Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/arret-juste-titre-prescription-abregee-1899-469790.html
Timestamp: 2019-12-11 04:04:20+00:00
Document Index: 295185194

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2265", "l'article 2233", "l'article 2219", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2265", 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt du 29 novembre 1899 de la Chambre civile de la Cour de cassation relatif au "juste titre" et à la prescription abrégée
Dans un arrêt du 29 novembre 1899, la chambre civile de la Cour de cassation casse l'arrêt rendu par les juges d'appel sous le visa de l'article 2265 du Code civil. Selon la Cour de cassation, la société de chemin de fer n'est qu'un simple détenteur précaire et ne peut de se fait prescrire. Toutefois, en admettant qu'elle prescrivait pour le compte du chef de l'Etat, la Cour de cassation relève l'absence d'un "juste titre au profit de l'Etat" ce qui, dès lors, écarte la possibilité de prescrire par 10 ans..."
I) L'absence des conditions pour prescrire
A. L'incapacité à prescrire pour un possesseur précaire
B. Les critères de la ?possession régulière? requise et ses effets
II) Un rappel des strictes conditions de la prescription décennale
A. L'inexistence d'un juste titre
B. Le rôle secondaire de la bonne foi
[...] La prescription commence à courir dès que les violences ont cessé en vertu de l'article 2233 du Code civil : Les actes de violence ne peuvent fonder non plus une possession capable d'opérer la prescription. La possession utile ne commence que lorsque la violence a cessé.” En l'espèce, étant donné que les juges du fond avaient accepté la prescription, il n'y a lieu à s'attarder sur l'existence ou non de la violence. De plus, la violence n'est jamais énoncée par les juges suprêmes qui ne remettent pas en cause l'utilité de la possession. [...]
[...] En l'absence de ces critères, la prescription ne peut se faire. On désigne par possession continue et ininterrompue une possession qui se fait non pas de façon constante mais qui se fait selon l'usage normal de la chose possédée, selon l'usage ordinaire. En l'espèce, le fait d'avoir construit une voie ferrée permet d'affirmer que la possession du terrain est bien continue et ininterrompue sauf si la voie ferrée n'est plus utilisée ce qui, du fait de sa nouveauté, est à exclure en l'espèce. [...]
[...] En effet, seule la possession utile permet au possesseur de prescrire. On appelle prescrire le fait de pouvoir, au bout d'un certain temps, devenir propriétaire d'un droit, en l'espèce d'un droit de propriété sur un terrain. En effet, l'article 2219 du Code civil dispose que prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi.” En matière immobilière, comme mobilière, la prescription ordinaire est de 30 ans ; on parle de prescription trentenaire. [...]
[...] Dans un arrêt du 29 novembre 1899, la chambre civile de la Cour de cassation rappelle les strictes conditions de la prescription décennale. Une société de chemin de fer a établi des voies ferrées sur le terrain d'un tiers. Ce dernier s'en est plaint et a demandé une “indemnité en raison de cette dépossession”. La Cour d'appel du Sénégal l'a débouté de sa demande dans un arrêt du 21 février 1896 au motif que la société de chemin de fer avait prescrit la propriété du terrain par prescription décennale. [...]
[...] Dans un arrêt du 29 novembre 1899, la chambre civile de la Cour de cassation casse l'arrêt rendu par les juges d'appel sous le visa de l'article 2265 du Code civil. Selon la Cour de cassation, la société de chemin de fer n'est qu'un simple détenteur précaire et ne peut de se fait prescrire. Toutefois, en admettant qu'elle prescrivait pour le compte du chef de l'Etat, la Cour de cassation relève l'absence d'un “juste titre au profit de l'Etat” ce qui, dès lors, écarte la possibilité de prescrire par 10 ans. [...]
Droit civil Commentaire d'arrêt du 29 novembre 1899 de la Chambre civile de la Cour de cassation relatif au "juste titre" et à la prescription abrégée
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