Source: https://publications.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/6fac0316-c0bc-4dc4-950a-9a7bef26076f/language-fr
Timestamp: 2017-10-18 02:30:41+00:00
Document Index: 129099676

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10"]

Application de l'article 10 du protocole des Nations unies relatif aux armes à feu et instaurant des autorisations d'exportation, ainsi que des mesures concernant l'importation et le transit d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions ***I Résolution législative du Parlement européen du 13 octobre 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant application de l'article 10 du protocole des Nations unies relatif aux armes à feu et instaurant des autorisations d'exportation, ainsi que des mesures concernant l'importation et le transit d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions (COM(2010)0273 – C7-0138/2010 – 2010/0147(COD))#P7_TC1-COD(2010)0147 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 octobre 2011 en vue de l’adoption du règlement (UE) n ° …/2012 du Parlement européen et du Conseil portant application de l'article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) et instaurant des autorisations d'exportation, ainsi que des mesures concernant l'importation et le transit d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions - EU Law and Publications
Application de l'article 10 du protocole des Nations unies relatif aux armes à feu et instaurant des autorisations d'exportation, ainsi que des mesures concernant l'importation et le transit d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions ***I Résolution législative du Parlement européen du 13 octobre 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant application de l'article 10 du protocole des Nations unies relatif aux armes à feu et instaurant des autorisations d'exportation, ainsi que des mesures concernant l'importation et le transit d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions (COM(2010)0273 – C7-0138/2010 – 2010/0147(COD))#P7_TC1-COD(2010)0147 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 octobre 2011 en vue de l’adoption du règlement (UE) n ° …/2012 du Parlement européen et du Conseil portant application de l'article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) et instaurant des autorisations d'exportation, ainsi que des mesures concernant l'importation et le transit d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions
Service(s) auteur(s): Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures , Commission du commerce international , Parlement européen
Sujet: arme à feu et munitions, fabrication industrielle, licence d'exportation, licence d'importation, lutte contre le crime, protocole d'accord, trafic illicite
CELEX : 52011AP0440
OJ : JOC_2013_094_E_0020_01
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Sujet: arme à feu et munitions, exportation (UE), formalité douanière, importation (UE), licence d'exportation, licence d'importation, ONU, protocole d'accord, trafic illicite, transit
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