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Timestamp: 2017-01-17 23:55:50+00:00
Document Index: 244403820

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 3', 'art. 13', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60']

⭐Proposition de modification des statuts de l Association INTERPRET à l attention de l Assemblée générale du 11 juin 2015
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1 Proposition de modification des statuts de l Association INTERPRET à l attention de l Assemblée générale du 11 juin 2015 Présentation synoptique des changements proposés Légende: Colonne de gauche: version de mai 2013 Colonne de droite: propositions du Comité (uniquement les articles modifiés) En caractères gras: nouvelles formulations En italique : passages correspondants dans l ancienne version [ ] : indication des passages supprimés Modification des statuts, 11 juin 2015 page 1 de 72 Ancienne version (mai 2013) Statuts de l association "INTERPRET Association suisse pour l interprétariat communautaire et la médiation interculturelle" 1. Nom et siège Une association ayant son siège à Berne existe au sens de l art. 60 et suivants CC sous le nom de "INTERPRET Association suisse pour l interprétariat communautaire et la médiation interculturelle". 2. But L association a pour but de promouvoir l interprétariat communautaire et la médiation culturelle (désignés ci-après par "interprétariat communautaire") en Suisse. Elle s engage notamment: pour l échange d expériences et la mise en réseau des personnes et des institutions actives en tant qu interprètes communautaires ou qui collaborent avec des interprètes communautaires; pour la sensibilisation des autorités, des institutions et du public afin que l importance de l interprétariat communautaire soit reconnue; pour une formation reconnue au niveau national et une certification des interprètes communautaires, ainsi que pour une une formation continue adaptée; pour le développement et le respect de conditions-cadres afin de faciliter le travail des interprètes communautaires, comme p.ex. des tarifs de référence ou la formation des personnes qui travaillent avec des interprètes communautaires ; pour le droit à l interprétariat communautaire; pour un règlement du financement de l interprétariat communautaire et des démarches nécessaires à la réalisation des objectifs mentionnés. Nouvelle version (proposition du Comité) 2. But L association a pour but de promouvoir la communication et la compréhension dans un contexte interculturel. Elle s engage notamment pour la promotion et la diffusion de l interprétariat communautaire et de la médiation interculturelle pour la professionnalisation des personnes impliquées dans la communication interculturelle sur la base de standards nationaux de qualité et dans la création et l assurance de conditions cadres adéquates pour des projets et des initiatives pour la promotion de la communication et de l intégration. 3. Moyens 1) Afin de poursuivre son but, l association dispose des cotisations de ses membres, ainsi que de différentes aides et recettes. 2) Le montant des cotisations des membres collectifs et individuels est déterminé par l Assemblée générale et s élève au maximum à CHF pour les membres individuels et à CHF pour les membres collectifs. 3) La cotisation doit être versée durant la première moitié de l année. La cotisation est due pour toute l année, même en cas d adhésion ou de sortie de l association pendant l année associative. Modification des statuts, 11 juin 2015 page 2 de 73 4) Seule la fortune de l association est responsable des dettes de l association. Toute responsabilité personnelle des membres de l association est exclue. 4. Membres 1) Les membres individuels peuvent être des particuliers actifs dans le domaine de l interprétariat communautaire ou prêts à s engager pour les buts de l association. 2) Les membres collectifs peuvent être des institutions et des personnes morales qui sont en accord avec les objectifs de l association. 3) L admission de nouveaux membres peut se faire à tout moment. Les demandes d adhésion doivent être adressées au Comité, à qui revient la décision de leur admission définitive. 4) La qualité de membre s achève au moment du décès des membres individuels. Pour les membres collectifs, elle s achève au moment de la perte de la personnalité morale, dans la mesure où il s agit d une entité légale. 5) La demande de sortie de l association d un membre doit être adressée par écrit au Comité, au plus tard jusqu au 30 septembre, pour la fin de l année associative. 6) Les membres peuvent être exclus de l association s ils ne paient pas leur cotisation après réception de deux rappels. 7) Les membres peuvent être exclus de l association s ils nuisent aux intérêts de l association ou troublent la vie de l association de manière durable. 8) Avant son exclusion, une audition du membre concerné doit en tous les cas avoir lieu. 9) Le Comité décide de l exclusion des membres. Il n existe pas de possibilité interne de recours contre les décisions du Comité. 4. Membres 1) Les membres individuels peuvent être des particuliers actifs dans le domaine de l interprétariat communautaire et de la médiation interculturelle ou prêts à s engager pour les buts de l association. 5) La demande de sortie de l association d un membre doit être adressée par écrit au Secrétariat au plus tard jusqu au 30 septembre, pour la fin de l année associative. 6) Les membres peuvent être exclus de l association s ils nuisent aux intérêts de l association ou troublent la vie de l association de manière durable. Avant son exclusion, une audition du membre concerné aura lieu. Le Comité décide de l exclusion des membres. [ ] 5. Organes de l association Les organes de l association sont: l Assemblée générale le Comité le Secrétariat l organe de révision 6. L Assemblée générale 1) L Assemblée générale constitue l organe suprême de l association. L Assemblée ordinaire a lieu une fois par an. Le Comité peut convoquer une Assemblée extraordinaire. Une Assemblée extraordinaire doit être tenue, si un cinquième des membres l exige par écrit, mention faite du ou des points à traiter dans l ordre du jour. 2) Les membres sont invités à l Assemblée au moins quatre semaines à l avance, mention faire de l ordre du jour. Les propositions des membres doivent parvenir au Comité au moins six Modification des statuts, 11 juin 2015 page 3 de 74 semaines à l avance. Toute demande déposée en retard sera, par principe, traitée à l Assemblée suivante. 3) Toute modification de l ordre du jour n est possible que si elle est approuvée par les deux tiers des membres présents. 4) Toute Assemblée générale, convoquée en bonne et due forme, peut prendre des décisions. Elle est dirigée par le président ou la présidente, en cas d empêchement, par le vice-président ou la vice-présidente. 5) Un procès-verbal des décisions doit être rédigé pour tous les points de négociations. 6) À l Assemblée générale, les membres individuels disposent d une voix, les membres collectifs de deux voix. Les procurations sont possibles. Les membres qui représentent la voix d un second membre doivent le signaler au moment de l énumération des présents. Nul ne peut cumuler plus de deux voix. 7) En règle générale, les votes se font à scrutin ouvert. 8) Pour les élections, la majorité absolue est appliquée au premier tour et la majorité relative au second tour. En outre, les votes se font sous réserve des exceptions statutaires à la majorité simple des voix délivrées. 9) Pour les votes, le président ou la présidente dispose du droit de la voix déterminante. 10) Les compétences suivantes incombent notamment à l Assemblée ordinaire des membres: approbation du procès-verbal de la dernière Assemblée générale élection du président ou de la présidente et des autres membres du comité élection de l organe de révision approbation du rapport annuel du comité approbation des rapports des groupes de travail et des commissions établis par l Assemblée approbation des comptes annuels (compte de profit et perte et bilan) approbation du rapport de l organe de révision prise de connaissance du budget défini par le comité fixation du montant des cotisations dans le cadre de l art. 3 alinéa 2 fixation du montant du dédommagement pour le Comité décharge des organes vote concernant les exclusions de l association vote concernant la modification des statuts vote concernant la dissolution de l association vote concernant l utilisation du produit de la liquidation, dans le cas de la dissolution de l association. Modification des statuts, 11 juin 2015 page 4 de 75 7. Le Comité 1) Le Comité représente l association vers l extérieur. Il se compose d au moins cinq membres, élus pour quatre ans. La réélection par deux fois est possible. Une réélection après trois périodes de mandat n est possible qu à titre exceptionnel. Si un membre du Comité démissionne pendant sa période de mandat, ou s il n est pas réélu, un membre remplaçant peut être élu pour la période restante de son mandat. 2) Le choix des membres du Comité doit se faire selon des critères objectifs et en toute indépendance. Aucune institution ou aucun groupement d intérêt n a droit d office à un siège dans le Comité. 3) Le président ou la présidente sont élus par l Assemblée générale. En outre, le Comité se constitue lui-même, attribue des domaines de travail aux membres du Comité et règle la question du droit de signature au nom de l association. 4) Le Comité se réunit en séances, autant de fois que le traitement de ses affaires courantes l exige. Chaque membre du Comité dispose du droit de convocation. Le quorum du Comité est atteint en présence d au moins trois de ses membres. Les délibérations par voie de circulaire sont possibles, tant qu aucun membre du Comité n exige une discussion de vive voix. 5) Un procès-verbal des décisions doit être rédigé pour toutes les séances du Comité. 6) Dans les séances du Comité, le vote se fait à la majorité simple des voix délivrées. Le président ou la présidente a le droit de faire usage de sa voix déterminante. 7) Le Comité peut faire appel à un conseil consultatif. Le conseil consultatif soutient le Comité pour les questions stratégiques et touchant à l orientation à long terme de l association. Le conseil consultatif est élu par le Comité et se compose de quatre à six personnalités de la vie publique. Le conseil consultatif est élu pour une période de deux ans; il peut être réélu. Il est convoqué par le Comité au maximum deux fois par an. 7. Le Comité 1) Le Comité représente l association vers l extérieur. Il se compose d au moins cinq membres, élus pour quatre ans. La réélection par deux fois est possible. Une réélection après trois périodes de mandat n est possible qu à titre exceptionnel. Si un membre du Comité démissionne pendant sa période de mandat [ ], un membre remplaçant peut être élu pour la période restante de son mandat. 7) Le Comité peut faire appel à un conseil consultatif pour un soutien. 8. Secrétariat 1) Le Secrétariat est soumis à l autorité du Comité. 2) Le Secrétariat est responsable de l exécution de tous les travaux à réaliser dans les intérêts de l association par décision de l Assemblée générale ou du Comité. Il dirige le secrétariat de l Assemblée générale et du Comité et effectue la comptabilité. 3) Le Comité peut rédiger un règlement spécifiant les tâches du Secrétariat dans le détail. 9. Groupes de travail et commissions 1) L Assemblée générale et le Comité peuvent constituer des groupes de travail et des commissions pour mieux atteindre les buts de l association et les objectifs visés. Les groupes de travail et les commissions dépendent de l organe qui les a constitués. 9. Groupes de travail et commissions Modification des statuts, 11 juin 2015 page 5 de 76 2) Les personnes faisant partie des groupes de travail et des commissions ne doivent pas nécessairement être membres de l association. 3) La Commission Qualité, désignée par le Comité, est une commission permanente. Une personne du Comité siège dans la Commission Qualité. Le Comité décide du règlement interne de la Commission Qualité. 3) La Commission qualité (CQ), élue par le Comité, est une commission permanente. Une personne du Comité y siège. Le Comité rédige et décide du règlement interne de la CQ. 4) La commission de recours, élue par le Comité, est également une commission permanente. Elle est composée de membres du Comité et est compétente pour traiter tout recours contre une décision de la CQ. 10. L organe de révision 1) L organe de révision se compose d une ou de deux personnes. Une personne morale externe, par ex. une fiduciaire de premier choix, ou une personne physique extérieure disposant des compétences requises peuvent être élues en tant qu organe de révision. 2) L organe de révision est élu pour une période d une année. Il est rééligible. 3) L organe de révision présente son rapport de révision à l Assemblée générale. 10. L organe de révision 1) L organe de révision se compose d une ou de deux personnes. Une personne morale externe, par ex. une fiduciaire [ ], ou une personne physique extérieure disposant des compétences requises peuvent être élues en tant qu organe de révision. 11. Année associative 1) L année associative correspond à l année civile. 2) L année comptable correspond à l année associative. 12. Modification des statuts Une modification des statuts ne peut être décidée que si l Assemblée générale réunit au moins une majorité des deux tiers des voix délivrées dans ce sens. 13. Dissolution de l association et utilisation du produit de la liquidation 1) La dissolution de l association ne peut être décidée que lors d une Assemblée générale et seulement en présence d une majorité réunissant au moins les trois quarts des voix délivrées dans ce sens. Une fusion ne peut avoir lieu qu avec une autre personne juridique au bénéfice d une exonération fiscale ayant son siège en Suisse, dans un but d utilité publique. 2) En cas d une dissolution de l association, les bénéfices, le capital et le produit de la liquidation seront attribués à une personne juridique au bénéfice d une exonération fiscale ayant son siège en Suisse, dans un but d utilité publique. Modification des statuts, 11 juin 2015 page 6 de 77 14. Entrée en vigueur Lors de l assemblée des membres du 19 juin 2012, la durée de mandat du comité a été prolongée à quatre ans (article 7, paragraphe 1). De plus, l art. 13 a subi une modification concernant la dissolution de l association et l utilisation du produit de la liquidation. L assemblée des membres a accepté ces changements par vote et ces derniers prennent effet de suite. 15. Différences d interprétation Les statuts sont rédigés en allemand et en français. En cas de différences d interprétation, la version allemande fait foi. 14. Entrée en vigueur La présente version des statuts de l association a été approuvée le 11 juin 2015 par l Assemblée générale et entre immédiatement en vigueur. 15. Différences d interprétation Les statuts sont rédigés en allemand, français et italien. En cas de différences d interprétation, la version allemande fait foi. Berne, le 19 juin 2012 Berne, le 11 juin 2015 Modification des statuts, 11 juin 2015 page 7 de 7 Documents pareils
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