Source: http://impot-info.blogspot.com/2008/02/augmentation-du-taux-prlvement.html
Timestamp: 2018-07-16 01:18:12+00:00
Document Index: 175475410

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 125", "l'article 125", "l'article 125", "l'article 125", "l'article 125", "l'article 131", "l'article 125", "l'article 10", "l'article 125", "l'article 125", "l'article 125", "l'article 157", "l'article 125", "l'article 125", "l'article 125", "l'article 125", "l'article 125"]

impot-info: Augmentation du taux prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu
Augmentation du taux prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu
2:08 PM | impôt sur le revenu, prélèvement forfaitaire, revenus de capitaux mobiliers with 0 commentaires »
Le II de l'article 10 de la loi de finances pour 2008 (loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007) porte de 16 % à 18 % le taux du prélèvement forfaitaire libératoire prévu à l'article 125 A du code général des impôts applicable, sur option, d'office ou obligatoirement, à certains produits de placement à revenu fixe.
L'instruction administrative 5 I-3-08 commente ces nouvelles dispositions qui s'appliquent aux revenus perçus et aux gains réalisés à compter du 1er janvier 2008.
Le prélèvement forfaitaire, prévu à l'article 125 A du code général des impôts (CGI) et libératoire de l'impôt sur le revenu, s'applique aux produits de placement à revenu fixe dont le débiteur est établi en France ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), hors Liechtenstein :
- sur option du contribuable, en application du I de l'article 125 A du CGI (lorsque l'établissement payeur des produits est établi en France) ou du I de l'article 125 D du CGI (lorsque l'établissement payeur des produits est établi hors de France dans un Etat de l'EEE, hors Liechtenstein) ;
- ou d'office, en application des II et II bis de l'article 125 A du CGI.
Sous réserve des dispositions de l'article 131 quater du CGI1 et des conventions internationales, le prélèvement forfaitaire s'applique obligatoirement aux produits de placement à revenu fixe de source française qui sont versés à des personnes physiques ou morales n'ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France (III de l'article 125 A du CGI). Le taux de ce prélèvement obligatoire est le même que celui applicable lorsque les produits sont versés à des personnes physiques résidant fiscalement en France.
Le II de l'article 10 de la loi de finances pour 2008 (loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007) porte à 18 % le taux du prélèvement forfaitaire applicable aux produits des placements à revenu fixe et aux gains réalisés sur certains de ces placements qui étaient auparavant soumis au taux de 16 %.
Remarque : hormis son taux, les modalités et conditions d'application du prélèvement libératoire ne sont pas modifiées.
Revenus et gains concernés par le relèvement du taux de 16 % À 18 %
Le relèvement de 16 % à 18 % du taux du prélèvement forfaitaire libératoire, opéré sur option, d'office ou obligatoirement, concerne les revenus et les gains suivants afférents à des placements à revenu fixe de source européenne (débiteur et établissement payeur établi dans l'EEE, hors Liechtenstein) :
- les produits d'obligations négociables et de titres participatifs (1° du III bis de l'article 125 A du CGI) ;
- les intérêts servis aux salariés sur les versements effectués dans les fonds salariaux (1° du III bis de l'article 125 A du CGI) ;
- les produits capitalisés sur des plans d'épargne populaire (PEP) dont la durée est égale ou supérieure à 4 ans et inférieure à 8 ans, que les versements soient affectés à un compte de dépôt ou à une opération d'assurance (1° du III bis de l'article 125 A du CGI) ;
- les intérêts des plans d'épargne-logement (PEL) qui ne sont pas exonérés d'impôt sur le revenu en application du 9° bis de l'article 157 du CGI (1° du III bis de l'article 125 A du CGI). Il s'agit des intérêts acquis sur des PEL de plus de douze ans ou pour lesquels la date d'échéance est intervenue (cf. BOI 5 I-4-06) ;
- les produits des titres de créances négociables et non susceptibles d'être cotés (1° bis du III bis de l'article 125 A du CGI), ainsi que les gains réalisés lors de la cession de ces titres (article 124 B du CGI) ;
- les produits des bons du Trésor et assimilés, ainsi que des bons de caisse émis par les établissements de crédit, lorsqu'ils sont émis à compter du 1er janvier 1995 et que le régime de l'anonymat fiscal n'est pas applicable (6° et 9° du III bis de l'article 125 A du CGI). Sont également visés les gains réalisés sur la cession de ces bons (article 124 B du CGI) ;
- les produits de placement à revenu fixe mentionnés au 7° du III bis de l'article 125 A et courus à compter du 1er janvier 1995 (produits autres que les bons et titres), les intérêts versés au titre des sommes portées sur un compte courant bloqué individuel (article 125 C du CGI), ainsi que les gains réalisés lors de la cession de ces placements (article 124 B du CGI). Il s'agit notamment des produits et gains de cession de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants d'associés ;
- les produits des parts émises par les fonds communs de créances (FCC) et le boni de liquidation réparti par ces fonds (8° du III bis de l'article 125 A du CGI). Il en est de même des gains réalisés lors de la cession de parts de FCC dont la durée à l'émission est inférieure ou égale à cinq ans (article 124 B du CGI).
Le taux de 18 % s'applique aux revenus perçus et aux gains réalisés à compter du 1er janvier 2008.
Précisions concernant les intérêts capitalisés au 31 décembre 2007 :
Si les intérêts revenant au titulaire d'un compte sont eux-mêmes productifs d'intérêts en vertu de la loi ou de la convention entre les parties, le paiement est considéré comme fait à l'instant même de leur capitalisation (cf. DB 5 I 321 n° 10).
En conséquence, les intérêts capitalisés au 31 décembre 2007 sont soumis au prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 16 %, quelle que soit la date effective de leur inscription en compte.
L'instruction administrative est publiée au BOI 5 I-3-08.