Source: https://www.delpher.nl/nl/boeken/view?identifier=MMKB02:000119986:00205
Timestamp: 2019-10-16 22:38:28+00:00
Document Index: 298585926

Matched Legal Cases: ['art. 24', '§ 236', '§ 218', '§ 435', '§ 439', '§ 531', '§ 237']

Le droit des prises de la grande guerre » Verzijl, J.H.W. » 1924 - Pag. 205 | Delpher
mande contenenti la sola indicazione della cosa catturata. Ma questi special! caratten non alterano il carattere fondamentale deü'azione dello btato, che è pur sempre ü mezzo per ü riconoscimento e la reintegrazione del suo dintto violato, e se dirige quindi necessariamente contro gü auton della violazione." [Pour ce motü la commission des prises conclutal „1 erroneita del pnmo presupposto, e cioè la düezione del procedirnento deüe prede, non contro le persone, ma contro la nave;" [aussi, se refuse-teüe a reconnaitre a la procédure de prise] „un carattere oggettivo" [et a admettre] „la possibüita di un'azione, sia essa penale owero sia
Icivüe, che abbia per soggetto passivo, non 1'uomo, ma la cosa e si estingua qumdi per ü perimento deüa cosa."
Voir dans le même sens 1'art. 24, aünéa 3, de la loi ottomane de 1912.
S 103. (1) D'aiUeurs, le proces de prise est, en principe, ce que la doctrine allemande désigne Dar la dénominatmn r-m,,™^—r„i „
[comp.: Ullmann, „Völkerrecht", 1908, p. 536; Wehberg, „Handbuch des Völkerrechts", tome IV, parties 1—2, p. 341 et ss.]: la légaüté aussi bien que la régularité de la prise sont présumées et ü mcombe aux parties intéressées dansl'objet saisi, s'étant constituées parties au procés, d'mfirmer cette présomption et de démontrer 1'ülégahté ou 1'irrégularité de la saisie, faute de quoi 1'objet en cause est déclaré de bonne prise. Toutefois, cette these eénérale nW
pas apphquée rigoureusement. C'est pourquoi 1'absence de toute partie réclamante n'entraine pas nécessairement la vahdation de la prise, pas plus que les parties réclamantes ne sont grevées de 1'onus probandi entier. En effet, le droit international des prises, aussi bien que les règlements et jugements des Etats particuliers, reconnaissent iinanimement la nécessité et 1'équité de certaines divisions du fardeau de la preuve. Voir pour cette particularité, qui se présente dans diverses parties du droit des prises, p. ex. les matières du caractère national des marchandises [§ 236], du transfert de pavülon [§ 218], de la destination hostüe de contrebande de guerre [§ 435 et ss.; § 439 et ss.], de la connaissance d'une déclaration de blocus [§ 531], etc. Comp. aussi §§ 237, (2) et 370, (2).
La conception fondamentale visée ci-dessus du caractère du procés de prisa est formulée de la facon suivante par les juridictions des prises de la Grande-Bretagne.
Möwe (14): A claimant in a Prize Court is not in a position analogous to that of a defendant, but rather to that of a plainuff. In the writ the owners of a vessel are not made defendants."
Antares (63): „It has been pointed out over and over again that the