Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c5130335.html
Timestamp: 2017-09-21 19:37:41+00:00
Document Index: 93328470

Matched Legal Cases: ['art. 94', 'art. 94', 'ATF ', 'art. 20', 'ATF ', 'art. 21', 'arrêt ', 'art. 16', 'art. 48', 'arrêt ', 'art. 45', 'art. 48', 'art. 141', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 50', 'art. 19', 'art. 48']

DFR - BGE 130 V 335
BGE 130 V 335
Art. 8 und Anhang II FZA; Art. 94 Abs. 1 der Verordnung Nr. 1408/71; Art. 118 der Verordnung Nr. 574/72: Gesuch eines in einem Mitgliedstaat wohnenden Staatsangehörigen der Europäischen Gemeinschaft um eine ordentliche Altersrente.
Ist der Versicherungsfall (vorliegend die Erfüllung des den Anspruch auf eine Rente der AHV auslösenden Alters) vor dem 1. Juni 2002 eingetreten, die streitige Verfügung aber erst nach diesem Zeitpunkt erlassen worden, richtet sich der allfällige Leistungsanspruch (in Anwendung von Art. 118 der Verordnung Nr. 574/72) für die Zeit nach dem In-Kraft-Treten des FZA nach dessen Bestimmungen und denjenigen der gemeinschaftsrechtlichen Verordnungen (Erw. 2).
Art. 8 FZA; Art. 48 Abs. 1 der Verordnung Nr. 1408/71; Art. 29 Abs. 1 AHVG; Art. 50 AHVV: Versicherungszeit von weniger als einem Jahr.
Gestützt auf Art. 48 Abs. 1 der Verordnung Nr. 1408/71 kann es die schweizerische Versicherung mit der Begründung, er habe der AHV während weniger als eines ganzen Jahres Beiträge (im Sinne von Art. 29 AHVG) entrichtet, ablehnen, einem in Frankreich wohnenden ausländischen Staatsangehörigen eine Altersrente zu gewähren (Erw. 3 und 4).
Le 28 avril 2003, S., né le 15 janvier 1937, ressortissant français et domicilié en France, a présenté une demande de rente de vieillesse, en indiquant avoir travaillé quatre ans (de mars 1953 à mars 1957) en Suisse.
S. a recouru devant la Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger (ci-après: la commission) qui l'a débouté par jugement du 2 octobre 2003.
S. interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il requiert implicitement l'annulation. Il demande que son dossier soit revu faisant valoir qu'il avait travaillé en Suisse pendant au moins trois ans.
2.3 Les dispositions transitoires pour les travailleurs salariés, prévues à l'art. 94 du règlement n° 1408/71, posent le principe selon lequel ledit règlement ne crée aucun droit à la rente pour une période antérieure à sa mise en application dans l'Etat concerné (art. 94 par. 1; voir ATF 128 V 317 consid. 1b/aa). Elles ne résolvent pas la question de savoir si une prétention née en raison d'un événement survenu avant l'entrée en vigueur de ce règlement dans l'Etat intéressé, mais sur laquelle l'administration ne s'est prononcée qu'après ce moment, est réglée selon le droit communautaire, respectivement conventionnel, ou si doivent être appliquées les normes en vigueur jusqu'à cette date (BGE 130 158 consid. 4.2.1 et les références).
a) pour la période antérieure à la date de mise en application du
règlement d'application sur le territoire de l'Etat membre intéressé,
conformément (...) aux conventions en vigueur entre les Etats membres
en question;
b) pour la période commençant (...) à la date de mise en application du
Toutefois, si le montant calculé en application des dispositions visées au point a) est plus élevé que celui calculé en application des dispositions visées au point b), l'intéressé continue à bénéficier du montant calculé en application des dispositions visées au point a)." Conformément à cette disposition, il y a lieu d'examiner le droit éventuel du recourant à une rente de vieillesse, d'une part, sous l'angle de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République française, du 3 juillet 1975 (RS 0.831.109.349.1; ci-après: la convention franco-suisse; suspendue depuis le 1er juin 2002 conformément à l'art. 20 ALCP; [voir à ce sujet, ATF 130 V 59 consid. 2.2]) - pour la période du 1er février (date de la naissance éventuelle du droit à la rente; art. 21 al. 2 LAVS) au 31 mai 2002, et d'autre part, sous l'angle de l'ALCP pour la période à partir du 1er juin 2002.
Cette disposition décharge l'institution compétente d'un Etat membre de son obligation de reconnaître le droit à une pension de retraite lorsque la durée des périodes de cotisation accomplies sous la législation de cet Etat est inférieure à un an ou lorsqu'aucune cotisation n'a été versée (arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes [CJCE] du 20 février 1997, Martinez Losada e.a., C-88/95, C-102/95 et C-103/95, Rec. p. I-869, point 11; sur le rôle de la jurisprudence de la CJCE pour les tribunaux suisses, cf. art. 16 ALCP). L'art. 48 du règlement n° 1408/71 n'est toutefois pas applicable lorsque le droit aux prestations du travailleur migrant ou de ses survivants dérive déjà des seules dispositions de la législation de l'Etat membre en cause (arrêt de la CJCE du 20 novembre 1975, Borella, 49/75, Rec. p. 1461). Même en cas de période d'assurance ou de résidence inférieure à douze mois, l'institution n'est ainsi libérée de son devoir d'accorder des prestations, que lorsque celle-ci ne suffit pas, conformément à la législation de l'Etat membre concerné, à fonder un droit autonome (c'est-à-dire sans prendre en considération des périodes accomplies dans d'autres Etats membres selon l'art. 45 du règlement n° 1408/71) aux prestations (ROLF SCHULER in: MAXIMILIAN FUCHS [éd.], Kommentar zum Europäischen Sozialrecht, 3ème édition, Baden-Baden 2002, p. 382 n. 7 ad art. 48 du règlement n° 1408/71).
4.1 Aux termes de l'art. 141 al. 3 RAVS, pour le cas où il n'a pas été demandé d'extrait de compte, la caisse ne peut, lors de la réalisation du risque assuré, créditer un compte individuel d'une inscription de cotisations que si l'inexactitude de l'absence d'une telle inscription est "manifeste" ou "pleinement" prouvée.
4.3 En conséquence, seule la période de cotisations pendant laquelle le recourant a travaillé auprès de la boulangerie-pâtisserie Z. est déterminante. Selon la jurisprudence, les périodes de cotisations des années 1946 à 1968 doivent être fixées exclusivement selon les tables AVS/AI pour la détermination de la durée présumable de cotisation des années 1948-1968 publiées à l'appendice IX des Directives concernant les rentes (DR) de l'assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale de l'OFAS (dans sa version, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002) (ATF 107 V 16 consid. 3b; RDAT 1999 II n° 64 p. 239). Au regard des revenus obtenus par le recourant selon l'extrait du compte individuel et de la table 20 (industrie et métiers de l'alimentation) applicables en l'espèce, on constate que celui-ci ne peut se prévaloir que d'une durée de cotisations de quatre mois au total (deux mois en 1956 et deux mois en 1957) - et non pas de six mois comme retenu par l'intimée dans la décision litigieuse. Le recourant ne remplit donc pas la condition minimale d'assurance d'une année prévue par l'art. 29 al. 1 LAVS en relation avec l'art. 50 RAVS, laquelle doit être nécessairement remplie pour l'ouverture du droit à une rente ordinaire de vieillesse. L'intimée était dès lors en droit, tant en application de l'art. 19 de la convention franco-suisse que de l'art. 48 du règlement n° 1408/71, de refuser toute prestation de l'AVS au recourant. Partant, le jugement entrepris n'est pas critiquable et le recours se révèle mal fondé.