Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/T-19.8/page-43.html
Timestamp: 2019-10-18 02:37:03+00:00
Document Index: 141647322

Matched Legal Cases: ['art. 335', 'art. 125', 'art. 339', 'art. 440', 'art. 342', 'art. 441', 'art. 345']

335 (1) Le vérificateur a droit aux avis des réunions des comités de vérification et de révision de la société et peut y assister aux frais de celle-ci et y être entendu.
1991, ch. 45, art. 335
1993, ch. 34, art. 125(F)
336 (1) Le comité de vérification peut être convoqué par l’un de ses membres ou par le vérificateur.
337 (1) Tout administrateur ou dirigeant doit sans délai aviser le comité de vérification ainsi que le vérificateur des erreurs ou renseignements inexacts qu’il relève dans un rapport annuel ou tout autre état financier ayant fait l’objet d’un rapport de ce dernier ou de ses prédécesseurs.
(3) Une fois mis au courant, le conseil d’administration fait établir et publier un rapport ou état révisé ou informe par tous autres moyens les actionnaires et le surintendant des erreurs ou renseignements inexacts qui lui ont été révélés.
338 Le vérificateur et ses prédécesseurs jouissent d’une immunité relative en ce qui concerne les déclarations orales ou écrites et les rapports faits par eux aux termes de la présente loi.
339 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le plaignant ou le surintendant peut demander au tribunal l’autorisation soit d’intenter, aux termes de la présente loi, une action au nom et pour le compte d’une société ou de l’une de ses filiales, soit d’intervenir dans une action intentée aux termes de la présente loi et à laquelle est partie une telle société ou filiale, afin d’y mettre fin, de la poursuivre ou d’y présenter une défense pour le compte de cette société ou de sa filiale.
1991, ch. 45, art. 339
2005, ch. 54, art. 440
340 (1) Le tribunal saisi peut rendre l’ordonnance qu’il estime indiquée et, notamment :
c) faire payer directement aux anciens ou actuels détenteurs de valeurs mobilières, et non à la société ou à sa filiale, en tout ou en partie, les sommes mises à la charge d’un défendeur;
341 (1) Le fait qu’il est prouvé que les actionnaires ont approuvé, ou pourraient approuver, la prétendue inexécution d’obligations envers la société et sa filiale, ou l’une d’elles, ne constitue pas un motif suffisant pour suspendre ou rejeter les demandes, actions ou interventions visées au paragraphe 339(1) ou à l’article 343; le tribunal peut toutefois tenir compte de cette preuve en rendant son ordonnance.
(2) La suspension, l’abandon, le règlement ou le rejet des demandes, actions ou interventions visées au paragraphe 339(1) ou à l’article 343 pour cause de défaut de procédure utile est subordonné à son approbation par le tribunal selon les modalités qu’il estime indiquées; le tribunal peut également ordonner à toute partie d’en donner avis aux plaignants s’il conclut que leurs droits pourraient être sérieusement atteints.
342 (1) Les plaignants ne sont pas tenus de fournir de cautionnement pour les frais.
1991, ch. 45, art. 342
2005, ch. 54, art. 441(F)
343 (1) La société — ainsi que tout détenteur de ses valeurs mobilières ou toute personne qui subit un préjudice — peut demander au tribunal de rectifier, par ordonnance, son registre des valeurs mobilières ou ses autres livres, si le nom d’une personne y a été inscrit, maintenu, supprimé ou omis prétendument à tort.
b) enjoindre à la société de ne pas convoquer ou tenir d’assemblée ni de verser de dividende avant la rectification;
344 Pour l’application des paragraphes 351(1) et 352(1) et (2), des articles 353 à 357, du paragraphe 358(1), des articles 360 et 362 à 364, des paragraphes 368(3) et (4) et de l’article 373, le tribunal est la juridiction compétente du ressort du siège de la société.
Note marginale :Application du paragraphe (2) et des articles 346 à 373
345 (1) Le paragraphe (2) et les articles 346 à 373 ne s’appliquent pas aux sociétés insolvables au sens de la Loi sur les liquidations et les restructurations .
(2) Toute procédure soit de dissolution, soit de liquidation et de dissolution, engagée aux termes de la présente partie est suspendue dès la constatation de l’insolvabilité de la société, au sens de la Loi sur les liquidations et les restructurations .
1991, ch. 45, art. 345