Source: http://www.taxworld.be/taxworld/planification-successorale-donation-nulle-que-faire.html?LangType=2060
Timestamp: 2017-04-30 16:51:13+00:00
Document Index: 313218701

Matched Legal Cases: ['art. 931', 'art. 948', 'art. 894', 'art. 1096', 'art. 1339', 'art. 2262', 'art. 1339', 'in fine', 'art. 1340']

Planification successorale – une donation nulle : que faire ? - TaxWorld
Planification successorale – une donation nulle : que faire ?
Imaginez-vous que cela vous arrive ... Il y a quelques années vous avez fait une donation à vos enfants en vous faisant guider par votre conseiller, expert en la matière. Vous rencontrez maintenant un autre conseiller qui affirme que la donation que vous avez faite à l’époque est nulle. Que faire ? Quelles en sont les conséquences ?
Cela arrive souvent: il s’avère a posteriori que la donation n’a pas été effectuée tout à fait correctement ou que certaines clauses sont contraires à la loi. Lors d’une donation directe (constatée dans un acte notarié) les problèmes sont rares. Cependant, les donations indirectes, sans intervention d’un notaire, comme par exemple la donation par virement bancaire, ne sont pas toujours réalisées de manière irréprochable. Les irrégularités les plus fréquentes concernent la violation d’une règle de forme et la violation du principe de l’irrévocabilité de la donation.
La violation d’une règle de forme
Une donation directe de biens mobiliers est valablement réalisée uniquement moyennant l’observation des formes prescrites par la loi: un acte notarié passé en minute est requis (art. 931 du Code civil), et un état estimatif des effets mobiliers faisant l’objet de la donation doit être annexé à la minute de la donation (art. 948 du Code civil).
Une donation peut aussi être réalisée de manière indirecte. La donation indirecte est réalisée au moyen d’un acte qui, par sa nature, peut produire un acte à titre onéreux, mais aussi, sans pour autant forcer sa nature, un acte gratuit. En d’autres termes, la donation est indirecte si elle se réalise par l’intermédiaire d’un acte neutre, abstrait (n’énonçant pas sa cause), autre que la tradition réelle. Il devra alors découler de l’ensemble des circonstances qui entourent l’acte, la nature de ce dernier : acte à titre onéreux ou un acte à titre gratuit. Le virement bancaire constitue un acte neutre qui peut être posé tant à titre onéreux qu’à titre gratuit. Le virement bancaire, fait avec l’intention de gratifier le donataire, est une donation indirecte valable. Cette forme de donation s’accompagne d’un écrit séparé démontrant entre autres que le virement bancaire constitue une donation indirecte.
Il est recommandé de ne pas mentionner "donation" sur le virement bancaire: en effet, le virement risque sinon de ne plus être neutre, et de se "transformer" dès lors en donation directe, qui par conséquent serait effectuée en méconnaissance des règles de forme de l’article 931 du Code civil.
La sanction d’un vice de forme est la nullité absolue.
La violation de l’exigence d’irrévocabilité
La donation est irrévocable (art. 894 du Code civil). Pour qu’il y ait donation, il faut que le dépouillement du donateur soit irrévocable. Non seulement le donateur ne pourra jamais révoquer unilatéralement la donation qu’il a consentie, mais il ne pourra pas non plus assortir la donation de clauses qui lui permettraient de revenir sur la donation, ni directement, ni indirectement. Seules les donations faites entre époux durant le mariage, en dehors du contrat de mariage, sont toujours révocables ad nutum (art. 1096 du Code civil).
L’irrévocabilité est le principe essentiel de la donation: nous connaissons l’adage populaire "Donner, c’est donner" et "Donner et retenir ne vaut". Le principe de l’irrévocabilité est applicable à toutes les formes de donation, donc tant à la donation notariée qu’au don manuel ou à la donation indirecte par virement bancaire.
Ainsi la clause par laquelle le donateur se réserverait le droit de mettre en gage un portefeuille de titres en garantie pour un crédit, est un exemple de clause allant à l’encontre de la règle de l’irrévocabilité des donations. En effet, le donateur se réserverait ainsi la possibilité de revenir sur la donation qu’il a faite.
Les violations du principe d’irrévocabilité des donations sont également sanctionnées par la nullité absolue.
La nullité absolue signifie d’abord que la nullité de la donation peut être invoquée par les deux parties (c.-à-d. par le donateur et par le donataire) et toute autre personne intéressée. Ceci signifie aussi que la nullité peut être soulevée d’office par le juge, même si elle n’est pas invoquée par une des parties. Enfin, ceci signifie que les parties ne peuvent réparer cette nullité par un acte confirmatif (art. 1339 du Code civil). La nullité se prescrit par 10 ans à compter du jour où l’acte irrégulier a été passé (art. 2262bis du Code civil).
Refaire la donation …
Vu que la donation n’est pas susceptible de confirmation, la donation nulle en la forme doit être refaite (art. 1339 in fine du Code civil). Ceci signifie littéralement qu’il faut recommencer la donation et que cette fois-ci il ne faut plus mentionner "donation" sur le virement bancaire. Attention: s’il faut refaire la donation, le délai de trois ans commence seulement à courir à partir de la date de la nouvelle donation !
Après le décès du donateur: nullité relative …
Du vivant du donateur, la donation réalisée en méconnaissance des règles de forme ou allant à l’encontre de la règle de l’irrévocabilité, est entachée de nullité absolue.
Cependant, après le décès du donateur la nullité devient relative (art. 1340 du Code civil). La nullité peut alors uniquement être invoquée par les héritiers du donateur. La nullité relative signifie en outre qu’après le décès du donateur, les héritiers peuvent confirmer la donation ou renoncer à la nullité. La confirmation peut être expresse ou tacite, par exemple par l’exécution de la donation nulle.
L’irrévocabilité de la donation est la pierre d’achoppement la plus importante pour toute planification patrimoniale. Le pater familias veut bien faire une donation, mais il veut quand même "garder les rennes". Une donation ne peut cependant être révoquée que dans les cas prévus à l’article 953 du Code civil, notamment pour inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite ou pour cause d'ingratitude du donataire. La révocation de la donation est due au manquement par le donataire à une de ses obligations contractuelles, soit l’obligation d’exécution des charges, soit l’obligation de s’abstenir d’un des comportements ingrats énumérés dans la loi. Autrement dit, les possibilités de révocation de la donation ne sont pas seulement énumérées de manière limitative, les motifs de révocation ne dépendent pas non plus de la volonté du donateur.
Nous pouvons donc nous demander si le fait que la donation soit nulle, constitue en soi un problème, en ce sens que le donateur peut, en tout cas pendant 10 ans, invoquer la nullité de la donation. Le donateur ne garde-t-il pas ainsi de facto la possibilité de revenir sur la donation qu’il a faite? Le fait que le donateur puisse "inverser" (faire annuler) la donation offre peut-être une issue à la pierre d’achoppement de l’irrévocabilité de la donation …
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Rubriques: Tax donation succession: planification Please enable JavaScript to view the comments Follow @taxworld