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Timestamp: 2014-07-25 11:46:36+00:00
Document Index: 217999774

Matched Legal Cases: ["l'article 24", 'art. 24', "l'article 90", 'art. 90', "l'article 12", 'art. 12', "l'article 91"]

Refworld | Honduras/El Salvador : information indiquant si une personne née, de parents salvadoriens, dans le camp de réfugiés de Mesa Grande au Honduras dans les années 1980 possède la nationalité hondurienne
Last Updated: Friday, 25 July 2014, 11:29 GMT Русский
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Honduras/El Salvador : information indiquant si une personne née, de parents salvadoriens, dans le camp de réfugiés de Mesa Grande au Honduras dans les années 1980 possède la nationalité hondurienne Publisher
ZZZ103512.F Cite as
Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Honduras/El Salvador : information indiquant si une personne née, de parents salvadoriens, dans le camp de réfugiés de Mesa Grande au Honduras dans les années 1980 possède la nationalité hondurienne, 26 July 2010, ZZZ103512.F , available at: http://www.refworld.org/docid/4dd232532.html [accessed 25 July 2014] DisclaimerThis is not a UNHCR publication. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States.
Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches le 12 juillet 2010, une représentante du Centre de recherche et de promotion des droits de la personne (Centro de Investigación y Promoción de los Derechos Humanos - CIPRODEH) du Honduras, organisation non gouvernementale (ONG) fondée en 1989 (CIPRODEH s.d.), a affirmé qu'une personne née de parents salvadoriens dans le camp de réfugiés de Mesa Grande au Honduras dans les années 1980 n'aurait pas pu, de ce seul fait, obtenir la nationalité hondurienne. Elle a expliqué que cela est dû au fait qu'à cette époque, le Honduras n'était pas partie à la Convention relative au statut des réfugiés (CIPRODEH 12 juill. 2010). Selon la représentante, la personne aurait plutôt obtenu la même nationalité que ses parents (ibid.). D'après l'article 24 de la Constitution du Honduras (Constitución de la República de Honduras, 1982) de 1982, [traduit par le Bureau de la traduction], « [u]n Hondurien qui opte pour une nationalité étrangère ne perd pas la nationalité Hondurienne à condition qu'il existe un traité de double nationalité » (Honduras 1982, art. 24). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information sur les pays ayant signé un tel accord avec le Honduras. De même, au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches le 12 juillet 2010, un représentant de l'ambassade du Salvador à Ottawa a précisé que, d'après lui, une personne née dans le camp de réfugiés de Mesa Grande, de parents salvadoriens, aurait obtenu la nationalité salvadorienne, puisque selon le deuxième paragraphe de l'article 90 de la Constitution du Salvador (Constitución de la República de El Salvador), un enfant né à l'étranger, de mère ou de père salvadorien, est salvadorien de naissance (El Salvador 12 juill. 2010; El Salvador 1983, art. 90). Le deuxième paragraphe de l'article 12 de la Constitution du Salvador de 1962 était formulé exactement de la même manière (El Salvador 1962, art. 12). En ce qui concerne la double nationalité, le représentant de l'ambassade du Salvador à Ottawa a signalé que le Salvador reconnaît la nationalité multiple avec tous les pays et que cela est établi à l'article 91 de la Constitution de 1983 (ibid. 12 juill. 2010). Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références Centro de Investigación y Promoción de los Derechos Humanos (CIPRODEH). 12 juillet 2010. Entretien téléphonique avec une représentante. _____. S.d. « Perfil Institucional ». [Date de consultation : 22 juill. 2010] Honduras. 1982. Constitución de la República de Honduras, 1982. Extrait traduit de l'espagnol au français par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. [Date de consultation : 7 juill. 2010] El Salvador. 12 juillet 2010. Ambassade du Salvador à Ottawa. Entretien téléphonique avec un représentant. _____. 1983 (modifiée en 2003). Constitución de la República de El Salvador (1983). (Political Database of the Americas) [Date de consultation : 7 juill. 2010] _____. 1962. Constitución de 1962. (Bibioteca Virtual Miguel de Cervantes) [Date de consultation : 14 juill. 2010]
Autres sources consultées Sources orales : Des représentants du Registro Nacional de las Personas (RNP) du Honduras, de la Croix Rouge du Honduras, du consulat du Salvador à Los Angeles (Californie), de la Dirección General de Migración y Extranjería du Salvador et du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) n'ont pu fournir de renseignements dans les délais voulus. Site Internet, y compris : Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).Copyright notice: This document is published with the permission of the copyright holder and producer Immigration and Refugee Board of Canada (IRB). The original version of this document may be found on the offical website of the IRB at http://www.irb-cisr.gc.ca/en/. Documents earlier than 2003 may be found only on Refworld.