Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000038873472&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Timestamp: 2019-09-24 09:50:07+00:00
Document Index: 255408856

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 19", "l'article 1", "l'article 22", "l'article 12", "l'article 1"]

Arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation | Legifrance
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NOR: MICD1913046A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/23/MICD1913046A/jo/texte
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 362-1 à L. 362-5, R. 335-5 à R. 335-11, R. 462-1 à R. 462-5 et R. 462-7 à R. 462-9 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2011 fixant la rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement pour le compte du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant en date du 29 mars 2019,
Titre IER : CONDITIONS RELATIVES À L'OBTENTION DU DIPLÔME D'ÉTAT DE PROFESSEUR DE DANSE
Le diplôme d'Etat de professeur de danse, créé conformément aux dispositions de l'article L. 362-1 du code de l'éducation susvisé, est défini par le référentiel d'activités professionnelles et de certification figurant aux annexes I et I bis du présent arrêté.
Il est inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au niveau 5 de la nomenclature interministérielle des niveaux de certification.
Il s'inscrit dans le dispositif européen d'enseignement supérieur par la mise en œuvre du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables. L'obtention du diplôme emporte l'acquisition de 120 crédits européens.
La formation conduisant à la délivrance de ce diplôme par l'Etat est assurée par des centres de formation habilités à cet effet par le ministre chargé de la culture selon les modalités définies au titre III du présent arrêté.
Chapitre IER : Obtention du diplôme dans le cadre de la formation initiale
Section 1 : Examen d'aptitude technique
L'accès à la formation ou aux épreuves d'évaluation des unités d'enseignement au diplôme d'Etat de professeur de danse est subordonné à la réussite d'un examen d'aptitude technique comportant trois options : danse classique, danse contemporaine et danse jazz.
Les compétences techniques requises ainsi que les modalités de déroulement de cet examen sont fixées par l'annexe II au présent arrêté.
Cet examen est ouvert aux candidats âgés d'au moins dix-huit ans au 31 décembre de l'année en cours.
Par dérogation à l'article 3, le candidat peut être dispensé, sur demande, de l'examen d'aptitude technique au titre de la validation des acquis antérieurs en termes de formation ou d'expérience professionnelle selon les modalités fixées à l'annexe III du présent arrêté.
La demande est adressée à la direction régionale des affaires culturelles qui en accuse réception.
Dans les cas recensés à l'annexe III du présent arrêté, le directeur régional des affaires culturelles prononce la dispense.
Dans les autres cas, le directeur régional des affaires culturelles transmet la demande dans un délai de quinze jours à la direction générale de la création artistique qui la soumet pour avis au service de l'inspection de la création artistique qui l'examine selon les critères prévus à l'annexe III du présent arrêté.
La réponse à la demande est notifiée par le directeur régional des affaires culturelles dans un délai de six mois à compter de la date de l'accusé de réception de celle-ci. La décision de refus doit être motivée.
L'examen d'aptitude technique est organisé en une session d'examen et une session de rattrapage par année civile dans des centres d'examen dont la liste est annexée à la décision d'organisation de l'examen du ministre chargé de la culture.
Chaque centre d'examen est habilité à délivrer l'attestation de réussite à l'examen.
Deux mois avant la date de la session d'examen d'aptitude technique, le candidat adresse au centre d'examen dont il relève une demande d'inscription sur un formulaire accessible en ligne.
Les centres d'examens organisateurs peuvent demander aux candidats le versement d'une caution d'un montant maximal de quatre-vingt euros lors de l'inscription. Cette caution peut ne pas être restituée aux candidats absents lors des épreuves et qui ne se sont pas désistés dans les délais prescrits par le centre, sauf cas de force majeure dûment justifié, et dans les cas attestés par des justificatifs probants (certificats médicaux, problèmes de retard du candidat liés au fonctionnement des transports).
Seuls les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 9 sur 20 à la première session de l'exercice sont admis à se présenter à la session de rattrapage, ainsi que les candidats absents en cas de force majeure dûment justifiée, et dans les cas attestés par des justificatifs probants (certificats médicaux, problèmes de retard du candidat liés au fonctionnement des transports).
Pour les candidats absents en cas de force majeure et dans les cas précités, sera considérée comme session de rattrapage pour l'EAT, la session qui suit immédiatement, organisée dans l'option déjà présentée à la session d'examen d'aptitude technique.
Le jury de l'examen d'aptitude technique est composé comme suit :
- le directeur général de la création artistique ou son représentant, président ;
- une personnalité qualifiée dans le domaine de la pédagogie de la danse dans l'option considérée ;
- un artiste chorégraphique dans l'option considérée.
Les membres du jury, sont désignés par le ministre chargé de la culture.
Les coûts d'organisation des épreuves et de rémunération des jurys supportés par les centres d'examens sont pris en charge par le ministre en charge de la culture en application des textes visés par le présent arrêté.
Section 2 : Entrée en formation préparant à l'acquisition des unités d'enseignement
Pour faire acte de candidature à la formation auprès d'un centre de formation habilité, les intéressés adressent à la direction régionale des affaires culturelles du lieu de leur domicile, deux mois avant la date fixée pour l'entrée en formation, un dossier comprenant les pièces suivantes :
- une demande d'inscription conforme à un formulaire type ;
- deux enveloppes timbrées portant le nom, le prénom et l'adresse du candidat ;
- un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) ou une attestation de non-condamnation au titre des infractions visées à l'article L. 362-5 du code de l'éducation délivrée par une autorité compétente de l'Etat d'origine du candidat, datant de moins de trois mois ;
- un certificat médical de non-contre-indication à une pratique du mouvement dansé datant de moins de trois mois ;
- l'attestation de réussite de l'examen d'aptitude technique délivré par le centre d'examen ou, le cas échéant, les pièces justificatives nécessaires à la délivrance de la dispense des épreuves de l'examen d'aptitude technique ou à l'obtention des équivalences d'unités d'enseignement conformément aux dispositions des articles 4 et 11 du présent arrêté ;
Dès lors que le dossier de demande d'inscription est complet, le directeur régional des affaires culturelles délivre au candidat un livret de formation.
Le livret de formation doit mentionner, sur chaque page, les nom et prénom de son titulaire.
Le cas échéant, le directeur régional des affaires culturelles y porte mention de la dispense et des équivalences d'unités d'enseignement accordées conformément aux dispositions des articles 4 et 11 du présent arrêté. Cette mention datée et signée est assortie du cachet de la direction régionale des affaires culturelles.
Nul ne peut se voir délivrer un livret de formation s'il n'est âgé d'au moins dix-huit ans au 31 décembre de l'année de délivrance.
En cas de perte du livret de formation, ce document peut, à la demande de son titulaire, faire l'objet d'un duplicata établi par la direction régionale des affaires culturelles qui l'a établi. La demande est accompagnée de la liste des centres d'examen où le titulaire du livret a validé des épreuves ainsi que, le cas échéant, de l'original de la notification de la dispense ou des équivalences d'unités d'enseignement accordées au titre des dispositions des articles 4 et 11 du présent arrêté ou, à défaut, l'ensemble des pièces permettant de les établir. Le duplicata du livret de formation est authentifié par le cachet de la direction régionale des affaires culturelles sur chacune de ses pages.
La délivrance du livret de formation permet au candidat de postuler auprès d'un centre de formation habilité.
Nul ne peut être inscrit auprès d'un centre de formation s'il n'est détenteur d'un livret de formation.
Section 3 : Organisation de la formation préparant à l'acquisition des unités d'enseignement et modalités de délivrance du diplôme
La formation, d'une durée minimale de 600 heures, est organisée en quatre unités de formation sanctionnées par une évaluation permettant la délivrance des quatre unités d'enseignement constitutives du diplôme :
- une unité d'enseignement de formation musicale (durée : 100 heures minimum) ;
- une unité d'enseignement d'histoire de la danse (durée : 50 heures minimum) ;
- une unité d'enseignement d'anatomie-physiologie (durée : 50 heures minimum) ;
- une unité d'enseignement de pédagogie (durée : 400 heures minimum), comportant trois options : danse classique, danse contemporaine et danse jazz.
Les domaines de connaissance afférents à chacune des unités d'enseignement ainsi que leurs modalités d'évaluation sont fixés par l'annexe II du présent arrêté.
L'équivalence d'une ou de plusieurs unités d'enseignement peut être accordée sur demande au regard des acquis antérieurs en termes de formation ou d'expérience professionnelle selon les modalités fixées à l'annexe III du présent arrêté.
Dans les cas recensés à l'annexe III du présent arrêté, le préfet de région prononce l'équivalence.
Lors de ces épreuves d'évaluation, le candidat doit être muni de son livret de formation original ou d'un duplicata établi conformément aux dispositions de l'article 8 du présent arrêté.
Nul ne peut se présenter plus de cinq fois aux épreuves d'évaluation de chaque unité d'enseignement. Pour l'unité d'enseignement de pédagogie, cette limite de cinq fois s'applique dans chaque option.
Les centres d'examens qui organisent les épreuves peuvent demander aux candidats le versement d'une caution d'un montant maximal de 80 euros lors de l'inscription. Cette caution peut ne pas être restituée aux candidats absents lors des épreuves et qui ne se sont pas désistés dans les délais prescrits par le centre, sauf cas de force majeure dûment justifié, et dans les cas attestés par des justificatifs probants (certificats médicaux, problèmes de retard du candidat liés au fonctionnement des transports).
Pour la délivrance de chaque unité d'enseignement, le préfet de région ou son représentant nomme, sur proposition du directeur du centre, les membres du jury chargés de l'évaluation du candidat conformément aux conditions fixées ci-dessous.
1° Pour l'unité d'enseignement de formation musicale :
- un spécialiste titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse ou choisi sur une liste de personnalités qualifiées établie par le ministre chargé de la culture, président ;
- un professeur de formation musicale issu du centre ou d'un autre centre de formation habilité ;
- un spécialiste de formation musicale pour le danseur titulaire d'un diplôme figurant sur la liste mentionnée à l'annexe II du présent arrêté ou choisi sur une liste de personnalités qualifiées établie par le ministre chargé de la culture.
2° Pour l'unité d'enseignement d'histoire de la danse :
- un professeur d'histoire de la danse issu du centre ou d'un autre centre de formation habilité ;
- un enseignant titulaire ou chargé de cours en histoire de la danse à l'université ou dans une école supérieure relevant du ministère chargé de la culture, ou un spécialiste choisi sur une liste de personnalités qualifiées établie par le ministre chargé de la culture.
3° Pour l'unité d'enseignement d'anatomie-physiologie :
- un professeur d'anatomie-physiologie issu du centre ou d'un autre centre de formation habilité ;
- une personnalité répondant aux conditions prévues à l'annexe II.
4° Pour l'unité d'enseignement de pédagogie :
- le responsable de l'équipe pédagogique du centre de formation spécialiste de l'option considérée ou, à défaut, un professeur du centre dans cette option ou un professeur d'un autre centre habilité ;
- un spécialiste titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans l'option considérée ou choisi sur une liste de personnalités qualifiées dans l'option établie par le ministre chargé de la culture ;
- un artiste chorégraphique justifiant d'une activité professionnelle d'au moins trois ans au sein du ballet de l'Opéra national de Paris, des ballets de la Réunion des opéras de France ou des centres chorégraphiques nationaux, des compagnies figurant dans les listes des annexes V et V bis du présent arrêté, ou choisi sur une liste de personnalités qualifiées établie par le ministre chargé de la culture ;
- un spécialiste de l'analyse fonctionnelle du corps dans le mouvement dansé choisi sur une liste de personnalités qualifiées établie par le ministre chargé de la culture.
Les coûts d'organisation des épreuves et de rémunération des jurys supportés par le centre organisateur sont pris en charge par l'Etat à raison d'une session par année civile.
Toutefois, pour l'unité d'enseignement de pédagogie, cette prise en charge ne peut intervenir que si le centre d'examen justifie quinze jours au moins avant le début des épreuves, de l'inscription à la session d'examen d'au moins quatre candidats dont un désistement ultérieur ne pourra intervenir qu'en cas de force majeure, et dans les cas attestés par des justificatifs probants (certificats médicaux, problèmes de retard du candidat liés au fonctionnement des transports).
Les épreuves d'évaluation permettant la délivrance des unités d'enseignement constitutives du diplôme sont notées de 0 à 20.
Le candidat ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves d'évaluation d'une unité d'enseignement une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 se voit délivrer l'unité d'enseignement correspondante.
Le président de jury est responsable du bon déroulement des épreuves.
Le président de jury signe le procès-verbal de l'épreuve d'évaluation dont il a la charge.
Au vu du procès-verbal, le directeur régional des affaires culturelles consigne le résultat de l'évaluation concernée dans le livret de formation prévu à l'article 9 du présent arrêté. Cette mention datée et signée est assortie, lorsque l'unité d'enseignement est acquise, du cachet de la direction régionale des affaires culturelles.
Le diplôme d'Etat de professeur de danse est délivré par le préfet de région ou son représentant qui vérifie, au vu du livret de formation du candidat, que celui-ci a régulièrement obtenu les quatre unités d'enseignement constitutives du diplôme dans l'option considérée.
Chapitre II : Obtention de plein droit du diplôme d'Etat de professeur de danse par des artistes chorégraphiques
Pour bénéficier de plein droit du diplôme d'Etat de professeur de danse, les artistes chorégraphiques mentionnés à l'alinéa 6 de l'article L. 362-1 du code de l'éducation susvisé doivent produire une attestation de suivi d'une formation pédagogique dans les conditions prévues à l'article 19 du présent arrêté.
L'attestation est délivrée par le préfet de région et mentionne l'option dans laquelle le diplôme d'Etat est décerné.
La liste des compagnies ou ensembles chorégraphiques d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, au sein desquelles les artistes chorégraphiques mentionnés à l'alinéa précédent peuvent justifier d'une activité professionnelle d'au moins trois années pour bénéficier de plein droit du diplôme d'Etat de professeur de danse, est définie à l'annexe V du présent arrêté, complétée par les compagnies de danse européennes figurant à l'annexe V bis du présent arrêté.
La formation pédagogique prévue pour les artistes mentionnés à l'alinéa 6 de l'article L. 362-1 du code de l'éducation susvisé est délivrée par un centre de formation habilité, désigné à cet effet par le directeur général de la création artistique après avis de l'inspection de la création artistique.
La désignation vaut pour une session de formation.
La formation est organisée conformément aux modalités prévues à l'annexe V du présent arrêté.
Chapitre III : Obtention du diplôme d'Etat de professeur de danse par la validation des acquis de l'expérience
Conformément au décret n° 2017-1135 susvisé, le diplôme d'Etat de professeur de danse peut être délivré par la validation des acquis de l'expérience aux candidats qui justifient de compétences acquises dans l'exercice d'activités d'enseignement de la danse, salariées, non salariées, bénévoles ou de volontariat de façon continue ou non, en rapport direct avec les activités et compétences définies par le référentiel figurant en annexe I et I bis au présent arrêté.
Ces activités d'enseignement sont réalisées dans l'option du diplôme d'Etat de professeur de danse correspondant à celle indiquée par le candidat dans le dossier de demande de validation des acquis de l'expérience.
La durée totale d'activité cumulée exigée est d'au moins six cents heures réparties sur une période d'une année minimum.
La procédure de validation des acquis de l'expérience et les modalités d'évaluation sont prévues à l'annexe VI, conformément aux articles R. 335-5 à R. 335-11 du code de l'éducation.
La procédure de validation des acquis de l'expérience et l'organisation du jury afférent est assurée dans une ou plusieurs des options visées à l'article 1er du présent arrêté par des centres de formation habilités à délivrer la formation au diplôme d'Etat et désignés à cet effet par décision du ministre chargé de la culture.
Le dossier de demande de validation des acquis de l'expérience est retiré par le candidat auprès d'un centre de formation compétent dans la discipline dans laquelle la validation est demandée. Il est constitué de deux parties : une première partie rassemblant les éléments relatifs à la recevabilité de la demande, une seconde partie fournissant les éléments permettant d'établir les acquis qui peuvent être validés.
La première partie du dossier précité est transmise par le candidat au centre de formation qui délivre un accusé de réception.
Le centre de formation dispose d'un délai de deux mois pour examiner la recevabilité de la demande conformément aux modalités prévues à l'annexe VI au présent arrêté et notifier sa décision au candidat. Les décisions de rejet doivent être motivées.
Lorsque la demande est déclarée recevable, le candidat transmet la deuxième partie du dossier au centre de formation en vue de permettre au jury mentionné à l'article 22 de se prononcer sur sa demande de validation des acquis de l'expérience. Ce centre peut proposer un accompagnement aux candidats.
Le jury de validation des acquis de l'expérience chargé de se prononcer sur les demandes d'attribution du diplôme d'Etat de professeur de danse par cette voie est présidé par le directeur en charge de la direction générale de la création artistique, ou son représentant.
Outre son président, il comprend au moins :
- un représentant des employeurs, de droit public ou de droit privé, du secteur de l'enseignement de la danse ;
- un représentant des organisations syndicales de salariés, du secteur de l'enseignement de la danse ;
- un responsable des études en danse d'un centre de formation habilité à délivrer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse ou d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer le certificat d'aptitude de professeur de danse ;
- une personnalité qualifiée, spécialiste de la discipline analyse fonctionnelle du corps dans le mouvement dansé ;
- un professeur titulaire du diplôme d'Etat de professeur de danse ou du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans l'option choisie par le candidat, en fonction dans un conservatoire classé par l'Etat.
Cette composition doit respecter les critères de représentativité définis par la réglementation en vigueur.
Le jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme d'Etat de professeur de danse peut décider de l'attribution du diplôme aux candidats, sur la base de l'examen du dossier de demande de validation des acquis de l'expérience, d'un entretien et, le cas échéant, d'une mise en situation professionnelle, dans une configuration existante ou organisée spécialement à cet effet, conformément aux modalités d'évaluation figurant en annexe VI du présent arrêté.
En cas d'attribution partielle, les compétences validées valent dispense de l'épreuve d'aptitude technique ou équivalence d'une ou plusieurs des unités d'enseignement prévues aux articles 4 et 11 du présent arrêté.
Le préfet de région notifie aux candidats les décisions du jury et délivre, selon le cas, le diplôme ou les attestations précisant les compétences obtenues de manière définitive au regard du référentiel, conformément aux dispositions de l'article R. 335-10 du code de l'éducation.
Titre II : CONDITIONS REQUISES POUR LA RECONNAISSANCE DE L'ÉQUIVALENCE DE DIPLÔME OU DE SA DISPENSE
Les demandes de reconnaissance d'équivalence et de dispense du diplôme d'Etat de professeur de danse visées aux 2° et 3° de l'article L. 362-1 du code de l'éducation susvisé sont établies sur un formulaire type téléchargeable sur un site électronique du ministère de la culture.
Elles sont instruites selon les critères fixés à l'annexe IV du présent arrêté.
La réponse à la demande est notifiée dans un délai de dix mois à compter de la date de l'accusé de réception de celle-ci. La décision de refus doit être motivée.
La reconnaissance d'équivalence ou l'octroi de la dispense du diplôme d'Etat de professeur de danse est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les détenteurs des diplômes suivants bénéficient de la reconnaissance d'équivalence du diplôme de professeur de danse :
1° Dans l'option classique :
- la licence en danse, option éducation, de l'Escola superior de dança de Lisbonne ;
- le diplôme de danse de Pékin, département de pédagogie, section danse classique ;
- le diplôme de professeur de danse de l'Ecole supérieure d'études chorégraphiques (ESEC) de Paris ;
- le diplôme d'études supérieures chorégraphiques de l'Ecole supérieure de danse de Stockholm,
2° Dans l'option contemporaine :
- le diplôme de professeur de danse de l'université de San Francisco intitulé « Bachelor of Arts of danse » ;
- le diplôme d'études pour pédagogie de danse contemporaine délivré par le Conservatoire de Vienne, intitulé « Bachelor of Arts » ;
- le diplôme d'Etat de professeur de danse de Stockholm ;
- le diplôme d'études supérieures chorégraphiques de l'Ecole supérieure de danse de Stockholm ;
- le diplôme de professeur de danse de l'Ecole supérieure d'études chorégraphiques (ESEC) de Paris,
3° Dans l'option jazz :
- le diplôme d'études supérieures chorégraphiques de l'Ecole supérieure de danse de Stockholm.
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES ASSURANT LA FORMATION AU DIPLÔME D'ÉTAT DE PROFESSEUR DE DANSE
Chapitre IER : Dispositions relatives à l'habilitation des organismes
Les organismes assurant une formation au diplôme d'Etat de professeur de danse sont habilités par décision du ministre chargé de la culture après avis circonstancié du directeur régional des affaires culturelles compétent et de l'inspection de la création artistique.
L'habilitation porte sur une ou plusieurs des trois options constitutives du diplôme.
La délivrance de l'habilitation ou son renouvellement est subordonné aux conditions suivantes :
- le centre de formation assure, dans la ou les options concernées, soit seul soit dans le cadre d'une mutualisation contractuelle avec un ou plusieurs autres centres de formation habilités, l'ensemble de la formation ainsi que l'organisation matérielle de l'évaluation des candidats dans les conditions prévues aux articles 12 à 16 et à l'annexe II du présent arrêté ;
- la compatibilité des locaux avec l'offre de formation : nombre de salles, dimensions, application des dispositions prévues aux articles R. 462-1 à R. 462-5 du code de l'éducation susvisés ;
- l'organisme doit disposer d'un personnel pédagogique qualifié en nombre suffisant pour chaque discipline enseignée ;
- la viabilité économique de l'activité du centre, notamment au regard de l'offre territoriale existante.
I. - Le dossier de demande d'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse comprend :
- les pièces relatives aux caractéristiques générales de l'organisme, notamment son statut juridique ainsi que le détail de ses activités ;
- la présentation de l'équipe pédagogique pressentie pour assurer la formation ainsi que la copie des diplômes d'enseignement de la danse des professeurs de danse qui la composent ou de leur dispense et les caractéristiques concernant l'organisation et le contenu de la formation ;
- le budget prévisionnel général de l'organisme et le budget spécifique de l'activité d'enseignement par option proposée ;
- il indique le nombre et les dimensions de chacune des salles affectées à la formation ainsi que, pour celles destinées à la pratique dansée, la nature des sols et les aménagements sanitaires ;
- il définit l'organisation des enseignements, et en particulier le planning détaillé de la formation (les volumes horaires, les spécialités, les noms des intervenants, les studios occupés), le calendrier de la formation ainsi que les conditions d'organisation de l'évaluation des unités de formation ;
- il comporte la liste des établissements pressentis pour mettre à disposition des élèves-sujets ou accueillir des mises en situation des étudiants dans le cadre de leur formation ;
- dans le cas d'une mutualisation avec un ou plusieurs autres centres de formation habilités, le dossier comporte les modalités d'organisation des opérations conduites conjointement.
II. - La demande d'habilitation d'un centre est établie sur un formulaire type.
Elle est adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la direction régionale des affaires culturelles, qui la transmet, assortie de son avis circonstancié, au directeur général de la création artistique dans un délai maximum d'un mois.
L'accusé de réception de la demande constatant que le dossier est complet est émis par la direction générale de la création artistique.
La décision faisant suite à la demande d'habilitation est notifiée dans un délai de dix mois à compter de la date de l'accusé de réception de la demande.
I. - Le dossier de demande de renouvellement d'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse comprend les pièces suivantes :
2° Le relevé des éléments ayant contribué à l'amélioration des compétences ou qualifications de l'équipe pédagogique ;
3° Un bilan détaillé de l'activité de formation des trois dernières années, pour le premier renouvellement, puis des quatre dernières années, pour les renouvellements suivants.
- le nombre de participants ayant suivi ces formations ;
- le bilan de l'insertion professionnelle des élèves diplômés qui ont été formés dans le centre ;
- le nombre de candidats admis à présenter les épreuves d'évaluation lors de chaque session d'examen organisée par le centre en distinguant ceux ayant suivi une formation dans le centre en vue de l'épreuve concernée ;
- le descriptif et le bilan des modalités d'accueil des candidats ayant obtenu une validation partielle de l'expérience au cours de la procédure de validation des acquis de l'expérience organisée selon les termes du chapitre III du présent arrêté et de son annexe VI, conformément aux articles R. 335-9 à R. 335-11 du code de l'éducation ou des ressortissants européens soumis à des mesures de compensation dans le cadre de la procédure de reconnaissance de qualifications professionnelles prévue à l'article L. 362-1-1 du code de l'éducation ;
- le budget des deux derniers exercices en recettes et en dépenses de l'activité de formation au diplôme d'Etat ;
II. - La demande de renouvellement de l'habilitation est établie sur un formulaire type.
Elle est adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, un an avant l'expiration de la période de quatre ans, à la direction régionale des affaires culturelles, qui la transmet, assortie de son avis, au directeur général de la création artistique dans un délai maximum de quinze jours.
L'accusé de réception de la demande de renouvellement d'habilitation constatant que le dossier est complet est émis par la direction générale de la création artistique.
La décision faisant suite à la demande de renouvellement de l'habilitation est notifiée dans un délai de dix mois à compter de la date de l'accusé de réception de la demande.
L'habilitation de l'organisme pour la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse, ou son renouvellement, est délivrée par le ministre chargé de la culture pour une durée de quatre ans renouvelable.
Si, au cours de la période d'habilitation, des modifications interviennent concernant les modalités d'organisation et de suivi de la formation ou son contenu ou l'équipe pédagogique, l'organisme est tenu d'en informer, sans délai, la direction régionale des affaires culturelles, qui la transmet, assortie de ses observations, au directeur général de la création artistique dans un délai de quinze jours maximum.
Lorsque les conditions de l'habilitation ne sont plus réunies, la suspension ou le retrait de l'habilitation sont prononcés par décision motivée du ministre chargé de la culture qui fixe les modalités de sa mise en œuvre.
Les décisions d'octroi, de suspension ou de retrait de l'habilitation sont publiées au Bulletin officiel du ministère de la culture.
L'application des conditions fixées par le présent arrêté peut être contrôlée à tout moment par des agents désignés par le ministre chargé de la culture. Ces derniers peuvent se faire communiquer toutes pièces nécessaires à ce contrôle. Ils sont chargés de l'inspection sur place des organismes de formation habilités et de leur personnel enseignant.
Lorsque des manquements sérieux aux obligations définies par le présent arrêté sont constatés, le ministre chargé de la culture peut mettre en demeure l'établissement de prendre toutes les mesures de mise en conformité dans un délai fixé en fonction de la nature de ces mesures. En l'absence de mise en conformité de l'établissement au terme de ce délai, il prononce le retrait de l'habilitation.
Chapitre II : Dispositions relatives aux épreuves d'évaluation organisées par les centres habilités
Tout centre de formation habilité est tenu d'enregistrer la demande des candidats mentionnés aux alinéas 3 et 4 de l'article 12 du présent arrêté de se présenter à une épreuve d'évaluation permettant la délivrance d'une unité d'enseignement dans le cadre des sessions d'évaluation qu'il organise.
I. - Les demandes de dispense de l'épreuve d'aptitude technique ou d'équivalence d'unités d'enseignement visées aux articles 4 et 11 ainsi que les demandes de reconnaissance d'équivalence ou de dispense du diplôme d'Etat visées au titre II adressées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent régies par les dispositions de l'arrêté du 20 juillet 2015 modifié relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation.
II. - Les demandes d'habilitation ou de renouvellement de l'habilitation adressées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent régies par les dispositions de l'arrêté du 20 juillet 2015 modifié relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation.
III. - Les organismes habilités au titre de l'arrêté du 20 juillet 2015 modifié susmentionné conservent leur habilitation jusqu'à l'échéance de leur validité.
Les arrêtés ci-après sont abrogés :
- arrêté du 14 octobre 1991 portant reconnaissance d'équivalence de certains diplômes au diplôme d'Etat de professeur de danse ;
- arrêté du 24 novembre 1993 portant reconnaissance d'équivalence du diplôme de danse de Pékin ;
- arrêté du 11 juillet 1997 portant reconnaissance d'équivalence de diplôme ;
- arrêté du 31 janvier 2005 portant équivalence des unités de valeur théorique en histoire de la danse et anatomie du diplôme d'Etat de professeur de danse ;
- arrêté du 18 octobre 2005 relatif à l'équivalence du diplôme d'Etat de professeur de danse ;
- arrêté du 29 mars 2006 définissant le référentiel d'activités et de compétences du diplôme d'Etat de professeur de danse et fixant les conditions de son obtention par la validation des acquis de l'expérience ;
- arrêté du 17 juillet 2006 relatif à l'équivalence du diplôme d'Etat de professeur de danse ;
- arrêté du 25 juillet 2007 portant reconnaissance de l'équivalence d'unités de valeur avec le diplôme d'Etat de professeur de danse ;
- arrêté du 11 avril 2015 pris en application de l'article 1er de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse portant composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'état de professeur de danse.
Les annexes I à VI du présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel du ministère de la culture.
Le sous-directeur chargé de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction générale de la création artistique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le sous-directeur chargé de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction générale de la création artistique,
C.-L. Martin