Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do;?idDocument=JORFDOLE000026701057&type=general&legislature=14
Timestamp: 2017-03-26 13:21:04+00:00
Document Index: 256342483

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 7', 'art 8', 'art 9', 'art 10', 'art 11', 'art 12', 'art 13', 'art 14', 'art 14', 'art 15', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 17', 'art 17', 'art 18', 'art 19', 'art 20', 'art 21', 'art 22', 'art 23', 'art 24', 'art 25', 'art 26', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 3', 'art 4', 'art 23', 'art 23', 'art 5', 'art 5', 'art 6', 'art 6', 'art 7', 'art 7', 'art 8', 'art 9', 'art 9', 'art 10', 'art 11', 'art 12', 'art 13', 'art 14', 'art 15', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 17', 'art 17', 'art 18', 'art 18', 'art 18', 'art 18', 'art 18', 'art 18', 'art 19', 'art 19', 'art 20', 'art 20', 'art 20', 'art 20', 'art 20', 'art 20', 'art 20', 'art 20', 'art 20', 'art 21', 'art 21', 'art 22', 'art 22', 'art 23', 'art 24', 'art 25', 'art 25', 'art 25', 'art 26', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 6', 'art 6', 'art 7', 'art 8', 'art 9', 'art 10', 'art 11', 'art 12', 'art 13', 'art 14', 'art 15', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 17', 'art 18', 'art 18', 'art 18', 'art 19', 'art 19', 'art 20', 'art 20', 'art 20', 'art 20', 'art 20', 'art 20', 'art 20', 'art 20', 'art 20', 'art 20', 'art 21', 'art 23', 'art 24', 'art 25', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 5', 'art 6', 'art 7', 'art 8', 'art 8', 'art 9', 'art 10', 'art 11', 'art 12', 'art 13', 'art 14', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 17', 'art 18', 'art 18', 'art 18', 'art 20', 'art 20', 'art 20', 'art 20', 'art 20', 'art 20', 'arts 20', 'art 20', 'art 23', 'art 26', 'art 2', 'art 3', 'art 23', 'art 5', 'art 5', 'art 6', 'art 7', 'art 8', 'art 9', 'art 10', 'art 11', 'art 12', 'art 13', 'art 14', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 18', 'art 18', 'art 18', 'art 19', 'art 20', 'art 20', 'art 20', 'art 20', 'art 20', 'art 20', 'art 20', 'art 20', 'art 20', 'art 20', 'art 20', 'art 26', 'art 2', 'art 3', 'art 5', 'art 8', 'art 9', 'art 10', 'art 11', 'art 12', 'art 13', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 18', 'art 18', 'art 18', 'art 20', 'art 20', 'art 20', 'art 20', 'art 20', 'art 20', 'art 20', 'art 23', 'art 26']

- LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Lois publiées de la XIVème législature > Dossiers législatifs - LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Consulter le texte : LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Consulter le texte : Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-667 DC du 16 mai 2013
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 28 novembre 2012
Le ministre de l’intérieur a présenté un projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux et un projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
Le projet de loi ordinaire abroge les dispositions de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui avaient créé le conseiller territorial. Le Gouvernement tire les conséquences de la volonté déjà exprimée par le Sénat puis par l’Assemblée nationale d’abroger le conseiller territorial.
Le nombre d’élus restant inchangé, la carte cantonale de chaque département devra être modifiée afin de permettre l’élection de deux conseillers départementaux par canton et d’améliorer leur représentativité démographique. Près des trois cinquièmes des cantons n’ont pas connu de modification de leurs limites géographiques depuis 1801. Il s’agit par conséquent de doter l’échelon départemental de bases démocratiques adaptées à la France d’aujourd’hui.
Les élections des conseillers départementaux, qui succèdent aux conseillers généraux, et les élections régionales devaient initialement être organisées en mars 2014, soit la même année que les élections municipales, européennes et sénatoriales. Une telle concentration de scrutins la même année aurait risqué de nuire à la participation électorale : pour cette raison, le projet de loi aménage le calendrier électoral en repoussant la tenue des élections départementales et régionales à 2015. Texte rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 18 janvier 2013
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 février 2013
Texte modifié en 2ème lecture par le Sénat le 14 mars 2013
Texte modifié en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 2 avril 2013 Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 10 avril 2013
Texte rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 15 avril 2013
Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 17 avril 2013
Rapport d'application déposé par le Gouvernement au Parlement le 27 décembre 2013
Rapport n° 250 de M. Michel Delebarrre
Texte de la commission déposé le 19 décembre 2012
Rapport n° 701 de M. Pascal Popelin Texte de la commission déposé le 8 février 2013
Rapport n° 404 de M. Michel Delebarre
Texte de la commission déposé le 27 février 2013
Rapport de M. Michel Delebarre (n° 478 au Sénat) et par M. Pascal Popelin (n° 876 à l'Assemblée nationale)
(Désaccord en CMP). Rapport n° 883 de M. Pascal Popelin Texte de la commission déposé le 3 avril 2013
Rapport n° 503 de M. Michel Delebarre
Texte de la commission déposé le 11 avril 2013
Rapport n° 924 de M. Pascal Popelin
Compte rendu intégral de la séance du 15 janvier 2013
: discussion générale commune avec le projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux. Compte rendu intégral de la séance du 16 janvier 2013
: discussion générale commune avec le projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux (suite), exception d'irrecevabilité, renvoi en commission. Compte rendu intégral de la séance du 17 janvier 2013
: discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art additionnels, art 6, art 7, art 8, art additionnel, art 9, art additionnels, art 10, art 11, art 12, art 13, art 14. Compte rendu intégral de la séance du 18 janvier 2013
: discussion des articles (suite) : art 14 (suite), art 15, art additionnel, art 16, art additionnel, art 16 bis, art additionnels, art 16 bis (suite), art additionnels, art 17 A, art 17, art additionnels, art 18, art 19, art additionnels, art 20, art additionnels, art 21, art 22, art additionnel, art 23, art 24, art 25, art 26, intitulé du projet de loi, vote sur l'ensemble.
Compte rendu intégral de la séance du 23 janvier 2013
: mise au point d'un sujet de vote. Assemblée nationale (1ère lecture)
Compte rendu intégral des séances du 18 février 2013
1ère séance du 18 février 2013
: discussion générale commune avec le projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux, présentation commune, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission. 2ème séance du 18 février 2013
: discussion générale commune avec le projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux. Compte rendu intégral des séances du 19 février 2013
1ère séance du 19 février 2013
: discussion général commune avec le projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux, discussion des articles : avant l'art 1er , art 1er. 2ème séance du 19 février 2013
: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), après l’art 1er, avant l’art 2, art 2. Compte rendu intégral des séances du 20 février 2013
1ère séance du 20 février 2013
: discussion des articles (suite) : art 2 (suite). 2ème séance du 20 février 2013
: discussion des articles (suite) : art 2 (suite), art 3. Compte rendu intégral des séances du 22 février 2013
1ère séance du 22 février 2013
: discussion des articles (suite) : art 3 (suite), art 4, art 23. 2ème séance du 22 février 2013
: discussion des articles (suite) : art 23 (suite), art 5 (précédemment réservé), après l’art 5 (Amendements précédemment réservés), art 6 (précédemment réservé), art 6 bis (précédemment réservé), art 7 (précédemment réservé), art 7 bis (précédemment réservé), art 8 (précédemment réservé), art 9 (précédemment réservé), après l’art 9 (amendement précédemment réservé), art 10 (précédemment réservé), art 11 (précédemment réservé), art 12 (précédemment réservé), art 13 (précédemment réservé), art 14 (précédemment réservé), art 15 (précédemment réservé), avant l’art 16 A (amendements précédemment réservés), art 16A (précédemment réservé), art 16B (précédemment réservé), art 16 (précédemment réservé), art 16 bis (précédemment réservé), art 17 (précédemment réservé), après l’art 17 (Amendement précédemment réservé), art 18 (précédemment réservé), après l’art 18 (Amendements précédemment réservés), art 18 bis (précédemment réservé), après l’art 18 bis (amendements précédemment réservés), art 18 ter (précédemment réservé), après l’art 18 ter (Amendements précédemment réservés), art 19 et annexe (précédemment réservé), après l’art 19 (amendement précédemment réservé), avant l’art 20 A (amendement précédemment réservé), art 20 A (précédemment réservé), art 20 (précédemment réservé), après l’art 20 (amendement précédemment réservé), art 20 bis (précédemment réservé), art 20 ter (précédemment réservé), art 20 quater (précédemment réservé), art 20 quinquies (précédemment réservé), après l’art 20 quinquies (amendements précédemment réservés), avant l’art 21 (amendements précédemment réservés), art 21 (précédemment réservé), art 22 (précédemment réservé), après l’art 22 (amendement précédemment réservé), après l’art 23, art 24, art 25, art 25 bis, art 25 ter, art 26, titre. Compte rendu intégral des séances du 26 février 2013
2ème séance du 26 février 2013
: explications de vote communes au projet de loi et au projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux, votes sur l’ensemble. Sénat (2ème lecture)
Compte rendu intégral de la séance du 13 mars 2013
: discussion générale commune avec le projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art additionnel, art 2. Compte rendu intégral de la séance du 14 mars 2013
: discussion des articles (suite) : art 2 (suite), art 3, art 4, art 5, art additionnels, art 5 bis, art 5 quater, art 6, art 6 bis, art 7, art 8, art additionnel, art 9, art additionnels, art 10, art 11, art 12, art 13, art 14, art 15, art additionnel, art 16 A, art 16, art 16 bis, art 17, art additionnel, art 18, art additionnel, art 18 bis, art 18 ter, art 19, art 19 bis, art 20 A, art 20, art additionnel, art 20 bis A, art 20 bis, art additionnel, art 20 ter, art 20 quater, art 20 quinquies (supprimé), art 20 sexies, art 20 septies A, art 20 septies (supprimé), art additionnel, art 21, art additionnel, art 23, art additionnel, art 24, art 25, art additionnel, interventions et vote sur l'ensemble. Assemblée nationale (2ème lecture)
Compte rendu intégral des séances du 26 mars 2013
1ère séance du 26 mars 2013
: examen commun avec le projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux : présentation commune, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale commune. 2ème séance du 26 mars 2013
: discussion générale commune avec le projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux (suite), discussion des articles : avant l’art 2, art 2, art 3. Compte rendu intégral des séances du 27 mars 2013
1ère séance du 27 mars 2013
: discussion des articles (suite) : art 4, art 5, art 5 quater, art 6, art 7, art 8. 2ème séance du 27 mars 2013
: discussion des articles (suite) : art 8 (suite), art 9, art 10, art 11, art 12, art 13, art 14
, art 16A, art 16 B, art 16, art 16 bis, art 17, art 18, art 18 bis (supprimé), art 18 ter, , art 20 bis A, art 20 ter, art 20 quater, art 20 quinquies, art 20 sexies,, art 20 septies A, arts 20 septies et 20 octies, art 20 nonies, art 23, art 26.
: explications de vote communes avec le projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux, votes sur l’ensemble. Assemblée nationale (Nouvelle lecture)
Compte rendu intégral des séances du 9 avril 2013
: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale. 2ème séance du 9 avril 2013
: discussion générale (suite), discussion des articles : art 2, art 3, art 23, art 5 (précédemment réservé), art 5 quater (précédemment réservé), art 6 (précédemment réservé), art 7 (précédemment réservé), art 8 (précédemment réservé), art 9 (précédemment réservé), art 10 (précédemment réservé), art 11 (précédemment réservé), art 12 (précédemment réservé), art 13 (précédemment réservé), art 14 (précédemment réservé), art 16 A (précédemment réservé), art 16 B (précédemment réservé), art 16 (précédemment réservé), art 16 bis (précédemment réservé), art 18 (précédemment réservé), art 18 bis (précédemment réservé), art 18 ter (précédemment réservé), art 19 bis (précédemment réservé), art 20A (précédemment réservé), art 20 (précédemment réservé), art 20 bis A (précédemment réservé), art 20 ter (précédemment réservé), art 20 quater (précédemment réservé), art 20 quinquies (précédemment réservé), art 20 septies A (précédemment réservé), art 20 septies (précédemment réservé), art 20 octies (précédemment réservé), art 20 nonies (précédemment réservé), art 20 decies (suppression maintenue), art 26. Compte rendu intégral des séances du 9 avril 2013
1ère séance du 10 avril 2013
: explications de vote, vote sur l’ensemble. Sénat (Nouvelle lecture)
Compte rendu intégral de la séance du 15 avril 2013
: discussion générale commune avec le projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux, discussion des articles : art 2, art 3, art 5, art 8, art 9, art 10, art 11, art 12, art 13,art 16 A, art 16 B, art 16, art 16 bis, art 18, art 18 bis (supprimé), art 18 ter, art 20 A, art 20, art 20 bis AA, art 20 bis A, art 20 ter, art 20 septies A, art 20 decies (suppression maintenue), art 23, art 26, interventions et vote sur l'ensemble. Assemblée nationale (Lecture définitive)
Compte rendu intégral des séances du 16 avril 2013
1ère séance du 16 avril 2013
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale. Compte rendu intégral des séances du 17 avril 2013
: explications de vote communes avec le projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux, votes sur l’ensemble. Haut de la page