Source: https://www.scribd.com/doc/56465491/Avant-Projet-Besson
Timestamp: 2019-09-21 11:34:02+00:00
Document Index: 255692003

Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 17", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 30", "l'article 18", "l'article 7", "l'article 28", "l'article 729", "l'article 12", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 39", "l'article 5", "l'article 37", "l'article 54", "l'article 39", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 70"]

Avant-Projet-Besson
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Adsorption Du Bore en Solution Aqueuse
Assurer La Maintenance de l'Installation
﻿REPUBLIQUE FRAN<;AISE
Ministere de l'immigration, de I'integration, de l' identite nationale et du developpement solidaire
NOR: IMIKI003689L/Rose-1
de transposition de directives relatives it l' entree et au sejour des etrangers et de simplification des procedures d'eloignement
Le present projet vise, d'une part, it operer la transposition en droit francais de trois directives communautaires relatives au droit des etrangers dans les Etats membres :
- la directive 20081115/CE du Parlement europe en et du Conseil du 16 decembre 2008 relative aux nonnes et procedures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en situation irreguliere, dite « directive retour» ;
- la directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 etablissant les conditions d'entree et de sejour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifie, dite directive « carte bleue » ;
- la directive 2009/52/CE du Parlement Europeen et du Conseil du 18 juin 2009 prevoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures a I'encontre des ernployeurs de ressortissants de pays tiers en sejour irregulier, dite directive « sanction ».
II comporte, d'autre part, un certain nombre de dispositions autonomes qui pour une partie visent it ameliorer les procedures mises en ceuvre it l'occasion de l'arrivee massive d'etrangers sur le territoire national, et pour une autre vi sent it mettre it jour, corriger ou adapter diverses dispositions concernant it la fois I'entree, Ie sejour, l'eloignement et l'outre-mer .
Texte rendant necessaire une adaptation significative du droit national, la directive 2008/1 15/CE du Parlernent europeen et du Conseil du 16 decembre 2008 relative aux nonnes et procedures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en situation irreguliere, dite ci-apres directive « retour », impose de nouvelles evolutions du droit de l'eloignement.
NOR: IMIKI003689LlRose-1
La lutte contre l'immigration irreguliere est une compos ante de la politique de maitrise des flux migratoires. Elle repose notamment sur la politique des visas, Ie controle aux frontieres, le developpement de dispositifs d'aides au retour volontaire et la lutte contre les filieres qui facilitent et exploitent I'entree et Ie sejour irregulier,
Elle se traduit par la mise en ceuvre d'eloignernents mais aussi par Ie dernantelement et la sanction des filieres de passeurs et de trafiquants.
La loi n" 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative a la maitrise de l'immigration au sejour et a la nationalite a constitue le premier temps de la reforrne de la politique d'immigration engagee en 2002. La loi n" 2006-911 du 24 juillet 2006 relative a I'immigration et a I'integration, precisee par la loi n" 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative a la maitrise de I'immigration, a l'integration et a l'asile a, notamment, modifie le droit de l'eloignement des etrangers en situation irreguliere en permettant le prononce, par un acte unique, du refus de sejour et de l'obligation de quitter le territoire francais.
Les resultats quantitatifs de la lutte contre I'immigration irreguliere revelent I'intensite de I'action conduite par I'ensemble de ses acteurs. En 2009, ont ete realises 29 288 eloignernents d'etrangers en situation irreguliere, 4734 interpellations de trafiquants de migrants (dont 1 741 passeurs, 328 organisateurs de filieres, 930 logeurs, 1 406 employeurs, 258 fournisseurs de moyens illicites et 71 conjoints de complaisance), tandis que 145 filieres ont ete demantelees.
Mais l'ampleur des efforts deployes pese tres lourdement sur l'activite administrative et contentieuse ; ce constat n'est pas nouveau et la reforme du droit de l'eloignement intervenue en 2006 a cherche a y remedier sans y parvenir pleinement.
En tout etat de cause, la rnaitrise des flux migratoires ne repose pas seulement sur I'application et I'adaptation d'une legislation nationale : elle s'inscrit egalement dans I'approche integree developpee par I'ensemble des Etats membres au sein de l'Union europeenne pour la mise en oeuvre d'une gestion harmonisee des flux migratoires,
La directive 2008/11S/CE, dite directive « retour », repose sur une logique simple, qui rejoint les principes qui regissent la politique interne de maitrise des flux migratoires.
Le retour volontaire est affirme comme une priorite, sauf en presence d'une menace pour l'ordre public ou d'un risque de soustraction a I'obligation de quitter Ie territoire francais, Dans cet esprit, l'emploi des mesures coercitives est strictement soumis au principe de proportionnalite, Le placement en retention est justifie par une menace pour I' ordre public ou un risque de fuite, apprecie au cas par cas.
II en resulte, dans Ie strict respect du principe de separation des pouvoirs, une evolution sensible du controle juridictionnel des decisions administratives prises pour Ie prononce des mesures d'eloignement comme pour leur execution d'office.
Le projet de loi poursuit l'effort deja engage par les lois precedentes pour mieux coordonner les procedures administratives et juridictionnelles. II cree en outre, pour les cas de comportements menacant l' ordre public ou caracterisant une volonte manifeste de soustraction a la rnesure d'eloignement, une me sure d'interdiction de retour dissuasive, notamment au regard de sa dimension europeenne.
Entin, le projet de Ioi adapte le cadre legislatif actuel en vue de prendre en compte les hypotheses, soit d'une tentative d'entree irreguliere d'un nombre important de migrants sur le territoire national, soit de la decouverte de leur presence sur Ie territoire francais, 11 s'agit, d'une part, de prevoir une meilleure prise en compte de cette circonstance particuliere lars d'une arrivee a la frontiere exterieure de I'Union europeenne et d'un maintien en zone d'attente (« frontieres exterieures Schengen ») et, d'autre part, d'adapter les regles de procedure du placement en retention it Ia capacite de I'administration a garantir aux etrangers arrivant en grand nombre I' exercice effectif des droits qui leur sont reconnus.
La directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 etablissant les conditions d'entree et de sejour des ressortissants de pays tiers aux tins d'un emploi hautement qualifie, dite directive « carte bleue », cree une procedure commune acceleree et souple pour la delivrance d'une « carte bleue europeenne », pennis de sejour et de travail destine aux ressortissants de pays tiers consideres comme « hautement qualifies ».
La directive 2009/50/CE determine les criteres que Ies Etats membres de l'Union europeenne doivent imposer aux dernandeurs, sans prejudice des regimes d'entree et de sejour nationaux preexistants et des conditions plus favorables laissees au libre choix des Etats rnembres.
Sont exclus de son champ d'application les travailleurs saisonniers et les travailleurs temporaires ainsi que les personnes beneficiant de la protection intemationale et celles dont Ie statut et le droit it la mobilite sont couverts par d'autres directives.
Le titulaire de la « carte bleue europeenne » accede plus aisement au rnarche du travail de l'Etat membre d'accueil dans Ie secteur concerne et profite de conditions facilitees pour le regroupement familial. II beneficie egalement de l'egalite de traiternent avec les nationaux notamment pour ce qui concerne les conditions de travail et de remuneration, la liberte d' association, la formation, certaines dispositions des legislations nationales en matiere de securite sociale et de retraite, l'acces aux biens et aux services (obtention d'un logement, services d'information et de conseil, etc.), le libre acces a l'ensemble du terri to ire de l'Etat rnembre concerne dans les lirnites prevues par la legislation nationale.
La « carte bleue europeenne : favorise egalement la rnobilite de I'Interesse et de sa famille it J'interieur de l'Union europeenne : apres dix-huit rnois de sejour it ce titre dans un premier Etat membre, ils peuvent se rendre dans un autre Etat membre aux fins d'un nouvel emploi hautement qualifie. Par ailleurs, elle permet it son tituIaire, sans que soient perdus les avantages qu'elle dispense, de revenir dans son pays d'origine pendant douze mois consecutifs, sans de passer dix-huit mois au total sur cinq annees.
La periode de validite de la « carte bleue » peut etre pluriannuelle et fixee par chaque Etat membre, pour une duree rninimale d'un an et maximale de quatre ans et renouvelable.
La transposition de cette directive dans le droit interne francais repond a la volonte d'etablir un equilibre' entre necessaire attractivite, puisque 1a France sera placee en situation de concurrence avec les autres Etats rnembres, et controle des flux migratoires.
La directive 2009/52/CE prevoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures a l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en sejour irregulier aborde Ie travail illegal des etrangers sans titre de sejour, matiere qui a deja ete largement envisagee par Ie legislateur,
Juridiquernent consacree par la loi n" 2005-882 du 2 aofit 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, la notion de travail illegal regroupe six infractions precisernent prevues et definies par le code du travail.
Ces infractions ont pour denorninateur commun la violation des regles liees a l'exercice d'une activite professionnelle independante, en nom propre ou en societe, ainsi que celles liees it l'embauche et a l'emploi des salaries.
Le travail illegal recouvre des activites occultes difficilement quantifiables par nature.
Dans son « rapport sur la fraude aux prelevements obligato ires et son controle », le Conseil des prelevements obligatoires (CPO) evalue it un montant compris entre 30 et 40 milliards d'euros la fraude aux finances publiques (fraude fiscale et fraude aux prelevements sociaux), soit entre 1,7 et 2,3 % du PIB. Le travail illegal prive ainsi les travailleurs de protection sociale, de leurs droits a la retraite, a l'assurance chomage et a l'assurance maladie ainsi que du droit du travail legal et conventionnel. II penalise les entreprises respectueuses du droit et les soumet it une concurrence deloyale, II nuit enfin a la societe toute entiere, privee de l'effort national qui s'impose it chacun. En definitive, le travail illegal fragilise les fondements du pacte social.
En France, depuis 2004, la Commission nationale de lutte contre le travail illegal a elabore plusieurs plans nationaux successifs de lutte contre cette fraude dont Ie demier en date a ete valide Ie 26 novembre 2009. Depuis 2005, sous l'impulsion du Cornite interministeriel de controle de l'immigration, la lutte contre le travail illegal interessant des ressortissants etrangers est devenue une priorite nationale.
En 2008, pres de 9 000 proces-verbaux clos, constatant au moins une des six infractions de travail illegal et transmis au parquet, ont ete dresses par l'ensemble des corps de controle habilites a la lutte contre Ie travail illegal (+ 2 % entre 2007 et 2008, + 39 % depuis 2005). 56 % des procedures ont ete effectues par les forces de l'ordre (respectivement 22 % pour la police et 36 % pour la gendarmerie) et 20 % par l'inspection du travail. Les unions pour Ie recouvrement des cotisations de la securite sociale et d' allocations familiales (URSSAF) ont redresse 108 millions d'euros. Le travail dissimule, par dissimulation d'activite ou de salaries, reste incontestablement majoritaire (72,4 %) devant l'infraction d'emploi d'etrangers sans titre de travail (12,9 %) et le pret illicite de main-d'ceuvre (4,3 %). Meme si la repartition entre les differentes infractions de travail illegal reste assez stable depuis plusieurs annees, la part relative de l'infraction d'emploi d'etranger sans titre de travail dans l'ensemble de la verbalisation est en augmentation pour la cinquieme annee consecutive (7,9 % en 2005, 12,9 % en 2008) et l'irnplication des corps de contra le a pennis la multiplication par quatre des rnises en cause d'employeurs indelicats (750 en 2004 et 3 000 en 2008).
Le Conseil europeen des 14 et 15 decembre 2006 a prevu de renforcer la cooperation entre Etats membres en matiere de lutte contre l'immigration illegale et a convenu que les mesures mises en place contre Ie travail illegal devaient etre intensifiees. Le Parlement europeen et Ie Conseil ont ainsi adopte, Ie 18 juin 2009, la directive 2009/52/CE prevoyant des normes minirnales concernant les sanctions et les mesures it l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en sejour irregulier,
Cette directive s'inscrit ainsi tres directement dans le cadre du renforcement des dispositifs europeens de lutte contre l'immigration irreguliere, apres l'adoption de la directive dite « retour » et celle du Pacte europeen sur l'immigration et l'asile, les 15 et 16 octobre 2008.
Elle interdit l'emploi de ressortissants de pays tiers en sejour irregulier et fixe des normes minimales communes concernant les sanctions penales et administratives, les mesures applicabJes dans les Etats membres a l'encontre des employeurs qui enfreignent cette interdiction. Elle renforce la protection des etrangers sans titre en arneliorant l'information qui leur est due et en garantissant leurs droits pecuniaires, y compris en cas de retour force dans leur pays d' origine.
Elle impose enfin aux Etats membres de communiquer a la Commission, chaque annee et avant le 1 er juillet, le nombre d'inspections realisees par secteur d'activite ainsi que les resultats obtenus.
La transposition de cette directive ne necessite pas de modifications substantielles du code du travail qui presente deja de nombreuses dispositions dans le domaine de la lutte contre l'ernploi d'etrangers sans titre. Le projet de loi entend principalement consolider les sanctions prises it l'encontre des employeurs indelicats, ernployeurs directs ou donneurs d'ordre, en durcissant notamment les mesures d'ordre administratif prises a leur encontre. II comporte en outre un certain nombre de dispositions visant it renforcer la protection des salaries etrangers en situation irreguliere.
Le projet modifie enfin diverses dispositions du code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile (CESEDA) ainsi qu'un certain nombre de dispositions relatives au regime de circulation des etrangers outre-mer.
Ainsi, le projet de loi modifie diverses dispositions qui, a l'occasion de la codification du droit des etrangers dans le CESEDA ou it l'occasion de precedentes lois, ne sont pas completement coordonnees ou conformes aux dernieres evolutions du droit de l'Union europeenne (adoption du code frontieres Schengen, etc.).
S'agissant de l'outre-mer, ces modifications visent d'une part it harmoniser les textes en vigueur et, d'autre part, it faciliter Ie regime de circulation dans les collectivites d'outre-mer et en Nouvelle-Caledonie,
11 s'agit tout d'abord d'harmoniser les textes relatifs it l'obligation de motiver les ref us de delivrance de visa « etudiant », Cette obligation ne conceme plus aujourd'hui que les seules Polynesie Francaise et Nouvelle-Caledonie. Elle a en effet ete supprirnee du CESEDA et ne figure plus dans les textes applicables a Mayotte et Wallis-et-Futuna. Son maintien dans les deux collectivites est mal compris des autorites consulaires et, de fait, ne semble justifie par aucune consideration specifique,
En matiere de simplification du regime de circulation dans les collectivites doutre-mer, differentes mesures, telle la simplification du regime des consultations prealables a la delivrance des visas ou des formalites exigees des passagers des navires de croisiere, ont recemment permis des avancees notables. Une etape supplementaire pourrait consister it permettre aux titulaires d'une carte de sejour temporaire d'entrer sans visa dans une cornmunaute d'outre-mer.
TITRE JER: DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS
L'article 1 er modifie l'article L. 221-2 du CESEDA afin de prevoir, lorsqu'il s'avere manifeste qu'un ou plusieurs etrangers viennent d'arriver a la frontiere en dehors d'un point de passage frontalier, que la zone d'attente s'etend du lieu de decouverte des interesses jusqu'au point de passage frontalier Ie plus proche ou sont effectues les controles de ces personnes. Ces dispositions sont de nature a clarifier le texte relatif a la delimitation de la zone d'attente, des lors que le lieu exact de debarquement de ces personnes ne peut etre identifie avec certitude, notamment aux frontieres maritimes.
L'article 2 modi fie l'article L. 221-4 afin qu'il puisse etre tenu compte de circonstances particulieres liees a l' apprehension d'un nombre important d'etrangers non admis sur le territoire francais, des effectifs et des delais d'acheminement des agents de l'autorite administrative cornpetente et des interpretes disponibles pour la notification des decisions de maintien en zone d'attente et des droits afferents.
Il s'agit egalement de tenir compte de ces elements de contexte particuliers pour la prise d'effet des droits reconnus lesquelles doivent etre assurees dans les meilleurs delais possibles, eu egard it ces elements de contexte particuliers,
L' article 3 insere, apres I' article L. 222-1, un article 1. 222-1-1 enoncant, dans la logique de la procedure civile, un principe de « purge des nullites » invoquees posterieurernent a I'audience devant le juge des libertes et de la detention saisi de la demande de prolongation du maintien en zone d'attente.
L'article 4 modifie en premier lieu le deuxieme alinea de Particle L. 222-3 pour fixer au juge des libertes et de la detention un delai de vingt-quatre heures pour statuer a compter de sa saisine. Cette mesure perrnettra de mieux encadrer Ie dispositif actuel relativement imprecis, puisqu'il est enonce seulernent que le juge doit statuer « sans delai ». Cette proposition perrnettra une meilleure administration de la justice, garante d'une plus grande qualite des procedures, et d'un meilleur examen des situations individuelles.
11 insere apres Ie deuxierne alinea de l'article L. 222-3 un aline a nouveau precisant qu'a la difference de l'examen d'une demande de prolongation de la retention administrative, le juge des libertes et de la detention ne peut prendre en compte l'existence de garanties de representation chez l'etranger maintenu en zone d'attente.
L'article 5 insere, apres l'article L. 222-3, un article L. 222-3-1 creant un dispositif precisant qu'une irregularite n'entrainera la rnainlevee de la mesure de maintien en zone d'attente que dans l'hypothese ou elle aura eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'etranger,
L'article 6 modifie le deuxieme alinea de I' article L. 222-6 pour porter de quatre heures a six heures le delai imparti au ministere public pour former un appel suspensif sur une decision de refus de maintien en zone d'attente prise par un juge de la liberte et de la detention. Cette extension du delai pennettra une meilleure appreciation de l'opportunite d'un appel et de sa motivation.
L'article 7 cree un article 1. 222-6-1 pour y prevoir que Ie juge des libertes et de la detention saisi d'une deuxierne requete aux fins de prolongation ou de mainlevee de la mesure de maintien en zone d'attente, ou intervenant d'office, ne se prononce, en matiere d'irregularites de procedure, que sur ceIles survenues posterieurernent it la premiere audience. Ce dispositif est etendu it l'appel afin d'en securiser le regime juridique,
L' article 8 ajoute un 6° nouveau it I'article 1. 313-10 du CESEDA qui concerne Ie titre de sejour autorisant l'exercice d'une activite professionnelle quelle que soit sa duree,
Panni les titres de sejour prevus actuellement dans Ie CESEDA, aucun ne correspond exactement a la « carte bleue europeenne », Ie plus proche etant la carte de sejour temporaire portant la mention « salarie » dont la delivrance est facilitee pour les cadres de haut niveau.
Afin d'afficher le caractere attractif du titre de sejour « carte bleue europeenne » de par le niveau exige de qualification et de remuneration, elle est materialisee sous la forme d'une carte de sejour temporaire portant la mention « carte bleue europeenne » et non par un nouveau titre sui generis.
Cette nouvelle disposition fixe d'une part les conditions de delivrance de la carte bleue europeenne au travailleur hautement qualifie, d'autre part les conditions de sejour et de travail des membres de sa famille.
Tout d'abord, est eligible it la delivrance d'une « carte bleue europeenne » tout etranger, entre regulierement en France:
- qui dispose d'un contrat ou d'une promesse d'embauche ferme pour un emploi hautement qualifie d'une duree d'au moins un an ;
- qui justifie d'un niveau de dipl6me d'au moins trois annees apres Ie baccalaureat ou de cinq annees dexperience sur un poste hautement qualifie dans Ie rneme secteur professionnel ;
- dont Ie salaire annuel est au moins egal it 1,5 fois le salaire brut moyen annuel, ce qui correspond a 47 898 € soit 3 991 € par mois en 2008.
Une duree maximale de trois ans, liee a ceIle du contrat de travail, a etc retenue pour la « carte bleue europeenne », duree qui presente ]'avantage d'etre coherente avec la duree des titres de sejour « salarie en mission» et « competences et talents» et d'etablir un equilibre entre necessaire attractivite, puisque la France sera placee en situation de concurrence avec les autres Etats membres, et contr6le du non acces it d'autres emplois hautement qualifies en portant sur ce titre de sejour une restriction professionnelle pendant deux ans a compter de la delivrance du titre.
Par ailleurs, par souei d'attractivite, Ie choix a ete fait de dispenser les membres de famille du titulaire de la « carte bleue europeenne » de la procedure de regroupement familial, en optant pour la procedure plus favorable et done sans caractere dissuasif dite de « famille aecompagnante ». Compte tenu du niveau eleve de res sources dont Ie travailleur hautement qualifie doit justifier, aueune duree minimale de sejour n'est exigee et les ressources ainsi que les conditions de logement ne sont pas verifiees.
Ces conditions ne sont pas non plus exigees lorsque les membres de la famille du titulaire de la « carte bleue europeenne », qui sejournaient avec lui dans un premier Etat rnernbre, l'accompagnent ou le rejoignent dans un deuxieme Etat membre, comme l'autorise la directive.
En revanche, I'acquisition de plein droit d'un titre de sejour autonome par les membres de famille n'interviendra qu'apres cinq ans de sejour en France sans prise en compte du sejour effectue dans d'autres Etats membres de l'Union europeenne.
L'article 9 introduit des references a la carte bleue europeenne aux articles 1. 311-8, 1. 311-9 et 1. 313-11 du CESEDA, par coordination.
Le I conceme le cas du retrait de la carte de sejour temporaire en cas de chornage involontaire.
Le CESEDA interdit a l'autorite administrative de retirer la carte de sejour temporaire portant la mention « salarie » lorsque l'etranger se trouve involontairement prive d'emploi, Si la rupture du contrat de travail du fait de l'ernployeur intervient dans les trois mois precedent le renouvellement d'une carte de sejour temporaire portant la mention « salarie », cette carte est renouvelee.
Le code du travail prevoit quant a lui que la validite d'une autorisation de travail constituee par la carte de sejour temporaire portant la mention « salarie » est prorogee d'un an si, if la date du premier renouvellement, l'etranger se trouve involontairement prive d'emploi. Si la periode de chomage se prolonge au-dela de la duree de la prorogation, la demande de renouvellement de la carte de sejour temporaire « salarie » est instruite en se fondant sur les droits ouverts de l'interesse au regime d'indemnisation des travailleurs involontairement prives d'emploi.
La « carte bleue » est done maintenue jusqu'a la fin de sa duree de validite puis prolongee jusqu'a l'expiration des droits de son titulaire en situation de ch6mage involontaire au regard du regime d'indemnisation des travailleurs involontairement prives d'emploi.
Le II concerne Ie contrat d'accueil et dintegration. La directive ne prevoit pas pour la delivrance d'une « carte bleue europeenne » de mesures d'integration. Cette condition peut cependant etre exigee pour les membres de famille une fois que les personnes concernees ont beneficie du regroupement familial.
En consequence, le travailleur hautement qualifie ne peut etre soumis a l'obligation de conclure un contrat d'accueil et d'integration a son arrivee, d'autant plus que son intention de s'etablir durablement en France n'est pas connue lors de son admission.
Ce choix vaut egalernent pour Ie conjoint et les enfants puisqu'il a ete decide de ne pas les soumettre if la procedure de regroupement familial.
Le 1Il introduit une modification de coordination qui permet de delivrer de plein droit aux membres de famille du travailleur hautement qualifie une carte de sejour temporaire « vie privee et familiale » d'une duree d'un an et renouvelable de plein droit.
L'article 10 cree un article L. 314-8-1 relatif it l'acces du titulaire d'une carte bleue europeenne au statut de resident de longue duree.
Au I est prevu Ie regime d'acces au statut de resident de longue duree. Le travailleur hautement qualifie peut acquerir ce statut apres cinq ans de sejour legal et ininterrompu, L'insertion d'un nouvel article L. 314-8-1 dans le CESEDA se justifie :
- d'une part, par Ie fait que sont prises en consideration dans le calcul de ces cinq annees les periodes de residence sur Ie territoire d'un autre Etat membre (et pas seulement celles effectuees en France comme exige par l'article L. 314-8), les deux annees precedent la demande devant toutefois avoir ete pas sees sur le territoire ou est deposee la demande ;
- d'autre part, par la necessite d'inclure dans Ie droit national les situations n'interrompant pas cette periode de residence reguliere, prevues par la directive, a savoir l'absence du territoire communautaire pendant une duree n'excedant pas douze mois consecutifs et ne depassant pas un total de dix mois au cours de la periode des cinq ans, par derogation a la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers residents de longue duree.
C'est au moment de la demande du passage au statut de « resident de longue duree » que la condition d'integration du travailleur hautement qualifie sera examinee.
S'agissant de l'acces des membres de famille du travailleur hautement qualifie au statut « resident de longue duree-Cli », les conditions exigees sont celles prevues par l'article L. 314-8.
Par le II est introduite une modification de coordination permettant la delivrance d'une carte de resident permanent au travailleur hautement qualifie d'une carte « resident de longue duree-CE ».
L'article 11 complete l'article L. 531-2 du CESEDA afin d'introduire les situations dans lesquelles Ie premier Etat membre est soumis a une obligation de readmission immediate et sans formalites,
En effet, l'article 18 de la directive autorisant Ie titulaire d'une « carte bleue europeenne » a se rendre dans un autre Etat membre afin d'y occuper un nouvel emploi hautement qualifie, prevoit trois cas dans lesquels Ie premier Etat membre est tenu de readrnettre aussitot et sans formalites, l'interesse et les membres de sa famille :
- lorsque le deuxieme Etat membre decide, dans des conditions encadrees par la directive, de refuser la delivrance d'une « carte bleue europeenne » ;
- lorsque la « carte bleue europeenne » delivree par Ie premier Etat membre arrive a expiration pendant l'examen de la demande deposee aupres du deuxieme Etat membre ;
- lorsque la « carte bleue europeenne » delivree par le premier Etat rnembre est retiree par celui-ci pendant l'examen de la demande deposee aupres du deuxieme Etat membre.
NOR: IMIK1003689LlRose-1
L'articIe 12 vise it modifier la mention « scientifique » figurant sur la carte de sejour temporaire creee par l'article L. 313-8 du CESEDA, afin de terminer la mise en conformite du droit national avec Ie droit communautaire, des lors que la directive 20051711CE du Conseil du 12 oetobre 2005 relative a une procedure d'admission specifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique prevoit que le titre de sejour correspondant porte la mention specifique « chercheur »,
L'article 13 vise a ameliorer la redaction de l'article L. 313-14 du CESEDA.
La premiere modification vise it clarifier la redaction de l'article L. 313-14 dans la mesure ou les dispositions concernees (troisieme alinea du lOde l'article L. 313-10) concerne la delivrance d'une autorisation de travail sans opposition de la situation de l'emploi aux etrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union europeenne, d'un autre Etat partie a l'Espace econornique europeen ou de la Confederation suisse dans le cadre de la delivrance de la carte de sejour temporaire du lOde l'article L. 313-10, et non l'admission exceptionnelle au sejour,
La suppression des deuxieme et troisieme alineas vise quant a elle a delegaliser Ies dispositions relatives it la Commission nationale de I'admission au sejour, Cette commission sera regie par un texte reglementaire qui prevoira sa composition et sa mission.
L'article 14 cree un nouveau cas d'admission exceptionnelle au sejour pour les jeunes majeurs entres en France comme mineurs isoles et pris en charge par l' Aide sociale a l'enfance posterieurement a leur seizieme anniversaire. Cet article complete Ie dispositif introduit par la 10i du 24 juillet 2006 precitee au 20 bis de Particle L. 313-11 concernant les memes mineurs isoles entres en France avant leur seizieme anniversaire.
Varticle 15 vise it inscrire a l'article L. 314-9 du meme code la condition de regularite du sejour pour beneficier d'une carte de resident en qualite de conjoint de Francais, pour corriger une erreur lors de la redaction du CESEDA.
L'article 16 abroge les articles L. 315-4 et L. 315-6 du CESEDA, afin de « delegaliser » d'une part les dispositions relatives au fonctionnement de la Commission nationale des competences et talents et de supprimer d'autre part les obligations prevues pour Ies titulaires de la carte cornpetences et talents, ressortissants d'une zone de solidarite prioritaire, trop contraignantes.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES ET AU CONTENTIEUX DE L'ELOIGNEMENT
Le titre II correspond principalement it la transposition de la directive 20081115/CE, dite directive « retour », et reorganise les procedures d 'eloignement dans un souci de clarification des roles respectifs des deux ordres de juridiction.
Le chapitre rr enonce les dispositions relatives aux decisions d'eloignernent et a leur rmse en ceuvre.
L'article 17 est un article de coordination. Le I rnodifie J'intitule du titre I" du livre V du code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile pour prendre en compte la creation de l'obligation de quitter Ie territoire francais et de l'interdiction de retour. Le II modi fie l'intitule du chapitre I" du titre ler.
L'article 18 reforme I'article L. 511-1 du code precite. Il unifie la procedure administrative deloignernent des etrangers en situation de sejour irregulier : l'obligation de quitter Ie territoire francais est la seule mesure applicable.
Les dispositions de l' article L. 511-1 ne sont pas applicables aux etrangers relevant du droit communautaire et aux membres de leur famille qui relevent de l' article L. 511-3 -1, cree par l'article 17.
Le I de l'article L. 511-1 definit les cas dans lesquels l'obligation de quitter Ie territoire francais peut etre prise. Le II pose le principe du delai de depart volontaire et prevoit Ie champ de I'exception au retour volontaire, Le III determine les cas dans lesquels une obligation de quitter le territoire est assortie d'une interdiction de retour.
Le I de I'article L. 511-1 definit le champ d'application de I'obligation de quitter le territoire.
Le 1 ° concerne l'etranger entre en France irregulierernent et qui n'est en possession daucun titre de sejour, tandis que le 2° vise l'etranger qui s'est maintenu sur le territoire a I'expiration de son visa ou d'un delai de trois mois suivant son entree en France. Le 4° est applicable a I'etranger qui s'est maintenu sur Ie territoire a I'expiration du titre de sejour temporaire dont il n' a pas demande Ie renouvellement. Dans ces hypotheses qui repondent concretement au cas de I'interpellation d'une personne en situation irreguliere sur Ie territoire, I'autorite administrative precede obligatoirernent a un examen individuel afin de verifier si I'interesse ne justifie pas d'une situation lui ouvrant de plein droit la delivrance d'un titre de sejour, Toutefois, cet examen ne repondant pas a une demande de l'interesse, il ne donne pas lieu a une decision distincte relative au sejour et son resultat se confond avec la motivation de I'obligation de quitter le territoire.
Les 3° et 5° concernent les cas actuels de prononce d'une obligation de quitter le territoire francais : refus de delivrance ou de renouvellement d'un titre de sejour a un etranger, retrait du titre de sejour, du recepisse de demande de titre de sejour ou d'une autorisation provisoire de sejour, Les personnes concernees sont celles ayant fait une demande d'admission reguliere au sejour, Dans ce cas, I'obligation de quitter le terri to ire francais ne fait pas I'objet d'une motivation distincte de la decision relative au sejour, a l'exception des motifs relatifs au delai de depart volontaire.
Le demier alinea du I prevoit, comme actuellement, que I'obligation de quitter le territoire fixe le pays a destination duquel l'etranger sera renvoye au cas d'execution d'office,
Le II de I' article L. 511-1 pose Ie principe du retour volontaire avec un delai de depart de trente jours a compter de la notification de l'obligation de quitter le territoire. II assure la transposition des articles 3 (paragraphe 4) et 7, de la directive eclaires par le considerant (10). Conforrnement au paragraphe 2 de I' article 7 de la directive, il prevoit que, par exception, le delai de depart imparti peut etre superieur a trente jours.
II definit egalement le champ de l'execution forcee d'un eloignernent par derogation au principe du retour volontaire avec delai de depart. II assure ainsi la transposition des articles 3 (paragraphe 7) et 7 (paragraphe 4) de la directive.
L'evolution au regard du droit actuellement en vigueur reside dans l'affirmation d'une veritable priorite au retour volontaire qui se traduit par un assouplissement du droit. La prise d'une decision sans delai de depart ne se justifiera pas seulement par l'identification d'une situation juridique mais par Ie resultat de I'examen individuel revelant l'une des circonstances objectives enumerees au II.
Dans la rneme logique, la liste des circonstances definissant Ie champ de I'appreciation sur la possibilite de I'execution forcee ouvre plus de souplesse par rapport au droit en vigueur. 11 est certes tenu compte de ce que I'etranger a entrepris ou non des demarches en vue de son admission au sejour (l ° a 3°) mais, le 6° perrnet, au-dela d'une regularite de forme, d'apprehender une situation de risque de soustraction a la mesure d'eloignement, notamment par reference a une insuffisance de garanties de representation et le 8 ° l'hypothese de la fraude.
Le III de I 'article L. 511-1 prevoit les cas dans lesquels une obligation de quitter le territoire est as sortie d'une interdiction de retour sur le territoire francais et assure ainsi la transposition de l'article 11 de la directive « retour ».
Le premier alinea, en conformite avec l'article 11 de la directive, prevoit que l'autorite administrative peut assortir I 'obligation de quitter Ie territoire francais d'une interdiction de retour. Apres I'enonce de ce principe, sont fixees les regles generales regissant cette mesure administrative.
Le deuxieme alinea prevo it que l'etranger qui fait l'objet d'une interdiction de retour est informe de son signalement aux fins de non-admission dans le systeme d'information Schengen (SIS). Cette information renseigne l'interesse sur la dimension europeenne de la me sure dont iI fait l'objet et par suite sur I'etendue de I'obligation qui lui incombe de retour vers un Etat tiers. II s'agit d'assurer une transposition de l'article 11 de la directive eclaire par son considerant 14. C'est Ie droit de l'Union europeenne - par l'effet de la reconnaissance mutueile (directive 2001l40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative a Ia reconnaissance mutuelle des decisions d'eloignernent des ressortissants de pays tiers) - qui confere aux decisions nationales des effets sur Ie territoire des autres Etats membres.
Le CESEDA integre deja Ie mecanisme de reconnaissance mutuelle par la transposition de Ia directive 2001l40/CE. Ce mecanisme applique a I'interdiction de retour impliquera son inscription au SIS. II importe d'informer precisement I'interesse de ce signalement.
Le troisieme alinea est relatif au dispositif d'abrogation a la demande de I'etranger, 11 prevoit qu'une demande d'abrogation do it etre presentee en dehors du territoire francais pour etre recevable, sous la double reserve du cas de l'incarceration ou de l'assignation a residence de l'etranger sur decision de I 'administration. 11 prevoit notamment la prise en consideration par l'autorite administrative de Ia possibilite ouverte a I'etranger de justifier de son retour volontaire dans le delai imparti. Un delai raisonnable de deux mois suivant I'expiration du delai de depart accorde est ouvert pour produire ce justificatif au vu duquel l'autorite administrative ne peut rejeter une demande d'abrogation que par decision motivee au regard de circonstances particulieres liees a la situation et au comportement de I'etranger,
Les quatre alineas suivants sont relatifs au principe et a la duree maximale du prononce de 1 'interdiction de retour et a sa prolongation dans les differents cas OU cette mesure peut trouver a s'appliquer.
NOR: IMIKI003689LfRose-1
Lorsqu'un delai de depart volontaire est accorde, I'interdiction de retour qui peut etre prononcee court a compter de sa notification pour une duree rnaximale de deux annees Ii compter de sa notification.
Dans le cas OU aucun delai de depart n'est accorde, I'interdiction de retour, qui est de principe conformement Ii I'obligation de transposition, court pour une duree maximale de trois ans.
Dans le cas ou un etranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire francais non assortie d'une interdiction de retour se maintient au dela du delai de depart volontaire qui lui a ete imparti, l'autorite administrative peut prononcer une interdiction de retour pour une duree maximale de deux annees,
Dans Ie cas ou un etranger faisant I'objet d'une interdiction de retour s'est maintenu sur Ie territoire au y est revenu alors J'interdiction poursuit ses effets, cette mesure peur etre prolongee pour une duree supplementaire de deux annees au plus. Cette aggravation de la sanction transpose fidelement la directive, notamment Ie considerant 14.
Le dernier alinea prevoit que la mise en ceuvre de 1 'interdiction de retour et sa duree sont determines par l'autorite administrative en fonction de criteres enumeres par la loi dont la prise en consideration assure la proportionnalite de la mesure.
L'article 19, modifiant Particle 1. 511-3, est de coordination. L'article 1. 511-3 explicite, par un renvoi Ii la convention signee a Schengen le 19 juin 1990, les conditions de la regularite du maintien sur Ie territoire de I'etranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union europeenne. Il s'agit aujourd'hui de preciser Ies situations permettant de prendre un arrete de reconduite it la frontiere sur Ie fondement du 2° du II de l'article 1. 511-1. Or, l'irregularite du maintien sur le territoire constituera, outre un motif d'eloignement, un critere permettant de refuser it I'etranger un delai de depart volontaire en application des 2° et 3° du II de l'article 1. 511-1 auxquels I'article 1. 511-3 devra done desormais faire reference.
En outre, la reference au 8° du II de l'article 1. 511-1 est supprirnee ; elle etait en effet issue d'une erreur survenue lors de la creation du CESEDA, avant laquelle les dispositions du 2° et du 8° constituaient un unique alinea de I'ordonnance n? 45-2658 du 2 novembre 1945 relative a I'entree et au sejour des etrangers en France et portant creation de l'Office national d'immigration. Le renvoi au 2° etait justifie mais celui au go ne l'etait pas, cet alinea etant sans aucun lien avec la regularite du maintien sur Ie terri to ire.
L'article 20 cree un article 1. 511-3-1 qui definit Ie champ d'application de I'obligation de quitter le terri to ire francais en ce qui conceme les citoyens de I 'Union europeenne et les membres de leur famille. En effet, les beneficiaires du droit de sejour communautaire n'entrent pas dans Ie champ de la directive « retour». Le regime de l'obligation de quitter le territoire applicable aux citoyens de l'Union europeenne et aux membres de leur famille, queUe que soit leur nationalite, se distingue done de celui, prevu par I 'article 1. 511-1, applicable aux ressortissants des pays tiers et justifie des dispositions specifiques,
Dans un souci de simplification et de coordination favorable aux citoyens de l'Union europeenne et aux membres de leur famille, autorise par l'article 30 de la directive 2004/38/CE du Parlement europeen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de sejourner librement sur le territoire des Etats membres, Ie deuxierne alinea de l'article 18 prevoit la possibilite pour l'administration d'accorder un delai de depart volontaire superieur it trente jours.
L'article 21 modifiant I 'article L. 511-4, est un article de coordination et de simplification.
Le 1 ° modifie le premier alinea de l'article L. 511-4 pour tenir compte de la suppression des actuelles dispositions du II de I 'article L. 511-1 prevoyant les arretes de reconduite a la frontiere.
Le 2° supprime Ie demier alinea de l'article L. 511-4 qui accordait aux citoyens de I'Union europeenne une protection particuliere contre les arretes de reconduite a la frontiere pris sur le fondement des 1°,2° et 4° du II de l'article L. 511-1. Ces dernieres dispositions etant supprirnees, la protection ne se justifie plus.
L'article 22, de coordination, modifie l'intitule du chapitre III du titre I" du livre V.
L'article 23 definit, dans l'article L. 513-1, les cas d'execution d'office des obligations de quitter le terri to ire francais et des interdictions de retour.
Le I prevo it que l'obligation de quitter le territoire ne peut etre executee d'office avant que le tribunal administratif ne se soit prononce sur sa legalite, S'il n'a pas ete saisi, l'execution d'office est impossible avant l'expiration du delai de depart volontaire ou, si ce delai n'a pas ete accorde, avant l'expiration du delai de recours de quarante-huit heures.
Le II prevoit que l'etranger faisant l'objet d'une interdiction de retour peut etre d'office reconduit it la frontiere. II s'agit du cas dans Iesquels I'obligation de quitter le territoire francais, ayant ete executee, a epuise ses effets alors que I'interdiction de retour poursuit les siens.
L'article 24 prevoit, en conforrnite avec le paragraphe 3 de l'article 7 de la directive, la possibilite d'astreindre l'etranger a I'obligation d'une presentation periodique, y compris durant la periode de depart volontaire. Cette mesure ne limite pas la Iiberte de circulation et tend seulement a permettre un suivi et, le cas echeant, un soutien des diligences de l'etranger dans la preparation de son retour volontaire. Ce dispositif de simple surveillance vise it ouvrir plus largement Ie retour volontaire et n'est pas sanctionne penalernent, II remplace les dispositions actuelles de article L. 513-4 du CESEDA relatives it l'assignation it residence, qui sont reprises dans un nouvel article L. 561-1 du rnerne code.
L'article 25 remplace les dispositions de Particle L. 551-1 pour y definir les cas limitativement enumeres et strictement definis conformement a l'exigence constitutionnelle, dans lesquels I'autorite cornpetente peut decider le placement en retention administrative pour une duree de cinq jours. Conformement it Particle 15 de la directive, ces dispositions s' appliquent sans prejudice de celles crees par l'article 28 relatives a l'assignation a residence alternative it la retention.
NOR: IMIKI003689LIRose-1
II s'agit des cas enumeres par l'article L. 551-1 dans sa redaction actuellement en vigueur modifiee par coordination et completee par le cas d'execution d'office de l'interdiction de retour.
L'article 26 modi fie Particle L. 551-2 du CESEDA.
II s'agit d'une part de prevoir que les droits des personnes retenues s'exercent a compter de I 'arrivee au lieu de retention. La dissociation operee entre la notification de la decision suivie de l'information des droits et leur exercice effectif preserve integralernent les droits fondamentaux des personnes durant les transferts qui ne permettent pas l'exercice effectif de ces droits.
Les dispositions relatives a la notification des droits et a leur prise d'effet sont d'autre part adaptees afin de tenir compte pour les delais de notification des decisions de placement en retention et de la prise d'effet des droits afferents, des capacites de mobilisation et des delais d'acheminement des agents de l'autorite administrative et des interpretes disponibles dans le cas de circonstances exceptionnelles liees a l'apprehension d'un nombre important d'etrangers interpelles ou controles
L'article 27 complete l'article L. 552-4 qui autorise, sous certaines conditions, Ie juge des Iibertes et de la detention a assigner a residence un etranger, L'ordonnance du juge doit etre specialement motivee lorsque l'etranger s'est deja soustrait a l'execution de certaines mesures enurnerees, 11 s'agit dactualiser la liste de ces mesures en y ajoutant l'obligation de quitter le territoire et 1 'interdiction de retour sur Ie territoire francais.
L'article 28 complete Ie livre V du code precite par un nouveau titre VI relatif a l'assignation a residence de I'etranger faisant l'objet d'une obligation de quitter Ie territoire francais ou d'une interdiction de retour. Ce nouveau titre comprend trois articles.
L'article L. 561-1 definit les cas dans lesquels l'etranger qui est dans l'impossibilite de quitter le territoire francais peut etre autorise a s'y maintenir jusqu'a ce que cette impossibilite ait cesse, 11 assure la transposition des articles 9 et paragraphe 2 de l' article 14 de la directive « retour» qui prevoient le report de I'eloignernent dans le cas OU I'etranger est dans l'jmpossibilite de quitter le territoire national. Il ne s'agit pas la d'une impossibilite immediate liee a I'absence mornentanee d'un moyen de transport ou du defaut de document de circulation, mais d'une impossibilite it moyen ou long terme. Dans ce cas, conforrnernent aux dispositions du paragraphe 3 de Particle 9, I'etranger peut etre assigne it residence. La notification de cette mesure confinne par ecrit Ie report de l'eloignement.
L'article L. 561-2 conceme I'etranger faisant I'objet d'une obligation de quitter le territoire francais qui est dans l'impossibilite immediate de quitter Ie territoire. II ouvre it I'administration la possibilite de prendre une mesure d'assignation it residence administrative, alternative au placement en retention. Cette mesure, limitee a quarante-cinq jours, peut etre prolongee, par decision specialernent motivee, jusqu'a une duree maxirnale de quatre-vingt-dix jours.
Les conditions dapplication de ces deux articles seront precisees par un decret en Conseil d'Etat ainsi que le prevoit l'article L. 561-3.
Par ailleurs, I' actuel titre VI, intitule « Dispositions diverses », devient le titre VII, ses articles L. 561-1 et L. 561-2 devenant respectivement les articles L. 571-1 et L. 571-2. L'article 29 apporte egalement quelques modifications de coordination a I'actuel article L. 561-1 pour tenir compte des precisions apportees it l'article 729-2 par Ia loi n" 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allegement des procedures.
Le chapitre II du titre II a trait aux dispositions relatives au contentieux de I' eloignement.
L'article 29 reforme Ie chapitre II du titre Ief du livre V du code precite, relatif it la procedure administrative et contentieuse de I' obligation de quitter le territoire francais.
II modifie en profondeur Particle L. 512-1 relatif a la procedure contentieuse devant le juge administratif. La logique generale de la nouvelle procedure consiste a restreindre l'application des regles specifiques au cas OU l'urgence resultant des irnperatifs de l'execution d'office le justifie, c'est-a-dire dans les cas du placement en retention administrative ou d'une assignation a residence prononcee sur Ie fondement de l'article L. 561-2, et a permettre un controle juridictionnel effectif, done accelere, de la Iegalite de la retention. Il s'agit ainsi, notarnment, d'assurer une transposition fidele du a du paragraphe 2 de Particle 15, de la directive.
Le 1 de l'article L. 512-} prevo it les regles de droit commun du recours, hors execution d'office. L'etranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire auquel un delai de depart est accorde dispose d'un delai de recours de trente jours pour contester cette decision devant le tribunal administratif, ce delai de recours est reduit a quarante-huit heures lorsque le delai de depart volontaire n' est pas accorde. Le tribunal administratif a trois mois pour statuer.
Le II de l' article L. 512-1 vise Ie cas du placement en retention ou de I' assignation a residence sur le fondement de l'article L. 561-2. Dans ces hypotheses, la procedure contentieuse doit s'adapter a l'urgence attachee a l'execution d'office de la decision d'eloignement.
L'etranger dispose d'un delai de quarante-huit heures a compter de la notification de la decision de placement en retention ou d'assignation a residence pour contester cette decision devant le juge administratif statu ant seul. Son recours peut egalement porter sur l'interdiction de retour notifiee avec la decision de placement en retention ou d'assignation it residence.
Le juge statu ant seul juge le recours forme contre 1 'obligation de quitter le territoire francais, la decision de placement en retention ou d' assignation a residence et, Ie cas echant, l'interdiction de retour dans un delai de soixante-douze heures.
Le III de I' article L. 512-1 prevoit le cas ou I' obligation de quitter le territoire est devenue definitive. L'etranger conserve la possibilite de contester, dans les delais prevus au II, la decision de placement en retention ou d'assignation a residence.
L'article L. 512-2 enonce les droits de l'etranger auquelle delai de depart volontaire n'est pas accorde, Pour assurer la transposition des paragraphes 2 et 3 de l'article 12 de la directive « retour », il prevoit que I'etranger peut demander que le sens et les motifs des decisions qui lui sont opposees lui soient communiques, de rneme que les voies et delais de recours, dans une langue qu'il comprend.
Les modifications apportees a l'article L. 512-3 et au premier alinea de I'article L. 512-4 sont notarnment de coordination.
Toutefois, le deuxieme alinea de l'article L. 512-3 est relatif aux possibilites d'execution d'office de I'obligation de quitter Ie territoire qui ne peut etre engagee avant I 'expiration du delai de depart volontaire ou s'il n'est pas accorde, avant l'expiration du delai de recours de quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative et au cas de saisine du juge dans ce delai, avant qu'il n'ait statue.
Le deuxierne alinea de l'article L. 512-4 est relatif it l'hypothese OU Ie juge valide 1 'obligation de quitter le territoire francais mais accueille les conclusions contestant Ie refus du delai de depart volontaire ou I' octroi du delai de depart de trente jours. Dans ce cas, il est rnis fin aux mesures prevues au titre V mises en ceuvre si Ie delai de depart avait ete refuse, et, dans les deux hypotheses, le juge administratif rappelle a I' etranger I' obligation qui lui incombe de quitter le territoire francais dans le delai de depart qui lui sera fixe par l'autorite administrative en execution de cette decision juridictionnelle.
L'article L. 512-5 mentionne que I'etranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire francais peut beneficier d 'une aide au retour, sauf s'il a ete place en retention.
L'article 30 est un article de coordination et de simp1ification de I 'article L. 513-3 relatif a la procedure contentieuse applicable a la decision fixant le pays de destination.
L'article 31 modifie Ie chapitre VI du titre VII du livre VII du code de justice administrative relatif it la procedure contentieuse applicable aux mesures d'eloignement prevues par Ie livre V du code de I'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile. L'intitule du chapitre et les articles L. 776-1 et L. 776-2 sont modifies en coordination afin de tirer les consequences des reformes prevues par le chapitre I du titre II du projet de loi afin de rendre ces dispositions applicables aux obligations de quitter Ie territoire francais, aux decisions qui l'accompagnent, ainsi qu'aux arretes de reconduite a la frontiere pris sur le fondement du nouvel article L. 533-1 du CESEDA.
L'article 32 modifie les articles L. 552-1 du CESEDA, en allongeant de quarante-huit heures a cinq jours la duree de la retention administrative dec idee par I'autorite administrative. II precise par ailleurs le delai dans lequel Ie juge des libertes et de la detention, saisi aux fins de prolongation de la retention administrative au terme des cinq jours precites, doit statuer, it savoir a une echeance de vingt-quatre heures a compter de sa saisine.
L'article 33 modi fie Particle L. 552-2 relatif au controle du juge des libertes et de la detention sur les droits des personnes retenues. II prevoit comme pour la zone d'attente que les droits s'exercent a compter de l'arrivee au lieu de retention.
II prevoit en outre que le juge doit tenir compte dans l'exercice de son controle des delais de notification et d 'acces effectif aux droits des circonstances exceptionnelles liees notamment au placement en retention d'un nombre important d'etrangers.
L'article 34 insere dans Ie CESEDA un nouvel article L. 552-2-1, qui, a l'instar de l'article 5 pour le contentieux judiciaire du maintien en zone d'attente, cree un dispositif prevoyant qu'une irregularite n'entrainera la mainlevee de la mesure de retention administrative que dans l'hypothese ou elle aura eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'etranger,
La modification, par Particle 35, de Particle L. 552-3 est de coordination avec la modification introduite par l' article 33.
L'article 36 remplace l'article L. 552-7 du CESEDA pour allonger tout d'abord la duree de la premiere prolongation de la retention administrative decidee par le juge des libertes et de la detention, qui passe de quinze jours a vingt jours.
Par ailleurs, la distinction des regimes de la seconde prolongation, initialement de cinq jours ou de quinze jours, est supprimee ; sont ainsi fusionnees en un seul et merne article les dispositions se trouvant a la fois a l'article L. 552-7 et L. 552-8 du CESEDA.
En effet, jusqu'a present, lorsque la mesure d'eloignement n'a pu etre executee, la prolongation de la retention ne peut exceder cinq jours « si l'adrninistration demontre que l'impossibilite d'eloigner resulte du defaut de delivrance des documents de voyage par le consulat » ou quinze jours « si l'impossibilite d'eloigner l'interesse resulte de la perte au de la destruction de ses documents de voyage », ou « en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particuliere gravite pour l'ordre public» (article L. 552-7). Cette distinction entre les delais prevus pour la deuxieme prolongation en matiere de retention apparait tres theorique. Elle est d'ailleurs source dannulations de procedure en raison d'irregularites liees au visa errone du texte fondant la demande, Fixer une seule duree, maximale, de vingt jours pour la deuxieme prolongation en matiere de retention administrative simplifie et securise le dispositif.
L'article 37 remplace les dispositions de l'article L. 552-8, reprises a l'article L. 552-7, par de nouvelles dispositions relatives aux consequences des irregularites devant Ie juge des libertes et de la detention, par coordination avec les articles 5 et 35 ci-dessus.
L'article 38 insere un nouvel article L. 552-9-1 du CESEDA qui etend a I'appel le dispositif de « purge des nullites »,
L'article 39, pour les memes motifs que ceux exposes a l'article 6, prevo it l'augmentation de quatre a six heures du delai imparti au parquet pour former un appel suspensif.
L'artic1e 40, modifiant l'article L. 555-1 du CESEDA, est de coordination.
L'article 41 est un article de coordination. II modifie Particle L. 511-2 qui explicite, par un renvoi it la convention signee it Schengen le 19 juin 1990, les conditions d'Irregularite de l'entree sur le territoire des etrangers non-ressortissants d'un Etat membre de l'Union europeenne, qui justifient pour ce motif la reconduite it la frontiere sur le fondement du 10 du II de l'article L. 511-1. Cette situation constituant desormais, outre un motif d'eloignement, un critere de refus de delai de depart volontaire, il convient que l'article 1. 511-2 fasse desormais reference egalernent au II de Particle L. 511-1 qui constitue la base legale du refus de delai de depart.
Par ailleurs, conformement aux points 1 et 3 de l'article 39 du code frontieres Schengen, les references it l'article 5 de la convention signee it Schengen le 19 juin 1990 sont rernplacees par des references it I' article 5 du Code frontieres Schengen.
L'article 42 precise, a l'article L. 513-2, que I'etranger auquel a ete accorde la protection subsidiaire ne peut, de meme que celui qui beneficie du statut de refugie, etre eloigne it destination du pays dont il a la nationalite,
L'article 43 est un article de coordination qui modifie Particle L. 531-1 relatif aux decisions de remise.
L'article 44 place, dans un nouveau chapitre III dans Ie titre III du livre V du CESEDA comprenant un unique article L. 553-1, le motif de reconduite a la frontiere actuellement prevu par Ie 80 du II de l'article L. 511-1. Ce cas, qui concerne les personnes, entrees recernrnent SUI le territoire et ayant trouble I 'ordre public ou enfreint Ia legislation du travail, ne saurait entrer dans Ie champ de I 'obligation de quitter Ie terri to ire francais issue de la transposition de la directive 200811 15/CE. II demeure un cas specifique dans lequel peut etre pris une mesure de reconduite a la frontiere. Le demier alinea renvoie, it droit constant, aux protections, a la procedure contentieuse acceleree, aux mesures d'execution et aux dispositions relatives a l'outre-rner prevues pour I'obligation de quitter Ie territoire.
L'article 45 renforce la prise en consideration, en conforrnite avec I'article 17 de la directive, it I'article L. 553-1, de la presence des familles accornpagnees d'enfants dans les centres de retention administrative. II ne s'agit nullement de prevoir le placement de mineurs en retention, mais de prescrire que le registre de retention mentionne leur presence ainsi que les conditions de leur accueil, perrnettant a 1 'autorite judiciaire, qui assure la protection de I'enfance, d'apprecier Ie caractere adapte, au sens de l'article 37 de la convention internationale des droits de l'enfant, des conditions du sejour des enfants accompagnant leurs parents dans un centre de retention.
L'article 46 assure, dans 1 'article L. 553-3, la transposition legislative des articles 16 (paragraphe 4) et 8 (paragraphe 6) de la directive 200S/11S/CE s'agissant de l'acces des associations humanitaires aux lieux de retention dont les conditions seront prevues, comme pour les zones d'attente, par decret en Conseil d'Etat.
L'article 47 modifie l'article L 742-3 relatif au cas de l'etranger qui a ete admis au sejour au titre de sa demande d'asile et dont celle-ci est rejetee pour exc1ure l'appreciation du
risque de fuite sur Ie seul motif de l'entree irreguliere, .
L'article 48 prevo it, it l'artic1e L 742-6, que, lorsqu'un etranger qui n'a pas ete admis au sejour pendant l'examen de sa demande d'asile se voit reconnaitre le statut de refugie, la mesure deloignement dont il fait l'objet est abrogee, qu'il s'agisse, comme aujourd'hui, d'un arrete de reconduite it Ja frontiere ou, comme l'unification de ces mesures Ie pennettra, d'une obligation de quitter le territoire francais.
L'article 49 est de simple coordination: il remplace la reference a l'article L. 513-4 par une reference it Particle 1. 561-1 qui autorise desormais 1 'assignation it residence de I'etranger qui justifie etre dans I'impossibilite de quitter le territoire.
L'article 50 modi fie I'article 729-2 du code de procedure penale relatif it la liberation conditionnelle des etrangers condamnes it une peine privative de liberte et faisant I'objet d'une me sure deloignement. Ces modifications sont de simple coordination: il s'agit d'actualiser la liste des mesures d'eloignernent dont l'etranger est susceptible de faire l'objet.
L'article 51 est un article de coordination qui modifie I 'article 3 de la loi n? 91-647 du 10 juillet 1991 relative it l'aide juridique. Cet article prevoit notamrnent que l'etranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire peut beneficier de l'aide juridictionnelle. 11 s'agit done de viser, outre Particle L. 511-1 du CESEDA, le nouvel article L. 5 I I -3- I qui cree une obligation de quitter le territoire specifique aux etrangers citoyens de l'Union europeenne et aux membres de leur famille.
TITRE III: DISPOSITIONS RELA TIVES A LA PROTECTION DES DROITS SOCIAUX ET PECUNIAlRES DES ETRANGERS SANS TITRE EMPLOYES ILLEGALEMENT
L'article 52 modifie l'article L 8251-1 du code du travail qui pose, dans sa redaction actuelle, le principe de l'interdiction de l'emploi d'un etranger non muni du titre l'autorisant a exercer une activite salariee en France. La modification apportee vise a interdire egalement Ie recours volontaire, directement ou par personne interposee, aux services d'un employeur d'un etranger sans titre. Cet ajout vise a responsabiliser davantage les maitres d'ouvrage ou les donneurs d'ordre.
L'article 53 introduit a l'article L 8252-2 du code du travail une presomption de la relation de travail a hauteur de trois mois conformement a la directive. Par ailleurs, le montant de l'indemnite forfaitaire prevue au 2° de cet article passe de un mois it trois rnois de salaire. Celleci n' a pas ete actualisee depuis sa creation par la loi nO 81-941 du 17 octobre 1981 modifiant diverses dispositions du code du travail relatives a I'emploi de travailleurs etrangers en situation irreguliere, contrairement a l'Indemnite forfaitaire prevue pour le travail dissimule qui est pas see de un a six mois au terme de la loi n" 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre Ie travail illegal. Fixer son montant a trois mois permet en outre, de maintenir l'egalite de traitement, au titre des sommes dues a tout salarie non declare, qu'il soit en situation reguliere ou irreguliere.
Entin, pour eviter que les salaries etrangers puissent beneficier d'une double indemnisation aux titres des articles L. 8252-2 et L. 8223~ 1 (rupture de la relation de travail en cas de travail dissimule egale it six mois), il est ajoute une disposition interdisant le cumul de ces deux mesures.
Pour permettre aux salaries etrangers de percevoir les sommes qui leur sont dues, I'article S4 introduit un article L. 8252~5 qui prevoit un dispositif permettant de consigner et de reverser ces sommes aux interesses, meme dans le cas ou ils ont ete reconduits dans leur pays. Un decret en Conseil d'Etat viendra preciser les modalites de mise en ceuvre de ce dispositif, avec un objectif d'effectivite reelle des droits acquis lors de la relation de travail irreguliere.
La directive impose egalement aux Etats membres d'informer de leurs droits les salaries etrangers employes illegalement, L'article L. 8252-4 nouveau prevoit ainsi que soit remis it chaque salarie etranger conceme un document l'informant de ses droits pecuniaires lorsque la relation de travail est rompue et des voies de recours offertes en cas de non respect. Un decret precisera Ie detail des informations contenues dans ce document et les modalites de sa delivrance.
L'article SS propose une nouvelle redaction de l'article L. 8254-2 du code du travail ayant pour objet de preciser et d'etendre Ie perirnetre des sommes dues a l'etranger dans Ie cadre de la mise en ceuvre de la responsabilite solidaire. Ainsi, en complement des contributions speciale et forfaitaire, sont ajoutes les salaires et accessoires, I'indemnite forfaitaire egale a trois mois de salaire prevue au 2° de l'article L. 8252-2 et les frais de renvoi des remunerations impayees vers Ie pays dans lequel l'etranger a ete reconduit.
L'article S6 introduit un article L. 8254-2-1 nouveau du code du travail qui s'inspire de l'article L. 8222-5 portant sur Ie travail dissimule, n responsabilise le maitre d'ouvrage et lui impose l'obligation d'enjoindre aux entrepreneurs avec lesquels iI a contracte de faire cesser sans delai I 'infraction. A defaut de cette demarche, il est tenu solidairement au paiement des sommes prevues a l'article L. 8254-2.
En matiere de sous-traitance, la directive demande aux Etats membres non seulement de prevoir la solidarite financiere du maitre d'ouvrage ou du donneur d'ordre, mais aussi, de faire participer a cette solidarite financiere tout sous-traitant qui aurait eu connaissance de l'infraction d'emploi d'etranger sans titre par un cocontractant. Ainsi, la responsabilite de l'ensemble des intervenants d'une chaine de sous-traitance pourrait etre retenue. C'est la raison pour laquelle il est insere un article L. 8254-2-2 nouveau du code du travail.
Varticle 57 apporte par voie de consequence une modification necessaire de l'article L. 8254-4 en precisant que « la repartition des somrnes dont le paiement est exigible au titre de l'article L. 8254-2 en cas de pluralite de cocontractants » est precisee par decret.
L'article 58 insere, en coordination avec l'article 54 du projet de loi, un nouvel article L. 8255-2 du code du travail ayant pour objet d'imposer aux conseils de prud'hommes la notification de leurs decisions it l'organisme qui sera designe pour consigner les sommes dues aux etrangers, en cas d'application de l'article L. 8252-2 nouveau.
L'article 59, en coordination avec la modification envisagee a Particle 52, modifie l'article L. 8256-2 et prevoit de sanctionner penalement les rnaitres d'ouvrage ou les donneurs d'ordre d'une peine d'emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 15 000 €.
L'article 60 cree a l'article L. 8271-1-1 du code du travail une peine d'amende dont le montant est propose a hauteur de 7500 €. L'article 3 de la Ioi nO 75-1334 du 31 decembre 1975 relative a la sous-traitance met dans l'obligation l'entrepreneur principal, titulaire du rnarche, de faire accepter chaque sous-traitant et agreer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maitre d'ouvrage. En cas de constatation du non respect de ces dispositions par les agents des corps de controle, aucune penalite n'est actuellement prevue. Cet article vise a pallier cette carence.
L'article 61 supprime l'article L. 8271-11 du code du travail et insere un article L. 8271-6-1 au chapitre Ier (Competence des agents), du titre VII (Controle du travail illegal), du livre II de la huitieme partie de fa partie legislative, II s'agit de conferer aux agents des corps de controle les memes prerogatives pour I'ensemble des infractions de travail illegal que celles dont ils disposent uniquement en matiere de travail dissirnule, a savoir, la possibilite d'entendre, dans le cadre de leur enquete, to utes personnes ayant eu un lien avec l'infraction constatee
L'article 62 introduit a la section 5 (Emploi d'etrangers sans titre de travail), du titre VII du livre II de la huitierne partie de la partie legislative du code du travail, un nouvel article faisant obligation a chaque employeur de mettre a disposition immediate des agents des corps de controle en charge du controle de l'ernploi d'etranger sans titre, tous documents utiles leur perrnettant de verifier que les salaries d'origine etrangere employes sont en regle au regard du sejour, Cette prerogative renforce la constitution de la preuve de l'infraction et donne une securite juridique plus forte aux investigations des agents de controle.
II vient completer les dispositions de l'article L. 1221-15 qui prevoit uniquement que le registre unique du personnel soit mis a disposition des fonctionnaires et agents charges de veiller a l'application du code du travail et du code de la securite sociale.
L'article 63 rnodifie L. 8272-1 du code du travail qui prevo it les aides et subventions pouvant etre refusees a l'employeur qui a commis une infraction de travail illegal. La directive va en effet plus loin en imposant aux Etats membres non seulement l'extension du perimetre de ces aides et subventions aux fonds europeens mais egalernent leur remboursement lorsque celles-ci ant ete octroyees dans les douze mois precedent la constatation de l'infraction.
L'article 64 introduit un nouvel article L. 8272-2 au code du travail, conformement a la directive qui precise que, panni les sanctions envisagees a l'egard des employeurs d'etrangers sans titre! les etablissements dans lesqueis a ete commise l'infraction pourront etre fermes, Cette me sure coercitive existe deja a l'article L. 8256-4 du code du travail relatif aux dispositions penales.
L'introduction d'un nouvel article L. 8272-2 au code du travail VIse a sanctionner provisoirement, dans un delai tres bref, par l'autorite administrative, l'employeur qui aura commis une des infractions prevue aux 10 a 40 de l'article L. 8211-1 du code du travail (travail dissimule, marchandage, pret illicite de rnain-d'ceuvre ou ernploi d'etranger sans titre), dans ]'attente d'une decision judiciaire. Un decret en Conseil d'Etat viendra expliciter cette rnesure, notamment en imposant aux prefets d'evaluer, avant la prise de decision, les circonstances de droit et de fait dans lesquelles I'infraction a ete constatee, mais aussi les consequences socio-economiques d'une fenneture administrative.
En cas de fermeture administrative, Particle L. 8272-3 nouveau, egalernent introduit par l' article 66, precise que les salaries ne peuvent subir les consequences de cette decision, en termes de contrat de travail et de niveau de remuneration.
L'article 65 introduit un nouvel article L. 8272-4 au code du travail, transposant la directive qui prevoit que les employeurs fautifs peuvent eue exc1us de la possibilite de soumissionner a des marches publics pendant cinq ans. Cette rnesure coercitive existe deja a l'article L. 8256-3 du code du travail a titre de peine complementaire. L'introduction d'un nouvel article L. 8272-4 au code du travail vise ainsi a sanctionner provisoirement, dans un delai tres bref, par l'autorite administrative, l'employeur qui aura commis une des infractions prevue aux 10 a 40 de l'article L. 8211-1 du code du travail (travail dissimule, marchandage, pret illicite de main-d'eeuvre au emploi d'etranger sans titre), dans l'attente d'une decision judiciaire. Un decret en Conseil d'Etat viendra expliciter cette mesure.
L'article 66 modi fie I'article L. 213-1 du code de I 'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile relatif aux refus d'entree sur le territoire francais pour prevoir que l'entree peut etre refusee aux etrangers faisant l'objet d'une interdiction de retour, II precise egalernent que I'acces au terri to ire peut etre refuse aux etrangers faisant l'objet d'un arrete de reconduite a la frontiere pris sur Ie fondement du nouvel article L. 533-1 dont les dispositions succedent a celles actuelles du 8° du II de I'article L. 511-1. La duree de l'effet de I'arrete de reconduite a la frontiere pris sur ce fondement est alignee sur celle de 1 'interdiction de retour: trois ans.
L'article 67, modifiant l'article L. 213-3 du meme code, est de simple coordination.
Conformernent aux points 1 et 3 de l'article 39 du code frontieres Schengen, les references aux articles 2 a 8 de la convention d'application de l'accord de Schengen signee Ie 19 juin 1990 sont remplacees par des references au code frontieres Schengen.
L'article 68 modi fie l'article L. 311-15 du meme code. L'employeur d'un etranger acquitte une taxe non seulement lorsqu'il embauche un etranger entrant en France mais aussi lorsqu'il embauche un etranger present en France mais non encore admis au sejour en qualite de salarie. Jl parait justifie que la taxe acquittee par I'employeur soit plus elevee en cas d'admission exceptionnelle au sejour sur le fondement du travail que dans les autres cas, par exemple l'embauche d'un etudiant ou d'unjeune majeur. La taxe serait une fois et demie plus elevee, soit, pour une embauche au SMIC pour une duree superieure ou egale a douze mois, 1 200 € contre 800 auparavant.
L'article 69 autorise, dans l'article L. 611-2 du meme code, Ia retenue du passeport ou du document de voyage de I'etranger en situation irreguliere par l'autorite administrative, comme par les services de police et les unites de gendarmerie qui y sont deja habilites, afin de faciliter la preparation de son depart.
L'article 70 est un article de coordination. II modifie l'article L. 611-3 du merne code conformement au code frontieres Schengen et tient compte de la creation de 1 'article L. 512-5. En outre. i1 eclaircit la redaction du troisierne alinea de l' article L. 611-3 pour affirmer son application a I'ensernble des etrangers, y compris les ressortissants d'autres Etats membres de 1 'Union europeenne.
L'article 71 modifie l'article L. 621-2 du rnerne code en coordination avec le code frontieres Schengen.
L'article 72 modifie Particle L. 622-4 du meme code, qui institue une « irnmunite humanitaire», contre la sanction d'aide a l'entree et au sejour irreguliers prevue par l'article L. 621-1, au benefice, notamment, des actes necessaires ala sauvegarde d'un etranger en situation irreguliere.
Pour que la lettre de l'article L. 622-4 soit parfaitement conforme a son esprit, il s'agit de faire reference, pour justifier ce regime d'immunite, non plus seulement a la sauvegarde de la vie ou de l' integrite physique de l'etranger - ce qui pourrait laisser entendre que I 'aide se limite a une intervention medicale - rnais plus simplement et plus largement a la sauvegarde de la personne de l'etranger, Le projet pose par ailleurs cornme limite Ie critere de la duree de l'action laquelle, comme les moyens employes, ne doit pas etre disproportionnee.
L'article 73 est de coordination. II actualise, a l'article L. 624-1 du meme code, la liste des mesures d'eloignement pour lesquelles la soustraction ou Ia tentative de soustraction a l'execution justifie une sanction penale,
L'article 74 modi fie l'article L. 626-1 du merne code en vue de transferer la charge de la gestion des procedures et le produit de la contribution forfaitaire representative des frais de reacheminernent des etrangers dans leur pays a l'Office francais de l'immigration et de l'integration (OFII).
L'interet de cette me sure est triple. En effet, eUe permet d'une part, de donner a l'OFII la gestion d'une procedure similaire a celle de la contribution speciale, pour laquel1e cet organisme a acquis une experience affirmee et d'autre part, de degager les prefectures de cette charge. Enfin, elle reduit le nombre des destinataires des proces-verbaux de travail illegal et a ce titre facilitera egalernent la mise en ceuvre des dispositions relatives au « bouclier penal »,
Le transfert a I'OFII de la liquidation et du recouvrement de la contribution reacheminement est par consequent susceptible d'accroitre le rendernent de la contribution reacheminernent de maniere significative et de contribuer ainsi a la Iutte contre l'emploi d'etrangers sans titre.
Cette nouvelle gestion de la contribution forfaitaire necessitera par ail1eurs de donner a )'OFII l'acces au traitement automatise des titres de sejour des etrangers dans les conditions definies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertes.
L'article 75 complete Ie 4° de Particle L. 741-4 du CESEDA en precisant une nouvelle hypothese d'instruction selcn la procedure prioritaire d'une demande d'asile, dans le cas d'un etranger dissimulant des informations sur lui-merne pour induire en erreur les autorites francaises chargees de recueillir sa demande d'asile.
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER
Les mesures prevues par la directive rendaient imperative l'adaptation de l'article L. 514-1 du CESEDA qui regit les reconduites Ii la frontiere Ii Saint-Martin et en Guyane. A cette occasion, il est apparu opportun d'affirmer clairement l'applicabilite du projet de loi Ii Saint-Barthelemy et Saint-Martin et, plus generalement, celie du CESEDA dans les deux nouvelles collectivites, Le regime de circulation des etrangers dans les collectivites d'outre-mer a par ailleurs ete harmonise et simplifie, notamment par autorisation de la dispense de visa sans plus distinguer selon la nature du titre de sejour (carte de sejour temporaire ou carte de resident) considere.
Les articles 76 a 82 sont relatifs a l'applicabilite du projet Ii Saint-Barthelemy et Saint-Martin, et plus generalement a I'applicabilite du CESEDA dans ces deux collectivites,
L'article 76 etend Ie premier alinea de l'article L. 111-2 du CESEDA. de maniere a ce que ce demier regisse expressernent I'entree et Ie sejour des etrangers, non seulement dans les departernents d'outre-mer et it Saint-Pierre-et-Miquelon, mais egalement a Saint-Barthelemy et Saint-Martin.
De fait, contrairement aux autres collectivites d'outre-mer, dont I'entree et Ie sejour des etrangers est regi par une ordonnance distincte, Saint-Barthelemy et Saint-Martin n'ont jamais cesse d'etre regies par Ie CESEDA, auquel elIes etaient soumises avant la loi organique n? 2007-223 du 24 fevrier 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives a I'outre-rner.
Les articles 77, 79 80 et 81 precedent, dans Ie me-me sens, it une clarification redactionnelle des articles qui, so it prevoient une disposition specifique en Guadeloupe, laquelle a naturellernent vocation a etre etendue Ii Saini-Barthelemy et Saint-Martin (articles 77, 79 et 80,), soit se referent a la non applicabilite d'une disposition dans les departernents d'outre-mer et a Saint-Pierre-et-Miquelon, auquel cas il convient egalement de mentionner les deux nouvelles collectivites (article 81)
L'article 78 en particulier adapte l'article L. 514-1 du CESEDA, qui regit les reconduites ala frontiere a Saint-Martin, conformement a la directive « retour ».
L'article 82 ajoute quant a lui un chapitre VI au titre VI du livre VII relatif aux dispositions applicables dans certaines collectivites d'outre-mer en Nouvelle-Caledonie et dans les Terres australes et antarctique francaises (TAAF) dans Ie domaine du droit d'asile.
En complement des articles 76 a 82, les articles 83 Ii 85 ont vocation a harmoniser et a simplifier les regimes de circulation des etrangers dans les collectivites d'outre-mer.
L'article 83~ tout d'abord, vise a supprimer les dispositions afferentes a la motivation des refus de delivrance de visa « etudiant » qui, actuellement, ne concernent que la Polynesie francaise et la Nouvelle-Caledonie.
L'obligation de motivation a en effet ete supprirnee du CESEDA et ne figure plus dans les textes applicables a Mayotte et Wallis-et-Futuna.
Son maintien dans les deux collectivites est mal compris des autorites consulaires et, de fait, ne semble justifie par aucune consideration specifique.
Les articles 84 et 85 tendent quant it eux a faciliter le regime de circulation dans les collectivites d'outre-mer (COM) et en Nouvelle-Caledonie :
L'article 4 de chacune des ordonnances regissant I'entree et Ie sejour des etrangers dans les COM etend l' article L. 212-1 du CESEDA, aux tennes duquel « les titulaires d 'un titre de sejour ( ... ) sont admis sur le territoire au seul vu de ce titre et d'un document de voyage. »
Or, des restrictions majeures it cette disposition sont prevues au II de l'article 12 des ordonnances n" 2000-371 et n° 2000-373 du 26 avril 2000, respectivement applicables it Wallis-et-Futuna et a Mayotte, au II de Particle 13 de l'ordonnance n" 2000-372 applicable en Polynesie francaise ainsi qu'a l'article 13 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 applicable en Nouvelle-Caledonie : dans les trois premieres collectivites, la dispense de visa prevue a Particle 4 ne conceme pas les titres de sejour temporaires delivres par un departement ou par une autre COM, tandis qu'en Nouvelle-Caledonie, seuls les titres de sejour institues par l'ordonnance du 20 mars 2002 conferent Ie droit d'entrer et de sejourner dans le collectivite,
Les II des articles 12 et 13 conduisent a des differences de traitement entre les detenteurs de titres de sejour qui, le plus souvent, ne paraissent ni justifiees, ni coherentes, Ainsi, une personne disposant d'un titre de sejour temporaire en metropole do it, contrairement a un resident, solliciter un visa pour effectuer un sejour touristique en Polynesie francaise, a Mayotte ou a Wallis-et-Futuna alors rneme que les ressortissants de l'Union europeenne sont dispenses de la formalite,
Le projet de loi prevoit done de ne plus distinguer selon que le detenteur d'un titre beneficie d'un droit de sejour temporaire ou de la qualite de resident pour appliquer les regles transposees du droit commun, a savoir la dispense de visa (article 84).
L'article 13 de l'ordonnance applicable en Nouvelle-Caledonie est encore plus eloigne du regime general: Ie titulaire d'un titre delivre dans un departement, metropolitain ou ultra marin, ou encore dans une autre collectivite, ne peut, quel que soit ce titre, se rendre en Nouvelle-Caledonie sans visa.
Sur ce point egalement, Ie projet de loi prevoit un alignement sur le droit commun : si les titres de sejour delivres en application de l'ordonnance du 20 mars 2002 permettent l'entree sans autre forrnalite en Nouvelle-Caledonie, il doit pouvoir en aller de meme pour les titres prevus par le CESEDA ou par les ordonnances regissant les differentes collectivites d'outre-mer (article 85).
REPUBLIQUE FRANC;AISE
Ministere de l'immigration, de I'mtegration, de l'identite nationale et du developpement solidaire
de transposition de directives relatives a l'entree et au sejour des etrangers et de simplification des procedures d'elcignement
DISPOSITIONS RELATIVES A LA ZONE D' ATTENTE
Article leT
Apres Ie premier alinea de l' article 1. 221-2 du code de I' entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile, il est insere un alinea ainsi redige :
« Lorsqu'il est manifeste qu'un ou plusieurs etrangers viennent d'arriver a la frontiere en dehors d'un point de passage frontalier, la zone d'attente s'etend du lieu de decouverte des interesses jusqu'au point de passage frontalier le plus proche ou sont effectues les controles, »
Apres Ie premier alinea de l'article 1. 221-4 du meme code, sont inseres deux alineas ainsi rediges :
« En cas de presence simultanee d'un nombre important d'etrangers en situation irreguliere, la notification des droits enonces Ii l'alinea precedent s'opere dans les meilleurs delais possibles, eu egard au temps requis, le cas echeant, pour l'accomplissement de cette forrnalite par les agents de I' autorite administrative et les interpretes disponibles dans Ia circonscription administrative concernee et au-dela,
« Les droits enonces au premier alinea s'exercent dans les meilleurs delais possibles, eu egard aux circonstances particulieres rnentionnees a l'alinea precedent. »
Apres l'article L. 222-1 du meme code; il est insere un article L. 222-1-1 ainsi redige :
«Art. L. 222-1-1. - A peine dirrecevabilite, prononcee d'office, aucune irregularite ne peut etre soulevee apres I'audience prevue a l'article precedent, it mains qu'elle ne porte sur une irregularite posterieure it celle-ci. »
L'article L. 222-3 du meme code est ainsi modifie :
10 Dans Ie deuxieme alinea, apres Ies mots: « Le juge des libertes et de la detention
statue », sont inseres les mots: « dans les 24 heures de sa saisine » ;
20 Apres le deuxieme alinea, il est insere l'alinea suivant :
« L'existence de garanties de representation de l'etranger ne peut faire obstacle a Ia prolongation de son maintien en zone d'attente. »
Apres I'article L. 222-3 du meme code, il est insere un article L. 222-3-1 ainsi redige :
« Art. L. 222-3-1. - Une irregularite ri'entraine Ia mainlevee de 1a mesure de maintien en zone d' attente que si eJle a eu pour effet de porter atteinte aux droits de I' etranger, »
Dans Ie second alinea de l'articLe L. 222-6 du meme code, 1es mots: « quatre heures » sont remplaces par les mots: « six heures ».
La section 2 du chapitre II du titre II du livre II du merne code est cornpletee par un article L. 222-6-1 ainsi redige :
« Art. L. 222-6-1. - A peine dirrecevabilite, prononcee d'office, aucune irregularite ne peut etre soulevee pour la premiere fois en cause d'appeI, a mains que celle-ci so it posterieure a 1a decision du premier juge. »
LA CARTE DE StJOUR TEMPORAIRE PORTANT LA MENTION « CARTE BLEUE EUROPEENNE»
A Particle L. 313-10 du merne code, il est ajoute un 6° ainsi redige :
« 6° A l'etranger titulaire d'un contrat de travail vise conformement a l'article L. 5221-2 du code du travail, d'une duree egale ou superieure a un an, pour un emploi dont la remuneration annuelle brute est au moins egale a 1,5 fois le salaire moyen annuel, et qui est titulaire d'un diplome sanctionnant au moins trois annees d'etudes superieures delivre par un etablissement d'enseignement superieur reconnu par l'Etat dans lequel il se situe ou qui justifie d'une experience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable, sans que lui soit opposable la situation de l'emploi, Un arrete du ministre charge de l'immigration fixe chaque annee Ie montant du salaire moyen annuel de reference.
« Elle porte la mention « carte bleue europeenne ».
« Par derogation aux articles 1. 311-2 et L. 313-1, cette carte de sejour a une duree de validite de trois ans maximum et est renouvelable. Dans Ie cas ou le contrat de travail est d'une duree egale ou superieure Ii un an et inferieure Ii trois ans, la carte de sejour temporaire « carte bleue europeenne » est delivree ou renouvelee pour la duree du contrat de travail.
« Le conjoint, s'il est age d'au moins dix-huit ans, et les enfants entres mineurs en France dans l'annee qui suit leur dix-huitierne anniversaire ou entrant dans les previsions de l'article L. 311-3 du present code, d'un etranger tituIaire d'une carte de sejour temporaire portant Ja mention « carte bleue europeenne » beneficient de plein droit de la carte de sejour mentionnee au 3° de l'article L. 313-11.
« L'etranger qui justifie avoir sejoume au moins dix-huit mois dans un autre Etat membre sous couvert d'une carte bleue europeenne delivree par cet Etat obtient la carte de sejour temporaire port ant Ia mention « carte bleue europeenne » sous reserve qu'iI remplisse les conditions enumerees au premier alinea et qu'il en fasse la demande dans le mois qui suit son entree en France, sans que soit exigee la condition prevue a l'article L. 311-7.
« Son conjoint et ses enfants tels que definis au quatrierne alinea du 6° du present article lorsque la famille etait deja constituee dans I'autre Etat membre beneficient de plein droit de la carte de sejour temporaire prevue au 3° de l'article L. 313-11 it condition qu'ils en fassent la demande dans Ie mois qui suit leur entree en France, sans que soit exigee Ia condition prevue it J'article L. 311~7.
« La carte de sejour accordee conformement aux quatrieme et sixieme alineas du 6° du present article est renouvelee de plein droit durant la peri ode de validite restant it courir de la « carte bleue europeenne » susmentionnee,
« Le conjoint, titulaire de la carte de sejour rnentionnee au 30 de l'article L. 313-11 beneficie de plein droit, lorsqu'il justifie d'une duree de residence de cinq ans, du renouvellement de celle-ci independamment de la situation du titulaire de la carte de sejour temporaire « carte bleue europeenne » au regard du droit de sejour sans qu'il puisse se voir opposer l'absence de lien matrimonial.
« II en va de meme pour les enfants devenus majeurs qui recoivent de plein droit la carte susvisee. »
1. - Au deuxierne alinea de l' article L. 311-8 du meme code, les mots: « mention "salarie" au "travailleur temporaire"» sont remplaces par les mots: « mention "salarie", "travailleur temporaire" au "carte bleue europeenne" ».
II. - Au quatrierne alinea de l' article L. 311-9 du meme code, les mots: « au 50 de l'article L. 313-10» sont remplaces par les mots: « aux 50 et 60 de l'article L. 313-10 ».
III. - Au 30 de Particle L. 313-11 du meme code, les mots: « de la carte de sejour "competences et talents", ou de la carte de sejour temporaire portant la mention "salarie en mission"» sont remplaces par les mots: « titulaire de la carte de sejour "cornpetences et talents", de la carte de sejour temporaire portant la mention "salarie en mission" au "carte bleue
europeenne ».
I. - Apres I' article L. 314-8 du rneme code, i1 est insere un article L. 314-8-1 ainsi redige :
« Art. L. 314-8-1. - L'etranger titulaire de la carte de sejour temporaire prevue au 60 de I'article L. 313-10 peut se voir delivrer une carte de resident portant la mention « resident de longue duree-Cfi » s'il justifie d'une residence ininterrompue, conforme aux lois et reglernents en vigueur, d'au mains cinq annees sur le territoire d'un Etat membre de l'Union europeenne sous couvert d'une carte bleue europeenne, dont les deux annees precedent sa demande en France.
« Les absences du territoire de l'Union europeenne ne suspendent pas Ie calcul de la peri ode mentionnee it l'alinea precedent si elles ne s'etendent pas sur plus de douze mots consecutifs et ne depassent pas au total dix-huit mois sur l'ensemble de cette periode.
« II doit egalement justifier de son intention de s'etablir durablement en France dans les conditions prevues a l'article L. 314-8.
« Son conjoint et ses enfants dans l'annee qui suit leur dix-huitierne anniversaire ou entrant dans les previsions de l'article L. 311-3, admis en France conforrnernent aux dispositions du 60 de l'article L. 313-10 peuvent se voir delivrer une carte de resident portant la mention « resident de longue duree-Cf » dans les conditions prevues a l'article L. 314-8. »
II. - A l'article L. 314-14 du meme code, il est insere, apres la reference: « L. 314-8 », la reference: « L. 314-8-1 ».
NOR: IMIKI003689LlRose-I
A l'article L. 531-2 du merne code, il est ajoute un quatrieme alinea ainsi redige :
« 11 en est egalement de merne de l'etranger detenteur d'une carte de sejour temporaire portant la mention « carte bleue europeenne » en cours de validite accordee par un autre Etat membre, ainsi que des membres de sa fami1le, lorsque lui est refusee la delivrance de la carte de sejour temporaire prevue au 60 de l'article L. 313-10 ou bien lorsque la carte de sejour temporaire portant la mention « carte bleue europeenne » dont il beneficie expire ou lui est retiree durant l'examen de sa demande. Un decret en Conseil d'Etat determine les conditions d'application du present alinea. »
DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX TITRES DE SEJOUR
1. - L'intitule de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre rer du livre III du meme code est ainsi redige : « La carte de sejour temporaire portant la mention "scientifique-chercheur" ».
II. - Au premier alinea de l'article L. 3l3-8 du rnerne code les mots: « mention scientifique » sont rernplaces par les mots: « mention scientifique-chercheur »,
L'article L. 313-14 du rneme code est ainsi rnodifie :
10 Au premier alinea, les mots: « sur le fondement du troisieme alinea de eet article» sont supprimes ;
20 Les deuxierne et troisierne alineas sont supprirnes ;
3 a Le cinquierne alinea est remplace par les dispositions suivantes :
« Un decret en Conseil d'Etat definit les modalites d'application du present article ».
Apres l' article L. 313-14 du rneme code, i1 est ajoute un article L. 313-15 ainsi redige :
« Art. L. 313-15. - A titre exceptionnel et sauf si sa presence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de sejour temporaire, prevue au lOde l'article L. 313-10, portant la mention « salarie » ou la mention « travailleur temporaire », peut etre delivree, dans l'annee qui suit son dix-huitieme anniversaire, a l'etranger qui a ete confie a l'aide sociale a l'enfance entre l'age de seize ans et l'age de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au rnoins six mois une formation destinee a lui apporter une qualification professionnelle, sous reserve du caractere reel et serieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec la famille restee dans Ie pays d'origine et de I'avis de la structure d'aceueil sur l'insertion de eet etranger dans la societe francaise, La condition prevue it 1 'article L. 311-7 n' est pas exigee, »
Au 3° de l'article L. 314-9 du merne code, apres les mots: « it condition, » sont inseres les mots: « qu'il sejourne regulierement en France, ».
Les articles L. 315-4 et L. 315-6 du marne code sont abroges,
DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES ET AU CONTENTIEUX DE L'ELOIGNEMENT
CHAPITRE rER
LES DECISIONS D'ELOIGNEMENT ET LEUR MISE EN <EUVRE
1. - L'intitule du titre Ief du livre V du merne code est ainsi redige : « Titre ler:
L'obligation de quitter le territoire francais et l'interdiction de retour sur le territoire francais ».
II. - L'intitule du chapitre I" du titre I" du livre V du meme code est ainsi redige : « Chapitre ler: Cas dans lesquels un etranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire francais et d'une interdiction de retour sur le territoire francais ».
L'article L. 511-1 du merne code est remplace par les dispositions suivantes :
« Art. L. 511-1. - 1. - L 'autorite administrative peut obliger it quitter le territoire francais un etranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union europeenne, d'un autre Etat partie it l'accord sur l'espace economique europe en ou de la confederation suisse et qui n'est pas membre de la farnille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de Particle 1. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants :
« 1 ° Si l'etranger ne peut justifier eire entre regulierement sur le territoire francais, it moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de sejour en cours de validite ;
« 2° Si l'etranger s'est maintenu sur le territoire au-dela de la duree de validite de son visa ou, s'il n'est pas soumis a l'obligation du visa, a I'expiration d'un delai de trois mois a compter de son entree sur Ie territoire sans etre titulaire d'un premier titre de sejour regulierernent delivre ;
« 3° Si la delivrance ou le renouvellement a ete refuse it l'etranger ou si Ie titre de sejour qui lui avait ete delivre lui a ete retire;
« 4° Si l'etranger n'a pas dernande Ie renouvel1ement de son titre de sejour temporaire et s'est maintenu sur le territoire a I' expiration de ce titre;
NOR: IMIKI003689LfRose-l
« 5° Si Ie recepisse de la demande de carte de sejour ou l'autorisation provisoire de sejour qui avait ete delivre a l'etranger lui a ete retire au si le renouvellement de ces documents lui a ete refuse.
« L'obligation de quitter Ie territoire francais n'a pas a faire l'objet d'une motivation distincte de celIe de Ia decision relative au sejour dans les cas prevus aux 3° et 5°, sans prejudice, le cas echeant, de I'indication des motifs pour lesquels il est fait application du II.
« L' obligation de quitter le territoire francais fixe le pays a destination duquell 'etranger sera renvoye en cas d'execution d'office.
« II. - Pour satisfaire a I' obligation qui lui a ete faite de quitter le territoire francais, l'etranger dispose d'un delai de trente jours it compter de sa notification et peut solliciter it cet effet un dispositif d'aide au retour dans son pays d'origine. A titre exceptionnel, eu egard Ii la situation personnelle de l'etranger, l'autorite administrative peut accorder un delai de depart volontaire superieur a trente jours.
« Toutefois, I'autorite administrative peut decider que l'etranger est oblige de quitter sans delai Ie territoire francais Iorsqu'il apparait que sa situation releve de l'un des cas suivants :
« 1 ° Si 1 'etranger, qui ne peut justifier etre entre regulierernent en France, n'a pas sollicite la delivrance d'un titre de sejour ;
« 2° Si I'etranger s'est maintenu sur Ie territoire francais apres I'expiration de la duree de validite de son visa ou, s'il n'est pas soumis it I'obligation du visa, a I'expiration d'un delai de trois mois it compter de son entree en France, sans avoir sollicite la delivrance d'un titre de sejour ;
« 3° Si I'etranger s'est maintenu sur Ie territoire francais apres l'expiration de son titre de sejour, de son recepisse de demande de carte sejour ou de son autorisation provisoire de sejour, sans en avoir demande le renouvellement ;
« 4° Si l'etranger s'est soustrait a l'execution d'une precedente mesure d'eloignernent ;
« 5° Si 1 'etranger a contrefait, falsifie OU etabli sous un autre nom que le sien un titre de sejour ou un document d'identite ou de voyage;
« 6° Si I'etranger ne presente pas de garanties de representation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut justifier de la possession de documents d'identite ou de voyage en cours de validite, qu'il a dissimule des elements de son identite, qu'il n'a pas declare le lieu de sa residence effective ou permanente, au qu'il s'est precedemrnent soustrait aux obligations prevues par les articles L. 513-4, L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2 ;
« 7° Si son comportement constitue une menace pour I'ordre public;
« 8° Si l'etranger s'est vu refuser la delivrance ou Ie renouvellement de son titre de sejour, de son recepisse de demande de carte de sejour ou de son autorisation provisoire de sejour au s'est vu retirer l'un de ces documents pour fraude.
« III. - L'autorite administrative peut assortir l'obligation de quitter Ie terri to ire francais d'une interdiction de retour sur Ie territoire francais.
« L'etranger a l'encontre duquel a ete prise une interdiction de retour est informe qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le systerne d'information Schengen, conforrnernent a Particle 96 de 1a convention signee Ii Schengen Ie 19 juin 1990.
« L'etranger peut solliciter l'abrogation de l'interdiction de retour. Sa demande n'est toutefois recevable que s'iljustifie resider hors de France. Cette condition ne s'applique pas:
« 1 ° Pendant le temps ou l'etranger purge en France une peine d'emprisonnement ferme ;
« 2° Lorsque I'etranger fait l'objet d'une mesure d'assignation a residence prise en application de Particle L. 561-1.
« Lorsqu'un etranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire francais avec delai de depart volontaire assortie d'une interdiction de retour justifie avoir satisfait a cette obligation dans les delais impartis, au plus tard deux mois suivant I'expiration de ce delai de depart volontaire, cette interdiction de retour est abrogee. Toutefois, par decision rnotivee, l'autorite administrative peut refuser cette abrogation au regard de circonstances particulieres tenant a la situation et du comportement de l'interesse,
« Lorsqu'un delai de depart volontaire a ete accorde a l'etranger oblige de quitter le territoire francais, ] 'interdiction de retour court, a compter de sa notification, pour une duree de deux ans maximum.
« Lorsqu'aucun delai de depart volontaire n'a ete accorde a I'etranger oblige de quitter le territoire francais, I'interdiction de retour court pour une duree maximale de trois ans a compter de sa notification.
« Lorsque l'etranger ne faisant pas I'objet d'une interdiction de retour s'est maintenu sur le territoire au-deja du delai de depart volontaire, l'autorite administrative peut prononcer une interdiction de retour pour une duree maximale de deux ans a compter de sa notification.
« Lorsque l'etranger faisant I'objet d'une interdiction de retour s'est maintenu sur le territoire au-del a du delai de depart volontaire au, ayant defere a l'obligation de quitter le territoire francais, y est revenu alors que l'interdiction de retour poursuit ses effets, I'autorite administrative peut pro longer cette mesure pour une duree maximale de deux ans.
{( L'interdiction de retour et sa duree sont decidees par I'autorite administrative en tenant notamment compte de la duree de presence de I'etranger sur Ie territoire francais, de la nature et de l'anciennete de ses liens avec la France, de la circonstance qu'i1 a deja fait I'objet au non d'une mesure deloignement, de la menace pour 1'ordre public que represente sa presence sur le territoire francais, »
Dans l'article L. 511-3 du meme code, les mots: « du 2° et du 8° du II » sont rernplaces par les mots: « du 2° du I et des 2° et 3° du II ».
NOR: IMIK1003689LfRose-1
Apres l'article L. 511-3 du rneme code, il est insere un article L. 511-3-1 ainsi redige :
«Art. L. 511-3-1. - L'autorite administrative cornpetente peut, par decision motivee, obliger un ressortissant d'un Etat membre de I'Union europeenne, d'un autre Etat partie it I'accord sur I'espace economique europe en ou de la Confederation suisse, au un rnembre de sa familIe, it quitter le territoire francais lorsqu'elle constate qu'il ne justifie plus d'aucun droit au sejour tel que prevu par les articles L. 121-1 au L. 121-3.
« L "etranger dispose, pour satisfaire it l' obligation qui lui a ete faite de quitter le territoire francais, d'un delai qui, sauf urgence, ne peut etre inferieur a trente jours a compter de sa notification. A titre exceptionnel, I 'autorite administrative peut accorder un delai de depart volontaire superieur a trente jours.
« L'obligation de quitter le territoire francais fixe Ie pays a destination duquel il sera renvoye en cas d'execution d'office. »
L'article L. 511-4 du merne code est ainsi modi fie :
10 Dans Ie premier alinea, les mots: « ou d'une mesure de reconduite a la frontiere en application du present chapitre » sont supprimes ;
2° Le demier alinea est supprime,
L'intitule du chapitre III du titre I" du livre V du merne code est ainsi redige : « Chapitre III : Execution des obligations de quitter Ie territoire francais et des interdictions de retour sur Ie territoire francais ».
L' article L. 513-1 du merne code est rernplace par les dispositions suivantes :
« Art. L. 513-1. - I. - L'obligation de quitter sans delai Ie territoire francais, qui n'a pas etc contestee devant Ie president du tribunal administratif dans le delai prevu au premier alinea du I de l'article L. 512-1 ou qui n'a pas fait I'objet d'une annulation, peut etre executee d'office.
« L' obligation de quitter le terri to ire francais avec un delai de depart volontaire, qui n'a pas ete contestee devant le tribunal administratif dans Ie delai prevu au premier alinea du II de l 'article L. 512-1 ou qui n'a pas fait I'objet d'une annulation, peut etre executee d'office a l'expiration du delai de depart volontaire.
« II. - L'etranger faisant l'objet d'une interdiction de retour sur Ie territoire francais peut etre d'office reconduit a la frontiere, »
NOR: IMIKI003689LlRosc-1
L'article L. 513-4 est rernplace par les dispositions suivantes :
« Art. L. 513-4. - L'etranger auquel un delai de depart volontaire a ete accorde en application du II de l' article L. 511-1, peut, des la notification de I' obligation de quitter le territoire francais, etre astreint a se presenter a I'autorite administrative ou aux services de police ou aux unites de gendarmerie, notamment pour y indiquer ses diligences dans la preparation de son depart.
« Un decret en Conseil d'Etat prevoit les modalites d'application du present article. »
L' article L. 551-1 du rneme code est remplace par Ies dispositions suivantes :
« Art. L. 551-1. - A moins qu'il ne soit assigne a residence en application de l'article L. 561-2, l'etranger qui ne peut quitter imrnediaternent Ie territoire francais, peut etre place en retention dans des locaux ne relevant pas de I'administration penitentiaire, pour une duree de cinq jours, lorsque cet etranger :
« 1° Doit etre remis aux autorites competentes d'un Etat membre de l'Union europeenne en application des articles L. 531-1 et L. 531-2 ;
« 2° Faitl'objet d'un arrete d'expulsion ;
« 3° Doit etre reconduit a la frontiere en execution d'une interdiction judiciaire du territoire prevue au deuxieme alinea de I' article 131-30 du code penal;
« 4° Fait I'objet d'un signalement ou d'une decision d'eloignement mentionnee a I'article L. 531-3 ;
« 5° Fait l'objet d'un arrete de reconduite a la frontiere pris moms de trois annees auparavant en application de I'article L. 533-1 ;
« 6° Fait I'objet d'une obligation de quitter le territoire francais prise moins d'un an auparavant et pour laquelle le delai pour quitter le territoire est expire ou n'a pas ete accorde ;
« 7° Doit etre reconduit d'office a la frontiere en execution d'une interdiction de retour ;
« go Ayant fait l'objet d'une decision de placement en retention au titre de l'un des cas precedents, n'a pas defere a la mesure d'eloignement dont il est )'objet dans un delai de sept jours suivant le terme de son precedent placement en retention ou, y ayant defere, est revenu en France alors que cette mesure est toujours executoire, »
L'article L. 551-2 du code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile est ainsi modifie :
10 Dans le deuxierne alinea, les mots : « pendant toute la peri ode de la retention» sont remplaces par les mots: « it compter de son arrivee au lieu de retention» ;
20 Apres le deuxieme alinea, sont inseres deux alineas ainsi rediges :
« Lorsqu'un nombre important d'etrangers do it etre simultanernent place en retention, la notification des decisions de placement en retention s'opere dans les meilleurs delais possibles, eu egard au temps requis, le cas echeant, pour l'accomplissement de cette formalite par les agents de l'autorite administrative et les interpretes disponibles dans la circonscription administrative concernee et au-dela.
« Les droits enonces au premier aline a s'exercent dans les meilleurs delais possibles, eu egard aux circonstances particulieres mentionnees it l'alinea precedent. »
Dans l'article L. 552-4 du merne code, apres les mots: « soustrait a l'execution » sont inseres les mots: « d'une obligation de quitter le territoire francais en vigueur, d'une interdiction de retour sur Ie territoire francais en vigueur, ».
I. - Le titre VI du livre V du meme code est ainsi modifie :
10 Le titre VI du livre V devient Ie titre VII du livre V ;
2° L'article L. 561-1 devient l'article L. 571-1 et est ainsi modifie : apres les mots: « d'une mesures d'interdiction du territoire, » sont inseres les mots: « d'obligation de quitter Ie territoire francais, d'interdiction de retour sur Ie terri to ire fran9ais,» et les mots: ( ou dextradition » sont remplaces par les mots: « , d'extradition ou de remise sur le fondement d'un mandat d' arret europeen » ;
3° L'artic1e L. 561-2 devient Particle L. 571-2.
II. - Apres Ie titre V du livre V, il est insere un titre VI ainsi redige :
« Art. L. 561-1. - Lorsque l'etranger justifie etre dans I'irnpossibilite de quitter le territoire francais ou ne peut ni regagner son pays d'origine, ni se rendre dans aucun autre pays, l'autorite administrative peut, jusqu'a ce que cette impossibilite ait cesse, l'autoriser a se maintenir provisoirement sur le territoire francais en l'assignant a residence, par derogation aux dispositions des articles L. 551-1 et 1. 561-2, dans Ies cas suivants :
« 10 Si I' etranger fait I' objet d 'une obligation de quitter le territoire francais sans delai ou si Ie delai de depart volontaire qui lui a ete accorde a expire;
« 2° Si I'etranger doit etre remis aux autorites d'un Etat membre de l'Union europeenne en application des articles L. 531-1 au 1. 53 1-2 ;
« 3 0 Si I' etranger do it etre reconduit a la frontiere en application de l' article 1. 531-3 ;
« 40 Si l'etranger doit etre reconduit a la frontiere en execution d'une interdiction de
«L'etranger, astreint a resider dans les lieux qui lui sont fixes par l'autorite administrative, doit se presenter periodiquernent aux services de police ou aux unites de gendarmerie.
« Le non-respect des prescriptions liees a l'assignation a residence est sanctionne dans les conditions prevues a l'artic1e L. 624-4.
« Art. 1. 561-2. - Lorsqu'un etranger fait l'objet soit d'une obligation de quitter sans delai le territoire soit d'une obligation de quitter le territoire avec un delai de depart volontaire expire soit d'une interdiction de retour et qu'il est dans l'impossibilite de quitter immediatement le territoire francais, I 'autorite administrative peut, s'il dispose de garanties de representation effectives et apres qu'il lui a remis I 'original du passeport ou de tout document justificatif de son identite, l'astreindre a resider pour une duree de quarante-cinq jours dans les lieux qui lui sont fixes, dans lesquels il do it se presenter quotidiennement aux services de police ou aux unites de gendarmerie.
« Par decision specialernent motivee, cette mesure peut etre prolongee dans la limite d'une duree totale maximale de quatre-vingt-dix jours.
« Le non-respect des prescriptions liees it l'assignation 11 residence est sanctionne dans les conditions prevues a ]'article L. 624-4.
« Art. L. 561-3. - Les modalites d' application du present chapitre sont fixees par decret en Conseil d'Etat. »
DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENTIEUX DE L'ELOIGNEMENT
Le chapitre II du titre Ier du livre V du merne code est ainsi redige :
« PROCEDURE ADMINISTRATIVE ET CONTENTIEUSE
« Art. L. 512-1. - 1. - L 'etranger qui fait I'objet d'une obligation de quitter Ie territoire francais mentionnant le pays de destination peut, dans Ie delai de trente jours suivant sa notification s'il dispose d'un delai de depart volontaire ou dans un delai de quarante-huit heures suivant sa notification en l' absence de delai de depart volontaire, demander au tribunal administratif I' annulation de cette decision. Le meme recours en annulation peut porter egalernent sur la decision relative au sejour et la decision dinterdiction de retour sur le territoire francais qui I'accompagnent Ie cas echeant. II peut demander Ie benefice de I'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requete en annulation. Le tribunal administratif statue dans un delai de trois mois it compter de sa saisine.
« II. - En cas de decision de placement en retention ou d'assignation it residence de I'etranger en application de Particle L. 561-2 avant que le tribunal administratif ait statue sur Ie recours vise au I, l'etranger peut demander au president du tribunal administratif I'annulation de cette decision dans les quarante-huit heures suivant sa notification. Le rnerne recours en annulation peut egalernent porter sur l'interdiction de retour sur le territoire francais notifiee avec la decision de placement ou d'assignation.
« Le president ou le magistrat qu'il designe it cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste rnentionnee it l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative statue, au plus tard soixante-douze heures it compter de la notification par l'administration au tribunal du placement en retention ou de l'assignation it residence, sur la legalite de I'obligation de quitter le territoire francais, de la decision fixant le pays de renvoi, de la decision de placement en retention ou d'assignation it residence et, le cas echeant, de l'interdiction de retour sur le territoire francais.
« L'etranger peut demander au president du tribunal ou au magistrat designe a cette fin le concours d'un interprete et la communication du dossier contenant les pieces sur la base desquelles la decision attaquee a ete prise.
«L'audience est publique. Elle se deroule sans conclusions du rapporteur public, en presence de l'interesse, sauf si celui-ci, dilment convcque, ne se presente pas. L'etranger est assiste de son conseil s'il en a un. Il peut demander au president ou au magistrat designe a cette fin qu'illui en soit designe un d'office.
« III. - Lorsque I'obligation de quitter le territoire francais dont il fait I'objet est devenue definitive, I'etranger qui est place en retention administrative ou qui est assigne a residence en application de l'article L. 561-2 peut demander au president du tribunal administratif I'annulation de cette decision dans les quarante-huit heures suivant sa notification. Le juge statue, dans un delai de soixante-douze heures a compter de sa saisine, selon la procedure prevue au II.
« Art. L. 512-2. - Des notification de l'obligation de quitter le territoire francais, l'etranger auquel aucun delai de depart n'a ete accorde est mis en mesure, dans les meilleurs delais, d'avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix. 11 peut demander que Ie sens et les motifs de I'obligation de quitter le territoire francais et, Ie cas echeant, de la decision relative au sejour qu'elle accompagne et de I 'interdiction de retour sur Ie territoire francais, ainsi que les voies et delais de recours ouvertes contre ces decisions, lui soient communiques dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend.
«Art. L. 5 J 2-3. - Les dispositions des articles L. 551-1 et L. 561-2 sont applicables a l'etranger faisant I'objet d'une obligation de quitter le territoire francais des I'expiration du delai de depart volontaire qui lui a ete accorde ou, si aucun delai n'a ete accorde, des la notification de I' obligation de quitter le territoire francais.
« L'obligation de quitter Ie territoire francais ne peut etre executee avant I'expiration du delai de depart volontaire ou, si aucun delai n'a ete accorde, avant l'expiration d'un delai de quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, ou avant que le president du tribunal administratif n'ait statue s'il a ete saisi. L'etranger en est informe par la notification ecrite de I 'obligation de quitter le territoire francais,
« Art. L. 5 J 2-4. - Si l'obligation de quitter le terntoire francais est annulee, il est immediatement mis fin aux mesures de surveillance prevues aux articles L. 513-4, L. 551-1, L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2 et l'etranger est muni d'une autorisation provisoire de sejour jusqu'a ce que l'autorite administrative ait a nouveau statue sur son cas.
« Si la decision de ne pas accorder de delai de depart volontaire est annulee, il est immediatement mis fin aux mesures de surveillance prevues aux articles L. 551-1, L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2 et le president du tribunal administratif ou le magistrat designe a cette fin rappelle a I'etranger son obligation de quitter le territoire francais dans le delai qui lui sera fixe par l'autorite administrative en application du II de l'article L. 511-1 ou du deuxierne alinea de J'article L. 511-3-1. Ce delai court a compter de sa notification.
« Art. L. 512-5. - L'etranger qui fait I'objet d'une obligation de quitter le territoire francais peut solliciter un dispositif d'aide au retour dans son pays d'origine, sauf s'il a ete place en retention. »
L'article L. 513-3 du merne code est rernplace par les dispositions suivantes :
« Art. L. 5 J 3-3. - La decision fixant le pays de renvoi constitue une decision distincte de la mesure deloignernent elle-rneme.
« Le recours contentieux contre la decision fixant Ie pays de renvoi n'est suspensif d'execution, dans les conditions prevues au dernier alinea de Particle L. 512-3, que sil est presente en merne temps que Ie recours contre I'obligation de quitter Ie territoire francais ou l'arrete de reconduite a la frontiere qu'elle vise a executer. »
Le chapitre VI du titre VII du livre VII du code de justice administrative est rernplace par les dispositions suivantes :
« CHAPlTRE VI
« LE CONTENTIEUX DES OBLIGATIONS DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANt;AIS « ET DES ARRETis DE RECONDUITE A LA FRONTlERE
« Art. L. 776-1. - Les rnodalites selon lesquelles Ie tribunal administratif examine les recours en annulation formes contre les obligations de quitter le territoire francais, les decisions relatives au sejour qu'elles accompagnent, les interdictions de retour sur le territoire francais et les arretes de reconduite a la frontiere pris sur Ie fondement de l'article L. 533-1 du code de I 'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile obeissent, sous reserve des dispositions des articles L. 514-1, L. 514-2 et L. 532-1 du meme code, aux regles definies par les articles L. 512-1, L. 5 12-3 et L. 512-4 dudit code.
«Art. 1. 776-2. - Les modalites selon lesquelles Ie tribunal administratif examine les recours en annulation formes contre les decisions fixant le pays de renvoi qui accompagnent les obligations de quitter Ie territoire francais et les arretes de reconduite a la frontiere pris sur le fondement de I'article L. 533-1 du code de I'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile obeissent aux regles definies par I'article L. 513-3 du meme code ci-apres reproduit ; »
Dispositions relatives au contentieux judicia ire
L'article L. 552-1 du meme code est ainsi modifie :
10 Les mots: « de quarante-huit heures » sont rernplaces par les mots: « de cinq jours » ;
2° Les mots: « 11 statue par ordonnance» sont rernplaces par les mots: « Le juge statue dans les vingt-quatre heures de sa saisine par ordonnance ».
NOR! IMIKI003689LlRose-1
L'article L. 552-2 du merne code est remplace par les dispositions suivantes :
«Art. 1. 552-2. - Lejuge rappelle a l'etranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'apres les mentions figurant au registre prevu it I'article L. 553-1 ernarge par l'interesse, que celui-ci a ete, dans les meilleurs delais possibles suivant la notification de la decision de placement, pleinement informe de ses droits et place en etat de les faire valoir it compter de son arrivee au lieu de retention. Le juge tient compte des circonstances particulieres liees notamment au placement en retention d'un nombre important d'etrangers pour l'appreciation des delais relatifs a la notification de la decision, it I'information des droits et a leur prise d'effet. II informe I' etranger des possibilites et des delais de recours contre toutes les decisions le concernant. L'interesse est maintenu a disposition de la justice pendant le temps strictement necessaire a la tenue de l'audience et au prononce de I'ordonnance. »
Apres Particle L. 552-2 du merne code, i1 est ins ere un article L. 552-2-1 ainsi redige :
« Art. 1. 552-2-1. - Une irregularite n'entraine la rnainlevee de la mesure de retention que si el1e a eu pour effet de porter atteinte aux droits de I'etranger, »
A l'article L. 552-3 du meme code, les mots: « de quarante-huit heures » sont remplaces par les mots: « de cinq jours ».
L' article L. 552-7 du me me code est rernplace par les dispositions suivantes :
« Art. L. 552-7. - Quand un delai de vingt jours s'est ecoule depuis l'expiration du delai de cinq jours mentionne a l'article L. 552-1 et en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particuliere gravite pour l'ordre public, ou lorsque I'impossibilite d'executer la mesure d'eloignement resulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'interesse, de la dissimulation par ceIui-ci de son identite ou de l' obstruction volontaire faite a son eloignement, Ie juge des Iibertes et de la detention est a nouveau saisi.
« Le juge peut egalement etre saisi lorsque, rnalgre les diligences de l'administration, la mesure d'eloignement n'a pu etre executee en raison du defaut de delivrance des documents de voyage par Ie consulat dont releve l'interesse ou de l'absence de moyens de transport, et qu'il est etabli par l'autorite administrative competente, que l'une ou l'autre de ces circonstances do it intervenir a bref delai, Il peut egalernent etre saisi aux memes fins lorsque la delivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement, malgre les diligences de l'administration, pour pouvoir proceder a l'execution de la me sure d'eloignernent dans le delai de vingt jours prescrit au premier alinea,
« Le juge statue par ordonnance dans les conditions prevues aux articles L. 552-1 et L. 552-2. S'il ordonne la prolongation de la retention, l'ordonnance de prolongation court it compter de I'expiration du delai de vingt jours mentionne it l'alinea precedent et pour une nouvelle peri ode d'une duree maximale de vingt jours,
« Les dispositions de l' article L. 552-6 sont applicables. »
L'article L. 552-8 du merne code est rernplace par les dispositions suivantes :
« Art. L. 552-8. - A peine d'irrecevabilite, prononcee d'office, aucune irregularite ne peut etre soulevee apres l'audience portant sur la premiere prolongation de la retention, it moins qu'elle ne porte sur une irregularite posterieure it celle-ci. »
Apres l'article L. 552-9 du rnerne code, il est insere un article L. 552-9-1 ainsi redige :
« Art. L. 552-9-1. - A peine d'irrecevabilite, prononcee d'office, aucune irregularite ne peut eire soulevee pour la premiere fois en cause d'appel, it moins que celle-ci so it posterieure it 1a decision du premier juge. »
Dans l'article L. 552-10 du rneme code, les mots: « quatre heures » sont rernplaces par les mots: « six heures ».
Dans l'article L. 555-1 du meme code, les mots: « de quarante-huit heures » sont remplaces par les mots: « de cinq jours ».
CHAPITRE III DISPOSITIONS DlVERSES
L 'article L. 511-2 du meme code est remplace par les dispositions suivantes :
« Art. L. 511-2. - Les dispositions du 10 du I et du 10 du II de l'article L. 511-1 sont applicables it l'etranger qui n'est pas ressortissant d'un Etat membre de l'Union europeenne :
« 10 S'il ne remplit pas les conditions d'entree prevues it l'article 5 du reglernent (CE) n° 562/2006 du Parlement europeen et du Conseil du 15 mars 2006 etablissant un code communautaire relatif au regime de franchissement des frontieres par les personnes (code frontieres Schengen) ;
« 20 Si, en provenance directe du territoire d'un Etat partie a la convention signee a Schengen le 19 juin 1990, il ne peut justifier etre entre sur Ie terri to ire metropolitain en se conformant aux stipulations de ses articles 19 (paragraphe 1 ou 2), 20 (paragraphe 1) et 21 (paragraphe I ou 2). »
Dans Ie 1 0 de l'article L. 513-2 du merne code, apres les mots: « Ie statut de refugie », sont inseres les mots: « ou lui a accorde la protection subsidiaire »,
Dans Particle L. 531-1 du merne code, les references: « L. 512-2 Ii L. 512-4» sont remplaces par les references: « L. 512-1, L. 5] 2-3, L. 512-4 ».
Le titre III du livre V du merne code est complete par un chapitre III ainsi redige :
« CHAPlTRE III
« A UTRES CAS DE RECONDUITE
« Art. 1. 533-1. - L'autorite administrative competente peut, par arrete motive, decider qu'un etranger sera reconduit Ii la frontiere si, pendant la periode de validite de son visa ou, s'il n'est pas soumis a l'obligation du visa, pendant un delai de trois mois suivant son entree en France, le comportement de l'etranger a constitue une menace pour l'ordre public au si, pendant cette rnerne duree, l'etranger a rneconnu Ies dispositions de !'article L. 5221-5 du code du travail.
« Les dispositions de l'article 1. 511-4, des I et III de Particle 1. 512-1, des articles L. 512-2 et L. 5]2-3, du premier alinea de l'article L. 512-4, du premier alinea du I de I'article L. 513-1, des articles L. 513-2, L. 513-3, L. 514-1, L. 514-2 et L. 561-1 sont applicables aux mesures prises en application du present article. »
Le premier alinea de l'article L. 553-1 du rnerne code est complete par une phrase ainsi redigee : « Le registre rnentionne egalement I'etat civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes, ainsi que les conditions de leur accueil. »
L'article L. 553-3 du meme code est complete par un alinea ainsi redige :
« Un decret en Conseil d'Etat determine les conditions dexercice du droit d'acces des associations humanitaires au lieu de retention. »
Dans l'article L. 742-3 du merne code, Ja deuxierne phrase est rernplacee par la phrase suivante : « Le 10 du II de l'article L. 511-1 n'est pas applicable. »
Dans le deuxierne alinea de l'articIe L 742-6 du merne code, apres les mots: « l'autorite administrative abroge » sont inseres les mots: « l'obligation de quitter le territoire francais ou ».
Dans les articles L. 523-3, L 523-4,1. 523-5, L. 531-3, L. 541-2,1. 541-3 et L. 624-4 du merne code, la reference: « L. 513-4 » est remplacee par la reference: « L. 561-1 ».
Dans le premier alinea de I'article 729-2 du code de procedure penale, apres les mots: « d'interdiction du territoire » sont inseres les mots: « d'obligation de quitter Ie territoire francais, d'interdiction de retour sur Ie territoire francais, »,
Dans I'article 3 de la lei n" 91-647 du 10 juillet 1991 relative a I'aide juridique, apres la reference a l'article 1. 511-1, est inseree la reference a Particle L. 511-3-1.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES DROITS SOCIAUX ET PECUNIAIRES DES ETRANGERS SANS TITRES EMPLOYES ILLEGALEMENT
Le premier alinea de l' article 1. 8251-1 du code du travail est complete par une phrase ainsi redigee : « II est egalement interdit de recourir sciemment, directement ou par personne interposee, aux services d'un employeur d'un etranger sans titre. »
L'article 1. 8252-2 du code du travail est ainsi modifie :
1 ° A la fin du 1°, il est ajoute les dispositions suivantes :
« A defaut de preuve contraire, ces sommes dues au salarie correspondent a une relation de travail presumee d'une duree de trois mois ; »
20 Au 20, les mots: « une indernnite forfaitaire egale a un mois » sont remplaces par les mots: « une indemnite forfaitaire egale a trois mois » ;
3 ° Apres le 2°, il est ajoute un alinea ainsi redige :
« 3 a A la prise en charge par l'ernployeur de taus les frais d'envoi des remunerations impayees vers le pays dans lequel il a ete reconduit volontairement ou non. » ;
4° Apres le 3°, il est ajoute un alinea ainsi redige :
« Le salarie etranger qui beneficie des mesures des alineas 1 ° et 2° du present article ne peut se prevaloir Ie cas echeant, des dispositions de l'article L. 8223 -1. »
Apres )'article L. 8252-3 du code du travail, sont inseres les articles L. 8252-4 et L. 8252-5 ainsi rediges :
« Art. L. 8252-4. - Les sommes dues a I'etranger sans titre de sejour, en application de I'article L. 8252-2 ou de I'article L. 8223-1, lui sont versees par l'employeur sous trente jours ou a defaut sont deposees aupres de I'organisme designe a eet effet sous le merne delai, Ces sommes sont reversees a I'etranger sans titre de sejour y eompris en cas de retour volontaire ou force dans son pays d'origine, Un recu est remis au debiteur, Les rnodalites d'application de cette consignation et du reversement des sommes dues a l'etranger sans titre sont precisees par decret en Conseil d'Etat.
«Art. L. 8252-5. - En cas de constat, lars d'un controle, d'une infraction pour emploi detranger sans titre, un document est remis a ehaque salarie etranger concerne au moment de ce controle ou au plus tard avant I'execution de la mesure d'eloignement du territoire francais dont il fait I'objet. IlI'informe de ses droits pecuniaires definis a l'article L. 8252-2 ou le cas echeant a I'article L. 8223-1, en cas de rupture de la relation de travail. Les modalites d'application du present article sont precisees par decret, »
L'artic1e L. 8254-2 du code du travail est ainsi redige :
« Art. L. 8254-2. - La personne qui meconnait les dispositions de l'article L. 8254-1 est tenue solidairement avec son cocontractant, sans prejudice de l'application des dispositions des articles L. 8222-1 a L. 8222-6, au paiement:
« 1 ° Du salaire et des accessoires de celui-ci dus a l'etranger sans titre, conforrnement au 1 ° de I' article L. 8252-2 ;
«2° De la contribution speciale prevue a l'article L. 8253-1 et de la contribution forfaitaire prevue a l'article L. 626-1 du code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile ;
« 3° De I'indemnite forfaitaire egale a trois mois de salaire, a moins que l'application des regles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise a une solution plus favorable, en cas de rupture de la relation de travail de I'etranger sans titre;
« 4° De tous les frais d'envoi des remunerations irnpayees vers le pays dans lequel I'etranger a ete reconduit volontairement au non, en application du 3° de l'article L. 8252-2.
« Le conseil de prud'hommes saisi peut ordonner par provision le versement de l'indemnite forfaitaire prevue au 30•
« Ces dispositions ne font pas obstacle au droit du salarie de demander en justice une indemnisation supplernentaire s'il est en mesure d'etablir l'existence d'un prejudice non rep are au titre de ces dispositions. »
Apres l'article L. 8254-2 du code du travail, sont inseres les articles L. 8254-2-1 et L. 8254-2-2 ainsi rediges :
« Art. L. 8254-2-1. - Tout maitre d'ouvrage inforrne par ecrit par un agent mentionne a l'article L. 8271-7, par un syndicat ou une association professionnels ou une institution representative du personnel, de l'intervention d'un sous-traitant en situation irreguliere au regard de ) 'article L. 8251-1, enjoint aussitot a son cocontractant de faire cesser sans delai cette situation.
« A defaut, il est tenu ainsi que son cocontractant solidairement avec le sous-traitant employant l'etranger sans titre au paiement des remunerations et charges, contributions et frais mentionnes a l'article L. 8254-2.
« Art. L. 8254-2-2. - Tout donneur d'ordre, quel que so it son rang dans la chaine de sous-traitance, condamne en vertu de l'artic1e L. 8251-1 pour avoir recouru sciemment aux services d'un sous-traitant employant un etranger sans titre, est tenu solidairement avec ce so ustraitant au paiement des remunerations et charges, contributions et frais rnentionnes it I'article L. 8254-2. »
L'article L. 8254-4 du code du travail est ainsi redige :
« Art. L. 8254-4. - Les modalites selon lesquelles sont operees les verifications irnposees par le present chapitre ainsi que la repartition des sommes dont Ie paiement est exigible au titre de l'article L. 8254-2 en cas de pluralite de cocontractants sont precisees par decret, »
Apres l'article L. 8255-1 du code du travail, il est insere un article L. 8255-2 ainsi redige :
« Art. L. 8255-2. - Tout jugement prononce par un conseil de prud'honunes sur un litige portant sur une demande d'un travailleur etranger sans titre pour obtenir les sommes mentionnees it l' article L. 8252-2 ou Ie cas echeant a I' article L. 8223-1, et condamnant le debiteur a leur paiement, est notifie a I'organisme designe pour consigner les sommes dues, aux fins dapplication des dispositions de I'article L. 8252-5. »
Au premier alinea premier de l'article L. 8256-2 du code du travail, apres les mots: « une activite salariee en France» sont inseres les mots: « ou de recourir sciemment, directement ou par personne interposee, aux services d'un employeur d'un etranger sans titre, ».
Apres l'article L. 8271-1 du code du travail, il est insere un article L. 8271-1-1 ainsi redige :
« Art. L. 8271-1-1. - Les infractions aux obligations de faire accepter chaque sous-traitant et agreer ses conditions de paiement par Ie maitre d'ouvrage, ou de refuser de communiquer a ce dernier les contrats de sous-traitance, conformement aux dispositions du premier alinea de l'articJe 3 de la lei n" 75-1334 du 31 decernbre 1975 relative a la sous-traitance, sont constatees par les agents mentionnes a l'article L. 8271-7. Ces infractions sont punies d'une amende de 7500 €. »
I. - Apres l'article L. 8271-6 du code du travail, il est insere un article L. 8271-6-1 ainsi redige :
« Art. L. 8271-6-1. - Les agents de contra Ie mentionnes a l'article L. 8271-1 sont habilites a entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consenternent, tout employeur ou son representant et toute personne rernuneree, ayant ete remuneree ou presumee etre ou avoir ete rernuneree par J'employeur au par un travailleur independant, afin de connaitre la nature de ses activites, ses conditions d'emploi et Ie montant des remunerations s'y rapportant, y compris les avantages en nature. De merne, ils peuvent entendre toute personne susceptible de fournir des informations utiles a I'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illegal.
« Ces auditions peuvent faire l'objet d'un proces-verbal signe des agents precites et des interesses,
« Ces agents sont en outre habilites a demander aux employeurs, aux travailleurs independants, aux personnes employees dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ainsi qu'a toute personne dont ils sont amenes a recueillir les declarations dans I'exercice de leur mission, de justifier de leur identite et de leur adresse. »
II. - L'article L. 8271-11 du code du travail est abroge.
Apres l'article L. 8271-17 du code du travail, il est insere un article L. 8271-17-1 ainsi redige :
«Art. L. 8271-17-1. - Pour la recherche et la constatation des infractions a l'interdiction d'emploi d'etrangers sans titre, les agents de controle mentionnes a l' article L. 8271-17 peuvent se faire presenter et obtenir copie immediate des documents justifiant la regularite du sejour et de l'autorisation de travail des employes etrangers, etablis conformement aux dispositions de l'article L. 8254-1. »
L'article L. 8272-1 du code du travail est ainsi modi fie :
1° Le deuxieme alinea est remplace par les dispositions suivantes :
« II en est de rneme pour les fonds de I 'Union europeenne geres par les Etats membres, pour les subventions et les aides a caractere public attribuees par Pole emploi, par les rninisteres charges de la culture et de la communication et par le Centre national du cinema et de l'image anirnee. » ;
2° Apres le troisierne alinea, il est ajoute un alinea ainsi redige :
« L'autorite administrative peut egalernent demander leur remboursement. » ;
3° Au dernier alinea, apres les mots: « au refus de leur attribution» sont inseres les mots : « et a leur remboursement. »
Apres l'article L. 8272-1 du code du travail sont inseres les articles L. 8272-2 et L. 8272-3 ainsi rediges :
« Art. L. 8272-2. - Lorsque l'autorite administrative a connaissance d'un proces-verbal relevant une infraction a l'interdiction prevue aux lOa 4 de l'article L. 8211-1, elle peut, eu egard a la gravite et a la repetition des faits constates, ordonner par decision motivee la fermeture d'un etablissement, a titre provisoire et pour une duree ne pouvant exceder six mois. II en avise sans delai le procureur de la Republique.
« La me sure de fermeture provisoire est levee de plein droit en cas de classement sans suite de l'affaire, d'ordonnanee de non-lieu ou lors d'une decision de relaxe.
« La mesure de fermeture peut s'aecompagner de la saisie a titre eonservatoire du materiel professionnel des contrevenants.
« Les modalites d'application du present article ainsi que les conditions de sa mise en oeuvre aux chantiers du batiment et des 1ravaux publics sont fixees par decret en Conseil d'Etat.
« Art. L. 8272-3. - La decision de fenneture provisoire de l'etablissement par l'autorite administrative prise en application de 1'article L. 8272-2 ne peut entrainer ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun prejudice pecuniaire a I'encontre des salaries concernes, »
Article 6S
Apres l'articJe L. 8272-3 du code du travail, il est insere un article L. 8272-4 ainsi redige :
« Art. L. 8272-4. - Lorsque l'autorite administrative a connaissance d'un proces-verbal relevant une infraction a l'interdiction prevue aux 1° a 4° de l'article L. 8211-1, elle peut ordonner, par decision motivee prise a l'encontre de la personne, l'exclusion des marches publics et pour une duree ne pouvant exceder six mois. II en avise sans delai le procureur de la Republique.
« La mesure d'exclusion est levee de plein droit en cas de c1assement sans suite de l'affaire, d'ordonnance de non-lieu au lors d'une decision de relaxe.
« Les rnodalites d'application du present article sont fixees par decret en Conseil d'Etat. »
L'article L. 213-1 du code de I'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile est ainsi redige :
« Art. L. 213-1. - L'acces au terri to ire francais peut etre refuse a tout etranger dont la presence constituerait une menace pour l'ordre public au qui fait l'objet soit d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire, soit d'un arrete d'expulsion, soit d'un arrete de reconduite a la frontiere pris mains de trois ans auparavant sur Ie fondement de l'article L. 533-1, soit d'une interdiction de retour sur Ie territoire francais. »
Dans I 'article L. 213-3 du merne code, les mots: « de la convention signee a Schengen le 19 juin 1990)} sont rernplaces par les mots: « du reglernent (CE) n" 56212006 du Parlernent europeen et du Conseil du 15 mars 2006 etablissant un code communautaire relatif au regime de franchissernent des frontieres par les personnes (code frontieres Schengen) ».
Apres le septieme alinea de l'article L. 311-15 du merne code, il est insere un alinea ainsi redige :
« Lorsque l'admission au sejour mentionnee au premier alinea intervient en application de l'article L. 313-14 sur Ie fondement du 1° de l'article L. 313-10, le montant de cette taxe est une fois et demie celui mentionne, selon les cas, au cinquierne ou au sixierne alinea, »
Le debut de l'article L. 611-2 du rneme code est ainsi redige : « L'autorite administrative cornpetente, ... (Ie reste sans changement) ».
L'article L. 611-3 du meme code est ainsi modifie :
10 Dans le deuxieme alinea, les mots : « de cette convention» sont rernplaces par les mots: « du reglement (CE) n° 56212006 du Parlement europeen et du Conseil du 15 mars 2006 etablissant un code communautaire relatif au regime de franchissement des frontieres par les personnes (code frontieres Schengen) » ;
20 Dans le troisieme alinea, apres les mots: « de merne des» est insere le mot: « etrangers » et les mots: « au dernier alinea du I de I' article L. 511-1 » sont remplaces par les mots: « a l'article L. 512-5 ».
L' article L. 621-2 du meme code est ainsi modifie :
1 ° Au 10, les mots: « de la convention signee a Schengen Ie 19 juin 1990, et sans avoir ete admis sur le territoire en application des stipulations des paragraphes 2 ou 3 de I'article 5 de ladite convention» sont rernplaces par les mots: « du reglement (CE) n" 562/2006 du Parlement europeen et du Conseil du 15 mars 2006 etablissant un code communautaire relatif au regime de franchissement des frontieres par les personnes (code frontieres Schengen) et sans avoir ete admis sur le territoire en application des stipulations du paragraphe 4, points a et c, de I 'article 5 dudit reglernent », et les mots: « a ladite convention» sont rernplaces par les mots: « a la convention signee a Schengen Ie 19 juin 1990 » ;
2° Au 2°, apres les mots: « de Particle 5 » sont inseres les mots: « du reglernent (CE) nO 562/2006 ».
Au 30 de l'article L. 622-4 du meme code, les mots: ( sauvegarde de la vie ou de l'integrite physique de l'etranger ) sont rernplaces par les mots: « sauvegarde de l'etranger ».
A I' article L. 624-1 du merne code, le premier alinea est remplace par les dispositions suivantes:
« Tout etranger qui se sera soustrait ou qui aura tente de se soustraire a I'execution d'une rnesure de refus d'entree en France, d'un arrete d'expulsion, d'une rnesure de reconduite a la frontiere ou d'une obligation de quitter le territoire francais ou qui, expulse ou ayant fait l'objet d 'une interdiction judiciaire du territoire, d 'une interdiction de retour sur le territoire francais ou d 'un arrete de reconduite a la frontiere pris moins de trois ans auparavant sur le fondement de l'article L. 533-1, aura penetre de nouveau sans autorisation en France, sera puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement. »
L'article L. 626-1 du code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile est ainsi mcdifie :
10 Le premier alinea est ainsi redige :
« Art. L. 626-1. - Sans prejudice des poursuites judiciaires qui pourront etre engagees a son encontre et de la contribution speciale prevue it l'article L. 8253-1 du code du travail, I'employeur qui aura occupe un travailleur etranger en situation de sejour irregulier acquittera au benefice de l'Office francais de l'immigration et de l'integration une contribution forfaitaire
representative des frais de reacheminement de l'etranger dans son pays d'origine, » ;
2° Apres Ie deuxieme alinea, sont inseres les deux alineas suivants :
« Pour I'application du present article, l'Office francais de I'immigration et de I'integration peut avoir acces aux traitements autornatises des titres de sejour des etrangers dans les conditions definies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertes,
« Sont applicables a la contribution forfaitaire prevue au premier alinea les dispositions prevues aux articles L. 8253-2 it 1. 8253-6 du code du travail en matiere de privilege et de consignation applicables a la contribution speciale prevue a l'article L.8251-1 du meme code. »
Le 4° de l' article L. 741-4 du rneme code est complete par la phrase suivante: « Constitue egalement un recours abusif aux procedures d'asile, la dernande d'asile presentee par un etranger qui fournit de fausses indications ou dissimule des informations concernant son identite, sa nationalite et ses rnodalites d 'entree en France afin d'induire en erreur les autorites. »
Dans le premier alinea de I'article L. 111-2 du code de I'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile, les mots: « et a Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplaces par les mots: « , a Saint-Pierre-et-Miquelon, a Saini-Barthelemy et a Saint-Martin ».
L'intitule du chapitre IV du titre Ier du livre V du meme code est ainsi redige : « Chapitre IV: Dispositions propres a la Guyane, a la Guadeloupe, a Saini-Barthelemy et a Saint-Martin ».
L' article L. 514-1 du meme code est ainsi modi fie :
10 Au 1 0, les mots: « la mesure de reconduite a la frontiere » sont remplaces par les mots: « I'obligation de quitter sans delai le territoire francais » ;
2° Au 20, les mots: « ou d'une me sure administrative de reconduite a la frontiere » sont supprimes ;
3° Dans le dernier alinea, les mots et references: « et 1. 512-2 a » sont rernplaces par les
mots et references: « > L. 512-3 et »,
L' article L. 611-11 du merne code est complete par un alinea ainsi redige :
« II en est de meme, jusqu'a I'expiration du delai de cinq ans prevu au premier alinea, a Saint-Barthelemy et a Saint-Martin. »
Dans le II de l' article L. 622-10 du merne code, apres les mots: « En Guadeloupe » sont inseres les mots: « , a Saint-Barthelemy, a Saint-Martin ».
L'article L. 741-5 du merne code est complete par les mots: « , Saini-Barthelemy et Saint-Martin ».
Le titre VI du livre VII du meme code est complete par un chapitre VI ainsi redige :
« DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT-BARTHELEMY ET A SAINT-MARTIN
«Art. L. 766-1. - Le present livre est applicable a Saint-Barthelemy et a Saint-Martin sous reserve des adaptations suivantes :
« 1 0 Les references a la France sont rernplacees par les references aux collectivites de Saini-Barthelemy et de Saint-Martin;
« 2° Les references au territoire francais sont rernplacees par les references au territoire de Saint-Barthelemy et de Saint-Martin. »
Le g de l'article 4 de I'ordonnance n" 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions dentree et de sejour des etrangers en Polynesie francaise et le g de l'article 4 de I'ordonnance n? 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entree et de sejour des etrangers en Nouvelle-Caledonie sont abroges,
Le II de l'article 12 de I' ordonnance n" 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions dentree et de sejour des etrangers dans les iles Wallis et Futuna, le II de Particle 12 de l'ordonnance n" 2000-372 du 26 avril 2000 deja rnentionnee et le II de l'article 12 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entree et de sejour des etrangers a Mayotte sont abroges.
L'article 13 de I'ordonnance nO 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entree et de sejour des etrangers en Nouvelle-Caledonie est ainsi redige :
« Art. 13. - Les titulaires d'un titre de sejour institue par la presente ordonnance sont adrnis au sejour au seul vu de ce titre et d'un document de voyage. »
Les dispositions des articles 17 a 25, 27 a 32, 34 a 41, 43, 44, 47 a 51, 66, du 2° de l'article 70, ainsi que des articles 73 et 78 entrent en vigueur a compter d'une date fixee par decret en Conseil d'Etat et au plus tard trois mois apres la promulgation de la presente loi.
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