Source: https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/tag/avocat%20paris%20prud%27hommes
Timestamp: 2019-03-26 14:02:07+00:00
Document Index: 270307852

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 15', "l'article 15", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700"]

Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : Non conformité partielle à la Constitution
Par frederic.chhum le 04/09/18
. Communiqué de presse de la Décision n°2018-769 DC du 4 septembre 2018 -
https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n2018-769-dc-du-4-septembre-2018-communique-de-presse
. Conseil constitutionnel : Décision n°2018-769 du 4 septembre 2018
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018769DC.htm
Jurisprudences obtenues par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) aux prud'hommes ou en appel des prud'hommes au 1er trimestre 2018
Par frederic.chhum le 29/04/18
Le Cabinet CHHUM AVOCATS (Paris et Nantes) a obtenu les jurisprudences suivantes aux prud'hommes ou en appel des prud'hommes au 1er trimestre 2018.
Cliquer sur le lien pour lire les commentaires des jurisprudences.
1) Prise d’acte de rupture du contrat de travail, harcèlement moral, heures supplémentaires et travail dissimulé
. Cour d’appel de Paris 13 février 2018, 6-3 : une Show Manager du Crazy Horse obtient que sa prise d’acte de son contrat de travail produise les effets d’un licenciement sans cause et des dommages-intérêts pour harcèlement moral. Elle obtient aussi un rappel d’heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé et des dommages intérêts pour harcèlement moral.
https://www.village-justice.com/articles/crazy-horse-une-show-manager-obtient-que-prise-acte-produise-les-effets,27245.html
2) Droit des intermittents du spectacle : requalification de CDD en CDI , requalification de la rupture en licenciement sans cause
. Cour d’appel de Paris 6 février 2018, 6-3 : Requalification des CDD d’une infographiste de TEAMTO en CDI Ingénieure R&D, statut Cadre : requalification de la rupture en licenciement sans cause, rappel de cotisations retraite cadres, dommages intérêts du fait du préjudice moral en raison du défaut de propreté et d’hygiène du bureau (L. 4221-1 du code du travail), rappel de salaires du fait du non-respect des salaires minima conventionnels applicable à la convention collective des films d’animation.
https://www.village-justice.com/articles/droit-des-intermittents-requalification-des-cdd-une-infographiste-cdi,27191.html
. Conseil de prud’hommes de Paris, départage 7 mars 2018 : un technicien d’exploitation de RTL EDIRADIO obtient 45 143 euros aux prud’hommes de Paris. Il obtient la requalification de la rupture en licenciement sans cause, un rappel de prime d’ancienneté, de vacances, de 13ème mois, un rappel d’heures supplémentaires et des dommages intérêts pour licenciement dans des conditions vexatoires.
https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/droit-des-intermittents-du-spectacle-un-technicien-exploitation-de-rtl-ediradio-obtient-45-143-euros-aux-prud%E2%80%99hommes-suite-%C3%A0-la-requalification-des-cddu-en-cdi-cph-paris-07032018_
. Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt 13 février 2018 (décision non définitive) : un technicien vidéo intermittent du spectacle de TF1 obtient 38753 euros aux prud’hommes : requalification des CDD en CDI, requalification de la rupture en licenciement sans cause, non-respect des temps de pause, non-respect de la durée maximale quotidienne de travail .
https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/droit-des-intermittents-du-spectacle-un-technicien-vid%C3%A9o-de-tf1-obtient-38.753-euros-aux-prud%E2%80%99hommes-suite-%C3%A0-la-requalification-des-cddu-en-cdi-cph-boulogne-billancourt-13022018_
. Conseil de Boulogne Billancourt 19 décembre 2017 (décision non définitive) : un chef opérateur son de Réservoir Prod (Lagardère) obtient 90 535 euros aux prud’hommes suite à la requalification à temps complet des CDD en CDI (rappel de salaires pendant les périodes interstitielles)
https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/droit-des-intermittents-un-chef-op%C3%A9rateur-de-son-de-r%C3%A9servoir-prod-groupe-lagard%C3%A8re-obtient-90.535-euros-aux-prud%E2%80%99hommes-suite-%C3%A0-la-requalification-des-cddu-en-cdi-%C3%A0-temps-plein-cph-paris-19122017_
3) Cadre, nullité du forfait jours et heures supplémentaires
. Cour d’appel de Paris 3 avril 2018, 6-4 : un Directeur de contrôle de gestion international sous forfait jours obtient 66 000 euros d’heures supplémentaires en appel des prud’hommes.
https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/heures-sup%E2%80%99-un-directeur-de-contr%C3%B4le-de-gestion-international-sous-forfait-jours-obtient-66-000-euros-d%E2%80%99heures-sup%E2%80%99-en-appel-des-prud%E2%80%99hommes-ca-paris-6-4-3-avril-2018_
4) Cadres dirigeants salarié, statut associé ou actionnaire, restitution de salaires mis en compte courant
. Cour d’appel de Paris 13 mars 2018, 6-3 Un salarié actionnaire obtient le paiement de salaires mis en compte courant et qui ne lui ont pas été restitués.
https://www.village-justice.com/articles/salarie-actionnaire-peut-obtenir-paiement-salaires-mis-compte-courant-qui-lui,28307.html
Salariés protégés : la rupture conventionnelle ne peut pas être contestée devant le juge judiciaire (c. cass. 20/12/2017, n°16-14880)
Par frederic.chhum le 18/01/18
Le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur et au salarié bénéficiant d'une protection mentionnée aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail pour procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail qui les lie et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier la validité de ladite rupture, y compris lorsque la contestation porte sur la validité du consentement du salarié et que ce dernier soutient que son consentement aurait été obtenu par suite d'un harcèlement moral.
Engagé par l'association Jade en qualité d'animateur, à compter du 4 février 2002 suivant contrat de travail à durée déterminée, la relation de travail s'étant poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, M. X..., élu délégué du personnel le 26 janvier 2007, a, le 14 janvier 2010, signé une rupture conventionnelle de son contrat de travail autorisée par l'inspecteur du travail le 26 février 2010.
Se plaignant d'avoir été victime d'un harcèlement moral, ce salarié a, le 22 février 2011, saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes ainsi que le prononcé de la nullité de la rupture conventionnelle.
Par arrêt du 3 mai 2016, la Cour d’appel d’Amiens a débouté le salarié de ses demandes.
Le salarié s’est pourvu en cassation.
Dans un arrêt du 20 décembre 2017 (n°16-14880), la Cour de cassation rejette le pourvoi.
Dans un attendu de principe, la Cour de cassation affirme que « le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur et au salarié bénéficiant d'une protection mentionnée aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail pour procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail qui les lie et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier la validité de ladite rupture, y compris lorsque la contestation porte sur la validité du consentement du salarié et que ce dernier soutient que son consentement aurait été obtenu par suite d'un harcèlement moral ».
La Cour de cassation a toutefois admis que le salarié peut agir devant le juge judiciaire pour faire constater que l’inaptitude trouve sa cause dans un harcèlement moral.
Le salarié peut obtenir des dommages intérêts pour perte d’emploi (c. cass. 27/11/2013, n°12-20301) ou la nullité de la rupture du fait du harcèlement (cass. soc. 15 avril 2015, n°13-21306).
Le retrait d’un véhicule de fonction à un salarié est une faute grave de l’employeur qui justifie une prise d’acte de rupture du contrat de travail (C. cass. 16 dec. 2015)
Par frederic.chhum le 26/01/16
Monsieur X a été engagé à compter du 1er septembre 1994 en qualité d'apprenti par la société Siemens VDO automotive Rungis, aux droits de laquelle vient la société Continental Automotive Trading France (la société), au sein de laquelle il a été promu technicien.
Suivant avenant du 22 novembre 2007, il a été nommé chargé d'affaires et bénéficiaire de l'attribution d'un véhicule de déplacement.
La Cour d’Appel a fait droit à sa demande de requalification de la prise d’acte en licenciement sans cause. La société s’est pourvue en cassation.
Dans un arrêt du 16 décembre 2015 (n°14-19794), la Cour de cassation rejette le pourvoi de la société.
La Cour de cassation relève « qu'appréciant souverainement la portée des éléments de fait et de preuve, la cour d'appel, qui, hors toute dénaturation, a retenu que l'attribution du véhicule de déplacement revêtait une importance déterminante pour le salarié compte tenu du déménagement de la société et de l'éloignement de son lieu de travail, et que cet avantage consenti en 2009 et perdurant jusqu'en 2011 ne pouvait lui être retiré , a pu décider que les manquements de l'employeur à ses engagements contractuels étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ».
L’article de Maître Frédéric CHHUM : salariés, cadres : 5 mesures de la loi Macron qui pourraient changer les prud’hommes parmi les articles les plus lus sur le village de la justice au 1er semestre 2015
Par frederic.chhum le 29/07/15
Selon un communiqué du Village de la justice du 28 juillet 2015 http://www.village-justice.com/articles/Les-articles-juridiques-les-plus..., l’article de Frédéric CHHUM : salariés, cadres : 5 mesures de la loi Macron qui pourraient changer les prud’hommes, a été un des articles les plus lus sur le site village de la justice au 1er semestre 2015.
http://www.village-justice.com/articles/Salaries-cadres-mesures-loi-Macr...
L'article a été lu par plus de 8.500 internautes.
Le Cabinet CHHUM AVOCATS défend des salariés, journalistes, pigistes, intermittents du spectacle, cadres et cadres dirigeants.
blog: http://www.chhum-avocats.fr/
Par frederic.chhum le 05/10/14
Les cadres-dirigeants, étant plus exposés que les autres salariés au licenciement, car directement soumis aux aléas de l'évolution de la politique de la direction générale, peuvent bénéficier d’une indemnité conventionnelle de licenciement plus élevée que celle des autres salariés.
C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 24 septembre 2014 (n°13-15074, FS-PB).
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029510317&fastReqId=1249582467&fastPos=4
En l’occurrence, un salarié, chef de service éducatif engagé par l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH 11) le 1er septembre 1981, au sein du centre médico-social Louis Signoles avait été licencié le 2 avril 2010 ; il avait saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.
Bien que chef de service, il réclamait l’indemnité de licenciement conventionnelle égale à celle applicable aux cadres dirigeants selon les dispositions de la convention collective (art. 15.2.3.2) sur la base de l’application du principe de l’égalité de traitement.
Le salarié plaidait que la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement, résultant d'un accord collectif, entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence.
La Cour d’appel de Montpellier avait débouté le salarié notamment en soulignant que « la plus grande vulnérabilité des cadres dirigeants au licenciement par le fait qu'ils étaient soumis aux aléas de l'évolution de la politique de la direction générale ».
Toutefois, la Cour de cassation confirme l’appréciation de la Cour d’Appel de Montpellier.
Elle relève que « repose sur une raison objective et pertinente la stipulation d'un accord collectif qui fonde une différence de traitement sur une différence de catégorie professionnelle, dès lors que cette différence de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d'une catégorie déterminée, tenant notamment aux conditions d'exercice des fonctions, à l'évolution de carrière ou aux modalités de rémunération ».
Elle ajoute que « les cadres-dirigeants, qui ont la responsabilité directe de la mise en œuvre du projet associatif, sont plus exposés que les autres salariés au licenciement, comme directement soumis aux aléas de l'évolution de la politique de la direction générale, la cour d'appel a pu en déduire que la différence de traitement prévue à l'article 15.2.3.2 de la convention collective des établissements hospitaliers privés à but non lucratif du 31 octobre 1951 pour le calcul de l'indemnité de licenciement, laquelle avait pour objet de prendre en compte les spécificités de la situation des cadres dirigeants liées aux conditions d'exercice de leurs fonctions et à l'évolution de leur carrière, était justifiée ».
Cette décision est inédite. La Cour de cassation a voulu donner une importance particulière à cet arrêt en le publiant au bulletin de la Cour de cassation.
Ligne directe: 01.42.56.03.00
Contrat à temps partiel requalifié à temps plein : en l’absence d’écrit, présomption de CDI à temps plein
Par frederic.chhum le 29/05/14
En l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition, ceci fait présumer que l'emploi est à temps complet et il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur.
Le 26 février 2001, M. X a été engagé par la société Pianos Labrousse en qualité de vendeur démonstrateur à temps partiel.
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et en paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaires, de commissions, d'indemnité de requalification et de congés payés.
Le salarié a été licencié le 29 décembre 2007, pour faute grave, en invoquant sa mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail dans la mesure où il prétendait que le travail était à temps plein et non partiel et où il avait créé de toutes pièces un litige, le refus réitéré de respecter les horaires et, de manière générale, l'indiscipline, l'entretien permanent d'une polémique sur la nature du contrat de travail (temps plein/ temps partiel), les perturbations à l'intérieur de l'entreprise (appels téléphoniques en direction de salariés de l'entreprise pour obtenir des attestations mensongères et aussi pour les menacer d'un prochain licenciement les concernant dans un but de déstabilisation).
La Cour d’Appel de Paris avait débouté le salarié de ses demandes ; il s’est pourvu en cassation.
Dans un arrêt du 15 mai 2014, la Cour de cassation a partiellement cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris au visa de l’article L. 3123-14 du code du travail.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028949311&fastReqId=219271665&fastPos=2
La Cour de cassation rappelle :
Que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
Qu’il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur.
La Cour de cassation ajoute que pour débouter le salarié de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, la Cour d’Appel retient que le contrat signé entre les parties n'est pas conforme à la loi et qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve de son temps plein et à l'employeur, pour contrecarrer la prétention du salarié, de rapporter la preuve d'un temps partiel.
Toutefois, la Cour de cassation casse l’arrêt au motif qu’en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé.
Cadre dirigeant dont le contrat fait référence aux heures sup'= droit au paiement des heures sup' !
Par frederic.chhum le 06/04/13
Les cadres dirigeants ont toujours rêvé de se faire payer leurs heures sup', la Cour de cassation l'a fait!
Le Contrat de travail d'un cadre dirigeant ne peut pas disposer que le dirigeant est contraint de faire des heures supplémentaires et qu'il est aussi soumis à la durée collective du travail ; dans un tel cas, il n'est pas cadre dirigeant et il peut obtenir le paiement des heures supplémentaires travaillées s'il en rapporte la preuve.
Monsieur X a été engagé le 2 janvier 2007 en qualité de « directeur commercial détail » cadre niveau VII, coefficient 600, par la société Dyneff.
Il a été licencié pour faute lourde le 11 octobre 2008, l'employeur lui reprochant les termes d'une lettre, cosignée par trois collègues et adressée le 11 septembre 2008 aux membres du conseil d'administration et aux dirigeants de la société mère.
Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités au titre de la rupture, ainsi que de rappels de salaire pour heures supplémentaires.
La Cour d'Appel a écarté la qualité de cadre dirigeant et condamné la société à payer au salarié notamment des sommes au titre des heures supplémentaires et de repos compensateurs. La société s'est pourvue en cassation et son pourvoi vient d'être rejeté.
Dans un arrêt du 27 mars 2013 (n°11-19734), la Cour de cassation a relevé que « le contrat de travail de M. X prévoyait qu'il ne pourrait refuser d'effectuer les heures supplémentaires qui lui seraient demandées et que son horaire de travail était celui en vigueur dans l'entreprise ». http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...
La qualité de Cadre Dirigeant est donc incompatible avec le fait de ne pas pouvoir refuser d'effectuer des heures supplémentaires et d'avoir comme horaire de travail celui en vigueur dans l'entreprise.
Il est donc vivement conseillé aux cadres dirigeants de relire leur contrat de travail ; s'il est fait référence à l'horaire collectif de travail et aux heures supplémentaires, il sera possible de contester la qualité de cadre dirigeant et d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires travaillées et non payées.
Salariés, cadres : comment obtenir le paiement de vos heures supplémentaires aux prud'hommes ?
Par frederic.chhum le 07/03/13
S'il est fréquent que les salariés effectuent des heures supplémentaires au-delà de la durée de travail mentionnée dans leur contrat de travail, il est souvent difficile d'en rapporter la preuve a posteriori dans le cadre d'une action judiciaire visant à obtenir paiement de ces heures supplémentaires.
Compte tenu de cette difficulté pratique, le Code du travail aménage la charge de la preuve, qui pèse en principe sur le demandeur à l'action, dans un sens plus favorable au salarié ; l'article L. 3171-4 du Code du travail dispose ainsi qu' « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ».
La prescription des heures supplémentaires, actuellement de 5 ans, à partir de la saisine des prud'hommes va passer en juin 2013 à 3 ans avec la mise en oeuvre de l'ANI du 11 janvier 2013.La preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, le juge forme toutefois sa conviction au vue des éléments suivants.
1) Fourniture par le salarié d'éléments pour étayer sa demande d'heures supplémentaires
Cette formulation, énoncée par la Cour de cassation dans un important arrêt du 25 février 2004 (Soc. 25 févr. 2004, n°01-45.441) signifie que le salarié, qui ne supporte pas pour autant la charge de la preuve, est tenu de produire des éléments sérieux à l'appui de sa demande ; une simple allégation n'est pas suffisante.
En ce sens, un simple relevé manuscrit des heures de travail effectuées par le salarié suffit à étayer sa demande, dès lors que l'employeur ne fournit aucun élément de nature à justifier les horaires réalisés (Soc. 24 nov. 2010, n° 09-40.928). Il en est de même de la production d'un document récapitulatif dactylographié non circonstancié (Soc. 15 déc. 2010, n°08-45.242). La preuve peut également être établie par des fiches de présence que le salarié était tenu d'établir à la demande de son employeur (Soc. 10 mai 2000, n°98-40.376).
2) Fourniture par l'employeur d'éléments pour justifier des horaires de travail effectivement réalisés par le salarié
Le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder exclusivement sur l'insuffisance de preuves apportées par le salarié ; il doit examiner les éléments que l'employeur est tenu de lui fournir, de nature à justifier les horaires effectivement réalisés (Soc. 3 juill. 1996, n°93-41.645).
L'employeur ne saurait à ce titre se borner à contester globalement le décompte fourni par le salarié sans en proposer un autre ni fournir aucun élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié (Soc. 14 oct. 1998, n°96-42.440).
De même, le simple affichage des horaires collectifs dans l'entreprise ou les seules mentions des horaires dans le contrat de travail ou les bulletins de salaire sont jugés insuffisants. En revanche, sont considérés comme des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié les attestations de salariés, anciens ou présents dans l'entreprise, tout comme celles des clients (Soc. 18 juil.2011,n° 99-42.992) ou encore un état circonstancié des heures travaillées par le salarié pendant la période donnant lieu à litige, comprenant les jours de la semaine, les dimanches et les jours fériés (Cass. soc. 18 janvier 2011 n° 09-42.699).
Conclusion et conseils pratiques : Afin de consolider son dossier en cas de contentieux sur le paiement des heures supplémentaires, il est opportun pour le salarié de tenir un décompte quotidien précis (dans un agenda, par exemple) des heures supplémentaires travaillées et de réunir tous autres documents utiles à sa cause tels que des e-mails attestant de son travail effectif pendant ses pauses ou au-delà de son horaire contractuel en fin de journée (mention du jour et de l'heure d'envoi en tête du mail).
Lorsque l'employeur ne rémunère pas partiellement ou en totalité les heures supplémentaires effectuées par le salarié, ce dernier est fondé à demander, outre leur paiement :
- les congés payés afférents ;
- des dommages-intérêts moratoires (résultant du préjudice lié au retard dans le paiement des heures supplémentaires) ;
- la résiliation ou la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Soc. 10 mai 2001, n° 99-43.225);
- en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé égale à 6 mois de salaire (article L. 8223-1 C. trav.).
Tél : 01.42.89.24.48 Ligne directe : 01.42.56.03.00
Salarié de TFN Propreté licencié verbalement lors d'un déjeuner à Roland Garros = licenciement abusif (CPH Créteil 6.11.2011)
Par frederic.chhum le 03/03/13
Maître Frédéric CHHUM est l'avocat du salarié, Directeur des Ventes.
Les déjeuners d'affaires sont très courus à Paris ; parfois, ils sont, un prétexte, au licenciement d'un salarié. En l'occurence, le salarié n'a pas digéré son licenciement et est allé aux prud'hommes.
Un Directeur des Ventes avait été engagé, en octobre 2007, par la société TFN Propreté, en contrat à durée indéterminée.
Contre toute attente, le 3 septembre 2010, son supérieur hiérarchique lui a annoncé, au cours d'un déjeuner au restaurant de Roland Garros, son « licenciement avec accord transactionnel ».
Le salarié avait immédiatement dénoncé son licenciement verbal dans un courriel et a saisi les délégués du personnel pour harcèlement moral managérial.
Par la suite, la société engage une procédure de licenciement à l'encontre du salarié et le 29 septembre 2010, le Directeur des Ventes est licencié pour cause réelle et sérieuse. Ce dernier a contesté son licenciement devant le Conseil de Prud'hommes de Créteil.
Dans un jugement du 6 décembre 2011 (RG 10/02057), le Conseil de prud'hommes de Créteil a jugé que le licenciement était abusif (ce jugement est définitif puisque les parties n'ont pas interjeté appel).
Le Conseil de prud'hommes justifie sa décision aux motifs suivants :
« Attendu que l'article L.1232-6 du Code du travail énonce que « lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur .
Attendu que le Directeur des Ventes déclare dans un courriel du 8 septembre 2010 adressé à son supérieur hiérarchique que « au milieu du déjeuner du 3 septembre 2010, à ma stupeur, tu m'a informé que la société me licenciait et qu'il fallait que nous arrivions à une solution pour un accord transactionnel.
Attendu que les propos cités dans ce courriel n'ont pas été démentis par la Direction de la société TFN Propreté Ile de France.
Attendu que pour toute réponse à ce courriel, la société s'est contentée de lui envoyer une convocation à entretien préalable du 6 septembre 2010.
Attendu que la Direction avait donc bien pris sa décision de licenciement avant l'entretien préalable et le lui avait fait savoir au cours de ce déjeuner du 3 septembre 2010.
Attendu que de ce fait, la rupture s'analyse en un licenciement verbal qui prive celui-ci de cause réelle et sérieuse ».
Le Directeur des Ventes a obtenu 45.500 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif et 1.000 euros au titre de l'article 700 du CPC.
French labour law - Mutual agreed termination (Rupture conventionnelle): in case of a defect of consent, the existence of acts of moral harassment does not in itself affect the validity of the mutual agreed termination (C. Cass 23.01.2019, No. 17-21550) il y a 3 jours 19 heures
Requalification - Stage au sein de Fnac Darty Participations et services requalifié en contrat de travail salarié : l’ex stagiaire obtient 65000 euros en appel (CA Paris 6 mars 2019) il y a 5 jours 2 heures
Salariés, cadres, cadres dirigeants - Harcèlement sexuel et agissements sexistes au travail : ce qui change avec les lois de 2018 il y a 5 jours 3 heures
Barème Macron - Jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 22 novembre 2018 (Activités Diverses RG 18/00964) : le conseil de prud’hommes a t -il écarté le barème ? il y a 1 semaine 2 jours
Accident du travail (AT) et Maladie professionnelle (MP) et licenciement pour faute grave : l’employeur peut reprocher seulement au salarié des manquements à l’obligation de loyauté (c. cass. 20 février 2019, n°17-18912). il y a 2 semaines 2 jours
Une Circulaire du 26 février 2019 du ministre de la justice relative à l’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse suite aux décisions de plusieurs conseils de prud’hommes qui ont jugé ce barème inconventionnel il y a 2 semaines 5 jours
French employment Law - sexist behaviours and sexual harassment at work: the new rules after the laws of August 3rd and September 5th, 2018 by CHHUM AVOCATS il y a 3 semaines 1 jour
Clause de non concurrence et rupture conventionnelle : la levée de la clause ne peut résulter que d’un acte sans équivoque il y a 3 semaines 1 jour
French Labor law: illegal use of a private detective (detective privé) to follow an employee who violates its non-competition clause (c. cass. 16/09/2018, n°17-16020) il y a 3 semaines 1 jour
CHHUM AVOCATS (Paris) cherche un/e stagiaire droit du travail (contentieux coté salarié) à compter du 1er juillet 2019 il y a 3 semaines 4 jours
dwumlqpk sur Avant projet de loi El Khomri : le texte ! par Kiakam (non vérifié) il y a 1 heure 27 min
Mumbai Call Girls, Mumbai Escort Service sur Avant projet de loi El Khomri : le texte ! par mumbai escorts (non vérifié) il y a 1 semaine 23 heures
internet explorer clear cache sur Exercice illégal de la profession d’expert-comptable de 2 ex salariés d’une association agréée pour la réalisation de comptabilités d’avocats … (cass. crim. 20 décembre 2017, n°16-83914) par yosimitsu89 (non vérifié) il y a 2 semaines 3 jours
how effectively students use online help sur Exercice illégal de la profession d’expert-comptable de 2 ex salariés d’une association agréée pour la réalisation de comptabilités d’avocats … (cass. crim. 20 décembre 2017, n°16-83914) par Joaquinluebbert (non vérifié) il y a 1 mois 2 semaines
jaipur escorts sur Avant projet de loi El Khomri : le texte ! par jaipur escorts (non vérifié) il y a 2 mois 1 semaine
swaqny sur CHHUM AVOCATS (Paris Nantes) référencé dans le guide DECIDEURS 2017 comme avocats de salariés, cadres, cadres dirigeants, intermittents du spectacle, journalistes par swaqny (non vérifié) il y a 2 mois 4 semaines
mbzanhlc sur Avant projet de loi El Khomri : le texte ! par Jasonkam (non vérifié) il y a 3 mois 2 jours
ON A FAIT UN FILM AU CINEMA sur Discrimination liée au sexe dans les cuisines de l’Elysée ? ou pourquoi y a-t-il si peu de femmes dans cette cuisine ? (Cf émission On va déguster du 25.11.2018 sur France Inter) par bernard.kuchukian il y a 4 mois 18 heures
nzmsugrs sur Avant projet de loi El Khomri : le texte ! par Paydayloan (non vérifié) il y a 4 mois 2 semaines