Source: http://www.le-politiste.com/2010/11/le-droit-communautaire-et-la/
Timestamp: 2017-04-26 04:04:28+00:00
Document Index: 105929384

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 6', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le droit communautaire et la responsabilité de l’Etat: Le Politiste
BreadcrumbsHome2010NovemberLe droit communautaire et la responsabilité de l’Etat	Posted on 25 November 2010Author politist	No Comments on Le droit communautaire et la responsabilité de l’Etat
Le droit communautaire et la responsabilité de l’Etat	Les recommandations sur ce sujet - L'émergence de la communauté internationale dans la responsabilité des États
1/ La jurisprudence de la CJUE exprime des exigences concernant la responsabilité des Etats membres pour les lois qu’ils adoptent. A/ Pour la CJUE, la non transposition d’une directive en droit interne engage la responsabilité des Etats et ouvre à leur encontre une possibilité d’action (CJUE, 1991, Francovich).
2/ En ce qui concerne la responsabilité de l’Etat du fait des décisions de justice, le droit européen conduit à atténuer les principes posés par l’arrêt Darmont exigeant une faute lourde pour que soit ouvert un droit à indemnité. A/ Selon l’arrêt Darmont, “en vertu des principes généraux régissant la responsabilité de la puissance publique, une faute lourde commise dans l’exercice de la fonction juridictionnelle par une juridiction administrative est susceptible d’ouvrir droit à indemnité” (CE, 1978, Darmont). Par conséquent, seule une faute lourde commise par une juridiction administrative durant une procédure de jugement engage la responsabilité de l’Etat, dès lors que cette faute ne résulte pas d’une décision juridictionnelle définitive.Selon la CEDH, “toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial” (art. 6 § 1 CEDH). Afin de répondre à cette exigence de délai raisonnable du jugement (appréciée en regard de la difficulté de l’affaire), le CE estime que tout requérant peut obtenir réparation d’un préjudice résultant de la durée excessive d’une procédure, lorsque cette durée traduit un “fonctionnement défectueux du service public de la justice”. Elle ouvre un droit automatique à réparation (CE, 2002, Magiera). En l’espèce, M. Magiera a dû attendre sept ans et demi pour obtenir le jugement d’un dossier qui ne présentait aucune difficulté particulière d’examen.
C/ La double atténuation que constituent l’arrêt Magiera (droit automatique à réparation pour dépassement d’un délai raisonnable de jugement) et l’arrêt Gestas (responsabilité de l’Etat engagé en cas de méconnaissance manifeste du droit communautaire) montre toutefois que la jurisprudence Darmont n’est pas abandonnée : le dommage causé par le contenu d’une décision de justice devenue définitive n’est pas réparable ; le dommage résultant de l’exercice de la fonction juridictionnelle n’est réparable que s’il résulte d’une faute lourde, sauf dans le cas Magiera où une faute simple suffit si la justice n’a pas rendu son jugement dans un délai raisonnable. Post navigation
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