Source: https://www.gearpoint.ch/data-protection-legal-basis?lang=fr
Timestamp: 2020-04-07 02:31:13+00:00
Document Index: 58801825

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 18", "l'article 20", "l'article 21", 'art. 6']

Data Protection | Gearpoint
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Clause de protection des données selon l'EU_DSGVO du 25.05.2018
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- le droit de rectification en vertu de l'article 16 de l'OGV-DS,
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- le droit de restreindre le traitement en vertu de l'article 18 de la LPD,
- le droit à la transférabilité des données conformément à l'article 20 du DS-GVO, et
- le droit d'opposition prévu à l'article 21 du DS-GVO.
3) Aucune donnée personnelle n'est transmise sans autorisation à des fins autres que le traitement, la communication, la mise à disposition de tiers ou l'utilisation pour l'accomplissement de la tâche concernée.
Explication de la clause de protection des données : Le 25.05.2018, une loi sur la protection des données entièrement révisée entrera en vigueur au sein de l'Union européenne. À partir de cette date, le règlement de base de l'UE sur la protection des données et la loi fédérale sur la protection des données dans la version révisée du 05.07.2017 (publication au Journal officiel fédéral) seront applicables.
Statut juin 2018
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