Source: http://www.net-iris.fr/indices-taux/impots/38-droits-succession-mode-calcul-frais
Timestamp: 2017-07-29 11:42:23+00:00
Document Index: 96940637

Matched Legal Cases: ["l'article 788", "l'article 6", "l'article 779", "l'article 796", "l'article 788", "l'article 790", "l'article 790", "l'article 790", "l'article 790", "l'article 790"]

Droits de succession : mode de calcul des frais | Net-iris Net-iris Le Droit à l'information juridiqueActualité du DroitChiffres utilesLa ContrathèqueForum juridiqueConseil d'avocatsConseil aux entreprisesChiffresDroits de succession : mode de calcul des fraisRévisé le 12/07/2017 par les Carole Girard-Oppici et classé dans Impôts.Vos réactions... Barème 2017 de calcul de l'impôt prélevé sur la succession au moment du partage.Le décès d'un proche est toujours un moment difficile à surmonter, et passer les formalités administratives, l'ouverture de la succession devant le Notaire peut réserver de mauvaises surprises. Avant le calcul des droits de succession à payer en 2017, chaque héritier bénéficie d'un abattement sur sa part d'héritage, dont le montant varie en fonction de son lien de parenté avec le défunt. Ensuite la part nette due après déduction de l'abattement est soumise au tarif des droits de successions (voir tableaux ci-dessous), sachant que les donations antérieures peuvent être rapportées. Enfin, une réduction peut être accordée sur le montant à payer (ex : lorsque l'héritier a au moins 3 enfants les articles 777 et suivants du Code général des impôts prévoient des dispositions favorables).Les récentes réformesLa loi (n°2015-177) du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit, a simplifié le régime de la preuve de la qualité d'héritier dans les petites successions. L'objectif de la réforme est d'éviter aux personnes appelées à hériter de successions modestes, de devoir disposer d'un acte notarié pour accomplir auprès des administrations et des établissements bancaires certaines démarches comme la clôture du compte bancaire, le paiement des factures ou encore le transfert de courrier.En raison de l'application de la loi TEPA (article 796-0 bis du Code général des impôts) pour les successions ouvertes depuis le 22 août 2007, les droits de succession sont supprimés pour le conjoint survivant, les partenaires liés par un pacs (la durée minimale du PACS de deux années pour bénéficier de l'abattement a été supprimée), et les frères et soeurs résidant sous le même toit (sous conditions).Jusqu'au 17 août 2012, d'une manière générale, pour la perception des droits de mutation, il était effectué un abattement de 159.325 euros sur la part de tout héritier incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise (abattement cumulable avec d'autres).La seconde LFR pour 2012 a réduit cet abattement à 100.000 euros pour les successions ouvertesdepuis le 17 août 2012.Ce principe est étendu aux abattements et tarifs applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit, prévus par les articles 790 B, 790 D, 790 E, 790 F, 790 G et le VI de l'article 788 du Code général des impôts, les barèmes et abattements applicables au 1er janvier 2012 pour les droits de mutation à titre gratuit sont les suivants, compte tenu du fait que les limites des tranches des tarifs sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à l'euro le plus proche.Attention !La seconde loi de Finances rectificative pour 2012 revient sur l'ensemble des actualisations automatiques jusque-là en vigueur pour les seuils du barème des droits de mutation à titre gratuit et pour la valeur des abattements applicables pour le calcul de la part nette taxable. En conséquence, en l'absence de décision du législateur indexant le barème, le poids de l'impôt s'alourdira mécaniquement chaque année.Pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2017, la réduction pour charge de famille qui variait en fonction du lien de parenté avec le défunt, ne s'applique plus (ex : si une personne héritait de son père et qu'elle avait 3 enfants, elle avait droit à une réduction de 610 euros). L'ouverture de la succession est conflictuelle avec les autres héritiers ?Défendez vos droits ! Demande gratuite de devis auprès d'un Avocat Droits de succession en ligne directe, entre époux ou partenaires pacsésLes héritiers concernés sont les enfants, les petits-enfants, les parents et grands-parents du défunt. Le conjoint marié ou lié par un pacte civil de solidarité est également héritier.Sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation, il est effectué de plein droit un abattement fiscal de 100.000 euros. Part nette taxableTaux d'impositionJusqu'à 8.072 EUR5 %Entre 8.072 EUR et 12.109 EUR10 %Entre 12.109 EUR et 15.932 EUR15 %Entre 15.932 EUR et 552.324 EUR20 %Entre 552.324 EUR et 902.838 EUR30 %Entre 902.838 EUR et 1.805.677 EUR40 %*Supérieure à 1.805.677 EUR45 %* * : C'est l'article 6 de la première loi de Finances rectificative pour 2011 a remplacé les taux de 35% et 40% par respectivement 40% et 45%.Droits de succession entre frères et soeursLa ligne collatérale concerne les frères et soeurs du défunt. Dans ce cas, les droits de succession sont supprimés dès lors que les 3 conditions suivantes sont remplies :- l'héritier est célibataire, veuf, divorcé ou séparé au moment du décès- l'héritier est âgé de plus de 50 ans ou infirme au moment du décès- l'héritier a été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 ans ayant précédé le décès (article 796-0 ter).Dès lors qu'une de ces conditions n'est pas remplie, alors l'héritier bénéficie d'un abattement spécifique de 15.932 euros sur la part de chacun des frères et soeurs, si le décès est survenu après le 1er janvier 2011. Part nette taxableTaux d'impositionJusqu'à 24.430 EUR35 %Supérieur à 24.430 EUR45 % Droits de succession entre parents éloignés Part nette taxableTaux d'impositionEntre parents jusqu'au 4ème degré inclusivement55 %Entre parents au-delà du 4ème degré et entre non parents60 % Il est appliqué un abattement de 7.967 euros en faveur des neveux et nièces. Sinon, dans les autres cas, l'abattement est de 1.594 euros.Les abattementsCeux de l'article 779 du CGI l'abattement applicable sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation est de 100.000 euros.l'abattement applicable sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise est de 159.325 euros.l'abattement applicable en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l'article 796-0 ter du CGI ne sont pas applicables, en cas de succession, sur la part de chacun des frères ou soeurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation est de 15.932 euros.l'abattement effectué sur la part de chacun des neveux et nièces passe à 7.967 euros. Les autres abattements l'abattement prévu au IV de l'article 788 du CGI, applicable à défaut d'un autre abattement sur la part successorale reçue est revalorisé à 1.594 euros.l'abattement prévu à l'article 790 B du CGI, en faveur de chacun des petits-enfants est porté à 31.865 euros.l'abattement prévu à l'article 790 D, en faveur de chacun des arrière-petits-enfants du donateur est porté à 5.310 euros.l'abattement prévu à l'article 790 E du CGI, applicable sur la part reçue par le conjoint du donateur est de 80.724 euros.l'abattement prévu à l'article 790 F du CGI, prévu en faveur des transmissions à titre gratuit entre vifs réalisées entre partenaires liés par un pacs atteint les 80.724 euros.l'abattement prévu à l'article 790 G du CGI, en faveur de l'exonération des dons de sommes d'argent, sous certaines conditions, est porté à 31.865 euros.© 2017 Net-iris Commentaires et réactions :Calcul de l'impôt, barèmes et déductions : mises à jourIS : calcul de l'impôt sur les sociétés et taux d'impositionIR : calcul de l'impôt sur le revenuIR : évaluation des frais de carburant