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Timestamp: 2019-10-17 08:24:14+00:00
Document Index: 91119937

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 69", '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', "l'article 69", "l'article 69", 'art. 69', 'art. 69', 'art. 69', 'art. 69', 'art. 69', 'art. 69', 'art. 69', 'art. 69', '§ 70', '§ 80', 'art. 69', '§ 90', '§ 100', '§ 110', 'art. 69', "l'article 69", '§ 120', '§ 130', '§ 140']

Version en vigueur du 2016-04-13 au 2016-09-07
Version en vigueur du 2012-09-12 au 2016-04-13
BOFiP-BA-REG-10-10-20120912
10-Titre 1 : Limite d'application et recettes à prendre en compte pour la détermination des régimes d'imposition
10-Chapitre 1 : Recettes limites des régimes d'imposition
1 (BOFiP-BA-REG-10-10-§ 1-12/09/2012)
Les différents régimes d'imposition (forfait collectif, régime réel simplifié, régime réel normal) s'appliquent au titre d'une année donnée en fonction de la moyenne des recettes des deux années précédentes (cf. BOI-BA-REG-10-20-10-I-A-1 ) et, le cas échéant, de la nature de l'activité exercée, de la forme juridique de l'exploitation ou de l'option exercée par l'exploitant.
I. Régime du forfait
A. Imposition de plein droit selon le régime du forfait
10 (BOFiP-BA-REG-10-10-§ 10-12/09/2012)
Sous réserve de certaines exclusions (cf. BOI-BA-REG-20-10 et BA-REG-20-20 ), des possibilités d'option qui leur sont offertes (cf. BOI-BA-REG-30 ) et de certains cas particuliers (cf. I-A-2), le régime du forfait est applicable de plein droit aux exploitants agricoles dont la moyenne des recettes, mesurée sur deux années consécutives, n'excède pas la limite mentionnée au I de l'article 69 du CGI (cf. BOI-BA-REG-10-20-10 ).
a. Exploitations nouvelles
20 (BOFiP-BA-REG-10-10-§ 20-12/09/2012)
Les exploitations nouvelles relèvent de plein droit du régime du forfait l'année de leur création et l'année suivante, sous réserve des cas où l'imposition au réel est obligatoire(cf. BOI- BA-REG-20-20 ).
Toutefois, des possibilités d'option leur sont offertes par l' article 69 du CGI .
b. Exploitants forestiers
30 (BOFiP-BA-REG-10-10-§ 30-12/09/2012)
Les exploitants forestiers relèvent, dans tous les cas, du régime forfaitaire d'imposition défini à l' article 76 du CGI .
Ce régime particulier d'imposition fait l'objet de commentaires détaillés dans le BOI-BA-SECT-10 .
c. Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)
40 (BOFiP-BA-REG-10-10-§ 40-12/09/2012)
Les règles applicables aux GAEC dans lesquels tous les associés participent effectivement et régulièrement à l'activité du groupement par leur travail personnel constituent une exception au principe général selon lequel le régime d'imposition des sociétés ou groupements agricoles est déterminé uniquement d'après le montant global de leurs recettes.
Ces règles particulières sont exposées dans le BOI-BA-REG-10-40 .
B. Option pour le retour au régime du forfait
50 (BOFiP-BA-REG-10-10-§ 50-12/09/2012)
L' article 69 B du CGI prévoit la soumission définitive à un régime réel d'imposition des exploitants agricoles qui y sont imposés en raison du montant de leurs recettes, même en cas d'abaissement ultérieur de celles-ci.
Cet article prévoit également que le régime réel d'imposition qui s'appliquait en raison de ses recettes à l'exploitant décédé reste applicable au conjoint survivant ou à l'indivision successorale qui poursuit l'exploitation (cf. BOI-BA-REG-20-20 au IV ).
Il est toutefois permis aux exploitants individuels, dont les recettes mesurées sur la moyenne des deux années consécutives précédentes, s'abaissent en dessous de la limite fixée à l' article 69 B du CGI d'opter pour leur retour au forfait (cf. BOI-BA-REG-30 au II ).
II. Régime réel simplifié
A. Imposition de plein droit selon le régime réel simplifié
60 (BOFiP-BA-REG-10-10-§ 60-12/09/2012)
Sous réserve de l'exclusion visée au II-C , le régime réel simplifié s'applique de plein droit aux exploitants dont la moyenne des recettes mesurée sur deux années consécutives (cf. BOI-BA-REG-10-20-10 ), dépasse la limite mentionnée au I de l'article 69 du CGI sans excéder la limite prévue au b du II de ce même article. Le régime simplifié est applicable à compter de la première année qui suit la période biennale de référence.
En outre, dès lors que la moyenne des recettes mesurée sur deux années consécutives n'excède pas la limite mentionnée au b du II de l'article 69 du CGI, le régime réel simplifié s'applique obligatoirement :
- aux exploitants qui réalisent par ailleurs des opérations commerciales portant sur des animaux de boucherie ou de charcuterie (art. 69 C du CGI et BOI-BA-REG-20-20 au I ) ;
- aux exploitants dont le forfait a été dénoncé par l'administration (art. 69 A du CGI et BOI-BA-REG-20-10 ) ;
- aux sociétés à activité agricole, autres que les GAEC visés à l' article 71 du CGI , créées à compter du 1er janvier 1997 (art. 69 D du CGI et BOI-BA-REG-20-20 au V-A-3 ) ;
- aux exploitants, qui depuis 1984, ont été imposés d'après un régime réel d'imposition en raison de leurs recettes (art. 69 B du CGI ) ;
- aux conjoints survivants et aux indivisions successorales qui poursuivent l'exploitation d'un agriculteur qui relevait d'un régime réel d'imposition (cf. BOI-BA- REG-20-20 au IV ) ;
- aux exploitants dont tout ou partie des revenus provient des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle (art. 69 E du CGI ) ;
- aux exploitants qui se livrent à la vente de biomasse majoritairement issue de produits ou sous-produits de l'exploitation ou à la production d'énergie à partir de produits ou sous-produits majoritairement issus de l'exploitation (art. 69 E du CGI ) ;
- aux exploitants qui procèdent à la mise à disposition de droits à paiement unique (art. 69 E du CGI ) ;
- aux exploitants qui transfèrent des biens affectés à l'exploitation en fiducie (art. 69 E du CGI ) ;
- aux exploitants qui ont opté pour le régime de la moyenne triennale défini à l' article 75-0 B du CGI .
2. Cas particulier des GAEC
70 (BOFiP-BA-REG-10-10-§ 70-12/09/2012)
Les règles particulières applicables aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) dans lesquels tous les associés participent effectivement et régulièrement à l'activité du groupement par leur travail personnel sont exposées dans le BOI-BA-REG-10-40 .
B. Option pour le régime réel simplifié
80 (BOFiP-BA-REG-10-10-§ 80-12/09/2012)
Le régime réel simplifié peut s'appliquer sur option ( CGI, art. 69-II-a ) aux exploitants qui relèvent normalement du forfait.
90 (BOFiP-BA-REG-10-10-§ 90-12/09/2012)
En ce qui concerne le délai, la forme, la validité, la portée et les effets de l'option, cf. BOI-BA-REG-30 au I .
C. Exploitants exclus du régime réel simplifié
100 (BOFiP-BA-REG-10-10-§ 100-12/09/2012)
Les exploitants forestiers relèvent, dans tous les cas, du régime forfaitaire d'imposition défini à l' article 76 du CGI (cf. BOI- BA-SECT-10 ) pour l'imposition des bénéfices de la production forestière.
Il en est ainsi, même si les intéressés possèdent, en plus de leur exploitation forestière, une exploitation agricole proprement dite soumise à un régime réel d'imposition.
III. Régime réel normal
A. Imposition de plein droit selon le régime réel normal
110 (BOFiP-BA-REG-10-10-§ 110-12/09/2012)
Sous réserve de l'exclusion visée au III-C, le régime réel normal s'applique de plein droit ( CGI, art. 69-III ) aux exploitants dont la moyenne des recettes, mesurée sur deux années consécutives (cf. BOI-BA-REG-10-20-10 ) excède la limite mentionnée au b du II de l'article 69 du CGI.
Le régime réel normal est applicable à compter du premier exercice suivant la période biennale de référence.
B. Option pour le régime réel normal
120 (BOFiP-BA-REG-10-10-§ 120-12/09/2012)
En application des dispositions de l' article 69-III du CGI , le régime réel normal peut s'appliquer, sur option, aux exploitants relevant de plein droit du régime forfaitaire ou du régime réel simplifié.
130 (BOFiP-BA-REG-10-10-§ 130-12/09/2012)
C. Exploitants exclus du régime réel normal
140 (BOFiP-BA-REG-10-10-§ 140-12/09/2012)
Pour le régime des exploitants forestiers, voir II-C .