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Timestamp: 2016-10-26 04:06:44+00:00
Document Index: 7004804

Matched Legal Cases: ['art. 6', "l'article 34", "l'article 26", "l'article 12", "l'article 6", "l'article 13", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 64", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 44", "l'article 77"]

Urteil no. 53146/99, 15 d�cembre 2005
SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Droit � une audience publique en proc�dure disciplinaire.
Dans sa d�cision de recevabilit� du 8.7.2004, la Cour a rappel� que le droit du requ�rant d'exercer sa profession d'avocat est un droit de caract�re civil; le fait qu'il pouvait � l'ouverture de la proc�dure, vu la peine maximale pr�vue par le droit disciplinaire, faire l'objet d'une interdiction temporaire ou d�finitive d'exercer son m�tier implique l'existence d'une contestation sur des droits civils.
En l'esp�ce, ni l'autorit� de surveillance ni le Tribunal f�d�ral n'ont consacr� d'audience publique � la proc�dure disciplinaire dirig�e contre le requ�rant. Or la publicit� des d�bats est un principe fondamental qui prot�ge les justiciables contre une justice secr�te, contribue � pr�server la confiance dans les tribunaux et vise � garantir l'�quit� du proc�s.
L'int�ress� avait droit � cette audience qu'il avait express�ment demand�e devant les deux autorit�s, en effet, aucune des exceptions pr�vues � l'art. 6 par. 1 CEDH n'entrait en jeu, les int�r�ts de la justice englobant pr�cis�ment la facult� des justiciables de s'informer sur la v�racit� des all�gations port�es � l'encontre de cet avocat et le bien-fond� des griefs de ce dernier. D�s lors, le requ�rant n'a pas eu droit � un proc�s �quitable (ch. 24 - 35).
La Cour europ�enne des Droits de l'Homme (troisi�me section), si�geant en une chambre compos�e de :
MM. B.M.Zupancic, pr�sident,
Apr�s en avoir d�lib�r� en chambre du conseil le 24 novembre 2005,
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requ�te (no 53146/99) dirig�e contre la Conf�deration suisse et dont un ressortissant de cet Etat, Me Hans Hurter (� le requ�rant �), a saisi la Cour le 8 septembre 1999 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert�s fondamentales (� la Convention �).
2. Le gouvernement suisse (� le gouvernement �) est repr�sent� par la Direction de l'Office f�d�ral de la justice.
3. Le requ�rant all�guait, en particulier, qu'il n'a pas eu droit � une audience publique.
4. La requ�te a �t� attribu�e � la troisi�me section de la Cour (article 52 � 1 du r�glement). Au sein de celle-ci, la chambre charg�e d'examiner l'affaire (article 27 � 1 de la Convention) a �t� constitu�e conform�ment � l'article 26 � 1 du r�glement.
5. Par une d�cision du 21 f�vrier 2002, la Cour a d�clar� irrecevables plusieurs griefs tir�s du droit � un proc�s �quitable ainsi que de la libert� d'expression.
6. Par une d�cision du 8 juillet 2004, la Cour a d�clar� le restant de la requ�te recevable.
7. Le 1er novembre 2004, la Cour a modifi� la composition de ses sections (article 25 � 1 du r�glement). La pr�sente requ�te a �t� attribu�e � la troisi�me section ainsi remani�e (article 52 � 1).
8. Le requ�rant est n� en 1957 et r�side � Lucerne. Il est avocat et notaire de profession.
9. Le 18 f�vrier 1997, la commission de la justice ( Justizkommission ) du tribunal sup�rieur du canton de Lucerne ouvrit une proc�dure disciplinaire devant l'autorit� de surveillance des avocats ( Aufsichtsbeh�rde �ber die Rechtsanw�lte ) du canton de Lucerne au moyen d'une � d�nonciation � ( Anzeige ). Elle y accusait le requ�rant d'avoir r�clam� des honoraires excessifs � son client, d'en avoir exig� le r�glement alors que la proc�dure litigieuse �tait toujours pendante, d'avoir ult�rieurement introduit une demande d'aide judiciaire et, dans sa d�claration devant le tribunal de district de Lucerne, accus� le tribunal sup�rieur d'avoir commis des infractions p�nales. La commission de la justice, qui avait �tabli la ventilation d�taill�e des honoraires r�clam�s, invita l'autorit� de surveillance � se pencher sur ces questions du point de vue du droit disciplinaire.
10. Le 21 avril 1997, le requ�rant d�posa des observations en r�ponse.
11. Le 21 novembre 1997, il saisit l'autorit� de surveillance d'une demande de suspension de la proc�dure, � laquelle se trouvaient annex�s divers documents qu'il souhaitait voir vers�s au dossier.
12. Le 2 avril 1998, l'autorit� de surveillance, faisant application de l'article 12 � 1 de la loi sur les avocats ( Anwaltsgesetz ) du canton de Lucerne, infligea au requ�rant une amende disciplinaire de 500 CHF pour avoir � plusieurs reprises manqu� � ses obligations professionnelles. Elle mit �galement � sa charge les frais de proc�dure, qui se chiffraient � 1 500 CHF.
13. Cette d�cision fut notifi�e au requ�rant le 22 avril 1998. Dans l'intervalle, le 16 avril 1998, l'int�ress� avait invit� l'autorit� de surveillance � organiser une audience dans sa cause.
14. Le requ�rant forma un recours de droit public contre la d�cision de l'autorit� de surveillance en date du 2 avril 1998, sollicitant, entre autres, la tenue d'une audience.
15. Le Tribunal f�d�ral rejeta ce recours le 26 f�vrier 1999.
16. Il pr�cisa dans sa d�cision qu'il avait �cart� la demande d'organisation de d�bats oraux au motif que l'article 6 de la Convention ne s'appliquait pas aux proc�dures disciplinaires.
17. L'article 12 � 1 de la loi sur les avocats du canton de Lucerne est ainsi libell� :
� L'Autorit� de surveillance r�prime les manquements � leurs obligations professionnelles commis par les avocats. Elle peut, le cas �ch�ant, infliger des sanctions disciplinaires et, au besoin, adresser des instructions contraignantes � l'avocat fautif. �
18. En vertu de l'article 13 de la loi sur les avocats, les mesures disciplinaires qui peuvent �tre inflig�es sont la r�primande, l'amende d'un montant pouvant atteindre 5 000 CHF et la suspension ou le retrait d�finitif de l'autorisation d'exercer la profession.
19. En vertu de l'article 6 de l'ordonnance sur la commission de surveillance, des affaires de moindre importance ou ne soulevant pas de difficult�s de fait ou de droit peuvent �tre r�gl�es par voie circulaire ( Zirkulationsweg ). Chacun des membres de la commission peut demander des d�lib�rations orales.
20. Selon l'article 7 de la m�me ordonnance, des tierces personnes ont acc�s aux audiences publiques, sauf pour des raisons de protection du secret d'avocat ou d'autres motifs importants. Les d�lib�rations ont lieu en l'absence des parties � la proc�dure et des tiers.
I. SUR LA VIOLATION ALL�GU�E DE L'ARTICLE 6 � 1 DE LA CONVENTION
21. Le requ�rant se plaint de ce que sa cause n'a pas �t� entendue publiquement devant les instances cantonales. A ce titre, il invoque l'article 6 � 1 de la Convention, libell� ainsi dans sa partie pertinente :
� Toute personne a droit � ce que sa cause soit entendue �quitablement (...) par un tribunal (...), qui d�cidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caract�re civil (...). Le jugement doit �tre rendu publiquement, mais l'acc�s de la salle d'audience peut �tre interdit � la presse et au public pendant la totalit� ou une partie du proc�s dans l'int�r�t de la moralit�, de l'ordre public ou de la s�curit� nationale dans une soci�t� d�mocratique, lorsque les int�r�ts des mineurs ou la protection de la vie priv�e des parties au proc�s l'exigent, ou dans la mesure jug�e strictement n�cessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances sp�ciales la publicit� serait de nature � porter atteinte aux int�r�ts de la justice. �
22. Le gouvernement d�fendeur soutient que le requ�rant, en ne formulant que tardivement une demande d'audience publique, a tacitement renonc� � ce que sa cause soit entendue publiquement par un tribunal, conform�ment � l'article 6 � 1. Il pr�cise � ce sujet que ce n'est que par un courrier du 16 avril 1998, soit plus d'une ann�e apr�s la d�nonciation intervenue le 18 f�vrier 1997, et pr�s d'une ann�e apr�s la prise de position d�taill�e du requ�rant du 21 avril 1997 sur cette d�nonciation, que ce dernier sollicita la tenue d'une audience publique devant l'autorit� de surveillance. Aux yeux du gouvernement, le caract�re tardif de la demande r�sulte aussi du fait que celle-ci est intervenue post�rieurement � la d�cision de l'autorit� de surveillance en date du 2 avril 1998, d�cision notifi�e au requ�rant le 22 avril 1998.
La partie d�fenderesse fait aussi valoir que l'absence d'audience publique �tait dans l'int�r�t du requ�rant lui-m�me, au sens de la � protection de la vie priv�e des parties au proc�s �, conform�ment � l'article 6 � 1 de la Convention, dans la mesure o� ses agissements pouvaient �tre de nature � ternir sa r�putation d'avocat aupr�s du public.
23. Le requ�rant conteste la position de la partie d�fenderesse. Il pr�tend que l'autorit� de surveillance avait re�u sa demande d'audience publique en temps utile, � savoir le 16 avril 1998, soit la veille du jour auquel elle rendit sa d�cision, mais qu'elle data celle-ci r�troactivement au 2 avril 1998 pour pouvoir �viter ainsi de l'entendre publiquement. En outre, le requ�rant souligne avoir insist� explicitement sur sa demande d'audience publique dans le cadre de son recours de droit public du 25 mai 1998 au Tribunal f�d�ral. Celui-ci, dans un arr�t du 26 f�vrier 1999, �carta la demande au motif que l'article 6 � 1 ne s'appliquait pas au cas d'esp�ce.
B. Appr�ciation de la Cour
24. La Cour rappelle, d'abord, que dans sa d�cision sur la recevabilit� du 8 juillet 2004, elle a estim� l'article 6 � 1 applicable au cas d'esp�ce.
25. Il convient de mentionner, ensuite, que la Suisse avait formul�, au moment du d�p�t de l'instrument de ratification de la Convention intervenu le 28 novembre 1974, une r�serve au sens de l'article 64 de l'ancienne version de la Convention (article 57 de la Convention actuellement en vigueur) portant sur le droit � une audience publique et � un jugement rendu publiquement. Cette r�serve fut d�clar�e invalide par la Cour dans son arr�t Weber c. Suisse (arr�t du 22 mai 1990, s�rie A no 177, �� 36-38) et retir�e par le gouvernement suisse le 29 ao�t 2000.
26. La publicit� des d�bats judiciaires constitue un principe fondamental consacr� par l'article 6 � 1 de la Convention. Elle prot�ge les justiciables contre une justice secr�te �chappant au contr�le du public et constitue ainsi l'un des moyens de contribuer � pr�server la confiance dans les tribunaux. Par la transparence qu'elle donne � l'administration de la justice, elle aide � atteindre le but de l'article 6 � 1, � savoir le proc�s �quitable, dont la garantie compte parmi les principes de toute soci�t� d�mocratique (voir, notamment, Sutter c. Suisse, arr�t du 22 f�vrier 1984, s�rie A no 74, � 26, Diennet c. France, arr�t du 26 septembre 1995, s�rie A no 325-A, � 33, et Gautrin et autres c. France, arr�t du 20 mai 1998, Recueil des arr�ts et d�cisions 1998-III, � 42).
27. Il est vrai qu'aux termes de l'article 6 � 1, l'acc�s de la salle d'audience peut, dans certaines circonstances, �tre interdit � la presse et au public. Ainsi, la Cour est amen�e � examiner, eu �gard aux faits de l'esp�ce, si aucun des cas de figure �num�r�s par cette disposition ne trouvait � s'appliquer en l'esp�ce ( H�kansson et Sturesson c. Su�de, arr�t du 21 f�vrier 1990, s�rie A no 171-A, � 64).
28. De surcro�t, la Cour rappelle que ni la lettre ni l'esprit de ce texte n'emp�chent une personne d'y renoncer de son plein gr� de mani�re expresse ou tacite, mais pareille renonciation doit �tre non �quivoque et ne se heurter � aucun int�r�t public important (voir, entre autres, Schuler-Zgraggen c. Suisse, arr�t du 24 juin 1993, s�rie A no 263, � 58, H�kansson et Sturesson, pr�cit�, � 66, et Lundevall c. Su�de, no 38629/97, � 34, 12 novembre 2002).
29. Se tournant vers les circonstances de l'esp�ce, la Cour constate qu'en l'occurrence, ni l'autorit� de surveillance ni le Tribunal f�d�ral n'ont consacr� de d�bats publics � la proc�dure disciplinaire � l'encontre du requ�rant. Celui-ci y avait en principe droit si aucune des exceptions de la seconde phrase de l'article 6 � 1 n'entrait en jeu.
30. Or, la Cour est d'avis, eu �gard aux faits de l'esp�ce, qu'aucun des cas de figure �num�r�s par cette disposition ne trouvait � s'appliquer en l'esp�ce. A cet �gard, elle consid�re comme d�pourvu de fondement l'argument du gouvernement selon lequel l'absence d'audience publique �tait dans l'int�r�t du requ�rant lui-m�me, au sens de la � protection de la vie priv�e des parties au proc�s �, conform�ment � l'article 6 � 1 de la Convention, dans la mesure o� ses agissements pouvaient �tre de nature � ternir sa r�putation d'avocat aupr�s du public (voir, a contrario, l'arr�t Diennet, pr�cit�, dans laquelle la Cour a d�clar� que � si en cours d'audience s'�tait r�v�l� le risque d'une atteinte au secret professionnel ou � la vie priv�e, le huis clos aurait pu �tre ordonn� (� 34) �).
31. Bien au contraire, les � int�r�ts de la justice � au sens de cette disposition englobent, selon l'appr�ciation de la Cour, la facult� des justiciables, futurs clients potentiels du requ�rant, de pouvoir s'informer aussi bien sur la v�racit� des all�gations port�es � l'encontre de ce dernier, que sur le bien-fond� des reproches formul�s par le requ�rant � l'encontre du tribunal sup�rieur.
32. Une telle solution s'inscrit d'ailleurs parfaitement dans l'objectif principal du droit � une audience publique qui r�side dans la protection des justiciables contre une justice secr�te �chappant au contr�le du public et qui constitue, de par ce fait, un moyen afin de pr�server la confiance dans les tribunaux.
33. Il reste � la Cour � examiner l'argument du gouvernement selon lequel le requ�rant, en n'ayant formul� que tardivement une demande d'audience publique, aurait renonc� tacitement � ce que sa cause soit entendue publiquement par un tribunal au sens de l'article 6 � 1 de la Convention.
34. En l'esp�ce, il appara�t que le requ�rant fit valoir � temps utile le grief tir� de l'absence d'audience publique devant l'autorit� de surveillance, soit avant la notification de l'arr�t de cette instance. De surcro�t, il d�coule, sans �quivoque, des conclusions du m�moire du recours de droit public du 25 mai 1998 adress� au Tribunal f�d�ral, ainsi que de l'arr�t de celui-ci, que le requ�rant avait explicitement demand� une audience publique devant l'instance en question. Celle-ci rejeta d'ailleurs la demande, non pas au motif du non-�puisement des voies de recours internes, mais sur la base de la pr�tendue inapplicabilit� de l'article 6 de la Convention � la proc�dure disciplinaire suivie � l'encontre du requ�rant.
Il s'ensuit que la demande de d�bats publics est intervenue � temps utile et, d�s lors, que le requ�rant n'a pas renonc� au droit d'�tre entendu publiquement.
35. Compte tenu de ce qui pr�c�de, le requ�rant n'a pas joui du droit � un proc�s �quitable, dans la mesure o� la contestation sur ses droits de nature civile n'a pas fait l'objet d'une audience publique devant les instances internes.
Ce constat implique qu'il y a eu violation de l'article 6 � 1 de la Convention.
37. Le requ�rant sollicite le remboursement de 500 CHF, � savoir le montant de l'amende disciplinaire, au titre du dommage mat�riel.
38. Il r�clame ensuite 4 000 CHF au titre du pr�judice moral.
39. Quant � la r�paration du dommage mat�riel, le gouvernement suisse observe qu'il n'existe pas de lien de causalit� entre l'�ventuel constat de violation du droit � une audience publique et le dommage mat�riel all�gu�.
40. S'agissant de la r�paration du pr�judice moral, la partie d�fenderesse estime, conform�ment � la jurisprudence constante de la Cour, que le simple constat de violation du droit � un proc�s �quitable, au sens de l'article 6 � 1 de la Convention, constituerait une satisfaction �quitable.
41. La Cour estime que la base � retenir pour l'octroi d'une satisfaction �quitable r�side en l'esp�ce dans le fait que le requ�rant n'a pas pu exercer son droit d'�tre entendu publiquement, composante du droit � un proc�s �quitable au sens de l'article 6 � 1 de la Convention. Ne relevant aucun lien de causalit� entre le pr�judice mat�riel all�gu� par le requ�rant et la violation constat�e de l'article 6, elle ne saurait davantage sp�culer sur ce qu'e�t �t� l'issue du proc�s si la cause du requ�rant avait effectivement fait l'objet d'une audience publique (voir, mutatis mutandis, Linnekogel c. Suisse, no 43874/98, � 45, 1er mars 2005).
42. De plus, la Cour est d'avis que le constat de violation suffit � r�parer un �ventuel pr�judice moral subi par le requ�rant (Beles et autres c. R�publique tch�que, no 47273/99, �� 76 et 77, CEDH 2002-IX, et Linnekogel, pr�cit� , � 46).
43. Le requ�rant r�clame 27 500 CHF pour les honoraires d'avocat relatifs � la proc�dure nationale et � la proc�dure devant la Cour.
44. D'apr�s la partie d�fenderesse, il convient de prendre en consid�ration le fait que seul un des griefs soulev�s par le requ�rant a �t� retenu par la Cour dans ses d�cisions sur la recevabilit� du 21 f�vrier 2002 et du 8 juillet 2004. Il s'ensuit que le montant des frais d'avocat du requ�rant ne devrait couvrir que les frais expos�s pour faire redresser la violation all�gu�e, eu �gard au grief d�clar� recevable par la Cour.
45. D�s lors, et tenant compte des montants allou�s par la Cour dans d'autres affaires suisses, le Gouvernement se d�clare pr�t � payer 1 000 CHF.
46. La Cour rappelle que, lorsqu'elle constate une violation de la Convention, elle peut accorder aux requ�rants le remboursement des frais et d�pens qu'ils ont engag�s devant les juridictions nationales pour pr�venir ou faire corriger par celles-ci ladite violation (Zimmermann et Steiner c. Suisse, arr�t du 13 juillet 1983, s�rie A no 66, � 36, et Hertel c. Suisse, arr�t du 25 ao�t 1998, Recueil 1998-VI, � 63). Il faut aussi que se trouvent �tablis leur r�alit�, leur n�cessit� et le caract�re raisonnable de leur taux (Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, � 30, CEDH 1999-V, et Linnekogel, pr�cit�, � 49).
47. Dans le cas d'esp�ce, la Cour estime que le requ�rant est habilit� � demander le paiement des frais et d�pens relatifs, d'une part, � sa demande visant la tenue d'une audience publique, adress�e � l'autorit� de surveillance le 16 avril 1998, ainsi qu'� son recours de droit public au Tribunal f�d�ral du 2 avril 1998. D'autre part, le requ�rant a droit au remboursement des frais et d�pens se rapportant � la proc�dure devant la Cour. Quant � celle-ci, la Cour consid�re, � l'instar du Gouvernement, que pour le remboursement des frais et d�pens, il y a lieu de tenir compte du fait que les griefs du requ�rant ont �t� en partie d�clar�s irrecevables ( Olsson c. Su�de (no
2), arr�t du 27 novembre 1992, s�rie A no 250, � 113, et Linnekogel, pr�cit�, � 50).
48. La Cour juge les pr�tentions du requ�rant excessives. Compte tenu des �l�ments en sa possession et des crit�res d�gag�s dans sa jurisprudence, la Cour, statuant en �quit�, octroie au requ�rant la somme globale de 3 000 EUR pour ses frais et d�pens.
49. La Cour juge appropri� de baser le taux des int�r�ts moratoires sur le taux d'int�r�t de la facilit� de pr�t marginal de la Banque centrale europ�enne major� de trois points de pourcentage.
1. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 � 1 de la Convention ;
2. Dit que le constat d'une violation fournit en soi une satisfaction �quitable suffisante pour le dommage moral subi par le requ�rant ;
a) que l'Etat d�fendeur doit verser au requ�rant, dans les trois mois � compter du jour o� l'arr�t sera devenu d�finitif conform�ment � l'article 44 � 2 de la Convention, 3 000 EUR (trois mille euros) pour frais et d�pens, plus tout montant pouvant �tre d� � titre d'imp�t, sommes � convertir dans la monnaie de l'Etat d�fendeur au taux applicable � la date du r�glement ;
b) qu'� compter de l'expiration dudit d�lai et jusqu'au versement, ce montant sera � majorer d'un int�r�t simple � un taux �gal � celui de la facilit� de pr�t marginal de la Banque centrale europ�enne applicable pendant cette p�riode, augment� de trois points de pourcentage ;
Fait en fran�ais, puis communiqu� par �crit le 15 d�cembre 2005 en application de l'article 77 �� 2 et 3 du r�glement.
Bostjan M. Zupancic Pr�sident