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Timestamp: 2017-06-27 12:38:52+00:00
Document Index: 159850270

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 189', 'in fine', 'arrêt ', 'art. 116', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'art. 116', 'art. 116', 'art. 1', 'art. 62', 'art. 305', 'art. 112', 'art. 117', 'art. 21', 'art. 1', 'art. 305', 'art. 305', 'art. 8', 'arrêt ', 'art. 4', 'art. 63', 'art. 53', 'art. 61', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 18', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 16', 'art. 1', 'ATF ', 'art. 305', 'art. 18', 'ATF ', 'art. 305', 'art. 306', 'art. 101', 'art. 101', 'ATF ', 'art. 101', 'art. 307']

Saisie d'un appel du défendeur, la Cour de justice du canton de Genève, par arrêt du 19 septembre 2003, a confirmé le jugement susmentionné. La cour cantonale a tout d'abord admis sa compétence à raison du lieu, déclaré applicable à la vente des résines la Convention des Nations Unies, conclue à Vienne le 11 avril 1980, sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM, RS 0.221.211.1), puis considéré que, s'agissant de la machine endommagée, les parties avaient passé une convention de renvoi en faveur du droit suisse. Passant à l'examen du fond du litige, la Cour de justice a jugé que le défendeur avait reconnu, sous forme d'un aveu judiciaire au sens de l'art. 189 LPC/GE, que la demanderesse lui avait livré et facturé les résines, si bien que le prix total de la marchandise était exigible et dû à celle-ci, par 22'732 fr.70, aucune compensation n'entrant en ligne de compte (cf. consid. 5 in fine en p. 19 de l'arrêt précité). Les magistrats cantonaux ont enfin retenu que les parties avaient conclu oralement un contrat de prêt à usage portant sur la machine de collage, que le défendeur n'avait pas été en mesure de restituer à la demanderesse cet appareil dans son état d'origine, cela en raison du comportement d'un de ses auxiliaires dont il devait répondre, et que X.________ devrait par conséquent supporter les frais de réparation de la machine arrêtés à 30'980 fr.90.
2.2.1 L'art. 116 LDIP prévoit que le contrat est régi par le droit choisi par les parties (al. 1). L'élection de droit doit être expresse ou ressortir de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances; elle est régie par le droit choisi (al. 2). Elle peut être faite ou modifiée en tout temps; si elle est postérieure à la conclusion du contrat, elle rétroagit au moment de la conclusion du contrat (al. 3, 1e et 2e phrases).
Toutefois, il a été jugé que, selon les circonstances, lorsque les deux parties invoquent le même droit, on peut y voir l'expression d'une élection de droit consciente mais tacite, ou, à tout le moins, un indice en faveur d'une telle élection (ATF 99 II 315 consid. 3a). L'exigence de clarté requise par le législateur implique en tous les cas l'existence d'une déclaration de volonté expresse ou tacite qui permette objectivement à son destinataire d'en conclure, selon le principe de la confiance, à une offre d'élection de droit (ATF 123 III 35 consid. 2c/bb). La référence à un certain droit ne suffit pas, à elle seule, à admettre une telle déclaration de volonté. Il faut des éléments supplémentaires pour établir la volonté des parties d'appliquer un autre droit, en dérogation à la règle objective de conflit (ATF 119 II 173 consid. 1b in fine). Ces éléments peuvent résulter tant du contrat que des circonstances entourant sa conclusion. Forment notamment des indices à cet égard la langue du contrat, l'utilisation de concepts juridiques d'un certain droit (ATF 123 III 35 consid. 2c/bb) et l'attitude des parties durant le procès (Amstutz/Vogt/Wang, Commentaire bâlois, n. 43 ad art. 116 LDIP; Dutoit, Commentaire de la LDIP, 3e éd., n. 3 ad art. 116 LDIP).
D'après l'art. 1 al. 1 let. a CVIM, le traité s'applique aux contrats de vente de marchandises entre des parties ayant leur établissement dans des Etats différents, lorsque ces Etats sont des Etats contractants. La CVIM, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1988 pour la France et le 1er mars 1991 pour la Suisse, régit donc la vente de résines survenue au début 1998.
En effet, l'intimée, en p. 12 de sa demande en paiement du 7 novembre 2000, s'est expressément prévalue de la CVIM au sujet "du droit applicable à la relation de vente". Quant au recourant, il n'a jamais contesté l'application de la CVIM. Au contraire, dans son appel du 22 avril 2002, en p. 9, il s'est référé audit traité international, en citant - partiellement - la teneur de l'art. 62 CVIM.
2.2.2.2 La demanderesse prétend qu'elle a cédé gratuitement l'usage de la machine de collage de type UMC au défendeur, avec lequel elle a conclu un contrat de prêt à usage au sens des art. 305 ss CO. Le recourant nie la passation d'une telle convention entre les parties.
Les litiges sur l'existence même du contrat relèvent en droit international privé du statut contractuel (Dutoit, op. cit., n. 2bis ad art. 112 LDIP).
D'après l'art. 117 LDIP, à défaut d'élection de droit, le contrat est régi par le droit de l'Etat avec lequel il présente les liens les plus étroits (al. 1); s'agissant d'un contrat conclu dans l'exercice d'une activité commerciale, ces liens sont réputés exister avec l'Etat dans lequel la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a son établissement (al. 2); par prestation caractéristique, on entend la prestation de la partie qui confère l'usage, dans les contrats portant sur l'usage d'une chose (al. 3 let. b).
On voit donc que si les parties n'avaient rien prévu, le contrat de prêt à usage litigieux serait assujetti au droit français, puisque la demanderesse, qui a cédé l'usage de la machine, a son siège en France (art. 21 al. 3 LDIP).
Ainsi, l'intimée, en p. 8 de sa demande en paiement, n'a pas ignoré que la question du droit applicable se posait. On en veut pour preuve les développements qu'elle a effectués à ce sujet au ch. 2.1, au terme desquels elle a notamment déclaré accepter l'application du droit suisse proposée par le défendeur dans sa télécopie du 2 juin 1998, où il était fait expressément référence au Code suisse des obligations. Tant dans son mémoire de réponse que dans ses conclusions motivées après enquêtes, le défendeur a invoqué, sous l'intitulé "conclusions", les art. 1 et ss CO, et singulièrement les art. 305 ss CO. Enfin, dans son appel, en p. 12, X.________ a fait référence à l'art. 305 CO en citant l'exact contenu de cette norme.
3.1 A l'appui de son premier moyen, fondé sur une violation de l'art. 8 CC, le recourant soutient que la cour cantonale n'a pas tenu compte que l'aveu survenu lors de l'audience du 15 mai 2001, à teneur duquel il a déclaré ne pas contester le montant des factures afférentes aux livraisons de résines, avait été révoqué au cours de l'audience du 29 mai 2001. Il en déduit que la demanderesse n'a jamais pu prouver les livraisons des résines sur lesquelles se fondent les sept factures qu'elle a émises.
Même si la CVIM ne contient aucune règle directe quant au fardeau de la preuve, le juge saisi ne devrait pas se fonder sur sa loi interne, car, de manière indirecte, le traité contribue à la répartition du fardeau de la preuve, cela en raison de la teneur des termes qui y sont employés ou de l'établissement d'une relation entre une règle et son exception. D'une manière générale, il convient de s'en tenir à l'adage "actori incumbit probatio". Autrement dit, celui qui se prévaut d'un droit supporte la charge de la preuve des conditions de son existence; inversement, l'autre partie doit prouver les faits qui excluent la prétention invoquée ou s'y opposent (arrêt 4C. 105/2000 du 15 septembre 2000, consid. 5a, in SJ 2001 I p. 304 ss; Neumayer/Ming, Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises: commentaire, n. 13 ad art. 4 CVIM).
Selon l'état de fait déterminant (art. 63 al. 2 OJ), la demanderesse, à laquelle incombait le fardeau de la preuve, a prouvé avoir livré, entre les mois de janvier et mars 1998, des résines au défendeur pour un montant représentant 22'732 fr.70; celui-ci a déclaré en outre ne pas contester les montants des sept factures de la venderesse. Le recourant a en revanche échoué à établir qu'il était titulaire à l'encontre de l'intimée d'une créance susceptible d'être opposée en compensation.
L'art. 53 CVIM dispose que l'acheteur s'oblige (...) à payer le prix et à prendre livraison des marchandises. Quant à l'art. 61 al. 1 let. a CVIM, il prescrit que si l'acheteur n'a pas exécuté l'une quelconque des obligations résultant pour lui du contrat de vente ou de la CVIM, le vendeur est fondé à exercer les droits prévus aux art. 62 à 65. D'après l'art. 62 CVIM, le vendeur peut exiger de l'acheteur le paiement du prix, la prise de livraison des marchandises ou l'exécution des autres obligations de l'acheteur, à moins qu'il ne se soit prévalu d'un moyen incompatible avec ces exigences.
4.1 Le recourant allègue que la machine de collage a été amenée à Genève dans le seul but de procéder à une démonstration, car il avait évoqué la possibilité d'acquérir un tel engin. Ce seraient les employés de l'intimée qui auraient pris la décision de monter la machine au moyen d'un treuil. Comme cette machine n'aurait jamais été laissée à disposition du défendeur, poursuit ce dernier, les parties n'auraient conclu aucun contrat de prêt. Enfin, le recourant fait valoir qu'il aurait commis une erreur en cochant la case "prêt à usage" dans sa déclaration de sinistre. Il affirme que la cour cantonale a admis un lien contractuel au mépris de l'art. 18 CO.
4.3 En droit suisse, le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté (art. 1 al. 1 CO). La conclusion du contrat n'est subordonnée à l'observation d'une forme particulière que si la loi le prescrit spécialement (art. 11 al. 1 CO) ou si les parties ont entendu réserver une telle forme (art. 16 al. 1 CO). Lorsqu'une forme particulière n'a pas été prescrite, la manifestation de volonté peut être expresse ou tacite (art. 1 al. 2 CO). Il convient toutefois de ne retenir l'existence d'une manifestation de volonté tacite qu'en présence d'un comportement univoque, dont l'interprétation ne permet pas de douter de la portée; cette restriction découle du principe de la confiance (ATF 123 III 53 consid. 5a et les références).
Le prêt à usage est un contrat par lequel le prêteur s'oblige à céder gratuitement l'usage d'une chose que l'emprunteur s'engage à lui rendre après s'en être servi (art. 305 CO). La conclusion dudit contrat n'est soumise à aucune exigence de forme (Tercier, op. cit., n. 2694, p. 388). Du moment qu'il n'a pas été constaté que les parties aient prévu de se lier sous une forme particulière, la conclusion du contrat en cause ne peut résulter, en l'absence de déclarations expresses, que d'actes concluants. En conséquence, il y a lieu de procéder à l'interprétation des déclarations des parties et du comportement qu'elles ont adopté.
4.4 Pour déterminer, à partir des manifestations de volonté des parties constatées par l'autorité cantonale, si un contrat est venu à chef, le juge doit tout d'abord s'efforcer de rechercher la commune et réelle intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir (art. 18 al. 1 CO). S'il y parvient, il s'agit d'une constatation de fait qui ne peut être remise en cause dans un recours en réforme (ATF 129 III 118 consid. 2.5; 128 III 419 consid. 2.2).
Ces circonstances - obligation de céder l'usage de la chose pour une certaine durée, gratuité de la remise, obligation de restitution - sont caractéristiques de la conclusion d'un prêt à usage (art. 305 ss CO).
Il n'a pas été retenu qu'entre le 13 et le 14 janvier 1998, le défendeur ou ses auxiliaires se soient servis eux-mêmes de la machine pour effectuer des collages. Il n'importe, puisque l'emprunteur, à défaut de convention contraire, n'a pas l'obligation d'utiliser la chose (Schärer/Maurenbrecher, Commentaire bâlois, 3e éd., n. 1 ad art. 306 CO; Tercier, op. cit., n. 2705, p. 389).
5.1 Dans un dernier moyen, le recourant prétend qu'il n'est pas responsable des graves dégâts subis par la machine le 14 janvier 1998, étant donné que son auxiliaire Y.________ a exercé la diligence que le créancier, soit la demanderesse, pouvait légitimement attendre. Il est donc d'avis que s'il avait personnellement agi comme son auxiliaire, on ne pourrait lui reprocher aucune faute, ce qui impliquerait son absence de responsabilité en vertu de l'art. 101 al. 1 CO. A l'en croire, l'intimée n'aurait jamais apporté la preuve d'une violation du contrat dont il devrait répondre.
5.2 La responsabilité du débiteur pour ses auxiliaires instituée par l'art. 101 CO permet à celui-ci de se libérer s'il prouve qu'on n'aurait pas pu lui reprocher une carence quelconque s'il était intervenu lui-même. En d'autres termes, le comportement de l'auxiliaire est imputé au débiteur, qui en répond dans la même mesure que s'il avait agi personnellement de manière identique (ATF 119 II 337 consid. 3c/aa; cf. également Thévenoz, Commentaire romand, n. 26 et 27 ad art. 101 CO).
La cour cantonale a retenu en fait que l'auxiliaire du défendeur Y.________ a provoqué la chute au sol de la machine alors suspendue en l'air en voulant la redescendre avec le treuil. Partant, il appert sans conteste que si le défendeur avait agi comme son auxiliaire et laissé tomber brutalement la machine, causant la destruction à 80% de l'engin, il aurait violé l'obligation d'entretenir la chose (art. 307 al. 1 CO), laquelle comprend la prise de toute mesure utile pour prévenir sa détérioration (Tercier, op. cit., n. 2707, p. 389).