Source: http://www.senat.fr/application-des-lois/pjl05-026.html
Timestamp: 2016-07-25 00:33:23+00:00
Document Index: 97573066

Matched Legal Cases: ["l'article 200", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 265", "l'article 158", "l'article 265", "l'article 265", "l'article 38", "l'article 58", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 199", "l'article 13", "l'article 3", "l'article 91", "l'article 91", "l'article 112", "l'article 71"]

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Contrôle de l'application de la loi d'orientation agricole Le contrôle de l'application des lois
Loi n° 2006-11 du 05/01/2006
Dernière modification effectuée le 14 mars 2016. Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
Article 1 - Art. L. 311-3 du code ruralObjet : Fonds agricole
décret n° 2006-989 du 01/08/2006 publié au JO du 04/08/2006 relatif aux modalités de déclaration du fonds agricole Ce décret n'est pas prévu par la loi.
Article 2 Division II - Art. L. 418-4 du Code ruralObjet : Délai de saisine du tribunal paritaire des baux ruraux.
décret n° 2006-377 du 23/03/2006 publié au JO du 30/03/2006 pris en application de l'article L. 418-4, alinéa 2, du code rural concernant la procédure de cession du bail (codifié à l'article R. 418-1 du code rural)
Article 10 - Art. L. 323-1 du code rural
décret en Conseil d'Etat n° 2006-1713 du 22/12/2007 publié au JO du 29/12/2007 relatif aux comités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et modifiant le code rural (codifié aux articles R. 323-1 et suivants du code rural)
Article 14 - Art. L. 331-1 du code ruralObjet : Contrôle des structures des exploitations agricoles
décret en Conseil d'Etat n° 2007-865 du 14/05/2007 publié au JO du 15/05/2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Article 14 - Art. L. 331-2 du code ruralObjet : Ateliers de production hors sol (seuil)
décret n° 2006-886 du 17/07/2006 publié au JO du 19/07/2006 portant application de l'article L. 331-2 (6°) du code rural Article 21 Division II Alinéa 2 a - Art. L. 321-5 du code ruralObjet : Option pour le statut de conjoint collaborateur décret en Conseil d'Etat n° 2006-1313 du 25/10/2006 publié au JO du 27/10/2006 du 25 octobre 2006 relatif aux modalités d'option pour la qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, de salarié ou de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et modifiant le code rural
Article 21 Division II Alinéa 2 b - Art. L. 321-5 du code ruralObjet : Option pour le statut de conjoint collaborateur du chef d'exploitation
décret en Conseil d'Etat n° 2006-1313 du 25/10/2006 publié au JO du 27/10/2006 relatif aux modalités d'option pour la qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, de salarié ou de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et modifiant le code rural
Article 25 - 200 undecies du Code général des impôtsObjet : Prise en charge d'une partie des dépenses engagées par les agriculteurs (remplacement pour congé)
décret n° 2006-800 du 06/07/2006 publié au JO du 07/07/2006 pris en application de l'article 200 undecies du code général des impôts, relatif au crédit d'impôt pour dépenses de remplacement pour congés de l'exploitant agricole dont la présence quotidienne est indispensable au fonctionnement de l'exploitation agricole et modifiant l'annexe III à ce code Ce décret n'est pas prévu par la loi.
Article 26 Division I - Art. L. 741-15-1 du code ruralObjet : Exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales pour les rémunérations versés aux salariés décret n° 2006-1135 du 08/09/2006 publié au JO du 10/09/2006 relatif aux exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale prévues par les articles L. 741-15-1 et L. 741-15-2 du code rural et modifiant le code rural (partie réglementaire)
Article 27 - Art. L. 741-16 du code rural ICet article est devenu sans objetObjet : Durée pendant laquelle les groupements d'employeurs sont exonérés des cotisations employeurs.Ecrasé par l'article 13 de la loi n° 2010-237
décret n° 2006-1134 du 08/09/2006 publié au JO du 10/09/2006 relatif aux taux réduits de cotisations patronales de sécurité sociale pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi et modifiant le code rural (partie réglementaire)
décret n° 2007-1122 du 19/07/2007 publié au JO du 21/07/2007 pris pour l'application des II et VI de l'article L. 741-16 du code rural et modifiant ledit code Ce décret n'est pas prévu par la loi.
Article 27 Division VI - Art. L. 741-16 du code ruralCet article est devenu sans objetObjet : Application de l'article L.741-16 du code rural dont les taux réduits mentionnés au I, la durée minimale de l'embauche pour des activités visées aux articles L. 722-1 et L. 722-2 des travailleurs occasionnels ou des demandeurs d'emploi par des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ou de travaux agricoles ou forestiers Ecrasé par l'article 13 de la loi n° 2010-237
décret n° 2006-1134 du 08/09/2006 publié au JO du 10/09/2006 relatif aux taux réduits de cotisations patronales de sécurité sociale pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi et modifiant le code rural (partie réglementaire) Article 29 Division I - Art. L. 716-2 du code ruralObjet : Participation des employeurs agricoles à l'effort de construction
décret n° 2007-943 du 15/05/2007 publié au JO du 16/05/2007 relatif à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction et modifiant le code rural Article 31 Division I - Article L. 741-15-2 du code ruralObjet : Exonération des rémunérations et gains, au sens de l'article L. 741-10 des cotisations à la charge de l'employeur
décret n° 2006-1135 du 08/09/2006 publié au JO du 10/09/2006 relatif aux exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale prévues par les articles L. 741-15-1 et L. 741-15-2 du code rural et modifiant le code rural (partie réglementaire) Article 33 - L. 353-1 du code ruralObjet : Modalités de versement du revenu d'accompagnement être versé au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole en congé de formation
décret n° 2006-1628 du 18/12/2006 publié au JO du 20/12/2006 relatif au congé de formation des exploitants agricoles Article 34 - Art. L. 718-3 du code ruralObjet : Contrats de travail
décret n° 2006-765 du 29/06/2006 publié au JO du 01/07/2006 relatif au contrat emploi-formation agricole Ce décret n'est pas prévu par la loi.
Article 37 - Art. L. 123-4 du code ruralObjet : Nouvelle distribution parcellaire - modalités de calcul et de versement de la soulte
décret n° 2007-594 du 24/04/2007 publié au JO du 26/04/2007 relatif aux modalités de calcul et de versement de la soulte relative à l'agriculture biologique dans les aménagements fonciers agricoles et forestiers Article 38 Division Art. L. 143-1 du code ruralObjet : Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural décret n° 2006-1824 du 23/12/2006 publié au JO du 31/12/2006 pris pour l'application de l'article L. 143-1 du code rural
Article 49 Division I Alinéa 3° - Art. 265 ter du code des douanesObjet : Utilisation, comme carburant agricole, d'huile végétale pure décret n° 2007-446 du 25/03/2007 publié au JO du 28/03/2007 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les distributeurs et les utilisateurs d'huiles végétales pures en application de l'article 265 quater du code des douanes décret n° 2006-1574 du 11/12/2006 publié au JO du 13/12/2006 fixant les conditions d'application du III de l'article 158 D et du 2 de l'article 265 ter du code des douanesCe décret n'est pas prévu par la loi.
Article 49 Alinéa 4° - Art. L. 265 quater du code des douanesObjet : Modalités de production, de commercialisation et d'utilisation de l'huile végétale décret n° 2007-446 du 25/03/2007 publié au JO du 28/03/2007 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les distributeurs et les utilisateurs d'huiles végétales pures en application de l'article 265 quater du code des douanes Article 50 - Art. L. 121-6 du code forestier Objet : Autorisation conjointe des ministres de tutelle (suppression)
décret en Conseil d'Etat n° 2006-871 du 12/07/2006 publié au JO du 14/07/2006 modifiant certaines dispositions réglementaires du code forestier Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Article 53 Division I Alinéa 1° - Art. L. 551-1 du code ruralObjet : Conditions d'attribution et de retrait de la reconnaissance des organisations de producteurs décret n° 2006-1715 du 22/12/2006 publié au JO du 29/12/2006 relatif à l'organisation économique dans le secteur de l'élevage bovin et ovin et modifiant le livre V du code rural décret n° 2006-1714 du 22/12/2006 publié au JO du 29/12/2006 relatif aux dispositions générales applicables aux organisations de producteurs et modifiant le livre V du code rural Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 2009-264 du 06/03/2009 publié au JO du 08/03/2009 relatif à l'organisation économique dans le secteur de l'élevage porcin, avicole et cunicoleCe décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 2010-196 du 25/02/2010 publié au JO du 27/02/2010 relatif à l'organisation économique dans le secteur de la forêtCe décret n'est pas prévu par la loi.
Article 53 Division I Alinéa 3° - Art. L. 552-1 du code ruralObjet : Associations d'organisations de producteurs reconnues comités économiques agricoles décret n° 2006-1716 du 22/12/2006 publié au JO du 29/12/2006 relatif aux dispositions particulières applicables aux organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, modifiant le livre V du code rural Ce décret n'est pas prévu par la loi.
Article 53 Division II Alinéa 7° - Art. 681-8 du code ruralObjet : Liste de produits au sens de l'article L. 632-1 décret n° 2006-170 du 15/02/2006 publié au JO du 17/02/2006 relatif à la création de sections ou commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique au sein des organisations interprofessionnelles et modifiant le code rural décret n° 2007-948 du 15/05/2007 publié au JO du 16/05/2007 fixant la liste des produits ou groupes de produits pour lesquels une interprofession agricole peut être reconnue dans la collectivité territoriale de Corse Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 2008-666 du 04/07/2008 publié au JO du 05/07/2008 portant modification du décret n° 2007-948 du 15 mai 2007 fixant la liste des produits ou groupes de produits pour lesquels une interprofession agricole peut être reconnue dans la collectivité territoriale de Corse Ce décret n'est pas prévu par la loi.
Article 55 Division I - Art. L. 552-1 et L. 552-2 du code ruralObjet : Comités économiques agricoles dans le secteur des fruits et légumes
décret n° 2007-509 du 03/04/2007 publié au JO du 05/04/2007 relatif aux comités économiques agricoles dans le secteur des fruits et légumes et modifiant le livre V du code rural Ce décret n'est pas prévu par la loi.
Article 55 Division I - Art. L. 554-3 du code ruralObjet : Serment et commissionnement des agents des comités économiques agricoles du secteur des fruits et légumes
décret en Conseil d'Etat n° 2007-420 du 23/03/2007 publié au JO du 25/03/2007 relatif au commissionnement et à l'assermentation des agents des comités économiques agricoles et modifiant le titre V du livre V du code rural
Article 56 - Art. L. 691-1 du code ruralObjet : Composition, modes de désignation des membres et règles de fonctionnement de l'observatoire décret n° 2006-1073 du 28/08/2006 publié au JO du 29/08/2006 relatif à l'Observatoire des distorsions Article 57 - Art. L. 671-1-1 du code ruralObjet : Constation des infractions
décret en Conseil d'Etat n° 2006-493 du 28/04/2006 publié au JO du 30/04/2006 relatif à la sanction des infractions à la réglementation des produits laitiers, à l'agrément et au commissionnement d'agents chargés des contrôles et modifiant le code ruralCe décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Article 58 Division I Alinéa 5° 1 - Art. L. 528-1 du code ruralObjet : Composition des instances d'administration, l'organisation et le mode de fonctionnement du haut conseil décret en Conseil d'Etat n° 2006-1528 du 05/12/2006 publié au JO du 06/12/2006 portant sur l'agrément des coopératives agricoles, le Haut Conseil de la coopération agricole et modifiant le code rural Article 58 Division I Alinéa 5° 2 - Art. L. 525-1 du code ruralCet article est devenu sans objetObjet : Modalités d'application de l'article L. 525-1 du code ruralL'article L. 525-1 du code rural a été modifié par l'ordonnance n° 2010-459
décret en Conseil d'Etat n° 2006-1528 du 05/12/2006 publié au JO du 06/12/2006 portant sur l'agrément des coopératives agricoles, le Haut Conseil de la coopération agricole et modifiant le code rural Article 58 Division II - Art. 38 sexies du CGIObjet : Obligations déclaratives nécessaires à l'imposition du produit comptabilisé au titre des ristournes accordés à l'associé décret n° 2006-1451 du 24/11/2006 publié au JO du 26/11/2006 pris en application de l'article 38 sexies du code général des impôts relatif au report d'imposition pour lequel peuvent opter les associés coopérateurs lorsque les ristournes leur sont octroyées sous forme d'attribution de parts sociales et modifiant l'annexe III à ce code Article 58 Division IV - Art. L. 127-1 du code du travailObjet : Coopératives d'utilisation de matériel agricole décret n° 2006-745 du 27/06/2006 publié au JO du 29/06/2006 pris en application de l'article 58-IV de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
Article 62 Division 5° - Art. L. 361-20 du code ruralCet article est devenu sans objetObjet : - Modalités d'application des dispositions relatives à la gestion du fonds national de garantie des calamités agricoles, à l'évaluation des dommages et à la fixation des indemnités
- Conditions d'application de l'article L. 361-2 Abrogé par l'article 26 de la loi n° 2010-874
décret n° 2010-91 du 22/01/2010 publié au JO du 24/01/2010 fixant pour l'année 2010 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles
décret en Conseil d'Etat n° 2007-592 du 24/04/2007 publié au JO du 26/04/2007 relatif à l'indemnisation des calamités agricoles et modifiant le code rural Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Article 63 Division 4° alinéa 7 - Art. L. 369-19 du code ruralCet article est devenu sans objetObjet : Fixation des modalités selon lesquelles le Comité national de l'assurance en agriculture peut, de sa propre initiative, appeler l'attention du Gouvernement sur certains sujets.Abrogé par l'article 26 de la loi n° 2010-874
décret n° 2007-72 du 19/01/2007 publié au JO du 21/01/2007 relatif à l'assurance et aux calamités agricoles et modifiant le code rural Article 63 Division 4° alinéa 8 - Art. L. 369-19 du code ruralCet article est devenu sans objetObjet : Composition du Comité national de l'assurance en agriculture et de ses comités départementaux d'expertise (missions et modalités de fonctionnement)
Abrogé par l'article 26 de la loi n° 2010-874
décret n° 2007-72 du 19/01/2007 publié au JO du 21/01/2007 relatif à l'assurance et aux calamités agricoles et modifiant le code rural
Article 64 Division I - Art. 199 decies H du code général des impôts Objet : Dépenses de travaux forestiers effectués dans une propriété décret n° 2006-1169 du 20/09/2006 publié au JO du 22/09/2006 pris pour l'application de l'article 199 decies H du code général des impôts, fixant les obligations déclaratives attachées à la réduction d'impôt pour dépenses de travaux forestiers, définissant les travaux éligibles à ce régime et modifiant l'annexe III à ce code Ce décret n'est pas prévu par la loi.
Article 65 - Art. L. 322-10 du code forestierObjet : Liste des départements (période d'interdiction du pâturage après incendie)
décret en Conseil d'Etat n° 2006-871 du 12/07/2006 publié au JO du 14/07/2006 modifiant certaines dispositions réglementaires du code forestier Article 68Objet : Extension de l'assurance récolte à l'ensemble des productions agricoles.
décret n° 2007-134 du 30/01/2007 publié au JO du 01/02/2007 fixant pour l'année 2007 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du livre III (nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles Il s'agit de décrets d'application annuels. Celui pour 2007 a été pris.
décret n° 2008-270 du 18/03/2008 publié au JO du 20/03/2008 fixant pour l'année 2008 les modalités d'application de l'article L.361-8 du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles
Article 69Objet : Création d'un conseil de modération et de prévention décret n° 2006-159 du 14/02/2006 publié au JO du 15/02/2006 portant création du Conseil de modération et de prévention
Article 70 Division II - Art. L. 253-4 du code ruralObjet : Durée des différentes phases d'instruction des dossiers d'autorisation de mise sur le marché des produits phytosanitaires décret en Conseil d'Etat n° 2006-1177 du 22/09/2006 publié au JO du 23/09/2006 relatif à l'évaluation par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture Article 73 - Titre IV du livre VI du code ruralObjet : Valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer décret en Conseil d'Etat n° 2007-30 du 05/01/2007 publié au JO du 07/01/2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Article 73 - L. 641-5 du code ruralObjet : Institut national des appellations d'origine
décret en Conseil d'Etat n° 2006-1066 du 24/08/2006 publié au JO du 26/08/2006 relatif à l'indemnisation des membres et des présidents du conseil permanent et des comités nationaux de l'Institut national des appellations d'origine et modifiant le code rural Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Article 75 Division IV - Art. 244 quater L du CGIObjet : Crédit d'impôt à l'agriculture biologique décret n° 2006-793 du 04/07/2006 publié au JO du 06/07/2006 pris en application des articles 199 ter K, 220 M, 223 O et 244 quater L du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur des entreprises agricoles dont au moins 40 % des recettes proviennent d'activités agricoles qui ont fait l'objet d'une certification en agriculture biologique et modifiant l'annexe III au code Article 76 Division 2° - Art. L. 411-27 du code ruralObjet : Clauses visant au respect par le preneur de pratiques culturales décret en Conseil d'Etat n° 2007-326 du 08/03/2007 publié au JO du 10/03/2007 relatif aux clauses visant au respect de pratiques culturales pouvant être incluses dans les baux ruraux.
Article 78 - Art. 13 du décret-loi du 9 janvier 1852Objet : Conditions d'application de l'article 13 du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime Article transféré au sein du code rural par l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010
décret en Conseil d'Etat n° 2006-738 du 27/06/2006 publié au JO du 28/06/2006 modifiant le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion Article 91 Division I - Art. L. 800-1 du code ruralObjet : Projets communs concernant la production de biens alimentaires et non alimentaires et questions relatives à la protection de l'environnement et à l'aménagement du territoire liées à l'activité agricole et agro-industrielle par les établissements ou organismes mentionnés aux articles L. 811-8, L. 812-3, L. 813-1, L. 813-10, L. 820-2 et L. 830-1 du code rural et à l'article L. 521-3 du code forestier décret n° 2006-1154 du 15/09/2006 publié au JO du 16/09/2006 portant application de l'article 91 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole et modifiant le code rural
Article 91 Division III - Art. L. 830-1 du code ruralObjet : Instituts et centres techniques liés aux professions et les centres d'innovation technologique
décret n° 2006-1154 du 15/09/2006 publié au JO du 16/09/2006 portant application de l'article 91 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole et modifiant le code rural
Article 93 Division I - Art. L. 653-7 du code rural Objet : Conditions d'attribution et de retrait de l'agrément des opérateurs, modalités de règlement amiable des différends liés à l'exécution du service universel, Définition de la monte publique
décret en Conseil d'Etat n° 2006-1662 du 21/12/2006 publié au JO du 23/12/2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux Article 95 Division I - Art. L. 621-1 et L. 621-5 du code ruralObjet : Création d'offices par produit ou groupe de produits décret en Conseil d'Etat n° 2006-634 du 31/05/2006 publié au JO du 01/06/2006 relatif aux organismes d'intervention agricoles et modifiant le titre II du livre VI du code rural décret n° 2007-715 du 04/05/2007 publié au JO du 06/05/2007 relatif aux comités paritaires des établissements mentionnés aux articles L. 621-1, L. 621-12, L. 622-1 et L. 642-5 du code rural Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 2007-1235 du 20/08/2007 publié au JO du 22/08/2007 désignant l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER) comme autorité nationale compétente pour les opérations financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) Ce décret n'est pas prévu par la loi.
Article 95 Division I - Art. L. 621-2 du code ruralCet article est devenu sans objetObjet : Statut des personnels des offices par produit et comité paritaireDevenu sans objet suite à l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 (article 2)
décret en Conseil d'Etat n° 2006-634 du 31/05/2006 publié au JO du 01/06/2006 relatif aux organismes d'intervention agricoles et modifiant le titre II du livre VI du code rural Article 95 Division VI Alinéa 2° - Art. L. 621-1 et L. 621-12 du code rural Cet article est devenu sans objetObjet : Paiement temporaire d'aides publiques communautaires ou nationales Devenu sans objet suite à l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 (article 2)
décret en Conseil d'Etat n° 2006-634 du 31/05/2006 publié au JO du 01/06/2006 relatif aux organismes d'intervention agricoles et modifiant le titre II du livre VI du code rural Article 95 Division VII Alinéa 4 - Art. L. 621-39 du code ruralCet article est devenu sans objetObjet : Mission de paiement et la gestion d'aides publiques communautaires ou nationales en faveur de l'agriculture par l'Agence unique de paiementDevenu sans objet suite à l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 (article 2)
décret n° 2006-635 du 31/05/2006 publié au JO du 01/06/2006 relatif aux missions de l'Agence unique de paiement Article 95 Division VII Alinéa 11 - Art. L. 621-39 du code ruralCet article est devenu sans objetObjet : Modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Agence unique de paiement
Devenu sans objet suite à l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 (article 2)
décret en Conseil d'Etat n° 2006-634 du 31/05/2006 publié au JO du 01/06/2006 relatif aux organismes d'intervention agricoles et modifiant le titre II du livre VI du code rural Article 95 Division VIII Alinéa 2 - Art. L. 621-39 du code ruralCet article est devenu sans objetObjet : Conditions de mise à la disposition ou de transfert à l'Agence unique de paiement de personnels et de biens des établissements publics qui exerçaient antérieurement les compétences Devenu sans objet suite à l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 (article 2)
décret en Conseil d'Etat n° 2006-634 du 31/05/2006 publié au JO du 01/06/2006 relatif aux organismes d'intervention agricoles et modifiant le titre II du livre VI du code rural Article 99 Division 3° Alinéa b) - Art. L. 128-7 du code ruralObjet : Délai pour procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique
décret en Conseil d'Etat n° 2007-593 du 24/04/2007 publié au JO du 26/04/2007 relatif aux procédures de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées dans les départements d'outre-mer et modifiant le code rural Article 100 Division II - Art. L. 91-1-2 du code du domaine de l'EtatCet article est devenu sans objetObjet : Concessions foncières des terres dépendant du domaine privé de l'Etat dans le département de la Guyane accordées par l'Etat aux agriculteurs pratiquant une agriculture sur abattis à caractère itinérantDevenu sans objet du fait de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 (article 7)
décret en Conseil d'Etat n° 2007-1507 du 19/10/2007 publié au JO du 21/10/2007 relatif aux concessions foncières aux agriculteurs pratiquant la culture sur abattis à caractère itinérant en Guyane et modifiant le code du domaine de l'Etat Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
Article 44Objet : Conditions de l'interdiction, à compter du 1er janvier 2008, de l'utilisation, dans des zones naturelles sensibles, de lubrifiants substituables pour des usages donnés par des lubrifiants biodégradables Article modifié par l'article 112 de la loi n° 2010-788
Article 47 Alinéa 1 et 2Objet : Conditions de l'interdiction, à compter du 1er janvier 2010, de la distribution au consommateur final de sacs de caisse à usage unique en plastique non biodégradable, et conditions de vérification de la biodégradabilité des sacs susceptibles d'être commercialisés ou distribués
Article 47 Alinéa 3Objet : Détermination des usages du plastique pour lesquels l'incorporation dans celui-ci de matières d'origine végétale est rendue obligatoire. Il précise les taux d'incorporation croissants imposés.
Article 93 Division II Alinéa Art. L. 653-7-1 du code rural Objet : Modalités de certification du matériel génétique support de la voie mâle acquis par les éleveurs
Article L. 653-7-1 transféré par l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 au sein de l'article L. 653-6. Un texte d'application doit être pris avant le 1er janvier 2015
Article 8 - Code ruralObjet : Autorisation de modifier par ordonnance les dispositions du code rural relatives au statut du fermage aux fins d'adaptation et de simplification
ordonnance du 13/07/2006 publiée au JO du 14/07/2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural.
Article 59Objet : Autorisation à prendre les dispositions nécessaires pour réformer les règles de fonctionnement, de direction, d'administration et de révision des sociétés coopératives agricoles
ordonnance n° 2006-1225 du 05/05/2006 publiée au JO du 06/05/2006 relative aux coopératives agricoles Article 71 Division IIObjet : Autorisation à prendre par voie d'ordonnance les dispositions nécessaires notamment pour mettre en conformité avec le droit communautaire les dispositions relatives à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, et fixer les dispositions relatives à la divagation des animaux
ordonnance n° 2006-1224 du 05/10/2006 publiée au JO du 06/10/2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole Mon Sénat	Accès rapide Projets/propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance/dérouleur en direct Tous les dérouleurs Questions Agenda du Sénat Accès thématiques Affaires étrangères et coopération Agriculture et pêche Aménagement du territoire Anciens combattants Budget Collectivités territoriales Culture Défense Economie et finances, fiscalité Education Energie Entreprises Environnement Famille Fonction publique Justice Logement et urbanisme Outre-mer PME, commerce et artisanat Police et sécurité Pouvoirs publics et Constitution Questions sociales et santé Recherche, sciences et techniques Sécurité sociale Société	Sports Traités et conventions Transports Travail Union européenne Rapports les plus consultés	Librairie en ligne Commandez vos documents Les autres sites du Sénat Sénat Junior Expatriés Plan du site	Contacts	FAQ	RSS	Lettres d'information	Extranet	Marchés publics	Déclarations de rattachement	Déclarations d'intérêts	Groupes d'intérêt Recrutement et stages	Mentions légales	Liens	La Constitution	Les Pouvoirs Publics	Le Règlement du Sénat	L'agenda du Sénat	Prix de thèse Ameli	| e-bure@u