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Timestamp: 2016-10-25 10:27:40+00:00
Document Index: 311098326

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 77', 'ATF ', 'art. 77', 'art. 88', 'art. 30', 'art. 66']

1C_153/2012 (19.03.2012)
1C_153/2012
votation f�d�rale du 11 mars 2012 concernant l'initiative populaire f�d�rale "Pour en finir avec les constructions envahissantes de r�sidences secondaires".
que par acte recommand� du 16 mars 2012, A.________ a saisi le Tribunal f�d�ral d'un recours contre la votation f�d�rale du 11 mars 2012 concernant l'initiative populaire f�d�rale "Pour en finir avec les constructions envahissantes de r�sidences secondaires",
qu'il s'en prend plus particuli�rement au texte de l'initiative qu'il estime populiste et trompeur dans la mesure o� il n'indique pas dans son intitul� que le taux de r�sidences secondaires dans les communes serait dor�navant limit� � 20% en cas d'acceptation de celle-ci,
que seul le recours en mati�re de droit public au sens de l'art. 82 let. c de la loi sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110) pourrait entrer en consid�ration en l'occurrence, en raison de l'objet de la contestation,
qu'aux termes de l'art. 77 al. 1 let. b de la loi f�d�rale sur les droits politiques (LDP; RS 161.1), le recours pour violation des droits politiques est notamment recevable contre une votation f�d�rale pour faire valoir des irr�gularit�s affectant les votations,
qu'un tel recours doit toutefois �tre adress� au gouvernement cantonal selon le texte clair de cette disposition et la jurisprudence publi�e du Tribunal f�d�ral (ATF 137 II 177), dans les d�lais fix�s � l'art. 77 al. 2 LDP,
que le pr�sent recours, d�pos� directement devant le Tribunal f�d�ral, est irrecevable (cf. art. 88 al. 1 let. b LTF),
qu'il y a lieu de le transmettre au gouvernement cantonal comme objet de sa comp�tence (cf. art. 30 al. 2 LTF),
qu'il sera renonc� � la perception de frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2�me phrase, LTF);
Le recours est irrecevable; il est transmis au Conseil d'Etat du canton de Vaud comme objet de sa comp�tence.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, au Conseil d'Etat du canton de Vaud et � la Chancellerie f�d�rale.