Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3646-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-20-20120912
Timestamp: 2019-08-20 11:06:34+00:00
Document Index: 313580159

Matched Legal Cases: ["l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 80", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 51", "l'article 17", "l'article 81", "l'article 163", "l'article 150", "l'article150", "l'article 18", "l'article 150", "l'article 163", "l'article 163"]

RPPM – Plus-values sur biens meubles incorporels - Prix d’acquisition à titre onéreux - Cas particuliers
3646-PGPRPPM – Plus-values sur biens meubles incorporels - Prix d’acquisition à titre onéreux - Cas particuliers1
BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-20-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002014-10-14T16:35:54.000+02:00
En cas de cession postérieure à l'expiration du contrat, celle-ci entre dans le champ d'application de l'article 150-0 A du code général des impôts (CGI). Mais, dans ce cas, le prix d'acquisition à retenir pour déterminer le gain net est égal, en application du 7 de l'article 150-0 D du code général des impôts (CGI), au dernier cours coté au comptant avant l'expiration de l'engagement.
Remarque : L'article 48 de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 n'a pas modifié cette disposition. Ainsi, la plus-value résultant de la cession ou du remboursement des obligations issues de l'échange doit être calculée en retenant le dernier cours au comptant précédant l'expiration de l'engagement :
L'article 74-0 D de l'annexe II au CGI prévoit qu'en cas d'acquisition de titres moyennant le paiement d'une rente viagère, le prix d'acquisition à retenir pour le calcul du produit imposable correspond à la valeur en capital de la rente, à l'exclusion des intérêts.
V. Aliénation de biens attribués à charge de soulte lors du partage d'une indivision (article 74-0 C de l'annexe II au CGI)
Il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-50.
Le prix d'acquisition de ces actions est celui payé lors de leur souscription. Il est précisé, à cet égard, que ce prix est en général, stipulé frais compris. Il n'y a pas lieu, dans ces conditions, d'appliquer la majoration pour frais d'acquisition.
Le porteur peut céder les droits de souscription ou d'attribution attachés aux titres qu'il possède.
Dans cette hypothèse, le 3 de l'article 150-0 D du CGI prévoit que :
- le prix d'acquisition des droits détachés est nul ; le gain net réalisé lors de la cession de ces droits est donc égal au prix de cession diminué des frais de cession ;
- corrélativement, le prix d'acquisition des actions ou parts, dont les droits ont été détachés, ne fait l'objet d'aucune modification ; ainsi, en cas de vente du titre ex-droit, il convient de retenir, comme second terme de la différence, le prix d'acquisition originel de ce titre.
Dans le cas de cession de droits de souscription ou d'attribution, il y a lieu de considérer que la valeur du droit se trouvait, dès l'origine, incluse dans celle de l'action à laquelle ce droit était attaché.
La plus-value réalisée à l'occasion de la cession d'un tel droit doit donc être calculée en retranchant du prix de vente du droit la valeur que ce dernier était censé avoir au moment de l'acquisition de l'action, ou sa valeur à la date du 1er janvier 1949 si celle-ci est supérieure.
Cette valeur doit être déterminée en appliquant au prix d'achat de l'action - ou à la valeur de celle-ci au 1er janvier 1949 - le rapport existant au jour de la négociation du droit entre, d'une part, le prix de cession de ce droit et, d'autre part, le total formé par ce prix et la nouvelle valeur de l'action ancienne.
Mais, en cas de cession ultérieure de l'action ancienne, la plus-value imposable sera obtenue en retranchant du prix de cession la valeur de l'action au jour de son acquisition - ou au 1er janvier 1949 - sous déduction de la valeur du droit de souscription ou d'attribution précédemment vendu.
Exemple : Un contribuable a acheté en N, 1000 actions d'une société pour une valeur globale de 300 000 €. En N+2, la société procède à une distribution d'actions gratuites à raison d'une nouvelle pour 5 anciennes. Le contribuable décide de ne pas participer à l'attribution gratuite des titres et donc de céder ses droits d'attribution.
Calcul de la valeur d'acquisition du droit :
Si le prix de cession du droit d'attribution est de 190 € et la valeur de l'action ex-droit de 950 €, le prix d'acquisition de ce droit est réputé égal à :
(Prix d'acquisition d'une action ancienne (300 000 / 1 000)
300 € x [190 € / (950 € + 190 € )] = 50 €
Plus-value réalisée pour un droit :
190 € – 50 € = 140 €
Nouvelle valeur d'acquisition de l'action ancienne :
300 € – 50 € = 250 €
Exemple : Un contribuable a acheté en N, 1 000 actions d'une société pour une valeur globale de 300 000 €. En N+2, la société procède à une distribution d'actions gratuites à raison d'une nouvelle pour 5 anciennes. L'intéressé se voit donc attribuer 200 actions gratuites. À la suite de cette opération, il se trouvera en possession de : 1 000 + 200 = 1 200 actions.
Le prix de revient de chaque titre - ancien ou nouveau sera donc de :
300 000 / 1 200 = 250 €
Remarque : augmentation du nominal des actions ou parts anciennes.
Dans le cas où, après incorporation de réserves au capital, il a été procédé, non à l'attribution d'actions gratuites, mais à l'augmentation du nominal des actions anciennes, il doit être tenu compte uniquement du prix de revient des actions anciennes ou de leur valeur au 1er janvier 1949 si elle est supérieure, en négligeant par conséquent l'augmentation du nominal.
IX. Titres acquis dans le cadre d'options de souscription ou d'achat d'actions accordées dans les conditions prévues aux articles 208-1 à 208-8-2 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales
A. Actions acquises avant le 1er janvier 1990
B. Actions acquises à compter du 1er janvier 1990
Aux termes du 8 de l'article 150-0 D du CGI, le prix d'acquisition des titres à retenir par le cessionnaire est le prix de souscription ou d'achat des actions augmenté de l'avantage mentionné à l'article 80 bis du CGI.
Pour les valeurs étrangères cotées seulement sur les marchés étrangers, le cours d'achat doit être converti en monnaie française par application du taux de change applicable à la date de l'opération.
XI. Titres ayant figuré sur un plan d'épargne en actions (PEA)
Les retraits ou rachats qui interviennent avant l'expiration de la cinquième année de fonctionnement du PEA entraînent la clôture du plan.
Le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est soumis à l'impôt sur le revenu conformément au 2 du II de l'article 150-0 A du CGI.
Le prix d'acquisition à prendre en compte s'entend du montant des versements - y compris les transferts de titres - effectués sur le plan depuis la date de son ouverture, à l'exception de ceux afférents aux retraits ou rachats n'ayant pas entraîné la clôture du plan (6 de l'article 150-0 D du CGI).
Remarque : Le gain net est calculé sous déduction des produits des titres non cotés détenus dans un PEA précédemment soumis à l'impôt sur le revenu.
B. Cessions de titres après la clôture d'un PEA - ou leur retrait- au-delà de la huitième année
Les titres ayant figuré sur un PEA peuvent être conservés par le contribuable après la clôture du plan ou transférés sur un compte-titres ordinaire après l'expiration de la huitième année. Ce transfert n'entraîne, par lui-même, aucune imposition.
En revanche, la cession ultérieure de ces titres est susceptible de dégager une plus-value imposable.
La plus-value doit alors être calculée en retenant comme prix d'acquisition la valeur des titres à la date à laquelle le cédant a cessé de bénéficier, pour les titres cédés, des avantages prévus par le régime du PEA.
Pour plus de précisions sur le PEA, BOI-RPPM-RCM-40-50.
L'article 17 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF) puis l'article 51 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant DDOEF ont autorisé, sous certaines conditions, la cession gratuite d'actions de la société Air France aux salariés de cette entreprise.
Dans le cadre du plan de redressement de la société AIR FRANCE précitée, l'article 17 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 a autorisé l'État, jusqu'au 30 juin 1998, à céder gratuitement des actions de la société AIR FRANCE aux salariés de cette entreprise qui auront consenti une réduction de leur salaire pour une durée de trois ans.
Aux termes mêmes du 25° de l'article 81 du CGI et de l'article 163 bis E du CGI, la valeur des actions ainsi remises est, sous réserve des dispositions de l'article 150-0 D du CGI, exonérée d'impôt.
En cas de cession ultérieure des titres, le contribuable est susceptible de réaliser une plus-value imposable en application des dispositions de l'article150-0 A du CGI. Pour le calcul de cette plus-value, il convient de retenir un prix d'acquisition nul ; la plus-value sera donc égale au prix de cession diminué des frais.
- les « actions de travail », sans valeur nominale, qui sont la propriété exclusivement collective des salariés regroupés en une société coopérative de main d'œuvre (SCMO) et qui ne sont pas la contrepartie d'un apport.
Les actions de travail confèrent aux salariés un droit de vote aux assemblées de la SAPO et leur donnent vocation à une fraction des bénéfices réalisés par cette société ainsi que, le cas échéant, à une partie du boni de liquidation. Les dividendes ainsi attachés aux actions de travail sont répartis entre les salariés conformément aux règles fixées par les statuts de la société coopérative de main d'œuvre.
L'article 18 de la loi n°94-679 du 8 août 1994 prévoit que lorsque les capitaux propres d'une SAPO deviennent, en raison des pertes constatées, inférieurs à la moitié du capital social (article 241 de la loi du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales), l'assemblée générale extraordinaire peut décider, sous certaines conditions, une modification des statuts entraînant la perte de la forme juridique de SAPO et, par là-même, la dissolution de la SCMO.
Aux termes mêmes du paragraphe VI de l'article 18 de la loi du 8 août 1994, l'indemnisation visée ci-dessus ou, le cas échéant, la valeur des actions de capital attribuées à ce titre sont, sous réserve des dispositions de l'article 150-0 D du CGI exonérées d'impôt.
Le dispositif des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE), prévu à l'article 163 bis G du CGI, a été institué pour permettre aux jeunes sociétés de s'attacher, par le biais d'un intéressement à leur capital, le concours de salariés qu'elles ne peuvent s'offrir compte tenu de leur faible surface financière.
Les gains nets réalisés lors de la cession des titres acquis en exercice des BSPCE sont soumis à l'impôt sur le revenu selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux, au taux normal ou au taux majoré selon la durée pendant laquelle, à la date de la cession, le bénéficiaire des BSPCE a exercé son activité dans la société, ainsi qu'aux prélèvements sociaux dus au titre des revenus du patrimoine.
Ce prix d'acquisition est fixé au jour de l'attribution des bons par l'AGE, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire et le rapport spécial des commissaires aux comptes.
Exemple : Une société attribue des BSPCE à ses salariés le 1er juin 2010. Cette société a procédé à une augmentation de son capital le 1er février de la même année, soit moins de six mois avant l'attribution des bons. Le prix d'émission des actions nouvelles avait alors été fixé à 15 €. Le prix d'acquisition des titres sera régulier au regard des dispositions du III de l'article 163 bis G du CGI s'il est d'au moins 15 €, alors même que la société procéderait par exemple le 1er septembre 2010 à une nouvelle augmentation de capital avec un prix d'émission des titres fixé à 20 €.
L'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1999 met fin, à compter du 30 juin 2000, aux plans d'épargne en vue de la retraite.
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