Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/42-1991/059_PS_SJG_SJG9142CM00059.htm
Timestamp: 2018-04-19 14:34:57+00:00
Document Index: 73934662

Matched Legal Cases: ['art. 332', 'art. 333', 'art. 332', 'art. 333', 'art. 332', 'art. 333', "l'article 306"]

Cour d'assises. — Procédure. Débats. Huis clos. Décision de droit. Conditions. Viol (C. pén., art. 332). Attentat à la pudeur précédé ou accompagné de tortures ou d'actes de barbarie (C. pén., art. 333-1). Demande de la victime partie civile. Décision facultative. Conditions. Autres attentats à la pudeur. Absence d'opposition de la victime partie civile - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Cour d'assises. — Procédure. Débats. Huis clos. Décision de droit. Conditions. Viol (C. pén., art. 332). Attentat à la pudeur précédé ou accompagné de tortures ou d'actes de barbarie (C. pén., art. 333-1). Demande de la victime partie civile. Décision facultative. Conditions. Autres attentats à la pudeur. Absence d'opposition de la victime partie civile
(Cass. crim.. C.. 13 juin 1991 ; Planchenaut). Selon l'article 306 du Code de procédure pénale, alinéa 3, lorsque les poursuites sont fondées sur les articles 332 ou 333-1 du Code pénal, le huis clos est de droit si la victime partie civile ou l'une des victimes parties civiles le demande. Dans les autres cas, le huis clos ne peut être ordonné que si la victime partie civile ou l'une des victimes parties civiles ne s'y oppose pas (pourvoi c. C. Ass. Somme 22 juin 1990).