Source: http://athenee-soumagne.be/index.php/presentation/horaires-2
Timestamp: 2018-11-14 13:37:57+00:00
Document Index: 58094571

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 35", "l'article 35", 'art. 35', "l'article 41", "l'article 41", '§ 1', "l'article 1", '§ 1', "l'article 4", '§ 3', "l'article 23", '§ 2', "l'article 43", "l'article 35", "l'article 86", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 41", "l'article 43", "l'article 30", "l'article 31", "l'article 35", "l'article 439"]

Règlement d'ordre intrieur
Consulter le règlement d'ordre intérieur complémentaire au règlement des études fixé par la Communauté française
Consulter le règlement d’ordre intérieur des établissements d’enseignement secondaire de la Communauté française
Règlement d'ordre intérieur complémentaire au règlement des études fixé par la Communauté française
REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DE L'ATHENEE ROYAL DE SOUMAGNE
complémentaire au règlement d'ordre intérieur des établissements d'enseignement secondaire de la Fédération Wallonie Bruxelles. Approuvé par le COCOBA du 26/09/2017. En attente d'approbation du Conseil de Participation et de W-B-E.
L'équipe éducative s'oppose au relâchement dans les études et au laisser-aller dans le comportement et souhaite par ces règles de bonne conduite favoriser un climat bienveillant au sein de l'école. Le bien-être de tous, élèves, professeurs, membres de la Direction et du personnel ouvrier doit devenir le but de chacun.
L'école est un lieu qui forme les élèves non seulement à la maîtrise des savoirs mais aussi au savoir-être. Pour s'intégrer de manière optimale à la population de l'Athénée, le comportement de chacun doit être basé sur le respect d'autrui, de soi-même et des règles mises en place par ce règlement d'ordre intérieur.
1° Politesse et courtoisie
Les règles de courtoisie et de politesse s'appliquent à l'ensemble des membres de la communauté éducative et à tous les élèves de l'Athénée.
a) Les élèves sont tenus dans l'école et en dehors de l'école de respecter ces règles à l'égard de leurs professeurs, de tout membre du personnel et de leurs condisciples: dire bonjour éviter les paroles et les gestes agressifs, être ponctuel. Politesse, calme et ordre sont les fondements d'une ambiance de travail constructive.
b) La langue véhiculaire obligatoire est le français.
c) Toute parole désobligeante, menaçante, agressive ou moqueuse envers des condisciples sera sanctionnée quel qu'en soit le mode de transmission: verbal, SMS, via le Web. Il est donc interdit d'insulter, d'humilier, de faire preuve de cruauté morale, de répandre des rumeurs, des insinuations touchant à la vie privée et ce y compris sur Internet (MSN, blogs, Facebook, Twitter, Snapchat, SMS …).
d) Il est formellement interdit de se manifester de manière excessive (hurler, siffler, gesticuler, courir …).
e) Tout fait de violence ou toute attitude agressive seront sévèrement sanctionnés.
f) Les jeux violents tels que jeux de mains, jets d'eau, de boules de neige, de pétards, de pierres ou autres objets, sont interdits et seront sanctionnés.
g) L'élève auteur ou complice d'un vol sera lourdement sanctionné ou exclu et sera tenu au remboursement de l'objet volé.
h) Le racket est absolument interdit et entraîne l'exclusion définitive de l'établissement.
i) L'utilisation (par un support textuel ou photographique) des sites internet du type Wegblog à des fins de dénigrement de l'école ou de critiques ou de moqueries des professeurs est strictement interdit et pourrait conduire à des mesures d'exclusion.
2° Tenue vestimentaire
a) Nous demandons aux élèves d'adopter une tenue vestimentaire conforme à leur activité: une tenue correcte pour les cours généraux, une tenue de sport au cours d'éducation physique, une tenue de protection aux cours pratiques. Les excès et les excentricités sont à éviter. La Direction se réserve le droit d'évaluer et d'interdire tout excès vestimentaire ou corporel (coiffures, colorations outrancières des cheveux, piercings, tatouages, vêtements déchirés, jupes très courtes, bermudas à fleurs ou shorts, nombrils dénudés, décolletés provoquants …). La direction peut demander à un élève de retourner se changer chez lui. Si cela s'avère impossible, l'école lui fournira une tenue adéquate (tee-shirt long et pantalon de jogging).
b) A l'entrée d'un bâtiment, toute personne ôte son couvre-chef et enlève sa capuche. Les écharpes ne peuvent pas cacher le visage.
c) Les élèves accepteront les différences mais ne se présenteront pas à l'école en portant un signe ou un vêtement qui affiche une appartenance politique, philosophique ou religieuse.
3° Respect du matériel et de l'environnement
a) Toute dégradation du matériel, en ce compris les graffiti, sera sanctionnée par un travail d'utilité publique et/ou par le remboursement des frais de réparation.
b) L'école est notre cadre de vie durant une grande partie de l'année. Chacun est responsable du respect de l'environnement. Notamment, les élèves veilleront à jeter leurs déchets dans une poubelle adéquate aussi bien quand ils sont en récréation ou en classe ou au réfectoire. Tout acte de vandalisme ou d'incivilité aux toilettes sera sévèrement sanctionné.
c) Les élèves éviteront de traverser les pelouses et respecteront les plantations. Il est interdit de grimper aux arbres et d'en couper des branches.
4° Présence à l'école et cartes de sortie
a) Les autorisations de sortie couvrent les élèves qui rentrent chez eux par le chemin le plus court ou le chemin habituel. Les élèves qui emprunteraient un itinéraire différent ou qui se trouveraient en dehors de l'école sans autorisation ne seraient pas couverts par l'assurance scolaire.
b) Les élèves autorisés à quitter l'établissement sont tenus d'être toujours en possession de leur carte de sortie et de la présenter, sur simple demande, à tout membre de la communauté éducative. La carte de sortie est personnelle et ne peut être prêtée.
c) Pendant les récréations, les élèves doivent rester sur les cours prévues. Sauf autorisation, aucun élève ne peut se trouver sans un local ou un couloir en dehors des heures de cours.
d) Les élèves ne peuvent quitter l'école pendant la journée de cours. Si, pour une raison impérieuse (maladie, etc.), l'élève doit quitter l'établissement, il doit se présenter auprès de son éducateur pour obtenir une autorisation de sortie exceptionnelle inscrite au journal de classe avec l'accord téléphonique parental.
e) Les élèves ne peuvent stationner dans les rues proches de l'établissement; ils sont tenus d'entrer directement à l'école dès que les parents ou le bus les ont déposés et de retourner chez eux dès la fin des cours.
f) Lorsqu'un professeur est absent, les élèves doivent impérativement se présenter à la salle d'étude.
g) Lorsque l'absence d'un professeur est prévue, l'élève ne peut s'absenter que si l'autorisation a été sollicitée auprès des parents et accordée par eux. Cette éventualité sera signalée dans le journal de classe. Si un remplacement ou si des travaux à l'étude sont organisés, la présence des élèves est obligatoire.
h) Si l'absence d'un professeur est inopinée, les élèves du 1er degré et de 3e année ne peuvent quitter l'école avant 15 h 20 sauf si l'autorisation d'un parent a été sollicitée par téléphone.
i) Les élèves de 4e année et du 3e degré peuvent quitter l'école si une carte de sortie orange ou verte leur a été accordée avec l'autorisation préalable de leur éducateur(trice).
j) Les élèves de 6e et 7e année peuvent se rendre au local mis à leur disposition pendant leurs heures d'étude et aux récréations. Les élèves sont tenus d'y veiller à l'ordre et à la propreté. Ils ne peuvent, en aucun cas, quitter l'école pendant les heures d'étude de l'horaire normal.
5° Temps de midi et repas
a) Seuls les élèves qui rentrent dîner à domicile peuvent quitter l'école durant le temps de midi: entre 12 h 00 et 12 h 50 pour le 1er degré et entre 12 h 50 et 13 h 40 pour les autres degrés.
b) Le temps de midi des élèves du 2e et 3e degré peut débuter à 12 h 00 s'ils n'ont pas cours en 5e heure. Pour les élèves de 4e et 5e année, il peut être prolongé jusqu'à 14 h 30 s'ils n'ont pas cours en 6e heure. Pour les élèves de 6e et 7e année, le temps de midi peut être prolongé jusqu'à 15 h 20 s'ils n'ont pas cours en 6e et 7e heure. Dans certaines circonstances exceptionnelles, ce temps de midi pourrait être plus long avec un accord parental préalable.
c) La carte de sortie d'un élève qui se trouve, pendant la pause de midi, à un endroit autre que celui spécifié sur l'autorisation de sortie signée par ses parents, lui sera automatiquement retirée pour une durée indéterminée; de même pour les élèves qui reviennent en retard à l'école après la pause de midi. Si un élève quitte l'établissement sans sa carte de sortie, il n'est pas couvert par l'assurance scolaire.
6° Retards et absences
a) Dans l'enseignement secondaire, toute absence non justifiée à une période de cours est assimilée à un demi-jour d'absence.
b) Tout "brossage" d'un cours est comptabilisé comme absence non justifiée et sanctionnée.
c) Outre l'application des dispositions prévues par le Règlement d'ordre intérieur des établissements d'enseignement secondaire de la Communauté française (art. 1 à 29), le Règlement d'ordre intérieur de l'Athénée royal de Soumagne prévoit que l'absence d'un étudiant peut être excusée par une justification écrite fournie par la personne responsable à concurrence de 9 demi-jours par an. Au-delà de cette limite, sauf cas de force majeure, toute nouvelle absence devra être couverte par un certificat médical. Les motifs justifiant ces absences sont laissés à l'appréciation du chef d'établissement pour autant qu'ils relèvent de cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles liés à des problèmes familiaux, de santé mentale ou physique de l'élève ou de transports.
d) Tout retard en 1re heure ou aux autres cours est consigné au journal de classe par le professeur. Trois retards non justifiés sont sanctionnés d'une heure de retenue demandée par le titulaire. A chaque récidive de trois retards, les sanctions sont les suivantes: 2 heures de retenue, suppression de la carte verte ou des sorties autorisées pendant 2 semaines. Les compteurs sont remis à zéro en début de période.
e) Des retards répétés, aux mêmes moments, seront sanctionnés par l'exclusion du cours.
f) Après une absence, l'élève est tenu de se remettre en ordre et d'être prêt à répondre aux contrôles non réalisés dès le cours qui suit l'absence.
7° Matériel scolaire et tenue du journal de classe
a) Tout élève est tenu de se présenter à l'école en possession du matériel, des livres et travaux exigés par le professeur.
b) La présence et l'utilisation d'objets étrangers à la vie scolaire tels que I pod, I pad, MP3, laser, appareils photographiques … ne sont pas autorisés.
Les GSM et écouteurs sont interdits à l'intérieur des bâtiments scolaires: les GSM doivent être éteints et les écouteurs non visibles. Le non-respect de cette consigne entraîne la confiscation de l'objet qui sera restitué par le Proviseur à la fin des cours à la 1re infraction, aux parents sur rendez-vous à la 2e infraction et au 30 juin de l'année scolaire en cours à la 3e infraction. Le GSM est toléré dans la cours de réaction mais son usage y est vivement déconseillé car en cas de perte, vol ou casse, l'école ne peut être tenue pour responsable. Aucune enquête ne sera assurée par l'école concernant la disparition d'objets dont la présence est interdite à l'école. Dans la cour de récréation, la musique ne peut-être écoutée que par l'intermédiaire d'écouteurs.
c) Le journal de classe et les notes de cours sont des documents officiels. Ils doivent être conservés par l'élève tout au long de sa scolarité. Le journal de classe doit être recouvert d'un film transparent et ne peut comporter aucune autre personnalisation qu'une étiquette mentionnant le nom, prénom et la classe de l'élève.
d) Le non-respect de cette consigne ou la perte du journal de classe seront toujours sanctionnés par un retrait de points et l'obligation d'en acheter un nouveau.
e) L'élève ne peut jamais refuser de présenter son journal de classe à un adulte.
f) L'élève dont le journal de classe est incomplet ne pourra bénéficier d'une modification d'horaire liée à l'absence d'un professeur.
g) L'élève qui se présentera à l'établissement sans son journal de classe sera sanctionné par l'une des mesures prévues à l'article 35 du Règlement d'ordre intérieur des établissements d'enseignement secondaire de la Communauté Française. Les notes de comportement et de manquement à l'ordre doivent être signées le jour même par la personne responsable qui, comme le titulaire, signera obligatoirement le journal de classe en fin de semaine.
8° Notes de comportement et sanctions
a) Le non-respect des consignes entraîne une sanction proportionnelle à la gravité des faits et à leur répétition. Les différentes sanctions qui peuvent être prononcées à l'égard des élèves sont répertoriées à l'article 35 du Règlement d'ordre intérieur des établissements d'enseignement secondaire de la Communauté française.
b) Les professeurs avertissent les parents des manquements à l'ordre, des bavardages, des remarques sur le comportement de leur enfant via le journal de classe. Le titulaire demande une retenue lorsqu'il juge que ces notes deviennent trop importantes.
c) Pour chaque période, chaque élève dispose d'un capital de 35 points correspondant à la "note globale des éducateurs". Un jour de renvoi entraîne un retrait de 10 points, une retenue un retrait de 5 points de même qu'une exclusion temporaire d'une période de cours.
d) L'élève dont le comportement est préjudiciable à son propre travail ou perturbe le travail de ses condisciples et de ses professeurs et l'élève dont le comportement porte atteinte à la renommée de l'établissement peuvent être soumis au respect d'un contrat conclu entre élève, parents et école.
e) Ce type de contrat sera également imposé aux élèves exclus d'un autre établissement. Il est possible que l'existence de ce contrat ne soit pas communiquée à l'ensemble de la communauté éducative si la direction estime qu'il ne faut pas hypothéquer les chances de réinsertion scolaire de l'élève.
f) Dans certains cas, l'élève devra présenter à ses professeurs une feuille de route qui rendra compte, heure par heure, de son comportement.
g) Si, dans le courant de l'année scolaire, un élève est amené à totaliser 12 demi-jours d'exclusion temporaire de tous les cours (cf. art. 35, 4° du Règlement d'ordre intérieur des établissements d'enseignement secondaire de la Communauté française*), le conseil de classe se réunit pour examiner une proposition d'exclusion définitive de l'établissement (dans le respect des articles 40 à 44 du Règlement d'ordre intérieur des établissements d'enseignement secondaire).
h) Un élève régulièrement inscrit ne peut être exclu définitivement que si les faits dont il s'est rendu coupable portent atteinte à l'intégrité physique, psychologique ou morale d'un membre du personnel ou d'un élève, compromettent l'organisation ou la bonne marche de l'établissement ou lui font subir un préjudice moral grave.
i) Les faits graves de violence pouvant justifier l'exclusion définitive sont répertoriés à l'article 41 du Règlement d'ordre intérieur des établissements d'enseignement secondaire de la Communauté française.
9° Consommation de produits illicites
a) Outre les produits visés à l'article 41, 8° du règlement d'ordre intérieur des établissements de la Communauté française, la consommation de tabac (arrêté royal de 15 mai 1990) et l'introduction, la détention et la consommation de boissons alcoolisées ou énergisantes notamment de marque Redbull ou de drogues dans l'enceinte de l'établissement sont strictement interdites. La sanction peut aller jusqu'à l'introduction d'une procédure d'exclusion définitive.
b) L'e-cigarette est interdite dans les lieux où il est interdit de fumer, donc dans les écoles.
c) Il est également interdit de fumer aux abords de l'école ou encore de sortir de l'école pendant la récréation pour aller fumer.
10° Objets interdits
Tout objet, notamment arme blanche, arme à feu, barre de fer, cutter, coup de poing, couteau, briquet, pétard, fumigène, boule puante, vaporisateurs à gaz … est immédiatement confisqué et non rendu. L'élève coupable sera sanctionné par des jours d'exclusion ou par une procédure d'exclusion.
11° Droit à l'image
Suit à la circulation n° 2493 concernant le droit à l'image dans les établissements d'enseignement secondaire, des photos représentant les activités normales de l'école pourront être prises et publiées dans le journal de l'école, dans les documents liés à la publicité de l'école, sur son site internet en vue d'illustrer lesdites activités. A défaut d'opposition, les personnes intéressées y consentent.
Aucune photo, aucun film, aucun enregistrement ne peuvent être pris à l'école ni au cours des activités organisées par l'école sans l'autorisation de la Direction.
a) Les élèves sont personnellement responsables des biens produits à l'école. Les objets personnels (mallettes, sacs, vêtements) ne peuvent être abandonnés dans la cour, une classe ou un couloir. En cas de perte ou de vol, l'école ne pourra pas être tenue pour responsable. Des casiers personnels sont proposés en location.
b) Tout élève qui se rend complice de l'introduction dans l'enceinte de l'école d'une personne étrangère à l'établissement sera sanctionné gravement.
c) La Direction reçoit les parents sur rendez-vous à prendre au secrétariat; les éducateurs sont accessibles par téléphone.
d) Tout accident survenant à l'école, sur le chemin de l'école ou lors des activités doit être signalé le plus tôt possible à l'établissement scolaire. L'assurance scolaire couvre les frais médicaux et pharmaceutiques mais n'intervient pas dans les autres frais (lunettes, vêtements, mallettes …)
e) Les règlements spécifiques des cours d'éducation physique, des ateliers, des laboratoires, des salles d'informatiques, de la salle d'étude sont à prendre en compte et à respecter. L'absence des tenues réglementaires aux cours d'éducation physique, dans les ateliers entraîne des notes négatives au cours et des retenues en cas de récidive.
f) Durant toute activité extérieure, le ROI reste d'application.
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Règlement d'ordre intérieur des établissements d’enseignement secondaire de la Communauté française synthétisant certaines dispositions décrétales et réglementaires en la matière
2. le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre de discriminations positives, notamment les chapitres 3 et 4;
3. l'arrêté du 23 novembre 1998 relatif à la fréquentation scolaire;
4. l'arrêté du 12 janvier 1999 définissant les sanctions disciplinaires et les modalités selon lesquelles elles sont prises dans les établissements d'enseignement organisés par la Communauté française;
5. l'arrêté du 7 juin 1999 fixant le règlement d'ordre intérieur de base.
Pour l'application du présent règlement d'ordre intérieur, on entend par
1. les parents: les parents de l'élève mineur ou la personne investie de l'autorité parentale ou la personne qui assure la garde en droit et en fait du mineur;
2. jours: jours d'ouverture d'école;
3. le personnel: le personnel définitif, temporaire ainsi que le personnel contractuel de l'établissement.
Avant de prendre l'inscription d'un élève, le chef d'établissement ou son délégué porte à sa connaissance, ainsi qu'à celle de ses parents s'il est mineur, les documents suivants:
• le projet éducatif et le projet pédagogique,
• le règlement des études,
• le règlement d'ordre intérieur.
Le présent règlement d'ordre intérieur ne dispense pas les élèves et leurs parents de se conformer aux textes légaux, règlements et instructions administratives qui les concernent, diffusés s'il échet par le Ministère de la Communauté française, ainsi qu'à toute note interne ou recommandation émanant du chef d'établissement ou de son délégué.
La responsabilité et les diverses obligations des parents prévues dans le présent règlement d'ordre intérieur deviennent celles de l'élève lorsque celui-ci est majeur et subsistent pendant toute la scolarité de l'élève au sein de l'établissement.
Chapitre II: admission des élèves — inscriptions
Toute demande d'inscription d'un élève émane des parents ou de l'élève majeur. Elle peut également émaner d'une personne qui assure la garde en fait du mineur pour autant que celle-ci puisse se prévaloir d'un mandat exprès d'une des personnes visées à l'alinéa 1er. S’il veut continuer sa scolarité dans le même établissement, tout élève qui a atteint l’âge de la majorité est tenu de s’y réinscrire chaque année.
Par l'inscription dans un établissement, tout élève majeur, tout élève mineur et ses parents en acceptent le projet éducatif, le projet pédagogique, le projet d'établissement, le règlement des études, le règlement d'ordre intérieur. Lors de son inscription dans le premier ou le deuxième degré de l’enseignement secondaire, l’élève majeur est obligé de prendre contact avec le chef d’établissement ou avec le centre psycho-médico-social (CPMS) compétent afin de bénéficier d’un entretien d’orientation et d’élaborer un projet de vie scolaire et professionnelle. Un entretien entre cet élève et un membre du centre PMS est réalisé au moins une fois par an. Une évaluation de la mise en oeuvre et du respect de ce projet est réalisée et communiquée par le chef d’établissement ou le CPMS au conseil de classe lors de chaque période d’évaluation scolaire.
L’inscription dans un établissement d’un élève majeur est subordonnée à la condition qu’il signe, au préalable, avec le chef d’établissement ou son délégué, un écrit par lequel les deux parties souscrivent aux droits et obligations figurant dans le projet éducatif, le projet pédagogique, le projet d’établissement, le règlement des études et le règlement d’ordre intérieur.
Un établissement de la Communauté française n’est pas tenu d’inscrire:
• un élève majeur qui refuse de signer l’écrit visé à l’alinéa précédent,
Le chef d'établissement ou son délégué informe la ou les personne(s) dont émane l'inscription que l'élève ne devient régulier qu'à la réception des documents fixés par les textes légaux, règlements et instructions administratives, dont il communique la liste.
Le chef d'établissement qui admet un élève libre doit faire signer, par les parents ou l'élève majeur, un document attestant qu'il(s) a (ont) été averti(s) que cet élève ne recevra aucun titre à la fin de l'année scolaire, une attestation de fréquentation des cours pouvant toutefois être délivrée.
L'inscription se prend au plus tard le premier jour ouvrable du mois de septembre. Elle se prend au plus tard le 15 septembre pour les élèves qui font l'objet d'une délibération en septembre. L'inscription est reçue toute l'année dans l'enseignement en alternance.
Au-delà de cette date, si, pour des raisons exceptionnelles et motivées, un élève n'est pas régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement, l'élève majeur ou les parents de l'élève mineur peuvent introduire une demande de dérogation auprès de la Direction générale de l'Enseignement obligatoire, Service général de l'Enseignement secondaire - rue Adolphe Lavallée, 1 - 1080 Bruxelles. Cette demande peut se faire via le chef d'établissement. Dans ce cas, elle doit se faire dans les cinq jours qui suivent l'inscription provisoire de l'élève.
À l’exception du premier degré de l’enseignement secondaire ordinaire, quel que soit le moment de l'année, le chef d'établissement qui ne peut inscrire un élève qui en fait la demande lui remet une attestation de demande d'inscription comprenant les motifs du refus et l'indication des services de l'Administration où l'élève et ses parents peuvent obtenir une assistance en vue d'inscrire l'élève dans un établissement de la Communauté française ou dans une institution assurant le respect de l’obligation scolaire.
Le refus de réinscription l'année scolaire suivante est traité comme une exclusion définitive. Il est notifié au plus tard le 5 septembre.
Le choix d'un des cours de religion ou de morale non confessionnelle se fait au moment de l'inscription. Il ne peut être modifié qu'entre le 1er et le 15 septembre de l'année suivante.
Dans l'enseignement secondaire, les présences et absences sont relevées à chaque heure de cours.
La fréquentation assidue des cours constitue le fondement même de la régularité des études. Les élèves sont tenus de suivre effectivement et assidûment tous les cours, rattrapages, stages et toutes les activités culturelles et sportives de l'année d'études dans laquelle ils sont inscrits (sauf dispenses autorisées).
Aucune absence n'est tolérée si elle n'est pas dûment motivée et appuyée de pièces justificatives.
Les élèves arrivant en retard doivent justifier l'arrivée tardive par des motifs acceptables auprès du chef d'établissement ou de son délégué qui apprécie les motifs invoqués.
Pendant la pause de midi, les élèves mineurs ne peuvent quitter l'établissement sans, à la fois, une demande écrite des parents et une autorisation du chef d'établissement ou de son délégué. Il est toujours possible au chef d'établissement de ne pas donner son autorisation ou de la retirer.
Les élèves peuvent avoir un horaire décalé par rapport à l'horaire normal, soit au début, soit à la fin de la journée. Dans ce cas, à la demande des parents, les élèves mineurs peuvent être autorisés par le chef d'établissement ou son délégué à arriver à l'établissement pour le début de la première heure effective de cours et à le quitter à la fin de la dernière heure effective de cours.
Les élèves ne peuvent traîner aux abords de l'école.
Les élèves ne peuvent quitter l'établissement pendant la ou les heure(s)creuse(s) ou la ou les heure(s) de cours supprimée(s) pendant la journée suite à l'absence d'un professeur. Cependant, sur demande ponctuelle et écrite des parents pour l'élève mineur, sur demande ponctuelle et écrite de l'élève majeur, le chef d'établissement ou son délégué peut autoriser l'élève à quitter l'établissement dans des cas exceptionnels.
La dispense du cours d'éducation physique n'est accordée par le ministre ou son délégué que sur production d'un certificat médical motivé. Quand ce certificat concerne l'ensemble de l'année scolaire, il est produit avant le 15 septembre, sauf si des circonstances exceptionnelles le justifient.
L'élève qui bénéficie de dispenses temporaires doit être présent à l'établissement; il se verra soumis à des tâches qui seront soumises à une évaluation. L'élève qui bénéficie d'une dispense permanente du cours d'éducation physique doit être présent à l'établissement; il ne sera pas évalué.
§ 1. Sont considérées comme justifiées, les absences motivées par:
1° l'indisposition ou la maladie de l'élève couverte par un certificat médical ou une attestation délivrée par un centre hospitalier;
2° la convocation par une autorité publique ou la nécessité pour l'élève de se rendre auprès de cette autorité qui lui délivre une attestation;
3° le décès d'un parent ou allié de l'élève, au premier degré; l'absence ne peut dépasser quatre jours;
4° le décès d'un parent ou allié de l'élève, à quelque degré que ce soit, habitant sous le même toit que l'élève; l'absence ne peut dépasser deux jours;
5° le décès d'un parent ou allié de l'élève, du deuxième au quatrième degré, n'habitant pas sous le même toit que l'élève; l'absence ne peut dépasser un jour;
6° dans l'enseignement secondaire, la participation des élèves jeunes sportifs de haut niveau ou espoirs visés à l'article 1er, alinéa 2, 2° de l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire, à des activités de préparation sportive sous forme de stages ou d'entraînement et de compétition.
Le nombre total d'absences justifiées ne peut dépasser trente demi-jours par année scolaire, sauf dérogation accordée par le ministre. Dans ce cas, la durée de l'absence doit être annoncée au chef d'établissement au plus tard une semaine avant le stage ou la compétition à l'aide de l'attestation de la fédération sportive compétente à laquelle est jointe, si l'élève est mineur, une autorisation des parents;
Pour que les motifs soient reconnus valables, les documents mentionnés ci-dessus doivent être remis au chef d'établissement ou à son délégué au plus tard le lendemain du dernier jour d'absence lorsque celle-ci ne dépasse pas trois jours, et au plus tard le quatrième jour d'absence dans les autres cas.
Les motifs justifiant l'absence autres que ceux définis au § 1er sont laissés à l'appréciation du chef d'établissement pour autant qu'ils relèvent de cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles liés à des problèmes familiaux, de santé mentale ou physique de l'élève ou de transports. L'appréciation doit être motivée et conservée au sein de l'établissement. Le nombre de demi-jours d'absence pouvant être motivés par les parents ou l'élève majeur au cours d'une année scolaire est défini par les règles complémentaires propres à l'établissement dans les limites fixées par l'article 4 § 3 de l'arrêté du 23 novembre 1998 relatif à la fréquentation scolaire.
Est considéré comme demi-jour d'absence injustifiée:
1° l'absence non justifiée de l'élève durant un demi-jour de cours, quel que soit le nombre de périodes que ce demi-jour comprend,
2° l'absence non justifiée de l'élève à une période de cours.
Toute absence non justifiée inférieure à la durée ainsi fixée n'est pas considérée comme une absence mais comme un retard et sanctionnée comme tel en application du règlement d'ordre intérieur.
Une absence non justifiée dans les délais fixés à l'article 23 § 2 est notifiée aux parents ou à l'élève majeur au plus tard à la fin de la semaine pendant laquelle elle a pris cours.
Au plus tard à partir du dixième demi-jour d'absence injustifiée d'un élève, le chef d'établissement ou son délégué convoque l'élève et ses parents s'il est mineur, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le chef d'établissement ou son délégué rappelle les dispositions relatives aux absences scolaires à l'élève, et à ses parents s'il est mineur. Il leur propose des actes de prévention des absences.
À défaut de présentation et chaque fois qu’il l’estime utile, le chef d'établissement délègue au domicile ou au lieu de résidence de l'élève un membre du personnel auxiliaire d'éducation, un médiateur visé au chapitre V du décret du 30 juin 1998 moyennant l’accord préalable des coordonnateurs du service de médiation scolaire ou sollicite le directeur du centre psycho-médico-social afin qu’un membre du personnel de ce centre accomplisse cette mission. Le délégué établit un rapport de visite à l'attention du chef d'établissement.
Lorsque le chef d’établissement constate à propos d'un élève mineur soumis à l'obligation scolaire qu’il est soit en difficulté, soit que sa santé ou sa sécurité sont en danger, soit que ses conditions d’éducation sont compromises par son comportement, celui de sa famille ou de ses familiers, notamment en cas d’absentéisme suspect, il est tenu de signaler cet état de fait au Conseiller de l'Aide à la Jeunesse selon les modalités de communication et de motivation préalablement définies avec ce dernier.
Lorsqu’un élève mineur soumis à l’obligation scolaire compte plus de 30 demi-journées d’absence injustifiée, le chef d’établissement est tenu de le signaler à la Direction générale de l’Enseignement obligatoire.
À partir du deuxième degré, l'élève qui compte, au cours d'une même année scolaire, plus de vingt demi-jours d’absence injustifiée perd la qualité d'élève régulier, c'est-à-dire qu'il ne peut pas obtenir un titre sanctionnant les études pour l'année scolaire en cours.
Toutefois, une dérogation à la perte de la qualité d'élève régulier peut être accordée par le ministre en raison de circonstances exceptionnelles si l'élève manifeste l'intention de suivre à nouveau les cours de manière assidue.
La demande de dérogation doit être introduite auprès du ministre via la Direction générale de l'Enseignement obligatoire - Service général de l'Enseignement secondaire - rue Adophe Lavallée, 1 - 1080 Bruxelles.
Une fois la dérogation demandée, tout manquement à la règle d'assiduité entraînera définitivement la perte de la qualité d'élève régulier.
L'élève majeur qui compte, au cours d'une même année scolaire, plus de vingt demi-jours d'absence injustifiée peut être exclu de l'établissement selon les modalités définies à l'article 43.
Les élèves sont soumis à l'autorité du chef d'établissement et des membres du personnel, dans l'enceinte de l'établissement, aux abords immédiats de celui-ci et en dehors de l'établissement lors des activités extérieures organisées par l'établissement.
Aucune initiative collective ou individuelle sortant du cadre normal des activités scolaires ne peut être prise sans qu’elle ait reçu l'accord préalable du chef d'établissement ou de son délégué (affichages, pétitions, rassemblements, etc.).
Dans le respect des dispositions du présent règlement, les élèves sont susceptibles de se voir appliquer une sanction disciplinaire notamment pour tout acte, comportement ou abstention répréhensibles commis non seulement dans l'enceinte de l'établissement mais aussi hors de l'établissement si les faits reprochés ont une incidence directe sur la bonne marche de l'établissement.
Toute sanction disciplinaire est proportionnée à la gravité des faits et à leurs antécédents éventuels. L'élève qui, après avoir été entendu par le chef d'établissement ou son représentant, refuse d'exécuter la sanction est passible de la sanction suivante dans l'ordre de gravité fixé à l'article 35.
Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées à l'égard des élèves sont les suivantes:
3° l'exclusion temporaire d'un cours ou de tous les cours d'un même enseignant dans le respect des dispositions de l'article 86 alinéas 2et 3 du décret du 24 juillet 1997 susvisé; l'élève reste à l'établissement sous la surveillance d'un membre du personnel;
4° l'exclusion temporaire de tous les cours;
5° l'exclusion définitive de l'établissement; une notification écrite est adressée, s'il échet, à l'administrateur de l'internat où l'élève est inscrit.
En cas d'exclusion temporaire, l'élève est tenu de mettre ses documents scolaires en ordre et l'école veille à ce que l'élève soit mis en situation de satisfaire à cette exigence.
L'exclusion provisoire de l'établissement ou d'un cours ne peut, dans le courant d'une même année scolaire, excéder douze demi-jours.
À la demande du chef d'établissement, le ministre peut déroger à l'alinéa précédent dans des circonstances exceptionnelles.
Les sanctions prévues à l'article 35, 1°, 2°, 3° et 4°, peuvent s'accompagner d'une mesure diminuant la note d'évaluation du comportement social et personnel si l'école a fait le choix d'une note chiffrée pour évaluer ce comportement.
Le rappel à l'ordre est prononcé par tout membre du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation. Il peut être accompagné de tâches supplémentaires qui font l'objet d'une évaluation par le membre du personnel qui prononce la sanction. Si l'évaluation n'est pas satisfaisante, le chef d'établissement peut imposer une nouvelle tâche.
Les sanctions prévues à l'article 35, 2°, 3° et 4° sont prononcées par le chef d'établissement ou son délégué après avoir préalablement entendu l'élève.
Les sanctions et la motivation qui les fonde sont communiquées à l'élève,
à ses parents par la voie du journal de classe ou par un autre moyen jugé plus approprié. La note au journal de classe doit être signée pour le lendemain par les parents ou l'élève majeur. L'élève doit toujours être en mesure de présenter son journal de classe au membre du personnel qui le réclame.
Les sanctions visées à l'alinéa précédent sont accompagnées de tâches supplémentaires qui font l'objet d'une évaluation par le membre du personnel que le chef d'établissement ou son délégué désigne. Si l'évaluation n'est pas satisfaisante, le chef d'établissement peut imposer une nouvelle tâche.
Les tâches supplémentaires visées aux articles 37 et 38 et, en particulier, celles qui accompagnent la retenue à l'établissement, doivent chaque fois que possible consister en la réparation des torts causés à la victime ou en un travail d'intérêt général qui place l'élève dans une situation de responsabilisation par rapport à l'acte, au comportement ou à l'abstention répréhensibles qui sont à l'origine de la sanction. Elles peuvent aussi prendre la forme d'un travail pédagogique.
Les tâches supplémentaires à caractère pédagogique imposées à l'élève en complément des sanctions disciplinaires ne peuvent faire l'objet d'une évaluation sommative. Leur évaluation ne pourra influencer le cours des délibérations et, en outre, elles ne consisteront jamais en tâches répétitives et vides de sens.
Sont notamment considérés comme faits portant atteinte à l'intégrité physique, psychologique ou morale d'un membre du personnel ou d'un élève ou compromettant l'organisation ou la bonne marche d'un établissement scolaire et pouvant justifier l'exclusion définitive:
Lorsqu'il peut être apporté la preuve qu'une personne étrangère à l'établissement a commis un des faits graves visés à l'article 41, sur l'instigation ou avec la complicité d'un élève de l'établissement, ce dernier est considéré comme ayant commis un fait portant atteinte à l'intégrité physique, psychologique ou morale d'un membre du personnel ou d'un élève ou compromettant l'organisation ou la bonne marche d'un établissement scolaire et pouvant justifier l'exclusion définitive.
L'alinéa 1er n'est pas applicable à l'élève mineur pour un fait commis par ses parents.
Préalablement à toute exclusion définitive, l'élève s'il est majeur, l'élève et ses parents dans les autres cas, sont invités par lettre recommandée avec accusé de réception, par le chef d'établissement qui leur expose les faits et les entend.
Cette audition a lieu au plus tôt le quatrième jour ouvrable qui suit la notification. Le procès-verbal de l'audition est signé par l'élève majeur ou par les parents de l'élève mineur. Le refus de signature est constaté par un membre du personnel enseignant ou auxiliaire d'éducation et n'empêche pas la poursuite de la procédure. Le cas échéant, un procès-verbal de carence est établi et la procédure se poursuit.
Si la gravité des faits le justifie, le chef d'établissement peut écarter provisoirement l'élève pendant la durée de la procédure d'exclusion définitive. L'écartement provisoire ne peut dépasser dix jours.
L'exclusion définitive est prononcée par le chef d'établissement après qu'il a pris l'avis du conseil de classe.
L'exclusion définitive, dûment motivée, est signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'élève s'il est majeur, à ses parents s'il est mineur.
L'élève s'il est majeur, les parents de l'élève mineur, disposent d'un droit de recours auprès du ministre qui statue. Le recours est introduit par lettre recommandée dans les dix jours qui suivent la notification de l'exclusion définitive.
Le ministre statue sur le recours au plus tard le quinzième jour qui suit la réception du recours. Pendant les vacances d'été, le ministre statue pour le 20 août. La notification est donnée dans les trois jours qui suivent la décision.
L'existence d'un droit de recours et ses modalités doivent figurer sur la lettre recommandée visée à l'article 43 alinéa 4.
Section 4. Du rôle des centres psycho-médico-sociaux dans la prévention de la violence
Le centre psycho-médico-social accompagne et soutient, sur sa demande, tout élève victime d'actes de violence ou de menaces.
La Commission zonale des inscriptions est chargée de proposer à l'Administration un nouvel établissement scolaire pour l'élève exclu.
L'Administration communique à l'élève majeur ou aux parents de l'élève mineur l'établissement désigné.
Dans le cas où la Commission estime que les faits dont l'élève s'est rendu coupable sont d'une gravité extrême, elle entend à son tour l'élève s'il est majeur, l'élève et ses parents s'il est mineur. Dans le cas où l'élève est mineur, elle informe le conseiller de l'Aide à la jeunesse compétent et sollicite son avis.
Si la Commission zonale ne peut proposer à l'Administration l'inscription de l'élève exclu dans un autre établissement de la Communauté française, celle-ci transmet le dossier au ministre qui statue.
Le centre psycho-médico-social de l’établissement d’enseignement de l’élève est à la disposition de ce dernier et de ses parents s’il est mineur, notamment dans le cadre d’une aide à la recherche d’un nouvel établissement d’enseignement.
Lorsqu'un mineur exclu ne peut être réinscrit dans un établissement scolaire, le ministre peut considérer comme satisfaisant aux obligations relatives à la fréquentation scolaire: la prise en charge, pour une période ne pouvant dépasser trois mois, renouvelable une fois, du jeune par un service tel que défini à l'article 30 du décret du 30 juin 1998.
En cas d’absentéisme, de situation de crise ou de décrochage scolaire (élève comptant plus de vingt demi-jours d’absence injustifiée), sur demande conjointe du mineur, de ses parents, du chef d'établissement, après avoir pris l'avis du conseil de classe et du centre psycho-médicosocial, le ministre peut aussi autoriser un élève, qui reste régulièrement inscrit dans son établissement, à être pris en charge, pour une période ne dépassant pas trois mois, renouvelable une fois, par un service tel que défini à l'article 31 du décret du 30 juin 1998.
À défaut pour le centre psycho-médico-social d’avoir rendu l’avis visé à l’alinéa 1er dans les dix jours ouvrables de la demande, l’avis est réputé favorable.
La prise en charge d’un mineur par un des services visés aux articles 47 et 48 ne peut dépasser au total six mois par année scolaire et une année sur l’ensemble de la scolarité du mineur.
La période de prise en charge située pendant les vacances scolaires n’est pas prise en considération dans le calcul de la durée de prise en charge du mineur.
Sous la conduite et le contrôle des professeurs, les élèves tiennent un journal de classe. L'usage pédagogique du journal de classe est défini par le règlement des études. Le journal de classe mentionne l'horaire des cours et des activités pédagogiques et parascolaires. Le journal de classe tient aussi lieu de moyen de correspondance entre l'établissement et les parents de l'élève. Les communications concernant les absences, les retards, les congés peuvent y être inscrites. Le journal de classe doit être tenu avec soin et signé par les parents de l'élève mineur au moins une fois par semaine.
Sans préjudice de l'application éventuelle à l'élève d'une des sanctions disciplinaires visées à l'article 35, l'élève lui-même s'il est majeur, les parents de l'élève mineur sont responsables des dommages occasionnés par l'élève au bâtiment, au matériel et au mobilier de l'établissement scolaire ainsi qu'aux effets des membres du personnel. Ils sont tenus de procéder à la réparation du préjudice subi par l'établissement ou le membre du personnel, le cas échéant, par la prise en charge du coût financier de la remise en état des biens et des installations.
Les élèves sont tenus d'être attentifs aux effets personnels et au matériel qu'ils apportent à l'établissement. Les règles complémentaires propres à l'établissement précisent les objets non scolaires interdits dans l'enceinte de l'école.
Sauf pour ce qui concerne les emplacements spécialement réservés au dépôt et uniquement dans la mesure où une faute peut être établie dans son chef, la responsabilité de l'établissement ne couvre pas la perte, le vol ou les dommages causés aux objets personnels des élèves.
Les membres du personnel, les élèves ainsi que les membres des centres psycho-médico-sociaux œuvrant dans l’établissement ont accès aux locaux pendant et hors des heures de classe, en fonction des nécessités du service et des activités pédagogiques, selon les modalités définies par le chef d'établissement.
Les parents ont également accès à l'établissement selon les modalités définies par le chef d'établissement.
Sauf autorisation expresse du chef d'établissement ou de son délégué, les parents n'ont pas accès aux locaux où se donnent les cours et les différentes activités pédagogiques pendant la durée de ceux-ci.
Toute personne s'introduisant dans les locaux d'un établissement scolaire contre la volonté du chef d'établissement ou de son délégué, soit à l'aide de menaces ou de violences contre les personnes, soit au moyen 'effraction, d'escalade ou de fausses clefs est passible de tomber sous l'application de l'article 439 du code pénal.
Les polices collectives d'assurances scolaires souscrites par le Ministère de la Communauté française auprès d'une société d'assurance comportent essentiellement deux volets: l'assurance responsabilité civile et l'assurance contre les accidents corporels.
Tout accident, quelle qu'en soit la nature, dont est victime un élève dans le cadre de l'activité scolaire, doit être signalé dans les meilleurs délais au secrétariat de l'établissement.