Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2175-PGP.html?identifiant=BOI-IR-LIQ-10-10-10-20-20120912
Timestamp: 2020-02-17 04:28:52+00:00
Document Index: 155770619

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 156", "l'article 6", '§ 190', "l'article 156", 'art. 196', '§ 280', '§ 140', "l'article 156", '§ 530', "l'article 156", "l'article 195", "l'article 156", "l'article 156"]

IR - Liquidation – Détermination du quotient familial - Prise en compte de la situation et des charges de familles- Personnes à charge - Enfants majeurs, mariés ou infirmes
2175-PGPIR - Liquidation – Détermination du quotient familial - Prise en compte de la situation et des charges de familles- Personnes à charge - Enfants majeurs, mariés ou infirmes1
BOI-IR-LIQ-10-10-10-20-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002014-05-02T18:02:38.000+02:00
quel que soit leur âge, effectuer leur service national dans les formes prévues à l'article L1 du code du service national, c'est-à-dire soit sous une forme militaire (service militaire), soit sous des formes civiles (service dans la police nationale, service de l'aide technique, service de la coopération, service des objecteurs de conscience).
Il est précisé que l'appel sous les drapeaux n'a pas été supprimé mais suspendu (article L112-2 du code de service national). Par suite, le 3 de l'article 6 du code général des impôts a maintenu dans ses dispositions le bénéfice de la demi-part aux enfants qui effectuent le service militaire.
Par ailleurs, il est admis que les pupilles de l'État puissent demander après leur majorité leur rattachement au foyer de la famille qui les a accueillis pendant leur minorité, dès lors que cette famille ne perçoit plus aucune aide ou rémunération pour leur entretien (RM M. Fillon n°41196, J.O. déb. AN du 29 juillet 1991, p. 2996).
En vertu du 3 de l'article 6 du CGI, l'enfant âgé de plus de 18 ans doit demander le rattachement au foyer fiscal dont il faisait partie avant sa majorité. En pratique, le rattachement sera opéré au profit des contribuables qui avaient compté à charge l'enfant pour l'année précédant celle de ses 18 ans :
Conformément aux dispositions du 4 de l'article 6 du CGI, les enfants majeurs célibataires âgés de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans lorsqu’ils poursuivent leurs études, peuvent demander le rattachement à un seul des parents ayant opté pour l’imposition distincte au titre de l’année du mariage ou du PACS.
Les enfants majeurs ainsi comptés à charge ouvrent droit aux mêmes majorations de quotient familial que les enfants mineurs (cf. BOI-IR-LIQ-10-20-20-10).
Cependant, cet avantage est plafonné suivant les règles exposées à BOI-IR-LIQ-20-20-20).
Le 2° du II de l'article 156 du CGI permet de déduire du revenu global les pensions alimentaires versées à des enfants de 18 ans et plus. Il n'y a pas lieu de distinguer suivant que l'enfant majeur est âgé de plus ou moins de 25 ans, célibataire ou marié, étudiant ou non, invalide ou non. La pension déductible est toutefois soumise à limitation (cf. BOI-IR-BASE-20-30-20-20).
Le rattachement entraîne, pour les parents, l'obligation d'inclure dans leur revenu imposable les revenus perçus par l'enfant pendant l'année entière (2° du 3 de l'article 6 du CGI).
Cette règle a une portée générale, sous réserve toutefois de la situation de l'enfant qui atteint l'âge de 18 ans au cours de l'année de l'imposition (cf. § 190 et 200). Elle s'applique même pour l'année au cours de laquelle l'enfant :
Les enfants âgés de moins de 18 ans au 1er janvier de l'année d'imposition - mais atteignant cet âge en cours d'année - peuvent être comptés à charge en qualité d'enfant mineur au titre de l'année considérée (cf. BOI-IR-LIQ-10-10-10 ). Dans ce cas, et à défaut pour l'enfant de demander le rattachement au foyer de ses parents, ceux-ci incluent dans leur revenu imposable les revenus perçus par l'enfant du 1er janvier à la date de la majorité.
Nota.- Les parents peuvent bien entendu, demander l'imposition distincte de leur enfant mineur au 1er janvier (voir BOI-IR-CHAMP-20-20-20) ce dernier est alors taxable à raison de la totalité des revenus de l'année.
Lorsque l'une de ces situations se réalise, le parent non bénéficiaire du rattachement a cependant la possibilité de déduire une pension alimentaire dans les conditions et limites prévues au 2° du II de l'article 156 du CGI (cf. BOI-IR-BASE-20-30-20-20), que cette pension soit servie en exécution d'une décision de justice ou en l'absence d'une telle décision.
Enfin, le parent qui ne bénéficie pas du rattachement, peut, toutes conditions étant par ailleurs remplies, bénéficier de la demi-part supplémentaire prévue en faveur des personnes seules ayant un enfant majeur imposé séparément (cf. BOI-IR-LIQ-10-20-20-10). Cette majoration de quotient familial intervient dès l'année au cours de laquelle l'enfant a atteint ses 18 ans.
l'avantage accordé au parent bénéficiaire du rattachement prend la forme d'un abattement sur le revenu imposable (CGI, art. 196 B).
Remarque : La réduction maximale d'impôt qui résulte du rattachement est égale à l'avantage maximal en impôt procuré par une demi-part après plafonnement par personne rattachée (cf. BOI-IR-LIQ-20-20-20).
Pour les enfants mariés ou pacsés, le rattachement du ménage peut être demandé dès lors que l'un des époux ou partenaire remplit les conditions mentionnées aux § 280 et 290.
L'option exercée par les enfants mariés ou chargés de famille s'opère dans les mêmes conditions que pour les célibataires. Elle est également annuelle et irrévocable (cf. § 140 et 150).
Ces parents ne peuvent compter à charge leur enfant. Ils ont cependant la possibilité de déduire une pension alimentaire dans la limite prévue par le 2° du II de l'article 156 du CGI (cf. BOI-IR-LIQ-10-20-20-10).
Par enfants infirmes, il convient d'entendre les enfants qui, en raison de leur invalidité, sont hors d'état de subvenir à leurs besoins, qu'ils soient ou non titulaires de la carte prévue à l'article L241-3 du code de l'action sociale et des familles (cf toutefois § 530).
Toutefois, les parents d'enfants infirmes majeurs peuvent renoncer au bénéfice du quotient familial et déduire une pension alimentaire dans les conditions et limites prévues par le 2° du II de l'article 156 du CGI (cf. BOI-IR-BASE-20-30-20-20).
Le régime fiscal applicable aux enfants infirmes mineurs est, en tous points, identique à celui prévu pour les autres enfants âgés de moins de 18 ans (cf. BOI-IR-LIQ-10-10-10-10).
La seule différence tient au fait qu'ils ouvrent droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu'ils sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L241-3 du code de l'action sociale et des familles (2 de l'article 195 du CGI).
Toutefois, les parents d'enfants majeurs infirmes peuvent renoncer au bénéfice du quotient familial et déduire une pension alimentaire dans les conditions et limites prévues par le 2° du II de l'article 156 du CGI (cf. BOI-IR-BASE-20-30-20-20).
Toutefois, les parents d'enfants infirmes mariés peuvent préférer renoncer au bénéfice du rattachement et déduire une pension alimentaire dans les conditions et limites prévues par le 2° du II de l'article 156 du CGI (cf. BOI-IR-BASE-20-30-20-20).
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