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Timestamp: 2018-04-22 09:31:47+00:00
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Conclusions de Monsieur l avocat général Jean-Claude LAUTRU avec la contribution de Monsieur l avocat général Pierre LAVIGNE - PDF
Conclusions de Monsieur l avocat général Jean-Claude LAUTRU avec la contribution de Monsieur l avocat général Pierre LAVIGNE
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1 DEMANDE D AVIS N Z (Art. L du code de l'organisation judiciaire) (Art à du code de procédure civile) (Art et suiv. du code de procédure pénale) TRIBUNAL D INSTANCE DE VILLEJUIF (SURENDETTEMENT) SÉANCE du 06 JUILLET 2015 à 09h30 Conclusions de Monsieur l avocat général Jean-Claude LAUTRU avec la contribution de Monsieur l avocat général Pierre LAVIGNE Par décision du 17 avril 2015 le juge du tribunal d instance de Villejuif, juge du surendettement des particuliers, a sollicité l avis de la Cour de cassation sur la question formulée, après le visa des articles L du code de la consommation et du code de procédure pénale, en ces termes : La subrogation du Fonds de garantie des victimes d actes de terrorisme et d autres infractions, dans les droits de la victime, permet-elle à celui-ci de se prévaloir de l exclusion prévue à l article L du Code de la consommation, en présence d une créance de réparation pécuniaire allouée à une victime dans le cadre d une condamnation pénale? L exigence légale pour le débiteur, auteur d une infraction, d exécuter au bénéfice du Fonds de garantie l obligation d indemnisation de la victime conduit-elle à exclure la créance du dit Fonds, déclarée à la procédure de surendettement, de tout rééchelonnement ou effacement? Tout d abord il paraît opportun de rappeler à grands traits les faits et la procédure en ce qu ils sont susceptibles d avoir une incidence sur la régularité de la demande d avis. Le tribunal de grande instance de Créteil statuant en matière correctionnelle a condamné M. Gilbert X... : - par jugement du 7 septembre 2005, du chef délictuel de violences volontaires à une peine d emprisonnement assortie du sursis simple, - par jugement du 25 janvier 2007, à indemniser la victime du dommage causé par les faits. 1
2 Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d autres infractions (FGTI) a versé à la victime la somme que lui a allouée la commission des victimes d infractions (CIVI). La commission de surendettement des particuliers du Val de Marne saisie par M. X... a recommandé le rééchelonnement temporaire des créances déclarées puis l effacement à terme de leurs soldes. Le FGTI a contesté devant le juge d instance en charge du surendettement des particuliers ces recommandations en s opposant à l inclusion de sa créance dans les mesures de surendettement s agissant du règlement d indemnités allouées à la victime dans le cadre d une instance pénale et en excipant de l article L du code de la consommation. Sur la recevabilité de la demande d avis Au regard des conditions de forme En amont de la saisine, le juge a, conformément aux dispositions de l article du code de procédure civile, avisé les parties et le ministère public de son intention de saisir la Cour de cassation en leur impartissant un délai pour présenter d éventuelles observations écrites. En aval de la décision de saisine, le juge a, conformément aux dispositions de l article de ce code, notifié aux parties sa décision sollicitant l avis et a avisé tant le ministère public près sa juridiction que le premier président et le procureur général. Au regard des conditions de fond résultant de l article L du code de l organisation judiciaire : la nouveauté, le caractère sérieux et la généralité de la question qui doit être une question de pur droit. Une question de pur droit On rappellera que ne peuvent donner lieu à avis les questions mélangées de fait, qui supposent l examen de questions concrètes. Les deux questions ici posées ont une finalité unique : il s agit de savoir si les créances du FGTI peuvent être exclues des mesures de désendettement. La solution doit être recherchée sous deux angles : - le fonds de garantie, en sa qualité de subrogé, peut-il se prévaloir dans une procédure de surendettement de l'exclusion prévue à l'article L du code de la consommation, lorsqu'il a réglé à la victime la réparation pécuniaire qui lui a été allouée à la suite d'une condamnation pénale? 2
3 - la circonstance que l auteur d une infraction soit tenu d exécuter au profit du FGTI l obligation d indemnisation de la victime visée à l article alinéa 4 du code de procédure pénale, doit-elle conduire à exclure sa créance des mesures de désendettement? Comme le relève le conseiller rapporteur, il apparaît que le tribunal d instance de Villejuif n a pas limité sa seconde question au domaine spécifique de l article dernier alinéa du code de procédure pénale (CPP), dont on rappellera qu il prévoit que lorsque l'auteur de l'infraction ayant fait l'objet d'une obligation d'indemnisation de la victime dans le cadre d'une peine de sanction-réparation, d'un sursis avec mise à l'épreuve ou d'une décision d'aménagement de peine ou de libération conditionnelle et que la victime a été indemnisée par le Fonds (...) cette obligation doit alors être exécutée au bénéfice du Fonds de garantie. En effet, il convient non seulement de déterminer si la créance relevant des strictes prévisions de ce texte doit être exclue des mesures de désendettement mais encore de rechercher si l obligation légale imposée par ce texte à l auteur de l infraction, confère au fonds de garantie une qualité qui l assimile à la victime ce qui lui permettrait de bénéficier, en toute hypothèse, de la protection de l article L du code de la consommation. Il apparaît, dès lors, que la demande d avis ne suppose pas l examen de questions concrètes et porte bien sur des questions de pur droit. Une question nouvelle La question est nouvelle, soit parce qu elle est suscitée par l application d un texte nouveau, soit parce que, suscitée par un texte ancien, elle n a pas encore été tranchée par la Cour de cassation statuant sur un pourvoi ou une précédente demande d avis. Comme l indique le rapporteur, s il s agit d envisager dans quelles conditions un subrogé peut se prévaloir des dispositions de l article L du code de la consommation, la question n est pas nouvelle. En effet, la Cour de cassation a déjà statué, en trois occasions, sur l applicabilité de l'article L du code de la consommation à des subrogés qui avaient été amenés à régler la réparation pécuniaire allouée à la victime dans le cadre d'une condamnation pénale. Par ces trois arrêts, la 2ème chambre civile a affirmé que la créance de la caisse primaire d assurance maladie (CPAM) 1 et de l'assureur de responsabilité civile 2 ne pouvait bénéficier de l'exclusion prévue à l'article L , à défaut pour ces derniers d'avoir la qualité de victime septembre 2010, n ; 25 septembre 2014, n mars 2011, n
4 L exigence de nouveauté paraît cependant établie. En effet, il s agit, sous l angle de la première question, de rechercher si, en considération de son statut et de ses missions, le FGTI peut bénéficier d un régime propre légitimant l exclusion de sa créance des mesures de désendettement. Quant à la seconde question, sa nouveauté ne fait aucun doute, la Cour de cassation n ayant jamais statué sur les conséquences de l article alinéa 4 du CPP en matière de surendettement. La généralité Cette condition est acquise, le champ de l avis incluant les domaines du surendettement et de l indemnisation des victimes, est, à l origine, autant l un que l autre, d un important contentieux. Le caractère sérieux Les solutions opposées apportées par les juges du fond permettent de dire que la question pose une difficulté sérieuse mais cette question commande -t- elle la solution du litige? Cette exigence suscite deux interrogations : - La première tient à l incidence du désistement de sa contestation par le FGTI que le jugement du tribunal mentionne en ces termes "après réexamen du dossier et au regard de la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation, il n'entendait pas maintenir sa contestation et s'en remettait à la sagesse du tribunal". Ce désistement nous paraît dépourvu d incidence dès lors que, ainsi que le relève le rapporteur, le juge du surendettement a considéré que le désistement n avait pas pour effet l extinction de l instance dans la mesure où il lui appartenait d opérer la vérification de la régularité et du bien fondé des mesures recommandées avant toute homologation. Mais encore et surtout le rapport à justice ne saurait être assimilé ou avoir valeur d accord, il est même traditionnellement assimilé à une contestation. Par suite, la formule employée laisse toute latitude au tribunal pour statuer sur le sort de la créance. - La seconde interrogation porte sur l applicabilité au litige de la seconde question. Ne peut-on pas considérer que la réponse à la seconde question est sans objet puisque en l état de la configuration du litige telle qu elle résulte des décisions du tribunal correctionnel, l auteur de l infraction n a pas fait l objet d une obligation d indemnisation de la victime entrant dans les strictes prévisions du dernier alinéa de l article du CPP. Cependant, comme on l a vu précédemment, le juge du tribunal d instance de Villejuif n a pas limité sa seconde question au domaine pénal puisqu il envisage que les dispositions de l article alinéa 4 du CPP pourraient conférer à la créance du 4
5 fonds de garantie l immunité prévue par l article L du code de la consommation. La réponse à la deuxième question est dès lors susceptible d influencer l issue du litige. Une question pouvant donner lieu à des interprétation différents d égale pertinence Il résulte des recherches effectués par le SDER dans la base Jurica que la question posée à la Cour fait l objet d interprétations divergentes par les juridictions du fond. Certaines décisions admettent que la créance du fonds de garantie puisse faire l objet de mesures de désendettement au motif que, bien que subrogé, il n a pas la qualité de victime. D autres cours d appel excluent la créance du fonds de ces mesures en retenant notamment la persistance de sa nature pénale malgré la subrogation. Toutes ces décisions sont citées au rapport. En définitive, de tout ce qui précède, il ressort que la demande d avis réunit les conditions de recevabilité requises sur le fond. Le fond Nous proposons à la Cour une réflexion axée sur deux approches distinctes, l une civiliste, l autre pénaliste conduisant à apporter des réponses différentes à la demande d avis. - I L approche civiliste Dans un premier temps nous nous interrogerons sur le périmètre de l exclusion des créances du champ des mesures de désendettement afin de déterminer si et dans quelle mesure la créance d un subrogé tel que le FGTI peut-y être incluse. Dans un second temps nous nous interrogerons sur l incidence de l exigence que l article du CPP impose à l auteur de l infraction d exécuter au profit du FGTI l obligation d indemniser la victime sur l exclusion de la créance de ce fonds de garantie du champ des mesures de surendettement. - A - L immunité au regard du surendettement des réparations pécuniaires allouées aux victimes après condamnation pénale et la subrogation 1 Le dispositif de règlement des situations de surendettement Ce dispositif, issu des articles L et suivants du code de la consommation, vise en priorité à pallier les situations de surendettement rencontrées par des particuliers confrontés à des impayés liés aux charges de la vie courante auxquelles ils ne peuvent 5
6 plus faire face en raison d'une baisse de leurs ressources, notamment consécutive à un "accident de la vie" tel que le chômage, la maladie ou le divorce. Seuls les débiteurs de bonne foi peuvent bénéficier d un tel dispositif, la bonne foi s appréciant, d une part, au regard des circonstances dans lesquelles l endettement a été constitué et, d autre part, au regard du comportement du débiteur à l ouverture et au cours de la procédure de surendettement 3. Lorsque la procédure amiable a échoué et qu un plan conventionnel de redressement respectant l intérêt réciproque du débiteur et des créanciers n a pu être établi, la Commission de surendettement dispose d'un pouvoir de contrainte et détermine souverainement les mesures propres à assurer le redressement de la situation du débiteur (article L du code de la consommation). Les créanciers peuvent alors se voir imposer différentes mesures telles qu un rééchelonnement des dettes ou un report de leur paiement, une réduction du taux d intérêt, un moratoire, voire des mesures d effacement des dettes. MM.Vincent Vignau, Guillaume-Xavier Bourin, Cyril Cardini soulignent dans leur ouvrage retraçant la genèse, les fondements et les finalités du surendettement 4 que la procédure de surendettement, depuis la loi du 1 er août 2003, relève...d un droit spécial et social du surendettement ou d un droit social des contrats dont le but n est plus d aider un débiteur à payer ses créanciers mais d éviter que l obligation de payer ceuxci n aboutisse à le marginaliser. Dans cette perspective, la balance penche inexorablement en faveur des intérêts du débiteur. Selon ces auteurs le droit du surendettement est un droit d ordre public de protection qui dérive d une valeur sociale indisponible, la dignité de la personne et qui impose de choisir entre la protection de la dignité des débiteurs et la protection des droits patrimoniaux des créanciers. Ainsi, entre plusieurs interprétations possibles de la règle de droit, celle qu il faut privilégier est celle qui parvient à désendetter le débiteur responsable. En définitive, au nom d une logique à la fois sociale et économique parfaitement justifiée, le droit civil cède le pas devant les règles spécifiques du droit de la consommation qui apparaissent réellement exorbitantes du droit 5. 2 Les dettes exclues du dispositif 3 JurisClasseur Banque-Crédit-Bourse, Fasc. 735, n 18 4 Droit du surendettement des particuliers, 2 ème édition, Lexisnexis Yves Picod et Vanessa Valette-Ercole Répertoire de droit civil surendettement des particuliers (mars 2011, MAJ :oct.2014) 6
7 Le rétablissement personnel a pour effet principal l'effacement de toutes les dettes non professionnelles à l'exception des dettes intangibles ou sanctuarisées, celles visées à l'article L : les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale, les amendes pénales, les dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale, et les dettes visées par l'article L : dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal. L'article L fait prévaloir les intérêts de certains créanciers et notamment ceux de la victime sur ceux du débiteur. Le droit du surendettement considéré comme un droit d'ordre public de protection vient alors à s'effacer devant certaines dettes. Les particularités des hypothèses énumérées par l article L justifient que l intérêt des créanciers ne soit pas traité de façon subsidiaire par rapport à l impératif de protection du débiteur 6. - Parce que vital, l intérêt du créancier d une dette alimentaire est jugé supérieur à celui du débiteur surendetté. - De même, l exclusion des dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L du code de la sécurité sociale s explique par un contexte marqué par une volonté politique de lutter contre les fraudes aux prestations sociales 7. Cette volonté prime l impératif de protection du débiteur surendetté. - Comme indiqué dans le rapport, l exclusion des amendes pénales s explique par le fait que leur recouvrement relève du seul régime de l exécution des peines. On peut voir aussi dans cette exclusion la volonté de réparer le préjudice social et de protéger l intérêt général; 8. - L exclusion des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale répond à l objectif essentiel de protéger la victime en assurant l effectivité du paiement des dommages-intérêts auxquels l auteur des faits a pu être condamné. On peut y voir aussi la volonté d imposer à l auteur de l infraction de réparer les conséquences de son acte ; la réparation du préjudice peut même être revêtue de l habit de la peine dans le cadre de la sanction-réparation. On peut y ajouter un argument moral que souligne le fonds de garantie dans ses observations : le dispositif de règlement des situations de surendettement.[...] n a, à 6 J. Calais-Auloy et F. Steinmetz, op. cit., n JurisClasseur Concurrence Consommation, Fasc. 1160, n F. Molins, Répertoire Dalloz de droit pénal et de procédure pénale, Action publique, n 2 et 3 7
8 l évidence, nullement vocation à protéger des délinquants des conséquences de leurs actes en annulant les effets des condamnations mises à leur charge. En définitive, il convient de protéger la victime d une infraction pénale qui doit être préférée à l auteur de l infraction judiciairement condamné, fût-il surendetté 9. Si des raisons morales et d équité ont, aux yeux de la doctrine, conduit le législateur à préférer la victime au débiteur surendetté, celle là s est interrogée sur les difficultés d interprétation concernant le lien entre les réparations pécuniaires et la condamnation. 3 L appréciation stricte du périmètre d exclusion a) La notion de réparations pécuniaires allouées à la victime dans le cadre d une condamnation pénale. Dans leur ouvrage déjà cité MM.Vigneau, Bourin, et Cardini relèvent que pris au pied de la lettre, le texte suppose une obligation de réparation prononcée sur le fondement ou à la clef d une condamnation pénale[...]. Il en dérive que lorsque la réparation à laquelle le délinquant est obligé ne s adosse pas à une condamnation pénale, la dette est sujette aux mesures de redressement 10. La Cour de cassation s est prononcée sur cette créance dans un arrêt du 24 janvier , par lequel elle a jugé que les dommages et intérêts alloués à la victime par une décision rendue par une juridiction civile motivée quant à la responsabilité de l auteur de l infraction, par l autorité de la chose jugée attachée au jugement correctionnel préalable constituaient une réparation pécuniaire allouée à la victime dans le cadre d une condamnation pénale. Les auteurs précités font de cet arrêt l analyse suivante: La créance en réparation du préjudice dérivant d une infraction pénale prononcée par une juridiction civile ne paraît pas davantage entrer dans le libellé de l article L.333-1, si une condamnation pénale n a pas précédé le jugement civil et n en forme pas le support. L obligation d indemnisation ne découle pas en effet d une condamnation pénale qui, par hypothèse, n a pas à redouter l effacement de sa créance : en raison de l autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, la juridiction civile est tenue par la déclaration de culpabilité et la qualification pénale des faits et c est en conséquence de celles-ci qu elle condamne le coupable à indemniser sa victime. b) La notion de victime De même qu elle s est attachée à circonscrire la notion de dettes alimentaires à la seule hypothèse d un lien familial entre le débiteur et le créancier d aliments, dès lors 9 G. Paisant, RTD Com. 2008, p n ème civile,n et
9 qu elles sont liées à la qualité du créancier plus qu à leur nature, la Cour de cassation a retenu une conception restrictive des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d une condamnation pénale, en considérant que seules les victimes peuvent se prévaloir de cette disposition et non pas les personnes morales qui leur sont subrogées. ~ La subrogation ne confère pas la qualité de victime * La subrogation et l effet translatif On rappellera que les effets de la subrogation personnelle sont commandés par un principe fondamental : le principe de l'effet translatif. C'est la créance même dont l'accipiens était titulaire contre le débiteur qui est transmise au subrogé. Le débiteur a désormais pour créancier le subrogé qui prend la place de l'accipiens dans le rapport d'obligation. L'effet essentiel de la subrogation est de mettre le subrogé à la place du créancier dans le rapport d'obligation. Le créancier subrogé acquiert la créance qui a fait l objet du paiement avec tous ses accessoires : hypothèque, gage, caution. Il aura les mêmes droits et actions que le créancier primitif, par exemple l action résolutoire, l action paulienne, le bénéfice d une stipulation d intérêts, d une clause d anatocisme ou d échelle mobile, d une clause de réserve de propriété 12 Mais de manière tout à fait traditionnelle, l'effet translatif de la subrogation connaît une limite pour ce qui concerne les avantages considérés comme purement personnels au subrogeant 13 * La subrogation et ses limites : les droits attachés à la personne Par un arrêt du 27 juin , la chambre commerciale a affirmé que si la subrogation investit le subrogé de la créance primitive avec tous ses avantages et accessoires, le subrogé n a pas plus de droits que son subrogeant aux lieu et place duquel il agit.tel est énoncé en quelque sorte l envers du principe translatif. D une façon plus générale, le subrogé n est pas autorisé à faire abstraction d une condition personnelle préalable qui l empêche logiquement de prendre l exacte place du subrogeant, en effet il résulte d un arrêt de cette même chambre commerciale du 12 B. Starck-H.Roland-L.Boyer, Droit civil Les obligations, régime général, 6 ème édition, Litec n Eric Savaux Répertoire de droit civil Dalloz subrogation personnelle, avr.2008 MAJ: sept n
10 12 novembre , que la subrogation ne transfère au subrogé que le prérogatives attachées à la créance et non celles qui relèvent des actions personnelles du subrogeant. Par ailleurs, la politique législative pénale permet à la victime pénale immédiate de bénéficier d un droit d action civile mais elle refuse ce droit aux victimes indirectes. Subrogés dans les droits des victimes pénales immédiates auxquelles ils ont versé des indemnités réparant totalement ou partiellement le dommage directement causé par l infraction les tiers que sont les assureurs, les caisses de sécurité sociale, les divers fonds de garantie dont le FGTI ou encore l Etat et certaines collectivités publiques ne peuvent invoquer qu un préjudice indirect, ce qu ils ont la faculté de faire devant les juridictions civiles. Il leur a cependant été reconnu un droit d intervention limité devant les juridictions répressives 16. * La jurisprudence de la Cour de cassation à propos des tiers subrogés Dans l esprit de ces principes, la 2 ème chambre civile de la Cour de cassation a décidé en substance que si le tiers subrogé reçoit le droit même du subrogeant par le seul effet du paiement en cas de subrogation légale il ne bénéficie pas des droits attachés à des qualités propres au subrogeant lesquels ne se transmettent pas. - Tout d abord à l égard d un organisme social subrogé - une CPAM ayant versé des prestations à la victime d une infraction : * Un premier arrêt du 23 septembre 2010 déjà cité (note1) énonce que Les dispositions de l article L.333-1[...] ne sont pas applicables à la créance d un organisme social constitué du montant des prestations versées à la victime d un infraction pénale ; * Un second arrêt du 25 septembre 2014 déjà cité (note1) confirme le précédent en ces termes : L organisme social qui intervient volontairement dans une procédure pénale pour obtenir le remboursement de ses prestations n'est pas la victime à qui est allouée une réparation pécuniaire. Dans son rapport le conseiller en charge de ce dernier pourvoi, M. Thomas Vasseur, écrivait, s agissant des réparations pécuniaires allouées dans le cadre d une condamnation pénale, la Cour de cassation s attache à circonscrire la catégorie de créanciers privilégiés aux seules victimes : toutes les victimes même si les dommages-intérêts sont alloués par une juridiction civile (Civ. 2 ème, 24 janvier 2008, pourvois n et ) mais seulement les victimes et non les personnes morales qui leur sont subrogées. - Ensuite à l égard d un assureur subrogé, un arrêt du 31 mars 2011, déjà cité (note2) énonce : Les dispositions de l'article L du code de la consommation, excluant de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement notamment les réparations 15 n S.Guinchard et J.Buisson Procédure pénale, 10 ème éd. Lexisnexis 2014, Section 2: la victime, acteur de la procédure civile: l acttion civile 10
11 pécuniaires allouées à une victime dans le cadre d'une condamnation pénale, ne sont pas applicables à la créance d'un assureur subrogé dans les droits de celle-ci. Ces arrêts nous enseignent que la subrogation ne confère pas la qualité de victime. L approbation doctrinale est massive, les quelques rares réserves sont non d ordre juridique mais moral. Pour le professeur A. Pélissier, si la technique de la subrogation confère à l assureur la qualité de créancier à l égard de la créance de réparation, il n en devient pas pour autant la victime de l infraction. Les impératifs du droit de la consommation conduisent à affiner la technique de la subrogation en opérant une distinction entre la qualité de créancier objective attachée à la réparation, et la qualité de victime subjective attachée à l infraction. Le lien objectif avec la créance de réparation peut être transmis par l effet de la subrogation tandis que le caractère personnel de la qualité de victime est exclusif 17. Pour sa part N. Malherbe 18 relève que la qualité de victime est une garantie. Elle est intuitu personae, attachée à la personne et non à la créance, donc non transmissible. Dans son commentaire de l arrêt du 31 mars 2011, Mme F.Varig-Venier relève que : La qualité de victime s entend strictement et elle est réservé à la victime directe au profit de laquelle il est justifié qu il soit dérogé aux mesures de la situation de surendettement du débiteur auteur de l infraction 19. Ce dernier commentaire fait écho à l analyse contenue dans l avis de l avocat général P. Mucchielli émis dans le pourvoi n ayant abouti à l arrêt précité du 23 septembre 2010 : La notion de réparation semble, ainsi, intimement liée à celle de victime. Or, telle n est pas la situation de la caisse primaire d assurance maladie. Elle n est, en aucune façon, victime et elle n a subi aucun dommage. Simplement, elle a été contrainte, par la loi, d assurer à la victime certaines prestations en liaison avec le dommage subi par cette dernière. Mais encore : En réalité, il peut être considéré que le sort privilégié réservé par ce texte à la créance de réparation pécuniaire dans le cadre d une condamnation pénale est étroitement associé à la personne du créancier, c est à dire, au cas présent, à la victime elle-même. C est cette dernière qualité qui en est le fondement et la justification. La même idée est exprimée sous la plume du professeur T. Tauran : Une CPAM n est pas une victime, en ce sens qu elle ne souffre pas directement du dommage ou de l infraction subie par son assuré social. Elle ne subit qu indirectement un préjudice 17 RGDA, 2011,p Revue banque et droit 2011, n 138, p.9 19 Droit et patrimoine, 2011, n 206, p.81 11
12 financier dans la mesure où elle verse des prestations sociales à son affilié. Elle ne saurait donc se prévaloir de l article L du Code de la consommation 20. Ou encore sous la plume de M. G. Raymond : Pour [la Cour de cassation] le terme de victime, utilisé dans l article L précité, doit s entendre au sens strict : il s agit de la victime directe, non de la victime indirecte telle que la CPAM. 21 M. S. Piedelièvre ajoute: Cette position de la jurisprudence qui limite la notion de victime se situe dans la logique du droit du surendettement. Le droit du surendettement a fait passer les intérêts de la victime avant ceux du débiteur en difficulté.mais à partir du moment où la victime a été indemnisée, l article L.33-1 du code de la consommation n a plus de raison d être et les règles du droit du surendettement peuvent jouer leur rôle d apurement du passif du débiteur en difficultés 22. Ces derniers propos sont en étroite résonnance avec ceux de Mme S. Gjidara-Decaix 23 clôturant son annotation de l arrêt de la 2 ème chambre civile du 31 mars ~ Le FGTI tiers subrogé Le FGTI bénéficie de la faculté de subrogation personnelle légale. Créé en 1990, il a pour mission, outre l indemnisation des victimes d actes de terrorisme, l indemnisation des victimes d autres infractions et l exercice de recours contre les responsables. L indemnisation de la victime par le fonds de garantie ne saurait éteindre la dette de réparation de l auteur de l infraction, aussi le législateur a octroyé au fonds après l indemnisation de la victime un droit de recours subrogatoire à l encontre des personnes responsables d un dommage causé par l infraction ou tenues à un titre quelconque d en assurer la réparation totale ou partielle en vertu des articles , alinéa 1 er du CPP et L du code des assurances. Le FGTI est ainsi tiers subrogé au même titre que la CPAM bénéficiant en vertu de l article L du code de la sécurité sociale d un recours subrogatoire contre les tiers responsables des dommages corporels consécutifs à l occasion duquel elle a servi des prestations à la victime, ou encore qu un assureur ayant payé l indemnité d assurance que l article L du code des assurances subroge dans les droits et actions de l assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l assureur. A partir de la jurisprudence ci-dessus mentionnée et des observations précédentes, il est permis de considérer qu à l instar de l assureur ou de l organisme social, l un comme l autre subrogés dans les droits de la victime, le fonds de garantie ne devrait 20 J C P Social, 2010, n Contrats, concurrence et consommation, 2010, com Revue droit bancaire et financier, 2010, com Revue des procédures collectives, 2011, p
Demande d avis n Z1570002 Séance du 6 juillet 2015 Décision attaquée : 17 avril 2015 tribunal d'instance de Villejuif
Demande d avis n Séance du 6 juillet 2015 Décision attaquée : 17 avril 2015 tribunal d'instance de Villejuif M X... C/ Banque Accord et autres rapporteur : Stephanie.Lemoine RAPPORT Par jugement du 17