Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichSarde.do?reprise=true&page=1&idSarde=SARDOBJT000007106569&ordre=null&nature=null&g=ls
Timestamp: 2018-01-16 14:02:43+00:00
Document Index: 22807758

Matched Legal Cases: ['art. 226', 'art. 67', 'art. 226', 'art. 226', 'art. 431', 'art. 97', 'art. 322', 'art. 421', 'art. 14', 'art. 422', 'art. 21', 'art. 711', 'art. 225', 'art. 421', 'art. 223', 'art. 226', 'art. 8', 'art. 434', 'art. 10', 'art. 132', 'art. 11', 'art. 421', 'art. 421', 'art. 13', 'art. 421', 'art. 16', 'art. 434', 'art. 18', 'art. 421', 'art. 26', 'art. 132', 'art. 222', 'art. 431', 'art. 28', 'art. 113', 'art. 29', 'art. 322', 'art. 51', 'art. 122', 'art. 82', 'art. 132', 'art. 106', 'art. 131', 'art. 107', 'art. 131', 'art. 108', 'art. 131', 'art. 109', 'art. 132', 'art. 110', 'art. 132', 'art. 117', 'art. 226', 'art. 119', 'art. 711', 'art. 711', 'art. 432', 'art. 225', 'art. 11', 'art. 222', 'art. 15', 'art. 225', 'art. 16', 'art. 225', 'art. 20', 'art. 611', 'art. 225', 'art. 21', 'art. 131', 'art. 131', 'art. 221', 'art. 44', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 227', 'art. 45', 'art. 434', 'art. 46', 'art. 434', 'art. 441', 'art. 57', 'art. 131', 'art. 225', 'art. 45', 'art. 221', 'art. 311', 'art. 226', 'art. 3', 'art. 713', 'art. 434', 'art. 323', 'art. 7', 'art. 226', 'art. 18', 'art. 323', 'art. 23', 'art. 413']

CODE PENAL (CP) (MISE A JOUR A COMPTER DE 1995) | Legifrance
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CODE PENAL (CP) (MISE A JOUR A COMPTER DE 1995)
NOR MCCX1603797L
JO du 15/11/2016 texte : 0265;1
(Art. 5 (IV) : Protection des lanceurs d’alerte relatant à des journalistes des faits relatifs à la corruption, aux conflits d’intérêts et à des risques graves pour la santé publique ou l’environnement - Modification du 1er alinéa de l'art. 226-10)
(Art. 64 (III) : Dispositions de coordination avec le renforcement des procédures et pouvoirs de sanction de la CNIL - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 226-16
art. 67 : Répression pénale de la diffusion d'images ou de vidéos à caractère sexuel sans le consentement de la personne - Insertion de l'art. 226-2-1 et modification de l'art. 226-6)
(Art. 2 (II) : Dispositions de coordination avec l'exercice de la liberté de la création artistique ou de la liberté de la diffusion de la création artistique - Modification de l'art. 431-1
art. 97 : Sanctions applicables en cas de destruction, dégradations d'éléments du patrimoine archéologique ou d'édifices de culte - Modification de l'art. 322-3-1)
(Art. 13 : Circonstance aggravante de l'association de malfaiteurs en vue d'une entreprise terroristes - Modification des art. 421-5 et 421-6
art. 14 : Automaticité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour les condamnés terroristes étrangers - Remplacement de l'art. 422-4
art. 21 (I) : Application outre-mer - Modification de l'art. 711-1
NOR AFSX1514889L
JO du 25/06/2016 texte : 0147;1
(Art. unique (I) : Création d'un nouveau critère de discrimination fondé sur la vulnérabilité économique - Modification de l'art. 225-1)
(Art. 1er (III et IV) : Dispositions de coordination avec l'incriminations d'abus de marché - Dispositions applicables à compter du 3 juillet 2016 - Modification du 7° de l'art. 421-1)
NOR AFSP1608692R
JO du 17/06/2016 texte : 0140;19
(Art. 6 (II) et 8 (I) : Dispositions de coordination avec les sanctions pénales applicables aux essais cliniques de médicament, applicables au plus tard le 31 décembre 2016 - Modification de l'art. 223-8)
(Art. 5 (II) : Dispositions de coordination avec l'extension de la captation des données informatiques - Modification de l'art. 226-3
art. 8 : Renforcement des sanctions à l'égard des personnes qui ne dénoncent pas la préparation d'actes terroristes - Modification de l'art. 434-2
art. 10 (I) : Nature des obligations du sursis avec mise à l'épreuve en cas de condamnation pour une infraction terroriste - Ajout d'un 22° à l'art. 132-45
art. 11 (I) : Période de sûreté spéciale de trente ans applicable à tous les crimes terroristes - Insertion de l'art. 421-7 et suppression du dernier alinéa des art. 421-3, 421-4, 421-5 et 421-6
art. 13 : Suivi socio-judiciaire pour les personnes reconnues coupables d'une infraction terroriste - Insertion de l'art. 421-8
art. 16 : Renforcement des sanctions en cas de non-coopération des organismes détenteurs d'un moyen de cryptologie - Modification de l'art. 434-15-2
art. 18 (I) : Création d'un délit d'entrave intentionnelle au blocage des sites internet - Insertion des art. 421-2-5-1 et 421-2-5-2
art. 26 (I) : Création d'une section nouvelle relative au trafic d'armes - Insertion des art. 132-16-4-1 et 222-52 à 222-67; modification des art. 222-44, 321-6-1, 322-6-1, 322-11-1 et 421-1 et abrogation de l'art. 431-28
art. 28 (I) : Compétence de la loi pénale française lorsqu'une infraction est commise par le biais d'un réseau de communication électronique [cybercriminalité] au préjudice d'une personne résidant en France ou d'une personne morale y ayant son siège - Insertion de l'art. 113-2-1
art. 29 (I) : Délit réprimant le trafic de biens culturels provenant de théâtres d'opérations de groupements terroristes - Insertion de l'art. 322-3-2
art. 51 : Possibilité pour les forces de l'ordre [policiers, militaires et douaniers] de faire usage de leur arme sans qu'ils puissent être mis en cause pénalement, dans le but de prévenir la réitération d'une attaque d'ampleur - Insertion de l'art. 122-4-1
art. 82 (I) : Majoration systématique du montant des amendes pénales - Ajout d'un alinéa à l'art. 132-20
art. 106 : Possibilité de prononcer la peine d'accomplissement d'un stage de citoyenneté en l'absence du prévenu à l'audience - Modification de l'art. 131-5-1
art. 107 : Possibilité de prononcer la peine d'accomplissement d'un travail d'intérêt général en l'absence du prévenu à l'audience - Ajout d'un alinéa à l'art. 131-8
art. 108 : Limitation de la durée [un mois] et du coût du stage à la charge du condamné [montant de l'amende encourue pour les contraventions de la troisième classe, soit 450 euros] - Insertion de l'art. 131-35-2
art. 109 : Possibilité de prononcer un sursis assorti d'un travail d'intérêt général en l'absence du prévenu à l'audience - Modification de l'art. 132-54
art. 110 : Motivation des peines sans sursis - Modification de l'art. 132-19
art. 117 (II) : Sanctions pénale pour non respect de la protection des " fichiers traitement " recensant des militaires - Ajout d'un alinéa aux art. 226-16 et 226-17-1
art. 119 (II) : Dispositions relatives aux outre-mer - Modification des art. 711-1 et 711-3 et remplacement de l'art. 711-4)
(Art. 3 (III) : Dispositions de coordination avec l'extension de la prévention des conflits d'intérêts aux militaires - Modification de l'art. 432-13)
NOR FDFX1331971L
JO du 14/04/2016 texte : 0088;1
(Art. 7 (III) : Création d'un fonds pour la prévention de la prostitution et l'accompagnement des personnes prostituées - Modification de l'art. 225-24
art. 11 : Aggravation des sanctions en cas de violences, d'agressions sexuelles ou de viols commis à leur encontre - Insertion d'un 5° quater aux art. 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, d'un 13° à l'art. L. 222-24 et d'un 9° à l'art. L. 222-28
art. 15 : Abrogation du délit de racolage public - Abrogation de l'art. 225-10-1
art. 16 (I) : Coordinations dans le présent code liées à l'abrogation du délit de racolage - Modification des art. 225-20 et 225-25
art. 20 (I et II) : Création d'une infraction de recours à la prostitution punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe - Insertion des art. 611-1 et 225-12-1 et modification des art. 225-12-2 et 225-12-3
art. 21 (I) : Création d'une peine complémentaire de stage de sensibilisation aux conditions d'exercice de la prostitution à la lutte contre l'achat d'actes sexuels - Ajout d'un 9° bis à l'art. 131-16 et modification des art. 131-35-1 et 225-20 )
(Art. 39 : Retrait de l'autorité parentale sur les frères et soeurs de la victime en cas de crime ou délit commis sur la personne de l'enfant - Modification des art. 221-5-5 et 222-48-2
art. 44 (I) : Introduction de la notion d'inceste : création d'une qualification pénale de l'inceste valant circonstance aggravante d'infractions à caractère sexuel - Rétablissement de l'art. 222-31-1; modification des art. 222-31-2 et 227-27-3 et insertion de l'art. 227-27-2-1
art. 45 (I) : Suppression de l'exception pour l'infraction de non-dénonciation de certains crimes commis sur un mineur de plus de quinze ans - Modification de l'art. 434-1
art. 46 : Création d'une infraction pénale de non-dénonciation d'agression sexuelle commise sur un mineur - Modification de l'art. 434-3)
(Art. 53 : Sanction pénale en cas d'utilisation frauduleuse d'un document d'identité ou de voyage ou de facilitation d'une telle fraude - Rétablissement de l'art. 441-8
art. 57 (IV) : Dispositions de coordination - Modification des 3° et 4° de l'art. 131-30-1)
NOR PRMX1528649D
JO du 31/01/2016 texte : 0026;2
(Art. 6 : Dispositions de coordination relatives aux atteintes à la personnalité - Modification des art. R. 226-1, R. 226-2, R. 226-3, R. 226-4, R. 226-5, R. 226-6, R. 226-7, R. 226-9, R. 226-10, R. 226-12 et R. 711-1)
(Art. 12 (I) : Renforcement de la lutte contre la consommation excessive d'alcool - Modification des art. 225-16-1 et 227-19
art. 45 (I) : Simplification des modalités de constatation de l'infraction de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants [prélèvement salivaire en lieu et place du prélèvement sanguin] - Modification du 3° des art. 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1)
(Art. 36 : Suppression de l'immunité pénale applicable en cas de vol par un descendant, un ascendant ou un conjoint lorsque l'auteur a agi dans le cadre d'une mission judiciaire - Modification de l'art. 311-12)
(Art. 1er : Extension de la procédure de signalement des situations de maltraitance à l'ensemble des professionnels et auxiliaires médicaux et saisine directe de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (CRIP) - Modification de l'art. 226-14
art. 3 (II) : Adaptation de la CRIP en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - Insertion de l'art. 713-3-1)
JO du 15/10/2015 texte : 0239;2 page 19088
(Art. 82 (I et IV) : Habilitation du Gouvernement à étendre par ordonnance à la Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent code relevant du domaine de la loi et intervenues après la publication de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte)
NOR JUSD1514499D
JO du 15/10/2015 texte : 0239;11 pages 19102/19104
(Art. 4 et 7 (I) : Dispositions de coordination - Suppression du 2e alinéa de l'art. R. 131-37 et modification de l'art. R. 711-1)
NOR JUSX1403244L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;2 pages 14343 et 14345
(Art. 6 (II) et 38 (I) : Sanction pénale pour non respect des décisions de protection européennes prises à l'encontre des victimes d'infraction - Insertion de l'art. 434-42-1 - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2015)
NOR PRMX1504410L
JO du 26/07/2015 texte : 0171;2 pages 12735/12751
(Art. 4 : Aggravation des peines d'amendes encourues en cas d'atteinte à un système de traitement automatisé de données (STAD) - Modification des art. 323-1, 323-2, 323-3 et 323-4-1
art. 7 et 26 : Autorisation préalable de dispositifs techniques destinés à capter des données contenues dans un système informatique - Dispositions applicables au lendemain de la publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement - Modification des 1° et 2° de l'art. 226-3
art. 18 : Excuse pénale pour des atteintes portées à des systèmes d'information hors du territoire national - Insertion de l'art. 323-8
art. 23 (VI) et 26 : Dispositions de coordination applicables au lendemain de la publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement - Modification de l'art. 413-13)