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Timestamp: 2018-12-16 00:55:38+00:00
Document Index: 216532086

Matched Legal Cases: ["l'article 47", "l'article 86", 'CSC ', 'arrêt ', "l'article 344", 'CSC ']

Bulgarie, Cour suprême de cassation, Collège commercial, 15 juin 2004, 185
Les moyens d'annulation de la sentece arbitrale sont explicitement énumérés à l'article 47 de la Loi sur l'arbitrage commercial international, chacun de ces moyens étant en lui-meme un moyen d'annulation. D'autres vices e la sentence ne constituent pas des moyens d'annulation. ...ARRETNo 185 du15juin 2004 - affaire civileNo 1010/2002, II chambre commerciale de la Cour suprême de cassation LES MOYENS D'ANNULATION DE LA SENTANCE ARBITRALE SONTEXPLICITEMENT ENUMERES A L'ART. 47 de la Loisur l'arbitrage commercial international, CHACUN DE CESMOYENS ETANTEN LUI-MEME UN MOYEN D'ANNULATION. D'AUTRES VICESDE LA SENTENCE NE CONSTITUENT PAS...
Bulgarie, Cour suprême de cassation, Collège civil, 18 mars 2004, 100/2004
Conclusion des contrats-nullité-relations mandant/mandataire Le mandataire a négocié et conclu le contrat de vente des 'immeubles avec soi-même en qualité d'acheteur puisque le mandant a donné son accord express dans la procuration dressée. Les agissements du mandataire ont porté préjudice au vendeur dont les immeubles objets du marché sont vendus à un prix plus bas de plusieurs fois en comparaison du prix marchand. La doctrine et la jurisprudence soutiennent la thèse que la procuration est une transaction unilatérale qui peut exister sans la conclusion d'un contrat de mandat at que dans ce cas le mandatare est aussi obligé d'agir...
Bulgarie, Cour suprême de cassation, Collège pénal, 05 février 2004, 2
ARRET D'INTERPRETATION ? 2 DU 05.02.2004 RENDUE PAR L'ASSEMBLEE PLENIERE DE LA CHAMBRE PENALE DE LA COUR SUPREME DE CASSATION Le président de la Cour suprême de cassation, sur la base de l'article 86, alinéa 1 et article 84, alinéa 1, point 2 de la Loi relative au pouvoir judiciaire, a proposé à l'Assemblée plénière de la chambre pénale de la CSC de prononcer un arrêt d'interprétation sur l'application de l'article 344, alinéa 2, point 3 du Code de procédure pénale CPP relativement à la participation de l'endommagé au procès pénal en qualité d'un accusateur privé ou bien de demandeur civil et de donner réponse aux questions suivantes...
ARRET D'INTERPRETATION NO 2 DE 07.10.2002 RENDU PAR L'ASSEMBLEE PLENIERE DE LA CHAMBRE PENALE DE LA COUR SUPREME DE CASSATION Relativement au contenu du terme "violations graves des règles de procédure commises dans la phase de l'instruction procédure préjudiciaire ou l'enquête policière" qui peuvent servir de moyens de droit pour le renvoi du dossier pénal au procureur. Le président de la Cour suprême de cassation a proposé à l'Assemblée plénière de la Chambre pénale de la CSC d'interpréter le contenu du terme "violations des règles de procédure commises dans la phase de l'instruction ou l'enquête policière" qui peuvent justifier le...