Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archives/category/contentieux-fiscal/index-3.html
Timestamp: 2017-05-28 08:28:40+00:00
Document Index: 160178087

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 209", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 111", "l'article 111"]

Le conseil d’état vient de rappeler l’étendue du champ d’application des contrôles des comptes bancaires étrangers MÊME A DES NON RESIDENTS L’administration peut adresser à un non résident des demandes de justifications portant, notamment, sur des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger.
Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 17/03/2016, 383335 Il résulte des termes mêmes des articles L. 12 et L. 16 du livre des procédures fiscales qu'au cours de l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle d'une personne physique au titre de l'impôt sur le revenu, l'administration peut adresser à celle-ci, quel que soit le domicile fiscal qu'elle a déclaré, des demandes de justifications portant, notamment, sur des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger.
L'administration n'est pas tenue d'établir préalablement que cette personne a son domicile fiscal en France, dès lors que le contrôle a notamment pour objet d'établir la domiciliation fiscale de l'intéressée et de vérifier l'existence éventuelle de revenus imposables en France et devant être déclarés à ce titre. Le "faux vrai " domicilié en suisse et l’assistance fiscale
La position du tribunal fédéral l’arrêt du 24.09.2015. Par ailleurs dans le même arrêt le conseil a jugé
La scolarisation d’un enfant en France démontre le centre d’intérêt familial Lire la suite 12:10 Publié dans droit de communication, Examen de situation fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 20 novembre 2016
La LETTRE EFI 21.11.16 pdf LES DIFFICULTES DU CONTROLE FISCAL DES ENTREPRISES EN France
L’intégralité des communications faites à ce colloque seront publiées dans le prochain numéro de la revue française des finances publiques. le 14 avril 2016 par Fondafip sur le contrôle fiscal des entreprises
L'article d'Olivier FOUQUET LES RELATIONS ENTRE LES SERVICES FISCAUX ET LES ENTREPRISES NE SONT PAS SATISFAISANTES. 2
1° Le constat 22° les réformes possibles. 4
Lire la suite 09:29 Publié dans aa O Fouquet, Protection du contribuable et rescrit | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 17 novembre 2016
La LETTRE EFI 21.11.16 pdf Commission des infractions fiscales En matière de poursuites pénales pour fraude fiscale, le Ministère public ne peut mettre en mouvement l'action publique que sur plainte préalable de l'administration, déposée sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, organisme administratif indépendant, non juridictionnel, institué par la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière. Rapport de la commission des infractions fiscales - 2015 Les résultats du contrôle fiscal 2015 :
Dossiers à examiner 1 443 Le nombre d’avis défavorables rendu en 2015 (59) sur 948 avis favorables marque un recul de plus de 31% par rapport à celui constaté l’année précédente (86). Toutefois, cette diminution s’inscrit dans le contexte d’un nombre moindre de dossiers examinés du fait des délais nécessaires à la mise en place de la commission dans sa nouvelle configuration. Ainsi, rapportée au nombre de dossiers traités dans l’année, le taux d’avis défavorables s’établit à 5,43% contre 7,44% en 2014. FRAUDE FISCALE TROIS DELITS AUTONOMES Attention la CIF est une véritable protection contre les abus de plainte pour fraude fiscale MAIS n oublions pas que le pouvoir politique a le droit d’engager des procédures similaires sans l »vis de la CIF en matiere d4‘escroquerie de fraude à la TVA ou en matière de blanchiment de frraudee fiscale , infraction sans prescription … !!! Le verrou de Bercy n'a oas sauté ; QPC du 22 juillet le rapport Aicardi
X X X X Le rapport 2014 de la commission des infractions fiscales
Les résultats du contrôle fiscal 2014 RAPPORT ANNUEL 2013
A L'ATTENTION DU GOUVERNEMENT ET DU PARLEMENT Article 228 CGI la commission des infractions fiscales La procédure d’enquête judiciaire fiscale Les pouvoirs de la police fiscale Attention cette obligation –protectrice du contribuable- de passer par le filtre de la CIF n’existe que pour le délit de fraude fiscale stricto sensu, elle n’existe pas pour les infractions d’escroquerie fiscale et de blanchiment de fraude fiscale , infractions dont l opportunité des poursuite ne dépend que du procureur , magistrat rattaché au ministre de la justice
Les textes qui régissent la procédure devant la commission des infractions fiscales disposent que l’examen des dossiers ne donne pas lieu à un débat contradictoire avec le contribuable incriminé, celui-ci étant, sauf en ce qui concerne les dossiers relevant de la procédure judiciaire d'enquête fiscale (cf supra), seulement informé par courrier des griefs ayant motivé la saisine et de la faculté qui lui est offerte de présenter des observations écrites émanant de lui-même ou d’un conseil. Conformément aux dispositions de l'article R* 228-6 du Livre des procédures fiscales, les décisions rendues sur l’opportunité des poursuites, au vu de l’ensemble des éléments du dossier et par un avis conforme à la proposition de l’administration, n’ont pas à être motivées. Les éléments justifiant un avis défavorable Lire la suite 13:43 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, Les sanctions fiscales, Police fiscale | Tags : commission des infractions fiscales 2013 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 07 novembre 2016
DGFIP Nlle liste des montages abusifs ( mise à jour)
L'administration fiscale vient de compléter sa carte des montages abusifs en ajoutant le montage ci-après: Dissimuler la détention d'avoirs à l'étranger Pour mieux sélectionner nos futurs « examinés fiscaux » le fisc vient de mettre ne place le fichier des départs à l étranger Le fichier des résidents partant à l’étranger ( arrêté du 1.09.16 JO 01.11.16° Il y a une trentaine d’année un ouvrage faisait fureur le piège suisse d’ E CHAMBOST. Aujourd hui je vous conseille de lire la position de Raphael COHEN sur
le piège américain Ceux qui transfèrent des actifs aux Etats-Unis auront une surprise de taille mais surtout... très coûteuse.
ci dessous Lire la suite 13:39 Publié dans Abus de droit :JP, Abus de droit: les mesures | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 05 novembre 2016
Le Conseil constitutionnel qui a été saisi, le 4 août 2016, par la Cour de cassation (arrêt n° 4138 du 27 juillet 2016) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Sylvie T. relative à la conformité aux droits et libertés que la constitution garantit de l’article 153 du code de procédure pénale (CPP) vient d’annuler le dernier paragraphe de cet article qui autorisait d’exiger un serment d’une témoin préalablement à sa garde à vue Si l'interdiction de faire prêter serment à une personne gardée à vue est bien prévue dans notre législation depuis le 9 octobre 1789 décret qui a aboli la question sous serment , certains malins faisaient prêter serment à des personnes sous couvert de témoignages et les mettaient en garde à vue peu de temps après . C'est ce procédé , pardon ce stratagéme, non sanctionné par la loi dite Perben de 2004 ,qui a été annulé par le conseil constitutionnel
Décision n° 2016-594 QPC du 4 novembre 2016 Cette importante décision va t elle mettre un terme à des procédés déloyaux pratiqués par une petite poignée d'une petite main de certains fonctionnaires des douanes pour obtenir -par proces verbaux -des aveux d'infractions non constatées en fait notamment pour défaut de déclaration de transfert de capitaux ??????
Dans sa décision n° 2016-594 QPC du 4 novembre 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 153 du CPP dans sa rédaction résultant de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. JURISPRUDENCES SIMILAIRES
Document historique la VO du décret du 9 octobre 1789 abrogeant l’ordonnance criminelle de Colbert et notamment le serment préalable à la question
L’assemblée plénière de la cour de cassation a par un arrêt du 6 mars 2015 annulé une procédure pénale sur le motif que les preuves apportées par la police judiciaire dans le cadre d’une garde à vue avaient été obtenues par « un stratagème " Lire la suite 07:23 Publié dans DOUANES, perquisition fiscale et penale fiscale, Police fiscale, Protection du contribuable et rescrit | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 04 novembre 2016
Régularité d'un ESFP déclenché à la suite de la découverte du nom du contribuable sur le fichier HSBC dérobé Par une intéressante décision en date du 20 octobre 2016, le Conseil d'Etat était confronté à un ESFP déclenché à la suite de la découverte du nom du contribuable sur le fameux fichier HSBC dérobé. En substance, le Conseil d'Etat valide les contrôles effectués à la suite d'une telle circonstance de fait MAIS semble réserver la possibilité pour le contribuable, sans toutefois se prononcer sur une telle circonstance de fait, de ne pas fournir à l'administration les relevés bancaires d'avoirs non déclarés. Conseil d'État, 8ème et 3ème chambres réunies, 20/10/2016, 390639 pour lire les conclusions de Mr ROMAIN VICTOR cliquez "Si M. I… fait valoir, peut-être à juste titre d’ailleurs, qu’il a été soumis à une forme de pression résultant de ce que l’administration savait qu’il figurait parmi les clients de la filiale suisse d’HSBC, cette circonstance n’est selon nous pas de nature à vicier l’ESFP, qui ne revêt aucun caractère contraignant, au cours duquel il était assisté par un conseil et s’est engagé, avant de se raviser, dans un processus transactionnel."
La seule circonstance que, avant de mettre en oeuvre à l'égard du contribuable les pouvoirs qu'elle tient du titre II du livre des procédures fiscales aux fins de procéder au contrôle de sa situation fiscale et de recueillir les éléments nécessaires pour, le cas échéant, établir des impositions supplémentaires, l'administration aurait disposé d'informations relatives à ce contribuable issues de documents obtenus de manière frauduleuse par un tiers est, par-elle-même, sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition. Le revirement de JP sur la légalité des preuves Des pièces jugées illégales ne peuvent pas servir de preuves. mise à jour sur CE 15 AVRIL 2015 Dans le cas où l'administration se prévaut, pour établir l'imposition, de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge, Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 15/04/2015, 373269, Publié au recueil Lebon pour lire les conclusions de M. Frédéric Aladjidi,
Rapport de Christian ECKERT sur HSBC déposé le 10 juillet 2013 Perquisition fiscale fondée sur documents vendus au fisc (CEDH 06/10/16) Lire la suite 04:02 Publié dans La preuve en fiscalité, Protection du contribuable et rescrit | Tags : hsbc : fichier volé et régularité d’une esfp | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 01 novembre 2016
Aviseur fiscal ; leur rémunération (suite)
Pour recevoir la lettre EFI inscrivez à droite en haut La LETTRE EFI .
« La dénonciation veut nuire, le signalement veut sauver ». C Vigouroux (qui est il ? ) lanceur d'alerte: le rapport du conseil d’état (à suivre)
Lanceur d'alerte fiscale: Vers un fort développement ?pdf (août 2015)
la plan de cette étude avec les textes sur la rémunération Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation
Dossier législatif du 8 novembre
TEXTE DEFINITIF en attente de recours mise à jour novembre 2016
L’ amendement la position de Mr Sapin la position d’EFI Projet de loi de finances pour 2017,adopté par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2016 , TEXTE 865 LIRE ARTICLE 109
De la rémunération de l aviseur fiscal Article 109 (nouveau)
– Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017. Cet amendement sera t il publié fin décembre dans la LF2017 étant précisé que la rémunération des aviseurs douaniers fait l’objet d’une enquêté de la cour des comptes et d’un juge d’instruction
rappel important CHAPITRE II – Mesures relatives aux lanceurs d’alerte page 87 (loi SAPIN II votée le 8/11 en attente de conseil constitutionnel)
le rapporteur de la commission des lois Sébastien Denaja a précisé :
'Les aviseurs fiscaux ne sont pas des lanceurs d’alerte'. Attention cette annonce officielle est aussi MAIS pas seulement une opération de communication politicienne pour éviter d'affoler les braves gens que sont les électeurs gaulois surtout après le communiqué (déjà effacé) de l'association patronale ETHIC en décembre dernier La position de nos ministres actuels Or nos ministres ont dit le contraire le 3 mars repris par le conseil des ministres du 1er juin
"Les lanceurs d'alerte en matière de lutte contre la fraude fiscale seront protégés de toute sanction, licenciement ou discrimination dans leur emploi, avec une inversion de la charge de la preuve en leur faveur"
Protection des lanceurs d’alerte par la cour de cassation (juin 2016)
Lire la suite 20:12 Publié dans a secrets professionnels, declaration de soupcon, Lanceur d'alerte | Tags : lanceur d alerte | Lien permanent | Commentaires (3) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 26 octobre 2016
Pour recevoir la lettre d’EFI cliquez en haut à droiteLa LETTRE EFI du 24.10.20 16.pdf La question du sursis d’imposition des apports cessions est à nouveau revenue devant le conseil d’état dans le cadre d’une demande de QPC posée par les contribuables Abus de droit : L’apport rachat est il un boni et ou une plus value ? (Aff de WENDEL TA Paris 05.01.16
Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC).Modèles de mémoires utilisables devant les juridictions du fond et le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation
En refusant de poser une QPC sur cette question le conseil d’état nous éclaire d’une manière didactique sur l’analyse pragmatique qu’il fait de l application des règles du sursis d’imposition des plus values d’apport notamment en cas d’apport suivi d’un rachat par la mère Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 12/10/2016, 401659
Lire la suite 20:06 Publié dans Abus de droit :JP, report et sursis des PV, revenu distribué | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 20 octobre 2016
POURNY, président M. Charles MEILLIER, rapporteur Mme CHEVALIER-AUBERT, rapporteur public Les faits C...B..., gérant de la SARL de droit luxembourgeois Vip Lux, dont il détient 60 % des parts et dont sa compagne, Mme E...A..., détient les 40 % restants, a fait l'objet le 17 décembre 2009 d'une procédure de visite et de saisie à son domicile sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, puis d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle engagé le 25 mars 2010 ; qu'à l'issue de ce contrôle, l'administration a estimé, notamment, qu'au cours de l'année 2007 l'intéressé avait perçu de la SARL Vip Lux des salaires d'un montant de 50 429,16 euros et a réintégré cette somme à son revenu global, dans la catégorie des traitements et salaires ; qu'en conséquence, M. B... a été assujetti à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2007, assortie d'une majoration de 40 % pour manquement délibéré ; POSITION DE LA COUR Lire la suite 12:01 Publié dans La preuve en fiscalité | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 19 octobre 2016
Lire la suite 04:33 Publié dans DOUANES, Examen de situation fiscale | Lien permanent | Commentaires (3) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 17 octobre 2016
Bénéfice exonéré + perte reportable = un abus de droit "coquillard "(CAA Versailles 11/10/16)
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la lettre EFI du 17 octobre 2016
La société bunburry a dégagé, au titre de du même exercice et pour la même opération , des gains fiscaux immédiats sous la forme d'économie d'impôt sur les sociétés, et des déficits fiscaux reportables. LE MONTAGE « COQUILLARD » LE BOFIP anti coquillard du 4 mai 2016
Les arrêts anti coquillards du 17 juillet 2013 et avril 2014 Abus de droit L’arrêt Groupement Charbonnier (CE 23 juin 2014) Abus de droit Un coquillard chanceux (CAA Paris 18.09.14) à suivre
La CAA de Versailles a jugé que l’abus de droit fiscal était caractérisé dans la suite des arrêts coquillards CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 11/10/2016, 15VE00551, Inédit au recueil Lebon la société Bunburry, aux droits de laquelle vient la société GROUPEMENT CHARBONNIER MONTDIDERIEN, a acquis, le 2 décembre 2002, pour un montant de 18 718 000 euros, auprès de la société de droit luxembourgeois Desroches, près de la moitié des titres - 17 640 actions sur un total de 36 000, le solde étant acquis par sa société mère, Tampico - de la société anonyme Financière Giraudoux Kléber (FGK), dont l'actif était essentiellement constitué de disponibilités, d'obligations et de titres de participation dansdes sociétés aux actifs eux-mêmes liquides ;
la société Bunburry s'est engagée à conserver ces titres pendant une durée de deux ans et les a inscrits en comptabilité à son actif en tant que valeurs mobilières de placement ; la société FGK a versé à la société Bunburry, le 24 décembre 2002, des dividendes d'un montant de 18 125 100 euros puis, le 31 mars 2003, des dividendes à hauteur de 239 904 euros, soit pour une somme totale de 18 365 004 euros ;
Lire la suite 14:30 Publié dans Abus de droit :JP | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 14 octobre 2016
Montage artificiel et substance économique (CE 18/03/16 Vuitton Holding )
Le conseil confirme en totalité la position de l’administration Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 16/03/2016, 374909, Inédit au recueil Lebon
L'arrêt Financière Giraudoux Kléber, ant Vuitton Holding Dans un décision du 16 mars 2016 le conseil d’etat a confirmé la procédure de l abus de droit dans une affaire concernant d’abord une augmentation de capital par incorporation de la réserve de plus value à lon terme suivi rapidement d’une réduction en numéraire gràce à une distribution de dividendes provenant d’une filiale dormante des Pays Bas
le conseil confirme ce que cour a retenu,
d'une part, qu'il résultait des travaux préparatoires de la loi du 12 juillet 1965 modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers que le législateur a eu pour objectif, en instituant le régime spécial d'imposition des plus-values à long terme, de faire bénéficier du taux réduit d'imposition de ces plus-values celles qui sont réinvesties dans l'entreprise et qu'ainsi, l'opération par laquelle des sommes figurant à la réserve spéciale des plus-values à long terme étaient, dans un premier temps, incorporées au capital social puis, au terme d'un bref délai, réparties entre les associés à la suite d'une réduction du capital, allait à l'encontre de cet objectif ; qu'elle a retenu,
d'autre part, que le ministre rapportait la preuve que l'incorporation au capital de la somme prélevée sur la réserve spéciale des plus-values à long terme de la SAS Financière Giraudoux Kléber, suivie de la réduction de capital opérée moins de six mois après et du désinvestissement des sommes correspondantes, était constitutive d'un montage artificiel qui n'avait pas d'autre motif que d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que la société aurait supportées si elle n'avait pas effectué ces opérations ;
la cour en a déduit que l'administration était fondée à regarder comme ne lui étant pas opposable la décision par laquelle la SAS Financière Giraudoux Kléber avait décidé d'incorporer à son capital social la somme de 25 428 784 euros et, par suite, à rapporter à son résultat imposable la somme de 22 356 000 euros comme ayant été prélevée sur la réserve spéciale en application des dispositions précitées du 2 de l'article 209 quater du code général des impôts, quand bien même elles n'y figureraient plus à la date à laquelle elles ont été réparties entre les associés ;
L'utilisation de cette jurisprudence peut permettre de remettre en cause de nombreux schémas patrimoniaux franco français
abus de droit fiscal et substance économique v2[1].pdf Lire ci dessous la position de l'administration Lire la suite 21:23 Publié dans Abus de droit :JP | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 11 octobre 2016
Pour recevoir la lettre EFI remplissez la case en haut à droite Lettre EFI du 10 octobre 2016 HOLDING PATRIMONIALE FAMILIALE : L'article 145-6 k nouveau du CGI
Ce nouveau texte est un texte portant déjà en lui de longues coûteuses et chronophagiques procédures fiscales dont le 1er arrêt sera lu par le CE vers 2020 alors que le texte US , à critères objectifs , est peu procédurier Il faut raison garder ; ce texte qui va déplaire à grand nombre d'amis d'EFI mais pas à tous , n'est pas la pire des solutions qui aurait pu être envisagée c'est à dire celle d'une totale transparence permettant l'imposition directe à l' IR et à la CSG., solution envisageable -et envisagée par la rumeur (sic)dans le cadre d'une procédure d' abus de droit fondée sur l'absence de substance économique En fait la solution proposée par le professeur Machiavel est une médiane entre l' exonération totale et l'imposition totale à 63%.
A titre d'exemple Article 4 du PLF 17: Mécanisme anti-abus visant à lutter contre certains détournementsdu plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) 49
Vers la suppression du régime mère fille ???pour lire avec les liens cliquez
Le BOFIP du 5 octobre 2016 précise les montages définis par la clause anti abus BOI-IS-BASE-10-10-10-10-2016/10/05
les paragraphes 180 à 260 précisant la clause III. Clause anti-abus. 1Montages visés par la règle anti-abus. 2 Articulation avec la procédure de l’abus de droit fiscal 3
Sur la rétroactivité d’une loi fiscale et la Convention EDH L’arrêt EPI CE plénière 9 MAI 2012 Cette règle pourra viser de nombreuses sociétés holdings familiales d’accumulation
Lire la suite 06:12 Publié dans abudgets,rapports et prévisions, Abus de droit: les mesures, holding,société mère, lois financières 2012/2013, Lois financières ETE 2015, Rétroactivité fiscale, SOCIETES MERES | Tags : holding familiale :la clause anti abus dans | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 09 octobre 2016
Pour recevoir la lettre EFI remplissez la case en haut à droite Lettre EFI du 10 octobre 2016 Dans une décision en date du 5 octobre 2016, le Conseil d'Etat, dans le cadre de sa jurisprudence relative aux cessions à prix majoré, estime que l'intention libérale de la société acquéreuse ne pouvait être présumée compte tenu de la présence à son capital de deux tiers à la transaction (et, en tout état de cause, que le fils du cédant, associé de la société acquéreuse, ne disposait d'aucun pouvoir décisionnelle dans celle-ci). Conseil d'État N° 390700 9ème - 10ème ch r 5 octobre 2016 CE mai 2014 versus BOFIP 9 septembre 2014 ??!!
Le Conseil d'Etat rappelle d'abord sa jurisprudence traditionnelle en la matière: Aux termes de l'article 111 ducodegénéral des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : (...) / c. Les rémunérations et avantages occultes ; (...) ". En cas d'acquisition par une société à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, ou, s'il s'agit d'une vente, délibérément minoré, sans que cet écart de prix comporte de contrepartie, l'avantage ainsi octroyé doit être requalifié comme une libéralité représentant un avantage occulte constitutif d'une distribution de bénéfices au sens des dispositions, citées ci-dessus, du c de l'article 111 du code général des impôts, alors même que l'opération est portée en comptabilité et y est assortie de toutes les justifications concernant son objet et l'identité du cocontractant, dès lors que cette comptabilisation ne révèle pas, par elle-même, la libéralité en cause. La preuve d'une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, (lire ci dessous)
Lire la suite 10:52 Publié dans Acte anormal de gestion | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 07 octobre 2016
En outre, la perquisition a constitué une mesure proportionnée LIRE LA SUITE le statut de la preuve illicite en droit françaisci dessous Lire la suite 14:44 Publié dans La preuve en fiscalité | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us Page précédente 1 2 3 4