Source: http://m.heberle-avocat.fr/mobi/1/actualites_752161.html
Timestamp: 2020-07-04 06:21:33+00:00
Document Index: 62451660

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 280"]

Actualités | Julie HEBERLE
Divorce et homologation d'acte notarié par le JAF
Si la demande d’homologation par un seul époux d’une convention de divorce sur le fondement de l’article 268 du Code civil est recevable, l’autre époux doit manifester son accord.
En 2009, un jugement de divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux, et la liquidation des intérêts patrimoniaux est ordonnée. À la suite de l’appel interjeté par l’époux, l’affaire est retirée du rôle par ordonnance du 1er juin 2010.
Un acte liquidatif est dressé le 16 février 2016. L’époux demande alors la remise au rôle en 2017 et sollicite l’homologation de cet acte de liquidation et la confirmation du chef du jugement afférent au prononcé du divorce.
La cour d’appel déclare irrecevable cette demande d’homologation en estimant d’une part que cette homologation ne peut intervenir qu’à la demande conjointe des deux époux, d’autre part, l’épouse n’a pas conclu, et ne forme donc aucune demande.
La censure intervient au visa de l’article 268 du Code civil, qui dispose que les époux peuvent tout au long de la procédure de divorce, soumettre à l’homologation du juge les conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce. Le juge, après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés, homologue les conventions en prononçant le divorce.
La Cour de cassation en précise les modalités pratiques :
- la demande d’homologation peut être présentée par un seul des époux : elle est donc recevable ; - mais l’homologation par le juge d’une convention portant règlement de tout ou partie des conséquences du divorce ne peut intervenir qu’en présence de conclusions concordantes des époux.
L’affaire est donc renvoyée devant une autre cour d’appel, seul étant confirmé le principe du divorce aux torts exclusifs de l’époux.
Cass. 1re civ., 12 févr. 2020, n° 19-10.088, FS-P+B+I
Le recouvrement de la prestation compensatoire par huissier
Selon la cour de cassation Cass. 2e civ., 29 août 2019, n° 18-14.379, F-P+B+I
- le droit proportionnel visé à l’article 10 n’est pas dû lorsque le recouvrement est effectué sur le fondement d’un titre exécutoire constatant une créance alimentaire (D. préc. , art. 11, 2°) ; - la prestation compensatoire présente un caractère mixte alimentaire et indemnitaire.
Indemnisation d'une perte d'actvité et participation bénévole d’un époux
Le principe d’une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime justifie, selon la Cour, de Cassation que l’économie liée à l’assistance bénévole d’un époux constitue un préjudice réparable.
En l’espèce, à la suite de soins orthodontistes, l’exploitante d’un centre équestre a présenté différents troubles qui ont notamment entraîné une diminution de ses capacités professionnelles. À partir de novembre 2008, elle a bénéficié de l'assistance bénévole de son mari, qui venait d'être licencié.
La cour d’appel de Lyon (CA Lyon, 11 janv. 2018, n° 16/03222) rejette sa demande formée au titre de l’aide dont elle a eu besoin de novembre 2008 jusqu’à la consolidation de son état et qui lui a été apportée par son mari, après avoir admis qu’elle avait antérieurement subi une perte de gains professionnels.
Cet arrêt est cassé pour violation du principe sus-énoncé. Dans cette affaire, il résultait des constations de la cour d’appel, qu'à la suite de la faute commise par le praticien, cette exploitante avait eu besoin d'être aidée et que, sans l'aide apportée par son époux, soit elle aurait dû exposer des frais pour bénéficier d'une assistance, soit elle aurait subi une perte de gains professionnels. L’indemnisation de son préjudice ne pouvait être subordonnée à la production de justificatifs des dépenses effectives, le caractère bénévole de l'assistance familiale dont elle avait bénéficié n'étant pas discuté.
JCl. Responsabilité civile et Assurances, Synthèse 120
Sources : Cass. 1re civ., 22 mai 2019, n° 18-14.063, FS-P+B
Nouvelle définitition du viol par surprise
CL’arrêt attaqué (CA Aix-en-Provence, ch. instr., 12 avr. 2018) avait infirmé l’ordonnance du juge d’instruction et retenu que « la surprise ne peut être assimilée au sentiment d’étonnement ou de stupéfaction des plaignantes lors de la découverte des caractéristiques physiques de leur partenaire ». Pour les juges d’appel, si le stratagème utilisé a pu incontestablement constituer un moyen pour amener les plaignantes à se présenter au domicile du prévenu, elles avaient accepté d’avoir une relation sexuelle au domicile d’un nommé « X. » suivant un scénario élaboré par celui-ci et qu’elles étaient capables « d’analyser une situation pour le moins originale et le cas échéant, de s’y dérober », qu’ainsi « aucune contrainte ou menace sérieuse » n’avaient été exercées contre elles.
JCl. Pénal Code, Synthèse 90
Sources : Cass. crim., 23 janv. 2019, n° 18-82.833, FS-P+B+I
Dans un arrêt du 5 décembre 2018, la Cour de cassation juge que lorsqu'une pension de réversion du chef du débiteur décédé est versée au créancier de la prestation compensatoire, le montant brut de cette pension est déduit du capital substitué à la rente.
Un jugement de divorce alloue à l'épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle indexée. Le débirentier étant décédé, la créancière assigne l'héritier en fixation du montant du capital substitué à la rente. La cour d'appel pour fixer ce capital à un certain montant, retient que la pension de réversion versée à la créancière doit être déduite du montant de la prestation après retranchement de la CSG et de la CRDS.
La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel estimant qu'en retenant que la pension de réversion versée doit être déduite du montant de la prestation compensatoire après retranchement de la CSG et de la CRDS, la cour d'appel a violé l'article 280-2 du Code civil.
Sources : Cass. 1re civ., 5 déc. 2018, n° 17-27.518, FS-P+B : JurisData n° 2018-022041