Source: https://www.enthailande.org/lois-thailandaise/s%C3%A9curit%C3%A9-et-echange/s%C3%A9curit%C3%A9-et-echange-partie-15/
Timestamp: 2019-07-23 06:57:33+00:00
Document Index: 148155542

Matched Legal Cases: ["l'article 103", "l'article 103", "l'article 106", "l'article 94", "l'article 104", "l'article 110", "l'article 90", "l'article 43"]

Sécurité et Echange Partie 15 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
L'article 104. Une société de valeurs mobilières doit nommer des administrateurs ou dirigeants ou de conclure un accord avec d'autres personnes, donnant le pouvoir, soit en totalité ou en partie, à gérer les affaires de la société des valeurs mobilières uniquement avec l'approbation du Bureau de la SEC.
Dans les cas où il apparaît plus tard que les personnes prévu au premier alinéa ont les caractéristiques interdites comme spécifié dans l'article 103, l'Office SEC a le pouvoir de retirer son agrément et l'entreprise doit proposer des titres d'autres personnes pour l'approbation de l'Office au sein de la SEC quinze jours à compter de la date du retrait.
Les dispositions de l'article 103 s'appliquent mutatis mutandis aux personnes avec lesquelles la société des valeurs mobilières a conclu une entente permettant à ces personnes ainsi que ceux qui travaillent pour ces personnes d'avoir la puissance totale ou partielle de gestion dans l'entreprise des valeurs mobilières.
L'article 105. Une société de valeurs mobilières doit préparer ses comptes indiquant le fonctionnement des affaires exacts et les conditions financières, qui doivent être conformes aux normes comptables spécifiées par une institution professionnelle approuvée par les autorités gouvernementales compétentes et en conformité avec les règlements supplémentaires spécifiées dans la notification de la SEC.
L'article 106. Une société de valeurs mobilières doit préparer un bilan et un compte de profits et pertes pour chaque période comptable de six mois sous la forme spécifiée dans la notification de l'Office de la SEC. Le bilan doit être examinée et une opinion qui y sont donnés par un auditeur agréé par le Bureau SEC à l'auditeur pour l'année financière tel. Ce vérificateur ne doit pas être un administrateur, dirigeant ou employé de la société de valeurs mobilières.
La société des valeurs mobilières publie son bilan et compte de profits et pertes établis conformément au premier alinéa pour chaque période comptable de six mois. Ces publications doivent être affichés dans un endroit bien en vue au bureau de la société ces valeurs mobilières, publié dans au moins un quotidien local, et une copie doit être soumis au bureau de la SEC.
Préparation du bilan et du compte de profits et pertes pour les six premiers mois de l'année financière en conformité avec le premier paragraphe et la publication conformément au deuxième alinéa doit être achevée dans les trois mois à compter de la fin de chaque période comptable. Pour chaque exercice, une telle préparation doit être complétée dans les vingt-un jours à compter de la date d'approbation par l'assemblée générale des actionnaires, mais pas
au plus tard quatre mois après la fin de l'année financière, sauf indication contraire par le Bureau de la SEC.
L'article 107. Le vérificateur visé à l'article 106 doit respecter le code éthique des auditeurs, effectuer les travaux d'audit et de déclarer son avis conformément aux dispositions de la loi relative aux commissaires aux comptes et les dispositions complémentaires tel que spécifié dans la notification de la SEC.
Lorsque l'auditeur conclut que la compagnie a fait les titres de faux documents à l'appui et / ou réalisé des enregistrements incorrects dans les comptes, l'auditeur doit divulguer les faits importants pour les comptes qui affectent l'état financier dans le rapport d'audit dans lequel l'auditeur doit signer son nom pour le but de déclarer son opinion.
Le Bureau SEC a le pouvoir de retirer son approbation de l'auditeur qui ne se conforme pas aux dispositions de l'alinéa premier ou deuxième.
L'article 108. Une société de valeurs mobilières publie les détails ou de divulguer toute autre information concernant la société des valeurs mobilières en conformité avec les règles et le temps imparti par l'Office de la SEC. Ces publications ou de la divulgation doit être affiché dans un endroit bien en vue au bureau de la compagnie de ces titres. Un rapport accompagné d'une copie de ces publications ou la divulgation de ces renseignements doivent être soumis à l'Office de la SEC.
L'article 109.4 Le Bureau de la SEC peut exiger de toute entreprise de titres de soumettre tout rapport ou de présenter tout document ou pour toute période de temps en temps comme spécifié par le Bureau de la SEC et peut également exiger une explication à préciser ou à clarifier les rapports ou documents en conformité avec les règles et délais requis tel que spécifié dans la notification du Conseil de Surveillance Capital Market.
Les rapports et documents présentés ou présentés ou les explications d'élaborer ou de préciser, conformément au premier alinéa doivent être complètes et exactes.
L'article 110. Une société de valeurs mobilières doit ouvrir son bureau pour les affaires pendant les heures d'affaires et à proximité de son bureau sur le jour fixé par l'Office de la SEC, à moins qu'une autorisation a été accordée par l'Office SEC d'ouvrir ou de fermer son bureau à tout les autres heures ou jours.
L'article 111. Les dispositions de l'article 94, section 98 (1), (7), (8) et (9), l'article 104, section 106, article 107, section 108 et l'article 110 ne s'applique pas aux institutions financières établies en vertu d'autres lois et accordé licences conformément à l'article 90.
SECTION 111/1.4 Quand une entreprise de titres devient un débiteur par un jugement, un débiteur sous séquestre ou est commandé par le gouvernement ou tout organisme de réglementation en vertu de toute autre loi de suspendre ses activités en totalité ou en partie, les dispositions de l'article 43, section 44, article 45 et article 46 de la Loi sur les instruments dérivés soient 2546 s'applique mutatis mutandis à la clientèle et de l'actif considéré comme appartenant à la clientèle, comme c'est le cas peut être. À cet égard, l'article et le montant des actifs, comme indiqué dans le compte préparé par la société de valeurs mobilières, en conformité avec les règles précisées dans la notification du Conseil de Surveillance Capital Market, sont présumés exacts, sauf preuve du contraire.
Aux fins de la présente section, «client» signifie:
(1) toute personne qui utilise le service d'affaires des titres fournis par une société de valeurs mobilières dans la catégorie de courtage ou d'autres catégories d'activités particulier des titres tel que spécifié dans la notification du Conseil de Surveillance Capital Market et titulaire d'une créance nette contre la compagnie de ces titres avec le droit de réclamer de l'argent, valeurs mobilières, instruments financiers ou de tous autres actifs dont la société les titres reçus, acquis ou détenus pour le compte de cette personne;
(2) toute personne autre que la personne en (1) qui détient une créance nette contre la compagnie de ces titres résultant de négoce de titres à la Bourse des valeurs mobilières ou plus en vente libre du centre, dont la société a conclu des valeurs mobilières pour le bénéfice de la personne ( 1.) "actifs considérés comme appartenant à la clientèle» désigne:
(1) tous les actifs des clients et de tous autres actifs acquis en remplacement des actifs des clients, y compris tout intérêt découlant ci qui sont en la possession ou sous le pouvoir d'ordonner ou d'en disposer par la société de valeurs mobilières découlant des opérations sur titres dans la catégorie des courtage de valeurs mobilières ou de tout autres catégories d'activités particulier des titres tel que spécifié dans la notification du Conseil de Surveillance Capital Market;
(2) des valeurs mobilières ou autres instruments financiers détenus par une société de titres dans son compte propre, qui sont de la même classe et le type de valeurs mobilières ou instruments financiers émis par un émetteur ou d'un projet de fonds mutuels que ceux appartenant au client, à condition que, dont le montant sera limité à celui requis pour le retour de la même classe
et le type de valeurs mobilières ou d'instruments financiers pour satisfaire la demande du client contre la société de valeurs mobilières.
Courtage de valeurs mobilières
SECTION 112,4 En exploitation de l'entreprise de courtage en valeurs mobilières, une société de titres doit conclure une entente écrite avec les clients qui le nomme pour agir comme courtier en valeurs mobilières. Aux fins de l'équité pour les parties, le Conseil de Surveillance Capital Market peut spécifier toutes les particularités qui sont importants pour l'accord.
SECTION 113,4 en exploitation de l'entreprise de courtage en valeurs mobilières, une société de titres doivent être conformes aux règles, conditions et procédures spécifiées dans la notification du Conseil de Surveillance Capital Market.