Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-02-aout-2002_n2002012929.html
Timestamp: 2019-12-07 04:29:08+00:00
Document Index: 202874283

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 1", "l'article 2", '§ 3', '§ 2', "l'article 1"]

Arrete Royal du 02/08/2002 autorisant les entreprises ressortissant a la commission paritaire du commerce de detail independant a occuper certains eleves-stagiaires le dimanche (1)
Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce de détail indépendant à occuper certains élèves-stagiaires le dimanche (1)
2002012929
2 AOUT 2002. - Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce de détail indépendant (CP 201) à occuper certains élèves-stagiaires le dimanche (1)
Vu l'avis de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant;
Considérant que les employeurs des employés du secteur du commerce de détail indépendant doivent être mis au courant, sans tarder, de la modification aux dispositions en vigueur dans ce secteur en matière de travail du dimanche pour les jeunes travailleurs, par lesquelles, dans des cas déterminés et dans certaines limites, la possibilité est offerte de mettre au travail le dimanche des élèves-stagiaires occupés dans le cadre d'un stage d'élève;
Que les instances concernées et les institutions d'enseignement doivent être mises au courant, sans tarder, des dérogations ainsi accordées vis-à-vis de l'interdiction du travail du dimanche, afin de pouvoir prendre les mesures préparatoires pratiques nécessaires à l'organisation des stages d'élèves dans les disciplines concernées pour l'année scolaire 2002-2003;
Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce de détail indépendant et aux élèves-stagiaires qui sont occupés par eux dans le cadre du stage visé à l'article 2.
Art. 3.Les employeurs visés à l'article 1er peuvent occuper les élèves-stagiaires dans le cadre du stage visé à l'article 2 durant trois dimanches par année scolaire, dans les conditions définies aux articles 32, § 3, et 33, § 2, de la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail pour autant que cela concerne des élèves de la troisième année d'études du troisième degré (spécialisation) de l'enseignement secondaire technique, discipline vente et distribution ou de la troisième année d'études du troisième degré (spécialisation) de l'enseignement secondaire professionnel, discipline vente et représentation.
Les dimanches visés à l'alinéa précédent doivent être choisis parmi les dimanches au cours desquels l'occupation des travailleurs pour les employeurs visés à l'article 1er est possible conformément à l'arrêté royal du 7 novembre 1966 relatif à l'occupation de travailleurs le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques ou à l'arrêté royal du 3 décembre 1987 relatif à l'occupation de travailleurs le dimanche dans le secteur de la distribution.
L'employeur qui souhaite faire usage des dérogations visées à l'alinéa 1er relatives à l'interdiction de mettre des travailleurs au travail le dimanche en informe à l'avance l'inspecteur-chef de district de l'Inspection des lois sociales compétent pour le lieu où est située l'entreprise et, le cas échéant, la délégation syndicale conformément aux dispositions définies aux arrêtés royaux précités du 7 novembre 1966 et du 3 décembre 1987.
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