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Timestamp: 2018-07-17 11:44:53+00:00
Document Index: 101229804

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'art. 40', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 159']

I 432/04 24.02.2005
I 432/04
Arrêt du 24 février 2005
A.________, 1940, recourante, représentée par Me José Nogueira Esmoris, Avocat, Cuesta de la Palloza, 1 - 3° Dcha., 15006 A Coruña, Espagne,
A.________, ressortissante espagnole, née en 1940, a travaillé en Suisse de 1966 à 1975. Elle est retournée par la suite en Espagne où elle a exercé une activité dans une conserverie, en tant qu'auxiliaire chargée du nettoyage du poisson. Depuis 1999, elle a subi plusieurs périodes d'incapacité de travail prolongée. Du 1er juin 2002 au 31 janvier 2003, elle a bénéficié d'indemnités pour incapacité de travail du régime espagnol de sécurité sociale.
Le 3 juillet 2002, A.________ a présenté une demande de prestations de l'assurance-invalidité. Dans le cadre de l'instruction, l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger (ci-après: l'office AI) a fait produire le rapport du docteur M.________, médecin à l'Institut national de la sécurité sociale espagnole (INSS). Celui-ci a diagnostiqué un syndrome du tunnel carpien bilatéral, opéré à droite le 10 mai 2001 et à gauche le 25 avril 2002 dont l'évolution était favorable, ainsi qu'une hypertension artérielle en traitement. L'intéressée souffrait également de paresthésies occasionnelles à la main gauche. L'ensemble de ces affections ne l'empêchait toutefois pas d'exercer à plein temps son ancienne activité d'auxiliaire dans une conserverie (rapport du 16 janvier 2003).
Après avoir été informée de l'intention de l'office AI de rejeter la demande de prestations, A.________ a produit plusieurs rapports médicaux. Par décision du 11 décembre 2003, confirmée sur opposition le 27 février 2004, l'office AI a rejeté la demande.
A.________ a déféré la décision sur opposition à la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger (ci-après: la commission), qui l'a déboutée par jugement du 29 juin 2004.
A.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont elle demande l'annulation, en concluant à l'octroi d'une rente entière d'invalidité, subsidairement d'une demi-rente. Elle joint à son recours un jugement du 31 mai 2004 du Tribunal des affaires sociales n° 4 de La Corogne, aux termes duquel elle a été reconnue définitivement incapable d'exercer sa profession habituelle d'auxiliaire dans une conserverie.
Le litige porte sur le droit de la recourante à une rente ordinaire de l'assurance-invalidité.
2.1 Les premiers juges ont correctement exposé les dispositions légales et les principes jurisprudentiels applicables au présent cas. Ils ont précisé à juste titre que les dispositions de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP), entré en vigueur le 1er juin 2002, étaient applicables à la présente procédure. Il suffit de renvoyer sur ces points au jugement attaqué.
On ajoutera que lorsque l'on examine, comme en l'espèce, le droit éventuel à une rente d'invalidité pour une période durant laquelle le droit applicable s'est modifié à plusieurs reprises (entrée en vigueur de l'ALCP le 1er juin 2002, de la LPGA le 1er janvier 2003 et des dispositions de la novelle du 21 mars 2003 modifiant la LAI [4ème révision] le 1er janvier 2004), il y a lieu d'appliquer le principe général de droit transitoire, selon lequel - même en cas de changement des bases légales - les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits. Aussi, le droit à une rente doit-il être examiné au regard de l'ancien droit pour la période jusqu'au 31 mai 2002 et, après le 1er juin 2002, respectivement le 1er janvier 2003 et le 1er janvier 2004, en fonction des nouvelles normes de l'ALCP, de la LPGA et de la 4ème révision de la LAI (voir ATF 130 V 445 et les références; voir aussi ATF 130 V 329).
2.2 Même après l'entrée en vigueur de l'ALCP, le taux d'invalidité se détermine exclusivement selon le droit suisse. En effet, selon l'art. 40 par. 4 du règlement n° 1408/71, la décision prise par l'institution d'un Etat membre au sujet de l'état d'invalidité du requérant ne s'impose à l'institution de tout autre Etat membre concerné qu'à la condition que la concordance des conditions relatives à l'état d'invalidité entre les législations de ces Etats soit reconnue à l'annexe V, ce qui n'est pas le cas pour les relations entre la Suisse et chacun des autres Etats membres (ATF 130 V 257 consid. 2.4).
La commission a nié le droit de la recourante à une rente d'invalidité en se fondant sur l'ensemble de la documentation médicale figurant au dossier, laquelle ne permettait pas de retenir l'existence de troubles l'empêchant de reprendre son travail d'ouvrière. Elle a, en particulier, suivi les conclusions du docteur M.________, selon lesquelles la recourante était en mesure d'accomplir un travail adapté à son état de santé, y compris celui qu'elle exerçait en dernier lieu. La recourante jouissait en effet d'un bon état de santé général, malgré la présence de paresthésies occasionnelles à la main gauche et d'une hypertension artérielle en traitement.
En l'espèce, il ne ressort du dossier aucun indice concret permettant de douter du bien-fondé de ces conclusions. Les différentes pièces médicales produites par la recourante durant la procédure ne lui sont à cet égard d'aucun secours. Les unes - datées des années 90 - sont trop anciennes pour avoir une quelconque pertinence pour le droit litigieux et font mention d'affections (épicondylite, troubles lombaires) que le docteur M.________ n'a pas relevé lors de l'expertise qu'il a effectuée le 16 janvier 2003. Quant aux autres pièces, elles font référence au syndrome du tunnel carpien bilatéral, dont on sait qu'il a évolué favorablement à la suite de deux interventions chirurgicales.
La recourante se prévaut en outre du jugement du 31 mai 2004 du Tribunal des affaires sociales de La Corogne, lequel la reconnaît définitivement incapable de travailler dans sa profession habituelle d'auxiliaire dans une conserverie. Ce jugement constitue un fait postérieur à la décision litigieuse et n'est donc pas décisif pour l'issue du présent litige (ATF 121 V 366 consid. 1b). Il ne saurait en outre lier la Cour de céans, dès lors que la décision prise au sujet de l'état d'invalidité d'un requérant par l'institution d'un Etat membre de la Communauté européenne ne saurait s'imposer aux institutions suisses d'assurances sociales (cf. consid. 2).
On peut dès lors tenir pour établi qu'entre le 16 janvier 2003 et le 27 février 2004, date de la décision litigieuse, la recourante ne présentait pas un taux d'invalidité ouvrant droit à une rente.
En revanche, on ne saurait retenir une telle conclusion pour la période antérieure au 16 janvier 2003. En effet, il ressort du dossier que la recourante a été empêchée d'exercer son activité professionnelle en raison d'un syndrome du tunnel carpien bilatéral depuis 1999 et qu'elle a dû être opérée pour cette raison les 10 mai 2001 et 25 avril 2002. En l'état, le dossier ne contient toutefois aucune donnée médicale utile à l'appréciation de la capacité de travail de la recourante durant cette période, au regard de la notion d'invalidité en droit suisse. On ne saurait, à l'instar de l'office AI et des premiers juges, exclure tout caractère invalidant au trouble dont a souffert la recourante. Il convient donc de renvoyer la cause à l'office intimé à qui il incombera d'instruire ce point et de rendre une nouvelle décision.
La recourante, qui obtient partiellement gain de cause, a droit à une indemnité de dépens réduite à charge de l'intimé (art. 159 al. 3 OJ). Par ailleurs, la procédure est gratuite, dès lors qu'elle porte sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance.
Le recours est admis, en ce sens que le jugement de la Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger du 29 juin 2004 ainsi que la décision sur opposition de l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger du 27 février 2004 sont annulés, la cause étant renvoyée à l'office intimé pour instruction complémentaire au sens des considérants et nouvelle décision.
L'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger versera à la recourante la somme de 1'500 fr. (y compris la taxe à la valeur ajoutée) à titre de dépens pour l'instance fédérale.
La Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI statuera sur les dépens pour la procédure de première instance, au regard de l'issue du procès de dernière instance.
Lucerne, le 24 février 2005