Source: http://admi.net/code/CTRAVAIL-L832-2.html
Timestamp: 2018-10-23 19:34:55+00:00
Document Index: 5304026

Matched Legal Cases: ['art. 101', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 62', 'art. 28', 'art. 66']

Section 2 ; Contrats d'accès à l'emploi
(Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 art. 101 Journal Officiel du 30 décembre 1982)
(Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 art. 2 Journal Officiel du 27 juillet 1994 en vigueur le 1er octobre 1994)
(Loi n° 95-881 du 4 août 1995 art. 5 Journal Officiel du 5 août 1995)
(Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 art. 62 Journal Officiel du 9 juillet 1996 en vigueur le 1er juin 1996)
(Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 art. 28 Journal Officiel du 31 juillet 1998)
(Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 art. 66 IV Journal Officiel du 14 décembre 2000)
Dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Etat peut conclure avec des employeurs des conventions ayant pour objet de favoriser l'insertion professionnelle des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, des chômeurs de longue durée, des personnes reconnues handicapées par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, et des personnes déterminées par décret en Conseil d'Etat rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.