Source: https://www.senat.fr/cra/s20160524/s20160524_mono.html
Timestamp: 2020-02-25 13:22:53+00:00
Document Index: 152379552

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 61", 'arrêt ', "l'article 61", 'arrêt ', "l'article 13", "l'article 5", "l'article 5"]

Communication de document
100e séance de la session ordinaire 2015-2016
Secrétaires : M. Philippe Adnot, M. François Fortassin.
Mme la présidente. - Par courrier en date du 19 mai 2016, M. le Premier ministre a fait part de sa décision de placer, en application de l'article L.O. 297 du code électoral, M. David Assouline, sénateur de Paris, en mission temporaire auprès de Mme Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la communication, de M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et de M. Thierry Braillard, secrétaire d'État chargé des sports.
Cette mission portera sur les préconisations susceptibles d'améliorer l'accès du public à la diffusion d'évènements sportifs d'importance majeure et le renforcement médiatique de disciplines sportives ou de pratiques émergentes.
Mme la présidente. - M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, par lettre en date du 20 mai 2016, un avis sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015.
Mme la présidente. - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte, déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 18 mai 2016 et pour l'examen de la proposition de loi relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux, déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 23 mai 2016.
Mme la présidente. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 24 mai 2016, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel un arrêt de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 228 du livre des procédures fiscales (Poursuites pour fraudes fiscales « verrou de Bercy »).
Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 24 mai 2016, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel un arrêt de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 1729 et 1741 du code général des impôts (Sanctions pénales et fiscales pour fraude fiscale).
Mme la présidente. - En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique et de la loi du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a émis un vote favorable (24 voix pour) à la nomination de M. Patrick Jeantet aux fonctions de président délégué du directoire de la SNCF.
Mme la présidente. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le tableau de programmation des mesures d'application de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.
Acte est donné du dépôt de ce document. Il a été transmis à la commission des lois et à celle de la culture.
Mme la présidente. - Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du mardi 2 mai 2016, une décision du Conseil relative à une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le permis de visite et l'autorisation de téléphoner durant la détention provisoire. Acte est donné de cette communication.
Mme la présidente. - M. le Président du Sénat a reçu de M. le Président de l'Assemblée de la Polynésie française, par lettre en date du 13 mai 2016, un avis sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015.
Présidence : M. Thierry Foucaud, vice-président Mme Françoise Cartron, vice-présidente
Secrétaires : MM. Christian Cambon et Claude Haut
1. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n° 606 rectifié, 2015-2016) ;
Rapport de M. Michel Mercier, rapporteur pour le Sénat, fait au nom de la commission mixte paritaire (n° 605, 2015-2016).
2. Suite de la deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n° 495, 2015-2016) ;
Rapport de M. Jean-Pierre Leleux et Mme Françoise Férat, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n° 588, 2015-2016) ;
Texte de la commission (n° 589, 2015-2016).
3. Suite de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (n° 446, 2015-2016), en examen conjoint avec la proposition de loi relative à l'indépendance des rédactions (n° 416, 2015-2016) ;
Rapport de Mme Catherine Morin-Desailly, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n° 518, 2015-2016) ;
Texte de la commission (n° 519, 2015-2016) ;
Avis de M. Hugues Portelli, fait au nom de la commission des lois (n° 505, 2015-2016).
Scrutin n° 230 sur l'amendement n° 29 rectifié, présenté par M. David Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 5 du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.
Pour :155
Scrutin n° 231 sur l'amendement n° 210, présenté par le Gouvernement, à l'article 5 du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.