Source: http://bensimon.canalblog.com/archives/2007/12/10/7191892.html
Timestamp: 2019-03-20 15:09:37+00:00
Document Index: 80590614

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 51', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1']

Elections municipales : les nouveaux articles du Code électoral - Le blog de Philippe Bensimon
Election municipales : les nouveaux articles du Code électoral
Le Code électoral 2007 dans sa version "papier" n'est plus à jour : plusieurs dizaines d'articles ont été modifiés depuis le premier janvier 2007. La prochaine édition du Code devrait sortir des presses aux alentours du 15 janvier 2008. Vous pourrez la commander sur le site d'Amazon.com (cf. lien sur ce blog en colonne de droite). D'ici là, il vaut cependant mieux être au courant des modifications survenues. J'ai réalisé pour vous une compilation des nouveautés survenues depuis janvier 2007 concernant les élections municipales en métropole. Vous trouverez ces textes ci-dessous, en commençant par la partie législative, et en terminant par la partie réglementaire.
Ph B. _____________________________________
CHAPITRE I Conditions requises pour être électeur.
Article L5 En vigueur
Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 art. 12 (JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009).
Article L15-1 En vigueur
Modifié par Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 art. 51 IV (JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juillet 2007).
- ou qui leur a fourni l'attestation mentionnée à l'article L. 264-2 du même code établissant leur lien avec lui depuis au moins six mois.
TITRE IV Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du conseil de Paris.
CHAPITRE I Dispositions applicables à toutes les communes.
SECTION II Conditions d'éligibilité et inéligibilités.
Article L230-1 En vigueur
Modifié par Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007 art. 3 (JORF 31 octobre 2007).
Pendant la durée de leurs fonctions, le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peuvent être candidats à un mandat de conseiller municipal s'ils n'exerçaient le même mandat antérieurement à leur nomination.
CHAPITRE III Dispositions spéciales aux communes de 3500 habitants et plus.
SECTION II Déclarations de candidatures.
Article L264 En vigueur
Modifié par Loi n°2007-128 du 31 janvier 2007 art. 2 (JORF 1er février 2007).
En vigueur, version du 1 Février 2007
LIVRE VIII : Dispositions finales.
LIVRE I Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements.
SECTION VI Cartes électorales.
Article R24-1 En vigueur
Créé par Décret n°2007-168 du 8 février 2007 art. 1 (JORF 9 février 2007).
En vigueur, version du 9 Février 2007
Article R39 En vigueur
Modifié par Décret n°2007-76 du 23 janvier 2007 art. 1 (JORF 24 janvier 2007).
En vigueur, version du 24 Janvier 2007
le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant;
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