Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/droit-personnes-physiques-personne-incapacites-305188.html
Timestamp: 2016-10-25 12:19:28+00:00
Document Index: 24073516

Matched Legal Cases: ['art 79', 'art 78', 'art 217', 'art 311', 'in fine', 'art 725', 'art 495', 'art 495', 'art 495', 'art 415', 'art 16', 'art 311', 'art 458']

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30/07/2014 21:35:02
03/07/2014 07:42:51
27/12/2013 12:58:23
On acquiert la personnalité juridique par la naissance et à la naissance : dès lors que l'enfant est né vivant (avoir respiré à la naissance) et viable (avoir tous les organes nécessaires à la vie et atteint un stade de développement suffisant au moment de la naissance) .Acquisition de la personnalité juridique formalisé par l'acte de naissance. Si on décède juste après la naissance, on dresse l'acte de naissance puis l'acte de décès.Si pas viable et vivant -> acte d'enfant sans vie (art 79-1 al 2 CC). Cela permet de donner un prénom, mais pas un nom car aucun LDF n'est créé. ...
[...] Du point de vue de l'état civil, le décès est constaté dans un acte de décès (art 78 et s. CC). Effets du décès : o transmission des droit patrimoniaux aux héritiers. o Mais le décès éteint les droits extrapatrimoniaux, et notamment les droits de la personnalité o Ainsi, le droit à la protection de la vie privée et de l'image d'une personne disparaissent à sa mort, sauf si l'action a été engagée avant le décès. o 1ère Civ 14 décembre 1999 Mitterrand : le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée. [...] [...] Le juge ne doit pas ouvrir une mesure de protection juridique quand une autre mesure moins contraignante suffit : - règles du régime matrimonial (art 217 CC et suivants). Attention cas pratique : quand la personne est mariée ( souvent pas nécessaire d'ouvrir curatelle ou tutelle. o 1ère Civ 1er février 2012 : le principe de subsidiarité justifie le refus du placement d'un époux sous protection dès lors que sa femme est substituée dans l'exercice de ses pouvoirs en raison du régime de communauté universelle et que le risque de dilapidation des biens commun n'est pas établi. [...] [...] Permet de faire rétroagir la PJ au jour de la conception. Rappel : art 311 al 1 et 2 CC présument l'enfant conçu entre 300 et 180 jours avant sa naissance. Il faut trois conditions : o qu'in fine l'enfant naisse vivant et viable o que le fait d'avancer la date d'acquisition de la PJ lui procure un avantage (pas une charge) o est seulement pris en compte l'intérêt de l'enfant (les parents ne peuvent pas s'en prévaloir) ( En matière de succession (art 725 al 1 CC) : l'enfant simplement conçu au moment de l'ouverture de la succession va hériter de son père. [...] [...] Indépendamment de cette évolution, les mesures d'incapacité ont été très dévoyées : leur objectif réel est de faire face à un problème médical, mais les services sociaux ont eu tendance à obtenir l'ouverture d'une tutelle ou curatelle à l'encontre de personnes n'ayant pas de problème médical mais social ( à l'égard des marginaux. La loi du 5 mars 2007 a modifié la procédure pour que la tutelle soit prononcée ( pour qu'elle soit véritablement indispensable quand on la met en place. Cette loi, pour protéger l'autonomie des personnes protégées, a aussi créé le mandat de protection future : mesures de protection prévues par convention et non judiciairement. [...] [...] - Droit commun de la représentation. - La majeur peut lui organiser sa protection par un mandat de protection future ( on n'ouvre pas de tutelle ou curatelle sauf si le mandat ne suffit pas. - Mesures sociales d'accompagnement : pour les personnes qui survivent grâce aux prestations sociales (art 495, art 495-2, art 495-6 CC). Principe de proportionnalité et d'individualisation de la mesure : Art 428 CC. La mesure doit être adaptée en fonction du degré d'altération des facultés ( la curatelle vient symboliquement avant la tutelle Encadrement procédural des mesures de protection : Il faut assurer la protection des droits fondamentaux, notamment de la liberté et la dignité du majeur (art 415 pour cela : - dans la procédure d'ouverture, l'intéressé doit être entendu par le juge (sauf si c'est de nature à porter atteinte à sa santé ou s'il n'est pas apte à exprimer sa volonté) ( respect du principe du contradictoire (décret du 5 décembre 2008) - Le requérant, ainsi que la personne protégée sous certaines conditions, peuvent consulter le dossier ( respect du principe du contradictoire. [...] [...] On peut changer de nationalité, mais les conditions sont encadrées. Section 1 : Le nom I Le nom patronymique Les règles d'attribution du nom ont été profondément modifiées ( loi du 4 mars 2002 entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Connaître le droit antérieur : s'agissant de l'attribution initiale du nom, si né avant ( le droit ancien s'applique ( on distinguait - si filiation légitime ( nom du père - si filiation naturelle ( nom de celui des parents qui avait fait établir la filiation en premier lieu. [...] [...] C'est le seul droit absolu de la CEDH. Consacré à l'art 16 CC. La liberté d'information justifie la diffusion de l'image d'une personne participant à un événement à la condition qu'il ne soit pas porté atteinte à sa dignité (1ère Civ 20 décembre 2000 Erignac : est jugé attentatoire à la dignité de la personne humaine l'image publiée du visage et du corps du préfet gisant sur la chaussée). La dignité n'étant pas un droit subjectif, elle ne s'éteint pas avec la mort de la personne (Erignac). [...] [...] Il faut distinguer : o les noms composée : ex Lyon-Caen o et le double nom : problème la question de transmission du nom aux héritiers. Pour distinguer, les OEC, quand double nom ( distinction par deux tirets. CE 4 décembre 2009 : pratique administrative illégale, car la loi ne prévoyait pas de distinguer les deux noms ( circulaire de 2011 : désormais, la case nom de famille comporte 2 lignes : le premier nom, puis à la ligne le second. Mais si nom composé : 1er nom 2nd nom. [...] [...] Limites : Les parents portant déjà un double nom ne peuvent transmettre qu'un seul nom chacun. Cela ne s'oppose pas cependant à la transmission des noms composés, qui sont assimilés à des nom uniques indivisibles. Le choix du nom ne peut être exercé qu'une seule fois ( principe d'unité des noms dans la fratrie (art 311-21 al 3 CC). Mais portée exacte : - il faut que ce soit des enfants communs, même père et mère. - Et ce principe ne joue que si un choix du nom antérieur a été fait. [...] [...] - peut accomplir seul les actes à caractère strictement personnel (sans assistance ni représentation) - peut accomplir seul les actes relatifs à sa personne si son état le permet et à défaut, avec autorisation du juge des tutelles et assistance ou représentation par le tuteur (art 458 et 459 CC) 3. Sanctions : Tous les actes accomplis par la personne sous tutelle postérieurement au jugement d'ouverture sont nuls de plein droit - sauf si c'est un acte usuel (à moins que cela ait porté préjudice ( peuvent alors être rescindés ou réduits pour lésion). [...] À propos de l'auteur Thibault D.	Etudiant Droit civil	Droit des personnes physiques : la personne et les incapacités