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Timestamp: 2016-09-28 01:44:25+00:00
Document Index: 147700794

Matched Legal Cases: ['art. 85', 'art. 353', 'art. 354', 'art. 354', 'art. 85', 'art. 85', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 309', 'art. 85', 'art. 85', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 158', 'in fine', 'art. 106', 'art. 158', 'art. 105', 'art. 309', 'art. 318', 'art. 107']

6B_1032/2015 (25.05.2016)
6B_1032/2015 � � Arr�t du 25 mai 2016
Opposition tardive � une ordonnance p�nale (violation des r�gles de l'art de construire),
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre p�nale, du 24 ao�t 2015.
Par ordonnance p�nale du 22 ao�t 2012, le minist�re public fribourgeois a reconnu X.________ coupable de violation des r�gles de l'art de construire et l'a condamn� � une peine p�cuniaire de 30 jours-amende � 20 fr., avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu'aux frais de proc�dure. En substance, il lui �tait reproch� d'avoir proc�d� � la construction d'un couvert � voitures - dont la toiture s'�tait effondr�e - contrairement aux r�gles de l'art, alors qu'il n'�tait pas sp�cialis� dans les travaux de charpente. Cette ordonnance a �t� envoy�e par courrier recommand� du 23 ao�t 2012 au domicile indiqu� par l'int�ress� au minist�re public. Absent lors de la notification, X.________ n'a pas retir� le pli contenant l'ordonnance p�nale avant l'�ch�ance du d�lai de garde de sept jours.
Entendu en qualit� de t�moin dans le cadre de la proc�dure p�nale ouverte contre l'entrepreneur de l'ouvrage le 16 avril 2013, X.________ a indiqu� au juge de premi�re instance qu'il n'avait pas re�u l'ordonnance p�nale en question et qu'il ignorait avoir �t� condamn�. Sur demande du conseil de X.________, le minist�re public a proc�d� � une nouvelle notification de l'ordonnance p�nale le 8 mai 2013, laquelle a �t� frapp�e d'opposition le m�me jour.
Par d�cision du 26 mai 2015, le Juge de police de la Veveyse a constat� la tardivet� de l'opposition consid�rant que les conditions de la notification fictive �taient r�alis�es (art. 85 al. 4 CPP). Partant, il a constat� l'entr�e en force de l'ordonnance p�nale du 22 ao�t 2012.
Le 24 ao�t 2015, la Chambre p�nale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a rejet� le recours form� par X.________ contre la d�cision de premi�re instance qu'elle a confirm�e.
X.________ forme un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t cantonal et conclut, avec suite de frais et d�pens, � son annulation et au renvoi de la cause � la cour cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Selon le recourant, la notification de l'ordonnance p�nale du 23 ao�t 2012 n'a pas d�ploy� d'effets, de sorte que son opposition, form�e le 8 mai 2013, ne pouvait �tre d�clar�e tardive. Il estime qu'aucune faute ne lui est imputable quant � son absence lors de la notification de l'ordonnance p�nale litigieuse dans la mesure o� il n'a pas �t� suffisamment inform� de l'ouverture de la proc�dure par le minist�re public.
1.1.�A teneur de l'art. 353 al. 3 CPP, l'ordonnance p�nale est imm�diatement notifi�e par �crit aux personnes et aux autorit�s qui ont qualit� pour former opposition. Le pr�venu peut faire opposition � l'ordonnance p�nale devant le minist�re public, par �crit, dans les 10 jours (art. 354 al. 1 let. a CPP). Si aucune opposition n'est valablement form�e, l'ordonnance p�nale est assimil�e � un jugement entr� en force (art. 354 al. 3 CPP).
Les autorit�s p�nales notifient leurs prononc�s par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accus� de r�ception, notamment par l'entremise de la police (art. 85 al. 2 CPP). Selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononc� est r�put� notifi� lorsque, exp�di� par lettre signature, il n'a pas �t� retir� dans les sept jours � compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concern�e devait s'attendre � une telle remise. Cette disposition reprend les principes d�velopp�s par la jurisprudence et qui pr�valaient avant l'entr�e en vigueur du code de proc�dure p�nale suisse le 1
er�janvier 2011 (arr�ts 6B_1088/2013 du 12 mai 2014 consid. 1.2; 6B_314/2012 du 18 f�vrier 2013 consid. 1.2; cf. ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399). La personne concern�e ne doit s'attendre � la remise d'un prononc� que lorsqu'il y a une proc�dure en cours qui impose aux parties de se comporter conform�ment aux r�gles de la bonne foi, � savoir de faire en sorte, entre autres, que les d�cisions relatives � la proc�dure puissent leur �tre notifi�es. Le devoir proc�dural d'avoir � s'attendre avec une certaine vraisemblance � recevoir la notification d'un acte officiel na�t avec l'ouverture d'un proc�s et vaut pendant toute la dur�e de la proc�dure (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399; arr�t 6B_314/2012 du 18 f�vrier 2013 consid. 1.3.1).
Un simple interrogatoire par la police en qualit� de t�moin, voire de suspect, ne suffit en g�n�ral pas � cr�er un rapport juridique de proc�dure p�nale avec la personne entendue. Il ne peut donc �tre consid�r� qu'� la suite d'un tel interrogatoire, celle-ci doit pr�voir que des actes judiciaires lui seront notifi�s (cf. ATF 116 Ia 90 consid. 2c/aa p. 93; 101 Ia 7 consid. 2 p. 9). Il est admis en revanche que la personne concern�e doit s'attendre � la remise d'un prononc� lorsqu'elle est au courant qu'elle fait l'objet d'une instruction p�nale au sens de l'art. 309 CPP (arr�ts 6B_281/2012 du 9 octobre 2012 consid. 1.1; 6B_158/2012 du 27 juillet 2012 consid 2.1; NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 2�me �d., 2013, n� 9 ad art. 85 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit Commentaire du Code de proc�dure p�nale, 2013, n� 17 ad art. 85 CPP). Ainsi, un pr�venu inform� par la police d'une proc�dure pr�liminaire le concernant, de sa qualit� de pr�venu et des infractions reproch�es, doit se rendre compte qu'il est partie � une proc�dure p�nale et donc s'attendre � recevoir, dans ce cadre-l�, des communications de la part des autorit�s, y compris un prononc� (arr�ts 6B_314/2012 du 18 f�vrier 2013 consid. 1.3.2; 6B_281/2012 du 9 octobre 2012 consid. 1.1; 6B_158/2012 du 27 juillet 2012 consid. 2.1).
De jurisprudence constante, celui qui se sait partie � une proc�dure judiciaire et qui doit d�s lors s'attendre � recevoir notification d'actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne n�anmoins. � ce d�faut, il est r�put� avoir eu, � l'�ch�ance du d�lai de garde, connaissance du contenu des plis recommand�s que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas �ch�ant, d�signer un repr�sentant, faire suivre son courrier, informer les autorit�s de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 139 IV 228 consid. 1.1 p. 230 et les r�f�rences cit�es; cf. arr�t 6B_704/2015 du 16 f�vrier 2016 consid. 2.3).
1.2.�Dans le recours en mati�re p�nale, les constatations de fait de la d�cision entreprise lient le Tribunal f�d�ral (art. 105 al. 1 LTF), sous les r�serves d�coulant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, � savoir pour l'essentiel de l'arbitraire (art. 9 Cst.; voir sur cette notion : ATF 140 III 16 consid. 2.1 p. 18 s. et 138 III 378 consid. 6.1 p. 379 s.). La recevabilit� d'un tel grief, ainsi que de ceux d�duits du droit constitutionnel et conventionnel, suppose l'articulation de critiques circonstanci�es (ATF 136 II 101 consid. 3 p. 105), claires et pr�cises, r�pondant aux exigences de motivation accrues d�duites de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). Les critiques appellatoires sont, en particulier, irrecevables (cf. ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266).
1.3.�La cour cantonale a consid�r� que le recourant avait �t� suffisamment inform� de sa qualit� de partie � la proc�dure p�nale.
1.3.1.�Il avait �t� entendu par la police en qualit� de personne appel�e � donner des renseignements le 28 d�cembre 2010 dans la proc�dure opposant le ma�tre d'ouvrage � l'entrepreneur. Lors de cette audition, il avait confirm� sa participation � la construction du couvert. Puis, le 30 juillet 2012, le minist�re public avait requis du recourant des renseignements sur sa situation personnelle. Cette correspondance avait la teneur suivante:
Proc�dure p�nale pour violation des r�gles de l'art de construire (effondrement de l'abri pour voitures de A.________ du 27.02.2009)
Dans le cadre de la proc�dure p�nale ouverte contre vous, je dois disposer d'informations d�taill�es sur votre situation personnelle et financi�re aux fins de fixation d'une �ventuelle peine.
Partant, vous �tes invit� � me retourner le questionnaire annex�, d�ment rempli, dans un d�lai de 10 jours. En outre, vous voudrez bien joindre � votre r�ponse une copie de toutes les pi�ces attestant la v�racit� des renseignements fournis (attestation de salaire, avis de taxation, etc.). Vous �tes inform� que, en votre qualit� de pr�venu, vous pouvez refuser de r�pondre et de collaborer, en application de l'art. 158 al. 1 lit. b CPP. Si vous ne r�pondez pas � la pr�sente demande, ou si vous fournissez des informations lacunaires, je solliciterai (sic) des informations compl�mentaires aupr�s des autorit�s comp�tentes. (...) "
Le questionnaire d�ment rempli le 6 ao�t 2012 par le recourant a �t� retourn� au minist�re public.
1.3.2.�Sur la base de ces �l�ments, la cour cantonale a consid�r� que le recourant avait �t� inform� de mani�re explicite de l'existence d'une proc�dure p�nale � son encontre pour violation des r�gles de l'art de construire, que son attention avait �t� express�ment attir�e sur l'ouverture d'une proc�dure p�nale � son encontre, sur son statut, et sur le fait qu'il risquait d'�tre condamn�. Apr�s avoir compl�t�, sign� et retourn� le questionnaire sur sa situation personnelle au minist�re public, il ne pouvait de bonne foi ignorer qu'il �tait partie � une proc�dure p�nale. L'absence de connaissances juridiques du recourant n'�tait pas pertinente d�s lors qu'il s'exprimait et lisait en fran�ais et �tait en mesure de comprendre la teneur du courrier du 30 juillet 2012 qui l'informait notamment que le Procureur devait disposer d'informations sur sa situation personnelle aux fins de fixer une �ventuelle peine. Il avait du reste communiqu� son adresse au minist�re public dans le questionnaire, pr�cis�ment dans le but qu'il puisse le contacter et lui adresser des plis. En conclusion, le recourant devait s'attendre � recevoir, dans le cadre de la proc�dure ouverte contre lui, des communications de la part des autorit�s p�nales, de sorte qu'il lui incombait de prendre des dispositions pour que toute communication lui parvienne durant ses vacances. Les conditions d'une notification fictive �tant remplies, l'ordonnance p�nale a �t� notifi�e le 30 ao�t 2012 � l'�ch�ance du d�lai de sept jours � compter de la tentative infructueuse de remise du pli (23 ao�t 2012) et est donc entr�e en force.
1.4.�Seule est d�terminante en l'esp�ce, la question de savoir si le recourant devait s'attendre � recevoir l'ordonnance p�nale en ao�t 2012, partant, si la notification fictive a valablement d�ploy� ses effets.
1.4.1.�Sous l'angle des faits, il est admis que le recourant se trouvait en vacances au moment de la notification de l'ordonnance p�nale litigieuse et qu'il n'�tait pas en mesure de retirer le pli (cf. arr�t entrepris consid. 2.c.bb p. 6
in fine), de sorte que la clarification du recourant sur ce point tombe � faux. Le recourant n'expose pas dans quelle mesure son origine mac�donienne et sa formation de pl�trier-peintre remettraient en cause la constatation selon laquelle il s'exprimait et lisait en fran�ais et �tait donc en mesure de comprendre la teneur du courrier du minist�re public du 30 juillet 2012. Quoi qu'il en soit, tenant compte du fait que le recourant ma�trise le fran�ais � l'oral et � l'�crit, qu'il a d�ment rempli et sign� le questionnaire portant sur sa situation personnelle et qu'il l'a renvoy� au minist�re public, c'est sans arbitraire que la cour cantonale a estim� qu'il �tait en mesure de comprendre la teneur du courrier en question. La r�action instantan�e du recourant au moment de son audition dans le cadre de la proc�dure dirig�e contre l'entrepreneur de l'ouvrage devant le tribunal de premi�re instance n'est pas apte � remettre en cause sa compr�hension du courrier du minist�re public. Tout au plus sugg�re-t-elle qu'il n'a pas pris connaissance de l'ordonnance p�nale du 22 ao�t 2012, ce qui n'est pas litigieux en l'esp�ce. C'est de mani�re purement appellatoire, partant irrecevable, que le recourant pr�tend avoir un vocabulaire limit� ou qu'il faudrait une formation de juriste pour comprendre le contenu du courrier (art. 106 al. 2 LTF).
1.4.2.�Le raisonnement cantonal ne pr�te pas le flanc � la critique. Outre ce qui a �t� mis en exergue par la cour cantonale, il ressort express�ment du courrier adress� par le minist�re public au recourant qu'il est pr�venu de violation des r�gles de l'art de construire en lien avec l'effondrement de l'abri � voitures du 27 f�vrier 2009. Le courrier fait �tat du droit du pr�venu de refuser de r�pondre et de collaborer en application de l'art. 158 al. 1 let. b CPP. Le questionnaire d�ment rempli (notamment sur la question du domicile et du revenu) et retourn� par le recourant au minist�re public comporte, en t�te de page, la mention " Pr�venu/e " (art. 105 al. 2 LTF). Aussi, a-t-il �t� clairement inform� de l'ouverture d'une proc�dure par le minist�re public, de son statut de pr�venu et de l'infraction imput�e (cf. art. 309 al. 3 CPP; Message du 21 d�cembre 2005 relatif � l'unification du droit de la proc�dure, FF 2005 1057, p. 1247). Au vu de l'ensemble de ces �l�ments, le recourant devait se rendre compte qu'il �tait pleinement partie � une proc�dure p�nale et il devait donc s'attendre � recevoir, dans ce cadre-l�, des communications de la part des autorit�s, y compris un prononc�.
Au vu de ce qui pr�c�de, en particulier de l'information claire re�ue sous la forme �crite, le recourant ne saurait rien d�duire en sa faveur de la probl�matique li�e au renvoi par oral aux dispositions topiques r�gissant les droits du pr�venu dans les proc�s-verbaux d'audition (cf. arr�t 6B_500/2012 du 4 avril 2013 consid. 1.2.1). Il ne saurait davantage se pr�valoir de l'absence d'avis de prochaine cl�ture, lequel n'entre pas en ligne de compte lorsque le minist�re public cl�t l'instruction par une ordonnance p�nale (cf. art. 318 al. 1 CPP; arr�t 6B_549/2015 du 16 mars 2016 consid. 2.1). La question du temps �coul� entre l'audition du recourant par la police et la notification de l'ordonnance p�nale du 23 ao�t 2012 n'est pas d�terminante compte tenu du courrier du minist�re public du 30 juillet 2012 et du devoir proc�dural qui en d�coule. A cet �gard, compte tenu de la p�riode de moins d'un mois qui s�pare le dernier acte de proc�dure effectu� par le minist�re public et la notification litigieuse, l'on ne saurait consid�rer que la direction de la proc�dure est demeur�e passive pendant une p�riode tellement longue qu'elle exclurait l'admission d'une notification fictive (cf. sur la question du temps �coul� entre le dernier acte de proc�dure et la notification, arr�ts 6B_511/2010 du 13 ao�t 2010 consid. 3; 6B_553/2008 du 27 ao�t 2008 consid. 3 et CHRISTIAN DENYS, Ordonnance p�nale: Questions choisies et jurisprudence r�cente, SJ 2016 II 125 ss., 130).
Par surabondance, il convient de pr�ciser qu'une seconde notification par l'autorit� est sans effet juridique sous r�serve de certains cas non r�alis�s en l'esp�ce (cf. arr�t 4A_246/2009 du 6 ao�t 2009 consid. 3.2 et les r�f�rences cit�es)
1.4.3.�Toute l'argumentation du recourant relative � son statut de pr�venu et aux droits qui en d�coulent durant la proc�dure d'instruction (notamment art. 107; 158 CPP et droit d'�tre entendu en qualit� de pr�venu) n'est pas pertinente pour l'issue du litige. En effet, le fait que, lors de son audition par la police en d�cembre 2010, le recourant n'ait pas �t� interrog� en qualit� de pr�venu mais de personne appel�e � donner des renseignements ne rend pas inop�rante la notification fictive intervenue en l'esp�ce, dans la mesure o� il a clairement �t� inform� de l'ouverture d'une proc�dure p�nale � son encontre, de son statut de pr�venu et de l'infraction imput�e par courrier du 30 juillet 2012.
1.4.4.�En d�finitive, la cour cantonale n'a pas viol� le droit f�d�ral en consid�rant que les conditions d'une notification fictive �taient remplies et que l'ordonnance p�nale a �t� notifi�e le 30 ao�t 2012 (� l'�ch�ance du d�lai de sept jours � compter de la tentative infructueuse de remise du pli du 23 ao�t 2012), de sorte que l'opposition form�e le 8 mai 2013 �tait irrecevable car tardive.