Source: http://www.budvar.fr/politique-de-traitement-des-donnees-a-caractere-personnel/
Timestamp: 2018-12-14 08:04:30+00:00
Document Index: 111668411

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 20']

Politique de traitement des données à caractère personnel - Budvar
Strona główna / Politique de traitement des données à caractère personnel
Politique de traitement des données à caractère personnel conformément au RGPD
par BUDVAR Centrum Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością
agissa en tant qu’administrateur de données à caractère personnel
BUDVAR Centrum Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością sise à Varsovie (00-124 Warszawa), rondo Organizacji Narodów Zjednoczonych 1, XII piętro, est l’administrateur de vos données personnelles, ce qui signifie que nous sommes responsables de l’utilisation des données personnelles de manière sûre et conforme au contrat et aux règlements applicables.
RGPD – Règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
La base juridique indiquée à l’art. 6 par. 1 c) du RGPD et à l’art. 6 par. 1 f) du RGPD sera nommée ci-après « notre intérêt légitime »,
La base juridique indiquée à l’art. 6 par. 1 b) du RGPD sera nommée ci-après « exécution de contrat ».
La fin et la base de l’utilisation de vos données personnelles
Nous utilisons vos données personnelles obtenues pendant la conclusion du contrat et pendant son exécution
1)la conclusion et l’exécution du contrat qui nous relie, y compris:
a)contacter un représentant commercial pour présenter une offre commerciale et confirmer les conditions du contrat avant de conclure le contrat à la demande de la personne concernée (pour une période allant du transfert des données à la date de conclusion du contrat (pas plus de 12 mois),
b)communiquer pendant la durée du contrat, pour confirmer la livraison de marchandises commandées par vous, effectuer le montage, vérifier des groupes de montage; présenter des données techniques actuelles (pendant la durée du Contrat),
c)fournir des informations sur les modifications de la liste de prix, les conditions générales de vente (CGV), les dispositions du contrat (pendant la durée du Contrat),
d)répondre aux réclamation dans le délai et la forme prévus par la loi et par les CGV,
La base juridique commune pour les points a-d est l’exécution du contrat.
e)émettre et stocker les factures et les documents comptables pendant un délai requis par la loi (base juridique: obligation juridique visée à l’article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD),
f)archiver les demandes / la correspondance / les formulaires sous forme papier et électronique (y compris scannés); pendant la durée du contrat, et après son expiration – pendant la période de poursuite des réclamations ou d’exécution d’autres tâches résultant des dispositions juridiques (base juridique: notre intérêt légitime).
2)détecter et prévenir la fraude – pendant la durée du contrat (base juridique: exécution du contrat), puis pendant la période jusqu’à l’expiration des réclamation liées au contrat et dans le cas d’une réclamation faite par nous ou d’une notification des autorités compétentes – pendant la durée de cette procédure (base juridique: notre intérêt légitime);
3)créer des déclarations, des analyses et des statistiques pour nos besoins internes ; cela comprend notamment les rapports, la recherche marketing, la planification du développement des services, le développement des systèmes d’information, la création de modèles statistiques (par exemple en matière de protection du revenu) pendant la durée du contrat, puis pendant la période jusqu’à l’expiration des réclamation liées au contrat (base juridique: notre intérêt légitime);
4)établir, défendre et poursuivre des réclamations, ce qui inclut le transfert de données personnelles à des cabinets d’avocats et des sociétés de recouvrement de créances afin de poursuivre les réclamations, la vente de nos créances du contrat à une autre entité – pendant la période jusqu’à l’expiration des réclamation liées au contrat (base juridique: notre intérêt légitime);
Données à nous fournir
La plupart des données que nous recueillons auprès de vous sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat. Sans ces informations, nous ne serions pas en mesure de traiter votre commande. Dans le cas des clients
Dans le cas des clients existants, nous disposons de ces données depuis la conclusion du contrat et elles ne doivent pas être fournies à nouveau.
Pour conclure un contrat, nous vous demandons de nous fournir vos données sur le formulaire de contrat/commande (si vous ne nous les fournissez pas, nous ne conclurons pas de contrat). En outre, nous pouvons vous demander des données facultatives qui n’affectent pas la conclusion du contrat (si, toutefois, nous ne les recevons pas, nous ne serons pas en mesure, par exemple, d’appeler le numéro de contact, ce qui peut prolonger l’exécution de la commande).
Vous pouvez commander des services ou des biens supplémentaires lors de la conclusion du contrat ou pendant sa durée. Si cela nécessite l’utilisation de vos données d’une autre manière que celle décrite dans le présent document, nous compléterons les informations manquantes et les transmettrons avant d’obtenir les données. Sauf cela, les informations relatives au traitement des données contenues dans le présent document resteront à jour.
Entités à qui nous transférons vos données
Nous transférons vos données :
1)aux entités traitant les données pour notre compte, participant à l’exécution de nos activités, à savoir:
a)soutenant nos systèmes de téléinformation ou nous fournissant des outils de téléinformation,
b)à nos agents, agences de publicité et à d’autres intermédiaires dans la vente de nos services,
c)aux entités qui nous fournissent des services de consultation, de conseil, d’audit, juridiques, fiscaux, comptables et de recherche, agissant en notre nom;
d)aux sous-traitants fournissant des services de montage de fenêtres et portes,
2)à d’autres administrateurs de données qui traitent des données pour leur propre compte, à savoir:
a)aux entités effectuant des activités de paiement (banques, établissements de paiement) – afin d’identifier les paiements, faire des remboursements en votre nom ou pour assurer le fonctionnement du service de prélèvement automatique ou autre mode de collecte automatique des paiements pour les marchandises vendues;
b)aux entités fournissant des services postaux ou de messagerie;
c)aux entités qui achètent des créances – si vous ne payez pas pour les biens achetés,
d)aux entités qui coopèrent avec nous dans le traitement des questions comptables, fiscales et juridiques – dans la mesure où elles deviennent administrateurs de données.
Données obtenues d’autres sources
Si vous effectuez des paiements via, par exemple, une banque ou un établissement de paiement, nous obtenons des informations sur le compte bancaire à partir duquel vous avez effectué le paiement. Nous traiterons ces données pour vérifier si vous avez effectué un paiement correct, et si nécessaire également pour effectuer des remboursements (base: exécution du contrat), pour établir, enquêter et défendre des réclamations et aux fins de statistiques et d’analyse (base: notre intérêt légitime).
Transfert de données en dehors de l’Espace économique européen (EEE)
Nous ne prévoyons pas de transférer vos données en dehors de l’EEE.
Vos données personnelles ne sont pas soumises à une prise de décision automatisée, y compris le profilage.
Vous pouvez soumettre une demande au délégué à la protection des données, à l’adresse e-mail indiquée ci-dessous, à propos de :
1)accès aux données – dans le cadre défini à l’art. 15 du RGPD,
2)rectification des données – dans le cadre défini à l’art. 16 du RGPD
3)suppression des données traitées de manière injustifiée – dans le cadre défini à l’art. 17 du RGPD
4)limitation du traitement (interruption des opérations sur les données ou la non-suppression des données – selon la demande soumise) – dans le cadre défini à l’art. 18 du RGPD
5)transfert de données à un autre administrateur de données – dans le cadre défini à l’art. 20 du RGPD.
Vous pouvez utiliser les droits mentionnés ci-dessus en soumettant la demande par écrit à l’adresse indiquée pour la correspondance.
Pour nous assurer que vous avez le droit de soumettre une demande, nous pouvons vous demander de fournir des informations supplémentaires nous permettant de vous authentifier.
La portée de chacun de ces droits et les situations dans lesquelles ils peuvent être utilisés résultent de la loi. Les droits que vous pouvez utiliser dépendent, par exemple, de la base légale de l’utilisation de vos données et de la fin de leur traitement.
Droit à s’opposer
Indépendamment des droits mentionnés ci-dessus, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données à des fins de marketing direct. Après avoir accepté la demande, nous sommes obligés d’arrêter le traitement de vos données à cette fin.
En outre – dans des situations particulières – vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles à tout moment, si la base de l’utilisation des données est notre intérêt légitime. Dans ce cas, après avoir examiné votre demande, nous ne serons plus en mesure de traiter vos données personnelles sur cette base, sauf si nous prouvons
qu’il existe:
1)d’importants motifs légalement fondés pour le traitement des données personnelles que la loi prétend être supérieurs à vos intérêts, droits et libertés, ou
2)motifs d’établir, d’enquêter ou de défendre des réclamations.
Si l’utilisation de vos données n’est pas nécessaire pour l’exécution du contrat, l’accomplissement de l’obligation légale ou ne constitue pas notre intérêt légitime, nous pouvons vous demander d’accepter certaines utilisations de vos données personnelles. Un tel consentement peut, par exemple, permettre que les données soient mises à la disposition d’autres entités aux fins de leurs campagnes promotionnelles. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment (cela n’affectera pas l’utilisation légale de vos données avant le retrait de ce consentement).
Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles viole la loi, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de surveillance compétente.
Rue. Przemysłowa 36
Adresse e-mail à laquelle les questions relatives à la protection des données personnelles doivent être envoyées : ochronadanych@budvar.pl
Les détails sur l’utilisation et la protection de vos données personnelles, vos droits et les conditions d’utilisation sont également disponibles sur le site www.budvarcentrum.pl