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Timestamp: 2016-10-25 03:17:32+00:00
Document Index: 168125515

Matched Legal Cases: ['art. 89', 'art. 125', 'art. 84', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 125', 'art. 207', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 152', 'art. 36', 'art. 152', 'art. 156', 'art. 159', 'art. 159']

5P.217/2001 (20.08.2001)
5P.217/2001
Dame S.________, d�fenderesse et recourante, repr�sent�e par Me Stefano Zanetti, avocat � Bellinzone,
l'arr�t rendu le 17 mai 2001 par la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura dans la cause qui divise la recourante d'avec S.________, demandeur et intim�, repr�sent� par Me Jean-Marie Allimann, avocat � Del�mont,
A.- Dame S.________, ressortissante yougoslave n�e en 1969, et S.________, citoyen suisse n� en 1964, se sont mari�s le 21 septembre 1990 � X.________; ils ont eu une fille, A.________, n�e le 19 juillet 1991.
B.- Par jugement du 2 novembre 2000, le Tribunal civil du district de Del�mont a notamment prononc� le divorce des �poux S�tterlin, attribu� au p�re l'autorit� parentale sur l'enfant A.________, fix� un droit de visite usuel en faveur de la m�re, institu� une curatelle �ducative, renonc� � condamner la d�fenderesse au paiement d'une contribution � l'entretien de sa fille et constat� que le r�gime matrimonial �tait liquid� par les parts et reprises effectu�es.
C.- Statuant par arr�t du 17 mai 2001 sur appel de la d�fenderesse, la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura a confirm� en tous points le jugement de premi�re instance.
D.- Contre cet arr�t, la d�fenderesse exerce en parall�le un recours de droit public et un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral. Par le premier, elle conclut, avec suite des frais et d�pens des instances cantonales et f�d�rale, � l'annulation de l'arr�t attaqu� et au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouveau jugement dans le sens des consid�rants. Post�rieurement au d�p�t du recours, la recourante a en outre sollicit� l'octroi de l'assistance judiciaire pour la proc�dure f�d�rale.
b) Form� en temps utile contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale, le recours est recevable au regard des art. 89 al. 1 et 87 OJ. Il est toutefois irrecevable dans la mesure o� la recourante se plaint d'une violation des art. 125 et 133 CC. En effet, le recours de droit public n'est recevable au regard de l'art. 84 al. 2 OJ que si la pr�tendue violation de droits ou de normes �num�r�s � l'alin�a premier de cette disposition ne peut pas �tre soumise par un autre moyen de droit au Tribunal f�d�ral ou � une autre autorit� f�d�rale (ATF 124 III 134 consid. 2b). Or les griefs relatifs � l'application du droit civil f�d�ral doivent �tre soulev�s par la voie du recours en r�forme lorsque celui-ci est ouvert (cf. ATF 78 II 123 consid. 1), ce que la recourante a d'ailleurs fait en l'esp�ce.
2.- La cour cantonale a constat� en fait que les parties per�oivent chacun une rente AI de 1'330 fr. et une rente compl�mentaire de 824 fr. pour l'enfant A.________, le demandeur r�alisant en sus, mais de mani�re irr�guli�re, des gains accessoires en effectuant de petits travaux pour un montant avoisinant 6'000 fr. par an. Elle a consid�r� que d�s lors que le demandeur r�alisait des gains correspondant au minimum vital ou le d�passant de peu, il ne pouvait �tre exig� de lui qu'il verse une contribution � l'entretien de son ex-�pouse sur la base de l'art. 125 CC (arr�t attaqu�, consid. 4 p. 5/6).
S'agissant du montant de 80'000 fr. r�clam� par la d�fenderesse au titre de la liquidation du r�gime matrimonial, les juges cantonaux ont retenu en fait qu'au moment de la litispendance, le demandeur disposait d'un capital de 68'014 fr. repr�sentant le solde de l'indemnit� en capital de 1'036'427 fr. vers�e en 1981 par la Zurich Assurances pour couvrir une perte de gain future - capital qui correspondait alors � une rente annuelle de 44'291 fr. - ainsi que de la maison familiale franche de dettes, dont la valeur v�nale avait �t� fix�e par expertise � 300'000 fr. D�s lors que la valeur capitalis�e de la rente qui e�t appartenu au demandeur � la dissolution du r�gime matrimonial - valeur qui devait �tre compt�e dans les biens propres du demandeur en application de l'art. 207 al. 2 CC - �tait nettement sup�rieure au solde des biens restant au demandeur � la litispendance (368'000 fr.), l'autorit� cantonale a consid�r� que la d�fenderesse ne pouvait d�duire aucun droit du capital restant � son �poux sur les sommes vers�es par la Zurich Assurances (arr�t attaqu�, consid. 5 p. 6/7).
3.- a) La recourante reproche aux juges cantonaux d'avoir retenu que le demandeur r�alisait des gains correspondant au minimum vital ou le d�passant de peu, alors qu'ils n'ont effectu� aucun calcul en ce qui concerne le minimum vital des parties; elle affirme qu'il ne r�sulterait pas de tels calculs que le demandeur serait en situation d'indigence.
La recourante fait en outre grief � l'autorit� cantonale d'avoir estim� la valeur de la maison � 300'000 fr., alors que cette maison avait �t� acquise pour 428'000 fr. Enfin, elle conteste le calcul de la capitalisation de la rente, dont elle affirme que la valeur au d�but de la proc�dure de divorce �tait de 80'686 fr. et non de 44'291 fr.
b) D'apr�s l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit, sous peine d'irrecevabilit�, contenir un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s, pr�cisant en quoi consiste la violation. Celui qui forme un recours de droit public pour arbitraire doit ainsi d�montrer, par une argumentation pr�cise, que la d�cision attaqu�e repose sur une application de la loi ou une appr�ciation des preuves manifestement insoutenables (ATF 120 Ia 369 consid. 3a; 117 Ia 412 consid. 1c; 110 Ia 1 consid. 2a). Il ne peut donc se borner � critiquer la d�cision attaqu�e comme il le ferait en proc�dure d'appel (ATF 117 Ia 10 consid. 4b; 110 Ia 1 consid. 2a; 107 Ia 186 et la jurisprudence cit�e), ni se contenter d'opposer sa th�se � celle de l'autorit� cantonale (ATF 120 Ia 369 consid. 3a; 116 Ia 85 consid. 2b; 86 I 226).
S'agissant en particulier de l'appr�ciation des preuves, domaine dans lequel le Tribunal f�d�ral reconna�t au juge du fait un large pouvoir d'appr�ciation (ATF 120 Ia 31 consid. 4b; 118 Ia 28 consid. 1b), il appartient au recourant de d�montrer pr�cis�ment, pour chaque constatation de fait incrimin�e, comment les preuves administr�es auraient selon lui d� �tre correctement appr�ci�es, et en quoi leur appr�ciation par l'autorit� cantonale viole l'art. 9 Cst. pour proc�der d'une appr�ciation insoutenable du r�sultat de l'administration des preuves ou pour �tre en contradiction �vidente avec les pi�ces du dossier (Galli, Die rechtsgen�gende Begr�ndung einer staatsrechtlichen Beschwerde, in RSJ 81/1985 p. 121 ss, 127; Forster, Woran staatsrechtliche Beschwerden scheitern, Zur eintretenspraxis des Bundesgerichtes, SJZ 89/1993, p. 77 ss, 78; cf. ATF 118 Ia 28 consid. 1b et les arr�ts cit�s; cf. en outre les arr�ts non publi�s du 26 mars 1998 dans la cause 5P.47/1998, consid. 3, et du 8 juin 1995 dans la cause 5P.16/1995, consid. 2b).
c) La recourante se plaint avant tout de ce que les juges cantonaux n'aient pas calcul� le minimum vital des parties. Il est vrai que l'arr�t attaqu� ne contient pas de calcul d�taill� du minimum vital du demandeur; il r�capitule toutefois ses revenus, constitu�s d'une rente AI de 1'330 fr.
et d'une rente compl�mentaire pour enfant de 824 fr., soit un revenu mensuel de 2'154 fr., auquel s'ajoutent des gains accessoires - toutefois irr�guliers - pour de petits travaux rapportant quelque 500 fr. par mois. Sur la base de ces chiffres, l'autorit� cantonale a conclu que le demandeur n'�tait pas en mesure de contribuer � l'entretien de son ex-�pouse sans entamer son propre minimum vital. Dans ces circonstances, l'arr�t attaqu� n'appara�t pas arbitraire du seul fait qu'il ne contient pas de calcul pr�cis du minimum vital du demandeur: il saute en effet aux yeux que les montants rappel�s ci-dessus ne peuvent qu'� peine couvrir le minimum vital d'un p�re invalide ayant � sa charge une fillette de dix ans et que cette situation ne pourra que s'aggraver avec le temps et l'accroissement des besoins de l'enfant A.________, qui d�pend de son seul p�re d�s lors que la recourante n'est pas en mesure de contribuer financi�rement � son entretien.
Pour ce qui est des autres griefs soulev�s par la recourante, � savoir sur la valeur de la maison du demandeur et sur le calcul de la valeur capitalis�e de la rente qui e�t appartenu au demandeur � la dissolution du r�gime, le recours ne satisfait manifestement pas aux exigences de motivation qui ont �t� rappel�es plus haut (cf. consid. 3b supra). Il suffit de relever que les donn�es indiqu�es dans le recours - 428'000 fr. pour le prix d'acquisition de la maison et 80'686 fr. pour la valeur capitalis�e de la rente au d�but de la proc�dure de divorce (cf. consid. 3a supra) - ne sont pas mentionn�es dans l'arr�t attaqu� et que la recourante n'explique ni d'o� elle les tient ni pourquoi elles devraient �tre substitu�es aux donn�es contenues dans l'arr�t attaqu�.
4.- En conclusion, le recours ne peut qu'�tre d�clar� irrecevable pour d�faut de motivation conforme aux exigences l�gales (art. 90 al. 1 let. b OJ). Quant � la requ�te d'assistance judiciaire fond�e sur l'art. 152 OJ, elle doit �tre rejet�e; le recours apparaissait en effet d'embl�e vou� � l'�chec au sens de cette disposition, d�s lors qu'il doit �tre d�clar� irrecevable dans le cadre de la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ (cf. Poudret/Sandoz-Monod, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol.
V, Berne 1992, n. 5 ad art. 152 OJ). La recourante, qui succombe, supportera ainsi les frais judiciaires, conform�ment � l'art. 156 al. 1 OJ. Il n'y a en revanche pas lieu d'allouer de d�pens (cf. art. 159 al. 1 OJ) d�s lors que l'intim� n'a pas �t� invit� � proc�der et n'a en cons�quence pas assum� de frais en relation avec la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral (Poudret/Sandoz-Monod, op. cit. , n. 2 ad art. 159 OJ).
3. Met un �molument judiciaire de 1'000 fr. � la charge de la recourante.
Lausanne, le 20 ao�t 2001 ABR/frs