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Timestamp: 2019-01-17 19:23:52+00:00
Document Index: 191176051

Matched Legal Cases: ["l'article 4", 'art. 4', "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", 'art. 5']

Bulletin d'information de l'UPA, Parution numÃ©ro 22, decembre 2014
Bulletin d'information de decembre 2014
Conférence régionale sur le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, et sa procédure de communication (OP3CRC)
L’UPA mission à Addis-Abeba, Éthiopie
Réunion au Kenya sur la dépénalisation et la déclassification des infractions mineures en Afrique
Journée internationale des droits de l'homme 2014
EALS nomme un nouveau Conseil d'administration et admet des avocats éthiopiens
La Cour africaine rend sa décision sur l’avis consultatif sollicité en ce qui concerne l'accès à la Cour
Message nécrologique de la C.I.B. et UPA
Mise en place et inauguration du Consortium de justice pénale internationale (ICJC)
CPI rend une décision sur la non-conformité par la Libye
L’UPA a participé à la réunion susmentionnée, tenue du 5 au 6 novembre 2014, à Addis-Abeba, en Éthiopie. Le but de la conférence était de sensibiliser les participants au sujet du 3ème Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant et sa procédure de communication et de les amener à en avoir une meilleure compréhension. Les participants ont eu l'occasion d'explorer en quoi le Protocole vient complèter les mécanismes régionaux des droits de l'homme en Afrique, en particulier le Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant, en soulignant les implications positives pour les enfants. Les panélistes ont également présenté des expériences de différents pays sur la ratification du Protocole et la valeur ajoutée qu’il peut apporter à la concrétisation des droits des enfants dans un pays donné.
Veuillez cliquer ici pour lire le texte intégral du Protocole.
Le Secrétariat de l’UPA a effectué une mission de trois semaines à Addis-Abeba, en Éthiopie du 15 novembre au 5 décembre 2014. Il a entrepris des activités en marge de la 35ème session ordinaire de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples.
Ces activités étaient les suivantes :
Une formation sur les procédures judiciaires à l’intention du personnel de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission de Banjul). Dans le cadre de son objectif stratégique d’établir une profession judiciaire compétente, efficace et indépendante en Afrique, l’UPA, avec l’appui de l’agence allemande de coopération internationale (GIZ), a animé un atelier de formation et d'échanges sur les procédures de contentieux à l’intention du personnel de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples. Ladite formation a eu lieu du 16 au 20 novembre 2014 dans le but d’accroître les compétences de base en contentieux de la Commission afin d’augmenter le nombre d’affaires qu’elle renvoie à la Cour et de renforcer ainsi leur complémentarité. Elle était axée sur les procédures et les stratégies judiciaires devant les cours internationales africaines, avec un accent particulier sur les procès devant la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples. Elle comprenait des modules sur la préparation des requêtes, la collecte de preuves, le traitement des affaires d'agression sexuelle, la prise de dépositions, la recherche juridique, la préparation des témoins, l'examen en chef et le contre-interrogatoire, la plaidoirie écrite et orale, l’exposé introductif et le réquisitoire, ainsi que les exceptions préliminaires et les requêtes interlocutoires. De plus, un aperçu a été donné sur le procès devant la Cour africaine, ainsi que sur les règles et la jurisprudence émergeante de la Cour. Les commissaires qui ont pris part à l'échange de formation étaient les suivants :
Commissaires Lucy Asuagbor, Maya Sahli Fadel, Soyata Maiga, Laurent Murugu Mute et Pansy Tlakula. Les discussions portaient sur l'architecture de la gouvernance en Afrique (AGA) et son groupe de droits de l’homme, sur les aspects importants du système de complémentarité entre la Cour africaine et la Commission africaine ainsi que sur le procès stratégique et l'exécution des décisions par les institutions judiciaires et parajudiciaires. L'échange a abouti au recensement des opportunités pour l'orientation juridique et de politique.
L’UPA a organisé un dialogue interactif sur le thème « l’Union panafricaine des Avocats et le développement du droit en Afrique : opportunités et avantages pour les avocats africains ». Il s’agissait de présenter les programmes et les services professionnels de l’UPA aux avocats éthiopiens ainsi qu’à la communauté juridique internationale d’Addis-Abeba. Les discussions ont également porté sur les évolutions du droit en Afrique et les avantages et les opportunités qu’elles représentent pour les avocats africains.
L’UPA joue un rôle dans des affaires devant la Cour africaine :
Requête 006/12 - Commission africaine des droits de l'homme et des peuples contre le Kenya (l'affaire Ogiek), en qualité de co-défenseur. Veuillez cliquer ici pour le communiqué de presse officiel (seulement disponible en anglais) ;
Requête 005/13 - Alex Thomas contre République-Unie de Tanzanie, représentant le requérant. Veuillez cliquer ici pour le communiqué de presse officiel ;
En qualité d’amici curiae dans la requête 04/2013: Konaté contre Burkina Faso. Veuillez cliquer ici pour le communiqué de presse officiel et ici pour le jugement (seulement disponible en français)
Pour en savoir plus sur les affaires, veuillez visiter ici.
Autres réunions auxquelles l’UPA a participé :
« Géographies africaines de justice - La Cour africaine et la question de l’immunité des chefs d'État », organisée par l'Institut d'études sur la sécurité les 20 et 21 novembre 2014. Pendant la réunion, M. Donald Deya, le Directeur de l’UPA, a fait un exposé sur l’historique juridique et politique du Protocole de la Chambre correctionnelle de l'UA et sur les travaux préparatoires des crimes inclus dans le protocole.
Présentation sur « le système de justice continentale Africaine, la 35ème session ordinaire de la Cour africaine des droits humains et les droits des peuples et le Protocole de Malabo », lors de la réunion mensuelle du groupe de travail informel des droits de l'homme de l'UE le 26 novembre 2014.
Pour de plus amples informations veuillez consulter secretariat@lawyersofafrica.org.
L’UPA a récemment participé à une campagne internationale qui vise à dépénaliser et déclassifier les infractions mineures dans toute l'Afrique. L’incrimination et la répression des délits mineurs sont endémiques en Afrique. Un grand nombre de ces lois émanait de l'ère coloniale, et a été conçu afin de pratiquer la ségrégation et de séparer les communautés pour les opprimer et les réprimer. Ces lois sont souvent vagues, trop générales, et principalement utilisées à des fins égoïstes et politiques. Les victimes sont souvent soumises à des arrestations arbitraires et à l'usage excessif et abusif du pouvoir pendant la garde à vue et la détention préventive. Une recherche au Malawi a révélé que des infractions, comme le vagabondage, sont couramment utilisées pour arrêter les travailleurs du sexe, les sans-abri et les personnes présentant des handicaps psychosociaux ou intellectuels. Une telle étude a été faite ou est en cours dans plusieurs pays, dont le Kenya, le Malawi, le Mozambique et la Zambie.
Les 8 et 9 décembre 2014, des organisations de la société civile ont eu une réunion spécifiquement nationale au Kenya. Le but de la réunion était de faire comprendre davantage les travaux en cours et les initiatives existantes au Kenya, d’identifier des partenaires clés et les modalités appropriées susceptibles d’être utilisées pour faciliter le changement. La réunion a commencé avec la présentation d’un aperçu régional du problème en Afrique et a situé le cadre de l'environnement de la réforme juridique au Kenya, en particulier à travers les lentilles de la nouvelle constitution. Elle a en outre exploré l’application des lois par la police ; la justice pour les populations clés et les lois de santé mentale au Kenya. Les représentants des groupes marginalisés tels que les travailleurs du sexe et les vendeurs de rue ont eu l'occasion de partager leurs expériences. Mme. Irini Anastassiou du Secrétariat de l’UPA a fait une présentation sur « les stratégies et les opportunités de collaboration avec les institutions africaines des droits de l’homme et comment les travaux du Kenya pourraient alimenter le processus régional ».
La réunion a permis de faire un recensement des possibilités actuelles de collaboration sur la question et d’élaborer un plan de mise en œuvre et un calendrier initiaux pour créer un récit cohérent et une dynamique plus élargie autour des questions.
L’UPA a saisi l'occasion du 10 décembre pour saluer les efforts inlassables des organisations de la Société civile (OSC), des organisations non gouvernementales (ONG) et des organismes régionaux de défense des droits et de protection des droits de l’homme en Afrique. Le thème de cette année « Droits de l'homme 365 » qui défend l'idée selon laquelle chaque individu indépendamment de la diversité de ses origines a droit à la jouissance égale et quotidienne de tout l’éventail des droits de l'homme tel que stipulé dans la Déclaration universelle des droits de l'homme.
L'UPA a également célébré ses réalisations dans la promotion et l'avancement humain et les droits des peuples sur le continent africain qui peuvent être lus en détail ici.
L’UPA approuve dans toute la mesure du possible la demande faite par l'Initiative internationale en faveur des droits des réfugiés (IRRI), lors de la Journée internationale des droits de l’homme, aux autorités du gouvernement soudanais de respecter les droits de l’homme en libérant des militants soudanais qu'ils détiennent. Il s’agit de MM. Amin Mekki Medani, un avocat soudanais des droits de l'homme, Farouk Abou Issa, chef des Forces nationales de consensus, qui est un groupe de coordination des principaux partis d'opposition au Soudan, et Farah Agar, un conseiller juridique pour Sudan People's Liberation Movement-North (SPLM-N). L’UPA continue d’œuvrer pour la promotion et l’avancement des droits de l'homme et des peuples sur le continent africain en collaborant avec des organisations internationales, des ONG africaines et internationales et toutes autres parties prenantes opérant dans le domaine du droit humanitaire en Afrique.
Les 14 et 15 novembre 2014, le Barreau de l’Afrique de l’Est (EALS) a tenu sa 19ème Conférence et Assemblée générale annuelles. Au cours de l’Assemblée générale annuelle, le Barreau a nommé un nouveau Conseil exécutif composé des membres du Conseil des barreaux constitutifs du Barreau régional et des Bâtonniers des six Barreaux nationaux qui siègent au Conseil exécutif en tant que membres d'office.
L’UPA se félicite de la nouvelle nomination et salue l'AGA pour avoir adopté une résolution admettant des avocats éthiopiens dans l’EALS. Cliquez ici pour une liste complète du Conseil d'administration entrant.
Le Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant (le Comité) a soumis une requête d'avis consultatif en vertu de l'article 4 du Protocole et de l’article 68 du Règlement de la Cour. Le Comité a saisi la Cour africaine d’une requête d'avis consultatif en vertu de l'art. 4 (1) du Protocole de la Cour et de l’article 68 du Règlement de la Cour. Il a été demandé à la Cour africaine de décider si en vertu de l'article 5 du Protocole de la Cour, le Comité fait partie des entités qui peuvent saisir la Cour africaine.
La Cour africaine a rendu son jugement le 5 décembre à son audience publique tenue à Addis-Abeba, en Éthiopie. La Cour africaine a décidé que, bien qu’il soit hautement souhaitable, dans l'intérêt de la protection des droits de l'enfant, que le Comité ait un accès direct en vertu de l'article 5 du Protocole de la Cour, le Protocole de la Cour est clair. La signification des personnes qui peuvent accéder au tribunal en vertu de l'article 5 est claire et sans ambiguïté. Le Comité n’est ni listé, ni qualifié en tant qu'organisation intergouvernementale en vertu de l'art. 5 (3) du Règlement de la Cour africaine. Cela ne peut pas être interprété comme comprenant toute autre entité qui n’est pas expressément incluse. Les juges ont décidé à l'unanimité que, bien que le Comité puisse soumettre une requête pour des avis consultatifs, il ne peut pas porter plainte en vertu de l’article 5 (3) du Protocole.
Au moment de mettre sous presse cette publication, le jugement complet n’est pas encore disponible. Pour plus d'informations au sujet de la requête, veuillez envoyer un courriel au greffier de la Cour africaine, Dr Robert Eno : Registry@african-court.org.
L’UPA se joint à la CIB et au Barreau de Kinshasa / Gombe pour rendre hommage au Président d’honneur de la CIB, le Bâtonnier en exercice du barreau de la Côte d’Ivoire, Maître Mamadou Kone, décédé le 9 décembre des suites d’une longue maladie.
C’est avec un profond regret que nous envoyons nos plus sincères condoléances à sa famille et ses proches.
La cérémonie inaugurale du Consortium de justice pénale internationale récemment mis en place a eu lieu le 10 décembre 2014 pour coïncider avec la Journée internationale des droits de l’homme. Le Consortium est une alliance indépendante et non partisane des organisations internationales commises pour offrir un appui complet, pratique, et d'expert aux institutions judiciaires pénales aux niveaux national et international. Le Consortium travaille de manière bénévole avec le seul souci de satisfaire les demandes et les besoins des institutions de justice pénale nationales et internationales (notamment la Cour pénale internationale). Il offre une assistance en matière de renforcement des capacités à travers des ateliers pratiques d’octroi de compétences juridiques, de partage des meilleures pratiques et d'expertise, ainsi que d'autres formes de collaboration.
Le nombre des membres du Consortium s’accroît et comprend des organisations défenseurs de l’état de droit de renommée mondiale et l’UPA est fière d'en être membre.
Pour plus d'informations, veuillez visiter le site web de l’ICJC ici.
Le 10 décembre 2014, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) a pris acte du défaut d’exécution du Gouvernement libyen à l'égard de deux demandes de coopération émises par la CPI, et a décidé de référer cette question au Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies.
La Chambre a conclu que la Libye n’a pas accédé aux demandes de la Cour : (i) de remettre Saif Al-Islam Gaddafi à la Cour ; et (ii) de rendre à la Défense de Saif Al-Islam Gaddafi les originaux de documents qui avaient été saisis par les autorités libyennes à l'ancien avocat de la Défense de Saif Al-Islam Gaddafi en juin 2012 à Zintan, et d’en détruire toutes les copies.
La Chambre a souligné que ces deux obligations sont d'une importance primordiale pour l'exercice par la Cour de ses fonctions et pouvoirs que lui confère le Statut de Rome et que ce non-respect par la Libye empêche la Cour de remplir son mandat efficacement, y compris son devoir de protéger les droits des parties et les intérêts des victimes.
La Chambre a reconnu que, tout au long de la procédure, la Libye a démontré à plusieurs égards son engagement avec la Cour et a fait des efforts véritables pour maintenir un dialogue constructif. La Chambre a également pris note de la situation politique et sécuritaire volatile en Libye et a déclaré qu'elle était sensible aux graves difficultés auxquelles la Libye est actuellement confrontée.
La Chambre a souligné que sa décision n’est basée que sur l'échec objectif d'obtenir la coopération. Elle ne vise pas à sanctionner ou critiquer la Libye mais seulement à demander l'aide du Conseil de sécurité afin d’éliminer les obstacles à la coopération.
Décision sur le non-conformité par la Libye avec les demandes de coopération de la Cour et de renvoyer la question au Conseil de sécurité des Nations Unies. (seulement disponible en anglais)
Pour plus d’informations sur cette affaire, cliquer ici.
Pour de plus amples informations, veuillez visiter le site : http://lawyersofafrica.org/jobs-board.
Quelques vacances de postes : Les opportunités actuelles sont les suivantes :
Juriste - Lusophone, P2, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (Date de clôture: 10 janvier 2015)
Draper Hills Summer Fellowship sur la démocratie et le développement (Date de clôture: 05 janvier 2015)
** Nous aimerions également à vous apporter autant d’informations que possible ainsi que rejoindre aux nombreux importants téléspectateurs comme vous. Envoyez-nous vos nouvelles,annonces, offres d'emploi, etc à secretariat@lawyersofafrica.org et encourager vos amis, collègues et contacts à s’inscrire sur www.lawyersofafrica.org/register pour obtenir nos informations.
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