Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/44-1986/065_PS_SJG_SJG8644CM00065.htm
Timestamp: 2018-04-22 20:13:02+00:00
Document Index: 134606968

Matched Legal Cases: ['art. 643', 'art. 645', 'art. 643', 'art. 645', 'art. 643', 'art. 645']

PROCÉDURE CIVILE. — Notification des actes. Notification de jugements. Notification à une partie domiciliée à l'étranger. Augmentation des délais des voies de recours (nouveau C. proc. civ., art. 643). Notification à domicile élu en France. Partie domiciliée à l'étranger. Bénéficiaire de la prorogation de délais (oui) (nouveau C. proc. civ., art. 645 et 647) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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PROCÉDURE CIVILE. — Notification des actes. Notification de jugements. Notification à une partie domiciliée à l'étranger. Augmentation des délais des voies de recours (nouveau C. proc. civ., art. 643). Notification à domicile élu en France. Partie domiciliée à l'étranger. Bénéficiaire de la prorogation de délais (oui) (nouveau C. proc. civ., art. 645 et 647)
(Cass. soc., C., 7 juillet 1986 ; Blancan). Du rapprochement des articles 643, 645 et 647 du nouveau Code de procédure civile, il résulte que, d'une part, lorsque la demande est portée devant une juridiction dont le siège est en France métropolitaine, les délais pour former les voies de recours sont augmentés de deux mois pour les parties qui demeurent à l'étranger sauf dérogation expresse, et que, d'autre part, lorsqu'un acte destiné à une partie domiciliée à l'étranger est notifié à sa personne (...)