Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19870114-66961
Timestamp: 2016-10-27 11:26:31+00:00
Document Index: 327016983

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 41", "l'article 42", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 13", 'art. 13', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 45']

France, Conseil d'État, 2 ss, 14 janvier 1987, 66961
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 66961Numéro NOR : CETATEXT000007701061 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-01-14;66961 Analyses : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION - Litige opposant l'administration des postes à un usager réclamant le montant d'un mandat postal.Texte : Vu la requête enregistrée le 18 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... La Pape 69140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 23 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui reverser une somme de 532,20 F représentant le montant d'un mandat postal que l'administration des postes et télécommunications soutient lui avoir payé en novembre 1980 ;
2° condamne l'Etat à lui verser une somme de 532,20 F ;
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment pour les affaires visées à l'article 45 ;
Considérant que la requête de M. Michel X... tend à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 23 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal condamne l'Etat à lui reverser une somme de 532,20 F représentant le montant d'un mandat postal que l'administration des postes et télécommunications soutient lui avoir payé en novembre 1980 ;
Considérant que, ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispense une requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X... présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. Michel X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.Références : Décret 53-934 1953-09-30 art. 13Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41, art. 42, art. 45Publications :Proposition de citation: CE, 14 janvier 1987, n° 66961Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme LeroyRapporteur public : VigourouxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 ssDate de la décision : 14/01/1987Fonds documentaire : Legifrance Haut de page