Source: https://www.comptaccount.be/Comptaccount/FR/publichome/html/free/articles/167932
Timestamp: 2019-09-17 12:11:47+00:00
Document Index: 330102261

Matched Legal Cases: ['art.320', '§1', 'art.320', '§2', 'art.320', '§2']

Professions libérales et obligation de faire coter et parapher leur journal
Article du 08/06/2019
Jusqu'à présent, les personnes qui exercent une profession libérale, une charge ou un office étaient tenues, lors de chaque perception - en espèces, par chèque ou autrement - d'honoraires, commissions, rémunérations, remboursements de frais ou autres recettes professionnelles, de délivrer un reçu daté et signé, simultanément établi en original et en duplicata, qui était extrait d'un carnet, dont le modèle, ainsi que les modalités suivant lesquelles les contribuables susvisés en sont pourvus, étaient déterminés par le Ministre des finances (art.320, §1 cir/92).
Elles devaient en outre tenir un journal indiquant, jour par jour, le montant, d'une part, de leurs recettes reportées du carnet de reçus et, d'autre part, de toutes autres recettes ou avantages pour lesquels ces personnes sont dispensées de délivrer un reçu, ainsi que le détail de leurs dépenses professionnelles dûment justifiées (art.320, §2, al1 cir/92).
Le même article précisait qu'avant usage, le journal était coté et paraphé par un agent compétent de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus.
Cette obligation a disparu depuis le 25 mai dernier.
Il est désormais inclus dans l'art.320, §2 la disposition suivante :
« A l'exception d'un journal tenu au moyen de pages reliées ou cousues avec numérotation préimprimée des pages, le journal doit, avant d'être utilisé, être coté et paraphé par un agent compétent en charge de l'établissement de l'impôt sur les revenus ».
Cela signifie que si le titulaire de profession libérale utilise un journal, acheté dans les librairies spécialisées, qui est relié et numéroté, il ne doit plus se rendre au contrôle des contributions pour faire coter et parapher le journal.
En effet, cette obligation n'était pas en mesure de garantir une tenue correcte de la comptabilité ni un résultat fiscal certain, depuis l'apparition des systèmes informatiques.
La modification, bienvenue, est contenue dans la loi du 02.05.2019 portant des dispositions fiscales diverses 2019 (Titre 4, Chapitre 1er, Section 1re), publiée au Moniteur du 1505.2019.