Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19841107-35045-35050-34830-35111
Timestamp: 2016-10-22 21:50:51+00:00
Document Index: 67324608

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 97", "l'article 178", 'art. 97', 'art. 178']

France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 novembre 1984, 35045, 35050, 34830 et 35111
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 35045;35050;34830;35111Numéro NOR : CETATEXT000007696589 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-11-07;35045 Analyses : COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE [1] Compétence du maire pour faire cesser les incendies - Responsabilité d'autres collectivités publiques ne pouvant être recherchée par les victimes du sinistre - [2] Faute lourde d'une commune sur le territoire de laquelle s'est propagé un incendie - Absence.60-01-02-01, 67-03-03-03 Incendie ayant pris naissance dans le dépôt d'ordures ménagères d'une commune et s'étant propagé sur le territoire d'autres communes. Aucune des circonstances ayant entraîné la naissance et la propagation de l'incendie ne constituant des événememnts de force majeure et les fautes alléguées de l'Etat, du département, du service départemental de lutte contre l'incendie ou de la commune sur laquelle s'est propagé le sinistre étant sans influence sur la responsabilité de la commune propriétaire de l'ouvrage à l'égard des tiers, condamnation de celle-ci à réparer les dommages causés par l'incendie, sous réserve de la responsabilité incombant aux victimes à raison des fautes éventuellement commises par elles.NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE - Défaut de classement d'un dépôt communal d'ordures ménagères où à pris naissance un incendie - Faute lourde de l'Etat - Absence.16-06-01[1] En vertu de l'article 97-6° du code de l'administration communale alors en vigueur, il appartient au maire de prévoir et de faire cesser les incendies. Par suite ni la responsabilité de l'Etat à raison du concours apporté par le préfet aux maires des communes sur le territoire desquelles un incendie a pris naissance et s'est propagé, ni celle du département et du service départemental de lutte contre l'incendie ne peuvent être recherchées par les victimes du sinistre.POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES IMMEUBLES INSALUBRES - Défaut de classement d'un dépôt communal d'ordures ménagères où a pris naissance un incendie - Faute lourde de l'Etat - Absence.44-02-04, 49-05-09, 60-01-02-02-03[1] Incendie ayant pris naissance dans le dépôt d'ordures ménagères d'une commune et s'étant propagé sur le territoire d'autres communes. Eu égard notamment au fait que l'incendie est imputable aux conditions d'exploitation de la décharge, la double circonstance que le dépôt d'ordures ménagères n'avait pas fait l'objet d'une mesure de classement comme établissement dangereux, incommode et insalubre et que le préfet n'ait pas fait usage des pouvoirs qu'il tenait de l'article 178-2 du code forestier, dans sa rédaction alors en vigueur, à l'égard des communes sur le territoire desquelles le sinistre a pris naissance, ne constitue pas une faute lourde susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat.RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Responsabilité encourue du fait de l'exécution - de l'existence ou du fonctionnement de travaux ou d'ouvrages publics - Incendie ayant pris naissance dans un dépôt d'ordures communal - Responsabilité de la commune propriétaire à l'égard des tiers.16-06-01[2], 60-01-02-02-03[2] Eu égard à l'ampleur et à la gravité d'un incendie ayant ravagé plusieurs milliers d'hectares, aucune faute lourde dans l'organisation de la lutte contre le sinistre n'est imputable à la commune sur le territoire de laquelle s'est propagé le sinistre.RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE [1] Absence - Défaut de classement par l'Etat d'un dépôt communal d'ordures ménagères où a pris naissance un incendie - [2] Absence - Organisation de la lutte contre l'incendie par une commune.TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - Incendie ayant pris naissance dans un dépôt communal d'ordures ménagères.Texte : VU 1E SOUS LE NO 35 045 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUIN 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 16 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE CORBERE-LES-CABANES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 23 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT-DIRE-DROIT SUR L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE POUVANT ETRE ENCOURUE PAR LES COMMUNES DE CORBERE-LES-CABANES ET DE CORBERE A LA SUITE D'UN INCENDIE SURVENU EN JUILLET 1976 DANS LE MASSIF DES ASPRES, EN TANT QUE ET DANS LA MESURE OU IL A STATUE SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE CORBERE-LES-CABANES ; - REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR MM. FLORENT Y..., JOSEPH B..., LEON G..., JEAN J..., MME DENISE R... ET M. JEAN-PIERRE R..., M. JACQUES K..., MME JACQUELINE H..., MM. MARCEL N..., ADRIEN O..., MICHEL S..., GABRIEL T..., JEAN E...
F..., RENE D..., X... DIT JEAN F..., LA SOCIETE RE, M. I... DE PRA DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ;
2E SOUS LE NO 35 046, LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 19 JUIN 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 16 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE CORBERE-LES-CABANES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 23 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT-DIRE-DROIT SUR L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE POUVANT ETRE ENCOURUE PAR LA COMMUNE DE CORBERE-LES-CABANES A LA SUITE D'UN INCENDIE SURVENU EN JUILLET 1976 DANS LE MASSIF DES ASPRES, EN TANT QUE ET DANS LA MESURE OU IL A STATUE SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ; - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. JACQUES P... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ;
3E SOUS LE NO 35 047, LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 19 JUIN 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 16 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE CORBERE-LES-CABANES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 23 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT-DIRE-DROIT SUR L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE POUVANT ETRE ENCOURUE PAR LA COMMUNE DE CORBERE-LES-CABANES A LA SUITE D'UN INCENDIE SURVENU EN JUILLET 1976 DANS LE MASSIF DES ASPRES ; - REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR M. ET MME CLAUDE Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER.
4E SOUS LE NO 35 048, LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 19 JUIN 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 16 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE CORBERE-LES-CABANES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 23 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT-DIRE-DROIT SUR L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE POUVANT ETRE ENCOURUE PAR LA COMMUNE DE CORBERE-LES-CABANES A LA SUITE D'UN INCENDIE SURVENU EN JUILLET 1976 DANS LE MASSIF DES ASPRES ; - REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR M. SYLVAIN Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ;
5E SOUS LE NO 35 049, LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 19 JUIN 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 16 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE CORBERE-LES-CABANES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 23 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT-DIRE-DROIT SUR L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE POUVANT ETRE ENCOURUE PAR LA COMMUNE DE CORBERE-LES-CABANES A LA SUITE D'UN INCENDIE SURVENU EN JUILLET 1976 DANS LE MASSIF DES ASPRES ; - REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR M. JEAN DE M... ET LA SOCIETE FARRO DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ;
6E SOUS LE NO 35 050, LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 19 JUIN 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 16 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE CORBERE-LES-CABANES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 23 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT-DIRE-DROIT SUR L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE POUVANT ETRE ENCOURUE PAR LA COMMUNE DE CORBERE-LES-CABANES A LA SUITE D'UN INCENDIE SURVENU EN JUILLET 1976 DANS LE MASSIF DES ASPRES ; - REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR M. FLORENT Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ;
7E SOUS LE NO 34 830 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 11 JUIN 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 12 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR M. FLORENT Z..., DEMEURANT RUE PIERRE DUPONT, RESIDENCE DU CASTILLAT A PERPIGNAN PYRENEES-ORIENTALES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 23 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT-DIRE-DROIT SUR SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS A LA SUITE D'UN INCENDIE SURVENU EN JUILLET 1976 DANS LE MASSIF DES ASPRES ; - CONDAMNE L'ETAT, LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES, LES COMMUNES DE CAIXAS ET CORBERE-LES-CABANES A LUI VERSER 300 000 F AVEC INTERETS DE DROIT ;
8E SOUS LE NO 35 111, LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 19 JUIN 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 16 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR M. FLORENT Z... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 23 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT-DIRE-DROIT SUR SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DE PREJUDICES SUBIS A LA SUITE DE L'INCENDIE SURVENU EN JUILLET 1976 DANS LE MASSIF DES ASPRES ; - CONDAMNE L'ETAT, LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES, LES COMMUNES DE CAIXAS ET CORBERE-LES-CABANES A LUI VERSER 300 000 F AVEC INTERETS DE DROIT ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES DE L'INCENDIE SURVENU EN JUILLET 1976 DANS LE MASSIF DES ASPRES PYRENEES-ORIENTALES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE MEME DECISION ;
SUR LES REQUETES NOS 35 045 A 35 050 DE LA COMMUNE DE CORBERE-LES-CABANES : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INCENDIE QUI A RAVAGE PLUSIEURS MILLIERS D'HECTARES DES COTEAUX DES ASPRES DU 28 AU 31 JUILLET 1976 A PRIS NAISSANCE DANS LE DEPOT D'ORDURES MENAGERES SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CORBERE-LES-CABANES ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION EST RESPONSABLE, MEME EN L'ABSENCE DE FAUTE, DES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'UN OUVRAGE PUBLIC, A MOINS QUE CES DOMMAGES NE SOIENT IMPUTABLES A UNE FAUTE DE LA VICTIME OU A UN CAS DE FORCE MAJEURE ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE DEPOT D'ORDURES MENAGERES DONT IL S'AGIT EST UN OUVRAGE PUBLIC COMMUN AUX COMMUNES DE CORBERE ET DE CORBERE-LES-CABANES ; QU'AUCUNE DES CIRCONSTANCE QUI ONT ENTRAINE LA NAISSANCE ET LA PROPAGATION DE L'INCENDIE NE CONSTITUENT DES EVENEMENTS DE FORCE MAJEURE ; QUE LES FAUTES ALLEGUEES DE L'ETAT, DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES, DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE OU DE LA COMMUNE DE CAIXAS SONT SANS INFLUENCE SUR LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE CORBERE-LES-CABANES A L'EGARD DES TIERS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA COMMUNE DE CORBERE-LES-CABANES N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A DECLAREE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC LA COMMUNE DE CORBERE, DES DOMMAGES CAUSES PAR CET INCENDIE, SOUS RESERVE DE LA RESPONSABILITE INCOMBANT AUX VICTIMES A RAISON DES FAUTES EVENTUELLEMENT COMMISES PAR ELLES ;
CONSIDERANT QUE LE REJET DES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE DE CORBERE-LES-CABANES, APPELANTE PRINCIPALE, REND IRRECEVABLE L'APPEL INCIDENT DE M. DE M... ET DE LA SOCIETE FARRO DIRIGE CONTRE L'ETAT, LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES ET LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA LUTTE CONTRE L'INCENDIE ;
SUR LES REQUETES NOS 35 111 ET 34 850 DE M. FLORENT Z... : CONSIDERANT QUE, SEULS PEUVENT SE VOIR DECLARER COMMUN UN JUGEMENT RENDU PAR UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE LES TIERS AUXQUELS LEDIT JUGEMENT POURRAIT PREJUDICIER DANS DES CONDITIONS LEUR OUVRANT DROIT DE FORMER TIERCE-OPPOSITION A CE JUGEMENT ; QUE LA DECISION A RENDRE PAR LE CONSEIL D'ETAT SUR LES CONCLUSIONS DES REQUETES DE M. CHAYET C...
A... LA COMMUNE DE CORBERE-LES-CABANES, L'ETAT, LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES, LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE ET LA COMMUNE DE CAIXAS NE PEUVENT PREJUDICIER AUX DROITS DE LA COMMUNE DE CORBERE ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DESDITES REQUETES TENDANT A CE QUE LA DECISION A INTERVENIR SOIT DECLAREE COMMUNE A LA COMMUNE DE CORBERE NE SONT PAS RECEVABLES ;
CONSIDERANT QUE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N'EST PAS FRUSTRATOIRE ; QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL A DONNE A L'EXPERT Q... D'EVALUER LES DOMMAGES SUBIS PAR M. Z... "AUX CONDITIONS ECONOMIQUES DE 1976" , ANNEE OU EST INTERVENU LE SINISTRE QUI ETAIT, AU 31 JUILLET 1976, CONNU ET REPARABLE ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 97-6E DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ALORS EN VIGUEUR, IL APPARTIENT AU MAIRE DE PREVENIR ET DE FAIRE CESSER LES INCENDIES ; QUE, PAR SUITE, M. Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ECARTE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A SON EGARD A RAISON DU CONCOURS APPORTE PAR LE PREFET AUX MAIRES DES COMMUNES EN CAUSE POUR L'ORGANISATION DE LA LUTTE CONTRE L'INCENDIE, AINSI QUE CELLE DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES ET DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE ;
CONSIDERANT QU'EU EGARD NOTAMMENT AU FAIT QUE L'INCENDIE EST IMPUTABLE AUX CONDITIONS D'EXPLOITATION DE LA DECHARGE, LA DOUBLE CIRCONSTANCE QUE LE DEPOT D'ORDURES MENAGERES N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE CLASSEMENT COMME ETABLISSEMENT DANGEREUX, INCOMMODE OU INSALUBRE ET QUE LE PREFET N'AIT PAS FAIT USAGE DES POUVOIRS QU'IL TENAIT DE L'ARTICLE 178-2 DU CODE FORESTIER, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, A L'EGARD DES MAIRES DE CORBERE ET DE CORBERE-LES-CABANES, NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE LOURDE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
CONSIDERANT QU'EU EGARD A L'AMPLEUR ET A LA GRAVITE DE L'INCENDIE, AUCUNE FAUTE LOURDE N'EST IMPUTABLE A LA COMMUNE DE CAIXAS, SUR LE TERRITOIRE DE LAQUELLE SE TROUVENT LES BIENS ENDOMMAGES DE M. Z... DANS L'ORGANISATION DE LA LUTTE CONTRE L'INCENDIE EN CAUSE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES REQUETES DE M. Z... DOIVENT ETRE REJETEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES SUSVISEES DE LA COMMUNE DE CORBERE-LES-CABANES ET DE M. Z... SONT REJETEES, AINSI QUE LE RECOURS INCIDENT DE M. DE M... ET DE LA SOCIETE FARRO. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE CORBERE-LES-CABANES, A M. FLORENT Z..., A LA COMMUNE DE CORBERE, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, AU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES, AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE DES PYRENEES-ORIENTALES, A M. Y..., M. B..., M. G..., M. J..., MME R..., M. R..., M. K..., MME H..., M. L..., M. O..., M. S..., M. T..., M. F..., M. D..., M. X... DIT JEAN F..., LA SOCIETE RE, M. DE PRA, M. P..., M. ET MME CLAUDE Z..., M. SYLVAIN Z..., LES HERITIERS DE M. DE M... ET LA SOCIETE FARRO.Références : Code de l'administration communale art. 97 6Code forestier art. 178 2Publications :Proposition de citation: CE, 07 novembre 1984, n° 35045;35050;34830;35111Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. GazierRapporteur : M. de CharetteRapporteur public : M. JeanneneyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 2 ssrDate de la décision : 07/11/1984Fonds documentaire : Legifrance Haut de page