Source: https://www.scribd.com/document/39172008/CNIL-GuideTravail
Timestamp: 2018-11-18 22:04:58+00:00
Document Index: 159840484

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 3', 'art.4']

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FICHETRAVAIL_INFORMATIQUE
CNIL_commissaire Du Gouvernement
Avant-propos I – Les 5 principes clés à respecter II – Les missions de la CNIL III – Le correspondant (CIL) : un vecteur de diffusion de la culture informatique et libertés Fiche n° 1 – Les opérations de recrutement Fiche n° 2 – Les annuaires du personnel Fiche n° 3 – L’accès au dossier professionnel Fiche n° 4 – La gestion des œuvres sociales et culturelles Fiche n° 5 – Les transferts internationaux de données Fiche n° 6 – Contrôle de l’utilisation d’internet et de la messagerie Fiche n° 7 – Les administrateurs réseau Fiche n° 8 – La vidéosurveillance sur les lieux de travail Fiche n° 9 – La gestion de la téléphonie Fiche n° 10 – Les dispositifs de géolocalisation gsm/gps Fiche n° 11 – L’utilisation de badges sur le lieu de travail Fiche n° 12 – La biométrie sur le lieu de travail Mode d’emploi : Comment déclarer ? Tableau récapitulatif : quelle déclaration pour quel fichier ? Exemples de mentions d’informations page page page page page page page page page page page page page page page page page page page 2 3 6 7 8 12 13 14 16 18 23 25 28 32 34 35 38 40 44
Les entreprises et les administrations recourent de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer leurs ressources humaines. L’ensemble du secteur des RH est concerné : recrutement, gestion des carrières et des compétences, suivi du temps de travail, etc. Simultanément, les dispositifs de contrôle des salariés liés aux nouvelles technologies se multiplient : vidéosurveillance, cybersurveillance, applications biométriques, géolocalisation, etc. Ces applications enregistrent de nombreuses informations à caractère personnel sur les salariés. La loi Informatique et Libertés fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure où leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, ou à leur vie privée. Le respect, par les entreprises et administrations des règles de protection des données à caractère personnel est un facteur de transparence et de confiance à l’égard des salariés. C’est aussi un gage de sécurité juridique pour les employeurs qui sont responsables de ces traitements informatiques et de la sécurité des données personnelles qu’ils contiennent. Ils peuvent ainsi voir leur responsabilité, notamment pénale, engagée en cas de nonrespect des dispositions de la loi. C’est pourquoi notre Commission, chargée de veiller au respect de ces principes, souhaite informer les salariés des droits dont ils disposent, ainsi que les employeurs, en les conseillant sur les mesures à adopter pour se conformer à la loi. Ce guide a pour vocation de leur donner les clés pour bien utiliser ces outils et les fichiers mis en oeuvre en matière de gestion des ressources humaines. C’est aussi le but du « correspondant informatique et libertés », interlocuteur privilégié de la CNIL dont la désignation permet, au-delà de l’exonération de déclaration, d’intégrer pleinement la problématique de la protection des données personnelles. Alex TÜRK Président de la CNIL
R E S P E C T E R L E S 5 P R I N C I P E S C L É S À
La loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 est applicable dès lors qu’il existe un traitement automatisé ou un fichier manuel (c’est-à-dire un fichier informatique ou un fichier « papier ») contenant des informations relatives à des personnes physiques. Elle définit les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation de ces données et garantit un certain nombre de droits pour les personnes.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime. - la mise en place d’un autocommutateur téléphonique ou d’un dispositif de localisation par GPS (géolocalisation) ne peut avoir pour objectif le contrôle des conversations téléphoniques ou des déplacements de salariés protégés. - Le fichier du personnel et l’adresse électronique des employés ne peuvent être utilisés à des fins de propagande politique. Les informations enregistrées par un logiciel conçu pour la réservation de billets de transports et déclaré comme tel ne peuvent être utilisées par un employeur pour contrôler l’activité de ses salariés (Cour d’appel de Paris, ch. Soc., 31 mai 1995). Tout détournement de finalité est passible de sanctions pénales. Les objectifs poursuivis par la mise en place d’une application informatique doivent donc être au préalable clairement définis (gestion des recrutements, sécurité du réseau informatique, contrôle du temps de travail, etc.).
Seules doivent être traitées les informations pertinentes et nécessaires au regard des objectifs poursuivis. Par exemple : le recueil d’informations sur l’entourage familial, l’état de santé ou encore le numéro de sécurité sociale d’un candidat à un recrutement n’est pas pertinent. L’enregistrement de la situation familiale précise d’un salarié ne peut se justifier que pour l’attribution d’avantages sociaux particuliers au salarié ou à sa famille. En outre, comme le rappelle le code du travail, la mise en place d’un dispositif de contrôle des salariés ne doit pas conduire à apporter de restrictions aux droits et libertés des personnes qui ne seraient pas proportionnées au but recherché et justifiées par l’intérêt légitime de l’entreprise (article L1121-1 du code du travail).
cinq ans pour un fichier de paie. les administrateurs réseaux s’agissant des données de connexion à internet. un mois pour les enregistrements de vidéosurveillance… L’employeur. Le principe de sécurité et de confidentialité des données P R I N C I P E S C L É S À R E S P E C T E R Par exemple : la mise sous vidéosurveillance permanente d’un poste de travail ne pourrait intervenir qu’en cas de risque particulier et dûment avéré pour la sécurité du salarié concerné (voir fiche n° 8). est astreint à une obligation de sécurité : il doit prendre les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des données et éviter leur divulgation à des tiers non autorisés. les données à caractère personnel ne doivent être consultées que par les personnes habilitées à y accéder en raison de leurs fonctions. en tant que responsable du traitement. deux ans après le dernier contact avec le candidat à un emploi pour un fichier de recrutement. Par exemple : chaque salarié doit disposer d’un mot de passe individuel régulièrement changé. De même.3. Les droits d’accès aux données doivent être précisément définis en fonction des besoins réels de chaque personne (lecture. écriture. pour contrôler l’accès à des locaux. Par exemple : les personnes habilitées du service des ressources humaines s’agissant de la gestion de la paie. Ainsi. Il peut également être utile de prévoir un mécanisme de verrouillage systématique des postes informatiques au-delà d’une courte période de veille. la mise en place d’une base d’empreintes digitales. Par exemple : le temps de la présence du salarié s’agissant d’une application de gestion des carrières. ne peut se justifier que face à un fort impératif de sécurité et en l’absence de solutions alternatives moins intrusives (voir fiche n° 12). Les données peuvent néanmoins être communiquées à des tiers autorisés à en connaître en application de dispositions législatives particulières (Inspections du travail. suppression). Le principe d’une durée de conservation des données limitée Les informations ne peuvent être conservées de façon indéfinie dans les fichiers informatiques. Une durée de conservation précise doit être déterminée en fonction de la finalité de chaque fichier. . services fiscaux. services de police…). GUIDE POUR LES EMPLOYEURS ET LES SALARIÉS 4 L E S 5 4.
l’employeur doit s’assurer du respect des procédures de consultation et d’information obligatoires des instances représentatives du personnel. > Droit d’opposition Toute personne a le droit de s’opposer. Le principe du respect des droits des personnes . lorsque les données sont recueillies par voie de questionnaires.En outre. tenue du registre du personnel). les salariés concernés ou les candidats à un emploi doivent être clairement informés des objectifs poursuivis. : déclarations sociales obligatoires. 5 L E S 5 P R I N C I P E S Cette information peut être diffusée par tout moyen approprié : panneaux d’affichage. pour des motifs légitimes à ce que des données à caractère personnel la concernant soient enregistrées dans un fichier informatique. sauf si celui-ci résulte d’une obligation légale ou réglementaire (ex. Elle a également le droit de faire rectifier ou supprimer les informations erronées. Par exemple : une personne peut dans certaines conditions s’opposer à la mise en ligne de ses coordonnées professionnelles ou de sa photographie (voir fiche n° 2). page « protection des données » ou « informatique et libertés» sur l’intranet de l’entreprise. du caractère obligatoire ou facultatif de leurs réponses. À R E S P E C T E R 5. des destinataires des données et des modalités d’exercice de leurs droits au titre de la loi « Informatique et Libertés » (droit d’accès. > Droits d’accès et de rectification Toute personne peut demander au détenteur d’un fichier de lui communiquer toutes les informations la concernant contenues dans ce fichier. de rectification et d’opposition). Au-delà. (voir exemple de mention page 44) C L É S > Information des personnes Lors de l’informatisation de leurs données. ceux-ci doivent comporter cette information. papier ou informatisé. Par exemple : un salarié peut accéder à son dossier professionnel (voir fiche n° 3).
ses membres et agents peuvent demander communication de tout document nécessaire et en prendre copie. • prononcer une injonction de cesser le traitement ou un retrait de l’autorisation et. que ce soit par téléphone. recueillir tout renseignement utile et accéder aux programmes informatiques et aux données. • prononcer des sanctions pécuniaires pouvant aller jusqu’à 300 000 € en cas de réitération. La CNIL reçoit les plaintes concernant le non-respect de la loi. la CNIL peut notamment : • adresser des avertissements et des mises en demeure de faire cesser un manquement à la loi . Le rôle de conseil et d’information La CNIL conseille et renseigne les personnes et les organismes qui envisagent de mettre en œuvre des fichiers informatiques. Sur place. aux termes de la loi. décider l’interruption du traitement ou le verrouillage des données. C N I L I I – L E S M I S S I O N S D E L A 1.II – Les missions de la CNIL La Commission nationale de l’informatique et des libertés. en cas d’urgence. Elle s’est dotée d’un service d’orientation et de renseignement afin d’apporter une réponse rapide aux demandes des particuliers comme des professionnels sur l’application de la loi. que les caractéristiques des traitements concernés sont bien conformes à la loi et autorise la mise en oeuvre des traitements qui. Le contrôle de la conformité des fichiers à la loi La CNIL vérifie. autorité administrative indépendante est chargée d’assurer le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004. par courrier ou par ses publications. nécessitent une attention particulière du fait de leur contenu ou de leur finalité. GUIDE POUR LES EMPLOYEURS ET LES SALARIÉS 6 . • dénoncer au parquet les infractions à la loi dont elle a connaissance. Le pouvoir de sanction Au titre de son pouvoir de sanction. 2. 3. voire exonérer de déclaration certains fichiers. La CNIL dispose d’un pouvoir de contrôle qui permet à ses membres et ses agents d’accéder à tous les locaux professionnels. Elle peut simplifier les formalités déclaratives. lors de l’instruction des déclarations de fichiers qui lui sont adressées.
Quels avantages pour l’organisme? : Le CIL est un acteur de la sécurité juridique au sein de l’organisme. en dehors de toute pression. exonère de déclaration la plupart des fichiers. être un employé du responsable de traitement (correspondant interne). Son action peut prendre plusieurs formes : le conseil. Comment le CIL pourrait-il/elle être formé(e)? : La CNIL propose des ateliers d’information gratuits. Quelle relation avec la CNIL? : La CNIL a mis en place un service spécifique pour garantir au CIL une réponse rapide et de qualité. Il participe à la réflexion liée à l’évolution de la fonction. la sensibilisation. quel que soit son statut. Il doit pouvoir exercer pleinement ses missions. des textes juridiques… 7 L A Pour s’acquitter de sa tâche. L I B E R T É S III – Le correspondant (CIL) : un vecteur de diffusion de la culture informatique et libertés . généralistes et thématiques. il est à même de veiller en temps réel à la bonne application des règles et des conditions de mise en œuvre des traitements. la recommandation. la médiation et l’alerte en cas de disfonctionnement. Ses demandes sont donc traitées en priorité. C U L T U R E I N F O R M A T I Q U E Le correspondant doit. Il s’agit d’un guichet unique pour toutes les questions juridiques ou les éclairages liés à l’exercice de la fonction. D’autres avantages? : Le CIL est un interlocuteur privilégié de la CNIL. le correspondant à la protection des données ou correspondant informatique et libertés (CIL) est un acteur et un relais incontournable de la culture « informatique et libertés ». le correspondant « informatique et libertés » doit disposer de la liberté d’action et des moyens qui lui permettront de recommander des solutions organisationnelles ou techniques adaptées. qui est facultative. et jouer son rôle auprès du responsable de traitement. E T Institué en 2004 à l’occasion de la refonte de la loi du 6 janvier 1978.D E D I F F U S I O N U N ( C I L I I I – L E C O R R E S P O N D A N T ) : V E C T E U R D E Le CIL – Quelques informations pratiques Pourquoi désigner un CIL? : Sa désignation. Il fait partie du réseau des CIL animé par la CNIL. Comment désigner un CIL? : C’est simple. car connaissant mieux. l’activité et le fonctionnement interne de son entreprise ou de son administration. à la création d’outils de travail. Il contribue à une meilleure application de la loi. il suffit de remplir le formulaire téléchargeable sur le site internet de la CNIL. si possible. a priori. Mais il est aussi possible de désigner un correspondant n’appartenant pas à l’organisme (correspondant externe). animés par ses propres experts.
ajourné. les opinions politiques. maîtres de stages. • vie associative. • modalités d’acquisition de la nationalité française.Fiche n° 1 – les opérations de recrutement Les informations demandées sous quelque forme que ce soit. L’accord exprès exigé par la loi qui doit être recueilli par écrit ne saurait. collègues. grade ». fournisseurs…) est permis dès lors que le candidat en a été préalablement informé. réformé. les informations relatives à la santé ou à la vie sexuelle des personnes. profession et employeur du conjoint ainsi que nom. Enfin. justifier la collecte de telles données si ces dernières sont dépourvues de lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé. des parents. à lui seul. défauts de paiement. • entourage familial du candidat (nom. • nationalité d’origine. il est interdit de collecter et de conserver des données personnelles qui. • domiciliation bancaire. des frères et sœurs et des enfants). nationalité. R E C R U T E M E N T F I C H E N 1. prénom. taille. nationalité. • numéros d’immatriculation ou d’affiliation aux régimes de sécurité sociale. • état de santé. prénom. • date de naturalisation. profession. • adresse précédente. directement ou indirectement. • conditions de logement (propriétaire ou locataire). Elles doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles du candidat. lorsqu’elles sont dûment justifiées par la spécificité du poste à pourvoir. clients. sauf cas particuliers justifiés par la nature très spécifique du poste à pourvoir ou par une obligation légale : • date d’entrée en France. dans certains cas. motifs d’exemption ou de réformation. • détail de la situation militaire : sous la forme « objecteur de conscience. Le recueil de références auprès de l’environnement professionnel du candidat (supérieurs hiérarchiques. La collecte des informations suivantes n’est pas pertinente. poids. vue. au candidat à un emploi ont pour finalité d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé. font apparaître les origines raciales ou ethniques. employeur. philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales. des beaux-parents. emprunts souscrits. Aussi de telles informations ne peuvent-elles être collectées que. Quelles sont les données qui peuvent être collectées? GUIDE POUR LES EMPLOYEURS ET LES SALARIÉS 8 ° 1 – L E S O P É R A T I O N S D E . arme.
Ainsi. relatifs aux personnes ayant déjà été employées par une société mais qui n’ont pas donné satisfaction. compte tenu de la gravité des manquements constatés (Délibération n° 2007-374 du 11 décembre 2007). « personne sans dents et qui boit ». une sanction pécuniaire d’un montant de 40 000 euros à l’encontre de cette société. telles des résumés d’entretien. (ex : le recueil d’informations sur les loisirs est facultatif). 9 F I C H E 2. L’information des candidats N ° 1 – L E S O P É R A T I O N S D E R E C R U T E M E N T . • du caractère obligatoire ou facultatif des réponses. Ainsi. service des ressources humaines de la société Y). le 11 décembre 2007. il a été constaté que des commentaires particulièrement subjectifs. • des conditions d’exercice de leur droit d’accès et de rectification ainsi que de leur droit d’opposition (ex : indication du service auprès duquel ces droits peuvent être exercés). figuraient dans le traitement de gestion des salariés qu’elle avait mis en oeuvre. ont pu être relevés des commentaires tels que « trop chiante ». • des finalités du traitement (ex : gestion des candidatures). doivent. « problèmes d’hygiène (odeurs) ». Il faut avoir à l’esprit en rédigeant ces zones commentaires que la personne concernée peut y avoir accès à tout moment. Attention Lorsque des informations sur un candidat sont recueillies par voie de questionnaires papier ou de formulaires en ligne. ceux-ci doivent comporter des mentions d’informations claires et lisibles (voir modèle page 44). la formation contentieuse de la CNIL a prononcé. • des conséquences à leur égard d’un défaut de réponse. Conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. adéquates et non excessives au regard de la finalité du traitement. à la suite d’un contrôle sur place effectué par une délégation de la CNIL en décembre 2006. Lors de la collecte des données. les candidats doivent être informés : • de l’identité du responsable du traitement (ex : cabinet de recrutement X. La CNIL veille au respect de ces principes.Attention Les « zones commentaires » destinées à enregistrer des informations de gestion. comme toute donnée à caractère personnel enregistrée dans un traitement être pertinentes. • des personnes physiques ou morales destinataires des informations (ex : autres cabinets de recrutements).
. Dans le cas de sites de recrutements en ligne. graphologiques. la charge de la preuve incombe au service auprès duquel est exercé le droit d’accès sauf lorsqu’il est établi que les informations contestées ont été communiquées par la personne concernée ou avec son accord. Comment exercer ses droits? N ° 1 – L E S O P É R A T I O N S • des suites données à sa candidature. il est recommandé que l’accord du candidat soit recueilli préalablement à la transmission de son CV à cet employeur. • de la durée de conservation des informations le concernant ainsi que de la possibilité d’en demander la restitution ou la destruction. Les résultats obtenus doivent rester confidentiels. D E R E C R U T E M E N T La CNIL recommande que les personnes chargées du recrutement prennent toutes les dispositions nécessaires pour informer le candidat. La communication des résultats des tests ou évaluations peut être faite par tout moyen approprié au regard de la nature de l’outil utilisé. En cas de contestation portant sur l’exactitude des informations. • de toute éventuelle cession d’informations à d’autres organismes de recrutement et de la possibilité de s’y opposer. aux informations éventuellement collectées auprès de tiers ainsi qu’aux informations issues des méthodes et techniques d’aide au recrutement. Tout candidat ou employé doit pouvoir obtenir sur demande et dans un délai raisonnable toutes les informations le concernant y compris les résultats des analyses et des tests (psychologiques. La Commission recommande que la communication des informations contenues dans la fiche du candidat soit effectuée par écrit. Les méthodes et techniques d’aide au recrutement ou d’évaluation des candidats à un emploi doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie. sous laquelle les informations le concernant seront éventuellement diffusées en ligne ou transmises aux employeurs. • des méthodes et techniques d’aide au recrutement utilisées à son égard. la CNIL recommande que le candidat à l’emploi soit informé de la forme. La Commission recommande que l’information concernant les méthodes d’aide au recrutement employées soit dispensée préalablement par écrit sous une forme individuelle ou collective. nominative ou non.. GUIDE POUR LES EMPLOYEURS ET LES SALARIÉS 10 F I C H E 3.) ou évaluations professionnelles éventuellement pratiqués. Le droit d’accès s’applique aux informations collectées directement auprès du candidat. dans un délai raisonnable : .Lorsque l’identité de l’employeur n’a pas été précisée lors de l’offre de poste.
préalablement à leur mise en œuvre. sauf désignation d’un correspondant informatique et libertés (dispense de déclaration). 5. 11 F I C H E N ° 1 – L E S O P É R A T I O N S D E R E C R U T E M E N T 4. Comment déclarer? Les applications de gestion du recrutement doivent. Combien de temps peut-on conserver les données relatives à un candidat? . faire l’objet d’une déclaration normale.La CNIL recommande que la durée de conservation des informations (sur support informatique et papier) n’excède pas deux ans après le dernier contact avec la personne concernée.
Les annuaires autres que les annuaires internes doivent faire l’objet d’une déclaration normale préalablement à leur mise en oeuvre. Par conséquent. leurs coordonnées professionnelles et le cas échéant leur photographie. coordonnées professionnelles. sauf si un Correspondant informatique et libertés a été désigné au sein de l’organisme (dispense de déclaration). de leurs droits d’accès. sans que l’intéressé puisse réellement maîtriser leur utilisation. Comment déclarer? Les annuaires professionnels internes doivent faire l’objet d’une déclaration de conformité en référence à la norme n° 46 relative à la gestion des personnels des organismes publics et privés.) rend ces informations accessibles à quiconque. La diffusion sur internet de données à caractère personnel (ex : nom. de rectification et d’opposition. sauf si un Correspondant informatique et libertés a été désigné au sein de l’organisme (dispense de déclaration). etc. La nécessité d’informer les intéressés A N N U A I R E S D U . GUIDE POUR LES EMPLOYEURS ET LES SALARIÉS 12 ° 2 – L E S 1. préalablement à la mise en place d’un annuaire. L’employeur doit informer ses salariés. leur fonction. constitue un traitement de données personnelles soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004. Distinction annuaire interne/annuaire externe Annuaire interne : annuaire accessible aux seuls membres du personnel. Cette information s’effectue par la remise d’un document écrit ou par voie électronique (voir modèle proposé en annexe). prénom. La CNIL recommande que la diffusion de la photographie soit subordonnée à l’accord préalable de l’employé en particulier lorsque cette photographie est destinée à être publiée ou mise en ligne sur internet. Les annuaires du personnel ne doivent pas être utilisés à des fins commerciales ou politiques. Annuaire externe : annuaire accessible à d’autres personnes que le personnel de l’organisme (ex : annuaire publié sur internet). diffusé sur intranet ou sur format papier. le salarié doit pouvoir s’opposer simplement et à tout moment à une telle diffusion. 2.Fiche n° 2 – les annuaires du personnel P E R S O N N E L F I C H E N La constitution d’un annuaire du personnel sur support informatisé comportant l’identité des salariés.
sigles et abréviations figurant dans les documents communiqués doivent être expliqués. • à son historique de carrière. qu’elles soient conservées sur support informatique ou dans un dossier papier. sauf si ces données ont été prises en compte pour décider de son augmentation de salaire. ou dans un délai maximal de 2 mois si la demande est écrite (ou s’il est impossible de répondre immédiatement à la demande sur place). • aux données prévisionnelles de carrière (potentiel de carrière. classement). etc. avec un justificatif d’identité. il a le droit d’accéder aux données relatives : • à son recrutement. Son éventuel refus doit être écrit. notamment d’un autre salarié. L’employeur doit répondre immédiatement si la demande est effectuée sur place. motivé et doit mentionner les voies et délais de recours. soit par écrit. de son affectation. Comment s’exerce le droit d’accès? Le droit d’accès peut s’exercer soit sur place. • à sa rémunération. • à l’évaluation de ses compétences professionnelles (entretiens annuels d’évaluation. de sa promotion. Une copie des données est délivrée à l’intéressé à sa demande. Les codes. Un droit d’accès à quelles données? L’intéressé peut obtenir communication de l’ensemble des données le concernant. si nécessaire à l’aide d’un lexique. etc. Par exemple. En cas de contestation. • à son dossier disciplinaire.Fiche n° 3 – l’accès au dossier professionnel 1. 13 F I C H E N ° 3 – L ’ A C C È S 2. Un salarié doit ainsi pouvoir accéder à l’ensemble des données de gestion des ressources humaines qui ont servi à prendre une décision à son égard. L’employeur a le droit de s’opposer aux demandes manifestement abusives. P R O F E S S I O N N E L Tout salarié ou ancien salarié justifiant de son identité a le droit d’accéder à son dossier professionnel auprès du service du personnel. Le simple coût de la copie peut éventuellement lui être réclamé. il doit démontrer que la demande du salarié est abusive. 3. Le salarié ou ancien salarié n’a pas le droit d’accéder : • aux données concernant la situation personnelle d’un tiers. Limites au droit d’accès A U D O S S I E R . notation).
D E S Les salariés doivent être préalablement informés par le CE. GUIDE POUR LES EMPLOYEURS ET LES SALARIÉS 14 ° 4 – L A G E S T I O N Par exemple : affichage d’une note d’information dans les locaux. qui comporte des informations relevant de la vie privée des intéressés (Cour de cassation. Droit d’opposition • Tout salarié a le droit de s’opposer à ce que son employeur adresse au CE des données qui le concernent. arrêt du 29 mai 1984. sport ou loisirs. • Lorsque les données sont utilisées à des fins d’offres promotionnelles les personnes concernées sont informées qu’elles peuvent s’y opposer sans frais et sans justification. des destinataires des données. les traitements informatisés mis en oeuvre par les comités d’entreprise (CE) ou d’établissement. Information des salariés S O C I A L E S E T . de rectification et d’opposition (voir modèles proposés en annexe). C U L T U R E L L E S F I C H E N 2. de l’objectif poursuivi. des primes de crèches. ainsi que de l’identité de la personne ou du service auquel ils peuvent s’adresser pour exercer leurs droits d’accès. La transmission de ces données au CE ne peut être que facultative. remise d’un document à l’employé. les comités de groupe. et le cas échéant l’employeur. Par exemple : application du tarif le plus élevé ou exclusion du bénéfice d’une prestation. Œ U V R E S 1.Fiche n° 4 – la gestion des œuvres sociales et culturelles Qu’il s’agisse de la gestion des subventions. des bourses. des chèques cadeaux. Par exemple : Le CE peut être amené à demander la fourniture de la copie de l’avis d’imposition des ouvrants droit afin de procéder au calcul de la contribution de chacun en fonction de ses ressources. En revanche. ainsi que par les comités centraux d’entreprises. mentions apparentes sur le questionnaire.232). Ces informations doivent être limitées à celles qui sont strictement nécessaires au CE pour exercer ses fonctions légales. le CE ne peut exiger la production de la déclaration de revenus. L’envoi d’offres promotionnelles par voie électronique est subordonné au recueil du consentement préalable des personnes concernées. des activités de voyages. n° 82-12. le salarié devant être clairement informé des conséquences d’un éventuel refus de sa part . chambre civile. les comités interentreprises ou les délégués du personnel doivent à ce titre se conformer à la loi informatique et libertés.
: appréciations subjectives.Les traitements de gestion sociale ou culturelle les plus courants sont dispensés de déclaration. Attention ! Les traitements mis en œuvre par les CE sont distincts de ceux de l’organisme auquel il est rattaché. Si ces données ont été transmises à des tiers (à d’autres entreprises du groupe par exemple). Pour bénéficier de cette dispense. opinions politiques. Dans tous les autres cas. Par conséquent. qu’il a bien pris en compte ses demandes de rectification ou de suppression des données. sanctions amnistiées…). 15 F I C H E N ° 4 – L A G E S T I O N D E S Œ U V R E S S O C I A L E S 4. S’il constate la présence de données erronées ou interdites (ex. Une plainte pénale peut également être déposée auprès du Procureur de la République ou des services de police ou de gendarmerie. le CE ne bénéficie pas de l’exonération des formalités déclaratives à la Commission. 5. l’employeur doit demander à ces tiers leur mise à jour ou leur suppression. Comment déclarer? . chaque organisme étant responsable de ses propres traitements. le CE doit adresser à la CNIL une déclaration normale. le salarié ou ancien salarié a le droit de demander la mise à jour ou la suppression de ces données. Droits de mise à jour ou de suppression des données E T C U L T U R E L L E S 3. si l’entreprise a nommé un CIL. L’intéressé peut demander à l’employeur de justifier. Il peut également obtenir le remboursement des frais de copie que l’employeur lui a éventuellement réclamés. Que faire en cas de difficulté? Il est possible d’alerter le correspondant informatique et libertés (CIL) qui a pu être désigné par l’employeur ou de saisir la CNIL d’une plainte.fr). sans frais. les traitements envisagés doivent être conformes à la dispense de déclaration n°10 en date du 17 octobre 2006 (disponible sur www.cnil.
pertinentes et non excessives au regard de la ou des finalités pour lesquelles elles sont transférées. • le transfert vers un prestataire étranger aux fins de saisie informatique des dossiers du personnel. Par exemple : sont considérés comme des transferts internationaux de données : • la centralisation dans un pays étranger de la base de données de gestion des ressources humaines. quel que soit le type de ce support. De quoi s’agit-il ? 2. Pourquoi encadrer les transferts de données à caractère personnel vers des pays n’appartenant pas à l’Union européenne? Les personnes bénéficiant d’une protection de leurs données en France par la loi « Informatique et Libertés » doivent continuer à en bénéficier lorsque leurs données quittent le territoire français pour faire l’objet d’un traitement en dehors de l’union européenne.Fiche n° 5 – les transferts internationaux de données Constitue un transfert de données vers un pays tiers toute communication ou copie de données par l’intermédiaire d’un réseau. > Pertinence des données Les données transférées doivent être adéquates. GUIDE POUR LES EMPLOYEURS ET LES SALARIÉS 16 ° 5 – L E S T R A N S F E R T S I N T E R N A T I O N A U X D E . explicite et légitime : le responsable de traitement établi en France doit pouvoir expliquer pourquoi le transfert a lieu (ex : transfert d’informations à destination de la maison mère. ou d’un support à un autre. 3. hébergement des données à l’étranger. Quelles sont les principales obligations à respecter? > Finalité Tout transfert de données vers l’étranger doit avoir une finalité déterminée. Les données transférées ne doivent pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec cette finalité. dans la mesure où ces données ont vocation à faire l’objet d’un traitement dans le pays destinataire. externalisation de certains services…) et s’être assuré que ces raisons sont compatibles avec les exigences de la loi française (ex : sécurité des données. durée de conservation limitée des données…). D O N N É E S F I C H E N 1. • l’hébergement de données à caractère personnel dans un pays étranger.
coordonnées bancaires) paraissent a priori ne devoir relever que d’une gestion locale. • la nature des données transférées. En particulier le numéro de sécurité sociale. entreprise destinataire adhérente au safe harbor). Il doit ainsi joindre au dossier les garanties de protection des données : existence de clauses contractuelles types issues des directives européennes. la CNIL constate fréquemment que des sociétés multinationales envisagent d’opérer des transferts de données concernant l’intégralité du personnel de sociétés françaises dans le cadre de la centralisation des bases de données « ressources humaines » de leur groupe. (ex : identité. ou les données touchant à des aspects de la vie privée des employés (ex : détails sur la situation familiale. D E D O N N É E S Concernant cette dernière obligation. salaire. Elle doit préciser : • le ou les pays d’établissement du destinataire des données. . il n’a pas à être autorisé par la CNIL. 4. Comment déclarer les transferts internationaux de données? Lorsque le transfert de données concerne un pays de l’union européenne. adhésion au safe harbor. ou de règles internes d’entreprises (BCR). En cas de transfert de données en dehors de l’union européenne.> Information des salariés Outre les dispositions législatives concernant la consultation des instances représentatives du personnel. • la ou les catégories de destinataires des données (ex : le service informatique. CV…). préalablement des transferts de données envisagés à destination d’un pays non membre de l’union européenne. centralisation des données par la société mère à des fins statistiques…). personnes habilitées du service ressources humaines…).cnil.fr/transferts 17 F I C H E N ° 5 – L E S T R A N S F E R T S I N T E R N A T I O N A U X Ces transferts ne devraient pas porter sur la totalité ou la quasi-totalité des informations nominatives relatives aux salariés. les salariés doivent être informés. Le transfert doit ensuite faire l’objet d’une autorisation par la CNIL. Voir modèle proposé en annexe. Cette information doit être rédigée en français. • la finalité du transfert envisagé. pour aller plus loin www. sauf dans certains cas bien spécifiques (par exemple. (ex : hébergement des données par une société étrangère. l’employeur doit le préciser sur le formulaire de déclaration et remplir une annexe « transfert ».
notamment de la finalité du dispositif de contrôle et de la durée pendant laquelle les données de connexion sont conservées ou sauvegardées. des atteintes à la vie privée des salariés. pédophile. l’interdiction d’accéder à une boîte aux lettres personnelle par internet compte tenu des risques de virus qu’un tel accès est susceptible de présenter. Une durée de conservation de l’ordre de six mois est suffisante. etc. sur les lieux de travail. pour dissuader tout usage abusif d’internet. Le contrôle de l’utilisation d’internet L’employeur peut fixer les conditions et limites de l’utilisation d’internet. les salariés ont à leur disposition un poste de travail informatique qui peut être connecté à internet et doté d’une messagerie électronique.).Fiche n° 6 – contrôle de l’utilisation d’internet et de la messagerie Pour l’exercice de leur activité professionnelle. L’information des personnes sur les points listés ci-dessous peut se faire par le biais de la diffusion d’une charte d’utilisation des réseaux. Si des procédures disciplinaires sont susceptibles d’être engagées sur la base de ces fichiers. les salariés doivent en être explicitement informés. l’interdiction de se connecter à un forum ou d’utiliser le « chat ». le comité technique paritaire ou toute instance équivalente. lesquelles ne constituent pas. de ces outils informatiques à des fins autres que professionnelles est généralement tolérée. 2. les salariés doivent en outre être informés des modalités de l’archivage. en soi. de la durée de conservation des messages. etc. L’utilisation. et des modalités d’exercice de leur droit d’accès. dans la plupart des cas. En cas d’archivage automatique des messages électroniques. Ils doivent être informés individuellement. de leur messagerie et de leurs dossiers enregistrés sur les serveurs. M E S S A G E R I E F I C H E N 1. ou. GUIDE POUR LES EMPLOYEURS ET LES SALARIÉS 18 ° 6 – C O N T R Ô L E D E L ’ U T I L I S A T I O N D ’ I N T E R N E T E T D E L A . Le comité d’entreprise doit avoir été consulté et informé (article L2323-32 du code du travail). telles que l’interdiction de télécharger des logiciels. Il peut également fixer des limites dictées par l’exigence de sécurité de l’organisme. Elle doit rester raisonnable et ne doit pas affecter la sécurité des réseaux ou la productivité de l’entreprise ou de l’administration concernée. Par exemple : L’employeur peut mettre en place des dispositifs de filtrage de sites non autorisés (sites à caractère pornographique. dans la fonction publique. La nécessité d’informer les salariés Les employés doivent être informés des dispositifs mis en place et des modalités de contrôle de leur utilisation d’internet. d’incitation à la haine raciale. révisionniste.
Par exemple : outils de mesure de la fréquence. La violation du secret des 19 F I C H E N ° 6 – C O N T R Ô L E D E L ’ U T I L I S A T I O N 3. Le contrôle de l’utilisation de la messagerie D ’ I N T E R N E T E T D E L A M E S S A G E R I E . les messages sont présumés être professionnels et l’employeur peut y accéder librement. le traitement ainsi mis en oeuvre doit être déclaré à la CNIL (déclaration normale) sauf si un correspondant informatique et libertés a été désigné. des messages électroniques . de prévention ou de contrôle de l’encombrement du réseau peuvent conduire les entreprises ou les administrations à mettre en place des outils de contrôle de la messagerie. Par exemple : logiciel de contrôle de l’utilisation d’internet permettant d’analyser les données de connexion de chaque salarié ou de calculer le temps passé sur internet par un salarié déterminé. > Sous quelles conditions accéder aux messages électroniques d’un salarié ? Des courriels sont présumés professionnels à moins d’être identifiés «personnels». Il appartient à l’employé d’identifier les messages qui sont personnels. Des exigences de sécurité. Une communication électronique émise ou reçue par un employé peut avoir le caractère d’une correspondance privée. filtres « anti-spam » destinés à réduire les messages non-sollicités. poste par poste. dans l’objet du message par exemple (Cour de cassation. Par exemple : logiciel permettant seulement de réaliser des statistiques sur l’utilisation d’internet au niveau de l’ensemble des salariés de l’entreprise ou au niveau d’un service déterminé. > L’employeur doit respecter le secret des correspondances privées. À défaut d’une telle identification. outils d’analyse des pièces jointes (détection des virus. etc. La Cour de cassation considère qu’un message envoyé ou reçu depuis le poste de travail mis à disposition par l’employeur est présumé avoir un caractère professionnel. 30 mai 2007). Lorsque l’entreprise ou l’administration met en place un dispositif qui ne permet pas de contrôler individuellement l’activité des salariés. sauf s’il est identifié comme étant « personnel ». ce dispositif peut faire l’objet d’une déclaration de conformité en référence à la norme simplifiée n° 46 (gestion des personnels des organismes publics et privés). La nature personnelle d’un message peut figurer dans l’objet du message ou dans le nom du répertoire dans lequel il est stocké.). de la taille.> Comment déclarer? Lorsque l’entreprise ou l’administration met en place un dispositif de contrôle individuel des salariés destiné à produire un relevé des connexions ou des sites visités. auquel cas aucune déclaration n’est nécessaire.
chambre social. E T D E L A La Cour de cassation a affirmé. Une telle identification serait contraire au principe de bonne foi prévu à l’article L1222-1 du Code du travail. arrêt du 10 juin 2008. Il peut être levé dans le cadre d’une instruction pénale ou par une décision de justice (par exemple. . une ordonnance d’un juge en application de l’article 145 du code de procédure civile désignant un huissier pour accéder aux messages) – Cour de cassation. etc. Par exemple : Un employé ne doit pas communiquer des documents confidentiels à un concurrent en identifiant ses messages comme étant « personnels ». > Comment déclarer? La messagerie professionnelle doit faire l’objet d’une déclaration de conformité en référence à la norme n° 46 (gestion des personnels des organismes publics et privés). GUIDE POUR LES EMPLOYEURS ET LES SALARIÉS 20 F I C H E N ° 6 – C O N T R Ô L E D E L ’ U T I L I S A T I O N D ’ I N T E R N E T Pour autant. après avoir constaté que l’employeur avait des motifs légitimes de suspecter des actes de concurrence déloyale. qu’un employeur puisse être autorisé par le juge à mandater un huissier de justice pour prendre connaissance et enregistrer des messages électroniques échangés entre le salarié et deux personnes étrangères à l’entreprise (Cour de cassation. il doit être déclaré à la CNIL (déclaration normale). création d’un répertoire spécifique dédié au contenu privé. 23 mai 2007).L’employé ne doit pas transformer des messages de nature professionnelle en correspondance « privée ». M E S S A G E R I E correspondances est une infraction pénalement sanctionnée par les articles 226-15 et 432-9 du Code pénal. quand bien même une utilisation à des fins privées aurait été proscrite par l’employeur. dans un arrêt du 2 octobre 2001 (arrêt « Nikon »). sauf désignation d’un correspondant informatique et libertés. qu’un employeur ne saurait prendre connaissance de messages personnels d’un employé sans porter atteinte à la vie privée de celuici (article 9 du code civil) et au principe du secret des correspondances. La CNIL recommande de porter à la connaissance des salariés (par exemple dans une charte) le principe retenu pour différencier les e-mails professionnels des e-mails personnels (qualification par l’objet.). le principe du secret des correspondances connaît des limites dans la sphère professionnelle. Par exemple : logiciel d’analyse du contenu des messages électroniques entrant ou sortants destinés au contrôle de l’activité des salariés. La Cour de cassation a ainsi admis. Si un dispositif de contrôle individuel de la messagerie est mis en place.
L’identification d’un dossier par les initiales du salarié ne permet pas de le considérer comme étant personnel (Cour de cassation. La CNIL recommande que les modalités d’accès de l’employeur aux données stockées sur l’environnement informatique d’un employé absent soient préalablement définies en concertation et diffusées auprès de l’ensemble des salariés susceptibles d’être concernés (via une charte par exemple). si un fichier est identifié comme étant personnel. Le salarié ne peut pas s’opposer à un tel accès si ces conditions ont été respectées. En revanche. Par exemple : il a été jugé que la découverte de photos érotiques dans le tiroir d’un salarié ne constituait pas un risque ou un événement particulier justifiant que l’employeur accède au répertoire intitulé « perso » hors la présence du salarié ou sans que celui-ci en soit informé (Cour de cassation. > L’employé est-il tenu de communiquer ses mots de passe? Les mots de passe constituent des mesures de sécurité visant à protéger les données figurant dans les postes informatiques par les salariés. sauf si le salarié les identifie comme étant personnels. 21 octobre 2009). L’employeur ne doit pas accéder au contenu personnel de l’intéressé. Il est recommandé à l’employeur d’avertir le salarié de la date de fermeture de son compte afin que ce dernier puisse vider son espace privé. Tout fichier qui n’est pas identifié comme « personnel » est réputé être professionnel de sorte que l’employeur peut y accéder hors la présence du salarié. arrêt du 17 mai 2005). l’employeur peut lui demander de communiquer son mot de passe lorsque les informations détenues par cet employé sont nécessaires à la poursuite de l’activité de l’entreprise (Cour de cassation. ou en cas de risque ou événement particulier ». > Comment organiser la fermeture du compte utilisateur lors du départ de l’employé? Les modalités de fermeture du compte sont à prévoir dans la charte informatique. 18 octobre 2006). Ainsi. 21 F I C H E N ° 6 – C O N T R Ô L E D E L ’ U T I L I S A T I O N D ’ I N T E R N E T E T D E L A M E S S A G E R I E 4. 18 mars 2003).> Le cas des fichiers et des répertoires créés par un employé Il a été jugé que les fichiers créés par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition pour l’exécution de son travail sont présumés. Ils doivent être fréquemment modifiés et ne peuvent être portés à la connaissance de tiers que dans certaines conditions bien particulières. chambre sociale. avoir un caractère professionnel (Cour de cassation. si un employé est absent. l’employeur ne peut y avoir accès « qu’en présence du salarié ou si celui-ci a été dûment appelé. L’accès aux dossiers contenus dans le poste informatique .
notamment par une charte. . M E S S A G E R I E > Que faire en cas de difficulté? En cas de contestation. il appartient aux juridictions compétentes d’apprécier la régularité et la proportionnalité de l’accès par l’employeur au poste informatique ou à la messagerie de l’employé. la CNIL recommande d’informer les salariés. des principes retenus pour différencier les fichiers professionnels et personnels.GUIDE POUR LES EMPLOYEURS ET LES SALARIÉS 22 F I C H E N ° 6 – C O N T R Ô L E D E L ’ U T I L I S A T I O N D ’ I N T E R N E T E T D E L A Au même titre que pour les e-mails.
De même. sauf disposition législative particulière en ce sens.Fiche n° 7 – les administrateurs réseau Les administrateurs ont pour mission d’assurer le fonctionnement normal et la sécurité des réseaux et systèmes. etc. les administrateurs de réseaux et systèmes ne doivent pas divulguer des informations qu’ils auraient été amenés à connaître dans le cadre de leurs fonctions. Or. de l’activité de ses employés sur leur poste informatique.ne peut être justifié que dans les cas où le bon fonctionnement des systèmes informatiques ne pourrait être assuré par d’autres moyens moins intrusifs. R É S E A U F I C H E N 23 ° 7 – L E S A D M I N I S T R A T E U R S . fichiers « logs » ou de journalisation. et en particulier lorsque celles-ci sont couvertes par le secret des correspondances ou relèvent de la vie privée des utilisateurs et ne mettent en cause ni le bon fonctionnement technique des applications. > Accès aux données personnelles des utilisateurs L’accès aux données enregistrées par les employés dans leur environnement informatique . cookies…). ni leur sécurité. Une telle utilisation n’est ni conforme au principe de proportionnalité. ni respectueuse du principe de finalité posé par la loi « informatique et libertés ». Ils sont conduits par leurs fonctions même à avoir accès à des informations personnelles relatives aux utilisateurs (messagerie. > L’utilisation des logiciels de prise de main à distance Les logiciels de prise de main à distance peuvent notamment permettre aux gestionnaires techniques d’accéder à distance à l’ensemble des données de n’importe quel poste de travail. à des fins de maintenance informatique. L’obligation de confidentialité pesant sur les administrateurs informatiques doit ainsi être clairement rappelée dans leur contrat. par l’employeur. ainsi que dans la charte d’utilisation des outils informatiques annexée au règlement intérieur de l’entreprise ou de l’administration. historique des sites visités. ni l’intérêt de l’entreprise.) y compris celles qui sont enregistrées sur le disque dur du poste de travail (fichiers temporaires. la CNIL constate parfois que ces outils de télémaintenance ou de prise de main à distance sont également utilisés à des fins de contrôle.qui sont parfois de nature personnelle . Ils ne sauraient non plus être contraints de le faire.
par la tenue d’un registre des interventions). • la traçabilité des opérations de maintenance (par exemple. leur utilisation doit s’entourer de précautions afin de garantir la transparence dans leur emploi et la confidentialité des données auxquelles le gestionnaire technique accédera par ce moyen. L’utilisation de ces logiciels à des fins strictes de maintenance informatique n’est pas soumise à déclaration auprès de la CNIL.Dans l’hypothèse d’un recours à ces outils à des fins de maintenance informatique par un administrateur technique. l’accord peut être donné par simple validation d’un message d’information apparaissant sur son écran). ainsi que la précision dans les contrats des personnes assurant la maintenance . GUIDE POUR LES EMPLOYEURS ET LES SALARIÉS 24 F I C H E N ° 7 – L E S A D M I N I S T R A T E U R S R É S E A U .de leur obligation de n’accéder qu’aux données informatiques nécessaires à l’accomplissement de leurs missions et d’en assurer la confidentialité. dans la stricte limite de ses besoins. Doivent notamment figurer au titre de ces précautions : • l’information préalable et le recueil de l’accord de l’utilisateur pour « donner la main » à l’administrateur informatique avant l’intervention sur son poste (à titre d’illustration.notamment en cas de recours à des prestataires extérieurs .
Fiche n° 8 – la vidéosurveillance sur les lieux de travail L’état actuel du droit se caractérise par la concurrence de deux régimes juridiques applicables : celui de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et celui de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation pour la sécurité (autorisation préfectorale). un entrepôt ou des bureaux fermés au public Le régime juridique est clair dans deux cas : • Premier cas : seule une autorisation préfectorale est nécessaire. • lieu privé (lieu non ouvert au public) : tout lieu du secteur public ou du secteur privé où le public ne peut pas accéder. Se pose toutefois la question du cumul avec la loi de 1995 (autorisation préfectorale). Exemple : la chaîne de montage d’une entreprise automobile. Ceci explique le caractère complexe du régime juridique applicable en matière de vidéosurveillance. il convient d’abord de déterminer si le dispositif de vidéosurveillance concerne un lieu public (ou ouvert au public) ou un lieu privé (ou non ouvert au public). Pour savoir quelle formalité préalable est nécessaire. • Deuxième cas : seule une déclaration auprès de la CNIL est nécessaire. Dans cette hypothèse une déclaration auprès de la CNIL est nécessaire. Distinction lieu public/lieu privé • lieu public ou ouvert au public : tout lieu du secteur public ou du secteur privé où le public peut accéder. Exemple : le guichet d’une mairie ou un supermarché. quand le dispositif est installé dans un lieu privé ou non ouvert au public et que les images sont enregistrées ou conservées dans des traitements informatisés ou des fichiers structurés qui permettent d’identifier des personnes physiques. Le régime juridique n’est pas clair et pose problème lorsque le dispositif de vidéosurveillance est installé dans un lieu mixte (lieu ouvert au public qui comporte également des zones privées. quand le dispositif de vidéosurveillance est installé dans un lieu public ou ouvert au public et qu’aucune image n’est enregistrée ni conservée dans des traitements informatisés ou des fichiers structurés qui permettent d’identifier des personnes physiques . T R A V A I L F I C H E N 25 ° 8 – L A V I D É O S U R V E I L L A N C E S U R L E S L I E U X D E . par exemple un supermarché) et les images enregistrées dans un fichier ou traitées informatiquement. le parking réservé au personnel d’une entreprise.
système permettant d’enregistrer de façon spécifique les allées et venues des personnes se rendant dans un local syndical. sauf justification particulière. 1. il ne peut ainsi avoir pour seul objectif la mise sous surveillance spécifique d’un employé déterminé ou d’un groupe particulier d’employés. installation d’un dispositif à l’insu des employés ou de façon non visible (caméra miniaturisée) . Il doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la CNIL puisqu’il fait appel à une technique biométrique (voir fiche n° 12). les fonctionnalités et les périodes de fonctionnement des caméras. Lorsque le système s’accompagne d’un dispositif biométrique (ex : reconnaissance faciale. non excessive et strictement nécessaire à l’objectif poursuivi. L’enregistrement du son associé aux images rend le système encore plus intrusif. sont autant d’éléments à prendre en compte lors de l’installation du système. basée sur une analyse précise des risques doit être menée afin d’identifier des solutions alternatives (une sécurisation des accès au moyen de badges magnétiques peut par exemple constituer la réponse efficace et adaptée à un objectif particulier de sécurisation). les douches. ce type d’enregistrements est disproportionné. stockage des images sur support numérique. analyse comportementale).Ce qu’il faut retenir : Lorsque le dispositif d’enregistrement vidéo fait appel à des moyens informatiques (ex : surveillance vidéo IP. les toilettes . La nécessité d’une analyse préalable des risques Une réflexion préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance. l’orientation. GUIDE POUR LES EMPLOYEURS ET LES SALARIÉS 26 F I C H E N ° 8 – L A V I D É O S U R V E I L L A N C E S U R L E S L I E U X D E T R A V A I L . 2. ou la nature des tâches accomplies par les personnes devant être soumises à la vidéosurveillance. Dès lors. Elle doit donc s’effectuer de façon adéquate. Si le déploiement de tels dispositifs sur un lieu de travail répond généralement à un objectif sécuritaire (contrôle des accès aux locaux.) il est nécessaire de déclarer le dispositif à la CNIL. Le nombre. Exemples de systèmes de vidéosurveillance susceptibles de présenter un caractère illégal : installation de caméras dans les vestiaires. etc. La nécessité de respecter le principe de proportionnalité La mise en œuvre d’un système de vidéosurveillance des employés doit nécessairement respecter le principe de proportionnalité. l’emplacement. surveillance de zones de travail à risques). pertinente.
sauf désignation d’un correspondant informatique et libertés. de l’existence du dispositif. Elle filmait les salariés de façon permanente. D E T R A V A I L 3.Les images enregistrées ne peuvent être visionnées que par les seules personnes habilitées à cet effet. une durée maximale de conservation des images doit être paramétrée dans le système. Une durée de conservation des images limitée Les images ne devraient pas être conservées plus de quelques jours : en effet. 27 F I C H E N ° 8 – L A V I D É O S U R V E I L L A N C E 4. L’obligation d’information : pas de surveillance à l’insu des personnes . Lorsque c’est techniquement possible. la visualisation des images s’effectue généralement rapidement. Cette société. Un système qui n’aurait pas fait l’objet d’une déclaration à la CNIL ne peut être opposé aux employés. ainsi que des modalités concrètes d’exercice de leur droit d’accès aux enregistrements visuels les concernant (voir modèle proposé en annexe). dans le cadre de leurs fonctions (par exemple : le responsable de la sécurité de l’organisme). Ces personnes doivent être particulièrement formées et sensibilisées aux règles encadrant la mise en oeuvre d’un système de vidéosurveillance. Une visualisation des images restreinte aux seuls destinataires habilités S U R > une consultation des représentants du personnel Les instances représentatives du personnel doivent être consultées avant toute mise en oeuvre d’un système de vidéosurveillance et précisément informées des fonctionnalités envisagées (article L2323-32 du code du travail. avait mis en place un système de vidéosurveillance non déclaré à la CNIL. Elle ne doit pas être fixée en fonction de la capacité technique de stockage de l’enregistreur. n° 84-53 du 26 janvier 1984 et n° 86-33 du 9 janvier 1986). L E S L I E U X > l’information des salariés et visiteurs Les personnes concernées (employés ou visiteurs) doivent être informées. en cas d’incident. lois n° 84-16 du 11 janvier 1984. au moyen d’un panneau affiché de façon visible dans les locaux sous vidéosurveillance. Leur durée de conservation ne doit pas en tout état de cause s’étendre au-delà d’un mois. 5. Comment déclarer? Un système de vidéosurveillance numérique mis en place sur un lieu de travail ne peut être installé que s’il a préalablement fait l’objet d’une déclaration normale auprès de la CNIL. textes relatifs aux trois fonctions publiques. Sanction de la CNIL : La formation contentieuse de la CNIL a prononcé le 16 avril 2009 une sanction d’un montant de 10 000 euros à l’encontre d’une société de prêtà-porter. des destinataires des images. pour lutter contre la fraude. 6. y compris dans des lieux où aucune marchandise n’était stockée et sans les en avoir informés.
ils peuvent permettre d’imputer et de contrôler par service ou par poste les dépenses téléphoniques de l’organisation. un salarié doit avoir la possibilité d’accéder aux numéros de téléphone complets composés depuis son poste téléphonique. T É L É P H O N I E F I C H E N 1. Les supérieurs hiérarchiques ne doivent accéder aux numéros complets des relevés individuels que de façon exceptionnelle (par exemple en cas d’utilisation manifestement anormale du téléphone par un salarié). 2. Reliés à des logiciels « de taxation ». Ils peuvent également servir à la comptabilisation statistique des flux entrants et sortants au niveau de l’organisation. Ce contrôle doit toutefois s’opérer dans des conditions propres à garantir le respect de la vie privée et des libertés des personnels sur leur lieu de travail. Il est ainsi légitime qu’un employeur s’assure du caractère non abusif de cette utilisation. de sorte que ces dispositifs sont susceptibles d’être utilisés afin d’identifier les communications téléphoniques qui relèveraient d’un usage non professionnel. les quatre derniers chiffres de ces numéros doivent être occultés. La gestion des relevés téléphoniques Lorsque des relevés sont établis (ex : facturation détaillée des opérateurs de téléphone). GUIDE POUR LES EMPLOYEURS ET LES SALARIÉS 28 ° 9 – L A G E S T I O N D E L A . d’un service ou d’un poste particulier. Ces appareils permettent même l’enregistrement des numéros de téléphone sortants. notamment lorsqu’il lui est demandé le remboursement du coût des communications téléphoniques présumées personnelles. La mise en place des autocommutateurs Les autocommutateurs sont des standards téléphoniques permettant d’orienter l’ensemble des numéros de téléphone appelants et des numéros appelés.Fiche n° 9 – la gestion de la téléphonie I. La durée de conservation des données relatives à l’utilisation des services de téléphonie ne doit pas excéder un an. Bien entendu.L’utilisation du téléphone au travail La possibilité d’un usage personnel du téléphone est reconnue à condition qu’une telle utilisation demeure raisonnable et ne soit pas préjudiciable à l’employeur.
Comment déclarer? Concernant les fichiers mis en oeuvre dans le cadre de l’utilisation de service de téléphonie fixe et mobile. Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 6 avril 2004. les employés investis d’un mandat électif ou syndical doivent pouvoir disposer d’un matériel excluant l’interception de leurs communications téléphoniques et l’identification de leurs correspondants (par exemple via une ligne non connectée à l’autocommutateur ou ne pouvant donner lieu à la production d’une facturation détaillée). Si toutefois. Les droits spécifiques des employés protégés Toute utilisation des informations issues de l’utilisation des services de téléphonie pour un contrôle des appels émis et reçus par les représentants du personnel et les représentants syndicaux dans le cadre de leur mandat est interdite. 4. l’employeur doit faire une déclaration normale sauf en cas de désignation d’un correspondant informatique et libertés (dispense de déclaration). 29 F I C H E N ° 9 – L A G E S T I O N D E L A T É L É P H O N I E .3. l’employeur a la possibilité d’effectuer une déclaration de conformité à la norme simplifiée n°47. le dispositif mis en place dépasse le cadre prévu par cette norme.
Par exemple. sauf législation ou réglementation particulière l’imposant. de se mettre hors du champ du dispositif d’enregistrement. les salariés doivent être informés des périodes pendant lesquelles leurs conversations sont susceptibles d’être enregistrées ou écoutées. ou par l’insertion d’une mention particulière dans le document contractuel ou d’information relatif au service téléphonique (voir modèle proposé en annexe. • des conséquences individuelles qui pourront en résulter. • des destinataires des enregistrements. T É L É P H O N I E F I C H E N 1. préalablement à la mise en place du dispositif : • des objectifs poursuivis par l’installation de ce système. L’enregistrement des conversations téléphoniques ne peut être réalisé qu’en cas de nécessité reconnue et doit être proportionné aux objectifs poursuivis. > Information des salariés Outre la consultation des instances représentatives du personnel.II – L’enregistrement des conversations téléphoniques sur le lieu de travail Aucune écoute permanente ou aucun enregistrement permanent des conversations des personnels d’une entreprise ou d’une administration ne peuvent être mis en œuvre. il convient que les employés disposent de lignes téléphoniques non reliées au système d’enregistrement ou d’un dispositif technique leur permettant. Quelles garanties pour les salariés? > Neutralisation de la fonction enregistrement pour les appels privés En cas d’enregistrement des communications téléphoniques. en cas de conversation privée. GUIDE POUR LES EMPLOYEURS ET LES SALARIÉS 30 ° 9 – L A G E S T I O N D E L A . L’information des interlocuteurs peut notamment être réalisée par la diffusion d’un message au début de l’appel. doivent être informés. un enregistrement pour des besoins de formation ne pourra être réalisé que sur une brève période et en aucun cas de manière permanente. tant pour les appels entrants que sortants (par exemple : possibilité d’utiliser une touche particulière avant de composer un numéro de téléphone pour neutraliser la fonction d’enregistrement). Ces fonctionnalités doivent être offertes tout particulièrement dans le cas des salariés protégés (représentants du personnel ou syndicaux).) Dans le cadre d’enregistrements ou d’écoutes à des fins de formation ou d’évaluation. • des modalités d’exercice de leur droit d’accès. les salariés ainsi que leurs interlocuteurs.
Combien de temps l’employeur peut-il garder les enregistrements? Lorsque les enregistrements sont réalisés à des fins de formation du personnel. 3. T É L É P H O N I E Si des procédures disciplinaires sont susceptibles d’être engagées sur la base des enregistrements ou des comptes rendus. Lorsque les enregistrements sont réalisés à des fins de preuve en matière bancaire. aucune déclaration n’est nécessaire. la durée de conservation doit être conforme aux articles 313-51 et 313-52 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers (cinq ans maximum). . En matière d’écoutes téléphoniques. 31 F I C H E N ° 9 – L A G E S T I O N D E L A Attention Les principes exposés ci-dessus sont également applicables en cas d’écoute des conversations téléphoniques sans enregistrement.2. la Commission recommande une durée de conservation maximale de 6 mois. la Commission recommande que les comptes rendus des conversations téléphoniques et grilles d’analyse soient conservés pour une durée d’un an maximum. les salariés doivent en être explicitement informés. En cas de désignation d’un correspondant informatique et libertés. Comment déclarer? L’enregistrement des conversations téléphoniques doit faire l’objet d’une déclaration normale auprès de la CNIL si le dispositif d’enregistrement repose sur des moyens numériques. L’écoute des conversations téléphoniques doit faire l’objet d’une déclaration normale auprès de la CNIL si elle est suivie d’un compte rendu ou d’une grille d’analyse.
1. • doit nécessairement s’accompagner de mesures de sécurité limitant l’accès aux données de géolocalisation aux personnes habilitées. le recours à la géolocalisation n’est pas justifié lorsqu’un employé dispose d’une liberté dans l’organisation de ses déplacements professionnels avec un véhicule de service ou de fonction (visiteurs médicaux. Ainsi. 2. la CNIL recommande la désactivation du système embarqué dans les véhicules de fonction des employés en dehors des horaires de travail. dans une recommandation du 16 mars 2006. • le suivi du temps de travail des employés. la CNIL a estimé nécessaire de préciser. VRP. a apporté des indications supplémentaires sur certaines dispositions de cette recommandation ainsi que de la norme simplifiée n°51 concernant la géolocalisation des véhicules utilisés par les employés. GUIDE POUR LES EMPLOYEURS ET LES SALARIÉS 32 ° 1 0 – L E S D I S P O S I T I F S D E G É O L O C A L I S A T I O N / G P S . • nécessite de fixer une durée de conservation adéquate de ces données (généralement 2 mois). la Commission tirant les conclusions d’une série de contrôles menés sur place.). sauf législation particulière). les conditions dans lesquelles ils pouvaient être utilisés. L’utilisation d’un dispositif de géolocalisation ne doit pas conduire à un contrôle permanent de l’employé concerné. Compte tenu des risques d’atteinte aux droits et libertés des personnes que comporte l’utilisation de ces dispositifs. • une meilleure gestion des moyens en personnel et véhicules (prestations à accomplir en des lieux dispersés) . la CNIL recommande la désactivation du système embarqué dans les véhicules des employés en dehors des horaires de travail ou lors des temps de pause (ex : déjeuner).Fiche n° 10 – les dispositifs de géolocalisation GSM/GPS G S M F I C H E N Certains employeurs équipent leurs véhicules professionnels de dispositifs de géolocalisation GPS/GSM. • ne doit pas permettre la collecte d’informations concernant les éventuels dépassements des limitations de vitesse (interdiction de collecter des données relatives aux infractions. • le suivi et la facturation d’une prestation . Pourquoi géolocaliser les véhicules des employés? Un dispositif de géolocalisation peut être mis en place pour les finalités suivantes à savoir : • la contribution à la sécurité des personnes ou des marchandises transportées . uniquement lorsque ce suivi ne peut être réalisé par d’autres moyens. En revanche. etc. À quelles conditions? L‘Utilisation d’un traitement de géolocalisation : • ne doit pas conduire à un contrôle permanent de l’employé concerné. Ainsi. En juillet 2009.
3. les destinataires des données. G S M / G P S . Dans les autres cas. leurs droits d’accès. sauf désignation d’un Correspondant informatique et libertés (dispense de déclaration). Comment déclarer ? Si le dispositif de géolocalisation des véhicules des employés est en tout point conforme aux prescriptions de la norme simplifiée n° 51 du 16 mars 2006. de rectification et d’opposition (voir modèle proposé en annexe). 33 F I C H E N ° 1 0 – L E S D I S P O S I T I F S D E G É O L O C A L I S A T I O N • implique au préalable la consultation des instances représentatives du personnel et l’information individuelle des employés concernés relative à la finalité du traitement. il lui appartiendra d’adresser une déclaration normale à la CNIL. le responsable du traitement peut procéder en ligne à une déclaration de conformité à cette norme. les données traitées. • ne doit pas s’appliquer aux employés investis d’un mandat électif ou syndical lorsqu’ils agissent dans le cadre de leur mandat. leur durée de conservation.
à la gestion des temps de travail. doivent être préalablement déclarés auprès de la CNIL. Ces enregistrements présentent des risques d’utilisation détournée et sont notamment susceptibles de « tracer » les déplacements des salariés à des fins de surveillance de leur activité. les enregistrements réalisés peuvent parfois permettre à l’employeur d’accéder à des informations privées (consommations de ses personnels au sein du restaurant d’entreprise). GUIDE POUR LES EMPLOYEURS ET LES SALARIÉS 34 . Il doit notamment préciser : • la finalité du dispositif (ex : contrôle des accès. 2. fiche n°12). T R A V A I L F I C H E N ° 1 1 – U T I L I S A T I O N D E B A D G E S S U R L E L I E U D E 1. Comment déclarer ? Si le dispositif envisagé respecte en tout point le cadre fixé par la norme simplifiée n° 42. les badges électroniques (cartes magnétiques ou à puce) servent notamment au contrôle des accès aux locaux. • les modalités d’exercice du droit d’accès à ces données. sauf désignation d’un correspondant informatique et libertés.Fiche n° 11 – utilisation de badges sur le lieu de travail Sur le lieu de travail. • les services destinataires des données. sont soumis à la loi « informatique et libertés » et. Dans le cas contraire . préalablement à la mise en oeuvre du système de badges (voir modèle proposé en annexe). ainsi qu’à la gestion de la restauration d’entreprise. Les personnels et leurs représentants doivent être parfaitement informés de ces modalités. gestion des temps de présence…). l’employeur privé ou public peut effectuer une déclaration simplifiée sauf s’il a désigné un correspondant informatique et libertés auquel cas il est dispensé de déclaration. Quelles garanties prévoir ? Chaque passage du badge dans un lecteur permet l’enregistrement de données relatives à son détenteur. Par ailleurs. des formalités de déclaration particulières voire de demande d’autorisation devront être accomplies auprès de la CNIL (cf. • les informations qui seront collectées. Ces différents types de dispositifs. ainsi que la Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 6 avril 2004. Des garanties particulières doivent donc être apportées par l’employeur pour éviter de tels détournements de finalité. qui comportent des données permettant l’identification des employés.notamment en cas de recours à des dispositifs biométriques -.
Ainsi. en fonction notamment de la caractéristique biométrique utilisée. 2. Sauf quatre cas de figure précisés ci-après. par exemple. Il lui suffit alors d’adresser à la CNIL une simple déclaration de conformité. Elles se rapprochent ainsi de ce qui pourrait être défini comme un “identificateur unique universel”. applicable à certains dispositifs biométriques. empreintes digitales…). T R A V A I L F I C H E N Tous les dispositifs de reconnaissance biométrique sont soumis à autorisation préalable de la CNIL quel que soit le procédé technique retenu (contour ou forme de la main. parce qu’ils permettent d’identifier une personne par ses caractéristiques physiques. ces dispositifs ne peuvent être mis en œuvre sans autorisation préalable de la CNIL. la particularité d’être uniques et permanentes (ADN. chaque application fait l’objet d’un examen au cas par cas.Fiche n° 12 – la biométrie sur le lieu de travail Les dispositifs biométriques. un employeur souhaite mettre en oeuvre un dispositif biométrique qui répond aux conditions définies dans ce cadre. Attention La CNIL n’agrée pas et ne labellise pas les dispositifs biométriques. 35 ° 1 2 – 1. Le cadre juridique L A B I O M É T R I E S U R L E L I E U D E . biologiques voire comportementales. qu’est-ce que c’est? La biométrie regroupe l’ensemble des techniques informatiques permettant de reconnaître automatiquement un individu à partir de ses caractéristiques physiques. il peut bénéficier d’une procédure simplifiée. La biométrie. voire comportementales. Elles ont. Les sociétés qui commercialisent ce type de dispositifs ne peuvent donc en aucune façon se prévaloir d’un quelconque agrément de la CNIL sur leur produit. Les données biométriques sont des données à caractère personnel car elles permettent d’identifier une personne. pour la plupart. biologiques. permettant de fait le traçage des individus. Il appartient à chaque organisme d’adresser une demande d’autorisation à la CNIL. appelé autorisation unique. sont particulièrement sensibles et sont donc soumis à un contrôle particulier de la CNIL. la Commission a défini un cadre. empreinte digitale…). Le principe est le suivant : lorsque. Des formalités allégées pour certains dispositifs biométriques Afin de faciliter les formalités.
En outre. relative aux traitements de contrôle d’accès. Voir modèle proposé en annexe 4. le cas échéant. • du contour de la main pour assurer le contrôle d’accès au restaurant scolaire (autorisation n°AU-009). 3. Le cas particulier des dispositifs reposant sur l’enregistrement des empreintes digitales dans une base de données Dans une communication destinée à mieux informer les salariés sur leurs droits et permettre aux entreprises et administrations de se poser les bonnes questions « informatique et libertés » la CNIL rappelle que : • l’empreinte digitale est une biométrie à “trace”. • de l’empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel détenu par la personne concernée pour contrôler l’accès aux locaux professionnels (autorisation n°AU-008). d’accès et de rectification. des horaires et de la restauration ne peut être déclarée en référence à la norme simplifiée n° 42. et conformément au Code du travail et à la législation applicable à la fonction publique territoriale. Chacun laisse des traces de ses empreintes digitales. GUIDE POUR LES EMPLOYEURS ET LES SALARIÉS 36 F I C H E N ° 1 2 – L A B I O M É T R I E S U R L E L I E U D E T R A V A I L Cette procédure d’autorisation unique s’applique à quatre types de dispositifs reposant sur la reconnaissance : .• du contour de la main pour assurer le contrôle d’accès et la gestion des horaires et de la restauration sur les lieux de travail (autorisation n°AU-007). Attention L’utilisation de dispositifs de reconnaissance biométrique.) . des destinataires des informations et des modalités d’exercice de leurs droits d’opposition. de son caractère obligatoire ou facultatif. plus ou moins facilement exploitables. les instances représentatives du personnel doivent. être consultées et informées avant la mise en œuvre des dispositifs. pour la gestion des contrôles d’accès aux locaux. La nécessaire information préalable des intéressés Les personnes concernées par le dispositif biométrique doivent être clairement informées de ses conditions d’utilisation. • du réseau veineux des doigts de la main pour contrôler l’accès aux locaux sur les lieux de travail (autorisation n°AU-019). dans beaucoup de circonstances de la vie courante (sur un verre ou une poignée de porte etc.
cnil. du Code du travail. à une cellule de production de vaccins ou à un site Seveso II). 37 F I C H E Si le dispositif biométrique est conforme à l’une des quatre autorisations uniques. Les traitements ne relevant pas de l’une de ces autorisations uniques doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation. • l’information des personnes concernées : elle doit être réalisée dans le respect de la loi « informatique et libertés » et. de celle des biens et des installations ou encore de celles de certaines informations (ex : accès à une centrale nucléaire. • la proportionnalité : le système proposé est-il bien adapté à la finalité préalablement définie eu égard aux risques qu’il comporte en matière de protection des données à caractère personnel ? • la sécurité : le dispositif doit permettre à la fois une authentification et/ ou une identification fiable des personnes et comporter toutes garanties de sécurité pour éviter la divulgation des données. représentant ou contenant un enjeu majeur dépassant l’intérêt strict de l’organisme tel que la protection de l’intégrité physique des personnes. il suffit d’adresser à la CNIL une simple déclaration de conformité qui peut s’effectuer en ligne sur www. N ° 1 2 5. Comment déclarer? – L A B I O M É T R I E S U R L E L I E U D E T R A V A I L • ces “traces” peuvent être capturées à l’insu des personnes et être utilisées notamment pour usurper leur identité.fr. . ces dispositifs ne sont justifiés que s’ils sont fondés sur un fort impératif de sécurité et satisfont aux quatre exigences suivantes : • la finalité du dispositif : elle doit être limitée au contrôle de l’accès d’un nombre limité de personnes à une zone bien déterminée. le cas échéant.Par conséquent.
Tout fichier ou traitement informatisé comportant des données personnelles doit donc être déclaré à la CNIL préalablement à sa mise en œuvre. la désignation d’un correspondant « informatique et libertés » (CIL) dispense l’organisme concerné de devoir accomplir les formalités relatives aux fichiers relevant de la déclaration simplifiée et de la déclaration normale. Le traitement peut être mis en œuvre dès réception du récépissé délivré par la CNIL. En cas de doute sur le régime dont relève le traitement.fr. mais n’exonère pas le responsable du respect des autres obligations prévues par la loi (en ce qui concerne la finalité du fichier.cnil.fr. les droits des personnes…). lorsque le fichier ne relève pas d’une procédure particulière (art. 3. Dans tous les cas. il suffit de réaliser une déclaration normale en ligne : la CNIL se chargera de qualifier le dossier et de contacter le déclarant. Vous devez notamment garantir le droit d’information des personnes ainsi que la sécurité des données (voir modèles proposés en annexe) 2. Le formulaire de désignation d’un CIL est accessible sur le site www. La déclaration normale Le régime de droit commun est la déclaration normale. GUIDE POUR LES EMPLOYEURS ET LES SALARIÉS 38 ’ E M P L O I : C O M M E N T D É C L A R E R . y compris par négligence. décrits dans le tableau récapitulatif figurant ci-après.fr rubrique « déclarer »). sécurité et confidentialité. 22 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004).cnil. ? M O D E D 1. 1 Article 226-16 du code pénal : « Le fait. sauf s’il est expressément exonéré de déclaration.Mode d’emploi : comment déclarer? La déclaration est une obligation légale dont le non-respect est pénalement sanctionné1. Le récépissé atteste de l’accomplissement des formalités de déclaration. sont dispensés de déclaration par une décision de la CNIL (paie du personnel. de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu’aient été respectées les formalités préalables à leur mise en œuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende ». Cette formalité peut prendre plusieurs formes selon le fichier concerné (voir tableau récapitulatif à la fin du guide. Les dispenses de déclaration un certain nombre de traitements. La déclaration simplifiée La plupart des fichiers des entreprises ou administrations peuvent faire l’objet de déclarations simplifiées. Attention Le fait d’être exonéré ne signifie pas pour autant que vous n’avez aucune obligation. Les déclarations peuvent être réalisées en ligne sur le site de la CNIL (www. comptabilité…).cnil.). rubrique « Déclarer »). qui se font en ligne sur le site de la CNIL (www.
> La procédure d’autorisation (art. • les traitements qui procèdent à l’interconnexion de fichiers dont les finalités principales sont différentes. Le traitement devra respecter en tout point le cadre fixé par l’autorisation délivrée par la CNIL. • les traitements qui utilisent des données biométriques. • les traitements de données comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes. Les formalités particulières Certains traitements peuvent relever d’un régime d’autorisation ou de demande d’avis. la CNIL adresse au déclarant une notification de l’autorisation ou de l’avis qu’elle a rendu. > La procédure de demande d’avis (art.4. • les traitements qui sont susceptibles d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit. la CNIL adresse immédiatement après envoi un accusé de réception électronique. destiné à autoriser le traitement une fois l’avis de la CNIL rendu. Pour les procédures particulières d’autorisation ou d’avis. Il s’agit de régimes plus protecteurs. La demande d’avis doit être accompagnée d’un projet d’arrêté ou de décision de l’organe délibérant. La CNIL délivre ensuite par voie postale ou électronique un récépissé de déclaration indiquant le numéro sous lequel le traitement déclaré est enregistré. • les traitements qui comportent le numéro de sécurité sociale (NIR) ou qui nécessitent une interrogation du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). 5. qui s’appliquent aux fichiers considérés comme « sensibles » ou comportant des risques pour la vie privée ou les libertés. Une fois le dossier complété Dans le cas d’une déclaration en ligne. d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire. 39 M O D E D ’ E M P L O I : C O M M E N T D É C L A R E R ? . • les traitements qui comportent des données relatives aux infractions ou condamnations. et les téléservices de l’administration électronique comportant un identifiant des personnes physiques. 25) concerne : • les traitements qui comportent des données sensibles énumérées à l’article 8 de la loi. 27) concerne principalement les administrations ou les entreprises gérant un service public pour les fichiers comportant le numéro de sécurité sociale (NIR) ou nécessitant une interrogation du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP).
Cette norme ne concerne pas les traitements recourant à un procédé de reconnaissance biométrique. DADS.Tableau récapitulatif : quelle déclaration pour quel fichier? FINALITÉ DU FICHIER Paie Déclarations fiscales et sociales obligatoires (déclarations aux organismes de protection sociale. • Gestion de la restauration d’entreprise AUCUNE DÉCLARATION SIMPLIFIÉE Si désignation d’un correspondant informatique et libertés : AUCUNE Respecter la norme simplifiée n° 42. F I C H I T A B L E A U R É C A P I T U L A T I F AUCUNE Respecter les termes de la dispense n°9 du 6 juillet 2006 Respecter les termes de la dispense n° 80-34 du 21 octobre 1980 Respecter les termes de la dispense n° 10 du 17 octobre 2006 AUCUNE Traitements mis en oeuvre par les CE. ou les délégués du personnel pour la gestion de leurs activités sociales et culturelles • Gestion des contrôles d’accès aux locaux. qui sont soumis à une procédured’autorisation GUIDE POUR LES EMPLOYEURS ET LES SALARIÉS 40 : Q U E L L E D É C L A R A T I O N P O U R Attention : Les transferts de données vers un pays tiers à l’Union Européenne ne sont pas dispensés. • Gestion des horaires. DUE. travailleurs handicapés…).fr Tenue des registres obligatoires (registre unique du personnel…) Tenue des comptes individuels relatifs à l’intéressement et à la participation Remise dématérialisée du bulletin de paie (cf art L3243-2 du code du travail) Statistiques non nominatives liées à l’activité salariée dans l’entreprise Tenue d’une liste d’initiés dans les conditions fixées par le Code des marchés financiers Comptabilité générale AUCUNE Attention : le coffre-fort électronique ou l’archivage numérique ne sont pas dispensés. Q U E L Respecter les termes de la dispense n° 1 (employeurs publics) ou la dispense n° 2 (employeurs privés) du 9 décembre 2004 E R FORMALITÉS DÉCLARATIVES CONDITIONS PARTICULIÈRES ? .net-entreprises. y compris celles réalisées à partir de www. de retraite et de prévoyance.
maîtrise des dépenses liées à l’utilisation des services de téléphonie…) Si désignation d’un correspondant informatique et libertés : AUCUNE Cette norme exclut expressément : • les finalités relatives à l’écoute ou à l’enregistrement de conversations téléphoniques • la localisation d’un employé à partir de son téléphone portable Si désignation d’un correspondant informatique et libertés : AUCUNE 41 T A B L E A U Mise en oeuvre de services destinés à géolocaliser les véhicules utilisés par les employés DÉCLARATION SIMPLIFIÉE Respecter la norme simplifiée n° 51. D É C L A R A T I O N P O U R • les dispositifs ayant pour objet l’établissement du profil psychologique des employés Q U E L AUCUNE • les traitements permettant le contrôle individuel de l’activité des employés F I C H I Si désignation d’un correspondant informatique et libertés : Cette norme exclut notamment : E R Fichiers courants de gestion des ressources humaines : DÉCLARATION SIMPLIFIÉE Respecter la norme simplifiée n° 46. R É C A P I T U L A T I F : Q U E L L E DÉCLARATION SIMPLIFIÉE Respecter la norme simplifiée n° 47. mobilité…) • gestion de la formation Mise en oeuvre de services de téléphonie fixe et mobile sur les lieux de travail Gestion des communications (annuaire interne. annuaires informatiques. messagerie électronique. gestion des tâches) • gestion des carrières (évaluation. Intranet) • organisation du travail (agenda professionnel. annuaires.• gestion administrative (dossiers professionnels. validation des acquis. gestion des dotations. convocations) • mise à disposition d’outils informatiques (suivi et maintenance. élections professionnelles. ? . messagerie téléphonique interne.
notamment : DÉCLARATION NORMALE Si désignation d’un correspondant informatique et libertés : Utiliser le formulaire de déclaration normale (téléchargeable sur le site de la CNIL www. rubrique déclarer.Annuaires du personnel sur internet Traitements informatiques permettant un contrôle de l’activité professionnelle des salariés (surveillance des connexions internet ou de la messagerie électronique.cnil. mode d’emploi) E R ? . bancaire et de la lutte contre la corruption. AUCUNE AUTORISATION AUTORISATION UNIQUE Respecter les termes de l’autorisation unique AU-007 AUTORISATION UNIQUE AUTORISATION UNIQUE Respecter les termes de l’autorisation unique AU-004 GUIDE POUR LES EMPLOYEURS ET LES SALARIÉS 42 T A B L E A U AUTORISATION UNIQUE Respecter les termes de l’autorisation unique AU-019 R É C A P I T U Respecter les termes de l’autorisation unique AU-008 L A T I F : Q U E L L E D É C L A R A T I O N P O U R Q U Pour les fichiers de recrutement : se référer à la recommandation n° 02-017 du 21 mars 2002 E L F I C H I Tout autre traitement automatisé. dès lors qu’il n’est pas conforme aux normes élaborées par la Commission. comptable.fr. géolocalisation) Traitements de vidéosurveillance Traitements de recrutement (base de données de CV ou de candidats) Traitements comportant un transfert de données vers un pays tiers à l’Union européenne Dispositifs biométriques : reconnaissance du contour de la main pour assurer le contrôle d’accès et la gestion des horaires et de la restauration sur les lieux de travail Dispositifs biométriques : reconnaissance de l’empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel détenu par la personne concernée pour contrôler l’accès aux locaux professionnels Dispositifs biométriques : reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main pour contrôler l’accès aux locaux sur les lieux de travail Dispositifs d’alerte professionnelle (lignes éthiques) dans le domaine financier.
à un procédé de reconnaissance des empreintes digitales avec base centrale ne peut être mis en oeuvre sans l’autorisation préalable de la CNIL F I C H I E R ? . atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Toute personne peut obtenir communication de la liste des traitements déclarés au sein d’un organisme sur simple demande écrite (article 31 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée). d’opposition et de rectification à ces données. par exemple. la déclaration adressée à la CNIL doit préciser les mesures relatives à l‘information individuelle des salariés. De plus. des destinataires des données enregistrées et de leur droit d’accès. courrier électronique… En application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. être informés individuellement de l’existence des traitements contenant des données personnelles les concernant par note. des conséquences individuelles qui pourront en résulter (par exemple un contrôle). affichage. À cet égard. 43 T A B L E A U R É C A P I T U L A T I F : Q U E L L E D É C L A R A T I O N P O U R Q U AUTORISATION Un dispositif permettant de signaler des violations autres que comptables ou financières (ex : harcèlement. violation d’un code de bonne conduite…) E L Un système recourant. Les employés doivent. n°84-53 du 26 janvier 1984 et n°86-33 du 9 janvier 1986). dans tous les cas de figure. le code du travail prévoit qu’aucune information concernant directement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance (L1221-9 et L1222-4). publication dans le journal interne. les personnels concernés doivent être informés de la ou des finalité(s) et fonctionnalités précises de chaque traitement automatisé mis en oeuvre par l’employeur. les instances représentatives du personnel doivent être consultées et précisément informées des fonctionnalités envisagées dans le cas de mise en oeuvre de traitements qui ont une incidence sur le personnel.Autres dispositifs biométriques AUTORISATION Autres dispositifs d’alertes professionnelles Droit à l’information Conformément aux dispositions du code du travail (L2323-32) et aux textes relatifs aux trois fonctions publiques (lois n°84-16 du 11 janvier 1984.
rectification ou suppression des informations la concernant. Monsieur.fr) des informations vous concernant dans le cadre de (A compléter : Exemples : site internet d’une administration. vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.). Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004. Les destinataires des données sont : ……………………… (précisez). Exemple : www.). vous opposer au traitement des données vous concernant). Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique. (vous pouvez également. d’une association. Courrier d’information (annuaire diffusé sur internet) Madame. etc.monsite. contactez-nous. etc. vous pouvez vous opposer à une telle diffusion. Note d’information susceptible d’être affichée Le(s) service(s)………………………………… (citer le nom du ou des services responsables du traitement) dispose(nt) de moyens informatiques destinés à gérer plus facilement …………………… (indiquer la finalité du traitement). toute personne peut obtenir communication et. Exemples : nom. aux fichiers et aux libertés. pour des motifs légitimes. prénom. Ces informations sont les suivantes : (Indiquez ici les informations que vous allez diffuser. que vous pouvez exercer en vous adressant à …………………………………… (préciser le service et l’adresse). voire l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers. Nous envisageons de diffuser prochainement sur notre site Internet (indiquez ici le nom de domaine de votre site. le cas échéant. Les informations enregistrées sont réservées à l’usage du (ou des) service(s) concerné(s) et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires suivants : ………… (préciser les destinataires). Compte tenu des caractéristiques du réseau Internet que sont la libre captation des informations diffusées et la difficulté.Exemples de notes d’informations (Ces exemples doivent être adaptés par le responsable du traitement) D ’ I N F O R M A T I O N S E X E M P L E S D E N O T E S Mention d’information à porter sur les formulaires de collecte ………………………… (indication de l’identité du responsable du traitement) « Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à … (préciser la finalité). GUIDE POUR LES EMPLOYEURS ET LES SALARIÉS 44 . d’une entreprise. en s’adressant au service………………………………………… (citer le nom du service ou des services concernés). d’un groupement professionnel. Pour que nous puissions prendre en compte votre refus. diplôme.
Vous pourrez toutefois nous faire part ultérieurement. de votre souhait que la diffusion de vos données sur Internet cesse. Pour tout renseignement. Note d’information adressée au personnel (géolocalisation) ………………………………… (indication de l’identité du responsable du traitement). par exemple. s’adresser au service … ou à … (identifier la personne ou le service compétent). à tout moment. adressez-vous à : (indiquez ici l’adresse où les personnes peuvent exercer leur droit d’accès et de rectification) Panneau d’information (videosurveillance) (ce panneau doit être situé a l’entrée de l’établissement et visible par les salariés et les personnes extérieures) Établissement sous vidéosurveillance (représentation graphique d’une caméra) Nous vous informons que cet établissement est placé sous vidéosurveillance pour des raisons de … (indiquer les finalités poursuivies). Pour exercer ce droit. vous pouvez avoir accès et rectifier les informations qui vous concernent en vous adressant à ……………………………… (préciser le service et l’adresse). Nous aurons connaissance de l’itinéraire que vous suivez ainsi que des arrêts que vous effectuez. de rectification et de suppression des données qui vous concernent. dans les véhicules. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004. repérer le véhicule le plus proche à la demande d’un client). modifiée par la loi du 6 août 2004. Ce nouveau service va nous servir (précisez ici la finalité. Nous vous rappelons que vous disposez d’un droit d’accès. Au-delà. conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique.En l’absence de réponse de votre part dans un délai d’un mois à compter de la réception de ce courrier. Nous avons installé. toutes les données sont rendues anonymes et ont pour seul objet la réalisation de statistiques. un système permettant de les localiser en temps réel. aux fichiers et aux libertés. auprès duquel vous pouvez également exercer votre droit d’accès. par exemple direction des ressources humaines. votre accord sera réputé acquis. responsables opérationnels…). 45 E X E M P L E S D E N O T E S D ’ I N F O R M A T I O N S Attention ! . Les données relatives à vos déplacements sont conservées au maximum (précisez). Seuls les services suivants sont destinataires de ces informations (précisez. de modification.
le défaut de réponse est susceptible de compromettre le bon suivi de votre candidature. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004. Notice d’information en matière de recrutement (à remettre au candidat) ………………………………. (indication de l’identité du responsable du traitement) Nous vous prions de bien vouloir compléter soigneusement ce formulaire. contrôle d’accès à un poste informatique ou à une application) a été mis en place. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004.. Vous pouvez vous opposer à cet enregistrement de la manière suivante : (préciser la procédure à suivre. biométrie) . par exemple contrôle d’accès à un bâtiment ou à une zone en particulier. Information par message téléphonique (enregistrement téléphonique) Nous vous informons que votre conversation téléphonique est susceptible d’être enregistrée pour des raisons de … (indiquer les finalités poursuivies). demande à formuler à l’opérateur…) En cas d’enregistrements des conversations. appui sur une touche téléphonique. toutes les données sont détruites. dans les autres cas. ceux-ci sont conservés pour une durée de (préciser la durée). Seules les personnes habilitées du service ……………………………… (préciser le service – par exemple le service clientèle) auront accès à ces enregistrements. Au-delà.. Les données vous concernant sont conservées au maximum (précisez). vous pouvez avoir accès et rectifier les informations qui vous concernent en vous adressant à ……………………………… (préciser le service et l’adresse). Seules les personnes habilitées du service ……………………………… (préciser le service – par exemple le service informatique) auront accès à vos données biométriques. vous pouvez accéder et rectifier les informations qui vous concernent en vous adressant à ……………………………… (préciser le service et l’adresse). GUIDE POUR LES EMPLOYEURS ET LES SALARIÉS 46 E X E M P L E S D E N O T E S D ’ I N F O R M A T I O N S Note d’information pour un dispositif de contrôle d’accès (badges. Les réponses aux cases munies d’un astérisque sont facultatives et sans conséquence pour l’examen du dossier .………………………………… (indication de l’identité du responsable du traitement) Un dispositif (biométrique) destiné au contrôle de l’accès ……………………………… (préciser ici la finalité.
Option pour les groupes internationaux : J’autorise la société à communiquer les informations me concernant aux filiales du groupe situées en dehors de l’Union Européenne : Oui n Non n Option pour les cabinets de recrutement : J’autorise la société à communiquer les informations me concernant à toute entreprise cliente : Oui n Non n Option pour les « cvthèques » en ligne : J’autorise la société à : .. Fait le ......... les rectifier ou les supprimer.....Les résultats de ces tests vous seront restitués sur demande.......... elles seront traitées de façon confidentielle..... par exemple des entretiens......... au maximum 24 mois à compter du dernier contact avec le candidat).... Pour ce faire il suffit de vous adresser auprès du service suivant : (à préciser)...communiquer les informations me concernant à toute entreprise cliente qui en ferait la demande : Oui n Non n .......... Seules les personnes habilitées de notre société pourront accéder à vos données à des fins strictement internes......... Nous vous informons que les données vous concernant sont (ou ne sont pas) informatisées....... nous vous informons que la procédure de recrutement utilisée par notre société comprend : (à préciser.....diffuser en ligne les informations me concernant sans les rendre anonymes : Oui n Non n Vous pouvez accéder aux informations vous concernant.......... ils ne seront conservés dans votre dossier qu’en cas d’embauche.... Signature : 47 E X E M P L E S D E N O T E S D ’ I N F O R M A T I O N S Conformément au Code du travail........ à ..... éventuellement une analyse graphologique et/ou des tests psychotechniques).. Dans ce dernier cas il convient d’ajouter : ... Vos données sont conservées pour une durée de (à préciser.
. et en particulier les destinataires suivants (indiquer le nom des entités ou services destinataires ainsi que leur pays d’établissement) Ces destinataires auront communication des données suivantes (à préciser. prénom. (préciser laquelle). • La société bénéficie d’une des exceptions mentionnées à l’article 69 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 : ……………………………….. la maintenance informatique. par exemple nom.). le gestion de la paie. matricule. Certains de ces destinataires sont situés en dehors de l’Union Européenne. salaire. GUIDE POUR LES EMPLOYEURS ET LES SALARIÉS 48 E X E M P L E S D E N O T E S D ’ I N F O R M A T I O N S Mention d’information en cas de transfert de donnés en dehors de l’union européenne . etc. coordonnées professionnelles. rectification ou suppression des informations la concernant. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relatives à l’informatique. aux fichiers et aux libertés. Les informations enregistrées sont réservées à l’usage du (ou des) service(s) concerné(s) et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires suivants : … (préciser les destinataires). (indiquer la finalité du transfert des données). • Le transfert de données a été autorisée par la CNIL et est encadré par des règles internes validées par la CNIL. le cas échéant. • Le ou les destinataires(s) adhérent aux principes du Safe Harbour. données de connexion…) La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à ………………. • Le transfert de données a été autorisé par la CNIL et est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne (préciser le numéro de la délibération autorisant le transfert). toute personne peut obtenir communication et. Les garanties suivantes ont été prises pour s’assurer d’un niveau de protection suffisant des données personnelles : • Le pays du ou des destinataires(s) offre un niveau de protection adéquat par décision de la Commission Européenne : ………………………………… (précisez laquelle). en s’adressant au service……………………………… (citer le nom du service auprès duquel il est possible d’exercer son droit d’accès).……………………………………… (identité du responsable du traitement) dispose(nt) de moyens informatiques destinés à gérer ……………………… (indiquer la finalité du traitement. par exemple la gestion des ressources humaines.
cnil.fr. vous trouverez sur le site de la CNIL www.Une difficulté ? Une hésitation ? Pour plus d’informations. rubrique « Déclarer » : • un scénario en ligne d’aide à la déclaration • tous renseignements utiles pour la désignation d’un CIL Une permanence de renseignements juridiques par téléphone est assurée tous les jours de 10 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures au 01 53 73 22 22 Vous pouvez adresser toute demande par télécopie au 01 53 73 22 00 (réponse sous 15 jours en moyenne) .
: 01 53 Fax : 01 53 .cnil.fr 8. rue Vivienne 75083 Paris Tél.www.CS 30223 cedex 02 73 22 22 73 22 00 Agence Aristophane .
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