Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/40-1991/122_PS_SJG_SJG9140CM00122.htm
Timestamp: 2018-05-21 17:42:14+00:00
Document Index: 264609333

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 20', 'art. 20', "l'article 594", 'arrêt ', "l'article 20"]

Cour d'assises. — Cour d'assises des mineurs. Compétence. Attribution de la compétence à la Cour d'assises elle-même (Ord. 2 fév. 1945, art. 20). Effets. Décision d'incompétence concernant un mineur. Disjonction. Accusés majeurs. Maintien de la saisine (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Cour d'assises. — Cour d'assises des mineurs. Compétence. Attribution de la compétence à la Cour d'assises elle-même (Ord. 2 fév. 1945, art. 20). Effets. Décision d'incompétence concernant un mineur. Disjonction. Accusés majeurs. Maintien de la saisine (oui)
(Cass. crim., C. partielle, 22 mai 1991 : Douglas et a.). Selon l'article 594 du Code de procédure pénale, l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation, devenu définitif, fixe la compétence de la Cour d'assises. Il est toutefois fait exception à ce principe à l'égard des accusés mineurs, pour lesquels l'article 20 de l'ordonnance modifiée du 2 février 1945, qui détermine, dans l'intérêt de ceux-ci, des règles impératives ne comportant aucune dérogation, attribue compétence à la Cour d'assises des (...)