Source: http://aldo.cmq.org/fr-CA/GrandsThemes/Consentement/Exceptions/MATO.aspx
Timestamp: 2018-07-17 17:26:17+00:00
Document Index: 324173292

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 89', 'art. 83', 'art. 84', 'art. 87', 'art. 100', 'art.106']

ALDO - Les maladies à traitement obligatoire (MATO)
Vous diagnostiquez une tuberculose pulmonaire chez un patient d’origine sud-américaine âgé de 40 ans. Celui-ci craint les effets secondaires du traitement et le refuse.
La Loi sur la santé publique (L.R.Q., c. S-2.2) traite de l’organisation de la santé publique, des programmes national et régionaux de santé publique, des responsabilités du ministre et des directeurs de santé publique en matière de promotion, de prévention et de protection de la santé publique ainsi que des devoirs et des pouvoirs d’enquête et d’intervention qui leur sont confiés.
Les maladies à traitement (art. 83-88) et à prophylaxie (art. 89-91) obligatoires sont abordées au chapitre IX de la loi. Il y est fait mention que « le ministre peut dresser par règlement, une liste des maladies ou des infections contagieuses pour lesquelles toute personne qui en est atteinte doit obligatoirement se soumettre aux traitements médicaux requis pour éviter toute contagion » (art. 83). En vertu de cette liste, tout médecin qui constate qu’une personne souffre d’une infection inscrite sur la liste doit prendre les mesures pour assurer les soins requis par son état. Si la personne refuse ou néglige de se faire traiter, le médecin doit aviser dans les plus brefs délais le directeur de santé publique de son territoire (art. 84 et 86). Celui-ci doit alors faire enquête; si la personne refuse de se faire examiner ou traiter, « il peut demander à la cour une ordonnance enjoignant à cette personne de le faire » (art. 87 et 88).
C’est le Règlement ministériel d’application de la Loi sur la santé publique qui précise la liste des maladies à déclaration obligatoire (MADO) (chapitre I) et des maladies à traitement obligatoire (MATO) (chapitre II). Présentement, seule la tuberculose est une maladie à traitement obligatoire. La Loi sur la protection de la santé publique, abrogée en 2002, considérait les maladies vénériennes, en pratique la gonorrhée et la syphilis, comme des MATO; ce n’est plus le cas. Par contre, il est maintenant possible de faire de n’importe quelle maladie une MATO, simplement en l’ajoutant à la liste du règlement ministériel.
Par ailleurs, les nouvelles dispositions donnent de plus grands pouvoirs au directeur de santé publique. Elles lui allouent d’abord des pouvoirs d’enquête (art. 100), qui lui permettent d’obtenir de l’information ou même des prélèvements cliniques, au besoin, par ordonnance de la cour ; elles lui allouent ensuite des pouvoirs d’intervention (art.106), s’il juge que la santé de la population est menacée. Le directeur de santé publique peut, notamment, ordonner qu’une personne soit placée en isolement jusqu’à un maximum de 72 heures ou « ordonner toute autre mesure qu’il estime nécessaire pour empêcher que ne s’aggrave une menace à la santé de la population, en diminuer les effets ou l’éliminer ».
Ces pouvoirs importants expliquent en partie le fait que la liste des maladies à traitement obligatoire soit courte. Ils offrent toutefois plus de souplesse au directeur de santé publique, et permettent d’individualiser et de circonscrire ces interventions d’exception aux seules situations qui l’exigent.