Source: https://www.mnp.ca/fr/services-de-certification-et-de-comptabilite/bibliotheque-d-information-financiere/alerte-nouvelle-ncsc-4460-rapports-sur-les-autres-elements-releves-dans-le-cadre-dune-mission-daudit-ou-dexamen
Timestamp: 2018-09-25 05:40:49+00:00
Document Index: 284718859

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Alerte : Nouvelle NCSC 4460, Rapports sur les autres éléments relevés dans le cadre d’une mission d’audit ou d’examen
En juin 2014, le Conseil des normes d’audit et de certification (« CNAC ») a publié la nouvelle norme canadienne de services connexes (NCSC) 4460, Rapports sur les autres éléments relevés dans le cadre d’une mission d’audit ou d’examen. La NCSC 4460 aide à répondre à la tendance croissante chez certains tiers, dont les autorités de réglementation, à confier aux professionnels en exercice la responsabilité de faire rapport sur des éléments qui dépassent l’étendue de l’audit ou de l’examen des états financiers d’une entité. Il s’agit d’éléments, appelés « autres éléments », dont le professionnel en exercice peut avoir pris connaissance pendant la réalisation de l’audit ou de l’examen, mais qui sortent de l’étendue du rapport de mission d’audit ou d’examen.
Principaux éléments de la NCSC 4460
La NCSC 4460 s’applique aux autres missions d’appréciation qui comportent l’ensemble des éléments ci après :
Le professionnel en exercice s’est vu confier la réalisation d’une mission d’audit ou d’examen, ou on lui a demandé de réaliser une telle mission.
Le professionnel en exercice doit délivrer un rapport écrit sur d’autres éléments relevés dans le cadre de la mission d’audit ou d’examen parce qu’un tiers le lui a demandé ou parce que des textes légaux ou réglementaires ou un accord l’y obligent.
Le professionnel en exercice ne s’est pas vu confier la réalisation d’une mission d’audit ou d’examen à l’égard des autres éléments.
La responsabilité du professionnel en exercice relativement à la production du rapport écrit n’est pas couverte par d’autres normes du Manuel de CPA Canada – Certification.
Les autres missions d’appréciation peuvent comprendre les éléments ci-dessous :
Préparer des informations supplémentaires ou faire rapport sur des informations supplémentaires.
Remplir des questionnaires ou faire rapport sur des questionnaires.
Signaler les cas de non-conformité aux textes légaux ou réglementaires ou aux accords.
Faire rapport sur des faits ou des chiffres qui ne font pas partie des informations visées par la mission d’audit ou d’examen réalisée par le professionnel en exercice.
Faire rapport sur des observations ou des éléments qui intéressent le tiers.
Ne pas accepter d’autres obligations en matière de rapport lorsqu’on ne peut pas atténuer le risque qu’un rapport fasse l’objet d’une confiance excessive.
Les modalités et conditions de la mission d’audit doivent être consignées dans une lettre de mission ou dans un autre type d’accord écrit établi sous une forme appropriée et dont ont convenu les parties faisant appel à ses services.
La NCSC requiert la mise en œuvre de procédures minimales sur laquelle le rapport est fondé.
Des procédures additionnelles doivent être mises en œuvre lorsque la préparation des autres éléments incombe à la direction.
Les procédures mises en œuvre ne constituent pas une mission d’audit ou d’examen à l’égard des autres éléments, ni un élargissement de l’étendue de la mission d’audit ou d’examen connexe.
Rapports sur les autres éléments
Le professionnel en exercice doit délivrer, en temps opportun, un rapport écrit dont le libellé est adéquat.
La NCSC 4460 précise les éléments requis dans le rapport.
Le professionnel en exercice ne peut signer un rapport fourni par un tiers que s’il comprend tous les éléments exigés par la NCSC 4460.
L’Annexe 1 de la NCSC 4460 fournit quelques exemples de rapports de professionnels en exercice.
La NCSC 4460 est en vigueur pour les rapports datés à compter du 1er avril 2016.
Les Comptables professionnels agréés du Canada (« CPA Canada ») ont publié un certain nombre de documents relatifs à la NCSC 4460.
L’alerte traite des éléments qui permettront au professionnel en exercice de déterminer si sa mission entre dans l’étendue de la NCSC 4460, et de comprendre la manière de s’y préparer.
Vous pouvez consulter cette publication en cliquant ici​.
Document d’information à l’intention des professionnels en exercice
Le document d’information aide les professionnels en exercice et les clients à comprendre la procédure à suivre lorsque le client reçoit une demande de rapport sur d’autres éléments, laquelle entre dans l’étendue de la NCSC 4460, de la part d’un tiers. Il a été conçu pour faciliter les discussions entre le professionnel en exercice et son client, ainsi que celles entre le client et le tiers demandant le rapport. Le document d’information a été scindé en trois parties, chacune d’entre elles visant un groupe de lecteurs
​particulier :
Partie A – Le professionnel en exercice
Partie B – Le client
Partie C – Les tiers
​Outil d’aide à la mise en œuvre à l’intention des professionnels en exercice
CPA Canada a conçu un outil d’aide à la mise en œuvre pour aider les professionnels en exercice en ce qui a trait à la mise en œuvre de la NCSC 4460. Cet outil fournit :
Un sommaire des exigences.
Des facteurs à considérer au moment de déterminer si une mission peut être acceptée ou non.
Des éléments dont il faut tenir compte dans le cadre de la planification et de la réalisation de la mission.
Des exemples, y compris un exemple d’autres éléments, les critères connexes et les procédures possibles.
Des exemples de libellés devant être utilisés dans le rapport.
Vous pouvez accéder à l’outil en cliquant ic​i​.
​Cette communication présente un aperçu général du sujet abordé et est à jour en date du 28 octobre 2015. L’application des principes traités dépendra des faits et des circonstances propres à chaque cas. Par conséquent, la présente publication ne saurait remplacer des conseils professionnels, et nous recommandons que toute décision relative à l’application ou non de l’information présentée soit prise avec l’aide d’un professionnel compétent pouvant apporter les adaptations nécessaires en fonction de votre situation. Si vous avez besoin d’aide relativement à l’application du présent document, nous vous invitons à communiquer avec un représentant de MNP de votre région. MNP SENCRL, srl décline toute responsabilité en cas de perte découlant de l’utilisation des renseignements figurant dans le présent document. © MNP SENCRL, srl 2015. Tous droits réservés.