Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-des-affaires/etude-de-cas/mini-cas-pratiques-personnalite-morale-societe-151171.html
Timestamp: 2018-02-25 23:48:44+00:00
Document Index: 64294742

Matched Legal Cases: ["l'article 121", 'arrêt ', "l'article 1835", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1134"]

Mini cas pratiques sur la personnalité morale de la société
Depuis les lois fondatrices de 1966 sur les sociétés commerciales, et de 1978 sur les sociétés civiles, précisant que les sociétés ne jouissent de la personnalité morale quà compter du jour de leur immatriculation au RCS. De ce fait, deux théories sopposent : la théorie classique, au terme de laquelle la personnalité morale est une fiction, car elle nexiste que si elle est reconnue par le législateur, et la théorie moderne, pour laquelle la personnalité morale est une réalité et devrait voir son existence reconnue en dehors de toute habilitation législative dès que le groupement est organisé et défend un intérêt collectif.
I. Cas n 1: la personnalité morale est elle une fiction ou une réalité ?
II. Cas n 2: le nom de la société
III. Cas n 3: l'inaliénabilité du nom
IV. Cas n 4: l'action en nullité de l'utilisation par la société du nom
V. Cas n 5: l'usurpation du nom
VI. Cas n 6: la détermination du siège social
VII. Cas n 7: l'unité du domicile
VIII. Cas n 8: le transfert du siège social
IX. Cas n 9: la nationalité d'une société
X. Cas n 10: l'intérêt de la distinction entre le caractère civil ou commercial de la société
XI. Cas n 11: les principes de compétences juridictionnelles en matière de litiges entre associés
XII. Cas n 12: le patrimoine social
XIII. Cas n 13: le principe d'autonomie du patrimoine social
XIV. Cas n 14: le capital social et son rôle dans la vie sociale
XV. Cas n 15: la capacité juridique
XVI: Cas n 16: la responsabilité civile de la société
XVII. Cas n 17: les modalités de la responsabilité pénale de la société
[...] Question 18 : exposer les modalités de la responsabilité pénale de la société La responsabilité pénale des sociétés peut être engagée depuis la loi du 22 juillet 1992, car avant le principe était l'irresponsabilité des sociétés et seulement celle des dirigeants. C'est désormais l'article 121-2 du CPP qui pose la responsabilité des personnes morales pénalement. De plus, depuis la loi Perben II de 9 mars 2004, la responsabilité pénale des sociétés est générale, pour les infractions commises pour leur compte, par des représentants ou organes. [...]
[...] C'est l'arrêt Bordas du 12 mars 1985 qui est venu poser la solution : en estimant que l'inaliénabilité du nom patronymique ne s'opposait pas a l'utilisation de ce nom comme dénomination sociale, puisque qu'il est devenu, en raison de son insertion dans les statuts, un signe qui s'est détaché de la personne physique, et qui peut donc devenir l'objet de propriété incorporelle. M. Vu ne pourra donc pas invoquer l'inaliénabilité de son nom pour en exiger le retrait. Question 4 : M. G et M. [...]
[...] Question 10 : quel est l'intérêt de la distinction entre le caractère civil ou commercial de la société ? La distinction entre caractère civil ou commercial, au terme de l'article L210-1 du code de commerce se fait selon la forme de la société ou selon l'objet de la société : Ainsi, une société peut être commerciale par la forme, indépendamment de son activité, tout en exerçant une activité civile, alors qu'une société civil ne peut pas exercer une activité commerciale sinon elle sera requalifiée en société commerciale de fait (article. [...]
[...] U se demande comment et ou préciser le nom de la société ? Au terme de l'article 1835 du code civil, dès que la société est dotée d'une personnalité morale cad dès qu'elle est immatriculée au RCS, la société doit avoir une appellation qui figure dans ses statuts. Comme c'est inscrit dans ses statuts donc, si M. u veut en modifier la dénomination, il devra modifier ses statuts, tout en sachant que le changement de dénomination ne fait pas perdre la personnalité morale. [...]
[...] G sans son accord : celui-ci agit en nullité de l'utilisation par la société de son nom, et vous demande si son action a des chances d'aboutir ? Dans ce cas, alors la solution a été posée par un arrêt de la chambre commerciale du 6 mai 2003 arrêt Ducas : la cour de cassation a considéré que si le nom devenait la propriété incoporelle de la société, cela ne l'autorisait pas pour autant, sans accord préalable du fondateur, de créer une marque avec ce nom , et ce sur le fondement de l'article 1134 du code civil et L771-4 du CPI. [...]
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