Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/30-1991/055_PS_SJG_SJG9130CM00055.htm
Timestamp: 2018-04-20 17:12:36+00:00
Document Index: 142480076

Matched Legal Cases: ['art. 1648', 'art. 29', 'art. 1648', 'art. 29', 'art. 1648', 'art. 29', "l'article 29", "l'article 1648"]

Vente. — Garantie. Vices rédhibitoires. Action. C. civ., art. 1648. Bref délai. Appréciation en cas de demande d'aide judiciaire (D. n. 72-809, 1er sept. 1972, art. 29) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Vente. — Garantie. Vices rédhibitoires. Action. C. civ., art. 1648. Bref délai. Appréciation en cas de demande d'aide judiciaire (D. n. 72-809, 1er sept. 1972, art. 29)
La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Juillet 1991 - n° 30
(Cass. civ. 1re, C., 22 mai 1991 Mme Payoux c. Mme Heydari). A privé sa décision de base légale au regard de l'article 29 du décret modifié n. 72-809 du 1er septembre 1972, pris pour l'application de la loi du 13 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire, et de l'article 1648 du Code civil, une cour d'appel qui a rejeté une demande en résolution de la vente d'un véhicule ayant eu lieu le 13 juin 1983, au motif que ce n'est que le 22 mai 1984 que l'acheteur, qui a obtenu l'aide judiciaire le 26 janvier (...)
N°30 . 1991-07-31