Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/R07575
Timestamp: 2020-08-12 18:57:10+00:00
Document Index: 149363911

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt\n', 'arrêt\n', 'arrêt\n', 'arrêt\n', 'arrêt ']

Règl. de l'Ont. 575/07 : Règles de procédure civile
déposé le 20 décembre 2007 en vertu de tribunaux judiciaires (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.43
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 575/07
pris le 14 décembre 2007
approuvé le 19 décembre 2007
déposé le 20 décembre 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 21 décembre 2007
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 5 janvier 2008
1. Les dispositions suivantes du Règlement 194 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 sont modifiées par substitution de «avocat», «l’avocat», «de l’avocat», «d’avocat», «à l’avocat» et «nouvel avocat» à «procureur», «le procureur», «du procureur», «de procureur», «au procureur» et «nouveau procureur» respectivement, aux endroits où figurent ces mots :
1. Le paragraphe 1.04 (3).
2. L’alinéa 1.08 (5) e).
3. Les alinéas 4.02 (2) c) et (3) f) et g).
4. Les alinéas 4.06 (1) c) et (3) b).
5. Le paragraphe 7.05 (3).
6. L’alinéa 12.05 (1) b).
7. La règle 15.01.
8. La règle 15.02.
9. Les paragraphes 15.04 (2), (3) et (4).
10. L’alinéa 16.02 (1) b).
11. Le paragraphe 16.03 (3).
12. L’alinéa 16.05 (3) b).
13. Le paragraphe 30.04 (3).
14. L’alinéa 34.04 (3) a) et le paragraphe (6).
15. Le paragraphe 34.07 (7).
16. L’alinéa 48.03 (1) h), dans le passage qui précède le sous-alinéa (i).
17. Les paragraphes 48.14 (2), (4.1) et (7).
18. Les paragraphes 52.04 (1) et (2).
19. Le paragraphe 53.04 (2).
20. L’alinéa 53.07 (2) a).
21. Les paragraphes 55.02 (8) et (9).
22. Le paragraphe 55.05 (3).
23. Le paragraphe 55.06 (9) et l’alinéa (14) a).
24. La règle 56.02.
25. Le sous-alinéa 57.01 (1) h) (ii).
26. Les paragraphes 57.07 (2) et (3).
27. Le paragraphe 58.05 (3).
28. Le paragraphe 59.03 (6).
29. Les paragraphes 60.07 (12) et (12.1) ainsi que les alinéas (16) a) et (19) a).
30. Le paragraphe 60.14 (1).
31. Le paragraphe 60.18 (7).
32. L’alinéa 64.06 (5) a).
33. Les paragraphes 72.03 (8) et (13).
34. L’alinéa 74.11 (1) b).
35. Les sous-alinéas 74.18 (9) a) (iii) et (v).
36. Les paragraphes 75.03 (1) et (3).
37. L’alinéa 76.11 (4) f).
38. Le paragraphe 77.12 (3).
39. Le paragraphe 77.13 (2).
40. Le paragraphe 77.14 (3).
2. Les dispositions suivantes du Règlement sont modifiées par substitution de «avocats» à «procureurs» là où figure ce terme :
1. L’alinéa 22.04 d).
2. Le paragraphe 52.04 (4).
3. L’alinéa 72.03 (4) b).
4. Le paragraphe 74.18 (13).
3. Chaque disposition du Règlement visée à la colonne 1 du tableau du présent article est modifiée par substitution, à «procureur» ou «le procureur», selon le cas, du ou des mots indiqués dans la rangée correspondante de la colonne 2 du tableau :
34.11 (2)
37.05 (2)
37.05 (3)
38.03 (3)
38.03 (3.1)
4. La version anglaise de chaque disposition du Règlement visée à la colonne 1 du tableau du présent article est modifiée par substitution, à «counsel», du ou des mots indiqués dans la rangée correspondante de la colonne 2 du tableau :
30.1.01 (3)
50.02 (1) a)
53.07 (4) b)
59.03 (3) c)
61.03.1 (1)
61.11 (1) e) (ii)
61.12 (3) f) (ii)
61.16 (3.2)
77.13 (4)
77.14 (3)
77.15 (3) d)
5. La version française de l’intitulé de la Règle 1 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
RÈGLE 1 MENTION, CHAMP D’APPLICATION ET INTERPRÉTATIOn
6. (1) Le paragraphe 1.01 (1) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(1) Les présentes règles peuvent être mentionnées sous le titre de Règles de procédure civile.
(2) L’alinéa 1.01 (2) a) du Règlement est modifié par substitution de «les règles 1.01 à 1.09» à «les règles 1.01 à 1.08» à la fin de l’alinéa.
7. (1) La définition de «jour férié» au paragraphe 1.03 (1) du Règlement est modifiée par adjonction de l’alinéa suivant :
(2) Le paragraphe 1.03 (1) du Règlement est modifié par adjonction des définitions suivantes :
«avocat» Personne autorisée, en vertu de la Loi sur le Barreau, à pratiquer le droit en Ontario. («lawyer»)
«bureau de l’avocat» Le bureau de l’avocat commis au dossier indiqué dans le dernier document qu’il a déposé. («lawyer’s office»)
(3) La définition de «bureau du procureur» au paragraphe 1.03 (1) du Règlement est abrogée.
8. Le sous-alinéa 4.09 (11) a) (vi) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(vi) les noms des avocats représentant les parties;
9. Le paragraphe 5.02 (1) du Règlement est modifié par substitution de «avocat commis au dossier» à «procureur» dans le passage qui précède l’alinéa a).
10. L’alinéa 7.08 (4) b) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
b) un affidavit de l’avocat qui représente le tuteur à l’instance, précisant sa position sur la transaction proposée;
11. Le titre de la Règle 15 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
RÈGLE 15 REPRÉSENTATION PAR AVOCAT
12. Les paragraphes 15.03 (1), (2), (3) et (4) du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
Avis de constitution de nouvel avocat
(1) La partie qui est représentée par un avocat commis au dossier peut en constituer un nouveau en signifiant à son avocat, ainsi qu’aux autres parties à l’instance, et en déposant, avec la preuve de sa signification, un avis de constitution de nouvel avocat (formule 15A) indiquant le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du nouvel avocat.
Avis de constitution d’avocat
(2) La partie qui agit en son propre nom peut constituer un avocat commis au dossier en signifiant aux autres parties à l’instance et en déposant, avec la preuve de sa signification, un avis de constitution d’avocat (formule 15B) indiquant le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’avocat commis au dossier.
Avis d’intention d’agir en son propre nom
(3) Sous réserve du paragraphe 15.01 (1) ou (2), la partie représentée par un avocat commis au dossier peut choisir d’agir en son propre nom en lui signifiant, ainsi qu’aux autres parties à l’instance, et en déposant, avec la preuve de sa signification, un avis à cet effet (formule 15C) indiquant son domicile élu et son numéro de téléphone.
Revendication du privilège d’avocat
(4) Une partie peut, par voie de motion et sur avis à son ancien avocat commis au dossier, demander au tribunal de rendre une ordonnance établissant si et dans quelle mesure l’avocat a droit à un privilège d’avocat.
13. (1) Le paragraphe 15.04 (1) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
MOTION DE L’AVOCAT DEMANDANT SA RÉVOCATION EN QUALITÉ D’AVOCAT COMMIS AU DOSSIER
Signification au client
(1) L’avocat peut, par voie de motion et sur avis à son client, demander au tribunal de le révoquer en qualité d’avocat commis au dossier.
(2) Le paragraphe 15.04 (6) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(6) Au plus tard 30 jours après que l’ordonnance lui a été signifiée, le client qui est une personne morale :
a) soit constitue un nouvel avocat commis au dossier en signifiant un avis aux termes du paragraphe 15.03 (2);
b) soit obtient et signifie une ordonnance aux termes du paragraphe 15.01 (2) qui l’autorise à se faire représenter par une personne autre qu’un avocat.
(3) Le paragraphe 15.04 (8) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Clients qui ne sont pas des personnes morales
(8) Au plus tard 30 jours après que l’ordonnance lui a été signifiée, le client qui n’est pas une personne morale :
b) soit signifie un avis de l’intention d’agir en son propre nom aux termes du paragraphe 15.03 (3).
14. Les règles 15.05 à 15.07 du Règlement sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
OBLIGATIONS De l’avocat commis au dossier
15.05 L’avocat commis au dossier continue d’agir en cette qualité pour le compte de son client jusqu’à ce que, selon le cas :
a) celui-ci remette un avis en vertu de la règle 15.03;
b) une ordonnance de révocation de l’avocat commis au dossier ait été rendue et signifiée au client de même qu’aux autres parties à l’instance, et, si le paragraphe 15.04 (3) l’exige, conformément à ce paragraphe, et déposée avec la preuve de sa signification.
avocat commis au dossier QUI ABANDONNE LA pratique DU DROIT
15.06 Si l’avocat commis au dossier d’une partie abandonne la pratique du droit et que la partie qu’il représentait n’a pas signifié d’avis en vertu de la règle 15.03, toute autre partie peut signifier un document à la partie en lui en envoyant une copie par la poste à sa dernière adresse connue, ou peut, par voie de motion, demander des directives au tribunal.
avocat d’une autre province
15.07 Si un avocat d’une autre province représente une partie à une instance, toute partie à l’instance peut, par voie de motion, demander des directives pour la conduite de l’instance.
15. L’alinéa 16.01 (4) a) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
a) est signifié à l’avocat commis au dossier, le cas échéant, de la partie visée, et la signification peut se faire de la façon prévue à la règle 16.05;
16. L’alinéa 16.02 (1) h) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
h) s’il s’agit du procureur général de l’Ontario, en laissant une copie du document à un avocat du Bureau des avocats de la Couronne (Droit civil) du ministère du Procureur général;
17. Le paragraphe 16.03 (2) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Acceptation de la signification par l’avocat
(2) Un document peut être signifié à une partie qui est représentée par un avocat en laissant une copie du document à l’avocat ou à un employé de son bureau. La signification effectuée conformément au présent paragraphe n’est valide que si l’avocat inscrit, sur le document ou une copie, qu’il accepte la signification et indique la date de l’acceptation.
18. Le paragraphe 16.05 (1) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
SIGNIFICATION À L’AVOCAT COMMIS AU DOSSIER
(1) La signification d’un document à l’avocat commis au dossier d’une partie peut s’effectuer de l’une des façons suivantes :
a) en lui en envoyant une copie à son bureau par la poste;
b) en en laissant une copie à un avocat ou à un employé de son bureau;
c) en en déposant une copie à un centre de distribution de documents dont l’avocat est membre ou auquel il est abonné; toutefois, la signification effectuée conformément au présent alinéa n’est valable que si le préposé du centre de distribution a apposé le timbre dateur sur le document ou sa copie et sur la copie déposée en présence de la personne qui la lui a remise;
d) en télécopiant le document à son bureau conformément aux paragraphes (3), (3.1) et (3.2); toutefois, lorsque la signification est effectuée conformément au présent alinéa entre 16 h et minuit, elle est réputée effectuée le jour suivant;
e) en lui en envoyant une copie à son bureau par messager;
f) en lui en envoyant une copie à son bureau par courrier électronique conformément au paragraphe (4); toutefois la signification effectuée aux termes de la présente règle n’est valide que si l’avocat commis au dossier en fournit une acceptation et la date de celle-ci par courrier électronique, et lorsque l’acceptation électronique est reçue entre 16 h et minuit, la signification est réputée effectuée le jour suivant.
19. Le paragraphe 16.09 (3) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Reconnaissance ou acceptation par un avocat
(3) La reconnaissance ou l’acceptation écrite de la signification par un avocat constitue une preuve suffisante de la signification et n’a pas à être attestée par affidavit.
20. (1) L’alinéa 34.04 (1) a) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
a) à son avocat commis au dossier;
(2) L’alinéa 34.04 (2) a) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
a) soit à l’avocat commis au dossier de la partie;
21. Le sous-alinéa 37.02 (3) c) (iii) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(iii) la révocation d’un avocat en qualité d’avocat commis au dossier,
22. L’alinéa 48.03 (2) c) du Règlement est modifié par substitution de «les avocats» à «l’avocat».
23. Le paragraphe 48.14 (6) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(6) Les avocats commis au dossier doivent se présenter à l’audience sur l’état de l’instance, et les parties peuvent le faire.
24. La règle 50.01 du Règlement est modifiée par substitution de ce qui suit au passage qui précède l’alinéa a) :
50.01 Dans une action ou requête, un juge peut, à la demande d’une partie ou de son propre chef, ordonner à une partie agissant en son propre nom et aux avocats des autres parties, ainsi qu’à celles-ci éventuellement, de comparaître devant un juge ou un officier de justice en conférence préparatoire au procès pour examiner :
25. (1) La version française du paragraphe 52.07 (3) du Règlement est modifiée par substitution de «avocats» à «procureurs».
(2) Le paragraphe 52.07 (4) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(4) Si une partie est représentée par un avocat, le droit de s’adresser au jury revient à ce dernier.
26. Le paragraphe 57.07 (1) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
RESPONSABILITÉ DE L’AVOCAT QUANT AUX DÉPENS
(1) Si l’avocat d’une partie a fait engager des dépens sans raison valable ou les a fait augmenter inutilement par des retards abusifs, par négligence ou par une autre omission, le tribunal peut, par ordonnance :
a) lui refuser les dépens entre avocat et client ou lui enjoindre de rembourser son client des sommes que celui-ci lui a versées pour les dépens;
b) lui enjoindre de rembourser son client des dépens que celui-ci est tenu de payer à une autre partie;
c) lui enjoindre de payer personnellement les dépens d’une partie.
27. La version anglaise du paragraphe 61.11 (1) du Règlement est modifiée par substitution de ce qui suit au passage qui précède l’alinéa a) :
(1) The appellant’s factum shall be signed by the appellant’s lawyer, or on the lawyer’s behalf by someone he or she has specifically authorized, and shall consist of,
28. La version anglaise du paragraphe 61.12 (3) du Règlement est modifiée par substitution de ce qui suit au passage qui précède l’alinéa a) :
Contents of Respondent’s Factum
(3) The respondent’s factum shall be signed by the respondent’s lawyer, or on the lawyer’s behalf by someone he or she has specifically authorized, and shall consist of,
29. Les paragraphes 67.03 (1) et (2) du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
(1) L’homologation d’une vente, d’une hypothèque, d’un bail ou d’une autre aliénation des biens d’un mineur âgé de plus de 16 ans n’est accordée que si le consentement du mineur a été déposé avec un affidavit de son avocat portant que ce dernier croit que le mineur a compris la teneur du consentement lorsqu’il le lui a lu et expliqué.
(2) Le juge qui entend une requête présentée en application du paragraphe (1) peut dispenser de l’obligation de déposer le consentement du mineur et l’affidavit de son avocat.
30. (1) La version anglaise du paragraphe 68.04 (3) du Règlement est modifiée par substitution de ce qui suit au passage qui précède l’alinéa a) :
(3) The applicant’s factum shall be signed by the applicant’s lawyer, or on the lawyer’s behalf by someone he or she has specifically authorized, and shall consist of,
(2) La version anglaise du paragraphe 68.04 (6) du Règlement est modifiée par substitution de ce qui suit au passage qui précède l’alinéa a) :
(6) The respondent’s factum shall be signed by the respondent’s lawyer, or on the lawyer’s behalf by someone he or she has specifically authorized, and shall consist of,
31. Les alinéas 74.02 (1) c) et d) du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
c) un avocat qui détenait le testament ou le codicille au moment où il a cessé de pratiquer le droit;
d) le fiduciaire de la succession d’un avocat qui détenait le testament ou le codicille au moment du décès de l’avocat;
32. Le sous-alinéa 75.07.1 c) (ii) du Règlement est modifié par substitution de «avocat commis au dossier dans l’instance» à «procureur de l’instance».
33. Le paragraphe 75.09 (1) du Règlement est modifié par substitution de ce qui suit au passage qui précède la disposition 1 :
AVOCAT COMMIS AU DOSSIER
(1) L’avocat qui prend l’une ou l’autre des mesures suivantes au nom d’une partie est son avocat commis au dossier :
34. L’alinéa 76.05 (5) c) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
c) la révocation d’un avocat en qualité d’avocat commis au dossier;
35. La sous-disposition 1 iii du paragraphe 77.12 (5) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
iii. la révocation d’un avocat en qualité d’avocat commis au dossier,
36. Le tableau des formules du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Numéro de la formule
Titre des documents — Actions
Titre des documents — Requêtes
Avis d’une question constitutionnelle
Demande de nomination d’un tuteur à l’instance
Ordonnance de continuation (Mineur qui atteint sa majorité)
Avis au prétendu associé
Ordonnance de continuation (Transfert ou transmission d’intérêt)
Déclaration (action hypothécaire — forclusion)
Déclaration (introduction de l’action par avis d’action)
Carte d’accusé de réception
Certificat de signification du shérif
Demande aux fins de signification ou notification à l’étranger d’un acte judiciaire ou extrajudiciaire
Éléments essentiels de l’acte
Avis et résumé du document
Avis d’intention de présenter une défense
Jugement par défaut (Créance ou somme déterminée)
Jugement par défaut (Revendication d’un bien-fonds)
Jugement par défaut (Revendication de biens meubles)
Réquisition de jugement par défaut
Avis de décision de faire instruire la demande reconventionnelle
Avis de retrait de la défense
Avis du nom du médiateur et de la date de la séance
Avis du médiateur désigné
Certificat de défaut de se conformer
Demande reconventionnelle (contre les parties à l’action principale seulement)
Demande reconventionnelle (contre le demandeur et une personne qui n’est pas déjà partie à l’action principale)
Défense à la demande reconventionnelle
Réponse à la défense à la demande reconventionnelle
Demande entre défendeurs
Défense à la demande entre défendeurs
Réponse à la défense à la demande entre défendeurs
Défense à la mise en cause
Réponse à la défense à la mise en cause
Demande d’examen des documents
Lettre rogatoire
Ordonnance de commission rogatoire et de lettre rogatoire
Questionnaire relatif à l’interrogatoire préalable effectué par écrit
Réponses à l’interrogatoire préalable effectué par écrit
Confirmation de la motion
Tableau des refus et des engagements
Avis de comparution
Confirmation de la requête
Certificat d’affaire en instance
Ordonnance d’interpleader — Dispositions générales
Cautionnement — Restitution provisoire de biens meubles
Ordonnance rejetant l’action pour cause de retard
Avis de retrait de l’offre
Offre de contribution
Demande d’aveux
Réponse à la demande d’aveux
Assignation (à l’audience)
Mandat d’arrêt (Témoin défaillant)
Ordonnance de comparution d’un témoin détenu
Avis de rencontre en vue d’obtenir des directives de l’arbitre
Avis à la personne jointe comme partie au renvoi
Rapport sur le renvoi (Administration de la succession)
Avis de demande contestée
Avis au créancier
Rapport provisoire sur la vente
Ordonnance de cautionnement pour dépens
Mémoire de dépens
Sommaire des dépens
Avis de rencontre pour la liquidation des dépens
Avis de remise d’un mémoire de dépens aux fins de la liquidation
Certificat de liquidation des dépens
Ordonnance rendue à la suite d’un appel
Bref de saisie-exécution
Bref de mise sous séquestre judiciaire
Bref de délaissement
Ordre d’exécution du bref de saisie-exécution
Réquisition de saisie-arrêt
60G.1
Réquisition de renouvellement de la saisie-arrêt
Avis de saisie-arrêt
60H.1
Avis de renouvellement de la saisie-arrêt
Déclaration du tiers saisi
Avis au cotitulaire de la créance
Avis de mainlevée de la saisie-arrêt
Mandat d’arrêt (Outrage)
Rapport du shérif
Demande de retrait de bref
Avis d’appel à un tribunal d’appel
Titre des instances devant les tribunaux d’appel
Certificat de l’appelant relatif à la preuve
Certificat de l’intimé relatif à la preuve
Avis d’appel incident
Avis supplémentaire d’appel ou d’appel incident
Avis d’inscription au rôle (Appel)
Certificat attestant que le cahier et recueil d’appel est complet
Ordonnance rejetant l’appel ou l’appel incident pour cause de retard
Ordonnance rejetant la motion en autorisation d’interjeter appel pour cause de retard
Ordonnance rejetant la motion pour cause de retard
Avis de désistement de l’appel ou de l’appel incident
Avis de décision de faire instruire l’appel incident
Avis d’appel à un juge
Certificat de sursis
Jugement de forclusion par défaut accompagné d’un renvoi
Jugement de forclusion immédiate par défaut
Jugement de forclusion par défaut sans renvoi
Ordonnance définitive de forclusion
Jugement de vente par défaut accompagné d’un délai de rachat (Transformation de la forclusion en vente)
Jugement de vente immédiate par défaut (Transformation de la forclusion en vente)
Jugement de vente par défaut subordonné à la preuve du bien-fondé de la demande (Transformation de la forclusion en vente)
Jugement de vente immédiate par défaut
Jugement de vente par défaut avec délai de rachat
Ordonnance définitive de vente
Jugement de rachat par défaut
Avis de renvoi au titulaire postérieur d’une sûreté joint comme partie lors du renvoi
Avis de renvoi au titulaire postérieur d’une sûreté désigné comme partie originale
Avis de renvoi aux défendeurs originaux
Avis au défendeur joint comme partie ayant un intérêt dans le droit de rachat
Jugement pour l’administration d’une succession
Avis de requête en révision judiciaire présentée à la Cour divisionnaire
Avis d’inscription au rôle (Révision judiciaire)
Ordonnance rejetant la requête en révision judiciaire
Avis de consignation
Affidavit (motion en vue du versement d’une somme d’argent consignée)
Ordonnance de gel
Avis de requête en vue de faire enregistrer un jugement rendu au Royaume-Uni
Avis de dépôt d’un testament ou d’un codicille au greffier des successions
Avis de retrait d’un testament ou d’un codicille au greffier des successions
Demande d’avis d’introduction d’instance
Affidavit de signification d’un avis
Affidavit de passation d’un testament ou d’un codicille
Affidavit attestant l’écriture et la signature d’un testament ou d’un codicille olographe
Affidavit sur l’état d’un testament ou d’un codicille
Renonciation au droit à un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire (ou de nouveau fiduciaire de la succession testamentaire)
Consentement à la nomination d’un requérant à titre de fiduciaire de la succession testamentaire
Avis de requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire
Renonciation à la priorité de rang en ce qui concerne le droit à un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire
Consentement à la nomination d’un requérant à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire
Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire
Désignation d’un requérant par le fiduciaire de la succession étrangère
Requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de nouveau fiduciaire de la succession testamentaire
Consentement à la nomination d’un requérant à titre de nouveau fiduciaire de la succession testamentaire
Requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de nouveau fiduciaire de la succession non testamentaire
Consentement à la nomination d’un requérant à titre de nouveau fiduciaire de la succession non testamentaire
Certificat de nomination à titre de nouveau fiduciaire de la succession non testamentaire
Certificat de nomination auxiliaire à titre de fiduciaire de la succession testamentaire
Requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession pour la durée du litige
Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession pour la durée du litige
Cautionnement — compagnie d’assurance ou de cautionnement
Cautionnement — cautions personnelles
Avis du greffier au fiduciaire de la succession désigné dans un testament déposé de la requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire
Avis du greffier au fiduciaire de la succession désigné dans un testament déposé de la requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire
Ordonnance enjoignant à une personne d’accepter ou de refuser d’être nommée fiduciaire de la succession testamentaire
Ordonnance enjoignant à une personne d’accepter ou de refuser d’être nommée fiduciaire de la succession non testamentaire
Ordonnance enjoignant à une personne de consentir ou de s’opposer à la nomination proposée d’un fiduciaire de la succession testamentaire ou d’un fiduciaire de la succession non testamentaire
Ordonnance enjoignant de déposer un état des biens de la succession
Ordonnance visant un témoin bénéficiaire
Ordonnance visant un ancien conjoint
Ordonnance de reddition de comptes
Affidavit attestant les comptes de la succession
Avis de requête en approbation des comptes
Avis de non-opposition aux comptes
74.46.1
Avis de non-participation à l’approbation des comptes
Affidavit à l’appui d’un jugement d’approbation des comptes en l’absence de contestation
Avis de retrait d’opposition
Demande de dépens (présentée par une personne autre que l’avocat des enfants ou le tuteur et curateur public)
74.49.1
Demande de dépens (présentée par l’avocat des enfants ou le tuteur et curateur public)
Demande d’augmentation des dépens (fiduciaire de la succession)
Demande d’augmentation des dépens (présentée par une personne autre que le fiduciaire de la succession)
Jugement d’approbation des comptes en l’absence de contestation
Jugement d’approbation des comptes en cas de contestation
75.1A
Demande de désignation d’un médiateur
75.1C
75.1D
Avis de dépôt d’une opposition
Avis à l’opposant
Avis de requête en vue d’obtenir des directives
Avis de motion en vue d’obtenir des directives
Déclaration faisant suite à une ordonnance donnant des directives
Ordonnance donnant des directives — cas où le dépôt d’actes de procédure est ordonné
Ordonnance donnant des directives — cas où l’instruction de questions est ordonnée
Déclaration de soumission de droits au tribunal
Déclaration de rejet de la transaction
Réclamation contre la succession
Formule de motion relative à la procédure simplifiée
Avis de mise en état en vue de la conférence préparatoire au procès
Aide-mémoire pour la gestion du procès
37. Le point 36 de la deuxième partie du tarif A du Règlement est modifié par substitution de «de l’avocat» à «du procureur».
38. (1) L’intitulé du tarif C du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
TARIF C Dépens des avocats adjugés lors de l’approbation des comptes sans audience
(2) Le point (2) du tarif C du Règlement est modifié par substitution de «d’un avocat» à «d’un procureur».
(3) La première remarque au bas du tarif C du Règlement est modifiée par substitution de «avocat» à «procureur».
39. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2008.
(2) Le paragraphe 7 (1) entre en vigueur le 1er janvier 2008.