Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6097-PGP&bg=9772&bd=9773&datePlan=2020-07-01&niv=6&dateVersion=2019-01-30
Timestamp: 2020-08-14 14:35:05+00:00
Document Index: 53091001

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 25', '§ 30', '§ 60', '§ 40', '§ 45', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', 'art. 1844', '§ 50', '§ 130', '§ 140', '§ 50', '§ 150', '§ 160', '§ 150', "l'article 371", "l'article 371", "l'article 371", '§ 30', '§ 170', '§ 180', '§ 185', '§ 190', '§ 50', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 280', '§ 280', '§ 300', '§ 310', "l'article 102", "l'article 50", '§ 320', "l'article 371", "l'article 371", "l'article 371", '§ 330', "l'article 50", "l'article 371", "l'article 371"]

BOFiP-DJC-OA-20-30-10-20-20190130
1 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-20-§ 1-30/01/2019)
10 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-20-§ 10-30/01/2019)
20 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-20-§ 20-30/01/2019)
25 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-20-§ 25-30/01/2019)
L'adhésion à un centre de gestion agréé (CGA) ou à un organisme mixte de gestion agréé (OMGA) peut s'étendre à des activités accessoires, s'agissant des activités de nature industrielle, commerciale ou artisanale ( BOI-BIC-CHAMP-30 ), ou des activités de nature agricole ( BOI-BA-CHAMP-10-40 ).
30 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-20-§ 30-30/01/2019)
L'adhésion d'un membre de profession libérale ou d'un titulaire de charges et offices concerne l'ensemble des activités à caractère libéral exercées par l'intéressé à titre individuel, quel que soit le lieu d'exercice de celles-ci. Ces activités sont définies au II § 60 et suivants du BOI-DJC-OA-20-30-10-10 .
40 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-20-§ 40-30/01/2019)
Toutefois, l'adhésion à une association agréée (AA) peut s'étendre aux profits résultant d'opérations commerciales réalisées à titre accessoire sous réserve qu'elles soient regardées comme une simple extension de l'activité non commerciale ( BOI-BNC-CHAMP-10-20 ).
C. Les organismes mixtes de gestion agréés
45 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-20-§ 45-30/01/2019)
Conformément aux dispositions de l' article 1649 quater K ter du code général des impôts (CGI) , les OMGA ont vocation à accueillir l'ensemble des contribuables mentionnés à l' article 1649 quater C du CGI et à l' article 1649 quater F du CGI .
Les précisions exposées pour la portée de la non-majoration à l'égard des adhérents des CGA sont donc applicables aux adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs des OMGA.
De la même manière, les précisions exposées pour la portée de la non-majoration à l'égard des adhérents des AA sont applicables aux adhérents professions libérales et titulaires des charges et offices des OMGA.
D. Le retrait de l'un des deux associés d'une société de fait
50 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-20-§ 50-30/01/2019)
Les conséquences au regard de l'adhésion varient selon que l'associé devenu unique décide de poursuivre ou non l'activité à titre individuel. Dans la première hypothèse, il doit établir un nouveau bilan, si le régime d'imposition retenu en prévoit la production, et adhérer à titre personnel à un CGA ou à un OMGA, s'il désire bénéficier des avantages fiscaux qui s'y rattachent.
60 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-20-§ 60-30/01/2019)
En revanche, si l'associé sortant cède ses droits sociaux à un tiers qui devient associé, le retrait ne conduit pas à la dissolution de la société de fait et n'a donc aucune incidence fiscale au niveau de celle-ci. Il s'ensuit que si la société de fait a déjà la qualité d'adhérent à un CGA, les associés bénéficient des avantages fiscaux liés à cette adhésion sans que le nouvel associé ait à adhérer personnellement ( RM Bussereau n° 9296, JO AN du 25 mai 1987, p. 3025 ).
E. L'exercice en commun d'une activité libérale
70 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-20-§ 70-30/01/2019)
L'adhésion de la société ou du groupement à une AA ne produit ses effets fiscaux (les conditions légales étant supposées remplies) que sur les résultats sociaux. Elle ne couvre pas l'activité que les membres peuvent aussi exercer à titre individuel ; les résultats de cette dernière n'ouvrent droit aux avantages fiscaux que si le redevable a personnellement adhéré à une AA.
80 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-20-§ 80-30/01/2019)
- sa part dans les résultats sociaux ouvre droit au bénéfice de la non-majoration de 1,25 si la société civile professionnelle a adhéré à une AA ;
- le bénéfice retiré de son activité individuelle ne donne lieu au bénéfice de la non-majoration de 1,25 que si le praticien a adhéré à titre personnel à une AA.
90 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-20-§ 90-30/01/2019)
100 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-20-§ 100-30/01/2019)
Si l'associé qui a quitté le groupement ou la société exerce ensuite sa profession à titre individuel, il ne peut bénéficier des avantages fiscaux pour son activité individuelle que s'il adhère, à titre personnel, à une AA (une telle adhésion n'est pas nécessaire lorsque, avant son retrait du groupement, l'associé exerçait déjà une activité à titre individuel et avait adhéré, pour cette dernière, à une AA).
110 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-20-§ 110-30/01/2019)
120 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-20-§ 120-30/01/2019)
Dans ce cas, en effet, le contrat constitutif de la société en participation ou de la société de fait cesse normalement de produire ses effets dès lors qu'il ne concerne plus qu'une partie (pour les sociétés civiles, la réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société [ C. civ., art. 1844-5 ]). Dans ce cas, les conséquences varient selon que l'associé devenu unique décide de poursuivre ou non l'activité à titre individuel ( I-D § 50 ).
Dans le cas de disparition suivie de la création d'un nouveau groupement, une nouvelle adhésion à une AA est nécessaire pour l'application des avantages fiscaux.
130 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-20-§ 130-30/01/2019)
140 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-20-§ 140-30/01/2019)
S'ils exercent ensuite une activité à titre individuel, ou s'ils fondent un nouveau groupement, une nouvelle adhésion à une AA est nécessaire. Ils disposent alors d'un délai de cinq mois à compter du début de leur nouvelle activité pour que cette adhésion produise ses effets.
Pour les sociétés de fait, I-D § 50 à 60 .
150 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-20-§ 150-30/01/2019)
En vertu de l' article 371 L de l'annexe II au CGI de l' article 371 W de l'annexe II au CGI et de l' article 371 Z quaterdecies de l'annexe II au CGI , les industriels, commerçants, artisans et agriculteurs, d'une part, les membres des professions libérales et les titulaires de charges et offices, d'autre part, susceptibles de bénéficier de la non-majoration de 1,25, doivent avoir été adhérents d'un CGA, d'une AA ou d'un OMGA pendant toute la durée de l'exercice ou de l'année concernée.
160 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-20-§ 160-30/01/2019)
Lorsque les conditions visées au II-A § 150 ne sont pas remplies, le bénéfice de la non-majoration de 1,25 est toutefois accordé conformément à l'article 371 L de l'annexe II au CGI, à l'article 371 W de l'annexe II au CGI et à l'article 371 Z quaterdecies de l'annexe II au CGI :
- en cas de première adhésion à un CGA, à une AA ou à un OMGA, pour l'imposition du bénéfice de l'exercice de l'année ou de la période d'imposition commencé depuis moins de cinq mois à la date de l'adhésion ;
- en cas de démission d'un CGA, d'une AA ou d'un OMGA suivie, dans le délai maximum de trente jours à la date de la démission, de l'adhésion à un autre CGA, à une autre AA ou à un autre OMGA.
Pour déterminer, en cas d'agrément postérieur à l'adhésion ou de première adhésion à un CGA, à une AA ou à un OMGA, si un adhérent peut bénéficier ou non de la non-majoration de 1,25 pour un exercice ou une période d'imposition considérée, il convient de se placer, selon le cas, à la fin du troisième ou cinquième mois suivant le début de l'exercice ou de la période d'imposition.
Remarque 1 : En cas d'adhésion par correspondance c'est la date d'envoi au CGA, à l'AA ou à l'OMGA du bulletin d'adhésion dûment signé, le cachet de la poste faisant foi, qui est seule retenue pour l'inscription au registre.
Remarque 2 : A titre de tolérance exceptionnelle, les exploitants agricoles relevant du régime micro-BA qui ont opté pour un régime réel d'imposition au titre de la période biennale courant à compter de l'année 2016 ou de l'exercice ouvert le 1 er janvier 2016 dans les conditions prévues au I-A-1 § 30 du BOI-BA-REG-30 , et qui ont adhéré à un CGA avant le 31 décembre 2016, peuvent bénéficier de la non-majoration de 1,25 pour l'imposition du bénéfice de l'année ou de l'exercice en cours.
170 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-20-§ 170-30/01/2019)
L'adhésion à un CGA est possible à tout moment.
Exemple : Une entreprise dont l'exercice a été ouvert le 1 er janvier N adhère à un CGA le 20 mai N, la non-majoration de 1,25 peut être pratiquée sur les résultats de l'exercice N. Elle ne pourrait être pratiquée que sur les résultats de l'exercice N+1 si l'adhésion avait eu lieu après le 31 mai N.
Exemple : Une entreprise commence son activité le 1 er février N. Elle peut bénéficier de la non-majoration de 1,25 sur le résultat de son premier exercice si elle adhère à un CGA avant le 1 er juillet N.
180 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-20-§ 180-30/01/2019)
L'adhésion à une AA est possible à tout moment.
Exemple : Un membre de profession libérale ouvre un cabinet le 1 er mai N. Il ne pourra bénéficier de la non-majoration de 1,25 sur le bénéfice réalisé au cours de l'année N que s'il adhère à une AA avant le 1 er octobre N.
185 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-20-§ 185-30/01/2019)
Dans la mesure où l' article 371 Z quaterdecies de l'annexe II au CGI précise que les cas prévus aux a, b, c, d et e de l' article 371 L de l'annexe II au CGI et de l' article 371 W de l'annexe II au CGI sont applicables en cas d'adhésion à un OMGA, les précisions apportées ci-dessus, relatives à la première adhésion à un CGA, sont applicables aux adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs de cet OMGA.
De la même manière, les précisions ci-dessus relatives à la première adhésion à une AA sont applicables aux adhérents professions libérales et titulaires des charges et offices d'un OMGA.
190 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-20-§ 190-30/01/2019)
Lorsqu'il est établi qu'un fonds de commerce dépendant de la communauté est exploité successivement par l'un et l'autre des époux, l'adhésion à un CGA doit, pour produire des effets fiscaux immédiats, intervenir dans les cinq mois de la reprise de l'activité par le nouvel exploitant ( RM Authié n° 04122, JO Sénat du 2 avril 1987, p. 487 ).
Cette position est également applicable aux adhérents industriels, commerçants ou artisans d'un OMGA.
Lorsqu'un agriculteur prend sa retraite et que l'exploitation est reprise par son conjoint, celui-ci doit être considéré comme poursuivant l'exploitation. Il n'est pas assimilé à un nouvel exploitant en matière de bénéfices agricoles (BA) ( BOI-BA-REG-10-30 au I-B-2 § 50 ). En conséquence, le conjoint de l'exploitant agricole ne doit pas être assimilé à un nouvel adhérent par l'organisme de gestion agréé (OGA), dès lors que le conjoint ayant cessé son activité avait la qualité d'adhérent à un OGA.
200 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-20-§ 200-30/01/2019)
L'adhésion nouvelle à un OGA n'est obligatoire qu'en cas de cessation suivie de la création d'une nouvelle entité juridique.
210 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-20-§ 210-30/01/2019)
220 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-20-§ 220-30/01/2019)
Les remplacements constituent une activité libérale taxable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Pour produire immédiatement ses effets fiscaux, l'adhésion à une AA ou à un OMGA doit donc intervenir dans les cinq mois du début de cette activité.
Il peut arriver que des membres des professions libérales (jeunes diplômés notamment) effectuent des remplacements pour le compte de confrères avant de procéder à leur propre installation. Il a paru possible d'admettre que la non-majoration de 1,25 leur soit accordé pour l'année entière alors même qu'ils n'ont adhéré à une AA ou à un OMGA que dans les cinq mois suivant leur installation définitive. Le bénéfice de cette tolérance est réservé aux personnes qui se sont conformées, pendant toute la durée de leur activité, y compris au cours de la période de remplacement, aux obligations imparties aux adhérents d' AA ou d'OMGA.
230 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-20-§ 230-30/01/2019)
La possibilité d'appartenir à un groupement agréé est réservée aux personnes qui exercent une profession industrielle, commerciale, artisanale, ou agricole (CGA) ou une activité libérale ou assimilée (AA).
En cas de cession totale de la clientèle ou du fonds de commerce, ou de cessation d'activité qui entraîne par ailleurs la radiation du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers, le CGA ou l'OMGA doit procéder à la radiation de l'adhérent concerné qui bénéficiera, bien entendu, des allègements fiscaux jusqu'à la date de sa radiation.
240 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-20-§ 240-30/01/2019)
Ce dernier adresse sa déclaration de cessation au CGA ou à l'OMGA, qui lui délivre une attestation et lui remet un dossier de gestion dans les six mois de la cessation d'activité.
250 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-20-§ 250-30/01/2019)
Si le cédant acquiert ou crée une nouvelle entreprise ou se réinstalle ensuite, il doit à nouveau adhérer à un CGA ou à un OMGA et dispose d'un délai de cinq mois à compter du début de sa nouvelle activité pour que cette inscription produise des effets immédiats sur le plan fiscal.
260 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-20-§ 260-30/01/2019)
Pour leur part, les AA et les OMGA pour leurs adhérents imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sont dans l'obligation de radier ceux de leurs adhérents cessant l'exercice de leur profession.
270 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-20-§ 270-30/01/2019)
Exemple 1 : Un adhérent est décédé le 4 juin N. Sa veuve, qui continue l'activité, peut bénéficier de la non-majoration de 1,25 sur son bénéfice personnel déclaré au titre de N, à la condition d'avoir personnellement adhéré à un CGA, à une AA ou à un OMGA avant le 4 décembre N.
Exemple 2 : Un adhérent est décédé le 4 décembre N. Sa veuve, qui continue l'activité, pourra bénéficier de la non-majoration de 1,25 sur son bénéfice personnel de l'année N si elle adhère personnellement à un CGA, à une AA ou à un OMGA avant le 5 mai N+1.
6. Retrait d'agrément, non-renouvellement d'agrément ou cessation de l'organisme de gestion agréé
280 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-20-§ 280-30/01/2019)
En cas de retrait ou de non-renouvellement de l'agrément d'un CGA, d'une AA ou d'un OMGA, les adhérents conservent le bénéfice des allégements fiscaux pour l'imposition du bénéfice de l'année ou de l'exercice en cours.
En ce qui concerne l'exercice suivant, ils doivent, pour bénéficier des avantages fiscaux, adhérer à un nouvel OGA avant le début de l'exercice. Toutefois, lorsque la décision de retrait ou de non-renouvellement d'agrément est rendue dans les trois mois qui précédent la fin de l'exercice en cours, il est admis que l'adhésion à un CGA, à une AA ou à un OMGA, puisse intervenir dans les trois premiers mois de l'exercice suivant.
290 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-20-§ 290-30/01/2019)
Le cas de cessation d'activité d'un OGA n'est pas prévu par les textes. Toutefois, cet événement n'étant pas imputable à l'adhérent, il convient de raisonner par analogie avec les cas de retrait d'agrément ( II-B-6 § 280 ).
Exemple : Pour un OGA ayant cessé son activité au 31/12/N, il convient d'appliquer la tolérance décrite au II-B-6 § 280 pour les contribuables dont l'exercice se clôture entre le 31/12/N et le 31/03/N+1. Ceux-ci disposeront ainsi d'un délai de trois mois à compter de la date de clôture de leur exercice comptable pour adhérer à un nouvel OGA.
Pour tous les autres contribuables, l'adhésion à un autre OGA devra avoir lieu avant la date d'ouverture de l'exercice suivant, conformément à l' article 371 L de l'annexe II au CGI .
300 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-20-§ 300-30/01/2019)
Conformément au e) de l' article 371 L de l'annexe II au CGI et de l' article 371 W de l'annexe II au CGI et, par renvoi, à l' article 371 Z quaterdecies de l'annexe II au CGI , la première adhésion à un CGA, à une AA ou à un OMGA peut faire bénéficier l'adhérent de la non-majoration de ses revenus au titre de l'exercice ou de l'année d'adhésion si elle est intervenue avant la clôture de l'exercice comptable et que les limites de chiffre d'affaires du régime défini à l' article 50-0 du CGI , s'agissant des redevables relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou à l' article 102 ter du CGI s'agissant des redevables relevant des BNC, ont été franchies.
Toutefois, il résulte de l' article 24 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises , que l'adhérent relevant d'un régime micro-entreprise qui franchit le seuil de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ne perd le bénéfice de ce régime micro-entreprise qu'à compter du 1 er janvier de l'année qui suit celle de son assujettissement à la TVA.
En conséquence, un contribuable qui franchit le seuil de la franchise en base TVA au cours d'un exercice continue de bénéficier du régime micro-entreprise jusqu'au 31 décembre de l'année du franchissement. S'il décide d'adhérer à un CGA, à une AA ou à un OMGA avant la fin de l'exercice de franchissement, il ne pourra pas bénéficier de la non-majoration prévue au 1° du 7 de l' article 158 du CGI , dès lors qu'il ne relève pas d'un régime réel d'imposition. La tolérance du e) des articles 371 L et 371 W de l'annexe II au CGI ne trouve pas à s'appliquer dans cette situation.
310 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-20-§ 310-30/01/2019)
Toutefois, des possibilités sont ouvertes aux contribuables en matière d'option pour un régime réel d'imposition. A cet égard, il convient de distinguer la situation des adhérents des AA et des OMGA relevant du régime déclaratif spécial dit "micro-BNC" visé à l'article 102 ter du CGI, de celle des adhérents des CGA et des OMGA relevant du régime micro-BIC visé à l'article 50-0 du CGI.
320 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-20-§ 320-30/01/2019)
Si le contribuable relevant du régime micro-BNC au 1 er janvier de N franchit les seuils de ce régime au cours de cette année N, adhère à une AA ou à un OMGA avant le 31 décembre de N et opte pour le régime réel en déposant une déclaration n° 2035-SD (disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ) au titre de N, il peut se prévaloir des dispositions du e) de l'article 371 W de l'annexe II au CGI.
De la même manière, si le contribuable créé son activité au cours de l'année N, n'opte pas pour le régime de la déclaration contrôlée à la création et n'adhère pas dans les cinq mois du début de son activité auprès d'une AA ou d'un OMGA, mais avant le 31 décembre de N, et qu'il franchit les seuils du régime micro-BNC au cours de N au-delà desdits cinq mois, il peut se prévaloir des dispositions du e) de l'article 371 W de l'annexe II au CGI.
En revanche, si le contribuable ayant créé son activité au cours de N opte à la création pour le régime de la déclaration contrôlée et n'adhère pas dans les cinq mois auprès d'une AA ou d'un OMGA mais avant le 31 décembre de N, et franchit les seuils du régime micro-BNC au cours de N au-delà du délai de cinq mois suivant le début d'activité ne peut bénéficier ni du b), ni du e) de l'article 371 W de l'annexe II au CGI.
330 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-20-§ 330-30/01/2019)
En ce qui concerne les contribuables relevant du régime dit micro-BIC visé à l'article 50-0 du CGI, l'option pour un régime réel d'imposition doit être exercé avant le 1 er février de l'année au titre de laquelle ils souhaitent relever de ce régime, dans les conditions prévues au BOI-BIC-DECLA-10-30 .
En conséquence, un adhérent relevant du régime micro-BIC qui décide d'exercer l'option pour un régime réel d'imposition peut adhérer immédiatement à un CGA ou à un OMGA et bénéficier du b) de l'article 371 L de l'annexe II au CGI, sans qu'il soit nécessaire de faire application du e) de l'article 371 L de l'annexe II au CGI.