Source: https://gdpr-expert.com/article.html?mid=1&id=59
Timestamp: 2020-04-06 23:51:53+00:00
Document Index: 59611231

Matched Legal Cases: ['art. 32', '§ 2', "l'article 9", 'art 32', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 3']

La loi du 8 décembre 1992 impose à la Commission de la protection de la vie privée de communiquer chaque année un rapport sur ses activités à la Chambre des représentants (art. 32, § 2).
L'Autorité de protection des données communique chaque année à la Chambre des représentants ainsi qu'au Gouvernement un rapport sur ses activités de l'année précédente, établi notamment sur la base des indicateurs d'évaluation mentionnés à l'article 9 , alinéa 1, 2°.
Cfr. art 32 § 2.
§ 1er. Pour l'accomplissement de toutes ses missions, la Commission peut requérir le concours d'experts. Elle peut charger un ou plusieurs de ses membres éventuellement assistés d'experts, de procéder à un examen sur place.
(Dans ce cas, les membres de la Commission ont la qualité d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi.)
Ils peuvent également pénétrer en tous lieux où ils ont un motif raisonnable de supposer que s'exerce une activité en rapport avec l'application de la présente loi.
(A côté de l'information générale relative à l'application de la présente loi et aux activités de la Commission, ce rapport, qui a un caractère public, contient de l'information spécifique sur l'application des articles 3, §§ 3 et 6, 13, 17 et 18.)
§ 3. Sans préjudice de la compétence des cours et tribunaux ordinaires pour l'application des principes généraux en matière de protection de la vie privée, le Président de la Commission peut soumettre au tribunal de première instance tout litige concernant l'application de la présente loi et de ses mesures d'exécution.