Source: https://www.nrc-cnrc.gc.ca/fra/transparence/acces_information/rapport_annuel/2011_2012/loi_protection_2011_12.html
Timestamp: 2019-01-18 19:10:10+00:00
Document Index: 84607588

Matched Legal Cases: ["l'article 72", "l'article 72", "l'article 27", 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 7']

ARCHIVÉ - Rapport annuel au Parlement 2011-2012 - Loi sur la protection des renseignements personnels - Conseil national de recherches Canada
ARCHIVÉ - Rapport annuel au Parlement 2011-2012 - Loi sur la protection des renseignements personnels
ARCHIVÉ - Rapport annuel au Parlement 2011-2012 - Loi sur la protection des renseignements personnels (1,09 Mo)
Conformément à l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le vingt-huitième rapport annuel sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels par le Conseil national de recherches Canada (CNRC) décrit comment le CNRC s'est acquitté de ses responsabilités en vertu de la Loi au cours de l'exercice 2011-2012. Le rapport annuel est également déposé au Parlement conformément à l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le bureau de l'AIPRP du CNRC est constitué d'un coordonnateur et d'un agent à temps plein. Le bureau de l'AIPRP du CNRC travaille étroitement avec le gestionnaire du groupe Gestion des documents, l'agent de liaison en matière d'AIPRP du Programme d'aide à la recherche industrielle, l'agent de liaison en matière d'AIPRP de la Direction des ressources humaines, de la Direction des communications et des membres de la haute direction dans l'ensemble de l'organisation. Le Conseil national de recherches du Canada a mis en place des procédures pour encadrer le traitement de toutes les demandes formelles sur les renseignements personnels. Ces demandes sont traitées par le coordonnateur de l'Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels qui a le pouvoir d'accéder à tous les documents détenus par le CNRC.
L'annexe B donne une version sommaire du rapport statistique sur les demandes relatives à la protection des renseignements personnels reçues et traitées par le Conseil national de recherches du Canada du 1er avril 2011 au 31 mars 2012. La présente section constitue une interprétation de ce rapport statistique.
Au cours de l'exercice, le CNRC a reçu huit (8) nouvelles demandes relatives à la protection des renseignements personnels. Une (1) demande avait été reportée de l'exercice précédent pour un total de neuf (9) demandes à traiter au cours de la période visée. Au cours de la période de référence, le CNRC a traité un total de huit (8) demandes relatives à la protection des renseignements personnels. Une demande a été reportée en 2012-2013.
L'article 15 de la Loi sur la protection des renseignements personnels autorise les organismes fédéraux à proroger le délai de traitement d'une demande. Le CNRC n'a demandé aucune prorogation de délai. Toutes les demandes ont été traitées à l'intérieur du délai original prévu de trente jours.
Des exceptions ont été invoquées en vertu des articles 26 et 27 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L'article 26 (renseignements concernant un autre individu) a été utilisé dans un (1) cas tandis que l'article 27 (secret professionnel des avocats) a été utilisé dans un (1) cas.
Le graphique ci-dessous illustre une fluctuation du nombre de demandes reçues et traitées au cours des trois (3) dernières années. Ces chiffres ne tiennent pas compte des demandes traitées de manière informelle ni des autres demandes de renseignements reçues par le bureau de l'AIPRP. Le CNRC s'attend néanmoins à ce que les demandes relatives à la protection des renseignements personnels et les demandes de renseignements sur les questions liées à la protection des renseignements personnels continuent de représenter dans l'avenir une partie importante de la charge de travail en raison des changements organisationnels en cours.
Des séances d'information informelles et des séances d'orientation des nouveaux employés ont été offertes à un nouvel agent des communications et à un nouveau vice-président. Un directeur a demandé une séance de formation d'appoint sur l'AIPRP.
Dans le cadre de la réponse du CNRC aux directives du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (AIPRP) et à leur administration, le Comité de la haute direction (CHD) du CNRC a été informé de l'élaboration de trois documents connexes : 1. Protocole relatif à la protection des renseignements personnels utilisés à des fins non administratives, 2. Guide d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, et 3. Gabarit du guide d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. En outre, le CHD a approuvé la nouvelle Politique de gestion des renseignements personnels du CNRC. Ces documents, ainsi que des lignes directrices sur les meilleures pratiques en matière d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels ont été postés sur le site Web interne du CNRC. Ces outils ont été complétés par des séances de formation et ont permis de sensibiliser le personnel à l'importance de ces questions au sein de l'organisme.
Au cours de l'exercice, le CNRC a été l'objet d'une plainte relative à la protection des renseignements personnels au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP). Le demandeur s'était plaint que le CNRC lui avait refusé l'accès à ses renseignements personnels. L'enquête se poursuit au CPVP.
Part 1 - Demandes en vertu de la LPRP
Ensuspens à la fin de la période de rapport précédente
Part 2 - Demande fermées pendant la période visée par le rapport
Plus 365 jours
894 855 2
1001 à 500 pages traitées
0 0 1 154 1 701 0 0 0 0
2 22 1 154 1 701 0 0 0 0
Part 3 - Communications en vertu du paragraphe 8(2)
Part 4 - Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Part 5 - Prorogations
Part 6 - Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes
Part 7 - Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet