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Timestamp: 2016-10-25 01:37:08+00:00
Document Index: 3567797

Matched Legal Cases: ['art. 39', 'ATF ', 'art. 94', 'art. 118', 'art. 95', 'art. 119', 'art. 94', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 11', 'art. 15', 'art. 141', 'art. 36', 'art. 94']

H 194/02 (10.10.2003)
H 194/02
1. S.________ G.________,
2. X.________ G.________,
S.________ G.________, n� le 19 mai 1936, de nationalit� chypriote et grecque, et X.________ G.________, n�e le 31 ao�t 1938, de nationalit� allemande, sont mari�s depuis le 8 juin 1973.
Le 6 juillet 2001, S.________ G.________ a pr�sent� une demande de rente de vieillesse. De son c�t�, X.________ G.________ a pr�sent� une demande de rente de vieillesse le 20 septembre 2001.
Par d�cision du 26 novembre 2001, la Caisse suisse de compensation a allou� � X.________ G.________ d�s le 1er septembre 2000 une rente de vieillesse de 929 fr. par mois jusqu'au 31 d�cembre 2000 et de 952 fr. par mois jusqu'au 31 mai 2001, en prenant en consid�ration un revenu annuel moyen d�terminant de 69'216 fr; elle tenait compte des p�riodes d'assurance et des revenus de X.________ G.________ de 1969 � 1988. Par une autre d�cision rendue le m�me jour, elle lui a allou� � partir du 1er juin 2001 une rente mensuelle de vieillesse de 774 fr.; elle prenait en consid�ration un revenu annuel moyen d�terminant de 87'756 fr., compte tenu de bonifications pour t�ches �ducatives, apr�s avoir op�r� une r�partition pour moiti� � chacun des �poux des revenus r�alis�s entre 1969 et 1988 pendant les ann�es civiles de mariage commun et durant lesquelles ils �taient tous deux assur�s aupr�s de l'AVS.
En ce qui concerne S.________ G.________, la caisse a rendu �galement une d�cision le 26 novembre 2001, par laquelle elle lui a allou� d�s le 1er juin 2001 une rente de vieillesse de 701 fr. par mois. Se fondant sur un revenu annuel moyen d�terminant de 90'228 fr., calcul� en tenant compte de bonifications pour t�ches �ducatives, elle avait proc�d� � la r�partition pour moiti� � chacun des �poux des revenus r�alis�s entre 1968 et 1988 pendant les ann�es civiles de mariage commun et durant lesquelles ils �taient tous deux assur�s aupr�s de l'AVS.
Par jugement du 17 juin 2002, la pr�sidente de la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� pour les personnes r�sidant � l'�tranger a rejet� le recours form� par les �poux G.________ contre ces d�cisions. Elle a r�form� au d�triment de X.________ G.________ la d�cision concernant la p�riode du 1er septembre 2000 au 31 mai 2001, en ce sens que le montant mensuel de la rente de vieillesse �tait fix� � 860 fr. pour la p�riode du 1er septembre au 31 d�cembre 2000 et � 881 fr. pour la p�riode du 1er janvier au 31 mai 2001.
Dans des m�moires dat�s des 27 et 31 juillet 2002, les �poux G.________ interjettent recours de droit administratif contre ce jugement, en demandant que soient �galement prises en compte dans le calcul des rentes de vieillesse les p�riodes de cotisations �trang�res, durant lesquelles l'�pouse fait valoir qu'elle a cotis� en Allemagne et le mari en France, en Gr�ce et � Chypre. Reprenant ses arguments de premi�re instance, S.________ G.________ all�gue qu'il a oeuvr� de 1985 � 1988 dans le cadre de l'H�pital Y.________ en qualit� de fonctionnaire et que les cotisations per�ues � ce titre pour un ind�pendant doivent d�s lors lui �tre restitu�es ou �tre compt�es dans le calcul de la rente comme ann�es de cotisations suppl�mentaires.
La Caisse suisse de compensation conclut au rejet du recours. Apr�s consultation du dossier, l'Office f�d�ral des assurances sociales renonce � se prononcer.
1.1 Les recourants invoquent un arr�t de la Cour de justice des communaut�s europ�ennes du 15 janvier 2002 dans la cause E.________ Z.________ contre Istituto nazionale della previdenza sociale (affaire C 55/00 Rec. 2002 I 413). Selon cet arr�t, les autorit�s de s�curit� sociale comp�tentes d'un premier Etat membre sont tenues, conform�ment aux obligations communautaires leur incombant en vertu de l'art. 39 CE, de prendre en compte, aux fins de l'acquisition du droit � prestations de vieillesse, les p�riodes d'assurance accomplies dans un pays tiers par un ressortissant d'un second Etat membre lorsque, en pr�sence des m�mes conditions de cotisation, lesdites autorit�s comp�tentes reconnaissent, � la suite d'une convention internationale bilat�rale conclue entre le premier Etat membre et le pays tiers, la prise en compte de telles p�riodes accomplies par leurs propres ressortissants.
1.2 Cet arr�t, qui concerne au demeurant l'acquisition comme telle du droit � une pension de vieillesse, ne lie pas la Cour de c�ans. Les d�cisions administratives litigieuses, du 26 novembre 2001, ont �t� rendues avant l'entr�e en vigueur (le 1er juin 2002) de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Conf�d�ration suisse, d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes. Cet accord, en particulier son Annexe II qui r�gle la coordination des syst�mes de s�curit� sociale, ne s'applique d�s lors pas � la pr�sente proc�dure (ATF 128 V 316 s. consid. 1). Une application r�troactive des normes de coordination, introduites en mati�re de s�curit� sociale par l'accord, pour une p�riode ant�rieure � l'entr�e en vigueur de celui-ci est exclue. L'art. 94 du r�glement (CEE) n� 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, et l'art. 118 du r�glement (CEE) n� 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, contiennent des dispositions transitoires pour les travailleurs salari�s alors que l'art. 95 du r�glement n� 1408/71 et l'art. 119 du r�glement n� 574/72 renferment de telles r�gles pour les travailleurs non salari�s. Selon les art. 94 � 1 et 95 � 1 du r�glement n� 1408/71, le r�glement ne cr�e aucun droit pour une p�riode ant�rieure � sa mise en application dans l'Etat concern� (voir ATF 128 V 317 consid. 1b/aa).
2.1 Les recourants demandent que les p�riodes de cotisations �trang�res soient prises en compte par l'assurance suisse dans le calcul de la rente de vieillesse.
2.2 L'ensemble des conventions de s�curit� sociale conclues par la Suisse appliquent en mati�re d'AVS la m�thode de calcul au prorata, selon laquelle les p�riodes de cotisations suisses entrent exclusivement en consid�ration pour le calcul des rentes de vieillesse et de survivants (ATF 113 V 111 s. consid. 4c; RCC 1982 p. 338; voir aussi Edoardo Torri, Les �trangers et l'AVS/AI, in Cahiers genevois de s�curit� sociale, 1986 p. 27).
La Convention sur la s�curit� sociale entre la Conf�d�ration suisse et la R�publique f�d�rale d'Allemagne du 25 f�vrier 1964 applique la m�thode de la totalisation dans le domaine de l'assurance-pensions allemande pour l'acquisition du droit � la prestation (art. 11; message du Conseil f�d�ral concernant l'approbation de la convention, du 28 mai 1965, FF 1965 I 1627), mais elle ne contient aucune disposition qui d�roge � la m�thode de calcul au prorata applicable en mati�re d'AVS au calcul des rentes de vieillesse et de survivants fond� uniquement sur la l�gislation suisse.
La Convention de s�curit� sociale conclue entre la Suisse et le Royaume de Gr�ce, du 1er juin 1973, pr�voit que lorsqu'un ressortissant grec ou suisse a �t� affili� aux assurances des deux parties contractantes, la prestation des assurances grecques � laquelle il a droit se calcule selon la m�thode dite de totalisation et de proratisation internationale (art. 15 al. 2; message du Conseil f�d�ral concernant la convention, du 10 ao�t 1973, FF 1973 II 77). Elle ne contient aucune disposition d�rogeant � la proratisation interne telle qu'elle existe en Suisse en application de la LAVS.
S'agissant de la Convention de s�curit� sociale entre la Conf�d�ration suisse et la R�publique de Chypre du 30 mai 1995, conform�ment au principe de l'�galit� de traitement, les droits des ressortissants chypriotes dans l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� suisse sont, en r�gle g�n�rale, les m�mes que ceux des ressortissants suisses d�coulant de la LAVS/AI. Le montant des rentes AVS/AI est calcul� exclusivement d'apr�s les p�riodes d'assurance accomplies en Suisse et le revenu annuel moyen d�terminant r�alis� en Suisse (message du Conseil f�d�ral concernant la convention, du 21 f�vrier 1996, FF 1996 II 393).
Quant � la Convention concernant la s�curit� sociale entre l'Allemagne, la Principaut� de Liechtenstein, la R�publique d'Autriche et la Conf�d�ration suisse, du 9 d�cembre 1977 (RS 0.831.109.136.2), elle n'a pas pour effet de rendre applicable en Suisse la proc�dure de totalisation des p�riodes d'assurance, notre pays n'ayant pr�vu aucune totalisation de p�riodes d'assurance dans ses accords bilat�raux (voir aussi le message du Conseil f�d�ral concernant la convention quadripartite, du 1er novembre 1978, FF 1978 II 1658).
La Convention de s�curit� sociale entre la Conf�d�ration suisse et la R�publique fran�aise du 3 juillet 1975 n'est pas non plus applicable, puisque S.________ G.________ n'a pas la nationalit� suisse ou fran�aise. Il n'y a pas lieu d'examiner plus avant ses arguments relatifs � son s�jour en France.
2.3 D�s lors c'est � juste titre que l'intim�e, dans les d�cisions du 26 novembre 2001, s'est fond�e exclusivement sur les p�riodes de cotisations suisses des recourants - en soi non contest�es - pour calculer les rentes de vieillesse litigieuses.
Le litige porte �galement sur la rectification des inscriptions port�es au compte individuel de S.________ G.________ par la caisse n� 28 pour les ann�es 1985 (f�vrier � d�cembre), 1986, 1987 et 1988 (janvier � novembre), dont il ressort qu'il a cotis� � l'AVS comme ind�pendant. Celui-ci fait valoir qu'en r�alit�, il a travaill� durant cette p�riode dans le cadre de l'H�pital Y.________ en qualit� de fonctionnaire et que son statut �tait celui d'un salari�.
Aux termes de l'art. 141 al. 3 RAVS (teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002), lorsqu'il n'est pas demand� d'extrait de compte, que l'exactitude d'un extrait de compte n'est pas contest�e ou qu'une r�clamation a �t� �cart�e, la rectification des inscriptions ne peut �tre exig�e, lors de la r�alisation du risque assur�, que si l'inexactitude des inscriptions est manifeste ou si elle a �t� pleinement prouv�e.
En l'occurrence, la pr�tendue inexactitude des inscriptions port�es au compte individuel de S.________ G.________ pour la p�riode pr�cit�e � propos de son statut de cotisant � l'AVS n'est pas prouv�e. Au contraire, les all�gations de celui-ci sont d�menties par une attestation de l'H�pital Y.________ du 30 novembre 1988, selon laquelle il a �t� chef du service d'anesth�siologie en qualit� de m�decin ind�pendant du 1er f�vrier 1985 au 30 novembre 1988.
4. Pour le reste, il suffit de renvoyer au jugement attaqu� (art. 36a al. 3 OJ), qu'il s'agisse de la question des bonifications pour t�ches �ducatives ou de la pr�tendue discrimination invoqu�e par les recourants. Du reste, la Cour de c�ans n'est pas comp�tente pour examiner si le r�glement de l'AVS ne leur est pas parvenu, fait qui sort de l'objet de la contestation d�termin� par les d�cisions administratives litigieuses du 26 novembre 2001 et �chappe ainsi � son pouvoir d'examen.
5. L'entr�e en vigueur de l'ALCP, le 1er juin 2002, demeure sans influence sur l'issue du litige (consid. 1.2 supra). Les recourants ont toutefois la possibilit� de pr�senter une nouvelle demande � l'administration pour la p�riode post�rieure � cette date (art. 94 � 4 et 5 du r�glement n� 1408/71).