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Timestamp: 2017-06-23 14:11:19+00:00
Document Index: 217963822

Matched Legal Cases: ['art. 37', '§ 1', 'art. 3', 'art. 8', "l'article 3", "l'article 8"]

30349/13K.U. gegen Schweiz
(1er rapport trimestriel 2015)Radiation du rôle (art. 37 § 1 b) CEDH); interdiction de la torture (art. 3 CEDH); droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH); litige résolu.Le requérant, ressortissant sri-lankais, soutenait que son renvoi au Sri Lanka l'exposerait à des risques de traitements contraires à l'article 3 de la Convention et violerait son droit au respect de la vie familiale garanti par l'article 8 de la Convention. L'Office des migrations du Canton de Soleure a réexaminé le cas du requérant. Ensuite l'ancien Office fédéral des migrations a réadmis le requérant sur le territoire, le 25 septembre 2014. Radiation du rôle (unanimité). Faits