Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19940302-134422
Timestamp: 2017-07-23 06:45:10+00:00
Document Index: 101883978

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 14", "l'article 18", "l'article 75", "l'article 75", 'art. 18', 'art. 14', 'art. 75', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 02 mars 1994, 134422
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 134422Numéro NOR : CETATEXT000007838771 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-03-02;134422 Analyses : EAUX - GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU - REDEVANCES.Texte : Vu, 1° sous le N° 134 422, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 et 28 février 1992 et le 24 juin 1992, présentés pour l'union régionale des producteurs de granulats de Champagne-Ardennes, dont le siège est ... SUR MARNE, l'union régionale des producteurs de granulats de Lorraine, dont le siège est ..., la société des carrières d'Alsace-Lorraine, dont le siège est ..., la société G.S.M. Est, dont le siège est Zone industrielle, rue des Erables, 54 183 HEILLECOURT, la société G.S.M. Aisne-Marne, dont le siège est ..., les établissements MORGAGNI, dont le siège est 2 place de l'église, 51 260 ESCLAVOLLES LUREY, et la société Carrières et sablières de Rhin et Moselle, dont le siège est ...; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la délibération N° 91-50 en date du 22 novembre 1991 par laquelle le conseil d'administration de l'agence financière de bassin RhinMeuse a institué une redevance liée à l'extraction de granulats ;
2° condamne l'agence financière de bassin Rhin-Meuse à leur verser la somme de 10 000 F au titre des frais non compris dans les dépens ; Vu, 2° sous le n° 134 423, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 février et 24 juin 1992, présentés pour l'union régionale des producteurs de granulats de Champagne-Ardennes, l'union régionale des producteurs de granulats de Lorraine, la société des carrières d'Alsace-Lorraine, la société G.S.M. Est, la société G.S.M. Aisne-Marne les établissements MORGAGNI, et la société Carrières et sablières de Rhin et Moselle; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :
1° annule pour excès de pouvoir la délibération N° 91-51, en date du 22 novembre 1991, par laquelle le conseil d'administration de l'agence financière de bassin RhinMeuse a fixé le taux des redevances liées à l'extraction de matériaux;
2° condamne l'agence financière de bassin Rhin-Meuse à leur payer 10 000 F. au titre des frais non compris dans les dépens;
Vu la loi du 16 décembre 1964 modifiée ;
Vu le décret du 14 septembre 1966 et le décret du 28 octobre 1975 ;
Vu la loi du 10 juillet 1991, notamment son article 75-1 ;
- les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de l'UNION REGIONALE DES PRODUCTEURS DE GRANULATS DE CHAMPAGNE ARDENNES et autres, du syndicat national des producteurs de sables et graviers et de l'union nationale des producteurs de granulats et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse,- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les requêtes susvisées sont relatives à la même redevance ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur l'intervention du syndicat national des producteurs de sables et graviers et de l'union nationale des producteurs de granulats :
Considérant que le syndicat national des producteurs de sables et graviers et l'union nationale des producteurs de granulats ont intérêt à l'annulation de la délibération attaquée par la requête N° 134 422 ; que leur intervention au soutien de cette requête doit dès lors être admise ;Sur la légalité des délibérations attaquées :
Considérant qu'il résulte de l'article 14 de la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre la pollution que les agences de bassin peuvent établir des redevances assises sur les activités rendant nécessaire ou utile leur intervention ; que tel est le cas, d'ailleurs expressément prévu par l'article 18 du décret du 14 septembre 1966 pris pour l'application de cette loi, dans sa rédaction résultant du décret du 28 octobre 1975, des activités qui ont pour effet de modifier le régime des eaux dans tout ou partie du bassin ; que toutefois, le gouvernement n'a, par ledit décret, déterminé les modalités d'assiette et de taux que pour les redevances établies au titre de la détérioration de la qualité de l'eau ou au titre des prélèvements sur la ressource en eau ; que si les redevances établies à ce dernier titre peuvent être ainsi perçues sur des activités qui, sans utiliser l'eau, modifient le régime des eaux en raison d'un captage suivi de restitution, réalisant ainsi un prélèvement sur la ressource en eau, elles ne peuvent s'appliquer à des activités qui, en l'absence de tout prélèvement, ont seulement pour effet de modifier le régime des eaux par suite des changements qu'elles apportent au dessin des lits des cours d'eau ou aux couches de terrain situées sur les nappes ; Considérant qu'en l'absence dans le décret susmentionné de toute détermination des modalités d'assiette et de taux de redevances applicables à des activités exclusives de tout prélèvement sur la ressource en eau et de toute détérioration de la qualité de l'eau, ces activités ne peuvent légalement être assujetties à une redevance, même si elles ont pour effet de modifier la ressource en eau ; que tel étant le cas des activités d'extraction de granulats, les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que par sa délibération N° 91-50 le conseil d'administration de l'agence financière de bassin Rhin-Meuse a institué une telle redevance et, par sa délibération N° 91-51, a fixé le taux de cette redevance ;
Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées de ces mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation";
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que les requérants, qui ne sont pas dans la présente instance les parties perdantes, soient condamnés à payer à l'agence financière de bassin Rhin-Meuse la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'agence financière de bassin Rhin-Meuse à payer aux requérants la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'intervention du syndicat national des producteursde sables et graviers et de l'union nationale des producteurs de granulats est admise.
Article 2 : Les délibérations N° 91-50 et 91-51,en date du 22 novembre 1991, du conseil d'administration de l'agence financière de bassin Rhin-Meuse sont annulées en ce que respectivement elles instituent une redevance dite "redevance granulats" et en fixent le taux.
Article 3 : Les conclusions de l'UNION REGIONALE DES PRODUCTEURS DE GRANULATS DE CHAMPAGNE ARDENNES et autre's et de l'agence financière de bassin Rhin-Meuse tendant à l'application de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'UNION REGIONALE DES PRODUCTEURS DE GRANULATS DE CHAMPAGNE-ARDENNES, à l'union des producteurs de granulats de Lorraine,à la société des carrières d'Alsace-Lorraine,à la société G.S.M. Est,à la société G.S.M. Maine-Marne, aux établissements Morgagni, à la société Carrières et Sablières de Rhin et Moselle, au syndicat national des producteurs de sables et graviers, à l'union nationale des producteurs de granulats, à l'agence financière de bassin Rhin-Meuse et au ministre de l'environnement.Références : Décret 66-700 1966-09-14 art. 18Décret 75-998 1975-10-28Loi 64-1245 1964-12-16 art. 14Loi 91-647 1991-07-10 art. 75-1, art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 02 mars 1994, n° 134422Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : ChabanolRapporteur public : Arrighi de CasanovaOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 9 ssrDate de la décision : 02/03/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page