Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-25-juin-2007_n2007035975.html
Timestamp: 2020-06-05 13:10:18+00:00
Document Index: 76968554

Matched Legal Cases: ["l'article 9", '§ 4', "l'article 13", '§ 1', '§ 2', '§ 4', '§ 4', '§ 4', "l'article 15", '§ 1', '§ 2', '§ 4', '§ 2', "l'article 18", '§ 3', "l'article 19", '§ 5', "l'article 20", '§ 3', '§ 4', '§ 2', "l'article 1"]

Arrete Ministeriel du 25/06/2007 modifiant l'arrete ministeriel du 21 decembre 2006 portant des mesures complementaires temporaires de conservation des reserves de poisson en mer
25 JUIN 2007. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 21 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006037080 source autorite flamande Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer fermer portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer
Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/07/2004 pub. 04/08/2004 numac 2004036292 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand fermer fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifiés par des arrêtés du Gouvernement flamand des 15 octobre 2004, 23 décembre 2005, 19 mai 2006, 30 juin 2006 et le 1er septembre 2006;
Vu l' arrêté ministériel du 21 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006037080 source autorite flamande Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer fermer portant des mesures complémentaires de conservation des réserves de poisson en mer, modifié par l'arrêté ministériel du 23 mars 2007;
Considérant que le 30 juin 2007 va terminer la première période de 6 mois dans le cas d'une attribution en fonction de la puissance motrice pour les grands navires qui ressortent d'un système de gestion collectif. Il est nécessaire de fixer les quantités attribuées par kW pour la prochaine période du 1er juillet 2007 jusqu'au 31 octobre 2007;
Considérant que des limitations des efforts de pêche comme prévues dans le chapitre III du Règlement (CE) n° 388/2006 du Conseil établissant un plan pluriannuel pour l'exploitation durable de la ressource de la sole dans le Golfe de Gascogne, seulement les bateaux de pêche repris sur la liste "Licences de pêche Golfe de Gascogne 2007", sont autoriser d'être présent dans les zones-c.i.e.m. VIIIa,b;
Considérant que le transfert de jours de mer au niveau navire est interdit, on peut attribuer quelques jours de compensation aux bateaux de pêche, qui utilisent un seul type engin de pêche, le chalut à perche;
Considérant qu'un meilleur étalement des débarquements, de plies VIIf,g et de soles VIIe, peut être réalisé en modifiant des maxima de captures par voyage en mer, calculé par jour de navigation de présence dans la zone concernée;
Considérant que le nombre de bateaux de pêche repris sur la liste "Licences de pêche, Golfe de Gascogne 2007" est limité, il est possible d'élever les quantités attribuées afin d'offrir plus de flexibilité à la pêche à la sole en Golfe de Gascogne, Arrête :
Article 1er.Dans l'article 9, § 4, de l' arrêté ministériel du 21 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006037080 source autorite flamande Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer fermer, portant des mesures complémentaires de conservation des réserves de poisson en mer, le nombre "8" est remplacé par le nombre "13".
Art. 2.Dans l'article 13 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes à partir du 1er juillet 2007 : 1° dans le § 1er le nombre "401" est remplacé par le nombre "415"; 2° le § 2 est complété par les alinéas suivantes : « Le quota total de soles dans les zones c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut), réservé pour les bateaux de pêche ayant une puissance motrice supérieure à 221 kW, est de 969 tonnes pour la période du 1er janvier 2007 jusqu'au 31 décembre 2007 inclus.
A l'épuisement de ce quota et ce jusqu'au 31 décembre 2007 inclus, il est interdit à ces bateaux de pêche de débarquer de la sole provenant des zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut). » 3° dans le § 4 le nombre "4500" est remplacé par le nombre "6000"; 4° le § 4 est complété par l'alinéa suivant : « A partir du 1er juillet 2007 jusqu'au 31 octobre 2007 inclus, il est interdit que dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut), les captures de soles d'un bateau de pêche d'une puissance motrice de plus de 221 kW dépassent une quantité égale à 3.000 kg majorée d'une quantité égale à 19 kg multiplié par la puissance motrice du bateau de pêche, exprimée en kW. »
Art. 3.L'article 14, § 4, du même arrêté est complété par l'alinéa suivant : « A partir du 1er juillet 2007 jusqu'au 31 octobre 2007 inclus, il est interdit dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut), que les captures de plies d'un bateau de pêche, ayant une puissance motrice supérieure à 221 kW, dépassent une quantité égale à 75 kg multiplié par la puissance motrice du bateau de pêche exprimée en kW. »
Art. 4.Dans l'article 15 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le § 1er le nombre "60" est remplacé par le nombre "69";2° dans le § 2 le nombre "439" est remplacé par le nombre "506"; 3° le § 4 est complété par l'alinéa suivant : « A partir du 1er juillet 2007 jusqu'au 31 octobre 2007 inclus, il est interdit que dans les zones-c.i.e.m. VIIf,g les captures de soles d'un bateau de pêche d'une puissance motrice supérieure à 221 kW dépassent une quantité égale à 5 kg multiplié par la puissance motrice du bateau de pêche, exprimée en kW. »
Art. 5.L'article 16, § 2, du même arrêté est complété par l'alinéa suivant : « A partir du 1er juillet 2007 jusqu'au 31 octobre 2007 inclus, il est interdit que dans les zones-c.i.e.m. VIIh,j,k les captures de soles d'un bateau de pêche d'une puissance motrice supérieure à 221 kW dépassent une quantité égale à 3 kg multiplié par la puissance motrice du bateau de pêche, exprimée en kW. »
Art. 6.Dans l'article 18, § 3, du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel du 23 mars 2007 le nombre "15" est remplacé par le nombre "20".
Art. 7.Dans l'article 19, § 5, du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 23 mars 2007 le nombre "60" est remplacé par le nombre "20" à partir du 1er juillet 2007.
Art. 8.Dans l'article 20 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 23 mars 2007 sont apportées les modifications suivantes à partir du 1er juillet 2007 : 1° dans le § 3 le nombre "60" est remplacé par le nombre "120";2° dans le § 4 le nombre "120" est remplacé par le nombre "240".
Art. 9.L'article 24, § 2, du même arrêté, est complété par l'alinéa suivant : « Pour l'application de l'alinéa précédent, le nombre de jours échangés en 2006 est calculé pour le bateau de pêche concerné, comme jours de navigation effectifs 2006. »
Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2007 et cessera d'être en vigueur le 1er janvier 2008.
arrêté ministériel du 20 août 2007 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2006 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer arrêté ministériel du 25 octobre 2007 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2006 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer arrêté ministériel Environnement Un arrêté ministériel du 25 juin 2007 modifie l'article 1 er ,
arrêté ministériel du 10 novembre 2008 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Fleurus arrêté ministériel du 10 novembre 2008 Arrêté ministériel autorisant la société IGRETEC à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, certains biens en vue de permettre la mise en oeuvre de la zone d'activité économique prévue au plan de secteur et ce, en exten
https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-25-juin-2007_n2007035975.html