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Timestamp: 2017-11-20 20:58:26+00:00
Document Index: 80189897

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 8", "l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382"]

Salariés et clients d'un café restaurant ne peuvent pas fumer en terrasse semi-fermée | Net-iris 2013
Le 19/06/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.
Un restaurateur doit veiller à faire respecter l'interdiction de fumer dans une terrasse close, tant par les salariés que ses clients.
Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 13/06/2013, la terrasse d'un établissement accueillant du public ne constitue pas un lieu fermé et couvert où s'impose l'interdiction totale de fumer, dès lors que close des trois côtés, elle n'a ni toit ni auvent, ou bien si, disposant d'un toit ou auvent, elle est intégralement ouverte en façade frontale. Dès lors que ces conditions ne sont pas remplies, alors il est interdit de fumer en ce lieu, tant pour les clients que les salariés de l'entreprise. En conséquence, la terrasse d'un café, couverte en toiture et sur deux côtés, mais ouverte intégralement en façade frontale est accessible aux fumeurs.
Depuis le 1er février 2007, l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs, s'applique conformément à l'article R3511-1 du Code de la santé publique dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail. Une signalisation apparente doit rappeler le principe de l'interdiction de fumer et les sanctions encourues en cas de non-respect de la loi.
Cette interdiction s'impose à l'employeur, tenu de la faire respecter (article L4121-1 du Code du travail). Il est tenu envers tous les salariés d'une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne la protection de ses salariés contre le tabagisme dans l'entreprise, ce qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. L'employeur est alors en droit de sanctionner par un licenciement toute infraction à l'interdiction de fumer dans les locaux de travail.
Lorsqu'il tient un établissement ouvert au public, l'employeur doit également veiller à ce que ses clients respectent la loi.
En l'espèce, une association de protection des non-fumeurs, reprochant à un café-restaurant de ne pas respecter l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, l'a assigné en paiement de dommages-intérêts et délivrance d'une injonction, sous astreinte, de se mettre en conformité avec la loi. Elle lui reproche de permettre aux clients et aux salariés du restaurant de fumer sur la terrasse de l'établissement.
La question s'est posée de savoir à quelles conditions une terrasse devient un lieu fermé, non ouvert ni aéré, dans laquelle l'interdiction de fumer s'applique ?
Dans un arrêt de principe du 13 juin 2013, la Cour de cassation retient qu'il résulte de la loi :
qu'il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment les cafés restaurants, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs ;
que l'interdiction de fumer dans un café restaurant s'applique à l'intérieur de l'établissement (salle, bar, salon privé, cuisine, arrière cuisine, toilette, vestiaire, etc.) dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail (y compris les terrasses couvertes et fermées) ;
que la terrasse d'un établissement accueillant du public ne constitue pas un lieu fermé et couvert où s'impose l'interdiction totale de fumer, dès lors que :
- elle est soit close des 3 côtés et n'a ni toit ni auvent,
- ou qu'elle dispose d'un toit ou auvent, mais se trouve intégralement ouverte en façade frontale.
Dans l'affaire en cause, la terrasse du café accessible aux salariés de l'établissement et aux clients, se trouve fermée par ses trois côtés principaux et était munie d'une aération partielle sous toiture.
Une telle terrasse constitue un lieu fermé et couvert accueillant du public, tout en constituant un lieu de travail, de sorte qu'elle se trouve impropre à constituer un espace fumeur.
En conséquence, une terrasse hermétiquement close disposant uniquement de quelques espaces d'ouverture d'environ 50 centimètres entre le store banne et la façade avant de la terrasse, ne peut pas constituer un espace accessible aux fumeurs, car elle ne répond pas aux exigences de ventilation nécessaire pour assurer la protection des individus aux effets du tabagisme passif.
Par contre, une terrasse disposant d'un toit et deux bâches latérales mais ouverte intégralement sur la façade avant, peut accueillir des fumeurs, car elle se trouve suffisamment ventilée.
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 13/06/2013, cassation (12-22170)
Vu les articles L3511-7 du Code de la santé publique, interprété à la lumière de l'article 8 de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte anti-tabac du 21 mai 2003 ratifiée par la France le 19 octobre 2004 et l'article R3511-1, 1° du même code, ensemble l'article 1382 du code civil ;
Attendu qu'en application du premier de ces textes, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs ; que selon le second, l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L3511-7 s'applique dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ; qu'il en résulte que la terrasse d'un établissement accueillant du public ne constitue pas un lieu fermé et couvert où s'impose l'interdiction totale de fumer, dès lors que close des trois côtés, elle n'a ni toit ni auvent, ou bien si, disposant d'un toit ou auvent, elle est intégralement ouverte en façade frontale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Les Droits des non-fumeurs (l'association), qui a pour mission reconnue d'utilité publique de lutter contre le tabagisme et d'agir pour le respect de la réglementation qui protège les non-fumeurs, reprochant à la société Indiana Richelieu Drouot de ne pas respecter les dispositions des articles L. 3511-7 et R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, dans le restaurant ayant pour enseigne "Indiana café" qu'elle exploite 18 boulevard Montmartre à Paris, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts et délivrance d'une injonction, sous astreinte, de se mettre en conformité avec les dispositions de ce code ;
Attendu que pour débouter l'association de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt confirmatif énonce qu'invoquant une faute au sens de l'article 1382 du code civil, il appartient à l'association d'établir, d'une part, que l'espace litigieux constitue effectivement un lieu fermé et couvert relevant des dispositions de l'article R. 3511-3 du code de la santé publique, d'autre part, que les autres espaces sont dépourvus de la signalétique relative à l'interdiction de fumer prévue par l'article R. 3511-6, étant observé qu'il ne s'agit pas de savoir si les lieux litigieux sont de nature à protéger les consommateurs contre l'exposition tabagique mais de savoir si ceux-ci sont des "lieux fermés" au sens des dispositions réglementaires en vigueur ; qu'en l'espèce, l'huissier de justice mandaté par l'association, ayant procédé à un constat, depuis l'extérieur du café, s'est borné à une description de onze lignes, faisant état d'une terrasse hermétiquement close, tout en relevant des espaces d'ouverture d'environ 50 centimètres entre le store banne et la façade avant de la terrasse ; que les photos versées aux débats ne sont que des copies de mauvaise qualité, ne permettant pas une vision précise de la situation de la terrasse ; qu'en tout état de cause, l'existence d'un espace ouvert entre les châssis et le store banne, ne permet manifestement pas de dire que la façade est fermée, même si elle n'est pas complètement ouverte ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la terrasse du café "Indiana café", librement accessible à l'usage collectif des consommateurs et du personnel de l'établissement, mais également fermée par ses trois côtés principaux, et munie seulement d'une aération partielle sous toiture, comme telle impropre à répondre à l'exigence susvisée, constituait un lieu fermé et couvert accueillant du public et constituant un lieu de travail, la cour d'appel a violé par fausse application les deux premiers de ces textes et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du troisième ;
M. Bizot, conseiller faisant fonction de Président