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Timestamp: 2018-12-13 10:56:43+00:00
Document Index: 84769245

Matched Legal Cases: ["l'article 121", "l'article 121", "l'article 475", "l'article 121", "l'article 121", "l'article 475", "l'article 475"]

Cour d’appel de Grenoble 27 septembre 2007 « Ministère Public c/ Laurent Caroff - Anena
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Cour d’appel de Grenoble 27 septembre 2007 « Ministère Public c/ Laurent Caroff »
Avalanche au Pic de Bure, le 31 janvier 2006
N°2007/00711
Le 31 janvier 2006 au matin, sept militaires du 7e Régiment du Matériel (7e RMAT), participaient à un stage de Chef d'Equipe de Haute Montagne (CEHM) lorsqu'ils se sont engagés sous la responsabilité de l'adjudant Laurent Caroff, dans une course-randonnée à ski dans le massif du Dévoluy, au Pic de Bure.
Vers 12 heures 35, une gigantesque avalanche s'est déclenchée, emportant six militaires du groupe dont deux se sont dégagés rapidement alors que trois hommes ont trouvé la mort dans l'accident, et un s'est blessé.
Le ministère public a saisi le parquet pour homicide et blessures involontaires.
Il est résulté des investigations effectuées par la brigade des recherches, avec l'assistance du PGHM que Laurent Caroff, adjudant responsable de la course ce jour-là, possédait les compétences et qualifications requises pour encadrer le groupe.
Il avait en outre, pris les renseignements météo auprès du répondeur téléphonique de météo-France et avait consulté le site internet SKITOUR, lequel décrivait une randonnée, se situant dans une zone où le risque d'avalanche était de 3/5. Il n'avait cependant pris aucun renseignement sur les conditions précises de l'itinéraire envisagé, auprès d'un organisme local tel que le bureau des guides ou le détachement du 4ème RC, qu'il déclarait n'avoir pu joindre. Selon l'avis du PGHM, l'itinéraire de descente emprunté par le groupe, qui avait le choix entre trois itinéraires différents, était le plus dangereux. Selon Laurent CAROFF, il correspondait au niveau technique des stagiaires.
Le tribunal correctionnel en première instance, a pourtant estimé que l'enquête n'avait pas permis d'établir que Laurent CAROFF, ou quiconque, ait commis une faute répondant à l'article 121-3 du code pénal : l'enquête à tout d'abord établi que M. CAROFF, responsable en sa qualité de chef de détachement, remplissait les conditions de qualification militaire requises pour encadrer la randonnée, qu'il était régulièrement commandé à cet effet, et n'a violé aucune obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par un quelconque texte de loi ou de règlement. Par ailleurs, l'enquête n'a pas plus permis d'établir l'existence d'une faute caractérisée exposant les membres du détachement à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer.
La Cour retient finalement qu'il ne peut être reproché à Laurent Caroff de ne pas avoir pris toutes les précautions indispensables à l'organisation de la course, à savoir consulter le bulletin de France Météo ou tenter de se renseigner auprès du bureau local des guides, cette absence de renseignements ne pouvant être considérée comme une faute caractérisée dans la mesure où il résulte du rapport d'expertise que le choix de la course était raisonnable au vu des bulletins d'estimation des risques d'avalanche. D'autre part, Laurent Caroff avait bien tenu compte des capacités techniques de ses stagiaires en fonction du terrain, ainsi que dans le choix de la descente.
La Cour relaxe donc l'adjudant.
Attendu que, de l'examen du dossier et de la procédure, il résulte ce qui suit :
Le 31 janvier 2006 au matin, sept militaires du 7ème Régiment du Matériel (7è RMAT), participant à un stage de Chef d'Equipe de Haute Montagne (CEHM), s'engageaient, sous la responsabilité de l'adjudant Laurent CAROFF, dans une course-randonnée à ski dans le massif du Dévoluy, au Pic de Bure.
Vers 12 heures 35, alors que la randonnée traversait le Vallon d'Ane, une gigantesque avalanche se déclenchait, emportant six militaires du groupe dont deux se dégageaient rapidement alors que trois hommes, Romain THIERRY, Jean Michel SALVADOR, et Sylvain EKOH trouvaient la mort dans l'accident, un quatrième l'adjudant-chef Dominique LATELLA, étant blessé.
Le peloton de gendarmerie de Haute Montagne des Hautes-Alpes se transportait sur les lieux, ainsi que la Brigade des Recherches de GAP, dont le commandant, le lieutenant CHAIX, était désigné directeur d'enquête par le Parquet de GAP, qui se dessaisissait au profit du Parquet de GRENOBLE, compétent en matière militaire sur le ressort de la Cour d'Appel de GRENOBLE.
Il résultait des investigations effectuées par la Brigade des recherches avec l'assistance du PGHM, que Laurent CAROFF possédait les compétences et qualifications requises pour encadrer le groupe. Dans la préparation de la course, sur un secteur qu'il ne connaissait pas, il avait pris les renseignements météo auprès du répondeur téléphonique de météo-France et avait consulté le site internet SKITOUR, lequel décrivait une randonnée, se situant dans une zone où le risque d' avalanche était de 3/5. Il n'avait cependant pris aucun renseignement sur les conditions précises de l'itinéraire envisagé, auprès d'un organisme local tel que le bureau des guides ou le détachement du 4ème RC, qu'il déclarait n'avoir pu joindre.
Par ailleurs, il avait emprunté l'itinéraire décrit dans le site SKITOUR en sens inverse et lorsque l' avalanche s'était produite, le groupe traversait des pentes à 30° de moyenne, situées en amont de l'itinéraire mentionné.
Selon l'avis du PGHM, l'itinéraire de descente emprunté par le groupe, qui avait le choix entre trois itinéraires différents, était le plus dangereux. Selon Laurent CAROFF, il correspondait au niveau technique des stagiaires.
L'expert mandaté par le procureur de la République estimait que la vaste plaque de neige froide qui avait emporté 6 des 7 membres du détachement de militaires avait "très probablement été déclenchée par leur passage».
L'expert relevait que «la situation nivologique aurait du amener le détachement à emprunter les pentes les moins raides, en se tenant aussi éloigné que possible des pentes inclinées à plus de 30°, quitte à remonter ensuite sur quelques dizaines de mètres». Il critiquait également le choix du point de stationnement, mentionnant : "La nécessité de faire un premier point de stationnement avant de traverser la pente a été correctement perçue, mais le choix de ce point n'a pas été pertinent. La pente était déjà trop raide à cet endroit, qui a été lui aussi balayé par l' avalanche .
Enfin, sans être affirmatif, l'expert mentionnait : «Il semble que les distances de sécurité dans la zone exposée n'aient pas été respectées, entre le premier point de stationnement et le second, lorsque l' avalanche s'est produite.
Lors de son interrogatoire de première comparution, en qualité de témoin assisté, Laurent CAROFF précisait qu'il était titulaire du BAM et du BSM ainsi que du BQTM (brevet de qualification des troupes de montagne) nécessitant des connaissances en nivologie et météorologie, connaissances qu'il avait approfondies en théorie et sur le terrain, pour passer le brevet de Chef de détachement Haute Montagne.
Il relatait qu'il avait appelé météo-France ainsi que le répondeur du bulletin nivologique, mais qu'il n'avait pas pu consulter le bulletin météo de France-météo, qu'il n'avait pas pratiqué de sondage car cela pouvait «varier en fonction de l'endroit où on se trouve» et qu'il avait vainement essayé de joindre le poste de montagne du 4ème chasseur à ST ETIENNE DE DEVOLVUY et ignorait qu'il y avait un bureau des guides à ST ETIENNE DE DEVOLVUY.
Il estimait qu'il y avait toujours un risque en montagne et déclarait n'avoir pas su que le 4ème détachement de chasseurs n'était pas sorti ce jour là en raison des risques d' avalanches . Il mentionnait que sans avoir réellement de craintes, il avait fait espacer le groupe car le manteau neigeux s'épaississait. Il expliquait qu'il avait fait descendre le groupe en diagonale car aucun des membres de celui-ci n'était assez bon skieur.
Le 21 mai 2007 le procureur de la République rendait un réquisitoire définitif de non-lieu.
Adoptant les termes de ce réquisitoire, le juge d'instruction a rappelé que :
"Les infractions d'homicides et de blessures involontaires pour être caractérisées, supposent que soient imputables au supposé responsable des faits de maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.
En l'espèce, Laurent CAROFF n'ayant pas causé directement le dommage, mais étant suspecté d'avoir créé la situation qui a permis la réalisation du dommage, ou de n'avoir pas pris les mesures permettant de l'éviter, ne pourrait être responsable pénalement, en application de l'article 121-3 du Code pénal instauré par la loi du 10 juillet 2000, que s'il était établi qu'il avait violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévu par la loi ou le règlement, ou commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer"
Le magistrat a estimé que :
«l'enquête n'a pas permis d'établir que Laurent CAROFF, ou quiconque, ait commis une faute répondant à cette définition légale.
En effet, l'enquête à tout d'abord établi que M. CAROFF, responsable en sa qualité de chef de détachement, remplissait les conditions de qualification militaire requises pour encadrer la randonnée, qu'il était régulièrement commandé à cet effet, et n'a violé aucune obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par un quelconque texte de loi ou de règlement.
Par ailleurs, l'enquête n'a pas plus permis d'établir l'existence d'une faute caractérisée exposant les membres du détachement à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer. Si les conclusions de l'enquête de gendarmerie ont relevé certains éléments défavorables quant aux décisions prises par Laurent CAROFF dans la conduite d'une mission, il n'est pas possible de considérer que l'une ou plusieurs des décisions constituent une faute caractérisée :
- le fait que Laurent CAROFF n'ait pas réussi à joindre téléphoniquement le détachement du 4ème RCH en stage dans le même massif, n'ait pas consulté le bulletin internet de France Météo ou qu'il n'ait pas tenté de se renseigner auprès du bureau des guides local, n'a pas de caractère fautif, en ce qu'il a pris soin de se renseigner auprès du bulletin météo de la station de Saint Martin d'Hères, indiquant un risque d' avalanche de 3/5 en dessous de 2000 mètres ; en effet, les sources d'information disponibles quant à l'état du manteau neigeux étant multiples, le fait de ne pas entrer en contact avec toutes ces sources ne saurait être considéré comme fautif, s'agissant d'une démarche qui de fait apparaît peu réalisable, voire irréalisable ;
- quant aux choix effectués par Laurent CAROFF sur le terrain, rien ne permet de considérer qu'ils constituent une faute caractérisée ; en effet, si d'autres choix pouvaient être faits quant à l'itinéraire, rien ne permet de retenir qu'ils étaient, sur place et au moment des faits, moins risqués que ceux qui ont été faits ;
- enfin, le fait que l' avalanche du Vallon d'Ane ait été d'une ampleur exceptionnelle, a mis à néant les précautions prises par Laurent CAROFF quant à la traversée du Vallon, ce qui ne saurait lui être reproché.
Enfin, il ne ressort pas plus de l'enquête que Laurent CAROFF ait eu conscience d'exposer les membres du détachement à un risque d'une particulière gravité, en ce que le risque d' avalanche est une risque inhérent à toute randonnée à ski en haute montagne, et que, au moment des faits, il n'est en rien établi que Laurent CAROFF avait conscience d'un risque particulièrement élevé."
Appel de cette ordonnance a été interjeté le 30 mai 2007
Attendu que l'avocat des appelants a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et a régulièrement déposé un mémoire au terme duquel il a exposé que l'élément essentiel de la faute caractérisée est la conscience d'un risque grave auquel son auteur expose un tiers ; que Laurent CAROFF ne pouvait ignorer le risque résultant de ses imprudences ; qu'il est un guide expérimenté, ayant obtenu tous les diplômes nécessaires à l'encadrement de telles randonnées ; qu'il n'a pas effectué les diligences normales et adaptées aux risques prévisibles ; qu'il convient par conséquent de le renvoyer devant le tribunal correctionnel et de le condamner au paiement de la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
Attendu que M. l'avocat général a, par réquisitions écrites, requis la confirmation de l'ordonnance entreprise ; qu'oralement il a fait valoir que l'accumulation de fautes simples ou de négligences ne permet pas de retenir la faute caractérisée ; que si la Cour estimait qu'il peut être reproché une telle faute au témoin assisté, il conviendrait d'ordonner dans un premier temps sa mise en examen mais non son renvoi devant le tribunal correctionnel ;
Attendu que l'avocat du témoin assisté a régulièrement déposé un mémoire au terme duquel il sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise, exposant que le choix de la course était raisonnable au vu des bulletins d'estimation des risques d' avalanches ; qu'aucune faute ne peut donc être reprochée à M. CAROFF dans la préparation de la course ; que l'itinéraire était facile, en boucle d'altitude modeste ; que l'équipement était irréprochable ; que l'itinéraire de descente était adapté au niveau technique des stagiaires ; qu'il a fait respecter les distances de sécurité ; que le témoin assisté n'a violé aucune règle de prudence et de sécurité prévue par un quelconque texte ou règlement et que l'enquête n'a pas plus permis d'établir une faute caractérisée exposant un tiers à un risque d'une particulière gravité ;
Attendu quant au fond, que Laurent CAROFF ne peut ainsi qu'il a été mentionné dans le réquisitoire définitif et dans l'ordonnance de non lieu être responsable pénalement, en application de l'article 121-3 du Code Pénal instauré par la loi du 10 juillet 2000, que s'il est établi qu'il a violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévu par la loi ou le règlement, ou commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque, une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer ;
Qu'en l'espèce, il n'est pas contestable que le témoin assisté possède la compétence et les qualifications nécessaires à l'appréciation d'un risque d' avalanche en montagne ; qu'il était informé d'un risque d' avalanche estimé à 3/5 dans le secteur concerné, mais qu'il ne pouvait prévoir l'ampleur de l' avalanche qui allait emporter six des sept membres de son équipe, et occasionner la mort de trois d'entre eux ;
Attendu que s'il peut être reproché au témoin assisté de ne pas avoir pris toutes les précautions indispensables à l'organisation de la course, qu'il n'avait jamais faite jusqu'alors, à savoir consulter le bulletin de France Météo ou tenter de se renseigner auprès du bureau local des guides, cette absence de renseignements ne peut être considéré comme une faute caractérisée dans la mesure où il résulte du rapport d'expertise que le choix de la course était raisonnable au vu des bulletins d'estimation des risques d' avalanches ;
Attendu qu'il résulte par ailleurs du dossier que la course entreprise était une course de récupération, de 700 mètre de dénivelée, qualifiée de moyenne ou même de facile par certains stagiaires ;
Attendu qu'il résulte des déclarations des rescapés de l' avalanche que le témoin assisté avait tenu compte du risque d' avalanche ; qu'en effet Francis TAMBOUR, expliquait que l'adjudant CAROFF s'était arrêté à une crête et avait appelé l'adjudant-chef LATTELA afin de se concerter avec lui ; qu'il avait modifié son itinéraire, la pente étant trop dangereuse à cause de l'excédent de neige ;
Attendu qu'une fois cette difficulté contournée, le choix de l'itinéraire emprunté par le groupe, avait été effectué en fonction du niveau technique des stagiaires ; que Francis TAMBOUR mentionnait. «Il ne voulait pas attaquer une descente plus directe car il jugeait cela trop difficile pour nous techniquement (...) Il a opté pour cette descente relativement facile adaptée à ses stagiaires» ;
Attendu que si l'expert et le PGHM ont estimé que ce choix n'avait pas été le plus pertinent, rien ne permet d'établir, ainsi que le souligne le PGHM, que les deux autres itinéraires eussent été plus sûrs, compte tenu du niveau technique des stagiaires ; qu'il résulte notamment de l'audition de Rodolphe WEISSLINGER que les stagiaires ne maîtrisaient pas parfaitement la descente en neige poudreuse ; que la descente était peu inclinée et que «cela permettait à chaque stagiaire de contrôler sa descente» ; que Dominique LATELLA confirme que les stagiaires «n'étaient pas expérimenté à cette neige» ;
Attendu que si le regroupement des stagiaires au point de stationnement a été critiqué par l'expert dans la mesure où «la pente était déjà trop raide à cet endroit, qui a été lui aussi balayé par l' avalanche », le PGHM a, pour sa part, mentionné que le témoin assisté avait lors de la descente, «effectué des points de regroupement en sécurité» ;
Attendu qu'il ne peut être contesté que Laurent CAROFF avait commandé aux stagiaires de respecter des distances de sécurité ; que cependant ces distances n'avaient pu être maintenues compte tenu des chutes ; qu'ainsi Dominique LATELLA explique "Les stagiaires ont suivi CAROFF dans sa progression en respectant les 100 mètres d'écart. Je suis reparti le dernier. Suite à quelques déséquilibres, les écarts ont évolué et pour ma part, juste avant le déclenchement de l' avalanche je me suis retrouvé devant WEISSLINGER de deux mètres environ. Il venait de chuter" ;
Attendu enfin et ainsi que le relevait le juge d'instruction, l' avalanche était d'une ampleur exceptionnelle et rarement observée dans le massif ;
Qu'en conséquence, et bien que la douleur des parties civiles et leur incompréhension face à un décès brutal soient compréhensibles, il ne peut être retenu à l'encontre du témoin assisté des éléments caractérisés susceptibles de mettre en cause sa responsabilité sur le fondement de l'article 121-3 du Code pénal ; qu'il convient de confirmer l'ordonnance déférée ;
Attendu que l'article 475-1 du Code de procédure pénale n'est pas applicable à la chambre de l'instruction ;
La Chambre de l'Instruction de la Cour d'Appel de GRENOBLE, siégeant en chambre du conseil,
Vu les articles 186, 194, 197, 198, 199, 200, 201 et 205 du Code de procédure pénale,
En la forme : reçoit l'appel susvisé.
Fait droit à la demande d'aide juridictionnelle provisoire du conseil des parties civiles
Au fond : confirme l'ordonnance déférée.
Rejette la demande au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale formulée par les parties civiles.