Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-90-288/20130426/P1TT3xt3.html
Timestamp: 2017-10-23 17:23:47+00:00
Document Index: 212124534

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 29', 'art. 5', 'art. 42', 'art. 1', 'art. 15', 'art. 2', 'art. 16', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 30', 'art. 2', 'art. 31', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 43', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 85', 'art. 5', 'art. 17', 'art. 9', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 44', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 14', 'art. 32', 'art. 6', 'art. 16', 'art. 25', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 19', 'art. 26', 'art. 12', 'art. 27', 'art. 13', 'art. 28', 'art. 23', 'art. 30', 'art. 24', 'art. 31', 'art. 26', 'art. 47']

Version du document du 2013-04-26 au 2014-06-12 :
animal pour alimentation humaine Animal de la classe des mammifères ou des volailles qui est abattu et transformé comme produit de viande pour l’alimentation humaine et pour lequel un système d’inspection a été établi. (food animal)
dénaturer À l’égard d’un produit de viande, opération consistant à badigeonner d’une teinture le produit de viande conformément aux articles 6.21 et 6.22 du Règlement sur la santé des animaux ou à traiter un produit de viande de manière à lui donner un aspect ou des caractéristiques tels qu’il ne puisse être confondu avec un produit de viande comestible. (denature)
étiquette officielle Marque, empreinte, estampille, sceau, étiquette ou autre marque d’identification, y compris une étiquette de rétention, utilisé par l’inspecteur pour indiquer qu’un animal, un produit de viande ou une autre chose a été détenu, retenu ou condamné par l’inspecteur. (official tag)
examen ante mortem Dans le cas de volailles, autres que l’autruche, le nandou ou l’émeu, examen effectué par un exploitant sous la supervision d’un médecin vétérinaire officiel. Sont assimilés à l’examen ante mortem l’examen d’un échantillon d’une expédition de ces volailles et la vérification du document d’information sur le troupeau accompagnant une telle expédition. (ante-mortem examination)
c) dans le cas de volailles, autres que l’autruche, le nandou ou l’émeu, la vérification du document d’information sur le troupeau accompagnant l’expédition de ces volailles. (inspection)
matériel à risque spécifié S’entend au sens de l’article 6.1 du Règlement sur la santé des animaux . (specified risk material)
prêt à manger Se dit d’un produit de viande auquel on a fait subir un processus suffisant pour inactiver les microorganismes pathogènes végétatifs ou leurs toxines et pour contrôler les spores de bactéries pathogènes d’origine alimentaire afin que le produit ne nécessite pas de préparation supplémentaire avant la consommation, à l’exception du lavage, de la décongélation ou de l’exposition du produit à une chaleur suffisante pour le réchauffer sans le cuire. (ready-to-eat)
programme d’assainissement Programme écrit dont l’objet est de veiller à ce que les bâtiments, l’équipement, le matériel, les ustensiles, les conteneurs et toute autre installation matérielle d’un établissement agréé soient maintenus dans un état salubre. (sanitation program)
réfrigérer Abaisser la température d’un produit de viande à 4 °C ou moins et la maintenir à ce niveau, sans qu’il y ait congélation. (refrigerate)
volaille Toute espèce de volaille qui est abattue et transformée comme produit de viande pour l’alimentation humaine et pour laquelle un système d’inspection a été établi. (bird)
DORS/2005-253, art. 1;
DORS/2006-147, art. 29;
DORS/2009-220, art. 5(F);
DORS/2011-205, art. 42;
DORS/2011-234, art. 1;
DORS/2012-286, art. 15.
2.1 Tout document dont la production est exigée ou permise par la Loi ou le présent règlement est présenté par écrit et transmis de l’une des façons suivantes :
c) par télécopieur ou à l’aide d’autres moyens électroniques à condition que les renseignements qu’il renferme soient identiques à ceux qui auraient été présentés s’il avait été expédié ou délivré sur papier.
DORS/2004-280, art. 2;
DORS/2012-286, art. 16(F);
DORS/2013-75, art. 1.
3 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), les articles 7 à 9 de la Loi ne s’appliquent pas :
f) à tout ou partie de la carcasse de gibier, y compris la carcasse ou partie de la carcasse d’un animal considéré comme gibier dans un pays étranger, qui est destinée à des fins non commerciales;
(1.1) L’exemption prévue à l’alinéa (1)i) ne s’applique pas à l’aliment qui est du matériel à risque spécifié, en contient ou en provient, sous quelque forme que ce soit, en provenance d’un pays ou d’une partie de pays qui n’est pas désigné, en vertu de l’article 7 du Règlement sur la santé des animaux , comme posant un risque négligeable d’encéphalopathie spongiforme bovine.
(2) L’article 7 de la Loi ne s’applique pas au produit de viande faisant l’objet d’un avis de retrait donné à l’importateur conformément au paragraphe 18(1) de la Loi.
DORS/2005-163, art. 1;
DORS/2006-147, art. 30;
DORS/2011-234, art. 2.
a.1) le produit de viande ne provient pas de matériel à risque spécifié ni n’en contient, sous quelque forme que ce soit, incorporé ou non à une autre matière, en provenance soit du Canada, soit d’un pays ou d’une partie de pays qui n’est pas désigné, en vertu de l’article 7 du Règlement sur la santé des animaux , comme posant un risque négligeable d’encéphalopathie spongiforme bovine;
DORS/2006-147, art. 31;
DORS/2011-234, art. 3.
27 (1) La demande d’agrément d’un établissement pour l’une ou plusieurs des activités ci-après est présentée — en la forme approuvée par le directeur — au directeur exécutif du centre opérationnel dans lequel l’établissement est ou sera situé :
(2) [Abrogé, DORS/2011-234, art. 4]
DORS/2004-280, art. 7;
DORS/2011-205, art. 43(F);
DORS/2011-234, art. 4.
k) est doté d’installations servant au nettoyage des vêtements protecteurs, si l’agrément est demandé pour les activités visées aux alinéas 27(1)a), b), c), e) ou f);
k.1) est doté de dispositifs mains-libres à drainage direct pour le lavage des mains dont le nombre est suffisant pour maintenir des conditions sanitaires, eu égard au nombre d’employés et à la nature des activités prévues pour l’établissement, et qui sont placés à des endroits facilement accessibles pour maintenir de telles conditions;
l) est pourvu d’aires extérieures réservées à l’expédition et à la réception qui sont suffisamment drainées pour éviter l’accumulation et la stagnation d’eau et qui sont dotées d’une surface dure, lisse et à l’épreuve de l’humidité;
p) est doté de systèmes de drainage et d’égouts qui :
(i) sont conçus et construits pour empêcher les risques de contamination par les eaux usées,
(ii) sont suffisants pour évacuer les eaux usées;
(iii) empêchent les eaux usées de s’écouler d’une zone contaminée ou dans une zone propre lorsque les canaux de drainage sont entièrement ou partiellement ouverts;
(i) un lieu de travail privé et meublé réservé à l’usage des inspecteurs, avec un accès à des vestiaires, des douches et des toilettes,
(ii) des armoires et des cabinets adéquats pour l’entreposage et la protection du matériel et des fournitures des inspecteurs;
d) être doté de planchers, de rampes, de passages et de couloirs de contention construits et entretenus de façon à assurer une surface antidérapante aux animaux pour alimentation humaine qui se déplacent et à éviter qu’ils se blessent.
e) et f) [Abrogés, DORS/2011-234, art. 5]
a) et b) [Abrogés, DORS/2011-234, art. 5]
a) [Abrogé, DORS/2011-234, art. 5]
DORS/2003-6, art. 85;
DORS/2011-234, art. 5.
(4) Le président délivre un agrément d’exploitant, le renouvelle ou le modifie, sauf dans l’un ou l’autre des cas suivants :
d) le président conclut, sur le fondement des renseignements accompagnant la demande, que l’établissement agréé ne serait pas exploité par le demandeur ou l’exploitant conformément à la Loi et au présent règlement.
(6) [Abrogé, DORS/2012-286, art. 17]
DORS/2004-280, art. 9;
DORS/2012-286, art. 17.
b) l’étude de la demande ou la démarche entreprise par le président en vertu du paragraphe (4) révèle que le programme, selon le cas :
(i) ne satisfait pas aux exigences applicables du présent règlement, du Manuel du PASA ou du Manuel des méthodes,
(ii) aurait des effets négatifs sur la comestibilité des produits de viande fabriqués dans l’établissement agréé.
DORS/2012-286, art. 18(F).
(ii) l’exploitant ne se conforme pas à la Loi, au présent règlement, au Manuel du PASA, au Manuel des méthodes ou à une condition de l’agrément,
(1.1) En cas de suspension de l’agrément d’exploitant, le président envoie un avis de suspension à l’exploitant.
(2) La suspension de l’agrément d’exploitant est maintenue jusqu’au premier en date des jours suivants :
a) le jour où l’inspecteur est satisfait que les mesures correctives requises ont été prises;
b) le jour où l’agrément expire;
c) le jour où l’avis de retrait d’agrément prévu à l’alinéa 29.3(2)b) a été remis à l’exploitant.
(3) L’agrément d’exploitant est également suspendu jusqu’à ce que la somme en souffrance soit acquittée, si l’exploitant a omis de payer un prix prévu par l’ Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments , selon les modalités qui y sont précisées.
DORS/2011-205, art. 44;
DORS/2012-286, art. 19.
36 La température de l’aire ou de la pièce de l’établissement agréé où le produit de viande est transformé, emballé, étiqueté ou manutentionné doit être adéquate pour assurer la conservation du produit de viande.
DORS/95-248, art. 2;
DORS/2011-234, art. 7.
45 (1) La carcasse d’un animal pour alimentation humaine peut être admise dans l’établissement agréé où de tels animaux sont abattus si l’animal meurt au cours du transport vers l’établissement et la carcasse est immédiatement et directement transportée de l’aire de réception des animaux sur pied à l’aire des produits incomestibles.
(2) La carcasse d’un animal de l’espèce Bos taurus ou Bos indicus mort avant d’avoir été abattu et dont le matériel à risque spécifié n’a pas été retiré doit être envoyée dans une zone désignée de l’aire des produits incomestibles, afin qu’elle soit badigeonnée d’une teinture et qu’il en soit disposé conformément au Règlement sur la santé des animaux .
DORS/2004-280, art. 14;
DORS/2006-147, art. 32;
DORS/2009-220, art. 6(F).
57.1 (1) L’exploitant veille à ce que tous les membres du personnel de l’établissement agréé qui examinent les animaux pour alimentation humaine ou qui les manutentionnent ou les abattent, tous ceux qui examinent, transforment ou manutentionnent les produits de viande, y compris les produits de viande non comestibles, les ingrédients ou le matériel d’emballage et d’étiquetage, tous ceux qui entretiennent l’équipement, tous ceux qui manutentionnent les produits chimiques ou nettoient et assainissent l’équipement et les lieux, et tous ceux qui participent à l’élaboration, à l’application, au maintien ou à la supervision des programmes préalables, des plans HACCP ou des autres programmes de contrôle :
a) reçoivent la formation voulue sur les pratiques d’hygiène, sur l’hygiène personnelle et sur les procédés et les tâches dont ils sont chargés;
DORS/2004-280, art. 16;
DORS/2012-286, art. 25(F).
61 L’exploitant et tout préposé à la manutention et à l’abattage des animaux pour alimentation humaine dans un établissement agréé doivent se conformer aux articles 62 à 80.
DORS/2011-205, art. 45.
61.1 [Abrogé, DORS/2011-205, art. 46]
66 (1) Toute expédition de volaille, autre que l’autruche, le nandou ou l’émeu, qui est présentée pour l’abattage dans un établissement agréé est accompagnée d’un document d’information sur le troupeau, établi par l’éleveur en une forme que le directeur juge acceptable.
a) les nom et adresse de l’éleveur ou un code permettant de les identifier;
b) l’identité du troupeau d’origine, indiquée par les coordonnées de l’exploitation agricole, les coordonnées du bâtiment de celle-ci et le numéro d’identification du lot ou du troupeau;
(3) Pour chaque expédition de volaille, autre que l’autruche, le nandou ou l’émeu, qui est abattue dans l’établissement agréé, l’exploitant tient, pendant au moins un an à compter de la date de l’abattage, un registre qui contient, conformément aux dispositions du Manuel des méthodes portant sur le profil de l’éleveur, les renseignements suivants :
DORS/2004-280, art. 19;
DORS/2012-286, art. 26(F).
68 (1) L’exploitant se conforme aux instructions d’un médecin vétérinaire officiel relativement à la condamnation d’un animal pour alimentation humaine ou à sa détention et à son isolement par rapport à tout autre animal pour alimentation humaine en vue de le mettre au repos, le soigner ou l’abattre.
DORS/2001-167, art. 12;
DORS/2012-286, art. 27(F).
DORS/2001-167, art. 13;
DORS/2012-286, art. 28(A).
b) dans le cas d’un produit de viande emballé dans un récipient hermétiquement fermé, le numéro de l’établissement de transformation, et non un code de remplacement, figure sur le récipient;
c) dans le cas d’un produit de viande désigné comme comestible, il porte, au lieu de l’estampille, la marque d’inspection officielle du gouvernement du pays d’origine qui est prévue par la législation de ce pays et qui atteste qu’il a été préparé dans un établissement qui est exploité conformément à la législation de ce pays régissant l’inspection des viandes;
DORS/2004-280, art. 23;
DORS/2012-286, art. 30.
(vi) manutention de produits prêts à manger,
DORS/2004-280, art. 24(F);
DORS/2012-286, art. 31(F).
ANNEXE IV(paragraphe 94(6) et article 101)
EXIGENCES DE TRANSFORMATION ET D’ÉTIQUETAGE DES PRODUITS DE VIANDE
« Arrosé » ou « Imprégné »
« Arrosé en profondeur » ou « Imprégné en profondeur »
« Pré arrosé » ou « Pré imprégné »
« Auto arrosé » ou « Auto imprégné »
Injecté de bouillon contenant au moins 15 % de matières solides, de beurre, de gras ou d’huile comestible d’origine végétale, jusqu’à un maximum de 3 %.
DORS/2004-280, art. 26;
DORS/2011-205, art. 47(A).