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Timestamp: 2019-08-20 15:27:19+00:00
Document Index: 97341410

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 11']

RS 0.822.711.6 Convention n<sup>o</sup> 6 du 28 novembre 1919 concernant le travail de nuit des enfants dans l’industrie
0.822.711.6 Convention no 6 du 28 novembre 1919 concernant le travail de nuit des enfants dans l’industrie
0.822.711.6
Adoptée à Washington le 28 novembre 19191
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 3 février 19222
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 9 octobre 1922
Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er octobre 1923
(Etat le 26 mars 2012)
convoquée à Washington par le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, le 29 octobre 1919,
après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à l'«emploi des enfants: pendant la nuit», question comprise dans le quatrième point de l'ordre du jour de la session de la Conférence tenue à Washington, et
adopte la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur le travail de nuit des enfants (industrie), 1919, à ratifier par les membres de l'Organisation Internationale du Travail, conformément aux dispositions de la Constitution de l'Organisation Internationale du Travail5:
1. Pour l'application de la présente convention, seront considérés comme «établissement industriels» notamment:
les mines, carrières et industries extractives de toute nature;
les industries dans lesquelles des produits sont manufacturés, modifiés, nettoyés, réparés, décorés, achevés, préparés pour la vente, ou dans lesquelles les matières subissent une transformation; y compris la construction des navires, les industries de démolition de matériel, ainsi que la production, la transformation et la transmission de la force motrice en général et de l'électricité;
la construction, la reconstruction, l'entretien, la réparation, la modification, ou la démolition de tous bâtiments et édifices, chemins de fer, tramways, ports, docks, jetées, canaux, installations pour la navigation intérieure, routes, tunnels, ponts, viaducs, égouts collecteurs, égouts ordinaires, puits, installations télégraphiques ou téléphoniques, installations électriques, usines à gaz, distribution d'eau, ou autres travaux de construction, ainsi que les travaux de préparation et de fondation précédant les travaux ci-dessus;
le transport de personnes ou de marchandises par route, voie ferrée, y compris la manutention des marchandises dans les docks, quais, wharfs et entrepôts, à l'exception du transport à la main.
1. Il est interdit d'employer pendant la nuit les enfants de moins de dix-huit ans dans les établissements industriels, publics ou privés, ou dans leurs dépendances, à l'exception de ceux dans lesquels sont seul employés les membres d'une même famille, sauf dans les cas prévus ci-après.
usines de fer et d'acier; travaux où l'on fait emploi des fours à réverbère ou à régénération, et galvanisation de la tôle et du fil de fer (excepté les ateliers de décapage);
verreries;
papeteries;
sucreries où l'on traite le sucre brut;
réduction du minerai d'or.
1. Pour l'application de la présente Convention, le terme «nuit» signifie une période d'au moins onze heures consécutives, comprenant l'intervalle écoulé entre dix heures du soir et cinq heures du matin.
3. Lorsque la législation du pays interdit le travail de nuit à tout le personnel dans la boulangerie, on pourra substituer, dans cette industrie, la période comprise entre neuf heures du soir et quatre heures du matin, à la période de dix heures du soir à cinq heures du matin.
Les dispositions des art. 2 et 3 ne s'appliqueront pas au travail de nuit des enfants âgés de seize à dix-huit ans lorsqu'un cas de force majeure qui ne pouvait être prévu ou empêché, et qui ne présente pas un caractère périodique, met obstacle au fonctionnement normal d'un établissement industriel.
En ce qui concerne l'application de la présente Convention au Japon, jusqu'au 1er juillet 1925, l'art. 2 ne s'appliquera qu'aux enfants âgés de moins de quinze ans, et, à partir de la date susmentionnée, ledit art. 2 ne s'appliquera qu'aux enfants âgés de moins de seize ans.
En ce qui concerne l'application de la présente Convention à l'Inde, le terme «établissement industriel» comprendra seulement les «fabriques» définies comme telles dans la «Loi des fabriques» de l'Inde (Indien factory act), et l'art. 2 ne s'appliquera pas aux enfants du sexe masculin âgés de plus de quatorze ans.
1. Tout Membre de l'Organisation Internationale du Travail qui ratifie la présente Convention s'engage à l'appliquer à celles de ses colonies ou possessions ou à ceux de ses protectorats qui ne se gouvernent pas pleinement eux-mêmes, sous les réserves suivantes:
que les dispositions de la Convention ne soient pas rendues inapplicables par les conditions locales;
que les modifications qui seraient nécessaires pour adapter la Convention aux conditions locales puissent être introduites dans celle-ci.
2. Chaque Membre devra notifier au Bureau International du Travail sa décision en ce qui concerne chacune de ces colonies ou possessions ou chacun de ses protectorats ne se gouvernant pas pleinement eux-mêmes.
La présente Convention entrera en vigueur à la date où cette notification aura été effectuée par le Directeur général du Bureau International du Travail; elle ne liera que les Membres qui auront fait enregistrer leur ratification au Bureau International du Travail. Par la suite, la présente convention entrera en vigueur au regard de tout autre Membre, à la date où la ratification de ce Membre aura été enregistrée au Bureau International du Travail.
Tout Membre qui ratifie la présente Convention s'engage à appliquer ses dispositions au plus tard le 1er juillet 1922 et à prendre telles mesures qui seront nécessaires pour rendre effectives ces dispositions.
Tout Membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la Convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau International du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée au Bureau International du Travail.
1 Nouvelle teneur selon l'art. 1 de la conv. no 116 du 26 juin 1961, approuvée par l'Ass. féd. le 2 oct. 1962 et en vigueur pour la Suisse depuis le 5 nov. 1962 (RO 1962 1404).
Art. 15 Champ d'application le 26 mars 2012
Champ d'application le 26 mars 20126
RO 39 230 et RS 14 13; FF 1920 V 443
1 La Conv. a été adoptée dans la première session de la Conférence internationale du Travail et signée par le président et le secrétaire général de cette session. Chaque Etat ne devenait partie à cette Conv. qu'après avoir déposé son instrument de ratification (art. 11). Par suite de la dissolution de la Société des Nations (SDN) et de l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, certaines modifications sont devenues nécessaires en vue d'assurer l'exercice des fonctions de chancellerie qui étaient confiées précédemment au secrétaire général de la SDN. Il a été tenu compte dans tout le texte des mod. apportées par la Conv. du 9 oct. 1946 (RO 63 1103 et RS 14 50).
2 RO 39 225
6 RO 1973 1169, 1982 303, 2005 2241 et 2012 1673. Une version du champ d'application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
1 octobre 1923
RO 39 230
26.03.2012 PDF DOC
Convention no 6 du 28 novembre 1919 concernant le travail de nuit des enfants dans l’industrie