Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4490-PGP.html?identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-50-10-20141121
Timestamp: 2019-10-22 12:08:55+00:00
Document Index: 166045395

Matched Legal Cases: ["l'article 1466", "l'article 42", "l'article 1639", "l'article 1466", "l'article 42", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466"]

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones urbaines sensibles
4490-PGPIF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones urbaines sensibles6
BOI-IF-CFE-10-30-50-10-20141121
2014-11-21T18:05:14.000+01:002016-01-06T11:48:01.000+01:00
Selon le I de l'article 1466 A du code général des impôts (CGI), les communes sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs quartiers classés en zones urbaines sensibles (ZUS) définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ou leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre peuvent exonérer de la cotisation foncière des entreprises (CFE), par délibération prise dans les conditions de l'article 1639 A bis du CGI, les créations ou extensions d'établissement réalisées dans une ou plusieurs de ces zones urbaines sensibles, dans la limite d'un montant de base nette imposable fixé pour 2015 à 28 578 € (28 408 € pour 2014) et actualisé chaque année en fonction de la variation des prix. Seuls les établissements employant moins de 150 salariés peuvent bénéficier de cette mesure.
L'exonération prévue au I de l'article 1466 A du CGI n'est susceptible de s'appliquer que dans les communes sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs quartiers classés en ZUS définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Un questionnaire-type relatif aux conditions à remplir pour bénéficier de l’exonération de CFE prévue dans les ZUS par le I de l'article 1466 A du CGI se trouve au BOI-ANNX-000247.
Le I de l'article 1466 A du CGI limite le montant de l'exonération à 28 578 € de base nette par établissement pour 2015 (28 408 € pour 2014).
Les entreprises qui entendent bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 1466 A du CGI pour un de leurs établissements doivent le préciser, en cas de création ou de reprise d'établissement, dans la déclaration n° 1447-C-SD (CERFA n° 14 187) et, dans les autres cas, dans la déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14 031), imprimés accessibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique de « Recherche de formulaires ».
Les activités concernées sont généralement les mêmes que celles dont le lieu d'imposition est situé en zone franche urbaine (ZFU) (BOI-IF-CFE-10-30-50-50).
Sont visés les établissements implantés sur une commune, mais dont l'emprise est à cheval sur une ZUS, une zone de redynamisation urbaine (ZRU) ou une ZFU et une zone où ces exonérations ne s'appliquent pas.
/bofip/4490-PGP.html?identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-50-10-20141121