Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032847981&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032847886
Timestamp: 2019-01-18 17:12:28+00:00
Document Index: 32205964

Matched Legal Cases: ["l'article 990", "l'article 990", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 990", "l'article 990", "l'article 306", "l'article 990"]

Décret n° 2016-918 du 4 juillet 2016 relatif aux actifs relevant de l'économie sociale et solidaire des contrats et placements mentionnés au I bis de l'article 990 I du code général des impôts | Legifrance
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FINANCES , COMPTES PUBLICS , IMPOT , TAXE , CODE GENERAL DES IMPOTS , CGI , ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE , ESS , ACTIF , CONTRAT D'ASSURANCE VIE , SOUSCRIPTEUR , ENTREPRISE D'ASSURANCE , ENTREPRISE DU SECTEUR DE L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE , ACTIF ELIGIBLE , ABATTEMENT , TAUX , REDUCTION D'IMPOT , PLACEMENT COLLECTIF , ENTREPRISE AGREEE , ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE , CODE DU TRAVAIL , CODE DE LA MUTUALITE , CODE DE LA SECURITE SOCIALE , CSS
NOR: FCPT1514959D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/4/FCPT1514959D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/4/2016-918/jo/texte
Publics concernés : souscripteurs de contrats d'assurance vie, entreprises d'assurances, entreprises du secteur de l'économie sociale et solidaire.
Objet : définition des actifs éligibles au titre de l'économie sociale et solidaire pour bénéficier de l'abattement de 20 %, pour rendre applicable le volet ESS des dispositions de l'article 9 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.
Notice : le décret rend applicable le volet ESS des dispositions de l'article 9 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 qui créent un contrat d'assurance vie libellé en unités de compte prévu à l'article 990 I du code général des impôts, en définissant les actifs éligibles au titre de l'économie sociale et solidaire pour bénéficier de l'abattement de 20 %.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 990 I du code général des impôts.
Le code général des impôts, le code monétaire et financier et le code des assurances modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le code de la mutualité, notamment son article R. 223-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 18 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la mutualité du 23 juin 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire du 4 décembre 2015 ;
Après le II de l'article 306-0 F bis de l'annexe II au code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis.-Sont considérés comme des actifs relevant de l'économie sociale et solidaire, au titre du c du 2° du 2 du I bis de l'article 990 I du code général des impôts, les titres émis par les entreprises agréées “ entreprise solidaire d'utilité sociale ” en application de l'article L. 3332-17-1 du code du travail ainsi que les parts ou actions d'organismes de placement collectif comprenant au minimum 5 % de titres émis par ces entreprises. »
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.