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Timestamp: 2016-10-22 19:54:15+00:00
Document Index: 228191768

Matched Legal Cases: ['in casu', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 29', 'art. 15', 'art. 94', 'ATF ', 'art. 124', 'art. 68', 'art. 95', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 28', 'ATF ', 'art. 53']

MM. et Mme les Juges Borella, Pr�sident, Leuzinger, R�edi, Ursprung et Fr�sard. Greffier : M. Berthoud
D.________, recourant, repr�sent� par Me Jean-Charles Bornet, avocat, rue du Scex 3, 1950 Sion,
Caisse de ch�mage des Organisations chr�tiennes sociales du Valais, rue de la Porte-Neuve 20, 1950 Sion, intim�e
(Jugement du 26 f�vrier 2003)
D.________ a travaill� en qualit� de chauffeur jusqu'au 13 d�cembre 1995. Il a re�u son salaire jusqu'au 30 avril 1997. Ayant d� mettre un terme � cette activit� lucrative qui �tait m�dicalement contre-indiqu�e, il s'est annonc� � l'assurance-invalidit� le 14 ao�t 1996. Par d�cision du 2 mai 1997, l'Office cantonal AI du Valais (l'office AI) a arr�t� le degr� d'invalidit� de l'assur� � 34 % et a ni� en cons�quence son droit � une rente. Cette d�cision a �t� annul�e par le Tribunal des assurances du canton du Valais, par jugement du 3 septembre 1997. A la suite de ce jugement de renvoi, l'office AI a rendu deux d�cisions de rente, le 4 octobre 1999, fond�es sur un taux d'invalidit� de 44 % : dans la premi�re, il a allou� � l'assur� un quart de rente pour la p�riode s'�tendant du 1er d�cembre 1996 au 30 avril 1999, alors que dans la seconde, il lui a accord� une demi-rente pour cas p�nible � partir du 1er mai 1999.
Dans l'intervalle, le 20 mai 1997, l'assur� avait requis le versement d'indemnit�s de ch�mage, en indiquant qu'il �tait dispos� et capable de travailler � temps partiel (50 % d'une activit� � plein temps) depuis le 1er mai 1997. De mai 1997 � avril 1999, la Caisse de ch�mage des Organisations chr�tiennes sociales du Valais (la caisse) lui a vers� des indemnit�s journali�res sur la base d'un gain assur� de 5'219 fr., calcul� sur la base d'un plein salaire qu'il avait r�alis� pr�c�demment.
Eu �gard � la capacit� r�siduelle de gain fix�e par l'AI (56 %), la caisse de ch�mage a invit� D.________, par d�cision du 1er juillet 1999, � lui restituer la somme de 38'600 fr. 60 per�ue ind�ment. Apr�s compensation d'un montant de 14'607 fr. 60 avec des prestations de l'AI, le solde encore d� par l'assur� s'est �lev� � 23'993 fr.
D.________ a d�f�r� la d�cision du 1er juillet 1999 � la Commission cantonale valaisanne de recours en mati�re de ch�mage. Il a contest� devoir rembourser directement la somme de 23'993 fr., admettant en revanche le principe de la compensation op�r�e par la caisse jusqu'� concurrence de 14'607 fr. 60.
Par jugement du 26 f�vrier 2003, la juridiction cantonale a rejet� le recours.
D.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande l'annulation, avec suite de d�pens, en concluant au renvoi de la cause � la commission de recours pour nouveau jugement.
L'intim�e renonce � d�poser des observations, tandis que le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie propose de rejeter le recours.
Seule est en cause l'obligation de restituer des indemnit�s de ch�mage per�ues � tort. La question d'une remise �ventuelle de cette obligation n'est pas litigieuse � ce stade.
La loi f�d�rale sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales (LPGA), du 6 octobre 2000, entr�e en vigueur le 1er janvier 2003, n'est pas applicable en l'esp�ce, le juge des assurances sociales n'ayant pas � tenir compte des modifications du droit ou de l'�tat de fait survenues apr�s que la d�cision litigieuse (in casu du 1er juillet 1999) a �t� rendue (ATF 129 V 4 consid. 1.2).
La d�cision administrative litigieuse du 1er juillet 1999 se fonde sur l'art. 95 al. 1 LACI. Selon la premi�re phrase de cette disposition l�gale, la caisse est tenue d'exiger du b�n�ficiaire la restitution des prestations de l'assurance auxquelles il n'avait pas droit.
La restitution de prestations en vertu de l'art. 95 al. 1 LACI suppose que soient remplies les conditions d'une reconsid�ration ou d'une r�vision proc�durale de la d�cision par laquelle les prestations en cause ont �t� allou�es (ATF 126 V 46 consid. 2b et les r�f�rences).
4.1 En vertu de l'art. 15 al. 2 LACI, le handicap� physique ou mental est r�put� apte � �tre plac� lorsque, compte tenu de son infirmit� et dans l'hypoth�se d'une situation �quilibr�e sur le march� de l'emploi, un travail convenable pourrait lui �tre procur� sur ce march�. Le Conseil f�d�ral r�gle la coordination avec l'assurance-invalidit�. D'apr�s l'art. 15 al. 3 premi�re phrase OACI, lorsque, dans l'hypoth�se d'une situation �quilibr�e sur le march� du travail, un handicap� n'est pas manifestement inapte au placement et qu'il s'est annonc� � l'assurance-invalidit� ou � une autre assurance selon l'art. 15 al. 2 OACI, il est r�put� apte au placement jusqu'� la d�cision de l'autre assurance.
La pr�somption l�gale institu�e par cette r�glementation entra�ne, pour l'assurance-ch�mage, une obligation d'avancer les prestations � l'assur�, cela par rapport aux autres assurances sociales. Il s'agit d'un cas de prise en charge provisoire (ou pr�alable) des prestations. Quand l'assur� au ch�mage s'annonce � l'assurance-invalidit�, cette prise en charge provisoire vise � �viter qu'il se trouve priv� de prestations d'assurance pendant la p�riode de carence d'une ann�e selon l'art. 29 al. 1 let. b LAI et plus g�n�ralement pendant le temps n�cessaire � l'assurance-invalidit� pour statuer sur la demande dont elle est saisie (Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, ch. 228; Gerhard Gerhards, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, note 99 ad art. 15 LACI; voir aussi Ueli Kieser, Die Taggeldkoordination im Sozialversicherungsrecht, PJA 3/2000 p. 256).
4.2 Lorsque, par la suite, l'autre assureur social requis octroie des prestations, la correction intervient selon les art. 94 al. 2 LACI (compensation) et 95 LACI (restitution des prestations). Ainsi, l'assur� qui re�oit des indemnit�s de ch�mage pour une certaine p�riode et qui, ult�rieurement, est mis au b�n�fice d'une rente de l'assurance-invalidit� pour la m�me p�riode est tenu de restituer les indemnit�s per�ues; lorsque l'assur�, malgr� le versement d'une rente, disposait d'une capacit� r�siduelle de gain susceptible d'�tre mise � profit, le montant soumis � restitution est proportionnel au degr� de l'incapacit� de gain (ATF 127 V 486 consid. 2b; DTA 1998 no 15 p. 82 consid. 5, 1988 no 5 p. 38 consid. 4c et d).
La restitution s'op�re, en tout ou partie, par compensation avec des arri�r�s de rentes de l'assurance-invalidit�. A cet �gard, l'art. 124 OACI pr�voit en effet que lorsqu'une caisse verse des indemnit�s de ch�mage et qu'ult�rieurement une autre assurance sociale fournisse, pour la m�me p�riode, des prestations qui ont pour effet d'entra�ner le remboursement de l'indemnit� de ch�mage, la caisse exige la compensation en s'adressant � l'assureur comp�tent. Conform�ment au principe de la concordance temporelle exprim� par cette disposition r�glementaire, seuls les jours pour lesquels l'assur� a �t� indemnis� par l'assurance-ch�mage peuvent �tre pris en consid�ration pour la compensation et non pas toute la p�riode de ch�mage co�ncidant avec celle pendant laquelle la rente de l'assurance-invalidit� a �t� vers�e (DTA 1999 no 39 p. 231 consid. 3a; voir �galement G�raldine Luisier, Coordination entre l'assurance-invalidit�, l'assurance-ch�mage et l'aide sociale, S�curit� sociale 1999, p. 228-234; Kurt H�cki, Probl�mes de coordination en cas d'invalidit� cons�cutive au ch�mage, Pr�voyance professionnelle suisse, 2000 no 10, p. 818-819; cf. aussi Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, Zurich 2003, note 14 ad art. 68; pour une approche critique, voir du m�me auteur : Die Taggeldkoordination im Sozialversicherungsrecht, PJA 2000 p. 256). Si la cr�ance en restitution n'est pas enti�rement �teinte par la compensation, la caisse de ch�mage est fond�e � rendre � l'endroit de l'assur� une d�cision de restitution pour le solde, aux conditions de l'art. 95 al. 1 LACI et sous r�serve d'une remise pr�vue � l'art. 95 al. 2 LACI (ATF 127 V 486 consid. 2).
Le recourant fait valoir que depuis le 1er mai 1999, date � laquelle le versement des indemnit�s de ch�mage a pris fin, il a �t� mis au b�n�fice d'une rente pour cas p�nible. Or, dit-il, c'est pr�cis�ment, en partie tout au moins, les indemnit�s de ch�mage qu'il a per�ues et dont la restitution lui est aujourd'hui demand�e, qui ont fait obstacle au versement d'une demi-rente pour cas p�nible pour une p�riode ant�rieure � cette date. Ces indemnit�s ont en effet �t� prises en compte en totalit� dans le calcul de son revenu d�terminant � partir de 1997 (28'989 fr. en 1997; 43'617 fr. en 1998) dans la premi�re d�cision de l'office AI du 4 octobre 1999. Le recourant soutient ainsi que les montants qui lui ont �t� vers�s par l'assurance-ch�mage sont � l'origine d'une diminution de ses prestations de l'assurance-invalidit� pendant le d�lai-cadre d'indemnisation (de mai 1997 � avril 1999). En exigeant la restitution de ces montants sans tenir compte de cette circonstance, la caisse de ch�mage aurait viol� l'art. 95 LACI : au contraire d'op�rer la correction l�gitime fond�e sur cette disposition, la caisse cr�erait un � d�s�quilibre � en vidant de son sens la premi�re d�cision de l'office AI du 4 octobre 1999.
Le montant de la rente d'invalidit� � laquelle le recourant peut pr�tendre d�pend uniquement de crit�res propres � l'AI et n'a aucune incidence sur la solution du pr�sent litige. En d'autres termes, le fait que l'assur� aurait pu b�n�ficier d'une demi-rente pour cas p�nible, ne change rien ni au principe ni � l'�tendue de restituer les indemnit�s de ch�mage. La somme soumise � restitution est en effet proportionnelle au degr� d'incapacit� de gain (en l'occurrence 44 %).
En l'occurrence, le versement d'une demi-rente pour cas p�nible en lieu et place d'un quart de rente ne r�sulte pas d'une augmentation du degr� de l'incapacit� de gain, mais de l'existence d'un cas p�nible au sens de l'art. 28 al. 1bis LAI. Ce n'est donc pas par le biais d'une correction de la cr�ance en restitution de l'assurance-ch�mage que l'on peut tenir compte du fait que la r�duction r�troactive des indemnit�s de ch�mage est susceptible d'entra�ner une situation p�nible justifiant apr�s coup le versement d'une demi-rente � ce titre. En r�alit�, la demande de restitution de prestations de l'assurance-ch�mage est un fait nouveau qui pourrait �tre de nature � justifier un r�examen (r�vision proc�durale) par l'assurance-invalidit� des conditions du cas p�nible, compte tenu de la situation de l'assur� d�coulant de cette restitution (voir ATF 126 V 24 consid. 4b et les r�f�rences, 122 V 138 consid. 2d; Damien Vallat, La nouvelle demande de prestations AI et les autres voies permettant la modification de d�cisions en force, in RSAS 2003 p. 393 ch. 2.3; Ulrich Meyer-Blaser, Die Ab�nderung formell rechtskr�ftiger Verwaltungsverf�gungen in der Sozialversicherung, in ZBl 95/1994, p. 351; voir �galement les art. 53 al. 1 LPGA, 66 al. 2 let. a PA et 137 let. b OJ, lesquels ne sont toutefois pas applicables en l'esp�ce).
A ce stade, il n'incombe pas � la Cour de c�ans d'examiner s'il y a ou non mati�re � r�vision de la premi�re d�cision de l'office AI du 4 octobre 1999, car c'est � cette administration qu'il appartient d'�tablir un nouveau calcul pour la d�termination du cas p�nible. Il est loisible au recourant de pr�senter � cette fin une demande de r�vision.
En l'esp�ce, l'intim�e et les premiers juges ont correctement appliqu� les principes qui viennent d'�tre expos�s. En particulier, le montant total des indemnit�s vers�es durant la p�riode en cause n'est soumis � restitution que jusqu'� concurrence de l'incapacit� de gain retenue par l'AI.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � la Commission cantonale valaisanne de recours en mati�re de ch�mage, � l'Office r�gional de placement de Sion, au D�partement des finances et de l'�conomie du canton du Valais, Service de l'industrie, du commerce et du travail, et au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie.