Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2013/01/11/la-motivation-des-arrets-dassises-en-france-sous-les-fourches-caudines-europeennes-cedh-5e-sect-10-janvier-2013-agnelet-et-a-c-france/
Timestamp: 2015-09-02 00:17:23+00:00
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La motivation des arrêts d’assises en France sous les fourches caudines européennes (CEDH, 5e Sect. 10 janvier 2013, Agnelet et a. c. France) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Publié le 11 janvier 2013 par CPDH	par Nicolas Hervieu
Dans une série de cinq arrêts, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la (non-)motivation des arrêts d’assises en France. Sans dévier d’une ligne jurisprudentielle pourtant souple, la Cour sanctionne l’insuffisant respect par des cours d’assises du droit de l’accusé de comprendre le verdict. Relatives à des pratiques intervenues sous l’empire d’un dispositif législatif désormais révolu, ces condamnations à retardement ne sont toutefois pas inutiles. Non seulement elles confortent la nouvelle législation française et éclairent sa mise en œuvre. Mais elles ouvrent également la porte à de nouveaux procès afin d’effacer l’iniquité dont les précédents furent entachés.Photo © MAX PPP
Véritable « saga judiciaire » (Anne Leprieur, « Chronique – Chambre Criminelle », in Recueil Dalloz, 2012, n° 2, p. 171), l’enjeu de la motivation des arrêts de cours d'assises vient de connaître à Strasbourg un énième nouvel épisode. Sans constituer un réel rebondissement, la série de cinq arrêts rendus le 10 janvier 2013 ajoute une pierre supplémentaire à un édifice juridique déjà riche en prises de positions jurisprudentielles et décisions législatives. Le prononcé par la Cour européenne des droits de l’homme de trois condamnations de la France pour violation du droit à un procès équitable (Art. 6) ne pouvait que retenir l’attention, au-delà même de l’important halo médiatique entourant l’une de ces affaires. Mais si la portée de la solution européenne ne doit pas être minimisée, il importe également de ne pas l’extrapoler. Les juges unanimes de la Cinquième Section n’ont en effet pas renversé le paradigme jurisprudentiel établi dans l’affaire Taxquet c. Belgique (Cour EDH, G.C. 16 novembre 2010, Req. n° 926/05 – ADL du 16 novembre 2010). Tout au plus ont-ils apportés d’utiles confirmations quant à la teneure exacte de l’exigence conventionnelle de motivation. En 2010, la Grande Chambre en avait certes réduit significativement l’intensité. Mais les arrêts de janvier 2013 confirment que le droit de l’accusé de comprendre le verdict n’est pas vide de sens.
Dans chacune des cinq affaires, les requérants avaient été condamnés à de lourdes peines : vingt ans de réclusion criminelle pour meurtre (Cour EDH, 5e Sect. 10 janvier 2013, Agnelet c. France, Req. n° 61198/08) ; trente ans pour tentative d’assassinat (Cour EDH, 5e Sect. 10 janvier 2013, Fraumens c. France, Req. n° 30010/10) ; douze ans pour viols et agressions sexuelles (Cour EDH, 5e Sect. 10 janvier 2013, Legillon c. France, Req. n° 53406/10) ; trente ans pour meurtre (Cour EDH, 5e Sect. 10 janvier 2013, Oulahcene c. France, Req. n° 44446/10) ; et enfin dix-huit ans pour meurtre à l’occasion d’un vol (Cour EDH, 5e Sect. 10 janvier 2013, Voica c. France, Req. n° 60995/09). Ces différentes condamnations furent prononcées en appel par des cours d’assises composées chacune de neuf jurés citoyens et de trois magistrats dont le président (Art. 296 du Code de procédure pénale en vigueur au moment des faits – v. aujourd’hui le nombre réduit de jurés). Surtout, le constat de culpabilité des intéressés fut à chaque fois acquis par la seule réponse affirmative du jury à une ou plusieurs questions préalablement rédigées par le président de la cour d’assises (Article 349 CPP).
Or aux yeux des requérants, cette « motivation “par ricochet“ » (Olivier Bachelet, « Le Conseil constitutionnel valide la motivation elliptique des verdicts d’assises », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 4 avril 2011) consistant pour le jury à répondre « oui » à une série de questions – quand ce n’est pas à une seule et unique interrogation – ne saurait suffire. L’exigence de motivation des décisions de justice maintes fois rappelée dans la jurisprudence européenne (v. not. Cour EDH, 5e Sect. 16 février 2012, Tourisme d’affaire c. France, Req. n° 17814/10 – ADL du 19 février 2012 ; Cour EDH, 2e Sect. 20 septembre 2011, Ullens De Schooten et Rezabek c. Belgique, Req. nos 3989/07 et 38353/07 – ADL du 20 septembre 2011) nécessiterait de plus amples développements. Au stade de l’examen de la recevabilité, la Cour prend d’ailleurs acte de l’objectif contentieux des requérants. Pour rejeter l’exception de non-épuisement des voies de recours internes (Art. 35.1) soulevée par la Gouvernement français, les juges européens constatent ainsi que les griefs des requérants « ne concern[aient] pas la formulation des questions posées à la cour et au jury, ou encore un incident dans le déroulement des débats ». Ce qui est en cause est « le fait que l’arrêt de la cour d’assises, postérieur non seulement à la lecture desdites questions par le président, mais également au délibéré pendant lequel il a été décidé de la culpabilité de l’accusé et de la peine infligée, ne soit pas motivé » (§ 43 – Agnelet). Il ne pouvait donc être reproché aux requérants de n’avoir pas mise en cause durant leurs procès d’assises la formulation des questions (Art. 315 et 352 CPP). En effet, ils contestaient non pas l’un des symptômes mais la source même du problème : « l’absence de motivation de l’arrêt lui-même » (§ 43 – Agnelet). [...]
Maurice Agnelet à Aix-en-Provence en septembre 2007 à l'occasion de son procès en appel. Crédits photo : BORIS HORVAT/AFP
Cour EDH, 5e Sect. 10 janvier 2013, Agnelet c. France, Req. n° 61198/08 – Communiqué
Cour EDH, 5e Sect. 10 janvier 2013, Legillon c. France, Req. n° 53406/10 – Communiqué
Cour EDH, 5e Sect. 10 janvier 2013, Fraumens c. France, Req. n° 30010/10
Cour EDH, 5e Sect. 10 janvier 2013, Oulahcene c. France, Req. n° 44446/10
Cour EDH, 5e Sect. 10 janvier 2013, Voica c. France, Req. n° 60995/09
- Sur l’obligation de motivation des décisions de justice : Cour EDH, 5e Sect. 16 février 2012, Tourisme d’affaire c. France, Req. n° 17814/10 – ADL du 19 février 2012 ; Cour EDH, 2e Sect. 20 septembre 2011, Ullens De Schooten et Rezabek c. Belgique, Req. nos 3989/07 et 38353/07 – ADL du 20 septembre 2011 ; Cour EDH, G.C. 29 juin 2011, Sabeh El Leil c. France, Req. n° 34869/05 – ADL du 29 juin 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. 14 juin 2011, Ivanov et Petrova c. Bulgarie, Req. n° 15001/04 – ADL du 15 juin 2011 ; Cour EDH, G.C. 16 novembre 2010, Taxquet c. Belgique, n° 926/05 – ADL du 16 novembre 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 14 janvier 2010, Atanasovski c. l’ancienne République Yougoslave de Macédoine, Req. n° 36815/03 – ADL du 15 janvier 2010.
- Sur le droit à un procès équitable en général : Cour EDH, 4e Sect. 17 janvier 2012, Othman (Abu Qatada) c. Royaume-Uni, Req. n° 8139/09 – ADL du 24 janvier 2012 ; Cour EDH, G.C. 15 décembre 2011, Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni, Req. n° 26766/05 et 22228/06 – ADL du 18 décembre 2011 ; Cour EDH, G.C. 20 octobre 2011, Nejdet Şahin et Perihan Şahin c. Turquie, Req. n° 13279/05 – ADL du 23 octobre 2011 ; Cour EDH, 3e Sect. 19 juillet 2011, Rupa c. Roumanie (n° 2), Req. n° 37971/02 – ADL du 19 juillet 2011.
- Sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme : Cour EDH, G.C. 23 mai 2012, Scoppola c. Italie (n° 3), Req. n° 126/05 – ADL du 23 mai 2012 et ADL du 1er novembre 2012 ; Cour EDH, 2e Sect. 11 octobre 2011, Emre c. Suisse (n° 2), Req. N° 5056/10 – ADL du 16 octobre 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. 23 novembre 2010, Greens et M.T. c. Royaume-Uni, Req. n°60041/08 – v. ADL du 10 septembre 2011, ADL du 13 avril 2011 et ADL du 13 février 2011.
Pour citer ce document : Nicolas Hervieu, « La motivation des arrêts d’assises en France sous les fourches caudines européennes »in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 11 janvier 2013 (Lien : http://wp.me/p1Xrup-1v6 et [PDF]).
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jm dit :	12 janvier 2013 à 18 h 53 min	La Cour s’est-elle interrogée sur la compabilité entre le régime des jurys populaires et l’exigence de motivation accrue ? Certes, on peut dire que le problème ne se pose pas en France, car, de mémoire, des magistrats professionnels siègent avec les jurés. Mais dans des pays qui pratiquent le système du jury « pur » (uniquement des jurés populaires), on voit mal comment mettre en œuvre les exigences de la Cour.
Répondre	jm dit :	12 janvier 2013 à 23 h 06 min	« compatibilité », bien sûr
RépondreSignaler un abus	Nicolas Hervieu dit :	13 janvier 2013 à 13 h 11 min	Oui, la Cour s’est déjà prononcée sur ces systèmes dits de « procès avec jury “traditionnel“, lequel se caractérise par le fait que les magistrats professionnels ne peuvent pas participer aux délibérations des jurés sur le verdict » (v. les intéressants éléments de droit comparé aux § 43-60 de l’arrêt Taxquet c. Belgique rendu par la Grande Chambre). Ce fut d’ailleurs précisément le cas dans la fameuse affaire Taxquet. La Belgique pratique en effet ce système du « jury traditionnel » ou – pour reprendre votre expression – du « jury pur ».
A l’occasion de cette dernière affaire, la Grande Chambre a souhaité respecter « la variété des systèmes juridiques existants en Europe, qu’il n[e lui] appartient pas […] d’uniformiser » (§ 83). Pour ce faire, elle a donc sacrifié l’exigence de motivation proprement dite. En lieu et place, la Cour a exposé un ensemble de contraintes conventionnelles susceptibles d’être respectées quelles que soient les modalités de « justice pénale non professionnelle » choisies.
Même dans un système de « jury traditionnel », un juge professionnel est toujours présent pour encadrer le travail des jurés populaires. Le fait que ce magistrat n’assiste pas au délibéré ne l’empêche pas de donner « des instructions ou éclaircissements […] aux jurés quant aux problèmes juridiques posés ou aux éléments de preuve produits » et de forger « des questions précises, non équivoques soumises au jury par ce magistrat, de nature à former une trame apte à servir de fondement au verdict ou à compenser adéquatement l’absence de motivation des réponses du jury ». C’est sur ce pivot professionnel que repose le bon respect des exigences conventionnelles, ainsi applicables à tous les systèmes de justice non-professionnelle.
RépondreSignaler un abus	Metternich613 dit :	27 janvier 2013 à 1 h 21 min	Une requête en révision de 256 pages, une décision d’irrecevabilité de trois lignes recopiée d’un autre jugement… Que dira la CEDH dans l’affaire Daniel Massé sur la motivation de l’arrêt ? Sur le refus d’enquêter pourtant prévu par les textes ?
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