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Timestamp: 2018-12-11 07:19:06+00:00
Document Index: 115157483

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 1663', 'art. 1663', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 3', 'art. 204', 'art. 200', 'art. 199', 'art. 39', 'art. 238', 'art. 44', 'art. 244', 'art. 199', 'art. 220', 'art. 1681', 'art. 1649', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 44', 'art. 1465', 'art. 1586', 'art. 1681']

La lettre des adhérents Professi
30 SEPTEMBRE 2018 – n° 18/2018
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2019 a été présenté en Conseil de ministres et à la presse le lundi 24 septembre 2018 par le ministre de l'Économie et des Finances, le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances et le ministre de l'Action et des Comptes publics.
Le texte officiel a été déposé le même jour au Parlement sous le n° 1255 et sera discuté en séance publique par l’Assemblée nationale dans le courant du mois d’octobre.
Nous présentons ci-après de manière synthétique les principales mesures fiscales, sociales et juridiques intéressant les travailleurs indépendants.
Prélèvement à la source : Application du dispositif d'échelonnement infra-annuel de l'acompte contemporain à certains revenus non commerciaux (art. 3). - L'acompte contemporain de la perception des revenus, tenant lieu, pour les travailleurs indépendants, de prélèvement à la source de l'IR, est normalement versé mensuellement ou trimestriellement. Ces contribuables peuvent en outre solliciter un échelonnement infra-annuel de leurs versements, en demandant le report de paiement d'au maximum trois échéances sur l'échéance suivante, en cas de paiement mensuel, ou d'une échéance sur la suivante, en cas d'option pour le paiement trimestriel (CGI, art. 1663 C, 5).
Situation nouvelle. - La faculté de solliciter un échelonnement infra-annuel serait expressément étendue à divers revenus qui, bien que relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux, sont imposables selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. Il s'agit (CGI, art. 1663 C, 5 modifié) :
· des droits d'auteurs intégralement déclarés par des tiers (CGI, art. 93, 1 quater) ;
· des sommes versées par une entreprise à des fonctionnaires civils dans le cadre d'une convention de concours scientifique (CGI, art. 93, 1 bis) ;
· des commissions perçues par les agents généraux d'assurance (CGI, art. 93, 1 ter).
Seraient concernés les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019 (PLF 2019, art. 3, III). En effet, par mesure de simplification, ces revenus sont soumis à acompte contemporain et non au prélèvement à la source applicable aux revenus salariaux (CGI, art. 204 C et 204 G, 2, 5°).
Prorogation du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) (Art. 57). - Les personnes effectuant certaines dépenses d'équipement en faveur de la transition énergétique dans leur habitation principale achevée depuis plus de 2 ans, qu'elles en soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt (CGI, art. 200 quater). Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) (anciennement dénommé « Crédit d'impôt développement durable ») s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2018 au titre de l'acquisition d'équipements, matériaux et appareils soumis à de stricts critères techniques choisis en fonction de leur performance en matière d'économie d'énergie ou de l'utilisation d'énergies renouvelables.
Situation nouvelle : La période d'application du CITE serait prorogée d'un an, soit pour les dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2019.
Prorogation et aménagement de la réduction d'impôt pour investissements productifs outre-mer (Art. 55). - La réduction d'impôt pour investissements productifs outre-mer (CGI, art. 199 undecies B) serait prorogée jusqu'en 2025 et aménagée.
Réforme du régime d’imposition des produits de cession ou de concession de brevets (Art. 14). - Le régime des plus-values à long terme s'applique aux opérations portant sur des brevets ou des inventions brevetables ainsi que, sous certaines conditions, sur des procédés de fabrication industriels, réalisées par des entreprises industrielles ou commerciales (imposables à l'IR ou à l'IS). Ainsi, les redevances de concession et plus-values de cession tirées des brevets et des droits de la propriété industrielle assimilés bénéficient d'un taux réduit d'imposition de 12,8 % pour les entreprises relevant de l'IR, sans condition de réalisation de dépenses sur le territoire français (CGI, art. 39 terdecies, 1). Ce régime s'applique aussi bien aux brevets développés qu'à ceux acquis par l'entreprise qui en est titulaire.
Situation nouvelle : A compter du 1er janvier 2019, il serait prévu de réformer le régime fiscal applicable aux brevets et autres droits de la propriété industrielle assimilés (CGI, art. 238 nouveau) pour le rendre compatible avec les standards internationaux et européens, à l'instar des autres États membres de l'UE disposant d'un régime similaire qui ont intégré dans leur droit interne l'approche « nexus ».
L'approche « nexus », consacrée par l'OCDE et l'UE, consiste à subordonner l'application d'un régime favorable d'imposition des profits d'une entreprise tirés de l'exploitation et de la cession d'un brevet ou d'un actif incorporel assimilé, à la réalisation, sur le territoire national, des dépenses de recherche et de développement (R&D) engagées par cette entreprise pour développer cet actif. Elle repose sur l'idée que l'avantage fiscal afférent aux revenus de la propriété industrielle doit être corrélé avec l'importance des dépenses de R&D engagées en amont sur le territoire de l'État qui accorde cet avantage.
Cette approche conduit à déterminer la quote-part des profits éligibles sur la base du ratio d'éligibilité suivant (ratio « nexus ») : proportion des dépenses de R&D directement engagées par le titulaire de l'actif sur le territoire par rapport au total des dépenses de R&D, incluant notamment les coûts d'acquisition.
Il serait également prévu d’augmenter le taux d’imposition de 12,8 % à 15 % et de modifier son champ d’application en l’étendant notamment aux logiciels originaux protégés par le droit d’auteur.
Création de zones franches d’activité nouvelle génération en outre-mer (Art. 6). - À la suite des assises de l'outre-mer, il a été décidé de réformer les dispositifs fiscaux zonés des départements et régions d'outre-mer (DROM) afin d'améliorer la compétitivité des entreprises ultra-marines.
Il serait prévu de créer à compter du 1er janvier 2019 un nouveau dispositif dédié à l'outre-mer, renforçant les avantages fiscaux par rapport à l'existant, mais dont le champ d'application serait réduit (CGI, art. 44 quaterdecies modifié). Ce dispositif s'accompagnerait également d'abattements et d'exonération renforcés en matière des TFPB, TFNB et CFE. Corrélativement, les dispositifs actuels (ZRR, ZFU-TE et ZFA-DOM) cesseraient de s'appliquer en outre-mer à de nouvelles entreprises à compter du 31 décembre 2018 ; le bénéfice des dispositifs en vigueur ne serait cependant pas remis en cause pour les entreprises auxquelles ils s'appliquent actuellement.
Prorogation et aménagement des avantages fiscaux pour investissements outre-mer (Art. 55). - Le projet de loi de finances pour 2019 proroge les différents dispositifs fiscaux de soutien à l'investissement outre-mer. S'appliquerait ainsi jusqu'au 31 décembre 2025 aux entreprises soumises à l’IR le crédit d'impôt pour investissements productifs outre-mer (CGI, art. 244 quater W ; CGI, art. 199 ter U ; CGI, art. 220 Z).
Obligation de télé-déclaration de la taxe sur les salaires (Art. 61). – Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015, tous les employeurs ont l'obligation de payer la taxe sur les salaires par voie électronique (télérèglement) (CGI, art. 1681 septies, 5), de même que pour la transmission des relevés de versements provisionnels (ex : formulaire n° 2501) qui accompagnent chaque versement mensuel ou trimestriel. Aucune obligation de télédéclaration n'est toutefois légalement prévue en matière de taxe sur les salaires.
Situation nouvelle. - La liste des impôts dont les formulaires déclaratifs doivent être obligatoirement souscrits par voie électronique serait complétée pour intégrer les déclarations de taxe sur les salaires (CGI, art. 1649 quater B).
Prorogation et ajustements du crédit d'impôt « éco-prêt à taux zéro » (éco-PTZ) (Art. 58). - Le prêt « éco-prêt à taux zéro » (éco-PTZ) destiné à financer des travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2021.
D’autres modifications seraient apportées au dispositif, notamment la condition de bouquet de travaux qui serait supprimée et la durée du prêt qui serait fixée à 15 ans.
Ces modifications seraient applicables aux offres d'avance émises à compter du 1er mars 2019.
Prorogation du dispositif Nacre (Art. 69). - Dans le cadre de la stratégie du Gouvernement en faveur de la reprise d’activité des personnes sans emploi, il est prévu de reconduire jusqu’au 31 décembre 2019 la garantie octroyée par l’État au titre des prêts à taux zéro accordés à des personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s’insérer durablement dans l’emploi qui créent ou reprennent une entreprise. Cette prolongation permettrait d'assurer la poursuite de l’attribution de prêts à taux zéro dans le cadre du « Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise » (Nacre).
Source : Projet n° 1255, enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018
Annonce des principales mesures du PLFSS pour 2019
La ministre des Solidarités et de la Santé, A. Buzyn, et le ministre de l'Action et des Comptes Publics, G. Darmanin, ont présenté à la presse, le 25 septembre 2018, les principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (PLFSS 2019) dont le texte sera présenté en Conseil des Ministres début octobre.
Dans son rapport, la Commission des comptes de la sécurité sociale qui présentait les comptes de la sécurité sociale pour 2017 ainsi que les comptes prévisionnels tendanciels pour 2018 et 2019, annonce une revalorisation du plafond de la sécurité sociale pour 2019 de 2 %, ce qui le porterait de 39 732 € à 40 527 €.
Selon le communiqué de presse, le PLFSS 2019 s'articule autour des 3 axes suivants : libérer l'activité économique, soutenir ceux qui travaillent et entreprennent ; investir pour transformer le système de santé et protéger les plus vulnérables.
Parmi les mesures phares du PLFSS 2019, nous relevons ci-après celles concernant plus particulièrement les travailleurs indépendants.
Mesures de soutien de l'activité économique
Allégements généraux de cotisations et contributions sociales. - Dès janvier 2019, au crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) et au CITS se substitue un allègement de charges sociales pérenne, dont les modalités de mise en œuvre ont été prévues par la dernière loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Dans le dossier de presse, les ministres reviennent sur les grandes lignes de ce dispositif qui prévoit deux volets s'appliquant en 2019, dont l'un sera toutefois reporté pour sa mise en œuvre à compter du 1er octobre 2019 (et donc réinscrit en conséquence dans le texte budgétaire) :
- un allègement uniforme de 6 points des cotisations sociales d'assurance maladie pour l'ensemble des salariés relevant du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles, applicable sur les salaires dans la limite de 2,5 SMIC : la cotisation patronale sera portée en conséquence de 13 à 7 points à compter du 1er janvier 2019 ;
- un renforcement des allègements généraux de cotisations sociales au niveau du SMIC avec l'élargissement de la réduction générale aux contributions d'assurance chômage et de retraite complémentaire légalement obligatoires : cette mesure entrerait en vigueur à compter du mois d'octobre 2019 et se trouverait donc reportée par rapport aux prévisions de la LFSS 2018.
Elle permettra à tous les employeurs de bénéficier d'un allègement supplémentaire du coût du travail pour tous les salariés rémunérés en dessous de 1,6 SMIC.
Au niveau du SMIC, plus aucune cotisation ou contribution sociale, payée habituellement par toutes les entreprises, ne sera due, à la seule exception de la cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour la part correspondant à la sinistralité des entreprises. Certains prélèvements spécifiques en dehors du champ de la protection sociale, notamment les contributions dues au titre du versement transport, de l'apprentissage ou de la participation à l'effort de construction, resteront toutefois applicables.
Autres mesures de réduction et d'allégement de charges sociales
Sont également envisagées :
- une exonération de cotisations salariales au titre de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires, applicable à compter du 1er septembre 2019 et destinée à renforcer le pouvoir d'achat des actifs : il s'agirait d'une exonération totale de la part salariale des cotisations d'assurance vieillesse de base et complémentaire sur les heures supplémentaires et complémentaires (les cotisations maladie et chômage n'étant plus dues par les salariés) ;
- la révision de dispositifs spécifiques d'exonération sociale ayant pour effet :
o la suppression des allégements applicables aux contrats aidés et aux structures d'insertion par l'économique (SIE), ainsi que de ceux appliqués aux apprentis (à l'exception des exonérations salariales et des dispositions applicables aux employeurs publics, non éligibles aux allègements généraux de cotisations sociales, maintenues) ;
o le recentrage de l'allégement de cotisations applicable aux entreprises établies en outre-mer : l'exonération spécifique aux entreprises d'outre-mer (LODEOM) serait renforcée afin de compenser la suppression du CITS et du CICE (au taux de 9 % en outre-mer), simplifiée et recentrée sur les bas revenus et les secteurs stratégiques pour le développement de l'économie ultramarine, avec la création de deux barèmes d'allégements dégressifs, plus favorables que le droit commun ;
o le remaniement de l'exonération applicable aux aides à domicile auprès d'une personne fragile employées par un organisme prestataire, indépendante du niveau de rémunération (inchangé), avec la mise en place d'un barème dégressif permettant de renforcer les effets incitatifs en faveur de l'emploi ;
Pour renforcer l'équité du prélèvement, le projet de loi proposerait également :
- la neutralisation du seuil d'assujettissement à CSG sur les revenus de remplacement, des retraités notamment, lors du premier passage du seuil d'assujettissement pour le taux plein ;
- dans le cadre du transfert de gestion de la couverture maladie des travailleurs indépendants au régime général, et dans un double objectif de sécurisation juridique et d'équité de traitement entre les indépendants et les autres actifs :
o l'exonération de la cotisation subsidiaire pour maladie des indépendants dès lors qu'ils sont assujettis par ailleurs à des cotisations de sécurité sociale du fait de leur activité professionnelle au moins égales aux cotisations minimales ;
o la simplification et la rationalisation des modalités d'assujettissement et de calcul de la contribution, avec plafonnement de son assiette.
Mesures visant à améliorer l'accès aux soins
Dans le cadre des mesures de protection des personnes les plus vulnérables, le Gouvernement souhaite appliquer des mesures de revalorisation ou de protection plus ciblées et plus significatives. Tout en modérant la progression des allocations sociales, il entend redéployer les moyens en faveur de prestations d'accompagnement des plus fragiles et visant à favoriser l'insertion dans l'activité. Il fixe comme une priorité du PLFSS 2019 l'accès aux soins, avec la mise en œuvre du plan « 100 % en santé » et l'amélioration du recours à une complémentaire santé, tout en y transcrivant les mesures du plan prévu en faveur des personnes âgées dépendantes.
Les mesures suivantes seront ainsi proposées dans le PLFSS 2019 :
- la réforme, déployée par étapes, des modalités d'accès aux soins, avec une prise en charge à 100 % des frais d'optique, de l'audiologie et du dentaire par l'assurance maladie et les contrats complémentaires santé responsables, permettant de garantir des équipements de qualité, accessibles à tous (plan « 100 % en santé ») ;
- la fusion des dispositifs d'aide à la complémentaire santé de la CMU-c (couverture maladie universelle complémentaire) et de l'ACS (aide au paiement d'une complémentaire santé), ce dispositif unique étant géré par les complémentaires santé et l'assurance maladie qui proposerait les garanties actuelles de la CMU-c , et serait allégé au regard des démarches administratives grâce à un formulaire simplifié et la mise en place d'un téléservice ;
- l'amélioration de l'accès aux soins de ville à Mayotte, par la prise en charge intégrale par l'assurance maladie du ticket modérateur sur les soins de ville, sous conditions de ressources, cette mesure visant à résoudre l'engorgement des services hospitaliers de Mayotte.
Mesures en faveur des familles
Pour répondre aux besoins des familles, le PLFSS 2019 prévoirait les mesures suivantes :
- l'amélioration de l'indemnisation et la prolongation du congé de maternité des femmes ayant le statut de travailleur indépendant ou d'exploitant agricole ;
Actuellement, les indépendantes bénéficient d'une allocation forfaitaire ainsi que d'indemnités journalières forfaitaires versées jusqu'à 74 jours sous condition d'un arrêt de travail effectif de 44 jours.
Dès lors, la durée minimale d'arrêt en cas de grossesse serait portée à 8 semaines pour toutes les femmes et la durée du congé maternité des indépendantes à 112 jours, comme pour les salariées, ce qui leur permettrait de bénéficier de 38 jours de congés indemnisés supplémentaires.
Pour celles qui ne parviendraient pas à se faire remplacer, le Gouvernement prévoit de leur ouvrir droit à une indemnité journalière forfaitaire, du même montant que celle dont bénéficient les indépendantes.
- la majoration de 30 % du complément de mode de garde pour les familles ayant un enfant bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;
- la prolongation du complément de mode de garde à taux plein jusqu'à l'entrée en maternelle.
Mesures visant à améliorer les services aux assurés
Réforme du système d'attribution des prestations sociales. - Dans le cadre de la réforme globale du système de prestations sociales engagée par le Gouvernement, la mise en place d'une déclaration sociale nominative (DSN) complémentaire essentiellement destinée aux organismes versant des prestations sociales, serait prévue pour garantir une plus juste prestation. A cette fin, pour moderniser la délivrance des prestations sociales, avec un « versement social unique » et pour fonder l'examen des droits sur des informations fiables et récentes, un nouveau service serait créé qui, sans constituer une formalité déclarative supplémentaire car alimenté automatiquement par l'intermédiaire du prélèvement à la source de l'IR (PAS), permettrait :
- de limiter les démarches des usagers dans la mesure où la plupart des informations relatives à leurs ressources nécessaires pour l'instruction et l'actualisation de leurs droits seraient automatiquement et directement transmises aux caisses, ce qui contribuerait aussi à sécuriser les données prises en compte pour l'examen des droits des usagers et donc à limiter les risques d'erreurs ;
- d'attribuer et de calculer les prestations sociales versées sous conditions de ressources (ou modulées en fonction des ressources) en tenant compte de la situation financière contemporaine des usagers, et ainsi de leurs besoins actualisés ;
- et de mieux identifier et comprendre les situations de non-recours aux prestations sociales.
Autres mesures de protection des personnes et de prévention. - Parmi les autres mesures envisagées, on signale également celles portant sur :
- à l'adresse des personnes les plus fragiles :
o l'amélioration des réponses à donner aux personnes âgées dépendantes (à domicile ou en établissement), en particulier au regard des moyens des EHPAD, qui seraient renforcés, et de l'offre d'accompagnement des services d'aide à domicile ;
o la mise en œuvre de mesures s'inscrivant dans le cadre de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement ;
o la revalorisation différenciée des prestations sociales au bénéfice des plus fragiles en 2019 et 2020,
- dans le cadre des investissements pour la transformation du système de santé :
o en matière de prévention : des mesures de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives (tabac, alcool, cannabis, etc.), des actions de prévention à destination des enfants et des jeunes (redéploiement des examens obligatoires) et l'extension de la vaccination contre la grippe généralisée à l'ensemble du territoire ;
o une nouvelle réforme de l'organisation et de la tarification des soins, y compris avec l'émergence de nouvelles organisations professionnelles ;
o l'amélioration de l'accès à l'innovation thérapeutique, la simplification du dispositif de régulation du secteur du médicament et le renforcement du recours aux génériques.
Source : Min. Solidarités et Santé et min. Action et Comptes publics, dossier de presse, 25 sept. 2018
Inapplication du dispositif ZRR en cas de déplacement ou de regroupement d'activités dans une même commune
Certaines entreprises situées dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) peuvent bénéficier, notamment, d'une exonération d'impôt sur les bénéfices (CGI, art. 44 quindecies), de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), sauf délibération contraire de la collectivité locale concernée (CGI, art. 1465 A et art. 1586 nonies). Pour bénéficier de ce dispositif de faveur, les entreprises doivent, entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 :
· être créées, c'est-à-dire être réellement nouvelles sur le plan juridique et économique ;
· être reprises, c'est-à-dire reprendre des activités préexistantes quelles que soient les modalités de cette reprise (acquisition, location-gérance ou simple transfert) ou les modifications pouvant intervenir dans l'activité initiale (changement du mode d'exploitation ou de l'organisation, transfert géographique ou accroissement du potentiel productif) ;
· avoir fait l'objet d'une restructuration, c'est-à-dire exercer des activités préexistantes dans le cadre de structures juridiques nouvelles.
En revanche, le dispositif de faveur est exclu en cas :
· d'extension d'activité préexistante (communauté d'intérêts entre l'entreprise créée et l'entreprise préexistante ; prolongement de l'activité préexistante) ;
· de transferts d'activités préexistantes, notamment lorsque la création d'activité dans une ZRR fait suite au transfert d'une activité précédemment exercée dans une autre ZRR ayant ouvert droit au régime d'exonération ; dans ce cas le bénéfice de l'exonération est maintenu uniquement pour la durée du dispositif restant à courir ;
· d'opérations de reprise ou de restructuration dans un cadre familial.
Dans une réponse ministérielle du 10 juillet 2018, l'Administration précise que relève de la qualification de transfert d'activité préexistante :
· le déplacement d'une activité au sein d'une même ZRR ;
· le regroupement de l'activité avec d'autres praticiens au sein d'une même ZRR.
Dans ces deux situations, le professionnel ne peut bénéficier du dispositif de faveur. Toutefois, s'il bénéficiait du dispositif, avant le déménagement ou le regroupement, le régime d'exonération entamé n'est pas remis en cause et peut se poursuivre pour les années restant à courir.
Le cas présenté par le parlementaire visait des professionnels de santé se regroupant dans une maison de santé pluridisciplinaire (MSP), les services fiscaux pouvant adopter jusqu'ici des positions différentes selon les départements.
Source : Rép. min. éco. n° 6860 à Jean-Louis Bricourt JOAN 10 juill. 2018, p. 6059
L’administration commente le nouveau dispositif d'exonération dans les bassins urbains à dynamiser
L'Administration commente les exonérations d'impôts sur les bénéfices, de contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des entreprises établies dans un bassin urbain à dynamiser (BUD). Elle apporte des précisions notamment sur :
· le point de départ du décompte de la période d'exonération, notamment en admettant de prendre en compte le début d'exercice de l'activité et non de la déclaration d'existence ;
· l'éligibilité des locations meublées à la condition qu'elles s'accompagnent de prestations para-hôtelières ;
· l'atténuation de la condition d'exercice exclusif d'une activité éligible, en acceptant l'exercice d'activité à titre accessoire constituant un complément indissociable de l'activité exonérée ;
· la notion de reprise d'activité préexistante exclue du dispositif, la création d'une entreprise à l'issue d'un contrat avec une couveuse d'entreprises bénéficie ainsi du régime de faveur ;
· le maintien de l'exonération en cas de transfert d'une activité éligible d'un BUD vers un autre BUD ;
· les conditions de respect des seuils d'embauches de salariés résidant dans le BUD, qui ne sont appréciées qu'à partir du deuxième salarié embauché.
Source : BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-10, 4 juill. 2018 ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-20, 4 juill. 2018 ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-30, 4 juill. 2018 ; BOI-CVAE-CHAMP-20-10, 4 juill. 2018 ; BOI-IF-CFE-10-30-45, 4 juill. 2018 ; BOI-IF-TFB-10-160-70, 4 juill. 2018
Dernières précisions sur les impacts « paie » de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Des précisions ont encore été apportées à la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’IR à compter du 1er janvier 2019.
Neutralisation du PAS en cas de net négatif
Le cumul des cotisations et du PAS sur un mois ne peut jamais aboutir à un montant net négatif. Ce principe vaut que la rémunération nette fiscale soit strictement positive ou négative (régularisation de trop-versé, précompte de cotisations sociales pendant une période de suspension de contrat de travail, etc.). Il ne doit jamais y avoir de montant de PAS négatif en bloc " Versement individu – S21.G00.50 ". Cette précision a été donnée sur le site dsn-info, fiche n° 1810 (maj 31 août 2018), accessible à l'adresse suivante : http://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1810
Précisions sur le traitement des sommes liées à l'intéressement et la participation
Le GIP-MDS apporte des précisions quant au traitement des sommes liées à la participation ou à l'intéressement.
Cette fiche peut être consultée sur le site dsn.info : "Modalités d'application du PAS pour la participation / intéressement", Fiche n° 1852 – Base de connaissances DSN – Dsn-info.fr ;
http://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1852/~/modalit%C3%A9s-dapplication-du-pas-pour-la-participation-%2F-int%C3%A9ressement.
Ces sommes sont soumises à l'impôt sur le revenu lorsque le salarié en demande le versement immédiat au moment de la distribution. Ainsi, aucun PAS ne doit être effectué lorsque le salarié affecte ces sommes sur un plan d'épargne entreprise ou un plan d'épargne pour la retraite collective.
En pratique, ces sommes peuvent être versées par l'employeur ou par un établissement financier. En tout état de cause, il revient à l'employeur de déclarer et d'assurer le PAS. Lorsque l'employeur les verse directement, la déclaration et le prélèvement seront assurés par la DSN, comme pour les autres revenus salariaux. Toutefois, lorsque ces sommes sont versées par l'établissement financier par délégation de l'employeur, les modalités pratiques restent à préciser, notamment concernant les échanges d'informations avec l'établissement financier. Dans cette dernière hypothèse, il est précisé que la non-application par l'employeur du prélèvement à la source sur ces revenus n'emportera pas de sanctions de la part de l'administration fiscale pour l'année 2019.
Pratique du PAS dans les entreprises en difficulté
Les entreprises soumises à des procédures collectives n'ont généralement plus la capacité de verser le salaire aux échéances habituelles, ni les charges sociales afférentes. À ces problématiques habituelles s'ajoute désormais la question du PAS. Lorsque l'employeur a prélevé le montant du PAS, les salariés seront libérés du paiement de l'impôt, y compris lorsque l'employeur n'a pas reversé ce montant à l'Administration. Lorsque l'employeur n'a pas prélevé le montant du PAS, les salariés restent redevables de la totalité de l'impôt sur le revenu restant dû au titre de l'année. La garantie des sommes et créances par l'AGS inclut la retenue à la source. Cette réponse a été apportée par le ministère de l'Économie et des Finances à la question d'un parlementaire (Rep. min., JOAN n° 6454, 28 août 2018).
Source : www.net-entreprises.fr, actualité 18 sept. 2018 ; www.dsn.info; Rép. min., JOAN n° 6454, 28 août 2018
Indice des loyers des activités tertiaires du 2e trimestre 2018
L’indice des loyers des activités tertiaires s’établit pour le 2e trimestre 2018 à 112,01 (soit une hausse de 1,9 % par rapport au 2e trimestre 2017).
Source : Inf. Rap. INSEE, 19 sept. 2018
Indice des loyers commerciaux du 2e trimestre 2018
L’indice de révision des loyers commerciaux s’établit pour le 2e trimestre 2018 à 112,59 (soit une hausse de 2,4 % par rapport au 2e trimestre 2017).
Indice du coût de la construction du 2e trimestre 2018
L’indice du coût de la construction s’établit pour le 2e trimestre 2018 à 1699 (soit une hausse de 2,1 % par rapport au 2e trimestre 2017).
Indice des prix de détail du mois d’août 2018
L'indice des prix à la consommation (IPC) du mois d'août 2018, pour l'ensemble des ménages, augmente par rapport à celui du mois précédent. Sur un an, les prix augmentent de 2,3 %.
Source : Inf. Rap. INSEE, 13 sept. 2018 ; JO 14 sept. 2018
Taux de l’usure applicables à compter du 4e trimestre 2018
Les taux de l'usure applicables à compter du 1er octobre 2018, établis sur la base des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du 3e trimestre 2018, ont été publiés.
L’avis du 26 septembre 2018 peut être consulté à l’adresse suivante : http://bit.ly/2OmthWY
Source : Avis 26 sept. 2018 : JO 26 sept. 2018
Un arrêté en date du 23 juillet dernier met en place :
- un formulaire simplifié de demande de mise aux normes accessibilité pour certains établissements recevant du public de 5e catégorie et de type M ou N et les locaux des professions libérales ;
- un formulaire de demande de modification d’un agenda d’accessibilité programmée approuvé.
Le texte peut être consulté à l’adresse suivante : http://bit.ly/2Ivhct9
Source : A. 23 juil. 2018 : JO 20 sept. 2018
La stratégie de transformation du système de santé « Ma santé 2022 » a été présentée à la presse
Le Président de la République, la ministre des Solidarités et de la Santé, et le Ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’innovation ont présenté leur stratégie de transformation du système de santé.
Le plan « Ma santé 2022 » dresse un état des lieux de notre système de santé et présente la stratégie du Gouvernement qui tend à améliorer l’organisation des professionnels de santé pour permettre aux patients un meilleurs accès aux soins partout sur le territoire.
Les clés de la transformation passent par 5 axes :
- la qualité des soins et la pertinence des actes,
- l’organisation territoriale,
- les modes de financement et de régulation,
- les ressources humaines et la formation,
- le numérique.
Des mesures importantes en termes de réorganisation ont été annoncées : notamment la suppression du numerus clausus et les épreuves nationales classantes, ou encore la création d’un nouveau métier, l’assistant médical.
Le dossier de presse peut être consulté à l’adresse suivante : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/ma_sante_2022_pages_vdef_.pdf
Source : www.solidarites-sante.gouv.fr
Réaction du Conseil national de l’Ordre des médecins aux annonces de l’exécutif sur la transformation de notre système de santé
Suite à l’annonce du plan « Ma santé 2022 » (V. actualité précédente), l’Ordre a fait connaître son avis sur celui dans un document publié sur son site. Le document peut être consulté à l’adresse suivante : https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/cnom_cp_plan_sante.pdf
Source : Conseil national de l’Ordre des médecins, 18 sept. 2018
Visites sanitaires dans les élevages
Par un arrêté en date du 19 septembre 2018, et pour donner suite à une des actions de la Feuille de Route pour le maintien d’un maillage vétérinaire en territoires ruraux et en productions animales (action 24 : valoriser les visites sanitaires), la filière équine est ajoutée à la liste des filières concernées par une visite sanitaire obligatoire en raison des enjeux économiques et sanitaires sur cette filière. Ces visites équines sont confiées au vétérinaire sanitaire de l’élevage (vétérinaire désigné au Préfet par tous les détenteurs d’au moins 3 équidés).
Source : A. 19 sept. 2018 : JO 26 sept. 2018
ÉCHÉANCIER DU MOIS D’OCTOBRE 2018
- Dépôt de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en septembre 2018 auprès du service des douanes.
- Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en septembre 2018 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
Particuliers redevables de la taxe foncière :
Paiement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties.
Ce délai est reporté jusqu'au 20 octobre à minuit en cas d'utilisation d'un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l'échéance ou mensuel).
Lorsque la cotisation excède 1 000 €, les taxes foncières doivent être acquittées selon un moyen de paiement dématérialisé (télérèglement ou prélèvement).
Télépaiement de la taxe sur les salaires versés :
- en septembre 2018 si le montant de la taxe acquittée en 2017 excède 10 000 € ;
- au troisième trimestre 2018 si le montant de la taxe acquittée en 2017 est compris entre 4 000 et 10 000 €.
Les employeurs dont le chiffre d’affaires HT de l’année 2017 n’a pas excédé les limites d’application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2018.
Contribuables optant pour le prélèvement à l’échéance de la taxe d’habitation et de la contribution à l’audiovisuel public
Si le contribuable adhère par Internet ou auprès de son centre prélèvement service (ou son centre des finances publiques dans certains DOM), il a jusqu'à cette date pour choisir le prélèvement à l'échéance de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public payable le 15 novembre. La somme sera prélevée le 25 novembre.
Option pour le paiement de la taxe à compter du mois d’octobre 2018.
Dénonciation par écrit auprès du service des impôts de l'option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires par les bénéficiaires du régime dérogatoire désirant renoncer à cette option à partir du 1er janvier 2019.
Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 août et le 15 septembre 2018.
L'impôt sur le revenu et ses acomptes, la taxe d'habitation, les taxes foncières et taxes assimilées doivent obligatoirement être payés par prélèvement ou, sur option du contribuable, par télérèglement lorsque le montant de l'imposition excède 1 000 € (seuil qui sera abaissé à 300 € à partir de 2019) (CGI, art. 1681 sexies, 2).
- Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 octobre) :
o Régime de droit commun : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de septembre 2018 ;
o Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de septembre 2018 ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois d’août 2018.
- Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de septembre 2018.
- Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de septembre 2018 de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).
Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en juillet 2018 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.
Au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2018, la cotisation salariale d'assurance chômage, fixée depuis le 1er janvier 2018 à 0,95 % sur les rémunérations versées aux salariés, n'est plus due.
Paiement des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d’assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois d’août (versés du 11 au 30 septembre).
Au titre des périodes de travail accomplies en 2018, les cotisations et contributions sociales dues par ces employeurs sont exigibles le 5 du mois M+2 (en application du calendrier transitoire fixé pour la période 2018-2020). Toutefois, ce calendrier transitoire ne s'applique qu'aux entreprises qui pratiquaient déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016 ; pour les autres entreprises (notamment les entreprises nouvelles), l'exigibilité des cotisations au 15 du mois M+1 s'applique à compter des cotisations dues au titre des périodes de travail accomplies en 2018 (URSSAF, communiqué 13 oct. 2017).
On rappelle par ailleurs que les employeurs de moins de 11 salariés ont pu opter, avant le 31 décembre 2017, pour le paiement trimestriel des cotisations dues au titre de l'année 2018. Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.
Chefs d'entreprises artisanales
Paiement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) par les chefs d'entreprise artisanale rattachés au régime général par détermination de la loi et déclarant en DSN.
L'URSSAF a précisé que la CPF était due sur la DSN de la période de septembre exigible au 5 ou 15 octobre 2018 et rappelé que sont concernés par ce paiement : les gérants minoritaires de société à responsabilité limitée; les présidents de conseil d'administration et directeurs généraux de société anonyme et les présidents et dirigeants de société par action simplifiée (SAS).
La CFP est calculée forfaitairement sur la base du taux de 0,29 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 115 € en 2018. En DSN, la contribution devra être déclarée via le code type de personnel (CTP) 662 (www.urssaf.fr, actualité 3 sept. 2018).
Pour les artisans ayant le statut de travailleur indépendant, la CFP sera appelée en novembre 2018.
Employeurs occupant moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois (sauf employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel et certains employeurs pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016)
· Paiement (URSSAF) des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de septembre.
On rappelle qu'en principe, les employeurs de moins de 11 salariés sont désormais tenus de verser mensuellement les cotisations ; ils ont toutefois pu opter, avant le 31 décembre 2017, pour le paiement trimestriel des cotisations dues au titre de l'année 2018. Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.
· Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au cours du mois de septembre.
Sur les employeurs concernés et le format de la DSN à transmettre, voir l'échéance du 5 du mois en cours. On rappelle que les employeurs ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sont tenus de transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.
Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au cours du mois de septembre.
Sur les employeurs concernés et le format de la DSN à transmettre, voir l'échéance du 5 du mois en cours.
Date limite de paiement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) par les chefs d'entreprise artisanale rattachés au régime général par détermination de la loi, déclarant ou non en DSN.
L'URSSAF a précisé que la CPF est due sur la DSN de la période de septembre exigible au 5 ou 15 octobre 2018 et que sont concernés par ce paiement : les gérants minoritaires de société à responsabilité limitée; les présidents de conseil d'administration et directeurs généraux de société anonyme et les présidents et dirigeants de société par action simplifiée (SAS).
La CFP est calculée forfaitairement sur la base du taux de 0,29 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 115 € en 2018. Si le chef d'entreprise n'effectue pas de DSN mensuelle habituellement, l'URSSAF adressera un appel au titre de la CFP à acquitter pour le 15 octobre (www.urssaf.fr, actualité 3 sept. 2018).
Employeurs non déclarants DSN (rappel URSSAF) :
Fin des transmissions de DUCS Urssaf à compter du mois de l'exigibilité du mois de novembre 2018 (soit pour la période d'octobre 2018).
· Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois de septembre par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle et paiement des cotisations y afférentes.
· Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du 3e trimestre par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration trimestrielle et paiement des cotisations y afférentes.
Entreprises et travailleurs indépendants de Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Terme de la période de sursis à poursuites pour le règlement des charges sociales patronales pour les entreprises et employeurs indépendants de Saint-Martin et Saint-Barthélemy sinistrés à la suite des destructions générées par l'ouragan Irma le 5 septembre 2017.
On rappelle qu'un dispositif exceptionnel d'accompagnement a été instauré pour leur permettre de faire face aux difficultés de paiement de leurs dettes sociales à la suite des destructions générées par l'ouragan Irma le 5 septembre 2017.
Les employeurs et travailleurs indépendants qui y sont éligibles ont pu demander à leur organisme de recouvrement un sursis à poursuites pour le règlement de leurs charges sociales et conclure un plan d'apurement de la dette, pour une durée maximale de 5 ans. La demande de sursis entraînait immédiatement et de plein droit, jusqu'au 31 octobre 2018 la suspension des poursuites afférentes à ces créances et la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard afférentes.
Les employeurs recourant à la DSN procèdent à la transmission des attestations d’employeurs destinées à Pôle emploi via cette déclaration, par l’émission d’un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat : voir l’échéance du 5 du mois en cours.