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Timestamp: 2016-10-23 18:04:37+00:00
Document Index: 168618865

Matched Legal Cases: ['art. 66', 'art. 66', 'art. 41', 'art. 66', 'art. 73', 'ATF ', 'art. 85', 'art. 73', 'art. 95', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 67', 'art. 41', 'ATF ', 'art. 41', 'art. 41', 'ATF ', 'art. 67', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 62', 'art. 66', 'art. 41', 'art. 41', 'ATF ', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 331', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 23', 'art. 27', 'art. 24', 'art. 15', 'art. 331', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 13', 'art. 39', 'art. 66', 'art. 32', 'art. 66', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 129', 'art. 41', 'art. 49', 'art. 89', 'art. 41', 'art. 127', 'art. 129', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 62', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 35', 'art. 73', 'art. 67', 'art. 41', 'art. 127', 'art. 341', 'art. 67', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 62', 'art. 66', 'art. 41', 'art. 41', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 41', 'ATF ', 'art. 27', 'art. 104', 'ATF ']

142 V 11814. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit social dans la cause La Conf�d�ration Suisse, agissant par le Groupement D�fense, Etat-Major de conduite de l'Arm�e (EM cond A) contre A. (recours en mati�re de droit public)
9C_720/2015 du 26 f�vrier 2016
Art. 41 al. 2 et art. 66 al. 3 LPP; cr�ance de l'employeur en restitution de cotisations non pr�lev�es sur le salaire; prescription. La cr�ance de l'employeur � l'encontre du salari� en restitution de cotisations de la pr�voyance professionnelle non pr�lev�es sur le salaire est fond�e sur l'art. 66 al. 3 LPP (consid. 5). Elle est soumise au d�lai de prescription de cinq ans pr�vu par l'art. 41 al. 2 LPP (consid. 6). Faits � partir de page 119
A. A. a travaill� au service de la Conf�d�ration suisse en tant qu'assistante pour l'arm�e, � un taux d'occupation variable, � partir du 24 ao�t 2004. Elle n'a pas �t� annonc�e par son employeur � la Caisse f�d�rale de pensions (PUBLICA; ci-apr�s: Publica), aupr�s de laquelle la Conf�d�ration suisse est affili�e pour la pr�voyance professionnelle; aucune cotisation n'a �t� retenue sur le salaire, ni vers�e � Publica.
A la suite d'une intervention de A. aupr�s de Publica, en mars 2011, pour lui demander des explications sur l'absence d'affiliation, Publica l'a admise comme assur�e � partir du 1er janvier 2012. La part de cotisations de l'employ�e a d�s lors �t� d�duite du salaire de A.
Par courrier du 12 juillet 2012, la Conf�d�ration suisse, agissant par le Groupement D�fense, Etat-Major de conduite de l'arm�e, a requis de la pr�nomm�e le versement d'un montant de 11'183 fr. 55 � titre de cotisations de l'employ� destin�es � Publica (dont 3'858 fr. 85 pour la p�riode du 1er septembre 2004 au 30 juin 2008 et 7'324 fr. 70 pour la p�riode du 1er juillet 2008 au 31 d�cembre 2011). Au cours d'un �change de correspondances, A. a refus� de payer le montant r�clam�, en invoquant notamment la tardivet� de la requ�te (courrier du 13 septembre 2012).
B. Par �criture du 7 mars 2014, la Conf�d�ration suisse a ouvert action contre A. aupr�s de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Elle a conclu � ce que son employ�e soit tenue de lui verser le montant de 11'183 fr. 55 avec int�r�ts de 5 % d�s le 16 ao�t 2012.
Apr�s avoir requis des renseignements compl�mentaires de la Conf�d�ration suisse, dont il ressortait qu'elle avait vers� � Publica leBGE 142 V 118 S. 120montant r�clam� � son employ�e en novembre 2012, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois a rejet� la demande dans la mesure o� elle �tait recevable, par jugement du 12 ao�t 2015.
C. Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, la Conf�d�ration suisse demande au Tribunal f�d�ral d'annuler le jugement cantonal et de condamner A. � lui verser le montant de 11'183 fr. 55 avec int�r�ts de 5 % d�s le 16 ao�t 2012.
A. conclut au rejet du recours, tandis que l'Office f�d�ral des assurances a renonc� � se d�terminer.
1. 1.1 Le litige porte sur le droit de la recourante d'obtenir de l'intim�e le remboursement de la part des cotisations de la pr�voyance professionnelle que les dispositions r�glementaires de l'institution de pr�voyance mettent � la charge du salari� ("cotisations du salari�"), pour la p�riode d'affiliation du 1er septembre 2004 au 31 d�cembre 2011. Cette contestation oppose la recourante � son employ�e � propos d'une cr�ance relative � l'obligation de l'employeur de d�duire la part des cotisations aff�rentes au salari� du salaire de celui-ci et de la verser � l'institution de pr�voyance (art. 66 al. 2 et 3 LPP). Elle est d�s lors fond�e sur le droit de la pr�voyance professionnelle et rel�ve des autorit�s juridictionnelles mentionn�es � l'art. 73 LPP du point de vue de la comp�tence rationae materiae (ATF 128 V 224 consid. 3d p. 229; arr�ts 9C_815/2011 du 22 f�vrier 2012 consid. 2 et les arr�ts cit�s, in RSAS 2012 p. 298, et B 5/99 du 18 juin 1999 consid. 4d, in RSAS 2000 p. 145). Le recours en mati�re de droit public est donc recevable de ce chef. L'art. 85 al. 1 let. b LTF, mentionn� par les parties, relatif aux contestations p�cuniaires en mati�re de rapports de travail de droit public n'est pas pertinent en l'esp�ce, le litige relevant du droit de la pr�voyance professionnelle au sens de l'art. 73 LPP.
1.2 Le recours peut �tre interjet� pour violation du droit, tel qu'il est d�limit� par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limit� ni par les arguments soulev�s dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorit� pr�c�dente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont �t� invoqu�s et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation diff�rente de celle de l'autorit� pr�c�dente (cf. ATF 130 III 136 consid. 1.4 p. 140).
2. En instance f�d�rale, il est constant, et n'est pas remis en cause par les parties, que des contributions de la pr�voyance professionnelle �taient dues pour l'activit� exerc�e par l'intim�e aupr�s de la recourante pendant la p�riode du 24 ao�t 2004 au 31 d�cembre 2011, et que la recourante a vers� � Publica le montant de 11'183 fr. 55 correspondant � la part des cotisations � la charge du salari� pour ladite p�riode. Est en revanche litigieux le point de savoir quel est le fondement l�gal de la prescription de la cr�ance de la recourante et, partant, de sa pr�tention.
3. 3.1 Se r�f�rant � la jurisprudence (ATF 128 V 224), la juridiction cantonale a consid�r� que la prescription de l'action en restitution des cotisations dont elle �tait saisie �tait r�gie par l'art. 67 al. 1 CO, aux termes duquel l'action pour cause d'enrichissement ill�gitime se prescrit par un an � compter du jour o� la partie l�s�e a eu connaissance de son droit de r�p�tition, et, dans tous les cas, par dix ans d�s la naissance de ce droit. De l'avis du premier juge, la recourante avait eu connaissance de tous les �l�ments n�cessaires pour faire valoir son droit au remboursement au milieu de l'ann�e 2012 lorsqu'elle s'�tait adress�e � l'intim�e par courrier du 12 juillet de cette ann�e pour lui demander le versement du montant en cause, voire au plus tard le 7 septembre suivant quand elle avait transmis les calculs effectu�s par Publica � son employ�e. Ainsi, le d�lai de prescription �tait-il arriv� � terme au plus tard au d�but du mois de septembre 2013, de sorte que l'action introduite par la recourante en mars 2014 �tait tardive, faute d'actes interruptifs effectu�s dans l'intervalle.
3.2 Faisant valoir une violation du droit f�d�ral, la recourante reproche au premier juge de n'avoir pas appliqu� l'art. 41 al. 2 premi�re phrase LPP (consid. 6.1 infra). Selon elle, l'intention du l�gislateur �tait de soumettre toutes les pr�tentions r�sultant de la LPP aux d�lais de prescription de cinq ans respectivement dix ans. Il n'y aurait pas de raison de privil�gier l'employ� en lui permettant de b�n�ficier d'un d�lai de prescription d'un an quant aux pr�tentions formul�es � son encontre, alors que l'employeur serait tenu de se voir opposer un d�lai de cinq ans. La recourante critique la jurisprudence cit�e par le jugement entrepris, en soutenant que l'argumentation expos�e � l' ATF 128 V 224 ne tient pas compte ni de l'art. 41 al. 2 LPP, ni des int�r�ts des parties, ni de l'intention historique du l�gislateur.
De son c�t�, l'intim�e soutient que c'est l'employeur qui est responsable du paiement des cotisations � l'�gard de l'institution de BGE 142 V 118 S. 122pr�voyance et que l'art. 41 al. 2 LPP vise exclusivement les rapports juridiques entre l'employeur et la caisse de pensions et non les rapports entre le premier et ses employ�s. Elle ne voit aucun motif de revenir sur l' ATF 128 V 224, qui, appliqu� � sa situation, conduit � retenir que la pr�tention de la recourante est prescrite en vertu de l'art. 67 al. 1 CO. 4. La jurisprudence du Tribunal f�d�ral ne para�t pas univoque sur la question litigieuse, � savoir le fondement l�gal de l'exception de la prescription dont peut se pr�valoir l'employeur pour r�clamer � l'employ� la part des cotisations du salari� de la pr�voyance professionnelle.
4.1 Dans un arr�t B 26/99 du 9 ao�t 2001 consid. 2b, in RSAS 2002 p. 510, concernant un litige opposant un salari� affili� r�troactivement � une institution de pr�voyance � laquelle l'ancien employeur avait c�d� sa cr�ance en paiement des cotisations du salari�, le Tribunal f�d�ral des assurances a consid�r� qu'au vu de la r�glementation l�gale de l'obligation de cotiser pr�vue � l'art. 66 LPP, la pr�tention de l'employeur � l'encontre de l'employ� en restitution d'�ventuelles cotisations du salari� qui n'avaient pas �t� d�duites du salaire se fondait sur l'art. 66 al. 3 LPP et non pas sur les art. 62 ss CO. Aussi, les contributions p�riodiques selon l'art. 66 LPP �taient-elles soumises au d�lai de prescription de l'ancien art. 41 al. 1 LPP.
La m�me solution - application de l'ancien art. 41 al. 1 LPP - a �t� reprise dans un arr�t B 1/04 du 1er septembre 2006, in SVR 2007 BVG n� 17 p. 57, dans un cas o� c'est l'employ� qui r�clamait � son ancien employeur le versement des cotisations LPP pour la dur�e des rapports de travail.
4.2 Entre-temps, dans le cadre de la compensation invoqu�e par une institution de pr�voyance entre une partie de l'avoir de pr�voyance r�clam� par l'assur� et la cr�ance de l'employeur pour les cotisations non pr�lev�es sur le salaire vers� � son ancien employ�, le Tribunal f�d�ral des assurances a indiqu� une autre voie (arr�t B 21/01 du 1er mai 2002 consid. 3c, publi� in ATF 128 V 224). Il a consid�r� que la cr�ance en cause correspondait au montant des cotisations qui auraient d� �tre pr�lev�es selon le r�glement de l'institution de pr�voyance par l'employeur sur les salaires vers�s � l'assur�. La cr�ance dont l'employeur entendait se pr�valoir portait ainsi sur un montant du salaire qu'il avait ou aurait vers� en trop. Dans ce contexte, pour que l'employeur - ou l'institution de pr�voyance en cas de cession BGE 142 V 118 S. 123- puisse invoquer � bon droit une cr�ance exigible contre l'employ�, il faut que l'employeur puisse pr�tendre � la restitution par l'(ancien) employ� de cette part de salaire. L'examen de cette pr�tention ne peut se faire que selon les r�gles usuelles sur l'enrichissement ill�gitime (soit les art. 62 ss CO). Selon l'art. 62 CO, celui qui, sans cause l�gitime, s'est enrichi aux d�pens d'autrui, est tenu � restitution (al. 1). La restitution est due, en particulier, de ce qui a �t� re�u sans cause valable, en vertu d'une cause qui ne s'est pas r�alis�e, ou d'une cause qui a cess� d'exister (al. 2).
4.3 Dans la doctrine, les avis sont partag�s sur la question litigieuse. Pour certains auteurs, lorsque l'employeur est tenu de verser r�troactivement � l'institution de pr�voyance des cotisations de la pr�voyance professionnelle, il est en droit de r�clamer de l'employ� les cotisations du salari� non d�duites � l'int�rieur du d�lai de prescription (de cinq ans) de l'ancien art. 41 al. 1 LPP et de l'art. 41 al. 2 LPP ou de les compenser avec des cr�ances de salaire post�rieures (J�RG BR�HWILER, Die betriebliche Personalvorsorge in der Schweiz, 1989, p. 458 n. 27 [cit�: Personalvorsorge]; le m�me, Einzelarbeitsvertrag, 3e �d. 2014, n� 6 ad art. 331 CO); les cr�ances pour des cotisations du salari� non d�duites ne tombent pas sous le coup des art. 62 ss CO (HANS-ULRICH STAUFFER, Berufliche Vorsorge, 2e �d. 2012, p. 407 s. n. 1107).
Selon un autre avis, lorsque l'employeur n'a pas d�duit les cotisations de la personne assur�e, le salari� est enrichi du montant de la part des cotisations non soustraites. L'employeur peut en demander la restitution en se fondant sur le contrat de travail, plut�t que sur les art. 62 ss CO (HANSJ�RG SEILER, Der Anschlussvertrag an eine Personalvorsorgeeinrichtung, in Versicherungsbranche im Wandel: Liber amicorum f�r Moritz W. Kuhn zum 65. Geburtstag, 2009, p. 383 s. note de bas de page 73).
5. 5.1 Les rapports entre la recourante et l'intim�e reposent en l'esp�ce sur un contrat de travail de droit public (sign� en octobre 2004, puis en f�vrier 2012 au regard de l'affiliation � Publica), qui renvoie � la loi f�d�rale du 24 mars 2000 sur le personnel de la Conf�d�ration (LPers; RS 172.220.1), � l'ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Conf�d�ration (OPers; RS 172.220.111.3) et aux autres dispositions d'ex�cution sur la LPers s'agissant des droits et obligations des parties. Les art. 32i et 32j LPers fixent le d�but de l'obligation de cotiser pour la pr�voyance professionnelle de vieillesse en BGE 142 V 118 S. 124primaut� de cotisations et pour les risques de d�c�s et d'invalidit�, tandis que les art. 32g al. 5 LPers, 88a et 88b OPers d�finissent la notion de salaire assurable. On ne trouve en revanche pas de disposition topique pour trancher la question litigieuse.
Les art. 23 ss du r�glement de pr�voyance du 15 juin 2007 pour les personnes employ�es et les b�n�ficiaires de rentes de la Caisse de pr�voyance de la Conf�d�ration (RPEC; RS 172.220.141.1; dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2014, applicable en l'esp�ce) fixent les modalit�s de perception et les montants des cotisations. Selon l'art. 27 RPEC, les cotisations d'�pargne et la prime de risque sont dues dans leur totalit� par l'employeur. Elles doivent �tre vers�es mensuellement � Publica. La cotisation d'�pargne (art. 24 et 25) de la personne assur�e est d�duite chaque mois de son salaire. Une r�glementation similaire �tait pr�vue � l'art. 15 de l'ordonnance du 25 avril 2001 relative � l'assurance dans le plan compl�mentaire de la Caisse f�d�rale de pensions (OCFP 2; RO 2001 2363), applicable aux rapports de pr�voyance entre Publica et l'intim�e jusqu'au 31 juin 2009 (cf. courrier du 29 janvier 2015 de Publica � la recourante).
5.2 En ce qui concerne les normes du droit de la pr�voyance professionnelle obligatoire (pour la pr�voyance surobligatoire, cf. r�glement de pr�voyance en relation, pour les rapports de travail de droit priv�, avec l'art. 331 CO), parmi les dispositions relatives au financement des institutions de pr�voyance (Titre 1 Dispositions g�n�rales), l'art. 66 LPP r�gle la r�partition des cotisations. Selon l'al. 1 premi�re et deuxi�me phrases, l'institution de pr�voyance fixe dans ses dispositions r�glementaires le montant des cotisations de l'employeur et de celles des salari�s. La somme des cotisations (contribution) de l'employeur doit �tre au moins �gale � la somme des cotisations de tous les salari�s. En vertu de l'al. 2 de la disposition, l'employeur est d�biteur de la totalit� des cotisations envers l'institution de pr�voyance. Celle-ci peut majorer d'un int�r�t moratoire les cotisations pay�es tardivement. Selon l'al. 3, l'employeur d�duit du salaire les cotisations que les dispositions r�glementaires mettent � la charge du salari�. L'al. 4 mentionne qu'il transf�re � l'institution de pr�voyance sa contribution ainsi que les cotisations des salari�s au plus tard � la fin du premier mois suivant l'ann�e civile ou l'ann�e d'assurance pour laquelle les cotisations sont dues.
5.3 Conform�ment � l'art. 66 LPP, quel que soit le mode de r�partition des cotisations entre employeurs et salari�s (compte tenu des BGE 142 V 118 S. 125exigences pr�vues � l'al. 1), l'institution de pr�voyance ne conna�t pour tout d�biteur que l'employeur. En cons�quence, l'institution de pr�voyance n'a pas la possibilit� de r�clamer directement au salari� la part de cotisations qui est � sa charge en vertu du r�glement.
En revanche, d�s lors que l'employeur est aussi d�biteur de cette part � l'�gard de l'institution de pr�voyance, il a le droit et l'obligation de d�duire la part de cotisations � charge du salari� du salaire de celui-ci (art. 66 al. 3 LPP; Message du 19 d�cembre 1975 � l'appui d'un projet de loi sur la pr�voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit�, FF 1976 I 194 s. ch. 521.2 concernant l'art. 13 du projet, devenu � l'issue des d�bats parlementaires, 63a, puis 66 LPP [BO 1980 CE 314]). Par ailleurs, toujours au regard du fait que seul l'employeur est d�biteur des cotisations en faveur de l'institution de pr�voyance, le l�gislateur a pr�vu, � titre de compensation, une exception � l'interdiction g�n�rale de compensation � l'art. 39 al. 2 LPP, selon laquelle le droit aux prestations ne peut �tre compens� avec des cr�ances c�d�es par l'employeur � l'institution de pr�voyance que si ces cr�ances ont pour objet des cotisations non d�duites du salaire (message cit�, FF 1976 I 219 ch. 521.6).
5.4 L'art. 66 LPP a pour but de fixer le principe de la parit� des cotisations (al. 1), ainsi que les modalit�s d'ex�cution du paiement des cotisations � l'institution de pr�voyance (al. 2-4; cf. CHRISTINA RUGGLI-W�EST, Finanzierungsbereich [Art. 65-71, Art. 79a-c, Art. 331 Abs. 3 OR], in RSAS 2005 p. 97). Il r�gle avant tout l'obligation de cotisations � l'�gard de l'institution de pr�voyance, mais il pr�voit aussi l'obligation de l'employeur de d�duire la part des cotisations � la charge du salari� du salaire de celui-ci (al. 3). Il s'agit donc d'unenorme qui rel�ve mat�riellement du droit du travail, respectivement des rapports de travail de droit public (RIEMER/RIEMER-KAFKA, Das Recht der beruflichen Vorsorge in der Schweiz, 2e �d. 2006, p. 87 n. 5). L'autorisation - droit et obligation - de l'employeur de d�duire la part correspondante des cotisations du salaire (et de la verser � l'institution de pr�voyance) d�coule directement de la loi (BR�HWILER, op. cit., p. 457), m�me si seul le r�glement de pr�voyance - auquel renvoie le contrat de travail de droit public, par lequel l'employeur s'est engag� � affilier le salari� pour la pr�voyance professionnelle - et le contrat d'affiliation liant l'employeur � l'institution de pr�voyance (ici, la Conf�d�ration suisse � Publica, cf. art. 32c al. 1 LPers) permettent de d�finir l'�tendue de la d�duction, ainsi que le destinataire des cotisations. BGE 142 V 118 S. 126
Compte tenu de cette autorisation l�gale, qui justifie le pr�l�vement par l'employeur des cotisations du salari� sur le salaire de celui-ci, il y a lieu d'admettre que la pr�tention de l'employeur de r�clamer au salari� des cotisations qu'il a manqu�, pour une raison ou une autre, de soustraire des revenus de l'employ� est directement fond�e sur l'art. 66 al. 3 LPP. Le fait que l'�tendue de cette pr�tention doit �tre pr�cis�e en fonction des dispositions du contrat de travail de droit public, du RPEC et du contrat d'affiliation n'y change rien.
6. Il reste � examiner � quel d�lai de prescription est soumise la pr�tention en cause.
6.1 Sous le titre "Prescription des droits et conservation des pi�ces" au chapitre 6 sur les dispositions communes s'appliquant aux prestations, l'art. 41 al. 2 LPP (dans sa teneur en vigueur � partir du 1er janvier 2005, correspondant � l'ancien art. 41 al. 1 LPP, applicable jusqu'au 31 d�cembre 2004) pr�voit que les actions en recouvrement de cr�ances se prescrivent par cinq ans quand elles portent sur des cotisations ou des prestations p�riodiques, par dix ans dans les autres cas. Les art. 129 � 142 du Code des obligations sont applicables. Depuis l'entr�e en vigueur de la premi�re r�vision de la LPP, au 1er janvier 2005, l'art. 41 LPP s'applique � l'ensemble de la pr�voyance (art. 49 al. 2 ch. 6 LPP, art. 89a al. 6 ch. 5 CC).
Dans le contexte d�terminant en l'esp�ce, l'art. 41 al. 2 LPP r�gle la prescription des "actions en recouvrement de cr�ances [...] port[a]nt sur des cotisations [...] p�riodiques" ("Forderungen auf periodische Beitr�ge", "I crediti che riguardano contributi [...]") et en fixe le d�lai � cinq ans. Selon le message cit� (FF 1976 I 219 ch. 521.6), les d�lais de prescription de dix et cinq ans correspondent � ceux des art. 127 et 128 CO. Les autres dispositions du droit des obligations en mati�re de prescription sont, elles aussi, applicables (art. 129 s. CO). Cette r�glementation est imp�rative et concerne toutes les cr�ances fond�es sur la LPP, donc �galement les rapports juridiques avec des institutions de droit public.
6.2 L'art. 41 al. 2 LPP a pour objet les cotisations p�riodiques (versement, arri�r�s de cotisations et lib�ration de l'obligation de cotiser [sur ce point, arr�t B 40/93 du 22 juin 1995, in RSAS 1997 p. 562 consid. 6b]) dans le rapport entre l'institution de pr�voyance et le d�biteur des cotisations (RIEMER/RIEMER-KAFKA, op. cit., p. 129 n. 94). Ainsi, les cr�ances pour les cotisations de l'employeur non d�duites et dues � l'institution de pr�voyance sont soumises au BGE 142 V 118 S. 127d�lai de prescription de l'art. 41 al. 2 LPP - et non aux art. 62 ss CO (SYLVIE P�TREMAND, in LPP et LFLP, Schneider/Geiser/G�chter [�d.], 2010, n� 12 ad art. 41 LPP, p. 650).
6.3 La pr�tention de l'employeur ici en cause a son fondement direct dans la LPP (consid. 5 supra) et porte sur la part du salaire que celui-ci aurait d� retenir � titre de cotisations p�riodiques aff�rentes au salari�; dans cette mesure, elle a trait � des "cotisations p�riodiques". D�s lors, et au regard de la teneur de l'art. 41 al. 2 LPP qui ne limite pas d'embl�e son application aux rapports juridiques entre l'institution de prestation et l'employeur, seul d�biteur � son �gard des cotisations p�riodiques, il se justifie de soumettre la pr�tention en cause au d�lai de prescription de l'art. 41 al. 2 LPP. C'est le lieu de pr�ciser que le RPEC ne contient pas de disposition pertinente sur ce point (les renvois � l'art. 35a et 41 LPP, pr�vus par l'art. 73 RPEC, visant uniquement le droit aux prestations ou le remboursement de celles-ci).
Cette solution, d�j� retenue dans l'arr�t B 26/99, exclut l'application de l'art. 67 al. 1 CO. Elle permet aussi de ne pas placer l'employeur dans une situation plus d�favorable, sous l'angle du d�lai de prescription, que l'institution de pr�voyance, dont la cr�ance en cotisations est soumise au d�lai de cinq ans de l'art. 41 al. 2 LPP (pour un cas d'application, voir par ex. arr�t 9C_628/2007 du 28 janvier 2008, in RSAS 2008 p. 379). A cet �gard, la voie (esquiss�e par SEILER, op. cit., p. 383 s.) selon laquelle la cr�ance ici en cause de l'employeur r�sulterait du contrat de travail (de droit priv� ou de droit public), celui-ci devant agir en ex�cution de l'obligation du travailleur de verser sa part des cotisations de la pr�voyance professionnelle, conduirait � l'application du d�lai de prescription de dix ans, pr�vu par l'art. 127 CO (sur la prescription des cr�ances en droit priv� du travail, voir BRUNNER/B�HLER/WAEBER/BRUCHEZ, Commentaire du contrat de travail, 3e �d. 2004, n� 3 ad art. 341 CO, p. 321 s.), ce qui exclurait �galement l'application de l'art. 67 CO (cf. ATF 137 III 243 consid. 4.4.1 p. 247). L'employeur b�n�ficierait alors d'une situation plus favorable que l'institution de pr�voyance, sous l'angle du d�lai dans lequel il pourrait faire valoir sa pr�tention, ce qui n'est pas souhaitable.
6.4 Dans la mesure o� un raisonnement diff�rent pourrait se d�duire de l' ATF 128 V 224 consid. 3c p. 229, selon lequel la pr�tention de l'employeur � la restitution par le salari� de la part des cotisations non retenues sur son salaire doit �tre examin�e selon les BGE 142 V 118 S. 128r�gles usuelles sur la r�p�tition (soit l'art. 62 CO), cette jurisprudence, qui ne repose pas sur un examen de l'art. 66 al. 3 et de l'ancien art. 41 al. 1 LPP (ni du reste de l'arr�t B 26/99 cit�), ne peut pas �tre suivie. L'application au cas d'esp�ce de l'art. 41 al. 2 LPP proc�de d'une meilleure compr�hension des r�gles pertinentes de la pr�voyance professionnelle (sur les motifs d'un changement de jurisprudence, ATF 139 V 307 consid. 6.1 p. 313; ATF 138 III 359 consid. 6.1 p. 361).
7. 7.1 En ce qui concerne l'application de l'art. 41 al. 2 LPP � la pr�tention de la recourante, il convient de rappeler que l'exigibilit� des cr�ances de cotisations relatives � un salari� particulier qui n'avait pas �t� annonc� � l'institution de pr�voyance - alors que des rapports d'affiliation existaient au pr�alable - correspond en principe � la date d'�ch�ance des cotisations relatives aux rapports de travail soumis � cotisations, et non pas � la date de la constitution effective des rapports contractuels d'assurance - sous r�serve d'une violation inexcusable de son devoir d'annoncer par l'employeur, dont il n'est pas question en l'occurrence (ATF 136 V 73 consid. 3.3 et 4 p. 78).
Selon la jurisprudence, le d�lai de prescription de cinq ans d�bute, pour chacune des prestations p�riodiques, � la fin du mois pour lequel elle aurait d� �tre vers�e, � moins que le r�glement de pr�voyance ne pr�voie un autre mode de paiement, par exemple tous les deux mois, par trimestre, etc. (arr�t 9C_701/2010 du 31 mars 2011 consid. 4.3, in SVR 2011 BVG n� 33 p. 122 et les r�f�rences). Conform�ment � l'art. 27 RPEC, la d�duction des cotisations de la personne assur�e est effectu�e chaque mois. Aussi, par la demande en justice du 7 mars 2014, la recourante a-t-elle interrompu la prescription des cr�ances de cotisations du salari� dues pour la p�riode de mars 2009 � fin d�cembre 2011. Selon les d�comptes �tablis par Publica - qui ne sont pas contest�s par les parties -, l'intim�e �tait redevable d'un montant de 130 fr. 20 par mois, de mars � d�cembre 2009, de 186 fr. 75 pour janvier 2010, de 187 fr. 90 par mois, de f�vrier � d�cembre 2010, de 233 fr. 90 pour janvier 2011 et de 235 fr. 60 par mois, de f�vrier � d�cembre 2011. Les cotisations dues s'�l�vent donc � un montant total de 6'381 fr. 15.
7.2 Selon les constatations de la juridiction cantonale, la recourante a mis l'intim�e en demeure de lui payer les cotisations du salari� jusqu'au 15 ao�t 2012, par courrier du 12 juillet pr�c�dent. Des int�r�ts moratoires de 5 % l'an - � d�faut de disposition r�glementaire BGE 142 V 118 S. 129topique (art. 104 al. 1 CO) - sont donc dus � partir du 16 ao�t 2012 par l'intim�e, en demeure d�s cette date (cf. ATF 130 V 414 consid. 5.1 p. 421).
7.3 En conclusion, le recours doit �tre partiellement admis et le jugement entrepris annul�. L'intim�e est condamn�e � verser � la recourante le montant de 6'381 fr. 15 avec int�r�ts � 5 % l'an d�s le 16 ao�t 2012. (...)