Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/33-1991/034_PS_SJG_SJG9133CM00034.htm
Timestamp: 2017-10-17 22:38:20+00:00
Document Index: 158046620

Matched Legal Cases: ['art. 59', 'art. 4', 'art. 59', 'art. 4', 'art. 59', 'art. 4', "l'article 59"]

Conseils juridiques. — Exercice de la profession. Garantie financière. L. 31 déc. 1971, art. 59. D. 13 juill. 1972, art. 4 et 11. Montant. Société de caution. Manquement à l'obligation de contrôle. Responsabilité engagée - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Conseils juridiques. — Exercice de la profession. Garantie financière. L. 31 déc. 1971, art. 59. D. 13 juill. 1972, art. 4 et 11. Montant. Société de caution. Manquement à l'obligation de contrôle. Responsabilité engagée
(Cass. civ. 1re, R., 4 juin 1991 : Sté Cojura c. Épx Masse). Pour garantir le remboursement des fonds, effets ou valeurs qui leurs sont confiés les conseils juridiques doivent obligatoirement justifier de la garantie financière prévue à l'article 59 de la loi n. 71-1130 du 31 décembre 1971 qui doit être, aux termes des articles 4 et 11 du décret n. 72-671 du 13 juillet 1972, d'un montant au moins égal au montant maximal des fonds qu'ils envisagent de détenir et ne peut. sauf circonstances particulières (...)