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Timestamp: 2019-05-22 03:06:36+00:00
Document Index: 62373191

Matched Legal Cases: ['art. 37', 'art. 3', 'art. 51', 'art. 7', 'art. 11', 'art. 13', 'art. 132']

Le décret relatif aux services de taxis: Quels changements pour les entreprises? - PDF
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1 G.T.L. asbl Groupement National des Entreprises de Voitures de Taxis et de Location avec Chauffeur Le décret relatif aux services de taxis: Quels changements pour les entreprises? Pierre Steenberghen Secrétaire général Namur, 2O octobre 2009
2 Plan Les services de taxis Les services de location de voitures avec chauffeur Les services de taxis collectifs Les taxis sociaux
3 Le décret relatif aux services de taxis: quels changements pour les entreprises? 1. Les services de taxis
4 Les services de taxis 1.1 Définition
5 Les services de taxis 1 Définition service qui assure, avec chauffeur, le transport rémunéré de personnes par véhicules automobiles véhicule apte à transporter max. 9 personnes (chauffeur compris) et destiné à cet effet véhicule mis à la disposition du public (soit à un point de stationnement déterminé sur la voie publique, soit en tout autre endroit non ouvert à la circulation publique) mise à disposition porte sur le véhicule et non sur chacune des places destination fixée par le client = l ancienne règlementation
6 Les services de taxis - Principe 1.2 Autorisation - 1 e étape: la demande - 2 e étape: la décision du collège - 3 e étape: l approbation du Gouvernement wallon - Durée - Renouvellement - Modification du nombre de véhicules autorisés - Quota - Dispositions transitoires
7 Les services de taxis 2 Autorisation Principe "Nul ne peut, sans autorisation préalable du collège, exploiter un service de taxis" Trois étapes: 1. Demande d autorisation 2. Décision d autorisation du collège communal 3. Approbation du Gouvernement wallon (nouveauté)
8 Les services de taxis 2 Autorisation- 1 e étape: demande d autorisation < art. 37 et 38 Mentions nécessaires (nom, prénom, nombre de véhicules, ) Documents visant à garantir la moralité, la qualification professionnelle et la solvabilité du requérant Nouveaux exploitants après le 8/9/2009: attestation de participation à une formation spéciale. Si le demandeur en est déjà en possession: Copie du certificat d immatriculation de tous les véhicules Copie du dernier certificat de visite au contrôle technique de tous les véhicules Copie de l attestation de l assureur confirmant que chaque véhicule est assuré pour du transport rémunéré de personnes et copie des cartes vertes en cours de validité Adressée au collège par toute voie utile
9 Les services de taxis 2 Autorisation 2 e étape: décision du collège Collège vérifie que la demande est complète Si complète collège adresse un accusé de réception au demandeur par toute voie utile Il procède à une enquête portant sur les garanties morales, la qualification professionnelle et la solvabilité du requérant (< art. 3 à 5 AGW) Délivre l autorisation sur base de différents critères : Conditions éventuellement fixées dans le règlement communal utilité publique quotas (v. plus loin)
10 Les services de taxis 2 Autorisation 2 e étape: décision du collège (suite) Décision dans les 3 mois à dater de l accusé de réception Si décision d autorisation Décision et dossier transmis immédiatement au GW par toute voie utile Information de l exploitant Si décision de refus d autorisation Décision est transmise immédiatement à l exploitant par toute voie utile copie de la décision à la DGO2 pour information Si collège ne se prononce pas dans les 3 mois recours possible devant le Gouvernement wallon
11 Les services de taxis 2 Autorisation 3 e étape: approbation du GW GW vérifie que le dossier est complet Adresse accusé de réception au collège par toute voie utile Décision notifiée au collège dans les 60 jours à dater de l accusé de réception Si approbation notifiée dans le délai collège délivre autorisation éventuellement sous conditions (v. + loin) Si désapprobation notifié dans le délai collège en informe l exploitant par toute voie utile Si absence de décision dans les 60 jours collège délivre autorisation éventuellement sous conditions (v. + loin)
12 Les services de taxis 2 Autorisation 3 e étape: approbation du GW (suite) Rappel : Demande ne contient pas forcément copie du certificat d immatriculation / certificat de visite / attestation de l assureur et cartes vertes Dans ce cas, l autorisation d exploiter n est délivrée qu à condition que ces documents soient produits dans les deux mois Réception de ces documents dans les deux mois collège délivre une attestation datée et signée Attestation sera annexée au document d autorisation et permet la mise en circulation effective des véhicules adresse copie de l attestation à la DGO2 Absence de réception de ces documents dans les deux mois autorisation du collège est caduque
13 Les services de taxis 2 Autorisation Durée autorisation (ancienne règle: 10 ans ou moins si justifié) Principe : 5 ans Moins de 5 ans possible à condition que ce soit justifié par des circonstances particulières inscrites dans l acte d autorisation Renouvellement Même procédure que demande d autorisation Demande doit être introduite entre 9 et 6 mois avant l échéance de l autorisation Durée: 5 ans ou moins si justifié par des circonstances particulières dans l acte de renouvellement
14 Les services de taxis 2 Autorisation Augmentation/diminution du nombre de véh. autorisés au cours de l autorisation Demande au collège Selon la procédure et les conditions applicables à la demande d autorisation Modification du nombre de véhicule vaut jusqu à l expiration de cette autorisation.
15 Les services de taxis 2 Autorisation Quota = fixation du nombre maximum de taxis pouvant être autorisés sur le territoire d une même commune Principe 1 taxi par habitants (art. 51) Exception GW peut revoir cette norme sur demande motivée de la commune: Inadéquation évidente entre l offre et la demande et circonstances suscitant un trafic exceptionnel de manière permanente (ex. aéroport, port, gare, site touristique, ) Impossibilité d aménager des zones de stationnement pour des taxis supplémentaires
16 Les services de taxis 2 Autorisation Quota (suite) Si le quota n est pas atteint Collège délivre les autorisations Si le quota est atteint Collège dresse une liste d attente sur laquelle sont inscrits les noms ou raisons sociales et adresse des exploitants demandeurs Possibilité d établir des critères de choix objectifs dans le cadre de la sélection des candidats A défaut: la sélection s établit selon l ordre chronologique des demandes
17 Les service de taxis 2 Autorisation Dispositions transitoires Autorisation délivrée avant le 8/9/2009 valable jusqu à leur terme (10 ans ou moins), ainsi que les conditions d exploitation y afférentes. Autorisation délivrée après le 8/9/2009 application de la nouvelle procédure durée: 5 ans ou moins Critère déterminant : délivrance de l autorisation ou du renouvellement d autorisation par le collège
18 Les services de taxis 2 Autorisation Dispositions transitoires (suite) Quota est atteint avant le 8/9/2009: Réduction proportionnelle arrondie à l unité supérieure Réduction s appliquera au terme de chaque autorisation, lors de la demande de renouvellement par l exploitant
19 Les services de taxis 2 Autorisation Exemple: Commune de habitants 3 taxis maximum peuvent être autorisés Soc. A = 7 taxis Soc. B = 2 taxis (total: 9 taxis) 6 taxis sur 9 sont en trop réduction de 2/3 Soc. B: 1/3 X 2 = 0, taxis Soc. A: 1/3 X 7 = 2, taxis Avant tout renouvellement, la commune calculera d abord la réduction proportionnelle à opérer! Elle peut aussi établir, par voie de règlement,, des critères res de choix objectifs dans le cadre de la sélection des candidats.
20 Les services de taxis 1.3 Caractère personnel de l autorisation - Principe - Exceptions - Dispositions transitoires
21 Les services de taxis 3 Caractère personnel de l autorisation Principe Autorisation personnelle et incessible Exceptions 1. Reprise de l exploitation par un membre de la famille autorisation du collège et approbation 2. Création d une personne morale par l exploitant autorisation du collège et approbation 3. Cession par l exploitant après 10 années d exploitation sans interruption autorisation du collège Dispositions transitoires Autorisation délivrée sur base de l ancienne législation jusqu au 7 sept 2010, pour la céder conformément à l art. 7 de la Loi du
22 Les services de taxis 1.4 Stationnement sur la voie publique - Ancienne règlementation - Nouvelle règlementation
23 Les services de taxis 4 Stationnement sur la voie publique Ancienne règlementation Nécessité d obtenir un permis de stationnement Acquitter l éventuelle taxe communale Nouvelle règlementation Autorisation d exploiter = autorisation de stationner sur les points de stationnement réservés aux taxis quand le véhicule est en service "La commune veille à prévoir des emplacements réservés aux taxis en nombre suffisant au regard des véhicules autorisés" Pas de taxe possible
24 Les services de taxis 1.5 Condition pour le chauffeur: Être détenteur du certificat de capacité - Délivrance - Revalidation annuelle - Sanction
25 Les services de taxis 5 Certificat de capacité Délivrance < art. 11 proj. AGW La commune délivre un certificat de capacité au chauffeur de taxis qui lui présente plusieurs documents Revalidation annuelle < art. 13 AGW Entre le 1er janvier et le 31 mars, tous les chauffeurs sont tenus de se présenter à l administration communale munis de certains documents Sanction fonctionnaire de police ou inspecteur du SPW dresse PV Impossibilité d exercer la profession de chauffeur de taxis pendant les 6 mois qui suivent la date du PV
26 Les services de taxis 5 Certificat de capacité Présentation de documents: Carte d'identité. Ressortissant étranger: document identité Certificat de sélection médicale validé ou attestation d'aptitude Permis de conduire belge ou européen min catégorie B Ressortissants étrangers -> autorisation de travail en Belgique Copie d extrait de casier judiciaire modèle 1 (max 3 mois). Ressortissant étranger: autre document correspondant ou preuve qu ils bénéficient du statut de réfugiés Attestation de réussite aux examens pour les communes qui en organisent
27 Les services de taxis 1.6 Aspects financiers - Tarifs - Taxe
28 Les services de taxis 6 Aspects financiers Tarifs Ancienne règlementation Fixés par le conseil communal À défaut, arrêtés par le collège sur proposition de l exploitant Respecter les prix maxima arrêté par le Roi Nouvelle règlementation Fixés par le conseil communal Respecter les prix maxima fixés par le Gouv.Wallon
29 Les services de taxis 6 Aspects financiers Taxe Autorisation Taxe annuelle d un montant de maximum 600 par véhicule Due pour toute l année, indépendamment du moment auquel l autorisation a été délivrée Diminution du nombre de véhicules / suspension / retrait de l autorisation / mise hors service de véhicules ne donne pas lieu au remboursement Montant réduit pour les véhicules respectueux de l environnement et ceux favorisant l intégration des personnes handicapées Stationnement sur la voie publique Pas de taxe possible
30 2. Les services de location de voitures avec chauffeur
31 Location de voitures avec chauffeur 1 Définition 2.1 Définition
32 Location de voitures avec chauffeur 1 Définition Service de transport rémunéré de personnes par véhicules automobiles qui ne sont ni des services de taxis ni des services de taxis collectifs, véhicule apte à transporter max. 9 personnes (chauffeur compris) et destiné à cet effet. Voiture: Soit mise à la disposition du public en vue soit d'une cérémonie, soit d'un déplacement d'une durée minimale de 3 heures; Soit réservée au transport de la clientèle d'un hôtel déterminé; Soit mise à la disposition d'une personne déterminée en vertu d'un contrat portant sur un ensemble de prestations à effectuer au cours d'une période de sept jours consécutifs au moins;
33 Location de voitures avec chauffeur 1 Définition = l ancienne règlementation
34 Location de voitures avec chauffeur 2.2 Autorisation
35 Location de voitures avec chauffeur 2 Autorisation Principe "Nul ne peut, sans autorisation du Gouvernement, exploiter un service de location de voitures avec chauffeur au moyen d'un ou de plusieurs véhicules, sur le territoire de la Région wallonne. = Nouveau!! Deux étapes: 1. Demande d autorisation 2. Approbation du Gouvernement wallon
36 Location de voitures avec chauffeur 2 Autorisation (suite) 1 e étape: demande d autorisation Mentions nécessaires (nom, prénom, nombre de véhicules, ) Documents visant à garantir la moralité, la qualification professionnelle et la solvabilité du requérant Nouveaux exploitants après le 8/9/2009: attestation de participation à une formation spéciale. Si le demandeur est déjà en sa possession: Copie du certificat d immatriculation de tous les véhicules Copie du dernier certificat de visite au contrôle technique de tous les véhicules Copie de l attestation de l assureur confirmant que chaque véhicule est assuré pour du transport rémunéré de personnes et copie des cartes vertes en cours de validité Adressée aux services du Gouvernement par toute voie utile
37 Location de voitures avec chauffeur 2 Autorisation (suite) 2 étape: approbation du Gouvernement Gouvernement vérifie que la demande est complète Gouvernement adresse un accusé de réception au demandeur par toute voie utile Décision dans les 30 jours à dater de l accusé de réception: Autorisation délivrée à l exploitant (éventuellement sous réserve de produire les documents manquants relatifs au véhicule dans les 2 mois) Mise en circulation effective des véhicules: après réception de: l'ensemble des documents + l'autorisation + vignettes d'identification circulaires. Absence de réception de ces éventuels documents manquants dans les deux mois au GW la demande d autorisation est caduque.
38 Location de voitures avec chauffeur 2 Autorisation (suite) Durée autorisation Principe : 5 ans Moins de 5 ans possible à condition que ce soit justifié par des circonstances particulières inscrites dans l acte d autorisation Renouvellement Même procédure que demande d autorisation Demande doit être introduite entre 9 et 6 mois avant l échéance de l autorisation Durée: 5 ans ou moins si justifié par des circonstances particulières dans l acte de renouvellement
39 Location de voitures avec chauffeur 2.3 Conditions d exploitation
40 Location de voitures avec chauffeur 3 Conditions d exploitation Contrat écrit Conclu au plus tard au moment de la prise en charge Modèle officiel Numéroté (ordre de conclusion des contrats) Contrat original: Soit à bord du véhicule Soit au siège d exploitation: Si signature précède la prise en charge des passagers Ou prestations effectuées sur une longue durée -> attestation signée par les deux parties à bord du véhicule. la location porte sur le véhicule et non pas sur chacune des places.
41 Location de voitures avec chauffeur 3 Conditions d exploitation Recueil des contrats au siège de l entreprise ordre chronologique de conclusion de contr. Registre (au siège d entreprise) date + heure des commandes ainsi numéro + objet précis du contrat + prix. Conservation: trois ans.
42 Location de voitures avec chauffeur 2.4 Dispositions relatives aux chauffeurs
43 Location de voitures avec chauffeur 4 Chauffeurs conditions de moralité requises en permanence. conditions de qualification professionnelle: Min 21 ans et titulaire de: Carte d'identité. Ressortissant étranger: document identité Sélection médicale validée ou attestation d'aptitude Permis min catégorie B Ressortissants étrangers -> autorisation de travail en Belgique Copie d extrait de casier judiciaire modèle 1 (max 3 mois). Ressortissant étranger: autre document correspondant ou preuve qu ils bénéficient du statut de réfugiés Pas eu certaines condamnations présenter annuellement à l'exploitant un nouvel extrait de casier judiciaire de modèle 1 (< 3 mois) à l employeur
44 Location de voitures avec chauffeur 4 Chauffeurs Sanctions fonctionnaire de police ou inspecteur du SPW dresse PV Impossibilité d exercer la profession de chauffeur de LVC pendant les 6 mois qui suivent la date du PV
45 Location de voitures avec chauffeur 4 Chauffeurs - Conditions d exploitation Feuille de route journalière (papier ou via appareil périphérique) Avant le début du service: 1. identité exploitant/nom chauffeur/plaque d'immatriculation 2. numéro d'identification du véhicule et date d'utilisation; 3. l'index kilométrique du tableau de bord au début du service; 4. l'heure du commencement du service du chauffeur et, pour les salariés, l'heure prévue de la fin de son service;
46 Location de voitures avec chauffeur 4 Chauffeurs - Conditions d exploitation Feuille de route journalière (suite) A la fin de chaque course: 1. Numéros d'ordre des courses; 2. Index kilométriques à l'embarquement et au débarquement des clients 3. Les lieux et heures d'embarquement et débarquement; 4. Les interruptions de service; 5. Index kilométriques à la fin du service; 6. Numéro du contrat ou des différents contrats relatifs à chaque trajet effectué.
47 Location de voitures avec chauffeur 2.5 Dispositions relatives aux véhicules
48 Location de voitures avec chauffeur 5 Véhicules En bon état + toutes les conditions de qualité, de commodité et de propreté nécessaires (carrosserie+habitacle) Limite d'âge: 7 ans Vignette d'identification circulaire «LVC» (avant droit et arrière)+ N plaque d'immatriculation «TX» Attestation de l'assureur Contrôle technique périodique (6 mois) aucun signe extérieur ou intérieur caractérisant ou rappelant les véhicules affectés aux taxis Véhicule de remplacement: demande d'autorisation GW. Décision notifiée dans les 8 jours (sinon: acceptée)
49 Mesures transitoires Entreprises existantes: Quel délai pour vous mettre en ordre? Exploitation effective d un service de location de voitures avec chauffeur au 8/9/2009 demander l'autorisation d'exploiter avant le 8 mars A défaut de demande avant le 8 mars 2010 l'exploitant est censé exploiter un service de location de voitures avec chauffeur sans autorisation
50 3. Les services de taxis collectifs
51 Les taxis collectifs 3.1 Définition
52 Les taxis collectifs 1 Définition Service qui assure, avec chauffeur, le transport rémunéré de personnes par véhicules automobiles Véhicule apte à transporter max. 9 personnes (chauffeur compris) et destiné à cet effet Mise à disposition porte sur chacune des places et non sur le véhicule lui-même destination fixée par le client
53 Les taxis collectifs 3.2 Autorisations
54 Les taxis collectifs 2 Autorisation Principe "Nul ne peut, sans autorisation du Gouvernement, exploiter un service de taxis collectifs au moyen d'un ou de plusieurs véhicules sur le territoire de la Région wallonne. = Nouveau!! Deux étapes: 1. Demande d autorisation 2. Approbation du Gouvernement wallon
55 Les taxis collectifs 2 Autorisation (suite) 1 e étape:demande d autorisation (formulaire spéc.) Mentions nécessaires (nom, prénom, nombre de véhicules, ) Documents visant à garantir la moralité, la qualification professionnelle et la solvabilité du requérant Nouveaux exploitants après le 8/9/2009: attestation de participation à une formation spéciale. Si le demandeur en est déjà en possession: Copie du certificat d immatriculation de tous les véhicules Copie du dernier certificat de visite au contrôle technique de tous les véhicules Copie de l attestation de l assureur confirmant que chaque véhicule est assuré pour du transport rémunéré de personnes et copie des cartes vertes en cours de validité Adressée aux services du Gouvernement par toute voie utile
56 Les taxis collectifs 2 Autorisation (suite) 2 étape: approbation du Gouvernement Gouvernement vérifie que la demande est complète Gouvernement adresse un accusé de réception au demandeur par toute voie utile Décision dans les 30 jours à dater de l accusé de réception: Autorisation délivrée à l exploitant (éventuellement sous réserve de produire les documents manquants relatifs au véhicule dans les 2 mois) Mise en circulation effective des véhicules: après réception de: l'ensemble des documents + l'autorisation + vignettes d'identification circulaires. Absence de réception de ces éventuels documents manquants dans les deux mois au GW la demande d autorisation est caduque.
57 Les taxis collectifs 2 Autorisation (suite) Durée autorisation Principe : 5 ans Moins de 5 ans possible à condition que ce soit justifié par des circonstances particulières inscrites dans l acte d autorisation Renouvellement Même procédure que demande d autorisation Demande doit être introduite entre 9 et 6 mois avant l échéance de l autorisation Durée: 5 ans ou moins si justifié par des circonstances particulières dans l acte de renouvellement
58 Les taxis collectifs 3.3 Dispositions relatives aux chauffeurs Comme Location de voitures avec chauffeur
59 Les taxis collectifs 3.4 Dispositions relatives aux véhicules
60 Les taxis collectifs Véhicules En bon état + conditions de qualité, de commodité et de propreté nécessaires. Limite d'âge: 7 ans. Peut être équipé d'un appareil périphérique pour établir feuilles de route électroniques. Vignette d'identification circulaire à l'avant-droit et à l'arrière Plaque d'immatriculation TX obligatoire Véhicule de remplacement: demande d'autorisation GW. Décision notifiée dans les 8 jours (sinon: acceptée) Contôle technique tous les 6 mois
61 Les taxis collectifs Documents dans le véhicule Copie de l 'autorisation d'exploiter/attestation y annexée Original ou une copie du bon de commande pour chacun des passagers; Feuille de route journalière (idem locat.avec chauf.) Copie de la réglementation relative aux services de taxis et de locations de voitures avec chauffeur; Attestation de l'assureur (assuré pour transport rémunéré de personnes).
62 Les taxis collectifs 3.5 Stationnement sur la voie publique
63 Les taxis collectifs Stationnement Interdiction de stationner sur la voie publique ou sur une voie privée accessible au public s'ils ne sont en service pour avoir fait l'objet d'une d'une commande en cours d'exécution.
64 Les taxis collectifs Itinéraire le chauffeur choisit la route la plus appropriée et la plus rapide en fonction des destinations respectives. Desserte entre deux ou plusieurs points d'une ligne régulière d'autobus interdite sauf si accord de partenariat avec SRWT/TEC. Fin de chaque course reconduire le véhicule directement et par la voie la plus rapide au siège social ou à l'un des sièges d'exploitation de l'entreprise.
65 4. Les taxis sociaux
66 Service de taxis sociaux 1 Définition Définition Transport rémunéré de personne, avec chauffeur, qui sont effectués par des organismes agréés par le GW Véhicule apte à transporter au max. 9 personnes, chauffeur compris, et destiné à cet effet Mise à disposition de chacune des places du véhicule et non du véhicule lui-même Destination fixée par le client Prix du service: Maximum 0,30/km (montant indemnité kilométrique frais de déplacement fonctionnaires de la RW) Prix total 2,4 (montant prise en charge taxis)
67 Service de taxis sociaux 1 Définition (suite) Sont agréés d office: Communes, CPAS, régies communales autonomes Associations de projet entre communes, Intercommunales Associations régies par le chapitre XII de la L. organique du des CPAS Mutualités Asbl, à condition que
68 Service de taxis sociaux 1 Définition (suite) Définition (suite) Sont agréés d office: ASBL à condition que : 1. Poursuite d un objectif d intérêt général 2. Fondées par mutualité, commune, CPAS, les mandataires d une commune ou d un CPAS agissant dans l exercice de leur mandat, ou que la commune, le CPAS, ou leurs mandataires agissant dans l exercice de leur mandat en soient membres 3. Fonctionnent, en droit ou en fait, sous leur contrôle
69 Service de taxis sociaux Déclaration préalable Contient certaines mentions et annexes < art. 132 AGW Datée et signée, envoyé par toute voie utile à la DGO2 Le SPW vérifie si la déclaration est complète Si complète: adresse un accusé de réception par toute voie utile Renouvellement de l autorisation tous les 3 ans Dispositions transitoires: organisme qui exploite un service de taxis d intérêt général doit faire déclaration dans les 6 mois de l entrée en vigueur du décret
70 Service de taxis sociaux Chauffeur Age et expérience 21 ans accomplis Titulaire d un permis de conduire de cat. B depuis 3 années L organisme vérifie ces conditions Condition de moralité Présentation annuelle à l organisme d un extrait de casier judiciaire de modèle 1 datant de moins de trois mois ou, pour les ressortissant étranger, un modèle équivalent L organisme apprécie la moralité sur base du document l organisme s en porte garant
71 Service de taxis sociaux Documents Pendant leurs services, doivent être en possession : 1 carte d'identité ou équivalent pr les ressortissants étrangers 2 certificat de sélection médicale ou attestation d'aptitude 3 permis de conduire de cat. B Organisme est tenu de vérifier ces documents pour chacun des chauffeurs dont il est responsable Être en possession d une feuille de route journalière Ces feuilles de route sont conservées au siège de l organisme pendant trois ans à partir de leur date d utilisation et classées soit par véhicule et par date, soit par chauffeur et par date
72 Service de taxis sociaux Assurance Transport doit être assuré par l organisme ou par le chauffeur Dans ce dernier cas, organisme doit opéré une vérification Docu. à conserver au siège de l organisme Registre à conserver pendant 3 ans reprenant relevé de chaque course, date et heure de la commande, numéro & prix Répertoire reprenant les noms, prénom, qualité ou profession, domicile et numéro de téléphone de tous les chauffeurs ; une copie de la carte d identité, du permis de conduire et de l extrait de casier judiciaire de modèle 1 en cours de validité de l ensemble des chauffeurs ; les caractéristiques générales des véhicules utilisés par les chauffeurs, leur numéro d immatriculation et la preuve que ceux-ci sont correctement assurés Feuilles de route journalière (v. plus haut)
73 Compétence et responsabilité des communes et des gestionnaires de voiries Conclusion
74 Le décret relatif aux services de taxis: quels changements pour les entreprises? Merci pour votre attention G.T.L. asbl Groupement National des Entreprises de Voitures de Taxis et de Location avec Chauffeur
Les avis de la Chambre des Métiers CdM/07/11/2013-13-61 Projet de loi portant a) organisation du secteur des services de taxis et b) modification du Code de la consommation. Avis de la Chambre des Métiers
NOTE DE SERVICE DGT1/DAG/DGP/2010/1.
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE DGT1 Département des Affaires générales Direction de la Gestion pécuniaire Namur, le 1 er janvier 2010. NOTE DE SERVICE DGT1/DAG/DGP/2010/1. CIRCULAIRE RELATIVE AU REMBOURSEMENT