Source: http://lettres-modeles.blogspot.fr/2011_06_12_archive.html
Timestamp: 2017-07-27 14:22:09+00:00
Document Index: 53864497

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 1315", 'arrêt ', "l'article 14", "l'article 1315", 'arrêt ', 'arrêt ']

Lettres modeles, lettres juridiques, modèles contrat: 2011-06-12
Bien que je vous aie demandé plusieurs fois de mettre votre musique moins fort, vous n'avez rien changé à vos habitudes. Je me vois donc dans l'obligation de vousécrire. Cela fait longtemps que vous nous dérangez pendant vos fêtes, qui durent très tard. Nous vous demandons un peu d'égards et de compréhension. Mon mari fait les trois-huit et travaille souvent dans la premièreéquipe du matin. Lorsque votre musique s'arrête enfin, à trois heures du matin, c'est pour lui l'heure de se lever. Hier, cela aété particulièrement pénible. Votre musiqueétait si forte que nous n'avons pas pu dormir. Lorsque vos invités sont partis, ils ont chanté dans le couloir et claqué les portes. Je vous demande de ne pas prendre cette lettre de travers. Nous ne souhaitons pas de conflits, si nous n'y sommes pas obligés. Nous vous demandons simplement de limiter un peu à l'avenir vos fêtes, et le bruit. Pensez que nous nous sommes toujours bien entendus jusqu'ici. Nous préférons avoir de bonnes relations avec nos voisins. Un conflit ne profiterait à personne. Puisque nous sommes voisins, essayons de vivre en bonne entente. Prénom Nom lettres : Aucun commentaire:
demande d'appui.
Prénom Nom	Ville , le Date Rue CP Ville	A Monsieur Nom	Député de...	Rue	CP Ville Monsieur le Député, Je me permets de vousécrire car je suis désespérée. Mère célibataire, depuis un an au chômage, je viens de trouver un travail qui me permettra de sortir du tunnel. J'ai inscrit ma fille Elodie Duhamel, née le 12/09/.., à la crèche située 5, rue de Tunis à Salanches. La directrice, Mme Marie-Claire Ricoul, m'a annoncé que les chances que ma fille trouve une placeétaient très minimes. Je n'ai toujours pas trouvé d'autre solution pour garder mon enfant lorsque je travaillerai. C'est pourquoi je vous demande, Monsieur le Député, de bien vouloir intervenir en ma faveur pour trouver une solution à ce problème. Dans l'espoir d'une réponse favorable, je vous prie d'agréer, Monsieur le Député, l'expression de ma haute considération. Prénom Nom lettres : Aucun commentaire:
Nous vous informons que vous pouvez nous transmettre le texte de vos annonces la veille pour le lendemain jusqu' à 16h. Nos abonnés et nos actionnaires bénéficient d'une réduction de .... Nous les prions de joindre leur références. Prénom Nom lettres : Aucun commentaire:
contrat auto-école incomplet.
Je me suis inscrit la semaine dernière dans votre auto-école. Je reçois aujourd'hui le contrat qui nous lie. Je suis toutefois surpris de constater que ce contrat ne mentionne pas les conditions dans lesquelles la résiliation du contrat peut avoir lieu et ses conséquences financières. Or la loi impose que ce point important doive figurer dans le contrat entre l'auto-école et le candidat. J'ai le regret de vous informer que nous ne pourrons pas pousuivre nos relations commerciales tant que je n'aurai pas eu de précision sur ce point. Prénom Nom
modele exemple lettre motivation anglais informatique
Sir, After graduating from the 3rd round and three Microsoft certifications, today I want to get into professional life as a network administrator may progress to the status of project manager. Mainstream a leader like yours would give me the opportunity to demonstrate the extent of my skills in the field of information technology and benefit from your advice and your expertise. The courses that I could perform at my university course allowed me to implement my theoretical knowledge in the field by establishing procedures, developing scripts, computer maintenance service employees and supervision network. Your faithfully
Prénom Nom	Ville , le Date Rue CP Ville	Monsieur le Préfet de...	Rue	CP Ville Monsieur le Préfet, Nous avons l'honneur, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901, de déclarer les modifications apportées par l'assemblée générale du ../../.. aux statuts de notre association. Nom de l'association : Societe Siège social : Ville N ° et date de déclaration initiale : Ci-joint deux exemplaires, dûment approuvés par nos soins, des nouveaux statuts. Nous vous demandons de bien vouloir nous délivrer récépissé de la présente déclaration. Fait à Ville le Date . Le Président Le Secrétaire Prénom Nom	X.....
Suite au cambriolage de mon appartement - sinistre référencé ... -, et à ma demande d'indemnisation à laquelle vous avez opposé un refus que vous m'avez signifié par votre lettre du XX/XX/200.., je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir dans les plus brefs délais le rapport de l'expert sur lequel s'appuie votre refus. En effet, selon l'article 1315 alinea 2 du Code civil, c'est à vous d'apporter la preuve de l'exclusion que vous m'opposez. Si vous ne me communiquez pas ce dossier tout en refusant toujours de m'indemniser, je me verrais dans l'obligation de saisir la juridiction compétente. Prénom Nom lettres : Aucun commentaire:
Suite au décès de mon mari survenu le 22 mai 2001, je vous informe que je renonce à l'héritage qu'il m'a laissé. Je vous demanderai de bien vouloir prendre en compte ma décision et de me faire parvenir les documents officiels à remplir. Je vous prie de bien vouloir m accuser réception de la présente. Formule de Politesse Prénom Nom
demande de formulaire de déclaration pour l'entrée en France en franchise de biens personnels.
Actuellement en voyage professionnel de longue durée en Turquie, j'ai fait l'acquisition de certains biens à caractère personnel que je souhaite ramener en France. Après renseignement auprès de votre service, il s'avère que la procédure d'enregistrement de ces marchandises en douane m'impose de les faire accompagner du formulaire 10070*01. Mes obligations professionnelles m'empêchent me rendre dans une ambassade pour me procurer ces documents. Je vousécris donc pour solliciter l'envoi de ce formulaire, en trois exemplaires, à mon lieu de résidence actuel en Turquie et vous joins, à cet effet, une enveloppe affranchie. Prénom Nom
Par votre courrier daté du XX/XX/00, qui fait suite à la déclaration de cambiolage que je vous ai transmise le XX/XX/00, conformément au contrat d'assurance "vol" référencé xxxxxxxx que j'ai signé le XX/XX/00, vous m'informez de votre refus de couvrir les dommages causés au motif que je vous avais adressé une renonciation suite au démarchage de votre agent, et conformément à la règlementation sur la vente à domicile. Cependant, je constate qu'à ce jour, vous ne m'avez toujours pas remboursé la somme de XX euros que j'ai versée au moment de la signature du dit contrat, et qui correspondait au premier versement de la prime d'assurance. Je vous rappelle qu'en vertu du Code des assurances, l'assuré est considéré comme tel jusqu'au remboursement effectif des sommes dues par l'assureur. J'étais donc couvert par votre compagnie au moment du sinistre et vous êtes donc tenu de m'indemniser du dommage que j'ai subi. Je vous demande donc de bien vouloir réexaminer votre décision et de m'indemniser dans les plus brefs délais. Si vous m'opposez à nouveau un refus, je me verrai dans l'obligation de saisir la juridiction compétente. Prénom Nom
J'ai re çu votre proposition de passage de mes horaires de 35 heures par semaine à 30 heures par semaine. J'ai le regret de vous informer que je refuse cette modification, ne pouvant me permettre de réduire de façon aussi significative mes revenus. J'espère de tout cur que nous pourrons trouver un arrangement pour maintenir coûte que coûte mon niveau de rémunération. Le caséchéant, l'article L. 122-4 du Code du Travail vous obligera à procéder à mon licenciementéconomique, ce que ne souhaite pas. Prénom Nom
Madame, Monsieur,Votre société de services à la personne s'est spécialisée dans les cours de cuisine à domicile haut de gamme et dans la mise à disposition de chef cuisinier.Chef cuisinier dans un restaurant étoilé de la région lilloise depuis plus de 17 ans, j'ai récemment décidé de donner une nouvelle orientation à ma carrière. Ayant eu l'honneur de me former au contact de plusieurs grands chefs tels que Ghislaine Arabian, Michel Roth ou encore les frères Troisgros, je maîtrise toutes les techniques de la cuisine gastronomique, traditionnelle et moléculaire.Expérimenté, créatif et endurant, je saurai contenter votre clientèle la plus exigeante.Je reste à votre disposition pour m'entretenir avec vous et aborder plus précisément les conditions d'une éventuelle collaboration.Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en ma considération la plus parfaite.
J ai la douleur de vous faire part du décès du Président de notre association, survenu ce 1 er novembre, en sa soixante-cinquième année, au terme dune longue maladie. Jai tenu à vous mettre au courant car ilétait proche de chacun des membres de notre association. Sa disparition cause à tous un chagrin profond. En le perdant, nous perdons un être cher, mais nul doute quil restera dans nos curs. Les obsèques auront lieu le 5 novembre à 11 heures, en la paroisse Notre-Dame de Sion. Je vous invite à avoir une pensée pour lui et pour sa famille. Prénom Nom
remariage de papa.
Maman, Papa m'a dit avoir essayé de te joindre par téléphone mais que c'était compliqué : je le crois volontiers, vu ta capacité à rester des heures à papoter ! (Mais je plaisante, tu le sais, on t'aime comme tu es...) Et comme il n'a pas son ordinateur portable avec lui, il est obligé de passer par moi. Alors je joue au messager, entre vous, c'est quand même original, avoue ! Bien, tout cela pour te confirmer la date de son remariage, le 28 juin à 14 heures, et te dire qu'il vous attend,évidemment, Franck et toi, dès le déjeuner. Je ne te redonne pas l'adresse de la maison, tu la connais. Simplement, je tiens à te préciser que pour ton idée de cadeau c'est fichu, Pierre lui a déjà offert l'affiche des Temps modernes qui lui plaisait. Il faut donc trouver autre chose. Je t'embrasse. Embrasse Franck pour moi. Prénom Portable
Comme chaque année, nous organisons une sortie pour les communiants, qui leur donnera l'occasion de mieux connaître les uvres sociales de la paroisse. Le week-end de Pentecôte est prévu un séjour de trois jours au foyer de personnes handicapées d'Espoirville. Il est demandé 122 euros par participant, ce prix incluant le voyage, l'encadrement, le logement et la pension complète. Nous serions très heureux d'accueillir votre enfant à cette occasion. Vous trouverez ci-joint une description détaillée du programme. Les inscriptions se font à partir du coupon-réponse ci-joint ou par téléphone (au Téléphone ). ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- NOM ............................................... Prénom ................................................. Assistera N'assistera pas (rayer la mention inutile)
hot line - satisfaction.
Je suis équipé en Internet avec une connexion à haut débit. Jusqu'à récemment, j'étais relativement satisfait de vos services et notamment du débit de connexion. Malheureusement, cette situation s'est dégradée et j'ai de plus en plus de mal à obtenir un débit satisfaisant. J'ai donc contacté votre hot line téléphonique et, là, j'ai eu la très bonne surprise d'apprécier la qualité des conseils et des services, sans parler de la gentillesse et de la politesse de vos conseillers. C'est suffisamment rare pour mériter d'être signalé. Prénom Nom
A la suite de l'accident référencé ...en date du (date), vous m'avez adressé un courrier le (date) pour m'informer de votre refus de m'indemniser, arguant du fait que les circonstances du sinistre le font entrer dans les cas prévues par les exclusions prévues par le contrat qui nous lie. Cependant, à la relecture du dit contrat, une contradiction flagrante entre les conditions générales du contrat et les conditions particulières m'est apparue clairement. En effet, ... (expliquer les contradictions). Or, la jurisprudence est constante sur ce point depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 7 mars 1986 : ce sont toujours les conditions particulières qui l'emportent dans ce cas-là. C'est pourquoi je vous mets en demeure de m'indemniser dans les plus brefs délais. Si vous m'opposez à nouveau un refus, je me verrai contraint de saisir la juridiction compétente. Prénom Nom lettres : Aucun commentaire:
refus de souscription car clause imposant un engagement minimal.
Vous m'avez démarché il y a quelques semaines pour que je souscrive un abonnement pour mon téléphone fixe. J'ai attentivement lu la documentation que vous avez publiée et une clause a retenu toute mon attention : elle m'impose de m'engager pour une durée supérieure à une année si je veux bénéficier de vos tarifs. Cette clause me paraît abusive. C'est pourquoi je refuse par le présent courrier de souscrire un contrat chez vous tant que cette clause y figurera. Prénom Nom lettres : Aucun commentaire:
Madame, Monsieur,Par voie de presse, j'ai pris connaissance de votre annonce concernant le recrutement d'un hôte d'accueil pour votre nouvelle agence de Paris.Ayant déjà une longue expérience d'agent d'accueil dans des domaines très variés, je serai rapidement autonome. Je pourrai ainsi accueillir vos clients avec le professionnalisme que vous attendez.En outre, mes missions m'ont permis de rencontrer tout type de public, qu'il soit français ou étranger. J'y ai développé un grand sens du relationnel auprès d'une clientèle parfois très exigeante. Sérieux, dynamique et maitrisant l'anglais, mes capacités d'adaptation me permettent de travailler seul ou en équipe. Je suis prêt à vous rencontrer à votre convenance afin de vous exposer plus longuement mes motivations. Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma respectueuse considération.
demande de remboursement pour cause de décès d'un animal.
Mon chaton Olgy Issis de Guildel vient de décéder. J'ai fait procéder à une autopsie qui révèle qu'Olgyétait atteint d'une malformation rénale. Je souhaiterais donc être remboursé, en attendant de vous contacter à loccasion dune nouvelle portée. Formule de Politesse Prénom Nom PJ : une photocopie des résultats dexamen.
Je suis actuellement en période d'essai d'une durée d'un mois dans une société. Mais, ne souhaitant pas poursuivre mon contrat, je voudrais savoir si, dans le cas où j' enchaînerais avec des missions d'intérim, mon mois d'essai serait pris en compte dans le calcul d'heures pour pouvoir toucher des indemnités. Prénom Nom
Je suis abonné à vos services de télévision par câble et je dois déménager le mois prochain. J'aurai voulu savoir si vous pouviez m'envoyer un technicien pour la réinstallation du matériel me permettant d'accéder aux chaînes du câble. Prénom Nom
Si vous désirez être régulièrement informé des parutions deséditions Societe , veuillez compléter cette fiche et nous la retourner. Nom et Prénom : Adresse : CP Ville : Profession : N'hésitez pas à nous faire part de vos suggestions.
réclamation au service après-vente.
Lors de notre entretien téléphonique du 3 septembre dernier, je vous ai expliqué que le four que j'ai acheté dans votre magasinétait défectueux. Vous m'aviez promis d'envoyer un dépanneur dans les trois jours. Cela fait maintenant une semaine que je l'attends. En vain. Je vous ai adressé un courrier de réclamation, sans résultat. C'est pourquoi, par cette lettre recommandée, je vous accorde trois jours de plus pour réparer ou changer mon four au titre de l'obligation de garantie à laquelle vous êtes tenu en vertu des articles 1625 et 1641du Code civil. A défaut, je serais obligé de saisir le tribunal compétent. J'espère toutefois que nous n'en arriverons pas à une telle extrémité. Prénom Nom
Bonjour, Je vous confirme par le présent e-mail notre réservation de 5 chambres doubles à l'occasion du festival donné dans votre ville du 15 au 17 septembre. Pouvez-vous m'indiquer les horaires possibles d'arrivée et me faire parvenir la facture au Rue , CP Ville ? Cordialement, Prénom Nom Email Portable
Comme il est triste de s'adresser à une référence de journal derrière laquelle se cache votre nom. Toutefois, ma curiosité est piquée et j'aimerais tellement en savoir davantage sur vous. A part l'âge, j'ignore tout de vous; plus pour longtemps, je l'espère. Je vous avoue que les termes que vous employez me séduisenténormément. Enfin, une femme qui ne fait pasétalage de ses attributs physiques pour séduire un homme. En revanche, vous trouvez les belles formules pour parler du présent et pour envisager le futur. Seriez-vous mystérieuse ? Laisseriez-vous quelqu'un pénétrer votre jardin secret ? Des interrogations qui, je le souhaite, auront des réponses positives prochainement. Quant à moi, je me définirais comme un être totalement détaché des valeurs matérielles et voulant vivre pleinement une merveilleuse histoire d'amour avec une femme exceptionnelle. Ma photo en dit long sur moi et je souhaite prolonger cette description de vive voix, si vous acceptiez de me rencontrer. Il me semble qu'un rendez-vous serait une manière plus agréable de nous connaître, l'échange de fiches signalétiques n'étant qu'un prélude. Je me permets de vous laisser mes coordonnées complètes et serais ravi d'avoir de vos nouvelles très bientôt... Prénom Nom lettres : Aucun commentaire:
modele lettre reclamation suite location vacances
Madame [nom],Séduit par votre brochure, nous avions réservé un gîte situé à [lieu] pour la période du [date début] à [date de fin].Malheureusement, nous avons été extrêmement déçus de la qualité des lieux. En effet, les sanitaires étaient dans un état lamentable, la table de cuisson était hors service, les équipements de loisirs promis nétaient pas là et le ménage na pas été fait avant notre arrivée dont les photos en pièces jointes en attestent la véracité.Il est évident que nous navons pas eu la qualité ni les prestations dun gîte classé, cest pourquoi nous en demandons le remboursement sous quinzaine à défaut de quoi nous serions dans lobligation dengager une procédure à votre encontre devant les tribunaux compétents ainsi que de déposer une plainte auprès des gîtes de France.Dans cette attente, je vous prie dagréer, Madame [nom], lexpression de mes salutations distinguées.
Ma Puce, tous les matins tu prends le métro, tu lis le journal, tu regardes les messages des lecteurs, je le sais, il y en a que tu trouves beaux, il y en a qui t'émeuvent, tu me l'as dit, il y en a qui te font sourire... Je voudrais que celui-ci te cueille comme une fleur, te touche comme une caresse et te dise tout le bonheur que j'ai de vivre avec toi, de te regarder te lever, de te regarder vivre, de te regarder dormir. Chaque seconde avec toi donne un sens à ma vie. Je t'aime. Prénom
Suite à l'incident qui s'est produit sur mon compte n° ..., je vous ai adressé un courrier, le 30/11/20.., vous confirmant que j'avais régularisé la situation et vous demandant, par la même occasion, une attestation de régularisation. Or, je n'ai pas, à ce jour, reçu cette attestation que vous êtes dans l'obligation de m'adresser, selon l'article 14 du décret du 22 mai 1992. Je vous prie donc de me l'envoyer par retour du courrier. Sans réponse de votre part, je me verrais obligé d'engager des poursuites à votre encontre. Prénom Nom
certificat de non-opposition.
Je souhaite vendre ma voiture. Pouvez-vous me faire parvenir un certificat de non-opposition justifiant que je me suis acquitté des paiements de toutes mes contraventions ? Je vous joins la photocopie de la carte grise. Formule de Politesse Prénom Nom
demande d'information sur CODEVI.
J'entends souvent parler autour de moi de CODEVI. Nombre de mes relations et de membres de ma famille utilisent ce produit et tous en sont visiblement satisfaits. Client dans votre établissement et disposant d'une petite somme à investir, je vous saurais gré de bien vouloir me transmettre une information sur ce produit, ses caractéristiques, ses avantages, ses inconvénients et ses modalités de souscription. Prénom Nom
Suite à mon accident de vélomoteur - sinistre référencé ... et à ma demande d'indemnisation, vous m'avez opposé un refus que vous m'avez signifié par votre lettre du XX/XX/200... Je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir dans les plus brefs délais le rapport de l'expert sur lequel s'appuie votre refus. En effet, selon l'article 1315 alinea 2 du Code civil, c'est à vous d'apporter la preuve de l'exclusion que vous m'opposez. Si vous ne me communiquez pas ce dossier tout en refusant toujours de m'indemniser, je me verrais dans l'obligation de saisir la juridiction compétente. Prénom Nom lettres : Aucun commentaire:
J ai commandé le 12 juin 20.. un article sur le site www.noel.fr pour un montant total de XXX euros TTC. Or cette commande ne m a pasété livrée dans les délais et je narrive pas à en obtenir le remboursement. Cette commande aété réglée par carte bancaire le même jour et je conteste cette opération. Je vous demande de bien vouloir annuler cette transaction, dans le cadre de la convention signée entre votre banque et cette société. Je reste à votre disposition pour plus de renseignements. Formule de Politesse Prénom Nom
abattement des frais réels.
J'aimerais apporter par la présente une rectification à ma déclaration de revenus pour l'année 20... En effet, j'estime que le montant de l'abattement forfaitaire de 10 % est inférieur à mes dépenses réelles. Bien que je n'aie pas choisi le régime de l'abattement des frais réels au moment de ma déclaration, je me permets, comme la loi m'y autorise, de vous demander de bénéficier à présent de ce régime. Vous trouverez ci-joints tous les justificatifs de mes dépenses professionnelles : notes d'essence, factures d'hôtel, de restaurant, etc. Prénom Nom lettres : Aucun commentaire:
mauvaises performances du haut débit - résiliation (lettre recommandée avec accusé de réception).
Je viens de m'équiper en informatique et ai choisi une connexion à haut débit. J'utilise quotidiennement le haut débit pour naviguer sur Internet mais surtout pour télécharger des fichiers lourds comme des images ou du son. Et c'est sur ce point que je suis le plus mécontent : les performances en débit montant comme celles en débit descendant sont très faibles ; il me semble même que je ne gagne pas de temps lors de la réception ou l'envoi de fichiers lourds par rapport à une connexion classique. Je vous demande donc formellement de résilier mon abonnement haut débit. Prénom Nom
Je fais opposition à la contravention mentionnée ci-dessus. En voici les raisons : le 12/07/20.., j'ai garé mon véhicule à ..., rue/avenue/boulevard ..., sur une place délimitée, le long de la chaussée. À mon retour, j'ai trouvé un procès-verbal sous mon essuie-glace. On m'a verbalisé pour m'être garé sur une piste cyclable, ce qui est faux. À côté de la piste cyclable, il y a un emplacement de parking, sur lequelétait stationné mon véhicule ; celui-ci n'empiétait absolument pas sur la piste réservée aux deux roues. Ma femme, Madeleine Nom , pourra confirmer ces faits. Prénom Nom
Début septembre, j'ai acheté chez Trio Sports une tente de la marque Nepal 2000. Je ne l'ai malheureusement pas testée avant de partir en vacances, et j'ai constaté sur place que certaines couturesétaient défectueuses. L'eau pénètre ainsi dans la tente à chaque fois qu'il pleut. Je vous demande donc de remédier à ce défaut, ou de procéder à unéchange. Je souhaiterais que ce problème soit résolu rapidement. Je vous joins une copie de la facture. Prénom Nom
demande de conciliation devant le juge de proximité .
Prénom Nom	Ville, le Date Rue CP Ville A Monsieur le Secrétaire Greffier du tribunal de Ville Rue CP Ville J'ai l'honneur de vous informer de ma décision de solliciter une tentative de conciliation préalable dans l'affaire qui m'oppose à l'entreprise d'électricité générale Chabrol concernant le refus de payer la facture n° 42654, d'un montant de 112,56 euros, m'ayantété notifiée pour la réparation d'un réfrigérateur. L'objet du litige porte sur le fait que le réfrigérateur en question est resté hors d'état de fonctionner même après l'intervention des techniciens de l'entreprise Chabrol. Une opposition sur le chèque de règlement a doncété faite et le dysfonctionnement du matériel constaté par huissier dans les 48 heures ayant suivi la réception de l'injonction de payer de la part de M. Chabrol. Veuillez trouver, en pièces jointes à ce dossier, des photocopies de tous leséléments justificatifs de cette situation. Formule de Politesse. Prénom Nom lettres : Aucun commentaire:
contestation du montant du solde de tout compte.
J'ai quitté votre entreprise le 26 mai 20... Vous m'avez adressé le 27 mai mon solde de tout compte. Or je ne peux que constater l'inexactitude du montant de celui-ci. Comme le permet l'article L.122-17 du Code du Travail, je vous enjoins de rectifier ce montant, même si j'avais apposé la mention manuscrite "reçu pour solde de tout compte". Sans réponse de votre part sous dizaine, je serai contraint de vous le demander sous astreinte. Prénom Nom
contestation d'indemnisation.
J'ai bien re çu votre lettre du 12/03/20.. dans laquelle vous me proposez d'indemniser mon véhicule accidenté à hauteur de X XXX,XX euros, dans le cadre du contrat d'assurance automobile (ref xxxxxxxxxxxxx) dont je suis titulaire auprès de votre compagnie. Compte tenu de l'excellentétat d'entretien de ce véhicule, comme vous le prouvent les photographies et les factures de révision que je vous ai déjà fait parvenir, et de son faible kilométrage (26 000 km), il me semble que la somme proposée est très inférieure à la valeur du véhicule. En conséquence, je vous prie de bien vouloir me communiquer le rapport d'expertise dans les plus brefs délais et de reconsidérer le montant de l'indemnisation. Prénom Nom
modele lettre demande report conges payes
Madame la Directrice,Je devais partir en congés payés à compter du [date] et ce jusquau [date].Cependant, comme stipulé par larrêt de travail ci-joint, je serai encore en arrêt maladie à cette date, et ce, jusquau [date].Je vous demande de bien vouloir reporter mes congés annuels à la suite de cet arrêt, soit le [date]. Mon retour serait prévu le [date].Dans cette attente, je vous prie dagréer, Madame la Directrice, mes salutations distinguées.
dénonciation des conditions de l'examen.
Je tiens à vous informer des conditions pour le moins affligeantes dans lesquelles se sont déroulées certainesépreuves de deuxième année de DEUG d'économie lors de la session de juin. La personne chargée de surveiller l'épreuve de ... n'a pas tenté d'imposer le silence auxétudiants qui communiquaient entre eux. Pire encore, certains lui ont même demandé de leur confirmer les résultats, ce à quoi elle s 'est pliée sans sourciller. Je déplore que les examens se déroulent ainsi dans une université aussi prestigieuse que la nôtre et reste persuadé que toutes ces irrégularités finiront par nuire à sa réputation. Je vous prie de faire le nécessaire pour que de tels incidents ne se renouvellent plus. Prénom Nom lettres : Aucun commentaire:
Prénom Nom	Ville , le Date Rue CP Ville	Au directeur de la maison d'arr êt de...	Rue	CP Ville	Monsieur le Directeur, Je soussigné Prénom Nom , demeurant Rue , CP Ville , sollicite de votre bienveillance l'obtention d'un permis de visite à M. X..., détenu dans votreétablissement depuis le .... Je vous saurais gré de bien vouloir me communiquer les documents à fournir à cet effet, ainsi qu'une date de rendez-vous à votre convenance. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma très respectueuse considération. Prénom Nom lettres : Aucun commentaire:
problèmes sur une ligne téléphonique.
Je vous écris pour vous signaler un dysfonctionnement de ma ligne téléphonique. Depuis quelques semaines, des conversations parasites viennent chevaucher celle que j'ai avec mon interlocuteur. Je n'ai aucun moyen de dialoguer avec ces personnes qui parlent en même temps que moi sur la même ligne et je ne sais pas d'où cela peut venir. Auriez vous l'amabilité de vérifier le bon fonctionnement de ma ligne depuis votre centre technique ou envoyer uneéquipe constater le problème afin qu'il soit résolu rapidement ? Je me tiens à votre disposition pour d'éventuelles précisions aux coordonnées expéditeur. Prénom Nom
En ce mois de fraternitéJe viens vous souhaiter une heureuse annéePleine de bonheur et de gaitéJe pense à vous très fortSoyez heureux *********Des voeux tout en couleur pour une année toute de bonheur ! Meilleurs voeux
Suite à votre demande, que nous avons eu le plaisir de recevoir le 05/09/20.., nous tenons tout d'abord à vous remercier pour la confiance que vous nous témoignez depuis plus de trois ans. Nous sommes heureux de vous faire parvenir notre nouveau catalogue. Nous espérons que vous y trouverez toutes les informations qui vous seront utiles. Toutefois nous restons à votre disposition pour tout renseignement supplémentaire. Prénom Nom
Je me permets de vous informer que je viens de céder mon restaurant ... à M. ..., qui m'a secondé pendant près de treize ans. Je suis heureux d'avoir cédé mon fonds de commerce à une personne de confiance, qui a fait preuve de qualités professionnelles immenses et d'un sens du contact très développé. Je suis persuadé qu'il ne pourra qu'améliorer la qualité et la réputation de ce restaurant. Je souhaite que vous lui accordiez la même confiance que vous m'avez témoignée pendant vingt-neuf ans. Prénom Nom
Je vous prie de bien vouloir prendre note ma nouvelle adresse à compter du 14 avril 20... Prénom Nom Rue CP Ville Je vous saurais gré de transmettre mon dossier à la nouvelle perception dont je dépends et de me faire parvenir l'échéancier de mon impôt sur le revenu à ma nouvelle adresse. Prénom Nom
Prénom Nom	Ville , le Date Rue CP Ville	Monsieur le Percepteur de ...	Rue	CP Ville Monsieur le Percepteur, Suite au décès de monépoux survenu le 12/06/02, j'ai engagé les démarches administratives concernant sa succession. La note explicative jointe au dossier fait l'état de l'exonération des droits de succession en cas d'infirmité physique. C'est pourquoi je me permets de vous envoyer un certificat médical précisant mon degré de handicap afin que vous puissiezévaluer le montant de l'abattement correspondant. Formule de Politesse . Prénom Nom
Monsieur,Jaccuse réception de votre courrier par lequel vous exprimez le souhait de bénéficier dun congé de paternité du [date de début] au [date de fin].Conformément aux dispositions légales du code du travail, jaccède à votre demande.Je vous prie dagréer, Monsieur, lassurance de ma parfaite considération.
modele exemple lettre motivation anglais informati...
demande de formulaire de déclaration pour l'entrée...
refus de souscription car clause imposant un engag...
demande de remboursement pour cause de décès d'un ...
mauvaises performances du haut débit - résiliation...
demande de conciliation devant le juge de prox...