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Timestamp: 2018-03-17 18:07:27+00:00
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Report des CP après un arrêt maladie - sécuritas région nord
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Lorsqu'un salarié se trouve dans l'impossibilité de prendre ses congés en raison d'un arrêt maladie, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail même si la période de prise des congés est expirée.
Dans une décision du 20 janvier 2009 (CJCE 20 janv. 2009, aff. C-350/06 et C-520/06, S.-H.), la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) précise que lorsque la période de prise de congés est expirée, et que le salarié a été dans l'impossibilité de prendre ses congés du fait de son arrêt maladie, il peut prétendre soit à un report de ses congés, soit, si le contrat de travail est rompu, au versement d'une indemnité compensatrice.
Un mois après cette décision, la Cour de cassation reprend cette solution dans un arrêt du 24 février 2009. Il s'agit d'un revirement de jurisprudence. Jusqu'à présent, lorsque le salarié était absent pour maladie jusqu'à la fin de la pé-riode de congés payés (c'est-à-dire la date limite fixée dans l'entreprise pour la prise des congés), il ne pouvait pas exi-ger de les prendre : le salarié perdait alors son droit aux congés et il ne pouvait pas prétendre à une indemnité com-pensatrice (Cass. soc., 13 janv. 1998, n° 95-40.226, E. c/ Association La Chrysalide : Bull. Civ. V. n° 11).
Remarque : seules les salariées en congé maternité (C. trav. nouv., art. L. 3141-2) et les salariés en accident du travail (Cass. soc., 27 sept. 2007, n° 05-42.293, Sté Arcadie Sud-Ouest c/ Vallantin) bénéficiaient d'un droit au report des congés non pris lorsque la période de référence est expirée.
En l'espèce, un salarié en arrêt maladie entre le 17 novem-bre 2005 et le 1er mars 2007 souhaitait reporter 12,5 jours de congés payés acquis avant novembre 2005 mais non pris pendant la période de prise des congés applicable dans l'entreprise en raison de son arrêt maladie. Son employeur refuse de faire droit à cette demande au motif que ces congés sont perdus car ils n'ont pas été pris avant l'expira-tion de la période de prise des congés. De ce fait, le salarié ne pouvait pas prétendre, à son retour dans l'entreprise (le 1er mars 2007), ni à un report de ses congés ni au versement d'une indemnité compensatrice.
Le salarié saisit le conseil des prud'hommes qui lui donne satisfaction. La Cour de cassation valide cette solution et précise que lorsque « le salarié s'est trouvé dans l'impossi-bilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'an-née prévue par le code du travail ou une convention collec-tive en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du tra-vail ».
Désormais, lorsque la période de prise de congés est expi-rée et que le salarié a été dans l'impossibilité de prendre ses congés du fait de son arrêt maladie, il peut prétendre soit à un report de ses congés, soit, si le contrat est rompu, au versement d'une indemnité compensatrice de congés payés.
Remarque : il convient de rappeler que si le salarié absent pour maladie conserve ses droits à congés payés même si la période de prise des congés est expirée, il n'en acquiert pas de nouveaux durant cette absence. En effet, l'absence pour maladie non professionnelle n'est pas assimilée à du travail effectif... » (Cass. soc., 24 févr. 2009, n° 07-44.488, CPAM de Creil c/ Kopacz et a.)
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Source SNEPS CFTC
# Posté le mardi 03 décembre 2013 10:37