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Timestamp: 2018-06-24 18:31:54+00:00
Document Index: 316945752

Matched Legal Cases: ['art. 1129', 'art. 209', 'art. 350', 'art. 1234', 'art. 454', 'art. 954', 'art. 4', 'art. 1807', 'art. 303', 'art. 16', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 2078', 'art. 1910', 'art. 513', 'art. 872', 'art. 764', 'art. 38', 'art. 106', 'art. 1382', 'art. 700']

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22 - Revue de LexisNexis France
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Astreintes en matière administrative.
Droits de douane - Restitution.
Les clauses dites « de garantie de passif » dans les cessions de droits sociaux
CONTRATS COMMERCIAUX. - Franchise. C. civ., art. 1129. Application. Franchisé. Fournisseurs. Stock. Composition. Choix (non). Modèles de la collection de référence. Acquisition obligatoire. Approvisionnement par l'intermédiaire du franchiseur. Contrat cadre. Exécution. Ventes successives. Prix. Volonté du franchiseur. Intervention arbitraire. Contrat. Caducité.
BREVETS D'INVENTION. - Contrefaçon. Action en contrefaçon. Plaques d'immatriculation. Fabrication. Titulaire d'un brevet déposé postérieurement. Validité du brevet. Titulaire d'un brevet antérieur. Recevabilité (non).
LOTISSEMENTS. - Cahier des charges. Arrêté préfectoral de modification. Portée [Éd. N, 85, II, p. 58] .
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS. - Détermination du bénéfice imposable. Report déficitaire. Transformation de la société. Modifications statutaires. Modification de l'objet social (non). Modification de la nature de l'activité (non). Changement de l'identité de l'entreprise (non). C.G.I., art. 209. Application (oui).
CONSTRUCTION-URBANISME. - Littoral. A) Zone d'urbanisation future. Zones urbaines d'un P.O.S. (non). B) Directive. Portée juridique [Éd. N, 85, II, p. 1] .
ABANDON D'ENFANT. - Action en déclaration d'abandon. A) Preuves à la charge du demandeur et du défendeur. B) C. civ., art. 350. Conditions remplies (oui). Intérêt de l'enfant de nature à justifier le rejet de la demande. Juges du fond. Recherche légitime. Pouvoir souverain d'appréciation
ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Agriculture. Exploitants agricoles. Assurance obligatoire. Assurance invalidité. Attribution. Conditions. Inaptitude totale à l'exercice de la profession agricole (C. rural, art. 1234-3 B). Maintien de l'aptitude à la direction et à la gestion de l'entreprise. Attribution (non)
ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Faute inexcusable de l'employeur. Conditions du travail. Exposition délibérée aux risques. Électrocution du salarié. Employeur. Non-respect des mesures de sécurité. Cause déterminante de l'accident. Faute inexcusable (oui)
ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Prestations. Rente. Attribution. Victime sans conjoint, ni descendants. Ascendants. Conditions. Ascendant en droit d'avoir pu obtenir de la victime une pension alimentaire (C. sée. soc., art. 454-III). Victime atteinte d'une incapacité permanente partielle de 100% avec assistance d'une tierce personne. Mère soignant la victime et bénéficiant ainsi d'une proportion de la rente du vivant de la victime. Droit à la rente. Nécessité de relever les circonstances interdisant à la mère l'exercice d'une activité rémunérée
ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Tiers responsable. Recours des Caisses. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Évaluation. Prise en compte de la perte de salaires pendant la période d'incapacité temporaire totale de travail. Prise en compte de l'immobilisation ayant empêché la victime de se livrer à une activité normale (oui)
APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). - Procédure. Appelant. Reprise d'un moyen écarté par les juges du premier degré. Conclusions d'appel. Obligation d'énoncer expressément ce moyen (nouveau C. proc. civ., art. 954). Simple référence aux conclusions de première instance (non)
ASSURANCES SOCIALES. - Assurance invalidité. Pensions. Supression ou suspension (C. séc. soc., art. L. 318 et L. 320). Motifs. Reprise du travail. Stage de reclassement professionnel rémunéré. Prise en considération (oui)
ASSURANCES SOCIALES. - Assurance maladie. Prestations. Ouverture des droits. Journées de grève. Prise en compte (non)
ASSURANCES SOCIALES. - Travailleurs non salariés. Assurance vieillesse. Artisan. Exercice antérieur d'une activité salariée. Droit d'option entre le régime général et le régime des artisans (L. 12 juillet 1966, art. 4-III). Cessation de l'activité justifiant l'affiliation au régime général. Rattachement au régime des non-salariés
ASSURANCES SOCIALES. - Travailleurs non salariés. Assurance vieillesse. Assujettissement. Gérant non rémunéré d'une S.A.R.L. de type artisanal. Affiliation obligatoire au régime des professions artisanales
ASSURANCES TERRESTRES. - Droits et obligations de l'assureur. Indemnisation de l'assuré. Recours de l'assureur contre les auteurs du dommage. Auteurs enfants de l'assuré. Suppression (C. ass., art. L. 121-12, al. 3). Exception. Acte de malveillance. Acte commis contre une autre personne que l'assuré. Recours de l'assureur contre le descendant de l'assuré devenu majeur (non)
BANQUE-BANQUIER. - Responsabilité civile du banquier. Faute (non). Inexécution d'un ordre d'un client dans les délais ordinaires. Motifs. Grève du personnel d'une durée exceptionnelle
BAUX A CHEPTEL. - Perte du cheptel. Perte partielle par cas fortuit. C. civ., art. 1807 et 1810. Charge
CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). - Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Élections. Déclaration de pourvoi. Absence de copie de la décision attaquée. Pourvoi. Irrecevabilité. Photocopie de la décision (non)
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Opérations électorales. Collèges électoraux. Répartition des sièges. Décision de l'inspecteur du travail. Décision s'Imposant au juge judiciaire. Recours administratif contre la décision. Circonstance inopérante. Tribunal d'instance. Report des élections jusqu'à solution du contentieux administratif (non). Cassation
CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Salariée. Affectation antérieure à la réserve et au rangement. Affectation nouvelle de vendeuse unique dans un nouveau magasin de chaussures. Licenciement basé sur l'insuffisance de rendement. Calcul de cette insuffisance par comparaison avec le rendement d'autres magasins de l'entreprise dénué de sérieux
CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Cause réelle et sérieuse. Seule condition de la justification du licenciement. Nécessité d'un péril pour l'entreprise (non)
CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Contrat d'apprentissage. Gérant de S.A.R.L. Longue maladie. Seul formateur possible. Résolution (oui)
CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Initiative. Imputabilité. Employeur. Destruction des installations par un incendie. Force majeure (non). Défaut de mesures de protection. Employeur. Obligation au paiement des indemnités de rupture
COUR D'ASSISES. - Questions. Questions distinctes. Question sur le fait principal. Questions sur chaque circonstance aggravante. Question unique sur les coups et blessures volontaires et le fait qu'ils ont entraîné une mutilation ou des infirmités permanentes. Cassation
DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. - Divorce pour faute. Épouse. Manquements graves aux obligations du mariage rendant Intolérable le maintien de la vie commune. Caractérisation
DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. - Effets du divorce. Demande du mari et demande reconventionnelle de la femme en séparation de corps et octroi de pension alimentaire (C. civ., art. 303). Prononcé du divorce aux torts partagés. Juges du fond. Attribution d'une prestation compensatoire non sollicitée. Pouvoir (non). Modification de l'objet du litige (oui)
DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. - Procédure. Pouvoirs des juges du fond. Octroi d'une prestation compensatoire non sollicitée. Décision énonçant la nécessité d'une requalification de la demande. Parties mises en mesure de présenter leurs explications (non). Nouveau C. proc. civ., art. 16. Violation
DOUANES. - Droits de douane. Produits exportés par la Suisse. Accord entre la Communauté européenne et la Suisse, 22 juillet 1978. Tarif préférentiel. Modalités d'application
ÉLECTIONS. - Contentieux électoral. Contestation relative à la composition de la liste électorale. C. élect., art. R. 14. Délai prescrit au tribunal pour statuer. Computation
ÉLECTIONS. - Listes électorales. Électeur radié d'office de la liste d'un bureau et inscrit sur celle d'un autre par les commissions administratives compétentes. Nécessité de formuler une demande d'inscription (non). Trib. inst. Radiation de la seconde liste. Cassation
ÉLECTIONS. - Listes électorales. Inscription. Condition. Mari figurant au rôle d'une contribution directe depuis plus de cinq ans. Inscription sur une liste électorale. Preuve (non). Femme. Bénéfice de l'art. 11-2°, C. élect. (non)
ÉLECTIONS. - Listes électorales. Inscription. Fonctionnaires. C. élect., art. 11-3° . Obligation de résidence attachée à la fonction. Condition suffisante (non). Résidence effective. Nécessité
ENREGISTREMENT. - Recouvrement. Débiteurs solidaires d'une dette fiscale. Redressement. Administration fiscale. Notification à tous les débiteurs. Obligation (non)
GAGE. - Droits et obligations des parties. C. civ., art. 2078. Application. Créance née d'un marché de travaux privés. Atribution judiciaire au créancier titulaire d'un nantissement sur ce marché (oui)
GESTION D'AFFAIRES. - Champ d'application. Circonstances constitutives d'une gestion d'affaires. Juges du fond. Constatation
IMPÔTS ET CONTRIBUTIONS. - Recouvrement. Saisie de meubles à la requête d'un receveur des impôts. Revendication par le propriétaire. Procédure. C.G.I., art. 1910
INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). - Actes d'instruction. Interrogatoire. Procès-verbal. Absence de la signature de l'inculpé sur plusieurs pages. Mention portée par le juge d'instruction en fin d'interrogatoire : l'inculpé refuse de signer en l'absence de ses conseils ». Régularité
JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). - Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par les juges du fond. Moyen soulevé d'office. Moyen tiré du devoir de conseil de l'entrepreneur envers le maître de l'ouvrage. Parties non invitées à présenter leurs observations. Cassation
JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE PÉNALE). - Mentions. Prévenu ou son conseil entendu le dernier. Défaut. Cour d'appel. Appel d'un jugement statuant sur les intérêts civils. Absence de mise en cause de l'action publique. Comparution du prévenu en qualité d'intimé. Application de l'art. 513, dernier alinéa, C. proc. pén. (non)
LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). - Marché à forfait. Définition. Clause. Maître de l'ouvrage. Droit de modifier le devis descriptif ou de renoncer à certaines réalisations. Marché à forfait (non)
POLICE DE LA CIRCULATION. - Priorité. Chemin de terre (C. route, art. R. 7). Chemin. Classement par la mairie. Assimilation à un chemin de terre (non)
PRESCRIPTION (EN MATIÈRE PÉNALE). - Action publique. Interruption. Ordres adressés par un procureur de la République à un officier de police judiciaire dans le cadre de l'enquête préliminaire. Actes interruptifs (oui)
PROCÉDURE CIVILE. - Actions en justice. Demande incidente. Formulation nécessaire sous forme de conclusions
PRUD'HOMMES. - Compétence d'attribution. Gérant de S.A.R.L. Existence d'un contrat de travail au moment de la nomination. Persistance de la perception du salaire. Constatation (oui). Preuve d'une résiliation ou d'une novation (non). Demande de versement d'une indemnité de licenciement. Compétence prud'homale (oui)
RÉFÉRÉS. - Pouvoirs des juges. Étendue. Référé commercial (nouveau C. proc. civ., art. 872). Mesures ne se heurtant à aucune difficulté sérieuse. Limites. Interdiction de prendre parti sur l'existence des droits revendiqués que pourraient avoir à apprécier les juges du fond
1° RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Débiteur. Autorisation de poursuite de l'exploitation de l'entreprise. Maintien de la qualité d'employeur. 2e PROCÉDURE CIVILE. - Causes communicables au ministère public. Vente d'un immeuble dépendant d'une liquidation des biens. Juge aux ordres. État provisoire. Cour d'appel. Confirmation. Procédure d'ordre. Cause communicable (non). Ancien C. proc. civ., art. 764
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - État des créances. Créances des salariés. Production sans objet. Syndic. Résiliation du contrat de location-gérance d'un fonds de commerce (L. 13 juillet 1967, art. 38). Transfert de tous les contrats de travail aux bailleurs
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Procédure. Jugement autorisant la cession à forfait. Appel (D. 22 décembre 1967, art. 106-3). Délai de trois jours. Délai propre à l'appel du ministère public
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Préjudice. Allocation d'une indemnité globale (oui). Allocation unique pour un préjudice fondé sur l'art. 1382, C. civ. et un préjudice fondé sur l'art. 700, nouveau C. proc. civ. (oui)
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Préjudice. Réparation intégrale. Victime de blessures involontaires. Privation des agréments d'une vie normale. Préjudice distinct du préjudice objectif. Octroi d'une indemnité de caractère personnel (oui). Montant. Juges du fond. Appréciation souveraine
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Responsabilité contractuelle (en général). Propriétaire d'un immeuble. Accident mortel causé par un ascenseur. Chute de la victime du neuvième étage dans la cage de l'ascenseur. Défaut de verrouillage de la porte palière. Manquement à l'obligation de s'assurer du bon fonctionnement des portes. Lien de causalité directe avec l'accident. Responsabilité entière (non). Société d'entretien. Manquement à l'obligation d'entretien (oui). Cassation
SAISIE IMMOBILIÈRE. - Adjudication. Jugement d'adjudication. Publication. Effets
SÉCURITÉ SOCIALE. - Cotisations. Assiette. Couple de gérants d'une succursale de société coopérative. Avantages en nature. Inclusion. Fourniture gratuite d'un logement. Évaluation. Rémunération ne dépassant pas le plafond annuel. Prise en compte d'une base forfaitaire fixée en fonction du salaire minimum garanti. Prise en compte de la moitié de cette valeur (non). Prise en compte de l'intégralité
SÉCURITÉ SOCIALE. - Tiers responsable. Recours des Caisses. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Remboursement accordé à la Caisse régionale d'assurance maladie. Montant de la différence entre les arrérages de la pension servie et ceux de la pension calculée à un taux réduit de moitié (non). Prise en considération du montant de la pension si l'assuré avait pris sa retraite à 60 ans et du montant de celle-ci s'il avait continué à travailler jusqu'à l'âge de 65 ans en l'absence d'accident (non). Cassation
SÉCURITÉ SOCIALE. - Tiers responsable. Recours des Caisses. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Remboursement des prestations. Conditions. Prestations occasionnées par l'accident
SÉCURITÉ SOCIALE. - Tiers responsable. Recours des Caisses. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Troubles physiologiques affectant les conditions de travail ou d'existence de la victime. Dommage se distinguant du préjudice d'agrément. Préjudice corporel (oui). Préjudice soumis au recours des Caisses (oui)
SOCIÉTÉS (EN GÉNÉRAL). - Société de fait. Société entre concubins. Éléments constitutifs. Vie commune prolongée et apports en commun. Caractère suffisant (non). Volonté ne pouvant être présumée de s'associer et de participer aux bénéfices et aux pertes. Preuve nécessaire (oui). Appréciation souveraine des juges du fond
Alignement. 1° Cession gratuite de terrain. Obligation non Imposée dans le permis de construire. Indemnisation de la totalité de l'emprise. 2° Intérêts. Conditions de l'article R. 13-78, C. expropr. non remplies. Rejet de la demande
Fonds de commerce. 1° Résultats de l'année antérieure au jugement non connus du premier juge. Prise en compte en appel (oui). 2° Évaluation à la date du jugement. Actualisation à une date postérieure (non)
Immeuble bâti. 1° Évaluation. Méthode. Emplacement particulièrement favorable. Plus-value conférée au terrain. Estimation selon la méthode analytique. 2° Perte de loyers due à la lenteur de la procédure. Préjudice éventuel. Indemnisation (non)
Immeuble bâti. Locataires d'habitation. Départ anticipé de leur propre chef. Perte de loyers. Indemnisation (non)
1° Indemnité. Date d'évaluation. Celle du jugement de première instance. Appel. Demande d'actualisation à la date de l'arrêt. Rejet. 2° Fonds de commerce. Aménagements indemnisés comme immeubles par destination. Frais de réinstallation. Indemnisation (non)
1° Locataires d'habitation. Demande d'indemnité pour surcharge de loyer. Préjudice éventuel et incertain. Prétention non fondée. Rejet. 2° Procédure. Première demande en appel. Indemnité pour surcharge de loyer. Prétention nouvelle (non). Recevabilité
Parcelle non bâtie. Absence de voie équipée. Qualification de terrain à bâtir (non). Emplacement en zone d'expansion urbaine. Plus-value
Procédure. Appel. Défaut de mémoire. Déchéance. Réitération d'appel. Irrecevabilité
Procédure. Difficultés sérieuses. : a) Régularité de la prise de possession contestée, b) Litige sur la propriété de constructions élevées sur sol d'autrui. Compétence de la juridiction de l'expropriation (non). Décision en la forme alternative et renvoi des parties devant la juridiction de droit commun