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Timestamp: 2016-10-23 03:09:38+00:00
Document Index: 279634000

Matched Legal Cases: ['art. 108', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'ATF ']

C 118/05 (13.02.2006)
C 118/05
Arr�t du 13 f�vrier 2006
MM. et Mme les Juges Ursprung, Pr�sident, Widmer et Fr�sard. Greffi�re : Mme Fretz
O.________, recourant, repr�sent� par Claude Paschoud, conseiller juridique, avenue de la Gare 52, 1003 Lausanne,
rue Caroline 9, 1014 Lausanne Adm cant VD, intim�e,
(Jugement du 15 mars 2005)
qu'apr�s avoir b�n�fici� d'un d�lai-cadre d'indemnisation du 1er f�vrier 2000 au 31 janvier 2002, O.________, ressortissant suisse n� en 1959, a de nouveau pr�sent� une demande d'indemnit� de ch�mage le 25 mars 2003, en requ�rant le versement de l'indemnit� journali�re � partir du 6 f�vrier 2003;
que par d�cision du 7 avril 2003, la Caisse cantonale de ch�mage de l'Etat de Vaud (ci-apr�s: la caisse) a refus� de donner suite � la demande d'indemnisation pr�sent�e par O.________;
que la caisse a motiv� sa d�cision en indiquant que l'assur� s'�tant retrouv� au ch�mage dans l'intervalle de trois ans � l'issue de son d�lai-cadre d'indemnisation, il devait justifier d'une p�riode minimale de cotisation de douze mois;
que ce dernier ne pouvait se pr�valoir que de 8 mois et 14,8 jours d'activit� soumise � cotisation durant la p�riode s'�tendant du 7 f�vrier 2001 au 6 f�vrier 2003;
que l'assur� a d�f�r� cette d�cision au Service de l'emploi du canton de Vaud en concluant � son annulation et � l'octroi de l'indemnit� journali�re � partir du 7 f�vrier 2003;
qu'il invoquait avoir travaill� du 15 octobre 2000 au 26 octobre 2001 au service du groupe X.________, en Afrique, p�riode de travail dont la caisse n'avait pas tenu compte dans la d�cision attaqu�e;
que par d�cision du 27 f�vrier 2004, le Service l'emploi a confirm� la d�cision de la caisse du 7 avril 2003;
que par jugement du 15 mars 2005, le Tribunal administratif du canton de Vaud a rejet� le recours form� par O.________ contre la d�cision du service de l'emploi du 27 f�vrier 2004;
que O.________ interjette un recours de droit administratif contre ce jugement dont il requiert, sous suite de frais et d�pens, l'annulation et demande au tribunal de condamner la caisse � lui verser des indemnit�s du 1er f�vrier au 16 mai 2002 ainsi que du 7 f�vrier au 26 mai 2003, avec int�r�ts moratoires d�s la naissance du droit;
que la caisse et le Service de l'emploi s'en remettent � justice tandis que le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie a renonc� � se d�terminer;
que la motivation du recours de droit administratif est pratiquement identique � celle contenue dans le recours d�pos� devant la juridiction cantonale;
qu'au regard des exigences pos�es par l'art. 108 al. 2 OJ, l'on peut se demander si le recours ne devrait pas �tre, de ce fait, d�clar� irrecevable (cf. consid. 1 non publi� de l'arr�t ATF 131 V 271, K 78/05);
qu'en l'esp�ce, la question peut rester ouverte d�s lors que le recours est de toute fa�on mal fond�, comme on le verra ci-apr�s;
que les dispositions de la novelle du 22 mars 2002 modifiant la LACI (3�me r�vision), entr�e en vigueur le 1er juillet 2003, ainsi que les dispositions de l'OACI modifi�es le 28 mai 2003, entr�es en vigueur le 1er juillet 2003 �galement, ne sont pas applicables au cas d'esp�ce, d�s lors que le juge n'a pas � prendre en consid�ration les modifications du droit ou de l'�tat de fait post�rieurs � la date d�terminante de la d�cision litigieuse (ATF 129 V 4 consid. 1.2 et les r�f�rences);
qu'en l'esp�ce, il est incontestable et incontest� que, durant le d�lai-cadre applicable � la p�riode de cotisation, le recourant ne justifie que de 8 mois et 14,8 jours d'activit� soumise � cotisation (art. 13 LACI);
que le litige porte donc sur le point de savoir si l'int�ress� peut b�n�ficier de la lib�ration des conditions relatives � la p�riode de cotisation (art. 14 LACI);
qu'aux termes de l'art. 14 al. 3, premi�re phrase, LACI, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juin 2002, les Suisses de retour au pays apr�s un s�jour de plus d'un an dans un pays non-membre de la Communaut� europ�enne ou de l'Association europ�enne de libre-�change (AELE) sont lib�r�s des conditions relatives � la p�riode de cotisation durant une ann�e, � condition qu'ils justifient de l'exercice d'une activit� salari�e � l'�tranger;
que la lib�ration d'une ann�e des conditions relatives � la p�riode de cotisation selon l'art. 14 al. 3, 1�re phrase, LACI commence d�s le retour en Suisse (voir � ce sujet DTA 1986 no 4 p. 16 et Gerhards, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz [AVIG], vol. 1, no 51 ad art. 14, toujours pertinents bien qu'ils se rapportent � l'art. 14 al. 3 LACI dans sa version ant�rieure au 1er juin 2002);
qu'il est constant, en l'esp�ce, que le recourant est rentr� d'Afrique le 26 octobre 2001;
que le d�lai d'une ann�e, durant lequel il pouvait �tre lib�r� des conditions relatives � la p�riode de cotisations, est arriv� � �ch�ance le 26 octobre 2002;
que la demande d'indemnit�s de ch�mage du 6 f�vrier 2003 a �t� d�pos�e apr�s l'�ch�ance du d�lai d'une ann�e, de sorte qu'une �ventuelle lib�ration des conditions relatives � la p�riode de cotisation ne d�ployait plus d'effets;
que par cons�quent, c'est � juste titre que la juridiction cantonale a ni� le droit du recourant de se pr�valoir de l'art. 14 al. 3, 1�re phrase, LACI;
qu'en instance f�d�rale, le recourant r�it�re son argumentation selon laquelle une d�cision du 19 janvier 2002, par laquelle la caisse lui avait d�ni� le droit aux indemnit�s de ch�mage � compter du 1er f�vrier 2002, n'est pas entr�e en force en raison du fait qu'elle ne comportait pas d'indication des voies ni des d�lais de recours;
qu'il n'est pas �tabli que l'indication de la voie et du d�lai de recours faisaient d�faut, d�s lors que la d�cision du 19 janvier 2002 mentionnait sur son verso que l'annexe de cette d�cision indiquait les voies de droit;
qu'en tout �tat de cause, m�me en admettant que ladite d�cision ne contenait pas l'indication des voies et du d�lai de recours, on pouvait attendre du recourant qui entendait attaquer cette d�cision, qu'il se renseigne aupr�s d'un avocat ou de l'autorit� ayant statu�;
que chacun sait que les d�cisions deviennent d�finitives si elles ne sont pas attaqu�es dans un certain d�lai;
que l'absence de toute indication incite naturellement � se renseigner sans attendre;
que la r�gle de la bonne foi s'applique aussi au justiciable qui ne saurait �tre prot�g� en cas de faute de sa part;
qu'on ne peut donc admettre, en pareille situation, qu'un recours soit d�pos� dans n'importe quel d�lai (cf. ATF 119 IV 334 consid. 1c, 102 Ib 91 consid. 3);
que la dur�e de ce d�lai d�pend des circonstances du cas d'esp�ce;
qu'il faut cependant admettre que le d�lai admissible est largement d�pass� en l'esp�ce;
que par cons�quent, cette d�cision est entr�e en force,
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal administratif du canton de Vaud, au Service de l'emploi du canton de Vaud, premi�re instance cantonale de recours en mati�re d'assurance-ch�mage, � l'Office r�gional de placement et au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie.
Lucerne, le 13 f�vrier 2006
Le Pr�sident de la IVe Chambre: p. la Greffi�re: