Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19991124-203899
Timestamp: 2017-04-27 17:03:13+00:00
Document Index: 207120245

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 2", 'art. 2', 'art. 2', 'art. 6']

France, Conseil d'État, 3 ss, 24 novembre 1999, 203899
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 203899Numéro NOR : CETATEXT000008056656 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-11-24;203899 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.Texte : Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 23 novembre 1998 par laquelle le président du centre national de la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'admission à concourir au concours réservé de conservateur territorial du patrimoine, spécialité patrimoine scientifique, technique et naturel (session de 1998) ; 2°) d'annuler les opérations de ce concours ;
Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 ; Vu le décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il existe un lien de connexité entre les conclusions de la requête de M. X... qui tendent à l'annulation du concours réservé de conservateur territorial du patrimoine, spécialité patrimoine scientifique, technique et naturel (session de 1998) et celles par lesquelles M. X... demande l'annulation de la décision par laquelle le président du centre national de la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'admission aux épreuves de ce concours ; que les premières de ces conclusions relevant de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat, ce dernier est compétent, en application de l'article 2 bis du décret du 30 septembre 1953 modifié, pour connaître en premier ressort de l'ensemble des conclusions susanalysées, dont il a été saisi par l'intéressé ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 23 novembre 1998 rejetant la demande d'admission à concourir présentée par M. X... : Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi susvisée du 16 décembre 1996 : "Par dérogation aux articles 36, 41, 43 et 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et pour une durée maximum de quatre ans à compter de la publication de la présente loi, peuvent être ouverts des concours réservés aux candidats remplissant les cinq conditions suivantes : 1° Justifier, à la date du 14 mai 1996, de la qualité d'agent non titulaire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, recruté en application de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ( ...) 3° Exercer, à cette date, dans le ressort de l'autorité organisatrice du concours, des fonctions qui correspondent à celles définies par les statuts particuliers des cadres d'emplois pour lesquels un concours au plus a donné lieu à la même date à l'établissement d'une liste d'aptitude, le cas échéant dans la spécialité considérée" ; qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine : "Les conservateurs territoriaux du patrimoine exercent des responsabilités scientifiques et techniques visant à étudier, classer, conserver, entretenir, enrichir, mettre en valeur et faire connaître le patrimoine d'une collectivité territoriale" ;Considérant que si M. X... est employé, depuis 1987, en qualité d'archéologue par le département du Cher, il ne ressort pas des pièces du dossier que son activité rémunérée sur la base de l'indice brut 438 l'aurait conduit à ce titre, à la date du 14 mai 1996, à exercer des responsabilités scientifiques et techniques visant à étudier, classer, conserver, entretenir, enrichir, mettre en valeur et faire connaître le patrimoine de la collectivité territoriale qui l'emploie ; que l'existence de telles responsabilités n'est pas établie par le seul versement à M. X... d'une prime de participation à la recherche scientifique ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le président du centre national de la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'admission à concourir au concours réservé de conservateur territorial du patrimoine ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation du concours réservé de conservateurterritorial du patrimoine, spécialité patrimoine scientifique, technique et naturel (session de 1998) :
Considérant qu'à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation des opérations du concours, M. X... se prévaut seulement de l'illégalité de la décision rejetant sa demande d'admission à concourir ; que le rejet de ses conclusions à fin d'annulation de cette décision entraîne, par voie de conséquence, celui de ses conclusions dirigées contre les opérations du concours ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-François X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.Références : Décret 53-934 1953-09-30 art. 2 bisDécret 91-839 1991-09-02 art. 2Loi 96-1093 1996-12-16 art. 6Publications :Proposition de citation: CE, 24 novembre 1999, n° 203899Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme BurguburuRapporteur public : M. StahlOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 24/11/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page