Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000312601
Timestamp: 2017-07-27 22:52:06+00:00
Document Index: 57621506

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 1", 'art. 50', "l'article 33", 'art. 51', 'art. 2', 'art. 52', 'art. 53', "l'article 7"]

Les personnels des entreprises de surveillance, gardiennage et transport de fonds ainsi que ceux des services internes de sécurité mentionnés à l'article 11 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 sont, dans l'exercice de leurs fonctions, revêtus d'une tenue qui ne doit pas prêter à confusion avec les uniformes définis par les textes réglementaires. Cette tenue comporte au moins deux insignes reproduisant la dénomination ou le sigle de l'entreprise, ou, le cas échéant, du service interne de sécurité et placés de telle sorte qu'ils restent apparents en toutes circonstances.
Les véhicules affectés aux activités mentionnées aux alinéas 2 et 3 de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 sont équipés d'un ensemble émetteur-récepteur radio-électrique, en bon état de fonctionnement, aux fins d'établissement de liaisons de sécurité. La raison sociale de l'entreprise figure de façon apparente sur chacun de ces véhicules.
du 22 décembre 2011 - art. 50
Tout candidat à l'emploi pour exercer des activités privées de sécurité définies aux articles 1er, 11-8 et 20 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée ou tout salarié participant à l'exercice de ces activités communique à l'employeur le numéro de la carte professionnelle qui lui a été délivrée par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle instituée à l'article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée. L'employeur remet au salarié une carte professionnelle propre à l'entreprise. Cette carte, qui comporte une photographie récente de son titulaire, mentionne : 1° Le nom, les prénoms, la date de naissance et les activités du titulaire ; 2° Si l'activité du titulaire est celle d'" agent cynophile ", le numéro d'identification de chacun des chiens utilisés ; 3° Le nom, la raison sociale et l'adresse de l'employeur ainsi que l'autorisation administrative prévue aux articles 7,11-8 et 25 de la loi du 12 juillet 1983 ; 4° Le numéro de carte professionnelle délivrée par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle. La carte professionnelle remise au salarié par son employeur doit être présentée à toute réquisition d'un agent de l'autorité publique et restituée à l'employeur à l'expiration du contrat de travail.
du 22 décembre 2011 - art. 51
Modifié par DÉCRET n°2014-888 du 1er août 2014 - art. 2
I.-Les convoyeurs des entreprises de transport de fonds ne peuvent utiliser que les armes définies par l'
article 3 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds. II.-Les personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 612-25 du code de la sécurité intérieure ne peuvent utiliser que des armes de catégorie B, à l'exception du 6° et du 8°, et de catégorie C, à l'exception des 3°, 4° et 5°.
du 22 décembre 2011 - art. 52
Seront punis des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe les dirigeants et les employés des entreprises exerçant les activités mentionnées aux articles 1er, 11-8 et 20 de la loi du 12 juillet 1983 qui auront contrevenu aux dispositions des articles 1er, 3,4,5,6 et 7 du présent décret. En cas de récidive, les peines prévues pour la récidive des contraventions de la 5e classe seront applicables.
du 22 décembre 2011 - art. 53
3° A l'article 7, la référence au décret n° 95-589 du 6 mai 1995 est remplacée en Polynésie française par la référence au décret n° 2009-450 du 21 avril 2009, en Nouvelle-Calédonie par la référence au décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 et dans les îles Wallis et Futuna par la référence à l'arrêté n° 52 du 10 octobre 1963 de l'administrateur supérieur. La référence au décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 est supprimée, sauf pour la Polynésie française. Article 9 (abrogé au 1 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...