Source: http://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex_browse.details?p_lang=en&p_classification=15&p_origin=COUNTRY&p_sortby=SORTBY_COUNTRY&p_country=CMR&p_country_all_any=ALL&p_keyword_all_any=ALL&p_start=1
Timestamp: 2013-05-23 20:09:42+00:00
Document Index: 74402914

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 7", "l'article 7", 'art. 6', 'art, 5', 'art, 9']

1992-07-01CMR-1992-M-50678
CameroonSocial security (general standards) Instruction interministérielle no 19661/MTPS/MINFI du 1er juillet 1992 fixant les rapports de collaboration entre l'Etat et la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale dans la gestion des prestations de vieillesse, d'invalidité et de décès du personnel de l'Etat relevant du Code du travail. Annuaire officiel du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, 1993, République du Cameroun, 5ème édition, pp. 151-173
1973-05-22CMR-1973-R-40886
CameroonSocial security (general standards) Ordonnance no 73-17 du 22 mai 1973 portant organisation de la prévoyance sociale. Annuaire officiel du ministère du Travail et de la prévoyance sociale, 1993, pp. 176-180
Version consolidée après modification par la loi no 84/006 du 4 juillet 1984. Sont notamment précisées les ressources, les dépenses et les droits de la Caisse nationale de prévoyance sociale ainsi que la composition et le fonctionnement des commissions provinciales du contentieux de la prévoyance sociale. Les pénalités encourues pour non-respect des obligations sont également détaillées.
1967-06-12 (CMR-1967-L-18932)Loi no 67-LF-8 du 12 juin 1967 portant organisation de la prévoyance sociale.
1974-01-11 (CMR-1974-R-39111)Décret no 74/26 du 11 janvier 1974 fixant les modalités d'application de certaines dispositions de l'ordonnance no 73/17 du 22 mai 1973 portant organisation de la prévoyance sociale.
1994-03-01CMR-1994-R-39075
CameroonOld-age, invalidity and survivors benefit Décret n° 94/036 du 1er mars 1994, modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 74/759 du 26 août 1974 portant organisation du régime des pensions civiles. Lex Lata, 1994-10-06, no 1, p. 15
Modifications de l'article 14 relatives au taux de la pension de retraite.Date of entry into force: 1993-01-01
1982-04-07 (CMR-1982-R-10275)Arrêté n° 155 du 15 avril 1982 abrogeant l'arrêté n° 56-CAB-FR du 5 mars 1975 fixant les modalités d'application de l'article 7 du décret n° 75-759 du 26 août 1974 portant organisation du régime des pensions civiles.
1992-05-08CMR-1992-R-29089
CameroonOld-age, invalidity and survivors benefit Décret no 92/221/PM du 8 mai 1992 fixant l'âge d'admission à la retraite des personnels de l'Etat relevant du Code du travail. Cameroon Tribune, 1992-05-12, no 5131, p. 4Annuaire officiel du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, Cameroun, p. 149
1993-04-16 (CMR-1993-R-33119)Décret no 93/334/PM du 16 avril 1993 modifiant et complétant certaines dispositions du décret 92/221 du 8 mai 1992 fixant l'âge d'admission à la retraite des personnels de l'Etat relevant du Code du travail.
1990-12-19CMR-1990-L-22751
CameroonOld-age, invalidity and survivors benefit Loi no 90-63 du 19 décembre 1990 modifiant et complétant certaines dispositions des lois no 69-LF-18 du 10 novembre 1969 et 84-007 du 4 juillet 1984 instituant un régime d'assurance pensions de vieillesse, d'invalidité et décès. Journal officiel, 1991-01-01, no 1, Supplémentaire, pp. 60-62
Modifications relatives à la couverture et à la gestion de certaines prestations, à la cotisation d'employeur, à l'âge de la retraite, au montant mensuel de la pension de retraite, aux prestations familiales, au chômage et aux prestations de chômage.
1969-11-10 (CMR-1969-L-17968)Loi no 69-LF-18 du 10 novembre 1969 instituant un régime d'assurance-pensions de vieillesse, d'invalidité et de déces.
CameroonOld-age, invalidity and survivors benefit Décret no 90/1198 du 3 août 1990 fixant le taux et l'assiette des cotisations dues à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale pour les branches des prestations familiales et de l'assurance pensions de vieillesse, d'invalidité et de décès. Annuaire officiel du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, 1993, République du Cameroun, 5ème édition, p. 286
1984-07-04CMR-1984-L-50685
CameroonOld-age, invalidity and survivors benefit Loi no 84/007 du 4 juillet 1984 modifiant la loi no 69/LF/18 du 10 novembre 1969 instituant un régime d'assurance pensions de vieillesse, d'invalidité et de décès. Annuaire officiel du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, 1993, République du Cameroun, 5ème édition, pp. 224-226
1982-04-07CMR-1982-R-10275
CameroonOld-age, invalidity and survivors benefit Arrêté n° 155 du 15 avril 1982 abrogeant l'arrêté n° 56-CAB-FR du 5 mars 1975 fixant les modalités d'application de l'article 7 du décret n° 75-759 du 26 août 1974 portant organisation du régime des pensions civiles. Journal officiel, 1982-04-15
1994-03-01 (CMR-1994-R-39075)Décret n° 94/036 du 1er mars 1994, modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 74/759 du 26 août 1974 portant organisation du régime des pensions civiles.
1974-08-19CMR-1974-R-50686
CameroonOld-age, invalidity and survivors benefit Décret no 74-733 du 19 août 1974 fixant les modalités d'application de la loi no 69-LF-18 du 10 novembre 1969 instituant un régime d'assurance-pensions de vieillesse, d'invalidité et de décès. Annuaire officiel du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, 1993, République du Cameroun, 5ème édition, pp. 227-231
Date of entry into force: 1974-07-01
1969-11-10CMR-1969-L-17968
CameroonOld-age, invalidity and survivors benefit Loi no 69-LF-18 du 10 novembre 1969 instituant un régime d'assurance-pensions de vieillesse, d'invalidité et de déces. Journal officiel, 1969-12-01
Date of entry into force: 1974-07-01. Fixée par décret no 74-733 du 19 août 1974
1990-12-19 (CMR-1990-L-22751)Loi no 90-63 du 19 décembre 1990 modifiant et complétant certaines dispositions des lois no 69-LF-18 du 10 novembre 1969 et 84-007 du 4 juillet 1984 instituant un régime d'assurance pensions de vieillesse, d'invalidité et décès.1984-07-04 (CMR-1984-L-50685)Loi no 84/007 du 4 juillet 1984 modifiant la loi no 69/LF/18 du 10 novembre 1969 instituant un régime d'assurance pensions de vieillesse, d'invalidité et de décès.
1974-08-19 (CMR-1974-R-50686)Décret no 74-733 du 19 août 1974 fixant les modalités d'application de la loi no 69-LF-18 du 10 novembre 1969 instituant un régime d'assurance-pensions de vieillesse, d'invalidité et de décès.
1980-07-14CMR-1980-L-11490
CameroonEmployment accident and occupational disease benefit Loi no 80-05 du 14 juillet 1980 modifiant la loi no 77.11 du 13 juillet 1977 [SL 1977-Cam. 1] portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Journal officiel, 1980-07-15, Supplémentaire
Modifie les articles 1er et 7.
1977-07-13 (CMR-1977-L-13468)Loi no 77-11 du 27 juillet 1977 portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
1978-12-28 (CMR-1978-R-39671)Décret no 78-547 du 28 décembre 1978 fixant les modalités de prise en charge des prestations en nature aux victimes d'accident du travail ou de maladies professionnelles.
1978-12-28CMR-1978-R-39671
CameroonEmployment accident and occupational disease benefit Décret no 78-547 du 28 décembre 1978 fixant les modalités de prise en charge des prestations en nature aux victimes d'accident du travail ou de maladies professionnelles. Photocopie, 7 p.Annuaire officiel du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, Cameroun, pp. 257-259
Prise en charge par la caisse nationale de prévoyance sociale de tous frais d'hospitalisation, de transport, de traitement, d'appareillage et de réadaptation professionnelles ainsi que des dépenses funéraires.
1980-07-14 (CMR-1980-L-11490)Loi no 80-05 du 14 juillet 1980 modifiant la loi no 77.11 du 13 juillet 1977 [SL 1977-Cam. 1] portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
1978-12-28CMR-1978-R-50690
CameroonEmployment accident and occupational disease benefit Décret no 78-546 du 28 décembre 1978 fixant les modalités de déclaration et la procédure d'enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. Annuaire officiel du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, 1993, République du Cameroun, 5ème édition, pp. 255-257
1978-12-28CMR-1978-R-50689
CameroonEmployment accident and occupational disease benefit Décret no 78-545 du 28 décembre 1978 fixant les modalités et la base de calcul de l'indemnité journalière et des rentes. Annuaire officiel du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, 1993, République du Cameroun, 5ème édition, p. 255
1978-11-08CMR-1978-R-50688
CameroonEmployment accident and occupational disease benefit Décret no 78-480 du 8 novembre 1978 fixant les modalités et la procédure du contrôle médical et d'expertises médicales. Annuaire officiel du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, 1993, République du Cameroun, 5ème édition, pp. 254-255
1978-07-10CMR-1978-R-50693
CameroonEmployment accident and occupational disease benefit Décret no 78-283 du 10 juillet 1978 fixant les taux de cotisation pour la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles. Annuaire officiel du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, 1993, République du Cameroun, 5ème édition, pp. 263-264
1977-07-13CMR-1977-L-13468
CameroonEmployment accident and occupational disease benefit Loi no 77-11 du 27 juillet 1977 portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Journal officiel, 1977-07-27, SupplémentaireAnnuaire officiel du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, Cameroun, pp. 235-240
1976-08-02CMR-1976-R-50692
CameroonEmployment accident and occupational disease benefit Décret no 76-321 du 2 août 1976 confiant la gestion des risques professionnels à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale sur toute l'étendue de la République du Cameroun. Annuaire officiel du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, 1993, République du Cameroun, 5ème édition, p. 263
1968-11-18CMR-1968-L-18098
CameroonEmployment accident and occupational disease benefit Loi no 68-LF-17 du 18 novembre 1968 rendant applicable au Cameroun occidental certaines dispositions de l'ordonnance no 59-100 du 31 décembre 1959 portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Journal officiel, 1968-12-15
Sont exclus de l'application les art. 6 à 8 et 76 à 78; est abrogée l'ordonnance portant le nom de "Work-men's Compensation Ordinance" (chap. 222) du recueil des lois de la Fédération du Nigéria et Lagos.
1962-04-05 (CMR-1962-R-39119)Arrêté no 191/CAB/PM/TLS/SS du 5 avril 1962 fixant l'objet et la procédure des enquêtes au sujet des accidents du travail.
1995-02-14CMR-1995-R-39816
CameroonUnemployment benefit Arrêté n° 001/CAB/MTPS du 14 février 1995 fixant les taux d'indemnisation pendant la période de suspension du contrat de travail pour cause de chômage technique. Photocopie, 1p.Code du Travail camerounais annoté, 1997, Paul-Gérard Pougoué, Presse Universitaire d'Afrique, Cameroun, PP. 373-374
Le calcul de l'indemnité prend en compte le salaire de base majoré de la prime d'ancienneté.
1992-08-14 (CMR-1992-L-31629)Loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant Code du Travail.
1993-05-26 (CMR-1993-R-40883)Décret n° 021/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993 fixant les modalités de licenciement pour motif économique.
1993-05-26CMR-1993-R-40880
CameroonSocial assistance and services Arrêté n° 018/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993 fixant les conditions auxquelles doit répondre le logement fourni aux travailleurs, le taux minimum et les modalités d'attribution de l'indemnité compensatrice de logement. Annuaire officiel du ministère du Travail et de la prévoyance sociale, 1993, pp. 107-108Code du Travail camerounais annoté, 1997, Paul-Gérard Pougoué, Presse Universitaire d'Afrique, Cameroun, pp. 319-322
Est concerné tout travailleur déplacé pour exécuter un contrat de travail nécessitant l'installation de ce travailleur hors de sa résidence habituelle ou du lieu d'embauche.
1969-05-27 (CMR-1969-R-39113)Arrêté no 18/MTLS/DEGRE du 27 mai 1969 fixant les conditions auxquelles doit répondre le logement fourni aux travailleurs et sa valeur maxima de remboursement.
1990-12-19CMR-1990-L-21826
CameroonSocial assistance and services Loi no 90-50 du 19 décembre 1990 modifiant la loi no 77/10 du 13 juillet 1977 portant institution d'une contribution au Crédit foncier et fixant la part de cette contribution destinée au Fonds national de l'emploi. Cameroon Tribune, 1990-12-27, no 4793
Les salariés et les employeurs des secteurs public et privé sont assujettis, au taux de 1% et de 1,5% respectivement, à la contribution au Crédit foncier dont l'objet est d'apporter un concours financier à des projets de promotion de l'habitat. Les employeurs des secteurs public, para-public et privé sont assujettis à la contribution au Fonds national de l'emploi au taux de 1%.Date of entry into force: 1990-12-19
1990-04-27 (CMR-1990-R-40884)Décret no 90/805 du 27 avril 1990 portant création, organisation et fonctionnement du fonds national de l'Emploi.
1969-05-27CMR-1969-R-39113
CameroonSocial assistance and services Arrêté no 18/MTLS/DEGRE du 27 mai 1969 fixant les conditions auxquelles doit répondre le logement fourni aux travailleurs et sa valeur maxima de remboursement. Tiré à part, 5 p.
1993-05-26 (CMR-1993-R-40880)Arrêté n° 018/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993 fixant les conditions auxquelles doit répondre le logement fourni aux travailleurs, le taux minimum et les modalités d'attribution de l'indemnité compensatrice de logement.
1967-06-12CMR-1967-L-18932
CameroonSocial assistance and services Loi no 67-LF-8 du 12 juin 1967 portant organisation de la prévoyance sociale. Journal officiel, 1967-09-15, Supplément
Prévoit l'institution d'un organisme consultatif, le Conseil supérieur de la prévoyance sociale. Crée également la caisse nationale de prévoyance sociale qui remplace l'ancienne caisse de compensation et de prestations familiales. La loi no 59-25 du 11 avril 1959 est abrogée.
1973-05-22 (CMR-1973-R-40886)Ordonnance no 73-17 du 22 mai 1973 portant organisation de la prévoyance sociale.
1979-09-15CMR-1979-M-50681
CameroonAdministration and financing Délibération no 12-79-CNPS-PCA du 15 septembre 1979 fixant l'organisation des services de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale. Annuaire officiel du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, 1993, République du Cameroun, 5ème édition, pp. 195-203
1975-09-01CMR-1975-R-50679
CameroonAdministration and financing Décret no 75-607 du 1er septembre 1975 fixant les règles relatives aux opérations financières et comptables de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale. Annuaire officiel du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, 1993, République du Cameroun, 5ème édition, pp. 186-193
1974-08-12CMR-1974-R-50680
CameroonAdministration and financing Décret no 74-723 du 12 août 1974 fixant le taux de cotisations dues à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale pour les branches des prestations familiales et de l'assurance-pensions de vieillesse, d'invalidité et de décès. Annuaire officiel du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, 1993, République du Cameroun, 5ème édition, p. 195
1974-01-11CMR-1974-R-39111
CameroonAdministration and financing Décret no 74/26 du 11 janvier 1974 fixant les modalités d'application de certaines dispositions de l'ordonnance no 73/17 du 22 mai 1973 portant organisation de la prévoyance sociale. Tiré à part, 9 p.Annuaire officiel du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, Cameroun, pp. 181-185
Fixe les règles de fonctionnement et de gestion de la Caisse nationale de prévoyance sociale. Détermine les modalités de recouvrement des cotisations.
1967-06-12 (CMR-1967-L-18931)Loi n° 67-LF-7 du 12 juin 1967 instituant un code des prestations familiales.1967-06-12 (CMR-1967-L-18932)Loi no 67-LF-8 du 12 juin 1967 portant organisation de la prévoyance sociale.