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Timestamp: 2018-08-15 05:17:32+00:00
Document Index: 66039693

Matched Legal Cases: ['art. 75', 'art. 75', 'arrêt ', 'art. 114', 'art. 75', 'art. 75', 'art. 75', 'art. 75', 'art. 108', 'art. 64', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 66', 'arrêt ']

5A_108/2011 27.04.2011
5A_108/2011
représentée par Me Philippe Girod, avocat,
représenté par Me Françoise Trümpy-Waridel, avocate,
recours contre le jugement du Tribunal d'arrondissement de la Côte, Tribunal civil, du 4 janvier 2011.
le jugement d'appel sur mesures protectrices de l'union conjugale rendu le 4 janvier 2011 par le Tribunal civil d'arrondissement de la Côte;
le recours en matière civile formé par la recourante contre ledit jugement en date du 4 février 2011 et la requête d'assistance judiciaire qu'il comporte;
qu'en vertu de l'art. 75 al. 2 1ère phr. LTF, les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance;
qu'ils devaient en particulier avoir institué comme autorités de recours - de dernière instance - des tribunaux supérieurs (art. 75 al. 2 1ère phr. LTF), le délai transitoire qui leur avait été accordé pour adapter leur législation étant échu à cette date (arrêt 5A_162/2011 consid. 2.2 destiné à la publication);
qu'en effet, à dater du 1er janvier 2011, le recours en matière civile au Tribunal fédéral, comme d'ailleurs le recours constitutionnel subsidiaire (art. 114 LTF), ne sont recevables que contre une décision cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF), prise par un tribunal supérieur (art. 75 al. 2 1ère phr. LTF) et, sauf exceptions expresses, rendue sur recours (art. 75 al. 2 2e phr. LTF);
qu'interjeté contre le jugement d'appel rendu le 4 janvier 2011 par le Tribunal civil d'arrondissement de la Côte, qui n'est pas un tribunal supérieur au sens de l'art. 75 al. 2 1ère phr. LTF, le recours en matière civile doit en conséquence être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. a LTF;
que l'octroi de l'assistance judiciaire devant le Tribunal fédéral, qui relève exclusivement de l'art. 64 LTF, est totalement indépendant de la décision prise dans une phase antérieure de la procédure (ATF 122 III 392 consid. 3a p. 393);
que la recourante ne peut donc se contenter de se référer à la procédure cantonale pour prétendre à l'octroi de l'assistance judiciaire, sans démontrer que les conditions de l'art. 64 LTF sont remplies, de sorte que sa requête d'assistance judiciaire est irrecevable;
que, vu les circonstances - indication erronée des voies de recours - il est statué sans frais (art. 66 al. 1 LTF);
La requête d'assistance judiciaire de la recourante est irrecevable.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal d'arrondissement de la Côte, Tribunal civil.