Source: http://www.net-entreprises.fr/html/faq_attestation_salaire.htm
Timestamp: 2015-04-19 03:01:37+00:00
Document Index: 189193998

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Questions r�ponses sur l'attestation de salaire pour le paiement des indemnit�s journali�res (DSIJ ou IJSS) Les déclarations
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L'attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières < RETOUR
Questions fréquentes Profil de l'employeur
Sur quel numéro Siret dois-je effectuer l’attestation de salaire ?
L’attestation de salaire doit impérativement être effectuée sur le SIRET de l’établissement dans lequel se trouve le salarié.
Qu’est-ce qu’un avis de dépôt ? À quoi sert-il ?
Suite à l’envoi d’une attestation, vous êtes informé immédiatement de sa transmission par l’avis de dépôt qui est une preuve d’envoi de votre déclaration et assure sa traçabilité. Ses références permettent d’identifier le document tout au long de son parcours. Vous pouvez enregistrer l’avis de dépôt aux formats XML ou PDF. Qu’est-ce qu’un compte-rendu ? À quoi sert-il ?
Le compte rendu vous est envoyé dès que l’attestation est prise en charge par l’organisme destinataire. Il confirme également, à titre informatif et indicatif, le nom de la CPAM ou de la CGSS qui s’occupe du dossier (caisse du salarié).
Mon établissement n’apparaît pas dans la liste de sélection possible ?
soit pas inscrit sur net-entreprises, soit pas habilité à l’attestation de salaire. Vous devez donc vérifier au niveau de votre inscription. Pour cela vous devez retourner sur votre « Menu personnalisé » :
Identifiez-vous à partir de la page d'accueil.
Dans la rubrique « Le compte de votre établissement», cliquez sur « Gérer les inscriptions »
Cliquez sur "Gérer les entreprises" et vérifiez que votre établissement soit bien coché dans la liste puis cliquez sur « Valider » pour retourner à la gestion des inscriptions.
Cliquez sur "Gérer les habilitations
A l’aide des listes déroulantes sélectionnez les paramètres souhaités et cliquez sur « Rechercher »
Dans le tableau récapitulatif, cochez les cases en face des Siret pour lesquels vous souhaitez effectuer l’attestation de salaire
Dès le lendemain, vous pourrez effectuer les attestations de salaire pour le ou les Siret demandés
Je suis tiers déclarant et je ne vois pas mon client apparaître ?
Saisissez dans la barre de recherche présente le Siret de votre client. Si celui-ci n’apparait pas, cela signifie que votre client n’est pas habilité à effectuer l’attestation de salaire. Pour cela vous devez :
Identifiez-vous à partir de la page d'accueil et allez sur votre « Menu personnalisé »
Dans la rubrique « Vos portefeuilles », cliquez sur « Gérer vos portefeuilles »
En face du portefeuille souhait�, cliquez sur "Gérer le portefeuille"
Cliquez sur "Gérer les entreprises"
En face du client pour lequel vous souhaitez effectuer l’attestation de salaire, cliquez sur « Gérer l’entreprise »
Cliquez sur « Gérer les déclarations », puis sur « Choix des déclarations »
Basculez l’attestation de salaire de gauche à droite en utilisant la flèche simple et cliquez sur « Valider »
Cliquez sur « Gérer les habilitations »
A l’aide des menus déroulants, sélectionnez les paramètres souhaités et cliquez sur « Rechercher »
Cochez les cases afin d’ouvrir les droits déclaratifs en fonction du déclarant mentionné.
Vous pourrez accéder à l’attestation de salaire dès le lendemain
NB : ces actions seront à réaliser pour chaque client.
Je souhaite modifier les nom et prénom de la personne autorisée à déclarer les attestations de salaire. Comment faire ?
Il n’est pas possible de modifier le nom et prénom du déclarant. En effet, le nom et prénom apparaissant en haut de l’attestation est le nom et prénom du déclarant connecté. Si vous souhaitez modifier ses informations, vous devez inscrire un nouveau déclarant puis transférer les droits de l’ancien déclarant vers le nouveau. Vous pourrez ensuite si vous le souhaitez supprimer l’ancien déclarant.
Important : pour inscrire un déclarant vous devez obligatoirement être administrateur. Si tel n’est pas le cas, vous devez le contacter.
Cliquez sur "Gérer les déclarants".
Cliquez sur "Inscrire une nouvelle personne à net-entreprises".
Sélectionnez si nécessaire le Siret de l’établissement concerné dans la liste déroulante puis complétez les champs nom, prénom, courriel, téléphone. Si vous avez déjà inscrit au moins un déclarant, vous pouvez choisir le mode d’affectation des habilitations du nouveau déclarant à inscrire : 1er cas : "le mode manuel" pour gérer les habilitations spécifiques à ce déclarant (voir ensuite "Comment habiliter un déclarant à télédéclarer / télérégler"). 2ème cas : "le mode automatique" pour dupliquer les habilitations d'un déclarant sélectionné dans la liste déroulante vers le nouveau déclarant. Cliquez sur le lien "Valider".
Le nouveau déclarant inscrit apparaît dans la liste des déclarants
Cliquez sur le lien "Rééditer tous les mots de passe inchangés" pour récupérer le mot de passe de ce déclarant et lui transmettre
Vous êtes tiers déclarant :
Dans la rubrique « Vos portefeuilles», cliquez sur « Gérer les portefeuilles »
L’adresse mail précisée dans l’attestation de salaire au niveau de la personne autorisée est l’adresse mail enregistrée au niveau de votre inscription net-entreprises. Pour la modifier vous devez :
La salariée est en arrêt maladie avant son congé maternité. Comment dois-je faire ?
Si la salarié est en arrêt maladie juste avant son congé maternité, vous devez établir une attestation pour maladie puis une attestation maternité au début de congés. Vous devez néanmoins préciser sur l’attestation maladie les dates maximum de subrogation. La salariée en en congé pathologique avant son congé maternité. Quelle attestation dois-je effectuer ?
Vous devez effectuer une attestation maternité dès le dernier jour de travail. Précisez également si vous appliquez la subrogation pour l’ensemble du congé (pathos + maternité ou maternité seule).
À quoi correspond le numéro d’immatriculation ?
Le numéro d’immatriculation correspond au numéro de sécurité social de l’assuré. Il est donc composé de 15 chiffres au total (les deux derniers constituant la clé).
Quel nom saisir pour une femme mariée ?
Pour une femme mariée, vous devez impérativement saisir le nom de jeune fille.
Si le salarié tombe en arrêt maladie pendant ses congés, que doit-il choisir dans la situation de l’arrêt ?
Si l’assuré a un arrêt maladie pendant sa période de congés, vous devez sélectionner le choix « Congés payés ». Le dernier jour de travail à prendre en compte sera donc la veille de sa date d’arrêt.
Quelle période dois-je choisir pour l’ouverture des droits et salaires ? 3 mois ? 90 jours ?
Consulter le tableau récapitulatif des codes PROGRES et nombre de lignes de salaires requises :
Le dernier jour de travail du salarié est le dernier jour du mois (le 30 ou 31 en fonction du mois), quelle période de référence dois-je donc prendre ?
Pour la détermination des périodes de référence, la règle de gestion précise que si le dernier jour de travail est le dernier jour du mois, la ou les paies du mois en-cours doivent être prises en compte dans la détermination du gain journalier servant ainsi de base au calcul de l’indemnité journalière.
Exemple : le dernier jour de travail est le 31/01/2012. La dernière paie à prendre en compte est donc celle du mois de janvier.
Le dernier jour de travail du salarié est le 16 juin, quelle période de référence dois-je donc prendre ?
La dernière paye à pendre en compte pour la base de calcul est donc celle de mai. De manière générale, pour un salarié payé mensuellement et en arrêt dans le mois (hors dernier jour du mois), il faut prendre le salaire M-1.
La date de reprise doit-elle obligatoirement être remplie ?
Non. Vous devez remplir cette information uniquement si le salarié a repris son travail. Cette « non saisie » n’est donc pas bloquante pour la validation de l’attestation.
Mon salarié reprend son activité avant la date de fin de son arrêt. Comment faire ?
Lorsque votre salarié(e) reprend son travail, vous devez en principe établir une nouvelle attestation de salaire sur laquelle vous indiquerez la date de reprise effective du travail. Cette démarche est obligatoire lorsque votre salarié(e) reprend son travail avant la date de reprise initialement prévue.
Lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà de 6 mois, des formalités particulières doivent-elles être effectuées ?
Justificatif des droits
Mon salarié exerce une activité à caractère continu, que dois-je sélectionner dans la justification au niveau des justificatifs des doits ?
Indiquez le montant des cotisations salariales acquittées au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès (au taux de 0,75 %) et calculées sur les rémunérations brutes qu'il a perçues au cours des six derniers mois civils* précédant la date de début de son arrêt Ou cochez la case « plus de 200 h » si les 200 heures de travail nécessaires pour l’ouverture de droit ont bien été effectuées au cours des trois mois civils* (ou 90 jours consécutifs) précédant la date de début d’arrêt.
Mon salarié exerce une profession à caractère discontinu (intermittent du spectacle, saisonnier, intérimaire, travailleur à domicile, etc.), que dois-je sélectionner dans la justification au niveau des justificatifs des doits ?
Indiquez le montant de ses cotisations salariales acquittées au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès (au taux 0,75 %) et calculées sur les rémunérations brutes perçues au cours des douze mois civils* (ou 365 jours consécutifs) précédant la date de début de son arrêt ;
Ou cochez la case « plus de 800 h » si les 800 heures de travail nécessaires pour l’ouverture de droit ont bien été effectuées au cours des douze mois civils* (ou des 365 jours consécutifs) précédant la date de début de son arrêt.
Dans l’étude des droits, quelles catégories professionnelles sont couvertes dans les cas particuliers ?
Sont couverts dans les cas particuliers :
les travailleurs saisonniers, les VRP, les saisonniers, les travailleurs à domicile.
Je me suis trompée au niveau de la sélection de la justification mais ai déjà transmis l’attestation, que dois-je faire ?
Vous devez effectuer une attestation rectificative. Pour cela, vous devez accéder à l’attestation de salaire, choisir l’établissement et le type d’attestation à réaliser puis au niveau de l’étape 4 – RENSEIGNEMENTS POUR L’ETUDE DES DROITS, cocher la case Attestation rectificative ». Salaires de référence
Quels salaires doivent être saisis pour un cas général ? Doivent être saisis, les salaires bruts, soumis à la cotisation d’assurance maladie, des trois mois civils précédant l’arrêt de travail, après abattement éventuel pour frais professionnels.
Quels salaires doivent être saisis pour un cas particulier ? Pour rappel, les cas particuliers sont les intérimaires, les VRP, les salariés dont l’activité suit le rythme scolaire, et les salariés dont les congés payés sont réglés à chaque échéance de salaire.
Doivent donc être saisis les salaires bruts, soumis à la cotisation d’assurance maladie, dès 12 mois civils précédant l’arrêt de travail pour les catégories précédemment citées. Quels salaires doivent être saisis pour un arrêt maternité ? Si votre salarié est en arrêt maternité / adoption / paternité / accueil du jeune enfant, les salaires nets à transmettre sont obtenus après abattement d’un taux forfaitaire de cotisations de 21 % sur le salaire brut (art. R331-5 du code la sécurité sociale). À quoi correspond la période de référence ? Pour un salarié, la période de référence est ses trois derniers salaires 1 ;
Pour les professions à caractère discontinu, la période de référence correspond à ses douze derniers mois de salaire
Quels sont les salaires de référence pris en considération dans la période de référence ? Pour la maladie, les salaires bruts sont pris en compte, c'est-à-dire les salaires soumis à cotisations salariales dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, après abattement éventuel pour frais professionnels.
Pour la maternité, seront pris en compte les salaires bruts tels que définis ci-dessus, diminués de la part salariale des cotisations obligatoires d’origine légale et conventionnelle et de la CSG.
Quels sont les motifs de non rétablissement des salaires ? Les motifs entrainant un non rétablissement de salaire sont :
Une mise à pied conservatoire ou disciplinaire
Des absences non autorisées ou non justifiées
Une incarcération au cours de la période de référence
Pour quels risques la subrogation peut-elle être effectuée ?
La subrogation ne pourra être appliquée par l’entreprise que pour les risques couverts par la convention collective à savoir la maladie, la maternité ou la paternité).
À quoi correspond la période de maintien du salaire ? Où la trouver ?
La période de maintien du salaire correspond à la période maximale pendant laquelle le salaire sera maintenu. Vous ne devez donc pas indiquer la date de fin de prescription de l’arrêt de travail mais les dates exactes telles que précisées dans votre convention collective en fonction du cas (maladie, maternité ou paternité).
Comment faire pour mettre en place la subrogation ?
Vous devez uniquement envoyer en pièce jointe le relevé d’identité bancaire de votre entreprise lors de la saisie de la 1ère attestation de salaire pour votre entreprise.
J’ai changé de domiciliation bancaire. Comment faire pour la subrogation ?
Signalez ce changement à l’Assurance Maladie et joignez un nouveau RIB ou RIP à l’attestation de salaire que vous ferez parvenir à la caisse d’Assurance Maladie de votre salarié(e). Pensez aussi à indiquer à la rubrique « employeur » l’adresse à laquelle vous désirez recevoir le bordereau de paiement des indemnités journalières.
L’envoi de pièce jointe doit rester exceptionnel. En principe pour un salarié mensualisé, aucune pièce jointe n’est demandée pour la transmission d’une attestation de salaire.
Les 2 principaux cas pour lesquels une pièce jointe est nécessaire :
pour un apprenti, le contrat d’apprentissage doit être envoyé en PJ afin d’instruire le dossier,
pour une 1�re demande de subrogation, le RIB de l’entreprise doit être joint.
Les pièces jointes peuvent être jointes aux formats suivants : bmp, gif, jpg, pdf, png, txt ou xml.
Je n’ai pas reçu mon accusé de réception. Comment le récupérer ?
L’accusé de réception vous est envoyé par mail à l’adresse figurant en Étape profil. Si cette adresse est erronée, nous vous conseillons de la modifier à partir du menu personnalisé net-entreprises en cliquant sur « Modification de vos informations personnelles ». Vous pouvez contacter la CPAM de rattachement de la victime afin de vérifier si vous pouvez en avoir une copie.
Si cette adresse est toujours valide, regardez dans vos courriers indésirables. Vous pouvez contacter la CPAM de rattachement de la victime afin de vérifier si vous pouvez en avoir une copie.
Je n’ai pas reçu mon compte rendu. Comment le récupérer ?
Le compte rendu vous est envoyé par mail à l’adresse figurant en Etape profil. Si cette adresse est erronée, nous vous conseillons de la modifier à partir du menu personnalisé net-entreprises en cliquant sur « Modification de vos informations personnelles ». Vous pouvez contacter la CPAM de rattachement de la victime afin de vérifier si vous pouvez en avoir une copie.
Comment consulter le suivi de mes remboursements ?
Vous pouvez consulter vos remboursements � partir du service de l�attestation de salaire, dans la rubrique "Bordereaux de paiement des indemnit�s journali�res".
Je n’arrive pas à visualiser mon attestation de salaire. Rien ne s’ouvre à l’affichage. Comment faire ?
L'attestation de salaire s’ouvre sous forme de pop-up. Il faut donc que votre navigateur internet les accepte. Pour cela, « cliquez ici » dans le ruban jaune en haut, puis sur « Autoriser les fenêtres publicitaires intempestives », comme suit :
Si le problème persiste, nous vous conseillons de contacter directement votre organisme au 0811 709 811.
J’ai validé mon attestation de salaire mais je ne l’ai pas imprimée. Comment en obtenir une copie ?
L'historique des attestations n'est pas proposé en ligne. En conséquence, nous vous conseillons de contacter directement la caisse d'assurance maladie de rattachement de votre salarié.
J’ai une page blanche au lieu de l’affichage de mon attestation de salaire, comment faire ?
Nous vous conseillons de contacter directement votre organisme au 0811 709 811.
Lorsque je veux « valider » ma déclaration je n’y arrive pas. Que dois-je faire ?
Lorsque je saisis mon attestation de salaire en ligne, le système me déconnecte du site. Comment faire ?
Cette déconnexion peut être liée à une forte période d’affluence. Nous vous conseillons donc de réessayer ultérieurement. Si le problème persiste, nous vous conseillons de contacter directement votre organisme au 0811 709 811.
J’ai le message « Une erreur grave s’est produite ». Que dois-je faire ?
Ce message peut être lié à une forte période d’affluence. Nous vous conseillons donc de réessayer ultérieurement. Si le problème persiste, nous vous conseillons de contacter directement votre organisme au 0811 709 811.
Quand je veux accéder à l’attestation de salaire, j’ai le message « Votre identification est incorrecte ou encore non validée ».
Ce message signifie que les délais d’accès ne sont pas encore échus et ne pouvez donc de ce fait accéder à l’attestation :
Lors d’une première inscription, le délai d’accès est de 7 jours.
En modification d’inscription, c'est-à-dire l’ajout du service déclaratif à une entreprise déjà inscrite, l’accès est possible dès le lendemain.
Lorsque je veux accéder à ma déclaration, j’ai un message de sécurité qui s’affiche, dois-je continuer ?
Il s’agit d’un message Internet Explorer. Il vous suffit de vous acquitter de ce message et de continuer, en toute sécurité, votre navigation sur le site.