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Timestamp: 2016-10-24 12:32:22+00:00
Document Index: 148392183

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 89', 'art. 42', 'art. 76', 'ATF ', 'art. 76', 'art. 5', 'CourEDH ', 'art. 3', 'CourEDH ', 'CourEDH ', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68']

2C_624/2012 (02.07.2012)
2C_624/2012
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile, du 14 juin 2012.
Ressortissant d'Erythr�e n� le *** 1984, X.________ a d�pos� une demande d'asile en Suisse qui a fait l'objet d'une d�cision de non-entr�e en mati�re rendue par l'Office f�d�ral des migrations le 11 ao�t 2011. Cette d�cision ordonnait le renvoi de l'int�ress� en Italie, o� l'affaire devait �tre trait�e sur le fond. Un recours dirig� contre la d�cision du 11 ao�t 2011 a �t� rejet� par arr�t du 18 ao�t 2011 et une demande de reconsid�ration rejet�e le 28 octobre 2011. L'int�ress� a �t� reconduit en Italie le 20 d�cembre 2011.
X.________ est revenu en Suisse pour d�poser une deuxi�me demande d'asile qui a fait l'objet d'une d�cision de non-entr�e en mati�re rendue par l'Office f�d�ral des migrations le 27 f�vrier 2012. Cette d�cision ordonnait le renvoi imm�diat de l'int�ress� en Italie, o� l'affaire devait �tre trait�e sur le fond. Un recours dirig� contre la d�cision du 27 f�vrier 2012 a �t� rejet� par arr�t du Tribunal administratif f�d�ral du 8 mars 2012. Une demande de r�vision de l'arr�t du 8 mars 2012 a �t� d�clar�e irrecevable le 11 mai 2012.
Le 7 mai 2012, X.________ a refus� d'embarquer sur un vol � destination de Rome.
Le 14 mai 2012, le Service de la population du canton de Vaud a plac� X.________ en d�tention administrative, pour trois mois au plus. Cette d�tention a �t� confirm� par ordonnance du Juge de paix du 14 mai 2012. L'int�ress� a r�p�t� en audience qu'il refusait de retourner en Italie.
Le 14 juin 2012, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� le recours interjet� par X.________ � l'encontre de la d�cision du 14 mai 2012.
Par m�moire de recours du 26 juin 2012, X.________ demande au Tribunal f�d�ral l'annulation de l'arr�t rendu le 14 juin 2012 et sa lib�ration imm�diate. Il se plaint de la violation des art. 3 et 5 par. 1 let. f CEDH et soutient qu'il existe un risque av�r� de mauvais traitement en cas d'ex�cution de son renvoi vers l'Italie. A l'appui de ses griefs il expose les particularit�s de son parcours de l'Erythr�e vers l'Europe ainsi que la situation des requ�rants d'asile en Italie. Il requiert l'octroi de l'assistance judiciaire en ce sens qu'il est dispens� des frais de la proc�dure.
En mati�re de mesures de contrainte, la d�cision rendue en derni�re instance cantonale par le Tribunal cantonal du canton de Vaud peut faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral, peu importe que le recourant n'ait pas express�ment mentionn� cette voie de droit dans son �criture (cf. ATF 133 I 300 consid. 1.2 p. 302 s.; arr�t 2C_349/2011 du 23 novembre 2011 consid. 1.2, non publi� in ATF 137 I 351).
Interjet� en temps utile (cf. art. 100 al. 1 LTF), par le d�tenu qui a qualit� pour agir (cf. art. 89 al. 1 LTF), le pr�sent recours est en principe recevable, d�s lors que, m�me si la formulation est sommaire, le recourant conteste de mani�re suffisamment claire l'existence de motifs justifiant sa d�tention (cf. art. 42 al. 2 LTF). Il convient donc d'entrer en mati�re.
4.1 L'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr pr�voit que, lorsqu'une d�cision de renvoi a �t� notifi�e, l'autorit� comp�tente peut, afin d'en assurer l'ex�cution, mettre en d�tention la personne concern�e si des �l�ments concrets font craindre qu'elle entende se soustraire au renvoi ou � l'expulsion, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas � son obligation de collaborer (cf. ch. 3) ou si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse � obtemp�rer aux instructions des autorit�s (cf. ch. 4). Selon la jurisprudence, ces motifs sont r�alis�s en particulier lorsque l'�tranger tente d'entraver les d�marches en vue de l'ex�cution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou encore s'il laisse clairement appara�tre, par ses d�clarations ou son comportement, qu'il n'est pas dispos� � retourner dans son pays d'origine (cf. ATF 130 II 56 consid. 3.1 p. 58 s.; arr�t 2C_963/2010 du 11 janvier 2011 consid. 2.1) ou � se rendre dans le pays comp�tent pour se prononcer sur sa demande d'asile en vertu des accords de Dublin (cf. arr�ts 2C_413 2012 du 22 mai 2012, consid. 3.2; 2C_952/2011 du 19 d�cembre 2011 consid. 3.3). Comme le pr�voit express�ment l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, il faut qu'il existe des �l�ments concrets en ce sens (arr�t 2C_675/2011 du 20 septembre 2011 consid. 2.1).
4.2 En l'esp�ce, l'arr�t attaqu� retient que le recourant a d�j� fait l'objet d'une d�cision de non-entr�e en mati�re en 2011 et qu'il avait d�j� �t� reconduit en Italie, pays dans lequel la demande d'asile devait �tre trait�e sur le fond conform�ment aux accords de Dublin, apr�s une d�tention en vue de renvoi et que, malgr� cela, il est revenu en Suisse pour d�poser une deuxi�me demande alors qu'il savait que ce pays n'�tait pas comp�tent pour traiter de sa requ�te. A la suite de la deuxi�me non-entr�e en mati�re, il a refus� de prendre le vol � destination de Rome. Il d�montre par l� qu'il refuse d'obtemp�rer aux instructions des autorit�s suisses, ce que ses propres dires confirment aussi puisqu'il a d�clar� en audition devant les instances pr�c�dentes refuser de retourner en Italie. Au vu de ces circonstances, il n'existe pas de mesures moins contraignantes que la d�tention pour faire ex�cuter la d�cision de renvoi du 27 f�vrier 2012. Par ailleurs, le Service de la population ayant sollicit� le 15 mai 2012 l'organisation d'un vol sp�cial � destination de l'Italie, il y a bien une proc�dure d'expulsion en cours de sorte que la d�tention est �galement justifi�e sous l'angle de l'art. 5 CEDH (cf. arr�t de la CourEDH M.S. contre Belgique du 31 janvier 2012, requ�te n� 50012/08, � 150).
5.1 Le recourant se plaint de la violation de l'art. 3 CEDH, qui prohibe la torture et les traitements inhumains ou d�gradants quels que soient les circonstances et les agissements de la personne. Selon lui, le d�nuement dans lequel il se trouverait s'il �tait renvoy� en Italie serait contraire � l'interdiction des traitements humiliants et s'opposerait � son renvoi en Italie. Il se r�f�re sur ce point � l'arr�t de la CourEDH M.S.S. contre Belgique et Gr�ce, (requ�te 30696/09, � 218 ss, 233) ainsi qu'� l'arr�t de la CourEDH du 31 janvier 2012 (M.S. contre Belgique, requ�te n� 50012/08).
5.2 Si l'examen et la confirmation d'un tel argument rendraient effectivement impossible, pour des raisons juridiques, l'ex�cution du renvoi (cf. art. 80 al. 6 let. a LEtr; THOMAS HUGI YAR, Zwangsmassnahmen im Ausl�nderrecht, in: Ausl�nderrecht, Peter Uebersax et alii �d., 2e �d., B�le 2009, p. 417 ss, 476 n� 10.111; ANDREAS Z�ND, Migrationsrecht, MARC SPESCHA ET ALII �d., 3e �d., Zurich 2012, n� 9 ad art. 80 LEtr), le recourant oublie que son statut de requ�rant d'asile lui a �t� successivement d�ni� par l'Office f�d�ral des migrations et le Tribunal administratif f�d�ral en 2011, respectivement en 2012, au terme de d�cisions motiv�es examinant en d�tail la question du non-refoulement. Ces d�cisions ne sauraient �tre r�examin�es dans une proc�dure relative � la d�tention en vue de l'ex�cution de ces derni�res que si elles sont manifestement erron�es (arr�ts 2C_935/2011 du 7 d�cembre 2011, consid. 7; 2C_490/2012 du 11 juin 2012, consid. 5.3.1). Tel n'est pas le cas en l'esp�ce. Il n'y a d�s lors aucun aucun motif justifiant de s'�carter de l'appr�ciation faite par le Tribunal administratif f�d�ral et de consid�rer comme impossible l'ex�cution du renvoi du recourant.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours. Le recours �tait d'embl�e d�nu� de chances de succ�s, de sorte que la demande d'assistance judiciaire est rejet�e (cf. art. 64 LTF). Au vu des circonstances de la cause, il se justifie toutefois de ne pas percevoir de frais pour la proc�dure f�d�rale (cf. art. 66 al. 1 LTF). Il ne sera pas allou� de d�pens (cf. art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au repr�sentant du recourant, au Service de la population du canton de Vaud, au Juge de paix du district de Lausanne, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile, et � l'Office f�d�ral des migrations.