Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970214-133238
Timestamp: 2016-10-27 09:21:29+00:00
Document Index: 34002907

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 11', 'art. 75']

France, Conseil d'État, Section, 14 février 1997, 133238
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Sens de l'arrêt : Annulation condamnation du centre hospitalierType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 133238Numéro NOR : CETATEXT000007967547 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-02-14;133238 Analyses : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE MEDICALE : ACTES MEDICAUX - EXISTENCE D'UNE FAUTE MEDICALE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU SERVICE PUBLIC - ACTES MEDICAUX D'INVESTIGATION - Trisomie non détectée lors d'un examen chromosomique insuffisant - Absence d'information de la mère sur le manque de fiabilité des résultats.60-02-01-01-02-01-02 En s'abstenant d'informer Mme Quarez du fait que, compte tenu des conditions dans lesquelles il avait été effectué, l'examen chromosomique des cellules du foetus qu'elle portait, qui n'avait révélé aucune anomalie, pouvait être affecté d'une marge d'erreur inhabituelle, le centre hospitalier régional de Nice a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.RJ1 - RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - Trisomie non détectée lors d'un examen chromosomique insuffisant - Absence d'un lien de causalité directe entre la faute de l'hôpital et l'infirmité de l'enfant (1) (2) - Existence d'un lien de causalité directe entre la faute de l'hôpital et les préjudices subis par les parents du fait de l'infirmité de leur enfant.60-04-01-03 En s'abstenant d'informer Mme Quarez du fait que, compte tenu des conditions dans lesquelles il avait été effectué, l'examen chromosomique des cellules du foetus qu'elle portait, qui n'avait révélé aucune anomalie, pouvait être affecté d'une marge d'erreur inhabituelle, le centre hospitalier régional de Nice a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Cette faute ne pouvant être regardée comme la cause de la trisomie dont l'enfant est atteint, le centre hospitalier ne saurait être condamné à verser une indemnité au jeune Mathieu Quarez (1) (2). En revanche, la faute commise par l'hôpital doit être regardée comme la cause directe des préjudices que l'infirmité de l'enfant entraîne pour ses parents. Il résulte en effet de l'instruction qu'en demandant qu'il soit procédé à une amniocentèse ceux-ci avaient clairement manifesté leur volonté d'éviter le risque de mettre au monde un enfant trisomique et que les résultats qui leur ont été communiqués les ont faussement conduits à la certitude que l'enfant conçu n'était pas porteur de cette anomalie génétique et les ont dissuadés de faire pratiquer une nouvelle amniocentèse dans la perspective d'une interruption volontaire de grossesse pour motif thérapeutique sur le fondement de l'article L.162-12 du code de la santé publique. Condamnation de l'hôpital à indemniser les parents.RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - FORMES DE L'INDEMNITE - Indemnité en capital - Enfant infirme exigeant des soins et une éducation spécialisée.60-04-04-02 Préjudice subi par des parents du fait de l'infirmité de leur enfant, atteint d'une trisomie non détectée en raison d'une faute de l'hôpital. S'agissant des charges liées aux frais de soins et d'éducation spécialisée, le Conseil d'Etat condamne le centre hospitalier à verser aux parents une indemnité en capital représentant le versement d'une rente mensuelle de 5000 F pendant toute la durée de vie de leur enfant.Références :1. Inf. CAA de Lyon, Plénière, 1991-11-21, Epoux Quarez c/ Centre hospitalier régional de Nice, T. p. 1195. 2. Comp. Cass. Civ. 1ère, 1996-03-26, Bull. Civ. n° 155Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 14 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Centre hospitalier régional de Nice, sis ... ; le Centre hospitalier régional de Nice demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 21 novembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement du 9 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. et Mme X... tendant à la condamnation du centre hospitalier requérant à la réparation des conséquences dommageables d'une absence de diagnostic d'une trisomie 21 à la suite d'un examen d'amniocentèse et, d'autre part, condamné ledit centre au paiement de diverses indemnités ;
- les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;Considérant que Mme X..., alors âgée de 42 ans et qui était dans la 17ème semaine de sa grossesse a subi, à sa demande, au service de pathologie cellulaire et de génétique du Centre hospitalier régional de Nice, une amniocentèse afin qu'il soit procédé à un examen chromosomique des cellules du foetus qu'elle portait ; qu'alors que cet examen n'avait révélé aucune anomalie, elle a donné naissance, le 28 avril 1987, à un enfant de sexe masculin atteint d'une trisomie 21 dite "régulière et libre" ; que, condamné par un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon, en date du 21 novembre 1991, à réparer les conséquences dommageables tant pour M. et Mme X... que pour leur fils Mathieu de l'infirmité dont celui-ci était atteint à sa naissance, le Centre hospitalier régional de Nice demande l'annulation de cet arrêt ;
Considérant que M. et Mme X... demandent, d'une part, l'annulation du jugement du 9 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande, présentée tant en leur nom propre qu'en qualité d'administrateurs des biens de leur fils Mathieu, et tendant à ce que le Centre hospitalier régional de Nice soit condamné à réparer les conséquences dommageables de l'absence de diagnostic de la trisomie 21 dont est affecté leur fils Mathieu et, d'autre part, de condamner ledit centre à leur verser en réparation de leur préjudice moral, une somme de 2 000 000 F et, en réparation de leur préjudice matériel, une rente mensuelle de 7 500 F indexée sur l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains jusqu'au décès de l'enfant, étant précisé qu'en cas de pré-décès des parents ou du parent survivant, cette rente devra être versée au représentant légal du mineur ou du majeur protégé ;Considérant que le mémoire de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, en date du 15 octobre 1991, par lequel elle déclare qu'elle n'a rien à réclamer ni n'aura jamais rien à réclamer au Centre hospitalier régional de Nice doit être regardé comme un désistement pur et simple de son action ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
Considérant qu'il sera fait une juste appréciation du préjudice moral, des troubles dans les conditions d'existence de M. et Mme X... ainsi que de certains éléments des préjudices matériels dont ils font état en condamnant le Centre hospitalier régional de Nice à payer à chacun d'eux une indemnité de 100 000 F ;Considérant que doivent être également prises en compte, au titre du préjudice matériel, les charges particulières, notamment en matière de soins et d'éducation spécialisée, qui découleront pour M. et Mme X... de l'infirmité de leur enfant ; qu'il y a lieu, en conséquence, de condamner le Centre hospitalier régional de Nice à leur payer une indemnité en capital représentant le versement d'une rente mensuelle de 5 000 F pendant toute la durée de vie de Mathieu X... ;
Article 11 : La présente décision sera notifiée au Centre hospitalier régional de Nice, à M. et Mme X..., à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes et au ministre du travail et des affaires sociales.Références : Code civil 1154Code de la santé publique L162-12Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 14 février 1997, n° 133238Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. GentotRapporteur : M. VidalRapporteur public : Mme PécresseAvocat(s) : Me Le Prado, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, AvocatOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 14/02/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page