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Timestamp: 2020-08-09 21:12:06+00:00
Document Index: 199246758

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 20", "l'article 474", "l'article 521", "l'article 527", "l'article 568", "l'article 609", "l'article 654", "l'article 697", "l'article 744", "l'article 770", "l'article 831", "l'article 831", "l'article 831", "l'article 831", "l'article 831", "l'article 831", "l'article 918", "l'article 1006", "l'article 1004", "l'article 1014", "l'article 1014", "l'article 20", '§ 1', "l'article 1090", '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 4', '§ 1', "l'article 1192", "l'article 1193", "l'article 1213", "l'article 1257", "l'article 1261", "l'article 1314", "l'article 1314", "l'article 1314", "l'article 1314", "l'article 1340", "l'article 1394"]

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 36 relatif aux diverses dispositions prises en matière de financement des opérateurs du secteur du handicap
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1 er, alinéa 1 er;
Mesures transversales aux services visés à la Deuxième partie, Livre V, Titres VII,
Le bénéfice des mesures d'immunisation prévues par le présent arrêté, à l'exception de l'article 20, est conditionné par le non-recours au chômage temporaire pour les travailleurs des services concernés.
Par dérogation à l'article 474/5 du Code réglementaire de l'Action sociale et de la Santé, ci-après dénommé Code, pour l'année 2020, aucune récupération de subvention découlant du non-respect des normes quantitatives de personnel n'est opérée.
Mesures relatives aux services d'aide en milieu de vie visés par le titre 7, chapitres 1 à 4 et 7 à 9,
Par dérogation à l'article 521 du Code, les modalités de calcul du supplément pour ancienneté pécuniaire accordé pour l'année 2020 sont adaptées de manière à neutraliser l'impact de la crise sanitaire du COVID-19.
Par dérogation à l'article 527 du Code, pour le contrôle du nombre total de dossiers accompagnés pour l'année 2020, les modalités de prise en considération du nombre de dossiers sont adaptées de manière à neutraliser l'impact de la crise sanitaire du COVID-19.
Par dérogation à l'article 568 du Code, pour le contrôle du nombre total de dossiers accompagnés pour l'année 2020, les modalités de prise en considération du nombre de dossiers sont adaptées de manière à neutraliser l'impact de la crise sanitaire du COVID-19.
Par dérogation à l'article 609 du Code, les modalités de calcul du supplément pour ancienneté pécuniaire accordé pour l'année 2020 sont adaptées de manière à neutraliser l'impact de la crise sanitaire du COVID-19.
Par dérogation à l'article 654 du Code, pour le contrôle du nombre total de dossiers accompagnés pour l'année 2020, les modalités de prise en considération du nombre de dossiers sont adaptées de manière à neutraliser l'impact de la crise sanitaire du COVID-19.
Par dérogation à l'article 697 du Code, les modalités de calcul du supplément pour ancienneté pécuniaire accordé pour l'année 2020 sont adaptées de manière à neutraliser l'impact de la crise sanitaire du COVID-19.
Par dérogation à l'article 744 du Code, pour l'année 2020, aucune récupération de subvention découlant du non-respect des normes quantitatives de personnel AVJ n'est opérée de manière à neutraliser l'impact de la crise sanitaire du COVID-19.
Par dérogation à l'article 770 du Code, les modalités de calcul du supplément pour ancienneté pécuniaire accordé pour l'année 2020 sont adaptées de manière à neutraliser l'impact de la crise sanitaire du COVID-19.
Par dérogation à l'article 831/43 du Code, la période 2020 impactée par la crise sanitaire du COVID-19 est neutralisée pour la période d'observation dans laquelle se trouve le service organisant du répit en faveur des aidants proches et des personnes handicapées en 2020.
Par dérogation à l'article 831/64 du Code, les modalités de détermination de l'ancienneté moyenne du service pour l'année 2020 sont adaptées de manière à neutraliser l'impact de la crise sanitaire du COVID-19.
Par dérogation à l'article 831/105 du Code, l'impact de la crise sanitaire du COVID-19 est neutralisé dans le cadre du contrôle du nombre minimum d'interprétations à respecter pour l'année 2020.
Par dérogation à l'article 831/111 du Code, les modalités de détermination de l'ancienneté moyenne du service pour l'année 2020 sont adaptées de manière à neutraliser l'impact de la crise sanitaire du COVID-19.
Par dérogation à l'article 831/169 du Code, les modalités de détermination de l'ancienneté moyenne du service pour l'année 2020 sont adaptées de manière à neutraliser l'impact de la crise sanitaire du COVID-19.
Par dérogation à l'article 831/177 du Code, la période 2020 impactée par la crise sanitaire du COVID-19 est neutralisée pour la période d'observation dans laquelle se trouve le dispositif mobile de soutien à l'inclusion en 2020.
Mesures relatives aux centres de revalidation fonctionnelle visés par le Titre VIII
Par dérogation aux articles 892 à 897 du Code, les subsides à l'entretien dus au centre de rééducation fonctionnelle agréé en vertu du titre VIII du Code pour les trimestres au cours desquels l'activité s'est vu réduite en raison de la crise sanitaire du COVID-19 correspondent aux subsides à l'entretien octroyés à ce centre pour le même trimestre de l'année 2019. Cette mesure s'applique à partir du 1 er mars 2020 et jusqu'à la date définie par la Ministre de l'Action sociale et de la santé.
Mesures relatives aux centres de formation et d'insertion socioprofessionnelle
Pour l'année 2020, il est appliqué aux heures prestées et assimilées visées à l'article 918, paragraphe 2, 1° et 2°, du Code, un coefficient dont le numérateur est égal à 220 et dont le dénominateur est égal à 220, déduction faite du nombre de jours ouvrés de confinement.
Mesures relatives aux entreprises de travail adapté visées au chapitre IV du Titre IX
Par dérogation à l'article 1006 du Code, pour l'application des quotas visés à l'article 1004 relatifs aux premier et deuxième trimestres 2020, les travailleurs handicapés mis en chômage temporaire pour force majeure consécutive à la crise sanitaire du COVID-19 sont pris en considération.
Par dérogation à l'article 1014 du Code, pour la détermination des subventions trimestrielles relatives aux premier et deuxième trimestres 2020, sont au minimum prises en considération pour chaque entreprise de travail adapté les heures ayant fait l'objet de l'intervention de l'Agence wallonne de la santé, du handicap et des familles visées à la sous-section 1 ère de la section 3 pour les premier et deuxième trimestres 2019.
Par dérogation à l'article 1014 du Code, pour la détermination des subventions trimestrielles relatives aux premier et deuxième trimestres 2020, le taux horaire appliqué est augmenté d'un montant correspondant à la différence entre le montant des interventions de l'Agence wallonne de la santé, du handicap et des familles visées à la sous-section 1 ère de la section 3 versé à l'entreprise de travail adapté pour les premier et deuxième trimestres 2019 et le montant de ces mêmes interventions versé pour les premier et deuxième trimestres 2020, si le premier montant est supérieur au deuxième montant, divisé par le nombre d'heures déterminé en application des dispositions de l'article 20.
Mesures relatives au contrat d'adaptation professionnelle visé à la section 3
§ 1 er. Par dérogation à l'article 1090 du Code, bénéficie d'une prime mensuelle :
§ 2. La prime visée au paragraphe 1 er est octroyée pour la période se situant entre le 16 mars et 31 mai 2020, et dans les limites suivantes :
1° pour le stagiaire visé au § 1 er, 1°, dans les limites de la durée de suspension de son contrat d'adaptation professionnelle;
2° pour le stagiaire visé au § 1 er, 2°, pour le solde de la durée du contrat d'adaptation professionnelle sans que celle-ci n'excède la date du 30 juin 2020.
§ 3. Le montant de la prime visée au § 1 er est calculé comme suit :
§ 4. L'Agence wallonne de la santé, du handicap et des familles verse la prime mensuelle visée au § 1 er sans intervention financière de l'employeur. ».
Mesures relatives aux services résidentiels pour adultes visés par le titre XI,
Par dérogation à l'article 1192 du Code, le nombre de journées de court séjour peut, en 2020, excéder 90 jours.
Par dérogation à l'article 1193 du Code, pour la détermination de l'occupation moyenne de l'année 2020, les modalités de prise en considération des journées de prise en charge sont adaptées de manière à neutraliser l'impact de la crise sanitaire du COVID-19.
Par dérogation à l'article 1213 du Code, l'impact de la crise sanitaire du COVID-19 est neutralisé dans le cadre du calcul de la subvention accordée pour l'année 2020 pour les places de court séjour.
Par dérogation à l'article 1257 du Code, les modalités de calcul du supplément pour ancienneté pécuniaire accordé pour l'année 2020 sont adaptées de manière à neutraliser l'impact de la crise sanitaire du COVID-19.
Par dérogation à l'article 1261 du Code, l'impact de la crise sanitaire du COVID-19 est neutralisé dans le cadre du calcul des subventions particulières accordées, pour l'année 2020, pour l'accueil de personnes handicapées déclarées prioritaires.
Mesures relatives aux services d'accueil de jour visés par le titre XI, sous-titre 2,
Par dérogation aux articles 1314/3 et 1314/4 du Code, l'obligation du nombre minimum de jours d'ouverture ne s'applique pas pour l'année 2020.
Par dérogation à l'article 1314/53 du Code, la période d'observation dans laquelle se trouve le service d'accueil de jour en 2020 est prolongée pour une durée d'un an. L'année 2020 n'est pas prise en considération dans le cadre du nombre de points réalisés pendant cette période d'observation.
Par dérogation à l'article 1314/82 du Code, les modalités de détermination de l'ancienneté moyenne du service pour l'année 2020 sont adaptées de manière à neutraliser l'impact de la crise sanitaire du COVID-19.
Mesures relatives aux services résidentiels pour jeunes visés par le titre XI,
Par dérogation à l'article 1314/147 du Code, la période d'observation dans laquelle se trouve le service résidentiel pour jeunes en 2020 est prolongée pour une durée d'un an. L'année 2020 n'est pas prise en considération dans le cadre du nombre de points réalisés pendant cette période d'observation.
Par dérogation à l'article 1314/170 du Code, les modalités de détermination de l'ancienneté moyenne du service pour l'année 2020 sont adaptées de manière à neutraliser l'impact de la crise sanitaire du COVID-19.
Mesures relatives aux services organisant des activités pour personnes handicapées visés par le titre XII du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé
Par dérogation à l'article 1340 du Code, la période de crise sanitaire du COVID-19 est neutralisée dans le cadre du calcul de la subvention allouée au service pour l'année 2021.
Mesures relatives à la prorogation des délais pour le dépôt des projets de service visés au titre XIV
A l'article 1394/19 du Code, les mots « 1 erjanvier 2021 » sont remplacés par les mots « 1 er janvier 2022 » et les mots « 31 décembre 2026 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2027 ».
La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale
de l'Egalité des chances et des Droits des Femmes
M.B. du 12/05/2020, p. 33680 (Numac : 2020030901)