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Timestamp: 2018-09-21 08:39:10+00:00
Document Index: 33542485

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 5', 'art. 103', 'art. 14', 'art. 103', 'art. 17', 'art. 14', 'art. 5']

Art. 12 al. 3 et 13b al. 1 LSEE, art. 17 al. 2 RSEE, art. 5 par. 1 let. f CEDH, art. 103 let. b OJ, art. 14 al. 2 Org DFJP; détention en vue de refoulement.
Compétence de l'Office fédéral des étrangers pour former un recours de droit administratif contre la décision du juge de la détention de ne pas approuver l'ordre de mise en détention en vue de refoulement (consid. 1.1).
Obligation du juge de la détention de communiquer la décision concernant la détention à une autorité fédérale (consid. 1.2).
Décision de renvoi d'un canton comme motif de détention en vue de refoulement (consid. 3).
Obligation du juge de la détention d'examiner une détention ordonnée sur la base d'un motif erroné sous l'angle d'une application correcte de la loi (consid. 4).
Conséquences de l'admission du recours de l'autorité contre la décision du juge de la détention par laquelle le détenu a été mis en liberté (consid. 5).
ATF: 128 II 193, 122 II 148, 125 II 633, 121 II 59 suite... , 125 II 369, 124 II 1, 125 II 377, 113 IB 219, 127 II 32, 126 II 439, 127 II 168, 125 II 217, 124 II 49, 125 II 465
Article: art. 103 let. b OJ, art. 17 al. 2 RSEE, art. 14 al. 2 Org DFJP, Art. 13b Abs. 1 ANAG suite... , Art. 12 Abs. 3 ANAG, art. 5 par. 1 let, Art. 110 Abs. 1 OG, Art. 13b ANAG, Art. 13c Abs. 5 lit. a ANAG, Art. 13b Abs. 3 ANAG, Art. 12 Abs. 1 ANAG, Art. 14 ANAG, Art. 13b Abs. 1 lit. c ANAG, Art. 13a lit. e ANAG