Source: http://financenews.fr/p/i/?get=c_8
Timestamp: 2019-12-13 08:29:16+00:00
Document Index: 109512281

Matched Legal Cases: ["l'article 1727", "l'article 1668", "l'article 39", 'art. 150', "l'article 261", 'arrêt ', 'art. 1422', 'art. 223', 'art. 199', 'art. 156']

(312) Fiscalité · FreshRSS
Aujourd’hui — 13 décembre 2019Fiscalité
Plus que quelques jours pour payer la CFE et/ou l'Ifer !
Les entreprises qui y sont assujetties ont jusqu'au 16 décembre 2019 pour procéder au paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ ou de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer).
Au-delà de la date limite de paiement, l'entreprise encourt l'application d'une majoration de 5 % assortie de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI.
Rappelons que les avis d'imposition de CFE et d'Ifer sont consultables dans l'espace professionnel des entreprises sur le site www.impots.gouv.fr. ( rubrique « Consulter » ) et que les entreprises qui le souhaitent peuvent opter pour le prélèvement mensuel ou à l'échéance pour les impositions de CFE et/ou d'Ifer dues au titre de 2020.
Pour en savoir plus sur les avis d'imposition et le paiement de la CFE et de l'Ifer : voir le guide déclaratif publié au Feuillet Rapide 46/19
Suppression progressive de la taxe d'habitation : les mensualités 2020 peuvent être ajustées
En 2020, les contribuables dont le revenu fiscal de référence 2019 n'excède pas 27 706 € pour la première part de quotient familial (majoré de 8 209 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et 6 157 € pour chaque demi-part supplémenataire) bénéficieront d'un dégrèvement d'office de 100 % de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale (voir La Quotidienne du 16 octobre 2020).
Afin de ne pas faire l'avance de trésorerie, les contribuables mensualisés peuvent dès maintenant résilier ou modifier leur contrat de prélèvement mensuel. Cette démarche peut s'effectuer en ligne ou par courriel, courrier ou téléphone auprès du Centre de prélèvement service (coordonnées disponibles sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique « Trouver un contact ») ou au guichet.
En pratique : Lorsque la démarche est faite en ligne, le contribuable se connecte sur son espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Paiements » > « Gérer mes contrats de prélèvement » > « Contrat de taxe d'habitation ».
- Si le contribuable souhaite conserver la mensualisation pour le paiement de la contribution à l'audiovisuel public, il doit cliquer sur « Moduler vos prélèvements mensuels » et inscrire dans la case « Total de l'impôt calculé pour l'année » le montant de cette contribuation pour l'année 2020 soit 138 € (88 € pour les départements d'outre-mer).
- Si le contribuable n'est pas redevable de la contribution à l'audiovisuel public ou s'il ne souhaite plus étaler son paiement sur l'année, il doit cliquer sur « Résilier votre contrat de prélèvement mensuel ».
Les modifications apportées jusqu’au 15 décembre 2019 seront prises en compte pour le mois de janvier 2020. Les modifications effectuées à partir du 16 décembre 2019 prendront effet à compter du deuxième mois qui les suivent.
A noter : Pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est compris entre 27 706 € et 28 732 € (majoré de 8 722 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et 6 157 € pour chaque demi-part supplémentaire), le dégrevement n'est pas total ; il est égal au montant du dégrèvement de 100 % multiplié par le rapport suvant :
(limite de 28 732 €, majorée pour les demi-parts - revenu fiscal de référence) / (limite de 28 732 €, majorée pour les demi-parts - limite de 27 706 €, majorée pour les demi-parts)
L'ajustement des mensualités doit donc, s'il y a lieu, se faire en conséquence.
Pour en savoir plus sur la taxe d'habitation : voir Mémento Fiscal nos 43000 s.
Communiqué du 10-12-2019
[Fiche pratique] Se préparer à la DEB à l'expédition 2020
Au 1er janvier 2020, vous serez obligé de vous assurer que vos déclarations d'échanges de biens à l'expédition sont sous contrôle, sous peine de devoir payer la TVA sur les livraisons intracommunautaires ! Rassurez-vous, Francis Lefebvre e-Compliance vous a concocté une fiche pratique à télécharger dès maintenant pour vous préparer à souscrire des DEB à l'expédition irréprochables.
Hier — 12 décembre 2019Fiscalité
Bercy commente la modification des règles de calcul des acomptes d'impôt sur les sociétés
Par Fiscal on line
Le régime du dernier acompte d'IS des grandes entreprises, prévu à l'article 1668 du CGI, ainsi que les seuils déclenchant l'application des pénalités en cas de versement insuffisant ont été modifiés par l'article 39 de la loi de finances pour 2019. Bercy vient de commenter cet aménagement. l'IS dû par une entreprise au titre d'un exercice est acquitté au cours de cet exercice au moyen de quatre acomptes trimestriels, en application de l'article (...) - Lire la suite
Vente immobilière n'excédant pas 15 000 € : c'est la transaction qui compte
Les plus-values de cession d'immeubles, de parties d'immeubles ou de droits relatifs à ces biens sont exonérées lorsque le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 € (CGI art. 150 U, II-6°).
Le Conseil d'Etat juge que le seuil de 15 000 € s'apprécie au regard du prix de chaque transaction réalisée, indépendamment du nombre de biens ou de lots vendus à l'occasion de cette transaction.
Par suite, en cas de cession par un même acte de vente de plusieurs lots distincts et indépendants dans un même immeuble au profit d'un même acquéreur, il n'y a pas lieu de diviser le prix global de cession par le nombre de lots vendus.
A noter : La doctrine adminsitrative est dans le même sens. Celle-ci prévoit, en effet, qu'en cas de cession de plusieurs parcelles ou lots à un même acquéreur, il y a lieu d'apprécier le seuil d'imposition en tenant compte du prix de cession global (BOI-RFPI-PVI-10-40-70 n° 80).
Pour en savoir plus sur cette exonération : voir Mémento Fiscal n° 32155
CE 15-11-2019 n° 421337
À partir d’avant-hierFiscalité
Aux termes de l'article 261 C-2° du CGI, sont exonérées de TVA les opérations d'assurance et de réassurance, ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurance. Bercy apporte par rescrit des précisions concernant le régime de TVA applicable aux refacturations de quote-part de primes d'assurance par une société à ses filiales dans le cadre d'un contrat d'assurance groupe. Question : (...) - Lire la suite
Racine Lyon annonce la nomination d'Anthony Bichelonne en qualité d'associé en droit public à compter du 1er janvier 2020. Le département droit public à Lyon comptera au 1er janvier six avocats dont deux associés et poursuit ainsi sa croissance. Anthony Bichelonne conseille et assiste des opérateurs privés et publics dans le développement et la réalisation de leurs projets immobiliers et urbains. Il est également fondateur de Ma Belle Parcelle (création en 2017), cabinet (...) - Lire la suite
August Debouzy renforce son expertise en matière de défense pénale avec l'arrivée d'Astrid Mignon Colombet en qualité d'associé du pôle Contentieux – Arbitrage – Pénal des affaires. Accompagnée de deux collaboratrices, Diane Floreancig et Manon Krouti, elle vient renforcer les pratiques de défense pénale et de justice négociée. Disposant de 15 ans d'expérience en matière de contentieux pénal complexe et de gestion de crise, Astrid Mignon Colombet a (...) - Lire la suite
Norton Rose Fulbright conseille Akwa Group sur l'élargissement à 14 pays d'Afrique du partenariat entre Akwa Group et Chevron
Norton Rose Fulbright a conseillé Akwa Group, acteur majeur de l'énergie au Maroc, à l'occasion de la renégociation de son accord de partenariat avec Chevron, numéro deux américain du pétrole et du gaz. Formée en 2006, la joint-venture Afriquia Lubrifiants sera désormais détenue à parts égales par les deux groupes. La consolidation de ce partenariat est également l'occasion pour Akwa Group et Chevron de renforcer leur stratégie dans le secteur des lubrifiants en Afrique. (...) - Lire la suite
Stephenson Harwood conseil de Mirova
Stephenson Harwood conseil de Mirova pour la structuration et la levée du fonds "Mirova Eurofideme 4" dédié aux infrastructures de la transition énergétique Le département structuration de fonds du cabinet Stephenson Harwood a accompagné Mirova, société de gestion de portefeuilles dédiée aux investissements responsables, affiliée à Natixis Investment Managers, à l'occasion de la structuration et de la levée de son fonds d'investissement de quatrième génération consacré aux (...) - Lire la suite
De Pardieu Brocas Maffei conseille UI Gestion dans le cadre de l'acquisition de Maison Routin aux côtés d'APAX Partners Development
De Pardieu Brocas Maffei a conseillé UI Gestion dans le cadre de la réorganisation du capital de Maison Routin - 1883, expert dans la production de sirops et boissons aromatisantes. APAX Partners Development et UI Gestion, co-investisseurs aux côtés de 7 managers clés et de Crédit Mutuel Equity viennent de finaliser l'acquisition de Maison Routin pour accompagner son projet de développement et devenir une référence incontournable du marché de l'aromatisation de boissons en (...) - Lire la suite
Le 14 novembre dernier, Pathé a annoncé l'acquisition d'EuroScoop et plus récemment celle du circuit cinématographique CinéAlpes. Avec 3,4 millions d'entrées en 2018, EuroScoop est l'un des principaux réseaux de cinémas en Belgique et aux Pays-Bas. Cette opération permet à Pathé de consolider sa position de leader aux Pays-Bas et d'augmenter significativement sa présence en Belgique. Le circuit cinématographique CinéAlpes compte, quant à lui, 13 cinémas dans (...) - Lire la suite
Racine, conseil de Groupe PSA et de Saft
Racine, conseil de Groupe PSA et de Saft sur l'approbation par la Commission européenne de 3,2 milliards € d'aides pour un projet pan-européen dans les batteries électriques Racine a conseillé Groupe PSA et Saft dans le cadre de l'autorisation par la Commission européenne d'aides d'un montant total de 3,2 milliards d'euros pour un projet important d'intérêt européen commun (PIIEC) dans le secteur des batteries pour véhicules électriques. La (...) - Lire la suite
Remboursement d'un crédit de TVA déductible supplémentaire en situation de crédit permanent
Le Conseil d'Etat refuse d'admettre le pourvoi dirigé contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a notamment jugé qu'un contribuable en situation de crédit permanent de TVA qui constate un crédit de TVA déductible supplémentaire n'est pas recevable à présenter une réclamation contentieuse dans les formes prescrites à l'article L 190 du LPF.
Il appartient seulement à ce contribuable de reporter, sur les déclarations suivantes, l'excédent de crédit de taxe déductible pour en permettre l'imputation ultérieure sur la TVA à collecter puis, le cas échéant, de formuler une demande de remboursement de l'excédent de TVA déductible dans les conditions fixées par les articles 242-0 A et suivants de l'annexe II au CGI.
A noter : La cour administrative d’appel de Marseille avait fait application de la jurisprudence du Conseil d’État, selon laquelle un contribuable qui est en situation permanente de crédit de TVA ne peut obtenir le remboursement d’un excédent de taxe déductible que dans les conditions de forme et de délais spécifiques prévues par les articles 242-0 A et suivants de l‘annexe II au CGI, la voie de droit commun de la réclamation lui étant fermée (CE 27-7-2009 n° 297474 et n° 307911).
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento TVA nos 58430 s.
CE (na) 24-10-2019 n° 430752
[Podcast] Comment auditer sa TVA, première source de revenus de l’Etat ?
L’émission le « Bar de l’économie » sur la première radio associative de France IdFM, met en lumière des passionnés qui créent, gèrent et contribuent à la vie économique ou politique.
Nelly Kerscaven, Product Manager au sein de Francis Lefebvre e-Compliance, nous parle de l’accentuation des contrôles de TVA, impôt représentant 50% des recettes de l’Etat.
Pour pallier à cela, Francis Lefebvre e-Compliance a créé un logiciel en ligne d’aide à la mise en conformité fiscale à destination des entreprises, experts-comptables et commissaires aux comptes. Cette solution analyse les fichiers comptables et fiscaux normés (FEC, CA3, DEB, …) afin de réaliser des contrôles croisés, vous permettant ainsi de limiter vos risques de redressement et de trop versé.
Pour réduire vos risques fiscaux en matière de TVA : voir la solution Francis Lefebvre e-compliance
Sur le premier point, les juges prononcent l’annulation des donations. En effet, si certains des fonds donnés proviennent des revenus professionnels de l’époux, ils sont devenus des économies et ne constituent donc plus des gains et salaires. Par conséquent, en application de l’article 1422 du Code civil, les donations ainsi consenties, sans l’accord de l’épouse, doivent être annulées.
À noter : La règle de la cogestion pour les actes à titre gratuit portant sur des biens communs s’applique à tous les régimes de communauté, y compris universelle (C. civ. art. 1422 et 1497, al. 3). Toutefois, en vertu du régime primaire impératif, les gains et salaires, biens communs par excellence, échappent à tout contrôle, sous réserve de la participation aux charges du mariage (C. civ. art. 223). Cette libre disposition se maintient tant que ces revenus n’ont pas servi à acquérir un autre bien et tant qu’ils n’ont pas été économisés (Cass. 1e civ. 29-2-1984 n° 82-15.712 : Bull. civ. I n° 81). Dans cette dernière hypothèse, ils deviennent des deniers « ordinaires » de communauté soumis aux exigences de l’article 1422.
Une incertitude plane néanmoins sur cette notion d’économie. À partir de quel moment les gains et salaires perdent leur caractère professionnel pour devenir des biens « ordinaires » ? Que dire des revenus laissés sur un compte bancaire pendant un certain temps ? On peut y voir non seulement des économies attestant une intention future d’investissement mais aussi des opérations de trésorerie pour faire face à des dépenses futures. L’interprétation de cette notion détermine donc la portée de la libre disposition des revenus professionnels. Soit on admet facilement qu’il y a économie dès lors que les gains et salaires ne sont pas immédiatement dépensés, ce qui réduit considérablement le principe posé par l’article 223, soit, au contraire, on se montre plus exigeant.
La jurisprudence n’a pas retenu l’acception extensive de la notion d’économie. Ainsi a-t-il été jugé que la donation d’une somme représentant trois années de pension de retraite dépassait la libre disposition des gains et salaires (CA Paris 27-11-2016 n° 14/25386 : Juris-Data n° 2016-001204). De même, dans notre espèce, le mari avait remis à sa concubine deux chèques de 120 000 et 200 000 euros tirés sur deux de ses comptes personnels et pour partie financés par des sommes accumulées grâce à ses pensions de retraite. Entre le moment de leur perception et la réalisation de la donation, ces dernières étaient devenues des économies et ne constituaient donc plus des gains et salaires.
L’exigence de cogestion n’est pas applicable à la souscription au moyen de deniers communs d’une assurance-vie au profit d’un tiers. L’Assemblée plénière a estimé qu’aux termes de l’article L 132-12 du Code des assurances, le capital assuré constitue une créance du bénéficiaire contre l’assureur (Cass. ass. plén. 12-12-1986 n° 84-17.867 : Bull. ass. plén. n° 14). Le bénéficiaire, par le mécanisme de la stipulation pour autrui, reçoit donc les sommes assurées, non du souscripteur, mais de l’assureur (en ce sens Cass. 1e civ. 12-12-2006 n° 04-17.430).
Un tel contrat peut néanmoins faire l’objet d’une requalification en donation indirecte lorsque les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable (Cass. ch. mixte 21-12-2007 n° 06-12.769 FS-PBRI). Tel est le cas du contrat dépourvu d’aléa souscrit par une personne mourante. Tel est aussi le cas d’une assurance sur la vie mixte dans laquelle le souscripteur renonce expressément à toute possibilité de rachat. En effet, l’assurance en cas de vie demeure un placement et la faculté de rachat dont celui-ci bénéficie pendant la durée du contrat exclut la reconnaissance d’une donation au sens de l’article 894 du Code civil.
Dans notre affaire, le mari avait consenti à l’acceptation de sa désignation par la bénéficiaire et avait signé avec elle une lettre par laquelle ils demandaient à l’assureur d’enregistrer l’accord de la bénéficiaire acceptante des contrats d’assurance. Pour la cour d’appel, en consentant à cette acceptation, le souscripteur était privé de sa faculté de rachat, entraînant ainsi la requalification des contrats en donation indirecte. Or c’est oublier que pour les contrats dont le bénéfice a été accepté, comme en l’espèce, avant le 19 décembre 2007, le souscripteur conserve l’exercice du droit de rachat prévu au contrat, sauf s’il a renoncé expressément à ce droit (Cass. ch. mixte 22-2-2008 n° 06-11.934 PBRI : BPAT 2/08 inf. 63). Aucune renonciation expresse n’était ici caractérisée, ce qui excluait toute libéralité nécessitant le consentement du conjoint.
Précisons, en revanche, que pour les contrats dont le bénéfice a été accepté depuis le 19 décembre 2007, le souscripteur qui a donné son accord à l’acceptation du bénéficiaire perd sa faculté d’effectuer des rachats sans l’accord du bénéficiaire (C. ass. art. L 132-9, I-al. 1 modifié par la loi 2007-1775 du 17-12-2007). La possibilité de requalifier le contrat d’assurance-vie en donation indirecte s’en trouve semble-t-il facilitée.
Gulsen YILDIRIM, Maître de conférences HDR à la Faculté de droit des sciences économiques de Limoges
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Patrimoine n° 28370
Cass. 1e civ. 20-11-2019 n° 16-15.867 FS-PBI
QPC sur le traitement fiscal d’une prestation compensatoire mixte
En cas de divorce, le versement d’une prestation compensatoire uniquement sous forme de capital sur une période inférieure à douze mois, ouvre droit à une réduction d’impôt (CGI art. 199 octodecies, I).
Lorsque la prestation compensatoire est versée à la fois sous forme de capital et sous forme de rentes (prestation mixte), la partie en capital ouvre droit, à une déduction du revenu global, comme les rentes, si elle est versée sur une période supérieure à douze mois (CGI art. 156, II-2°).
En revanche, la partie en capital d’une prestation compensatoire mixte n’ouvre droit ni à la réduction d’impôt ni à la déduction si elle est versée sur une période inférieure à douze mois.
Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel la question de savoir si cette règle porte atteinte aux principes constitutionnels d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques.
Léa MENEGOZ
Pour en savoir plus sur la déduction d'impôt et sur la réduction d'impôt : voir Mémento Fiscal nos 1295 et 3335 s.
CE QPC 15-11-2019 n° 434325