Source: http://www.amf-france.org/Sanctions-et-transactions/Decisions-de-la-commission/Chronologique/Liste-Chronologique/Sanction?recoursTab=true&docId=workspace%3A%2F%2FSpacesStore%2Ff9e7c5b7-03e8-4675-99a9-e85e17b34ac4&xtor=RSS-5
Timestamp: 2018-05-25 22:28:57+00:00
Document Index: 10643292

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Décision de la Commission des sanctions du 19 juillet 2012 à l'égard de M. Claude AYOT dit CARRERE, de Mme DOMINIQUE ORECCHIONI, de la SOCIÉTÉ CARRERE GROUP, de MM. OLIVIER THIBAULT et XAVIER CHRIST, et des CABINETS PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT et HERMESIANE
Référence : SAN-2012-11
Recours incident formé par le Président de l’AMF devant la Cour d'appel de Paris contre la décision de la Commission des sanctions de l'AMF du 19 juillet 2012 : par arrêt du 30 janvier 2014, la Cour d'appel de Paris a rejeté le recours incident formé par le Président de l'AMF à l'encontre de la décision de la Commission des sanctions du 19 juillet 2012 en tant qu'elle concernait Mme Dominique Orecchioni en rejetant la demande d'aggravation de la sanction infligée à celle-ci, et en ordonnant la publication de cette décision
Pourvois formés par M. Claude Ayot dit Carrère et Mme Dominique Orrechioni devant la Cour de cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 30 janvier 2014
Par arrêt du 17 mars 2015 (n°14-14715), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Mme Dominique Orrechioni contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 30 janvier 2014.
Par arrêt du 8 novembre 2017 (n°14-14697), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. Axel Ayot dit Carrère, agissant en qualité d'héritier de son père Claude Ayot dit Carrère, contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 30 janvier 2014.