Source: https://www.be2.fr/info/cgu
Timestamp: 2020-05-31 15:31:49+00:00
Document Index: 307338136

Matched Legal Cases: ['§4', "l'article 6", "l'article 6", "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 8", "l'article 7", "l'article 8"]

CGU | be2
Conditions Générales D’UTILISATION (CGU) de be2
(Modifié en dernier lieu le 20 Mars 2020)
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "Conditions Générales d'Utilisation" ou "CGU") définissent les conditions de l’utilisation des Services de rencontre virtuelle entre personnes en ligne à des fins privées (ci-après les « Services ») proposés par la société be2 S.à.r.l., Société de droit Luxembourgeois, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, sous le numéro B123206, 13 rue du Commerce, L-1351 à Luxembourg (ci-après « be2 ») et accessible sur le site Internet de be2 (www.be2.fr).
En s’enregistrant sur le site internet de be2 (www.be2.fr) et en cliquant sur « Continuer », l'utilisateur (ci-après "l'Utilisateur") déclare avoir lu et avoir accepté les Conditions Générales d'Utilisation de be2 dont les dispositions relatives à la "Protection des Données personnelles qu'il s'engage en conséquence à respecter. Les Conditions Générales d'Utilisation régissent l'ensemble des relations entre les parties.
Pour tous les Utilisateurs de be2 utilisant le site www.be2.fr (ci-après le "Site"), seuls les Conditions Générales d'Utilisation s’appliquent, quelque soit le pays de l’enregistrement ou d'utilisation des Services.
Remarque : nous ne fournissons pas notre service aux clients ayant une résidence au Luxembourg. Si vous êtes un résident luxembourgeois, vous n’êtes pas autorisé à vous inscrire au service. Les clauses 13.3., 2.6., 8,3., 8.1.a), 9.1.§4 de ces CGU ne s’appliquent plus à un résident luxembourgeois consommateur/client.
Les personnes qui n’ont pas encore atteint l’âge de 18 ans ne sont pas autorisées à utiliser les Services.
1.1. L’objet du contrat entre l'Utilisateur et be2 porte aussi bien sur des services gratuits ("Services Gratuits") que sur des services payants ("Services Payants"). Avant l’utilisation de Services Payants, l'Utilisateur est informé que les Services concernés sont payants et que le paiement est exigible lors de la commande. be2 propose à l'Utilisateur notamment les Services suivants:
Réalisation d’un test de personnalité;
Élaboration d’un profil résultant du test de personnalité à l’aide des indications fournies par l'Utilisateur dans le cadre du test de personnalité. L'Utilisateur n’apprend pas ici seulement des informations précieuses le concernant, mais obtient aussi une description de son partenaire idéal;
Enregistrement de l'Utilisateur dans la banque de données d'utilisateurs de be2 S.à.r.l. et gestion des données de l'Utilisateur;
Faculté de prise de contact avec un autre utilisateur de be2 S.à.r.l..
1.2. L'objet de be2 n'est ni le conseil matrimonial ni le courtage matrimonial en vue de la réalisation d'un mariage ou de l'établissement d'une union stable. La relation entre be2 et l'Utilisateur ne saurait s’analyser en une relation de dépendance ni en contrat de travail.
1.3. be2 propose ses Services à des fins exclusivement privées. En procédant à son enregistrement, l'Utilisateur s’engage à n’utiliser les Services qu’à des fins exclusivement privées et non commerciales.
2. Utilisation des Services et conclusion du contrat
2.1. Enregistrement et accès aux Services Gratuits.
Pour pouvoir s’enregistrer et avoir accès aux Services, l'Utilisateur doit avoir des compétences techniques minimales, un accès à internet et un équipement informatique correctement paramétré et suffisamment performant pour accéder aux Services, ce qui est le cas si l'Utilisateur a pu prendre connaissance des présentes. L’utilisation des Services est possible dès que l'Utilisateur s'est enregistré sur le Site. Pour s’inscrire à be2 par l’entremise de l’application iOS, le consommateur doit d’abord télécharger l’application sur l’iTunes Store d’Apple. Pour s’inscrire à be2 par l’entremise de l’application Android, le consommateur doit d’abord télécharger l’application sur le Play Store de Google. Pour s’enregistrer, l'Utilisateur choisit un nom d’utilisateur, sous lequel les autres Utilisateurs de be2 vont apprendre à le connaître, ainsi qu’un mot de passe personnel et strictement confidentiel. A défaut, d'un choix exprès de nom d'Utilisateur, l'Utilisateur peut se faire automatiquement attribuer un « chiffre » par be2 qui sera son nom d'Utilisateur. L’indication de l’adresse de messagerie électronique de l'Utilisateur ne sert qu’à la prise de contact de be2 avec l'Utilisateur, les références de cette messagerie ne sont pas transmises à d’autres utilisateurs de be2.
2.2. Lors de l’enregistrement, l'Utilisateur déclare accepter les Conditions Générales d'Utilisation et être majeur, c’est-à-dire avoir au moins dix-huit ans.
2.3. Du fait de cet enregistrement, il se forme un premier contrat à durée indéterminée (contrat relatif aux Services Gratuits) entre be2 et l'Utilisateur, soumis aux Conditions Générales d'Utilisation.
2.4. Accès aux Services Payants
En commandant des Services payants, l'Utilisateur enregistré conclut avec be2 un contrat distinct de celui issu de l’enregistrement ci-dessus visé, (affiliation dite « Accès Premium »), auquel les Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent également. L'Utilisateur est informé avant la formation de ce contrat du caractère payant de ces Services, des prix en vigueur ainsi que des modalités de paiement. Cet autre contrat se forme par l’acceptation de l’engagement de payer par l'Utilisateur sur la page du Site /de l’Application correspondante, au moyen d’un simple clic dans la case de "confirmation".
2.5. L'Utilisateur garantit que les informations communiquées lors de l’enregistrement, de même que lors de toute commande ultérieure, sont exactes.
2.6. En outre, be2 se réserve le droit de bloquer l’accès aux Services à un Utilisateur, si celui-ci utilise les Services en violation de la loi, d’un ou de droits de tiers ou bien en violation des obligations souscrites à l'article 6 des présentes. Le blocage de l’accès pour les raisons précitées ne change rien aux obligations de payer les Services Payants commandés par l'Utilisateur bloqué. Tout paiement déjà effectué à be2 est dans ce cas non remboursé à hauteur de 350,00 euros, mais retenu à titre de clause pénale et ce, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêt dont be2 pourrait se prévaloir. En outre, l'Utilisateur devra la différence entre le somme déjà payée par lui et la somme de 350,00 euros s'il n'a payé qu'un montant inférieur à 350,00 euros. Dans tous les cas be2 conserve la possibilité de demander des dommages et intérêts.
3. Services et volume de prestations
3.1. Les Services commencent, après l’enregistrement de l'Utilisateur, par un test de personnalité. Ce test se compose d’une série de questions relatives à des traits de la personnalité de l'Utilisateur et auxquelles l'Utilisateur doit répondre.
3.2. A partir des réponses de l'Utilisateur, be2 établit sous forme électronique d'un profil personnalisé de l'Utilisateur résultant du test. Ce profil est communiqué à l'Utilisateur.
3.3. Les réponses de l'Utilisateur, le résultat du test établi à partir de ces réponses et les autres données personnelles de l'Utilisateur sont enregistrées dans la base de données de be2 S.à.r.l., et comparées aux données des autres Utilisateurs de be2 S.à.r.l.. Cette comparaison se fait sur la base d’un algorithme mathématique (procédé de calcul), qui conduit à des recoupements d'information établissant la compatibilité des profils de deux ou plusieurs Utilisateurs.
3.4. Le résultat de cette opération, est communiqué à l'Utilisateur sous la forme d'une liste anonyme de profils sommaires d'autres Utilisateurs de be2 qui lui sont le plus assortis.
3.5. L'Utilisateur peut alors entrer en contact avec ces autres Utilisateurs de be2 qui lui sont proposés. be2 n’autorise toutefois une prise de contact directe entre les Utilisateurs que sous réserve d’un accord réciproque de ces Utilisateurs. Un tel accord peut être établi lorsqu’un Utilisateur envoie son profil sommaire anonyme à un autre Utilisateur sélectionné par lui (ci-après une « prise de contact »). Cet autre Utilisateur peut alors décider de répondre ou non. Est également considéré comme une prise de contact au sens des présentes, le fait pour un Utilisateur d’exprimer le souhait d'entrer en contact avec un autre Utilisateur. La communication entre les Utilisateurs s’opère par le biais du système de messagerie interne de be2.
3.6. La faculté d’une prise de contact et la transmission de messages font partie des Services Payants, sauf s'il en a été décidé autrement lors de la conclusion du contrat.
3.7. Cette faculté d’une prise de contact et de la transmission de messages par le système de communication interne de be2 peut être achetée par l'Utilisateur pour une durée convenue contractuellement (ex. pour 3 mois ou 6 mois) (ci-après "la durée du contrat relatif aux Services Payants").
Cette durée ne s'entend pas en mois calendaires, mais de date à date (par ex. du 15 février au 15 mars), le jour à prendre en compte pour l’expiration du délai, étant le dernier jour existant du mois au cours duquel la durée expire (par ex. un délai de 3 mois commencé le 30 novembre, expirera le 28 février de l’année suivante).
3.8. Avant d’accéder aux Services Payants, l'Utilisateur est expressément informé de son obligation d’avoir à acquitter le prix correspondant à ces Services. Le prix, l'étendue des prestations et les modalités de paiement respectivement en vigueur, sont précisés dans le cadre de chaque procédure de commande. Après finalisation de la phase de paiement et après communication de son adresse complète, l'Utilisateur peut commencer à utiliser les Services Payants.
3.9. be2 ne peut pas garantir la véracité des informations transmises par les Utilisateurs dans le test de personnalité. be2 ne saurait en aucune façon garantir le résultat des mises en contact.
3.10 L'Utilisateur reconnaît et accepte que tout le contenu qu’il télécharge sur le site/l’application de be2 peut être consulté par les membres figurant dans sa liste de recommandations, et ce, même dans le cas où les autres membres se sont inscrits aux services d’be2 S.à.r.l. par l’entremise des autres sites/applications de la société ou de ses partenaires. En retour, le l'Utilisateur profite des avantages de cette banque de données centrale d’be2 S.à.r.l. en bénéficiant des services offerts par le biais de différents domaines, lui permettant de recevoir une liste de partenaires.
4. Communications entre les Utilisateurs et be2
4.1. Les communications envoyées de la part de be2 au client s'effectuent soit par des affichages écrans après "Connexion", c'est-à-dire après que le client a entré son nom d'utilisateur (ou le Code qui lui est attribué) et son mot de passe, soit par email à l'adresse email fournie par le client lors de l'inscription ou à celle qui est actuellement enregistrée dans son profil.
4.2. Les communications de la part du client doivent être envoyées à be2 par email à l'adresse indiquée sur le site be2 (ex : [email protected]), par envoi postal ou par fax. Si le contact s'effectue par voie postale ou par fax, pour des raisons d'identification explicite et de protection contre les abus, il est impératif que le client mentionne au moins dans son message l'adresse email avec laquelle il est enregistré, le pays depuis lequel il utilise le service be2 ainsi que son nom d'utilisateur (ou, le cas échéant, le code qui lui est attribué). Si le contact s'effectue par email, pour des raisons d'identification explicite et de protection contre les abus, il est impératif que tous les emails de la part du client soient envoyés depuis l'adresse fournie par celui-ci au moment de l'inscription ou bien depuis celle actuellement enregistrée dans son profil.
5. Responsabilité de be2
5.1. be2 n’est en aucun cas responsable de la véracité des informations transmises par les Utilisateurs dans le cadre du test de personnalité. Par conséquent, be2 ne peut être tenue responsable ni du résultat du test ni de la comparaison des profils, dans la mesure où ceux-ci sont directement basés sur les informations transmises par les Utilisateurs. Dès que nous avons connaissance d'un Utilisateur qui contrevient à la loi, à l'un ou plusieurs droits de tiers ou bien contrevient aux obligations souscrites conformément l'article 6 ci-dessous, alors l'article 2.6 ci-dessus s'applique.
5.2. Les prises de contact directes entre les Utilisateurs interviennent uniquement sur la base d’un consentement mutuel. be2 n’est pas responsable si, pendant la durée du contrat, aucune prise de contact n’intervient. Cependant, be2 s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de faciliter les contacts entre les Utilisateurs, en mettant en œuvre les moyens techniques qu'elle estime le plus adéquats.
5.3. be2 dégage toute responsabilité en cas d’utilisation des Services, de données ou d’informations en violation des interdictions figurant aux présentes. be2 n’est, par ailleurs, pas responsable de l'utilisation des Services, de données ou d’informations par un tiers contraire aux présentes, notamment si l'Utilisateur a lui-même permis à ce tiers d'accéder à ces informations.
5.4. Le service fourni par be2 est disponible 24 heures par jour, 7 jours par semaine en principe. Le taux de disponibilité est de 99,5 % sur une base annuelle. Cela exclut les temps d’arrêt aux fins de maintenance ou de mise à jour logicielle, de même que les facteurs indépendants du contrôle de be2, tels que l’indisponibilité d’accès internet dont la responsabilité incombe à un tiers ou en cas de force majeure. be2 recommande à ses clients d’utiliser la technologie la plus récente (navigateur) et de régler les paramètres du navigateur correctement (activer le script Java, les cookies et les menus contextuels) afin d’optimiser leur expérience sur le site. be2 ne peut garantir le bon fonctionnement de tous les services et toutes les fonctions si le client utilise une technologie désuète ou non normalisée..
5.5. be2 n’est pas responsable en cas d'accès non autorisée par des tiers à des données personnelles de Utilisateurs, notamment par le biais d’un accès non autorisé par des « hackers » à la banque de données étant toutefois précisé que be2 a pris les mesures de sécurité adaptées aux données traitées.
5.6. Par ailleurs, be2 ne pourra être tenue pour responsable qu’en cas de manquement prouvé de be2 à ses obligations contractuelles, mais seulement des dommages qui lui sont directement imputables notamment en dans le cas où le dommage aurait des causes multiples.
5.7. En cas de violation de ses obligations contractuelles, la responsabilité de be2 est limitée aux dommages directs, à l'exclusion des dommages indirects c'est-à-dire ceux dont l’origine ne résulte pas directement de l’exécution du contrat.
5.8. Dans le cas où la responsabilité de be2 serait recherchée du fait d'un manquement par un Utilisateur à ses obligations aux termes des présentes ou de la Loi, la responsabilité de be2 est expressément exclue.
6.1. L'Utilisateur est seul responsable de toutes les informations qu’il communique à be2 et aux autres Utilisateurs notamment les données sensibles le concernant, comme sa religion, sa race, son orientation sexuelle etc et consent expressément, en fournissant ces informations, au traitement de ces données. Il garantit que ces informations correspondent à la vérité et le décrivent personnellement. L'Utilisateur s’interdit d'utiliser intentionnellement des données ou informations concernant un tiers. Faire mention d’informations erronées intentionnellement ou avec une intention dolosive, en particulier en fournissant les coordonnées bancaires ou des données de cartes de crédit d’un tiers sans son consentement, peut entraîner des poursuites judiciaires.
L'Utilisateur s’engage à actualiser en permanence les informations communiquées à be2, notamment l’indication des données permettant de le contacter et de garantir les paiements. .
be2 peut, sans que cela soit une obligation, vérifier que le contenu des profils des Utilisateurs, y compris les photos importées par téléchargement, sont conformes avec les lois applicables et les CGU. En outre, be2 peut dans la mesure où cela s’avère nécessaire, refuser des contenus, les modifier pour les rendre conformes au droit applicable ou aux CGU et même les effacer.
6.2. L'Utilisateur s’engage à ne pas communiquer d’informations le concernant, en particulier son nom, son adresse, sa messagerie électronique, le Site / l’Application, ses numéros de téléphone et de fax sauf si ces informations lui sont demandées expressément par be2.
6.3. L'Utilisateur s’engage à traiter de façon confidentielle les données d’autres Utilisateurs (notamment le nom, l’adresse, la messagerie électronique, le Site, les numéros de téléphone et de fax), les courriels, ainsi que les autres messages et communications qu’il aura pu obtenir à l’occasion de l’utilisation des Services et à ne pas les mettre à disposition ou les communiquer à un tiers (y compris un autre Utilisateur) sans l’accord préalable de leur auteur ou titulaire.
6.4. L'Utilisateur s'interdit d'utiliser les Services à des fins professionnelles ou commerciales et garantit ne pas vouloir utiliser les données de tiers qui lui auront été confiées, à des fins commerciales ou contraires aux dispositions des présentes. L'Utilisateur s’engage lorsqu’il envoie des messages à d’autres Utilisateurs, à ne pas poursuivre d’autres finalités que la communication personnelle, notamment à ne pas faire la promotion, ni proposer à la vente, des marchandises ou des prestations de services. L'Utilisateur s’engage, en outre, à ne pas envoyer notamment des "chaînes de lettres ou d'emails".
6.5. L'Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site de manière abusive, notamment à ne pas utiliser les Services pour les finalités suivantes y compris par le biais de liens hypertextes :
pour diffuser du contenu à caractère diffamatoire, contraire aux bonnes mœurs, pornographique ou illégal à quel que titre que ce soit ;
pour menacer des personnes, les importuner ou enfreindre leurs droits;
pour promettre ou exiger de l’argent ou des prestations ayant une valeur pécuniaire.
L'Utilisateur s’engage en outre:
à ne pas importer, par téléchargement, sur le Site des données contenant un virus (logiciels infectés);
à ne pas importer par téléchargement sur le Site des données ou d’autres contenus appartenant à des tiers et protégés par des droits tels que les droits de propriété intellectuelle, à moins que l'Utilisateur en soit le titulaire ou qu'il ait obtenu l’accord préalable du titulaire de ces droits pour les utiliser sur le Site;
à ne pas utiliser les Services d’une manière qui pourrait influer sur la disponibilité des Services et porter ainsi préjudice aux autres Utilisateurs ou effectuer une quelconque opération pouvant nuire à la disponibilité des Services;
à ne pas pirater de courriels et à ne pas chercher à le faire.
6.6. Le non-respect par l'Utilisateur d’une de ses obligations mentionnées aux alinéas 1 à 5 ci-dessus peut entraîner la résiliation anticipée du contrat par be2, avec blocage de l’accès aux Services, be2 se réservant le droit d’appliquer les dispositions de l'article 2.6 ci-dessus. be2 se réserve par ailleurs le droit d’engager toute action judiciaire civile et/ou pénale à l’encontre de l'Utilisateur et de demander l'allocation de dommages et intérêts.
6.7. Dans le cas où l'Utilisateur aurait utilisé directement ou indirectement les Services à des fins professionnels ou commerciales, ou bien aurait utilisé les informations et les données qui lui auraient été confiées à des fins commerciales, il sera tenu de payer – indépendamment de tous dommages et intérêts éventuels -, pour chaque manquement constaté un montant de 2.500,00 euros qui constitue une clause pénale.
6.8. L'Utilisateur s’engage à garantir et à indemniser intégralement be2 de toutes les actions en justice, de toutes demandes de dommages et intérêts, de toutes pertes et de toutes réclamations qui résulteraient de son enregistrement sur le Site et de l’utilisation des Services. L'Utilisateur dégage be2 de toute responsabilité et de toutes obligations, au titre de dommages occasionnés par des Utilisateurs en raison de propos injurieux, obscènes, offensant, violent, politique, raciste ou xénophobe, d’insultes, de propos diffamatoires, et de manière générale tout contenu contraire à l'objet de be2, aux lois et règlements en vigueur, droits des personnes, à la vie privée aux bonnes mœurs.
6.9. L'Utilisateur doit consulter, à intervalles réguliers et raisonnables, les messages qui lui sont adressés, répondre à ceux-ci, et en cas de nécessité, les archiver sur son propre ordinateur ou sur un autre support de stockage de données.
be2 est habilitée à effacer tous les messages mémorisés sur le compte l'Utilisateur après expiration d’un délai de douze (12) mois suivant leur envoi ou leur réception et ce, sans préavis ou autorisation préalable.
be2 est bien fondée – même sans préavis ou autorisation préalable – à effacer de la base de données de be2 S.à.r.l. les Utilisateurs qui n'utilisent plus les Services Gratuits depuis plus de six (6) mois. Cette mesure sert d’une part à la protection des données de l'Utilisateur, dans la mesure où be2 peut supposer qu'à l’expiration de ce délai l'Utilisateur n’est plus intéressé par la conservation de ses données. Cette mesure sert d'autre part à nettoyer la base de données de be2 S.à.r.l. d'Utilisateurs inactifs – et à améliorer de cette manière les Services.
7. Informations relatives à la protection des données, au traitement des données et aux cookies
Notre déclaration de protection des données peut être trouvée ici: https://www.be2.fr/info/declaration-de-protection-des-donnees
8. Résiliation, prorogation du contrat et interruption des Services
a) L'Utilisateur peut, à tout moment, résilier le contrat avec be2 relatif à des Services Gratuits. La résiliation de ce contrat intervient de manière automatique en cliquant sur le lien « Désactiver mon profil » sur le Site / l’Application. La désinstallation de l’Application n’entraîne pas la suppression du profil.
be2 pourra, pour sa part, résilier ce contrat en respectant un préavis de deux (2) semaines sans préjudice, en cas de faute de l'Utilisateur c'est-à-dire en cas non-respect de l'une quelconque de ses obligations prévues aux présentes ou de la loi, du droit de be2 de résilier ou de bloquer l'accès d'un Utilisateur sans préavis. be2 indiquera dans sa notification de résiliation les motifs de cette résiliation.
b) La résiliation du contrat relatif à des Services Payants achetés par l’entremise du site web doit être notifiée à be2 quatorze (14) jours calendaires avant l’expiration de l'échéance en cours du contrat – ou, dans le délai indiqué si un autre délai a été indiqué lors de l’achat.
Cette résiliation n'est valable que si elle est faite par écrit par lettre ou par fax ou soit par E-mail. Dans certains pays, l'utilisateur peut télécharger le formulaire de télécopie dans l'espace client. La lettre de résiliation ou d'annulation par fax doit être signée à la main. Pour être prise en compte, la résiliation doit mentionner d’une manière lisible en CARACTERES D’IMPRIMERIE le nom complet de l'Utilisateur, le pays dans lequel il utilise les Services, sa messagerie électronique enregistrée par be2 et son nom d’utilisateur ou le chiffre qui lui a été attribué.
La notification de résiliation est à adresser à:
13 rue du Commerce L-1351 Luxembourg Luxembourg,
Par Fax au numéro suivant: +33 01 72 70 32 45
Par E-Mail á: [email protected]
La résiliation du contrat payant souscrit par l’entremise de l’application be2 iOS devra s’effectuer exclusivement sur l’iTunes Store d’Apple conformément aux règles établies par l’iTunes Store d’Apple.
La résiliation du contrat payant souscrit par l’entremise de l’application be2 Android s’effectuera en fonction du mode de paiement choisi.
La résiliation du contrat souscrit par l’entremise du système de paiement de be2 s’effectuera aux termes du paragraphe 8. (1) ci-dessus.
Dans la mesure où le consommateur s’est vu offrir et a accepté d’effectuer son paiement par l’entremise de son compte Google, il devra s’adresser exclusivement au Play Store de Google pour mettre fin à son contrat, et ce, selon les règles établies par le Play Store de Google.
Un contrat relatif à des Services Payants ne peut pas être résilié par la simple suppression du profil. Si un Utilisateur supprime son profil dans le cadre de Services Payants, cela est sans incidence sur le contrat. En supprimant son profil, l'Utilisateur renonce uniquement à se prévaloir d’un droit qui est déjà payé mais non encore utilisé. Cela signifie que l'Utilisateur n’obtiendra pas le remboursement des sommes déjà payées. Une résiliation par écrit du contrat souscrit par l’entremise du site web – comme indiqué ci-dessus -, est en tout état de cause indispensable. Les achats effectués sur l’application be2 iOS/Android sont assujettis aux règles citées ci-dessus.
8.2. Reconduction du contrat
Le contrat concernant des Services Payants achetés par l’entremise du site web se renouvelle automatiquement par tacite reconduction, pour la durée convenue lors de la commande initiale, tant que l'Utilisateur n’a pas résilié, par écrit ou par E-mail, son contrat en respectant le délai de préavis mentionné ci-dessus à l'article 8.1. b) – et conformément aux conditions qui y sont mentionnées. La durée respective du contrat pour les services payants (relative au contrat initial ou au contrat renouvelé) est d'un maximum de 12 mois. L'Utilisateur est informé par be2 par email au moins un mois avant le terme de la période en cours, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.
En cas d’essais, d’actions publicitaires ou équivalentes, il est possible de déroger à cette règle de reconduction tacite mentionnée ci-dessus. Dans ce cas, l'Utilisateur est informé de la durée de l’essai, de sa faculté de résiliation, et dans le cas contraire de la reconduction automatique.
Lors de la commande de Services Payants, l'Utilisateur est informé, en recevant la confirmation de sa commande de la durée du contrat, de la date de sa prise d’effet et de la durée de la reconduction si sa notification de résiliation n’intervient pas dans les délais convenus.
Le renouvellement des contrats souscrits sur l’application be2 iOS s’effectue exclusivement conformément aux règles de l’iTunes Store d’Apple. Le consommateur est tenu de désactiver lui-même le renouvellement automatique dans le délai prescrit.
Le renouvellement des contrats souscrits sur l’application be2 Android s’effectue en fonction du mode de paiement choisi :
Le renouvellement des contrats souscrits par l’entremise du système de paiement de be2 s’effectue aux termes des règles énoncées au paragraphe 8.2. ci-dessus.
Dans la mesure où le consommateur s’est vu offrir et a accepté d’effectuer son paiement par l’entremise de son compte Google, le renouvellement s’effectue exclusivement conformément aux règles du Play Store de Google. Le consommateur est tenu de désactiver lui-même le renouvellement automatique dans le délai prescrit.
8.3. Cessation des Services
be2 est autorisée à cesser tout ou partie des Services sous réserve d'en aviser l'Utilisateur préalablement, en respectant au moins un préavis de deux (2) semaines, de son intention de cesser tout ou partie les Services, en mentionnant à cette occasion l’étendue des Services cessé.
Les Utilisateurs, qui au moment de la cessation des Services, ont payé pour avoir un droit à la fourniture de Services mais qui n’ont pas encore épuisé ce droit, sont fondés à demander le remboursement au prorata du temps pendant lequel ils n'auront pas pu utiliser les Services.
9. Réclamations de l'Utilisateur et retard de paiement
9.1.Les réclamations concernant les sommes prélevées ou facturés, doivent être signalées par écrit, motivées et adressées par lettre, fax ou email aux adresses ou numéro mentionnés à l'article 7.7., dans le délai de six (6) semaines à compter du prélèvement des sommes objet de la réclamation ou à compter de la réception de la facture. A défaut, les sommes prélevées ou facturées sont considérées comme ayant été reconnues comme dues ou acquises à be2 par l'Utilisateur.
En cas de présentation d’une réclamation justifiée (par exemple: une erreur de calcul), be2 propose à l'Utilisateur soit de le rembourser de la somme payée, soit une prorogation des Services Payants. La durée de cette prorogation correspond à la période pour laquelle l'Utilisateur aura pu justifier sa réclamation.
L'Utilisateur peut, par ailleurs, accorder un délai supplémentaire de cinq (5) jours ouvrés à be2 pour remédier à son manquement et obtenir une exécution du contrat conforme aux dispositions convenues. Si le motif de la réclamation n’a pas disparu après expiration de ce délai supplémentaire, l'Utilisateur pourra résilier le contrat pour des Services Payants. Le remboursement du solde créditeur non épuisé intervient alors conformément à l'article 8.3.
Toutefois, si l'impossibilité d'utiliser les Services a été d'une durée inférieure à 48h, aucune réparation ne sera due par be2.
L'Utilisateur pourra compenser ses éventuelles créances contre be2 ou faire valoir un droit de rétention des sommes payables à be2 si sa créance a été constatée par une décision de justice passée en force de chose jugée, n’est pas contestée ou a été reconnue par be2.
9.2.be2 se réserve le droit, en cas de non-respect par l'Utilisateur des modalités de paiement convenues (défaut de paiement ou de retard de paiement de l'Utilisateur) tel qu'en cas d'annulation d'un paiement par carte bancaire ou d'un prélèvement bancaire automatique ou non, de recourir à une agence de recouvrement de créances, les coûts correspondants étant alors à la charge de l'Utilisateur. be2 se réserve, par ailleurs, la possibilité de réclamer des intérêts de retard au taux légal à compter de l'envoi d'une mise en demeure.
be2 se réserve également le droit d’exiger, le remboursement des frais bancaires facturés à be2 en raison d’une annulation non justifiée d’un paiement par carte de crédit ou d’une opposition injustifiée à un recouvrement par prélèvement automatique.
9.3 Dans le cas d’achats effectués par l’entremise de l’application be2 iOS, les paiements sont traités exclusivement par l’iTunes Store d’Apple conformément aux règles établies par l’iTunes Store d’Apple. Les paiements sont facturés sur le compte iTunes du consommateur. Les paragraphes 9.1. et 9.2. ne s’appliquent pas aux achats effectués par l’entremise de l’application be2 iOS. Toute objection relative au paiement doit être faite exclusivement auprès de l’iTunes Store d’Apple.
9.4 Dans le cas d’achats effectués par l’entremise de l’application be2 Android, le traitement des paiements s’applique en fonction du mode de paiement choisi :
Les paiements effectués par l’entremise du système de paiement de be2 sont assujettis aux paragraphes 9.1. and 9.2. ci-dessus.
Dans la mesure où le consommateur s’est vu offrir et a accepté d’effectuer son paiement par l’entremise de son compte Google, le traitement du paiement s’effectue exclusivement par le Play Store de Google conformément aux règles établies par le Play Store de Google. Les paiements sont facturés sur le compte Google du consommateur. Les achats effectués par l’entremise d’un compte Google ne sont pas assujettis aux paragraphes 9.1 et 9.2. Toute objection relative au paiement doit être faite exclusivement auprès du Play Store de Google.
10.1.Tous les textes (y compris les présentes Conditions Générales d'Utilisation), les présentations, les développements informatiques, , les Services, les procédés, les logiciels, les technologies, les marques, les logos, les appellations commerciales, les visuels (graphismes, images,…), les vidéos, les inventions et tous les autres contenus diffusés, accessibles sur le Site ou sous-jacents à son fonctionnement, sont la propriété exclusive de be2 qui est seule titulaire de tous les droits d’exploitation sur les œuvres précitées. Leur utilisation est exclusivement autorisée pour les seules finalités mentionnées aux présentes Conditions Générales d'Utilisation. Leur reproduction, diffusion, téléchargement ou autre est strictement interdite, tant qu’elle n’est pas expressément autorisée par be2.
10.2.be2 est une marque déposée dans de nombreux pays à travers le monde.
10.3.L'Utilisateur autorise expressément be2 à diffuser les contenus qu'il met en ligne sur le Site tel que les photos et vidéos, et à cette fin, à reproduire, représenter, traduire, adapter, par tous moyens, sur tous supports, pour le monde entier et pour la durée du contrat ainsi qu'à modifier et adapter lesdits contenus afin de les rendre conformes au droit applicable aux présentes, aux moyens techniques mis en œuvre et au Site pour permettre techniquement leur utilisation.
(1) En cas d’achat de services payants sur le site de be2
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter de ce contrat par une déclaration univoque (par exemple par courrier, par fax ou par e-mail) be2 S.à.r.l., Service après-vente/Rétractation, 13 rue du Commerce, L-1351 Luxembourg, Luxembourg (Fax (Fax: +33 01 72 70 32 45, E-mail: [email protected]). Pour ce faire, vous pouvez, sans que ce soit une obligation, utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint (/info/modele-de-formulaire-de-retractation).
(2) Dans le cas d’achats effectués sur l’application be2 iOS, le consommateur doit s’adresser exclusivement à l’iTunes Store d’Apple pour faire valoir son droit de rétractation.
(3) Dans le cas d’achats effectués sur l’application be2 Android, le droit de rétractation s’appliquera en fonction du mode de paiement choisi :
Dans le cas des paiements effectués par l’entremise du système de paiement de be2, le consommateur peut faire valoir son droit de rétractation conformément au paragraphe 11. (1) ci-dessus
Dans la mesure où le consommateur s’est vu offrir et a choisi d’effectuer son paiement par l’entremise de son compte Google, il doit s’adresser exclusivement au Play Store de Google pour faire valoir son droit de rétractation.
12.1. Les conditions générales pourront être modifiées à condition que la modification n’affecte pas des dispositions substantielles relatives à la relation contractuelle et que la modification soit nécessaire en vue de s’adapter à des développements qui étaient imprévisibles au moment où le contrat a été conclu mais qui perturberaient de manière significative l’équilibre de la relation contractuelle s’ils étaient ignorés. Les « dispositions substantielles » sont en particulier celles relatives au type, à la portée et à la durée des services contractés, y inclus la fin du contrat. Des ajustements et des ajouts aux conditions générales peuvent être effectuée si cela est nécessaire pour résoudre des difficultés concernant l’exécution du contrat causées par un vide juridique qui pourraient émerger postérieurement à la conclusion du contrat. Plus particulièrement, lorsqu’apparait un changement de législation affectant l’une ou plusieurs clauses des conditions générales.
12.2. Les conditions de service peuvent être modifiées si nécessaire pour un juste motif, à condition que les modifications ne placent pas l’utilisateur dans une situation objectivement moins favorable (c’est-à-dire que les fonctions doivent être maintenues ou améliorées) que les conditions de service qui étaient en vigueur lorsque le contrat a été conclu et que les modifications ne diffèrent pas substantiellement desdites conditions précédentes. Un juste motif existe s’il existe des innovations techniques sur le marché pour les services dus ou si des parties tierces de qui be2 reçoit des services change la portée de ses services qui sont nécessaires pour garantir l’exécution des services de be2.
12.3.L’utilisateur doit être informé des modifications aux Conditions Générales et aux conditions de service conformément à l’article 12.(1) et (2) au moins six (6) semaines avant qu’elles n’entrent en vigueur. Au moment où les changements entrent en vigueur, l’utilisateur a un droit de résiliation. Si l’utilisateur ne résilie pas le contrat par écrit endéans six (6) semaines après avoir reçu notification des modifications, les modifications deviendront partie intégrante au contrat dès qu’elles entrent en vigueur. L’utilisateur sera spécifiquement averti des conséquences dans la notification du changement.
13.1.be2 est autorisée à sous-traiter à des prestataires de services tiers de son choix tout ou partie de ses Services, dans la mesure où cela n’est pas susceptible de nuire à l'Utilisateur.
13.2.Si certaines dispositions des Conditions d'Utilisations Commerciales devaient être considérées comme nulles, inapplicables, invalidées ou incomplètes, la validité des autres dispositions des présentes Conditions Générales Commerciales et du contrat ne s’en trouveront pas affectées. Dans ce cas, la loi se substituera à cette disposition.
13.3. Sous réserve des dispositions impératives du règlement n°593/2008, le droit applicable dans les relations entre le client et le service be2 est le droit français.
13.4.Le fait pour l’une ou l'autre des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
13.5.L’Utilisateur a la possibilité lors de la conclusion du contrat, d'accéder et d'enregistrer sous une forme reproductible les dispositions contractuelles qui lui sont applicables, y compris les Conditions Générales d'Utilisation.
13.6 https://ec.europa.eu/consumers/odr/
13.7.be2 S.à.r.l. dont le siège est situé 13 rue du Commerce, L-1351 Luxembourg, est responsable des Services.
be2 S.à.r.l. est une société à responsabilité limitée soumise au droit luxembourgeois, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n° de réf. B 123206.