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Timestamp: 2020-01-19 14:33:41+00:00
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Méthodologie du Commentaire d’arrêt, étape par étape – Cours
mars 7, 2019 cours-de-droit Méthodologie - Réussir ses études 0
Comment réussir son commentaire d’arrêt en 7 étapes
L’arrêt c’est la réponse à une question formée par le pourvoi.
Il faut dire dans le commentaire d’arrêt : qu’a-t-on à dire sur la question de droit : pourquoi la question se pose-t-elle ? Est-ce que la question s’est déjà posée auparavant ? Quelles sont l’ensemble des solutions envisageables à cette question ? Lesquelles sont possibles, lesquelles non ?
Pourquoi la cour de cassation donne-t-elle cette solution et pas une autre ? Enfin pourquoi cette solution est-elle intéressante ? Qu’est-ce qui change que la cour de cassation statue en ces termes ?
But en écrivant : répondre à trois questions.
– le sens de cette décision
– la valeur de cette décision : est-ce que c’est une bonne ou une mauvaise solution ?
– quelle est la portée de cet arrêt ? Est-ce que la Cour de cassation veut simplement trancher un arrêt en pratique ? Ou veut-elle en faire une règle de droit ? À quoi s’applique cette solution ? Est-ce que ça va, p. ex. régir tous les contrats, juste le contrat de vente ?
Du point de vue universitaire les arrêts ont une particularité. Soit un arrêt constitue un revirement complet p. ex. 1er déc. 1995 sur le revirement du prix ou alors, il s’agit d’un changement de motivation.
L’arrêt difficile à commenter sera celui qui vient confirmer complètement une jurisprudence ancienne. Se demander s’il s’agit d’un maintien d’une solution ancienne alors que tout le monde disait qu’il fallait changer. C’est « comme d’habitude », « après réflexion ». On doit se demander : pourquoi il fallait changer ? pourquoi elle n’a pas changé ?
Type d’arrêt favori du prof : un peu de tout. Un peu de subrogation réelle, personnelle, un peu de terme et condition…Il faut essayer de bâtir quelque chose d’à peu près égal par parties.
l’étape du commentaire d’arrêt, pas à pas.
1) bien comprendre l’arrêt.
Prendre le temps de lire l’arrêt. Qui fait quoi ? Qualifier les différentes parties.
2) aller chercher la question, le problème de droit.
Cette question est posée par le pourvoi, et le pourvoi il faut le repérer dans l’arrêt au fait qu’il est précédé de la formule « alors que ». Quelque fois le pourvoi n’est pas indiqué alors il faut prendre la réponse et la transformer en question (c’est seulement une roue de secours).
De temps en temps la cour de cassation ne répond pas à la question posée ou donne une réponse qui ne répond pas au pourvoi. Cela ne signifie pas forcément qu’on s’est trompé dans le problème de droit. C’est un élément de commentaire : la cour de cassation le fait de sa propre initiative et donc elle a quelque chose à dire. C’est souvent le signe d’un arrêt de principe.
ex. dans l’arrêt Chronopost il n’y avait rien dans le pourvoi sur la cause : la Cour décide de faire un détour par la cause pour aborder la question des clauses limitatives de responsabilité.
3) Ensuite on peut avoir plusieurs éléments du pourvoi et il n’y a qu’une seule partie du pourvoi qui nous intéresse.
Dans ce cas là il peut nous appartenir d’écarter une partie de l’arrêt.
4) se demander pourquoi la question se pose et la replacer dans son contexte.
C’est-à-dire : est-ce qu’on n’a pas déjà la solution de la question dans les textes ou dans la jurisprudence antérieure ?
Sur la détermination du prix : on se demande si on doit être déterminé sur le prix alors que la réponse est dans la loi. Pourtant on repose la question à nouveau. Est-ce que la jurisprudence antérieure n’a pas apporté une réponse connue de tous ? Ces éléments devront être présents dans le commentaire.
Ensuite si quelqu’un pose une question est déjà connue et que la réponse est défavorable c’est qu’il espère que la réponse va changer : pourquoi a-t-il cette espoir ? Quelles sont les différentes réponses possibles à la question posée ?
On peut donner des éléments de dt administratif, de dt comparé, qui permet d’imaginer des solutions.
Ensuite intervient la solution de l’arrêt. Evidemment le juge n’agit pas par caprice mais doit rendre une solution motivée et rationnelle.
5) étudier la motivation de la cour de cassation qu’on trouve dans l’arrêt de principe , précédé de « attendu que » pour un arrêt de cassation ou « mais attendu que » pour un arrêt de rejet.
Cette motivation il faut faire attention à ne pas confondre ce que dit la cour de cassation avec ce que dit la cour d’appel, ou ce que dit le pourvoi…
L’arrêt d’appel sera précédé de « il est fait grief à la CA d’avoir ». Le pourvoi sera précédé de « alors que ». et ensuite la Cour de cassation dit ce qu’elle en pense par « attendu que » , « mais attendu que ».
Il faut regarder le ton de cette réponse : est-ce que la Cour de cassation approuve ou désapprouve la CA et en quels termes ? il faut être attentif aux nuances car même en cas de nuance il faut l’intégrer dans le commentaire. Nuance possible : « les juges du fond ont pu estimer que » = la solution n’est pas idéale mais on casse pas. Indifférent totale : « les juges ont souverainement estimé que ».
Ou alors approbation complète avec une forme telle que « les juges d’appel ont jugé a bon droit que » ou « ont justement estimé » que : ce sera un élément de commentaire pour déterminer la portée de l’arrêt.
6) examiner dans le détail les raisons qui poussent la Cour de cassation a jugé comme elle le fait.
En fonction de quels éléments le juge se détermine-t-il ?
Le juge se détermine en droit français en vertu de la loi. On trouve cela dans les « visa ». ex : l’arrêt Chronopost, le mot « cause » n’apparait pas. Or la seule chose nouvelle c’est « vu l’article 1131 » et celui qui n’a pas vu le visa ne va pas mentionner l’arrêt. Est-ce que c’est surprenant ? Est-ce qu’il manque un article auquel on aurait pu s’attendre ? Est-ce qu’elle invoque un article qu’on n’aurait pas pensé applicable ?
Difficulté : les juges sont elliptiques quant aux raisons qui les poussent à se déterminer.
Il faut réfléchir à côté de l’arrêt, avec le cours, à la décision du juge. Exemple typique : arrêt Nicolo. Pourquoi le revirement ? A partir de 1989 des juges estiment qu’il y a un principe de primauté du droit européen alors qu’avant il n’y en avait pas. Raison : les juges ont changé, ils sont plus habitués à la construction européenne.
Raison de l’arrêt Blieck : condamner qn pour un dommage causé par autrui ça semble contraire à l’équité.
Une décision du conseil d’Etat qui disait que l’Etat était responsable quand une personne s’échappe d’un asile. Pour des raisons d’égalité la Cour de cassation s’aligne sur la jurisprudence du Conseil d’Etat.
De temps en temps au-delà du contexte juridique global ou de la loi, qu’est-ce qui peut pousser la Cour de cassation dans un sens ou l’autre ?
Ex de l’arrêt Perruche : le juge peut tenter de se prononcer vis-à-vis de l’équité.
A ce stade il faut s’exprimer soi même. Quand on observe la décision de la Cour de cassation il faut qu’il y ait une réaction de notre part : approbatrice, ou non. Il faut avoir un avis et l’exprimer.
Il faut avoir nos motifs, nos raisons, qu’on approuve ou désapprouve l’arrêt. Motif qu’on tire de la conformité au droit : dans l’équité ou l’iniquité. Ou des arrêts peuvent mal s’insérer dans un édifice juridique plus global la matière peut être un peu boiteuse.
Il faut éviter un avis justifié sur l’opportunité de l’arrêt ou sur des considérations politiques.
7) Ensuite il faut voir ce que la solution apporte au droit : la portée de l’arrêt.
1ère question : quel est le champ d’application de la solution rendue ? Est-ce qu’elle vaut pour tous les contrats ou juste celui-ci ? à toute la responsabilité, juste la responsabilité sans faute ?
Il faut surtout savoir s’il s’agit d’un arrêt de principe ou non. Indice : les formulations générales peuvent être caractéristiques des arrêts de principe.
Il faut coller à l’arrêt.
Chacune de vos deux parties doit impérativement être un élément de réponse à la question de droit. Chaque partie et sous partie doit permettre de citer l’arrêt.
Le plan I. CA II. Cour de cassation. La 1ère partie est hors sujet.
Il y a une logique qui s’impose : les développements concernant la solution doivent être après ceux concernant les motivations de la CA. Tout ce qui est jp antérieure sera plutôt dans le I. A qu’ailleurs.
Regarder si on pas couper en deux l’attendu de principe et en faire le plan (environ 40% des arrêts)
Est-ce que le prix déterminé par les fournisseurs ?
R1 : ça n’affecte pas la validité du contrat
R2 : l’abus dans la fixation du prix donne lieu à résiliation ou à indemnisation
Etape de rédaction du devoir :
– pas de brouillon
Sauf pour formuler le pb de droit et pour construire le plan.
Idéalement une phrase d’accroche.
Il est de bon ton d’indiquer en une phrase : de quoi parle l’arrêt, dans quel sens il va, donner son avis.
« L’arrêt a trait à »…. « par un revirement….qu’il faut approuver »… « La cour de cassation dit que »…
Ensuite fiche de jurisprudence et ensuite annonce de plan.
« en 1er lieu, en 2nd lieu »
Chapeau : d’une part, et d’autre part… : annoncer les sous parties
Expliquer un peu les termes un peu compliqués mais ne pas réciter le cours.
Lecture de la copie par le correcteur. Le correcteur n’a qu’un seul objectif : vous donner une note. Il faut donner bonne impression dès le début. Bien commencer le commentaire.
Mauvaise impression :
– copie sale (pas d’effaceur ou de tipex : rayer proprement).
– ne pas avoir correctement identifié le pb de droit, avoir commis un contresens
– hors sujet : ne pas meubler avec des choses sans rapport direct
– avoir confondu la décision de la Cass avec le pourvoir ou l’arrêt d’appel
– plan aberrant
Plan bien formulé avec de beaux intitulés, aisément repérable dans la copie. Faire des intitulés parlants. Que ça résume bien le contenu de la partie.
Repérer des formules juridiques p. ex. « fait droit à la requête » ….ce genre de choses.
Il faut que l’arrêt se rattache à l’arrêt : il faut citer l’arrêt.