Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A8-2015-0353&language=FR
Timestamp: 2018-08-21 00:30:01+00:00
Document Index: 179952271

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 9", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 7", "l'article 21"]

RAPPORT sur le projet de décision du Conseil portant approbation de la conclusion, par Eurojust, du mémorandum d'accord entre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur et Eurojust - A8-0353/2015
Procédure : 2015/0811(CNS)
Cycle relatif au document : A8-0353/2015
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sur le projet de décision du Conseil portant approbation de la conclusion, par Eurojust, du mémorandum d'accord entre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur et Eurojust
– vu le projet du Conseil (11595/2015),
– vu l'article 39, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, tel que modifié par le traité d'Amsterdam, et l'article 9 du protocole n° 36 sur les dispositions transitoires, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0303/2015),
– vu la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité(1), et notamment son article 26, paragraphe 2,
– vu les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du 16 avril 2015(2),
– vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0353/2015),
Une disposition est en particulier digne d'attention à l'article 3, paragraphe 5, du mémorandum, selon laquelle l'échange d'informations ou d'expérience prévu par le mémorandum n'inclut pas la transmission d'informations opérationnelles, notamment de données relatives à une personne identifiée ou identifiable. La clarification a été bien accueillie par l'organe de contrôle commun d'Eurojust. Le rapporteur avalise pleinement cette approche et invite le Conseil à rester vigilant sur la mise en œuvre dans la pratique de la garantie de protection des données inscrite à l'article 3, paragraphe 5, du mémorandum.
Une autre disposition intéressante est l'article 6 sur le règlement des différends. Selon son paragraphe 1, les conflits sur l'interprétation ou l'application du mémorandum doivent être résolus au moyen de consultations et de négociations entre les représentants d'Eurojust et de l'Office, ce qui exclut un arbitrage par un tiers. C'est dans la ligne de la plupart des autres arrangements de cette sorte(3).
Par ailleurs, le paragraphe 2 du même article prévoit qu'en cas de manquement grave aux dispositions du mémorandum ou si Eurojust ou l'Office estime qu'un tel manquement peut survenir dans un avenir proche, l'un des deux peut suspendre l'application du mémorandum pour le temps des consultations et négociations visées au paragraphe 1. Cette clause de suspension est inhabituelle dans les autres accords conclus par Eurojust.
Quoi qu'il en soit, il appert qu'Eurojust et l'Office ont conclu le mémorandum parce que, à en croire le considérant 6, ils étaient désireux de développer une coopération stratégique qui pourrait les aider à atteindre leurs objectifs respectifs et prêts à le faire. Il peut en être inféré qu'Eurojust comme l'Office admettent que les termes du mémorandum, dont son article 6, les aident à mieux accomplir leur mission. Il s'ensuit que le mémorandum, dans cette rédaction, est dans l'intérêt commun d'Eurojust et de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur et qu'il devrait donc être approuvé comme tel par le Conseil.
Mémorandum d’accord entre l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur et Eurojust
Arrêts de la Cour de justice du 16 avril 2015 dans les affaires jointes C-317/13 et C-679/13, Parlement/Conseil, ECLI:EU:C:2015:223, et dans l'affaire C-540/13, Parlement/Conseil, ECLI:EU:C:2015:224.
Voir par exemple l'article 9 du mémorandum d'accord sur la coopération entre l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et Eurojust, l'article 9 du mémorandum d'accord sur la coopération entre Frontex et Eurojust et l'article 7 du mémorandum d'accord sur la coopération entre Eurojust et l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies. Une exception se trouve à l'article 21 de l'accord entre Eurojust et Europol, qui prévoit l'arbitrage d'un comité ad hoc.