Source: http://www.lachambre.be/doc/CCRI/html/53/ic288x.html
Timestamp: 2019-04-22 00:45:05+00:00
Document Index: 326185252

Matched Legal Cases: ['art 2001', 'art 2011', 'arrêt ', "l'article 197", "l'article 44", "l'article 197", "l'article 102", "l'article 102"]

De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 16.05 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Siegfried Bracke.
Le développement des questions et interpellations commence à 16.05 heures. La réunion est présidée par M. Siegfried Bracke.
01 Vraag van mevrouw Annick Ponthier aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de classificatie van de stad Tongeren" (nr. 5056)
01 Question de Mme Annick Ponthier à la ministre de l'Intérieur sur "la classification de la ville de Tongres" (n° 5056)
01.01 Annick Ponthier (VB): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik stel u een vraag over een bericht dat wij op de webstek van Wallonia Export and Investment Agency mochten lezen.
Op de webstek wordt aan de wereld bekendgemaakt dat het Gallo-Romeins Museum in Tongeren the European Museum of the Year Award in de wacht heeft gesleept.
In het bericht wordt gewag gemaakt van Tongeren als de “suburb of Liege”. “Suburb” betekent mijns inziens een voorstad of een stedelijke woonwijk. Een en ander lijkt niet enkel denigrerend voor de stad Tongeren, maar het is ook compleet onjuist.
U weet dat aan Limburgers allerlei eigenschappen zoals gemoedelijkheid, bescheidenheid en gastvrijheid worden toegedicht, maar ook onze gemoedelijkheid kent haar grenzen.
Ik wil u ter zake de hiernavolgende vragen stellen.
Bent u van dit bericht op de hoogte?
Bent u van oordeel dat voormelde classificatie van de stad Tongeren oorbaar is?
Hebt u in uw hoedanigheid van minister de Waalse collega’s op de genoemde, denigrerende omschrijving gewezen? Zo ja, wat was hun reactie? Zo neen, waarom hebt u hun er niet op gewezen?
Ten slotte, hebt u in uw hoedanigheid van minister op een redelijke verklaring ter zake van de Franse Gemeenschap of het Waals Gewest aangedrongen? Wat was het resultaat van uw aandringen? Indien u niet hebt aangedrongen, waarom hebt u dat niet gedaan? Zult u alsnog aandringen?
01.02 Minister Annemie Turtelboom: Mijn antwoord zal bijzonder kort zijn omdat cultuur en de communicatie van culturele instellingen een bevoegdheid is van de Gemeenschappen. In uw vraag verwijst u naar de Franse Gemeenschap. Ik zal mij daarover dan ook niet uitspreken.
01.03 Annick Ponthier (VB): Dat is een teleurstellend antwoord. Als minister van Binnenlandse Zaken draagt u op dit gebied ook verantwoordelijkheden. Ik ben verbaasd dat uw collega-parlementslid en burgemeester van Tongeren u daarover niet heeft aangesproken.
Ik vraag dat u in uw hoedanigheid als minister van Binnenlandse Zaken het nodige doet om de mensen van die webstek op hun fouten te wijzen en erop te duiden dat Tongeren geen voorstad is van Luik maar een Vlaamse stad met een grote waarde.
Ik dring aan op een opmerking van uwentwege.
02 Question de Mme Linda Musin à la ministre de l'Intérieur sur "la formation des corps de pompiers et du personnel de la protection civile face au risque nucléaire" (n° 5618)
02 Vraag van mevrouw Linda Musin aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de opleiding van de brandweerdiensten en het personeel van de civiele bescherming met betrekking tot het nucleaire risico" (nr. 5618)
02.01 Linda Musin (PS): Madame la ministre, à la suite de la catastrophe de la centrale de Fukushima au Japon, l'inquiétude au sujet du nucléaire a été ravivée dans notre pays. Un constat nourrit cette angoisse: en Belgique, les pompiers ne semblent pas bénéficier d'une formation totalement efficace en cas d'incident nucléaire.
Les autorités provinciales ont soulevé le problème lors d'une inspection de la caserne de Huy située à une vingtaine de mètres de la centrale nucléaire de Tihange. En cas d'incendie ou d'alerte chimique, tout serait en place pour intervenir efficacement. En revanche, les pompiers de Huy ne seraient pas suffisamment préparés à affronter ce genre de problème dans un environnement devenu radioactif. "On n'est pas équipé spécifiquement pour un incident nucléaire, ce qui crée un problème évidemment. Ce sont des constats que l'on a fait suite à Fukushima, il faut le dire. Et c'est vrai qu'il y a une faiblesse", admet le bourgmestre de Huy.
Actuellement, tous les hommes du feu utilisent leur dosimètre. Ils possèdent plusieurs détecteurs de radioactivité, des combinaisons étanches et une importante autopompe capable de projeter 10 m³ d'eau à la minute à 70 mètres de distance. En outre, les pompiers reçoivent une formation rapide. "Nous avons une formation complémentaire qui est donnée à la centrale nucléaire sur la radioprotection, sur le fonctionnement d'une centrale à eau pressurisée et notamment sur le plan interne d'urgence. Il existe donc bel et bien quelque chose, mais il est clair qu'il est nécessaire de l'améliorer", estime le capitaine des pompiers de Huy.
En France, la formation des pompiers susceptibles d'intervenir en cas d'accident nucléaire est beaucoup plus pointue. Elle dure au minimum 30 heures et plus de 100 heures pour les officiers. Théorie, exercices pratiques et utilisation d'un matériel dernier cri font partie de cette formation. Dans notre pays, ce type de formation n'existe pas.
Madame la ministre, en Belgique, la formation des pompiers et plus largement du personnel de la protection civile, susceptibles d'être confrontés à des accidents nucléaires graves, est-elle correctement organisée et apte à rassurer la population? Sinon, envisagez-vous de prendre des initiatives, afin d'améliorer la formation des pompiers et du personnel de la protection civile à ce type de catastrophe?
Pendant la présidence belge de l'UE, vous avez mis l'accent sur une plus grande collaboration entre les différents pays européens pour faire face plus efficacement à d'éventuelles catastrophes nucléaires. Dans ce cadre, des collaborations ont-elles été mises en place entre notre pays et les différents personnels des services de secours européens et notamment avec les services de secours français dont la formation semble plus complète que dans notre pays?
02.02 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur le président, chère collègue, la formation des services d'incendie et de la protection civile comprend d'ores et déjà une partie liée aux aspects nucléaires. Ainsi, une formation spécifique existe pour les équipes qui réalisent des mesures sur le terrain en cas d'incident avec risque de rayonnement radiologique. Une autre formation spécifique apprend aux services d'intervention à lutter contre des incidents chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires.
Il est vrai que, dans le cadre des exercices de planification d'urgence nucléaire, on a constaté, en ce qui concerne le risque nucléaire, le besoin d'une formation améliorée du personnel d'intervention. L'AFCN coordonne dès lors une initiative pour l'élaboration d'un syllabus relatif au risque nucléaire destiné à la formation de tous les acteurs concernés par une situation d'urgence nucléaire. Dans le cadre de son rôle de coordination en matière d'opérationnalisation du plan d'urgence nucléaire, le centre de crise a mis en place un groupe de travail en vue de l'organisation d'une formation spécifique au risque nucléaire pour l'ensemble des acteurs du plan nucléaire, dont le syllabus général de l'AFCN sera la base.
Des modules spécifiques sont en cours d'élaboration pour les disciplines 1, 3 et 4. Dans ce groupe de travail siègent les représentants des disciplines 1 et 3, du Centre de Connaissances de la sécurité civile ainsi que du centre de crise et de l'AFCN/Bel V.
Les missions légales des disciplines concernées 1, 3 et 4 sont pour le moment soumises, au regard du risque nucléaire, à quatre scénarios au cours desquels on détermine l'influence du risque sur les conditions et circonstances de l'intervention et on estime le besoin en équipements de protection individuelle. Les conclusions de ce groupe de travail seront mises à disposition des responsables des disciplines concernées afin d'être intégrées dans les paquets de formation propres à chacune des disciplines.
Le groupe de travail se penche sur toutes les missions possibles des disciplines concernées, notamment celles de l'exécution des mesures de protection pour la population. L'aspect d'intervention sur le site constitue donc seulement une partie de la matière considérée.
En ce qui concerne ces derniers aspects, principalement les aspects pratique et opérationnel, l'attention doit être attitée sur la responsabilité de l'exploitant. Ce dernier est en effet responsable de la direction des opérations sur le site, en ce compris l'intervention des services de secours externes. En tant que tel, l'exploitant doit veiller à ce que l'intervention des services de secours externes se déroule en toute sécurité, avec une attention particulière pour les équipements de protection.
L'intervention sur le site des services de secours externes sera demandée à condition que les moyens internes de l'exploitant soient insuffisants à maîtriser la situation.
Les modalités pratiques de la collaboration entre l'exploitant et les services d'incendie ainsi que la protection civile doivent être décrites tant dans le plan interne de l'exploitant que dans le plan mono-disciplinaire et, de préférence, spécifiées sous la forme d'un protocole d'accord. Elles doivent être portées à la connaissance des intervenants potentiels et testées durant les exercices.
S'agissant de la mission OSART de l'AIEA, relative à la centrale nucléaire de Doel et menée en 2010, des recommandations ont été formulées. Le rapport détaillé est disponible sur internet via le lien afcn.fgov.be.
En ce qui concerne la coopération européenne, l'Europe dispose d'un instrument communautaire s'appliquant à toutes sortes de catastrophes: le mécanisme européen de protection civile. Cependant, rien n'est prévu pour les accidents nucléaires. C'est pourquoi, en réaction à la catastrophe de Fukushima, j'ai proposé au Conseil des ministres européens de l'Intérieur du 12 mai dernier des mesures concrètes en vue d'améliorer la coopération européenne quand se produit un tel accident. Il s'agit de prévoir des scénarios d'urgence pour des accidents nucléaires de grande ampleur. La Commission européenne est chargée de mieux cartographier les capacités de réponse des États membre en ce domaine et d'améliorer l'échange d'informations entre les instances nucléaires et les services de sécurité.
Sur le plan opérationnel, la DG Sécurité civile a participé à des formations et exercices européens à grande échelle et a, elle-même, organisé des ateliers d'échange d'expériences axés sur les risques chimiques et nucléaires. Ces travaux, qui servent notamment à améliorer l'interopérabilité et la qualité des moyens d'intervention lors de catastrophes de type chimique, radiologique et nucléaire, ont permis de mettre sur pied des équipes belges CBRN répondant aux normes internationales en la matière.
02.03 Linda Musin (PS): Monsieur le président, je remercie Mme la ministre pour sa réponse complète et détaillée.
Chacun sait qu'en Belgique, les services d'incendie et de la protection civile sont performants. Cependant si l'on considère des risques de catastrophe comme celle qui est survenue à Fukushima, une réflexion en interne s'impose avec la mise sur pied d'un groupe de travail et de modules spécifiques qui viendraient parfaire leur formation. Par ailleurs, en matière de coopération européenne, je ne peux que me réjouir de la proposition que vous avez faite et qui va dans le bon sens.
03 Vraag van mevrouw Leen Dierick aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de veroordeling van de voormalige korpschef van de lokale politie Brussel" (nr. 5648)
03 Question de Mme Leen Dierick à la ministre de l'Intérieur sur "la condamnation de l'ancien chef de corps de la police locale de Bruxelles" (n° 5648)
03.01 Leen Dierick (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, onlangs werd de voormalige korpschef van de lokale politiezone Brussel-Elsene door de correctionele rechtbank veroordeeld. Zijn straf werd echter opgeschort, aangezien de feiten van 2002 dateren.
De betrokkene is ondertussen al met vervroegd pensioen. Hij had enkele jaren voordien een eretitel toegekend gekregen.
Voormelde veroordeling deed de vraag rijzen of het al dan niet nog rechtvaardig is dat de betrokkene zijn eretitel mag behouden.
Ik zou mijn vraag niet zozeer specifiek tot het voorliggende geval willen beperken, maar ze veeleer in het algemeen willen stellen.
Is er een procedure vastgelegd om een eretitel, die eerder werd toegekend, opnieuw in te trekken? Zo ja, wie moet de procedure opstarten?
03.02 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer de voorzitter, het statuut van het personeel van de geïntegreerde politie voorziet sinds de politiehervorming niet langer in de toekenning van een eretitel.
Overeenkomstig het statutaire koninklijk besluit van 30 maart 2001 is het personeelslid dat op rust wordt gesteld en op dat ogenblik twintig jaar werkelijke dienstjaren telt, automatisch gerechtigd de laatste graad te dragen waarmee hij bij het politiekorps was bekleed, gevolgd door de woorden “op rust”.
De korpschef naar wie u verwijst, kan dus niet in het bezit zijn van een eretitel. Hij is gewoon korpschef op rust.
03.03 Leen Dierick (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik dank u voor uw verduidelijkende antwoord.
Voor de goede orde meld ik dat de vraag nr. 5659 van de heer Weyts over het gebruik van de databank ViCLAS is uitgesteld.
04 Vraag van de heer Tanguy Veys aan de minister van Binnenlandse Zaken over "het niet-toepassen van rondzendbrief CP4 door de Gentse politie" (nr. 5665)
04 Question de M. Tanguy Veys à la ministre de l'Intérieur sur "la non-application de la circulaire CP4 par la police de Gand" (n° 5665)
04.01 Tanguy Veys (VB): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik denk dat ik een abonnement mag nemen voor vragen omtrent de werking van de Gentse politie.
Ik wil u erop wijzen dat na de rellen tijdens de match België-Turkije op 3 juni 2011 in Gent de Gentse politie een actieplan Ordehandhaving heeft opgesteld en een risicomodel heeft ontwikkeld. De Gentse politie zou dit actieplan Ordehandhaving voor het eerst toepassen tijdens de concerten van Prince van gisteren en vandaag.
Wat het concert van gisteren betreft, waarop toch zo’n 14 000 fans zijn opgedaagd, kan ik de minister geruststellen dat dit concert probleemloos is verlopen. Ik wil de minister er toch op wijzen dat haar eigen rondzendbrief met als titel “Rondzendbrief CP4 betreffende het genegotieerd beheer van de publieke ruimte voor de geïntegreerde politie gestructureerd op twee niveaus”, die dateert van 11 mei 2011, niet werd toegepast. De betrokken rondzendbrief CP4 zal evenmin worden toegepast tijdens de Gentse Feesten van 16 tot en met 25 juli van dit jaar.
Ik heb de betrokken rondzendbrief voor mij liggen. Ik citeer u nogmaals als minister: “Ik wens daarom dat dit referentiekader de leidraad wordt voor elke gezagsdrager bevoegd voor het verzekeren van de openbare orde.” Ik denk dat die omzendbrief zeer duidelijk is en dat deze rondzendbrief juist de leidraad zou moeten zijn bij dergelijke massa-evenementen. Wij hebben gisteren het geluk gehad dat er zich geen problemen hebben voorgedaan. Wij hebben helaas nog de pijnlijke en verse herinnering aan de incidenten op 3 juni 2011. Ik hoop dat wij niet moeten wachten op nieuwe incidenten, vanavond of tijdens de Gentse Feesten.
Dat is de reden voor mijn bezorgdheid omtrent de niet-toepassing van deze rondzendbrief. Mevrouw de minister, u heeft naar aanleiding van de rellen tijdens de match België-Turkije gezegd dat u de zaak zou onderzoeken. Kunt u in uw antwoord misschien ook vermelden wanneer de conclusies van dit onderzoek klaar zullen zijn? Ik wil gerust volgende week of morgen al een nieuwe vraag indienen om de resultaten te kennen, maar misschien kunt u dit nu al meegeven zodat wij u hierover niet nodeloos moeten bevragen.
Wat betreft de CP4, had ik graag vernomen wat uw oordeel is over het niet toepassen van die rondzendbrief tijdens voormelde massa-evenementen in Gent? Heeft u eventueel maatregelen genomen? Zo neen, waarom niet?
04.02 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Veys, deze rondzendbrief heeft betrekking op de algemene bestuurlijke politie en omvat de uitwerking van het referentiekader van het genegotieerd beheer van gebeurtenissen en/of volksoplopen. De lokale politie heeft mij erover geïnformeerd dat deze rondzendbrief door haar wel degelijk wordt toegepast. CP4 bepaalt dat ieder evenement vanuit een positieve invalshoek dient benaderd te worden en er maximaal wordt onderhandeld, iets wat sinds jaren de regel is in de politiezone.
Het actieplan ordehandhaving waarvan sprake is in uw vraag, is in feite de praktische vertaling van de rondzendbrief in kwestie. Het ontwikkelde model van risicoanalyse is juist één van de elementen die het korps moeten toelaten de toepassing van de CP4 te garanderen. Het opstellen van een actieplan ordehandhaving is net een van de bijsturingen die het gevolg zijn van de voetbalrellen tijdens en na de wedstrijd België-Turkije op 3 juni 2011.
Daarenboven dient gezegd dat de principes van de CP4 opgenomen zijn in het opleidingshandboek van de zogenaamde “gold commanders”, handboek dat de politiezone Gent als uitgangspunt neemt voor de uitvoering van haar ordehandhavingsopdrachten.
04.03 Tanguy Veys (VB): Mijnheer de voorzitter, ik dank de minister voor haar antwoord en voor haar geruststelling omdat men geverifieerd heeft of de betrokken rondzendbrief wel wordt toegepast, in tegenstelling tot wat ik had vernomen.
Dat is een goede zaak. Ik geef toe dat ik het niet op voorhand heb gesignaleerd, maar u heeft niet geantwoord op de vraag of u kunt meedelen wanneer u normaal de resultaten verwacht van het onderzoek naar aanleiding van de rellen bij België-Turkije. Ik zal u daar met een nieuwe vraag aan herinneren.
05 Vraag van mevrouw Karin Temmerman aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de rekruteringsproblemen en personeelstekorten bij lokale politiezones" (nr. 5677)
05 Question de Mme Karin Temmerman à la ministre de l'Intérieur sur "les problèmes de recrutement et les pénuries de personnel auprès de certaines zones de police locales" (n° 5677)
05.01 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, zoals u ongetwijfeld weet, kampen bepaalde politiezones, zoals de politiezone Gent, met een nijpend personeelstekort. Enkele maatregelen die de federale overheid kan nemen, zouden dat probleem alvast kunnen oplossen. Ik denk daarbij aan de volgende zaken.
Ten eerste, een inperking van de administratieve werklast en oneigenlijke taken voor de politie. Denken we maar aan het persoonlijk aanbellen bij de niet-betaling van boetes. Op een moment dat die boetes via allerlei andere wegen geïnd zouden kunnen worden, lijkt het mij onverantwoord om de politie daarvoor in te zetten, zeker als men kampt met een politietekort.
Ten tweede, een grotere rekrutering op federaal niveau en daarbij een grotere frequentie van afstuderen van de inspecteurs, waarbij dan ook daadwerkelijk rekening wordt gehouden met de aankomende grote golven van pensioneringen. Ik verwijs nogmaals naar de politiezone Gent, maar er zijn zeker andere zones die met hetzelfde probleem te kampen hebben en die door de trage rekrutering op federaal niveau hun kader niet kunnen invullen.
Een volgend voorstel is toelaten dat een politiezone mensen naar de opleiding rechercheur stuurt, zodat zij ook kunnen postuleren in eigen streek, zodat zij niet, wanneer zij afgestudeerd zijn, sowieso naar een andere werkplek worden gezonden.
Ten slotte, de nodige middelen aan de federale politie geven opdat zij hun steunaanbod kunnen behouden, zoals de honden, labo, bewijsteams, enzovoort.
Mevrouw de minister, ik neem aan dat u op de hoogte bent van de problemen omtrent de rekrutering en de politiezones.
Graag had ik dan ook geweten wat uw standpunt is ten opzichte van de voorstellen die ik net heb gegeven.
05.02 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Temmerman, na de forse aangroei in de voorbije jaren, is er inderdaad een terugval in de politiezones, maar onoverkomelijk is dat niet. In maart 2011 bedroeg het globaal personeelstekort in de zones ten opzichte van het kader 5,22 %.
De politiezones die rekruteringsproblemen hebben, kunnen in toepassing van de statutaire bepalingen op bepaalde procedures een beroep doen en prioritaire en/of rechtstreekse aanwerving aanvragen. Voor het jaar 2010 werden alle prioritaire aanwervingen ingevuld. Enkel de zone Antwerpen heeft op dit ogenblik nog een directe rekrutering lopen. Voorts heeft de zone Brussel-West recent een aanvraag tot prioritaire aanwerving ingediend, die ik ook zal inwilligen. Er bestaan dus oplossingen.
Wat uw voorstellen in verband met de administratieve vereenvoudiging aangaat, verwijs ik naar de rondzendbrief van 1 december 2006, die het voorwerp uitmaakt van een permanente evaluatie en evolutie. De betekening van een deurwaardersexploot is ondertussen weggevallen, wat toch een politiecapaciteit betekende van 3 tot 5 %. De winst daarbij is een besparing van de politiecapaciteit, maar we moeten voort blijven zoeken naar taken die niet tot haar taak behoren, zoals bijvoorbeeld rappel voor de inning van geldboetes of ledigen en vullen van flitspalen.
Ten tweede, een grotere rekrutering op federaal niveau en het toekennen van de nodige middelen aan de federale politie opdat zij een steunaanbod kan behouden. Dankzij een inspanning heeft de federale politie in 2010 300 bijkomende ambten toegewezen gekregen, waardoor het personeelstekort stabiliseerde op een tekort van 5,2 % voor het begrotingsjaar 2010.
Voor 2011 kon dit evenwel niet worden herhaald, waardoor het deficit stilaan oploopt tot 6,5 %. Beterschap is op komst nu blijkbaar meer en meer beleidsverantwoordelijken ervan overtuigd zijn dat men niet langer op veiligheid kan besparen, maar integendeel erin moeten investeren. Dan denk ik in het bijzonder aan de wetenschappelijke politie, de spoorweg- en metropolitie, de CIC’s, de aankoopdienst, enzovoort.
Daarnaast verwacht ik van de commissaris-generaal een globaal en concreet plan. In deze globale aanpak verwacht ik niet alleen een momentopname met enkele voorstellen, maar ook een meer doorgedreven analyse van de budgettaire opportuniteiten die zich aanbieden ingevolge de opruststelling van personeelsleden met veel anciënniteit en dus hoge barema’s en een wat langzaam maar zeker verdwijnen van overgangstoelagen.
Ten derde, het toelaten dat politiezones mensen naar de opleiding rechercheur sturen, zodat zij kunnen postuleren in eigen streek. Het betreft hier een gespecialiseerde functie die in principe via mobiliteit vacant wordt verklaard.
De houders van het rechercheursbrevet genieten voorrang. Indien een niet-brevethouder wordt geselecteerd, zal hij in een volgende fase de desbetreffende opleiding kunnen volgen. Zo komt iedereen wel eens aan de beurt en is er een kruisbestuiving door mobiliteit.
05.03 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik dank u voor een aantal positieve zaken in uw antwoord, vooral wanneer u zegt dat er inzake de administratieve werklast zeker een aantal mogelijkheden is en dat die worden onderzocht.
De andere antwoorden stellen mij enigszins teleur. Er zullen de volgende jaren absoluut niet voldoende mensen afstuderen om het tekort en de pensioneringen op te vangen. Ik weet dat er dat in de zone Gent 30 zijn, terwijl er voor heel Vlaanderen maximum 60 afstuderen. Het kan onmogelijk zijn dat de helft daarvan naar één politiezone gaat, dus ik denk dat wij daar met een probleem zitten. Ik vraag dat u oplossingen zoekt.
Een ander probleem betreft de mobiliteit. Veel mensen uit andere streken dan de eigen politiezone worden toegewezen naar Antwerpen, Gent, of waar dan ook, maar zodra zij een plaats vinden in een andere zone, vertrekken zij weer. Men investeert heel veel tijd en energie in de opleiding van die mensen en op het moment dat zij kunnen renderen, vertrekken zij via de mobiliteit naar een andere streek.
Het zou veel beter zijn dat men de mensen die nu in die politiezones zitten de nodige kansen geeft, zodat men zeker is dat zij ook in die politiezone blijven en niet voortdurend gebruikmaken van de mobiliteit.
Ik hoop dat men daarmee in de toekomst rekening kan houden, want ik verzeker u dat men anders in bepaalde politiezones grote problemen zal ondervinden.
06 Question de Mme Zoé Genot à la ministre de l'Intérieur sur "l'initiative citoyenne européenne" (n° 5660)
06 Vraag van mevrouw Zoé Genot aan de minister van Binnenlandse Zaken over "het Europees burgerinitiatief" (nr. 5660)
06.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, madame la ministre, veuillez excuser mon retard.
À la fin 2010, la Commission européenne a adopté un règlement relatif à l'initiative citoyenne européenne (ICE) grâce auquel les citoyens pourront, pour la première fois, proposer directement de nouvelles mesures législatives à l'Union. Cette innovation du Traité de Lisbonne permettra, en effet, à tout groupe constitué d'au moins un million de citoyens issus d'au moins un quart des États membres de l'Union d'inviter la Commission européenne à formuler des propositions législatives dans des domaines relevant de ses attributions.
Les organisateurs d'une ICE, à savoir un comité de citoyens composé d'au moins sept personnes ayant leur résidence respective dans au moins sept États membres différents, disposeront d'un an pour collecter des signatures. La Commission aura ensuite trois mois pour examiner l'initiative et décider des suites à lui donner.
Ce règlement relatif à l'initiative citoyenne européenne entrera en application à partir de 2012. Il a donc été prévu une année pour que les États membres se préparent techniquement à l'application de ce nouveau règlement. Ils interviennent en effet dans certaines étapes d'une initiative citoyenne européenne, comme la certification du système de collecte en ligne, la vérification des déclarations de soutien et leur validation.
Madame la ministre, où en est la Belgique dans sa préparation en vue de la mise en application, pour le début 2012, de ce règlement relatif à l'initiative citoyenne? Des réunions de travail sont-elles organisées par la Commission pour les fonctionnaires nationaux? Si oui, des fonctionnaires belges y participent-ils?
06.02 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur le président, chère collègue, le règlement n° 211 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 16 février 2011, relatif à l'initiative européenne, permet effectivement à un million de citoyens répartis sur au moins un quart des États membres d'inviter la Commission européenne à modifier une loi ou à formuler des propositions dans des domaines relevant de ses compétences.
Le nouveau règlement sera applicable à partir du 1er avril 2012. En exécution de celui-ci, les États membres sont appelés à désigner, pour le 1er mars 2012 au plus tard, l'autorité nationale qui sera chargée de délivrer le certificat de conformité des systèmes de collecte en ligne. Les organisateurs d'initiatives européennes peuvent, en effet, collecter les déclarations de soutien, non seulement sur papier, mais aussi en ligne.
À cette fin, la Commission européenne mettra un logiciel à la disposition du public. Les organisateurs peuvent toutefois choisir de recourir à un autre logiciel pour autant qu'il réponde aux spécifications techniques de sécurité qui seront arrêtées par la Commission européenne pour le 1er janvier 2012 au plus tard.
Ensuite, les États membres doivent aussi désigner l'autorité nationale chargée de coordonner le processus de vérification des déclarations de soutien.
À la demande du département des Affaires étrangères, le département de l'Intérieur a été associé aux réunions préparatoires qui se sont tenues durant l'année 2010 afin d'examiner le projet de règlement relatif à l'initiative citoyenne.
Depuis l'adoption du règlement, des réunions ont été organisées par la Commission européenne en vue de sa mise en œuvre. Ainsi, le 30 juin dernier, deux fonctionnaires de mon administration ont participé, aux côtés des représentants du SPF Affaires étrangères, à une réunion au cours de laquelle les experts de différents États membres ont pu aborder l'ensemble des aspects techniques et organisationnels de la mise en œuvre du règlement.
D'autres réunions de ce groupe de travail sont prévues d'ici le 1er mars 2012. Ces réunions doivent permettre aux États membres de choisir en toute connaissance de cause les organes nationaux les plus aptes à remplir les missions qui leur sont confiées par le règlement, à savoir la délivrance du certificat de conformité des systèmes de collecte et la coordination du processus de vérification des déclarations de soutien.
À cet égard, mes services, et plus particulièrement la DG Institutions et Population, examinent la possibilité d'être impliqués, voire désignés comme autorité nationale tel que prévu dans ce règlement.
06.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, madame la ministre, merci. J'ai l'impression que votre administration suit au jour le jour l'avancement de ce projet.
Je vous interrogerai à nouveau dans le courant du deuxième semestre pour vérifier que tout suit correctement. L'initiative étant intéressante, il serait dommage que la Belgique ne soit pas prête.
07 Question de M. Laurent Devin à la ministre de l'Intérieur sur "les premières réalisations académiques et pratiques du Centre fédéral de Connaissances pour la sécurité civile" (n° 5688)
07 Vraag van de heer Laurent Devin aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de eerste verwezenlijkingen van het Federaal Kenniscentrum voor de Civiele Veiligheid op academisch en op praktisch vlak" (nr. 5688)
07.01 Laurent Devin (PS): Monsieur le président, madame la ministre, en séance plénière, je suis intervenu sur la formation du personnel civil en matière de catastrophes technologiques.
Je me permets de revenir sur l'une de mes questions, à savoir celle sur le Centre fédéral de Connaissances pour la sécurité civile. Comme vous le savez, le Centre de Connaissances a vu le jour le 10 juin 2008. II s'agit d'un service de l'État belge à gestion séparée. Le Centre de Connaissances a été créé dans le cadre de la réforme des services de secours et a pour vocation de fournir toute l'expertise opérationnelle nécessaire afin d'aboutir à une meilleure intégration des services de sécurité civile sur le terrain (services d'incendie et unités de protection civile).
La collecte, le traitement, le développement et la diffusion du savoir-faire, la création d'un véritable réseau d'experts, le développement intégré de règlements de manœuvre ainsi qu'un processus constant d'évaluation des interventions doivent faire du Centre de Connaissances un centre de référence en matière opérationnelle.
À ce propos, madame la ministre, ma question sera simple. Pouvez-vous me faire part des réalisations les plus importantes du Centre de Connaissances depuis sa création et ce, à la lumière des compétences qui lui ont été dévolues et que je viens d'énumérer brièvement?
07.02 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur le président, monsieur Devin, depuis sa création en 2008 jusqu'à l'été 2009, le Centre fédéral de Connaissances pour la sécurité civile a eu pour mission de gérer les experts issus des services opérationnels afin de mener à bien les travaux des task forces dans le cadre de la préparation de la réforme des services de secours.
Depuis l'été 2009, le Centre de Connaissances s'attelle également à des missions autres que celles directement liées à la réforme, à savoir:
- allongement de la durée de la formation de base du sapeur-pompier de 90 à 130 heures, essentiellement par des entraînements et exercices pratiques;
- mise à disposition d'un syllabus fédéral pour la formation des sapeurs-pompiers au format électronique sur une plate-forme internet interactive incluant des films d'instruction;
- organisation des formations pratiques: flash-over et accoutumance au feu et à la chaleur;
- organisation des formations destinées à l'obtention des permis de conduire de catégories C et CE, aussi bien pour les membres des services d'incendie que pour les agents de la protection civile;
- mise à jour et organisation de la formation destinée aux membres des services de secours en matière de conduites souterraines;
- organisation de la formation d'opérateur excavatrice destinée aux agents de la protection civile venant en appui à la cellule "personnes disparues" de la police fédérale;
- instauration d'une politique générale de formation avec l'accent mis sur la formation pratique;
- rédaction de l'arrêté ministériel organisant la formation plongeur pour les membres des services de secours;
- dans le cadre de l'échange d'expertise et de bonnes pratiques, mise sur pied d'un réseau d'experts national et international et signature de memorandums of understanding avec la France et le Centre d'expertise de l'Université du Texas;
- obtention de la classification des Nations unies pour l'équipe de recherche USAR;
- réalisation et organisation de formations d'instructeurs et de maîtres-chiens en cours cynophiles;
- mise sur pied de groupes de travail chargés de la rédaction des procédures opérationnelles standardisées;
- organisation de conférences destinées aux membres des services de sécurité et d'autres spécialistes, comme, par exemple, sur la problématique du photovoltaïque, des maisons passives, etc.
- participation et coopération avec le monde académique;
- promotion du métier de sapeur-pompier auprès des jeunes
- et développement d'une application informatique d'analyse statistique des rapports d'intervention.
07.03 Laurent Devin (PS): Je remercie la ministre pour sa réponse complète.
De voorzitter: Vraag nr. 5692 van mevrouw Galant wordt uitgesteld.
08 Vraag van de heer Tanguy Veys aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de personeelsbezetting bij de Gentse politie" (nr. 5695)
08 Question de M. Tanguy Veys à la ministre de l'Intérieur sur "les effectifs de la police de Gand" (n° 5695)
08.01 Tanguy Veys (VB): Mevrouw de minister, op 27 juni 2011 vond bij de Gentse politie een vergadering van het bijzonder overlegcomité, het zogenaamde BOC, plaats. Burgemeester Termont stelde dat er geen middelen meer zijn voor bijkomende aanwervingen, om van 1 036 naar 1 156 personeelsleden te gaan. Daarbij werd de indruk geschapen dat de bal in het federale kamp ligt. We moeten vermijden dat we in een pingpongspel belanden en dat men in Gent het beeld creëert dat het niet meer kan doen dan wat wettelijk mogelijk of haalbaar is en dat de knopen in Brussel moeten worden doorgehakt.
Welke mogelijkheden heeft het Gentse stadsbestuur om voor bijkomende personeelsleden te zorgen? Welke inspanningen kan men in Brussel leveren?
Er zijn problemen in Gent. Men zegt mij dat er op alle fronten een tekort is in de personeelsbezetting van de Gentse politie, zowel bij de wijkpolitie als bij de mobiele eenheden. Ik wil erop wijzen dat uw politiediensten de voorbije maanden in de Brugse Poort, een wijk met veel criminaliteit inspanningen hebben geleverd, maar door het personeelstekort begint men nu al te voelen dat de criminaliteit opnieuw toeneemt.
Bent u van oordeel dat de stad Gent zelf van 1 036 naar 1 156 personeelsleden moet gaan? Zo ja, op welke wijze?
Bent u van oordeel dat de federale overheid de stad Gent moet helpen om van 1 036 naar 1 156 personeelsleden te gaan? Zo ja, op welke wijze?
Hebt u al maatregelen genomen? Zo ja, welke? Zo neen, waarom niet?
08.02 Minister Annemie Turtelboom: De politiezone in de stad Gent is inderdaad deficitair ten opzichte van het in het koninklijk besluit van 5 september 2001 vastgestelde minimale effectief. Gelet op het deficitaire karakter kan de zone zich evenwel beroepen op een aantal maatregelen ter bevordering van de werving van extra personeelsleden voor een deficitaire zone.
De politiezone Gent heeft in het verleden in nauwe synergie met de federale Directie van de rekrutering al gebruikgemaakt van die maatregelen. Het betreft onder meer de mogelijkheid om de aspirant-inspecteurs die hun voorkeur uiten voor de politiezone Gent, prioritair toe te laten in de basisopleiding voor het basiskader. Daarnaast kan de politiezone ook opteren voor een bijkomende aanwerving van politiepersoneelsleden op eigen fondsen. Die kandidaten kan men dan voor acht in plaats van vijf jaar fideliseren.
Op het ogenblik heeft de politiezone Gent evenwel geen aanvraag gedaan om een van de opgesomde maatregelen toe te passen. Het personeelsbeleid is een lokale verantwoordelijkheid, waarbij wij, indien mogelijk, ondersteuning bieden.
Om het personeelstekort op te vangen, zijn momenteel zes personeelsleden van de federale politie naar de politiezone Gent gedetacheerd. Bovendien is er een aanvraag van de zone om nog eens achtenveertig leden van de federale politie te detacheren. Aangezien bij een beslissing tot detachering of niet van personeelsleden uiteraard met de bij de federale politie aanwezige personeelscapaciteit rekening wordt gehouden, zal voor de detachering hoofdzakelijk de uitstroom van de huidige aspirant-inspecteurs in oktober 2011 moeten worden afgewacht.
08.03 Tanguy Veys (VB): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord en ook voor de verduidelijking.
U stelt duidelijk dat de stad Gent een aantal maatregelen, onder meer budgettaire maatregelen, zelf kan nemen. Er moet natuurlijk de keuze worden gemaakt of men het probleem belangrijk genoeg acht om er de nodige fondsen voor vrij te maken. Tot op heden heb ik de indruk dat dat niet het geval is.
Mevrouw de minister, ik bedank u ook, omdat reeds zes personeelsleden naar Gent werden gedetacheerd en dat wordt overwogen om achtenveertig extra personeelsleden naar Gent te detacheren. De detachering hangt natuurlijk af van een aantal parameters.
Ik hoop niettemin dat op korte termijn de problematiek aldus alsnog kan worden geregeld. Ik hoop dat de stad Gent desnoods – hiervoor kan ik mij niet tot uw adres richten – zelf haar verantwoordelijkheid neemt.
09 Vraag van de heer Theo Francken aan de minister van Binnenlandse Zaken over "Belgen die naast hun Belgische nationaliteit ook nog een vreemde nationaliteit hebben verworven" (nr. 5697)
09 Question de M. Theo Francken à la ministre de l'Intérieur sur "des Belges qui, outre leur nationalité belge, ont acquis une nationalité étrangère" (n° 5697)
09.01 Theo Francken (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik ben al maanden op zoek naar cijfers over Belgen die naast hun Belgische nationaliteit ook nog een vreemde nationaliteit hebben verworven. Die cijfers over de dubbele nationaliteit zijn blijkbaar totaal niet vast te krijgen. Meer nog, staatssecretaris Wathelet en minister van Justitie De Clerck melden mij dat er geen cijfers bestaan over het aantal mensen met dubbele nationaliteit, behalve een databank die u zou beheren met cijfers die u zou kunnen extrapoleren uit het Rijksregister met IT 032 meervoudige nationaliteit, een informatietype dat u daaruit zou kunnen distilleren.
Mevrouw de minister, heeft u statistieken die meer zicht geven op mensen met de dubbele nationaliteit? Zo ja, zou u mij die dan kunnen bezorgen? Kunt u daar kort wat toelichting bij geven? Er zijn twee types. Er zijn mensen die Marokkaan zijn en de Belgische nationaliteit willen, wat via de snel-Belgwet zeer gemakkelijk is. Er zijn ook Belgen die graag een andere nationaliteit aannemen. Ik neem aan dat het hier over deze categorie handelt. Misschien kunt u mij verder helpen in mijn queeste.
09.02 Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer de voorzitter, volgens de gegevens opgeslagen in het Rijksregister van de natuurlijke personen op 20 juni 2011 zijn er 27 gevallen geregistreerd van Belgische burgers die genieten van een meervoudige nationaliteit. Ik geef u de lijst mee met opsplitsing naar leeftijd, geslacht en verworven nationaliteit. Dit zijn accurate gegevens in die zin dat het officiële gegevens zijn die de buitenlandse vertegenwoordigingen van de betrokken staten hebben meegedeeld aan Buitenlandse Zaken.
Hoewel de nationaliteitsverwerving een bevoegdheid is van de minister van Justitie, gebeurt het invoeren in het Rijksregister van een meervoudige nationaliteit voor een Belgische onderdaan steeds met tussenkomst van de FOD Buitenlandse Zaken die aan het Rijksregister de mededeling doet van het verwerven van een andere nationaliteit door een Belgische burger. Dit kan gebeuren via een akte van verwerving van de nationaliteit of een getuigschrift dat de vreemde nationaliteit bevestigt, of door elk ander officieel document van Buitenlandse Zaken. Voor meer inlichtingen daaromtrent moet u terecht bij mijn collega van Buitenlandse Zaken.
Om duidelijk te zijn: die 27 gevallen gaan terug op het koninklijk besluit van 9 mei 2008 waarin staat dat het alleen gaat om de Belgen. Als men vroeger Belg was, verloor men automatisch de Belgische nationaliteit als men bijvoorbeeld een andere nationaliteit wilde aannemen. Het Parlement heeft dan een wet goedgekeurd, het koninklijk besluit van 9 mei 2008, die stelt dat een Belg zijn Belgische nationaliteit ook kan houden wanneer hij er een andere heeft. Men is ook niet verplicht om dat te registreren. Dat is de reden waarom je eigenlijk maar op die 27 uitkomt.
In uw inleiding moet u volgens mij goed opletten als u spreekt over zij die de dubbele nationaliteit hebben. Er is natuurlijk een groot verschil met iemand die eerst een andere nationaliteit had en dan de Belgische nationaliteit heeft aangenomen. In die zin moet u de cijfers, die ik u geef, heel sterk omkaderen want het is maar een heel beperkt segment.
09.03 Theo Francken (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, mijn queeste gaat dus door. Ik zal nog een vraag moeten stellen aan de minister van Buitenlandse Zaken. Dat is geen probleem want daarvoor ben ik verkozen.
Het is wel zo dat ik het goed heb begrepen. Sinds 2008 is het inderdaad zo dat men als Belg, die in de States woont, Amerikaans staatsburger kan worden. Men kan die nationaliteiten combineren. Sinds 2008 is dat terug mogelijk. Vroeger was dit ook mogelijk. Tot nu toe zouden 27 mensen daarvan gebruik hebben gemaakt. Dit zijn althans de cijfers die werden gemeld.
Ik neem aan dat de meeste ambassades en consulaten dit zullen melden. Ik vind dat persoonlijk niet zo’n onrealistisch cijfer. Ik kan mij voorstellen dat het inderdaad maar om 27 mensen gaat. Dit is natuurlijk totaal niet te vergelijken met de duizenden of tienduizenden Marokkanen, Turken, Algerijnen, enzovoort die hier de Belgische nationaliteit verwerven en hun oude nationaliteit houden.
Minister De Clerck zegt dat hiervan geen cijfers zijn. Ik betreur dat al kan ik het wel begrijpen want er is daarvoor geen meldingsplicht. Ik denk dat het niet verstandig is om dergelijke zaken niet bij te houden. Ik denk dat het als Staat verstandig is om goed te weten wie zijn inwoners en staatsburgers zijn. Ik denk dat het ook verstandig is om te weten wie daarnaast ook nog staatsburger is van Turkije. Dit brengt immers ook bepaalde verplichtingen met zich mee. Ik denk daarbij aan legerdienst voor de mannen, maar ook nog een aantal andere zaken.
09.04 Minister Annemie Turtelboom: Dat is de reden waarom ik de vraag mondeling wou toelichten. Als men het heeft over een dubbele nationaliteit hangt het ervan af van welke kant men dit bekijkt. Dit gaat gewoon over de wetgeving. Als een Belg een andere nationaliteit heeft, wordt dit doorgegeven. In beide gevallen gaat het om een dubbele nationaliteit maar juridisch is dit op iets totaal anders gebaseerd. Van de andere soort dubbele nationaliteit heb ik evenwel geen statistieken.
09.05 Theo Francken (N-VA): Oké, dank u.
10 Question de M. Georges Gilkinet à la ministre de l'Intérieur sur "le pourvoi à la fonction d'inspecteur général au sein de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale" (n° 5703)
10 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de vervulling van de functie van inspecteur-generaal bij de Algemene Inspectie van de federale politie en van de lokale politie" (nr. 5703)
10.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, madame la ministre, au mois de mars dernier, je vous interrogeais sur le remplacement de l'inspecteur général de la police locale et fédérale, à la suite de la démission et de l'admission à la pension de M. Luc Closset en février 2009.
En réponse à ma question, vous m'aviez indiqué que les affaires courantes vous empêchaient de procéder à l'appel à candidatures.
Or, je constate, à la lecture du Moniteur du lundi 4 juillet 2011, qu'un appel à candidatures a pu être lancé pour le mandat de commissaire général de la police fédérale, qui est un autre mandat important.
Madame la ministre, vu la prolongation des affaires courantes, l'importance de la fonction d'inspecteur général en soutien des polices locales, le lancement de la procédure de recrutement d'un commissaire général de la police fédérale, qu'en est-il de la procédure de recrutement d'un inspecteur général? Si cela n'a pas encore été le cas, envisagez-vous de lancer une procédure de recrutement à court terme et dans quel délai?
10.02 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur le président, cher collègue, les fonctions et situations que vous évoquez ici, à savoir la fonction de commissaire général de la police fédérale et la fonction d'inspecteur général de la police locale et fédérale ne sont, en réalité, en rien comparables.
La fonction de commissaire général est, en effet, uniquement accessible aux fonctionnaires de police. L'ensemble de la procédure de sélection en vue de pourvoir à cet emploi est défini dans le statut policier. Le cadre réglementaire nécessaire est donc bel et bien déjà existant.
En revanche, comme j'ai déjà eu l'occasion de vous l'expliquer, si le cadre réglementaire nécessaire à l'ouverture de l'emploi d'inspecteur général n'est quant à lui pas achevé, un arrêté royal doit compléter le dispositif légal pour déterminer les conditions d'admissibilité et le statut des candidats externes à cet emploi.
Les travaux préparatoires de cet arrêt ont malheureusement été interrompus avec l'entrée en affaires courantes du gouvernement. Vous savez comme moi que cette situation perdure.
L'adoption de cet arrêté est nécessaire à la déclaration de vacance de l'emploi puisqu'il est appelé à régler les conditions de recevabilité des candidatures externes. L'appel aux candidats ne peut donc logiquement être lancé.
Dans l'intervalle et pour garantir la continuité, l'emploi a été attribué par mon collègue de la Justice et moi-même, par le biais de la formule statutaire de commissionnement, au CDP François Adam qui fait fonction d'inspecteur général.
10.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Effectivement, madame la ministre, il n'y a pas de gouvernement de plein exercice, mais j'ai bien noté la position constructive et ouverte de votre parti réuni tout à l'heure en bureau. Aussi, je ne doute pas que sur la base de la note du formateur, les choses se débloqueront très rapidement et nous y contribuerons, comme nous essayons de le faire depuis le début de cette crise.
Pour en revenir au sujet du jour, je déplore cette situation, qui est objectivement peu compréhensible par les acteurs de terrain de la police locale. On peut faire appel pour la plus haute fonction au niveau de la police et ce, malgré les affaires courantes, alors que l'on est dans l'incapacité de doter le service d'inspection qui est, pour moi, stratégiquement intéressant.
Je vous interroge régulièrement sur la situation des polices locales pour assurer l'articulation de la police locale et de la police fédérale. Si j'espère voir le dénouement de cette situation, je crains de devoir revenir vers vous, ou quelqu'un d'autre, après la pause de l'été, ce que je ne manquerai pas de faire.
11 Question de M. Georges Gilkinet à la ministre de l'Intérieur sur "le groupe de travail franco-belge sur la sûreté des installations nucléaires et l'association de la Belgique au stress test dans les centrales de Chooz et de Gravelines" (n° 5704)
11 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Binnenlandse Zaken over "de Frans-Belgische werkgroep die de veiligheid van de nucleaire installaties onderzoekt en de betrokkenheid van België bij de stresstest in de centrales van Chooz en Grevelingen" (nr. 5704)
11.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, madame la ministre, ma question suivante concerne le groupe de travail franco-belge sur la sûreté des installations nucléaires et l'association de la Belgique aux stress tests dans les centrales de Chooz et de Gravelines.
Lors d'une précédente commission, vous m'aviez indiqué que le groupe de travail franco-belge sur la sûreté des installations nucléaires devait se réunir à Paris le 27 mai 2011. Je suppose que ce fut le cas et j'espère qu'il a permis d'analyser le récent rapport de sécurité de la centrale de Chooz.
En effet, ce rapport relevait en son chapitre 12, je cite: "de nombreux événements relatifs à la maintenance, qui ont mis fréquemment en cause la préparation des activités, voire la compétence des équipes de maintenance, des déformations d'assemblage, des difficultés lors des opérations de manutention de combustible, des blocages de grappe et des décisions en matière de rejet qui n'ont pas été pleinement intégrées par l'exploitant", c'est-à-dire la centrale de Chooz.
Par ailleurs, à l'issue du Conseil des ministres de ce dernier vendredi, le gouvernement a annoncé que la Belgique serait associée aux stress tests réalisés par les autorités françaises sur les centrales nucléaires situées à proximité de notre territoire, comme celles de Gravelines et de Chooz.
C'est pourquoi, madame la ministre, je vous pose quelques questions.
Quelles ont été les questions abordées lors de la réunion du groupe de travail franco-belge du 27 mai dernier?
Le rapport de sécurité de l'Autorité de Sécurité Nucléaire (ASN) française, qui pointait des problèmes à la centrale de Chooz en matière d'environnement et de sécurité, a-t-il été abordé à cette occasion?
Des éclaircissements ont-ils été apportés?
Des engagements clairs ont-ils été pris et communiqués pour ce qui concerne l'amélioration de la sécurité à Chooz?
Pour ce qui concerne l'association de la Belgique aux stress tests français, de quelle façon se déroulera-t-elle?
Les stress tests français seront-ils identiques aux stress tests belges?
Les risques d'attaque terroriste ou de chute d'avion seront-ils également analysés pour ce qui concerne les centrales françaises?
En quoi les stress tests belges et français seront-ils identiques ou différents?
11.02 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur le président, cher collègue, la réunion franco-belge de sûreté des installations nucléaires s'est tenue à Paris le 16 juin 2011. Seize points figuraient à l'ordre du jour, dont l'état de la centrale nucléaire de Chooz A et B, ainsi que celle de Gravelines qui fait également l'objet d'un point récurrent.
D'autres points concernaient, par exemple, des échanges tels que les stress tests, des problèmes génériques sur les diesels de certaines centrales françaises, le retour d'expérience des exercices de crise, les échanges d'inspecteurs entre les autorités belges et françaises, ainsi que le retour d'expérience des installations de production de radio-isotopes tels que l'IRE en Belgique et Cisbio en France.
Pour la centrale de Chooz, le premier point abordé fut la canicule et son incidence sur le débit de la Meuse.
Pour Chooz B, il a été confirmé que le nombre d'événements significatifs avait été en augmentation en 2010 par rapport à 2009. En 2010, il y a eu 22 événements significatifs dont la cause est de nature organisationnelle ou humaine, ce qui représente 60 % du total des événements – la moyenne du parc français est de 80 % –, trois événements dus aux contraintes d'exploitation pendant la rénovation des circuits incendie et finalement trois événements dus aux arrêts programmés.
Il a également été souligné que le nombre d'événements significatifs pour 2011 était de sept au 16 juin et que cela représentait une nette baisse par rapport à 2010.
En ce qui concerne les problèmes d'environnement, il a été précisé que la source de ceux-ci était des rejets de gaz frigorigènes qui n'avaient pas été effectués en temps voulu et qui avaient conduit à relâcher des quantités cumulées plus importantes.
Le rapport 2010 a été évoqué et les événements ont été présentés et discutés.
En ce qui concerne les stress tests, il a été conclu, tant au niveau ministériel que des régulateurs, de coopérer bilatéralement dans le cadre des stress tests dans les centrales situées à la frontière belgo-française. Il y a trois modalités concrètes de collaboration: l'échange de documents des exploitants, la participation d'experts belges au groupe permanent d'experts français qui seront chargés d'analyser ces dossiers et la possibilité de participer à des inspections dans les centrales de Chooz et Gravelines avec les divisions régionales concernées de l'ASN.
Les stress tests français seront réalisés en cohérence avec les standards et plannings européens.
À ce stade, la France n'a pas prévu d'intégrer les actions terroristes ou les chutes d'avions à ses stress tests. Par contre, elle procèdera également à des stress tests pour l'ensemble de ses installations nucléaires de base.
11.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, je vous remercie. Il s'agit d'informations qui devraient faire l'objet d'une publication sur le site de l'AFCN. Il est important pour nos concitoyens de connaître le contenu de ces réunions de travail entre les autorités françaises et belges, de pouvoir émettre leurs réflexions et poser leurs questions à ce sujet. Il faut que la transparence soit naturelle.
En ce qui concerne les stress tests, vous confirmez ma crainte, qui était effectivement que les normes appliquées dans nos deux pays soient différentes et, en l'occurrence, moins exigeantes au niveau de la France, alors que les deux centrales nommées – j'aurais pu citer celle de Cattenom qui n'est pas très éloignée – sont vraiment à nos portes.
En effet, la centrale de Chooz est littéralement enclavée dans notre territoire. Il en résulte que les citoyens peuvent penser être protégés, pour autant que les stress tests soient rassurants, de manière différente, ce qui est peu acceptable. En effet, il faut tenir compte de la décision des autorités belges d'envisager les risques terroristes ou de chute d'avion. Je suis curieux de voir où elle nous conduira et je regrette que les autorités françaises n'en aient pas fait de même, d'autant que l'implication sur nos concitoyens est évidente.
12 Question de M. Georges Gilkinet à la ministre de l'Intérieur sur "les enquêtes de solvabilité menées par les services de police" (n° 5705)
12 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Binnenlandse Zaken over "solvabiliteitsonderzoeken door de politiediensten" (nr. 5705)
12.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, madame la ministre, les services de police sont régulièrement sollicités par les bureaux de recettes domaniales et d'amendes pénales afin de communiquer une série de renseignements de solvabilité à propos de personnes condamnées.
Selon mes informations, ces demandes se font sur la base d'un document type du bureau concerné. Au verso, est reproduit un courrier signé d'un procureur du Roi indiquant que, sur la base d'une décision de la cour d'appel – de Liège en l'occurrence pour ce qui concerne les services de police de la province de Namur, que je connais un peu mieux que les autres – et avec comme référence l'article 197 du Code d'instruction criminelle, le receveur de l'enregistrement est autorisé à s'adresser directement aux services de police pour demander l'enquête de solvabilité. Pourtant, aucune disposition n'habilite les receveurs à requérir la police, qui ne peut être assimilée à un service administratif de l'État ou à une autorité locale. L'article 197 du Code auquel il est fait référence ne confère pas au receveur des domaines le statut d'autorité de police. Il n'est donc pas à mes yeux habilité à requérir la police pour de telles enquêtes.
De même, si l'on peut comprendre que l'objectif premier est d'assurer la bonne exécution des peines, le procédé ne manque pas de susciter des questions quant à la compatibilité de ce type de mission avec le rôle d'une police orientée vers la communauté.
Madame la ministre, pouvez-vous indiquer si cette pratique est courante et appliquée dans le ressort d'autres cours d'appel?
Ne craignez-vous pas que le fait de confier de telles missions à la police soit de nature à ébranler la confiance du public à son égard? En effet, si la police peut notamment indiquer si la personne concernée dispose d'un mobilier ou de marchandises, c'est parce qu'elle a pu pénétrer chez elle pour d'autres causes, en toute confiance.
Pour répondre au bureau des recettes, la police doit réaliser une enquête. En effet, tant l'employeur que les véhicules à disposition de la personne condamnée peuvent être découverts en consultant la DIV ou le Registre national, ce que peut et doit faire le receveur. Par contre, vérifier si le condamné dispose d'un véhicule non immatriculé, de marchandises, de mobilier, voire s'il est solvable, suppose une enquête ou le traitement d'informations et de données à caractère personnel. Or, selon l'article 44/1 de la loi sur la fonction de police, les services ne peuvent récolter et traiter de telles données que si elles présentent un intérêt concret pour l'exécution de missions de police administrative et judiciaire. Assurément, une enquête de solvabilité ne constitue ni une mission de police administrative, ni une mission de police judiciaire. Par ailleurs, rien ne permet à la police de transmettre des données à caractère personnel au bureau des recettes.
N'estimez-vous pas que Ies enquêtes de solvabilité ainsi confiées à la police sont illégales? Ne conviendrait-il pas de clarifier cela?
12.02 Annemie Turtelboom, ministre: Monsieur le président, pour ce qui concerne l'éventualité d'une décision à adopter dans le ressort des autres cours d'appel, je ne puis que vous renvoyer vers mon collègue de la Justice.
D'autres dispositions légales que l'article 197 du Code d'instruction criminelle permettent au receveur des domaines de s'adresser aux services de police en vue d'obtenir des renseignements relatifs à la solvabilité du condamné. Je cite ainsi l'article 102 de l'arrêté royal du 28 décembre 1950, rétabli par la loi du 27 décembre 2006, portant des dispositions diverses. Il y est prévu que: "Sur la demande du receveur des domaines et/ou des amendes pénales, les services administratifs de l'État, des autorités locales et des organismes chargés d'une mission d'intérêt public, sont tenus de fournir à leurs frais tout renseignement utile concernant le patrimoine ou les revenus du condamné." Étant entendu que la police locale doit être communément considérée comme un organisme chargé d'une mission d'intérêt public, il lui appartient de fournir les renseignements demandés.
Une nuance doit toutefois être apportée: si la police apparaît bien dans la définition de l'article 102, elle y figure comme une source d'information parmi d'autres. Par conséquent, avant d'entreprendre une quelconque démarche envers les services de police, le receveur des domaines doit évaluer si les services de police sont à même de livrer des informations actualisées portant sur le patrimoine ou les revenus du condamné. Il n'incombe pas à la police locale d'entreprendre des recherches actives à la place du receveur des domaines et/ou des amendes pénales, mais bien de lui communiquer les informations dont elle dispose à la suite d'enquêtes qu'elle aurait menées.
12.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen!): Madame la ministre, cette dernière précision me semble particulièrement utile. Je crains que ce ne soit pas bien clair dans l'esprit de certaines polices locales qui seraient sollicitées. Il me paraît donc judicieux d'insister sur ce point sous la forme d'une circulaire afin d'éviter de tels problèmes ou malentendus.
De voorzitter: Vraag nr. 5598 van mevrouw Galant vervalt omdat ze al twee keer werd uitgesteld.