Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029250342&fastReqId=1862236932&fastPos=2
Timestamp: 2018-01-18 02:13:12+00:00
Document Index: 41105302

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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-12.459, Inédit | Legifrance
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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-12.459, Inédit
N° de pourvoi: 13-12459
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 décembre 2012) que M. X..., engagé par l'entreprise de travail temporaire Randstad, a été mis à disposition de la société Plastic omnium auto extérieur, équipementier automobile, du 23 mai 2005 au 3 juillet 2008 dans le cadre d'une succession de deux cent quarante et un contrats de mission en raison d'accroissements temporaires d'activité ou pour remplacer des salariés absents ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire valoir auprès de la société Plastic omnium auto extérieur les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission et obtenir la condamnation in solidum de l'entreprise de travail temporaire et de l'entreprise utilisatrice au paiement de diverses sommes ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Plastic omnium auto extérieur :
Attendu que l'entreprise utilisatrice fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats de mission en contrat à durée indéterminée et de la condamner à payer diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de rappel de salaire pour la période de mai 2005 à juillet 2008 et de la condamner in solidum avec la société Randstad à payer au salarié des dommages et intérêts, alors selon le moyen :
1°/ que le recours à des salariés intérimaires peut être autorisé pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant du seul accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, notamment en cas de variations cycliques de production, sans qu'il soit nécessaire ni que cet accroissement présente un caractère exceptionnel, ni que le salarié recruté soit affecté à la réalisation même de ces tâches ; qu'elle soulignait que la construction d'une nouvelle usine, le lancement de nouveaux produits et le transfert des productions de l'usine de Bruay vers celle de Ruitz avaient impliqué de nombreuses tâches temporaires, que le chiffre d'affaires des usines de Bruay et Ruitz était en hausse en 2006 et en 2007, que l'usine de Ruitz avait encore eu une forte activité lors du premier semestre 2008 avec des volumes Kangoo importants, et le chiffre d'affaires pièces avait ensuite chuté au second semestre 2008, la situation revenant ainsi à une situation normale ne justifiant plus le recours à l'intérim, raison pour laquelle la dernière mission de M. X... s'était achevée le 3 juillet 2008 ; qu'elle ajoutait que sur la période s'étendant de septembre 2008 à mars 2009 elle n'avait eu recours à aucun intérimaire pendant cinq mois et à un intérimaire pendant deux mois, que de même depuis février 2012, le nombre d'intérimaires variait entre zéro et sept, ce qui démontrait que les surcroîts d'activité étaient temporaires ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces points, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ;
2°/ qu'en retenant à l'appui de sa décision que « les tableaux d'activation et de désactivation client, qui démontrent que l'activité quotidienne développée au sein de l'entreprise est directement et immédiatement conditionnée par des ordres des clients en fonction du rythme de leur propre production, concernent l'activité de l'année 2012 et n'apportent pas de démonstration probante quant à la période concernée par le litige », quand il n'était pas soutenu que les conditions d'organisation de l'activité de la société auraient été différentes à l'époque des contrats de mission, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ;
3°/ qu'il résulte des contrats de mission et de mise à disposition que M. X... a connu de nombreuses périodes d'inactivité entre le début de sa première mission et la fin de sa dernière mission, la cour d'appel ayant elle-même relevé par ailleurs qu'il avait connu deux cent cinquante-cinq jours d'inactivité au sein de la société de 2005 à 2008 ; qu'à supposer qu'elle ait adopté le motif du jugement selon lequel l'examen des contrats de mission et de mise à disposition révélait que M. X... était de façon quasi permanente mis à disposition de la société Plastic omnium sur une période de trois ans, la cour d'appel a dénaturé ces contrats et violé l'article 1134 du code civil ;
4°/ qu'elle faisait valoir que la diversité des fonctions occupées par M. X... qui avait travaillé en qualité d'opérateur finition, d'opérateur chaîne peinture, d'opérateur moulage, d'agent de montage assemblage et de cariste logistique ainsi qu'il résultait de ses contrats de mission, démontrait que celui-ci n'avait pas pourvu durablement un emploi en son sein, l'employeur produisant les fiches de poste des emplois occupés ; qu'en affirmant péremptoirement par motifs adoptés que les postes occupés par M. X... étaient « interchangeables » sans nullement préciser de quel élément de fait et de preuve elle tirait une telle affirmation, la cour d'appel a privé sa décision de motifs suffisants en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
5°/ qu'elle contestait l'affirmation du jugement selon laquelle les
emplois mentionnés dans les contrats de mission auraient masqué un emploi de cariste, déduite de ce que le salarié aurait perçu des primes de cariste alors qu'il était employé en qualité d'opérateur de finition, d'opérateur de chaîne de peinture ou d'agent de montage, en faisant notamment valoir que ces primes étaient versées dès qu'un salarié était amené à conduire un chariot élévateur durant une journée ; qu'en adoptant le motif du jugement sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ;
6°/ que l'obligation de remise d'un contrat de mission incombe, selon l'article L. 1251-16 du code du travail, à l'entreprise de travail temporaire ; que les dispositions de l'article L. 1251-40 dudit code ne permettent pas au salarié temporaire d'invoquer la violation par l'entreprise de travail temporaire des prescriptions de l'article L. 1251-16 pour faire valoir
auprès de l'entreprise utilisatrice les droits afférents à un contrat à durée indéterminée ; qu'en retenant, par motifs adoptés, que certains contrats comportaient des irrégularités du fait de l'absence de mention de la qualification du salarié remplacé, quand cette mention incombait à l'entreprise de travail temporaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
7°/ que sur une période, d'un contrat de mission et d'un contrat de formation est parfaitement licite et ne permet pas au salarié temporaire de faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits afférents à un contrat à durée indéterminée ; qu'en retenant, par motifs adoptés, qu'il y avait eu superposition de certains contrats faisant référence à des missions différentes, quand il résultait de ses constatations qu'il s'agissait d'un contrat de mission et d'un contrat de formation, la cour d'appel a violé l'article L. 1251-40 du code du travail ;
Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part que l'activité d'équipementier automobile est par nature soumise à un renouvellement permanent des produits fabriqués, les modèles de voiture évoluant durant leur période de succès commercial pendant quelques années avant d'être remplacés par d'autres, une telle évolution étant prévisible et anticipée, de sorte que le développement des commandes ou les commandes de nouveaux produits s'inscrivaient dans le courant normal de commandes de ce type d'entreprise et, d'autre part, que l'entreprise utilisatrice avait eu recours à l'emploi intérimaire dans une proportion importante de ses ressources humaines comme une variable d'ajustement susceptible d'assurer l'équilibre économique du marché, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche ou à répondre à des conclusions que ces constatations rendaient inopérantes, par ces seuls motifs, en a exactement déduit que le recours au travail temporaire avait eu pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; que le moyen n'est pas fondé ;
Attendu que l'entreprise utilisatrice fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme à titre de rappel de salaire pour la période de mai 2005 à juillet 2008, outre les congés payés afférents, alors selon le moyen :
1°/ que le travailleur temporaire engagé par plusieurs contrats de mission et dont le contrat de travail est requalifié en contrat à durée indéterminée le liant à l'entreprise utilisatrice ne peut prétendre à rappel de salaire au titre des périodes non travaillées entre plusieurs missions que s'il établit qu'il s'est tenu à la disposition de l'entreprise pendant ces périodes pour effectuer un travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié avait, au moins lors d'une période séparant deux missions, travaillé pour un autre employeur ; qu'en considérant cependant qu'il s'était tenu à la disposition de la société Plastic omnium extérieur durant les périodes non effectives de travail pendant toute la durée du contrat de travail, quand il résultait de ses constatations que le salarié avait eu la possibilité de travailler pour d'autres employeurs, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;
2°/ que le travailleur temporaire engagé par plusieurs contrats de mission et dont le contrat de travail est requalifié en contrat à durée indéterminée le liant à l'entreprise utilisatrice ne peut prétendre à rappel de salaire au titre des périodes non travaillées entre plusieurs missions que s'il établit qu'il s'est tenu à la disposition de l'entreprise pendant ces périodes pour effectuer un travail ; que cette preuve ne peut résulter des mentions et clauses des contrats de mission ni de la multiplicité de ces contrats, circonstances qui relèvent de la responsabilité de l'entreprise de travail temporaire, et le salarié ayant la faculté de refuser de signer lesdits contrats ; qu'en se bornant, pour dire que le salarié s'était tenu à la disposition de la société Plastic omnium extérieur durant les périodes non effectives de travail pendant toute la durée du contrat de travail, à relever la pratique d'une utilisation systématique de la clause de report de date de fin de mission ainsi que celle de faire signer au salarié intérimaire plusieurs contrats de mission le même jour, ou à des dates différentes, mais portant la même date de début de mission avec des dates de fin de mission différentes, ainsi que la multiplicité des recours au salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;
3°/ qu'en retenant à l'appui de sa décision qu'elle ne démontrait pas que le salarié avait travaillé pour d'autres employeurs dans des proportions telles qu'elles l'auraient rendu indisponible pour elle durant
les périodes d'inactivité, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
4°/ que la cour d'appel a constaté que le décompte du salarié portait sur l'ensemble des années considérées de sorte que les congés payés y étaient inclus ; qu'en jugeant néanmoins qu'il devait être fait droit à la demande du salarié selon son décompte à hauteur de la somme de 6 376, 44 euros outre congés payés y afférents, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses énonciations et a violé l'article L. 3141-22 du code du travail ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la succession des contrats et le recours systématique au report possible de la date de fin de mission initialement convenue, sans délai de prévenance, avaient créé une confusion quant à la durée effective de la mission, de sorte que le salarié, qui ne connaissait les dates de début de mission qu'au fur et à mesure qu'il les effectuait, avait dû se tenir constamment à la disposition de l'entreprise utilisatrice, la cour d'appel en a exactement déduit que des rappels de salaires, dont elle a souverainement apprécié le montant, étaient dus par cette entreprise pour les périodes intermédiaires ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Randstad :
Attendu que l'entreprise de travail temporaire fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec la société Plastic omnium auto extérieur au paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts, alors selon le moyen que :
1°/ que la société de travail temporaire doit être mise hors de cause lorsque le salarié n'invoque pas la méconnaissance par cette société des obligations mises à sa charge par les articles L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail ; qu'en la condamnant cependant à payer diverses sommes au salarié, qui ne s'était pas prévalu de ce qu'elle aurait violé les obligations lui incombant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
2°/ qu'en cas de litige sur le motif du recours au travail temporaire, il incombe à l'entreprise utilisatrice de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat ; que la société de travail temporaire n'est tenue d'aucune obligation de vérifier la réalité du motif de recours choisi par l'entreprise utilisatrice, seule cette dernière pouvant en justifier ; qu'en opposant à la société Randstad la circonstance que « la fréquence et la durée du recours aux services de M. X... par la société Plastic omnium auto extérieur, dans le cadre d'un emploi précaire ne peut qu'avoir alerté la société Randstad sur le fait que ce recours était destiné à pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise », la cour d'appel a statué par un motif hypothétique et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
3°/ que le terme prévu par le contrat de mise à disposition ou fixé par avenant à ce dernier peut être avancé ou reporté à raison d'un jour pour cinq jours de travail, ou, pour les missions inférieures à dix jours de travail, de deux jours, et que pour pouvoir être exercée, cette faculté doit être prévue par le contrat de mise à disposition et dans le contrat de mission ; qu'en retenant que la société de travail temporaire avait sciemment enfreint les règles du travail temporaire et contribué à placer le salarié dans une prétendue « situation objective de précarité » après avoir constaté qu'elle avait usé d'une possibilité de report ou d'avance prévue par la loi, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-16, L. 1251-30 et L. 1251-43 du code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la pratique de la société Randstad consistant à faire signer à son salarié une succession de contrats avec le recours systématique au report possible du terme de la mission avait entraîné une confusion quant à la durée effective de la mission et placé le salarié dans une situation de mise à disposition quasi permanente auprès de l'entreprise utilisatrice ; qu'il en est résulté une situation objective de précarité dont les deux sociétés sont responsables ; qu'elle a pu en déduire que la société Randstad, qui avait concouru par sa faute au dommage subi par le salarié, devait être condamnée in solidum avec la société Plastic omnium auto extérieur à en supporter les conséquences ; que le moyen n'est pas fondé ;
Condamne les sociétés Plastic Omnium auto extérieur et Randstad aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Plastic Omnium auto extérieur et Randstad à payer la somme globale de 3 000 euros à M. X... ;
Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Plastic omnium auto extérieur, demanderesse au pourvoi principal.
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la requalification des contrats de mission d'intérim de Monsieur X... en contrat à durée indéterminée à effet au 23 mai 2005, condamné la société PLASTIC OMNIUM AUTO EXTERIEUR à payer à Monsieur X... une indemnité de requalification, jugé que le non-renouvellement des contrats d'intérim produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société PLASTIC OMNIUM AUTO EXTERIEUR à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de rappel de salaire pour la période de mai 2005 à juillet 2008, et au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société PLASTIC OMNIUM AUTO EXTERIEUR in solidum avec la société RANDSTAD à payer au salarié des dommages et intérêts, et une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et D'AVOIR ordonné le remboursement par la société PLASTIC OMNIUM AUTO EXTERIEUR aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées au salarié du jour de la décision, dans la limite de six mois d'indemnités perçues,
AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article L1251- l du code du travail dispose que-Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission.
Chaque mission donne lieu à la conclusion : 1° D'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit « entreprise utilisatrice » ;
Le contrat de mission lie le travailleur à l'entreprise de travail temporaire alors que le contrat de mise à dispositions est conclu entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise de travail temporaire. L'article L1251-6 du code du travail définit les conditions dans lesquelles il peut être fait appel à un salarié intérimaire dans les termes suivants :- Sous réserve des dispositions de l'Article L1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée « mission » et seulement dans les cas suivants :
c) De suspension de son contrat de travail ; d) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe ;
2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; 3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
5° Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de l'Article L722-1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint, mentionné à l'Article L 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise. Le salarié a effectué, du 23 mai 2005 au 3 juillet 2008, 241 contrats de mission au sein de la société Plastic Omnium Auto Extérieur avec la société Randstad comme employeur ; 173 des contrats étaient fondés sur un accroissement temporaire d'activité et 68 sur le remplacement de salarié. Quel qu'en soit le nombre les contrats de travail temporaire sont autonomes entre eux et leur succession n'a pas, en soi seule, pour effet de créer entre les parties, un contrat de travail à durée indéterminée.
Sur les contrats motivés par l'absence : La possibilité donnée à l'employeur de faire appel à un salarié intérimaire pour remplacer un salarié absent ne comporte pas pour lui l'obligation d'affecter le salarié recruté en remplacement au poste même occupé par la personne absente. Invoquant la multiplicité et la fréquence des contrats de mission qu'il a effectués au sein de la société Plastic Omnium Auto Extérieur, le salarié prétend que la réalité du motif n'est pas établie. Certes, la présence de la mention de l'accomplissement d'une partie des tâches est de nature à troubler le salarié qui y voit une manière, pour l'employeur, de rendre difficile la comparaison de la situation qui lui est faite en matière de rémunération avec celle du salarié qu'il remplace. Mais il ressort du tableau des absences enregistrées par l'employeur au cours de la période considérée, que les absences mentionnées dans les contrats de mission sont effectives ; Il n'est, par ailleurs, démontré par aucun élément, ni même allégué, que le salarié a été victime de discrimination dans l'accomplissement des tâches qu'il a exécutées en remplacement de salariés absents, étant précisé qu'il lui arrivait de remplacer des salariés intérimaires comme lui.
Sur les contrats de mission motivés par l'accroissement temporaire d'activité : L'article L1251-5 du code du travail pose le principe d'interdiction du recours au contrat de mission en ces termes : "- Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ". Le fait que les contrats de mission du salarié se sont succédés à un rythme très répété durant plusieurs années ne suffit pas à démontrer qu'ils étaient destinés à pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, celle-ci étant susceptible d'établir que les contrats de missions s'inscrivaient dans le cadre de pics d'activité répétés et sans lendemain dont le caractère ponctuel empêchait qu'il y soit satisfait par le recours à des emplois permanents mais exigeait lors de leur survenance, le recours à l'emploi intérimaire. La société Plastic Omnium Auto Extérieur développe, dans plusieurs établissements, une activité d'équipementier automobile elle indique, et en justifie, être soumise aux exigences des constructeurs automobile, et notamment Renault et Volvo et expose avoir construit une nouvelle usine à Ruitz destinée à accueillir la production des nouveaux produits : les pare-chocs du Scénic Renault puis les productions assurées par l'usine de Bruay amenée à disparaître ; elle explique avoir dû ainsi faire face au lancement de la production de nouveaux produits et au transfert des productions de l'usine de Bruay sur l'usine de Ruitz, événements qui ont provoqué un accroissement temporaire d'activité de 50 % lié au pic de production de ces nouveaux produits. La cour relève que le recours à ce motif alterne de manière régulière au cours des années 2002 à 2007 avec le recours au motif de remplacement et qu'il est présent dans 173 contrats de mission de mai 2005 à juillet 2008, étant observé qu'il s'agit de contrats de très courte durée qui se suivent de manière répétée selon un rythme très rapide. En ce qui concerne les années 2005 à 2008, en cause dans le présent litige, force est de relever que l'activité d'équipementier automobile est par nature soumise à un renouvellement permanent des produits fabriqués, les modèles de voiture évoluant durant leur période de succès commercial pendant quelques années avant d'être remplacés par d'autres ; une telle évolution est prévisible et anticipée ; le caractère de nouveauté de la production ne constitue donc pas, en soi, un événement qui sort de la normalité de la vie d'une l'entreprise qui travaille dans un tel secteur d'activité. Reste que le succès inattendu d'un modèle peut provoquer, de la part du constructeur, une demande de pièces destinées à le renouveler dans des conditions non prévues dans le marché initial et auxquelles l'équipementier ne peut faire face avec ses effectifs permanents, qui, eux, s'inscrivent dans les limites du développement normal des marchés obtenus par l'entreprise. Si tel est le cas, dans le présent litige, il ne peut sérieusement être soutenu par la société Plastic Omnium Auto Extérieur que de telles commandes, devant obéir à des délais de livraison particulièrement rapides, ne font l'objet d'aucun échange dont il puisse être justifié ; qu'il s'agisse du développement de commandes déjà enregistrées ou de commandes de nouveaux produits, celles-ci s'inscrivent obligatoirement dans un dispositif (matriciel ou logiciel) qui permet la transmission entre les deux partenaires commerciaux, des données techniques relatives au produit concerné et des données contractuelles relatives aux délais de livraisons et éventuelles pénalités de retard. Or il ressort de l'examen des pièces versées aux débats par la société Plastic Omnium Auto Extérieur que l'accroissement temporaire d'activité n'est établi par aucun document ; les extraits de la newsletter de mai 2005 à avril 2007 ne portent que sur des considérations d'ordre général quant aux perspectives de développement de l'entreprise ; la directive 2008/ 1 04/ CE du parlement européen et du conseil n'apporte aucun élément quant à cet aspect purement factuel du débat sur l'administration de cette preuve ; les communications adressées au comité central d'entreprise présentent un caractère purement informatif excluant tout aspect démonstratif probant ; les tableaux d'activation et de désactivation client, qui démontrent que l'activité quotidienne développée au sein de l'entreprise est directement et immédiatement conditionnée par des ordres des clients en fonction du rythme de leur propre production, concernent l'activité de l'année 2012 et n'apportent pas de démonstration probante quant à la période concernée par le litige dès lors que la société Plastic Omnium Auto Extérieur ne justifie pas aux débats des conditions dans lesquelles ont été signés les marchés avec ses clients et à quelles conditions elle a accepté de se soumettre pour les obtenir ; si ces conditions impliquent de sa part une réactivité absolue aux consignes données par les clients elle ne peut, en l'état des limites que pose le code du travail au recours à l'emploi précaire, prendre le recours à l'emploi intérimaire, dans une proportion aussi importante de ses ressources humaines, comme une variable d'ajustement susceptible d'assurer l'équilibre économique du marché. Par ailleurs, si chacun des contrats de mission motivé par le remplacement d'un salarié absent, se trouve justifié, la succession de ces contrats et leur alternance avec les contrats de mission motivés par l'accroissement d'activité, les deux motifs se succédant opportunément, démontrent, elles aussi, que l'emploi précaire fourni au salarié permettait à l'employeur de bénéficier d'une prestation continue, pour pourvoir durablement une occupation permanente dans l'entreprise. Il apparaît ainsi que le salarié a été embauché à compter du 23 mai 2005 dans le cadre de 241 contrats de mission qui se sont succédé sur une période de 3 années, ayant pour objet, d'assurer la production régulière liée à l'activité normale de l'entreprise. D'où il se déduit que les missions d'intérim assurées par le salarié avaient pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. L'article Ll251-40 du code du travail énonce que lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. Les contrats de missions du salarié doivent en conséquence être requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 23 mai 2005 à l'égard de la société Plastic Omnium Auto Extérieur »
ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE « l'examen des contrats de mission pour l'entreprise utilisatrice PLASTIC OMNIUM et des contrats de mise à disposition correspondants fait apparaître que M. X... était de façon quasi permanente mis à la disposition de l'entreprise utilisatrice PLASTIC OMNTIJM sur une période de 3 ans. Attendu qu'il ressort des contrats de mission que les remplacements ou les accroissements d'activité invoqués sont d'une durée minime (souvent 1 à deux jours), que les postes occupés sont interchangeables et que Monsieur X... a travaillé avec des durées sensiblement équivalentes à celle d'un salarié à temps complet pendant plus de 18 mois. Attendu que le nombre de postes occupés est limité et que les intitulés sont, de manière récurrente et alternée ; opérateur moulage, opérateur chaîne peinture, agent de production, opérateur de finition, agent de montage assemblage, cariste logistique. Attendu que le Conseil relève à l'examen des contrats plusieurs irrégularités (Absence de mention de la qualification du salarié remplacé sur les contrats du 4/ 9/ 2007, 12/ 9/ 2007 et 14/ 9/ 2007). Attendu que le Conseil relève la superposition de certains contrats faisant référence à des missions différentes (contrat 159951 du 11 au 17 septembre 2006 et contrat 160148 du 13 septembre 2006 alors que le terme du précédent contrat, qui ne peut être avancé qu'au 14 septembre, n'est pas encore atteint). Attendu que le contrat de formation 160148 du 13 au 15 septembre 2006 est établi afin de former M. X... à la conduite de chariots élévateurs sur le site PLASTIC OMNIUM AUTO EXTERIEUR, que cette formation au CACES 2 se déroule habituellement sur 2 jours suivi d'une journée de tests, que l'entreprise utilisatrice qui demande à former un cariste pendant une durée de 3 jours a nécessairement l'intention de l'employer ultérieurement à un poste de cariste. Attendu cependant que les contrats suivants ne font mention ni de la qualification de cariste ni d'un poste de travail de cariste et que c'est seulement le 8 décembre 2007 que le conseil relève pour la première fois la qualification de cariste sur le contrat N ? 176574. Attendu que M. X... désigne de façon précise plusieurs contrats conclus pour accroissement temporaire d'activité en qualité d'opérateur de finition, d'opérateur de chaîne de finition, d'opérateur chaîne de peinture ou d'agent de montage alors qu'il exerçait en réalité la fonction de cariste. Attendu que M. X... produit à l'appui de ses dires des états d'attribution de prime de cariste et que la société PLASTIC OMNIUM AUTO EXTERIEUR ne rapporte pas la preuve que les pièces produites par M. X... sont des pièces non pertinentes. Attendu qu'il en résulte que les motifs de recours figurant sur les contrats sont destinés à masquer un emploi de cariste. Attendu qu'il importe peu que les multiples contrats soient discontinus et établis pour des motifs variés puisque les motifs de recours invoqués, inexacts ou erronés, dissimulent l'emploi réel de l'intérimaire. Vu les articles L. 1251-6 et suivants, L. 1251-30 et L. 1251-36 du Code du Travail. L'article L. 1251-5 du Code du Travail dispose que « Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice. » L'article L. 1251-12 du Code du Travail dispose que « La durée totale du contrat de mission ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du renouvellement intervenant dans les conditions prévues à l'article L. 1251-35. ". » L'article L. 1251-35 du Code du Travail dispose enfin que « Le contrat de mission est renouvelable une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue à l'article L. 1251-12.... » il résulte de ces dispositions que l'entreprise utilisatrice ne peut employer des personnels intérimaires pour faire face à un besoin structurel de main d'oeuvre et que le recours à des personnels intérimaires ne peut être autorisé que pour des besoins d'une ou plusieurs tâches résultant du seul accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, notamment en cas de variations cycliques de production, sans qu'il soit nécessaire ni que cet accroissement présente un caractère exceptionnel ni que le salarié recruté soit affecté à la réalisation même de ces tâches. Attendu que pour permettre au juge de contrôler le caractère précis et temporaire de la mission confiée à l'intérimaire, des mentions précises doivent figurer au contrat de travail, qu'il incombe à l'entreprise utilisatrice de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat et que l'activité réelle exercée par le travailleur intérimaire doit correspondre à l'intitulé et la qualification qui en est donné dans le contrat de mission.. Attendu qu'en l'espèce Monsieur X... a travaillé du 23 mai 2005 jusqu'au 3 juillet 2008 au travers de différentes sociétés de travail temporaire pour une entreprise utilisatrice unique, la société PLASTIC OMNIUM, ce que confirme l'examen des différentes fiches de paie et contrats de mission produits aux débats. Attendu que le transfert de l'usine de BRUAY vers l'usine de RUITZ ne concerne qu'une période de deux ans alors que les missions d'intérim de M. X... s'étalent de mai 2005 à juillet 2008, sur une période de plus de trois ans. Attendu que Monsieur X... a fait l'objet de plusieurs centaines de contrats de mission intérimaire pour l'entreprise utilisatrice PLASTIC OMNIUM (90 contrats et avenants pour la seule année 2006) et que les fiches de paye font état d'une durée de travail mensuelle équivalente à celle d'un salarié à temps complet :... 16 jours travaillés en juillet 2005, 13 jours en août,... 19 jours travaillés en octobre 2005, 21 jours travaillés en novembre 2005, 16 jours travaillés en décembre 2005,... 20 jours travaillés en février 2006, 24 jours en mars, 20 jours en avril, 19 jours en mai, 21 jours en juin, 22 jours travaillés en septembre 2006, 20 jours en octobre, 22 jours en novembre, 22 jours travaillés en janvier 2007,... 18 jours travaillés en avril 2008, 18 jours en mai etc... Attendu que de nombreuses fiches de salaire font état d'heures supplémentaires alors que les contrats étaient conclus pour des durées initiales de 1 à 4 jours. Attendu cependant que le principe du « juste-à-temps » appliqué par le secteur automobile est invoqué par la SA PLASTIC OMNIUM pour justifier la variation rapide des cadences et légitimer le recours au travail intérimaire. Mais attendu que cette particularité est connue depuis longtemps et qu'il appartient à l'employeur de prendre en compte les contraintes de son secteur d'activité pour mettre en place les solutions permettant d'y faire face dans le respect de la législation sur le travail, elle ne saurait être retenue comme justification de recours au travail intérimaire. En conséquence il convient de requalifier les missions de travail intérimaires au service de la SA PLASTIC OMNIUM en contrat à durée indéterminée en application des dispositions de l'article L. 1251-41 du Code du Travail » ;
1. ALORS QUE le recours à des salariés intérimaires peut être autorisé pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant du seul accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, notamment en cas de variations cycliques de production, sans qu'il soit nécessaire ni que cet accroissement présente un caractère exceptionnel, ni que le salarié recruté soit affecté à la réalisation même de ces tâches ; que l'exposante soulignait que la construction d'une nouvelle usine, le lancement de nouveaux produits et le transfert des productions de l'usine de Bruay vers celle de Ruitz avaient impliqué de nombreuses tâches temporaires, que le chiffre d'affaires des usines de Bruay et Ruitz était en hausse en 2006 et en 2007, que l'usine de Ruitz avait encore eu une forte activité lors du premier semestre 2008 avec des volumes Kangoo importants, et le chiffre d'affaires pièces avait ensuite chuté au second semestre 2008, la situation revenant ainsi à une situation normale ne justifiant plus le recours à l'intérim, raison pour laquelle la dernière mission de Monsieur X... s'était achevée le 3 juillet 2008 (conclusions d'appel, p. 12-13 ; prod. 7) ; qu'elle ajoutait que sur la période s'étendant de septembre 2008 à mars 2009 elle n'avait eu recours à aucun intérimaire pendant cinq mois et à un intérimaire pendant 2 mois, que de même depuis février 2012, le nombre d'intérimaires variait entre 0 et 7, ce qui démontrait que les surcroîts d'activité étaient temporaires (conclusions d'appel, p. 18 ; prod. 8) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces points, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du Code du travail ;
2. ALORS QU'en retenant à l'appui de sa décision que « les tableaux d'activation et de désactivation client, qui démontrent que l'activité quotidienne développée au sein de l'entreprise est directement et immédiatement conditionnée par des ordres des clients en fonction du rythme de leur propre production, concernent l'activité de l'année 2012 et n'apportent pas de démonstration probante quant à la période concernée par le litige », quand il n'était pas soutenu que les conditions d'organisation de l'activité de la société auraient été différentes à l'époque des contrats de mission, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du Code du travail ;
3. ALORS QU'il résulte des contrats de mission et de mise à disposition que Monsieur X... a connu de nombreuses périodes d'inactivité entre le début de sa première mission et la fin de sa dernière mission, la cour d'appel ayant elle-même relevé par ailleurs qu'il avait connu 255 jours d'inactivité au sein de la société de 2005 à 2008 (arrêt, p. 9, § 1) ; qu'à supposer qu'elle ait adopté le motif du jugement selon lequel l'examen des contrats de mission et de mise à disposition révélait que Monsieur X... était de façon quasi permanente mis à disposition de la société PLASTIC OMNIUM sur une période de trois ans, la cour d'appel a dénaturé ces contrats et violé l'article 1134 du Code civil ;
4. ALORS QUE la société faisait valoir que la diversité des fonctions occupées par Monsieur X... qui avait travaillé en qualité d'opérateur finition, d'opérateur chaîne peinture, d'opérateur moulage, d'agent de montage assemblage et de cariste logistique ainsi qu'il résultait de ses contrats de mission, démontrait que celui-ci n'avait pas pourvu durablement un emploi en son sein, l'employeur produisant les fiches de poste des emplois occupés (conclusions d'appel de l'exposante, p. 16 ; prod. 11) ; qu'en affirmant péremptoirement par motifs adoptés que les postes occupés par Monsieur X... étaient « interchangeables » sans nullement préciser de quel élément de fait et de preuve elle tirait une telle affirmation, la cour d'appel a privé sa décision de motifs suffisants en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
5. ALORS QUE l'exposante contestait l'affirmation du jugement selon laquelle les emplois mentionnés dans les contrats de mission auraient masqué un emploi de cariste, déduite de ce que le salarié aurait perçu des primes de cariste alors qu'il était employé en qualité d'opérateur de finition, d'opérateur de chaîne de peinture ou d'agent de montage, en faisant notamment valoir que ces primes étaient versées dès qu'un salarié était amené à conduire un chariot élévateur durant une journée (conclusions d'appel, p. 24-25) ; qu'en adoptant le motif du jugement sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du Code du travail ;
6. ALORS QUE l'obligation de remise d'un contrat de mission incombe, selon l'article L. 1251-16 du code du travail, à l'entreprise de travail temporaire ; que les dispositions de l'article L. 1251-40 dudit code ne permettent pas au salarié temporaire d'invoquer la violation par l'entreprise de travail temporaire des prescriptions de l'article L. 1251-16 pour faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits afférents à un contrat à durée indéterminée ; qu'en retenant, par motifs adoptés, que certains contrats comportaient des irrégularités du fait de l'absence de mention de la qualification du salarié remplacé, quand cette mention incombait à l'entreprise de travail temporaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
7. ALORS QUE la superposition, sur une période, d'un contrat de mission et d'un contrat de formation est parfaitement licite et ne permet pas au salarié temporaire de faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits afférents à un contrat à durée indéterminée ; qu'en retenant, par motifs adoptés, qu'il y avait eu superposition de certains contrats faisant référence à des missions différentes, quand il résultait de ses constatations qu'il s'agissait d'un contrat de mission et d'un contrat de formation, la cour d'appel a violé l'article L. 1251-40 du Code du travail.
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société PLASTIC OMNIUM AUTO EXTERIEUR à payer à Monsieur X... la somme de 6. 376, 44 à titre de rappel de salaire pour la période de mai 2005 à juillet 2008, outre les congés payés y afférents,
AUX MOTIFS QUE « le salarié réclame le paiement des salaires correspondant aux périodes comprises entre deux contrats de mission. Lorsque des contrats de mission successifs sont requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, celle-ci doit payer les salaires correspondant à des périodes d'inactivité entre les contrats de mission lorsque le salarié n'a pas travaillé pour d'autres employeurs durant les périodes intermédiaires et qu'il s'est tenu à la disposition de l'entreprise utilisatrice au cours de ces périodes. Le travailleur temporaire engagé par une entreprise dans le cadre d'une succession de contrats de mission dont la relation de travail est qualifiée de contrat de travail à durée indéterminée peut prétendre au paiement des salaires qu'il n'a pas perçus entre les contrats de mission, s'il justifie s'être maintenu à la disposition de celle-ci pendant tout les périodes considérées. De 2005 à 2008 le salarié a connu 255 jours d'inactivité au sein de la société Plastic Omnium Auto Extérieur dont certains se situent au cours des périodes estivales, et il n'a connu aucune période d'inactivité de février à novembre 2006, à l'exception de 4 jours en mai, et de février à novembre 2007, à l'exception de 4 jours en mai. Il ressort des déclarations de ressources du salarié qu'il a déclaré pour l'année 2005 une somme de 6 949, 47 euros, soit un salaire mensuel moyen inférieur à 600 euros, pour 2006 un revenu du 17565, 53, soit un revenu mensuel moyen de 1 433, 65 euros, pour 2007 un revenu de 16261, 29 euros, soit un revenu mensuel moyen de 1 355, 84 euros et pour 2008 7585, 62 euros, soit un revenu mensuel moyen de 1 083 euros ce qui caractérise une activité régulière du salarié et correspond aux ressources versées dans le cadre des contrats de mise à disposition auprès de la société Plastic Omnium Auto Extérieur, telles qu'elles ressortent de la moyenne qui peut être établie à partir des bulletins de paie, exception faite d'un emploi de 10 jours auprès d'une autre entreprise en janvier 2008, période où l'on relève 16 jours d'inactivité au sein de la société Plastic Omnium Auto Extérieur. Se référant à ces éléments la société Plastic Omnium Auto Extérieur prétend que le salarié ne se trouvait pas à sa disposition en permanence et qu'il consacrait son activité à d'autres entreprises. Or le salarié démontre, par la production des contrats de mission que les mentions qui y figuraient quant à la durée de la mission lui imposaient de se maintenir en permanence à la disposition de la société Plastic Omnium Auto Extérieur ; en effet, la pratique d'une utilisation systématique du report de date de fin de mission ainsi que celle de faire signer au salarié intérimaire plusieurs contrats de mission le même jour, ou à des dates différentes, mais portant la même date de début de mission avec des dates de fin de mission différentes, créé pour le salarié un temps de maintien au service de l'entreprise utilisatrice dont l'amplitude ne dépend pas de sa propre détermination mais de la faculté que s'est procurée celle-ci de prolonger ou pas la mission ; une telle pratique ajoutée à la multiplicité des recours au salarié caractérise son maintien à disposition de l'entreprise utilisatrice (voir à titre d'exemple les deux contrats signés le 23 janvier et les deux contrats signés le 30 janvier 2006- les deux contrats signés le 30 mai 2006). L'employeur ne démontre pas, quant à lui, que le salarié a travaillé pour d'autres employeurs dans des proportions telles qu'elles l'auraient rendu indisponible pour lui. D'où il suit que le salarié s'est tenu à la disposition de l'entreprise durant les périodes non effectives de travail pendant toute la durée du contrat de travail. Le décompte versé aux débats par le salarié, relatif au salaire dû au cours des périodes d'inactivité, pour la période de mai 2005 à juillet 2008, n'est pas contesté dans son montant par les parties défenderesses ; il sera en conséquence fait droit à la demande à hauteur de la somme de 6 376, 44 euros outre congés payés y afférents. Ce décompte porte sur l'ensemble des années considérées de sorte que les congés payés y sont inclus »
1. ALORS QUE le travailleur temporaire engagé par plusieurs contrats de mission et dont le contrat de travail est requalifié en contrat à durée indéterminée le liant à l'entreprise utilisatrice ne peut prétendre à rappel de salaire au titre des périodes non travaillées entre plusieurs missions que s'il établit qu'il s'est tenu à la disposition de l'entreprise pendant ces périodes pour effectuer un travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié avait, au moins lors d'une période séparant deux missions, travaillé pour un autre employeur ; qu'en considérant cependant qu'il s'était tenu à la disposition de la société PLASTIC OMNIUM AUTO EXTERIEUR durant les périodes non effectives de travail pendant toute la durée du contrat de travail, quand il résultait de ses constatations que le salarié avait eu la possibilité de travailler pour d'autres employeurs, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
2. ALORS QUE le travailleur temporaire engagé par plusieurs contrats de mission et dont le contrat de travail est requalifié en contrat à durée indéterminée le liant à l'entreprise utilisatrice ne peut prétendre à rappel de salaire au titre des périodes non travaillées entre plusieurs missions que s'il établit qu'il s'est tenu à la disposition de l'entreprise pendant ces périodes pour effectuer un travail ; que cette preuve ne peut résulter des mentions et clauses des contrats de mission ni de la multiplicité de ces contrats, circonstances qui relèvent de la responsabilité de l'entreprise de travail temporaire, et le salarié ayant la faculté de refuser de signer lesdits contrats ; qu'en se bornant, pour dire que le salarié s'était tenu à la disposition de la société PLASTIC OMNIUM AUTO EXTERIEUR durant les périodes non effectives de travail pendant toute la durée du contrat de travail, à relever la pratique d'une utilisation systématique de la clause de report de date de fin de mission ainsi que celle de faire signer au salarié intérimaire plusieurs contrats de mission le même jour, ou à des dates différentes, mais portant la même date de début de mission avec des dates de fin de mission différentes, ainsi que la multiplicité des recours au salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
3. ALORS QU'en retenant à l'appui de sa décision que la société PLASTIC OMNIUM AUTO EXTERIEUR ne démontrait pas que le salarié avait travaillé pour d'autres employeurs dans des proportions telles qu'elles l'auraient rendu indisponible pour elle durant les périodes d'inactivité, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 et 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ;
4. ALORS subsidiairement QUE la cour d'appel a constaté que le décompte du salarié portait sur l'ensemble des années considérées de sorte que les congés payés y étaient inclus ; qu'en jugeant néanmoins qu'il devait être fait droit à la demande du salarié selon son décompte à hauteur de la somme de 6 376, 44 euros outre congés payés y afférents, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses énonciations et a violé l'article L. 3141-22 du Code du travail.
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société PLASTIC OMNIUM AUTO EXTERIEUR in solidum avec la société RANDSTAD à payer à Monsieur X... la somme de 9. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts AUX MOTIFS QUE « Sur l'indemnité de rupture : L'indemnité due au salarié a été justement appréciée par les premiers juges qui ont tenu compte de l'ancienneté du salarié, de la longue durée de la précarité d'emploi, compensée cependant par l'indemnité de précarité, mais également des espoirs déçus d'emploi en contrat de travail à durée indéterminée qu'ont pu nourrir les articles contenus dans la newsletter » ; « Le salarié demande une condamnation solidaire de la société de travail temporaire avec l'entreprise utilisatrice pour tous ses chefs de demande hormis pour l'indemnité de requalification. L'entreprise de travail temporaire s'y oppose en faisant valoir que le salarié ne peut être lié à plusieurs employeurs distincts pour une même période en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée et qu'aucune disposition légale ne stipule une telle solidarité. La requalification des contrats de mission est motivée par le fait que la société Plastic Omnium Auto Extérieur avait recours à ces contrats pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. L'article L. 1251-40 du code du travail en vertu duquel est opérée cette requalification vise l'entreprise utilisatrice. Les dispositions de cet article, qui sanctionne l'inobservation, par l'entreprise utilisatrice, des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du code du travail, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de main d'oeuvre est interdite n'ont pas été respectées. L'action engagée contre l'entreprise utilisatrice pour une des causes prévues par l'article L. 1251-40 du code du travail écarte toute action simultanée envers l'entreprise de travail temporaire ; toutefois, la responsabilité de l'entreprise utilisatrice peut être partagée avec l'entreprise de travail temporaire si cette dernière n'a pas, elle-même, respecté les obligations que les articles L. 1251-16 et L. 1251-17 mettent à sa charge. L'article L 1251-16 du code du travail énonce : " Le contrat de mission est établi par écrit. Il comporte notamment ;
1° La reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition énumérées à l'Article L. 1251 43 ;
3° Les modalités de la rémunération due au salarié, y compris celles de l'indemnité de fin de mission prévue à l'Article L 1251 32 ;
6° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de travail temporaire ; 7° La mention selon laquelle l'embauche du salarié par l'entreprise utilisatrice à l'issue de la mission n'est pas interdite ".
Il en ressort que doivent figurer sur le contrat de mission le motif pour lequel il est recouru au salarié temporaire, assorti des justifications précises. L'article L. 1251-11 du code du travail impose que le contrat de mission comporte un terme fixé avec précision. L'article L1251-30 du code du travail exige que "- Le terme de la mission prévu au contrat de mise à disposition ou fixé par avenant à ce dernier peut être avancé ou reporté à raison d'un jour pour cinq jours de travail. Pour les missions inférieures à dix jours de travail, ce terme peut être avancé ou reporté de deux jours. L'aménagement du terme de la mission ne peut avoir pour effet ni de réduire la durée de la mission initialement prévue de plus de dix jours de travail, ni de conduire à un dépassement de la durée maximale du contrat de mission fixée par l'article L 1251-12 ", et l'article L1251-35, que " Le contrat de mission est renouvelable une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue à l'article Ll251-12. Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu ". S'il n'appartient pas à l'entreprise de travail temporaire de contrôler J'exactitude des motifs de l'entreprise utilisatrice s'agissant de l'accroissement temporaire d'activité invoqué par sa cliente, la fréquence et la durée du recours aux services de Michel X... par la société Plastic Omnium Auto Extérieur, dans le cadre d'un emploi précaire ne peut qu'avoir alerté la société Randstad sur le fait que ce recours est destiné à pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise Par ailleurs, la pratique de la société Randstad consistant à faire signer à son salarié plusieurs contrats recouvrant la même période et à faire figurer sur les contrats une date de début de mission (la même sur 2 contrats signés successivement) et une date de fin de mission, qui déterminait le terme précis de celle-ci, ainsi qu'une date avancée créent un principe de continuité de mise à disposition quasi permanente du salarié auprès de l'entreprise utilisatrice. En faisant signer à son salarié une telle succession de contrats de mission la société de travail temporaire a sciemment enfreint les règles du travail temporaire. Il en est résulté, pour le salarié, une situation objective de précarité dont la société Randstad est responsable et dont elle doit réparer les conséquences dommageables in solidum avec l'entreprise utilisatrice. Le préjudice subi par le salarié est constitué des conséquences de la rupture du contrat de travail, liée à la précarité de sa situation, et qui l'a soudainement placé en situation de demandeur d'emploi en juillet 2008, à une époque où l'embauche était devenue difficile dans ce secteur d'activité ; la solidarité jouera en conséquence pour la somme de 9 000 euros »
ALORS QUE les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi par elle sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; que le même préjudice ne peut être indemnisé deux fois ; qu'à supposer que les dommages et intérêts accordés au salarié pour compenser les conséquences de la situation de précarité dans laquelle il s'était trouvé, préjudice constitué selon elle des conséquences de la rupture du contrat de travail, liée à la précarité de sa situation et qui l'a soudainement placé en situation de demandeur d'emploi à une époque où l'embauche était devenue difficile dans ce secteur d'activité, viennent s'ajouter à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse déjà accordée au salarié, laquelle était destinée à compenser la perte de son emploi et que la cour d'appel avait déterminée en prenant en compte « la longue durée de la précarité d'emploi », elle a procédé à la double indemnisation du même préjudice et a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice.
Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Randstad, demanderesse au pourvoi incident.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de mise hors de cause de la société Randstad et de l'avoir condamnée in solidum avec la société Plastic Omnium Auto Extérieur au paiement d'une somme de 9. 000 euros à titre de dommages et intérêts, et d'avoir condamné in solidum la société Plastic Omnium Auto Extérieur et la société Randstad aux dépens d'appel ainsi qu'à payer au salarié une somme de 1. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
AUX MOTIFS QUE Sur la mise en cause de la société Randstad, l'entreprise de travail temporaire ne peut être mise hors de cause dans un litige qui concerne la relation triangulaire qui s'opère entre leur salarié, l'entreprise utilisatrice et elle-même de sorte que leur demande de mise hors de cause doit être rejetée ; que le salarié demande une condamnation solidaire des sociétés de travail temporaire avec l'entreprise utilisatrice pour tous ses chefs de demande hormis pour l'indemnité de requalification ; que l'entreprise de travail temporaire s'y oppose en faisant valoir que le salarié ne peut être lié à plusieurs employeurs distincts pour une même période en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée et qu'aucune disposition légale ne stipule une telle solidarité ; que la requalification des contrats de mission est motivée par le fait que la société Plastic Omnium Auto Extérieur avait recours à ces contrats pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que l'article L. 1251-40 du code du travail en vertu duquel est opérée cette requalification vise l'entreprise utilisatrice ; que les dispositions de cet article, qui sanctionne l'inobservation, par l'entreprise utilisatrice, des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du code du travail, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de main d'oeuvre est interdite n'ont pas été respectées ; que l'action engagée contre l'entreprise utilisatrice pour une des causes prévues par l'article L. 1251-40 du code du travail écarte toute action simultanée envers l'entreprise de travail temporaire ; que toutefois, la responsabilité de l'entreprise utilisatrice peut être partagée avec l'entreprise de travail temporaire si cette dernière n'a pas, elle-même, respecté les obligations que les articles L. 1251-16 et L. 1251-17 mettent à sa charge ; que l'article L. 1251-16 du code du travail énonce : « Le contrat de mission est établi par écrit. Il comporte notamment : 1° La reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition énumérées à l'article L. 1251-43 ; 2° La qualification professionnelle du salarié ; 3° Les modalités de la rémunération due au salarié, y compris celles de l'indemnité de fin de mission prévue à l'article L. 1251-32 ; 4° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ; 5° Une clause de rapatriement du salarié à la charge de l'entrepreneur de travail temporaire lorsque la mission s'effectue hors du territoire métropolitain. Cette clause devient caduque en cas de rupture du contrat à l'initiative du salarié ; 6° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de travail temporaire ; 7° La mention selon laquelle l'embauche du salarié par l'entreprise utilisatrice à l'issue de la mission n'est pas interdite » ; qu'il en ressort que doivent figurer sur le contrat de mission le motif pour lequel il est recouru au salarié temporaire, assorti des justifications précises ; que l'article L. 1251-11 du code du travail impose que le contrat de mission comporte un terme fixé avec précision ; que l'article L. 1251-30 du code du travail exige que «- Le terme de la mission prévu au contrat de mise à disposition ou fixé par avenant à ce dernier peut être avancé ou reporté à raison d'un jour pour cinq jours de travail. Pour les missions inférieures à dix jours de travail, ce terme peut être avancé ou reporté de deux jours. L'aménagement du terme de la mission ne peut avoir pour effet ni de réduire la durée de la mission initialement prévue de plus de dix jours de travail, ni de conduire à un dépassement de la durée maximale du contrat de mission fixée par l'article L. 1251-12 » et l'article L. 1251-35, que «- Le contrat de mission est renouvelable une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue à l'article L1251-12. Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le ternie initialement prévu » ; que s'il n'appartient pas à l'entreprise de travail temporaire de contrôler l'exactitude des motifs de l'entreprise utilisatrice s'agissant de l'accroissement temporaire d'activité invoquée par sa cliente, la fréquence et la durée du recours aux services de M. X... par la société Plastic Omnium Auto Extérieur, dans le cadre d'un emploi précaire ne peut qu'avoir alerté la société Randstad sur le fait que ce recours était destiné à pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que par ailleurs, par la pratique de la société Randstad consistant à faire signer à son salarié plusieurs contrats recouvrant la même période et à faire figurer sur les contrats une date de début de mission (la même sur 2 contrats signés successivement) et une date de fin de mission, qui déterminait le terme précis de celle-ci, ainsi qu'une date avancée créent un principe de continuité de mise à disposition quasi permanente du salarié auprès de l'entreprise utilisatrice ; qu'en faisant signer à son salarié une telle succession de contrats de mission la société de travail temporaire a sciemment enfreint les règles du travail temporaire ; qu'il en est résulté, pour le salarié, une situation objective de précarité dont la société Randstad est responsable et dont elle doivent réparer les conséquences dommageables in solidum avec l'entreprise utilisatrice ; que le préjudice subi par le salarié est constitué des conséquences de la rupture du contrat de travail, liée à la précarité de sa situation, et qui l'a soudainement placé en situation de demandeur d'emploi en juillet 2008, à une époque où l'embauche était devenue difficile dans ce secteur d'activité ; que la solidarité jouera en conséquence pour la somme de 9. 000 euros ;
1/ ALORS QUE la société de travail temporaire doit être mise hors de cause lorsque le salarié n'invoque pas la méconnaissance par cette société des obligations mises à sa charge par les articles L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail ; qu'en condamnant cependant la société Randstad à payer diverses sommes au salarié, qui ne s'était pas prévalu de ce qu'elle aurait violé les obligations lui incombant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
2/ ALORS QU'en cas de litige sur le motif du recours au travail temporaire, il incombe à l'entreprise utilisatrice de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat ; que la société de travail temporaire n'est tenue d'aucune obligation de vérifier la réalité du motif de recours choisi par l'entreprise utilisatrice, seule cette dernière pouvant en justifier ; qu'en opposant à la société Randstad la circonstance que « la fréquence et la durée du recours aux services de M. X... par la société Plastic Omnium Auto Extérieur, dans le cadre d'un emploi précaire ne peut qu'avoir alerté la société Randstad sur le fait que ce recours était destiné à pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise », la cour d'appel a statué par un motif hypothétique et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
3/ ALORS QUE subsidiairement, le terme prévu par le contrat de mise à disposition ou fixé par avenant à ce dernier peut être avancé ou reporté à raison d'un jour pour cinq jours de travail, ou, pour les missions inférieures à dix jours de travail, de deux jours, et que pour pouvoir être exercée, cette faculté doit être prévue par le contrat de mise à disposition et dans le contrat de mission ; qu'en retenant que la société de travail temporaire avait sciemment enfreint les règles du travail temporaire et contribué à placer le salarié dans une prétendue « situation objective de précarité » après avoir constaté qu'elle avait usé d'une possibilité de report ou d'avance prévue par la loi, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-16, L. 1251-30 et L. 1251-43 du code du travail.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01445