Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029920824&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-11-22 19:08:23+00:00
Document Index: 249928739

Matched Legal Cases: ["l'article 93", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 2"]

FINANCES , COMPTES PUBLICS , SECURITE SOCIALE , ASSURE SOCIAL , CODE DE LA SECURITE SOCIALE , CSS , CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME , CRPM , COTISATION SOCIALE , COTISANT , EMPLOYEUR , TRAVAILLEUR INDEPENDANT , SALARIE , ALLOCATION FAMILIALE , REGIME GENERAL , TAUX DE COTISATION REDUIT , ASSURANCE VIEILLESSE , RELEVEMENT PROGRASSIF , REGIME DE BASE , ASSURANCE VIEILLESSE DEPLAFONNEE , TAUX , MODE DE CALCUL
JORF n°0293 du 19 décembre 2014 page 21485
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/17/FCPS1423483D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/17/2014-1531/jo/texte
Publics concernés : cotisants du régime général d'allocations familiales et des régimes de retraite obligatoires de base.
Objet : réduction du taux des cotisations d'allocations familiales et relèvement progressif des taux des cotisations d'assurance vieillesse.
Entrée en vigueur : le présent décret s'applique aux cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse dues à compter du 1er janvier 2015.
Notice : le présent décret procède, en premier lieu, à la réduction du taux des cotisations d'allocations familiales dues par les employeurs et par les travailleurs indépendants, ainsi que l'a prévu le pacte de responsabilité et de solidarité. A ce titre, il fixe les conditions d'application et les modalités de calcul de cette réduction, dont le taux maximal pour 2015 atteindra 1,8 point pour les employeurs, au titre des salariés rémunérés jusqu'à 1,6 SMIC, et 3,1 points pour les travailleurs indépendants.
Le présent décret procède, en second lieu, au relèvement pour les années 2015, 2016 et 2017, à hauteur de 0,3 point au total, des taux des cotisations d'assurance vieillesse déplafonnées des employeurs et salariés du secteur privé, ou à défaut de celles plafonnées, de l'ensemble des régimes de retraite de base, conformément au schéma présenté lors de l'adoption de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Dans les régimes des salariés, cette augmentation est répartie de manière égale entre les salariés et leurs employeurs. Pour les artisans et commerçants relevant du régime social des indépendants, le relèvement sera de 0,15 point en 2015 et en 2016 et de 0,1 point en 2017. Pour les régimes spéciaux, la hausse des cotisations d'assurance vieillesse tient compte du calendrier de convergence à la hausse des taux de cotisations déjà programmé.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime et des décrets modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La section 3 du chapitre Ier est complétée par deux articles ainsi rédigés :
« Art. D. 241-3-1.-Le taux des cotisations d'allocations familiales prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 241-6 est fixé à 5,25 %, sous réserve des dispositions des articles D. 241-3-2 et D. 242-15-1.
« Art. D. 241-3-2.-I.-Le seuil de rémunérations ou gains prévu à l'article L. 241-6-1 pour ouvrir droit à l'application du taux réduit est déterminé selon les modalités définies aux II et III de l'article D. 241-7.
« II.-Le montant des cotisations prévues au 1° de l'article L. 241-6 et à l'article L. 241-6-1 dû au titre des rémunérations versées au cours d'un mois civil est égal au produit de la rémunération mensuelle et du taux de cotisation déterminé selon les modalités définies aux II et III de l'article D. 241-7, en tenant compte, pour l'application de ces dernières dispositions, du montant mensuel de la rémunération et du salaire minimum de croissance.
« Il est procédé à une régularisation des cotisations dues en application du premier alinéa du présent II selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article D. 241-9. » ;
2° L'article D. 242-7 est abrogé ;
3° Au chapitre II, il est rétabli une section 5 ainsi rédigée :
« Cotisations des travailleurs indépendants
« Art. D. 242-15-1.-I.-En application du deuxième alinéa de l'article L. 242-11, le taux des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants non agricoles est égal :
« 1° A 2,15 % lorsque le montant annuel du revenu d'activité est inférieur ou égal à 110 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale ;
« 2° A un taux croissant compris entre le taux fixé au 1° du présent article et le taux fixé à l'article D. 241-3-1, déterminé par application de la formule suivante, lorsque le montant annuel du revenu d'activité est compris entre le seuil mentionné au 1° du présent article et un seuil égal à 140 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale :
JO n º 0293 du 19/12/2014, texte n º 18
«-T1 est égal au taux de cotisation fixé au 1° du présent article ;
«-T2 est égal au taux de cotisation fixé à l'article D. 241-3-1 ;
« II.-La valeur du plafond de la sécurité sociale mentionnée au I est déterminée conformément à l'article D. 612-6. » ;
4° A l'article D. 242-20, la référence : « D. 242-7 » est remplacée par la référence : « D. 241-3-1 ».
1° A l'article D. 731-77, les mots : « , auxquels est appliqué le taux mentionné à l'article D. 242-7 du code de la sécurité sociale » sont supprimés ;
2° Il est rétabli un article D. 731-78 ainsi rédigé :
« Art. D. 731-78. - Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 242-11 et de l'article D. 242-15-1 du code de la sécurité sociale aux personnes mentionnées à l'article L. 731-25 du présent code, les revenus d'activité pris en compte sont les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire tels que définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22 du présent code. » ;
3° L'article D. 741-32 est abrogé ;
4° A l'article D. 741-33, les mots : « mentionnée à l'article D. 741-32 » sont remplacés par les mots : « de prestations familiales prévue à l'article L. 741-2 ».
A l'article 93 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, la référence : « D. 242-7 » est remplacée par la référence : « D. 241-3-1 ».
L'article D. 731-124 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 731-124.-Le taux de la cotisation mentionnée au 3° de l'article L. 731-42, appliqué à la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22, est fixé à :
« a) 2,04 % pour l'année 2015 ;
« b) 2,14 % pour l'année 2016 ;
« c) 2,24 % à compter de l'année 2017. »
a) Les a, b, c, d et e du 1° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) 29,15 % pour l'année 2015 ;
« b) 29,20 % pour l'année 2016 ;
« c) 29,35 % pour l'année 2017 ;
« d) 29,40 % pour l'année 2018 ;
« e) 29,45 % pour l'année 2019 ;
« f) 29,50 % à compter de l'année 2020. » ;
b) Les a, b, c, d, et e du 2° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) 13,43 % pour l'année 2015 ;
« b) 13,48 % pour l'année 2016 ;
« c) 13,63 % pour l'année 2017 ;
« d) 13,68 % pour l'année 2018 ;
« e) 13,73 % pour l'année 2019 ;
« f) 13,78 % à compter de l'année 2020. » ;
2° Les a, b, et c du II de l'article 5 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) 30,50 % pour l'année 2015 ;
« b) 30,60 % pour l'année 2016 ;
« c) 30,65 % à compter de l'année 2017. » ;
a) Les a, b, c, d, e, f, g, h, i, j et k du I sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) 8,05 % pour l'année 2015 ;
« b) 8,10 % pour l'année 2016 ;
« c) 8,52 % pour l'année 2017 ;
« d) 8,84 % pour l'année 2018 ;
« e) 9,16 % pour l'année 2019 ;
« f) 9,48 % pour l'année 2020 ;
« g) 9,75 % pour l'année 2021 ;
« h) 10,02 % pour l'année 2022 ;
« i) 10,29 % pour l'année 2023 ;
« j) 10,56 % pour l'année 2024 ;
« k) 10,83 % pour l'année 2025 ;
« l) 11,10 % à compter de l'année 2026. » ;
b) Les a, b, c, d et e du II sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) 9,00 % pour l'année 2015 ;
« b) 9,05 % pour l'année 2016 ;
« c) 9,20 % pour l'année 2017 ;
« d) 9,25 % pour l'année 2018 ;
« e) 9,30 % pour l'année 2019 ;
« f) 9,35 % à compter de l'année 2020. » ;
« f) 9,35 % à compter de l'année 2020. »
Les a, b, c, d, e, f et g du I de l'article 1er du décret du 26 décembre 2005 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) 12,30 % pour l'année 2015 ;
« b) 12,35 % pour l'année 2016 ;
« c) 12,50 % pour l'année 2017 ;
« d) 12,55 % pour l'année 2018 ;
« e) 12,60 % pour l'année 2019 ;
« f) 12,65 % à compter de l'année 2020. »
Les a, b, c, d, e, f et g de l'article 1er du décret du 31 janvier 2006 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) 12,43 % pour l'année 2015 ;
« b) 12,48 % pour l'année 2016 ;
« c) 12,63 % pour l'année 2017 ;
« d) 12,68 % pour l'année 2018 ;
« e) 12,73 % pour l'année 2019 ;
« f) 12,78 % à compter de l'année 2020. »
Les a, b, c, d, e, f, g, h et i de l'article 3 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) 8,86 % pour l'année 2015 ;
« b) 9,28 % pour l'année 2016 ;
« c) 9,65 % pour l'année 2017 ;
« d) 9,97 % pour l'année 2018 ;
« e) 10,29 % pour l'année 2019 ;
« f) 10,56 % pour l'année 2020 ;
« g) 10,83 % pour l'année 2021 ;
« h) 11,10 % à compter de l'année 2022. »
Les a, b, c, d, e, f, g, h, i, j, k, l et m du VI de l'article 2 du décret du 28 juin 2007 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) 8,15 % pour l'année 2015 ;
« b) 8,20 % pour l'année 2016 ;
« d) 8,79 % pour l'année 2018 ;
« e) 9,06 % pour l'année 2019 ;
« f) 9,33 % pour l'année 2020 ;
« g) 9,60 % pour l'année 2021 ;
« h) 9,87 % pour l'année 2022 ;
« i) 10,14 % pour l'année 2023 ;
« j) 10,41 % pour l'année 2024 ;
« k) 10,68 % pour l'année 2025 ;
« l) 10,95 % à compter de l'année 2026. »
I. - L'article 1er du décret du 20 septembre 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Le taux de la cotisation des assurances sociales due au titre de l'emploi des salariés bénéficiaires d'un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale et placés sous le régime général pour la couverture des risques maladie, maternité, invalidité et décès est celui prévu à l'article D. 242-3 du même code. »
II. - L'article D. 741-35 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 3° du I est ainsi modifié :
a) Les mots : « fixé au 2° de » sont remplacés par les mots : « égal au taux fixé à » ;
b) Après les mots : « partie des risques », sont insérés les mots : « , réduit de 1,05 point » ;
2° Le 2° du II est abrogé.