Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5793-PGP&bg=2079&bd=2080&datePlan=2020-07-01&niv=3&dateVersion=2017-02-17
Timestamp: 2020-08-06 13:55:36+00:00
Document Index: 42390642

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 200', '§ 120', '§ 125', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200']

BOFiP-BA-DECLA-20-20170217
1 (BOFiP-BA-DECLA-20-§ 1-17/02/2017)
Sous réserve des règles particulières prévues de l' article 38 sexdecies P de l'annexe III au code général des impôts (CGI) à l' article 38 sexdecies R de l'annexe III au CGI , les agriculteurs imposés d'après leur bénéfice réel normal sont soumis aux obligations édictées de l' article 53 A du CGI à l' article 60 du CGI , à l'égard des industriels et des commerçants placés sous ce régime d'imposition.
10 (BOFiP-BA-DECLA-20-§ 10-17/02/2017)
20 (BOFiP-BA-DECLA-20-§ 20-17/02/2017)
30 (BOFiP-BA-DECLA-20-§ 30-17/02/2017)
40 (BOFiP-BA-DECLA-20-§ 40-17/02/2017)
En outre, et quelle que soit leur situation au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, les éleveurs d'animaux de boucherie et de charcuterie doivent se conformer aux obligations définies par l' article 267 quater de l'annexe II au CGI (marquage des animaux, tenue d'une comptabilité matières, délivrance de factures comportant notamment la dénomination précise des animaux vendus ; BOI-TVA-SECT-80-30-50-20 ).
50 (BOFiP-BA-DECLA-20-§ 50-17/02/2017)
60 (BOFiP-BA-DECLA-20-§ 60-17/02/2017)
70 (BOFiP-BA-DECLA-20-§ 70-17/02/2017)
80 (BOFiP-BA-DECLA-20-§ 80-17/02/2017)
90 (BOFiP-BA-DECLA-20-§ 90-17/02/2017)
Comme la généralité des redevables passibles de l'impôt sur le revenu, les agriculteurs doivent souscrire chaque année auprès du service des impôts dont dépend leur résidence, une déclaration d'ensemble détaillée de leurs revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
100 (BOFiP-BA-DECLA-20-§ 100-17/02/2017)
La déclaration spéciale n° 2143-SD (CERFA n° 11148) est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
110 (BOFiP-BA-DECLA-20-§ 110-17/02/2017)
Toutes les déclarations exposées dans ce paragraphe sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
- une seconde série de tableaux permettant le passage du résultat comptable au résultat fiscal : tableaux n° 2151-SD (CERFA n° 11157) à n° 2152 bis -SD (CERFA n° 11161).
Pour les obligations particulières concernant les sociétés, cf. II-B-3 § 200 .
120 (BOFiP-BA-DECLA-20-§ 120-17/02/2017)
- tableau n° 2147- bis -SD (CERFA n° 10316) "Tableau des écarts de réévaluation sur immobilisations amortissables" ;
- tableau n° 2151 ter -SD (CERFA n° 11159) "Renseignements divers" ;
- tableau n° 2152 bis -SD (CERFA n° 11161) "Affectation des plus-values, moins-values et autres éléments soumis au même régime fiscal".
125 (BOFiP-BA-DECLA-20-§ 125-17/02/2017)
La déclaration de bénéfices agricoles n° 2139-SD (CERFA n° 11144), les annexes n° 2139-A-SD (CERFA n° 11145) à n° 2139-E-SD (CERFA n° 11741), la déclaration n° 2143-SD (CERFA n° 11148)et les annexes n° 2144-SD à n° 2154-SD (CERFA n° 11722) doivent être télétransmises (pour plus de précisions sur ces procédures, il convient de se reporter au BOI-BIC-DECLA-30-60 ).
Toutes les déclarations exposées dans ce paragraphe sont également disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
150 (BOFiP-BA-DECLA-20-§ 150-17/02/2017)
160 (BOFiP-BA-DECLA-20-§ 160-17/02/2017)
170 (BOFiP-BA-DECLA-20-§ 170-17/02/2017)
180 (BOFiP-BA-DECLA-20-§ 180-17/02/2017)
190 (BOFiP-BA-DECLA-20-§ 190-17/02/2017)
Il est précisé que les exploitants agricoles qui ont procédé à la réévaluation de leurs immobilisations dans les conditions fixées par les articles susvisés doivent produire, en plus du tableau n° 2147-SD (CERFA n° 11153), l'imprimé n° 2147-bis-SD (CERFA n° 10316) des écarts de réévaluation des éléments amortissables. Ces imprimés sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
200 (BOFiP-BA-DECLA-20-§ 200-17/02/2017)
- le formulaire n° 2153-SD (CERFA n° 11721) "composition du capital social", disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , comprenant la liste des personnes détenant au moins 10 % de leur capital, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre de parts ou d'actions et le taux de détention et, pour les personnes morales, leur dénomination, adresse et numéro d'identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET), pour les personnes physiques leurs nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance ;
- le formulaire n° 2154-SD (CERFA n° 11722) "filiales et participations", disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , comprenant la liste de leurs filiales et de leurs participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro d'identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET).