Source: https://www.guidesocial.ch/recherche/fiche/137
Timestamp: 2018-04-25 16:26:27+00:00
Document Index: 223423379

Matched Legal Cases: ["l'article 371", 'art. 395', 'art. 29', 'art. 40', 'art. 168', 'art. 168']

Mesures de protection de l'adulte (ex-fiche Tutelle et curatelle) | GSR
Mesures de protection de l'adulte (ex-fiche Tutelle et curatelle)
Santé et vieillesse	>	Handicap	>	Mesures de protection de l'adulte
Service social régional d'Ajoie et du Clos-du-Doubs (Porrentruy)
Service des Curatelles de la Ville de Fribourg (Fribourg) Service des Curatelles de Jogne et Rive droite (La Roche) Service officiel des curatelles de La Sonnaz (Givisiez)
Service des Curatelles des Communes de Bulle, Riaz et Morlon (Bulle 1) Service des Tutelles du Mouret (Le Mouret) Service des curatelles - Région de Morat (Morat) Office des curatelles (Estavayer-le-Lac)
Loi d’introduction du Code civil suisse du 9 novembre 1978 (RSJU 211.1) Loi du 24 octobre 1985 sur les mesures d’assistance et la privation de liberté (RSJU 213.32)
Ordonnance du 24 février 1981 portant délégation des compétences de l’Autorité tutélaire de surveillance au chef du Service juridique (RSJU 213.350.1)
Loi d’application du code civil suisse pour le canton de Fribourg (LACC) Loi concernant la protection de l’enfant et de l’adulte (LPEA)
Loi concernant la privation de liberté à des fins d’assistance (LPLFA)
Services sociaux régionaux Adresses des responsables communaux des affaires sociales
Site des Autorités judiciaires du canton de Fribourg Autorités judiciaires fribourgeoises (vue d'ensemble)
Justices de paix par arrondissments
Actualisée le :06.02.2018
En raison de causes diverses (maladie mentale, faiblesse d'esprit, alcoolisme, toxicomanie, état d'inconscience, absence, pour ne citer que celles-là), certaines personnes ne disposent plus de la capacité ou de la possibilité d'agir raisonnablement et de préserver leurs intérêts. Pour remédier à cela, le Code civil a prévu différentes mesures : la curatelle, le conseil légal, la tutelle et la privation de liberté à des fins d'assistance. Il a également prévu d'autres mesures spécifiques pour la protection des enfants (pour plus d'informations à ce sujet, prière de consulter la fiche fédérale et la fiche cantonale "Mesures de protection de l'enfant".
Le rôle d'autorité tutélaire est exercé par l'exécutif communal, appelé conseil communal.
Le Département de la Justice (représenté par le Service juridique) a qualité d'autorité tutélaire de surveillance du 1er degré, tandis que la Cour administrative du Tribunal cantonal est l'autorité de surveillance supérieure.
Le Département de la Justice est l'organe de recours contre les décisions de l'autorité tutélaire ; il prend en outre les mesures et délivre les autorisations que le Code civil (CC) attribue à l'autorité tutélaire de surveillance. Il est également compétent pour prononcer les interdictions d'alcool et d'auberge et les privations de liberté à des fins d'assistance des adultes.
La Cour administrative est exclusivement une instance de recours judiciaire, en cas de contestation d'une décision du Département de la Justice, voire, en matière de privation de liberté à des fins d'assistance, d'un autre organe.
Il convient de noter également que le Tribunal civil de 1ère instance intervient aussi en matière tutélaire, puisque c'est lui qui est compétent pour prononcer l'interdiction d'une personne ou sa mise sous conseil légal. Ses jugements peuvent être attaqués devant la Cour civile du Tribunal cantonal.
De nombreux mandats tutélaires sont assumés par des particuliers. Les Services sociaux régionaux (voir les adresse ci-dessous) des trois districts disposent cependant de tuteurs professionnels pour les situations complexes.
Conformément à ce qui prévu dans le Code civil, les autorités tutélaires instituent elles-mêmes les curatelles ; elles prononcent aussi l'interdiction selon l'article 371 CC (tutelle en cas de détention, en voie de disparition) et instituent les tutelles pour les mineurs. Elles nomment également les tuteurs et curateurs.
Pour les cas d'interdiction selon les articles 369 et 370 CC, voire 372 CC, et de mise sous conseil légal (art. 395 CC), qui sont de la compétence du Tribunal civil de 1ère instance, l'autorité tutélaire a la qualité de partie à la procédure. C'est elle qui présente une requête en vue d'interdiction ou de mise sous conseil légal au tribunal. La personne à protéger a également la qualité de partie dans la procédure. Devant le tribunal, la procédure est gratuite.
L'autorité compétente pour instituer un type de mesure est également compétente pour en prononcer la levée. Demeurent cependant réservées les compétences de l'autorité à raison du lieu, en cas de transfert de la mesure ou de changement de domicile de la personne protégée. La personne qui entend obtenir la levée de sa mesure doit donc s'adresser à cette autorité. Si c'est le tribunal qui est compétent, elle peut aussi s'adresser en premier lieu à l'autorité tutélaire.
L'Office de protection de l'adulte assure la protection des adultes en difficultés. Il signale aux autorités compétentes les cas d'adultes nécessitant une intervention, il procède aux enquêtes ordonnées par les tribunaux et les autorités de protection . Il donne aux personnes qui s'adressent à lui les renseignements, les conseils et l'appui demandés.
• Le curateur / la curatrice. Chaque assistant-e social-e de l'office de protection de l'adulte ou autre service, ou toute personne majeure et possédant tous ses droits civils , est nommé-e personnellement afin d'accompagner et/ou de représenter la personne concernée dans tout ou partie de l'assistance personnelle, la gestion du patrimoine et les rapports avec les tiers.
• L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte qui a principalement pour tâche de désigner ou relever le curateur/trice de ses fonctions. Elle surveille, d'une manière générale, le travail du curateur/trice.
• La Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte qui exerce la surveillance générale de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte. Elle statue sur les recours dirigés contre ses décisions.
Les dispositions du droit de la protection de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013, favorisent la mise en place d'une protection sur mesure. L'objectif visé est de favoriser au maximum l'autonomie de la personne concernée, le curateur nommé se voit attribuer un cercle de tâches bien défini.
Pour rappel, le droit fédéral fixe les règles générales de la protection de l'adulte. Consulter à cet effet la fiche fédérale correspondante. La loi fribourgeoise détermine uniquement l'application de ces règles et fixe les autorités compétentes ainsi que la procédure à suivre.
les enfants, voir la fiche fédérale: Mesures de protection de l'enfant et la fiche cantonale correspondante : Mesures de protection de l'enfant;
les personnes qui en raison de leur état doivent être placées dans une institution, si nécessaire contre leur gré, afin de leur fournir l'aide et les soins dont elles ont besoin. Voir la fiche fédérale : Placement à des fins d'assistance et la fiche cantonale correspondante : Placement à des fins d'assistance
Les organes responsables
Les décisions en matière de protection de l'adulte sont prises par les autorités judiciaires suivantes :
La Justice de paix est l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.
Le Tribunal cantonal est l'instance de recours contre les décisions rendues par l'autorité de protection (ou par son président ou sa présidente).
La surveillance de la Justice de paix comme autorité de protection de l'enfant et de l'adulte est exercée par le Conseil de la magistrature (voir lien ci-contre).
L'organisation et le fonctionnement des autorités judiciaires fribourgeoise sont traités par la loi sur la justice (LJ) (voir liens ci-contre).
Le canton est divisé en sept arrondissements de Justices de paix qui correspondent aux districts administratifs. La Justice de paix est en premier lieu l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte. Le juge de paix en est le président. L'autorité de protection de l'adulte ordonne une mesure lorsque l'appui fourni à la personne ayant besoin d'aide par les membres de sa famille, par d'autres proches ou par des services privés ou publics ne suffit pas ou semble a priori insuffisant et que le besoin d'assistance et de protection de la personne incapable de discernement n'est pas ou pas suffisamment garanti par une mesure personnelle anticipée (mandat pour cause d'inaptitude et directives anticipées) ou par une mesure appliquée de plein droit (représentation par le conjoint/partenaire enregistré, représentation dans le domaine médical, protection de la personne résidant dans un établissement médico-social ou un home).
Le curateur ou la curatrice
un collaborateur ou une collaboratrice d'un service officiel des curatelles (voir liens ci-contre);
un collaborateur ou une collaboratrice du Service de l'enfance et de la jeunesse ;
L'autorité nomme en priorité un collaborateur ou une collaboratrice du service officiel des curatelles de la commune du domicile de la personne faisant l'objet d'une mesure de protection, à moins que les intérêts de celle-ci ne s'y opposent. Chaque commune doit instituer un service officiel des curatelles ou convenir avec d'autres communes d'établir ensemble un tel service.
Le curateur ou la curatrice est assermenté-e devant la Justice de paix qui fixe aussi sa rémunération. Lorsque les sommes afférentes à la rémunération et au remboursement des frais ne peuvent être prélevées sur les biens de la personne concernée, elles sont mises à la charge de sa commune de domicile (au sens de la loi sur l'aide sociale).
Les fonctions du curateur ou de curatrice prennent fin :
à l'échéance de la durée fixée par l'autorité de protection de l'adulte, si elles n'ont pas été reconduites;
lorsque la curatelle a pris fin;
en cas de fin des rapports de travail du curateur professionnel;
en cas de mise sous curatelle, d'incapacité de discernement ou de décès du curateur.
sur requête du curateur (il a le droit d'être libéré de ses fonctions au plus tôt après une période de quatre ans ou avant s'il fait valoir de justes motifs).
si le curateur n'est plus apte à remplir les tâches qui lui sont confiées;
s'il existe un autre juste motif de libération.
La personne concernée ou l'un de ses proches peut demander que le curateur soit libéré de ses fonctions.
Toute personne a le droit d'aviser l'autorité de protection de l'adulte qu'une personne semble avoir besoin d'aide. L'OPEA précise que dans le canton de Fribourg les professionnels de la santé peuvent aviser l'autorité de protection du cas d'une personne semblant avoir besoin d'aide, sans se faire délier du secret professionnel.
Toute personne qui, dans l'exercice d'une fonction officielle (c'est-à-dire toute personne qui exerce des compétences de droit public), a connaissance du cas d'une personne semblant avoir besoin d'aide a l'obligation d'aviser l'autorité de protection.
L'autorité de protection de l'adulte établit les faits d'office. Elle procède à la recherche et à l'administration des preuves nécessaires. Elle peut charger une tierce personne ou un service d'effectuer une enquête. Si nécessaire, elle ordonne un rapport d'expertise. Si l'expertise psychiatrique est indispensable et qu'elle ne peut être effectuée de manière ambulatoire, l'autorité de protection de l'adulte place, à cet effet, la personne concernée dans une institution appropriée. L'autorité de protection de l'adulte n'est pas liée par les conclusions des personnes parties à la procédure
La personne concernée par la mesure de protection, comme toutes les autres parties impliquée dans la procédure devant l'autorité de protection de l'adulte et devant ll autorité de recours, bénéficient du droit d'être entendues personnellement garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale. Ceci inclut notamment le droit de s'expliquer avant qu'une décision soit rendue, de fournir des preuves sur les faits de nature à influer la décision, d'avoir accès au dossier (pour autant qu'aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose), de participer à l'administration des preuves, de se faire représenter et assister. Lorsque l'autorité refuse à une personne partie à la procédure le droit de consulter une pièce du dossier, elle ne peut se prévaloir de cette pièce que si elle lui en a révélé, oralement ou par écrit, les éléments importants pour l'affaire
Si nécessaire, l'autorité de protection de l'adulte ordonne la représentation de la personne concernée dans la procédure et désigne curateur une personne expérimentée en matière d'assistance et dans le domaine juridique.
Les médecins, les dentistes, les pharmaciens, les sages-femmes ainsi que leurs auxiliaires ne sont tenus de collaborer que si la personne concernée les y a autorisés ou que, à la demande de l'autorité de protection de l'adulte, l'autorité supérieure les ait déliés du secret professionnel.
Sont dispensés de l'obligation de collaborer les ecclésiastiques, les avocats, les défenseurs en justice, les médiateurs ainsi que les précédents curateurs nommés pour la procédure.
Effet des mesures à l'égard des tiers
L'autorité de protection de l'adulte est tenue au secret, à moins que des intérêts prépondérants ne s'y opposent. Toute personne dont l'intérêt est rendu vraisemblable peut exiger de l'autorité de protection de l'adulte qu'elle lui indique si une personne déterminée fait l'objet d'une mesure de protection et quels en sont les effets.
L'existence d'une mesure de protection de l'adulte est opposable même aux tiers de bonne foi. Lorsqu'une curatelle entraîne une limitation de l'exercice des droits civils de la personne concernée, elle doit être communiquée aux débiteurs de celle-ci, lesquels ne peuvent alors se libérer valablement qu'en mains du curateur. L'existence de la curatelle ne peut être opposée aux débiteurs de bonne foi qui n'en ont pas été informés. La personne faisant l'objet d'une mesure de protection de l'adulte qui s'est faussement donnée pour capable répond envers les tiers du dommage qu'elle leur a causé.
S'il existe un réel danger qu'une personne ayant besoin d'aide mette en danger sa vie ou son intégrité corporelle ou commette un crime ou un délit qui cause un grave dommage corporel, moral ou matériel à autrui, l'autorité de protection de l'adulte, les services concernés et la police sont tenus de collaborer. Dans un tel cas, les personnes liées par le secret de fonction ou le secret professionnel sont autorisées à communiquer les informations nécessaires à l'autorité de protection de l'adulte.
Les décisions de la Justice de paix, y compris de son président ou de sa présidente, en matière de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.
Ont qualité pour recourir :
les personnes parties à la procédure;
les proches de la personne concernée;
les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.
Le recours peut être formé pour les motifs suivants :
violation du droit;
constatation fausse ou incomplète des faits pertinents;
inopportunité de la décision.
Le déni de justice ou le retard injustifié peuvent également faire l'objet d'un recours
Délais : le recours doit parvenir au Tribunal cantonal dans les 30 jours à compter de la notification de la décision. Ce délai s'applique également aux personnes ayant qualité pour recourir auxquelles la décision ne doit pas être notifiée. Le déni de justice ou le retard injustifié peut faire l'objet d'un recours en tout temps
Toute décision relative aux mesures provisionnelles peut faire l'objet d'un recours dans les 10 jours à compter de sa notification.
L'art. 40 LVPAE définit quels mandats de protection sont confiés à un tuteur ou à un curateur privé et lesquels sont confiés à l'Office des curatelles et tutelles professionnelles (OCTP). Cet office, chargé des mesures de protection particulièrement lourdes, est rattaché au Département des institutions et de la sécurité (DIS)
La justice de paix désigne les tuteurs et les curateurs. Elle est chargée de leur surveillance. Elle contrôle l'inventaire d'entrée des biens de la personne concernée (pour autant que la curatelle englobe la gestion) ainsi que les comptes dressés par le tuteur / curateur. Aussi souvent qu'il est nécessaire, mais au moins tous les deux ans, le curateur remet à l'autorité de protection un rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation de la personne concernée.
Les actes de la personne concernée doivent être soumis au consentement du curateur.
Il est possible de combiner les curatelles d'accompagnement, de représentation et de coopération (397).
La mesure dite de tutelle concerne seulement les mineurs (327a).
La Justice de paix alloue une indemnité équitable au tuteur / curateur, eu égard au travail accompli pour la période comptable écoulée, lors de l'approbation des comptes. Le tarif de rémunération est fixé par le tribunal cantonal.
Toute demande d'instauration d'une mesure de protection doit être adressée à l'autorité de protection de l'adulte et de l'enfant du lieu de domicile de la personne concernée. La Justice de paix doit statuer sur les demandes qui lui sont faites, après avoir entendu les requérants et avoir procédé, dans la mesure du possible, à la vérification des faits. Les mêmes règles sont applicables aux procédures de levée de mesures de protection.
Les décisions de la justice de paix peuvent faire l'objet d'un recours, motivé par écrit, devant le Tribunal cantonal. Le recours doit être déposé dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision et il créé un effet suspensif, à moins que l'autorité de protection ou l'instance judiciaire de recours n'en décide autrement. Les recours s'instruisent conformément au Code de procédure civile fédérale (CPC), à la LVPAE et au Code de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ).
Le délai de recours est de dix jours pour les placements à des fins d'assistance et pour les mesures provisionnelles.
NB : En matière pénale, suite à l'entrée en vigueur du code de procédure pénale suisse au 1er janvier 2011 (RS 312), il y a lieu de relever l'art. 168 al. 1 let. g du CPP qui prévoit la possibilité pour le tuteur et le curateur du prévenu de refuser de témoigner pour cause de relations personnelles, sous réserve de l'art. 168 al. 4 CPP.
Service juridique cantonal, M. Christian Minger
Banque de données de la législation fribourgeoise