Source: https://www.tanguyfinances.fr/declarations-2019-les-nouveautes-guide-17-04-2019/
Timestamp: 2019-08-24 07:27:56+00:00
Document Index: 243299181

Matched Legal Cases: ['§ 300', '§ 70', '§ 110', '§ 90', '§ 100', '§ 70', 'art. 239', '§ 130', 'in fine']

Déclarations 2019 : les nouveautés (Guide 17/04/2019) - TANGUY FINANCES
Déclaration par internet, année blanche, revenus exceptionnels, mise à jour du taux de prélèvement à la source…
Pour les revenus 2018, la déclaration par internet est obligatoire.
Les contribuables qui ne sont pas en mesure de déclarer par internet (par exemple, les personnes qui n’ont pas accès à internet ou les personnes âgées peu familières d’internet selon le communiqué de presse), pourront continuer à remplir une déclaration papier.
Malgré l’année blanche, les modalités déclaratives restent identiques aux années précédentes dans les grandes lignes.
Le contribuable doit déclarer l’ensemble de ses revenus dans les cases habituelles puis reprendre la partie correspondant aux revenus de nature exceptionnelle dans des cases spécifiques. C’est au contribuable de distinguer ses revenus courants et exceptionnels (si besoin il peut présenter une demande de rescrit en ce sens).
Pour les salaires, pensions de retraite, les revenus fonciers, ainsi que les rémunérations des dirigeants (article 62 ou assimilés salariés) qui ne contrôlent pas leur société, les revenus exceptionnels sont à déclarer dans la case 1AX de la déclaration 2042.
Pour les rémunérations des dirigeants (articles 62 ou assimilés salariés) qui contrôlent leur société, les revenus exceptionnels sont à déclarer dans la case 1AX de la déclaration 2042 et sur la première page de la déclaration 2042 C.
Pour les BIC (dont location meublée), BNC, BA, les revenus exceptionnels sont à déclarer sur une page identifiée avec un pictogramme « année blanche » de la déclaration 2042 C-pro.
Les autres revenus (dividendes, intérêts, rachats sur contrats d’assurance-vie et de capitalisation, plus-values mobilières, stock-options, attributions d’actions gratuites) ne bénéficient pas du CIMR et sont taxés quel que soit leur montant.
Une case spécifique a été créée pour les salariés de particuliers employeurs (salariés à domicile) puisqu’ils sont soumis au prélèvement à la source à compter de 2020 seulement.
Simulateur de calcul de l’impôt 2019 sur le revenu 2018
Simulateur du revenu exceptionnel net fiscal (permettant de convertir le revenu brut exceptionnel indiqué dans la fiche de paie en revenu net exceptionnel à reporter dans la déclaration)
L’année blanche ne concerne que l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux dus sur les revenus courants ; l’IFI, la CEHR, le PFL ou le PFU sont des impôts qui restent à acquitter.
Les réductions et crédits d’impôt conservent leur efficacité.
L’avance des réductions et crédits d’impôt perçue en janvier 2019 est en principe préremplie dans la déclaration 2042 K dans le cadre 7 ou, à défaut, elle doit être indiquée dans la case 8EA de la déclaration 2042.
En revanche, l’efficacité des charges et déductions, notamment celles imputables sur le revenu global (tels que les versements Perp ou la déduction des pensions alimentaires) est limitée et proportionnelle aux revenus exceptionnels.
Le PFU (au taux de 12,8 %) s’applique pour la première fois sur les revenus 2018, avec possibilité d’option globale pour être imposé au barème progressif de l’IR (en cochant la case 2OP de la déclaration 2042). Cette option vaut pour les dividendes, intérêts, rachats sur contrats d’assurance-vie et contrats de capitalisaiton (afférents aux primes versées depuis le 27 septembre 2017), plus-values sur valeurs mobilières, de l’ensemble des membres du foyer fiscal.
L’IFI doit être déclaré en même temps (et aux mêmes dates limites) que la déclaration des revenus. Il n’y a plus de distinction entre les redevables ayant un patrimoine inférieur ou supérieur à 2,57 millions d’€.
Un simulateur permet de déterminer l’éligibilité à la baisse de 65 % de la taxe d’habitation 2019 en fonction du RFR de l’année N-1 (c’est-à-dire du RFR de 2018).
Prélèvement à la source A l’issue de la déclaration, un nouveau taux de prélèvement à la source sera calculé et applicable à compter de septembre 2019.
En tout état de cause, les options pour le taux neutre et le taux individualisé prisent en début d’année 2019 ainsi que la modulation du taux à la baisse restent applicables. Il n’y a pas besoin de prendre l’option de nouveau.
Revenus fonciers : travaux d’urgence et travaux volontaires
Les déclarations des revenus 2018 ne permettent pas de distinguer les travaux 2018 volontaires (qui seront déductibles pour partie sur les revenus 2019 en application de la règle de la moyenne) et les travaux 2018 d’urgence (qui n’ouvrent pas droit à une déduction sur les revenus 2019).
Le contribuable devra conserver ses éléments et les reporter sur sa déclaration des revenus 2019, en mai 2020 : il n’y aura vraisemblablement pas de report automatique.
Le choix entre le PFU et l’option globale pour le barème progressif de l’IR dépend de la tranche marginale d’imposition (TMI) du contribuable et, le cas échéant, des abattements pour durée de détention applicables sur les plus-values mobilières et de la CSG déductible.
Option pour le système du quotient (revenus exceptionnels ou différés)
Les revenus éligibles au système du quotient et perçus en 2018 ne bénéficient pas du CIMR (ils sont donc taxés) même si le contribuable ne demande pas l’application du quotient ou si les autres conditions pour bénéficier du système du quotient ne sont pas remplies.
BOI-IR-PAS-50-10-20-10 § 300
L’option pour le système du quotient reste encore pertinente (si la tranche marginale d’imposition est inférieure à 45 %) afin de réduire le montant de l’impôt dû et donc le taux moyen auquel sont taxés les revenus exceptionnels de 2018.
La déclaration préemplie 2042 K contient certains éléments à vérifier :
le montant des traitements, salaires et pensions de retraite,
le montant des revenus de capitaux mobiliers,
la CSG déductible des revenus 2018,
les plus-values sur valeurs mobilières mises en report,
l’avance des réductions et crédits d’impôt versée en janvier 2019,
le plafond d’épargne retraite.
3.1. Déclaration et paiement par internet
La déclaration en ligne est désormais obligatoire pour tous les contribuables dont la résidence principale est couverte par un accès mobile (quel que soit leur revenu fiscal de référence – RFR)
L’amende, de 15 €, est applicable après 2 manquements.
Les contribuables qui ne seront pas en mesure de déclarer par internet (par exemple, les personnes âgées peu familières d’internet selon les travaux parlementaires) pourront continuer à remplir une déclaration papier.
Pour 2019, le paiement en ligne est obligatoire pour tout impôt supérieur à 300 €.
3.2. Délai de dépôt des déclarations
Les dates de dépôt des déclarations commencent au 10 avril 2019 et terminent en fonction du lieu de résidence du contribuable :
Départements concernés Date limite de la déclaration papier Date limite de la déclaration sur internet
Départements n°01 à 19 16 mai 2019 à minuit 21 mai 2019 à minuit (*)
Départements n°20 à 49 (y compris les départements corses) 16 mai 2019 à minuit 28 mai 2019 à minuit (*)
Départements n°50 à 974/976 16 mai 2019 à minuit 4 juin 2019 à minuit (*)
Non-résidents 16 mai 2019 à minuit 21 mai 2019 à minuit (*)
(*) Les déclarations réalisées par les experts comptables peuvent être déposées jusqu’au 25 juin 2019 par télétransmission EFI (Échange de Formulaires Informatisé) ou EDI (Échange de Données Informatisé). ​Il est possible de corriger sa déclaration avant la date de clôture des déclarations. Les modifications seront ensuite possible d’août à mi-décembre 2019 (cependant, toute modification après la date de clôture peut entraîner le paiement d’intérêts de retard sur les sommes non déclarées avant la date limite de clôture).
3.3. Date de réception de l’avis d’imposition
L’avis d’impôt sur le revenu sera disponible dans l’espace particulier sécurisé, selon la situation du contribuable, entre le 24 juillet 2019 et le 2 septembre 2019.
Pour la réception de l’avis d’imposition dans l’espace sécurisé
Pour la réception de l’avis d’imposition papier
Le contribuable ne doit rien ou bénéficie d’une restitution Entre le 24 juillet et le 7 août 2019 Entre le 7 août et le 2 septembre 2019
Le contribuable a un montant à payer Entre le 29 juillet et le 7 août 2019 Entre le 5 août et le 20 août 2019
Si le contribuable a opté pour ne plus recevoir l’avis sur papier, il sera averti par e-mail de la mise à disposition de cet avis dans son espace particulier sur impots.gouv.fr.
3.4. Prélèvement à la source
A l’issue de la déclaration des revenus 2019, un nouveau taux de prélèvement sera calculé et applicable à compter de septembre 2019 (et jusqu’en septembre 2020).
Les contribuables ont la possibilité de choisir un autre taux que celui calculé par l’administration fiscale.
Si le contribuable a opté pour le taux neutre en début d’année 2019 : le taux neutre reste applicable malgré le calcul d’un nouveau taux personnalisé (aucun besoin d’opter une nouvelle fois pour le taux neutre qui reste applicable jusqu’à sa dénonciation par le contribuable),
BOI-IR-PAS-20-20-30-20 § 70
Si le contribuable a opté pour le taux individualisé en début d’année 2019 : l’option pour le taux individualisé reste applicable mais sera actualisé en tenant compte du nouveau taux calculé.
BOI-IR-PAS-20-20-20 § 110
Si le contribuable a modulé son taux de prélèvement à la baisse en début d’année 2019 : le taux modulé tel que calculé en début d’année 2019 reste applicable jusqu’au 31 décembre 2019 (le taux résultant de la déclaration des revenus 2018 s’appliquera à compter du 1er janvier 2020),
BOI-IR-PAS-20-30-20-20 § 90
Si le contribuable a modulé son taux de prélèvement à la hausse en début d’année 2019 : le taux modulé tel que calculé en début d’année 2019 reste applicable jusqu’au 31 décembre 2019 sauf si le taux résultant de la déclaration des revenus 2018 est supérieur au taux modulé en début d’année.
BOI-IR-PAS-20-30-20-20 § 100
Si le taux résultant de la déclaration des revenus 2018 ne correspond pas à la réalité des revenus perçus en 2019, le contribuable peut moduler son taux en cours d’année (le taux modulé s’appliquera au plus tard dans les 3 mois de la demande).
La modulation peut être demandée en ligne sur l’espace client dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source »
3.5. Enfants majeurs
3.5.1. Rattachement
Les enfants majeurs peuvent être rattachés lorsqu’ils ont :
plus de 18 ans (mais moins de 21 ans) au 1er janvier 2018, qu’ils vivent ou non au domicile de leurs parents et quelle que soit leur situation personnelle (actifs, à la recherche d’un emploi, étudiants, etc.).
plus de 21 ans (et moins de 25 ans) au 1er janvier 2018 à condition qu’ils poursuivent leurs études.
Les enfants majeurs ayant 25 ans au 1er janvier 2018 ne peuvent pas demander le rattachement au foyer fiscal de leurs parents.
3.5.2. Pension alimentaire
Les pensions alimentaires versées aux enfants majeurs (quel que soit leur âge) sont déductibles :
si l’enfant n’est pas rattaché au foyer fiscal de ses parents,
si l’enfant est dans le besoin (études, recherche d’un premier emploi, chômage),
et dans la limite de 5 888 € par enfant. Si les parents de l’enfant sont séparés ou divorcés, chacun d’eux peut déduire les dépenses qu’il expose dans la limite de 5 888 €.
Lorsque la pension est acquittée en nature (logement, nourriture par exemple), il est possible d’appliquer un montant forfaitaire de 3 500 € au titre des dépenses de nourriture et de logement (ce forfait est proratisé si l’enfant est hébergé sur une partie de l’année seulement).
Les autres dépenses peuvent être déduites pour leur montant réel. Dans ce cas, la déduction totale (forfait + dépenses réelles) est limitée à 5 888 €.
Pour les revenus 2018, le rattachement ou détachement des enfants majeurs a relativement peu d’impact si le foyer fiscal perçoit uniquement des revenus courants (mis à part la réduction d’impôt pour frais de scolarisation qui nécessite le rattachement).
En revanche, le rattachement d’un enfant majeur sera conseillé lorsque les parents perçoivent des revenus exceptionnels au sens de l’année blanche, afin de réduire l’imposition de ses revenus.
3.6. Salariés
Même si seuls les revenus courants perçus en 2018 seront taxés, l’ensemble des revenus de 2018 doit être déclaré. C’est au contribuable, et non à l’employeur, de distinguer ses revenus courants et ses revenus exceptionnels.
Afin de confirmer le caractère courant ou exceptionnel d’un salaire :
le contribuable peut présenter une demande de rescrit (le défaut de réponse ne vaut pas accord tacite),
l’employeur peut présenter une demande de « rescrit employeur » (l’absence de réponse dans les 3 mois vaut acceptation tacite).
Les salaires sont en principe des revenus courants (y compris en cas d’augmentation de salaires ou en cas de primes ou bonus prévus par le contrat de travail ou accordés de manière habituelle). Seules certaines primes et bonus non prévus par le contrat de travail, ainsi que les participations et intéressements non affectés à un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco) constituent des revenus exceptionnels.
Indiquer en case 1AJ de la déclaration 2042 : le montant des revenus courants et exceptionnels
Indiquer en case 1AX de la déclaration 2042 : le montant des seuls revenus exceptionnels
Les revenus exceptionnels à déclarer en case 1AX s’entendent des revenus nets imposables. Or, il est probable que la fiche de paie du salarié ne mentionne que le montant brut de la prime. Le net imposable repris en bas de la fiche de paie globalise le salaire du mois et la prime exceptionnelle.
L’administration fiscale met à disposition un simulateur permettant de convertir le revenu brut exceptionnel (indiqué dans la fiche de paie) en revenu net exceptionnel (à reporter sur la déclaration d’impôt)
Simulateur du revenu exceptionnel net fiscal La prime exceptionnelle versée entre le 11 décembre de 2018 et le 31 décembre 2018 aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (soit 53 944,80 € bruts / an) est exonérée d’impôt et ne doit pas être indiquée dans la déclaration.
Par ailleurs, les abattements en faveur des assistants maternels et familiaux et des journalistes doivent être portés dans la case 1GA de la déclaration 2042 afin de de déterminer le taux de prélèvement à la source.
3.6.2. Salariés des particuliers employeurs
Les salariés à domicile bénéficient également du CIMR sur leurs revenus courants de 2018, même si le prélèvement à la source ne leur est appliqué qu’à compter du 1er janvier 2020.
Indiquer en case 1AA de la déclaration 2042 : le montant des revenus courants et exceptionnels
3.7. Travailleurs indépendants (BIC, BNC, BA) et micro-entrepreneurs
3.7.1. Revenus courants et exceptionnels
Les BIC, BNC et BA sont en principe des revenus courants sauf pour la partie du bénéfice de 2018 qui dépasse le plus haut des 3 dernières années (bénéfices de 2015, 2016 et 2017). Par ailleurs, les revenus par nature exceptionnels sont également taxables (tels que les revenus éligibles au quotient, les indemnités d’assurance compensant la perte d’un élément d’actif immobilité, les plus-values court et long terme, etc.)
Indiquer dans les cases habituelles (BIC, BNC, BA – régime réel ou micro) de la déclaration 2042 C-pro : le montant des revenus courants et exceptionnels
Indiquer dans les paragraphes intitulés « année blanche » de la déclaration 2042 C-pro : les bénéfices de 2015, 2016 et 2017 ou préciser que l’activité a été créée en 2018.
Les bénéfices sont appréciés distinctement pour chaque catégorie de revenus (BIC, BNC ou BA) mais il est nécessaire de globaliser l’ensemble des bénéfices relevant d’une même catégorie, qu’ils soient professionnels ou non-professionnels (notamment les revenus LMNP et les BIC professionnels). La comparaison avec les 3 dernières années s’effectue au niveau des revenus courants (il convient donc d’exclure des bénéfices de 2015, 2016 et 2017 les revenus par nature exceptionnels tels que les revenus éligibles au quotient, les indemnités d’assurance compensant la perte d’un élément d’actif immobilité, les plus-values court et long terme, etc.). Si le bénéfice des années 2015, 2016 ou 2017 correspond à une période de moins de 12 mois, il doit être ajusté prorata temporis pour le ramener à une année entière. En revanche, si le bénéfice de l’année 2018 ne doit pas être ajusté.
3.7.2. Régime micro-BIC et micro-BNC
Pour les revenus perçus 2018, les seuils des régimes micro sont de :
170 000 € pour les activités de vente et fourniture de logements (BIC, chambre d’hôtes et meublés de tourisme),
70 000 € pour les activités de prestations de services (BIC et location meublée) et BNC.
En cas de dépassement des seuils, le régime micro continue de s’appliquer s’il s’agit du premier dépassement de seuil sur une période de 2 ans.
3.7.3. Micro-entrepreneurs
Pour bénéficier du régime du micro-entrepreneur pour les revenus 2018 (permettant de bénéficier d’un montant forfaitaire d’impôt et de cotisations, le micro-social) certaines conditions doivent être remplies :
le RFR de l’année N-1 doit être inférieur à 170 000 € ou 70 000 € (selon la nature de l’activité),
l’option doit être prise avant le 30 septembre de l’année N-1 (30 septembre 2017 pour les revenus 2018).
Les bénéfices perçus par les micro-entrepreneurs ayant opté pour le versement forfaitaire libératoire (en lieu et place du barème progressif de l’IR) ne bénéficient pas du CIMR : les bénéfices de 2018 restent taxables en totalité au versement forfaitaire libératoire.
3.7.4. Revenus issus de plateformes en ligne
3.8. Dirigeants de société
Les dirigeants assimilés salariés (gérants minoritaires de SARL ou présidents de SAS) doivent déclarer leurs revenus comme les salariés :
S’ils contrôlent leur société (directement ou via leur cercle familial) ; indiquer en première page de la déclaration 2042 C les rémunérations de 2015, 2016 et 2017 ou si la rémunération a été perçue pour la première fois en 2018. Les rémunérations sont appréciées distinctement par société.
Les dirigeants dont la rémunération relève de l’article 62 du CGI (notamment les gérants majoritaires de SARL assimilés aux travailleurs indépendants) doivent déclarer leurs revenus dans des cases spécifiquement créées pour appliquer l’acompte du prélèvement à la source.
Indiquer en case 1GB de la déclaration 2042 : le montant des revenus courants et exceptionnels
3.9. Réductions et crédits d’impôt
Les réductions et crédits d’impôt doivent être indiquées dans la déclaration 2042-RICI (CITE, emploi salarié à domicile, dons aux œuvres, souscription au capital de PME, FIP, etc.) à l’exception des réductions liées à des investissements immobiliers qui sont à déclarer dans la déclaration 2042-C et des réductions liées aux investissements en outre-mer, à indiquer dans la déclaration 2042-IOM.
3.9.1. Avance de certaines réductions et crédits d’impôt
Si le contribuable a perçu l’avance des certaines réductions et crédits d’impôt en janvier 2019, le montant est prérempli dans la déclaration 2042 K dans le cadre 7. A défaut, il convient d’indiquer le montant de l’avance perçue dans la case 8EA de la déclaration 2042.
3.9.2. Généralités
Les réductions et crédits d’impôts obtenus en 2018 (Scellier, Pinel, Girardin, emploi d’un salarié à domicile, etc.) conservent leur efficacité en 2018 :
en présence uniquement de revenus courants, l’équivalent du montant des réductions et crédits d’impôt de 2018 sera remboursé en septembre 2019 (via l’attribution du CIMR au moment de la réception de l’avis d’imposition),
en présence de revenus courants et exceptionnels, les réductions et crédits d’impôt serviront en priorité à gommer l’impôt dû sur les revenus exceptionnels, le cas échéant, le solde des avantages fiscaux sera remboursé en septembre 2019 (via l’attribution du CIMR au moment de la réception de l’avis d’imposition).
Ces réductions et crédits d’impôts (hors CIMR) restent soumis au plafonnement global des niches fiscales et les réductions ne doivent pas excéder le montant de l’impôt dû en 2018 (sauf réductions reportables).
Les souscriptions au capital de PME, de FIP ou FCPI réalisées en 2018 le communiqué de presse rappelle le taux de 25 % applicable à compter d’une date fixée par décret et jusqu’au 31 décembre 2018 (date initialement prévue par la loi de finances pour 2018).
Cependant, compte tenu de l’absence de décret paru, la brochure ainsi que la notice 2041 indique que le taux de réduction pour le souscriptions réalisées en 2018 reste de 18 %.
3.10. Revenus fonciers
3.10.1. Revenus courants et exceptionnels
Les revenus fonciers sont en principe des revenus courants (y compris lorsque c’est la première année que le contribuable perçoit des revenus fonciers ou en cas d’augmentation des revenus fonciers en 2018). Seuls de rares cas seront traités en revenus exceptionnels (cession d’usufruit temporaire, arriérés de loyers, etc.).
Indiquer dans la déclaration 2044 (ou 2044-SPE) : le montant des revenus courants et exceptionnels
Reporter dans le cadre 4 de la déclaration 2042 : le montant des revenus courants et exceptionnels (cases 4BE ou 4BA) et les éléments liés à l’année blanche (cases 4XD ou 4XB et 4XC).
En cas d’application du système du quotient sur les revenus exceptionnels et différés, les revenus doivent être indiqués uniquement dans la case 0XX de la déclaration 2042 et ne sont pas à indiquer dans les cases relatives aux revenus exceptionnels.
3.10.2. Charges récurentes
Afin d’éviter toute optimisation de l’année blanche, les frais d’administration et de gestion, les primes d’assurance, la taxe foncière, les intérêts d’emprunt ainsi que les provisions pour la constitution d’un fonds de travaux …exigibles en 2018 doivent être déduits des revenus 2018 (quelle que soit la date de paiement effectif).
Sont impérativement déductibles des revenus fonciers 2018 :
les dépenses payées en 2017 mais exigibles en 2018 (ces dépenses ne sont pas déductibles des revenus fonciers 2017 mêmes si elles ont été payées en 2017),
les dépenses payées en 2018 et exigibles en 2018,
les dépenses payées en 2019 mais exigibles en 2018,
les dépenses payées en 2018 mais exigibles une autre année (application du principe de déduction l’année du paiement de la dépense)
les dépenses exigibles en 2018 mais afférentes à d’autres périodes (paiement d’une prime d’assurance exigible en 2018 mais couvrant de juin 2018 à juin 2019 par exemple).
BOI-IR-PAS-50-20-10 § 70
Date d’exigibilité…
Primes d’assurance Date indiquée dans l’avis d’échéance Exemple : La compagnie d’assurance adresse un courrier, reçu par le client le 17 décembre 2017 avec un avis d’échéance de paiement au 15 janvier 2018. Cet avis correspondant à une période du 15 janvier 2018 au 14 janvier 2019.
La prime est déductible des revenus 2018 (qu’elle soit payée en 2017 ou 2018, y compris la fraction de prime couvrant l’année 2019).
Impositions (taxe foncière notamment) Date indiquée dans l’avis d’imposition : en principe 30 jours après la date de mise en recouvrement du rôle
Intérêts d’emprunt Date indiquée dans l’échéancier du prêt
Frais d’administration et de gestion Date fixée par la loi ou par les parties (date indiquée sur les factures d’acompte, mandat de gestion locative, etc.) A défaut de mention d’une date, la date d’exigibilité est la date de facturation des frais.
Provisions pour charges de copropriété prévues à l’article 14-1 et 14-2, I de la loi du 10 juillet 1965 (dépenses comprises ou non dans le budget prévisionnel de la copropriété) Date indiquée dans courrier du syndic : en principe le premier jour de chaque trimestre (provisions dans le budget prévisionnel) ou date fixée par assemblée générale (provisions hors budget) Exemple : L’appel de charges du 4eme trimestre 2018 est envoyé par le syndic : la date d’exigibilité est fixée au 1er octobre 2018 mais l’appel est effectivement payé en janvier 2019. Ces charges sont déductibles des revenus 2018 uniquement.
Dépenses supportées par un FPI (frais de fonctionnement et de gestion – CGI. art. 239 nonies) Les frais de fonctionnement et de gestion échus en 2018 doivent être indiqués dans le document récapitulatif adressé au porteur de parts pour remplir leurs déclarations de revenus
3.10.3. Travaux (charges pilotables)
Les travaux de réparation, d’entretien et d’amélioration, ainsi que les provisions pour travaux non comprises dans le budget prévisionnel, payées en 2018 sont déductibles à 100 % des revenus fonciers de 2018 (en application du principe de déduction l’année du paiement de la dépense : quelle que soit la date d’exigibilité ou la période couverte). Le cas échéant, le déficit focnier peut s’imputer sur le revenu global de 2018 et générer un déficit foncier reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
BOI-IR-PAS-50-20-10 § 130
3.10.4. Dépenses réalisées par les nus-propriétaires
Sauf devis accepté et acompte versé avant le 1er janvier 2017, les nus-propriétaires ne peuvent plus imputer les dépenses de grosses réparations réalisées en 2018 sur leur revenu global jusqu’à 25 000 €. Ces dépenses restent déductibles des revenus fonciers du nu-propriétaire sous condition de mise en location du bien.
3.11. PFU
Le PFU (au taux de 12,8 %) sur les dividendes, intérêts, rachats sur contrat d’assurance-vie (pour les produits des primes versées avant le 27 septembre 2017) et plus-values mobilières s’applique pour la première fois sur les revenus 2018. Le contribuable peut cependant opter pour l’imposition « globale » au barème de l’IR.
L’option est prise au moment de la déclaration des revenus. Le paiement d’un acompte de 12,8 % sur les dividendes, intérêts et rachats sur contrat d’assurance-vie (prélevés par l’établissement payeur) ne vaut préjuge pas de l’option.
Indiquer les montants dans les cases habituelles de la déclaration 2042.
Les produits des primes versées avant le 27 septembre 2017 sur des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation sont taxés au barème de l’IR (case 2VM de la déclaration 2042 C) ou sur option au PFL de 35 %, 15 % ou 7,5 % selon la durée du contrat (case 2VN de la déclaration 2042 C).
Cocher la case 2OP de la déclaration 2042 en cas d’option globale pour l’imposition au barème de l’IR.
L’option globale est indépendante de l’option pour le PFL. Ainsi il est possible de prendre l’option pour le PFL (pour les produtis afférents aux primes versées avant le 27 septembre 2017) et l’option pour l’imposition au barème (pour les produits afférents aux primes versées après le 27 septembre 2017).
Par ailleurs, le régime de l’anonymat sur les contrats de capitalisation a été supprimé depuis le 1er janvier 2018 : les produits sont donc taxés au PFU ou sur option globale au barème de l’IR. Les gains issus de retrait d’un PEA en 2018 restent taxables aux taux de 22,5 % (si PEA de moins de 2 ans) ou 19 % (si PEA entre 2 et 5 ans). Les gains du PEA seront taxés au PFU à compter du 1er janvier 2019.
3.12. CSG déductible
3.12.1. Principe
Une partie de la CSG payée par les résidents français (6,8 % sur 17,2 % de prélèvements sociaux) sur les revenus fonciers, les dividendes ou encore les plus-values sur valeurs mobilières perçus en 2017 (payée en septembre 2018) est déductible du revenu global de 2018. Le montant est calculé automatiquement par l’administration fiscale et indiqué dans l’avis d’imposition et prérempli dans la déclaration 2042 K.
3.12.2. Cas particulier : plus-values ayant bénéficié des abattements renforcés pour durée de détention
En cas de cession de titres en 2017, ayant bénéficié d’abattements renforcés, les 6,8 points de CSG sont déductibles, des revenus 2018, à hauteur de la fraction taxable à l’IR des plus-values.
Le montant de la CSG déductible est donc calculé comme suit :
Fraction théoriquement déductible
(= 6,8 % ) x Montant du revenu net d’abattement soumis à l’IR
Montant du revenu brut soumis à la CSG
Cession de titres de PME nouvelle détenus depuis plus de 8 ans avec constatation d’une plus-value de 300 000 €
Montant de la plus-value nette de l’abattement pour durée de détention renforcé et soumise à l’IR : 300 000 € – 85 % = 45 000 €
Montant soumis aux prélèvements sociaux : 300 000 €
CSG déductible = (300 000 € x 6,8 %) x (45 000 €/300 000 €) = 3 060 €
Dirigeant partant à la retraite avec constatation d’une plus-value de 850 000 €
Montant de la plus-value nette de l’abattement fixe et soumise à l’IR : 850 000 € – 500 000 € = 350 000 €
Montant soumis aux prélèvements sociaux : 850 000 €
CSG déductible = (850 000 € x 6,8 %) x (350 000 €/850 000 €) = 23 800 €
3.13. IFI
Tous les redevables de l’IFI ayant un patrimoine immobilier supérieur à 1,3 millions d’€ au 1er janvier 2019 doivent déclarer leur patrimoine en même temps que leur revenus (déclaration 2042-IFI + annexes). Il n’y a plus de distinction entre les redevables ayant un patrimoine inférieur ou supérieur à 2,57 millions d’€. Le paiement s’effectue après réception de l’avis d’imposition IFI.
Pour les concubins notoires ou les couples mariés ou pacsés imposés séparément, une seule déclaration 2042-IFI est à remplir (contenant le patrimoine des deux membres du couple).
Elle doit être jointe à la déclaration de revenu de l’un ou l’autre des conjoints, partenaires ou concubins et le numéro fiscal de l’autre membre du couple doit être indiqué dans la déclaration 2042-IFI.
Pour l’IFI 2019 (à l’inverse de l’IFI 2018) :
les prêts in fine contractés par une société devront être amortis fiscalement,
les dettes contractées par les sociétés (emprunts ou comptes courants d’associés) visées par le dispositif anti-abus ne peuvent plus être déduites, dès lors qu’elles ont été contractées pour acquérir des actifs imposables (sauf si le contribuable démontre que l’objectif n’est pas principalement fiscal ou que les conditions du prêt sont normales). Il n’y a désormais plus de distinction à faire entre les dettes qui ont servi à financer un bien ou un droit réel immobilier (immeuble acquis en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété) et celles qui ont financé un autre actif imposable (titres de société détenant des actifs immobiliers, unités de compte des contrats de capitalisation investies en actifs immobiliers imposables, etc.).
Au titre du plafonnement de l’IFI 2019, il convient de prendre en compte l’IR après imputation du CIMR. Ainsi le plafonnement de l’IFI en 2019 est, a priori, sans effet lorsque le redevable perçoit exclusivement des revenus courants en 2018 (le CIMR permettant de gommer l’impôt sur le revenus, seuls les autres impôts seront retenus pour le calcul du plafonnement : PFU, PFL, etc.)
3.14. Non-résidents
Les revenus de source française versés à des non-résidents sont :
soit soumis à une retenue à la source prévue à l’article 182 A du CGI (il s’agit notamment des salaires, pensions et rentes viagères) : ces revenus sont à déclarer dans la case 5XJ de la déclaration 2042 C-pro ;
soit imposés au barème progressif de l’IR avec un minimum de taxation à 20 % pour la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à 27 519 € (ou à un taux minimum de 30 % pour la fraction du revenu supérieure à cette limite) sauf si le contribuable démontre que, si l’ensemble de ses revenus mondiaux était soumis au barème en France, le taux moyen serait inférieur à 20 % (ou 30 %). Par ailleurs, pour le calcul de ce taux moyen, les pensions alimentaires versées sont admises en déduction du revenu mondial lorsqu’elles sont imposables entre les mains du bénéficiaire en France et qu’elles ne donnent pas lieu à un avantage fiscal dans l’État de résidence du débiteur de la pension.
Remarque : Prélèvements sociaux
Les revenus fonciers perçus à compter du 1er janvier 2018 perçus par des non-résidents sont soumis aux prélèvements sociaux :
au taux de 17,2 % pour les non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale en dehors de l’UE, de l’EEE (Islande, Liechtenstein et Norvège) ou de la Suisse ;
ou 7,5 % (au titre du prélèvement de solidarité) pour les non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale en UE, dans l’EEE (Islande, Liechtenstein et Norvège) ou en Suisse ET non affiliés à un régime de sécurité sociale obligatoire en France.
Ces nouveaux taux de prélèvements sociaux s’appliquent aux plus-values immobilières réalisées à compter du 1er janvier 2019