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Timestamp: 2018-10-20 17:50:13+00:00
Document Index: 240405333

Matched Legal Cases: ['art. 466', 'art. 482', 'art. 467', 'art. 477', 'art. 470', 'art. 471', 'art. 462', 'art. 471', 'art. 462', 'art. 522', 'art. 471', 'art. 462', 'art. 471', 'art. 462', 'art. 471', 'art. 505', 'art. 505', 'art. 467', 'art 471', 'art. 521', 'art. 522']

Part légale des frères = 1/4 (1/12 chacun) Art. 462 ch. 2 CC - PDF
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Georgette Fradette
1 46 Exercices Droit civil : Famille et succession Exercices Exercice 1 Les héritiers Résolvez les cas pratiques suivants et justifiez vos réponses par un article du CC. a) Un homme décède sans laisser de testament. Il laisse son épouse et deux enfants. Après liquidation du régime matrimonial, quelle part est attribuée à chaque héritier légal? Part légale de l épouse = 1/2 Part légale des enfants = 1/2 (1/4 chacun) Art. 462 ch. 1 CC b) Un homme décède sans laisser de testament. Il laisse son épouse et son père. Après liquidation du régime matrimonial, quelle part est attribuée à chaque héritier légal? Part légale de l épouse = 3/4 Part légale du père = 1/4 Art. 462 ch. 2 CC c) Un homme décède sans laisser de testament. Il laisse son épouse et ses trois frères. Après liquidation du régime matrimonial, quelle part est attribuée à chaque héritier légal? Part légale de l épouse = 3/4 Part légale des frères = 1/4 (1/12 chacun) Art. 462 ch. 2 CC d) Un homme décède en ne laissant ni famille, ni testament. A qui reviendra son héritage? Son héritage reviendra au canton ou à la commune de son dernier domicile (art. 466 CC).
2 Droit des successions Exercices 47 Exercice 2 Terminologie Complétez le texte à trous. a) La succession lorsque le défunt ne laisse aucun testament est une succession légale. b) La succession lorsque le défunt laisse un testament est une succession testamentaire. c) La réserve est la part que le testateur doit laisser à ses héritiers réservataires. d) La quotité disponible est la part dont le testateur peut disposer librement. e) On dit que les héritiers répudient la succession lorsqu ils y renoncent. f) On dit qu un héritier est exhérédé lorsqu il est valablement déshérité. g) Le testament public est le testament qui est passé en la forme authentique, devant un notaire. h) Le testament olographe est le testament qui est rédigé, daté et signé de la main du testateur. i) Le testament oral est communiqué à deux témoins qui doivent ensuite le rédiger. Il a lieu en cas de circonstances extraordinaires. Exercice 3 Le testament Remplissez le tableau suivant en indiquant si les charges/conditions ajoutées au testament sont légales ou non (art. 482 CC). Héritage à la condition de se marier avec un ami du défunt Héritage à la condition de s occuper du chat du défunt Héritage à la condition de réussir le CFC de commerce Héritage à la condition de tuer le pire ennemi du défunt Charges/conditions légales Charges/conditions illicites
3 48 Exercices Droit civil : Famille et succession Exercice 4 Successions testamentaires I Résolvez les cas pratiques suivants et justifiez vos réponses par un article du CC et son alinéa précis. a) Lucien, 17 ans, a rédigé un testament dans lequel il souhaite léguer son lapin à son meilleur ami pour qu il s occupe bien de lui. Ce testament est-il valable? Selon l art. 467 al. 1 CC, «toute personne capable de discernement et âgée de 18 ans révolus a la faculté de disposer de ses biens par testament [...]». En l espèce, Lucien est mineur et son testament n a donc aucune valeur juridique. b) Par testament, Marion déshérite sa fille Lucie qui souhaite épouser un individu de nationalité étrangère. Le testament de Marion est-il valable? En vertu de l art. 477 al. 1 CC, «l héritier réservataire peut être déshérité par disposition pour cause de mort lorsqu il a commis une infraction pénale grave contre le défunt ou l un de ses proches ou lorsqu il a gravement failli aux devoirs que la loi lui impose envers le défunt ou sa famille». En l occurrence, Marion ne peut pas déshériter sa fille. En effet, cette dernière veut épouser quelqu un qui déplaît à sa mère, et ce comportement n est pas constitutif d une condition de l article susmentionné. c) Edmond décède en laissant un frère, une tante et deux cousins. Par testament, pouvait-il léguer l intégralité de ses biens à une œuvre de bienfaisance? Selon l art. 470 al. 1 CC, «celui qui laisse des descendants, ses père et mère, son conjoint ou son partenaire enregistré, a la faculté de disposer pour cause de mort de ce qui excède le montant de leur réserve». L alinéa 2 du même article précise qu en «dehors de ces cas, il peut disposer de toute la succession». En l espèce, les cousins, frère et tante d Edmond ne constituent pas des héritiers réservataires et Edmond avait donc la possibilité de léguer l intégralité de sa fortune à une œuvre de bienfaisance.
4 Droit des successions Exercices 49 d) Odette décède en laissant son époux et ses deux enfants. Par testament, elle a indiqué vouloir léguer la moitié de sa fortune à sa meilleure amie. Le pouvait-elle? Calculez les réserves des héritiers et la quotité disponible. Réserve de l époux = 1/2 (art. 471 ch. 3 CC) x 1/2 (art. 462 ch. 1 CC) = 1/4 Réserve des enfants = 3/4 (art. 471 ch. 1 CC) x 1/2 (art. 462 ch. 1 CC) = 3/8 Quotité disponible = 1 1/4-3/8 = 8/8 2/8 3/8 = 3/8 En l espèce, Odette ne pouvait pas léguer la moitié de sa fortune à sa meilleure amie puisque la quotité disponible ne s élevait qu aux 3/8 de la succession. En procédant de la sorte, Odette lésait les réserves de ses héritiers. Que peuvent entreprendre l époux et les enfants d Odette afin d obtenir l intégralité de leurs réserves? Ils peuvent intenter l action en réduction qui leur permettra de recevoir leurs parts minimales, à savoir leurs réserves (art. 522 CC). Exercice 5 Successions testamentaires II Résolvez les cas pratiques suivants et justifiez vos réponses par un article du CC et son alinéa précis. a) Albert décède en laissant son épouse et sa mère. Par testament, il a indiqué vouloir léguer la moitié de sa fortune à l église. Le pouvait-il? Calculez les réserves des héritiers et la quotité disponible. Réserve de l épouse = 1/2 (art. 471 ch. 1 CC) x 3/4 (art. 462 ch. 2 CC) = 3/8 Réserve de la mère = 1/2 (art. 471 ch. 2 CC) x 1/4 (art. 462 ch. 2 CC) = 1/8 Quotité disponible = 1 3/8 1/8 = 8/8 3/8 1/8 = 4/8 = 1/2 En l occurrence, Albert peut léguer la moitié de sa fortune à l église puisque ce legs ne lèse aucunement les réserves de ses héritiers. b) Eloïse décède en laissant ses enfants. Par testament, elle a indiqué vouloir léguer la moitié de sa fortune à la Société Protectrice des Animaux (S.P.A.). Le pouvait-elle? Calculez les réserves des héritiers et la quotité disponible. Réserve des enfants = 3/4 (art. 471 ch. 1 CC) En l espèce, Eloïse ne peut pas léguer la moitié de sa fortune à la S.P.A. puisque les réserves de ses enfants sont lésées. Elle ne dispose que d un quart de la succession.
5 50 Exercices Droit civil : Famille et succession c) Morta BLACK décède et laisse son mari Lucien, ainsi qu un testament qu elle avait rédigé à la main, en De quel type de testament s agit-il? Justifiez votre réponse par un article de loi. Il s agit d un testament olographe puisqu il est rédigé de la main du testateur (art. 505 CC). Je soussignée, Morta BLACK, née le 1er janvier 1930 et domiciliée au 2 ch. des Ténèbres, dans le canton de Vaud, indique que je réduis mon époux Lucien BLACK à la réserve et lègue la quotité disponible à Terre des Hommes. Morta BLACK 2. Ce testament est-il valable? Pourquoi? Non, ce testament n est pas valable, car il n est pas daté et il n y a donc aucune indication sur le moment pendant lequel il a été rédigé (art. 505 CC). On pourrait également mettre en doute la capacité de tester de Morta BLACK (art. 467 CC). 3. Quelle est la réserve de Lucien? Quelle est la quotité disponible? Selon l art 471 ch. 3 CC, «la réserve est pour le conjoint survivant de la moitié». Elle est donc de 1/2 pour Lucien. La quotité disponible s élève à 1/2 (1 1/2 = 2/2 1/2 = 1/2). 4. Considérant que le testament de Morta BLACK soit nul, qui aurait intérêt à l atta - quer? Dans quel délai? Lucien a intérêt à contester la validité du testament en intentant l action en réduction (art. 521 CC). Il pourra ainsi obtenir l intégralité de la succession. Il doit agir dans le délai d un an à compter du jour où il a eu connaissance de la disposition et de la cause de la nullité et dans tous les cas, par dix ans dès la date de l ouverture de l acte (art. 522 al. 1 CC).
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