Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010629-230390
Timestamp: 2016-12-09 08:21:38+00:00
Document Index: 170971129

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 25", "l'article 23", "l'article 22", "l'article 8", "l'article 3", 'art. 8', 'art. 3', 'art. 22', 'art. 25']

France, Conseil d'État, 29 juin 2001, 230390
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 230390Numéro NOR : CETATEXT000008020898 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-06-29;230390 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 16 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par M. Malek Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du18 octobre 1999 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination de la reconduite ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et la décision fixant le pays de destination de la reconduite ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
- les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière :
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 3 décembre 1998, de la décision du même jour par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23: ( ...) 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi.. ( ...). Les étrangers mentionnés au 1° à 6° et 8° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance."
Considérant que la légalité d'une décision administrative s'apprécie en fonction de la situation de droit et de fait existant au jour de son édiction ; que si M. Y... fait valoir que son état de santé nécessite des investigations qui pourront difficilement être effectuées dans son pays d'origine, cette circonstance, invoquée pour la première fois postérieurement à l'intervention de l'arrêté de reconduite à la frontière du 18 octobre 1999 est sans incidence sur sa légalité ; Considérant que si M. Y..., célibataire, sans charge de famille, fait valoir que son frère et sa soeur, qui l'hébergent et le prennent en charge, résident en France en situation régulière, il ressort des pièces du dossier, que compte tenu des circonstances de l'espèce, notamment de la durée et des conditions de séjour de M. Y... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de police en date du 18 octobre 1999 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination de la reconduite :Considérant que si M. Y... fait valoir qu'il est membre du Front des Forces Socialistes depuis 1989, qu'il a été membre de l'association culturelle berbère "Tagmat" et qu'il a du déposer une plainte pour avoir eu des difficultés à un barrage routier en août 1994, ces circonstances ne suffisent pas à établir qu'il court personnellement des risques en cas de retour dans son pays d'origine ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M. Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Malek Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-10-18Code de justice administrative L761-1Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8, art. 3Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25Publications :Proposition de citation: CE, 29 juin 2001, n° 230390Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. CourtialOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 29/06/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page