Source: https://www.scribd.com/document/56237757/Conclusions-QPC-78-2-Al-2-CPP
Timestamp: 2017-02-25 06:59:03+00:00
Document Index: 63963369

Matched Legal Cases: ['art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', "l'article 16", "l'article 2", "l'article 53", "l'article 20", "l'article 8", "l'article 16", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 36", "l'article 201", 'art. 23', 'arrêt ', "l'article 16", 'in fine', 'art. 78', 'art. 78']

BrowseInterestsBiography & MemoirBusiness & LeadershipFiction & LiteraturePolitics & EconomyHealth & WellnessSociety & CultureHappiness & Self-HelpMystery, Thriller & CrimeHistoryYoung AdultBrowse byBooksAudiobooksNews & MagazinesSheet MusicBrowse allUploadSign inJoinTribunal de grande instance de A Mesdames et Messieurs les Président et Juges composant la ème chambre correctionnelleAudience du
CONCLUSIONS AUX FINS DE TRANSMISSION D’UNE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ
(2ème alinéa de l’article 78-2 du Code de procédure pénale)
Avocat au barreau de Demeurant Toque :
Madame ou Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance ;
IOBJET :
Les présentes conclusions ont pour objet de soulever le moyen tiré de ce que l’article 78-2 du Code de procédure pénale, dont il a été fait application au cas d’espèce, porte atteinte à des droits et libertés garantis par la Constitution et, plus précisément, à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. Le texte incriminé porte, en outre, atteinte à la liberté d’aller et venir, au droit à un recours effectif et au principe d’égalité devant la loi. Le 2ème alinéa de l’article 78-2 du Code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat. Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. » Rappelons, à toutes fins utiles, que le premier alinéa désigné par l’expression « les mêmes modalités » est rédigé comme suit : « Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner… » Il est en conséquence demandé au tribunal de céans de transmettre à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « Le deuxième alinéa de l’article 78-2 du Code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et, plus précisément, au droit à la liberté d’aller et venir, au droit à un recours effectif et au principe d’égalité devant la Loi ? »
SUR LA RECEVABILITE DES PRESENTES CONCLUSIONS :
L’article 61-1 de la Constitution de la Vème République dispose : « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article ». La loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution dispose dans son article 2-II, qui introduit un article LO 461-1 dans le Code de l’organisation judiciaire : « La transmission par une juridiction de l’ordre judiciaire d’une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ». La loi organique dispose encore, s’agissant spécifiquement des juridictions pénales, dans son article 2-III, qui modifie le Code de procédure pénale (art. LO 630) : « Les conditions dans lesquelles le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé dans une instance pénale, ainsi que les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel peut être saisi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité, obéissent aux règles définies par les articles 23-1 à 23-7 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ». Les articles 23-1 à 23-7 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 auxquels il est ainsi renvoyé, s’agissant de la formulation de la question devant une juridiction pénale et de sa transmission par ladite juridiction à la Cour de cassation, subordonnent ladite transmission à une condition de forme (A) et trois conditions de fond (B).
A) Condition de forme :
La condition de forme tient à ce que le moyen tiré de l’inconstitutionnalité, correspondant à la question posée, doit être formulé par le biais d’un « écrit distinct et motivé » (art. 23-1), c’est-à-dire, s’agissant du tribunal correctionnel, des conclusions spécifiques, distinctes de celles éventuellement déposées par ailleurs au fond ou in limine litis. Tel est bien le cas en l’espèce, les présentes conclusions ayant pour seul objet la transmission de la Question Prioritaire de Constitutionalité à la Cour de Cassation.
B) Conditions de fond :
Les conditions de fond de la transmission à la Cour de cassation de la question posée par ces conclusions sont au nombre de trois (art. 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958) : 1°) La disposition dont la conformité à la Constitution est contestée doit être « applicable au litige ou à la procédure », ou constituer « le fondement des poursuites » (art. 23-2-1 de l’ordonnance du 7 novembre 1958). a) En droit : Cette condition, qui a été substituée à une exigence initiale d’un texte devant « commander l’issue du litige », est destinée à « élargir le champ des dispositions pouvant être contestées à l’occasion d’un litige » (Rapport J.-L. Warsmann, Assemblée Nationale 4 novembre 2009, p. 4). b) En l’espèce : Il est constant que la procédure diligentée à l’encontre du concluant, l’a bien été sur la base du contrôle de ce dernier par les services de police et ce, sur le fondement des dispositions de l’article 78-2 du Code de procédure pénale. Ces dispositions constituent donc le support procédural nécessaire des poursuites dont le concluant fait l’objet.
2°) La disposition en cause ne doit pas avoir « déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel sauf changement de circonstances » (art. 23-2-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958). a) En droit : Le Conseil Constitutionnel peut vérifier la constitutionalité d’une disposition légale qui aurait déjà été soumise à son contrôle s’il estime que les circonstances ont changé. Cette appréciation peut porter sur les circonstances de droit entourant la disposition critiquée. Ainsi, la délivrance massive de la qualification d’OPJ aux membres des services de police a poussé le Conseil Constitutionnel à considérer que les dispositions applicables à la garde à vue devaient être réexaminées. Les circonstances de fait peuvent également être prises en compte. Ainsi, l’augmentation spectaculaire du nombre de garde à vue justifiait, elle aussi, le réexamen du dispositif légal. Ainsi le Conseil Constitutionnel a-t-il dans sa décision n° 2010 QPC 14/22 du 30 juillet 2010 développé les considérants suivants : « 15. Considérant toutefois que, depuis 1993, certaines modifications des règles de la procédure pénale ainsi que des changements dans les conditions de sa mise en œuvre ont conduit à un recours de plus en plus fréquent à la garde à vue et modifié l'équilibre des pouvoirs et des droits fixés par le code de procédure pénale ; 16. Considérant qu'ainsi la proportion des procédures soumises à l'instruction préparatoire n'a cessé de diminuer et représente moins de 3 % des jugements et ordonnances rendus sur l'action publique en matière correctionnelle ; que, postérieurement à la loi du 24 août 1993, la pratique du traitement dit « en temps réel » des procédures pénales a été généralisée ; que cette pratique conduit à ce que la décision du ministère public sur l'action publique est prise sur le rapport de l'officier de police judiciaire avant qu'il soit mis fin à la garde à vue ; que, si ces nouvelles modalités de mise en œuvre de l'action publique ont permis une réponse pénale plus rapide et plus diversifiée conformément à l'objectif de bonne administration de la justice, il n'en résulte pas moins que, même dans des procédures portant sur des faits complexes ou particulièrement graves, une personne est désormais le plus souvent jugée sur la base des seuls éléments de preuve rassemblés avant l'expiration de sa garde à vue, en particulier sur les aveux qu'elle a pu faire pendant celle-ci ; que la garde à vue est ainsi souvent devenue la phase principale de constitution du dossier de la procédure en vue du jugement de la personne mise en cause ; 17. Considérant, en outre, que, dans sa rédaction résultant des lois du 28 juillet 1978 et 18 novembre 1985 susvisées, l'article 16 du code de procédure pénale fixait une liste restreinte de personnes ayant la qualité d'officier de police judiciaire, seules habilitées à décider du placement d'une personne en garde à vue ; que cet article a été modifié par l'article 2 de la loi du 1er févier 1994,
l'article 53 de la loi du 8 février 1995, l'article 20 de la loi du 22 juillet 1996, la loi du 18 novembre 1998, l'article 8 de la loi du 18 mars 2003 et l'article 16 de la loi du 23 janvier 2006 susvisées ; que ces modifications ont conduit à une réduction des exigences conditionnant l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale ; que, entre 1993 et 2009, le nombre de ces fonctionnaires civils et militaires ayant la qualité d'officier de police judiciaire est passé de 25.000 à 53.000 ; 18. Considérant que ces évolutions ont contribué à banaliser le recours à la garde à vue, y compris pour des infractions mineures ; qu'elles ont renforcé l'importance de la phase d'enquête policière dans la constitution des éléments sur le fondement desquels une personne mise en cause est jugée ; que plus de 790 000 mesures de garde à vue ont été décidées en 2009 ; que ces modifications des circonstances de droit et de fait justifient un réexamen de la constitutionnalité des dispositions contestées ». b) En l’espèce : S’il n’est pas contestable que l’alinéa 2 de l’article 78-2 du Code de procédure pénale a été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel (décision n° 93-323 DC du 5 août 1993), il est manifeste que des changements de circonstances de fait et de droit justifient un réexamen. Force est de constater que le contrôle d’identité précède dans la plus part des cas la garde à vue. Les considérants développés par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 30 juillet 2010 précitée s’appliquent donc nécessairement au contrôle d’identité. La multiplication des mesures de garde à vue reflète évidemment la multiplication, en amont, des contrôles d’identité, bien que ces derniers soient par hypothèse impossibles à quantifier dans la mesure où, bien souvent, ils ne font l’objet d’aucun procès-verbal. La critique relative à la banalisation de la qualité d’Officier de Police Judiciaire habilité à placer une personne en garde à vue vaut a fortiori pour le contrôle d’identité. D’abord parce que le contrôle des APJ par les OPJ s’est nécessairement dégradé du fait de la réduction des exigences conditionnant l’attribution de cette qualité. Il convient d’ailleurs de souligner que ce contrôle opéré sur les APJ et APJA n’est bien souvent que théorique, dans la mesure où de très nombreuses patrouilles ne comprennent aucun OPJ. Il s’ajoute à cela que les contrôles d’identité ne faisant l’objet d’aucun procès-verbal sont incontrôlables par l’OPJ. Ensuite, parce que la qualification des APJ et APJA s’est elle aussi très largement dégradée. La qualité d’APJ et d’APJA a été considérablement étendue par le législateur depuis 1993.
Pour exemple, en 1993, au terme de l’article 21 du Code de procédure pénale, sont agents de police judiciaire adjoints : « 1° Les fonctionnaires des services actifs de police nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 20 ; 2° Les agents de police municipale ». En 2011 au terme des mêmes dispositions, sont agents de police judiciaire adjoints : « 1° Les fonctionnaires des services actifs de police nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 20 ; 1° bis Les volontaires servant en qualité de militaire dans la gendarmerie ; 1° ter Les adjoints de sécurité mentionnés à l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; 1° quater Les agents de surveillance de Paris ; 1° quinquies Les militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 201; 2° Les agents de police municipale ; 3°Les gardes champêtres, lorsqu'ils agissent pour l'exercice des attributions fixées au dernier alinéa de l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales. » Cette extension permanente de la qualité d’APJA doit évidemment être considérée comme un changement de circonstances propre à justifier le réexamen de la constitutionnalité de l’article 78-2. Il convient donc en toute hypothèse de considérer que la condition de changement de circonstances est satisfaite en l’espèce. 3°) La question ne doit pas être dépourvue de caractère sérieux. Cette condition vise à écarter les questions fantaisistes ou à but dilatoire. Une fois que la juridiction devant laquelle est soulevée la question prioritaire de constitutionnalité a vérifié que ces conditions de forme et de fond étaient remplies, elle « statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité (…) à la Cour de cassation » et adresse « la décision de transmettre (…) à la Cour de cassation dans les huit jours de son prononcé avec les mémoires ou les conclusions des parties ». L’ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée précise encore les conséquences, sur l’instance pendante devant le tribunal, de la décision de transmission de la question (art. 23-3 de l’ordonnance du 7 novembre 1958). Le caractère sérieux de la question prioritaire de constitutionnalité dont il est ici demandé la transmission à la Cour de Cassation, repose sur l’inconstitutionnalité
manifeste de l’article 78-2 du Code de procédure pénal, lequel heurte un ensemble de principes constitutionnels :
A) La violation de la liberté d’aller et venir :
L’imprécision avec laquelle l’article 78-2 du Code de procédure pénale est rédigé confère aux officiers de police judiciaire un pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne les raisons justifiant un contrôle d’identité. S’il est manifeste que de tels contrôles constituent une limitation à la liberté d’aller et venir, cette limitation est cependant justifiée par l’exigence liée à la recherche des auteurs d’infraction et à la prévention d’atteintes à l’ordre public. Il convient cependant pour le législateur d’opérer une juste conciliation entre ces exigences constitutionnelles et les libertés individuelles, notamment la liberté d’aller et venir. Or, le Conseil constitutionnel a jugé que « la gêne que l’application des dispositions peut apporter à la liberté d'aller et de venir n'est pas excessive, dès lors que les personnes interpellées peuvent justifier de leur identité par tout moyen et que, comme le texte l'exige, les conditions relatives à la légalité, à la réalité et à la pertinence des raisons motivant l'opération sont, en fait, réunies » (décision n° 80-127 DC, considérant 56). En l’espèce, il est parfaitement impossible de justifier ou de vérifier, en raison de l’imprécision de la disposition contestée, que les conditions relatives à la légalité, à la réalité et à la pertinence des raisons justifiant un contrôle d’identité sont réunies. Le contrôlé ne peut en effet contester, même ultérieurement, l’existence de « raisons plausibles de soupçonner » dès lors que cette condition ne relève que de l’appréciation subjective de l’officier de police judiciaire et ne lui est nullement précisée. La juste conciliation entre la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infraction n’a donc pas été opérée par le législateur. Cette disproportion emporte, de ce fait, une violation de la liberté d’aller et venir.
B) Le non-respect du droit à un recours effectif :
Le droit à un recours effectif trouve son fondement dans l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789. Il a été consacré par le Conseil constitutionnel, notamment dans sa décision n° 93-335 DC du 21 janvier 1994 : « il résulte de l’article 16 de la déclaration de 1789 qu’en principe il ne doit pas être porté d’atteintes substantielles au droit des personnes d’exercer un recours effectif devant une juridiction ». Ce droit emporte, au regard de la jurisprudence constitutionnelle, deux contraintes pour le législateur. 1°) L’accès au juge : Le droit à un recours effectif suppose en premier lieu d’assurer un véritable accès au juge, c’est-à-dire de garantir la possibilité pour toute personne de contester un acte ou un fait devant un magistrat. Les services de police ne formalisent jamais l’existence du contrôle opéré sur le fondement de l’article 78-2 du Code de procédure pénale lorsqu’il n’est suivi d’aucune procédure pénale ou administrative. Ainsi, faute d’être matérialisée dans un quelconque document, l’immense majorité des contrôles d’identité opérés chaque jour sur notre territoire échappe à toute possibilité de recours. Les contrôles d’identité non suivis de poursuites judiciaires ne laissant aucune trace, il ne permettent aucun recours. Cette lacune a permis le développement d’une pratique massive du contrôle d’identité hors de tout contrôle de l’autorité judiciaire. Les alinéas 1 à 4 de l’article 78-2 du Code de procédure pénale constituent quatre fondements juridiques différents permettant de procéder au contrôle de l’identité d’une personne. Les services de police ou de gendarmerie ne notifient jamais à l’intéressé le motif, pas d’avantage que le fondement juridique, de son contrôle. Il ignore ainsi les droits dont il dispose, compte tenu du fait que le régime juridique du contrôle varie en fonction de son fondement textuel. Il en résulte un fort sentiment d’arbitraire dans la population, sentiment renforcé par le constat de ce que certains contrôles sont justifiés a posteriori si une infraction est alors révélée. Certains pays, dont l’Angleterre, ont imposé la délivrance de « Stop Form » littéralement formulaires d’arrêt – sur lesquels doivent figurer la date, l’heure, le motif et le fondement juridique du contrôle.
Force est de constater que la législation française n’offre pas cette garantie et interdit, de ce fait, tout recours effectif. 2°) L’impossibilité pour le juge d’exercer son contrôle : En second lieu, le droit au recours effectif signifie, selon le Conseil constitutionnel, que les autorités nationales ont obligation de permettre au juge de remplir effectivement son office, notamment en contrôlant le respect des conditions légales aux limitations des droits constitutionnels. Ce deuxième volet du droit à un recours effectif a notamment été affirmé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 24 juillet 2008 : « Le grief tiré d'une atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif, qui découle de l'article 16 de la Déclaration de 1789, manque en fait dès lors qu'aucune des dispositions contestées ne porte atteinte au contrôle du juge, à qui il reviendra s'il est saisi par une personne intéressée, au besoin en référé, de vérifier, au vu de l'évaluation préalable, si les conditions permettant de recourir à un contrat de partenariat sont remplies » (décision n° 2008-567 DC). Le contrôle du juge est ici, totalement théorique dès lors que les services de police, en cas de poursuite, n’ont pas à expliquer la raison pour laquelle ils contrôlent tel individu plutôt que tel autre, pas même au magistrat du siège qui aurait à connaître, in fine, du dossier. Le contrôle s’effectue dans ce cas, sur réquisitions écrites du Procureur de la République, lesquelles ne sont absolument pas motivées et échappent ainsi nécessairement au contrôle du juge du siège garant des libertés individuelles. L’absence de motivation permet potentiellement au Ministère Public d’autoriser en permanence les contrôles non motivés sur son ressort de compétence. Les réquisitions écrites doivent naturellement être limitées dans le temps et dans l’espace, mais rien n’interdit de les multiplier dès lors qu’aucun contrôle, fusse a posteriori, n’est possible sur ce point en l’absence, par exemple, de registre accessible de ces réquisitions. Il est, en outre, notoire que certains Parquets délivrent des réquisitions écrites de complaisance à certains services de police, non pour des missions de sécurisation, mais bel et bien pour contourner les règles procédurales qui pourraient s’appliquer à des enquêtes en cours. Les dispositions de l’article 78-2 alinéa 2 violent donc le droit à un recours effectif protégé par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen.
C) La rupture du principe d’égalité devant la loi :
Il est patent qu’en raison de l’imprécision de la rédaction de l’article 78-2 alinéa 2, les services de police ont manifestement développé, en matière de contrôle d’identité, des pratiques arbitraires et discriminatoires portant gravement atteinte au principe d’égalité de tous devant la Loi. 1°) Pratiques arbitraires : Pour la Commission Nationale de Déontologie et de Sécurité, « il convient en particulier d'éviter les contrôles d'identité sans motif et au faciès, les interpellations dans des lieux inappropriés, les mesures de coercition inutiles et les violences illégitimes » (Rapport 2008, p. 54, Annexe 1) Le Conseil constitutionnel lui-même rappelait dans sa décision n° 93-323 DC du 5 août 1993 que : «la pratique de contrôles d'identité généralisés et discrétionnaires serait incompatible avec le respect de la liberté individuelle ». La CNDS remarquait à ce propos dans le rapport précité : « Il n’est pas manifeste que tous les policiers aient toujours été pénétrés de ce principe ». La réserve du Conseil Constitutionnel a été largement oubliée et il est patent que les contrôles généralisés et arbitraires se sont multipliés. Cette réserve qui s’appliquait à l’alinéa 3 de l’article 78-2 du Code de procédure pénale à l’époque, trouve néanmoins à s’appliquer à l’ensemble des dispositions de cet article dans la mesure où le contrôle d’identité est trop souvent motivé a posteriori alors même qu’il est arbitraire a priori. 2°) Pratiques discriminatoires : En 2007, une étude a été réalisée par deux chercheurs du CNRS, Fabien Jobard et René Lévy, afin d’examiner si, et dans quelle mesure, les policiers contrôlaient les individus en fonction de leur apparence (Annexe 2). L’étude a scientifiquement démontré que les contrôles d’identité effectués par les policiers se fondent principalement sur l’apparence : non pas sur ce que les gens font, mais sur ce qu’ils sont, ou paraissent être. Les résultats montrent que les personnes perçues comme « Noires » et les personnes perçues comme « Arabes » ont été contrôlées de manière disproportionnée par rapport aux personnes perçues comme « Blanches ». Les « Noirs » courraient ainsi entre trois et onze fois plus de risques que les « Blancs » d’être contrôlés. Les « Arabes » étaient généralement plus de sept fois plus susceptibles que les « Blancs » d’être contrôlés !
Cette étude démontre que les pratiques quotidiennes des services de police sont, consciemment ou non, discriminatoires et fondées non pas sur des éléments objectifs mais sur l’apparence de la personne contrôlée. Cette pratique discriminatoire est naturellement rendue possible par la formulation même de l’article 78-2 du Code de procédure pénale et l’absence de garantie procédurale suffisante. L’article 78-2 alinéa 2 du Code de procédure pénale porte donc gravement atteinte au principe d’égalité de tous devant la Loi.
Et tous autres à produire, déduire, ou suppléer, au besoin d’office, le concluant demande qu’il plaise au Tribunal : Vu l’article 61-1 de la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son chapitre II bis, tel qu’inséré par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution ; Vu la décision n° 2009-595 DC du Conseil Constitutionnel du 3 décembre 2009, relative à la loi organique précitée ; Vu le décret n° 2010-148 du 16 février 2010, portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ; Vu les articles 1er, 34 et 66 de la Constitution ; Vu les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ; Vus ensembles les droits à la sureté, à un recours effectif et à la liberté d’aller et venir ; Vu l’article 78-2 du Code de procédure pénale ;
CONSTATER que le prévenu SOULEVE RÉGULIÈREMENT LE MOYEN tiré de ce que le deuxième alinéa de l’article 78-2 du Code de procédure pénale porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ;
EN CONSÉQUENCE, TRANSMETTRE à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité suivante :
« Le deuxième alinéa de l’article 78-2 du Code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et, plus précisément, au droit à la liberté d’aller et venir, au droit à un recours effectif et au principe d’égalité devant la Loi ? »
1) Commission nationale de déontologie de la sécurité, La déontologie des forces de sécurité en présence des mineurs ,(Paris, 2008) 2) Open Society Justice Initiative, Police et minorités visibles : les contrôles d’identité à Paris, 2009. Etude de 2007 conduit par Fabien Jobard et René Lévy, chercheurs au CNRS. 3) Memo de Open Society Justice Initiative, "Les contrôles au faciès en France : une pratique à la réalité bien établie", mai 2011. 4) Commission nationale consultative des droits de l’homme, La lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie, année 2010 (Paris, 2011), Chapitre « Police, justice et discriminations raciales en France: état des savoirs » 5) Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité, Rapport 2004 (Paris, 2005) Chapitre 3 « Étude sur la part des discriminations dans les manquements à la déontologie » 6) Amnesty International, "France: Breaches of the Law Cannot be Solved by Breaking the Law", déclaration publique d'Amnesty International, 10 novembre 2005. 7) Amnesty International, France « Pour une véritable justice: mettre fin à l'impunité de fait des agents de la force publique", 2005 8) Commission européenne contre le racisme et l'intolérance, Rapport de l'ECRI sur la France, quatrième cycle de monitoring, CRI (2010)1 6, adopté le 29 avril 2010, publié le 15 juin 2010. 9) Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, « Mémorandum de Thomas Hammarberg, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, faisant suite à sa visite en France du 21 au 23 mai 2008 », commDH(2008)34, 20 novembre 2008. 10) Cour Européenne des Droits de l'Homme, Gillan v. Quinton, Application no. 4158/05, 12 janvier 2010. 11) Réseau U.E. D'experts indépendants en matière de droits fondamentaux, Opinion 4.2006: « Ethnic Profiling ». 12) Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), "Données en bref Contrôles de police et minorités", 2010. 13) Dominique Rousseau, Consultation 78-2 CPP, Novembre 2010. 14) Décision n° 2010 QPC 14/22 du 30 juillet 2010;
15) Décision n° 93-323 DC du 5 août 1993 16) Décision n° 80-127 DC 17) Décision n° 93-335 DC du 21 janvier 1994 18) Décision n° 2008-567 DC 19) Décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 20) Conseil Constitutionnel, Décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002 21) Conseil Constitutionnel, Décision n° 2006-540, du 27 juillet 2006
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