Source: https://books.google.fi/books?id=hbUxAAAAIAAJ&qtid=e77e7a80&dq=editions:HARVARDHL0A9F&lr=&hl=fi&source=gbs_quotes_r&cad=6
Timestamp: 2020-07-04 21:23:35+00:00
Document Index: 326784087

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

ART. 109. Si le prévenu ne peut être saisi, le mandat d'arrêt sera notifié à sa dernière habitation ; et il sera dressé procès-verbal de perquisition. Ce procès-verbal sera dressé en présence des deux plus proches voisins du prévenu que le...
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Sivu 408
...est tenue de marcher sur la réquisition directement faite au commandant et contenue dans le mandat. 109. Si le prévenu ne peut être saisi, le mandat d'arrêt sera notifié au dernier lieu qu'il a habité, et il sera dresse procès-verbal de perquisition. Ce procès-verbal...
...tenue de marcher, sur la réquisition directement faite au commandant, et contenue dans le mandat. 109. Si le prévenu ne peut être saisi, le mandat d'arrêt sera notifié au dernier lieu qu'il a habité , et il sera dressé procès-verbal de perquisition. Ce procès-verbal...
...responsable de l'évasion du prévenu , résultant de ce qu'il n'aurait pas employé les mesures prescrites. 109. Si le prévenu ne peut être saisi, le mandat d'arrêt sera notifié à sa dernière habitation ; et il sera dressé procès-verbal de perquisition.— Ce procès-verbal...
...est tenue de marcher, sur la réquisition directement faite au commandant et contenue dans le mandat. 109. Si le prévenu ne peut être saisi, le mandat d'arrêt sera notifié à sa dernière habitation , et il sera dressé procès-verbal de perquisition. — Ce procès-verbal...
...est tenue de marcher sur la réquisition directement faite au commandant et contenue dans le mandat. 109. Si le prévenu ne peut être saisi, le mandat d'arrêt sera notifié au dernier lieu qu'il a habité , et il sera dressé procès-verbal de perquisition. — Ce procès-verbal...
...responsable de l'évasion du prévenu, résultant de ce qu'il n'aurait pas employé |c« mesures prescrite». 109. Si le prévenu ne peut être saisi , le mandat d'arrêt sera notifié à sa dernière habilatioD ; et il sera dressé procès-verbal de perquisition. — Ce procès-verbal...
...tenue de marcher , sur la réquisition directement faite au commandant et contenue dans le mandat. 1O9. & )P*` i= à sa dernière habitation, et il sera dressé procès-verbal de perquisition. ('. 102. — Pr. 68....
France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 sivua
...marcher sur la réquisition directement faite au commandant et contenue dans le mandat. I. cr. 99, 376. - noiiué à sa dernière habitation, et il sera dressé procèsverbal de perquisition. C. 102. — I....
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Nide 28
...tein de Bûcher, »ur la réquisition directement faite au commandant et cwtnoedu! le mandat. 1(9. Si le prévenu ne peut être saisi, le mandat d'arrêt sera notifié à sn ittiière habitation, et il sera dressé procès-verbal de perquisition. — Ce frotfs-verbalsera...
Du Mesgnil - 1847 - 528 sivua
...fl/ecst tenue de marcher, sur la réquisition directement faite au commandant et contenue dans le mandat. Art. 109 : « Si le prévenu ne peut être saisi, le mandat d'arrêt sera notilié à sa dernière habitation, et il sera dressé procès-verbal de perquisition. — Ce procès-verbal...