Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006053687
Timestamp: 2018-02-23 20:42:13+00:00
Document Index: 252902829

Matched Legal Cases: ["l'article 40", 'art. 21', 'art. 52', 'art. 53', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 56', 'art. 57', 'art. 57']

Décret n°2006-536 du 11 mai 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat du congé de présence parentale. | Legifrance
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Décret n°2006-536 du 11 mai 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat du congé de présence parentale.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 40 bis ;
Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 87 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 13 avril 2006 ;
I. - Le fonctionnaire bénéficie, sur sa demande, du congé de présence parentale prévu à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
IV. - Si le titulaire du droit au congé de présence parentale renonce au bénéfice de la durée restant à courir de ce congé, il en informe l'autorité dont il relève avec un préavis de quinze jours.
V. - Au cours de la période de bénéfice du droit au congé de présence parentale, le fonctionnaire reste affecté dans son emploi.
Modifie Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 - art. 21 bis (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 52 (M)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 53 (M)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 54 (M)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 55 (M)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 56 (M)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 57 (M)
Abroge Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 57 bis (Ab)
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