Source: http://retardimportantavion.unblog.fr/2017/12/17/vol-retarde-ou-annule-ou-surbooking-exigez-votre-indemnisation/
Timestamp: 2018-07-16 19:43:02+00:00
Document Index: 179772334

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art=1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arti 12', 'art 6']

Retardimportantavion » Archives du Blog » Vol retardé ou annulé ou surbooking : exigez votre indemnisation
cas particuliers : Islande, Norvège et Suisse
> Vol retardé ou annulé ou surbooking : exigez votre indemnisation
« _______________________________ les refus d’indemnisation (retards importants, refus d’embarquement -surbooking ou pas-, annulation) faciles à combattre _________________________
Posté par retardimportantavion le 17 décembre 2017
- de remplir le formulaire de « demande de conciliation » ou le formulaire relatif à la « procédure européenne de règlement des petits litiges » destiné au Tribunal d’Instance. Presque toujours la compagnie aérienne cédera AVANT la date d’audience. Exemple de procédure à suivre : http://retardimportantavion.unblog.fr/retard-de-3-heures-air-caraibes-tx606-paris-orly-punta-cana-04092017/
2° Au départ d’un pays tiers, et à destination de l’Union Européenne (+ Suisse, Norvège et Islande) si le transporteur aérien effectif est une compagnie de l’Union Européenne.
Prendre garde au délai de prescription ! En effet, le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil ne prévoir aucun délai de prescription. En conséquence, le délai de prescription applicable est celui de chacun des Etats membres de l’Union Européenne. En France, ce délai est de 5 ans (arrêt de la Cour de Cassation du 17 mai 2017 référence 16-13352), mais, par exemple, en Belgique, il est de un an alors qu’en Espagne ou au Portugal, il est de 10 ans !
Adresse où écrire par lettre recommandée avec accusé de réception (aucun autre moyen de communication, ni mail, ni téléphone !) : L’adresse officielle de toute entreprise ayant un registre de commerce en France (même les compagnies aériennes étrangères) se trouve aisément là : https://www.infogreffe.fr/ . Vous tapez le nom officiel exact (qui peut être différent de la marque commerciale) de la compagnie, puis sur la page de réponse, vous cliquez sur « NB ETS » (nombre d’établissements), ou, selon le cas, sur « offices ». Attention : ceci n’est possible que sur PC et pas toujours sur smartphone. En effet, sur smartphone, on ne trouve pas toujours « NB ETS » ou « offices ». En conséquence, souvent, sur smartphone on n’a que le siège social (donc à l’étranger pour une compagnie étrangère) et pas, ni l’établissement principal en France des sociétés étrangères, ni, les établissements secondaires.
Concernant les compagnies étrangères, c’est bien à l’adresse de l’ « établissement principal » en France, tel qu’il figure sur Infogreffe, qu’il faut écrire, si on envisage de saisir ultérieurement le Juge d’Instance en France, et non au siège social à l’étranger. On ne trouve l’établissement principal en France qu’avec un PC et pas toujours avec un smartphone.
A noter le cas d’IBERIA qui a, depuis bien des années, quitté son siège parisien (Bd Haussmann à Paris) pour s’installer dans le Val de Marne à Rungis et qui n’a toujours pas fait son changement d’adresse auprès du registre de commerce. Son adresse en France est : IBERIA, Parc tertiaire SILIC, 3 Rue Le Corbusier, 94528 RUNGIS cedex
Cas particuliers : vol n’ayant aucun rapport avec la France et cas ou on ne sait pas exactement s’il s’agit d’une annulation ou d’un retard. Voir le 4ème cas des modèles de lettre.
Si, résidant en France, vous mettez en oeuvre la « procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers » contre une compagnie aérienne étrangère, en saisissant le tribunal compétent pour l’aéroport de départ ou d’arrivée, sachez qu’il s’agit d’une procédure hyper simplifiée. Elle se fait par écrit (donc pas de déplacements à prévoir), au moyen de formulaires à remplir, en postant votre dossier tribunal adéquat. En France, au Juge d’Instance (au tribunal d’Instance). En Belgique, c’est le Juge de Paix, en Espagne le Juzgado de lo mercantil etc….. Une seule condition est requise : vous résidez dans un pays de l’Union Européenne différent de celui du siège social de la compagnie aérienne (sauf Danemark).
Ne démontrez pas un peu plus encore votre méconnaissance du droit en réclamant ce qui n’est pas à réclamer : l’indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre pour refus d’embarquement, annulation, ou retard important, est FORFAITAIRE. Donc, elle est sensée comprendre les frais imprévus de taxi, de correspondance ratée, de nuit d’hôtel lors de votre arrivée à destination finale, journée de vacances, ou de location de véhicule perdue, sur votre lieu de vacances, journée de travail perdue à votre retour, etc. Sur ce plan, vous pouvez juste réclamer, en plus de l’indemnisation forfaitaire, les frais que la compagnie aurait dû prendre en charge directement en vertu de l’ article 9 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil : restauration, hébergement, taxi pour aller à l’hôtel et en revenir, lors de l’attente de votre vol de réacheminement (bien conserver les justificatifs). Toutefois, on peut, parfois, réclamer plus. Cliquer sur le lien adéquat ci-dessous.
Une question m’est fréquemment posée : la grève est elle une « circonstance extraordinaire » qui exonère la compagnie de son obligation d’indemniser les passagers ?
Par contre, s’agissant du propre personnel de la compagnie aérienne, ce n’est pas du tout la même chose ! La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt particulièrement clair sur ce sujet le 17 avril 2018.
Après que la Direction de TUIfly Gmbh (branche allemande) ait annoncé à son personnel une restructuration, sans même que quelque syndicat ne s’en mêle, une très large partie du personnel a cessé le travail sous la forme d’arrêts maladies. Il s’agissait donc d’une « grève sauvage » (terminologie reprise par la Cour). Cette grève sauvage a entraîné de nombreux retards de 3 heures ou plus, et diverses annulations de vol.
TUIfly a refusé d’indemniser les passagers, prétendant qu’il s’agissait de « circonstances extraordinaires ».
La Cour de Justice de l’Union Européenne a tranché : la grève du propre personnel de la compagnie, même sauvage, même illégale, même non prévue à l’avance, n’est pas une « circonstance extraordinaire » exonérant la compagnie d’indemniser les passagers conformément au règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil et de la jurisprudence qui y est relative
La Cour justifie, de façon très détaillée sa décision de la façon suivante :
»En l’occurrence, il ressort du dossier soumis à la Cour que la « grève sauvage » au sein du personnel du transporteur aérien concerné trouve son origine dans l’annonce surprise par celui-ci d’une restructuration de l’entreprise. Cette annonce a conduit à ce que, durant environ une semaine, le taux d’absentéisme du personnel navigant a été particulièrement élevé, à la suite d’un appel relayé non pas par les représentants des travailleurs de l’entreprise, mais spontanément par les travailleurs eux-mêmes qui se sont placés en situation de congé de maladie.
Partant, dans les conditions visées aux points 38 et 39 du présent arrêt, les risques découlant des conséquences sociales qui accompagnent de telles mesures doivent être considérés comme inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné. »
Et le « dispositif » est le suivant : « L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, lu à la lumière du considérant 14 de celui-ci, doit être interprété en ce sens que l’absence spontanée d’une partie importante du personnel naviguant (« grève sauvage »), telle que celle en cause dans les affaires au principal, qui trouve son origine dans l’annonce surprise par un transporteur aérien effectif d’une restructuration de l’entreprise, à la suite d’un appel relayé non pas par les représentants des travailleurs de l’entreprise, mais spontanément par les travailleurs eux-mêmes qui se sont placés en situation de congé de maladie, ne relève pas de la notion de « circonstances extraordinaires », au sens de cette disposition. »
Sur un plan pratique, il faut relever que
- la grève du propre personnel n’est pas « une circonstance extraordinaire exonérant une compagnie de son obligation d’indemniser les passagers, compte tenu, en particulier, des motivations exprimées par la Cour, avant le « dispositif »
- cet arrêt forme jurisprudence.
Texte complet de cette jurisprudence là : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=201149&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=18234
Cet arrêt vient confirmer un arrêt de la Cour de Cassation française du 24 septembre 2009 pourvoi n° 08-18178, mais il avait l’inconvénient de ne s’imposer qu’aux Juges français. Cet arrêt est le suivant :
texte complet là :
Enfin, conservez bien vos cartes d’embarquement (ou coupon de vol, c’est à dire la partie de la carte d’embarquement qui vous reste en mains) et/ou, s’il y a lieu, le ticket de votre bagage de soute : c’est la preuve que vous étiez bien passager de ce vol.
4°Cas particuliers : vous résidez en France mais votre vol décollait et atterrissait hors de France ou vous résidez dans un Etat membre de l’Union Européenne différent que celui du siège social de la compagnie aérienne, et/ou vous avez un doute : s’agissait il d’un vol annulé ou d’un vol retardé ?
exemple de procédure suivie jusqu’au bout avec succès (retard important de 2 vols, l’un de plus de 4 heures, l’autre de plus de 5 heures, 1 lettre recommandée pour chaque vol retardé, puis regroupement dans la même procédure) :
Indemnisation obtenue : réclamation indemnisation pour retard important (plus de 3 heures, mais moins de 4 heures) , contre Air Caraïbes :
Indemnisation de 600 euros obtenue de TUIfly pour annulation d’un vol (arrivée à destination avec 49 heures de retard) :
Cas particulier : Islande, Norvège et Suisse. Allez voir là :
http://retardimportantavion.unblog.fr/cas-particuliers-islande-norvege-et-suisse/
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous cherchez. Allez voir là, les questions fréquentes et les réponses adéquates :
http://retardimportantavion.unblog.fr/faq-questions-frequentes/
Remboursement des frais exposés dans l’attente du vol retardé ou de réacheminement :
Cet article a été publié le Dimanche 17 décembre 2017 à 15 h 36 min et est catégorisé sous indemnisation avion, Non classé, voyage. Vous pouvez suivre les réponses à cet article par le fil Flux des commentaires. Vous pouvez laisser un commentaire. Les trackbacks sont fermés.
60 Réponses à “Vol retardé ou annulé ou surbooking : exigez votre indemnisation”
Je vais envoyer une lettre recommandée pour mon vol avec la compagnie easyjet avec presque 5 heures de retard au départ de Paris et à l’arrivée à Palma.
Si je suis domiciliée au Luxembourg est-ce que je dois adresser le deuxième formulaire au tribunal à Luxembourg ?
Sauf cas particulier (voir page « quel tribunal saisir ») votre domicile n’a rien à voir !
- celui de l’aéroport de départ
- celui de l’aéroport d’arrivée
- celui du siège social de la compagnie aérienne
N’oubliez pas que, puisque le siège social de la compagnie se trouve dans un pays membre de l’Union Européenne différent du vôtre, vous avez la possibilité de mettre en oeuvre la « procédure européenne de règlement des petits litiges ». Il s’agit d’une procédure hyper simplifiée qui se fait par correspondance, par simple remplissage de formulaires. Voir la page adéquate de ce site internet.
Puisque vous maîtrisez la langue française et qu’easyjet a une adresse officielle en France, passé deux mois sans réponse satisfaisante à un courrier recommandé avec AR à leur adresse française, envoyez le formulaire adéquat au Tribunal d’Instance d’Aulnay sous Bois si votre vol était au départ de CDG, ou au tribunal d’instance d’Ivry sur Seine si votre vol était au départ d’Orly.
un grand bravo et merci pour ce blog !
cependant je ne trouve pas d’infos concernant les retards de moins de 3h.
Nous avons récemment volé avec Easyjet de Berlin à Paris avec 2h40 de retard à l’arrivée.
pensez vous que nous soyons en droit de prétendre à une indemnisation ?
je vous remercie par avance du temps que vous prendrez pour me répondre .
L’indemnisation est due pour un retard de « 3 heures ou plus ». Jusqu’à 2h59mn59s de retard aucune indemnisation.
Tout d’abord, un grand MERCI.
Lors des mouvements sociaux à Air France, le vol Paris Biarritz de ma sœur a été annulé, elle n’a pu partir que deux jours plus tard. Ne voulant pas passer par un site intermédiaire j’ai découvert votre blog.
Nous avons effectué une réclamation le 28/05/18 auprès de HOP! Air France en suivant scrupuleusement les instructions et les modèles mis à disposition sur votre blog. Le 20 juin j’ai reçu un email d’Air France me proposant soit un avoir de 350€ valable un an, soit de me faire payer l’indemnité: 250€ auprès de leurs services.
Le montant de 250€ correspond bien à l’indemnité forfaitaire attendue, avec un geste supplémentaire si je choisis un avoir.
Nous vous remercions pour l’énergie déployée à aider les autres dans ces démarches. Je vous souhaite bonne continuation.
21 juin 2018 à 10 h 51 min
Heureux d’avoir pu vous être utile
faut-il faire une demande de conciliation par passager sachant que c’est moi qui ait acheté les vols?
L’indemnisation forfaitaire est par passager payant ayant subi le préjudice et donc, n’a RIEN à voir avec qui a payé le billet.
Deux conjoints, mariés ou pacsés, peuvent faire une procédure commune, tant pour eux que pour leurs enfants mineurs.
tout d’abord merci pour le travail de documentation fourni sur l’ensemble du site. Je suis tombé dessus quelques jours avant que ma soeur ne rentre du Vietnam où elle a subit un retard important. J’aurai besoin de vos lumières pour savoir à quelle indemnisation elle peut prétendre avec son compagnon.
Réservation opérée sur GOTOGATE pour un vol aller le 09 Avril de Bordeaux vers Hanoi avec escales à Zurich et Hong Kong et retour le 30 avril, Hanoi -> Hong Kong -> Zurich -> Bordeaux.
Tous les billets ont été émis par Swiss Airlines, le retour devait s’opérer comme suit (le 30/04, arrivée à Bordeaux le 01/05)
- 19:45 HAN -> 22:45 HKG – Vol KA 294
- 23:45 HKG -> 06:10 ZRH – Vol LX 139
- 07:25 ZRH -> 09:05 BOD – Vol LX 550
Le second vol (Hong Kong vers Zurich) est parti avec du retard, leur faisant manquer leur correspondance à Zurich pour Bordeaux. Ils ont été placés dans le vol suivant qui ne partait qu’à 17h20 et sont arrivés à leur destination finale avec près de 10h de retard sur l’horaire prévu.
- le montant de l’indemnisation se fait-il sur la base du trajet complet (Hanoi – Bordeaux, distance > 3500km et retard de plus de 4h, potentiellement éligible à 600€), ou sur le dernier segment de vol (Zurich – Bordeaux, distance < 1500km, retard de plus de 4h, potentiellement éligible à 250€) ?
- le montant de l'indemnisation est-il comptabilisé par réservation ou par passager voyageant ? (en gros 600€ ou 600€ * 2 potentiellement ?)
- si la demande n'aboutit pas ou si les procédures deviennent trop lourdes administrativement, ont-ils la possibilité de faire appel à une société externe gérant ce type de demande même si une demande avait déjà été tentée sans intermédiaire ?
extraits du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil :
b) aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre soumis aux dispositions du traité, à moins que ces passagers ne bénéficient de prestations ou d’une indemnisation et d’une assistance dans ce pays tiers, si le transporteur aérien effectif qui réalise le vol est un transporteur communautaire. »
Au a) il faut ajouter la Suisse, la Norvège et l’Islande
Définition de « transporteur communautaire » (article 2 c) : « transporteur communautaire », un transporteur aérien possédant une licence d’exploitation en cours de validité, délivrée par un État membre conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens
Je suis heureux de connaitre votre blog !
En effet l’été 2017 Easyjet a annulé le vol Geneve – Olbia que mon amie devait prendre avec trois enfants, dont la mienne. Easyjet lui a proposé un autre vol 4 jours plus tard. Elle a trouvé une autre compagnie partant le lendemain d’un autre aéroport (Bern). Depuis elle essaye de se faire rembourser sans succès les vols de remplacement et frais avec le formulaire disponible sur le site d’Easyjet. Au lire de vos articles, ce n’est pas du tout la bonne procédure! Effectivement après un certain nombre d’échange de mails dans lesquels Easyjet demandait toujours un document de plus, il n’y a plus eu de réponse. Qu’en est-il dans le cas où les passagers sont résidents suisses ? Y-a-t-il des correspondances suisses aux instances françaises ? Comment les trouver ? Je suppose que les textes de loi sont également différents.
Cordialement pour l’énergie que vous mettez dans cette cause!
En raison de l’annulation, il y a droit à indemnisation forfaitaire pour chacun des passagers payants, sauf si la compagnie peut PROUVER la survenance de « circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ».
Votre amie peut agir en son nom, et au nom de ses enfants mineurs, mais pas au nom d’un enfant mineur qui n’est pas le sien.
Vous pouvez agir au nom de votre enfant mineur.
Un majeur peut agir pour lui, et pour SES enfants mineurs, mais pas pour des enfants qui ne sont pas les siens.
Des billets qu’un passager a pris l’initiative personnelle d’acheter, au lieu de prendre le vol de réacheminement proposé par la compagnie, resteront à sa charge.
Le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil s’applique à l’Union Européenne mais aussi à la Suisse, la Norvège, et l’Islande.
Peu importe la nationalité des passagers.
Dans votre cas, le tribunal compétent pour l’aéroport de Genève pourra être saisi.
Je vous remercie pour ce blog, très complet et instructif !
Nous venons de subir quelques déboires avec la compagnie VOLOTEA : vol aller Nantes-Ajaccio du 21/04/18 dérouté sur Marseille pour une arrivée avec plus de 10 heures de retard à Ajaccio et vol retour Ajaccio-Nantes du 28/04/2018 purement et simplement annulé. Le premier vol retour de remplacement proposé par la compagnie était le 01/05/2018, soit trop tard par rapport à nos obligations professionnelles et nous avons du racheter des billets auprès d’une autre compagnie.
Pour le vol aller, je pense qu’il sera assez simple, en suivant vos recommandations, de demander une indemnisation de 250 €/passager.
Pour le vol retour, la compagnie invoque la grève des aiguilleurs du ciel, ce qui est a priori vrai (renseignement pris auprès de l’aéroport d’Ajaccio). Ce qui m’étonne, c’est que 1/ seul VOLOTEA a annulé ses vols (nous avons pu rentrer sans souci avec Air France la même journée) et 2/ seul notre vol a été annulé (autres vols VOLOTEA assurés normalement).
Pensez-vous que, dans ces conditions, nous ayons un quelconque recours contre la compagnie ?
Merci d’avance pour votre avis éclairé !
Arrivée avec 3 heures et plus de retard = droit à indemnisation forfaitaire à condition d’avoir pris le vol en cause
Vol annulé = idem mais là, ce n’est pas conditionné au fait que vous ayez, ou pas, pris le vol proposé par la compagnie aérienne en cause.
Mais, dans les deux cas, sauf si la compagnie VOUS apporte la PREUVE de la survenance de (je cite) « circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitée, même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ».
La grève des aiguilleurs du ciel est une circonstance extraordinaire mais uniquement si la compagnie vous en apporte la PREUVE.
Si, à la suite de l’annulation d’un vol, vous n’avez pas été réacheminé, vous avez droit au remboursement du billet EN PLUS de d’indemnisation forfaitaire. Mais le billet que vous avez pris l’initiative de racheter à une autre compagnie restera à votre charge, sauf si la compagnie veut bien faire un geste commercial…..
A titre indicatif et selon votre retour d’expérience, pensez-vous qu’il faille entreprendre deux démarches distinctes (2 courriers en A/R bien séparés) ou peut-on se permettre de les regrouper (2 vols, mais 1 seule réservation) ?
Rebonjour Sylvia,
Une seule réclamation suffira
Je parcours à nouveau votre site qui est une vraie mine d’information mais j’ai un dernier doute : où écrire ?
J’ai vu sur infogreffe que Volotea disposait d’une adresse principale à l’aéroport de Bordeaux, mais également d’une adresse à l’aéroport de Nantes (aéroport de départ ; plus simple si on doit ensuite saisir le tribunal).
Merci d’avance pour cette dernière précision. Très bonne journée et bonne continuation !
3 mai 2018 à 10 h 33 min
A l’ »établissement principal » en France : à Merignac
Ca n’a aucune incidence sur le tribunal à saisir ensuite.
A nouveau merci pour cette mine d’informations et vos réponses rapides et efficaces.
Je me permets de vous contacter à nouveau dans le cadre de cet A/R Nantes-Ajaccio avec VOLOTEA. Suite à mon courrier recommandé, la compagnie m’a répondu par mail ne pas nous devoir les indemnités forfaitaires car il s’agit à chaque fois de « circonstances extraordinaires » : collision avec un oiseau sur le vol aller, grève des aiguilleurs du ciel sur le vol retour. Elle n’en apporte cependant aucune preuve.
Si j’ai bien suivi, la suite de la démarche consiste à remplir le formulaire de « demande de conciliation » (Cerfa n° 15728*01) et de l’adresser au Tribunal d’Instance. A priori, le tribunal compétent est celui « du domicile de votre adversaire « , soit celui de Bordeaux dans mon cas (adresse principale de VOLOTEA en France = Mérignac). Est-ce bien cela ?
29 juin 2018 à 17 h 41 min
Il n’y a AUCUN motif, même valable, qui exonère une compagnie de devoir indemniser les passagers si la PREUVE des « circonstances extraordinaires » alléguées n’est pas apportée.
Pour remplir le formulaire, voir la page de ce site relative à mon différent avec Air Caraïbes.
Tribunal compétent en cas de vol sec :
C’est le Tribunal d’Instance (si c’est en France) dont relève;
- soit le siège social de la compagnie aérienne (rien à voir avec l’ »établissement principal » en France d’une compagnie étrangère, son siège social reste à l’étranger);
- soit l’aéroport de départ
- soit l’aéroport d’arrivée
Mais il y a d’autres cas. Je vous recommande de lire la page « quel tribunal saisir » de ce site.
Petite question, mon vol a été annulé et la compagnie nous a mis sur un autre vol qui est parti 12 heures avant notre vol initial (c’était les seules places disponibles pour 2 adultes et 2 enfants).
Peut-on prétendre à l’indemnisation dans ce cas ?
24 avril 2018 à 18 h 24 min
La réponse a votre question se trouve dans l’article 5 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil (point iii) ainsi libellé :
Si le vol a été annulé moins de 7 jours avant, et qu’on n’a pas pu vous proposer un vol « permettant de partir au plus tôt une heure avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finale moins de deux heures après l’heure prévue d’arrivée. » l’indemnisation forfaitaire est due, pour chacun des passagers payants.
22 avril 2018 à 3 h 36 min
Nous venons de subir un retard de 8h sur un vol de New York à Madrid (puis correspondance pour Toulouse).
En surfant sur le net, je me rends compte que notre vol n’est pas éligible à l’indemnisation du doit européen, notre vol ayant été opéré par une compagnie américaine American Airlines.
Ma question porte sur le fait que nous avons acheté l’ensemble de nos réservations auprès de British Airways, cela change-t-il quelque chose pour nous?
Savez vous si nous pouvons prétendre à une autre indemnisation ?
Après de quelle compagnie devons nous faire nos démarches? A British Airways à qui nous avons acheté les billets? Ou American Airlines qui exploitait notre vol?
Ce vol partant d’un pays tiers à l’Union Européenne, et ayant été opéré par une compagnie non européenne, n’est pas concerné par le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil. Peut importe à qui vous avez acheté votre billet.
Bonjour, je vois tellement d’explications que je ne sais pas laquelle prendre.
Nous sommes partis de Genève le lundi 9avril avec plus d’1h de retard, pour Lisbonne. Nous devions avoir une escale de 0h55 min pour le vol suivant Lisbonne/sal.
Arrivés à Lisbonne a 21h une dame nous attendait pour nous dire l’avion est parti sans vous. » Mais nous avons une alternative, nous vous mettons sur le vol du mercredi 11 a 20h45. » SUPER !!!!!!!
Donc bloqués 2jours a lisbonne. (12degrés et pluies)
Elle nous fait passer d’un endroit a l autre dans l aéroport jusqu a 23h ou enfin nous récupérons nos bagages et ou nous sommes transférés dans un hotel jusquau mercredi tout ceci avec un bébé de 5mois. Merci la TAP ..!!!!
je dois prendre ca comme un retard une annulation…???
Mais nous avions prévu de faire une autre ile donc nous avions aussi réservé des billets pour le sal /boa vista. Obligé de téléphoner au compagnie pour modifier nos dates de vols interieurs. D annuler notre première nuit d hotel et de modifier les hôtels suivant. Nous sommes a environs a 200€ de frais supplémentaires.
Dois je aussi demander les dédommagements pour ceci??
Ou ecrire? Comme nous sommes en suisse et c est une compagnie portugaise…direct a la TAP Portugal au Portugal ou celle en France…????
A l’évidence, il ne s’agit pas d’une annulation.
Et tout aussi évident, vous êtes arrivés à destination finale avec « 3 heures ou plus » de retard », lors de votre arrivée à destination finale.
C’est donc bien au titre d’un retard important qu’il faut réclamer, puisque même si ce vol comprenait une escale, il s’agissait bien d’UN vol à correspondance, du moins si vous n’aviez bien qu’UN SEUL et MÊME BILLET acheté auprès de la même compagnie aérienne.
Où écrire ? Il faut prendre en considération que, la plupart du temps, la compagnie répond NON sous n’importe quel (mauvais) prétexte, et qu’il faut donc saisir le tribunal.
Donc le courrier doit être écrit dans la langue du pays où est situé le tribunal qu’on envisage de saisir. Ou alors, il faut prévoir de devoir faire faire des traductions par un traducteur assermenté.
Les tribunaux compétent sont
- le tribunal de l’aéroport de départ
- le tribunal de l’aéroport d’arrivée
- le tribunal du siège social de la compagnie
Donc, dans votre cas, la France n’a rien à voir.
La difficulté dans votre cas est que, puisque vous ne résidez pas dans l’Union Européenne, vous ne pouvez pas mettre en oeuvre la « procédure européenne de règlement des petits litiges », et, en conséquence, un autre aspect difficile est que si vous vous adressez à la justice Suisse, le problème sera de faire exécuter le jugement si le condamné se fait tirer l’oreille, s’il n’a aucune adresse officielle en Suisse.
Ce que vous aviez prévu de faire une fois arrivés à destination finale ne concerne, en aucune manière la compagnie aérienne.
Sylvain44 dit :
Bravo pour votre site trés complet.
Je souhaite engager une procédure avec Corsair pour un vol Fort de France Orly prévu d’arriver le 5 avril mais pour lequel nous avons été prévenu le jour du départ que le vol était reporté au lendemain (bilan : quasiment 24h de retard à l’arrivée avec toutefois une prise en charge sur place de la restauration et de l’hébergement pendant la phase d’attente)
Il semblerait que cela soit dû à un détournement d’un avion de cette même compagnie les jours précédents sur les açores pour une personne présentant un problème médical. Est-ce une ‘Circonstance extraordinaire’ qui peut être invoquée par la compagnie pour ne pas procéder à l’indemnisation ?
Aussi valable soit il, il n’existe AUCUN motif qui exonère une compagnie de son obligation d’indemniser si la PREUVE n’en est pas apportée. Par ailleurs, si la compagnie prévoit des rotations trop courtes qui ne permettent pas d’obvier à la survenance de « circonstances extraordinaires » c’est de son entière responsabilité. Vous avez, dans le modèle de lettre pour retard, une jurisprudence à ce titre.
Enfin, des motifs indiqués verbalement n’ont, bien souvent, rien à voir avec ce qui est écrit ensuite !
Vous pouvez prétendre à 400 euros par passager payant (il s’&git d’un vol intra communautaire puisque les départements d’outre mer font bien partie de la France, et donc, de l’Union Européenne.
Julien87 dit :
6 avril 2018 à 22 h 29 min
Nous avons eu un retard à l’arrivée de 12 heures environ sur un vol Paris – Pointe à Pitre en septembre dernier, avec une grande compagnie française dont je ne peux donner le nom.
Les réclamations sur leur site et les échanges avec leur SAV n’ont rien donné: ile étaient désolés, espéraient nous revoir bientôt sur leurs lignes, mais refusaient toute indemnisation, sans apporter la justification de circonstances extraordinaires qui auraient pu expliquer le retard.
A défaut de réponse satisfaisante, j’ai suivi à la lettre les conseils de ce blog (LRAR sur le modèle de ce blog, puis demandé de conciliation au Tribunal d’instance).
Comme par magie, à réception de la convocation au TI, la compagnie m’a proposé un accord amiable sur la base des indemnités dues au titre de la CE 261/2004.
Merci beaucoup à ce site qui est une mine d’informations.
Bon courage à ceux qui rencontrent des difficultés. Le chemin est tortueux, mais heureusement il y a une justice au bout si vous faites preuve de patience et de rigueur.
en février dernier nous avons subi un retard de 22 heures pour un vol GENEVE SAN JOSE. j’ai écrit à IBERIA à l’adresse trouvée sur infogreffe à savoir 130 CALLE VELASQUEZ A MADRID. malheureusement le courrier recommandé nous est revenu avec adresse inconnue. pouvez-vous nous confirmer l’adresse à laquelle nous devons envoyer ce courrier. merci d’avance.
IBERIA est la spécialiste, nonobstant ses obligations légales, pour ne pas mettre à jour les informations légales obligatoires la concernant auprès du greffe.
De même que son adresse officielle en France n’est plus celle indiquée depuis….près de 5 ans, son siège social en Espagne est situé, depuis plusieurs années, calle Martinez Villergas n°49, Madrid, Espagne.
Iberia est l’une des compagnies les plus coriaces. Elle ne cède, au plus tôt, que par l’intermédiaire de son avocat, seulement quelques jours avant l’audience.
Donc, ne vous épuisez pas en échanges de courrier : Un seul suffira !
Votre vol étant un vol Suisse – Costa Rica, et puisque vous résidez dans un pays membre de l’Union Européenne distinct de celui du siège social de la compagnie, je vous recommande de mettre en oeuvre la « procédure européenne de règlement des petits litiges (voir sur ce site. Il s’agit d’une procédure qui se fait par courrier) auprès du Juzgado de lo mercantil n°12 de Madrid, calle Gran Via 52, Planta 3, 28013 Madrid, Espagne.
Et, en conséquence, de formuler votre réclamation en espagnol. Vous avez de très bon traducteurs en ligne. par exemple celui là : https://www.deepl.com/translator. Toutefois, les textes européens cités doivent être cités dans leur version officielle espagnole. Vous les trouverez sans peine sur Internet.
Allez voir la page de ce site qui traite de la procédure que j’ai mené contre TUIfly.
merci pour votre réponse. un petit détail qui peut etre aussi son importance les billets ont été acheté à la compagnie American Airlines.
je ne sais pas si celà change la démarche à faire auprès du tribunal de commerce espagnol. cordialement
A qui ont été achetés les billets n’a strictement AUCUNE importance. Seul le « transporteur aérien effectif » doit verser l’indemnisation forfaitaire.
suite à un retard de plus de 3 heures d’un vol Paris-Madrid, j’ai suivi vos conseils et envoyé une lettre avec AR.
Je viens de recevoir cet email et je souhaiterais avoir votre avis sur leur explication du retard :
« Nous vous informons que le retard souffert par le vol indiqué lors de son décollage a été dû à la nécessité de réaliser un changement d’avion suite à une défaillance imprévue pour la sécurité du vol, ceci étant une circonstance extraordinaire.
Nous vous assurons qu’Air Europa s’est efforcée d’assouplir et de minimiser les conséquences de ce retard, en faisant tout son possible pour effectuer le décollage le plus tôt possible, tout en informant les passagers à tout moment par le biai s des mécanismes habituels au sein de l’aéroport et en leur procurant, grâce à notre personnel, la meilleure attention possible. Cependant, et ponctuellement, certains des facteurs intervenant dans l’opération des vols échappent à notre possibilité d’action, dans certains cas, le transporteur sera obliger de modifier ses plans de vols en dépit de sa propre volonté et de ses intérêts.
Nous vous informons que dans ces cas, la compagnie assiste les passagers jusqu’au décollage du vol en fonction du temps d’attente, selon les km de vol et du pays à partir duquel décolle le vol affecté, en accord avec la réglementation applicable selon le cas.
De plus, nous vous informons que dans le cas où un passager ne souhaite pas voyager à bord du vol pour lequel il avait une réservation ou dans un vol alternatif et par conséquent a décidé de ne pas utiliser son billet, il est possible de faire une demande de remboursement correspondant à la partie du billet non utilisée si le tem ps de retard du vol est supérieur à cinq heures. Si vous êtes dans ce cas, nous vous remercions de vous diriger à l’agence de voyages émettrice de votre billet afin de faire la demande de remboursement.
En vous remerciant de nous avoir fait part de vos commentaires, nous espérons vous accueillir de nouveau à bord afin de vous offrir nos meilleurs services.
Bonjour Helleux,
« « Nous vous informons que le retard souffert par le vol indiqué lors de son décollage a été dû à la nécessité de réaliser un changement d’avion suite à une défaillance imprévue pour la sécurité du vol, ceci étant une circonstance extraordinaire. »
Non seulement ça ne veut rien dire, mais qui plus est il n’existe AUCUN motif, aussi valable soit -il, qui exonère une compagnie de son obligation d’indemniser, si la PREUVE n’en est pas apportée.
Qui plus est la compagnie est complètement à coté de la plaque : le retard au DECOLLAGE n’a strictement AUCUNE importance. Seul compte le retard lors de l’ARRIVEE à destination finale.
Poursuivez la procédure telle qu’elle est indiquée sur ce site !
Merci pour votre travail. Est-il nécessaire d’envoyer une seconde lettre AR ou vaut-il mieux saisir maintenant le Tribunal ?
Si vous voulez perdre du temps, vous pouvez envoyer un nouveau courrier…..
Sinon, vous saisissez le tribunal. Votre moyen (argument en vocabulaire de tous les jours) fondamental, et à faire figurer sur le formulaire, sera que la compagnie aérienne n’apporte pas la PREUVE de la survenance de « circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises », alors qu’il s’agit d’une condition sine qua none de la jurisprudence STURGEON.
S’agissant d’une compagnie dont le siège social est situé dans un pays de l’Union Européenne différent du vôtre, VOUS avez le choix entre la procédure classique ou la « procédure européenne de règlement des petits litiges ».
Nous avions un avion prévu initialement samedi 24 à 13h30 de sal à lisbonne puis 1h30 d’escale pour arriver à paris à 23h.
Avion Sal-Lisbonne annulé 2h avant le décollage, décalé le samedi 24 à 23h30 avec correspondance à lisbonne départ 6h30 arrivée prévue paris pour 10h.
Avion du samedi soir parti en retard (1h) arrivés à lisbonne en retard mais à 6h15 nous avons reçu un sms en arrivant à lisbonne pour nous dire qu’on nous avait mis sur le vol de 8h (au lieu de 6h30). Nous avons couru pour le vol de 6h30 mais on nous a dit que c’était trop tard.
Le vol de 8h où on nous a replacé a été aussi annulé à 7h du matin.
On nous a replaçé sur un autre avion à 12h30
Avec une arrivée à Paris à 16h30 (encore en retard de 45mn).
on nous a dit que pour le premier vol annulé qu’à priori un membre s’était blessé pendant le vol et ne pouvait pas être remplaçé
Pour le deuxieme vol, il n’y avait pas assez d’équipage pour décoller. Cela rentre t’il dans les causes justifiées?
Du coup, je demande une indemnité pour annulation de vol ou retard ? Car vous marquez sur votre site que ce n’est pas la même chose pour le retard c’est la distance qui prime entre le départ et l’arrivée
Alors que les annulations si il y a escale ca correspond à la distance de chaque vol.
Sachant qu’on a eu 2 annulations de vol,
20h de retard au total par rapport à l’heure d’arrivée initiale, et 6h par rapport au 2 eme billet qu’on nous a donné.
Merci d’avance pour votre réponse et votre site qui explique bien tout.
Réclamation pour annulation : 400 euros par passager payant pour Sal-Lisbonne et 250 euros pour Lisbonne Paris, et, A TITRE SUBSIDIAIRE, pour « retard important de 3 heures ou plus ». 600 euros par passager payant.
Il n’existe pas de « cause justifiée » : il n’y a que des « circonstances extraordinaires » (ce n’est pas du tout la même chose ! ) et sous la condition impérative qu’on vous en apporte la PREUVE.
Inutile de vous perdre en détails.
Pour être plus précis, le vol TAP 1546 de samedi 24 a bien été annulé. Le vol TAP1538 sur lequel vous avez été rerouté est parti à 00h23 avec 53 mn de retard et est arrivé à Lisbonne à 5h57 avec 47 mn de retard. Le vol TAP434 de 8 heures, de lisbonne à Paris a bien été annulé aussi !!! Vous n’avez vraiment pas de chance !!! A ce point, c’est tout simplement exceptionnel !!!
Dans le cadre d’un vol Nantes – Fort de France via Paris Orly.
Vol Nantes – Paris supprimé, du aux intempéries (épisode neigeux importants sur Paris)
Aucune proposition de vol en réacheminement
Nous avons pris le train + taxi à nos frais, arrivés en retard nous avons loupé la correspondance.
nous avons été réplacé sur un vol Paris – Fort De France prévu 16h-19h50, qui a décollé avec du retard (autre raisons) à 19h30 arrivé 21h40
Si la compagnie apporte la preuve (c’est indispensable) de la survenance de « circonstances extraordinaires », elle est exonérée de l’obligation d’indemniser
Imperti dit :
Je devais effectuer un vol nice la réunion
Avec mon fils de 14 ans le 24 février 2018. Je reçois un sms la veille dans l’après midi pour m’informer que notre vol est annulé. Je prends contact avec Air France qui me propose un vol le samedi nice Figari puis Figari paris et enfin paris la réunion ce que j’accepte. Les deux premiers vols étant effectués avec air Corsica. Arrivés à Figari j’ai un sms de Air Corsica me disant que le vol Figari paris suite à une irrégularité d’exploitation partira à 19h pour arriver à paris à 20h40 au lieu de partir à 16h35 pour arriver à Orly à 18h25. Impossible donc de prendre notre avion pour la réunion qui partait à 20h55. Air Corsica à gèré directement depuis Figari avec Air France pour une nuit d’hôtel petits dej et déjeuners ainsi qu’un autre bol pour la réunion le 25 février à 17h30 pour arriver le lundi 26/02 à 7h25.
Quelle procédure puis je envisager ? Annulation ou retard ? Ou les deux ? Je suis ressortissante monégasque est ce que la procédure est différente?
A quelle(s) indemnite(s) ai je droit ?
Vous pouvez réclamer au titre du retard important (3 heures ou plus lors de l’arrivée à destination finale, et, A TITRE SUBSIDIAIRE, pour annulation.
Il s’agir d’un vol intracommunautaire puisque la Réunion, département français, fait partie de l’Union Européenne. Donc indemnisation forfaitaire de 400 euros par passager payaht.
Si besoin est de saisir la justice, il faudra vous adresser au tribunal d’Instance compétent pour l’aéroport de Nice.
Peu importe où vous résidez, que ce soit en France, ou à Monaco, ou à Hawaï….
Merci beaucoup pour votre site qui m’aide actuellement. Je devais avoir mon vol Ryanair de Charleroi jusque Edimbourg le 11/12/2017 à 21h45. D’abord retardé, nous finissons dans l’avion prêt à décoller à 23h10. A cette heure ils ont subitement tout éteint et nous ont demandé de sortir pour l’annulation du vol disant que la tour de contrôle n’acceptait plus le depart de vols à cette heure tardive. J’ai été réacheminé le 14/12/2017.
Après courrier recommandé en anglais au siège social. Ils me disent qu’ils me remboursent mes frais avec justificatifs mais ne peuvent m’indemniser les 250 euros par personne pour annulation.
Cause invoquée: this cancellation was for safety reasons and therefore outside Ryanair’s control
S’agit de circonstances extraordinaires?
Une nouvelle fois, je rappelle qu’aussi valable soit le motif invoqué, il ne dispense la compagnie de son obligation d’indemniser que si la PREUVE en est fournie. Pour que le motif soit valable il faut, en outre qu’il s’agisse de (je cite) « circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises »
Or, dans le cas présent, on ne sait même pas de quel motif il s’agit !!!
Il vous reste à engager la « procédure européenne de règlement des petits litiges ». Pour rappel, il s’agit d’une procédure qui se fait par écrit, par remplissage de formulaires.
Puisque vous avez formulé votre réclamation, non pas en français, mais en anglais (et que, par conséquent, vous avez reçu une réponse en anglais), je suppose que vous avez envisagé se saisir le tribunal compétent pour l’aéroport d’arrivée, ou pour le siège social de la compagnie, et non de vous adresser au juge de paix compétent pour l’aéroport de Charleroi qui se trouve en zone wallonne (et donc francophone)
J’ai subi un retard de plus de 5h le 25 Janvier 2018 sur un vol d’Airfrance partant de Guyane (Cayenne) à destination de Paris. Nous devions initialement partir le Jeudi soir à 19h.
J’ai entrepris une démarche de demande d’indémnisation par le service réclamation d’Airfrance.
Si je comprends bien, il est trop tard pour envoyer la lettre recommandée?
Le 25/01/2018, j’ai reçu un courriel de la compagnie indiquant un retard avec la raison suivante : « Votre vol est retardé en raison de contraintes opérationnelles ».
Maintenant la compagnie me donne une autre raison et se contente de m’offrir des miles. Dois-je insister dans la démarche ou est-ce peine perdue?
Reprenez la procédure à zéro !
Le seul et unique moyen de communication dans ce type de cas est la lettre recommandée avec accusé de réception. Ne vous écartez pas du modèle !
Les « contraintes opérationnelles » sont tout sauf des « circonstances extraordinaires » !!! En effet, ça relève du quotidien !
Pour qu’une compagnie soit exonérée de son obligation d’indemnisation forfaitaire (400 euros par passager payant dans votre cas, puisqu’il s’agit d’un vol intracommunautaire de plus de 1500 km), elle doit PROUVER la survenance de « circonstances extraordinaires ».
Lafitenia dit :
25 février 2018 à 2 h 03 min
Bonjour, merci pour tous les conseils prodigués. Je ne sais pas trop dans quelle catégorie je rentre. A l’origine vol Bilbao -SFO le 10 février via CDG avec Air France. Départ prévu à 7h05 de Bilbao, puis vol direct CDG-SFO à 10h40. À 01h42 Air France m’annonce par SMS que mon vol Bilbao CDG est retardé de près de 2h. Je constate alors que la correspondance n’est plus assurée. Je panique un peu, me dis que je peux les appeler pour partir de Btz, de Pau voire de Bordeaux… mais le standard téléphonique ferme à 22h!!! J’essaie via Facebook où on me garantit une réponse instantanée qui interviendra 2 jours plus tard. Un peu plus tard dans la nuit je reçois un nouveau message me proposant de m’acheminer À SFO via une escale supplémentaire à Atlanta, arrivée vers minuit heure locale….moins enthousiasmant mais au moins, j’ai quelque chose. Notre vol Paris Atlanta partira avec 2h1/2 de retard (car on attendait des passagers….d’ailleurs notre vol initial pour SFO a lui aussi décollé avec 45’ de retard….nous aurions pu l’avoir!) nous empêchant d’avoir le vol delta pour SFO, et nous obligeant à passer une nuit sur place. Nous atteindrons SFO le lendemain avec presque 24h de retard. Aucun des vols n’est arrivé avec plus de 3h de retard….puis je tout de même prétendre et espérer une indemnisation? Quant à nos bagages, AF en a perdu la trace à Atlanta et J’attends toujours qu’on me donne des nouvelles. Merci d’avance si vous prenez le temps de répondre. Bien cordialement
Veuillez relire mon site : un vol à correspondance est UN vol à correspondance constitué de plusieurs segments de vol, et non plusieurs vols.
Vous avez accepté un changement d’horaire. Quelle était l’heure d’arrivée prévue à destination finale et quelle a été votre heure d’arrivée effective ?
nous devions prendre le vol(AF0166) Paris(CDG) – Bangkok(BKK) avec air France le 22 février mais grève des pilotes , on a été prévenus 2 jours avant donc j’imagine qu’on est indemnisable. Nous partons sur le même vol(AF0166) mais 3 jours plus tard.
Nous avions reçu par mail nos billets électroniques que j’ai imprimé et où l’horaire de départ était de 16h05 Puis quelques temps plus tard un autre mail avec une modification d’horaire de 10 min soit un départ a 16h15 que je n’ai pas imprimé. Donc pour les pièces à fournir je me retrouve avec un billet dont l’horaire est différente de 10 min de l’heure réelle de départ prévu. Est-ce un problème pour solliciter une indemnisation sachant qu’il s’agit d’un seul vol quotidien paris-Bangkok?
Nous sommes 5 à partir.
Merci pour toutes ces infos sur votre blog bien complet.
Vous avez droit à indemnisation du seul fait de l’annulation moins de 14 jours avant, sans qu’on vous propose un vol de réacheminement correspondant à ce qui est fixé par l’article 5 iii) du règlement 261/2004 du parlement Européen et du Conseil.
La grève du propre personnel de la compagnie n’EST PAS une « circonstance extraordinaire » exonérant la compagnie de son obligation d’indemniser, conformément à la jurisprudence rendue sur ce point (voir sur ce site)
avez-vous des informations particulières concernant Air Europa ? Je cherche notamment l’adresse à laquelle envoyer ma lettre recommandée avec AR pour une demande d’indemnisation ? Merci pour votre blog d’utilité publique !
Relisez cette page ! Il y est écrit : « Adresse où écrire par lettre recommandée avec accusé de réception (aucun autre moyen de communication, ni mail, ni téléphone !) : L’adresse officielle de toute entreprise ayant un registre de commerce en France (même les compagnies aériennes étrangères) se trouve aisément là : http://www.infogreffe.fr . Vous tapez le nom officiel exact (qui peut être différent de la marque commerciale) de la compagnie, puis sur la page de réponse, vous cliquez sur « NB ETS » (nombre d’établissements), ou, selon le cas, sur « offices ». Attention : ceci n’est possible que sur PC et pas sur smartphone. En effet, sur smartphone, on ne trouve pas « NB ETS ». En conséquence, sur smartphone on n’a que le siège social (donc à l’étranger pour une compagnie étrangère) et pas, ni l’établissement principal en France des sociétés étrangères, ni, les établissements secondaires. »
Et en procédant ainsi, vous trouverez l’adresse d’Air Europa en Espagne, mais aussi l’adresse française de cette compagnie !
merci pour ce site précieux! Je prépare mon courrier AR en ce moment même. Par contre je n’ai pas noté les horaires exacts à l’arrivée de mon vol et j’aimerais pouvoir les préciser dans mon courrier. Vous dites que les compagnies ne contestent pas les horaires d’arrivée car on les trouve sur internet, pouvez vous s’il vous plait m’indiquer où?
Sur fligthaware en inscrivant le n° de vol, Aller voir en bas pour des vols plus anciens. Pour des vols encore plus anciens, il faut s’inscrire.
Ceci dit, il suffit d’écrire que les portes de l’avion ont été ouvertes avec « 3 heures de retard ou plus ».
De retour chez moi, je viens de voir votre blog qui me donne plein d’informations, je vous remercie.
je vais envoyer un recommandé pour mon vol du 9 Janvier 2018 qui est arrivé 4 heures de retard, mais comment avoir la preuve? Existe-t-il des sites qui visualisent le trafic les vols antérieurs.
Je me dis que c’est possible, car les entreprises qui se chargent de récupérer le forfait pour vols retardés à votre place peuvent visualiser ou connaitre l’origine du retard!
MH VERNIER
Bonjour vernier,
Ne vous préoccupez pas de prouver quoi que ce soit ! Dans les exemples de procédure que j’ai moi-même menées, et que vous pouvez voir sur ce site, vous constaterez que je n’ai jamais cherché à prouver un retard car les compagnies n’ont pas l’habitude de le contester : effectivement on trouve le renseignement sur Internet
Nous sommes actuellement bloqués à New York a la suite de l’annulation par Air France de notre vol de retour ce samedi soir (prévenus ce matin). Raison « probleme météo ». Certes des dizaines de vols sont annulés mais des centaines d’autres sont assurés aujourd’hui y compris à l’heure de départ de notre vol annulé…
On nous a propose un vol retour mercredi soir… Nous allons arriver en France avec près de 100 heures de retard… Bien sûr, il n’y a personne pour nous aider,nous devons nous débrouiller jusqu’à mercredi.
J’ai bien compris que l indemnité forfaitaire est… Forfaitaire. Avec un tel retard n’y a t’il pas matière à réclamer un autre type de dédommagement ?
Les conditions météo extrèmes sur l’aéroport de New York JFK justifieront la survenance de « circonstances extraordinaires » qui exonèrent la compagnie de devoir indemniser. Voir là la situation telle qu’elle est décrite par un journaliste CBS, c’est à dire l’une des principales chaînes de TV : https://www.cbsnews.com/news/jfk-airport-delays-new-york/
Par contre, en vertu de l’article 6 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, vous avez droit à l’assistance prévue par l’article 9 du même règlement : (je cite)
- un séjour d’attente d’une ou plusieurs nuits est nécessaire, ou
- lorsqu’un séjour s’ajoutant à celui prévu par le passager est nécessaire;
3. En appliquant le présent article, le transporteur aérien effectif veille tout particulièrement aux besoins des personnes à mobilité réduite ou de toutes les personnes qui les accompagnent, ainsi qu’aux besoins des enfants non accompagnés. » fin de citation
Donc, dans l’hypothèse où on ne vous fournit pas cette assistance, vous pouvez engager les dépenses correspondantes en conservant soigneusement des tickets de caisse ou factures, et en restant raisonnables dans ces dépenses. Vous pourrez, ensuite, exiger le remboursement.
Cordialement et…..bon courage !