Source: http://www.ircem.com/formulaires/Formulaires.php?id=15
Timestamp: 2014-03-07 15:49:39+00:00
Document Index: 5257977

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Formulaire IRCEM.fr : Demande de bordereau d'indemnisation d'arrêt de travail - Assistant Maternel
Demande de bordereau d'indemnisation d'arrêt de travail - Assistant MaternelRetour à la liste des formulaires
VOUS SOUHAITEZ RECEVOIR UN BORDEREAU DE DEMANDE D'INDEMNISATION ARRÊT DE TRAVAIL
Avoir cotisé, dans la profession d'Assistant Maternel, sur une période globale de 4 trimestres civils précédant l'arrêt de travail sur un salaire cumulé, au moins égal à 40% du montant minimum de vieillesse et d'invalidité, dans des conditions fixées par la Sécurité sociale pour l'ouverture des droits aux prestations en espèces (au 01/04/2011 la valeur minimum vieillesse est de 8.907,35 euros soit 40 % : 3.562,94 euros ) ou bénéficier d'une ancienneté d'au moins 12 mois chez un particulier employeur.
Que l'arrêt de travail soit supérieur à 7 jours en cas de maladie*.
Avoir un agrément permettant l'exercice de la profession, valide au premier jour de l'arrêt de travail.
Être immatriculé à la Sécurité sociale au moins 12 mois au premier jour du mois de l'arrêt de travail.
* En cas d'accident de travail reconnu par la Sécurité sociale, l'IRCEM Prévoyance indemnise dès le 1er jour d'arrêt de travail, si celui-ci a eu lieu dans l'exercice de cette profession. A compter du 29ème jour, la Sécurité sociale vous verse la totalité du salaire (80% du brut).
RENSEIGNEMENTS NOUS PERMETTANT DE MIEUX TRAITER VOTRE DEMANDE
Votre numéro de Sécurité sociale * : VOS COORDONNÉES :
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