Source: http://www.jurisprudentes.net/Extension-du-domaine-de-l.html
Timestamp: 2017-09-25 15:18:43+00:00
Document Index: 229096227

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 10', 'art. 16', 'art. 15', 'art. 49', 'art. 44', 'art. 30']

Extension du domaine de l'adaptation du statut de la copropriété - Copropriété
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Extension du domaine de l’adaptation du statut de la copropriété
04/08/14 - 04h00 - par Juris Prudentes
Ayant exactement retenu que l’état descriptif de division est un document qui détermine, localise et identifie les lots en tant qu’immeuble ou fractions d’immeubles, objet d’un droit de propriété, et qui, ne présentant pas de caractère contractuel, n’a pas à être soumis à l’assemblée générale, et ayant relevé que le défaut de suivi de la numérotation des lots par l’absence de lot n° 5 était antérieur au nouveau règlement puisqu’il résultait de la division en 1964 du lot n° 5 initial en deux lots n° 21 et 22, affectés des tantièmes correspondant à l’ancien lot n° 5 et que l’impact de cette division sur la désignation du lot n° 16 avait été prise en compte, la cour d’appel, qui a retenu que cette modification de l’état descriptif de division avait été régulièrement publiée, a pu en déduire, sans dénaturer les deux règlements de copropriété ni modifier les termes du litige, que la comparaison de ces deux règlements mettait en évidence une absence de modification de l’état descriptif de division et de la composition des lots.
Ayant relevé que l’art. 15 de l’ancien règlement prévoyait une répartition des charges de toute nature entre les copropriétaires, et exactement retenu que par application de l’art. 10 de la loi du 10 juill. 1965, d’ordre public, cette globalisation des charges était devenue impossible, une distinction devant être opérée entre les charges relatives à la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes et celles entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement communs, la cour d’appel, qui a relevé, procédant à la recherche prétendument omise, que l’art. 16 du nouveau règlement de copropriété appliquait cette distinction et reprenait par ailleurs l’énumération des charges générales prévues dans le règlement initial sans modifier la clé de répartition qui y était prévue et que la modification et l’alourdissement de ses charges allégués par M. X n’étaient pas démontrés, a pu en déduire que l’art. 15 de l’ancien règlement de copropriété avait pu être modifié par application de l’art. 49 de la loi du 10 juill. 1965 (adaptation du statut de la copropriété aux dispositions légales).
Ayant à bon droit relevé que les art. 44 et 45 du nouveau règlement de copropriété n’étaient qu’un rappel pur et simple des art. 30 et suivants de la loi du 10 juill. 1965 relatifs aux améliorations, additions et surélévations, points qui n’étaient pas évoqués dans le règlement de 1962, la cour d’appel a pu en déduire que l’adaptation du règlement de copropriété était régulière et rejeter la demande d’annulation de la résolution n° 15.
Texte intégral de l’arrêt.
Cass. Civ. 3e, 8 avril 2014, N° de pourvoi : 13-11.633, rejet, inédit
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