Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005765446&dateTexte=20080204
Timestamp: 2020-07-10 08:07:27+00:00
Document Index: 68937087

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 23", "l'article 16", "l'article 4"]

Décret n°2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine. | Legifrance
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Décret n°2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine.
L'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine, ci-après désignée université Paris-Dauphine, est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel s'applique le statut de grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation. Il est soumis aux dispositions de ce même code et des textes pris pour son application, sous réserve des dérogations prévues au présent décret.
L'université Paris-Dauphine peut, dans le cadre de la réglementation en vigueur, être habilitée, seule ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur, à délivrer des diplômes nationaux. En outre, elle peut délivrer des diplômes propres.
L'université Paris-Dauphine est dirigée par un président et administrée par un conseil d'administration assisté d'un conseil scientifique et d'un conseil des études et de la vie universitaire.
Elle est composée de départements, d'instituts et de services communs, dont la liste est fixée dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 711-7 du code de l'éducation.
Le président de l'université Paris-Dauphine est élu par l'ensemble des membres des trois conseils réunis en assemblée, à la majorité des membres en exercice de celle-ci dans les conditions définies à l'article L. 712-2 du code de l'éducation et du décret pris pour son application. Il est choisi parmi les enseignants-chercheurs en exercice. Le mandat du président est soumis aux dispositions de l'article L. 712-2 du code de l'éducation.
Il est assisté d'un bureau élu sur sa proposition composé notamment des vice-présidents des trois conseils et d'un secrétaire général nommé dans les conditions prévues à l'article L. 953-2 du code de l'éducation.
Le président de l'université Paris-Dauphine exerce les attributions confiées au président d'université par l'article L. 712-2 du code de l'éducation et les décrets pris pour son application.
Il peut déléguer sa signature aux vice-présidents des trois conseils, au secrétaire général et, pour les affaires concernant les départements, les instituts et les services communs mentionnés à l'article 4, à leur directeur respectif.
Outre le président de l'université Paris-Dauphine, le conseil d'administration comprend :
1° Sept personnalités extérieures :
a) Un représentant de la région d'Ile-de-France ;
b) Un représentant de la ville de Paris ;
c) Quatre représentants des organisations syndicales représentatives à l'échelon national d'employeurs et de salariés définies dans le règlement intérieur de l'établissement ;
d) Un représentant de l'association des anciens élèves ;
2° Cinq personnalités n'appartenant pas à l'université Paris-Dauphine désignées par le conseil en raison de leur compétence ;
3° Treize représentants élus des professeurs des universités et personnels assimilés dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
4° Treize représentants élus des autres personnels d'enseignement et de recherche ;
5° Sept représentants élus des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé ;
6° Quinze représentants élus des étudiants.
Sont considérés notamment comme entrant dans le champ des prévisions du d du 1° les anciens élèves de l'université Paris-IX.
Le conseil d'administration exerce, en ce qui concerne l'université Paris-Dauphine, les attributions confiées au conseil d'administration des universités par l'article L. 712-3 du code de l'éducation.
En outre, il délibère sur la création ou la suppression des instituts, des départements et des services communs et notamment d'un service d'activités industrielles et commerciales pour la gestion des activités mentionnées aux articles L. 123-5 et L. 711-1 du code de l'éducation.
Outre le président de l'université Paris-Dauphine, le conseil scientifique comprend :
1° Deux personnalités extérieures :
b) Un représentant du Centre national de la recherche scientifique ;
2° Une personnalité, enseignant-chercheur ou chercheur, appartenant à un autre établissement et désignée par le conseil en raison de sa compétence ;
3° Douze représentants élus des professeurs des universités et personnels assimilés dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
4° Quatre représentants élus des personnes habilitées à diriger des recherches n'ayant pas le rang de professeur des universités et personnels assimilés dans les conditions prévues par ledit article 6 ;
5° Quatre représentants élus des personnels pourvus d'un doctorat non habilités à diriger des recherches ;
6° Un représentant élu des autres personnels d'enseignement et de recherche ;
7° Deux représentants élus des ingénieurs et techniciens n'appartenant pas aux collèges précédents ;
8° Un représentant élu des autres personnels ;
9° Trois représentants élus des étudiants suivant une formation de troisième cycle.
Le conseil scientifique exerce, en ce qui concerne l'université Paris-Dauphine, les attributions confiées au conseil scientifique des universités par l'article L. 712-5 du code de l'éducation. En outre, il est consulté sur la création et la suppression des instituts et des départements et des services communs à caractère scientifique.
Outre le président de l'université Paris-Dauphine, le conseil des études et de la vie universitaire comprend :
b) Un représentant des activités économiques dans les conditions définies par le règlement intérieur de l'établissement ;
2° Une personnalité n'appartenant pas à l'université Paris-Dauphine désignée par le conseil en raison de sa compétence ;
3° Six représentants élus des professeurs des universités et personnels assimilés dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
4° Six représentants élus des autres personnels d'enseignement et de recherche ;
5° Trois représentants élus des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé ;
6° Douze représentants élus des étudiants.
Le conseil des études et de la vie universitaire exerce, en ce qui concerne l'université Paris-Dauphine, les attributions confiées au conseil des études et de la vie universitaire des universités par l'article L. 712-6 du code de l'éducation.
Les départements de l'université Paris-Dauphine sont des départements de formation, des départements de recherche ou des départements de formation et de recherche.
Les instituts sont créés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil d'administration après avis du conseil scientifique.
Les services communs de l'université Paris-Dauphine assurent les activités confiées aux services communs des universités par l'article L. 714-1 du code de l'éducation.
Les départements et instituts sont dirigés par un directeur élu par le conseil du département ou de l'institut, pour une durée de cinq ans.
Les membres des conseils mentionnés aux 1° des articles 7, 9 et 11 sont désignés à titre personnel par les collectivités territoriales, institutions ou organismes. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Les personnalités choisies en raison de leurs compétences sont désignées par les membres des conseils statuant à la majorité absolue des membres en exercice.
La durée du mandat des membres mentionnés aux deux alinéas précédents est de quatre ans renouvelable.
Les membres élus du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire sont désignés dans les conditions définies aux articles L. 719-1 et L. 719-2 du code de l'éducation et les décrets pris pour leur application.
Les directeurs des départements, des instituts et des services communs, s'ils ne sont pas élus de ces conseils, le secrétaire général et l'agent comptable, ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président, assistent aux séances des conseils avec voix consultative.
Sur proposition du président, chaque conseil élit en son sein un ou plusieurs vice-présidents à la majorité absolue des membres en exercice. Le règlement intérieur de l'établissement fixe les qualités, le nombre et les attributions des vice-présidents.
Les conseils ne peuvent valablement délibérer que si la majorité de leurs membres en exercice sont présents ou représentés et le tiers de leurs membres en exercice présents. Si l'un de ces quorums n'est pas atteint, les conseils sont de nouveau convoqués. Ils délibèrent alors valablement, si la majorité de leurs membres en exercice est présente ou représentée, sous réserve des règles fixées, pour les délibérations budgétaires, par l'article 23 du décret du 14 janvier 1994 susvisé.
Le régime financier applicable à l'université Paris-Dauphine est défini par les articles L. 719-4 à L. 719-9 du code de l'éducation et par le décret du 14 janvier 1994 susvisé, sous réserve des dispositions du présent titre.
Les départements, les instituts et les services communs disposent d'un budget propre intégré au budget de l'université Paris-Dauphine, dans les conditions définies par les articles 3, 4, 17 et 19 du décret du 14 janvier 1994 susvisé.
Article 26 (abrogé au 15 mai 2015) En savoir plus sur cet article...
Les conseils et le président de l'université Paris-IX en place à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à l'installation des conseils et du président de l'université Paris-Dauphine et exercent respectivement les compétences dévolues à ceux-ci. Les conseils et les directeurs d'unités de formation et de recherche, d'instituts et de services communs demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à l'installation des conseils et la nomination ou l'élection des directeurs mentionnés à l'article 16.
Le conseil d'administration adopte la liste des composantes mentionnée au deuxième alinéa de l'article 4 et le règlement intérieur de l'université Paris-Dauphine qui est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur dans le délai de sept mois à compter de la publication du présent décret. Jusqu'à la date de cette transmission, les statuts et le règlement intérieur de l'université Paris-IX restent en vigueur.
Le président de l'université Paris-IX organise les élections au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire de l'université Paris-Dauphine dans un délai de dix mois après la publication du présent décret.
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions relatives à la durée du mandat du président de l'université Paris-Dauphine.