Source: https://www.roedl.net/fr/fr/actualites/covid_19_alerte_droit_social.html
Timestamp: 2020-07-03 13:29:46+00:00
Document Index: 15100898

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Covid-19 Alerte Droit Social | Rödl & Partner
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Covid-19 : Implications en droit social
ACTUALISATION A LA DATE DU 30/06/2020
Comme annoncé dans notre alerte du 26 juin dernier, l’ordonnance n°2020-770 du 24 juin 2020 prévoit une adaptation du taux horaire de l’allocation de l’activité partielle à compter du 1er juin 2020, selon le secteur d’activité et les caractéristiques des entreprises compte-tenu de l’impact économique de la crise sanitaire, dont les modalités étaient à fixer par décret.
Ce décret est désormais paru ce jour, voir décret n°2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle.
ACTUALISATION A LA DATE DU 26/06/2020
Afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de Covid-19, des nouvelles mesures sont annoncées et ont été prises concernant l’activité partielle. Lire l'article
ACTUALISATION A LA DATE DU 23/06/2020
Loi n°2020-734 et Ordonnance n°2020-737 du 17 juin 2020
Afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de Covid-19, une nouvelle loi et une nouvelle ordonnance prévoyant des dispositions liées à la crise sanitaire ont été publiées au JO du 18 juin 2020. Les principales mesures prévues par ces textes sont les suivantes : Lire l'article
ACTUALISATION A LA DATE DU 08/06/2020
Dernières informations concernant les charges sociales et le détachement en France
Les entreprises de toutes tailles peuvent désormais bénéficier d’un report de leurs échéances sociales du mois de juin.
Les salariés ayant la nationalité d’un État membre de l’Union européenne et devant venir travailler en France sous le régime du détachement peuvent entrer et travailler en France si leur mission ne peut pas être reportée. Pour franchir la frontière, les salariés détachés doivent être munis de l’attestation de déplacement international selon le modèle disponible sur le site du ministère de l’intérieur (qui inclut la déclaration sur l’honneur d’absence de symptômes d’infection au COVID-19 ce qui est nouveau).
Contrôle à posteriori du recours à l'activité partielle
Comme annoncé le 27 mai dernier, l’administration va mener une large campagne de contrôle a posteriori du recours à l’activité partielle par les entreprises. De nouvelles informations sont disponibles à ce sujet, en particulier concernant les documents et délais pour les fournir, si votre entreprise est confrontée à un tel contrôle. Lire l'article
ACTUALISATION A LA DATE DU 03/06/2020
Veuillez trouver ci-dessous des informations concernant le projet de décret relatif à la sécurisation de l’activité partielle, lequel prévoit des ajustements du dispositif actuellement en vigueur. Lire l'article
ACTUALISATION A LA DATE DU 27/05/2020
Vous trouverez ci-après une synthèse des dernières informations disponibles relatives au thème de l’activité partielle en France: Lire l'article
ACTUALISATION A LA DATE DU 13/05/2020
Nous vous informons ci-après des dernières nouveautés intervenues concernant le déconfinement en France. Lire l'article
Ci-après les liens vers les nouveaux documents disponibles cité dans notre article:
Mise à jour du protocole national de déconfinement pour les entreprises (édité par le Ministère du travail le 9 mai 2020)
Déclaration en cas de déplacement de plus de 100 kilomètres et hors département de résidence
Attestation pour l’utilisation des transports en commun en Île de France en heures de pointe
Arrêts de travail délivrés par le médecin du travail (Décret n°2020-549 du 11 mai 2020)
Télétravail et déconfinement : Question/réponse publié par le Ministère du travail le 10 mai 2020
ACTUALISATION A LA DATE DU 04/05/2020
Nous tenons à vous informer de la parution le 3 mai 2020 au Journal Officiel de nouveaux textes ainsi que d’un « Protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés » édité par le Ministère du Travail (cf. Protocole national de déconfinement - Ministère du Travail, Décret n° 2020-509, Décret n° 2020-508, Ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020).
ACTUALISATION A LA DATE DU 30/04/2020
Le dispositif exceptionnel d’activité partielle actuel n’est pas définitif et est susceptible d’évolutions dans les prochains jours et prochaines semaines.
A ce jour, les points suivants ont fait l’objet de précisions (notamment questions-réponses du Ministère du travail sur le dispositif exceptionnel d’activité partielle, mis à jour le 29 avril 2020) – ces mesures vont probablement encore évoluer. Lire l'article
ACTUALISATION A LA DATE DU 27/04/2020
Un décret paru le 25 avril au Journal Officiel dresse la liste des catégories d’actes, de procédures et d’obligations prévus par le code du travail pour lesquels les délais reprennent (suppression de la période de suspension) et notamment en droit du travail :
L’homologation des ruptures conventionnelles,
La validation ou homologation des PSE,
La validation des accords de rupture conventionnelle collective,
Délais relatifs aux risques professionnels,
Délais relatifs aux autorisations administratives en matière de durée du travail.
Les délais reprennent à compter du lendemain de la publication de décret ; soit à compter du 26 avril 2020.
ACTUALISATION A LA DATE DU 23/04/2020
Dernières précisions du gouvernement: L'Ordonnance 2020-460 apporte des précisions sur diverses mesures prises face à l'épidémie de Covid-19, notamment sur l'activité partielle, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et les services de santé au travail. Lire l'article
ACTUALISATION A LA DATE DU 17/04/2020
L’ordonnance n°2020-428 ouvre le dispositif de l’activité partielle aux cadres dirigeants uniquement en cas de fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement.
Le décret n°2020-435 précise les modalités d’application de l’activité partielle aux forfaits en heures et en jours, les modalités de prise en compte de la rémunération variable et des frais.
Le décret n°2020-434 donne des précisions concernant l'indemnité complémentaire en cas de maladie.
L’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 adapte les délais relatifs à la négociation collective.
Arrêt de travail pour garde d'enfants et pour personnes vulnérables
Le Ministère du travail a annoncé ce jour une adaptation prévisible du dispositif des arrêts de travail pour garde d’enfants et pour personnes vulnérables (ainsi que pour les personnes cohabitant avec des personnes vulnérables). Il est ainsi prévu ce qui suit concernant les salariés qui bénéficient de tels arrêts de travail dérogatoire. Lire l'article
ACTUALISATION A LA DATE DU 09/04/2020
Nouvel accord dans la branche "Automobile"
Nous vous informons que suite à la publication de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos (voir notre information du 26 mars 2020 ci-dessous), les partenaires sociaux des services de l’automobile ont conclu le 2 avril dernier un accord de branche portant sur les conditions exceptionnelles applicables aux congés payés. Lire l'article
Nouvel accord dans la branche "Métallurgie"
Nous vous informons que suite à la publication de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, les partenaires sociaux de la branche Métallurgie ont conclu le 3 avril dernier un accord de branche portant sur les modalités d’organisation du travail pour faire face à l’épidémie de Covid-19 destiné notamment à faciliter la prise des jours de congés payés pour affronter les difficultés inhérentes à cette période et se préparer au mieux à une reprise d’activité. Lire l'article
Dans ce cadre, l’Union des industries et métiers de la métallurgie (« UIMM ») a également transmis, le 24 mars, aux entreprises de la branche de la métallurgie un guide relatif à la continuité de l’activité industrielle et aux mesures de prévention, à télécharger ici.
ACTUALISATION A LA DATE DU 07/04/2020
Le Ministère du travail a apporté des précisions concernant l’articulation entre l’activité partielle et les salariés placés en arrêts de travail (en distinguant selon la nature de l’arrêt : arrêts maladie de droit commun ou arrêts de travail dérogatoire notamment pour « garde d’enfant », mis en place dans le cadre de la gestion de l’épidémie) dans un question-réponse (qui ne correspond pas à une disposition légale). Différentes règles s’appliquent selon les situations: Lire l'article
ACTUALISATION A LA DATE DU 03/04/2020
Activité partielle et plafond de l'allocation pour les entreprises; contingent annuel d'heures
Une incertitude réside concernant le plafond applicable à l’allocation d’activité partielle versée aux entreprises. Pour en savoir plus, cliquez sur le lien suivant : Lire l'article
ACTUALISATION A LA DATE DU 02/04/2020
Nouveaux projets d'ordonnances: instances représentatives du personnel, services de santé au travail, prime exceptionnelle
Vous trouverez ici les ordonnances publiées le 1er avril 2020 (Ordonnance n°2020-389, n°2020-387, n°2020-386, n°2020-385) et nos commentaires ci-après. Les principales mesures sont les suivantes :
ACTUALISATION A LA DATE DU 31/03/2020
Information: activité partielle et métallurgie
Nous vous informons que selon les dispositions de l’article 14-3 de l’accord du 28 juillet 1998 portant sur l’organisation du travail dans la métallurgie, la rémunération du salarié soumis à une convention de forfait en jours sur l’année ne peut être réduite du fait d’une mesure de chômage partiel affectant l’entreprise. Lire l'article
ACTUALISATION A LA DATE DU 28/03/2020
L'ordonnance no 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle (cf. article ci-dessous du 27 mars) a été publiée le 28 mars 2020 et est donc applicable. Veuillez télécharger le texte ici.
ACTUALISATION A LA DATE DU 27/03/2020
Nouveau projet d'ordonnance
Le Conseil des Ministres a examiné aujourd’hui, 27 mars 2020, le projet d’ordonnance joint relatif à l’activité partielle (veuillez télécharger l'original ici). Nous vous informerons de sa publication.
Activité partielle et sociétés / salariés étrangers
Ci-dessous une mise à jour de la situation des sociétés et salariés étrangers vis-à-vis de l’activité partielle. Lire l'article
Activité partielle Décret paru
Comme annoncé hier, le décret modifiant le régime d’activité partielle est paru ce jour (décret 2020-325 publié au Journal officiel ce 26 mars 2020 – à télécharger ici). Lire l'article
Ordonnances prises sur le fondement de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19
La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 a été promulguée et est parue au Journal Officiel du 24 mars 2020. Vous pouvez télécharger l'ordonnance ici.
L'ordonnance 2020-322 IJSS et intéressement participation et Ordonnance 2020-323 Congés payés et durée du travail ont également été publiées et sont applicables. Lire l'article
ACTUALISATION A LA DATE DU 25/03/2020
Dispositions spécifiques activité partielle CCN "Industries Chimiques"
Concernant le dispositif d’activité partielle veuillez trouver ci-dessous les principales dispositions relatives à l’indemnisation spécifique prévues par la convention collective des « Industries Chimiques ».
ACTUALISATION A LA DATE DU 24/03/2020
Projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19
L’assemblée nationale a adopté, dimanche 22 mars dernier, le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19. Lire l'article
Dépôt des demandes d'activités partielle et suites à donner
Les mesures annoncées par le Gouvernement sont en cours de précisions. A ce titre, et alors que le Gouvernement avait annoncé que les demandes d'activité partielle seraient largement acceptées dans le cadre de l'Epidémie Covid-19 et que le versement aux entreprises couvrirait 100% des allocations d'activité partielle versées aux salariés, un nouveau discours est désormais tenu. Lire l'article
Dispositions spécifiques activité partielle CCN Syntec
Vous trouverez ci-dessous les principales dispositions prévues par la convention collective "Syntec". Lire l'article
Coronavirus et déplacements de salariés
En France, depuis le 17 mars 2020 à 12h, et pour 15 jours minimum, des mesures de confinement ont été mises en place. Lire l'article
Veuillez télécharger le justificatif de déplacement ici
ACTUALISATION A LA DATE DU 19/03/2020
Projet de décret sur la réforme du dispositif d'activité partielle et projet de loi d'urgence
Compte tenu de la situation exceptionnelle de crise sanitaire en France, le gouvernement est amené à réagir très vite. Certaines annonces orales sont susceptibles d'être revues et corrigées lors de la publication des textes mettant en œuvre les réformes annoncées. Aussi, sur certains sujets, des informations contradictoires ont été transmises par le gouvernement.
ACTUALISATION A LA DATE DU 17/03/2020
Information: Réforme du dispositif d'activité partielle et report échéance Urssaf
Le Gouvernement a annoncé, à plusieurs reprises, une adaptation des règles relatives à l‘activité partielle. Selon un communiqué du Ministère du travail du 16 mars 2020, un décret sera pris dans les tous prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle.
ACTUALISATION A LA DATE DU 13/03/2020
Nous avons publié, en début de semaine, une synthèse des principales mesures à prendre par les entreprises en lien avec le développement du Coronavirus – COVID-19 en France. Depuis cette date, le gouvernement a actualisé le 9 mars 2020 son questions / réponses pour les entreprises et les salariés. Vous trouverez cette dernière version en suivant le lien suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/coronavirus_entreprises_et_salaries_qr_v2.pdf.
La procédure à suivre en cas de nécessité de garde d’enfant par les salariés a notamment évolué.
Certaines annonces ont été faites par le Président le jeudi 12 mars et notamment la fermeture de toutes les crèches, écoles et universités à partir du lundi 16 mars.
Désormais, si l’’établissement scolaire de l’enfant (moins de 16 ans) du salarié fait l’objet d’une fermeture – ce qui va être le cas à partir de lundi prochain :
Les solutions de télétravail et/ou pose de congés payés / RTT doivent être envisagées en priorité entre employeur et salariés (voir notre précédente alerte).
Si aucune autre solution ne peut être retenue, le salarié peut être en arrêt de travail indemnisé.
Un état des lieux de la situation de tous les salariés doit donc être effectuée par l’entreprise. Seuls les salariés pour lesquels aucune solution alternative d’adaptation du poste de travail ou de garde de l’enfant n’est envisageable pourront demander à bénéficier d’un arrêt de travail.
Seulement dans cette situation, c’est l’employeur qui déclare l’arrêt de travail à compter du premier jour de l’arrêt – pour une durée correspondant à la fermeture de l’école – en remplissant une déclaration en ligne sur le site Internet https://www.ameli.fr ou sur le site https://declare.ameli.fr/.
L’employeur doit par ailleurs demander au salarié une attestation par laquelle ce dernier s’engage à être le seul parent qui demande le bénéfice d’un arrêt de travail pour garder l’enfant à domicile. Un modèle d’attestation est mis à disposition par le gouvernement.
Dans cette situation, le salarié n’a plus à prendre contact avec l’ARS, la déclaration par l’employeur via l’un des sites susvisés permettra, après vérification par l’Assurance maladie des éléments transmis, l’indemnisation de l’arrêt de travail.
D’autres mesures, notamment en matière d’activité partielle, devraient être prises par le Gouvernement. Nous vous tiendrons informés.
Article du 10/03/2020
Veuillez trouver ci-après quelques réponses aux principales questions soulevées par les entreprises concernant les mesures à prendre en lien avec le développement du Coronavirus - COVID-19 en France.