Source: http://ge.ch/grandconseil/memorial/seances/010412/68/
Timestamp: 2019-11-15 20:41:33+00:00
Document Index: 28151539

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 26", 'art. 1', "l'article 10", "l'article 60", "l'article 10", "l'article 10", 'art. 10', "l'article 10", 'art. 11', 'art. 12', 'art. 50', "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10"]

Séance 01.03.2018 8h15
M 2452
PL 12054-A
PL 12055-A
Séance du jeudi 1 mars 2018 à 8h15
1re législature - 4e année - 12e session - 68e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 8h15, sous la présidence de M. Eric Leyvraz, président.
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Mauro Poggia, Pierre Maudet, Serge Dal Busco et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Jean Batou, Olivier Cerutti, Christian Dandrès, Marie-Thérèse Engelberts, Nathalie Fontanet, Florian Gander, Pierre Gauthier, Sandra Golay, Jean-Marc Guinchard, Lionel Halpérin, Patrick Lussi, Vincent Maitre, Carlos Medeiros, Guy Mettan, Philippe Morel, Magali Orsini, Françoise Sapin, Patrick Saudan, Eric Stauffer, Salika Wenger, Ronald Zacharias et Christian Zaugg, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Nathalie Hardyn, Patrick Hulliger, Xavier Magnin, Claire Martenot, Maria Pérez, Ana Roch, Alexandra Rys, Marion Sobanek et Céline Zuber-Roy.
Le président. Je tiens d'abord à remercier nos concierges de l'excellent travail qu'ils ont fait pour dégager les abords du Grand Conseil ! Je vous signale aussi que notre collègue Zaugg s'est blessé en glissant sur une plaque de verglas. Nous lui souhaitons un prompt rétablissement.
Je salue à la tribune une classe d'apprentis du collège et école de commerce Emilie-Gourd qui vient assister à notre séance dans le cadre de son cours d'éducation civique. Les élèves sont accompagnés par leur enseignant, M. David Pillonel. (Applaudissements.)
Proposition de motion de Mmes et MM. Céline Zuber-Roy, Simone de Montmollin, Georges Vuillod, Nathalie Fontanet, Alexandre de Senarclens, Cyril Aellen, Murat Julian Alder, Jean Romain, Antoine Barde, Bénédicte Montant, Nathalie Schneuwly, Beatriz de Candolle, Nathalie Hardyn pour une évaluation des alternatives au projet de décharge bioactive des mâchefers
Proposition de motion 2452
Motion 2452
Le président. Mesdames et Messieurs, nous abordons notre dernière urgence, la proposition de motion 2452 que nous traiterons en catégorie II, trente minutes. La parole est à Mme Isabelle Brunier.
Mme Isabelle Brunier (S). Merci, Monsieur le président. Cette proposition de motion s'empare d'un sujet vraiment problématique et pallie ce faisant l'inaction des départements et de leurs responsables depuis 2001. Le courrier que ces communes ont signé l'automne dernier et que nous avons reçu en copie signale en effet le problème et rappelle surtout que celui-ci a été déjà relevé en 2001, soit il y a dix-sept ans ! Rien, ou quasi rien, n'a été fait depuis ce moment-là. La quantité de mâchefer a certes un peu diminué, mais des solutions d'élimination plus respectueuses de l'environnement existent; quelques exemples sont donnés dans la proposition de motion. Le canton de Genève ne s'est malheureusement pas préoccupé du sujet, et, pour éliminer ces déchets polluants, on se retrouve à utiliser la plus mauvaise méthode, ou en tout cas le département propose d'utiliser la plus mauvaise méthode existante. Et quand on dit éliminer, c'est un bien grand mot: en réalité, ils vont polluer pendant des années et devront rester sous surveillance pendant des décennies, voire des centaines d'années. Ce n'est donc une solution ni économique ni intelligente. C'est pourquoi cette motion a été déposée, et c'est très bien. Elle va être renvoyée au Conseil d'Etat, et on espère qu'il va s'en inspirer pour proposer des solutions alternatives.
Je me suis un peu étonnée de la provenance de ce texte, me disant: tiens, pour une fois que le PLR se préoccupe de questions d'environnement ! C'est un peu surprenant, mais nous sommes en année électorale et l'inspiration peut être puisée dans d'autres partis. Il semblerait que ce soit le cas ici, ce que je regrette un peu, mais nous renverrons quand même cet objet au Conseil d'Etat, en espérant surtout qu'il sera suivi d'effet. Merci. (Quelques applaudissements.)
M. Cyril Aellen (PLR). Ça commence fort ! Monsieur le président, j'aimerais juste que vous rappeliez à Mme Brunier que cette question-là est traitée par les magistrats communaux, PLR notamment, depuis des années: il y a des tractations et ils se sont saisis de ce problème depuis des années ! On n'a pas entendu un seul magistrat communal socialiste se préoccuper de cette situation. C'est précisément parce que le département a initié un certain nombre de travaux qu'il convient d'appuyer les démarches du conseiller d'Etat Luc Barthassat, pour qu'il puisse intervenir au mieux et que cette situation soit examinée. Effectivement, un certain nombre de directives et de plans avaient été adoptés pour cette décharge bioactive. Les avancées technologiques requièrent qu'on réexamine aujourd'hui la question, qu'on se demande si la décharge est vraiment nécessaire dans ce dimensionnement et cette forme-là, et puis qu'on rassure l'entier de nos concitoyens. Le but étant effectivement de limiter le plus possible les conséquences négatives de la décharge si celle-ci s'avère toujours nécessaire dans les conditions actuelles.
Il faut quand même savoir que cette décharge est prévue sur des terres agricoles, des surfaces de SDA - entre dix et quinze hectares suivant les projets retenus; ce sont des terres que l'on doit préserver, alors même que les communes pourraient être contraintes d'accueillir la décharge. Ce ne sont pas seulement des terres sur lesquelles il convient de préserver la faune et la flore, elles sont aussi un outil de travail pour les agriculteurs et il faut en être conscient. Pour toutes ces raisons, cette motion PLR est effectivement indispensable. On se réjouit qu'elle soit appuyée, et cela sans arrière-pensée, parce que c'est précisément un problème qu'il convient de prendre en main pour des raisons écologiques, agricoles et environnementales. Merci. (Quelques applaudissements.)
Mme Delphine Klopfenstein Broggini (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, le sujet est bien sûr d'actualité: il fait l'objet de plusieurs pétitions, de mobilisations citoyennes et communales que je tiens évidemment à saluer ici. Le sujet mérite largement d'être traité avec célérité. Le Conseil d'Etat a en effet récemment annoncé son choix pour de potentiels sites de stockage dans les communes de Versoix, de Collex-Bossy et de Satigny. Ces projets soulèvent de nombreuses interrogations et ont d'ailleurs fait l'objet d'une question écrite urgente que j'ai déposée il y a un mois, à laquelle le gouvernement a répondu il y a quelques jours.
Pourquoi le Conseil d'Etat a-t-il choisi ce mode de traitement pour ce type de déchet alors qu'il existe des alternatives, comme le «thermorecycling» pratiqué notamment à Zurich ? Cette piste-là représente un énorme potentiel qu'il serait bon d'exploiter beaucoup plus largement. Pourquoi aussi les bonnes pratiques qui ont cours à l'extérieur du canton de Genève ne s'importent-elles pas de manière plus systématique afin de traiter au mieux nos déchets ? Sur la revalorisation du déchet, le gouvernement nous rappelle que la législation interdit d'utiliser ces déchets pour construire des remblais ou des routes. Toutefois, cette revalorisation porte ses fruits en Hollande, en France, en Angleterre. Nous avons des relais à Berne qu'il serait à mon sens nécessaire d'activer - les Verts ne manqueront pas de le faire - pour modifier l'OLED au niveau national, cette fameuse ordonnance sur la limitation et l'élimination des déchets.
Pourquoi le Conseil d'Etat a-t-il sélectionné ces trois sites sur la rive droite, alors que celle-ci est déjà sous pression ? Elle subit déjà de nombreuses pressions et nuisances, à savoir l'aéroport, le réseau routier et autoroutier, une forte densification. On comprend bien sûr les contraintes liées à la géologie, à la protection des eaux souterraines, mais c'est faire supporter une fois de plus par la rive droite les nuisances de l'ensemble du canton. Le gouvernement ne peut pas faire abstraction de cette réalité-là.
Comment le Conseil d'Etat explique-t-il que les sites choisis se trouvent tous en zone agricole ou forestière ? Il paraît évidemment inconcevable de creuser un gigantesque trou en zone habitée ou bâtie, mais il aurait forcément fallu privilégier une zone industrielle, coûte que coûte. Le site de Versoix se trouve dans l'un des plus grands bois du canton, où on a inauguré il y a quelques années la renaturation du nant de Braille. A Collex-Bossy, ce sont des terres d'un agriculteur actif dans la région depuis de nombreuses années qui sont menacées. A Satigny, la situation est très proche. Finalement, la problématique de la gestion des déchets - ce projet de décharge à ciel ouvert - questionne plus généralement notre consommation et la production de nos déchets. Il faut absolument prendre cette motion au sérieux.
Pour conclure, et ce n'est pas qu'une question de magistrat, je tiens à préciser que ce sujet a été discuté collectivement au groupe agricole du Grand Conseil, avec la collaboration d'AgriGenève. C'était il y a moins d'un mois, en vue de rédiger un texte commun qui ne soit pas partisan. La récupération politique du PLR, qui signe ce texte tout seul, est tout à fait regrettable et déplorable. Cela mis à part, pour toutes les raisons évoquées, les Verts soutiendront ce texte. Je vous remercie. (Quelques applaudissements. Brouhaha.)
M. Jean-François Girardet (MCG). Monsieur le président...
Le président. Attendez deux secondes, Monsieur Girardet, il y a une fois de plus vraiment beaucoup de bruit.
M. Jean-François Girardet. Je n'ai pas compris.
Le président. Attendez deux secondes. (Un instant s'écoule.) S'il vous plaît, un peu de calme ! (Un instant s'écoule.) Allez-y, Monsieur Girardet.
M. Jean-François Girardet. Merci, Monsieur le président. Le MCG soutiendra le renvoi direct de cette motion au Conseil d'Etat. Nous avons eu l'occasion de signer une pétition dont la collecte de signatures est en cours: elle fait un tabac sur la rive droite et va être envoyée sous peu à la commission des pétitions. Elle est justifiée par le fait que les conseillers administratifs des communes concernées - Collex-Bossy, Satigny ou Versoix - se sont déjà déterminés contre l'emprise de ce dépôt projeté sur la rive droite et notamment sur leurs territoires. Nous voulons demander au gouvernement de limiter au maximum les atteintes à l'environnement, de limiter également l'emprise sur les terres agricoles. La Confédération nous invite du reste à limiter l'emprise et les limitations sur les surfaces d'assolement. Cette proposition de motion adressée au Conseil d'Etat demande donc une étude pour trouver, le cas échéant, des solutions pour un meilleur traitement des déchets issus de l'usine d'incinération des ordures des Cheneviers. Pour toutes ces raisons, le MCG soutiendra le renvoi au Conseil d'Etat et vous demande de faire de même.
M. Alberto Velasco (S). Cette proposition de motion est étonnante: je me souviens qu'on a voté ici, il y a environ quinze ans, un crédit de dix ou quinze millions de francs en faveur d'une installation pour la récupération justement du mâchefer. En présence de M. Cramer, je suis intervenu en indiquant qu'il y a deux façons d'éliminer ce problème: demander aux citoyens d'essayer de ne pas jeter d'objets métalliques et faire la collecte de ces objets - si on les collecte, on n'a pas besoin de les incinérer. Par conséquent, il y a moins de mâchefer ! L'autre, c'est de construire une installation. Quinze ans environ, Mesdames et Messieurs ! Je dois dire que le Conseil d'Etat n'a pas fait son travail, parce que s'il y avait eu une véritable communication aux citoyens et aux citoyennes, si une véritable politique s'était mise en place pour faire en sorte que ces déchets ne soient pas jetés comme cela, on n'en serait pas là aujourd'hui. Et c'est ça qui est désastreux, Monsieur le président ! Ça coûte des dizaines de millions de francs ! On aurait pu épargner des dizaines de millions, alors qu'on se bat parfois parce qu'on n'a pas suffisamment de sous pour construire une école ou investir ailleurs. Merci.
M. Jean-Luc Forni (PDC). Le parti démocrate-chrétien partage toutes les craintes exposées aujourd'hui dans cette salle. Le PDC est soucieux de la préservation des terrains agricoles; il est bien entendu à l'écoute aussi des soucis des communes et des préoccupations des riverains de ces décharges telles que projetées actuellement par le gouvernement. Nous rappelons également qu'il y a des obligations fédérales dans ce domaine et qu'on ne peut effectivement pas utiliser ces matériaux pour des remblais - ma collègue Verte l'a dit tout à l'heure - comme cela se fait dans d'autres pays voisins dont la France. Nous pensons donc qu'il est judicieux de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat afin qu'il puisse éventuellement nous dire quelles sont ses pistes pour d'autres solutions telles que celles qui ont été évoquées, ou pourquoi il n'a pas pu en trouver jusqu'à présent. En ce qui nous concerne, nous renverrons cette motion au Conseil d'Etat, car c'est l'occasion de lui donner la parole pour qu'il puisse nous expliquer quels sont ses choix et ses objectifs. Je vous remercie.
M. Pierre Vanek (EAG). Exceptionnellement - exceptionnellement - mon intervention sera, sur ce point, probablement redondante. Il y a un consensus absolu pour dire qu'il faut une politique de gestion des déchets et de limitation de leur production, et il faut bien entendu renvoyer directement cette motion au Conseil d'Etat pour que les alternatives en la matière soient recherchées.
Ensuite, je me distance de la pique, disons, de la députée... Etait-ce une socialiste ? ...à l'égard du parti libéral... Ah oui, c'était Mme Brunier ! Elle se plaignait... (Remarque de Mme Isabelle Brunier.) Si je sais tout, me demande-t-elle. Alors je ne sais pas tout, mais ce que j'aimerais dire, d'un point de vue général, c'est que je reconnais parfaitement le droit au PLR - il le pratique de manière exceptionnelle, mais il en a le droit ! - comme à tous les députés dans cette salle, d'avoir de bonnes idées. La députée socialiste a émis l'hypothèse que ce serait le fruit d'une période électorale; ça n'a rien de honteux: les périodes électorales stimulent la réflexion des différents partis ! Elles incitent certains d'entre eux à avoir parfois de bonnes idées à des degrés divers - de plus ou moins bonnes idées. Je m'en félicite ! C'est pour ça que je trouve regrettable que ces périodes électorales soient plus espacées: la suivante vient au bout de quatre ans et demi. Avant c'était quatre ans, après ce sera cinq ans, et il y a donc en quelque sorte une réduction du nombre de bonnes idées électorales qui seront présentées dans cette salle. Et encore, quand je dis dans cette salle, c'est une manière de parler puisque ce ne sera plus celle-ci. Mesdames et Messieurs, je vous invite donc à travailler pour avoir d'autres bonnes idées. Le groupe Ensemble à Gauche - en tout cas les députés présents, il y en a bien une demi-douzaine - renverra directement cette motion au Conseil d'Etat. Merci !
Le président. Merci, Monsieur. La parole est à Mme Meissner pour une minute trente.
Mme Christina Meissner (HP). Merci, Monsieur le président. Veuillez excuser le retard avec lequel je suis arrivée aujourd'hui. J'aurais volontiers signé cette motion si on m'en avait donné la possibilité. (Brouhaha.) Je me rattrape: il existe plusieurs pétitions en train de circuler dans les différentes communes concernées. C'est dire si le problème interpelle. La solution qui nous est proposée aujourd'hui repose sur l'aménagement d'une nouvelle décharge bioactive pour le mâchefer, et je ne comprends pas pourquoi on n'étudie pas aussi la possibilité de rester sur place. (Brouhaha.) La réponse n'a jamais été donnée ! On sait à quel point il est difficile de trouver un autre endroit. (Brouhaha persistant.) Par ailleurs, il existe...
Le président. Arrêtez-vous deux secondes, Madame, s'il vous plaît. Mesdames et Messieurs, on ne s'entend plus ! Nous avons une longue journée devant nous, alors s'il vous plaît, un peu de discipline, sinon, ça va être difficile ! (Un instant s'écoule.) Allez-y, Madame.
Mme Christina Meissner. Merci. Il existe par ailleurs une autre solution, qui est la valorisation du mâchefer; le canton de Fribourg dispose d'une usine pour cela. Pourquoi n'utilise-t-on pas cette solution d'abord - d'abord ! - et non pas après ? C'est ce que l'Etat nous propose aujourd'hui: d'abord la décharge, et s'il n'y a pas de possibilité dans les trois communes genevoises, on verra alors à la revalorisation. C'est l'inverse qu'il faut faire ! Il faut commencer par la revalorisation et utiliser les instruments et les possibilités innovantes qui existent dans notre pays. Merci, Monsieur le président.
M. Christo Ivanov (UDC). Le groupe UDC soutiendra cette excellente motion et son renvoi au Conseil d'Etat. Il rappelle que les choses ont commencé à bouger en 2014 suite à un rapport de la Cour des comptes. Rendons à César ce qui est à César, car les magistrats - tant Verts qu'en l'occurrence PDC - n'ont pas fait leur travail, il faut bien le dire ! De nombreuses pétitions ont été lancées dans les communes de Versoix, Collex-Bossy et autres pour faire bouger les lignes; le groupe UDC vous demande par conséquent de voter des deux mains cette excellente motion. Je vous remercie, Monsieur le président.
Le président. Merci, Monsieur. La parole est à Mme Magnin pour une minute.
Mme Danièle Magnin (MCG). Merci, Monsieur le président. Je voudrais attirer l'attention non seulement de Mesdames et Messieurs les députés ici présents, mais aussi de l'ensemble de la population sur le fait que si nous sommes confrontés à ce problème, c'est parce qu'on ne se donne pas la peine de trier les déchets ! Personnellement, je trouve cela profondément choquant ! C'est un acte d'incivilité que de mettre dans une poubelle générale tous les déchets, ce qui aboutit à produire ces montagnes polluantes dont on ne sait plus que faire - à tel point qu'on devrait potentiellement utiliser des surfaces cultivables pour les enfouir. Mais, Mesdames et Messieurs, c'est tout simplement un scandale ! (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Les Conseils administratifs de certaines communes ont, intelligemment, installé des poubelles où on peut déjà opérer un certain tri: vous avez quelque chose pour le papier, pour la poubelle générale, etc. C'est par exemple le cas à Chêne-Bourg, de mémoire, ou peut-être à Thônex; à l'époque, durant une autre législature, j'en ai envoyé des photos au conseiller administratif concerné de la Ville de Genève. Mais, Mesdames et Messieurs...
Mme Danièle Magnin. ...il faut inciter les communes à avancer et les citoyens à trier ! Il n'est pas normal que l'on continue aujourd'hui à tout mettre à la poubelle. Je vous remercie beaucoup, Monsieur le président.
M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, j'allais dire, à propos de ce dossier des mâchefers: encore un dossier qui traînait. C'est vrai, comme l'a relevé M. le député Velasco, que des crédits ont été votés il y a plusieurs années en raison de l'échéance liée à la décharge actuelle, qui est censée être en activité jusque vers 2022. Il s'agissait simplement d'être responsable et de traiter ce dossier, de le ressortir des tiroirs et de regarder un petit peu où on en était. Aujourd'hui, nous sommes en train d'investiguer sur les trois sites dits plus intéressants, parce que vous savez que ce n'est pas évident de trouver l'endroit idéal pour ce genre de décharge: on doit avoir des couches suffisamment imperméables pour que l'eau ne s'écoule pas dans notre nappe phréatique. Il est clair que ma première idée, quand on a ressorti ce dossier, était d'aller voir nos voisins vaudois avec qui on collabore sur passablement de sujets, touchant notamment l'environnement. Le canton de Vaud accueille déjà Neuchâtel et le Valais, qui, eux, n'ont pas de terrains qui se prêtent à ce genre de décharge. Le but aurait donc été de travailler au niveau intercantonal, mais ce n'est malheureusement pas possible. Nous comprenons aussi les tensions dans le canton de Vaud, elles sont un peu les mêmes que chez nous: bien entendu, chez nous, personne ne veut voir une décharge dans son quartier.
Alors, pourquoi la rive droite plutôt que la rive gauche ? Au départ, on a regardé tous les sites possibles et imaginables, on a travaillé avec tous les Conseils administratifs, les maires, les adjoints et les communes. On est allés voir ce qui se fait et on s'est renseignés entre autres auprès de gens de Fribourg, on est allés voir sur place la décharge dernier cri qui existe dans la région de Zurich, on est même allés voir en Allemagne, en France, et mes services sont encore allés jauger certains sites. Le but, c'est bien entendu d'éviter par tous les moyens possibles et imaginables de faire une décharge de plus. Je me serais bien gardé de venir avec ce sujet - on savait en plus que ça allait tomber pendant la période électorale, comme par hasard; j'aurais pu me contenter de laisser la poussière sous le tapis et attendre que les élections passent. Eh bien non, Mesdames et Messieurs, je crois qu'il faut qu'on prenne encore une fois nos responsabilités, mais pas seulement le gouvernement ou ce parlement: les communes et notre population aussi. Car ces déchets, ce sont quand même elles qui les produisent; c'est nous qui les produisons ! Et ces déchets, nous devons les stocker quelque part, et de la manière la plus compacte possible.
La motion dit qu'on va ouvrir un site de dix hectares. Non, on ne va pas ouvrir un site de dix hectares: on prévoit un endroit où on aurait à disposition plus ou moins dix hectares. On commencera donc par un, avec des espèces de sarcophages qu'on pourra reboucher à mesure qu'on avancera. On le rendra ensuite, contrairement à ce que dit la motion, à l'agriculture ou à la zone de forêt, puisqu'on mettra de nouveau une couche étanche et qu'on évacuera les jus qui pourraient être produits à l'intérieur de la décharge pendant quinze ans, et on fera des contrôles même au-delà. Alors oui, on pourrait tous s'en passer. On pourrait aussi, quelque part, aller faire la décharge en France - pourquoi pas ? Mais le droit fédéral rend ces choses très difficiles parce qu'il nous impose, si nous avons les terrains adéquats, de la faire chez nous.
Il est clair qu'énormément d'études existent sur les manières de faire en Europe: certains mettent ces déchets sous les stades de football, sous des couches un peu plus compactes; d'autres les mettent dans les routes; en Hollande, ils les mettent dans les murs; au Japon, ils les vitrifient. Mais il paraît que, même vitrifiés, il y aurait des pertes de métaux lourds qui ne sont pas en adéquation avec toute notre législation fédérale. J'ai donc commandé deux études: une qui vise à réduire le pourcentage de ces mâchefers pour avoir moins de problèmes à les enfouir, si nécessaire, et une autre que j'ai demandée depuis pas mal de temps à des experts indépendants - je le rappelle pour qu'on ne vienne pas accuser le gouvernement ou ce parlement d'avoir un peu pipé les dés. On aura les résultats de ces études au mois de juin ! J'allais donc dire que ce n'est pas la peine de trop paniquer. Nous sommes en train d'étudier toutes les alternatives pour éviter d'aménager cette décharge, et, si on doit l'aménager, de voir comment réduire toutes ces quantités de mâchefer. En parallèle, on doit bien entendu continuer à investiguer, parce que la Confédération est claire: aujourd'hui, on ne peut pas mettre ces matériaux dans les routes ou dans les murs. Même vitrifiés, ça ne marche pas - je me suis renseigné - et la vitrification coûterait entre quatre et douze fois plus cher que ce qu'on fait aujourd'hui.
Si par hasard on arrivait à trouver une solution, est-ce que Monsieur et Madame Tout-le-Monde, les communes ou l'Etat seraient prêts à financer ce genre de choses ? Tout ça, nous le saurons au mois de juin. Donc, encore une fois, si nous pouvons éviter d'ouvrir une décharge de plus, eh bien, nous le ferons. Mais en attendant, nous sommes obligés d'étudier et de jouer sur tous les tableaux pour qu'on ne puisse pas nous accuser d'être en retard en 2022, mais aussi pour prendre le taureau par les cornes, si je peux m'exprimer ainsi, et traiter ce projet en toute ouverture, en toute transparence. Les communes ont dès le début été impliquées dans ces études; au début, elles étaient plusieurs à ne pas être contentes, et aujourd'hui, le nombre des mécontentes se réduit puisqu'on a plus ou moins ciblé trois sites. Ce qui ne veut pas dire, encore une fois, que ces sites seront adéquats pour la future décharge. Il est bien de crier au loup avant de l'avoir vu, mais on ne risque pas de le voir arriver dans les parages avant le mois de juin.
Voilà, je m'excuse d'avoir été un peu long, Mesdames et Messieurs, mais je voulais au moins que vous sachiez que tout est en train d'être étudié pour arriver à une bonne solution, et surtout pouvoir vous expliquer les choses à vous toutes et tous...
Le président. Vous êtes à six minutes, Monsieur.
M. Luc Barthassat. ...et bien sûr aux communes impliquées. A leur intention, nous avons prévu encore deux séances publiques pour lesquelles j'ai demandé à avoir aussi des représentants de la Confédération et des écoles polytechniques. Ils viendront expliquer à ces gens-là de quelle manière nous pouvons évoluer sur ce sujet et de quelle marge de manoeuvre nous disposons. Je vous remercie de votre attention. (Quelques applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons voter sur cette proposition de motion...
Le président. Etes-vous suivi ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, c'est bon. Mesdames et Messieurs, nous passons au vote.
Mise aux voix, la motion 2452 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 73 oui (unanimité des votants) (vote nominal).
Motion 2452 Vote nominal
Rapport de la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat sur l'enfance et la jeunesse (LEJ) (J 6 01)
Rapport de M. Olivier Baud (EAG)
Projet de loi 12054
Rapport PL 12054-A
Loi 12054
Le président. Nous allons enfin aborder notre ordre du jour... (Exclamations.) ...avec le PL 12054-A, que nous traitons en catégorie II - trente minutes. Le rapport est de M. Olivier Baud, à qui je laisse la parole.
M. Olivier Baud (EAG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi sur l'enfance et la jeunesse est une refonte totale de l'actuelle loi, qui était obsolète. Il a fallu y consacrer vingt-deux séances de commission, qui témoignent d'un travail sérieux, en profondeur. De nombreuses auditions ont été réalisées, mais il a aussi fallu du temps parce qu'il y avait beaucoup de représentations à revoir. Nous avons dû discuter de questions de terminologie, de définitions, sur lesquelles - je peux le dire - il a fallu souvent revenir. En voici deux exemples: à l'article 4 figurent les définitions de ce qu'est un enfant et ce qu'est un jeune, puisqu'on parle de l'enfance et de la jeunesse, et on peut y lire que le terme «enfant» s'applique à toute personne âgée de moins de 18 ans. C'est une conception qui n'est pas évidente pour le commun des mortels et il a donc fallu souvent insister, parce que c'est maintenant la définition qui est communément admise de manière internationale. Donc le terme «enfant» s'applique jusqu'à l'âge de 18 ans, quoi qu'on en pense, tandis que le terme «jeune» qualifie toute personne âgée de 18 ans révolus à 25 ans.
Il y a en outre un autre terme qui est très important dans ce projet de loi, à savoir «maltraitance». Vous le trouvez par exemple à l'article 26. Il existe beaucoup de formes de maltraitance, Mesdames et Messieurs les députés, mais la commission a décidé que le terme «maltraitance» recouvrait toutes les formes de maltraitance et qu'il pouvait fonctionner comme une sorte d'hyperonyme. Ce choix a été dicté par le fait que la volonté de décliner toutes les formes de maltraitance... (Brouhaha. L'orateur s'interrompt.) ...risquait de créer une sorte de hiérarchie entre elles, ce qui n'est pas le but. Le terme «maltraitance» englobe donc réellement toutes les formes de maltraitance. Ainsi, la négligence, par exemple, dont on a beaucoup parlé, est une forme de maltraitance importante, mais en la mettant en avant on risquait de le faire au détriment des autres, en sous-estimant les autres. Cela dit, il est bien évident qu'il ne faut pas banaliser la négligence.
Bien sûr, il y a eu quelques divergences et beaucoup de discussions lors de ces vingt-deux séances... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...mais le vote de la commission, Mesdames et Messieurs les députés, a quand même été unanime, moins deux abstentions. Cela montre donc que, du point de vue de la majorité, il n'y avait rien de sérieux qui aurait pu mettre en danger ce projet de loi. On a notamment eu une discussion sur le parlement des jeunes, qui n'est pas mentionné dans cette loi, et le conseil de la jeunesse, les termes pouvant prêter un peu à confusion, il est vrai, puisque le parlement des jeunes...
Le président. Vous parlez sur le temps de votre groupe, Monsieur le député.
M. Olivier Baud. Oui ! ...n'a rien d'un parlement, comme ici nous sommes un parlement. Non, c'est une association libre de s'organiser comme elle le veut et de réaliser des projets pour les jeunes. Or ce projet de loi institue justement un organe de consultation, qui est un parle... non, qui n'est pas un parlement - lapsus ! - mais un conseil de la jeunesse, et c'est une nouveauté importante pour encourager les jeunes à participer et ensuite à voter. A ce propos, peut-être que vous êtes allés hier à la remise des prix du concours CinéCivic... Quoi qu'il en soit, il y a quelque chose d'important qui se passe.
En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, cette loi est nécessaire. Elle clarifie les choses et montre surtout que le département de l'instruction publique ne s'occupe pas que d'élèves et de formation, si je puis dire, mais aussi de la santé. Au DIP, il y a des médecins, des infirmières, un office médico-pédagogique, c'est l'une des missions du département, et vous remarquerez justement que le terme «élève» ne figure pas dans cette loi. Aussi, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à voter ce projet de loi tel qu'issu de la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport après vingt-deux séances, et à ne rien modifier. Je vous remercie de votre attention. (Quelques applaudissements.)
M. Yves de Matteis (Ve). Ce projet de loi est une refonte totale de l'actuelle loi sur l'enfance et la jeunesse, qui commence sérieusement à dater. La vision des droits de l'enfant, par exemple, a complètement changé, déjà depuis l'adoption par la Suisse de la Convention internationale des droits de l'enfant il y a plus de vingt ans, et plus encore ces dernières années, avec notamment la question de l'autodétermination et de la consultation des enfants et des jeunes au sujet de leurs droits, qui est de plus en plus d'actualité.
Le président. Excusez-moi, Monsieur le député. Madame Pérez, on ne téléphone pas dans la salle, s'il vous plaît ! Madame Pérez ! Vous pouvez poursuivre, Monsieur.
M. Yves de Matteis. Merci, Monsieur le président. Le projet de loi qui nous occupe représente plus qu'un rafraîchissement - par ailleurs bienvenu - de l'ancienne loi; il s'agit d'un renouvellement total en plusieurs points, notamment concernant les changements de bases légales formelles. Le renforcement de l'autodétermination, l'encouragement à la participation, le soutien à la parentalité et à la protection de l'enfant ainsi que la promotion et la protection de la santé, en termes de prévention, sont les éléments forts de ce projet de loi. Il faut aussi saluer la création d'une commission de l'enfance, de la jeunesse et du soutien à la parentalité - commission consultative qui remplacera l'ancienne commission d'éducation spécialisée qui n'avait plus de raison d'être - ainsi que le travail sur les instances participatives qui doivent être élaborées par et pour les enfants et les jeunes. C'est donc un texte bienvenu, et il faut ici remercier tant la magistrate chargée du DIP que l'ensemble de l'administration qui a oeuvré dans ce dossier.
Les seuls points d'hésitation, à mon sens, concernaient notamment la question de l'âge des membres du conseil de la jeunesse - mais en l'occurrence nous accepterons l'amendement déposé par le PDC - ainsi que d'autres sujets mineurs. Il s'agissait en particulier de la question - qui constitue quand même un élément important - d'un délégué à la jeunesse, qui pourrait toutefois être abordée ultérieurement. Notre ancien collègue Jean-Michel Bugnion avait d'ailleurs dans un premier temps évoqué un ajout concernant ce délégué à la jeunesse, puisque des villes comme Lausanne et Renens et certains cantons comme Neuchâtel et le Valais disposent déjà d'un tel délégué. Pour notre part, nous y avons finalement renoncé afin de ne pas trop charger le bateau, cela dans l'intérêt d'une loi qui va déjà très loin. Mais rien ne nous empêchera d'y revenir plus tard, lorsque le concept aura fait son chemin dans les esprits. J'ajouterai en faveur de ce texte que l'avant-projet avait été soumis à une très large consultation et avait reçu des échos positifs, et que de plus les critiques ont presque toutes été incluses dans le projet final. C'est la raison pour laquelle je vous enjoins, chers collègues, d'adopter cette loi. Merci, Monsieur le président. (Quelques applaudissements.)
M. Jean-François Girardet (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je remercie tout d'abord le rapporteur unique de ce projet de loi. Il a tout à fait bien résumé les travaux de commission, qui ont été fort intéressants et suivis sans animosité, dans un esprit constructif. Je passerai sur l'élément central qui a été résumé encore une fois par le rapporteur et souhaite simplement dire que le MCG soutiendra ce projet de loi. Cependant, il a proposé plusieurs amendements, dont un amendement principal concernant le conseil de la jeunesse. En effet, nous désirons maintenir à tout prix le parlement des jeunes et considérons que le conseil de la jeunesse - comme l'a du reste bien souligné le rapporteur - est une redondance par rapport à celui-ci. Je rappelle que le Parlement des jeunes genevois a été institué par un ensemble de jeunes issus des parlements de Meyrin, de Versoix, de Thônex, du Grand-Saconnex et de la Ville de Genève. Sur son site, il explique avec beaucoup de justesse les buts de ce parlement genevois qui compte une soixantaine de membres actifs, qui se réunit pratiquement tous les mois et qui est là pour défendre les intérêts des jeunes. Il constitue également un interlocuteur privilégié des autorités communales et cantonales, encourage les jeunes à s'engager dans la société et se considère comme une plate-forme dynamique de projets réalisés par et pour les jeunes. De plus, ce parlement est membre de la Fédération suisse des parlements des jeunes et du comité du GLAJ - le Groupe de liaison genevois des associations de jeunesse. Nous voyons donc qu'il y a une redondance dans ce projet de loi, je l'ai dit, parce qu'il prévoit que ce conseil de la jeunesse soit composé de membres âgés de 14 à 21 ans, comme c'est le cas dans le canton de Vaud... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...et qu'il soit institué par le Conseil d'Etat... (Le micro de l'orateur ne fonctionne plus.)
Le président. Il n'y a plus de son ! Parlez fort ! (Un instant s'écoule. Commentaires.) Il vous reste encore trente secondes... Essayez de changer de micro ! Passez devant, peut-être ! (M. Jean-François Girardet va s'asseoir à la table des rapporteurs.)
Une voix. Machination !
Le président. Je n'ai pas un très bon pressentiment aujourd'hui, je ne sais pas pourquoi ! Depuis le début les micros sont un peu capricieux... Allez-y, Monsieur Girardet !
M. Olivier Baud. C'est déstabilisant !
M. Jean-François Girardet. Déstabilisant ? Non, pas du tout ! Au MCG, nous trouvons que ce conseil de la jeunesse risque de politiser les interventions de ses adhérents. De plus, il y a un coût: le canton de Vaud a déclaré entre 600 000 et 700 000 F de frais. C'est un vivier des partis et il constitue une redondance, comme je l'ai dit, par rapport au parlement des jeunes. Pour toutes ces raisons, nous vous demandons donc de voter cet amendement pour le maintien du parlement des jeunes. Nous souhaitons que l'on enlève de la loi ce conseil de la jeunesse qui est inutile, redondant, et surtout qui forme un doublon par rapport au parlement des jeunes. Je vous remercie.
M. Alexandre de Senarclens (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi - cela a été dit - est en réalité une remise au goût du jour d'une vieille loi datant de 1958 et permet de mieux décrire les prestations de l'office de l'enfance et de la jeunesse ainsi que de l'office médico-pédagogique. Il y a peu de nouveautés, mais le PLR a toutefois un certain nombre de réserves, en particulier sur les articles 18, alinéa 2, et 21, alinéa 1. Il y est question des prestations du département en matière de promotion de la santé et en cas de gestion de situations de crise, qui ne sont offertes qu'aux établissements publics, or on ne comprend pas pour quels motifs les enfants qui ne seraient pas dans le public mais dans une école privée ne pourraient pas bénéficier également de ce type de prestations qui sont si importantes. Par ailleurs, nous avons une autre réserve à formuler qui mériterait un retour en commission, mais elle sera développée par mon collègue Jean Romain. Merci, Monsieur le président.
M. Jean Romain (PLR). Chers collègues, je dois d'abord remercier Olivier Baud pour son excellent rapport, qui reproduit fidèlement ce qui s'est passé en commission. Je ne vais pas revenir sur ce qui a été dit, mais j'aimerais parler de l'amendement développé par M. Girardet concernant le conseil de la jeunesse, qui constitue en fait la seule nouveauté de ce projet de loi. Ce conseil n'est pas sans intérêt, mais il y a déjà beaucoup d'instances à Genève qui permettent aux jeunes de participer à la chose commune, à la «res publica», ainsi que des projets qui peuvent suivre. Nous avons d'abord le conseil de classe dans les écoles, ensuite le conseil d'école lui-même, qui regroupe toutes les classes, il existe aussi ce fameux parlement des jeunes dont M. Girardet a parlé, et maintenant on introduit un conseil de la jeunesse. Quand j'entends mon ami Cuendet certaines fois pester un peu contre l'effet de mille-feuille que nous produisons, j'ai le sentiment que nous entrons dans cette catégorie. Il y a pas mal de choses à dire à ce sujet et je crois que la discussion n'est pas allée jusqu'au bout, c'est pourquoi je demande le retour en commission afin que nous puissions développer ces arguments. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous sommes donc saisis d'une demande de renvoi en commission. Monsieur le rapporteur, avez-vous un commentaire à faire à ce sujet ?
M. Olivier Baud (EAG), rapporteur. Oui, merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais m'exprimer brièvement sur cette demande de renvoi en commission. A notre avis, elle n'a pas de sens; nous avons consacré vingt-deux séances à ce sujet, je crois donc que le travail a été effectué. (Brouhaha.) Mesdames et Messieurs, c'est la même chose pour toutes les lois: au moment où elles sont votées, elles sont déjà en quelque sorte caduques, car le présent n'existe pas. Il suffit de parler de l'instant présent pour qu'il soit déjà passé. On l'a également vu avec la loi sur l'instruction publique ! Il faut donc voter ce texte et après, s'il y a des modifications à faire, pourquoi pas, mais maintenant nous devons aller de l'avant. Cette loi a vraiment été mûrement réfléchie, elle peut fonctionner, et je vous invite dès lors à refuser ce renvoi en commission. Merci. (Applaudissements.)
Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je dois vous faire part de mon étonnement. Vingt-deux séances de commission ont été consacrées à ce sujet, toutes les auditions que vous souhaitiez ont été faites, vous avez obtenu toutes les réponses du département, énormément de documents ont été distribués, vos travaux ont abouti à un vote unanime moins deux abstentions, le souhait de la commission - y compris des deux personnes qui se sont abstenues - était de proposer que ce débat ait lieu aux extraits, c'est-à-dire lors d'une séance où sont abordées les situations non conflictuelles, ce texte a ensuite été retiré des extraits, et maintenant vous venez avec des amendements ainsi que des questions qui ont déjà été débattues en commission... Je dois vous dire que je suis surprise, mais je m'étonne un peu moins sachant que les élections approchent.
Je vais quand même évoquer quelques éléments de fond qui me paraissent importants. Cette loi est nécessaire, et elle est demandée non seulement par le département, mais aussi par le service d'audit interne, parce que la loi actuelle en vigueur date de 1958. Certes, ce n'est pas moi qui vais dire le contraire, 1958 fut une bonne année, mais pour ce qui est de la loi qui nous occupe, cette date la rend peut-être un peu obsolète, et elle contient des éléments qui n'ont plus lieu d'être. En effet, la loi actuelle mentionne des services qui n'existent plus. Est-ce que vous avez entendu parler du service d'études, de documentation et d'information, par exemple, ou du service social de la jeunesse ? Eh bien ce sont des services qui n'existent plus. En outre, la loi actuelle mentionne notamment que le service médico-pédagogique - qui n'existe plus - est compétent dans les questions concernant l'hygiène et la santé mentale des mineurs. Mon collègue Poggia n'est pas là, mais il s'étonnerait de savoir que la santé mentale et toutes les questions de santé des mineurs dépendent du SMP, qui donc n'existe plus, etc. Nous avons par conséquent besoin d'une loi-cadre pour tout ce qui concerne la prévention, la protection des enfants, tout ce qui est nécessaire en matière de santé, etc.
La seule nouveauté par rapport à la pratique actuelle, et non pas par rapport à la législation, concerne effectivement l'idée de mettre cette loi au goût du jour - au même titre que toutes les lois cantonales de Suisse romande - en mettant en avant la participation des jeunes, notamment par le biais d'un conseil des jeunes, qui est devenu au fil des débats le conseil de la jeunesse. Tous les cantons romands possèdent un conseil des jeunes, la Confédération elle-même a instauré une session du parlement des jeunes avec des personnes de 14 à 21 ans qui y participent régulièrement, on s'étonne donc de voir que ça puisse poser problème. Cette question a fait l'objet d'un débat au sein de la commission, mais cette dernière a tranché.
Par ailleurs, je comprends les interrogations du PLR concernant les écoles privées, mais ce sujet...
Le président. Excusez-moi, Madame la conseillère d'Etat, il faut vous exprimer sur le renvoi en commission.
Mme Anne Emery-Torracinta. Mais c'est sur ce point aussi qu'ils veulent renvoyer le projet de loi en commission !
Le président. Oui, mais il s'agit de savoir si vous êtes d'accord ou non avec le renvoi en commission, puis nous passerons au vote. (Commentaires.)
Mme Anne Emery-Torracinta. Eh bien je vais vous dire pourquoi il n'est pas nécessaire... (Chahut.) ...de renvoyer ce projet de loi en commission sur cette question-là. En effet, que se passe-t-il actuellement dans les écoles privées ? Si elles suivent le plan d'études romand, elles ont à ce moment-là l'obligation de dispenser des cours d'éducation sexuelle, par exemple, parce que ça fait partie du plan d'études romand. Par contre, on n'a pas la garantie que les parents envoient réellement leurs enfants à ce cours, et pour ça le département ne peut rien faire. Donc sur ce point, il n'y a aucune raison de renvoyer ce texte en commission. Si vous voulez qu'on discute de ces sujets-là, déposez un projet de loi ad hoc, mais la problématique avait été soulevée en commission à l'époque et nous avions répondu à ces questions.
Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le président, le renvoi en commission n'est pas nécessaire. Si vous estimez qu'il y a des éléments à changer, rédigez un projet de loi ad hoc, mais nous avons besoin, pour des raisons juridiques, organisationnelles et de stabilité du système, d'une loi-cadre, qui est en bonne partie organisationnelle. Il nous faut rapidement cette loi ! Je vous remercie donc d'accepter ce texte tel que sorti des travaux de commission. Merci de votre attention. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous allons maintenant voter...
Une voix. Vote nominal ! (Commentaires.)
Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien, nous passons donc au vote nominal sur cette demande de renvoi en commission. (Brouhaha.)
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12054 à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport est rejeté par 44 non contre 41 oui et 1 abstention (vote nominal).
Le président. Nous poursuivons notre débat et je laisse la parole à M. Florey.
M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Effectivement, même après vingt-deux séances, à l'UDC en tout cas nous restons très déçus du résultat - et nous l'avions dit en commission - d'où la demande de renvoi en commission. Il ne faut simplement pas s'en étonner ! A nos yeux, ce projet de loi rate un peu sa cible. En effet, il est mal défini, même si du point de vue strict de la protection de la jeunesse, ce domaine constitue peut-être la seule vraie amélioration par rapport à la situation actuelle. Mais la définition même de ce qu'est un jeune est insatisfaisante: elle ne correspond à rien du tout... (Brouhaha.)
Le président. Monsieur Cerutti, s'il vous plaît !
M. Stéphane Florey. ...c'est juste un article visant à dire de qui on parle dans le projet de loi lui-même. Au-delà de ça, il ne correspond à aucune norme légale, puisque la définition du terme «jeune» ne correspond même pas à la définition fédérale de ce qu'on entend par «jeune».
Le deuxième point, c'est que le conseil de la jeunesse tel que défini est un chèque en blanc ! On ne sait absolument pas quelle sera son organisation, même le département nous l'a dit en commission. A ce stade, c'est une intention. Il ne sait même pas lui-même comment il va organiser ce conseil de la jeunesse, on nous l'a répété à plusieurs reprises en commission, et juste pour ça - sans compter que ce conseil va clairement constituer un doublon par rapport au parlement des jeunes - nous ne pouvons pas voter des dispositions alors que personne à ce jour ne sait ce qu'il adviendra de ce conseil de la jeunesse. En conclusion, nous soutiendrons bien évidemment la suppression du conseil de la jeunesse et, sur le fond, nous continuerons à nous abstenir parce que ce projet de loi reste trop flou pour nous et qu'on ne sait pas bien où il va nous mener à terme. Je vous remercie.
Mme Salima Moyard (S). Mesdames et Messieurs les députés, le pari de cette loi-cadre, important pour le DIP, est réussi aux yeux des socialistes et se doit d'être soutenu de tous bords ce matin. Ce projet de loi cadre légalement l'ensemble des missions de l'office de l'enfance et de la jeunesse, tout en centrant la rédaction sur l'enfant et le jeune, comme le demandent les textes de droit international aujourd'hui. Il n'existe pas de véritable révolution dans les missions données par cette loi, mais il y a une clarification, une réorganisation, pour en faire une loi lisible, complète et structurée. Le travail en commission a été riche - raison pour laquelle un renvoi en commission est sans objet et inintéressant - et a permis de voir en détail le travail des différents services: SPMi, service de santé, prévention dentaire et j'en passe.
La seule vraie nouveauté, et nous la saluons - nous la défendrons ardemment, nous l'avons soutenue en commission et nous nous opposerons à sa suppression ce matin - c'est le conseil de la jeunesse, comme le recommandent les instances fédérales et comme l'ont fait quasiment tous les cantons romands. Mais certains ont visiblement envie d'une nouvelle Genferei ! Ce conseil de la jeunesse servira à soutenir de manière proactive l'expression citoyenne et civique des jeunes. Ce n'est pas une usine à gaz, mais un coup de pouce pour les citoyens de demain qui sont trop peu entendus aujourd'hui, même sur les questions qui les touchent directement. Il s'agit de les aider à s'organiser eux-mêmes et non de le faire à leur place. Les socialistes soutiendront donc fermement cette loi telle qu'elle est issue des travaux de commission, la voteront et vous invitent à faire de même. Je vous remercie. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Falquet pour trente-six secondes.
M. Marc Falquet (UDC). Merci, Monsieur le président. Si on veut favoriser le développement harmonieux des familles, il faudrait déjà commencer par cesser la maltraitance institutionnelle infligée par les services spécialisés. Aujourd'hui, les problèmes sociaux, les problèmes des familles sont carrément criminalisés. Au lieu d'apporter une aide à la parentalité, on sépare les fratries, on place des gens dans des foyers, on remplit les foyers... C'est une politique inadmissible ! Des centaines, voire des milliers de familles ont été victimes des services de protection de la jeunesse, et ici parmi nous, nous savons bien que des personnes ont été victimes de ces services. Il faudra qu'il y ait une autre mentalité: ça ne sert à rien de modifier la loi, c'est la mentalité qu'il faut changer. Il faut aussi mettre un terme aux expertises psychiatriques...
Le président. Il faut mettre un terme à votre discours ! Merci, Monsieur ! (Exclamations.)
M. Marc Falquet. ...qui n'apportent aucune solution aux familles et ne font que les détruire. Merci.
Le président. C'est terminé, Monsieur ! La parole est à Mme von Arx-Vernon. (Brouhaha.)
Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le parti démocrate-chrétien a soutenu ce projet de loi. Effectivement, les travaux en commission ont été passionnants et nous remercions également le rapporteur pour les détails tout à fait précis contenus dans le rapport. Je suis particulièrement satisfaite de votre remarque concernant la négligence, Monsieur Baud, qui est effectivement une maltraitance très grave et qui me tient à coeur. J'entends bien qu'il n'y a pas lieu d'établir des hiérarchies, sinon on devrait aussi insister sur le harcèlement en milieu scolaire, notamment.
Ce travail passionnant a abouti à ce projet de loi, mais il n'empêche que nous nous permettons de déposer un amendement concernant le conseil de la jeunesse, car selon nous on ne devrait pas fixer d'âge dans la loi. En effet, selon les textes, selon les experts, selon les personnes entendues, il est logique qu'il s'agit de jeunes âgés entre 14 et 21 ans pour certains, entre 15 et 18 ans pour d'autres, mais il serait tout aussi logique de fixer une fourchette d'âge entre 15 et 25 ans, en pensant que les jeunes adultes - dont certains sont plus proches de l'adolescence que de la maturité adulte - peuvent aussi être entendus. Nous souhaitons donc présenter cet amendement pour qu'il n'y ait pas d'âge défini dans la loi. Selon les temps, selon les époques, vous savez très bien que ces âges peuvent être tout à fait nuancés. Cela dit, à part ce petit amendement, dont nous espérons évidemment qu'il sera soutenu, nous accepterons cette loi et vous en remercions.
Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Spuhler pour une minute trente.
M. Pascal Spuhler (HP). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'entends bien le rapporteur qui dit que la commission a beaucoup travaillé, qu'elle a consacré vingt-deux séances à ce sujet et que c'était très intéressant. Certes, c'était très intéressant, mais visiblement pas abouti, puisqu'on se retrouve aujourd'hui avec plusieurs amendements, dont la plupart concerne ce fameux conseil de la jeunesse qui divise. Mesdames et Messieurs, il s'agit d'un département mammouth et, comme l'a dit la conseillère d'Etat Anne Emery-Torracinta, on a quand même fait un toilettage de la loi, puisque certains services ont été supprimés et que certaines choses dataient. Mais aujourd'hui, vous arrivez avec un projet de loi qui n'est pas abouti, alors qu'il devrait être révolutionnaire puisqu'il concerne toute notre jeunesse - toute notre jeunesse ! Et quand on a un projet de loi qui n'est pas abouti, Mesdames et Messieurs, on le renvoie en commission pour le terminer. Par conséquent, Monsieur le président, je demande le renvoi en commission de ce projet de loi. Merci.
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous sommes donc saisis d'une nouvelle demande de renvoi en commission. Nous allons attendre quelques secondes, parce que je viens d'actionner la sonnette pour appeler les députés au vote. (Un instant s'écoule.) Voilà, j'appelle l'assemblée à se prononcer sur cette demande.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12054 à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport est rejeté par 53 non contre 32 oui et 1 abstention.
Le président. Je passe maintenant la parole à Mme la conseillère d'Etat Anne Emery-Torracinta.
Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais apporter très rapidement une précision par rapport à l'organisation du conseil de la jeunesse. Justement, ce que nous avons voulu, c'est ne pas avoir un cadre préétabli mais pouvoir imaginer, avec un certain nombre de jeunes du canton qui sont déjà dans des mouvements associatifs, quel pourrait être le fonctionnement de ce conseil, comme cela se fait dans les autres cantons suisses. Ce n'est donc pas un chèque en blanc qui est donné, et je rappelle que ce conseil ne sera que consultatif. Il s'agit simplement de prendre en compte la parole des jeunes d'aujourd'hui qui ont envie de dire un certain nombre de choses. (Quelques applaudissements.)
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous allons maintenant voter sur l'entrée en matière de ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 12054 est adopté en premier débat par 77 oui et 7 abstentions.
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 à 9.
Le président. A l'article 10, nous sommes saisis de trois amendements. Le premier émane de M. Girardet et consorts et propose de supprimer les alinéas 3, 4, 5 et 6.
Le deuxième a également été déposé par M. Girardet et vise à remplacer, à l'alinéa 3, «âgés de 14 à 21 ans révolus» par «âgés de 14 à 18 ans révolus». Cet alinéa aurait donc la teneur suivante: «3 Le Conseil d'Etat institue un conseil de la jeunesse, composé de membres âgés de 14 à 18 ans révolus, domiciliés ou résidant dans le canton, et représentatifs de la diversité de cette population.»
Quant au troisième amendement, il provient de M. Guinchard et consorts et consiste à supprimer, toujours à l'alinéa 3, les termes «âgés de 14 à 21 ans révolus». Cet alinéa deviendrait donc le suivant: «3 Le Conseil d'Etat institue un conseil de la jeunesse composé de jeunes domiciliés ou résidant dans le canton, et représentatifs de la diversité de cette population.»
Monsieur Baud, vous voulez prendre la parole maintenant ? (Remarque.) Oui, allez-y !
M. Olivier Baud (EAG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vais m'exprimer surtout sur le premier amendement qui va être mis aux voix, celui du MCG, puisque c'est le plus extrême. M. Girardet a prétendu que le conseil de la jeunesse faisait doublon avec le parlement des jeunes, mais j'ai bien précisé que ce parlement des jeunes était une association, qui demain pourrait décider de se dissoudre. Ça n'a donc strictement aucun rapport, et c'est vraiment présenter la réalité de manière travestie que de dire qu'il y aura un doublon. Je vous invite par conséquent à refuser cet amendement. Quant aux autres amendements sur la question de l'âge, je pense que le plus raisonnable, pour éviter des discussions sans fin, est effectivement de ne pas fixer d'âge pour les jeunes qui participeraient à ce conseil de la jeunesse et de renvoyer cette question à un règlement. Merci.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Girardet sur son amendement, pour trente secondes.
M. Jean-François Girardet (MCG). Merci, Monsieur le président. Certes, le parlement des jeunes est une association, mais elle est reconnue d'utilité publique par le canton; c'est une association comme toute association au sens de l'article 60 du code civil. De plus, l'article 10, alinéa 1, de la loi qui nous occupe précise ceci: «Le canton et les communes élaborent des expériences participatives pour les enfants et les jeunes domiciliés ou résidant sur leur territoire.» Cet alinéa suffit donc à demander au canton, comme aux communes, de promouvoir la démocratie participative par les parlements des jeunes, et je crains que cet ajout des alinéas 3 à 6 n'aboutisse en fait à une élimination des parlements des jeunes et des associations des parlements des jeunes dans les communes. Je vous remercie donc de soutenir cet amendement.
Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Florey, vous n'avez plus de temps de parole. Je passe donc le micro à Mme Emery-Torracinta.
Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais dire très rapidement que le département s'opposera bien évidemment, comme en commission, à l'amendement demandant la suppression du conseil de la jeunesse. En revanche je peux vivre, et le Conseil d'Etat aussi, avec l'amendement du PDC. Je vous invite donc soit à voter le projet de loi tel que sorti de commission, soit à accepter l'amendement du PDC, mais en tout cas à maintenir un conseil de la jeunesse, qui est important. Je rappelle qu'il a aussi été défendu très fortement par M. Pierre Maudet à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport et que tous les cantons romands possèdent une telle instance, il serait dès lors vraiment dommage que Genève fasse bande à part.
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous allons maintenant voter sur cet amendement de M. Girardet et consorts qui consiste à supprimer les alinéas 3 à 6 de l'article 10.
Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, vous l'êtes, nous passons donc au vote nominal.
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 45 oui contre 40 non (vote nominal).
Le président. Puisque cet amendement a été accepté, les autres demandes d'amendement sur l'alinéa 3 sont caduques. Nous pouvons ainsi voter l'ensemble de cet article 10 ainsi amendé.
Mis aux voix, l'art. 10 ainsi amendé est adopté par 45 oui contre 35 non et 3 abstentions.
Le président. Monsieur Romain de Sainte Marie, vous avez la parole.
M. Romain de Sainte Marie (S). Merci, Monsieur le président. Le groupe socialiste souhaiterait déposer lors du troisième débat un amendement visant à réintroduire les alinéas 3 à 6 de l'article 10 qui viennent d'être supprimés.
Le président. Eh bien vous formulerez cette demande au troisième débat ! (Brouhaha.) Monsieur Forni, c'est à vous.
M. Jean-Luc Forni (PDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe démocrate-chrétien demande le renvoi en commission. (Exclamations.)
Le président. Très bien. Nous allons voter une nouvelle fois sur le renvoi en commission. J'actionne simplement la sonnette pour appeler les députés. (Un instant s'écoule. Remarque.) Madame Emery-Torracinta, je vous en prie, vous avez la parole.
Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais dire que le Conseil d'Etat s'oppose au renvoi en commission, car nous avons urgemment besoin d'une loi-cadre maintenant.
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous allons maintenant nous prononcer sur cette demande de renvoi en commission.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12054 à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport est rejeté par 53 non contre 33 oui.
Le président. Monsieur Aellen, vous avez demandé la parole ?
M. Cyril Aellen (PLR). C'était pour formuler une demande de renvoi en commission, Monsieur le président, mais ce n'est plus nécessaire !
Le président. Très bien. Nous poursuivons donc le vote des articles en deuxième débat.
Mis aux voix, l'art. 11 est adopté, de même que les art. 12 à 49.
Mis aux voix, l'art. 50 (souligné) est adopté.
Le président. Nous sommes saisis d'un amendement de M. de Sainte Marie consistant à réintroduire les alinéas 3 à 6 de l'article 10. Je vous laisse trente secondes pour le commenter, Monsieur le député.
M. Romain de Sainte Marie (S). Merci, Monsieur le président. J'aimerais effectivement présenter un amendement visant à réintroduire les alinéas 3 à 6 de l'article 10 concernant le conseil de la jeunesse, mais aussi dénoncer - vous transmettrez, Monsieur le président - le jeu de flibuste du PLR qui, en cette période électorale, va à l'encontre de ses idées. En effet, après vingt-deux séances de commission il a soutenu le principe d'un conseil de la jeunesse et aujourd'hui, pour charger la barque, il demande le renvoi en commission parce qu'on se trouve en période électorale et supprime ce conseil. Mesdames et Messieurs les députés PLR, vous irez dire aux jeunes droit dans les yeux... (Le micro de l'orateur est coupé.)
Le président. Merci, Monsieur le député. Madame la conseillère d'Etat, vous avez la parole.
Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je regretterais infiniment que le conseil de la jeunesse soit supprimé. C'est effectivement de la flibuste parlementaire, et surtout une marque d'incohérence de la part de la majorité des personnes qui l'ont accepté après vingt-deux séances de commission. Je regrette que cela se passe ainsi, mais ce qui était important, c'est d'avoir un projet de loi sur l'enfance et la jeunesse. J'invite donc quand même le parlement à le voter, mais je reviendrai très prochainement, avec le Conseil d'Etat, sur le conseil de la jeunesse. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Monsieur Pistis, je vous laisse vingt secondes, mais pas plus.
M. Sandro Pistis (MCG). Merci, Monsieur le président. J'aimerais juste indiquer la position du groupe MCG. En commission, le MCG avait proposé en toute transparence cet amendement consistant à supprimer le conseil de la jeunesse pour les faits évoqués par notre député, donc pour notre part nous tenons notre ligne politique. Merci.
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons maintenant voter sur l'amendement de M. de Sainte Marie qui consiste à rétablir, suite à leur suppression en deuxième débat, les alinéas 3 à 6 de l'article 10 tels que sortis de commission.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 45 non contre 42 oui.
Le président. L'article 10 subsiste donc tel qu'il a été modifié. Nous passons à présent au vote sur l'amendement PDC qui avait déjà été déposé en deuxième débat. En voici la teneur: «3 Le Conseil d'Etat institue un conseil de la jeunesse composé de jeunes domiciliés ou résidant dans le canton, et représentatifs de la diversité de cette population.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 45 non contre 40 oui. (Commentaires pendant la procédure de vote.)
Le président. Nous allons maintenant... (Commentaires. Brouhaha.) S'il vous plaît ! Monsieur Girardet, vous avez la parole.
M. Jean-François Girardet (MCG). Merci, Monsieur le président. J'avais déposé un amendement à l'article 10, alinéa 3, à propos du conseil de la jeunesse visant à ce que l'âge de ses membres se situe entre 14 et 18 ans révolus, comme c'est le cas dans le canton de Vaud. (Brouhaha. Commentaires.)
Une voix. Mais tu l'as supprimé !
Une autre voix. Cet alinéa n'existe plus !
Le président. Monsieur le député, je vous rappelle que cet alinéa n'existe plus suite à votre amendement de tout à l'heure ! (Exclamations. Commentaires. Un instant s'écoule.) Quoi qu'il en soit, votre demande d'amendement n'a pas été déposée en troisième débat. Monsieur Aellen ? (Brouhaha.) S'il vous plaît !
M. Cyril Aellen (PLR). Monsieur le président, le groupe PLR demande le renvoi en commission. (Exclamations.)
Le président. Ça devient une maladie ! Si tout le monde est là, nous pouvons directement passer au vote.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12054 à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport est rejeté par 44 non contre 42 oui.
Le président. Monsieur de Sainte Marie, c'est pour le vote nominal ?
M. Romain de Sainte Marie (S). Non, ce n'est pas pour le vote nominal, mais...
M. Romain de Sainte Marie. Enfin oui, je demande le vote nominal de toute façon, mais ce n'est pas pour ça que j'ai demandé la parole ! Je voulais dire que si le MCG ne souhaite pas redéposer son amendement visant à modifier l'alinéa 3 et à réintroduire les alinéas 3, 4, 5 et 6 de l'article 10... (Protestations. Commentaires.)
Une voix. Non, il ne concerne que l'alinéa 3 !
M. Romain de Sainte Marie. Oui, effectivement ! Donc si le MCG ne souhaite pas redéposer son amendement concernant l'alinéa 3, eh bien nous le présentons nous-mêmes. Je vous le relis: «Le Conseil d'Etat institue un conseil de la jeunesse, composé de membres âgés de 14 à 18 ans révolus, domiciliés ou résidant dans le canton, et représentatifs de la diversité de cette population.»
Le président. Si vous voulez reprendre cet amendement, très bien. (Commentaires. Brouhaha.) Nous passons donc au vote sur cet amendement de Mme Moyard et M. de Sainte Marie concernant l'alinéa 3 de l'article 10, tel qu'il vient de vous être lu à l'instant. (Commentaires.) Je propose que nous votions maintenant, nous n'allons pas encore discuter de ce sujet !
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 45 non contre 42 oui (vote nominal).
Le président. Je vous invite à présent à vous prononcer sur l'ensemble de ce projet de loi. (Remarque.) Le vote nominal a été demandé !
Mise aux voix, la loi 12054 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 74 oui contre 2 non et 9 abstentions (vote nominal).
Loi 12054 Vote nominal
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité à la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle pour les années 2017 à 2020
Rapport PL 12055-A
Loi 12055
Le président. L'objet suivant est le PL 12055-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Le rapport de majorité est de M. Batou... mais celui-ci n'est pas là. Qui le remplace ? (Un instant s'écoule.) Monsieur Vanek ? (Remarque.) Très bien, je vous laisse la parole.
M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur de majorité ad interim. Je ne la prends pas pour le moment, Monsieur le président.
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Monsieur le président, nous avons été très choqués lors de l'audition de la FASe: encore un acteur subventionné qui agit de façon tout à fait symptomatique, c'est-à-dire qui engage des frontaliers en masse ! En effet, le nombre de permis G travaillant au sein de cette institution est inquiétant; dans certains secteurs, on en recense plus de 20% ! Il s'agit pourtant d'un domaine où on pourrait former suffisamment de résidents genevois. Combien de jeunes voudraient être éducateurs, combien ne peuvent pas intégrer les cursus de formation sous prétexte qu'il n'y a pas assez de places, combien sont laissés sur le carreau, sans travail, dans des situations sociales délicates ? Et pendant ce temps-là, on va recruter en masse à Annemasse et à Annecy ! C'est tout à fait inacceptable.
Il est certaines réalités qu'on ne peut pas taire, Monsieur le président: le vice-président de la FASe, M. Thierry Apothéloz, par ailleurs candidat socialiste au Conseil d'Etat, agit de façon contraire à la préférence cantonale. Si c'est là la politique qu'il compte mener au gouvernement, alors on a vraiment de quoi se faire du souci. On a véritablement de quoi se faire du souci !
Il faut encore ajouter que le président au moment de l'établissement du contrat de prestations était M. Alain-Dominique Mauris, ancien président du PLR. Voilà une belle alliance PS-PLR contre les résidents genevois et pour l'engagement d'un maximum de frontaliers dans les postes publics et parapublics ! C'est ce qui nous attend le 15 avril si on n'y prend pas garde, si on ne met pas le holà à cette menace.
De plus, il y a des problèmes de gouvernance tout aussi inquiétants: en catimini, MM. Apothéloz et Mauris ont octroyé un quatorzième salaire parfaitement illégal à un cadre supérieur, alors que ce Grand Conseil en avait décidé autrement ! C'est un véritable scandale, et il faut que la population soit informée de ces dérives. Merci, Monsieur le président.
M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur de majorité ad interim. Vous m'excuserez, Monsieur le président, je remplace au débotté Jean Batou qui est malade. Fort heureusement, je ne devrai probablement pas user de beaucoup de salive pour convaincre une majorité de notre parlement d'adopter ce projet de loi, comme il l'a été en commission.
Le discours du représentant MCG est un peu surprenant, il parle d'alliance PS-PLR, d'un complot Apothéloz-Mauris pour engager un maximum de frontaliers... Il est évidemment libre de tenir ce genre de propos, mais le projet de loi qui nous est soumis ici concerne une allocation à la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle pour les années 2017 à 2020 d'un montant annuel de 23 millions de francs, c'est ça qui est en jeu, c'est là l'objet essentiel du débat.
En parcourant le rapport de majorité de mon collègue Jean Batou, je constate que l'ensemble des partis de ce Grand Conseil, à l'exception du MCG, a soutenu cette indemnité. Et apparemment, le prêche de notre ami François Baertschi n'a même pas convaincu tous les députés MCG en commission, puisque l'un d'entre eux s'est abstenu - je ne sais pas lequel, l'anonymat des rapports le couvre en quelque sorte - il me semble donc que nous ne devrions pas dilapider trop de temps avec ce débat.
Bien entendu, M. Baertschi a le droit de faire des appels électoraux, il a le droit de marteler avec insistance son mantra selon lequel il ne faut pas engager de frontaliers, mais ce n'est pas une raison pour refuser ce soutien financier important à une fondation qui réalise un travail tout aussi important. De ce point de vue là, nous devons toutes et tous, dans la mesure du possible, voter ce projet de loi sans grand débat, ainsi que ce fut le cas en commission. Merci.
M. Bernhard Riedweg (UDC). La Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle est surveillée par l'Etat. Son équipe est motivée et oeuvre à améliorer son efficience. L'entité est parvenue à dégager des fonds propres de près d'un million grâce au travail de nombreux bénévoles d'une part, à la recherche de fonds privés d'autre part.
La FASe bénéficie d'un financement de 25 à 27 millions versé par 42 communes, ce qui couvre 56% de ses charges. La participation cantonale, quant à elle, s'élève à 23 millions, auxquels s'ajoutent des subventions publiques et privées complémentaires, y compris de la Confédération. Les charges de personnel représentent 45 millions, soit 92% du total des charges, le reste couvrant les frais liés aux bâtiments et au terrain.
Dans les écoles et les maisons de quartier, la fondation participe à la prévention, à la détection et à la lutte contre la radicalisation des jeunes qui ont décroché ou sortent du système scolaire, sous la double responsabilité du canton et des communes en ce qui concerne la gestion. Active dans 47 centres dont seize sont localisés en ville de Genève, elle mène environ 2000 actions par année pour 23 000 enfants, 15 000 adolescents et 7000 jeunes adultes jusqu'à 25 ans.
L'Union démocratique du centre votera ce projet de loi qui permet à l'Etat de renouveler sa confiance envers cette institution et ses partenaires et de compter sur ses engagements sur le terrain. Ainsi, les actions de prévention et de promotion de la qualité de vie auprès des jeunes dans les espaces publics pourront perdurer. Merci, Monsieur le président.
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, en préambule, pour amener un peu de transparence et de clarté, notons que sur les 671 employés que compte la FASe, 48 sont détenteurs d'un permis G, ce qui ne représente que 7% du personnel - et quand on connaît les difficultés auxquelles font face les jeunes pour trouver un logement dans notre canton, on peut imaginer que parmi ces 7% se trouvent également des Genevois !
Mais venons-en au sujet. L'organisation de la FASe reflète à merveille Genève: un partenariat complexe entre associations de centres de loisirs et de maisons de quartier - regroupées au sein de la Fédération des centres de loisirs et de rencontres - canton, communes et personnel de la fondation. Cette institution a pour mission de favoriser et de renforcer la cohésion sociale. Dans le rapport figurent des détails sur les prestations qu'elle propose: maisons de quartier, travail social hors murs, lutte contre la radicalisation, aide d'urgence pour les RMNA, assistance personnalisée pour mineurs s'agissant du droit pénal, petits jobs, et j'en passe.
Les socialistes appuient l'octroi de cette subvention afin de poursuivre un travail déjà réalisé, mais également de permettre son évolution, les changements nécessaires dans le domaine de l'animation et les innovations qui collent au plus près des besoins et favorisent le vivre-ensemble ainsi que la prévention des exclusions.
Deux forces interviennent à la FASe: d'une part les associations qui gèrent les centres de quartier et proposent des actions pour répondre aux besoins des populations concernées - ces actions peuvent être menées dans un quartier ou généralisées à tous les centres - d'autre part les communes.
En tant que députés, nous devons être attentifs à ne pas axer toutes les actions sur le traitement des problématiques sociales, mais encourager la FASe et les communes à créer des centres de rencontres et de loisirs, à engager des actions de prévention afin de stimuler le lien, surtout intergénérationnel, entre les citoyens. Il s'agit de couvrir l'ensemble du territoire de lieux de rencontres, nous devons veiller à ce qu'il y ait un socle minimal de prestations pour toute la population. Que certaines communes en offrent davantage, d'accord, mais la FASe doit rester le centre décisionnel cantonal en matière de politique sociale et de la jeunesse. Merci.
M. Bertrand Buchs (PDC). Le groupe démocrate-chrétien votera ce crédit qui est vraiment important. Je ne vais pas revenir sur tout ce qui a été dit jusqu'à maintenant, mais il est essentiel de disposer d'une telle structure, on ne peut pas s'y opposer, il faut que les communes puissent fonctionner.
Maintenant, j'aimerais répondre à M. Baertschi s'agissant de ces affreux Français qui viennent travailler sur le territoire genevois. Je prendrai un seul exemple: à Carouge, qui est une commune de gauche, on avait ouvert un poste pour un éducateur de rue et on a pris quelqu'un qui venait de France. Pourquoi ? Tout simplement parce que ce candidat disposait de beaucoup plus d'expérience que ses concurrents suisses, pour avoir notamment travaillé dans des banlieues difficiles comme Villeurbanne, et pouvait nous apporter une expérience qu'on n'avait pas - heureusement, heureusement ! - en Suisse. Il se trouve qu'il a donné entière satisfaction à la commune de Carouge en amenant un plus dans le contact avec les jeunes dans la rue. Alors arrêtons de mettre des frontières et prenons les compétences là où elles se trouvent. Je vous remercie.
M. Edouard Cuendet (PLR). Il y a toujours de nouvelles expériences intéressantes à vivre dans ce Grand Conseil. Me dire à moi, Monsieur Baertschi - vous transmettrez, Monsieur le président - qu'il se serait créé une alliance PS-PLR, franchement... (Rires.) C'est d'une crédibilité assez douteuse !
M. Daniel Sormanni. Ce ne serait pas la première fois !
M. Edouard Cuendet. Et voilà M. Sormanni qui dit que ce ne serait pas la première fois, lui qui passe son temps à conclure des deals avec l'extrême gauche, ça n'a aucun sens - vous transmettrez aussi, Monsieur le président. Bon, comme chacun ici, M. Baertschi est en période électorale et donc susceptible de se montrer excessif, on lui pardonnera !
Cela étant, pour revenir au sujet, je rejoins M. Vanek dans le cadre d'un axe PLR-Ensemble à Gauche: l'essentiel du débat a trait aux missions de la FASe et, en la matière, tout le monde s'accorde - les commissaires étaient en tout cas unanimes, à l'exception du MCG - pour saluer le rôle fondamental que joue cette fondation dans les centres de loisirs et autres maisons de quartier, lesquels forment un réseau indispensable dans notre canton.
L'un des sujets qui nous intéressent toujours, à la commission des finances, c'est la gouvernance. A cet égard, je rends hommage au président Alain-Dominique Mauris, car on est passé d'une situation d'autogestion débridée à une gouvernance claire et moderne, ce qui n'a pas été facile à mettre en place. Alors merci au conseil de fondation d'avoir mené cette réforme en profondeur. Quant au financement - il s'agit d'un point très important qui a été relevé par certains - la FASe, loin de se reposer sur ses lauriers, ne cesse de chercher des financements extérieurs, qui s'élèvent à près de 500 000 F pour des projets spécifiques, ce qui est également à saluer.
Il me faut malgré tout émettre deux petits bémols. Tout d'abord, dans son enthousiasme, la FASe a parfois tendance - c'est ressorti durant l'audition - à accepter de nouvelles missions qui ne sont pas forcément incluses dans son contrat de prestations, ce qui charge la barque et pose des problèmes de ressources en personnel. A mon avis, elle devrait avoir la force et le courage, lorsque le Conseil d'Etat ou une autre association lui demande de fournir un nouveau service, de se limiter au contrat de prestations qui cadre justement son rayon d'action.
Mon second point de réserve a été abordé par M. Baertschi en des termes quelque peu excessifs, comme toute son intervention - vous transmettrez encore, Monsieur le président - et concerne la politique salariale. La commission des finances a été, si ce n'est choquée, du moins interpellée par l'introduction en catimini d'une forme de quatorzième salaire pour un cadre. Nous avons clairement exprimé notre insatisfaction par rapport à cet aspect qui devrait être corrigé - qui a été corrigé. Evidemment, le groupe PLR soutiendra ce projet de loi. Merci.
Mme Emilie Flamand-Lew (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, partant du principe que tout ce qui est excessif est insignifiant, je ne reviendrai pas en détail sur les propos du rapporteur de minorité, il est trop facile de lancer des polémiques en période électorale.
La FASe, ce sont avant tout des prestations, déjà évoquées par certains députés qui ont pris la parole avant moi: des centres de loisirs, des maisons de quartier, des ludothèques, des travailleurs sociaux hors murs, des programmes spécifiques comme la lutte contre la radicalisation des jeunes.
Tous ces projets visent à encadrer les enfants, ce qui est peut-être plus nécessaire que jamais à l'heure actuelle. Il s'agit aussi d'une forme de prévention, puisqu'on ne laisse pas les jeunes se promener seuls dans la rue ou livrés à eux-mêmes lorsque leurs parents doivent travailler. Non, ils sont pris en charge par des éducateurs, ce qui est également une manière de prévenir certains types de dérives et la délinquance.
Cette institution a un rôle extrêmement important à jouer. Tout comme M. Cuendet, je salue le conseil de fondation, son président Alain-Dominique Mauris et son vice-président Thierry Apothéloz, qu'il est facile d'attaquer en tant que candidat au Conseil d'Etat, car ils accomplissent tous deux un excellent travail et ont remis la FASe sur les rails, ainsi que le soulignait mon préopinant du PLR.
Aussi, Mesdames et Messieurs, je vous encourage à accepter ce contrat de prestations. Il court depuis plus d'une année déjà, il est donc temps de le voter enfin et de donner à la FASe les moyens de poursuivre ses remarquables activités. (Quelques applaudissements.)
M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je m'étonne de certains propos tenus ici - vous vous ferez un plaisir de transmettre à MM. Cuendet et Buchs, Monsieur le président. D'abord, le canton s'est doté d'un certain nombre de lois et de règles, et la première chose que doit faire une fondation dont l'Etat constitue l'organe de contrôle - à travers la commission des finances, le Grand Conseil accorde en effet un contrat de prestations - c'est de les respecter ! Je parle du quatorzième salaire et de la directive concernant les travailleurs indigènes, c'est-à-dire la préférence cantonale. En effet, nous devons faire l'effort d'être rigoureux et demander aux fondations que nous subventionnons pour d'importantes missions de respecter ces préceptes, faute de quoi je ne sais pas à quoi on sert ! Quel est notre but ? C'est d'adapter le contrat de prestations et de vérifier qu'il soit respecté. Or il n'est pas respecté s'agissant de ces deux dispositions ! C'est la raison pour laquelle le groupe MCG dit non, tout simplement; ce n'est pas parce que nous sommes contre les prestations de la FASe, c'est tout simplement que cette institution doit respecter les lois et directives que le parlement a fixées, c'est ça qui est important.
Ensuite, Monsieur le président, vous transmettrez la chose suivante à M. Buchs: d'accord, Carouge a engagé un travailleur de Villeurbanne parce qu'il disposait de plus d'expérience, mais si vous comparez Genève ou la Suisse au marché européen de 350 millions d'habitants, il est clair que vous allez toujours trouver quelqu'un qui aura plus de compétences, plus d'expérience, plus de diplômes qu'une personne domiciliée ici. Comparaison n'est pas raison !
En ce qui concerne des missions publiques, il faut absolument engager des candidats genevois si on en trouve, et on en trouve ! Il y a tout plein de gens qui suivent des formations sociales dans ce pays et à Genève, mais qui ne trouvent pas d'emploi, ni à la FASe ni ailleurs. Par conséquent, il est parfaitement scandaleux de ne pas respecter cette directive. Voilà pourquoi nous nous opposons à ce projet de loi, pour rien d'autre.
Le président. Merci, Monsieur. La parole va au rapporteur de minorité pour quarante-deux secondes.
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. On entend dans cette enceinte, ce qui n'est pas surprenant, une très large majorité - sauf le MCG, bien sûr - défendre l'engagement massif de frontaliers, défendre une mauvaise gouvernance faite de petits avantages qu'on accorde au secrétaire général de la fondation, défendre finalement une Genève qui part à la dérive. Est-ce vraiment cela que l'on veut ? Le MCG a fait son choix, nous sommes au service de nos citoyens, au service de la république. Or cette façon de procéder n'est absolument pas appliquée à la FASe, et nous sommes très inquiets quand nous nous rendons compte qu'un candidat qui a hélas de fortes chances d'être élu au Conseil d'Etat se comporte ainsi. On va droit dans le mur si on continue dans cette triste direction ! Merci, Monsieur le président.
Le président. Je vous remercie et passe la parole au rapporteur de majorité pour trois minutes dix.
M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Oh, exceptionnellement, je n'utiliserai pas les trois minutes dix ! La conclusion du rapport de majorité nous éclaire sur deux éléments de l'opposition du MCG - enfin, du rapporteur de minorité - à ce projet qui, je le rappelle, est indispensable; il faut absolument voter ce crédit pour des prestations dans les centres de loisirs et les maisons de quartier qui sont nécessaires à nos jeunes. Cette conclusion traduit les propos finaux des représentants du MCG en commission avant le vote. Je lis à la page 14: «Parfois, il y a aussi des centres de loisirs politisés qui déplaisent au groupe MCG.» Ainsi, le MCG n'apprécie pas les maisons de quartier ouvertes sur la cité, organisées sous forme associative et qui, bien sûr, peuvent être traversées par des débats politiques - heureusement, ce n'est pas toujours le courant politique représenté par le MCG qui est dominant dans ces lieux. Pourtant, Mesdames et Messieurs, ça fait partie du débat citoyen, ça fait partie de la démocratie, et il faut être capable de l'accepter. Voilà le premier problème sous-jacent.
Quant au débat de fond - enfin, de fond, pas de grands mots ! - qu'a tenté d'amener ici François Baertschi, que j'ai en face de moi comme rapporteur de minorité, à savoir la problématique de l'emploi des frontaliers, je lis, toujours à la page 14, ce qu'a indiqué en commission le porte-parole du MCG, en fin de débat: «Il est étonné de voir le nombre de travailleurs frontaliers dans un domaine où il faut des compétences humaines.» Mesdames et Messieurs, Daniel Sormanni indiquait à l'instant qu'on trouve évidemment à l'échelle des 300 millions d'habitants de la Communauté européenne des gens bardés de compétences et de diplômes, et là, on dénigre l'humanité des frontaliers...! Soyons sérieux ! Bien sûr que les frontaliers disposent de compétences humaines, bien sûr qu'il est normal d'engager des personnes présentant des expériences particulières qui peuvent nous être utiles - le docteur Buchs l'a montré à l'instant - bien sûr qu'on ne peut pas, dans le marché du travail, opérer une séparation entre les résidents et les frontaliers, il est déraisonnable de diviser les travailleurs sur la base de critères de résidence ou de passeport.
En revanche, certaines choses raisonnables sont mentionnées dans le rapport de notre ami François Baertschi. Il pose par exemple la question... Non, pas celle de l'humanité des employés frontaliers, qui est idiote, ou de la politisation des centres de loisirs, mais il met en exergue... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Merci pour votre rappel, Monsieur le président ! ...la question de la formation. Je cite à nouveau, page 37: «Il convient de s'interroger sur l'efficacité de la formation dans notre école HES [...]». Bon, sans aucun doute, il faut former plus et mieux, et la réponse à cette concurrence de gens venus de l'extérieur, c'est de fournir à nos jeunes de meilleurs cursus...
M. Pierre Vanek. Je termine, je termine ! ...d'investir massivement et de se donner les moyens d'investir dans la formation pour répondre à ces défis. Merci.
Le président. Merci à vous. Monsieur Buchs, si vous pouviez appuyer sur votre bouton un peu plus tôt pour qu'on puisse terminer avec les rapporteurs, ce serait mieux, mais je vous laisse tout de même la parole.
M. Bertrand Buchs (PDC). Excusez-moi, Monsieur le président, ce n'est pas dans mon habitude, mais j'aimerais revenir sur les éléments de langage que le MCG amène constamment dans nos débats en généralisant. A partir d'une généralisation, on évite le débat ! Or il faut apporter des faits, et des faits précis: quand on dit qu'il y a tant et tant de pourcentages, on aimerait savoir combien de personnes cela représente, comment, pourquoi, etc. Il est facile de faire des généralités, on instille le doute et après on dit qu'il ne faut pas voter un crédit. Cette façon de procéder n'est pas normale.
Quant à moi, je voudrais dire qu'en ce qui concerne les problèmes liés aux jeunes à Genève, on a peut-être besoin d'une expérience d'un autre pays. Heureusement qu'on n'a pas encore cette expérience-là dans notre canton, heureusement ! En embauchant un professionnel qui a travaillé dans des banlieues défavorisées en France, on peut aussi former des jeunes genevois à la réalité du terrain et à la meilleure façon d'appréhender les situations, voilà le but. Vouloir en permanence exclure l'apport d'une aide extérieure, c'est s'appauvrir. Je vous remercie.
Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, il ne faut pas jeter le bébé avec l'eau du bain. Certes, il y a eu un problème avec la façon dont la FASe a procédé en contournant la volonté du parlement, en octroyant une indemnité censée remplacer le quatorzième salaire du secrétaire général, mais aussitôt que le département en a eu vent, il est intervenu et les choses se sont réglées. Cette histoire, c'est l'arbre qui cache la forêt !
Ce qu'il faut prendre en compte, c'est le travail remarquable accompli au quotidien par cette fondation, un travail organisé selon deux axes: d'une part l'animation dans les maisons de quartier, les loisirs pour les jeunes - il s'agit là d'un aspect éminemment important qui favorise la cohésion sociale; d'autre part l'action des travailleurs sociaux hors murs sur le terrain, dans les quartiers - ces professionnels contribuent à prévenir les violences, ce qui est essentiel également. Je souhaite d'ailleurs remercier la FASe pour son excellent travail.
Enfin, il est important de souligner que la FASe entre souvent en scène à la demande des pouvoirs publics s'agissant de dossiers sociétaux qui peuvent être chauds, de problématiques qui apparaissent à un moment donné ou à un autre. En voici un exemple très concret: elle est impliquée dans la lutte contre la radicalisation. Quant à la déradicalisation, l'institution participe à une plate-forme interdépartementale réunissant le DSE, bien sûr, mais également le DIP ou le DEAS. Elle a accompli un travail très conséquent à cet égard, tant dans la prévention que dans l'action directe - le rapport mentionne le cas de ce jeune rentré de Syrie pour lequel elle est intervenue. Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs, je vous invite à adopter ce projet de loi.
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je lance la procédure de vote sur ce texte.
Mis aux voix, le projet de loi 12055 est adopté en premier débat par 70 oui contre 13 non et 1 abstention.
Le projet de loi 12055 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12055 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 74 oui contre 13 non.
Le président. Mesdames et Messieurs, je vous propose que nous marquions une bonne pause. Reprise des travaux à 10h25 !