Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970117-154102
Timestamp: 2016-12-08 00:14:49+00:00
Document Index: 262068713

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 75", "l'article 3", "l'article 12", 'art. 12', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 7 ss, 17 janvier 1997, 154102
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 154102Numéro NOR : CETATEXT000007932571 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-01-17;154102 Analyses : ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 1993 et 1er avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., domicilié à la Direction du génie de Marseille, bureau chancellerie à Marseille armées (13998) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 15 septembre 1993 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'agréer son recours formé contre l'ordre de mutation du 3 mai 1993 le mutant à l'Etablissement du génie de Marseille ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 11 860 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;Considérant que l'arrêté du ministre de la défense en date du 8 avril 1993, publié au Journal Officiel de la République française du 10 avril 1993, portant délégations de signature autorise le général Jean-Pierre Y..., directeur adjoint du personnel militaire de l'armée de terre, à signer, au nom du ministre de la défense, tous les actes entrant dans ses attributions ; qu'aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 20 mai 1980 portant organisation de la direction du personnel militaire de l'armée de terre : "Le directeur adjoint est plus spécialement chargé de l'administration du personnel" ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que la décision de mutation du 3 mai 1993 qui a été signée par le général Y..., directeur adjoint du personnel militaire de l'armée de terre aurait été prise par une autorité incompétente ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 13 juillet 1972 : "Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu" ; qu'il appartient à l'autorité militaire compétente d'apprécier l'intérêt du service pour prononcer la mutation des membres des personnels et leur affectation et définir les missions à leur confier ; qu'il ne ressort des pièces du dossier ni que la mutation et l'affectation de M. X..., lieutenant-colonel de l'armée de terre, aient été prononcés, ni que son nouvel emploi, dont les caractères étaient équivalents à ceux de l'emploi qu'il occupait auparavant, ait été défini pour des raisons étrangères à l'intérêt du service ; que ces mesures, qui ne constituaient pas une une sanction disciplinaire et qui n'ont pas été prises en considération de la personne de l'intéressé, n'avaient pas à être précédées de la communication de son dossier personnel ni à être motivées ;
Considérant, dès lors, que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 15 septembre 1993 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours dirigé contre l'ordre de mutation du 3 mai 1993 ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X... et au ministre de la défense.Références : Loi 72-662 1972-07-13 art. 12Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 17 janvier 1997, n° 154102Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mlle LaguminaRapporteur public : Mme BergealOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 ssDate de la décision : 17/01/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page