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Timestamp: 2018-08-16 17:54:28+00:00
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Article 2 ( Droit à la vie) et Article 3 - (Interdiction de la torture)
Cour EDH, Gde ch., Vo c. France, 8 juillet 2004
Mots clés : Obligation positive de protéger la vie, commencement de la vie, négligence médicale, absence de recours pénale en cas d’atteinte à la vie du foetus
Cet arrêt pose une nouvelle fois la question de l’applicabilité de l’article 2 à l’enfant à naître et par conséquent de la définition du commencement de la vie, mais l’espèce présente une spécificité : la mort du foetus n’est pas ici le résultat d’une interruption volontaire de grossesse (IVG) décidée par la mère, mais de la négligence d’un tiers. En effet, Mme VO, enceinte d’une vingtaine de semaines, a dû, à la suite d’une confusion de son médecin hospitalier avec une femme portant le même nom de famille mais qui devait se faire enlever un stérilet, procéder à un avortement thérapeutique. Elle et son mari portent alors plainte avec constitution de partie civile pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de travail de 3 mois sur la personne de la requérante, chef d’accusation qui n’a pas posé de problème, et pour homicide involontaire commis sur la personne de son enfant à naître. Au terme de la procédure au plan interne qui conduit la requérante à introduire un recours auprès de la Cour européenne des droits de l’homme sur l’article 2 de la Convention, la Cour de cassation infirme l’arrêt de la cour d’appel de Lyon en ce qu’il avait retenu la qualification d’homicide involontaire et donc par là même reconnu un droit à la vie au foetus.
Le Gouvernement invoque en exception préliminaire l’incompétence ratione materiae de la Cour en ce que l’article 2 ne s’applique pas à l’enfant à naître, ainsi que le non-épuisement des voies de recours internes en ce que la requérante aurait pu obtenir la condamnation du centre hospitalier impliqué par le biais d’un recours en responsabilité devant les juridictions administratives et obtenir ainsi réparation. Selon la requérante, ce recours serait inadapté car il ne permettrait pas de reconnaître l’homicide commis sur son enfant à naître, seule la qualification d’homicide involontaire permettrait à la France de remplir son obligation positive de protéger la vie découlant de l’article 2 de la Convention. La Cour, estimant que les deux exceptions d’irrecevabilité sont intimement liées à la substance du grief, décide de déclarer la requête recevable pour examiner l’affaire au fond.
La Cour refuse ici de trancher l’affaire sur le versant substantiel des obligations étatiques découlant de l’article 2, car cela lui demanderait de définir ce qu’est le commencement de la vie. En effet, à la question de « savoir si hors de la volonté de la mère agissant dans le cadre d’une IVG, l’atteinte au foetus doit être pénalement sanctionnée au titre de l’article 2 de la Convention, en vue de protéger le foetus au titre de cet article. », elle répond de façon classique qu’étant donné l’absence de consensus au sein des États membres du Conseil de l’Europe, « il serait non seulement juridiquement délicat d’imposer en ce domaine une harmonisation des législations nationales mais, (...) également inopportun de vouloir édicter une morale unique, exclusive de toutes les autres. » et laisse aux États un large pouvoir discrétionnaire en la matière. Cependant elle constate que l’embryon n’est pas dépourvu de protection, en l’espèce elle peut être assurée au travers de la personne de la mère, à partir du moment où les intérêts de cette dernière et de l’enfant à naître n’entrent pas en conflit.
La Cour se tourne alors vers le versant procédural de l’article 2, qui, dans le domaine de la santé publique, implique de la part de l’État la mise en place d’une réglementation imposant aux hôpitaux publics ou privés d’adopter des mesures propres à assurer la protection de la vie des malades, ainsi que l’instauration d’un système juridique efficace et indépendant permettant d’établir les causes du décès des individus se trouvant sous la responsabilité de professionnels de la santé. Appliqué en l’espèce, ce principe amène à se demander « si la protection juridique offerte par la France à la requérante par rapport à la perte de l’enfant qu’elle portait, satisfaisait aux obligations procédurales inhérentes à l’article 2 de la Convention ». Comme elle l’a déjà jugé (Calvelli et Ciglio c. Iltalie du 17 janvier 2002, par exemple), cela n’implique pas la mise en place devant les juridictions pénales en cas de négligences médicales si l’atteinte à la vie est involontaire, la Cour en conclut que le recours de droit administratif qui était à la disposition de la requérante à cet égard était satisfaisant, « à supposer même que l’article 2 trouve application en l’espèce », et que la requérante aurait dû l’exercer, elle déclare donc par 14 voix contre 3 qu’il n’y a pas violation de l’article 2.
Dans le cadre de la problématique délicate de la définition du commencement de la vie, il eût été difficile d’imaginer que la Cour adopte une autre solution concernant le volet substantiel, à cela s’ajoutait le souci de ne pas entraîner des dérives concernent la responsabilité des professionnels de la santé dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, la cour cherchait donc un équilibre entre « la prise en compte du dommage qu’il faut réparer et la judiciarisation à outrance des responsabilités pesant sur le corps médical. »
Dans ce domaine, la démarche de la Cour est paradoxale, elle se prononce sur la violation d’un article, tout en refusant de se prononcer sur l’applicabilité de cet article Or chaque fois qu’elle se prononce sur la violation substantielle, elle prend implicitement parti pour l’applicabilité de l’article 2, et se prononce au cas où l’article serait applicable. C’est ce que souligne Monsieur le juge Rozakis dans son opinion séparée jointe à l’arrêt Mme Vo, il affirme également que la Cour aurait dû affirmer clairement que l’état du droit actuel ne garantit pas le droit à la vie de l’enfant à naître, et par conséquent déclarer la requête irrecevable d’un point de vue matériel. Les partisans de l’applicabilité de l’article 2 au foetus (dans cet arrêt voir les opinions de Messieurs les juges Costa, Ress, et de mesdames les juges Mularoni et Straznicka) s’appuient sur le fait même que la Cour européenne, mais aussi plusieurs cours constitutionnelles européenne, acceptent d’examiner la compatibilité des législations relatives à l’IVG avec l’article 2 pour en conclure que le foetus bénéficie bien d’un droit à la vie.
Mesdames les juge Mularoni et Straznicka insistent sur la nécessiter d’une interprétation dynamique de la Convention en la matière pour protéger l’homme et la vie face aux avancées de la biotechnologie. Pour éviter de remettre en cause toute la jurisprudence de la Cour et de la Commission relative aux diverses législations nationales sur l’I.V.G., les partisans de l’applicabilité estiment en général que ce droit peut être limité, ou doit s’appliquer de façon différenciée qu’il s’agisse d’un enfant à naître ou d’une personne déjà née ; mais là, on se heurte à l’obstacle du caractère indérogeable de l’article 2. On ne peut nier les difficultés de raisonnement soulevées par la solution de cet arrêt, cependant, dans la mesure où les divergences de vues entre les États membres sont importantes en la matière, le fait de se demander « si la protection juridique offerte par la France à la requérante par rapport à la perte de l’enfant qu’elle portait, satisfaisait aux obligations procédurales inhérentes à l’article 2 de la Convention » nous apparaît comme un compromis satisfaisant. En effet, d’une part, étant donné la volonté de la mère de mener à terme sa grossesse, et la viabilité certaine du foetus, il était difficile, voire choquant pour certains, d’écarter complètement l’article 2, mais d’autre part, vues les difficultés théoriques et pratiques soulevées par une éventuelle reconnaissance d’un droit à la vie au foetus, sa protection à travers la personne de la mère apparaît actuellement la plus adéquate.
Cour EDH, Erkek c. Turquie, 13 juillet 2004 ;
Cour EDH, O c. Turquie, 15 juillet 2004 ;
Cour EDH, Mehmet Sirin Yilma c.Turquie, 29 juillet 2004 ;
Cour EDH, Agdas c. Turquie, 27 juillet 2004
Mots clés : Recours à la force meurtrière ou à la violence par les forces de l’ordre, renversement de la charge de la preuve
Dans cette série d’affaires turques, se pose le problème du recours à la force par les autorités policières, que ce soit lors d’arrestation, de garde à vue ou d’opérations sur le terrain, ayant entraîné la mort d’un proche du requérant. Le problème majeur, dans ces affaires, assez classiquement, résidait dans la mauvaise volonté de l’État turque de procéder aux enquêtes adéquates pour trouver et condamner les coupables, mettant ainsi les requérants dans l’impossibilité d’apporter la preuve de leurs allégations. On connaît déjà la jurisprudence de la Cour visant à pallier cette difficulté, dédoublant les obligations des articles 2 et 3 en un versant substantiel et un versant procédural. Ce dernier apparaît alors comme un palliatif et permet de condamner l’État en l’absence de preuve, lorsqu’il n’a pas été assez diligent ou impartial pour trouver et condamner les coupables. Telle a été la solution pour chacun des arrêts précités, cependant, dans quelques unes de ces affaires, un mouvement s’engage de la part d’un petit nombre de juges, visant à pousser le raisonnement plus loin en retenant également une violation substantielle de l’article 2 dans un tel cas de figure, sur la base de la mauvaise volonté de l’État à mener une enquête impartiale et effective.
En effet, dans l’affaire Mehmet Sirin Yilmaz, où était en cause un village que les autorités publiques tentaient de faire évacuer par divers moyens de pressions plusieurs mois avant l’incident, le requérant alléguait que sa femme, ayant trouvé la mort alors qu’un incident armé se déroulait dans son village entre les forces de l’ordre et les soldats du PKK, avait été tuée par des représentants de l’ordre qui soit voulaient délibérément abattre les villageois, soit ne s’étaient absolument pas souciés de la préservation de leur vie, ce que le Gouvernement conteste, rejetant la faute sur les membres du PKK. En tout état de cause, le requérant affirme que l’usage de la force n’était pas absolument nécessaire, que l’ouverture du feu à 3 heures du matin indistinctement sur des civils et des soldats ne pouvait être justifiée en l’espèce et qu’il avait été ouvert après que l’incident avec le PKK soit clos.
Il se plaint également du caractère inefficace de l’enquête, qui n’avait que pour but d’incriminer le PKK et de décharger l’État de sa responsabilité. Concernant le volet substantiel de l’article 2, la Cour constate qu’en l’absence d’expertise balistique et d’autopsie du corps de la défunte, il n’est pas possible d’établir au-delà de tout doute raisonnable à qui était imputable la mort en question et conclut à une non-violation de l’article 2 à 5 voix contre 2, mais elle relève les insuffisances de l’enquête et en conclut à l’unanimité que l’État turque a manqué à son obligation procédurale découlant de l’article 2.
Le plaignant alléguait également une violation de l’article 3 concernant les pressions dont il avait été victime en 1996 de la part des autorités afin qu’il évacue son village. La Cour conclut à 6 voix contre 1 à une non-violation, estimant qu’elle n’a pas les preuves nécessaires pour établir au-delà de tout doute raisonnable que les faits se sont passés tels que le requérant les a décrits.
Dans son opinion partiellement dissidente, le juge Bonnello retient une violation substantielle de l’article 2, et propose de revoir le raisonnement de la Cour en la matière. Etant donné que l’État a l’obligation de mener une enquête et notamment de réunir et fournir les preuves des circonstances entourant la mort d’un individu, il serait plus logique de renverser la charge de la preuve, celle-ci devrait automatiquement peser sur l’État. Ce ne serait plus à la victime de démontrer que l’État est responsable, mais à l’État de prouver le contraire. (concept qu’il a déjà exprimé lors de l’arrêt Tahsin Ascar c. Turquie, 2004) , mais une telle conception constituant un revirement de jurisprudence, il en appelle à une intervention de la Grande Chambre. Une telle position n’est pas sans poser de difficultés : il s’agit de prononcer une condamnation pour violation des articles 2 et 3, soit une condamnation grave, en l’absence de preuves matérielles suffisantes, de plus, il se peut tout à fait qu’un État n’ait violé que son obligation procédurale et non pas substantielle, ce dont une éventuelle fusion des deux types d’obligations ne permettrait pas de rendre compte. La condamnation sur le versant procédural peut alors apparaître comme une alternative satisfaisante.
Cependant, comme le souligne Madame le juge Tulkens, un tel système peut avoir des effets pervers, et présente le risque de ce que le volet procédural de l’article 2 serve de prétexte pour ne pas procéder à un strict examen du volet substantiel, alors qu’il devrait toujours être conçu comme un complément et non comme un substitut. De plus, les autorités nationales pourraient délibérément négliger leur obligation procédurale, préférant être condamnées de ce chef, plutôt que sur la base du volet substantiel. Elle en conclut que lorsque l’État a fait preuve d’une négligence telle qu’il a privé le requérant de preuves capitales, il devrait être condamné sur la base du volet substantiel de l’article 2, et applique le même raisonnement pour l’article 3 en l’espèce. Cette solution nous apparaît sage à partir du moment où la fusion des deux obligations n’est pas automatique, mais seulement opérée lorsque la mauvaise volonté de l’État est manifeste, et s’apparente à une obstruction à la découverte de la vérité.
Le problème se posait différemment dans l’affaire Agdas. Ici, le requérant affirmait que son frère avait été tué par une patrouille de police alors qu’il était seul, et uniquement à cause des idées politiques promues par le journal qu’il tenait entre les mains, selon le gouvernement, la mort était survenue lors d’un incident armé entre la police et un groupe de personnes dont le défunt faisait partie, et qui avait commencé à ouvrir le feu, mais aucune des parties ne contestait l’imputabilité de la mort aux forces de l’ordre. Une procédure criminelle avait été ouverte, et l’on avait acquitté les trois policiers impliqués, en admettant la thèse de la légitime défense. La Turquie fut condamnée uniquement sur le versant procédural de l’article 2, faute pour le requérant d’avoir pu prouver sa version des faits. Pour Monsieur le juge Bratza, la Cour aurait dû retenir une violation substantielle de l’article 2 : à partir du moment où l’État reconnaissait l’imputabilité du meurtre aux forces de l’ordre, il lui incombait de prouver que l’usage de la force était absolument nécessaire et qu’il répondait à un des buts énumérés au paragraphe 2 de l’article 2. Cette espèce se détache donc des autres affaires par le fait qu’il ne s’agissait plus de prouver le recours à la force meurtrière par les agents de l’État mais de contrôler les motifs et le caractère disproportionné de l’usage de la force. La solution de Monsieur le juge Bratza nous paraît par conséquent autrement plus logique que celle retenue par l’arrêt, et aurait dû être retenue conformément à la jurisprudence classique de la Cour en la matière ( Mc Cann c. Royaume-Uni du 27 septembre 1995 ; Andronicoiu et Contantinescou c. Chypre du 9 octobre 1997). Cet arrêt illustre un des risques dénoncés par Madame le juge Tulkens, à savoir la possible tendance de la Cour de négliger le versant procédural des articles 2 et 3.
Cour EDH, Slimani contre France, 27 juillet 2004 ;
Cour EDH, Ikincisoy c. Turquie, 27 juillet 2004 ;
Cour EDH, K c. Turquie, 13 juillet 2004 ;
Cour EDH, AA et autres contre Turquie, 27 juillet 2004
Mots clés : Détention, droit à la vie, interdiction des mauvais traitements au sens de l’article 3, obligation positive des États
Ici, la preuve de la responsabilité de l’État est abordée différemment puisque la charge de la preuve est renversée par principe. C’est donc à l’État de fournir des explications plausibles en cas de blessures corporelles ou de dégradation de la santé des détenus ou même de mort survenue pendant la détention, sous peine d’engager leur responsabilité au titre des articles 2 et 3, volet substantiel et procédural, les arrêts Ikincisoy et AA et autres en constituent une illustration. L’obligation procédurale quant à elle est appréciée strictement, dans un souci constant d’effectivité, ainsi, dans l’arrêt Slimani, la Cour affirme qu’il serait contraire à cette nécessité d’effectivité de soumettre l’obligation de mener une enquête à la condition d’un dépôt de plainte avec constitution de partie civile par le requérant.
Les États ont également l’obligation positive de prendre les mesures nécessaires pour protéger la vie des détenus, et éviter qu’ils ne subissent des traitements contraires à l’article 3. Cependant cette obligation n’a pas de caractère absolu : l’obligation est limitée à ce que l’on pouvait raisonnablement attendre de lui pour éviter les incidents. Ainsi, dans l’arrêt AA et autres, on ne pouvait reprocher à l’État de ne pas avoir prévu que le défunt se pendrait avec une corde fabriquée grâce à ses couvertures et à sa chemise.
Cour EDH, Aydin et Yunus c. Turquie, 22 juin 2004 ;
Cour EDH, Bati et autres c. Turquie, 3 juin 2004 ;
Cour EDH, Altun et autres c. Turquie, 1er juin 2004 ;
Cour EDH, Krastanov c. Bulgarie, 30 septembre 2004 ;
Cour EDH, Bakbak c. Turquie, 1er juillet 2004
Mots clés : Qualification des mauvais traitements au sens de l’article 3, seuil de gravité
Parmi les différents traitements dans l’article 3 de la Convention, la qualification de torture « marque d’une infamie particulière certains traitements inhumains délibérés provoquant de grandes et cruelles souffrances » (Irlande c. Royaume-Uni, 1978), de par cette définition, il est logique qu’elle n’intervienne que de façon rare. On la rencontre notamment dans des affaires où sont en cause des mauvais traitements infligés intentionnellement lors de garde à vue par des autorités policières, dans le but d’extorquer des renseignements aux victimes, dans le cadre de conduite d’enquête.
Ce sera le cas dans les arrêts Aydin et Yunus, où les traitements subis ont abouti à une incapacité de cinq jours et dans l’arrêt Bati et autres, où les victimes avaient subi des traitements tels que pendaison, jets d’eau, insultes, privation de sommeil. En l’absence de preuve que les policiers avaient agi intentionnellement et dans un but déterminé, la Cour refuse dans l’arrêt Krastanov de retenir cette qualification alors que le requérant avait été brutalement battu par des policiers masqués. De façon générale, la Cour reste particulièrement stricte concernant les mauvais traitements infligés aux particuliers par la police, ainsi, dans l’arrêt Bakak, concernant des blessures vraisemblablement survenues lors de l’arrestation et de la garde à vue du requérant, la Cour relève que « les séquelles constatées (...) ont pour origine un traitement qui, même s’il n’a pas atteint un seuil élevé de gravité, doit être qualifié d’inhumain et dont l’État a la responsabilité », écartant le critère du seuil minimum de gravité dans ce type de situation, conformément à sa jurisprudence Tomasi, selon laquelle toute brutalité non strictement nécessaire sur les personnes en situation d’infériorité doit être prohibée et tombe sous le coup de l’article 3.
C’est également par le biais de l’article 3 que la Cour examine les souffrances psychologiques provoquées par l’évacuation forcée des populations de leur habitation, organisée par l’État. Ainsi dans l’arrêt Altun, elle estime conformément à sa jurisprudence antérieure que le fait de brûler une maison devant la famille propriétaire, en les obligeant à quitter leur village et leurs amis, entraîne une souffrance atteignant un minimum de gravité pour être qualifié de traitement inhumain au sens de l’art 3.
Cour EDH, Balgoh c. Hongrie, 20 juillet 2004 ;
Cour EDH, Mehmet Emin Yünksel c. Turquie, 20 juillet 2004
Mots clés : Mauvais traitements subis par des détenus, explications plausibles de l’État, enquête adéquate et effective de la part de l’État
La Cour examine avec attention les explications données par le gouvernement lorsqu’il s’agit de mauvais traitements infligés à des détenus : celles-ci doivent décharger l’État de sa responsabilité de façon plausible. Ainsi, dans l’arrêt Mehmet Emin Yünksel, la Cour, examinant l’ensemble des faits, refuse l’explication du gouvernement selon laquelle le requérant se serait fait des équimoses et des lésions au nez, et se serait cassé une dent en se cognant au lavabo alors qu’il se lavait le visage, en effet, elle affirme : « While the Court does not exclude the possibility of accidents occuring in détention, it does not find convincing that the applicant could have broken one of his back teeth and sustained injuries to his nose at the same time throuh he accidentally coming into contact with a solid object » . Le fait que le requérant n’ait eu accès ni à un avocat ni à un médecin de son choix, dont la première visite médicale n’a eu lieu que deux jours après le début de la détention, et qu’il ait toujours contesté la version écrite des faits du gouvernement, qu’il disait avoir signé sous la contrainte, ont conforté la cour dans son jugement.
Dans l’arrêt Balogh, elle va même plus loin et reproche à l’État de ne pas avoir fourni d’explications concernant les blessures du requérant, et prononce par quatre voix contre trois une violation substantielle de l’article 3, alors même que ce dernier n’était allé consulter un médecin que deux jours après sa sortie de prison, et qu’il n’était pas possible d’établir avec certitude que les séquelles étaient survenues durant la détention. Dans leur opinion partiellement dissidente, messieurs les juges estiment que le requérant aurait dû dès sa sortie faire établir un rapport sur son état de santé, et que, ne l’ayant pas fait, il devait voir ses chances de faire constater une violation de l’article 3 diminuer considérablement, le renversement classique de la charge de la preuve au détriment de l’État ne pouvant plus jouer. En l’espèce, il n’y avait aucun témoin visuel pour confirmer la version des faits du requérant, de rigoureuses investigations effectuées par les autorités turques, rouvertes deux ans après alors qu’elles n’en avaient pas l’obligation, n’ont permis d’établir audelà de tout doute raisonnable que de mauvais traitements avaient été infligés par les policiers, la responsabilité de l’État aurait été étendue de façon injustifiée.
Il est vrai que du point de vue du raisonnement, une telle position est loin d’être sans crédit, mais peut-être pouvons-nous supposer que la Cour a voulu prendre compte de l’état de détresse du requérant. Il affirme en effet qu’il n’avait jamais eu d’expérience avec la police, et qu’il se sentait humilié par ce qui s’était passé, avait par conséquent préféré d’arriver dans sa ville pour se faire examiner, plutôt que de le faire dans les villes étrangères par lesquelles il était passé avant d’arriver chez lui, deux jours après l’incident. Cette explication apparaît tout à fait plausible, certainement la Cour ne veut pas qu’une telle détresse se retourne contre la victime. De plus, il n’est pas évident pour le requérant de prouver ce qui s’était passé (il était seul en garde à vue avec les policiers). Certainement également, le fait que la Cour condamne régulièrement la Turquie pour des mauvais traitements infligés par les forces de police a dû contribuer à rendre crédibles les assertions du requérant.