Source: https://www.parlament.ch/press-releases/Pages/2013/mm-wak-s-2013-03-01.aspx
Timestamp: 2020-02-26 20:42:37+00:00
Document Index: 79958682

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 16', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 13']

Fin des délibérations en commission
Friday, 01 March 2013 11h50
Loi sur les cartels et révision totale de la loi sur l’alcool
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats propose, par 10 voix contre 1 au vote sur l’ensemble, d’adopter le projet de loi sur les cartels. Par 5 voix contre 4 et 1 abstention et par 7 voix contre 0 et 3 abstentions, elle donne son feu vert respectivement au projet de loi sur l’imposition des spiritueux et au projet de loi sur le commerce de l’alcool.
1. 12.028é Loi sur les cartels. Modification
Après des travaux très approfondis, la commission a pu achever ses travaux. Lors du vote sur l’ensemble, la commission a approuvé, par 10 voix contre 1, le projet.
En ce qui concerne l’interdiction partielle des accords dures qui amènent à une sanction directe (art. 5 LCart), la commission a approuvé (vote 6 :4 et 1 abstention) le projet du Conseil fédéral tout en apportant une clarification concernant la réglementation relative au fardeau de la preuve. Selon la formulation votée par la commission, il incombe aux entreprises de présenter les motifs d’efficacité économique et de supporter les conséquences de l’absence de preuve. Les autorités de la concurrence doivent elles établir tous les éléments nécessaires au jugement qui sont hors de portée de l’entreprise. La commission a également précisé dans la loi que la Comco ne doit pas s’occuper des restrictions qui affectent de manière négligeable la concurrence (cas bagatelles).
En ce qui concerne l’introduction d’une disposition dans la Cart visant à déclarer illicite le comportement d’entreprises qui refusent d’approvisionner les clients suisses à l’étranger aux prix et aux conditions qui y sont pratiqués, la commission a confirmé sa précédente décision (ainsi que celle prise sur la motion Birrer Heimo 11.3984) et a rejeté (vote 7: 4 et 1 abstention) une proposition en ce sens. La majorité a estimé qu’une telle solution ne pourrait que difficilement être mise en œuvre notamment à l’étranger.
Au sujet de la réforme institutionnelle, la commission a renoncé, conformément à sa décision prise (par 10 voix contre 2) à sa séance de janvier 2013, au modèle du Conseil fédéral pour s’en tenir à une réforme de la Comco. Selon le projet de la commission, la Comco ne comprendra plus que cinq membres. La commission a estimé que cette réduction permettra de professionnaliser la Comco et d’améliorer son indépendance puisque les représentants d’organisations faîtières de l’économie ne seraient plus représentés en son sein. La commission a en revanche rejeté (7 :4 :1) une proposition qui visait à permettre à l’entreprise de demander si elle le souhaitait que le Tribunal administratif et non la Comco soit l’autorité de première instance. La commission estime qu’une telle solution complexifierait inutilement la procédure et mettrait en concurrence le TAF et la Comco.
La commission a finalement, renoncé (vote :10 voix contre 2) à introduire une sanction pénale pour les personnes physiques ayant participé à un cartel malgré les efforts déployés par l’entreprise pour faire respecter les dispositions légales (« compliance programme »). La commission estime que l’introduction d’une sanction pénale risquerait notamment de compromettre le succès de la procédure administrative menée contre l’entreprise. En effet, si les collaborateurs sont confrontés à l’éventualité de s’exposer à une poursuite pénale en déposant contre l’entreprise, ils préféreront se taire.
Enfin, la commission a approuvé les autres propositions du Conseil fédéral, notamment celles concernant le volet civil du droit des cartels ainsi que celles relatives à la procédure d’opposition.
Le dossier sera traité au Conseil des Etats lors de la 3ème semaine de la session de printemps.
2. 12.020 é Loi sur l’alcool. Révision totale
C’est en janvier 2013 que la CER-E a décidé, sans opposition, d’entrer en matière sur la loi sur l’imposition des spiritueux et sur la loi sur le commerce de l’alcool. Après avoir entamé la discussion par article le 12 février dernier, elle vient d’achever ses délibérations, de sorte que le projet pourra être traité par le Conseil des Etats à la session de printemps.
Loi sur l’imposition des spiritueux
S’agissant du taux de l’impôt, la commission approuve la proposition du Conseil fédéral, qui prévoit d’inscrire dans la loi le taux en vigueur depuis 1999, à savoir 29 francs par litre d’alcool pur (art. 16). Elle a rejeté, par 8 voix contre 4, une proposition demandant le relèvement de ce montant à 35 francs.
Par 5 voix contre 4 et 3 abstentions, la CER-E s’est opposée à l’introduction d’une imposition basée sur le rendement pour la production suisse de spiritueux destinés à être vendus en Suisse. Ce système prévoyait de prélever l’impôt sur les spiritueux non pas sur la base de la production réelle, mais sur celle d’une estimation de la production. Alors que la minorité de la commission comptait voir ainsi la compétitivité de la production suisse renforcée par rapport à l’étranger, la majorité a préféré se rallier au projet du Conseil fédéral pour des raisons budgétaires et afin de respecter la conformité au GATT, aux accords de l’OMC et aux règles de l’UE.
Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé la loi sur l’imposition des spiritueux par 5 voix contre 4 et 1 abstention.
Loi sur le commerce de l’alcool
Par 6 voix contre 3 et 1 abstention, la commission propose à son conseil de suivre la proposition du Conseil fédéral de maintenir les dispositions actuelles en matière de publicité (art. 4 et 5), qui prévoient deux régimes distincts : le premier pour les spiritueux, le second pour les autres boissons alcooliques. Une minorité propose pour sa part d’étendre à toutes les boissons alcooliques les dispositions – plus strictes – que le gouvernement entend réserver aux spiritueux.
En outre, la commission approuve, sans opposition, le maintien des limites d’âge actuelles (18 ans pour la remise de spiritueux et 16 ans pour la remise des autres boissons alcooliques ; art. 7). Elle est aussi favorable à la nouvelle disposition qui interdit la transmission de boissons alcooliques dans le dessein de contourner la limite d’âge prescrite ; elle a approuvé la disposition en question par 6 voix contre 5 et 1 abstention.
Par contre, la commission a rejeté, par 8 voix contre 3, un nouvel article qui prévoit un prix minimal pour les boissons alcooliques. Elle a notamment argué qu’une réglementation en ce sens irait à l’encontre du principe de la liberté commerciale. Une minorité est favorable à cette disposition, considérant que l’alcool bon marché pose un problème en matière de protection de la jeunesse.
Par 7 voix contre 3 et 1 abstention, la CER-E propose de biffer les dispositions interdisant l’octroi de cadeaux ou d’autres avantages lors de la remise des boissons spiritueuses (offres d’appel telles que « happy hours » ; art. 10). Elle a aussi rejeté, par 6 voix contre 4 et 1 abstention, l’interdiction d’octroyer, entre 22 heures et 6 heures, des cadeaux ou d’autres avantages lors du débit des autres boissons alcooliques : à ses yeux, ces dispositions seraient difficiles à mettre en œuvre, notamment en raison des problèmes de délimitation.
En revanche, la commission se rallie, par 6 voix contre 5, au projet du Conseil fédéral qui prévoit d’interdire le commerce de détail de boissons alcooliques de toute sorte entre 22 heures et 6 heures (art. 10). Pour la majorité, cette mesure limiterait fortement la possibilité pour les jeunes de se procurer des boissons alcooliques, ce qui serait judicieux du point de vue de la protection de la jeunesse. Une minorité estime pour sa part que cette restriction représenterait une contrainte excessive pour l’ensemble de la population sans pour autant empêcher les jeunes de se procurer de l’alcool avant 22 heures pour le consommer durant la nuit ; elle propose donc de biffer la disposition en question.
A l’issue de débats nourris, la commission a finalement approuvé, sans opposition, la création des bases légales pour les achats tests (art. 13) : elle considère qu’un recours accru à ce procédé permettra d’améliorer le respect des limites d’âge.
Au vote sur l’ensemble, la commission a proposé l’adoption du projet, par 7 voix contre 0 et 3 abstentions.
Par ailleurs, la CER-E propose à son conseil, par 8 voix contre 0 et 2 abstentions, de rejeter la motion « Abolition des discriminations de la production des spiritueux en Suisse » (10.3238), déposée par le conseiller national Jacques Bourgeois. Elle considère en effet que la présente révision totale de la loi sur l’alcool tient compte des revendications formulées dans cette intervention.
La commission a siégé à Berne le 28 février 2013, sous la présidence du conseiller aux Etats Konrad Graber (PDC, LU) et en présence de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf et du conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann.
Berne, le 1 mars 2013 Services du Parlement
Konrad Graber, président de la commission, tél. 079 341 76 77
Alexandre Füzesséry, secrétaire adjoint de la commission, tél. 031 322 98 58 (point 1)