Source: https://www.juritravail.com/maitre-thivet-grivel-emilie
Timestamp: 2020-06-02 15:00:19+00:00
Document Index: 94291612

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Actualité de Maître Emilie THIVET-GRIVEL , avocat au Barreau de NANTERRE
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par Maître Emilie THIVET-GRIVEL | 25/04/2016 | 0 commentaires | 2312 vues
par Maître Emilie THIVET-GRIVEL | 18/12/2014 | 0 commentaires | 1847 vues
Dans un arrêt rendu le 2 juillet 2014, le conseil d'État rappelle que les salariés investis de fonctions représentatives ne peuvent renoncer à la protection exceptionnelle d'ordre public institué par la loi pour protéger leur mandat
par Maître Emilie THIVET-GRIVEL | 11/12/2014 | 0 commentaires | 2019 vues
Le salarié protégé réintégré après l'annulation de la décision administrative autorisant son licenciement est débiteur vis-à-vis de pôle emploi des allocations de chômages qui ont été versés pendant cette période d'éviction illégale. Lire la suite ...
par Maître Emilie THIVET-GRIVEL | 01/08/2013 | 1 commentaires | 28645 vues
par Maître Emilie THIVET-GRIVEL | 04/01/2013 | 0 commentaires | 10011 vues
C'est seulement la part des dommages et intérêts versés à l'occasion de la rupture du contrat de travail qui excède les six mois de salaires qui doit être pris en compte par Pôle emploi dans le calcul du différé d'indemnisation Lire la suite ...
par Maître Emilie THIVET-GRIVEL | 24/06/2012 | 0 commentaires | 5391 vues
Qu'il s'agisse d'une activité bénévole ou rémunérée ou d'une activité de loisir, l'exercice d'une activité pendant la suspension du contrat de travail consécutif à un arrêt maladie,ne peut en soi fonder un licenciement. Lire la suite ...
Inopposabilité des objectifs impartis au salarié rédigés en langue étrangère
par Maître Emilie THIVET-GRIVEL | 24/06/2012 | 0 commentaires | 4298 vues
Dans un arrêt rendu le 29 juin dernier, la Cour de Cassation juge inopposable des objectifs rédigés en anglais. Lire la suite ...
Le harcèlement sexuel ne s’arrête pas aux horaires de travail
par Maître Emilie THIVET-GRIVEL | 24/06/2012 | 4 commentaires | 8296 vues
Les propos vulgaire à caractère sexuel d'un salarié tenus via SMS ou sur MSN à des collègues de travail ne relèvent pas de sa vie personnelle et peuvent justifier son licenciement pour faute grave. Lire la suite ...
Harcèlement moral dans l'administration, charge de la preuve et réparation intégrale du préjudice subi
par Maître Emilie THIVET-GRIVEL | 21/06/2012 | 0 commentaires | 5033 vues
Dans un arrêt rendu le 11 juillet 2011, le Conseil d’Etat formule des principes qui traduisent une réelle avancée de la situation des fonctionnaires et agents publics en matière de harcèlement moral. Lire la suite ...
La seule dénomination “Mes documents” donnée à un fichier ne lui confère pas un caractère personnel
par Maître Emilie THIVET-GRIVEL | 11/06/2012 | 0 commentaires | 2520 vues
Dans un arrêt rendu le 10 mai 2012, la Cour de Cassation tire les conséquences de sa jurisprudence, désormais bien établie, concernant les fichiers informatiques contenus dans le disque dur de l'ordinateur utilisé par un salarié dans le cadre de son travail. Lire la suite ...
Agents de la fonction publique de l'Etat: un recours contentieux doit être obligatoirement précédé d'un recours administratif préalable
par Maître Emilie THIVET-GRIVEL | 15/05/2012 | 0 commentaires | 7791 vues
Les agents de la fonction publique de l'Etat qui souhaitent contester une décision administrative individuelle défavorable devant le juge administratif doivent au préalable exercer un recours administratif. Lire la suite ...
Pas de prise d’acte de la rupture pendant la période d’essai
par Maître Emilie THIVET-GRIVEL | 28/02/2012 | 0 commentaires | 2427 vues
Il n'est pas possible de prendre acte de la rupture de son contrat de travail pendant la période d'essai. Lire la suite ...
Rappel sur les conditions d’utilisation de la vidéo surveillance
par Maître Emilie THIVET-GRIVEL | 28/02/2012 | 1 commentaires | 7841 vues
Dans une décision rendue le 16 décembre 2011, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) rappelle à l’ordre une entreprise pour avoir mis en place un système de vidéo surveillance constituant à mettre les salariés Lire la suite ...
par Maître Emilie THIVET-GRIVEL | 12/12/2011 | 2 commentaires | 63725 vues
Dans un arrêt rendu le 26 octobre 2011, la Cour de Cassation juge illégal le retrait d’un jour de réduction du temps de travail dû à un salarié sous le régime du forfait jours du fait de son absence pour maladie. Lire la suite ...
par Maître Emilie THIVET-GRIVEL | 21/11/2011 | 0 commentaires | 5732 vues
Dans un arrêt rendu le 26 octobre 2011, le Conseil d’Etat rappelle que la mise à la retraite d’un salarié protégé doit suivre la procédure prévue en cas de licenciement.