Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2F11-09-2019-1C_616-2018&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2019-11-12 00:48:47+00:00
Document Index: 67558139

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 82', 'art. 16', 'art. 6', 'art. 69', 'art. 15', 'art. 70', 'arrêt ', 'art. 66', 'art. 68', 'arrêt ']

1C_616/2018 11.09.2019
1C_616/2018
L'arrêt attaqué n'a pas été rendu dans le cadre d'une procédure pénale; il porte sur le droit d'accès à un jugement pénal entré en force, en vertu notamment de la réglementation cantonale sur l'accès aux procédures closes. Il s'agit par conséquent d'une cause de droit public au sens de l'art. 82 let. a LTF.
Le recourant se prévaut de son droit à l'information garanti à l'art. 16 al. 3 Cst., ainsi que du principe de publicité de la justice découlant des art. 6 par. 1 CEDH, 14 Pacte ONU II et 30 al. 3 Cst., auxquels il ne peut être fait exception que de façon restrictive, notamment dans les cas prévus par le législateur à l'art. 69 al. 3 CPP. Il estime que l'art. 15 du règlement de l'Ordre judiciaire sur l'information (ROJI, RS/VD 170.21.2) serait contraire à la Constitution et au droit fédéral (qui régit exhaustivement le principe de publicité, en particulier à l'art. 70 CPP) dans la mesure où il fait dépendre le droit de consulter un jugement d'un intérêt particulier; un simple règlement serait d'ailleurs insuffisant pour régir la matière, dès lors que l'on se trouverait en présence d'une atteinte grave nécessitant une base légale formelle. Faute de motivation de l'arrêt attaqué, et dans l'ignorance du contenu du jugement pénal, le recourant ne serait pas en mesure de vérifier si celui-ci contient des informations sur la sphère privée de l'intimé. On ne saurait admettre de tels motifs de refus qu'avec retenue, afin de ne pas vider de son contenu le principe de publicité. S'agissant d'un jugement remontant à plus de dix ans, l'intérêt de l'intimé devrait céder devant celui du recourant, qui n'exerce plus comme journaliste et dont la motivation était clairement exposée.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, sans qu'il y ait lieu d'examiner la recevabilité et le bien-fondé de l'argumentation de l'intimé selon laquelle le recourant serait de mauvaise foi. Les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF), de même que l'indemnité de dépens allouée à l'intimé, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un mandataire professionnel (art. 68 al. al. 2 LTF).
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, au Premier Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.