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Timestamp: 2020-01-22 23:28:12+00:00
Document Index: 99781816

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120']

BOFiP-CF-IOR-10-60-20120912
60-Chapitre 6 : Intervention de la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou de la commission départementale de conciliation
1 (BOFiP-CF-IOR-10-60-§ 1-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article L 59 du livre des procédures fiscales ( LPF ) , lorsque le désaccord persiste entre le service et le contribuable à la suite de la proposition des rectifications envisagées, il peut être soumis, sur l'initiative de l'administration ou à la demande du redevable, à l'avis soit de la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, soit de la commission départementale de conciliation, selon les règles de compétence propres à chacun de ces organismes.
Les conditions et modalités de la saisine des commissions, les règles touchant à leur composition, à leurs attributions, à leur fonctionnement ainsi qu'aux effets de leurs interventions sont exposées au BOI-CF-CMSS auquel il convient de se reporter.
Il paraît néanmoins nécessaire de rappeler brièvement, dans le cadre de la procédure de rectification, les conditions de fond auxquelles doivent répondre pour être recevables, les demandes d'intervention de la commission, observation faite que ladite intervention entraîne, bien entendu, jusqu'à son terme, l'ajournement de l'imposition.
I. Conditions mises à l'intervention de la commission
A. Recours à la commission suite à une procédure de rectification
10 (BOFiP-CF-IOR-10-60-§ 10-12/09/2012)
Dès lors que l'administration est fondée à écarter l'application de la procédure de rectification contradictoire (cf. BOI-CF-IOR-10-10 ), il n'y a pas lieu, en principe, à intervention de la commission.
La dernière phrase du premier alinéa de l'article L 76 du LPF prévoit toutefois que, lorsqu'un contribuable est taxé d'office en application de l' article L 69 du LPF à l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut être saisie dans les conditions de l' article L 59 du LPF .
20 (BOFiP-CF-IOR-10-60-§ 20-12/09/2012)
La demande d'intervention de la commission ne peut valablement intervenir après l'établissement du rôle ou de l'émission de l'avis de mise en recouvrement correspondant à la rectification proposée. À ce stade, le litige ne peut en effet être tranché que dans le cadre d'une réclamation contentieuse.
30 (BOFiP-CF-IOR-10-60-§ 30-12/09/2012)
En application de l' article R* 59-1 du LPF le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations pour présenter la demande prévue par le premier alinéa de l'article L 59 du LPF .
1. Le contribuable exprime son désaccord et demande l'intervention de la commission
40 (BOFiP-CF-IOR-10-60-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-CF-IOR-10-60-§ 50-12/09/2012)
Selon l' article R* 59-1 du LPF précité, la réception par le contribuable de la réponse de l'administration à ses observations constitue le point de départ du délai de saisine des organismes.
Lorsqu'un contribuable, en réponse à une proposition de rectification, exprime purement et simplement son désaccord et demande, à ce stade, la saisine de la commission, il est procédé à la saisine de cet organisme. En outre, un courrier lui est adressé afin de formaliser la persistance du désaccord.
60 (BOFiP-CF-IOR-10-60-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-CF-IOR-10-60-§ 70-12/09/2012)
Pour apprécier la recevabilité de la demande à l'égard du délai, il convient de retenir comme date celle de l'envoi de la demande à l'administration (le cachet de la Poste faisant foi [ article L 286 du LPF ]).
80 (BOFiP-CF-IOR-10-60-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-CF-IOR-10-60-§ 90-12/09/2012)
- le service prend totalement en considération les observations du contribuable : il n'y a pas de désaccord et la commission n'a pas à être saisie ;
- le service maintient, totalement ou partiellement, le rehaussement : dans ce cas, le désaccord demeure. Il y a lieu de mettre le contribuable en mesure de demander l'intervention de la commission en lui adressant une confirmation des rehaussements envisagés notifiant explicitement les points sur lesquels le désaccord persiste et indiquant qu'il lui est imparti un délai de trente jours, à compter de sa réception, pour faire connaître s'il entend que le différend soit soumis à l'appréciation de la commission (cf. BOI-CF-IOR-10-50-II-C-1 ).
II. Désaccord sur une matière relevant de la compétence de la commission
100 (BOFiP-CF-IOR-10-60-§ 100-12/09/2012)
Il est rappelé que la commission n'est compétente qu'en certaines matières (cf. BOI-CF-CMSS-20 , BOI-CF-CMSS-30-10 et BOI-CF-CMSS-40-20 ).
Dès lors, en cas de désaccord sur un chef de rectification qui ne relève pas de cette compétence, par exemple s'agissant de l'impôt sur le revenu, en matière de traitements et salaires, ou de revenus fonciers, ou encore de charges déductibles du revenu global, l'administration fixe la base d'imposition sous réserve du droit de réclamation du contribuable, conformément aux dispositions de l' article L 61 du LPF .
110 (BOFiP-CF-IOR-10-60-§ 110-12/09/2012)
Pour de plus amples informations sur la nature des désaccords relevant de la compétence de la commission, il convient de se reporter aux BOI-CF-CMSS-20 , BOI-CF-CMSS-30-10 et BOI-CF-CMSS-40-20 .
IV. Compétence territoriale de la commission
120 (BOFiP-CF-IOR-10-60-§ 120-12/09/2012)
Sur ce point, cf. BOI-CF-CMSS-20 , BOI-CF-CMSS-30-20 et BOI-CF-CMSS-40-20 .