Source: http://www.lexiskiosque.fr/catalog/construction-urbanisme/construction-urbanisme/n5-2016
Timestamp: 2019-01-22 08:23:09+00:00
Document Index: 141127375

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 682", "l'article 432", "l'article 1315", 'arrêt ']

N°5 - mai 2016 - Construction - Urbanisme - LexisNexis
5 Le retour réel de la domanialité publique virtuelle (à propos de CE, 13 avr. 2016)
Le droit de la construction ne peut faire l'économie de celui de la domanialité publique. Encore plus aujourd'hui qu'hier, de nombreuses opérations immobilières sont faites, en tout ou partie, sur...
34 D'un urbanisme concerté à un urbanisme négocié ?
Source : Dominique Figeat, Rapp. « Mobilisation du foncier privé en faveur du logement », 1er mars 2016Par courrier du 28 juillet 2015, les ministres des finances et des comptes publics et du...
7 Dommages de travaux causés aux tiers : que peut faire le maître de l'ouvrage public ou privé ?
Les mêmes dommages de travaux causés aux tiers peuvent donner lieu, selon la nature des travaux, à deux régimes de responsabilité, l'un en droit public, l'autre en droit privé. Si ces régimes ont...
65 Les PIG ne sont pas soumis à évaluation environnementale
Documents d'urbanisme Tant qu'il n'a pas été inscrit au document d'urbanisme, un projet d'intérêt général au sens des articles L. 102-1 à L. 102-3 du Code de l'urbanisme n'est pas directement...
66 Habitation illicite en zone naturelle, droit au domicile et droits conventionnels fondamentaux
Dans cet arrêt, la Cour de cassation fait prévaloir les règles de la zone naturelle et de l'espace boisé classé d'un PLU sur les droits conventionnels fondamentaux des membre d'une SCI qui avait...
67 Comment calculer le délai de dix ans à partir du terme duquel les ventes de lots de copropriété échappent au droit de préemption ordinaire ?
Cassation de l'arrêt qui annule la vente d'un lot de copropriété pour défaut de purge du droit de préemption urbain au motif qu'aucun règlement de copropriété n'a été établi alors que l'état...
68 Pas d'étude d'impact dans le dossier d'enquête parcellaire
Le dossier soumis à enquête publique en vue que soient déclarés cessibles au bénéfice de l'aménageur d'une ZAC les terrains et immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement...
69 La délibération qui approuve le bilan de la concertation est un acte préparatoire
La délibération par laquelle le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête, en application de l'article L. 300-2 du Code de l'urbanisme...
71 Nouvelle confirmation du délai raisonnable de dix ans pour reconstruire à l'identique
En adoptant les dispositions de la loi du 13 décembre 2000 insérées à l'article L. 111-3 du Code de l'urbanisme, le législateur n'a pas entendu permettre aux propriétaires d'un bâtiment détruit de...
70 Inconstructibilité des lots d'un lotissement autorisé pour cause de risque d'incendie : lotisseur responsable
Cassation pour erreur de droit de l'arrêt d'appel qui juge fautive une mairie d'avoir refusé des permis de construire et délivré des certificats d'urbanisme négatifs pour cause de risque d'incendie...
72 L'intérêt à agir du voisin immédiat
Le Conseil d'État précise la solution de l'arrêt Brodelle et Gino, en accordant au voisin immédiat d'un projet dont il conteste la légalité de l'autorisation un statut particulier à l'égard des...
73 Absence d'enclavement en présence d'une tolérance de passage
Propriété et autres droits réels sur le sol « Viole les dispositions de l'article 682 du Code civil la cour d'appel qui accorde au demandeur le bénéfice d'une servitude légale de passage sans...
74 Une application étendue du délit de favoritisme à l'ensemble de la commande publique
« Il résulte des termes de l'article 432-14 du Code pénal que cet article s'applique à l'ensemble des marchés publics et non pas seulement aux marchés régis par le Code des marchés publics [...]...
75 Liberté de la preuve des faits juridiques
« Viole les dispositions de l'article 1315 du Code civil la cour d'appel qui considère que les motifs retenus par les premiers juges pour accueillir la demande en indemnisation de l'entrepreneur...
77 Hypothèse retenue d'un désordre évolutif
Est cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui a déclaré irrecevable comme étant prescrite l'action relative aux désordres affectant la salle de restaurant, formée par un maître d'ouvrage à l'encontre...
76 Réception tacite et paiement des travaux
A légalement justifié sa décision, une cour d'appel qui a refusé de retenir l'existence d'une réception tacite malgré le paiement de la facture des travaux, la contestation des maîtres d'ouvrage...
78 Désignation d'expert et interruption de la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances
Le jugement rendu à la demande de l'assureur dommages-ouvrage à l'encontre de l'entreprise et de son assureur ayant ordonné une nouvelle expertise, concernant les mêmes désordres et désignant les...
79 Droit de préemption urbain simple et vente d'un lot de copropriété
« La seule publication de l'état descriptif de division au fichier immobilier suffit pour se prévaloir de l'exonération prévue à l'article L. 211-4 du Code de l'urbanisme ».Cass. 3e civ., 24 mars...
80 Méthode d'évaluation des terrains d'assiette des immeubles acquis bâtis : le Conseil d'État fixe les règles
Bénéfices industriels et commerciaux/Impôt sur les sociétés Les entreprises sont tenues de procéder à la ventilation du prix d'acquisition d'un immeuble bâti entre une fraction affectée à la...
81 Commentaires administratifs
Dans une actualité au BOFiP en date du 6 avr. 2016, l'Administration apporte d'utiles précisions quant au champ d'application de la taxe additionnelle au profit de la région...
5 Contrat préliminaire à un contrat de location-accession
NATURE DE L'OPÉRATIONLa loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière a donné un cadre juridique spécifique à une formule du type location avec...