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Timestamp: 2019-01-24 14:17:20+00:00
Document Index: 261962592

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 27']

GUIDE Assurances sociales et décompte des salaires - PDF
GUIDE Assurances sociales et décompte des salaires
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Antoinette Coralie St-Georges
1 GUIDE 2016 Assurances sociales et décompte des salaires
2 Important: Le carnet des salaires ou l attestation des salaires doit nous parvenir au plus tard avant le 30 janvier de l année qui suit l année de décompte (ou sous 30 jours en cas de cessation d exploitation). Si les documents n arrivent pas chez nous dans le délai indiqué, nous sommes tenus par la loi de facturer des intérêts moratoires sur les arriérés de paiement (voir page 7).
3 1 Contenu 1 AVS/AI/APG 1.1 Généralités Obligation d assurer et personnes soumises à l obligation de cotiser Cotisations Salaire soumis à cotisations (salaire déterminant), salaire brut AVS Décompte des salaires pour les employés Prestations 9 2 AC Assurance-chômage 2.1 Obligation d assurer et personnes soumises à cotisations Cotisations Prestations 13 3 CAF Caisse d allocations familiales 3.1 Obligation d assurer et cotisations Droit, prestations et demande Registre fédéral des allocations familiales 15 4 PP Prévoyance professionnelle (2 e pilier) 4.1 Obligation d assurer et personnes soumises à cotisations Plans de prévoyance Salaire assuré Cotisations Prestations 20 5 AA Assurance-accidents 5.1 Obligation d assurer Cotisations Prestations ANP: ouverture subséquente et assurance par convention 23 6 AM Assurance-maladie 6.1 Assurance des soins médico-pharmaceutiques Assurance indemnité journalière en cas de maladie (IJM) 24 Cotisations assurances sociales 2016 Cotisation AVS/AI/APG 26 Montants-limites du barème dégressif des cotisations pour les indépendants 26 Cotisations minimales 26 Limite pour les revenus de minime importance 26 Revenu minimal pour le droit aux allocations familiales 26 Prestations assurances sociales 2016 AVS/AI: rentes et allocations pour impotent 27 Prestations complémentaires à l AVS/AI 27 LPP (prévoyance professionnelle obligatoire) 27 Pilier 3a (prévoyance liée) 27 Détails relatifs aux colonnes de la feuille des salaires Déductions salariales et salaire assuré Exemple pour remplir une feuille des salaires Salaires et indemnités 32 Déductions du salaire 32 Rubriques exemptes de cotisations 33
4 2 1 AVS/AI/APG L AVS/AI/APG est une assurance sociale obligatoire pour tous. L AVS verse des rentes de vieillesse et des prestations aux survivants, l AI alloue des prestations aux invalides en incapacité de travail continue et de longue durée, l APG couvre la perte de salaire aux personnes qui servent dans l armée, la protection civile ou accomplissent un service civil, ainsi que des allocations de maternité. 1.1 Généralités Caisse de compensations AVS Les cotisations AVS/AI/APG sont perçues par la caisse de compensation qui, d un autre côté, verse les prestations. Tous les employeurs et toutes les personnes de condition indépendante sont tenus légalement de s affilier à une caisse de compensation. Pour les membres d une association professionnelle (p.ex. la fédération GastroSuisse) ayant sa propre caisse de compensation, l affiliation à la caisse de l association (GastroSocial) est obligatoire. En cas de sortie de la fédération, l affiliation à la caisse de compensation prend fin. Celui qui reprend un commerce ou le remet doit immédiatement l annoncer à la caisse de compensation compétente. Les caisses de compensation AVS vérifient si leurs affiliés sont aussi assurés auprès d une caisse de pension Certificat d assurance AVS/AI Tous les employés soumis à cotisations doivent, sans distinction de nationalité, posséder un certificat d assurance AVS/AI (certificat AVS). L employeur s assure que tel est le cas pour chacun de ses employés. Le certificat contient nom, prénom, date de naissance et numéro AVS de l assuré. Commande de duplicata en cas de perte du certificat AVS: remplissez le formulaire «Demande certificat d assurance» et envoyez-le à la caisse de compensation Annonce des entrées et des sorties des employés Il n est plus nécessaire d envoyer les certificats AVS (ni les anciens, ni les nouveaux) à la caisse de compensation pour annoncer les entrées et les sorties des employés. Veuillez procéder comme suit: Pour les nouveaux employés qui possèdent un nouveau ou ancien certificat d assurance AVS Remplissez le formulaire «Annonce des entrées» et envoyez-le à la caisse de compensation. Pour les nouveaux employés qui ne possèdent pas de certificat AVS Remplissez le formulaire «Demande certificat d assurance» et envoyez-le à la caisse de compensation. Vous avez un délai de 30 jours pour annoncer vos employés. Pour les employés qui quittent votre établissement Remplissez le formulaire «Annonce des sorties» et envoyez-le à la caisse de compensation dans les 30 jours. Pour les employés nouvellement annoncés, la caisse de compensation envoie une confirmation. Si l assuré n a pas encore de certificat d assurance AVS, vous en recevrez un nouveau qu il y aura lieu de transmettre à l employé.
5 3 1 AVS/AI/APG 1.2 Obligation d assurer et personnes soumises à l obligation de cotiser Les personnes suivantes sont soumises à cotisations AVS: En cas d activité lucrative: dès le 1 er janvier suivant le 17 e anniversaire (pour l année 2016: toutes les personnes nées en 1998 et avant) jusqu à la fin du mois au cours duquel l âge de la retraite est atteint. En cas d activité lucrative à l âge de la retraite (hommes dès 65, femmes dès 64 ans): n est soumise à cotisations que la partie du salaire dépassant CHF par mois ou CHF par année (pour les employés occupés toute l année). Personnes sans activité lucrative: l obligation de cotiser commence le 1 er janvier suivant le 20 e anniversaire. Les cotisations sont fixées en fonction des conditions sociales (fortune imposable et revenus de rente ainsi que d autres prestations régulières). Le montant minimum est de CHF 478. par année, le montant maximum est de CHF par année (soit 50 fois le montant minimum). Les employeurs doivent annoncer les employés qui sont également actifs à l étranger. La caisse de compensation clarifiera l obligation d assurance de ces personnes. Les personnes mariées ou vivant en partenariat enregistré ne sont pas tenues de cotiser si leur partenaire exerce une activité lucrative et verse des cotisations à hauteur de CHF 956. au moins par année (le double de la cotisation minimum). Les personnes exerçant une activité lucrative et qui versent au cours de l année calendaire une cotisation inférieure à CHF 478. sont considérées comme des personnes sans activité lucrative. 1.3 Cotisations Personnes de condition indépendante La cotisation personnelle pour les personnes de condition indépendante s élève à 9.65 % (7.8 % AVS % AI % APG). Pour les revenus de moindre importance, un taux de cotisation AVS/AI/APG réduit s applique. La caisse de compensation procède au calcul de la cotisation et en communique le montant à la personne de condition indépendante par décision. Celui qui reprend l exploitation d un établissement est taxé provisoirement par la caisse de compensation selon un revenu estimé qui sera revu ultérieurement en fonction de la communication fiscale définitive Employés Les cotisations de l employé représentent le % (8.4 % AVS % AI % APG) du salaire brut et sont à la charge de l employeur et de l employé à parts égales (chacun %). L employeur doit déterminer le salaire brut qui se compose de divers éléments (point 1.4), retenir la part de % et la verser avec la sienne à la caisse de compensation. L employeur est responsable du paiement de la cotisation totale de %. Cette cotisation est due non seulement pour les employés occupés à temps plein, mais aussi pour ceux occupés à temps partiel, les extra et les membres de la famille travaillant dans l exploitation (point 1.5.2).
6 4 1 AVS/AI/APG 1.4 Salaire soumis à cotisations (salaire déterminant), salaire brut AVS Salaire soumis à cotisations Les éléments suivants font partie du salaire déterminant sur lequel des cotisations doivent être acquittées: Salaires mensuels fixes Parts sur le chiffre d affaires Indemnités de vacances et de jours fériés Indemnités pour jours de repos, jours fériés et jours de vacances en cas de cessation du rapport de travail 13 e salaire Indemnités pour heures supplémentaires Gratifications, primes de fidélité et provisions Salaires en nature (point 1.4.3) Allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l armée et dans le service civil ainsi qu indemnités journalières AI versées par la caisse de compensation Allocations de maternité Prestations de l employeur pour perte de gain en cas d accident ou de maladie, pour autant qu elles dépassent les indemnités d une assurance Indemnités pour le déplacement de l employé de son domicile au lieu de travail (ces indemnités ne peuvent pas être déduites du salaire déterminant comme frais) Indemnités pour la nourriture courante prise au lieu de domicile ou au lieu de travail habituel Exonération du salaire soumis à cotisations (indemnisations et allocations) Les indemnités suivantes ne font pas partie du salaire soumis à cotisations (à inscrire dans les colonnes 17 et 18 de la feuille des salaires): Allocations familiales Indemnités journalières des assurances-maladie et accidents Indemnités pour le linge, les habits et les instruments de travail selon art. 30 CCNT Les indemnités pour frais supplémentaires occasionnés à l employé dans l exercice de son activité (frais généraux) ne font non plus pas partie du salaire soumis à cotisations: Frais de voyage de service (transport, logement et nourriture) Frais de représentation et dépenses pour la clientèle Frais de déménagement de l employé pour raisons professionnelles Frais de formation continue ou de perfectionnement professionnel lorsqu ils se trouvent en relation étroite avec l activité professionnelle Remise d un abonnement des transports publics qui est aussi utilisé pour des voyages de service Pour faire valoir ces indemnités, il y a lieu de tenir compte de ceci: Les frais encourus doivent être justifiés par des pièces comptables. Si les indemnités sont plus élevées que les frais effectivement encourus, la différence sera considérée comme une partie du salaire soumis à cotisations de l employé et des cotisations seront prélevées sur cette différence. Lors du contrôle d employeur, le réviseur examinera si les indemnités pour frais encourus correspondent aux dépenses effectives. Là où les paiements de l employeur comme indemnités sont trop élevées, il faudra les reprendre comme salaire soumis à cotisations.
7 5 1 AVS/AI/APG Nourriture et logement L employeur et l employé conviendront si et dans quelle mesure la nourriture et/ou le logement sont mis à disposition. Le montant y relatif sera déduit du salaire de l employé. Si un montant forfaitaire est convenu pour la nourriture et/ou le logement, les tarifs minimums de l Administration fiscale et de l AVS seront appliqués. Si aucun montant n a été convenu, il y a lieu de facturer les repas pris. Les déductions pour la nourriture sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée de 8 %. Les taux minimums doivent être respectés (voir barème). Taux minimums (selon Administration fédérale des contributions) CHF par jour CHF par mois Petit-déjeuner Repas de midi Repas du soir Nourriture cumulé Logement Les déductions pour la nourriture incluent 8 % de la taxe sur la valeur ajoutée. Les déductions pour le logement ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. Exemple pour le calcul de la déduction pour la nourriture pendant 10 jours de travail Total déduction pour la nourriture 10 CHF = CHF 215. Calcul de la TVA (8 %) CHF 215. : = CHF Déduction pour la nourriture CHF nourriture (CHF 215. CHF 15.95) Salaire brut et salaire net Ne convenez que des salaires bruts Salaire de minime importance Lorsque le salaire déterminant n excède pas CHF par année civile et par employeur, les cotisations ne sont perçues qu à la demande de l assuré. Les personnes employées dans des ménages privés constituent une exception.
8 6 1 AVS/AI/APG 1.5 Décompte des salaires pour les employés Employés soumis à la CCNT Pour calculer et comptabiliser correctement les salaires, les dispositions de la CCNT sont obligatoires (art. 8 ss). La base de calcul est le salaire brut qui peut se composer de divers éléments (point 1.4). Le salaire brut par jour civil est calculé en divisant le salaire brut mensuel moyen par 30. En cas d entrée postérieure au premier jour du mois, ce sont les jours civils qui sont pris en compte. Le système de rémunération est convenu entre l employeur et l employé (art. 9 ss CCNT). Différents systèmes de rémunération sont valables: salaire fixe, participation sur le chiffre d affaires ou combinaison. Un contrat sous forme écrite est recommandé. GastroSuisse tient à disposition des contrats types et mémentos ( Les employés ont droit au salaire minimum selon art. 10 ou 11 CCNT. Doivent également être observés les salaires minimaux fixés par les législations cantonales, sous réserve d une autre convention de salaire stipulée dans le contrat de travail, selon art. 10, chiffre 1, IV lit. d CCNT. En cas de participation sur le chiffre d affaires pure ou combinée avec un salaire fixe, si le salaire brut n atteint pas le salaire minimum pour un mois, les employeurs sont tenus de payer la différence. Le salaire minimum doit être payé chaque mois (il est interdit de compenser avec le salaire des mois précédents ou des mois à venir) Employés non soumis à la CCNT Les dispositions de la CCNT ne sont pas valables pour les personnes mentionnées sous les points a) jusqu à e). Si la nourriture et/ou le logement sont octroyés gratuitement, ces prestations font partie du salaire soumis à cotisations. Veuillez observer les taux AVS pour la nourriture et le logement (point 1.4.3). a) Membres de la famille Partenaires La conjointe/le conjoint ou le partenaire enregistré d une personne de condition indépendante collaborant dans l entreprise n est soumis aux cotisations que sur le salaire en espèces. Le salaire en nature n est pas pris en considération. Autres membres de la famille Les autres membres de la famille travaillant dans l établissement, soit les fils, les filles, les parents, les frères et sœurs de l exploitant et de son conjoint, ou du partenaire enregistré, sont soumis à cotisations selon les directives suivantes: Jusqu au 31 décembre suivant le 20 e anniversaire, les cotisations ne sont prélevées que sur le salaire en espèces (y compris la part au chiffre d affaires et indemnités en espèces). Le salaire en nature (nourriture et logement) n est pas imposable. Dès le 1 er janvier suivant le 20 e anniversaire, le salaire en nature est aussi soumis à cotisations. Si le total du salaire en espèces et en nature n atteint pas au moins CHF par mois pour une personne seule, resp. CHF pour les personnes mariées ou partenaires enregistrés, ce salaire (salaire en espèces et en nature) est soumis à cotisations. Si les époux ou partenaires enregistrés exercent tous les deux une pleine activité dans le commerce, on tiendra compte de deux fois CHF Si les enfants des membres de la famille collaborant au commerce sont nourris et logés par l exploitant, le salaire en nature sera augmenté de CHF 690. par mois et par enfant. Membres de la famille au bénéfice d une rente de vieillesse Pour ces personnes, seul le salaire en espèces est pris en considération. Les cotisations ne sont toutefois perçues que sur la part du salaire excédant CHF par mois. Le salaire en nature n est pas soumis à cotisations.
9 7 1 AVS/AI/APG b) Musiciens, artistes, danseuses, DJs La déduction forfaitaire de 20 % du salaire brut AVS soumis à cotisations n est plus admise (voir mémento «Frais forfaitaires en pourcentage» sur Exception: pour les musiciens, artistes, danseuses et DJs qui n ont pas de domicile fiscal ou séjour en Suisse, une déduction forfaitaire pour frais de 20 % est toujours admissible. Pour les artistes soumis à l impôt à la source, la caisse de compensation continue d accepter une déduction forfaitaire de 20 %, à condition que celle-ci soit admise sur le plan fiscal. Des directives spéciales sont à observer et des formulaires de décompte spécifiques peuvent être commandés à la caisse de compensation. Si, en plus de leurs gages, des prestations en nature pour nourriture et logement sont accordées, la valeur de celles-ci doit être déclarée selon les taux AVS (point 1.4.3). c) Gérants, directeurs Pour les gérants et gérantes, directeurs et directrices, les éléments de salaire mentionnés sous point sont soumis à cotisations. S ils reçoivent nourriture et logement pour eux-mêmes et leur famille, ces prestations doivent être déclarées selon les taux AVS (point 1.4.3). d) Apprentis A partir du 1 er janvier suivant le 17 e anniversaire, les apprentis sont soumis à cotisations sur le salaire brut total (salaire en espèces et salaire en nature). Si l apprentissage se fait dans la propre exploitation familiale, seul le salaire en espèces est assujetti aux cotisations. Cette réglementation est valable jusqu au 31 décembre suivant le 20 e anniversaire. e) Employés occupés hors restauration Les employés occupés exclusivement ou de façon prédominante au ménage privé sont assujettis aux cotisations selon les directives sous point 1.4. S ils reçoivent nourriture et logement pour eux-mêmes, la valeur de ces prestations en nature doit être déclarée selon les taux AVS (point 1.4.3) Déclarations des salaires et décomptes avec la caisse de compensation Chaque année en décembre, en tant que client, vous recevez de la part de GastroSocial les documents relatifs à la déclaration des salaires. Les déclarations des salaires 2015 doivent nous parvenir au plus tard d ici le 30 janvier 2016 (ou sous 30 jours en cas de cessation d exploitation). Si les documents n arrivent pas chez nous dans le délai indiqué, nous sommes tenus par la loi de facturer des intérêts moratoires sur les arriérés de paiement. En tant qu employeur, vous pouvez nous transmettre les déclarations des salaires par voie électronique à l aide d un programme des salaires ou par courrier postal. Nous vous proposons également différentes solutions électroniques. Vous trouverez de plus amples informations sur > La caisse de compensation reporte les salaires déclarés par les employeurs sur les comptes individuels (CI) des employés, lesquels leur servent au calcul des rentes de tous les assurés. La caisse de compensation n est pas autorisée à accepter les déclarations de salaires lacunaires. Si vous n avez pas occupé d employés soumis à l obligation de cotiser, veuillez nous envoyer le carnet des salaires ou l attestation des salaires avec une remarque correspondante et votre signature. Déclarations des salaires via attestation des salaires Si vous ne travaillez pas avec un programme des salaires, veuillez déclarer les différentes parts de salaires pour chaque employé à l aide de l attestation des salaires. Cela vous permet de déclarer les salaires de vos employés sans grande charge de travail. Vous trouverez sur le carnet des salaires avec l attestation des salaires sous forme électronique également.
10 8 1 AVS/AI/APG Copies de vos propres listes des salaires Si vous nous envoyez des listes établies par vos soins, puis imprimées, merci de respecter les points suivants: caractères d une taille de 8 points (pt) au moins; impressions en noir et blanc; pas d impressions sur fond foncé (par ex. blanc sur fond noir); pas de passages grisés. Vous pouvez nous envoyer vos documents salariaux au format PDF par à Veuillez ne pas nous envoyer de clés USB ou autres supports de données. Important: indiquez impérativement votre numéro de décompte et vos coordonnées d expéditeur dans votre , ainsi que sur les documents salariaux! Déclarations des salaires à l aide d un programme des salaires En tant qu employeur, vous pouvez aussi dresser vos déclarations des salaires à l aide de votre programme des salaires, puis les transmettre par voie électronique ou sur papier. Vous pouvez également profiter de la vaste offre de solutions électroniques pour la déclaration des salaires mise à disposition par GastroSocial. Nos produits en ligne répondent aux différents besoins de nos clients. Vous trouverez de plus amples informations sur > Le carnet des salaires online de GastroSocial Notre carnet des salaires online permet une saisie rapide des salaires dans les établissements de petite taille. Il est particulièrement adapté pour les établissements comportant jusqu à 5 collaborateurs. Le carnet des salaires online au format PDF vous permet la saisie électronique des données de salaire. Son utilisation est aussi simple que celle du carnet des salaires de GastroSocial sur papier. Le carnet des salaires online complété peut être envoyé sous forme de fichier sauvegardé directement par à la Caisse de compensation GastroSocial, à l adresse PartnerWeb et ELM (procédure uniforme de déclaration des salaires) Les employeurs et fiduciaires peuvent procéder à l affiliation et à la suppression d employés via PartnerWeb. Grâce à l ELM, les données de salaire peuvent être envoyées par voie électronique aux caisses de compensation, assurances et services des contributions. Il n est plus nécessaire de compléter différents formulaires à la main. Lors de la transmission des bouclements des salaires à la caisse de compensation, les données de salaire requises sont extraites automatiquement. Vous trouverez de plus amples informations sur Décomptes avec la caisse de compensation Comme les salaires ne sont transmis à la caisse de compensation qu à la fin de la période, la caisse définit des acomptes de cotisations. Celles-ci représentent des cotisations provisoires, basées sur la masse salariale estimée. Dès que la masse salariale varie de manière perceptible (10 % ou plus), les employeurs sont tenus d en informer la caisse de compensation. Les cotisations définitives sont ensuite calculées sur la base de la déclaration des salaires. Les factures d acompte pour les cotisations (cotisations personnelles des personnes de condition indépendante et cotisations des employeurs/employés) sont payées trimestriellement. Les établissements avec une masse salariale annuelle dépassant CHF doivent payer les acomptes de cotisations mensuellement.
11 9 1 AVS/AI/APG 1.6 Prestations Les prestations d assurance sont calculées par la caisse de compensation. Ce Guide vous donne un aperçu général et vous permet d informer vos employés. Sur notre site web vous trouverez des brochures, y compris les tables de rente (pour le calcul des prestations) AVS (assurance-vieillesse et survivants) Les prestations suivantes sont octroyées: Rentes de vieillesse aux retraités (hommes dès 65 ans, femmes dès 64 ans). Les deux conjoints ou partenaires enregistrés touchent une rente individuelle. Un paiement anticipé d un an ou de deux ans de la rente est possible. En cas d anticipation, la rente sera toutefois réduite à vie de 6.8 % par année d anticipation. Un ajournement d un an à cinq ans de la rente est possible. Dans ce cas, la rente sera augmentée à vie. Rentes pour enfants en complément aux rentes simples de vieillesse Rentes de veuves et de veufs, ainsi que rentes de survivants aux partenaires enregistrés Rentes d orphelins pour les enfants Allocations pour impotents aux bénéficiaires d une rente de vieillesse qui présentent une impotence faible, moyenne ou grave Moyens auxiliaires aux rentiers La personne qui souhaite toucher une prestation fera valoir son droit auprès de la caisse de compensation compétente (en règle générale, la caisse qui a perçu les dernières cotisations). Si une rente est déjà versée pour le partenaire, la caisse de compensation qui la verse est compétente AI (assurance-invalidité) Les assurés qui, par suite d une atteinte à leur santé, sont totalement ou partiellement empêchés de travailler ont droit aux prestations de l AI. Leur problème de santé doit cependant présenter un caractère permanent ou du moins stable. Les jeunes assurés reçoivent eux aussi des prestations de l AI lorsqu il est rendu vraisemblable que leurs problèmes de santé les désavantageront dans leur activité lucrative. Peu importe que l atteinte à la santé soit physique ou psychique ou qu elle provienne d une infirmité congénitale, d une maladie ou d un accident. Prestations de l AI selon le principe de la «réinsertion avant la rente»: Détection précoce avec pour objectif d éviter la survenance d une invalidité Action précoce avec pour objectif le maintien du poste de travail actuel ou l insertion de la personne assurée à un nouveau poste de travail Mesures de réinsertion avec pour objectif de rétablir, maintenir ou améliorer la capacité de gain ou la capacité de l assuré à accomplir ses travaux habituels Mesures d intégration: mesures ciblées, axées sur la réinsertion professionnelle (entraînement à l endurance, entraînement progressif) Mesures professionnelles: orientation professionnelle, formation professionnelle initiale, reconversion, placement à l essai, allocation d initiation au travail, placement, aide en capital pour les indépendants Prestations financières: rentes ou allocations pour impotents lorsque la réinsertion n est pas atteinte ou n est atteinte que pour une part insuffisante, ainsi qu indemnité journalière versée à titre de compensation de salaire en marge des mesures de réinsertion Moyens auxiliaires pour le travail et la vie quotidienne
12 10 1 AVS/AI/APG Rentes: lorsqu une réinsertion n est pas possible ou ne l est que partiellement, une rente est payée selon les critères suivants: Un quart de rente pour un degré d invalidité de 40 % au moins Une demi-rente pour un degré d invalidité de 50 % au moins Trois quarts de rente pour un degré d invalidité de 60 % au moins Une rente entière pour un degré d invalidité de 70 % au moins L AI ne verse plus de prestations dès l instant où le bénéficiaire a atteint l âge AVS. Allocations pour impotents Pour tout détail, veuillez consulter le mémento 4.01 «Prestations de l assurance-invalidité AI» de l AVS/AI APG (allocations pour perte de gain) a) Allocations aux ayants droit Toutes les personnes servant dans l armée, la protection civile ou accomplissant un service civil touchent une allocation pour perte de gain. Ces prestations sont versées sur la base du revenu réalisé avant le service et sur lequel des cotisations AVS/AI/APG ont été versées. Les sortes d allocations suivantes sont allouées: Allocation de base indépendamment 80 % du revenu moyen acquis avant le service de l état civil: Montant minimal CHF 62., montant maximal CHF 196. par jour Recrues sans enfant: montant unique de CHF 62. par jour Allocation d exploitation: CHF 67. par jour Services accomplis en vue de Montant minimal CHF 111., montant maximal CHF 196. par jour l obtention d un grade supérieur: Sous-officiers en service long: Montant minimal CHF 91., montant maximal CHF 196. par jour Allocation pour enfants: CHF 20. par jour et par enfant Ces allocations sont réduites au revenu journalier si elles dépassent le revenu obtenu avant le service. Allocation pour frais de garde: CHF 67. par jour au maximum Ce qui donne les montants-limites suivants: Employés Montant minimal CHF par mois Montant maximal CHF par mois Personnes de condition indépendante Montant minimal CHF par année Montant maximal CHF par année Les allocations sont calculées et versées par la caisse de compensation dès réception de la demande APG remise par le comptable. Ce formulaire sera complété par l ayant droit avec les indications le concernant personnellement et signé. L employé transmettra la demande à son employeur qui confirmera le salaire. L employeur adresse ensuite la demande APG à la caisse de compensation. L indemnité APG est versée aux employeurs puisque, pendant la durée du service, ces derniers doivent continuer de payer à leurs employés le salaire perçu jusqu alors. La prestation s élève pendant 25 jours au maximum à 100 %, puis pendant la durée dépendant de «l échelle bernoise» à 88 % du salaire brut mensuel moyen. Si l indemnité dépasse le salaire versé, les employés reçoivent la différence. Pour les assurés sans employeur, l allocation est versée directement à l ayant droit.
13 11 1 AVS/AI/APG b) Allocation de maternité L allocation de maternité est réalisée et financée dans le cadre du régime APG. Droit Ont droit à l allocation les mères qui ont été assurées à l AVS pendant les neuf mois ayant immédiatement précédé la naissance de l enfant, et qui ont exercé une activité lucrative durant au moins cinq mois pendant cette période. Le droit est accordé aux femmes qui, lors de la naissance de leur enfant, sont employées. exercent une activité lucrative indépendante. travaillent dans l établissement du partenaire ou familial et touchent un salaire en espèces. Pour tout détail, veuillez consulter le mémento 6.02 «Allocation de maternité» de l AVS/AI. Prestations L allocation se monte à 80 % du revenu moyen de l activité réalisé avant l accouchement, mais au plus CHF 196. par jour. Le droit aux prestations s ouvre le jour de la naissance de l enfant et s éteint au plus tard après 98 jours (exception: canton de Genève). Si la mère reprend son activité plus tôt, le droit sera remplacé par le versement du salaire. L allocation de maternité fait partie des assurances sociales et est donc soumise à cotisations (sauf pour l assuranceaccidents). Lorsque l employeur continue de verser le salaire pendant la durée du droit, la caisse de compensation verse l allocation de maternité à l employeur. Demande L employée remplit le formulaire de demande d allocation de maternité, y joint une copie de l acte de naissance et les transmet à son employeur. Celui-ci complète le formulaire et le fait suivre à la caisse de compensation. Les personnes de condition indépendante envoient le formulaire directement à leur caisse de compensation. Le formulaire de demande peut être téléchargé sur ou commandé auprès de la caisse de compensation Prestations complémentaires à l AVS et à l AI Les prestations complémentaires (PC) à l AVS et à l AI sont accordées lorsque les rentes et autres revenus ne couvrent pas les besoins vitaux. Elles sont assimilées à un droit et ne sauraient être confondues avec des prestations de l assistance publique ou privée. Les prestations complémentaires sont versées par les cantons et représentent: la prestation complémentaire annuelle, versée mensuellement le remboursement des frais de maladie et d invalidité Ont droit aux prestations complémentaires les personnes, qui ont un droit propre à une rente de l AVS, à une rente de l AI, à une allocation pour impotent de l AI (après 18 ans), ou touchent une indemnité journalière de l AI pendant six mois au moins, ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse, sont de nationalité suisse ou, si elles sont étrangères, ont habité en Suisse de manière ininterrompue durant dix ans. Pour les réfugiés et les apatrides, ce délai est de cinq ans. En règle générale, les PC sont accordées sans délai de carence aux ressortissants d un Etat membre de l UE ou de l AELE auquel l accord sur la libre circulation des personnes est applicable. Les personnes qui n ont pas droit à une rente parce qu elles n ont pas cotisé à l AVS ou à l AI, ou n y ont cotisé que trop peu de temps, peuvent néanmoins revendiquer des PC dans certaines circonstances. Pour tout détail, veuillez consulter le mémento 5.01 «Prestations complémentaires à l AVS et à l AI» de l AVS/AI.
15 13 2 AC Assurance-chômage Comme l AVS, l assurance-chômage (AC) est une assurance sociale obligatoire. Elle accorde des prestations en cas de chômage, des indemnités en cas d intempéries, des indemnités en cas de réduction de l horaire de travail et des indemnités en cas d insolvabilité de l employeur. 2.1 Obligation d assurer et personnes soumises à cotisations L employeur est tenu de déduire du salaire de chaque employé la part de cotisation et de la verser avec la sienne à la caisse de compensation AVS compétente. Les personnes à l âge de la retraite (dès 65 ans pour les hommes, dès 64 ans pour les femmes) ne sont plus assujetties à cotisation. 2.2 Cotisations Le taux de cotisation AC est fixé à 2.2 % jusqu à un salaire annuel de CHF (CHF par mois). Une cotisation de solidarité de 1 % est perçue sur les salaires supérieure à CHF par mois. La moitié de ces cotisations peut être déduite du salaire de l employé. Le plafonnement annuel du salaire de CHF est appliqué lorsque, certains mois, des suppléments faisant partie intégrante du salaire, tels que le 13 e salaire, sont versés. L employeur verse les cotisations AC en même temps que les cotisations AVS à sa caisse de compensation. 2.3 Prestations Les prestations en cas de chômage doivent être revendiquées à la caisse d assurance-chômage du canton de domicile de l ayant droit. Les caisses de compensation ne sont compétentes que pour le recouvrement des cotisations.
16 14 3 CAF Caisse d allocations familiales Les allocations familiales (allocations pour enfants, allocations de formation professionnelle, allocations de naissance et allocations d adoption) sont réglementées par la Loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) et par les lois cantonales. Les allocations doivent permettre aux parents de couvrir, au moins en partie, les coûts occasionnés pour l entretien de leurs enfants. Tous les employeurs, toutes les personnes de condition indépendante et toutes les personnes sans activité lucrative qui doivent verser des cotisations AVS ont l obligation de s affilier à une caisse d allocations familiales. Les caisses d allocations familiales des sections cantonales de la fédération GastroSuisse sont gérées par la Caisse de compensation GastroSocial. Le rôle fondamental de la CAF se résume ainsi: Encaissement des cotisations AF auprès des l employeurs et des personnes de condition indépendante Versement des allocations familiales aux ayants droit par l intermédiaire de l employeur ou portées au crédit du compte de l indépendant. 3.1 Obligation d assurer et cotisations Les taux de cotisations diffèrent d un canton à l autre. Les cotisations AF sont à la charge entière des employeurs, des personnes de condition indépendante et des personnes sans activité lucrative (exception: canton du Valais). Toutes les personnes de condition indépendante et tous les employeurs occupant du personnel soumis à l AVS sont tenus de payer des cotisations AF, y compris pour les employés sans charge d enfant. 3.2 Droit, prestations et demande Droit (en général) Les employés, les personnes de condition indépendante et les personnes sans activité lucrative qui subviennent à l entretien de leurs enfants ont droit à des allocations, pour autant qu ils répondent aux exigences légales. Ces prestations sont versées en complément du salaire. Droit pour les employés de l UE/AELE En principe, les personnes exerçant une activité lucrative ont droit aux prestations de l Etat dans lequel elles travaillent; même si leurs enfants ou elles-mêmes sont domiciliés dans un autre pays. Toutefois, si les parents travaillent dans différents Etats (UE/AELE), ils ont droit aux prestations de l Etat dans lequel les enfants sont domiciliés. Si les prestations de l autre Etat sont plus élevées, celui-ci doit payer la différence à la personne exerçant une activité lucrative. Pour éviter un double paiement des allocations familiales, ces cas doivent être vérifiés périodiquement au moyen du formulaire E-411( International, Formulaires, CH-AELE, E : AF). Prestations Selon la Loi fédérale sur les allocations familiales, les montants minimaux suivants sont dus par enfant et par mois: Allocation familiale: CHF 200. par enfant jusqu au 16 e anniversaire; en cas d incapacité de gain de l enfant, les allocations sont versées jusqu au 20 e anniversaire Allocation de formation professionnelle: CHF 250. par enfant dès le 16 e anniversaire, jusqu à la fin de la formation, mais au maximum jusqu au 25 e anniversaire Les cantons peuvent fixer des allocations familiales plus élevées ainsi que des allocations de naissance et des allocations d adoption, par le biais de leur règlement sur les allocations familiales.
17 3 CAF Caisse d allocations familiales 15 Dans le but d une harmonisation, la loi stipule: Seules des allocations pleines sont octroyées. Ont droit aux allocations les personnes qui versent des cotisations AVS sur un revenu d au moins CHF par année. En cas d incapacité de travail (p.ex. maladie ou accident), les allocations seront payées, dès le début de l empêchement de travailler, pendant le mois courant et les trois mois suivants (également après la fin du droit au salaire). Les différentes échelles cantonales ne sont plus valables. En cas de vacances non payées, les allocations familiales sont versées le mois courant et pendant les trois mois suivants. Les allocations pour les enfants à l étranger ne sont versées que dans les Etats de l UE, de l AELE ainsi que dans la Serbie, le Monténégro et la Bosnie-Herzégovine. Les personnes sans activité lucrative ont droit aux allocations familiales si leur revenu annuel imposable ne dépasse pas une fois et demie le montant d une rente de vieillesse maximale de l AVS (CHF par année) et pour autant qu elles ne touchent pas des prestations complémentaires à l AVS/AI (exception: conjoint ou partenaire enregistré non-actif d une personne de condition indépendante). Les cantons financent les allocations pour les personnes sans activité lucrative. Demande L employé remplit le formulaire «Demande d allocations familiales» et joint les documents nécessaires. Dès que la caisse de compensation a confirmé le droit aux allocations familiales par écrit, l employeur les verse à ses employés, en complément au salaire mensuel. Les allocations familiales versées par l employeur sont déduites des cotisations lors des décomptes périodiques. 3.3 Registre fédéral des allocations familiales Le registre central doit permettre d empêcher le cumul d allocations et d alléger la charge administrative. La loi prévoit que les employeurs et les personnes de condition indépendante sont tenus d annoncer toute modification à leur caisse d allocations familiales dans un délai de 10 jours ouvrés. La caisse déclare au registre les demandes d allocations et les modifications du droit dans un délai d un jour ouvré.
19 4 PP Prévoyance professionnelle (2 e pilier) 17 Le 2 e pilier doit permettre, ensemble avec les prestations de l AVS/AI, de maintenir le niveau de vie actuel. Les dispositions de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, survivants et invalidité (LPP) font foi pour la prévoyance professionnelle. De plus, la CCNT (art. 27) est valable pour la restauration-hôtellerie. 4.1 Obligation d assurer et personnes soumises à cotisations Personnes à assurer Chaque employeur est tenu d assurer ses employés auprès d une caisse de pension, dès qu ils gagnent en moyenne CHF par mois (CHF par année) ou plus. Si le salaire mensuel tombe en dessous de CHF , l employé reste assuré jusqu à la fin du rapport de travail mais au plus tard jusqu à la fin de l année civile. Celui qui ne gagne qu occasionnellement plus de CHF sans atteindre CHF par année, ne doit pas être assuré. Si un contrat de travail limité à une période maximale de trois mois a été convenu, l employé ne doit pas être assuré. Il y a toutefois obligation d assurer lorsque: un contrat de travail limité de un à trois mois est prolongé. L obligation d assurer prend effet dès le jour auquel la prolongation est convenue. la durée d interruption entre deux contrats de travail limités chez le même employeur ne dépasse pas trois mois, le début du quatrième mois de travail au total fait foi. Comme pour l AVS, l obligation d assurer commence le 1 er janvier suivant le 17 e anniversaire et se termine à la fin du mois du 65 e anniversaire pour les hommes et du 64 e anniversaire pour les femmes. Dans la prévoyance professionnelle, deux catégories d âge sont à distinguer: Assurance-risque: Jusqu au 31 décembre suivant le 24 e anniversaire, les prestations en cas d invalidité et de décès sont assurées. Pour ces prestations, les assurés versent une cotisation-risque. Assurance-vieillesse: Dès le 1 er janvier suivant le 24 e anniversaire, les prestations de vieillesse sont aussi financées, en plus des prestations d invalidité et de décès. Les personnes assurées versent, en complément à la cotisation-risque, une cotisation-vieillesse qui est créditée sur leur propre compte comme bonification de vieillesse (point 4.5). Transfert d autres caisses de pension Les employés qui entrent à la Caisse de pension GastroSocial ont bien souvent un avoir auprès de l ancienne caisse de pension (prestation de libre passage). Ce montant doit être viré à la Caisse de pension GastroSocial, 5001 Aarau, au compte de chèque postal L employé peut remplir notre formulaire «Virement de la prestation de libre passage à la Caisse de pension GastroSocial» et l envoyer directement à l ancienne caisse de pension.
20 18 4 PP Prévoyance professionnelle (2 e pilier) 4.2 Plans de prévoyance La Caisse de pension GastroSocial propose les solutions d assurance suivantes: Uno pour les employés soumis à la CCNT Scala pour les employés non soumis à la CCNT et pour les personnes de condition indépendante Vous avez le choix entre différents plans de prévoyance: Basis L assurance de base Basis couvre le salaire annuel brut AVS jusqu à CHF La Caisse de pension GastroSocial vous donne la possibilité d assurer des salaires et des prestations plus élevés: Top Plus Integral L assurance complémentaire Top couvre le salaire annuel brut AVS jusqu à CHF Les détails relatifs au salaire assuré sont mentionnés sous point 4.3 et les prestations sous point 4.5. L assurance complémentaire Plus couvre le salaire annuel brut AVS jusqu à CHF et assure des prestations plus élevées. Les détails relatifs au salaire assuré sont mentionnés sous point 4.3 et les prestations sous point 4.5. Avec l assurance complémentaire Integral, le salaire brut AVS est assuré en intégralité, sans déduction de coordination. L assurance complémentaire Integral peut être conclue en complément à l un des plans de prévoyance Basis, Top ou Plus. 4.3 Salaire assuré Dans la prévoyance obligatoire selon la LPP, seule une partie du salaire est assurée: le salaire «coordonné» ou le salaire «assuré». Pour le calcul du salaire assuré, le montant de coordination est déduit du salaire brut AVS. Le salaire assuré est limité vers le bas et vers le haut («salaire assuré minimal» et «salaire assuré maximal»). Dans l assurance complémentaire Integral, le salaire assuré correspond au salaire brut AVS (sans déduction de coordination). Salaire assuré Uno /Scala Salaire assuré Déduction de coordination par mois Salaire assuré minimal par mois Salaire assuré maximal par mois Basis Top Plus Integral Basis Integral Top Integral Plus Salaire brut AVS. /. Salaire brut AVS déduction de coordination
21 4 PP Prévoyance professionnelle (2 e pilier) Cotisations L employeur prend à sa charge au moins la moitié des cotisations. Cotisations en pour cent du salaire assuré Uno Scala Age Basis Top Plus Basis Top Plus Integral Basis Integral Top Integral Plus Integral Basis Integral Top Integral Plus % 1 % 1.4 % 1.4 % 1.4 % 1.4 % % 14 % 16.4 % 10.6 % 10.6 % 12.6 % % 14 % 16.4 % 13.6 % 13.6 % 15.6 % % 14 % 16.4 % 18.6 % 18.6 % 20.6 % 55 64/65 14 % 14 % 16.4 % 21.6 % 21.6 % 23.6 % Déductions salariales dans des cas spéciaux Fluctuations des salaires Si le salaire baisse provisoirement au-dessous de CHF , le salaire minimal sera assuré et la cotisation minimale déduite du salaire. Invalidité partielle La Caisse de pension GastroSocial vous renseigne sur les déductions à faire. Indemnités de vacances, gratifications, provisions Tout élément de salaire supplémentaire sera ajouté au salaire brut du mois concerné. La cotisation est calculée en fonction du montant total. Entrée et sortie En cas d entrée ou de sortie dans le courant d un mois, le salaire brut effectif est déterminant pour le calcul de la déduction salariale. La déduction de coordination n est pas diminuée. Si le salaire brut tombe au-dessous de CHF , l employeur déduira la cotisation minimale. Maladie et accident En cas d incapacité de travail, suite à une maladie ou un accident, l obligation de cotiser est maintenue dès le début de l incapacité de travail pendant trois mois sur la base du salaire assuré jusqu ici. S il y a des fluctuations des salaires, on tiendra compte du salaire moyen des 12 derniers mois. Après cette période d attente, la prévoyance est maintenue par la Caisse de pension GastroSocial sans paiement de cotisations, jusqu au moment où l employé sera apte au travail. Le mémento «Incapacité de travail en raison de maladie ou d accident» vous fournit tout détail à ce sujet. Maternité L employée reste assurée sur la base du salaire brut réalisé le dernier mois avant l accouchement. En cas de salaire variable, le salaire moyen des 12 derniers mois fait foi. Rachat d années de cotisations manquantes En effectuant un versement facultatif à la caisse de pension, les assurés peuvent augmenter leur avoir sur le compte de vieillesse ainsi que les prestations à l âge de la retraite. En outre, le montant payé peut être porté en déduction du revenu sur la déclaration d impôt.
22 20 4 PP Prévoyance professionnelle (2 e pilier) 4.5 Prestations Bonifications de vieillesse Pour chaque assuré, la caisse de pension tient un compte de vieillesse qui porte intérêts. Des bonifications de vieillesse sont créditées chaque année sur le compte de vieillesse. Bonifications de vieillesse en pour cent du salaire assuré Age Basis Integral Basis Uno Top Plus Integral Top Integral Plus Salaire mensuel brut AVS jusqu à dès jusqu à dès Basis Integral Basis Scala Top Integral Top Plus Integral Plus % 7 % 10 % 9 % 12 % 7 % 7 % 9 % % 10 % 10 % 12 % 12 % 10 % 10 % 12 % % 15 % 10 % 17 % 12 % 15 % 15 % 17 % 55 64/65 18 % 18 % 10 % 20 % 12 % 18 % 18 % 20 % Prestations de vieillesse A l âge de la retraite, les assurés peuvent retirer leur avoir de vieillesse en capital ou toucher une rente viagère. Le retrait du capital doit être annoncé avant la retraite, par écrit et dans les délais, à la Caisse de pension GastroSocial (voir règlement). Pour le calcul de la rente annuelle de vieillesse, l avoir de vieillesse est multiplié par le taux de conversion. Taux de conversion en % de l avoir de vieillesse Prévoyance obligatoire (selon LPP) 6.80 % Prévoyance surobligatoire 6.50 % Exemple de calcul pour la rente de vieillesse: Avoir de vieillesse en CHF Taux de conversion en % Rente annuelle de vieillesse en CHF Prévoyance obligatoire (selon LPP) Prévoyance surobligatoire Total
23 4 PP Prévoyance professionnelle (2 e pilier) 21 Retraite anticipée Les assurés de la Caisse de pension GastroSocial peuvent prendre leur retraite et toucher les prestations de la caisse de pension jusqu à cinq ans avant l âge de la retraite ordinaire (dès 60 ans pour les hommes, dès 59 ans pour les femmes). Dans la solution de prévoyance Uno, les taux de conversion sur la partie obligatoire LPP sont aussi valables en cas de retraite anticipée. Sur la part surobligatoire, le taux de conversion de 6.5 % est réduit de 0.2 % par année d anticipation. Dans la solution de prévoyance Scala, le taux de conversion se réduit de 0.2 % par année d anticipation sur la partie obligatoire LPP et sur la part surobligatoire. Autres prestations en pour cent du salaire assuré Uno Scala Basis Integral Basis Top Integral Top Plus Integral Plus Basis Integral Basis Top Integral Top Plus Integral Plus Rente d invalidité 40 % 40 % 50 % 40 % 40 % 50 % Rente de partenaire 25 % 25 % 30 % 25 % 25 % 30 % Rente pour enfant 10 % 10 % 10 % 10 % 10 % 10 % Rente de partenaire au décès d un rentier Rente d enfant de retraité 60 % de la rente de vieillesse 20 % de la rente de vieillesse Retrait du capital pour la propriété du logement Chaque personne assurée qui a au moins CHF sur son compte de vieillesse peut tous les cinq ans retirer ou mettre en gage un montant jusqu à hauteur de la prestation de libre passage pour la propriété d un logement servant à son propre usage. Après 50 ans, le montant disponible est limité. Prestations en cas de sortie En cas de changement de place de travail et caisse de pension, la prestation de libre passage (avoir de vieillesse) sera virée à la nouvelle caisse de pension. L employé communique par écrit auprès de quelle caisse de pension il est nouvellement assuré. Si l assuré débute une activité lucrative indépendante ou s il quitte définitivement la Suisse, un paiement de la prestation de libre passage est possible. Un tel versement est cependant limité si l employé s établit dans un Etat membre de l UE ou de l AELE. Les assurés remplissent le formulaire «Demande de prestation de libre passage». La Caisse de pension GastroSocial verse l avoir de vieillesse selon demande et adresse le décompte y relatif aux assurés. Tous les formulaires et brochures sont disponibles sur