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Timestamp: 2020-01-19 09:06:24+00:00
Document Index: 51033038

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Fiche pratique : que deviendrait mon salaire en cas de maladie ? - Syndicat National de la Météorologie - CGT
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Fiche pratique : que deviendrait mon salaire en cas de maladie ?
On envisagera successivement le cas
des fonctionnaires et stagiaires de l’Etat,
des contractuels de droit public (hors personnels navigants de la DGAC),
des ouvriers d’Etat.
En fin d’article, vous trouverez
les conseils du SNM-CGT
les dernières dispositions légales (déc. 2004)
Fonctionnaires et stagiaires de l’Etat
Il existe trois types de congé de maladie :
le congé ordinaire de maladie,
le congé de longue maladie (CLM),
le congé de longue durée (CLD),
et une position particulière :
le mi-temps thérapeuthique.
Des règles particulières régissent les congés liés à un accident de service ou une maladie contractée dans l’exercice des fonctions.
1 - le congé ordinaire de maladie
Ce congé doit être demandé dans les 24 heures en principe, le texte indique "sans délai", auprès de votre supérieur hiérarchique, à l’aide d’un imprimé signé par votre médecin (le médecin possède cet imprimé).
Après 6 mois d’arrêts consécutifs, le comité médical donne son avis sur la prolongation. Après 12 mois d’arrêts consécutifs, la reprise se fait après avis du comité médical.
Le congé ordinaire de maladie peut avoir une durée de 12 mois maximum.
La rémunération pendant ce congé est de
3 mois à plein salaire (traitement et primes)
puis 9 mois à demi salaire (traitement et primes).
2 - le congé de longue maladie (CLM)
Le CLM est accordé, après avis du comité médical, en cas de maladie à caractère invalidant et de gravité confirmée nécessitant un traitement et des soins prolongés et mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Une liste des maladies ouvrant droit à ce congé est fixée par un arrêté, mais elle n’est qu’indicative : le comité médical peut donc accorder un CLM pour une maladie n’y figurant pas, après avis du comité médical supérieur.
Sa durée est de 3 ans maximum.
Dans ce dernier cas, le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu’à la date de la décision d’admission à la retraite.
1 an à plein traitement, avec N.B.I. éventuelle, mais sans les primes dès le début de l’arrêt
puis 2 ans à demi traitement, demi-N.B.I et sans les primes.
Pour bénéficier d’un autre CLM, le fonctionnaire doit reprendre son activité pendant au moins un an.
3 - le congé de longue durée (CLD)
Le CLD est accordé, après avis du comité médical, pour 5 groupes de maladie : le cancer, la tuberculose, la maladie mentale, la poliomyélite, le SIDA.
3 ans à plein traitement, sans N.B.I. ni primes
puis 2 ans à demi traitement, sans N.B.I ni primes.
Dans un premier temps, le fonctionnaire est placé en CLM, puis si, après la période de un an à plein traitement, il ne peut reprendre ses fonctions, il sera placé d’office en CLD (sauf s’il demande à être maintenu en CLM). Ce congé de longue durée commencera à la date initiale du CLM. Un seul CLD peut être accordé au cours de la carrière au titre d’une même affection. En revanche, pour une autre affection, un nouveau droit à CLD peut être ouvert.
Le fonctionnaire ne pouvant à l’expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit reclassé dans un autre emploi, en application du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite.
4 - le mi-temps thérapeuthique
Peut être demandé après un CLM ou CLD, sur avis du comité médical compétent. Il peut être alors accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d’un an par affection ayant ouvert droit à congé de longue maladie ou congé de longue durée.
La rémunération est complète (intégralité du traitement, de la N.B.I. et des primes).
Voici quelques exemples de chute du salaire lors de l’un des congès de maladie décrits ci-dessus (au 01/01/2005)
Maladie < 3mois
Maladie > 3 mois
CLM < 1 an
CLM > 1 an
CLD < 3 ans
CLD > 3 ans
1/2 temps thérap.
TS2.7 1818 1818 909 env.1450 env.720 env.1450 env.720 1818
TS1.4 2023 2023 1011 env.1650 env.820 env.1650 env.820 2023
CT4 2246 2246 1123 env.1870 env.930 env.1870 env.930 2246
IT5 2396 2396 1198 env.1790 env.894 env.1790 env.894 2396
IDT4 3104 3104 1552 env.2420 env.1210 env.2420 env.1210 3104
CUT4 3550 3550 1775 env.2850 env.1430 env.2850 env.1430 3550
Contractuels de droit public (hors personnels navigants de la DGAC)
La durée autorisée dépend de l’ancienneté acquise :
avant 4 mois de service : régime de sécurité sociale
après 4 mois de service : 1 mois à plein traitement et 1 mois à demi-traitement
après 2 ans de service : 2 mois à plein traitement et 2 mois à demi-traitement
après 3 ans de service : 3 mois à plein traitement et 3 mois à demi-traitement
Ce congès doit être demandé dans les 24 heures en principe, le texte indique "sans délai", auprès de votre supérieur hiérarchique, à l’aide d’un imprimé signé par votre médecin (le médecin possède cet imprimé).
2 - le congé sans traitement pour maladie
La durée autorisée est de 1 an, avec une prolongation possible de 6 mois après avis médical si l’agent peut reprendre son travail à l’expiration de cette période.
3 - le congé de grave maladie
La durée maximale est de 3 ans.
12 mois à plein traitement
24 mois à demi-traitement
Ce congès est accordé après avis du comité médical par périodes de 3 à 6 mois aux agents ayant plus de trois ans d’ancienneté.
Les droits sont renouvelables à plein traitement après reprise d’un an.
3 mois à plein salaire
puis 3 mois à demi salaire.
2 - autorisation spéciale d’absence
Prend le relai du congé précédent. La rémunération pendant ce congé est de 6 mois à demi-salaire.
Ce congé est accordé après avis de la Commission de Réforme (CROC). Il entraîne la perte des droits à l’avancement et à la retraite.
3 - le congé de longue maladie
Ce congé est accordé après avis de la Commission de Réforme (CROC).
6 mois à plein salaire
puis 6 mois à demi salaire.
4 - le congé de longue durée
Le CLD est accordé, après avis de la Commission de Réforme (CROC), pour 5 groupes de maladie : le cancer, la tuberculose, la maladie mentale, la poliomyélite, le SIDA.
1 an à plein salaire
puis 2 ans à demi salaire.
5 - le congé sans salaire pour maladie
Durée maximale de 30 mois.
Ce congé est accordé après avis de la Commission de Réforme (CROC). Il entraîne la perte des droits à l’avancement et à la retraite. A son issue, il y a soit réintégration, soit mise à la retraite pour invalidité.
6 - le mi-temps thérapeuthique
Il est accordé après avis de la Commission de Réforme (CROC).
Il peut être accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d’un an par affection.
La rémunération est complète
Les dernières dispositions légales :
Depuis le 31 décembre 2004, le salarié s’expose à une sanction financière s’il n’informe pas assez tôt l’Assurance maladie et doit faire prolonger son arrêt par le médecin prescripteur.
Tout arrêt de travail qui n’est pas transmis à l’assurance maladie dans les 48 heures expose l’assuré, en cas de nouvel envoi tardif (dans les 2 ans suivant), à une pénalité financière : une diminution de 50 % des indemnités journalières pour les jours compris entre la date de la prescription de l’arrêt et la date de l’envoi.
La prolongation d’un arrêt de travail doit être établie par le médecin prescripteur de l’arrêt initial ou par le médecin traitant sauf cas particuliers (hospitalisation par exemple) afin que l’assuré puisse bénéficier du maintien de l’indemnisation pour maladie.
Voir les trois décrets du 23 décembre 2004 dans nos sources.
Les conseils du SNM-CGT :
votre chef de service et la DRH n’ont pas à connaître la nature de votre maladie. Vous n’avez donc pas à joindre le volet n°1 de votre arrêt de travail qui précise la nature de la maladie : celui-ci peut être adressé directement auprès du médecin de prévention avec la mention "CONFIDENTIEL : secret médical" si vous le souhaitez : voir la Circulaire FP/4 n° 2049 du 24 juillet 2003 ;
par ailleurs ne faites jamais faire un arrêt de travail par un médecin spécialiste qui, par son seul en-tête professionnel, "signerait" votre maladie. Demandez à un médecin généraliste de faire l’arrêt de travail ;
attention à votre contrat de mutuelle : un contrat standard de mutuelle complémentaire ne prévoit pas forcément de compensation de perte de salaire lors d’un arrêt maladie. Seuls les contrats dits de prévoyance (ou comprenant un volet prévoyance) prévoient ces compensations. Ils limitent souvent la compensation en pourcentage et dans le temps. Ils n’intègrent pas obligatoirement les primes. A notre connaissance le contrat le plus complet est le contrat Prévoyance Aviation Météo (PAM) de la MNAM. C’est aussi le plus cher. Il s’adresse aux personnels fonctionnaires et ouvriers d’état de l’Aviation Civile (hors ICNA) et de Météo France, même s’ils sont affiliés pour la complémentaire santé à une autre mutuelle.
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 : loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat. Version consolidée.
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 : décret relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congé de maladie des fonctionnaires. Version consolidée au 1 juillet 2000
Circulaire FP/4 n° 2049 du 24 juillet 2003 Modalité de traitement des certificats médicaux d’arrêt de travail pour maladie des fonctionnaires (Préservation du secret médical)
Décret n° 2004-1448 du 23 décembre 2004 relatif à l’indemnisation des prolongations d’arrêts de travail et modifiant le code de la sécurité sociale
Décret n° 2004-1454 du 23 décembre 2004 portant application de l’article 27-IV de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à la réforme de l’assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale
Décret n° 2004-1456 du 23 décembre 2004 relatif à la consultation du médecin du travail par le médecin-conseil au cours d’un arrêt de travail de plus de trois mois et modifiant le code de la sécurité sociale
"Face à l’imprévisible... vos droits à congès de maladie", plaquette éditée par le Bureau de l’Action Sociale de la DGAC et le CCAS (à demander à votre assistante de service social).
Site http://www.service-public.fr/
Site de la MGET (Mutuelle Générale de l’Equipement et des Territoires)
Site de la MNAM (Mutuelle Nationale Aviation Marine)
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