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Timestamp: 2016-10-26 13:34:22+00:00
Document Index: 69168384

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 136', 'ATF ', 'art. 108', 'art. 66']

1B_25/2015 (27.01.2015)
1B_25/2015 � � Arr�t du 27 janvier 2015
Minist�re public de l'Etat de Fribourg.
proc�dure p�nale ; refus de d�signer un conseil juridique gratuit,
recours contre l'arr�t de la Chambre p�nale
du 12 janvier 2015.
A.________ fait l'objet d'une proc�dure p�nale dans le canton de Fribourg pour voies de fait, violation des r�gles de la circulation routi�re et violation des devoirs en cas d'accident. Il est �galement partie plaignante dans une proc�dure p�nale ouverte � l'encontre de B.________.
Le Minist�re public de l'Etat de Fribourg a rejet� les requ�tes de d�fense d'office et d'assistance judiciaire form�es par A.________ au terme d'une d�cision rendue le 10 d�cembre 2014 que la Chambre p�nale du Tribunal cantonal fribourgeois a confirm�e par arr�t du 12 janvier 2015.
A.________ a recouru le 22 janvier 2015 contre cet arr�t aupr�s du Tribunal f�d�ral en lui demandant de prendre en consid�ration sa requ�te tendant � la d�signation d'un avocat d'office et gratuit.
Le recours en mati�re p�nale est ouvert contre une d�cision incidente par laquelle l'assistance judiciaire gratuite est refus�e � une partie � la proc�dure p�nale (art. 78 al. 1 LTF). Un tel refus est susceptible de causer un pr�judice irr�parable � son destinataire, au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, de sorte qu'il peut faire l'objet d'un recours imm�diat au Tribunal f�d�ral (ATF 133 IV 335 consid. 4 p. 338).
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, les m�moires de recours doivent �tre motiv�s. Conform�ment � l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqu� viole le droit. Pour satisfaire � cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins bri�vement les consid�rants de la d�cision litigieuse (ATF 134 II 244 consid. 2.1 p. 245). En outre, s'il entend se plaindre de la violation de ses droits fondamentaux, le recourant doit respecter le principe d'all�gation et indiquer pr�cis�ment quelle disposition constitutionnelle a �t� viol�e en d�montrant par une argumentation pr�cise en quoi consiste la violation (art. 106 al. 2 LTF ; ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88). Lorsque la d�cision attaqu�e repose sur plusieurs motivations, il doit, sous peine d'irrecevabilit�, d�montrer que chacune d'elles est contraire au droit en se conformant aux exigences fix�es par la jurisprudence relative aux art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (ATF 133 IV 119 consid. 6.3 p. 120).
La cour cantonale a rappel� les conditions pos�es aux art. 132 al. 1 let. b CPP et 136 al. 1 let. a et b CPP pour reconna�tre l'assistance judiciaire au pr�venu en cas de d�fense facultative et � la partie plaignante. S'agissant de l'indigence, elle a pr�cis� qu'il incombait au requ�rant, sous peine d'irrecevabilit�, de fournir des indications compl�tes et des documents sur tous les �l�ments utiles pour que l'autorit� puisse �valuer sa situation financi�re. Elle a constat� que le recourant se limitait � all�guer qu'il �tait indigent sans produire de pi�ces �tablissant sa situation financi�re alors m�me que cette lacune avait d�j� �t� relev�e auparavant par le Minist�re public. Il ne lui revenait pas de se suppl�er au recourant, qui doit prouver son indigence, et elle a rejet� le recours pour ce motif. M�me si l'indigence �tait av�r�e, la d�signation d'un d�fenseur d'office pour la proc�dure dans laquelle A.________ �tait pr�venu n'�tait pas justifi�e au vu de la peine envisag�e. Quant � la proc�dure ouverte � l'encontre de B.________, elle n'�tait pas d'une complexit� telle que la d�signation d'un mandataire gratuit soit n�cessaire, le recourant semblant de surcro�t �tre parfaitement en mesure de se d�fendre seul, ce qu'il a pu d�montrer notamment par le d�p�t du recours, de la d�nonciation du Procureur aupr�s du Conseil de la magistrature et enfin de la demande d'indemnisation et de r�paration morale aupr�s du Service de l'action sociale.
Le recourant se borne � invoquer qu'il est sans emploi, qu'il ne re�oit aucune indemnisation mensuelle �tant un travailleur autonome, qu'il est inscrit � l'universit� � temps plein et qu'il n'a aucune ressource, sans chercher � l'�tablir, l'attestation de la Facult� de th�ologie de l'Universit� de Fribourg l'autorisant � s'immatriculer en tant qu'�tudiant r�gulier d�s le semestre de printemps �tant insuffisante � d�montrer son indigence. Il ne conteste pas n'avoir produit aucune pi�ce en ce sens devant la Chambre p�nale alors m�me que le Minist�re public avait �cart� sa requ�te pour ce motif. La motivation du recours ne r�pond ainsi manifestement pas aux exigences requises en tant qu'elle porte sur la condition de l'indigence. Le recourant soutient par ailleurs que l'affaire pour laquelle il est pr�venu ne serait pas de peu de gravit� car il a fait l'objet d'une incapacit� de travail d'un mois et demi. Cette argumentation n'est pas de nature � d�montrer que la condition de la gravit� de l'infraction pos�e � l'art. 132 al. 2 et 3 CPP serait r�alis�e. Enfin, la Chambre p�nale n'a nullement justifi� le refus de l'assistance judiciaire gratuite au regard de l'art. 136 CPP par le fait que l'action civile serait vou�e � l'�chec ; l'argumentation d�velopp�e � ce sujet est ainsi sans rapport avec la motivation retenue dans l'arr�t attaqu� pour confirmer la d�cision n�gative du Minist�re public sur ce point.
Le recours ne r�pond ainsi pas aux exigences de motivation requises lorsque, comme en l'esp�ce, la d�cision attaqu�e repose sur plusieurs motivations (cf. ATF 133 IV 119) et doit �tre d�clar� irrecevable pour ce motif.
La cause d'irrecevabilit� �tant manifeste, l'arr�t sera rendu selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 al. 1 let. b LTF. Vu les circonstances, il sera renonc� � percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, ainsi qu'au Minist�re public et � la Chambre p�nale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.