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Timestamp: 2018-06-18 13:56:58+00:00
Document Index: 32051333

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 9', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 14', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 14', 'arrêt ', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'arrêt ', 'art. 61', 'art. 1']

1 Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg T , F Arrêt du 3 juin 2015 I e Cour des assurances sociales Composition Présidente: Anne-Sophie Peyraud Juges: Gabrielle Multone, Josef Hayoz Greffier-rapporteur: Alexandre Vial Parties A., recourante contre CAISSE PUBLIQUE DE CHÔMAGE, autorité intimée Objet Assurance-chômage libération des conditions relatives à la période de cotisation séparation des époux Recours du 9 août 2013 contre la décision sur opposition du 30 juillet 2013 Pouvoir Judiciaire PJ Gerichtsbehörden GB
2 Page 2 de 6 considérant en fait A. A., née en 1956, domiciliée à B., mère de trois enfants nés en 1986, 1994 et 1997, est titulaire d'un diplôme d'architecte de l'ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL). Elle a pratiqué cette profession, comme salariée, de 1984 à Elle s'est ensuite mariée en 1994 et a cessé son activité professionnelle pour se consacrer à sa famille. Elle a renoué avec le métier d'architecte en 2009, en tant qu'indépendante, en exécutant notamment un mandat (projet de construction d'une maison familiale) qui s'est terminé le 3 novembre Depuis lors, elle n'a pas exercé d'autres activités. L'assurée vit séparée de fait d'avec son mari depuis le 13 mai 2013 au plus tard, raison pour laquelle elle s'est inscrite au chômage le même jour; elle n'a toutefois revendiqué le droit à l'indemnité journalière qu'à partir du 1 er juillet 2013, recherchant un poste à plein temps. Dans l'intervalle, le 6 juin 2013, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la C. a prononcé la séparation des époux sous la forme de mesures protectrices de l'union conjugale. B. Par décision du 27 juin 2013, confirmée sur opposition le 30 juillet 2013, la Caisse publique de chômage du canton de Fribourg (ci-après: la Caisse) a nié à l'assurée le droit à l'indemnité journalière à partir du 1 er juillet Elle a retenu que cette dernière, qui ne justifiait d'aucune activité soumise à cotisation durant les deux années précédentes, ne pouvait se prévaloir d'aucun motif en relation avec sa séparation de libération des conditions relatives à la période de cotisation. En particulier, la Caisse a constaté que, face à ses premières difficultés conjugales importantes, l'assurée avait cherché à reprendre une activité professionnelle en 2009 déjà, bien avant sa séparation: en effet, sur proposition de son époux, elle avait acquis un logiciel informatique d'architecture et suivi une formation y relative, puis effectué le relevé de sa maison familiale à des fins de formation, et, enfin, accepté un mandat qui l'avait occupée à plein temps durant deux à trois semaines en 2009, quatre à cinq mois en 2010 et huit mois en En définitive, la Caisse a considéré que les démarches entreprises par l'assurée dès l'année 2009 alors que son mari assumait encore les charges financières liées à l'entretien de la famille avaient interrompu le rapport de causalité entre le motif de libération invoqué, à savoir la séparation, et la nécessité de prendre ou d'augmenter une activité lucrative. C. Contre cette décision sur opposition, A. interjette recours auprès du Tribunal cantonal le 9 août Elle conclut implicitement à la reconnaissance de son droit à l'indemnité journalière à compter du 1 er juillet En bref, elle allègue que son mari les a abandonnés, elle et leurs enfants, le 22 décembre 2012, sachant qu'elle était sans travail, et qu'elle doit désormais faire face à une situation de nécessité économique. Elle soutient que, même s'il est exact que son époux lui avait offert de reprendre l'exercice de sa profession en 2009, c'est bien de manière imprévue qu'elle est aujourd'hui directement touchée par ce nouvel événement qu'est sa séparation. Dans ses observations du 17 septembre 2013, l'autorité intimée conclut au rejet du recours. Elle rappelle que la recourante a progressivement renoué avec la profession d'architecte suite à des difficultés conjugales devenues importantes en Elle est d'avis qu'en acquérant un logiciel d'architecture coûteux et en acceptant un mandat, fût-il unique, qui l'a occupée à 100% durant deux à trois semaines en 2009, quatre à cinq mois en 2010 et huit mois en 2011, cette dernière a franchi un pas décisif vers la reprise d'une activité rémunérée qu'elle souhaitait exercer à nouveau déjà avant sa séparation.
3 Page 3 de 6 Au terme d'un second échange d'écritures, les parties campent pour l'essentiel sur leur position. Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre celles-ci. Par courrier du 28 février 2014, l'assurée a sollicité la tenue de débats publics. Il sera fait état des arguments, développés par les parties à l'appui de leurs conclusions, dans les considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige. en droit 1. Interjeté en utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente par une assurée directement touchée par la décision sur opposition attaquée, le recours est recevable. 2. a) Conformément à l'art. 8 al. 1 let. e de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurancechômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI; RS 837.0), l'assuré a droit à l indemnité de chômage s'il remplit entre autres conditions celles relatives à la période de cotisation ou en est libéré (art. 13 et 14). b) A teneur de l'art. 13 al. 1 LACI, celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet (art. 9 al. 3), a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation. Par activité soumise à cotisation, il faut entendre toute activité de l'assuré destinée à l'obtention d'un revenu soumis à cotisation pendant la durée d'un rapport de travail (Tribunal fédéral, arrêt non publié C 35/04 du consid. 2.2; ATF 133 V 515 consid. 2.4 et les références citées). c) Aux termes de l'art. 14 al. 2 LACI, sont libérées des conditions relatives à la période de cotisation les personnes qui, par suite de séparation de corps ou de divorce, d'invalidité ou de mort de leur conjoint ou pour des raisons semblables ou pour cause de suppression de leur rente d'invalidité, sont contraintes d'exercer une activité salariée ou de l'étendre. Cette disposition n'est applicable que si l'événement en question ne remonte pas à plus d'une année et si la personne concernée était domiciliée en Suisse au moment où il s'est produit. Un motif de libération peut déjà être invoqué, à certaines conditions, en cas de séparation de fait (Tribunal fédéral, arrêt non publiés 8C_293/2013 du consid. 3, 8C_610/2009 du consid. 4, et les références citées). d) En outre, il doit exister un lien de causalité entre le motif de libération et la nécessité de prendre ou d'augmenter une activité lucrative. Ce qui est déterminant, c'est la soudaineté de la nécessité de reprendre une activité lucrative et le fait que l'entrée dans la vie active ou la réintégration de celle-ci n'avait pas été prévue. La preuve stricte de la causalité, dans une acception scientifique, n'est toutefois pas exigée; l'existence d'un lien de causalité doit déjà être admise lorsqu'il apparaît crédible et compréhensible que l'événement en question est à l'origine de la décision du conjoint d'exercer une activité salariée ou de l'étendre (Tribunal fédéral, arrêt 8C_186/2012 précité consid. 3.2 et les références citées). e) Enfin, en ce qui concerne la situation de besoin justifiant la reprise d'une activité lucrative, le Tribunal fédéral considère en particulier que, pour évaluer cette nécessité, il convient d'examiner
4 Page 4 de 6 s'il existe un équilibre entre les revenus et les dépenses courantes fixes. S'il apparaît que la personne n'est pas à même de faire face à ses obligations à court et moyen terme, on doit constater que la décision de reprendre ou d'étendre une activité se fonde sur une des raisons mentionnées à l'art. 14 al. 2 LACI et admettre, en conséquence, l'existence d'un motif de libération (arrêt 8C_186/2012 précité consid. 3.3 et les références citées). 3. En l'espèce, il n'est pas contesté que les conditions relatives à la période de cotisation (art. 13 al. 1 LACI) ne sont pas réalisées. Seule reste dès lors litigieuse la question de savoir si la recourante peut se prévaloir de sa séparation d'avec son époux comme motif de libération prévu à l'art. 14 al. 2 LACI, ceux énumérés à l'art. 14 al. 1 LACI n'entrant manifestement pas en ligne de compte dans le cas particulier. a) Il est établi et de surcroît non contesté qu'après quinze ans d'absence du marché du travail, l'assurée a renoué avec son métier d'architecte en 2009, en acquérant un logiciel informatique et en suivant une formation y relative, puis en effectuant le relevé de sa maison familiale. Elle a ensuite exécuté, en tant qu'indépendante, un mandat unique (projet de construction d'une maison familiale) qui l'a occupée à plein temps durant deux à trois semaines en 2009, quatre à cinq mois en 2010 et huit mois en 2011, avant de prendre fin le 3 novembre Elle n'a plus exercé d'activité professionnelle depuis lors. A ce sujet, l'assurée a déclaré à l'administration s'être mise à la recherche d'une activité professionnelle en 2009 suite à des difficultés conjugales, afin de se protéger financièrement. Elle a précisé que durant toute cette période (2009 à 2011), son mari avait toutefois continué de subvenir aux besoins de la famille, de sorte qu'elle n'avait pas cherché d'autre travail. Elle a expliqué qu'en revanche, suite à sa séparation, la contribution d'entretien que lui versait désormais son époux depuis le 1 er juin 2013 ne lui permettait plus de vivre, raison pour laquelle il lui importait de trouver rapidement un emploi. Enfin, elle a relevé être prête à accepter n'importe quel travail, tant comme salariée que comme indépendante, vu son âge et sa longue absence du marché de l'emploi (cf. courrier explicatif de l'assurée à la Caisse, daté du 21 juin 2013, au dossier). b) A la lumière de ce qui précède, la Cour de céans constate que, s'il est vrai que l'assurée a envisagé de renouer avec son métier d'architecte en 2009, notamment face aux inquiétudes d'ordre financier qu'elle nourrissait en raison de ses problèmes conjugaux, il n'en demeure pas moins que, dans les faits, sa reprise d'activité professionnelle s'est traduite par l'exécution d'un seul et unique mandat, réparti sur une période de trois ans (2009 à 2011) durant laquelle son époux a continué d'assumer l'entretien de la famille. Ce n'est qu'ultérieurement, à partir de sa séparation de fait d'avec ce dernier, survenue au plus tôt le 22 décembre 2012 (date alléguée par la recourante) et au plus tard le 13 mai 2013 (date à laquelle une audience de mesures protectrices de l'union conjugale a eu lieu) qu'elle s'est soudainement retrouvée dans une situation nouvelle la contraignant financièrement à reprendre une activité lucrative. Au demeurant, rien de tangible au dossier ne permet de retenir que, durant la période précédent sa séparation, soit de novembre 2011 à décembre 2012, l'assurée ait activement cherché du travail. Ainsi, cette dernière n'a été confrontée à une réelle situation de besoin justifiant la reprise d'une activité lucrative qu'à partir de sa séparation. En effet, force est d'admettre que la contribution
5 Page 5 de 6 mensuelle d'entretien de 2'400 francs que son époux payait respectivement paie en sa faveur depuis le 1 er juin 2013 (cf. ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 6 juin 2013, au dossier) en sus des pensions alimentaires et des allocations familiales destinées aux enfants ne lui permettait plus de garder un équilibre entre ses revenus et ses dépenses courantes, autrement dit de faire face à ses obligations à court et moyen terme. De l'avis de la Cour, c'est dès lors bien la séparation des époux qui a causé des répercussions concrètes sur la situation économique de la recourante. Conformément à la jurisprudence susmentionnée, il apparaît crédible et compréhensible, au degré de la vraisemblance prépondérante requis, que cet événement est à l'origine de la décision de cette dernière de reprendre l'exercice d'une activité salariée en Il résulte de ce qui précède que la recourante doit être libérée des conditions relatives à la période de cotisation, en application de l'art. 14 al. 2 LACI. c) Au demeurant, en l'absence d'activité régulière exercée par l'assurée durant plusieurs années précédant sa séparation, le fait qu'elle a accepté, en 2009, un mandat qui s'est finalement révélé unique et qui l'a occupée partiellement jusqu'en 2011, n'est pas suffisant pour en déduire que le lien de causalité entre le motif de libération invoqué en 2013, à savoir la séparation, et la nécessité de prendre ou d'augmenter une activité lucrative, faisait défaut. Dans ce contexte, que l'assurée se soit formellement affiliée au 1 er janvier 2010 à la Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des Entreprises Romandes FER CIGA en qualité d'indépendante, et qu'elle se soit annoncée à ce même titre à la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, n'est pas significatif. Enfin, étant donné que la séparation des époux a été effective au plus tôt depuis le 22 décembre 2012, que l'assurée s'est inscrite au chômage le 13 mai 2013 et a revendiqué le droit à l'indemnité journalière à partir du 1 er juillet 2013, force est de constater que le délai d'une année prévu à l'art. 14 al. 2 LACI, même à supposer qu'il ait déjà commencé à courir le 22 décembre 2012, est respecté (sur l'ensemble de la question, cf. Tribunal fédéral, arrêt non publié 8C_186/2012 du consid. 3.2 et les références citées). Contrairement à l'avis de l'autorité intimée, ce délai n'a en aucun cas pu courir dès l'apparition des difficultés conjugales rencontrées par l'assurée en 2009, puisqu'à cette époque, cette dernière ne vivait pas encore séparée de son mari. 4. Partant, le recours du 9 août 2013 doit être partiellement admis, la décision sur opposition du 30 juillet 2013 annulée et la cause renvoyée à l'autorité intimée pour qu'elle examine les autres conditions du droit à l'indemnité journalière et rende ensuite une nouvelle décision. Vu l'issue de la présente procédure de recours, il n'y a pas lieu de mettre sur pied les débats publics requis par la recourante le 28 février En application du principe de la gratuité de la procédure valant en la matière (cf. art. 61 let. a de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA; RS 830.1], applicable par le renvoi de l'art. 1 al. 1 LACI), il n'est pas perçu de frais de justice.
6 Page 6 de 6 la Cour arrête: I. Le recours est partiellement admis, la décision sur opposition annulée et la recourante libérée de la période de cotisation. II. III. IV. La cause est renvoyée à la Caisse publique de chômage du canton de Fribourg pour qu'elle examine les autres conditions du droit à l'indemnité de chômage à partir du 1 er juillet 2013 et rende une nouvelle décision. Il n'est pas perçu de frais de justice. Communication. Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu une copie du jugement, avec l enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n est en principe pas gratuite. Fribourg, le 3 juin 2015/avi Présidente Greffier-rapporteur
Composition Présidente: Anne-Sophie Peyraud Josef Hayoz, Marianne Jungo Greffière-stagiaire: Nermina Livadic
Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc 605 2012 399 Arrêt du 22 juillet 2014 I e Cour des assurances sociales Composition
COUR DE JUSTICE. Chambre des assurances sociales. Arrêt du 22 mars 2012
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE ATAS/407/2012 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales Arrêt du 22 mars 2012 En la cause Monsieur B, domicilié au Lignon recourant contre OFFICE