Source: http://www.haute-marne.chambagri.fr/kit/fileadmin/documents/p1007001.htm
Timestamp: 2014-11-22 02:31:54+00:00
Document Index: 2398759

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 19", "l'article 354", "l'article 363", "l'article 1", "l'article 32"]

Arr�t�s pr�fectoraux : texte 10
Commission d�partementale d'orientation de l'agriculturearr�t� pr�fectoral n� 2081 du 17 juillet 2007Par arr�t� pr�fectoral n� 2081 du 17 juillet 2007 sign� par M. Yves GUlLLOT, Pr�fet de la Haute-Marne, l'article 1 - points 6, 9 et 13 - de l'arr�t� n� 2286 du 11 juillet 2006 portant cr�ation de la Commission d�partementale d'orientation de l'agriculture est modifi� ainsi qu'il suit.6 - REPRESENTANTS DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE : Membres titulaires : M. COURTOUX Jean-Louis - 52360 DAMPIERRE M. GALTON Michel - 52160 PIERREFONTAINES M. THIEBAUT Denis (coop�ratives agricoles) - 52150 GRAFFIGNY-CHEMINMembres suppl�ants : M. PERRIN Olivier - la Gr�ve 52220 CEFFONDS M. ANDRE Michel -12 bis, rue d'Ageville 52340 BIESLES M. REMILLET JeanYves - 52500 GENEVRIERES M. PECHIODAT Rapha�l - 52260 FAVEROLLES M. PETTINI Jean-Marie - 52800 NOGENT M. FOURIER Sylvain - 21, rue Pisseloup 52330 COLOMBEY-lesdeux-EGLISES9. REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EXPLOITANTS AGRICOLES A VOCATION GENERALE :a/ Repr�sentants de la F.D.S.E.A. Membres titulaires : Mme HENRY Fran�oise - 52700 SIGNEVILLE M. PETTINI Pascal - Domaine d'Orsay - 52800 NOGENT M. BOURBON Richard - 52130 AVRAINVILLE M. MICAULT Jean-Michel - 52000 EUFFIGNEIX Membres suppl�ants : M. THIEBLEMONT Christophe - 52110 LESCHERES-sur-le-BLAISERON M. FLAMMARION Laurent 52240 AUDELONCOURT M. POULAIN Philippe 52150 BOURMONT M. MICHEL Jean-Loup - 52150 BRAINVILLE-sur-MEUSE Mme HENRISSAT Martine - 52330 MONTHERIES M. POULOT Marc - 52320 GUDMONT M. LESEUR Olivier - 52700 SIGNEVILLE M. LAURENT Jean-Claude - 52140 MAULAIN b/ Repr�sentants des Jeunes Agriculteurs de Haute-Marne Membres titulaires : M. RIOTTOT S�bastien 12, Grande Rue - 52120 LATRECEYORMOY M. MOUSSU Cyril 52800 NINVILLE Membres suppl�ants : M. DUHAUT Bertrand - 52400 FRESNES-sur-APANCE M. LAHAYE Thierry 8, rue du G�n�ral Leclerc 52320 VIGNORY M. PARCOLLET Jean-Marc - 52130 VILLIERS-aux-BOIS M. MASSELOT Anthony - 52700 VIGNES la COTE c/ Repr�sentants de la Conf�d�ration Paysanne Membres titulaires : M. VERNIER Claude - 52800 NOGENT M. REMY Thierry - 52130 MAGNEUX Membres suppl�ants : M. BAILLY Jean-Jacques - 52000 CHOIGNES M. SIMON Bernard - La Perri�re - 52800 NOGENT M. LAURENT Yohann 52190 LEUCHEY M. ANDRIOT Jean-Pierre - 52200 BALESMES 13. REPRESENTANTS DES FERMIERS ET METAYERS : Membre titulaire : M. GILLET Jean-Yves - 52210 TERNATMembres suppl�ants : M. GAROT Jany - 52400 VOISEY M. DHYEVRE Serge - 52220 LONGEVILLE s/la LAINES L'arr�t� modificatif n� 1224 du 14 mars 2007 est abrog�.
Ouverture g�n�rale de la chasse � tir et au volarr�t� pr�fectoral n� 1628 du 11 mai 2007Par arr�t� pr�fectoral n� 1628 du 11 mai 2007 sign� par M. Yves GUILLOT, Pr�fet de la Haute-Marne, la p�riode d'ouverture g�n�rale de la chasse � tir et au vol est flx�e pour le d�partement de la Haute-Marne du dimanche 23 septembre 2007 � 8 h 30 au vendredi 29 f�vrier 2008 au soir. Par d�rogation � l'article 1er, les esp�ces de gibier figurant au tableau ci-apr�s ne peuvent �tre chass�es que pendant les p�riodes comprises entre les dates et aux conditions sp�cifiques de chasse suivantes (tableaux reproduits en pages 22 et 23 du pr�sent recueil). Le tir � la carabine est interdit pour la chasse en plaine jusqu'au 6 octobre 2007 inclus sauf pour la chasse � l'approche et � l'aff�t. Pendant cette p�riode, le sanglier peut �tre chass� en plaine et dans les boqueteaux isol�s de moins de 20 ha. Transport et commercialisation du gibiera) Transport Le transport du gibier est autoris� pendant la p�riode comprise entre les dates d'ouverture et de cl�ture de la chasse de l'esp�ce. Les esp�ces soumises au plan de chasse doivent �tre munies du dispositif r�glementaire.b) Commercialisation La commercialisation du gibier est autoris�e selon les conditions suivantes :- esp�ces Chevreuil, Daim et Sanglier � compter du 1er juin 2007 jusqu'au 29 f�vrier 2008,- esp�ce Cerf � compter du 1er septembre 2007 jusqu'au 29 f�vrier 2008. Protection et repeuplement du gibier 1 - La chasse � tir et la chasse au vol sont interdites le MERCREDI, y compris les JOURS FERlES pour tous les gibiers. 2 - La chasse du grand gibier est autoris�e : - en battue :sanglier : les SAMEDI, DIMANCHE, LUNDI, JEUDI et JOURS FERlES (SAUF MERCREDI)cervid�s : tous les jours (SAUF MERCREDI) - � l'approche et � l'aff�t :sanglier, cervid�s : tous les jours sauf MERCREDI. AUCUNE DEROGATION NE SERA ACCORDEE. 3 - Le tir du li�vre est REGLEMENTE sur le territoire des communes suivantes :a - Commune de FAYL-BILLOTLe tir du li�vre est autoris� UNIQUEMENT le dimanche 23 septembre 2007.b - G.I.C. du SUD HAUT-MARNAISL'arr�t� pr�fectoraI du 13 juin 1994 reconduit, sans limitation de dur�e, par arr�t� pr�fectoral du 11 ao�t 1998, a mis en place un plan de chasse au LIEVRE sur les communes d'APREY, BAlSSEY, CHASSIGNY, CHOlLLEY-DARDENAY, COUBLANC, CUSEY, DOMMARIEN, FLAGEY, GRENANT, ISOMES, LEUCHEY, LONGEAU-PERCEY (LONGEAU, PERCEY-LE-PAUTEL), VERSEILLES-LE-BAS, VERSEILLES-LE-HAUT, MAATZ, MONTSAUGEON, OCCEY, ORCEVAUX, PRAUTHOY, RI-VI ERES-LES-FOSSES, SAI NT-BROINGT-LES-FOSSES, VAL D'ESNOMS (CHATOILLENOT, COURCELLES, VAL D'ESNOMS, ESNOMS-AU-VAL), VAUX-SOUS-AUBIGNY, VILLEGUSIEN-LE-LAC (PIEPAPE, PRANGEY, SAINT-MICHEL, VILLEGUSlEN), VlLLlERS-LES-APREY. Le tir du li�vre sera autoris� les 23, 24, 29 et 30 septembre, ainsi que les samedis et dimanches du 6 octobre au 25 novembre 2007.4 - Les heures limites de chasse sont les suivantes : - 8 heures 30 - 18 heures (heures l�gales) avant le 1er novembre 2007, - 8 heures 30 - 17 heures (heures l�gales) � partir du 1er novembre 2007 inclus jusqu'au 31 janvier 2008, - 8 heures 30 - 18 heures (heures l�gales) � partir du 1er f�vrier 2008 inclus,� l'exception : - du pigeon ramier et du renard,- des grands animaux lorsqu'ils sont chass�s � l'approche ou � l'aff�t (CERF, CHEVREUIL, DAIM, SANGLIER), - du grand gibier bless� recherch� par les conducteurs de chiens de rouge,- du corbeau freux et de la corneille noire, o� les heures limites de chasse sont d�finies par le lever du jour et la tomb�e de la nuit. La chasse de nuit est interdite. - Chasse en temps de neige La chasse en temps de neige est interdite � l'exception de : - l'application du plan de chasse l�gal au grand gibier, - la chasse � courre et la v�nerie sous terre lorsqu'elles auront commenc� hors temps de neige, - la chasse au renard, class� nuisible, - la chasse du pigeon ramier, - la chasse du ragondin et du rat musqu�,- la chasse par temps de neige du gibier d'eau est autoris�e uniquement sur les fleuves, rivi�res, canaux, lacs, �tangs et marais non ass�ch�s. Le tir au-dessus de la nappe d'eau est seul autoris�. Le pr�l�vement de la b�casse est limit� � : - 3 oiseaux par chasseur et par jour de chasse, - 25 oiseaux par chasseur et par saison. Carnet de pr�l�vement Chaque b�n�ficiaire d'un plan de chasse grand gibier est dans l'obligation de tenir � jour un carnet de pr�l�vement des animaux tu�s en application du plan de chasse individuel qui lui est attribu�. Le carnet devra �tre pr�sent� � la demande des autorit�s administratives. Il doit comporter les indications suivantes : - l'esp�ce concern�e, - le sexe et le poids de l'animal,- le n� de bracelet utilis�, - le jour de la r�alisation. Le dit arr�t� ne peut �tre d�f�r� que devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE - 25, rue du Lyc�e (51036) dans un d�lai de deux mois � compter de la date de sa publication. Ce recours n'est pas suspensif. Plage optimale de chargement correspondant � une exploitation optimale du potentiel fourrager dans le respect des bonnes pratiques agricolesarr�t� pr�fectoral n� 2246 du 23 ao�t 2007 Par arr�t� pr�fectoral n� 2246 du 23 ao�t 2007 sign� par M. Yves GUILLOT, Pr�fet de la Haute-Marne, dans chacune des zones et sous-zones vis�es dans l'arr�t� pr�fectoral de classe-ment est fix�e une plage optimale de chargement correspondant � une exploitation optimale du potentiel fourrager dans le respect des bonnes pratiques agricoles. De la m�me mani�re, sont d�fi-nies des plages non optimales de chargement. L'ensemble de ces plages est pr�cis� � l'annexe 1 du pr�sent arr�t�. Pour chacune des plages de chargement d�finies � l'article 1, le montant des Indemnit�s Compensatoires de Handicaps Naturels (ICHN) rapport� � l'hectare de surface fourrag�re est fix�. Ces montants sont pr�cis�s � l'annexe 2 du pr�sent arr�t�. Ils seront modifi�s en fonction d'un taux qu'il conviendra d'appliquer sur le montant total de la prime attribu�e � chaque b�n�ficiaire du d�partement afin de respecter la notification du droit � engager. Ce taux sera pr�cis� ult�rieurement par arr�t� pr�fectoral.L'arr�t� pr�fectoral n� 2773 du 12 septembre 2006 est annul�. Annexe 1 : DEFINITION DES PLAGES OPTIMALES ET NON OPTIMALES DE CHARGEMENT Sous-zone : r�gion Grand Bassigny Sous-zone : r�gion Montagne N� de PLAGELIMITES INFERIEURES LIMITES SUPERIEURESPLAGES
10,350,47non optimale
20,480,58non optimale
30,590,7non optimale
40,711,25optimale
51,261,5non optimale
61,511,75non optimale
71,762non optimale
N� de PLAGELIMITES INFERIEURES LIMITES SUPERIEURESPLAGES
10,350,52non optimale
20,530,68non optimale
30,690,85non optimale
40,861,3optimale
51,311,53non optimale
61,541,77non optimale
71,782non optimale
Annexe 2 : NIVEAU DU MONTANT DE L'INDEMNITE PAR HECTARE DE SURFACE FOURRAGERE Sous-zone : r�gion Grand Bassigny Sous-zone : r�gion Montagne
N� de PLAGE MONTANT � L'HECTARE
234,30 �
344,10 �
544,10 �
634,30 �
724,50 �
Fonctions de receveur de l'association fonci�re d'am�nagement foncier agricole et forestierarr�t�s pr�fectoraux n� 3491 � 3511 du 28 novembre 2006Par arr�t� pr�fectoral n� 3491 du 28 novembre 2006 sign� par M. Thierry DEVIMEUX, Secr�taire G�n�ral, il est d�cid� que les fonctions de receveur de l'association fonci�re d'am�nagement foncier agricole et forestier d'AUDELONCOURT sont exerc�es � compter du 1er janvier 2007 par le chef de poste de la Tr�sorerie de BOURMONT. Par arr�t� pr�fectoral n� 3492 du 28 novembre 2006 sign� par M. Thierry DEVIMEUX, Secr�taire G�n�ral, il est d�cid� que les fonctions de receveur de l'association fonci�re d'am�nagement foncier agricole et forestier de BOUZANCOURT, DAILLANCOURT, GUINDRECOURT-SUR-BLAISE sont exerc�es � compter du 1er janvier 2007 par le chef de poste de la Tr�sorerie de VIGNORY.Par arr�t� pr�fectoral n� 3493 du 28 novembre 2006 sign� par M. Thierry DEVIMEUX, Secr�taire G�n�ral, il est d�cid� que les fonctions de receveur de l'association fonci�re d'am�nagement foncier agricole et forestier de BREUVANNES-EN-BASSIGNY sont exerc�es � compter du 1er janvier 2007 par le chef de poste de la Tr�sorerie de VAL DE MEUSE. Par arr�t� pr�fectoral n� 3494 du 28 novembre 2006 sign� par M. Thierry DEVIMEUX, Secr�taire G�n�ral, il est d�cid� que les fonctions de receveur de l'association fonci�re d'am�nagement foncier agricole et forestier de BUXIERES-LES-CLEFMONT sont exerc�es � compter du 1er janvier 2007 par le chef de poste de la Tr�sorerie de BOURMONT.Par arr�t� pr�fectoral n� 3495 du 28 novembre 2006 sign� par M. Thierry DEVIMEUX, Secr�taire G�n�ral, il est d�cid� que les fonctions de receveur de l'association fonci�re d'am�nagement foncier agricole et forestier de CHOISEUL sont exerc�es � compter du 1er janvier 2007 par le chef de poste de la Tr�sorerie de BOURMONT. Par arr�t� pr�fectoral n� 3496 du 28 novembre 2006 sign� par M. Thierry DEVIMEUX, Secr�taire G�n�ral, il est d�cid� que les fonctions de receveur de l'association fonci�re d'am�nagement foncier agricole et forestier de CLINCHAMP sont exerc�es � compter du 1er janvier 2007 par le chef de poste de la Tr�sorerie de BOURMONT.Par arr�t� pr�fectoral n� 3497 du 28 novembre 2006 sign� par M. Thierry DEVIMEUX, Secr�taire G�n�ral, il est d�cid� que les fonctions de receveur de l'association fonci�re d'am�nagement foncier agricole et forestier de COLOMBEY-LES-CHOISEUL sont exerc�es � compter du 1er janvier 2007 par le chef de poste de la Tr�sorerie de VAL DE MEUSE. Par arr�t� pr�fectoral n� 3498 du 28 novembre 2006 sign� par M. Thierry DEVIMEUX, Secr�taire G�n�ral, il est d�cid� que les fonctions de receveur de l'association fonci�re d'am�nagement foncier agricole et forestier de CUVES sont exerc�es � compter du 1er janvier 2007 par le chef de poste de la Tr�sorerie de NOGENT. Par arr�t� pr�fectoral n� 3499 du 28 novembre 2006 sign� par M. Thierry DEVIMEUX, Secr�taire G�n�ral, il est d�cid� que les fonctions de receveur de l'association fonci�re d'am�nagement foncier agricole et forestier de DAILLECOURT-NOYERS sont exerc�es � compter du 1er janvier 2007 par le chef de poste de la Tr�sorerie de VAL DE MEUSE. Par arr�t� pr�fectoral n� 3500 du 28 novembre 2006 sign� par M. Thierry DEVIMEUX, Secr�taire G�n�ral, il est d�cid� que les fonctions de receveur de l'association fonci�re d'am�nagement foncier agricole et forestier d'HUILLIECOURT sont exerc�es � compter du 1er janvier 2007 par le chef de poste de la Tr�sorerie de BOURMONT. Par arr�t� pr�fectoral n� 3501 du 28 novembre 2006 sign� par M. Thierry DEVIMEUX, Secr�taire G�n�ral, il est d�cid� que les fonctions de receveur de l'association fonci�re d'am�nagement foncier agricole et forestier de LONGCHAMP-LES-M ILLIERES sont exerc�es � compter du 1er janvier 2007 par le chef de poste de la Tr�sorerie de BOURMONT. Par arr�t� pr�fectoral n� 3502 du 28 novembre 2006 sign� par M. Thierry DEVIMEUX, Secr�taire G�n�ral, il est d�cid� que les fonctions de receveur de l'association fonci�re d'am�nagement foncier agricole et forestier de MAISONCELLES sont exerc�es � compter du 1er janvier 2007 par le chef de poste de la Tr�sorerie de BOURMONT. Par arr�t� pr�fectoral n� 3503 du 28 novembre 2006 sign� par M. Thierry DEVIMEUX, Secr�taire G�n�ral, il est d�cid� que les fonctions de receveur de l'association fonci�re d'am�nagement foncier agricole et forestier de MENNOUVEAUX sont exerc�es � compter du 1er janvier 2007 par le chef de poste de la Tr�sorerie de BOURMONT. Par arr�t� pr�fectoral n� 3504 du 28 novembre 2006 sign� par M. Thierry DEVIMEUX, Secr�taire G�n�ral, il est d�cid� que les fonctions de receveur de l'association fonci�re d'am�nagement foncier agricole et forestier de MERREY sont exerc�es � compter du 1er janvier 2007 par le chef de poste de la Tr�sorerie de VAL DE MEUSE. Par arr�t� pr�fectoral n� 3505 du 28 novembre 2006 sign� par M. Thierry DEVIMEUX, Secr�taire G�n�ral, il est d�cid� que les fonctions de receveur de l'association fonci�re d'am�nagement foncier agricole et forestier de MEUVY sont exerc�es � compter du 1er janvier 2007 par le chef de poste de la Tr�sorerie de VAL DE MEUSE. Par arr�t� pr�fectoral n� 3506 du 28 novembre 2006 sign� par M. Thierry DEVIMEUX, Secr�taire G�n�ral, il est d�cid� que les fonctions de receveur de l'association fonci�re d'am�nagement foncier agricole et forestier de MILLIERES sont exerc�es � compter du 1er janvier 2007 par le chef de poste de la Tr�sorerie de BOURMONT. Par arr�t� pr�fectoral n� 3507 du 28 novembre 2006 sign� par M. Thierry DEVIMEUX, Secr�taire G�n�ral, il est d�cid� que les fonctions de receveur de l'association fonci�re d'am�nagement foncier agricole et forestier d'OZIERES sont exerc�es � compter du 1er janvier 2007 par le chef de poste de la Tr�sorerie de BOURMONT. Par arr�t� pr�fectoral n� 3508 du 28 novembre 2006 sign� par M. Thierry DEVIMEUX, Secr�taire G�n�ral, il est d�cid� que les fonctions de receveur de l'association fonci�re d'am�nagement foncier agricole et forestier de PERRUSSE sont exerc�es � compter du 1er janvier 2007 par le chef de poste de la Tr�sorerie de VAL DE MEUSE. Par arr�t� pr�fectoral n� 3509 du 28 novembre 2006 sign� par M. Thierry DEVIMEUX, Secr�taire G�n�ral, il est d�cid� que les fonctions de receveur de l'association fonci�re d'am�nagement foncier agricole et forestier de RANGECOURT sont exerc�es � compter du 1er janvier 2007 par le chef de poste de la Tr�sorerie de VAL DE MEUSE.Par arr�t� pr�fectoral n� 3510 du 28 novembre 2006 sign� par M. Thierry DEVIMEUX, Secr�taire G�n�ral, il est d�cid� que les fonctions de receveur de l'association fonci�re d'am�nagement foncier agricole et forestier de THOL-LES-MILLIERES sont exerc�es � compter du 1er janvier 2007 par le chef de poste de la Tr�sorerie de BOURMONT.Par arr�t� pr�fectoral n� 3511 du 28 novembre 2006 sign� par M. Thierry DEVIMEUX, Secr�taire G�n�ral, il est d�cid� que les fonctions de receveur de l'association fonci�re d'am�nagement foncier agricole et forestier de VRONCOURT-LA-C�TE sont exerc�es � compter du 1er janvier 2007 par le chef de poste de la Tr�sorerie de BOURMONT.
Bureau de l'association fonci�re de Longeville-sur-la-Lainesarr�t� pr�fectoral n� 37 du 31 ao�t 2007Par arr�t� pr�fectoral n� 37 du 31 ao�t 2007 sign� par M. Jacques LAUVERGNAT, Sous-Pr�fet de SAINT-DIZIER, le bureau de l'association fonci�re de Longeville-sur-la-Laines est compos� des personnes ci-apr�s d�sign�es pour une p�riode de six ans.Membres de droit :- le Maire de Longeville sur la Laines - le Conseiller G�n�ral Membres :- M. Alain BOUVARD - M. Jean-Pierre JEANSON- M. Marc JUILLY- M. Andr� LORBACH- M. Herv� MATRION- M. Bernard PERNEL- M. Laurent SUPPLICE - M. Philippe VIEL-CAZAL
Commission consultative paritaire des baux rurauxarr�t� pr�fectoral n� 2265 du 27 ao�t 2007Par arr�t� pr�fectoral n� 2265 du 27 ao�t 2007 sign� par M. Thierry DEVIMEUX, Secr�taire G�n�ral, l'article 2 de l'arr�t� pr�fectoral n� 1661 du 27 mai 2002 modifi� portant d�signation des membres de la Commission consultative paritaire des baux ruraux est modifi� comme suit.Pr�sident - le Pr�fet ou son repr�sentant Les autres dispositions du dit arr�t� restent inchang�es
Plan de d�veloppement de l'exploitation (PDE)arr�t� pr�fectoral n� 2531 du 26 septembre 2007Par arr�t� pr�fectoral n� 2531 du 26 septembre 2007 sign� par M. Yves GUILLOT, Pr�fet de la Haute-Marne, dans le d�partement de la Haute-Marne, le revenu disponible au terme du plan de d�veloppement de l'exploitation (PDE) doit �tre au moins �gal � 1 SMIC net.
Convention collective du travail concernant les salari�s des exploitations de polyculture et d'�levage, les coop�ratives d'utilisation de mat�riel agricole et les exploitations de cultures sp�cialis�esarr�t� pr�fectoral n� 2590 du 4 octobre 2007Par arr�t� pr�fectoral n� 2590 du 4 octobre 2007 sign� par M. Yves GUILLOT, Pr�fet de la Haute-Marne, les clauses de l'avenant n� 19 du 5 juin 2007 � la convention collective du travail du 11 f�vrier 1997 concernant les salari�s des exploitations de polyculture et d'�levage, les coop�ratives d'utilisation de mat�riel agricole et les exploitations de cultures sp�cialis�es sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salari�s compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.L'extension des effets et sanctions de l'avenant n� 19 du 5 juin 2007 est faite � dater de la publication du pr�sent arr�t� pour la dur�e restant � courir et aux conditions pr�vues par la convention collective pr�cit�e.
Convention collective du travail concernant les salari�s des exploitations de polyculture et d'�levage, les coop�ratives d'utilisation de mat�riel agricole et les exploitations de cultures sp�cialis�esarr�t� pr�fectoral n� 2591 du 4 octobre 2007Par arr�t� pr�fectoral n� 2591 du 4 octobre 2007 sign� par M. Yves GUILLOT, Pr�fet de la Haute-Marne, les clauses de l'avenant n� 20 du 5 juin 2007 � la convention collective du travail du 11 f�vrier 1997 concernant les salari�s des exploitations de polyculture et d'�levage, les coop�ratives d'utilisation de mat�riel agricole et les exploitations de cultures sp�cialis�es sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salari�s compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Bureau de l'association fonci�re de COURCELLES-EN-MONTAGNEarr�t� pr�fectoral n� 172 du 4 avril 2007Par arr�t� pr�fectoral n� 172 du 4 avril 2007 sign� par M. Philippe HARANG, Sous-Pr�fet de LANGRES, le bureau de l'association fonci�re de COURCELLES-EN-MONTAGNE cr��e par l'arr�t� pr�fectoral n� 35 du 12 juin 1992 renouvel� par arr�t� pr�fectoral n� 87 du 14 mars 2005 est modifi�.L'article 1 de l'arr�t� pr�fectoral n� 87 du 14 mars 2005 est modifi� ainsi qu'il suit.a) Membre de droit :- M. le maire ou un conseiller municipal d�sign� par luib) Les propri�taires dont le nom suit :Membres d�sign�s par le conseil municipal de COURCELLESEN-MONTAGNE : - M. Didier GREPIN - M. Jean-Claude RIGOLLOT - M. Arnaud SEGUIN Membres d�sign�s par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne : - M. Hubert JAUVAIN - M. Paul ROBIN - M. Michel ROUSSELc) Membre de droit : - un Conseiller G�n�ral Tous les membres du bureau de l'association fonci�re d'am�nagement foncier agricole et forestier de COURCELLES-EN-MONTAGNE (y compris les deux membres de droit) ont leur mandat qui se terminera � la date du 14 mars 2011. Le d�lai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE est de deux mois � compter de la date de notification du pr�sent arr�t�.
Bureau de l'association fonci�re de VILLARS-SAINT-MARCELLINarr�t� pr�fectoral n� 194 du 12 avril 2007Par arr�t� pr�fectoral n� 194 du 12 avril 2007 sign� parM. Philippe HARANG, Sous-Pr�fet de LANGRES, le bureau de l'association fonci�re de VILLARS-SAINT-MARCELLIN cr��e parl'arr�t� pr�fectoral n� 90 du 11 ao�t 1987 renouvel� par arr�t� pr�fectoral n� 97 du 7 mars 2007 est modifi�. L'article 1 de l'arr�t� pr�fectoral n� 169 du 23 juin 2000 est modifi� ainsi qu'il suit.a) Membre de droit :- M. le maire ou un conseiller municipal d�sign� par luib) Les propri�taires dont le nom suit :Membres d�sign�s par le conseil municipal de VILLARS-SAINTMARCELLIN : - M. Didier DETROYE - M. Jean-Pierre DARET - M. Alain GENY Membres d�sign�s par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne : - M. Philippe GENY - M. Andr� GROLERE - Mme Jocelyne PERNET �pouse LEPAGEc) Membre de droit :- un Conseiller G�n�ral Tous les membres du bureau de l'association fonci�re d'am�nagement foncier agricole et forestier de VILLARS-SAINT-MARCELLIN (y compris les deux membres de droit) ont leur mandat qui se terminera � la date du 7 mars 2013.Le d�lai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE est de deux mois � compter de la date de notification du pr�sent arr�t�.
Bureau de l'association fonci�re d'ANROSEYarr�t� pr�fectoral n� 703 du 1er octobre 2007Par arr�t� pr�fectoral n� 703 du 1er octobre 2007 sign� par M. Philippe HARANG, Sous-Pr�fet de LANGRES, le bureau de l'association fonci�re d'ANROSEY cr��e par l'arr�t� pr�fectoral n� 123 du 28 avril 1975 est renouvel�.L'article 1 de l'arr�t� pr�fectoral n� 127 du 5 juillet 1999 est modifi� ainsi qu'il suit.a) Membre de droit :- Mme le maire ou un conseiller municipal d�sign� par elleb) Les propri�taires dont le nom suit :Membres d�sign�s par le conseil municipal d'ANROSEY : - M. Hubert CHAPAUX - Mme Jeanne-Marie COLLIN �pouse COLLIN - M. Jean HUMBERT Membres d�sign�s par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne : - M. Xavier GUILLAUMOT - M. Pascal HUOT - M. Philippe POLETTEc) Membre de droit : - un Conseiller G�n�ral Tous les membres du bureau de l'association fonci�re d'am�nagement foncier agricole et forestier d'ANROSEY (y compris les deux membres de droit) ont leur mandat qui se terminera � la date du 1er octobre 2013.Le d�lai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE est de deux mois � compter de la date de notification du pr�sent arr�t�.
Bureau de l'association fonci�re de PERTHESarr�t� pr�fectoral n� 142 du 23 octobre 2007Par arr�t� pr�fectoral n� 142 du 23 octobre 2007 sign� par M. Jacques LAUVERGNAT, Sous-Pr�fet de SAINT-DIZIER, le bureau de l'association fonci�re de PERTHES est compos� des personnes ci-apr�s d�sign�es pour une p�riode de six ans.Membres de droit : - Le Maire de PERTHES - Le Conseiller G�n�ral Membres :- M. Michel CORNUET - M. Patrick CORNUET- M. Jean-Pierre COSSON - M. Fr�d�ric DESANLIS- M. Jean-Louis DESPUJOLS - M. Fernand LOISY
Bureau de l'association fonci�re de FERRIERE-ET-LA FOLIEarr�t� pr�fectoral n� 143 du 23 octobre 2007Par arr�t� pr�fectoral n� 143 du 23 octobre 2007 sign� par M. Jacques LAUVERGNAT, Sous-Pr�fet de SAINT-DIZIER, le bureau de l'association fonci�re de FERRIERE-ET-LA FOLIE est compos� des personnes ci-apr�s d�sign�es pour une p�riode de six ans.Membres de droit : - Le Maire de FERRIERE-ET-LA FOLIE - Le Conseiller G�n�ral Membres :- M. Ren� ADAM - M. Wilfried DOUILLOT- M. Jacques DUCHENE - M. Vincent HENRY- M. Herv� LAVENARDE - M. Jo�l MALINGRE
Bureau de l'association fonci�re de PAUTAINES-AUGEVILLEarr�t� pr�fectoral n� 145 du 25 octobre 2007Par arr�t� pr�fectoral n� 145 du 25 octobre 2007 sign� par M. Jacques LAUVERGNAT, Sous-Pr�fet de SAINT-DIZIER, le bureau de l'association fonci�re de PAUTAINES-AUGEVILLE est compos� des personnes ci-apr�s d�sign�es pour une p�riode de six ans.Membres de droit : - Le Maire de PAUTAINES-AUGEVILLE - Le Conseiller G�n�ral Membres :- M. Jean-Paul FREBY - M. Jean-Fran�ois MOUILLET- Mme Annie OUDIN - M. Guy OUDIN- M. Jean-Marie OUDIN - M. Jean-Yves ROBERT
Commission D�partementale d'Orientation de l'Agriculturearr�t� pr�fectoral n� 2783 du 26 octobre 2007Par arr�t� pr�fectoral n� 2783 du 26 octobre 2007 sign� par M. Yves GUILLOT, Pr�fet de la Haute-Marne, l'article 1 points 11 et 19 de l'arr�t� pr�fectoral n� 2286 du 11 juillet 2006 portant cr�ation de la Commission D�partementale d'Orientation de l'Agriculture est modifi� ainsi qu'il suit.11 - REPRESENTANTS DE LA DISTRIBUTION DES PRO-DUITS AGRO-ALIMENTAIRESa/ Membre titulaire (secteur du commerce ind�pendant de l'alimentation) :- M. GUY G�rard - G�rant SARL entreprise GUY - H�tel Grill Les Remparts - 72, rue de Verdun 52000 CHAUMONT Membres suppl�ants : - M. MARIZIEN Bruno - Pr�sident du Conseil d'Administration - SA EPONINI - impasse du Vernoy 52250 LONGEAU-PERCEY - M. DUMONT Claude - PCA de la UDIS - SUPERMARCHE U - avenue de Lorraine 52300 JOINVILLEb/ Membre titulaire :- M. DELAMARRE Jean-Pierre - Directeur de SA CHAUMONDIS centre LECLERC - faubourg du Moulin Neuf 52000 CHAUMONTMembres suppl�ants : - M. VAUTIER Ludovic - Pr�sident de la SAS SODIBRAG - centre LECLERC - rue des Loyes 52100 SAINT-DIZIER - M. CHEVALIER Daniel - Pr�sident du Conseil d'Administration - SA UNIMEX - Super U - rue Ambroise Par� 52800 NOGENT 19. PERSONNES QUALIFIEES Membre titulaire :- M. LAMONTAGNE Gilles - Pr�sident de I'ADASEA 52110 NULLY Membres suppl�ants :- M. DUHAUT Jean-Marie - administrateur � I'ADASEA 52400 FRESNES-SUR-APANCE- M. GAROT Janny - administrateur � l'ADASEA 52400 VOISEY Membre titulaire :- M. SIMONS Pascal 52120 BLESSONVILLE Membres suppl�ants : - Mme DEVILLIERS Th�r�se - Pr�sidente du CERFrance 52 - domaine d'Orchamps 52120 RICHEBOURG - M. DEGEORGE G�rard - conseiller de gestion au CERFrance 52 - Maison de l'Agriculture - 26, avenue du 109e RI 52011 CHAUMONT Cedex
Taux compl�mentaires des cotisations d'assurance dues pour l'emploi de main d'�uvrearr�t� pr�fectoral n� 2816 du 29 octobre 2007Par arr�t� pr�fectoral n� 2816 du 29 octobre 2007 sign� par M. Emile SOUMBO, Secr�taire G�n�ral, les taux compl�mentaires des cotisations d'assurance maladie, invalidit� et maternit�, de prestations familiales, d'assurance vieillesse agricole, ainsi que les taux compl�mentaires d'assurances sociales agricoles dues pour l'emploi de main d'�uvre, sont fix�s, pour l'ann�e 2007, par les articles suivants. Section 1 - Assurance maladie, invalidit� et maternit� Le taux des cotisations compl�mentaires d'assurance maladie, invalidit� et maternit� assises sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire vis�s aux articles L 731-14 � L 731-22 du code rural, est fix� � 2,71 %. Section 2 - Prestations familiales agricoles Le taux des cotisations compl�mentaires de prestations familiales assises sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire vis�s aux articles L 731-14 � L 731-22 du code rural, est fix� � 1,04 %. Section 3 - Assurance vieillesse agricole Les taux des cotisations compl�mentaires d'assurance vieillesse agricole, pr�vues au a) du 2� et 3� de l'article L 731-42 du code rural pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et assises sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire vis�s aux articles L 731-14 � L 731-22 du m�me code, sont fix�s respectivement � 2,53 % dans la limite du plafond pr�vu � l'article L. 241-3 du code de la s�curit� sociale et � 0,25 % sur la totalit� des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire. Le taux des cotisations compl�mentaires d'assurance vieillesse agricole, dues pour les conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L 321-5 du code rural, pr�vues au b) du 2� de l'article L 731-42 du m�me code et assises sur l'assiette minimum pr�vue � l'article D 731-120 est fix� � 2,53 %. Le taux des cotisations compl�mentaires d'assurance vieillesse agricole dues pour les aides familiaux majeurs pr�vues au b) du 2� de l'article L 731-42 du code rural et assises sur l'assiette minimum pr�vue � l'article D 731-120 est fix� � 2,53 %. Section 4 - Cotisations d'assurances sociales agricoles Le taux des cotisations compl�mentaires du r�gime des assurances sociales agricoles aff�rentes aux risques maladie, maternit�, invalidit� et d�c�s est fix� � 1,80 % � la charge de l'employeur sur la totalit� des r�mun�rations ou gains per�us par les salari�s de ce dernier. Les taux des cotisations compl�mentaires du r�gime des assurances sociales agricoles, aff�rentes au risque vieillesse, sont fix�s � 1,00 % � la charge de l'employeur, sur les r�mun�rations ou gains per�us par les salari�s de ce dernier, dans la limite du plafond pr�vu � l'article L 241-3 du code de la s�curit� sociale et � 0,20 % � la charge de l'employeur sur la totalit� desdits salaires ou gains.Ces taux sont applicables aux cotisations compl�mentaires dues au titre de l'activit� des m�tayers mentionn�s � l'article L 722-21 du code rural. Pour les rentes d'accident du travail r�pondant aux conditions �dict�es par l'article 19 de la loi du 2 ao�t 1949, le taux de 0,20 % sur la totalit� de la rente n'est pas applicable. Par exception aux dispositions de l'article pr�c�dent, les taux des cotisations compl�mentaires du r�gime des assurances sociales agricoles sont fix�s comme suit, pour les cat�gories suivantes.
Maladie,maternit�, invalidit�, d�c�s, sur la totalit� des gains ou r�mun�rationsVieillesse dans lalimite du plafondVieillesse sur la totalit� des gains ou r�mun�rations
Stagiaires en exploitation agricole0,90%0,50%0,10%
B�n�ficiaires de l�indemnit�1,62%1,00%0,20%
Employ�s des soci�t�s d�int�r�tcollectif agricole ��lectricit� (SICAE)1,45%
Fonctionnaires d�tach�s et anciensmineurs maintenus au r�gime desmines pour les risques vieillesse,invalidit� (pension)1,65%
"Anciens mineurs maintenus au
r�gime des mines pour les risques
maladie, maternit�, d�c�s et soins
"0,10%
Titulaires de rente AT (retrait�s)1,80%--
Titulaires de rente AT (non retrait�s)1,80%1,00%-
Cotisation de solidarit�arr�t� pr�fectoral n� 2817 du 29 octobre 2007Par arr�t� pr�fectoral n� 2817 du 29 octobre 2007 sign� par M. Emile SOUMBO, Secr�taire G�n�ral, en application de l'article D731-34 du Code rural, l'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise agricole requise pour que leurs dirigeants soient redevables de la cotisation de solidarit� vis�e � l'article L731-23 du Code rural est fix�e � 1/8�me de la surface minimum d'installation d�finie conform�ment aux dispositions de l'article L312-6 du m�me code.
Bureaux des l'associations fonci�res de MONTLANDON, CELLES-EN-BASSIGNYarr�t�s pr�fectoraux n� 833 et 834 du 19 novembre 2007 Par arr�t� pr�fectoral n� 833 du 19 novembre 2007, le bureau de l'association fonci�re de MONTLANDON cr��e par l'arr�t� pr�fectoral n� 44 du 15 avril 1983 est renouvel�.L'article 1 de l'arr�t� pr�fectoral n� 170 du 26 juillet 2001 est modifi� ainsi qu'il suit.a) Membre de droit :- M. le maire ou un conseiller municipal d�sign� par luib) Les propri�taires dont le nom suit :Membres d�sign�s par le conseil municipal de MONTLANDON : - M. Bernard CAILLET - Mme Genevi�ve JEAUGEY - M. Gilles RICHARD Membres d�sign�s par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne : - M. Bernard ANDRE - M. Bernard CHAPUSOT - M. Robert GILLOTc) Membre de droit :- un Conseiller G�n�ral Tous les membres du bureau de l'association fonci�re d'am�nagement foncier agricole et forestier de MONTLANDON (y compris les deux membres de droit) ont leur mandat qui se terminera � la date du 26 juillet 2007. Le d�lai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE est de deux mois � compter de la date de notification du pr�sent arr�t�.Par arr�t� pr�fectoral n� 834 du 19 novembre 2007, le bureau de l'association fonci�re de CELLES-EN-BASSIGNY cr��e par l'arr�t� pr�fectoral n� 151 du 24 octobre 1985 est renouvel�. L'article 1 de l'arr�t� pr�fectoral n� 151 du 17 juillet 2001 est modifi� ainsi qu'il suit.a) Membre de droit :- M. le maire ou un conseiller municipal d�sign� par luib) Les propri�taires dont le nom suit :Membres d�sign�s par le conseil municipal de CELLES-ENBASSIGNY : - M. Jacky BOURCEAUX - M. Jean-Luc CHARLES - M. Sylvain THEVENIN Membres d�sign�s par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne : - M. Jean-Marc CHARLES - M. Gilbert GAUTHIER - M. Serge SOLc) Membre de droit :- un Conseiller G�n�ral Tous les membres du bureau de l'association fonci�re d'am�nagement foncier agricole et forestier de CELLES-EN-BASSIGNY (y compris les deux membres de droit) ont leur mandat qui se ter-minera � la date du 17 juillet 2007. Le d�lai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE est de deux mois � compter de la date de notification du pr�sent arr�t�.
Bureaux des l'associations fonci�res de BROUSSEVAL, WASSY, RACHECOURT-SUZEMONT ET DOULEVANT-LE-PETITarr�t�s pr�fectoraaux n� 152 � 154 du 16 novembre 2007Par arr�t� pr�fectoral n� 152 du 16 novembre 2007 sign� par M. Jacques LAUVERGNAT, Sous-Pr�fet de SAINT-DIZIER, le bureau de l'association fonci�re de BROUSSEVAL est compos� des personnes ci-apr�s d�sign�es pour une p�riode de six ans.Membres de droit :- Le Maire de BROUSSEVAL- Le Conseiller G�n�ral Membres :- M. Andr� ANDELOT - M. Yannick CAPUT- M. Guy COLLET - M. Philippe DOR�- M. Andr� GILLET - M. Pierre MATZPar arr�t� pr�fectoral n� 153 du 16 novembre 2007 sign� par M. Jacques LAUVERGNAT, Sous-Pr�fet de SAINT-DIZIER, le bureau de l'association fonci�re de WASSY est compos� des personnes ci-apr�s d�sign�es pour une p�riode de six ans.Membres de droit : - Le Maire de WASSY- Le Conseiller G�n�ral Membres :- M. Gilles BAUER - M. G�rard GUERIN- M. Philippe HUSSON - M. Guy RAVILLON- M. Eric RICHALET - M. Patrick RICHALETPar arr�t� pr�fectoral n� 154 du 16 novembre 2007 sign� par M. Jacques LAUVERGNAT, Sous-Pr�fet de SAINT-DIZIER, le bureau de l'association fonci�re de RACHECOURT-SUZEMONT ET DOULEVANT-LE-PETIT est compos� des personnes ci-apr�s d�sign�es pour une p�riode de six ans.Membres de droit : - Les Maires de RACHECOURT-SUZEMONT et DOULEVANT LE PETIT - Le Conseiller G�n�ral Membres :- M. Arnaud BANCELIN - M. Christian BANCELIN M. Hubert BERNARD - M. Daniel COLLIN- M. Daniel KIRSCH - M. Fran�ois MULTIER
Gestion de l'agrainagearr�t� pr�fectoral n� 3073 du 16 novembre 2007Par arr�t� pr�fectoral n� 3073 du 16 novembre 2007 sign� par M. Emile SOUMBO, Secr�taire G�n�ral, sont fix�es les r�gles de gestion de l'agrainage pr�vues par le Sch�ma D�partemental de Gestion Cyn�g�tique en tant que moyen de dissuasion en vue de pr�venir les d�g�ts de sangliers. Il ne s'applique pas aux enclos de chasse vis�s � l'article L.424-3 du code de l'environnement et aux parcs de chasse entour�s d'une cl�ture continue et constante faisant obstacle � toute communication avec les h�ritages voisins et emp�chant compl�te-ment le passage du gibier � poil et celui de l'homme. R�gles applicables � l'agrainage A compter de la parution du pr�sent arr�t�, les r�gles applicables � l'agrainage ne pourront �tre effectu�es que dans le strict respect des dispositions suivantes :P�riode d'agrainage L'agrainage des populations de sangliers est mis en �uvre principalement pendant les p�riodes sensibles pour les cultures et les prairies. Hors ces p�riodes, et notamment pendant la saison de chasse au bois, l'agrainage est all�g� en fonction des disponibilit�s en nourriture naturelle. Il peut �tre interdit sur d�cision pr�fectorale prise apr�s avis de M. le Pr�sident de la F�d�ration D�partementale des Chasseurs si les circonstances locales le justifient et notamment en cas d'abus manifeste.Cette interdiction pourra le cas �ch�ant �tre prononc�e s'il est constat� qu'il est mis en �uvre en p�riode de chasse pour attirer et retenir artificiellement des suid�s sur un territoire donn�. Zones d'agrainage L'agrainage des populations de sangliers est interdit : - en plaine, - en for�t � une distance inf�rieure � 200 m�tres des parcelles agricoles, - dans les massifs bois�s isol�s d'une consistance inf�rieure � 100 hectares, - � une distance inf�rieure � 100 m�tres de toutes voies de circulation routi�re (d�partementales et nationales),- � une distance inf�rieure � 20 m�tres des cours d'eau et des zones humides naturelles (marais, tourbi�res).M�thode d'agrainage L'agrainage des sangliers est mis en �uvre principalement par �pandage lin�aire. Les lignes seront dispos�es parall�lement aux lisi�res bois�es et dans la mesure du possible parall�lement aux voies de circulation publique.L'agrainage par point fixe n'est autoris� que s'il est r�alis� � partir d'agrainoirs automatiques � quantit� programm�e ou pour les besoins de comptages officiels. Les agrainoirs seront r�gl�s pour entrer en fonction � la tomb�e de la nuit et seront r�guli�rement d�plac�s. Les dispositifs de distribution � volont� tels que auges, tr�mies ou tout autre contenant ainsi que tout d�p�t massif en tas ou en cordon continu sont strictement interdits. Denr�es autoris�esSeul est autoris� l'apport d'aliments v�g�taux autochtones naturels ou cultiv�s et non transform�s et non trait�s (c�r�ales, ma�s, pois, fruits, l�gumes, tubercules).Tout autre aliment transform� d'origine carn�e ou non (cru ou cuisin�) y compris le poisson, eaux grasses ainsi que les semences p�rim�es, r�sidus avari�s de silo et toute nourriture suppl�ment�e en aliments prophylactiques ou antiparasitaires est strictement interdit, ainsi que tout ensilage. Quantit� autoris�e La quantit� apport�e ne devra pas d�passer 50 kg de ma�s grain par 100 hectares bois�s et par semaine. Le pr�sent arr�t� ne peut �tre d�f�r� que devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE - 25, rue du Lyc�e (51036) dans un d�lai de deux mois � compter de la date de sa publication. Ce recours n'est pas suspensif.L'arr�t� pr�fectoral n� 3284 du 17 novembre 2005 est abrog�.
Sch�ma D�partemental de Gestion Cyn�g�tiquearr�t� pr�fectoral n� 3072 du 19 novembre 2007Par arr�t� pr�fectoral n� 3072 du 19 novembre 2007 sign� par M. Yves GUILLOT, Pr�fet de la Haute-Marne, le Sch�ma D�partemental de Gestion Cyn�g�tique joint en annexe est approuv� pour une p�riode de six ans renouvelable � compter de la publication du pr�sent arr�t�. Ladite annexe peut �tre consult�e � la Direction D�partementale de l'Agriculture et de la For�t.
Echardonnagearr�t� pr�fectoral du 25 juillet 1986LE PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE, Officier de l'Ordre National du m�riteVU le Code des Communes ;U les articles 342 � 364 du Code Rural relatifs � la protection es v�g�taux ; l'arr�t� minist�riel du 30 juillet 1970 relatif � la lutte contre 'es parasites animaux et v�g�taux des cultures ;VU l'arr�t� minist�riel du 25 f�vrier 1975 concernant l'application ces produits phytopharmaceutiques ;VU le d�cret du 27 juillet 1951 relatif aux pouvoirs, en mati�re de police phytosanitaire, des agents du service de la protection des v�g�taux ;VU l'avis de M. le Chef du Service R�gional de la Protection des V�g�taux Champagne-Ardenne ;VU l'avis de M. le Directeur D�partemental de l'Agriculture et de la For�t ;SUR proposition de M. le Secr�taire G�n�ral de la Pr�fecture de la Haute-MarneARRETE :Article 1 : - La destruction des chardons est d�clar�e obligatoire sur l'ensemble des terrains clos ou non du d�partement de la Haute-Marne. La responsabilit� de cette destruction incombe � l'exploitant ou � l'usager du terrain en cause ou, � d�faut, au propri�taire ou usufruitier.Cette obligation est �galement impos�e � l'Etat, au d�partement, aux Communes pour leur do aine public ou priv�, ainsi qu'aux �tablissements publics Du priv�s.Article 2 : - Les op�rations de destruction seront effectu�es par tous moyens appropri�s suivant la notice jointe en annexe et, en tout �tat de cause, avant la floraison.Article 3 : - Les propri�taires et locataires sont tenus d'ouvrir leurs terrains et de se pr�ter � tout contr�le des agents du Service de la Protection des V�g�taux et des Groupements de D�fense contre les Ennemis des Cultures pour permettre la v�rification de la destruction susvis�e ou, �ventuellement, l'ex�cution de cette destruction, conform�ment � l'article 354 du Code Rural.FICHE TECHNIQUE CONCERNANT L'ECHARDONNAGEI But � atteindre :Les chardons constituent une menace permanente pour toutes les cultures en raison de leur concurrence puissante vis � vis des plantes cultiv�es, de leur difficult� d'�radication (ils se multiplient par rejet de tiges souterraines), de leur r�sistance relative aux produits d�sherbants. Il importe, en premier lieu, d'�viter la formation des graines facilement transport�es � grande distance par le vent, � partir de terrai: incultes notamment.II Moyens de lutte :A - En culture :L'�chardonnage peut �tre effectu� par utilisation de tout produit phytopharmaceutique assurant la destruction des chardons sans nuire � la culture elle-m�me. C'est le cas des hormones de synth�se qui s'appliquent au moment de la formation des boutons floraux en tenant compte des directives de l'arr�t� minist�riel du 25 f�vrier 1975 r�glementant l'usage des produits phytopharmaceutiques et des arr�t�s pr�fectoraux relatifs � l'emploi de ces hormones.En particulier, il est indispensable :- de respecter les zones de protection d�finies vis � vis de certaines cultures tr�s sensibles (comme la vigne) et, en tout �tat de cause, de ne pas atteindre, au moment du traitement, des cultures n'ayant pas � recevoir ces produits,- de traiter par temps calme, par temp�rature ne d�passant pas 25� ;- de n'utiliser ces produits qu'avec des appareils mettant en oeuvre au moins 500 litres de solution � l'hectare, avec une pression maximum de 3 kg et �quip�s de rampes aussi basses que possible.Dans les zones o� les hormones de synth�se ne peuvent �tre utilis�es, il est possible de d�truire les chardons par application d'une sp�cialit� � base d'aminotriazole, apr�s r�colte de certaines cultures lib�rant le terrain en cours d'�t� (c�r�ales, colza, pois, etc...) Pour cette intervention il ne doit pas �tre effectu� de d�chaumage ou autre travail du sol de mani�re � permettre un d�veloppement rapide des chardons. Le traitement interviendra alors sur des plantes en v�g�tation active et bien pourvues et. feuilles. Il sera r�alis� au plus tard dans la 2�me quinzaine de septembre. mettra en oeuvre 20 litres de produit commercial dans 500 � 1 000 titres d'eau par hectare, et pourra viser uniquement les taches ou zones de champ envahies.Le terrain pourra �tre travaill� un mois plus tard mais, en sol de craie, il est conseill� de n'y implanter qu'une culture de printemps. L'aminotriazole n'�met pas de vapeur mais il faut �viter sa projection directe sur les cultures voisines. B - Dans les terrains non cultiv�s :L'utilisation des hormones de synth�se est certes recommandable mais l'�chardonnage pourra �tre effectu� par arrachage, ou � d�faut, par la fauche des plantes avant floraison et si possible d�s l'apparition des boutons floraux. Cette destruction vise particuli�rement les bordures de voies ferr�es, de routes, les terrains militaires et, en g�n�ral, tous les terrains en friche.III Conclusion :L'�chardonnage est un devoir et sa non-ex�cution est passible des sanctions pr�vues � l'article 363 du Code RuralChaumont, le 2 5 JUIL. 1986, Le Directeur, Georgette COUTURES
Arr�t� pr�fectoral n� 243 du 3 avril 2008Association fonci�re de remembrement de SAINT-BROINGT-LES-FOSSESPar arr�t� pr�fectoral n� 243 du 3 avril 2008 sign� par M. Philippe HARANG, Sous-Pr�fet de LANGRES, le bureau de l'association fonci�re de remembrement de SAINT-BROINGT-LES-FOSSES cr��e par l'arr�t� pr�fectoral n� 50 du 26 mars 1998 est modifi�. L'article 1 de l'arr�t� pr�fectoral n� 219 du 10 mai 2005 est modifi� ainsi qu'il suit.Bureau de l'association fonci�re de remembrement de SAINTBROINGT-LES-FOSSESa) Membre de droit :Le reste sans changement.Tous les membres du bureau de l'association fonci�re de remembrement de SAINT-BROINGT-LES-FOSSES (y compris les deux membres de droit) ont leur mandat qui se terminera � la date du 10 mai 2011.Le d�lai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE est de deux mois � compter de la date de notification du pr�sent arr�t�.
Ramassage des truffesArr�t� pr�fectoral du 5 d�cembre 1994Article 1 : La r�colte des truffes (Tuber melanosporum Vitt., Tuber brumale Vitt., Tuber unciatum Ch., Tuber mesentericum Vitt.,) est interdite du l' avril au 14 septembre. Durant la p�riode de r�colte autoris�e, les sp�cimens des diff�rentes esp�ces ne peuvent �tre ramass�s que s'ils pr�sentent les caract�ristiques de maturit� du Tuber: aspect, couleur, parfum.Le colportage, la mise en vente et l'achat des truffes � l'�tat frais sont interdits en dehors de la p�riode de r�colte autoris�e.Article 2 : Lorsque, en ann�e exceptionnelle, l'�poque exacte de maturit� des truffes ne concorde pas avec les p�riodes g�n�rales fix�es � l'article 1, ces derni�res pourront �tremodifi�es temporairement, pour une saison de r�colte, par arr�t� pr�fectoral pris sur proposition du Directeur D�partemental de l'Agriculture et de la For�t.Article 3 : Le piochage est interdit pour toutes esp�ces de truffes. La seul m�thode autoris�e pour la recherche et la r�colte des truffes est la suivante: recherche au chien ou au porc. Le seul outil de r�colte permis est un extracteur de truffes � fer droit travaillant d'une seule main dont les dimensions maximum sont: 4 cm de large, 20 cm de long, manoeuvrable d'une seule main.Les trous occasionn�s par l'extraction des truffes devront �tre soigneusement rebouch�s.Article 4 : Cette r�glementation est applicable sur l'ensemble des terrains naturels du d�partement, qu'ils soient enti�rement bois�s ou non, soumis au r�gime forestier ou non. Elle ne s'applique pas aux r�coltes de truffes de culture. La preuve de l'origine de ces truffes devra, le cas �ch�ant, �tre fournie par l'int�ress�. La r�colte des truffes sur des terrains soumis au r�gime forestier (for�ts domaniales, for�ts des collectivit�s publiques ou d'�tablissement publics et d'autres for�ts �num�r�es � l'article L 111.1 du Code forestier), devra faire l'objet d'une demande d'autorisation pr�alable aupr�s du Service D�partemental de l'Office National des For�ts du d�partement concern�.Les respects de toutes les dispositions pr�cis�es ci-dessus ne dispensent pas les collecteurs de truffes d'obtenir au pr�alable l'autorisation du propri�taire du terrain sur lequel s'effectue la r�colte.Article 5 : Les actions commises en infraction aux pr�sentes dispositions seront poursuivies conform�ment � la r�glementation en vigueur et punies des amendes pr�vues � l'article 32 de la loi n�76-629 du 10 juillet 1976, ainsi qu'� l'article R.331-2 du Code forestier en ce qui concerne les for�ts soumises au r�gime forestier.Article 6 : Les arr�t�s pr�fectoraux n�610 et 786 pr�cit�s sont abrog�s.Article 7 : Le Secr�taire G�n�ral de la Pr�fecture de la Haute-Marne, les Sous-Pr�fets de LANGRES et de SAINT-DIZIER, les Maires, le Directeur D�partemental de l'Agriculture et de la For�t, le Chef du Service D�partemental de l'Office National des For�ts de la Haute-Marne, le Pr�sident de la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne, le Pr�sident de la F�d�ration de la Haute-Marne pour la P�che et la Protection du Milieu Aquatique, le Pr�sident de la F�d�ration D�partementale des Chasseurs, la Pr�sidente de l'Association "La Truffe haut-marnaise", le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Haute-Marne, sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex�cution du pr�sent arr�t� qui sera publi� au Recueil des Actes Administratifs de la Pr�fecture.