Source: https://www.avocat-rainio.com/au-quotidien-avocat-lyon.html
Timestamp: 2019-06-19 22:46:07+00:00
Document Index: 278561558

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1788", '§ 30', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Contrat de travail – CDI : Un conducteur de VTC - Uber reconnu salarié d'une plateforme numérique de réservation
La cour d'appel de Paris a jugé dans un arrêt du 10 janvier 2019 que le contrat de partenariat signé par un conducteur de VTC avec la société Uber doit s'analyser en un contrat de travail.
#contratdetravail #plateforme #droitdutravail #requalification #Uber (Actualité du 29 janvier 2019).
Source : Source : Lexis360 - CA Paris, pôle 6, ch. 2, 10 janv. 2019, n° 18/08357
« Tout le succès d'une opération réside dans sa préparation » (L'Art de la guerre de Sun Tzu)
#marque #NTIC #nomdedomaine #Bureauenregistrement (Actualité du 29 janvier 2019).
Source : OMPI, centre d'arbitrage et de médiation, 25 oct. 2018, n° D2018-1329, Amundi Asset Management, Amundi S.A. contre M. X, <patrimoniamundi.com>
La qualification juridique du 'dénigrement'
#dénigrement #NTIC #diffamation #LCEN #1240cciv #loidu29juillet1881 #vin (Actualité du 25 janvier 2019).
La nouvelle notion de "Secret des affaires" en droit français
#droitcommercial #secretdesaffaires #informationconfidentielle (Actualité du 23 janvier 2019).
Source : Loi du 30 juillet 2018. Directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016
Réécriture de la loi Informatique et libertés concernant les données à caractère personnel
#CNIL #RGPD #personnephysique #LIL #Donneesacaracterepersonnel (Actualité du 10 janvier 2019).
Source : Timo RAINIO
A propos du projet de la loi intitulé "loi de programmation de la Justice"
#Projetdeloi #Opinion #Eloignementdujugedujusticiable #legaltech (Actualité du 8 mai 2018).
Note juridique simplifiée pour les entrepreneurs et e-commerçants concernant le Règlement Général sur la Protection des Données RGPD
#RGPD #CNIL #donnéespersonnelles #collecte #NTIC #DPO #protectiondesdonnées
Source : Note juridique Cabinet d'avocat Rainio (Actualité du 13 avril 2018).
L’entrepreneur ne prenant pas en compte la nature du sol dans la conception de son ouvrage en l'absence de maître d'œuvre commet une faute
Source : Cass. civ. 3, 10 décembre 2015, n° 15-11.142. (Actualité du 30 décembre 2015).
Demande de déchéance des droits sur une marque : Rejet en cas d’usage réel et sérieux sur internet
#marque #decheance #internet #NTIC #PI
Source : CA Paris, Pôle 5, 2ème ch., 20 novembre 2015, n° 15/00522. (Actualité du 30 décembre 2015).
Une clause de non-concurrence permettant à l'employeur d'y renoncer à tout moment est (juridiquement) nulle
#clausedenonconcurrence #contratdetravail #employeur #prudhommes
Source : Cass. soc., 2 décembre 2015, n° 14-19.029. (Actualité du 30 décembre 2015).
#recouvrement #créance #procédure #huissier #loimacron
Source : Article 208 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (« MACRON »). (Actualité du 30 décembre 2015).
Inaptitude d’origine professionnelle : l’obligation de consulter les délégués du personnel court à compter du constat de l’inaptitude
Cass. soc., 16 sept. 2015, n°13-26316. (Actualité du 1er octobre 2015).
L'absence d'entretien préalable ne prive pas la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux
Cass. soc., 16 septembre 2015, n°14-10.325. (Actualité du 1er octobre 2015).
Bail commercial : objet, application de la notion d'activité incluse pour un bar-restaurant
Cass. civ. 3, 16 septembre 2015, n° 14-18.708. (Actualité du 1er octobre 2015).
Fin de la période d'essai avant son terme : l'employeur peut dispenser le salarié de l'exécution de son préavis en lui payant les salaires correspondants
Cass. soc., 16 septembre 2015, n°14-16.713. (Actualité du 1er octobre 2015).
L'existence d'un vice du consentement dans une rupture conventionnelle relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond
#ruptureconventionnelle #contrat #vice
Cass. soc., 16 septembre 2015, n°14-13.830. (Actualité du 1er octobre 2015).
Contrat de louage d'ouvrage : l’établissement de la « perte de la chose » est une condition d'application de l'article 1788 du Code civil
Cass. civ. 3, 16 septembre 2015, n° 14-20.392. (Actualité du 1er octobre 2015).
Bail commercial : Conséquence de l'acceptation de la demande de renouvellement du fait de l'absence de réponse du bailleur
Cass. civ. 3, 16 septembre 2015, n°14-20.461. (Actualité du 1er octobre 2015).
Assurances de dommages : l'assureur ne garantit pas le vice caché, sauf clause expresse
#assurance #vicecache #contrat
Cass. civ. 2, 10 septembre 2015, n°14-18.297. (Actualité du 1er octobre 2015).
Le traitement de données à caractère personnel sans respect des dispositions légales est sanctionné pénalement
Cass. crim., 8 septembre 2015, n°13-85.587. (Actualité du 1er octobre 2015).
Transfert du contrat de travail et faute inexcusable de l'employeur : responsabilité de l'ancien employeur en l’absence de conclusion d'une convention concernant sur la substitution d'employeurs
Cass. civ. 2, 17 septembre 2015, n°14-24.534. (Actualité du 1er octobre 2015).
En cas de requalification de CDD en CDI, la charge de la preuve pèse sur le salarié
Cass. soc., 16 septembre 2015, n°14-16.277. (Actualité du 1er octobre 2015).
Cession de fonds de commerce et préavis de rupture des relations commerciales : pas de substitution du cessionnaire au cédant dans les relations contractuelles et commerciales que ce dernier entretenait avec un transporteur
#fondsdecommerce #rupture #relationscommerciales #transport
Cass. com., 15 septembre 2015, n°14-17.964. (Actualité du 1er octobre 2015).
Cass. civ. 1, 10 septembre 2015, n° 14-18.851. (Actualité du 22 septembre 2015).
En l’absence de démembrement de propriété des parts sociales, pas de distinction à faire entre "le droit de vote" et le "droit de participer à l'assemblée"
CA Bordeaux, 30 juin 2015, n° 10/05790. (Actualité du 22 septembre 2015).
CA Toulouse, 1re ch., 1re sect., 27 juill. 2015, n° 15/00192. (Actualité du 22 septembre 2015).
Mention manuscrite de la caution : obligation de prévoir une durée d'engagement déterminée
CA Paris, Pôle 5, 1ère ch., 3 juillet 2015, n° 15/07127. (Actualité du 22 septembre 2015).
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. (Actualité du 22 septembre 2015). (Actualité du 22 septembre 2015).
Constatation d'une inégalité de traitement à raison de son origine étrangère et, ou de son appartenance syndical, par le refus de passage au statut cadre
CA Paris, Pôle 6, 1ère ch., 4 septembre 2015, n° S 13/11309. (Actualité du 22 septembre 2015).
Appel formé contre une ordonnance du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes : Irrecevabilité
#Conseildeprudhommes #bureaudeconciliation #procédure #appel
CA Aix-en-Provence, 4 septembre 2015, n°2015/551. (Actualité du 22 septembre 2015).
#droitdessociétés #SA #actionnaires
Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015, portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées. (Actualité du 22 septembre 2015).
CA Paris, Pôle 5, 8ème ch., 28 juillet 2015, n° 15/09742. (Actualité du 22 septembre 2015).
Instruction au fond d'une plainte contre Google par l’autorité de la concurrence
#google #alphabet #autoritedelaconcurrence #plainte #adwords #NTIC
Communiqué du 9 septembre 2015 de l'autorité de la Concurrence. (Actualité du 11 septembre 2015).
#statuts #société #enregistrement #fiscal
Article 24 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014. (Actualité du 11 septembre 2015).
Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal pour les comptes courants d'associés en 2015
#droitdessociétés #taux #comptescourantsdassocies #fiscal
BOI-BIC-CHG-50-50-30, § 30,40, 5 août 2015. (Actualité du 11 septembre 2015).
Soirée Droit & Gastronomie
#evènement #soirée #droit #gastronomie #lyon
mardi 29 septembre 2015 au tennis Club de LYON. (Actualité du 11 septembre 2015).
Rachat de la créance par les ayants droit d’un défunt : pas une cession de parts sociales
#SCI #partssociales #rachat #heritier #succession
Cass. Ch. Com. 22 Octobre 2013. n° 12-23737. (Actualité du 11 septembre 2015).
Exercice du droit de grève : la différence opérée entre les salariés selon l'exécution totale ou non de leur travail constitue une discrimination indirecte
#droitdegreve #salarié #discrimination
Cass. soc., 9 juillet 2015, n° 14-12.779. (Actualité du 11 septembre 2015).
Obligation d'assigner au fond en cas de saisie-contrefaçon
#PI #NTIC #contrefacon #saisie #actionjudicaire
Cass. com., 7 juillet 2015, n° 14-12.733. (Actualité du 11 septembre 2015).
Location meublée : fixation de la liste réglementaire des éléments de mobilier
#droitimmobilier #baildhabitation #logementmeublé #listemobilier
Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015. (Actualité du 11 septembre 2015).
Exonération de TVA s'agissant de dépenses payées à un même intermédiaire, chargé à la fois de préparer une cession et de réaliser une transaction
#droitfiscal #TVA #société #deduction
CAA Lyon, 2 juin 2015, n° 14LY00948. (Actualité du 11 septembre 2015).
Obligation de l’URSSAF d'envoyer, exclusivement à l'employeur, l'avis de contrôle de l'entreprise
#URSSAF #avis #controle #droitdutravail #entreprise
Cass. civ. 2, 9 juillet 2015, n° 14-21.755 (Actualité du 11 septembre 2015).
Caractère impératif des règles statutaires de majorité renforcée requise pour la modification des statuts d’une société
#SCI #societe #statuts #majorité #nullité
Cass. civ. 3, 8 juillet 2015, n°13-14.348. (Actualité du 21 août 2015).
En cas de congé de maternité suivi immédiatement d’un arrêt maladie : pas de report de la période de protection de 4 semaines suivant le congé
#congématernite #congémaladie #report #protection #salariee
Cass. soc., 8 juill. 2015, n°14-15.979. (Actualité du 21 août 2015).
Cas d’une remise en état des parties impossible dans le cadre d’un contrat de crédit-bail immobilier annulé
#contrat #annulation #creditbail #resolution
Cass. civ. 3, 8 juillet 2015, n°14-11.582. (Actualité du 21 août 2015).
Attention à la rédaction des statuts de votre association ! Indemnisation de la candidate d’un concours de beauté après annulation de la décision irrégulière ayant prononcé sa destitution
#statuts #association #artiste #principeducontradictoire #sanction #santion
CA Douai, 2 juill. 2015, n°14/04668. (Actualité du 14 août 2015).
Prise en compte des avances dont le versement était conditionné par la présence physique de l'artiste dans les modalités de calcul des dommages-intérêts relatifs à une rupture anticipée d’un CDD
#CDD #dommagesinterets #artiste #remuneration #employeur #rupture #contratdetravail
Cass. soc., 8 juillet 2015, n°13-25.681. (Actualité du 13 août 2015).
En cas d’erreur de date et d’insuffisance du montant de l'indemnité de rupture conventionnelle : pas de nullité mais rectification de la date de la rupture et condamnation pécuniaire
#erreur #ruptureconventionnelle #rectification #conseildeprudhommes
Cass. soc., 8 juillet 2015, n°14-10.139. (Actualité du 11 août 2015).
La prescription annale ne s’applique pas aux demandes en réparation des préjudices résultants de la résiliation prématurée du contrat de téléphonie et d’internet
#prescription #1an #contrat #telephone #internet #NTIC
Cass. civ. 1, 9 juillet 2015, n°14-21.241. (Actualité du 6 août 2015).
Pas d'indemnité de précarité en cas de requalification du CDD en CDI et paiement des périodes de travail non travaillées entre deux contrats dans le cadre de cette requalification
#CDD #CDI #requalification #indemnité #précarité
Cass. soc., 7 juillet 2015, n°13-17.195. (Actualité du 6 août 2015).
Si la caution est illettrée, il faut un acte authentique (par un notaire)
#caution #illetrée #notaire #nullité
Cass. civ. 1, 9 juillet 2015, n°14-21.763. (Actualité du 6 août 2015).
#filliale #société #TVA #deduction #fiscal
CAA Versailles, 8 juillet 2015, n°13VE02784. (Actualité du 6 août 2015).
Le contrôle de l'inspection du travail est limité si le contrat de travail prévoit une procédure disciplinaire spécifique
#inspectiondutravail #controle #contratdetravail #procédure
CE 4° et 5° s-s-r., 22 juillet 2015, n°369223. (Actualité du 6 août 2015).
Obligation d’inscription à l'actif du bilan d'un transfert gratuit de clientèle
#fondsdecommerce #actif #transfertgratuit #fiscal
CAA Marseille, 19 mai 2015, n°13MA01107. (Actualité du 6 août 2015).
Importance de la mention manuscrite sur la durée de l'engagement sur l’acte de cautionnement
#caution #mentionmanuscrite #durée
Cass. civ. 1, 9 juillet 2015, n°14-24.287. (Actualité du 6 août 2015).
Application de la loi la plus protectrice au contrat de travail du salarié
#loi #protection #salarié #conseildeprudhommes
Cass. soc., 9 juill. 2015, n°14-13.497. (Actualité du 5 août 2015).
Tout vendeur professionnel face à un acheteur non professionnel est tenu d'une obligation de conseil
#droitdescontrats #obligation #conseil #professionnel #nonprofessionnel
CA Grenoble, 2 juill. 2015, n°13/04145. (Actualité du 30 juillet 2015).
Liste des aides et des exonérations de cotisations pour les entreprises
#aide #entreprise #exonération #ACCRE #cotisation #avocat
(en TNS, en 2015). (Actualité du 29 juillet 2015).
La société commerciale « J… » exploitant le site internet Avocat.net a été condamnée par le Tribunal de Grande Instance en référé à changer le nom du site : Pas d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement malgré l'appel
#NTIC #avocat.net #braconnierdudroit #executionprovisoire
CA Paris, Pôle 1 - Chambre 5, ordonnance du 11 juin 2015. (Actualité du 28 juillet 2015).
Un simple e-mail peut constituer un contrat ou une commande ferme d’une prestation
#contrat #e-mail #droitdescontrats #commande #NTIC
Cass. Civ 1er. 1er juillet 2015. (Actualité du 27 juillet 2015).
Dans le cadre d’un contrat de courtage matrimonial, le professionnel doit vérifier les informations contenues dans les candidatures proposées au client
#contrat #courtage #droitdescontrats #matrimonial #obligations #professionnel
Cass. civ. 1, 9 juillet 2015, n° 14-23.109. (Actualité du 27 juillet 2015).
Cas de responsabilité du syndicat des copropriétaires en cas de chute dans l’escalier d’un immeuble
#syndicat #coproprietaires #responsabilitecivile #immeuble
CA Aix-en-Provence, 10e ch., 4 juin 2015, n°14/10836. (Actualité du 22 juillet 2015).
En l’absence de centre d’activité autonome, détermination de la convention collective applicable par rapport au critère de l’activité principale
#conventioncollective #activiteprincipale
Cass. soc., 9 juin 2015, n°14-12.497 à 14-12.505 et 14-12.586. (Actualité du 21 juillet 2015).
L’exécution en France d’une sentence arbitrale rendue au Royaume-Uni
#exequatur #arbitrage #TGI
Cass. 1re civ., 8 juill. 2015, n°13-25.846. (Actualité du 20 juillet 2015).
Nullité des stipulations du contrat de travail prévoyant une convention de forfait en jours, ne garantissant pas que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail du salarié
#forfaitenjours #ConventioncollectiveHCR #contratdetravail
Cass. soc., 7 juillet 2015, n°13-26.444. (Actualité du 17 juillet 2015).
Exclusion des débiteurs personnes physiques dans le cadre de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif
#procédurecollective #insuffisancedactif
Cass. com., 30 juin 2015, n°14-15.984. (Actualité du 17 juillet 2015).
La délégation du pouvoir de licencier conférée au directeur financier de la société mère peut-être valide
#lettredelicenciement #délégation #signataire #directeurfinancier
Cass. soc., 30 juin 2015, n°13-28.146. (Actualité du 15 juillet 2015).
La mise à disposition des conteneurs est une obligation accessoire du contrat et obéit donc au même régime de prescription
#contratdetransport #droitdestransports #conteneurs #obligationaccessoire
Cass. com., 30 juin 2015, n°13-27.064. (Actualité du 15 juillet 2015).
Notes internes de l’entreprise, avertissements, discrimination... et transsexualisme
#contratdetravail #discrimination #avertissement #transsexualisme
CA Paris, pôle 6, ch. 5, 4 juin 2015, n°12/08519. (Actualité du 10 juillet 2015).
Requalification de 589 CDD successifs en CDI
#CDD #requalification #CDI
Cass. soc., 24 juin 2015, n°13-26.631. (Actualité du 8 juillet 2015).
Pas d'obligation de rédiger en français les documents comportant des obligations pour le salarié reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers
#salarie #contratdetravail #documents #languefrancaise
Cass. soc., 24 juin 2015, n°14-13.829. (Actualité du 6 juillet 2015).
Opposabilité du secret professionnel des pharmaciens et Droit fiscal
#droitfiscal #secretprofessionnel #pharmacie
CE 9° et 10° s-s-r., 24 juin 2015, n°367288. (Actualité du 6 juillet 2015).
Possibilité d'insérer une période d'essai dans un contrat d'agent commercial
#agentcommercial #droitcommercial #contrat #periodedessai #rupture #indemnité
Cass. com., 23 juin 2015, n°14-17.894. (Actualité du 6 juillet 2015).
Faute grave en cas de refus délibéré et renouvelé d'un salarié d'intégrer à l'issue de sa période de détachement la réintégration dans un emploi en région parisienne résultant du terme du détachement
#fautegrave #reintegration #detachement #salarié
Cass. soc., 24 juin 2015, n°13-25.522. (Actualité du 6 juillet 2015).
Instauration de l’aide TPE jeunes apprentis : 4 400 € par an
#aide #TPE #apprentissage #CDD
Décret n°2015-773, 29 juin 2015. JO 30 juin 2015. (Actualité du 6 juillet 2015).
Attention aux règles de procédures complexes des infractions de diffamation et d'injure, même en cas de racisme sur Internet
#NTIC #diffamation #injure #procédure
CA Cayenne, 22 juin 2015, n°14/00193.3. (Actualité du 6 juillet 2015).
Validation de l’inscription à l’état civil des enfants nés à l’étranger d’une GPA
#enfant #etatcivil #GPA
Cass. ass. plén., 3 juill. 2015, n°14-21.323 et n°15-50.002. (Actualité du 6 juillet 2015).
#interetlegal #taux #dette #creance
Arrêté du 24 juin 2015. JO 30 juin 2015. (Actualité du 1er juillet 2015).
L'action en diffamation intentée uniquement contre le directeur de la publication au titre des atteintes portées à la présomption d'innocence est irrecevable
#diffamation #NTIC #action #directeurdelapublication
Cass. civ. 1, 17 juin 2015, n°14-17.910. (Actualité du 30 juin 2015).
Agent immobilier : nouvelles obligations dans les contrats entre les professionnels de l’immobilier et leurs clients
#immobilier #agent #contrat #loiALUR #clausepénale #convention
Décret n° 2015-724, 24 juin 2015. JO 26 juin 2015. (Actualité du 30 juin 2015).
Délégation de l’autorité parentale à la partenaire pacsée, séparée de fait, de la mère
#droitdelafamille #gay-friendly #PACS #délégation #autoritéparentale #enfant
CA Paris, 11 juin 2015, n°14/22239. (Actualité du 30 juin 2015).
Abaissement du seuil en cas de paiement en espèces ou en monnaie électronique
#droitbancaire #espèces #paiement #montant
Décret n° 2015-741, 24 juin 2015 : JO 27 juin 2015, p. 10881. (Actualité du 30 juin 2015).
La seule application d'une convention de forfait illicite ne traduit pas le caractère intentionnel de l'infraction de travail dissimulé
#contratdetravail #cadre #travaildissimulé #droitdutravail
Cass. soc., 16 juin 2015, n°14-16.953. (Actualité du 25 juin 2015).
#photographie #PI #originalité
TGI Paris, 3ème, 21 mai 2015, n°14/03863. (Actualité du 25 juin 2015).
Opposition au paiement d’un chèque et obligations de la banque
#droitbancaire #chèque #opposition #banque
Cass. com., 16 juin 2015, n°14-13.493. (Actualité du 25 juin 2015).
Indices ICC (Indice du coût de la construction), ILAT (Indice des loyers des activités tertiaires) et ILC (Indice des loyers commerciaux) pour le 1er trimestre 2015
#droitcommercial #bailcommercial #indice #révision
JO du 20 juin 2015. (Actualité du 24 juin 2015).
Contrat de travail distinct signé par chacun des employeurs successifs avec les salariés.
#salarié #contratdetravail #indemnité
Cass. soc., 10 juin 2015, n°13-27.144. (Actualité du 23 juin 2015).
#harcelement #salarié #mauvaisefoi #licenciement
Cass. soc., 10 juin 2015, n°13-25.554. (Actualité du 18 juin 2015).
La responsabilité de l'exploitant à titre commercial d'un portail d'actualités sur internet du fait des commentaires injurieux laissés par les internautes
#NTIC #responsabilité #siteinternet #injure #commentaire #editeur #portail #actualité
CEDH, 16 juin 2015, Req. n° 64569/09. (Actualité du 18 juin 2015).
#droitdelafamille #pénal #indignite #contributionauxchargesdumariage
CA Nancy, 29 mai 2015, n°14/01854 et n°15/01173. (Actualité du 17 juin 2015).
Mise en demeure de Google, par la CNIL, de procéder aux déréférencements sur toutes les extensions du moteur de recherche.
#NTIC #CNIL #miseendemeure #Google
CNIL, communiqué, 12 juin 2015. (Actualité du 16 juin 2015).
Les journalistes sont uniquement bénéficiaires, a minima, de l'indemnité légale de rupture conventionnelle (en cas de rupture conventionnelle de leur CDI)
#journalistes #CDI #indemnité #ruptureconventionnelle
Cass. soc., 3 juin 2015, n° 13-26.799. (Actualité du 16 juin 2015).
Succession de 114 contrats d'intérims, avec le même salarié, pour occuper le même emploi : requalification en CDI
#intérim #CDI #requalification
Cass. soc., 3 juin 2015, n°14-17.705. (Actualité du 15 juin 2015).
Le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en paiement d'une facture litigieuse se situe au jour de son établissement
#droitcommercial #facture #prescription #paiement
Cass. civ. 1, 3 juin 2015, n°14-10.908. (Actualité du 15 juin 2015).
Requalification en CDI en cas de succession de 146 CDD
#CDD #CDI #requalification #délaidecarence
CA Versailles, 6e ch., 5 mai 2015, n°14/01065. (Actualité du 12 juin 2015).
Précisions sur le calcul du minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle
#droitdutravail ruptureconventionnelle #indemnité #calcul
Cass. soc., 3 juin 2015, n°13-26.799. (Actualité du 11 juin 2015).
L'avantage fiscal à payer rapidement la prestation compensatoire
#droitdelafamille #fiscal #prestationcompensatoire #règlement
JO AN Q 26 mai 2015, p. 3908 Rép. min. n° 42183. (Actualité du 10 juin 2015).
Affres du sentiment amoureux dans la relation de travail
#contratdetravail #amour #licenciement
CA Toulouse, 4e soc., 2e sect., 30 avr. 2015, n° 12/04810. (Actualité du 8 juin 2015).
Succession de marché entre entreprises de propreté : absence de transfert des obligations de l'ancien employeur au nouvel employeur lorsque la poursuite du contrat de travail résulte de la seule application des dispositions conventionnelles ne prévoyant rien en ce sens
#contratdetravail #conventioncollective #transfert #entreprisedeproprete
Cass. soc., 27 mai 2015, n° 14-11.155. (Actualité du 4 juin 2015).
Obligations de l'inspecteur du travail lors de la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise
#droitdutravail #salariéprotégé #cessationactivité #entreprise
CE, 4° et 5° s-s-r., 22 mai 2015, n° 371061. (Actualité du 1er juin 2015).
Pas de révision triennale du loyer en présence d’une clause d’échelle mobile dans un bail commercial
#bailcommercial #contrat #révision #clauseechellemobile
Cass. com., 20 mai 2015, n° 13-27.36. (Actualité du 1er juin 2015).
La catastrophe de Fukushima n’empêche pas la mère d’exercer son droit de visite et d’hébergement à son domicile japonais
#droitdelafamille #droitdevisite #JAF #fukushima #japon
CA Toulouse, 11 mai 2015, n° 14/03146. (Actualité du 26 mai 2015).
Date de démission du mandataire social et opposabilité à la procédure collective
#droitdessociétés
Cass. com., 12 mai 2015, n° 14-12.483. (Actualité du 26 mai 2015). #SAS #Président #démission
Droit des sociétés, simplification et harmonisation avec les standards européens
D. n° 2015-545, 18 mai 2015 JO 20 mai 2015. (Actualité du 26 mai 2015). #droitdessociétés #simplification
L’acte d’avocat dématérialisé
#avocat #acteavocat #NTIC #avocatrainio
CNB, Conférence du 19 mai 2015. (Actualité du 20 mai 2015).
Pas d'indemnisation intégrale du préjudice pour le conducteur fautif impliqué dans un accident de la circulation
#droitcivil #accidentdelacirculation #préjudice #responsabilité #avocat
Cass. crim., 5 mai 2015, n° 13-88.124. (Actualité du 19 mai 2015).
Date de la perte de la qualité d'associé : la perte de la qualité d'associé ne peut être antérieure au remboursement de la valeur de ses droits sociaux
#droitdessociétés #avocat #statuts #SCI
Cass. com., 5 mai 2015, n° 14-10.913. (Actualité du 19 mai 2015).
Pas d’abus en cas de question d'un salarié sur le licenciement d'un collègue sur un site internet
Cass. soc., 6 mai 2015, n° 14-10.781. (Actualité du 19 mai 2015).
#droitdutravail # NTIC #salarié #internet
L'avenant au contrat de prêt qui modifie substantiellement l'engagement de la caution constitue une novation qui necessite le respect du formalisme de la mention manuscrite de la caution
CA Grenoble, 9 avril 2015, n° 13/02277. (Actualité du 6 mai 2015).
#droitcommercial #droitbancaire #caution
La notion de bonne foi du débiteur pour la recevabilité d'une demande de surendettement
CA Bordeaux, 13 avril 2015, n° 15/326. (Actualité du 5 mai 2015).
#droitcivil #surendettement
Le cautionnement souscrit par les propriétaires indirects d'une société débitrice a un caractère commercial
CA Grenoble, 26 mars 2015, n° 15/00057.(Actualité du 5 mai 2015).
Inaptitude et harcèlement moral : impossibilité de rompre le contrat de travail du salarié pendant la durée de la clause de garantie d'emploi
#contratdetravail #clause #harcelement
Cass. soc., 15 avril 2015, n° 13-21.306. (Actualité du 29 avril 2015).
L’administration fiscale ne peut pas établir une imposition en se servant de documents obtenus illégalement #procéduresfiscales #comptabilité
CE , 9e et 10e ss-sect. réunies, 15 avr. 2015, n° 373269. (Actualité du 23 avril 2015).
L'éditeur du site "Divorce discount", braconnier du droit, est condamné en appel
#NTIC #avocat
CA Aix-en-Provence, 2 avr. 2015, n° 14/00449. (Actualité du 22 avril 2015).
Responsabilité pour insuffisance d'actif : prescription et faute de gestion du dirigeant qui n'a pas pris les mesures propres à garantir la restitution d'une créance non-définitive et contestée
Cass. com., 8 avril 2015, n° 13-28.512. (Actualité du 22 avril 2015).
#droitcommercial #procédurecollective
La diffusion d'un documentaire portant sur un débat d'intérêt général ne méconnaît pas le droit à l'image #vieprivée #NTIC
Cass. civ. 1, 9 avril 2015, n° 14-13.519. (Actualité du 22 avril 2015).
Droit à une indemnité pour violation du statut protecteur en cas d'absence de demande de poursuite du contrat de travail illégalement rompu #droitdutravail #salariéprotégé #indemnité
Cass. soc., 15 avril 2015, n° 13-24.182. (Actualité du 22 avril 2015).
Actualités du cabinet. (Actualité du 21 avril 2015). #avocatlyon #google #cenestpastroptot
Modalités de contrôle en cas d'alcoolémie sur le lieu de travail
#droitdutravail #alcool #prudhommes
Cass. soc., 31 mars 2015, n° 13-25.436. (Actualité du 16 avril 2015).
Rupture conventionnelle conclue avec une salariée en congé de maternité
Cass. soc., 25 mars 2015, n°14-10.149. (Actualité du 14 avril 2015).
Cas d'un usage d'une dénomination à titre de marque
#propriétéintellectuelle #NTIC
Cass. com., 31 mars 2015, n° 13-21.300. (Actualité du 14 avril 2015).
La preuve de l'extinction du droit à commission de l'agent commercial
Cass. com., 31 mars 2015, n° 14-10.346. (Actualité du 14 avril 2015).
#contratdetravail #tempspartiel
Cass. soc., 25 mars 2015, n° 13-24.502. (Actualité du 14 avril 2015).
Copie faite par le salarié de fichiers informatiques appartenant à l'entreprise nécessaires à l'exercice des droits de sa défense à l'occasion de son licenciement #droitdutravail #NTIC
Cass. soc., 31 mars 2015, n°13-24.410. (Actualité du 9 avril 2015).
Transfert du contrat de bail aux héritiers du locataire décédé s'apparentant à un ménage.
Cass. civ. 3, 25 mars 2015, n°14-11.043. (Actualité du 8 avril 2015). #droitcivil #contrat #bail
Fonds de commerce, dol et intention de tromper #droitcommercial #fondsdecommerce #dol
Cass. ch. com. 7 juin 2011 n° 10-13.622. (Actualité du 7 avril 2015).
Statut d'éditeur reconnu pour un site internet qui organise en fait sciemment, intentionnellement et à titre principal une sélection, un choix éditorial sur un thème précis
TGI PARIS, 19/03/2015. (Actualité du 31 mars 2015). #NTIC #LCEN #éditeur #hébergeur
Mettre le feu à la voiture du gardien de l'immeuble ne justifie pas forcement la résiliation du bail pour non respect par le locataire de son obligation de jouissance paisible.
Cass. civ. 10 février 2015 RG n°13-27.287. (Actualité du 30 mars 2015). #droitcivil #bail #contrat
Licenciement directeur d'une association sans décision du conseil d'administration
Cass. soc., 17 mars 2015, n° 13-20.452. (Actualité du 30 mars 2015). #droitdutravail
Droit à l’oubli Vs Liberté d'expression. Cas d'application #NTIC #droitàloubli #libertédexpression
TGI PARIS (référé) 23/03/2015. (Actualité du 27 mars 2015).
Licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect convention collective #droitdutravail
Cass. soc., 17 mars 2015, n° 13-24.252. (Actualité du 24 mars 2015). #procéduredelicenciement
Anonymisation des mentions d'une délibération de la CNIL #NTIC #CNIL #décisiondejustice
Décision du CE 9° et 10° s-s-r., 11 mars 2015, n° 372884. (Actualité du 24 mars 2015).
Un employeur ne peut pas, sauf stipulation contraire, renoncer unilatéralement à la clause de non concurrence, au cours de l'exécution du contrat de travail #droitdutravail #clausedenonconcurrence
Cass. soc., 11 mars 2015, n° 13-22.257 (Actualité du 23 mars 2015).
Employeur responsable en cas de harcèlement sur le lieu de travail même si... #droitdutravail
Cass. soc., 11 mars 2015, n° 13-18.603. (Actualité du 19 mars 2015). #harcelement #salarié
Responsabilité pour insuffisance d'actif à la création de la société : pas de faute de gestion
Cass. com., 10 mars 2015, n°12-15.505. (Actualité du 18 mars 2015). #droitdessociétés #procédurescollectives
Discrimination et harcèlement moral : préjudices différents et réparations spécifiques #CPH
Cass. soc., 3 mars 2015, n° 13-23.521. (Actualité du 17 mars 2015). #droitdutravail #harcelement
Simplification de la procédure civile et résolution amiable des différends #NTIC #procédurecivile
Décret du 11 mars 2015, relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable...
Articulation entre licenciement et rupture conventionnelle #droitdutravail #ruptureconventionnnelle
Cass. Soc. 3 mars 2015. n°13-20.549, n°13-15.551 et n°13-23.348. (Actualité du 17 mars 2015).
Double qualification impossible de diffamation et d'atteinte à la vie privée #NTIC
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 février 2015, 13-16.263. (Actualité du 16 mars 2015).
Délais de paiement et contrat de cession de fonds de commerce #droitcommercial
Cass. com., 3 mars 2015, n°14-11414. (Actualité du 12 mars 2015).
Responsabilité solidaire pour l'impôt pour les PACéS #droitdelafamille #droitfiscal
CE 3° et 8° s-s-r., 16 février 2015, n° 373976 (Actualité du 11 mars 2015).
Utilisation marque en tant que 'mot clé' dans Google Adwords #droitcommercial #PI #NTIC
TGI Paris, 3ème ch., 05/03/2015. (Actualité du 11 mars 2015).
Salariés, établissement classé "amiante" et réparation du préjudice d’anxiété #droitdutravail
Cass. soc., 3 mars 2015, n°13-26.175. (Actualité du 9 mars 2015).
Aide financière pour les CDI d’apprentissage dans les contrats de génération #droitdutravail
Décret. n°2015-249, 3 mars 2015. JO 5 mars 2015. (Actualité du 9 mars 2015).
Agence de voyages et 'base de données' d'une compagnie aérienne #droitcommercial #PI
Cass. com., 10 février 2015, n° 12-26.023. (Actualité du 4 mars 2015).
Utilisation du prénom d'un auteur et atteinte à la vie privée #Libertedexpression #NTIC #vieprivée
CEDH, 19 février 2015, Req. 53495/09 et Req. 53649/09. (Actualité du 4 mars 2015). #publicite
Crédit-bail, obligation de délivrance et procès-verbal de réception des marchandises #contrat
Cass. com., 10 février 2015, n° 13-24501. (Actualité du 3 mars 2015). #droitcommercial
Transfert de noms de domaine par décision du juge des référés #NTIC #TGI #internet
TGI LIMOGES, 31/12/2014. (référé). (Actualité du 2 mars 2015).
Liberté d'expression des journalistes et entretiens en caméras cachées...#NTIC #CEDH
CEDH, 24 février 2015, Req. 21830/09. (Actualité du 26 février 2015).
Propriétaire fonds de commerce en location-gérance et surendettement... #droitcommercial #proc
Cass. com., 17 février 2015, n°13-27.508. (Actualité du 26 février 2015).
Bail d'habitation : allongement à trois ans des délais de paiement... #droitcivil #bail
Cass. avis, 16 février 2015, n°15002. (Actualité du 23 février 2015).
Radiation du nom de domaine " avocat.net " pour usage illicite du titre d’avocat #NTIC #avocat
TGI Paris, 3ème ch. 30 janvier 2015. RG n° 13/00332. (Actualité du 19 février 2015).
Indemnité conventionnelle de repas et indemnités de panier #droitdutravail #prime
Cass. soc. 4 février 2015, n° 13-28 034. (Actualité du 18 février 2015).
L’animal n’est plus un meuble ou un immeuble par nature #droitdelanimal #codecivil
Article 515-14 du code civil. Loi n° 2015-177 du 16 février 2015. (Actualité du 18 février 2015).
Événement : mise en relation de cédants et repreneurs d'entreprises #fondsdecommerce #entreprise
"La bourse des entreprises". le 11 mars 2015 à la CCI de LYON. (Actualité du 18 février 2015). #Société
L’entreprise de portage salarial doit fournir du travail au salarié porté #droitdutravail
Cass. soc., 4 février 2015, n˚ 13-25627 (Actualité du 17 février 2015). #portagesalarial
La notion de "taux de salaire minimal" des travailleurs détachés selon la CJUE #droitdutravail
CJUE, 12 février 2015, aff. C-396/13. (Actualité du 16 février 2015). #salarié #CJUE
Mauvaise foi du déposant et dépôt frauduleux de marque #PI #NTIC #marque #INPI
Cass. com., 3 février 2015, n° 13-18025. (Actualité du 16 février 2015).
100 avocats dans 100 entreprises : un avocat à la rencontre d’un chef d’entreprise. #avocat #lyon
Une première approche dans l’entreprise se rencontrer, échanger et s’informer de manière informelle. (Actualité du 13 février 2015).
Juridiction compétente, atteinte aux droit d'auteurs, photographies sur un site internet #PI
CJUE, 22 janvier 2015, aff. C-441/13. (Actualité du 12 février 2015). #internet #NTIC
Cas d'application de l'infraction de "publicité mensongère", loi "Chatel" #NTIC #internet
Cass. crim., 27 janvier 2015, n° 14-80220. (Actualité du 11 février 2015). #droitdelaconsommation #CGV
Obligation pour le juge de fixer la durée du droit de visite.... #droitdelafamille #JAF
Cass. civ. 1, 28 janvier 2015, n° 13-27983. (Actualité du 10 février 2015).
Blocage des sites incitant à la commission d’actes de terrorisme et diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique #NTIC #internet
Décret n°2015-125, 5 févr. 2015. JO du 6 févr. 2015, p. 1811. (Actualité du 9 février 2015).
Détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation à compter du 8 mars 2015 #droitimmobilier
D. n° 2015-114, 2 févr. 2015 JO 4 févr. 2015, p. 1667 (Actualité du 9 février 2015).
Transfert contrat de travail gardien d'immeuble, cession d'un ensemble immobilier
Cass. soc., 28 janvier 2015, n° 13-16719. (Actualité du 6 février 2015). #droitimmobilier #droitdutravail
Responsabilité du banquier et mandat apparent #droitbancaire #entreprise #responsabilite
CA Riom, 14 janv. 2015, n°13/03401. (Actualité du 5 février 2015).
Salarié, indemnité compensatrice de préavis, prise d'acte de rupture #droitdutravail #contrat
Cass. soc., 21 janvier 2015, n° 13-16896. (Actualité du 3 février 2015).
Aucune atteinte à une marque par un usage comme mot-clé par un moteur de recherche
Cass. com., 20 janvier 2015, n° 11-28.567. (Actualité du 30 janvier 2015). #NTIC #marque #PI
Sous-traitant considéré comme un entrepreneur principal #droitcommercial #soustraitance
Cass. civ. 3, 21 janvier 2015, n° 13-18316. (Actualité du 30 janvier 2015).
Employeur, dispense de préavis, renoncement à la clause de non-concurrence #droitdutravail
Cass. soc., 21 janvier 2015, n° 13-24471. (Actualité du 29 janvier 2015).
Salarié non déchargé de son obligation de non concurence même si... #droitdutravail
Cass. soc., 21 janvier 2015, n° 13-26374. (Actualité du 29 janvier 2015).
Absence de déclaration préalable à l’embauche et travail dissimulé #droitdutravail #employeur
Cass. crim., 20 janv. 2015, n°14-80532. (Actualité du 28 janvier 2015).
Image sur internet d'un fonctionnaire procédant à un contrôle fiscal#NTIC #vieprivée #image
Cass. civ. 1, 15 janvier 2015, n° 13-25.634. (Actualité du 27 janvier 2015).
Faute grave pour un salarié exercant son droit de retrait de manière abusive #droitdutravail #salarié
CA Colmar, 15 janvier 2015, n° 0026/15. (Actualité du 27 janvier 2015).
Une personne morale ne peut avoir la qualité d'auteur (de logiciels) #NTIC #logiciel #PI
Cass. civ. 1, 15 janvier 2015, n° 13-23.566. (Actualité du 22 janvier 2015).
Le vendeur 'professionnel' sur ebay est responsable des vices cachés #NTIC #Voiture #Vente
Cass., civ. 1, 18 décembre 2014, RG n° 13-23868. (Actualité du 21 janvier 2015).
Devoir de mise en garde du banquier et emprunteur profane #crédit #droitbancaire
CA Bordeaux, 19 décembre 2014, n°13/04335. (Actualité du 19 janvier 2015).
Renouvellement bail commercial : Point de départ du délai du droit d'option #bail #codecommerce
Cass. civ. 3, 14 janvier 2015, n° 13-23.490. (Actualité du 19 janvier 2015).
Pérennisation du Contrat à Durée Déterminée à objet défini #entreprise #cadre #droitdutravail
Loi du 20 décembre 2014, relative à "la simplification de la vie des entreprises...". (Actualité du 14 janvier 2015).
Changements en 2015 : Emploi, allocations... et Lituanie #entreprise #salariés #€uro
Service public.fr, communiqué, 30 déc. 2014. (Actualité du 12 janvier 2015).
Salariés inventeurs : distinction inventions de mission et inventions hors mission #droitdutravail
Cass. com., 9 décembre 2014, n° 13-16.559. (Actualité du 8 janvier 2015).
Résiliation à tout moment des contrats d’assurance #assurance #consommateur #contrat
Article L. 113-15-2 du code des assurances. (Actualité du 5 janvier 2015).
Tous nos voeux de réussites et de bonheur dans votre vie personnelle et professionnelle !
L'ensemble du Cabinet d'Avocats est heureux de vous présenter ses meilleurs voeux pour l'année 2015 ! (Actualité du 1er janvier 2015).
Révision du barème des saisies et cessions des rémunérations pour 2015 #saisie #execution #pension
Décret n° 2014-1609, 24 déc. 2014 JO 27 déc. 2014. (Actualité du 31 décembre 2014).
Employeur, Obligation, Indemnité minimale de rupture conventionnelle... #rupture #Droitdutravail
Cass. soc., 10 décembre 2014, n° 13-22134. (Actualité du 29 décembre 2014).
Compétence juge judiciaire, indemnités, mise en fourrière irrégulière #Droitroutier #TI #TGI
Tribunal des conflits. 8 décembre 2014, n° 3981. (Actualité du 22 décembre 2014).
Pas de délai de rétractation pour le consommateur dans les foires et salons #CGV
JO 12 déc. 2014, p. 20831 A. 2 déc. 2014. (Actualité du 18 décembre 2014).
Liberté d’appréciation d’un e-mail pour prouver un fait #preuve #NTIC
Cass., 2ème ch. civ., 27/11/2014. 13-27797. (Actualité du 15 décembre 2014).
Transaction, clause générale de renonciation et contestation ultérieure #salarié #protocole
Cass. soc., 5 novembre 2014, n˚ 13-18.984. (Actualité du 11 décembre 2014).
Frais d'annulation et conditions de vente d'une agence de voyage #cgv #contratdevoyage
CA Versailles, 27 novembre 2014, n°12/05740. (Actualité du 9 décembre 2014).
Divorce : pièce relative aux conversations de l'épouse sur facebook recevable #divorce #NTIC
CA Versailles, 13 nov. 2014, n°13/08736. (Actualité du 8 décembre 2014).
Obligation du bailleur d'installer la chaudière nécessaire... #bailcommercial #fondsdecommerce
Cass. civ. 3, 19 novembre 2014, n°12-27.061. (Actualité du 6 décembre 2014).
Harcèlement et sommes distinctes au titre du préjudice #harcelement #salarié #employeur
Cass. soc., 19 novembre 2014, n° 13-17.729. (Actualité du 1er décembre 2014).
Différence de diplômes et différence de rémunération #salarié #contrat #salaire #diplome
Cass. soc., 13 nov. 2014, n°12-20.069, 13-10.274. (Actualité du 28 novembre 2014).
Choc d’un escalier mobile contre un avion et force majeure #CGV #contrat #forcemajeure
CJUE, Ord., 5e ch., 14 nov. 2014, aff. C-394/14, S. c/ Condor Flugdienst GmbH. (Actualité du 27 novembre 2014).
Allocations propres au détachement : dans le salaire minimal #salarié #contrat #détachement
Cass. soc., 13 novembre 2014, n° 13-19.095. (Actualité du 26 novembre 2014).
Une donnée informatique : un bien #charteinformatique #pénal #salarié #droitdutravail #NTIC
Cass. ch. crim. 22/10/2014. N° de pourvoi: 13-82630. (Actualité du 24 novembre 2014).
Valeur des conditions générales d’utilisation d'un site internet #CGU #contrat #OVS #NTIC
Cas de la violation des CGU du site ON VA SORTIR : TI Nancy, 5 septembre 2014. (Actualité du 21 novembre 2014).
Exclusivité Sacem- actions en justice et importance du contrat écrit #contrat #PI #SACEM
Cass. 1re civ., 13 nov. 2014, n°13-22.401. (Actualité du 20 novembre 2014).
Cas du temps de pause devenant un avantage individuel acquis #droitdutravail #avantageindividuel
Cass. soc., 5 nov. 2014, n°13-14.077. (Actualité du 19 novembre 2014).
Le délai de prévenance ne prolonge pas la période d’essai #contratdetravail #licenciement
Cass. soc., 5 nov. 2014, n°13-18.114. (Actualité du 18 novembre 2014).
Licenciement téléchargements illégaux et répétitifs #contratdetravail #NTIC #licenciement
Attention à la preuve et à la rédaction de la lettre de de licenciement. Cass 29/10/2014 (Actualité du 17 novembre 2014).
Contrat de référencement, obligation de résultat, positionnement #contrat #NTIC
Tribunal de commerce de Paris, 8ème chambre, jugement du 28 octobre 2014. (Actualité du 14 novembre 2014).
Exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs sans chiffre d'affaires #entreprise #CFE
Communiqué Minéfi, 7 nov. 2014. (Actualité du 13 novembre 2014).
Vices cachés : SCI ayant la qualité de 'professionnel de l’immobilier' #immobilier #vicescachés
Cass. 3e civ., 7 oct. 2014, n°13-21.957. (Actualité du 12 novembre 2014).
Requalification démission en prise d'acte de rupture #demission #contratdetravail #rupture
Cass. soc., 29 oct. 2014, n° 13-21.252. (Actualité du 10 novembre 2014).
Résiliation judiciaire bail locataire âgé non paiement du loyer #immobilier #bail #résiliation
Cass. 3e civ., 15 oct. 2014, n°13-16.990. (Actualité du 5 novembre 2014).
Prix fonds de commerce, chèque sans provision, responsabilité #entreprise #fondsdecommerce
Cass. 1re civ., 15 oct. 2014, n°13-24984. (Actualité du 5 novembre 2014).
Mort numérique : demander effacement informations personne décédée #vieprivee #NTIC
Note de la CNIL du 29 oct. 2014. (Actualité du 4 novembre 2014).
Indemnité conventionnelle si rupture contrat de travail ou ticket loto gagnant #licenciement #contrat
CA Paris, pôle 6, ch. 8, 25 sept. 2014, n°13/10719. (Actualité du 3 novembre 2014).
Activité concurrentielle du salarié pour l’avenir : possible #licenciement #droitdutravail #entreprise
CA Nîmes, ch. soc., 9 sept. 2014, n°12/04691. (Actualité du 31 octobre 2014).
Incrustation d’un lien sur votre site internet donnant accès à... #siteinternet #PI #NTIC
CJUE, ord. 21 oct. 2014, aff. C-348/13, BestWater International. (Actualité du 31 octobre 2014).
Marque : signe "se loger" pas distinctif mais il le devient avec l’extension ".COM." #INPI
Cour d’Appel de Paris - arrêt du 14 octobre 2014 (Actualité du 30 octobre 2014).
Fichier pas déclaré à la Cnil : Pas une preuve licite #licenciement #droitdutravail #CNIL #e-mail
Cass. soc., 8 oct. 2014. (Actualité du 22 octobre 2014).
Licenciement disciplinaire ... faits commis hors temps et lieu du travail #licenciement #droitdutravail
Cass. soc., 8 oct. 2014, n°13-16.793 (Actualité du 21 octobre 2014).
Requalification en CDI de contrats saisonniers sans terme précis ni... #licenciement #droitdutravail
Cass. soc., 30 sept. 2014, n°13-13.522 (Actualité du 20 octobre 2014).
Conférence INPI « MADE IN local »…comment se protéger ? #évenement #entreprise #INPI
Conférence débats à l'INPI LYON, le 7 novembre 2014 à 8h30. (Actualité du 16 octobre 2014).
Information rupture contrat d’apprentissage #rupture #apprentissage #droitdutravail
Cass. soc., 29 sept. 2014, n°11-26.453. (Actualité du 16 octobre 2014).
La preuve de la notification du licenciement par tous moyens #licenciement #droitdutravail
Cass. soc., 29 sept. 2014, n°12-26.932. (Actualité du 15 octobre 2014).
Conférence Entreprises en difficultés, Comment prévenir, guérir ? #évenement #entreprise
Medef Lyon, le 27/10/2014 à 8h30. Télécharger l'invitation. (Actualité du 14 octobre 2014).
Conférence-débats CCI LYON "90 minutes pour votre transmission" #évenement #avocat #entreprise
CCI de LYON, le 17/10/2014 à 17h30. Télécharger l'invitation. (Actualité du 9 octobre 2014).
Rupture conventionnelle pendant période suspension contrat de travail #licenciement #droitdutravail
Cass. soc., 30 sept. 2014, n°13-16.297 (Actualité du 8 octobre 2014).
Soirée-Conférence sur le thème "Médiatisation et gastronomie" #évenement #avocat #entreprise
Conférence "Droit et Gastronomie". Mardi 14 octobre 2014 au Tennis Club de LYON (Actualité du 7 octobre 2014).
Les CGV et la loi Hamon #évenement #avocat #entreprise #conditionsgénéralesdevente
Fichiers de la formation à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Rhône du 06/10/2014 (Actualité du 6 octobre 2014).
Aucune partie au rendez-vous de l'entretien préalable : procédure... #licenciement #droitdutravail
Cass. soc., 17 sept. 2014, n°13-16.756, n° 2014-021185 (Actualité du 30septembre 2014).
Entreprises, à partir du 1/10/2014, téléprocédures fiscales obligatoires #entreprise #fiscal
Communiqué Minéfi, 22 sept. 2014 (Actualité du 29 septembre 2014).
Dénigrement par un salarié, licenciement pour faute grave nul #licenciement #droitdutravail
Arrêt de la CA de PARIS 2 juillet 2014 (Actualité du 22 septembre 2014).
Principaux impacts loi Hamon : e-commerces et la vente à distance #notejuridique #entreprise #CGV
Droit de rétractation - Loi Hamon du 17 mars 2014 - Nouveau formulaire droit de rétractation (Actualité du 19 septembre 2014).
Un nouveau billet de 10 € #notejuridique #entreprise
Un nouveau billet de 10 € à compter du 23 septembre 2014 (Actualité du 12 septembre 2014).
CNIL : Sanction 5 000 € à une Société du fait d'excès de video-surveillance #notejuridique #entreprise
Accès vestiaires des salariés, des locaux affectés au repos des salariés, et défaut d'information (Actualité du 8 septembre 2014).
Evolution maximum des loyers: nouvelle location ou renouvellement #notejuridique #immobilier
Décret n° 2014-854, 30 juill. 2014 JO 31 juill. 2014 (Actualité du 8 aout 2014).
Obligation information salariés projet cession de votre entreprise #notejuridique #entreprise
Loi Economie Sociale et Solidaire en vigueur le 2 aout 2014 (Actualité du 6 aout 2014).
Temps partiel majoration heures excedant le tiers de la duree prévue #notejuridique #avocat
Cass. soc. 2 juillet 2014 n° 13-15.954. (Actualité du 1er aout 2014)
Nouveau service en ligne de Pôle emploi #formalités #employeur
Pour faciliter les formalités et obligations déclaratives et contributives des employeurs (Actualité du 30 juillet 2014)
Nouvelles règles pour bail commercial à compter du 1/09/2014#notejuridique #avocat
Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (Actualité du 28 juillet 2014)
Des CDD/CDI à temps partiel de 24 h semaine à compter du 17/06/14 #notejuridique #avocat
Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi (Actualité du 24 juillet 2014)
Rapport pour une réorganisation complète de la justice du travail #notejuridique #avocat
Rapport remis à Mme Christiane TAUBIRA, garde des Sceaux, ministre de la Justice (Actualité du 22 juillet 2014)
Demande de contribution aux charges du mariage... #notejuridique #avocat
Cass. 1re civ., 9 juill. 2014, n°13-19.130 (Actualité du 22 juillet 2014)
Obligations pour le salarié, même au forfait annuel en heures,... #notejuridique #avocat
...de respecter - temporairement - l’horaire collectif de l'entreprise (Actualité du 18 juillet 2014)
Cookies : contrôles de la CNIL à partir d’octobre 2014 #notejuridique #avocat
Recommandations relatives aux cookies et autres traceurs. (Actualité du 17 juillet 2014)
Loi du 10 juillet 2014 : Nouvelles règles pour les stages en entreprise. #notejuridique #avocat
Encadrement des stages et amélioration du statut des stagiaires. (Actualité du 15 juillet 2014)
Conditions de la vente à distance des livres #notejuridique #avocat
Amazon et la Fnac - frais de port à 1 centime d'euro suite à la loi surnommée « loi anti-Amazon ». (Actualité du 11 juillet 2014)
Changement de règles de TVA dans l’Union européenne au 1er janvier 2015 #notejuridique #avocat
La TVA sera fixée selon lieu de résidence du particulier acheteur de services en ligne (Actualité du 3 juillet 2014)
Ordonnance de simplification du droit du travail du 27 juin 2014 #notejuridique #avocat
Délai de prévenance période d'essai, préjudice (Actualité du 3 juillet 2014)
Conférence « DROIT & GASTRONOMIE » n°2. #évenement #avocat
Le 1er juillet 2014 à 19 h au Tennis Club de Lyon (Actualité du 24 juin 2014)
Nullité du contrat de travail du salarié mannequin pour vice du consentement #notejuridique #avocat
Arrêt du 13 Mai 2014 de la Cour d'appel de Paris (Actualité du 24 juin 2014)
Conférence « Ayez vos marques à l’œil … mais attention au trompe l’œil ! » #évenement #avocat
Stratégie de protection, choix des pays, surveillance et défense des marques (Actualité du 10 juin 2014)
Conférence : le financement participatif #notejuridique #évenement #avocat
Petits déjeuners - débats du Barreau de Lyon. Mercredi 21 mai 2014 (Actualité du 7 mai 2014)
Homoparentalité : PACS - Autorité parentale - Droit de visite. #notejuridique #avocat
Pas d’exercice en commun de l’autorité parentale pour l’ex-partenaire pacsée (Actualité du 7 mai 2014)
Principe de libre adhésion et de libre retrait d'une association #notejuridique #avocat
Articles 1134 du Code civil , 11 de la CEDH et 4 de la loi du 1er juillet 1901 (Actualité du 5 mai 2014)
Montant des cotisations à prévoir pour les Travailleurs Non Salariés (TNS-2012) #notejuridique #avocat
Frais en début d'activité (Gérant associé unique EURL / Gérant majoritaire SARL) (Actualité du 28 avril 2014)
Conférence "Droit et gastronomie" #évenement #avocat
Le 8 avril 2014 à 19 h au Tennis Club de Lyon (Actualité du 2 avril 2014)
La loi ALUR définitivement adoptée #notejuridique #avocat
Nouvelles dispositions en matière de droit immobilier (notamment) (Actualité du 26 février 2014)
Déclaration en ligne pour les associations loi de 1901 #notejuridique#avocat
Nouveau téléservice pour déclarer les modifications intervenues dans la vie d'une association (Actualité du 21 février 2014)
Réforme du Crowdfunding #notejuridique#avocat
mécanisme de financement innovant (Actualité du 21 février 2014)
La rescision pour lésion - Article 1674 du Code civil #notejuridique #avocat
Application : détermination du prix de vente pour l’action en rescision pour lésion(Actualité du 19 février 2014)
Projet de loi artisanat, commerce et très petites entreprises du 29/01/2014 - TPE #notejuridique #avocat
Projets concernant le Bail commercial, le bail dérogatoire, les commerces, l'EIRL... (Actualité du 12 février 2014)
Taux de l’intérêt légal pour 2014 #notejuridique #avocat
Le taux de l'intérêt légal pour l'année 2014 est de 0,04 % (Actualité du 10 février 2014)
Allegement des obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises #notejuridique #avocat
L'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allège les obligations comptables (Actualité du 6 février 2014)
Rupture conventionnelle : Attention au vice du consentement. #notejuridique #avocat
La Cour de cassation précise sa jurisprudence (Actualité du 4 février 2014)
Téléréalité : conditions de reconnaissance du contrat de Travail #notejuridique #avocat
Existence d'un lien de subordination (Actualité du 31 janvier 2014)
Preuve des heures supplémentaires #notejuridique #avocat
Les attestations ne sont parfois pas suffisantes (Actualité du 30 janvier 2014)
Infractions de presse : diffamation, injure, délai de prescription #notejuridique #avocat
Diffamation, injure, provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination (Actualité du 29 janvier 2014)
Projet de loi ALUR adopté en deuxième lecture par l'Assemblée Nationale #notejuridique #avocat
Description des principales mesures concernant le bail d'habitation (Actualité du 27 janvier 2014)
Avantages et inconvenients entre SARL et SAS #notejuridique #avocat
Aspects juridiques (Actualité du 12 décembre 2013)
Contrat de collaboration libérale et clientèle personnelle #notejuridique #avocat
L’existence d’une clientèle personnelle empêche la requalification en contrat de travail (Actualité du 25 octobre 2013)
Les droits au DIF doivent figurer dans la lettre de licenciement d’un salarié inapte. #notejuridique
Obligation de l'employeur d'indiquer les droits au DIF dans la lettre de licenciement (Actualité du 17 octobre 2013)
Petits déjeuners - débats du Barreau de Lyon du 3 octobre 2013 : Protection sociale #évenement
Protection sociale et exonération de charges sociales : ce qui a changée (Actualité du 30 septembre 2013)
Conférence du 3 octobre 2013 - La crise n'est pas une tragédie ! #évenement #avocat
Utilisez la Propriété Intellectuelle pour booster votre entreprises en 5 actes (Actualité du 26 septembre 2013)
L'activité concurrente d'un associé dans une société #notejuridique #avocat
Une activité concurrente est possible pour un associé de SARL ou SAS (Actualité du 24 septembre 2013)
L’acte d’Avocat : comment sécuriser l’activité de l’entreprise, le 20 septembre 2013 #évenement
Petits déjeuners - débats du Barreau de Lyon (Actualité du 18 septembre 2013)
Bourse d'échange des Entreprises à la CCI deLYON, le 24 octobre 2013 #évenement #avocat
Manifestation de mise en relation de cédants et repreneurs d’entreprises (Actualité du 16 septembre 2013)
La clause de réserve de propriété #notejuridique #avocat
Definition, conditions et effets dans le contrat de vente de produits... (Actualité du 21 aout 2013)
Congés annuels - Aout 2013 #informationscabinetavocat #avocat
Congés annuels du 12 août 2013 au 16 août 2013 (Actualité du 9 aout 2013)
La responsabilité des éditeurs et hébergeurs de sites #notejuridique #avocat
Mentions obligatoires, responsabilité et notification de contenus illicites...(Actualité du 26 juin 2013)
Le Crédit d'Impôt Compétitivité et Emploi (CICE) #notejuridique #avocat
Le Crédit d’impôt compétitivité et emploi une nouvelle niche fiscale...(Actualité du 27 mai 2013)
Note juridique à propos du décret N°2013-117 du 5 février 2013... #notejuridique #avocat
... décret relatif à l'accréditation des laboratoires en France... (Actualité du 27 mai 2013)
La rupture conventionnelle du CDI #notejuridique #avocat
La rupture conventionnelle du CDI et le forfait social de 20% (Actualité du 22 avril 2013)
Comment demander un droit de terrasse à Lyon #notejuridique #avocat
Les formalités de la demande d'un droit de terrasse à Lyon pour les restaurateurs (Actualité du 25 avril 2013)
La révision de la pension alimentaire #notejuridique #avocat
La révision de la pension alimentaire (Actualité du 25 avril 2013)
La révision de la prestation compensatoire #notejuridique #avocat
La révision de la prestation compensaoitre après un divorce (Actualité du 24 avril 2013)
La location gérance #notejuridique #avocat
Généralités sur la location gérance, la location de fonds de commerce (Actualité du 22 avril 2013)
Les cas et procédures de divorce en 2013 #notejuridique #avocat
Les cas et les procédures de divorce en France (Actualité du 11 février 2013)
Conférence - débats : Prestataires, sous-traitants : Quelles droits de propriété intellectuelle ? #évenement
Matinales de la propriété intellectuelle (Actualité du 17 décembre 2012)
Colloque sur la cybercriminalité #évenement #avocat
Assurer la sécurité des personnes et des entreprises en respectant ... (Actualité du 15 octobre 2012)
Conférences & débats: rôle du Conseil dans le financement, l'innovation & la création de valeur #évenement
Journée organisée par la Chambre Prof. du Conseil... le 19 oct 12 (Actualité du 9 octobre 2012)
Stage juridique #informationscabinetavocat #avocat
(Stage juridique, sous convention, durée de 2 mois, reconductible. Actualité du 13 septembre 2012)
Petits déjeuners-débat du Barreau de LYON : LES SCOP #évenement #avocat
(Conférence matinale jeudi 13 septembre 2012 à 8h00 sur les SCOP. Actualité du 12 septembre 2012)
Actualités du Cabinet d'Avocats : congés annuels 2012 #informationscabinetavocat #avocat
(Congés du 6 août 2012 au 31 août 2012)
Le régime social du dirigeant d'entreprise #notejuridique #avocat
(Que "choisir" lorsque l'on crée une entreprise... le régime TNS ou le régime 'assimilé salarié' ?. Juin 2012)
Augmentation des droits d'enregistrement sur les cessions d'actions à 0,1 % #notejuridique #avocat
(Rappels à propos de la dernière loi de finance rectifivative 2012 - Actualité du 21 mars 2012)
Galerie d'images du cabinet Avocat Rainio à Lyon #informationscabinetavocat #avocat
(photographies du cabinet au 29 place Bellecour à Lyon 2e - 28 novembre 2011)
Entretiens juridiques gratuits / consultation juridique gratuite le mardi 15 novembre 2011 #évenement
(Evénement du 14 au 17 novembre 2011 à la CCI de LYON. Actualité du 14 novembre 2011)
Semaine de la Création et de la cession d'entreprise à la CCI de LYON #évenement #avocat
(Evénement du 14 au 17 novembre 2011 à la CCI de LYON. Actualité du 21 octobre 2011)
Le cabinet Avocat-Rainio déménage... au 29 place Bellecour, 69002 Lyon #informationscabinetavocat
Mémo à l'usage des employeurs : Deux alternatives à la clause de non-concurrence. #notejuridique
L'acte contresigné d'avocat, une sécurité juridique pour les particuliers et les professionnels. #notejuridique
Mémo pour les entrepreneurs désirant développer leur activité en société #notejuridique #avocat
(Décembre 2010-Janvier 2011)
Piqure de rappel sur les délais de paiement #notejuridique #informationscabinetavocat #avocat
(Mars 2010-Avril 2010)
Evaluer ce site internet [Informations cabinet] #informationscabinetavocat #avocat
De la Moralisation du code de commerce #notejuridique #avocat
La mise en société de l'entreprise individuelle #notejuridique #avocat
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