Source: http://iris.sgdg.org//actions/len/
Timestamp: 2016-09-28 13:37:18+00:00
Document Index: 172663889

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2"]

LEN - Sommaire
Loi sur l'�conomie num�rique (LEN)
P�tition - Pour qu'Internet ne devienne pas une zone de non droit
La LEN a pour principal objectif la transposition de la Directive europ�enne 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce
�lectronique. Cette loi vise �galement � transposer en partie la
Directive europ�enne 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur la protection des donn�es personnelles dans les
communications �lectroniques.
La LEN reprenant de nombreuses dispositions du projet de loi sur la soci�t� de l'information,
voir aussi le dossier d'IRIS sur la LSI
Le projet de loi sur les communications �lectroniques et les services de communication audiovisuelle
(transposition du � Paquet T�l�com �) interf�re avec la LEN
voir le dossier d'IRIS sur la LCE
Dossiers complets sur la LEN :
IRIS - Assembl�e nationale - S�nat - Minist�re de l'Industrie
�tape 11. D�crets d'application (parus ou en projet)
et texte des d�crets d�j� publi�s
Cr�ation d'une � Commission nationale de d�ontologie des services de communication au public en ligne � :
Projet de d�cret cr�ant la Commission nationale de d�ontologie des services de communication au public en
ligne. (document de travail, version ayant
circul� en f�vrier 2007)
Communiqu� d'IRIS (14
f�vrier 2007). � Amendement Fillon � 2.0 : au secours, la � d�ontologie � de l'expression publique revient !
Droit de r�ponse sur Internet :
D�cret n�2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de r�ponse applicable aux services de communication au
public en ligne et pris pour l'application du IV de l'article 6 de la loi n�2004-575 du 21 juin 2004 pour la
confiance dans l'�conomie num�rique (http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCT0758750D)
Communiqu� d'IRIS (13 novembre
2007). Droit de r�ponse en ligne : le d�cret parach�ve le g�chis de la loi.
Projet de d�cret relatif au droit de r�ponse applicable aux services de communication au public en ligne et pris pour l'application du IV de l'article 6 de la loi n�2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'�conomie num�rique (document de travail version ayant circul� en mars 2007)
Edrigram, lettre �lectronique d'EDRI (28 mars 2007). French Draft Decree Regarding The Right To Reply On The Internet.
Conservation des donn�es d'identification et de connexion par les fournisseurs d'acc�s et les
h�bergeurs :
Projet de d�cret portant application de l'article 6 de la loi n�2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance
dans l'�conomie num�rique (document de
travail version de janvier 2007 ayant circul� en avril 2007). Communiqu� d'IRIS (20 avril 2007). Conservation des donn�es d'identification et de connexion : toujours plus et plus longtemps.
�tape 10. Promulgation de la loi
Loi n�2004-575 du 21 juin
2004. Texte publi� au JORF N�143 du 22 juin 2004.
Principaux textes consolid�s :
n�2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'�conomie num�rique
n�86-1067 du 30 septembre 1986 relative � la libert� de communication
n�2000-719 du 1er ao�t 2000 modifiant la loi n� 86-1067 du 30 septembre 1986 relative � la libert� de communication
du 29 juillet 1881 sur la libert� de la presse
compl�te des textes modifi�s par la loi n�2004-575 du 21 juin 2004
�tape 9. Saisine du Conseil constitutionnel
D�cision n�2004-496 DC. Date de la d�lib�ration : 10 juin 2004. Date de publication : 15 juin 2004.
Dossier complet sur le site
Actions et analyses d'IRIS
Communiqué commun IRIS et LDH. LEN - Le Conseil constitutionnel fait �cho aux souhaits du gouvernement. 15 juin 2004. Texte du m�moire adress� par IRIS et la LDH au Conseil constitutionnel, en compl�ment des points
d'inconstitutionnalit� soulev�s par les saisines parlementaires (texte du recours parlementaire transmis aux
associations le 18 mai 2004). 24 mai 2004.
Communiqué IRIS.
LEN - IRIS et la LDH adressent leurs observations au Conseil constitutionnel. 26 mai 2004.
�tape 8. S�nat, nouvelle lecture
Texte �labor� par la CMP. Transmis au S�nat le 27 avril 2004
Discussions en s�ance publique, nouvelle lecture : le 13 mai 2004 S�ance du jeudi 13 mai
Discussion g�n�rale (interventions g�n�rales de Patrick Devedjian, ministre d�l�gu� � l'industrie,
de Bruno Sido et Pierre H�risson, rapporteurs, et des s�nateurs des diff�rents groupes. Daniel Raoul exprime la d�cision du groupe socialiste de saisir le Conseil constitutionnel, sur la base de trois des quatre points de l'argumentaire juridique d�taill� commun fourni par IRIS et la LDH. Odette Terrade confirme que les s�nateurs communistes
s'associeront � cette saisine. Les socialistes et les communistes votent contre la loi). Texte d�finitif adopt� par le S�nat en nouvelle lecture le 13 mai 2004.
IRIS et la LDH d�cident d'adresser leurs propres observations au Conseil constitutionnel,
suite � l'annonce par les parlementaires socialistes de leur d�cision de saisir le Conseil. 11 mai 2004.
�tape 7. Assembl�e nationale, nouvelle lecture
Texte �labor� par la CMP. Transmis � l'Assembl�e nationale le 27 avril 2004
Discussions en s�ance publique, nouvelle lecture : le 6 mai 2004 S�ance du jeudi 6 mai 2004, 9h30. Discussion g�n�rale (interventions g�n�rales de Patrick Devedjian, ministre d�l�gu� � l'industrie,
de Jean Dionis du S�jour, rapporteur, de Patrick Ollier, pr�sident de la Commission des affaires �conomiques, et des d�put�s des diff�rents groupes. Au nom du groupe socialiste, Jean-Marie Le Guen pr�sente une exception
d'irrecevabilit� retenant les quatre points de l'argumentaire commun fourni par IRIS et la LDH, et indique que les
socialistes saisiront le Conseil constitutionnel si l'exception n'est pas vot�e. L'exception d'irrecevabilit� est rejet�e. Les socialistes et les communistes votent contre la loi). Texte adopt� par l'Assembl�e nationale en nouvelle lecture le 6 mai 2004.
Argumentaire juridique d�taill� commun adress� par IRIS et la LDH aux parlementaires socialistes, � leur
demande. Les quatre points d'inconstitutionnalit� sont maintenus (limitations � l'exercice de la libert� de
communication, courrier �lectronique, responsabilit� des interm�diaires techniques, prescription). 3 mai 2004.
Conf�rence de presse conjointe LDH, IRIS et DELIS portant
sur la LEN (points n�cessitant un contr�le du Conseil constitutionnel) et sur la refonte de la loi Informatique et
Libert�s. 3 mai 2004.
Argumentaire commun adress� par IRIS et la LDH aux parlementaires socialistes. Les deux associations soul�vent quatre points d'inconstitutionnalit� du projet issu de la CMP, afin de convaincre les socialistes de saisir le Conseil constitutionnel. 28 avril 2004.
�tape 6. Commission mixte paritaire
Texte du projet de loi. Transmis � l'Assembl�e nationale le 9 avril 2004
Travaux de la CMP :
Rapport et compte-rendu de l'examen du texte par la CMP. Rapport de Jean Dionis du S�jour (AN n�1553) et Pierre H�risson et Bruno Sido (S�nat n�274), rapporteurs du projet. 27 avril 2004.
Lettre du 23 avril 2004 co-sign�e IRIS et LDH.
Lettre ouverte adress�e � Jean-Marc Ayrault, pr�sident du groupe
socialiste � l'Assembl�e nationale et Claude Estier, pr�sident du groupe socialiste au S�nat au sujet de la loi
pour la confiance dans l'�conomie num�rique. Rendue publique le 27 avril 2004.
Communiqu� d'IRIS et de la LDH. LEN : la LDH et IRIS ont demand� aux groupes socialistes de l'Assembl�e nationale et du S�nat de saisir le Conseil constitutionnel. 27 avril 2004.
LEN - Prescription des infractions de presse sur Internet : mieux utiliser le droit de r�ponse. 20 avril 2004.
�tape 5. S�nat, deuxi�me lecture
Texte du projet de loi. Transmis au S�nat le 9 janvier 2004
Travaux des commissions :
Examen du projet par la Commission
des affaires �conomiques. 3 mars 2004.
Rapport n�232 de Pierre H�risson et Bruno Sido
pour la commission des affaires �conomiques. 3 mars 2004.
Discussions en s�ance publique, deuxi�me lecture : le 8 avril 2004 S�ance du jeudi 8 avril 2004, 9h30. Discussion g�n�rale (interventions g�n�rales de Patrick Devedjian, ministre d�l�gu� � l'industrie,
de Pierre H�risson et Bruno Sido, rapporteurs, et des s�nateurs des diff�rents groupes). S�ance du jeudi 8 avril 2004, 16h15. D�but � article additionnel avant l'Article 37bis A. Voir ci-dessous communiqu� d'IRIS du 8 avril pour un commentaire rapide.
S�ance du jeudi 8 avril 2004,
22h15. Articles 37bis A � fin.
Texte adopt� par le S�nat en deuxi�me lecture le 8 avril 2004 :
Responsabilit� des interm�diaires techniques : �volution de
l'article 2bis. 9 avril 2004.
Communiqué IRIS. LEN - Le S�nat confirme tout sauf la surveillance g�n�ralis�e des contenus. 8 avril 2004.
Publication du rapport d'IRIS faisant le point sur le projet de loi relatif � l'�conomie num�rique avant examen en deuxi�me lecture au S�nat. Analyse d�taill�e,
propositions de modification et commentaires sur les travaux de la Commission des Affaires �conomiques du S�nat.
Rapport adress� aux services du Premier ministre ainsi qu'aux pr�sidents de groupes politiques et aux
parlementaires intervenant sur ce projet de loi. 1er avril 2004.
LEN - Analyse d'IRIS et propositions de modifications avant deuxi�me lecture au S�nat. 1er avril 2004;
Audition d'IRIS et de la Ligue des droits de l'homme par des s�nateurs du groupe Communistes, r�publicains
et citoyens (CRC) le 10 mars 2004.
�tape 4. Assembl�e nationale, deuxi�me lecture
Texte du projet de loi. Transmis � l'Assembl�e nationale le 26 juin 2003
Discussion des derniers
amendements par la Commission des affaires �conomiques. 7 janvier 2004.
des affaires �conomiques. 10 d�cembre 2003.
Rapport n�1282 de Jean Dionis du S�jour
pour la commission des affaires �conomiques : premi�re partie, deuxi�me partie.10 d�cembre 2003 (diffus� le
30 d�cembre 2003).
Discussions en s�ance publique, deuxi�me lecture :
1�re s�ance du mercredi 7 janvier 2004. Discussion g�n�rale (interventions g�n�rales de Nicole Fontaine et Jean Dionis du S�jour, rapporteur). Rejet d'une question pr�alable pr�sent�e par le groupe socialiste.
2� s�ance du mercredi 7 janvier
2004. Suite de la discussion g�n�rale (lire notamment l'intervention du d�put� Fr�d�ric Dutoit). D�finition
d'un r�gime juridique pour la communication publique en ligne, diff�rent du r�gime de l'audiovisuel. D�finition du courrier �lectronique qui nie son caract�re de correspondance priv�e. Diffusion des donn�es
1�re s�ance du jeudi 8 janvier
2004. Responsabilit� des interm�diaires techniques : les h�bergeurs doivent censurer les contenus qu'on leur signale comme illicites. Les fournisseurs d'acc�s ont obligation de surveillance g�n�rale et de filtrage.
Commerce �lectronique : responsabilit� �tendue des commer�ants vis-�-vis de leurs clients, quels que soient les
acteurs interm�diaires de la transaction jusqu'� livraison du produit. Lutte contre le spam : opt-in pour les
personnes physiques, opt-out pour les entreprises.
2� s�ance du jeudi 8 janvier
2004. Cryptographie et cybercriminalit� : le syst�me des � repentis � est �tendu.
Confirmation des dangers d�nonc�s dans la LSQ, avec insertion de certains articles dans la LEN. Collectivit�s
territoriales : elles peuvent d�ployer et exploiter des infrastructures de t�l�communications, mais pas en
�tre les op�rateurs pour la desserte directe de l'utilisateur final, sauf en cas de constat de carence extr�me.
Tarification � la seconde des communications par t�l�phone mobile : impos�e � l'unanimit�, contre l'avis du gouvernement. Contr�le des tarifs de France T�l�com : FT est libre de ses offres commerciales, l'ART ne
contr�lant que les tarifs de base et du service universel.
Texte adopt� par l'Assembl�e nationale en deuxi�me lecture le 8 janvier 2004 :
Articles 1 � 14 - Articles 15 � fin.
Communiqué IRIS. LEN - � Vous confirmez donc le choix d'une justice priv�e ! �. 9 janvier 2004.
l'article 2 ; article 3 conforme ; article 4 conforme. 13 janvier 2004.
LEN et transposition du paquet t�l�com : dangereuses interf�rences. 6 f�vrier 2004.
Deux proc�s contre des h�bergeurs : le R@S et Ouvaton
Assignation en r�f�r� du R@S et des syndicats SUD-PTT et SUD-CERITEX par les soci�t�s B2S CERITEX et MEDIATEL. Ordonnance rendue le 24 novembre
2003 par le TGI de Paris.
Assignation en r�f�r� de Ouvaton par la soci�t� METROBUS. Ordonnance
rendue le 1er d�cembre 2003 par le TGI de Paris.
Communiqué IRIS. Proc�s contre le RAS et SUDPTT - Intervention volontaire d'IRIS. 30 octobre 2003. Communiqué commun IRIS et R@S. Proc�s
contre le RAS et deux syndicats - Le TGI de Paris confirme le bien-fond� des positions du RAS et d'IRIS. 26
�tape 3. S�nat, premi�re lecture
Texte du projet de loi. Transmis au S�nat le 3 mars
(autosaisine). Nomination du s�nateur Louis de Broissia, rapporteur pour avis, le 4 mars 2003.
Commission des Affaires �conomiques et du plan. Nomination des s�nateurs Pierre H�risson et Bruno Sido, rapporteurs, le 12 mars 2003.
Commission des Lois (autosaisine).
Nomination du s�nateur Alex T�rk, rapporteur pour avis, le 20 mai 2003.
Audition de Nicole Fontaine par la Commission des Affaires culturelles et la Commission
des Affaires �conomiques et du Plan. 27 mai 2003.
Audition du pr�sident du CSA et du pr�sident de l'ART par la Commission des Affaires culturelles et la Commission
des Affaires �conomiques et du Plan. 28 mai 2003.
Examen par la Commission des Affaires culturelles du rapport pour avis de Louis de Broissia. 10 juin 2003.
Examen par la Commission des Affaires �conomiques et du Plan du rapport de Pierre H�risson et Bruno Sido. 11 juin 2003. Examen par la Commission des lois du rapport pour avis d'Alex T�rk. 11 juin 2003.
d�pos�s
Discussion en s�ance publique, premi�re lecture :
24 juin 2003, s�ance de 16h00 et s�ance de 22h30. Discussion
g�n�rale et examen des articles jusqu'� article additionnel apr�s l'Article Premier : collectivit�s locales comme op�rateurs, itin�rance locale, d�finition de la communication en ligne et r�le du CSA.
S�ance du 25 juin 2003. Tout le reste
Texte adopt� par le S�nat en premi�re lecture le 25 juin 2003.
Communiqué IRIS. Le Conseil constitutionnel valide l'accès immédiat aux
données par la police et les perquisitions informatiques sans mandat. 18 mars 2003. Demandes d'audition aux rapporteurs de la Commission des affaires �conomiques et du Plan, de la
Commission des Affaires culturelles et de la Commission des lois du S�nat. Ces demandes ont �t� envoy�es le 28 mai
2003, et il nous a �t� r�pondu le m�me jour que � Malheureusement, les d�lais sont d�sormais trop serr�s pour
organiser une rencontre entre les rapporteurs (qui ont d�j� proc�d� � de multiples auditions) et votre association.
En revanche, si vous pouviez nous adresser une contribution �crite, cela pourrait utilement contribuer � notre
r�flexion �. Les URL des nombreuses contributions �crites d'IRIS sur la question ont �t� envoy�es
imm�diatement. Il semble clair que les rapporteurs du S�nat n'ont pas souhait� rencontrer IRIS, contrairement �
ceux de l'Assembl�e nationale.
l'article 2 ; article 3 non modifi� ; modifications r�dactionnelles � l'article 4. 18 d�cembre 2003.
�tape 2. Assembl�e nationale, premi�re lecture
Texte du projet de loi. Transmis �
l'AN le 31 janvier 2003
Audition de Nicole Fontaine. 5
f�vrier 2003.
des lois, pour avis. 11 f�vrier 2003.
Rapport n�608 de Mich�le Tabarot pour la
commission des lois. 11 f�vrier 2003.
des affaires �conomiques. 12 f�vrier 2003.
Rapport n�612 de Jean Dionis du S�jour
pour la commission des affaires �conomiques. 12 f�vrier 2002.
Discussions en s�ance publique, premi�re lecture :
2� s�ance du mardi 25 f�vrier
2003. Discussion g�n�rale et rejet d'une motion de renvoi en commission pr�sent�e par le groupe socialiste.
3� s�ance du mardi 25 f�vrier 2003. Les
collectivit�s territoriales peuvent devenir op�rateurs de t�l�communications. Des accords d'itin�rance locale sont
pr�vus pour la t�l�phonie mobile.
sur l'article 1er (d�finition de la communication publique en ligne et r�le du CSA). Le projet de loi, consid�rant
la communication publique en ligne comme sous-ensemble de la communication audiovisuelle, n'est pas amend�.
2� s�ance du mercredi 26 f�vrier 2003. Discussion de l'ensemble du projet � partir de l'article 2. Voir le texte adopt�.
Texte adopt� par l'Assembl�e nationale en premi�re lecture le 26 f�vrier 2003.
Communiqu� IRIS. Agir ensemble contre la loi sur
l'�conomie num�rique. 5 f�vrier 2003.
P�tition unitaire lanc�e le 5 f�vrier 2003 - Pour qu'Internet ne devienne pas une zone de non droit. Collectifs et individuels sont invit�s � signer. Premiers collectifs
signataires : IRIS, R@S, OUVATON, LDH, Union syndicale G10 solidaires.
Demandes d'audition aux rapporteurs de la Commission des affaires �conomiques et de la Commission des lois de
l'Assembl�e nationale (demandes envoy�es le 3 f�vrier)
Soutien � d'autres actions allant dans le m�me sens
Audition par le rapporteur de la Commission des affaires �conomiques le 7 f�vrier 2003.
Le point sur le projet de loi relatif � l'�conomie num�rique avant examen en premi�re lecture � l'Assembl�e nationale. Analyse d�taill�e.
19 f�vrier 2003.
l'article 2 ; articles 3 et 4 non modifi�s. 28 f�vrier 2003.
Communiqu� IRIS. �galit� devant la LEN : ins�curit� juridique pour tout le monde ! 2 mars 2003.
�tape 1. Travaux pr�l�gislatifs
Texte de l'avant-projet de loi sur l'�conomie num�rique. Mi-novembre 2002
Avis des Autorit�s administratives et des Commissions consultatives
l'informatique et des libert�s). 28 novembre 2002.
ART (Autorit� de r�gulation des
t�l�communications). 3 d�cembre 2002.
CSSPPT (Commission sup�rieure du
service public des postes et t�l�communications). 10 d�cembre 2002.
CSA (Conseil sup�rieur de
l'audiovisuel). 17 d�cembre 2002.
CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l'homme). 19 d�cembre 2002.
ADEIC (Association de d�fense,
d'�ducation, et d'information du consommateur). 6 d�cembre 2002.
Adoption en Conseil des ministres. 15 janvier 2003
Communication �crite de Nicole Fontaine
en Conseil des Ministres. 15 janvier 2003.
Texte du projet de loi. 15 janvier
Divulgation du texte sur son site le 22 novembre 2002
Communiqu� IRIS. � Loi
sur l'�conomie num�rique :
le retour de l'amendement Bloche, en pire ! �. 22 novembre 2002.
Analyse d'IRIS.
22 novembre 2002.
Discussion avec des responsables de la DDM, services du Premier ministres. 27 novembre 2002. IRIS leur a expos� ses pr�occupations � la fois sur l'avant-projet de loi et sur la transposition en droit fran�ais
du � paquet t�l�com � (infrastructure et protection des donn�es personnelles). Concernant la
responsabilit� des interm�diaires techniques, la seule pr�occupation du gouvernement semble �tre de se conformer � la
lettre au texte de la Directive europ�enne sur le commerce �lectronique.
Mise � disposition sur son site de l'avis de la CSSPPT. 19 d�cembre 2002.
commentaire d'IRIS sur l'avis de la
CSSPPT. 19 d�cembre 2002.
l'article 2 ; articles 3 et 4 non modifi�s. 16 janvier 2003.