Source: http://refgrh.mmsp.gov.ma/fiche_de_procedure.php?lang=fr&slider=12&IdProcedure=68&NumProcessus=11&fi=st
Timestamp: 2020-08-14 14:10:17+00:00
Document Index: 188145031

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﻿﻿﻿﻿﻿ Répertoire des procédures -> Sanctions -> Abandon de poste ﻿
Mise en demeure pour la reprise de service des fonctionnaires en situation d’absence irrégulière , et engagement, le cas échéant, des mesures répressives.
RJ044 Décret n° 2-99-1216 du 6 safar 1421 (10 mai 2000) fixant les modalités d'application de la loi n° 12-81 relative aux retenues sur les traitements des fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités locales qui s'absentent irrégulièrement de leur service
M001 lettre de mise en demeure adressée au fonctionnaire absent
M002 Ordre d'arrêt de la rémunération adressé au TM
1 Etablissement et envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure à l’intéressé avec accusé de réception Ordonnateur Abandon de poste (Absence irrégulière hors délais réglementaires)
2 - Cas où le fonctionnaire reprend le service dans le délai réglementaire (avant réception de la lettre de mise en demeure ou au cours des 7 jours depuis la date de réception de la lettre ) :
Engagement de la procèdure Prélèvement sur la rémunération.
- Cas de réception de la lettre de mise en demeure et non reprise de service au cours de 7 jours :
Engagement sans consultation du conseil disciplinaire, de la procèdure de révocation (avec ou sans droit à pension.
- Cas de non notification de la lettre de mise en demeure au fonctionnaire toujours en position d'abandon de poste :
Décision d'arrêt de la rémunération. Ordonnateur Envoi de la lettre de la mise en demeure - -
3 Elaboration et envoi de l’ordre d'arrêt de la rémunération au TM Ordonnateur Décision prise d'arrêt de la rémunération
4 Accusé de réception et prise en charge de l’ordre d'arrêt de la rémunération Trésorier ministériel Réception de l’ordre d'arrêt de la rémunération - - -
5 - Cas de reprise de service avant le délai de 60 jours à compter de la date d'arrêt de la rémunération :
Renvoi du dossier au conseil disciplinaire.
- Cas de non reprise de service avant le délai de 60 jours à compter de la date d'arrêt de la rémunération :
Engagement sans consultation du conseil disciplinaire, de la procèdure révocation (avec ou sans droit à pension. Ordonnateur Prise en charge de l’ordre d'arrêt de la rémunération par le TM - -
R20 Absence irrégulière/Retenue sur salaires:
* Respect par les fonctionnaires et agents des délais d'information de l'administration en cas de maladie ou de maternité (2 jours ouvrables et 3 jours en milieu rural);
* Demande préalables des explications aux intéressés;
* En cas de non justification, l'administration prend la décision de rétention de salaire qu'elle adresse directement au service chargé de paiement des rémunération. Circulaire n° 4 -03-FP du 17 rebia I 1424 (19 mai 2003) relative à l'absence irrégulière -
R21 En cas d'abandon de poste par un fonctionnaire:
- L'adminisitration adresse une lettre de mise en demeure de l'intéressé le sommant de reprendre son service dans un délai de 7 jours à compter de la date de notification de la lettre de mise en demeure, trois cas:
1- Cas de reprise de la fonction dans le délai:
confirmation de la retenue de salaire et présentation, le cas échéant, au conseil de discipline.
2- Cas de non reprise de travail dans le délai de 7 jours malgré la réception de la mise en demeure:
Radiation avec droit ou non à pension sans consultation préalable du conseil de discipline.
3-Cas de non réception de la mise en demeure: arrêt immédiat du salaire:
* Si reprise dans un délai de 60 jours: Présentation au conseil de discipline.
* Cas contraire: Radiation avec droit ou non à la pension sans consultation du conseil de discipline . Circulaire n° 4 -03-FP du 17 rebia I 1424 (19 mai 2003) relative à l'absence irrégulière -