régime fiscal de l’opération (c’est-à-dire indépendamment de l’application ou non des dispositions des articles 210-0 A du CGI et suivants).
240 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-80-§ 240-04/03/2015)
Conformément aux dispositions prévues au IV de l' article 1764 du CGI , introduit par le 7° du I de l ’article 42 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 , la personne cessionnaire qui ne respecte pas l’engagement d’achèvement des locaux destinés à l’habitation mentionné au II de l’article 1764 du CGI est redevable d’une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur de cession du droit de surélévation. Cette valeur est celle retenue lors de la cession du droit qui a bénéficié de l’exonération prévue à l’ article 238 octies A du CGI et pour laquelle l’engagement d’achever dans les quatre ans les locaux destinés à l’habitation n’a pas été respecté.