Source: https://www.fichier-pdf.fr/2014/11/22/reglement-de-discipline-generale-des-forces-armees-royales/
Timestamp: 2020-01-24 05:19:19+00:00
Document Index: 330157260

Matched Legal Cases: ["l'article 33", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 96"]

7 T 41 Dahir du 5 août 1974 portant approbation du règlement de discipline générale des Forces armées royales.doc par Administrateur - Reglement de discipline generale des Forces armees royales pdf - Fichier PDF
Reglement de discipline generale des Forces armees royales .pdf
Nom original: Reglement de discipline generale des Forces armees royales.pdf
Titre: Microsoft Word - 7-T 41 Dahir du _5 août 1974_ portant approbation du règlement de discipline générale des Forces armées royales.doc
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Titre: Dahir n° 1-74-383 du 15 rejeb 1394 (5 août 1974) portant approbation du règlement de discipline
générale des Forces armées royales
Numéro: 1-74-383
Classification : Dahir
Date de promulgation: 05/08/1974
Lieu de promulgation: Rabat
Signataire: Sa Majesté Hassan II
Sujet: Approbation du règlement de discipline générale des Forces armées royales
Dahir n° 1-74-383 du 15 rejeb 1394 (5 août 1974) portant approbation du règlement
de discipline générale des Forces armées royales
Dahir n° 1-74-383 du 15 rejeb 1394 (5 août 1974) portant approbation du règlement de discipline
générale des Forces armées royales (1).
(Grand Seau de Sa Majesté Hassan II)
Que l'on sache par les présentes- puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur
Article premier - Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent dahir, le règlement de discipline
générale dans les Forces armées royales .
Art : 2 - Le présent dahir est applicable à l'ensemble du personnel des armes, armées, bureaux,
services, directions et autres organismes composant les Forces armées royales .
Art : 3 - Les mesures complémentaires d'application du présent dahir seront prises par décision du chef
d'état- major général des Forces armées royales .
Art : 4 - Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent dahir qui sera publié au Bulletin officiel
Fait à Rabat, le 15 rejeb 1394 (5 août 1974).
1- Sa Majesté le Roi, Amir El Mouminine , Représentant Suprême de la Nation, Symbole de son unité,
Garant de son indépendance et de son intégrité territoriale, Protecteur des droits et libertés des citoyens entend
que soient assurées en tous temps et en toutes circonstances la sécurité, l'intégrité du territoire et des institutions
du Royaume ainsi que la protection de la vie et des biens des personnes. Ces missions sacrées constituent la
défense de la patrie. Elles incombent aux Forces armées royales qui les accomplissent conformément aux directives
de leur Chef Suprême .
2 - Les impératifs de la défense de la Patrie impliquent la loyauté, l'intégrité, le courage, l'intelligence et
des capacités techniques particulières.
Mais seule, la discipline permet de mettre les qualités individuelles requises au service de la collectivité militaire et
de la Nation. En fixant les rapports hiérarchiques et les formes du commandement, la discipline est facteur de
cohésion qui assure l'ordre et le bon fonctionnement des services car elle définit les devoirs et les responsabilités de
3 - Au sein des Forces armées royales, la discipline a pour fondement la fidélité à Dieu, à la Patrie et au
Roi. Les officiers, sous-officiers et hommes de troupe prêtent le serment suivant :
Je jure d'être fidèle à Dieu et à mon Roi, de me consacrer au service de ma Patrie, de défendre son intégrité, son
honneur, ses institutions et ses lois contre tout danger et d'exécuter les ordres de Sa Majesté le Roi, Chef Suprême
et Chef d'état-major général des Forces armées royales.
4 - La discipline se traduit par la subordination hiérarchique et l'exécution sans défaillance des ordres
donnés conformément au serment prêté, aux lois et règlements qui régissent la vie de la Nation.
Les ordres doivent être exécutés avec loyauté et intelligence. Ils engagent la responsabilité de ceux qui les donnent
et ceux qui les exécutent. Aucun militaire ne peut se prévaloir de l'ignorance des dispositions législatives ou
réglementaires en vigueur ou de la qualité de son Chef pour justifier l'exécution d'ordres contraires à la mission de
la défense de la Patrie et des institutions .
5 - La formation militaire donne à chacun une conscience approfondie de sa mission ainsi que les
moyens techniques nécessaires à sa réalisation. Elle développe le sens de l'honneur et de la loyauté. Elle renforce la
cohésion de la communauté et la confiance de chacun dans sa foi religieuse. Elle contribue à la promotion sociale
des membres des Forces armées royales. Les moyens qui sont affectés à la formation militaire ne doivent être en
aucune façon être détournés des objectifs qui leur sont assignés par les directives générales de Sa Majesté le Roi,
Chef Suprême et Chef d'état-major général des Forces armées royales.
6 - La discipline librement consentie suppose récompenses et punitions, les unes et les autres
traduisent l'appréciation du chef à l'égard de ses subordonnés. Les récompenses et punitions doivent être
dispensées avec mesure et équité. Le Chef investi de l'autorité a le devoir de réprimer les manquements à la
discipline. Mais, il ne peut agir que dans les formes et pour les motifs prévus par les lois et règlements. Toute
punition dictée par des considérations étrangères à l'accomplissement du devoir, tout acte, tout geste, tout propos
outrageant d'un supérieur envers son subordonné sont, sous peine de sanctions disciplinaires, formellement
7 - Les militaires sont tenus-garde quel soit leur grade dans la hiérarchie de se témoigner
réciproquement les égards et l'affection dus à des compagnons d'armes qui assument solidairement la mission de
défendre et sauvegarder les institutions, les lois, l'indépendance et l'honneur du Royaume. Le présent règlement a
pour objet de fixer les principes de la discipline, son champ d'application ainsi que ses effets.
De la hiérarchie et du commandement
Article premier - Conformément à la constitution, les Forces armées royales relèvent directement de
Sa Majesté le Roi, Chef Suprême, garant et défenseur des valeurs sacrées de la communauté, de l'intégrité et des
institutions fondamentales de la Patrie.
Art : 2 - Sa Majesté le Roi, Chef Suprême des Forces armées royales. assume les fonctions de Chef
d'état-major général conformément à la législation en vigueur.
Art : 3 - La hiérarchie est l'ordre des grades.
Les militaires appartiennent, d'après leur grade à l'une des trois catégories suivantes :
- Hommes de troupe.
Les militaires ont les uns par rapport aux autres la qualité de supérieur ou de subalterne selon la place
qu'ils occupent dans l'ordre hiérarchique.
Art : 4 - 1- Le grade consacre l'aptitude à exercer des fonctions déterminées.
Les nominations aux différents grades dans la hiérarchie sont prononcées par le dahir de Sa Majesté le
Roi pour officiers, par décision du Chef d'état-major général des Forces armées royales pour les sous-officiers et les
hommes de troupe conformément aux dispositions des statuts de chaque personnel.
2 - L'ancienneté dans le grade est le temps passé en activité de service dans le grade.
3 - Les officiers, sous-officiers et hommes de troupe en retraite ou en position interruptive
d'ancienneté, rappelés à l'activité se classent d'après leur grade et leur ancienneté de service actif dans ce grade. A
égalité de grade et d'ancienneté, ils se classent après les officiers, sous-officiers et hommes de troupe du cadre
4 - Le titulaire d'un grade a le droit et le devoir de faire respecter les règles de la discipline par tous les
militaires qui lui sont inférieurs dans l'ordre hiérarchique.
Art : 5 - La hiérarchie générale des grades des officiers dans chaque arme et armée est précisée dans
le tableau ci-après :
d'armée.........
aérienne..........
aérienne.........
Amiral d'escadre.
Capitaine de vaisseau - major
Capitaine de corvette .
Lieutenant de vaisseau .
Enseigne de vaisseau de 1re
Enseigne de vaisseau de 2è
Art : 6 - La hiérarchie générale des grades de sous-officiers est précisée dans le tableau ci-après :
Aspirant (1)..............
Adjudant-chef .........
Adjudant ..................
Sergent-major ..........
Sergent -chef ...........
Sergent ......................
Aspirant de la marine (1) ......
Maître principal ..................
Premier maître......................
Maître ..................................
Second maître de 2è classe
Aspirant (1).
Sergent-chef .
Art : 7 - La hiérarchie générale des grades des hommes de troupe est précisée dans le tableau ci-après
Caporal-chef ............
Caporal ....................
Soldat de 1re classe et de 2è
classe............................
Matelot de 1re classe et de 2è
classe.................................
Caporal .
Soldat de 1re et 2è
(1) L'aspirant constitue désormais une position particulière à certains personnels et non un grade de la
hiérarchie des sous-officiers, conformément aux dispositions statutaires des corps de sous-officiers.
Art : 8 - Les grades prévus par les statuts particuliers des officiers et sous-officiers sont applicables au personnel
Ce personnel est soumis aux dispositions du présent règlement sauf si un texte particulier en dispose
Le personnel féminin n'a pas droit au commandement d'unité sauf pour les services ou emplois
relevant du service de santé et du service social des Forces armées royales.
Les appellations du personnel féminin sont rappelées dans le tableau ci-après :
1- Les officiers
-Officier féminin de 5e classe,
Officier féminin de 4e classe,
2- Pour les sous-officiers :
Sous-officier féminin de 5e classe
Sous-officier féminin de 4e classe
Officier féminin de 3e classe,
Officier féminin de 2e classe,
Officier féminin de 1e classe,
Officier féminin hors classe,
Sous-officier féminin de 3e classe
Sous-officier féminin de 2e classe
Sous-officier féminin de 1e classe
Sous-officier féminin hors classe.
En remplacement respectif des grades de sous-lieutenant,
lieutenant, capitaine, commandant, lieutenant-colonel et colonel
En remplacement respectif des
grades de sergent, sergent-chef,
sergent-major, adjudant ,adjudantchef et aspirant .
Art : 9 - Elèves et assimilés les militaires élèves des écoles de formations, selon la nature et la
dénomination de l'établissement, portent le titre d'aspirant, élève-officier, élève sous-officier, élève-gendarme,
apprenti ou élève .
Ces appellations ne correspondent pas à des grades .
Art : 10 - Appellations :
1- Les maréchaux du Royaume sont appelés 'Monsieur le Maréchal'.
2 - Tout subalterne s'adressant verbalement ou par écrit à un supérieur utilise les appellations suivantes :
Armée de terre, de l'air et
ú(2) Mon
úgénéral
ú(1) Mon
þColonel
Commandant .................(1) Mon commandant
Capitaine ........................(1) Mon capitaine
þLieutenant
úAmiral
Lieutenant de vaisseau....Capitaine
Enseigne de vaisseau de
úLieutenant
Les officiers de marine commandant une unité flottante sont appelés 'Commandant' quel que soit leur
grade par le personnel placé sous leur autorité .
Les officiers commandant un aéronef sont appelés 'Commandant' quel que soit leur grade par le
personnel placé sous leur autorité .
(1) Il est rappelé que 'Mon' est l'abréviation de 'Monsieur'
Pour les sous-officiers, caporaux, quartiers-maîtres et soldats
Adjudant-chef...........Mon Adjudant-chef
Adjudant .................. Mon Adjudant
Sergent-major .......... Sergent-major
ü Sergent-chef
Maréchal-des-logis-chef þ
Sergent (maréchal-des-logis ou gendarme) sergent 1re classe
Caporal-chef ................Caporal
(brigadier-chef)..........}. chef
Caporal (brigadier) ......Caporal
Maître Principal.................Maître
Premier maître ...................Maître
Maître ................................Maître
Second maître .................. Secondmaître
üQuartier-maître
Quartier-maître de 2e classe þ
Art : 11 - Définition :
1- Le commandement est le pouvoir attaché au grade d'exercer l'autorité dans les forces par la législation et la
2- dans l'exercice de leur fonction, les militaires sont subordonnés les uns aux autres selon l'ordre hiérarchique
défini aux articles 5, 6 et 7 du présent règlement.
Toutefois, tous les militaires demeurent en toutes situations directement subordonnés à Sa Majesté le Roi, Chef
Suprême et Chef d'état-major général des Forces armées royales qui peut exercer son commandement nonobstant
l'ordre hiérarchique.
3- Le respect rigoureux des règles de la hiérarchie et de la subordination est essentiel car il détermine la
responsabilité de chacun dans ses droits comme dans ses devoirs en écartant les abus d'autorité.
Art : 12 - Du droit au commandement :
Le droit de commandement est conféré par décision individuelle de Sa Majesté le Roi, Chef Suprême et Chef d'étatmajor général des Forces Armées Royales .
Pour certaines catégories de personnel militaire, le droit au commandement pourra être conféré par
l'autorité déléguée à cet effet par Sa Majesté le Roi. Sauf circonstances particulières, le droit au commandement est
attribué à grade égal d'après l'ancienneté dans le grade, à égalité d'ancienneté dans le grade, par l'ancienneté dans
le grade inférieur .
Les sous-officiers de carrière ont le pas sur les sous-officiers engagés ou réengagés, les élèves officiers
prennent rang après les aspirants, les élèves sous-officiers prennent rang après les sergents et maréchaux-deslogis.
Art : 13 - Du droit au commandement dans certains cas particuliers :
1 - Du champ opérationnel :
Des 'commandements opérationnels' peuvent être attribués par Sa Majesté le Roi, Chef Suprême et Chef d'étatmajor général des Forces Armées Royales afin de préparer ou de faire exécuter des missions particulières par des
groupements de force composés de plusieurs unités ou de fractions d'unités.
2 - De la réunion fortuite d'unités :
En cas de réunion fortuite d'unités relevant de différents commandements et coupées de leurs chefs par un cas de
force majeure, le commandement d'unité le plus ancien dans le grade le plus élevé doit rendre compte au chef
d'état-major général ou au commandant opérationnel de la situation de ces unités.
Dans l'attente des ordres du chef d'état-major général ou du commandant opérationnel ou en cas
d'impossibilité de liaison avec ces autorités, le commandant d'unité visé à l'alinéa I ci-dessus prend le
commandement de l'ensemble .
Il confirme leurs missions aux unités, ou si elles ne sont plus en mesure de les exécuter, leur fixe de
3- Des aéronefs et bâtiments :
Les commandants de bâtiment ou d'aéronef quel que soit leur grade sont responsables de la sécurité des biens des
personnes présentes dans le bâtiment ou l'aéronef.
Le chef de détachement ou le gradé le plus ancien des militaires transportés est commandant d'arme
délégué à bord et veille à l'application stricte des règlements sur la discipline à l'intérieur des bâtiments ou
Art : 14 - Continuité et permanence du commandement :
1- continuité du commandement :
L'exercice du commandement doit être continu en toutes circonstances et en tous lieux. Lorsque le titulaire du
commandement est dans l'impossibilité absolue, pour des raisons personnelles irréversibles et prévisibles, d'exercer
les actes du commandement, ceux-ci sont exercés par le premier des subordonnés selon l'ordre hiérarchique, si
aucun ordre de dévolution particulier n'est prévu.
Un tel commandement est dit 'par intérim'. Le commandant 'par intérim' doit rendre compte
immédiatement au chef d'état-major général de sa prise de commandement. Le chef d'état-major général
confirme ledit commandement ou désigne l'officier qui doit l'assurer.
2- Permanence du commandement :
Lorsque le titulaire d'un commandement ne peut, directement et personnellement, prendre tous les actes
nécessaires à l'exercice de ce commandement, il désigne, pour le temps de son empêchement un des subordonnés
pour le suppléer dans l'accomplissement de tout ou partie de sa mission. Cette suppléance temporaire est soumise
à l'approbation du chef d'état-major général pour les catégories de personnel qui seront définies par décision de Sa
Majesté le Roi, Chef Suprême et Chef d'état-major général des Forces Armées Royales.
Art : 15 - L'appartenance aux Forces Armées Royales confère au militaire une situation privilégiée qui
comporte des devoirs attachés aux droits qu'il exerce ou qu'il défend.
Placé sous les ordres directs de Sa Majesté le Roi, chaque militaire assure la mission exaltante de
protéger sa Patrie et ses institutions.
Aussi, chaque militaire doit-il avoir une conscience éclairée de ses devoirs de citoyen et de soldat pour
assumer avec dignité et efficacité les responsabilités et les sujétions de son état.
Art : 16 - Devoirs et responsabilités des militaires :
Les devoirs des militaires sont ceux impartis à tous les citoyens marocains.
Ces devoirs sont accrus et précisés par l'état militaire. Ainsi, chaque militaire doit respecter le serment
prêté, les institutions du Royaume, les lois et règlements de la Nation. Il respecte la discipline et la hiérarchie fixées
Il s'interdit tout acte contraire aux lois et règlements pouvant porter préjudice aux institutions et
dénonce par tout moyen, tout acte de cette nature, au Chef Suprême des Forces Armées Royales.
Il apporte en tout lieu et en toutes circonstances son concours à l'autorité légale.
Il assure la protection du secret militaire et veille avec soin sur le matériel qui lui est confié.
Il s'instruit et s'entraîne avec opiniâtreté pour remplir les missions qui lui sont confiées avec honneur,
loyauté et efficacité.
Les militaires assument en tous temps et en tous lieux une responsabilité individuelle en raison de leurs
actes et notamment de tout manquement à leurs devoirs. Les ordres engagent la responsabilité de celui qui les
donne et de celui qui les exécute ou ne les exécute pas. De même, le militaire qui s'abstient de donner un ordre est
responsable de cette abstention.
Art : 17 - Supérieur et subordonné :
Le comportement du supérieur au sein de son unité et dans l'exercice de ses fonctions révèle les qualités
exemplaires dont ses subordonnés doivent s'inspirer. Aussi, le supérieur doit-il accomplir ses devoirs et assumer ses
responsabilités avec dignité et fermeté, rechercher le bien du service et des hommes dont il a la charge, ne jamais
abuser de l'autorité dont il est investi ou la détourner de ses objectifs légitimes.
De même, le supérieur, musulman convaincu de sa foi doit mettre en application les préceptes de
Le subordonné doit respect et déférence à son supérieur; il obéit avec discipline, confiance et
intelligence aux ordres qui lui sont donnés. Il s'interdit toute critique ou parole malveillante, tout acte insultant ou
impertinent, toute attitude dénotant l'irrespect envers son supérieur.
Tout militaire quel que soit sa qualité ou son grade, doit se conformer aux instructions ou obtempérer
les injonctions d'un militaire, même subalterne, si ce dernier est en service et agit en vertu d'ordres ou consignes
qu'il est chargé de faire appliquer.
Art : 18 - Des devoirs du chef :
Dans le cadre de l'autorité dont il est investi, le chef doit administrer, instruire, coordonner et contrôler l'unité dont
A cet effet, il doit prendre les décisions qui s'imposent et qui se traduisent par des ordres. Les ordres
peuvent être précis, clairs et non contraires aux lois et règlements.
Les ordres doivent être transmis par la voie hiérarchique.
Le chef doit veiller à l'exécution exacte de ses ordres. Il doit réprimer toute infraction aux dispositions
Art : 19 - De la responsabilité du chef :
Le chef est responsable de tout manquement aux devoirs qui lui sont impartis.
Il encourt une responsabilité personnelle pour les ordres qu'il donne, notamment ceux qui engagent la
responsabilité pénale des exécutants.
Le chef est responsable de la notation des subalternes. Il est responsable de la tenue et de l'attitude de
ses hommes. Il est également responsable des actes accomplis régulièrement par ses subordonnés agissant pour
son compte dans les limites de la mission qu'il leur a confiée.
Art : 20 - Des devoirs des subordonnés :
Les subordonnés doivent exécuter les ordres qui leur sont donnés et rendre compte de leur exécution à l'autorité
dont ils émanent.
Toutefois, le subordonné qui reçoit un ordre constituant une violation manifeste et flagrante du serment
qu'il a prêté, pouvant porter atteinte aux institutions constitutionnelles, aux lois et règlements de la Nation, doit
refuser d'exécuter cet ordre et rendre compte, sans délais et par tous moyens, au Chef Suprême des Forces Armées
S'il a connaissance de cet ordre, sans être chargé de son exécution, il doit également en rendre compte
sans délais et par tous moyens au Chef Suprême des Forces Armées Royales.
Art : 21 - Responsabilité du subordonné :
Le subordonné est responsable de l'exécution de l'ordre qui lui a été régulièrement donné. Il est responsable
personnellement de tout manquement à ses devoirs. Il est responsable personnellement de l'exécution des ordres
contraires aux lois et des actes qu'il accomplit dans l'exécution des missions qui lui sont confiées.
Devoirs des militaires au combat
Art : 22 - Devoirs du chef :
Le chef responsable de l'exécution des missions imparties à son unité, doit conduire ses hommes au serment après
avoir stimulé leur volonté de poursuivre la lutte jusqu'au succès ou à l'épuisement de tous les moyens.
Le chef doit veiller avec une particulière rigueur au maintien de l'ordre et de la discipline de ses
subordonnés. Il doit prendre toutes mesures utiles pour protéger le matériel et les documents sous sa
responsabilité. En cas d'impossibilité d'assurer cette protection, il doit éviter de les laisser à l'ennemi si nécessaire
les détruisant.
Art : 23 - Devoirs du combattant :
Le combattant doit accomplir les missions qui lui sont confiées soit personnellement, soit en tant que membre d'une
formation sans défaillance et jusq'au sacrifice suprême si nécessaire. En toutes circonstances. il doit éviter la
capture et rejoindre l'unité ou l'autorité la plus proche si, dans l'impossibilité de remplir la mission, il ne peut
recevoir les ordres de ses chefs.
Il est interdit au combattant d'abandonner les armes et les matériels en état de servir, d'entrer en
rapport avec l'ennemi, de se rendre ou de quitter son uniforme.
Quand tous les chefs sont tombés, l'homme le plus brave prend le commandement et poursuit le
Art : 24 - Devoirs du prisonnier :
1- Si un combattant tombe aux mains de l'ennemi, son devoir est d'échapper à la captivité en profitant de la
confusion de la bataille et de toutes occasions favorables pour rejoindre les forces amies.
2- Tout prisonnier reste militaire. Il est donc, en particulier, soumis dans la vie en commun aux règles de la
hiérarchie et de la subordination vis-à-vis de ses compagnons de captivité.
3- Tout prisonnier doit conserver la volonté de résistance et l'esprit de solidarité nécessaires pour surmonter les
épreuves de la captivité et résister aux pressions de l'ennemi. Il repousse toute compromission et se refuse à toute
déclaration écrite ou orale et en général à tout acte susceptible de nuire à son pays et à ses camarades.
4- Le militaire prisonnier ne donne à l'ennemi que ses nom, prénoms, grade, numéro matricule et date de
naissance. Il peut contribuer à fournir les mêmes renseignements pour des camarades qui ne sont pas
physiquement capables de les donner eux-mêmes.
Art : 25 - Lois et coutumes de la guerre :
1- Il est prescrit aux militaires au combat :
- De traiter avec humanité sans distinction tous les combattants réguliers mis hors de combat ;
- De recueillir, et de protéger et de soigner les blessés, les malades et les naufragés dans la mesure où les
circonstances le permettent ;
- De respecter les hôpitaux et les lieux de rassemblement des malades ou de blessés civils ou militaires, les
personnels, les formations, les bâtiments, les matériels et les transports sanitaires et d'épargner les édifices
consacrés aux cultes, aux arts, aux sciences et à la bienfaisance et les monuments historiques, à condition qu'ils ne
soient pas employés à des fins militaires ;
- D'épargner les vieillards, les femmes et les enfants.
2- De plus, il leur est interdit :
- De prendre sous leur feu, de blesser ou de tuer un ennemi qui se rend ou qui est capturé ou avec lequel une
suspension d'armes a été conclue ;
- De refuser une reddition sans condition ou de déclarer qu'il ne sera pas fait de quartier;
- De se livrer à toute destruction inutile et à tout pillage, en particulier, des biens privés ;
- De prendre des otages, de se livrer à des représailles ou des sanctions collectives;
- De condamner des individus sans jugement préalable rendu par un tribunal régulièrement constitué et assorti de
garanties judiciaires prévues par la loi ;
- D'utiliser indûment le pavillon parlementaire, le pavillon national de l'ennemi ainsi que les insignes distinctifs des
conventions internationales ;
- De porter atteinte à la vie et à l'intégrité corporelle des malades, blessés, naufragés, à celles des prisonniers ainsi
que des personnes civiles, notamment par le meurtre sous toutes ses formes, les mutilations, les traitements cruels,
tortures et supplices ;
- De tirer sur l'équipage et les passagers d'avions civils ou militaires sautant en parachute d'un avion en détresse
sauf lorsqu'ils participent à une opération aéroportée ;
- De détruire et de saisir des navires ou des aéronefs de commerce neutres sauf en cas de contrebande, rupture de
blocus et autres actes contraires à leur neutralité.
3 - Traitement des prisonniers.
Dès leur capture, les prisonniers doivent être traités avec humanité. Ils doivent être protégés contre tout acte de
violence, contre les insultes et la curiosité publique. Ils ont droit au respect de leur personne et de leur honneur. Il
doivent rester en possession de leurs effets et objets d'usage personnel, sauf les armes, équipements et documents
Les prisonniers doivent être évacués dans les plus brefs délais après leur capture vers des points
de rassemblement situés assez loin de la zone de combat. En attendant leur évacuation, ils ne doivent pas être
exposés inutilement au danger. L'évacuation des prisonniers doit s'effectuer dans les mêmes conditions notamment
de sécurité, que les départements des troupes marocaines.
La liste des prisonniers évacués doit être établie aussitôt que possible ; chaque prisonnier n'est tenu de
déclarer quand il est interrogé à ce sujet, que ses nom, prénoms,, grade, date de naissance, numéro matricule ou à
défaut, une indication équivalente.
1- Interdictions attachées à l'état de militaire.
Art : 26 - Réclamations collectives :
Réclamations collectives sont interdites au sein des Forces Armées Royales.
On entend, au sens du présent règlement, par réclamations collectives, les revendications, quel qu'en
soit la forme, la nature ou le motif, effectuées par deux ou plusieurs militaires.
Art : 27 - Publication et réception des écrits :
Les militaires en activité ne peuvent publier des écrits qu'après avoir obtenu l'autorisation préalable du chef d'étatmajor général des Forces Armées Royales. L'autorisation précise si l'auteur pourra faire mention de son grade et de
De même, les militaires en état de détachement ou de disponibilité ou en retraite ne peuvent publier
des écrits qu'après avoir obtenu l'autorisation préalable du chef d'état-major général des Forces Armées Royales.
Elle n'est accordée que si l'écrit n'est pas susceptible d'affecter la discipline au sein des armées ou de porter
atteinte à la défense de la Patrie.
2 - Réception des écrits :
Le Chef d'état-major général des Forces armées royales peut interdire la réception d'écrit ou publication
de toute nature dans les enceintes, établissements, bâtiments ou aéronefs militaires.
A cet effet, le Chef d'état-major général des Forces armées royales dresse la liste desdits écrits ou
publication par décision.
De plus, les commandants d'unités sont habilités à proscrire la diffusion, dans les enceintes,
établissements, bâtiments ou aéronefs militaires de tous écrits ou publications susceptibles d'affecter la discipline
des troupes placées sous leur responsabilité. Ils rendent compte immédiatement de cette mesure au chef d'étatmajor général.
Art : 28 - Parole en public :
Il est interdit à tout militaire de prendre la parole en public sans l'autorisation préalable du Chef d'état-major
général des Forces Armées Royales ou sans l'ordre de l'autorité hiérarchique.
Cette interdiction est générale et s'applique en tous lieux et en toutes circonstances.
Art : 29 - Souscriptions et collectes :
Il est interdit aux militaires de prendre en activité de service d'organiser ou de prendre part à des
souscriptions sans l'autorisation préalable du Chef d'état-major général.
Les collectes sont interdites.
Art : 30 - Organisation politique et syndicale :
Il est interdit à tout militaire de constituer une organisation politique ou d'y adhérer,de même, il est
interdit à tout militaire de constituer au sein des Forces Armées Royales ou à l'extérieur des armées une
organisation syndicale ou d'y adhérer.
La formation de toutes factions de nature à porter atteinte à l'unité ou à la cohésion des Forces Armées
Royales est interdite. Tout militaire ayant connaissance de faits susceptibles d'entraîner la formation de telles
factions doit en aviser, par tous moyens le Chef Suprême et le Chef d'état-major général des Forces Armées
Art : 31 - Liberté de circulation :
1- En dehors du service et lorsqu'ils ne sont pas soumis à une astreinte liée à l'exécution du service, les
militaires munis d'un titre de permission sont libres de circuler à l'intérieur du territoire national dans les limites et
conditions prévues par le titre de permission qui leur est délivré par le Chef d'état-major général des Forces Armées
Royales ou par leur chef de corps.
Les commandants d'unités, en dehors de tous ordres du Chef d'état-major général peuvent restreindre
la circulation des hommes placés sous leur autorité lorsque les circonstances l'exigent. Ils doivent rendre compte
immédiatement de cette restriction au Chef d'état-major général des Forces Armées Royales.
2- Les militaires stationnés à l'étranger ont le droit de circuler à l'intérieur des limites géographiques
fixées par leur titre de permission. Ils ne peuvent quitter le territoire où ils sont stationnés sans une autorisation du
chef d'état-major général des Forces Armées Royales. Les titres de permission des militaires stationnés à l'étranger
sont délivrés par le chef de corps.
Commandant l'unité ou, pour les élèves stagiaires, par le directeur de l'établissement conformément au
règlement particulier fixé par le Chef d'état-major général des Forces Armées Royales ou le directeur de
Art : 32 - Les militaires doivent résider à l'intérieur des limites de la garnison d'affectation.
En cas d'impossibilité, le commandement peut les autoriser à résider dans les limites géographiques
bien déterminées ou à l'intérieur du domaine relevant de l'autorité militaire.
Art : 33 - Permissions et autorisations d'absence :
Des permissions annuelles sont accordées aux militaires compte tenu des nécessités du service.
Des autorisations d'absence n'excédant par quarante-huit heures peuvent être accordées aux militaires
compte tenu de leur manière de servir et des nécessités du service.
Elles sont accordées par les autorités désignées à cet effet par les textes particuliers qui définissent par
ailleurs la durée et leurs conditions d'exécution. Lorsque les circonstances l'exigent, le commandement peut
supprimer toutes permissions et rappeler le militaire en permission .
Art : 34 - Pièces d'identification :
Tout militaire en activité doit être porteur d'une carte d'identité militaire délivrée pour les officiers par le
Chef d'état-major général des Forces Armées Royales, pour les sous-officiers et hommes de troupe par le chef de
La présentation de la carte d'identité est obligatoire sur réquisition d'un supérieur d'un officier ou sousofficiers de la gendarmerie ou de tout fonctionnaire ou agent des diverses forces de police agissant dans l'exercice
Ces obligations sont applicables aux militaires en permission ou en tenue civile.
Art : 35 - Détention et port d'arme :
Le commandement fixe les conditions de détention et de port des armes de dotation réglementaire.
Les militaires d'active ou de réserve de tout grade sont soumis en matière d'acquisition, de détention
et de port d'arme personnelle à la législation et à la réglementation en vigueur, En aucun cas les militaires ne sont
autorisés à utiliser leur arme personnelle dans le service, à l'introduire dans les enceintes, établissements ou
Art : 36 - Détention et usage de certains matériels :
La détention et l'usage, à titre personnel, de postes émetteurs- récepteurs de radiodiffusion ou de
télévision dans les enceintes et établissements militaires ainsi qu'à bord des bâtiments de la marine ou des aéronefs
sont interdits sauf autorisation écrite du chef de corps, du commandant d'unité flottante dans la marine et du
commandant d'aéronef dans l'aviation.
La publication , la cession, la diffusion de films, photographies, enregistrements effectuées dans les
enceintes et établissements militaires ainsi qu'à bord des bâtiments de la marine ou des aéronefs sont interdites
sauf autorisation du Chef d'état-major général des Forces Armées Royales.
De la formation militaire
Art : 37 - Buts de la formation :
La formation militaire doit répondre aux quatre buts fondamentaux suivants :
- Contribuer à renforcer l'esprit de cohésion et d'entraide ;
- Donner une qualification et une spécialisation technique permettant à ceux qui la reçoivent de tenir leur poste au
sein de leur unité dans le cadre de la mission générale impartie aux Forces Armées Royales ;
- Permettre le développement des qualités individuelles des militaires ;
- Assurer une promotion sociale permanente du militaire.
Art : 38 - Caractères de la formation :
Afin de répondre aux buts ainsi définis, la formation militaire et générale est obligatoire pour tous.
Elle nécessite la participation totale et sans réserve de ceux qui la donnent et de ceux qui la reçoivent.
La formation militaire fait l'objet périodiquement de directives générales émanant du Chef Suprême
Les directives sont impératives et doivent être appliquées avec la plus grande rigueur tant dans leur
lettre que dans leur esprit.
Elles précisent les éléments d'éducation morale, civique, religieuse et d'instruction militaire qui doivent
De l'éducation morale, civique et religieuse
Art : 39 - De l'éducation morale :
L'éducation morale doit tendre à donner au militaire un comportement lui permettant d'adhérer aux
valeurs que défendent les Forces Armées Royales et de les respecter. Elle doit donc développer le sens de
l'honneur, de la loyauté, de l'intégrité et de la rectitude.
Art : 40 - De l'éducation civique :
L'éducation civique doit tendre à donner au militaire une connaissance approfondie des droits et devoirs
du citoyen, à développer le sentiment de fierté d'appartenir à une Nation qui inspire estime et considération.
Elle doit renforcer le sens du sacrifice pour l'amour de Dieu, de la Patrie et du Roi.
Art : 41 - De l'éducation religieuse :
Les Forces Armées Royales sont placées sous les ordres de Sa Majesté le Roi, Amir El Mouminine. A ce
titre, et eu égard à sa qualité de Musulman, le militaire est le défenseur de la foi islamique ; l'éducation religieuse
doit tendre à développer en lui la foi et l'inciter à pratiquer régulièrement les rites de la foi islamique.
De l'instruction militaire
Art : 42 - But :
L'instruction militaire a pour but de donner à celui qui la reçoit les aptitudes techniques nécessaires
pour lui permettre d'accomplir les missions qui lui sont confiées.
Art : 43 - Directive et programme d'instruction :
La directive d'instruction fixe annuellement les objectifs à atteindre en matière de formation et
d'instruction, conformément aux orientations de la doctrine d'emploi des Forces Armées Royales définies par Sa
Majesté le Roi Chef Suprême et Chef d'état-major général des Forces Armées Royales.
Sur le fondement de cette directive, les inspecteurs d'armes et d'armée établissent les programmes
trimestriels d'instruction dont ils contrôlent le déroulement.
L'exécution desdits programmes est confiée aux chefs de corps sous le contrôle du commandant d'arme
Art : 44 - Les moyens de réalisation de l'instruction :
Les moyens de réalisation de l'instruction à d'autres fins constitue une faute grave.
Les moyens mis à la dispositions de l'instruction doivent lui être affectés exclusivement. Distraire les moyens de
l'instruction à d'autres fins constitue une faute grave.
Des manifestations extérieures de la discipline
Du cérémonial militaire
Art : 45 - Dispositions générales :
Les cérémonies militaires sont organisées afin de rehausser l'éclat et la solennité de certains
événements de la vie militaire. Elles témoignent publiquement de la discipline de la troupe. Elles contribuent à
renforcer chez les supérieurs comme chez les subordonnés la confiance réciproque qui constitue l'une des forces
morales de l'armée.
Les autorités et les notabilités civiles, les anciens combattants et les anciens résistants peuvent être invités à ces
Le cérémonial militaire est fixé par un règlement particulier.
Art : 46 - des prises d'armes :
Des prises d'armes sont organisées :
Pour rendre les honneurs au drapeau, aux morts de guerre ou à une haute personnalité ;
Pour fêter un anniversaire ou rehausser l'éclat d'une manifestation ;
Pour marquer une prise de commandement, une inspection ou une visite ;
Pour remettre des décorations ou des insignes ;
Pour assurer l'exécution de certaines condamnations.
La décision de les organiser et les modalités particulières de leur exécution font l'objet de notes de
service émanant du Chef d'état-major général des Forces Armées Royales.
Art : 47 - Des honneurs militaires :
1- Les honneurs militaires sont des démonstrations extérieures par lesquelles l'armée présente, dans
des conditions déterminées, un hommage spécial aux personnes et aux symboles qui y ont droit.
Ils sont rendus par les troupes, les équipages, les grades, les factionnaires, les sentinelles et les
militaires isolés ainsi que par les piquets d'honneur et les détachements fournis spécialement dans un but d'apparat.
Les honneurs ne sont rendus qu'une fois à la même personne ou au même symbole au cours de la même prise
Lorsqu'une prise d'arme concerne une personne ou un symbole, les honneurs sont rendus uniquement
à cette personne ou à ce symbole, sauf prescriptions spéciales du commandant d'armes. Cependant, chaque fois
qu'une troupe rencontre un drapeau, elle lui rend les honneurs. L'exécution du service n'est pas interrompue pour
rendre les honneurs.
les honneurs ne se rendent que le jour. Ils ne se rendent aux militaires que si ces derniers sont revêtus
de leur uniforme.
2- Les conditions dont lesquelles sont rendus les honneurs militaires ainsi que la liste des autorités
civiles et militaires qui y ont droit sont fixées par le règlement sur les services de garnison.
Les prescriptions relatives aux manifestations officielles n'ayant pas un caractère strictement militaire
sont déterminées par une instruction particulière.
Art : 48 - Cérémonie de prestation de serment et de présentation au drapeau
La cérémonie de prestation de serment et de présentation au drapeau doit revêtir une particulière
solennité afin que le militaire en saisisse la haute signification .
1- Prestation de serment et présentation au drapeau des officiers et sous-officiers sortant des écoles,
la prestation de serment et la présentation au drapeau des officiers et des sous-officiers sortant des écoles a lieu
lors d'une prise d'armes présidée par Sa Majesté le Roi Chef Suprême et Chef d'état-major général des Forces
Armées Royales ou par l'autorité déléguée par lui à cet effet.
la cérémonie se déroule dans les conditions fixées ci-après :
a) Pour les élèves-officiers :
Après avoir salué le drapeau et passé les troupes en revue, Sa Majesté le Roi Chef Suprême et Chef d'état-major
général des Forces Armées Royales rejoint la tribune officielle et prononce un discours. A l'issue du discours Royal,
l'hymne national est exécutée puis, aux ordres de Sa Majesté le Roi, le major de la promotion fait présenter les
armes par les élèves-officiers face à la tribune royale et commande à ses camarades de mettre le genou droit à
Le major de la promotion s'adresse alors, en ces termes, à sa majesté le Roi, Chef Suprême et Chef
d'état-major général des Forces Armées Royales :
'De quel nom votre Majesté daigne-t-elle baptiser la promotion de
l'école................................................................................................................?'.
Après la réponse de Sa Majesté le Roi, le major de la promotion ordonne à la nouvelle promotion en
l'appelant par son nom de baptême de prendre la position du garde-à-vous pour procéder à la prestation de
serment dans les conditions fixées au préambule du présent règlement.
Après la prestation de serment, le major de la promotion fait procéder à une présentation des armes.
La promotion rejoint sa place dans le dispositif pour la préparation du défilé qui clôture la cérémonie.
b) pour les sous-officiers :
Le déroulement de la prestation du serment et de présentation au drapeau du sous-officier se déroule dans les
conditions prévues au paragraphe a) ci-dessus. Toute-fois, lorsque le major de promotion demande le nom de
baptême de la nouvelle promotion à l'autorité déléguée par Sa Majesté le Roi, Chef Suprême et Chef d'état-major
général des Forces Armées Royales, les élèves sous-officiers doivent prendre la position du garde-à-vous.
2 - Prestation de serment et présentation au drapeau des nouvelles recrues :
La prestation de serment et la présentation au drapeau des nouvelles recrues est organisée lors d'une prise d'armes
à l'échelon de chaque unité.
Après avoir rassemblé les recrues, le chef de corps dans une courte allocution, fait appel aux
sentiments patriotiques tels qu'ils ressortent de la devise sacrée des Forces Armées Royales et que tout militaire
doit avoir présente à l'esprit pour l'accomplissement de son devoir en toutes circonstances. Il fait prêter ensuite le
serment à ses nouvelles recrues dans les conditions fixées au préambule du présent règlement. Enfin, il fait rendre
les honneurs au drapeau ou à l'étendard devant lequel il fait défiler, à son commandement, l'ensemble de l'unité.
Art : 49 - Prise de commandement :
Toute prise de commandement d'unité fait l'objet d'une cérémonie marquant solennellement
l'investiture du nouveau chef.
Celui-ci est présenté au personnel qu'il est appelé à commander, par l'autorité déléguée à cet effet par
Sa Majesté le Roi Chef Suprême et Chef d'état-major général des Forces Armées Royales ou par l'autorité
supérieure. Cette autorité ayant fait présenter les armes et ouvrir le ban prononce à haute voix la formule suivante:
'Louange à Dieu, officiers, sous-officiers, hommes de troupe [ou appellations équivalentes selon l'arme ou l'armée]
'AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI'
'Que Dieu Le Glorifie'
' Vous ,reconnaîtrez désormais pour votre chef [ou commandant], le [grade et nom du 'nouveau chef]
et lui obéirez en tout ce qu''il vous commandera pour le bien du service, l'exécution des décisions de Sa Majesté le
Roi, l'observation des lois et du serment prêté'
L'autorité qui investit le chef remet alors à ce dernier le drapeau ou l'étendard de l'unité.
le ban est fermé, les troupes reposent les armes et l'unité défile devant son nouveau chef.
Des marques extérieures du respect
Art : 50 - Généralités :
Les marques extérieures de respect manifestent les égards que se doivent réciproquement des
compagnons d'arme. Elles démontrent la solidarité du corps.
Elles s'expriment par le port de la tenue, signe distinctif de l'appartenance à la communauté militaire et
par les règles de la politesse militaire.
Art : 51 - Du port de l'uniforme :
1- Tout militaire en service doit porter l'uniforme sauf dérogations particulières.
Sa Majesté le Roi, Chef Suprême et Chef d'état-major général des Forces Armées Royales fixe par
décision pour chaque armée les différentes tenues et les situations dans lesquelles elles sont portées.
l'uniforme ne doit comporter que les effets réglementaires
Les vêtements doivent être boutonnés.
La coupe de cheveux doit être nette et sans excentricité, les tempes et la nuque dégagées.
2 - Le port de l'uniforme est interdit :
- Aux officiers et sous-officiers de carrière qui ont perdu leur grade et qui sont réformés ou mis à la retraite d'office
par mesure disciplinaire ;
- Aux personnels placés en non activité par mesure de discipline ainsi qu'au personnel de réserve.
Art : 52 - Port de la tenue civile :
Lors du service, le port de l'uniforme est obligatoire pour les hommes de troupe sauf autorisation
particulière du chef de corps.
Art : 53 - Cas particuliers :
Les militaires en retraite sont autorisés à revêtir la tenue militaire lorsqu'ils sont amenés à participer à
des cérémonies militaires ou à des manoeuvres.
Le port de la tenue militaire par les élèves des écoles est régi par le règlement intérieur de chaque
Art : 54 - Port des décorations :
Les décorations marocaines sont portées sur le côté gauche de la poitrine, sous forme de plaques, de
médailles ou d'insignes selon la description qui en est donnée par la législation en vigueur. Les titulaires des ordres
portent les décorations pendantes sur la grande tenue et sur les tenues officielles. Ils portent les insignes sur les
Toutefois, les chefs de corps et d'unités peuvent prescrire le port des décorations pendantes sur la
tenue de compagne dans certaines circonstances telles que les revues militaires.
Les décorations nationales sont portées dans l'ordre prévu par la législation en vigueur.
Le port de décoration étrangère est subordonné à une autorisation délivrée -après approbation du chef
d'état-major général des Forces Armées Royales-par arrêté du grand chancelier des ordres du royaume.
Section 2 : De la politesse militaire
Art : 55 - Le salut et les règles du salut :
Le salut est la plus expressive et la plus fréquente des marques extérieures du respect et de la politesse
militaire. Sa parfaite correction est exigée. Tout subalterne doit saluer son supérieur.
Le subalterne salue le premier, à temps pour que le supérieur puisse le voir et rendre le salut.
Tout militaire isolé s'arrête et salue en leur faisant face, les drapeaux, pavillons et étendards des unités
militaires nationales et étrangères.
S'il assiste à une cérémonie au cours de laquelle les honneurs sont rendus au drapeau où l'hymne
national est joué, il salue pendant que sont rendus les honneurs ou pendant tout le temps que dure l'exécution de
Les diverses modalités du salut sont fixées dans le tableau ci-après :
Tableau A - Formes diverses du salut dans les cas généraux
Militaire isolé
se trouvant tête
isolé sans arme
ou embarrassé
porter d'un geste Rectifier la
vif la main
franchement la
de l'arme pour la têtedu côté du
ouverte au côté
en la redressant
coiffure, la main En même temps légèrement.
prolongement de franchement la
ensuite la tête
l'avant-bras, les tête
directe dans les
doigts tendus et du supérieur en
indiquées cila paume en
avant, le bras
générales -b).
la tête directe
l'alignement des dans les
Remettre ensuite indiquées civivement le bras dessous
le long du corps (observations
générales cidessous).
Dispensé du
salut sans
officiers prendre
garde-à
l'arme et reposer
l'arme et se
repos dans les
générales-b)
garde- à-vous.
indiquées cidessous
Observations générales pour tous les cas :
a) Le salut doit être exécuté, le pied ferme ou en marche, d'un geste décidé, en regardant bien la
personne que l'on salue et en relevant légèrement la tête ; lorsqu'il a terminé le salut, le militaire reprend l'attitude
b) Tout militaire arrêté ou en marche croisé par un supérieur, le salue quand il est à six pas et conserve
l'attitude du salut jusqu'à ce qu'il l'ait dépassé ou qu'il ait été dépassé de deux pas ; s'il marche dans le même sens
que le supérieur, il le salue en arrivant à sa hauteur et conserve l'attitude du salut jusqu'à ce qu'il l'ait dépassé de
Le salut, une fois échangé, ne se renouvelle pas dans une promenade ou autre lieu public.
Tableau B - Cas particuliers dans lesquels peut se trouver un militaire isolé ayant à saluer
1° Il est à cheval...........................
2° Il est à bicyclette .....................
3° Il es dans un véhicule (hipo
auto) qu'il ne conduit pas ...........
4° Il conduit un véhicule hipo (1) ou est porteur d'un matériel et
5° Etant à pied ou à cheval, il conduit un cheval en main .........
6° Il est pour une cause quelconque, embarrassé des deux
mains.....................................
7° Il fume, porte un pli ou un
paquet ...........................................
8° Il est dans un escalier .............
9° Il est dans un établissement public, véhicule de transport en
commun, etc .
Il ralentit, s'il y a lieu, l'allure avant
de saluer, puis salue de la main
droite ; s'il va dans le même sens
qu'un supérieur à cheval, il lui
demande l'autorisation de le
Il ralentit l'allure avant de saluer,
puis salue de la main droite tout en
gouvernant sa machine.
Il salue dans les conditions
ordinaires ;
il ne lève pour saluer que si le
véhicule est arrêté. Le conducteur,
au volant d'un véhicule auto arrêté ,
salue sans se lever.
Il salue en tournant franchement et
en redressant légèrement
la tête du côté du supérieur ( tableau
10° Il rencontre une troupe .........
11° Il assiste à une cérémonie au cours de laquelle l'hymne se
fait entendre .......................................
Il salut de la main droite, rendue
libre en prenant dans la main gauche
cigarette, pli ou paquet.
Il s'arrête et se range, en cédant le
côté de la rampe au supérieur, et
salue conformément aux indications
du tableau A.
En entrant, avant de s'asseoir, il
salue tout supérieur qui se trouve
présent ; si un supérieur passe près
de lui, il se lève et le salue mais sans
renouveler le salut une fois échangé
Il salue le commandant de la troupe
et le drapeau (ou étendard) en se
conformant dans ce dernier cas aux
prescriptions du paragraphe 3 du
Il salue dans les conditions fixées au
tableau A pendant toute la durée
d'exécution de l'hymne national .
(1) Le conducteur d'un véhicule auto en marche est dispensé du salut ; il applique toute son attention
à la conduite de sa voiture.
Art : 56 - Manière de se présenter devant Sa Majesté Le Roi :
En toutes circonstances, un militaire ayant à se présenter devant Sa Majesté Le Roi doit d'abord
prendre la position du garde-à-vous en ayant la main droite dégantée, saluer ensuite et rendre au Souverain
l'hommage traditionnel que si Sa Majesté en manifeste expressément la volonté. A l'intérieur des locaux, le militaire
doit se découvrir après avoir salué Sa Majesté Le Roi, rendre, s'il y'a lieu l'hommage traditionnel au souverain et se
remettre dans la position du garde-à-vous, la casquette tenue à la main gauche.
Pour prendre congé de Sa Majesté Le Roi, il doit, au cas où le Souverain en manifeste l'intention lui
rendre l'hommage traditionnel, se retirer à six pas, se couvrir, saluer, faire le demi-tour réglementaire sortir.
Dans le cas particulier où le militaire se présente en tenue civile, il doit d'abord s'incliner devant Sa
Majesté Le Roi prononcer ensuite la formule consacrée 'Allah Ibarek Fi-Amer sidi' et rendre l'hommage traditionnel
Art : 57 - Manière de se présenter à un supérieur :
Tout militaire ayant à se présenter à un supérieur prend la position du garde-à-vous, salue et se met à
ses ordres, il annonce son grade et son nom. Lorsqu'il est appelé par un supérieur, il se porte rapidement vers lui.
A l'intérieur des locaux, il se découvre si le supérieur est lui-même découvert.
Art : 58 - Visites des officiers dans les locaux :
Lorsqu'un officier général, un chef de corps ou le commandant du bâtiment dans la marine pénètre
dans un local, le militaire qui l'aperçoit le premier commande :
' A vos rangs fixe'.
Les soldats gagnent alors l'emplacement de leur lit ou de leur poste de travail où ils prennent la position
. Lorsqu'un officier entre dans le local, le commandement est 'fixe' et s'il s'agit d'un sous-officier ' garde-à- vous'.
Les hommes prennent alors la position du 'garde-à-vous' sur place jusqu'à ce que l'officier ou le sous-officier
commande 'repos'.
Si un officier désire expressément que le personnel continue à vaquer à ses occupations, il se découvre
avant de pénétrer dans le local et aucun commandement n'est prononcé.
Art : 59 - Eléments de savoir-vivre :
Les militaires ont le devoir de respecter en toutes circonstances les règles élémentaires du savoir-vivre.
2- En particulier :
Tout militaire croisant un supérieur à l'embrasure d'une porte le laisse passer le premier ; s'il le croise
dans un escalier, il lui cède la rampe et se range pour le laisser passer ; dans la rue, il lui cède le haut du trottoir ;
- S'il fume, il prend sa cigarette, son cigare ou sa pipe de la main gauche quand il salue ou s'adresse à une autre
- L'initiative de la poignée de main appartient au supérieur ;
- Un militaire se découvre pour saluer une femme ;
- Un militaire en uniforme ne donne pas le bras ;
- Un militaire en uniforme salue son supérieur en tenue civile qu'il reconnaît. De même, s'il est en civil et rencontre
un supérieur en uniforme, il se découvre s'il porte une coiffure ou, à défaut, le salue de la tête ;
- Tout militaire en visite de service dans une unité doit se présenter au chef de corps ou à son représentant.
Art : 60 - Caractères des récompenses et des punitions :
Les récompenses et les punitions traduisent l'appréciation du chef à l'égard de ses subordonnés. Elles
doivent être dispensées avec équité et rigueur. Elles témoignent de la qualité de l'unité et de la valeur du chef.
Elle sont un moyen de renforcer la discipline, l'éducation et la morale militaire.
Seules sont applicables dans les Forces armées royales, les récompenses et punitions prévues au
présent règlement. En sont distribuées, exécutées et peuvent faire l'objet de réclamation dans les formes prévues
au présent règlement .
Art : 61 - Tableau des récompenses et des autorités compétentes pour les accorder :
S.M. LE ROI Chef
Suprême et chef
d'état major général
Décoration.............................
Citations.................................
Témoignages et satisfaction......
Félicitations................................... X
Récompenses en nature et en
Distinction à la 1re classe
Général inspecteur
d'armes ou d'armées
Art : 62 - Nominations à titre exceptionnel :
Sa Majesté le Roi, Chef Suprême et Chef d'état-major général des Forces Armées Royales peut
nommer, à titre exceptionnel, tout militaire au grade qu'il juge utile, en reconnaissance d'actes d'exceptionnelle
Art : 63 - Décorations :
L'admission dans les ordres du Royaume donnant droit au port d'une décoration est prononcée pour
reconnaître des actions d'éclat, conformément à la législation en vigueur.
L'admission à un ordre du Royaume peut être accompagnée d'une citation .
Art : 64 - Des Citations :
1 - Les citations sanctionnent des actions d'éclat, des faits de guerre et exceptionnellement des actes
de courage ou de dévouement .
Selon la valeur de ces actes, les citations sont décernées à l'ordre :
- de la Nation,
- des Forces Armées Royales,
- de l'armée,
- du corps d'armée,
- de la division,
- de la brigade,
- du régiment .
Elles sont attribuées par Sa Majesté le Roi, Chef Suprême et Chef d'état-major général des Forces
Armées Royales.
2 - Des citations collectives peuvent être décernées à des unités. Les citations sont portées à la
reconnaissance de toutes les unités des Forces Armées Royales.
3 - Les citations comportent l'attribution d'une décoration sous forme de couronne ou d'étoile remise au
titulaire au cours d'une cérémonie militaire.
Elles donnent droit au port d'une fourragère.
Art : 65 - Fourragères :
Les fourragères sont destinées à rappeler d'une façon apparente et permanente les actions d'éclat des
unités citées à l'ordre des Forces Armées Royales ou de la Nation. Elles sont constituées par une tresse de même
couleur que celle de la décoration attribuée, à laquelle elles sont attachées.
Elles sont portées en bandoulière sur l'épaule gauche du récipiendaire.
A titre collectif, le droit de porter des fourragères est reconnu aux seuls militaires appartenant à l'unité
à laquelle elles ont été attribuées.
A titre individuel, le droit de porter des fourragères est reconnu aux personnels ayant effectivement pris
part à tous les faits qui ont justifié l'attribution des fourragères à l'unité.
Art : 66 - Témoignages de satisfaction -félicitations :
Les témoignages de satisfaction ou les félicitations peuvent être accordés pour sanctionner des actions
ou des travaux exceptionnels.
Les témoignages de satisfaction et les félicitations sont décernés par Sa Majesté le Roi, Chef Suprême
et Chef d'état-major général des Forces Armées Royales, par l'inspecteur général dans l'exercice de ses fonctions,
par les inspecteurs d'arme ou d'armée et les directeurs de service.
Les félicitations sont adressées sous forme d'une lettre personnelle de l'autorité qui les décerne aux
militaires qui en sont l'objet.
Le texte en est rendu public lors d'une inspection ou d'une cérémonie militaire.
Art : 67 - Distinction à la première classe :
Les soldats de deuxième classe ayant au moins douze mois de service et qui se sont signalés par leur
conduite ou leur instruction militaire peuvent être nommés à la distinction de la première classe par le chef de
Art : 68 - Récompenses en nature et en espèces :
Des récompenses en nature et en espèces peuvent être attribuées par le chef d'état-major général et
par les chefs des corps pour sanctionner les résultats obtenus à l'occasion de concours divers ou afin d'encourager
les travaux ou recherches personnels contribuant à l'amélioration du service ou au perfectionnement des armes et
Art : 69 - Permissions exceptionnelles :
Le chef d'état-major général, les inspecteurs d'armes ou d'armée, les directeurs de service et les chefs
de corps peuvent accorder à tous les militaires, à titre de récompense, des permissions individuelles de caractère
Ces permissions exceptionnelles qui sont indépendantes des permissions prévues à l'article 33 du
présent règlement ne peuvent excéder dix jours par an.
Art : 70 - Certificat de bonne conduite :
Au moment de leur libération, les militaires non officiers reçoivent un certificat de bonne conduite s'ils
ont accompli leur service pendant au moins un an et n'ont pas encouru de sanctions supérieures à huit jours de
locaux disciplinaires par année de service. Au-delà de ce taux, le certificat de bonne conduite peut être délivré
après avis conforme d'un conseil du corps.
Le certificat de bonne conduite, délivré par le chef de corps est établi sur un diplôme dont le libellé est
identique pour l'ensemble des Forces Armées Royales. Mention de sa délivrance est portée sur le livret individuel du
militaire libéré.
Section 1 : De la classification des punitions
Art : 71 - Punition des officiers :
Les punitions applicables aux officiers sont les suivantes :
- Arrêt simple,
- Arrêt de rigueur,
- Arrêt de forteresse .
Les officiers peuvent encourir, par ailleurs les sanctions statutaires prévues par leur statut particulier.
Les punitions des officiers sont infligées par les autorités hiérarchiques définies au tableau ci-après :
Sa Majesté Le Roi, chef
Suprême et Chef d'étatmajor général des F.A.R...
Officier général :
- dans son commandement
-hors son commandement
Officier supérieur commandant
une brigade..................................
Inspecteur d'arme et d'armée,
directeur de bureau et de service
commandant d'arme délégué
Officier supérieur, chef de corps
Officier supérieur, officier
subalterne chef de corps..............
Capitaine.........................................
Sous-lieutenant..............................
Art : 72 - Punitions des sous-officiers :
Les punitions applicables aux sous-officiers sont les suivantes :
Les sous-officiers peuvent encourir, par ailleurs les sanctions statutaires prévues par leur statut
Les punitions des sous-officiers sont infligées par les autorités hiérarchiques définies au tableau ci-après
Sa Majesté Le Roi, chef Suprême et
Chef d'état-major général des
F.A.R......................
hors son commandement
commandant une brigade..............
commandant d'arme délégué.........
dans son commandement............
subalterne chef de corps ............
Capitaine............................................
Lieutenant,sous- lieutenant............
Sous-officiers supérieur...................
Sousofficier.......................................
Arrêt de rigueur
Art : 73 - Punitions des hommes de troupe :
Les punitions applicables aux hommes de troupe sont les suivantes :
- Réprimande,
- Salle de police,
- Locaux disciplinaires,
- Cellule .
Les hommes de troupe peuvent encourir, par ailleurs, les sanctions statutaires prévues par leur statut
Les punitions des hommes de troupe sont infligées par les autorités hiérarchiques définies au tableau
Suprême et Chef d'état-major
F.A.R.............................
dans son commandement ........
hors son commandement ........
commandant une brigade..........
commandant d'arme délégué.......
Capitaine ou commandant d'unité
élémentaire.........................
Lieutenant.......................................
Adjudant, adjudant-chef .............
Sergent, sergent-chef, sergent major................................................
Caporal, caporal-chef ou équivalent
Art : 74 - Avertissement :
L'avertissement sanctionne une faute sans gravité ou une faute assez grave commise pour la première
fois par un officier ou un sous-officier.
Il est notifié soit en particulier, soit en présence d'autres supérieurs de l'intéressé.
Il n'est pas inscrit au dossier ou au livret individuel.
Motifs donnant lieu à un avertissement :
- Tenue négligée,
- Salut non réglementaire,
- Arrivée en retard au travail,
- Murmures,
- Négligence sans conséquences et involontaire dans l'exécution d'un ordre concernant le service intérieur ou le
service de garnison,
Art : 75 - Blâme :
Le blâme sanctionne une faute grave commise par un officier. L'autorité qui l'inflige le notifie par écrit à
l'intéressé. La sanction de blâme est mentionnée au dossier individuel.
Motifs donnant lieu à un blâme :
- Négligence dans l'exécution d'un ordre n'entraînant pas de conséquences graves,
Art : 76 - Des arrêts simples :
Les arrêts sanctionnent une faute grave ou des fautes répétées de gravité moindre, commise par les
officiers et les sous-officiers.
Les militaires aux arrêts effectuent leur service dans des conditions normales.
En dehors du service, il doivent demeurer dans leur chambre s'il s'agit d'officiers, ou dans un local
aménagé à cet effet, pour les sous-officiers. Il leur est interdit de quitter leur unité. Il ne peuvent se rendre au
foyer, mess et autre lieu de distraction.
La punition se compte en 'jour d'arrêt'. Elle commence le jour même où la notification de la punition est
faite à l'intéressé. La notification peut être faite par écrit ou verbalement. Elle est inscrite au dossier individuel et au
1 - Motifs donnant lieu à des arrêts simples :
Manque de ponctualité,
Scandale sur voie publique,
Négligence dans l'exécution des ordres,
Mots déplacés envers un subordonné ou militaire à grade égal,
Manque de discipline,
Détérioration involontaire du matériel appartenant à l'Etat,
Soustraction du travail par la recherche des excuses,
2- Les arrêts de rigueur s'effectuent ainsi qu'il suit :
- L'officier cesse son service. Il est tenu de demeurer à son domicile sans recevoir personne et d'y prendre ses
repas. Toutefois, si le commandement le juge utile, l'officier peut être tenu d'effectuer son service,
- Le sous-officier puni d'arrêt de rigueur cesse son service et est isolé dans un local spécial du corps ou de la
garnison. Il peut sortir une heure par jour. Il ne peut recevoir de visite.
Selon la durée de la punition, l'autorité qui l'inflige peut préciser que les arrêts de rigueur sont
interrompus par des périodes d'arrêts simples. En aucun cas, lesdites interruptions ne peuvent excéder trois jours.
La punition se compte en jour d'arrêt de rigueur. Elle commence à partir du jour où l'intéressé est placé
sous surveillance. Elle est notifiée par écrit à intéressé. Elle fait l'objet d'une inscription au dossier individuel et au
Motifs donnant lieu à des sanctions d'arrêt de rigueur :
- Absence non justifiée,
- Mensonge volontaire,
- Ivresse et scandale,
- Rixe,
- Insolence caractérisée,
- Négligence volontaire dans l'exécution d'un ordre,
- Manque de discipline caractérisée,
- Mots déplacés envers un supérieur,
- Détérioration du matériel appartenant à l'Etat,
- Recherche des motifs pour se soustraire du travail,
Art : 78 - Des arrêts de forteresse :
L'officier puni d'arrêt de forteresse n'exerce aucune fonction de son grade. Il purge les arrêts dans un
bâtiment militaire désigné par le commandement.
Il ne peut recevoir aucune visite et n'a droit à aucune sortie. Il prend ses repas au lieu des arrêts. Il ne
reçoit aucun moyen d'information ni aucune publication à caractère distrayant.
La décision qui inflige les arrêts de forteresse spécifie si l'officier puni doit se rendre librement au lieu
où la punition est subie ou indique, le cas échéant, les autorités qui doivent l'y conduire.
Motifs donnant lieu à des arrêts de forteresse :
- Prendre la parole en public sans autorisation,
- Réclamations collectives,
- Publication et réception des écrits,
- Souscriptions,
- Adhésion à une organisation politique,
- Constitution d'une organisation politique,
- Refus d'obéissance,
- Absence illégale,
- Détérioration volontaire du matériel appartenant à l'Etat,
Art : 79 - Réprimande :
La réprimande sanctionne une faute assez grave ou des fautes répétées de moindre gravité commises
par des hommes de troupe.
Elle est notifiée par l'autorité qui l'inflige à l'intéressé.
Elle est inscrite au livret matricule et au dossier individuel.
Motifs donnant lieu à une réprimande :
Art : 80 - Consigne :
1- La consigne sanctionne une faute assez grave ou des fautes de gravité moindre commises par des
2- Les hommes consignés sont privés pour la durée de leur punition, de permission ou d'autorisation
d'absence. Les permissions accordées sont suspendues. Les hommes consignés sont affectés au service durant les
heures de loisir ou de repos.
3- La punition se compte en jour de consigne.
4- La punition est notifiée verbalement à l'intéressé par l'autorité qui l'inflige. Elle est inscrite au dossier
individuel et au livret matricule.
Motifs donnant lieu à une consigne :
- Retard,
- Négligence dans l'exécution d'un ordre n'entraînant pas des conséquences graves,
- Négligence dans l'exécution d'un service n'entraînant pas des conséquences graves,
- Manquement à l'appel,
Art : 81 - De la salle de police :
La salle de police est une punition applicable aux hommes de troupe ayant commis des fautes assez
graves ou graves. L'homme de troupe puni de salle de police continue de remplir son service mais est astreint à des
Il ne peut quitter son unité, ni se rendre au foyer, mess et autres lieux de distraction.
Il est enfermé dans les locaux disciplinaires depuis le repas du soir jusqu'au réveil. Il passe ses jours de
repos dans les locaux disciplinaires.
La punition se compte en jour de salle de police. Elle est notifiée verbalement à l'intéressé par l'autorité
qui l'inflige. Elle est inscrite au livret matricule et au dossier individuel de l'intéressé.
Motifs donnant lieu à une punition de salle de police :
- Négligence dans l'exécution d'un ordre,
- Négligence dans l'exécution d'un service (service intérieur ou de garnison),
- Recherche de motifs pour se soustraire du travail,
Art : 82 - Des locaux disciplinaires et de la cellule :
1 - Les hommes de troupe ayant commis des fautes graves sont punis de locaux disciplinaires.
L'homme de troupe puni de locaux disciplinaires cesse son service et est enfermé dans un local
spécialement aménagé à cet effet à la garnison ou au corps.
Il ne peut en sortir que pour effectuer des corvées pénibles ou des services. Il ne peut recevoir des
visites et est soumis à un régime disciplinaire de surveillance.
La punition se compte en jour de locaux disciplinaires. Elle commence à partir du jour où la punition est
notifiée à l'intéressé par l'autorité qui l'inflige.
Elle fait l'objet d'une inscription au dossier individuel et au livret matricule.
2 - La punition de cellule infligée à un homme de troupe constitue une mesure d'aggravation du régime
des locaux disciplinaires. Elle est prononcée en remplacement d'un même nombre de jours de locaux disciplinaires.
Elles est subie par périodes successives de quatre jours au maximum séparées par deux jours de locaux
Les hommes de troupe punis de cellule sont toujours isolés et restent constamment enfermés.
Ils font l'objet d'un régime de surveillance disciplinaire particulier.
Motifs donnant lieu à une punition des locaux disciplinaires et de la cellule :
Absence illégale,
Mots déplacés,
Abandon momentané de poste,
Consultation médicale non justifiée,
Vol des effets d'habillement militaire ou autre,
Pratique des jeux interdits à la caserne,
Détérioration volontaire du matériel appartenant à l'Etat,
Adhésion à une organisation politique ou syndicale,
Constitution d'une organisation politique ou syndicale,
Réclamation collective,
Publication et réception des écrits,
Art : 83 - De la dégradation :
La dégradation est une peine accessoire aux peines criminelles prononcées contre un militaire en vertu
des lois pénales ordinaires ou des dispositions du dahir formant code de justice militaire.
Elle est prononcée conformément à la législation en vigueur.
1 - La privation du grade et du droit d'en porter les insignes et l'uniforme.
2 - L'exclusion de l'armée.
3 - La privation du droit de porter aucune décoration. Elle a, du point de vue du droit à l'obtention et à
la jouissance d'une pension, les effets prévus par la législation sur les pensions.
Art : 84 - De la destitution :
La destitution est une peine délictuelle applicable aux officiers et aux sous-officiers de carrière dans
tous les cas où elle est prévue pour les officiers.
Elle entraîne la privation du grade et du rang et du droit d'en porter les insignes distinctifs ou
Elle a, en ce qui concerne le droit à l'obtention et à la jouissance d'une pension, les effets prévus par la
législation sur les pensions.
Art : 85 - De la perte du grade :
La perte du grade applicable aux officiers et aux sous-officiers de carrière dans tous les cas prévus pour
les officiers entraîne les mêmes effets que la destitution, mais sans modifier les droits à pension et à récompenses
pour services antérieurs.
Elle est une peine accessoire à certaines condamnations.
Art : 86 - De la résiliation du contrat :
Les contrats d'engagement ou de réengagement des militaires peuvent être résiliés de plein droit pour
fautes graves rendant incompatible le maintien de l'intéressé dans les Forces Armées Royales et notamment pour
fautes contre l'honneur, la discipline ou pour inconduite habituelle.
Art : 87 - De certaines punitions applicables aux officiers :
1- De la mise en non activité
La mise en non activité par retrait ou suspension d'emploi est prononcée pour faute grave de l'officier,
après avis d'un conseil d'enquête.
Le temps passé dans cette position ne peut excéder trois ans et ne compte ni pour l'avancement ni
2 - De la réforme
La réforme est prononcée par mesure de discipline à l'encontre de l'officier, après avis d'un conseil
d'enquête pour l'un des motifs ci-après :
- inconduite habituelle,
- faute grave dans le service ou contre la discipline,
- faute contre l'honneur,
- maintien pendant trois ans dans la position de non activité par retrait ou suspension d'emploi .
Art : 88 - Exercice du droit de punir :
1 - Tout supérieur, quel que soit son grade, son rang, son corps ou son service a le devoir de maintenir
la discipline générale. A cet effet, il est habilité à relever les fautes commises par ses subordonnés et à les
sanctionner immédiatement.
2 - Tout officier, sous-officier, caporal-chef peut infliger directement les punitions prévues au présent
règlement dans les limites de ses compétences si le militaire fautif relève de son corps ou service.
Si le militaire fautif appartient à un autre corps ou service, le supérieur qui a relevé la faute adresse au
chef de corps ou de service de l'intéressé une demande de punition motivée. Le chef de corps inflige la sanction
applicable et doit tenir informée l'autorité qui a demandé la punition.
3 - Si l'autorité qui a relevé la faute et l'a immédiatement sanctionnée estime que ses pouvoirs en
matière disciplinaire sont insuffisants pour infliger au militaire fautif une sanction proportionnelle à la gravité de la
faute, il transmet une demande d'aggravation de la peine à l'autorité supérieure. Cette dernière, après avoir
sanctionné la faute, peut transmettre à son tour à l'autorité supérieure une demande d'aggravation .
Toutefois, l'intéressé qui a purgé la peine qui lui a été infligée doit être relâché dans l'attente, le cas
échéant, de la décision d'aggravation de la punition. En aucun cas, un militaire ne peut être privé de liberté au-delà
du nombre de jours de punition qui lui a été infligé.
4 - Dès qu'une punition est prononcée, elle doit être immédiatement notifiée à l'intéressé et exécutée
5 - Par dérogation aux dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 qui précèdent les commandants d'unité
flottante de la marine royale sont seuls compétents pour punir les membres de leur équipage sur le rapport du
supérieur qui a relevé la faute. Les demandes d'aggravation sont portées devant l'inspecteur d'armée et, le cas
échéant, devant Sa Majesté le Roi, Chef Suprême et Chef d'état-major général des Forces Armées Royales .
Art : 89 - Du sursis :
La punition de consigne, de salle de police, locaux disciplinaires, de cellule, ainsi que les arrêts simples,
les arrêts de rigueur et les arrêts de forteresse peuvent être assortis de sursis.
Le sursis suspend l'exécution de la punition pendant un délai maximum de trois mois pour la consigne
et la salle de police, six mois pour les arrêts simples et les locaux disciplinaires, neuf mois pour les arrêts de
rigueur, de cellule et de forteresse. Si, après ces délais, le militaire n'a fait l'objet d'aucune autre punition de la
même catégorie que celle qui est assortie du sursis, la punition est effacée. Dans le cas contraire, elle doit être
exécutée et s'ajoute à la nouvelle punition.
Le sursis peut être accordé en considération des circonstances qui ont entouré la faute ou en
considération de la bonne conduite habituelle du militaire.
Les punitions assorties d'un sursis sont inscrites au dossier individuel. Elles sont inscrites au livret
matricule lorsque le bénéfice du sursis est retiré.
Art : 90 - De la récidive :
Est en état de récidive, tout militaire qui, moins de quatre mois après avoir commis une faute
sanctionnée par une punition restrictive de liberté, commet à nouveau une faute classée dans la même catégorie du
Le militaire en état de récidive encourt une punition égale à celle prévue par le barème multipliée par
le nombre de récidives.
Toutefois, le maximum de la punition ne peut excéder les maxima fixés aux articles 71, 72 et 73 cidessus .
Art : 91 - Garanties fondamentales :
Tout militaire a droit aux garanties fondamentales suivantes :
- droit d'être entendu avant d'être puni,
- faculté de réclamation.
Tout militaire a droit de recourir au contrôle hiérarchique pour l'exécution de la punition qui lui est
Lorsque la punition présente un caractère statutaire, l'intéressé bénéficie des garanties particulières
prévues au statut.
Art : 92 - Réclamations :
Tout militaire qui estime avoir été victime d'une sanction disciplinaire injustifiée peut, par la voie
hiérarchique, demander à être entendu par l'autorité supérieure à celle qui lui a infligé la punition ou lui adresser
une réclamation écrite.
Le militaire qui présente une réclamation n'est pas dispensé de se conformer aux ordres ou aux
mesures prescrites.
Une réclamation irrespectueuse fondée sur de fausses allégations ou adressée en dehors de la voie
hiérarchique peut entraîner une punition ainsi que l'irrecevabilité de la demande.
Les réclamations présentées conformément au présent règlement doivent être examinées par les
autorités compétentes qui notifient au demandeur la suite réservée à la requête.
Art : 93 - Levée des punitions :
Les punitions peuvent être levées sur ordre de Sa Majesté le Roi, Chef Suprême et Chef d'état-major
général des Forces Armées Royales en certaines circonstances notamment à l'occasion des fêtes nationales.
L'ordre de levé des punitions n'efface pas la punition et ne s'applique qu'à la fraction de punition qui n'a
pas encore été effectuée, sauf si l'ordre de Sa Majesté le Roi, Chef Suprême et Chef d'état-major général des
Forces Armées Royales en dispose autrement.
Art : 94 - Maintien au service pour punition en cours :
Tout militaire qui, à la date prévue pour sa libération ou à l'issue d'une période d'exercice, doit subir ou
n'a pas achevé une punition de consigne, d'arrêts, d'arrêts de rigueur est maintenu dans cet état jusqu'à ce que la
durée de la punition soit achevée.
Art : 95 - Maintien au service pour punitions encourues :
Les militaires servant comme appelés et qui pendant la durée de leur service ont fait l'objet de punition
d'arrêts de rigueur ou de locaux disciplinaires d'une durée supérieure à quinze jours peuvent être maintenus en
service après la date légale de leur libération pendant un nombre de jours égal à celui des jours d'arrêts de rigueur
ou de locaux disciplinaires infligés sans que ce maintien au service puisse excéder soixante jours.
La décision de maintenir les intéressés au service est prononcée par le chef d'état-major général des
Forces Armées Royales après avis du conseil du corps, conformément à l'article 96 ci-après.
Art : 96 - Conseil du corps :
Un conseil du corps se réunit pour émettre un avis dans les cas suivants :
- refus du certificat de bonne conduite,
- maintien au service pour punition encourue,
- réengagement des hommes de troupe et des sous-officiers.
La composition et les modalités de fonctionnement des conseils de corps sont fixées par décision du
chef d'état-major général des Forces Armées Royales.
Art : 97 - Conseil d'enquête :
Les officiers doivent comparaître devant un conseil d'enquête préalablement à leur mise en activité par
retrait ou suspension d'emploi ou à leur réforme, par mesure disciplinaire. La composition de ces conseils et les
formes de l'enquête sont fixées par des règlements particuliers.
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