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Timestamp: 2020-08-05 21:51:18+00:00
Document Index: 32424912

Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'art 116', 'art. 16', "l'article 62", "l'article 46", "l'article 71"]

FF 1941 Volume 28 P. 813
Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur la gestion de la régie des alcools pendant l'exercice 1940/41.
(Du 28 octobre 1941.)
Monsieur le Président et Messieurs, Nous référant à l'article 2 du règlement du 10 juillet-1903 de vos commissions permanentes, nous avons l'honneur de vous soumettre notre rapport sur la gestion de la régie des alcools pendant la période du 1er juillet 1940 au 30 juin 1941.
I. GÉNÉRALITÉS Au cours de l'exercice écoulé, les arrêtés suivants ont paru dans le Recueil des lois : 1. Ordonnance du département fédéral de l'économie publique du 4 juillet 1940 sur l'utilisation de la récolte indigène de pommes de terre de 1940 et le ravitaillement du pays en pommes de terre (RO 56, 1246).
2. Ordonnance de l'office fédéral de guerre pour l'alimentation du 5 juillet 1940 sur l'utilisation de la récolte indigène de pommes de terre précoces de 1940 (RO 56, 1248).
3. Arrêté du Conseil fédéral du 23 août 1940 sur la livraison et l'imposition des boissons distillées (RO 56, 1483).
4. Arrêté du Conseil fédéral du 23 août 1940 concernant l'utilisation de la récolte de fruits à pépins de 1940 et l'approvisionnement du pays en fruits de table et en fruits à cuire (RO 56, 1488).
5. Arrêté du Conseil fédéral du 23 août 1940 fixant le prix de vente de la régie des alcools pour l'eau-de-vie de fruits à pépins (RO 56, 1492).
6. Arrêté du Conseil fédéral du 10 septembre 1940 concernant le remboursement des charges fiscales sur les produits alcooliques exportés pendant la période du 1er juillet 1939 au 30 juin 1940 (RO 56, 1544).
7. Ordonnance de l'oifice de guerre pour l'alimentation, section du ravitaillement en pommes de terre, fruits et alcools, du 1er octobre 1940, concernant l'achat, la vente et l'utilisation de pommes de terre (RO 56, 1692).
8. Arrêté du Conseil fédéral du 25 octobre 1940 fixant les prix de vente de la régie des alcools pour l'alcool industriel (RO 56, 1762).
9. Arrêté du Conseil fédéral du 25 octobre 1940 fixant les prix de vente de la régie des alcools pour l'alcool à brûler (RO 56, 1764).
10. Arrêté du Conseil fédéral du 1er novembre 1940 concernant la transformation de la culture fruitière (RO 56, 1799).
11. Arrêté du Conseil fédéral du 13 mai 1941 instituant un supplément extraordinaire de prix pour l'eau-de-vie de fruits à pépins prise en charge par la régie des alcools et fixant son prix de vente (RO 57, 583).
12. Ordonnance du département fédéral de l'économie publique du 13 juin 1941 concernant l'utilisation de la récolte de cerises de 1941 (RO 57, 691).
13. Ordonnance du département fédéral de l'économie publique du 18 juin 1941 sur l'utilisation de la récolte indigène de pommes de terre de 1941 et le ravitaillement du pays en pommes de terre (RO 57, 733).
La votation populaire sur l'initiative « Rêvai » tendant à la revision du régime de l'alcool a eu lieu le 9 mars 1941 ; elle a abouti au rejet de l'initiative par 452 873 voix contre 304 867.
Ensuite de cette votation et en raison de son résultat, nous avons reçu diverses propositions et reqiiêtes demandant la réalisation de voeux anciens ou nouveaux.
M. J. Stutz, conseiller national, a remplacé son postulat du 10 avril 1941, retiré dans la suite, par une suggestion écrite; il y demandait que l'on recherchât les causes profondes de l'initiative « Rêvai » et prît les mesures qui s'imposent. En particulier, il nous demandait de donner suite aux voeux de certains producteurs en rétablissant les prix minimums légaux pour les fruits à cidre et l'eau-de-vie de fruits à pépins et en accordant aux exploitations agricoles avec cidrerie la franchise d'impôt pour les besoins du ménage et du bétail. Dans la suite, le département des finances et des douanes a discuté avec les représentants de l'association des paysans du canton de Lucerne, de la ligue des paysans de la Suisse centrale et de l'union suisse des paysans les mémoires déposés par ces associations en mars et avril 1941. Nous avons donné suite à ces demandes dans la mesure
où elles ne compromettaient pas les buts de la législation sur l'alcool.
On peut donc considérer qu'il a été donné la suite voulue à la suggestion écrite de M. Stutz.
Des motions et postulats plus anciens, tendant aussi à la revision de la législation sur l'alcool, sont en suspens. Les circonstances nous empêchent pour le moment de donner suite à la motion ad n° 2935 sur les peines privatives de liberté en cas de contravention à la loi sur l'alcool, et au postulat ad n° 3379 sur la dîme de l'alcool. En revanche, nous estimons que les postulats ad nos 3376 et 3411, concernant aussi une revision de la loi sur l'alcool, sont devenus sans objet par suite des mesures prises depuis leur dépôt et doivent être classés. Ces deux postulats se référaient à la situation difficile résultant du fait que la régie avait dû prendre en charge de trop grandes quantités d'eau-de-vie de fruits à pépins pendant les années 1933 à 1936 et demandaient une réduction du prix d'achat de l'eau-de-vie, la limitation de la production, ainsi que des mesures pour encourager l'utilisation des fruits sans distillation et la culture fruitière.
Nous avons donné suite à toutes ces demandes, dans la mesure où elles étaient légitimes, en nous fondant sur l'arrêté fédéral relatif au programme financier de 1939/41. En particulier, le prix d'achat de l'eau-de-vie de fruits à pépins a été fortement diminué; l'utilisation des fruits sans distillation, ainsi que l'encouragement de la culture fruitière, ont été si bien développés que les déficits, qui étaient la raison essentielle de ces postulats, ont pu être supprimés. De plus, la guerre a totalement changé la situation.
Quant au postulat n° 3547 sur la fabrication de vinaigre avec du jus de fruits concentré, il peut également être classé.' L'article 413, 2e alinéa, de l'ordonnance du 26 mai 1936 sur le commerce des denrées alimentaires, revisée par arrêté du 19 avril 1940, interdit d'additionner de trois-six le vin, le cidre, le petit cidre et le jus de fruits concentré destinés à la fabrication de vinaigre. De plus, dès le 1er juillet 1941, les livraisons d'alcool industriel pour la fabrication de vinaigre ont été limitées. Il ne serait en revanche possible d'élever le prix du trois-six destiné à la fabrication de vinaigre à un chiffre supérieur au prix du trois-six industriel, comme le demande le postulat, sans avoir, au préalable, revisé la loi sur l'alcool et réglé l'usage de l'acide acétique. Notons en outre que le jus de fruit concentré est devenu très important pour le ravitaillement du pays, si bien que son écoulement ne rencontre actuellement aucune difficulté.
Dans le domaine de l'économie de guerre, la régie a continué à fonctionner, pendant l'exercice 1940/41, comme section du ravitaillement en pommes de terre, fruits et alcools de l'office de guerre pour l'alimentation. Nous n'avons toutefois pas à parler de cette activité dans ce rapport.
Le compte d'exploitation pour l'exercice se présente comme il suit: Eecettes 28 310 682 fr. 71 Dépenses 14019428 » 72 Excédent des recettes
14 291 253 fr. 99
Bien que 2 266 659 fr. 04 aient été nécessaires-pour amortir les stocks de marchandises à une valeur à peine supérieure au prix du marché mondial d'avant-guerre, le compte d'exploitation de 1940/41 se clôt par un bénéfice qui dépasse de 8 millions et demi en chiffre rond le montant prévu au budget. La situation due à la guerre en est surtout la cause, car elle a permis d'utiliser la récolte importante de fruits de 1940 sans grandes dépenses de la part de. la régie. Celle-ci put faire de fortes économies sur les dépenses prévues pour l'utilisation des fruits et la prise en charge d'eau-de-vie de fruits à pépins ; en raison de la guerre, les commerçants ont en outre augmenté leurs achats d'alcool afin de ne pas être touchés par les augmentations de prix et les difficultés d'approvisionnement.
De 1931 à 1940/41, la régie a vendu les quantités suivantes de boissons distillées : Année
Î5 556,70 Ì6 420,49 2 701,40
Alcool Trois-six à brûler à prix réduit En hectolitres à 100 pour cent
-- 2 121,33 12 289,38
49 867,74 72 429,85
34 500,48 28 925,53 49 967,00
121 613,19 117 335,09 137 394,98
8,87 20,43 2211,06 1 654,07 863,50 7 545,74 9 670,16
8 655,86 5 896,82 3 708,87 7 342,27 7 744,63 8 269,95 8 477,39
46 264,39 45 535,18 44 267,02 43 155,29 43 284,72 41 569,86 42 531,76
34 680,49 37 208,96 41 064,21 42 197,91 44 314,71 61 740,84 44 266,60
91 880,63 94 328,47 102 490,13 104 267,60 105 353,37 129 607,49 117566,37
(une année et demie)
1934/35..... 2271,02 1935/36 5667,08 1936/37 11 238,97 1937/38. . . 9918,06 1938/39. . . 9145,81 1939/40; 10481,10 1940/41 12620,46
Les diverses commissions prévues par la législation sur l'alcool donnent lieu aux remarques suivantes:
I. Commission de spécialistes.
La commission de spécialistes a tenu une séance pendant l'exercice; elle a discuté les mesures à prendre pour utiliser les récoltes de fruits et de pommes de terre, transformer les vergers, ainsi que les questions concernant la livraison et l'imposition des boissons distillées.
817 2. Commission d'experts.
La commission a siégé une fois pour examiner des questions concernant la transformation des vergers en rapport avec l'extension de la culture des champs, 3. Commission de recours de l'alcool.
La commission a tenu une séance pendant l'exercice. La statistique des affaires est la suivante: Recours non liquidés à la fin de l'exercice précédent 4 Recours interjeté pendant l'exercice 1 Total _5 Ont été réglés: par rejet 4 par retrait 1 Total comme ci-dessus 5 4. Commission de taxation.
Cette commission n'a pas siégé durant l'exercice.
La régie a occupé le personnel ci-après: r.«.ti.«..i«,. ,,· JÜ« n.rr»n«L employés permanents
Administration générale Entrepôt et raffinerie de Delémoiit Entrepôt de Berthoud Entrepôt de Romanshorn . . . .
Ouvriers Personnel Etat & la P8TM"' employé & titre tin de "mntg temporaire l'exarclce
89 7 2 4
4 7 .1 1
93 14 4 7
Au commencement de l'exercice, le nombre des personnes occupées était de 118.
Une partie importante de son personnel ayant été mobilisée, la régie a dû faire appel à des aides engagés temporairement. Ceux-ci ne sont pas compris dans la statistique ci-dessus.
818 B. DÉPENSES TOTALES POUR L'ADMINISTRATION (article I I I ) .
Compte de Prévisions du budget 1940/1941 1940/41 i. AuuiuiiBtrituuii generale ; pr.
Dépenses pour le personnel: Traitements et salaires A déduire: traitements de deux préposés Fr.
d'office local de surveillance engagés comme employés. . 14086.95 remboursement de salaires par l'office de guerre pour l'alimentation 13225.95 remboursement de la caisse de compensation 37 326.50 divers 1 100.85 Frais de voyages Versements à la caisse d'assurance Contribution de l'employeur à la caisse de compensation Primes d'assurance-accidents Autres indemnités et imprévus b. Dépenses pour le matériel: Livres comptables, formules et matériel de bureau Frais d'impression et de reliure Mobilier et machines de bureau Articles de laboratoire Frais de port, de téléphone et télégrammes, de poursuites et de tribunaux, impôts . .
Indemnités de bureau aux inspecteurs . . .
Indemnités pour travaux effectués par le bureau fédéral de statistique Frais et matériaux de nettoyage Chauffage et éclairage Bibliothèque et divers A reporter
659415.45
65 740.25 593 675.20 81 003.23 92480.10
641 053.-- 90 000.-- 82506.--
11818.25 600.-- 152.-- 779 728.78
13085.-- 800.-- 2 556.-- 830 000.--
32 204.75 7371.20 9 144.75 3 453.80
35 000.-- 15000.-- 14 000.-- 5 000.--
39 226.73 3 800.--
40 000.-- 4 000.--
5 710.70 13 330.40 8238.10 3 515.19 125 995.62
7 000.-- 14 000.-- 10000.-- 3 000.-- 147 000.--
819 Compte de 1940/1941
Report Fr.
3635.--
Prévisions du budget 1940/41 Fr.
125 995.62
147 000.--
15 963.62 110032.--
140000.--
889 760.78
970 000.--
A déduire: loyers remboursements de frais d'administration sur vente d'im° primés, frais pénaux, taxes pour autorisations d'importer des pommes de terre, etc. . 12 328.62
Total pour l'administration générale
7 000.--
2. Administration des entrepôts (entrepôts et établissement de rectification): a. Entrepôts de la régie: Berthoud: Dépenses pour le personnel . . (*) 28 848.52 Dépenses pour le matériel . . .
9 835.08
38 683.60
33 900,
Delémont: Dépenses pour le personnel Dépenses pour le matériel .
(*) 71 955.55 17 269.95 89 225.50
70 000.18 500, 88 500.--
Romanshorn: Dépenses pour le personnel . (*) 44 524.53 Dépenses pour le matériel .
14 927.50 59 452.03
45800, 14 300, 60 100.--
(*) Y compris :
Berthoud Fr.
Indemnités de renchérissement, Noël 1940 Indemnités pour travaux supplémentaires Versements à la caisse d'assurance . . .
Primes d'assurance-accidents Contribution de l'employeur à la caisse de compensation Frais de voyages Total
Delémont Romanshorn Fr.
509.60 1 205.40 470.40 689.25 -- 1 304.05 2 615.30 5 719.75 4 500.45 308.57 785.35 258.63 427.15 1 345.35 1 652.40 1 023.95 6 202.27 10 079.80
2 185.40 1 993.30 12 835.50 1 352.55
802.75 2 575.25 237.50 2 913.85 7 573.78 23 855.85
820 Compte de 1940/41
6. Entrepôts loués: Aarau Baie Fribourg Goldau Divers
12587.15 21 161.60 19 479.70 14 633.85 5 926.70
13 000.-- 34 500.-- 24 700.-- 22 300.-- 10 000.--
73 789.--
104 500.--
Total pour l'administration des entrepôts
261 150.13
287 000.--
3. Conférences, rapports d'expertise, etc. . .
7 753.30
27 000.--
4. Indemnité à l'administration des douanes .
186 548.10
100 000.--
Total général 1345212.31 1384000.--
Le total des dépenses de l'administration (art. II1) a pu être maintenu au-dessous du chiffre du budget.
Pour l'indemnité à l'administration des douanes, les provisions d'encaissement ont augmenté proportionnellement aux entrées de droits de monopole, qui dépassent les prévisions du budget.
C. SERVICE DES INTÉRÊTS (article Ilo).
Les dépenses s'élèvent à: Fr.
Intérêts payés au département des finances et des douanes sur des avances pour le compte des cantons 13 875.-- Intérêts crédités au fonds d'assurance 71 156.20 Intérêts crédités au fonds des dénonciateurs . .
3 061.90
88 093.10
Les recettes sont les suivantes: Intérêts débités aux cantons sur « débiteurs » pour avances du département des finances et des douanes (comme ci-dessus) 13 875.-- Intérêts provenant d'avoirs auprès du département des finances et des douanes 35 241.-- Intérêts du compte de chèques 196.20 Intérêts de prêts hypothécaires et sur diverses avances 11 189.35 Intérêts sur impôts arriérés 596.15
61097.70
Excédent des intérêts passifs sur les intérêts a c t i f s . . . .
26 995.40
Le budget prévoyait une dépense de 70 000 francs.
821 D. ENTRETIEN DES BÂTIMENTS ET AMÉLIORATION DES INSTALLATIONS (article II n).
Les sommes dépensées entre le 1er juillet 1940 et le 30 juin 1941 pour l'entretien des bâtiments et l'amélioration des installations sont les sui^ vantes : ' ïr.
Administration centrale à Berne ,.
Entrepôt de Berthoud Entrepôt et établissement de rectification de Delémont . .
Entrepôt de Romanshorn Entrepôts d'Aarau et de Baie et autres entrepôts loués. .
Construction et agrandissement d'entrepôts Mesures pour combattre le feu dans les entrepôts . . . .
Appareils de contrôle des distilleries Entretien de wagons-citernes et divers
19081.80 21042.15 8 440.70 9 850.65 1 234.85 200 000.-- 9 647.20 1 149.85 13 277.--· 283 724.20
Le budget prévoyait une dépense de 342 000 francs. En plus de l'entretien et des réparations ordinaires des bâtiments et des installations, il a fallu réparer la toiture et faire des travaux importants d'entretien à divers bâtiments de l'entrepôt de Berthoud. Les installations de défense aérienne passive, ainsi que celles pour combattre le feu, ont été complétées dans les entrepôts de Delémont et de Romanshorn. Le montant de 200 000 francs figurant sous « Construction et agrandissement d'entrepôts » a été reporté sur le compte « Réserve pour la construction d'un nouvel entrepôt » afin d'amortir une partie des frais de construction de l'entrepôt qui se bâtit actuellement.
III. RÉGIME DES DISTILLERIES A. LES DISTILLATEURS CONCESSIONNAIRES ET LES COMMETTANTS QUI LEUR SONT ASSIMILÉS
Au 30 juin 1941, le régie avait délivre 2093 autorisations provisoires de distiller et 994 concessions définitives à des distillateurs à façon. Les autorisations provisoires se répartissent comme il suit: 1019 à des distilleries de fruits à pépins, 1034 à des distilleries de spécialités, 19 à des distilleries à façon laissées au régime provisoire et 21 à des distilleries à façon dont la demande d'octroi d'une concession définitive n'a pas encore pu être traitée. Au cours de l'exercice, la régie a radié 125 autorisations et concessions accordées à des distillateurs de fruits à pépins ou de spécialités.
822 et à des distillateurs à façon: 29 par suite du rachat de la distillerie par la régie, 23 par suite de transfert, 53 ensuite du classement du titulaire parmi les bouilleurs de cru et 20 par suite de renonciation. Elle a accordé 45 autorisations nouvelles, soit 16 pour la production d'eau-de-vie de fruits a pépins, 20 pour celle d'eau-de-vie de spécialités et 9 concessions pour la distillation à façon.
Le nombre des commettants assimilés aux distillateurs soumis à concession a passé de 6384 (juin 1940) à 8265.
B. LES BOUILLEURS DE CRU ET LES COMMETTANTS-BOUILLEURS DE CRU
Nous reproduisons ci-dessous les principaux résultats de la statistique des cartes de bouilleurs de cru et de commettants-bouilleurs de cru pour les cinq dernières années.
Cartes remplies et envoyées à la régie:
Bouilleurs de cru . . . .
Commettants Total
26674 94201 120 875
24695 87 729 112424
La production des bouilleurs de cru et des commettants-bouilleurs de cru a été la suivante pendant les années 1935/36 à 1939/40 (en litres d'eau-devie [*]) : 1933/36
Bouilleurs de cru 1 332 564 571 862 1 063 016 854 791 Commettants .
862 055
4 212 698 1 729 254 3 527 233 2 618 722 1 623 704 2 742 322
Total 5 545 262 2301 116 4 590 249 3 473 513 2 111 747 3 604 377
[*] On s'est fondé sur le chiffre de litres d'eau-de-vie tel qu'il est inscrit sur la carte, sans tenir compte de la teneur alcoolique qui varie de 50 à 60 pour cent du volume.
823 Ces quantités se répartissent de la manière suivante d'après les diverses sortes d'eau-de-vie (en litres d'eau-de-vie) : Eau-de-vle de
Fruits à pépins 4 589 595 1 726 159 3 826 357 3 056 749 1 552 780 2 950 327 Cerises . . . .
180 276 350 842 173 729 59030 129 736 178 723 Prunes et pruneaux . . .
257 251 58229 41935 16805 14318 77 708 Marc de raisins, lie et restes de vin . . .
494 892 357 471 328511 293 054 396 500 374 086 Racines de gentiane . . . .
18884 20773 15459 18707 10893 16943 9022 7426 Autres matières 4946 4038 7520 6590 Total 5 645 262 2 301 116 4 590 249 3 473 513 2 111 747 3 604 377
Production moyenne, par exploitation (en litres d'eau-de-vie): Eau-de-vle de fruits à pépins, par exploitation s'occupant de cette production
Eau-de-vle de spécialités, par exploitation s'occupant de cette production
Eau-de-vle, en tout, par exploitation
50 26 44 38 25
20 14 16 13 16
43 23 38 33 23
1935/36 à 1939/40
Les quantités d'eau-de-vie retenues en franchise d'impôt pour les besoins du ménage et de l'exploitation agricole sont, en moyenne, les suivantes, d'après les inscriptions faites sur les cartes: Moyenne de la quantité gardée en franchise d'Impôt : litres d'eau-de-vie de fruits à pépins, par exploitation ayant gardé de cette eau-de-vie
litres d'eau-de-vie de spécialités, par exploitation ayant gardé de cette eau-de-vie
litres d'eau-de-vie, en tout, par exploitation revendiquant la franchise
24 22 23 25 21
14 12 12 11 11
23 20 22.
.22 19
824 IV. ACHATS A. BOISSONS DISTILLÉES DE PROVENANCE INDIGENE
Trois-six et alcool.
Alcool de mélasse de la sucrerie et raffinerie d'Aarberg, S.A.
Alcool de déchets de la fabrication de levures pressées de Stettfurt Alcool de déchets de la fabrique de cellulose d'Attisholz, S.A.
Frais de transport Prix de l'alcool rendu aux entrepôts
Hectolitres a 100 %
6411,83*
par hl à 100% Fr.
107.50**
689 272.75
20 123.70
23 462,80
2 437 113.30
30 064,53
104.66 1.40
3 146 509.75 42 027.75
3 188 537.50
Dont 4818,06 hl à 100% de trois-six fin.
** Prix provisoire.
Eau-de-vie et alcool de fruits à pépins.
Eau-de-vie et alcool de fruits à roéroins Frais de transport . .
Prix, rendu aux entrepôts .
Hectolitres à 100 %
Prix moyen, par hl à 100% Fr.
3 217,68
199.91 593 205.84
Prix de revient Fr.
643 232 05 19 087 80 662 319.85
Sur les 3218 hl à 100 pour cent d'eau-de-vie de fruits à pépins achetés par la régie, 3063 hl proviennent de bouilleurs de cru et commettantsbouilleurs de cru et 155 hl de distillateurs soumis à concession ou commettants qui leur sont assimilés.
825 B. SPIRITUEUX IMPORTÉS
La régie a importé 35 158,73 hi d'alcool à 100 pour cent. En outre sont entreposés à l'étranger 3 070,85 hl à 100 pour cent.
Les achats d'alcool importé ont coûté, rendus aux entrepôts, droits d'entrée non compris: Hectolitres d'alcool à 100%
Trois-six fin Alcool secondaire Alcool absolu
31 222,27 3 455 79 48067 35 158,73
Frais de transport En tout
35 158,73
Prix moyen par hl à 100% Fr.
100.97 106 39 72.22 101.11 1.61 102.72
3 152 443.96 367 672 65 34 712.85 3 554 829.46 56 672.01 3 611 501.47
Pendant l'exercice, la régie a chargé deux entreprises privées de transformer de l'alcool brut de ses réserves en trois-six fin. L'établissement de la régie à Delémont a également rectifié de l'eau-de-vie de fruits à pépins et de l'alcool brut. Les quantités suivantes de marchandise ont servi à faire du trois-six fin: hl à 100 pour cent 1. Eau-de-vie de fruits à pépins : 15,04 par l'établissement de la régie Alcool brut : par les entreprises privées par l'établissement de la régie Total
2 137,09 10 851,79 12 988,88 13 003,92
Les dépenses portées au compte de l'exercice pour la rectification sont les suivantes: Fr.
pour l'eau-de-vie de fruits à pépins 88.10 pour l'alcool brut 76 101.-- Total 76 189.10 Une partie des frais de rectification de l'année 1939/40 est comprise dans ces dépenses, étant donné qu'elle n'a été portée en compte que
826 dans l'exercice courant. Pour la marchandise mise en oeuvre par l'établissement de rectification de Delémont, les frais de rectification ne comprennent que les dépenses pour le charbon, l'eau, l'énergie électrique et les produits chimiques.
D. ACHATS D'ALCOOL, etc., EN GÉNÉRAL
Le tableau suivant indique les frais d'achat de la marchandise, les amortissements et la valeur des stocks à la fin de l'exercice.
Valeurs des stocks au 30 juin 1941
Trois-six et alcool de bouche (art. lia) . .
799 632.35
376755.87
2. Eau-de-vie et alcool de fruits à pépins (art 116) . .
649 351 25
166 132 60
3. Alcool pour la fabrication de produits pharmaceutiques, de parfumerie et de cosmétiques (art. Ile) .
847 739.--
4. Alcool à brûler. . .
1859913.85
921 103.22
2781017.07
1 368 763.--
Alcool industriel . .
2746815.15
802 667.35 3 549 482.50
794 784.--
Huile essentielle . .
1 592.20
29 320 45
29 320.45
148 199. --
4637641.65
1 723 770.57 6361412.22
2311889.--
Substances rantes
1 176 388.22 2 475 339.--
815483.85
148 520 --
dénatu-
(Total art. Ild) 5. Charbon
29 053.70
6. Fûts (art. Ile) . . .
1 550.--
20 200.--
6 935 914.25 2 266 659.04 9202573.29
4 985 001.70
1 550. --
Si les dépenses pour les achats d'alcool dépassent le chiffre du budget, c'est que le chiffre des ventes a été plus élevé et que le coût de l'alcool a augmenté.
V. UTILISATION DES POMMES DE TERRE ET DES FRUITS ET ENCOURAGEMENT DE LA CULTURE DU FRUIT DE TABLE A. UTILISATION DES POMMES DE TEEEE SANS DISTILLATION
Si la récolte de 1939 fut mauvaise, celle de 1940 fut abondante. D'après les indications du secrétariat de l'union suisse des paysans, elle fut de 88 020 wagons de 10 tonnes. Ce résultat excellent a facilité le ravitaillement du pays. Les producteurs ont pu vendre leur marchandise à des prix équitables.
Les mesures prises pendant l'exercice pour utiliser les pommes de terre et assurer le ravitaillement du pays se fondent sur l'ordonnance du département de l'économie publique du 4 juillet 1940 concernant l'utilisation de la récolte indigène de pommes de terre et le ravitaillement du pays en pommes de terre et sur diverses ordonnances de l'office de guerre pour l'alimentation et de la régie des alcools en sa qualité de section du ravitaillement en pommes de terre, fruits et alcools.
En général, les mesures qui avaient donné satisfaction jusqu'ici ont été prises de nouveau. Pour parer aux ventes à des prix surfaits et empêcher d'arracher trop tôt les variétés tardives, on prescrivit le moment de la récolte de chaque variété. L'achat et la vente de pommes de terre de table pour l'affouragement furent interdits.
Dès le 16 août 1940, la régie versa de nouveau des subsides pour frais de transport. Plus tard, pour empêcher des déplacements injustifiés de la marchandise, l'expédition de pommes de terre, par quantités supérieures à 500 kg, hors du canton de production fut soumise à une autorisation.
Pendant l'automne 1940 et au printemps 1941, 1210 wagons de 10 tonnes de pommes de terre fourragères furent importés de Slovaquie et de Hongrie.
Pour assurer le ravitaillement de l'armée et de la population, les associations agricoles et des maisons de commerce ont encavé en tout 2000 wagons de 10 tonnes de pommes de terre. Sur cette quantité, 700 wagons constituaient des encavages obligatoires dont la régie put disposer au printemps. De plus, 60 wagons ont été sèches et ont servi à l'approvisionnement de l'armée pendant la période de transition entre l'ancienne et la nouvelle récolte.
La récolte de pommes de terre nouvelles commença tôt. Les prix des producteurs furent fixés entre 20 et 25 francs par 100 kg. Ils passèrent à des taux de 15 fr. 50 à 19 francs pour les variétés mi-hâtives et de 13 à 16 francs par 100 kg pour la récolte principale. Pour les pommes de terre fourragères, le prix fut fixé entre 9 et 12 francs.
La récolte indigène suffit à l'approvisionnement du pays jusqu'à fin mai. Ensuite, des pommes de terre italiennes furent importées jusqu'à la nouvelle récolte.
Les dépenses et les recettes de la régie pour l'utilisation de la récolte de pommes de terre et l'approvisionnement du pays furent les suivantes: Subsides pour frais de transport de pommes de terre de conFr.
sommation 499 194.65 Subsides pour frais de transport de semenceaux 230 416.25 Dépenses pour l'utilisation de la récolte de 1940 Indemnités de chômage aux anciens détenteurs de contingents pour la distillation Subsides pour liquidation de distilleries Remboursement de droits de douane, suppléments et taxes à des importateurs
729 610.90 40 800.-- 34 268.80 904 042.90 1 708 722.60
De ces dépenses, il faut déduire: Droits de douane, droits d'entrée supplémentaires et taxes sur les pommes de terre . .
Moins, provision de la douane
928 853.60 25 212.40
903 641.20 430.90
904072.10
Les dépenses de la régie pour le compte « Utilisation des pommes de terre» (art. Il/) sont de
804650.50
Le chiffre prévu au budget pour l'utilisation des pommes de terre a été dépassé parce que le droit d'entrée supplémentaire de 4 francs par 100 kg fut remboursé après coup aux importateurs en vertu de notre arrêté du 19 septembre 1939, pour que fût diminué le prix de vente aux consommateurs. De plus, l'importante récolte exigea des dépenses supérieures en fait de subsides pour frais de transport des pommes de terre de table et des semenceaux.
B. UTILISATION DES FRUITS SANS DISTILLATION ET TRANSFORMATION DES VERGERS
La régie a dépensé les sommes suivantes pour encourager l'utilisation de la récolte de fruits et la transformation des vergers, conformément aux articles 90 et 92 du règlement d'exécution de la loi sur l'alcool: Dépenses pour encourager l'utilisation des fruits et la culture des fruits de table, du 7er juillet 1940 au 30 juin 1941.
Subsides pour l'utilisation des marcs sans distillation . . . 359 179.10 Subsides pour le séchage de poires 66 723.05 Dépenses pour la livraison de fruits frais aux nécessiteux des régions de montagne et des villes 252 507.20 A reporter 678 409.35
678 409.35 301 989.66
Transformation des vergers Subsides à la Fruit-Union suisse à Zoug, à l'office de propagande pour les produits de l'agriculture suisse à Zurich et à d'autres organisations 107268.98 Divers 45804.57 Total 1 133 472.56 A déduire: Subside de la division de l'agriculture pour la transformation des vergers 44251.15 Restent: Dépenses de la régie à l'article IIg 1089221.41 Au sujet des différents articles de dépenses, nous faisons remarquer ce qui suit: I. Utilisation des fruits sans distillation.
La récolte de fruits à pépins de 1940 fut bonne tant au point de vue de la quantité que de la qualité. Elle permit d'approvisionner abondamment le pays en fruits indigènes jusqu'en mai 1941. De grosses quantités de fruits de table et de fruits à cuire purent même être exportées, ce qui facilita l'importation de matières premières indispensables.
La récolte fut de nouveau utilisée le plus possible sans distillation.
Comme l'année précédente, la distillation des fruits à pépins dans les exploitations industrielles fut restreinte. Les exploitations qui voulurent distiller des fruits à pépins, des jus, déchets et dérivés de ces fruits ne purent le faire qu'avec l'autorisation de la régie et à la condition que ces matières ne se prêtent pas à une autre utilisation.
Les subsides furent accordés d'après les mêmes principes que les années précédentes et s'élevèrent à 2 fr. 50 par 100 kg de marcs frais. Il n'y eut toutefois pas de subside pour les marcs de pommes sèches. On a maintenu le supplément de 30 centimes par 100 kg de marcs frais accordé aux exploitations possédant des installations spéciales pour l'emploi des marcs sans distillation, ainsi que celui de 50 centimes par 100 kg de marcs frais pour les cent premières tonnes de fruits mis en oeuvre par les exploitations se servant de presses à plateaux ou pour la totalité des marcs aux exploitations ne disposant pas de presses à plateaux. Le total des subsides accordés par la régie pour l'utilisation des marcs sans distillation s'éleva à 359 179 fr. 10. En tout, 252 875 quintaux de marcs de fruits à pépins furent utilisés sans distillation, dont 226 762 par les exploitations professionnelles et 26 113 quintaux par les bouilleurs de cru et les commettantsbouilleurs de cru.
Pour le séchage de poires, dont l'importance est toujours plus grande, la régie versa des subsides s'élevant à 66 723 fr. 05. 26 654 quintaux de poires ont été sèches.
Des fruits frais furent livrés aux nécessiteux des régions de montagne et des villes, ainsi qu'aux familles indigentes de mobilisés. La régie versa 252 507 fr. 20 en subsides pour les frais de transport et la réduction du prix.
39 100 quintaux de fruits à pépins purent être distribués à prix réduits.
La régie versa des subsides, au total 107 268 fr. 98, à la Fruit-Union suisse à Zoug, à l'office de propagande pour les produits de l'agriculture suisse à Zurich et à d'autres organismes pour leurs efforts en vue de l'approvisionnement du pays en fruits.
2. Transformation des vergers et encouragement de la culture du fruit de table.
D'après les rapports que la régie a reçus, les travaux entrepris en 1940/41 pour la transformation des vergers ont été les suivants: Arbres taillés suivant les méthodes modernes 581 000 Arbres surgreffés avec subsides de la r é g i e . . . : 27 000 Vieux arbres (ruines) abattus en vue de l'assainissement des vergers 131 000 Jeunes poiriers à cidre en pleine période de rendement abattus avec subsides de la régie 14 000 Les dépenses de la régie pour la transformation des vergers se montent à 301 989 fr. 66. Les travaux ont été quelque peu entravés par la mobilisation.
Les efforts pour replanter les arbres fruitiers en vergers et acquérir ainsi du terrain pour la culture des champs ont donné de bons résultats.
Les primes d'abatage ont permis aux bénéficiaires d'apporter toutes sortes d'améliorations dans la culture de leurs arbres, en particulier en transplantant des arbres, taillant la couronne ou prenant des mesures de lutte contre les parasites. C'est pourquoi les arboriculteurs désirent fortement le maintien de ces primes bien qu'il n'y ait plus autant d'intérêt qu'autrefois à diminuer le nombre des poiriers. Les avantages qui en résultent pour l'extension de la culture des champs et, à la longue, aussi pour l'arboriculture sont toutefois plus appréciables que les quelques fruits, pour la plupart de qualité médiocre que produiraient les arbres enlevés.
Les stations d'essais de Wädenswil et de Lausanne, secondées par la centrale suisse d'aboriculture à Oeschberg-Koppigen, ont poursuivi, suivant le programme établi, les essais de variétés de fruits organisés par la régie en collaboration avec la division de l'agriculture du département de l'économie publique et les spécialistes de l'arboriculture et de l'utilisation des fruits.
831 VI. ACHAT D'APPAREILS A DISTILLER La régie a acheté 212 alambics pour le prix de 493 223 fr. 70. Les frais de transport de 2202 fr. 75 s'y ajoutent. Le total des dépenses est ainsi de 495 426 fr. 45. Le dépassement du budget est dû à l'achat de quelques grosses distilleries.
Le tableau suivant donne l'état des appareils à distiller au 30 juin 1941: Report 19 700 Zurich 1770 Schaffhouse. . . . . . .
179 Berne 5762 Appenzell Rh.-Ext.
74 Lucerne . . . . . .
3706 Appenzell Rh.-Int.
55 94 St-Gall Uri 2218 Schwyz 1041 Grisons 1241 Unterwald-le-Haut.
693 Argovie 4168 302 Thurgovie 842 Unterwald-le-Bas .
Glaris 117 Tessin . . .
. . . 1584 Zoug ...
564 549 Vaud . . .
Fribourg 890 Valais . . .
. . . 2643 Soleure 2438 Neuchâtel .
196 Baie-Ville ...
47 76 Genève. . .
2262 Liechtenstein Baie-Campagne . .
573 A reporter 19 700 Total 34 084 Le tableau suivant indique les modifications du nombre des appareils depuis le 1er janvier 1933.
Etat au commencement de l'exercice
1933/34 1934/35 1935/36 1936/37 1937/38 1938/39 1939/40 1940/41 1933/41
38 934 39485 38392 36068 35477 34848 34384 34129 38934
Appareils découverts plus tard
269 253 231 122 109 69 167
40340 39754 38645 36299 35599 34957 34453 34296 41560
Appareils rachetés par la régie
Appareils éliminés par la régie
1362 1525 737 662 494 265 212 6112
Etat d'après le recensement du ler/6 septembre 1930.
1052 85 89 79 59 -- .
Etat à la fin de l'exercice
39 485 38392 36068 35477 34848 34384 34129 34084 34084
VII. VENTES La régie a vendu pendant l'exercice écoulé : hl à 100 %
Prix moyen par hl à 100 %
Trois-six et alcool destinés à la
12 620 46
7 246 999 35
2. Eau-de-vie de fruits à pépins (art. 16) . . . .
9 670 16
5 262 341 50
3. Alcool destiné à la fabrication de produits pharmaceutiques, de parfumerie et de cosmétiques (art. le) . . . .
8 477 39
2 476 789 40
42 531 76 44 146 82 q 119 78 323,19
84 61 86 77 par q 107.09 134.38
3 598 642 04 3 830 634.03
4. Alcool à brûler . .
Alcool industriel Huiles essentielles Substances dénaturantes . . .
(Total art. Id)
5. Fûts (art. le) Total
36. -- --
12 827.36 43 431.85 7 485 535.28 2 448. --
22 474 113.53
Les frais de transport des 104 664,13 q (117 824,92 hl à 100 pour cent) d'alcool et d'eau-de-vie vendus, de l'entrepôt de la régie à la station de destination, y compris les substances dénaturantes et autres, ont absorbé en tout 320883 fr. 71 soit 3 fr. 07 par q ou 2 fr. 72 par hl à 100 pour cent.
Les personnes qui achètent du trois-six à prix réduit ou de l'alcool industriel doivent avoir une licence de la régie.
A fin juin 1941, le nombre des titulaires d'une licence pour l'emploi de trois-six à prix réduit était de 2863. Pendant l'exercice, la régie a radié 100 autorisations ensuite de renonciation du titulaire; elle en a par contre accordé 136 nouvelles. Les 2863 autorisations se répartissent comme il suit: pharmacies 768 drogueries 742 médecins, dentistes, cliniques homéopathiques 60
établissements officiels ou d'utilité publique (hôpitaux, cliniques, sanatoriums, etc.)
131 fabriques de produits pharmaceutiques et chimiques . . 173 parfumeries 349 coiffeurs 299 fabriques d'horlogerie 21 fabriques de chocolats, d'essences et de limonades . . .
79 laboratoires scientifiques 36 autres détenteurs, non désignés plus haut 205 Jusqu'au 30 juin 1941, la régie a accordé 1490 licences pour l'achat et l'emploi d'alcool industriel. Elle en a radié 182 et accordé 247 nouvelles.
Le chiffre de 1490 se répartit comme il suit: produits de chimie technique et pharmaceutique . . . . 112 fabrication de vinaigre 24 industrie des laques, politures et couleurs 753 buts scientifiques 315 autres détenteurs, non désignés plus haut 286 Sur les 1490 titulaires de licence, 227 vendent de l'alcool par quantités inférieures à 125 kg à plusieurs milliers de consommateurs.
VIII. DROITS DE MONOPOLE, IMPÔTS SUR LES SPÉCIALITÉS ET AUTRES DROITS FISCAUX A. DROITS DE MONOPOLE ET DROITS DE COMPENSATION (articles Ih et i).
Les droits de monopole et droits de compensation perçus à la frontière ont produit (*) A déduire: Remboursements sur des matières premières étrangères qui n'ont pas été distillées, sur des marchandises ne contenant pas d'alcool, sur des spiritueux pour usages techniques, etc.
Somme à laquelle il faut ajouter les droits ' Fr perçus pour la fabrication dans le pays d'eaux-de-vie fines soumises au monopole 66 794.55 Remboursements à déduire 717.85 Total
3 578 355.79
43 847.40 " ""* 508.39 66 076.70 3 600 585.09
Le produit des droits de monopole perçus dans le pays, y compris la perte fiscale réclamée dans les cas pénaux, se répartit comme il suit: pommes de terre et flocons (cas pénaux) 431 fr. 70; sucre (y compris les cas pénaux) 10 156 fr. 60 ; fruits, baies et confitures 12 697 fr. 50 ; vins étrangers (*) Y compris 235000 francs d'indemnité versés par la caisse fédérale en lieu «t place du droit de monopole qui devrait être prélevé à la frontière sur les lies de vins importés.
37 842 fr. 85 ; lies de vins étrangers 3742 fr. 20 ; marcs de raisins étrangers 1098 fr. 80; divers 107 fr. 05.
D'après les principales rubriques, les droits de monopole perçus à la frontière se répartissent comme il suit: Produit net
Produit brut I. Matières premières à distiller: a) Pommes et poires 6^ Autres fruits et baies foulés, frais ou sèches, etc. .
c) Jus de fruits et de baies, purée de fruits, etc. . . .
d) Raisins frais . .
e) Raisins secs . .
/ ) Marcs de fruits et de raisins, lies de vins g) Racines de gentiane, fraîches ou séchées h) Bière et levure pressée II. a) Alcool absolu, trois-six et alcool b) Eaux-de-vie, liqueurs, etc. . .
III. Vermouth et essence de vermouth . . .
IV. Vins forts V. Produits pharmaceutiques, essences et extraits non destinés à la fabrication de boissons VI. Parfumerie, etc. . .
VII. Produits chimiques, drogues, etc. . . .
VIII. Indemnité de la caisse fédérale pour les lies de vins, taxe d'importation sur alcools et divers . . .
42 371,8
12 104.75
32 282,3
3 672,5 83 252,0 --
527.07 2 082.35 -- .--
527.07 2 082.35 --. --
21 453.60
-7-789,8
-f-97.25
138 942.08
138 907.08
566 365,7
2 990 545.02
2 974 377.27
657 693,3 69 381,9
32 944.10 4 243.97
55 251,8 14087,6
73 686.05 30 629.70
55 251,8 14 087,6
71 363.85 30 629.70
119 937,3
23 615.85
20 548.70
247 524.05
1 668 098,6 3 578 355.79
1 625 182,4 3 534 508.39
835 B. IMPÔT SUR LES SPÉCIALITÉS ET DROITS POUR LA VENTE DIRECTE DE L'EAÜ-DE-VIE DE FRUITS A PÉPINS
L'impôt sur les spécialités et le droit pour la vente directe d'eau-de-vie de fruits à pépins ont été perçus sur les mêmes bases que durant l'exercice précédent. Notre arrêté du 23 août 1940 sur la livraison et l'imposition des boissons distillées fixa le droit pour la vente directe d'eau-de-vie de fruits à pépins à 3 fr. 80 par litre à 100 pour cent; ce taux correspondait à la hausse du prix de vente de la régie pour cette eau-de-vie. Pour l'impôt sur les spécialités, le taux resta à 2 fr. 50 par litre à 100 pour cent.
La régie a établi 6634 bordereaux d'impôt sur les spécialités pour un montant de 1 292 567 fr. 80, dont 105 395 fr. 70 concernent l'imposition des bouilleurs de cru et commettants-bouilleurs de cru et 1 187 172 fr. 10 celle des distillateurs concessionnaires et des commettants qui leur sont assimilés.
Elle a aussi établi 3824 comptes de droits pour la vente directe d'eaude-vie de fruits à pépins faisant un montant de 1 000 258 francs. Cette somme se répartit à raison de 217 884 fr. 15 à la charge des bouilleurs de cru et commettants-bouilleurs de cru et 782 373 fr. 85 à la charge des distillateurs concessionnaires et commettants qui leur sont assimilés.
Le tableau ci-dessous montre, en comparaison avec les années précédentes, le rendement des impôts sur les spécialités et des droits de vente directe de l'eau-de-vie de fruits à pépins pendant l'exercice 1940/41.
Rendement de l'impôt sur les spécialités et du droit de vente directe du 1*T juillet 1936 au 30 juin 1941.
ImpOt sur les spécialités Exercice
Quantité en litres à 100 «A d'alcool
413 297 300 820 402 069 500 169
Montant Fr.
Droit de vente directe Quantité en litres à 100 o/o d'alcool
1 048 704.20 1 033 242.48 721 096.47 953 161.68 1 185 443.75
206 668 597 448 604 388 316 026 263 056
681 982.12
1 971 576.62 1994483.10 1042871.34 951 553.99
Les impôts sur les spécialités qui n'étaient pas rentrés au 30 juin 1941 s'élevaient à 135'330 fr. 65 et les droits de vente directe pour l'eau-de-vie de fruits à pépins, à 173 780 fr. 36.
IX. REMBOURSEMENT DU BÉNÉFICE DE MONOPOLE ET DE L'IMPÔT SUR LÉS PRODUITS ALCOOLIQUES EXPORTÉS (article IIm).
La quantité totale des boissons distillées qui ont été exportées comme telles ou sous forme d'autres produits entre le 1er juillet 1940 et le 30 juin 1941 et pour lesquelles il existait un droit au remboursement du bénéfice de monopole et de l'impôt se monte à 12 030,51 litres d'alcool pur.
Les exportations suivantes ont donné droit au remboursement: iL titroB A ony 1UU/0
3 605,84 1 766,73 6 573,07 84,87
15 684.25 3 307 80 16 432 60 84.85
12 030,51
35 509.50
Trois-six de bouche Trois-six à prix réduit Impôt sur les spécialités Impôt sur les anciennes réserves
Il faut ajouter: Solde payé pour les exportations de 1939/40. .
Ont été payés pendant l'exercice 1940/41 . . .
Restent à payer pendant l'exercice 1941/42 . .
27 367 90 62 877.40 30 135.30 32 742 10
X. COMMERCE PRIVÉ DES BOISSONS DISTILLÉES Pour l'année 1941, la régie a accordé, jusqu'au 30 juin 1941, 357 licences pour le commerce de gros de boissons distillées et 95 autorisations, dans le commerce de détail, pour l'expédition hors du canton de boissons distillées. L'année précédente, ces chiffres étaient de 335 et 91.
XI. CONTRAVENTIONS Le 30 juin 1940, le nombre des cas de contravention non réglés était de Affaires nouvelles du 1er juulet 1940 au 30 juin 1941 Total Cas ayant pu être réglés Restent en suspens
205 214 419 291 128
Pour 127 des cas restés en suspens, la décision pénale est définitive, tandis que pour un cas la procédure n'a pas encore pu être close. Nous tenons à expliquer, au sujet du nombre relativement grand de cas en suspens, que ceux-ci concernent pour la plupart des personnes qui sont aux prises avec des difficultés financières ou qui, en raison du service militaire, ne peuvent exécuter immédiatement leurs obligations. Il est impossible de leur refuser des délais ou l'autorisation de payer par acomptes, ce qui retarde l'exécution.
Sur 291 cas de contravention réglés en 1940/41, 75 furent constatés par des fonctionnaires de la régie et les organes de la police cantonale et 216 furent découverts par l'administration des douanes. Pour divers motifs (insuffisance des preuves, etc.), 32 cas durent être abandonnés. Quant aux 259 autres, la régie prononça une amende conformément aux articles 52, 53 et 54 de la loi sur l'alcool dans 227 cas, un avertissement dans 25 cas et une amende d'ordre dans 7.
Du point de vue financier, il faut ajouter ce qui suit des contraventions réglées pendant le courant de l'année: Fr.
Amendes non réparties en 1939/40 12945.85 Encaissements, du 1er juillet 1940 au 30 juin 1941 . . . .
25 902.63 Total 38 848.48 Dont restaient à répartir à la fin de juin 1941 (voir le bilan) 9 534.57 La différence de 29313.91 . comprend: Les amendes d'après les articles 52, 53 et 54 de la loi sur l'alcool du 21 juin 1932 24 223.16 Les amendes d'ordre d'après l'article 62 de la loi sur l'alcool du 21 juin 1932 230.-- Les frais : 4 860.75 29 313.91 Cette somme a été répartie comme il suit: Parts d'amendes: Aux cantons où les contraventions ont été commises . .
7 915.40 Aux communes où les contraventions ont été commises.
7915.40 Aux dénonciateurs 1 320.50 Au fonds de la régie pour les dénonciateurs (compris le remboursement d'avances de ce fonds) 5 690.45 A la direction générale des douanes 1 611.41 Frais: A la régie 4 860.75 29 313.91 Feuille fédérale. 93e année. Vol. I.
Au 1er juillet 1940, le fonds de la régie pour les dénonciateurs était de Il y a été versé pendant l'exercice de 1940/41 Intérêts Dépenses en 1940/41 (comprises les avances sur parts de dénonciateurs, etc.)
Primes pour accidents non professionnels . . .
76 547.79 5 690.45 3061.90 85 300.14
1 135.25 2 957.47
4 092.72
Montant du fonds au 30 juin 1941
81 207.42
XII. COMPTE ET BILAN A. COMPTE D'EXPLOITATION Grand-livre page
Vente de trois-six et d'alcool de bouche 126 6. Vente d'eau-de-vie de fruits à pépins 127 c. Vente d'alcool pour la fabrication de produits pharmaceutiques, etc 128 d. Vente d'alcool à brûler et d'alcool industriel, etc 83 e. Vente de futaille 108 ee. Vente de vieux métal . . . .
118 /. Impôt sur les spécialités . . .
123 g. Droit pour la vente directe d'eau-de-vie de fruits à pépins 130 -- Impôt sur les réserves . . . .
85 A. Droits de monopole perçus à la frontière 131 i. Droits de monopole perçus à l'intérieur du pays 132 k. Licences pour le commerce de gros
Compte de 1940/1941 Fr.
Budget de 1940/1941
7 246 999.35
5 855 000.--
5262341.50
2 400 000.--
2 476 789.40
2 367 000.--
7 485 535.28 6 152 000.-- 2448.-- pour mémoire 57 346.-- » » 1 185 443.75 1 000 000.-- 951 553.99 2 000 000.-- 3 519.-- pour mémoire 3 534 508.39
2 000 000.--
66 076.70
50 000.--
38 121.35
30 000.--
28 310 682.71
21 854 000.--
839 "L.TM page
138 137 17
90 19 91 92
133 134 119 32 117
Achat de trois-six et d'alcool de bouche b. Achat d'eau-de-vie et d'alcool de fruits à pépins c. Achat de trois-six pour la fabrication de produits pharmaceutiques et cosmétiques, etc. . .
Achat d'alcool à brûler, d'alcool industriel, etc e. Achat de futaille /. Encouragement de l'utilisation de la récolte de pommes de terre g. Encouragement de l'utilisation des fruits sans distillation et de la transformation des vergers .
Achat d'appareils à distiller .
Offices de surveillance des distilleries k. Frais de transport l. Administration m. Remboursement du bénéfice de monopole et de l'impôt sur les produits exportés n. Entretien o. Intérêts passifs moins intérêts actifs Total des dépenses
1940/1941 Fr.
1 176 388.22
759 000.--
815 483.85
2 450 000.--
542 000.--
6 361 412.22 5 735 000.-- 1 550.-- pour mémoire 804 650.50
600 000.--
1 089 221.41 495 426.45
3 000 000.-- 200 000.--
420606.15 320883.71 1 345 212.31
500000.-- 400000.-- 1 384 000.--
30 135.30 283724.20
80 000.-- 342000.--
70000.--
14 019 428.72
16 062 000.--
Total des recettes Total des dépenses
28 310 682.71 21 854 000.-- 14 019 428.72 16 062 000.-- 14 291 253.99
5 792 000.--
4. Utilisation du bénéfice.
Utilisation de la part de la Confédération : a. Versement au compte « Dépenses pour l'eau-de-vie de fruits à pépins, part de la Confédération », Solde b. Versement à la caisse fédérale. . .
Utilisation de la part des cantons : a. Versement au compte « Dépenses pour l'eau-de-vie de fruits à pépins, part des cantons», Solde 6. Versement de 50 centimes par tête de population
231 150.10 6 912 879.93
7 144 030.03
5110830.03 2 033 200.--
Solde à reporter au nouveau compte
7 144 030.03 3 193.93
14 291 253.99
(Après utilisation du bénéfice) Grand-llvre page
·*· · jxviiu.»
34 Constructions et installations des entrepôts 35 Bâtiments d'administration et de chimie à Berne 33 122 113 38 114 115 104 109 124 110 58
3 699 782.88
618 567.55
4 318 350.43
Stocks dans les entrepôts Département des finances et des douanes Banque nationale suisse, «compte A » » » » « compte de dépôt » . .
Chèques postaux Avoir dans les comptes-courants des entrepôts . .
Débiteurs Prêts hypothécaires Avances concernant l'utilisation des fruits . . . .
Construction d'un entrepôt Reliquats actifs (recettes en 1941/42 pour l'exercice précédent)
4985001.70 5535241.-- 663772.45 20 000.-- 93 325.46 82 998.90 3544787.60 416 853.50 20081.25 1 363 943.10 584641.57 21 628 996.96
841 Grand-livre
2. Passif.
36 Amortissements: Fr.
Constructions et installations des entrepôts 3699782.88 b. Bâtiments d'administration et de chimie à Berne 618 567.55 44 Fonds d'assurance 45 Fonds de compensation de pertes 100 Fonds des dénonciateurs 103 Réserve pour la construction d'un entrepôt . . .
116 Amendes (non réparties) 106 Dépôts (cautions) 105 Créditeurs .112 Avoirs d'acheteurs d'alcool . .
111 Reliquats passifs (paiements en 1941/42 pour 1940/41) Pour répartir: · Fr.
62 à la Confédération 6912879.93 63 entre les cantons 2 033 200.-- 139 Solde à reporter au compte nouveau . . . : . .
4 318 350.43 1 836 213.75 900 000.-- 81 207.42 1 700 000.-- 9 534.57 53914.50 1060887.62 13170.57 2706444.24
8 946 079.93 3 193.93 21 628 996.96
Au sujet des articles du bilan, nous avons encore à faire remarquer ce qui suit: Les deux comptes de l'actif « Constructions et installations des entrepôts » et « Bâtiments d'administration et de chimie à Berne » sont compensés par le compte passif « Amortissements ». La valeur d'assurance contre l'incendie des bâtiments et installations est de 3 235 000 francs, la taxe foncière, de 3 128 541 francs.
Les comptes « Constructions et installations des entrepôts » et « Amortissements » ont augmenté par rapport à l'année passée parce que des dépenses qui figuraient au compte d'exploitation de l'exercice précédent y ont été transférées. Ce sont: pr.
Pour augmenter la capacité de l'entrepôt de Berthoud . .
52 969.20 Pour renouveler l'installation de rectification de Delémont 211 242.60 Pour les installations de défense passive et de lutte contre le feu à Delémont 17 389.10 Total 281600.90
842 Le compte « Construction d'un entrepôt » contient les dépenses faites jusqu'au 30 juin 1941 pour l'achat de terrain, les travaux de construction, etc.
Le compte « Réserve pour la construction d'un entrepôt », qui s'élevait à 1 500 000 francs au 30 juin 1940, a été augmenté à 1 700 000 francs par un versement de 200 000 francs du compte d'exploitation (article II n Entretien).
Le compte « Débiteurs » se compose comme suit : Fr Parts d'intérêts des cantons pour avances de la Confédération 1106555.25 Divers, accréditifs pour livraisons de marchandise . . . .
2 423 632.35 Débiteurs divers 14600.-- 3 544 787.60 Le compte « Créditeurs » se compose comme suit : Réserve pour l'encouragement de l'utilisation des pommes de terre sans distillation Réserve pour l'encouragement de l'utilisation des fruits sans distillation et la transformation des vergers . . .
500 000.-- 500 000.-- 60 887.62 1 060 887.62
Le compte « Dépenses pour l'eau-de-vie de fruits à pépins à amortir » est balancé par les versements indiqués sous A 4 « Utilisation du bénéfice ».
3. Versement aux cantons.
Les cinquante centimes par tête de population de résidence (4 066 400) à répartir entre les cantons font les montants suivants pour chaque canton : Fr.
Zurich 308 853.-- Berne 344 387.-- Lucerne 94695.50 Uri 11484.-- Schwyz 31168.50 Unterwald-le-Haut.
9700.50 Unterwald-le-Bas .
7527.50 Glaris 17'826.50 Zoug 17 197.50 Pribourg 71615.-- Soleure......
72 099.-- Baie-Ville . . . .
77515.-- Baie-Campagne . .
46 270.50 A reporter 1 110 339.50
Report 1 110 339.50 Schaffhouse . . . .
25 593.50 Appenzell Rh.-Ext..
24488.50 Appenzell Rh.-Int. .
6 994.-- St-Gall 143181.-- Grisons 63170.-- Argovie. . . . . .
129822.-- Thurgovie 68031.50 Tessin 79 611.50 Vaud 165926.50 Valais 68 197.-- Neuchâtel 62162.-- Genève 85 683.-- Total 2 033 200.--
Conformément à l'article 46 de la loi sur l'alcool, les cantons ont en outre droit aux recettes de la régie provenant de la perception des taxes annuelles pour l'expédition dans le commerce de détail de boissons distillées.
Ces recettes se sont élevées à 99 717 fr. 40.
Les avances faites par la Confédération conformément à l'article 71 de la loi sur l'alcool s'élevaient, au 30 juin 1940, à 6 000 000 francs, la moitié pour son compte et sans intérêt et l'autre moitié pour le compte des cantons avec un intérêt de 2% pour cent à leur charge. Ces avances purent être.remboursées jusqu'à fin octobre 1940. Les intérêts de la part des cantons pour la durée du 1er juillet 1940 au 31 octobre 1940, s'élevant à 13 875 francs, ont été inscrits au débit des cantons sous le compte « Débiteurs ». Pour diminuer cette dette d'intérêt, la régie a employé, comme les années précédentes, les recettes provenant des taxes perçues pour l'expédition hors du canton dans le commerce de détail de boissons distillées.
Le solde des intérêts dus par les cantons selon le compte · Fr.
arrêté au 30 juin 1940 était de 1192397.65 A ce montant s'ajoutent les intérêts pour 1940/41 indiqués plus haut 13 875.-- 1 206 272.65 Dont à déduire les recettes provenant des taxes annuelles pour l'expédition dans le commerce de détail . . . .
99 717.40 Restent sur le compte « Intérêts dus par les cantons » . .
1 106 555.25 XIII. CONSIDÉRATIONS FINALES L'exercice 1940/41 se caractérise non seulement par le nouveau bénéfice de 14 millions de francs, mais aussi par le fait que les soldes passifs des premières années ont pu être complètement remboursés; la régie est ainsi sortie de la période des dettes. A ces faits réconfortants, il faut ajouter le rejet de l'initiative Rêvai dans la votation populaire du 9 mars 1941, dont nous avons déjà parlé au commencement de ce rapport. C'est là un événement très important pour l'application et le développement de la législation sur l'alcool non seulement parce qu'il permet de continuer le travail entrepris dans le domaine de l'hygiène et de l'économie publiques, mais parce qu'il fait échec à la tentative de supprimer les revenus fiscaux auxquels, outre la Confédération et les cantons, toutes les oeuvres sociales qui sont soutenues au moyen de ces revenus sont intéressées. Si cette source ne put être utilisée que maigrement durant les dernières années en raison des amortissements des déficits de 1934 à 1936, le résultat du compte de 1940/41 permet pour la première fois un versement important à la Confédération et une augmentation du taux de répartition aux cantons.
Nous pouvons constater en terminant que l'exercice 1940/41 a apporté des progrès notables dans l'application de la législation sur l'alcool et que
la régie, malgré de nombreuses difficultés, a pu accomplir les tâches que l'économie de guerre lui impose pour assurer le ravitaillement du pays en fruits et en pommes de terre.
XIV. PROPOSITIONS Nous terminons notre rapport en vous proposant: 1° D'approuver, par l'adoption du projet d'arrêté fédéral ci-joint, la gestion et le compte de la régie des alcools pour la période du 1er juillet 1940 au 30 juin 1941; 2° De classer les postulats ad nos 3376 et 3411 et n° 3547.
la gestion et le compte de la régie des alcools pour l'exercice 1940/41.
CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le rapport du Conseil fédéral du 28 octobre 1941, arrête :
La gestion et le compte de la régie des alcools pour l'exercice allant du 1er juillet 1940 au 30 juin 1941 sont approuvés.
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