Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309076&dateTexte=20200122&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-02-24 20:41:13+00:00
Document Index: 256623820

Matched Legal Cases: ['art. 148', "l'article 17", "l'article 148", "l'article 238", 'art. 1649', 'art. 35', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 314', 'art. 67', 'art. 1', 'art. 140', 'art. 23', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 1740', 'art. 200', 'art. 220', 'art. 238', 'art. 238', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 49', 'art. 121', 'art. 170']

Code général des impôts - Article 238 bis | Legifrance
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Code général des impôts - Article 238 bis
Modifié par LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 148 (V)
1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 10 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé , effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit :
a) D'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, notamment quand ces versements sont faits au bénéfice d'une fondation universitaire, d'une fondation partenariale mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l'éducation ou d'une fondation d'entreprise, même si cette dernière porte le nom de l'entreprise fondatrice. Ces dispositions s'appliquent même si le nom de l'entreprise versante est associé aux opérations réalisées par ces organismes ;
e) D'organismes publics ou privés, y compris de sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l'Etat ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales, dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, à la condition que les versements soient affectés à cette activité. Cette disposition ne s'applique pas aux organismes qui présentent des œuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence ;
La limite de 10 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé s'applique à l'ensemble des versements effectués au titre du présent article.
Un organisme ayant pour objet exclusif de participer, par le versement d'aides financières ne relevant pas du 3 de l'article 17 du règlement mentionné au premier alinéa du présent 4, à la création, à la reprise ou au développement de petites et moyennes entreprises telles qu'elles sont définies à l'annexe I au même règlement ou de leur fournir des prestations d'accompagnement peut également se voir délivrer l'agrément, sous réserve du respect des conditions mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 5° et du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ou du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.
Conformément à l'article 148 II de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions du 1 de l'article 238 bis telles qu'elles résultent du I dudit article s'appliquent aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.
Code général des impôts, CGI. - art. 1649 nonies
Code général des impôts, CGI. - art. 35
Code de l'éducation - art. L719-12
Code du patrimoine - art. L143-2-1
LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 - art. 5 (V)
Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 7 (V)
Loi n°96-559 du 24 juin 1996 - art. 3
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 314-80 (Ab)
LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 67, v. init.
Décret n°2008-390 du 24 avril 2008 - art. 1 (Ab)
LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 140 (V)
LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 23, v. init.
Circulaire du 19 mai 2009 - art., v. init.
Arrêté du 28 février 2011 - art. (V)
Décret n°2011-225 du 28 février 2011 - art. 2, v. init.
Décret n°2013-57 du 16 janvier 2013 (V)
Décret n°2013-57 du 16 janvier 2013 - art. 1, v. init.
Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. D612-42, v. init.
ARRÊTÉ du 17 avril 2015 - art.
LOI n°2015-991 du 7 août 2015 - art. 3, v. init.
Arrêté du 4 février 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 22 mars 2016 - art. 4, v. init.
Décret n°2016-511 du 26 avril 2016 (V)
Arrêté du 28 juillet 2016 - art., v. init.
LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9, v. init.
Décret n°2017-1187 du 21 juillet 2017 (V)
Arrêté du 29 mars 2019 - art., v. init.
Décret n°2019-531 du 27 mai 2019 (V)
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 - art. 6 (V)
Code de commerce - art. L225-115 (V)
Code de l'éducation - art. D612-42 (V)
Code de l'éducation - art. L361-2 (V)
Code du patrimoine. - art. L122-5 (V)
Code du travail - art. L3142-52 (M)
Code du travail - art. L3142-61 (V)
Code du travail - art. L8241-3 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3212-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1511-7 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L2252-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L3231-4 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L4253-1 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1740 A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 200 bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 220 E (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis A (MMN)
Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis AB (M)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quindecies M (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quindecies O (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quindecies P (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quindecies QA (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quindecies QB (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quindecies QC (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies X (V)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 121 Z sexies (V)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 170 septies H (V)
Livre des procédures fiscales - art. L102 E (V)
Livre des procédures fiscales - art. R*80 C-1 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R*80 C-3 (V)