Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2280-PGP&datePlan=2016-07-26&bg=564&bd=565&niv=6
Timestamp: 2020-06-03 07:44:46+00:00
Document Index: 44398979

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', "l'article 182", '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 95', '§ 20', '§ 97', '§ 1', '§ 99', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160']

BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-20150701
1 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 1-01/07/2015)
10 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 10-01/07/2015)
20 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 20-01/07/2015)
30 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 30-01/07/2015)
Toutefois, cette obligation de désignation d'un représentant ne s'applique pas aux personnes physiques ou morales qui ont leur domicile fiscal ou leur siège dans un autre État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen (EEE) ayant conclu avec les France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt.
Remarque : Cette dispense d'obligation, introduite par l' article 62 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 , s' applique à l'impôt sur le revenu dû à compter de l'imposition des revenus de l'année 2014 et de l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2014.
40 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 40-01/07/2015)
Sont ainsi soumises à la retenue à la source prévue à l'article 182 B du CGI, les sommes versées, à l'occasion de compétitions sportives, par un débiteur établi en France à des concurrents domiciliés à l'étranger et n'ayant pas d'installation professionnelle permanente dans notre pays ( RM Herment n° 00014, JO Sénat du 31 octobre 1981, p. 2360 ).
50 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 50-01/07/2015)
60 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 60-01/07/2015)
70 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 70-01/07/2015)
80 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 80-01/07/2015)
90 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 90-01/07/2015)
95 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 95-01/07/2015)
Le III de l' article 182 B du CGI porte à 75 % le taux de la retenue à la source lorsque les sommes, autres que les salaires, sont payées à des personnes domiciliées ou établies dans un État ou territoire non coopératif (pour la définition, BOI-INT-DG-20-50 au I § 20 ).
97 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 97-01/07/2015)
Elle s’applique à la condition que le débiteur apporte la preuve que les sommes correspondent à des opérations réelles qui ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un État ou territoire non coopératif (sur les modalités de mise en ½uvre de cette clause, il conviendra de se référer aux développements figurant dans le BOI-BIC-CHG-80-20 au I § 1 ).
99 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 99-01/07/2015)
100 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 100-01/07/2015)
Pour plus de précisions, vous pouvez vous référer au BOI-BIC-DECLA-30-70-20 .
Les imprimés n° 2494 et n° 2460 sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
110 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 110-01/07/2015)
120 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 120-01/07/2015)
130 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 130-01/07/2015)
140 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 140-01/07/2015)
150 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 150-01/07/2015)
160 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 160-01/07/2015)