Source: http://www.recours-radiation.fr/observatoire_pole_emploi/viewtopic.php?f=24&t=10034
Timestamp: 2017-11-19 13:49:23+00:00
Document Index: 322514398

Matched Legal Cases: ["l'article 14", 'art. 8', '§ 1', 'art. 6', 'art. 9', '§ 1', 'art. 8', 'art. 10', '§ 1', 'art. 11', 'art. 10', 'art. 9', '§ 1', 'art. 11', '§ 1', '§ 1']

Recours radiation • CSP et PRIME AU RECLASSEMENT
CSP et PRIME AU RECLASSEMENT
de Isabouenou » 22 Jan 2016, 14:02
J'ai été licenciée le 6 janvier 2016 de mon poste de secrétaire médicale suite au décès d'un de mes employeurs. Le 2ème médecin m'a reproposé un poste en CDI avec une perte de salaire conséquente. J'ai signé mon contrat de travail le 11 janvier. Pôle emploi m'avait informé et confirmé, par deux fois (lors d'une réunion à pôle emploi le 24/12/16 et par téléphone ensuite) que je pourrais bénéficier d'une prime au reclassement égale à la moitié des allocations chômage que j'aurais touché pendant 12 mois, sans délai minimum entre les deux contrats.
A ce jour, ayant déposé ma demande pour cette prime, auquel j'ai droit, pôle emploi m'informe que les règles ont changé ces jours et que je n'y ai donc plus droit car il faut désormais un délai de 8 jours entre deux contrats !!
Isabouenou
Inscription: 22 Jan 2016, 13:57
Re: CSP et PRIME AU RECLASSEMENT
de Rosecelavi » 22 Jan 2016, 15:14
Bonjour Isabouenou,
Avant toute saisine du Médiateur, il faut faire un recours auprès de l'auteur de la décision de rejet.
Vous trouverez sous ce lien, la convention signée en janvier 2015 applicable au 1er février 2015 jusqu'au 31 décembre 2016 :
Je vous laisse lire attentivement l'article 14 où il est question de cette fameuse prime dont vous parler, et je ne vois pas les restrictions de 8 jours, à moins que quelque chose m'ait échappé ? qu'il y ait eu un nouvel avenant ?
A partir du texte en question, vous pouvez contester la décision de Pôle Emploi en citant la convention CSP du... applicable .. etc.. (voir plus haut), article 14 dans lequel est stipulé, et vous citez. Vous ferez savoir qu'aucune indication concernant ce délai de 8 jours n'est mentionné et par conséquent il ne peut être invoqué pour vous refuser cette prime de reclassement dont vous avez fait la demande dans les délais, celle-ci doit vous être versée, à défaut, vous leur demander de bien vouloir vous adresser un rejet motivé en fait et en droit avec les références des textes appliqués, ainsi que vos droits de recours.
de Isabouenou » 25 Jan 2016, 11:55
merci beaucoup pour votre aide, je suis dépitée de cette situation...
Je vais envoyer une lettre recommandée dans un premier temps bien sûr.
J'ai contacté plusieurs personnes qui pourront appuyer ma demande que j'estime bien légitime.
de Rosecelavi » 25 Jan 2016, 13:20
On attend de vos nouvelles Isabouenou
de Isabouenou » 03 Mai 2016, 20:36
Je viens d'avoir la réponse du médiateur régional, rejet de ma demande. Je poursuis le chemin, il me reste des recours.
de Rosecelavi » 04 Mai 2016, 09:33
Pouvez-vous nous dire si le refus est motivé et si c'est le cas, comment ?
De plus, ce n'est pas le médiateur qui prend les décisions, la décision suite à un recours ne peut être que de la part du Directeur de la structure qui a pris la décision ou bien du supérieur hiérarchique du Directeur de cette structure (Directeur Territorial ou Directeur Régional, voire Directeur Général Pôle Emploi). Le Médiateur, lui, peut faire des préconisations mais il ne prend pas de décision suite à un recours.
Merci aussi de nous dire quels sont les autres recours que vous envisagez de mettre en oeuvre ?
de raoh59 » 04 Mai 2016, 10:49
bonjour en lisant vos commentaires je pense que vous parlez de l indemnité différentielle de reclassement cf lien
http://www.unedic.org/article/prestatio ... nts-durees
de raoh59 » 04 Mai 2016, 10:58
peux tu etre plus précise sur tes emplois conservées et perdues...
tu as adhéré à la csp en janvier 2016 et tu avais combien de contrat conservées ?
tu n as pas de contrat repris depuis l adhesion a la csp ?
de caro06 » 19 Mai 2016, 19:38
je viens de juste de recevoir un appel de ma conseillère pole emploi qui m informe que je ne peux prétendre a la prime de reclassement car je n ai que 7 jours comme demandeur d emploi.
Elle me conseille d 'écrire au médiateur pour faire un recours.
Sur aucun documents ni de la CSP ni sur le demande de versement de cette prime il est indiqué qu 'il faut être au minimum inscrit comme demandeur d emploi depuis au moins 8 jours. J ai également lu la convention 2015 ce texte ni figure.
Pole emploi connaissait ma situation et le fait que j avais peu être retrouvé un emploi. Même ma conseillère qui s occupe uniquement des CSP n était pas au courant de ça !!
je ne compte pas en rester là, même si cela doit prendre du temps.
Si vous avez des infos a ce sujet je suis preneuse, je ne manquerai pas non plus de les partagées.
Inscription: 19 Mai 2016, 19:22
de raoh59 » 19 Mai 2016, 23:30
il me semble que pour ta situation le délai des 8 jours est dans l article 9 ...
tu es inscrite le 05/01/16
tu reprends un job le 11/01/16 ... astu eu l entretien pré bilan PSP ?
A l'attention de Raho59 : L'obligation relative à l'entretien de Pré bilan dans les 8 jours suivant la date d'effet du CSP est imposée à Pôle Emploi et pas à l'adhérent CSP qui n'a aucune action pour agir concernant cette entretien de pré bilan et qui doit attendre la convocation de son conseiller. La plupart de ces entretiens de pré bilan arrivent, la plupart du temps, bien au delà des 8 jours, ce qui peut porter gravement préjudice aux adhérents CSP. Pôle Emploi ne peut donc pas lui imputer la responsabilité de ne pas avoir eu son entretien de pré bilan dans les délais. Cette responsabilité incombe à Pôle Emploi.
Sinon tout le texte qui suit n'a rien à voir avec la question posée et la réponse à apporter.
Le problème est résolu, voir plus loin. Rosecelavi
cf texte en dessous
1. ACCOMPAGNEMENT DU BENEFICIAIRE DU CSP
L’accompagnement du bénéficiaire débute par un entretien individuel de pré-bilan afin
d’examiner ses capacités professionnelles. Le résultat de cet entretien permet l’élaboration du
PSP dont les prestations doivent être mises en place, au plus tard, dans le mois suivant cet
entretien (C. trav., art. L. 1233-68 ; Conv. CSP du 26/01/2015, art. 8 à 11 et 20 § 1er)
(Conv. CSP du 26/01/2015, art. 6), le salarié acceptant le CSP bénéficie d'un entretien individuel de
pré-bilan pouvant conduire à un bilan de compétence (Conv. CSP du 26/01/2015, art. 9 § 1er).
les caractéristiques du bassin d’emploi concerné. Lorsque Pôle emploi oriente l’intéressé vers un opé
rateur de son choix (Conv. CSP du 26/01/2015,art. 8)
, ce dernier doit réaliser l’entretien individuel de pré-bilan dans les 8 jours suivant ce
choix. Cet entretien est suivi d’une période de préparation du PSP du bénéficiaire, qui est destinée à
identifier le profil et le projet de reclassement professionnel du bénéficiaire du CSP, ses atouts
potentiels, ses difficultés et ses freins éventuels.
Cet entretien permet l'élaboration du PSP formalisant les relations entre le bénéficiaire du CSP
et Pôle emploi ou l’opérateur.
Le PSP comprend les prestations d’accompagnement, retenues d’un commun accord entre le
bénéficiaire et son conseiller au vu du résultat de l’entretien de pré-bilan, au titre desquelles
peuvent figurer : si nécessaire, un bilan de compétences permettant d'orienter dans les meilleures conditions
x un suivi individuel de l’intéressé par l’intermédiaire d’un référent spécifique, destiné à
x des mesures d'appui social et psychologique pour permettre au bénéficiaire de prendre la mesure des engagements réciproques liés au CSP ;
x des mesures d'orientation tenant compte de la situation du marché local de l'emploi ;
x des mesures d'accompagnement et d'entraînement à la recherche d'emploi (préparation du curriculum vitae, ciblage des entreprises, préparation aux entretiens d'embauche,
x des actions de validation des acquis de l’expérience ;
x et/ou des mesures de formation pouvant inclure l’évaluation performative prenant en compte l’expérience professionnelle de l’intéressé (Conv. CSP du 26/01/2015, art. 10)
Ces prestations peuvent être complétées, le cas échéant, par des aides servies et financées par Pôle emploi, destinées à encourager notamment la mo
bilité géographique et professionnelle des bénéficiaires du CSP.
x le projet de reclassement professionnel du bénéficiaire du CSP ;
x les caractéristiques de l’emploi ou des emplois recherché(s) et proposé(s) au bénéficiaire du
dispositif, constituant l’offre raisonnable d’emploi mentionnée à l’article 20 § 1er de la convention relative au CSP(Titre II, point 1.9.1.2.)
x les actions de formation proposées au bénéficiaire par son conseiller référent (Conv. CSP du 26/01/2015, art. 11) ;
x les périodes d’évaluation en milieu de travail (EMT) ;
x les conditions et modalités des périodes d’activité professionnelle en entreprise prévues par l’article 12 de la convention relative au CSP, effectuées en vue de concourir au projet de reclassement.
Le PSP mentionne enfin :
x les engagements de Pôle emploi ;
x les engagements du bénéficiaire du CSP ;
x la protection sociale prévue pour le bénéficiaire du CSP ;
x les cas de suspension temporaire du CSP et du versement de l’ASP ;
x les cas de cessation anticipée du versement de l’ASP et/ou du bénéfice du CSP ;
x les cas de rupture du CSP ;
x les litiges et les voies de recours.
suivant l’entretien individuel de pré-bilan (Conv. CSP du 26/01/2015, art. 10)
Le PSP peut être actualisé au vu du déroulement du parcours d’accompagnement et de
reclassement du bénéficiaire du CSP (Conv. CSP du 26/01/2015, art. 9 § 1er, al.5 et 6)
1.3. ACTIONS DE FORMATION AU COURS DU CSP
Le PSP peut comprendre des actions de formation proposées au bénéficiaire du CSP.
Ces actions de formation sont celles correspondant aux besoins de l’économie, prévisibles à court et moyen terme et favorisant la sécurisation des parcours professionnels des salariés (Conv. CSP du 26/01/2015, art. 11)
. Le bénéficiaire du CSP accède à toutes les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF), sous réserve que la formation corresponde au projet de reclassement professionnel visé dans le PSP. Lorsque l'action de formation, notamment s'il s'agit d'une action de requalification, n'est pas achevée au terme du CSP, celle-ci peut se poursuivre dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) (Titre III, point 3.)
1.4. REPRISE D’ACTIVITE SALARIEE AU COURS DU CSP
En vue de concourir à son projet de reclassement professionnel visé dans le PSP, le bénéficiaire du dispositif peut réaliser, au cours du CSP, des périodes d’activité professionnelle en entreprise selon les conditions et modalités prévues par l’article 12 de la convention relative au CSP.
1.4.1. Reprises d’activité visées par l’article 12 § 1erde la convention CSP
Au cours de son CSP, le bénéficiaire peut réaliser des périodes d’activité professionnelle en entreprise, sous forme de contrat de travail à durée déterminée (C. trav., art. L. 1241-1 et sv.) ou de contrat de travail temporaire (C. trav., art. L. 1251-1 et sv.)
Ces périodes d’activité sont validées au préalable par le conseiller référent afin d’en vérifier la cohérence avec le projet de reclassement professionnel du bénéficiaire et le respect des conditions fixées par l’article 12 § 1er de la convention relative au CSP.
Pendant ces périodes, le bénéficiaire est salarié de l’entreprise dans laquelle il exerce son activité ou de l’agence d’emploi et son contrat de sécurisation professionnelle est suspendu. En conséquence, son allocation de sécurisation professionnelle cesse de lui être versée pendant la
période d’emploi (Titre II, point 2.4.3.).