Source: http://www.klimastiftung.ch/reduction-energie.html
Timestamp: 2017-02-26 16:48:33+00:00
Document Index: 231199748

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 11']

Économie d'énergie - Fondation Suisse pour le Climat
De l'argent pour vos mesures d'économie de l'énergie
Vous connaissez déjà des mesures concrètes vous permettant d'économiser de l'énergie et de réduire vos émissions de CO2. Suivez les instructions ci-dessous et obtenez un soutien financier en quelques clicks! Pour des projets qui ont déjà été soutenus, cliquez ici.
Les demandes de subside doivent être déposées avant l'engagement des investissements
Les projets déjà éffectués ne sont pas soutenus
1. But Le
présent règlement définit le cadre et la procédure de soumission d'une demande
de subside, d'évaluation de la demande ainsi que la prise de décision pour les
comités de décision de la Fondation Suisse pour le Climat.
financement de la fondation reposent sur une base entièrment volontaire.
2. Objet du soutien
Fondation a pour but de réduire directement ou indirectement les émissions de
gaz à effet de serre et d'améliorer l'efficacité énergétique en Suisse et au
Liechtenstein. Elle soutient des mesures durables de protection du climat et
d'économie d'entreprise, de même que le développement et la mise sur le marché
de produits favorables à l'environnement, en mettant l'accent sur les petites
et moyennes entreprises (PME) suisses et du Liechtenstein. Dans ce
cadre, les PME bénéficient d'un soutien
la mise en œuvre de mesures visant à réduire les émissions de CO2 et
le développement de technologies et de produits innovants contribuant à la
3. Condition pour soumettre une demande
autorisées à soumettre une demande les PME suisses et du Liechtenstein (<250
collaborateurs équivalents plein temps pour l'ensemble du groupe). Ne sont pas
autorisées à présenter une demande les PME dont ⩾ 50 % du capital est détenu par de grands
groupes (y c. joint-venture) et/ou des organisations de droit public. Les
entreprises exonérées de la taxe CO2 et/ou de la RPC (rétribution à
prix coûtant du courant injecté) ne peuvent pas soumettre une demande pour des
mesures standard et non standard d'efficacité énergétique.
projets issus du domaine privé ou destinés au domaine privé ne sont pas
soutenus. Les
projets ainsi que les investissements correspondants doivent être réalisés ou
effectués en Suisse ou au Liechtenstein. Chaque projet
doit être représenté par un représentant de l'entreprise auprès de la Fondation
Suisse pour le Climat.
4. Remise d'une demande
demandes de subside complètes doivent être retournées signées, par écrit ou au
format électronique (par courriel à info@klimastiftung.ch), à la Fondation
Suisse pour le Climat. Le formulaire de demande correspondant est disponible
sur le site www.klimastiftung.ch.
butoir de remise du dossier pour la phase d'évaluation et la décision suivante est
fixée au 1er mars et au 1er septembre.
demandes pour les mesures dites standard constituent une exception à cette
règle et sont traitées continuellement. Cela concerne toutes les mesures
décrites dans l'outil de calcul excel de la Fondation Suisse pour le Climat qui
portent sur un montant maximum de 20 000 francs. Elles doivent être
déposées sur le portail de demande correspondant sur le site Internet de la
5. Processus de décision
direction de la Fondation Suisse pour le Climat vérifie que les demandes de
subside sont complètes. Les demandes incomplètes sont refusées. Les demandes
qui ne sont pas fondées (art. 2. Objet du soutien et art. 3 Condition pour
soumettre une demande) ne sont pas examinées. L'évaluation
(à l'exception des mesures standard) repose sur une procédure à deux niveaux:
niveau : critères de qualification (selon art. 6)
niveau : critères d'évaluation (selon art. 7)
de décision rend sa décision définitive en mai et en novembre. Il n'existe
aucun droit systématique à une aide. La Fondation Suisse pour le Climat peut
décider à tout moment, sans indication de motif, de ne pas accorder son soutien
à un projet ou de cesser de soutenir toute une catégorie de demandes. Tout
recours juridique est exclu.
direction de la Fondation Suisse pour le Climat communique par écrit au
demandeur la décision du comité.
6. Critères de qualification (1er
projets doivent correspondre au but de la Fondation Suisse pour le Climat,
satisfaire aux modalités formelles et être complets. Les
projets doivent présenter les caractéristiques suivantes :
énoncées aux art. 2 et 3 doivent être respectées. La demande doit
être faite impérativement avant l'engagement des travaux, ce qui comprend
également l'engagement d’investissements (p. ex. confirmation de commande). Les
demandes déposées a posteriori seront rejetées.
liés à une extension de capacité de production, au chauffage urbain, au
remplacement de système d'éclairage, à la production d'électricité à partir
d'énergies renouvelables et au «capacity building» (formation) ne sont pas
7. Critères d'évaluation (2e niveau)
projet remplit les critères de qualification du 1er niveau
(art. 6), il est évalué en détail au 2e niveau.
(équivalents de CO2) / courant économisé (MWh), calculé sur la durée
par franc investi (efficience)
Potentiel d'innovation / reproductibilité /
communicationnelle du projet et des résultats
Le demandeur et
des partenaires potentiels doivent être compétents dans la planification et la
mise en œuvre du projet concerné.
8. Type, étendue et montant de l'aide
l'étendue, le montant, les modalités de paiement et autres conditions du
soutien sont réglés contractuellement. En principe, les
conditions-cadres suivantes s'appliquent :
repose sur un financement d'un montant fixe sous forme de subsides non
remboursables (dons).
mesures et projets se déroulant sur plusieurs années, le financement a lieu en
divers versements à définir dans la convention de soutien.
cofinancements sont possibles, mais doivent être communiqués de manière
transparente. La stratégie des cofinanceurs est examinée et ne doit pas aller à
l'encontre de celle de la Fondation Suisse pour le climat.
hauteur du subside pour les projets d'efficience est en règle générale fixée en
fonction des émissions de CO2 évitées ou de l'énergie économisée. Les taux en vigueur sont les suivants :
30 CHF/t CO2
sur la durée de l'économie (max. 10 ans) ou
10 CHF/MWh
électrique sur la durée de l'économie (max. 10 ans) Si la mesure
nécessite de l'électricité supplémentaire (p. ex. pompe à chaleur), le
subside sera réduit en conséquence de 5 CHF/MWh sur la durée de l'économie
(max. 10 ans).
peuvent être modifiés à tout moment par le Conseil de fondation afin de tenir
compte du marché et du financement à disposition. Si ces
critères ne peuvent pas être déterminés directement et simplement (notamment
dans le cas des projets d’innovation), le Conseil de fondation définit le
montant du subside de manière définitive. 9. Versement des subsides
subsides sont versés selon les modalités convenues conformément au règlement.
Le versement a
lieu à l'achèvement démontré de la mesure / mesure partielle et
l'accomplissement des conditions convenues. Les
justificatifs correspondants doivent être présentés. Dans le cas
d'une demande pour « mesure standard », la présentation des
justificatifs doit être faite au moyen du formulaire électronique sur le site
Internet. La Fondation
Suisse pour le Climat se réserve le droit de vérifier que les projets
respectent les objectifs fixés pendant et après la phase d'exécution. Si des
obligations essentielles découlant du règlement ou de la convention ne sont pas
respectées ou si des écarts significatifs apparaissent par rapport au plan de
travail et au calendrier, le paiement des subsides peut être suspendu. S'il n'est
convenu d'aucune prolongation formelle, le droit à des subsides et la
convention expirent à l'échéance du délai convenu contractuellement.
d'utilisation abusive, une demande de remboursement des fonds déjà versés
demeure réservée.
10. Etablissement de rapports
direction de projet donne régulièrement des informations sur l'évolution
globale du projet soutenu à la fondation, conformément à la convention.
L'information doit se faire par écrit ou au format électronique (par courriel à
info@klimastiftung.ch). La direction de la Fondation Suisse pour le Climat a le
droit de connaître en tout temps l'état actuel du projet et son évolution.
du projet et aux dates et aux dates convenues contractuellement, la direction
de projet doit présenter un rapport final écrit dont le contenu peut être
utilisé par la Fondation Suisse pour le Climat pour son propre travail auprès
du public. (Cette disposition ne s'applique pas aux mesures standard.) 11. Relations publiques
et publications par le bénéficiaire du soutien en relation avec le projet sont
coordonnées avec la direction de la Fondation Suisse pour le Climat et doivent
être autorisées par cette dernière. Si un projet est cofinancé par des tiers,
la communication de projet doit être préalablement coordonnée avec ces
cadre de la communication et de publications en relation avec le projet
notamment, mais pas uniquement, la Fondation Suisse pour le Climat est
habilitée à communiquer le sujet, l'auteur de la demande, les personnes qui
réalisent le projet, la durée, les informations pertinentes en matière de
protection du climat, le montant des économies attendues (CO2,
énergie), le montant du subside accordé par la Fondation Suisse pour le Climat
et la participation propre des auteurs de la demande.
12. Droits relatifs aux résultats
disposition contraire, les bénéficiaires du soutien conservent les droits
d'auteurs obtenus ainsi que les droits de jouissance et les droits
d'exploitation non exclusifs liés aux résultats du projet.
résultats de projet sont notamment les découvertes, inventions, objets,
procédés et programmes de calcul développés, qui résultent de la réalisation du
projet et sont documentés ou disponibles sous une autre forme. Font également
partie des résultats leurs descriptions et les notes, les conditions requises,
les modèles, échantillons de construction ou prototypes fabriqués dans toutes
les phases du projet ainsi que les éventuels crédits ou droits de CO2
qui peuvent résulter du projet. 13. Confidentialité
réserve de l'art. 11, al. 2, la Fondation Suisse pour le Climat ainsi que le
bénéficiaire du soutien s'engagent à ne pas divulguer les informations
confidentielles de l'autre partie pendant et après la période de soutien. Tous
les documents, peu importe leur type et leur origine, ainsi que tous les autres
secrets d'affaires en rapport avec la relation contractuelle portés à la
connaissance de l'une des parties, les méthodes et chiffres d'exploitation, les
dessins et schémas, images et autres doivent être tenus secrets et être traités
avec le soin requis. Afin de garantir la confidentialité des informations,
celles-ci doivent être identifiées de manière spécifique dans tous les
documents soumis à la fondation.
du bénéficiaire de subventions, exclusion de la responsabilité
bénéficiaires de subventions sont responsables du respect des dispositions
légales déterminantes, des dispositions réglementaires et des prescriptions de
sécurité, de prévention des accidents et de protection de l'environnement. Ils
s'engagent à respecter les règles et conventions applicables dans les
différents secteurs d'activité ou considérées comme usuelles dans la pratique
des exploitations, dans la pratique commerciale ou économique.
Fondation Suisse pour le Climat ne répond pas des dommages résultant de
l'exécution du projet soutenu. Si elle est rendue responsable de tels dommages,
les bénéficiaires des subventions devront l'indemniser.
présent règlement relatif à la promotion de projets entre en vigueur le 1er septembre 2014
et remplace entièrement toutes les versions antérieures.
version allemande fait fois.
Votre mesure d'efficience est-elle parmi celles proposées dans le fichier Excel ?
et votre demande de subside est <20'000 CHF
Continuez en suivant la colonne de gauche.
Votre mesure d'efficience n'est pas parmi celles du fichier Excel?
ou votre demande de soutien est>20'000 CHF?
Continuez en suivant la colonne de droite.﻿
Sauvegardez le document Excel sur votre ordinateur et déposez votre demande sous forme électronique.
Remplissez le formulaire et envoyez votre demande par courrier. Dates butoir: 1er mars et 1er septembre
Votre demande est verifiée et vous serez informé de la decision dans l'espace d'un mois.
Le conseil de Fondation Suisse pour le Climat statue sur les demandes au printemps et en automne.
A la réception de notre confirmation de soutien, vous déployez vos mesures d'économie d'énergie. A la réception du notre confirmation, effectuez vos mesures d'amélioration et informez nous du progrès comme convenu.
Après l'éxécution de vos mesures, documentez ici la réalisation (par example avec la facture).
Après le succès de l'éxécution de vos mesures la Fondation Suisse pour le Climat effectuera le paiement de soutien financier. La Fondation Suisse pour le Climat effectuera le paiement dans les quatre semaines suivant la reception de la confirmation du succès de vos mesures. Realisation mediawinner GmbH