Source: http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cr/S-5,%20r.%205
Timestamp: 2020-02-18 22:24:11+00:00
Document Index: 318709228

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4']

SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX POUR LES AUTOCHTONES CRIS — ORGANISATION ET ADMINISTRATION
(chapitre S-5, a. 7, 18.1, 18.2, 70, 70.1, 71.3, 94, 102, 130 et 173).
«conseil d’administration»: le conseil d’administration d’un établissement et, lorsqu’il s’agit d’un établissement non constitué en personne morale, le propriétaire.
CLASSIFICATION DES ÉTABLISSEMENTS ET CATÉGORIES DE FAMILLES D’ACCUEIL
CLASSES ET TYPES D’ÉTABLISSEMENTS
2° les centres hospitaliers de soins de longue durée où le séjour des bénéficiaires est d’une durée supérieure à 3 mois.
Les centres hospitaliers dispensant des soins de longue durée peuvent offrir un programme d’activités de jour de nature préventive, thérapeutique ou de réadaptation.
3. Il est établi 2 classes de centres d’accueil:
1° les centres d’hébergement qui reçoivent des adultes en perte d’autonomie et leur offrent le gîte, le couvert, des services de surveillance, des soins et de l’assistance.
Les centres d’hébergement peuvent dispenser des services à des bénéficiaires affectés d’une légère perte d’autonomie dans des pavillons accueillant au moins 10 bénéficiaires et reliés au centre par un contrat de location de biens et services.
Les centres d’hébergement peuvent également offrir un programme d’activités de jour de nature préventive, thérapeutique ou de réadaptation;
2° les centres de réadaptation qui dispensent des services spécialisés d’adaptation ou de réadaptation.
e) les centres de réadaptation pour les mères en difficulté d’adaptation mentionnées à l’annexe I.
Les centres de réadaptation peuvent également offrir un programme d’activités de jour de nature préventive, thérapeutique ou de réadaptation.
4. Aucune classe n’est établie pour les centres locaux et services communautaires et les centres de services sociaux.
Seuls les centres locaux de services communautaires mentionnés à l’annexe II peuvent appartenir également à la catégorie de centre hospitalier.
CATÉGORIES DE FAMILLES D’ACCUEIL
7. Le conseil d’administration d’un centre hospitalier ou d’un centre d’hébergement public ou privé visé à l’article 177 de la Loi doit adopter un règlement portant sur l’organisation de services de pastorale dans l’établissement. À cette fin, le conseil d’administration doit conclure une entente avec les autorités religieuses concernées, selon l’appartenance religieuse des bénéficiaires hébergés.
8. Les membres du conseil d’administration d’un établissement public et ceux du comité administratif sont indemnisés de ce qu’il leur en coûte pour assister aux séances du conseil et aux réunions du comité administratif et des comités du conseil, conformément au tarif et à la procédure fixés par la Directive sur les frais remboursables lors d’un déplacement et autres frais inhérents (C.T. 194603, 00-03-30).
9. Un établissement, à l’exception d’un centre de services sociaux, doit prendre les dispositions qui s’imposent pour prévenir et enrayer la contagion et l’infection. Il doit être en mesure d’isoler les personnes atteintes, ou susceptibles de l’être, d’une maladie contagieuse ou infectieuse. En cas d’épidémie, l’établissement peut décider d’une fermeture totale ou partielle.
10. Un établissement doit s’assurer que chaque personne y oeuvrant se soumette aux normes déterminées par le chef du département de santé communautaire en matière d’hygiène, de prophylaxie et de contrôle microbiologique et chimique.
12. La construction, l’entretien ou la modification d’un réseau de distribution de gaz médical ininflammable ou d’un système d’aspiration d’air à usage médical dans un établissement doit être effectué conformément à la norme BNQ-5710-500 (83 09 09) et au Protocole de certification des réseaux de distribution dans les établissements de santé - Gaz médicaux ininflammables BNQ-5710-900 (83 09 09).
13. Un établissement doit contracter à l’égard des actes dont il peut être appelé à répondre une assurance de responsabilité civile.
14. Pour un médecin ou un dentiste exerçant dans un établissement, le montant minimal de la police d’assurance de responsabilité professionnelle visée à l’article 128 de la Loi doit être de 300 000 $ par réclamation.
15. Une personne qui exerce une occupation dans un établissement public ou un conseil régional et qui joue un rôle dans l’attribution des contrats de services, de travail ou d’approvisionnement doit dénoncer son intérêt au conseil d’administration. Celui-ci doit décider des mesures à adopter.
COMITÉ CONSULTATIF À LA DIRECTION GÉNÉRALE DANS LES CENTRES HOSPITALIERS
16. Le conseil d’administration d’un centre hospitalier doit constituer un comité consultatif à la direction générale. Outre le directeur général qui le préside, ce comité est composé de cadres supérieurs et de chefs de départements cliniques désignés par le conseil d’administration, de même que du directeur des services professionnels, du directeur des soins infirmiers, du président du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens, du chef du département de santé communautaire dans le cas d’un centre hospitalier visé à l’annexe VII, et de la personne responsable de la coordination de l’enseignement dans le cas d’un centre hospitalier visé à l’article 125 de la Loi.
17. Le comité consultatif à la direction générale doit analyser et faire au directeur général les recommandations qu’il juge nécessaires en ce qui concerne:
1° les orientations et les priorités d’actions du centre hospitalier;
4° la répartition des lits mis à la disposition des bénéficiaires en fonction de leurs besoins, de l’intensité de soins ou de la gravité des maladies, des ressources de l’établissement, du permis et des besoins de l’enseignement;
5° l’élaboration du plan d’organisation du centre hospitalier. À cette fin, le comité consultatif à la direction générale doit comprendre, en plus des personnes qui le composent en vertu de l’article 16, une personne désignée par le conseil consultatif du personnel clinique.
NOUVEAUX SERVICES NÉCESSITANT L’AUTORISATION ÉCRITE DU MINISTRE
18. Un centre hospitalier ne peut offrir de nouveaux services dans les secteurs d’activités suivants sans l’autorisation du ministre:
4° transplantation d’organe et greffe de la moelle osseuse;
INFORMATIONS À FOURNIR AU MINISTRE
ACCÈS AUX SERVICES DISPENSÉS PAR LES ÉTABLISSEMENTS ET LES FAMILLES D’ACCUEIL
ENREGISTREMENT, INSCRIPTION OU ADMISSION
21. Une personne est inscrite dans un établissement lorsqu’elle y reçoit des services qui ne nécessitent pas son hospitalisation ou son hébergement ou qu’elle n’occupe pas un lit compris dans le nombre figurant au permis de l’établissement.
22. Une personne est admise dans un établissement lorsque son état nécessite une hospitalisation ou un hébergement, que les formalités applicables sont remplies et qu’elle occupe un lit compris dans le nombre figurant au permis de l’établissement.
23. Lors de son inscription ou de son admission dans un établissement, une personne doit fournir les informations suivantes: son nom, son adresse, le lieu de sa naissance et le nom de son père et de sa mère. Elle doit de plus fournir les informations contenues à la partie 2 de l’annexe III.
ACCÈS AUX SERVICES DISPENSÉS PAR LES CENTRES HOSPITALIERS ET LES CENTRES D’ACCUEIL
24. Les conseils régionaux dont le nom apparaît à l’annexe V sont désignés pour approuver les critères d’admission et les politiques de transfert des bénéficiaires adoptés par le conseil d’administration d’un établissement visé à l’article 18.1 de la Loi et pour exiger les informations statistiques prévues à l’article 18.2 de la Loi.
§ 1. — Soins de courte durée
25. Une personne est inscrite dans un centre hospitalier de soins de courte durée lorsqu’elle y reçoit des soins ou des traitements d’un médecin ou d’un dentiste, membre du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens de l’établissement, et agissant dans les limites de ses privilèges.
26. Une personne est admise dans un centre hospitalier de soins de courte durée à la suite d’une demande d’admission écrite, accompagnée d’un diagnostic provisoire et faite par un médecin ou un dentiste, membre du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens de l’établissement et agissant dans les limites de ses privilèges. Le médecin ou le dentiste au nom de qui le bénéficiaire est admis devient le médecin ou le dentiste traitant du bénéficiaire.
27. En cas de nécessité, le directeur des services professionnels ou son représentant peut désigner un département ou un service dans lequel un lit doit être mis à la disposition d’un bénéficiaire.
Un centre hospitalier doit limiter à 24 heures la durée du séjour d’un bénéficiaire au service d’urgence, sauf dans le cas où la situation médicale du bénéficiaire exige qu’il soit placé en isolement pour des raisons de santé publique ou de santé mentale et qu’aucune chambre d’isolement n’est disponible à l’extérieur du service ou dans le cas où la durée moyenne de séjour au service est inférieure à 12 heures. Dans de tels cas, l’approbation écrite du directeur des services professionnels est nécessaire.
D. 1320-84, a. 27; D. 545-86, a. 9; L.Q. 2017, c. 21, a. 99.
28. Un centre hospitalier de soins de courte durée doit s’assurer qu’une personne qui nécessite des soins d’urgence les reçoive.
Les soins d’urgence incluent les soins pour une affection aiguë due à une toxicomanie et, dans le cas d’une victime d’une agression sexuelle, le traitement, la prévention sanitaire et la constatation des évidences médicales.
30. Dans un centre hospitalier, le congé d’un bénéficiaire doit être signé par le médecin ou le dentiste traitant.
§ 2. — Soins de longue durée et hébergement
31. La présente sous-section ne s’applique pas aux centres d’hébergement qui fonctionnent sans avoir recours à des sommes d’argent provenant du fonds consolidé du revenu, sauf l’article 35.
33. Un bénéficiaire est admis dans un établissement offrant des soins de longue durée ou des services d’hébergement selon les formalités suivantes:
1° une demande d’admission est faite par écrit au centre local de services communautaires du territoire où le bénéficiaire réside, ou au centre de services sociaux de la région, s’il n’y a pas de centre local de services communautaires;
2° une évaluation médicale et une évaluation de l’autonomie du bénéficiaire, donnant les informations requises par le conseil régional, atteste de la nécessité de l’admission;
3° la demande d’admission est acceptée par le comité régional ou sous-régional d’admission formé par le conseil régional, en tenant compte des préférences exprimées par le bénéficiaire;
4° l’établissement désigné par un comité d’admission admet le bénéficiaire dès qu’un lit est disponible.
Lorsqu’une demande vise un bénéficiaire déjà hébergé dans un établissement, elle est transmise directement au comité d’admission avec l’évaluation du bénéficiaire, et une copie en est transmise au centre local de services communautaires du territoire où le bénéficiaire réside ou au centre des services sociaux de la région, s’il n’y a pas de centre local de services communautaires.
34. Un établissement offrant des soins de longue durée ou des services d’hébergement doit admettre une personne nécessitant les services d’urgence qu’il peut lui fournir.
35. Un plan d’intervention est établi pour chaque bénéficiaire admis ou inscrit dans un établissement offrant des soins de longue durée ou des services d’hébergement.
Le plan comprend l’identification des besoins du bénéficiaire, les objectifs à poursuivre, les moyens à utiliser, la durée prévisible des soins ou des services ainsi qu’une mention de sa révision aux 90 jours.
36. Lorsqu’un centre d’hébergement admet un bénéficiaire dans un pavillon, il transmet au pavillon un rapport sommaire écrit de l’état de santé et des besoins du bénéficiaire, ainsi que du plan d’intervention dont le centre supervise l’exécution.
37. Une demande d’inscription dans un établissement offrant un programme d’activités de jour doit être accompagnée d’une fiche d’évaluation identifiant les besoins médicaux et psychosociaux du bénéficiaire.
38. Dans un centre hospitalier offrant des soins de longue durée, le congé d’un bénéficiaire recevant de tels soins doit être signé par le médecin traitant.
Dans un centre d’hébergement, le congé d’un bénéficiaire doit être signé par le directeur général ou son représentant, et par le médecin traitant si le bénéficiaire y reçoit des soins médicaux.
Le bénéficiaire recevant des soins de longue durée ou des services d’hébergement doit être avisé par l’établissement lui donnant de tels services de la date de sa sortie définitive au moins 72 heures à l’avance. Le conseil régional doit aussi être informé au préalable de la date de la sortie définitive d’un bénéficiaire recevant des soins de longue durée ou des services d’hébergement.
§ 3. — Réadaptation
39. Une demande d’inscription dans un centre de réadaptation doit être accompagnée d’une évaluation comprenant l’identification des besoins du bénéficiaire.
1° dans le cas des centres de réadaptation pour personnes handicapées physiques, pour personnes toxicomanes ou pour mères en difficulté d’adaptation:
a) une demande d’admission est faite par écrit et est accompagnée d’une évaluation de l’état du bénéficiaire et de ses besoins en regard de la réadaptation en établissement;
b) la demande d’admission est approuvée par le comité d’admission formé à l’intérieur du centre par le conseil d’administration;
a) une demande d’admission est faite au centre de services sociaux de la région où réside le bénéficiaire et elle est accompagnée d’une évaluation de son état.
L’évaluation doit contenir tous les renseignements permettant de démontrer la nécessité de services de réadaptation en établissement;
b) la décision d’admettre la personne est prise par un comité d’admission formé par le conseil régional et composé notamment de représentants du centre de services sociaux et des centres de réadaptation de la région.
Lorsque la Cour du Québec ordonne l’hébergement obligatoire d’un enfant en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1) ou lorsqu’elle prononce une décision de placement sous garde en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants (L.R.C. 1985, c. Y-1), le directeur au sens de chacune de ces lois voit à l’exécution de l’ordonnance ou de la décision. Le centre de réadaptation doit donner suite à l’ordonnance ou à la décision et admettre l’enfant ou l’adolescent.
41. Un centre de réadaptation doit admettre une personne nécessitant les services d’urgence qu’il peut lui fournir.
42. Un plan d’intervention est établi pour chaque bénéficiaire admis ou inscrit dans un centre de réadaptation.
Le plan comprend l’identification des besoins du bénéficiaire, les objectifs à poursuivre, les moyens à utiliser, la durée prévisible des services ainsi qu’une mention de sa révision aux 90 jours.
44. Dans un centre de réadaptation, le congé d’un bénéficiaire doit être signé par le directeur général ou son représentant, et le médecin traitant si le bénéficiaire y reçoit des soins médicaux.
Un centre de réadaptation visé au paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 40 doit aviser au préalable le centre de services sociaux de la région de la date de la sortie définitive d’un bénéficiaire.
ACCÈS AUX SERVICES DISPENSÉS PAR LES CENTRES LOCAUX DE SERVICES COMMUNAUTAIRES ET LES CENTRES DE SERVICE SOCIAUX
45. Un bénéficiaire qui reçoit des services d’un centre local de services communautaires ou d’un centre de services sociaux à titre de membre d’un groupe est dispensé de s’y inscrire. Le nom des membres du groupe doit cependant figurer dans un registre conservé par le centre.
47. Un centre local de services communautaires ou un centre de services sociaux doit prendre les mesures nécessaires pour que toute personne dont l’état nécessite des services d’urgence les reçoive.
ACCÈS AUX SERVICES DISPENSÉS PAR LES FAMILLES D’ACCUEIL
48. Une personne est prise en charge par une famille d’accueil selon les formalités suivantes:
1° dans le cas d’un placement en famille d’accueil régulière ou spéciale:
a) une évaluation de l’état de la personne et de ses besoins atteste de la nécessité d’une prise en charge;
b) un plan d’intervention est établi par le centre de services sociaux pour chaque bénéficiaire;
2° dans le cas d’un placement en famille d’accueil de réadaptation:
a) une évaluation de l’état de la personne et de ses besoins atteste de la nécessité d’un prise en charge;
b) un plan d’intervention est établi pour chaque bénéficiaire par l’établissement dispensant des services de réadaptation;
3° un comité de placement du centre de services sociaux assure l’orientation du bénéficiaire vers la famille d’accueil appropriée;
4° le centre de services sociaux transmet à la famille d’accueil un rapport sommaire écrit de l’état de santé et des besoins du bénéficiaire ainsi que du plan d’intervention établi à son intention.
49. Le plan d’intervention établi pour chacun des bénéficiaires d’une famille d’accueil comprend l’identification des besoins du bénéficiaire, les objectifs à poursuivre, les moyens à utiliser, la durée prévisible des services ainsi qu’une mention de sa révision aux 90 jours.
ACCÈS AUX SERVICES EN LANGUE ANGLAISE DANS LES ÉTABLISSEMENTS
49.1. Parmi les établissements reconnus en vertu du paragraphe f de l’article 113* de la Charte de la langue française (chapitre C-11), les établissements énumérés à l’annexe IX sont tenus de rendre accessibles en langue anglaise, aux personnes visées à l’article 5.1 de la Loi, les services de santé et les services sociaux qu’ils dispensent.
Les renseignements exigés du bénéficiaire en vertu de l’article 23 sont conservés au dossier.
Rien dans le présent règlement ne doit être interprété comme excluant l’utilisation de l’informatique ou de toute autre technique pour la constitution et la tenue des dossiers des bénéficiaires d’un établissement.
51. Lorsqu’un établissement fournit des services à un bénéficiaire enregistré, il n’est pas tenu d’ouvrir un dossier mais il doit inscrire le nom du bénéficiaire et la nature des services fournis dans un registre tenu à cette fin.
Un établissement fournissant des services de santé scolaire n’est pas tenu d’ouvrir un dossier aux personnes ne recevant que ces services.
Les services fournis par un établissement à un travailleur en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1) ne nécessitent pas l’ouverture d’un dossier au sens du présent règlement.
52. Un établissement n’est pas tenu d’ouvrir un dossier pour une personne décédée à son arrivée dans l’établissement. L’attestation du décès, de même que les constatations médicales de l’examen du cadavre, doivent être conservées au service des archives de l’établissement.
52.1. Le consentement d’un bénéficiaire ou de son représentant légal à une anesthésie ou à une intervention chirurgicale doit être attesté par un document écrit signé par le bénéficiaire ou son représentant légal et ce document doit faire état de l’obtention par le bénéficiaire des informations appropriées, concernant notamment les risques ou les effets possibles. Cet écrit doit être contresigné par le médecin ou le dentiste traitant et conservé au dossier du bénéficiaire.
2° l’observation médicale, l’examen physique, le diagnostic provisoire et l’examen dentaire;
3.1° l’enregistrement des étapes de préparation et d’administration des médicaments;
4° les notes d’évolution rédigées par les médecins, les dentistes, les pharmaciens et les membres du personnel clinique;
5° le rapport sur la nécessité de la cure fermée et le rapport sur la capacité d’une personne d’administrer ses biens, faits en vertu de la Loi sur la protection du malade mental (chapitre P-41)*, ainsi que les rapports de révision;
9° les éléments ayant servi à l’établissement d’un diagnostic ou d’un traitement, tels les documents photographiques, ultrasonographiques et radiologiques ainsi que les parties des tracés d’électrocardiographie et l’électro-encéphalographie, et les autres pièces pertinentes;
10° les rapports d’examens diagnostiques;
11° le document visé à l’article 52.1;
12° le document attestant l’obtention du consentement d’un bénéficiaire pour des soins ou des services dispensés par le centre hospitalier;
13° le protocole d’anesthésie;
14° le diagnostic préopératoire, la nature de l’intervention projetée, le protocole opératoire indiquant la nature des interventions, les constatations, les techniques opératoires utilisées et la description des pièces prélevées;
15° le rapport d’anatomopathologie et de cytologie;
16° les rapports d’infection nosocomiale;
18° un rapport sur tout accident subi par un bénéficiaire dans l’établissement;
19° la feuille sommaire, comportant le diagnostic principal, les autres diagnostics et problèmes, les complications, le traitement médical, chirurgical ou obstétrical, les examens spéciaux et l’authentification du médecin traitant;
21° l’avis de congé du médecin ou du dentiste traitant, et la mention du départ du bénéficiaire;
22° le document attestant le consentement du bénéficiaire à la prise par l’établissement de photographies, films ou enregistrements le concernant;
24° le rapport d’autopsie.
2° l’évaluation psychosociale du bénéficiaire;
3° le plan d’intervention et les rapports de révision périodique;
4° les notes d’évolution rédigées par les membres du personnel clinique;
6° le document attestant le consentement du bénéficiaire à la prise par l’établissement de photographies, films ou enregistrements le concernant.
58. Une copie du rapport d’un examen effectué dans un laboratoire d’un centre hospitalier ou d’un centre local de services communautaires est conservée par le laboratoire.
Dans le cas d’un bénéficiaire enregistré conformément au premier alinéa de l’article 20, l’original du rapport d’examen est envoyé à la personne qui a demandé l’examen.
59. Lorsqu’il y a prélèvement d’une partie d’un corps humain ou d’un objet au cours d’une intervention chirurgicale, un rapport écrit doit être rédigé par le médecin spécialiste en anatomopathologie ayant examiné la partie du corps humain ou l’objet. L’original du rapport est conservé au dossier du bénéficiaire et une copie est gardée par le laboratoire, où un index croisé par bénéficiaire et par pathologie doit être établi.
60. Lors d’un transfert, l’établissement où le bénéficiaire est admis ou inscrit doit faire parvenir à l’établissement où le bénéficiaire est transféré un sommaire des données pertinentes de son dossier dans les 72 heures suivant le transfert.
62. Un établissement doit permettre aux représentants d’un ordre professionnel, dans l’exercice de leur mandat, d’avoir accès au dossier d’un bénéficiaire.
Dans le cas d’un centre hospitalier, lorsque le dossier d’une personne non décédée devient inactif et est éliminé conformément à la Loi sur les archives, un résumé comprenant les éléments suivants doit en être conservé:
3° le protocole d’anatomopathologie.
PLAN D’ORGANISATION DES ÉTABLISSEMENTS ET PLAN RÉGIONAL DES EFFECTIFS MÉDICAUX ET DENTAIRES
D. 1320-84, chap. VI; D. 247-87, a. 1.
DÉPARTEMENTS CLINIQUES DANS UN CENTRE HOSPITALIER DE SOINS DE COURTE DURÉE
66. Le plan d’organisation d’un centre hospitalier doit déterminer de quel département clinique relève chaque discipline médicale, chirurgicale et dentaire exercée dans le centre.
L’exercice professionnel des médecins et des dentistes des divers départements cliniques doit répondre à des règles de soins uniques.
70. Le plan d’organisation d’un centre hospitalier de soins de courte durée doit prévoir la mise sur pied d’un département clinique de laboratoires de biologie médicale. Ce département doit comprendre, entre autres, l’anatomopathologie, la biochimie, l’hématologie et la microbiologie, s’il n’existe pas de département distinct pour ces disciplines. Sous l’autorité du directeur des services professionnels, le chef de ce département clinique gère les ressources humaines, matérielles et financières de son département.
Lorsqu’aucun médecin titulaire d’un certificat de spécialiste dans un des domaines de la biologie médicale n’exerce la majeure partie de ses activités hospitalières dans le centre hospitalier, le directeur des services professionnels désigne une personne responsable, sous son autorité, de la gestion des ressources humaines, matérielles et financières du département. Lorsque cette personne n’est pas un médecin, elle n’a pas la responsabilité de la gestion des ressources médicales du département.
Lorsqu’un département de biochimie ou de microbiologie est mis sur pied dans un centre hospitalier, le chef du département de biochimie ou de microbiologie peut être un médecin ou un professionnel titulaire d’un diplôme dans un des domaines de la biologie médicale. Sous l’autorité du directeur des services professionnels, le chef du département de biochimie ou de microbiologie gère les ressources humaines, matérielles et financières de son département.
71. Les responsabilités dévolues aux chefs des départements cliniques mentionnés aux articles 69 et 70 ne doivent pas être interprétées comme limitant les responsabilités de gestion attribuées aux autres chefs de départements cliniques par le plan d’organisation d’un centre hospitalier.
72. Sous réserve des dispositions inconciliables de la Loi ou de la présente section, le chef de chacun des départements cliniques d’un centre hospitalier doit être un médecin titulaire d’un certificat de spécialiste de l’Ordre professionnel des médecins du Québec et être un membre actif du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens du centre hospitalier.
Lorsque le plan d’organisation d’un centre hospitalier prévoit la formation d’un département dentaire, le chef de ce département clinique doit être un dentiste membre actif du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens du centre hospitalier.
PHARMACIE DANS LES CENTRES HOSPITALIERS
75. Le plan d’organisation d’un centre hospitalier de soins de courte durée doit prévoir la formation d’un département de pharmacie.
Le plan d’organisation d’un centre hospitalier de soins de longue durée doit prévoir la formation d’un département de pharmacie ou confier à un pharmacien les responsabilités énumérées à l’article 77.
DIRECTION DES SOINS INFIRMIERS DANS LES CENTRES HOSPITALIERS
78. Le directeur de la direction des soins infirmiers exerce les fonctions et assume les responsabilités prévues au plan d’organisation. Il est responsable sous l’autorité du directeur général de la coordination et de l’évaluation des soins infirmiers dans le centre hospitalier, du contrôle et du fonctionnement de la direction, de la discipline et de la répartition du personnel en fonction des besoins.
SERVICE MÉDICAL OU MÉDECIN RESPONSABLE DES SOINS MÉDICAUX DANS LES CENTRES LOCAUX DE SERVICES COMMUNAUTAIRES
78.1. Dans le cas d’un centre local de services communautaires où exerce au moins 1 médecin, le plan d’organisation doit prévoir la formation d’un service médical ou confier à un médecin responsable des soins médicaux les responsabilités énumérées aux articles 78.3, 78.4 et 78.5.
Le chef du service médical est nommé pour une période de 2 ans et il est choisi parmi les médecins exerçant dans le centre local de services communautaires. Il est nommé par le conseil d’administration après consultation du directeur général et du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens ou, en l’absence d’un tel conseil, des médecins de l’établissement. Le médecin responsable des soins médicaux est nommé de la même manière.
78.3. Sous l’autorité du directeur général, le chef du service médical ou le médecin responsable des soins médicaux exerce les fonctions suivantes:
3° s’assurer de la distribution des soins médicaux dans le centre local de services communautaires;
4° élaborer, à l’intention des médecins, des règles d’utilisation des ressources de l’établissement.
Ces règles sont soumises à l’approbation du conseil d’administration, après consultation du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens ou, en l’absence d’un tel conseil, des médecins de l’établissement.
78.4. Sous l’autorité du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens, le chef du service médical ou le médecin responsable des soins médicaux élabore des règles de soins médicaux qui tiennent compte de la nécessité de rendre des services adéquats aux bénéficiaires, et de l’organisation des ressources dont dispose le centre local de services communautaires.
Ces règles sont soumises à l’approbation du conseil d’administration.
78.5. Lorsqu’un conseil des médecins, dentistes et pharmaciens n’est pas institué dans le centre local de services communautaires, le chef du service médical ou le médecin responsable des soins médicaux exerce les fonctions suivantes, sous l’autorité du conseil d’administration:
1° voir au contrôle et à l’appréciation des actes médicaux;
4° élaborer des règles de soins médicaux qui tiennent compte de la nécessité de rendre des services adéquats aux bénéficiaires, et de l’organisation des ressources dont dispose le centre local de services communautaires.
SERVICE MÉDICAL OU MÉDECIN RESPONSABLE DES SOINS MÉDICAUX DANS LES CENTRES D’HÉBERGEMENT
79. Le conseil d’administration d’un centre d’hébergement où moins de 5 médecins exercent leur profession doit nommer, après consultation des médecins exerçant dans l’établissement, un médecin responsable des soins médicaux, lorsqu’un conseil des médecins, dentistes et pharmaciens exerçant les responsabilités décrites à l’article 81 n’est pas institué dans le centre.
81. Sous l’autorité du directeur général, le médecin responsable des soins médicaux ou le chef du service médical, selon le cas, exerce les fonctions suivantes:
2° s’assurer de la distribution des soins médicaux dans le centre;
Sous l’autorité du conseil d’administration, le médecin responsable des soins médicaux ou le service médical, selon le cas, exerce les fonctions suivantes:
1° voir au contrôle et à l’appréciation des actes médicaux dans le centre;
2° s’assurer du maintien de la compétence des médecins qui exercent dans le centre;
3° s’assurer que la distribution des soins médicaux est conforme aux besoins des bénéficiaires;
4° établir les modalités d’un système de garde dans le centre et s’assurer de son bon fonctionnement.
Sous l’autorité du conseil d’administration, le service médical veille à l’application du Règlement sur les activités visées à l’article 31 de la Loi médicale qui peuvent être exercées par des classes de personnes autres que des médecins (chapitre M-9, r. 13).
PHARMACIE DANS LES CENTRES D’HÉBERGEMENT
82. Le plan d’organisation d’un centre d’hébergement doit prévoir la formation d’un service de pharmacie ou confier à un pharmacien les responsabilités décrites à l’article 84.
83. Lorsque le plan d’organisation prévoit la formation d’un service de pharmacie, le conseil d’administration d’un centre d’hébergement doit nommer un pharmacien chef du service de pharmacie.
84. Sous l’autorité du directeur général, le chef du service de pharmacie ou le pharmacien exerce les fonctions suivantes:
2° établir et appliquer des politiques sur la préparation, la distribution et le contrôle de l’utilisation des médicaments, des drogues ou des poisons dans le centre;
3° informer le médecin responsable des soins médicaux ou le service médical, ainsi que le directeur général, de l’inobservance des règles d’utilisation des médicaments, et de l’inobservance des modalités régissant l’émission et l’exécution des ordonnances dans le centre;
4° informer les membres du personnel clinique et les bénéficiaires du centre des règles d’utilisation des médicaments;
5° contrôler l’utilisation des médicaments dans le centre, notamment par des études rétrospectives de dossiers de bénéficiaires et par des vérifications d’utilisation des médicaments.
Le chef du service de pharmacie ou le pharmacien doit en outre exercer les fonctions suivantes, sous l’autorité du directeur général, et après consultation du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens, du médecin responsable des soins médicaux ou du service médical, selon le cas, ainsi que du directeur, du chef de service ou de la personne responsable des soins infirmiers, selon le cas:
1° élaborer les règles d’utilisation des médicaments et les modalités régissant l’émission et l’exécution des ordonnances dans le centre, notamment en ce qui concerne les critères de validité des ordonnances, y compris les ordonnances verbales;
2° sélectionner les médicaments pour utilisation courante dans le centre à partir de la liste visée au premier alinéa de l’article 150 de la Loi et en fonction de leur dénomination commune, de leur teneur et de leur forme pharmaceutique;
SOINS INFIRMIERS DANS LES CENTRES D’HÉBERGEMENT
84.1. Le plan d’organisation d’un centre d’hébergement doit prévoir l’institution d’une direction ou d’un service des soins infirmiers, ou confier à une infirmière ou à un infirmier les responsabilités décrites à l’article 84.3.
84.2. Le conseil d’administration doit nommer, après consultation du directeur général, un directeur, un chef de service ou une personne responsable des soins infirmiers. La personne ainsi nommée doit être membre de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec.
84.3. Sous l’autorité du directeur général, le directeur, le chef de service ou la personne responsable des soins infirmiers exerce les fonctions suivantes:
1° coordonner et contrôler les activités de soins infirmiers dans le centre d’hébergement;
3° s’assurer que les soins infirmiers dispensés répondent aux besoins des bénéficiaires;
EFFECTIFS MÉDICAUX ET DENTAIRES
84.5. Cette partie du plan doit en outre contenir, pour permettre au conseil régional d’approuver les éléments prévus à l’article 84.4, les éléments suivants:
b) de la mission du centre eu égard à la prestation des soins, à l’enseignement et à la recherche;
3° le nom de chaque médecin et de chaque dentiste, le nom de chaque département clinique ou de chaque service clinique où il exerce sa profession, le numéro de son permis d’exercice décerné par l’Ordre professionnel des médecins du Québec ou par l’Ordre des dentistes du Québec, en mentionnant, s’il s’agit d’un médecin, s’il est omnipraticien ou spécialiste ainsi que sa spécialité, et s’il s’agit d’un dentiste, s’il est généraliste ou spécialiste ainsi que sa spécialité;
84.7. La partie du plan d’organisation qu’un centre local de services communautaires soumet à l’approbation du conseil régional en vertu de l’article 70.0.1 de la Loi doit contenir, pour la durée du plan, le nombre de médecins et de dentistes requis pour le fonctionnement du centre en mentionnant, s’il s’agit de médecins, le nombre d’omnipraticiens et de spécialistes, ainsi que leur spécialité, et s’il s’agit de dentistes, le nombre de généralistes et de spécialistes, ainsi que leur spécialité.
84.8. Cette partie du plan doit en outre contenir, pour permettre au conseil régional d’approuver le nombre de médecins et de dentistes requis en vertu de l’article 84.7, les éléments suivants:
b) de la mission du centre eu égard, le cas échéant, à la prestation des soins, à l’enseignement et à la recherche;
3° le nom de chaque médecin et de chaque dentiste, ainsi que le numéro de son permis d’exercice décerné par l’Ordre professionnel des médecins du Québec ou par l’Ordre des dentistes du Québec, selon le cas;
84.9. La partie du plan d’organisation qu’un centre d’accueil soumet à l’approbation du conseil régional en vertu de l’article 70.0.1 de la Loi doit contenir, pour la durée du plan, le nombre de médecins et de dentistes requis pour dispenser les services médicaux et dentaires à la clientèle du centre, en mentionnant, s’il s’agit de médecins, le nombre d’omnipraticiens et de spécialistes, ainsi que leur spécialité, et s’il s’agit de dentistes, le nombre de généralistes et de spécialistes, ainsi que leur spécialité.
84.10. Cette partie du plan doit en outre contenir, pour permettre au conseil régional d’approuver le nombre de médecins et de dentistes requis en vertu de l’article 84.9, les éléments suivants:
1° les critères qui ont servi à la détermination du nombre de médecins et de dentistes requis pour dispenser les services médicaux et dentaires à la clientèle du centre d’accueil, lesquels doivent être élaborés en tenant compte:
2° le nombre de médecins et de dentistes qui exercent leur profession dans le centre d’accueil en mentionnant, le cas échéant, le nombre de médecins et de dentistes affectés à des catégories de clientèles identifiées par le centre;
3° le nom de chaque médecin et de chaque dentiste ainsi que le numéro de son permis d’exercice décerné par l’Ordre professionnel des médecins du Québec ou par l’Ordre des dentistes du Québec, selon le cas;
84.11. Le plan régional des effectifs médicaux et dentaires que le conseil régional soumet à l’approbation du ministre en vertu de l’article 70.0.2 de la Loi doit contenir le nombre de médecins et de dentistes requis et mentionner, s’il s’agit de médecins, le nombre d’omnipraticiens et de spécialistes, ainsi que leur spécialité, et s’il s’agit de dentistes, le nombre de généralistes et de spécialistes, ainsi que leur spécialité:
1° pour l’ensemble des centres hospitaliers de la région;
2° pour l’ensemble des centres locaux de services communautaires de la région;
3° pour l’ensemble des centres d’accueil de la région en mentionnant:
a) le nombre de médecins et de dentistes requis pour l’ensemble des centres de réadaptation;
b) le nombre de médecins et de dentistes requis pour l’ensemble des centres d’hébergement;
4° pour l’ensemble des établissements de la région.
84.12. Ce plan doit en outre contenir, pour permettre l’approbation du ministre:
1° les critères qui ont servi à la détermination du nombre de médecins et de dentistes requis en vertu de l’article 84.11, lesquels doivent être élaborés en tenant compte:
c) des parties de plans d’organisation soumis et approuvés par le conseil régional en vertu des articles 70 et 70.0.1 de la Loi;
2° le nombre de médecins et de dentistes qui exercent leur profession, et mentionner, s’il s’agit de médecins, le nombre d’omnipraticiens et de spécialistes, ainsi que leur spécialité, et s’il s’agit de dentistes, le nombre de généralistes et de spécialistes, ainsi que leur spécialité:
a) dans l’ensemble des centres hospitaliers de la région;
b) dans l’ensemble des centres locaux de services communautaires de la région;
c) dans l’ensemble des centres d’accueil de la région, en mentionnant:
i. le nombre de médecins et de dentistes qui exercent dans l’ensemble des centres de réadaptation;
ii. le nombre de médecins et de dentistes qui exercent dans l’ensemble des centres d’hébergement;
d) dans l’ensemble des établissements de la région;
3° le nombre de médecins nommés par un conseil régional dans le cadre d’un système de visites médicales d’urgence hors établissement, le cas échéant;
84.13. L’approbation de la partie du plan d’organisation d’un établissement par un conseil régional ou l’approbation par le ministre d’un plan régional des effectifs médicaux et dentaires ne peut avoir d’effet à l’égard du statut et des privilèges accordés à un médecin ou à un dentiste par le conseil d’administration de l’établissement avant le 1er avril 1987 ou à l’égard du statut et des privilèges accordés à un médecin ou à un dentiste pour la nomination duquel un conseil régional a donné son approbation préalable conformément au deuxième alinéa de l’article 9 de la Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux (1986, chapitre 57).
CONSEIL DES MÉDECINS, DENTISTES ET PHARMACIENS DANS LES CENTRES HOSPITALIERS
NOMINATION DES MÉDECINS, DES DENTISTES ET DES PHARMACIENS
85. Un médecin, un dentiste ou un pharmacien désirant exercer sa profession dans un centre hospitalier doit adresser au directeur général une demande de nomination en utilisant la formule prescrite à l’annexe VIII.
PRIVILÈGES DES MÉDECINS ET DES DENTISTES
86. Des privilèges sont accordés à un médecin ou à un dentiste en fonction de l’organisation du centre hospitalier et du plan des effectifs médicaux et dentaires approuvé par le conseil régional. Ces privilèges déterminent la nature et le champ des activités médicales ou dentaires qu’un médecin ou un dentiste peut exercer dans un département.
STATUTS DES MÉDECINS, DES DENTISTES ET DES PHARMACIENS
87. Un statut est accordé à un médecin, à un dentiste ou à un pharmacien en fonction de l’importance de ses activités hospitalières dans le centre hospitalier.
L’importance des activités hospitalières est évaluée en tenant compte du degré d’activité et d’implication du médecin, du dentiste ou du pharmacien dans le fonctionnement du centre hospitalier. Elle est aussi évaluée en tenant compte des besoins particuliers du centre hospitalier.
88. Le conseil d’administration d’un centre hospitalier accorde à un médecin, à un dentiste ou à un pharmacien l’un des statuts suivants, sur la recommandation du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens:
Lorsqu’un médecin, un dentiste ou un pharmacien jouit d’un statut dans plus d’un centre hospitalier, il doit en informer le conseil d’administration de chaque centre.
89. Le statut de membre actif est accordé à un médecin, à un dentiste ou à un pharmacien dont les activités hospitalières sont importantes en fonction des critères mentionnés à l’article 87.
90. Le statut de membre associé est accordé à un médecin, à un dentiste ou à un pharmacien dont les activités hospitalières sont d’une importance moindre en fonction des critères mentionnés à l’article 87.
92.1. Un statut de membre associé ou de membre conseil ne doit pas être attribué ou renouvelé lorsque les besoins de l’établissement peuvent être comblés par un membre détenant ou pouvant détenir un statut de membre actif.
L.Q. 2017, c. 21, a. 100.
93. Dans un centre hospitalier relié à un établissement d’enseignement par un contrat d’affiliation conclu conformément à l’article 125 de la Loi, le statut de résident est accordé à une personne titulaire d’un doctorat en médecine ou son équivalent, qui effectue un stage en vue de l’obtention d’un certificat de spécialiste ou d’un permis d’exercice. Dans tout centre hospitalier, le statut de résident est accordé à une personne titulaire d’un doctorat en médecine ou son équivalent, qui effectue un stage de formation professionnelle après avoir obtenu son certificat de spécialiste ou son permis d’exercice.
Dans un centre hospitalier relié à un établissement d’enseignement par un contrat d’affiliation conclu conformément à l’article 125 de la Loi, le statut de résident est accordé à une personne titulaire d’un doctorat en médecine dentaire ou son équivalent, qui effectue un stage en vue de l’obtention d’un certificat de spécialiste. Dans tout centre hospitalier, le statut de résident est également accordé à une personne titulaire d’un doctorat en médecine dentaire ou son équivalent, qui effectue un stage de formation professionnelle.
Dans un centre hospitalier relié à un établissement d’enseignement par un contrat d’affiliation conclu conformément à l’article 125 de la Loi, le statut de résident est accordé à une personne titulaire d’un baccalauréat en pharmacie ou son équivalent, qui effectue un stage en vue de l’obtention d’un certificat ou d’un diplôme en pharmacie d’hôpital.
COMITÉ DU CONSEIL DES MÉDECINS, DENTISTES ET PHARMACIENS
97. Le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens doit instituer un comité d’examen des titres, un comité d’évaluation médicale, dentaire et pharmaceutique et un comité de pharmacologie. Lorsque le nombre de membres du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens est insuffisant pour constituer ces comités, leurs fonctions sont assumées par le conseil.
§ 1. — Comité exécutif
1° s’assurer que la qualité et la pertinence des soins médicaux et dentaires ainsi que des services pharmaceutiques dispensés dans l’établissement font l’objet d’une évaluation continuelle, et prendre les dispositions appropriées pour en assurer le contrôle, notamment par la vérification de l’observance des règles de soins;
2° veiller à la participation des médecins, des dentistes et des pharmaciens exerçant dans l’établissement à un programme d’éducation continue;
3° faire les recommandations nécessaires concernant la nomination des médecins, des dentistes et des pharmaciens dans l’établissement;
6° élaborer les règlements nécessaires au fonctionnement du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens, les lui soumettre pour adoption et les soumettre au conseil d’administration du centre;
7° assumer les fonctions des comités prévus par le présent règlement en cas d’effectifs insuffisants du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens;
9° faire rapport de ses activités au moins annuellement au conseil des médecins, dentistes et pharmaciens et en informer le conseil d’administration du centre;
§ 2. — Comité d’examen des titres
99. Le comité d’examen des titres est composé d’au moins 3 membres actifs du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens et du directeur des services professionnels.
101. Le dossier professionnel établi par le comité d’examen des titres est conservé par le directeur des services professionnels. Nul ne peut en prendre connaissance, sauf le médecin, le dentiste ou le pharmacien concerné, les membres du comité exécutif du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens et l’ordre professionnel auquel appartient le médecin, le dentiste ou le pharmacien.
Lorsqu’un médecin, un dentiste ou un pharmacien quitte ses fonctions dans un centre hospitalier, une copie de son dossier professionnel est transmise au conseil des médecins, dentistes et pharmaciens du centre hospitalier dans lequel il fait une demande de nomination ou, sur demande, à l’ordre professionnel dont il est membre.
§ 3. — Comité d’évaluation médicale, dentaire et pharmaceutique
102. Le comité d’évaluation médicale, dentaire et pharmaceutique est composé d’au moins 3 membres actifs du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens.
Lorsque le comité effectue l’étude de dossiers de soins dentaires, il doit inviter un dentiste à participer à ses travaux. Lorsqu’il effectue l’étude de dossiers d’actes pharmaceutiques, il doit inviter un pharmacien à participer à ses travaux. Lorsqu’il effectue l’étude de dossiers de cas chirurgicaux ou de décès, il doit inviter un médecin spécialiste en anatomopathologie à participer à ses travaux.
103. Le comité d’évaluation médicale, dentaire et pharmaceutique doit assumer les fonctions suivantes:
5° étudier les cas d’interventions chirurgicales où il n’y a pas eu d’exérèse;
§ 4. — Comité de pharmacologie
104. Le comité de pharmacologie doit être composé d’au moins 4 membres actifs du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens, dont le chef du département de pharmacie ou un pharmacien du centre hospitalier, même si ce pharmacien a le statut de membre associé.
ÉTUDE DES PLAINTES CONCERNANT LES MÉDECINS, LES DENTISTES OU LES PHARMACIENS
107. Un comité de discipline a pour fonction d’étudier, à la demande du comité exécutif, une plainte concernant la qualité des services fournis par un médecin, un dentiste ou un pharmacien, sa compétence, sa diligence, sa conduite ou son observance du présent règlement, des règlements du centre hospitalier ou de ceux du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens.
Après l’étude de la plainte, le comité de discipline adresse un rapport au comité exécutif.
109. Avant de décider de l’application d’une mesure disciplinaire, le conseil d’administration doit aviser les personnes intéressées et leur permettre de se faire entendre.
Lorsqu’il décide d’appliquer une mesure disciplinaire, le conseil d’administration communique sa décision au médecin, au dentiste ou au pharmacien concerné, au comité exécutif du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens et à l’ordre professionnel auquel appartient le médecin, le dentiste ou le pharmacien.
110. S’il y a urgence, le directeur des services professionnels, le président du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens, le chef du département clinique concerné ou, en cas d’absence ou d’inaction de ces personnes, le directeur général, peuvent suspendre les privilèges d’un médecin ou d’un dentiste exerçant dans le centre.
S’il y a urgence également, le directeur des services professionnels, le président du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens, le chef du département de pharmacie ou, en cas d’absence ou d’inaction de ces personnes, le directeur général, peuvent suspendre le statut d’un pharmacien exerçant dans le centre.
La personne ayant décidé de la suspension des privilèges d’un médecin ou d’un dentiste, ou du statut d’un pharmacien, doit avertir immédiatement le président du comité exécutif du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens et rédiger dans les 48 heures un rapport qu’elle doit lui transmettre.
La suspension est valide jusqu’à ce que le conseil d’administration ait pris une décision à son sujet.
LISTE DES CENTRES DE RÉADAPTATION POUR MÈRES EN DIFFICULTÉ D’ADAPTATION
LISTE DES CENTRES LOCAUX DE SERVICES COMMUNAUTAIRES VISÉS AU DEUXIÈME ALINÉA DE L’ARTICLE 4
— Code de l’installation où des services sont fournis à un bénéficiaire, tel qu’attribué au registre des entreprises du Registraire des entreprises.
— Numéro non descriptif et permanent du dossier du bénéficiaire, tel qu’attribué par l’établissement.
— Problème ou diagnostic du bénéficiaire.
— Nature des interventions
Identification des gestes posés, tels que les codes d’actes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicaux, et les interventions sociales.
— Date d’inscription ou d’admission, et de sortie du bénéficiaire.
— Code de la municipalité du domicile du bénéficiaire, tel qu’attribué par l’Institut de la statistique du Québec.
— Paiement.
— les 3 premiers éléments du code postal du domicile, tel qu’attribué par Postes Canada.
Partie 3: Informations à fournir au ministre par les centres hospitaliers et les centres d’accueil:
— Catégorie, classe ou type d’établissement ou de famille d’accueil où le bénéficiaire était hébergé au moment de son inscription ou de son admission.
— Catégorie, classe ou type d’établissement ou de famille d’accueil vers lequel le bénéficiaire est dirigé.
Partie 4:Informations à fournir par les centres de services sociaux, dans le cas de placement d’enfants:
— Genre de ressource de placement utilisée.
— Date de début et de fin de placement en famille d’accueil.
— Nombre et durée totale des placements antérieurs.
— Code de l’établissement
— Centre d’activités selon le Guide budgétaire du ministère de la Santé et des Services sociaux
— Numéro anonyme et non descriptif de l’employé, tel qu’attribué par l’établissement
— État civil
— Exemptions d’impôt fédéral
— Exemptions d’impôt provincial
— Nom du fonds de pension
— Statut occupationnel
— Code du titre d’emploi
— Classe/grade
— Échelon
— Affiliation syndicale
— Heures de travail par semaine
— Date du début d’emploi
— Date de fin d’emploi
— Date d’augmentation statutaire du salaire
— Ancienneté
— Expérience reconnue
— Salaire de base (horaire)
— Heures travaillées à taux régulier
— Salaire à taux régulier
— Temps supplémentaire (heures)
— Temps supplémentaire (montant d’argent payé)
— Rétroactivité
— Montant forfaitaire payé à un employé dont le salaire est hors échelle
— Prime d’éloignement
— Prime de responsabilité
— Prime de soir
— Prime de nuit
— Prime d’heures brisées
— Prime de fin de semaine
— Prime de disponibilité
— Prime d’ancienneté
— Prime de psychiatrie
— Prime de soins intensifs
— Prime de perfectionnement
— Autres primes
— Caisse de congés de maladie
— Congés de maladie pour délai de carence (heures)
— Congés de maladie pour délai de carence (montant d’argent payé)
— Congés de maladie pour rachat de RREGOP (heures)
— Congés de maladie pour rachat de RREGOP (montant d’argent payé)
— Congés de maladie pour préretraite (heures)
— Congés de maladie pour préretraite (montant d’argent payé)
— Congés de maladie utilisés (heures)
— Congés de maladie payés (montant d’argent payé)
— Congés de maladie non utilisés (heures)
— Congés de maladie non utilisés (montant d’argent disponible)
— Congés de maladie payés à la fin de l’emploi (heures)
— Congés de maladie payés à la fin de l’emploi (montant d’argent payé)
— Assurance-salaire (heures)
— Assurance-salaire (montant d’argent payé)
— Vacances (heures)
— Vacances (montant d’argent payé)
— Congés fériés et mobiles (heures)
— Congés fériés et mobiles (montant d’argent payé)
— Congés pour décès (heures)
— Congés pour décès (montant d’argent payé)
— Congés pour activités syndicales (heures)
— Congés pour activités syndicales (montant d’argent payé)
— Congés pour congrès (heures)
— Congés pour congrès (montant d’argent payé)
— Congés parentaux avec solde (heures)
— Congés parentaux avec solde (montant d’argent payé)
— Congés payés à des employés à temps partiel (montant d’argent payé)
— Autres congés avec solde (heures)
— Autres congés avec solde (montant d’argent payé)
— Congés parentaux sans solde (heures)
— Autres congés sans solde (heures)
LISTE DES CENTRES HOSPITALIERS QUI N’ONT PAS À OPÉRER UN DÉPARTEMENT DE MÉDECINE GÉNÉRALE
Hôpital Shriners pour l’enfant infirme (Québec) Inc.
— Centre hospitalier régional de Grand-Portage
— Hôpital général du Lakeshore
— Centre hospitalier régional Baie-Comeau
1.9 Numéro d’assurance sociale:
Discipline Université Période Année d’obtention du diplôme
3.0 Permis d’exercice
Discipline Année d’obtention du certificat
J’autorise les personnes responsables de l’étude de ma demande à obtenir les renseignements requis de tout établissement, médecin, dentiste ou pharmacien, sous réserve du respect de leur caractère confidentiel.
J’autorise en particulier le secrétaire de l’Ordre professionnel des médecins du Québec ou son adjoint, le secrétaire de l’Ordre des dentistes du Québec ou son adjoint et le secrétaire de l’Ordre des pharmaciens du Québec ou son adjoint à communiquer les renseignements contenus dans mon dossier personnel et susceptibles d’être utiles à l’étude de ma demande.
Cette autorisation est valable pour la durée de l’étude de ma demande, selon les délais prévus à l’article 130 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5).
Je fournis, ci-joint, la preuve de la possession d’une police d’assurance de responsabilité civile professionnelle pour moi-même et ma succession.
J’affirme avoir pris connaissance des règlements internes de l’établissement où je fais une demande de nomination. Je m’engage à les respecter ainsi qu’à exercer dans les limites des programmes de santé adoptés par l’établissement.
preuve d’assurance de responsabilité
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS VISÉS À L’ARTICLE 49.1
Centre hospitalier Juif de l’Espérance
Centre d’accueil Father Dowd
Centre d’accueil Germain Ltée.
Centre d’accueil Juif
Centre d’accueil Ste-Augustine Inc.
Foyer de l’Âge d’Or Home Sweet Home
St.Margaret’s Home
Centre d’accueil Horizons de la Jeunesse
Centre d’accueil Miriam
Centre de réadaptation de l’Ouest de l’Île
L.Q. 2017, c. 21, a. 99 et 100