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Timestamp: 2016-10-23 22:25:21+00:00
Document Index: 208405359

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'art. 42', 'art. 106', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 106']

6B_199/2013 (18.04.2013)
Frais et d�pens (ex�cution d'une peine privative de libert�),
recours contre la d�cision de la Cour supr�me du canton de Berne, Section p�nale, 2�me Chambre p�nale, du 22 janvier 2013.
X.________ a �t� condamn� le 14 mai 2009 par l'ancien Tribunal d'arrondissement II Bienne-Nidau � une peine privative de libert� globale de trois ans et demi pour actes d'ordre sexuel avec des enfants, contrainte sexuelle, actes d'ordre sexuel sur une personne incapable de discernement ou de r�sistance, pornographie et injures. Il a commenc� � subir cette peine le 28 janvier 2009 en ex�cution anticip�e.
Le 22 ao�t 2009, il s'est enfui des Etablissements de St-Jean, o� il �tait d�tenu, et a commis de nouvelles infractions graves, � savoir des actes d'ordre sexuel avec une enfant. Arr�t� le 23 ao�t 2009 aux Etablissements de St-Jean, o� il �tait revenu le jour m�me de sa fuite, il a �t� plac� en d�tention provisoire le 25 ao�t 2009. Le 7 avril 2010, le juge d'instruction comp�tent � l'�poque a autoris� l'ex�cution anticip�e de la peine. Cette d�cision n'a cependant jamais pu �tre appliqu�e, �tant donn� notamment que les Etablissements de Thorberg ont exprim� des doutes en raison de leur offre de th�rapie de groupe propos�e uniquement en allemand et du fait que l'attente �tait de douze mois pour les �tablissements de la plaine de l'Orbe. Le 9 d�cembre 2010, l'ancien Tribunal d'arrondissement judiciaire I Courtelary-Moutier-La Neuveville a condamn� X.________ � une peine privative de libert� de douze mois pour les actes commis le 22 ao�t 2009, sous d�duction de 360 jours sur les 474 jours de d�tention provisoire (� savoir du 23 ao�t 2009 au 9 d�cembre 2010). L'ex�cution de la peine a �t� report�e au profit d'une mesure th�rapeutique institutionnelle dans un �tablissement ferm�. Le Minist�re public et le condamn� ont interjet� un appel contre ce jugement.
B.a Par d�cision du 5 janvier 2011, la Section de l'application des peines et mesures du canton de Berne (ci-apr�s: SAPEM) a plac� X.________ aux EPO pour qu'il continue � y subir la peine privative de libert� prononc�e par le jugement du 14 mai 2009. Elle a qualifi� l'int�ress� de dangereux pour la collectivit� et susceptible de fuite, et soulign� que l'ex�cution de cette peine privative de libert� prendrait fin le 30 mai 2013, �tant donn� qu'elle avait �t� interrompue du 23 ao�t 2009 au 5 janvier 2011 (d�tention pr�ventive). Le 7 mars 2011, elle a rendu une nouvelle d�cision rempla�ant celle du 5 janvier 2011 et fixant la date de fin d'ex�cution de peine au 3 mai 2013, au motif que l'ex�cution de la peine avait �t� interrompue du 23 ao�t 2009 au 9 d�cembre 2010 (date du dernier jugement prononc� � l'encontre de X.________). X.________ a recouru contre cette d�cision aupr�s de la Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne (ci-apr�s: POM), concluant � l'octroi de l'assistance judiciaire et � l'annulation de la d�cision attaqu�e et au renvoi de la cause � l'autorit� intim�e pour qu'elle statue � nouveau sur la question de la dangerosit� et sur la date de la fin de l'ex�cution de la peine. Par d�cision du 3 ao�t 2011, la POM a rejet� le recours ainsi que la requ�te d'assistance judiciaire.
B.b Le 5 septembre 2011, X.________ a d�pos� un recours � la Cour supr�me du canton de Berne contre cette derni�re d�cision. Par ordonnance du 5 octobre 2011, la proc�dure a �t� suspendue jusqu'� droit connu dans la proc�dure d'appel contre le jugement du 9 d�cembre 2010, au motif que la question de l'imputation de la d�tention pr�ventive sur la peine privative de libert� susceptible d'�tre inflig�e au pr�venu sera examin�e dans la proc�dure d'appel. Par d�cision du 12 octobre 2011, la 2e Chambre p�nale de la Cour supr�me du canton de Berne a condamn� X.________ � une peine privative de libert� de douze mois, en pr�cisant que la d�tention pr�ventive de 227 jours devait �tre imput�e sur la peine prononc�e. Cette d�cision a fait l'objet d'un recours au Tribunal f�d�ral, puis d'une nouvelle d�cision de la 2e Chambre p�nale le 11 octobre 2012. Celle-ci a supprim� la mesure th�rapeutique institutionnelle dans un �tablissement ferm�; la peine privative de libert� de 12 mois et l'imputation de la d�tention pr�ventive n'ont pas �t� modifi�es. Au vu de cette nouvelle d�cision p�nale, le SAPEM a fix� le 23 octobre 2012 la fin de l'ex�cution des peines privatives de libert� de X.________ au 15 janvier 2013, d�cision qui n'est pas contest�e.
B.c Par d�cision du 22 janvier 2013, la 2e Chambre p�nale de la Cour supr�me du canton de Berne a rejet� le recours du 5 septembre 2011 sur le fond. Elle a �galement rejet� le recours sur la question de la requ�te d'assistance judiciaire, ainsi que la demande d'assistance judiciaire gratuite pour la proc�dure de recours men�e devant elle.
Contre cette derni�re d�cision, X.________ d�pose un recours en mati�re p�nale devant le Tribunal f�d�ral. Il conclut � l'annulation de la d�cision attaqu�e et � la mise � la charge de l'Etat de Berne des frais de d�fense par 7'841 fr. 90 et des frais judiciaires pour les deux proc�dures de recours cantonales; � titre subsidiaire, il conclut � l'annulation de la d�cision attaqu�e et au renvoi de la cause � la cour cantonale pour nouveau jugement sur le sort des frais et d�pens des proc�dures de recours cantonales. En outre, il sollicite l'assistance judiciaire.
Le recourant conclut � ce que les frais de d�fense et les frais judiciaires pour les deux proc�dures de recours cantonales (� savoir devant la POM et devant la Cour supr�me du canton de Berne) soient mis � la charge de l'Etat de Berne. A l'appui de ces conclusions, il soutient avoir eu gain de cause et conteste avoir succomb�.
2.1 Le m�moire de recours doit contenir les conclusions et les motifs � l'appui de celles-ci (art. 42 al. 1 LTF). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqu� viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Pour satisfaire � cette obligation de motiver, le recourant doit discuter les motifs de la d�cision entreprise et indiquer pr�cis�ment en quoi il estime que l'autorit� pr�c�dente a m�connu le droit; il n'est pas indispensable qu'il indique express�ment les dispositions l�gales - le num�ro des articles de loi - ou qu'il d�signe express�ment les principes non �crits de droit qui auraient �t� viol�s; il suffit qu'� la lecture de son expos�, on comprenne clairement quelles r�gles de droit auraient �t�, selon lui, transgress�es par l'autorit� cantonale (cf. notamment arr�t 2C_612/2007 du 7 avril 2008 consid. 2.1).
Toutefois, si le recourant se plaint de la violation de droits fondamentaux ou de dispositions de droit cantonal ou intercantonal, il doit satisfaire au principe d'all�gation: il doit indiquer pr�cis�ment quelle disposition constitutionnelle ou l�gale a �t� viol�e et d�montrer par une argumentation pr�cise en quoi consiste la violation. Le Tribunal f�d�ral n'examine en effet de tels griefs que s'ils ont �t� invoqu�s et motiv�s (art. 106 al. 2 LTF), c'est-�-dire s'ils ont �t� express�ment soulev�s et expos�s de fa�on claire et d�taill�e. Ainsi, si le recourant se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.), il ne peut se contenter de critiquer la d�cision attaqu�e comme il le ferait en instance d'appel, o� la juridiction sup�rieure jouit d'une libre cognition; en particulier, il ne saurait se limiter � opposer son opinion � celle de l'autorit� cantonale, mais il doit d�montrer par une argumentation pr�cise que cette d�cision se fonde sur une application de la loi ou une appr�ciation des preuves manifestement insoutenables (arr�t 5A_129/2007 du 28 juin 2007 consid. 1.4).
2.2 En principe, la r�glementation sur les frais et d�pens en mati�re administrative rel�ve du droit cantonal. Or, la violation du droit cantonal ne constitue pas un motif de recours en tant que tel. Le recourant pouvait uniquement se plaindre de l'application arbitraire de la r�glementation cantonale (ATF 133 III 462 consid. 2.3; 133 II 249 consid. 1.2.1) et, conform�ment � l'art. 106 al. 2 LTF, le grief devait �tre invoqu� et motiv� de fa�on pr�cise. En l'esp�ce, le recourant ne mentionne pas les dispositions cantonales applicables et n'expliquent pas en quoi celles-ci auraient �t� arbitrairement appliqu�es. Il se borne � reprendre les diff�rentes d�cisions et actes de proc�dure, en affirmant qu'il �tait l�gitime de recourir contre la d�cision du 3 ao�t 2011 de la POM et qu'il a m�me obtenu gain de cause. De la sorte, il ne satisfait pas aux exigences de motivation pos�es � l'art. 106 al. 2 LTF, de sorte que le recours est irrecevable.
En tout �tat de cause, il convient de relever que, contrairement � ce que le recourant soutient, il n'a pas obtenu gain de cause. La cour cantonale a rejet� son recours. Elle a expliqu� que les questions de la fin de l'ex�cution de la peine et de la qualification du recourant de personne dangereuse en tant que d�tenu - que le recourant avait soulev�es dans son m�moire de recours - �taient devenues sans objet. Appel�e n�anmoins � examiner ces questions sous l'angle de l'assistance judiciaire, elle a expos� que la fin de l'ex�cution des peines privatives de libert� ne d�pendait pas de la question de savoir si le recourant s'�tait retrouv� d�s le 7 avril 2010 en ex�cution anticip�e de peine (comme l'avait ordonn� le juge d'instruction) ou en ex�cution de d�tention de sa peine ant�rieure (comme le recourant le soutenait), d�s lors qu'un jour de privation de libert� est toujours pris en consid�ration et d�duit au final, que cela soit au titre de d�tention provisoire, d'ex�cution anticip�e de peine ou d'ex�cution de peine ant�rieure. La question de la fin de la peine d�pendait de l'issue de la proc�dure d'appel et ce n'est qu'avec le jugement du 11 octobre 2012 qui fixait d�finitivement la peine inflig�e au recourant pour les faits survenus le 22 ao�t 2009 que le SAPEM a pu calculer la fin de l'ex�cution des peines. Le recours form� par le recourant sur ce point �tait donc inutile, car il lui suffisait d'attendre que la proc�dure au fond soit men�e � terme pour �tre fix� sur la fin de sa d�tention. Quant � la question de la qualification du recourant comme personne dangereuse, le recours �tait aussi d�nu� de chance de succ�s, �tant donn� que cette constatation n'avait pas de caract�re d�cisionnel et qu'au demeurant, elle n'�tait pas critiquable vu les multiples r�cidives.