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Timestamp: 2016-10-23 01:27:25+00:00
Document Index: 284907397

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 83', 'art. 89', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 17', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 97', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 26', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 13', 'art. 169', 'art. 55', 'art. 166', 'art. 166', 'art. 169', 'art. 169', 'art. 66']

1C_207/2016 (13.09.2016)
1C_207/2016 � � Arr�t du 13 septembre 2016
Me Damien Bender, avocat,
Commission d'estimation en mati�re d'expropriation du canton du Valais.
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 24 mars 2016.
A.A.________, B.A.________ et C.A.________, ainsi que D.A.________ (ci-apr�s: les consorts A.________) sont copropri�taires de la parcelle n� 977 situ�e le long du chemin de la Morintse � Verbier. D'une surface de 838 m�, la parcelle est colloqu�e en zone touristique moyenne densit� T3. Il s'y trouve un chalet d'une emprise au sol d'environ 150 m�. Le long du chemin de la Morintse, la parcelle est bord�e dans sa partie aval par une barri�re en traverses de chemin de fer ainsi qu'un cordon bois� et, en amont, par une simple barri�re.
Au mois de f�vrier 2012, la commune de Bagnes a mis � l'enqu�te le r�am�nagement du chemin de la Morintse afin notamment de l'�largir l�g�rement et d'acqu�rir les surfaces se trouvant en mains priv�es. Le projet n�cessitait 40 m� d'emprise sur la parcelle n� 977 pour la chauss�e elle-m�me ainsi que pour l'espace libre suppl�mentaire exig� par la loi cantonale sur les routes. Le 5 mars 2014, le Conseil d'Etat du canton du Valais a approuv� les plans d'ex�cution, d�clar� les travaux d'int�r�t public et rejet� l'opposition form�e par les consorts A.________. Cette d�cision a �t� confirm�e sur recours, le 3 octobre 2014, par la Cour de droit public du Tribunal cantonal valaisan.
Par d�cision du 8 octobre 2015, la Commission d'estimation du canton du Valais (ci-apr�s: la commission) a fix� � 1'700 fr. le m� l'indemnit� d'expropriation, montant r�duit de moiti� en cas de report de densit�. Les am�nagements ext�rieurs n'�taient pas indemnis�s, leur remplacement �tant int�gralement pris en charge par la commune dans le cadre de la r�alisation du projet. La commission a �cart� les pr�tentions des expropri�s qui demandaient notamment: la cr�ation d'une servitude de passage � la place de l'expropriation; une indemnit� de 5'000 fr./m�; le maintien de la haie et des arbres en limite de propri�t� ou une indemnit� de 630'000 fr. pour d�valuation de la parcelle en cas de suppression de cet �cran protecteur; une indemnit� de 20'000 fr. pour les nuisances du chantier.
Agissant s�par�ment, les consorts A.________ ont saisi la Cour de droit public, en reprenant leurs pr�tentions puis en les adaptant aux conclusions d'une expertise priv�e, demandant 4'200 fr./m� d'indemnit� d'expropriation et 575'000 fr. pour la suppression du cordon bois�.
Par arr�t du 24 mars 2016, la Cour de droit public a joint et rejet� les recours. Une violation du droit d'�tre entendu (acc�s au dossier limit� � des copies) avait pu �tre r�par�e en instance de recours. Le dossier contenait une liste de transactions produite par le cadastre, ainsi que quatre affaires d'expropriation pour des objets similaires � Verbier. La commission pouvait s'y r�f�rer m�me si ces affaires n'avaient pas donn� lieu � des recours. Sur le fond, la partie expropri�e de la parcelle des recourants se trouvait dans l'alignement routier pr�existant, et n'avait d�s lors pas la valeur d'un terrain constructible. Ni l'initiative populaire (adopt�e en 2012) ni la loi sur les r�sidences secondaires (non encore en vigueur au jour de la fixation de l'indemnit�) n'avaient d'influence sur l'�volution des prix. La comparaison avec 26 transactions effectu�es � Verbier entre 2010 et 2015 aboutissait � une moyenne de 1'800 fr. le m�. Le fait que ces transactions aient �t� fournies par le cadastre, qui d�pendait de l'expropriante, n'enlevait rien � leur valeur probante. En d�pit des critiques � l'�gard de cette m�thode statistique (notamment en raison des grandes disparit�s dans les prix), les circonstances concr�tes (faible taux d'occupation de la parcelle, faible emprise de la surface expropri�e, empi�tement de la chauss�e existante) et la comparaison avec d'autres cas d'expropriation similaires confirmaient l'�valuation retenue. Le cordon bois� le long de la route, situ� au-del� des distance l�gales, ne devait pas �tre supprim� ou d�plac�; les am�nagements touch�s par les travaux (suppression ou d�placement de poteaux) seraient pris en charge par la commune et ne donnaient pas lieu � indemnisation.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.A.________, B.A.________ et C.A.________ ainsi que D.A.________ demandent au Tribunal f�d�ral de r�former l'arr�t cantonal en ce sens que l'indemnit� d'expropriation est fix�e � 4'200 fr. le m� ainsi qu'� 575'000 fr. pour la suppression de l'�cran protecteur. Subsidiairement, ils concluent � l'annulation de l'arr�t cantonal et au renvoi de la cause � l'instance pr�c�dente pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
La cour cantonale a renonc� � se d�terminer. La commune de Bagnes se r�f�re � l'arr�t attaqu� et conclut au rejet du recours, en relevant qu'elle avait renonc� � un appel � contribution.
La voie du recours en mati�re de droit public au sens de l'art. 82 let. a LTF est ouverte contre une d�cision en mati�re d'expropriation fond�e sur le droit cantonal, aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF n'�tant r�alis�e. Les recourants, propri�taires expropri�s, ont pris part � la proc�dure de recours devant le Tribunal cantonal et sont particuli�rement touch�s par l'arr�t attaqu�, qui leur alloue une indemnit� largement inf�rieure � celle qu'ils avaient requise. Ils ont donc la qualit� pour agir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Pour le surplus, les autres conditions de recevabilit� sont remplies, si bien qu'il y a lieu d'entrer en mati�re.
Invoquant une premi�re violation de leur droit d'�tre entendus, les recourants critiquent la mani�re dont a �t� �tablie la liste des 26 transactions concernant des terrains dans le secteur de Verbier entre 2010 et 2015. Ils estiment qu'il ne s'agirait que d'une infime partie des ventes conclues � Verbier. Le teneur du cadastre, employ� de la commune, n'aurait pas expliqu� selon quels crit�res ces transactions avaient �t� choisies, et les recourants auraient demand� en vain une liste exhaustive. La commission a pour sa part retenu quatre affaires qui lui avaient �t� soumises, sans expliquer en quoi consisterait la similitude avec la pr�sente cause et sans tenir compte des sp�cificit�s de la parcelle des recourants. Les recourants auraient demand� une expertise par un sp�cialiste de l'immobilier � Verbier, mais la cour cantonale n'aurait pas tenu compte de cette demande, tout en consid�rant que l'�valuation de la commission �tait critiquable.
2.1.�Consacr� � l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'�tre entendu garantit notamment le droit pour l'int�ress� de prendre connaissance du dossier, de s'exprimer sur les �l�ments pertinents avant qu'une d�cision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donn� suite � ses offres de preuves pertinentes, de participer � l'administration des preuves essentielles ou � tout le moins de s'exprimer sur son r�sultat, lorsque cela est de nature � influer sur la d�cision � rendre (ATF 142 I 86 consid. 2.2 p. 89; 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299). L'art. 17 LPJA, �galement invoqu� par les recourants, offre des garanties similaires.
2.2.�S'appuyant sur la liste produite par le cadastre, la cour cantonale a constat� que les prix pratiqu�s dans la station �tait d'une grande disparit�, puisqu'ils fluctuaient entre 300 fr. et 5050 fr. le m�. La liste en question mentionne "les prix des transactions sur Verbier depuis 2010 ", avec le n� de la parcelle, la zone, le prix au m� et la surface concern�e. Rien ne permet de penser, comme le sous-entendent les recourants, que cette liste produite par un service officiel pour les besoins d'une proc�dure d'expropriation, serait incompl�te. La cour cantonale a estim� que la moyenne des prix op�r�e par la commission (soit 1'800 fr./m�) n'�tait pas absolument fiable: on ignorait pour quelle raison elle avait fix� � 4'000 fr. le seuil � partir duquel les prix �taient consid�r�s comme sp�culatifs; un prix de 300 fr./m�, qui constituait manifestement un prix de bradage, n'avait pas �t� �cart�; la liste du cadastre ne renseignait pas non plus sur les caract�ristiques des terrains (situation, constructions, contexte sp�culatif).
La cour cantonale a toutefois consid�r� que, dans son r�sultat, l'�valuation op�r�e en premi�re instance pouvait �tre confirm�e. La portion expropri�e devait �tre estim�e selon les principes applicables aux avant-terrains. Elle se trouvait en effet d�j� partiellement occup�e par la route et se situait int�gralement � l'int�rieur de l'alignement routier. Par nature inconstructible, elle ne constituait qu'une faible portion (1/21) de la surface totale de la parcelle, laquelle pr�sentait un grand d�gagement autour du chalet. L'expropriation n'occasionnait ainsi aucun changement notable pour les recourants. D�s lors, s'il fallait retenir le prix pr�tendu par les recourants de 4'200 fr./m� pour la parcelle, un abattement des deux tiers se justifiait, de sorte que l'indemnit� s'�leverait � 1'400 fr./m�. Dans les cas d'expropriation formelle lors de la r�fection du chemin des F�es en 2012 (� quelque 250 m du chemin de la Morinste), l'indemnit� avait �t� fix�e � 1'600 fr./m�. En d�finitive, le montant de 1'700 fr./m� paraissait plut�t favorable aux recourants. La cour cantonale a toutefois renonc� � r�former � la baisse la d�cision de premi�re instance afin de ne pas cr�er d'in�galit� de traitement avec les autres parcelles �galement concern�es.
2.3.�Sur le vu de la motivation d�taill�e retenue par la cour cantonale, il appara�t que la liste obtenue aupr�s du cadastre ne constitue pas un �l�ment � lui seul pertinent. Les objections soulev�es par les recourants � ce propos sont d�s lors sans fondement puisque la cour cantonale s'est fond�e sur un prix bien plus �lev�, revendiqu� par les recourants eux-m�mes, puis a proc�d� � la d�duction applicable aux avant-terrains, ce que les recourants contestent en vain (cf. consid. 3.3 ci-dessous). L'arr�t attaqu� satisfait ainsi pleinement � l'obligation de motiver.
2.4.�La garantie constitutionnelle du droit d'�tre entendu n'emp�che par ailleurs pas l'autorit� de refuser d'instruire sur un point particulier lorsque les preuves administr�es lui ont permis de former sa conviction et que, proc�dant d'une mani�re non arbitraire � une appr�ciation anticip�e des preuves qui lui sont encore propos�es, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener � modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299 et les r�f�rences cit�es). En l'occurrence, sur le vu des �l�ments pertinents retenus pas la cour cantonale, celle-ci pouvait � juste titre se dispenser de proc�der � l'expertise r�clam�e par les recourants. La cour cantonale s'est d'ailleurs aussi exprim�e � propos de l'expertise priv�e produite par les recourants en relevant que celle-ci proc�dait � une estimation d'ensemble de la parcelle sans tenir compte des sp�cificit�s de la surface expropri�e.
Le premier grief tir� du droit d'�tre entendu doit d�s lors �tre �cart�.
Les recourants se plaignent d'arbitraire dans l'�tablissement des faits. Se r�f�rant � leur propre expertise, ils estiment que la m�thode comparative/statistique ne pourrait �tre appliqu�e compte tenu du caract�re peu liquide et des grandes diff�rences entre les diff�rents biens immobiliers. Ils reprochent � l'arr�t attaqu� de ne pas se prononcer sur ladite expertise, tout en consid�rant que la m�thode statistique avait �t� mal appliqu�e par l'instance pr�c�dente. La cour cantonale aurait ainsi fait fi des particularit�s de la parcelle et de la plus-value apport�e par la surface expropri�e, qui comporte un rideau d'arbres jouant le r�le d'�cran protecteur.
3.1.�Le Tribunal f�d�ral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF), � moins que ceux-ci n'aient �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - notion qui correspond � celle d'arbitraire de l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF. La correction du vice doit �tre susceptible d'influer sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 LTF; ATF 141 II 14 consid. 1.6 p. 24; 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62). En mati�re d'appr�ciation des preuves et d'�tablissement des faits, l'autorit� tombe dans l'arbitraire lorsqu'elle ne prend pas en compte, sans raison s�rieuse, un �l�ment de preuve propre � modifier la d�cision ou lorsqu'elle tire des constatations insoutenables des �l�ments recueillis (ATF 134 V 53 consid. 4.3; 129 I 8 consid. 2.1; 118 Ia 28 consid. 1b et les arr�ts cit�s).
3.2.�En l'occurrence, le grief des recourants, qui porte sur le mode d'estimation de leur parcelle, est davantage un grief de droit que de fait. Le pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral n'en est pas moins limit� � l'arbitraire. En effet, s'il jouit d'un pouvoir d'examen libre lorsque le principe m�me de l'indemnisation est en jeu ou lorsque la question litigieuse porte sur la constitutionnalit� du droit cantonal d�terminant au regard de l'exigence d'une pleine indemnit� pos�e � l'art. 26 al. 2 Cst., le Tribunal f�d�ral se limite � l'arbitraire si le recourant critique simplement, comme en l'esp�ce, l'application du droit cantonal qui r�git le mode de fixation de l'indemnit� ou les m�thodes d'estimation utilis�es et le r�sultat de l'estimation (cf. ATF 122 I 168 consid. 2c p. 173; 119 Ia 21 consid. 1a p. 25; 112 Ia 198 consid. 1b p. 201 et les arr�ts cit�s). Selon la jurisprudence, une d�cision est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. lorsqu'elle est manifestement insoutenable, m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut� ou encore heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. Le Tribunal f�d�ral ne s'�carte ainsi de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si elle est insoutenable ou en contradiction manifeste avec la situation effective, ou si elle a �t� adopt�e sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En revanche, si l'application de la loi d�fendue par l'autorit� cantonale ne s'av�re pas d�raisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la l�gislation en cause, cette interpr�tation sera confirm�e, m�me si une autre solution - �ventuellement pr�f�rable - para�t possible (ATF 141 I 172 consid. 4.3.1 p. 177; 137 I 1 consid. 2.4 p. 5). En outre, il ne suffit pas que les motifs de la d�cision critiqu�e soient insoutenables; encore faut-il que cette derni�re soit arbitraire dans son r�sultat (ATF 141 I 49 consid. 3.4 p. 53 et les arr�ts cit�s).
3.3.�Le Tribunal cantonal a reconnu, pour des motifs diff�rents de ceux avanc�s par les recourants, que la m�thode statistique �tait d'une application d�licate en l'occurrence, compte tenu de la tr�s grande disparit� des prix. Cela �tant, il s'est fond� sur la valeur la plus haute de l'estimation, soit celle de 4'200 fr./m� revendiqu�e par les recourants eux-m�mes sur la base de leur expertise priv�e. L'argumentation d�velopp�e � propos de la m�thode d'�valuation tombe d�s lors � faux. Les recourants critiquent �galement la r�duction de deux tiers de la valeur de la surface expropri�e, en raison de sa fonction d'avant-terrain. Ils rel�vent que la jurisprudence ne permet une r�duction que de l'ordre de 25 � 50%. Sur ce point �galement, l'arr�t attaqu� �chappe au grief d'arbitraire: la jurisprudence retient en effet que, pour les terrains se trouvant enti�rement dans un alignement routier et donc inconstructibles - ce qui est le cas de la partie expropri�e en l'esp�ce -, une indemnisation au quart de la valeur v�nale est admissible (arr�t 1C_239/2012 du 7 septembre 2012, consid. 5.3). L'estimation litigieuse, au tiers de la valeur du bien-fonds, correspond ainsi � la pratique. La question de la plus-value apport�e par le rideau d'arbres est examin�e ci-dessous.
Dans un second grief de violation de leur droit d'�tre entendus, les recourants reprochent � la cour cantonale d'avoir consid�r� que la haie d'arbres bordant la parcelle le long de la route se situait au-del� de la distance de 1,2 m qui, selon l'art. 55 RCC, doit demeurer libre, et que cet �cran ne serait d�s lors pas supprim�. La commune avait d�clar� qu'elle prendrait en charge le d�placement des am�nagements touch�s par l'expropriation, soit uniquement des poteaux. Or, selon le rapport du g�om�tre produit le 28 janvier 2016, les barri�res ainsi qu'une grande partie des plantations seraient situ�es dans l'espace libre, ce qui serait confirm� par un sch�ma correspondant au plan routier approuv�. L'arr�t attaqu� ne tiendrait pas compte de ces pi�ces. Ainsi soulev�, le grief rel�ve davantage de l'�tablissement des faits et doit �tre examin� sous cet angle.
4.1.�La cour cantonale a reconnu que la perte d'un �cran protecteur devait en principe �tre indemnis�e en application de l'art. 13 let. b LEx. Elle a consid�r� que le photomontage r�alis� par la commune dans le cadre de la proc�dure d'approbation des plans indiquait, pour la parcelle n� 977, uniquement des poteaux � supprimer ou � d�placer et ne mentionnait nullement la suppression des plantations, notamment le cordon bois�. Cette rang�e d'arbres se situait, selon la cour cantonale, "indubitablement au-del� de la limite de l'espace libre fix�e par l'art. 169 al. 1 et 2 ch. 1 LR (en rose sur le sch�ma) et au-del� de la distance de 1m 20 pr�vue par l'art. 55 let. c RCC".
4.2.�Selon l'art. 166 al. 1 de la loi cantonale sur les routes (LR), les murs et cl�tures ne peuvent �tre construits, r�tablis ou exhauss�s � moins de 1m 20 du bord de la chauss�e le long des voies publiques cantonales et de 60 cm le long des autres voies publiques. L'art. 166 al. 5 LR permet � l'autorit� comp�tente d'accorder des d�rogations. S'agissant des haies vives, la distance est de 1m 50 pour les routes cantonales et de 90 cm pour les autres voies publiques (art. 169 al. 2 LR). Des d�rogations sont �galement possibles (art. 169 al. 3 LR).
4.3.�Selon le profil type �tabli dans la proc�dure d'approbation, la distance s�parant la chauss�e des murs et cl�tures est de 60 cm. Cela ressort �galement du profil P6 qui concerne sp�cifiquement la parcelle des recourants. Il ressort par ailleurs des plans au dossier et du photomontage r�alis� par la commune que la nouvelle route doit passer, comme l'actuelle, au ras de la barri�re constitu�e de traverses de chemin de fer, celle-ci se situant clairement dans l'espace qui doit demeurer libre en vertu de la LR. Le document 5 du projet d'am�nagement (situation projet�e - Caprice/Fleurettes) mentionne �galement les poteaux comme �tant � supprimer ou � enlever, et la barri�re situ�e de l'autre c�t� de l'acc�s comme �tant � d�placer aux frais de la commune. En revanche, la haie d'arbres, mentionn�e sur le profil P6 et figurant sur le photomontage en-de�� de l'espace libre selon la LR, n'est pas mentionn�e comme devant �tre enlev�e o� remplac�e. L'arr�t attaqu� se r�f�re aussi � un arr�t rendu le 3 octobre 2014 selon lequel les haies irr�guli�res ne concernaient pas la parcelle des recourants. Les photos auxquelles ces derniers se r�f�rent ne permettent pas de revenir sur cette appr�ciation, pas plus que le rapport de g�om�tre dont le plan annex� ne mentionne pas l'emplacement des plantations. L'arr�t attaqu� ne souffre d�s lors d'aucun arbitraire � cet �gard.
Les recourants mentionnent enfin l'existence d'un " sac-d�potoir " pr�vu dans le gabarit d'espace libre. Outre que cet �l�ment est souterrain, on ne voit pas en quoi il pourrait influencer le montant de l'indemnit� d'expropriation.
L'arr�t attaqu� ne viole d�s lors pas le droit d'�tre entendu, respectivement n'est entach� d'aucun arbitraire sur ce point �galement.
Sur les vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet�. Conform�ment � l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis � la charge des recourants qui succombent.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 6'000 fr., sont mis � la charge des recourants.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire des recourants, � la Commune de Bagnes, � la Commission d'estimation en mati�re d'expropriation et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public.