Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/dissertation/arret-1964-costa-enel-primaute-droit-communautaire-473246.html
Timestamp: 2020-08-12 04:22:17+00:00
Document Index: 193287470

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Commentaire d'arrêt : Cour de Justice des Communautés Européennes, 15 juillet 1964, Costa contre E.N.E.L.: Le principe de la primauté du droit communautaire sur celui des Etats membres var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '2', 'ProductID' : '473246' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DP_DEU_EXP_473246_vg4c402c5cb2e2b' + '_balance_' + '2'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
A. L'affirmation du principe.
Dans son arrêt Costa c/ ENEL, la CJCE affirme le principe de primauté du droit communautaire sur le droit national. En effet, cet arrêt énonce qu' « issu d'une source autonome, le droit né du traité ne peut se voir judiciairement opposé un texte interne quel qu'il soit, sans perdre son caractère communautaire et sans que soit remise en cause la base juridique de la communauté ».
La cour évoque la source autonome du droit communautaire, et par là, rappelle les termes de l'arrêt Van Gend en Loos, rendu le 5 février 1963 consacrant le principe de l'effet direct de l'ordre communautaire sur l'ordre interne.
La consécration du principe de primauté du droit communautaire par la CJCE dans son arrêt Costa c/ ENEL, constitue une évolution majeure dans le droit communautaire. En effet, dans des arrêts ultérieurs, cette primauté a été sans cesse affirmée, et cela non pas par la CJCE mais par des juridictions internes des Etats membres de la communauté.
C'est en effet le cas dans L'arrêt Société des cafés Jacques Vabre, décision de justice rendue par la Cour de cassation française le 24 mai 1975 reconnaissant la primauté de l'ordre juridique communautaire, notamment le Traité de Rome, sur les lois nationales, même postérieures.
Toutefois, une précision est nécessaire. En effet, si l'arrêt Van Gend en Loos constitue les prémices à la consécration du principe de primauté du droit communautaire, ce rappel est toutefois marqué par une légère différence. Dans l'arrêt Costa c/ENEL proposé à notre étude, la cour ne fait plus référence à l'ordre juridique international. Et cette différence, constitue tout l'intérêt de la portée de ce principe de primauté du droit communautaire sur le droit national. (...)
I) La consécration du principe de primauté du droit communautaire
A. L'affirmation du principe
II) La justification du principe
A. L'accord de volonté des Etats de limiter leur souveraineté
B. Les justifications du principe remises en cause
[...] Dans son arrêt Costa ENEL, la CJCE affirme le principe de primauté du droit communautaire sur le droit national. En effet, cet arrêt énonce qu' issu d'une source autonome, le droit né du traité ne peut se voir judiciairement opposé un texte interne quel qu'il soit, sans perdre son caractère communautaire et sans que soit remise en cause la base juridique de la communauté La cour évoque la source autonome du droit communautaire, et par là, rappelle les termes de l'arrêt Van Gend en Loos, rendu le 5 février 1963 consacrant le principe de l'effet direct de l'ordre communautaire sur l'ordre interne. [...]
[...] Ce sujet est un sujet très ouvert qui nous amène à nous poser la question suivante : Quelle est la résultante majeure de l'arrêt Costa c/. E.N.E.L. dans l'ordre juridique de la Communauté européenne et des États membres ? Après avoir vu que l'arrêt Costa ENEL consacre la primauté du droit communautaire, nous verrons que les justifications de ce principe sont diverses, et peuvent toutefois remettre en cause cette suprématie affirmée. I. La consécration du principe de primauté du droit communautaire. [...]
[...] Se pose alors la question des normes constitutionnelles nationales qui sont des normes suprêmes, fondant l'Etat et pour certains auteurs qui sont à l'origine d'autres normes dont le droit communautaire lui-même. Quel est le rapport entre le droit constitutionnel et le droit communautaire? Dans l'arrêt du 17 décembre 1970, le juge constitutionnel allemand posait la question à la CJCE de savoir s'il pourrait faire primer ses normes constitutionnelles sur le droit communautaire. La cour répond que le juge ne peut invoquer aucune norme constitutionnelle nationale pour faire échec à l'application du droit communautaire. [...]
[...] Après avoir évoqué l'accord de volonté des Etat membres comme justification à la primauté du droit communautaire, nous verrons, que toutefois, certaines justifications vont relancer le débat de la suprématie de ce droit original. A. L'accord de volonté des Etats de limiter leur souveraineté. Pour consacrer la primauté du droit communautaire, les Etats doivent exécuter de bonne foi leurs obligations conventionnelles (selon l'adage pacta sunt servanda Ils ne peuvent invoquer le principe de la réciprocité. Pour la CJCE, cet engagement est particulier: il doit être uniformément reconnu et accepté, car il est irréversible. [...]
[...] Toutefois aujourd'hui, l'arrêt Costa ENEL, et donc l'affirmation de la primauté absolue du droit communautaire sur le droit interne connaît un certain nombre de questionnements. B. Les justifications du principe remises en cause. Depuis le traité de Lisbonne (13 décembre 2007) établissant une constitution pour l'Europe, se pose la question d'un droit de retrait de l'organisation des Etats. On peut estimer que le prochain traité entrant en vigueur comprendra ce droit. Ce droit semble donc remettre en cause le caractère irréversible du transfert de droit souverain et dans le même sens, donc, remettre en cause la décision de la CJCE dans l'arrêt Costa ENEL. [...]
L'Union européenne est-elle un Etat ? - publié le 20/07/2009