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Timestamp: 2018-10-21 06:43:14+00:00
Document Index: 278088248

Matched Legal Cases: ['art. 14', "l'article 85", "l'article 85", "l'article 85", 'art. 10', "l'article 7", "l'article 85"]

Décision à caractère normatif portant délibération sur les modalités d'application de la formation continue des avocats | CNB
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Décision à caractère normatif portant délibération sur les modalités d'application de la formation continue des avocats
Le législateur a confié le soin au Conseil National des Barreaux de déterminer les modalités selon lesquelles s'accomplit l'obligation de formation continue des avocats (L. 31 déc. 1971, art. 14-2 créé par L. 11 févr. 2004). Le Conseil National des Barreaux a adopté, dans le cadre de son pouvoir normatif, la décision n°2011-004 en date du 25 novembre 2011 portant délibération sur les modalités d'application de la formation continue des avocats. Elle remplace l'ancienne décision n°2005-001 du 11 février 2005 modifiée. Ce texte a été publié au Journal officiel comme l’ensemble des décisions normatives du Conseil National des Barreaux.
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Article 1 : Formation dispensée par des avocats ou d’autres établissements d’enseignement au sens du 2° de l’article 85 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
1°) Formation dispensée par un cabinet d’avocats :
2°) Formation dispensée par des établissements d'enseignement ou d'autres organismes de formation professionnelle :
Article 2 : Colloques ou conférences à caractère juridique ou ayant un lien direct avec l'activité professionnelle des avocats au sens du 3° de l'article 85 du décret du 27 novembre 1991
Article 3 : Enseignements dispensés au sens du 4° de l'article 85 du décret du 27 novembre 1991
Article 4 : Publication de travaux au sens du 5° de l'article 85 du décret du 27 novembre 1991
Article 5 : Formation continue dispensée à distance
Article 6 : Reconnaissance mutuelle des heures de formation continue avec d'autres États
Article 7 : Homologation des actions de formation ou des établissements de formation par le Conseil national des barreaux
Article 8 : Obligations déclaratives et contrôle
Version consolidée publiée au JO n° 287 du 11 décembre 2011 (Issue de la Décision à caractère normatif n°2005 – 001 adoptée par l’Assemblée générale du Conseil National des Barreaux le 11 février 2005, Modifiée par la Décision à caractère normatif n° 2005-002 adoptée par l’Assemblée générale du Conseil National des Barreaux le 15 avril 2005, Modifiée par la Décision à caractère normatif n° 2005-004 adoptée par l’Assemblée générale du Conseil National des Barreaux le 9 décembre 2005, Modifiée par la Décision à caractère normatif n° 2008-001 adoptée par l’Assemblée générale du Conseil National des Barreaux le 16 mai 2008, Abrogée par la décision du 25 novembre 2011 (art. 10) et remplacée par la décision du même jour issue de la Décision à caractère normatif n° 2011-004 adoptée par l’Assemblée générale du Conseil National des Barreaux le 18 novembre 2011).
a) L'avocat ou la société d'avocats devra déclarer son activité en tant qu'organisme de formation professionnelle au sens de l'article L. 6351-1 du code du travail .
b) La société d'avocats désigne auprès du bâtonnier un avocat associé dit ci-après « correspondant formation ».
Durée de chaque séance de formation
Noms et références professionnelles des formateurs
Effectifs minimum et maximum de chaque séance de formation
Description des supports écrits diffusés• Mode d’évaluation des formations
Modalités selon lesquelles des formations identiques, sans contrepartie financière, peuvent être proposées aux avocats ne faisant pas partie du cabinet formateur, ou dupliquées auprès d’un CRFPA
Désignation de l’avocat « correspondant formation » de la société d’avocats dispensant la formation.
Enregistrement de la déclaration d'activité en tant qu'organisme de formation ou preuve de dépôt de ladite déclaration.
d) Les formations sont dispensées par session continue d'une durée d'au moins deux heures.
e) Chaque session de formation donne lieu à la remise à chaque participant d'un support pédagogique de formation.
f) Chaque session donne lieu à la signature d'une feuille de présence mentionnant l'identité du cabinet d'avocats, son adresse, le thème traité, la désignation de l'avocat formateur ; la feuille de présence est émargée par les participants à la formation et cosignée par le formateur ainsi que par l'avocat associé « correspondant formation ».
g) A l'issue de chaque session de formation, chaque avocat participant remplit une fiche anonyme d'évaluation portant notamment sur la qualité des conditions matérielles, la qualité d'animation du formateur, l'intérêt de la formation reçue, l'intérêt du support pédagogique diffusé.
h) A l'issue de chaque formation, il est remis à chaque participant par le cabinet formateur une attestation de présence indiquant que la formation s'est déroulée conformément aux modalités de mise en œuvre arrêtées par le Conseil national des barreaux ; l'attestation est signée par l'avocat associé « correspondant formation ».
i) L'avocat « correspondant formation » conserve l'intégralité des feuilles de présence, des supports écrits et des fiches d'évaluation et les adresse au bâtonnier de l'ordre sur la demande de celui-ci ou de son délégataire.
a) L'établissement d'enseignement ou organisme de formation professionnelle déclare auprès de l'autorité administrative compétente son activité en application de l'article L. 6351-1 du code du travail.
Enregistrement de la déclaration d'activité de l'organisme de formation ou preuve de dépôt de ladite déclaration
Description des supports écrits diffusés
Modalités de diffusion du programme et conditions d’inscription
Mode d’évaluation des formations
c) Les formations sont dispensées par session continue d'une durée d'au moins deux heures.
d) Chaque session de formation donne lieu à la remise à chaque participant d'un support pédagogique de formation.
e) A l'issue de chaque session de formation, chaque avocat participant remplit une fiche anonyme d'évaluation portant notamment sur la qualité des conditions matérielles, la qualité d'animation du formateur, l'intérêt de la formation reçue, l'intérêt du support pédagogique diffusé.
a) L'organisateur du colloque ou de la conférence déclare auprès de l'autorité administrative compétente son activité en application de l'article L. 6351-1 du code du travail .
Enregistrement de la déclaration d'activité de l'organisme de formation ou preuve de dépôt de ladite déclaration.
Dates des colloques ou conférences
Durée de chaque colloque ou conférence
Thèmes traités• Programmes détaillés
Noms et références professionnelles des intervenants
Effectifs minimum et maximum de chaque colloque ou conférence
Description des supports pédagogiques diffusés
c) Les colloques ou conférences ont une durée continue d'au moins deux heures.
d) Chaque colloque ou conférence donne lieu à la remise à chaque participant d'une documentation écrite.
e) A l'issue de chaque colloque ou conférence, il est remis à chaque participant par l'organisme organisateur une attestation de présence indiquant que le colloque ou la conférence s'est déroulée conformément aux modalités de mise en œuvre arrêtées par le Conseil national des barreaux ; l'attestation est signée par le représentant légal de l'organisateur ou son délégataire.
f) En lieu et place de la déclaration d'activité de l'organisme de formation visée au a du présent article, les associations internationales doivent disposer, sauf dérogation accordée par le Conseil national des barreaux, d'une autorisation ou d'une habilitation équivalente. En outre, dans ce cas, les dispositions du b) ne sont pas applicables.
g) Les points a) et b) ne s'appliquent pas aux colloques et conférences organisés par les institutions judiciaires, l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les établissements universitaires et les CRFPA.
h) Le point a) ne s'applique pas aux colloques ou conférences organisés par les barreaux, la conférence des bâtonniers, ainsi que par les CARPA et l'UNCA dans leur champ de compétence, et sur demande de dérogation accordée à l'organisateur par le Conseil national des barreaux aux colloques et conférences homologués au sens de l'article 7 de la présente décision.
Les formations prises en compte dans le cadre professionnel sont celles visées aux points 1°, 2° et 3° de l'article 85 du décret du 27 novembre 1991 , ainsi que les formations universitaires et celles dispensées au sein des CRFPA dans le cadre de la formation initiale et continue des avocats.
Contenu : Les travaux publiés devront traiter de sujets relatifs à des matières juridiques, à la déontologie ou à la réglementation professionnelle.
Forme : L'ensemble des publications considérées doit contenir au minimum 10 000 signes, hors titres, chapeaux, abstracts et intertitres. L'équivalence est fixée à trois heures de formation pour 10 000 signes ainsi définis. Une mise à jour correspond au tiers de cette équivalence.
justificatif d'enregistrement de la déclaration d'activité de l'organisme de formation
programmes détaillés mentionnant :
les thèmes traités ;
la description du contenu des supports pédagogiques diffusés aux participants ;
l'identification du niveau d'enseignement, de la nature juridique et de la spécialisation concernée, selon les critères définis par le Conseil national des barreaux ;
l'identification des auteurs scientifiques et de la méthode d'apprentissage en fonction des objectifs pédagogiques ;
l'indication du nombre d'heures de formation effective correspondant à la durée d'usage du module ;
la mention de la date de dernière mise à jour du module ;
la vérification de l'acquisition pratique des contenus par des contrôles obligatoires (exercices, QCM...) ;
la production du contrat de formation avec le centre régional de formation professionnelle des avocats, ou à défaut avec l'apprenant, précisant notamment les objectifs et les moyens pédagogiques mis en œuvre ;
les modalités d'accompagnement ou de tutorat à distance de l'apprenant ;
la justification d'un processus d'évaluation et d'outils de mesure de l'efficacité pédagogique par l'utilisateur ;
c) Le suivi du module de formation à distance donne lieu à la remise à chaque participant d'une documentation écrite.
enregistrement de la déclaration d'activité de l'organisme de formation ou preuve de dépôt de ladite déclaration ;
dates des formations ;
durée de chaque séance de formation ;
thèmes traités ;
programmes détaillés ;
noms et références professionnelles des formateurs ;
effectifs minimum et maximum de chaque séance de formation ;
description des supports écrits diffusés ;
mode d'évaluation des formations.