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Timestamp: 2016-10-27 01:05:40+00:00
Document Index: 152964398

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 92', 'art. 92']

105 Ia 10420. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public du 21 mars 1979 en la cause X. contre Chambre d'accusation du canton de Gen�ve (recours de droit public)
Art. 13 CEDH; il n'y a pas violation de la convention europ�enne par le fait qu'il n'existe pas d'instance de recours cantonale contre des d�cisions du procureur g�n�ral, celles-ci pouvant �tre d�f�r�es directement au Tribunal f�d�ral par la voie du recours de droit public. Faits � partir de page 104
BGE 105 Ia 104 S. 104
X. a �t� condamn� par la Cour d'assises du canton de Gen�ve, le 22 d�cembre 1977, � la peine de 10 ans de r�clusion et de 15 ans d'expulsion du territoire suisse pour escroqueries par m�tier.
Par arr�t du 13 octobre 1978, la Cour de cassation du canton de Gen�ve a rejet� comme �tant mal fond� un pourvoi en cassation form� par le condamn� contre l'arr�t de la Cour d'assises.
X. a �t� maintenu, pendant la dur�e de l'instruction et apr�s sa condamnation par la Cour d'assises, sous le r�gime de la d�tention pr�ventive. Le 25 juillet 1978, il a form� devant la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve un recours dirig� contre deux d�cisions prises par le procureur g�n�ral, soit une d�cision du 19 juin 1978 par laquelle ce magistrat supprimait les visites que lui rendait Mlle Y. � la prison de Champ-Dollon, ainsi que l'autorisation de correspondre l'un avec l'autre, et une d�cision du 13 juillet 1978 refusant de consentir � la signature par le recourant d'une procuration devant permettre de proc�der � la convocation d'assembl�es g�n�rales de plusieurs soci�t�s anonymes.
Par ordonnance du 22 novembre 1978, la Chambre d'accusation a d�clar� irrecevable le recours form� devant elle pour le BGE 105 Ia 104 S. 105motif que les d�cisions du procureur g�n�ral, prises dans le cadre de son pouvoir de surveillance de la d�tention pr�ventive, ne pouvaient �tre attaqu�es sur le plan cantonal.
X. forme aupr�s du Tribunal f�d�ral un recours de droit public fond� sur l'art. 4 Cst. et la Convention europ�enne des droits de l'homme (CEDH) contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation.
3. Le recourant soutient que la d�cision attaqu�e a �t� rendue en violation des art. 13 et 6 par. 1 CEDH. Il y a lieu d�s lors d'examiner si la proc�dure suivie r�pond aux exigences pos�es par la Convention europ�enne.
Selon l'art. 13 CEDH, "toute personne dont les droits et libert�s reconnus dans la pr�sente Convention ont �t� viol�s, a droit � l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors m�me que la violation aurait �t� commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles".
Il n'est pas n�cessaire de rechercher le sens exact de cette disposition, dont l'interpr�tation est discut�e dans la doctrine (cf. SCHORN, Die Europ�ische Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten, Francfort 1965, p. 273 ss.; TRECHSEL, Die Europ�ische Menschenrechtskonvention, Berne 1974, p. 153 ss; JACOBS, The European Convention on Human Rights, Oxford 1975, p. 215 ss.; ROBERTSON, Human Rights in Europe, Manchester, 2e �d. 1977, p. 105 ss.; PONCET, La protection de l'accus� par la Convention europ�enne des droits de l'homme, Gen�ve 1977, p. 93 s.), car l'individu qui estime qu'une d�cision prise en derni�re instance cantonale viole la constitution ou l'un des droits garantis par la convention peut d�f�rer la d�cision dont il se plaint au Tribunal f�d�ral par la voie du recours de droit public pr�vu � l'art. 84 al. 1 lettres a et c OJ. Tel est notamment le cas des d�cisions du procureur g�n�ral du canton de Gen�ve qui, ne pouvant faire l'objet d'un recours aupr�s de la Chambre d'accusation, peuvent �tre d�f�r�es directement au Tribunal f�d�ral (ATF 95 I 240 consid. 6). Le recourant aurait donc pu agir par la voie du recours de droit public pour requ�rir l'annulation de ces d�cisions. Dans ces circonstances, le fait qu'il n'y ait pas d'instance BGE 105 Ia 104 S. 106de recours cantonale en la mati�re ne saurait entra�ner une violation de la Convention europ�enne, du moment que les justiciables peuvent soumettre leurs griefs � une autorit� judiciaire f�d�rale. Quant � l'art. 6 par. 1 CEDH, il est ainsi libell�:
"Toute personne a droit � ce que sa cause soit entendue �quitablement, publiquement et dans un d�lai raisonnable, par un tribunal ind�pendant et impartial, �tabli par la loi, qui d�cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract�re civil, soit du bien-fond� de toute accusation en mati�re p�nale dirig�e contre elle."
Le recourant ne dit pas en quoi la d�cision attaqu�e viole cette disposition. Au surplus, l'objet du recours qu'il a form� devant la Chambre d'accusation ne portait ni sur ses droits et obligations de caract�re civil, ni sur le bien-fond� d'une accusation en mati�re p�nale. Par ailleurs, comme on l'a relev� ci-dessus, il avait la facult� de soumettre ses griefs au Tribunal f�d�ral.
Par ces motifs, le Tribunal f�d�ral, vu l'art. 92 al. 1 OJ:
95 I 240
art. 92 al. 1 OJ