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Timestamp: 2019-03-22 14:41:48+00:00
Document Index: 90608066

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Article 1147 ancien code civil - cours, dissertation, commentaire d'arrêt
Article 1147 ancien du Code civil
Sous-catégorie Droit civil Droit des obligations Droit autres branches Droit des affaires Droit pénal Droit du travail Libertés publiques Droit international Droit bancaire Droit fiscal
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"On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on ? sous sa garde.", cette règle prévue par l'alinéa 1?r de l'ancien article 1384 du Code...
La responsabilité du fait des produits défectueux s'appuie sur le schéma tripartite usuel des responsables du droit commun : elle suppose un défaut du produit, un dommage et un lien de causalité entre ces deux éléments. L'article 1386-9 du Code civil précise que c'est au...
Fondé sur des principes duniversalité, dindividualisme et de moral, le droit de la responsabilité civile a connu des évolutions considérables depuis la codification en 1804 et jusquà nos jours. Aujourdhui, on assiste à une idéologie de la réparation : lobjectif...
Extrait du commentaire d'arrêt rendu par la première chambre civile, Cour de cassation, 14 mai 1996 : En lespèce, M X, procédant à la restauration de sa maison, a acheté en février 1979 un lot de tuiles à la société Lambert distribution et les a posées lui-même ; que, ces tuiles ayant...
Larrêt à étudier est un arrêt de rejet de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 11 juin 2009 qui aborde les notions d'application immédiate de la jurisprudence nouvelle pour des faits antérieures, du droit à un procès équitable ainsi que les revirements de...
Lobligation dinformation du patient a connu des évolutions au cours des dernières décennies. Larrêt du 3 juin 2010, promis aux honneurs du rapport annuel de la Cour de cassation, opère des changements importants tenant tant au fondement de la responsabilité du praticien pour...
Si nul ne peut ignorer la loi, le domaine médical ne connaît pas dadage pouvant résumer les liens difficiles entre ce quun praticien souhaite faire et ce qui se produit. Aussi, si depuis le célèbre arrêt Mercier rendu le 20 mai 1936 par la première Chambre civile, le fondement de la...
Larrêt qui nous est ici offert à commenter est émis par la première chambre civile de la Cour de cassation au 7 février 2011. De cassation, cet arrêt vise les principes de lautorité de la chose jugée au pénal et de la responsabilité in solidum, mais surtout et ce sera là le noeud du...