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Timestamp: 2020-02-17 10:14:36+00:00
Document Index: 220589533

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 70', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 230', '§ 70', '§ 80', '§ 90', 'arrêt ', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', "l'article 151", '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 20', '§ 240', '§ 250', '§ 110', '§ 260', "l'article 151", '§ 270', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430']

BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-20190320
1 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 1-20/03/2019)
Seule la cession de l’entreprise individuelle ou de l’intégralité des droits ou parts détenus par un associé d’une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu dans laquelle il exerce son activité professionnelle peuvent bénéficier de l’exonération prévue à l’ article 151 septies A du code général des impôts (CGI) . La cession d’une activité qui fait l’objet d’un contrat de location-gérance, ou d’un contrat comparable, bien que n’étant pas une activité exercée à titre professionnel, peut toutefois bénéficier de la présente exonération mais sous des conditions spécifiques.
10 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 10-20/03/2019)
20 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 20-20/03/2019)
L’application de l’ article 151 septies A du CGI nécessite que l’activité déployée dans l’entreprise individuelle soit exercée à titre professionnel. L’exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité. En revanche, le volume de l’activité déployée est sans incidence sur son exercice à titre professionnel, sans préjudice, notamment, de la condition tenant à une participation continue à cette activité ( I-A-2-b § 70 ).
30 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 30-20/03/2019)
40 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 40-20/03/2019)
50 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 50-20/03/2019)
60 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 60-20/03/2019)
Le contribuable doit participer en personne, pour son propre compte ou celui de la société dans laquelle il exerce son activité, à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité ( II-C § 230 et suivants ).
70 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 70-20/03/2019)
80 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 80-20/03/2019)
Remarque (1) : Selon ces dispositions l'activité de location meublée est exercée à titre professionnel lorsque deux conditions sont cumulativement remplies : les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 ¤ ; ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l' article 79 du CGI , des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l' article 62 du CGI .
Remarque (2) : Hormis dans les conditions prévues au IV de l’article 151 septies A du CGI.
90 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 90-20/03/2019)
Conformément à une jurisprudence constante du Conseil d'État, les co-indivisaires d’une exploitation acquièrent, du fait même de cette qualité, celle de co-exploitant au regard de la loi fiscale ( CE, arrêt du 23 juin 1978, n° 04834 ).
100 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 100-20/03/2019)
Les bailleurs à métayage peuvent bénéficier des dispositifs prévus à l’ article 151 septies A du CGI dans la mesure ou ils participent effectivement aux risques de l’exploitation, conformément aux prescriptions codifiées de l' article L. 417-1 du code rural et de la pêche maritime à l' article L. 417-10 du code rural et de la pêche maritime .
110 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 110-20/03/2019)
120 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 120-20/03/2019)
130 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 130-20/03/2019)
140 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 140-20/03/2019)
150 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 150-20/03/2019)
Remarque : Sont considérés comme des éléments étrangers à l’exploitation les éléments d’actif et de passif afférents à la gestion patrimoniale de l’entreprise, c’est-à-dire les immeubles et placements financiers sans lien avec l’exploitation même s’ils ont été financés par le réinvestissement des bénéfices de cette exploitation.
Exemple 1 : M. X exploite, à titre individuel, une papeterie. Il emploie deux salariés, M. Y et M. Z. L'actif net de son entreprise se décompose comme suit (l'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés) :
M. X décide de partir à la retraite et de vendre son activité. Il trouve un accord avec l'un de ses salariés, M. Y , qui souscrit un emprunt de 200.000 ¤ pour financer son achat. Dans le contrat de vente, tous les éléments afférents à l'activité sont transférés pour un prix de 314 000 ¤, exception faite du passif et de la trésorerie. Le contrat de travail de M. Z est transféré avec l'activité en application des dispositions de l' article L.1224-1 du code du travail .
Dès lors que, dans cet exemple, les conditions prévues par l' article 151 septies A du CGI sont satisfaites, les plus-values (hors plus-values sur immeuble) sont exonérées.
En application des dispositions de l'article 151 septies A du CGI :
- la plus-value afférente à l'immeuble est imposable (cette plus-value peut éventuellement bénéficier de l’abattement prévu à l' article 151 septies B du CGI ou de l'exonération prévue à l' article 151 septies du CGI ) sous réserve de respecter les conditions prévues à ces articles ) ;
Par ailleurs, à titre de règle pratique et pour l’application de l’exonération aux cessions des éléments affectés à une activité professionnelle exercée à titre individuel, la cession d’une entreprise individuelle est réputée réalisée dès lors que l’activité est poursuivie à l’identique par un tiers repreneur.
Exemple 2 : Un boulanger cède le droit au bail et les immobilisations amortissables de son entreprise à son apprenti qui reprend corrélativement le contrat de travail de l'unique employée. En revanche, ni le stock, ni le passif n'est repris. La cession est réputée néanmoins porter sur une branche complète d'activité dès lors que le nouvel exploitant poursuit l'activité de boulangerie, avec éventuellement un nouvel apprenti. La circonstance que le nouvel exploitant se trouve en cessation des paiements et contraint de liquider l'entreprise six mois après la reprise est sans incidence sur l'exonération accordée au boulanger cédant.
160 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 160-20/03/2019)
170 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 170-20/03/2019)
180 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 180-20/03/2019)
Pour l’application de l’exonération prévue à l’article 151 septies A du CGI aux cessions de parts, trois conditions doivent être simultanément satisfaites :
190 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 190-20/03/2019)
200 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 200-20/03/2019)
210 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 210-20/03/2019)
220 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 220-20/03/2019)
230 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 230-20/03/2019)
De manière générale, il est renvoyé aux développements précédents ( I-A § 20 )
240 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 240-20/03/2019)
250 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 250-20/03/2019)
- la cession porte sur des actifs permettant de caractériser une entreprise individuelle au sens de la présente instruction ( I-B § 110 ) ;
260 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 260-20/03/2019)
En premier lieu, doivent être satisfaites les conditions mentionnées au I de l'article 151 septies A du CGI, à savoir :
- conformément au 4°, le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire. Pour bénéficier de l’exonération, la société qui cède l’activité ne devra donc pas détenir plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire. Compte tenu de la dissolution de la société cédante qui doit être concomitante à la cession de l’activité ( III § 270 ), cette condition devra, en pratique, être respectée à la date de la cession et, soit jusqu’à la date de clôture des opérations de liquidation de la société, soit jusqu’au terme du délai de trois ans prévu au II de l’article 151 septies A du CGI;
270 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 270-20/03/2019)
280 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 280-20/03/2019)
290 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 290-20/03/2019)
300 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 300-20/03/2019)
Dans les cas mentionnés aux 4° et 5° de l’ article L. 144-5 du code de commerce (C. com.) , qui visent des situations dans lesquelles la mise en location-gérance permet d’éviter le péril du fonds, la condition relative au délai de cinq ans d’exercice de l’activité avant la mise en location du fonds ne sera pas exigée pour le bénéfice de l’exonération prévue à l’ article 151 septies A du CGI .
- les majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection légale ou aux personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux dans les conditions fixées par l' article L. 3211-2 du code de la santé publique (CSP) et l' article L. 3212-1 du CSP à l' article L. 3212-12 du CSP , en ce qui concerne le fonds dont ils étaient propriétaires avant la mesure de protection légale ou avant la survenance de l’hospitalisation (pour l'application du 4°) ;
310 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 310-20/03/2019)
Pour les contrats de location-gérance conclus avant le 1er janvier 2006, la condition d’exploitation en direct pendant cinq ans préalablement à la mise en location-gérance du fonds n’est pas exigée lorsque le délai mentionné à l’ article L. 144-3 du C. com. a été respecté. L’exonération peut s’appliquer dans les mêmes conditions que celles indiquées au paragraphe précédent, c’est à dire que le fonds doit avoir été mis en location pendant au moins cinq ans.
320 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 320-20/03/2019)
330 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 330-20/03/2019)
340 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 340-20/03/2019)
Les dispositions qui précèdent s’appliquent aux contrats de location-gérance régis de l' article L. 144-1 du C. com. à l' article L. 14413 du C. com. relatifs à la location des fonds de commerce et des établissements artisanaux mais aussi aux contrats comparables, c’est-à-dire les conventions par lesquelles le propriétaire des éléments d’actif d’une entreprise individuelle concède à un tiers, moyennant le paiement de redevances, la jouissance des moyens nécessaires à son exploitation, à charge pour le bénéficiaire d’en tirer profit à ses risques et périls.
350 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 350-20/03/2019)
360 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 360-20/03/2019)
370 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 370-20/03/2019)
380 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 380-20/03/2019)
390 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 390-20/03/2019)
400 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 400-20/03/2019)
410 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 410-20/03/2019)
- sociétés de capital-risque (SCR) qui remplissent les conditions prévues à l’ article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
- fonds de capital investissement : fonds communs de placement à risques (FCPR) mentionnés à l’ article L. 214-28 du code monétaire et financier [CoMoFi] , fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et fonds d’investissement de proximité (FIP) définis respectivement à l' article L. 214-30 du CoMoFi et à l' article L. 214-31 du CoMoFi ;
- fonds professionnels de capital investissement (FPCI) mentionnés à l' article L. 214-159 du CoMoFi ;
- sociétés de libre partenariat (SLP) mentionnées à l' article L. 214-162-1 du CoMoFi ;
- fonds professionnels spécialisés relevant de l' article L. 214-37 du CoMoFi dans sa rédaction antérieure à l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs (ancien FCPR "contractuels") et mentionnés à l' article L. 214-154 du CoMoFi ;
- sociétés de développement régional (SDR) constituées et fonctionnant conformément aux dispositions du décret n°55-876 du 30 juin 1955 relatif aux sociétés de développement régional et des textes qui l'ont complété et modifié ;
- sociétés financières d’innovation (SFI) issues du B du III de l’ article 4 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
420 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 420-20/03/2019)
430 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-20-§ 430-20/03/2019)