Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2831-PGP&datePlan=2014-12-26&bg=1086&bd=1087&niv=6
Timestamp: 2020-05-30 00:15:47+00:00
Document Index: 105604351

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', "l'article 8"]

Version en vigueur du 2017-04-06 au 2019-12-20
Version en vigueur du 2016-04-13 au 2017-04-06
BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-80-20120912
80-Sous-section 8 : Situation des bénéficiaires des revenus
1 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-80-§ 1-12/09/2012)
Conformément à l' article 199 q uater A du CGI, la retenue à la source prévue au 2 de l' article 119 bis du CGI libère les contribuables fiscalement domiciliés hors de France de l'impôt sur le revenu dû en raison des sommes qui ont supporté cette retenue.
10 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-80-§ 10-12/09/2012)
Les personnes morales dont le siège est situé hors de France et qui ne seraient pas en mesure de justifier la non-exigibilité de la retenue à la source préalablement à l'encaissement des revenus ne pourraient qu'imputer la retenue à la source sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elles sont redevables lorsque les titres productifs des revenus figurent à l'actif du bilan des établissements français ou que lesdits revenus se rattachent par leur nature à l'activité de ces établissements.
20 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-80-§ 20-12/09/2012)
Au contraire, la retenue à la source prévue au 2 de l' article 119 bis du CGI revêt le caractère d'une imposition définitive et n'ouvre droit par conséquent à aucun crédit d'impôt dans tous les cas où les revenus qui l'ont supportée n'ont pas à être compris dans une déclaration obligatoirement souscrite par leur bénéficiaire en vue de l'assiette soit de l'impôt sur le revenu soit de l'impôt sur les sociétés.
30 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-80-§ 30-12/09/2012)
Produits encaissés par les sociétés de personnes.
Lorsque les produits des actions ou parts sociales et les revenus assimilés sont encaissés par une personne morale qui relève du point de vue fiscal du régime des sociétés de personnes défini à l' article 8 du CGI des règles spéciales doivent être suivies pour déterminer, d'une part les cas dans lesquels la retenue à la source est applicable, d'autre part les conséquences de la perception de cette retenue sur la situation fiscale des associés.
40 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-80-§ 40-12/09/2012)
Les sociétés de personnes et assimilées visée à l'article 8 du CGI qui perçoivent des revenus de cette nature sont réputées verser à chacun de leurs associés la part qui lui revient dans ces revenus le jour même où elles les ont encaissés ou ont été créditées de leur montant. Celles d'entre elles qui ont leur siège en France sont donc tenues d'opérer la retenue à la source sur la quote-part desdits revenus qui correspond aux droits de leurs membres dont le domicile ou le siège est situé hors de France.
Cette obligation ne concerne évidemment que les produits directement imposables au nom des associés. La retenue à la source n'a donc pas à être opérée sur les revenus qui doivent être soumis à l'impôt sur les sociétés au nom de la personne morale (produits revenant aux commanditaires dans les sociétés en commandite ou aux membres non indéfiniment responsables ou non connus de l'administration dans les sociétés en participation).