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Timestamp: 2017-09-22 17:15:27+00:00
Document Index: 233253229

Matched Legal Cases: ["l'article 57", "l'article 49", "l'article 52", "l'article 28", "l'article 51", 'art. 57', "l'article 58"]

Traités, États parties et Commentaires - Protocole additionnel (I) aux Conventions de Genève, 1977 - 58 - Précautions contre les effets des attaques - Commentaire de 1987
[p.709] Article 58 - Précautions contre les effets des attaques
2239 [p.710] Il s'agit ici du corollaire des nombreuses dispositions que le Protocole a édictées en faveur de la population des pays ennemis. On ne réglemente plus ici le comportement à observer dans l'attaque du territoire sous le contrôle de l'adversaire, mais bien les dispositions que toute Puissance doit prendre sur son propre territoire, en faveur de ses nationaux, ou sur un territoire qu'elle contrôle.
2240 Si un belligérant attend de son adversaire qu'il s'acquitte pleinement de ses obligations conventionnelles et respecte sa population civile, il faut aussi qu'il y concoure par les précautions qu'il peut prendre au bénéfice de cette même population et qu'il a d'ailleurs tout intérêt à prendre.
2241 Dès le début de ses travaux, le CICR a ressenti, à côté des précautions actives, la nécessité de prévoir des précautions passives si l'on voulait protéger efficacement la population civile. Le projet de Règles de 1956 contenait déjà, dans son article 11, les normes exprimées par la présente disposition.
2242 Les experts réunis en 1971 et 1972 (1) ont, d'une manière générale, confirmé l'opportunité de cette disposition et le projet de 1973 contient, sous chiffre 51, un article qui est devenu, avec quelques modifications, l'article actuel.
2243 Cet article n'a pas soulevé, lors des négociations, autant de discussions que l'article 57 (' Précautions dans l'attaque '). Cependant, pendant le débat final, plusieurs délégations ont indiqué que, selon leurs gouvernements, cet article ne devait en aucune manière porter atteinte à la liberté d'un Etat Partie au Protocole d'organiser, au mieux et de la manière la plus efficace, sa défense nationale (2).
2244 Il n'en reste pas moins que les Etats ont souscrit ici à un triple devoir d'agir, qui doit impérieusement se traduire par des instructions à donner et surtout par des mesures à prendre dès le temps de paix, même si l'article ne s'adresse strictement qu'aux Parties au conflit. Certaines de ces mesures ont un caractère préventif ou conservatoire, puisqu'il s'agit de ne pas construire certains bâtiments en un lieu déterminé, ou de déplacer des objectifs de la zone où ils se trouvent, ou encore d'écarter des points dangereux la population et ses habitations. Les Etats ont d'ailleurs, nous l'avons dit, tout intérêt à les prendre.
2245 On trouve ici de nouveau l'expression «pratiquement possible» (3). En effet, la Conférence diplomatique s'est fréquemment servie de cette expression pour illustrer l'adage bien connu: à l'impossible nul n'est tenu. Dans le cas présent, il est évident que les précautions ne sauraient dépasser le stade au-delà duquel la vie de la population deviendrait difficile, voire impossible.
2246 [p.711] En outre, on ne peut attendre d'une Partie au conflit qu'elle dispose ses forces armées et leurs installations de telle manière qu'elles soient signalées à l'adversaire; c'est ce qu'ont fait ressortir plusieurs délégations lors de la discussion de cet article. Ainsi l'une d'elles, tout en acceptant l'article, a marqué comme suit sa position:
«En ce qui concerne l'interprétation de cette disposition, notamment de son alinéa b), elle croit comprendre que cette disposition n'impose pas de limitation aux installations militaires d'un Etat sur son propre territoire. Elle estime que les installations militaires nécessaires à la défense nationale d'un pays doivent faire l'objet d'une décision fondée sur les besoins effectifs du pays en question et d'autres considérations qui lui sont propres. Toute tentative qui serait faite pour déterminer par des règles les besoins d'un pays et la façon d'y pourvoir risquerait de ne pas tenir compte des conditions réelles.» (4)
2247 Il est évident que les autorités soucieuses de leurs devoirs s'efforcent d'éloigner la population civile des régions où les risques d'attaques sont élevés. Quelquefois, l'éloignement ne vise que certaines catégories de la population: enfants, mères de famille, personnes âgées, malades, etc. De tels déplacements nécessitent des mesures préparatoires, prises souvent en temps de paix déjà. Parfois, c'est l'ensemble de la population qui est évacué.
2248 Les Puissances occupantes ne disposent, dans ce domaine, que d'une liberté restreinte et doivent respecter les dispositions de l'article 49 de la IVe Convention: impérieuses raisons militaires, sécurité de la population, installations d'accueil, conditions satisfaisantes de transfert (salubrité, hygiène, sécurité, alimentation, non-séparation des familles, information de la Puissance protectrice). En outre, la Puissance occupante ne pourra pas retenir les personnes civiles dans des régions particulièrement exposées, sauf si la sécurité de la population ou d'impérieuses raisons militaires l'exigent; on peut imaginer qu'une Partie au conflit ne veuille pas compromettre les déplacements de ses forces armées en laissant les personnes civiles envahir les routes et les trains.
2249 Quant aux biens, il semble évident que les biens mobiliers devront être autant que possible éloignés des objectifs militaires; ainsi, un dépôt de vivres destinés à la population civile ne devra pas être installé à côté d'une forteresse ou d'un autre ouvrage défensif. Cependant, les circonstances de la guerre peuvent changer très rapidement et telle construction ou installation qui semblait ne présenter aucun intérêt militaire peut devenir en peu de temps un objectif militaire important. On se rappellera que l'article 52 (' Protection générale des biens de caractère civil '), paragraphe 2, définit comme objectifs militaires:
[p.712] «les biens qui, par leur nature, leur emplacement, leur destination ou leur utilisation, apportent une contribution effective à l'effort militaire et dont la destruction, la capture ou la neutralisation offre en l'occurrence un avantage militaire précis.»
2250 Les biens immobiliers ne peuvent pas être déplacés; ils courent donc les dangers que peut entraîner le voisinage d'objectifs militaires; si l'on veut protéger les personnes qui s'y trouvent, il faut recourir à l'évacuation.
2251 Il s'agit ici aussi bien d'objectifs fixes que d'objectifs mobiles. En ce qui concerne les objectifs fixes, les gouvernements rechercheront, pour les implanter, des emplacements qui ne soient pas situés dans des zones très peuplées. Ces préoccupations sont à prendre en considération dès le temps de paix. Ainsi, on ne construira pas une caserne ou un dépôt de matériel ou de munitions au milieu d'une ville.
2252 Quant aux objectifs mobiles, c'est pendant le conflit qu'il s'agira d'éviter de placer des troupes, du matériel, des moyens de transport dans des zones fortement peuplées.
2253 Dans ces deux hypothèses, on peut penser que les gouvernements ont suffisamment le souci d'épargner leur propre population et qu'ils agiront donc au mieux des intérêts de cette population.
2254 C'est ici que nous évoquerons brièvement le problème du camouflage. Si des objectifs militaires se trouvant dans une zone urbaine sont camouflés, recevant, par exemple, l'apparence de constructions paisibles, et que l'adversaire sait qu'ils existent, il en résultera un danger accru pour la population, notamment en raison de la dispersion des projectiles.
2255 La directive que contient cet alinéa b s'adresse aussi aux Puissances occupantes, qui pourraient être enclines à négliger le sort de la population du territoire occupé et à ne prendre en considération que le sort et la sauvegarde de leurs troupes. On se rappellera à ce sujet que l'article 28 de la IVe Convention interdit à la Puissance occupante d'utiliser les personnes protégées pour mettre certains points ou certaines régions à l'abri des opérations militaires. La même exigence figure, de façon beaucoup plus détaillée, à l'article 51 (' Protection de la population civile '), paragraphe 7, du Protocole.
2256 Plusieurs délégués à la Conférence diplomatique ont souligné que, pour les pays à forte densité de population, cette disposition était difficilement applicable.
2257 En ce qui concerne les personnes, les autres mesures que peut prendre la Partie au conflit, c'est principalement de mettre à disposition de la population civile des abris qui soient efficaces contre les effets des armes. Dans certains pays, de réels efforts sont faits pour doter la population de tels abris, tant sur le plan collectif que sur le plan individuel, lorsque chaque maison d'habitation comporte un abri [p.713] pour ses occupants. L'organisation de services de protection civile bien entraînés et dotés de matériel adéquat peut aussi alléger le sort de la population.
2258 Quant aux biens, il y aura lieu de signaler nettement ceux qui sont l'objet d'une protection spéciale, tels que monuments, hôpitaux, ouvrages contenant des forces dangereuses, installations de protection civile, etc. Là aussi, la présence de services de protection civile bien entraînés sera de nature à limiter les dégâts, par exemple en luttant contre la propagation du feu.
(1) ' CE 1972, Rapport ', vol. I, p. 154;
(2) Actes VI, p. 214, CDDH/SR.42, par. 55, 57 et 60; pp. 231 et 234-235, ibid., Annexe (Italie, République de Corée, République-Unie du Cameroun);
(3) En anglais «feasible». Sur le sens de ces mots, voir supra, commentaire art. 57, p. 700;
(4) Actes VI, p. 234, CDDH/SR.42, Annexe (République de Corée). Signalons ici que l'Autriche et la Suisse ont fait, à propos de l'article 58, des réserves semblables indiquant qu'en raison des termes «dans toute la mesure de ce qui est pratiquement possible», les alinéas a et b seront appliqués sous réserve des exigences de la défense du territoire national.