Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_commerciale_financiere_economique_3172/2015_6949/mai_7060/505_27_31821.html
Timestamp: 2020-02-18 04:55:20+00:00
Document Index: 169388975

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 5', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 5', 'arrêt ']

Arrêt n° 505 du 27 mai 2015 (13-27.176) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00505 | Cour de cassation
>Arrêt n° 505 du 27 mai 2015 (13-27.176) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00505
Demandeur(s) : la société Roquette frères
Défendeur(s) : le directeur régional des douanes et droits indirects de Dunkerque
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2013), que la société Roquette frères exploite une installation de cogénération qui produit la chaleur et l’électricité nécessaires à son activité de fabrication de produits amylacés en utilisant du gaz naturel acheté auprès de différents fournisseurs qui, en application de l’article 266 quinquies du code des douanes, ont répercuté dans leur prix la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) ; que le 29 mars 2010, la société Roquette frères a demandé à l’administration des douanes le remboursement de cette taxe pour la période du 1er novembre 2005 au 31 décembre 2009, au motif que la taxation du gaz naturel qu’elle avait utilisé durant cette période était incompatible avec l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité ; que l’administration des douanes n’ayant accordé le remboursement que pour la période du 1er avril 2007 au 31 décembre 2009, en application de la règle de prescription triennale prévue à l’article 352 du code des douanes, la société Roquette frères l’a assignée en annulation de la décision de rejet partiel de sa demande ;
Attendu que la société Roquette frères fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevable sa demande de remboursement de la taxe acquittée avant le 29 mars 2007 alors, selon le moyen :
1°/ qu’aux termes de l’article 352 ter du code des douanes, lorsque le défaut de validité d’un texte fondant la perception d’une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects a été révélé par une décision juridictionnelle, l’action en restitution mentionnée à l’article 352, ne peut porter, sans préjudice de l’article 352 bis, que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle au cours de laquelle cette décision est intervenue ; que, par l’arrêt rendu le 17 juillet 2008 (Flughafen Köln/Bonn GmbH, C- 226/07), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que « l’article 14, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, en ce qu’il prévoit l’exonération des produits énergétiques utilisés pour produire de l’électricité de la taxation prévue par cette directive, a un effet direct en ce sens qu’il peut être invoqué par un particulier devant les juridictions nationales - en ce qui concerne une période pendant laquelle l’État membre concerné était en défaut d’avoir transposé dans le délai prescrit cette directive dans son droit national- dans le cadre d’un litige, tel que celui au principal, l’opposant aux autorités douanières de cet État, en vue d’écarter l’application d’une réglementation nationale qui serait incompatible avec cette disposition et, partant, d’obtenir le remboursement d’une taxe contraire à celle-ci » ; que, si l’article 21 § 5 troisième alinéa de la même directive dispose ce qui suit « Une entité qui produit de l’électricité pour son propre usage est considérée comme un distributeur. Nonobstant les dispositions de l’article 14, paragraphe 1, [sous] a), les États membres peuvent exonérer les petits producteurs d’électricité, pour autant qu’ils taxent les produits énergétiques utilisés pour produire cette électricité », cette disposition, qui, si elle avait été appliquée aurait interdit le cumul de l’exonération du gaz naturel utilisé pour produire de l’électricité et de l’électricité ainsi produite, n’était, en aucune façon, de nature à remettre en cause la possibilité d’invocabilité directe de l’exonération prévue par l’article 14, paragraphe 1, sous a) de ladite directive, dès lors qu’antérieurement à la date limite de transposition de cette directive, soit le 31 décembre 2003, et jusqu’au 31 décembre 2010, aucune disposition législative de droit français n’exonérait, après en avoir défini la qualité, les petits producteurs d’électricité de la taxation de la fourniture d’électricité ; qu’au contraire, dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2011, les dispositions des articles L. 2333-2 et L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales permettaient aux communes et aux départements d’établir une taxe sur les fournitures d’électricité de faible ou moyenne puissance ; que, si, comme a cru pouvoir le relever le juge d’appel, aux points 35, 37 et 38 de l’arrêt du 17 juillet 2008 susvisé, la Cour de justice a observé que la question de l’application de l’article 21, paragraphe 5, troisième alinéa, de la directive 2003/96 n’entrait pas dans les prévisions de l’instance considérée, c’est après avoir remarqué, au point 35 du même arrêt, qu’en République fédérale allemande, la loi relative à la taxe sur l’électricité, antérieure à la date limite de transposition de la directive 2003/96, « prévoyait en substance, l’exonération de l’électricité produite par des entités dont les installations n’excèdent pas un certain seuil de puissance électrique nominale », ce qui explique que la haute juridiction européenne ait estimé devoir préciser, nonobstant, par l’obiter dictum développé dans les points 36, 37 et 38 précités, que la question de l’exonération des petits producteurs d’électricité n’entrait pas dans la cause qu’elle avait à régler ; qu’enfin, l’article 21, paragraphe 5, troisième alinéa de la directive 2003/96 ne prévoit qu’une faculté d’exonération qui, au demeurant, comme on l’a dit, n’a pas été utilisée par la législation fiscale française pertinente antérieurement au 1er janvier 2004 ; que ce n’est qu’à compter du 1er janvier 2011, soit postérieurement à la période de taxation incriminée, que les dispositions des articles 265 bis 3 a) du code des douanes et L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de l’article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, ont exonéré de la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité qu’ils instituent les petits producteurs d’électricité qui la consomment pour les besoins de leur activité ; qu’ainsi, l’arrêt de la Cour de justice du 17 juillet 2008 a pleinement révélé l’invalidité du texte fondant la taxation incriminée, d’autant plus que son dispositif affirme l’applicabilité directe de l’article 14 § 1 sous a) de la façon la plus péremptoire et sans aucune réserve ; qu’en concluant en sens contraire, la cour d’appel a donc bien violé les articles 352 et 352 ter du code des douanes ;
2°/ qu’à supposer que la cour d’appel eût pu examiner si elle devait prendre en compte l’application hypothétique de l’article 21 § 5, troisième alinéa, de la directive 2003/96, encore eût-il fallu qu’elle constatât que la société Roquette frères aurait relevé de cette catégorie, non définie par un texte législatif adéquat au cours de la période de la taxation incriminée, des petits producteurs d’électricité, alors pourtant que, dans ses conclusions d’appel, la société Roquette frères avait fait valoir qu’au regard des quantités d’électricité qu’elle produit sur le site de Lestrem pour la période couverte par la demande de remboursement, et en prenant comme référence les dispositions des articles 265 bis 3 a) du code des douanes et de L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de l’article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité et qui exonère de la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité les petits producteurs d’électricité qui la consomment pour les besoins de leur activité, en précisant que sont considérés comme petits producteurs d’électricité les personnes qui exploitent des installations de production d’électricité dont la production annuelle n’excède pas 240 millions de kilowattheures par site de production, et sur les années concernées par le présent contentieux, la production d’électricité de la société Roquette frères a été plus de deux fois et demie supérieure à ce plafond ; qu’ainsi la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 352 et 352 ter du code des douanes ;
Mais attendu qu’ayant relevé que l’arrêt de la CJCE du 17 juillet 2008 (Flughafen Köln/Bonn GmbH, C-226/07) se limite à énoncer le caractère inconditionnel et suffisamment précis de l’article 14, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, qui confère un effet direct à cette disposition prévoyant l’exonération de taxation des produits énergétiques utilisés pour produire de l’électricité, et ne statue pas sur l’article 21, paragraphe 5, de la même directive qui instaure une dérogation au principe d’exonération des produits énergétiques lorsque ceux-ci sont utilisés pour produire une électricité qui n’est pas elle-même taxée, la cour d’appel, qui n’avait pas à effectuer la recherche invoquée par la seconde branche, que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que cette décision juridictionnelle n’avait pas révélé un défaut de validité, au sens de l’article 352 ter du code des douanes, du texte fondant la perception de la TICGN recouvrée par l’administration des douanes ; que le moyen n’est pas fondé ;
Avocat(s) : SCP Lesourd ; SCP Boré et Salve de Bruneton