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Timestamp: 2019-08-23 09:31:05+00:00
Document Index: 80380427

Matched Legal Cases: ['art. 382', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 358', 'art. 8', 'art. 382', 'art. 105', 'art. 8', 'art. 89', 'art. 111', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 358']

Wird gegen eine beschuldigte Person eine Landesverweisung ausgesprochen, sind deren Familienmitglieder - im vorliegenden Fall die Lebensgefährtin und ihr Kind - davon höchstens indirekt betroffen. Die Familienmitglieder gelten daher nicht als andere Verfahrensbeteiligte im Sinne von Art. 105 Abs. 2 StPO. Sie haben kein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung der Landesverweisung - im Sinne von Art. 382 Abs. 1 StPO - und können dagegen somit kein Rechtsmittel ergreifen. Ihr Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens gemäss Art. 13 Abs. 1 BV und Art. 8 EMRK wird zumindest indirekt im Rahmen der Entscheidung über die Landesverweisung berücksichtigt (E. 3).
La notion de partie - énoncée à l'art. 382 CPP - doit notamment être comprise au sens de l'art. 105 CPP (ATF 139 IV 78 consid. 3.1 p. 80). Selon l'al. 1 let. f de cette disposition, participent à la procédure les tiers touchés par des actes de procédure. Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts (art. 105 al. 2 CPP). Pour que le participant à la procédure se voie reconnaître la qualité de partie en application de l'art. 105 al. 2 CPP, il faut que l'atteinte à ses droits soit directe, immédiate et personnelle, une atteinte de fait ou indirecte étant insuffisante. L'atteinte est par exemple directe lorsqu'elle
non publié aux ATF 134 II 10; 2A.240/2003 du 23 avril 2004 consid. 1.3). Cela se comprend car, contrairement à l'étranger qui doit quitter le territoire suisse en y laissant sa famille, les membres de la famille de l'étranger expulsé ne subissent pas une atteinte à leur droit au respect de la vie familiale en raison de la décision d'expulsion, mais éventuellement par effet réflexe, s'ils font le choix - en admettant qu'ils aient le droit de demeurer en Suisse - de ne pas suivre l'expulsé dans son pays d'origine.
Une telle différence se justifie dès lors que, contrairement à ce qui prévaut dans le domaine du droit des étrangers, la procédure pénale n'a pas pour principal objet de régler la situation de la personne concernée s'agissant de son lieu de vie, mais de sanctionner - respectivement de prévenir - la commission d'infractions. L'expulsion pénale est prononcée selon des critères qui lui sont propres, fixés aux art. 66a ss CP, dans un but ayant essentiellement trait à l'ordre et la sécurité publics. Une prise en compte des intérêts du prévenu à demeurer en Suisse, y compris de sa situation familiale, n'intervient que lorsqu'il s'agit de se demander s'il peut être exceptionnellement renoncé à la mesure en cas d'expulsion obligatoire (cf. art. 66a al. 2 CP), respectivement si celle-ci demeure proportionnée en cas d'expulsion non obligatoire (cf. art. 66abis CP). Dans le domaine pénal, une participation procédurale des membres de la famille du prévenu ne serait d'ailleurs pas opportune. Elle pourrait même entraver le bon fonctionnement de la procédure pénale, puisque les intérêts du prévenu
et ceux de membres de sa famille pourraient ne pas systématiquement concorder. Ainsi, un prévenu pourrait - en raison de considérations tactiques relatives à sa défense - choisir de ne pas contester une expulsion mais de concentrer la procédure sur d'autres objets comme la mesure de la peine ou la contestation d'une partie des infractions. De la même manière, le prévenu pourrait souhaiter recourir à une procédure simplifiée (cf. art. 358 ss CPP). Dans de telles situations, on ne saurait admettre que le prévenu puisse perdre la maîtrise de sa tactique de défense et voir la procédure parasitée par l'intervention de membres de sa famille qui tenteraient de déplacer le coeur des débats sur la question de l'expulsion. Un prévenu pourrait également renoncer à former appel contre un jugement par crainte de voir le ministère public ou une partie plaignante interjeter un appel joint. Dans une telle situation aussi, le choix du prévenu ne doit pas pouvoir être contrecarré par une attitude procédurale discordante de membres de sa famille.
BGE: 143 IV 313, 136 I 274, 133 IV 121, 131 IV 191 mehr... , 139 IV 78, 143 IV 40, 137 IV 280, 144 II 1, 144 I 91, 134 II 10, 144 IV 332
Artikel: Art. 105 Abs. 2 StPO, art. 8 par. 1 CEDH, Art. 13 Abs. 1 BV, Art. 382 Abs. 1 StPO mehr... , Art. 8 EMRK, art. 382 CPP, art. 105 CPP, art. 8 et 13 CEDH, art. 89 al. 1 let, art. 111 al. 1 LTF, art. 66a ss CP, art. 66a al. 2 CP, art. 66abis CP, art. 358 ss CPP