Source: https://www.growfunding.be/fr/antwerpen/page/terms-and-conditions
Timestamp: 2020-07-02 13:04:53+00:00
Document Index: 46568507

Matched Legal Cases: ['art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 4', 'art 4', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 6', 'art 6', 'art 6', 'art 6', 'art 6', 'art 6']

Growfunding - Conditions générales
Chapitre 1: Définitions
nom usuel de la plate-forme internet www.growfunding.be et de toutes les activités qui y sont liées
Titulaire de la plate-forme
Growfunding vzw est à l'initiative de la création de growfunding. L'asbl, dont le siège social est établi à 1081 Bruxelles, 276 Boulevard Leopold II, est inscrite sous le numéro d'entreprise BE 657.921.306
initiative lancée pour une durée préalablement déterminée via growfunding afin de collecter suffisamment de moyens financiers pour réaliser un projet bien défini
désigne toute personne physique ou morale ayant recours à growfunding. Par utilisateur, on entend:
un visiteur qui consulte www.growfunding.be sans s'être enregistré via un compte propre
un suiveur qui s'est enregistré sur www.growfunding.be via son propre compte pour pouvoir suivre un projet
un growfunder qui s'est enregistré via son propre compte sur www.growfunding.be parce qu'il souhait soutenir, soutient ou a soutenu financièrement un project
un initiateur de projet qui s'est enregistré via son propre compte sur www.growfunding.be parce qu'il souhaite lancer, lance ou a lancé un projet
désigne l'ensemble des activités complémentaires par lesquelles le titulaire de la plate-forme alimente growfunding; il s'agit notamment de la gestion, l'entretien et le suivi de la plate-forme internet www.growfunding.be, du soutien des utilisateurs, des transactions financières et de tous les services liés à ces activités
Chapitre 2: Récapitulatif
La synthèse ci-dessous est une introduction sur le mode de fonctionnement de growfunding. Tout utilisateur est censé avoir pris connaissance des Conditions générales avant d'accéder à growfunding.
art 2.1 Domaine d'application
Growfunding gère le site www.growfunding.be. L'utilisateur déclare accepter les Conditions générales de growfunding dès qu'il établit une connexion et/ou s'enregistre correctement via son propre compte sur:
http://growfunding.nl
http://growfunding.org
http://growfunding.eu
Le titulaire de la plate-forme peut, à tout moment et sans avis préalable, modifier les Conditions générales et le contenu du site. Les modifications n'ont pas d'effet rétroactif et entrent immédiatement en vigueur.
La dernière mise à jour date du 25 mars 2015.
art 2.2 Growfunding
Growfunding est une forme innovante de crowdfunding où les utilisateurs de growfunding peuvent consulter, lancer, suivre et/ou soutenir des projets. L'utilisateur décide lui-même et sous son entière responsabilité de suivre un projet et/ou le soutenir par une contribution financière [don]. L'initiateur du projet décide lui-même et sous son entière responsabilité s'il souhaite lancer un projet (c'est-à-dire le mettre en ligne) et en assume la responsabilité finale en termes de contenu et de réalisation.
art 2.3 Projet réussi / Projet non abouti
Un projet est réussi lorsque, à partir du moment où il est mis en ligne, il atteint au minimum 100% de l'objectif financier préalablement défini [montant visé] à une date définie à l'avance [date limite]. Lorsqu'un projet est réussi:
le titulaire de la plate-forme verse 90% du montant obtenu sur le compte bancaire du titulaire de la plate-forme
10% des contributions à l'avantage de projets réussis sont remis à l'asbl Growfunding. Ce don est sans obligation de contreparties de la part Growfunding.
Lorsqu'un projet a atteint plus de 100% de son objectif financier à la date limite, les dispositions décrites ci-dessus s'appliquent.
Un projet est non abouti lorsque, à partir du moment où il est mis en ligne, il n'atteint pas l'objectif financier préalablement défini [montant visé] à une date définie à l'avance [date limite]. Lorsqu'un projet est non abouti:
le titulaire de la plate-forme rembourse le don sur le compte bancaire du growfunder, déduction faite de 1 euro préalablement retenu à titre de frais uniques pour la transaction financière
le titulaire de la plate-forme ne facture aucun frais à l'initiateur du projet.
art 2.4 Transactions financières
Les utilisateurs qui veulent verser un soutien financier [don] sont automatiquement redirigés vers le fournisseur externe Mangopay, qui assure la sécurité des transactions financières. Le titulaire de la platforme n'est pas responable des éventuels problèmes avec le système de paiement.
Les versements sont effectués sur un eWallet de Mangopay. En attendant que les fonds soient transférés à l'initiateur du projet ou remboursés au growfunder, le titulaire de la plate-forme bloque les dons jusqu'à la date limite:
en cas de projet réussi, le titulaire de la plate-forme verse le montant dû sur le compte bancaire de l'initiateur du projet dans un délai de maximum 30 jours après la date limite, pour autant que l'initiateur du projet ait établi un Plan de contrepartie (voir Art. 5.7 Plan de contrepartie) approuvé par le titulaire de la plate-forme.
en cas de projet non abouti, le titulaire de la plate-forme rembourse le montant dû sur le compte bancaire du growfunder dans un délai de maximum 30 jours après la date limite.
art 2.5 Responsabilité
Le titulaire de la plate-forme apporte tous ses soins à la précision du site www.growfunding.be. Il décline cependant toute responsabilité si le contenu devait s'avérer incomplet ou erroné. Le titulaire de la plate-forme s'engage à corriger tout manquement ou erreur le plus rapidement possible après en avoir été informé via info@growfunding.be. Le titulaire de la plate-forme décline toute responsabilité en cas de préjudice direct ou indirect résultant de l'utilisation et/ou du téléchargement de fichiers sur www.growfunding.be. Les éventuels dérangements ou interruptions qui empêcheraient d'accéder à www.growfunding.be ou d'utiliser le site ne donnent en aucun cas droit à des dommages et intérêts. S'agissant des liens vers d'autres sites accessibles via www.growfunding.be, le titulaire de la plate-forme n'a aucun contrôle sur la nature, l'exhaustivité ou l'exactitude de ces sites, et décline toute responsabilité à cet égard.
art 2.6 Contact
Pour toute question ou commentaire sur les Conditions générales, les utilisateurs sont invités à prendre contact via info@growfunding.be.
Chapitre 3: Enregistrement via un compte
art 3.1 Utilisateur
Les personnes physiques et morales peuvent s'enregistrer sur www.growfunding.be via leur propre compte growfunding ou Facebook, afin de suivre et/ou soutenir un project:
si l'utilisateur est une personne physique, il doit être domicilié en Belgique et être âgé de minimum 18 ans.
si l'utilisateur est une personne morale, son siège social doit être établi en Belgique.
art 3.2 Compte
L'utilisateur s'enregistre avec son propre compte, conformément aux directives disponibles sur www.growfunding.be. En s'enregistrant, l'utilisateur reconnaît agir en son propre nom. L'utilisateur peut à tout moment clôturer son compte par une demande écrite adressée au titulaire de la plate-forme: par e-mail à info@growfunding.be ou par courrier postal à l'adresse ci-dessus, en joignant une copie de sa carte d'identité et en mentionnant « growfunding - clôture du compte ». Le titulaire de la plate-forme procédera à la fermeture du compte dans un délai maximum de 30 jours. Il incombe à l'utilisateur de veiller à ce que toutes les données qu'il communique au titulaire de la plate-forme (identité, adresse, e-mail, compte bancaire...) sont correctes et complètes. L'utilisateur s'engage à informer sans délai le titulaire de la plate-forme de toute modification qui interviendrait dans les données communiquées. En cas de doute ou d'abus, le titulaire de la plate-forme peut refuser temporairement ou définitivement de fournir le service à l'utilisateur en supprimant son compte.
art 3.3 Données utilisateur et mot de passe
L'utilisateur s'engage à garder secrets les données de connexion (login) et le mot de passe de son compte et à ne pas permettre à des tiers d'accéder à www.growfunding.be via son propre compte. En cas d'utilisation de son compte par des tiers, l'utilisateur reste responsable, et ce tant qu'il n'a pas informé par écrit le titulaire de la plate-forme de l'utilisation non autorisée. Le titulaire de la plate-forme décline toute responsabilité quant aux conséquences de toute utilisation non autorisée du login ou du mot de passe de l'utilisateur.
art 3.4 Protection de la vie privée
Le titulaire de la plate-forme met les données communiquées par l'utilisateur uniquement à la disposition de l'initiateur du projet que l'utilisateur souhaite suivre et/ou soutenir.
art 3.5 Droits d'auteur et droits de propriété
S'agissant des fichiers, données et/ou éléments qu'il met à disposition ou télécharge sur www.growfunding.be , l'utilisateur conserve les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle qui lui sont propres. L'utilisateur accepte de concéder au titulaire de la plate-forme une licence gratuite, libre de droit, mondiale et non exclusive pour:
utiliser, reproduire, diffuser et publier ces fichiers, données et/ou autres éléments sur www.growfunding.be
utiliser et reproduire (et autoriser des tiers à utiliser et reproduire) ces fichiers, données et/ou autres éléments sur tous types de médias afin de faire connaître growfunding
L'utilisateur accepte que le titulaire de la plate-forme puisse, pour quelque
raison que ce soit, supprimer de www.growfunding.be les fichiers, données et/ou autres éléments sans que le titulaire de la plate-forme soit tenu responsable vis-à-vis des utilisateurs ou des tiers.
art 3.6 Abus
L'utilisateur s'engage à ne pas rendre accessibles (c'est-à-dire télécharger) sur www.growfunding.be de fichiers, données et/ou autres éléments:
mensongers ou induisant en erreur
portant atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits d'auteur et droits voisins, droits des marques ou autres droits de propriété intellectuelle, ou aux droits relatifs à la protection de la vie privée
constituant une violation de la législation et/ou de la réglementation en vigueur
contenant des virus, chevaux de Troie, vers et autres programmes susceptibles d'endommager, rendre inaccessible, effacer www.growfunding.be ou de s'emparer du site
art 3.7 Contenu prohibé
Il relève de la compétence exclusive du titulaire de la plate-forme d'empêcher tout contenu prohibé. L'utilisateur s'engage à respecter la liste ci-dessous - non exhaustive - de contenus prohibés:
discrimination fondée sur l'apparence, la race, la religion, le sexe, la langue, la culture, l’origine et/ou susceptible d'être blessante
appel ou incitation à la violence envers de tiers, au harcèlement de tiers, à l'exploitation ou l'abus de tiers.
contraires aux bonnes mœurs ou au bon goût, avec des éléments de violence ou de pornographie
incitation à commettre des actes illégaux ou passage à l'acte
chaînes de courrier, junk-mail ou spam
se procurer des données utilisateur, mots de passe et/ou données à caractère personnel à des fins commerciales ou illégales
contenus à visées politiques, religieuses ou caritatives
activités commerciales telles que publicités, loteries, concours et jeux pyramidaux
matériel visuel de tiers sans en avoir reçu l'autorisation
art 3.8 Portée légale de la convention
En s'enregistrant via son compte et en acceptant les Conditions générales, l'utilisateur reconnaît être capable d'utiliser www.growfunding.be et agir conformément auxdites Conditions générales.
Chapitre 4: Soutenir un projet / Effectuer un don pour un projet
art 4.1 Don, frais de transaction, remboursement
Un don est une contribution financière que l'utilisateur/growfunder affecte à un projet spécifique sur www.growfunding.be afin de soutenir l'initiateur d'un projet dans le financement et la réussite de son objectif. Au moment où l'utilisateur/growfunder verse sa contribution financière, growfunding porte automatiquement en compte un montant unique de 1 euro (€ 1,00) destiné à couvrir les frais de transaction financière. L'utilisateur/growfunder ne peut en aucun cas demander le remboursement du don effectué et des frais de transaction. En cas de projet non abouti, c'est-à-dire un projet qui, à partir du moment où il est mis en ligne, n'atteint pas l'objectif financier préalablement défini [montant visé] à la date définie à l'avance [date limite] - le titulaire de la plate-forme rembourse le montant dû sur le compte bancaire du growfunder dans un délai de maximum 30 jours après la date limite. Le montant dû correspond uniquement au montant du don, déduction faite du montant unique de 1 euro (€ 1,00) retenu au moment du don.
art 4.2 Obligation de moyens
Dès que l'utilisateur/growfunder effectue un don pour un projet, par le simple fait d'accepter les Conditions générales, il conclut une convention avec l'initiateur du projet, sans que le titulaire de la plate-forme soit partie à ladite convention. La convention implique une obligation de moyens: l'initiateur s'engage à affecter le montant récolté à la réalisation de son projet et à y apporter toute l'attention requise. L'utilisateur/growfunder reconnaît que la convention conclue avec l'initiateur du projet ne lui confère aucun droit opposable lui permettant d'exiger une contrepartie quelconque de la part de l'initiateur du projet.
Chapitre 5: Soumettre, lancer et suivre un projet
art 5.1 Initiateur de projet
Les personnes physiques et morales, en créant un compte sur www.growfunding.be, peuvent soumettre, lancer (c'est-à-dire mettre en ligne sur www.growfunding.be) et suivre un projet. Si l'initiateur du projet est:
une personne physique, il doit être âgé de minimum 18 ans, être domicilié en Belgique et posséder une compte bancaire en Belgique
une personne morale, son siège social doit être établi en Belgique et il doit posséder un compte bancaire en Belgique
art 5.2 Compte
Conformément aux dispositions de www.growfunding.be, l'initiateur du projet doit s'inscrire via son compte pour pouvoir soumettre un projet à growfunding. En s'enregistrant, l'initiateur du projet reconnaît agir en son propre nom. L'initiateur du projet ne peut clôturer son compte qu'avec l'accord du titulaire de la plate-forme. Il incombe à l'initiateur du projet de veiller à ce que toutes les données qu'il communique au titulaire de la plate-forme (identité, adresse, e-mail, compte bancaire...) sont correctes et complètes. L'initiateur du projet s'engage à informer sans délai le titulaire de la plate-forme de toute modification qui interviendrait dans les données communiquées. En cas de doute ou d'abus, le titulaire de la plate-forme peut refuser temporairement ou définitivement de fournir le service à l'initiateur du projet en supprimant son compte.
art 5.3 Données utilisateur et mot de passe
L'initiateur du projet s'engage à garder secrets les données de connexion (login) et le mot de passe de son compte et à ne pas permettre à des tiers d'accéder à www.growfunding.be via son propre compte. En cas d'utilisation de son compte par des tiers, l'initiateur du projet reste responsable, et ce tant qu'il n'a pas informé par écrit le titulaire de la plate-forme de l'utilisation non autorisée. Le titulaire de la plate-forme décline toute responsabilité quant aux conséquences de toute utilisation non autorisée du login ou du mot de passe de l'initiateur du projet.
art 5.4 Soumettre et lancer un projet
Le titulaire de la plate-forme (et lui seul) juge de la pertinence de lancer (mettre en ligne) sur www.growfunding.be un projet soumis par un initiateur de projet. Avant de procéder au lancement, le titulaire de la plate-forme évalue le projet soumis en fonction des critères cumulatifs suivants:
l'initiateur du projet accepte les Conditions générales
le projet répond aux critères de growfunding en termes de contenu: le projet est modest, agit sur le dynamisme urbain de Bruxelles et concrétise une relation directe avec les growfunders par une diversité des contreparties
le projet donne de la visibilité à la méthodologie du crowdfunding: il a un caractère d'urgence, se fixe un objectif financier réaliste prédéfini [montant visé] à atteindre par des dons dans un délai de minimum 30 et maximum 90 jours, avec une date limite
l'initiateur du projet procure à temps au titulaire de la plate-forme tous les textes et visuels, conformément au dispositions du titulaire de la plate-forme.
art 5.5 Etat d'avancement
Via la page mise à sa disposition par le titulaire de la plate-forme, l'initiateur du projet tient ses growfunders informés de l'état d'avancement du projet sur www.growfunding.be, de la manière suivante:
par des mises à jour régulières (textes, photos, vidéos...)
en répondant avec précision aux questions des growfunders
en donnant des informations sur le déroulement du projet
art 5.6 Projet réussi / Projet non abouti
le titulaire de la plate-forme verse 90% du montant collecté sur le compte bancaire de l'initiateur du projet dans un délai de maximum 30 jours après la date limite, pour autant que l'initiateur du projet ait établi un Plan de contrepartie (voir Art. 5.7 Plan de contrepartie) approuvé par le titulaire de la plate-forme.
Lorsqu'un projet a atteint plus de 100% de son objectif financier à la date définie a l'avance [date limite], les dispositions décrites ci-dessus s'appliquent.
dans un délai de 30 jours, le titulaire de la plate-forme rembourse le montant dû [don] sur le compte bancaire du growfunder, déduction faite de 1 euro préalablement retenu au moment du don à titre de frais uniques pour la transaction financière
le titulaire de la plate-forme ne facture aucun frais à l'initiateur du projet
art 5.7 Plan de contrepartie
Maximum 30 jours après la date limite, l'initiateur du projet établit un Plan d'attention à approuver par le titulaire de la plate-forme. Il y précise dans quel délai raisonnable (de préférence dans les 6 mois) il aura concrétisé les promesses faites aux growfunders ainsi que la manière dont il communiquera avec les growfunders quant à déroulement du projet.
Tant que l'initiateur du projet n'a pas établi de Plan d'attention à approuver par le titulaire de la plate-forme, le montant dû à l'initiateur du projet (c'est-à-dire 90% du montant obtenu) reste bloqué sur le compte bancaire du titulaire de la plate-forme. Si dans un délai maximum de 12 mois après la date limite, l'initiateur du projet n'a toujours pas établi le Plan d'attention à approuver par le titulaire de la plate-forme, celui-ci rembourse le montant dû au growfunder. Le montant dû correspond uniquement au montant du don, déduction faite du montant unique de 1 euro (€ 1,00) retenu au moment du don pour couvrir les frais de transaction.
art 5.8 Obligation de moyens
Dès qu'un initiateur soumet son projet à growfunding, par le simple fait d'accepter les Conditions générales, il conclut une convention avec le titulaire de la plate-forme. La convention implique une obligation de moyens: la convention conclue ne confère au titulaire de la plate-forme aucun droit opposable lui permettant d'exiger une contrepartie quelconque de la part de l'initiateur du projet. L'initiateur du projet s'engage toutefois à tout mettre en œuvre pour rassembler le montant visé, concrétiser (de préférence dans un délai maximum de 6 mois) les promesses faites aux growfunders et réaliser son projet.
art 5.9 Fin de convention
La convention liant le titulaire de la plate-forme et l'initiateur du projet cesse d'exister:
lorsque le titulaire de la plate-forme estime que l'initiateur du projet ne respecte pas les Conditions générales
à la date limite, si le projet n'a pas récolté 100% du montant visé
lorsque le projet a atteint 100% ou plus du montant visé, à l'expiration du délai raisonnable (de préférence maximum 6 mois) pendant lequel l'initiateur œuvre à la réalisation de son projet (voir ART 5.7 Plan de contrepartie)
12 mois après la date limite, si l'initiateur du projet n'a pas établi le Plan de contrepartie à approuver par le titulaire de la plate-forme (voir ART 5.7 Plan de contrepartie).
Chapitre 6: Services fournis par le titulaire de la plate-forme
art 6.1 Obligation de moyens
En acceptant l'un et l'autre les Conditions générales, l'utilisateur/growfunder et l'initiateur du projet se lient par une obligation de moyens sans que le titulaire de la plate-forme soit partie à la convention.
art 6.2 Responsabilité dans le cadre des services fournis
Le titulaire de la plate-forme décline toute responsabilité quant à l'usage qui est fait des services qu'il propose. Les visiteurs, utilisateurs/growfunder, initiateurs de projets et autres garantissent à tout moment le titulaire de la plate-forme contre les éventuels recours de tiers relatifs aux fichiers, données et/ou autres éléments que le titulaire de la plate-forme met à disposition, notamment via www.growfunding.be. Le titulaire de la plate-forme décline toute responsabilité relative aux rapports entre l'initiateur du projet et l'utilisateur/growfunder, et n'a qu'un contrôle limité sur la qualité, la sécurité, la légitimité, l'intégrité ou la justesse de la manière dont l'initiateur du projet et l'utilisateur/growfunder respectent leurs droits et devoirs. Le titulaire de la plate-forme apporte tous ses soins à la précision du site www.growfunding.be. Il décline cependant toute responsabilité si le contenu devait d'avérer incomplet ou erroné. Le titulaire de la plate-forme s'engage à corriger tout manquement ou erreur le plus rapidement possible après en avoir été informé via info@growfunding.be. Si la responsabilité du titulaire de la plate-forme est malgré tout engagée à la suite d'un manquement, cette responsabilité se limite aux préjudices directs, immédiatement en lien avec ledit manquement.
art 6.3 Responsabilité du site internet
Le titulaire de la plate-forme ne garantit pas que www.growfunding.be soit accessible en permanence. Les éventuels dérangements ou interruptions qui empêcheraient d'accéder à www.growfunding.be ou d'utiliser le site ne donnent en aucun cas droit à des dommages et intérêts. Le titulaire de la plate-forme n'est pas responsable des dégâts consécutifs aux problèmes de fonctionnement de www.growfunding.be, sauf dans les cas où une négligence grave serait démontrée dans son chef.
Le titulaire de la plate-forme peut, à tout moment et sans notification préalable, mettre www.growfunding.be (temporairement) hors service, en limiter l'utilisation et/ou suspendre ses services, sans qu'il soit pour autant redevable d'une quelconque forme de dommages et intérêts. Le titulaire de la plate-forme décline toute responsabilité en cas de préjudice direct ou indirect résultant de l'utilisation et/ou du téléchargement de fichiers sur www.growfunding.be. Le titulaire de la plate-forme peut mettre sur www.growfunding.be des hyperliens, bannières, boutons… donnant accès aux sites de tiers, sans pour autant avoir de responsabilité quelconque quant au contenu et à la gestion de ces sites tiers.
art 6.4 Infractions
Il relève de la compétence exclusive du titulaire de la plate-forme de juger si l'utilisateur:
respecte les Conditions générales
menace d'être à l'origine d'un préjudice pour lui-même, des tiers et/ou www.growfunding.be
peut faire l'objet d'une identification et de vérifications suffisantes
Si le titulaire de la plate-forme est amené à constater des infractions à ces dispositions, il est habilité, sans que sa responsabilité soit engagée, à prendre les mesures suivantes envers l'utilisateur:
limiter ses activités
clôturer, supprimer ou annuler le compte de manière temporaire ou permanente
supprimer des fichiers, données et/ou autres éléments
rendre publique une activité
suspendre ou arrêter la fourniture de services
art 6.5 Vie privée
Le titulaire de la plate-forme ne communiquera aucune donnée personnelle à des tiers sans y avoir été autorisé par l'utilisateur, et utilisera les données personnelles dans le strict respect de la Politique sur la vie privée.
art 6.6 Droit applicable
Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge. Tout litige survenant dans le cadre de la présente convention sera soumis au juge compétent à Bruxelles.