Source: http://forum-penal.dalloz.fr/2011/07/27/contraventions-en-matiere-darret-et-de-stationnement-amende-forfaitaire-revalorisee/
Timestamp: 2017-05-27 15:39:47+00:00
Document Index: 208479097

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Forum Pénal » Contraventions en matière d’arrêt et de stationnement : l’amende forfaitaire revalorisée Forum Pénal
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Un décret revalorisant le montant de l’amende forfaitaire pour certaines contraventions prévues par le code de la route en matière d’arrêt et de stationnement est publié au Journal officiel du 27 juillet.
Le décret no 2011-876 du 25 juillet 2011 modifie l’article R. 49 du code de procédure pénale pour porter de 11 à 17 euros le montant de l’amende forfaitaire due en cas de contravention de première classe prévue par les articles R. 417-1 à R. 417-6 du code de la route. Le 1° de l’article 49 du CPP, qui prévoit que le montant de l’amende forfaitaire prévue par l’article 529 est fixé à 4 euros pour les contraventions aux dispositions du code de la route commises par les piétons, est ainsi complété par les mots suivants : « et 17 euros pour les contraventions en matière d’arrêt et de stationnement prévues par les articles R. 417-1 à R. 417-6 du même code ».
Sont notamment concernés : le non-respect des règles de stationnement payant et l’arrêt ou le stationnement dans un sens contraire à celui de la circulation, ne respectant pas le stationnement unilatéral alterné, sans apposition d’un dispositif de contrôle de la durée du stationnement, ou empiétant sur un passage piéton.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2011.
Jean-Claude Marin, nouveau procureur général près la Cour de cassation