Source: http://lexinter.net/PROCPEN/appel_des_ordonnances.htm
Timestamp: 2018-07-21 05:25:31+00:00
Document Index: 257415781

Matched Legal Cases: ['art. 31', 'art. 94', 'art. 9', 'art. 26', 'art. 5', 'art. 32', 'art. 57', 'art. 18', 'art. 14', 'art. 32', 'art. 44', 'art. 234', 'art. 32', 'art. 107', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 45', 'art. 22', 'art. 18', 'art. 82', 'art. 124', "l'article 179", 'art. 124', 'art. 7', 'art. 38', 'art. 57', 'art. 17', 'art. 11', 'art. 16', 'art. 64', 'art. 38']

APPEL DES ORDONNANCES
Section XII : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 31 et art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er mars 1988)
(Loi nº 87-1062 du 30 décembre 1987 art. 9 Journal Officiel du 31 décembre 1987 en vigueur le 1er septembre 1989)
(Loi nº 2000-1354 du 30 décembre 2000 art. 26 Journal Officiel du 31 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
Le droit d'appel appartient également dans tous les cas au procureur général. Il doit signifier son appel aux parties dans les dix jours qui suivent l'ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention.
(Loi nº 70-643 du 17 juillet 1970 art. 5 Journal Officiel du 19 juillet 1970)
(Loi nº 72-1226 du 29 décembre 1972 art. 32-i Journal Officiel du 30 décembre 1972)
(Loi nº 81-82 du 2 février 1981 art. 57 Journal Officiel du 3 février 1981)
(Loi nº 83-466 du 10 juin 1983 art. 18 Journal Officiel du 11 juin 1983)
(Loi nº 84-576 du 9 juillet 1984 art. 14-i, 14-ii et 19 Journal Officiel du 10 juillet 1984)
(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 32-i, 32-ii et 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986)
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 44 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 234 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er janvier 1994)
(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 32, 82, 83 et 132 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 107 I Journal Officiel du 10 mars 2004)
(Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 17 III, art. 18 VII Journal Officiel du 6 mars 2007 en vigueur le 1er juillet 2007)
Le droit d'appel appartient à la personne mise en examen contre les ordonnances et décisions prévues par les articles 80-1-1, 87, 139, 140, 137-3, 145-1, 145-2, 148, 167, quatrième alinéa, 179, troisième alinéa, et 181.
(Loi nº 72-1226 du 29 décembre 1972 art. 32-ii Journal Officiel du 30 décembre 1972)
(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 33 et 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986)
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 45 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)
(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 22, 83 et 132 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
(Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 18 VII Journal Officiel du 6 mars 2007 en vigueur le 1er juillet 2007)
(inséré par Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 82 et 132 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
(inséré par Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 124 I Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004)
La personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 dans le seul cas où elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises.
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 124 I Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004)
(Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 7 V Journal Officiel du 6 mars 2007 en vigueur le 1er mars 2008)
(Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 38 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)
(Loi nº 95-125 du 8 février 1995 art. 57 Journal Officiel du 9 février 1995)
(Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 17 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)
(Loi nº 96-1235 du 30 décembre 1996 art. 11 Journal Officiel du 1er janvier 1997 en vigueur le 31 mars 1997)
(Loi nº 2000-1354 du 30 décembre 2000 art. 16 Journal Officiel du 31 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
(inséré par Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 64 et 132 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
(inséré par Loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 38 Journal Officiel du 10 septembre 2002 en vigueur le 1er novembre 2002)