Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2004-53/page-2.html
Timestamp: 2020-02-28 09:05:40+00:00
Document Index: 192513400

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 16', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 5']

ANNEXE(articles 2, 3 et 6)Honoraires, frais et indemnités à verser
1 Le directeur du scrutin reçoit, pour les services — notamment le maintien à jour des communications, l’entreposage de matériel électoral à sa résidence, la réconciliation du temps et des énoncés des comptes financiers et la nomination et la formation des directeurs adjoints du scrutin — qu’il fournit et les dépenses qu’il fait au cours de la période commençant le jour qui tombe trois mois après la fin de la période électorale et se terminant la veille de la délivrance du bref, par mois 395,52 $
2 (1) Le directeur du scrutin reçoit, pour les services qu’il fournit pendant la période électorale, les honoraires suivants :
a) s’il y a scrutin 23 879,52 $
b) s’il n’y a pas de scrutin par suite d’une élection par acclamation ou si le retrait du bref survient à la clôture des candidatures ou avant 33 % de la somme à payer selon l’alinéa a)
c) s’il n’y a pas de scrutin par suite du retrait du bref après la clôture des candidatures, en sus de la somme prévue à l’alinéa b) et pour chaque jour suivant le jour de clôture 3 %, par jour, de la somme à payer selon l’alinéa a)
(2) Pour sa présence à un dépouillement judiciaire, le directeur du scrutin reçoit, pour chaque heure travaillée certifiée par le juge procédant au dépouillement 49,44 $
(2.1) Pour le temps de déplacement en vue d’assister à un dépouillement judiciaire, le directeur du scrutin reçoit, pour chaque heure 49,44 $
(3) Le directeur du scrutin reçoit pour les frais de tout déplacement nécessaire à la conduite de l’élection l’indemnité prévue à l’article 50
3 (1) La personne nommée comme coordonnateur du bureau reçoit, pour chaque heure travaillée 15,00 $
(2) La personne nommée comme commis de bureau reçoit, pour chaque heure travaillée 13,15 $
(3) La personne nommée comme réceptionniste reçoit, pour chaque heure travaillée 13,15 $
(4) La personne nommée comme coordonnateur du matériel électoral reçoit, pour chaque heure travaillée 15,00 $
a) pour chaque heure travaillée 16,50 $
b) pour le temps de déplacement, pour chaque heure 16,50 $
c) pour les frais de déplacement l’indemnité prévue à l’article 50
a) pour chaque heure travaillée 24,12 $
b) pour le temps de déplacement, pour chaque heure 24,12 $
a) pour chaque heure travaillée 17,00 $
b) pour le temps de déplacement, pour chaque heure 17,00 $
(8) La personne nommée comme agent financier au bureau du directeur du scrutin reçoit, pour chaque heure travaillée 23,26 $
a) pour chaque heure travaillée 13,15 $
b) pour le temps de déplacement, pour chaque heure 13,15 $
(10) La personne nommée comme préposé à la sécurité pour maintenir l’ordre dans le bureau du directeur du scrutin reçoit, pour chaque heure travaillée 15,00 $
4 Le directeur du scrutin reçoit, pour les services qu’il fournit à la demande du directeur général des élections, à l’exception des services visés à une autre disposition de la présente annexe, au cours des trois mois suivant la fin de la période électorale, notamment permettre l’examen des comptes de campagne électorale 1 977,60 $
5 Le directeur du scrutin à qui le directeur général des élections, en plus des services visés aux articles 1, 2 et 4, confie une affectation ou demande de participer à un groupe de travail chargé de l’étude d’un aspect particulier du processus électoral fédéral reçoit :
a) pour les services qu’il fournit relativement à cette affectation ou à sa participation, pour chaque heure travaillée 49,44 $
b) pour le temps de déplacement, pour chaque heure 49,44 $
c) pour les frais de déplacement et de séjour l’indemnité prévue à l’article 50
6 Le directeur du scrutin reçoit, pour assister à toute séance sur les questions électorales et connexes :
a) pour chaque heure de présence à la séance 49,44 $
7 (1) Le directeur adjoint du scrutin reçoit, pour les services qu’il fournit pendant la période électorale, les honoraires suivants :
a) s’il y a scrutin 17 576,37 $
(2) Le directeur adjoint du scrutin reçoit, pour les frais de tout déplacement nécessaire à la conduite de l’élection l’indemnité prévue à l’article 50
8 Le directeur adjoint du scrutin à qui le directeur général des élections, en plus des services visés à l’article 7, confie une affectation ou demande de participer à un groupe de travail chargé de l’étude d’un aspect particulier du processus électoral fédéral reçoit :
a) pour les services qu’il fournit relativement à cette affectation ou à sa participation, pour chaque heure travaillée 36,39 $
b) pour le temps de déplacement, pour chaque heure 36,39 $
9 Le directeur adjoint du scrutin reçoit, pour assister à toute séance sur les questions électorales et connexes :
a) pour chaque heure de présence à la séance 36,39 $
10 (1) La personne nommée comme coordonnateur de l’informatisation, pour soutenir les systèmes informatisés dans le bureau du directeur du scrutin, reçoit, pour les services qu’elle fournit pendant la période électorale :
a) s’il y a scrutin 8 220,52 $
(2) La personne nommée comme coordonnateur de l’informatisation, pour soutenir les systèmes informatisés dans le bureau du directeur du scrutin, reçoit, pour les frais de tout déplacement nécessaire à la conduite de l’élection l’indemnité prévue à l’article 50
a) pour chaque heure de présence à la séance 26,69 $
b) pour le temps de déplacement, pour chaque heure 26,69 $
11 (1) La personne nommée comme coordonnateur adjoint de l’informatisation, pour soutenir les systèmes informatisés dans le bureau du directeur du scrutin, reçoit, pour les services qu’elle fournit pendant la période électorale :
a) s’il y a scrutin 2 391,60 $
a) pour chaque heure de présence à la séance 19,93 $
b) pour le temps de déplacement, pour chaque heure 19,93 $
12 La personne nommée comme commis au centre de révision relativement aux entrées faites ou à faire sur la liste électorale informatisée reçoit, pour chaque heure travaillée 13,15 $
13 La personne nommée comme agent d’inscription reçoit, pour les services qu’elle fournit pour l’inscription des électeurs à un centre de scrutin, pour chaque heure travaillée 15,00 $
14 La personne nommée comme agent d’inscription en disponibilité le jour du scrutin reçoit, pour être en disponibilité 45,00 $
15 La personne nommée comme superviseur de la révision reçoit, pour les services qu’elle fournit, pour chaque heure travaillée 26,69 $
16 La personne nommée comme agent réviseur reçoit :
a) pour les services qu’elle fournit au cours de la période de révision, pour chaque heure travaillée 15,00 $
b) pour le temps de déplacement, pour chaque heure 15,00 $
17. à 22 [Abrogés, DORS/2015-162, art. 9]
23 La personne nommée comme coordonnateur des bulletins de vote spéciaux reçoit :
a) pour chaque heure travaillée 18,17 $
b) pour les frais divers liés à ses fonctions la somme réelle et raisonnable payée, pièces justificatives à l’appui
c) pour le temps de déplacement, pour chaque heure 18,17 $
d) pour les frais de déplacement l’indemnité prévue à l’article 50
e) si le directeur du scrutin l’autorise par écrit à utiliser son téléphone personnel à des fins électorales, par jour 10,00 $
Agent de liaison en milieu hospitalier
23.1 [Abrogé, DORS/2015-162, art. 11]
24 La personne nommée comme agent de liaison en milieu hospitalier reçoit :
a) pour chaque heure travaillée 13,63 $
b) pour le temps de déplacement, pour chaque heure 13,63 $
25 La personne nommée comme scrutateur pour un vote par anticipation reçoit, pour les services qu’elle fournit, y compris le dépouillement du scrutin le jour du scrutin 680,00 $
26 La personne nommée comme scrutateur pour un bureau de scrutin le jour du scrutin reçoit, pour les services qu’elle fournit 238,00 $
27 La personne nommée comme scrutateur qui est autorisée par écrit par le directeur du scrutin à utiliser son téléphone personnel à des fins électorales reçoit, par jour 10,00 $
28 La personne nommée comme scrutateur chargé de vérifier et de dépouiller les bulletins de vote spéciaux reçus au bureau du directeur du scrutin reçoit, pour les services qu’elle fournit, pour chaque heure travaillée 17,00 $
29 La personne nommée comme superviseur de centre de scrutin reçoit :
a) pour les services qu’elle fournit, y compris le retour des urnes au directeur du scrutin sur instructions, pour chaque heure travaillée 21,00 $
b) pour le retour au bureau du directeur du scrutin de toutes les grandes enveloppes visées au paragraphe 288(3) de la Loi, accompagnées d’une attestation signée indiquant qu’elles contiennent les bulletins de vote, le cahier du scrutin et la liste électorale, des enveloppes contenant les certificats d’inscription et des enveloppes contenant tous les formulaires de serment remplis visés à l’article 288.01 de la Loi 50,00 $
c) pour le temps de déplacement, pour chaque heure 21,00 $
30 La personne nommée comme superviseur en disponibilité pour un centre de scrutin reçoit, pour chaque heure de disponibilité 21,00 $
31 La personne nommée comme scrutateur qui est chargée de retourner les urnes au directeur du scrutin reçoit, pour retourner celles-ci au directeur du scrutin, en sus des honoraires prévus aux articles 25 ou 26 :
32 La personne nommée comme scrutateur en disponibilité le jour du scrutin reçoit, pour être en disponibilité 51,00 $
33 La personne nommée comme greffier du scrutin pour un vote par anticipation reçoit, pour les services qu’elle fournit, y compris le dépouillement du scrutin le jour du scrutin 600,00 $
34 La personne nommée comme greffier du scrutin pour un bureau de scrutin le jour du scrutin reçoit, pour les services qu’elle fournit 210,00 $
35 La personne nommée comme greffier du scrutin chargé de vérifier et de dépouiller les bulletins de vote spéciaux reçus au bureau du directeur du scrutin reçoit, pour les services qu’elle fournit, pour chaque heure travaillée 15,00 $
36 La personne nommée comme greffier du scrutin qui est chargée de retourner les urnes au directeur du scrutin reçoit, pour retourner celles-ci au directeur du scrutin, en sus des honoraires prévus aux articles 33 ou 34 :
a) pour chaque heure travaillée 15,00 $
37. et 38 [Abrogés, DORS/2015-162, art. 11]
39 La personne nommée comme messager spécial chargé de livrer ou de ramasser les urnes reçoit :
b) pour ses frais de déplacement et de séjour ailleurs qu’à son lieu de résidence l’indemnité prévue à l’article 50
40 La personne nommée comme interprète linguistique reçoit :
a) pour chaque heure travaillée 13,27 $
b) pour le temps de déplacement, pour chaque heure 13,27 $
41 La personne nommée comme préposé à l’information pour un centre de scrutin reçoit, pour chaque heure travaillée 13,15 $
42 L’électeur à qui le directeur du scrutin demande d’agir à titre de témoin à la validation des résultats, dans le cas où aucun candidat n’est présent ni représenté, reçoit, pour chaque heure travaillée 11,25 $
43 La personne nommée comme directeur adjoint du scrutin supplémentaire reçoit, pour l’entreposage de matériel électoral à sa résidence, avant la délivrance du bref d’élection, et pour les frais afférents, par mois 40,00 $
44 (1) La personne nommée à temps plein comme directeur adjoint du scrutin supplémentaire reçoit, pour les services qu’elle fournit pendant la période électorale :
(2) La personne nommée à temps partiel comme directeur adjoint du scrutin supplémentaire reçoit, pour les services qu’elle fournit pendant la période électorale, pour chaque heure travaillée autorisée par le directeur général des élections 36,39 $
(3) La personne nommée comme directeur adjoint du scrutin supplémentaire reçoit, pour les frais de tout déplacement nécessaire à la conduite de l’élection l’indemnité prévue à l’article 50
45 La personne nommée comme directeur adjoint du scrutin supplémentaire reçoit, pour assister à toute séance sur les questions électorales et connexes :
46 La personne nommée comme employé de soutien au bureau du directeur adjoint du scrutin supplémentaire reçoit, pour chaque heure travaillée 13,15 $
47 La personne nommée comme agent de liaison local reçoit, pour les services qu’elle fournit au cours de la période commençant le jour qui tombe trois mois après la fin de la période électorale et se terminant la veille de la délivrance du bref, par mois 568,60 $
48 (1) La personne nommée comme agent de liaison local reçoit, pour les services qu’elle fournit pendant la période électorale d’une élection générale, s’il y a scrutin 27 461,45 $
(2) Pour sa présence à un dépouillement judiciaire, la personne nommée comme agent de liaison local reçoit, pour chaque heure travaillée certifiée par le juge procédant au dépouillement 56,86 $
(3) La personne nommée comme agent de liaison local reçoit, pour les frais de tout déplacement nécessaire à la conduite de l’élection l’indemnité prévue à l’article 50
49 La personne nommée comme agent de liaison local reçoit, pour chaque heure travaillée pendant la période électorale d’une élection partielle 56,86 $
49.1 La personne nommée comme agent de liaison local reçoit, pour les services qu’elle fournit à la demande du directeur général des élections, à l’exception des services visés à une autre disposition de la présente annexe, au cours des trois mois suivant la fin de la période électorale, notamment permettre l’examen des comptes de campagne électorale 2 274,40 $
a) pour les services qu’elle fournit relativement à cette affectation ou à sa participation, pour chaque heure travaillée 56,86 $
b) pour le temps de déplacement, pour chaque heure 56,86 $
a) pour chaque heure de présence à la séance 56,86 $
a) pour les services liés à la tenue de séances de formation, pour chaque heure travaillée certifiée par le directeur du scrutin 24,12 $
b) pour assister à une séance sur les questions électorales et connexes, pour chaque heure de présence à la séance 24,12 $
c) pour le temps de déplacement, pour chaque heure 24,12 $
d) pour les frais de déplacements et de séjour l’indemnité prévue à l’article 50
49.5 Toute personne nommée par le directeur du scrutin reçoit, pour assister à une séance de formation sur les questions électorales et connexes, organisée par le directeur du scrutin 50,00 $
50 Toute personne autorisée selon la présente annexe à être indemnisée des dépenses liées à la prestation de ses services reçoit, au titre des frais de déplacement ou de séjour, les indemnités suivantes :
a) pour les déplacements en véhicule automobile privé l’indemnité prévue par la Directive sur les voyages
b) pour les déplacements autrement qu’en véhicule automobile privé la somme réelle et raisonnable payée, pièces justificatives à l’appui
(i) logement la somme réelle et raisonnable payée, pièces justificatives à l’appui
(ii) repas et faux frais l’indemnité prévue par la Directive sur les voyages
51 La personne dont les services sont retenus en vertu du paragraphe 304(6) de la Loi pour un dépouillement judiciaire reçoit, pour sa présence et ses services certifiés par le juge procédant au dépouillement, pour chaque heure travaillée 13,27 $
52 Le préposé au dépouillement nommé en vertu de l’article 3 de l’annexe 4 de la Loi reçoit, pour sa présence et ses services pendant un dépouillement judiciaire, pour chaque heure travaillée 20,80 $
52.1 Le secrétaire nommé en vertu de l’article 3 de l’annexe 4 de la Loi reçoit, pour sa présence et ses services pendant un dépouillement judiciaire, pour chaque heure travaillée 20,80 $
53 (1) La personne nommée par le directeur général des élections comme agent des bulletins de vote spéciaux en application de la partie 11 de la Loi reçoit :
a) pour les services qu’elle fournit, pour chaque heure travaillée 15,00 $
b) pour ses frais de déplacement et de séjour liés à ses fonctions et autorisés par le directeur général des élections l’indemnité prévue à l’article 50
c) pour les autres frais divers liés à ses fonctions et approuvés par le directeur général des élections la somme réelle et raisonnable payée, pièces justificatives à l’appui
a) pour les quatre premières heures ou moins pendant lesquelles elle fournit des services 68,00 $
b) pour chaque heure suivante pendant laquelle elle fournit des services 17,00 $
a) pour les quatre premières heures ou moins pendant lesquelles elle fournit des services 60,00 $
b) pour chaque heure suivante pendant laquelle elle fournit des services 15,00 $
(4) Pour les services fournis par chaque agent de liaison et chaque membre du personnel de soutien qui sont requis en vertu des Règles électorales spéciales , est remboursée à l’établissement correctionnel qui les emploie une somme égale à la rémunération des heures supplémentaires travaillées pour la prestation de ces services ainsi que les frais divers connexes, soit la somme réelle et raisonnable payée, pièces justificatives à l’appui
54 À l’exception des personnes visées aux articles 1 à 53, toute personne employée relativement à la conduite d’une élection, avant ou après la date de la délivrance du bref, reçoit pour ses frais de déplacement et de séjour, si le directeur général des élections lui demande de voyager, l’indemnité prévue à l’article 50
55 [Abrogé, DORS/2015-162, art. 16]
DORS/2005-382, art. 1
DORS/2007-170, art. 4
DORS/2015-162, art. 5 à 16