Source: https://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-154.html
Timestamp: 2020-08-15 09:28:30+00:00
Document Index: 117599658

Matched Legal Cases: ['art. 605', 'art. 268', 'art. 607', 'art. 126', 'art. 2', 'art. 18', 'art. 9', 'art. 29', 'art. 536']

Inspection et copies des documents (suite)
L.R. (1985), ch. C-46, art. 605
(iii) sait que le tribunal n’est lié par aucun accord conclu entre lui et le poursuivant;
c) les faits justifient l’accusation.
2019, ch. 25, art. 268
c) de pardon;
d) relatif à une ordonnance de radiation rendue au titre de la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques .
(3) Le juge statue sans jury sur les défenses d’autrefois acquit, d’autrefois convict, de pardon et relatives à une ordonnance de radiation rendue au titre de la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques , avant que l’accusé soit appelé à plaider davantage.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 607
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 126, ch. 30 (3e suppl.), art. 2, ch. 1 (4e suppl.), art. 18(F)
2013, ch. 13, art. 9
2018, ch. 11, art. 29
S.R., ch. C-34, art. 536