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Timestamp: 2019-02-22 21:46:38+00:00
Document Index: 274563884

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

1 Circulaire de la DACG n CRIM /E8 du 19 mai 2010 relative à la présentation des dispositions de la loi n du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale NOR : JUSD C La ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés à : Mesdames et Messieurs les procureurs généraux, Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d appel Monsieur le représentant national auprès d EUROJUST Textes sources : - Articles 624, 626-5, , , , , , , , , , , , , , , , , , 721-2, , , , , , , 729, 732-1, 733, 763-5, 763-6, 763-7, 763-8, , 768, 769 du code de procédure pénale Articles , , , du code pénal, article L code de la santé publique, Article 64-3 de la loi du 10 juillet 1991 Annexes : (non publiées) Annexe A : imprimé FIJAIS - notification avec régime de justification annuel Annexe B : imprimé FIJAIS - notification avec régime de justification semestriel Annexe C : imprimé FIJAIS - notification avec régime de justification mensuel Annexe D : imprimé FIJAIS - réquisition à OPJ/APJ en cas de LRAR revenue infructueuse Annexe E : imprimé FIJAIS - pour information, notification dans le cadre de la reprise (min. intérieur) Annexe F : tableau comparatif du suivi socio-judiciaire et des mesures de sûreté Annexe G : liste des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru La loi du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale a été publiée au Journal Officiel du 11 mars La présente circulaire expose les principales dispositions de cette loi, à l exception de celles dont l application nécessite un décret en Conseil d'état. Ces dernières concernent la création d un répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires (article 9), la communication par l administration pénitentiaire au services d enquête de l identité et de l adresse des sortants de prison condamnés à une peine d emprisonnement supérieure ou égale à trois ans (article 13) et les dispositions modifiant le FNAEG (article 19). Elles seront commentées après la parution de ces décrets. Seront présentées successivement les dispositions relatives à la rétention et à la surveillance de sûreté (1) à la surveillance judiciaire (2), au suivi socio-judiciaire (3), à l injonction de soins (4), aux interdictions de paraître ou de rencontrer les victimes dans le cadre de l application des peines (5), au FIJAIS (6) et celles portant sur des questions diverses (7). Toutes ces dispositions s appliquent immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur. Il s agit en effet soit de dispositions de clarification, soit de dispositions relatives à la procédure, soit de dispositions relatives à l application des peines mais qui ne rendent pas plus sévères les peines prononcées, immédiatement applicables en vertu des dispositions générales de l article du code pénal. Par ailleurs, l application immédiate des dispositions relatives aux mesures spécifiques que sont la surveillance judiciaire et la
2 surveillance de sûreté a été expressément prévue par l article 20 de la présente loi 1. Toutefois, conformément aux exigences constitutionnelles 2, les dispositions étendant le champ d application de la rétention de sûreté ne s appliqueront que pour les faits commis postérieurement au 10 mars Par ailleurs, les modalités d application de certaines des dispositions relatives à la surveillance judiciaire doivent être précisées par décret. ; ces dispositions seront donc effectives après la parution de ce décret. Enfin, la loi a reporté l entrée en vigueur des dispositions relatives aux effets des condamnations prononcées par les juridictions pénales d un État membre de l Union européenne qui seront présentées dans la dernière partie relative aux questions diverses. 1. Dispositions relatives à la rétention et à la surveillance de sûreté 1.1. Dispositions modifiant le champ d application de la rétention ou de la surveillance de sûreté L article 1er de la loi modifie l article du code de procédure pénale aux fins d étendre le champ de la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté aux infractions de meurtre, torture ou actes de barbarie, viol, enlèvement ou séquestration commises sur un majeur et non aggravées lorsque ces infractions sont commises en récidive. L article 7 de la loi complète l article du code de procédure pénale aux fins de permettre le placement sous surveillance de sûreté d une personne sous surveillance judiciaire à laquelle toutes les réductions de peine ont été retirées. En effet, le code de procédure pénale n autorisait le placement sous surveillance de sûreté que dans le prolongement d une surveillance judiciaire. En conséquence, une personne sous surveillance judiciaire, réincarcérée à la suite de la violation de ses obligations, ne pouvait faire l objet d une surveillance de sûreté directement après sa libération, contrairement à celle toujours placée sous surveillance judiciaire et ayant respecté ses obligations. La présente loi remédie à cette incohérence qui avait été relevée par le rapport «amoindrir les risques de récidive criminelle des condamnés dangereux» remis le 30 mai 2008 au Président de la République par le Premier président de la Cour de cassation, M. Lamanda. L article 10 de la loi insère dans le code de procédure pénale un article ouvrant la possibilité de prolonger une libération conditionnelle par une mesure de surveillance de sûreté. Cette disposition, qui s inspire de la proposition n 10 du rapport précité, vise à surmonter une situation paradoxale. En effet, avant l entrée en vigueur de la présente loi, une personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité pour un crime visé par l article du code de procédure pénale ne pouvait faire l objet d un suivi judiciaire que pendant une durée maximale de dix ans, dans le cadre d une libération conditionnelle, alors que la personne condamnée à une peine à temps de quinze ans au moins pour un de ces crimes pouvait, quant à elle, faire l objet d un suivi d une durée illimitée tant que perduraient sa dangerosité et un risque très élevé de récidive. Pour cette raison, il est désormais prévu que la personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité pour l'un des crimes visés à l'article et ayant bénéficié d'une libération conditionnelle peut faire l objet d une surveillance de sûreté avec injonction de soins si : - la mesure de libération conditionnelle est assortie d une injonction de soins, - une expertise médicale a constaté que le maintien de cette injonction était indispensable pour prévenir la récidive. La surveillance de sûreté est prononcée par la juridiction régionale de la rétention de sûreté selon les modalités prévues par l'article du code de procédure pénale. 1 Les lois n du 12 décembre 2005 et n du 25 février 2008 comportaient des dispositions similaires concernant respectivement la surveillance judiciaire et la surveillance de sûreté, dispositions validées par le Conseil constitutionnel dans ses décisions n du 8 décembre 2005 et n du 21 février Décision précitée du 21 février 2008
3 Enfin, l article 10 de la loi complète l article du code de procédure pénale, qui énonce désormais expressément la possibilité de prononcer une surveillance de sûreté après un suivi socio-judiciaire faisant suite à une libération conditionnelle. 1.2 Dispositions modifiant les conditions préalables au prononcé d une rétention ou d une surveillance de sûreté Afin de prendre en compte la réserve d interprétation formulée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 février 2008, l article 2 complète l article du code de procédure pénale. Il prévoit que la juridiction régionale de la rétention de sûreté ne peut prononcer une rétention de sûreté que si la personne condamnée a été en mesure de bénéficier, pendant l exécution de sa peine, d une prise en charge médicale, sociale et psychologique adaptée au trouble de la personnalité dont elle souffre. Dans un souci de cohérence, cet article 2 complète aussi l article du code de procédure pénale en imposant également à la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté de vérifier que le condamné a pu bénéficier durant la détention de la prise en charge précitée. L article 4 de la loi précise dans l article du code de procédure pénale que le placement en rétention de sûreté ne peut être prononcé à l encontre d une personne sous surveillance de sûreté que si le renforcement des obligations assortissant cette surveillance est insuffisant pour prévenir la commission des infractions visées à l article du code de procédure pénale. Cette disposition, inspirée de la recommandation n 12 du rapport précité, tend à rappeler que la rétention de sûreté doit constituer l ultime recours. 1.3 Dispositions modifiant le régime de la rétention et de la surveillance de sûreté L article 3 modifie l article du code de procédure pénale et porte de un à deux ans la durée de la surveillance de sûreté. Le législateur a estimé que cette modification permettait un meilleur équilibre entre la nature de la mesure de surveillance de sûreté et la longueur de la procédure de renouvellement 3. En contrepartie, l article 3 introduit également dans l article la possibilité pour une personne placée sous surveillance de sûreté de demander à tout moment la mainlevée de cette mesure. En effet, le code de procédure pénale permettait uniquement à la personne placée sous surveillance de sûreté de demander la suppression des obligations auxquelles elle était soumise 4. L article 5 complète aussi l article aux fins de prévoir l obligation pour le président de la juridiction régionale de rétention de sûreté d avertir la personne sous surveillance de sûreté qu un placement sous surveillance électronique mobile ne pourra être mis en œuvre sans son consentement mais que, à défaut ou si elle manque à ses obligations, le placement en rétention de sûreté pourra être ordonné. Il doit toutefois être précisé que le placement en rétention de sûreté ne pourra être prononcé que si les autres conditions prévues par l article sont satisfaites. Cette disposition est similaire à celle prévue en cas de placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre d un suivi socio-judiciaire. L article 6 précise dans un nouvel article du code de procédure pénale que la rétention et la surveillance de sûreté sont suspendues lorsqu une détention intervient au cours de leur exécution. Si la détention excède une durée de six mois, la reprise de la rétention ou surveillance de sûreté devra être confirmée par la juridiction régionale de la rétention de sûreté dans un délai maximal de trois mois suivant la cessation de la détention à défaut de quoi il sera mis fin d office à la mesure. L article 8 complète l article 64-3 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l aide juridique afin de permettre la rétribution d un avocat assistant une personne retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté lorsque cette personne est susceptible de faire l objet d une décision prise à son encontre pour assurer le bon ordre du centre. En application des articles R et R du code de procédure pénale, le directeur d un centre 3 Le renouvellement de la mesure intervenant dans les mêmes conditions que la décision initiale, il était en pratique nécessaire, compte tenu des délais prévus par la loi, d engager la procédure de renouvellement très peu de temps après le placement initial en surveillance de sûreté 4 Article R du code de procédure pénale
4 socio-médico-judiciaire de sûreté peut, pour assurer le bon ordre du centre, prendre toute mesure appropriée et notamment suspendre les activités d une personne retenue ou ordonner son confinement en chambre individuelle pur une durée maximale de vingt-et-un jours. Dans une telle hypothèse, l article R dispose que la personne retenue peut faire valoir ses observations, y compris par son avocat. L article 11 permet, dans l article du code de procédure pénale, le prononcé d un mandat d amener ou d arrêt par le juge de l application des peines, ou en cas d urgence par le procureur de la République, à l encontre d une personne sous surveillance de sûreté violant ses obligations. Ce mandat s exécute selon les dispositions de l article du code de procédure pénale relatives aux mandats d amener ou d arrêt délivrés par le juge de l application des peines. Si les conditions de l article sont remplies, la personne peut être présentée au président de la juridiction régionale de rétention de sûreté afin que celui-ci ordonne son placement en rétention de sûreté conformément aux dispositions de l article Dispositions relatives à la surveillance judiciaire 2.1 Dispositions modifiant le champ d application de la surveillance judiciaire L article 10 de la loi modifie à deux reprises l article du code de procédure pénale. Il étend tout d abord le champ de la surveillance judiciaire, cette mesure pouvant désormais être prononcée par le tribunal de l application des peines à l encontre des personnes condamnées à une peine de sept ans d emprisonnement au moins, contre dix ans jusqu à présent, pour une infraction pour laquelle le suivi sociojudiciaire est encouru. Il lève ensuite l ambiguïté dont pouvait éventuellement faire l objet la durée maximale de la surveillance judiciaire en énonçant clairement que cette durée correspond à l ensemble des réductions de peine dont le condamné a bénéficié au titre de l exécution de cette peine, c'est-à-dire à la fois les réductions de peines accordées antérieurement au 1er janvier 2005, les crédits de réduction de peine et les réductions supplémentaires de la peine. Pour mémoire, les remises gracieuses, qui emportent dispense d exécuter la peine (article CP), ne peuvent être prises en compte pour fixer la durée de la surveillance judiciaire. 2.2 Dispositions modifiant la procédure de placement sous surveillance judiciaire La surveillance judiciaire reste une mesure qui ne peut être prononcée 5 que sur réquisitions du procureur de la République en raison d un risque avéré de récidive constaté par une expertise médicale faisant apparaître la dangerosité du condamné. Afin de favoriser le prononcé de cette mesure, le législateur a souhaité : - inscrire dans la loi, dans un nouvel article du code de procédure pénale, le principe d un examen systématique de la situation de tous les condamnés susceptibles de faire l'objet d'une surveillance judiciaire avant la date prévue pour leur libération (actuellement cet examen est prévu par l article D du CPP) ; - préciser dans ce nouvel article les mesures d investigations susceptibles d être ordonnées par l autorité judiciaire pour apprécier la nécessité d une surveillance judiciaire ; - supprimer le caractère obligatoire de l avis, prévu par l article , de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté en cas de surveillance judiciaire assortie d une surveillance électronique mobile. Ces différentes modifications seront précisées dans les articles D et suivants du code de procédure pénale pris conformément à l article qui prévoit que les modalités et les conditions d application des dispositions sur la surveillance judiciaire sont précisées par décret. Il en résulte qu en pratique l application effective de certaines de ces modifications sera subordonnée à la parution, dans les prochaines semaines, de ce 5 Il convient de souligner que depuis la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, la surveillance judiciaire doit désormais toujours être décidée par le tribunal de l application des peines, quelle que soit la date de commission des faits ayant donné lieu à condamnation
5 décret d application. - S agissant de l examen de la situation des condamnés éligibles à la surveillance judiciaire l article D prévoit actuellement la transmission, par le greffe pénitentiaire au procureur, des fiches pénales des personnes condamnées à une peine privative de liberté supérieure ou égale à dix ans dont la libération doit intervenir entre le sixième et le douzième mois qui suit. Dans l attente de la modification de cette disposition, qui devrait intervenir très prochainement, les greffes pénitentiaires ne sont pas tenus de transmettre les fiches pénales des personnes condamnées à une peine privative de liberté comprise entre sept et dix ans. - S agissant des mesures d instruction permettant une meilleure évaluation de la personnalité des condamnés éligibles à la surveillance judiciaire, le nouvel article indique que le juge de l'application des peines ou le procureur de la République peut désormais : - demander le placement du condamné éligible à la surveillance judiciaire pour une durée comprise entre deux et six semaines dans un service spécialisé chargé de l observation des personnes détenues, en pratique le Centre national d évaluation (CNE) de Fresnes, aux fins d une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité ; - saisir la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté ; - ordonner que l'expertise médicale soit réalisée par deux experts. Ces mesures d instruction présentent bien évidemment un caractère facultatif, et il appartiendra aux procureurs de la République d apprécier si, compte tenu de la personnalité du condamné et des faits qui ont été commis, il est opportun ou non de recourir à l une ou l autre ou à l ensemble de ces mesures. La surveillance judiciaire peut en effet, comme par le passé, être ordonnée au vu seulement d une expertise, et il n est nullement nécessaire que toutes les personnes juridiquement éligibles à la surveillance de sûreté fassent systématiquement l objet de ces mesures d investigation. Le décret d application précisera également les modalités de mise en œuvre de ces dispositions, en prévoyant notamment que la durée du placement dans le CNE sera déterminée par l administration pénitentiaire dans la fourchette fixée par la loi, en fonction de la personnalité du condamné. - En revanche, la suppression du caractère obligatoire de l avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté lorsqu il est envisagé une surveillance judiciaire avec surveillance électronique mobile est d application immédiate. Les procureurs de la République peuvent dès à présent, sans attendre le décret d application, profiter de cette simplification procédurale instituée par le législateur et requérir cette mesure sans solliciter préalablement l avis de la commission. 2.3 Dispositions modifiant le régime de la surveillance judiciaire La sanction de la violation de ces obligations est constituée par le retrait de tout ou partie de la durée des réductions de peine dont le condamné a bénéficié, par décision du juge de l application des peines. A ce titre, il est désormais expressément énoncé que constitue une violation des obligations le refus de commencer ou de poursuivre le traitement prescrit par le médecin traitant et qui a été proposé dans le cadre d'une injonction de soins. De plus, cette décision de retrait des réductions de peine peut également être prise, après avis du juge de l'application des peines, par la juridiction de jugement en cas de condamnation de la personne placée sous surveillance judiciaire pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru (article CPP). Enfin, l article 10 de la loi insère également dans le code de procédure pénale un article qui dispose que la surveillance judiciaire est suspendue par toute détention intervenant au cours de son exécution et ne découlant pas d'un retrait de tout ou partie de la durée des réductions de peine. La surveillance judiciaire reprend, pour la durée restant à courir, à l'issue de cette suspension. 3. Dispositions relatives au suivi socio-judiciaire L article 10 de la loi procède à un allégement des modalités d information d un détenu condamné à un suivi socio-judiciaire avec injonction de soins. Aux termes de l article du code de procédure pénale, celui-ci doit
6 être immédiatement informé par le juge de l'application des peines de la possibilité d'entreprendre un traitement. S il ne consent pas à suivre un traitement, cette information devra être renouvelée au moins une fois tous les ans, contre une fois tous les six mois jusqu à présent. Par ailleurs, le législateur a également modifié l article du code de procédure pénale et les conditions relatives au relèvement d un suivi socio-judiciaire. Désormais, le juge de l'application des peines peut, après avis du procureur de la République, audition du condamné et avis du médecin coordonnateur, décider par ordonnance, sauf si le procureur de la République sollicite la tenue d un débat contradictoire, de mettre fin de manière anticipée au suivi socio-judiciaire comportant une injonction de soins dès lors qu'il apparaît que le reclassement du condamné est acquis et qu'un traitement n'est plus nécessaire. Le juge peut aussi décider de ne relever le condamné que d'une partie de ses obligations parmi lesquelles, le cas échéant, l'injonction de soins. 4. Dispositions relatives à l injonction de soins 4.1 Dispositions relatives à la clarification des dispositions relatives à l injonction de soins L article 10 de la loi procède à un certain nombre de clarifications des dispositions en vigueur relatives à l injonction de soins. Il convenait tout d abord de mettre fin à la confusion qui s opérait entre obligation de soins et injonction de soins depuis l introduction, par la loi du 10 août 2007, de l injonction de soins comme obligation du sursis avec mise à l épreuve. L injonction de soins est donc supprimée dans le cadre du sursis avec mise à l épreuve, puisque l article du Code pénal est abrogé (seule demeurant donc dans ce cadre l obligation de soins). Toutefois, les injonctions de soins prononcées dans ce cadre avant le 10 mars 2010 continueront à s exécuter. En effet, conformément aux articles et du code pénal, l application immédiate d une loi nouvelle est sans conséquence sur les condamnations passées en force de chose jugée, sauf dans l hypothèse où la loi supprime une incrimination. En l espèce, tel n est pas le cas. Le maintien de l injonction de soins dont l intérêt principal est de permettre la poursuite de l intervention du médecin coordonnateur ne cause du reste aucun grief à la personne qui, si la réforme de 2007 n était pas intervenue, aurait été condamnée non pas à un sursis avec mise à l épreuve, mais à un suivi socio-judiciaire avec injonction de soins. L injonction de soins ne peut donc désormais, si une expertise médicale conclut à la possibilité d un traitement, être prononcée que dans le cadre : - du suivi-socio-judiciaire, - de la libération conditionnelle, - de la surveillance judiciaire, - de la surveillance de sûreté. Lorsqu une injonction de soins est ordonnée dans l une de ces hypothèses, il est par ailleurs expressément affirmé que le médecin traitant peut prescrire un traitement inhibiteur de libido (articles CPP et L CSP). 4.2 Dispositions relatives à l obligation pour le médecin traitant d informer le juge de l application des peines de tout arrêt du traitement L article 10 de la loi prévoit expressément que le refus du condamné de commencer ou de poursuivre le traitement prescrit par le médecin traitant dans le cadre d'une injonction de soins constitue une violation des obligations de la mesure dont il fait l objet (articles 763-5, 733, , et CPP). Surtout, le législateur a souhaité que le juge de l application des peines soit immédiatement informé de tout arrêt du traitement prescrit dans le cadre d une injonction de soins. Ainsi, lorsque le refus ou l'interruption du traitement prononcé dans le cadre d une injonction de soins intervient contre l'avis du médecin traitant, celui-ci le signale sans délai au médecin coordonnateur qui en informe immédiatement, dans le respect des dispositions relatives au secret médical, le juge de l'application des peines. En
7 cas d'indisponibilité du médecin coordonnateur, le médecin traitant peut informer directement le juge de l'application des peines du refus ou de l'interruption du traitement intervenu contre son avis (article L CSP). Ce refus peut donner lieu, selon les cas, à la délivrance des mandats prévus par l'article , à la suspension de la mesure d'aménagement prévue par l'article , à l'incarcération provisoire prévue par l'article , au retrait ou à la révocation de la mesure prévu par l'article (article CPP). 5. Dispositions relatives aux interdictions de paraître ou de rencontrer les victimes dans le cadre de l application des peines 5.1 Dispositions unifiant et précisant le régime des obligations et interdictions pouvant être prononcées à l encontre d un condamné L article 11 unifie tout d abord les obligations ou interdictions pouvant être imposées à un condamné dans le cadre d un sursis avec mise à l épreuve, d un suivi socio-judiciaire ou d une surveillance judiciaire. Ainsi, il peut désormais être prononcé dans le cadre du suivi-socio-judiciaire et de la surveillance judiciaire l ensemble des obligations du sursis avec mise à l épreuve prévues par les articles et du Code pénal. Ces deux mesures peuvent cependant toujours être assorties d une injonction de soins et, sous réserve d une condamnation à une peine de sept ans d emprisonnement au moins dans le cadre du suivi-socio-judiciaire, d un placement sous surveillance électronique mobile. De la même manière, la rédaction des interdictions d entrer en contact avec certaines personnes, de se rendre dans des lieux déterminés ou d exercer une activité prévues par l article est complétée afin d être harmonisé avec les rédactions prévues en matière de suivi socio-judiciaire par l article : - il est précisé dans le 8 qu il peut être interdit toute activité impliquant un contact habituel avec des mineurs ; - il est précisé dans le 9 qu une interdiction de paraître peut s appliquer à une «catégorie de lieux» ; - il est précisé dans le 13 que l interdiction d entrer en relation peut porter sur une «catégorie de personnes, et notamment des mineurs». 5.2 Dispositions favorisant le prononcé d une interdiction d entrer en relation avec la victime ou la partie civile L article 11 modifie la rédaction de l article du code de procédure pénale et introduit deux nouveaux articles et afin de favoriser la prise en compte des intérêts de la victime et le prononcé d interdictions d entrer en relation avec celle-ci dans la phase d aménagement des peines. Le code de procédure pénale prévoyait déjà l obligation pour une juridiction d application des peines d assortir toute décision entraînant la cessation d une incarcération d une interdiction d entrer en relation avec la victime s il existe un risque que le condamné se trouve en présence de celle-ci et qu une telle rencontre paraît devoir être évitée. La loi du 10 mars 2010 renforce ce dispositif en indiquant que le prononcé de cette interdiction est automatique, sauf décision contraire spécialement motivée, lorsque la personne a été condamnée pour une des infractions visées à l article du code de procédure pénale. L article 11 de la loi complète aussi l article du code de procédure pénale qui permet au juge de l application des peines de soumettre tout condamné ayant bénéficié de réductions de peine à un certain nombre d obligations après sa libération, et de lui retirer tout ou partie de ces réductions conditionnelles en cas d inobservation des obligations. Parmi ces obligations, la loi prévoyait notamment l interdiction de recevoir ou rencontrer la partie civile. Le législateur a précisé que cette interdiction pouvait également s appliquer à la victime non partie civile. 5.3 Dispositions permettant d interpeller et de retenir un condamné placé sous le contrôle d un juge de l application des peines et violant ses obligations
8 L article 11 introduit également une disposition nouvelle en permettant, dans un article du code de procédure pénale, aux services de police et de gendarmerie d appréhender et de retenir une personne placée sous le contrôle d un juge de l application des peines et à l encontre de laquelle il existe des raisons plausibles permettant de soupçonner qu elle a manqué aux obligations qui lui sont imposées. Les services de police et de gendarmerie peuvent appréhender la personne d office ou sur instruction du juge de l application des peines, ou, en cas d urgence, du procureur de la République. La personne peut ensuite, sur décision d un officier de police judiciaire, être retenue pour une durée maximum de 24 heures. La loi a dans cette hypothèse prévue un certain nombre de garanties inspirées de la garde à vue : - l officier de police judiciaire doit dès le début de la mesure informer le juge de l application des peines, ou en cas d empêchement de celui-ci et du juge qui le remplace, le procureur de la République ; - la personne retenue doit immédiatement être informée par l officier de police judiciaire, ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, de la nature de l obligation qu elle est soupçonnée d avoir violée ; - la personne retenue doit se voir notifier, dans une langue qu elle comprend, les droits dont elle dispose : la possibilité de faire prévenir une personne de sa famille et de demander à être examinée par un médecin. A l issue de la mesure, le juge de l application peut se faire présenter le condamné ou ordonner sa mise en liberté, le cas échéant après l avoir avisé par un officier ou agent de police judiciaire qu il est convoqué devant lui à une date ultérieure. Ces dispositions peuvent s appliquer quelle que soit la nature de l obligation ou de l interdiction imposée au condamné et violée par celui-ci. Toutefois, en pratique, ce dispositif aura principalement vocation à être utilisé en cas de violation d une interdiction de paraître en certains lieux ou d entrer en relations avec certaines personnes. 6. Dispositions relatives au FIJAIS L article 12 de la loi a introduit de nombreuses dispositions modifiant les articles et suivants du code de procédure pénale afin de simplifier certaines procédures et de renforcer le contrôle des personnes inscrites au fichier national automatisé des auteurs d infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS). Les neuf imprimés de notification ont été mis à jour et regroupés en trois nouveaux modèles (régime de justification annuelle, semestrielle ou mensuelle) annexés à la présente circulaire (annexes A à C). Désormais, seuls ces trois formulaires devront être utilisés dans vos juridictions ; il conviendra par conséquent de veiller dans la mesure du possible à les substituer aux anciens imprimés qui sont en cours de diffusion ou qui ont été adressés aux greffes pénitentiaires et aux OPJ en vue d une notification Dispositions étendant les régimes renforcés de justification de domicile L article dispose que toute personne inscrite au FIJAIS, condamnée pour un crime ou un délit puni de dix ans d emprisonnement, doit justifier tous les six mois de son domicile. La juridiction de jugement a également la possibilité, lorsque la dangerosité d une personne condamnée pour de tels faits le justifie, de la soumettre à un régime de justification mensuelle. Il est important de rappeler que cette décision s impose à la juridiction si la personne est en état de récidive légale. L application de ces régimes renforcés de justification réservés aux personnes les plus dangereuses et condamnées pour les faits les plus graves était jusqu à présent conditionnée au caractère définitif de la condamnation, la personne étant jusqu à l expiration des voies de recours soumise au régime de justification annuelle. Afin d accélérer leur mise en œuvre, la loi a supprimé cette condition préalable. Désormais, toute condamnation prononcée à compter du 12 mars 2010 pour un crime ou un délit puni de dix ans d emprisonnement entraîne la mise en œuvre immédiate du régime semestriel ou mensuel de justification et il 6 Le formulaire utilisé par le ministère de l intérieur au titre de la notification des personnes inscrites dans le cadre de la reprise de l historique a également été rectifié pour prendre en compte ces modifications (annexe D).
9 n est plus nécessaire d attendre l expiration des voies de recours. Situation transitoire : Cette disposition plus sévère ne concernera toutefois pas les personnes, non condamnées définitivement, ayant déjà reçu notification de leurs obligations sur la base des anciennes dispositions. Elles resteront soumises au régime de justification annuelle jusqu à l expiration des voies de recours. Lorsque le caractère définitif sera acquis, ces dossiers devront être mis à jour par les juridictions sur l application FIJAIS afin de substituer le régime de justification renforcé au régime annuel. 6.2 Dispositions améliorant la procédure de notification des obligations Pour améliorer l efficacité de la procédure de notification des obligations, l article alinéa 1er prévoit désormais qu en cas d échec des modes habituels de notification (notification à l audience ou par lettre recommandée), le procureur de la République ou le procureur général pourra autoriser un OPJ à contraindre une personne à comparaître par la force publique pour lui notifier son inscription au FIJAIS (modèle de réquisition dans la «boîte à outils» de l intranet FIJAIS, annexe E). Cette nouvelle disposition permettra de répondre aux difficultés rencontrées par les juridictions lorsque la personne refuse, ou est susceptible de refuser, de déférer aux convocations de l OPJ. En outre, la loi a précisé la procédure de notification différée applicable au condamné détenu : si le condamné est incarcéré en exécution de la condamnation ayant justifié l inscription au FIJAIS et qu il n a pas encore reçu notification de ses obligations, la notification de ses obligations FIJAIS lui sera faite par le greffe pénitentiaire (article dernier alinéa). 6.3 Dispositions modifiant les obligations imposées aux personnes inscrites au FIJAIS Dans le cadre d un régime de justification annuelle, le justificatif de domicile pouvait jusqu à présent être adressé soit au gestionnaire du FIJAIS à Nantes, soit au commissariat de police ou à la gendarmerie locale, ce qui était source de difficultés. La loi réserve désormais aux seules personnes résidant à l étranger la possibilité d adresser son justificatif de domicile au gestionnaire du FIJAIS (article ème alinéa). Les personnes résidant en France doivent, pour leur part, envoyer leur justificatif ou se présenter aux services de police ou de gendarmerie de leur domicile. Cette modification a aussi pour effet de renforcer l effectivité du contrôle recherché à travers le FIJAIS. Situation transitoire : S agissant des personnes ayant reçu notification de leurs obligations sur la base des anciens imprimés, elles seront informées individuellement par le gestionnaire de ce nouveau dispositif. D autre part, la loi, en modifiant l article , prévoit la suspension des obligations du condamné pendant toute incarcération. Cet assouplissement a pour objectif de réduire les alertes et le travail des OPJ qui devaient systématiquement obtenir, en cas d alerte concernant une personne qui s avérait être détenue, une attestation de l établissement pénitentiaire. Dans un souci d efficacité, la loi a en outre autorisé les agents du greffe pénitentiaire spécialement habilités par les chefs d établissement d accéder au FIJAIS afin de : - vérifier à partir de l identité de la personne écrouée si elle est inscrite dans ce fichier et a bien reçu notification de ses obligations ; - mettre à jour son dossier en indiquant ses dates de mise sous écrou et de libération ainsi que l adresse déclarée à sa sortie de détention (article ). Cette dernière disposition suppose toutefois des évolutions réglementaires fixant notamment les conditions dans lesquelles s effectueront ces consultations et mises à jour. Elles s accompagneront également d évolutions informatiques de l application FIJAIS destinée notamment à supprimer les alertes pendant les périodes d incarcération. Situation transitoire : Dans l attente de ces modifications de programme, si en cas d alerte la personne se révèle être détenue, les OPJ sont invités à ne pas diligenter d enquête pour défaut de justification et les parquets devront veiller à ne pas viser les périodes de détention postérieures au 12 mars 2010 lors de poursuites pénales
10 pour défaut de justification. 6.4 Disposition renforçant la répression des défauts de justification de domicile La loi sanctionne désormais le fait pour une personne de ne pas justifier pour une première fois de son adresse dans un délai de quinze jours après notification de son inscription au fichier (articles , R et R ). Les pénalités de l article dernier alinéa sont identiques à celles déjà encourues pour le non respect des autres échéances de justification, soit deux ans d emprisonnement et euros d amende (Natinf 25689). Le service de police ou de gendarmerie territorialement compétent étant automatiquement informé du dépassement de ce délai par le FIJAIS dès que la date de notification est enregistrée par la juridiction, il convient donc désormais d ordonner des enquêtes judiciaires à ce titre et d inscrire au FPR les personnes qui ne seront pas trouvées (Fiche FPR J19). Par ailleurs, afin d accélérer la localisation d une personne en défaut de justification ne se trouvant plus à l adresse indiquée, l article prescrit au procureur de la République, avisé par l OPJ de cette carence, de procéder sans délai à son inscription au FPR (fiche FPR J19), sans attendre les résultats des investigations menées parallèlement pour la localiser. Sous réserve des dispositions réglementaires à venir, la loi a autorisé l interconnexion entre le FIJAIS et le FPR afin que le FPR communique au FIJAIS les avis de diffusion et de cessation de diffusion, et qu en retour le FIJAIS informe automatiquement le FPR des décisions qui ne rendent plus nécessaire le maintien de l'inscription au FPR (décès de la personne, enregistrement de la date de notification, effacement,...). 6.5 Dispositions élargissant les possibilités de consultation du FIJAIS par les OPJ Les OPJ pouvaient jusqu à présent consulter le FIJAIS dans le cadre d une procédure concernant un crime d atteinte volontaire à la vie, d enlèvement ou de séquestration ou une infraction mentionnée à l article , ou, dans toute procédure, sur instruction du juge d instruction ou du procureur de la République et uniquement à partir de l identité d une personne gardée à vue. Ces consultations avaient notamment permis de notifier les obligations à des personnes non localisées ou de constater des défauts de justification. Dans sa nouvelle rédaction, l article alinéa 8 permet la consultation du FIJAIS dans le cadre d une enquête de flagrance ou préliminaire, même hors contexte de garde à vue. Grâce à l outil de recherche multicritères de l application FIJAIS, les enquêteurs pourront consulter le FIJAIS avant même l identification du mis en cause ou son arrestation, sur la base d une adresse, d une tranche d âge ou encore d un prénom. Les autorisations permanentes de consultations accordées par certains procureurs de la République avant l entrée en vigueur de la loi restent valables et il apparaît opportun qu elles se généralisent dans tous les parquets. 7. Dispositions diverses 7.1 Dispositions relatives à la libération conditionnelle des personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité L article 10 de la loi a modifié l article 729 du code de procédure pénale et les conditions encadrant la libération conditionnelle d une personne condamnée à la réclusion criminelle a perpétuité. Depuis la loi du 25 février 2008 sur la rétention de sûreté, cet article prévoyait (par renvoi aux dispositions des l article sur les conditions de prononcé d une rétention de sûreté) que la libération conditionnelle de ces condamnés ne pouvait être accordée qu après un avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et une évaluation d au moins six semaines dans un service spécialisé chargé de l observation des personnes détenues, assortie d une expertise médicale réalisée par deux experts
11 Le législateur a maintenu la nécessité d un avis de la commission, d une évaluation et d une expertise, mais il a réécrit les dispositions de l article 729 (sans désormais renvoyer à celles, inchangées, de l article ), afin de supprimer l exigence d un délai minimum d évaluation de six semaines ainsi que le recours systématique à deux experts. Il appartiendra donc désormais à l administration pénitentiaire de fixer la durée de cette évaluation. Celle-ci, qui dépendra de la personnalité du condamné et des éléments en la matière figurant déjà dans le dossier, ainsi que de la nature du crime commis par ce dernier, pourra ainsi être plus courte. Un délai minimum de deux semaines (comme le délai minimum prévu par ailleurs par l article en matière de suivi socio-judiciaire, supra n 2.2) pourra notamment suffire dans un certain nombre de cas. Le législateur a précisé par ailleurs que lorsque la personne a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité pour un crime pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, elle ne pourra bénéficier d une libération conditionnelle que si l expertise, qui doit alors être réalisée par deux experts, s est prononcée sur l'opportunité, dans le cadre d'une injonction de soins, du recours à un traitement inhibiteur de libido. Dans les autres cas (condamnation à perpétuité pour un crime non puni du suivi socio-judiciaire), l expertise pourra donc être désormais réalisée par un seul expert. 7.2 Dispositions relatives au placement sous surveillance électronique mobile Comme cela a été indiqué précédemment à propos de la surveillance judiciaire, les articles 10 et 11 de la loi ont modifié les articles et du code de procédure pénale afin de simplifier le prononcé d un placement sous surveillance électronique mobile. L avis préalable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté est désormais facultatif, et non plus obligatoire, avant le prononcé de cette mesure dans le cadre d une surveillance judiciaire, d un suivi-sociojudiciaire ou d une libération conditionnelle. 7.3 Dispositions relatives à la suspension de peine pour raison médicale L article 14 de la loi complète l article du code de procédure pénale relatif à la suspension de la peine d emprisonnement pour motif médical en permettant au juge de l application des peines de mettre fin à cette mesure s il apparaît un risque grave de renouvellement de l infraction. Le dispositif législatif en place interdisait le prononcé d une telle suspension en présence d un risque grave de renouvellement de l infraction, mais il ne prévoyait pas la possibilité de mettre fin à cette mesure si ce risque apparaissait après l octroi de la mesure. Cette disposition fait suite à une observation de la Cour de cassation dans son dernier rapport. 7.4 Dispositions relatives à la suspension de l exécution d une condamnation lors d une demande de révision ou de réexamen d une décision pénale L article 15 de la loi complète les articles 624 et du code de procédure pénale relatifs à la suspension de l exécution de la condamnation décidée lors d un recours en révision ou d une demande de réexamen d une décision pénale consécutif au prononcé d un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l homme. La commission de révision, la Cour de révision, la commission de réexamen et la Cour de cassation peuvent, lorsqu une procédure leur est soumise pour révision ou réexamen, décider de la suspension de l exécution de la condamnation. Le législateur a complété cette possibilité en prévoyant la possibilité pour ces juridictions d imposer au condamné dont la peine est suspendue une ou plusieurs des obligations prévues en matière de libération conditionnelle, y compris l injonction de soins ou le placement sous surveillance électronique mobile. Le juge de l application des peines pourra modifier les obligations définies et, en cas de violation de ces obligations, saisir la juridiction ayant ordonné la suspension de la mesure afin que celle-ci mette fin à la suspension de l exécution de la condamnation. A cette fin, il peut décerner un mandat d arrêt ou d amener et ordonner l incarcération provisoire du condamné conformément aux dispositions des articles et du code de procédure pénale. Cette disposition est également la reprise d une proposition figurant dans le rapport précité déposé par M.
12 Lamanda. 7.5 Dispositions relatives à l inscription au casier judiciaire des décisions d irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, de surveillance judiciaire, de rétention et surveillance de sûreté La loi du 25 février 2008 avait prévu l inscription au casier judiciaire de toutes les décisions d irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Toutefois, par une réserve d interprétation figurant dans sa décision du 21 février 2008, le Conseil constitutionnel a limité cette inscription aux seuls jugements ou arrêts de déclaration d irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental assortis d une mesure de sûreté prévue par l article du code de procédure pénale. L article 16 de la loi inscrit cette réserve d interprétation dans le code de procédure pénale en modifiant le 10 de l article Le législateur a cependant prévu l inscription au casier judiciaire de ces mêmes jugements ou arrêts lorsqu ils sont assortis d une hospitalisation d office ordonnée par le juge en application de l article L article 16 a également modifié l article 769 du code de procédure pénale afin que les décisions de placement sous surveillance judiciaire, sous surveillance de sûreté ou en rétention de sûreté, ainsi que les décisions prolongeant ou renouvelant ces mesures soient aussi inscrites au casier judiciaire. Ce même article prévoit en outre l effacement du casier des décisions d irresponsabilité lorsque l hospitalisation d office ou la mesure de sûreté a pris fin. Il est rappelé qu en application des dispositions du deuxième alinéa de l article D de ce code, il appartient au procureur d aviser le service du casier judiciaire national des levées d hospitalisation d office afin qu il puisse en être tiré les conséquences sur la durée de validité des mentions au bulletin n 1 et n 2 du casier judiciaire des décisions d irresponsabilité pénale. 7.6 Dispositions relatives aux effets des condamnations prononcées par les juridictions pénales d un État membre de l Union européenne L article 17 transpose dans le code pénal et le code de procédure pénale la décision cadre n 2008/675/JAI du Conseil du 24 juillet 2008 relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l Union européenne à l occasion d une nouvelle procédure pénale. Le code pénal prévoyait déjà dans son article la prise en compte au titre de la récidive des condamnations prononcées par les juridictions pénales d un État membre de l Union européenne. La présente loi complète cette disposition en indiquant dans un nouvel article du code pénal que pour l application du code pénal et du code de procédure pénale, «les condamnations prononcées par les juridictions pénales d un État membre de l Union européenne sont prises en compte dans les mêmes conditions que les condamnations pénales françaises et produisent les mêmes effets juridiques que ces condamnations». Cette formulation générale signifie qu il convient de prendre en compte ces condamnations dans tous les domaines : pour la récidive, l octroi d un sursis simple ou avec mise à l épreuve, les critères de placement en détention provisoire Cette formulation générale implique également la prise en compte de ces condamnations non seulement pour les décisions à venir, mais également pour les décisions déjà intervenues. Ainsi, une condamnation à une peine d emprisonnement prononcée par un État de l Union pourra justifier la révocation d un sursis simple ou d un sursis avec mise à l épreuve, ou la révocation d une libération conditionnelle. S agissant de la révocation du sursis simple, il est toutefois prévu qu elle ne sera pas automatique, comme c est le cas dans l hypothèse d une deuxième condamnation prononcée par des juridictions françaises, mais qu elle exigera une décision du tribunal correctionnel saisi par le procureur de la République. Les effets juridiques d une condamnation sur une autre sont souvent fonction de la nature des faits fondant l a condamnation antérieure. Il convient d apprécier la qualification de l infraction qui a donné lieu à cette condamnation, conformément à l article , qui dispose : «Pour l'appréciation des effets juridiques des 7 La réserve d interprétation du Conseil constitutionnel avait toutefois déjà été prise en compte par les dispositions du premier alinéa de l article D du CPP
13 condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un État membre de l'union européenne, la qualification des faits est déterminée par rapport aux incriminations définies par la loi française et sont prises en compte les peines équivalentes aux peines prévues par la loi française». Ces dispositions entreront en vigueur le 1er juillet En ce qui concerne les effets juridiques des condamnations étrangères en matière de réhabilitation des condamnations, l'application des dispositions nouvelles nécessite d'importantes adaptations du système automatisé de gestion juridique du casier judiciaire, qui sont actuellement à l'étude dans le cadre de la transposition de la décision-cadre 2009/315/JAI du 26 février 2009 concernant l'organisation et le contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres et de la Décision 2009/316 du 6 avril 2009 relative à la création du système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS). Le législateur a donc prévu que les effets juridiques des condamnations étrangères en matière de réhabilitation des condamnations entreront en vigueur le 1er avril Compte tenu des modifications opérées par la présente loi dans le domaine de l exécution des peines, il est en joint en annexe de la circulaire un tableau comparatif du suivi socio-judiciaire et des mesures de sureté et la liste des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru (annexes F et G). Je vous serais obligée de bien vouloir veiller à la diffusion de la présente dépêche aux magistrats du siège et du parquet des juridictions de votre ressort et de m informer des éventuelles difficultés susceptibles de résulter de sa mise en œuvre. Pour la ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Par délégation, la directrice des affaires criminelles et des grâces Maryvonne CAILLIBOTTE
Aménagement de peine Application de peine Placement sous surveillance électronique mobile Circulaire de la DACG n CRIM 08-05/E3 du 28 janvier 2008 relative au placement sous surveillance électronique mobile
Circulaire du 24 septembre 2014 de présentation des dispositions de procédure pénale de la loi n 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d une condamnation
AIDE À L'INTERVENTION DE
AIDE À L'INTERVENTION DE L'AVOCAT DÉSIGNÉ D'OFFICE AU COURS DE LA GARDE À VUE ET DE LA RETENUE DOUANIÈRE Le décret n 2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l aide à l intervention de l avocat au cours de