Source: https://www.securex.eu/lex-go.nsf/PrintReferences?OpenAgent&Cat3=2~~28~~22&Lang=FR
Timestamp: 2020-08-14 10:38:04+00:00
Document Index: 288572889

Matched Legal Cases: ['art. 671', 'art. 672', 'art. 673', 'art. 674', 'art. 675', 'art. 676', 'art. 677', 'art. 678', 'art. 679', 'art. 770', 'art. 668', 'art. 768', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 9", '§ 1', "l'article 10", '§ 1', "l'article 12", '§ 1', "l'article 4"]

Fédéral > Réductions groupes-cibles > Artistes
Table des matières - Artistes
Qu'est-ce que la réduction groupe-cible pour les artistes ?
Cas dans lesquels la réduction ne peut pas être octroyée
Principales références légales
L'employeur qui engage un travailleur dont le profil correspond à celui d'un groupe-cible peut en effet bénéficier d'une réduction forfaitaire trimestrielle des cotisations patronales de sécurité sociale de base pendant un certain nombre de trimestres.
Dans cette fiche, nous abordons uniquement la réduction groupe-cible pour les artistes.
Attention ! Bien que cette réduction soit une matière régionale, les règles sont ici actuellement encore identiques pour les différentes régions.
Vous trouvez de plus amples informations concernant les autres réductions groupe-cible dans ce dossier "Aides à l'emploi". Pour plus de renseignements sur le statut social des artistes, consultez notre fiche "Artistes" sous la rubrique Social/Info+.
La rémunération de l'artiste salarié est soumise aux cotisations ordinaires de sécurité sociale. Cependant, les employeurs peuvent bénéficier d'une réduction de leurs cotisations patronales de base. Celle-ci remplace depuis le 1er janvier 2014 l'exonération forfaitaire des cotisations patronales spécifique qui existait pour les artistes.
Tout employeur du secteur public et du secteur privé est susceptible de bénéficier de la réduction groupe-cible "Artistes" pour autant que l'artiste concerné réponde aux conditions requises.
L'employeur peut bénéficier de la réduction groupe-cible pour les artistes :
occupés dans le cadre d'un contrat de travail
et pour ceux qui ne le sont pas mais qui sont présumés être des travailleurs salariés parce qu'ils sont en possession d'un visa artiste.
Pour entrer en ligne de compte, l'artiste doit bénéficier d'une rémunération trimestrielle de référence d'au moins 3 fois le RMMMG valable pour le 1er mois du trimestre[1]. Pour savoir à combien s'élève le RMMMG actuellement, consultez notre socioliste.
[1] Il s'agit du RMMMG pour les autres travailleurs de 21 ans (CCT n° 43).
Aucune formalité particulière ne doit être accomplie. Ces travailleurs sont mentionnés sous un code spécifique dans la Dmfa (déclaration trimestrielle à l'ONSS).
N'omettez pas d'informer votre client advisor au sujet du statut de votre travailleur afin que nous puissions le déclarer sous le code travailleur DmfA correct. Ce code travailleur entraînera automatiquement la réduction groupe-cible correspondante.
Vous trouverez la réponse à cette question en cliquant ici.
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Fédéral > Réductions groupes-cibles > Tuteurs
Dans cette fiche, nous abordons uniquement la réduction groupe-cible pour les tuteurs.
Attention ! Bien que cette matière soit à présent régionalisée, les règles sont ici actuellement encore identiques pour les différentes régions, à l'exception de la Région wallonne de langue française et de la Région bruxelloise où cette réduction a été supprimée. Depuis le 1er avril 2015, les formalités pratiques doivent cependant être effectuées au niveau régional (formulaires, déclarations…).
Vous trouvez de plus amples informations concernant les autres réductions groupe-cible dans ce dossier "Aides à l'emploi".
Tous les employeurs occupant des travailleurs assujettis à la sécurité sociale et qui s'engagent à organiser des stages ou des formations au sein de leur entreprise peuvent bénéficier d'une réduction de cotisations sociales pour les travailleurs qui assurent l'exécution ou le suivi de ces formations en tant que tuteur.
Attention, les employeurs occupant un tuteur rattaché à une unité d'exploitation en Région wallonne (à l'exclusion de la Communauté germanophone) ou en Région bruxelloise ne bénéficient plus de cette réduction.
Qui peut être considéré comme tuteur ?
Par "tuteur", il faut entendre le travailleur qui répond aux conditions suivantes :
il dispose d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans dans la profession apprise en tout ou partie dans le cadre du stage ou de la formation ;
il est détenteur :
soit d'un certificat ou d'une attestation, délivré(e) par un établissement d'enseignement ou de formation institué ou agréé par la communauté ou le fonds sectoriel compétents, prouvant qu'il a suivi avec fruit une formation de tuteur ;
soit d'une attestation de réussite, délivrée par la communauté compétente ou par une instance agréée par la communauté compétente, d'un test de validation de ses compétences en tant que tuteur.
Par formation de tuteur, il faut entendre toute formation qui réunit simultanément les conditions suivantes :
viser à apprendre à des travailleurs des compétences sur le plan de l'orientation, de l'encadrement et de la formation de personnes qui reçoivent une formation en milieu de travail ;
apprendre des techniques visant à :
établir un plan de formation ;
donner des instructions ;
communiquer adéquatement ;
suivre des progrès ;
corriger et ajuster ;
être dispensée par ou à l'initiative ou sous la responsabilité des instances instituées ou agréées par les autorités compétentes en matière de formation.
Quel est le montant de la réduction groupe-cible ?
L'employeur qui respecte les conditions bénéficie d'une réduction forfaitaire de ses cotisations de base à la sécurité sociale de 800 euros par trimestre pour les tuteurs engagés à temps plein.
Travail à temps partiel et/ou prestations trimestrielles incomplètes : pro rata rectifié
Le montant de 800 euros vaut par trimestre et pour des prestations trimestrielles complètes, soit pour un travailleur à temps plein qui a été occupé pendant le trimestre complet[1].
En cas d'occupation à temps partiel ou de prestations trimestrielles incomplètes, ces montants sont proratisés. Une correction est alors appliquée. Celle-ci varie selon que les prestations sont supérieures ou inférieures à 80 % ou 27,5 % des prestations trimestrielles complètes d'un travailleur à temps plein. Pour de plus amples informations concernant cette proratisation, cliquez ici.
La réduction groupe-cible est octroyée :
pendant les trimestres qui tombent dans la période de validité de la convention, à savoir 12 mois maximum (pour les employeurs qui doivent conclure une convention) ;
à partir du trimestre de la date annoncée de début du stage ou de la formation et ce, jusqu'au trimestre de la date annoncée de la fin du stage ou de la formation (pour les employeurs qui ne doivent pas conclure de convention).
Limitation de la réduction groupe-cible
Pour les employeurs qui doivent conclure une convention, le nombre de tuteurs pour lesquels la réduction groupe-cible peut être appliquée est limité au résultat le plus bas des calculs suivants :
1/5 du nombre de jeunes ou d'enseignants pour lesquels une convention a été conclue[2] ;
le nombre d'heures mentionnées dans la convention, divisé par 400[3]. Si la convention porte sur moins d'un an, le nombre doit être divisé par 100 fois le nombre de trimestres pendant la durée de validité de la convention plutôt que par 400.
Pour les employeurs qui ne doivent pas conclure de convention, le nombre de tuteurs pour lesquels la réduction groupe-cible peut être appliquée est limité à 1/5 du nombre de jeunes ou d'enseignants dont le stage ou la formation commence, est en cours ou prend fin pendant ce trimestre[4].
Lorsque l'employeur doit conclure une convention pour certains jeunes ou enseignants et pas pour d'autres, les calculs susmentionnés sont effectués séparément et les résultats sont ensuite additionnés. Ensuite, le nombre de tuteurs pour lesquels la réduction groupe-cible peut être appliquée est limité à 1/5 du nombre total de jeunes et d'enseignants avec ou sans convention pendant le trimestre concerné[5].
L'employeur organise un stage pour 10 jeunes, dont 5 avec convention et 5 sans convention. La durée du stage est de trois mois et comprend 5200 heures. Dans ce cadre, l'employeur a désigné 3 tuteurs.
Premier calcul pour les jeunes avec convention :
1/5 du nombre de jeunes = 1
500 heures / 100 x 1 = 5
résultat le plus bas = 1
Deuxième calcul pour les jeunes sans convention:
Troisième calcul :
les résultats 1 et 2 sont additionnés = 2
application limitation : 1/5 du nombre total de jeunes = 2
L'employeur ne pourra dès lors bénéficier d'une réduction groupe cible que pour 2 des 3 tuteurs.
[1] Dès qu'un élément de l'occupation est modifié, un nouveau calcul doit être fait. Les éléments de l'occupation sont : les catégories de l'employeur et du travailleur, la date à laquelle l'occupation prend cours et prend fin, le n° de la (sous-)commission paritaire compétente pour l'activité exercée, le nombre de jours par semaine dans le régime de travail, la durée hebdomadaire de travail moyenne de la personne de référence, le type de contrat de travail (temps plein ou temps partiel).
[2] Le résultat de cette fraction est arrondi à l'unité supérieure..
[3] Le résultat de cette fraction est arrondi à l'unité supérieure..
[4] Le résultat de cette fraction est arrondi à l'unité supérieure.
[5] Le résultat de cette fraction est arrondi à l'unité supérieure.
L’employeur ne peut prétendre à la réduction groupe-cible que s’il fournit au service régional compétent les documents suivants :
une liste des tuteurs qu’il occupe ;
pour chaque tuteur :
l’attestation de l’expérience pratique minimale requise (par exemple, une attestation de l'employeur lui-même et/ou d'un ou de plusieurs employeurs précédents et/ou une copie de l'inscription du tuteur à la Banque-Carrefour des Entreprises, si avant son activité comme travailleurs salarié, il a effectué une activité comme indépendant dans la profession pour laquelle l’expérience doit être démontrée) ;
une copie de l'un des certificats de formation de tuteur requis ;
pour les employeurs qui doivent conclure une convention : une copie de la convention.
Le service compétent transmettra ensuite, par voie électronique, les données nécessaires à l’ONSS ou l'ONSS-APL.
Adresses des services compétents
Departement Werk en Sociale Economie Dienst Mentorkorting Koning Albert II laan 35 bus 20 1030 Brussel 02 553 10 75 mentorkorting@vlaanderen.be
IAWM Eric Schifflers
Les documents demandés doivent parvenir à la direction compétente au plus tard le dernier jour du trimestre qui suit celui pour lequel la réduction groupe-cible est demandée.
En cas de dépassement du délai, la réduction groupe-cible n'est octroyée qu'à partir du trimestre au cours duquel les documents parviennent à la direction compétente, pour autant toutefois qu'à ce moment, le stage ou la formation n’ait pas encore pris fin.
Dans quels cas la réduction groupe-cible est-elle refusée ?
La réduction groupe-cible sera refusée si l'employeur n'a pas conclu de convention par laquelle il s'engage à assurer une formation ou un stage, alors qu'il est tenu de le faire.
Si l'employeur a conclu une telle convention, la réduction groupe-cible sera malgré tout encore refusée pour les trimestres concernés par cette convention dans les cas suivants :
à défaut de déclaration certifiant que l'employeur a respecté ses engagements ;
si la déclaration n'a pas été remise au SPF dans les délais impartis ;
s'il ressort de la déclaration que l'employeur n'a pas ou pas entièrement respecté son/ses engagement(s).
Fédéral > Réductions groupes-cibles > Gardien(ne)s d'enfants
Dans cette fiche, nous abordons uniquement la réduction groupe-cible pour les gardien(ne)s d'enfants (ou parents d'accueil).
Qu'est-ce que la réduction groupe-cible pour les gardien(ne)s d'enfants ?
Les services pour famille d'accueil agréés qui engagent des gardien(ne)s d'enfants pour assurer l'accueil de jour de ceux-ci peuvent bénéficier pour chacun de ces travailleurs d'une réduction de leurs cotisations patronales de base.
Les employeurs qui bénéficient de la réduction groupe-cible pour les gardien(ne)s d'enfants sont les services d'accueil agréés[1] auprès desquels les gardiens et les gardiennes d'enfants sont affiliés.
[1] En vertu soit de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 1993 portant réglementation générale des milieux d'accueil subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance, soit de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnent des crèches et des services pour familles d'accueil, soit de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 24 juin 1999 relatif à l'accueil des jeunes enfants.
Les personnes physiques qui assurent l'accueil d'enfants dans une habitation équipée pour l'accueil dans un cadre familial et qui sont affiliées à un service auquel elles ne sont pas liées par un contrat de travail, ce service étant agréé par l'organisme compétent pour ce faire, peuvent ouvrir le droit à la réduction groupe-cible.
Les employeurs qui occupent des gardien(ne)s d'enfants bénéficient d'une réduction de 770 euros de leurs cotisations patronales de sécurité sociale de base pendant toute la durée de l'occupation.
Remarque : si le travailleur preste au cours d'un trimestre moins de 27,5 % des prestations complètes d'un travailleur à temps plein, celui-ci n'ouvrira pas le droit à la réduction groupe-cible.
Cumul avec les aides qui consistent en une réduction de cotisations patronales
La réduction groupe-cible pour les gardien(ne)s d'enfants n'est cumulable qu'avec le Maribel social.
Cumul avec les aides à l'emploi qui ne consistent pas en une réduction de cotisations patronales
Le cumul avec les aides à l'emploi qui ne consistent pas en une réduction de cotisations patronales de sécurité sociale (par exemple, l'activation des allocations de chômage, le bonus à l'emploi, certaines primes régionales,…) est toujours possible. Attention ! Vérifiez toujours les règles de cumul de ces différentes aides à l'emploi !
Quelle sont les principales références légales ?
Fédéral > Réductions groupes-cibles > Travailleurs fixes du secteur Horeca
Dans cette fiche, nous abordons uniquement la réduction groupe-cible pour les travailleurs fixes dans le secteur Horeca. Contrairement à la plupart des autres réductions groupe-cible, elle n'a pas été régionalisée.
Vous trouvez de plus amples informations concernant les autres réductions groupe-cible dans ce dossier "Aides à l'emploi/Fédéral".
Qu'est-ce que la réduction groupe-cible pour les travailleurs fixes du secteur Horeca ?
Afin de lutter contre la fraude et de donner un coup de pouce au secteur, certains employeurs du secteur Horeca bénéficient d’une réduction de leurs cotisations patronales pour 5 travailleurs fixes à temps plein au choix, pendant un nombre illimité de trimestres.
Ils doivent disposer d'une caisse enregistreuse rendant plus difficile la perception de revenus non officiels.
Peuvent bénéficier de la réduction groupe-cible les employeurs du secteur privé qui ressortissent à la CP n° 302 et remplissent les conditions suivantes :
ils occupent 49 travailleurs maximum. Cette moyenne de 49 travailleurs est calculée selon le même mode de calcul que celui qui est utilisé pour déterminer le nombre moyen de travailleurs pour le Fonds de fermeture des entreprises. Le calcul de ces travailleurs tient compte de tous les travailleurs occupés chez l’employeur, indépendamment de l’activité exercée ou de la CP dont ils relèvent ;
ils disposent d’une caisse enregistreuse (SCE) du premier au dernier jour du trimestre concerné;
ils enregistrent le début et la fin de la présence des travailleurs (soit au moyen de la caisse enregistreuse (SCE), soit au moyen d’un système alternatif d’enregistrement journalier des présences (SAE) lié à la Dimona)[1].
L’obligation d’installer une caisse enregistreuse vaut uniquement pour les entreprises dont le chiffre d’affaires généré par les repas s’élève à 25.000 euros minimum. Ce nouveau critère remplace l'ancienne règle des 10 %[2].
Pour les établissements Horeca qui devaient déjà utiliser une caisse enregistreuse suivant l'ancien critère des 10 %, rien ne change. Depuis le 1er janvier 2016, cette caisse est obligatoire.
Les établissements qui ne sont soumis à l’obligation qu’à la suite de l’entrée en vigueur du nouveau critère des 25.000 euros minimum de chiffre d'affaires devaient s’enregistrer avant le 1er avril 2016 auprès du SPF Finances et acquérir un système de caisse enregistreuse avant le 1er juillet 2016. La caisse devait être opérationnelle pour le 1er janvier 2017.
Pour de plus amples informations sur les caisses enregistreuses, consultez les informations du SPF Finances.
L'enregistrement journalier des présences
Tous les membres du personnel qui travaillent dans une unité d’établissement où une activité Horeca est exercée au sens large du terme (donc aussi pour les travailleurs qui ne relèvent pas de la commission paritaire de l’Horeca) sont concernés[3].
Cet enregistrement peut se faire grâce à la caisse enregistreuse et/ou un système alternatif développé par l’ONSS en relation avec la Dimona:
Enregistrement grâce à la caisse : les heures de début et de fin d’occupation des travailleurs fixes présents sont enregistrées comme une vente, à l'aide d'une touche Travail IN/Travail OUT et avec la mention du numéro d'identification de la sécurité sociale (NISS).
Enregistrement grâce à un système alternatif : l’employeur peut également enregistrer les heures de début et de fin d’occupation dans la déclaration Dimona, à l’aide d’une nouvelle fonction directement reliée au numéro de la période du travailleur concerné.
Attention : ces systèmes sont complémentaires à la déclaration Dimona, mais ne la remplacent pas.
[1] Le SCE ou SAE ne remplacent pas la Dimona.
[2] Arrêté royal du 16 juin 2016 modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la délivrance d'un ticket de caisse au moyen d'un système de caisse enregistreuse dans le secteur Horeca.
[3] L’enregistrement journalier n’est toutefois pas applicable aux travailleurs occasionnels et n'est pas non plus applicable aux flexi-travailleurs qui doivent être déclarés avec communication des heures de début et de fin dans une Dimona journalière. Ces travailleurs n'entrent de toute manière pas en considération pour la réduction groupe-cible.
L'employeur peut bénéficier de la réduction pour au maximum 5 travailleurs fixes à temps plein du secteur Horeca. L’employeur peut choisir par trimestre pour quels travailleurs il souhaite appliquer la réduction. Ces travailleurs doivent avoir conclu un contrat de travail à temps plein mais ne doivent pas être en service durant tout le trimestre.
Cette réduction ne vaut pas pour les extras, les étudiants et les travailleurs occupant un flexi-job[1].
[1] Pour plus d'informations sur ces statuts particuliers, consultez nos fiches sur ces sujets dans le dossier Contrats-clauses.
L'employeur bénéficie d'une réduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale de base à concurrence de :
500 euros par trimestre et par travailleur ;
800 euros par trimestre et par travailleur si le travailleur est âgé de moins de 26 ans à la fin du trimestre
et ce, pendant un nombre illimité de trimestres.
Pour rappel, la réduction est octroyée pour maximum 5 travailleurs par trimestre.
Quel contrat de travail faut-il conclure ?
Le travailleur qui ouvre le droit à la réduction groupe-cible doit avoir conclu un contrat de travail à temps plein.
Pour bénéficier de la réduction, l'employeur doit effectuer l'enregistrement de présence (via SCE ou SAE) pour chaque jour du trimestre et disposer d'un système de caisse enregistreuse agréé par le fisc.
Pour plus d'infos à ce sujet, consultez la question : "Quels sont les employeurs visés?".
Fédéral > Réductions groupes-cibles > Principes généraux
Table des matières - Réductions groupes-cibles - Principes généraux
Aides pour l’employeur qui engage un travailleur appartenant à un groupe-cible
Principales réductions groupe-cible
Calcul des réductions en cas de temps partiel et /ou de prestations trimestrielles incomplètes
Réduction groupe-cible lorsque le travailler est d’abord occupé dans une autre région
Quelles sont les principales réductions groupe-cible ?
Voici la liste des principales réductions groupes-cibles, ainsi que l'indication de leur caractère fédéral/régional. Dans ce dernier cas, il est précisé quelle région a déjà prévu des règles spécifiques.
Les dispositions transitoires prises par les différentes régions ne sont cependant pas précisées. Vous les trouvez sous les différentes rubriques concernées.
Oui. La Région flamande a prévu des règles spécifiques. Les autres régions ont supprimé cette réduction.
Oui. Cette réduction a été supprimée dans toutes les régions.
Restructurations – volet patronal[1]
Oui. La Région wallonne de langue française ainsi que la Région bruxelloise ont toutefois supprimé cette réduction.
Remplaçants contractuels dans le secteur public
Oui, mais les règles sont encore identiques dans toutes les régions
Oui. La Région wallonne de langue française a toutefois supprimé cette réduction.
Oui, mais les règles sont encore identiques dans toutes les régions. La Communauté germanophone a supprimé cette aide.
Pour une information détaillée et complète de chaque réduction groupe-cible, notamment concernant le montant forfaitaire de la réduction et la durée totale de la réduction, nous vous invitons à consulter la fiche correspondante.
[1] Les travailleurs licenciés suite à une restructuration bénéficient encore d'une réduction de leurs cotisations personnelles à la sécurité sociale.
Tout type de contrat est autorisé (contrat à durée indéterminée, durée déterminée, contrat de remplacement,…).
Remarque : la loi ne requiert pas un régime de travail minimum en ce qui concerne le contrat de travail. Toutefois, si le travailleur preste au cours d'un trimestre moins de 27,5 % des prestations complètes d'un travailleur à temps plein, celui-ci n'ouvrira pas le droit à la réduction groupe-cible. Ce minimum ne vaut cependant pas pour certains travailleurs.
Ces travailleurs bénéficient d'une réduction groupe-cible même si, sur un trimestre considéré, ils ont presté moins de 27,5 % des prestations complètes d'un travailleur à temps plein.
Quid en cas de rupture du contrat de travail ?
Pendant la prestation d'un préavis, la réduction groupe-cible est octroyée de manière ordinaire.
Par contre, aucune réduction groupe-cible n'est accordée sur l'indemnité de rupture.
Que se passe-t-il au niveau des réductions groupe-cible lorsque le travailleur est d'abord occupé dans une autre région ?
Nous avons déjà mentionné que la réduction groupe-cible dépend de la réglementation applicable au siège d'exploitation auquel le travailleur est rattaché. Pour répondre à la question de savoir ce qui se passe au niveau des réductions lorsque le travailleur est d'abord occupé dans une autre région, consultez notre fiche "Transfert interrégional et tableau comparatif".
Les réductions groupes-cibles peuvent être maintenues dans certaines hypothèses précises de transformation de la structure juridique de l'employeur[1]. La personne morale qui pourra prétendre au maintien des réductions sera toutefois déclarée solidairement responsable des dettes sociales de la personnalité juridique préexistante.
Remarque : seule la poursuite des réductions de cotisations est visée par la loi. En d'autres termes, si les réductions n'ont pas été octroyées précédemment pour l'une ou l'autre raison, la nouvelle société ne pourra jamais les faire débuter. Par ailleurs, seul le solde des réductions sera maintenu.
En cas de restructuration ou de transformation juridique de l'employeur, les employeurs suivants peuvent poursuivre la réduction groupe-cible existante :
la personne morale qui est la bénéficiaire d'une opération de restructuration juridique visée ci-dessous :
fusion par absorption (art. 671 Code des sociétés) ;
fusion par constitution d'une nouvelle société (art. 672 Code des sociétés) ;
scission par absorption (art. 673 Code des sociétés) ;
scission par constitution de nouvelles sociétés (art. 674 Code des sociétés) ;
scission mixte (art. 675 Code des sociétés) ;
opérations assimilées à une fusion par absorption (art. 676 Code des sociétés) ;
opérations assimilées à une fusion ou à une scission (art. 677 Code des sociétés) ;
apport d'universalité (art. 678 Code des sociétés) ;
apport d'une branche d'activités (art. 679 Code des sociétés) ;
cession à titre gratuit ou onéreux d'une universalité ou d'une branche d'activité répondant aux définitions des articles 678 ou 679 du Code des sociétés (art. 770 Code des sociétés).
l'association sans but lucratif qui se transforme en société à finalité sociale (art. 668 et 669 Code des sociétés)
la personne morale dont le patrimoine provient pour tout ou partie de l'affectation par apport à titre gratuit de l'actif net après liquidation d'une ou plusieurs personnes morales sans but lucratif
la personne morale qui a bénéficié d'un apport de branche d'activité effectué par une personne physique (art. 768 Code des sociétés)
pour l'ONSS[2], la personne physique ou l'association de fait qui reprend les activités et le personnel d'une personne physique ou d'une association de fait et ce, dans des situations analogues à celles prévues pour les entreprises qui relèvent du champ d'application du Code des sociétés.
Transfert d'entreprise : hypothèse non visée
Le transfert d'entreprise tel que prévu par la convention collective de travail n° 32bis n'est pas une hypothèse dans laquelle la réduction groupe-cible est maintenue.
Pour continuer à bénéficier de la réduction de cotisations de sécurité sociale initialement octroyée, le nouvel employeur doit au préalable obtenir l'accord du Service des Contrôles (Direction des Déclarations) de l'ONSS. Un formulaire-type de demande a été élaboré par l'ONSS. Celui-ci contient :
la déclaration sur l'honneur émanant des deux parties à la transformation juridique et mentionnant que la reprise ou la réorganisation est conforme à une des situations prévues dans les articles 671 à 679 du Code des sociétés avec reprise des droits et devoirs qui y sont liés, y compris à l'égard des tiers ;
les données d'identification des travailleurs.
Vous trouvez ce formulaire sur Lex4you/Documents types/Formulaires ou en cliquant ici.
La Direction des Déclarations transmettra ensuite sa décision à l'employeur ou demandera si nécessaire des documents complémentaires. Dans le cas où le nouvel employeur peut poursuivre la réduction, la Direction signalera également le nombre de trimestres restants pour lesquels l'employeur peut encore faire usage de la réduction.
[2] Il s'agit d'une position de l'ONSS mentionnée dans les "Instructions aux employeurs".
L'employeur qui effectue des déclarations inexactes ou incomplètes pour ne pas payer ou ne pas faire payer de cotisations, pour en payer moins ou en faire payer moins que celles dont il ou autrui est redevable peut se voir sanctionner.
Pour un aperçu des sanctions applicables, nous vous renvoyons au mot-clé "Fraude sociale" de notre fiche "Code pénal social - 4. Les infractions" de notre dossier relatif au droit pénal social, sous l'onglet fédéral. Vous trouvez ce dossier dans la rubrique Social/Dossiers.
Loi du 21 juin 1981
ainsi que les réglementations régionales mentionnées dans les rubriques régionales de ce dossier
Fédéral > Réductions groupes-cibles > Réduction collective du temps de travail et semaine des quatre jours
L'employeur peut bénéficier simultanément de deux types de réductions de cotisations patronales de sécurité sociale : la réduction structurelle des charges sociales et, à certaines conditions, une réduction groupe-cible. Lien fiche réduction structurelle
Dans cette fiche, nous abordons uniquement la réduction groupe-cible 'réduction collective du temps de travail et semaine des quatre jours'. Contrairement à la plupart des autres réductions groupe-cible, elle n'a pas été régionalisée.
Qu'est-ce que la réduction groupe-cible "Réduction collective du temps de travail et semaine des 4 jours" ?
Les employeurs qui réduisent leur durée hebdomadaire de travail d'au moins une heure complète en-deçà des 38 heures ou qui instaurent la semaine des 4 jours dans leur entreprise, peuvent bénéficier, pour les travailleurs concernés, d'une réduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale de base pendant un certain nombre de trimestres. Plus importante est la réduction du temps de travail, plus importante est la réduction groupe-cible.
Il ne faut pas confondre cette réduction groupe-cible octroyée suite à une réduction du temps de travail instituée pour une durée indéterminée avec la mesure anti-crise "Adaptation temporaire de la durée du travail".
Peuvent bénéficier de la réduction groupe-cible, s'ils remplissent l'ensemble des conditions imposées, :
les employeurs du secteur privé[1] ;
les employeurs relevant du champ d'application de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Il s'agit principalement des entreprises publiques autonomes.
[1] Il s'agit, plus précisément, des travailleurs relevant du champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.
Quelles sont les conditions à remplir en matière de durée du travail ?
La réduction de la durée du travail[1] doit être au moins égale à une heure complète de réduction effective de la durée du travail en deçà de 38 heures par semaine.
Cette réduction du temps de travail doit être instituée pour une durée indéterminée. L'ONSS a précisé que la volonté doit être, au départ, d’instaurer une réduction du temps de travail sans limite dans le temps. Ainsi, la présence dans une CCT d’une clause de dénonciation permettant de revenir à la situation initiale peut être ressentie comme une intention manifeste de revenir à cette situation initiale et est susceptible de provoquer le refus des réductions groupe-cible par l’ONSS.
La réduction groupe-cible n'est octroyée que si la réduction de la durée du travail a été maintenue pour la catégorie de travailleurs concernés pendant la totalité du trimestre.
On entend par semaine des 4 jours le régime dans lequel la durée hebdomadaire de travail est répartie soit sur 4 jours de travail par semaine, soit sur 5 jours de travail par semaine comportant trois jours de travail complets et deux demi-jours de travail. Un "demi-jour de travail" équivaut au maximum à la moitié du nombre d'heures de travail prévu dans l'horaire du jour complet de travail comportant le plus grand nombre d'heures de travail.
Cette réduction du temps de travail doit être instituée pour une durée indéterminée. L'ONSS a précisé que la volonté doit être, au départ, d’instaurer la semaine des 4 jours sans limite dans le temps. Ainsi, la présence dans une CCT d’une clause de dénonciation permettant de revenir à la situation initiale peut être ressentie comme une intention manifeste de revenir à cette situation initiale et est susceptible de provoquer le refus des réductions groupe-cible par l’ONSS.
La réduction groupe-cible n'est octroyée que si l'instauration de la semaine des 4 jours a été maintenue pour la catégorie de travailleurs concernés pendant la totalité du trimestre.
L'employeur doit respecter l'ensemble des dispositions relatives à la durée du travail de la loi du 16 mars 1971 sur le travail. A défaut, l'ONSS peut récupérer les avantages pour chaque trimestre et pour chaque travailleur sur lequel porte l'infraction à condition que l'infraction se soit soldée par une transaction entre l'ONSS et l'employeur prenant la forme soit d'une amende administrative, soit d'une condamnation par une juridiction pénale.
[1] On entend par durée du travail, la durée hebdomadaire moyenne de travail des travailleurs occupés à temps plein calculée sur une période d'un an, telle qu'elle ressort soit de l'horaire de travail mentionné dans le règlement de travail et appliqué éventuellement au cours d'un cycle, soit de l'horaire de travail combiné aux congés compensatoires accordés dans le cadre de la réduction du temps de travail.
Tableau récapitulatif des avantages
Voici, en fonction de la réduction du temps de travail opérée par l'employeur, le montant et les différentes durées d'octroi de la réduction groupe-cible.
Réduction du temps de travail par semaine
Montant de la réduction ONSS pendant
x trimestres à partir du trimestre qui suit
le trimestre durant lequel la réduction
(ou la semaine des 4 jours) a été instaurée
400 €/ 8 trimestres
400 €/ 12 trimestres
400 €/ 16 trimestres
400 €/ 4 trimestres
Pendant le même trimestre
1.000 € pendant tous les trimestres
Chaque fois que l'entreprise procède à une réduction du temps de travail, l'employeur est tenu de modifier le règlement de travail en respectant la procédure de modification du règlement de travail.
L'employeur doit, en outre, indiquer dans la Dmfa (déclaration trimestrielle à l'ONSS) :
les travailleurs concernés par la réduction du temps de travail et par la réduction groupe-cible "Réduction collective du temps de travail et semaine des 4 jours" ;
la date d'entrée en vigueur du système ;
la durée hebdomadaire de travail des travailleurs à temps plein qui est d'application avant et après l'introduction du système de réduction de la durée du travail.
Le Secrétariat Social Securex fait le nécessaire pour ses clients en ce qui concerne la Dmfa. Souhaitez-vous de l'aide pour la modification de votre règlement de travail ? Contactez votre Legal advisor.
Fédéral > Réductions groupes-cibles > Remplaçants contractuels dans le secteur public
Qu’est-ce que la réduction groupe-cible pour les remplaçants contractuels ?
La réduction groupe-cible pour les remplaçants contractuels dans le secteur public concerne les travailleurs contractuels engagés en remplacement de certains fonctionnaires en interruption de carrière ou de certains fonctionnaires qui ont réduit leurs prestations.
Les employeurs qui occupent ces contractuels bénéficient pendant toute la durée de l'occupation de la réduction structurelle des charges sociales et d'une réduction couvrant le solde des cotisations de sécurité sociale de base après l'application de la réduction structurelle.
Aucune formalité particulière ne doit être accomplie. Pour de plus amples renseignements, cliquez ici.
Fédéral > Réductions groupes-cibles > Premiers engagements
Table des matières - Premiers engagements
Qu'est-ce que la réduction groupe-cible "Premiers engagements" ?
Deuxième à sixième travailleur
Prise de cours de la réduction
Réduction et unité technique d’exploitation
Avantages liés à la réduction
Intervention dans les frais d'un secrétariat social agréé
Tableau récapitulatif des avantages pour les engagements à partir de 2017
Tableau récapitulatif des avantages pour les engagements en 2016
Tableau récapitulatif des avantages pour les engagements en 2015
Tableau récapitulatif des avantages pour les engagements jusqu'au 31 décembre 2014
Modification du statut de l'employeur
L'employeur peut bénéficier simultanément de deux types de réductions de cotisations patronales de sécurité sociale : la réduction structurelle des charges sociales 1] et, à certaines conditions, une réduction groupe-cible.
Dans cette fiche, nous abordons la réduction groupe-cible pour les premiers engagements (6 premiers engagements). Contrairement à la plupart des autres réductions groupe-cible, elle n'a pas été régionalisée.
Prenez note du fait que la durée et le montant des avantages octroyés varient selon l'année pendant laquelle le premier engagement a eu lieu.
Pour les 6 premiers engagements, les employeurs peuvent bénéficier d'une réduction forfaitaire de cotisations de sécurité sociale de base durant un certain nombre de trimestres s'étalant sur une période de 20 trimestres à partir du trimestre de l'engagement. Le nombre de trimestres et le montant de la réduction est différent selon qu'il s'agit d'un premier, d’un deuxième ou d’un troisième, quatrième, cinquième ou sixième travailleur.
Aucune condition n'est requise concernant le profil du travailleur. Par ailleurs, la réduction n'est pas liée à un travailleur déterminé. L'employeur peut donc pour chaque trimestre choisir librement pour quel travailleur il demande la réduction.
[1] Il est cependant prévu que la réduction structurelle des charges sociales, actuellement 'automatique' pour tous les employeurs, sera à l'avenir axée sur les moyens et les bas salaires. Pour en savoir plus, consultez notre fiche relative à cette réduction, accessible via le lien dans le texte.
Tout employeur du secteur privé est susceptible de bénéficier de la réduction groupe-cible "Premiers engagements" pour autant qu'il soit considéré comme nouvel employeur. Il doit, en effet, engager un 1er, un 2e, un 3e, un 4e, un 5e ou un 6e travailleur (pour plus de renseignements au sujet de ces travailleurs, voyez les questions suivantes).
Quand s'agit-il d'un premier travailleur ?
La réduction groupe-cible pour un premier engagement est réservée au nouvel employeur :
qui engage pour la première fois un travailleur au moins partiellement assujetti à la sécurité sociale, c'est-à-dire qui n'a jamais été soumis à la législation de sécurité sociale pour travailleurs[1] en raison de l'occupation de travailleurs dans la même unité technique d'exploitation ;
ou qui n'a plus occupé de travailleurs au moins partiellement assujettis à la sécurité sociale, c'est-à-dire a cessé d'être soumis à la sécurité sociale au minimum pendant 4 trimestres consécutifs précédant le trimestre de l'engagement.
Le premier travailleur ne peut remplacer un travailleur qui a été occupé dans la même unité technique d'exploitation dans les 12 mois (jour pour jour) qui précèdent l'engagement.
Travailleurs exclus du calcul du nombre de travailleurs
Les travailleurs suivants ne sont jamais pris en compte pour le calcul du nombre de travailleurs :
les jeunes jusqu'au 31 décembre de l'année où ils atteignent l'âge de 18 ans ;
les apprentis dans le cadre d'une formation en alternance[2] ;
les travailleurs domestiques[3] ;
les travailleurs occasionnels occupés chez un employeur qui ressortit à la commission paritaire des entreprises horticoles et de l'agriculture[4] ;
tous les travailleurs qui ne sont pas assujettis à la sécurité sociale (étudiants pour lesquels une cotisation de solidarité est due,…). Attention, les travailleurs occupant un flexi-job sont toutefois pris en compte.
Les intérimaires et les indépendants qui effectuent des prestations chez l'employeur ne sont pas non plus pris en considération. Ces deux catégories ne sont effet pas considérées comme travailleurs de l'entreprise.
[1] Selon l'ONSS, les dispositions légales concernant l'engagement des premiers travailleurs se réfèrent uniquement aux travailleurs assujettis à la sécurité sociale belge. Ainsi, un employeur étranger qui n'occupe que des travailleurs assujettis à la sécurité sociale d'un pays autre que la Belgique pourra bénéficier de la réduction pour l'engagement du premier travailleur assujetti à la sécurité sociale belge.
[2] Tel que précisé à l'article 1bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969.
[3] Il s'agit du travailleur qui, en vertu d'un contrat de travail pour domestique, est principalement occupé pour l'exécution de travaux ménagers de nature physique pour le besoins du ménage de l'employeur ou de sa famille.
[4] Il s'agit des travailleurs occasionnels occupés pendant les jours d'intense activité (article 8bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969).
Quand s'agit-il d'un deuxième à sixième travailleur ?
La réduction groupe-cible pour un deuxième (respectivement troisième, quatrième, cinquième ou sixième) engagement est réservée à l'employeur qui engage un deuxième (respectivement troisième, quatrième, cinquième ou sixième) travailleur. Pour voir s’il s’agit d’un deuxième (respectivement troisième, quatrième, cinquième ou sixième) travailleur, l’employeur ne doit pas avoir déjà eu en service simultanément, dans les 4 trimestres consécutifs précédant le trimestre de l’engagement de ce deuxième travailleur, plus d'un (respectivement 2, 3, 4 ou 5) travailleur(s) totalement ou partiellement assujetti(s) à la sécurité sociale.
Le deuxième (respectivement troisième, quatrième, cinquième ou sixième) travailleur ne peut remplacer un travailleur qui a été occupé dans la même unité technique d'exploitation dans les 12 mois (jour pour jour) qui précèdent l'engagement.
En outre, la réduction groupe-cible pour un deuxième (respectivement troisième, quatrième, cinquième ou sixième) engagement ne peut être octroyée pendant un trimestre que si pendant ce trimestre au moins deux (respectivement troisième, quatrième, cinquième ou sixième) travailleurs étaient en service (simultanément ou non).
les apprentis dans le cadre d'une formation en alternance[1] ;
les travailleurs domestiques[2] ;
les travailleurs occasionnels occupés chez un employeur qui ressortit à la commission paritaire des entreprises horticoles et de l'agriculture[3] ;
[1] Tel que précisé à l'article 1bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969.
[2] Il s'agit du travailleur qui, en vertu d'un contrat de travail pour domestique, est principalement occupé pour l'exécution de travaux ménagers de nature physique pour le besoins du ménage de l'employeur ou de sa famille.
[3] Il s'agit des travailleurs occasionnels occupés pendant les jours d'intense activité (article 8bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969).
Quelles sont les règles à appliquer en présence d'une unité technique d'exploitation ?
N'importe quel travailleur assujetti à au moins un secteur de la sécurité sociale peut entrer en considération pour la réduction groupe-cible.
Les travailleurs suivants ne peuvent entrer en considération pour la réduction groupe-cible dans la mesure où, répondant aux conditions requises, ils ne sont pas du tout assujettis à la sécurité sociale :
les étudiants qui travaillent en exécution d'un contrat d'occupation d'étudiant et pour lesquels une cotisation de solidarité est due ;
le personnel de maison dont la durée des prestations de nature intellectuelle ne dépasse pas 8 heures par semaine chez un ou plusieurs employeurs ;
Les travailleurs qui ne sont jamais pris en compte dans le calcul du nombre de travailleurs pour la détermination de la qualité de nouvel employeur (jeunes jusqu'au 31 décembre de l'année où ils atteignent l'âge de 18 ans, domestiques,…) ne peuvent pas non plus ouvrir le droit à la réduction groupe-cible[1].
Remarque : un flexitravailleur compte aussi et ouvre en principe le droit à la réduction groupe-cible, mais étant donné qu'il n'y a pas de paiement de cotisations sociales ordinaires pour ce type de travailleur, aucune réduction ne pourra être octroyée en pratique[2].
Le statut du travailleur (ouvrier, employé, représentant de commerce,…), la nature ou la durée du contrat de travail (durée indéterminée, durée déterminée, contrat de remplacement,…), le régime de travail (temps plein ou temps partiel) importent peu.
Si, toutefois, le travailleur preste pendant le trimestre moins de 27,5 % des prestations complètes d'un travailleur à temps plein, il n'ouvrira pas le droit à la réduction groupe-cible.
Ce minimum ne vaut cependant pas pour certains travailleurs. Ces travailleurs bénéficient de la réduction groupe-cible même si, sur un trimestre considéré, ils ont presté moins de 27,5 % des prestations complètes d'un travailleur à temps plein.
[1] A ce sujet, consultez les questions "Quand s'agit-il d'un premier travailleur ?" et "Quand s'agit-il d'un deuxième, troisième, … travailleur ?".
[2] L'ONSS a précisé sur son site que pour la réduction groupe-cible "Premiers engagements", la date d'entrée en service du premier travailleur est prise en compte comme date du premier engagement, même si ce premier travailleur a été engagé dans le cadre d'un flexijob et son employeur ne peut donc bénéficier de la réduction.
A combien s'élève la réduction groupe-cible ?
Principe : exonération ou réduction des cotisations patronales de base à la sécurité sociale de 1.550, 1.050, 1.000, 450 ou 400 euros par trimestre
L'employeur bénéficie pour ses premiers engagements d'une réduction, voire d'une exonération de ses cotisations patronales de base à la sécurité sociale. Les avantages octroyés ainsi que leur durée d'octroi varient cependant en fonction du moment de l'entrée en service du travailleur ayant ouvert le droit à la réduction.
Engagements à partir du 1er janvier 2016
L'employeur bénéficie, pour son 1er travailleur, d'une dispense de ses cotisations de sécurité sociale de base. Cette dispense est prévue sans limite dans le temps pour les premiers travailleurs engagés entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020.
Pour les 2e, 3e, 4e, 5e et 6e engagements, l'employeur bénéficie d'une réduction forfaitaire de ses cotisations patronales de sécurité sociale de base pendant un certain nombre de trimestres.
L'employeur peut choisir librement les trimestres au cours desquels il souhaite bénéficie de la réduction dans une période de 20 trimestres, et pour autant que, pendant les trimestres choisis, le travailleur réponde à l'ensemble des conditions. En d'autres termes, l'employeur peut choisir de demander la réduction groupe-cible pour les trimestres les plus avantageux en restant toutefois dans la période de 20 trimestres calculée à partir du trimestre de l'engagement. Pour de plus amples informations sur cette période de 20 trimestres, consultez la question "Quand la réduction groupe-cible commence-t-elle à courir ?".
Le montant et la durée de la réduction forfaitaire varient selon qu'il s'agit de l'engagement du 1er, du 2e, du 3e, du 4e, du 5e ou du 6e travailleur, mais aussi selon que le travailleur a été engagé en 2016 ou 2017. En 2017, les montants de réduction pour l'engagement du 3e au 6e travailleur ont en effet été revus à la hausse et harmonisés. Rien n'a changé pour les premier et deuxième engagements.
Vous trouvez un aperçu des montants et du nombre de trimestres pendant lesquels l'avantage est octroyé en consultant :
le "tableau récapitulatif des avantages pour les engagements à partir du 1er janvier 2016" ;
le "tableau récapitulatif des avantages pour les engagements à partir du 1er janvier 2017".
Engagements entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015
Les avantages qui étaient applicables en 2016 s'appliquent aussi aux réductions-groupe cible octroyées suite aux engagements ayant eu lieu en 2015. Ces avantages ne sont en revanche applicables que pour le solde de trimestres restant.
Vous trouvez un aperçu des montants et du nombre de trimestres pendant lesquels l'avantage est octroyé en consultant le "tableau récapitulatif des avantages pour les engagements en 2015".
Exemple : Un premier travailleur est engagé le 15 octobre 2015. Etant donné qu'il s'agit d'un engagement en 2015, l'avantage tel qu'il est applicable en 2016 est octroyé à partir du 1er janvier 2016. L'employeur ne doit donc pas payer de cotisations de sécurité sociale patronales de base. Il ne bénéficiera cependant de cet avantage que pour le solde de trimestres restants, c'est-à-dire 12 trimestres, et non pour une durée illimitée.
Engagements jusqu'au 31 décembre 2014
Pour ce qui concerne les travailleurs engagés avant le 1er janvier 2015, rien ne change. Leurs employeurs continuent à bénéficier des avantages tels qu'ils existaient avant le 1er janvier 2016.
Vous trouvez un aperçu des montants et du nombre de trimestres pendant lesquels l'avantage est octroyé en consultant le "tableau récapitulatif des avantages pour les engagements jusqu'au 31 décembre 2014".
Exemple : Un premier travailleur est engagé le 1er octobre 2014. La réduction groupe-cible donne droit à 13 trimestres de réduction dans une période de 20 trimestres. En 2017, il reste à l'employeur 4 trimestres pendant lesquels il bénéficiera d'une réduction de ses cotisations patronales. Les montants octroyés sont ceux qui étaient d'application avant le 1er janvier 2016: 1.050 euros (4 trimestres), puis 450 euros (4 derniers trimestres).
Proportionnel corrigé en cas de temps partiel et /ou prestations trimestrielles incomplètes
Le montant de la réduction forfaitaire de cotisations patronales de sécurité sociale de base est valable pour des prestations trimestrielles complètes à temps plein et est calculé par occupation[1].
Les travailleurs à temps partiel et/ou avec des prestations trimestrielles incomplètes ouvrent le droit à un montant proportionnel, éventuellement avec une correction qui varie selon que les prestations sont inférieures à 80 %, 55 % ou à 27,5 % des prestations complètes d'un travailleur à temps plein. Pour en savoir plus, cliquez ici.
Avantages non liés à un travailleur déterminé
La suppression ou la réduction de cotisations n'est pas liée à un travailleur déterminé. L'employeur peut donc choisir pour quel travailleur il souhaite la réduction.
Exemple : un employeur a engagé en janvier 2018 un premier travailleur. Ce travailleur a ouvert le droit à une dispense de paiement des cotisations de sécurité sociale patronales de base. En 2025, l'entreprise connaît une croissance exponentielle et occupe 200 travailleurs. Bien que le premier travailleur, engagé en 2018 et ayant ouvert le droit à la réduction groupe-cible (plus exactement, la dispense des cotisations patronales de base), ne soit plus en service, l'employeur peut continuer à bénéficier, pour une durée indéterminée, de cet avantage. Securex l'applique pour le travailleur pour lequel c'est le plus avantageux pendant le trimestre concerné.
Condition supplémentaire à partir du deuxième engagement
Pour rappel, en ce qui concerne le 2e engagement, la loi impose une condition supplémentaire. Pour chaque trimestre pendant lequel l'employeur a théoriquement droit à la réduction groupe-cible "2e engagement", celui-ci doit avoir au moins 2 travailleurs en service. Ces deux travailleurs ne doivent toutefois pas être en service simultanément pendant le trimestre.
Il en va de même pour les 3e, 4e, 5e et 6e engagements. Pour chaque trimestre pendant lequel l'employeur a théoriquement droit à la réduction groupe-cible, celui-ci doit avoir respectivement au moins 3, 4, 5 ou 6 travailleurs en service. Ces travailleurs ne doivent toutefois pas être en service simultanément pendant le trimestre.
L'employeur a-t-il droit à une intervention dans les frais d'un secrétariat social agréé ?
L'employeur bénéficie, à côté du droit à la réduction groupe-cible, d'une intervention dans les frais d'un secrétariat social agréé pour le premier engagement uniquement. L'employeur bénéficie de cet avantage pendant les trimestres pendant lesquels il bénéficie effectivement de l'exonération/la réduction forfaitaire des cotisations patronales. Cette intervention est de 36,45 euros par trimestre. Ce montant n'est jamais proratisé.
Il n'y a pas d'intervention pour les 2e, 3e, 4e, 5e et 6e engagements.
Avantages octroyés par trimestre
- Aucune cotisation patronale de sécurité sociale de base à payer
- et ce à durée indéterminée pour les engagements entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020 ;
- Intervention dans les frais d'un secrétariat social à concurrence de 36,45 € par trimestre pendant lequel il bénéficie de la réduction groupe-cible
- 1.550 € pendant maximum 5 trimestres, 1.050 € pendant maximum 4 trimestres suivants et 450 € pendant maximum 4 trimestres suivants ;
- dans une période de 20 trimestres à partir du trimestre de l'engagement du 2e travailleur ;
- pour autant que, durant ces trimestres, il emploie au moins 2 travailleurs (simultanément ou non)
- pas d'intervention dans les frais d'un secrétariat social agréé
3e, 4e, 5e ou 6e travailleur
- 1.050 € pendant maximum 9 trimestres, 450 € pendant maximum 4 trimestres suivants
- dans une période de 20 trimestres à partir du trimestre de l'engagement du 3e (respectivement 4e, 5e ou 6e) travailleur
- pour autant que, durant ces trimestres, il emploie au moins 3 respectivement 4, 5 ou 6) travailleurs (simultanément ou non)
- 1.050 € pendant maximum 5 trimestres, 450 € pendant maximum 8 trimestres suivants
- dans une période de 20 trimestres à partir du trimestre de l'engagement du 3e travailleur
- pour autant que, durant ces trimestres, il emploie au moins 3 travailleurs (simultanément ou non)
4e travailleur
- 1.050 € pendant maximum 5 trimestres, 450 € pendant maximum 4 trimestres suivants
- dans une période de 20 trimestres à partir du trimestre de l'engagement du 4e travailleur
- pour autant que, durant ces trimestres, il emploie au moins 4 travailleurs (simultanément ou non)
5e travailleur
- 1.000 € pendant maximum 5 trimestres, 400 € pendant maximum 4 trimestres suivants
- dans une période de 20 trimestres à partir du trimestre de l'engagement du 5e travailleur
- pour autant que, durant ces trimestres, il emploie au moins 5 travailleurs (simultanément ou non)
6e travailleur
- dans une période de 20 trimestres à partir du trimestre de l'engagement du 6e travailleur
- pour autant que, durant ces trimestres, il emploie au moins 6 travailleurs (simultanément ou non)
(avantages tels qu'ils existent depuis 2016, mais uniquement pour le solde de trimestres restant !)
- et ce, pour le solde de trimestres restant (pour rappel, la RGC pour le premier travailleur est octroyée pendant maximum 13 trimestres)
- dans une période de 20 trimestres à partir du trimestre de l'engagement du 1er travailleur
- Intervention dans les frais d'un secrétariat social à concurrence de 36,45 € par trimestre pendant lequel il bénéficie de la réduction groupe-cible.
- Uniquement pour le solde de trimestres restant
- dans une période de 20 trimestres à partir du trimestre de l'engagement du 2e travailleur
Remarque : même si les premiers engagements de 2015 bénéficient des nouveaux avantages, il n'y a pas de réduction groupe-cible pour le 6e travailleur dans ce cadre, étant donné que pour y avoir droit, l'engagement doit avoir lieu au plus tôt à partir du 1er janvier 2016.
- pour autant que, durant ces trimestres, il emploie au moins deux travailleurs (simultanément ou non)
- pour autant que, durant ces trimestres, il emploie au moins trois travailleurs (simultanément ou non)
- pour autant que, durant ces trimestres, il emploie au moins quatre travailleurs (simultanément ou non)
- pour autant que, durant ces trimestres, il emploie au moins cinq travailleurs (simultanément ou non)
Pas de délai de remplacement mais maintien de la réduction groupe-cible
Etant donné que l'employeur peut choisir librement les trimestres pour lesquels il souhaite bénéficier de la réduction, l'employeur peut arrêter la réduction groupe-cible pendant la période au cours de laquelle il cherche un autre travailleur et demander à nouveau l'application de la réduction pour ce nouvel engagement. Attention ! La période totale des 20 trimestres débute à partir du trimestre de l'engagement du travailleur qui a quitté l'entreprise[1] !
la réduction groupe-cible n'est pas liée à un travailleur déterminé. L'employeur pourrait donc éventuellement, suite au départ du travailleur, bénéficier de la réduction pour un autre travailleur encore en service ;
si l'employeur ne trouve un remplaçant qu'après 4 trimestres complets, les conditions seront en principe remplies pour commencer une nouvelle période de réduction.
Préavis et indemnité de rupture
Par contre, aucune réduction groupe-cible n'est accordée sur l'indemnité de rupture. Dans la mesure où la réduction groupe-cible n'est pas liée à un travailleur déterminé, l'employeur peut, le cas échéant, demander la réduction pour un autre travailleur.
[1] Pour les premiers engagements entre le 1er janvier 2016 et la 31 décembre 2020, il n'y a cependant pas de limitation dans le temps !
Que se passe-t-il en cas de modification du statut de l'employeur ?
Lorsque l'employeur, personne physique ou morale, cesse ses activités, les réductions de cotisations patronales prennent en principe également fin, et ce même si l'entreprise qui occupe du personnel a été transférée à un nouvel employeur (entité juridique) qui reprend les droits et obligations.
La réduction pour les "premiers engagements" peut toutefois être maintenue dans certaines hypothèses strictes et précises de modification de la structure de l'employeur[1]. Cliquez ici pour de plus amples renseignements.
[1] Loi-programme du 27 décembre 2004, Moniteur belge du 31 décembre 2004, 2e édition.
Fédéral > Réductions groupes-cibles > Contractuels subventionnés (ACS)
Table des matières - Contractuels subventionnés
Qu'est-ce que la réduction groupe-cible pour les contractuels subventionnés ?
Dans cette fiche, nous abordons uniquement la réduction groupe-cible pour les agents contractuels subventionnés (ACS).
Attention ! Bien que cette réduction soit une matière régionale, les règles sont ici actuellement encore identiques pour les différentes régions, à l'exception de la Région flamande et de la Communauté germanophone, qui n'octroient plus cette réduction.
Contractuels subventionnésLes employeurs qui engagent des contractuels subventionnés sous contrat de travail à certaines conditions peuvent bénéficier :
d'une part, d'une prime dans les limites des crédits budgétaires prévus à cette fin ;
d'autre part, d'une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale de base pour ces travailleurs.
L'objectif est de mettre au travail auprès des pouvoirs publics et de certains employeurs bien définis du secteur non-marchand des chômeurs complets indemnisés depuis au moins 6 mois ainsi que d'autres personnes particulièrement fragiles sur le marché du travail afin de faire face aux besoins de personnel.
Cette aide à l'emploi a à l'origine été créée en remplacement du "Cadre spécial temporaire (CST)", du "Troisième circuit du travail (TCT)" et des mesures pour les "chômeurs mis au travail (CMT)". La mesure relative à l'exonération des cotisations de sécurité sociale a été transformée en réduction groupe-cible afin de préparer la régionalisation des réductions groupe-cible.
Nous examinons principalement ce volet dans cette fiche. Pour plus de précisions quant à la manière d'obtenir la subvention pour l'occupation de ces agents contractuels, il convient de s'adresser à l'administration compétente (auprès de l'autorité fédérale, de la Communauté flamande, de la Région wallonne ou de Bruxelles-Capitale).
Les employeurs suivants bénéficient de la réduction groupe-cible pour les contractuels subventionnés :
l'administration et autres services de l'Etat et les organismes publics soumis à son autorité, son pouvoir de contrôle ou de tutelle ;
les administrations et services des Communautés, des Régions et commissions communautaires et les établissements publics qui en dépendent ;
les établissements d'enseignement organisé, reconnu ou subventionné par les Communautés.
Sont assimilés aux pouvoirs publics :
les établissements d'utilité publique et les associations sans but lucratif qui poursuivent un but social, humanitaire ou culturel ;
les sociétés locales de logements sociaux.
Sont exclus de la réduction groupe-cible en raison du fait qu'ils sont exclus du régime des contractuels subventionnés :
les associations sans but lucratif dans la création ou la direction desquelles l'autorité publique locale est prépondérante ;
les institutions publiques de crédit.
Enfin, cette réduction ne peut plus être appliquée pour les travailleurs occupés sur le territoire de la Communauté germanophone. En Région flamande, les contractuels subventionnés ne peuvent plus être occupés auprès des administrations provinciales et locales.
La loi prévoit que les employeurs peuvent bénéficier de la réduction groupe-cible pour :
les contractuels subventionnés visés au chapitre II du titre III de loi-programme du 30 décembre 1988. Il s'agit principalement des chômeurs complets qui sont indemnisés depuis au moins 6 mois ou des chômeurs complets indemnisés qui ont connu au moins 6 mois de chômage complet indemnisé au cours de l'année qui précède leur engagement[1] ;
les travailleurs contractuels en remplacement de statutaires qui bénéficient d'une interruption de la carrière professionnelle, instaurée par les articles 99 à 107 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales ;
les travailleurs contractuels visés à l'article 9, § 1er, à l'article 10quater, § 1er, et à l'article 12, § 1er, de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public ;
les travailleurs contractuels en remplacement des membres du personnel visés à l'article 4 de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public.
Les contractuels subventionnés occupés sous le régime des ACS auprès de certains pouvoirs locaux[2] bénéficient d'une autre réduction groupe-cible, dont il n'est pas question dans cette fiche.
Signalons par ailleurs qu'en cette matière, les régions sont compétentes afin de déterminer sur leur territoire respectif quelles personnes peuvent exercer un emploi de contractuel subventionné. L’accès au statut de contractuel subventionné à d’autres catégories de chômeurs et de demandeurs d’emploi a ainsi été élargi. Pour de plus amples renseignements, il convient de s'adresser à l'administration compétente.
en Flandre, le régime pour les contractuels subventionnés va disparaître progressivement. Certains travailleurs demeureront cependant encore occupés sous ce statut. Pour plus d'infos, consultez le site vlaanderen.be ;
en Communauté germanophone, cette réduction a été supprimée sans mesures transitoires.
[1] Attention ! Lorsque ces contractuels subventionnés sont occupés auprès des employeurs affiliés à l'ONSS des administrations provinciales et locales, une autre réduction groupe-cible est d'application, que nous ne détaillons pas dans cette fiche.
[2] Arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986.
Les employeurs qui occupent des contractuels subventionnés sont dispensés du paiement des cotisations patronales de sécurité sociale de base pendant toute la durée de l'occupation.
Concrètement, ils bénéficient de la réduction structurelle des charges sociales et d'un réduction couvrant le solde des cotisations de sécurité sociale de base après l'application de la réduction structurelle.
Pour la réduction contractuels subventionnés (mais pas pour la réduction structurelle), il n'y a pas de prestations minimales de 27,5 % des prestations complètes d'un travailleur à temps plein imposées.
Voyez également nos explications quant aux cumuls autorisés.
Les agents contractuels subventionnés sont engagés dans les liens d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée. Le statut du travailleur (ouvrier, employé, représentant de commerce,…) ou le régime de travail (temps plein ou temps partiel) importent peu.
Remarque : la loi ne requiert pas un régime de travail minimum en ce qui concerne le contrat de travail. Même le minimum de 27,5 % des prestations complètes d'un travailleur à temps plein qui est en principe requis pour l'ouverture du droit à la réduction groupe-cible n'est pas applicable aux contractuels subventionnés.
La réduction groupe-cible pour les contractuels subventionnés n'est cumulable qu'avec la réduction structurelle des charges sociales.
La réduction Maribel social n'est jamais appliquée avec la réduction groupe-cible pour les contractuels subventionnés. Il faut calculer la réduction structurelle de la catégorie 2 ou 3 lorsque l'employeur relève d'une commission paritaire concernée par le Maribel social.
Fédéral > Réductions groupes-cibles > Restructurations
Pour une information générale à ce sujet, cliquez ici.
Pour une information plus détaillée ou une étude, consultez votre Legal Advisor.
Fédéral > Réductions groupes-cibles > Personnel de maison
Dans cette fiche, nous abordons uniquement la réduction groupe-cible pour personnel de maison.
Attention ! Bien que cette réduction soit une matière régionale, les règles sont ici actuellement encore identiques pour les différentes régions. Cette réduction a cependant été supprimée en Région wallonne de langue française.
Nous abordons également le régime de déduction fiscale limitée des rémunérations de ce travailleur.
Lorsque l'employeur doit déclarer pour la première fois à l'ONSS un travailleur ayant la qualité de "personnel de maison", il peut bénéficier d'une exonération de cotisations patronales de base pendant toute la durée du contrat de travail.
L'employeur peut, parallèlement à cette exonération, bénéficier d'une déduction fiscale limitée des rémunérations de ce travailleur.
Attention ! La réduction groupe-cible n'est octroyée que si le travailleur doit être déclaré à l'ONSS, ce qui est, depuis le 1er octobre 2014, la règle. Avant cette date, un régime dérogatoire permettait de ne pas assujettir le personnel de maison dans certains cas[1].
[1] Pour plus d'infos à ce sujet, consultez nos fiches "Travailleurs domestiques" et "Personnel de maison - autre que domestique" dans la rubrique Social/Info+.
Les employeurs concernés sont les personnes physiques qui, depuis le 1er janvier 1980, n'ont pas été soumises à la loi de sécurité sociale en raison de l'occupation de travailleurs domestiques et qui engagent un premier travailleur en qualité de personnel de maison soumis à la loi de sécurité sociale.
Attention, il n'y a plus de réduction pour l'engagement de personnel de maison occupé en Région wallonne de langue française.
Le travailleur doit, au moment de l'engagement, être, depuis au moins 6 mois :
soit chômeur complet indemnisé[1] ;
soit bénéficiaire du revenu d'intégration ;
soit inscrit au registre de la population et bénéficiaire de l'aide sociale[2].
L'ONSS précise que cette condition vaut aussi pour les personnes qui, sur base de la législation applicable depuis le 1er octobre 2014, doivent être déclarés à l'ONSS, donc aussi s'ils sont déjà engagés depuis longtemps. L'employeur doit alors vérifier si son travailleur avait le profil requis au moment de son engagement[3].
Le travailleur doit, en outre, avoir la qualité de personnel de maison. Répond à cette qualité, le travailleur qui s'engage à effectuer, contre rémunération, sous l'autorité de l'employeur et pour les besoins privés de son ménage ou de sa famille :
soit principalement des travaux ménagers d'ordre manuel (travailleur domestique) ;
soit des travaux manuels ou intellectuels à l'intérieur du domaine, à l'intérieur ou à l'extérieur de la maison (autre personnel de maison).
[1] L'occupation dans les liens d'une convention de premier emploi d'un travailleur qui ne possède pas de certificat ou de diplôme de l'enseignement secondaire supérieur, est considérée comme une période de chômage complet indemnisé.
[2] Sont bénéficiaires de l'aide sociale les personnes de nationalité étrangère inscrites au registre des étrangers qui ne peuvent prétendre au revenu d'intégration en raison de leur nationalité.
[3] A défaut, l'employeur bénéficiera en tout cas de la réduction structurelle des charges sociales, qui réduit le montant des charges sociales de manière significative en cas de bas salaire.
Quels sont les avantages en matière de sécurité sociale ?
Pour l'engagement d'un premier travailleur en qualité d'employé de maison, l'employeur bénéficie, pendant toute la durée du contrat de travail, d'une réduction groupe-cible personnel de maison, dont le montant est égal au solde des cotisations patronales de sécurité sociale de base après l'application de la réduction structurelle des charges sociales. Concrètement, ceci signifie que l'employeur est totalement exonéré des cotisations de base à la sécurité sociale.
Il reste néanmoins redevable de certaines cotisations spéciales, telle que la cotisation relative aux vacances annuelles (pour les travailleurs domestiques ou le personnel ouvrier) et au congé-éducation payé.
Remplacement du premier personnel de maison
Lorsque ce premier travailleur démissionne ou est licencié, la réduction groupe-cible est maintenue si l'employeur le remplace, dans un délai de 3 mois suivant la fin du contrat, par un autre travailleur en qualité de personnel de maison répondant au profil décrit dans la réponse à la question "Pour quel travailleur?".
L'indemnité de rupture accordée au travailleur licencié ne peut, par contre, être exonérée de cotisations patronales.
La réduction groupe-cible personnel de maison est cumulable avec la réduction structurelle des charges sociales.
Quelles formalités doivent être effectuées pour obtenir la réduction groupe-cible ?
Aucune formalité spécifique ne doit être effectuée pour bénéficier de la réduction groupe-cible. L'employeur doit néanmoins pouvoir démontrer que le travailleur répond au profil requis. Cette preuve peut être apportée par une attestation délivrée par :
l'ONEM, s'il s'agit d'un chômeur complet indemnisé (C63) ;
le CPAS, s'il s'agit d'une personne bénéficiant du revenu d'intégration ou de l'aide sociale financière.
Quels sont les avantages en matière fiscale ?
L'employeur peut bénéficier pour le premier travailleur ayant la qualité de "personnel de maison" d'une déduction limitée à 50 % des rémunérations totales[1] pendant toute la durée du contrat et pour chaque période imposable. Cet avantage déroge ainsi au principe selon lequel seules les personnes physiques et personnes morales ayant une activité professionnelle génératrice de revenus professionnels peuvent déduire les rémunérations de leurs travailleurs.
L'employeur ne peut effectuer la déduction que si les rémunérations totales du travailleur atteignent au moins 4.000 euros[2] et sont soumises au régime de la sécurité sociale. L'employeur ne peut, en outre, déduire que 7.840 euros[3] au maximum.
Les conditions suivantes doivent, en outre, être remplies :
le travailleur domestique entré en service satisfait aux conditions pour obtenir la réduction groupe-cible[4] ;
au moment de l'engagement, le contribuable s'inscrit auprès de l'ONSS en qualité d'employeur de "personnel de maison" et cette inscription est la première en cette qualité depuis le 1er janvier 1980[5].
Après la rupture du contrat de travail, la déduction des rémunérations payées ou attribuées à un travailleur ayant la qualité de "personnel de maison" continue à être octroyée lorsque le contribuable engage, dans les 3 mois, un autre employé de maison qui répond aux conditions.
[1] Il s'agit de la rémunération brute du travailleur ainsi que des cotisations de sécurité sociale dues (congé-éducation payé et, le cas échéant, vacances annuelles).
[2] Ces montants sont valables pour l'exercice d'imposition 2020, revenus 2019. Pour les indexations ultérieures, voir les Montants clés pour travailleurs salariés, mot-clé "Personnel de maison".
[3] Ces montants sont valables pour l'exercice d'imposition 2020, revenus 2019. Pour les indexations ultérieures, voir les Montants clés pour travailleurs salariés, mot-clé "Personnel de maison".
[4] Sauf si, au 1er juillet 1986, le contribuable occupait déjà un employé de maison depuis un an au moins.
[5] Sauf si, au 1er juillet 1986, le contribuable occupait déjà un employé de maison depuis un an au moins.
Quelle est la procédure pour l'obtention de la déduction fiscale ?
Pour obtenir cette déduction fiscale, le contribuable doit annexer annuellement à sa déclaration fiscale :
une attestation délivrée par l'ONSS établissant son inscription pendant l'année des revenus comme employeur de "personnel de maison" ;
l'attestation C63 délivrée par l'ONEM ou l'attestation du CPAS.
Il doit également remplir ses obligations en matière de précompte professionnel.
Arrêté royal du 28 novembre 1969, article 5
Arrêté royal n° 483 du 22 décembre 1986
Code d'imposition sur les revenus, article 104, 6° et 112