Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/commentaire-d-arret/chambre-commerciale-cour-cassation-30-octobre-1984-coutume-loi-455587.html
Timestamp: 2020-01-19 06:52:32+00:00
Document Index: 132310751

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La loi est la norme juridique de référence. Celle-ci peut entrer en conflit avec d'autres normes se trouvant plus bas dans la hiérarchie des normes, telle que la coutume. Leurs relations peuvent devenir alors complexes. Cette complexité est notamment illustrée dans un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le mardi 30 octobre 1984, formé sur le pourvoi de la chambre syndicale des fleuristes de la région parisienne, et ayant pour défendeur le Parti communiste français et plus particulièrement la section de Sèvre de ce parti. Dans cette affaire, le Parti communiste a effectué le 1er mai 1979 des ventes de muguets de culture, dans différents lieux publics de la commune de Chaville. N'étant pas de la profession de fleuriste, la chambre syndicale des fleuristes de la région parisienne a intenté un procès à l'encontre du PC pour préjudice à l'intérêt collectif de la profession et de mande en réparation des dommages et intérêts.
Dans cette affaire, la Cour de cassation doit statuer sur le rapport entre la loi et la coutume. En effet, elle doit définir si la coutume peut primer sur la loi.
La coutume, non reconnue comme norme juridique par la Chambre commerciale de la Cour de cassation
La coutume et sa place dans la hiérarchie des normes
Une hiérarchie non respectée par la Cour d'appel de Versailles
Un arrêt qui montre le possible conflit entre la loi et la coutume
L'affirmation de la suprématie de la loi sur la coutume par la Chambre commerciale de la Cour de cassation
La loi, norme juridique qui pourrait être adoucie dans certains cas
[...] De plus, la loi est la norme de référence et doit prévaloir sur les autres qui se situent en dessous dans la hiérarchie des normes. Nous pouvons cependant émettre une nuance. En effet, il serait préférable dans certains cas que la loi soit adoucie. Prenons l'exemple de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour da cassation. En effet, des muguets de culture ont été distribués par le parti communiste le 1er mai 1979. Ne faisant pas parti de la profession, la Chambre syndicale des fleuristes demanda réparation du préjudice subi. [...]
[...] 38- 14 .Dans cette affaire, la Cour de cassation doit statuer sur le rapport entre la loi et la coutume. En effet, elle doit définir si la coutume peut primer sur la loi. La Cour de cassation répond à cette question en énonçant le principe suivant, aucune tolérance n'est de nature à empêcher l'application d'une disposition pénale et donc d'une loi. Elle ajoute que la Cour d'appel de Versailles a violé le texte susvisé Par ces motifs, elle casse et annule l'arrêt du 20 décembre 1982 et revoit les parties devant la Cour d'appel d'Orléans. [...]
[...] À partir de cette solution, nous pourrons voir que la Chambre commerciale de la Cour de cassation ne reconnait pas la coutume comme une norme de droit puis il s'agira de voir que la coutume peut-être en conflit avec la loi (II). La coutume, non reconnue comme norme juridique par la Chambre commerciale de la Cour de cassation Il s'agira de voir tout d'abord la place de la coutume dans la hiérarchie des normes puis de voir que cette hiérarchie n'est pas respectée par la cour d'appel de Versailles. [...]
[...] Cet arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation nous montre bien qu'il peut y avoir conflit entre la loi et la coutume. II- Un arrêt qui montre le possible conflit entre la loi et la coutume La suprématie de la loi sur la coutume est affirmée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation cependant la loi pourrait dans certains cas être adoucie L'affirmation de la suprématie de la loi sur la coutume par la Chambre commerciale de la Cour de cassation Après que la Cour d'appel est rejetée, la demande de la Chambre syndicale des fleuristes, l'affaire passa devant la Chambre commerciale de la Cour de cassation. [...]
[...] En effet, celle-ci peut seconder la loi pour régler certains rapports juridiques. Ensuite la loi peut être complétée par la coutume, et enfin la loi peut-être contredite par la coutume. Si la coutume va à l'encontre de la loi, celle-ci peut écarter l'application d'une loi supplétive. Chaque norme possède une place bien définie par rapport aux autres. Ces places sont définies dans la hiérarchie des normes ou encore la pyramide des normes. D'après cette pyramide, la loi prévaut sur la coutume. [...]
Droit des obligations Chambre commerciale de la Cour de cassation, 30 octobre 1984 - la coutume et la loi