Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-cour-appel-douai-6-juin-2013-478880.html
Timestamp: 2019-11-21 06:29:14+00:00
Document Index: 87515035

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 333", 'arrêt ', "l'article 333", "l'article 8"]

Par un arrêt en date du 6 juin 2013, la Cour d'appel de Douai a dû se prononcer sur le lien de filiation mais plus particulièrement sur la contestation de la
reconnaissance de paternité d'un enfant à l'égard de son père, domaine réformée par l'ordonnance du 4 juillet 2005. C'est donc un sujet intéressant puisque habituellement on cherche à reconnaître la paternité et non la renier. La CA est une juridiction de second degré qui connaît par la voie de l'appel les demandes tendant à l'infirmation d'un jugement rendu par la juridiction du premier degré. Elle va donc statuer sur le fond et la forme.
Une position garantissant la stabilité du lien de filiation
Une question juridiquement intéressante
Un arrêt fondé en droit
Ignorance d'une situation spéciale
Vers un droit d'établir sa filiation
[...] L'arrêt est donc conforme avec la forme du droit. Comme le dispose l'article 333 du Code civil, seul le ministère public pourrait contester ce lien de filiation, mais il faut préciser que cette action n'est ouverte que si la filiation semble invraisemblable ou s'il y a tentative de fraude ou fraude, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Cela est issu de l'ordonnance de 2005 entrée en vigueur en 2009 dont l'un des buts majeurs est la préservation du lien de filiation , c'est-à-dire la stabilité du lien de filiation garantissant par là une stabilité sociologique. [...]
[...] De plus en l'espèce, il faut prendre en compte que Nicolas ne bénéficiait pas d'un délai suspendu du fait de sa minorité, ou de la connaissance récente de la vérité quand à sa filiation. Cela peut soulever une question quant à l'égalité dont dispose les individus dans la recherche et la contestation de la paternité. Un arrêt fondé en droit Dans ce cas d'espèce on est en présence d'un titre de naissance et d'une possession d'état conforme à l'article 333 alinéa 2 du Code civil. L'action en contestation se prescrit alors par 5 ans à partir du jour où la possession d'état a cessé. [...]
[...] Elle va donc statuer sur le fonds et la forme. Concernant les termes de filiation et de reconnaissance de paternité : filiation désigne le rapport de famille qui lie un individu à une ou plusieurs personnes dont il est issus. Cette filiation a donc un lien avec la reconnaissance de paternité qui est l'acte juridique par lequel un homme avoue être le père de l'enfant désigné dans l'acte, c'est un acte de volonté. On se situe donc pleinement dans le cadre du droit de la famille. [...]
[...] Nicolas fait appel de cette décision le 11 juillet 2012. Le demandeur est donc en l'espèce Nicolas, tandis que le défendeur semble être le ministère public étant donné que à ce stade de l'appel Pierre ne s'est pas constitué. Les prétentions des parties sont les suivantes : pour le demandeur il s'agit du droit d'établir sa filiation réelle, il s'appuie sur l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; en effet, Nicolas souhaite annuler la reconnaissance de paternité, porter le nom de sa mère et ordonner une expertise aux fins d'identification génétique ; tandis que pour le défendeur, il s'agirait de garantir l'unité de la famille et l'intérêt de l'enfant en général. [...]
[...] De plus cela tendrait vers la création d'une véritable institution individuelle de la filiation. Mais ne serait-il pas dangereux à terme de trop individualiser la société, de prôner l'individu au détriment du groupe et de la famille ? Là se trouve l'importance du législateur dans une tentative future d'équilibrer les intérêts. [...]
Droit civil Commentaire de la Cour d'appel de Douai du 6 juin 2013