Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/ouverture-immeuble.html
Timestamp: 2019-09-18 05:22:10+00:00
Document Index: 264421250

Matched Legal Cases: ["l'article 26", "l'article 26", 'arrêt ', 'art 680', "l'article 26", 'art 26', "l'article 24", "l'article 26", "l'article 26"]

Ouverture, Immeuble | Immobilier
Mais attention, l'article 26-e de la loi de 1965, prévoit, par ailleurs, que les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles soient décidées à la double majorité de l'article 26. [...] C'est-à-dire, sans possibilité d'accès libre depuis l'extérieur. En dehors des périodes d'ouverture, le principe est que les accès de l'immeuble soient totalement fermés. [...] Cependant, si l'immeuble comporte des locaux commerciaux ou professionnels, les périodes d'ouverture doivent permettre l'exercice normal de ces activités. [...]
9.2011, 4e ch., n° 10/05304). Qui plus est, le syndic doit soumettre une proposition relative à l'ouverture de l'immeuble à chaque assemblée générale. [...] La commission recommande au syndic, pour avoir plus de chance d'obtenir une décision en AG, de proposer des modalités de fermeture qui soient strictement nécessaires à l'exercice de l'activité exercée dans l'immeuble et de veiller à ce que la proposition précise tant les périodes d'ouverture (mois, jour et heures) que le dispositif technique mis en place. [...] Classiquement, les horaires d'ouverture vont de 7 heures à 19 heures ou de 8 heures à 19 heures. [...]
Pour rester applicables, les modalités d'ouverture doivent être revotées à chaque nouvelle AG. [...] En outre, pour rester applicables, les modalités d'ouverture doivent être revotées à chaque nouvelle AG. [...] Si la porte de l'immeuble est dotée d'un dispositif d'ouverture à distance (Interphone, vidéophone. [...]
10.09). Les magistrats ont retenu que le vice était caché pour les acquéreurs dès lors que l'état très dégradé de certaines pièces et éléments de la charpente, ne permettait pas de rendre apparent le parasite. [...] La Cour de cassation a validé l'arrêt d'appel. Pour elle, non seulement le diagnostic de la présence de mérule nécessitait des sondages destructifs, mais la déformation de certaines boiseries, l'ouverture de joints entre panneaux, la dégradation d'éléments de charpente ou des parquets, les traces d'humidité n'étaient pas des indices susceptibles de laisser suspecter la présence de mérule pour un profane, car ces désordres pouvaient s'expliquer par la grande vétusté de l'immeuble. [...]
Pour que l'immeuble soit considéré comme ouvert à la visite, le public doit en effet être admis à le visiter, soit au moins 50 jours par an, dont 25 jours fériés d'avril à septembre inclus, soit au moins 40 jours pendant les mois de juillet août et septembre. [...] Attention. le propriétaire est tenu de déclarer avant le 1er février de chaque année les conditions d'ouverture de son immeuble au délégué régional du tourisme. [...] N'ayant pas avisé le délégué régional du tourisme des conditions d'ouverture au public de l'abbaye, les époux n'ont pas pu joindre le récépissé à leur déclaration. [...]
1,90 mètre si la vue est droite, c'est-à-dire lorsque l'ouverture permet de voir directement chez le voisin sans être obligé de tourner la tête, et 0,60 mètre si la vue est oblique et que vous êtes obligé de tourner la tête pour voir chez le voisin (art. [...] La mesure se prend depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et, s'il y a balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation des deux propriétés (art 680 c. [...] civ. 3e du 3.12.03, n° 01-17293). Vous devez saisir le TGI du lieu de l'immeuble et demander la suppression de l'ouverture litigieuse. [...]
Ne faut-il pas réunir la majorité de l'article 26 pour fermer totalement l'accès à l'immeuble. [...] La fixation des modalités d'ouverture relève en revanche de la double majorité de l'art 26. [...] En effet, la loi du 10 juillet 1965 rappelle qu'entre dans son champ d'application, le vote des décisions relatives aux modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles, en cas de fermeture totale de l'immeuble. [...]
Lorsque le ravalement est réalisé sur des façades en mauvais état, et qu'il est par conséquent indispensable, il s'agit en effet d'une opération d'entretien pouvant être décidée à la majorité de l'article 24. [...] Par ailleurs, la fermeture de toutes les loggias de l'immeuble constituerait une amélioration relevant de l'article 26. [...] De son côté, l'article 26-e) renvoie à la double majorité les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles. [...]