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Timestamp: 2019-01-23 16:47:26+00:00
Document Index: 193956461

Matched Legal Cases: ['art. 313', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 313', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 313', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 441']

Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs :avocat pénaliste Paris
Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs :
(Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs)
L’article 313-1 du code pénal incrimine l’emploi de « manœuvres frauduleuses » sans les définir. Mais ce vide juridique a été rapidement comblé par la jurisprudence qui leur donne une définition et un contenu précis. Il en résulte que les manœuvres s’entendent
seulement d’actes accomplis dans le but d’induire la victime en erreur et accomplis en vue de déterminer la remise espérée.
La décision de condamnation doit donc constater l’antériorité et le caractère déterminant de la manœuvre sur la remise.
Ainsi, les manœuvres frauduleuses peuvent se caractériser par l’utilisation de sociétés et la production d’écrits.
Les personnes qui veulent escroquer les allocations de chômage utilisent deux moyens :
L’usage de la fausse qualité de chômeur (Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs)
L’usage d’une fausse qualité, la notion de qualité n’est pas définie par les textes. La jurisprudence a adopté une interprétation large de la notion de « qualité » imposée par les nécessités de la répression. C’est ainsi qu’aux éléments de l’état des personnes qui constituent traditionnellement des « qualités » : âge, filiation, situation matrimoniale, domicile, nationalité, la profession,
la Cour de cassation leur ajoute la profession,
qu’il s’agisse d’une profession publique ou privée, d’une profession réglementée
ou non réglementée .
Deux dispositions répressives sont susceptibles de leur être appliquées à ces « faux chômeurs « Il s’agit, d’une part, de l’art.
L. 365-1 c. trav. qui punit d’une peine correctionnelle « quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour
obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des allocations d’aides aux travailleurs privés d’emploi et les allocations
visées à l’art. L. 322-4 » et, d’autre part, de l’art. 313-1 du code pénal réprimant les faits d’ escroquerie.
Il convient de préciser qu’un « faux chômeur » n’est pas nécessairement un escroc. en effet, même si la Haute juridiction
tend à appliquer de manière sévère l’article 313-1 du code pénal tel que dans l’ arrêt rendu 8 avril 1999.
Les faits de l’espèce sont les suivants : un salarié, licencié pour motif économique et bénéficiaire d’indemnités de chômage,
exerce des activités rémunérées pour le compte de particuliers et perçoit des honoraires en qualité d’expert durant la période
de prise en charge tout en adressant régulièrement à l’organisme compétent des bordereaux mentionnant expressément
qu’il certifiait exact le fait qu’il était demandeur d’emploi et qu’il n’exerçait aucune activité permanente ou temporaire.
Poursuivi pour escroquerie, la Cour d’appel de Metz le retient dans les liens de la prévention tandis que son pourvoi
est rejeté par la Chambre criminelle de la Cour de cassation qui s’en remet pour l’essentiel des moyens présentés
à l’appréciation souveraine des juges du fond tout en énonçant que « le fait ne pas déclarer l’exercice d’une activité professionnelle constitue un acte positif de prise de la fausse qualité de travailleur privé d’emploi ».
La formule employée par la Chambre criminelle n’est pas nouvelle.
Elle figure à l’identique dans un arrêt rendu par la même juridiction le 26 avril 1994.
L’espèce révèle en effet que, loin de se limiter à une pure abstention, l’attitude de l’agent a consisté au contraire à produire
des déclarations volontairement erronées par lesquelles il attestait l’absence de reprise d’une activité professionnelle.
Or, ainsi que l’a souligné la doctrine, en pareil cas « l’omission dans l’action n’est pas une abstention, mais un acte
de commission condamnable» .
La constance de cette jurisprudence, inaugurée à la veille de la Seconde Guerre mondiale et très largement confirmée
depuis , est de nature, de manière fort compréhensive, à décourager les auteurs de pourvoi d’en contester le bien-fondé.
Sauf à oublier l’existence du principe adopté par la Chambre criminelle elle-même selon lequel ne constitue point l’usage
d’une fausse qualité l’affirmation mensongère d’un droit subjectif, l’on doit considérer que l’usage de la fausse qualité
de chômeur ne suffit à caractériser l’usage d’une fausse qualité au sens de l’art. 313-1 du code pénal, dès lors que l’agent
ne fait que se prévaloir d’un droit de créance à l’égard des organismes sociaux.
De plus, il convient de préciser que la fausse qualité n’est un élément constitutif du délit d’escroquerie qu’autant
que l’auteur du fait incriminé se l’est à lui-même attribuée. L’usage d’une fausse qualité suffit sans qu’il soit nécessaire
qu’elle ait été accréditée par quelque manœuvre.
Ce « débordement » jurisprudentiel est justifié par l’impossibilité de caractériser des manœuvres frauduleuses
en présence de simples allégations mensongères, même écrites, émanant du « faux chômeur » et donc par la volonté
de ne pas laisser impunis ces agissements à défaut de texte spécial .
La Haute juridiction a justifié le recours à la qualification d’ escroquerie de faire valoir les termes mêmes
de l’art. L. 365-1 du code du travail selon lequel les peines édictées par ce même article s’appliquent « sans préjudice
des peines résultant de l’application d’autres qu’il échet ». Néanmoins, si ce texte constitue une dérogation au principe
de l’unité de qualification en présence d’un concours idéal de qualifications, il n’impose en aucune façon de se livrer
à une interprétation extensive de l’incrimination d’ escroquerie.
Dans la majorité des cas, l’article L. 365-1 du code du travail doit se suffire à lui-même
sauf à s’associer à la proposition doctrinale invitant le législateur à augmenter le quantum des peines édictées par ce même article, quantum qui, à l’heure actuelle, apparaît insuffisamment dissuasif.
.Les manœuvres frauduleuses utilisées par les escrocs en bande organisée
La création de sociétés « fictives » générant de faux chômeurs
Selon le député TIAN: « la simplification des formalités de création d’entreprise a ouvert « des brèches » aux escroqueries
à l’assurance chômage. La simplicité des formalités à remplir et l’absence de vérification ont conduit certains membres de
la mission à se demander si aujourd’hui il n’était pas plus facile de créer une société que de prendre l’avion ».
Ainsi, le premier type de fraude identifié repose sur la création de sociétés qui ne sont que des « coquilles vides », c’est-à-dire
des sociétés légalement immatriculées mais sans aucune activité réelle autre que celle de servir à générer des opérations frauduleuses.
En effet, le capital social d’une SARL est librement fixé par les associés dans les statuts. Il est composé d’apports en numéraire (argent) et/ou d’apports en nature (tout bien autre qu’une somme d’argent) réalisés par les associés. La SARL est constituée
au minimum par deux associés et au maximum par cent associés. Ces associés peuvent être soit des personnes physiques,
soit des personnes morales. Il convient de préciser que la SARL peut valablement être créée par un seul associé :
on parle alors d’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL).
En principe, le siège social d’une SARL est établi dans un local commercial (bail commercial, bail de courte durée).
Toutefois, il est possible de domicilier la société :
– soit au domicile du représentant légal de la SARL, sans limitation de durée, dès lors qu’aucune disposition législative
ou contractuelle ne s’y oppose.
La SARL est une société commerciale par la forme nécessitant une immatriculation au registre du commerce et des sociétés,
et ce quel que soit son objet civil, commercial ou libéral.Il existe des conditions de forme: les statuts doivent être établis par écrit,
soit sous seing privé, soit par acte authentique (acte notarié). Il y a des mentions obligatoires et facultatives.
Ainsi, les acheteurs de « Kits Assédic » présentent pour s’inscrire à l’assurance chômage de faux documents établissant
qu’ils ont travaillé pour ces sociétés qui en réalité n’ont jamais eu d’activité.
Elles ont été immatriculées par des « gérants », au moyen de fausses identités, ou bien par des hommes de paille ;
l’activité mentionnée est très générale ou alors s’exerce dans le secteur du bâtiment ou de la confection.
Ces sociétés ne déclarent que quelques salariés. Elles existent quelques mois, avant, soit de déposer leur bilan,
soit d’être radiées d’office à la demande de l’URSSAF pour non-versement de la part patronale de cotisations.
Toutefois, il faut préciser que dans le dossier actuellement traité par le tribunal correctionnel de Paris, les sociétés
utilisées n’ont pas été créées ex nihilo mais sont issues du rachat pour « un euro symbolique » de sociétés déjè immatriculées.
En outre, ces sociétés, (Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs)
souligne M. Christian Kalck, chef de la brigade de répression de la délinquance astucieuse
à la Préfecture de police de Paris : « constituent de véritables officines qui servent à commettre d’autres escroqueries
aux prestations sociales, ainsi que de multiples infractions : établissement de fausses factures, escroqueries
au démarchage publicitaire et au crédit, blanchiment. »
L’utilisation frauduleuse de sociétés existantes (Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs)
-Le recours au travail illégal: salariés réels et fictifs (Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs)
D’autres schémas de fraude mêlent travail illégal, salariés réels et salariés purement fictifs. En fait, un employeur commet
le délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, lorsqu’il a omis intentionnellement d’effectuer, à l’occasion
d’une embauche, l’une des deux formalités suivantes :
la déclaration préalable à l’embauche, qui consiste pour l’employeur à déclarer le salarié, avant son embauche,
aux organismes de protection sociale ;
la délivrance du bulletin de paie : ce document est délivré au salarié au moment du paiement du salaire,
c’est-à-dire une fois par mois.
Ces documents doivent se trouver en permanence dans l’établissement qui gère le personnel qui lui est rattaché
et doivent être présentés immédiatement à toute demande des services de contrôle, tels que l’inspection du travail ou l’URSSAF.
La loi considère également que le délit de dissimulation d’emploi salarié est constitué, lorsque le bulletin de paie ne mentionne
pas la totalité des heures de travail effectué par le salarié pour le mois correspondant à cette paie, sauf si cette pratique
relève d’une disposition prévue par un accord collectif de travail (ex : un accord d’annualisation du temps de travail).
Les deux obligations, mentionnées ci-dessus, concernent tous les particuliers et les chefs d’établissement, quels que
soient la taille de l’entreprise ou le secteur d’activité.
L’emploi de salariés est souvent dissimulé par l’employeur qui invoque l’absence de lien salarial et soutient que le travail
effectué l’est à titre bénévole, soit qu’il n’y a pas de contrat de travail et les travailleurs sont des travailleurs indépendants,
artisans ou des professions libérales.
Mais la requalification est possible de la relation professionnelle. (Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs)
Comme on l’a déjà souligné, les juges répressifs peuvent requalifier la situation juridique examinée.
Dans le cas de la dissimulation de salariés, les personnes employées sont généralement présentées comme des amis
ou des professionnels indépendants.
Un des points saillants concerne le statut d’un membre du couple qui participe à l’exploitation d’un fonds de commerce.
Il est admis que l’infraction est constituée puisque l’article L 784-1 du code de travail pose une présomption de salariat
d’un conjoint qui participe effectivement à l’entreprise ou à l’activité de son époux à titre professionnel et habituel .
La non déclaration par le conjoint comme salarié entraîne donc la qualification de dissimulation d’emploi.
Les juges doivent alors caractériser le lien de subordination existant entre employeur et personnes dissimulées.
Ils retiennent par exemple les instructions données, le caractère permanent et soutenu de l’activité qui dépasse
le cadre des échanges amicaux, ils retiennent encore l’exclusivité du travail pour l’entreprise et l’absence d’autonomie,
le lieu d’exécution du travail et l’utilisation du matériel de l’entreprise.
Ainsi, a justifié sa condamnation sur le fondement de l’article L 324-10 la cour d’appel qui , après avoir relevé l’absence
de tenue du registre du personnel , a énoncé que le prévenu ne mentionnait sur les bulletins de paie remis aux salariés
qu’une partie de leur rémunération et de leurs heures de travail , la délivrance d’un tel bulletin de paie ne répondant
pas aux prescriptions légales et caractérisant l’omission de la formalité prévue par l’article L 143-3 du code du travail.
Les sociétés impliquées ont une activité commerciale effective mais sans commune mesure avec le nombre de salariés q
ui prétendent y avoir été employés lorsqu’ils se présentent aux ASSEDIC. Certains de ceux ayant effectivement travaillé
sans avoir été déclarés ont été rémunérés ensuite par la remise de « kits Assédic ».
Dans ce cas, il faut faire la part entre ceux ayant réellement travaillé sans avoir été déclarés, de bonne ou de mauvaise foi,
et ceux déclarant une activité totalement fictive à l’aide de faux documents.
Parmi les scénarios possibles on trouve le cas suivant : au bout d’un certain temps, la vie de l’entreprise arrivant à son terme,
le gérant cède la place à un gérant de paille et lui-même devient souvent simple salarié afin de s’ouvrir des droits à indemnité.
L’entreprise n’a plus d’activité, de nombreuses déclarations préalables à l’embauche (DPAE) sont établies pour des salariés
fictifs et des déclarations sont effectuées auprès de l’URSSAF, mais sans paiement de cotisations. On rejoint alors le schéma
précédent de la société « coquille vide ». éventuellement, l’entreprise quitte son établissement, se domicilie à l’adresse
d’une société de domiciliation dans un autre département avant d’y déposer à nouveau le bilan.
-L’usurpation de l’identité d’une entreprise existante (Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs)
Certaines ASSEDIC sont régulièrement alertées sur l’existence de « vols de tampons » signalés par les entreprises victimes
pour prévenir les services du risque en résultant.
-La multi-gérance comme technique de fraude organisée (Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs)
Une étude sur la multi-gérance à risque réalisée par l’UNEDIC a identifié des multi-gérants auxquels, pour chacun
d’entre-eux, une moyenne de 60 sociétés pouvant être rattachée. Les liens qui ont pu être identifiés entre ces gérants
confirment le caractère organisé de ces montages.
Cette étude dresse un constat édifiant des failles ouvertes par la simplification des procédures de création de sociétés,
dans lesquelles n’hésitent pas à s’engouffrer les fraudeurs. Ont été recensés :
Ces « gérants » présentent des points communs : forte représentation de la communauté turque (è 75 %), des adresses
correspondant à des sociétés de domiciliation, une activité déclarée dans le secteur du bâtiment et de la confection.
En outre, des liens complexes ont été organisés entre eux : gérances successives, tournantes et croisées.
Si en droit, la liberté d’entreprendre permet à un individu de créer autant de sociétés qu’il le souhaite,
il est en revanche anormal que de telles pratiques qui recèlent à l’évidence une intention frauduleuse, non limitée d’ailleurs à la fraude à l’assurance chômage mais pouvant s’étendre à l’ensemble de la sphère économique ne puissent être aisément
identifiées afin de déclencher les contrôles nécessaires. Il serait donc indispensable que les greffes des tribunaux
de commerce tiennent un fichier des gérants et dirigeants d’entreprise, consultable par les administrateurs et les agents assermentés des URSSAF et des ASSEDIC. Ce fichier utiliserait le NIR comme cela est prévu pour le répertoire commun aux organismes sociaux validé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2006-544 du 14 décembre 2006.
La production d’écrits: « le kit Assedic » (Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs)
a.La constitution d’une manœuvre frauduleuse par des écrits (Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs)
Les « kits Assedic » sont des dossiers complets avec (faux) contrat et certificat de travail, bulletins de salaire,
solde de tout compte, attestation Assedic. Tous les éléments nécessaires pour s’inscrire au chômage.
Le kit se vend entre 300 et 5 000 euros en moyenne. Ainsi, tout écrit ou tout document produit pour donner force et crédit
à un mensonge peut constituer une manœuvre frauduleuse. C’est ainsi que la production de lettres a été considérée
comme une manœuvre frauduleuse.
La jurisprudence a une conception extensive: (Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs)
Le représentant de commerce qui produit des lettres fictives, des notes ou des bordereaux imaginaires afin de toucher
sa rémunération, se rend coupable du délit d’ escroquerie.
Au regard de la qualification d’ escroquerie, la jurisprudence a fini par décider que la production d’un faux bilan constituait
une manœuvre frauduleuse le comptable avait établi un faux bilan.. D’ailleurs dans le dossier étudié,
Il est donc permis de dire que tout document produit pour renforcer un mensonge peut réaliser une manœuvre frauduleuse
constitutive de l’ escroquerie, même si le document émane de l’escroc et est établi dans son intérêt.
S’il est exact que la présentation de faux bilans pourrait constituer une manœuvre frauduleuse caractérisant le délit d’ escroquerie,
c’est à la condition que cette manœuvre ait été déterminante de la remise des fonds.
Ainsi, la cour d’appel de Dijon avait déclaré M. B. coupable d’ escroquerie. Pour justifier sa décision, elle avait relevé
« que le prévenu avait produit à l’appui de deux demandes d’allocation-chômage deux attestations d’emploi contrefaites
dont l’une portait la fausse signature de son propre fils qui, présenté comme gérant de droit d’une société à responsabilité
limitée, n’y exerçait que « des fonctions de façade », et dont l’autre certifiait que G. B. avait été licencié pour un motif
économique » et elle en avait conclu « que l’usage de ces faux avait eu pour effet de persuader l’existence
d’un crédit imaginaire dont l’Assedic de Bourgogne avait été la victime ».
La Chambre criminelle, dans un arrêt du 15 juin 1992 a rejeté le pourvoi formé en déclarant dans une formule très
courte que « le préjudice, élément constitutif de l’ escroquerie, est établi dès lors que les versements n’ont pas été librement
consentis mais obtenus par des manœuvres frauduleuses » (Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs)
Cet attendu est intéressant parce qu’il s’inscrit dans la controverse sur le point de savoir si le préjudice subi par la victime
est un élément constitutif nécessaire du délit d’ escroquerie . Depuis (notamment) un arrêt de la Chambre criminelle
du 19 décembre 1979 qui avait déclaré que « le délit existe indépendamment de tout préjudice éprouvé par les victimes,
dès lors que la remise a été extorquée par des moyens frauduleux », on pouvait penser que l’ escroquerie était un délit
formel consommé par la seule remise, indépendamment de ses suites et même en l’absence de tout préjudice subi
Mais le trouble était venu par un arrêt de la Chambre criminelle du 3 avril 1991 qui avait confirmé un arrêt de relaxe
au motif qu’en « l’absence de tout préjudice l’un des éléments du délit d’ escroquerie fait défaut ».
L’arrêt que nous commentons aujourd’hui montre qu’il n’y a pas eu de véritable revirement de jurisprudence puisque
« le préjudice est établi dès lors que les versements n’ont pas été librement consentis mais obtenus par des manoeuvres frauduleuses ». Le nouveau code pénal maintient l’exigence d’un « préjudice » dans la définition du délit (art. 313-1).
b.Le concours de qualification: faux/usage de faux et escroquerie (Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs)
La distinction de l’ escroquerie et du faux est des plus délicate. En effet, très souvent, des escroqueries sont commises
par la présentation de faux documents. Deux qualifications sont alors possibles : escroquerie et faux, ce qui débouche
sur un cumul de qualifications.
Pour la Cour de cassation, l’ escroquerie réalisée par la production d’un faux document, constitue deux infractions distinctes
en concours réel
Le concours réel d’infractions est réalisé lorsque l’escroc a fabriqué un faux document, dans la perspective de l’utiliser
comme moyen frauduleux afin de déterminer la victime à remettre la chose convoitée. Il commet donc deux infractions :
le faux et l’ escroquerie non séparées par un jugement de condamnation, ce qui distingue cette situation de l’hypothèse
de la récidive (C. pén., art. 132-2). . (Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs)
La jurisprudence et la doctrine ont beaucoup hésité sur le point de savoir si les deux infractions pouvaient être poursuivies,
ou s’il fallait n’en retenir qu’une. La solution dégagée consiste à retenir autant d’infractions qu’il y a de valeurs sociales différentes protégées par la loi qui ont été lésées. En l’occurrence, l’infraction de faux protège la confiance publique, alors que le délit
d’ escroquerie est une atteinte à la propriété d’autrui. La lésion de ces deux valeurs sociales différentes justifie une poursuite
sur le double fondement. Cependant, en application du principe du non-cumul des peines (C. pén., art. 132-3), il ne peut être
prononcé qu’une seule peine de la même nature dans la limite du maximum légal le plus élevé.
L’ escroquerie et le faux étant deux délits, une seule peine correctionnelle, la plus haute, pourra être prononcée :
en l’occurrence, le maximum légal est fixé par la sanction applicable en matière d’ escroquerie cinq ans d’emprisonnement
et 375 000 Euros d’amende, le faux n’étant passible que de trois ans de prison et 45 000 Euros d’amende (C. pén., art. 441-1).