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Timestamp: 2016-10-28 21:58:42+00:00
Document Index: 57450791

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 127', 'art. 14', 'art. 127', 'art. 6', 'art. 68', 'art. 127', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64']

1B_46/2013 (12.03.2013)
Proc�dure p�nale, nomination d'un second avocat d'office,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre p�nale de recours, du 3 janvier 2013.
Par courrier du 12 septembre 2012, Me Florian Baier, qui �tait d�j� constitu� pour la d�fense des int�r�ts de A.________, a sollicit� pour lui l'octroi de l'assistance judiciaire, avec effet au 18 avril 2011, et, pour son confr�re Me Giorgio Camp�, co-constitu� d�s le 1er septembre 2012. Par ordonnance du 5 novembre 2012, le Minist�re public a refus� la prise en charge par l'assistance judiciaire d'un second conseil et a fait remonter les effets de la nomination d'office du premier conseil, Me Florian Baier, au 1er septembre 2012.
A.________ a recouru contre cette ordonnance aupr�s de la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Cour de justice). Par arr�t du 3 janvier 2013, celle-ci a dit que la nomination d'office de Me Florian Baier et les effets de l'octroi de l'assistance judiciaire remontaient au 31 ao�t 2012 et a rejet� le recours pour le surplus. Elle a consid�r� en substance que si les faits reproch�s au pr�venu �taient graves, l'aspect volumineux du dossier n'�tait pas exceptionnel.
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du 3 janvier 2013, d'ordonner la prise en charge par le canton de Gen�ve de l'activit� de deux avocats pour sa d�fense � compter du 1er septembre 2012 et de l'activit� de Me Florian Baier � compter du 19 avril 2011. Il requiert en outre l'assistance judiciaire.
La Cour de justice se r�f�re aux consid�rants de son arr�t et n'a pas d'observations � formuler. Le Minist�re public conclut au rejet du recours.
La d�cision statuant sur la nomination d'un d�fenseur d'office constitue une d�cision incidente, qui ne met pas fin � la proc�dure (ATF 129 I 131 consid. 1.1 p. 131). Une telle d�cision ne peut faire l'objet d'un recours au Tribunal f�d�ral que si elle peut causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Cette derni�re hypoth�se n'entre pas en consid�ration en l'esp�ce (cf. ATF 133 IV 288 consid. 3.2 p. 292).
En revanche, le refus de d�signer Me Giorgio Camp� comme avocat d'office du recourant aux c�t�s de Me Florian Baier est de nature � causer un dommage irr�parable en tant qu'elle expose A.________ � devoir assumer les frais d'intervention de ce mandataire (arr�t 1P.607/2004 du 22 novembre 2004 consid. 1.1).
Le recourant pr�tend que la d�signation de deux avocats d'office s'impose pour la d�fense de ses int�r�ts. Il se pr�vaut des art. 127 al. 2 CPP, 29 al. 2 et 3 et 32 al. 2 Cst., 6 � 1 et � 3 let. c CEDH et art. 14 � 1 et 3 Pacte ONU II.
2.1 Il convient d'embl�e de pr�ciser que le droit � �tre d�fendu par plusieurs conseils et le droit � se voir d�signer plusieurs conseils d'office au b�n�fice de l'assistance judiciaire ne se confondent pas.
S'agissant du droit � �tre d�fendu par plusieurs conseils, l'art. 127 al. 2 CPP pr�voit qu'"une partie peut se faire assister de plusieurs conseils juridiques pour autant que la proc�dure n'en soit pas retard�e de mani�re indue. En pareil cas, elle d�signe parmi eux un repr�sentant principal qui est habilit� � accomplir les actes de repr�sentation devant les autorit�s p�nales et dont l'adresse est d�sign�e comme unique domicile de notification".
En ce qui concerne le droit � se voir d�signer plusieurs conseils d'office au b�n�fice de l'assistance judiciaire, la Cour europ�enne des droits de l'homme a d'abord admis que l'art. 6 � 3 let. c CEDH ne conf�rait � l'accus� aucun droit d'�tre assist� de plusieurs avocats (arr�t dans la cause Ensslin, Baader, Raspe contre Allemagne du 8 juillet 1978, D�cisions et rapports, vol. 14, � 19). Dans un arr�t ult�rieur, elle a pr�cis� qu'en soi, la d�signation de plus d'un avocat ne se heurtait pas davantage � la Convention et que l'int�r�t de la justice pouvait m�me parfois la commander (arr�t dans la cause Croissant contre Allemagne du 25 septembre 1992, S�rie A, vol. 237-B, � 27). La d�signation d'un deuxi�me avocat d'office n'est donc pas exclue lorsque cette mesure est n�cessaire pour assurer � l'inculp� une d�fense ad�quate de ses int�r�ts tout au long de la proc�dure, compte tenu de la dur�e possible de celle-ci, de l'objet du proc�s, de la complexit� des questions de fait et de droit en jeu et de la personnalit� de l'accus� (arr�t 1P.607/2004 du 22 novembre 2004 consid. 2).
Ainsi, un pr�venu se trouvant dans une situation de d�fense obligatoire doit se voir nommer un avocat d'office et pouvoir b�n�ficier, cas �ch�ant, de l'assistance judiciaire. Il n'a en revanche aucun droit constitutionnel � se voir d�signer un second avocat d'office r�mun�r� par l'assistance judiciaire, sauf cas exceptionnel.
2.2 En l'occurrence, il s'agit d'examiner si l'affaire en cause peut �tre qualifi�e de cas exceptionnel au sens de la jurisprudence pr�cit�e.
Le recourant avance d'abord que la gravit� des accusations et la dur�e envisageable de la proc�dure (en raison notamment des commissions rogatoires) imposent la nomination d'un second avocat d'office. A juste titre, la Cour de justice a consid�r� que l'envoi et la r�ception de commissions rogatoires ne rendaient pas la cause exceptionnelle et que la gravit� de la peine � laquelle s'expose le recourant ne justifiait pas � elle seule l'assistance d'un second avocat.
S'agissant des faits, le recourant les qualifie "d'une complexit� extr�me et exorbitante". Il est vrai qu'une des difficult�s du dossier repose dans l'�tablissement des faits. La Cour de justice peut toutefois �tre suivie lorsqu'elle retient que les faits sont circonscrits, s'agissant de deux interventions polici�res relatives au milieu carc�ral guat�malt�que � des dates pr�cis�es dans la proc�dure. Quoiqu'en dise le recourant, le fait que la d�fense a choisi de recomposer "la totalit� du contexte g�ographique et temporel de ce qui s'est d�roul� dans l'�tablissement de Pav�n le matin du 25 septembre 2006" et qu'elle a d� fournir un travail d'analyse des nombreux t�moins "en avance de preuve" produits par le Minist�re public fait partie des t�ches usuelles incombant � une d�fense p�nale. Cela ne rend pas pour autant la cause exceptionnelle. En effet, le nombre de t�moins n'est pas extraordinairement �lev�. En l'�tat, le dossier ne comporte pas d'aspects techniques qui n�cessiteraient plusieurs expertises. L'aspect volumineux du dossier n'est pas non plus hors du commun (15 classeurs f�d�raux en l'�tat, pi�ces de forme inclues, dont la pr�sence r�p�t�e de certaines pi�ces provenant du Guatemala). Il s'agit d'un nombre de pi�ces usuel dans ce type d'affaire.
Le recourant fait encore valoir que la contribution de Me Giorgio Camp�, ma�trisant l'espagnol, est n�cessaire puisque la traduction de certaines pi�ces fait d�faut. Il perd cependant que vue qu'il a indiqu� "souhaiter que Me Florian Baier prenne sa d�fense en priorit� et Me Giorgio Camp� en second lieu" (cf. ordonnance du Minist�re public du 5 novembre 2012), alors qu'il aurait pu donner la pr�f�rence � son avocat hispanophone. Par ailleurs, le recourant ne peut se pr�valoir d'un droit � la traduction int�grale de tous les actes de proc�dure et des pi�ces du dossier (art. 68 al. 2 CPP).
Quant � la qualification juridique des faits en cause, elle n'appara�t pas particuli�rement d�licate, pas plus que ne devrait l'�tre leur qualification au regard du droit guat�malt�que. On ne voit pas d'embl�e de probl�mes complexes de droit compar�, d'entraide p�nale internationale, voire de double incrimination qu'un avocat ne pourrait r�soudre seul. Les actes entrepris par la d�fense � ce stade - et �num�r�s dans le m�moire de recours - ne sortent pas de l'ordinaire d'un proc�s p�nal. Enfin, un seul domaine du droit est concern�, ce qui ne rend pas n�cessaire l'engagement d'un avocat sp�cialis� pour un volet du dossier et n'exige pas deux types de comp�tence distinctes.
L'exposition publique et politique du recourant, ayant exerc� une fonction publique tr�s �lev�e dans la R�publique du Guatemala, ne permet pas non plus de justifier l'extension de l'assistance judiciaire requise.
Enfin, la d�signation d'un second d�fenseur en faveur du recourant n'est pas non plus n�cessaire pour respecter le principe de l'�galit� des armes entre les parties puisque le recourant est seul pr�venu dans la proc�dure litigieuse, conduite par un seul procureur.
Dans ces conditions, l'autorit� pr�c�dente n'a pas viol� les art. 127 al. 2 CPP, 32 al. 2 Cst. et 6 � 1 CEDH en consid�rant que les conditions d'un cas exceptionnel n'�taient pas r�unies en l'esp�ce et en refusant de d�signer un second avocat d'office au recourant.
2.3 Le recourant demande �galement que les effets de l'assistance judiciaire remontent au 19 avril 2011, date � laquelle il a �t� entendu en qualit� de personne appel�e � donner des renseignements. Partant, il n'expose pas les motifs justifiant sa requ�te et ne r�pond pas � l'argumentation de la Cour de justice qui avait retenu que l'activit� de l'avocat, d�ploy�e entre avril 2011 et l'arrestation du recourant � la fin ao�t 2012, nullement d�crite, paraissait avoir �t� de si peu d'importance qu'elle ne n�cessitait pas d'assistance judiciaire. Dans ces conditions, c'est sans violation du droit f�d�ral que la Cour de justice a refus� une prise d'effet de l'assistance judiciaire au 19 avril 2011.
Il s'ensuit que le recours est rejet�. Le recourant a demand� l'assistance judiciaire et les conditions en paraissent r�unies (art. 64 al. 1 LTF). Il y a lieu de d�signer Me Florian Baier et Me Giorgio Camp� en qualit� d'avocats d'office et de fixer leurs honoraires, qui seront support�s par la caisse du Tribunal f�d�ral (art. 64 al. 2 LTF). Cette d�signation, fond�e sur la LTF et limit�e � l'instance f�d�rale, est ind�pendante de la nomination d'avocat d'office pour la proc�dure cantonale, octroy�e sur la base du CPP. Le recourant est en outre dispens� des frais judiciaires (art. 64 al. 1 LTF).