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Timestamp: 2017-02-28 08:01:29+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Conditions générales 2009 APRIL Entreprendre - PDF
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1 [ La Prévoyance ] Professionnels Conditions générales 2009 [ Des solutions ] pour votre entreprise Bénéficiez d une protection sociale complète adaptée à vos préoccupations de chef d entreprise Ouvert aux conjoints collaborateurs2 Avec Assurances je comprends PREAMBULE Les présentes conditions générales valant notice d information ont pour objet de décrire les garanties et prestations accordées au titre des conventions d assurance de groupe souscrites par l Association des Assurés d auprès de QUATREM Assurances Collectives et référencées : - ENTREPRENDRE Non Madelin n QUA24801 et QUA ENTREPRENDRE Madelin n QUA24800 et QUA L organisme assureur de ces conventions est QUATREM Assurances Collectives, entreprise régie par le Code des assurances - SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital social de dont le siège social est situé rue le Peletier PARIS - RCS Paris Entreprise soumise au contrôle de l Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM : 61 rue Taitbout, PARIS Cedex 09). Elle est également désignée par le terme l «Organisme assureur» dans les présentes conditions générales. Le souscripteur de ces conventions est l Association des Assurés d - association loi 1901, dont le siège est situé Lyon Cedex 03, dont l objet social est d étudier, de souscrire et de promouvoir au profit de ses adhérents, tout type d assurance autorisée par la loi, sous la forme d assurance collective et dont le risque est assuré par des organismes d assurance habilités, relevant soit du Code des assurances, soit du Code de la mutualité ou encore du Code de la Sécurité sociale. L organisme gestionnaire des conventions est par délégation de l Organisme assureur, Assurances SA au capital social de dont le siège social est situé Immeuble Aprilium, 114 boulevard Marius Vivier Merle, LYON Cedex 03 - RCS Lyon n ORIAS Entreprise soumise au contrôle de l Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM : 61 rue Taitbout, PARIS Cedex 09). Il est également désigné par le terme «Nous» dans les présentes conditions générales. L adhésion à l une de ces conventions est constituée par la demande d adhésion, les présentes conditions générales et le Certificat d adhésion. Ces Conventions et l adhésion à l une d entre elles, sont soumises à la législation française et notamment au Code des assurances. Le terme adhérent désigne la personne physique qui adhère aux conventions précitées. Il est également désigné par le terme Vous dans les présentes conditions générales. Pour faciliter votre compréhension, chaque terme ou expression comportant une majuscule en gras et italique est défini(e) au Lexique. 1. QUI PEUT ADHERER? Pour pouvoir adhérer à l une de ces Conventions, Vous devez obligatoirement : être âgé de 18 ans au moins et de 65 ans au plus au 31 décembre de l année de votre adhésion ; avoir le statut de travailleur non salarié ou de conjoint collaborateur et relever de la catégorie professionnelle des artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales ; résider et exercer votre activité professionnelle en France continentale (c'est-à-dire hors Corse, Département et Région d Outre-Mer et Collectivités d Outre-Mer) ; exercer votre activité professionnelle de manière effective, sans aménagement du temps/et ou des conditions de travail pour raison de santé ; avoir satisfait aux formalités médicales et le cas échéant aux formalités financières, déterminer le montant de vos garanties en fonction de votre dernier revenu net imposable tiré de votre activité professionnelle déclarée, sans que ce montant n ait pour effet de Vous procurer un revenu de remplacement supérieur au revenu net imposable déclaré à l administration fiscale. Il Vous appartient de vérifier annuellement en fonction de vos déclarations fiscales du bon respect de cette disposition. Si Vous souhaitez bénéficier du régime fiscal prévu par les articles 24 et 41 de la loi N du 11/02/1994 dite Loi Madelin (convention ENTREPRENDRE QUA24800 et QUA24802) Vous devez également obligatoirement : - être affilié au régime d assurance maladie des travailleurs non salariés ; - être à jour du paiement de vos cotisations au titre des régimes obligatoires d assurance maladie et d assurance vieillesse auxquels Vous êtes affilié. En adhérant à ce contrat vous devenez membre d une association pouvant vous venir en aide en cas de détresse à l aide de son fonds social. Vous pouvez consulter les statuts sur notre site La gestion de votre contrat par Assurances, c est la garantie d un service de qualité. Vos demandes d indemnisation sont prises en charge en 24 heures et vos réclamations traitées en 48 heures. En tant que conjoint collaborateur vous devez obligatoirement être inscrit en fonction de la nature de l activité au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, aux URSSAF ou auprès du Tribunal de commerce ou de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole. Il s agit des montants mentionnés dans votre déclaration de revenu à l administration fiscale dans la rubrique «Bénéfices» ou «Traitements et salaires», en fonction de votre régime fiscal. Vous pourrez ainsi déduire de votre revenu imposable tout ou partie de votre cotisation. La couverture des dividendes ne peut être prise en compte si Vous optez pour le bénéfice des dispositions fiscales dîtes loi Madelin. 2. QUE GARANTISSENT LES CONVENTIONS ENTREPRENDRE? Pendant la période où votre adhésion à l une des Conventions ENTREPRENDRE est en vigueur, si Vous êtes victime d un Accident ou une Maladie garanti(e) Vous pouvez bénéficier en fonction des garanties choisies : > En cas de décès : du versement d un capital ou d une rente aux Bénéficiaires que Vous Nous avez désignés ; 23 Avec Assurances je comprends du versement d une rente à votre Conjoint, du versement d une rente à vos Enfants à charge. > En cas d Invalidité Absolue et Définitive : du versement d un capital ou d une rente. > En cas d Invalidité Permanente Totale ou Partielle du versement : du versement d une rente. > En cas d Incapacité Temporaire Totale de travail : du versement d indemnités journalières. Ces garanties s exercent dans le monde entier sous réserve des dispositions de l article 8 et notamment de celles relatives aux déplacements et séjours professionnels. 3. L ASSIETTE DE BASE DE VOS GARANTIES Lors de votre adhésion ou de son renouvellement,vous déterminez votre assiette de base servant au calcul de vos garanties. En cours d adhésion, Vous pouvez demander à modifier votre assiette de base dans les conditions prévues à l article 6. Votre assiette de base est constituée : du montant des Revenus Professionnels à garantir qui doit toujours être limité au montant de vos derniers Revenus professionnels annuels nets déclarés à l Administration fiscale et tiré de l activité professionnelle que Vous Nous avez déclaré à l adhésion, et/ou du montant des Dividendes à garantir, doit toujours être limité au montant des vos derniers Dividendes déclaré à l Administration fiscale et tirés de l activité professionnelle que Vous Nous avez déclaré à l adhésion. Votre assiette de base est identique pour l ensemble de vos garanties et elle ne peut être supérieure à cinq fois le P.A.S.S. Vous déterminez le montant de votre assiette de base servant au calcul de vos garanties. Ce montant ne peut être supérieur à vos derniers revenus déclarés à l Administration fiscal dans la limite de cinq fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Particularité : Si vous être Repreneur, lors de votre première année d adhésion, votre assiette de base est limitée au montant de votre Revenu Professionnel annuel net qui a été voté par l Assemblée ou qui vous a été alloué par une décision des associés. Si Vous êtes Créateur et que Vous avez souhaitez bénéficier lors de votre adhésion de la réduction créateur, lors de vos deux premières années d adhésion, votre assiette de base est limitée au Revenu professionnel prévisionnel établi dans votre compte de résultat prévisionnel ou dans tout autre document officiel permettant de justifier de vos Revenus professionnels prévisionnels, et ne peut comprendre des Dividendes. Votre assiette de base ne peut être supérieure à 1,5 fois le P.A.S.S. Si Vous n avez pas souhaité bénéficier de la réduction créateur, votre assiette de base sera limitée selon les mêmes modalités mais pourra atteindre un maximum de 5 P.A.S.S. Si Vous êtes conjoint collaborateur, Vous déterminez librement votre assiette de base en choisissant votre montant de garanti sans que votre assiette de base ne dépasse 0,5 fois le P.A.S.S. 4. LE CONTENU DES GARANTIES 4.1 En cas de décès quelle qu en soit la cause : Si Vous décédez à la suite d un Accident ou d une Maladie garanti(e), il sera versé au(x) Bénéficiaire(s) le capital garanti dont le montant est mentionné sur votre Certificat d adhésion. Le capital garanti sera versé en une seule fois si Vous avez adhéré à la convention ENTREPRENDRE Non Madelin, ou sous forme de rente viagère immédiate, si Vous avez adhéré à la convention ENTREPRENDRE Madelin, dans les conditions définies au paragraphe 7.3. Garantie double effet : Si simultanément à votre décès ou dans les deux (2) ans qui suivent, votre Conjoint décède, il sera versé à vos Enfants à la charge de votre Conjoint au jour de son décès, un capital supplémentaire, à répartir entre eux par parts égales, d un montant identique au capital garanti en cas de décès, hors doublement en cas de décès par accident tel que défini au paragraphe 4.3. Si dans les deux ans qui suivent le décès de l assuré, son conjoint décède également, un capital décès supplémentaire sera versé aux enfants de l assuré qui étaient à la charge de son conjoint. 34 Avec Assurances je comprends En l absence d Enfants à charge, aucun capital ne pourra être versé au titre de la garantie double effet. Garantie rente éducation : Si Vous avez souscrit à cette garantie dont la mention est indiquée sur votre Certificat d adhésion et que Vous décédez à la suite d un Accident ou d une Maladie garanti(e), il sera versé à chacun de vos Enfants à charge au jour de votre décès et désignés sur votre Certificat d adhésion, une rente annuelle temporaire payable jusqu au 18 ème anniversaire de l enfant et prorogée jusqu à son 26 ème anniversaire s il poursuit ses études. Le montant de cette rente par Enfants à charge sera égal à 10% du montant de votre assiette de base jusqu au 12 ème anniversaire, 12 % jusqu à son 18 ème anniversaire puis 15% à compter de son 18 ème anniversaire jusqu à son 26 ème anniversaire. L ensemble des rentes versées à vos Enfants à charge ne pourra pour une année civile, dépasser 80 % de votre assiette de base. Cette limitation se traduit le cas échéant par une réduction proportionnelle des rentes de tous vos Enfants à charge. Garantie rente de Conjoint : Si Vous avez souscrit à cette garantie dont la mention est indiquée sur votre Certificat d adhésion et que Vous décédez à la suite d un Accident ou d une Maladie garanti(e) avant votre 64ème anniversaire, il sera versé à votre Conjoint survivant une rente viagère annuelle de base égale à 1% du montant de l assiette de base multiplié par le nombre d'années séparant l'année de votre décès à celle de votre 65ème anniversaire, calculé par différence de millésime. Le paiement des prestations en cas de décès met fin à l'ensemble des garanties souscrites sauf pour la garantie double effet. 4.2 En cas de d Invalidité Absolue et Définitive quelle qu en soit la cause : Si à la suite d un Accident ou d une Maladie garanti(e) Vous êtes reconnu par l organisme assureur en état d Invalidité Absolue et Définitive, c'est-à-dire dans l incapacité totale et irrémédiable d exercer une activité professionnelle quelconque pouvantvous procurer gain ou profit et nécessitant l'assistance d'une tierce personne pour l'accomplissement des actes ordinaires de la vie (se laver, se nourrir, s habiller, se déplacer), il Vous sera versé par anticipation, le montant du capital garanti ou de la rente viagère prévue dans le cadre de la garantie décès (hors garanties rente éducation et rente de Conjoint), dans les conditions définies au paragraphe 4.4. Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, l Invalidité Absolue et Définitive doit être consolidée avant votre mise à la retraite professionnelle et au plus tard avant votre 70 ème anniversaire, même si l Accident ou la Maladie qui en est la cause est antérieur. Le capital garanti sera versé en une seule fois si Vous avez adhéré à la convention ENTREPRENDRE Non Madelin, ou sous forme de rente viagère immédiate, si Vous avez adhéré à la convention ENTREPRENDRE Madelin, dans les conditions définies au paragraphe 4.4. Garantie double effet : Si simultanément à la reconnaissance de votre état d Invalidité Absolue et Définitive dans les conditions visées ci-dessus ou dans les deux (2) ans de celle-ci, votre Conjoint, se retrouve également en état d Invalidité Absolue et Définitive ; il sera versé à vos Enfants à la charge de votre Conjoint au jour de la reconnaissance de son état d Invalidité Absolue et Définitive, un capital supplémentaire, à répartir entre eux par parts égales, d un montant identique au capital garanti en cas d Invalidité Absolue et Définitive, hors doublement en cas d Invalidité Absolue et définitive par accident tel que défini au paragraphe 4.3. En l absence d Enfants à charge, aucun capital ne pourra être versé au titre de la garantie double effet Un état consolidé signifie que votre état de santé doit médicalement ne plus être susceptible d évoluer vers une aggravation ou une amélioration. Cet état est apprécié par une autorité médicale Si dans les deux ans qui suivent l état d invalidité absolue et définitive de l assuré, son conjoint est également en état d invalidité absolue et définitive, un capital supplémentaire sera versé aux enfants de l assuré qui étaient à la charge de son conjoint. Le versement des prestations prévues en cas d Invalidité Absolue et Définitive met fin à l'ensemble des garanties souscrites sauf pour la garantie Double effet et les prestations en cours de service. 4.3 En cas de décès ou d Invalidité Absolue et Définitive consécutif à un Accident Si Vous êtes victime d un Accident garanti entraînant votre décès ou la reconnaissance par l Organisme assureur d une Invalidité Absolue et Définitive, dans les douze (12) mois de la survenance de l Accident il sera versé au(x) Bénéficiaire(s) en cas de décès, ou à Vous même en cas d Invalidité Absolue et Définitive, un capital supplémentaire d un montant identique au capital garanti en cas de décès. Le capital garanti sera versé en une seule fois si Vous avez adhéré à la convention ENTREPRENDRE Non Madelin, ou sous forme de rente viagère immédiate, si Vous avez adhéré à la convention ENTREPRENDRE Madelin, dans les conditions définies au paragraphe5 Avec Assurances je comprends Pour bénéficier de cette garantie, Vous ou vos Bénéficiaires devront rapporter la preuve que le décès ou l Invalidité Absolue et Définitive est la conséquence directe d un Accident garanti. 4.4 Rentes temporaires ou viagères : Si Vous avez adhéré à la convention ENTREPRENDRE Madelin, les prestations prévues en cas de survenance du décès ou d Invalidité Absolue et Définitive de l assuré seront versées sous la forme d une rente viagère selon les modalités prévues à l article 7.3. Le montant de la rente viagère versée résulte de la conversion en rente du capital garanti selon : - le barème en vigueur à la date d effet de la rente, prévu à l article A335-1 du Code des assurances ; - l âge du Bénéficiaire à la date du décès ; - le sexe du Bénéficiaire ; - le taux technique maximum prévu à l article A132-1 du Code des assurances ; - les frais de gestion fixés à 3% des arrérages ; - la périodicité trimestrielle et à terme échu des arrérages. Les options rente éducation et rente de Conjoint ne sont pas concernées par ces dispositions. Vous avez souscrit un capital de Vous décédez en 2008, la rente qui sera versée à votre épouse bénéficiaire, âgée de 40 ans au jour du décès, sera de 836, 38 par trimestre (calcul effectué sur la base du taux technique en vigueur au 01/01/2008). 4.5 En cas d Incapacité Temporaire Totale de travail : - Si à la suite d un Accident ou d une Maladie garanti(e), l Organisme assureur Vous reconnait comme étant en état d'incapacité Temporaire Totale de travail c'est-à-dire dans l impossibilité temporaire complète et continue, constatée médicalement, d'exercer votre activité professionnelle déclarée à l adhésion, il Vous sera versé, à l'expiration du délai de Franchise, une indemnité journalière dont le montant correspondra à 1/365 ème de l assiette de base, déduction faite des prestations versées par tout autre régime de prévoyance ou d assurance obligatoire ou facultative, que Vous avez déterminée lors de votre adhésion ou de son renouvellement. Le délai de Franchise et le montant de l indemnité journalière déterminé lors de votre adhésion sont mentionnées sur votre Certificat d adhésion. Pour pouvoir bénéficier de cette garantie : - Vous devez exercer au moment de l arrêt de travail l activité professionnelle que Vous avez déclarée lors de votre adhésion, sans aménagement de temps et/ou de conditions de travail pour raison de santé et être effectivement au travail. - L'arrêt de travail doit entraîner une interruption réelle et complète de vos occupations professionnelles et Vous devez suivre le traitement médical prescrit et Vous soumettre au repos nécessaire à votre guérison. Dans tous les cas, l indemnisation cesse : - en cas de reprise du travail totale ou partielle ; - pendant la période de congé légal de maternité ; - à la date de Consolidation de votre état de santé reconnu par un médecin expert que Nous aurons désigné ; - à la date à laquelle Vous pouvez prétendre au bénéfice de votre retraite obligatoire professionnelle quel qu en soit le motif ; - en cas d expertise médicale s il est établi que Vous n êtes pas dans l incapacité physique totale de travailler ; - au plus tard après 1095 jours d arrêt de travail au titre d un même Sinistre. A l adhésion vous choisissez une durée de franchise. En cas d arrêt de travail nous vous indemniserons à partir de la fin de la franchise. Exemple : Vous avez souscrit une franchise 15 jours maladie et vous êtes en arrêt maladie pour 21 jours. Nous commencerons donc à vous indemniser à compter de votre 16ème jour d arrêt de travail. Précision : Le congé légal de maternité n est pas un arrêt maladie c est pourquoi il ne peut donner lieu à indemnisation. Si après 1095 jours d arrêt de travail au titre d un même Sinistre, votre état de santé n est pas consolidé et que vous êtes toujours en arrêt de travail, la rente invalidité prendra le relais de votre garantie Incapacité Temporaire Totale de travail, pour un montant d indemnité journalière identique et ce jusqu au jour de votre Consolidation. Toute rechute dans les deux (2) mois de la reprise de travail sera considérée comme un seul et même Sinistre sous réserve que votre adhésion soit toujours en vigueur à la date de la rechute. Dans cette hypothèse, le service des indemnités journalières est repris dès le 1 er jour du nouvel arrêt de travail, sans nouvelle application du délai de Franchise.Tout nouvel arrêt de travail postérieur à la date de résiliation de votre adhésion ne pourra être pris en charge. Dans ce cas aucune nouvelle franchise n est appliquée. 4.6 En cas d Invalidité Permanente Totale ou Partielle : Si à la suite d un Accident ou d une Maladie garanti(e), Vous êtes reconnu en état d invalidité permanente c'est-à-dire que le médecin expert que Nous avons désigné Vous reconnaisse un taux d invalidité permanente supérieur ou égal à 33%, il Vous sera alors versé tout ou partie du montant de la rente mentionnée au Certificat d adhésion. 56 Avec Assurances je comprends Détermination du taux d invalidité : Le montant de la rente versé est fonction du taux d invalidité permanente constaté par expertise médicale et déduction faite des prestations versées par tout autre régime de prévoyance ou d assurance obligatoire ou facultative. Pour qu'il y ait Invalidité Permanente, le médecin expert désigné par Nous détermine un taux d invalidité fonctionnelle physique ou mentale et d invalidité professionnelle. Le taux d'invalidité fonctionnelle est fixé en dehors de toute considération professionnelle d'après le barème indicatif des incapacités publié par le concours médical. Le taux d'invalidité professionnelle est apprécié en tenant compte des répercussions de l'invalidité fonctionnelle sur la profession exercée, abstraction faite des possibilités de reclassement dans une profession différente. Ces taux étant fixés chacun entre 0 et. Le taux d'invalidité Permanente (N) est obtenu par le tableau à double entrée présenté en annexe 1. Si N est égal ou supérieur à 66%, l'invalidité Permanente est considérée comme totale et la rente indiquée au Certificat d adhésion est servie en totalité. Si N est compris entre 33 et 66%, l'invalidité Permanente est considérée comme partielle et le coefficient N/66 est appliqué au montant de la rente. La rente est versée à compter de la date de Consolidation de votre état de santé sous réserve que le taux d invalidité retenu par le médecin expert soit supérieur ou égal à 33%. Exemple : Après vous avoir examiné, le médecin expert retient un taux d invalidité professionnel de 40% et un taux d invalidité fonctionnel de 50%. En application du barème d invalidité ci-après, le taux retenu sera donc de 46,42%. Aucune rente n'est versée si le taux N est inférieur à 33%. Disposition spécifique concernant les médecins, chirurgiens, chirurgiens dentiste, pharmaciens, vétérinaires, biologistes, radiologues ou sage femmes : Si Vous appartenez à l une des catégories professionnelle ci-dessus, votre taux d invalidité N sera déterminé dans les même conditions à partir d un barème spécifique : le barème d invalidité professionnelle tel que défini en annexe 2 des présentes. La rente est versée à compter de la date de Consolidation de votre état de santé sous réserve que le taux d invalidité retenu par le médecin expert soit supérieur ou égal à 33% ou 15 % si Vous avez souscrit l option Invalidité professionnelle. Un barême d invalidité spécifique s applique aux médecins, chirurgiens, chirurgiens dentiste, pharmacien, vétérinaires, biologistes, radioloques, sages femmes. Dans tous les cas, le montant de la rente pourra être révisé à tout moment à la hausse ou à la baisse si le taux d'invalidité se trouve modifié. Votre rente est revalorisée : Cette revalorisation est effectuée le 1 er juillet de chaque année, dès lors que les prestations sont en service depuis au moins douze (12) mois. Elle est revalorisée selon l évolution du point de retraite des cadres (AGIRC) et dans la limite du fonds de revalorisation constitué par l organisme assureur en fonction des résultats de la convention. En cas de résiliation de votre adhésion, le versement de votre rente correspondra au dernier montant versé et aucune nouvelle revalorisation ne sera appliquée. Cessation de votre rente : L indemnisation cesse : - si le taux d invalidité devient inférieur à 33% ou 15% si Vous avez souscrit l option Invalidité Professionnelle ; - à la date à laquelle Vous pouvez prétendre au bénéfice de votre retraite obligatoire professionnelle quel qu en soit le motif. 5. PLAFOND DE VOS GARANTIES Le montant mensuel qui vous sera versé au titre de la garantie Incapacité Temporaire Totale de travail ou Invalidité Permanente est plafonné : - à votre Revenu mensuel professionnel net, calculé à partir de vos derniers Revenus professionnels déclarés à l Administration fiscale l année précédant votre Sinistre, déduction faite des prestations versées par tout autre régime de prévoyance ou d'assurance obligatoire ou facultative, et / ou (selon l Assiette de base déclarée), à l équivalent mensuel de vos derniers Dividendes réellement perçus déclarés à l Administration fiscale l année précédant votre Sinistre, le montant de votre prestation est plafonné aux revenus tiré de votre activité professionnelle l année précédent votre sinistre. Si ce montant est inférieur à l assiette de garantie que vous avez déterminée, le montant de votre prestation sera alors plafonné à la moyenne mensuelle de vos revenus professionnels des trois dernières années si cela vous est plus favorable. Ou si cela vous est plus favorable, - à la moyenne mensuelle de vos revenus déterminés selon les mêmes dispositions que ci-dessus mais sur les trois (3) années précédant votre Sinistre. 67 Avec Assurances je comprends En cas de Sinistre,Vous devrez donc nous fournir les justificatifs de vos revenus pour Nous permettre le calcul de ces plafonds. Particularité : Si vous êtres Repreneur ou Créateur, lors de vos deux premières années d adhésion, le montant de l indemnité journalière qui Vous sera versé correspond à 1/365ème de votre assiette de base sous déduction des prestations versées par tout autre régime de prévoyance ou d assurance obligatoire ou facultative. Vous devrez Nous justifier des éléments Vous ayant permis de déterminer votre assiette de base lors de votre adhésion ou de son renouvellement. Si Vous avez déclaré lors de votre adhésion être Créateur ou Repreneur et si au cours des deux premières années d adhésion en cas de Sinistre Vous ou vos Bénéficiaires, n êtes pas en mesure de Nous fournir la justification de cette qualité, vos prestations seront automatiquement réduites dans une proportion identique au montant de la réduction tarifaire (15% ou 20%) dont Vous avez souhaité bénéficier et qui vous a été accordé lors de votre adhésion. Si Vous êtes conjoint collaborateur, le montant de l indemnité journalière qui vous sera versé est forfaitaire et égale à 1/365 ème de votre assiette de base. 6. EVOLUTION DE VOTRE ASSIETTE DE BASE Au cours de votre adhésion Vous avez la possibilité d augmenter votre assiette de base en fonction de l évolution de vos Revenus professionnels ou de vos Dividendes. Pendant les cinq (5) premières années suivant votre adhésion, aucune nouvelle formalité médicale ne Vous sera demandée si l augmentation annuelle de votre assiette de base ne dépasse pas 10% de cette dernière. Au delà de 10%, Vous devrez simplement Nous confirmer à l aide de l attestation que Nous Vous transmettrons que votre état de santé est inchangé depuis vos dernières déclarations. Après cinq (5) ans,vous devrez accomplir de nouvelles formalités médicales et le cas échéant des formalités financières, si Vous souhaitez modifier votre assiette de base. La prise d effet de cette modification est subordonnée à notre accord express matérialisé par l émission d un nouveau Certificat d adhésion précisant le nouveau montant des votre assiette de base. 7. QUE FAUT-IL FAIRE POUR METTRE EN ŒUVRE LES GARANTIES? Sous peine de déchéance telle que prévue à l article L113-2 du Code des assurances, tout arrêt de travail doit Nous être déclaré dans les trente (30) jours qui suivent la fin de la Franchise. De même toute prolongation d Incapacité de travail doit Nous être communiquée dans les trente (30) jours. En cas d Invalidité Absolue et Définitive ou d Invalidité Permanente Partielle ou Totale, Vous devez Nous le déclarer dans les deux (2) mois qui suivent sa survenance. Passé ces délais, Vous perdrez vos droits à indemnisation si la déclaration tardive a causé un préjudice à l Organisme assureur. Conseil : Respecter bien ce délai. C est à compter de votre déclaration que votre dossier sera étudié et que vous pourrez être indemnisé. En cas de décès, vos Bénéficiaires doivent Nous en informer dans les plus brefs délais. Les déclarations doivent Nous être adressées à : Assurances, Service indemnisation, 114 boulevard Marius Vivier Merle, Lyon Cedex 03. Les renseignements ou documents ayant un caractère médical sont à adresser par courrier sous pli confidentiel au médecin conseil. 7.1 Les documents à Nous adresser : Pour obtenir le règlement de vos prestations, Vous ou les Bénéficiaire(s) de la garantie, devront Nous communiquer tous les justificatifs nécessaires à l instruction de votre dossier et notamment : En cas de décès : l acte de décès, une déclaration écrite précisant les circonstances du décès, la date et le lieu, et le cas échéant le nom des témoins, du ou des tiers responsable(s) et/ou l identité de l autorité ayant verbalisé, si un procès-verbal est dressé, le certificat médical que Nous aurons fourni, à retourner à notre médecin conseil sous pli confidentiel, complété et signé par votre médecin traitant ou à défaut par le médecin ayant constaté le décès, Conseil : Pour une étude rapide de votre demande d indemnisation, adressez nous un dossier complet. 78 Avec Assurances je comprends accompagné de toutes pièces permettant de justifier les circonstances et les causes du décès, pour chaque bénéficiaire, la copie d un document officiel permettant la justification de la qualité de Bénéficiaire (copie de livret de famille, du pacte civil de solidarité, ), si Vous êtes Créateurs ou Repreneurs et si le Sinistre intervient au cours des deux premières années de votre adhésion, un document officiel justifiant de cette qualité (extrait K-bis, procès-verbal d assemblée générale ) et de vos Revenus professionnels prévisionnels (compte de résulat prévisionnel...). En cas d Invalidité Absolue et Définitive ou d Invalidité Permanente Totale ou Partielle : une déclaration écrite précisant les circonstances du Sinistre, la date et le lieu, et le cas échéant le nom des témoins, du ou des tiers responsable(s) et/ou l identité de l autorité ayant verbalisé, si un procès-verbal est dressé, un rapport médical circonstancié sur la cause, la nature, le début, l'évolution et la durée probable de la Maladie ou les conséquences prévisibles de l'accident, ainsi que le degré de l'inaptitude au travail, la date de Consolidation, à adresser à notre médecin conseil sous pli confidentiel, si Vous êtes Créateurs ou Repreneurs et si le Sinistre intervient au cours des deux premières années de votre adhésion, un document officiel justifiant de cette qualité (extrait K-bis, procès-verbal d assemblée générale ), et de vos Revenus professionnels prévisionnels (compte de résultat prévisionnel...), toutes autres pièces nécessaires que Nous serions amenés à demander pour la justification de l'état d'invalidité. Les prestations versées au titre de la garantie Invalidité Permanente Totale ou Partielle ayant un caractère indemnitaire, les justificatifs de vos revenus et des prestations versées par votre régime de prévoyance ou d'assurance obligatoire ou facultative, Vous seront demandés. En d Incapacité Temporaire Totale de travail : l avis d arrêt de travail initial délivré par le médecin, le certificat médical fourni par Nous, à retourner à notre médecin conseil sous pli confidentiel, complété et signé par votre médecin traitant indiquant la nature de l Accident ou de la Maladie qui justifie l incapacité, la date de début et la durée probable de cet état, en cas de rechute un certificat médical précisant qu il s agit de la même affection ainsi que l arrêt de travail mentionnant la rechute et les arrêts de prolongation s ils n ont pas été fournis, en cas d Accident, une déclaration écrite précisant ses circonstances, la date et le lieu, et le cas échéant le nom des témoins, du ou des tiers responsable(s) et/ou l identité de l autorité ayant verbalisé, si un procèsverbal est dressé, si Vous êtes Créateurs ou Repreneurs et si le Sinistre intervient au cours des deux premières années de votre adhésion, un document officiel justifiant de cette qualité (extrait K-bis, procès-verbal d assemblée générale ), et de vos Revenus professionnels prévisionnels (compte de résulat prévisionnel...). toutes autres pièces nécessaires que Nous serions amenés à demander pour la justification de l'état d'incapacité Temporaire Total de travail. Les prestations ayant un caractère indemnitaire, les justificatifs de vos revenus et des prestations versées par votre régime de prévoyance ou d'assurance obligatoire ou facultative, Vous seront demandés. 7.2 L expertise médicale : L état d Incapacité Temporaire Totale de travail, d Invalidité Permanente Partielle ou Totale ou d Invalidité Absolue et Définitive est constaté par expertise médicale. Les décisions prises par les organismes sociaux dont Vous dépendez sont inopposables à l Organisme assureur. Nous nous réservons le droit de Vous faire expertiser par un médecin de notre choix, à tout moment. Pour cela, sous peine de déchéance de garantie, le médecin que Nous aurons désigné doit avoir libre accès auprès de Vous afin de pouvoir constater votre état. Les conclusions de l expertise peuvent amener à la cessation du versement des prestations et, le cas échéant, au remboursement des prestations déjà versées. Votre état d incapacité ou d invalidité est apprécié par Assurances indépendamment de la prescription d un arrêt de travail par votre médecin ou de la notification par votre régime obligatoire d une invalidité. Arbitrage En cas de contestation d ordre médical, chacune des parties désigne un médecin. Si les médecins ainsi désignés ne sont pas d accord, ils s adjoignent un troisième médecin. Les trois médecins opèrent en commun accord et à la majorité des voix. Faute par l une des parties de nommer son médecin, ou par les deux médecins de s entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le Président du tribunal compétent. Dans la première éventualité, la nomination a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente faite au plus tôt 15 jours après l envoi à l autre partie d une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception : s il y a lieu, la désignation du troisième médecin est faite par le Président du Tribunal statuant en référé. Les parties s interdisent d avoir recours à toute action en justice pour le règlement du litige tant que le troisième médecin désigné, soit à l amiable soit par référé, n a pas déposé de rapport provisoire ou définitif, (à moins que trois mois ne soient écoulés depuis sa nomination), sous réserve du délai éventuellement fixé par le Président du Tribunal. Vous pouvez être en désaccord avec les conclusions de l expert et demander l organisation d une expertise contradictoire en présence du médecin de votre choix. 89 Avec Assurances je comprends Chaque partie paie les frais et honoraires de son médecin et, s il y a lieu, la moitié des honoraires du troisième médecin et de ses frais de nomination. 7.3 Les modalités de versement des prestations : Dispositions générales : Les sommes dues sont payables après réception et étude du dossier complet par Nous. En cas d Accident ou de Maladie Vous atteignant hors de France, le paiement des prestations et le décompte de la période de Franchise ne pourra avoir lieu avant le jour de la première constatation médicale en France. Vous serez tenu de faire élection de domicile en France pour les expertises et contestations d ordre médical. En cas de Sinistre provoqué par un tiers responsable, l Organisme assureur est subrogé dans vos droits c'est-à-dire qu il va exercer son recours contre le tiers responsable à concurrence des prestations et indemnités qui Vous auront été versées. Dispositions concernant le versement du capital décès : Le capital sera versé en une seule fois si Vous avez adhéré à la convention ENTREPRENDRE Non Madelin, ou sous forme de rente viagère immédiate (dans les conditions définies au paragraphe 4.4) si Vous avez souhaité bénéficier du dispositif fiscal Madelin en adhérant à la convention ENTREPRENDRE Madelin. Précision : C'est-à-dire que si les indemnisations versées sont la conséquence d un accident causé par un tiers, nous pourrons agir contre ce dernier pour récupérer les sommes qui vous auront été versées. Si le Bénéficiaire est un enfant mineur au jour de votre décès, il lui sera versé une rente viagère temporaire jusqu'à son 25 ème anniversaire. Le(s) Bénéficiaire(s) du capital décès A l adhésion, Vous pouvez désigner le(s) Bénéficiaire(s) sur la demande d adhésion à l exception de la garantie double effet pour laquelle les bénéficiaires sont obligatoirement les Enfants à la charge du Conjoint. Vous pouvez modifier à tout moment votre désignation bénéficiaire lorsque celle-ci n est plus appropriée. La désignation bénéficiaire peut être faite sous seing privé (exemple : lettre) ou par acte authentique (exemple : testament chez un notaire). Dans tous les cas, Vous devez Nous envoyer une lettre datée et signée Nous informant de cette nouvelle désignation bénéficiaire. En l absence de désignation valable au jour du décès, les sommes dues seront versées à votre Conjoint survivant non divorcé ni séparé de corps par un jugement définitif, ou le cas échéant à votre partenaire avec lequel Vous êtes lié dans le cadre d un Pacte Civil de Solidarité en vigueur au jour de votre décès, à défaut à vos enfants nés ou à naître, vivants ou représentés comme en matière de succession par parts égales, à défaut à vos ascendants par parts égales, à défaut à vos autres héritiers par parts égales. Lorsque le(s) Bénéficiaire(s) sont nommément désigné(s),vous devez porter sur la demande d adhésion les coordonnées de ce(s) dernier(s) qui seront utilisées pour le règlement du capital. La désignation bénéficiaire devient irrévocable dès lors qu elle a été acceptée pas le(s) Bénéficiaire(s) et qu elle Nous a été notifiée. Dans ce cas le Bénéficiaire devient bénéficiaire acceptant et son accord devient obligatoire si Vous souhaitez désigner un autre Bénéficiaire. A défaut, Nous ne pourrons procéder à aucune modification. Dispositions concernant le versement des rentes : Rente servie pour la garantie décès : La rente est payable trimestriellement à terme échu. Rente servie pour la garantie rente éducation : La rente est payable trimestriellement à terme échu au domicile de l enfant ou de son représentant légal. La rente est versée sous réserve de la production une fois par an de documents justifiants la qualité d Enfant à charge et pour ceux de plus de 18 ans qui poursuivent leurs études, d un certificat de scolarité : Précision : C'est-à-dire le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre Rente servie pour la garantie rente de Conjoint : La rente est payable trimestriellement à terme échu. Le paiement cesse en cas de remariage, de signature d un Pacte Civil de Solidarité ou de décès du Conjoint. Rente servie en cas d Invalidité Absolue ou d Invalidité Permanente Totale ou Partielle : La rente est payable trimestriellement à terme échu à compter de la date de Consolidation de votre état de santé. 910 Avec Assurances je comprends Dispositions concernant le versement des Indemnités Journalières : Les indemnités journalières sont payables mensuellement à terme échu à partir de la fin de la période de Franchise mentionnée au Certificat d adhésion. La Franchise est décomptée à compter du premier (1er) jour d arrêt de travail. Particularité : Si durant un arrêt de travail, Vous êtes hospitalisé durant la période de Franchise, Nous appliquerons la Franchise hospitalisation si cette dernière Vous est plus favorable. Dans ce cas la Franchise hospitalisation sera décompté à compter du premier jour d hospitalisation. 8. CE QUE VOTRE ADHESION NE PREND PAS EN CHARGE : Ne sont jamais garantis au titre de votre adhésion, les Sinistres résultant et/ou provenant : des suites et conséquences des affections, Maladie, Accident et infirmités dont la première constatation médicale est antérieure à la date de prise d effet de vos garanties et à l expiration du Délai d attente. Les garanties s exercent tout de même sur les conséquences des affections, Maladie, Accident, infirmité qui ont été déclarés à l adhésion, sauf si elles ont fait l objet d une exclusion indiquée au Certificat d adhésion, des faits de guerres civiles ou étrangères, d'émeutes, d'insurrections, d'attentats et d'actes de terrorisme, de mouvements populaires ou de rixes (sauf légitime défense, assistance à personne en danger ou accomplissement du devoir professionnel), quels qu'en soient le lieu et les protagonistes, d une guerre mettant en cause l Etat Français, du suicide conscient ou inconscient pendant la première année qui suit la date d effet de votre adhésion ou de la date de la remise en vigueur de celles-ci, lors de séjours professionnels à l étranger déplacements compris (à l exception des déplacements professionnels au sein de l Union Européenne, aux Etats-Unis, au Canada, au Japon, en Australie, en Suisse) sauf si Vous Nous les avez déclarés lors de votre adhésion ou au cours de votre adhésion, et qu ils ont fait l objet sur votre demande d une proposition tarifaire de l Organisme assureur que Vous avez acceptée. Vous avez souscrit une franchise 15 jours maladie et 3 jours en cas d hospitalisation et vous êtes en arrêt maladie pour 20 jours. Dès le 5 ème jour d arrêt vous êtes hospitalisé pour une durée de 4 jours. Nous commencerons donc à vous indemniser dès la fin de la franchise hospitalisation soit à compter de votre 8 ème jour d arrêt de travail En complément des exclusions qui précèdent ne sont pas garanties au titre de l Invalidité Absolue et Définitive, Invalidité Absolue et Définitive par Accident, Invalidité Permanente Totale ou Partielle et de l Incapacité Temporaire Totale de travail, les Sinistres résultant et/ou provenant : des faits causés ou provoqués intentionnellement par Vous ou le Bénéficiaire ou à l aide de sa complicité, des tentatives de suicide ou d automutilation, d un état d imprégnation alcoolique de votre part (taux d'alcoolémie supérieur au taux légal en vigueur au jour du sinistre), ou de l alcoolisme ; de l'usage de stupéfiants, de produits toxiques, de tranquillisants ou de médicaments non prescrits médicalement ou d hallucinogènes, des effets directs ou indirects d'explosions, de chaleur, ou de radiations provenant d une transmutation du noyau de l'atome, de la radioactivité, ainsi que les effets de radiations provoqués par l accélération artificielle de particules. Toutefois, les conséquences d'un fonctionnement défectueux d'instruments de radiologie ou de fausse manœuvre dans leur utilisation sont garanties si elles se produisent à l'occasion d'un traitement médical auquel Vous êtes soumis, d un accident résultat de la participation à un voyage d exploration ou à une expédition scientifique, de l utilisation d engins aériens privés en qualité de pilote ou passager (sauf passager sur avions de lignes commerciales), de la pratique des sports professionnels, des affections de type psychiatrique, psycho-neurologique, psychosomatique ou névrotique, d états dépressifs de toute nature, de dépressions, des troubles de la personnalité et/ou du comportement, des troubles de l alimentation, d aliénation mentale, fibromyalgie et syndrome de fatigue chronique, ainsi que des suites et conséquences de ces affections, sauf si ces cas donnent lieu à une Hospitalisation continue de plus de cinq (5) jours, des traitements esthétiques, opérations de chirurgie esthétique (sauf si l opération fait suite à un accident garanti), des cures de toute nature notamment thermales, marines, de rajeunissement, d amaigrissement ou d engraissement, de désintoxication, même effectuées en établissement hospitalier ou lors de séjour en maison de repos, de la pratique, même en qualité d amateur, des activités suivantes : - tout sport de montagne pratiqué en dehors du domaine balisé et ouvert au public, - le saut à l élastique, - la navigation maritime à voile au sens de la législation française au-delà de 20 miles nautiques d un abri côtier, et la navigation maritime ne respectant pas la législation française ; 1011 de la pratique des activités amateurs suivantes sauf si Vous Nous les avez déclarées lors de votre adhésion ou au cours de votre adhésion, et qu elles ont fait l objet sur votre demande d une proposition tarifaire de l Organisme assureur que Vous avez acceptée : - varappe, escalade, judo, karaté, kun-fu, taekwendo, course de chevaux, équitation, chasse à courre, polo, jumping, canyoning, yachting, jet scooter, jet ski, kitesurf, offshore, rafting, montgolfière, bobsleigh, hockey sur glace, moto-neige, bobsleigh, spéléologie, plongée sous marine, sports impliquant l usage d un engin à moteur, sports aériens, sport nécessitant votre participation à des compétitions, des risques éventuellement mentionnés au sein des conditions particulières de votre Certificat d adhésion. 9. A PARTIR DE QUAND ET POUR COMBIEN DE TEMPS ETES VOUS GARANTI? 9.1 Date d effet de vos garanties : Conseil : Conservez précieusement ce document, il est la justification de votre adhésion. Votre adhésion est soumise à l acceptation de l Organisme assureur et se concrétise par l émission d un Certificat d adhésion. Vos garanties prennent effet à la date indiquée sur votre Certificat d adhésion. 9.2 Garantie temporaire : Vous bénéficiez d une garantie temporaire en cas de décès suite à un Accident survenant entre la date à laquelle Nous réceptionnons votre demande d adhésion et la date d acceptation de votre adhésion concrétisée par l envoi de votre Certificat d adhésion. Le montant garanti est égal à 50% du montant du capital indiqué dans votre demande d adhésion au titre de la garantie décès dans la limite de euros. Cette garantie prendra fin dès que Nous Vous aurons notifié l acceptation de votre adhésion, concrétisée par l envoi du Certificat d adhésion, ou le refus de votre adhésion. Elle cessera également automatiquement si Vous ne donnez pas suite à votre demande d adhésion et dans tous les cas au plus tard 60 jours à compter de la date à laquelle Nous réceptionnons votre demande d adhésion. A noter: Pendant que nous étudions votre demande d adhésion, vous êtes déjà assuré en cas de décès accidentel. 9.3 Etats antérieurs : Les garanties s'exercent uniquement sur les conséquences des Accidents survenus après la prise d'effet des garanties, et des Maladies dont la première constatation médicale est postérieure à cette date d'effet, ou à l'expiration du Délai d'attente. Elles peuvent s'exercer également sur les conséquences des infirmités existant au moment de la souscription, des Accidents survenus avant la prise d'effet des garanties, et des Maladies dont la première constatation médicale est antérieure à cette date d'effet, à condition que ces infirmités, Accidents ou Maladies aient été déclarés à l adhésion et n'aient pas fait l'objet d'une exclusion par l'organisme assureur. 9.4 Délais d'attente : Il n'y a pas de Délai d'attente lorsque l'arrêt de travail est consécutif à un Accident. Un Délai d'attente de : 90 jours est applicable lorsque l'arrêt de travail est dû à une Maladie ou affection. 365 jours est applicable lorsque l'arrêt de travail est dû à une Maladie mentale (maladie psychiatrique, psycho-neurologique, psychosomatique ou névrotique, états dépressifs de toute nature, dépressions, troubles de la personnalité et/ou du comportement, troubles de l alimentation, d aliénation mentale, fibromyalgie et syndrome de fatigue chronique). Toutefois, ce délai peut être abrogé dans l'hypothèse où Vous pouvez justifier avoir bénéficié de garanties antérieures équivalentes, résiliées depuis moins de trois (3) mois décomptés à partir de la date d effet de votre adhésion. Ces Délais d'attente sont applicables aux garanties Incapacité Temporaire Totale de travail et Invalidité Permanente Partielle ou Totale. 9.5 Renonciation : Vous avez la possibilité de renoncer à votre adhésion dans les 30 jours suivant la date de réception de votre Certificat d adhésion. Pour cela, il Vous suffit de Nous adresser une lettre recommandée avec accusé de réception rédigée sur le modèle ci-dessous à l adresse suivante : Assurances, Immeuble Aprilium, 114 boulevard Marius Vivier 1112 Avec Assurances je comprends Merle, LYON Cedex 03. Je soussigné(e) M... (Nom, Prénom, Adresse) déclare renoncer à mon adhésion à la convention ENTREPRENDRE que j'ai signée le... à... (lieu d'adhésion). Fait à.. le. signature. La renonciation fait disparaître rétroactivement l adhésion qui est considérée comme n ayant jamais existé. Les cotisations encaissées font l objet d un remboursement dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée. La garantie décès est acquise jusqu à l envoi du chèque correspondant au montant de la cotisation restituée et au plus tard, jusqu au 30 ème jour suivant la date d effet de l adhésion. 9.6 Durée de vos garanties : Votre adhésion a une durée annuelle et se renouvelle par tacite reconduction, à chacune de ses échéances, c'est-à-dire au 31 décembre de chaque année, pour autant que les conventions ENTREPRENDRE soient toujours en vigueur. Votre adhésion est viagère dès sa date d effet sous réserve que Vous puissiez justifier de garanties antérieures équivalentes résiliées depuis moins de trois (3) mois. A défaut votre adhésion sera viagère au terme de la seconde année d adhésion. 9.7 Cessation de votre adhésion : La cessation de votre adhésion met fin à l ensemble de vos garanties. Vous n avez pas à intervenir, votre contrat se renouvelle automatiquement chaque année. La garantie viagère signifie que l organisme assureur ne pourra résilier votre adhésion en raison d une aggravation de votre état de santé. Votre adhésion cesse : A votre initiative : a) au 31/12 de chaque année, par lettre recommandée avec un préavis de 2 mois. A l initiative de l Organisme assureur : a) en cas de non-paiement des cotisations (Cf. article 10), b) en cas de résiliation en cours d année dans un délai de deux ans suivant votre adhésion, avec un préavis de deux mois (sauf si la garantie est viagère dès l adhésion en application des dispositions prévues à l article 9.6), c) dès que Vous cessez d'appartenir à l'effectif assurable (cf. article 1), d) lorsque Vous atteignez la limite d âge aux prestations, c'est-à-dire : - au jour où Vous cessez d exercer votre dernière activité professionnelle déclarée, - au jour de votre mise en retraite professionnelle quelle qu en soit la cause et au plus tard à votre 64ème anniversaire pour la garantie rente de Conjoint, à votre 65 ème anniversaire pour les garanties Incapacité Temporaire Totale, Invalidité Permanente Totale ou Partielle et rente éducation, à votre 70 ème anniversaire pour les garanties Invalidité Absolue et Définitive et décès. si vous souhaitez résilier votre adhésion, pensez à nous adresser votre courrier recommandé de résiliation avant le 31 octobre. De même en cas de démission de l Association, votre adhésion prendra automatiquement fin au 31 décembre de l année de la prise d effet de la démission. A l initiative de l Association des Assurés d ou de l Organisme assureur : En cas de dénonciation des conventions par l'association des Assurés d ou par l'organisme assureur à l'échéance annuelle, l'association s'engage à Vous en informer et l Organisme assureur s engage si l adhésion est viagère, à maintenir, sur votre demande, des garanties équivalentes. 10. VOTRE COTISATION 10.1 Comment est déterminée votre cotisation? Votre cotisation à l adhésion est fixée en fonction : de votre âge à l adhésion si Vous exercez votre activité professionnelle dans le cadre d une société dotée de la personnalité morale (l âge est déterminé par différence de millésimes entre l année en cours et l année de naissance), de votre âge au 31 décembre de chaque année dans les autres cas (l âge est déterminé par différence de millésimes entre l année en cours et l année de naissance), de votre classe d activité professionnelle, de votre qualité de Créateur ou Repreneur, des Franchises et des garanties souscrites, des taxes applicables. Toute modification de l un des critères entraînera un recalcul de votre cotisation. 1213 10.2 Evolution de votre cotisation : Votre cotisation peut évoluer chaque année au 1er janvier en fonction des résultats du groupe assuré. La composition du groupe assuré est déterminée en fonction des éléments servant au calcul de votre cotisation. Tout changement du taux des taxes applicables ou toute instauration de nouvelles impositions applicables à la convention, toute évolution de la réglementation ou de la législation applicable à la convention, entraînera une modification du montant de la cotisation Paiement de votre cotisation : Votre cotisation est payable d'avance annuellement. Elle peut faire l objet d un fractionnement semestriel, trimestriel ou mensuel, selon la périodicité de paiement que Vous avez choisie lors de votre adhésion Que se passe-t-il si vous ne payez pas votre cotisation? A défaut du paiement de votre cotisation dans les dix (10) jours de son échéance, Nous Vous adressons une lettre recommandée de mise en demeure entraînant un nouveau délai de trente (30) jours à l expiration duquel vos garanties seront suspendues. Dix jours après l expiration du délai fixé au paragraphe précédent, votre adhésion sera résiliée de plein droit. En cas de résiliation, nous ne serons plus en mesure de remettre en vigueur vos garanties. En cas de mise en demeure pour non-paiement, la cotisation deviendra exigible immédiatement pour l'année entière et pourra être recouvrée par voie judiciaire. En cas de paiement du montant qui figure sur la lettre de mise en demeure, après suspension des garanties et avant résiliation, les garanties reprendront effet à midi, le lendemain du jour du paiement Exonération de votre cotisation : Dès lors que Vous percevez dans le cadre de votre adhésion des indemnités journalières ou une rente d invalidité au titre d une Invalidité Permanente Totale, le paiement des cotisations relatives à ces garanties est exonéré. L exonération cesse à la même date que le service des prestations en cas d Incapacité Temporaire Totale de travail ou d Invalidité Permanente Totale et au plus tard à la date de cessation de votre adhésion. L exonération n est pas accordée en cas d Invalidité Permanente Partielle. Vous n avez pas à payez la cotisation pendant de votre garantie Incapacité Temporaire Totale de travail ou Invalidité Permanente Totale pendant toute la durée d indemnisation de votre arrêt de travail ou de votre invalidité. 11. QUELLES INFORMATIONS DEVEZ VOUS PORTER A NOTRE CONNAISSANCE? Votre adhésion est établie d après les déclarations que Vous avez faites, que ce soit lors de votre adhésion ou pendant la durée de celle-ci. Ainsi, en cours d adhésion, Vous devez déclarer et Nous communiquer par écrit, dès que Vous en avez connaissance, tout changement intervenu dans votre situation, tels que changement ou cessation d activité professionnelle, de statut professionnel, de résidence. En cas de changement d adresse postale et/ou électronique,vous devez Nous en avertir dans les plus brefs délais. A défaut, les courriers transmis à la dernière adresse connue produiront tous leurs effets. Attention : Toute omission, réticence, fausse déclaration intentionnelle ou non dans les informations qui Nous seront fournies et /ou à l Organisme Assureur lors de la demande l adhésion, au cours de l adhésion et lors de la déclaration d un Sinistre notamment, Vous expose à une déchéance de garanties et à la résiliation de votre adhésion. 12. PRESCRIPTION Conseil : Pour que votre contrat soit toujours adapté à votre situation, pensez à nous informer de tout changement. Cacher une information à l assureur est très dangereux, aussi bien au moment de votre adhésion qu au moment de la déclaration de votre sinistre. Toute action dérivant de l adhésion aux Conventions ENTREPRENDRE est prescrite dans un délai de deux (2) ans à compter de l'événement qui y donne naissance, sauf si les Bénéficiaires du capital en cas de décès sont vos ayants-droit ; dans ce cas, le délai est porté à trente (30) ans. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription ou par l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressé par Vous ou le Bénéficiaire à Assurances en ce qui concerne le règlement des prestations, et par Nous à Vous en ce qui concerne le paiement des cotisations. Si vous laissez passer ces délais, toute action deviendra impossible. 1314 Avec Assurances je comprends 13. QUE FAIRE EN CAS DE RECLAMATIONS? En cas de difficultés dans l application de votre adhésion, Nous Vous recommandons de Vous adresser à votre assureur conseil habituel. Si un différend éventuel persiste après réponse,vous pouvez adresser votre réclamation écrite au Service Clients Assurances Immeuble Aprilium, 114 boulevard Marius Vivier Merle, LYON Cedex 03. Si malgré tout, la réponse apportée ne Vous donnait pas satisfaction, Vous pourrez demander l avis du médiateur de l Organisme assureur, sans préjudice de votre droit à agir en justice. Les coordonnées du médiateur sont communiquées sur simple demande à l adresse ci-dessus. Vous serez tenu de faire élection de domicile en France continentale pour toute action judiciaire survenant à l occasion d un Sinistre. Vous pouvez retrouver les coordonnées de votre assureur conseil sur votre certificat d adhésion. LEXIQUE : Accident : Tout dommage corporel non intentionnel de la part de l'assuré, provenant de l'action brusque, soudaine, violente, de caractère fortuit et imprévisible d'une cause extérieure. Ne sont pas considérées comme des Accidents et sont donc traitées selon les mêmes modalités que les Maladies, les affections suivantes : lumbagos, sciatiques, hernies (pariétales, musculaires et discales), alors même que ces affections seraient d'origine traumatique. Bénéficiaire : Les sommes prévues en cas de décès de l assuré sont versées au(x) Bénéficiaires désignés sur la demande d adhésion et mentionné(s) sur le Certificat d adhésion. Certificat d adhésion : Document qui Vous est remis, confirmant votre adhésion à l une des conventions ENTREPRENDRE et qui précise notamment : la durée des Franchises, les garanties souscrites, leur date d effet et leur montant, les durées d indemnisation. Conjoint : Si Vous êtes mariés : votre époux ou épouse, non divorcé ni séparé de corps par un jugement définitif ; Si Vous êtes Pacsé : votre partenaire avec lequel Vous avez conclu un Pacte Civil de Solidarité, en vigueur à la date du Sinistre. Si Vous vivez en concubinage : votre concubin notoire pourra être considéré comme ayant la qualité de conjoint, s il est désigné comme bénéficiaire en cas de décès sur votre demande d adhésion et si justification de sa qualité est faite. Consolidation : Stabilisation durable de votre état de santé, cet état n évoluant ni vers une amélioration ni vers une aggravation. Créateur : Personne ayant créé son entreprise depuis moins d un an à partir de la date d effet de l adhésion portée au Certificat d adhésion. Délai d'attente : Période durant laquelle les garanties ne sont pas encore en vigueur. Le point de départ de cette période est la date d'effet de l'adhésion portée au Certificat d adhésion. Toutes affections ou Maladies et leurs suites apparues pendant ce délai sont définitivement exclues des garanties. Dividendes : Dividendes annuels tirés de l activité professionnelle mentionnée au Certificat d adhésion. Les Dividendes pris en compte au titre du présent contrat sont plafonnés aux derniers Dividendes que Vous avez déclarés à l Administration fiscale. Enfant à charge : Sont considérés comme vos Enfants à charge : Vos enfants de moins de 21 ans à votre charge ou à celle de votre Conjoint au sens de la législation de la Sécurité Sociale, Vos enfants âgés de moins de 26 ans, à votre charge au sens de la législation fiscale, à savoir : - vos enfants, ceux de votre Conjoint pris en compte dans le quotient familial ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable, - vos enfants auxquels vous servez une pension alimentaire (y compris en application d un jugement 1415 de divorce) retenue sur votre avis d imposition à titre de charge déductible du revenu global, - vos enfants handicapés si, avant leur 21ème anniversaire, ils sont titulaires de la carte d invalide civil et bénéficiaires de l allocation des adultes handicapés, vos enfants nés viables moins de 300 jours après votre décès. Franchise : Période pendant laquelle les prestations ne sont pas dues. Hospitalisation : Tout séjour, d'au moins soixante-douze heures, dans un établissement de soins public ou privé, dès lors que ce séjour a pour objet le traitement médical ou chirurgical d'un Accident ou d'une Maladie garanti(e) au titre de l adhésion. Maladie : Toute altération de la santé constatée par une autorité médicale compétente. Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (P.A.S.S) : Plafond annuel en vigueur au premier janvier de l'année en cours. Repreneur : Personne qui a acquis le statut de travailleur non salarié suite à la reprise d une entreprise ou suite à la modification de forme sociale de son entreprise, depuis moins d un an à partir de la date d effet de l adhésion portée au Certificat d adhésion. Est également considérée comme repreneur le travailleurs non salarié qui a repris une entreprise en qualité de travailleurs non salarié depuis moins d un an à partir de la date d effet de l adhésion portée au Certificat d adhésion. Revenus professionnels : Revenus professionnels annuels net tirés de votre activité professionnelle mentionnée au Certificat d adhésion (hors Dividendes). Les Revenus professionnels pris en compte au titre de votre adhésion sont plafonnés aux derniers Revenus que Vous avez déclarés à l Administration fiscale. Sinistre : Evénements donnant lieu à garantie au titre de votre adhésion aux conventions ENTREPRENDRE Non Madelin n QUA24801 et QUA24803 et/ou ENTREPRENDRE Madelin n QUA24800 et QUA24802 : Décès, Invalidité Absolue et Définitive, Invalidité Permanente Totale ou Partielle, Incapacité Temporaire Totale de travail. 1516 Barême invalidité TAUX PROFESSIONNEL TAUX FONCTIONNEL ,24 33,02 36,59 40,00 43,27 46, ,75 36,94 41,60 46,10 50,40 54,51 58, ,00 36,34 42,17 47,62 52,78 57,69 62,40 66, ,20 33,02 40,00 46,42 52,42 58,09 63,50 68,68 73, ,14 35,57 43,09 50,00 56,46 62,57 68,40 73,99 79, ,85 37,80 45,79 53,13 60,00 66,49 72,69 78,62 84, ,37 39,79 48,20 55,93 63,16 70,00 76,52 82,79 88, ,75 41,60 50,40 58,48 66,04 73,19 80,00 86,54 92, ,02 43,27 52,42 60,82 68,68 76,12 83,20 90,00 96, ,20 44,81 54,29 63,00 71,14 78,84 86,18 93,22 100,00 Barême invalidité professionnelle BARÈME DES PRATICIENS EFFECTUANT DES ACTES CHIRURGICAUX BARÈME DES PRATICIENS N EFFECTUANT PAS D ACTES CHIRURGICAUX PSYCHIATRIE & NEUROLOGIE & RACHIS - Aliénation totale incurable... - Névralgie, sciatique persistante (avec signes objectifs)... 5 à 40% 5 à 40% - Syndrome subjectif ou post-commotionnel d origine traumatique... 5 à 20 % 5 à 20 % - Névrose traumatique constituée avec retentissement fonctionnel important à 20 à - Epilepsie post-traumatique avec crise, traitée avec retentissement fonctionnel. 20 à 20 à - Déficit sensitif ou moteur d origine médulaire, hémisphérique, tronculaire ou cérébéleux selon l importance des signes neurologiques et du retentissement fonctionnel à 15 à - Trouble de l équilibre en fonction des retentissements fonctionnels à 10 à - Séquelles douloureuses des traumatismes vertébraux : Au niveau du rachis cervical, thoraco lombaire et lombaires, sans complications neurologiques à 35% 10 à 35% Au niveau du rachis cervical, thoraco lombaire et lombaires avec complications neurologiques ou vasculaires en fonction des séquelles... - Traumatismes costal, sternal du bassin suivant les séquelles fonctionnelles à 0 à 25% 30 à 0 à 25% 1617 ORL & OPHTLAMOLOGIE & STOMATOLOGIE Nez - Anosmie totale associée à agueusie... - Anosmie, agueusie... - Trouble de la ventilation nasale : Gêne respiratoire : Unilatérale permanente... Bilatérale... 20% 5 à 8% 3% 6% 20% 5 à 8% 3% 6% Œil et oreille - Altération de la fonction visuelle (en tenant compte de la possibilité de correction)... 5 à 85% 5 à 85% - Perte vision d un œil à 25 à - Perte totale d'un œil... 80% à 80 à - Cécité complète... - Déficit auditif : Perte complète&bilatérale de l audition... Perte partielle unilatérale ou bilatérale, en fonction du degré de la perte auditive en tenant compte des possibilités d appareillage auditif à 10 à - Acouphènes et hypoacousie, trouble de l équilibre d origine labyrinthique... 5 à 40% 5 à 40% Mâchoires et dents - Amputation de la langue, suivant le degré de gêne de la parole, de la mastication, de la déglutition à 10 à - Fracture du maxillaire inférieur avec consolidation vicieuse avec trouble de l'articulé dentaire et selon la possibilité de prothèse... 5 à 20% 5 à 20% - Fracture du maxillaire avec trouble de l articulé dentaire : Ecartement interosseux inférieur à 10 mm suivant causes à 60% 25 à 60% Ecartement interosseux entre 10 et 30 mm suivant le degré de mastication... 5 à 20% 5 à 20% MEMBRES SUPERIEURS Dominant / Non Dominant Dominant / Non Dominant -Désarticulation ou ankylose d épaule... -Limitation des mouvements de l épaule à 15 à 15 à 100 % 15 à - Ankylose importante du coude (amplitude minime de fonction) à 60 à 80% 20 à 20 à 80% - Ankylose du coude : déficit de la flexion : extension dans les secteurs utiles, déficit de la pronosupination, dans les secteurs utiles à 70% 20 à 50% 40 à 70% 20 à 50% - Ankylose du coude déficit de la flexion, extension dans le secteur dit de luxe, déficit isolé de la pronosupination au-delà de 60 dans chaque secteur à 35% 10 à 25% 5 à 15% 5 à 10% - Ankylose du poignet avec blocage de la pronosupination... 55% 45% 25% 15% - Raideur du poignet, atteinte combinée flexion, extension, pronosupination... - Paralysie complète du circonflexe à 10 à 75% 15 à 60% 15 à 60% 15 à 85% 5 à 60% 15 à 60% 15 à 60% 1718 BARÈME DES PRATICIENS EFFECTUANT DES ACTES CHIRURGICAUX BARÈME DES PRATICIENS N EFFECTUANT PAS D ACTES CHIRURGICAUX - Paralysie complète du cubital au coude à 85% 60 à 85% 15 à 80% 10 à 60% - Paralysie complète du cubital au poignet à 65% 25 à 50% 25 à 65% 25 à 50% - Paralysie complète du plexus brachial à 60 à - Paralysie complète du radial au-dessous du coude... 90% 80% 20 à 60% 15 à 50% - Paralysie complète du radial au-dessus du coude à 90% 0 à 60% - Pseudarthrose lâche du bras, du coude ou de l'avant-bras, non appareillable à 80 à - Paralysie totale du nerf médian du bras à 35 à - Paralysie totale du nerf médian du poignet à 55% 10 à 45% - Amputation du bras, de l'avant-bras, du poignet... Mains - Amputation ou perte fonctionnelle totale : de la main... du pouce... de l index... du médius... de l annulaire... de l auriculaire... de la phalange terminale du pouce... de la phalange terminale de l'index... de la phalange terminale du médius... de la phalange terminale de l'annulaire ou de l'auriculaire... 5 à 80 % 5 à 80 % 25% 15% 20% 20% 80% 70% 80% 45% 30% 20% 10% 5% 60 à 50 à 20 à 100 % 20 à 100 % 15 à 80% 15 à 80 % 5 à 80% 5 à 80% 10% 5% 10 à 20% 5 à 10% 10 à 10 à 15 à 80% 5 à 80% 5 à 80% 5 à 80% 5% 0 à 5% ABDOMEN & APPAREIL GENITO URINAIRE - Néphrectomie avec second rein normal à 35% 15 à 35% - Insuffisance rénale légère avec peu de retentissement sur la vie professionnelle 10 à 20% 10 à 20% - Insuffisance rénale avec retentissement professionnel selon les cas à 80% 20 à 80% - Lésion urétrale, lésion vésicale selon le retentissement à 60% 10 à 60% - Cicatrice de la paroi abdominale, éventration... 5 à 25% 5 à 25% - Splénectomie... 15% 15% MEMBRES INFERIEURS - fracture du bassin : Selon les séquelles (troubles statiques, moteurs et urinaires) - Amputation de la cuisse au tiers moyen... 0 à 50% 60 à 0 à 50% 50 à 80% 1819 - Désarticulation ou ankylose de la hanche... - Perte des deux membres inférieurs (au-dessus du tarse)... - Pseudarthrose lâche de la cuisse ou des deux os de la jambe... - Amputation de jambe au tiers moyen... - Amputation des cinq orteils... - Amputation de syme ou désarticulation tibio-tarsienne... - Amputation du gros orteil... - Amputation d'un des quatre autres orteils... - Amputation du pied... - Ankylose du cou-de-pied... - Ankylose du genou en bonne position rectitude ou flexion de 10 qui raccourci le membre et permet un meilleur passage du pas... - Ankylose du genou en mauvaise position... - Genou : Désarticulation du genou... Ablation de la rotule... - Paralysie du nerf crural... - Paralysie sciatique poplité interne ou sciatique poplité externe... - Paralysie du nerf sciatique... - Perte complète de l'usage des deux jambes... - Pseudarthrose lâche de la cuisse ou des deux os de la jambe, non appareillable - Pseudarthrose de la cuisse ou de la jambe appareillable... - Raccourcissement d'un membre inférieur... - Raideur et ankylose de la hanche avec attitude vicieuse en adduction et rotation... - Raideur et ankylose de la hanche avec limitation moyenne des mouvements de la hanche... - Rupture du tendon d'achille à 70% 25% 60% 15% 4% 25 à 60% 30% 30% 60% 80% 10% 40% 30% 65% 30 à 5 à 30% 50 à 70% 20 à 50% 5 à 15% 30 à 60% 25% 60% 15% 4% 25 à 60% 10 à 30% 30% 60% 60 à 80% 10% 20 à 40% 15 à 30% 10 à 60% 40 à 30 à 5 à 30% 50 à 70% 20 à 50% 5 à 15% 1920 Assurances à vos côtés Spécialiste de l'assurance de personnes, Assurances conçoit des solutions d'assurances santé et prévoyance simples et innovantes pour les particuliers, les dirigeants d'entreprises et les travailleurs indépendants. 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Toute reproduction, partielle ou totale desdits éléments et textes de toute nature, est interdite et fera l objet de poursuites judiciaires. (1) Activité certifiée : conception et gestion de contrats d'assurance de personnes. S.A. au capital de RCS Lyon Intermédiaire en assurances - immatriculée à l ORIAS sous le n (www.orias.fr) Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles, 61 ruetaitbout, Paris cedex 09. Un contrat conçu et géré par Assurances et assuré par Quatrem Assurances collectives (prévoyance),entreprise régie par le code des assurances. S.A.à DIrectoire et Conseil de Surveillance au capital social de dont le siège social est situé rue Le Peletier PARIS - RCS Paris Montrer encore
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