Source: https://www.cai.gouv.qc.ca/decisions-et-avis/section-surveillance/decisions-en-surveillance/decision-en-surveillance-de-2014/
Timestamp: 2020-01-23 05:03:20+00:00
Document Index: 24979846

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 10', 'art 1', 'art. 59', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 61', 'art. 1', 'art. 18', 'art. 58', 'art. 237', 'art. 1086', 'art. 5', 'art. 14', 'art. 10', 'art. 6', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 123', 'art. 53', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 13', 'art. 62', 'art 1', 'art. 19', 'art 11', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1']

Décision en surveillance de 2014 | Commission d'accès à l'information du Québec
Décision en surveillance de 2014
Décisions du mois de novembre 2014
(1007483) – Résumé
Loi sur le privé : art. 1, 2, 4, 5, 81
Vidéosurveillance – Collecte, détention et utilisation de renseignements personnels – Critère de nécessité
(1007645) – Résumé
Enquête à l’initiative de la Commission
Loi sur le privé : art. 10, 81, 83 et 85
Commerce de détail – Site Internet – Confidentialité – Modification des mesures de sécurité – Fermeture du dossier
X. et Les Marchés Louise Ménard Inc. (IGA)
(10 12 89) – Résumé
Loi sur le privé : art 1, 2, 5, 81
Évaluation d’une candidature à un emploi – Collecte de renseignements personnels (par ex. NAS, NAM, permis de conduire) – Modification de la pratique – Vérification systématique du dossier de crédit – Critère de nécessité – Plainte fondée
Décisions du mois d’octobre 2014
(1007219) – Résumé
Loi sur l’accès : art. 59 al. 2 (1) et (3), 123
Centre de détention – Communication de renseignements personnels – Enquête et poursuite criminelle – Plainte non fondée – Fermeture du dossier
X. et Valeurs Mobilières Desjardins (Disnat)
(08 11 25) – Résumé
Loi sur le privé : art. 5, 9, 81
Régime enregistré d’épargne étude (REÉÉ) – Collecte de renseignements personnels – Critère de nécessité – Plainte non fondée
Décisions du mois de septembre 2014
X. et Cellulaire Plus
(1005592) – Résumé
Loi sur le privé : art. 1, 2, 5, 81
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques : art. 5 et principe 4.4 Annexe 1
Mise en service d’un téléphone cellulaire – Collecte de renseignements personnels (par ex. NAS et permis de conduire) – Confirmation d’identité – Vérification de crédit – Critère de nécessité – Compétence – Plainte fondée
X. et Rogers Communications Inc.
(11 13 10) – Résumé
Loi sur le privé : art. 1, 2, 5, 9, 81
Code de la sécurité routière : art. 61 al. 2.
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques : Principe 4.4 Annexe 1
X. et Desjardins Cabinet de services financiers inc.
(11 08 99) – Résumé
Achat de parts permanentes – Collecte de renseignements personnels, notamment relatifs au conjoint – Modification du formulaire – Retrait des renseignements en litige – Fermeture du dossier
X. et Distribution Financière Sun Life (Canada) inc.
(11 12 40) – Résumé
Dossiers d’employée et d’assurée – Cueillette et utilisation de l’adresse résidentielle – Communication à des tiers – Retrait et destructions des renseignements en litige – Fermeture du dossier
X. et Easyhome
(08 11 11) – Résumé
Location de biens meubles sans dépôt – Collecte et conservation de renseignements personnels – Modification des pratiques – Plainte fondée en partie
Décisions du mois d’août 2014
X. et Pharmaprix
(1003352) – Résumé
Ordonnance et Recommandation
Loi sur le privé : art. 1, 2, 5, 14, 81
Charte des droits et libertés de la personne : art. 18.2
Évaluation d’une candidature à un emploi – Collecte de renseignements personnels (par ex. NAS, dossier de crédit, antécédents judiciaires) – Finalité poursuivie – Exigence essentielle au poste – Critère de nécessité – Formulaire de consentement – Plainte fondée
X. et Hydro-Québec
(1008634) – Résumé
Loi sur l’administration fiscale du Québec : art. 58.1.1 et 58.2
Loi sur l’impôt sur le revenu du Canada : art. 237(1), (1.1) et (2)
Règlement sur les impôts : art. 1086
Après enquête, la Commission est d’avis que la collecte du numéro d’assurance sociale est justifiée dans le cadre du programme « Produits agricoles efficaces ». Par conséquent, la Commission ferme le dossier.
X. et CIBC
(11 05 12) – Résumé
Loi sur le privé : art. 5,9
Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes : art. 14, 54, 64 et 67
Émission d’une nouvelle carte bancaire – Collecte de renseignements personnels – Vérification de l’identité – Nécessité – Situation isolée – Fermeture du dossier
Décisions du mois d’avril 2014
X. et Comité paritaire de l’entretien des édifices publics
(1007899) – Résumé
Loi sur le privé : art. 10, 13, 20
Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Montréal : art. 6.101, 6.103
Loi sur les décrets de convention collective : art. 11
Communication de renseignements personnels à un tiers – Nécessaire à l’exécution d’un contrat – Régime de retraite – Fermeture du dossier
Décisions du mois de mars 2014
Garderie Cœur d’Enfant Inc.
(08 02 72) – Résumé
Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance : art. 1.
X. et Commission scolaire des Hautes-Rivières
(1005001) – Résumé
Communication de renseignements personnels à un tiers – Absence de consentement – Adoption de mesures correctives – Fermeture du dossier
X. et La Source (Bell) Électroniques Inc.
(10 18 07) – Résumé
Loi sur le privé : art. 2, 13, 14
Communication de renseignements personnels à un tiers – Absence de consentement – Modification de la politique de confidentialité – Adoption d’un formulaire de consentement – Fermeture du dossier
X et Y et Ville de Québec
(11 17 83 et 11 18 03) – Résumé
Loi sur l’accès : art. 123
Communication de renseignements personnels – Absence de consentement – Procédure prévue dans une entente administrative non suivie – Plainte fondée
X et MRC …
(10 12 15) – Résumé
Loi sur l’accès : art. 53, 54, 59, 63.1, 65.1, 123
Communication de renseignements personnels à des tiers – Renseignements en
litige contenus dans une réponse à une demande d’accès à des documents –
Absence de consentement – Séance publique du conseil – Médias d’information
– Adoption de mesures correctives – Fermeture du dossier
X. et Lépine Cloutier Ltée
(08 09 43) – Résumé
Loi sur le privé : art. 1, 2, 5, 6, 9, 14, 81
Charte des droits et libertés de la personne : art. 10, 18.1, 18.2, 20, 23
Code de procédure civile : art. 13
Évaluation d’une candidature à un emploi – Collecte de renseignements personnels (par ex. NAS, plumitif, dossier de crédit, dossiers CSST) – Finalité poursuivie – Exigence essentielle au poste – Critère de nécessité – Formulaire de consentement – Refus d’acquiescer à une demande d’emploi – Plainte fondée
Décisions du mois de février 2014
X. et Centre hospitalier affilié universitaire de Québec (CHAUQ)
(1005011) – Résumé
Loi sur l’accès : art. 62, 123, 129
Communication de renseignements personnels à des tiers – Absence de consentement – Commissaire locale aux plaintes – Modification des pratiques – Plainte fondée sans ordonnance – Fermeture du dossier
X. et Ville de Québec
(08 18 47) – Résumé
Communication de renseignements personnels à caractère médical – Nécessité – Qualité pour recevoir – Exercice des fonctions – Plainte fondée en partie
Décisions du mois de janvier 2014
Clinique IRM Plus Gatineau 6290094 Canada inc.
(1006420) – Résumé
Loi sur le privé : art 1, 2, 10, 81
Mesures de sécurité – Renseignements personnels trouvés dans un stationnement – Enquête à l’initiative de la Commission
X. et Centre hospitalier universitaire Sainte-Justine (CHU Sainte-Justine)
(1006125) – Résumé
Loi sur les services de santé et les services sociaux : art. 19
Dossier médical – Communication de renseignements personnels à un tiers –Consentement – Plainte non fondée
X. et Ville de Salaberry-de-Valleyfield
(1004865) – Résumé
Loi sur l’accès : art 11, 123
Frais pour la transmission de documents – Défaut d’information préalable – Plainte fondée
(1005475) – Résumé
Loi sur le privé : art. 1, 2, 5, 9
X. et Club de Golf Beloeil
(1003807) – Résumé
Loi sur le privé : art. 2, 13, 83
Communication de renseignements personnels à un tiers – Absence de consentement – Citation à comparaître – Plainte fondée
Commission d’accès à l’information et Les Immeubles S. Yanex
(10 20 39) – Résumé
Loi sur le privé : art. 1, 2, 10, 81
Mesures de sécurité – Renseignements personnels sensibles laissés dans un local abandonné – Absence de politique, directive ou procédure quant à la gestion sécuritaire des renseignements personnels – Enquête à l’initiative de la Commission
X. et Centre de santé et de services sociaux Y.
(09 04 01) – Résumé
Loi sur l’accès : 62, 122.1, 123, 129
Expertises psychiatriques – Communication de renseignements personnels – Nécessité – Plainte fondée en partie