Source: https://finances.belgium.be/fr/entreprises/international/investisseurs_etrangers/Deduction_pour_investissement?elqTrackId=82413a2c8891490aaa34d73eba1d126d&elqaid=3453&elqat=2
Timestamp: 2019-09-22 12:26:58+00:00
Document Index: 233631403

Matched Legal Cases: ['§3', 'art. 15', '§ 1', "l'article 15", '§ 1', "l'article 69", '§ 1', "l'article 69", '§ 1', "l'article 201", '§ 1', "l'article 201", '§ 1']

Déduction pour investissement | SPF Finances
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English version (PDF, 628.66 Ko)
Qui peut bénéficier de la déduction ?
Les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles (exploitées par une personne physique ou par une société) et les titulaires de professions libérales peuvent bénéficier de la déduction pour investissement.
et affectées en Belgique à l’exercice de l’activité professionnelle
Il ne peut s’agir d’investissements qui sont expressément exclus par la loi.
Quelles sont les immobilisations exclues ?
qui ne sont pas affectées exclusivement à l’exercice de l’activité professionnelle
non amortissables ou amorties en moins de trois périodes imposables
acquises ou constituées en vue de céder à un tiers le droit d’usage en vertu d’un contrat de crédit-bail ou d’une convention d’emphytéose, de superficie ou de droits immobiliers similaires dans les cas où ces immobilisations sont amortissables dans le chef de l’entreprise qui dispose de ces droits
dont le droit d'usage est transféré à un autre contribuable selon des modalités différentes de celles visées ci-dessus sauf si le transfert est effectué à une personne physique ou une société qui utilise ces immobilisations en Belgique pour réaliser des bénéfices ou des profits et qui ne transfère pas le droit d'usage en tout ou en partie à un tiers (note : la personne physique ou la société doit elle-même satisfaire aux conditions, critères et limites d'application pour l'application de la déduction pour investissement, au même taux ou à un taux supérieur).
Cette exclusion ne s'applique pas à certaines œuvres audiovisuelles dont les droits de distribution, à l'exclusion de tous autres droits, sont concédés temporairement à des tiers en vue de la diffusion de ces oeuvres à l'étranger.
Sont également exclu(e)s :
les voitures et voitures mixtes, telles qu’elles sont définies par la réglementation relative à l’immatriculation des véhicules à moteur, y compris les camionnettes citées dans l’article 4 §3 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (cette exclusion ne s’applique cependant pas aux véhicules qui sont affectés exclusivement à un service de taxis ou à la location avec chauffeur et sont exemptés à ce titre de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles, et aux véhicules qui sont affectés exclusivement à l’enseignement pratique dans des écoles de conduite agréées et qui sont spécialement équipés à cet effet)
les frais accessoires au prix d’achat et les coûts indirects de production, non amortis en même temps que les immobilisations auxquelles ils se rapportent
les investissements effectués par des contribuables imposés selon des bases forfaitaires pour la fixation desquelles des amortissements forfaitaires sont retenus (sauf les investissements économiseurs d’énergie pour lesquels aucune aide financière n’est accordée par les pouvoirs publics)
Quelle est la quotité déductible ?
Les investissements effectués au cours de la période imposable qui se rattache à l’année de revenus 2018 (exercice d'imposition 2019)
et qui répondent aux conditions légales donnent droit à une déduction pour investissement à concurrence de :
A. Personnes physiques :
Les investissements numériques (*), les brevets, les investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement, les investissements économiseurs d'énergie et les systèmes d’extraction ou d'épuration d’air dans des établissements horeca :
13,5 % si acquis ou constitués jusqu’au 31.12.2017
20 % si acquis ou constitués entre le 01.01.2018 et le 31.12.2019
20,5 % pour les investissements en sécurisation
8 % si acquis ou constitués jusqu’au 31.12.2017
B. Sociétés :
13,5 % pour les brevets (***), les investissements économiseurs d'énergie, les investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement (***) et les systèmes d'extraction ou d'épuration d'air dans les établissements horeca
3 % pour les investissements encourageant la réutilisation de récipients pour boissons et produits industriels
Sociétés visées à l'art. 15, §§ 1er à 6, du Code des sociétés
13,5 % pour les investissements numériques
pour les investissements autres que ceux mentionnés sous B, 1 et B, 2, 1er et 2ème tirets et B, 3 (****) :
20 % pour les investissements visés sous B, 1 et B, 2, 1er tirets acquis ou constitués entre le 01.01.2018 et le 31.12.2019 (**) (*****)
30 % pour les investissements en navires
(*) Uniquement applicable aux personnes physiques qui satisfont aux critères de l'article 15, §§ 1er à 6, du Code des sociétés pour l'exercice d'imposition 2019.
(**) Le pourcentage majoré mentionné à l'article 69, § 1er, alinéa 1er, 2°, CIR 92 n'est pas applicable si le pourcentage de base mentionné à l'article 69, § 1er, alinéa 1er, 1° ou à l'article 201, § 1er, alinéa 1er, 1°, CIR 92 est plus favorable (Chambre, Doc. 54/2864-001, p. 36).
(***) Sauf si la société a opté pour le crédit d'impôt pour recherche et développement
(****) Applicable uniquement si la société a renoncé irrévocablement à la déduction pour capital à risque visée aux articles 205bis à 205novies, CIR 92.
(*****) L'application du taux de 20 % induit les restrictions visées à l'article 201, § 1er, alinéa 3 (renonciation à la déduction pour capital à risque) et alinéa 5 (report limité à la période imposable suivante), CIR 92.
Sur quelle base est-elle calculée ?
La quotité déductible est calculée sur la valeur d’investissement ou de revient des immobilisations qui sert également de base de calcul pour les amortissements (voir aussi ce qui concerne la déduction étalée).
Comment s’applique la déduction ?
La déduction pour investissement est opérée sur les bénéfices ou les profits de la période imposable au cours de laquelle vous avez acquis ou constitué les immobilisations visées ci-avant.
Certains contribuables peuvent appliquer la déduction étalée pour tous les investissements visés ci-avant sur la période d’amortissement des biens. Ce régime de la déduction étalée est décrit plus loin.
La déduction s’applique :
avant l’imputation des pertes provenant d’autres activités professionnelles, si vous êtes assujetti à l’impôt des personnes physiques
en tout dernier lieu, c’est-à-dire après toute imputation et autre déduction, si vous êtes assujetti à l’impôt des sociétés
En cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices ou de profits, la déduction est reportée sur les périodes imposables suivantes, sans limite de temps.
La déduction de l’exonération reportée sur les bénéfices ou les profits de chacune des périodes imposables suivantes ne peut toutefois excéder, par période imposable, 970.860 euros ou, lorsque le montant total de l’exonération reportée à la fin de la période imposable précédente excède 3.883.430 euros, jusqu’à 25 % de ce montant total (année d’imposition 2018, revenus 2017). Pour l’année d’imposition 2019, revenus 2018, ces montants sont respectivement 991.570 euros et 3.966.260 euros.
Pour la déduction pour investissement de 8 % (ou 20 %), le report de la déduction qui ne peut pas être accordée par manque de bénéfices ou de profits suffisants est au contraire limité à la période imposable suivante.
Les personnes physiques doivent joindre un formulaire 276U (disponible sur www.myminfin.be) complété, daté et signé à leur déclaration à l’impôt des personnes physiques, ou le tenir à la disposition de l’administration.
Les sociétés doivent compléter l'onglet 275U dans Biztax lorsqu'elles rentrent leur déclaration à l'impôt des sociétés.
En cas de dispense de l'obligation de dépôt électronique, les sociétés doivent utiliser le formulaire 275U (disponible sur www.myminfin.be).
En plus, il faut tenir à disposition de l’Administration un relevé par catégorie d’immobilisation, mentionnant pour chaque investissement:
la date d’acquisition ou de constitution
la dénomination exacte
la valeur d’investissement ou de revient
Le cas échéant, vous devez également tenir à disposition les documents suivants:
les copies et preuves exigées en matière de brevets
l’attestation requise en matière d’investissements économiseurs d’énergie (voir question 8)
les divers documents exigés (demande de reconnaissance, note justificative, attestation du Gouvernement régional compétent (voir question 8), etc.) en matière d’investissements pour la recherche et le développement, respectueux de l’environnement
Où dois-je demander une attestation ?
Les attestations à tenir à la disposition de l'administration en ce qui concerne les investissements économiseurs d'énergie doivent, suivant le lieu de l’investissement, être réclamées auprès des services suivants:
Tél. : 081 48 63 35
Site Tour et Taxis
Département « Primes Energie »
Tél. : 02 775 75 75
Koning Albert II-laan 20 - bus 17
Tél. : 02 553 46 00
Investissements pour la recherche et le développement respec­tueux de l’environnement
Les attestations à tenir à la disposition de l'administration en ce qui concerne les investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement doivent, suivant le lieu d'investissement, être réclamées auprès des services suivants:
Tél. : 081 64 95 92
Departement Leefmileu, Natuur en Energie, Milieu-integratie en -subsidiëringen
Tél. : 02 553 85 03
Email: attest-O-O@lne.vlaanderen.be
Qu'est-ce que c'est le régime de la déduction étalée ?
Les personnes physiques occupant moins de 20 travailleurs au premier jour de la période imposable qui se rattache à l’exercice d’imposition 2019, peuvent, si elles le désirent, étaler la déduction pour investissement relative aux immobilisations acquises ou constituées au cours de cette période imposable, sur la période d’amortissement de ces immobilisations.
Dans ce cas, la déduction pour ces immobilisations est uniformément fixée à 10,5 % des amortissements admis pour chaque période imposable contenue dans la période d’amortissement.
Par dérogation au paragraphe précédent et quel que soit le nombre de travailleurs occupés, la déduction étalée s’élève à 20,5 % des amortissements sur les investissements pour la recherche et le développement respectueux de l’environnement qui sont acquis ou constitués au cours de la période imposable visée à l’alinéa précédent tant par des personnes physiques que par des sociétés.
Quelles sont les dispositions légales ?
Articles 68 à 77 et 201 du Code des impôts sur les revenus 1992.
Articles 47 à 49bis de l’arrêté royal d’exécution du Code des impôts sur les revenus 1992.
Avis relatif à la déduction pour investissement – 27.04.2018.