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Timestamp: 2019-11-17 22:26:29+00:00
Document Index: 90664094

Matched Legal Cases: ["l'article 146", 'arrêt ', "l'article 455", 'arrêt ', "l'article 455", "l'article 4", 'arrêt ', 'art. 3']

AVOCAT DROIT RURAL : UNE SPECIALISATION
Par patricia.hirsch le 26/03/13
La spécialisation de l'Avocat se traduit par un examen qui est sanctionné par un diplôme.
Vous devez vérifier auprès de l'Ordre des Avocats, si votre Avocat est, d'une part bien inscrit à l'ORDRE DES AVOCATS auprès d'une ville, et d'autre part, qu'il est bien diplomé dans la spécialisation requise, s'il en revendique l'une d'entre elles.
L'Avocat, profession réglementée, est au service des justifiables avec, comme garantie, une responsabilité professionnelle couvrant l'exercice de la profession.
N'hésitez pas à le vérifier auprès de notre ordre, c'est la première étape, et le pré-requis, du succès de votre procédure.
FAUX AVOCATS : COMMENT LES DEMASQUER A L'HEURE D'INTERNET
Par patricia.hirsch le 22/01/13
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BAIL RURAL ET INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT
Par patricia.hirsch le 15/02/12
Des dispositions d'ordre public mais pas dans n'importe quelles conditions.
L'article L 411-69 du Code Rural, prévoit que le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail ;
La preuve de ces améliorations résulte selon l'article R 411-15 du même code soit d'un état des lieux établi lors de l'entrée en jouissance du preneur soit de tout autre moyen de preuve admis par le droit commun ;
Toutefois, le Juge ne peut accorder une indemnité au preneur sortant, sans que soit effectuée, une comparaison entre l'état du fonds lors de l'entrée du preneur dans les lieux et cet état lors de sa sortie, seule une telle opération permettant de vérifier l'existence d'améliorations éventuellement apportées au fonds loué entre ces deux époques.
UNE DEMANDE D'EXPERTISE POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE
Pour prétendre à une mesure d'expertise afin de déterminer les indemnités revenant au fermier en application de l'article L 411-69 précité, il faut produire un état des lieux dressé lors de l'entrée en jouissance par le preneur.
Sans l'état d'entrée, il faut que l'analyse des éléments produits permettre à un homme de l'art de procéder à une comparaison entre l'état du fonds lors de l'entrée du preneur sur celui-ci.
Aucune mesure d'instruction ne peut aux termes de l'article 146 alinéa 2 du Code de procédure civile être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve qu'il lui appartient d'apporter.
En d'autres termes, s'il n'existe pas d'état d'entrée dans les lieux, comment démontrer les améliorations effectuées par le preneur ?
Par des documents qui vont clairement démontrer les améliorations.
Cour d'appel Amiens Chambre économique Arrêt du 29 Novembre 2011
Décision Antérieure Tribunal paritaire des baux ruraux Amiens du 8 février 2010
Par patricia.hirsch le 19/01/12
GROUPE COOPERATIVES AGRICOLES ET ACCORD DE PARTICIPATION : PERTES - DEPOT DE BILAN - IMPOSSIBILITE DE DEGAGER UNE PARTICIPATION
Par patricia.hirsch le 23/04/10
Un salarié engagé le 3 avril 2004 par le GIE Groupe Cecab, occupait, en dernier lieu, des fonctions de directeur général salarié, l exerçant divers mandats sociaux au sein d'autres sociétés du groupe.
Il a été révoqué de ses mandats, par décisions du 10 avril 2006, puis licencié pour faute grave le 27 avril 2006 après une mise à pied à titre conservatoire ; qu'invoquant la rupture de fait de son contrat de travail au 11 avril 2006, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.
La société GIE Groupe CECAB fait grief à l'arrêt de retenir l'existence d'une rupture de fait du contrat de travail au 11 avril 2006 et de la condamner à indemniser le salarié au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen.
La Cour de Cassation rappelle que la cour d'appel, vu l'article 455 du code de procédure civile ;
Elle se devait de répondre aux conclusions de l'employeur qui faisait valoir que le résultat cumulé des sociétés signataires de l'accord de participation était déficitaire et n'ouvrait pas droit à participation au titre de l'année 2006.
L'arrêt ne pouvait énoncer que pour s'opposer au versement de cette prime, le GIE Groupe Cecab fait état du dépôt de bilan de la société Volaven qui n'est pas signataire de l'accord de participation ; sans répondre aux conclusions de l'employeur.
Le GIE Groupe CECAB pour s'opposer au versement de cette prime fait état du dépôt de bilan de la Société VOLAVEN qui n'est pas signataire de l'accord de participation ; que sur la base de la valorisation de la participation 2005, il convient de lui accorder, compte tenu de la durée de présence en 2005, la somme de 6 625 euros.
ALORS, D'UNE PART, QUE le GIE GROUPE CECAB avait justifié devant la Cour d'appel que si le principe d'une participation était acquis, en vertu d'un accord conclu avec cinq autres entités du Groupe, la Centrale Coopérative Agricole Bretonne (CECAB), la Centrale Coopérative Agricole de Blé (CECABLE), l'Union de Coopératives Agricoles CECALCIMENT, la SARL CECAVERT, et le GIE INFORMATIQUE DU GROUPE CECAB, aucun salarié de ces sociétés n'avait perçu la moindre participation sur les résultats pour l'exercice 2006 dans la mesure où l'une des Sociétés, la CECAB avait connu des pertes d'un montant supérieur à 9 millions d'euros, liées notamment au dépôt de bilan de l'une de ses filiales, la Société VOLAVEN, et que les résultats des cinq autres sociétés n'avaient pas compensé cette perte ;
En se contentant, pour allouer à M. X... la somme de 6.625 euros réclamée à titre de participation, d'affirmer que le GIE GROUPE CECAB, pour s'opposer au versement de cette prime, faisait état du dépôt de bilan de la Société VOLAVEN qui n'était pas signataire de l'accord de participation et que sur la base de la valorisation de la participation 2005, il convenait donc de lui accorder, compte tenu de la durée de présence en 2005 la somme de 6 625 euros, sans même répondre au moyen des conclusions de l'exposant tiré de ce qu'aucune participation n'avait pu être versée, faute de résultats positifs, la Cour d'appel a d'ores et déjà méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.
ET ALORS, D'AUTRE PART,
QU'en retenant, pour allouer à M. X... la somme de 6.625 Euros réclamée à titre de participation, que le GIE GROUPE CECAB, pour s'opposer au versement de cette prime, aurait fait état du dépôt de bilan de la Société VOLAVEN qui n'était pas signataire de l'accord de participation, alors qu'il n'avait évoqué la situation de cette société que pour expliquer les pertes rencontrées par la CECAB, sa société mère, et, faute pour les cinq autres sociétés signataires de l'accord d'avoir pu les compenser par leurs propres résultats, l'impossibilité de dégager une participation pour l'exercice 2006,
La Cour d'appel a, de surcroît, dénaturé lesdites écritures et violé en conséquence l'article 4 du Code de procédure civile.
Cour de cassation Chambre sociale arrêt du 13 Avril 2010 Cassation partielle
N° 09-40.350 Inédit
Société GroupeCentrale Coopérative Agricole Bretonne (CECAB)/Mr Guerault
LE SAVIEZ VOUS ? : Remboursement des parts sociales dans une coopérative agricole
Par patricia.hirsch le 07/09/09
Le délai maximum de remboursement des parts sociales a été ramené de 10 ans à 5 ans
par le décret n° 2007-1218 du 10 août 2007 (C. rur., art. R. 523-5, 6°, rédaction D. n° 2007-1218, 10 août 2007, art. 3).
L'ordonnance du 24 avril 2019 sur la GOUVERNANCE DES COOPERATIVES AGRICOLES ET LEURS UNIONS il y a 6 mois 1 semaine
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