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Timestamp: 2017-08-16 15:19:20+00:00
Document Index: 94878358

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 174', 'art. 175', 'art. 36', 'art. 94', 'art. 38']

Recours de droit public. Interdiction des nova; retrait de la réquisition de faillite dans la réponse au recours.
L'interdiction des nova dans la procédure du recours de droit public s'impose aussi à l'auteur de la réponse (consid. 2a).
L'aspect particulier de la procédure de faillite en cas d'effet suspensif n'exige pas que le Tribunal fédéral tienne compte d'un retrait de la réquisition de faillite dans la réponse au recours (consid. 2b).
ATF: 109 III 78, 102 IA 158, 107 IA 271, 117 IA 3 suite... , 115 IA 185, 109 IA 314, 101 IA 531, 97 I 613, 85 III 157, 106 IA 156
Article: art. 4 Cst., art. 174 al. 1 LP, art. 175 LP, art. 36 LP suite... , art. 94 OJ, art. 38 OJ