Source: http://www.mission-algeria.ch/archive/algact/ActivMLtGeneve/cerd.htm
Timestamp: 2020-02-27 07:05:51+00:00
Document Index: 19365895

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 29', 'art. 35', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 9', 'art. 42']

Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD)
Genève 9-12 mars 2001
ONU/CERD : L'Algérie présente ses 13e et 14e rapports périodiques
L'Algérie a présenté les 9 et 12 mars 2001, à Genève ses 13e et 14e rapports periodiques devant le Comite pour l'Elimination de la Discrimination Raciale (CERD).
M. Mohamed Salah Dembri, ambassadeur, representant permanent de l'Algérie aupres de l'Ooffice des Nations-Unies à Genève a prononcé à cette occasion une allocution dans laquelle il a mis en exergue l'opposition du peuple Algérien de par son passé à "toutes formes de rejet de l'autre, à toute intolerance, à toute discrimination, parce qu'il a toujours vu dans l'altérité un point de rencontre et non de confrontation".
M. Dembri a rappelé, que le peuple Algérien qui avait ete victime au cours de son histoire d'une discrimination consacrée par le texte officiel de l'autorite coloniale, a fait sienne, l'independance acquise, la lutte pour l'elimination de toutes les doctrines de supériorité et de toutes formes de discrimination.
Evoquant la premiere constitution Algérienne adoptée après l'indépendance, M. Dembri a souligneé que celle-ci proclamait l'adhesion de l'Algérie à la declaration universelle des droits de l'homme et que les autres constitutions qui ont été adoptees par la suite consacrent les droits fondamentaux des citoyens et ont ouvert" resolumment la société algérienne sur la voie de la democratie, du pluralisme et de la preminence de l'Etat de droit.
L'ambassadeur Dembri a rappelé que l'Algérie adhere et a signé les instruments internationaux qui s'inscrivent tous dans la lutte contre la discrimination.
L'installation par le Président Abdelaziz Bouteflika, dès le debut de son mandat d'une Commission Nationale de Réforme de la Justice et la mise en œuvre de ses recommandations, démontre a dit M. Mohamed Salah Dembri, la détermination des plus hautes autorités de mon pays, d'impulser davantage la marche vers une justice digne des enjeux du troisieme millenaire.
Intervention de M. Dembri à l’occasion de la présentation par l’Algérie de ses 13ème et 14me rapports périodiques devant le Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
Genève, le 9 mars 2001
J’ai l’honneur de présider la délégation de mon pays qui, au nom du Gouvernement algérien, va présenter devant votre honorable comité les 13ème et 14ème rapports périodiques de l’Algérie, s’acquittant ainsi de l’obligation conventionnelle prévue par les dispositions de l’article 9 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
La société algérienne est riche d’un équipement anthropologique diversifié et pour l’apprécier pleinement, il est nécessaire de replacer cette société dans toute sa dynamique civilisationnelle et culturelle, dans les évolutions politiques, économiques et sociales que cette société a pu connaître au fil de l’histoire. En d’autres termes, il faut la situer dans le processus multidimensionnel qui aura façonné son passé et son présent et l’ouvre, aujourd’hui, aux conjonctions harmonieuses du devenir universel.
Parce que située en plein cœur de la Méditerranée, matrice de civilisations et de cultures millénaires, l’Algérie, depuis l’antiquité, a pu ainsi être, par la force des légendes, des épopées et des conjonctures vécues non seulement un réceptacle profond du génie créateur propre aux civilisations et aux cultures qui l’ont imprégnée mais aussi la synthèse féconde des valeurs de progrès, faisant de la psychologie différentielle le lieu permanent de l’élévation ambitieuse.
Cette situation idéale a ainsi permis au peuple algérien d’avoir une double dimension originale, consolidée sans cesse au fil des siècles : celle d’un peuple qui a forgé son identité et sa personnalité sur trois grands socles qui le définissait comme peuple arabe, amazigh et musulman, mais aussi celle d’un peuple ouvert à la diversité et à la richesse que celle-ci peut apporter, et partant, celle d’un peuple opposé à toutes formes de rejet de l’autre, à toute intolérance, à toute discrimination, parce qu’il a toujours vu dans l’altérité un point de rencontre et non de confrontation.
Comme vous le savez, l’Algérie a eu à subir l’occupation coloniale et a éprouvé, de ce fait, les situations d’infériorité politique, juridique, économique et sociale qui faisaient de chaque algérien un sujet de seconde zone, taillable et corvéable à merci parce que victime d’une discrimination consacrée par les textes officiels de l’autorité coloniale, dont le code de l’indigénat était l’instrument le plus significatif.
Cet éclairage est indispensable parce qu’il permet de mieux appréhender les substrats de la société algérienne et les valeurs positives qui la guident. Des valeurs fondées sur la recherche de la dignité, de l’égalité et des libertés fondamentales, ainsi que sur la lutte pour l’élimination de toutes les doctrines de supériorité et de toutes les formes de discrimination.
Ce sont ces valeurs et leur longue maturation qui ont permis qu’un 1er Novembre 1954 le peuple algérien se lève d’un seul élan et déclenche sa guerre de libération nationale en ayant à l’esprit que sa libération entraînerait celle de ses oppresseurs, tant il était convaincu qu’un peuple qui en opprime un autre n’est pas libre lui-même.
Aussi, l’indépendance acquise, l’édification et le développement d’un Etat moderne, libre et indépendant devaient se nourrir tout logiquement de ces grands principes salvateurs.
Aussi, dès son émergence à l’histoire générale du siècle, la volonté de la République Algérienne Démocratique et Populaire fut de traduire, aussi bien dans ses textes fondamentaux que dans les faits, les évolutions diachroniques si denses de sa société, faisant de la solidarité nationale, et non de la confrontation, le moteur de la transformation sociale, et, du développement des droits et libertés fondamentales pour tous les citoyens algériens, sans distinction, la clé de la cohésion unitaire, par l’exigence propédeutique qu’il ne saurait y avoir, devant la loi et le service public, que des citoyens libres et égaux en droits comme en devoirs.
La première Constitution de l’Algérie adoptée par référendum quelques mois seulement après l’indépendance proclame dans son article 11 : " L’adhésion de l’Algérie à la Déclaration universelle des droits de l’homme ".
Parmi les objectifs fondamentaux de la République on peut, notamment relever :
" la défense de la liberté et de la dignité de l’être humain " ainsi que,
" la lutte contre toutes discriminations, notamment, celles fondées sur la race et la religion ".
C’est le lieu de souligner, ici, que cette Constitution a été adoptée en Septembre 1963, alors que la Déclaration des Nations Unies et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ont été, respectivement, proclamées et adoptées par l’Assemblée Générale des Nations Unies, en novembre 1963 et en décembre 1965. L’on peut donc affirmer que, sans conteste, le législateur algérien a été, avant le droit international conventionnel, un précurseur en matière de lutte contre la discrimination raciale.
la deuxième Constitution de l’Algérie, adoptée en 1976, a introduit de nouvelles garanties, en particulier " …. l’égalité des citoyens devant la Loi " et " … l’inviolabilité de la liberté de conscience et d’opinion ".
la troisième Constitution, celle de 1989, a une portée encore plus ample ouvrant, résolument, la société algérienne sur la voie de la démocratie, du pluralisme et de la prééminence de l’Etat de Droit, sur la voie du débat contradictoire et de l’alternance comme pratique politique pour l’accession au pouvoir.
Permettez-moi de citer certains articles pertinents de cette Constitution :
" l’Algérie est solidaire de tous les peuples qui luttent .. pour le droit à l’autodétermination et contre toute discrimination raciale " (art. 27).
" les citoyens sont égaux devant la loi sans que puisse prévaloir aucune discrimination pour cause de naissance, de race, de sexe, d’opinion ou de toute autre condition ou circonstance personnelle ou sociale " (art. 29).
" la liberté de conscience et la liberté d’opinion sont inviolables " (art. 35).
Des articles spécifiques aux étrangers ont par ailleurs été introduits. C’est ainsi que :
" tout étranger qui se trouve régulièrement sur le territoire national jouit pour sa personne et pour ses biens de la protection de la loi " (art. 64).
" En aucun cas, un réfugié politique, bénéficiaire légalement du droit d’asile, ne peut être livré ou extradé " (art. 66)
Dans cette optique, notons que, dès 1969, le Code de la nationalité algérienne a disposé que l’octroi de la nationalité à un étranger ne tient compte ni de la race, ni de la religion ni de la condition sociale et confère à l’impétrant le bénéfice de tous les effets de l’acquisition.
La Constitution de 1989, révisée en 1996, est venue parachever cette constante recherche de la démocratie et des libertés fondamentales pour le citoyen algérien et prévoit formellement que les institutions s’interdisent " les pratiques féodales, régionalistes et népotiques " (art. 9)
Il est, enfin reconnu et garanti le droit de créer des partis politiques " qui ne peuvent être fondés sur une base religieuse, linguistique, raciale, de sexe, corporatiste ou régionale " (art. 42).
Ce listing nous a paru nécessaire pour souligner, précisément, la volonté du peuple algérien d’aller toujours de l’avant et le souci du législateur de traduire, sans cesse, dans les textes la libre expression populaire.
S’attachant à promouvoir cette vision sociale de tolérance et de respect des droits de chaque citoyen, l’Algérie a, parallèlement à l’institution d’un corpus de droit interne, ratifié tout instrument international susceptible de consolider, d’enrichir et de compléter ce choix.
Outre la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, l’Algérie est partie aux instruments internationaux suivants, qui s’inscrivent tous dans la lutte contre la discrimination :
la Convention sur l’élimination et la répression du crime de l’apartheid,
la Convention de l’UNESCO, concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement,
la convention de l’OIT (n° 11) concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession,
la convention contre l’apartheid dans les sports,
la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes,
les conventions relatives aux statuts des réfugiés et des apatrides.
Une liste d’instruments internationaux, non exhaustive, qui montre, à l’évidence, là encore, le souci constant des autorités algériennes d’être au diapason des avancées des règles normatives internationales qui marquent la lutte contre toutes formes de discrimination.
C’est dans cette quête de la démocratie et de l’Etat de Droit qu’il faut apprécier les choix historiques faits par le peuple algérien lors des élections présidentielles pluralistes de 1995 et de 1999. Le peuple algérien s’attachait ainsi, d’une part, à une démarche fondée sur le primat du droit imprégné de la Déclaration Universelle des droits de l’homme et, d’autre part, à une vision politique de concorde civile dans laquelle se retrouvent, dans cette phase difficile que traverse le pays, tous les algériens désireux de préserver et de consolider le processus de pleine démocratie initié en 1989.
Depuis la présentation des précédents rapports périodiques de l’Algérie devant votre comité en 1997, les mécanismes de protection et de promotion des droits de l’homme ont été renforcés et de multiples aspects de la législation algérienne, tant sur les plans économique, social que culturel, ont été mis en conformité , ou sont en voie de l’être sous forme de projets de loi ou d’amendements à des lois déjà existantes, avec les avancées que l’Algérie a connues dans ces domaines, ainsi qu’avec les exigences de ses engagements internationaux.
L’installation par le Président Abdelaziz Bouteflika, dès le début de son mandat, d’une Commission nationale de réforme de la justice et la mise en œuvre de ses recommandations, démontre la détermination des plus hautes autorités de mon pays, d’impulser davantage la marche vers une justice digne des enjeux de ce 3ème millénaire. De vastes chantiers ont été ouverts : Révision du code pénal, du code de procédure pénale, du code civil, du code de procédure civile, pour ne citer que ces lois fondamentales, sont à l’ordre du jour de la Commission. A titre d’illustration des travaux significatifs de la Commission, relevons, qu’en janvier 2001, quatre (04) avant-projets de lois relatifs au monde judiciaire ont été adoptés par le Conseil du Gouvernement. Quatre avant-projets de lois qui démontrent l’ampleur et la portée des ambitions du changement :
révision du Code pénal et notamment la décriminilisation de la faute de gestion,
révision du code de procédure pénale portant sur la police judiciaire, la garde à vue, le contrôle judiciaire, ainsi que la détention provisoire,
le renforcement de l’assistance judiciaire,
la réquisition et la fermeture administratives.
Nous espérons vous avoir permis, en introduisant notre rapport périodique, de mesurer les tâches menées et celles à mener en Algérie au bénéfice du peuple algérien. Un peuple dynamique déterminé, plus que jamais, à être à la hauteur de ces idéaux : construire une Algérie moderne débarrassée des archaïsmes réducteurs ; une Algérie attachée à son identité mais ouverte, tolérante et toujours prête à intégrer tout apport extérieur lorsque celui-ci est source de richesse et d’innovation. Nous sommes convaincus que le dialogue qui s’instaurera entre la délégation algérienne et les honorables membres du Comité, dans l’échange de surcroît interactif, contribuera à étendre les éclairages.