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Rechercher une jurisprudence anonymisée ? Premières pistes
lundi 6 octobre 2003, par Benoit Tabaka
Véritable quête du Saint-Graal du juriste et du documentaliste, la recherche d’une décision de justice sur Legifrance qui a été anonymisée relève quelques fois du parcours du combattant. L’objectif de cet article est de vous offrir les premières pistes permettant de trouver sur le site du service public de diffusion du droit sur l’internet un arrêt ou une décision d’une juridiction qui a fait l’objet d’une anonymisation.
Recommandée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), la suppression des noms, prénoms et adresses des parties personnes physiques est aujourd’hui une réalité en matière de diffusion gratuite de la jurisprudence sur l’internet. Legifrance, le site du service public de diffusion du droit sur l’internet, intègre depuis le 15 septembre 2002 uniquement des décisions dans une version anonymisée. En pratique, l’ensemble des décisions rendues postérieurement au mois de juillet 2002 sont visées. Les sites privés gratuits (souvent de particuliers) sont également concernés.
Ainsi, Juriscom.net et Rajf.org anonymisent systématiquement le nom des parties, mais de manière différente. Alors que Juriscom.net supprime le nom et le prénom, Rajf.org anonymise uniquement le nom de famille. Dans les deux cas, l’adresse postale disparaît. Autre pays, autre solution : Droit-technologie.org. Même si ce site belge n’est pas soumis à la réglementation française, les responsables ont pris le parti de mettre en place un système gratuit d’accès par mot de passe à la jurisprudence ... nominative.
L’anonymisation est donc une réalité depuis maintenant un an, d’autant plus que certains particuliers ont commencé à réaliser des démarches afin d’obtenir la suppression de leurs noms de décision apparaissant sur l’internet et leur causant un préjudice.
Face à cette problématique - qui fait toujours d’objet d’un important débat - le "recherchiste" a besoin de certaines pistes pour trouver son information. En effet, que faire dès lors que le seul élément en votre possession est le nom d’une partie ?
Première solution : Retrouver la décision à partir d’éléments connus.
Il s’agit ici de la solution de facilité. Dès lors que vous avez en votre possession un certain nombre d’éléments, vous êtes en mesure de retrouver assez facilement la décision recherchée. Tel est le cas si vous possédez son numéro de requête ou de pourvoi (il suffit alors d’indiquer ce numéro dans le champ adéquat de Legifrance), sa date et une citation (cette dernière devant être précisée dans le champ ’texte intégral’ du module de recherche experte) ou d’une citation et d’une période (l’intervalle de date pouvant être indiqué en tête du module de recherche experte).
Même si la recherche par numéro reste la méthode la plus rapide, cet exercice sera soumis à la possibilité d’obtenir la communication de cette référence (notamment dans la citation des articles).
Seconde(s) solution(s) : tripatouiller !
En l’absence d’indications précises sur une décision, plusieurs outils sont alors à votre disposition afin d’obtenir soit directement la décision, soit obtenir des informations permettant de lancer une recherche sur Legifrance.
Recours aux sites payants
Conformément à la recommandation de la CNIL, les sites payants ne sont soumis à aucune obligation d’anonymisation des nom et prénoms des parties à une décision de justice.
En conséquence, et moyennant la prise d’un abonnement, vous avez la possibilité de rechercher votre décision en utilisant le nom des parties au travers des moteurs de recherche fournis par les bases de données payantes en ligne (Juris-Data, Lamyline, Juripro, Lexbase,...)
Pour le droit administratif : recours à Rajf.org
Rajf.org, site personnel diffuse depuis plus de 5 années une sélection de décision émanant principalement des juridictions administratives. Depuis la publication de la recommandation de la CNIL, ces décisions sont publiées dans une version anonymisée. Néanmoins, et utilisant une faille de la recommandation, le site permet de réaliser une recherche sur le nom de la partie.
En effet, même si le nom de cette partie n’apparaît pas dans la version visible à l’écran, le nom de la partie est indexée dans un champ caché de la base de données, permettant d’être pris en compte par le moteur de recherche. Ainsi, si on cherche la décision "Le Guidec" du Conseil d’Etat, une recherche sur Rajf.org en utilisant le terme "Guidec" donne la réponse suivante : "Conseil d’Etat, 14 mars 2003, n° 241057, M. Louis LE G."
http://www.rajf.org/recherche.php3?recherche=guidec
Cette solution connaît cependant une limite : les homonymes. Dès lors que le nom de la partie saisie est générique, plusieurs décisions apparaîtront.
Recours à Google et son système de page rank
Qualifié par bon nombre de documentalistes de meilleur moteur de recherche de la planète, Google a élaboré un système de tri de pertinence des pages indexées reposant sur les liens hypertextes.
En effet, en plus de prendre en compte les termes présents sur la page indexées, Google intègre pour calculer la pertinence de cette page, les termes utilisés par les internautes et les webmestres pour réaliser des liens vers celle-ci.
Pour un exemple imagé, prenons l’arrêt de la Cour de cassation relatif à l’affaire Perruche. Présent sur le site de la Cour de cassation dans une version anonymisée, il est possible de retrouver cette décision par Google en saisissant directement le nom de la partie.
Ainsi, à la requête suivante : Perruche "Cour de cassation" +site:courdecassation.fr [je recherche l’expression "Cour de cassation" et le terme Perruche sur une page situé sur le serveur de la Cour de cassation], le premier résultat proposé est le texte de l’arrêt précité dans une version totalement anonymisée. Il a été possible de le retrouver en saisissant le terme "Perruche" tout simplement car des internautes ont réalisé des liens pointant vers cette page en utilisant par exemple la phrase "cliquez ici pour consulter l’arrêt Perruche".
Cette technique n’est pas absolue, mais peut permettre de retrouver des arrêts ou décisions ayant fait l’objet d’une grande couverture médiatique.
Recours à Google pour acquérir de l’information
A défaut de parvenir à retrouver directement la décision, Google peut vous permettre de retrouver tout un ensemble d’information notamment dans les diverses pages des sites de la presse quotidienne nationale ou régionale qui ont été indexées par le moteur de recherche.
En réalisant une recherche à partir du nom d’une des parties à l’affaire, vous êtes susceptible de découvrir une ou plusieurs pages sur l’internet faisant référence à cette affaire et vous permettant de "capter" un certain nombre d’informations utiles pour votre recherche sur Legifrance. Il pourra s’agir d’une date, ou tout du moins d’un intervalle de dates, voire dans certains cas d’une citation de la décision elle-même dans le corps de l’article de presse.
Cette technique est bien évidemment soumise à une couverture journaliste de l’affaire.
Recours à Legifrance : partir du bas pour monter
Cette technique est relativement particulière et ne s’applique, compte tenu des données disponibles dans Legifrance, que pour les décisions du Conseil d’Etat. Avant d’arriver devant le juge administratif suprême, une affaire peut faire l’objet d’un examen en première instance par un tribunal administratif voire en appel par une cour administrative d’appel. Avec une tendance de plus en plus fortes de ces juridictions à mettre en ligne leur production, il est possible de retrouver en utilisant le nom de la partie de l’affaire en cause d’atteindre la décision rendue par les juges du fond. En effet, compte tenu des délais de traitement par le juge administratifs des recours (1 à 3 ans en moyenne), l’arrêt de la CAA, examiné en cassation par la décision recherchée du Conseil d’Etat, n’aura pas fait l’objet d’une anonymisation.
Ainsi, en saisissant le nom connu de la partie, vous êtes susceptibles de trouver l’arrêt rendue par la CAA et ainsi d’obtenir des renseignements complémentaires pour relancer une recherche sur Legifrance : thème précis de l’affaire, certains faits faisant référence à des termes discriminants (nom de lieux ou de sociétés) et date de l’arrêt d’appel pouvant être indiqué dans le module de recherche experte.
Cette technique a néanmoins trois limites. La première limite est temporelle. Prochainement, les décisions du Conseil d’Etat viendront en cassation d’arrêts de CAA mis en ligne sur Legifrance mais dans une version anonymisée. La deuxième limite tend à l’absence de toute exhaustivité en matière de diffusion des décisions des juridictions du fond. Enfin, la troisième et dernière limite tend à la nature même du contentieux administratif : le Conseil d’Etat peut, en effet, être juge en premier et dernier ressort dans certaines matières (par exemple : recours dirigés contre un décret en Conseil d’Etat). En pratique cela signifie qu’aucune autre juridiction ne peut avoir à connaître antérieurement de l’affaire en question.
Quelles améliorations espérer ?
La principale - et unique - amélioration des méthodes de recherche des décisions anonymisées est à la charge des éditeurs juridiques. En effet, il revient à eux dans le cadre des citations indiquées en marge d’articles de doctrine publiés dans leurs revues ou de notes sous les articles des Codes, d’être aussi précis que possible. L’indication d’une date n’est plus suffisante. L’indication du numéro de requête ou de pourvoi de l’arrêt devient maintenant inévitable.
Seulement, ce souhait connaît lui-même une limite. En effet, on ne pourra jamais imposer ou même espérer que les articles de nature journalistique (presse écrite, radio ou télévisuelle) fassent également l’objet d’un sourcing complet.
Enfin, et devant le développement espéré des références aux numéros des affaires, un autre problème risque de poindre chez le juriste et le documentaliste : l’erreur de frappe. Souvent estimée à environ 10 à 15%, ce pourcentage risquerait d’augmenter compte tenu des suites de chiffres importantes que constituent les numéros des affaires (voir à ce sujet, les numéros attribuées par certains tribunaux d’instance, numéros se rapprochant plus d’un numéro de sécurité sociale...) et des erreurs quasi-inévitables qui sont commises avec un clavier numérique.
# > Deux autres solutions pour trouver de la jurisprudence anonymisée Le 7 octobre 2003 à 17:20, par Emmanuel Barthe
Une idée qui fonctionne bien : utiliser sur Legifrance un mot-clé matière employé quasi-certainement par la décision.
Ca suppose une certaine culture juridique, notamment de savoir détecter le terme significatif le moins fréquent dans le résumé ou le commentaire de l’arrêt dont on dispose.
Mais ça marche très bien, notamment avec les arrêts dont on sait qu’ils ont été publiés au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, alors qu’on n’a pas de référence de publication au Bulletin. Ou ceux publiés au Recueil Lebon des arrêts du Conseil d’Etat.
Avec cette méthode, même les arrêts inédits, si on a suffisamment de renseignements sur le sujet de la décision, présentent des chances raisonnables d’être trouvés.
Une autre solution proche du recours à Google et moins efficace : interroger par les noms de parties une banque de données de presse, comme les serveurs Factiva, Nexis, Dialog, Pressed, ou des sites de presse comme la base des Echos, celle du Monde, etc.
En effet, ces sites et bases ne sont pas indexés (serveurs, Les Echos) ou mal indexés (Le Monde) par Google.
Deux limites à cette solution :
* seules les décisions très médiatiques seront rapportées - c’est peu
* les prénoms sont rarement utilisés.
Emmanuel Barthe,