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Timestamp: 2016-10-28 17:55:24+00:00
Document Index: 153038144

Matched Legal Cases: ['art. 23', 'art. 23', 'art. 75', 'art. 10', 'art. 10', 'ATF ', 'art. 331', 'art. 10', 'art. 331', 'art. 10', 'art. 26', 'art. 29', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 26', 'ATF ', 'art. 23', 'art.\n7']

B 32/05 (24.07.2006)
X.________, recourant, repr�sent� par Me Daniel A. Meyer, avocat, rue Ferdinand-Hodler 7, 1207 Gen�ve,
Caisse de pr�voyance du personnel de l'Etat de Fribourg, boulevard de P�rolles 33, 1700 Fribourg, intim�
X.________ a �t� employ� d�s l'ann�e 1988 par A.________ en qualit� de fouilleur sur des chantiers arch�ologiques. A ce titre, il �tait affili� � la Caisse de pr�voyance du personnel de l'Etat de Fribourg (la caisse de pr�voyance). Les rapports de service ont �t� r�sili�s pour la fin du mois d'avril 2001, �poque � partir de laquelle le pr�nomm� s'est trouv� au ch�mage.
En 1998 et 1999, X.________ a subi plusieurs atteintes au genou gauche (une contusion ainsi que plusieurs entorses), dont l'une d'elles, survenue le 26 juillet 1999, a caus� une d�chirure du m�nisque interne. L'�tat du genou a n�cessit� deux m�nisectomies internes partielles, pratiqu�es les 18 ao�t 1999 et 22 novembre 2000 (rapport de la Clinique Y.________ du 7 novembre 2001). Le docteur P.________, sp�cialiste en chirurgie orthop�dique, a pos� le diagnostic de genu varum et de gonarthrose d�butante � gauche, en attestant les p�riodes d'incapacit� de travail suivantes (totales et partielles) : du 26 juillet au 19 septembre 1999, du 15 au 17 mars 2000, du 16 ao�t au 30 octobre 2000, du 21 novembre 2000 au 31 janvier 2001, du 23 au 30 mars 2001, puis � partir du 9 juillet 2001 (rapport du 3 septembre 2001).
La CNA a pris les suites de cet �v�nement accidentel � sa charge. En particulier, elle a allou� des indemnit�s journali�res sur la base d'une incapacit� totale de travail � compter du 9 juillet 2001 pour une dur�e ind�termin�e (cf. attestation du 12 octobre 2001), avant de passer au r�gime de la rente depuis le 1er ao�t 2002. A partir de cette date, X.________ a �t� mis au b�n�fice d'une rente d'invalidit� de 17 %; il s'est �galement vu allouer une indemnit� pour atteinte � l'int�grit� de 20 % (cf. d�cision du 11 avril 2003).
Post�rieurement � l'accident du 26 juillet 1999, X.________ a d�velopp� un �tat d�pressif, dont la CNA a ni� tout lien de causalit� avec cet accident. La pr�sence de cette affection psychique est attest�e par le docteur P.________ (rapport du 27 novembre 2001), par le docteur B.________, g�n�raliste, qui en date l'apparition au cours de l'�t� 2001 (rapport du 23 avril 2003), ainsi que par le docteur O.________, sp�cialiste en psychiatrie et psychoth�rapie (proc�s-verbal d'entretien t�l�phonique avec l'office AI, du 3 avril 2002). Ce psychiatre, qui suit le patient depuis la mi-d�cembre 2001, a indiqu� qu'une op�ration du genou �tait contre-indiqu�e aussi longtemps que l'�tat de sant� psychique n'�tait pas stabilis� (cf. rapports des 24 janvier et 16 avril 2002). Quant au docteur J.________, m�decin-chef au Service de chirurgie orthop�dique de l'H�pital Q.________, il a relev� que le probl�me psychiatrique �tait nettement plus important que le c�t� somatique (rapport du 25 juin 2002).
X.________ s'est annonc� � l'assurance-invalidit� le 27 ao�t 2001. L'Office de l'assurance-invalidit� du canton de Fribourg (l'office AI) lui a reconnu un degr� d'invalidit� de 100 % � dater du 9 juillet 2002 et l'a mis au b�n�fice d'une rente enti�re � partir du mois de juillet 2002; une r�vision de la rente �tait pr�vue d�s le 1er d�cembre 2002 (voir le prononc� du 27 mai 2002 ainsi que les d�cisions des 28 octobre et 27 novembre 2002).
A r�ception de la communication de l'office AI du 27 mai 2002, X.________ a invit� la caisse de pr�voyance � lui servir une rente d'invalidit� compl�mentaire (lettre du 12 juin 2002). Cette institution de pr�voyance s'est d�clar�e � incomp�tente � pour verser une telle prestation (�critures des 25 juin 2002 et 15 octobre 2003).
Le 9 f�vrier 2004, X.________ a saisi le Tribunal administratif du canton de Fribourg, en concluant � ce que la caisse d�fenderesse f�t condamn�e � lui verser une rente d'invalidit� compl�mentaire fond�e sur l'art. 23 LPP � compter du 26 juillet 2001.
Par jugement du 7 d�cembre 2004, la juridiction cantonale a rejet� la demande.
X.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande l'annulation, avec suite de d�pens, en reprenant ses conclusions form�es en premi�re instance.
Le litige porte sur le droit du recourant � une rente d'invalidit� de l'intim�e.
4.1 Selon l'art. 23 LPP, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2004, ont droit � des prestations d'invalidit� les personnes qui sont invalides � raison de 50 pour cent au moins au sens de l'AI et qui �taient assur�es lorsque est survenue l'incapacit� de travail dont la cause est � l'origine de l'invalidit�.
L'art. 75 al. 1 de la loi sur la Caisse de pr�voyance du personnel de l'Etat de Fribourg (RS-FR 122.73.1) �tend le cercle des b�n�ficiaires de pensions d'invalidit� aux assur�s qui sont invalides � raison de 40 % au moins au sens de l'AI et qui �taient affili�s � la caisse lorsqu'est survenue l'incapacit� de travail dont la cause est � l'origine de l'invalidit�.
4.2 L'assurance obligatoire commence en m�me temps que les rapports de travail (art. 10 al. 1 LPP). L'obligation d'�tre assur� cesse notamment en cas de dissolution des rapports de travail (art. 10 al. 2 let. b LPP). En mati�re de pr�voyance plus �tendue, la dissolution des rapports de travail est �galement un motif qui met fin � l'assurance (ATF 121 V 280 consid. 2b, 120 V 20 consid. 2a; RSAS 2000 p. 66 consid. 2a; art. 331a al. 1 CO).
Selon l'art. 10 al. 3 LPP, le salari� demeure assur� aupr�s de l'ancienne institution de pr�voyance pour les risques de d�c�s et d'invalidit� durant un mois apr�s la fin des rapports avec l'institution de pr�voyance. Si un rapport de pr�voyance existait auparavant, c'est la nouvelle institution de pr�voyance qui est comp�tente (voir aussi, pour la pr�voyance plus �tendue, l'art. 331a al. 2 CO).
4.3 En l'esp�ce, il n'est pas contest� que les rapports de travail ont pris fin le 30 avril 2001. Le recourant n'ayant pas �t� engag� par un nouvel employeur � l'expiration du d�lai d'un mois � compter du 1er mai 2001, il est donc rest� assur� aupr�s de la caisse jusqu'au 31 mai 2001 inclus, pour les risques de d�c�s et d'invalidit� (art. 10 al. 3 LPP).
5.1 Conform�ment � l'art. 26 al. 1 LPP, les dispositions de la LAI (art. 29 LAI) s'appliquent par analogie � la naissance du droit aux prestations d'invalidit�. Si une institution de pr�voyance reprend - explicitement ou par renvoi - la d�finition de l'invalidit� dans l'assurance-invalidit�, elle est en principe li�e, lors de la survenance du fait assur�, par l'estimation de l'invalidit� des organes de l'assurance-invalidit�, sauf lorsque cette estimation appara�t d'embl�e insoutenable (ATF 126 V 311 consid. 1 in fine; consid. 2 non publi� de l'arr�t ATF 130 V 501). Cette force contraignante vaut non seulement pour la fixation du degr� d'invalidit� (ATF 115 V 208), mais �galement pour la d�termination du moment � partir duquel la capacit� de travail de l'assur� s'est d�t�rior�e de mani�re sensible et durable (ATF 123 V 271 consid. 2a et les r�f�rences cit�es).
5.2 Dans le cas particulier, le recourant a communiqu� � l'intim�e le prononc� du 27 mai 2002, par lequel l'office AI lui indiquait qu'il allait lui verser une rente enti�re � partir du mois de juillet 2002. Toutefois, l'office AI n'a pas notifi� ses d�cisions des 28 octobre et 27 novembre 2002 � la caisse de pr�voyance intim�e. Celle-ci n'est donc pas li�e par la fixation par les organes de l'assurance-invalidit� du moment de la survenance de l'incapacit� de travail d'une certaine importance, ind�pendamment du point de savoir si les dispositions r�glementaires de l'intim�e reprennent la d�finition de l'invalidit� dans l'assurance-invalidit�.
6.1 Ont droit � des prestations d'invalidit� les personnes invalides qui �taient assur�es lors de la survenance de l'incapacit� de travail dont la cause est � l'origine de l'invalidit� (art. 23, 2e partie de la phrase, LPP, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2004).
6.2 Selon la jurisprudence, l'�v�nement assur� au sens de l'art. 23 LPP est uniquement la survenance d'une incapacit� de travail d'une certaine importance, ind�pendamment du point de savoir � partir de quel moment et dans quelle mesure un droit � une prestation d'invalidit� est n�. La qualit� d'assur� doit exister au moment de la survenance de l'incapacit� de travail, mais pas n�cessairement lors de l'apparition ou de l'aggravation de l'invalidit�. Lorsqu'il existe un droit � une prestation d'invalidit� fond�e sur une incapacit� de travail survenue durant la p�riode d'assurance, l'institution de pr�voyance concern�e est tenue de prendre en charge le cas, m�me si le degr� d'invalidit� se modifie apr�s la fin des rapports de pr�voyance. Dans ce sens, la perte de la qualit� d'assur� ne constitue pas un motif d'extinction du droit aux prestations au sens de l'art. 26 al. 3 LPP (ATF 123 V 263 consid. 1a, 118 V 45 consid. 5).
6.3 Les m�mes principes s'appliquent lorsque plusieurs atteintes � la sant� concourent � l'invalidit�. Dans cette hypoth�se, il ne suffit pas de constater la persistance d'une incapacit� de gain et d'une incapacit� de travail qui a d�but� durant l'affiliation � l'institution de pr�voyance pour justifier le droit � une prestation de pr�voyance. Il convient au contraire, conform�ment � l'art. 23 LPP qui se r�f�re � la cause de l'incapacit� de travail, d'examiner s�par�ment, en relation avec chaque atteinte � la sant�, si l'incapacit� de travail qui en a r�sult� est survenue durant l'affiliation � l'institution de pr�voyance et est � l'origine d'une invalidit� (arr�t N. du 3 mai 2004 [B 93/02]).
7.1 Le Tribunal administratif a constat� que l'office AI avait allou� une rente enti�re d'invalidit� au recourant essentiellement en raison de son �tat de sant� psychique. Il a consid�r� que les affections psychiques n'ont pu survenir qu'apr�s la rupture du rapport de pr�voyance, de sorte que l'intim�e n'en r�pond pas.
Le recourant soutient en revanche que ses troubles psychiques, qui sont attest�s par les docteurs O.________, P.________, J.________ et B.________, sont cons�cutifs � l'accident survenu en 1999. A son avis, si les suites directes de cet �v�nement accidentel ont �t� en premier lieu de nature somatique, un �tat d�pressif sous-jacent s'est insidieusement install� et manifest� de fa�on plus prononc�e en 2001, en r�action � l'accident et � l'absence de r�mission. Selon le recourant, la pr�sence de probl�mes psychiques � l'�poque o� le rapport de pr�voyance a pris fin ne saurait �tre exclue pour le seul motif qu'il n'a consult� un psychiatre pour la premi�re fois qu'en d�cembre 2001. L'office AI, all�gue-t-il, s'est d'ailleurs fond� sur ces affections-l� pour asseoir sa d�cision de rente.
Quant � l'intim�e, elle fait observer que l'incapacit� de travail qui est � l'origine de l'invalidit� reconnue par l'AI est survenue en juillet 2001, soit � une �poque o� le recourant ne b�n�ficiait plus de couverture d'assurance de sa part.
7.2 Selon la jurisprudence, le moment de la survenance de l'incapacit� de travail ne peut faire l'objet d'hypoth�ses ou de d�ductions purement sp�culatives, mais doit �tre �tabli au degr� de la vraisemblance pr�pond�rante (� cet �gard, voir notamment RSAS 2003 p. 359 [arr�t S. du 12 juillet 2002, B 17/00], et Tr Ex 2002 p. 295 [arr�t B. du 22 f�vrier 2002, B 35/00]). La th�se que soutient le recourant (la possibilit� d'une apparition des affections psychiques ant�rieurement � la rupture du rapport de pr�voyance) n'est toutefois ni document�e ni rendue vraisemblable. Elle ne trouve d'ailleurs aucun appui aupr�s des quatre sp�cialistes (au nombre desquels figurait un psychiatre) qui l'ont examin�. En effet, ceux-ci n'ont pas attest� que leur patient aurait pr�sent� des affections psychiques jusqu'� fin mai 2001, pas plus qu'ils n'ont indiqu� que la capacit� de travail du recourant aurait �t� r�duite en raison de telles affections � cette �poque-l�.
L'�tat d�pressif est signal� au plus t�t en �t� 2001, soit apr�s la dissolution des rapports de travail (et du d�lai de prolongation de couverture d'un mois). Cela ressort clairement de l'avis du docteur B.________, qui a indiqu� que les troubles psychiques avaient eu une incidence sur la capacit� de travail � partir d'octobre 2001. De son c�t�, le professeur J.________ a pr�cis� que le probl�me psychique �tait devenu par la suite nettement pr�dominant par rapport � l'aspect somatique. Quant au docteur O.________, il a attest�, en avril 2002, que le recourant pr�sentait � ce moment-l� un �tat d�pressif moyen � s�v�re. A la lecture du dossier, on doit admettre que l'atteinte � la sant� psychique n'est pas � l'origine de l'incapacit� de travail qui est survenue pendant les rapports de travail, si bien que la connexit� mat�rielle n'est pas donn�e, la connexit� temporelle ne l'�tant pas non plus. Il s'ensuit que le recourant ne peut pr�tendre une rente de l'intim�e de ce chef.
La rente de l'assurance-invalidit� se fonde � la fois sur des troubles psychiques et somatiques. Sur le plan somatique, le taux d'invalidit� de 17 % que la CNA a retenu pour les s�quelles au genou gauche, � partir du 1er ao�t 2002, n'est pas contest�.
Contrairement � ce qu'on vient de voir pour les affections psychiques (consid. 7 supra), l'incapacit� de travail li�e aux s�quelles du genou gauche a d�but� � une �poque o� l'assur� �tait encore affili� � l'institution de pr�voyance intim�e, le 26 juillet 1999, si bien qu'il existe une relation d'�troite connexit� entre cette incapacit� de travail et l'invalidit�. Malgr� cela, le versement d'une rente de l'intim�e ne trouve aucune justification, puisqu'� l'instar de l'AI, un taux minimal d'invalidit� de 40 % est n�cessaire pour fonder le droit � une rente de la pr�voyance professionnelle (cf. consid. 4.1 supra, 2e paragraphe), lequel n'est pas atteint en l'esp�ce (17 %).