Source: https://forum-juridique.net-iris.fr/monde-de-justice/689034-requete-rectification-erreur-materielle.html
Timestamp: 2019-03-21 00:14:57+00:00
Document Index: 255348034

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 462", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Requête en rectification d’erreur matérielle | Rapport avec les Pros du Droit (question 689034)
[Rapport avec les pros du droit] Requête en rectification d’erreur matérielle
10/01/2019 19h09 #1
Avant tout je vous adresse mes meilleurs vœux pour l'année 2019
je vous remercie de m'aider et me conseiller,
Suite à une restructuration, je suis passé à la trappe et mis au placard alors que j'avais de bons entretiens individuels et même reconnu comme un bon manager, les entretiens le prouvent.
J'ai même été isolé sans réunions ni activité plus d'un an et demi, ma direction m'a "offert" finalement une activité sans relation avec mes compétences et pendant près de 3 ans j'ai subi une baisse de salaire et surtout ma part variable m'a été supprimé malgré mes demandes de résoudre mon cas à l'amiable en définitive j'ai pris un avocat pour aller aux prud'hommes ….
Des rappels de salaires
Rappel de part variables
Dommages et intérêts pour harcèlement moral
Dossier complet avec des preuves ….
Voici le Jugement des prud'hommes : ( résumé )
Le Conseil, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort :
Condamne la société SA à payer à Mr untel les sommes suivantes
-20908 euros à titre de rappel de part variable
Avec intérêts aux taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant
le bureau de conciliation.
Rappelle qu'en vertu de l'article R.1454-28 du Code fu travail, cette condamnation est exécutoire de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois
de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Fixe cette moyenne à la somme de 2797 euros.
- 700,00 euros au titre de l'article du code de procédure civile;
Déboute Mr Untel du surplus de ses demandes;
Condamne la SA aux dépens
La partie adverse part en appel
La Cour d'Appel confirme le premier jugement et reconnait le harcèlement moral et m'octroi des dommages et intérêts
Voici l'arrêt de la Cour d'Appel ( résumé )
En ayant cependant laissé perduré de 2008 à fin 2010, une situation professionnelle dégradée se caractérisant, pour le salarié, par une lourde perte de repères et de compétences outre des problèmes de santé, la société SA, qui ne justifie pas de son impossibilité de reclasser l’intéressé dans un poste correspondant à son profil durant cette période, sera condamnée, compte tenu des méthodes managériales inadaptées ici retenues, à régler à Monsieur Untel la somme de 22 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral subi ce, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
La cour observe que si Monsieur Untel sollicite également des dommages et intérêts au
titre du préjudice moral subi pour sanction illégale, il ne justifie pas de cette dernière.
Confirme le jugement entrepris excepté en ce qu’il a écarté la demande au titre du
Condamne la société SA à payer à Monsieur Untel la somme de 22000 euros à
titre de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral retenu pour la période s’étendant de 2008 à 2011, ce avec intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2018,
Condamne la société SA à payer à Monsieur Untel en cause d’appel la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société SA aux dépens.
La partie adverse envoi une requête en rectification d’erreur matérielle.
La société SA demande à la Cour de rectifier une erreur matérielle entachant un arrêt
qu’elle a rendu le 25 septembre 2018 dans une affaire no RG 16/07518 l'opposant à Monsieur Untel. Il est précisé que ledit arrêt peut encore être frappé de pourvoi.
En effet, le dispositif de l’arrêt « Confirme le jugement entrepris excepté en ce qu’il a écarté la demande au titre du harcèlement moral,… »
Or, le dossier soumis à l'appréciation de la Cour et la motivation de l’arrêt révèlent que :
- par jugement du 25 février 2016 du conseil de prud’hommes de Paris, la société SA a été condamnée à payer à Monsieur Untel la somme de 20 908 € à titre de rappel de part variable, le salarié étant débouté du surplus de ses demandes,
- examinant cette demande de Monsieur Untel de « part variable en qualité de cadre d’un montant de 20 908 € » la Cour l’a rejetée aux motifs clairs, détaillés et non équivoques que cette prétention n’est « pas dès lors suffisamment étayée pour permettre de faire droit aux demandes »
Dès lors il résulte de la lecture de son arrêt que la Cour infirme le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société SA à 20 908 €.
Il y a donc lieu à rectification de cette décision.
En effet, lorsque la contradiction apparente entre les motifs et le dispositif de l’arrêt ne résulte que d’une erreur matérielle facile à réparer, la procédure de rectification prévue à l’article 462 du code de procédure civile doit être appliquée (Civ.2ème 13 octobre 2005 n°04-14.259 / Civ.2ème
12 mai 2010, n°08-14.224).
La société SA se réserve d'exercer son droit à exercer un recours en cassation contre la
décision rectificative à intervenir.
Vu l'article 462 du Code de procédure civile,
RECTIFIER l’arrêt rendu par la Cour de céans le 25 septembre 2018 dans l'affaire n°RG
16/07518 opposant la société SA à Monsieur Untel.
REMPLACER dans le dispositif de cette décision les mots « Confirme le jugement entrepris excepté en ce qu’il a écarté la demande au titre du harcèlement moral… » par les mots « Infirme le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société SA à 20 908 € de rappel de part variable,
Le Confirme pour le surplus excepté en ce qu’il a écarté la demande au titre du harcèlement moral…
DONNER ACTE à SA de ce qu'elle se réserve le droit de frapper de pourvoi l’arrêt rectificatif à intervenir.
DIRE que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt rectifié.
Et voici la réponse de mon avocat qui me surprend et rajoute
" Je pense que hélas, il est difficile d’argumenter en dehors du type de requête."
Suite à la requête introduite par notre contradicteur, en rectification d’erreur matérielle, j’ai procédé à une étude de la décision et de la jurisprudence.
Afin de mieux comprendre l’analyse faite par SA.
Le Conseil de Prud’Hommes vous accordé la somme de 20 908 euros au titre de la part variable 1er janvier 2010 au 25 février 2016.
Nous avons demandé à la Cour de vous accorder plusieurs sommes du 1er janvier 2003 au 25 février 2016.
La cour a rejeté, outre la prescription, au motif de preuve insuffisante.
En conséquence, elle se contredit en déclarant qu’elle approuve le jugement de première instance.
Par contre, la Cour infirme le jugement en qu’il n’a pas reconnu le harcèlement dont vous étiez victime et vous accorde la somme de 22 000 euros.
Il est donc inévitable que les deux sommes se compensent, soit 22 000 - 20 908 = 1092 euros en votre faveur.
En ce qui concerne la procédure entreprise par SA, celle-ci relève plus de la contradiction de motifs que de l’erreur matérielle.
Cependant, la Cour d’Appel de Paris a développé une jurisprudence propre qui veut que lorsque la contradiction est manifeste, elle soit considérée comme matérielle.
Enfin pour compléter votre information, je vous indique que plusieurs décisions parisiennes condamnent la partie s’opposant à l’argumentation du demandeur, au paiement d’un article 700.
J'ai demandé à mon avocat de répondre au lieux de nos intérêts…
Ma réponse, je ne suis pas technique,
"Nous ne pouvons pas argumenter en réponse sur le fond mais uniquement sur la forme.
Comme sur la forme leurs arguments évoqués par la partie adverse sont plausibles, nous n'avons donc de notre côté pas d'autres possibilité que d'argumenter en réponse qu'il ne s'agit pas pour nous d'une erreur matérielle mais d'une interprétation de la Cour d'Appel et qu'à ce titre la requête de la partie adverse doit être rejetée.
Qu'en pensez sur cette requête ?
Es ce qu'elle sera recevable ?
Je vous remercie encore pour votre patience
10/01/2019 19h20 #2
C'est une demande de correction d'erreur matérielle, l'argumentation ne peut porter que sur l'erreur matérielle mise en exergue, si elle existe.
Il me semble que la position de votre avocat est cohérente
A ce niveau, le Juge n'attend pas d'argumentation, juste des remarques puisque le débat sur les arguements est clos.
10/01/2019 20h58 #3
Si vous avez lu les 2 arrêts de cassation que votre adversaire invoque, vous avez compris que la requête va certainement prospérer.
Mais surtout, vous avez là un bon avocat... à comparer à d'autres qui auraient été moins réservés, songez-y
10/01/2019 21h14 #4
Merci Ribould et Yomyom pour vos réponses, face à une erreur matérielle au lieu de récupérer 20890+ 22000, je ne percevrai que 1090 euros … je respecte cette décision, que puis je faire autrement ?
10/01/2019 21h20 #5
Vous deviez recevoir 20 890 et vous allez percecvoir 22 000, comprends-je donc l'appel se solde par un avantage pour vous de 1 090.
10/01/2019 21h47 #6
Mon avocat m'a bien défendu aussi bien aux prud'hommes qu'en appel … je ne remets pas en cause son professionnalisme,
Sa réponse sur cette requête … "La Cour ne va pas annuler sa décision, elle va seulement la rectifier" ...
Il ne met pas sa réponse au conditionnel, mais dans l'affirmation .. j'ai compris que suite à cette requête, la Cour ne va pas annuler sa décision, elle va seulement la rectifier, c’est à dire la limiter au préjudice subi du fait du harcèlement et me débouter sur les parts variables ...
---------- Message ajouté à 21h47 ---------- Précédent message à 21h27 ----------
Mon avocat n'a pas encore répondu à la requête, j'attends ses arguments …
J'ai argumenté et attends ses appréciations
En première instance les Prud’hommes n’ont pas reconnu le harcèlement morale ni le préjudice salariale, ils ont seulement reconnu un préjudice à propos de ma part variable.
En seconde instance il est écris « la cour approuve le jugement de première instance» ....et, .... « alourdi en reconnaissant le harcèlement en m’accordant des dommages et intérêt ».
Je ne vois pas de contradiction outre le choix des mots, si la seconde instance confirme le jugement des prud’hommes cela veut dire qu'elle ne reconnaît toujours pas le préjudice salarial évoquant des preuves insuffisantes mais valide bien le préjudice par rapport à ma part variable, et elle ajoute effectivement l’existence d'un harcèlement moral "partiel", au moins pour la période de ma mise à l'isolement, sans poste de travail ni missions, harcèlement qui se serait d'après son appréciation arrêté avec l'attribution de mon poste actuel.
Nous ne voyons aucune erreur matérielle dans ce jugement, sauf des erreurs d'appréciation que nous n'attaquerons pas.
La Cours d'appel n'a pas jugé cela suffisant, c'est son appréciation, et nous la respectons.
L'autre erreur d'appréciation faite mais que nous n'attaquerons pas non plus étant la fin du harcèlement avec l'attribution de mon poste actuel
pour conclure, je ne vois aucune raison pour que la Cour d'Appel donne raison à mon défendeur. Il n'y a pas eu d'erreur matérielle, juste des appréciations différentes entre la Cour d'appel et les Prud'hommes. Même si pour nous la Cour d'Appel n'a pas été assez loin dans ses appréciations, nous les respectons ...
Dernière modification par HATEM ; 10/01/2019 à 21h35.
10/01/2019 21h57 #7
examinant cette demande de Monsieur HATEM de « part variable en qualité de cadre d’un montant de 20 908 € » la Cour l’a rejetée aux motifs clairs, détaillés et non équivoques que cette prétention « n'est pas dès lors suffisamment étayée pour permettre de faire droit aux demandes »
C'est le pivot central de la requête.
Pourquoi ne parlez-vous pas de cet argument imparable de votre adversaire?
Ne seriez vous pas, comme nombre de justiciable, la tête baissé sur le guidon?
La requête va certainement prospérer dés lors que la contradiction entre les motifs et le dispositif de l’arrêt est flagrante.
10/01/2019 22h31 #8
@ Youyoum … En appel la Cour a reconnu le préjudice salarial ( part variable ), c'est dans l'arrêt et a suivi les prud'hommes
10/01/2019 22h56 #9
Envoyé par HATEM
Mais alors d'où sort ce :
« n'est pas dès lors suffisamment étayée pour permettre de faire droit aux demandes »
C'est une invention de votre adversaire?
Si non, précisez pour quel motif la Cour l'a énoncé.
PS : c'est Yomyom.. et non pas youyoum
« reclamation d'honoraire par un avocat 10 apres... | Signification »
Requête en rectification d'erreur matérielle quel avocat
Par néophyt dans le forum Monde de la Justice
Dernier message: 08/04/2013, 17h15
requete en rectification erreur materielle sans réponse
Dernier message: 06/12/2012, 19h08
Dernier message: 18/12/2009, 09h44
requête en rectification d'erreur matérielle ?
Par Aged'or dans le forum Monde de la Justice
Dernier message: 06/10/2006, 16h08