Source: https://ca.vlex.com/vid/summaries-sunday-soquij-684975113
Timestamp: 2019-07-20 07:18:54+00:00
Document Index: 163404684

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'CSC ', 'CSC ', 'arrêt ', 'CSC ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'CSC ']

Summaries Sunday: SOQUIJ - Slaw Canada’s Online Legal Magazine - News - VLEX 684975113
INJONCTION Les procédures d’outrage au tribunal en matière civile sont assujetties au droit d’être jugé dans un délai raisonnable en vertu de l’article 11 b) de la Charte canadienne des droits et libertés; le cadre d’analyse de l’arrêt R. c. Jordan (C.S. Can., 2016-07-08), 2016 CSC 27, SOQUIJ AZ-51302609, 2016EXP-2173, J.E. 2016-1212, [2016] 1 R.C.S. 631, s’applique.
INJONCTION — injonction interlocutoire — procédure — outrage au tribunal — droit de passage — citation à comparaître — droit d’être jugé dans un délai raisonnable — application du cadre d’analyse de R. c. Jordan (C.S. Can., 2016-07-08), 2016 CSC 27, SOQUIJ AZ-51302609, 2016EXP-2173, J.E. 2016-1212, [2016] 1 R.C.S. 631 — délai déraisonnable (58 mois) — arrêt des procédures.
DROITS ET LIBERTÉS — droits judiciaires — personne arrêtée ou détenue — droit d’être jugé dans un délai raisonnable — outrage au tribunal — application du cadre d’analyse de R. c. Jordan (C.S. Can., 2016-07-08), 2016 CSC 27, SOQUIJ AZ-51302609, 2016EXP-2173, J.E. 2016-1212, [2016] 1 R.C.S. 631 — délai supérieur au plafond présumé — absence de circonstances exceptionnelles — délai déraisonnable (58 mois) — arrêt des procédures.
DROITS ET LIBERTÉS — réparation du préjudice — arrêt des procédures — droit d’être jugé dans un délai raisonnable — outrage au tribunal — injonction interlocutoire — droit de passage — application du cadre d’analyse de R. c. Jordan (C.S. Can., 2016-07-08), 2016 CSC 27, SOQUIJ AZ-51302609, 2016EXP-2173, J.E. 2016-1212, [2016] 1 R.C.S. 631 — délai supérieur au plafond présumé — absence de circonstances exceptionnelles — délai déraisonnable (58 mois).
En août 2010, une injonction interlocutoire a enjoint aux défendeurs de cesser d’entraver les droits de passage des demandeurs. Par la suite, en février et en mars 2012, deux citations à comparaître pour répondre à une accusation d’outrage au tribunal ont été délivrées à l’encontre des défendeurs relativement...