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Timestamp: 2020-06-04 08:34:40+00:00
Document Index: 187775435

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1583', 'art. 7', 'arrêt ']

Cour de cassation, 3ème chambre civile, No. 87-18.130, 10th May 1989 | Trans-Lex.org
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Constitue une simple offre la notification d'une vente sous condition suspensive au titulaire du droit de préemption : décès du pollicitant Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ.
Constitue une simple offre la notification d'une vente sous condition suspensive au titulaire du droit de préemption : décès du pollicitant
Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ.
n° 87-18.130
La notification d'une vente sous condition suspensive au titulaire du droit de préemption, par le notaire chargé d'instrumenter, ne constitue pas une promesse de vente, mais une simple offre ;
L'offre devenue caduque par l'effet du décès du pollicitant ne peut être l'objet, postérieurement à cet acte, d'une acceptation de la part d'une SAFER.
LA COUR : - Sur le moyen unique : - Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 juill. 1987), que Mme Girard, propriétaire d'une maison et de parcelles de terre, a signé le 12 juill. 1981, en faveur de M. Souvignet « un compromis de vente » relatif à ces immeubles, stipulant comme condition suspensive la renonciation des collectivités concernées à leur droit de préemption ; qu'en réponse à la notification que lui avait adressée, le 21 juill. 1981, le notaire chargé de la vente, la SAFER de Rhône et Loire (SAFER) a notifié à ce dernier, le 18 sept. 1981, sa décision de préempter ; que Mme Girard étant décédée le 10 août 1981, son héritière, Mme Planel, a assigné la SAFER pour faire constater que le droit de préemption de celle-ci était devenu caduc ; - Attendu que la SAFER de Rhône et Loire fait grief à l'arrêt d'avoir, pour constater la caducité de la préemption, retenu que par son assignation du 16 sept. 1983 Mme Planel a modifié ses prétentions en manifestant son intention de conserver la propriété du bien mis en vente par son auteur et que cette modification de l'offre ouvrait un délai de deux mois à la SAFER pour faire connaître, à peine de forclusion, son acceptation ou son refus alors, selon le moyen, « que Mme Planel,
héritière de la venderesse, n'était aucunement en droit de se dégager unilatéralement de la vente définitivement formée, selon les propres constatations de l'arrêt attaqué, entre son auteur et la SAFER, la pollicitation faite le 21 juill. 1981 par une personne vivante et maîtresse de ses droits qui ne l'avait pas rétractée avant son décès et l'acceptation par la SAFER notifiée dans le délai légal de deux mois ayant rendu parfait l'échange des consentements ; que l'assignation délivrée à la requête de ladite héritière ne constituait donc pas un acte « renouvelant la procédure » au sens de l'art. L. 412-9, al. 2, c. rur. applicable seulement dans le cas, qui n'était pas celui de l'espèce, où le propriétaire persiste dans son intention de vendre, fût-ce à des conditions différentes, en sorte que la SAFER n'avait pas à réitérer, dans les deux mois de cette assignation, la préemption déjà exercée par elle auparavant et qu'elle n'a pu encourir aucune forclusion pour ne l'avoir pas fait ; que pour avoir décidé le contraire et déclaré ladite préemption caduque, bien qu'elle eût elle-même constaté que celle-ci avait rendu la vente parfaite, la cour d'appel a violé tant l'art. 1583 c. civ. que les art. L. 412-8 et L. 412-9 c. rur., de même que l'art. 7 de la loi du 8 août 1962 rendant ces textes applicables à l'exercice du droit de préemption des SAFER » ;
Mais attendu que la notification d'une vente sous condition suspensive au titulaire du droit de préemption, par le notaire chargé d'instrumenter, ne constituant pas une promesse de vente mais une simple offre, celle du 22 juill. 1981 devenue caduque par l'effet du décès de Mme Girard survenu le 10 août 1981, ne pouvait être l'objet postérieurement à cette date d'une acceptation de la part de la SAFER ; que par ces motifs de pur droit, substitués à ceux erronés retenus par la cour d'appel, l'arrêt se trouve légalement justifié ;