Source: https://forum-juridique.net-iris.fr/immobilier/12825-clause-penale-art-1229-code-civil.html
Timestamp: 2018-07-17 11:26:38+00:00
Document Index: 51190803

Matched Legal Cases: ['art.1229', 'art.1229', 'art. 1229', 'art 2', 'art 620', 'art.205']

clause pénale art.1229 du code civil | Propriétaire et Locataire (question 12825)
clause pénale art.1229 du code civil
03/11/2005 11h47 #1
bailleur échaudé, j'ai fait insérer dans le bail notarié la clause pénale relatif à l'art. 1229 du code civil en demandant une indemnité forfaitaire de 15 % sur les sommes dues.
Après 3 loyers payés très en retard, j'ai réclamé par LAR un 4è loyer impayé sur lequel j'ai appliqué, cette fois, la clause pénale.
Ne voyant rien venir, j'ai demandé à un huissier de faire un commandement de payer en lui rappelant cette clause . Il m'a répondu que c'était tout a fait aléatoire !
- A quoi sert-il de faire un bail notarié (payant évidemment) ?
- Si on ne l'applique pas, l'effet dissuasif escompté aura l'effet tout a fait inverse.
Et quand vous payez vos impôts en retard, la pénalité n'est pas aléatoire, elle ! Et c'est quand même bien à cause ou grâce à cette "menace" que les impôts(ou PV) sont payés en temps et en heure.
Je dois rembourser l'emprunt pour cet appartement tous les mois et si ce n'est pas fait, la pénalité, elle, tombera.
C'est quoi un petit bailleur : un pigeon ?
03/11/2005 13h18 #2
L'huissier est au courant que votre bail est notari&#233; ? Petite question compl&#233;mentaire &#224; votre attention toute particuli&#232;re: votre bail est rev&#234;tu de la formule ex&#233;cutoire (qui commence par "En cons&#233;quence mande et ordonne...") ?
03/11/2005 16h09 #3
L'huissier est au courant que votre bail est notarié ? Petite question complémentaire à votre attention toute particulière: votre bail est revêtu de la formule exécutoire (qui commence par "En conséquence mande et ordonne...") ?
oui, l'huissier a une copie du bail notarié.
C'est concernant la clause pénale que je suis choquée !
03/11/2005 16h57 #4
Si votre bail est rev&#234;tu de la formule ex&#233;cutoire (l'est-il d'ailleurs?), l'huissier doit r&#233;clamer l'int&#233;gralit&#233; de ssommes et ne pas cesser sa mission avant d'avoir tout recouvr&#233; !!
« offre d'achat | préavis ramené à un mois au lieu de trois »
Art 856 du code civil
Par Calimero_87 dans le forum Personne et Famille
Dernier message: 12/10/2007, 10h44
Commentaire de l'art 2 du code civil
Par Kiki32 dans le forum Monde de la Justice
Dernier message: 26/11/2006, 18h45
art 620 et 621 code de procedure penale
Par Marinka dans le forum Débats et interprétations
Dernier message: 20/06/2006, 20h29
le code civil art.205
Par Dodé dans le forum Personne et Famille
Dernier message: 16/02/2006, 19h05
Cherche art: code civil
Par Elna dans le forum Entreprise
Dernier message: 04/12/2003, 09h19