Source: https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/mise-a-pied-conservatoire-et-arret-maladie-concomitant-l-employeur-doit-il-remunerer-son-salarie
Timestamp: 2020-04-06 17:58:46+00:00
Document Index: 57422980

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Mise à pied conservatoire et arrêt maladie concomitant : l’employeur doit-il rémunérer son salarié ? - Éditions Tissot
J’estime que l’un de mes salariés a commis une faute d’une telle gravité qu’elle empêche son maintien, même temporaire, au sein de mon entreprise. J’ai donc fait le choix d’écarter mon collaborateur en prononçant à son encontre une mise à pied conservatoire alors que ce dernier était en arrêt de travail depuis la veille. Quelles sont les conséquences financières pour mon entreprise dès lors que l’intéressé a été en arrêt maladie pendant toute la période de la mise à pied conservatoire ?
Lorsque vous pensez que votre salarié a commis une faute d’une telle gravité qu’elle empêche son maintien, même temporaire, dans votre entreprise, vous pouvez prononcer une mise à pied à titre conservatoire. Il s’agit d’une mesure prise dans l’attente du prononcé d’une sanction disciplinaire.
Pendant toute la durée de la mise à pied conservatoire, le contrat de travail est suspendu et vous n’avez pas à rémunérer votre salarié (sauf exceptions).
Toutefois, si les juges considèrent que la mise à pied conservatoire a été prononcée à tort, vous devez verser à votre salarié la rémunération correspondante.
Mais que se passe-t-il si le salarié est en arrêt de travail (maladie) pendant la durée de la mise à pied conservatoire ? Devez-vous le rémunérer tout de même ?
Dans le cas d’une mise à pied prononcée à tort, les Hauts magistrats répondent OUI à cette question et ce, peu important que le salarié ait perçu des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS). Les juges considèrent également qu’il n’y a pas lieu de déduire les IJ perçues par le salarié au titre de son arrêt maladie.
Cour de cassation, chambre sociale, 18 février 2016, n° 14–22.708
(rtf | 7 p. | 96 Ko)
Ainsi, si la mise à pied conservatoire a été prononcée à tort et que votre salarié a bénéficié pour cette même période (c’est à dire pendant la mise à pied conservatoire), d’un arrêt de travail, cela ne vous exonère pas de procéder au paiement de la rémunération couvrant cette période.
Carol Anzil, juriste en droit social
Cour de cassation, chambre sociale, 18 février 2016, n° 14–22.708 (lorsque la mise à pied prononcée à tort est annulée, le salarié a droit à sa rémunération, même si elle coïncide avec un arrêt maladie)