Source: http://justice.gc.ca/fra/pr-rp/jr/rr16_ex/p1.html
Timestamp: 2018-01-23 00:24:04+00:00
Document Index: 230876365

Matched Legal Cases: ['art. 109', 'art. 110', 'art. 111', 'art. 287', 'art. 78', '§ 377', '§ 329', '§ 355']

Introduction et Peines minimales obligatoires - Exceptions aux peines minimales obligatoires - Les dÃ©veloppements rÃ©cents dans certains pays
La question des peines minimales obligatoires et de leur incidence sur la récidive, le processus de justice pénale et les prisons est toujours très controversée. Dans certains cas, les peines minimales prescrites par la loi sont tout à fait obligatoires et ne souffrent aucune exception. Cependant, dans la majorité des pays où elles font partie du processus légal de détermination des peines, quelques exceptions ont été prévues par la loi. Ces exceptions ou dispenses permettent aux tribunaux d’infliger des peines moins sévères que la peine minimale obligatoire dans certaines circonstances ou lorsque leur stricte application pourrait conduire à des résultats injustes. À l’heure actuelle, hormis une seule petite exception, une telle « soupape de sûreté » ou « dispense exceptionnelle » n’existe pas dans les lois canadiennes en matière de détermination de la peine.
En 2012, un rapport a été préparé pour le groupe de travail de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada qui étudiait la question des Exceptions aux peines minimales obligatoires (Dandurand, 2012). Le rapport portait sur l’application des peines minimales obligatoires et sur l’expérience de plusieurs États où des exceptions ou des dispenses à l’application de ces peines minimales obligatoires ont été prévues par la loi. En particulier, le rapport présentait une brève analyse comparative des dispositions législatives qui permettent à un tribunal, dans certaines circonstances, d’accorder une dispense par rapport à certaines peines minimales obligatoires lorsque l’infliction d’une peine de détention serait injuste. L’année suivante, la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada (Section pénale) a publié son propre rapport sur la question (Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada, 2013).
Le présent rapport met à jour l’étude de 2012, met en lumière l’application des peines minimales obligatoires et examine l’expérience de certains États où des exceptions ou d’autres formes de dispenses ont été introduites. La première partie réexamine les régimes de peines minimales obligatoires qui faisaient l’objet de l’étude de 2012 afin de constater s’ils ont évolué depuis. La partie suivante porte sur les divers types d’exemptions prévues par ces régimes, également en vue de comprendre s’ils ont changé depuis l’année 2012 et, le cas échéant, en quoi ils ont changé. La conclusion porte sur une brève discussion sur les diverses formes d’exemptions et de quelles façons elles ont été appliquées, interprétées ou modifiées plus ou moins au cours des quatre dernières années.
Les régimes de peines minimales obligatoires peuvent prendre de nombreuses formes. Certains exigent qu’une peine minimale d’emprisonnement soit infligée pour certaines infractions désignées. Une condamnation automatique à la prison à perpétuité pour certains crimes est aussi une forme de peine minimale obligatoire. Généralement, les peines obligatoires prescrivent à la fois le type de sanction et le niveau minimum de la sanction.Parfois, la peine minimale obligatoire s’applique uniquement aux récidivistes, car elle correspond à une sanction plus sévère pour les délinquants à répétition ou pour quelqu’un déjà déclaré coupable d’un crime grave, comme dans le cas de la règle des « trois fautes » appliquée dans de nombreux États américains. Les peines obligatoires peuvent également faire en sorte qu’une pénalité additionnelle soit infligée aux délinquants reconnus coupables de crimes répondant à certains critères (par exemple, toute personne qui commet une infraction avec une arme à feu). Dans certains cas, le régime de peines minimales obligatoires crée une présomption légale quand il prévoit précisément des motifs qui peuvent permettre au tribunal de renverser la présomption et d’exercer son pouvoir discrétionnaire pour déterminer la peine. Enfin, il existe des dispositions prévoyant des peines obligatoires qui fonctionnent indirectement en précisant une période minimale d’inadmissibilité à une libération conditionnelle dans le cas de certaines infractions graves. Certains de ces régimes prévoient des exceptions ou des dispenses exceptionnelles, alors que d’autres n’en prévoient pas ou en prévoient seulement dans certaines circonstances restreintes. Il existe une quantité considérable de recherches ainsi qu’un débat très houleux sur les avantages et les inconvénients des peines minimales obligatoires et sur les problèmes qui leur sont associés. Cependant, notre but ici n’est pas d’examiner les incidences de ces régimes de peines obligatoires, mais d’étudier les différentes façons dont des exceptions ou des dispenses d’application ont été intégrées dans de tels régimes et la manière dont ils sont appliqués.
Aux États-Unis, au niveau fédéral, des peines minimales obligatoires ont été prescrites au fil des ans pour un ensemble d’infractions graves, comme le meurtre et la trahison, mais certaines ont également été adoptées pour résoudre des problèmes immédiats et répondre à certaines exigences. Depuis le milieu des années 1950, le Congrès a adopté davantage de peines minimales obligatoires et a étendu leur application à des infractions qui n’étaient pas traditionnellement visées par ce type de sanctions. Les peines minimales obligatoires sont généralement liées à des infractions touchant les substances réglementées, les armes à feu, le vol d’identité et les infractions sexuelles impliquant des enfants (United States Sentencing Commission [Commission américaine sur la détermination des peines], 2011). Au fil des ans, la plupart des États américains ont aussi adopté des lois prévoyant des sanctions minimales obligatoires. On constate qu’entre 1975 et 1996, les changements les plus fréquents apportés aux lois américaines concernant la détermination de la peine avaient pour objet d’infliger des peines minimales obligatoires (Tonry, 2009; 2014; Spohn, 2014), mais on remarque aujourd’hui une légère tendance à s’éloigner de cette approche.
Dans la décision Alleyne c. United StatesNote de bas de page 1, la Cour suprême a augmenté le pouvoir des procureurs à déterminer si un accusé est passible d’une peine minimale obligatoire et a conclu que tout fait qui contribue à augmenter une peine minimale obligatoire constitue un élément du crime qui doit être présenté au jury et prouvé hors de tout doute raisonnableNote de bas de page 2. À cette occasion, on a fait valoir ce qui suit :
La dÃ©cision Alleyne reprÃ©sente une avancÃ©e considÃ©rable dans le bras de fer qui oppose lâ€™appareil judiciaire et le pouvoir lÃ©gislatif pour le contrÃ´le du processus de dÃ©termination de la peine : ainsi sâ€™ouvre un nouveau chapitre important concernant le recul des rÃ©formes structurÃ©es en matiÃ¨re de dÃ©termination de la peine et du pouvoir lÃ©gislatif sur les facteurs entrant en compte dans la dÃ©termination dâ€™une peine qui a commencÃ© dans lâ€™affaire ApprendiNote de bas de page 3. En effet, vu lâ€™Ã©limination quasi-totale des facteurs contraignants de dÃ©termination de la peine par la Cour, la dÃ©cision Alleyne pourrait en Ãªtre le dernier chapitreNote de bas de page 4.
En 2013, le dÃ©partement de la Justice des Ã‰tatsÂ­Unis a lancÃ© lâ€™initiative judicieuse de lutte contre le crime du procureur gÃ©nÃ©ral [Attorney Generalâ€™s Smart on Crime Initiative] dans le but de rÃ©duire lâ€™imposition de peines minimales obligatoires pour les infractions criminelles non violentes et de faible envergure liÃ©es Ã la drogue, et dâ€™encourager le recours Ã des mesures de dÃ©judiciarisation (dÃ©partement de la Justice des Ã‰tatsÂ­Unis, 2013). Le procureur gÃ©nÃ©ral des Ã‰tatsÂ­Unis, Eric Holder, a annoncÃ© que [traduction] Â« le temps dâ€™une importante rÃ©forme de la dÃ©termination de la peine Â» Ã©tait venu et que, pour commencer, il annonÃ§ait un changement dans les politiques dâ€™inculpation du dÃ©partement de la Justice afin que les personnes qui ont commis des infractions non violentes et de faible envergure liÃ©es Ã la drogue, et qui nâ€™ont pas de liens avec de grandes organisations, de gangs ou de cartels ne seront plus inculpÃ©s dâ€™infractions qui donnent lieu Ã des peines minimales obligatoires draconiennes (dÃ©partement de la Justice des Ã‰tatsÂ­Unis, 2013:3).
En aoÃ»t 2013, le procureur gÃ©nÃ©ral a publiÃ© deux notes de service qui apportaient des modifications Ã la politique fÃ©dÃ©rale dâ€™inculpation concernant les peines minimales obligatoires pour certains auteurs dâ€™infractions non violentes et de faible envergure liÃ©es Ã la drogue (procureur gÃ©nÃ©ral des Ã‰tatsÂ­Unis, 2013; 2013a). La premiÃ¨re note enjoignait aux procureurs qui accusaient un contrevenant pour une infraction passible dâ€™une peine minimale obligatoire de veiller Ã ce que le document dâ€™accusation comporte les Ã©lÃ©ments du crime qui entraÃ®nent une peine minimale obligatoire. Le procureur gÃ©nÃ©ral a invoquÃ© quatre motifs pour justifier la modification Ã la politique en matiÃ¨re de poursuite : (1) les lois sur les peines minimales obligatoires et celles prÃ©voyant une aggravation de la peine pour les rÃ©cidivistes ont donnÃ© lieu Ã de trÃ¨s lourdes peines; (2) ces lois ont Ã©galement donnÃ© lieu Ã des disparitÃ©s, perÃ§ues ou rÃ©elles, qui ne reflÃ¨tent pas les principes du service fÃ©dÃ©ral des poursuites; (3) les peines longues nâ€™ont pas favorisÃ© la sÃ©curitÃ© publique, la dissuasion et la rÃ©adaptation; et (4) il faut diminuer les coÃ»ts dâ€™incarcÃ©ration Ã la hausse afin de rÃ©orienter les dÃ©penses vers dâ€™autres initiatives en matiÃ¨re de justice pÃ©nale (la politique de Â« rÃ©investissement dans la justice Â») (procureur gÃ©nÃ©ral des Ã‰tatsÂ­Unis, 2013). Des observateurs soutiennent que le [traduction] Â« recours continu au pouvoir discrÃ©tionnaire de poursuivre perpÃ©tuera les disparitÃ©s en matiÃ¨re de dÃ©termination de la peine et nuira Ã lâ€™objectif quâ€™avait le CongrÃ¨s en crÃ©ant la Commission sur la dÃ©termination des peines Â» (Dahl, 2014: 272).
De plus, plusieurs initiatives lÃ©gislatives sont actuellement Ã©tudiÃ©es par le SÃ©nat et la Chambre des reprÃ©sentants en vue dâ€™Ã©largir les Â« soupapes de sÃ»retÃ©Note de bas de page 5 Â» existantes, notamment la Justice Safety Valve ActNote de bas de page 6 (2015), qui donnerait aux juges chargÃ©s de prononcer la peine le pouvoir de dÃ©roger aux peines minimales obligatoires pour les contrevenants non violents qui satisfont Ã des critÃ¨res prÃ©cis, la Smarter Sentencing ActNote de bas de page 7 (2015), qui Ã©largirait la Â« soupape de sÃ»retÃ© judiciaire Â» pour les infractions criminelles liÃ©es Ã la drogue, ainsi que la Safe, Accountable, Fair and Effective Justice ActNote de bas de page 8(2015), qui rÃ©formerait les lois en matiÃ¨re de dÃ©termination de la peine afin de modifier les peines minimales obligatoires pour quâ€™elles ne sâ€™appliquent pas aux personnes jouant un rÃ´le mineur ou minime dans une infraction liÃ©e au trafic de drogue. Cette derniÃ¨re initiative, si elle fonctionne, redonnerait Ã©galement aux juges, au moyen de Â« soupapes de sÃ»retÃ© Â», un pouvoir judiciaire discrÃ©tionnaire leur permettant dâ€™infliger, dans certains cas dâ€™infractions liÃ©es Ã la drogue, des peines plus courtes que celles exigÃ©es par les peines minimales obligatoires.
Plusieurs auteurs ont soulignÃ© que, lorsquâ€™il nâ€™est pas possible de rÃ©duire ces peines ou de les abroger complÃ¨tement, permettre aux juges dâ€™infliger Ã un contrevenant une peine moins sÃ©vÃ¨re que la peine minimale obligatoire prÃ©vue par la loi lorsque certains critÃ¨res sont respectÃ©s constituerait une stratÃ©gie viable sur le plan politique pour rÃ©duire les rÃ©percussions prÃ©judiciables des peines minimales obligatoires et prÃ©venir les injustices (Cassel et Luna, 2011; Tonry, 2014). Il sâ€™agit alors de dÃ©terminer quels doivent Ãªtre ces critÃ¨res (ou seuils).
En outre, dans la dÃ©cision rÃ©cente Miller c. Alabama (2012), la Cour suprÃªme des Ã‰tatsÂ­Unis a dÃ©clarÃ© inconstitutionnelles les peines obligatoires dâ€™emprisonnement Ã vie sans possibilitÃ© de libÃ©ration conditionnelle pour les jeunes contrevenantsNote de bas de page 9. Elle a conclu que la peine obligatoire dâ€™emprisonnement Ã vie sans possibilitÃ© de libÃ©ration conditionnelle Ã©tait une sanction cruelle et inhabituelle lorsque le contrevenant a moins de 18 ans au moment de lâ€™infraction (Kennedy, 2014; Fiorillo, 2013; Price, 2013). Cette dÃ©cision est apparemment fondÃ©e sur de nouvelles donnÃ©es scientifiques sur la diffÃ©rence entre les enfants et les adultes. Ã€ lâ€™heure actuelle, les rÃ©percussions de cette dÃ©cision sur les jeunes purgeant dÃ©jÃ des peines obligatoires demeurent indÃ©terminÃ©es.Â Â Â Â
En Angleterre et au Pays de Galles, le meurtre est passible dâ€™une peine obligatoire dâ€™emprisonnement Ã perpÃ©tuitÃ© aux termes de la Murder (Abolition of Death Penalty) Act 1965. Les peines minimales sont maintenant dÃ©terminÃ©es par les tribunaux au moyen de principes de dÃ©termination de la peine Ã©noncÃ©s dans la Criminal Justice Act 2003 (Lipscombe et Beard, 2015). La loi prÃ©voyant une peine obligatoire dâ€™emprisonnement Ã perpÃ©tuitÃ© pour une seconde infraction grave, sexuelle ou avec violence a Ã©tÃ© abrogÃ©e en 2003. La Powers of the Criminal Court (Sentencing) Act 2000 prÃ©voit des peines minimales obligatoires pour certaines deuxiÃ¨mes infractions graves (art. 109), ainsi que pour une troisiÃ¨me infraction concernant le trafic de drogue (art. 110), ou une troisiÃ¨me infraction de cambriolage de domicile (art. 111). La Criminal Justice Act 2003 a introduit des peines obligatoires pour les dÃ©linquants sexuels ou violents. Elle a Ã©galement Ã©tabli une peine minimale obligatoire pour possession ou trafic non autorisÃ© dâ€™une arme Ã feu prohibÃ©eNote de bas de page 10. Lâ€™article 29 de la Violent Crime Reduction Act 2006 a introduit une peine minimale pour de nouvelles infractions liÃ©es aux armes Ã feuNote de bas de page 11.
La Criminal Justice Act 2003 a Ã©galement crÃ©Ã© un deuxiÃ¨me organisme lÃ©gislatif, le Sentencing Guidelines Council [Conseil sur les lignes directrices en matiÃ¨re de dÃ©termination de la peine]. Dans ses directives, le Conseil Ã©nonce un nombre de circonstances attÃ©nuantes individuelles, notamment le remord, le fait que le contrevenant Ã©tait lâ€™unique ou la principale personne responsable des membres de la famille Ã charge et [traduction] Â« la bonne rÃ©putation ou la conduite exemplaire Â». La liste nâ€™est pas exhaustive et laisse place [traduction] Â« au pouvoir discrÃ©tionnaire du tribunal de mÃªme quâ€™aux observations des avocats quant aux circonstances attÃ©nuantes individuelles afin de tenir compte du caractÃ¨re trÃ¨s variable de la situation de chaque contrevenant Â» (Roberts, 2013: 8; voir aussi Roberts, 2012).
En Afrique du Sud, avant 1980, des peines minimales obligatoires ont Ã©tÃ© mises en place Ã des fins de rÃ©Ã©ducation et de prÃ©vention du crime. Ces peines minimales obligatoires ont Ã©tÃ© retranchÃ©es de la loi sud-africaine aprÃ¨s que la Commission ViljoenNote de bas de page 12 eut constatÃ© que leur caractÃ¨re obligatoire ne permettait pas de prendre en compte les circonstances individuelles et donnait lieu Ã des condamnations injustes (Oâ€™Donovan et Redpath, 2006). Des peines minimales obligatoires trÃ¨s strictes ont Ã©tÃ© adoptÃ©es en 1997 pour certaines infractions graves, et des peines minimales de 10, 20 et 30 ans dâ€™emprisonnement Ã©taient rÃ©clamÃ©es pour une premiÃ¨re, une deuxiÃ¨me et une troisiÃ¨me infraction de violNote de bas de page 13. Ces dispositions, adoptÃ©es pour une pÃ©riode initiale de deux ans, ont Ã©tÃ© reconduites Ã chaque Ã©chÃ©ance et sont restÃ©es en vigueur jusquâ€™en 2009. Les dispositions lÃ©gislatives permettent aux tribunaux de dÃ©roger aux peines minimales obligatoires sâ€™ils sont convaincus que des circonstances importantes et dÃ©terminantes justifient lâ€™imposition dâ€™une peine moins sÃ©vÃ¨re, mais elles nâ€™offrent aucune directive quant Ã la signification et Ã lâ€™application de lâ€™expression Â« importantes et dÃ©terminantes Â».Â Â
En Australie, les six Ã‰tats, deux territoires continentaux et le gouvernement fÃ©dÃ©ral ont Ã©tabli leur propre cadre de dÃ©termination de la peine au sein de la lÃ©gislation pÃ©nale. De faÃ§on gÃ©nÃ©rale, les lois pÃ©nales en Australie fixent une peine maximale pour une infraction, mais pas de peine minimale.
Le passage de clandestins est la seule infraction criminelle passible dâ€™une peine minimale obligatoire sous le rÃ©gime des lois fÃ©dÃ©rales. En 2010, la loi a Ã©tÃ© modifiÃ©e pour Ã©tendre les dispositions de la Migration ActÂ 1958 (Cth) concernant les peines minimales obligatoires de maniÃ¨re Ã appliquer la peine minimale la plus sÃ©vÃ¨re et Ã interdire toute libÃ©ration conditionnelle dans le cas dâ€™une nouvelle infraction, trÃ¨s grave, relative au passage de clandestins, lorsque des personnes sont exploitÃ©es, mises en danger de mort ou en danger de subir de graves prÃ©judices et lorsquâ€™une personne est dÃ©clarÃ©e coupable de plusieurs dÃ©lits liÃ©s au passage de clandestinsNote de bas de page 14. Le paragraphe 233A(1) de la Migration Act 1958 Ã©rige en infraction le passage de clandestins sans peine minimale obligatoire, alors que le paragraphe 233C(1) prÃ©voit une peine minimale obligatoire de cinq ans dâ€™emprisonnement sans possibilitÃ© de libÃ©ration conditionnelle avant trois ans : une personne qui fait passer un groupe de cinq non-citoyens illÃ©gaux ou plus peut Ãªtre accusÃ© de lâ€™une ou lâ€™autre des infractions (voir Roth, 2014; Trotter et Garozzo, 2012; Bagaric et Pathinayake, 2012).Â
En 2012, une initiative lÃ©gislative visant Ã annuler les peines minimales obligatoires existantes pour le passage de clandestins a Ã©chouÃ©Note de bas de page 15. Le comitÃ© sÃ©natorial qui a Ã©tudiÃ© le projet de loi sâ€™est prononcÃ© contre son adoption, mais il a Ã©galement recommandÃ© que le gouvernement australien examine lâ€™application des peines minimales obligatoires aux infractions aggravÃ©es de passage de clandestins en accordant une attention particuliÃ¨re aux Ã©lÃ©ments suivants : (1) des approches substitutives aux dispositions prÃ©voyant des peines minimales obligatoires, notamment lorsque les officiers de justice ont le pouvoir dâ€™imposer des peines moins sÃ©vÃ¨res lorsquâ€™ils sont convaincus que les circonstances rendraient injuste le fait dâ€™infliger la peine prÃ©vue pour lâ€™infraction; (2) des options pour distinguer, au moment de dÃ©terminer la peine, les organisateurs de passages de clandestins des membres de lâ€™Ã©quipage des navires servant au passage de clandestins; et (3) les prÃ©occupations soulevÃ©es au cours de cette Ã©tude concernant les obligations de lâ€™Australie en matiÃ¨re des droits de la personne en vertu du droit international (Commonwealth of Australia, 2012: 22). Cette mÃªme annÃ©e, Ã la suite du rapport du comitÃ© dâ€™experts sur les demandeurs dâ€™asile (Australian Government, 2012), le procureur gÃ©nÃ©ral, agissant en vertu de lâ€™article 8(1) de la Director of Public Prosecutions Act 1983 (CTH), a donnÃ© au directeur la directive prÃ©cise de [traduction] Â« ne pas engager, intenter ou continuer dâ€™intenter une poursuite pour une infraction aux termes de lâ€™article 233C de la Loi, Ã moins dâ€™Ãªtre convaincu que lâ€™accusÃ© a commis une infraction en rÃ©cidive, que le rÃ´le de lâ€™accusÃ© allait auÂ­delÃ du simple membre dâ€™Ã©quipage dans lâ€™initiative de passage de clandestins ou que ladite initiative ait causÃ© la mort Â» (citÃ© dans Roth, 2014:12).
En 2013, une dÃ©cision de la Haute Cour a confirmÃ© le droit du gouvernement fÃ©dÃ©ral de fixer les peines minimalesNote de bas de page 16. La Haute Cour devait dÃ©terminer si les dispositions crÃ©ant les infractions, ou la disposition fixant une peine minimale obligatoire dâ€™emprisonnement pour lâ€™infraction aggravÃ©e, allaient auÂ­delÃ de la compÃ©tence lÃ©gislative. Dans une dÃ©cision Ã majoritÃ© de six contre un, la Haute Cour a rejetÃ© lâ€™appel et a soutenu que mÃªme si les autoritÃ©s chargÃ©es de la poursuite avaient la possibilitÃ© de choisir lâ€™infraction, ce choix ne comportait pas lâ€™exercice dâ€™un pouvoir judiciaire et ne confÃ©rait pas aux autoritÃ©s chargÃ©es de la poursuite la capacitÃ© de dÃ©terminer la peine Ã imposer pour la mÃªme conduite, mÃªme lorsquâ€™une peine minimale obligatoire est prÃ©vue pour une infraction donnÃ©e. La Haute Cour a Ã©galement soutenu que lâ€™imposition dâ€™une peine minimale obligatoire ne contrevenait pas Ã lâ€™intÃ©gritÃ© institutionnelle des tribunaux et nâ€™impliquait pas lâ€™imposition dâ€™une peine arbitraire.
Selon un guide Ã lâ€™intention des agents ministÃ©riels du gouvernement australien qui travaillent sur la dÃ©finition des infractions pÃ©nales destinÃ©es Ã relever de la compÃ©tence du Commonwealth, il existe plusieurs raisons pour lesquelles il faut Ã©viter les peines minimales obligatoires. Ce guide indique que [traduction] Â« [s]auf dans de rares cas, les infractions relevant de la compÃ©tence du Commonwealth devraient comporter une peine maximale plutÃ´t quâ€™une peine fixe et ne devraient pas Ãªtre passibles dâ€™une peine minimale (Australian Government, 2011: 37).
Quelques Ã‰tats australiens ont Ã©galement adoptÃ© des peines minimales obligatoires. Dans le Territoire du Nord, un rÃ©gime de peines minimales obligatoires est entrÃ© en vigueur en 1997, lors de modifications apportÃ©es Ã la Juvenile Justice Act 1983 (TN) et Ã la Sentencing ActÂ 1995 (TN)Note de bas de page 17. Le rÃ©gime a mis en place des peines minimales obligatoires pour un large Ã©ventail dâ€™infractions contre les biens, y compris le vol (mais pas le vol Ã lâ€™Ã©talage), le mÃ©fait Ã lâ€™Ã©gard dâ€™un bien, lâ€™introduction par effraction dans un bÃ¢timent, lâ€™utilisation illÃ©gale dâ€™un vÃ©hicule, la possession de biens prÃ©sumÃ©s avoir Ã©tÃ© volÃ©s et le recel. La loi prÃ©voit une pÃ©riode obligatoire de 28 jours de dÃ©tention pour les mineurs, Ã¢gÃ©s de 15 ou 16 ans, reconnus coupables dâ€™une deuxiÃ¨me infraction contre les biens. Pour les dÃ©linquants Ã¢gÃ©s de 17 ans et plus, une peine minimale de 14 jours dâ€™emprisonnement doit Ãªtre appliquÃ©e lors dâ€™une premiÃ¨re infraction et, pour les rÃ©cidivistes, une escalade de peines minimales est prÃ©vue : 90 jours pour une deuxiÃ¨me infraction puis 12 mois pour une troisiÃ¨me infraction.
Deux ans plus tard, Ã la suite de certaines affaires controversÃ©es, la Sentencing Amendment Act 1999 a introduit quelques Â« circonstances exceptionnelles Â» qui permettaient aux dÃ©fendeurs traduits en justice pour une seule infraction contre les biens sans importance de se voir imposer une peine non privative de libertÃ© sâ€™ils pouvaient Ã©tablir quâ€™ils avaient collaborÃ© Ã lâ€™enquÃªte relative Ã lâ€™infraction, quâ€™il existait des circonstances attÃ©nuantes (autres que lâ€™intoxication), que lâ€™infraction Ã©tait une aberration par rapport Ã leur comportement habituel, quâ€™ils Ã©taient autrement de bonne moralitÃ© et avaient fait des efforts pour restituer les biensNote de bas de page 18.
Les peines obligatoires pour les infractions contre les biens sont demeurÃ©es en vigueur jusquâ€™en 2001Note de bas de page 19. En 2001, le gouvernement, nouvellement Ã©lu, a abrogÃ© ce rÃ©gime de peines obligatoires pour les infractions contre les biens commises par des mineurs et lâ€™a remplacÃ© par un rÃ©gime plus flexible pour des adultes ayant Ã©tÃ© reconnus coupables de vol qualifiÃ©. En juin 1999, la Sentencing Act a Ã©tÃ© modifiÃ©e pour infliger une peine minimale obligatoire Ã la deuxiÃ¨me infraction de voies de fait et Ã la premiÃ¨re infraction dâ€™agression sexuelle. Cette mesure sâ€™applique aux adultes. Une peine dâ€™emprisonnement Ã©tait obligatoire, mais aucune peine minimale nâ€™Ã©tait prescrite. Les peines obligatoires pour les infractions avec violence et les infractions sexuelles ont Ã©tÃ© abrogÃ©es en 2007. En 2008, une nouvelle loiNote de bas de page 20 a Ã©tendu les dispositions sur les peines minimales pour quâ€™elles sâ€™appliquent Ã la premiÃ¨re infraction avec violence pour les infractions suivantes : infliger illÃ©galement des blessures ou des blessures graves Ã autrui, voies de fait graves causant des lÃ©sions corporelles et voies de fait graves contre un agent de la paix. En 2013, une loi a Ã©tÃ© adoptÃ©e pour remplacer le rÃ©gime actuel par un nouveau rÃ©gime de peines minimales obligatoires pour les infractions avec violenceNote de bas de page 21 (Roth, 2014; Whyte et coll., 2015).
Entre 1992 et 1994, le droit pÃ©nal de lâ€™Australie-Occidentale exigeait lâ€™infliction dâ€™une peine minimale pour le vol dâ€™automobileNote de bas de page 22. En 1996, des modifications au Code criminel ont introduit la Â« rÃ¨gle des trois fautes Â» pour les personnes reconnues coupables dâ€™avoir commis trois cambriolages de domicile consÃ©cutifsNote de bas de page 23. Le paragraphe 401(4) dispose, en effet, quâ€™une personne reconnue coupable pour une troisiÃ¨me fois pour Ãªtre entrÃ©e par effraction dans un domicile et qui commet une infraction dans des Â« circonstances aggravantes Â», ou qui a lâ€™intention de commettre une telle infraction, doit Ãªtre condamnÃ©e Ã au moins 12 mois dâ€™emprisonnement. Le paragraphe 400(1) prÃ©cise que lâ€™expression Â« circonstances aggravantes Â» inclut le fait dâ€™avoir en sa possession une arme dangereuse ou dâ€™Ãªtre en compagnie de personnes armÃ©es, le fait de causer des lÃ©sions corporelles ou celui de menacer de tuer ou de blesser. Il est prÃ©cisÃ© que cette disposition sâ€™applique aux mineurs. Si le contrevenant est un adolescent (tel que ce terme, young person, est dÃ©fini dans la Young Offenders Act 1994), il peut Ãªtre condamnÃ© soit Ã un emprisonnement dâ€™au moins 12 mois, soit Ã une pÃ©riode dâ€™au moins 12 mois de dÃ©tention (tel que ce terme, detention, est dÃ©fini dans la Young Offenders Act 1994). En 2009, des peines dâ€™emprisonnement minimales ont Ã©tÃ© ajoutÃ©es Ã la loi pour les auteurs de voies de fait contre un agent de la paix, un agent de prison ou un agent de sÃ©curitÃ© des transportsNote de bas de page 24. En 2012, des peines dâ€™emprisonnement minimales ont Ã©tÃ© ajoutÃ©es pour les contrevenants adultes qui commettent certaines infractions au profit ou sous la direction dâ€™une organisation criminelle ou en association avec elleNote de bas de page 25. Finalement, en 2015, une nouvelle loi a alourdi les peines minimales obligatoires pour les infractions avec violence liÃ©es Ã un cambriolage de domicileNote de bas de page 26.
La Nouvelle-Galles du Sud inflige, elle aussi, des peines minimales obligatoires auxquelles les tribunaux peuvent dÃ©roger pour de Â« bonnes raisons Â». La loi fixe des pÃ©riodes normales pendant lesquelles la libÃ©ration conditionnelle nâ€™est pas autorisÃ©e pour un certain nombre dâ€™infractions graves. Ces pÃ©riodes dâ€™inadmissibilitÃ© Ã la libÃ©ration conditionnelle peuvent Ãªtre considÃ©rÃ©es comme des peines obligatoires, mais sous le rÃ©gime de cette loi, les tribunaux peuvent fixer des peines dâ€™emprisonnement plus ou moins longues quand il existe des raisons particuliÃ¨res de le faire. En 2013, lâ€™Ã‰tat a adoptÃ© une nouvelle loiNote de bas de page 27 afin de clarifier le processus permettant de fixer au cas par cas une pÃ©riode normale pendant laquelle la libÃ©ration conditionnelle nâ€™est pas autorisÃ©e. En 2014, la Crimes and Other Legislation Amendment (Assault and Intoxication) Act 2014Note de bas de page 28 (1) a crÃ©Ã© une infraction distincte (passible dâ€™une peine dâ€™emprisonnement maximale de 20 ans) lorsquâ€™une personne frappe intentionnellement une autre personne, et que cette voie de fait entraÃ®ne la mort (sans quâ€™il soit nÃ©cessaire de prouver que la mort Ã©tait raisonnablement prÃ©visible, et mÃªme si la personne est dÃ©cÃ©dÃ©e des suites des blessures infligÃ©es dans le cadre de lâ€™agression ou en heurtant le sol ou un objet en raison de lâ€™agression); (2) a crÃ©Ã© une forme aggravÃ©e de cette infraction distincte et a augmentÃ© la peine dâ€™emprisonnement maximale Ã 25 ans lorsque lâ€™infraction est commise par un adulte en Ã©tat dâ€™Ã©briÃ©tÃ©; (3) exige au tribunal dâ€™imposer une peine dâ€™emprisonnement minimale de 8 ans pour une personne reconnue coupable de cette infraction aggravÃ©e en Ã©tat dâ€™Ã©briÃ©tÃ©; et (4) empÃªche lâ€™intoxication volontaire de constituer une circonstance attÃ©nuante au moment de dÃ©terminer la peine appropriÃ©e pour une infraction. En 2015, deux nouvelles lois ont Ã©tÃ© adoptÃ©es modifiant la Crimes (Sentencing Procedure) Act 1999. La premiÃ¨re a fixÃ© des pÃ©riodes normales pendant lesquelles la libÃ©ration conditionnelle nâ€™est pas autorisÃ©e pour certaines infractions avec arme Ã feuNote de bas de page 29. La deuxiÃ¨me a fixÃ© des pÃ©riodes normales pendant lesquelles la libÃ©ration conditionnelle nâ€™est pas autorisÃ©e pour diverses infractions sexuelles impliquant des enfants et a rendu lâ€™infraction dâ€™avoir une relation sexuelle avec un enfant Ã¢gÃ© de moins de 10 ans passible dâ€™une peine minimale dâ€™emprisonnement de 8 ans et dâ€™une peine maximale dâ€™emprisonnement Ã vie, tout en prÃ©voyant quâ€™une personne condamnÃ©e Ã une telle peine doit purger cette peine pendant la durÃ©e de sa vie naturelleNote de bas de page 30.
En 2012, dans lâ€™Ã‰tat du Queensland, des peines obligatoires dâ€™emprisonnement Ã vie (sans possibilitÃ© de libÃ©ration conditionnelle avant au moins 20 ans) ont Ã©tÃ© introduites dans la loi pour les auteurs rÃ©cidivistes dâ€™infractions sexuelles graves contre des enfantsNote de bas de page 31. Au cours de la mÃªme annÃ©e, le Queensland a instaurÃ© des dispositions relatives Ã des peines minimales en lien avec les infractions graves avec arme Ã feuNote de bas de page 32. Ces deux ensembles de dispositions ne comportent aucune exception aux peines obligatoires.
En 2013, dans lâ€™Ã©tat de Victoria, la loi a Ã©tÃ© modifiÃ©e afin dâ€™instaurer des peines obligatoires dâ€™emprisonnement (assorties dâ€™une pÃ©riode minimale de 4 ans pendant lesquelles la libÃ©ration conditionnelle nâ€™est pas autorisÃ©e) pour les adultes qui commettent sciemment ou par insouciance des blessures graves Ã une personne dans un contexte de violence extrÃªmeNote de bas de page 33. Le contexte de violence extrÃªme englobe la planification de lâ€™infraction, la perpÃ©tration en compagnie de deux ou plusieurs autres personnes, la participation Ã une entreprise criminelle commune, lâ€™utilisation dâ€™une arme dans lâ€™infraction et la planification de lâ€™utilisation de celleÂ­ci, et le fait de continuer dâ€™infliger des blessures Ã une personne aprÃ¨s lâ€™avoir immobilisÃ©e. Ces dispositions sâ€™appliquent uniquement aux adultes. De plus, ces dispositions ne sâ€™appliquent pas si un tribunal est convaincu de lâ€™existence dâ€™un Â« motif spÃ©cial Â».
En Nouvelle-ZÃ©lande, lâ€™emprisonnement Ã perpÃ©tuitÃ© Ã©tait la peine minimale obligatoire dans le cas dâ€™un meurtreNote de bas de page 34, jusquâ€™Ã ce que des modifications soient adoptÃ©es en 2010Note de bas de page 35. La Sentencing and Parole Act 2010 a introduit une Â« rÃ¨gle des trois fautes Â» (ou un rÃ©gime dâ€™escalade dans la sÃ©vÃ©ritÃ© des peines) Ã lâ€™Ã©gard de certaines infractions dÃ©signÃ©es. Dans ce rÃ©gime, les tribunaux sont tenus dâ€™avertir les contrevenants dÃ©signÃ©s et, par la suite, dâ€™augmenter les peines pour les infractions subsÃ©quentes. Plus important encore, lors dâ€™une Â« troisiÃ¨me faute Â», les tribunaux sont tenus dâ€™infliger la peine maximale dâ€™emprisonnement prÃ©vue pour cette infraction Ã moins que cela soit Â« manifestement injuste Â». Les tribunaux doivent Ã©galement ordonner que le dÃ©linquant ne soit pas admis Ã demander une libÃ©ration conditionnelle Ã moins que cette ordonnance ne soit Â« manifestement injusteNote de bas de page 36 Â». Ces dispositions nâ€™ont pas Ã©tÃ© modifiÃ©es depuis.
En IsraÃ«l, il est possible dâ€™Ã©viter une peine obligatoire dâ€™emprisonnement Ã perpÃ©tuitÃ© pour meurtre uniquement dans quelques circonstances exceptionnelles prÃ©vues par la loi. Au cours des 15 derniÃ¨res annÃ©es, des peines minimales ont Ã©tÃ© instaurÃ©es pour plusieurs infractionsNote de bas de page 37. Dans de tels cas, les juges sont autorisÃ©s Ã tenir compte des circonstances attÃ©nuantes et Ã dÃ©roger Ã la peine minimale pourvu quâ€™ils Ã©noncent les motifs de leur dÃ©cision (Gazal-Ayal et coll., 2013). En 2015, IsraÃ«l a modifiÃ© son code civil pour instaurer une peine dâ€™emprisonnement minimale de trois ans pour les personnes qui lancent des bombes incendiaires ou des roches Ã lâ€™endroit de civils, de vÃ©hicules ou de troupes israÃ©liennes. Les juges peuvent exercer leur pouvoir discrÃ©tionnaire dans des cas prÃ©sentant des Â« circonstances particuliÃ¨res Â». La loi comporte une disposition de rÃ©examen qui prÃ©voit lâ€™examen de la loi dans trois ans. Â
Alleyne c. United States, 133 S. Ct. 2151 (2013).
Le procureur général a expliqué que cela signifie que pour qu’un accusé soit passible d’une peine minimale obligatoire, les procureurs doivent s’assurer que le document d’accusation comporte les éléments du crime qui entraînent une peine minimale obligatoire (procureur général des États­Unis, 2013: 3).
Apprendi c. New Jersey, 530 U.S. 466 (2000).
Supreme Court, Leading Cases - Mandatory Minimum Sentences — Alleyne c. United States, 2013, Harvard Law Review, 127:248-257: 257.
Actuellement, la disposition sur la soupape de sûreté ne peut s’appliquer aux accusés passibles d’une peine minimale obligatoire pour une infraction qui n’est pas liée à la drogue.
Justice Safety Valve Act, 2015, (S-353/H.R. 706).
Smarter Sentencing Act of 2015 (S. 502/H.R. 920).
Safe, Accountable, Fair, Effective Justice Reinvestment Act of 2015 (H.R. 2944).
Miller c. Alabama, 567 US (2012) : [traduction] « Le Congrès et les assemblées de 43 États ont conclu qu’au moins certains de ces meurtriers doivent être condamnés à l’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, et 28 États ainsi que le gouvernement fédéral ont décidé que pour certains de ces contrevenants, l’emprisonnement à vie sans libération conditionnelle doit être obligatoire. […] La majorité des juges de la Cour passent outre ces décisions législatives. »
The Criminal Justice Act 2003, art. 287 et 293.
Violent Crime Reduction Act 2006, al. 29(6)b).
Rapport de la commission d’enquête concernant le système pénal de la République d’Afrique du Sud (« Rapport Viljoen »), 1976.
The Criminal Law Amendment Act (no 105 de 1997).
Anti-People Smuggling and Other Measures Act 2010.
Migration Amendment (Removal of Mandatory Minimum Penalties) Bill 2012.
Magaming c. The Queen [2013] HCA 40 (11 octobre 2013).
Sentencing Amendment Act (No. 2) 1996 (Loi no 65, 1996).
Sentencing Act 1995 (NT) par. 78A(6B)-(6C), (6E), édictée par la Sentencing Amendment Act 1999. Une peine infligée en vertu des dispositions relatives aux circonstances exceptionnelles ne constituait pas une « faute » pour l’application des dispositions sur l’emprisonnement obligatoire (Aboriginal and Torres Strait Islander Social Justice Commissioner, 2002).
Sentencing Act(NT) art. 78B, 78BA et 78BB.
Sentencing Amendment (Violent Offences) Act 2008 (NT).
Sentencing Amendment (Mandatory Minimum Sentence) Act 2013 (NT).
Crime (Serious and Repeat Offenders) Sentencing Act 1992.
Criminal Code Amendment Act (No.2) 1996.
Criminal Code Amendment Act 2009 (WA). En 2013, les gardiens des centres de détention pour jeunes ont été ajoutés aux termes de la Criminal Code Amendment Act (No. 2) 2013 (WA).
Criminal Organisation Control Act 2012 (WA) (Loi no 49 de 2012).
Criminal Law Amendment (Home Burglary and Other Offences) Act 2015 (WA) (no 25 de 2015).
The Crimes (Sentencing Procedure) Amendment (Standard Non-parole Periods) Act 2013.No 78 de 2013 (NSW).
Crimes and Other Legislation Amendment (Assault and Intoxication) Bill 2014, Loi no 2 de 2014 (NSW).
Crimes (Sentencing Procedure) Amendment (Firearms Offences) Bill 2015, Loi no 17 de 2015.
Crimes Legislation Amendment (Child Sex Offences) Bill 2015, Loi no 13 de 2015 (NSW).
Criminal Law (Two Strike Child Sex Offenders) Amendment Act 2012 (QLD).
Weapons and Other Legislation Amendment Act 2012 (QLD).
Crimes Amendment (Gross Violence Offences) Act 2013 (VIC).
Sentencing Act 2002, Public Act 2002 No 9, Nouvelle Zélande.
Sentencing and Parole Act 2010.
Voir : Ekins et Brookbanks (2010) et Chhana et al. (2004).
Voir la Penal Law (Amendment No. 91),5737-1977, 2067 LSI 2, § 377B (2006) (adoption d’une peine minimale pour le fait de détenir une personne dans des conditions d’esclavage et la traite de personnes); Penal Law (Amendment No. 55), 5737-1977, 1746 LSI 226, § 329(B) (2000) (adoption d’une peine minimale pour le fait de causer des lésions corporelles graves à un membre de la famille); Penal Law (Amendment No. 68), 5737-1977, 1849 LSI 422, § 355 (2002) (adoption d’une peine minimale pour plusieurs infractions sexuelles).