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Timestamp: 2017-05-28 04:51:44+00:00
Document Index: 263211764

Matched Legal Cases: ["l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 166", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 166", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151"]

Dossier législatif	Document	Résolution sur la proposition d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS). considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 31 mars 2017
Dossier législatif	Document	Résolution sur la politique européenne du cinéma. considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 30 mars 2017
Dossier législatif	Document	Résolution sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d'autorisation et des exigences en matière de services (COM(2016) 821 final). considérée comme définitive en application de l'article 151-9 du Règlement par l'Assemblée nationale le 10 mars 2017 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Résolution sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions (COM(2016) 822 final). considérée comme définitive en application de l'article 151-9 du Règlement par l'Assemblée nationale le 10 mars 2017 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Résolution sur l'avenir de la politique agricole commune après 2020. considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 10 mars 2017 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Résolution sur la prévention des conflits d'intérêt dans l'Union européenne. considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 3 mars 2017 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats. adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 février 2017 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété. adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 21 février 2017 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse. adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 21 février 2017 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Résolution sur les sciences et le progrès dans la République. adoptée par l'Assemblée nationale le 21 février 2017
Dossier législatif	Document	Résolution sur la reconnaissance et la poursuite des crimes perpétrés en Syrie et en Irak et sur l'accès des populations civiles à l'aide humanitaire. adoptée par l'Assemblée nationale le 21 février 2017
Dossier législatif	Document	Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. adoptée définitivement en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 21 février 2017 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Résolution appelant à une réforme radicale de l'élaboration et du contrôle des normes régissant l'industrie automobile européenne. considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 17 février 2017 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 16 février 2017
Dossier législatif	Document	Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale. adoptée en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 16 février 2017 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain. adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 16 février 2017 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse. adoptée en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 16 février 2017 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la modernisation et l'exploitation de la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève (ensemble un échange de lettres interprétatif). adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 février 2017 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative aux travaux et au cofinancement par la Suisse de l'opération de réactivation du trafic ferroviaire sur la ligne Belfort–Delle ainsi qu'à l'exploitation de la ligne Belfort–Delle–Delémont. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 février 2017 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse. adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 15 février 2017
Dossier législatif	Document	Projet de loi relatif à la sécurité publique. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 15 février 2017
Dossier législatif	Document	Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale. adoptée en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 14 février 2017
Dossier législatif	Document	Proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle. adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 14 février 2017
Dossier législatif	Document	Proposition de loi relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN). adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 9 février 2017
Dossier législatif	Document	Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 9 février 2017
Dossier législatif	Document	Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 février 2017
Dossier législatif	Document	Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 9 février 2017
Dossier législatif	Document	Projet de loi relatif à la sécurité publique. modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 8 février 2017
Dossier législatif	Document	Projet de loi autorisant l'adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 7 février 2017
Dossier législatif	Document	Résolution pour un débat démocratique sur l'accord économique et commercial global (CETA). adoptée en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 2 février 2017
Dossier législatif	Document	Proposition de loi visant à agir concrètement en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 2 février 2017
Dossier législatif	Document	Proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer. adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 2 février 2017
Dossier législatif	Document	Résolution pour une Conférence des parties (COP) de la finance mondiale, l'harmonisation et la justice fiscales. adoptée en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 2 février 2017
Dossier législatif	Document	Proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection. adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 1er février 2017
Dossier législatif	Document	Proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection. adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 1er février 2017
Dossier législatif	Document	Proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections. adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 1er février 2017
Dossier législatif	Document	Proposition de loi organique relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel. adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 1er février 2017
Dossier législatif	Document	Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique. adoptée avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2017
Dossier législatif	Document	Proposition de loi relative à la promotion des langues régionales. adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2017
Dossier législatif	Document	Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse. adoptée en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2017
Dossier législatif	Document	Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2017
Dossier législatif	Document	Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2017
Dossier législatif	Document	Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2017
Dossier législatif	Document	Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2017
Dossier législatif	Document	Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2017
Dossier législatif	Document	Proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement. adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2017
Dossier législatif	Document	Résolution sur le socle européen des droits sociaux. considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 24 janvier 2017 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 19 janvier 2017
Dossier législatif	Document	Proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle. adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2017
Dossier législatif	Document	Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2017 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain. adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 17 janvier 2017
Dossier législatif	Document	Résolution sur le renforcement de l'Union économique et monétaire. considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 15 janvier 2017
Dossier législatif	Document	Proposition de loi relative au respect de l'animal en abattoir. adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 janvier 2017
Dossier législatif	Document	Proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs. modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 janvier 2017
Dossier législatif	Document	Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale. adoptée avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 12 janvier 2017
Dossier législatif	Document	Résolution sur la proposition franco-allemande d'un « pacte de sécurité européen ». considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 31 décembre 2016 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Résolution portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement et du Conseil établissant un système de certification européen pour les équipements d'inspection/filtrage utilisés aux fins de la sûreté aérienne (COM(2016) 491 final). considérée comme définitive en application de l'article 151-9 du Règlement par l'Assemblée nationale le 29 octobre 2016
Dossier législatif	Document	Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté. adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2016 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Projet de loi de finances rectificative pour 2016. adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2016 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne signé le 24 février 2015 pour l'engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2016
Dossier législatif	Document	Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2016
Dossier législatif	Document	Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif aux services aériens. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2016 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif aux services aériens. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2016 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique du Congo. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2016 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines relatif aux services aériens. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2016
Dossier législatif	Document	Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2016
Dossier législatif	Document	Proposition de loi relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux. adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2016 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2016
Dossier législatif	Document	Projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2016
Dossier législatif	Document	Projet de loi de finances rectificative pour 2016. adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2016
Dossier législatif	Document	Projet de loi de finances pour 2017. adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2016 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain. modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2016
Dossier législatif	Document	Proposition de loi portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat. adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2016 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes. adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2016
Dossier législatif	Document	Projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2016
Dossier législatif	Document	Projet de loi de finances pour 2017. adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2016
Dossier législatif	Document	Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition de contre-mesures médicales. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 14 décembre 2016
Dossier législatif	Document	Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2016
Dossier législatif	Document	Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. modifiée en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2016
Dossier législatif	Document	Proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes. modifiée en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2016
Dossier législatif	Document	Proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété. adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2016
Dossier législatif	Document	Proposition de résolution invitant le Gouvernement à promouvoir une prise en charge de l'autisme basée sur les recommandations de la Haute Autorité de santé. rejetée par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2016
Dossier législatif	Document	Résolution invitant le Gouvernement à saisir le Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies en vue de reconnaître le génocide perpétré par Daech contre les populations chrétiennes, yézidies et d'autres minorités religieuses en Syrie et en Irak et de donner compétence à la Cour pénale internationale en vue de poursuivre les criminels. adoptée par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2016
Dossier législatif	Document	Projet de loi de finances rectificative pour 2016. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 décembre 2016
Dossier législatif	Document	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 5 décembre 2016 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Résolution sur les propositions de la Commission européenne relatives au droit d'auteur (COM(2016) 593 final ; COM(2016) 594 final ; COM(2016) 595 final ; COM(2016) 596 final). considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2016 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique. adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 1er décembre 2016
Dossier législatif	Document	Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse. adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 1er décembre 2016
Dossier législatif	Document	Projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 1er décembre 2016
Dossier législatif	Document	Proposition de loi instituant des funérailles républicaines. adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 30 novembre 2016
Dossier législatif	Document	Proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires. adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2016
Dossier législatif	Document	Résolution pour rendre justice aux victimes de la répression de la Commune de Paris de 1871. adoptée par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2016
Dossier législatif	Document	Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. adoptée en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2016
Dossier législatif	Document	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2016
Dossier législatif	Document	Proposition de loi portant modification de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 visant à donner un statut à l'île de Clipperton. adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2016
Dossier législatif	Document	Proposition de loi relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics. adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2016 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Proposition de loi visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire. rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2016
Dossier législatif	Document	Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté. adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 23 novembre 2016
Dossier législatif	Document	Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'assistance alimentaire. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 23 novembre 2016
Dossier législatif	Document	Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la construction d'une tour de contrôle sur l'aéroport de Douchanbé. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 23 novembre 2016
Dossier législatif	Document	Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant portant première modification à l'entente en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec et de l'avenant portant seconde modification au protocole d'entente du 19 décembre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 23 novembre 2016
Dossier législatif	Document	Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé. modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2016
Dossier législatif	Document	Projet de loi de finances pour 2017. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2016
Dossier législatif	Document	Résolution sur les conséquences de la fin des quotas sur la filière laitière française et européenne. considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2016 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte. adoptée en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 8 novembre 2016 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 8 novembre 2016 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 2 novembre 2016
Dossier législatif	Document	Projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 18 octobre 2016
Dossier législatif	Document	Proposition de loi relative au défibrillateur cardiaque. adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2016
Dossier législatif	Document	Proposition de loi pénalisant la prédication subversive. rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2016
Dossier législatif	Document	Proposition de loi renforçant la lutte contre le terrorisme. rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2016
Dossier législatif	Document	Projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. adopté définitivement en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2016 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2016
Dossier législatif	Document	Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2016
Dossier législatif	Document	Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2016
Dossier législatif	Document	Proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias. adoptée en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2016 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte. adoptée en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 29 septembre 2016
Dossier législatif	Document	Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 29 septembre 2016
Dossier législatif	Document	Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 29 septembre 2016
Dossier législatif	Document	Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche relatif au statut juridique des personnels de l'armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 septembre 2016
Dossier législatif	Document	Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 septembre 2016 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 27 septembre 2016 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 27 septembre 2016
Dossier législatif	Document	Projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 27 septembre 2016
Dossier législatif	Document	Résolution sur la stratégie européenne pour l'aviation présentée par la Commission européenne le 7 décembre 2015 (COM(2015) 613 final). considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 13 août 2016
Dossier législatif	Document	Résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs (COM(2016) 128 final). considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 13 août 2016
Dossier législatif	Document	Résolution sur le plan d'action pour l'économie circulaire et les quatre propositions révisant le cadre législatif relatif aux déchets (COM(2015) 593 final à 596 final) présentés par la Commission européenne le 2 décembre 2015. considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 6 août 2016
Dossier législatif	Document	Résolution sur la nouvelle stratégie européenne globale en matière de politique étrangère et de sécurité commune. considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 26 juillet 2016