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Matched Legal Cases: ['art. 11', "l'article 1", 'art. 12', "l'article 1", 'art. 14', "l'article 1"]

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Gérard Amaury Bonin
1 LIVRET DE PRESENTATION Chambre des indépendants du patrimoine 52, rue de Ponthieu Paris Tél. : Fax : Site Internet : «Rester indépendant sans être isolé» mise à jour : 31/10/2013 page 1 / 482 SOMMAIRE I - LE SENS DE L ADHESION A LA CHAMBRE DES INDÉPENDANTS DU PATRIMOINE page 3 1. ETRE EN CONFORMITE AVEC LA REGLEMENTATION (selon les différents statuts) page 4 à 14 Compétence Juridique Appropriée (CJA) page 7 Conseiller en Investissements Financiers (CIF) page 8 Courtier en Assurance page 9 Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement page 10 à 11 Démarchage bancaire et financier page 12 Agent immobilier page 13 à LES MENTIONS OBLIGATOIRES DU PAPIER EN TETE page 15 à TRAVAILLER SELON UN PROCESSUS page DISPOSER DE MOYENS PROFESSIONNELS POUR TRAVAILLER page SE FORMER EN CONTINU page COMMUNIQUER SELON DES NORMES page ACCEPTER LE CONTROLE page S ACQUITTER DE SES COTISATIONS page S ASSURER EN RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE page 21 à 26 II LA CHARTE DE COMMUNICATION page 27 à 28 III LES STATUTS DE LA CHAMBRE DES INDÉPENDANTS DU PATRIMOINE page 29 à 35 IV LE REGLEMENT INTERIEUR page 36 à 44 V LE CODE DE DEONTOLOGIE DES ADHERENTS page 46 à 48 mise à jour : 31/10/2013 page 2 / 483 I - LE SENS DE L ADHESION A LA CHAMBRE DES INDÉPENDANTS DU PATRIMOINE La Chambre des indépendants du patrimoine est une organisation syndicale qui a pour objet d assurer au niveau national, la représentativité, l indépendance et la défense des intérêts économiques, moraux et matériels des Conseils en Gestion de Patrimoine Indépendants (CGPI). La Chambre s est imposée auprès des Pouvoirs Publics comme un interlocuteur privilégié, représentatif de l ensemble des Conseils en Gestion de Patrimoine Indépendants. Les objectifs de votre syndicat sont de : Défendre les intérêts de la profession, notamment dans le cadre des évolutions réglementaires. Développer le métier de Conseil en Gestion de Patrimoine Indépendant, dans une logique interprofessionnelle d indépendance. Constituer la référence en matière de label de qualité pour la clientèle. Les engagements auxquels le Conseiller en Gestion de Patrimoine Indépendant souscrit en adhérant à la Chambre des indépendants du patrimoine procèdent nécessairement d une logique de mise en conformité avec les règles d un véritable label de qualité. Cette logique est mise au service de l intérêt des clients du Conseiller en Gestion de Patrimoine adhérant à la Chambre des indépendants du patrimoine. Elle implique le respect de certains principes essentiels à cette profession. Etre en conformité avec la réglementation. Travailler selon une méthode et avec des moyens professionnels. Entretenir et développer ses compétences. Accepter de faire l objet de contrôles. Protéger l intérêt de ses clients en souscrivant une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle. IMPORTANT : Sont adhérents de la Chambre à la fois la structure (le cabinet qui adhère) mais aussi toutes les personnes qui, en qualité de gérant, cogérant, salarié, mandataire ou agent commercial, exercent une activité de conseil pour le compte de la structure. Ainsi, le Chef d Entreprise est responsable vis-vis de la Chambre de l enregistrement des membres de sa structure et veille notamment à ce que chacun d entre eux respecte l ensemble des principes essentiels à la profession. mise à jour : 31/10/2013 page 3 / 484 1. ETRE EN CONFORMITE AVEC LA REGLEMENTATION On parle parfois du métier de Conseiller en Gestion de Patrimoine Indépendant comme relevant d une activité nonréglementée. C est une erreur. La réglementation existe, elle est même multiple. (cf. tableau ci-après) : L activité de conseil en stratégie et en organisation patrimoniale est réglementée par : LA COMPETENCE JURIDIQUE APPROPRIEE (CJA) LE STATUT DE CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS (CIF) La préconisation de solutions relatives à l assurance requiert : LE STATUT DE COURTIER EN ASSURANCE Pour l activité concernant les produits bancaires, il faut avoir : LE STATUT D INTERMEDIAIRE EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT Pour l activité touchant à l investissement immobilier, c est : LE STATUT D AGENT IMMOBILIER mise à jour : 31/10/2013 page 4 / 485 CGP LE CONSEIL C. J. A. COMPETENCE JURIDIQUE APPROPRIEE C. I. F. CONSEIL EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS L INTERMEDIATION COURTAGE EN ASSURANCE TRANSACTIONS SUR IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE INTERMEDIATION EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT (IOBSP) mise à jour : 31/10/2013 page 5 / 486 TYPOLOGIE DU METIER DE C.G.P.I. ET DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE COMPETENCE OU STATUTS REQUIS SOURCES REGLEMENTAIRES DOCUMENTS A FOURNIR Compétence Juridique Appropriée (CJA) Article 54 loi 1971 Arrêtés des 19/12/2000 et 01/12/2003 Pas de carte professionnelle Conseiller en Investissements financiers (CIF) Art L541-1 et suivants Code Monétaire et Financier Attestation d immatriculation auprès de l ORIAS sur le registre unique Intermédiaire en opérations de banquet et en services de paiement (IOBSP) Art L519-1 et suivants Code Monétaire et Financier Attestation d immatriculation auprès de l ORIAS sur le registre unique Démarchage bancaire et financier Art L341-1 et suivants Code Monétaire et Financier Carte de démarchage Courtier en assurance Art. L et suivantes Code des assurances Attestation d immatriculation auprès de l ORIAS sur le registre unique Agent immobilier Loi Hoguet du 02/01/1970 et décrets des 20/07/1972 et 30/12/2010 Carte professionnelle d agent immobilier (carte T) Ou attestation sur carte immobilière NB : Le démarchage bancaire et financier est un mode de commercialisation des instruments et produits financiers et bancaires N.B. : Il est important que la rubrique activité de votre extrait du R.C.S. (ainsi que les Statuts) puissent refléter de la façon la plus exacte possible la nature des activités pratiquées, notamment en ce qui concerne l assurance («Courtage en assurance») ainsi que l immobilier («Transaction sur immeubles et fonds de commerce»). mise à jour : 31/10/2013 page 6 / 487 LA COMPETENCE JURIDIQUE APPROPRIEE (Article 54 loi Arrêtés des 19 décembre 2000 et 1 er décembre 2003) Quelles sont les conditions à remplir pour prétendre à la C.J.A.? Au préalable, rappelons que la Compétence Juridique Appropriée (CJA) ouvre aux Conseils en Gestion de Patrimoine titulaires d une licence en droit, la possibilité de donner des consultations juridiques relevant de leur activité principale et de rédiger des actes sous seing privé qui constituent l accessoire nécessaire de cette activité. Pour les CGP non-titulaires d une licence en droit, le bénéfice de la CJA est également possible s ils sont titulaires : o D autres diplômes, suffisant à eux seuls (voir tableau ci-dessous, à gauche) ; o D autres diplômes, suffisants en cas de cumul avec une expérience d au moins 7 ans dans le domaine du droit général et fiscal du patrimoine (voir tableau ci-dessous, à droite) ; Les diplômes suffisant à eux seuls Les diplômes nécessitant en outre 7 ans d expérience Licence en droit Maîtrise en droit ; DEA ou DESS en droit ; Diplôme de troisième cycle en gestion de patrimoine ; Diplôme de 1 er clerc de notaire ; Mastère en Gestion de patrimoine d une Ecole Supérieure de Commerce (reconnue par la conférence des grandes écoles). DEUG de droit ; Diplôme d études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) du secteur juridique ; BTS ou DUT du secteur juridique. Quelles sont les démarches à suivre pour prétendre à la C.J.A.? Aucune démarche particulière n est à accomplir. La satisfaction aux conditions énumérées ci-dessus permet de prétendre de plein droit à la C.J.A. A noter : - Sont actuellement exclus du dispositif les diplômes de second cycle (notamment les maîtrises) en gestion de patrimoine. - La référence à la Compétence Juridique Appropriée ne doit figurer sur aucun document professionnel (papier à en-tête, document d entrée en première relation, plaquette, etc ) mise à jour : 31/10/2013 page 7 / 488 LE STATUT DE CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS (Articles L et suivants,du Code monétaire et financier ; Articles et suivants du Règlement Général de l AMF) Qui sont les conseillers en investissements financiers (CIF)? Les conseillers en investissements financiers sont définis par la loi comme «les personnes exerçant à titre de profession habituelle une activité de conseil en investissement, le conseil portant sur la fourniture de services d'investissement mentionnés à l'article L , sur le conseil portant sur la réalisation d'opérations sur biens divers définis à l'article L , la fourniture de service de réception et de transmission d ordres pour le compte de tiers. Les CIF ne sont donc pas définis en amont par référence à un état correspondant à un statut réglementé (comme la profession d avocat par exemple), mais sont au contraire définis en aval par référence à certaines activités exercées. Quelles sont les conditions à remplir pour avoir le statut de conseiller en investissements financiers (CIF)? Remplir des conditions de base d âge et d honorabilité visées à l article D du Code monétaire et financier. Remplir des conditions de compétence professionnelle (article du Règlement général de l AMF) - soit un diplôme national sanctionnant trois années d études supérieures juridiques, économiques ou de gestion, ou un titre ou un diplôme de même niveau adapté à la réalisation des opérations mentionnées au I de l'article L du code monétaire et financier - soit une formation professionnelle adaptée à la réalisation des opérations mentionnées au I de l'article L du code monétaire et financier - soit une expérience professionnelle d'une durée de deux ans dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations relevant des catégories énumérées au I de l'article L du code monétaire et financier, cette expérience ayant été acquise au cours des cinq années précédant son entrée en fonction La Chambre des indépendants du patrimoine a posé des conditions plus restrictives que celles de l AMF : - Un diplôme national sanctionnant trois années d études supérieures juridiques, économiques ou de gestion + un minimum de deux années d'expérience dans le domaine financier, acquise, tant au sein d'un cabinet de conseils (personne physique ou morale), d'un établissement bancaire ou financier ou d'assurance qu'au sein d'un établissement exerçant une activité de Conseiller en Investissements Financiers ou auprès d'un Conseiller en Investissements Financiers. En effet, aucun diplômé n est opérationnel dans sa dimension de conseil avant un minimum de pratique et de vécu du contact client. Il en va à notre sens de la crédibilité du statut. - En l absence de diplôme, le minimum d expérience professionnelle est porté de deux à cinq ans. Adhérer à une association agréée par l AMF et chargée de la représentation collective et de la défense des droits et intérêts de ses membres (article L du Code monétaire et financier). La Chambre des indépendants du patrimoine et une association professionnelle agréée par l AMF. Avoir souscrit une assurance couvrant le CIF contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle en cas de manquement à ses obligations professionnelles (article L du Code monétaire et financier). Quel est le régime applicable aux CIF? Il n est pas délivré de carte professionnelle aux CIF, contrairement aux démarcheurs financiers. Les conseillers en investissements financiers sont immatriculés sur le registre des intermédiaires en assurance, banque et finance tenu par l Orias. Le CIF a l interdiction de recevoir des fonds de ses clients autres que ceux destinés à rémunérer sont activité de conseil en investissements financiers. Le CIF doit respecter les prescriptions du code de déontologie de l association professionnelle auprès de laquelle il est enregistré. Le CIF est soumis au respect d un certain nombre de règles de bonne conduite envisagées par le Règlement général de l AMF (conditions de l entrée en relation avec le client, remise d une lettre de mission, remise d un rapport écrit, organisation et procédures internes écrites, etc ). Comment obtenir le statut CIF Lors de votre demande d admission à la Chambre des indépendants du patrimoine, vous devrez nous retourner le formulaire de demande d inscription en qualité de conseiller en investissements financiers sur le registre des intermédiaires en assurance, banque et finance (annexe 7). mise à jour : 31/10/2013 page 8 / 489 LE STATUT DE COURTIER EN ASSURANCE (Code des assurances) Quelles sont les conditions à remplir pour être Courtier en assurance? 1. Etre âgé d au moins 18 ans. 2. Etre de nationalité française ou ressortissant CEE ou autres selon conventions internationales. 3. Ne pas être frappé d'incapacité suite à une condamnation pénale (crime, vol, escroquerie ). 4. Etre inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et avoir un extrait K ou K bis qui mentionne à la rubrique «activité» le «Courtage d Assurances» ou «Courtier d assurances». Avoir une assurance RCP «Responsabilité Civile et Professionnelle» et une garantie financière. 5. Avoir une assurance RCP «Responsabilité Civile Professionnelle» et une garantie financière. 6. Remplir au moins une des deux conditions suivantes : Posséder un livret de stage (qui atteste d une formation de 150 heures minimum et délivré par une Compagnie d Assurance, un Courtier ou un Agent Général) Posséder une «attestation de fonction» pour un emploi de cadre ou de dirigeant d au moins 1 an dans une Compagnie d Assurance, chez un Courtier ou un Agent Général. Quelles sont les démarches à suivre pour devenir Courtier en assurance? 1. Remplir en ligne sur le site de l ORIAS (www.orias.fr) un dossier d immatriculation disponible dans «l espace professionnel». Il est d abord demandé de choisir le statut (Courtier, Mandataire, Mandataire d Intermédiaire) sous lequel vous souhaitez être immatriculé. Dans l hypothèse où vous êtes Courtier en Assurance, vous devrez indiquer si vous pratiquez le courtage en tant que personne physique (Courtier en assurance) ou morale (Société de Courtage en assurance). Le dossier est ensuite disponible sous format PDF. Une fois le dossier complété, et suite à votre confirmation, une liste des pièces nécessaires pour rendre votre immatriculation définitive s affiche, pièces que vous devrez renvoyer par courrier à l ORIAS. En fonction de votre situation, différentes pièces vous seront demandées : a) le dossier d immatriculation rempli en ligne que vous aurez eu soin d imprimer, b) le livret de stage ou l attestation de fonction, selon votre expérience, c) l attestation de responsabilité civile professionnelle et de garantie financière, d) un extrait K ou K-bis mentionnant l activité de courtage, e) un chèque de 30 à l ordre de l ORIAS représentant les frais d immatriculation. 2. Vous devrez renvoyer ce dossier complet à l ORIAS : Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance 1, rue Jules Lefebvre Paris Cedex 09 L ORIAS dispose d un délai de deux mois à compter de la réception des pièces pour procéder ou non, suite à l étude de votre dossier, à votre immatriculation. Les décisions d immatriculation sont notifiées au demandeur, accompagnées d une attestation comportant le numéro d immatriculation au registre et la date d enregistrement. 3. L inscription est renouvelable annuellement. A noter : Sur les mentions à faire figurer sur toutes correspondances Conformément aux dispositions de l article R520-3 du Code des assurances, les mentions à reporter sont les suivantes : - «Nom» ou «Dénomination Sociale», - «Adresse», «Courtier en assurance» (pour les personnes physiques) ou «Société de courtage en assurance» (pour les personnes morales), - «enregistré à l ORIAS sous le numéro xxxxxx», suivi de la mention mise à jour : 31/10/2013 page 9 / 4810 LE STATUT D INTERMEDIAIRE EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT (Articles L et suivants du Code monétaire et financier) Qui sont les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP)? L'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation. Est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d'avantage économique, l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire. L article R519-4 du code monétaire et financier énonce les 4 catégories d exercice possible : Les courtiers en opérations de banque et en services de paiement Les mandataires exclusifs en opérations de banque et en services de paiement Les mandataires non exclusifs en opérations de banque et en services de paiement Les mandataires d'intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement Une même personne ne peut cumuler l'exercice de l'activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement au titre de plusieurs catégories que pour la réalisation ou la fourniture d'opérations de banque de nature différente ou la fourniture de services de paiement. Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent s immatriculer financiers sur le registre des intermédiaires en assurance, banque et finance tenu par l Orias. Quelles sont les conditions à remplir pour avoir le statut d IOBSP? Remplir des conditions de base d âge et d honorabilité visées à l article R du Code monétaire et financier. Remplir des conditions de compétence professionnelle (art. R Code monétaire et financier) Les niveaux de compétence requis ne seront pas les mêmes selon la catégorie d IOBSP retenue et selon que l activité est exercée à titre principal ou à titre accessoire. Lorsqu'il exerce l'activité d'intermédiation au titre de plusieurs catégories, l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement doit justifier des exigences de capacité les plus élevées prévues pour ces mêmes catégories. Détermination du niveau de capacité professionnelle Catégorie choisie Courtier Activité principale Activité à titre accessoire et distribution de crédit ou services de paiement en complément de la vente d un bien ou service Niveau I Mandataire non exclusif Niveau I Niveau III Mandataire exclusif Niveau II Niveau III Mandataire d IOBSP Alignement sur le niveau de leur mandant Les niveaux I, II et III peuvent être justifiés par 3 voies : la possession d un diplôme, l expérience professionnelle ou la formation. mise à jour : 31/10/2013 page 10 / 4811 Diplôme Banques, Immobilier Finances, Assurances, Expériences professionnelles liées à la réalisation des opérations de banques ou de services de paiement L exigence de capacité professionnelle doit porter sur le niveau le plus élevé (Niveau I) (Niveau II) (Niveau III) Licence - Salarié cadre : 2 ans dans les 3 ans - Salarié hors cadre : 4 ans dans les 5 ans - TNS (ex : gérant de cabinet) : 4 ans dans les 5 ans - Salarié cadre : 1 an dans les 3 ans - Salarié hors cadre : 2 ans dans les 5 ans - TNS (ex : gérant de cabinet) : 2 ans dans les 5 ans Licence ou BTS 6 mois comme salarié ou non salarié (ex : TNS) dans les 2 ans Formation Stage de 150 heures Stage de 80 heures Stage d une durée suffisante et adaptée aux produits souscrire un contrat d'assurance en responsabilité civile professionnelle NB : Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle de l IOBSP exerçant en qualité de mandataire d intermédiaire sont couvertes par la personne pour le compte de laquelle il agit ou par laquelle il est mandaté. STA mise à jour : 31/10/2013 page 11 / 4812 LE DEMARCHAGE BANCAIRE OU FINANCIER (Articles L et suivants du Code monétaire et financier) Quelle est la définition du démarchage bancaire ou financier? Le démarchage bancaire et financier est un mode de commercialisation des produits et services financiers ou bancaires Il y a démarchage bancaire ou financier au sens l article L du Code monétaire et financier : 1/ lorsqu'une personne est contactée sans qu'elle l'ait sollicité 2/ lorsque le contact, quelle que soit la personne à l initiative de la démarche (démarcheur ou personne démarchée) s effectue au domicile de la personne démarchée, sur son lieu de travail ou dans tout autre endroit non destiné à la commercialisation de produits, instruments et services financiers. La loi de sécurité financière a eu pour effet de renforcer la responsabilité de toute la chaîne des intervenants et de contribuer à l amélioration de la protection de la personne démarchée, en imposant aux professionnels des règles précises, notamment en matière de mandat, d informations délivrées à la personne démarchée et devant figurer sur les documents de communication du CGPI, de délai de rétractation après la conclusion du contrat, etc. Quelles sont les conditions à remplir pour avoir le statut de démarcheur bancaire ou financier? Remplir les conditions d âge et de compétence (article D du Code monétaire et financier) Avoir 18 ans Etre titulaire du baccalauréat ou d une formation adaptée à la réalisation des opérations de démarchage ou d une expérience professionnelle de deux ans dans des fonctions liées à la réalisation d opérations de démarchage acquise au cours des cinq dernières années. Justifier de conditions d honorabilité (absence de condamnations, peine d emprisonnement ferme ou supérieure à six mois avec sursis pour escroquerie, abus de confiance, recel, blanchiment, corruption, etc..) Les partenaires bancaires ou financiers doivent demander une attestation en ce sens. Etre assuré en garantie de sa responsabilité civile professionnelle (RCP) avec une garantie minimale fixée par l article D du Code monétaire et financier. Avoir conclu un contrat de mandat et être titulaire d une carte de démarcheur (pour les personnes se déplaçant au domicile des personnes démarchées, sur les lieux de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation des produits concernés). Les mandants des CGPI (établissements de crédit, entreprises d investissements, entreprises d assurances, société de capital risque) pour le compte desquels ils procèdent à des opérations de démarchage financier, ont l obligation de fournir une carte de démarchage financier. La carte est délivrée pour une durée de deux ans à compter de sa délivrance et est renouvelable. Elle doit être présentée à la personne démarchée lors de tout contact. A noter : Les Conseillers en Gestion de Patrimoine Indépendants sélectionnent en général plusieurs partenaires. Ils devront obtenir autant de cartes qu ils ont de fournisseurs. mise à jour : 31/10/2013 page 12 / 4813 LE STATUT D AGENT IMMOBILIER (Loi HOGUET n 70-9 du 02/01/1970 Décrets n du 20/07/1972et n du 30/12/2010) Quelles sont les conditions à remplir pour être Agent Immobilier? Ce statut est conditionné par l obtention d une carte professionnelle de «transaction sur immeubles et fonds de commerce». Il existe trois voies d accès à ce statut : 1. Un accès par le seul diplôme (art. 11 du décret du 20/07/1972 modifié) : Sont regardées comme justifiant de l'aptitude professionnelle requise pour obtenir la carte professionnelle prévue à l'article 1er les personnes qui produisent : a) soit un diplôme délivré par l'etat ou par un établissement reconnu par l'etat, d'un niveau égal ou supérieur à trois années d'études supérieures après le baccalauréat et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales ; b) soit un diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d un niveau équivalent (niveau II) et sanctionnant des études de même nature ; c) soit le brevet de technicien supérieur professions immobilières ; d) soit un diplôme de l institut d études économiques et juridiques appliquées à la construction et l habitation. 2. Un accès par le diplôme complété par une expérience professionnelle (art. 12 du décret du 20/07/1972 modifié) : Sont regardées comme justifiant de l'aptitude professionnelle requise pour obtenir la carte professionnelle prévue à l'article 1er les personnes qui remplissent cumulativement les conditions suivantes : a) Etre titulaire soit d un baccalauréat, soit d un diplôme ou d un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d un niveau équivalent (niveau IV) et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales. b) Et avoir occupé, pendant au moins trois ans un emploi subordonné se rattachant à l une des activités suivantes (article 1 er de la loi du 2 janvier 1970) : - L achat, la vente, l échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en en meublé, d immeubles bâtis ou non bâtis ; - L achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ; - La cession d un cheptel mort ou vif ; - La souscription, l achat, la vente d actions ou de parts sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ; - L achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ; - La gestion immobilière ; - A l exclusion des publications par voie de presse, la vente de listes ou de fichiers relatifs à l achat, la vente, la location ou sous-location en nu ou en meublé d immeubles bâtis ou non bâtis ; - La conclusion de tout contrat de jouissance d immeuble à temps partagé régi par les articles L et suivants du code de la consommation. 3. Un accès sans diplôme (art. 14 du décret du 20/07/1972 modifié) Sont regardées comme justifiant de l'aptitude professionnelle requise pour obtenir la carte prévue à l'article 1er les personnes qui ont occupé l'un des emplois mentionnés à l article 1 er de la loi du 2 janvier 1970 (cf ci-dessus) pendant au moins dix ans. Cette durée est réduite à 4 ans s il s agit d un emploi cadre au titre duquel le demandeur était affilié comme tel auprès d une institution de retraite complémentaire ou d un emploi public de catégorie A ou de niveau équivalent NOTA BENE : Les durées d occupation d un emploi mentionné à l article 1 er de la loi du 2 janvier 1970 s entendent d un emploi à temps complet ou de l équivalent en temps complet d un emploi à temps partiel, que cette occupation ait été continue ou non. Quelles sont les démarches à suivre pour être Agent Immobilier? La personne physique, ou le représentant légal ou statutaire de la personne morale, doit faire une demande à la préfecture du siège de son activité, sur un imprimé spécifique (CERFA 11555*03) téléchargeable sur Internet à l adresse suivante : mise à jour : 31/10/2013 page 13 / 4814 et fournir : - les justificatifs de son aptitude professionnelle, - l attestation de sa garantie financière (délivrée par un assureur agréé ou un établissement de crédit habilité), - l attestation d assurance de responsabilité civile professionnelle, - l extrait du registre de commerce (K-bis) datant de moins d un mois si l entreprise est immatriculée à ce registre ou d un double de la demande si elle doit y être immatriculée, - la liste des établissements, succursales, agences ou bureaux qui dépendent du déclarant, - la déclaration sur l honneur qu il n est reçu aucun fonds, effet ou valeur. L absence d incapacité ou d interdiction d exercer est établie par un bulletin n 2 du casier judiciaire du demandeur, délivré à la demande du préfet. La carte professionnelle se renouvelle tous les 10 ans auprès de la préfecture qui l a délivrée. Pour pratiquer son activité, l agent immobilier devra se procurer dans une imprimerie spécialisée (TISSOT) : - le registre des mandats (référence ITR ou ITR-19722), - le registre-répertoire (référence ITR ou ITR-19702), - le carnet de reçus (référence PCR-82), - l état spécial de mise en service des carnets de reçus en cas de mise en circulation de plus d un carnet de reçus mis en service (référence ITC-570). Ces registres devront être tenus à jour et conservés pendant dix ans. Mention de la qualité d Agent Immobilier Le titulaire de la carte professionnelle doit faire figurer sur tous documents, contrats et correspondances à usage professionnel : - le nom ou la raison sociale et l adresse du cabinet, - l activité de «transactions sur immeubles et fonds de commerce», - le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle, - le nom et l adresse du garant. Le titulaire de la carte professionnelle est aussi tenu d apposer en évidence, dans tous les lieux où est reçue la clientèle, une affiche indiquant : - le nom ou la raison sociale du cabinet, - le numéro de la carte professionnelle, - le montant de la garantie, - la dénomination et l adresse du garant, - le cas échéant, le numéro du compte séquestre. L Agent Immobilier et ses mandataires Le titulaire de la carte professionnelle peut, sous sa responsabilité, habiliter toute personne de son choix pour négocier, s entremettre ou s engager pour son compte. Pour matérialiser cette habilitation, il doit obligatoirement lui délivrer une attestation visée par le préfet. mise à jour : 31/10/2013 page 14 / 4815 2 - LES MENTIONS OBLIGATOIRES Tous les conseils en gestion de patrimoine indépendants doivent apposer sur le papier en-tête de leur cabinet un certain nombre de mentions prévues par la réglementation.. En tout état de cause, les mentions présentées ci-dessous doivent s entendre au minimum des informations à reproduire sur le papier en-tête du cabinet du conseil en gestion de patrimoine indépendant. Les autres documents émanant des cabinets tels que les factures, les contrats, les publicités ou les cartes de visite sont susceptibles d être soumis soit à ces mêmes exigences, soit à des exigences réglementaires particulières. Ces dernières ne sont pas abordées dans la présente note synthétique. Les mentions propres au Registre du Commerce et des Sociétés Conformément aux dispositions des articles R et R du Code de commerce, doivent figurer sur le papier à en-tête les mentions suivantes : o le numéro unique d'identification (SIREN) du cabinet, o la mention RCS suivie du nom de la ville du greffe où le cabinet est immatriculé, o l adresse du siège social, o la dénomination sociale, la forme juridique et le montant du capital social (pour les cabinets exerçant sous forme de SARL, SA, SAS, SCA et SE). Les mentions propres à l activité de courtage d assurance Conformément aux dispositions des articles R et R du Code des Assurances, doivent figurer sur le papier à en-tête les mentions suivantes : : - «Nom» ou «Dénomination Sociale», - «Adresse», - «Courtier en assurance» (pour les personnes physiques) ou «Société de courtage en assurance» (pour les personnes morales), - «enregistré à l ORIAS sous le numéro : xxxxxx», suivi de la mention Les mentions propres à l activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce L article 92 du décret du 20 juillet 1972 précise que toutes les personnes physiques ou morales se livrant ou prêtant leur concours à une opération immobilière doivent faire figurer sur tous documents, contrats et correspondance à usage professionnel: - l activité exercée : «Activité de transactions sur immeubles et fonds de commerce», - le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle, - le nom ou la raison sociale et l adresse de l entreprise, - ainsi que l activité exercée : «Activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce», - le nom et l adresse du garant : «Garantie financière de la compagnie MMA-COVEA Risks, 19,21 allée de l Europe Clichy Cedex». Les mentions propres à l activité de démarchage bancaire ou financier Conformément aux dispositions de l article L du Code monétaire et financier, le papier à en-tête doit mentionner votre activité de démarchage bancaire et financier Les mentions propres à l activité de conseil en investissements financiers Conformément aux dispositions de l article du Règlement général de l AMF, doivent figurer sur le papier à en-tête les mentions suivantes : o votre statut de conseiller en investissements financiers, o votre appartenance à la Chambre des indépendants du patrimoine, o votre numéro d immatriculation à l Orias. Les mentions propres à l activité d intermédiation en opérations de banque et en services de paiement Conformément aux dispositions de l article R du Code monétaire et financier, doivent figurer sur le papier à en-tête les mentions suivantes : o votre nom ou dénomination sociale, o votre adresse professionnelle ou siège social, o votre numéro d immatriculation à l Orias, o la catégorie d'intermédiaire à laquelle vous appartenez mise à jour : 31/10/2013 page 15 / 4816 Les mentions obligatoires types à faire figurer sur le papier à en-tête LOGO de votre cabinet Nom du Cabinet «SA» ou «Société Anonyme» «SARL» ou «Société à Responsabilité Limitée» «SAS» ou «Société par actions simplifiées» au capital de xxxxx Mentions propres au Registre du Commerce et des sociétés Numéro unique d identification (SIREN) RCS + nom de la ville du greffe (ville) Adresse (siège social) : Tél : Fax : Site Internet : Mentions propres aux Courtiers en assurance, aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et aux Conseillers en Investissements Financiers Enregistré à l ORIAS sous le numéro xxx (www.orias.fr) en qualité de : - Courtier en assurance - Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement positionné en catégorie de xxx (remarque : vous devez préciser si vous êtes inscrit dans plusieurs catégories d IOBSP) Attention : Désormais pour les activités de : - courtage en assurance, - intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, - conseil en investissements financiers, vous êtes enregistré auprès de l Orias sous un numéro unique. Vous devez faire apparaître sur votre papier à en-tête ce numéro unique suivi des activités exercées. - Conseiller en investissements financiers adhérent de la Chambre des indépendants du patrimoine, association agréée par l Autorité des Marchés Financiers (numéro Axxxx) Remarque : votre numéro de CIF «Axxxx» doit rester apparent sur tous les documents professionnels jusqu au 1er août 2013 à compter du 1 er août 2013, vous pourrez le supprimer Activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce, carte professionnelle n xxx délivrée par la Préfecture de «Ville» Garantie financière de la compagnie MMA-COVEA Risks 19,21 allée de l Europe, CLICHY CEDEX Mention propre à la Transaction sur immeubles et fonds de commerce NE PEUT RECEVOIR AUCUN FONDS, EFFET OU VALEUR (remarque : cette mention ne doit figurer que si le cabinet détient une carte n autorisant pas la perception de fonds) Activité de démarchage bancaire et financier Mention propre au démarchage bancaire et financier NB : le fichier des démarcheurs bancaire et financier n existe plus, vous devez supprimer votre numéro de démarcheur sur vos documents professionnels Adhérent ou Membre de la Chambre des indépendants du patrimoine Mention propre à la Chambre des indépendants du patrimoine Le logo de la Chambre n est pas obligatoire. Cependant, si vous souhaitez l utiliser nous vous rappelons que sa taille ne saurait excéder 50% de la surface du logo du cabinet, tout en se conformant à la taille maximale de 35 mm de largeur. Reportezvous à la Charte de Communication pour les données techniques du logo, que nous tenons à votre disposition sous format JPEG ou EPS. En matière de TVA, la mention du n intracommunautaire n est obligatoire que sur les factures mise à jour : 31/10/2013 page 16 / 4817 3. TRAVAILLER SELON UN PROCESSUS Le gage de qualité que défend et représente la Chambre des indépendants du patrimoine repose sur la compétence et le professionnalisme de ses adhérents. Cette double qualité s exprime nécessairement au travers d une méthode de travail. Ce processus doit permettre à la fois de préserver l intérêt du client et de donner les moyens au praticien du conseil de maîtriser les risques liés à son activité. L indépendance constitue l une des caractéristiques majeures pour chacun des adhérents de la Chambre et ceux-ci s engagent à fournir à leurs clients une prestation appropriée respectant le procédé préétabli suivant : 1. Dès la première rencontre avec le client, le CGPI présente sa structure, ses domaines d intervention et les statuts qui correspondent, son agrément à la Chambre des indépendants du patrimoine. 2. Il fait état de la qualité en vertu de laquelle il va intervenir et des statuts règlementaires dont il relève. 3. Quand il agit en tant que conseiller en investissements financiers, il remet lors de l entrée en relation avec un nouveau client un document comportant sa qualité de CIF (numéro d immatriculation et association professionnelle dont il relève), sa qualité de démarcheur et l identité du ou des mandants pour lesquels il exerce une activité de démarchage, l identité du ou des établissements promoteurs de produits avec lesquels il entretient une relation significative de nature capitalistique et tout autre statut réglementé dont il relève (courtier en assurance, intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, agent immobilier). 4. Il recueille des informations. relatives à son client : connaissances et expérience en matière d'investissement, situation financière et objectifs d'investissement. 5. Il valide les objectifs à atteindre et le niveau de tolérance au risque de son client. 6. Quand il délivre une prestation de conseil, il propose une lettre de mission conforme au modèle préconisé par la Chambre, la remet à son client qui la contresigne. Dans cette lettre de mission, il informe son client sur le champ de son intervention et sur les modalités de sa rémunération. 7. Il recherche la ou les solutions et présente sa préconisation au client. 8. Il formalise sa préconisation dans un rapport écrit justifiant les différentes propositions, leurs avantages et les risques qu elles comportent 9. Il fournit tous les documents nécessaires à l information de son client (notamment ceux visés par les réglementations applicables, ainsi les notices d information des OPCVM souscrits) et veille à leur bonne compréhension. 10. Il respecte les contraintes réglementaires liées à la diffusion de chacun des produits préconisés. 11. Il propose systématiquement un suivi et une information régulière. 12. Il s engage à : - mettre en œuvre rigoureusement les procédures de lutte contre la blanchiment d argent et le financement du terrorisme (TRACFIN), communiquer à TRACFIN, à l AMF et à l ACP l identité de la personne habilitée à procéder aux déclarations de soupçon et l identité de la personne habilitée à répondre aux demandes de ces autorités ; - désigner, auprès de l AMF, un membre de la direction ou un tiers (si cabinet personne morale) comme responsable de la mise en œuvre du dispositif Tracfin ; - détenir une procédure écrite interne Tracfin adaptée au cabinet ; - mettre en place, au sein de votre cabinet, une «approche par les risques» formalisée par une cartographie des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme ; - s assurer, avant d'entrer en relation d'affaires avec un client, de l identité de ses clients et/ou des personnes pour le compte desquelles les opérations sont réalisées et recueillir les informations relatives à l'objet et à la nature de cette relation et tout autre élément d'information pertinent sur le client ; - le cas échéant, procéder aux déclarations de soupçons auprès des autorités compétentes. mise à jour : 31/10/2013 page 17 / 4818 4. DISPOSER DE MOYENS PROFESSIONNELS POUR TRAVAILLER L adhérent de la Chambre est un praticien qui dispose nécessairement des moyens nécessaires et indispensables à la réalisation d une activité de conseil exercée avec indépendance et professionnalisme. Ainsi, l adhérent de la Chambre dispose notamment de ses propres locaux professionnels qui lui permettent l exercice régulier, direct, correct et indépendant de la profession. Il est également en mesure d assurer l accueil de sa clientèle et le classement des dossiers, dans les conditions compatibles avec la dignité de la profession et nécessaires au respect du secret professionnel. Il dispose d un équipement informatique satisfaisant et est notamment en mesure de communiquer par . Il dispose également d un accès régulier à des sources d informations nécessaires à la bonne pratique de son métier. 5. SE FORMER EN CONTINU La compétence est un atout qui s entretient. Pour cela, la formation joue un rôle important et elle doit être pensée comme un gage de sérieux et un instrument de développement de la performance. Dans cette optique, l adhérent de la Chambre des indépendants du patrimoine s engage à effectuer un minimum de 25 heures de formation par année civile. Pour l accompagner dans son effort de formation, en début d année, la Chambre des indépendants du patrimoine présente à chacun des adhérents, un ensemble de formations, toutes agréées. A la fin de chaque session, l adhérent envoie une attestation à la Chambre pour que son effort de formation soit comptabilisé. Lors du dernier trimestre de chaque année, les adhérents sont invités à communiquer au responsable de la formation de la Chambre des indépendants du patrimoine, leurs souhaits quant aux thèmes qui seront proposés l année suivante. mise à jour : 31/10/2013 page 18 / 4819 6. COMMUNIQUER SELON DES NORMES Etre adhérent donne le droit de communiquer sur son adhésion à la Chambre des indépendants du patrimoine et sur le label qualité. Il faut respecter certaines règles comme par exemple celles imposées par la charte graphique et l obtention d une autorisation préalable, notamment pour l utilisation du logo de la Chambre. Etre adhérent, c est aussi pouvoir bénéficier de moments privilégiés pour échanger entre collègues, avec d autres professionnels et les partenaires de la profession, notamment lors de l Assemblée Générale annuelle. C est encore s engager à participer aux actions et entreprises de la Chambre. Par exemple, en répondant aux questions qu elle peut poser à certains adhérents ou de manière plus informelle lors d enquêtes ou de sondages. 6. ACCEPTER LE CONTROLE Par ailleurs, afin de veiller au respect des obligations légales et des préconisations de la Chambre des indépendants du patrimoine, chacun des adhérents accepte, à tout moment, de faire l objet d un contrôle par un auditeur agréé. L adhérent s engage à faciliter la tâche du contrôleur en lui permettant l accès aux documents nécessaires à l accomplissement de sa mission. Le contrôleur est tenu au secret professionnel et il effectue avant tout sa mission dans un souci d assistance. En effet, davantage qu un simple contrôle, ces audits permettent aussi de partager des expériences et des savoir-faire. Ils constituent ainsi un élément fédérateur et participent à la cohérence et à la normalisation de la profession tout en respectant sa diversité. Dans l hypothèse où des manquements significatifs à la règlementation et/ou à la déontologie de la profession ressortiraient du rapport d audit, un nouveau contrôle d activité pourra être diligenté dans un délai d un an aux frais du cabinet. mise à jour : 31/10/2013 page 19 / 4820 7. S ACQUITTER DE SES COTISATIONS COTISATIONS SYNDICALES A compter du 1 er janvier 2012 Droit d'entrée Cotisations trimestrielles 150 (*) couvrant les frais d instruction du dossier (payables en une seule fois par chèque joint à votre dossier d admission) 350 pour l adhésion du dossier (payables en une seule fois par chèque joint à votre dossier d admission) Une cotisation trimestrielle par structure (personne morale ou entreprise individuelle) de 167,50 (soit 670 par an). Une cotisation trimestrielle par personne physique (par dirigeant, associé clef, salarié et/ou mandataire opérationnel du conseil) de 80,00 (soit 320 par an). Ces deux cotisations seront payées par prélèvements automatiques trimestriels (autorisation de prélèvement ci-joint). 100 de frais d adhésion par personne physique supplémentaire au 1 er gérant (payables en une seule fois par chèque joint à votre dossier d admission) Exemple de calcul (cotisations rapportées à l année) : Pour une Structure comprenant un dirigeant et un salarié (hors secrétaire). cotisation structure.. 670,00. cotisation dirigeant. 320,00. cotisation salarié. 320,00 Total Cotisation pour une année ,00 (*) Cette somme sera conservée quelle que soit la décision prise par le Conseil d Administration (*) calculée au prorata temporis la première année mise à jour : 31/10/2013 page 20 / 48 Montrer encore
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