Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/e120(2015-11-04)f.php?df=2013-12-05
Timestamp: 2019-03-22 23:31:08+00:00
Document Index: 99854473

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'art. 57', 'art. 30', 'art. 42', 'art. 21', 'art. 57', 'art. 30']

La présente version a été à jour du 5 décembre 2013 au 4 novembre 2015.
d) du ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la Loi sur les relations du travail.
L.M. 2001, c. 43, art. 42; L.M. 2012, c. 40, art. 57; L.M. 2013, c. 54, art. 30.
a) un président que nomme le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la Loi sur les relations du travail et qui n'est inscrit ni à la Certified Technicians and Technologists Association of Manitoba Inc. ni à l'Association professionnelle des ingénieurs et des géoscientifiques du Manitoba et n'est pas titulaire d'un permis délivré par l'une de ces associations;
a) un président que nomme le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la Loi sur les relations du travail et qui n'est inscrit ni à l'Ordre des architectes du Manitoba ni à l'Association professionnelle des ingénieurs et des géoscientifiques du Manitoba et n'est pas titulaire d'un permis délivré par l'une de ces associations;
L.M. 2001, c. 43, art. 42; L.M. 2005, c. 48, art. 21; L.M. 2012, c. 40, art. 57; L.M. 2013, c. 54, art. 30.