Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19850314-1014882
Timestamp: 2017-07-24 23:18:12+00:00
Document Index: 173953117

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 260", "l'article 298", "l'article 309", "l'article 274", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 14", "l'article 273", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 44", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 26", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 54", "l'article 275", "l'article 6", "l'article 54", "l'article 275", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 27", "l'article 14", "l'article 6", "l'article 273", "l'article 6", "l'article 14", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 275", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 274", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 273", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 27", "l'article 14", "l'article 8", "l'article 275", "l'article 27"]

GARCIA c. SUISSE
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Type d'affaire : DecisionType de recours : Radiation du rôle (solution du litige)Numérotation : Numéro d'arrêt : 10148/82Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1985-03-14;10148.82 Analyses : (Art. 13) DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, (Art. 14) DISCRIMINATION, (Art. 3) PEINE DEGRADANTE, (Art. 3) PEINE INHUMAINEParties : Demandeurs : GARCIADéfendeurs : SUISSETexte : APPLICATION/REQUÃTE NÂ° 10148/82 Florentino GARCIA v/SWITZERLAN D Florentino GARCIA c/SUISS E DECISION of 14 March 1985 on the admissibility of the application DÃCISION du 14 mars 1985 sur la recevabilitÃ© de la requÃªt e
Article 6, paragraph I of the Convention : A dispute conceming the right to maintain contacts with a natural child (righr of access) relates to a determination of a civil righr. Arficle 8, paragraph I of the Convention : 7his provision guarantees, in principle, the right to contacts with one's natural children . Article 8, paragraph 2 of the Convention : Denial of access to parent with neither custodv nor parental authority : the child's interests take precedence over those of the parents. Exceptional circumstances justifying the denial of a father's access to his natural child as a measure necessarv for the protection of the child's health . Examination of the proportionaliry of the interference to the aim pursued . A rticle 26 of the Convention : Where doubrs exist as to the effectiveness of a domestic remedy, that remedy must be tried .
Article 6, paragraphe l, de la Convention : Un litige concernant le droit d'entretenir des contacts avec son enfant naturel (droit de visite) porte sur une contestation sur un droit de caractÃ¨re civil . Article 8, paragraphe I, de la Convention : Cette disposition garantit en principe le droit d'entretenir des contacts avec son enfant naturel.
Article 8, paragraphe 2, de la Convention : S'agissant d'apprLcier le retrait d'un droit de visite Ã un parent non investi de la garde de l'enfant ou non titulaire de l'autoritÃ© narentale . l'intÃ©rtt de l'enfant prime sur celui du parent. Circonstances exceprionnelles justifiant le retrait Ã un pÃ¨re d'un droit de visite Ã son enfant naturel, en tant que mesure nÃ©cessaire Ã la protection de la santÃ© de celui-ci . Eramen de la propoqionnalitÃ© de l'ingÃ©rence au but visÃ© . Arficle 26 de la Convention : S'il existe un doute sur l'efficacitÃ© d'un recours interne, ce recours doit Ãªtre tentÃ© .
(English : see p. 1 13)
Les faits de la cause, tels qu'ils ressortent des piÃ¨ces figurant au dossier, peuvent se rÃ©sumer comme suit : Le requÃ©rant est un ressortissant espagnol nÃ© en 1944, domiciliÃ© Ã GenÃ¨ve et exerÃ§ant actuellement la profession de dÃ©tective privÃ© . Il est reprÃ©sentÃ© devant la Commission par Me Michel Halperin, avocat au barreau de GenÃ¨ve . Le requÃ©rant est un homme mariÃ© qui est pÃ¨re d'un enfant naturel nÃ© le I -1 janvier 1978 Ã Bienne . Le 11 janvier 1978 le requÃ©rant signa par devant l'Office des tutelles de Bienne (Amtsvormundschaft) un procÃ©s-verbal de paternitÃ©, dans lequel il dÃ©clarait notamment qu'il avait vÃ©cu en commun avec la mÃ¨re de l'enfant, Mlle R ., de janvier 1977 au 15 dÃ©cembre 1977, qu'il Ã©tait certain d'Ãªtre le pÃ¨re et reconnaissait la paternitÃ© de l'enfant . Il se dÃ©clarait Ã©galement prÃªt Ã satisfaire Ã toutes les obligations financiÃ¨res et morales d'un pÃ¨re soucieux et insistait sur son droit de visite . Enfin le requÃ©rant demanda Ã voir l'enfant le 15 janvier 1978 si possible avec la mÃ¨re pour discuter avec elle des problÃ¨mes concernant les relations avec elle et l'enfant . Le 13 janvier 1978, l'autoritÃ© tutÃ©laire de la ville de Bienne rejeta la demande de visite prÃ©sentÃ©e par le requÃ©rant en indiquant tout d'abord que l'Office des tutelles n'avait pu encore s'entretenir avec la mÃ¨re pour des raisons de santÃ© et que l'enfant se trouvait avec la mÃ¨re chez sa grand-mÃ©re maternelle . Quant aux motifs de rejet proprement dits, l'autoritÃ© tutÃ©laire releva qu'une certaine tension existait actuellement entre le requÃ©rant et la grand-mÃ¨re de l'enfant et que la mÃ¨re avait par ailleurs exprimÃ© le dÃ©sir de pouvoir bÃ©nÃ©ficier de quelques semaines de tranquillitÃ© afin de faire le point de sa situation personnelle .
Dans ces conditions, l'autoritÃ© mtÃ©laire estima que le fait d'octroyer un droit de visite au requÃ©rant reprÃ©senterait pour la mÃ¨re et la grand-mÃ¨re de l'enfant une trop lourde charge . Le 26 janvier 1978 le requÃ©rant signa Ã l'Office d'Ã©tat civil (Zivilstandesamt) un acte de reconnaissance de patemitÃ©, conformÃ©ment aux dispositions de l'article 260 du Code civil . Le 19 avril 1978, le requÃ©rant s'engagea par convention Ã verser mensuellement au moinsjusqu'Ã la majoritÃ© de l'enfant une contribution d'entretien d'un montant de 300 FS . Par application de l'article 298 alinÃ©a 1 du Code civil, l'autoritÃ© parentale est automatiquement dÃ©volue Ã la mÃ¨re si celle-ci n'est pas mariÃ©e avec le pÃ¨re de l'enfant . Par dÃ©cision du 9 mai 1978, l'Office des tutelles de Bienne d'une part valida la convention d'entretien signÃ©e par le requÃ©rant le 19 avril 1978 et d'autre part dÃ©signa d'office, en accord avec la mÃ¨re, un curateur Ã l'enfant en application de l'article 309 alinÃ©a I du Code civil . La dÃ©cision de l'Office des tutelles de Bienne se fondait sur les considÃ©rations de faits suivantes : -Mlle R . (la ntÃ¨re de l'enfant) a vÃ©cu plusieurs mois avec le requÃ©rant et la femme de celui-ci et a par la suite dÃ©mÃ©nagÃ© avec eux de Zurich Ã Gland . Pour la naissance de l'enfant elle a rejoint sa mÃ¨re Ã Bienne, sans doute Ã©galement parce qu'elle ne s'entendait plus'aussi bien que par le passÃ© avec M . Garcia . Celui-ci est toujours mariÃ© et, d'aprÃ¨s ses dires, sans emploi fixe pour l'instant . D'aprÃ¨s la mÃ¨re de Mlle R . il aurait promis dÃ¨s 1977 Ã cette demiÃ¨re de divorcer d'avec sa femme et de l'Ã©pouser . L'enfant habite chez sa mÃ¨re et est gardÃ© par la grand-mÃ¨re pendant les heures de travail de la mÃ¨re . Comme il est possible qu'il y ait des problÃ¨mes avec la ntÃ¨re de l'enfant, il est utile de dÃ©signer un curateur . Mlle R . est d'accord et propose de dÃ©signer M . Regli . Le 7 ao6t 1979, la mÃ¨re de l'enfant, Mlle R ., se prÃ©senta auprÃ¨s du curateur pour dÃ©clarer que .le requÃ©rant souhaitait tout d'un coup exercer son droit de visite alors mÃªme qu'il ne s'Ã©tait plus occupÃ© de l'enfant depuis six mois et que mÃªme auparavant ses visites n'avaient d'autre but que de la 'reconquÃ©rir', ce qu'elle avait toujours refusÃ© ; que depuis six mois elle avait un ami qu'elle comptait Ã©pouser en novembre 1979 et que son futur mari, avec lequel l'enfant avait des relations profondes et affectueuses comptait adopter celui-ci dÃ¨s que possible ; que le requÃ©rant la molestait continuellement pzr des appels tÃ©lÃ©phoniques et lui avait rÃ©clamÃ© de l'argent jusqu'en mars 1979 ; qu'elle se sentait menacÃ©e, car il venait toujours armÃ© : qu'elle avait peur pour l'enfant car elle craignait que le requÃ©rant ne l'enlÃ¨ve ce qu'il aurait dÃ©jÃ menacÃ© de faire et enfin qu'elle allait informer la police du fait que le requÃ©rant la menaÃ§ait . .
Le 20 ao0t 1979, l'avocat du requÃ©rant dÃ©posa une demande en rÃ©tablissement effectif du droit de visite auprÃ¨s de l'Offtce des tutelles en indiquant que son client n'avait plus pu voir son enfant depuis environ huit mois en raison de l'obstruction de la mÃ¨re qui arguait du fait qu'elle Ã©tait fiancÃ©e et comptait prochainement se marier . L'avocat indiquait au surplus que le requÃ©rant ayant fait plusieurs fois en vain le trajet GenÃ¨ve-Bienne aux fins de rencontrer son enfant, estimait maintenant devoir saisir la justice, afin que la situation retrouve une normalitÃ© qui le satisfasse . Le 13 septembre 1979, l'Office des tutelles ftt parvenir au conseil du requÃ©rant les prises de position de la mÃ¨re en date du 7 aoÃ»t 1979 et celles du curateur de l'enfant en date du 6 septembre 1979 et demanda au conseil du requÃ©rant de faire connaÃ®tre sa rÃ©plique . Le requÃ©rant changea de conseil et confta la dÃ©fense de ses intÃ©rÃ¨ts Ã un avocat de Bienne . Par courrier du 28 septembre 1979, le nouvel avocat du requÃ©rant informa le curateur qu'il serait en vacances du 30 septembre au 15 octobre et qu'il s'occuperait de l'affaire du requÃ©rant en rentrant . 11 pria Ã©galement le curateur de le tenir au courant de toute dÃ©cision Ã©ventuelle . Le 27 novembre 1979, statuant sur la demande du requÃ©rant en date du 20 ao0t 1979 tendant au respect du droit de visite, l'Office des tutelles de Bienne dÃ©cida, en rappelant les termes de la prise de position de la ntÃ¨re du 7 aoÃ¹t 1979 et en indiquant que celle-ci s'Ã©tait entretemps mariÃ©e le 28 septembre 1979, de retirer au requÃ©rant le droit de visite sur son fils naturel, par application de l'article 274 alinÃ©a 2 du Code civil (I) . Contre cette dÃ©cision, le requÃ©rant introduisit le 17 dÃ©cembre 1979 un recours auprÃ¨s de l'autoritÃ© tutÃ©laire de surveillance, Ã savoir le prÃ©fet (Regierungsstatthalter) . Dans ce recours il faisait valoir que la dÃ©cision de retrait du droit de visite du 27 novembre 1979 ne se fondait sur aucune vÃ©rification objective des circonstances de fait et Ã©tait partiale en ce sens qu'elle se basait unilatÃ©ralement sur les dÃ©clarations de la mÃ¨re qui n'avait jamais Ã©tÃ© entendue en prÃ©sence du pÃ¨re . Le requÃ©ran t (1) Anicle 27 4
AI . I . - Ipdre et la m!re doivenl veiller Ã ne pas penurber les relations de l'enfant avec l'autre parenl er Ã ne pas rendre l'Ã©ducaiion plus difricile . AI . 2 . - Si les relations personnelles compmmenenl le dÃ©veloppement de l'enfanl, si les pÃ¨re et mÃ¨re qui les entretiennent violenl leurs obligations, s'ils ne se sont pas souciÃ©s sÃ©rieusement de l'enfanr ou s'il existe dauires justes motifs, le droit d'enltetenir ces relations peui leur Ãªtre refusÃ© ou retirÃ© . AI . 3 . - Si les pÃ¨re ei ntdre ont consenti Ã l'adoption de leur enfant ou s'il peut Ã©tre fait abstraction de leur consentement, le droil aus relations personnelles cesse lorsque l'enfant est placÃ© en vue d'une adoption .
indiquait notamment qu'il Ã©tait faux de prÃ©tendre qu'il ne s'occupait pas de son fils depuis dÃ©but 1979, alors qu'au contraire c'Ã©tait le refus persistant de la mÃ©re qui entretemps s'Ã©tait liÃ©e avec un autre homme qui l'avait empÃªchÃ© de voir son fils . Quant aux prÃ©tendues menaces contre la mÃ¨re et concernant un enlÃ©vement de l'enfant, celles-ci ne se fondaient Ã©galement que sur les seules dÃ©clarations de la mÃ©re . Enfin, le requÃ©rant prÃ©cisait que pendant toute une annÃ©e (1978) . il s'Ã©tait beaucoup occupÃ© de l'enfant mÃªme quand la mÃ¨re partait travailler et qu'il avait en consÃ©quence une relation personnelle profonde avec son fils d'autant plus qu'il Ã©tait d'origine mÃ©ridionale . L'Office des tutelles prÃ©senta le 14 fÃ©vrier 1980 son mÃ©moire en rÃ©plique . L'avocat du requÃ©rant fut entendu le 19 mars 1980 et le 11 avril 1980 l'Office des tutelles prÃ©senta un nouveau mÃ©moire en rÃ©plique . Le 8 mai 1980 l'autoritÃ© tutÃ©laire de surveillance rejeta le recours du requÃ©rant en considÃ©rant notamment que le requÃ©rant, homme mariÃ©, devait Ãªtre conscient du fait que la mÃ¨re de l'enfant s'Ã©tait elle-mÃªme mariÃ©e et qu'il n'y avait pas de raison de douter que le mari entretenait un trÃ¨s bon contact affectif avec l'enfant de sorte que l'exercice du droit de visite par le requÃ©rant reprÃ©senterait certainement une gÃªne pour les nouveaux Ã©poux et pour l'enfant qui allait grandir dans une famille nouvellement crÃ©Ã©e . Il Ã©tait donc dans l'intÃ©rÃªt de l'enfant de retirer le droil de visite au requÃ©rant . Le 8 octobre 1980, le Conseil d'Etat du canton de Beme rejeta le recours introduit le 11 juin 1980 par le requÃ©rant contre la dÃ©cision de l'autoritÃ© tutÃ©laire de surveillance du 8 mai 1980 . Dans son recours, le requÃ©rant s'Ã©tait plaint d'une part de ne pas avoir Ã©tÃ© entendu avant que l'Office des tutelles ne lui retire son droit de visite par dÃ©cision du 27 novembre 1979 . A cet Ã©gard, le Conseil d'Etat estima que l'article 4 de la Constitution relatif notamment au droit d'Ãªtre entendu n'exigeait pas que l'autoritÃ© adnÂ»nistrative doive entendre oralement le requÃ©rant avant de prendre sa dÃ©cision . De plus le requÃ©rant avait eu la possibilitÃ© de se dÃ©terminer par Ã©crit sur les prises de position de la mÃ¨re et du curateur en date des 7 aoÃ»t et 6 septembre 1979, ce qu'il avait omis de faire . De mÃ©me, lors de la procÃ©dure devant l'autoritÃ© tutÃ©laire de surveillance, le requÃ©rant avait eu l'occasion de prendre position de sorte qu'il ne saurait Ãªtre question en l'espÃ¨ce d'une violation du droit d'Ãªtre entendu . Quant Ã la question du retrait du droit de visite, le Conseil d'Etat, aprÃ¨s avoir rappelÃ© que la dÃ©cision de retrait relevait de l'apprÃ©ciation souveraine des autoritÃ©s de tutelle, estima qu'il n'Ã©tait pas dÃ©montrÃ© que les autoritÃ©s de tutelles compÃ©tentes aient agi de maniÃ¨re arbitraire ou en violation des dispositions lÃ©gales en vigueur .
Le 13 novembre 1980, le requÃ©rant introduisit deux recours devant le Tribunal fÃ©dÃ©ral suisse, l'un en rÃ©forme- l'autre de droit public . Dans son recours en rÃ©forme, le requÃ©rant demandait l'annulation de la dÃ©cision du Conseil d'Etat de Beme du 8 octobre 1980, le rÃ©tablissement de son droit de visite et le renvoi Ã l'autoritÃ© compÃ©tente pour prendre les mesures nÃ©cessaires d'expenise concernant notamment la question de savoir si l'enfant courait un risque du fait d'un droit de visite exercÃ© par le pÃ¨re . Le recours en rÃ©forme fut rejetÃ© le 15 octobre 1981 comme Ã©tant irrecevable au motif qu'une dÃ©cision rendue par une autoritÃ© administrative n'Ã©tait pas susceptible d'Ãªtre attaquÃ©e par le biais d'un rercours en rÃ©forme parce qu'en l'occurrence le litige nÃ© entre un particulier et l'administration concernant la fixation ou le retrait d'un droit de visite ne relevait pas du droit civil . Le Tribunal fÃ©dÃ©ral se fondait en l'espÃ©ce sur l'a rt icle 44 de la loi fÃ©dÃ©rale sur l'organisation judiciaire aux termes duquel le recours en rÃ©fortne est impossible quand il ne s'agit pas d'une contestation de droit civil ( Zivilrechtsstreitigkeit) ou Ã caractÃ¨re patrimonial ( vermdgensrechtliche Zivilsache) ou faisant pa rt ie des cas limitativement Ã©numÃ©rÃ©es aux alinÃ©as a) Ã f) de l'a rt icle 44 en question . Le recours de droit public introduit parallÃ¨lement par le requÃ©rant devant le Tribunal fÃ©dÃ©ral se fondait quant Ã lui sur l'arbitraire de la dÃ©cision entrep ri se et se rÃ©fÃ©rait Ã l'anicle 4 de la Constitution fÃ©dÃ©rale qui dispose que tous les Suisses sont Ã©gaux devant la loi et qu'il n'y a en Suisse ni sujets ni privilÃ¨ges de lieu, de naissance, de personnes ou de familles . En particulier, le requÃ©rant soutenait qu'en faisant abstraction des faits Ã©tablis et en se basant sur les seules allÃ©gations Ã l'autoritÃ© tutÃ©laire de Mlle R ., les autoritÃ©s cantonales avaient largement dÃ©passÃ© leur pouvoir d'apprÃ©ciation et violÃ© gravement les rÃ©gles du droit et de l'Ã©quitÃ© ainsi que les articles 273 et 274 du Code civil suisse . Le recours de droit public fut rejetÃ© par le Tribunal fÃ©dÃ©ral le 15 octobre 1981 . Le Tribunal fÃ©dÃ©ral estima tout d'abord que le requÃ©rant n'avait pas dÃ©montrÃ© Ã suffisance en quoi le Conseil d'Etat de Beme aurait arbitrairement mÃ©connu les rÃ¨gles fÃ©dÃ©rales de la preuve en se basant uniquement sur la dÃ©claration que fit Mlle R . Ã l'autoritÃ© tutÃ©laire pour prendre sa dÃ©cision . Le tribunal retint Ã cet Ã©gard que le requÃ©rant se contentait d'allÃ©guer la violation de l'article 4 de la Constitution et de prÃ©senter sa version des faits, sans mÃªme prÃ©ciser quelle rÃ¨gle fÃ©dÃ©rale aurait Ã©tÃ© violÃ©e en l'espÃ¨ce . Quant Ã la violation allÃ©guÃ©e des articles 273 et 274 du Code civil en relation avec l'anicle 4 de la Constitution . le Tribunal fÃ©dÃ©ral estima que le retrait du droit de visite Ã©tait conforme aux dispositions du droit suisse en la matiÃ¨re, et notamment aux a rt icles 273 . 274 . 275 et ss . du Code civil . 103
Dans ses considÃ©rants, le Tribunal fÃ©dÃ©ral s'exprima en substance de la maniÃ¨re suivante . Les dÃ©clarations de la mÃ¨re en date du 7 aoÃ¹t 1979 selon lesquelles le requÃ©rant n'avait plus pris soin de son fils depuis six mois permettaient aux autoritÃ©s tutÃ©laires de lui retirer son droit de visite, d'autant plus qu'il Ã©tait en retard dans le paiement de la contribution d'entretien . A l'heure actuelle, le requÃ©rant qui a Ã©tÃ© empÃ¨chÃ© de voir son fils depuis plus de deux ans n'a plus avec lui une relation affective vivante . Peu importe que ce fait puisse lui Ãªtre imputÃ© Ã faute ou non . Il suffit . Ã lui seul, pour permettre juridiquement de retirer Ã un pÃ¨re son droit d'entretenir des relations personnelles avec son enfant . A cela s'ajoute, selon le Tribunal fÃ©dÃ©ral, le fait que l'enfant serait intÃ©grÃ© dans une famille normale dans laquelle le beau-pÃ¨re remplit pleinement Ã son Ã©gard le rÃ´le du pÃ©re puisqu'il dÃ©sire procÃ©der Ã son adoption . En consÃ©quence, l'enfant doit Ãªtre considÃ©rÃ© comme placÃ© en vue d'une adoption . Celle-ci Ã©tant, selon le Tribunal fÃ©dÃ©ral, manifestement dans l'intÃ©rÃªt de l'enfant, il pourra alors Ãªtre fail abstraction du consentement du pÃ¨re naturel . En outre, si l'enfant est placÃ© en vue d'Ãªtre adoptÃ©, la loi prescrit (article 274 par . 3 du Code civil) que le droit des parents naturels aux relations personnelles avec l'enfant s'Ã©teint .
GRIEFS 1 . Aux yeux du requÃ©rant, les autortÃ©s administratives du canton de Berne lui ont arbitrairement retirÃ© son droit de visite Ã l'Ã©gard de son fils, ce qui consacre ce faisant, compte tenu de la procÃ©dure appliquÃ©e Ã son encontre . une violation Ã©vidente du droit au respect de la vie familiale ainsi qu'au droit au respect de sa vie privÃ©e . Il allÃ¨gue, Ã cet Ã©gard, la violation de l'article B par . I . Le requÃ©rant fait valoir en outre que le retrait du droit de visite ne saurait se justifier au regard de l'article B par . 2 dans la mesure oÃ¹ la dÃ©cision de retrait prise par l'autoritÃ© . administrative Ã©tait fondÃ©e sur la seule opposition manifestÃ©e par la mÃ¨re et par le fait que le mari de celle-ci dÃ©sirait adopter l'enfant . A cet Ã©gard, le requÃ©rant fait observer qu'aucune mesure d'instruction ou d'enquÃªte sociale n'a Ã©tÃ© ordonnÃ©e par les autoritÃ©s compÃ©tentes afin de vÃ©rifier s'il Ã©tait dans l'intÃ©rÃªt bien compris de l'enfant que celui-ci soit sÃ©parÃ© Ã jamais de son pÃ¨re naturel . D'aprÃ¨s le requÃ©rant, cette dÃ©cision de retrait du droit de visite lui est d'autant plus insupportable qu'il est d'origine mÃ©ridionale et qu'il a eu des contacts affectifs trÃ¨s poussÃ©s avec l'enfant pendant la premiÃ¨re annÃ©e suivant sa naissance .
2 . Le requÃ©rant allÃ¨gue Ã©galement la violation de l'article 6 par . I de la Convention du fait que selon lui sa cause n'a pas Ã©tÃ© entendue Ã©quitablement puisqu'aucune mesure d'enquÃªte n'a Ã©tÃ© ordonnÃ©e lui permettant d'Ã©tablir sa bonne foi . Le requÃ©rant estime au surplus que la procÃ©dure suivie en l'espÃ¨ce ne lui a pas permis de faire entendre sa cause par un tribunal au sens de l'article 6 par . 1 de la Convention et qu'il n'a pas bÃ©nÃ©ficiÃ© des garanties procÃ©durales prÃ©vues par cet article . En effet, le requÃ©rant fait valoir que dans le canton de Beme l'autoritÃ© compÃ©tente en matiÃ¨re de fixation du droit de visite et d'amÃ©nagement de celui-ci n'est pas judiciaire mais administrative . Toute la procÃ©dure cantonale qui est passÃ©e par trois instances successivement a eu lieu devant une autoritÃ© qui ne saurait en aucun cas Ãªtre qualifiÃ©e de - tribunal - au sens de l'article 6 par . I et qui a pris une dÃ©cision aussi grave que le retrait dÃ©finitif du droit de visite d'un pÃ¨re Ã son enfant sans s'entourer d'avis autorisÃ©s et sans ordonner aucune mesure d'enquÃªte . De plus, le seul . tribunal â¢ satisfaisant aux conditions posÃ©es Ã l'article 6 par . I en ce qui conceme l'Ã©tendue de sa compÃ©tence aux fins de statuer en fait et en droit sur une contestation de droit civil Ã©tait le Tribunal fÃ©dÃ©ral statuant sur recours en rÃ©forme . Or le recours en rÃ©forme a Ã©tÃ© dÃ©clarÃ© irrecevable au motif que le litige ponÃ© par le requÃ©rant devant lui ne concernait pas une contestation de droit civil . Le requÃ©rant estime donc n'avoir pas bÃ©nÃ©ficiÃ© d'un recours judiciaire final, le recours de droit public ne portant que sur la question de l'arbitraire des dÃ©cisions cantonales entreprises et sur la violation de la Constitution . 3 . Enfin, le requÃ©rant allÃ¨gue Ã©galement une violation de l'article 14 de la Convention combinÃ© avec les anicles 6 par . I et g de la Convention en ce qu'il y aurait en l'espÃ¨ce traitement discriminatoire dans des situations comparables selon qu'il s'agit d'un parent divorcÃ© ou d'un parent naturel . A cet Ã©gard, le requÃ©rant prÃ©cise que, alors mÃªme que le droit Ã des relations personnelles vis-Ã -vis de l'enfant qui n'est pas placÃ© sous l'autoritÃ© parentale ou sous la garde du parent concernÃ© est garanti par l'article 273 du Code civil suisse sans distinction de situation entre un pÃ¨re naturel et un pÃ¨re divorcÃ©, dans un cas le pÃ©re concemÃ© aura accÃ¨s Ã un tribunal, dans l'autre cas, au moins dans le canton de Beme, le pÃ¨re devra soumettre sa demande en respect du droit de visite Ã une autoritÃ© purement administrative . De plus, d'aprÃ¨s le requÃ©rant, il n'y a guÃ¨re de cas comparable au sien oÃ¹ les autoritÃ©s dÃ©cideraient de retirer le droit de visite s'agissant d'un pÃ¨re divorcÃ© . Il soutient qu'il y a donc discrimination selon que le pÃ¨re Ã©tait ou n'Ã©tait pas mariÃ© avec la mÃ¨re .
EN DROIT 1. Le requÃ©rant se plaint de ne pas avoir eu accÃ¨s Ã un tribunal pour faire dÃ©cider de son droit Ã maintenir des relations personnelles avec son enfant naturel par le biais de l'exercice d'un droit de visite . Il allÃ¨gue Ã cet Ã©gard une violation de l'article 6 par . 1 de la Convention . De faÃ§on liminaire, la Commission rel8ve qu'il n'est pas contestÃ© que le litige opposant le requÃ©rant aux autoritÃ©s tutÃ©laires concemant l'exercice d'un droit de visite avait pour objet, au sens de l'article 6 par . I une contestation sur un droit de caractÃ¨re civil . Le requÃ©rant fait valoir tout d'abord que la procÃ©dure cantonale s'est dÃ©roulÃ©e successivement devant trois autoritÃ©s administratives, qui ne sauraient Ãªtre qualifiÃ©es de - tribunaux- au sens de l'article 6 par . I . Le requÃ©rant fait valoir au surplus que, mÃ¨me en tenant compte des termes de la dÃ©claration interprÃ©tative faite par la Suisse au titre de l'article 6 de la Convention, il n'a pas bÃ©nÃ©ficiÃ© en l'espÃ¨ce d'un contrÃ´le judiciaire final, tel qu'il est prÃ©vu Ã ladite dÃ©claration interprÃ©tative . En effet, le Tribunal fÃ©dÃ©ral a dÃ©clarÃ© irrecevable le recours en rÃ©forme introduit par le requÃ©rant au motif que la contestation qui l'opposait Ã l'autoritÃ© tutÃ©laire ne concernait pas une contestation de droit civil au sens de l'article 44 de la loi fÃ©dÃ©rale sur l'organisation judiciaire . Le requÃ©rant soutient enfin que le Tribunal fÃ©dÃ©ral statuant sur recours de droit public ne saurait effectuer un contrÃ´le judiciaire final au sens de la dÃ©claration interprÃ©tative suisse, en raison de son pouvoir de cognition trÃ¨s restreint des faits de la cause qui ne sont susceptibles d'Ã¨tre examinÃ©s que sous l'angle de l'arbitraire des dÃ©cisions cantonales entreprises . Le Gouvemement quant Ã lui estime tout d'abord que le requÃ©rant n'a pas valablement Ã©puisÃ© les voies de recours internes en ce qu'il a omis dans son recours de droit public de se plaindre d'un dÃ©faut d'accÃ¨s Ã un tribunal au sens de l'article 6 par . I de la Convention . Le Gouvemement admet certes que le requÃ©rant ne pouvait pas raisonnablement prÃ©voir que son recours en rÃ©forme allait Btre dÃ©clarÃ© irrecevable, ceci tenant au fait que le Tribunal fÃ©dÃ©ral Ã©tait saisi pour la premiÃ¨re fois de la question de savoir si le litige opposant un particulier Ã l'autoritÃ© tutÃ©laire concemant le droit de visite d'un parent naturel pouvait ou non relever des cas de saisine prÃ©vus par la loi fÃ©dÃ©rale d'organisation judiciaire . Quoi qu'il en soit, le Gouvemement soutient qu'en tout Ã©tat de cause, le Tribunal fÃ©dÃ©ral statuant sur recours de droit public a procÃ©dÃ© Ã un examen du fond de l'affaire et doit donc Ãªtre considÃ©rÃ© au sens de la dÃ©claration interprÃ©tative suisse comme ayant opÃ©rÃ© un contrÃ´le judiciaire final des actes ou dÃ©cisions de l'autoritÃ© publique ayant tranchÃ© une contestation ou un droit de caract8re civil . IU6
DÃ©s lors, selon le Gouvemement, le grief du requÃ©rant doit Ãªtre rejetÃ© pour dÃ©faut d'Ã©puisement valable des voies de recours internes et subsidiairement et par rÃ©fÃ©rence Ã la dÃ©claration interprÃ©tative suisse, pour dÃ©faut manifeste de fondement . La Commission estime quant Ã elle n'Ãªtre pas appelÃ©e Ã examiner la question de savoir si, le cas Ã©chÃ©ant, le Tribunal fÃ©dÃ©ral statuant sur recours de droit public opÃ¨re un contrÃ´le judiciaire final au sens de la dÃ©claration interprÃ©tative faite par la Suisse concernant l'article 6 de la Convention . Elle n'est pas davantage appelÃ©e Ã examiner la question de savoir si le requÃ©rant a vu respecter son droit d'accÃ¨s Ã un tribunal contenu Ã l'article 6 par . I pour tout ce qui concerne une contestation sur un droit ou une obligation de caractÃ¨re civil . En effet, aux termes de l'article 26 de la Convention : -la Commission ne peut Ã¨tre saisie qu'aprÃ¨s l'Ã©puisement des voies de recours internes . tel qu'il est entendu selon les principes de droit intemational gÃ©nÃ©ralement reconnus Â» . La Commission observe que la Convention est d'applicabilitÃ© directe dans l'ordre interne suisse et que par consÃ©quent il eÃ»t Ã©tÃ© loisible au requÃ©rant d'allÃ©guer dans son recours de droit public par devant le Tribunal fÃ©dÃ©ral une violation du droit que lui reconnaÃ®t l'article 6 par . 1 de la Convention, Ã savoir le droit d'avoir accÃ¨s Ã un tribunal pour faire trancher une contestation sur un droit de caractÃ¨re civil, en l'occurrence le droit Ã maintenir des relations personnelles avec son fils naturel . A l'audience il a Ã©tÃ© soutenu que le recours de droit public que le requÃ©rant a formÃ© par devant le Tribunal fÃ©dÃ©ral n'Ã©tait pas un recours efficace qu'il lui appartenait d'Ã©puiser . Tout d'abord, le recours de droit public formÃ© par le requÃ©rant en mÃªme temps que le recours en rÃ©forme et par devant le miSme tribunal, l'aurait Ã©tÃ© Ã titre subsidiaire seulement car il ne pouvait raisonnablement Ãªtre prÃ©jugÃ© de l'issue dÃ©favorable de ce recours en rÃ©forme . D'autre pan, Ã supposer mÃªme que le requÃ©rant ait invoquÃ© dans son recours de droit public une violation de l'article 6 par . 1, concernant son droit d'accÃ¨s Ã un tribunal, le Tribunal fÃ©dÃ©ral n'aurait pu, en tout Ã©tat de cause, remÃ©dier Ã la situation dont se plaint le requÃ©rant, cette situation rÃ©sultant des termes mÃªmes de l'article 54 du titre final du Code civil suisse . En effet, aux termes dudit article 54 alinÃ©a 2, si la loi ne fait pas mention expresse soit du juge, soit d'une autoritÃ© compÃ©tente, les cantons ont la facultÃ© de dÃ©signer comme compÃ©tente Ã leur choix une autoritÃ© de l'ordre administratif ou judiciaire . Il a Ã©tÃ© soutenu que dÃ¨s lors, le canton de Beme Ã©tait souverain pour dÃ©cider que l'autoritÃ© tutÃ©laire du domicile de l'enfant qui, aux termes de l'article 275 alinÃ©a I du Code civil, est compÃ©tente pour prendre les mesures nÃ©cessaires concernant les relations personnelles, serait une autoritÃ© administrative . Par suite, le Tribunal fÃ©dÃ©ral qui, lorsqu'il statue sur un recours de droit public, ne peut examiner que la confortnitÃ© des lois cantonales avec la Constitution ou l a lu7
Convention . n'aurait pas eu compÃ©tence pour dÃ©clarer contraire Ã l'article 6 par . I la loi bernoise applicable en l'espÃ¨ce . le choix de l'autoritÃ© administrative Ã©tant laissÃ© aux termes d'une loi fÃ©dÃ©rale, Ã savoir l'article 54 titre final du Code civil, Ã l'entiÃ¨re discrÃ©tion des cantons . Toutefois, la Commission relÃ¨ve qu'en raison nt@me du fait que le Code civil laisse expressÃ©ment ouverte la question du choix par les cantons de l'autoritÃ© compÃ©tente aux termes de l'article 275 alinÃ©a I C .C ., il eÃ»t Ã©tÃ© possible de soutenir que l'article 6 par . I de la Convention apporte une limitation implicite Ã la libertÃ© des cantons en matiÃ¨re de dÃ©termination de l'autoritÃ© compÃ©tente pour trancher une contestation sur un droit ou une obligation de caractÃ¨re civil . La Commission accepte certes, compte tenu notamment de l'absence de jurisprudence sur ce point, que l'on ne puisse dire avec certitude que le Tribunal fÃ©dÃ©ral aurait accueilli favorablement un tel moyen . Toutefois, se rÃ©fÃ©rant Ã sa jurisprUdence constante, la Commission estime que s'il existe un doute sur l'efficacitÃ© d'un recours interne, c'est lÃ un point qui doit Ã©tre soumis aux tribunaux nationaux (cf. par ex . No 6271/73, dÃ©c . 13 .5 .76, D .R . 6 p . 62) . II incombait dÃ¨s lors au requÃ©rant de soulever dans son recours de droit public la non-conformitÃ© de la loi cantonale bemoise avec les exigences de l'anicle 6 par . 1 de la Convention . Or il ressort des piÃ¨ces du dossier que le requÃ©rant n'a pas formulÃ©, mÃªme en substance, dans son recours de droit public, un moyen quelconque tendant Ã faire Ã©tablir la non-confomiitÃ© avec les exigences de l'article 6 par . I de la procÃ©dure suivie par les autoritÃ©s administratives cantonales . Par consÃ©quent, le requÃ©rant n'a pas Ã©puisÃ© les voies de recours dont il disposait en droit suisse . De plus, ni l'examen de l'affaire telle qu'elle a Ã©tÃ© prÃ©sentÃ©e, ni mÃ©me l'examen d'office auquel la Commission a procÃ©dÃ© n'ont pertnis de dÃ©celer aucune circonstance particuliÃ¨re qui aurait pu dispenser le requÃ©rant selon les principes de droit intemational gÃ©nÃ©ralement reconnus en la matiÃ¨re, d'Ã©puiser les voies de recours intemes . Il s'ensuit que le requÃ©rant n'a pas satisfait Ã la condition relative Ã l'Ã©puisement des voies de recours intemes et que sa requÃªte doit 2tre rejetÃ©e sur ce point, conformÃ©ment Ã l'article 27 par . 3 de la Convention . 2 . Le requÃ©rant allÃ¨gue Ã© galement une violation de l'article 14 en liaison avec l'article 6 par . I de la Convention . Il fait valoir Ã cet Ã©gard qu'alors mÃªme que la loi, Ã savoir l'article 273 du Code civil, prÃ©voit le mÃªme droit Ã avoir des relations personnelles avec l'enfant dont on n'a pas la garde, que le parent demandeur soit lÃ©gitime ou naturel, il existe cependan t
une discrimination contraire Ã l'anicle 14 de la Convention entre les parents lÃ©gitimes et naturels du fait que dans un cas tout litige relatif au droit de visite sera tranchÃ© obligatoirement par un tribunal alors que dans l'autre cas, celui du parent naturel, ce mÃªme litige sera examinÃ©, comme dans le canton de Beme, par une autoritÃ© purement administrative ne pouvant Ãªtre qualifiÃ©e de tribunal au sens de l'article 6 par . 1 de la Convention . Selon le requÃ©rant, cette discrimination entre parent naturel et parent lÃ©gitime quant au droit d'accÃ¨s Ã un tribunal n'est ni objective, ni raisonnable, ni proponionnelle au but poursuivi . Le Gouvernement a soutenu quant Ã lui que ce grief devait Ãªtre rejeter pour non-Ã©puisement valable des voies de recours internes car non soulevÃ© par le requÃ©rant dans son recours de droit public devant le Tribunal fÃ©dÃ©ral . La Commission souscrit Ã l'argument prÃ©sentÃ© par le Gouvemement concernant ce grief. A cet Ã©gard, elle note que le requÃ©rant n'a pas soulevÃ©, mÃ©me en substance, devant le Tribunal fÃ©dÃ©ral statuant sur recours de droit public le grief tirÃ© de la violation allÃ©guÃ©e de l'article 14 en liaison avec l'article 6 par . I de la Convention . DÃ¨s lors le prÃ©sent grief doit Ã©galement Ã¨tre rejetÃ© pour non-Ã©puisement des voies de recours internes par application de l'anicle 27 par . 3 de la Convention . 3 . Le requÃ©rant se plaint d'une ingÃ©rence dans son droit au respect de la vie privÃ©e et familiale tel qu'il est garanti Ã l'article 8 par . I de la Convention . Il fait valoir plus particuliÃ¨rement que, compte tenu du fait que les autoritÃ©s cantonales compÃ©tentes n'ont Ã aucun moment effectuÃ© une enquÃªte ni entrepris de vÃ©rifier les allÃ©gations de la mÃ¨re de l'enfant, l'ingÃ©rence serait de ce fait dÃ©pourvue de toute justification et non susceptible d'Ãªtre couverte par les dispositions de l'article 8 par . 2 de la Convention . D'aprÃ¨s le requÃ©rant, le Gouvemement ne saurait valablement soutenir que la dÃ©cision de retrait du droit du requÃ©rant Ã entretenir des relations personnelles avec son enfant naturel ait Ã©tÃ© nÃ©cessaire Ã la protection des droits et libenÃ©s d'autmi et en l'occurrence Ã la protection des intÃ©rÃªts de l'enfant, puisqu'aucune mesure sÃ©rieuse et concrÃ¨te n'ajamais Ã©tÃ© prise pour dÃ©terminer exactement quel Ã©tait l'intÃ©rÃ©t de l'enfant . Il soutient en outre qu'en examinant la demande d'un parent non investi de la garde au regard de l'article 275 alinÃ©a 2 du Code civil suisse, l'autoritÃ© administrative compÃ©tente ne pouvait rejeter la demande qu'en raison de circonstances extraordinaires tenant exclusivement Ã la personnalitÃ© de ce parent et constituant un prÃ©judice grave pour la santÃ© ou la moralitÃ© de l'enfant . Or en l'espÃ¨ce, les autoritÃ©s compÃ©tentes se sont fondÃ©es uniquement sur les allÃ©gations de la mÃ¨re et celles du curateur de l'enfant concemant la personnalitÃ© d u
requÃ©rant pour estimer que le refus de la mÃ¨re d'autoriser toute relation entre le pÃ¨re naturel et son enfant Ã©tait justifiÃ© et nÃ©cessaire dans l'intÃ©rÃ©t de l'enfant . Le Gouvemement quant Ã lui fait observer que si les autoritÃ©s compÃ©tentes ont linalement dÃ©cidÃ© de retirer au requÃ©rant son droit de visite Ã l'Ã©gard de son enfant naturel, ce n'est pas tant en raison du refus de la mÃ¨re ou d'un comportement fautif de la part du requÃ©rant . Selon le Gouvernement en effet, il y avait en l'espÃ¨ce un certain nombre de circonstances de fait objectives dÃ©montrant qu'il Ã©tait dans l'intÃ©rÃªt primordial de l'enfant de priver le pÃ¨re naturel de tout droit de visite . En examinant la question de la justification de l'ingÃ©rence selon l'article 8 par . 2 de la Convention, la Commission doit vÃ©rifier qu'en l'espÃ¨ce l'ingÃ©rence (a) -Ã©tait prÃ©vue par la loi Â» . (b) avait un ou des objectifs lÃ©gitimes au regard de l'article 8 par . 2 et (c) Ã©tait -nÃ©cessaire dans une sociÃ©tÃ© dÃ©mocratiqueâ¢ . (a) L'ingÃ©rence Ã©tait-elle conforme Ã la loi ? La Commission observe Ã cet Ã©gard que le refus opposÃ© au requÃ©rant par les autoritÃ©s cantonales bemoises s'appuyait sur l'article 274 alinÃ©a 2 du Code civil . Cet article dispose : - Si les relations personnelles compromettent le dÃ©veloppement de l'enfant, si les pÃ©re et mÃ¨re qui les entretiennent violent leurs obligations, s'ils ne se sont pas souciÃ©s sÃ©rieusement de l'enfant ou s'il existe d'autres motifs le droit d'entretenir ces relations peut leur Ãªtre refusÃ© ou retirÃ© . â¢ L'ingÃ©rence Ã©tait donc bien . prÃ©vue par la loi - au sens de l'article 8 par . 2 de la Convemion . (b) L'ingÃ©rence avait-elle des objectifs lÃ©gitimes ? La Commission a toujours dÃ©clarÃ© qu'en apprÃ©ciant si le refus du droit de visite Ã l'enfant au parent non investi de la garde ou non titulaire, comme en l'espÃ¨ce, de l'autoritÃ© parentale est ou non conforme Ã l'a rt icle 8 de la Convention, les intÃ©rÃªts de l'enfant doivent primer . L'ingÃ©rence est donc justifiÃ©e lorsqu'elle a Ã©tÃ© effectuÃ©e pour protÃ©ger la santÃ© - au sens large - de l'enfant (cf . No 7911/77, dÃ©c . 12 .12 .77 . D .R . 12 p . 192) . Selon la Commission, il ne fait pas de doute que l'ingÃ©rence dans l'exercic e du droit reconnu au requÃ©rant par l'anicle 8 par . I avait en l'espÃ¨ce cet objectif. Il est vrai qu'en principe pour se dÃ©velopper harmonieusement un enfant a besoin d'avoir des contacts avec ses deux parents pour permett re son identification avec le parent non investi de la garde ou de l'autoritÃ© parentale . Selon la Commission, cette rÃ¨gle doit cependant souffrir des exceptions lorsque, comme en l'espÃ¨ce, il y a conflit entre les parents et que l'organisation d'un droit de visite conduirait Ã une tension dans la famille du parent Ã qui l'enfant a Ã©tÃ© confiÃ© et, le cas Ã©chÃ©ant, Ã un conflit de loyautÃ© de la part de l'enfant, situation qui ne serait pas dans l'intÃ©rÃªt de ce demier .
Or toutes les autoritÃ©s compÃ©tentes au niveau cantonal, tout comme en derniÃ©re instance le Tribunal fÃ©dÃ©ral dans son arrÃªt du 15 octobre 1981, ont dÃ©clarÃ© que l'intÃ©rÃªt de l'enfant devait primer sur l'intÃ©rÃªt du parent non investi de la garde ou de l'autoritÃ© parentale qui sollicite un droit de visite . Aussi la Commission estime-t-elle que l'ingÃ©rence dans l'exercice du droit reconnu au requÃ©rant par l'article 8 par . I avait un objectif lÃ©gitime au regard de l'article 8 par . 2 . (c) L'ingÃ©rence Ã©tait-elle - nÃ©cessaire dans une sociÃ©tÃ© dÃ©mocratique- Ã la protection de la santÃ© de l'enfant ? La Commission souligne tout d'abord qu'en examinant si l'ingÃ©rence Ã©tait nÃ©cessaire, elle n'a pas l'intention de substituer son proprejugement Ã celui des autoritÃ©s internes compÃ©tentes, son seul rÃ´le Ã©tant d'apprÃ©cier, au regard de l'article 8 par . 2, la dÃ©cision que ces autoritÃ©s ont prises dans l'exercice de leur pouvoir discrÃ©tionnaire . La loi suisse, Ã savoir l'article 273 du Code civil, ne fait aucune distinction entre parent lÃ©gitime et naturel et accorde Ã tout pÃ©re ou mÃ¨re le droit d'entretenir avec l'enfant mineur qui n'est pas placÃ© sous son autoritÃ©s parentale ou sous sa garde les relations personnelles indiquÃ©es par les circonstances . La Commission estime que dans une sociÃ©tÃ© dÃ©mocratique, la loi a entre autres la fonction de prÃ©voir des garanties pour protÃ©ger les enfants, notamment ceux que leur Ã¢ge tendre rend spÃ©cialement vulnÃ©rables, contre les dangers et les souffrances rÃ©sultant par exemple du divorce de leurs parents ou de leur sÃ©paration lorsqu'ils ne sont pas mariÃ©s . Dans la plupan des cas cet objectif ne peut Ãªtre atteint qu'en gardant l'enfant Ã l'Ã©cart d'une situation susceptible de nuire Ã son dÃ©veloppement psychique en raison de I'inÃ©vitable pression exercÃ©e par les parents, pression qui suscitera chez lui des sentiments de dÃ©tresse et d'insÃ©curitÃ© . En l'espÃ¨ce, les trois autoritÃ©s administratives compÃ©tentes au niveau cantonal puis, en dernier lieu, le Tribunal fÃ©dÃ©ral ont examinÃ© en dÃ©tail la demande du requÃ©rant tendant au rÃ©tablissement de son droit de visite Ã l'Ã©gard de son enfant naturel . Pour arriver Ã la conclusion que le retrait du droit de visite Ã©tait justifiÃ© dans l'intÃ©rÃªt primordial de l'enfant, elles ont relevÃ© notamment que le pÃ©re de l'enfant Ã© tait un homme mariÃ© lors de la naissance de l'enfant . que la mÃ¨re de l'enfant s'Ã©tait ellemÃªme mariÃ©e avec un autre homme dont elle avait eu entre-temps Ã©galement un enfant et que dÃ©s lors le fils du requÃ©rant avait la possibilitÃ© de grandir et de se dÃ©velopper dans le cadre d'une famille intacte oÃ¹ son intÃ©gration serait d'autant plus facile que son beau-pÃ¨re dÃ©sirait l'adopter .
Les autoritÃ©s relevÃ©rent Ã©galement qu'il existait entre le requÃ©rant et la mÃ¨re de l'enfam des tensions telles qu'il Ã©tait dans l'intÃ©rÃªt de l'enfant de le garder Ã l'Ã©cart d'une situation manifestement conflictuelle susceptible de lui nuire . Dans les circonstances de l'espÃ¨ce, la Commission estime que l'ingÃ©rence incriminÃ©e, Ã savoir le rejet par les autoritÃ©s de la demande du requÃ©rant en rÃ©tablissement de son droit de visite Ã©tait en fin de compte nÃ©cessaire dans l'intÃ©rÃ©t primordial de l'enfant . La Commission a Ã©galement examinÃ© la situation du requÃ©rant . Il ne fait pas de doute que l'absence de son enfant peut provoquer chez le parent non investi de la garde ou de l'autoritÃ© parentale de grandes souffrances, notamment lorsqu'il s'agit, comme en l'espÃ©ce Ã l'Ã©poque des faits, d'un enfant unique . Cependant, au regard de l'article 8 par . 2, lorsqu'il y a, comme en l'espÃ¨ce, un conFlit grave entre les intÃ©rÃªts de l'enfant et ceux de l'un de ses parents, conflit qui ne peut se rÃ©soudre qu'au dÃ©triment de l'un d'entre eux, c'est l'intÃ©rÃ©t de l'enfant qui doit l'emporter . Aux yeux de la Commission, rien n'indique que le retrait du droit de visite opposÃ© au requÃ©rant n'ait pas Ã©tÃ© nÃ©cessaire dans l'intÃ©rÃ©t primordial de l'enfant . Il s'ensuit que l'ingÃ©rence dans l'exercice du droit du requÃ©rant au respect de sa vie privÃ©e et familiale Ã©tant proportionnÃ©e Ã l'objectif lÃ©gitime poursuivi, Ã©tait justit-iÃ©e au regard du paragraphe 2 de l'article 8 comme nÃ©cessaire dans une sociÃ©tÃ© dÃ©mocratique Ã la protection des droits et libertÃ©s d'autrui, en l'espÃ¨ce de l'enfant concernÃ©, de sorte que cette partie de la requÃªte doit Ãªtre rejetÃ©e comme Ã©tant manifestement mal fondÃ©e conformÃ©ment Ã l'article 27 par . 2 de la Convention . 4 . Le requÃ©rant allÃ¨gue enfin une discrimination contraire Ã l'article 14 en liaison avec l'article 8 de la Convention . A cet Ã©gard il soutient que s'il avait Ã©tÃ©, par exemple, un pÃ¨re lÃ©gitime divorcÃ© il aurait eu, aux termes de l'article 275 demier alinÃ©a du Code civil, un droit Ã faire valoir ses arguments devant un juge tandis que dans le cas d'un parent naturel seule une autoritÃ© administrative qui n'est ni tenue de donner suite Ã une demande d'enquÃªte ou de vÃ©rification, ni tenue d'entendre personnellement le parent concemÃ©, est compÃ©tente pour dÃ©cider du retrait ou du refus d'un droit de visite . La Commission rappelle que, pour autant que le prÃ©sent grief est en rÃ©alitÃ© relatif Ã une discrimination concemant le droit d'accÃ¨s Ã un tribunal, celui-ci est irrecevable pour non-Ã©puisement valable des voies de recours internes, ainsi qu'il a Ã©tÃ© exposÃ© au point 2 ci-dessus . Pour autant que le requÃ©rant allÃ©gue une discrimination contraire Ã l'anicle 14 s'agissant des motifs avancÃ©s par les autoritÃ©s compÃ©tentes pour justifier leur dÃ©cision de retrait du droit de visite, la Commission estime que le requÃ©rant n'a pas 112
foumi le moindre commencement de preuve tendant Ã dÃ©montrer que dans une situation comparable - remariage des deux parents par exemple - le droit de visite n'aurait nÃ©anmoins pas Ã©tÃ© retirÃ© au pÃ¨re divorcÃ© non investi de la garde lorsque ceci s'avÃ©rait nÃ©cessaire dans l'intÃ©rÃªt primordial de l'enfant . La Commission estime par consÃ©quent que cette partie de la requÃªte doit Ã©galement Ãªtre rejetÃ©e pour dÃ©faut manifeste de fondement, conformÃ©ment Ã l'article 27 par . 2 de la Convention . Par ces motifs, la Commissio n DÃCLARE LA REQUE'TE IRRECEVABLE .
(TRANSLAT/ON) THE FACTS The facts of the case , as they appear from the documents on the file, may be summarised as follows : The applicant is a Spanish national bom in 1944 ; he lives in Geneva and is at present working as a private detective . He is represented in the proceedings before the Commission by Mr . Michel Halperin, a member of the Geneva Bar . The applicant is a married man and the father of a natural child born in Biel on I Janua ry 1978 . On I I Janua ry 1978 the applicant signed in the Biel Guardianship Office (Amtsvormundschaft) an instrument recognising his patemity in which he stated that he had lived with the child's mother, Miss R ., from Janua ry 1977 to 15 December 1977, that he was ce rt ain that he was the father and recognised the paterni ty of the child . He added that he was ready to satisfy all the ftnancial and other obligations of a conscientious father and insisted on his right of access . Finally, the applicant asked to see the child on 15 Janua ry 1978, if possible together with the mother, in order to discuss with her the problems relating to his relations with her and the child .
On 13 Janua ry 1978 the Biel Guardianship Authority rejected the applicant's request for access stating first, that the Guardianship Of fice had not yet been able to speak with the mother for health reasons and that the mother and child were living with the maternal grandmother . Giving its reasons for the refusal, the Guardianship Authority stated that, for the moment, there was a ce rtain degree of tension between the child's grandmother and the applicant, and that the mother, too, had expressed a desire to have some weeks of peace in order to clarify her personal situation . In the circumstances the Guardianship Authority considered that to give the applicant a right of access would involve too great a strain on the mother and grandmother . On 26 Janua ry 1978 the applicant signed in the registration office (Zivilstandesamt) an instrument recognising patemity in accordance with the provisions of Art icle 260 of the Civil Code . On 19 April 1978 the applicant undertook by an agreement to pay . at least until the child came of age, monthly maintenance of 300 SF . Under Article 298 para . I of the Civil Code parental authority is automatically exercised by the mother if she is not married to the child's father . By a decision of 9 May 1978, the Biel Guardianship Office confirmed the maimenance agreement signed by the applicant on 19 Ap ri l 1978 and appointed, ex officio, in agreement with the mother, a supervisor for the child under Article 309 para . I of the Civil Code . The decision of the Biel Guardianship Office was based on the following factual considerations : "Miss R . (the child's mother) lived for several months with the applicant and his wife and had later moved with them from ZÃ¼rich to Gland . For the child's birth she went back to her mother at Biel, and also, probably, because she was not getting on as well with Mr . Garcia as in the past . The latter is still mar ri ed and, by his own account, had no fixed employment for the moment . According to Miss R .'s mother he had promised Miss R . in 1977, to divorce his wife and marry her . The child is now living with its mother and looked after by the grandmother when the mother is at work . As it is possible that there may be problems with the child's father, it is advisable to appoint a supe rv isor . Miss R . agrees and suggests the appointment of Mr . Regli . " On 7 August 1979 the child's mother, Miss R . called on the supervisor and stated " the applicant was suddenly claiming to exercise his ri ght of access, although he had ceased to take interest in the child for six months, and that even before that, the only object of his visits had been to 'win her back' although she had always 114
refused ; for six months she had had a friend, whom she expected to marry in November 1979 and her future husband, with whom the child had a deep and affectionate relationship, intended to adopt it as soon as possible ; the applicant was continually molesting her by telephone calls and had asked her for money until March 1979 ; she felt herself threatened because he was always amted ; she was also afraid that the applicant might abduct the child, as he had already threatened to do and finally that she was going to tell the police that the applicant was threatening her" . On 20 August 1 979 the applicant's lawyer made an application to the Guardianship Office for the effective restoration of the right of access as his client had no longer been able to see the child for about eight months on account of obstruction by the mother who had justifted her conduct on the ground that she was engaged and shortly to be married .
The applicant had several times made the journey from Geneva to Biel in vain in order to see his child and he now felt that he must take the matter to court in order that a satisfactory state of normality could be restored . On 1 3 September 1979 the Guardianship Office sent the applicant's lawyer the mother's statement of 7 August 1979 and those made by the child's supervisor on 6 September 1979 and asked him to send them his reply . The applicant changed his lawyer and engaged anolher in Biel . On 28 September 1 979 the applicant's new lawyer informed the supervisor that he would be on holiday from 13 September to 15 October and that he would deal with the applicant's case on his retum . He also asked the supervisor to keep him informed of any possible decisions . On 27 November 1979, considering the applicant's application of 20 August 1 979 to enforce his right of access, the Biel Guardianship Office, referring to the mother's statement of 7 August 1979 and adding that she had in the meantime married on 28 Septentber 1979, decided to withdraw the applicant's right of access to his natural son by virtue of Article 274 para . 2 of the Civil Code (I) . On 17 December 1979 the applicant appealed against this decision to the Supervising Guardianship Authority, namely the District Commissioner (Regiemngslauhal(er) . (1) Article 27 4
1 . - The father and mother musi ensum that they do not disturb the child's relations with the other parent, or render its educaiion more difficult . 2 . - If the personal relationships prejudice the child's development, and if the fwher and mother with whom these relations exist violate their obligaiions, if they have not taken proper care of the child or if there are other good reasons. Lheir right to meintain such relations may be refused or withdrawn . 3 . If Lhe father and mother have consented to the adoption of their child, or if their conseni need not be obmined, the right lo persunal relations with the child shall cexse when the child is placed with a view to adopiion .
In this appeal he argued that the decision of 25 November 1979 to withdraw the right of access was not based on any objective examination of the facts and was partial in the sense that it was based solely on the statements of the mother who had never been heard in the presence of the father . In particular it was untrue that he had not taken an interest in his son since the beginning of 1979 ; on the contrary, it was the persistent refusal of the mother, who had in the meantime formed a connection with another man, which had prevented him from seeing his son . The alleged threats against the mother and there relating to a possible abduction of the child were exclusively based on the mother's statements . Finally the applicant stated that, for a whole year . (1978) he had taken a great interest in the child, even when the mother went out to work, and as a result, he had a deep personal relationship with his son, particularly as he was of southem European origin . On 14 Febmary 1980, the Guardianship Office submitted its memorial in reply . The applicant's lawyer was heard on 19 March 1980 and on I I April 1980 the Guardianship Office submitted a further memorial in reply . On 8 May 1980 the Supervising Guardianship Authority dismissed the applicant's appeal on the grounds that the applicant, who was a married man, should be aware of the fact that the child's mother had herself married and Ihat there was no reason to doubt that the husband had a very good emotional relationship with the child, so that the exercise by the applicant of his right of access would certainly be embarrassing for the young couple and for the child, who was going to grow up in the newly established family . It was therefore in the interests of the child to withdraw the applicant's right of access . On 8 October 1980 the Bem State Council dismissed the applicant's appeal of I I June 1980 against the Supervising Guardianship Authority's decision of 8 May 1980 . In his appeal the applicant had complained first that he had not been heard before the Guardianship Office withdrew his right of access by its decision of 27 November 1979 . On this point the State Council held that Article 4 of the Constitution, which related to the right to be heard, did not require the administrative authority to hear the applicant orally before making its decision . Furthermore, the applicant had had an opportunity to state his case in writing in reply to the statements by the mother and the supervisor of 7 August and 6 September 1979 but had failed to do so . Similarly, during the proceedings before the Supervisory Guardianship Authority, the applicant had had an opportunity to state his case so that there was no question of a violation of his right to be heard . 116
On the question of the withdrawal of his right of access, the State Council, after recalling that the decision to withdraw access lay within the unfettered descretion of the Guardianship Authority, found that it had not been established that the competent guardianship authorities had acted arbitrarily or contrary to the existing law . On 13 November 1980 the applicant brought two appeals in the Swiss Federal Coun, one applying for the decision to be set aside and the other, a public law appeal . In his application to set aside, the applicant asked for the annulment of the Bem State Council's decision of 8 October 1980, the reinstatement of his right of access and reference back of the case to the competent authority to arrange for the necessary expert opinion on whether the child would in fact be at risk from the father's exercising his right of access . The application to set aside was declared inadmissible on 15 October 1981 on the ground that a decision by the administrative authority was not liable to be attacked by an application to set aside, because in the circumstances, the dispute between an individual and the administration relating to the granting or withdrawal of the right of access was not a question of civil law . In the present case the Federal Court based its decision on Section 44 of the Federal Administration of Justice Act under which an application to set aside is inadmissible if it is not related to a civil law (Zivilrechtsstreitigkeit) or pecuniary (vermbgensrechtliche Zivilsache) dispute, or unless it is one of the cases exhaustively listed in sub-sections a) to t) of Section 44 . The public law appeal which the applicant brought before the Federal Court at the same time was based on the allegedly arbitrary nature of the decision under appeal and relied on Article 4 of the Swiss Federal Constitution which provides that all the Swiss citizens are equal before the law and that in Switzerland there are no relationships of personal subjection . or privileges of place, birth, persons or family . In particular, the applicant argued that by disregarding the established facts and basing their decision exclusively on Miss R .'s allegations to the Guardianship Authority the cantonal authorities had gone far beyond the bounds of their discretion and seriously violated the mles of law and equity and also Articles 273 and 274 of the Swiss Civil Code . The public law appeal was dismissed by the Federal Court on 15 October 1981 . The Court held, first, that the applicant had not sufficiently shown in what way the Bem State Council had arbitrarily applied the federal rules of evidence by basing its decision solely on Miss R .'s statement to the Guardianship Authority . On this point the applicant had merely alleged a violation of Article 4 of the Constitution and presented his own version of the facLs without even indicating what rule of federal law he claimed had been violated in the case . 117
As to the violation of Articles 273 and 274 of the Civil Code in combination with Article 4 of the Constitution, the Court held that the right of access had been withdrawn in accordance with the provisions of Swiss Law, in particular, Articles 273, 274, 275 et seq . of the Civil Code . The reasons given by the Federal Court for its judgment were in substance as follows : The mother's statements of 7 August 1979 to the effect that the applicant had ceased to take an interest in his son for six months justified the Guardianship Authority in withdrawing his rght of access . particularly as he was also in arrears with the maintenance payments . At present the applicant, who had been prevented from seeing his son for more than two years, no longer had a living, emotional relationship with him . Whether this was his fault or not was of small importance . It was, in itself . sufficient at law tojustify withdrawing the father's right to continue a personal relationship with his child . Furihermore the child would now be a part of a normal family in which the stepfather fully occupied the place of a father in relation to the child, because he desired to take steps for its adoption . The child should therefore be regarded as satisfactorily placed for adoption . As this was obviously in the child's interests the natural father's consent could be dispensed with . Moreover, if the child was placed for adoption the law (Article 274 para . 3 of the Civil Code) prescribed that the right of the natural parents to have personal relations with the child ceased to exist .
COMPLAINT S 1 . The applicant considers that the Canton Bem administrative authorities arbitrarily withdrew his right of access to his son which, having regard to the procedure applied to his case, constituted an obvious violation of the right to respect for family and private life . In this connection he alleges a violation of Article 8 para . I . He further argues that the withdrawal of the right of access could not be justified under Anicle 8 para . 2 as the decision of withdrawal taken by the administrative authority was based exclusively on the opposition of the mother and the fact that her husband desired to adopt the child . No measure of investigation or social enquiry was ordered by the competent authorities in order to discover whether it was in the best interests of the child that he should be permanently separated from his natural father . The applicant states that this decision to withdraw the right of access was particularly intolerable as he is of south European origin and had very strong emotional contacts with the child during the first year after its birth .
2 . The applicant also alleges a violation of Article 6 para . I of the Convention because his case was not given a fair hearing since no inquiry which would have given him an opportunity of establishing his good faith was ordered . Furthermore the applicant considers that the procedure followed in this case did not enable him to have his case heard by a tribunal within the meaning of Article 6 para . I of the Convention and he had not enjoyed the benefit of the procedural guarantees specified in that article . In Canton Bern the competent authority to grant and organise the right of access was not a judicial but an administrative authority . The entire cantonal procedure at three successive levels took place before an authority which could not in any way be defined as a"tribunal" within the meaning of Article 6 para . I and yet it was responsible for taking so serious a decision as the final withdrawal of the right of access of a father to his child without obtaining a contpetent opinion and without ordering any enquiry . Moreover the only "tribunal" satisfying the conditions laid down by Article 6 para . I as regards the extent of its competence to hear and determine questions of fact and law relating to civil rights was the Federal Court when deciding on his civil law appeal . But the civil law appeal was declared inadmissible on the ground that the matter raised by the applicant did not concem a civil law dispute . The applicant therefore considers that he has not had a final judicial remedy as the public law appeal only related to the question whether the cantonal decisions complainded of were arbitrary and to the violation of the Constitution . 3 . Finally the applicant alleges a violation of Article 14 of the Convention combined with Articles 6 para . I and 8 on the ground that, in the present case, there had been discriminatory treatment since a divorced parent and a natural parent were treated differently although their situations were comparable . In this connection the applicant explains that whereas the right to personal relations with a child who is not subject to the parental authority or custody of the parent concerned is guaranteed by Article 273 of the Swiss Civil Code without distinguishing between the situation of a natural father and that of a divorced father, in the one case, the father concemed will have access to court and, in the other, at least in Canton Bern, the father has to submit his application for access to a purely administrative authority . Furthermore, according to the applicant, there are hardly any cases comparable to his where the authorities would decide to withdraw the right of access from a divorced father . He maintains that a discrimination therefore exists depending on whether the father was or was not married to the mother .
THE LA W 1 . The applicant complains of not having had access to a tribunal for the determination of his right to maintain personal relations with his natural child through the exercise of a right of access . In this connection he alleges an infringement of Article 6 para . I of the Convention . First of all the Commission notes that it is not contested that the dispute between the applicant and the guardianship authorities relating to the right of access concemed a civil right within the meaning of Article 6 para . 1 .
The applicant argues first that the cantonal proceedings were heard by three administrative authorities who would not be considered "tribunals" within the meaning of Article 6 para . I . He further argues that, even taking account of the terms of the interpretative declaration by Switzerland with respect to Article 6 of the Convention, he did not enjoy the benefit of the ultimate control by the judiciairy referred to in that declaration . In fact the Federal Court declared the applicant's civil appeal inadmissible on the ground that the dispute between him and the guardianship authorities did not relate to a civil right within the meaning of Section 44 of the Federal Administration of Justice Act . Finally he argues that the Federal Court, in determining his public law appeal, could not be exercising the ultimate control by the judiciary referred to in the Swiss interpretative declaration on account of its very limited jurisdiction over the facts which it can only examine in relation to the question whether the cantonal decisions appealed against were arbitrary . The Government for their part consider first that the applicant has not effectively exhausted the domestic remedies as he failed in his public law appeal to complain of the absence of access to a tribunal within the meaning of Article 6 para . I of the Convention . The Government do indeed admit that the applicant could not reasonably foresee that his civil law appeal would be declared inadmissible because the Federal Court had for the first time to decide the question whether a dispute between an individual and a guardianship authority relating to the right of access of a natural parent was or was not one of the cases falling within the jurisdiction of the Federal Court by virtue of the Federal Administration of Justice Act . At all events the Goverrunent argue that the Federal Court in determining the public law appeal examined the merits of the case and should therefore be considered as exercising a final judicial control of the acts or decisions of a public authority which had determined a civil dispute or a civil right within the meaning of the Swiss interpretative declaration .
The applicant's complaint should therefore be dismissed for failure adequately to exhaust domestic remedies and, as a subsidiary argument, by reference to the Swiss interpretative declaration, as being manifestly all-founded . The Commission considers that it is not required to examine the question whether the Federal Court when deciding a public law appeal exercises final judicial control within the meaning of the Swiss interpretative declaration relating to Article 6 of the Convention . Nor is it required to examine the question whether the applicant's right of access to a tribunal in matters relating to a civil right or obligation contained in Article 6 para . I was observed . Article 26 of the Convention reads : "The Commission may only deal with the matter after all domestic remedies have been exhausted, according to the generally recognised mles of international law" . The Commission notes that the Convention is directly applicable in Swiss domestic law and that therefore the applicant could, in his public law appeal to the Federal Court, have alleged a violation of the right conferred on him by Article 6 para . I of the Convention, namely the right of access to a tribunal for the determination of a civil right, in this case the right to maintain personal relations with his natural son . At the hearing [before the Commission] it was argued that the applicant's public law appeal to the Federal Coun was not an effective remedy which he was required to exhaust . First, the public law appeal entered by the applicant at the same time as his civil law appeal and addressed to the same court was merely subsidiary because the unfavourable result of the civil law appeal could not reasonably be foreseen . Again, even assuming that the applicant had relied in his public law appeal on a violation of Article 6 para . I with respect to his right of access to a tribunal, the Federal Court could not in any case have supplied a remedy for the situation of which the applicant is complaining since this situation results from the wording of Article 54 in the Final Part of the Swiss Civil Code . By virtue of Article 54 para . 2, if the law does not expressly specify the court or competent authority the cantons have the right to appoint in their discretion an administrative or a judicial authority . It was therefore argued that Canton Bem was completely free to decide that the guardianship authority of the child's place of residence, which under Article 275 para . I of the Civil Code is competent to take the necessary measures relating to personal relations, should be an administrative authority . It followed that the Federal Court, which, when deciding a public paw appeal, can only examine the conformity of cantonal legislation with the Constitution or the 121
Convention, could not have had jurisdiction to declare the Bem Act, applicable in the instant case, contrary to Article 6 para . I as the choice of the administrative authority was by the wording of a Federal law, namely Article 54 in the Final Part of the Civil Code, a matter which lay entirely within the discretion of the cantons . Nevertheless the Commission notes that by virtue of the very fact that the Civil Code expressly leaves open the question of the choice by the cantons of the competent authority for the purposes of Article 275 para . I of the Civil Code it would have been possible to argue that Article 6 para . I of the Convention imposes an implied limitation on the freedom of the cantons in the detetmination of the authority competent to decide a dispute relating to a civil right or obligation .
The Commission accepts that . having regard to the absence of case-law on this point . that it cannot definitely be stated that the Federal Court would have accepted such a ground of appeal . However, referring to its established precedents . the Commission holds that if there is doubt as to the effectiveness of a domestic remedy the point must be taken before the domestic courts (cf . e .g . No . 6271/73, Dec . 13 .5 .76, D .R . 6 p . 62) . It was, therefore, the applicant's duty to raise the question of incompatibility of Bem cantonal law with the requirements of Article 6 para . I of the Convention in his public law appeal . However, it appears from the documents on the file that the applicant did not, in his public law appeal, rely, even in substance, on the ground that the procedure followed by the cantonal administrative authorities was incompatible with Article 6 para . I . The applicant has, therefore, not exhausted the available domestic remedies in Swiss law . Furthermore, neither an examination of the case as presented nor even the ex officio examination undertaken by the Commission have disclosed any special circumstances which might have absolved the applicant, under the generally recognised principles of intemational law in this field, from exhausting the domestic remedies . It follows that the applicant has not complied with the condition requiring the exhaustion of domestic remedies and that his application must be dismissed on this point in accordance with Article 27 para . 3 of the Convention . 3 . The applicant also alleges a violation of Article 14 combined with Article 6 para . I of the Convention . He argues on this point that even though the law, i .e . Article 273 of the Civil Code, confers equal rights to have personal relations with a child in relation to which he is not entitled to custody whether the parent in question is a legitimate or natural parent . there nevertheless exists discrmination contrary to Article 14 of th e 122
Convention between legitimate and natural parents because in the one case any dispute conceming the right of access must be decided by a court whereas in the other, that of the namral parent, the same dispute will be dealt with, as is the case in Canton Bem, by a purely administrative authority which cannot be described as a tribunal within the meaning of Article 6 para . I of the Convention . This discrimination between natural and legitimate parents on the question of access to a court is neither objective nor reasonable nor proponional to aim pursued . The Govemment argue that this complaint must be dismissed for failure effectively to exhaust the domestic remedies since it was not rasied by the applicant in this public law appeal to the Federal Court . The Commission accepts the argument submitted by the Govemment in relation to this complaint . It notes that the applicant in his public law appeal to the Federal Court did not raise, even in substance, the complaint based on the alleged violation of Anicle 14 combined with Article 6 para . I of the Convention . It follows that his complaint must also be dismissed by virtue of Article 27 para . 3 of the Convention for failure to exhaust the domestif remedies . 4 . The applicant complains of an interference with his right to respect for his private and family life as guaranteed by Anicle 8 para . I of the Convention . In particular, having regard to the fact that the competent cantonal authorities at no time carried out an enquiry or attempted to check the allegations of the child's mother, the interference was unjustified and was not covered by the provisions of Article 8 para . 2 of the Convention . According to the applicant, the Government could not validly argue that the decision to withdraw his right to personal relations with his natural child was necessary for the protection of the rights and freedoms of others and, in the present case, for the protection of the child's interests as no serious practical measure had ever been taken exactly to determine what the child's interest was . When examining the claim of a parent not entitled to custody under Article 275 para . 2 of the Swiss Civil Code the competent administrative authority could only reject the application on the ground of extraordinary circumstances relating exclusively to the personality of the parent and amounting to a grave threat to the child's health or morality . In the present case, however, the competent authorities relied solely on the allegations of the mother and those of the child's supervisor relating to the applicant's personality in reaching the decision that the mother's refusal to authorise any contact between the natural father and his child was necessary and justified in the child's interest . 123
The Government pointed out that if the competent authorities finally decided to withdraw the applicant's right of access to his natural child this was not principally due to the mother's refusal or improper behaviour on the part of the applicant . According to the Govemment, there were in the case a certain number of objective facts that showed that it was in the essential interests of the child to deny the natural father all right of access . When examining the question whether the interference wasjustified under Article 8 para . 2 of the Convention the Commission must be satisfied that in the case before it the interference was (a) "in accordance with the law", (b) had one or more of the lawful purposes specified in Article 8 para . 2 and was (c) "necessary in a democratic society" . a . Was the interference in accordance with the law ? The Commission obse rv es that the refusal of the applicant's application by the Bem Cantonal authorities was based on Anicle 274 para . 2 of the Civil Code . This Article reads : "If personal relations prejudice the child's development, if the father and mother maintaining such relations violate their obligations, if they do not seriously care for the child ot if there are other good reasons their right to maintain such relations may be refused or withdrawn . " b . Was the purpose of the interference lawful ? The Commission, when considering whether the right of access to a child by a parent not entitled to custody or, as in the present case, not entitled to exercise parental authority is or is not in accordance with Article 8 of the Convention, has always maintained that the interests of the child must take precedence . The interference is therefore justi fi ed when it is motivated by the protection of the child's health (in the broad sense) (cf . No . 7911177 . Dec . 12 .12 .77 . D .R . 12 p . 192) . In the Commission's view there is no doubt that the interference in the exercise of the right conferred on the applicant by Article 8 para . I had this purpose in the present case . Admittedly in principle a child, for its harroonious development, needs to have contacts with both parents so as to allow it to identify with the parent not exercising custody or parental authority . This will, however, in the Commission's view be subject to an exception when, as in the instant case, there is a conflict between the parents and arranging a right of access would lead to tension in the family of the parent to whom the child has been given and possibly to a conflict of loyalties in the child himself, a situation could not be in the latter's interest . 124
All the competent cantonal authorities and also the Federal Court at last instance in itsjudgment of 15 October 1981 stated that the child's interests must take precedence over that of the parent not entitled to custody or parental authority applying for a right of access . The Commission therefore considers that the interference in the exercise of the right granted to the applicant by Article 8 para . I had a lawful purpose insofar as Anicle 8 para . 2 is concerned . c . Was the interference "necessary in a democratic society" for the protection of the child's health ? The Commission points out first that when examining whether the interference was necessary it is not its intention to substitute its own judgment for that of the competent national authorities : its only role is to assess, in relation to Anicle 8 para . 2, the decision which these authorities took in the exercise of their discretionary powers . Swiss law, namely A rt icle 273 of the Civil Code, makes no distinction between legitimate and natural parents and grants eve ry father and mother the right to maintain with a child under age with respect to whom they do not exercise custody or parental authority such personal relations as may be suitable in the circumstances . The Commission considers that in a democratic society one of the functions of the law is to provide guarantees to protect children, particularly those whose tender age makes them specially vulnerable, against the dangers and suffering which might for example result from their parents' divorce, or their separation if they were not ntarried . In most cases this object can only be achieved if the child is kept away from a situation which might prejudice his mental development owing to the inevitable pressures exercised by the parents which produce feelings of distress and insecurity in the child . In the instant case the three competent cantonal administrative authorities and at last instance the Federal Court examined in detail the applicant's application for the restoration of his right of access to his natural child . In reaching their conclusion that the withdrawal of the right of access was justified by the child's paramount interest, they pointed out that the child's father was a married man when the child was born, that the mother, too, was married to another man from whom she had had a child in the meantime and that therefore the applicant's son would be able to grow up and develop in an intact family in which his integration would be all the easier because his stepfather wished to adopt him . The authorities also noted that a state of tension existed between the applicant and the child's mother of such a nature that it was in the child's interest to keep him away from an obvious conflict situation which would be harmful to him . 125
In the circumstances of the case the Commission considers that the interference complained of, namely the rejection by Lhe authorities of the applicant's application for restoration of his right of access, was in the last analysis necessary in the essential interest of the child . The Commission has also examined the applicant's situation . There is no doubt that the absence of his child may produce great suffering in a parent not entitled to custody or parental authority, particularly where, as here, Lhe child in question was at the time an only child . Nevertheless, having regard to Article 8 para . 2, when as in the present case there is a serious conflict between the interests of the child and those of one of his parents which can only be resolved to the detriment of one of these parties, the interests of the child must prevail . The Commission can see nothing to show that the withdrawal of the applicant's right of access was not necessary in the essential interests of the child . It follows that Lhe interference with the applicant's right of respect for his private and family life was proportionate to the legitimate object of this interference and justified under Article 8 para . 2 as necessary in a democratic society for the protection of the rights and freedoms of others, in the present case those of Lhe child concerned, so that this part of the application must be rejected as being manifestly ill-founded under Article 27 para . 2 of the Convention . 5 . Finally, the applicant complains of discrimination contrary to Article 14 combined with Article 8 of Lhe Convention . In this connection he argues that if, for example, he had been a divorced legitimate father he would, under the last paragraph of Article 275 of the Civil Code, have had a right to put his case to a judge whereas, in the case of a natural parent, only an administrative authority, which was not required to comply with an application for an enquiry or verification of evidence nor required to hear the parent concemed in person, is competent to decide on the withdrawal or refusal of a right of access . The Commission recalls that since the present complaint is in fact concemed with discrimination in relation to the right of access to a court, it is inadmissible for failure validy to exhaust the domestic remedies as set out at paragraph 2 above . Insofar as the applicant alleges discrimination contrary to Article 14 in connection with Lhe reasons given by the competent authorities to justify the decision withdrawing his right of access, the Commission considers that the applicant has not produced any evidence to show that in a comparable situation (e .g . where both parents had remarried) the right of access would not nevertheless have been withdrawn from the divorced father not entitled to custody if this had proved necessary in the essential interests of the child . The Commission therefore considers that this part of the application must also be rejected as manifestly ill-founded Ã¹nder Article 27 para . 2 of the Convention . For there reasons, the Commission DECLARES THE APPLICATION INADMISSIBLE . 126Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (chambre)Date de la décision : 14/03/1985Fonds documentaire : HUDOC Haut de page