Source: https://fr.readkong.com/page/note-d-information-simplifiee-plan-d-epargne-salariale-du-1143746
Timestamp: 2019-06-20 02:04:08+00:00
Document Index: 250849650

Matched Legal Cases: ["l'article 209", "l'article 49", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 40", "l'article 10", "l'article 5", 'art.64']

DECATHLON - AMMC
DECATHLON - AMMC →
La page est créée Arnaud Colin
Bulletin d'acceptation pour l'offre publique d'acquisition - Ablynx →
1 NOTE D’INFORMATION SIMPLIFIEE Plan d’épargne salariale du groupe DECATHLON  Offre de souscription d’actions de la société Decathlon International Shareholding Plan réservée aux salariés de DECAPRO MAROC, DECATHLON MAROC, PROXYLINE, DECATHLON REGIONAL SUPPORT.  La note d’information simplifiée est complétée par : o Le règlement intérieur de « DECATHLON International Shareholding Plan SCA » o Les statuts de DISP au 30 juin 2016 Acquisition d’actions de la société Decathlon International Shareholding Plan auprès de WEDDELL SA réservée aux salariés de DECAPRO MAROC, DECATHLON MAROC, PROXYLINE, DECATHLON REGIONAL SUPPORT DECAPRO MAROC Nombre maximum d’actions à souscrire : Par les salariés éligibles: 3060 Par DECAPRO MAROC au titre de l’abondement: 500 DECATHLON MAROC Nombre maximum d’actions à souscrire : Par les salariés éligibles: 1950 Par DECATHLON MAROC au titre de l’abondement: 8100 PROXYLINE Nombre maximum d’actions à souscrire : Par les salariés éligibles: 2060 Par PROXYLINE au titre de l’abondement: 800 DECATHLON REGIONAL SUPPORT Nombre maximum d’actions à souscrire : Pour les salariés éligibles : 4000 Par DECATHLON REGIONAL SUPPORT au titre de l’abondement : 700 Prix de souscription des actions pour les salariés de DECAPRO MAROC, DECATHLON MAROC, PROXYLINE, DECATHLON REGIONAL SUPPORT: 15,87 euros.
Période de souscription entre le 22/06/2017 et le 23/06/2017
2 Conseiller et responsable de la note d’information simplifiée Conseil Juridique et organisme conseil Cette opération s’inscrit dans le champ d’application de l’Instruction générale des opérations de change du 31/12/2013. Visa de l’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux Conformément aux dispositions de la circulaire de l’AMMC, prise en application de l’article 14 du Dahir portant loi n°1-93-212 du 21 septembre 1993 tel que modifié et complété, l’original de la présente note d’information simplifiée a été visée par l’AMMC le 21 juin 2017 sous la référence n° VI/EM/018/2017.
Sont annexés à la présente note simplifiée :  Le règlement intérieur de DECATHLON International Shareholding Plan ;  Les Statuts de DISP au 30 juin 2016.  L’autorisation du Ministre de l’Economie et des Finances en date du 12 juin 2017  Les modèles de bulletins de souscription d’actions DECATHLON International Shareholding Plan auprès de WEDDELL SA ;  Les modèles des lettres d’engagement et de mandat irrévocable à signer et légaliser par les souscripteurs, tel qu’exigé par l’Office des Changes ; Ces documents font partie intégrante de la présente note d’information simplifiée.
3 SOMMAIRE 1 – Abréviations 4 2 – Glossaire 4 3 – Avertissement 5 4 – Préambule 5 5 – Attestations et coordonnées des responsables de la note d’information simplifiée 7 6 - Caractéristiques de l’opération 8 7 – Informations concernant l’Emetteur 25 8 - Facteurs de risques 31 9 – Annexes 35
4 1 - ABREVIATIONS AMMC : Autorité Marocaine du Marché des Capitaux. CSSF : Commission de Surveillance du Secteur Financier du Grand-Duché de Luxembourg. DISP : La société « DECATHLON International Shareholding Plan SCA ». Groupe DECATHLON: La Société Decathlon S.A., une société de droit français ayant son siège social à Villeneuve d’Ascq (F-59650), 4, boulevard de Mons, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le Numéro 306 138 900, ainsi que toute société dans laquelle elle détient directement ou indirectement plus de 10% du capital.
IR : Impôt sur le Revenu. MAD : Dirham marocain. OPCVM : Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières RCS : Registre du Commerce et des Sociétés. SCA : Société en commandite par actions. WEDDELL SA : Société anonyme de droit belge, associé commanditaire de la société Decathlon International Shareholding Plan S.C.A. à hauteur de 5,89 %. Elle agit en tant que caisse de rachat d’actions. 2 - GLOSSAIRE Abondement : signifie l’attribution complémentaire d’Actions offertes par l’employeur, sous certaines conditions, aux salariés qui réalise une souscription dans le cadre de la présente offre. Actions Ordinaires ou Actions : signifie les actions ordinaires des actionnaires commanditaires de DISP, telles qu’elles sont offertes dans le cadre de la présente offre conformément aux statuts de la société DISP.
Caisse de rachat et de souscription: signifie la société chargée d’une part, de procéder au rachat des actions détenues par les actionnaires du Groupe Décathlon qui décideraient de céder leurs actions et d’autre part, de revendre les actions aux salariés du Groupe qui le souhaitent et, notamment, les employés de la société DECAPRO MAROC, de la société DECATHLON MAROC de PROXYLINE et de ceux de DECATHLON REGIONAL SUPPORT. Ces missions sont assurées par la société anonyme « WEDDELL SA » établie en Belgique. Conseil de Surveillance : signifie l’organe composé de six commissaires, actionnaires de la société, chargé de contrôler la gestion de la Société.
Ce Conseil a notamment pour fonction d’examiner les opérations de la Société et sa situation financière. Il peut être consulté par la Gérance sur toutes les matières déterminées par cette dernière et pourra autoriser les actes de la Gérance qui, selon les dispositions de la loi luxembourgeoise sur les sociétés commerciales, des règlements applicables ou des statuts de DISP excèdent les pouvoirs de la Gérance.
5 Gérant : signifie la fonction liée à la qualité d’associé commandité de la société est exercée par la société Décathlon España SA. Elle détermine les modalités et restrictions applicables à l’offre de souscription des Actions de la Société. Groupe Décathlon : signifie l’ensemble des sociétés appartenant au Réseau DECATHLON. Période d’indisponibilité : signifie la période de 5 ans au cours de laquelle l’investissement initial du salarié reste bloqué dans la société DISP à l’exception des cas de sorties expressément prévues. Société ou Emetteur : La société « Décathlon International Shareholding Plan SCA » ou DISP. Elle est destinée à recevoir et à investir l’épargne salariale des salariés des filiales étrangères de la société Décathlon SA dont la société DECAPRO MAROC, la société DECATHLON MAROC, la société PROXYLINE et la société DECATHLON REGIONAL SUPPORT.
3 – AVERTISSEMENT Le visa de l’AMMC n’implique ni approbation de l’opportunité de l’opération ni authentification des informations présentées. Il est attribué après examen de la pertinence et de la cohérence de l’information donnée dans la perspective de l’opération proposée aux investisseurs. L’attention des investisseurs potentiels est attirée sur le fait qu'un investissement en titre de capital comporte des risques et que la valeur de l'investissement est susceptible d'évoluer à la hausse comme à la baisse sous l'influence de facteurs internes ou externes à l’émetteur. Les dividendes distribués par le passé ne constituent pas une garantie de revenus futurs, ceux-là sont fonction des résultats et de la politique de distribution des dividendes de DECATHLON International Shareholding Plan SCA.
La présente note d’information simplifiée ne s’adresse pas aux personnes dont les lois du lieu de résidence n’autorisent pas la souscription de titres de capital, objet de ladite note d’information simplifiée. Les personnes en la possession desquelles ladite note viendrait à se trouver, sont invitées à s’informer et à respecter la réglementation dont elles dépendent en matière de participation à ce type d’opération.
La présente note d’information simplifiée ne contient que des éléments d’information d’ordre réglementaire spécifiques au marché marocain, nécessaires aux salariés de DECAPRO MAROC, de DECATHLON MAROC, de PROXYLINE et de DECATHLON REGIONAL SUPPORT pour se déterminer sur l’investissement qui leur est proposé dans le cadre du plan d’épargne salariale mis en place par le Groupe Décathlon. 4 – PREAMBULE En application des dispositions de l’article 14 du dahir portant loi n°1-93-212 du 21 septembre 1993 tel que modifié et complété, la présente note d’information simplifiée porte, notamment, sur l’organisation de DISP, sa situation financière, l’évolution de son activité ainsi que sur les caractéristiques et l’objet de l’opération envisagée.
Ladite note d’information simplifiée a été préparée par le cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre Maroc conformément à la circulaire prise en application des dispositions de l’article précité. Le contenu de cette note d’information simplifiée a été établi sur la base des informations recueillies, sauf mention spécifique, des sources suivantes :
6  Le règlement intérieur de DISP ;  Les statuts de DISP au 30 juin 2016;  La Direction Générale de la société DECAPRO MAROC;  La Direction Générale de la société DECATHLON MAROC;  La Direction Générale de la société PROXYLINE;  La Direction Générale de la société DECATHLON REGIONAL SUPPORT ;  Le Directeur Administratif et Financier de DECATHLON MAROC;  Le Service Actionnariat Salarié de la société Décathlon SA;  Le Procès-verbal des organes sociaux de DISP ayant autorisé l’opération et ayant fixé ses modalités, en date du 1er mars 2017 ;  La décision de M. RIOU signée et légalisée en date du 19 juin 2017, relative à la détermination du nombre global d’actions affectées dans le cadre de l’opération ;  La décision de M. RIOU signée et légalisée le 14 juin 2017 déterminant la période de souscription en vertu d’une délégation de pouvoirs de la gérance de DISP datée du 31 mars 2017, à partir du 22 juin 2017 jusqu’au 23 juin 2017.
En application des dispositions de l’article 13 du Dahir portant loi n° 1-93-212 du 21 septembre 1993 telle que modifiée et complétée, cette note doit être :  Remise ou adressée sans frais à toute personne dont la souscription est sollicitée, ou qui en fait la demande ;  Tenue, à tout moment, à la disposition des salariés de la société DECAPRO MAROC, de DECATHLON MAROC, de PROXYLINE et de DECATHLON REGIONAL SUPPORT dans les lieux suivants : - Au siège social de la société DECAPRO MAROC, établi à Casablanca, Quartier Beau Site –Ain Sebaa ; - Au siège social de la société DECATHLON MAROC, établi à Casablanca, Quartier Beau Site – Ain Sebaa ; - Au siège social de la société PROXYLINE, établi à Casablanca, Quartier Beau Site –Ain Sebaa ; - Au siège social de la société DECATHLON REGIONAL SUPPORT, établi à Casablanca, Quartier Beau Site –Ain Sebaa ; - Au siège social du Bureau Francis Lefebvre Maroc établi à Casablanca, 7 rue Assilah.  Par ailleurs, elle sera disponible sur le site de l’AMMC : www.ammc.ma.
7 5. ATTESTATIONS ET COORDONNEES DES RESPONSABLES DE LA NOTE D’INFORMATION SIMPLIFIEE 5.1 Le Responsable de la Note d’Information Simplifiée M. Jean-Baptiste RIOU Directeur Administratif et Financier de DECATHLON Maroc Quartier Beau Site-Ain Sebaa- Casablanca Tel : (212) 06 25 10 53 53 Fax : (212) 5 22 66 02 81 E-mail : jeanbaptiste.riou@decathlon.com Le Directeur Administratif et Financier de DECATHLON Maroc, M. Jean-Baptiste RIOU, dûment habilité à représenter DISP en vertu d’une délégation de pouvoirs de la gérance de DISP en date du 31 mars 2017, atteste qu’à sa connaissance, les données de la présente note d’information simplifiée dont il assume la responsabilité sont conformes à la réalité. Elles comprennent toutes les informations nécessaires aux investisseurs potentiels, les salariés des sociétés DECAPRO MAROC, DECATHLON MAROC, PROXYLINE et de DECATHLON REGIONAL SUPPORT pour fonder leur jugement sur le patrimoine, l’activité, la situation financière, les résultats et les perspectives de la société DISP ainsi que sur les droits rattachés aux titres proposés. Elles ne comportent pas d’omission de nature à en altérer la portée. 5.2 Le Conseil Juridique CMS Bureau Francis Lefebvre Maroc Dûment représentée par M. Marc Veuillot Conseil Juridique et fiscal Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine (France) 7 rue Assilah- 20 000 Casablanca Tel : (212) 05 22 22 86 86 Fax : (212) 05 22 48 14 78 Email : marc.veuillot@cms-bfl.com L’opération, objet de la présente note d’information simplifiée, est conforme aux dispositions statutaires de la société DISP et aux dispositions de la législation marocaine en ce qui concerne l’appel public à l’épargne, étant en outre précisé que conformément aux indications données dans la note d’information simplifiée susvisée :  Les souscripteurs de nationalité marocaine devront se conformer aux prescriptions édictées par l’Office des Changes ;  Les souscripteurs devront se conformer à la législation fiscale en vigueur au Maroc. 5.3 L’Organisme Conseil CMS Bureau Francis Lefebvre Maroc Dûment représentée par M. Marc Veuillot Conseil Juridique et fiscal Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine (France) 7 rue Assilah- 20 000 Casablanca Tel : (212) 05 22 22 86 86 Fax : (212) 05 22 48 14 78 La présente note d’information simplifiée a été préparée par nos soins et sous notre responsabilité.  Nous attestons avoir effectué les diligences nécessaires pour nous assurer de la sincérité des informations qu'elle contient.. Ces diligences comprennent notamment l’examen des documents suivants :  Le règlement intérieur de DISP ;  Les statuts de DISP au 30 juin 2016;
8  Le Procès-verbal des organes sociaux de DISP ayant autorisé l’opération et ayant fixé ses modalités, en date du 1er mars 2017 ;  La décision de M. Riou signée et légalisée le 14 juin 2017 déterminant la période de souscription en vertu d’une délégation de pouvoirs de la gérance de DISP datée du 31 mars 2017, à partir du 22 juin 2017 jusqu’au 23 juin 2017.  Et les informations recueillies auprès du groupe Decathlon.
Ces informations ne concernent que les renseignements d’ordre réglementaire spécifiques au marché marocain, nécessaires aux salariés de la société DECAPRO MAROC, DECATHLON MAROC PROXYLINE et de DECATHLON REGIONAL SUPPORT pour se déterminer sur l’investissement qui leur est proposé 5.4 Coordonnées du responsable de l’information et de la communication financière au Maroc Nom : RIOU Prénom : Jean-Baptiste Fonction : Directeur administratif et financier de DECATHLON Maroc Adresse : Quartier Beau Site-Ain Sebaa-Casablanca Tel : +212 6 25 10 53 53 Fax : +212 5 22 66 02 81 E-mail : jeanbaptiste.riou@decathlon.com 6 - CARACTERISTIQUES DE L’OPERATION Seules les informations d’ordre réglementaire propres au marché marocain sont présentées ci-après. Les caractéristiques de la présente opération sont contenues dans le Règlement intérieur et les Statuts de DISP ci-joints en annexe.
6.1. Cadre de l’opération Conformément au Règlement intérieur et aux Statuts de DISP, l’opération qui s’inscrit dans le cadre d’une offre internationale a été autorisée par une résolution de la Gérance de DISP, en date du 1er mars 2017 pour l’ensemble des salariés éligibles des sociétés du groupe DECATHLON au Maroc et qui a décidé ce qui suit:  Proposer une offre de souscription d’Actions aux Salariés Eligibles et notamment à ceux de DECAPRO MAROC, DECATHLON MAROC, PROXYLINE et de DECATHLON REGIONAL
9 SUPPORT telle que décidée par la gérance de DISP le 1er mars 2017. Cette offre de souscription d’Actions commencera le 22 juin 2017 pour s’achever le 23 juin 2017.  Désigner WEDDELL SA, société anonyme de droit belge, en tant que « Caisse de rachat et de souscription »; En tant que Caisse de rachat, la société WEDDELL SA est chargée de manière exclusive de procéder aux rachats des actions détenues par des actionnaires employés du Groupe qui déciderait de céder leurs actions, conformément au règlement intérieur de DISP.  Dans le cadre de cette offre de souscription, la société WEDDELL SA, en sa qualité de Caisse de souscription, revendra les actions, reçues en qualité de Caisse de rachat aux salariés du Groupe Décathlon qui le souhaitent et, notamment, les employés de la société DECAPRO Maroc, DECATHLON MAROC, PROXYLINE et DECATHLON REGIONAL SUPPORT.
 Autoriser la cession d’actions DISP par WEDDELL SA aux salariés liés par un contrat de travail ou par un mandat social dans le cadre de l’offre de souscription d’actions de la société. Ainsi, la société WEDDELL SA remplira les fonctions de Caisse de souscription, en vue de faciliter la souscription des salariés et notamment la centralisation des paiements du prix de souscription. Le transfert de propriété et l’inscription au registre des actionnaires se fera à la date de signature du bulletin de cession par WEDDELL SA aux salariés éligibles à l’offre;  Décathlon España SAU renonce à son droit de préemption pour toute cession intervenant entre la société WEDDELL SA et les salariés et, notamment, ceux de DECAPRO MAROC, DECATHLON MAROC, PROXYLINE et de DECATHLON REGIONAL SUPPORT Suite à l’augmentation de capital décidée par la gérance de DISP le 30 juin 2016, le capital souscrit et libéré s’établit à 46.500.000,00 ( quarante-six millions cinq cent mille) Euros et est représenté par 9.300.000 (neuf millions trois cent mille ) actions d’une valeur nominale de 5 Euros dont 312 actions non-rachetables attribuées à la seule commanditée et 9.299.688 (neuf millions deux cent quatre-vingt- dix-neuf mille six cent quatre-vingt-huit) actions attribuées aux Commanditaires, qui sont des actions rachetables (« actions ordinaires »).
Afin de faciliter la souscription des salariés de DECAPRO MAROC, DECATHLON MAROC , PROXYLINE et de DECATHLON REGIONAL SUPPORT, WEDDELL souscrira durant la période de souscription, un nombre d’actions au moins égal à 21 170 actions qu’elle cédera aux salariés des filiales marocaines dans le cadre de cette opération.. Ce nombre d’actions DISP à céder y compris au titre de l’abondement des sociétés DECAPRO MAROC, DECATHLON MAROC PROXYLINE et de DECATHLON REGIONAL SUPPORT, objet de la présente note d’information simplifiée, a été défini en tenant compte de la limite de souscription plafonnée à 10% du salaire net annuel, telle que prévue dans l’instruction générale des opérations de change du 31 décembre 2013.
Le taux de participation de chaque souscripteur et l’abondement par attribution d’actions gratuites ne doivent pas excéder 10% du salaire net perçu par les salariés éligibles, net de l’impôt sur le revenu, des prélèvements au titre de la prévoyance sociale et de tout autre montant à sa charge en tant que salarié. Dans ces conditions, l’autorisation préalable et expresse de l’Office des Changes à l’opération n’est pas nécessaire.
Conformément aux dispositions de l’article 12 du Dahir portant Loi n° 1-93-212, le Ministre de l’Economie et des Finances a donné par courrier en date du […] son autorisation pour permettre à DISP de faire appel public à l’épargne au Maroc, au titre de l’opération objet de la présente note d’information simplifiée.
10 6.2. Explication du montage L’actif de DISP est principalement composé de titres de la société Décathlon SA. WEDDELL SA est actionnaire commanditaire de DISP. Au 30 juin 2016, le capital social de DISP s’élève à 46.500.000,00 Euros. WEDDELL SA détient 7,27 % dudit capital, soit 675.932 actions ordinaires d’une valeur nominale de 5 € pour un montant total de 3.379.660,00 Euros. Elle assure le rôle de « Caisse de rachat et de souscription ». En tant que Caisse de rachat, la société WEDDELL SA est chargée de manière exclusive de procéder aux rachats des actions détenues par des actionnaires employés du Groupe qui déciderait de céder leurs actions, conformément au règlement intérieur de DISP.
Dans le cadre de cette offre de souscription, la société WEDDELL SA, en sa qualité de Caisse de souscription, revendra les actions, reçues en qualité de Caisse de rachat aux salariés du Groupe Décathlon qui le souhaitent et, notamment, les employés de la société DECAPRO Maroc, DECATHLON MAROC, PROXYLINE et DECATHLON REGIONAL SUPPORT. A la veille de l’opération envisagée, WEDDELL SA dispose d’un nombre d’actions suffisant pour répondre à la demande de souscription des salariés éligibles à l’offre et cèdera ses actions aux salariés et il ne sera pas nécessaire d’augmenter le capital de DISP.
6.3. Objectifs de l’opération En 2017, le groupe Décathlon a mis en place un plan d’actionnariat salarial pour les raisons suivantes:  Permettre aux salariés de prendre part à une aventure commune en mobilisant son énergie pour atteindre les objectifs visés par l’entreprise ;  Développer le sens d’appartenance et renforcer l’intégration dans le groupe ;  Développer par ce biais la motivation du personnel à leur contribution active à la croissance du groupe ;  Fidéliser les salariés en leur permettant de se constituer un patrimoine ;  Investir dans la durée et non spéculer ;  Permettre aux salariés de bénéficier de résultats de croissance du groupe Décathlon avec un investissement indirect en actions de la société Décathlon SA, Société chef de file; et  Accepter la notion de risque dans la mesure où le portefeuille de DISP est constitué principalement d’actions du Groupe Décathlon qui peuvent évoluer à la hausse comme à la baisse.
La présente opération est destinée aux salariés du groupe au niveau international. Les salariés de DECAPRO MAROC, DECATHLON MAROC, PROXYLINE et de DECATHLON REGIONAL SUPPORT sont informés de la période de souscription suivant l’envoi d’un message électronique et de tout support de communication par la Direction de DECAPRO MAROC, DECATHLON MAROC PROXYLINE et de DECATHLON REGIONAL SUPPORT. Celle-ci déterminée par M. Riou, Directeur Administratif et Financier de DECATHLON Maroc, dûment habilité en vertu d’une délégation de pouvoirs de la gérance de DISP, est envisagée entre le 22 juin et le 23 juin 2017.
11 Il est rappelé que huit (8) précédentes campagnes ont été menées respectivement en 2006, 2007, 2008, 2011, 2012, 2013, 2015 et en 2016. (A toutes fins utiles, nous rappelons que la campagne 2012 a finalement été annulée pour DECAPRO MAROC). Le nombre de salariés ayant souscrit aux offres faites par le groupe DECATHLON au Maroc est le suivant : - 2006 : 18 salariés - 2007 : 6 salariés - 2008 : 7 salariés - 2011 : 14 salariés - 2013 : 15 salariés - 2015 : 79 salariés - 2016 : 191 salariés. Conformément aux statuts de DISP, les Actions dont sont titulaires les Salariés actionnaires sont des Actions dites Actions ordinaires. Chaque Action conférant une voix à son titulaire à l’assemblée générale, les salariés disposeront donc de la majorité des voix. Toutefois, les droits de vote attachés aux Actions sont limités considérant les faits suivants :  Aucune résolution prise par une assemblée générale des actionnaires ne peut être considérée comme valable sans l’accord de ses Associés Commandités ;  La direction de DISP est confiée exclusivement à ses Associés Commandités ; et  DECATHLON España dispose un droit de véto d’Assemblée Générale Extraordinaire de DISP. 6.4. Renseignements relatifs au capital de DISP DISP est une société en commandite par actions, c’est-à-dire une société commerciale, dont le capital est divisé en actions, constituée entre :  un ou plusieurs commandités qui ont la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales et,  des commanditaires ayant la qualité d’actionnaires et ne supportant les pertes qu’à concurrence de leurs apports.
DISP est une société en commandite par actions dont le capital est investi dans les actions de Décathlon SA. Le montant de la valeur nominale de l’action est de 5 Euros. Toutes les actions ont été entièrement libérées en numéraire. En conséquence, le montant de 46.500.000,00 Euros est à la disposition de la Société. Le capital de la Société est détenu au 30 juin 2016 de la manière suivante : Decathlon España S.A.U. 312 actions de commandité WEDDELL SA 675 932 actions ordinaires Actionnaires cambodgiens 2 976 actions ordinaires Actionnaires italiens 3 061 509 actions ordinaires Actionnaires brésiliens 27 940 actions ordinaires Actionnaires bulgares 5 761 actions ordinaires
12 Actionnaires croates 3 311 actions ordinaires Actionnaires malais 2 402 actions ordinaires Actionnaires slovaques 4 788 actions ordinaires Actionnaires slovènes 1 633 actions ordinaires Actionnaires thaï 12 062 actions ordinaires Actionnaires sri lankais 908 actions ordinaires Actionnaires espagnols 2 713 141 actions ordinaires Actionnaires marocains 10 524 actions ordinaires Actionnaires polonais 111 615 actions ordinaires Actionnaires portugais 400 637 actions ordinaires Actionnaires hongrois 70 850 actions ordinaires Actionnaires roumains 45 201 actions ordinaires Actionnaires japonais 5 304 actions ordinaires Actionnaires chinois 1 295 719 actions ordinaires Actionnaires tchèques 30 321 actions ordinaires Actionnaires néerlandais 34 508 actions ordinaires Actionnaires taiwanais 60 903 actions ordinaires Actionnaires belges 593 887 actions ordinaires Actionnaires français 23 759 actions ordinaires Actionnaires luxembourgeois 1 action ordinaire Actionnaires russes 40 975 actions ordinaires Actionnaires turcs 30 066 actions ordinaires Actionnaires singapouriens 33 055 actions ordinaires Total 9 300 000 actions ordinaires
13 6.5. Renseignements relatifs aux titres à souscrire Objet de la présente opération  Cession des actions DISP par WEDDELL SA aux salariés éligibles à l’offre Maroc ;  Forme des Actions : Actions ordinaires de commanditaires sous forme nominative ;  Nombre maximum d’actions à souscrire : 21 170. Il est précisé que le nombre d’actions à souscrire y compris l’attribution d’actions gratuites a été respectivement déterminée par la gérance de DECAPRO MAROC, de DECATHLON MAROC et de PROXYLINE et de DECATHLON REGIONAL SUPPORT, de M. Riou, représentant de DISP en vertu de la délégation de pouvoirs de la gérance de DISP en date du 31 mars 2017, compte tenu de la limite de 10% de la masse salariale des salariés éligibles à l’opération en fonction de la rémunération annuelle des salariés éligibles:  Pour DECAPRO MAROC: 3560 actions dont 500 actions au titre de l’abondement ;  Pour DECATHLON MAROC: 10050 actions dont 8100 actions au titre de l’abondement ;  Pour PROXYLINE: 2860 actions dont 800 actions au titre de l’abondement ; et  Pour DECATHLON REGIONAL SUPPORT : 4700 actions dont 700 actions au titre de l’abondement.
Montant maximum d’abondement des ayants droit de la campagne 2017 Il est entendu que l’abondement sera supporté par la société qui emploie les salariés ayant souscrit à l’opération, en d’autres termes par DECAPRO MAROC, DECATHLON MAROC, PROXYLINE et DECATHLON REGIONAL SUPPORT sera attribué respectivement à leurs salariés. Les modalités de détermination du nombre maximum d’actions à souscrire sont fonction des exigences de la réglementation des changes au Maroc soit au maximum 10% du salaire annuel (y compris abondement) perçu par le salarié ou le mandataire social, net de l’impôt sur le revenu, des prélèvements au titre de la prévoyance sociale et de tout autre montant à sa charge en tant que salarié.
Prix de souscription : fixé à dire d’experts le 27 janvier 2017 à 15,87 Euros A cet égard, il est précisé que le taux de change définitif EUR/MAD pris en compte sera celui publié par Bank Al Maghrib au dernier jour de la période de souscription. En outre, la méthode d’évaluation est telle que décrite au point 6.7.7 ci-après. Valeur nominale de l’Action : 5 Euros. Prix d’émission en Avril 2006 5 € Prix d’émission en Avril 2007 5,38€ Prix d’émission en Avril 2008 6,15€ Prix d’émission en Avril 2009 6,42€ Prix d’émission en Avril 2010 7,73€
14 Prix d’émission en Avril 2011 8,72 € Prix d’émission en Avril 2012 9,46€ Prix d’émission en Avril 2013 10,03€ Prix d’émission en Avril 2015 12,21€ Prix d’émission Janvier 2016 13,77 € Prix d’émission Janvier 2017 15,87 €  Prime d’émission : 15,87 Euros - 5 Euros = 10,87 Euros  Libération des titres : les titres cédés seront entièrement libérés et libres de tout engagement.
 Date de jouissance des actions : 23 juin 2017 date d’enregistrement dans le registre des actionnaires de DISP, à la date de signature du bulletin de cession par le cédant et le cessionnaire.  Catégorie d’inscription des titres : les Actions ordinaires cédées dans le cadre de la présente opération jouissent des mêmes droits et avantages que les Actions ordinaires de commanditaires existantes.  Négociabilité des Actions : - Les Actions offertes ne font et ne feront pas l’objet d’une demande d’admission à la négociation en vue de leur inscription sur un marché réglementé ou sur des marchés équivalents; - Les souscripteurs doivent conserver leurs Actions pendant un délai minimum de 5 ans à compter de leur inscription sur le registre nominatif des actionnaires sauf en cas de déblocage anticipé ou de sortie obligatoire. Au-delà de cette période, le salarié est libre de conserver ou de céder ses Actions. Dans ce dernier cas, le rapatriement du produit de la cession est obligatoire ; - Les demandes de vente sont traitées mensuellement. Les obligations qui incombent aux salariés et à l’employeur sont mentionnées dans les articles 802 et 803 de l’Instruction générale des opérations de changes du 31 décembre 2013. En ce qui concerne, les demandes de sortie anticipée ou les cas de sortie obligatoire, les ventes seront autorisées avant le terme de la période d’indisponibilité fixée lors de la souscription des actions. Les actions seront cédées au plus tard le 3ème lundi de chaque mois qui suit la date de réception par les département des ressources humaines du dossier complet de demande de sortie anticipée lors de la prochaine période de vente qui suit la réception par le service actionnariat de DECATHLON SA du dossier complet de demande de sortie anticipée ou de la sortie obligatoire, aux conditions déterminées par la dernière évaluation par un collège d’experts indépendants ou par un expert indépendant; - Les Actions doivent être obligatoirement cédées à la société WEDDELL SA qui s’engage à les racheter. Le cours retenu pour les opérations de vente des actions de DISP sera celui déterminé à la suite de la dernière revalorisation de l’action de DECATHLON selon les modalités précisées dans les statuts ; Le cours retenu pour les opérations de vente des Actions de DISP est celui déterminé, notamment, à la suite de la dernière revalorisation de l’action Décathlon selon les modalités précisées dans le paragraphe 6.7.7. Selon la dernière valorisation effectuée en date du 27 janvier 2017, le cours de l’action DISP est de 15,87 Euros.
15  Droits rattachés au titre de capital émis :  Droit au dividende proportionnel à leur participation au capital social, étant précisé que conformément aux statuts, des dividendes intérimaires pourront être distribués en observant les conditions légales. Cependant, la Société n’a pas vocation à distribuer de dividendes.  Droit de vote à chaque assemblée d’actionnaires. A l’assemblée générale, chaque Action confère une voix à son titulaire. Un actionnaire peut se faire représenter lors de l’assemblée générale par le biais d’une procuration écrite donnée à un autre actionnaire ou à un tiers. Les résolutions de l’assemblée générale sont adoptées par une majorité simple des Actions présentes ou représentées. Aucune résolution ne pourra être valablement prise sans l’accord de la Gérance.
 Droit de participer à l’excédent en cas de liquidation.  Jusqu’en 2016, l’action était valorisée chaque année par trois experts :  Fernand Dubois 79 avenue Ledru Rollin 75012 Paris  Damien Barenne 21 Bd du général Leclerc 59 100 Roubaix  Etienne de Bryas 39 avenue de Friedland 75008 Paris Au titre de l’année 2017, l’action est valorisée par la Fiduciaire Eurolux, société anonyme située 196 rue de Beggen L-1220 Luxembourg.
Les experts indépendants, nommés par la Gérance de la société, procèdent annuellement à une date déterminée par la Gérance, à l’évaluation de la valeur des actions, de manière irrévocable. 6.6. Eléments d’appréciation du prix de cession Le cours de l’Action ordinaire a été fixé à dire d’experts le 27 janvier 2017 à 15,87 Euros soit la contre-valeur de 173,349 Dirhams selon le cours du 24 mai 2017 (www.xe.com/fr/currencyconverter/).
Les montants en dirhams indiqués dans la présente note d’information simplifiée sont donnés à titre purement indicatif. Le taux de change définitif utilisé pour les besoins des souscriptions des salariés correspond aux de change EUR/MAD publié par Bank Al Maghrib le dernier jour de souscription des salariés. 6.7. Modalités de souscription 6.7.1. Bénéficiaires de l’opération Tout salarié actif des sociétés DECAPRO MAROC, de DECATHLON MAROC ,de PROXYLINE et de DECATHLON REGIONAL SUPPORT à la date d’ouverture de la période de souscription et sous réserve que ledit salarié fasse encore partie du Groupe Décathlon à la date transfert des actions du compte de WEDDELL SA aux comptes des salariés.
6.7.2. Période de souscription Conformément à la décision de la gérance de DISP en date du 1er mars 2017 et à la décision de M. Riou concernant la fixation de la période de souscription, signée et légalisée le 14 juin 2017, au Règlement et des Statuts au 30 juin 2016, la souscription sera ouverte entre le 22 juin et le 23 juin 2017.
16 La souscription des bénéficiaires devra impérativement avoir été effectuée avant la clôture de la période de souscription. Les engagements pris par les bénéficiaires seront irrévocables dès la clôture de la souscription. Les salariés sont informés par voie d’affichage, par mails ou tout support approprié, de la période de souscription. 6.7.3. Modalités de souscription Les bénéficiaires participant à l’opération et remplissant les conditions d’ancienneté souscrivent un bulletin de souscription qui leur est fourni sur simple demande par les sociétés qui les emploient (DECAPRO MAROC, DECATHLON MAROC ,PROXYLINE ou DECATHLON REGIONAL SUPPORT) et auquel ils doivent joindre le règlement intérieur de DISP dument signé, ainsi que le mandat irrévocable et la lettre d’engagement signés et légalisés par les autorités compétentes et ce conformément aux dispositions de l’instruction générale des opérations de change du 31 décembre 2013.
Sur ce bulletin, le souscripteur mentionne son identité, son adresse ainsi que le montant des souscriptions dans la limite des dispositions fixées par l’Office des Changes et du règlement intérieur de DISP, ainsi que ses coordonnées bancaires aux fins de virer les sommes sur le compte bancaire de la société qui l’emploie, -ie les sociétés DECAPRO, DECATHLON MAROC, PROXYLINE ou DECATHLON REGIONAL SUPPORT. Il est précisé que le règlement de la souscription d’action peut également s’effectuer par chèque ou par une avance sur salaire. Les souscriptions se font exclusivement auprès du Gérant et du Directeur financier pour la société DECAPRO MAROC, du Président et de son Directeur Général pour la société DECATHLON MAROC et de son gérant et du Directeur financier pour la société PROXYLINE, de son gérant et du Directeur financier pour la société DECATHLON REGIONAL SUPPORT. Les bulletins de souscription sont remplis sous format papier exclusivement.
Le règlement du montant des souscriptions des salariés éligibles se fait par chèque, virement vers le compte bancaire de la société employant le salarié, (DECAPRO MAROC, DECATHLON MAROC PROXYLINE ou DECATHLON REGIONAL SUPPORT) ou par le biais d’un acompte sur salaire de la société employant le salarié au moment de la souscription des Actions. L’acompte sur salaire n’est en aucun cas assimilable à un prêt de la Société dans la mesure où un acompte ne peut être versé qu’en considération de la part de travail déjà effectuée par le salarié. Le montant de l’acompte versé par la société qui emploie le salarié éligible sera plafonné à 50% du salaire mensuel déjà échu et sera déduit des deux prochains versements de salaire mensuel. Il est précisé que le versement d’un acompte du salaire ne donnera lieu à aucun versement d’intérêt par le salarié. La société employant le salarié éligible et souscripteur (DECAPRO MAROC, DECATHLON MAROC, PROXYLINE ou DECATHLON REGIONAL SUPPORT) transfère le montant total des sommes ainsi virées vers le compte bancaire de WEDDELL SA. Il est précisé que le paiement des salariés est viré sur le compte de WEDDELL SA dans la mesure où les salariés de DECAPRO MAROC, DECATHLON MAROC, PROXYLINE ou DECATHLON REGIONAL SUPPORT ne souscrivent pas à une augmentation de capital de DISP mais achètent des actions DISP à WEDDELL SA en qualité de Caisse de rachat et de souscription. 6.7.4. Limite individuelle de souscription Le salarié devra souscrire au minimum une action, soit un montant minimum de 15,87 Euros (prix fixé à dire d’experts le 27 janvier 2017 soit la contre-valeur de 173,349 Dirhams selon le cours du 24 mai 2017 (1 Euro = 10,9231 MAD cours au 24 mai 2017 ; www.xe.com/fr/currencyconverter/).
17 Le montant annuel des souscriptions d’actions y compris au titre de l’abondement est plafonné à 25% de la rémunération annuelle brute du salarié incluant les primes individualisées et dans la limite de 10% de la rémunération nette annuelle de l’Impôt sur le Revenu, des prélèvements au titre de la prévoyance sociale et tout autre montant à la charge des salariés, conformément à l’article 800 de l’Instruction Générale des Opérations de Change.
6.7.5. Abondement Tout salarié de DECAPRO MAROC, de DECATHLON MAROC et de PROXYLINE et de DECATHLON REGIONAL SUPPORT, actif à la date d’ouverture de la période de souscription et toujours présent au sein du groupe Décathlon à la date de transfert des actions du compte de WEDDELL SA aux comptes des salariés, peut bénéficier de l’abondement, et à la seule condition de ne pas en avoir déjà bénéficié; Au titre de l’abondement 2017, le salarié pourra bénéficier d’une attribution gratuite d’actions dans la limite de 40 actions soit 634,80 Euros ou la contrevaleur d’environ 6.934 Dirhams au cours du 24 mai 2017 (1 Euro = 10,9231 MAD, cours au 24 mai 2017 ; www.xe.com/fr/currencyconverter/) et les actions gratuites seront remises aux salariés au moment de la souscription volontaire en numéraire par le salarié. Les actions attribuées gratuitement au titre de l’abondement seront indisponibles pendant une période de 5 ans à partir de la date d’inscription au registre des actionnaires sauf en cas de sortie anticipée ou d’exclusion obligatoire.
Cette décision a été arrêtée conformément au règlement intérieur de DISP lequel prévoit que « pour encourager l’actionnariat des salariés, l’entreprise peut attribuer de l’abondement sous forme d’actions gratuites ou sous toute autre forme. Cette attribution n’est pas systématique. La décision est prise chaque année par les représentants de Décathlon qui en définissent le montant et les modalités. Cette attribution peut être adaptée aux particularités locales».
A ce titre, les employés de DECAPRO MAROC, de DECATHLON MAROC et de PROXYLINE et de ceux de DECATHLON REGIONAL SUPPORT n’ayant jamais bénéficié d’abondement, se verront attribuer des actions gratuites dans la limite de 40 actions comme suit : Montant du versement volontaire réalisé par le salarié Coefficient Nombre d’actions versées au titre de l’abondement par DECAPRO MAROC, DECATHLON MAROC, PROXYLINE et DECATHLON REGIONAL SUPPORT pour leurs salariés respectifs Pour les deux premières actions souscrites X 20 40 actions versées par l’entreprise Exemples 1. Le salarié a souscrit volontairement à hauteur de 2 actions environ 32€, il est précisé qu’il s’agit de sa première souscription.
Il se verra attribuer gratuitement, au moment de la souscription, des actions DECATHLON INTERNATIONAL SHAREHOLDING PLAN S.C.A. à hauteur de 40 actions + 2 actions qu’il aura souscrites (sous réserve que la valeur des 42 actions n’excède pas 10% de sa rémunération nette annuelle). 2. Le salarié a souscrit volontairement à hauteur de 8 actions soient environ 127 Euros, il est précisé qu’il s’agit de sa première souscription.
18 Il se verra attribuer gratuitement, au moment de la souscription, des actions DECATHLON INTERNATIONAL SHAREHOLDING PLAN S.C.A. à hauteur de 40 actions, soit un résultat total de 48 actions, sous réserve que la valeur totale des actions souscrites et attribuées gratuitement n’excède pas 10% de sa rémunération nette annuelle. S’agissant des salariés ayant bénéficié de l’abondement à hauteur du plafond indiqué ci-dessus les années précédentes, ils ne seront pas éligibles à l’abondement dans le cadre du présent plan de souscription. Néanmoins, pour les anciens actionnaires qui n’ont reçu dans les années précédentes qu’un abondement inférieur à ce plafond, l’employeur pourra le compléter. En effet, si par exemple le salarié X a bénéficié en 2016 d’un abondement de 20 actions, il pourra bénéficier en 2017 d’un abondement de 20 actions gratuites.
Les actions émises à travers l’abondement lors de la souscription des salariés seront supportées par la société qui les emploie, en d’autres termes, la société DECAPRO MAROC, de DECATHLON MAROC, la société PROXYLINE et DECATHLON REGIONAL SUPPORT; un sous-compte ouvert au nom de chacun des salariés précisera le nombre d’actions attribuées aux salariés au moment de la souscription en numéraire des salariés.
Les salariés versent l’équivalent de 32 euros en dirhams et reçoivent au titre de l’abondement l’équivalent de 40 actions. Cette allocation d’actions gratuites se matérialise par l’inscription de ces actions dans le portefeuille de l’actionnaire au registre des actionnaires de la société DISP. 6.7.6. Cas de déblocage anticipé Les souscripteurs, les ayants droits ou toute personne habilitée, selon le cas, peuvent obtenir la levée de l’indisponibilité de leurs Actions avant l’expiration du délai de cinq (5) ans, soit de manière obligatoire, soit de manière facultative (et ce, conformément aux Statuts et au Règlement Intérieur de DISP):  Cas de sortie obligatoire :  Départ de la société qui emploie le souscripteur, ou du groupe DECATHLON (notamment en cas de démission, licenciement, fin de contrat de travail, fin de contrat de volontariat international en entreprise, et fin de mandat social de l’actionnaire);  Décès de l’actionnaire ;  Violation des statuts;  Faits ou actes motivés par l’intention de porter atteinte aux intérêts, à la réputation ou à l'image de marque de la société et plus généralement de nuire à la société ou au groupe Décathlon;  Prononcé d'une condamnation pénale criminelle à l'encontre d'un actionnaire;  La société employant le salarié actionnaire n’est plus une société du groupe Décathlon. Ces cas d’exclusion obligatoires prévus par les Statuts et par le Règlement Intérieur de DISP entraînent l’obligation de céder ses Actions au plus tard pendant la période de vente déterminée par la Gérance qui suit la date de départ ou la date de constatation de l’événement. La cession desdites actions s’effectuera au prix de l’action déterminé suite à la dernière revalorisation effectuée dans les conditions posées dans les statuts de DISP.
A cet égard, il convient de préciser que l’abondement accordé par DECAPRO MAROC, DECATHLON MAROC, PROXYLINE et DECATHLON REGIONAL SUPPORT à leur salarié éligible leur est définitivement acquis. Ainsi, en cas de sortie obligatoire du salarié de l’actionnariat de DISP, l’employeur n’est pas en droit de récupérer l’abondement attribué. Précisons qu’en cas de départ à la retraite, les Actions peuvent être conservées pendant trois (3) ans à partir de la date de départ en retraite. A l’issue de ce délai de trois (3) ans, elles seront obligatoirement cédées au plus tard à la période de vente qui suit la date anniversaire de ces trois (3) ans.
19  Faculté de sortie anticipée (au choix du salarié actionnaire) :  Mariage de l’actionnaire ;  Naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption ;  Divorce, séparation de l’actionnaire qui doivent être assortis d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant mineur au domicile de l’actionnaire ;  Invalidité de l’actionnaire, de ses enfants ou de son conjoint ;  Décès du conjoint de l’actionnaire ;  Acquisition, construction et remise en état consécutive à une catastrophe naturelle de la résidence principale de l’actionnaire ;  Départ en retraite de l’actionnaire ; La Gérance de la Société se réserve le droit d’accorder d’autres facultés de sortie anticipée en conformité avec les particularités applicables sur le territoire marocain.
En cas de survenance d’un événement repris ci-dessus ou toute autre faculté de sortie anticipée accordée à la discrétion de la Gérance, le salarié est autorisé à céder et transférer ses Actions avant le terme de la période d’indisponibilité fixée lors de la souscription des Actions; les pièces justificatives devront obligatoirement être jointes au bordereau de cession.
Les demandes de sortie anticipées seront transférées par le service de Direction Administrative et Financière des sociétés qui les emploie, en d’autres termes la Direction Administrative et Financière de DECAPRO MAROC, de DECATHLON MAROC la société PROXYLINE et DECATHLON REGIONAL SUPPORT, et les Actions seront cédées au plus tard durant la période de vente qui suit la date de réception au service actionnariat de DECATHLON SA du dossier complet de demande de sortie anticipée, aux conditions établies lors de la dernière valorisation des Actions à dire d’expert. Les actions seront cédées au plus tard le troisième lundi de chaque mois qui suit la date de réception par le département des ressources humaines au dossier complet de demande de sortie anticipée. Au-delà de la période d’indisponibilité de cinq (5) ans à compter de leur date d’inscription au registre des actionnaires, les salariés seront libres de céder leurs Actions.
 Information des salariés Les salariés seront informés lors de réunions d’informations organisées par DECAPRO MAROC, DECATHLON MAROC, PROXYLINE et DECATHLON REGIONAL SUPPORT. En outre, il est prévu que des affiches soient accrochées sur le lieu de travail. Les salariés de DECAPRO MAROC, de DECATHLON MAROC, PROXYLINE et DECATHLON REGIONAL SUPPORT se verront notifier le montant qui leur a été alloué par courrier simple à leur adresse. Par ailleurs, il est envisagé de procéder à une communication écrite mensuelle si cela s’avère nécessaire.
6.7.7. Détermination de la valeur des Actions de DISP La valeur des Actions de DISP aux fins de souscription, acquisition et cession est déterminée par un expert nommé par la Société. La valeur unitaire de l’action DISP a été fixée à dire d’experts le 27 janvier 2017 à 15,87 euros. Le prix de 15,87 Euros s’applique à toutes les souscriptions de l’année 2017 à compter du 27 janvier 2017 au Maroc et à l’étranger. La valeur nominale de l’Action de DISP (5 euros) à la constitution de la Société a été déterminée librement par les actionnaires fondateurs. Le prix de cession des Actions de DISP n'est pas et ne sera pas déterminé par la négociation libre des Actions sur un marché réglementé. Par conséquent, il n’est pas garanti que le prix ainsi déterminé par les experts soit égal à la valeur de marché fixée dans le cadre d’un marché réglementé.
20 Les valeurs mobilières et instruments financiers inscrits à l’actif de la Société sont composés et évalués comme suit :  La méthode d’évaluation consiste à inscrire au bilan de DISP les titres de participation de DECATHLON SA détenus par DISP à leur valeur établie par un expert indépendant ou un collège d’experts indépendants ainsi que d’y faire figurer les autres valeurs mobilières de placement à leur valeur liquidative. Les plus-values latentes ainsi constatées sont portées en réserve de réévaluation du bilan de DISP. La valeur d’une action DISP correspond au rapport entre les capitaux propres économiques ainsi calculé et le nombre d’actions émises par DISP.  Les actions non cotées du Groupe Décathlon sont évaluées, une fois par an, en principe, par un collège d’experts indépendants ou un expert indépendant. La méthode d’évaluation est basée sur les comptes consolidés du Groupe Décathlon de l’année clôturée et prend en considération les critères suivants:  L’actif net normal du groupe DECATHLON;  Un multiple du résultat net courant et un multiple du cash-flow moyen résultant d’une moyenne pondérée des deux années passées et des prévisions pour l’année future et dépendant de l’évolution de la conjoncture et du secteur, des avantages compétitifs de l’entreprise et de la qualité de sa gestion (ils sont comparés à ceux d’un échantillon d’entreprises cotées du même secteur);  L’insuffisance ou l’excédent financier de l’entreprise;  Les éventuels retraits de l’exercice.
Cette évaluation est effectuée une fois par an. Une procédure de nouvelle évaluation, pourra être déclenchée dans les cas suivants :  En cas de modification importante de la situation conjoncturelle due à des événements exceptionnels (attentats, émeutes, guerre ;  En cas de baisse significative des résultats en cours d’année par rapport aux engagements (profit warning) ;  En cas de prise de participation par un tiers dans le capital de Décathlon SA ;  En cas de demandes importantes de vente des actionnaires correspondant à 5% au moins du nombre total des actions satisfaisant aux conditions de transfert, au cours d'un mois civil, ou à 2,5% au moins du nombre total des actions satisfaisant aux conditions de transfert, au cours de deux mois civils consécutifs.
Dès le déclenchement de la nouvelle évaluation de l’action DISP, les demandes de rachat des actions seront bloquées. Il appartient, alors, à la Gérance de DISP de faire tout le nécessaire pour qu’une nouvelle valeur puisse être fixée.,.  Les obligations émises par les sociétés du groupe Décathlon sont évaluées à leur valeur nominale majorée de la fraction courue du coupon sauf si le remboursement est en tout ou partie incertain ou compromis.
 Tous les autres titres susceptibles d’être émis par les sociétés non cotées du Groupe Décathlon sont évalués selon les critères prévus par le contrat d’émission. En tout état de cause leur valeur sera confirmée chaque année par un expert indépendant ou par le collège d’experts indépendants désignés pour l’évaluation des sociétés non cotées du Groupe Décathlon.  Les valeurs françaises et étrangères cotées sur un marché réglementé sont évaluées sur la base du premier cours inscrit à la date de calcul de la valeur de l’action de la société.
21  Les valeurs mobilières négociées sur un autre marché, hors de France sont évaluées sur la base du cours de leur marché principal converti en France suivant le cours de la devise à Paris au jour de l’évaluation.  Les actions de SICAV et les parts de Fonds Commun de Placement sont évaluées au dernier prix de rachat connu au jour de l’évaluation. Les titres de créances négociables sont évalués sur la base du prix auquel s’effectuent les transactions sur le marché.
 Les produits négociés sur des marchés dérivés réglementés sont évalués au dernier cours de compensation connu.  Les valeurs mobilières cotées dont le cours n’a pas été constaté le jour de l’évaluation, ou qui n’ont pas fait l’objet de cotation le jour de la valeur liquidative sont évaluées pour le dernier cours connu. Si le dernier cours connu n’a pas été modifié depuis plus de 6 mois, l’évaluation se fait pour une valeur nulle.
 Toute souscription ou transfert d’Actions suivant cette évaluation se fait au prix ainsi fixé.  Le prix de vente n'est pas et ne sera pas déterminé par la négociation libre des Actions sur un marché réglementé et par conséquent, il n'y a aucune assurance que le prix ainsi déterminé par les experts soit égal à la valeur de marché qui serait déterminée sur un marché réglementé. 6.7.8. Taux de change Euro/Dirham Les montants exprimés en dirham dans la présente note d’information simplifiée sont donnés à titre purement indicatif 1 Euro = 10,9231 MAD cours au 24 mai 2017 (www.xe.com/fr/currencyconverter/). Le taux de change définitif Euro/Dirham retenu pour déterminer le prix de souscription en Dirham sera celui publié par Bank Al Maghrib le dernier jour de la période de souscription.
Si le taux de change du dernier jour de la période de souscription est inférieur à celui de la date de transfert effectif des devises, le différentiel sera supporté par la société DECAPRO MAROC, DECATHLON MAROC, PROXYLINE et DECATHLON REGIONAL SUPPORT. Si le taux de change du dernier jour de la période de souscription est supérieur à celui de la date de transfert effectif des devises, le différentiel sera remboursé au salarié. 6.7.9. Engagement relatif à l’information financière Les salariés marocains éligibles au plan d’actionnariat considéré auront la possibilité de consulter les documents suivants au siège des sociétés DECAPRO MAROC, DECATHLON MAROC PROXYLINE et de DECATHLON REGIONAL SUPPORT:  Les Statuts de l’Emetteur ;  Les informations financières historiques de l’Emetteur depuis sa constitution ;  Le rapport du Commissaires aux Comptes de la société Décathlon SA sur les trois derniers exercices ;  Les états financiers des capitaux propres ; et  L’attestation de l’expert indépendant concernant l’évaluation des titres de la société au 27 janvier 2017.
Les sociétés DECAPRO MAROC DECATHLON MAROC PROXYLINE, et de DECATHLON REGIONAL SUPPORT tiendront informé le salarié bénéficiaire, au moins une fois par an, de la situation de son compte, des résultats de l’actionnariat et de la nouvelle valorisation de l’Action.
22 6.7.10. Calendrier prévisionnel des opérations ETAPE DATE ACTION 1 22 juin 2017 Information des salariés 2 21 juin 2017 Visa par l’AMMC de la note d’information simplifiée 3 22 juin 2017 Début de la période de souscription 4 23 juin 2017 Fin de la période de souscription 5 Le dernier jour de la souscription Détermination du taux de change retenu pour la souscription 6 23 juin 2017 Centralisation des souscriptions 7 23 juin 2017 Communication des fichiers de souscriptions et du virement correspondant 8 23juin 2017 Date de débit des salariés ayant participé à l’opération 9 23 juin 2017 Paiement à WEDDELL SA sur le compte EUR 10 23 juin 2017 Date d’inscription du transfert des actions sur le registre administratif des actionnaires 6.8. Modalités de règlement/livraison des titres Les salariés participant à l’opération virent le montant, ou remettent leur chèque à la Direction Financière de leur société correspondant à leur souscription sur le compte bancaire de la société qui les emploie, à savoir les comptes bancaires de DECAPRO MAROC, de DECATHLON MAROC, PROXYLINE et de DECATHLON REGIONAL SUPPORT.
DECAPRO MAROC Société Générale Agence des grandes entreprises 55 Bd Abdelmoumen 20100- Casablanca. Compte : DECAPRO ACTIONNARIAT N° de compte : 022 780 000 140 00 050503 32 74 DECATHLON Maroc SAS Société Générale Agence des grandes entreprises Institutionnels 55 Bd Abdelmoumen 20100- Casablanca. Compte : DECATHLON MAROC ACTIONNARIAT N° de compte : 022780000140000504790774 PROXYLINE Société Générale Maroc
23 Agence des grandes entreprises Institutionnels 55 Bd Abdelmoumen 20100- Casablanca. Compte : PROXYLINE ACTIONNARIAT N° de compte : 022780000140002741504074 DECATHLON REGIONAL SUPPORT Société Générale Agence des grandes entreprises Institutionnels 55 Bd Abdelmoumen 20100- Casablanca. Compte : DECATHLON REGIONAL SUPPORT ACTIONNARIAT N° de compte : 022 780 000 140 29 274811 73 74 Chaque société participant à l’opération d’appel public à l’épargne du groupe DECATHLON (DECAPRO MAROC, DECATHLON MAROC, PROXYLINE et DECATHLON REGIONAL SUPPORT) transfère le montant global des souscriptions des salariés vers le compte bancaire ouvert au nom de la société WEDDELL SA et remet les bulletins de souscription à la société Décathlon SA. La société « Fiduciaire Eurolux, société anonyme », organisme centralisateur, sise 196, rue de Beggen L-1220 Luxembourg est chargée de centraliser les ordres ; à ce titre, la société Décathlon SA lui remet les bulletins de souscription des salariés et l’informe du virement des fonds visé ci-dessus. Toutes les Actions émises seront inscrites au registre des actionnaires au 23 juin 2017 qui sera tenu par la société « Fiduciaire Eurolux, société anonyme ». Ce registre contiendra le nom de chaque actionnaire, son domicile réel ou élu, le nombre d’actions qu’il détient, ainsi que le montant libéré sur chacune des Actions.
Les Actions seront inscrites le 23 juin 2017. 6.9. Intermédiaires financiers STRUCTURATION ET COORDINATION DE L’OPERATION En France Groupe DECATHLON 4 bd de Mons 59650 Villeneuve d’Ascq (Services juridique et actionnariat) Au Luxembourg GLOBAL FINANCE CONSULT 53, rue d’Anvers L-1130 Luxembourg ORGANISME FINANCIER ASSURANT LE SERVICE FINANCIER
24 Au Luxembourg Société Générale Bank & Trust SA (SGBT) 11, avenue Emile Reuter L-2420 Luxembourg Tel : 352- 47-93-11-211 Fax : 352-26-20-08-36 6.10. Réglementation des Changes Les sociétés du groupe DECATHLON au Maroc (DECAPRO MAROC, DECATHLON MAROC, PROXYLINE et DECATHLON REGIONAL SUPPORT) sont autorisées à faire bénéficier ses salariés actifs résidents au Maroc (les retraités étant exclus) du plan d’actionnariat salarié objet de la présente note d’information simplifiée, sous réserve de respecter les conditions et modalités prévues par l’Instruction Générale des opérations de change en date du 31 décembre 2013, lesquelles se résument ainsi : - le montant de la participation des salariés résidents au Maroc ainsi que l’attribution d’actions gratuites au titre de l’abondement ne doivent pas dépasser 10% du salaire annuel , net de l’impôt sur le revenu, des prélèvements au titre de la prévoyance sociale et de tout autre montant à la charge des salariés ; - seules les sociétés du Groupe Decathlon détenues directement ou indirectement à plus de 50% sont éligibles; - DECAPRO MAROC, DECATHLON MAROC, PROXYLINE et DECATHLON REGIONAL SUPPORT sont tenues de fournir à ses intermédiaires agréés:  une fiche comportant des informations sur elles (conforme au modèle joint en annexe à ladite Instruction) ;  un état (conforme au modèle joint en annexe à ladite Instruction) reprenant les principales caractéristiques de l’offre 2017 ainsi que la liste des souscripteurs résidents au Maroc, faisant apparaître leurs nom et adresse, leur âge, le numéro de leur carte d’identité nationale, le salaire annuel net perçu , le nombre d’actions à attribuer à chacun d’eux ainsi que le montant de la souscription correspondant; Par ailleurs, DECAPRO MAROC, DECATHLON MAROC, PROXYLINE et DECATHLON REGIONAL SUPPORT :  doivent souscrire à l’engagement « avoirs à l’étranger » conformément au modèle joint en annexe à ladite Instruction, dûment signé par les personnes mandatées à cet effet et légalisé par les autorités compétentes ;  doivent se faire remettre par chacun de leurs salariés souscripteurs à l’offre 2017, un mandat irrévocable dûment signé et légalisé, lui donnant droit de céder les actions souscrites pour le compte desdits salariés et de rapatrier au Maroc les revenus et produits de cession correspondants, même si ces salariés ne font plus partie du personnel de cette société pour quelque raison que ce soit (lesquels mandats doivent être conservés par DECAPRO MAROC, DECATHLON MAROC, PROXYLINE et DECATHLON REGIONAL SUPPORT et tenus à la disposition de l’Office des Changes pour tout contrôle ultérieur) ;  sont tenues de procéder au rapatriement des revenus d’investissement, des plus-values ainsi que de tout autre type de revenus générés par l’offre 2017;  sont tenues de transmettre à l’Office des Changes un compte rendu annuel justifiant le rapatriement des dividendes générés par les actions détenues par chaque salarié et un compte rendu semestriel
25 justifiant le rapatriement du produit de cession des actions ainsi que toute autre rémunération générée par l’offre 2016 (conforme au modèle joint en annexe à ladite Instruction). Par ailleurs, chaque salarié résident au Maroc, souscripteur à l’offre 2017, est tenu de :  signer et légaliser par les autorités compétentes l’engagement établi conformément au modèle joint en annexe à ladite Instruction (lequel doit être conservé par DECAPRO MAROC, DECATHLON MAROC, PROXYLINE et DECATHLON REGIONAL SUPPORT en vue d’être transmis à l’Office des Changes à sa première demande) ;  donner un mandat irrévocable dûment signé et légalisé à son employeur, lui conférant le droit de céder pour son compte, les actions souscrites et de rapatrier au Maroc les revenus et produits de cession correspondants ;  rapatrier les revenus d’investissement, produits de cession des actions ainsi que toute autre rémunération lui revenant au titre de l’offre 2016 et de les céder sur le marché des changes dans le délai fixé par la réglementation des changes en vigueur.
L’ (ou les) intermédiaire(s) agréé(s) du Groupe Decathlon au Maroc ayant exécuté le transfert des montants dus au titre de la participation des salariés résidents à l’offre 2017 est (sont) tenu(s), dès réalisation de l’opération de transfert, d’adresser à l’Office des Changes un compte rendu conforme au modèle joint en annexe à ladite Instruction. Tout manquement par les souscripteurs aux obligations prévues par l’Instruction Générale des opérations de change du 31 décembre 2013 est passible des sanctions prévues par la réglementation des changes marocaine.
6.11. Fiscalité Le régime fiscal présenté ci-dessous à titre indicatif, ne constitue pas l’exhaustivité des situations fiscales applicables à chaque investisseur. Les personnes physiques désirant participer à la présente opération sont invitées à s’assurer de la fiscalité qui s’applique à leur cas particulier auprès de leur conseiller fiscal. Sous réserve de modifications légales ou réglementaires, le régime fiscal en vigueur est le suivant.
6.11.1. Traitement fiscal de l’abondement Dans le cadre de la présente opération, les actions attribuées gratuitement sont assimilées à un complément de salaire, égal à la valeur de l’action à la date de son attribution, et soumis à cette date, au taux du barème progressif de l’impôt sur le revenu prévu par l’article 73-1 du code général des impôts. 6.11.2. Imposition des dividendes Les dividendes distribués par la société DISP pendant la durée de placement sont imposés à l’impôt sur le revenu au taux de 15% selon le droit interne marocain. Au regard du droit conventionnel, l’article 10 (2-b) de la Convention fiscale de non double imposition conclue entre le Maroc et le Luxembourg en date du 19 décembre 1980 (entrée en vigueur le 16 février 1984) prévoit que les dividendes versés par une société luxembourgeoise sont soumis à une retenue à la source de 15% au Luxembourg.
Toutefois, cette retenue à la source donne droit à un crédit d’impôt au Maroc en vertu de l’article 22 de la Convention fiscale conclue entre le Maroc et le Luxembourg. Le crédit d’impôt permet d’éviter la double imposition d’un revenu imposable à la fois dans son Etat de source que dans l’Etat de résidence de son bénéficiaire. Ainsi, l’impôt à l’étranger, en l’occurrence celui payé par voie de retenue à la source au Luxembourg est déductible de l’impôt à payer au Maroc.
26 6.11.2. Imposition des plus-values En application du droit conventionnel, les plus-values de cessions des actions DISP par les salariés du Groupe Décathlon au Maroc sont soumises à l’imposition exclusivement au Maroc. Ainsi, les plus-values réalisées lors de la cession des actions DISP seront imposables au Maroc pour leurs montants brut au taux de 20%, libératoire de l’impôt sur le revenu; étant précisé que la fraction du profit afférent à toutes cessions de valeurs mobilières réalisées au cours d’une même année civile n’excédant pas 30.000 Dirhams sera exonérée d’impôt.
6.12. Charges relatives à l’opération Le montant total des frais liés à l’Offre est estimé à environ 125.000,00 dirhams. Toutes les charges légales et réglementaires relatives à chaque pays (honoraires, commissions) seront à la charge de DECAPRO MAROC, de DECATHLON MAROC, PROXYLINE et DECATHLON REGIONAL SUPPORT. Au Maroc, ces charges s’élèvent à un montant global d’environ 125.000,00 dirhams. A l’exception des montants couvrants leurs souscriptions, les salariés participants à l’offre ne supporteront aucune charge supplémentaire.
7 – INFORMATIONS CONCERNANT DISP 7.1. Présentation générale de DISP La Société est une SCA, société commerciale régie par le droit luxembourgeois, domiciliée au Grand Duché de Luxembourg, à L-1220 Luxembourg, 196, rue de Beggen. La Société a été constituée le 20 juillet 2006 pour une durée indéterminée. Son capital social initial s’élevait à 31 000 € (divisé en 6 200 actions entièrement libérées en numéraire d’une valeur nominale de 5 Euros). Dans le cadre de l’offre de souscription d’actions autorisée par la CSSF le 29 août 2006, DISP a fait l’objet d’une première augmentation de capital en date du 24 octobre 2006 pour le porter à 8 170 045 €, d’une seconde augmentation de capital en date du 30 novembre 2006 pour le porter à 11 965 250 €, et d’une troisième augmentation de capital en date du 12 juillet 2007 pour le porter à 13 818 105 et d’une quatrième augmentation de capital en date du 17 juillet 2008 pour le porter à 14 300 000 €. Puis en date du 9 juillet 2009, le capital a été porté à 14 625 000 € suite à une nouvelle augmentation de capital. En date du 30 juin 2010, DISP a fait l’objet d’une augmentation de capital ayant porté celui-ci à 16 350 000 €, et enfin en date du 4 juillet 2011 une augmentation de capital a été réalisée pour le porter à 22 900 000 €.
Au 30 juin 2015, le capital social de DISP s’élève à 33.826.790,00 €. La dernière augmentation de capital social de DISP a eu lieu le 24 septembre 2015 portant le capital social à 39.600.000,00 Euros. Par résolution prise par le gérant commandité en date du 30 juin 2016, DISP a fait l’objet d’une nouvelle augmentation de capital. Le capital social de DISP s’élève désormais à 46.500.000,00 €. En ce qui concerne les perspectives de développement du Groupe Décathlon, ce dernier souhaite notamment :  Renforcer son positionnement sur le marché en proposant des produits d’excellente qualité au prix le plus bas possible ;  S’internationaliser davantage en accélérant les ouvertures de magasins majoritairement hors de France afin de rendre disponible ses produits dans le monde entier ;  Développer son portefeuille de marques afin de se distinguer par son exclusivité marquée.
27 7.2. Organigramme du groupe DECATHLON DECATHLON au 1er mai 2017 et sans modification aucune à la veille de l’opération : Source : données internes du groupe DECATHLON 7.3. Politique d’investissement Avec les capitaux versés par les salariés participants au plan d’actionnariat, la Société prendra des participations, majoritairement, dans les sociétés du Groupe Décathlon et réalisera, en conséquence, ses principaux investissements dans le secteur de la production, de l’activité de grossiste et de la vente au détail d’articles de sport.
Les activités et le marché de la Société sont fortement liés à ces investissements sous-jacents. L’investissement substantiel de la Société est réalisé dans des actions de la société Décathlon SA. Par conséquent, la performance de la Société sera proche de la performance de l’action Décathlon SA. Les actions de la société Décathlon SA constituant la quasi-totalité du portefeuille de la Société, la baisse de la valeur desdites actions emportera corrélativement et nécessairement une baisse de la valeur liquidative de la Société.
Les revenus et produits des avoirs (notamment les dividendes) n’ont pas vocation à être distribués aux actionnaires de la Société, les bénéfices demeurant dans les capitaux propres, néanmoins aucune restriction n’est applicable à cet égard. Le seul retour sur investissement dépendra par conséquent du prix de vente, tel qu’il sera déterminé par un collège d’experts indépendants ou un expert indépendant. Les sommes ainsi réemployées viennent en accroissement de la valeur globale des actifs.
28 7.4. Conseil de Surveillance Le Conseil de Surveillance est composé de six commissaires, actionnaires de la Société et élus par l’assemblée générale des actionnaires de ladite Société. Les actionnaires représentant l’intégralité du capital souscrit se sont réunis en Assemblée générale extraordinaire et ont élu les membres du Conseil de surveillance à l’unanimité, à savoir: Monsieur Alhard Von Ketelhodt, associé gérant de la société Eurolux Fiduciaire société anonyme, résidant professionnellement au Grand-Duché de Luxembourg, 196 rue de Beggen, à Luxembourg (L- 1220); Monsieur Olivier MENARD Directeur Administratif et Financier, résidant professionnellement en Chine, Biyun Road, lane 777, immeuble 13, pièce 1301 – 201206 Shanghai ; Monsieur Hugues DELPIRE, Directeur Administratif et Financier de la société Décathlon S.A., résidant professionnellement en France, au n° 4 boulevard de Mons, 59650 Villeneuve d’Ascq; Monsieur Nicolas GHESQUIERES, Directeur Administratif et Financier, résidant professionnellement en France, au n° 4 boulevard de Mons, 59650 Villeneuve d’Ascq ; et Monsieur Diego ROCHAS CURRAS, Directeur Administratif et Financier, résidant professionnellement à Parque Comercial Alegra, Edificio Decathlon C/Salvador De Madariaga, S/N28700 San Sébastian de los Reyes, Madrid.
Le mandat des membres du Conseil de surveillance a pris fin et a été renouvelé à l’issue de de l’Assemblée générale annuelle convoquée pour délibérer en juin 2018 sur les comptes de l’exercice social clôturé au 31 décembre 2017. 7.5. Contrôleur légal des comptes - Dénomination : GRANT THORNTON LUX AUDIT S.A. (anciennement LUX AUDIT REVISION S.àr.l.)Siège social : 83, Pafebruch ; - L-8308 Capellen ; - RCS Luxemboug B 43.298. 7.6. Examen de la situation financière et du résultat de l’Emetteur 2006 La société a été constituée le 20 juillet 2006. Son capital initial s’élevait à 31 000 euros. Dans le cadre de l’offre de souscription d’actions autorisée par la CSSF le 29 août 2006, DISP a fait l’objet d’une première augmentation de capital en date du 24 octobre 2006 pour le porter à 8 170 045 €, d’une seconde augmentation de capital en date du 30 novembre 2006 pour le porter à 11 965 250 €, et d’une troisième augmentation de capital en date du 12 juillet 2007 pour le porter à 13 818 105 et d’une quatrième augmentation de capital en date du 17 juillet 2008 pour le porter à 14 300 000 €. 2009 En date du 9 juillet 2009, le capital a été porté à 14 625 000 € suite à une nouvelle augmentation de capital. En date du 30 juin 2010, DISP a fait l’objet d’une augmentation de capital ayant porté celui- ci à 16 350 000 €, et enfin en date du 4 juillet 2011 une augmentation de capital a été réalisée pour le porter à 22 900 000 €. Avec ses actifs apportés par les employés participants au plan d’actionnariat en 2008, l’investissement principal de DISP se concentre, et restera concentré, sur l’investissement (par le biais de participations directes et indirectes) dans le secteur de la production, vente indirecte ou commercialisation directe de marchandises liées au sport.
29 2010 Dans le cadre de l’offre effectuée conformément à la décision de gérance du 25 mars 2010, DISP a fait l’objet d’une augmentation de capital en date du 30 juin 2010 ayant porté son capital à 16.350.000,00 €. La société WEDELL S.A agissant en sa qualité de Caisse de Rachat a procédé à la vente de 650.031 Actions à un prix nominal de 7,73 €, c’est-à-dire un montant total de 5.024.739,63 €.
2011 Dans le cadre de l’offre effectuée conformément à la décision de gérance du 23 février 2011, DISP a fait l’objet d’une augmentation de capital en date du 4 juillet 2011 ayant porté son capital à 22.900.00,00 €. La société WEDDELL S.A a procédé à la vente de 1.513.859 Actions à un prix nominal de 8,72 €, c’est-à-dire un montant total de 13.200.824,32 €. 2012 Dans le cadre de l’Offre effectuée conformément à la décision de gérance du 23 février 2012, l’émetteur a fait l’objet d’une augmentation de capital en date du 2 juillet 2012 ayant porté son capital à EUR 27 500 000,00. De plus, la société WEDDELL S.A agissant en sa qualité de Caisse de Rachat a procédé à la vente de 1 137 151 Actions à un prix nominal par Action de EUR 9,46, c’est-à- dire un montant total de EUR 10 757 448,46.
2013 Enfin, dans le cadre de l’Offre effectuée conformément à la décision de gérance du 23 février 2013, l’émetteur a fait l’objet d’une augmentation de capital en date du 28 juin 2013 ayant porté son capital à EUR 30 500 000,00. Au 30 novembre 2013, la société WEDDELL SA détient 437.177 actions. 2014 L’émetteur a fait l’objet d’une augmentation de capital conformément à la décision de la gérance de DISP du 30 juin 2014 ayant porté son capital à 33.625.000,00. Suite à l’augmentation de capital, le capital de la société est de EUR 33.625.000,00.
2015 Suite à la décision de la gérance de DISP du 30 juin 2015 décidant de l’augmentation de capital de DISP, le capital a été porté à EUR 33.826.790,00. Suite à la décision de la gérance de DISP du 24 septembre 2015 décidant de l’augmentation de capital de DISP, le capital a été porté à EUR 39.600.000,00. 2016 Suite à la décision de la gérance de DISP du 30 juin 2016 décidant de l’augmentation de capital de DISP, le capital a été porté à EUR 46.500.000,00.
7.6.1. Situation financière de DISP L’actif du bilan de DISP se présente, au 31 décembre 2016 de façon synthétique et en prenant en considération des informations sélectionnées, comme suit :
30 Soldes sélectionnés 2016 Actif immobilisé Dont immobilisation financières (titres de participation) 127.791.336,30 EUR Actif circulant Dont créances 103.959,75 EUR Dont valeurs mobilières Dont avoir en banques 17.587,65 EUR Source : Service Actionnariat –DECATHLON SA Au cours de l’exercice, les postes « Capital » et « prime d’émission » augmentent à la suite des augmentations de capital effectuées par la société. Les liquidités résultant de ces opérations sont investies pour partie en actions de DECATHLON S.A et pour partie en valeurs mobilières de placement à court terme.
La politique d’investissement consiste à maintenir une répartition entre Actions de DECATHLON S.A, évaluées à la valeur de marché équivalente établie par expertise, et valeurs mobilières de placement à court terme dans une proportion moyenne de 70% en Action de DECATHLON S.A contre 30% de valeurs mobilières. Le passif du bilan de DISP se présente, de façon synthétique et en prenant en considération des informations sélectionnées, comme suit : Soldes sélectionnés 2016 Capitaux propres Dont capital souscrit 46.500.000,00 EUR Dont prime d’émission 37.873.752,83 EUR Dont résultats reportés 494.126,21 EUR Dont réserve spéciale 32 048 337,45 EUR Dont réserve légale 8.030.199,88 EUR Résultat de l’exercice 2.617.093,59 EUR Dont provisions 343.522,35 EUR Dettes 5.851,39 EUR Source : Service Actionnariat –DECATHLON SA Au 24 mai 2017, le capital social de DISP s’établit à 46.500.000,00 Euros.
31 Il convient de relever que suite à une décision du conseil de gérance en date du 28 décembre 2012, un changement de méthode a été appliqué, les immobilisations financières étant évaluées à la juste valeur conformément à l’article 64 quater de la loi 10 décembre 2010. Tous les autres postes du bilan et du compte de profits et perte ainsi que les chiffres comparatifs au 31 décembre 2011 sont évaluées sur la base du coût historique en fonction de l’article 52 de ladite loi. Le solde de capitaux propres est directement lié à l’évolution du capital social et évolue donc en fonction des augmentations de capital et des résultats de l’exercice.
Les capitaux propres couvrent presque en totalité l’actif immobilisé. L’actif immobilisé est investi essentiellement en actions de la société DECATHLON S.A. pour un montant de 127.791.336,30 EUR ainsi qu’en valeurs mobilières de placement pour un montant de 103.959,75 EUR. Les liquidités ont été déposées sur deux comptes bancaires pour un montant de 17.587,65 EUR. 7.6.2. Résultat d’exploitation Le compte de résultat de DISP se présente, de façon synthétique et en prenant en considération des informations sélectionnées, comme suit : Soldes sélectionnés 2016 Produits 0 EUR Intérêts et produits assimilés Produits financiers 3 354 816,09 EUR Charges 0 EUR Autres charges externes 94 448,74 EUR Intérêts et charges assimilés 9 963,52 EUR Autres impôts et taxes 633 310,24 EUR Résultat de l’exercice 2.617.093,59 EUR Source : Service Actionnariat –DECATHLON SA L’exercice clos au 31 décembre 2016 présente un résultat comptable d’un montant de 2.617.093,59 Euros.
Ce résultat correspond principalement : - au paiement de dividendes par Décathlon SA ; - au gain en capital réalisé suite à une vente de placement financier. 7.6.3. Perspectives Grâce aux capitaux versés par les Salariés Eligibles participants à l’Offre, les principaux investissements de DECATHLON INTERNATIONAL SHAREHOLDING PLAN S.C.A. ont visé et viseront à investir (par le biais de participations directes ou indirectes) le secteur de la conception, de la production, de l’activité de grossiste et de la vente au détail d’articles de sport, principalement pour les succursales du Groupe DECATHLON.
32 La Société ne compte pas réaliser, à l’avenir, d’investissements principaux, pour lesquels ses organes de direction auraient déjà pris des engagements fermes. 8 - FACTEURS DE RISQUES 8.1. Risques de change Dans le cadre de l’opération objet de la présente note d’information simplifiée, les dividendes n’ont pas vocation à être distribués aux souscripteurs conformément à la politique de la Société, les bénéfices demeurant dans les capitaux propres. Le seul retour sur investissement dépendra par conséquent du prix de vente, tel qu’il sera déterminé par un collège d’experts indépendants ou par un expert indépendant. Cependant, aucune disposition statutaire ou autre n’interdit la distribution de dividendes par DISP.
Par suite, seule la cession d’Actions par le souscripteur (à terme ou suite à un déblocage anticipé ou sortie obligatoire) engendrera une opération de change: en effet, le montant rapatrié dépendra du cours MAD/EUR observé le jour du virement du produit de la cession. Par conséquent, la fluctuation du taux de change MAD/EUR peut avoir un impact négatif ou positif sur la valeur des actions au moment de leur cession. Les opérations de change supporteront les commissions de transfert négociées entre l’employeur au Maroc et la banque locale intermédiaire, en plus de la commission de Bank Al Maghrib égale à 0,2% et incluse dans le taux de change.
8.2. Risques réglementaires L’opération objet de la présente note d’information simplifiée est régie par les textes réglementaires actuellement en vigueur. Cette réglementation pourrait être amenée à subir des modifications dans le futur. Il est recommandé aux souscripteurs de s’enquérir des conseils juridiques et fiscaux aux moments opportuns. 8.3. Risques liés à l’évolution des valeurs de l’actif de la Société Tout investissement en actions comporte des risques, sa valeur étant susceptible d’évoluer à la hausse comme à la baisse sous l’influence de facteurs internes ou externes à la Société et, notamment, des changements de valeurs de l’actif de la Société.
Une part substantielle des investissements réalisés par la Société sera constituée des actions de la société Décathlon SA ; ainsi, la valeur de la Société dépend directement de la valeur des actions sous-jacentes émises par la société Décathlon SA. Le Groupe Décathlon a pour objet la création, la production et la vente au détail d’articles de sport et les prestations de services y afférentes. Si la tendance de la consommation des ménages en articles de sport est aujourd’hui à la hausse et que les dirigeants du Groupe Décathlon sont confiants en la progression de la part de marché du groupe dans le monde, il n’y a aucune assurance à ce que cette part progresse effectivement, et il n’est pas exclu qu’elle diminue dans les années à venir.
33 8.4. Facteurs de risques relatifs à l’offre d’actions 8.4.1. Risques relatifs aux limites de vente des Actions Les Actions doivent être obligatoirement cédées à la société WEDDELL SA, une société de droit belge. La capacité de WEDDELL SA à racheter des actions dépend de sa situation financière et économique. La société WEDDELL S.A. dispose de la trésorerie nécessaire et procédera à un emprunt auprès d’une banque si cela s’avère nécessaire afin de s’assurer les ressources pour garantir le paiement du prix d’achat des Actions.
En cas d’incapacité de WEDDELL S.A. à racheter ces actions, la Gérance de DISP devra procéder à la nomination d’une nouvelle caisse de rachat. 8.4.2. Risques relatifs aux périodes d’investissements et aux périodes limitées de vente Les Actions devront être conservées pendant une période minimale de 5 ans, sauf situations spécifiques mentionnées dans l’offre. La diminution de la valeur des Actions n’entraîne aucune faculté de cession des Actions par le Salarié.
Une fois la période d’indisponibilité des Actions expirée ou lors de la réalisation d’une hypothèse de faculté de sortie anticipée, les salariés peuvent vendre leurs Actions uniquement lors des périodes mensuelles de transfert déterminées par la Gérance de DISP, au prix déterminé sur base de la dernière valorisation. Les statuts et le Règlement intérieur de DISP prévoient que les ventes soient autorisées mensuellement, A cet égard, les ventes seront autorisées les trois (3) premiers jours ouvrables de chaque mois. Les statuts de DISP sont mis à la disposition des salariés et le Règlement Intérieur est signé par le salarié à chaque souscription.
8.4.3. Risques relatifs aux droits limités liés aux Actions Les Actions ont un droit de vote lors des assemblées générales des actionnaires de la Société. Toutefois, les droits de vote sont limités pour les raisons suivantes :  Aucune résolution prise par une assemblée générale des actionnaires ne peut être considérée comme valable sans l’accord de son (ses) Associé(s) Commandité(s),  La direction de la Société est confiée exclusivement à son (ses) Associé(s) Commandité(s).  DECATHLON ESPAÑA S.A.U, en sa qualité d’unique actionnaire commandité, déclare disposer d’un droit de veto à l’Assemblée Générale des Actionnaires. En outre, le droit préférentiel de souscription pourra être supprimé par décision de la Gérance, qui pourra procéder aux augmentations de capital de la Société dans les limites fixées par les statuts de la Société en termes de délai et de montant.
Conformément à la politique de la Société, les Actions ne rapporteront pas de dividendes et le seul retour de l'investissement dépendra du prix de vente tel que déterminé par l'expert indépendant. Toutefois, il n’existe aucune restriction à la distribution de dividendes. 8.4.4. Risques relatifs au processus d’évaluation des Actions La valeur des Actions aux fins de souscription, acquisition et cession est déterminée par un expert indépendant nommé par la Société. Les valeurs mobilières et instruments financiers inscrits à l’actif de la société sont évalués de la manière indiquée au paragraphe 6.7.7.de la présente note d’information simplifiée.
34 Toute souscription ou transfert d’Actions suivant cette évaluation se fera au prix ainsi fixé. A titre d’information, la détermination de la valeur nominale de l’Action a été faite librement par les actionnaires fondateurs lors de la constitution de la Société. Le prix de vente n'est pas et ne sera pas déterminé par la négociation libre des Actions sur un marché réglementé et par conséquent, il n'y a aucune assurance que le prix ainsi déterminé par les experts soit égal à la valeur de marché qui serait déterminée sur un marché réglementé. Les actions de DECATHLON S.A. et de DISP sont évaluées par un collège d’experts indépendants ou par un expert indépendant en évaluations et transactions d'entreprises. Ces experts sont spécifiquement mandatés en vue d’accomplir leur mission d’évaluation des actions de DECATHLON S.A. conformément au Code du Travail français.
Ces experts occupent des fonctions distinctes de celles du Commissaire aux Comptes et réviseur d’entreprise, et ne sont pas salariés d’une entreprise du Groupe ou de la société DISP. Par ailleurs, ils appliquent de manière indépendante et obligatoire une méthode constante de valorisation des actions chaque année. Enfin, DISP fait partie intégrante du Groupe DECATHLON et peut supporter les risques suivants : - Risques de conflit d’intérêts : DISP peut passer un contrat avec d’autres membres du Réseau DECATHLON lequel applique des conditions normales du commerce à tous les contrats conclus avec toutes les sociétés apparentées. Toutefois, de possibles situations de conflit d’intérêt peuvent apparaître et influencer la valeur des Actions.
- Risques de couverture par assurance : les garanties principales liées aux principaux risques identifiés par le Groupe DECATHLON sont les suivants :  assurance Responsabilité Civile garantissant les sociétés du Groupe DECATHLON et ses Salariés Eligibles contre les conséquences pécuniaires de dommages à des tiers,  assurance Multirisques pour couvrir notamment les bâtiments, stocks, matériels et agencement, perte d'exploitation, etc.
 assurance transport pour couvrir l'ensemble des marchandises en cours de transport dans le monde entier. - Risque de change dans le chef du souscripteur : DISP investit entièrement dans des titres libellés en devises de l’Union Européenne et la devise de référence de la société est l’Euro. Pour un investisseur dont la devise de référence n’est pas l’Euro, l’évolution des taux de change contre Euro influe sur la valeur des titres de DISP dans la devise locale de celui-ci et engendre un risque supplémentaire dans le chef de ce dernier.
35 9 - ANNEXES  ANNEXE 1 : o Règlement intérieur de DISP ; o Statuts coordonnés au 30 juin 2016;  ANNEXE 2 : o Autorisation du Ministre des Finances  ANNEXE 3 : o Modèle de la lettre d’engagement de la société DECAPRO MAROC et des salariés ; o Modèle de la lettre d’engagement de la société DECATHLON MAROC et des salariés ; o Modèle de la lettre d’engagement de la société PROXYLINE et des salariés. o Modèle de la lettre d’engagement de la société DECATHLON REGIONAL SUPPORT et des salariés.
 ANNEXE 4 : o Procès-verbal de la Gérance de DISP autorisant l’opération pour les sociétés DECAPRO MAROC, DECATHLON MAROC, DECATHLON REGIONAL SUPPORT et PROXY- LINE ; o Procuration donnant pouvoir à Monsieur Riou de représenter la Gérance de DISP au Maroc (Procès-verbal) ;  ANNEXE 5: o Décision de fixation du prix unitaire de l’action. o Décision de M. RIOU signée et légalisée en date du 19 juin 2017, relative à la détermina- tion du nombre global d’actions affectées dans le cadre de l’opération o Décision de M. RIOU signée et légalisée le 14 juin 2017 relative à la détermination de la période de souscription au Maroc  ANNEXE 6 : o Modèle des bulletins de souscription
36 ANNEXE 1  Règlement intérieur de DISP ;  Statuts coordonnés au 30 juin 2016;
37 1. DECATHLON INTERNATIONAL SHAREHOLDING PLAN SCA DECATHLON INTERNATIONAL SHAREHOLDING PLAN SCA (D.I.S.P.) est une Société en Com- mandite par Actions (S.C.A.) de droit luxembourgeois. Le patrimoine de la société est constitué d’actions du groupe DECATHLON et de liquidités. Par groupe DECATHLON, nous entendons toute filiale de DECATHLON S.A., ayant son siège social à Villeneuve d’Ascq 59650, 4 boulevard de Mons, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 306.138.900, détenue direc- tement ou indirectement à hauteur d’au moins 10% des droits de vote exprimés en assem- blée, seule ou conjointement avec toute autre société elle-même détenue ou toute société détenant directement ou indirectement (seule ou conjointement avec des sociétés qu’elle contrôle à hauteur d’au moins 10 % des droits de vote…) DECATHLON S.A. à hauteur d’au moins 10 % ou les propres filiales de cette dernière société, détenues à hauteur d’au moins 10% des droits de vote exprimés en assemblée.
Les statuts de D.I.S.P. qui définissent les règles et modalités de fonctionnement sont à la disposition du salarié qui souhaite les consulter. 2. LA FINALITE DE D.I.S.P. D.IS.P. a été créée exclusivement pour permettre l'accès des salariés ou mandataires sociaux, à l’actionnariat du groupe DECATHLON, en restant uniquement réservée à ceux-ci. Le but de l'actionnariat est de  Permettre au salarié de prendre part à une aventure commune en mobilisant son énergie pour atteindre les objectifs visés par l’entreprise,  Développer le sens d’appartenance et renforcer l’intégration dans le groupe,  Développer par ce biais la motivation du personnel à leur contribution active à la croissance du groupe, et les fidéliser en leur permettant de se constituer un patri- moine,  Investir dans la durée et non spéculer,  Permettre aux salariés de bénéficier de résultats de croissance du GROUPE DECA- THLON avec un investissement indirect en actions de DECATHLON S.A., Société chef de file,  Accepter la notion de risque car le portefeuille de la société est constitué principa- lement d’actions du GROUPE DECATHLON. qui peut évoluer à la hausse comme à la baisse. La durée d’investissement conseillée est de 5 à 10 ans et le capital investi n’est pas garanti, la performance de l’investissement dépendra des performances économiques et financières du Groupe Décathlon.
Conformément à la directive MiFID: « Market in Financial Instruments Directive », appli- cable à partir du 1 er Novembre 2007, les actionnaires collaborateurs sont classifiés en statut ‘’client particulier’’ (non professionnel). 3. LES REGLES DE GESTION DE D.I.S.P. Tout salarié lié par un contrat de travail, par un contrat de volontariat international en entreprise ou par un mandat social au Groupe DECATHLON répondant aux conditions définies par la présente, peut acquérir des actions deD.I.S.P., mais doit vendre ces actions lorsque cesse son contrat de travail, son contrat de volontariat international en entreprise, son mandat social ou survient un cas d’exclusions obligatoires. Ces actions sont nominatives. En cas de mobilité internationale, si la détention d’actions de la société DISP n’est pas autorisée dans le nouveau pays de résidence, le salarié s’engage à revendre ses actions. La confidentialité des données du salarié, de ses opérations ainsi que du solde de son portefeuille, sera respectée dans la limite des obligations d'informations établis par la législation locale en vigueur.
Le salarié accepte que ses données personnelles soient détenues par la Société. Il convient que ces données pourraient faire l’objet d’enregistrements et autres traitements en vue de souscriptions, rachats et transferts. Il reconnait avoir un droit d’accès permanent et de rectification de ces données. Il déclare élire domicile au siège de la société qui l’emploie afin de recevoir toutes les communications de D.I.S.P. et notamment les convocations aux assemblées générales d’actionnaires.
Les lois du Luxembourg et les réglementations concernant la prévention du blanchiment d'argent exigent que l'identité des investisseurs et des bénéficiaires économiques soient vérifiés. La Souscription, l'ouverture de compte ainsi que n'importe quels comptes ouverts peuvent être temporairement suspendus jusqu'à ce que la société soit satisfaite que les pré- requis d'identification, prévus sous les lois du Luxembourg et des réglementations ayant cours à cet instant, aient été accomplis. Les demandes de rachat ou de transfert ne seront pas traitées jusqu'à ce que toute la documentation nécessaire requise selon des lois d'anti- blanchiment d'argent au Luxembourg et des réglementations n’ait été reçue. Le salarié joint donc une copie soit de son passeport ou de sa carte d’identité en cours de validité et signé. Il confirme par la présente que les fonds qu’il investit dans D.I.S.P. ne sont ni directement ni indirectement le produit d’un acte criminel quelconque au sens de la loi luxembourgeoise en vigueur.
 Achat d’actions de D.I.S.P. Pour pouvoir acheter des actions pendant la période de souscription annoncée chaque année par la Direction, le salarié doit être présent dans l’entreprise à la date d’ouverture de la période de souscription et être toujours présent au sein du Groupe DECATHLON à la date d’augmentation de capital et de transfert des actions du compte Weddell aux comptes des salariés. Le montant annuel de souscription de nouvelles actions est plafonné à 25% (sauf si la régle- mentation locale impose un pourcentage de plafond inférieur) de la rémunération annuelle brute du salarié, incluant les primes individualisées.
Il n’est possible d’acquérir qu’un nombre entier d’actions de D.I.S.P. afin d’éviter les rompus d’actions. Le cours de l’action est annoncé dès l’ouverture des souscriptions. Le salarié devra remplir et signer un bordereau de souscription ou d’acquisition validant le montant versé et le nombre d’actions achetées, accompagné de son paiement. Les actions de D.I.S.P. sont indisponibles pendant une durée de 5 ans à partir de la date d’inscription au registre des actionnaires, sauf dans un des cas de faculté de sortie anticipée cités ci après.
Au-delà de ces 5 ans, les actions deviennent disponibles.  Eligibilité à l’abondement Pour encourager l’actionnariat des salariés, l’entreprise peut attribuer de l’abondement sous forme d’actions gratuites ou sous toute autre forme. Cette attribution n'est pas systématique. La décision est prise chaque année par les représen- tants des sociétés du groupe DECATHLON qui en définissent le montant et les modalités. Cette attribution peut être adaptée aux particularités locales.
Pour en bénéficier, le salarié doit être présent dans l’entreprise à la date d’ouverture de la période de souscription et être toujours présent au sein du Groupe DECATHLON à la date d’augmentation de capital et de transfert des actions du compte Weddell aux comptes des salariés. Le montant de cet abondement est indisponible pendant une période de 5 ans à partir de la date d’inscription au registre des actionnaires sauf dans un des cas de faculté de sortie antici- pée cités ci après.
 Vente d’actions de D.I.S.P. Les demandes de vente d’actions sont traitées mensuellement par le service actionnariat local. Les actions doivent être obligatoirement cédées à la société WEDDELL S.A., sauf désignation par D.I.S.P. d’une autre entité. Le cours retenu pour les opérations de vente des actions de D.I.S.P. est celui déterminé notamment à la suite de la dernière revalorisation de l’action DECATHLON selon les modalités précisées dans les statuts.
Une procédure de nouvelle évaluation des actions des sociétés du groupe DECA- THLON, pourra être déclenchée, dans les cas suivants listés ci-après: a. en cas de modification importante de la situation conjoncturelle due à des événe- ments exceptionnels (attentats, émeutes, guerre); b. en cas de baisse significative des résultats en cours d’année par rapport aux enga- gements (profit warning); c. en cas de prise de participation par un tiers dans le capital de DECATHLON S.A.; d. en cas de demandes importantes de vente des actionnaires correspondant à 5% au moins du nombre total des actions satisfaisant aux conditions de transfert, au cours d’un mois civil, ou à 2,5% au moins du nombre total des actions satisfaisant aux conditions de transfert, au cours de deux mois civils consécutifs.
Pendant cette période de nouvelle évaluation, les cessions par les titulaires d’actions de la Société (et comme définis ci-dessus) seront automatiquement suspendus jusqu’à confirma- tion de la valeur des titres par l’expert désigné pour l’évaluation des actions des sociétés du groupe DECATHLON. Toute opération de vente est soumise à la réglementation fiscale locale. Chaque actionnaire doit se conformer aux obligations fiscales de son pays de résidence.
Les salariés peuvent être autorisés ou contraints à céder et à transférer leurs Actions dans leur totalité ou en partie, dans les hypothèses qui suivent :  Cas d’exclusion obligatoire  Départ de la société : sont ici visés notamment, les cas de démission, licenciement, fin de contrat de travail, fin de contrat de volontariat international en entreprise, fin de mandat social de l’actionnaire,  Décès de l’actionnaire,  Violation des statuts,  Faits ou actes motivés par l’intention de porter atteinte aux intérêts, à la réputation ou à l'image de marque de la société et plus généralement de nuire à la société ou au GROUPE DECATHLON,  Prononcé d'une condamnation pénale criminelle à l'encontre d'un actionnaire. Ces cas d’exclusion obligatoires prévus par les statuts entraînent la vente immédiate des actions D.I.S.P. au plus tard à la période de vente qui suit la date de départ ou la date de constatation de l’événement.
Départ en retraite de l’actionnaire : Les actions D.I.S.P. peuvent être conservées pendant 3 ans à partir de la date de départ en retraite. Au terme de ce délai, elles seront obligatoirement vendues à la société WEDDELL S.A. sauf désignation par D.I.S.P. d’une autre entité.  au plus tard à la période de vente qui suit la date d’anniversaire de ces 3 ans. L’accomplissement du service militaire n’est pas considéré comme un cas de suspension obligatoire à la cession des actions pour les salariés qui ont signé avec leur employeur un engagement afin de poursuivre leurs obligations après l’achèvement du service militaire en cas de suspension du contrat de travail  Faculté de sortie anticipée (au choix du salarié) En cas de survenance d’un événement repris ci-après ou toute autre faculté de sortie anticipée accordée par la Gérance, le salarié est autorisé à céder et transférer ses actions avant le terme de la période d’indisponibilité fixée lors de la souscription des actions ; les pièces justifi- catives devront obligatoirement être jointes au bordereau de cession :  Acquisition, construction et remise en état consécutive à une catastrophe naturelle de la résidence de l’actionnaire  Mariage de l’actionnaire  Naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption d’un enfant,  Divorce, séparation de l’actionnaire qui doivent être assortis d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant mineur au domicile de l’actionnaire  Invalidité de l’actionnaire, de son conjoint, de ses enfants  Décès de son conjoint  Départ en retraite de l’actionnaire  A noter que d’autres facultés de sortie anticipée peuvent être accordées à la discrétion de la Gérance.
Les actions seront cédées au plus tard le 3eme lundi de chaque mois qui suit la date de réception par le département des ressources humaines du dossier complet de demande de sortie anticipée.
38 «DECATHLON INTERNATIONAL SHAREHOLDING PLAN S.C.A.» Société en Commandite par Actions L-1220 Luxembourg, 196, rue de Beggen. R.C.S. Luxembourg section B numéro 118.164 Constituée suivant acte reçu par Maître Henri HELLINCKX, alors notaire de résidence à Mersch, en date du 20 juillet 2006, publié au Mémorial Recueil des Sociétés et Associations C numéro 1840 du 2 octobre 2006. MODIFICATIONS Date Notaire Publication 24-10-2006 H. HELLINCKX C n° 321 du 07-03-07 30-11-2006 H. HELLINCKX C n° 1512 du 20-07-07 12-07-2007 H. HELLINCKX C n° 2536 du 08-11-07 13-06-2008 R. ARRENSDORFF C n° 1737 du 15-07-08 18-07-2008 H. HELLINCKX C n° 2302 du 20-09-08 09-07-2009 H. HELLINCKX C n° 1612 du 21.08.09 30-06-2010 J. SECKLER C n°1943 du 20.09.2010 19-04-2011 C. WERSANDT C n° 1503 du 07.07.2011 02-07-2012 J. SECKLER C n° 2198 du 4.09.2012 28-05-2013 J. SECKLER C n° 1885 du 05.08.2013 28-06-2013 J. SECKLER C n° 2231 du 12.09.2013 30-06-2014 J. SECKLER C n° 2635 du 29.09.2014 30-06-2015 J. SECKLER C n° 2349 du 02.09.2015 24-09-2015 J. SECKLER C n° 3268 du 4.12.2015 25-05-2016 J. SECKLER 30.06.2016 J. SECKLER STATUTS COORDONNES AU 30 JUIN 2016 Art. ler . Forme et dénomination sociale Il est constitué entre les comparants et tous ceux qui deviendront actionnaires commanditaires par la suite une société sous forme de société en commandite par actions sous la dénomination sociale de «DECATHLON INTERNATIONAL SHAREHOLDING PLAN S.C.A.» (la «Société»).
Actionnaire commandité (le «Commandité»): 1113
39 - La Société DECATHLON ESPANA S.A., Société Anonyme, ayant son siège social à Salvador de Madariage SIN (commercial Park Alegra), 28702, SAN SEBASTIEN DE LOS REYES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Madrid, sous le numéro A 79935607; (Ci-après le «Gérant-commandité», «le Gérant» ou «la Gérance»). Le Commandité gère la Société.
Actionnaires commanditaires (les «Commanditaires»): - La société WEDDELL S.A., Société Anonyme de droit belge, ayant son siège au Centre futur Orcq bat C rue terre à briques 29 C à Tournai Ouest (7522), immatriculée au registre du commerce de Tournai, sous le numéro 465 023 641. La possibilité de devenir Commanditaire est restreinte aux seules sociétés du Groupe DECATHLON, à leurs salariés ou mandataires sociaux. Par dérogation, le conseil de surveillance, à l'unanimité, peut autoriser une personne physique ou morale à devenir actionnaire commanditaire de DISP, en justifiant des liens étroits entretenus par cette personne avec une société du Groupe DECATHLON.
Par Groupe DECATHLON, on entend la Société DECATHLON S.A., ayant son siège social à Villeneuve d'Ascq (59665), 4, boulevard de Mons, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Lille Métropole, sous le Numéro 306 138 900, ainsi que les sociétés françaises ou étrangères dans lesquelles elle détient directement ou indirectement plus de 10% du capital. Par «Salariés», on entend toutes les personnes ayant un contrat de travail avec l'une des sociétés du Groupe DECATHLON tel que défini ci-dessus; ce contrat doit toujours être en vigueur à la date possible de souscription ou d'acquisition de titres de la Société; la qualité de Salarié s'arrête avec la cessation du contrat de travail.
Par «Mandataires sociaux», on entend toutes les personnes membres d'un organe de représentation, de direction ou de gestion de la société, et notamment, sans que cette liste soit limitative, pour la France: tous gérants, membres du Directoire, membres de conseil d'administration ou de surveillance, Présidents de société, Directeurs Généraux, Directeurs Généraux délégués ou pour l'étranger toutes fonctions investies de pouvoirs similaires. Les Commandités ont également le droit d'acheter des actions de Commanditaires. Art. 2. Durée La durée de la Société est illimitée. Elle pourra être dissoute par décision de l'assemblée générale des actionnaires statuant comme en matière de modification de statuts.
40 Art. 3. Objet L'objet de la Société est la détention de participations ou d'actions, sous quelque forme que ce soit, d'obligations, de promesses de paiement ou d'autres titres de tout genre dans des sociétés luxembourgeoises ou étrangères, ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la prise de participations ou d'actions, ainsi que l'administration, la propriété, la gestion, le contrôle et le développement de ces participations ou actions.
Nonobstant le paragraphe ci-dessus mentionné, la Société n'entend pas bénéficier des dispositions de la loi du 31 juillet 1929 sur le régime fiscal des sociétés de participations financières. La Société peut participer à la création et au développement de toute entreprise financière, industrielle ou commerciale, tant au Luxembourg qu'à l'étranger, et leur prêter tout concours, que ce soit par des prêts, des garanties ou de toute autre manière.
Le portefeuille de la Société est constitué principalement de titres non côtés des sociétés du Groupe DECATHLON, sous toute forme présente et à venir, ainsi que de valeurs mobilières négociées sur un marché réglementé en fonctionnement régulier, de parts ou d'actions d'Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières («OPCVM»), d'instruments de protection du portefeuille par le biais de l'intervention sur les marchés à terme et les marchés d'options selon la réglementation en vigueur, et de titres de créance négociables. La Société peut faire des emprunts sous quelque forme que ce soit et elle a le droit d'émettre des obligations.
En général, elle peut prendre toute mesure de contrôle et de surveillance ainsi que toute décision qu'elle juge utile pour l'accomplissement et le développement de son activité, à condition de ne pas contrevenir à l'article 209 de la loi sur les sociétés commerciales du 10 août 1915, telle que modifiée, relatif aux sociétés de participations financières. Art. 4. Siège social Le siège social de la Société est établi à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg. La Société peut établir, par décision des Gérants commandités, des succursales, des filiales ou d'autres bureaux tant au Grand-Duché de Luxembourg qu'à l'étranger. Au cas où les Commandités estiment que des événements extraordinaires d'ordre politique, économique ou social de nature à compromettre l'activité normale au siège social ou la communication du siège social avec l'étranger, se sont produits ou sont imminents, le siège social de la Société pourra être transféré provisoirement à l'étranger jusqu'à cessation complète de ces circonstances anormales. Cette mesure provisoire n'aura toutefois aucun effet sur la nationalité de la Société, laquelle, nonobstant ce transfert provisoire, restera luxembourgeoise.
Art. 5. Capital social 3/13
41 - Capital souscrit Le capital souscrit de la société est fixé à EUR 46.500.000 (quarante-six millions cinq cent mille euro), et est représenté par 9.300.000 (neuf millions trois cent mille) actions d'une valeur nominale de EUR 5,- (cinq euro) dont 312 (trois-cent-douze) actions attribuées à la seule commanditée, qui sont des actions non-rachetables (« Actions de commandité ») et 9.299.688 (neuf millions deux cent quatre-vingt-dix-neuf mille six cent quatre-vingt-huit) actions attribuées aux Commanditaires, qui sont des actions rachetables (« actions ordinaires »).
Les actions sont entièrement libérées. La Société pourra racheter ses propres actions dans les conditions prévues par l'article 49-8 de la loi sur les sociétés commerciales, telle que modifiée. - Capital autorisé Le capital social de la Société pourra être porté à deux cent cinquante millions d'euros (EUR 250.000.000 ( " Capital autorisé") par la création et l'émission par la Gérance d'Actions ordinaires nouvelles d'une valeur nominale de cinq euros (EUR par action, jouissant des mêmes droits et avantages que les Actions ordinaires existantes (ci-après les «Actions nouvelles»).
La Gérance fixe le lieu et la date de l'émission ou des émissions successives des Actions nouvelles, les conditions et modalités de souscription et de libération des Actions nouvelles, dans les limites du capital autorisé. La Gérance est également autorisée à supprimer ou à limiter le droit de souscription préférentiel des actionnaires quant à l'émission d'Actions nouvelles à émettre dans le cadre du capital autorisé.
Cette autorisation est valable pour une période débutant la date de la publication de l'assemblée générale extraordinaire du 25 mai 2016 et expirant le cinquième anniversaire de telle publication, et pourra être renouvelée par une assemblée générale ordinaire des actionnaires en ce qui concerne les Actions nouvelles qui ne seront pas encore émises. - Augmentation de capital Le capital social autorisé peut être augmenté par une décision de l'assemblée générale des actionnaires prise avec l'accord préalable et écrit des Commandités.
Toute augmentation de capital sera réalisée en une seule fois, par tranches successives ou encore par émission continue d'Actions nouvelles à libérer par voie de versements en espèces, d'apports en nature, par transformation de créances en capital, par la conversion d'emprunts obligataires où la partie du capital autorisé correspondant au montant brut de l'emprunt convertible est réservé à la conversion dès l'émission, ou encore, avec l'approbation de
42 l'assemblée générale des actionnaires, par voie d'incorporation de bénéfices ou réserves de capital. Art. 6. Actionnaires Indépendamment des dispositions des présents statuts, la Gérance édicte un règlement intérieur (le «Règlement Intérieur»). Remis à chaque actionnaire potentiel, le Règlement Intérieur vise à définir le projet d'investissement de la Société, à dételininer les conditions d'éligibilité et d'exclusion à ce projet et à rappeler les modalités de transfert et de cessions d'actions entre actionnaires et autres règles de gestion.
Les actionnaires sont soit des Commandités («Actions de commandité»), soit des Commanditaires («Actions ordinaires»). Les actions qui appartiennent aux Commandités ne peuvent être transférées à une autre personne sauf si la Gérance nomme à l'unanimité un nouveau Commandité. Les Actions de commandité sont non rachetables et ne peuvent pas faire l'objet d'un rachat forcé. Les Commandités sont solidairement et conjointement responsables de toutes les dettes qui ne peuvent être payées avec les avoirs de la Société. Les personnes susceptibles de recevoir des titres en qualité de Commandité peuvent devenir actionnaires commanditaires à tout moment. Toutefois, en cas de cession d'actions, ils devront respecter le droit de préemption prévu par les présents statuts. Ces mêmes personnes peuvent également céder tout ou partie de leurs titres à tout moment à condition de respecter le droit de préemption prévu par les statuts. Les Salariés, Mandataires Sociaux, ou personnes autorisées par décision du conseil de surveillance peuvent devenir actionnaires commanditaires au cours d'une période annuelle définie ci-dessous.
Les actionnaires commanditaires s'engagent à ne pas aliéner leurs titres pendant une durée de cinq années ou tout autre période fixée par la gérance à compter de leur acquisition, sauf en cas de: départ de l'actionnaire; décision d'exclusion ; décès de l'actionnaire. L'Associé commanditaire peut en outre déroger à cette règle d'inaliénabilité s'il décide d'utiliser la faculté de «Sortie Anticipée» qui lui est ouverte dans l'un des cas prévus dans le Règlement Intérieur.
Les Commanditaires peuvent acquérir des Actions ordinaires rachetables.
43 L'actionnariat commanditaire est restreint aux seules sociétés du Groupe DECATHLON et à leurs Salariés ou Mandataires sociaux qui peuvent détenir directement les actions ou par le biais d'un dépositaire agréé par la Société. Par dérogation, le conseil de surveillance, à l'unanimité, peut autoriser une personne à devenir actionnaire commanditaire de DISP, en justifiant des liens étroits entretenus par cette personne avec une société du Groupe DECATHLON.
Le départ de la Société ou la réalisation d'une condition de «Sortie Anticipée» prévue par le Règlement Intérieur oblige à céder les actions. Cette Cession oit être réalisée au plus tard lors de la prochaine période de rachat par les Commandités ou tout autre entité désignée par la Gérance, qui suit la date de départ ou la réalisation de la condition de sortie anticipée, sauf application des dispositions du Règlement Intérieur relatives aux Salariés ayant quitté l'entreprise pour cause de départ en retraite ou préretraite, qui pourront également maintenir leurs titres pendant une période de trois ans.
Les ayants droits des Actionnaires décédés n'auront pas la possibilité de maintenir leurs titres pendant une période de trois (3) ans. Le transfert d'actions doit être fait selon les conditions d'évaluation précisées à l'article 10 des présents statuts. Les porteurs de telles actions s'abstiendront d'agir pour le compte de la Société, de quelque manière ou en quelque qualité que ce soit, autrement que dans l'exercice de leurs droits d'actionnaires lors des assemblées générales. Ils ne sont tenus que dans la limite de leur apport à la Société. Tout actionnaire devra fournir à la Société une adresse à laquelle toutes les communications et informations devront être envoyées. Cette adresse sera également portée au registre des actionnaires.
Les actionnaires peuvent à tout moment changer leur adresse enregistrée dans le registre des actionnaires par le biais d'une communication écrite à envoyer au siège social de la Société ou à toute autre adresse indiquée par celle-ci. Le départ d'un actionnaire peut être prononcé dans les cas suivants:  le fait de ne plus être Salarié ou Mandataire Social d'une des sociétés du Groupe DECA- THLON tel que défini ci-dessus, ou la cessation des relations étroites liant une personne autori- sée par décision du conseil de surveillance avec une des sociétés du Groupe DECATHLON, sont ici visés notamment, les cas de démission, licenciement, fin de contrat de travail, fin de contrat de volontariat international en entreprise, fin de mandat social de l'actionnaire, - le fait de demeurer Salarié ou Mandataire Social d'une société qui ne fait plus partie du Groupe DECATHLON tel que défini ci-dessus; - la violation caractérisée des présents statuts;
44 - les faits ou actes motivés par l'intention de porter atteinte aux intérêts, à la réputation ou à l'image de marque de la Société et plus généralement de nuire à la Société ou au Groupe DECATHLON; - le prononcé d'une condamnation pénale criminelle à son encontre. Tout Commanditaire, n'ayant pas ou plus la qualité de Salarié ou de Mandataire Social telle que définie ci-dessus, ou dont les relations étroites liant le Commanditaire autorisé par décision du conseil de surveillance avec une des sociétés du groupe DECATHLON cessent, est exclu ipso facto de la société à compter de la date de fin de son contrat ou de fin de son mandat social ou de la perte par la société qui l'emploie ou dont il est mandataire de la qualité de société du Groupe DECATHLON, sauf application des dispositions du Règlement Intérieur relatives aux salariés ayant quitté l'entreprise pour cause de départ en retraite, ou préretraite. L'exclusion d'un actionnaire de la Société est décidée par la Gérance. Dans le cas où l'exclusion résulte d'une action ayant porté préjudice à la Société, cette circonstance expose l'actionnaire exclu à des poursuites judiciaires et/ou au versement d'une indemnité destinée à réparer ce préjudice. L'actionnaire exclu devra transférer ou fera l'objet d'un rachat forcé de la totalité de ses actions, dans le délai de 10 jours à compter de la décision d'exclusion au bénéfice: des Commandités; ou de toute autre entité dûment désignée par la Gérance. Les droits de vote de l'actionnaire exclu sont suspendus dès le prononcé de cette exclusion. Le prix de cession des actions de l'actionnaire exclu est égal à la valeur fixée conformément à l'article 10 des statuts.
Art. 7. Actions Toutes les actions seront sous forme nominative. Toutes les Actions ordinaires doivent être entièrement libérées. Chaque action emporte un droit de vote à chaque assemblée d'actionnaires, sauf dispositions contraires de la loi luxembourgeoise. Toutes les actions émises seront inscrites au registre des actionnaires qui sera tenu par la Société ou par une ou plusieurs personnes désignées par la Société à cet effet. Ce registre contiendra le nom de chaque actionnaire, son domicile réel ou élu, le nombre d'actions qu'il détient, ainsi que le montant libéré sur chacune des actions, et, le cas échéant, l'identité du dépositaire agréé.
La Société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action. Si la propriété de l'action est indivise ou litigieuse, les personnes invoquant un droit sur l'action devront désigner un mandataire unique pour représenter l'action à l'égard de la Société.
45 L'omission d'une telle désignation impliquera la suspension de l'exercice de tous les droits attachés à l'action. La Société ou le porteur décidera si un certificat constatant cette inscription sera délivré à l'actionnaire ou si celui-ci recevra une confirmation écrite de sa qualité d'actionnaire («Certificat d'Action»). Les certificats d'actions ou confirmations écrites seront signées par l'un des gérants commandités de la Société. Les certificats ou confirmations seront signés de façon manuscrite, seront imprimés ou apposés par griffe.
La Société peut considérer la personne dont le nom figure au registre des actionnaires comme le propriétaire des actions. Art. 8. Cession des actions Sous réserve d'une résolution spécifique décidée par la Gérance, tout actionnaire désireux de céder des Actions ordinaires ou des droits y afférents (le «Cédant») devra en informer la Gérance par une déclaration (une «Déclaration de Cession», autrement «intitulée Bordereau de Cession») effectuée par lettre simple au siège de la Société ou remise au représentant de la Gérance moyennant reçu, en y joignant, le cas échéant, les certificats d'Actions ordinaires y correspondants.
Les Cessions sont réalisées au plus tard lors de la prochaine période de rachat par les Commandités ou tout autre entité désignée par la Gérance,. Datée et signée par l'actionnaire selon les dispositions de l'article 40 de la loi sur les sociétés commerciales telle que modifiée, la Déclaration de Transfert est portée au registre des actionnaires. Toute transmission d'Actions ordinaires est soumise à un droit de préemption de la part des Commandités ou de toute autre entité désignée par la Gérance dans les conditions fixées par les présents statuts.
Les Commandités ou toute autre entité désignée par la Gérance pourront faire valoir leur droit de préemption par lettre simple adressée au Cédant qui a l'intention de céder des Actions ordinaires ou des droits y afférents ou remise au représentant du Cédant moyennant reçu. Ce droit de préemption devra être exercé dans un délai de trente jours (30) à compter de la réception de la Déclaration de Cession.
Si les Commandités exercent leur droit de préemption, le transfert devient effectif au moment de l'émission de la lettre adressée au Cédant et la cession d'Actions ordinaires sera enregistré, avec effet à ce jour, au registre des actions nominatives. Si les Commandités n'exercent pas leur droit de préemption dans le délai de trente jours (30) après réception de la Déclaration de Cession, l'entité désignée par la Gérance à cet effet s'engage à l'issue de ce délai à racheter les actions dont la cession est envisagée dans les 8/13
46 mêmes conditions. Le silence des commandités pendant le délai indiqué équivaut à un refus d'achat. Au cas où le droit de préemption n'est pas exercé, les actions pourront également être rachetées pendant le prédit délai par la Société. Art. 9. Rachat forcé des actions par la société Les Actions ordinaires sont toutes rachetables. Elles pourront être rachetées par les Commandités, l'entité désignée par la Gérance à cet effet ou la Société elle-même si l'actionnaire ne remplit plus les conditions relatives à l'actionnariat de la Société, c.-à-d. si l'actionnaire personne morale ne fait plus partie des sociétés du Groupe DECATHLON, ou si l'actionnaire personne physique n'est plus un Salarié ou un Mandataire social du Groupe DECATHLON, ou si les relations étroites liant une personne autorisée par décision du conseil de surveillance avec une des sociétés du groupe DECATHLON cessent.
Lorsque la Société fait usage de son droit de rachat, les actions ordinaires sont rachetées d'après la procédure suivante :  La Société notifie au titulaire d'actions ordinaires une notice de rachat contenant les moda- lités de celui-ci,  La notice de rachat revêt la forme déterminée par les soins de la Gérance.  Elle détermine la date de rachat et le nombre d'actions à racheter.  Elle est envoyée par lettre recommandée à l'actionnaire en question ou est transmise au représentant du titulaire des actions ordinaires à racheter moyennant reçu.  La Société rachètera toute action ordinaire mentionnée dans la notice de rachat au der- nier prix fixé et connu à la date de paiement conformément à l'article 10 des statuts.  Sauf détermination contraire de la part de la Gérance, le montant dû au titulaire des actions ordinaires suite à l'opération de rachat sera payé à la date indiquée dans la notice de rachat moyennant un chèque ou par virement à l'ordre du titulaire des actions rachetées à l'adresse indiquée à la Société. Le salarié exclu n'est plus actionnaire de plein droit. Art. 10. Evaluation des actions et valeurs mobilières Le transfert d'actions, qu'il soit effectué avec ou sans exercice du droit de préemption par les Commandités, l'entité désignée par la Gérance à cet effet, ou la Société, doit avoir lieu selon les conditions suivantes: Un expert ou un collège d'experts indépendant(s) («l'Expert Indépendant» ou « Le Collège d'Experts indépendants »), nommé par la Société, procède annuellement à une date déterminée par la Gérance, à l'évaluation de la valeur des actions, de manière irrévocable. Toute souscription pour cette évaluation se fera à cette période pendant une durée précisée par la Gérance.
47 Les valeurs mobilières et instruments financiers inscrits à l'actif de la société sont évalués de la manière suivante: - Les actions non cotées du Groupe Decathlon sont évaluées une fois par an, par un Expert indépendant ou un Collège d'Experts indépendants, selon une méthode multicritères sur la base des comptes consolidés du Groupe Decathlon de l'année clôturée, retenant notamment: a. L'actif net normal; et b. Un multiple du résultat net courant et du cash flow moyens sur plusieurs années.. Les mul- tiples du résultat et du cash dépendent de l'évolution de la conjoncture et du secteur, des avan- tages compétitifs de l'entreprise et de la qualité de sa gestion; ils sont comparés à ceux d'un échan- tillon d'entreprises cotées du même secteur; et c. L'insuffisance ou l'excédent financier de l'entreprise; d. Les éventuels retraits de l'exercice.
Cette évaluation est effectuée une fois par an. Une procédure de nouvelle évaluation des actions des sociétés du groupe DECATHLON, pourra être déclenchée, dans les cas suivants listés ci- après: a. en cas de modification importante de la situation conjoncturelle due à des événements ex- ceptionnels (attentats, émeutes, guerre); b. en cas de baisse significative des résultats en cours d'année par rapport aux engagements (profit warning); c. en cas de prise de participation par un tiers dans le capital de DECATHLON S.A.; d. en cas de demandes importantes de vente des actionnaires correspondant à 5% au moins du nombre total des actions satisfaisant aux conditions de transfert, au cours d'un mois civil, ou à 2,5% au moins du nombre total des actions satisfaisant aux conditions de transfert, au cours de deux mois civils consécutifs.
Pendant cette période de nouvelle évaluation, les cessions par les titulaires d'actions de la Société (et comme définis ci-dessus) seront automatiquement suspendues jusqu'à confirmation de la valeur des titres par l'expert indépendant ou le collège d'experts indépendants désigné pour l'évaluation des actions des sociétés du groupe DECATHLON. - Les obligations émises par les sociétés du Groupe DECATHLON sont évaluées à leur valeur nominale, majorée de la fraction courue du coupon sauf si le remboursement à l'échéance est en tout ou partie incertain ou compromis.
- Tous les autres titres susceptibles d'être émis par les sociétés non cotées du Groupe DECATHLON sont évalués selon les critères prévus au contrat d'émission. En tout état de cause leur valeur sera confirmée chaque année par l'expert indépendant ou le Collège d'Experts indépendants désigné pour l'évaluation des sociétés non cotées du Groupe DECATHLON. - Les valeurs françaises et étrangères cotées sur un marché réglementé sont évaluées sur la base du premier cours inscrit à la date de calcul de la valeur de l'action de la société.
48 - Les valeurs mobilières négociées sur un autre marché, hors de France sont évaluées sur la base du cours de leur marché principal converti en France suivant le cours de la devise à Paris au jour de l'évaluation. - Les actions de SICAV et les parts de Fonds Commun de Placement sont évaluées au dernier prix de rachat connu au jour de l'évaluation. Les titres de créances négociables sont évalués sur la base du prix auquel s'effectuent les transactions sur le marché.  Les produits négociés sur des marchés dérivés réglementés sont évalués au dernier cours de compensation connu.
 Les valeurs mobilières cotées dont le cours n'a pas été constaté le jour de l'évaluation, ou qui n'ont pas fait l'objet de cotation le jour de la valeur liquidative sont évaluées pour le dernier cours connu. Si le dernier cours connu n'a pas été modifié depuis plus de 6 mois, l'évaluation se fait pour une valeur nulle. Le prix ainsi déterminé sera notifié par la Gérance aux actionnaires annuellement à une date établie par la Gérance.
Toute souscription ou transfert d'actions suivant cette évaluation se fera au prix ainsi fixé. Art. 11. La gérance La gérance de la société appartient à un ou plusieurs Commandités, tel que mentionné à l'article ter des présents statuts. En cas d'incapacité légale, de liquidation ou d'une autre situation permanente empêchant les Gérants commandités d'exercer leurs fonctions au sein de la Société, celle-ci sera automatiquement dissoute et liquidée. Le mandat des gérants est exercé pour une durée indéterminée. Il est toujours révocable par l'assemblée générale.
Chaque Commandité est investi des pouvoirs les plus larges pour exécuter tous les actes d'administration et de disposition relevant de l'objet de la Société. Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale des actionnaires ou au conseil de surveillance de la Société appartiennent à la Gérance. La Gérance est autorisée et mandatée à réaliser toute augmentation de capital comme il est prévu à l'article 5 des présents statuts.
Art. 12. Signature sociale Vis-à-vis des tiers, la Société sera valablement engagée par la signature d'un seul des Gérant(s) commandité(s), ou par un représentant dûment nommé ou mandaté à cette fin par les Gérants commandités en question, ou à toute autre personne à laquelle (ou toutes autres personnes auxquelles) pareil pouvoir de signature aura été délégué par leurs soins. Art. 13. Conseil de surveillance
49 Les opérations de la Société et sa situation financière seront surveillées par un conseil de surveillance composé de trois commissaires au moins et de dix au plus ("Conseil de Surveillance"). Le Conseil de Surveillance sera élu annuellement par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires. parmi les actionnaires de la Société et sera composé de la sorte jusqu'à la prochaine assemblée générale des actionnaires ayant mission de statuer sur les comptes annuels de la Société.
Un des commissaires pourra être élu «Président du Conseil de Surveillance». Le Conseil de Surveillance peut être consulté par la Gérance sur toutes les matières déterminées par la Gérance et pourra autoriser les actes de la Gérance qui, selon les dispositions de la loi sur les sociétés commerciales, des règlements applicables ou des présents statuts excèdent les pouvoirs de la Gérance.
Le Conseil de Surveillance est convoqué par le Président du Conseil de Surveillance ou par la Gérance de la Société. Les réunions du Conseil de Surveillance sont convoquées par tout moyen, et notamment par écrit, message électronique au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion, sauf s'il y a urgence, auquel cas la nature des circonstances constitutives de l'urgence sera contenue dans la convocation. Cette convocation peut faire l'objet d'une renonciation par écrit, ou par tout autre moyen de communication similaire.
Il ne sera pas nécessaire d'établir des convocations spéciales pour les réunions qui seront tenues à des dates et places prévues par un calendrier préalablement adopté par le Conseil de Surveillance. Chaque membre peut alors agir lors de toute réunion du Conseil de Surveillance en nommant par écrit, ou tout autre moyen de communication similaire, un autre membre pour le représenter. Chaque commissaire peut représenter plusieurs de ses collègues avec une limite de deux. Le Conseil de Surveillance ne peut délibérer et agir valablement que si au moins la majorité de ses membres est présente ou représentée.
Les résolutions du Conseil de Surveillance sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président de la réunion. Les copies ou les extraits de tels procès-verbaux, destinés à servir en justice ou ailleurs, seront signés par le président ou deux membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Si, lors de la réunion, le nombre de votes en faveur ou en défaveur de la résolution est égal, le président de la réunion aura une voix prépondérante.
50 Les décisions écrites, approuvées et signées par tous les membres du Conseil de Surveillance ont le même effet que les décisions votées lors d'une réunion du Conseil de Surveillance. Chaque membre doit approuver une telle décision par écrit, message électronique ou tout autre mode de communication analogue. Une telle approbation doit être confirmée par écrit et tous les documents constitueront l'acte qui prouvera qu'une telle décision a été adoptée. Art. 14. Réviseur externe En complément du Conseil de Surveillance, l'assemblée générale des actionnaires nommera un réviseur externe dont le mandat sera renouvelable («Réviseur d'Entreprises Agréé») pour superviser les comptes de la Société.
Le réviseur externe sera élu pour une période de trois exercices sociaux de la Société. Art. 15. Assemblée générale des actionnaires L'assemblée générale des actionnaires de la Société représentera tous les actionnaires de la Société et sera présidée par la Gérance ou son représentant. Elle a les pouvoirs les plus étendus pour ordonner, exécuter ou ratifier tous les actes relatifs aux opérations de la Société. Néanmoins, une résolution ne peut être valablement adoptée que si elle est approuvée par la Gérance. L'assemblée générale des actionnaires est convoquée par la Gérance de sa propre initiative ou sur demande du Conseil de Surveillance de la Société.
L'assemblée générale annuelle se réunit, conformément aux dispositions la loi sur les sociétés commerciales, à Luxembourg-Ville, à l'endroit indiqué dans l'avis de convocation, le deuxième jeudi du mois de juin à 14.00 heures. Si ce jour est un jour férié, légal ou bancaire, à Luxembourg, l'assemblée générale annuelle se réunit le premier jour ouvrable suivant.
D'autres assemblées générales d'actionnaires peuvent se tenir aux lieux et dates spécifiés dans les avis de convocation respectifs. Les actionnaires seront convoqués conformément à la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée. Art. 16. Vote lors des assemblées générales A l'assemblée générale, chaque action confère une voix à son titulaire. Un actionnaire peut se faire représenter lors de l'assemblée générale par le biais d'une procuration écrite donnée à un autre actionnaire ou à un tiers. Les actions des commandités confèrent un pouvoir de véto lors du vote des résolutions de l'Assemblée Générale Extraordinaire, Les résolutions de l'assemblée générale sont adoptées par une majorité simple des actions présentes ou représentées.
51 Aucune résolution ne pourra être valablement prise sans l'accord de la Gérance. Art. 17. Conflits d'intérêt Aucun contrat ni aucune transaction que la Société pourra conclure avec d'autres sociétés ou entités ne pourra être affecté ou annulé par le fait qu'un Commandité ou un ou plusieurs administrateurs, directeurs ou fondés de pouvoir d'un Commandité auraient un intérêt quelconque dans telle autre société ou firme ou par le fait qu'ils seraient administrateurs, associés, directeurs, fondés de pouvoir ou employés de cette autre société ou entité. L'administrateur, directeur ou fondé de pouvoir d'un Commandité qui est administrateur, directeur, fondé de pouvoir ou employé d'une société ou entité avec laquelle la Société passe des contrats ou avec laquelle elle est autrement en relations d'affaires ne sera pas, par la même, privé du droit de délibérer, de voter et d'agir en toutes matières à de pareils contrats ou pareilles affaires.
Art. 18. Indemnisation La Société pourra indemniser chaque Commandité et tout administrateur, directeur ou fondé de pouvoir d'un Commandité, des dépenses raisonnablement occasionnées par toutes actions ou tout procès auxquels il aura été partie en sa qualité d'administrateur, de directeur ou de fondé de pourvoir d'un Commandité ou pour avoir été à la demande d'un Commandité, administrateur ou fondé de pouvoir de toute autre société, dont la Société est actionnaire ou créancière et par laquelle il ne serait pas indemnisé, sauf le cas où dans de pareilles actions ou procès il serait finalement condamné pour négligence grave.
Art. 19. Exercice social L'exercice social de la Société commence le 1' janvier de chaque année et se termine le 31 décembre de la même année. Art. 20. Affectation des bénéfices annuels Cinq pour cent (5%) au moins des bénéfices nets annuels de la société seront affectés à la réserve requise par la loi. Cette affectation cessera d'être exigée quand la réserve légale aura atteint un dixième du capital social souscrit.
L'assemblée générale des actionnaires, sur recommandation du Gérant commandité, déterminera la façon de disposer du restant des bénéfices nets annuels. Des dividendes intérimaires pourront être distribués en observant les conditions légales. Art. 21. Modification des statuts Les présents statuts pourront être modifiés sous condition de l'approbation du Commandité, par une assemblée générale des actionnaires statuant selon les conditions de quorum et de majorité requises par la loi du 10 août 1915, telle que modifiée, concernant les sociétés commerciales.
52 Art. 22. Liquidation de la société En cas de dissolution de la Société, un ou plusieurs liquidateurs (personnes physiques ou morales) procéderont à la liquidation. Le ou les liquidateurs seront nommés par l'assemblée générale qui a décidé la dissolution volontaire de la Société et qui déterminera leurs pouvoirs ainsi que leur rémunération. Art. 23. Loi applicable Pour tous les points non-prévus aux présents statuts, il est référé aux dispositions de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que modifiée. POUR STATUTS COORDONNES Jean Seckler Notaire à Junglinster Jungl.
ter, le 12 juillet 2016
53 ANNEXE 2 : Autorisation du Ministre des Finances
55 ANNEXE 3 : Modèle des lettres d’engagements des sociétés DECAPRO MAROC, DECATHLON MAROC ET PROXYLINE et de leurs salariés LETTRE D’ENGAGEMENT Plan d’achat d’actions ou de stock-options ou d’attribution d’actions gratuites. Instruction Générale des Opérations de Change du 31 décembre 2013 – Article 802 Nous soussignés PROXYLINE société à responsabilité limitée au capital de 6 550 000 dirhams ayant son siège social à Quartier Beau Site Ain Sebaa Casablanca , immatriculée au Registre de Commerce sous le n° 199459 à Casablanca ,représenté(e) par M. Rabii LAHLOU titulaire(s) de la CNI N ] en sa qualité de gérant de la societé PROXYLINE et agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts, nous nous engageons au titre du plan d’achat d’actions, à : - nous faire remettre, par chaque salarié souscripteur, l'engagement (signé et légalisé) selon le modèle établi à ce titre par l'Office des Changes; - veiller au rapatriement des revenus d'investissement, de produits de cession d’actions, des plus-values ainsi que tout autre type de revenus générés par le plan d’achat d’actions et faire parvenir à l’Office des Changes les justificatifs de rapatriement correspondants ; - procéder sans délai à la cession des actions détenues par les salariés marocains ou à l’annulation des options non encore exercées, lorsque ceux-ci ne font plus partie du personnel, pour une quelconque raison (démission, départ volontaire, retraite, décès….) et au rapatriement des produits de cession correspondants ; - nous faire remettre par chaque salarié souscripteur un mandat irrévocable dûment signé et légalisé, nous donnant droit de céder pour son compte, les actions souscrites ou d’annuler les options non encore exercées et de rapatrier au Maroc les revenus et produits de cession correspondants, y compris lorsque les salariés ne font plus partie de notre personnel pour quelque raison que ce soit; - fournir au Département Statistiques des Echanges Extérieurs de l'Office des Changes, conformément au question- naire établi à ce titre pour les besoins de l'établissement de la Position Financière Extérieure Globale du Maroc et dans un délai maximum de 30 jours après réception dudit questionnaire, toutes les informations relatives à la valeur actualisée au 31 décembre de chaque année des avoirs en cause et du stock de tous les avoirs détenus à l'étranger; - mettre à la disposition de l’Office des Changes tous autres documents et lui communiquer toutes informations qu’il requiert au sujet de l’opération susvisée.
Nous affirmons en conséquence, avoir pris entière connaissance : - des dispositions ci-dessus mentionnées, et nous nous engageons à nous y conformer strictement et à procéder aux diligences prévues en ce qui nous concerne; - des sanctions auxquelles nous exposera tout manquement au présent engagement. Cachet et signature légalisée
56 LETTRE D’ENGAGEMENT Plan d’achat d’actions ou de stock-options ou d’attribution d’actions gratuites. Instruction Générale des Opérations de Change du 31 décembre 2013 – Article 802 Nous soussignés DECATHLON MAROC société par action simplifiée au capital de 5 390 000 dirhams ayant son siège social à Quartier Beau Site Ain Sebaa Casablanca , immatriculée au Registre de Commerce sous le n° 151529 à Casablanca ,représenté(e) par M. M. Francisco BORJA SANCHEZ DE ORTEGUA , président de la société DE- CATHLON MAROC et titulaire de la CIN [ ] et M.JEAN-BAPTISTE RIOU, Directeur Général de la societé DE- CATHLON MAROC et titulaire de la CIN [ ] agissant en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par les statuts, nous nous engageons au titre du plan d’achat d’actions, à : - nous faire remettre, par chaque salarié souscripteur, l'engagement (signé et légalisé) selon le modèle établi à ce titre par l'Office des Changes; - veiller au rapatriement des revenus d'investissement, de produits de cession d’actions, des plus-values ainsi que tout autre type de revenus générés par le plan d’achat d’actions et faire parvenir à l’Office des Changes les justificatifs de rapatriement correspondants ; - procéder sans délai à la cession des actions détenues par les salariés marocains ou à l’annulation des options non encore exercées, lorsque ceux-ci ne font plus partie du personnel, pour une quelconque raison (démission, départ volontaire, retraite, décès….) et au rapatriement des produits de cession correspondants ; - nous faire remettre par chaque salarié souscripteur un mandat irrévocable dûment signé et légalisé, nous donnant droit de céder pour son compte, les actions souscrites ou d’annuler les options non encore exercées et de rapatrier au Maroc les revenus et produits de cession correspondants, y compris lorsque les salariés ne font plus partie de notre personnel pour quelque raison que ce soit; - fournir au Département Statistiques des Echanges Extérieurs de l'Office des Changes, conformément au question- naire établi à ce titre pour les besoins de l'établissement de la Position Financière Extérieure Globale du Maroc et dans un délai maximum de 30 jours après réception dudit questionnaire, toutes les informations relatives à la valeur actualisée au 31 décembre de chaque année des avoirs en cause et du stock de tous les avoirs détenus à l'étranger; - mettre à la disposition de l’Office des Changes tous autres documents et lui communiquer toutes informations qu’il requiert au sujet de l’opération susvisée.
57 LETTRE D’ENGAGEMENT Plan d’achat d’actions ou de stock-options ou d’attribution d’actions gratuites. Instruction Générale des Opérations de Change du 31 décembre 2013 – Article 802 Nous soussignés DECAPRO MAROC société à responsabilité limitée au capital de 15 800 000 dirhams ayant son siège social à Quartier Beau Site Ain Sebaa Casablanca ,immatriculée au Registre de Commerce sous le n°73335 à Casablanca ,représenté(e) par M. Rabii LAHLOU titulaire(s) de la CNI N ] en sa qualité de gérant de la societé DECAPRO MAROC et agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts, nous nous engageons , au titre du plan d’achat d’actions, à : - nous faire remettre, par chaque salarié souscripteur, l'engagement (signé et légalisé) selon le modèle établi à ce titre par l'Office des Changes; - veiller au rapatriement des revenus d'investissement, de produits de cession d’actions, des plus-values ainsi que tout autre type de revenus générés par le plan d’achat d’actions et faire parvenir à l’Office des Changes les justificatifs de rapatriement correspondants ; - procéder sans délai à la cession des actions détenues par les salariés marocains ou à l’annulation des options non encore exercées, lorsque ceux-ci ne font plus partie du personnel, pour une quelconque raison (démission, départ volontaire, retraite, décès….) et au rapatriement des produits de cession correspondants ; - nous faire remettre par chaque salarié souscripteur un mandat irrévocable dûment signé et légalisé, nous donnant droit de céder pour son compte, les actions souscrites ou d’annuler les options non encore exercées et de rapatrier au Maroc les revenus et produits de cession correspondants, y compris lorsque les salariés ne font plus partie de notre personnel pour quelque raison que ce soit; - fournir au Département Statistiques des Echanges Extérieurs de l'Office des Changes, conformément au question- naire établi à ce titre pour les besoins de l'établissement de la Position Financière Extérieure Globale du Maroc et dans un délai maximum de 30 jours après réception dudit questionnaire, toutes les informations relatives à la valeur actualisée au 31 décembre de chaque année des avoirs en cause et du stock de tous les avoirs détenus à l'étranger; - mettre à la disposition de l’Office des Changes tous autres documents et lui communiquer toutes informations qu’il requiert au sujet de l’opération susvisée.
58 LETTRE D’ENGAGEMENT Plan d’achat d’actions ou de stock-options ou d’attribution d’actions gratuites. Instruction Générale des Opérations de Change du 31 décembre 2013 – Article 802 Nous soussignés DECATHLON REGIONAL SUPPORT société à responsabilité limitée au capital de 15 800 000 dirhams ayant son siège social à Quartier Beau Site Ain Sebaa Casablanca ,immatriculée au Registre de Commerce sous le n°73335 à Casablanca ,représenté(e) par M. Thierry Jardon titulaire(s) de la CNI N°15CA22648 en sa qualité de gérant de la societé DECATHLON REGIONAL SUPPORT et agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts, nous nous engageons , au titre du plan d’achat d’actions, à : - nous faire remettre, par chaque salarié souscripteur, l'engagement (signé et légalisé) selon le modèle établi à ce titre par l'Office des Changes; - veiller au rapatriement des revenus d'investissement, de produits de cession d’actions, des plus-values ainsi que tout autre type de revenus générés par le plan d’achat d’actions et faire parvenir à l’Office des Changes les justificatifs de rapatriement correspondants ; - procéder sans délai à la cession des actions détenues par les salariés marocains ou à l’annulation des options non encore exercées, lorsque ceux-ci ne font plus partie du personnel, pour une quelconque raison (démission, départ volontaire, retraite, décès….) et au rapatriement des produits de cession correspondants ; - nous faire remettre par chaque salarié souscripteur un mandat irrévocable dûment signé et légalisé, nous donnant droit de céder pour son compte, les actions souscrites ou d’annuler les options non encore exercées et de rapatrier au Maroc les revenus et produits de cession correspondants, y compris lorsque les salariés ne font plus partie de notre personnel pour quelque raison que ce soit; - fournir au Département Statistiques des Echanges Extérieurs de l'Office des Changes, conformément au question- naire établi à ce titre pour les besoins de l'établissement de la Position Financière Extérieure Globale du Maroc et dans un délai maximum de 30 jours après réception dudit questionnaire, toutes les informations relatives à la valeur actualisée au 31 décembre de chaque année des avoirs en cause et du stock de tous les avoirs détenus à l'étranger; - mettre à la disposition de l’Office des Changes tous autres documents et lui communiquer toutes informations qu’il requiert au sujet de l’opération susvisée.
59 ANNEXE 4  Procès-verbal de la Gérance de DISP autorisant l’opération pour les sociétés DECAPRO MA- ROC, DECATHLON MAROC PROXYLINE et DECATHLON REGIONAL SUPPORT ;  Procuration donnant pouvoir à Monsieur Riou de représenter la Gérance de DISP au Maroc (Procès-verbal) ;
60 DECATHLON INTERNATIONAL SHAREHOLDING PLAN S.C.A. Société en Commandite par Actions 196, Rue de Beggen L — 1220 Luxembourg R.C.S. Luxembourg B 118 164 PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE LA GERANCE DE DE- CATHLON INTERNATIONAL SHAREHOLDING PLAN S.C.A. TENUE LE 01 MARS 2017 La soussignée, associés commanditées de la société en commandite par actions DEC A- THLON INTERNATIONAL SHAREHOLDING PLAN S.C.A. (la « Société ») et gérante de la Société (la « Gérance ») I) Décide de proposer une offre de souscription d'Actions aux Salariés Eligibles de DEC A- THLON ESPANA SAU, SERSOLIA SA, DECATHLON ITALIA SRL, DECATHLON PRO- DUZIONE ITALIA SRL, SPDAD LTD, RGVS LTD, NOVADEC JAPON CO LTD, MADIROM PROD SRL, ROUMASPORT SRL, TIZPROBA MAGYARORSZAG KFT, DELOGIST MA- GYARORSZAG KFT, DECATHLON SP ZOO, OCTOBLUE LLC, DECATHLON TAIWAN CO LTD, DECATHLON BELGIUM SA, DECASPORT SRO, TURKSPORT SPOR URUNLERI SANAYI VE TICARET LIMITED SIRKETI LLC, DECATHLON SINGAPORE PTE LTD, DE- SIPRO PTE LTD, OSINVEST PTE LTD, DECATHLON NETHERLANDS BV, LANKA SPORTING GOODS PTE LTD, DECATHLON LANKA SPORT ACCESS (Private) Limited, CAMBO SPORTING GOODS LTD, INTHANON SPORTING GOODS CO LTD, DECA- THLON (THAILAND) CO LTD, DECATHLON BULGARIA EOOD, DECATHLON SK SRO, IGUASPORT LTDA, DECATHLON ZAGREB D.O.O., DECATHLON MALAYSIA SDN. BHD., ARTICULOS DEPORTIVOS DECATHLON S.A. DE C.V., MARCAS PASION DE MEXICO S.A. DE C.V., DECATHLON LJUBLJANA D.O.O., PROXYTUNISIE S.A.R.L., DECATHLON TUNISIE S.A.R.L., DECATHLON REGIONAL SUPPORT SARL, DECAPRO MAROC SARL, DECATHLON MAROC SAS, PROXYLINE SARL, DECATHLON COLOMBIA S.A.S. et des entreprises chinoises contrôlées par DECATHLON SA au sens de l'article L 233 -33 du code de commerce français.
2) Autorise la cession d'actions DECATHLON INTERNATIONAL SHAREHOLDING PLAN S.C.A. par WEDDELL S.A. aux salariés liés par un contrat de travail ou par un mandat social à DECATHLON ESPANA SAU, SERSOLIA SA, DECATHLON ITALIA SRL, D E- CATHLON PRODUZIONE ITALIA SRL, SPDAD LTD, RGVS LTD, NOVADEC JAPON CO LTD, MADIROM PROD SRL, ROUMASPORT SRL, TIZPROBA MAGYARORSZAG KFT, DELOGIST MAGYARORSZAG KFT, DECATHLON SP ZOO, OCTOBLUE LLC, Page 1 sur 3
61 DECATHLON INTERNATIONAL SHAREHOLDING PLAN S.C.A. Société en Commandite par Actions 196, Rue de Beggen L — 1220 Luxembourg R.C.S. Luxembourg B 118 164 DECATHLON TAIWAN CO LTD, DECATHLON BELGIUM SA, DECASPORT SRO, TURKSPORT SPOR ORONLERI SANAYI VE TICARET LIMITED ?IRKETI LLC, DECA- THLON SINGAPORE PTE LTD, DESIPRO PTE LTD, OSINVEST PTE LTD, DECATHLON NETHERLANDS BV, LANKA SPORTING GOODS PTE LTD, DECATHLON LANKA SPORT ACCESS (Private) Limited, CAMBO SPORTING GOODS LTD, INTHANON SPORTING GOODS CO LTD, DECATHLON (THAILAND) CO LTD, DECATHLON BULGARIA EOOD, DECATHLON SK SRO, IGUASPORT LTDA, DECATHLON ZAGREB D.O.O., DECATHLON MALAYSIA SDN. BHD., ARTICULOS DEPORTIVOS DECATHLON S.A. DE C.V., MARCAS PASION DE MEXICO S.A. DE C.V., DECATHLON LJUBLJANA D.0.0., PROXYTUNISIE S.A.R.L., DECATHLON TUNISIE S.A.R.L., DECATHLON REGIONAL SUPPORT SARL, DECAPRO MAROC SARL, DECATHLON MAROC SAS, PROXYLINE SARL, DECATHLON COLOMBIA S.A.S. et des entreprises chinoises contrôlées par DECATHLON SA au sens de l'article L 233-33 du code de commerce français dans le cadre de l'offre de souscription d'actions de la société. Ainsi, la société WEDDELL S.A. remplira les fonctions de caisse de souscription en vue de faciliter la souscription des salariés et notamment la centralis a- tion des paiements du prix de souscription. Le transfert de propriété et l'inscription au re- gistre des actionnaires se fera à la date de signature du bulletin de cession par le cédant et le cessionnaire.
DECATHLON ESPANA SAU renonce par les présentes à leur droit de préemption pour toute cession intervenant entre la société WEDDELL SA et les salariés de DECATHLON ESPANA SAU, SERSOLIA SA, DECATHLON ITALIA SRL, DECATHLON PRODUZIONE ITALIA SRL, SPDAD LTD, RGVS LTD, NOVADEC JAPON CO LTD, MADIROM PROD SRL, ROUMASPORT SRL, TIZPROBA MAGYARORSZAG KFT, DELOGIST MA- GYARORSZAG KFT, DECATHLON SP ZOO, OCTOBLUE LLC, DECATHLON TAIWAN CO LTD, DECATHLON BELGIUM SA, DECASPORT SRO, TURKSPORT SPOR URUNLERI SANAYI VE TICARET LIMITED SIRKETI LLC, DECATHLON SINGAPORE PTE LTD, DESIPRO PTE LTD, OSINVEST PTE LTD, DECATHLON NETHERLANDS BV, LANKA SPORTING GOODS PTE LTD, DECATHLON LANKA SPORT ACCESS (Private) Limited, CAMBO SPORTING GOODS LTD, INTHANON SPORTING GOODS CO LTD, DECATHLON (THAILAND) CO LTD, DECATHLON BULGARIA EOOD, DECATHLON SK SRO, IGUASPORT LTDA, DECATHLON ZAGREB D.O.O., DECATHLON MALAYSIA SDN. BHD., ARTICULOS DEPORTIVOS DECATHLON S.A. DE C.V., MARCAS PASION DE MEXICO S.A. DE C.V., DECATHLON LJUBLJANA D.0.0., PROXYTUNISIE S.A.R.L., DECATHLON TUNISIE S.A.R.L., DECATHLON REGIONAL SUPPORT SARL, DECAPRO MAROC SARL, DECATHLON MAROC SAS, PROXYLINE SARL, DECATHLON
62 DECATHLON INTERNATIONAL SHAREHOLDING PLAN S.C.A. Société en Commandite par Actions 196, Rue de Beggen L — 1220 Luxembourg R.C.S. Luxembourg B 118 164 COLOMBIA S.A.S. et des entreprises chinoises contrôlées par DECATHLON SA au sens de l'article L 233-33 du code de commerce français dans le cadre de l'offre de souscription d'actions susvisée. DECATHLON ESPANA SA
DECATHLON INTERNATIONAL SHAREHOLDING PLAN S.C.A. Société en Commandite par Actions 196. Rue de Beggen, L — 1220 Luxembourg R.C.S. Luxembourg B 118 164 PROCURATION Je soussigné, Régis Lux, agissant en qualité de mandataire spécial de la société DECA- THLON ESPANA S.A.U, sise à San Sebastiàn de los Reyes (Madrid), calle Salvador de Ma- dariaga s/n, Parque Comercial Alegra, DECATHLON ESPANA S.A.U. agissant en qualité de Gérant de la société en com- mandite par actions dénommée "DECATHLON INTERNATIONAL SHAREHOLDING PLAN SCA" dont le siège social est à 196, Rue de Beggen, L 1220 Luxembourg, dû- ment immatriculée au Grand-Duché de Luxembourg sous le numéro R.C.S. N°B118164, Déclare, par la présente, donner tous pouvoirs à Monsieur Jean Baptiste RIOU, en sa qualité de directeur administratif et financier, à l'effet de représenter pour DE- CAPRO MAROC SARL, DECATHLON MAROC SAS, DECATHLON REGIONAL SUPPORT et PROXYLINE SARL, la Gérance de la société "DECATHLON INTER- NATIONAL SHAREHOLDING PLAN SCA".
A Luxembourg, le 31 Mars 2017 Decathion Shareholdi 1-122o 196ne,de Pour la société DECATHLON S.A.U. Gérante de DECATHLON INTERNATIONAL AREHOLDING PLAN S.C.A. Monsieur Régis LUX
ANNEXE 5 : Décision de fixation du prix unitaire de l’action / Décision de M. RIOU sur la détermination du nombre d’actions affectées à l’opération / Décision de M.RIOU de la période de fixation de la période de souscription au Maroc
FIDUCIAIRE EUROLUX www.eurolux.lu ATTESTATION DE VALEUR UNITAIRE DES TITRES EMIS PAR LA SOCIETE DECATHLON INTERNATIONAL SHAREHOLDING PLAN SCA Sur base de la situation financière établie à la date du 27 janvier 2017, il ressort que la valeur uni- taire des actions de la société DECATHLON INTERNATIONAL SHAREHOLDING PLAN S.C.A. à comp- ter de cette date s'élève à : EUR 15,87 Cette valeur est determinée sur base de la valeur nette comptable de la société DECATHLON IN- TERNATIONAL SHAREHOLDING PLAN S.C.A. suivant les chiffres de sa comptabilité à cette date. La comptabilité est établie suivant les règles comptables généralement admises au Grand-duché de Luxembourg, ce qui inclue la possibilité d'évaluer certaines catégories d'actifs à leur juste valeur et ceci en application des normes comptables internationales adoptées conformément au règlement (CE) n°1606/2002 du Parlement Européen et du Conseil sur l'application des normes comptables internationales. (art.64sexies de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises). TVA Intracorn.: LU14641813 • Matricule fiscal: 1990 2203 993 RCS Luxembourg B 34752 • Aut. d'établissement: n°00113007/1 ModsonKSiindependentmember BGL BNP Paribas Luxembourg (BGLLLULL)1BAN LUO2 0030 4261 4154 0000 Banque Internationale à Luxembourg (BILLLULL) IBAN LU12 0026 1513 3000 0000 Banque et Caisse d'Epargoe de l'Etat Luxembourg (BCEELULL) IBAN LU76 0019 1000 S o c i é t é l n o n y m e E x p e r t s - c o m p t a b l e s & r é v i s e u r s d ' e n t r e p r i s e s 1 9 G l u e d e B e g g e n L - 1 2 2 0 I . U Y L I M B O U R G T é l + 3 5 2 ) 3 3 5 9 3 9 - 1 • F a x + 3 5 2 ) 3 3 5 9 3 6 • i n t o e c u i o i u \ . 1 u
ANNEXE 6: Modèle des bulletins de souscription DECATHLON INTERNATIONAL SHAREHOLDING PLAN SCA BORDEREAU D’ACQUISITION D’ACTIONS 1. Renseignements concernant l’ACQUEREUR Titre : M. Mme Melle Nom du souscripteur : Prénom : Nationalité : Adresse postale personnelle : Ville : Pays : N° d’identification : Par la présente, j’adhère à l’offre publique de souscription des actions de DECATHLON INTERNATIONAL SHAREHOLDING PLAN SCA (D.I.S.P.) telle que décrite dans le règlement intérieur et des Statuts de DISP au 30 juin 2016.
Je déclare avoir lu le règlement intérieur de D.I.S.P. et remis un exemplaire dûment signé au titre de son acceptation. Les statuts de D.I.S.P et la note d’information simplifiée visée par l’AMMC, relatifs à l’offre de souscription d’actions émis par D.I.S.P. sont à ma disposition pour consultation, à l’adresse du siège social du cabinet de conseil juridique CMS Bureau Francis Lefebvre Maroc situé au 7 rue Assilah – 20000 Casablanca ainsi que sur le site internet de l’AMMC.
Je souhaite acquérir _ actions de D.I.S.P. au prix de 15,87 Euros l’action (taux de change arrêté le dernier jour de souscription) en vigueur au moment de la vente. Conformément aux exigences de la réglementation des changes, j’ai noté que le montant de ma souscription et de l’abondement doit être limité à 10% du montant de mon salaire net annuel.  J’ai instruit ma banque de transférer le montant spécifié ci-dessus de mon compte bancaire Numéro (veuillez spécifier le numéro de compte SWIFT et le nom de la banque) :  J’ai demandé à mon employeur de procéder à une avance sur salaires pour le montant de la souscription ;  J’ai présenté un chèque bancaire pour le paiement du montant de ma souscription.
 Prévention du blanchiment d’argent Les lois du Luxembourg et les réglementations concernant la prévention de blanchiment d'argent exigent que l'identité des investisseurs et des bénéficiaires économiques soient vérifiés. La Souscription, l'ouverture de compte ainsi que n'importe quels comptes ouverts peuvent être temporairement suspendus jusqu'à ce que la société soit satisfaite que les pré-requis d'identification, prévus sous les lois du Luxembourg et des réglementations ayant cours à cet instant, aient été accomplis. Les demandes de rachat ou de transfert ne seront pas traitées jusqu'à ce que toute la documentation nécessaire requise selon des lois d'anti-blanchiment d'argent au Luxembourg et des réglementations n’ait été reçue.
Je joins donc une copie soit de mon passeport ou de ma carte d’identité en cours de validité, avec mon adresse à jour. Je confirme par la présente que les fonds que j’investis dans la société ne sont ni directement ni indirectement le produit d’un acte criminel quelconque au sens de la loi luxembourgeoise en vigueur.  Déclarations Je reconnais et accepte que mes données personnelles soient détenues par la Société. Je conviens que ces données pourraient faire l’objet d’enregistrements et autres traitements en vue de souscriptions, rachats et transferts. Je reconnais que j’ai un droit d’accès permanent et de rectification de ces données.
Je déclare élire domicile au siège de la société qui m’emploie afin de recevoir toutes les communications de la D.I.S.P et notamment les convocations aux assemblées générales d’actionnaires. Je déclare par la présente que l’information contenue dans le Formulaire de souscription est correcte et je m’engage à en informer la Société de tout changement des données qu’il contient. J'affirme avoir pris entière connaissance des dispositions législatives et réglementaires de l'Office des Changes et je m'engage à m'y conformer strictement et à procéder aux diligences prévues en ce qui me concerne.
2. Renseignements concernant le VENDEUR : Raison sociale : société WEDELL S.A. Société Anonyme de droit belge Siège : Immatriculée au RPM de Tournai, sous le numéro 465 023 641
Par la signature de ce document, D.I.S.P. est autorisée à annuler et/ou modifier les inscriptions concernant l’acquéreur sur son registre des actionnaires comme conséquence du transfert d’actions qu’il a sollicité. Ladite cession ne sera transcrite au registre des actionnaires qu’à la signature du présent bulletin par les deux parties, ce qui entrainera alors, à la date d’inscription sur le registre, transfert de propriété. Avertissement de l’AMMC L’attention du souscripteur est attirée sur le fait que tout investissement en valeurs mobilières comporte des risques et que la valeur de l’investissement est susceptible d’évoluer à la hausse comme à la baisse, sous l’influence de facteurs internes ou externes à l’émetteur. La note d’information simplifiée visée par l’AMMC est disponible sans frais au siège social de votre employeur et sur le site de l’AMMC et au siège social de CMS Bureau Francis Lefebvre Fait à _ , Signature du représentant de WEDELL SA : Le Signature de l’acquéreur : Le
Décathlon International Shareholding Plan - AMMC →
FORTIS INC. →
Sleep Country Canada Holdings Inc. →