Source: http://www.fer-arcju.ch/fr/Assurances-sociales/Caisse-de-chomage/Prestations/Prestations.html
Timestamp: 2019-10-21 21:35:19+00:00
Document Index: 77140144

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 33', 'art. 27', 'art. 41', 'art. 18', 'art. 6', 'art. 37']

Prestations | Fédération des Entreprises Romandes de l'Arc Jurassien
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Le droit à l’indemnité de chômage dépend des conditions suivantes :
avoir perdu un emploi (à plein temps ou à temps partiel) et en chercher un nouveau
subir une perte de travail de 2 jours au moins et une perte de salaire
avoir cotisé au moins 12 mois en tant que salarié durant les deux ans qui précède votre inscription
vous êtes assuré sans avoir payé des cotisations si vous n’avez pas pu être sous contrat de travail pendant plus de 12 mois au total pour cause de : formation (pour autant que vous ayez résidé en Suisse pendant 10 ans au moins ; maladie, accident ou maternité , pour autant que vous ayez résidé en Suisse pendant cet événement) ; séjour dans un établissement de détention suisse ; séjour de plus d’un an dans un Etat non membre de l’UE ou de l’AELE pour y travailler, si vous êtes de nationalité suisse. Vous êtes également libéré des conditions relatives à la période de cotisation si vous êtes contraint de recommencer à travailler ou d’étendre votre activité à la suite d’une des circonstances ci-dessous, pour autant qu’elle ne remonte pas à plus d’un an et que vous ayez résidé en Suisse à ce moment-là : divorce, séparation de corps, décès du conjoint, suppression de rente AI
être apte au placement ce qui signifie être disposé à accepter un emploi convenable
les travailleurs indépendants ne sont pas assurés
les salariés qui fixent les décisions que prend l’employeur ou peuvent les influencer considérablement – en qualité d’associé (par ex. SA, Sàrl), de membre d’un organe dirigeant de l’entreprise ou encore de détenteur d’une participation financière à l’entreprise
Taux d’indemnisation (art. 22 LACI ; art. 33 OACI)
L’assuré touche 5 indemnités journalières par semaine, car l’assurance-chômage n’indemnise que les jours ouvrables ( du lundi au vendredi). Comme le nombre de jours ouvrables varie selon les mois, l’indemnité mensuelle est donc variable.
L’assuré a droit à une indemnité journalière de 80% du gain assuré :
si il a une obligation d’entretien envers des enfants de moins de 25 ans ; ou
si le montant de son indemnité journalière ne dépasse pas CHF 140.- ; ou
si il perçoit une rente AI correspondant à un taux d’invalidité d’au moins 40%.
Tous les autres assurés ont droit à une indemnité journalière de 70% du gain assuré.
Nombre maximum d’indemnités journalières (art. 27 LACI ; art. 41 b OACI)
Le nombre maximum d’indemnités journalières se détermine en fonction de l’âge de l’assuré et de la période de cotisations accomplie, de l’obligation d’entretien envers des enfants et de la perception d’une rente d’invalidité.
Le nombre de mois cotisés lorsque le délai-cadre est ouvert est déterminant. Au cours du délai-cadre d’indemnisation, les assurés ne peuvent pas prétendre à une prolongation des indemnités journalières sur la base d’autres mois de cotisation.
Franchir une limite d’âge déterminante pour le droit aux indemnités (25 ou 55 ans), avoir des enfants à charge ou devenir invalide constituent un motif permettant d’adapter le nombre maximal d’indemnités journalières au cours du délai-cadre d’indemnisation.
Durée de cotisation (en mois)
Age / obligation d'entretien
Jusqu’à 25 sans obligation d’entretien
12 à < 18 À partir de 25 CHF 260.-
12 à <18 Avec obligation d’entretien CHF 260.-
18 à 24 A partir de 25 CHF 400.-
18 à 24 Avec obligation d’entretien CHF 400.-
22 à 24 À partir de 55 CHF 520.-
22 à 24 A partir de 25
Perception d’une rente d’invalidité dont le degré est moins de 40%
22 à 24 Avec obligation d’entretien
Perception d’une rente d’invalidité dont le degré est au moins de 40%
Libéré(e) des conditions relatives à la période de cotisation
Delai d’attente général (art. 18 LACI, art. 6a OACI)
Le nombre de jours d’attente à observer se fonde sur le montant du gain assuré, calculé d’après la période de référence déterminante prévue à l’art. 37 OACI.
Seuls comptent comme jours d’attente les jours où l’assuré remplit les conditions ouvrant un droit à l’indemnité.
Les personnes ayant une obligation d’entretien envers des enfants de moins de 25 ans ne doivent pas observer de délai d’attente général, lorsque leur revenu n’excède pas CHF 5000.-. Elles doivent observer un délai d’attente de 5 jours dès que leur revenu atteint CHF 5001.-.
Gain assuré (aussi valable en cas de taux forfaitaires)
Jours d'attente généraux avec obligation d'entretien envers des enfants de moins de 25 ans
Jours d'attente généraux sans obligation d'entretien
Jusqu’à CHF 3000.- 0 0
De CHF 3001.- à 5000.- 0 5
De CHF 5001.- à 7500.- 5 10
De CHF 7501.- à 10'416.- 5 15
Dès CHF 10 417.- 5 20