Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000444146&idArticle=LEGIARTI000006240541&dateTexte=20121231&categorieLien=id
Timestamp: 2019-08-25 21:18:10+00:00
Document Index: 98307722

Matched Legal Cases: ['art. 163', 'art. 169', 'art. 185', 'art. 187', 'art. 200', 'art. 207']

Décret n°2005-387 du 19 avril 2005 relatif aux délais de traitement des opérations de fin d'exercice et du compte financier dans les établissements publics nationaux, les établissements publics locaux d'enseignement, les établissements publics locaux d'enseignement agricole, les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer et les fonds d'assurance formation régionaux du secteur des métiers - Article 5 | Legifrance
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Décret n°2005-387 du 19 avril 2005 relatif aux délais de traitement des opérations de fin d'exercice et du compte financier dans les établissements publics nationaux, les établissements publics locaux d'enseignement, les établissements publics locaux d'enseignement agricole, les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer et les fonds d'assurance formation régionaux du secteur des métiers - Article 5
Décret n°2005-387 du 19 avril 2005 relatif aux délais de traitement des opérations de fin d'exercice et du compte financier dans les établissements publics nationaux, les établissements publics locaux d'enseignement, les établissements publics locaux d'enseignement agricole, les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer et les fonds d'assurance formation régionaux du secteur des métiers
Modifie Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 163 (VT)
Modifie Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 169 (VT)
Modifie Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 185 (VT)
Modifie Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 187 (VT)
Modifie Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 200 (VT)
Modifie Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 207 (VT)