Source: http://cace.fr/jurisprudence/rets/particulier/ta962709.html
Timestamp: 2017-06-26 12:23:15+00:00
Document Index: 56228901

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 18", "l'article 13", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 18", "l'article 21", "l'article\n6", "l'article 18", "l'article 21"]

N° 962709
Analyse : collectivités territoriales - commune -services
communaux - eau
Monsieur Jean-Claude X... AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Le Tribunal Administratif, (1ère Chambre) Siégeant : Monsieur VALETTE, Président ; Monsieur JAYET et Madame ENCONTRE, Conseillers ; Commissaire du gouvernement : Monsieur CAU ;
VU, enregistrée au greffe du tribunal le 25 juillet 1996, sous
le n° 962709, la requête présentée par Monsieur Jean-Claude X... tendant à ce que le tribunal annule la délibération
en date du 17 octobre 1995 par laquelle le conseil municipal d'HABERE-POCHE
(Haute-Savoie) a approuvé les règlements des services eau
et assainissement, par les moyens que le principe d'égalité
est méconnu par les articles 9 et 10 du règlement du service
d'eau et par l'article 10 du règlement du service d'assainissement,
que la délibération impose une redevance à des personnes
(copropriétaires) qui n'ont pas la qualité d'abonnés,
et que l'article 18 du règlement du service d'eau autorise illégalement
la commune à ne pas relever les compteurs d'eau, et tendant à
la condamnation de la commune à lui verser la somme de 100 F en
application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et
VU, enregistrée comme ci-dessus le 23 septembre 1996, le mémoire
présenté par la commune d'HABERE-POCHE ;
VU, enregistré comme ci-dessus le 6 décembre 1996, le
mémoire présenté par Monsieur Jean-Claude X... ;
Après avoir entendu à l'audience publique du 17 septembre 1997 : Monsieur JAYET, Conseiller , en son rapport ; Monsieur CAU, Commissaire du gouvernement, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré ; Sur les conclusions à fin d'annulation :
Considérant que, par la délibération attaquée
en date du 17 octobre 1995, le conseil municipal d'HABERE-POCHE (Haute-Savoie)
a approuvé les règlements des services eau et assainissement
Considérant qu'aux termes de l'article 13-II de la loi n°
92-3 du 3 janvier 1992 : "Dans le délai de deux ans à compter
du branchement" ; que ces dispositions n'imposaient pas à la commune
d'HABERE-POCHE de fixer des montants différents pour la partie fixe
des tarifs, dénommée "abonnements", en fonction de la taille
des habitations ; qu'en ne retenant pas ce critère pour opérer
une discrimination tarifaire, la commune n'a pas méconnu le principe
d'égalité des usagers devant le service public ;
Considérant que l'article 10 du règlement du service d'eau
prévoit la possibilité de tarifs différents pour les
établissements publics scolaires, hospitaliers ou autres, les agriculteurs,
commerçants, artisans et industriels disposant de branchements multiples,
avec obligation d'en faire bénéficier tous les usagers placés
dans une situation identique ; que l'article 10 du règlement du
service d'assainissement prévoit une situation spéciale pour
les industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs consommant
plus de 6 000 m3 d'eau et un absence de facturation pour la part d'eau
consommée par le bétail pour les exploitations agricoles
; que le principe d'égalité au respect duquel est tenu un
service public industriel et commercial s'apprécie entre usagers
placés dans des situations analogues ; que les usagers précités
pour lesquels les règlements prévoient des traitements différents
ne sont pas placés dans des situations analogues ; que Monsieur Jean-Claude X...
n'est, dès lors, pas fondé soutenir que les dispositions
des articles 10 des règlements litigieux méconnaissent le
principe d'égalité des usagers devant le service public ;
Considérant que l'article 6 du règlement du service d'eau
impose que, dans le cas d'un immeuble en copropriété, le
nombre d'abonnements sera égal au nombre de logements et de commerces
desservis ; que ces dispositions, rapprochées de celles des articles
9, 18 et 21, impliquent que les copropriétaires non directement
raccordés au réseau de distribution par un branchement tel
que défini par l'article 4 du règlement sont tenus de verser
la part fixe du tarif, dénommée "abonnement" et destinée
à couvrir notamment les frais d'entretien du branchement ; que,
pour ces copropriétaires, ce versement ne trouve de contrepartie
dans aucune prestation ; que, dès lors, il a le caractère
d'une taxe et non celui d'une redevance pour service rendu ; que, ne trouvant
alors son fondement dans aucune disposition législative, il ne peut
être légalement institué ; que, par suite les dispositions
du deuxième alinéa de l'article 6, du deuxième alinéa
de l'article 18, du b) et c) du dernier alinéa de l'article 21 du
règlement du service d'eau - qui sont divisibles du reste du règlement
- sont entachées d'illégalité et doivent être
annulées ;
Considérant que le règlement du service d'assainissement ne comporte pas de dispositions similaires à celles du règlement du service d'eau précédemment examinées ; que le moyen qui a été retenu à l'encontre du règlement du service d'eau manque en fait à l'encontre du règlement du service d'assainissement ; Sur les frais non compris dans les dépens :
Considérant qu'en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel il n'est pas inéquitable, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la commune d'HABERE-POCHE à payer à Monsieur Jean-Claude X... la somme de 100 F au titre de ses frais non compris dans le dépens ; DÉCIDE :
ARTICLE 1er : Le deuxième alinéa de l'article
6, le deuxième alinéa de l'article 18, le b) et le c) du
dernier alinéa de l'article 21 du règlement du service d'eau
de la commune d'HABERE-POCHE sont annulés.
ARTICLE 2 : La commune d'HABERE-POCHE est condamnée
à verser à Monsieur Jean-Claude X... une somme de cent francs (100 F) au
titre des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs
ARTICLE 3 : Le surplus des conclusions de la requête
ARTICLE 4 : Le présent jugement sera notifié
conformément aux dispositions du code des tribunaux administratifs
Délibéré dans la séance du 17 septembre
1997, où étaient présents :