Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/15-1989/011_PS_SJG_SJG8915CM00011.htm
Timestamp: 2018-04-21 09:46:44+00:00
Document Index: 118890617

Matched Legal Cases: ['art. 65', 'art. 681', 'arrêt ', 'art. 65', 'art. 681', 'arrêt ', "l'article 65", "l'article 681"]

PRESSE-DIFFAMATION. Procédure. Action publique. Prescription. L. 29 juillet 1881, art. 65. Suspen sion. C. proc. pen., art. 681. Désignation préalable de la juridiction chargée de l'instruction à l'égard de magistrats et de certains fonctionnaires. Suspension jusqu'à signification de l'arrêt portant désignation de juridiction. - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Cass. crim. 11 octobre 1988 ; F... Si le délai de prescription prévu à l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 commence à courir à compter du jour où les infractions ont été commises, il est, lorsqu'il y a lieu, en application de l'article 681 du Code de procédure pénale, à désignation préalablement à toute poursuite de la juridiction chargée de l'instruction, suspendu à l'égard du simple plaignant pendant la procédure introduite devant la Cour de cassation par la requête du procureur de la République (...)