Source: http://www.holidaypride.be/FR/General/notre-agence/Conditons-generales.aspx
Timestamp: 2013-05-19 07:44:20+00:00
Document Index: 275717552

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 2', 'art. 3', "l'article 11", '§1', '§2', '§3', '§4', '§1', '§3', '§1', '§2', '§3', "l'article 13", 'art, 50', 'art, 25', 'art, 50', 'art, 75']

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Notre agence > Conditions générales
Article 2 : Promotion 1. Les informations contenues dans la brochure de voyages engagent l'organisateur ou l'intermédiaire de voyages qui a édité ladite brochure, à moins que : A. les modifications de ces informations n'aient été clairement communiquées au voyageur, par écrit et avant la conclusion du contrat; B. Les modifications n'interviennent qu'ultérieurement, à la suite d'un accord écrit entre les parties au contrat. 2. L'organisateur et/ou l'intermédiaire de voyages peut supprimer, à durée déterminée ou indéterminée, tout ou partie de sa promotion de voyages.
Article 3 : Information à charge de l'organisateur et/ou de l'intermédiaire de voyages L'organisateur et/ou l'intermédiaire de voyages sont tenus : 1. avant la conclusion du contrat d'organisation ou d'intermédiaire de voyages, de communiquer aux voyageurs par écrit : A les informations d'ordre général concernant les passeports et visas ainsi que les formalités sanitaires nécessaires pour le voyage et le séjour,pour permettre au voyageur de rassembler les documents nécessaires. Les voyageurs non belges doivent s'informer des formalités administratives à accomplirauprès de l'(des) ambassade(s) ou consulat(s) concerné(s); B. les informations relatives à la souscription et au contenu d'une assurance et/ou assistance; C. les conditions générales et particulières applicables aux contrats; 2. au plus tard 7 jours calendrier avant la date du départ, de fournir par écrit aux voyageurs les informations suivantes : A. les horaires, les lieux des escales et correspondances ainsi que, si possible, l'indication de la place à occuper par le voyageur; B. le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, de fax et / ou l'adresse e-mail, soit de la représentation locale de l'organisateur et/ou de l'intermédiaire de voyages,soit des organismes locaux susceptibles d'aider le voyageur en cas de problème, soit directement de l'intermédiaire ou de l'organisateur de voyages; 3. pour les voyages et séjours de mineurs d'âge à l'étranger, les informations permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou avec le responsable sur place de son séjour.Le délai de 7 jours calendrier visé ci-dessus n'est pas applicable en cas de contrat conclu tardivement.
Article 4 : Information de la part du voyageur Le voyageur doit fournir à l'organisateur et / ou à l'intermédiaire de voyages tous les renseignements utiles qui lui sont demandés expressément ou qui pourraient influencer raisonnablement le bon déroulement du voyage. Si le voyageur fournit des renseignements erronés qui entraînent des coûts supplémentaires pour l'organisateur et / ou l'intermédiaire de voyages, ces coûts peuvent lui être portés en compte.
Article 5 : Formation du contrat A. Lors de la réservation du voyage, l'organisateur ou l'intermédiaire de voyages est tenu de délivrer au voyageur un bon de commande conformément à la loi. B. Le contrat d'organisation de voyages prend cours au moment où le voyageur reçoit la confirmation écrite de la réservation délivrée par l'organisateur de voyages,par l'entremise ou non de l'intermédiaire de voyages qui, dans ce cas, agit au nom de l'organisateur de voyages. Si le contenu du bon de commande diffère de celui de la confirmation du voyage ou si la confirmation n'a pas lieu au plus tard dans les 21 jours de la signature du bon de commande,le voyageur peut supposer que le voyage n'a pas été réservé et a droit au remboursement immédiat de tous les montants déjà payés.
Article 6 : Prix 1. Le prix convenu dans le contrat n'est pas révisible, sauf si le contrat en prévoit expressément la possibilité ainsi que la méthode de calcul précise,et pour autant que la révision soit consécutive à une variation : A. des taux de change appliqués au voyage, et / ou B. du coût des transports, y compris le coût du carburant, et / ou C. des redevances et taxes afférentes à certains services. Il faut, dans ces cas, que les variations visées donnent également lieu à une réduction du prix. 2. Le prix fixé dans le contrat ne peut en aucun cas être majoré au cours des 20 jours civils précédant le jour du départ. 3. Si la majoration excède 10% du prix global, le voyageur peut résilier le contrat sans indemnité. Dans ce cas, le voyageur a droit au remboursement immédiat de toutes les sommes qu'il a payées à l'organisateur de voyages.
Article 7 : Paiement du prix 1. Sauf convention expresse contraire, le voyageur paye, à titre d'acompte, à la signature du bon de commande, une fraction du prix global ou total du voyage fixé dans les conditions particulières de voyage. 2. Dans le cas où le voyageur resterait en défaut de payer l'acompte ou le prix du voyage qui lui est dûment réclamé, après avoir été mis en demeure de manière légale,l'organisateur et/ou l'intermédiaire de voyages auront le droit de résilier de plein droit le contrat qui le(s) lie à celui-ci et de mettre les frais à charge de voyageur. 3. Sauf convention contraire sur le bon de commande, le voyageur paye le solde du prix au plus tard un mois avant le départ, à condition qu'il ait préalablement reçu ou qu'il reçoive simultanément, la confirmation écrite du voyage et / ou les documents de voyage.
Article 8 : Cessibilité de la réservation 1. Le voyageur peut, avant le début du voyage, céder son voyage à un tiers qui devra remplir toutes les conditions du contrat d'organisation de voyages. Le cédant doit informer l'organisateur de voyages et le cas échéant, l'intermédiaire de voyages, de cette cession, suffisamment longtemps avant le départ. 2. Le voyageur qui cède son voyage et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du prix total du voyage et des frais de la cession.
Article 9 : Modifications par le voyageur L'organisateur et / ou l'intermédiaire de voyages peuvent porter en compte au voya¬geur tous les frais résultant de modifications demandées par celui-ci.
Article 10 : Modifications avant le départ par l'organisateur de voyages 1. Si, avant le départ, un des éléments essentiels du contrat ne peut être exécuté, l'organisateur de voyages doit en avertir le voyageur le plus rapidement possible,et en tout cas avant le départ, et l'informer de la possibilité de résilier le contrat sans pénalité, sauf si le voyageur accepte la modification proposée par l'organisateur de voyages. 2. Le voyageur doit informer l'intermédiaire ou l'organisateur de voyages de sa décision dans les meilleurs délais et en tout cas avant le départ. 3. Si le voyageur accepte la modification, il y a lieu d'établir un nouveau contrat ou un avenant au contrat dans lequel figurent les modifications apportées et leur incidence sur le prix. 4. Si le voyageur n'accepte pas la modification, il peut demander l'application de l'article 11
Article 11 : Résiliation avant le départ par l'organisateur de voyages 1. Si l'organisateur résilie le contrat avant le début du voyage en raison de circonstances non imputables au voyageur, celui-ci a le choix entre : A. soit l'acceptation d'une autre offre de voyage de qualité équivalente ou supérieure, sans avoir à payer de supplément; si le voyage offert en substitution est de qualité inférieure, l'organisateur de voyages doit rembourser au voyageur la différence de prix dans les meilleurs délais; B. soit le remboursement, dans les meilleurs délais, de toutes les sommes versées par lui en vertu du contrat. 2. Le voyageur peut également, le cas échéant, exiger une indemnisation pour la non-exécution du contrat, sauf : A. si l'organisateur de voyages annule le voyage parce que le nombre minimum de voyageurs prévus dans le contrat, nécessaire à l'exécution de celui-ci, n'a pas été atteint et si le voyageur en a été informé par écrit dans le délai qui y était prévu, au moins 15 jours civils avant la date de départ; B. si l'annulation est la conséquence d'un cas de force majeure, en ce non compris les surréservations. Par cas de force majeure, il faut entendre des circonstances anormales et imprévisibles, indépendantes de la volonté de celui qui les invoque et dont les conséquences n'auraient pas pu être évitées malgré toute la diligence déployée.
Article 12 : Non-exécution partielle ou totale du voyage 1. S'il apparaît au cours du voyage qu'une part importante des services faisant l'objet du contrat ne pourra être exécutée, l'organisateur de voyages prend toutes les mesures nécessaires pour offrir au voyageur des substituts appropriés et gratuits en vue de la poursuite du voyage. 2. En cas de différence entre les services prévus et les services réellement prestés, il dédommage le voyageur à concurrence de cette différence. 3. Lorsque de tels arrangements sont impossibles ou que le voyageur n'accepte pas ces substituts pour des raisons valables, l'organisateur de voyages doit lui fournir un moyen de transport équivalent qui le ramène au lieu de départ et est tenu, le cas échéant, de dédommager le voyageur.
Article 13 : Résiliation par le voyageur Le voyageur peut, à tout moment, résilier tout ou partie du contrat. Si le voyageur résilie le contrat pour une raison qui lui est imputable, il dédommagera l'organisateur de voyages et / ou l'intermédiaire de voyages pour le préjudice subi à la suite de la résiliation. Le dédommagement peut être fixé forfaitairement dans les conditions particulières ou dans le programme, mais il ne peut s'élever qu'à une fois le prix du voyage au maximum.
Article 14 : Responsabilité de l'organisateur de voyages 1. L'organisateur de voyages est responsable de la bonne exécution du contrat conformément aux attentes que le voyageur peut raisonnablement avoir sur la base des dispositions du contrat d'organisation de voyages et des obligations découlant de celui-ci, indépendamment du fait que ces obligations doivent être remplies par lui-même ou d'autres prestataires de services, et ce sans préjudice du droit de l'organisateur de voyages de poursuivre les autres prestataires de services en responsabilité. 2. L'organisateur de voyages est responsable des actes et négligences de ses préposés et représentants, agissant dans l'exercice de leurs fonctions,autant que de ses propres actes et négligences. 3. Si une convention internationale s'applique à une prestation faisant l'objet du contrat d'organisation de voyages, la responsabilité de l'organisateur de voyages est exclue oulimitée conformément à cette convention. 4. Pour autant que l'organisateur de voyages n'exécute pas lui-même les prestations de services prévues dans le contrat, sa responsabilité cumulée pour dommages matériels et la perte de la jouissance du voyage est limitée à concurrence de deux fois le prix du voyage. 5. Pour le surplus, les articles 18 et 19 de la loi du 16 févier 1994 sont d'application.
Article 15 : Responsabilité du voyageur Le voyageur répond du préjudice causé à l'organisateur et/ou l'intermédiaire de voyages, à leurs préposés et / ou à leurs représentants, par sa faute ou à la suite de la non-exécution de ses obligations contractuelles. La faute est appréciée par référence au comportement normal d'un voyageur.
Article 16 : Procédure de plainte 1.Avant le départ Si le voyageur a une plainte avant le départ, il doit l'introduire au plus vite par lettre recommandée ou contre accusé de réception, auprès l'intermédiaire ou de l'organisateur de voyages. 2. Pendant le voyage
Les plaintes qui surviennent durant l'exécution du contrat doivent être introduites au plus vite sur place, de manière appropriée et pouvant servir de preuve, afin qu'une solution puisse être recherchée. A cet effet, le voyageur s'adressera - dans l'ordre suivant - à un représentant de l'organisateur de voyages ou à un représentant de l'intermédiaire de voyages, ou directement à l'intermédiaire de voyages, ou finalement, directement à l'organisateur de voyages. 3. Après le voyage Les plaintes qu'il est impossible d'introduire sur place ou qui n'ont pas été résolues sur place de façon satisfaisante doivent être introduites au plus tard un mois après la fin du voyage auprès de l'intermédiaire et/ou auprès de l'organisateur de voyages, soit par lettre recommandée, soit contre accusé de réception.
Article 17 : Procédure de conciliation 1. En cas de contestation, les parties doivent d'abord tenter de trouver un arrangement à l'amiable entre elles. 2. Si cette tentative de règlement à l'amiable n'a pas réussi dans un délai de 1 à 3 mois, chacune des parties concernées pourra s'adresser au secrétariat de la cellule conciliation de l'asbl Commission de Litiges Voyages pour entamer une procédure de conciliation. Toutes les parties doivent marquer leur accord. 3. Le secrétariat procurera aux parties une brochure d'information, un règlement de conciliation et un « accord de conciliation ».Dès que les parties concernées ont rempli et ont signé cet accord (en commun ou séparément), et dès que chaque partie a payé un montant de 50 euros, la procédure de conciliation sera entamée. 4. Conformément à la procédure simple décrite dans le règlement, un conciliateur impartial prendra contact avec les parties pour poursuivre une conciliation équitable entre elles. 5. L'accord éventuellement atteint sera acté dans une convention liant les parties.
Secrétariat de la "Cellule conciliation":
Tel.: 02/277.61.80 - Fax: 02/277.91.00
Article 18 : Arbitrage ou Tribunal 1. Si aucune procédure de conciliation n'a été entamée ou si celle-ci a échouée, la partie plaignante a en principe le choix entre une procédure devant le tribunal ordinaire ou une procédure d'arbitrage devant la Commission de Litiges Voyages. 2. Pour des montants revendiqués à partir de 1250 euros, chaque partie défenderesse dispose d'un délai de 10 jours civils pour refuser, par lettre recommandée,une procédure d'arbitrage sollicitée par la partie plaignante, le litige pourra alors être traité par le tribunal ordinaire. En dessous de 1250 euros, seul le voyageur aura la possibilité de refuser la procédure d'arbitrage. 3. Cette procédure d'arbitrage est réglée par un règlement des litiges, et ne peut être entamée que si un règlement à l'amiable n'a pu être trouvé dans une période de 4 mois à partir de la fin (prévue) du voyage (ou éventuellement à partir de la prestation qui a donné lieu au litige). Les litiges concernant les dommages corporels ne peuvent être réglés que par les tribunaux. 4. Le collège arbitral, composé paritairement rend, conformément au règlement des litiges, une sentence contraignante et définitive. Aucun appel n'est possible.
Secrétariat du collège arbitral, et secrétariat général de la Commission de Litiges Voyages : Boulevard du Roi Albert II 16, 1000 Bruxelles, Tel.: 02/277.62.15 - Fax:02/277.91.00
Ces conditions particulières sont prioritaires par rapport aux conditions générales.
Un accord valable entre HOLDAYPRIDE SPRL et vous a lieu après la réception de votre commande internet et quand HOLIDAYPRIDE vous a confirmé explicitement votre commande par courrier électronique. HOLIDAYPRIDE mettra tout en œuvre pour afficher ses offres correctement mais ne peux pas garantir la disponibilité de ses produits et services. HOLIDAYPRIDE peux décider de soumettre la validité de l’accord a d’autres conditions, en cas de p.ex. de commandes importantes ou pré payements, commandes faites pour des mineurs, quand le bon de commande est incomplet ou incorrecte ou si la commande précédente n’a pas été payée entièrement.
En signant réservant un voyage le soussigné donne à l'agence de voyages intermédiaire, pouvoir exprès de le représenter valablement dans tous les rapports avec les prestataires et organisateurs, et plus particulièrement celui de signer en son nom le(s) document(s) de voyages délivré(s) par l'organisateur éventuel de voyage..
Art. 4: Le droit de l´abjuration
Sur les instances du voyageur, l´exécution de l´accord commence immédiatement et les réservations et les confirmations nécessaires sont faites immédiatement. Appliquer le W.H.P.C. et ses résolutions d´exécutions signifie que le consument n´a pas le droit d´annuler l´achat. comme prévu dans la loi HOLIDAYPRIDE applique pour tous les achats de produits ou services en ligne:
« Le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 7 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit ou de la conclusion du contrat de service »
- il s'agit de contrats à distance de fourniture de services d'hébergement, de transports, de restauration et de loisirs, pour lesquels le vendeur s'engage, lors de la conclusion du contrat, à fournir ces prestation à une date déterminée ou à une période spécifiée - le prix du service proposé dépasse 350.- € par personne ou si l’offre en vente a lieu au cours d’un démarchage par téléphone, télécopieur ou courrier électronique, à l’initiative du vendeur, sans l’accord préalable du destinataire
- la fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de renonciation de 7 jours ouvrables
- de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de périmer
- l’exécution elle-même est réalisée au moyen d’une technique de communication à distance, lorsque ces services sont fournis en une seule fois et que leur facturation est effectuée directement par l’opérateur de la technique de communication ou est d’application :
« Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l’achat.»
Art. 5: Vols de dernières minutes
Au cas où un client réserve un vol de charter de dernières minutes, les conditions suivantes sont à remplir: - Prestations: les prestations de voyage se limitent uniquement au vol charter proposé
- Paiement: se fait immédiatement et totalement à la réservation
- Annulation: 100% du coût de voyage
- Réduction pour enfants: non-existant
§1. Les prix indiqués sont imposés par les organisateurs de voyages ou compagnies aériennes et sont valables sous réserve de disponibilités. Tous les prix sont affichés en Euro, sauf indication contraire.
§2Les prix donnés verbalement par l´intermédiaire de voyage sont toujours sous réserves. Uniquement les confirmations de prix données par écrit sont valables. §3. Les dossiers peuvent être soumis à des "frais de dossier" de 10 euro par dossier
§4. En plus, les dossiers "sur demande" seront soumis à 20 euro de frais sauf s´ils donnent lieu à une réservation définitive.
Art. 7: Les paiements
§1. Les acomptes et les factures sont payables au siège de l´intermédiaire de voyage, net et sans réduction, sauf si indiqué différemment dans les conditions particulières de vente ou le site internet de Holidaypride et dans les conditions particulières du produit concerné, ou sur votre confirmation, l'acompte à payer s'élève à 1/3 du montant total de voyage, avec un minimum de 100 par personne. En cas de réservation d'un billet de train ou d'avion le montant total doit être payé immédiatement lors de la réservation. Sauf mention contraire sur le bon de commande ou la confirmation, le solde doit être réglé au plus tard 30 jours avant le départ, après lequel les documents de voyage lui seront délivrés entre 7 et 10 jours avant le départ. En cas de non-paiement du solde, Holidaypride se réserve le droit de ne pas livrer les documents de voyages. Dans ce cas l'acompte reste acquis à Holidaypride et si le voyageur ne donne pas suivie à l'invitation de payer le solde/de venir retirer les documents de voyage, les frais d'annulation doivent être payés dans leur intégralité.
§3. Les acomptes et les factures qui ne sont pas payés à l´échéance sont augmentés de droit et sans constitution en demeure d´une indemnisation forfaitaire de 10% ainsi que des intérêts légaux comptés à partir de la date d´échéance.
Art. 8: Horaires
Les horaires indiqués sont à titre indicatifs. Dans tous les cas le voyageur doit tenir compte de la possibilité de modifications aussi bien avant que pendant le voyage.
Art. 9: Annulation et modification par le voyageur §1. En cas d´annulation, le voyageur est toujours tenu à payer les indemnisations prévues dans le contrat, même si l´annulation est liée à une coïncidence ou un cas de force majeure. §2. Outre les frais d´annulation déterminés par l´organisateur du voyage, l´intermédiaire de voyage a le droit de mettre en compte 10 % de frais pour l’agence.
§3. Les modifications à un voyage réservé seront soumis à 50 euro de frais supplémentaires, ainsi que les frais mentionnés dans les conditions de l’organisateur ou le tour opérateur.
Art. 10 Réservations en demande
Si certaines prestations sont réservés « en demande » et la prestation est confirmée par le fournisseur de services, la réservation est ferme et définitive. Si la prestation n’est pas disponible, l’acompte est remboursé moins les frais de dossiers payés..
Art 11 Transport Holidaypride ne peut être tenu responsable pour les éventuels retard ou annulations des transporteurs pour des raisons de force majeur. Les frais occasionnés pour ses éventuels retard (repas, nuitées d'hôtel) ne peuvent être pris en charge par Holidaypride.
Art. 12: Règlements des plaintes
Pour les litiges ne pouvant pas être réglés par la commission de litiges, uniquement le tribunal de Bruxelles est compétent
Art 13 : Cautionnement
un cautionnement légal garantit nos engagements professionnels dans les conditions prévues par l'A.R. du 30.06.1966 modifié par l'A.R. du 01.02.1975. Sa mise en jeu ne pourra avoir lieu qu'après mise en demeure par lettre recommandée par la poste avec copie recommandée à la Commission Communautaire Française Service Tourisme,
Rue des Palais 42, 1030 Bruxelles et ceci dans les 12 mois suivant l'exécution des prestations qui ont donné lieu à cette dette. Art. 14 Fonds de Garantie Voyages
Holidaypride est assuré contre l'insolvabilité financière via le Fonds de garantie Voyages, vos paiements sont en sécurité! Dans le cas d'insolvabilité financière de l'organisateur de voyages et / ou agent de voyages avec lesquels vous avez un accord, vous pouvez faire appel au Fonds de garantie Voyages via votre agent de voyages et / ou tour opérateur ou en les contactant directement : Avenue de la Métrologie 8, B-1130 Bruxelles, Tél. +32-2/240 .68.00, Fax +32-2/240 .68.08. Demandez à votre tour-opérateur ou votre agent de voyage les conditions de garantie. Vous y trouverez les conditions dans lesquelles les montants payés vous seront remboursé ou si votre voyage a déjà commencé, vous pouvez demander la poursuite du voyage ou un rapatriement. Plus d’info www.gfg.be
Conditions d'annulation pour les dossiers réservés auprès d'un organisateur
de voyages (tour opérateur) en Belgique et où Holidaypride est l'intermédiaire:
En cas d'annulation par le voyageur, il y a lieu de se référer aux conditions générales du fournisseur. En outre, l'annulation donne droit à une indemnisation de 10% du montant total du voyage avec un minimum de 50 en faveur de la SPRL Holidaypride. Le frais de dossiers mentionnés sur le bon de commande ne seront pas remboursables en casd'annulation par le voyageur.
Conditions d'annulation pour les dossiers où Holidaypride est l'organisateur de ses propres produits ou intermédiaire pour un tour opérateur ou compagnie de croisières étranger, sauf si stipulé autrement sur le bon de commande, la confirmation ou les conditions spéciales du produit:
Les conditions d'annulation prévues à l'article 13 sont fixées forfaitairement comme suit :
- annulation jusqu'à 56 jours avant le départ, 50 € par personne.
- Annulation entre 55 et 30 jours avant le départ, 25 % avec un minimum de 150 € par personne
- Annulation entre 29 et 9 jours avant le départ, 50 % du prix du voyage avec un minimum de 300 € par personne
- Annulation entre 8 jours et 72 heures avant le départ, 75 % avec un minimum de 400€ par personne.
- Moins de 72 heures avant le départ ou en cas de non présentation : 100 %.
Modifications par le voyageur pour les dossiers ou Holidaypride est l'organisateur de voyages pour ses propres produits ou l'intermédiaire pour un tour opérateur ou compagnie de croisières, sauf si stipulé autrement sur le bon de commande, confirmation ou conditions speciales du produit:
Toutes modification demandé par le voyageur jusqu'à 30 jours avant le départ : 50 € par personne. A partir de 29 jours avant le départ, voir rubrique annulation.
Les frais d'annulations et de modifications ne sont pas applicables sur les billets d'avions et de trains et ceux-ci sont toujours non remboursables, même si le billet est inclus dans un forfait. Sauf mention contraire sur le bon de commande ou la confirmation, les conditions du billet de la compagnie aérienne sont d'application. En plus des frais d'annulations de la compagnie, 10 % de frais seront pris en compte pour l'agence.
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