Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/11-1986/034_PS_SJG_SJG8611CM00034.htm
Timestamp: 2017-10-17 11:40:52+00:00
Document Index: 272391808

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 6']

CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ. — Imprescripti bilité. A) Distinction d'avec les crimes de guerre. C. proc. pén., art. 2-4. L. 10 juin 1983. Inappllcabllité. B) Crimes Imprescriptibles. Définition. Statut du Tribunal militaire International Nuremberg, art. 6 (c) (Accord Londres, 8 août 1945) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ. — Imprescripti bilité. A) Distinction d'avec les crimes de guerre. C. proc. pén., art. 2-4. L. 10 juin 1983. Inappllcabllité. B) Crimes Imprescriptibles. Définition. Statut du Tribunal militaire International Nuremberg, art. 6 (c) (Accord Londres, 8 août 1945)
(Cass. crim., R. (du moyen), 20 décembre 1985 ; Fédération Nationale des Déportés et Internés Résistants et Patriotes et autres). 1° Contrairement aux crimes contre l'humanité, les crimes de guerre sont directement rattachés à l'existence d'une situation d'hostilités déclarées entre les États dont relèvent respectivement les auteurs et les victimes des faits. Après la cessation de ces hostilités, il est nécessaire que le temps estompe les éventuelles exactions commises pendant la durée du conflit (...)