Source: http://www.senat.fr/interventions/procaccia_catherine04043d/procaccia_catherine04043d_2008_pjl07-497_1.html
Timestamp: 2018-01-23 22:28:31+00:00
Document Index: 39839347

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 10", 'art. 116', 'art. 85', "l'article 55", 'art. 10', 'art. 40']

Interventions : Mme Catherine PROCACCIA : Logement et exclusion
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[n° 2009-323 (16, 17, 20 et 21 octobre 2008)]
Aller à... Article 2 Article 3 Article additionnel avant l'article 5 Articles additionnels avant l'article 10 Article 17 Article 20
Article 2 (art. L. 423-14 [nouveau], L. 452-1, L. 452-3 et L. 481-1-1 du code de la construction et de l'habitation - Création d'un mécanisme de mutualisation des ressources financières des organismes)
Article 3 (art. L. 313-1, L. 313-2 [nouveau], L. 313-3 [nouveau], L. 313-7 à L. 313-16-4, L. 313-19, L. 313-20, L. 313-22, L. 313-23, L. 313-26-1, L. 313-31, L. 313-32-1, L. 313-33 et L. 313-34 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation, art. 116 de la loi de finances pour 2002 et art. 85 de la loi de finances rectificative pour 2007 - Réforme de la gouvernance du 1 % logement)
Intervient sur l'amendement n° 608 de Mme Dominique Voynet (possibilité, pour les maires, de recourir aux réquisitions d'immeubles vides). (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Charles Revet n° 463 (modalités d'attribution de droit du permis de construire dans les communes ne disposant pas de plan d'occupation des sols) ; n° 464 (possibilité pour le conseil municipal de délimiter des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant au moins une moitié de logements locatifs sociaux bénéficie d'une majoration du coefficient d'occupation des sols) ; n° 466 (possibilité de transformer une cour-masure en maison d'habitation lorsqu'elle n'abrite plus d'activités agricoles) ; n° 465 (possibilité pour les communes de recourir à la procédure de révision simplifiée pour classer de nouveaux terrains en zone constructible) ; et n° 461 (prise en charge par les propriétaires des travaux de voirie et réseaux divers nécessaires à la viabilisation des terrains classés en zone constructible par les communes dans le cadre de la procédure de révision simplifiée) ; retirés. (texte intégral du JO)
Article 17 (art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation - Intégration temporaire de certains logements en accession sociale à la propriété dans le décompte des logements pris en compte pour l'application de l'article 55 de la loi SRU)
Soutient l'amendement n° 459 de M. Charles Revet (possibilité pour les communes d'incorporer dans les 20 % de logements sociaux qu'elles sont tenues de construire, les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale des personnes physiques ne dépassant pas un certain plafond de ressources) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Article 20 (art. L. 442-4, L. 442-4-1, L. 442-4-2, L. 442-4-3 [nouveau], L. 442-4-4 [nouveau], L. 442-5-1 [nouveau], L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation, art. 10 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et art. 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Dispositions relatives à la mobilité dans le parc HLM)
Sur l'amendement n° 91 de la commission (modification du régime du droit au maintien dans les lieux) ses sous-amendements n° 514 et n° 515 ; retirés. (texte intégral du JO)