Source: http://eiticameroon.org/fr/les-industries-extractives.html
Timestamp: 2017-11-21 22:53:27+00:00
Document Index: 326749593

Matched Legal Cases: ["l'article 105", 'art 137', '§ 10', '§ 15', '§ 25', '§ 50', '§ 10', '§ 20', '§ 70', '§ 62', '§ 28']

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Créé le mardi 12 avril 2016 19:31
Mis à jour le vendredi 24 juin 2016 12:58
Publié le mardi 12 avril 2016 19:31
NB. Le contenu ci-dessous est extrait du rapport de conciliation de l'exercice 2013 du Comité ITIE.
Il peut être téléchargé ici RAPPORT DE CONCILIATION 2013 COMPLET
1. Contexte des Industries Extractives
1.1. Secteur des industries extractives au Cameroun
Le Cameroun est un pays riche en ressources naturelles, il est doté de ressources pétrolières importantes, notamment en offshore. Le pays accueille également sur son territoire le pipeline par lequel transite la production pétrolière du Tchad.
Le pays dispose aussi d’un sous-sol riche en ressources minières, composé notamment de bauxite, cobalt, or, diamants, fer et uranium encore peu exploitées. Les réserves de bauxite se situent au nord du pays, dans la région d’Adamaoua de l’ouest. Les réserves de cobalt sont essentiellement situées au sud-est, près de la ville de Dschang. Les principaux gisements d’or et de diamants découverts se concentrent quant à eux autour de la ville de Bétaré-Oya, à l’Est du pays.
La liste des substances minières mise en évidence est consultable ici
1.2. Cadre réglementaire et contexte du secteur des hydrocarbures
1.2.1. Contexte général du secteur des hydrocarbures[1]
L'exploration pétrolière a véritablement commencé au Cameroun en 1947. Le premier permis de recherche pour les hydrocarbures a été octroyé le 16 avril 1952 dans le bassin de Douala. Le Cameroun devient effectivement producteur de pétrole en 1977 suite à la mise en production du champ Kolé. De 1980 à 1986, le pays connaît sa période la plus active en matière d'exploration pétrolière. La production atteint le niveau record de 186 000 barils / jour en 1985.
Depuis, la production a connu un déclin qui s’explique par l’épuisement des réserves, le vieillissement des infrastructures et le report de certains investissements et projets de développement à la suite de la crise financière.
En 2013, la production pétrolière a atteint 24.2 millions de baril. Cette production provient pour la plupart des champs offshores situés dans le bassin Rio del Rey, le reste provient du bassin de Douala. Rio del Rey est un ancien gisement qui s'étend sur 7 000 km² dans le delta du Niger et génère près de 90% de la production pétrolière nationale. Le gisement de Douala / Kribi-Campo, situé sur la côte ouest du Cameroun, s'étend sur 19 000 km² dont 7 000 km2 on shore.
Nous présentons dans le tableau suivant le taux de croissance annuel de la production pétrolière durant les 5 dernières années:
Production pétrolière en millions de barils
% de croissance annuel
Au 31 décembre 2013, la production pétrolière a enregistré pour sa part une hausse de 11% par rapport à l’année 2011, s’établissant à 24,28 millions de barils. L’augmentation observée est principalement due à Perenco devenu le principal opérateur sur le bassin du Rio Del Rey, après la reprise de Total E & P qui produisait l’essentiel du pétrole du Cameroun. Selon la SNH, Perenco a procédé à la réouverture de certains puits et s’est attelée à l’optimisation de ces champs matures. Par ailleurs, l’opérateur Addax, qui a repris Pecten, le deuxième opérateur en production, a mené des opérations similaires dans le champ Mokoko Abana (bassin du Rio del Rey).
En dépit de la reprise enregistrée dans les volumes de production depuis 2012, les réserves prouvées sont passées d'un maximum de 555 millions de barils en 1986 à des réserves estimées à 200 millions en 2013[2]. Cette baisse est due surtout à l'épuisement des anciens gisements.
L’Annexe 7 présente la carte des blocs pétroliers du Cameroun au 31 décembre 2014.
1.2.2. Cadre juridique et fiscal
Le cadre juridique et fiscal du secteur pétrolier au Cameroun est régi par la loi n°99/013 du 22 décembre 1999 portant code pétrolier, son décret d’application n°2000/485 du 30 juin 2000, le Code Général des Impôts et les contrats pétroliers.
L'Autorisation d'Exploitation rattachée à un contrat pétrolier peut être, soit une Concession d'Exploitation lorsqu'il s'agit d'un Contrat de Concession (CC), soit une AEE lorsqu'il s'agit d'un Contrat de Partage de Production (CPP).
Un CC donne à une compagnie pétrolière des droits exclusifs sur cette ressource et pour explorer, développer, produire et commercialiser en assumant les risques et à ses frais. En l'échange de la concession, le contractant est tenu de verser les redevances et impôts appropriés. Actuellement les contrats pétroliers en production sont conclus sous la forme de CC.
Pour le CPP, l'État conserve le droit de propriété sur les ressources pétrolières situées dans le sol. L'accord entre lui et la compagnie pétrolière stipule que cette dernière supporte la totalité des coûts d'exploration et de développement en échange d'une part de la production, mais il donne à la compagnie pétrolière le droit d'explorer, de développer et de produire le pétrole.
Les contrats pétroliers et le Code Pétrolier confèrent à l’Etat un ensemble d’instruments fiscaux dont principalement :
Pour les CC
Redevance proportionnelle à la production[3]
Bonus de signature ou de production
Profit-Oil
Le secteur bénéficie d’exonérations et d’incitations fiscales qui concernent principalement la TVA, les droits à l'importation et de la retenue à la source sur les dividendes excepté pour la SNH en ce qui concerne les dividendes.
En matière de confidentialité des contrats pétroliers, l'article 105 du Décret n° 2000/465 du 30 juin 2000 fixant les modalités d'application de la loi n° 99/013 du 22 décembre 1999 portant Code Pétrolier prévoit " Le Ministre chargé des hydrocarbures préserve la confidentialité de tous documents, rapports, relevés, plans, données, échantillons et autres informations soumis par le Titulaire en vertu du Code, de ses décrets d'application et du Contrat Pétrolier. Ces informations ne peuvent être divulguées à un tiers par l'Administration avant le rendu du périmètre sur lequel elles portent ou, en l'absence de rendu, avant la fin des Opérations Pétrolières. Si ces documents, rapports, relevés, plans, données, échantillons et autres informations visés à l'alinéa précédent sont couverts par une obligation de confidentialité figurant au Contrat Pétrolier, l'Etat, les établissements et organismes publics sont tenus de se conformer à cette obligation".
Les informations relatives aux contrats pétroliers ne sont donc pas du domaine public.
1.2.3. Cadre institutionnel
Il s’agit des structures prévues par la législation pour exercer certaines fonctions dans la gestion ou l’exploitation des ressources pétrolières.
Le secteur pétrolier amont est placé sous la tutelle du Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique[4] qui est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique dans le secteur et de la gestion, de la valorisation des ressources extractives et du suivi du secteur pétrolier. Les structures suivantes composent le cadre institutionnel des activités pétrolières au Cameroun:
Coordonne les activités du secteur des hydrocarbures à travers la SNH.
Le Ministère chargé des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique et son cabinet[5]
Conçoit et coordonne la mise en place de la politique nationale en matière d'hydrocarbures.
Dispose d’un droit de regard sur toutes les activités pétrolières sur le territoire national incluant entre autres :
- la détermination des zones ouvertes aux Opérations Pétrolières ;
- l’approbation des contrats-types ;
- l’autorisation des cessions/transmissions des droits et obligations attachés aux contrats pétroliers ;
- l’approbation des changements de contrôle dans les sociétés titulaires de contrats pétroliers ;
- l’autorisation des prospections ; et
- l’approbation des protocoles, accords ou contrats passés entre les associés dans un contrat pétrolier.
Application de la politique nationale en matière de mines et des hydrocarbures.
Suivi de la gestion, et du contrôle et des activités du domaine minier national, du suivi du transport des hydrocarbures par pipeline et de leur enlèvement au niveau des terminaux de stockage.
Participe aux activités de contrôle des exploitations pétrolières et gazières
Suivi de la participation de l’Etat dans l’exploitation des substances minérales[6]
Prépare les actes d’autorisation, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures
Participe à l’élaboration et au suivi des contrats pétroliers, des contrats gaziers et des cahiers de charge y relatifs, ainsi que les actes liés au stockage des hydrocarbures
Analyse technique des offres des contrats pétroliers, en liaison avec les administrations concernées
Surveillance administrative et technique des activités d’exploration, d’exploitation, de stockage, de transport par canalisation, d’importation, d’exportation et de transformation des hydrocarbures
Suivi de la gestion du domaine minier national inhérent aux hydrocarbures
Participe à la collecte des données statistiques relatives à l’exploration, à l’exploitation et à la production des hydrocarbures
Entreprise publique placée sous la tutelle de la Présidence de la République.
Assure la recherche et l’exploration des hydrocarbures.
Gestion des intérêts du Gouvernement au titre du mandat que l'Etat du Cameroun lui a confiés dans le cadre des opérations de production et d'exploitation pétrolières.
Assure les opérations commerciales relatives à la vente et à l'achat de pétrole brut sur les marchés internationaux pour le compte de l’Etat.
La Société Nationale de Raffinage (SONARA)
Procède au raffinage du pétrole brut en provenance, entre autres, de la SNH.
Assure l'approvisionnement du Cameroun en produits pétroliers (le butane, l’essence super, le jet, le pétrole lampant, le gasoil, le distillat, le fuel oil)[7].
1.2.4. Types des permis pétroliers
Le Code Pétrolier conditionne l'obtention préalable d'une autorisation des autorités compétentes ou la conclusion d’un contrat pétrolier avant toute activité pétrolière. A cet égard, le Code distingue trois types de permis en matière d’hydrocarbures :
Autorisation de prospection[8]
L’autorisation de reconnaissance d’hydrocarbures portant sur des surfaces non couvertes par un contrat pétrolier. Elle ne constitue pas un Titre Minier d'Hydrocarbures et n'est ni cessible, ni transmissible et ne confère à son Titulaire aucun droit à l'obtention d'un Titre Minier d'Hydrocarbures ou à la conclusion d'un Contrat Pétrolier.
Deux ans au plus, renouvelable une fois pour une durée maximale d’un an
Arrêté du Ministre chargé des hydrocarbures
Autorisation de recherche[9]
L’autorisation de recherche rattachée à un contrat pétrolier est soit :
§ un permis de recherche d'hydrocarbures s'il s'agit d'un CC ;
§ soit une autorisation exclusive de recherche s'il s'agit d'un CPP.
L’autorisation de recherche d’hydrocarbures confère à son titulaire le droit exclusif d’exécuter dans les limites du périmètre qui en est l’objet et indéfiniment en profondeur sauf exclusion, tous travaux de reconnaissance et de recherche d’hydrocarbures.
Durée initiale maximale de trois (3) ans renouvelable deux (2) fois pour une durée de deux (2) ans.
Autorisation provisoire d’exploitation[10]
Pendant la période de validité d'une autorisation de recherche, le titulaire peut demander l'octroi d'une autorisation provisoire d'exploiter les puits productifs.
Autorisation d’exploitation[11]
L'autorisation d'exploitation rattachée à un contrat pétrolier peut être, soit une concession d'exploitation lorsqu'il s'agit d’un CC, soit une AEE lorsqu'il s'agit d'un CPP. L’autorisation d’exploitation des hydrocarbures confère à son titulaire le droit exclusif d’effectuer dans les limites du périmètre qui en est l’objet, toutes les opérations d’exploitation d’un gisement commercialement exploitable.
Hydrocarbures liquides : vingt-cinq (25) ans.
Hydrocarbures gazeux : trente-cinq (35) ans renouvelable une seule fois pour une période de dix (10) ans.
1.2.5. Principaux acteurs et projets d’exploration
En 2013, la production provient des champs de Rio del Rey, Mokoko Abana, Moudi et Ebomé, opérés par Perenco Rio Del Rey, Addax et Perenco comme détaillé dans le tableau suivant :
SNH, Addax
Addax Petroleum Cameroon Company (APCC)
SNH, Perenco Rio Del Rey
La SNH est partenaire dans chacune des associations. Les parts de chaque entité sont détaillées au niveau de l’Annexe 8 du présent rapport.
b) Projets d’exploration
En 2013, Perenco CAM a signé un CPP pour l’exploration du bloc Moabi (ancien permis Mondoni) situé au Bassin du Rio Del Rey. Le premier puits devrait être foré et testé en 2015[12].
En septembre 2013, une autorisation exclusive d'exploitation a été accordée à Addax PCL sur le CPP IROKO après la découverte des hydrocarbures et sur présentation d'un plan de développement approuvé par l'Etat du Cameroun.
1.2.6. Attribution et gestion des titres et des contrats
Selon les dispositions du Code Pétrolier, l'Etat traite à son absolue discrétion, les offres de Contrats Pétroliers et les demandes d'autorisations.
Il existe deux (2) voies d’attribution des titres pour la conclusion d’un Contrat Pétrolier (gré à gré ou appel d’offres), conformément aux dispositions de l’Article 5 du Décret N° 2000/465 du 30 juin 2000 fixant les modalités d’application de la Loi n° 99/013 du 22 décembre 1999 portant Code Pétrolier.
La Loi N°99/013 définit les conditions à remplir par toute société désireuse de conclure un Contrat Pétrolier au Cameroun, notamment les dispositions des articles 2 (l, p) et 7. La société doit disposer des capacités techniques et financières pour exercer ses activités.
Concernant la pré qualification, la Loi N°99/013 définit les conditions à remplir par toute société désireuse de conclure un Contrat Pétrolier au Cameroun, notamment les dispositions des articles 2 (l, p) et 7. La société doit présenter un portefeuille d’activités démontrant qu’elle peut être considérée comme une Société Pétrolière (article 2 p) d’une part, et être Opérateur (article 2l) sur un titre minier dans le domaine de l’exploration/production d’autre part. En fait la société doit disposer des capacités techniques et financières pour exercer ses activités. Ces dispositions sont appliquées dans le cadre de la pré-qualification des Sociétés Pétrolières.
La procédure relative à l’attribution d’un bloc par appel d’offres se déroule à travers plusieurs étapes :
· les Termes de Référence (TDR) des blocs en promotion sont élaborés dans lesquels sont définis le contexte, le contenu des propositions à soumettre, les termes contractuels et fiscaux, les critères de pré qualification et d’évaluation des offres, la destination des offres et le planning de l’appel d’offres ;
· ces TDR sont publiés dans les journaux de référence d’industrie pétrolière notamment « Upstream », IHS Energy et Africa Oil & Gas, ainsi que dans le site web de la SNH;
· l’organisation de la consultation des données (data room) au siège de la SNH à Yaoundé et/ou à Houston (USA) et Londres (UK) par des présentations techniques aux sociétés ayant manifesté un intérêt pour les blocs en promotion ;
· aux termes de chaque consultation et en accord avec le planning de l’appel d’offres, l’ouverture publique des offres est organisée au siège de la SNH à Yaoundé par la Commission Permanente de Dépouillement et d’Evaluation des Offres en présence de tous les soumissionnaires ou leurs représentants. Les offres reçues feront l’objet d’une évaluation par la Commission sus évoquée. A la suite, les résultats sont publiés et notifiés aux soumissionnaires ;
· en outre, les sociétés retenues sont invitées à négocier le Contrat Pétrolier avec la Commission Permanente de Négociations des Contrats Pétroliers et Gaziers, constituée par une équipe des représentants SNH, et des Ministères en charge des Mines, Energie, Finance, Economie, Commerce et Environnement. Les négociations se déroulent sur la base des Modèles des Contrats Types élaborés. Deux types de Contrats existent dans le cadre du Code Pétrolier notamment, le Contrat de Partage de Production (CPP) et le Contrat de Concession (CC).
Les titres, les droits et obligations rattachés à un contrat pétrolier sont cessibles et transmissibles, en totalité ou en partie, sous réserve de l’approbation préalable du Ministère chargé des Hydrocarbures, dans les conditions prévues au Contrat et par la réglementation en vigueur.
Les informations communiquées par la SNH sur les permis attribués en 2013 se présentent comme suit :
25/09/2033
APCL (70%)
SNH - Etat (30%)
ADDAX PCL avait déjà obtenu le permis de recherche à l'issu de l'appel d'offres qui avait eu lieu les années antérieurs. L'Autorisation exclusive d'exploitation lui a été accordée après la découverte des hydrocarbures et sur présentation d'un plan de développement approuvé par l'Etat du Cameroun.
Perenco CAM (100%)
PERENCO CAMEROON a obtenu le permis de recherche/autorisation exclusive de recheche de ce bloc suite à un appel d'offre international lancé par la République du Cameroun pour la promotion des blocs libres
1.2.7. Politique en matière de publication des contrats et d’attribution des blocs
Les contrats pétroliers sont négociés au Cameroun, conformément aux stipulations du Code Pétrolier (Loi du 22 décembre 1999), de son décret d’application du 30 juin 2000 et des meilleures pratiques de l’Industrie Pétrolière internationale qui consacrent l’obligation de confidentialité. Par conséquent, l’Etat du Cameroun, les établissements ou organismes publics, les sociétés pétrolières sont tenus de s’y conformer. La confidentialité des contrats est motivée par les autorités par la volonté de sauvegarder la mise en concurrence des compagnies et de ne pas porter préjudice à la compétition entre les pays pour attirer les investisseurs.
Les contrats sont négociés et signés sur la base des modèles de contrats types publiés et révisés depuis la promulgation du Code Pétrolier en 1999 et qui sont disponibles sur le site web de la SNH[13].
A chaque signature de contrat, des communiqués de presse détaillés sont diffusés au grand public. Il est à noter également que la SNH procède à la mise en ligne régulière des informations pétrolières sur la production, les prix, les coûts et les transferts au Trésor Public.
1.2.8. Participation de l’Etat dans le secteur des hydrocarbures
La participation de l’Etat dans le secteur des hydrocarbures se matérialise à travers les contrats pétroliers signés avec les opérateurs dans le secteur des hydrocarbures et l’entreprise de l’Etat « SNH ».
Les contrats pétroliers constituent l’instrument fiscal par lequel l’Etat consigne les modalités de partage de la production entre l’Etat, l’opérateur et ses différents partenaires, ainsi que les dispositions fiscales négociées. Les principaux instruments fiscaux applicables au secteur pétrolier camerounais sont les redevances (« royalties ») et l'impôt sur le bénéfice.
La SNH, détenue à 100% par l’Etat, constitue une composante importante du dispositif institutionnel du secteur des hydrocarbures au Cameroun. La société joue un double rôle :
v SNH (Mandat) assure la gestion de la commercialisation des quoteparts d’huile revenant à l’Etat dans les champs pétroliers et verse les revenus des ventes au Trésor Public après déduction des charges liées à son mandat. La SNH-Mandat est mandatée également pour la collecte de la redevance minière et des bonus de la part des opérateurs pétroliers qu’elle reverse ensuite dans les comptes du Trésor Public.
Les sommes collectées par la SNH-Mandat sont ensuite transférées, après déduction de la quotepart des coûts pétroliers proportionnellement au taux de participation de l’Etat dans les associations, au Trésor Public soit directement soit indirectement à travers la prise en charge de paiement de dépenses pour les opérations de l’Etat.
La SNH (Mandat) a pour rôle également de mettre en valeur du potentiel pétrolier national à travers les campagnes de promotion et l'acquisition des blocs pétroliers, la signature d'accords de partenariat avec des sociétés du secteur, la prise de participations.
v SNH (Fonctionnement) est détentrice directement de participations pour son propre compte dans les champs pétroliers Ebome, Moudi et Mvia dont le détaille se présente comme suit :
Répartition des intérêts (en %)
Perenco RDR
SNH (Etat)
Perenco Cam
CI-34*
* Après récupération des coûts
La SNH Fonctionnement détient également des intérêts minoritaires dans le capital de certains opérateurs pétroliers et dans la société COTCO dont le détail se présente comme suit :
% de participation au 31/12/2012
% de participation au 31/12/2013
Addax PCC
Les comptes SNH-Mandat et SNH-Fonctionnement sont arrêtés et audités annuellement d’une manière séparées. Les comptes audités de 2013 sont disponibles sur le site web de la SNH.
Pour la SNH Fonctionnement, les bénéfices provenant de ses opérations pour compte propre sont soit distribués à l’Etat soit affectés en réserves en fonction des besoins budgétaires de l’Etat et la politique d’investissement de la société.
Les résultats de SNH-Mandat sont constitués essentiellement des revenus de commercialisation des parts d’huile de l’Etat nets des coûts opérationnels et d’investissement liés au mandat. Les modalités de transferts sur ces résultats au profit du budget de l’Etat ne sont pas toutefois clairement définies.
1.3. Contexte du secteur de transport pétrolier
Au Cameroun, le principal réseau de transport des hydrocarbures est le pipeline Tchad\Cameroun. Ce pipeline est utilisé pour évacuer à travers le territoire camerounais, le brut extrait des champs de pétrole du sud tchadien, jusqu’au terminal ancré dans l’Océan Atlantique, au large de Kribi au Cameroun. Il a été construit et est exploité au Cameroun par la Cameroon Oil Transportation Company (COTCO). Ce système comprend, en territoire camerounais un oléoduc terrestre long de 980 km sur un total 1070 km, deux stations de pompage, une station de réduction de pression et un Terminal Flottant de Stockage et de Déchargement (Terminal Komé-Kribi 1).
Ce projet a eu de nombreuses retombées sociales, économiques et environnementales. Ce projet a permis de stimuler de la recherche pétrolière. En effet, le pipeline Tchad/Cameroun, qui relie le sud tchadien à la côte atlantique constitue un moyen d’évacuation pour tous les hydrocarbures liquides susceptibles d’être découverts et extraits dans le bassin camerounais de Logone Birni, la région du Lac Tchad, ainsi qu’à l’Ouest de la République Centrafricaine.
Le transport du pétrole via le pipeline génère également des recettes pour l’État du Cameroun provenant entre autres du droit de transit directement versé par COTCO au Trésor Public du Cameroun.
Le droit transit a été fixé à 0.41 USD/Bbl depuis la signature de la convention avec COTCO en 2003. Ce taux a été révisé à la hausse à partir d’octobre 2013 suite à l’amendement de la convention qui établit le nouveau droit à 1.30 USD /Bbl[14]. La nouvelle convention prévoit également un ajustement du droit chaque 5 ans en fonction des taux d’inflation publiés par la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC). Le droit de transit est appliqué à tout le brut transitant par le pipeline abstraction faite de son origine.
Un accord bilatéral a été également signé en Octobre 2013 entre le Cameroun et le Niger qui fixe les conditions pour le transit, en terre camerounaise, des hydrocarbures produits au Niger, et leur évacuation jusqu’à la côte atlantique camerounaise à travers le pipeline Tchad-Cameroun. L’entrée en vigueur de cette convention devrait augmenter dans les années avenirs les volumes transportés via le pipeline par suite les droits de transit.
Les volumes transportés au cours de 2012 et 2013 ainsi que les droits de transit générés se détaillent comme suit:
(en bbl)
36 877 755
7 723 286 357
30 325 961
9 363 593 721
Les droits de transit relatifs aux volumes transportés courant le mois de décembre sont encaissés au cours de l’année suivante, ce qui explique l’écart entre les droits de transit présentés dans ce tableau et ceux retenus dans le cadre des travaux de conciliation.
1.4. Cadre réglementaire et contexte du secteur minier
Le secteur minier est réglementée au Cameroun par :
1.4.1. Contexte général du secteur minier
Le potentiel minier est principalement situé dans les 40% du territoire national, où l’exploration a été menée. Il reste à faire des recherches sur les 60% restant. Les ressources minières explorées actuellement au Cameroun englobent le cobalt, le nickel, la bauxite, le fer, le diamant, l’or et d’autres pierres précieuses (Etain, Terres rares). L’exploitation de ces ressources va favoriser l’éclosion du secteur minier qui, véritablement, va se positionner comme moteur de la relance de la croissance. [15]
Avec quatre grands gisements identifiés, soit environ 1 milliard de tonnes, le Cameroun dispose des 6éme réserves mondiales de bauxite, les premières étant en Guinée, d’où est actuellement importée la plus grande partie de l’alumine traitée par l’usine d’Alucam à Édéa. Selon les travaux d’exploration menés de 2008 à 2010, les gisements situés à Minim-Martap et Ngaoundal, dans l’Adamaoua, sont estimés à plus de 700 millions de tonnes de bauxite, exploitables sur soixante ans. Le lancement de l’extraction, prévu en 2015[16].
Il est à noter que les sociétés de traitement d’alumine ne sont pas couvertes par le présent rapport dans la mesure où leurs activités se limitent à la transformation.
1.4.2. Cadre légal et fiscal
Le secteur de la mine solide est régi par le Code Minier promulgué par la Loi n°2001/001 du
16 avril 2001 et son Décret d’application n°2002/648/PM du 26 mars 2002. Conformément au Code Minier, les sociétés minières sont assujetties à des droits et taxes spécifiques en outre des impôts et taxes prévus par le Code Général des Impôts et du Code des douanes de la CEMAC. Les flux de paiements payables par les sociétés minières sont présentés dans le Chapitre 4.
Tout en ouvrant le domaine minier à la libre entreprise, le Code Minier conditionne l'obtention préalable d'un titre minier ou d'une autorisation des autorités compétentes avant toute activité minière.
L’octroi d’un titre minier est subordonné à la signature d’une convention minière entre le titulaire du permis d’exploitation et l'Etat. Ladite convention comprend notamment les dispositions relatives aux droits et obligations du titulaire, la nature et aux modalités de l'éventuelle participation de l'Etat dans un développement minier couvert par un permis d'exploitation et aux relations avec les communautés affectées par le développement minier. Si les dispositions de la convention dérogent aux dispositions de Code, la convention fait l’objet d’une loi autorisant le Gouvernement à la conclure.[17]
1.4.3. Cadre institutionnel
Les structures prévues par la législation minière pour exercer les fonctions dans la gestion ou l’exploitation des mines au Cameroun se détaillent comme suit :
Le Ministère chargé des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique et son cabinet[18]
Conçoit et coordonne la mise en place de la politique nationale en matière de mines.
Dispose d’un droit de de regard sur toutes les activités minières sur le territoire national incluant entre autres :
- élaboration de la cartographie minière
- valorisation des ressources minières
- la délivrance des permis de recherche et de prospection ;
- l’approbation des transactions sur les titres miniers ;
- autorisation de la commercialisation des substances minérales issues de l'exploitation artisanale.
Application de la politique nationale en matière de mines
Suivi de la gestion, et du contrôle et des activités du domaine minier national.
Suivre des participations de l’Etat dans l’exploitation des substances minérales[19] .
Participation à la collecte, à l’analyse, à la publication et à la conservation des données statistiques sur l’activité minière.
Sous-Direction des Activités Minière
Instruction des demandes d’autorisation et de la préparation des actes relatifs à la commercialisation des substances minières et de carrières.
Surveillance administrative et technique de l’exploitation, du transport, de la transformation et de la commercialisation des substances minières et de carrière.
Instruction des demandes d’autorisation et de la préparation des actes relatifs aux titres miniers et des permis d’exploitation des carrières.
Elaboration et de la mise à jour de la carte cadastrale minière nationale.
Tenue et conservation de la documentation cadastrale géologique et minière.
Structure créé auprès du Ministre chargé des Mines comme un projet pour jouer le rôle de coordination, d’organisation, de facilitation, d’appui, de promotion, de développement et de normalisation de l’artisanat minier.
Canaliser la production artisanale du Cameroun provenant de l'or, du diamant, du saphir, du quartzite, de l'étain, du disthène, du rutile et d’autres minerais.
A partir de 2014, un nouveau décret n° 2014/2349/PM signé par le Premier Ministre Chef du Gouvernement le 01 aout 2014, confie au CAPAM une nouvelle mission qui consiste à prélever 15% de la production brute des sociétés d'exploitation de l'Artisanat Minier peu Mécanisé au titre des parts de l'Etat et de l'impôt des sociétés.
1.4.4. Types des titres miniers
Le Code Minier conditionne toute activité minière à l'obtention préalable un permis de connaissance ou un titre minier. Les Permis miniers comprennent:
Carte individuelle de prospecteur[20]
Elle est délivrée à toute personne physique majeure de nationalité camerounaise désirant prospecter des substances minérales de façon artisanale à l’intérieur du département où elle a élu domicile.
Fixée par voie réglementaire.
Autorité territorialement compétente (Commune)
Autorisation d’exploitation artisanale[21]
Elle confère à son titulaire le droit de s’établir sur le périmètre attribué et un droit exclusif de prospecter et d’extraire les substances minérales à l’intérieur du périmètre d’exploitation artisanale, de les enlever et d’en disposer.
Elle ouvre le droit à des travaux d’exploitation sur une profondeur maximum de trente (30) mètres.
La superficie de chaque terrain pour lequel l’octroi d’une autorisation d’exploitation artisanale est attribué ne peut excéder cent (100) mètres sur cent (100) mètres.
Un titulaire peut obtenir au plus quatre (4) autorisations d’exploitation artisanale, à condition qu’elles portent sur des terrains contigus.
Durée initiale de (2) deux ans à compter de la date d’enregistrement de l’autorisation, renouvelable tous les deux (2) ans.
Permis de reconnaissance[22]
Il peut être délivré en vue de mener des investigations systématiques et itinérantes de surface par des méthodes géologiques, géophysiques ou autres faisant appel à de vastes superficies en vue de déceler les indices ou des concentrations de substances minérales utiles.
La superficie totale du terrain pour lequel le permis de reconnaissance est attribué ne doit pas excéder dix mille (10 000) km2 et doit être constituée d'un seul bloc en forme polygonale.
Permis de recherche[23]
Il est délivré en vue de mener les investigations destinées à localiser et évaluer les gisements minéraux et en déterminer les conditions d’exploitation commerciale.
Durée initiale de trois (3) ans renouvelable quatre (4) fois au plus, par période maximale de deux (2) ans chacune.
Par arrêté du Ministre chargé des mines
Permis d’exploitation[24]
Il est accordé en vue de l'extraction des substances minérales solides, liquides ou gazeuses par n'importe quel procédé ou méthode de la terre ou sous la surface de la terre afin d'en extraire les substances utiles ; il comprend toutes opérations directement ou indirectement nécessaires ou qui s'y rapportent.
Durée initiale n'excédant pas vingt-cinq (25) ans renouvelable sous certaines conditions pour des périodes de dix (10) ans chacune.
1.4.5. Attribution des titres miniers
L’octroi et la gestion des permis et des autorisations sont régis par le Code Minier et le Décret n°2002/648/PM du 26 mars 2002 fixant les modalités d'application de la loi relative au Code Minier.
L’octroi d'un titre minier se fait en application du principe « premier venu, premier servi » sous réserves de remplir les conditions prévus par l’article 60 du décret susvisé. Le droit au permis d'exploitation est garanti en cas de découverte d'un gisement et dans les cas du respect obligations prévues par les dispositions du Code minier.
Le Code ne prévoit pas la modalité de recours à la procédure d’appel d’offres pour l’octroi des titres dans le secteur minier.
1.4.6. Les activités minières artisanales
En effet, en dépit du riche potentiel minier, la contribution du secteur minier au Produit intérieur brut (PIB) au cours des dernières années a été marginale, moins de 1%.
Au Cameroun, l’exploitation minière artisanale est le secteur le plus important de l’activité minière en termes de personnes impliquées. Toutefois, ce secteur souffre de problèmes dans certains domaines dus au caractère informel de la plupart des activités et l’absence d’une cartographie exhaustive des opérateurs et des indicateurs de ce secteur. Cette situation est due en partie à la décentralisation de la gestion des autorisations au niveau des délégués régionaux et les difficultés matérielles pour le suivi de ce type d’activité.
Dans le but de promouvoir et d’encadrer ce secteur, le Cameroun a lancé un certain nombre d’actions durant ces dernières années incluant entre autres :
Le Centre d'Appui et de Promotion de l'Artisanat Minier (CAPAM) : a été créé auprès du Ministre chargé des Mines en 2003 comme un projet pour jouer le rôle de coordination, d’organisation, de facilitation, d’appui, de promotion, de développement et de normalisation de l’artisanat minier.
Parmi ses plus importantes prérogatives, le CAPAM est chargé de :
-canaliser la production artisanale du Cameroun provenant de l'or, du diamant, du saphir, du quartzite, de l'étain, du disthène, du rutile et d’autres minerais ;
-étendre la ceinture sécuritaire sur d’autres sites miniers ; et
-améliorer la transformation locale de l’or.
Au cours de 2013, le CAPAM est parvenu canaliser auprès des artisans miniers des substances précieuses dont le détail des volumes se présente comme suit[25]:
Quantité canalisée en 2013
Or (en poudre)
Sable/Gravier/Rivière
Cette opération a permis au CAPAM de transférer au Ministère des Finances 31.7 kg d’Or au titre du renforcement des réserves d'or du Cameroun. [26]:
Par ailleurs, au cours de 2013, le CAPAM est parvenu à mettre en œuvre une unité mobile de fusion d’or à Bétaré-oya d’une capacité de 5 kg mais aucun arrondissement supplémentaire n’a été sécurisé.
Suspension de la délivrance, le renouvellement et toute transaction sur les autorisations d’exploitation minière artisanale à partir du 14 mai 2014 et sur toute l’étendue du territoire national. Cette mesure conservatoire d’une durée de six mois renouvelable, a été prise afin de permettre au gouvernement de faire le point sur les acteurs, leurs équipements et de contrôler effectivement la production de l’or au Cameroun.
Institution d’un nouveau cadre légale pour l’artisanat minier peu mécanisé : Un décret[27] a été signé le 1er aout 2014 qui a introduit l’artisanat minier peu mécanisé pour toute activité d’exploitation minière artisanale dont le matériel utilisé reste limité à une pelle chargeuse, un à trois excavateurs et un centre de lavage. Le décret soumet également l’exploitation artisanale mécanisé engagée dans un contrat de partenariat technique et financier avec une personne physique ou morale aux dispositions législatives de la mine industrielle relative à la participation de l’Etat, au paiement de l’IS et de la taxe Advalorem. Dans ce cas de figure, le décret préconise le prélèvement de l’IS à un taux de 15% sous forme d’équivalent en production totale brut sur le carreau de la mine. Ce prélèvement est réparti comme suit :
v 70% pour l´Etat dont :
- 40% directement stocké au MINFI sous forme d'or matière ;
- 30% pour la poursuite de la canalisation de l'or dans les circuits formels par le CAPAM ;
v 10% pour l´appui au fonctionnement des équipes de collecte ;
v 10% pour les projets destinés aux populations riveraines ;
v 10% pour la prise en charge du Comité de Suivi d´exploitation artisanale mécanisée.
Ce prélèvement est effectué par le CAPAM, qui selon son rapport d’activité de 2014 a déjà procédé à cette opération en réalisant un prélèvement de 37 kg d’Or en poudre. Laquelle opération consiste au suivi quotidien de la production par l’intermédiaire des contrôleurs placés sur les sites miniers.
1.4.7. Registre des titres miniers
Tout acte relatif à un titre minier doit être consigné dans un registre dénommé « registre des titres miniers ». Ce registre est côté et paraphé par le Directeur chargé des mines. Il mentionne toutes les demandes de titres miniers enregistrés, toutes les décisions subséquentes d’attribution, de renouvellement, de retrait et d’expiration et tous autres renseignements jugés nécessaires. Ce registre n’est toutefois pas accessible en ligne sur le site du MINMIDT.
1.4.8. Principaux acteurs et projets d’explorations
Projet Mbalam: en 2012, le Cameroun et la République du Congo ont signé un accord pour la mise en exploitation conjointe de leurs gisements de fer respectifs de Mbalam (pour le Cameroun) et de Nabeba (pour le Congo) à travers notamment : la mutualisation de leurs projets miniers désormais baptisé « Mbalam-Nabeba » avec la possibilité pour le Congo de procéder à l’évacuation des minerais de la partie Nord du Congo via le chemin de fer camerounais et le port en eau profonde de Kribi et la nécessité de la signature d’un accord bilatéral pour encadrer juridiquement cette activité[28].
Hydromine Global Mineral: Hydromine, qui détenait le permis d’exploration a pu mobiliser deux mastodontes de l’industrie minière au sein de la joint-venture constituée de la firme Indienne Hindalco (45%), Dubaï Aluminium Company (Dubal, 45%), les 10% restants revenant à Hydromine. Ce groupe est réuni au sein de Hydromine Global Mineral (HGM), propriétaire à 100% de Cameroon Alumina (CAL). Les explorations menées en 2009 ont révélé plus de 560 millions de tonnes de bauxite. Au final, le potentiel de ces gisements pourrait dépasser les 700 millions de tonnes, représentant plus de 60 ans d’exploitation et de transformation. Le consortium table sur une production annuelle de 3,5 millions de tonnes d’alumine à partir des 7,5 millions de tonnes de bauxite extraites. Selon des calculs optimistes les exportations d’alumine de Ngaoundal pourraient représenter annuellement 30% des recettes d’exportations actuelles du Cameroun.
Le lancement de l’extraction, prévu d’ici à 2015, marquera l’entrée du Cameroun dans le club des pays producteurs de bauxite, avec 4 millions de tonnes par an dans un premier temps et 8,5 millions de tonnes par an à terme. [29].
Rutile d’Akonolinga : Selon le CAPAM, l’entreprise Free Mining a exploré, en association avec la compagnie américaine Gilla, un gisement de trois millions de tonnes de réserve de rutile qui existe à Akonolinga, dans la région du Centre du Cameroun, mais le permis leur a été retiré en juin 2013 au profit de Sicamines[30].
Projet Nickel Cobalt: Un des grands projets miniers en cours de maturation concerne le Nickel Cobalt dans la zone de Lomié dans le sud-est du pays, avec un permis d’exploitation accordé à Geovic Cameroun filiale de Geovic Mining Corp qui dispose également des permis de Mada et Nkamouna qui constituent les premiers gisements de Cobalt à développer au Cameroun. Le 23 juillet 2013, Geovic Mining Corp a annoncé avoir signé un accord définitif avec le groupe chinois Jiangxi Rare Metals Tungsten Group Holdings Company Ltd (JXTC), pour le développement et l’exploitation du gisement de cobalt, de nickel et de manganèse de Nkamouna [31].
Inventaire du potentiel minier: Depuis le mois de janvier 2014, le Projet de renforcement des capacités dans le secteur minier (Precasem), hébergé par le Ministère camerounais des mines et co-financé par l’Etat du Cameroun et la Banque mondiale, ont lancé dans six régions (Nord, Adamaoua, Ouest, Est, Littoral et Centre) sur les dix que compte le Cameroun, une campagne de « levé géophysique aéroportée ». Le ministre camerounais des Mines a précisé que cette campagne vise à identifier de nouvelles zones du territoire camerounais potentiellement minières, mais qui n’ont jamais fait l’objet d’inventaire par le passé. Cette opération qui va se dérouler jusqu’au mois de juin 2015 a été confiée à l’entreprise sud-africaine Geotech Airbone Limited[32].
1.4.9. Participation de l’Etat dans le secteur minier
L’Article 11 de la Loi N°2010/011 du 29 juillet 2010 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi N° 2001-1 du 16 avril 2001 portant Code Minier octroie à l’Etat le droit à 10% des parts ou actions d’apports de la société d’exploitation lors de l’attribution des permis d’exploitation. La nature et les modalités de cette participation sont déterminées dans une convention qui doit être conclue avant l'exploitation.
L’Etat peut directement ou par l’intermédiaire d’une entreprise du secteur public, augmenter sa participation au capital des sociétés d’exploitation minières pour un maximum de 20%. Dans ce cas, l’Etat est assujetti aux mêmes droits et obligations que les privés.
En se basant sur les déclarations des sociétés minières, la situation des participations directes et indirectes de l’Etat camerounais dans ces sociétés au 31 décembre 2013 se présente comme suit :
% Participation directe
% Participation indirecte (SNI)
1.4.10. Faits marquants et réformes du secteur minier
Adhésion au processus de Kimberley: le Cameroun a reçu la notification de son l´adhésion au processus de Kimberley (régime international de certification pour les diamants bruts) le 14 août 2012[33]. Cette adhésion est venu couronner un ensemble de réformes et mesures mises en place pour garantir la transparence du processus de l’exploitation des diamants allant de l’extraction jusqu’à la commercialisation qui sont désormais soumis à l’autorisation du Ministère chargé des mines[34]. Au cours de 2013, les exportations de diamant ont atteint 2 141 carats pour une valeur d’un peu plus de 225 millions FCFA. Ces exportations de diamant sont assurées par l’entreprise coréenne C&K Mining, détentrice du permis d’exploitation sur le gisement de Mobilong.
Convention avec la Banque Mondiale: en 2012, le Cameroun a signé également avec la Banque Mondiale une convention portant création le 28 juin 2012 du Projet de Renforcement des Capacités du Secteur Minier (PRECASEM). Ce projet d'assistance technique a pour objectif d'améliorer l’efficacité et la transparence dans la gestion du secteur minier et les cadres du développement durable du secteur. Pour ce faire, le projet sera axé sur le renforcement institutionnel et sur l’intégration locale/régionale des activités minières. Il contribuera à l’objectif stratégique, qui s’étend au-delà de la portée et du calendrier du présent projet, consistant à accroître l’apport de l'exploitation minière à la croissance et au développement durable.
Le PRECASEM (Projet de Renforcement des Capacités du Secteur Minier) a été lancé en 2012 par le MINMIDT sur financement de la Banque Mondiale (credit IDA de 30 Millions USD sur 5 ans). Ce projet d’assistance technique vise une amélioration de l’efficacité et de la transparence dans la gestion du secteur de la mine solide et dans les cadres du développement durable de ce secteur. Parmi les grands chantiers du PRECASEM figurent : (i) une grande campagne de géologie (géophysique aéroportée sur 50 % du territoire camerounais, cartographie géologique, etc.) qui permettra l’édition de cartes géologiques à l’échelle 1/200 000; (ii) la mise en place d’un cadastre minier moderne et informatisé; (iii) une Etude Stratégique Sociale et Environnementale (SESA); (iv) un plan de renforcement des capacités de l’administration des mines et de l’Institut de Recherche Géologique et Minière (IRGM); ou encore (v) une plateforme de redevabilité du secteur (www.mines-cameroun.cm) déjà opérationnelle.
Clarification des modalités de transferts infranationaux avec la publication du décret d’application n°2014/1882/PM du 04 juillet 2014 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2002/648/PM du 26 mars 2002 fixant les modalités d’application de la code minier. Ce décret d’application est venu entre autre pour clarifier les modalités des transferts de redevances minières pour les communes et communautés locales. Le décret d’application dispose que « les quotes-parts de populations riveraines et de la commune sont reversées dans le compte du receveur municipal territorialement compétent » (art 137).
Instauration d’un régime fiscale et juridique pour l’artisanat minier peu mécanisé avec la publication du décret 2014/2349/PM du 01 Aout 2014 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N° 2014/1882/PM du 04 Juillet 2014 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N° 2002/648/PM du 26 Mars 2002 fixant les modalités d'application de la loi du 16 Avril 2001 modifiée et complétée par la loi N° 2010/011 du 29 Juillet 2010 portant Code Minier. Le décret fixe entre autre les prélèvements (au taux de 15% de la production brut) au titre des parts de l’Etat et de l’IS ainsi que les modalités de recouvrement et de répartitions. Le décret d’application dispose que 10% de ces prélèvements doit être affecté pour les projets destinés aux populations riveraines sans en préciser les modalités.
Réforme du Code minier : Un avant-projet de loi portant nouveau code minier du Cameroun a été soumis au Parlement en 2015. Le nouveau Code minier vise notamment à prendre en compte les intérêts des populations et des questions environnementales dans le secteur minier.
1.5. Propriété réelle
1.5.1. Définition de la propriété réelle
Conformément à l'Exigence 3.11(d).i de la Norme ITIE, un propriétaire réel d’une entreprise est la (ou les) personne(s) physique(s) qui, directement ou indirectement, possède(nt) ou exerce(nt) en dernier ressort le contrôle de l’entité juridique. Selon la décision du Comité, une personne physique est réputée détenir le contrôle si elle détient directement ou indirectement au moins 10% des actions ou des droits de vote de l'entreprise extractive. Les entreprises cotées en bourse, y compris leurs filiales en propriété exclusive, ne sont pas tenues de divulguer les informations concernant leur(s) propriétaire(s) réel(s).
1.5.2. Collecte des données
Le gouvernement n’a pas de politique de divulgation des informations sur la structure du capital et la propriété réelle. Ainsi, des formulaires ont été soumis aux sociétés extractives afin de collecter ces informations.
1.5.3. Résultat de l’analyse
Sur les 22 sociétés retenues dans le périmètre ITIE 2013, six (6) sociétés pétrolières et trois (3) sociétés minières n’ont pas communiqué d’une manière exhaustive sur la propriété réelle, ces sociétés se présentent comme suit :
C&K MINING INCORPORATION SA
PERENCO CAMEROON SA
ROCAGLIA PIERRE
PERENCO OIL & GAS CAMEROON Ltd
LES CIMENTERIES DU CAMEROUN
YAN CHANG LOGONE DEVELOPMENT COMPANY
DANA PETRLEUM CAMEROON LIMITED
Les informations communiquées par les sociétés pétrolières et minières sur la structure de capital et la propriété réelle sont présentées au niveau de l’Annexe 1 du présent rapport.
1.6. Collecte et affectation des revenus du secteur extractif
1.6.1. Processus budgétaire
Le processus budgétaire du Cameroun comporte les étapes suivantes[35] :
(i) La préparation, la présentation et le vote des projets de loi de finances
Le projet de Loi de Finances comprend trois parties. La première partie autorise la perception des ressources publiques et comporte les voies et moyens qui assurent l'équilibre financier. Dans la seconde partie, le projet de Loi de Finances fixe le montant global des crédits applicables aux dotations des pouvoirs publics. Il autorise les opérations des Budgets annexés et des comptes hors Budget. Dans la troisième partie figurent les dispositions à caractère financier.
Le projet de loi de finances de l'année est déposé sur le bureau de l'Assemblée Nationale pour examen et approbation.
(ii) Le règlement du budget
Le Gouvernement est tenu de présenter à l'Assemblée Nationale, en même temps que la loi de finances de l'année, le compte de résultat de l'exercice clos de l'année précédente. Ce compte, qui arrête le montant définitif des recettes et des dépenses, constate les résultats financiers dudit exercice clos.
(iii) Exécution du budget
L'exécution du Budget Fédéral et des Budgets annexes incombe au Ministre des Finances. En tant qu'ordonnateur, il exécute ce Budget sous son autorité propre et sous sa responsabilité
1.6.2. Collecte des revenus
(i) Revenus collectés dans le budget de l’Etat
Le Trésor Public exerce le monopole sur le recouvrement de toutes les recettes, le paiement de toutes les dépenses et la totalité de la trésorerie de l'Etat, des Collectivités Territoriales Décentralisées et des autres personnes morales de droit public. Il est le guichet unique des opérations d'encaissement et de décaissement de l'Etat.
Il existe toutefois deux exceptions à ce principe dans le secteur des hydrocarbures l’une avec les revenus de commercialisation des parts d’huile de l’Etat, des redevances et les bonus qui sont encaissés pas la SNH-Mandat pour le compte de l’Etat et l’autre avec les interventions directes de la SNH-Mandat qui peut sur mandat de l’Etat engager certaines dépenses pour le compte de celui-ci à partir des recettes pétrolières perçues.
Les paiements des entreprises extractives sont effectués auprès de plusieurs régies financières dont principalement la DGTCFM. Les autres paiements sont collectés par la DGI et la MINMIDT pour les autres Impôts et taxes et la DGD pour les droits de douane.
Le schéma de circulation des flux de paiements provenant du secteur extractif peut être présenté comme suit :
(i) Revenus transférés aux entités infranationales
La Loi n°2007-006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l’Etat institue le principe de l’unicité du compte du Trésor Public qui exerce le monopole sur le recouvrement des recettes et sur la trésorerie de l’Etat y compris celle relative aux collectivités territoriales décentralisées et les personnes morales de droit public.
La législation en vigueur prévoit un mécanisme de partage des revenus provenant du secteur des industries extractives avec les entités infranationales et les populations riveraines à travers :
Ø L’Art. 89 du Code Minier qui prévoit la compensation des populations affectées par les exploitations minières. Le montant de la compensation est prélevé sur la taxe ad valorem et sur la taxe à l’extraction des produits des carrières. Le taux et les modalités de compensation sont fixés comme suit[1] :
§ 10% au bénéfice des populations riveraines ;
§ 15% au bénéfice de la commune territorialement compétente ;
§ 25% au profit du MINMIDT ; et
§ 50% au profit du Trésor Public.
Ø L’article 6 du Décret N° 2011/1731/PM du 18 juillet 2011 fixant les modalités de centralisation, de répartition et de reversement du produit des impôts communaux soumis à péréquation:
v alinéa 1 : le produit des centimes additionnels communaux (qui frappent au taux de 10%, l'IS et l'IRCM collectés auprès des entités extractives dans le cas d'espèce) est réparti comme suit:
§ 10% au profit de l’Etat ;
§ 20% au profit du FEICOM ; et
§ 70% ai profit des Communes, communes d'arrondissement ou communautés urbaines 70%.
v L’alinéa 2 : sur la quotepart de ces centimes additionnels communaux destinés aux communes (c’est à dire les 70%), une retenue à la base de 28% est effectuée au profit de la commune et 42% sont centralisés au FEICOM pour la péréquation.
En définitif, la répartition revient à :
§ 62% au profit du FEICOM;
§ 28% au profit des Communes, communes d'arrondissement ou communautés urbaines.
L’analyse du mécanisme de paiement de ces taxes ainsi que le processus de leur rétrocession aux régions révèlent que :
§ les entités déclarantes procèdent au paiement de ces taxes directement à la DGI ou au Trésor Public qui procèdent à l’imputation comptable de ces quotes-parts dans les comptes des bénéficiaires qui sont par la suite mises à la disposition des communes et mairies par le Trésor Public ;
§ l’affectation de ces revenus dans le budget des collectivités locales et des mairies ne se fait pas par nature et par société, mais de manière agrégée.
1.1. Contribution du secteur extractif
1.1.1. Contribution dans le budget de l’Etat
Selon les données collectées dans le cadre du présent rapport, la contribution du secteur extractif dans les revenus budgétaires a légèrement baissé de 31% en 2012 à 30% en 2013, cette contribution se présente comme suit :
Total recettes de l’Etat (*)
2 425(*)
2 622(**)
Recettes budgétaires du secteur pétrolières
Transferts SNH – Mandat
IS Pétrolier
Recettes budgétaires du secteur de transport
Recettes budgétaires du secteur minières
Total recettes budgétaires issues du secteur extractif
(*)Source : TOFE 2012 - Version du 10 octobre 2013, DGTCFM.
(**)Source : TOFE 2013 - Version du 24 avril 2014, DGTCFM.
1.1.2. Contribution dans le PIB
Sur la base des données collectées dans le cadre des rapports ITIE 2012 et 2013, nous présentons dans le tableau suivant, la contribution des recettes budgétaires du secteur extractif dans le PIB pour les exercices 2012 et 2013. Ce tableau renseigne également sur la part du PIB provenant du secteur pétrolier et qui s’élève en 2013 à 7.4% du PIB global.
PIB au prix de marché[2]
PIB Pétrolier[3]
Recettes budgétaires – secteur pétrolier
Recettes budgétaires – secteur du transport
Recettes budgétaires- secteur minier
1.1.3. Contribution dans les exportations
Selon les chiffres collectés et conciliés relatifs aux exportations dans le cadre rapports ITIE 2012 et 2013, les exportations du secteur extractif ont totalisé une valeur de 1 133,6 milliards de FCFA en 2013 contre 1 137,6 milliards de FCFA en 2012. La contribution dans le total des exportations du pays est présentée au niveau du tableau suivant:
Total Exportation pays
millions bbls
Exportations de l'Or
Exportations du Diamant
Total Exportations du secteur extractif
1.1.4. Contribution aux emplois
Selon les chiffres collectés auprès des entreprises retenues dans le périmètre de conciliation, le secteur extractif emploie 2 127[4] employés dont 2 008 sont des nationaux. Le secteur pétrolier est le principal employeur avec 1 281 employés nationaux contre 727 pour le secteur minier. Le détail des effectifs par société est présenté en Annexe 4.
Selon des statistiques qui ont été communiquées par l’INS (Institut National des Statistiques), les effectifs employés en 2012 dans le secteur « Extraction des hydrocarbures » sont de 1 760 pour des effectifs employés dans l’économie en 2012 qui se chiffre à 8,8 millions dont 7,9 millions dans le secteur informel. Selon les données de l’INS, le secteur des hydrocarbures emploie donc 0,3 % des effectifs du secteur privé et 0,2% des effectifs du secteur formel au Cameroun.
Les statiques de l’INS ne présentent cependant pas les données sectorielles sur le secteur minier. Les données collectées indiquées ci-dessus ne sont pas exhaustives et ne peuvent pas être considérées pour le calcul de la contribution dudit secteur dans l’emploi.
1.2. Pratiques d’audit au Cameroun
1.2.1. Entreprises
La législation au Cameroun impose aux entreprises pétrolières et minières qui répondent à certaines conditions de faire certifier annuellement leurs états financiers[5]. Sur la base des données collectées, la plupart des entreprises du secteur des hydrocarbures et des mines sont des filiales de multinationales cotées en bourse et leurs états financiers font l’objet d’un audit selon les normes internationales.
Cette obligation incombe également à la société d’Etat SNH dont les comptes font l’objet d’un audit annuel par des commissaires aux comptes locaux. Les résultats d’audit sont publiés dans les rapports annuels de la SNH et sur son site web[6]. La Chambre des Comptes peut également procéder à l’audit de la SNH de par la loi. En plus des rapports financiers, la SNH publie également les données sur la production et sur les transferts effectués au Trésor Public sur son site web.
1.2.2. Administrations publiques
La Chambre des Comptes est compétente pour contrôler et statuer sur les comptes publics et ceux des entreprises publiques et parapubliques. Elle statue souverainement sur les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions inférieures des comptes. Elle connaît de toute autre matière qui lui est expressément attribuée par la loi[7]. Les rapports annuels de la Chambre sont publics et disponibles sur le site web de l’institution[8].
2.1 Constatations et recommandations pour 2013
2.1.1 Etats financiers certifiés
Selon les instructions de reporting, les entreprises extractives établies au Cameroun et opérant sous la forme juridique d’une société ont été sollicitées pour communiquer leurs états financiers audités au titre de 2013.
Toutefois, nous avons constatés que seules 4 entreprises (SNH, APCC, Geovic et CAM IRON) ont communiqué leurs états financiers ce qui ne nous a pas permis d’apprécier si les états financiers des entités déclarantes ont été audités comme préconisé par l’Exigence 5.3 (e).
Afin d’améliorer la crédibilité des données divulguées dans les rapports ITIE, nous recommandons que des dispositions soient prises par le Comité ITIE en coordination avec le MINMIDT afin d’inciter les entreprises déclarantes à communiquer leurs états financiers audités.
2.1.2 Mise en place d’une base de données pour le secteur extractif
La nouvelle norme ITIE requière la publication des données contextuelles sur le secteur extractif incluant notamment :
· des données sur le cadre légal, fiscal et institutionnel et sur la politique de publication des contrats ;
· une vue d’ensemble sur le secteur extractif en terme de régions, de projets, de réserves et de gouvernance ;
· la contribution du secteur dans l’économie ; et
· une description du processus d’octroi des permis, les données sur la propriété réelle, etc.
Lors de la collecte de ces informations, nous avons rencontré des difficultés puisqu’elles étaient soit non disponibles soit non actualisées ou bien éparpillées entre plusieurs structures. Nous avons également noté que ces données sont pour la plupart non accessibles au public.
Pour accroître la transparence dans le secteur extractif, il est nécessaire que toutes les informations sur le secteur extractif soient répertoriées, traitées et rendues accessibles au public.
Nous recommandons au Comité ITIE d’étudier la possibilité de la mise en place d’une base de données sur le secteur extractif qui soit en mesure de centraliser toutes les données contextuelles sur le secteur et qui soit mise à jour d’une manière régulière à partir des bases de données des structures administratives disposant de ces données.
2.1.3 Absence de registre de la propriété réelle
Conformément à l'Exigence « 3.11 Propriété réelle » de la Norme ITIE, il est recommandé que les pays mettant en œuvre l’ITIE tiennent un registre public des propriétaires réels des sociétés qui soumissionnent, opèrent ou investissent dans les actifs extractifs, incluant l’identité de leur(s) propriétaire(s) réel(s) et leur degré de participation. Si ces informations sont déjà publiques (par exemple via les archives des réviseurs d’entreprises ou des bourses), le rapport ITIE devra indiquer la manière d’y accéder. Toutefois, dans le cadre de notre mission, nous avons relevé l'absence d'un tel registre.
Nous recommandons de mettre en place les dispositions nécessaires pour la tenue et la publication d'un registre public des propriétaires réels des sociétés qui soumissionnent, opèrent ou investissent dans les actifs extractifs, incluant l’identité de leur(s) propriétaire(s) réel(s) et leur degré de participation.
2.1.4 Ecarts entre les données ITIE et le TOFE
Le rapprochement des données ITIE avec certaines rubriques au niveau du TOFE a dégagé des écarts. Le détail de ces écarts est présenté au niveau de la Section 5.3 du présent rapport.
Bien que le rapprochement des données ITIE avec les données publiques ne constitue pas une exigence de la norme ITIE, nous recommandons que le Comité ITIE incite les régies financières concernées pour les explications des écarts. L’explication et l’analyse de ces écarts permettront d’appuyer les procédures mises en œuvre pour assurer la crédibilité des données ITIE.
2.1.5 Transferts infranationaux
L’Exigence ITIE 4.2 (e) préconise que « Lorsque des transferts entre les entités de l’État nationales et infranationales sont liés aux revenus générés par les entreprises extractives et sont rendus obligatoires par une constitution nationale, une loi, ou d’autres mécanismes de partage des revenus, le Groupe multipartite est tenu de faire en sorte que les transferts significatifs soient divulgués dans les rapports ITIE ». Le rapport ITIE devra divulguer la formule de partage des revenus, s’il en existe une, ainsi que tout écart entre le montant des transferts calculé à partir de la formule de partage des revenus et le montant réellement transféré entre le gouvernement central et chaque entité infranationale concernée.
Les transferts infranationaux communiqués par la DGTCFM pour un montant de 64 millions de FCFA n’ont pas comporté toutes les informations requises par les instructions de reporting. De plus, les montants transférés se trouvent inférieurs aux imputations effectués par la DGI qui totalisent 1 662 millions FCFA.
Cette situation n’a pas permis d’identifier l’existence d’éventuels d’écarts avec les modalités de transfert prévues par la réglementation en vigueur.
Nous recommandons au Comité de Suivi ITIE d’encourager la DGTCFM à engager toutes les mesures nécessaires pour l’adoption de procédures claires en matière des modalités et des règles utilisées pour le transfert des revenus du secteur extractif aux communes et aux entités infranationales qui sont de nature à consacrer l’effectivité du transfert aux communautés riveraines de leurs quoteparts des revenus provenant du secteur extractif.
2.1.6 Déclaration des Informations sur la propriété réelle
Dans le cadre de la préparation de la mise en œuvre des dispositions de l’exigence 3.11 relative à la propriété réelle dont l’application sera obligatoire à partir de 2016, le Comité ITIE a décidé de demander aux entreprises retenues dans le périmètre de la conciliation 2013 la divulgation des informations sur les propriétaires réels.
Sur les 22 sociétés retenues dans le périmètre ITIE 2013, six (6) sociétés pétrolières et trois (3) sociétés minières n’ont pas communiqué d’une manière exhaustive sur la propriété réelle.
Afin d’améliorer la qualité des informations remontées par les entreprises dans les prochains rapports ITIE, nous recommandons au Comité ITIE de lancer une étude portant sur les exigences réglementaires en matière de divulgation des informations sur la propriété réelle au Cameroun, la notion de la propriété réelle dans le droit camerounais. Cette étude permettra au Comité de convenir une définition de la propriété réelle et les modalités de la collecte de cette information pour les besoins des rapports ITIE.
2.1.7 Problème des paiements à la douane
Nous avons relevé lors de nos travaux de conciliation que les paiements à la douane ont été déclarés par certaines entreprises d’une manière globale sans soumettre un détail par quittance. Nous comprenons que la gestion des paiements à la douane s’effectue par les entreprises à travers les transitaires et que les entreprises ne disposent, dans certains cas, que des factures de débours communiquées par ces derniers pour justifier des paiements effectués.
Cette situation n’a pas permis de réconcilier les paiements effectués à la DGD et d’analyser ou d’ajuster les écarts dégagés.
Dans le cadre de la préparation des prochains rapports ITIE, nous recommandons aux entreprises extractives d’exiger auprès de leurs transitaires de joindre à chaque facture le détail des quittances payées. Le détail doit inclure la date, le numéro des quittances et des informations complémentaires sur les bulletins de liquidation et le bureau de douane émetteur de la quittance.
2.1.8 Traçabilité des paiements sociaux
Selon l’exigence 4.1 (e) de la Norme ITIE, « lorsque des dépenses sociales significatives de la part des entreprises sont rendues obligatoires par la loi ou par un contrat avec le gouvernement qui contrôle l’investissement extractif, le rapport ITIE doit les divulguer et, quand c’est possible, réconcilier les transactions qui y sont liées ».
La même exigence préconise également que « lorsque le Groupe multipartite convient que les dépenses sociales discrétionnaires et transferts sont significatifs, il est encouragé à élaborer un processus de déclaration en vue d’atteindre un niveau de transparence équivalent à la divulgation des autres paiements et flux de revenus reçus par les entités de l’État ».
L’analyse des dépenses sociales sur 2012 et 2013 fait ressortir une variation importante notamment en ce qui concerne les paiements obligatoires. Nous comprenons, qu’il n’existe pas actuellement une structure qui a la charge du suivi des engagements légaux ou contractuels des entreprises en la matière. Nous comprenons également qu’il n’existe pas de mécanismes pour la comptabilisation et le suivi des paiements sociaux.
Cette situation ne permet pas d’assurer la traçabilité des paiements sociaux et peut être de nature à limiter l’impact de ces paiements sur les populations locales.
Nous recommandons aux Comité de suivi ITIE d’entamer une discussion avec les autorités en vue de :
· la mise en place d’une structure ayant pour attribution le suivi des engagements des entreprises extractives en matière environnementale et sociale ; et
· la mise en place des mécanismes en vue d’assurer la traçabilité des paiements sociaux dans l’objectif de maximiser leurs impacts sur les populations locales.
2.1.9 Mise en œuvre des recommandations ITIE
Un état de suivi de recommandations formulées dans le cadre des Rapports ITIE précédent ne nous a pas été communiqué.
Nous rappelons à cet effet que la Norme ITIE 2013 prévoit que « le Groupe multipartite est tenu d’entreprendre des actions à partir des enseignements tirés [...] et de tenir compte des propositions d’amélioration de l’administrateur indépendant »[9].
Dans le cadre de la préparation de la prochaine validation du Cameroun prévue pour 2016 qui s’attachera à s’assurer que les exigences de la Norme ITIE sont respectées, nous recommandons au Comité ITIE :
· de tenir un tableau de bord incluant la liste des recommandations et des actions entreprises pour leur mise en œuvre ;
· de revoir et actualiser périodiquement cet état et de l’annexer au rapport annuel d’activité
· de procéder à une évaluation de l’impact des actions entreprises sur le renforcement de la transparence et la bonne gouvernance des revenus du secteur extractif.
[1] Source : Site web de la Société Nationale des Hydrocarbures (www.snh.cm)
[2] Rapport FMI n°14/213, p27, Juillet 2014
[3] Note : Selon l’article 94 de la loi n°99-013 portant Code Pétrolier, l’Etat peut percevoir la redevance proportionnelle à la production en nature.
[4] http://www.minmidt.net/
[5] http://www.minmidt.net/
[6] Article 24 du décret N°2012/432
[7] Source : Site web de la SONARA (http://www.sonara.cm/)
[8] Source : Chapitre I (Articles 23 à 25) du Code Pétrolier.
[9] Source : Chapitre II / Section I (Articles 26 à 34) du Code Pétrolier.
[10] Source : Chapitre II / Section II (Article 35) du Code Pétrolier.
[11] Source : Chapitre III (Articles 36 à 44) du Code Pétrolier.
[12] Source : Site web de la société Perenco (http://www.perenco.com/cameroon)
[13] http://www.SNH.com
[14] http://www.agenceecofin.com/
[15] http://www.minmidt.net/
[16] 2012 Minerals Yearbook Cameroon and Cape Verde [advance release], USGS (November 2013).
[17] Article 16(nouveau) du Code minier
[18] http://www.minmidt.net/
[19] Article 24 du décret N°2012/432
[20] Source : Chapitre 1, section 1, Article 24 du Code minier.
[21] Source : Chapitre 1, section 2, Article 24 du Code minier.
[22] Source : Chapitre 2, section 1, Articles 32 à 36 du Code minier.
[23] Source : Chapitre 2, section 2, Articles 37 à 44 du Code minier.
[24] Source : Chapitre 2, section 3, Articles 45 à 52 du Code minier.
[25] Rapport annuel 2013 du CAPAM.
[26] Rapport annuel 2013 du CAPAM.
[27] Décret N° 2014/2349/PM du 01 Août 2014 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N° 2014/1882/PM du 04 Juillet 2014 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N° 2002/648/PM du 26 Mars 2002 fixant les modalités d'application de la loi du 16 Avril 2001 modifiée et complétée par la loi N° 2010/011 du 29 Juillet 2010 portant Code Minier
[28] http://www.cameroon-info.net/
[29] http://newsducamer.com/index.php?option=com_k2&view=item&id=1977:le-secteur-minier-prend-de-l-ampleur&Itemid=672
[30] Investir au Cameroun – Février 2014 – N°23
[31] Investir au Cameroun – Février 2014 – N°23
[32] Investir au Cameroun – Février 2014 – N°23
[33] Investir au Cameroun, N°7, octobre 2012, p.11
[34] Arrêté N°002102/MINMIDT/CAB en juin 2012
[35] Ordonnance n°62/0F/4 du 7 février 1962 modifiée par la loi N° 2002/001 du 19 avril 2002
[1]Art. 137 alinéa 1 du Décret N°2002/048/PM du 26/03/2002 fixant les modalités d'application du code minier
[2]Rapport du FMI No. 14/212
[3]Rapport du FMI No. 14/212
[4] Effectifs compte non tenu de CIMENCAM
[5] http://www.ohada.com
[6] http://www.snh.cm/
[7]L’article 41 de la Loi n° 96/06 du 18 janvier 1996
[8] http://www.chambredescomptes.net
[9]Exigence 7.1 de la Norme ITIE (version 2013)
TELECHARGEZ LE RAPPORT DE CONCILIATION 2013 COMPLET ICI