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Timestamp: 2020-01-21 08:49:12+00:00
Document Index: 94657769

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 40', '§ 40', '§ 30', "l'article 156", '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 140', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170']

BOFiP-BIC-CHG-40-50-40-30-20120912
30-Sous-section 3 : Mesure transitoire
1 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-40-30-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-40-30-§ 10-12/09/2012)
Nonobstant toute solution contraire antérieure, l' article 154 bis du code général des impôts (CGI) limite la déductibilité des cotisations dues aux caisses de sécurité sociale au titre de l'assurance vieillesse obligatoire ainsi que des cotisations dues au titre des régimes complémentaires visés par ce même article.
II. Mise en ½uvre des limitations
20 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-40-30-§ 20-12/09/2012)
- le total des cotisations de l'exploitant, et le cas échéant, du conjoint-collaborateur non rémunéré, dues aux caisses de sécurité sociale (ou versées s'agissant de contribuable ayant opté pour la comptabilité super-simplifiée cf. BOI-BIC-CHG-40-50-40-40 § 40 ), au titre de l'assurance vieillesse du régime de base, retenu pour son montant effectif déterminé par application du taux réel de cotisation en vigueur pour l'année au cours de laquelle l'exercice comptable est clos. En effet, pour assurer leur équilibre financier, les régimes peuvent appeler des cotisations dont le taux est différent de celui fixé à l'origine ;
- les cotisations aux régimes complémentaires et supplémentaires facultatifs, y compris les primes versées au titre des contrats d'assurance de groupe, retenues pour leur montant effectivement dû (ou versées s'agissant de contribuable ayant opté pour la comptabilité super-simplifiée cf. BOI-BIC-CHG-40-50-40-40 § 40 ).
30 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-40-30-§ 30-12/09/2012)
Pour les exploitants qui ont cessé leur activité au sens de l' article 201 du CGI , les versements faits à titre de rachats de cotisations à des régimes complémentaires légalement obligatoires sont déductibles du revenu ( 4° du II de l'article 156 du CGI ) ; les rachats effectués auprès des régimes supplémentaires facultatifs dont la déduction est prévue par l' article 154 bis du CGI ne sont pas susceptibles d'être admis en déduction du revenu global.
40 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-40-30-§ 40-12/09/2012)
Lorsque le total des cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse obligatoire et des cotisations aux régimes facultatifs prévus par l' article 154 bis du CGI excède 19 % d'une somme égale à huit fois le plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, les cotisations dues au titre d'un régime d'assurance vieillesse complémentaire (obligatoire ou facultatif) sont déductibles à concurrence de la différence existant entre la limite générale de 19 % et le montant des cotisations effectivement déduites au titre de l'assurance vieillesse obligatoire et des régimes de prévoyance complémentaires et de perte d'emploi subie.
50 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-40-30-§ 50-12/09/2012)
Les exemples suivants illustrent la mise en ½uvre des différentes limites de déduction des cotisations sociales.
53 735 ¤
4 242 ¤
33 500 ¤
48 500 ¤
36 009 ¤
46 984 ¤
47 726 ¤
Le montant des cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse complémentaire est entièrement déductible puisque leur montant (30 000 ¤) ajouté aux cotisations effectivement déductibles au titre de l'assurance vieillesse obligatoire (5 000 ¤), de la prévoyance complémentaire (8 484 ¤) et de la perte d'emploi subie (4 242 ¤) reste inférieur au plafond général (total de 47 726 ¤ pour un plafond général de 53 735 ¤).
60 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-40-30-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-40-30-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-40-30-§ 80-12/09/2012)
L' article 154 bis du CGI limite la déductibilité des cotisations obligatoires et facultatives d'assurance vieillesse, des primes versées au titre des contrats d'assurance de groupe et des cotisations aux régimes facultatifs mis en place par les caisses de sécurité sociale à 19 % d'une somme égale à huit fois le plafond annuel moyen de sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l' article 26 de la loi n° 95-1 3 47 du 30 décembre 1995 , modifiant l' article 154 bis du CGI , les cotisations dues par l'exploitant et par son conjoint collaborateur sont déductibles dans la limite d'un plafond unique.
Le montant déductible des cotisations du conjoint collaborateur est déterminé selon les mêmes modalités que celles applicables à l'exploitant en globalisant les cotisations dues par ce dernier et par le conjoint collaborateur (cf. n°s 20 à 50 et n° BOI-BIC-CHG-40-50-40-20 § 140 ). Elles doivent donc être prises en compte pour leur montant effectif déterminé par application du taux réel de cotisation en vigueur pour l'année au cours de laquelle l'exercice de rattachement est clos. Ce montant doit comprendre les cotisations supplémentaires éventuellement dues par le conjoint au titre du rachat des cotisations d’une année antérieure. Il est rappelé à cet égard que peuvent être rachetées les cotisations afférentes à la période comprise entre la date d’affiliation au régime de base obligatoire d’assurance vieillesse et la date d’adhésion au contrat d’assurance groupe.
Il est, en outre, rappelé que la part des primes et cotisations qui excède le montant des limites mentionnées ne peut être déduite ni du bénéfice professionnel ni du revenu global (cf. n° 50 ).
90 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-40-30-§ 90-12/09/2012)
19 500 ¤
34 500 ¤
Cas n°2 : Seules les cotisations dues au titre de la perte d'emploi subie sont plafonnées.(1) 2 758 ¤ = 7 000 ¤ - 4 242 ¤
19 000 ¤
61 000 ¤
1 991 ¤ (2)
2 516 ¤ (3)
2758 ¤ (4)
(2) 1 991 ¤ = 61 000 ¤ - 53 735 ¤ – (2 516 ¤ + 2 758 ¤)
(3) 2 516 ¤ = 11 000 ¤ - 8 484 ¤
(4) 2 758 ¤ = 7 000 ¤ - 4 242 ¤
27 500 ¤
44 500 ¤
2 758 ¤ (1)
100 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-40-30-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-40-30-§ 110-12/09/2012)
L'absence de déduction, totale ou partielle, des primes et cotisations dues au titre des contrats d'assurance de groupe et des régimes facultatifs mis en place par les caisses de sécurité sociale n’entraîne pas pour autant l’exonération des prestations et rentes servies, leur caractère imposable étant expressément prévu par le II de l' article 154 bis du CGI .
120 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-40-30-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-40-30-§ 130-12/09/2012)
Cette mesure transitoire cesse de s’appliquer en cas de novation du contrat d’assurance groupe. Il en est ainsi en cas de signature d’un avenant modifiant les stipulations du contrat, telles que la fixation du montant des cotisations s’agissant des contrats assurant un revenu viager, qui doivent obligatoirement figurer dans ces contrats conformément à l’ article 4 du décret n° 94-775 du 5 septembre 1994 , ou bien encore le montant des prestations de prévoyance. En revanche, le simple transfert du contrat d’assurance groupe à un autre assureur ou la modification de la périodicité des versements annuels n’est pas de nature à faire cesser l’application de la mesure transitoire.
140 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-40-30-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-40-30-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-40-30-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-40-30-§ 170-12/09/2012)
Soit un commerçant clôturant son exercice social à l’année civile et ayant souscrit deux contrats d’assurance groupe au titre de l’assurance vieillesse, l’un conclu en 2002 et l’autre souscrit le 1er mars 2011. Plafond annuel moyen de la sécurité sociale en 2011 = 35 352 ¤
8 fois le plafond annuel moyen de la sécurité sociale en 2011 = 282 816 ¤
10 652 ¤
24 780 ¤
60 652 ¤
48 652 ¤
45 955 ¤
43 083 ¤
5 947 ¤
19 697 ¤
57 197 ¤
Cas n° 1 : La limite de déduction calculée en fonction du dispositif antérieur étant plus favorable que l’application du nouveau plafond de déduction, les cotisations versées au titre du contrat souscrit en 2002 sont déductibles dans la limite de l’ancien plafond de déduction minoré des cotisations vieillesse obligatoires (45 955 ¤), soit en intégralité. En revanche, les cotisations versées au titre du contrat souscrit en 2004 ne pourront pas être déduites, dès lors que l’ancien plafond de déduction a été appliqué, et donc que la valeur du nouveau plafond de déduction (5 947¤) sous déduction des cotisations afférentes au contrat 2002 est négative.
Cas n° 2 : Comme dans le cas n° 1, l’ancien plafond de déduction étant plus favorable que le nouveau plafond, les cotisations afférentes au contrat 2002 sont déductibles à hauteur de l’ancien plafond, soit 43 083 ¤.
Cas n° 3 : L’ancien plafond de déduction étant inférieur au nouveau plafond de déduction, c’est ce dernier qu’il convient d’appliquer. Le montant des cotisations afférentes aux deux contrats soit 38.000 ¤ étant inférieur au nouveau plafond égal à 57 197 ¤, l’intégralité des cotisations dues au titre de 2011 est déductible.
Dans les trois cas susvisés, les cotisations versées au régime de base obligatoire et complémentaire, soit respectivement 7 780 ¤ et 10 652 ¤, seront intégralement déductibles.