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Timestamp: 2019-12-13 00:20:35+00:00
Document Index: 242471013

Matched Legal Cases: ['art. 310', 'art. 322', 'art. 136', 'art. 310', 'art. 322', 'art. 136', 'art. 390', 'art. 310', 'art. 23', 'art. 29', 'art. 136', 'art. 379', 'art. 136', 'art. 428', 'art. 73', 'art. 310', 'art. 322', 'art. 136']

BB.2019.246 - 2019-10-29 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP). Assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante dans la procédure de recours (art. 136 al. 1 CPP).
Numéro de dossier: BB.2019.246
Procédure secondaire: BP.2019.87
Décision du 29 octobre 2019
Andreas J. Keller et Patrick Robert-Nicoud,
Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310
en lien avec l'art. 322 al. 2
Assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante dans la procédure de recours (art. 136 al. 1
La Cour des plaintes vu:
- la dénonciation pénale du 13 avril 2019 de A. (ci-après: A. ou la recourante) auprès du Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) pour « diverses violences physiques, psychologiques et financières » (act. 1.1),
- la dénonciation d'empoisonnement du 20 septembre 2019 de la recourante auprès du MPC à l'encontre de nombreuses personnes (act. 1.2),
- l'ordonnance de non-entrée en matière du MPC du 7 octobre 2019, référencée SV.19.0460-ZEB, estimant qu'il ressort des documents fournis par la plaignante qu'elle a déposé à plusieurs reprises des plaintes similaires auprès du Ministère public du canton de Genève sans qu'il n'entre en matière, rappelant également que le MPC n'est pas une autorité de surveillance des Ministères public cantonaux, et concluant que les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunies (act. 1.1),
- le recours du 24 octobre 2019 de A. à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral à l'encontre de l'ordonnance du MPC du 7 octobre 2019, notamment au motif que la recourante estime avoir été assez claire dans ses explications « quant au déroulé des évènements et laissé libre arbitre au Ministère public de trouver le ou les responsables » (act. 1),
que lorsque le recours est manifestement irrecevable ou mal fondé, l'autorité de recours peut se prononcer sans procéder à un échange d'écritures (art. 390 al. 2
CPP a contrario);
qu'aux termes de l'art. 310 al. 1
CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police, notamment, que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a) ou qu'il existe des empêchements de procéder (let. b);
que toutes les plaintes déposées par la recourante semblent avoir pour origine un litige avec son bailleur suite à un accident domestique survenu dans son appartement le 29 juin 2016 (act. 1.2);
qu'elle semble ainsi s'en prendre de façon générale aux médecins, voisins, et son bailleur qu'elle estime responsables de diverses violences physiques, psychologiques et financières (act. 1.2);
qu'elle met particulièrement en cause les liens entre son bailleur, propriétaire de cliniques en Suisse, et le corps médical genevois, et soutient que ceux-ci ne seraient pas indépendants et l'auraient empoisonnée lors d'une prise de sang le 7 novembre 2017 (act. 1.2, p. 14 ss);
qu'elle accuse également une ancienne voisine âgée de plus de 80 ans d'avoir participé à son empoisonnement pour le compte de son bailleur et de sa régie (act. 1.2, p. 3 ss);
qu'elle accuse également ses ex-collègues de travail, son ex-belle-famille, et « diverses autres personnes » de l'avoir empoisonnée et détruit sa vie pour le compte d'« hommes puissants et riches » (act. 1.2, p. 9 ss);
que toutefois la recourante n'étaye pas de façon concrète ses allégations à l'encontre des personnes qu'elle dénonce, pas plus qu'elle n'indique quelles infractions relevant de la juridiction fédérale auraient été commises;
qu'au vu du contenu des plaintes pénales déposées par la recourante, ainsi que le cercle de personnes concerné, il ne s'agit manifestement pas d'infractions soumises à la juridiction fédérale, telles que prévues par les art. 23
StPO Art. 23 Bundesgerichtsbarkeit im Allgemeinen
1 Der Bundesgerichtsbarkeit unterstehen folgende Straftaten des StGB 1 :
a die Straftaten des ersten und vierten Titels sowie der Artikel 140, 156, 189 und 190, sofern sie gegen völkerrechtlich geschützte Personen, gegen Magistratspersonen des Bundes, gegen Mitglieder der Bundesversammlung, gegen die Bundesanwältin, den Bundesanwalt oder die Stellvertretenden Bundesanwältinnen oder Bundesanwälte gerichtet sind;
b die Straftaten der Artikel 137-141, 144, 160 und 172 ter, sofern sie Räumlichkeiten, Archive oder Schriftstücke diplomatischer Missionen und konsularischer Posten betreffen;
c die Geiselnahme nach Artikel 185 zur Nötigung von Behörden des Bundes oder des Auslandes;
d die Verbrechen und Vergehen der Artikel 224-226 ter;
e die Verbrechen und Vergehen des zehnten Titels betreffend Metallgeld, Papiergeld und Banknoten, amtliche Wertzeichen und sonstige Zeichen des Bundes, Mass und Gewicht; ausgenommen sind Vignetten zur Benützung von Nationalstrassen erster und zweiter Klasse;
f die Verbrechen und Vergehen des elften Titels, sofern es sich um Urkunden des Bundes handelt, ausgenommen Fahrausweise und Belege des Postzahlungsverkehrs;
g die Straftaten des zwölften Titels bisund des zwölften Titels tersowie des Artikels 264 k;
h die Straftaten des Artikels 260 bissowie des dreizehnten bis fünfzehnten und des siebzehnten Titels, sofern sie gegen den Bund, die Behörden des Bundes, gegen den Volkswillen bei eidgenössischen Wahlen, Abstimmungen, Referendums- oder Initiativbegehren, gegen die Bundesgewalt oder gegen die Bundesrechtspflege gerichtet sind;
i die Verbrechen und Vergehen des sechzehnten Titels;
j die Straftaten des achtzehnten und neunzehnten Titels, sofern sie von einem Behördenmitglied oder Angestellten des Bundes oder gegen den Bund verübt wurden;
k die Übertretungen der Artikel 329-331;
l die politischen Verbrechen und Vergehen, die Ursache oder Folge von Unruhen sind, durch die eine bewaffnete eidgenössische Intervention veranlasst wird.
2 Die in besonderen Bundesgesetzen enthaltenen Vorschriften über die Zuständigkeit des Bundesstrafgerichts bleiben vorbehalten.
StPO Art. 24 Bundesgerichtsbarkeit bei organisiertem Verbrechen, Finanzierung des Terrorismus und Wirtschaftskriminalität
1 Der Bundesgerichtsbarkeit unterstehen zudem die Straftaten nach den Artikeln 260 ter, 260 quinquies, 305 bis, 305 terund 322 ter-322 septiesStGB 1 sowie die Verbrechen, die von einer kriminellen Organisation im Sinne von Artikel 260 terStGB ausgehen, wenn die Straftaten:
a zu einem wesentlichen Teil im Ausland begangen worden sind;
b in mehreren Kantonen begangen worden sind und dabei kein eindeutiger Schwerpunkt in einem Kanton besteht.
2 Bei Verbrechen des zweiten und des elften Titels des StGB kann die Staatsanwaltschaft des Bundes eine Untersuchung eröffnen, wenn:
a die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind; und
b keine kantonale Strafverfolgungsbehörde mit der Sache befasst ist oder die zuständige kantonale Strafverfolgungsbehörde die Staatsanwaltschaft des Bundes um Übernahme des Verfahrens ersucht.
3 Die Eröffnung einer Untersuchung nach Absatz 2 begründet Bundesgerichtsbarkeit.
CPP, lesquels délimitent les infractions dont l'instruction est du ressort du MPC, les autres étant de compétence cantonale;
que la recourante n'indique à aucun moment sur quelle base le MPC aurait dû entrer en matière;
que dans son recours, elle se contente de dire que les affirmations du MPC sont erronées (act. 1, p. 2);
que partant, c'est à bon droit que le MPC a rendu l'ordonnance de non-entrée en matière querellée;
que dans ces conditions, le recours apparaît manifestement mal fondé, si bien qu'il y a lieu de le rejeter sans procéder à un échange d'écritures;
que la recourante a demandé l'assistance judiciaire (act. 1, p. 3);
qu'à teneur de l'art. 29 al. 3
Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite; concrétisant la disposition constitutionnelle précitée, l'art. 136 al. 1
CPP, applicable à la procédure de recours par renvoi de l'art. 379
CPP, dispose que la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles, si cette dernière est indigente (let. a) et si l'action civile ne paraît pas vouée à l'échec (let. b); l'art. 136 al. 2
CPP précise que l'assistance judiciaire gratuite comprend notamment l'exonération des frais de procédure (let. b) ainsi que la désignation d'un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante l'exige (let. c);
que vu le caractère manifestement infondé du recours, celui-ci était d'emblée voué à l'échec au sens des dispositions susmentionnées;
que par conséquent la demande d'assistance judiciaire est rejetée;
que par conséquent les frais de la cause sont mis à la charge de la recourante, conformément à l'art. 428
que ceux-ci sont fixés à CHF 200.--, en application des art. 73 al. 2
LOAP, ainsi que 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162).
3. Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge de la recourante.
Bellinzone, le 30 octobre 2019
- Ministère public de la Confédération (avec une copie du recours)
Entscheid : BB.2019.246
Regeste : Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP). Assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante dans la procédure de recours (art. 136 al. 1 CPP).
StPO: 23
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BB.2019.246 • BP.2019.87