Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2012/11/02/n2/jo
Timestamp: 2020-06-05 19:46:49+00:00
Document Index: 108724507

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 14", "l'article 16", "l'article 2"]

Règlement grand-ducal du 2 novembre 2012 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 24 mai 1998 fixant les conditions d'exploitation technique et opérationnelle de l'aéroport de Luxembourg. - Legilux
Règlement grand-ducal du 2 novembre 2012 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 24 mai 1998 fixant les conditions d'exploitation technique et opérationnelle de l'aéroport de Luxembourg.
Signature : 02/11/2012
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2012/11/02/n2/jo
• la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg; b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, et c) d'instituer une Direction de l'aviation civile;
• la loi du 26 juillet 2002 sur la police et sur l'exploitation de l'aéroport de Luxembourg ainsi que sur la construction d'une nouvelle aérogare;
c) abrogation de la loi modifiée du 26 juillet 1975 portant création de l'administration de l'Aéroport;
L'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 24 mai 1998 fixant les conditions d'exploitation technique et opérationnelle de l'aéroport de Luxembourg est remplacé par le texte suivant:
L'administration de la navigation aérienne, dénommée ci-après l'administration, placée sous l'autorité du Ministre ayant les Transports dans ses attributions, dénommé ci-après le Ministre, assure la gestion de l'infrastructure technique et opérationnelle de l'aéroport sans préjudice des missions dévolues à l'organisme désigné à l'article 2 de la loi modifiée du 26 juillet 2002 sur la police et sur l'exploitation de l'aéroport de Luxembourg. A cet effet, elle peut prendre des mesures d'exécution, notamment au moyen de directives ou de messages NOTAM.
A l'article 7 du même règlement, le point 1) est remplacé par le texte suivant:
1) L'organisme désigné à l'article 2 de la loi modifiée du 26 juillet 2002 sur la police et sur l'exploitation de l'aéroport de Luxembourg ainsi que sur la construction d'une nouvelle aérogare est compétent pour réglementer les conditions et modalités de stationnement des aéronefs à l'aéroport.
L'article 13, paragraphe 2 et l'article 14 du même règlement sont abrogés.
A l'article 16 du même règlement les points 1) et 2) sont remplacés par les libellés suivants:
1) Le déroulement des essais-moteurs se fait conformément aux directives promulguées par l'administration.
2) Est considéré comme essai-moteur, au sens du présent règlement, tout fonctionnement d'un moteur de propulsion d'un aéronef à niveau de puissance autre qu'au ralenti, hormis pour les manœuvres d'atterrissage, de décollage et de roulage.
L'article 18 du même règlement est remplacé par le texte suivant:
Les aéronefs multimoteurs utilisent pour les essais-moteurs obligatoirement les emplacements désignés par l'administration. Pour tout fonctionnement d'un moteur de propulsion d'un aéronef à niveau de puissance au ralenti peuvent être utilisés en dehors des emplacements désignés par l'administration pour les essais-moteurs les emplacements désignés par l'organisme désigné à l'article 2 de la loi modifiée du 26 juillet 2002 sur la police et sur l'exploitation de l'aéroport de Luxembourg ainsi que sur la construction d'une nouvelle aérogare.
Palais de Luxembourg, le 2 novembre 2012.
Mémorial A n° 238 de 2012