Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bger/190213_2C_633-2018.html
Timestamp: 2020-02-17 17:27:00+00:00
Document Index: 309440937

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 50', 'art. 51', 'art. 62', 'art. 8', 'arrêt ']

DFR - BGer 2C_633/2018 vom 13.02.2019
BGer 2C_633/2018 vom 13.02.2019
A. A.A.________, ressortissante thaïlandaise née en 1984, est entrée en Suisse le 12 octobre 2008 au bénéfice d'un visa Schengen d'une validité de trois mois. Le 25 mars 2009, elle a sollicité l'octroi d'une autorisation de séjour en vue d'épouser un ressortissant français titulaire d'une autorisation de séjour UE/AELE. Cette demande a été rejetée par le Service cantonal de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal) le 7 août 2009.
B. Par décision du 30 octobre 2017, le Service cantonal a refusé de délivrer des autorisations de séjour à A.A.________ et à B.A.________ et prononcé leur renvoi de Suisse. Ces derniers ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal cantonal.
C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.A.________ et B.A.________ demandent au Tribunal fédéral, en substance, d'annuler l'arrêt attaqué et de reconnaître leur droit à une autorisation de séjour en Suisse. Ils requièrent l'effet suspensif et à ce qu'il soit renoncé à demander une avance de frais.
3. Dans l'arrêt attaqué, les juges cantonaux ont refusé de suspendre la procédure jusqu'à droit connu sur les procédures pénale et civile ouvertes par la recourante contre son époux, au motif que la cause pouvait être tranchée indépendamment de l'issue de ces procédures.
4. Les recourants formulent des griefs sous le titre " Etablissement inexact des faits ". Or, ils reprochent en réalité aux juges cantonaux de ne pas avoir instruit sur des points qui seraient selon eux essentiels et d'avoir statué sur leur cause sans examen approfondi, en violation de leur droit d'être entendus et de la maxime inquisitoire. Ces griefs seront donc traités sous ces angles ci-après.
5. Les recourants font grief à l'instance précédente d'avoir refusé de procéder à des mesures d'instruction et de tenir compte de faits pertinents, en violation de la maxime inquisitoire et de leur droit d'être entendus. Ces manquements auraient conduit les juges précédents à apprécier la situation sur la base d'un état de fait dépassé et sur des généralités, sans examen approfondi et sans tenir compte des réalités, soit arbitrairement.
6. Sur le fond, les recourants font d'abord valoir qu'ils ont droit à une autorisation de séjour pour raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEI et que ce droit ne s'est pas éteint en vertu de l'art. 51 al. 2 let. b LEI, car ils ne dépendent pas de l'aide sociale au sens de l'art. 62 al. 1 let. e LEI.
7. Les recourants s'en prennent aussi, sous l'angle de l'art. 8 par. 2 CEDH, à la pesée des intérêts effectuée par les juges cantonaux.
8. Ce qui précède conduit au rejet du recours.
2. Les frais judiciaires, réduits à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué au représentant des recourants, au Service de la population, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et au Secrétariat d'Etat aux migrations.