Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=1994122932&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-10-21 05:46:23+00:00
Document Index: 283879610

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 1', '§ 1', "l'article 52", "l'article 78", '§ 2', '§ 1', "l'article 82", "l'article 4"]

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/12/29/1995011014/justel
29 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1992 portant exécution des articles 30, 31, 44, 52, 67 et 70 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.
Publication : 27-01-1995 numéro : 1995011014 page : 1875
Dossier numéro : 1994-12-29/32
21-09-1992 (ART. 4)
Article 1. L'intitulé de l'arrêté royal du 24 décembre 1992 portant exécution des articles 30, 31, 44, 52, 67 et 70 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre est remplacé comme suit : " Arrêté royal portant exécution de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre ".
Art. 2. L'article 1 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" Article 1. Les risques visés aux articles 30, § 2, 31, § 3, et 36, § 2, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, ci-après dénommée " la loi " sont les suivants :
Art. 3. L'article 4, § 1, de l'arrêté précité est remplacé par la disposition suivante :
" § 1. Pour les assurances de responsabilité civile, les frais de sauvetage visés à l'article 52 de la loi sont supportés intégralement par l'assureur pour autant que le total du dédommagement et des frais de sauvetage ne dépasse pas, par preneur d'assurance et par sinistre, la somme totale assurée.
3° 100 millions de francs plus 10 p.c. de la partie de la somme totale assurée qui excède 500 millions de francs avec un maximum de 400 millions de francs comme frais de sauvetage."
Art. 4. Des articles 6bis et 6ter, rédigés comme suit, sont insérés dans le même arrêté :
" Article 6bis. Les risques visés à l'article 78, § 2, de la loi sont tous les risques de responsabilité civile à l'exception du risque responsabilité civile extracontractuelle relative à la vie privée et du risque responsabilité civile en matière d'assurance incendie-risques simples ainsi que des risques de même nature qui sont couverts à titre complémentaire ou accessoire dans un autre contrat d'assurance.
" Article 6ter. § 1. Les intérêts et frais visés à l'article 82 de la loi sont supportés intégralement par l'assureur pour autant que le total du dédommangement et des intérêts et frais ne dépasse pas, par preneur d'assurance et par sinistre, la somme totale assurée.
Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication du Moniteur belge. Toutefois l'article 4 du présent arrêté s'applique aux contrats conclus, modifiés, renouvelés, reconduits ou transformés à partir du 21 septembre 1992 sauf en ce qui concerne les sinistres qui ont déjà fait l'objet d'une déclaration le jour de la publication de la loi du Moniteur belge.
Art. 6. Notre Ministre de la Justice et des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 29 décembre 1994.
Vu la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, notamment les articles 30, 31, 36, 52, 78 et 82, modifiés par la loi du 16 mars 1994;
Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1992 portant exécution des articles 30, 31, 44, 52, 67 et 70 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, notamment les articles 1 et 4;