Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5657-PGP&bg=986&bd=1003&datePlan=2020-07-01&niv=4&dateVersion=2012-04-30
Timestamp: 2020-08-10 03:06:33+00:00
Document Index: 322656155

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'art. 80', '§ 20', "l'article 217", '§ 30']

BOFiP-RSA-ES-20-10-20120430
1 (BOFiP-RSA-ES-20-10-§ 1-30/04/2012)
10 (BOFiP-RSA-ES-20-10-§ 10-30/04/2012)
Bien entendu, les bénéficiaires auront intérêt à lever l'option lorsque le cours de bourse ou la valeur réelle de l'action deviendra supérieur au prix fixé initialement. La différence entre ces deux valeurs apparaît donc comme un avantage consenti au bénéficiaire de l'option et considéré comme un complément de salaire (CGI, art. 80 bis ).
20 (BOFiP-RSA-ES-20-10-§ 20-30/04/2012)
Ce dispositif est codifié :
- sur le plan du droit commercial, sous les articles L225-177 à L225-186-1 du code de commerce ;
- sur le plan fiscal, sous l’article 80 bis , l’article 163 bis C , 182 A ter , le 6 de l’article 200 A et l'article 217 quinquies du code général des impôts ainsi que sous les articles 91 bis et 91 ter de l’annexe II à ce code ;
- sur le plan social, au deuxième alinéa de l’article L242-1 et au e du I de l’article L136-6 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles L137-13 et L137-14 du même code (cf. BOI- RSA-ES-20-30 ).
30 (BOFiP-RSA-ES-20-10-§ 30-30/04/2012)
- le régime juridique (section 1, cf. ) ;
- le régime fiscal au regard des bénéficiaires (section 2, cf. ).
S'agissant des conséquences fiscales au regard de la société émettrice, il convient de se reporter à la partie BIC division N (cf. DD BIC ).