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Timestamp: 2019-12-15 10:57:46+00:00
Document Index: 228480145

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 2', '§ 13', '§ 29', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 750', '§ 120', '§ 350', '§ 4', '§ 3', '§ 125', '§ 600', '§ 45', '§ 400', '§ 300', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 155', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 310', '§ 320', '§ 25', '§ 75', '§ 330', '§ 340', '§ 370', '§ 380', '§ 850', '§ 390', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450']

BOFiP-TFP-TVS-30-20180606
1 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 1-06/06/2018)
10 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 10-06/06/2018)
20 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 20-06/06/2018)
30 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 30-06/06/2018)
40 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 40-06/06/2018)
50 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 50-06/06/2018)
- des émissions de CO2 pour les véhicules qui ont fait l’objet d’une réception communautaire au sens du 1 du c de l' annexe II de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil , dont la première mise en circulation est intervenue à compter du 1 er juin 2004 et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1 er janvier 2006 ;
60 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 60-06/06/2018)
70 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 70-06/06/2018)
Pour les périodes d'imposition ouvertes à compter du 1 er janvier 2018, le tarif annuel de la taxe en fonction de l'émission de CO 2 est fixé au a du I bis de l' article 1010 du CGI et est calculé en fonction d’un barème comportant neuf tranches :
2 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 2-06/06/2018)
13 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 13-06/06/2018)
29 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 29-06/06/2018)
Exemple : Pour un véhicule dont le taux d’émission est de 180 g/km, le montant annuel de la taxe sur cette seule composante sera de 3 510 ¤, soit 19,5 ¤ (tarif de la tranche correspondant aux véhicules dont les émissions de CO 2 sont comprises entre 160 et 200 g/km) multiplié par 180 g/km (nombre de grammes de CO 2 émis par kilomètre).
90 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 90-06/06/2018)
Le taux d’émission de CO 2 de référence pour l’application du dispositif est le taux conventionnel d’émission de CO 2 déterminé dans les conditions prévues par l ’arrêté du 21 avril 2000 relatif à la détermination de la consommation conventionnelle de carburant et des émissions de dioxyde de carbone des véhicules automobiles .
Conformément au décret n° 2002-1508 du 23 décembre 2002 relatif à l’information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves , ce taux d’émission de CO 2 fait l’objet d’une communication auprès du grand public, et donc des entreprises qui se portent acquéreuses de ces véhicules, sous diverses formes :
Il est enfin rappelé que le taux d’émission conventionnel de CO2 d’un véhicule est en principe indiqué sur la carte grise, cette mention étant prévue par l'annexe III à l 'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules .
100 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 100-06/06/2018)
110 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 110-06/06/2018)
750 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 750-06/06/2018)
120 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 120-06/06/2018)
- un véhicule C, qui a une puissance fiscale de 10 CV et émet 230 grammes de CO 2 par kilomètre, a été mis en circulation le 30 juin 2016 et possédé à partir du 1 er avril 2018.
350 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 350-06/06/2018)
4 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 4-06/06/2018)
(230 x 23,5) / 4
3 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 3-06/06/2018)
(130 x 6,5) / 4
La société devra donc acquitter un montant de 9 087,50 ¤ pour la période allant du 1 er janvier 2018 au 31 décembre 2018 au titre de la première composante du tarif de la TVS.
125 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 125-06/06/2018)
Cette seconde composante est calculée selon un barème exprimé en euros. Pour les périodes d'imposition ouvertes à compter du 1 er janvier 2018, le barème applicable est le suivant :
600 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 600-06/06/2018)
45 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 45-06/06/2018)
400 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 400-06/06/2018)
300 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 300-06/06/2018)
La catégorie "Diesel et assimilé” désigne les véhicules ayant une motorisation fonctionnant uniquement au gazole ainsi que les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole émettant plus de 100 grammes de CO 2 par kilomètre parcouru.
La catégorie "Essence et assimilé" comprend les autres véhicules non compris dans la catégorie "Diesel et assimilé”, hors véhicules électriques. Outre les véhicules à la motorisation fonctionnant exclusivement à l'essence, elle concerne également des véhicules hybrides qui soit combinent motorisation électrique et motorisation à l'essence, soit combinent motorisation électrique et motorisation au gazole émettant au plus 100 grammes de CO 2 par kilomètre. Cette catégorie "Essence et assimilé" s'applique également aux véhicules dont la motorisation fonctionne au gaz naturel, au gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou au super éthanol.
Exemple : Une entreprise possède depuis le 1 er janvier 2014 un véhicule mis en circulation le 30 juin 2009, fonctionnant au diesel, d'une puissance fiscale de 10 CV et émettant 230 grammes de CO 2 par kilomètre. Le montant de TVS du au titre de ce véhicule pour la période allant du 1 er janvier 2018 au 31 décembre 2018 est de 5 705 ¤, qui se décompose comme suit :
- au titre de la première composante : 5 405 ¤ (230 g de CO 2 par kilomètre x 23,5 ¤ (tarif applicable aux véhicules émettant entre 200 et 250 de CO 2 /km) / 4 (nombre de trimestres par année) x 4 (nombre de trimestres pendant lequel le véhicule concerné a été possédé par l'entreprise pendant la période d'imposition)) ;
- au titre de la seconde composante : 300 ¤ (égal à 300 ¤ (montant annuel dû en application du tarif au titre des véhicules diesel mis en circulation de 2006 à 2010) / 4 x 4 trimestres).
130 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 130-06/06/2018)
140 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 140-06/06/2018)
150 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 150-06/06/2018)
155 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 155-06/06/2018)
170 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 170-06/06/2018)
180 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 180-06/06/2018)
190 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 190-06/06/2018)
200 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 200-06/06/2018)
210 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 210-06/06/2018)
220 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 220-06/06/2018)
230 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 230-06/06/2018)
240 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 240-06/06/2018)
250 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 250-06/06/2018)
260 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 260-06/06/2018)
270 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 270-06/06/2018)
280 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 280-06/06/2018)
290 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 290-06/06/2018)
310 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 310-06/06/2018)
320 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 320-06/06/2018)
25 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 25-06/06/2018)
75 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 75-06/06/2018)
330 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 330-06/06/2018)
Pour l’application du coefficient pondérateur, il convient de prendre en compte le nombre de kilomètres remboursés au salarié ou dirigeant au cours de la période d’imposition, soit du 1 er janvier au 31 décembre de l'année.
340 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 340-06/06/2018)
370 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 370-06/06/2018)
380 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 380-06/06/2018)
(250 x 23,5) / 4
(260 x 29) / 4
(150 x 13) / 4
(100 / 4)
(400 / 4)
850 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 850-06/06/2018)
La société devra donc acquitter, au total, pour cette période d’imposition 4 421,25 ¤.
3 977,5 (7)
2 983,13
1 233,75 (1)
487,5 (2)
4 108,13
(1) (210 x 23,5) / 4
(2) (150 x 13) / 4
(6) 300 / 4
(7) (900 + 11,25) x 3 + 1 233,75 + 10
2 357,5 (5)
1 768,13
123,75 (2)
(1) (200 x 19,5) / 4
(2) (110 x 4,5) / 4
(4) (300 / 4)
(5) (975 + 5) x 2 + (123,75 + 75) x 2
390 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 390-06/06/2018)
Pour les périodes d'imposition ouvertes à compter du 1 er janvier 2018, la TVS est déclarée et payée dans les délais et selon les modalités définies au III de l' article 1010 du CGI . Il en est de même pour la taxe due au titre du dernier trimestre de l'année 2017 ainsi que pour la taxe due au titre de la période du 1 er octobre 2016 au 30 septembre 2017.
410 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 410-06/06/2018)
420 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 420-06/06/2018)
430 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 430-06/06/2018)
440 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 440-06/06/2018)
450 (BOFiP-TFP-TVS-30-§ 450-06/06/2018)