Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960329-151271
Timestamp: 2017-01-23 11:10:26+00:00
Document Index: 111418424

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 75", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 75", "l'article 75", 'art. 7', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 mars 1996, 151271
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 151271Numéro NOR : CETATEXT000007905452 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-29;151271 Analyses : ARMEES - SERVICE NATIONAL.Texte : Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 août 1993 ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 20 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 17 février 1993 par laquelle le commandant du bureau du service national de Lyon a refusé à M. Mathieu X... un report d'incorporation au titre de l'article L5 du code du service national et condamné l'Etat à lui verser la somme de 3 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article L5 du code du service national : "Les jeunes gens peuvent être appelés dans les conditions prévues à l'article L7, à accomplir leurs obligations du service national actif à partir de l'âge de 22 ans ou, sur leur demande, au plus tard, jusqu'au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent cet âge ..." ; qu'aux termes de l'article R5 du même code : "les jeunes gens qui désirent bénéficier du report d'incorporation prévu à l'article 5 alinéa 2-2° (partie législative) peuvent en faire la demande lors de la déclaration de recensement souscrite dans les conditions prévues à l'article R *35 ... A défaut ils doivent adresser leur demande au bureau du service national dont ils relèvent avant le jour où ils atteignent l'âge de dix-huit ans" ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... a présenté une demande de report d'incorporation à la mairie des Villettes le 30 juin 1992, date à laquelle il n'avait pas atteint l'âge de 18 ans ; que cette demande, qui a été transmise au préfet de la HauteLoire, devait, en application des dispositions de l'article 7 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, être transmise par le préfet à l'autorité compétente, c'est-à-dire au bureau du service national ; que cette transmission est réputée avoir été faite dès le dépôt de la demande, soit à la date du 30 juin 1992 ; qu'ainsi la demande de report d'incorporation de M. X... n'était pas tardive ; que, dans ces conditions, le ministre de la défense n'est pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement du 20 mai 1993 le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 13 février 1993 par laquelle le commandant du bureau du service national de Lyon a refusé à M. X... un report d'incorporation au titre de l'article L5 du code du service national ;
Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à verser à M. X... la somme de 5 930 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 2 : L'Etat versera à M. X... la somme de 5 930 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de la défense et à M. Mathieu X....Références : Code du service national L5, R5Décret 83-1025 1983-11-28 art. 7Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 29 mars 1996, n° 151271Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme Jodeau-GrymbergRapporteur public : M. DelarueOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 29/03/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page