Source: https://docplayer.fr/4440688-A-r-r-e-t-en-cause-la-question-prejudicielle-concernant-l-article-579-1-du-code-judiciaire-posee-par-la-cour-de-cassation.html
Timestamp: 2019-02-19 01:50:28+00:00
Document Index: 119605847

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'de lege ferenda', 'arrêt ', 'arrêt ']

A R R E T. En cause : la question préjudicielle concernant l article 579, 1, du Code judiciaire, posée par la Cour de cassation. - PDF
Download "A R R E T. En cause : la question préjudicielle concernant l article 579, 1, du Code judiciaire, posée par la Cour de cassation."
1 Numéro du rôle : 4500 Arrêt n 94/2009 du 4 juin 2009 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 579, 1, du Code judiciaire, posée par la Cour de cassation. La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Bossuyt et M. Melchior, et des juges R. Henneuse, E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke et J. Spreutels, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Bossuyt, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : * * *
2 2 I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 26 juin 2008 en cause de Tim Sannen contre la Société de droit suisse «Zurich» et la SA «Vivium», dont l expédition est parvenue au greffe de la Cour le 10 juillet 2008, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : «L'article 579, 1, du Code judiciaire viole-t-il les principes d'égalité et de nondiscrimination garantis par la Constitution coordonnée en ses articles 10 et 11, s'il est interprété en ce sens que les juridictions du travail peuvent uniquement connaître des demandes relatives à la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des accidents sur le chemin du travail en application de la législation sur les accidents du travail, et ne peuvent donc connaître des litiges en matière d'application d'une assurance contre les accidents qui doit être conclue avec un assureur en vertu de la loi et doit offrir les mêmes garanties que celles qui sont prévues par la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail?». Des mémoires ont été introduits par : - Tim Sannen, demeurant à 3971 Heppen, Vloosstraat 1; - la SA «Vivium», dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, avenue Lloyd George 7; - le Conseil des ministres. Le Conseil des ministres a également introduit un mémoire en réponse. A l'audience publique du 28 avril 2009 : - ont comparu :. Me S. Sonck, avocat au barreau de Bruxelles, loco Me H. Geinger, avocat à la Cour de cassation, pour Tim Sannen;. Me V. De Smet, avocat au barreau de Bruxelles, loco Me M. Mahieu, avocat à la Cour de cassation, pour la SA «Vivium»;. Me E. De Lange loco Me E. Jacubowitz et Me P. De Maeyer, avocats au barreau de Bruxelles, pour le Conseil des ministres; - les juges-rapporteurs A. Alen et J.-P. Moerman ont fait rapport; - les avocats précités ont été entendus; - l'affaire a été mise en délibéré. Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 relatives à la procédure et à l emploi des langues ont été appliquées.
3 3 II. Les faits et la procédure antérieure Dans le cadre d une formation professionnelle individuelle organisée par une entreprise en collaboration avec le «Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding» (Office flamand de l emploi et de la formation professionnelle, ci-après : VDAB), le demandeur en cassation a été la victime d un accident dans cette entreprise. Il a été en incapacité de travail totale pendant plus d un mois et les lésions ont été considérées comme consolidées à partir du mois suivant. Le médecin conseil de la victime n a toutefois pas marqué son accord sur cette décision, de sorte que l affaire a été portée devant le tribunal du travail. Dans un arrêt antérieur du 5 novembre 2001, la Cour de cassation avait déjà constaté l incompétence du tribunal du travail au motif que la demande était fondée sur une assurance de droit commun, même si elle offrait les mêmes garanties que celles mises à charge de l assureur-loi. Compte tenu de cette jurisprudence, la Cour du travail d Anvers a rejeté l appel formé contre le jugement du Tribunal du travail de Hasselt, qui s était déclaré incompétent. Une demande de question préjudicielle a en même temps été rejetée sur la base de la considération que la différence de traitement qui porte exclusivement sur la juridiction est fondée sur une justification objective et raisonnable qui peut être trouvée dans le fait que des cotisations sociales sont payées pour le travailleur mais non pour le participant à une formation, de sorte que ce dernier ne peut fonder son traitement égal que sur le droit commun, lequel échappe à l appréciation des juridictions du travail. Dans le cadre du pourvoi en cassation, le premier président a décidé de renvoyer la cause à une audience plénière. Dans l arrêt de renvoi, la Cour affirme qu il découle de l interprétation évidente de l article 579, 1, du Code judiciaire, que fournit également le texte littéral de l article, que le tribunal du travail est exclusivement compétent pour les accidents du travail pour lesquels est obligatoire une assurance légale en vertu de la loi sur les accidents du travail ou d une loi rendant applicable la loi sur les accidents du travail. Il s ensuit que l article 579, 1, du Code judiciaire semble ne pas s appliquer aux accidents pour lesquels une assurance de droit commun doit être conclue en vertu de l article 126 de l arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre La Cour de cassation reconnaît qu une autre interprétation n est pas totalement à exclure, à savoir que le tribunal du travail serait compétent pour connaître des demandes de réparation d un dommage causé à un participant à une formation par suite d un accident en entreprise. Avant de statuer sur le fond, la Cour de cassation demande à la Cour si l article 579, 1, du Code judiciaire, dans la première interprétation mentionnée, viole les articles 10 et 11 de la Constitution. III. En droit Position du demandeur en cassation - A - A.1. Le demandeur en cassation souligne d abord qu avant de devenir une matière communautaire, la formation professionnelle des demandeurs d emploi était réglée par la réglementation du chômage, en vertu de laquelle le participant à une formation était lié par un «contrat de formation professionnelle accélérée» et était soumis à la sécurité sociale ainsi qu à la loi sur les accidents du travail, de sorte que la compétence des juridictions du travail n était pas contestée. Après la communautarisation de cette matière, l économie du contrat a été profondément modifiée, en ce sens que les participants à une formation perçoivent une indemnité horaire exonérée d ONSS, cumulable avec leur allocation sociale, et qu ils ne relèvent plus du champ d application de la loi sur les accidents du travail. Les accidents font toutefois l objet d une réglementation spéciale, totalement similaire à la législation de droit commun sur les accidents du travail. Les participants bénéficient donc en principe de la même protection que les travailleurs salariés en ce qui concerne la définition de l «accident du travail» et la fixation des allocations, ce que justifie la similitude des risques d accidents auxquels les participants à une formation et les travailleurs sont exposés. Le demandeur en cassation estime qu il existe, sur certains plans, toutefois encore d autres différences significatives dans la protection juridique des deux catégories de personnes, ce qui fait que leur protection n est pas totalement identique notamment en ce qui concerne le rôle du Fonds des accidents du travail, mais il est
4 4 conscient que ce qui est seulement en cause en l espèce, c est la question de savoir quel tribunal est compétent pour trancher les litiges nés à la suite d un accident du travail. A.2. Le demandeur en cassation souligne que la compétence des juridictions du travail en matière d accidents du travail a d importantes conséquences dans plusieurs domaines, comme, entre autres, la composition du tribunal qui doit trancher le litige, les règles de compétence territoriale, le mode d introduction d instance, la représentation des parties devant le juge, l importance de l indemnité de procédure et la possibilité d intervention de l auditorat du travail. Il peut comprendre la jurisprudence de la Cour de cassation formulée dans l arrêt du 5 novembre 2001, sachant que pour plusieurs catégories de personnes, par exemple les bénévoles, les administrateurs, etc., il existe effectivement, sur le marché des assurances, plusieurs produits couvrant les «accidents du travail» au sens technique du terme, sans que ces produits aillent jusqu à une correspondance totale. Le choix de ne pas porter les litiges les concernant devant les tribunaux du travail est donc un choix politique qui ne pose pas de problèmes. Il en va toutefois autrement lorsque, comme en l espèce, il s agit de participants à une formation professionnelle, qui peuvent être exposés aux mêmes risques d accidents que les travailleurs réguliers. En effet, il s agit d une formation pratique, axée sur la disponibilité immédiate pour l exercice d une profession ou d une fonction, l employeur devant conclure un contrat de travail à durée indéterminée avec le participant à l issue de la formation professionnelle. En même temps, le participant à une formation professionnelle se trouve toujours dans une position plus faible que le travailleur ordinaire, puisqu il ne dispose pas, par exemple, des mêmes revenus. A.3. Selon cette partie, il n y a donc pas lieu de refuser aux participants à une formation professionnelle le droit de porter devant le tribunal du travail leurs demandes en cas d accident sur le lieu de travail ou sur le chemin du lieu de formation. Elle renvoie à cet égard à l arrêt n 186/2004 du 16 novembre 2004 qui devrait avoir pour effet, mutatis mutandis, que l incompétence des juridictions du travail n est ni objectivement ni raisonnablement justifiée en l espèce. Elle fait valoir ensuite que de même que les travailleurs salariés et le personnel statutaire se trouvent dans une situation comparable (arrêt n 64/2001 du 8 mai 2001 et n 40/2002 du 20 février 2002), les participants à une formation professionnelle se trouvent, eux aussi, dans une situation comparable par rapport aux travailleurs salariés et certainement par rapport aux apprentis, en ce qui concerne le risque d accident. En effet, cela ressort clairement du fait que la loi du 13 décembre 2005 a complété l article 579, article unique, du Code judiciaire par un 5, qui rend explicitement le tribunal du travail compétent pour connaître des demandes en réparation de dommages résultant d un fait décrit au 1 de cet article, fondées sur une police d assurance de droit commun conclue par l Office national de l emploi au profit des stagiaires en formation professionnelle, les termes choisis étant toutefois malheureux, eu égard à la communautarisation de la matière de la formation professionnelle. En tout état de cause, il ressort des travaux préparatoires de la loi que l objectif était d apporter une solution législative à la situation née de l arrêt précité de la Cour de cassation du 5 novembre Si le nouveau texte du 5 est interprété de manière littérale, les stagiaires ne relèvent pas de son champ d application, bien que le législateur ait incontestablement eu l intention de remédier à la situation apparue à la suite de la jurisprudence de la Cour de cassation. Selon cette partie, ceci ne constitue pas un problème d interprétation innocent, dès lors que certains assureurs continuent de contester, et pas toujours sans succès, la compétence du tribunal du travail. Position de la défenderesse en cassation A.4. Selon la défenderesse en cassation, une compagnie d assurances, les personnes participant à une formation professionnelle individuelle dans une entreprise ne relèvent pas du champ d application de la loi sur les accidents du travail puisqu elles ne cotisent pas à la sécurité sociale, alors que cette protection s applique aux travailleurs salariés et aux apprentis. Pour les personnes participant à une formation, il existe toutefois une réglementation spéciale en matière d accidents, qui octroie les mêmes avantages que la législation sur les accidents du travail, mais selon le droit commun, ce qui exclut la compétence des tribunaux du travail. Etant donné qu il n est pas question du même contrat, puisque la police d assurance de droit commun n est pas imposée par une législation en vertu de laquelle des indemnités pour accidents du travail doivent être payées, le tribunal de première instance doit être compétent pour trancher les litiges concernant des participants à une formation professionnelle.
5 5 Pour cette partie, la différence de traitement créée repose donc sur un critère objectif et n est pas déraisonnable, vu l objectif poursuivi. Position du Conseil des ministres A.5. Rejetant la position de la Cour du travail d Anvers, le Conseil des ministres souligne d abord que la situation du participant à une formation professionnelle est comparable à celle des apprentis travaillant chez un patron, puisque les prestations de ces deux catégories de personnes s inscrivent dans une formation professionnelle qui est ou peut être organisée dans une entreprise, sans qu il soit toutefois question de réelles prestations de travail. A.6. Selon le Conseil des ministres, il existe un critère objectif pour la différence de traitement, à savoir l existence ou non d un accident du travail couvert par une assurance-loi souscrite en vertu de la loi sur les accidents du travail ou en vertu d une loi qui rend cette dernière applicable et non par une assurance contractuelle de droit commun. En outre, la différence de traitement sert un but légitime puisque, dans le système du Code judiciaire, le tribunal de première instance dispose d une compétence générale et que la compétence du tribunal du travail doit être considérée comme une exception à cette règle générale. La différence de traitement résultant de la compétence de tribunaux distincts ne produit pas d effet manifestement disproportionné. Des différences existent certes, mais celles-ci sont plutôt limitées, notamment parce que les droits auxquels peuvent prétendre les deux catégories de personnes sont identiques ou pour le moins équivalents. Le mode de composition différent du tribunal du travail n est pas davantage pertinent puisque, contrairement aux travailleurs salariés, les participants à une formation ne constituent pas une catégorie de justiciables représentée dans la composition du tribunal. Pour le surplus, tous les droits fondamentaux des parties concernées sont respectés aussi bien par les tribunaux de première instance que par les tribunaux du travail. A.7. Selon le Conseil des ministres, la disposition en cause ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution. Ce ne serait pas non plus le cas, cela va de soi, si cette disposition était interprétée en ce sens qu elle serait bel et bien applicable aux demandes de réparation d un dommage subi par des participants à une formation à la suite d un accident du travail. A.8. Dans son mémoire en réponse, le Conseil des ministres évoque encore brièvement l observation du demandeur en cassation selon laquelle la protection juridique matérielle des participants à une formation n est pas non plus identique à celle des travailleurs salariés et émet des réserves en l espèce. Selon le Conseil des ministres, le fait qu en comparaison des travailleurs salariés, les participants à une formation seraient privés de certaines protections, plus particulièrement des garanties offertes par le Fonds des accidents du travail, n est pas un effet ni, a fortiori, un effet manifestement disproportionné - de la disposition en cause, puisque les participants à une formation ne pourraient se prévaloir de ces garanties si le tribunal du travail était compétent pour trancher lesdits litiges. - B B.1. La question préjudicielle porte sur l article 579, 1, du Code judiciaire, qui dispose : «Le tribunal du travail connaît : 1 des demandes relatives à la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents sur le chemin du travail et des maladies professionnelles».
6 6 B.2. La question préjudicielle interroge la Cour sur le point de savoir si l article 579, 1, du Code judiciaire est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, dans l interprétation selon laquelle seules les victimes d accidents du travail et d accidents sur le chemin du travail peuvent porter devant les tribunaux du travail leurs demandes relatives à la réparation des dommages résultant des accidents précités lorsqu elles sont assurées en vertu de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et non lorsqu elles sont assurées par une assurance accidents de droit commun qui doit, en vertu de la loi, être conclue avec un assureur et offrir les mêmes garanties que celles prévues par la loi sur les accidents du travail. B.3.1. La différence de traitement soumise à la Cour est confirmée dans la jurisprudence de la Cour de cassation. Dans un arrêt du 5 novembre 2001 (Pas., 2001, n 596) la Cour de cassation a d abord décidé que l article 578, 5, du Code judiciaire, en vertu duquel le tribunal du travail connaît des contestations relatives au contrat de formation professionnelle accélérée, ne confère pas compétence à ce tribunal pour connaître d une demande fondée sur une police d assurance de droit commun conclue sur la base de l arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 mai 1987 relatif à la formation professionnelle. Se référant à la disposition en cause, la Cour de cassation a estimé par ailleurs que, dès lors que la demande est fondée sur une assurance de droit commun contre les accidents, il ne résulte pas de la circonstance que l article 17 de l arrêté précité dispose que les stagiaires en formation professionnelle sont assurés contre les accidents du travail et que la police d assurance leur garantit les mêmes avantages que ceux qui sont mis à charge de l assureur par la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, que cette police est imposée par une législation ou une réglementation en vertu desquelles les accidents du travail doivent être indemnisés, de sorte que l arrêté attaqué qui, sur la base de cette constatation, juge le tribunal du travail incompétent pour connaître de la demande, ne viole pas la disposition en cause. B.3.2. Le ministère public près la Cour de cassation, qui a estimé que cette solution était pleinement justifiée en l état du droit judiciaire à l époque, a néanmoins considéré, de lege ferenda, que la compétence du tribunal du travail gagnerait à être étendue à ces contestations, ce tribunal étant le juge naturel des contestations en matière d accidents du travail. Aussi a-t-il
7 7 proposé d insérer dans le Code judiciaire, à l article 579, le paragraphe suivant : (Le tribunal du travail connaît :) «des demandes relatives à la réparation des dommages subis par les personnes en formation professionnelle victimes d un accident du travail ou d un accident sur le chemin du travail au sens de la législation sur les accidents du travail des travailleurs salariés» (Rapport de la Cour de cassation 2002, Bruxelles, Moniteur belge, 2003, p. 236). B.3.3. Le législateur a fait suite à cette suggestion (Doc. parl., Chambre, , DOC /012, pp ) et, par l article 6 de la loi du 13 décembre 2005 modifiant les articles 81, 104, 569, 578, 580, 583 et 1395 du Code judiciaire (Moniteur belge, 21 décembre 2005), il a ajouté à l article 579 du Code judiciaire un 5 qui dispose : «5 des demandes en réparation de dommages résultant d'un fait décrit au 1, fondées sur une police d'assurance de droit commun conclue avec l'office national de l'emploi au profit des stagiaires en formation professionnelle». B.4. La juridiction a quo doit juger du pourvoi en cassation formé contre un arrêt d une cour du travail rendu avant l ajout du 5 à l article 579 du Code judiciaire par la loi précitée du 13 décembre La Cour ne doit donc pas tenir compte de cette disposition dans son appréciation de la question préjudicielle. B.5. Il ressort des motifs de l arrêt de renvoi et des mémoires des parties que la différence de traitement est dénoncée en ce que les demandes ne sont pas admissibles devant le tribunal du travail si elles découlent d un dommage qui, en vertu de la réglementation communautaire relative à la formation professionnelle, doit être assuré par une assurance accidents de droit commun offrant les mêmes garanties que la loi sur les accidents du travail. La Cour limite son examen à cette hypothèse. B.6. La différence de traitement, en ce qui concerne le tribunal compétent pour connaître des demandes de réparation d un dommage résultant d un accident du travail, entre les
8 8 participants à une formation professionnelle, d une part, et les travailleurs salariés et les apprentis, d autre part, est fondée sur un critère objectif, à savoir la manière dont le dommage est assuré, sur la base respectivement d une assurance accidents de droit commun ou de la loi sur les accidents du travail. Cette distinction est elle-même la conséquence du fait que les participants à une formation professionnelle ne sont pas soumis à l ensemble de la sécurité sociale. B.7. La nature des accidents donnant lieu à des demandes de réparation du dommage qui en découlent et l importance des garanties à donner par les assureurs sont identiques ou analogues. Le simple fait que ces garanties soient fournies respectivement par l assurance accidents du travail conformément à la loi sur les accidents du travail ou par une assurance de droit commun ne saurait justifier que des tribunaux différents soient compétents pour statuer sur ces demandes. Le fait que les tribunaux du travail sont familiarisés avec les contestations relatives à des accidents du travail, la composition spécifique de ces juridictions et les particularités procédurales, parmi lesquelles le mode d introduction de la demande devant le tribunal (article 704 du Code judiciaire), l assistance et la représentation par un délégué d une organisation représentative de travailleurs (article 728, 3, du Code judiciaire) et la possibilité de demander l avis de l auditorat du travail (article 766 du Code judiciaire) offrent des garanties supplémentaires qui ne peuvent être refusées à des personnes se trouvant dans une situation comparable. En outre, la compétence distincte du tribunal de première instance et du tribunal du travail pourrait avoir pour effet qu un même accident du travail impliquant tant un participant à une formation professionnelle qu un travailleur salarié doive être examiné par des tribunaux distincts. Il s ensuit que la compétence distincte du tribunal du travail et du tribunal de première instance en la matière n est pas raisonnablement justifiée. B.8. La question préjudicielle appelle une réponse affirmative.
9 9 Par ces motifs, la Cour dit pour droit : Dans l interprétation selon laquelle le tribunal du travail n est pas compétent pour connaître des demandes relatives à la réparation de dommages découlant d accidents couverts par une assurance accidents de droit commun pour des participants à une formation professionnelle, l article 579, 1, du Code judiciaire viole les articles 10 et 11 de la Constitution. Ainsi prononcé en langue néerlandaise et en langue française, conformément à l article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, à l audience publique du 4 juin Le greffier, Le président, P.-Y. Dutilleux M. Bossuyt
Numéro du rôle : 5639. Arrêt n 101/2014 du 10 juillet 2014 A R R E T
Numéro du rôle : 5639 Arrêt n 101/2014 du 10 juillet 2014 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 101 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, posée par