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Timestamp: 2020-01-19 02:58:19+00:00
Document Index: 135691118

Matched Legal Cases: ['art. 36', 'art. 82', 'art. 82', 'art. 82', 'arrêt ', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'arrêt ', 'art. 82', 'art. 78', 'art. 43', 'art. 78', 'art. 43', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 78', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 1', 'art. 82', 'art. 79', 'art. 43', 'art. 83', 'art. 83']

l'imposition à la TVA (cf. HONAUER/ORT/RÜEGSEGGER/RUSSI, Empfehlung zur Prüfung der MWST, L'expert-comptable suisse 2012 p. 40). Compte tenu de la responsabilité incombant à l'assujetti, qui va de pair avec une marge d'appréciation quant au mode d'établir les factures et le calcul de la créance fiscale (cf. notamment art. 36 s. et 39 LTVA), il n'apparaît pas insolite que le législateur permette à l'assujetti, avant l'engagement d'une procédure contentieuse, de rechercher le dialogue informel avec le fisc, pour lui présenter sa position dans le but d'obtenir un changement de position et/ou de mieux comprendre les motifs ou l'ampleur de la reprise fiscale (cf., dans ce sens, CAMENZIND/HONAUER/VALLENDER/JUNG/PROBST, Handbuch zum Mehrwertsteuergesetz [MWSTG], 3e éd. 2012, p. 838 n. 2257).
l'assujetti requiert l'adoption d'une décision, les situations qui légitiment avant tout son prononcé sont: d'une part, celles où le comportement de l'assujetti ou les circonstances du cas mettent concrètement en danger la perception de l'impôt, par exemple en cas de non paiement ou de non respect d'obligations mises à sa charge (cf. art. 82 let. d-f LTVA; dans ce sens: FF 2008 6277, 6395 ad art. 82: "la perception de l'impôt est menacée"); d'autre part, les cas dans lesquels l'assujetti conteste son assujettissement, la créance fiscale ou d'autres conditions et modalités que la loi lui impose (cf. art. 82 let. a-c et f LTVA).
En tant que la recourante craint que l'arrêt querellé l'empêche de percevoir l'impôt avant que le délai de prescription du droit de taxation relatif de cinq ans (art. 42 al. 2 LTVA; partant, en l'occurrence, le 1er janvier 2011, soit à l'issue de la période de 2010 en cause; cf. MICHAEL BEUSCH, op. cit., n° 10 ad art. 42 LTVA p. 328), voire absolu de dix ans (raccourci par rapport aux quinze ans prévus par l'aLTVA; art. 42 al. 6 LTVA; cf. arrêt 2C_227/2010 du 5 août 2010 consid. 2.2, in RF 66/2011 p. 78) ne soit atteint (cf., dans ce sens, CAN, op. cit., p. 661), elle omet de prendre en considération qu'une déclaration écrite sujette à réception visant à fixer ou à corriger la
BGE: 139 III 478, 138 II 440, 139 IV 270, 139 V 250 mehr... , 137 II 136, 134 II 10
Artikel: art. 82 LTVA, art. 78 al. 5 LTVA, art. 43 al. 1 et 85 LTVA, art. 78 LTVA mehr... , art. 43 al. 1 let. b LTVA, art. 42 LTVA, art. 42 al. 6 LTVA, art. 42 al. 2 LTVA, art. 78 al. 1 LTVA, art. 79 al. 2 LTVA, art. 79 al. 1 LTVA, art. 86 al. 3 et 4 LTVA, art. 82 al. 1 let, art. 1 al. 3 let. b LTVA, art. 82 let, art. 79 LTVA, art. 43 al. 1 LTVA, art. 83 al. 4 LTVA, art. 83 LTVA