Source: http://affairesjuridiques.aphp.fr/textes/arrete-du-5-juillet-1995-relatif-aux-modalites-dapplication-des-dispositions-de-larticle-29-1-du-decret-n-86-660-du-19-mars-1986-modifie-relatif-a-lexercice-du-droit-syndical-dans-les-etab/
Timestamp: 2018-03-21 14:30:59+00:00
Document Index: 147789869

Matched Legal Cases: ["l'article 29", "l'article 2", "l'article 29", "l'article 2", "l'article 29", "l'article 2"]

Arrêté du 5 juillet 1995 relatif aux modalités d'application des dispositions de l'article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - APHP DAJ
Abrogé par l'arrêté du 9 décembre 1998 relatif aux modalités d'application des dispositions de l'article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Consulter ici l'arrêté du 5 juillet 1995 relatif aux modalités d'application des dispositions de l'article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
arrêté du 9 décembre 1998