Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/plfss_2010.asp
Timestamp: 2017-04-30 16:57:26+00:00
Document Index: 91978925

Matched Legal Cases: ["l'article 145", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 61", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 17", "l'article 29", "l'article 30", "l'article 32", "l'article 33", "l'article 39", "l'article 46", "l'article13", "l'article 15", "l'article 31"]

Assemblée nationale - Sécurité sociale : loi de financement 2010
Sécurité sociale : loi de financement 2010
- Commission des affaires sociales Rapport déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 n° 2725 déposé le 9 juillet 2010 (mis en ligne le 12 juillet 2010 à 19 heures) par MM. Yves Bur, Jean-Pierre Door, Denis Jacquat et Mme Marie-Françoise Clergeau
Loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2009 [sur le site Légifrance]
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, n° 1976, déposé le 14 octobre 2009 et renvoyé à la commission des affaires sociales
Amendements- Amendements déposés sur le texte n° 1976- Recherche multicritère
La commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire s'est saisie pour avis Travaux des commissions
- commission des affaires sociales La Commission saisie au fond a nommé MM. Yves Bur rapporteur (Recettes et équilibre général) le 22 juillet 2009, Jean-Pierre Door rapporteur (Assurance maladie et accidents du travail) le 22 juillet 2009, Denis Jacquat rapporteur (Assurance vieillesse) le 22 juillet 2009, Mmes Isabelle Vasseur rapporteur (Médico-social) le 22 juillet 2009 et Marie-Françoise Clergeau rapporteur (Famille) le 22 juillet 2009
Amendements déposés en commission (format pdf) : - Partie 1 - Partie 2 - Partie 3 PLFSS 2010 (rapport) au cours de la réunion du 14 octobre 2009 à 11 heures 30- PLFSS 2010 (rapport). au cours de la réunion du 20 octobre 2009 à 18 heures - PLFSS 2010 (suite rapport). au cours de la réunion du 20 octobre 2009 à 21 heures 15- PLFSS 2010 (suite rapport). au cours de la réunion du 21 octobre 2009 à 9 heures 30- PLFSS 2010 (suite rapport). au cours de la réunion du 21 octobre 2009 à 16 heures 15
Rapport n° 1994 déposé le 22 octobre 2009 : Tome I de M. Yves Bur (Recettes et équilibre général) - Recettes et équilibre général (mis en ligne le 24 octobre 2009 à 17 heures 30) Tome II de M. Jean-Pierre Door (Assurance maladie et accidents du travail) - Assurance maladie et accidents du travail (mis en ligne le 24 octobre 2009 à 1 heure) Tome III de M. Denis Jacquat (Assurance vieillesse) - Assurance vieillesse (mis en ligne le 24 octobre 2009 à 13 heures) Tome IV de Mme Marie-Françoise Clergeau (Famille) - Famille (mis en ligne le 23 octobre 2009 à 23 heures 45) Tome V de Mme Isabelle Vasseur (Médico-social) - Médico-social (mis en ligne le 23 octobre 2009 à 20 heures) Tome VI de MM. Yves Bur (Recettes et équilibre général), Jean-Pierre Door (Assurance maladie et accidents du travail), Denis Jacquat (Assurance vieillesse), Mmes Isabelle Vasseur (Médico-social) et Marie-Françoise Clergeau (Famille) - Tableau comparatif et amendements examinés par la commission (mis en ligne le 23 octobre 2009 à 23 heures) - commission des finances La Commission saisie pour avis a nommé Mme Marie-Anne Montchamp rapporteur pour avis le 9 septembre 2009
Avis n° 1995 déposé le 23 octobre 2009 par Mme Marie-Anne Montchamp
1ère séance du mardi 27 octobre 2009
2e séance du mardi 27 octobre 2009
1ère séance du mercredi 28 octobre 2009
2e séance du mercredi 28 octobre 2009
1ère séance du jeudi 29 octobre 2009
2e séance du jeudi 29 octobre 2009
3e séance du jeudi 29 octobre 2009
1ère séance du vendredi 30 octobre 2009
2e séance du vendredi 30 octobre 2009
2e séance du mardi 3 novembre 2009
Scrutin public n° 0449 sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 au cours de la 2e séance du mardi 3 novembre 2009
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 novembre 2009
, TA n° 358 Sénat - 1ère lecture(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010, n° 82, déposé le 3 novembre 2009 et renvoyé à la commission des affaires sociales
- commission des affaires sociales La Commission saisie au fond a nommé MM. Alain Vasselle rapporteur le 4 novembre 2009, Dominique Leclerc rapporteur le 4 novembre 2009, Gérard Dériot rapporteur le 4 novembre 2009, André Lardeux rapporteur le 4 novembre 2009 et Mme Sylvie Desmarescaux rapporteur le 4 novembre 2009
Rapport n° 90 déposé le 4 novembre 2009 : Tome I de M. Alain Vasselle - Equilibres financiers générauxTome II de M. Alain Vasselle - Assurance maladieTome III de Mme Sylvie Desmarescaux - Secteur médico-socialTome IV de M. André Lardeux - FamilleTome V de M. Dominique Leclerc - Assurance vieillesseTome VI de M. Gérard Dériot - Accidents du travail et maladies professionnellesTome VII de M. Alain Vasselle - Examen des articlesTome VIII de M. Alain Vasselle - Tableau comparatif
- commission des finances La Commission saisie pour avis a nommé M. Jean-Jacques Jégou rapporteur pour avis le 22 octobre 2009
Avis n° 91 déposé le 4 novembre 2009 par M. Jean-Jacques Jégou
Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 10 , jeudi 12 , vendredi 13 , samedi 14 et dimanche 15 novembre 2009
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 15 novembre 2009
, TA n° 18 Commission Mixte Paritaire (Accord)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale , adopté par l'Assemblée nationale et modifié par le Sénat, pour 2010, n° 2071, déposé le 16 novembre 2009 (mis en ligne le 18 novembre 2009 à 15 heures) Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Alain Vasselle rapporteur le 18 novembre 2009 et Yves Bur rapporteur le 18 novembre 2009
Rapport déposé le 19 novembre 2009 par M. Yves Bur rapporteur, mis en ligne le 20 novembre 2009 à 23 heures 30, sous le n° 2092 à l'Assemblée nationale et par M. Alain Vasselle rapporteur, sous le n° 99 au Sénat
Amendements- Amendements déposés sur le texte n° 2092- Recherche multicritère
1ère séance du mercredi 25 novembre 2009
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2009
, TA n° 371 Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 26 novembre 2009
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 26 novembre 2009
, TA n° 26 Conseil Constitutionnel
Saisine du Conseil constitutionnel le 27 novembre 2009 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 596 DC du 22 décembre 2009. [sur le site du conseil constitutionnel]
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 14/10/09Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a présenté, avec la ministre de la santé et des sports et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.Ce projet de loi est profondément marqué par la crise. Il ne bouleverse pas notre système de sécurité sociale au moment où les Français ont besoin d'être aidés pour surmonter leurs difficultés. Mais il maintient le cap de la maîtrise des dépenses et de la réforme de la sécurité sociale pour pouvoir redresser la situation quand une croissance soutenue se sera réinstallée. Ce projet de loi apporte également une solution pérenne pour sauvegarder les droits à retraite des mères de famille.I.- Le déficit du régime général devrait atteindre 23,5 milliards d'euros en 2009 et 30,6 milliards d'euros en 2010, en prenant en compte l'impact des mesures de ce projet de loi. Sans ces mesures, le déficit atteindrait 33,6 milliards d'euros. La dégradation des comptes est due à l'impact de la crise sur les recettes de la sécurité sociale. Pour la première fois depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, la masse salariale recule deux années de suite. En cumulé sur 2009 et 2010, la sécurité sociale perd ainsi plus de 21 milliards d'euros de recettes, par rapport à la croissance moyenne des années 1998-2007. Le "déficit de crise" représente ainsi 65% du déficit en 2009 et près de 75% du déficit en 2010.II.- Malgré la crise, le Gouvernement poursuit sa politique de maîtrise des dépenses d'assurance maladie. L'objectif de progression des dépenses (ONDAM) est quasiment respecté en 2009, pour la première fois depuis sa création en 1997. L'effort est poursuivi et amplifié en 2010 avec une augmentation de l'objectif limitée à 3%. Respecter cet objectif nécessite de réaliser 2,2 milliards d'euros d'économies par rapport à la progression naturelle des dépenses. Les mesures d'économies prévues s'appuient essentiellement sur les propositions faites par la caisse nationale d'assurance maladie en juillet 2009 et ne portent pas atteinte aux principes fondamentaux de notre système d'assurance maladie. Tous les acteurs du système de soins devront poursuivre les efforts engagés depuis trois ans, les assurés étant néanmoins sollicités pour une part minoritaire (300 millions d'euros sur 2,2 milliards d'euros d'économies). Enfin, le Gouvernement propose une progression équilibrée entre les dépenses consacrées aux soins ambulatoires et aux soins hospitaliers qui devront progresser au même rythme de 2,8% sur l'année. La progression des dépenses consacrées au secteur médico-social est quant à elle fixée à 5,8%, ce qui permet de poursuivre le développement du secteur.III.- Le projet de loi de financement continue à élargir le financement de la protection sociale pour qu'il pèse moins sur le travail, en remettant en cause un certain nombre de niches sociales. Les plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières seront soumises aux prélèvements sociaux au premier euro et l'exonération de prélèvements sociaux pour les contrats d'assurance-vie multi-supports en cas de dénouement par succession sera supprimée. Le projet de loi prévoit également d'élargir le financement de la protection sociale aux revenus du travail qui complètent le salaire, avec l'augmentation à 4% de la contribution dite « forfait social » sur les revenus accessoires aux salaires. Enfin, le doublement des taux de la contribution sur les retraites chapeau est prévu afin de moraliser le régime social de ces dispositifs réservés aux cadres dirigeants.IV.- Le projet de loi de financement sauvegarde les droits à retraite des mères de famille. La majoration de durée d'assurance de deux ans par enfant dans le régime général est maintenue mais des ajustements sont apportés afin de répondre à la jurisprudence de la Cour de cassation, conformément aux propositions formulées par les partenaires sociaux. Une majoration de quatre trimestres sera accordée aux mères assurées sociales au titre de la grossesse et de la maternité. Elle sera complétée par une majoration de quatre trimestres accordée aux couples au titre de l'éducation de l'enfant. Pour les enfants nés avant la réforme, cette majoration reviendra à la mère sauf si le père démontre, avant la fin de l'année 2010, qu'il a élevé seul son enfant. Pour les enfants nés après la réforme, cette majoration sera accordée, dans le silence du couple, à la mère, mais pourra être répartie au sein du couple d'un commun accord entre les deux parents. Enfin, les couples adoptants bénéficieront d'une majoration de huit trimestres, ce qui constitue un progrès par rapport à la situation actuelle.V.- En matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, le projet de loi instaure un système de « bonus-malus » pour renforcer l'intérêt des entreprises à s'engager dans une démarche de prévention des risques professionnels.VI.- La politique de lutte contre les fraudes est renforcée dans un souci de justice. Le projet de loi de financement met notamment l'accent sur la lutte contre les arrêts de travail injustifiés qui restent nombreux malgré les efforts fournis ces dernières années. Un dispositif est créé pour lutter contre la succession d'arrêts de travail abusifs. Le projet de loi généralise en outre, après expérimentation, le dispositif de « contre-visite » de l'employeur : il s'agit de faire en sorte que les caisses d'assurance maladie tiennent compte de l'avis du médecin mandaté par l'entreprise pour contrôler son salarié, soit en effectuant un nouveau contrôle soit en suspendant immédiatement le versement des indemnités journalières.
Principales dispositions du texteArticle 1er : Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2008 Article 2 : Approbation du rapport figurant en annexe A et décrivant les modalités de couverture du déficit constaté de l'exercice 2008 Article 3 : Ratification du décret de 2009 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime généralArticle 4 : Rectification des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre pour 2009 Article 5 : Fixation de l'objectif d'amortissement rectifié de la Caisse d'amortissement de la dette sociale et des prévisions de recettes rectifiées du Fonds de réserve pour les retraites Article 6 : Rectification des montants des dotations du Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS) et de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) Article 7 : Prévisions rectifiées des objectifs de dépenses par branche Article 8 : Fixation du montant rectifié de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) Article 9 : Approbation du rapport fixant un cadrage quadri-annuel (annexe B) Article 10 : Contribution exceptionnelle lié au risque de pandémie grippale de 0.94% versée par les organismes d'assurance complémentaire à la CNAM des travailleurs salariésArticle 11 : Baisse de 1.4% à 1% du seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde à la charge des entreprises exploitant des médicaments remboursablesArticle 12 : Élargissement de l'assiette de la taxe sur les dispositifs médicaux, et affectation de 35% à la Haute Autorité de Santé (HAS). Passage du taux de contribution de 10% à 15%Article 13 : Modification de la clef de répartition des droits de consommation sur les tabacsArticle 14 : Doublement des taux de contribution (de 8% à 16%) à la charge de l'employeur pour les retraites « chapeau » Article 15 : Passage du forfait social payé par l'employeur de 2% à 4% Article 16 : Suppression du seuil annuel de 25 730 euros de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, pour l'imposition des plus-values aux prélèvements sociauxArticle 17 : Intérêts capitalisés des contrats d'assurance-vie soumis aux prélèvements sociaux y compris lors du décès du souscripteur. Article 18 : Exonération des cotisations retraites auprès de la CNRACL limitée aux agents sociaux territoriaux aidants à domicile Article 19 : Non-compensation par le budget de l'État de l'exemption d'assiette prévue par la loi pour le développement économique des Outre-MerArticle 20 : Approbation du montant de crédits budgétaires du PLF 2010 compensant les exonérationsArticle 21 : Prévision des recettes de l'ensemble des régimesArticles 22 à 24 : Approbation des tableaux d'équilibre Article 25 : Objectif d'amortissement de la dette sociale et affectation de recettes au Fonds de réserve pour les retraites (FRR) Article 26 : Plafonnement de la prise en charge par l'Etat de quatre prestations (adulte handicapé, invalidité, parent isolé dans les DOM et allocation éducation de l'enfant handicapé)Article 27 : Habilitation des régimes de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à l'empruntArticle 28 : Non-prise en compte à titre exceptionnel pour 2010 par le comité d'alerte du surcoût éventuel lié à la pandémie grippale Article 29 : Exonération des actes médicaux et examens nécessités par le suivi post ALDArticle 30 : Possibilité pour le directeur de l'organisme local de proposer au médecin un objectif de réduction des prescriptions dans les six mois, pour éviter la mise sous accord préalable traditionnelleArticle 31 : Mesures pour favoriser la maîtrise des dépenses de transport de maladesArticle 32 :- Report de 2012 à 2018 de l'achèvement de la convergence tarifaire intersectorielle- Comptabilisation dans l'ONDAM des dépenses de soins des patients français dans des hôpitaux hors de France - Légalisation du paiement d'une CPAM à un hôpital d'un autre Etat pour les patients français concernésArticle 33 : Attribution aux établissements spécialisés d'un forfait de frais de transport des personnes adultes handicapées sur l'objectif global de dépenses, et géré par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)Article 34 : Fixation par arrêté ministériel de la participation des régimes d'assurance maladie aux financements des ARSArticle 35 : Dotations pour 2010 au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS), au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP), à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, et à l'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) Article 36 : Fixation des objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décèsArticle 37 : Fixation de l'objectif national de dépenses d'assurances maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base Article 38 : Nouveau dispositif s'appliquant aux pensions de retraite : première majoration de 4 trimestres accordés à la mère, et seconde majoration de 2 trimestres accordés au couple, sous conditionsArticle 39 : Réorganisation de l'articulation entre pensions de vieillesse et pensions d'invaliditéArticle 40 : Transfert au Fonds de solidarité vieillesse (FSV) du financement, par une contribution forfaitaire, de la validation des trimestres suite à des arrêts de travailArticle 41 : Objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2010 Article 42 : Renforcement des dispositifs de majoration des cotisations et des subventions directes pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnellesArticle 43 : Contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA) et au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA)Article 44 : Fixation du montant du versement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnellesArticle 45 : Objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles pour 2010Article 46 : Ouverture aux assistants maternels du Prêt pour l'amélioration de l'habitat (PAH)Article 47 : Fixation des objectifs de dépenses de la branche famille pour 2010Article 48 : Contrôle budgétaire du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) sur les organismes de son réseau et possibilité de se substituer aux caisses défaillantes Article 49 : Fixation des prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité socialeArticle 50 : Aménagement de la procédure des pénalités financières en cas de fraude au sein des branches vieillesse ou familleArticle 51 : Possibilité pour les caisses d'allocations familiales d'accéder aux informations détenues par la Direction générale des finances publiques en matière de bailArticle 52 : Prorogation au mois de septembre 2010 de l'expérimentation de nouvelles sanctions administratives en cas de fraude aux aides personnelles au logementArticle 53 : Mesures de renforcement du contrôle des arrêts de travailArticle 54 : Possibilité de contrôles de certains professionnels de santé sur la base d'un échantillon et d'application d'une pénalité sur l'ensemble de l'activité Principaux amendements des commissionsTRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALESAdoption du projet de loi le 21 octobre 2009. Audition de M. Philippe Séguin, premier président de la Cour des comptes, sur le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, le 16 septembre 2009.Audition de Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports, M. Xavier Darcos, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité, et de la ville, M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Mme Nadine Morano, secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, et Mme Nora Berra, secrétaire d'Etat chargée des Ainés auprès du Ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,le 14 octobre 2009.Audition (suite) par la commission des affaires sociales de Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports, et de Mme Nadine Morano, secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, le 20 octobre 2009 NB : En application de l'alinéa 2 de l' article 42 de la Constitution, le texte du PLFSS débattu en séance publique est celui du projet de loi du Gouvernement et non de la Commission. La Commission doit donc présenter ses amendements en séance publique. Article10Rattachement du produit de la contribution exceptionnelle pour la vaccination contre le vaccin A (H1N1) à l'EPRUS et non à la CNAMTS (MM. Yves Bur, rapporteur, Jean-Luc Préel, NC, Vendée, Dominique Tian, UMP, Bouches-du-Rhône).Article11Suppression du premier alinéa : retour au taux K pluriannuel à 1,4% (M. Yves Bur, rapporteur).Compensation de la baisse du produit des taxes sur le chiffre d'affaire pour les médicaments exportés (M. Yves Bur, rapporteur).Après l'article 13Augmentation de 0,6% des accises sur le prix du tabac (M. Yves Bur, rapporteur).Article 14 :Réforme du système des retraites « chapeau », avec interdiction de gestion des régimes en interne, et passage à 31 % du taux pour les rentes supérieures à 2859 ' mensuels (M. Yves Bur, rapporteur).Après l'article 14 :Entrée immédiate en application du volet salarial de la contribution sur les levées d'options réalisées et les actions gratuites cédées (M. Yves Bur, rapporteur).Article 15 :Alignement du régime des chefs d'entreprises sur celui des salariés concernant le forfait social (M. Yves Bur, rapporteur).Après l'article 17 :Suppression de la réduction forfaitaire des cotisations patronales relatives à l'avantage en nature du repas fourni dans le secteur des hôtels-cafés-restaurants (M. Yves Bur, rapporteur).Assujettissement des gratifications et avantages versés au salarié par une entreprise ou une personne tierce à une contribution forfaitaire de 20% affectée à la CNAMTS (M.Yves Bur, rapporteur).Assujettissement aux contributions de l'avantage résultant du différentiel entre la plus-value réalisée par le salarié et la plus-value réalisée par les souscripteurs extérieurs pour les fonds de capital-risque (M. Yves Bur, rapporteur).Suppression de l'exonération d'assiette sur la part des revenus des sportifs professionnels relative au « droit à l'image » (M. Yves Bur, rapporteur).Article additionnel après l'article 29 Fin de la protection par le brevet des éléments non essentiels (forme, couleur ou saveur) du médicament (M. Yves Bur).Possibilité ouverte aux organismes complémentaires de rembourser davantage certains médicaments à condition qu'ils soient performants, et d'accéder au code CIP lorsque la participation de l'assuré atteint 85 % (M. Yves Bur). Obligation pour les médecins du secteur 2 d'exercer au minimum un tiers de leur activité au tarif de la convention (M. Yves Bur).Obligation pour les médecins de prescrire en cas d'alternative un médicament générique sauf raisons tenant au patient, et sous peine de la procédure d'accord préalable (M. Yves Bur).Article additionnel après l'article 30Possibilité pour les collectivités publiques de déléguer par convention le contrôle des arrêts de travail et d'aménager une contre-visite (M. Yves Bur).Article additionnel après l'article 32Possibilité pour le directeur d'un établissement financé à l'activité de répartir l'éventuel excédent aux personnels, dans la limite de 10 % du montant total des salaires bruts (M. Jean-Pierre Door, rapporteur).Autorisation pour l'Outre-mer, à titre expérimental et pendant 3 ans, du recrutement de praticiens hospitaliers avec une annualisation du temps de travail (M. Jean-Pierre Door, rapporteur). Article additionnel après l'article 33Assouplissement pour le secteur hospitalier des règles de gestion financière pour le placement de leurs fonds (Mme Isabelle Vasseur, rapporteure).Validation des reclassements opérés, sans perte de rémunération pour les salariés (Mme Isabelle Vasseur, rapporteure, et M. Denis Jacquat).Article 38Restrictions au dispositif de retraite anticipée limitée aux enfants nés après le 1er janvier 2010 (M. Denis Jacquat, rapporteur)Maintien du droit existant pour les départs anticipés des adultes handicapés (M. Denis Jacquat, rapporteur).Article additionnel après l'article 39Substitution à la cotisation forfaitaire pour les médecins en situation de cumul d'emploi retraite d'une cotisation proportionnelle aux revenus (M.Guy Lefrand, UMP, Eure).Substitution pour les bénéficiaires du Fonds de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante à un système de liste d'établissements d'un système mixte de secteurs d'activité et de métiers à risque (M.Guy Lefrand, UMP, Eure).Article additionnel après l'article 46Agrément pour la garde de plus de quatre enfants réservé aux assistants maternels ayant suivi la totalité de la formation obligatoire (Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure, et Mme Martine Pinville, apparentée SRC, Charente).Article53Nécessité pour le rapport de contrevisite de consister effectivement en un examen médical du patient (M. Yves Bur).Voir les comptes rendus n° 5, 6 et 7 de la commission.AVIS DE LA COMMISSION DES FINANCESLa commission n'a pas donné d'avis favorable à l'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 lors de son examen, le mercredi 21 octobre 2009.Avis n° 1995 de Mme Marie-Anne Montchamp, UMP, Val-de-MarneAprès l'article13Institution d'une taxe sur les boissons sucrées gazeuses non alcoolisées (M. Daniel Garrigue, non inscrit, Dordogne).Après l'article 15Soumission des stock options et actions gratuites aux taux normaux des prélèvements sociaux (M. Gérard Bapt (SRC, Haute-Garonne, M. Gérard Cahuzac, SRC, Lot-et-Garonne et commissaires SRC)Article 16Soumission aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières et des plus-values professionnelles portant sur certains immeubles (M. Gilles Carrez, rapporteur général, UMP, Val de-Marne, et Marie-Anne Montchamp, rapporteurr pour avis).Après l'article 31Fixation d'un taux national d'évolution des dépenses de médicaments des établissements de santé et de sanctions en cas de dépassement de ce taux (Mme Marie-Anne Montchamp, rapporteure).Voir le compte rendu n° 12 de la commission
Application de la loiRapport n° 2725 de MM. Yves Bur, J.-P. Door, Denis Jacquat et Mme Françoise Clergeau