Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000038069769&idSectionTA=LEGISCTA000006122062&cidTexte=LEGITEXT000006071570&dateTexte=20191023
Timestamp: 2019-12-08 07:36:08+00:00
Document Index: 277322092

Matched Legal Cases: ['art. 66', 'art. 88', 'art. 24', "l'article 265", 'art. 23', 'art. 60', 'art. 66', 'art. 4', 'art. 89', 'art. 13', 'art. 31', 'art. 64', 'art. 67', "l'article 64", 'art. 69', 'art. 74', 'art. 24', "l'article 266", 'art. 52', "l'article 193", "l'article 266", "l'article 266", "l'article 266", 'art. 192', "l'article 192", "l'article 266", "l'article 266", "l'article 192", 'art. 98']

Modifié par LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 66 (V)
Conformément au IV de l’article 66 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux carburants pour lesquels la taxe devient exigible à compter du 1er juillet 2019. Toutefois, pour les majorations prévues aux articles 265 A bis et 265 A ter du code des douanes, ils s'appliquent aux carburants pour lesquels la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2020.
Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 88 (V)
Article 265 A ter En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 24 (V)
Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, article 24 :
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 265 A ter du code des douanes :
Article 265 B En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 23
Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 60 (V)
Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 66 (V)
du tarif des douanes
Conformément à l’article 66 IV de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, ces dispositions s’appliquent aux carburants pour lesquels la taxe devient exigible à compter du 1er juillet 2019. Toutefois, pour les majorations prévues aux articles 265 A bis et 265 A ter du code des douanes, ils s’appliquent aux carburants pour lesquels la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2020.
Modifié par Ordonnance n°2016-1561 du 21 novembre 2016 - art. 4
Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 89
Article 265 nonies En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 13 (V)
Modifié par Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 - art. 31
Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 64 (V)
Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 67 (V)
Conformément aux dispositions du II de l'article 64 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux produits pour lesquels l'exigibilité de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2019.
Conformément à l’article 67 II de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux livraisons intervenant à compter du 1er janvier 2019 pour lesquelles la date d'exigibilité de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel intervient à compter du 1er janvier 2019.
Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 69 (V)
Conformément à l’article 69 II de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux livraisons d'électricité intervenant à compter du 1er janvier 2019 pour lesquelles la date d'exigibilité de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité intervient à compter du 1er janvier 2019.
Article 266 octies En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 74 (V)
Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 24 (V)
Dans sa décision n° 2015-482 QPC du 17 septembre 2015 (NOR : CSCX1522055S), le Conseil constitutionnel a déclaré, sous la réserve énoncée au considérant 7, les dispositions des A, B et C du tableau du a du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes conformes à la Constitution.
Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 52 (V)
Conformément aux dispositions du VI de l'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions de l'article 266 duodecies telles qu'elles résultent du g du 2° du I dudit article sont abrogées le 1er janvier 2020.
Elles s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe générale sur les activités polluantes ou l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter de cette même date.
Toutefois, l'article 266 duodecies dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2019, reste applicable aux opérations mentionnées aux 1 et 1 bis de l'article 266 septies du code des douanes pour lesquelles le fait générateur de la taxe générale sur les activités polluantes intervient avant le 1er janvier 2021.
Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 192 (V)
Conformément aux II et III de l'article 192 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions de l'article 266 quindecies s'appliquent aux produits pour lesquels la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019. Toutefois, le B du V de l'article 266 quindecies, dans sa rédaction résultant du I de l'article 192, entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Modifié par LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 98