Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980316-185290
Timestamp: 2017-01-19 17:23:17+00:00
Document Index: 305460864

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 75", 'arrêt ', "l'article 261", 'art. 11', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 9 ss, 16 mars 1998, 185290
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 185290Numéro NOR : CETATEXT000007962677 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-03-16;185290 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 3 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ARTISANS ET COMMERCANTS, dont le siège social est ..., représentée par Mme Bresset, son liquidateur, domiciliée en cette qualité audit siège ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ARTISANS ET COMMERCANTS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 3 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réforme du jugement du 16 août 1994 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Toulouse n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période couvrant les années 1986, 1987 et 1988 ;
2°) de lui accorder, en réglant l'affaire au fond, la décharge des impositions contestées ;
3°) de condamner l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, à lui verser la somme de 10 000 F ;
- les observations de la SCP Ghestin, avocat de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ARTISANS ET COMMERCANTS,
Considérant qu'à l'appui de son pourvoi dirigé contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à la décharge intégrale des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période couvrant les années 1986 à 1988, l'association requérante soutient que la cour administrative d'appel aurait dénaturé les faits de l'espèce en retenant que les services qu'elle rendait à ses adhérents, en les défendant devant l'administration fiscale et en les assistant en matière administrative, n'étaient pas dépourvus de but lucratif, de sorte que la cour administrative d'appel ne pouvait légalement lui refuser le bénéfice des dispositions de l'article 261-7-1°-a du code général des impôts ; qu'en n'expliquant pas en quoi les services rendus n'entraient pas dans le champ d'application de ces dispositions, la cour administrative d'appel n'aurait pas mis le juge de cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ARTISANS ET COMMERCANTS n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ARTISANSET COMMERCANTS et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.Références : CGI 261Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 16 mars 1998, n° 185290Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. DulongRapporteur public : M. GoulardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 ssDate de la décision : 16/03/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page