Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006651674&dateTexte=20190523&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-24 10:31:15+00:00
Document Index: 144029113

Matched Legal Cases: ['art. 45', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 62', 'art. 210', 'art. 5', 'art. 230', 'art. 235', 'art. 235', 'art. 9', 'art. 1']

Code du travail - Article L981-7 | Legifrance
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Code du travail - Article L981-7
Les titulaires des contrats de travail prévus à l'article L. 981-1 bénéficient de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l'entreprise dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de leur formation.
La durée du travail du salarié, incluant le temps passé en formation, ne peut excéder la durée hebdomadaire de travail pratiquée dans l'entreprise ni la durée quotidienne du travail fixée par le second alinéa de l'article L. 212-1 du présent code et par l'article L. 713-2 du code rural. Il bénéficie du repos hebdomadaire dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre II du livre II du présent code et au I de l'article L. 714-1 du code rural.
Les titulaires de ces contrats ne sont pas comptés parmi les bénéficiaires de congés de formation pour l'application des articles L. 931-3, L. 931-4 et L. 951-3 et des périodes de professionnalisation pour l'application de l'article L. 982-3.
Est nulle et de nul effet toute clause de remboursement par le titulaire du contrat à l'employeur des dépenses de formation en cas de rupture du contrat de travail.
Code du travail - art. L982-3 (M)
Code rural L713-2, L714-1
Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 - art. 45 (Ab)
Arrêté du 18 mai 1992 - art. 1 (V)
Loi n°93-953 du 27 juillet 1993 - art. 6 (M)
Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 - art. 62 (V)
Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 210 (V)
Décret n°2005-146 du 16 février 2005 - art. 5 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 230 F (P)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter GB (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter KE (Ab)
Code du travail - art. D980-3 (Ab)
Code du travail - art. D980-4 (Ab)
Code du travail - art. D981-5 (M)
Code du travail - art. L117-10 (M)
Code du travail - art. L981-11 (Ab)
Code du travail - art. L981-9 (Ab)
Code du travail - art. R981-7-1 (Ab)
Code du travail - art. R981-8 (Ab)
Convention collective nationale du 27 novembre ... - art. 9.3 (VE)
relatif à la mise en oeuvre de la formation pro... - art. 1.5 (VNE)
Code du travail - art. L6325-10 (VD)
Code du travail - art. L6325-15 (VD)
Code du travail - art. L6325-4 (VD)
Code du travail - art. L6325-6 (VD)
Code du travail - art. L6325-7 (VD)