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Timestamp: 2019-12-10 03:45:04+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 7']

RS 0.672.916.91 Convention du 26 avril 1999 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Bélarus en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot.)
Conclue le 26 avril 1999
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 16 mars 20002
Instruments de ratification échangés le 28 décembre 1999
Entrée en vigueur le 28 décembre 1999
au Bélarus:
l’impôt sur le revenu et les bénéfices des personnes morales;
l’impôt sur la fortune immobilière, et
(ci-après désignés par «impôt bélarussien»);
4. La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent à la fin de chaque année les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.
a) (i) le terme «Bélarus» désigne la République du Bélarus et, dans une acception géographique, le territoire sur lequel la République du Bélarus exerce ses droits souverains selon la législation bélarussienne et conformément au droit international;
les expressions «un Etat contractant» et «l’autre Etat contractant» désignent suivant le contexte le Bélarus ou la Suisse;
l’expression «base fixe» désigne une installation fixe, telle un bureau ou des locaux, où une personne physique exerce tout ou en partie une activité indépendante;
au Bélarus, le «State Tax Committee» ou son représentant autorisé;
3. Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne physique est un résident des deux Etats contractants, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d’un commun accord.
une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de publicité, de fourniture d’informations, de recherches scientifiques ou d’exercer, pour l’entreprise, toute autre activité analogue de caractère préparatoire ou auxiliaire;
un chantier de montage est conduit par une entreprise d’un Etat contractant dans l’autre Etat contractant dans le cadre d’une livraison de machines ou d’équipements produits par cette entreprise;
une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumulé d’activités mentionnées aux lettres a) à f), à condition que l’activité d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.
2. L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’Etat contractant où les biens considérés sont situés. Les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
1. Les bénéfices qu’une entreprise d’un Etat contractant retire de l’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Lorsque des bénéfices sur lesquels une entreprise d’un Etat contractant à été imposée dans cet Etat sont aussi inclus dans les bénéfices d’une entreprise de l’autre Etat contractant et imposés en conséquence, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par cette entreprise de l’autre Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été fixées entre des entreprises indépendantes, les autorités compétentes des Etats contractants peuvent se consulter en vue de parvenir à un accord sur les ajustements aux bénéfices dans les deux Etats contractants.
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 8 % du montant brut des intérêts. Nonobstant les dispositions précédentes du présent paragraphe, l’impôt ne peut excéder 5 % du montant brut des intérêts dans le cas de prêts de n’importe quelle nature consentis par un établissement bancaire.
3. Nonobstant les dispositions du par. 2, les intérêts provenant d’un Etat contractant sont exonérés d’impôts dans cet Etat si:
ces intérêts sont payés à un résident de l’autre Etat contractant, qui en est le bénéficiaire effectif, lorsque la transaction qui donne lieu au paiement des intérêts a été approuvée par le Gouvernement du premier Etat;
ces intérêts sont payés en liaison avec la vente à crédit d’un équipement industriel, commercial, médical ou scientifique ainsi que les prestations de services y afférentes fournies par une entreprise de l’autre Etat contractant;
ces intérêts sont payés sur des obligations d’un Etat contractant ou de l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
6. Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui—même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.
3 % du montant brut des redevances pour l’usage ou la concession de l’usage d’un brevet, d’une formule ou d’un procédé secret ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique;
5 % du montant brut des redevances pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique, y compris des véhicules de transport;
3. Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets, ainsi que pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique ou de véhicules de transport et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique (know-how).
3. Les gains qu’une entreprise d’un Etat contractant tire de l’aliénation de navires ou d’aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans cet Etat contractant.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploité en trafic international par une entreprise d’un Etat contractant, sont imposables dans cet Etat.
2. Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des art. 7, 14 et 15, dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou du sportif sont exercées. Les dispositions de ce paragraphe ne s’appliquent pas s’il est établi que ni l’artiste du spectacle ni le sportif, ni des personnes qui lui sont associées, ne participent directement aux bénéfices de cette personne.
3. Cet article n’est pas applicable aux impôts prélevés à la source sur les gains réalisés dans les loteries.
3. La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic international par une entreprise d’un Etat contractant, ainsi que par des biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéronefs, n’est imposable que dans cet Etat contractant.
1. En ce qui concerne le Bélarus, la double imposition est évitée de la manière suivante:
Lorsqu’un résident du Bélarus reçoit des revenus (bénéfices) ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en Suisse, le Bélarus:
impute sur l’impôt sur le revenu (les bénéfices) dû par cette personne un montant correspondant à l’impôt sur le revenu (les bénéfices) payé en Suisse;
impute sur l’impôt sur la fortune dû par cette personne un montant correspondant à l’impôt sur la fortune payé en Suisse.
Le montant ainsi imputé ne peut toutefois, dans les deux cas, excéder la fraction de l’impôt sur le revenu (les bénéfices) ou sur la fortune calculé avant l’imputation, correspondant respectivement aux revenus (bénéfices) ou à la fortune imposables en Suisse.
Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables au Bélarus, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve des dispositions du sous-par. b), mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune en question n’avaient pas été exemptés.
Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes, intérêts ou redevances, qui, conformément aux dispositions des art. 10, 11 ou 12 sont imposables au Bélarus, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce dégrèvement consiste:
en l’imputation de l’impôt payé au Bélarus conformément aux dispositions des art. 10, 11 ou 12 sur l’impôt qui frappe les revenus de ce résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus imposables au Bélarus, ou
en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances en question de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt payé au Bélarus du montant brut des dividendes, intérêts ou redevances.
Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d’une société qui est un résident du Bélarus bénéficie, pour l’application de l’impôt suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de Suisse.
1. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Varsovie aussitôt que possible.
à l’égard des impôts retenus à la source sur les revenus perçus à partir du 1er janvier de l’année civile qui suit celle de l’entrée en vigueur de la Convention, ou après cette date;
à l’égard des autres impôts pour les années fiscales débutant le 1er janvier de l’année civile qui suit celle de l’entrée en vigueur de la Convention, ou après cette date.
3. La Convention entre la Confédération suisse et l’Union des Républiques socialistes soviétiques relative à des questions fiscales signée à Moscou le 5 septembre 19861 sera abrogée en ce qui concerne les relations entre la Suisse et le Bélarus à la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention.
à l’égard des impôts retenus à la source sur les revenus perçus à partir du ler janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle l’avis de dénonciation aura été donné;
à l’égard des autres impôts pour les périodes fiscales commençant le ler janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle l’avis de dénonciation aura été donné.
Fait en deux exemplaires à Minsk, le 26 avril 1999, en langues allemande, bélarussienne et anglaise, chaque texte faisant également foi; en cas d’interprétation différente des textes allemand et bélarussien, le texte anglais fera foi.
de la République du Bélarus:
Paul André Ramseyer
sont convenus lors de la signature de la Convention entre les deux Etats en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu signée à Minsk, le 26 avril 1999, des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention.
1. Il est entendu que l’expression «Conseil fédéral suisse» signifie le Gouvernement de la Confédération suisse.
2. Dans le cas du Bélarus l’expression «capital» signifie «property».
3. L’expression «subdivision politique» utilisée dans la convention se rapporte à la Suisse.
4. Ad art. 3, 6, 8, 13, 15 et 22
Il est entendu que les dispositions concernant l’exploitation de navires ou d’aéronefs en trafic international s’appliquent également au trafic routier international.
5. Ad art. 4
En relation avec le par. 3 il est entendu que pour la détermination de la résidence d’une personne autre qu’une personne physique les critères suivants sont à prendre en considération: le lieu où une société est effectivement dirigée et contrôlée; le lieu où sont prises les décisions au plus haut niveau concernant les questions de politique générale essentielles pour la direction d’une société; le lieu où sont exercées les fonctions directoriales les plus importantes d’une société; le lieu où se trouvent les pièces comptables pertinentes.
6. Ad art. 7
Eu égard aux par. 1 et 2 de l’art. 7, il est entendu que lorsqu’une entreprise d’un Etat contractant, qui dispose d’un établissement stable dans l’autre Etat contractant, vend des biens ou des marchandises ou exerce une activité industrielle ou commerciale dans cet autre Etat, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base des recettes totales de l’entreprise mais sont calculés sur la seule base de la part des recettes totales qui est imputable à l’activité réelle de l’établissement stable pour ces ventes ou pour cette activité industrielle ou commerciale.
Il est également entendu que dans les cas de contrats de surveillance, de fourniture d’installation ou de construction d’équipements ou de locaux industriels, commerciaux ou scientifiques, ou de travaux publics, lorsque l’entreprise a un établissement stable, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total du contrat, mais seulement sur la base de la part du contrat qui est effectivement exécutée par l’établissement stable dans l’Etat où l’établissement stable est situé.
Nikolai Tarasovich Grinev
RO 2001 418; FF 1999 8515
2RO 2001 417
RO 2001 418
28.12.1999 PDF DOC
Convention du 26 avril 1999 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Bélarus en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot.)