Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7287-PGP&datePlan=2019-06-12&bg=1729&bd=1730&niv=5
Timestamp: 2019-12-10 16:39:30+00:00
Document Index: 232387057

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 150", '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', "l'article 150", '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', 'art. 1844', '§ 160']

BOFiP-RFPI-PVI-10-40-40-20180222
1 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-40-§ 1-22/02/2018)
Le 1° du I de l’ article 42 de la quatrième loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une exonération temporaire, codifiée sous le 9° du II de l’ article 150 U du code général des impôts (CGI) , des plus-values de cession d’un droit de surélévation réalisées par des personnes physiques ou des sociétés ou groupements qui relèvent de l' article 8 du CGI , de l' article 8 bis du CGI , et de l' article 8 ter du CGI , passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI, en vue de la réalisation de locaux destinés exclusivement à l’habitation.
Le bénéfice de cette exonération est subordonné à la condition que la personne cessionnaire s’engage à achever les locaux destinés exclusivement à l’habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acquisition. Le non-respect de cet engagement par la personne cessionnaire entraîne l’application à celle-ci d’une amende d’un montant égal à 25 % de la valeur de cession du droit de surélévation.
10 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-40-§ 10-22/02/2018)
Le 9° du II de l’ article 150 U du CGI , dans sa rédaction issue de l’article 42 de la quatrième loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, prévoit une exonération, sous conditions, des plus-values de cession de droits de surélévation réalisées du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2014 en vue de la réalisation de locaux destinés à l’habitation.
Après avoir été prorogée jusqu'au 31 décembre 2017 par l' article 10 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 , le 2° du I de l' article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 proroge à son tour la période d'application de cette exonération jusqu'au 31 décembre 2020.
20 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-40-§ 20-22/02/2018)
30 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-40-§ 30-22/02/2018)
40 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-40-§ 40-22/02/2018)
50 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-40-§ 50-22/02/2018)
60 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-40-§ 60-22/02/2018)
70 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-40-§ 70-22/02/2018)
L’exonération s’applique aux cessions réalisées du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2020.
80 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-40-§ 80-22/02/2018)
Le bénéfice de l’exonération est subordonné à l’engagement du cessionnaire de réaliser et d’achever des locaux destinés exclusivement à l’habitation dans un délai de quatre ans suivant la cession. La qualité du cessionnaire, personne physique ou personne morale, est sans incidence sur le bénéfice de l’exonération.
1. Réaliser et achever des locaux destinés exclusivement à l'habitation
90 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-40-§ 90-22/02/2018)
100 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-40-§ 100-22/02/2018)
110 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-40-§ 110-22/02/2018)
Le bénéfice de l’exonération au titre de la cession d’un droit de surélévation est subordonné à l’engagement pris par le cessionnaire de réaliser et d’achever des locaux destinés exclusivement à l’habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date d’acquisition. Par conséquent, la mention du bénéfice de l’exonération dans l’acte authentique constatant le transfert de propriété vaut engagement pour le cessionnaire de réaliser et d’achever des locaux destinés exclusivement à l’habitation dans le délai imparti.
En application des dispositions du premier alinéa du III de l’ article 150 VG du CGI , lorsque la plus-value de cession est exonérée en application du II de l’ article 150 U du CGI , aucune déclaration ne doit être déposée. L’acte authentique constatant le transfert de propriété mentionne expressément la nature et le fondement de l’exonération prévue au 9° du II de l'article 150 U du CGI, c’est-à-dire que l’acquisition est réalisée par le cessionnaire en vue de la réalisation et de l’achèvement des locaux destinés exclusivement à l’habitation dans un délai de quatre ans. A défaut d’une telle mention à la date de transfert de propriété, l’exonération ne peut pas s’appliquer.
120 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-40-§ 120-22/02/2018)
Le non-respect de l’engagement de réalisation et d’achèvement des locaux destinés exclusivement à l’habitation dans le délai de quatre ans entraîne en principe l’application d’une amende au cessionnaire. Toutefois, il est tenu compte des circonstances particulières qui peuvent être à l’origine d’une telle situation.
130 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-40-§ 130-22/02/2018)
140 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-40-§ 140-22/02/2018)
En cas de non-respect de l’engagement de réalisation et d’achèvement des locaux destinés exclusivement à l’habitation, l’amende n’est pas applicable lorsque le cessionnaire ou l’un des membres du couple soumis à imposition commune, postérieurement à l’acquisition :
150 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-40-§ 150-22/02/2018)
Il est précisé qu’entrent dans cette exception toutes les opérations de restructuration répondant aux conditions fixées à l’ article 210-0 A du CGI , y compris les transmissions universelles de patrimoine dans le cadre de dissolutions sans liquidation ( code civil, art. 1844-5 ), et cela quel que soit le régime fiscal de l’opération (c’est-à-dire indépendamment de l’application ou non des dispositions de l' article 210 A et suivants du CGI ).
160 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-40-§ 160-22/02/2018)