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Timestamp: 2019-08-23 20:12:36+00:00
Document Index: 319199790

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 573", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 584", 'arrêt ', 'arrêt ']

Niger (2 610)
Niger, Cour suprême, 08 novembre 1962, 1962 CS 4 (JN)
LA COUR Ouï Monsieur le Conseiller G. BELLOCQ en son rapport et les conclusions de Monsieur le Procureur Général, Ch. BRANCHI ; Statuant sur le pourvoi de : TAHI AG SEYDIL, cultivateur, domicilié à Adouna Tahoua, contre un arrêt réputé contradictoire du 20 Janvier 1961, signifié à personne le 29 Janvier 1961 par lequel le Tribunal Supérieur d'Appel a confirmé le jugement du Tribunal Correctionnel de Tahoua l'ayant condamné le 28 Juin 1960 pour délit de coups et blessures volontaires à un an d'emprisonnement, 50.000 Francs d'amende ainsi qu'aux dépens ; Vu le mémoire...
Niger, Cour suprême, 11 octobre 1962, 1962 CS 5 (JN)
LA COUR Ouï Monsieur le Conseiller G. BELLOCQ en son rapport ; Ouï Monsieur le Procureur Général, Ch. BRANCHI, en ses conclusions ; Statuant sur le pourvoi du nommé : SEYDOU ABOUBAKAR BA, commis au cercle de Tessaoua, domicilié à Tessaoua, détenu, contre un arrêt du 20 Janvier 1961 par lequel le Tribunal Supérieur d'Appel l'a condamné pour escroquerie à trois années d'emprisonnement ; Attendu que par lettre autographe du 5 Juillet 1962, transcrite au greffe de la juridiction d'appel en conformité des dispositions de l'article 573 du Code de Procédure Pénale, SEYDOU...
Niger, Cour suprême, 22 septembre 1962, 1962 CS 12 (JN)
LA COUR Ouï Monsieur le Président F. LUCCIARDI en son rapport ; Ouï Monsieur le Procureur Général, Ch. BRANCHI, en ses conclusions ; Statuant sur le pourvoi du nommé : JOHNSON ANGELO, commerçant, domicilié à Matameye cercle de Zinder, inculpé d'escroquerie, détenu, appelant d'une ordonnance de Monsieur le Juge d'Instruction du Tribunal de Première Instance de Zinder lui ayant refusé le bénéfice de la mise en liberté provisoire, contre un arrêt du 27 Août 1962, par lequel la Chambre d'Accusation a déclaré cet appel sans objet, et a décerné contre le susnommé Mandat d'Arrêt...
Niger, Cour suprême, 28 juin 1962, 1962 CS 11 (JN)
LA COUR Ouï Monsieur le Conseiller Guy BELLOCQ en son rapport ; Ouï Monsieur le Procureur Général p.i., J.M. BONNECAZE, en ses conclusions ; Statuant sur le pourvoi formé le 2 Décembre 1961 par le nommé : SEYNI ALBARKA, contre un arrêt du Tribunal Supérieur d'Appel de Niamey en date du premier décembre 1961, lequel l'a condamné pour délits de vol et de vagabondage aux peines de dix-huit mois d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de séjour et aux dépens ; a fixé au minimum la contrainte par corps et a révoqué le sursis prononcé par le Tribunal Supérieur d'Appel de Niamey le 16...
Niger, Cour suprême, 20 juin 1962, 1962 CS 8 (JN)
LA COUR Ouï Monsieur le Conseiller G. BELLOCQ en son rapport ; Ouï Monsieur le Procureur Général p.i., J.M. BONNECAZE, en ses conclusions ; Statuant sur le pourvoi de AYITE CHRISTOPHE, employé de commerce, domicilié à Zinder, contre un arrêt du 13 Janvier 1961 par lequel la Chambre des mises en accusation a confirmé l'ordonnance de Monsieur le Juge d'Instruction de Zinder en date du 16 Décembre 1961 rejetant une demande de mise en liberté provisoire par lui formulée ; Attendu que suivant acte reçu le 23 Mai 1962 par Monsieur le Greffier en Chef de la Cour d'Appel, le demandeur...
Niger, Cour suprême, 14 juin 1962, 1962 CS 6 (JN)
LA COUR Ouï Monsieur le Conseiller G. BELLOCQ en son rapport ; Ouï Monsieur le Procureur Général p.i., J.M. BONNECAZE, en ses conclusions ; Statuant sur le pourvoi des nommés : EL HADJI MANI OUSMANE MAMADOU, cultivateur, domicilié à Kouri Kourma cercle de Gouré, ATTAHIR KELLE GALMANI, cultivateur, domicilié à Koedi cercle de Gouré, OUMAR BAKAR, cultivateur, domicilié à Tass cercle de Gouré, MOUSSA AROUNA, berger, domicilié à Tass cercle de Gouré, MOUSSA MAHAMAN ELEFI, berger, domicilié à Tass cercle de Gouré, ISSIP NAYOUM, berger, domicilié à Nassafra République du...
Niger, Cour suprême, 12 juin 1962, 1962 CS 1 (JN)
LA COUR Ouï Monsieur le Président F. LUCCIARDI en son rapport ; Ouï Monsieur le Procureur Général p.i. BONNECAZE, en ses conclusions ; Statuant sur le pourvoi de : LAMIDO BILANGA, cultivateur, domicilié à Bonkoukou cercle de Filingué, contre un arrêt rendu le 6 Mai 1961 par la Cour d'Assises siégeant à Niamey, le condamnant pour viol de mineure de 13 ans sur laquelle il avait autorité, à dix années de travaux forcés. Attendu qu'aucun moyen n'est fourni à l'appui du pourvoi ; Que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par...
Niger, Cour suprême, 06 juin 1962, 1962 CS 3 (JN)
LA COUR Ouï Monsieur le Conseiller Jean-Louis PERAUD en son rapport ; Ouï Monsieur le Procureur Général p.i. BONNECAZE en ses conclusions ; Statuant sur le pourvoi de : MAHAMANE ADAMNI, Marabout, domicilié à Kayarda, cercle de Gouré contre un arrêt rendu le 12 Mai 1961 par la Cour d'Assises siégeant à Niamey le condamnant pour meurtre à dix années de travaux forcés ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'aux termes de l'article 584 du Code de Procédure Pénale " les arrêts de la Chambre d'Accusation ainsi que les arrêts rendus en dernier ressort par les juridictions de...
Niger, Cour suprême, 26 mai 1962, 1962 CS 10 (JN)
LA COUR Ouï Monsieur F. LUCCIARDI, Président de la Chambre Judiciaire en son rapport ; Ouï Monsieur C. BRANCHI, Procureur Général près la Cour Suprême en ses conclusions Statuant sur le pourvoi du nommé ABDOULAYE MOULAYE dit HAIDARA, employé des contributions diverses, demeurant à Niamey, quartier Kalley, détenu à la Prison Civile de Niamey, contre un arrêt du 27 Avril 1962 de la Chambre des Mises en accusation de la Cour d'Appel ayant confirmé une ordonnance du 22 Avril 1962 par laquelle le Juge d'Instruction près le Tribunal de 1ère Instance de Niamey a rejeté une demande de mise...
Niger, Cour suprême, 14 mars 1962, 1962 CS 13 (JN)
LA COUR Sur le rapport de Monsieur le Conseiller, G. BELLOCQ, les conclusions de Monsieur le Procureur Général, Ch. BRANCHI et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur la requête présentée par le sieur COULANGE René, employé à l'énergie A.O.F. section de Port-Etienne Mauritanie, précédemment en résidence à Zinder, en cassation d'un arrêt rendu le 6 Janvier 1961 par le Tribunal Supérieur d'Appel de Niamey au profit de la dame PAILLE Mireille, son épouse, demeurant de fait à ERNEE Mayenne, défenderesse à la Cassation ; Vu les mémoires produits par Maître Pierre...