Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001115-216995
Timestamp: 2017-01-20 18:06:17+00:00
Document Index: 238946480

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 15 novembre 2000, 216995
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 216995Numéro NOR : CETATEXT000008044970 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-11-15;216995 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er février 2000, présentée par M. Dahirou X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 novembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
- les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...) " ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 3 juillet 1998, de la décision du préfet de police du 30 juin 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si M. X... fait valoir qu'il possède en France de la famille proche et y a tissé un solide réseau d'amitiés avec des gens qui l'entourent, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de police en date du 17 novembre 1998 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant que les circonstances que M. X... séjourne en France depuis près de 10 ans, a travaillé régulièrement de 1991 à 1992 et irrégulièrement de 1993 à aujourd'hui, a séjourné 8 mois régulièrement en France et a rempli ses obligations fiscales en 1997 et 1998 ne suffisent pas à établir, en l'espèce, que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation qu'il a faite des conséquences de la mesure contestée sur sa situation personnelle ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Dahirou X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-11-17Circulaire 1997-06-24Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 15 novembre 2000, n° 216995Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. de La VerpillièreRapporteur public : Mme BoissardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 15/11/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page