Source: https://www.sem.admin.ch/content/sem/fr/home/themen/buergerrecht/schweizer_buergerrecht.html
Timestamp: 2018-09-20 07:27:54+00:00
Document Index: 70996169

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 7', 'art. 42', 'art. 37', 'art. 41', 'art. 36', 'art. 48', 'art. 42']

Au sens de l’art. 10 de la loi sur la nationalité (art. 7 de la nouvelle loi sur la nationalité en vigueur dès le 1.1.2018), l’enfant né à l’étranger de parents dont l’un au moins est Suisse perd la nationalité suisse à 22 ans révolus (25 ans selon la nouvelle loi sur la nationalité) lorsqu’il possède en plus une autre nationalité, à moins que, jusqu’à cet âge, il n’ait été annoncé à une autre autorité suisse à l’étranger ou au pays, qu’il ne se soit annoncé lui-même ou qu’il n’ait déclaré par écrit vouloir conserver la nationalité suisse. Les personnes qui ont perdu la nationalité suisse peuvent, à certaines conditions, demander une réintégration.
Tout ressortissant suisse qui réside à l’étranger et qui a une nationalité étrangère (ou est assuré d’en obtenir une) peut, en vertu de l’art. 42 de la loi sur la nationalité (art. 37 de la nouvelle loi sur la nationalité), déposer une demande de libération de la nationalité suisse auprès de la représentation suisse compétente. Cette demande est ensuite transmise, par l’intermédiaire du Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, à l’autorité responsable du canton d’origine.
La naturalisation de celui qui l’obtient frauduleusement par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels, peut, en vertu de l’art. 41 de la loi sur la nationalité (art. 36 de la nouvelle loi sur la nationalité), être annulée dans les huit ans. Après l’entrée en force de l’annulation, une nouvelle demande peut être présentée après un délai d’attente de deux ans.
En application de l’art. 48 de la loi sur la nationalité (art. 42 de la nouvelle loi sur la nationalité), la citoyenneté suisse peut être retirée à un double national dont la conduite porte une atteinte grave aux intérêts et au renom de la Suisse. En pratique, le retrait de la nationalité suisse n’est envisageable que dans des situations extrêmement graves, par ex. dans le cas d’un criminel de guerre condamné ou d’un terroriste.
(RS 141.0; en vigueur dès le 1.1.2018)
Loi sur la nationalité (LN) [abrogée]
(RS 141.0; en vigueur jusqu’au 31.12.2017)