Source: http://www.airshop.me/fr/content/3-conditions-generales-de-ventes
Timestamp: 2019-12-10 04:59:40+00:00
Document Index: 249971794

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§3', '§1', '§2']

Conditions générales de ventes - Airshop.me
La Garantie de AirShop est celle accordée par le fabricant des ventilateurs, soit 12 mois.
L’expérience montre qu’un ventilateur AirShop bien appliqué possède une espérance de vie supérieure à 10 ans. Cependant il est impératif de respecter les « conseils d’utilisation » lors de leur installation. Une défectuosité engendrée par le non-respect de ces conseils engendrera une nullité de la garantie.
Article 1 : Opposabilité de nos conditions générales.
L'acheteur est censé en avoir accepté toutes les clauses même si celles-ci sont en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières d'achat.
Nos offres ne sont émises qu'à titre indicatif. Elles ne nous lieront qu'après confirmation écrite de notre part.
§1 En cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance, le paiement de la totalité des factures adressées à l'acheteur deviendra immédiatement exigible.
§2 Toute facture impayée à l'échéance produira de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de 1 % par mois avec un minimum de 25 EUR et sera en outre majorée de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfataire de 10 % du montant restant impayé à titre de dommages et intérêts.
Article 4 : Modalité de livraison - Transfert de risques.
§1 Nos livraisons se font ex factory. Le délai de livraison n'est indiqué qu'à titre indicatif.
§2 L'acheteur supporte tous les risques relatifs aux appareils vendus dès la livraison, notamment ceux relatifs au transport, même si nous nous chargeons de celui-ci ou de son organisation.
Article 5 : Réserve de propriété.
Les appareils livrés restent notre propriété jusqu'à complet paiement du prix.
Article 6 : Agréation - vices apparents - vices cachés.
§1 Les appareils seront censés être contrôlés de manière sérieuse et attentive et agréés par l'acheteur huit jours calendriers au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée qu'il nous notifiera, à peine de déchéance, avant l'expiration de ce délai par lettre recommandée. L'agréation couvrira tous les vices apparents.
§2 Nous garantissons les appareils que nous vendons contre les vices cachés pendant une période de 12 mois à compter de la livraison. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l'acheteur devra nous notifier, à peine de déchéance, toute réclamation relative à des défauts cachés par écrit dans un délai maximum de 15 jours après qu'il ait constaté ou aurait dû constater normalement les défauts.
§3 Lorsque les appareils ne sont pas agréés pour un juste motif et dans les conditions requises ou lorsqu'une réclamation relative à un vice caché, régulièrement formulée, est justifiée, notre garantie est limitée, à notre choix, à la réparation gratuite ou au remplacement de l'appareil défectueux, à l'exclusion de la vente ou de dommages et intérêts.
Article 7 : Clause limitative de responsabilité.
A partir de la livraison, nous n'assumons aucune autre responsabilité que celles prévues à l'article repris ci-dessus. Par conséquence, nous ne sommes tenus à aucun dommages et intérêts pour les accidents aux personnes, dommages à des biens distincts des appareils vendus, manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement des défauts des appareils.
Article 8 : Résolution de la vente.
Nous sommes en droit de résoudre la vente, de plein droit, sans mise en demeure préalable et sous réserve de dommages et intérêts, par une notification à l'acheteur de notre volonté par lettre recommandée, en cas d'inexécution grave par l'acheteur d'une de ses obligations contractuelles, notamment s'il s'abstient de prendre livraison de l'appareil dans le délai imparti, s'il est en retard de paiement d'une de nos factures de plus de 30 jours calendrier ou s'il s'avère qu'il n' exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l'une de ses obligations principales, et ce avant même que cette obligation soit exigible.
Article 9 : loi applicable et juridiction compétente.
§1 le contrat conclu entre parties et régi exclusivement par le droit belge.
§2 Toute contestation de quelque nature qu'elle soit est de la compétence des tribunaux du ressort de notre siège sociale. Lorsque nous sommes demandeur, nous aurons le droit d'intenter notre action devant les tribunaux du ressort du siège social ou du siège d'exploitation de l'acheteur.
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