Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000333069
Timestamp: 2019-11-20 09:17:53+00:00
Document Index: 128876002

Matched Legal Cases: ['art. 112', 'art. 113', 'art. 114', 'art. 115', 'art. 116', 'art. 117', 'art. 118', 'art. 119', 'art. 120', 'art. 121', 'art. 122', 'art. 123', 'art. 124', 'art. 125', 'art. 126', 'art. 127', 'art. 128', 'art. 129', 'art. 130', 'art. 131', 'art. 132', 'art. 133', 'art. 134', 'art. 135', 'art. 136', 'art. 137', 'art. 138', 'art. 139', 'art. 140', 'art. 141', 'art. 142', 'art. 143', 'art. 92', 'art. 725', "l'article 10", "l'article 28"]

Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents | Legifrance
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Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents
Crée Code civil - art. 112 (V)
Crée Code civil - art. 113 (V)
Crée Code civil - art. 114 (V)
Crée Code civil - art. 115 (V)
Crée Code civil - art. 116 (M)
Crée Code civil - art. 117 (V)
Crée Code civil - art. 118 (V)
Crée Code civil - art. 119 (V)
Crée Code civil - art. 120 (V)
Crée Code civil - art. 121 (V)
Crée Code civil - art. 122 (VT)
Crée Code civil - art. 123 (V)
Crée Code civil - art. 124 (V)
Crée Code civil - art. 125 (V)
Crée Code civil - art. 126 (V)
Crée Code civil - art. 127 (M)
Crée Code civil - art. 128 (V)
Crée Code civil - art. 129 (V)
Crée Code civil - art. 130 (V)
Crée Code civil - art. 131 (V)
Crée Code civil - art. 132 (V)
Abroge Code civil - art. 133 (Ab)
Abroge Code civil - art. 134 (Ab)
Abroge Code civil - art. 135 (Ab)
Abroge Code civil - art. 136 (Ab)
Abroge Code civil - art. 137 (Ab)
Abroge Code civil - art. 138 (Ab)
Abroge Code civil - art. 139 (Ab)
Abroge Code civil - art. 140 (Ab)
Abroge Code civil - art. 141 (Ab)
Abroge Code civil - art. 142 (Ab)
Abroge Code civil - art. 143 (Ab)
Modifie Code civil - art. 92 (V)
Modifie Code civil - art. 725 (M)
La présente loi entrera en vigueur le 31 mars 1978.
Lorsque la requête aux fins de déclaration d'absence aura été présentée avant l'entrée en vigueur de la présente loi, la demande sera instruite et jugée selon la loi ancienne ; la déclaration d'absence produira alors les effets prévus par cette loi, sous réserve des dispositions de l'article 10.
Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi, et notamment le 5° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, ainsi que la loi du 22 septembre 1942 relative aux militaires, marins et civils disparus pendant la période comprise entre le 3 septembre 1939 et le 25 juin 1940, validée et modifiée par l'ordonnance du 5 avril 1944.