Source: http://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/20520
Timestamp: 2017-10-20 03:36:14+00:00
Document Index: 191786374

Matched Legal Cases: ["l'article 61", '§ 4', "l'article 61", '§ 1', "l'article 61", '§ 2', '§ 5', '§ 5', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 5', '§ 5']

Public cible : Citoyen, Entreprise, Intermédiaire, Pouvoir local
Mise à jour :2017-06-28
En Wallonie, parce qu'ils sont susceptibles d'avoir un impact sur la santé humaine et sur l'environnement, tous les « établissements » nécessitent au préalable l'obtention d'un permis d'environnement pour pouvoir être exploités. La notion d' « établissement » couvre les activités et les installations de production, de service, de fabrication, de recherche & développement, de transport, de divertissement,..
Il est possible de céder un établissement. Lorsqu'une entreprise ou une activité de classe 1, 2 ou 3 est cédée à un repreneur, il n'est pas nécessaire d'entamer une nouvelle procédure de demande de permis d'environnement ou de permis unique. Ces permis (pour les établissements de classe 1 et 2) et les déclarations (pour les établissements de classe 3) restent valables jusqu'à leur terme. La procédure de cession d'un établissement peut être formalisée au moyen du formulaire de cession disponible ci-dessous. De même pour toute modification des conditions particulières d'un établissement, il faut utiliser le formulaire intitulé « Annexe XXII » ci-dessous.
Entreprises, Indépendants (Exploitants d'un établissement de classe 1 et 2 ou personnes pratiquant une activité reprise sur la liste établie par le Gouvernement wallon).
ATTENTION, pour avoir l'autorisation d'exploiter un établissement, l'obtention d'un permis d'environnement n'est pas suffisante. Il faut également que l'activité envisagée réponde aux conditions générales d'exploitation.
Tous les établissements classés sont soumis à des conditions d'exploitation. Il en existe de cinq types :
générales, sectorielles et particulières pour les établissements de classe 1 ou de classe 2,
intégrales et complémentaires pour les établissements de classe 3;
Arrêtées par le Gouvernement wallon, elles sont imposées lorsqu'un permis d'environnement est délivré ou lors du dépôt d'une déclaration de classe 3. Le moteur de recherche du site du permis d'environnement donne accès à l'ensemble des fiches présentant ces conditions.
Les demandes de permis d'environnement et de permis unique sont introduites au moyen du formulaire général (annexe I) auprès de l'administration communale sur le territoire de laquelle se situe l'unité d'exploitation concernée. Le dossier est ensuite transmis au fonctionnaire technique de la Région wallonne qui est territorialement compétent.
Un dispositif mis au point par l'administration régionale (en l'occurrence une feuille de calcul) permet au demandeur de suivre l'état d'avancement de son dossier.
Le formulaire général doit donc toujours être rempli. Par contre les autres formulaires annexes ne devront être remplis que dans certains cas particuliers, lisez attentivement les notices d'aides et consultez les liens ci-dessous (rubrique « En savoir plus ») pour vous aider à déterminer quels formulaires vous devez remplir.
Monsieur Xavier SCHIEFER
(formulaire Annexe I)
tél: 071/65.47.68
e-mail : xavier.schiefer@spw.wallonie.be
Monsieur Fessel BENJELLOUN
(formulaire Annexe XII, XIII, XIV)
tél: 081/33.61.71
e-mail : fessel.benjelloun@spw.wallonie.be
Monsieur Pierre MOUSSIAUX
(formulaire Annexe XI)
tél: 081/ 33 61 77
e-mail : pierre.moussiaux@spw.wallonie.be
Courriel générique - DGO3 - Direction des eaux souterraines
tél: 081/ 33 63 68 (formulaire Annexe III et XVIII)
e-mail : deso.dee.dgarne@spw.wallonie.be
La commune où se situe le projet d'établissement
Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement
Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement
Sur le permis d'environnement en Wallonie
Sur les conditions d'exploitation
Sur le permis d'environnement
Formulaire général des demandes de permis d'environnement et de permis unique
Annexe IIA : Projet agricole
Annexe IIB : Projet de détention d'animaux
Annexe III : Formulaire relatif aux prises d'eau
Annexe IV : Formulaire relatif aux demandes de déversement d'eaux usées des stations d'épuration publiques
Annexe V : Formulaire relatif aux installations de regroupement, d'élimination ou de valorisation des déchets
Annexe VI : Formulaire relatif aux centres d'enfouissement technique
Annexe VII : Formulaire relatif aux OGM et organismes pathogènes
Annexe VIII : Formulaire relatif aux recharges artificielles d'une nappe souterraine
Annexe XII : Critères permettant de déterminer les notions d'implication importante et d'augmentation ou de modification significatives visées à l'article 61, § 4, dernier alinéa
Annexe XIII : Contenu de la notice d'identification des dangers visée à l'article 61, § 1er
Annexe XIV : Structure et contenu des études de sûreté visée à l'article 61, § 2
Annexe XVI : Formulaire relatif aux "Carrières et dépendances"
Annexe XVII : Formulaire relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets
Annexe XVIII : Formulaire relatif au forage et à l'équipement de puits
Annexe XX : Tableaux complémentaires à utiliser en cas de besoin
Annexe XXI : Informations à communiquer en vue de l’exploitation d’un éts visé par l’AGW du 13.12.2012 déterminant les conditions sectorielles relatives aux éts se livrant à une activité entraînant des émissions de gaz à effet de serre
Annexe XXII : Formulaire d’introduction d’une proposition ou d’une demande de complément ou de modification des conditions particulières d’exploitation d’une autorisation
Annexe XXIII : Etablissements visés par la Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
Annexe XXIV : Installations de compostage lorsque la quantité de matière entreposée est supérieure ou égale à 500 m3
Annexe XXV - Bassins de natation
Annexe XXVI - Dépôts de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel
Annexe XXVII : Liste des substances polluantes visées aux articles 19, § 5, 1°, et 46, § 5, 1°, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999
Annexe XXVIII : Formulaire relatif à une installation de combustion utilisant des combustibles solides produits localement
Annexe XXIX : Informations relatives à la détention d'animaux exotiques non domestiques visée à la rubrique 92.53.02 (NAC)
Annexe XXX : Informations relatives aux parcs d’éoliennes
AnnexeXXXI : Informations relatives aux installations de biométhanisation visées par la rubrique 90.23.15
Annexe XXXII : Plan de gestion des invendus alimentaires
Annexe XXXIII : Efficacité énergétique (Principe de l’analyse coût avantage individuelle)
Annexe XXXIV: Installations de distribution de carburants destinées à l’alimentation en carburant alternatif gazeux de réservoir de véhicules à moteur lorsqu’ il s’agit de gaz naturel comprimé, visées par la rubrique 50.50.04.01
Formulaire pour la cession totale ou partielle d'un établissement classé
Anlage I : Allgemeines Formular für die Anträge auf Umweltgenehmigung und auf Globalgenehmigung
Anlage IIA : Landwirtschaftliches Projekt
Anlage IIB : Tierhaltungsprojekt
Anlage III : Formular bezüglich der Wasserentnahmestellen
Anlage IV : Formular bezüglich der Anträge auf die Ableitung von Abwasser aus den öffentlichen Klärstationen
Anlage V : Formular bezüglich der Anlagen zur Zusammenstellung, Beseitigung und Verwertung von Abfällen
Anlage VI : Formular bezüglich der technischen Vergrabungszentren
Anlage VII : Formular bezüglich der GVO und der pathogenen Organismen
Anlage VIII : Formular bezüglich der künstlichen Anreicherung von Grundwasser
Anlage XII : Kriterien zur Bestimmung der Vorstellung einer schwerwiegenden Auswirkung und einer bedeutenden Erhöhung oder Änderung gemäß artikel 61, § 4, letzter absatz
Anlage XIII : Inhalt der Notiz zur Identifizierung der Gefahren gemäß Artikel 61, § 1
Anlage XIV : Struktur und Inhalt der Sicherheitsstudien gemäß Artikel 61, § 2
Anlage XVI : Formular bezüglich der "Steinbrüche und deren Anbauten"
Anlage XVII : Formular für die Abfal lverbrennungs- und Abfal lmitverbrennungsanlagen im Sinne der Rubrik 90. 24
Anlage XVIII : Formular für die Bohrung und die Ausstattung von Brunnenanlagen
Anlage XX : Nötigenfalls zu benutzende zusätzliche Tabellen
Anlage XXI : Informationen, die zwecks der Bewirtschaftung eines Betriebs mitzuteilen sind, der im Erlass der WR vom 13.12.2012 zur Festlegung der sektorbezogenen Bedingungen in Bezug auf Betriebe genannt wird
Anlage XXII : Formular zur Einreichung eines Vorschlags oder Antrags auf Ergänzung oder Abänderung der besonderen Betriebsbedingungen einer Genehmigung
Anlage XXIII : Durch die Richtlinie 2010/75/EG des europäischen Parlaments und des Rates vom 24. November 2010 über Industrieemissionen betroffene Betriebe
Anlage XXIV : Kompostieranlagen, wenn die Menge des gelagerten Stoffes mindestens 500 m3 beträgt
Anlage XXV - Schwimmbäde
Anlage XXVI - Lagerung von beruflich genutzten Pflanzenschutzmitteln
Anlage XXVII: Liste der Schadstoffe im Sinne der Artikel 19, § 5, 1° und 46, § 5, 1°
Anlage XXVIII: Formular für eine Verbrennungsanlage, in der lokal erzeugte feste Brennstoffe verwendet werden
Anlage XXIX : Informationen bezügl ich der in der Rubrik 92.53.02 erwähnten Haltung nicht domestizierter exotischer Tiere
Anlage XXX : Informationen über die Windparks
Anlage XXXI : Information über die Biogasgewinnungsanlagen nach der Rubrik 90.23.15
Anlage XXXII : Plan zum Management der unverkauften Lebensmittel
Anlage XXXIII : Energieeffizienz (Grundsätze der individuellen Kosten-Nutzen-Analyse)
Anlage XXXIV: Tankanlagen zur Betankung von Kraftfahrzeugen mit gasförmigem Alternativtreibstoff, wenn es sich um komprimiertes Erdgas handelt
Guide explicatif pour remplir le formulaire général de demande
Guide explicatif pour les demandes de permis relatives à une exploitation agricole (Annexe IIA)
Guide explicatif pour les demandes de permis relatives à la détention d'animaux ne relevant pas du secteur de l'agriculture (Annexe IIB)
Tableau de calcul des délais d'un permis d'environnement ou d'un permis unique, y compris les établissements temporaires et d'essai
Guide explicatif du calcul des délais