Source: http://lexinter.net/Legislation/mandataires_sociaux.htm
Timestamp: 2018-01-20 10:35:08+00:00
Document Index: 95762285

Matched Legal Cases: ['art. 110', 'art. 110', 'art. 104', 'art. 110', "l'article 1", "l'article 4"]

[ CONSEIL D'ADMINISTRATION ] [ MANDATAIRES SOCIAUX ] [ DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE ] [ DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES ]
Art. L. 225-93. - En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, en application du titre II du livre VI, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par lesdites dispositions.
Sous-section 3 : Dispositions communes aux mandataires sociaux des sociétés anonymes
(Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 art. 110 6° Journal Officiel du 16 mai 2001)
La limitation du nombre de sièges de directeur général qui peuvent être occupés simultanément par une même personne physique, en vertu de l'article L. 225-54-1, est applicable au cumul de sièges de membre du directoire et de directeur général unique.
(inséré par Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 art. 110 7° Journal Officiel du 16 mai 2001)
Article 131 Loi Sécurité Financière
(Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 art. 104 3° Journal Officiel du 16 mai 2001)
(inséré par Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 art. 110 8° Journal Officiel du 16 mai 2001)
Par dérogation aux dispositions des articles L. 225-21, L. 225-77 et L. 225-94-1, ne sont pas pris en compte les mandats de représentant permanent d'une société de capital-risque mentionnée à l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, d'une société financière d'innovation mentionnée au III (B) de l'article 4 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ou d'une société de gestion habilitée à gérer les fonds communs de placement régis par les articles L. 214-35, L. 214-36 et L. 214-41 du code monétaire et financier.