Source: https://forum.lesarnaques.com/satellite-cable-telesurveillance-redevance-tnt/parfip-easydentic-doc-t141191.html
Timestamp: 2020-01-20 20:02:44+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

﻿ parfip easydentic / doc
parfip easydentic / doc
par aubain77 » Mer 29 Aoû, 2012 à 20:00:19
J'ai vendu mon activite professionnel il y a six mois et j'avais souscrit un contrat pour un defibrilateur avec la societé easydentic/doc.
Sans le savoir il m'ont fais signer un contrat de leasing avec parfip sur 60 mois irrevocable
Mon argent est actuellement bolque chez mon notaire puisque parfip reclame son du
Apres avoir effectue des recherches aupres de la commerciale , il s'avaire que la societe easydentic n'existe plus depuis 2008 ( radier )et il m ont fait un contrat en 2011 avec un en tete de la societe easydentic
Je voudrais savoir comment faire pour recuperer mon argent chez mon notaire et faire stoper leur procedure
Peut on faire stoper un contrat suite a une vente de son commerce?
aubain77
Enregistré le: Mer 29 Aoû, 2012 à 19:11:17
Re: parfip easydentic / doc
par Atamann » Lun 24 Juin, 2013 à 12:38:43
Enregistré le: Lun 24 Juin, 2013 à 10:56:49
par diablo28 » Mer 03 Juil, 2013 à 16:31:32
il n'est pas nécessaire de passer par le liquidateur judiciaire, vous pouvez écrire directement ici pour obtenir l'ordonnance :
Mr Ledoux Philippe
Tribunal de commerce d'Aix en Provence
La réponse peut être assez rapide.
Juste pour le plaisir, 2 documents à lire concernant PARFIP :
http://www.cbcavocats.com/sites/default ... RRIERE.pdf
http://www.cbcavocats.com/sites/default ... %20A2C.pdf
Enregistré le: Mer 03 Juil, 2013 à 16:24:03
par Atamann » Sam 13 Juil, 2013 à 16:02:29
Voici un texte qui doit vous aider car il rend obligatoire l’interdépendance des contrats de prestation couplés avec une location financière, même si le contrat global précise une indépendance. Ce communiqué émane de la chambre mixte de la cour de cassation qui en a marre de ce sujet. Cette cour harmonise et normalise les jugements en France.
Si le contrat de prestation est anéanti (liquidation, non exécution...) le contrat de location peut être annulé.
Attention PARFIP conteste toujours ce droit, il ne faut pas céder...
Contact presse : Guillaume Fradin / tél. : + 33 (0)1 44 32 65 77 / courriel : [email protected]
Arrêts n° 275 et n° 276 du 17 mai 2013
Pourvois n° 11-22.768 et 11-22.927
Par deux arrêts rendus le 17 mai 2013, la chambre mixte de la Cour de cassation apporte une
réponse au problème essentiel et récurrent de l’interdépendance contractuelle, à l’origine d’un
contentieux quantitativement important et d’appréciations jurisprudentielles parfois
Les deux espèces soumises portent chacune sur un ensemble de contrats comprenant un
contrat de référence (dans un cas, une convention de partenariat pour des diffusions publicitaires,
dans l’autre, un contrat de télésauvegarde informatique) et un contrat de location financière du
matériel nécessaire à l’exécution du premier contrat. Dans chaque espèce, un cocontractant unique,
pivot de l’opération, s’est engagé avec deux opérateurs distincts : le prestataire de service, d’une
part, le bailleur financier, d’autre part. A chaque fois, le contrat principal a été anéanti.
Dans la première affaire, la cour d’appel de Paris, retenant l’interdépendance des contrats, a
écarté la clause de divisibilité stipulée par les parties et a prononcé la résiliation du contrat de
location. Dans la seconde affaire, la cour d’appel de Lyon, statuant comme cour de renvoi après une
première cassation, a écarté, au contraire, l’interdépendance des conventions.
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a renvoyé les
deux pourvois en chambre mixte.
La Cour de cassation vient préciser les éléments caractérisant l’interdépendance
contractuelle, en qualifiant d’interdépendants, qualification soumise à son contrôle, les contrats
concomitants ou successifs s’inscrivant dans une opération incluant une location financière.
En outre, s’inspirant de la jurisprudence de la chambre commerciale, elle juge que sont
réputées non écrites les clauses de divisibilité contractuelle inconciliables avec cette
La chambre mixte rejette en conséquence le pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt de la cour
d’appel de Paris et casse l’arrêt de la cour d’appel de Lyon.
Par ces décisions, la Cour de cassation remplit pleinement son rôle normatif, de création
prétorienne du droit, mais exerce aussi sa fonction régulatrice, visant à harmoniser la jurisprudence
Ces arrêts ont été rendus sur avis conforme de M. le premier avocat général.
Inscription: Lun 24 Juin, 2013 à 11:56:49
par Atamann » Jeu 18 Juil, 2013 à 08:22:54
Parfip essaye de remplacer SAFE TIC par ADS, en disant que celui-ci a repris les actifs de SAFE TIC. ADS a envoyé une lettre circulaire, aussi dans ce sens.
Il n'en ait rien ADS a juste acheté le carnet d'adresse de SAFE TIC (pour 240 000 €). Il n'y a aucune obligation de votre part vis à vis d'ADS, d’ailleurs ils demandent de signer un nouveau contrat si vous voulez poursuivre avec eux.
Le juge du tribunal de commerce ayant décidé que les contrats de maintenance ne faisaient pas partie de l'actif de SAFE TIC. C'est pour cela que cette décision vous permet de résilier votre contrat SAFE TIC via ce tribunal de commerce
Ceci est clairement explicité dans le courrier du liquidateur de SAFE TIC (Maitre de Carrière) à ADS du 11 septembre 2012.
par diablo28 » Jeu 18 Juil, 2013 à 13:31:28
Atamann a écrit: Ceci est clairement explicité dans le courrier du liquidateur de SAFE TIC (Maitre de Carrière) à ADS du 11 septembre 2012.
pour les curieux, la lettre en question est consultable ici : http://www.adsfrance.eu/PDF/REPRISE%20SAFETIC%20V2.pdf
et lisez bien les "informations particulières" en page 2 du document, une petite phrase dans ce paragraphe va faire plaisir à bon nombre d'entre vous.
par Atamann » Jeu 18 Juil, 2013 à 16:53:22
Bonjour Diablo 28,
Merci de la précision du lien. J'ai hésité à publier ce courrier, mis sur web par ADS, car je doute de l’authenticité de la 1ère ligne (surlignée en jaune) des informations particulières 1ère page après la lettre signée par M.de Carrière.
Ce doute est animé par:
1/ Jamais un liquidateur judiciaire ne mettrait un n° de hot-line en exergue (pub!) surtout en le surlignant. Ce § est juste une description des actions engagées, et leur statut, par le liquidateur.
2/ Ceci est incohérent avec la lettre de Maitre de Carrière, ADS n'est pas le repreneur comme le stipule la ligne surlignée, mais uniquement un acheteur du carnet des clients.
3/ Et même si c'est vrai, cette 1ère ligne est en opposition avec ce qui suit, les contrats de maintenance ne font pas partie des actifs de SAFE TIC et ne peuvent être vendus (décision du tribunal).
4/ Il est possible, sur un texte en pdf, d'insérer des observations, elles sont donc repérées (ex surlignée) pour les distinguer du texte original. C'est possible que cela soit ADS qui a ajouté cette ligne!!!!! Si c'est le cas quelle confiance peut-on avoir de cette société. Il faut dire que leur lettre circulaire est du même acabit.
par Atamann » Lun 22 Juil, 2013 à 18:04:55
Je vous conseille de lire l'article des échos sur Casden qui a pour filiale BMF qui coiffe Parfip: http://www.lesechos.fr/entreprises-sect ... 578682.php
De plus lors de l'assemblée générale de 2012 CASDEN écrivait ceci sur BMF et surtout Parfip:
La banque est en revanche exposée, via sa filiale BMF,
à un risque de contrepartie significatif sur Parfip
concernant ses opérations de crédit-bail et de location
financière (350 Me d’encours financés). Malgré la mise
en exergue par l’audit interne de l’inefficacité du dispositif
de surveillance dès 2007, les encours ont été multipliés
par plus de deux. Les quelques actions entreprises
depuis 2010 n’ont pas encore permis de limiter le risque
alors que la situation s’est dégradée. Ainsi, en l’absence
d’une baisse suffisante de la production, les encours
ont augmenté de 3 M e entre fin 2010 et août 2011. Les
retards sur les loyers et les rachats de contrats sont
passés de 2,3 M e fin 2008 à 33,4 M e en août 2011 et
les trois principaux fournisseurs de Parfip, concentrant
plus de 50% des encours financés, sont désormais en
redressement judiciaire. Le défaut de Parfip n’étant pas
à exclure, la BMF doit travailler – en parallèle d’une
diminution significative et durable des encours – à la
mise en place d’un plan de continuité d’activité au cas
où elle serait obligée de reprendre en direct la gestion
des contrats. La dotation d’une provision apparait
Ceci démontre la mauvaise gestion de PARFIP, qui avait en 2011 plus de la moitié de son CA qui était sur les épaules de sociétés en règlement judiciaire (et maintenant en faillite).
par Juris75 » Lun 21 Oct, 2013 à 18:15:25
je me permets d'intervenir rapidement sur ce type de dossier.
A titre informatif, comme vous le savez:
- SAFETIC a été mise en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité;
- ADS France a par autorisation judiciaire acheté le fichier Client de SAFETIC
- la société XX. a écrit à tous les partenaires de SAFETIC et Clients, se réclamant héritier et repreneur des contrats SAFETIC.
ce qui en tout état de cause est constitutif de manœuvre dolosive destinée à tromper les ex-cocontractant de SAFETIC.
Suivez les conseils de "Atamann" et demandez au liquidateur de confirmer la résiliation du contrat vous liant avec SAFETIC, ensuite signifiez à la société Parfip la décision du tribunal d'Aix-en-Provence constatant la résiliation dudit contrat en précisant que vous mettez à leur disposition l’enlèvement du défibrillateur.
En réalité, Parfip est juste propriétaire du défibrillateur installé chez vous (selon les accords passés avec SAFETIC).
Astuce: il faut miser sur le défaut de maintenance du défibrillateur.
En effet, la liquidation de SAFETIC sans poursuite d'activité résilie de plein droit les contrats de partenariat conclus avec MONDIAL ASSISTANCE et SFR.
ce qui de fait, caractérise le défaut de maintenance sur ce type de contrat.
Vérifier les batteries et électrodes s'i elles sont périmées ou pas.
Le contrat prévoit une maintenance annuelle.... si ce n'est pas respecté... Alors mettez ces informations dans la lettre à envoyer au liquidateur et celle à envoyer à Parfip.
La société XX a également informé Mondial Assistance qu'il est le repreneur légitime des contrats SAFETIC et a demandé le maintien du partenariat conclu avec cette dernière. ce qui est en total contradiction et illégal eu égard au jugement du 13/02/2012 du TC d'Aix.
Mondial Asssistance n'était pas au courant que Safetic a été mise en liquidation "SANS POURSUITE D'ACTIVITE" mais s'était contentée de la lettre envoyé par la société XX leur informant qu'ils sont les repreneurs du contrat SAFETIC... donc ils ont maintenu le partenariat..... IL FAUT FAIRE SAUTER CE VERROU et rendre ces contrats dépourvu de maintenance...donc facile à résilier.
Juris75
Enregistré le: Lun 21 Oct, 2013 à 17:38:27
par Atamann » Mar 14 Jan, 2014 à 19:08:07
Depuis les deux arrêts de la chambre mixte de la cour de cassation du 17 mai 2013 (lien : http://www.journaldunet.com/management/ ... vice.shtml ) la situation est claire dans les, trop nombreux, litiges avec PARFIP, LOCAM ou autres :
• Les contrats du prestataire et celui de l’organisme financier sont interdépendants, c’est-à-dire si le contrat du prestataire est anéanti (faillite, non-respect des engagements….) le contrat financier est caduque. Il n’y a plus de raison de payer. Ou si vous continuez à payer il faut attaquer ces sociétés, tant qu'ils sont payés il ne bougerons pas.
• Si le ou les contrats a (ont) des clauses contraires, à la règle précédente, celles-ci sont réputées non écrites, c’est-à-dire abusives.
• Coup de téléphone au-delà de la limite de correction (ex « si vous ne payez pas on va tout vous prendre via huissiers »)
• Courrier recommandés ayant pour but de faire peur avec un tas de juridictions obsolètes.
• Dépôt d’injonction pour payer via un huissier………
• En cas de recours, de votre part, contre l’injonction de payer auprès du tribunal d’instance, PARFIP ne se présente plus et son action tombe à l’eau. Par contre cela vous coute les frais d’avocat.
• C’est aussi des reports sans arrêts des convocations au tribunal. Pour ne pas perdre et payer des dommages intérêts et les pénalités suivant l’article 700 du code civil. Les avocats de PARFIP ont vu leur chiffre d’affaire, avec cette société, fortement chuter.
Donc si vous êtes dans votre droit, ne soyez pas intimidés, ne paniquez pas, tenez bon, ne répondez pas si ils ne sont pas dans leur droit, notez tout il y a peu de chance qu’ils vous trainent au tribunal. Leur but est de vous faire payer en vous faisant peur, pour eux tout est bon pour vous faire « cracher au bassinet ».
par Atamann » Mer 22 Jan, 2014 à 18:40:58
Point sur la situation financière de Parfip/ F.PEROL PDG de BPCE (Banque Populaire Caisse d'Epargne) qui coiffe Casden, BMF et PARIF semble avoir annoncé en comité de groupe (4/07/2013) l'arrêt de PARFIP. A voir...
Sa santé financière est désastreuse.......... Lire ci-dessous:
Les élus ont interrogé F.PEROL sur le dossier PARFIP, société de location financière liée à la BMF, filiale à 100% de la CASDEN (qui est en principe la banque des enseignants !). La CASDEN s’était en effet lancée dans les années 1990 dans la location de matériel pour TPE et PME dans les pays d’Europe de l’Est (Nota pas seulement les pays de l’est).
Résultats : arrêt de PARFIP ( ?) et 52 millions de provisions en 2011 + 183millions de provisions en 2012 comblées par une augmentation de capital de la CASDEN pour couvrir l’insuffisance de fonds propres de la BMF.
F.PEROL (PDG de BPCE) a reconnu que ce dossier « avait été monté avec les pieds » et qu’il avait échappé au système de surveillance des risques de BPCE. «Il s’agit de l’exemple même de ce qu’il ne faut pas faire quand on se développe hors de son métier et de ses compétences ». F.PEROL a précisé également que le dossier avait engendré un changement d’organisation et de contrôle des filiales à la CASDEN.
* BPCE= Banque Populaire, Caisse d’Epargne qui couvre Casden, BMF (Banque Monaitaire et Financière) et Parfip.
Références : INFOS Comité de Groupe BPCE du 25 juillet 2013 de la CFDT
Lien : http://www.cfdt-cea.fr/news/Files/Comit ... e%20250713
Santé financière de Parfip voir : http://www.societe.com/analyse-financie ... 73706.html tous les indicateurs financiers sont dans le rouge….
Bonne lecture et se méfier de PARFIP qui cherche des liquidités par tous les moyens.
par duee1973 » Lun 03 Fév, 2014 à 19:57:53
Nous avons été condamné après avoir fait Appel contre PARFIP France à leur régler 12000 euros pour un site internet que nous n'avons jamais utilisé car nous avons été obligé de fermer notre société.
Quel recours nous reste-t-il??? En sachant que nous avons 4 enfants à charge et ma femme est très malade (cancer)
Nous ne refusons pas le paiement malgré que nous estimons avoir été abusé mais on nous réclame 1200 euros pour le 1er paiement et 23 mensualités à 540 euros...
A part manger des patates à l'eau tous les jours et arrêter de payer nos facture comment faire pour nous sortir de cette galère.
duee1973
Enregistré le: Lun 03 Fév, 2014 à 19:51:07
par Atamann » Mar 04 Fév, 2014 à 12:10:01
Légalement il vous reste la cour de cassation. Il y a un filtre, toutes les affaires ni sont pas acceptées. L'avocat est obligatoirement un avocat de la cour de cass.
La seule question dans votre cas est de savoir si le fournisseur de site a failli:
- Soit vous pouvez démontrer que des promesses n'ont pas été tenues
- Soit il n'a pas rempli ses obligations contractuelles
- Soit il y a un vice de forme (par exemple vous n'avez jamais signé la récéption du site)...
- Soit le fournisseur a fait faillite. Dans ce cas voir mes posts précedants ci-dessus.
Si le fournisseur n'a pas failli alors engager des frais pour le cour de cassation (frais très élevés comptez mini 4 à 5000 €) me semble déraisonnable.
Je ne sais pas dans quelle conditions vous avez clos votre affaire, si il y a eu liquidation tournez vous vers le liquidateur car cela doit faire partie du passif.
Re: parfip easydentic / doc suite adsfrance
par MPK » Lun 14 Avr, 2014 à 09:55:11
Adsfrance a pris le relais de esaydentic mais il a amplifié les (censuré) surtout vis à vis de c'est salariés(refus de passer à plus de 50 salariés pour ne pas avoir de syndicat ne paye pas d'indemnités ou de préavis et fait travailler c'est employés sans faire passer de visite médical voire même de déclaration ursaff ) petite société qui ce prend pour une société national a repris des contrats dans le nord de la France sans avoir de salarié ni même de technicien (soustraite toutes c'est installes)
(censuré) vis a vis de parfip car il fait passer une très grande majorité des contrats en flash vison
Faire très attention !!!!!!!!!!!!!!
Enregistré le: Lun 14 Avr, 2014 à 09:39:44
par jgagnard » Mer 12 Nov, 2014 à 05:14:31
Pour votre information, M. Patrick FORNAS, dirigeant de Safetic, a été sanctionné par l’AMF pour avoir cédé des titres SAFETIC dans des conditions litigieuses Voir ici la condamnation de l'AMF
jgagnard
Enregistré le: Mer 12 Nov, 2014 à 05:12:35
Safetic AMF
par Lebienheureux » Jeu 13 Nov, 2014 à 16:59:22
Quelques réflexions après la lecture de la décision de L'AMF (Autorité des Marchés Financiers)
- La société de financement Parfip ne fait l'objet d'aucun avertissement ou sanction dans cette affaire contrairement à ce qu'affirmait Patrick Fornas qui la chargeait du poids de tous ses malheurs.
- Nous retrouvons dans cette affaire Arkeon finance,qui reçoit un avertissement et une sanction pécuniaire de 50 000 € (cinquante mille euros).
A la même époque, Arkeon Finance recommandait l'achat de titres de la société cor*tix, agence web bien connue sur ce site, agence web ayant également bénéficié des garanties d'Oseo, agence web partenaire également de parfip, agence web cotée également sur Alternext, et finalement agence web également en liquidation judiciaire.
par Atamann » Sam 06 Déc, 2014 à 18:38:27
Attention, PARFIP, par des combines bancaires, prélève des anciens clients ou des clients ayant arrêté de payer car plus aucune prestation n’était fournie. L’arrêt de la cour de cassation du 17 mai 2013 permet cette opération d’arrêt de prélèvement dans un cadre légal.
Ce qui n’est pas légal c’est cette action de PARFIP, qui ne gagnant plus aucun procès, dont le contenu relève de l’Arrêt de la cour de cassation, n’a d’autre choix que de faire peur aux clients ou de prélever subrepticement sur votre banque pour essayer de toucher des liquidités pour maintenir le bateau, qui sombre, à flots.
Je vous conseille de bien prévenir votre banque, de surveiller votre compte. En cas de prélèvement laisser la banque (si elle n’a pas fait son travail) régler le problème.
Ceci, une fois de plus, montre la forte déontologie de cette société.
par Lebienheureux » Sam 13 Déc, 2014 à 13:09:36
Avec cette loi, le droit de rétractation de 14 jours est applicable aux entreprises !
La location d'un bien ou service (site internet) dont vous ne serez jamais propriétaire n'entre pas dans le champ de votre activité principale.
Articles L.121-16 à L.121-18-2 et L.121-21 à L.121-23 du Code de la consommation tels que modifiés par la Loi consommation du 18/03/201
par Magou09 » Mar 07 Avr, 2015 à 10:16:26
Vu sur boursorama par GABY21
"Je reçois ce matin un mail qui me donne la réponse suivante =
""" Une procédure d’action de groupe n’est pas envisageable dans ce dossier compte tenu de la liquidation judiciaire en cours et donc de la disparition prochaine du professionnel et de son patrimoine. """
il faut donc comprendre qu'une action de groupe, comme il s'en est ouvertes plusieurs depuis octobre 2014, n'est possible que lorsque la sté poursuivie est encore en exercice et solvable, style FONCIA et AXA pour les plus connues des actions de groupe entamées récemment.
L'organisme qui m'a répondu, nous engage vivement à agir à titre individuel ou collectif selon des procédures plus rapides. En effet, l'action de groupe peut durer 3 ou 4 ans avant d'aboutir.
Je suis vraiment désolée pour ceux qui avaient fondé des espoirs sur ce recours collectif."
http://www.boursorama.com/forum-safetic ... 36255878-1
Magou09
Enregistré le: Ven 13 Mar, 2015 à 16:01:43
par sycorlou » Mar 07 Avr, 2015 à 10:19:53
est-ce que quelqu'un aurait des nouvelles concernant le recours formé du président de l'AMF ?
"Recours incident formé par le Président de l’AMF devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2014-16
Le Président de l'AMF a formé un recours incident devant la Cour d'appel de Paris contre la décision de la Commission des sanctions du 22 juillet 2014 en ce qu'elle concerne M. Patrick Fornas."
http://www.amf-france.org/Sanctions-et- ... ecisions-d e-la-commission/Chronologique/Liste-Chronologique/Sanction.html?isSearch=true&am p;docId=workspace%3A%2F%2FSpacesStore%2Ffc13e9d1-31c6-4bb5-ad25-9e8c3833ddcf& ;xtcr=1
sycorlou
Enregistré le: Ven 13 Mar, 2015 à 14:25:31
(nom commercial supprimé) / Parfip
par Alexlerital » Jeu 16 Avr, 2015 à 20:38:06
Dernier message par Alexlerital
Ven 17 Avr, 2015 à 20:38:13
[Répondu] parfip france et actisens
par moneymoom » Sam 04 Avr, 2015 à 08:49:01
Ven 24 Avr, 2015 à 17:52:52