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Timestamp: 2019-08-18 02:50:24+00:00
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L'usage du vélo dans la Loi et les Règlements en France - Droit D'Vélo douaisis
Dans la rubrique : Code de la route et vélo
Que risque-t-on comme contravention à vélo ?
Une affiche pour résumer les contraventions...
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publié le 18 décembre 2013 (modifié le 24 septembre 2015)
Même si d’autres textes s’appliquent parfois, le vélo est un véhicule, et c’est le code de la route qui s’applique le plus souvent au cycliste, comme à tous les autres conducteurs. Il pourrait ménager plus de place aux cycles, leur être plus favorable en ville, regrouper en en une seule section tout ce qui les concerne, comporter un code de la rue... Enfin bref, il est perfectible, mais il est là.
Voici un petit regroupement des règles qu’on connaît, et de celles que l’on connaît moins...
Si vous pensez qu’un article du code manque, signalez-le en bas de page, merci
Cet article est composé d’un descriptif, puis des articles du code de la route et du code civil.
Les informations sur la manière de réaliser les aménagements cyclables et la manière de les mettre en oeuvre sont dans la rubrique aménagements.
Le système d’éclairage prévu par le code de la route est le seul qui puisse être installé sur un vélo, à l’exclusion de tout autre (R.313-1).
Les catadioptres blancs dans les roues, ainsi que les bandes réfléchissantes sur les pneus, sont tolérés, dans un semblant de cohérence entre les législations des autres pays européens.
D’après l’article R.313-25 du code de la route, les éclairages ne peuvent pas être à intensité variable, à l’exception des indicateurs de direction et des feux de détresse.
Cependant, le site du Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer, dans la fiche de M.Vélo sur la réglementation de l’éclairage des vélos, indique simplement que le système Reelight “n’est donc pas officiellement autorisé à ce jour”, alors qu’il pourrait l’interdire expressément. Est-ce là une reconnaissance officieuse ? La FUBicy enfonce le clou : il y a un conflit entre l’article 313-25 et l’arrêté ministériel du 5 août 1999 qui complète un texte de 1954, en acceptant les dispositifs non prévus en France mais conformes à la réglementation d’un autre État de l’Union Européenne.
La page de la FUBicy sur l’éclairage est ici : L’éclairage actif et passif du vélo.
L’avertisseur sonore est obligatoire et doit être un timbre ou un grelot, audible à cinquante mètres au moins. L’emploi de tout autre signal sonore est interdit. Cet article R.313-33 du code de la route a un délicieux parfum de vieille malle au fond d’un grenier, mais à le mérite d’être limpide. Reste qu’il est quand même difficile de s’imposer face aux pétarades des scooters, ou des automobiles vrombissantes...
Selon l’article R.431-5, le transport d’un passager sur le vélo n’est possible que sur un siège fixé au vélo et différent de celui du pilote. Mis à part le siège du "deuxième pilote" des tandems, le siège passager doit être muni d’une poignée et de deux repose-pied, voire d’une courroie d’attache. Un siège spécifique muni d’un système de retenue est obligatoire pour les enfants de moins de cinq ans, leurs pieds étant maintenus loin des parties mobiles (R.431-11).
Le transport d’un passager sur le guidon est donc une infraction, autant utiliser le porte bagage et faire comme nos voisins hollandais, soit à califourchon, soit
Les remorques ne sont pas explicitement mentionnées, mais comme expliqué sur le site de la FUBicy, il s’agit d’un oubli. Leur usage est bien sûr possible, puisque l’article R. 193 de l’ancien code de la route le prévoyait, et que la refonte de ce code ne l’a pas modifié au fond. Plus précisément, à la question d’un député publiée le 23 décembre 2002, le ministère des transports à répondu que l’article 3 d’un arrêté du 24 septembre 1980 est toujours valable : « Le transport de plus d’une personne en sus du conducteur est interdit sur les véhicules à deux roues, à l’exception : des cycles, dits « tandem », pour lesquels le transport d’une seconde personne est admis, des véhicules munis d’un side-car ou d’une remorque, pour lesquels le nombre total de passagers ne doit pas excéder deux, des véhicules spécialement aménagés. »
On peut supposer que les triporteurs ne font pas l’objet de cette limite puisque ce ne sont pas des deux-roues. Les vélocargos, une fois équipés de sièges à l’arrière, sont considérés comme des “véhicules spécialement aménagés” et peuvent donc emmener deux enfants l’un derrière l’autre en sus du pilote.
D’après le code de la route, le vélo à assistance électrique (v.a.e. dans le langage courant), est un cycle à pédalage assisté : cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0, 25 kilowatt, dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km / h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler. Un réglage de l’assistance est possible.
Autrement dit, la mise en route du moteur est déclenchée uniquement par le pédalage, et cesse dès que l’on arrête de pédaler. Seuls un relief favorable ou la force du mollet permettent de franchir la barre fatidique des 25 km/h.
On en déduit que tout véhicule à deux roues équipé d’une poignée d’accélération, d’un bouton ou d’une gâchette qui permettrait au moteur de fonctionner sans le pédalage du pilote ne rentre pas dans la catégorie des cycles à pédalage assisté.
Partie 2 : L’UTILISATION DES VOIES
Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent (R. 412-6). En marche normale, tout conducteur doit maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée autant que lui permet l’état et le profil de celle-ci (R. 412-9).
Lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour éviter une collision en cas de ralentissement brusque ou d’arrêt subit du véhicule qui le précède (R. 412-12). Cette distance est d’autant plus grande que la vitesse est plus élevée. Elle correspond à la distance parcourue par le véhicule pendant un délai d’au moins deux secondes.
La circulation sur autoroute est interdite au véhicules sans moteur (article R421-2 du code de la route). De même, les cycles n’ont rien à faire sur les boulevards périphériques, ni sur les routes pour automobiles, ni sur une voie dont l’accès leur est expressément interdit par le célèbre panneau rond.
C107 Voie réservée véhicules motorisés
B9 Interdit aux vélos
Certaines voies nous sont plus particulièrement destinées. Mais le cycliste n’a rien à faire sur un trottoir, sauf s’il a moins de huit ans et qu’il roule au pas sans occasionner de gène aux piétons.
Un cycliste qui pousse son vélo à la main est -évidemment- un piéton (R.412-34). L’article R.412-36 prévoit qu’un deux-roues poussé à la main sur la chaussée doit l’être dans le sens de la marche près du bord.
L’article R.110-2 prévoit les bandes cyclables, les pistes cyclables, les voies vertes, les zones de rencontre et les zones 30. Le texte est clair et n’appelle pas de commentaire particulier.
Une bande cyclable est une voie exclusivement réservée aux cycles sur une chaussée à plusieurs voies. Une piste cyclable est une chaussée exclusivement réservée aux cycles. Un panneau carré conseille leur usage aux cyclistes, alors qu’un panneau rond le leur impose.
C113 voie vélo conseillée
B22 voie vélo obligatoire
Tout conducteur doit céder le passage aux vélos circulant dans les deux sens sur les pistes cyclables qui traversent la chaussée sur laquelle il va s’engager, qu’il tourne à droite ou à gauche (articles R. 415-3 et R. 415-4).
Une zone de rencontre est une section ou un ensemble de sections de voies en agglomération constituant une zone affectée à la circulation de tous les usagers. Dans cette zone, les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée sans y stationner et bénéficient de la priorité sur les véhicules. La vitesse des véhicules y est limitée à 20 km/h. Toutes les chaussées sont à double sens pour les cyclistes, sauf dispositions différentes (...). Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation et l’ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la limitation de vitesse applicable. Cette dernière phrase est tirée texto de l’article R.110-2 : espérons qu’elle soit suivie d’effet sur le terrain, par autre chose qu’un simple plantage de panneau.
B53 fin zone rencontre
Une zone 30 est une section ou un ensemble de sections de voies constituant une zone affectée à la circulation de tous les usagers. Dans cette zone, la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h. Toutes les chaussées sont à double sens pour les cyclistes, sauf dispositions différentes prises par l’autorité investie du pouvoir de police. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation et l’ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la limitation de vitesse applicable. Même remarque que précédemment en ce qui concerne l’aménagement de la zone.
B30 Zone 30
B51 fin Zone 30
C116 fin Voie verte
L’article R. 415-15 prévoit que l’autorité de police peut équiper une voie d’accès de deux feux tricolores décalés ou de deux lignes d’arrêt décalées, créant ainsi pour les cycles et cyclomoteurs un "sas" leur permettant de démarrer en sécurité et de se placer pour tourner à gauche le as échéant. Aucun autre véhicule ne doit s’engager sur ce sas s’il risque d’y être immobilisé (R.415-2).
Le comportement des vélos est également abordé.
Les cycles à plus de deux roues ne doivent jamais rouler de front (R.431-6). Les autres cycles ne doivent jamais rouler à plus de deux de front et se remettre en simple file dès la chute du jour ou lorsque la circulation l’impose, si un véhicule annonce son intention de doubler par exemple (R.431-7).
L’article R.431-8 précise qu’il est interdit à un cycle de se faire remorquer par un véhicule.
Lorsque la chaussée est bordée par une piste cyclable de chaque côté, les cyclistes sont tenus d’emprunter celle à droite de la route dans le sens de circulation.
C109 Aire piétonne
Ils peuvent circuler sur les aires piétonnes en roulant au pas et sans gêner les piétons, sauf dispositions contraires.
Hors agglomération, les cyclistes peuvent emprunter les accotements équipés d’un revêtement routier (R.431-9) : sur route, lorsqu’elle existe, la bande de bitume à droite de la ligne de rive peut être utilisée par les cyclistes.
C’est l’article R. 414-4 qui fixe la distance à laisser à gauche du cycliste lors d’un dépassement à 1,50 m hors agglomération et 1 m en agglomération. Il est à noter que cette obligation s’applique aussi aux cyclistes eux-mêmes.
Certains articles gagnent à être relus. L’article R. 417-7 interdit à tout occupant d’un véhicule à l’arrêt ou en stationnement d’ouvrir une portière lorsque cette manoeuvre constitue un danger pour lui-même ou les autres usagers. L’article R. 417-10 déclare qu’est considéré comme gênant la circulation publique l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ainsi qu’en bordure des bandes cyclables. Des infos en plus ici.
Le stationnement des vélos n’appelle pas de commentaire particulier : c’est le code de la route qui s’applique. Le stationnement est interdit en-dehors des emplacements prévus à cet effet, emplacements souvent pris d’assaut, surtout l’été. Alors le stationnement sauvage est courant, même si pour attacher son véhicule le cycliste le mettra en principe parallèle à une grille, ne gênant du coup quasiment pas le passage des piétons. Attention tout de même au passage des poussettes, des fauteuils roulants... De plus, le cycliste demeure responsable de sa machine lorsqu’elle est en stationnement. Le rêve, c’est toujours plus d’emplacements aménagés... L’avenir ?
Partie 3 : L’USAGER
L’article R.431-1-1 impose à tout conducteur ou passager d’un cycle de porter hors agglomération un gilet haute visibilité, de nuit ou de jour si la visibilité est insuffisante. Ni le casque ni les gants ne sont pour l’instant obligatoires, et le sujet partage les cyclistes eux-mêmes. Il est sûr qu’imposer le casque à vélo aurait pour effet immédiat de décourager une part importante de cyclistes, alors qu’à l’heure actuelle les statistiques prouvent que le risque pour les vélos en ville baisse quand leur nombre augmente, et que les lésions crâniennes ne sont pas plus fréquentes chez les cyclistes que chez les piétons. L’idéal est le port volontaire du casque, que les grands peuvent inculquer aux plus jeunes par l’exemple, mais pour l’instant chacun fait à sa convenance.
Contrairement à une légende tout droit sortie d’un marais brumeux autour duquel de hideuses créatures poilues se murmurent à l’oreille des recettes de cuisine, une infraction à vélo ne peut entraîner de retrait de points sur le permis de conduire. Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 8 décembre 1995, a précisé que seule donne lieu à un retrait de points une contravention commise par le conducteur d’un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé. En revanche, elle peut entraîner un retrait du permis lui-même, si la dangerosité du délinquant est avérée.
Puisqu’on en parle, la conduite d’un vélo avec une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre est punie de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende par l’article L. 234-1.
Pour le reste, le droit commun s’applique, et notamment les articles 1382 et suivants du code civil. “Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.” Cet article est la base du principe de responsabilité. Une faute même très légère, volontaire ou non, suffit. L’article 1383 précise que “chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.” En plus du respect du code de la route, un obligation de diligence et de prudence est exigée : le respect du code est un minimum nécessaire mais pas forcément suffisant. L’usager est vivement encouragé à faire mieux ! Enfin, l’article 1384 ajoute : ’’on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.” Deux exemples extrêmes pour illustrer cet article : la responsabilité d’une commune de montagne peut être mise en jeu dans ce cadre suite à un glissement de terrain, la commune étant gardienne des sols mis en mouvement ; également, des parents dont l’enfant renverse ou blesse quelqu’un avec son vélo sont responsables.
Partie 4 : ANNEXES ET RÉFÉRENCES
En annexe, voici les articles du code de la route et du code civil cités plus haut, recensés et récupérés pour vous.
Les classes d’amendes.
classe minorée normal majorée
1ère classe 4 7
2ème classe 22 35 75
3ème classe 45 68 180
4ème classe 90 135 375
5ème classe jusqu’à 1500
agglomération : espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l’entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde ;
arrêt : immobilisation momentanée d’un véhicule sur une route durant le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer ;
bande d’arrêt d’urgence : partie d’un accotement située en bordure de la chaussée et spécialement réalisée pour permettre, en cas de nécessité absolue, l’arrêt ou le stationnement des véhicules ;
carrefour à sens giratoire : place ou carrefour comportant un terre-plein central matériellement infranchissable, ceinturé par une chaussée mise à sens unique par la droite sur laquelle débouchent différentes routes et annoncé par une signalisation spécifique. Toutefois, en agglomération exclusivement, les carrefours à sens giratoire peuvent comporter un terre-plein central matériellement franchissable, qui peut être chevauché par les conducteurs lorsque l’encombrement de leur véhicule rend cette manoeuvre indispensable ;
voie de circulation : subdivision de la chaussée ayant une largeur suffisante pour permettre la circulation d’une file de véhicules ;
6. 11. Cycle à pédalage assisté : cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kiloWatt, dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler.
I. - Même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.
III. - Dans les cas prévus au I et II du présent article, l’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
V. - Les dispositions du présent article sont applicables à l’accompagnateur d’un élève conducteur.
article R.313-4 - Feux de position avant.
XII.-La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, en cas d’absence, de non-conformité ou de défectuosité des feux de position avant, l’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
XIII.-Le fait pour tout conducteur d’un cycle de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe.
article R.313-5 - Feux de position arrière.
(l’arrêté ministériel du 5 août 1999 qui complète un texte de 1954)
R.313-18 - Catadioptres arrière.
R.313-19 - Catadioptres latéraux.
R.313-20 - Autres catadioptres.
VIII. - Le fait, pour tout conducteur d’un cycle, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe.
R.313-33 - Avertisseur sonore
(R. 193 de l’ancien code...)
Le fait, pour tout conducteur, de circuler, en marche normale, sur la partie gauche d’une chaussée à double sens de circulation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
R. 413-19
...mais qu’est ce que c’est une vitesse anormalement réduite pour un vélo
R. 413-17
R. 421-2
II. - Le fait pour tout piéton de circuler sur une autoroute est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe.
III. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Règles de déplacement, intersections et carrefours (giratoires et rond-point)
II.-Lorsque la chaussée est à double sens de circulation il ne doit pas en dépasser l’axe médian. Néanmoins, lorsque cette chaussée comporte un nombre impair de voies matérialisées, il doit, sauf dispositions différentes prises par l’autorité investie du pouvoir de police, emprunter la voie médiane.
V.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions des I et II ci-dessus est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
VI.-Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règle de priorité fixées au III ci-dessus est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
VII.-Toute personne coupable de cette infraction aux règles de priorité encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.
Aux intersections, l’autorité investie du pouvoir de police peut décider de créer :
1° Sur les voies d’accès, des feux de signalisation décalés et distincts, l’un pour les cycles et les cyclomoteurs, l’autre pour les autres catégories de véhicules ;
2° Sur les voies d’accès équipées de feux de signalisation communs à toutes les catégories d’usagers, deux lignes d’arrêt distinctes, l’une pour les cycles et cyclomoteurs, l’autre pour les autres catégories de véhicules ;
3° Une voie réservée que les conducteurs de cycles et de cyclomoteurs sont tenus d’emprunter pour contourner l’intersection par la droite.
III.-Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d’un véhicule :
R. 417-12
Amende 2è classe, possibilité de mise en fourrière
Si vous pensez qu’un article du code manque, signalez-le ci-dessous, merci.
Sortie de parking, trottoir, par Mena , le 2 décembre 2016 à 18h20
Une sortie de parking de magasin matérialisé par un large bateau est-elle assimilé à un trottoir ou une zone de circulation ? Je me suis renversée dessus alors que je la traversais et la voiture me soutient que j’étais en tort puisque sur un trottoir, donc, si mes frais médicaux sont pris en charge, pas le remboursement de mon vélo. Qui a raison ? meci
Qui a renversé qui ?, par Didier Leroy, président de DDV , le 2 décembre 2016 à 20h26
Bonsoir, qui a renversé qui ? Si c’est la voiture qui vous a renversée, alors qu’elle traversait le trottoir pour sortir du parking, elle est en tors (imaginez si cela avait été un piéton?) Si vous êtes tombé(e) seul(e) de votre fait, les dégâts sont à votre charge. Que s’est il vraiment passé ?
Ce résumé du texte de la Loi Badinter du 05 juillet 1985 peut vous aider mais il est préférable de se référer au site Legifrance
http://www.bcf.asso.fr/system/files...
Sécurité vélo taxi, par Pascalouj , le 26 novembre 2016 à 16h10
Je suis étonnée de ne pas voir de réglementation plus précise pour les enfants ma fille de 6 ans a failli être éjectée d un vélo taxi lors d un drainage brusque pas de casque ni de ceinture de sécurité merci de me donner des renseignements sur la législation
Pas besoin d’éléments de sécurité, par Didier LEROY, président de DDV , le 28 novembre 2016 à 12h54
Au sens du code de la route, un vélo taxi est un véhicule de type vélo à trois roues. Le transport de passagers se fait sur une banquette indépendante du siège du conducteur (R-431-5). Du fait que le véhicule est un vélo, le casque n’est obligatoire ni pour le pilote, ni pour les passagers. Le transport des passagers adultes ou enfant dans ces véhicules ne nécessite pas la présence de dispositifs de retenue. Par contre les dispositifs de retenue et les sièges spécifiques sont obligatoires pour transporter un enfant sur un vélo à deux roues (R431-11) Peut-on savoir où a eu lieu votre mésaventure ?