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Timestamp: 2019-05-26 08:11:15+00:00
Document Index: 18291736

Matched Legal Cases: ["l'article 21", "l'article 20", "l'article 8", "l'article 1", "l'article 24", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 13", "l'article 5", "l'article 23", "l'article 5", "l'article 37", "l'article 5", "l'article 5", 'arrêt ']

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. Publics concernés : tous publics.Objet : procédures dans lesquelles le silence de l'administration vaut rejet pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou de bonne administration.Entrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes présentées à ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 mars 2006 (cas Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 27 mars 2006, 283409, mentionné aux tables du recueil Lebon)
01-03-01-06 Lorsque le pouvoir réglementaire fixe, en application de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000, un délai supérieur au délai de droit commun de deux mois au terme duquel naît, du silence gardé par l'administration sur une demande, une décision implicite de refus, les dispositions fixant ce délai ne s'appliquent pas aux décisions implicites par lesquelles l'autorité administrative...
... en qualité d'étudiant, ensemble les décisions par lesquelles ledit préfet et le ministre de ... sur une demande vaut décision de rejet. Lorsque la complexité ou l'urgence de la ... pas, en revanche, les décisions implicites par lesquelles l'autorité administrative rejette ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 mars 2006 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 1 mars 2006, 271135, mentionné aux tables du recueil Lebon)
54-01-02-01 Le silence gardé pendant 4 mois par le ministre de la défense sur les recours formés contre les décrets du Président de la République des 17 mars et 29 avril 2004 portant nomination et promotion dans le grade d'ingénieur en chef en tant que le requérant n'y figure pas, a fait naître deux décisions implicites de rejet. Pour refuser ainsi de proposer au Président de la République la...
... d'Etat d'annuler la décision implicite rejetant son recours contre le décret du Président de la ... contre les décrets susanalysés, les décisions prises par le ministre de la défense, après ... pas, a fait naître deux décisions implicites de rejet ; que pour refuser ainsi de proposer au ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 mars 2000 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 29 mars 2000, 204611, mentionné aux tables du recueil Lebon)
54-01-07-02-03-02 Par une décision du 4 mars 1996, notifiée le 6 mars 1996, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne a rejeté la demande de M. G. tendant à obtenir le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise. L'intéressé forme un recours hiérarchique qui est reçu par le ministre du travail et des affaires sociales le 7 mai 1996....
... 1998 du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande d'annulation de la décision du 4 mars ...
03-05-03-03, 15-03-02 Demande d'annulation de décisions implicites de rejet d'une demande en date du 3 février 2000 tendant à l'abrogation des articles 2, 4 et 10 de l'arrêté du 28 octobre 1998 établissant des mesures particulières à certains produits d'origine bovine expédiés du Royaume-Uni. Moyen tiré de la contrariété de ces dispositions avec la décision 98/692/CE du 25 novembre 1998 de la...
... 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du Premier ministre née du silence gardé ... FARMERS' UNION est dirigée contre les décisions implicites de rejet résultant du silence ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 novembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 27 novembre 2002, 234748)
08-01-01, 08-04, 54-01-07-02-03-02 La nature collégiale de la commission qui doit donner un avis sur les recours des militaires, les conditions de l'instruction des recours, notamment l'exigence d'une procédure contradictoire, ainsi que la diversité des personnels concernés et des situations sur lesquelles pourront porter les recours, donnent à la procédure devant la commission de recours...
...écédée l'intervention de certaines décisions des autorités administratives, il résulte de ...ée d'examiner le recours vaut décision de rejet du recours ; que M. X.. soutient que ce délai ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 2005 (cas Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 267084, mentionné aux tables du recueil Lebon)
17-03-02-08-03 Les autorités consulaires n'ont pas compétence pour délivrer un certificat de nationalité française, ni même pour instruire les demandes qui leur sont adressées en ce sens, qui sont réputées avoir été transmises, en vertu de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000, à l'autorité administrative compétente, c'est-à-dire au greffier en chef du tribunal d'instance territorialement...
... d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la ...
54-01-07-02-03-02 a) Il résulte des dispositions combinées des articles 18 et 21 de la loi du 12 avril 2000 que, sauf dans le cas où un décret en Conseil d'Etat prévoit un délai différent, le silence gardé pendant plus de deux mois par les autorités administratives sur les recours gracieux ou hiérarchiques qui leur ont été adressés à compter du 1er novembre 2000, date à laquelle sont entrés en...
... . 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le ... à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires relevant des attributions de l'Etat ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 août 1990 (cas Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 8 août 1990, 73563)
01-03-01-06 Des agents non titulaires du Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (FORMA) ont demandé le 23 décembre 1983 au ministre de l'agriculture et au ministre de l'économie, des finances et du budget à bénéficier des dispositions de l'article 8 de la loi du 11 juin 1983 autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant des emplois civils permanents de l'Etat
... 2°) rejette les requêtes de M. Z.. et autres ;. Vu les ... Paris et tendant à l'annulation des décisions implicites nées du silence gardé pendant quatre ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 octobre 1999 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 13 octobre 1999, 193195)
01-04-03-03-03, 65-03-04 Pour 1996, 1997 et 1998, reconduisant en cela les principes d'une politique tarifaire fixée antérieurement, le conseil d'administration d'Aéroports de Paris a fixé les taux des redevances d'atterrissage des avions cargos sur les plates-formes d'Orly, de Roissy Charles de Gaulle et du Bourget en contrepartie de la mise à disposition des compagnies des pistes, voies de...
... l'autorité compétente vaut décision de rejet .. Les intéressés disposent pour se pourvoir ... suite, le délai de recours contre ces décisions ne court qu'à compter de leur publication ; ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 juillet 1988 (cas Conseil d'Etat, 3 SS, du 1 juillet 1988, 95398 95738, mentionné aux tables du recueil Lebon)
08-03-04, 54-01-07-02-03-02 Si, aux termes de l'article A 140 du code des pensions militaires d'invalidité, la décision prise par le ministre sur recours hiérarchique contre un refus de carte du combattant intervient "après avis de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre" et si, aux termes de l'article 1er du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 "l'intéressé n'
... °2- rejette la demande présentée par M. X.. devant le ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mai 1994 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 13 mai 1994, 150047)
16-08-005-02-03 Le tribunal administratif saisi, en application des articles L.316-5 et suivants du code des communes de la demande d'un contribuable tendant à exercer une action appartenant à la commune, statue comme autorité administrative et non comme autorité juridictionnelle. Il ne peut pas faire application des dispositions des articles L.8-1 et R.88 du code des tribunaux administratifs et...
... la décision du tribunal administratif rejetant sa demande a été rendue le 25 mai 1993 et ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 avril 1993 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 2 avril 1993, 97090)
16-06-06, 36-07-06-05, 54-01-07-02-03-02, 70-01-02 La convocation d'un comité technique dans le mois présente un caractère impératif dès lors que la demande en est faite dans les conditions prévues à l'article 24 du décret du 30 mai 1985 et que l'une au moins des questions dont l'inscription à l'ordre du jour est demandée se rattache à la compétence consultative attribuée au comité par l'article 3
... 2°) de rejeter les conclusions d'annulation présentées en ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 février 2003 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 19 février 2003, 237321, mentionné aux tables du recueil Lebon)
335-01 L'avis du préfet prévu par les dispositions de l'article 3 du décret du 23 juin 1998, pris pour l'application de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952, doit précéder tant les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur accorde l'asile territorial que celles par lesquelles il le refuse. 54-01-07-02-03-02 a) Il résulte des dispositions combinées des articles 18 et 21 de la
... . 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Aïcha A.., ... dispositions doit précéder tant les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 juin 1987 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 22 juin 1987, 44552)
54-01-07-02-03-02 Il est soutenu que le recours adressé par M. S. le 29 janvier 1979 contre une décision du maire de Montreuil d'exercer le droit de préemption prévu par l'article L.211-3 du code de l'urbanisme sur un ensemble immobilier appartenant aux consorts K., devait être regardé comme implicitement rejeté quatre mois plus tard et que la demande contentieuse n'avait pu être valablement...
...X.., sise .. ;. 2° rejette la demande présentée par M. Y.. devant le ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 avril 1989 (cas Conseil d'Etat, 4 /10 SSR, du 17 avril 1989, 82480)
54-01-07-02-03-02 Aux termes de l'article 5 du décret du 28 novembre 1983 : "les délais opposables à l'auteur d'une demande adressée à l'administration courent de la date de la transmission à l'auteur de cette demande, d'un accusé de réception ..". Il est constant qu'aucun accusé de réception de la demande que M. B. a envoyée le 27 novembre 1984 au secrétaire d'Etat aux universités afin
...é à soutenir que la décision implicite de rejet née du défaut de réponse à cette demande ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juillet 1988 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 11 juillet 1988, 85075, mentionné aux tables du recueil Lebon)
16-06-09-01, 36-10-06-04, 54-01-07-02-03-02 Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 23 du décret du 18 novembre 1980 fixant, en ce qui concerne les agents mentionnés à l'article L.351-16 du code du travail, les conditions d'attribution et de calcul de l'allocation de base et de l'allocation de fin de droits et de l'article R.351-9 du code du travail que le directeur...
... °2) rejette la demande présentée par M. X.. devant le ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 octobre 1990 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 3 octobre 1990, 107898)
54-01-07-02-03-02 En vertu de l'article 5 du décret du 28 novembre 1983, concernant les relations entre l'administration et les usagers, les délais opposables à l'auteur d'une demande adressée à l'administration courent de la date de la transmission, à l'auteur de cette demande, d'un accusé de réception. Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale n'a pas accusé réception des...
... de Fort-de-France a annulé les décisions de l'inspecteur du travail de la Martinique du 29 ... sociales et de la solidarité nationale rejetant le recours hiérarchique formé par ces deux ... contre les décisions ministérielles implicites rejetant les recours hiérarchiques ...
01-01-08 a) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur le choix opéré, au regard des intérêts publics et privés en présence, par les auteurs d'un décret de retenir un régime de décision implicite de rejet plutôt qu'un régime d'acceptation implicite.,,b) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le caractère urgent ou complexe de la procédure justifiant que le
... faire naître une décision implicite de rejet d'une demande de renonciation à un titre minier, ...
01-01-08, 26-01-01-01-03, 26-01-01-025 Les dispositions des articles 27 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 1993, et des articles 37, 44, 47 et 49 du décret du 30 décembre 1993 relatif à la manifestation de volonté, aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance ou de retrait de la nationalité française ne font
... Nantes a annulé sa décision implicite de rejet de la demande de réintégration dans la ...Ces décisions motivées sont notifiées à l'intéressé." ;. ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 décembre 1999 (cas Conseil d'Etat, Section, du 3 décembre 1999, 164789 165122)
01-01-03 La décision par laquelle le Premier ministre refuse d'engager la procédure prévue au second alinea de l'article 37 de la Constitution pour procéder par décret à la modification d'un texte de forme législative se rattache à l'exercice du pouvoir réglementaire et revêt ainsi le caractère d'une décision administrative susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. 01-
... chasseurs a intérêt au maintien des décisions attaquées ; que son intervention en défense ...êtes dirigées contre les décisions implicites nées du silence gardé pendant quatre mois par ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juin 1989 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 26 juin 1989, 63616, mentionné aux tables du recueil Lebon)
23-04-02 Recours du syndicat départemental C.F.D.T. "Interco-Moselle" demandant au tribunal l'annulation de l'arrêté du 30 juin 1981 par lequel le préfet de la Moselle avait promu Mlle M. du grade de rédacteur à celui de rédacteur principal. Commissaire de la République saisi dans le délai du recours contentieux d'un recours gracieux contre cet arrêté. Si, à la date du 23 août 1982, où...
... 2°) rejette le recours présenté par le syndicat ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 décembre 1989 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 8 décembre 1989, 87434, mentionné aux tables du recueil Lebon)
54-01-07-02-03-02 L'article 7 du décret du 28 novembre 1983 fait obligation à "toute autorité de l'Etat ou d'un établissement public administratif de l'Etat, saisie d'une demande dont l'examen relève d'une autre autorité, quelle que soit la personne morale dont relève cette autorité, de transmettre la demande à l'autorité compétente" et prévoit que "la transmission est réputée...
... de remembrement de la Gironde rejetant la réclamation de M. X.. tendant à la ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juillet 1989 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 juillet 1989, 93722)
01-08-03 Le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 est applicable aux demandes formées avant son entrée en vigueur dès lors que la décision qui en résulte est née postérieurement à cette date (sol. impl.). 36-13-01-02-02, 54-01-07-02-03-02 La demande adressée le 16 février 1984 par Mme B. au ministre de l'économie, des finances et du budget en vue d'obtenir la validation pour la retraite des
... décret ; que dans ces conditions, les décisions des 23 mai et 14 novembre 1985 par lesquelles le ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 octobre 1994 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 26 octobre 1994, 133244, mentionné aux tables du recueil Lebon)
16-08-01-01-05 L'obligation faite par l'article 5 du décret du 28 novembre 1983 de délivrer un accusé de réception pour les demandes adressées à l'administration ne s'applique pas aux collectivités territoriales. 135-02-05, 54-01-07-02-03-02 L'obligation faite par l'article 5 du décret du 28 novembre 1983 de délivrer un accusé de réception pour les demandes adressées à l'administration ne s'
... la décision implicite dudit maire rejetant sa demande tendant à l'abrogation de la ...
arrêt chambre commerciale du 6 mars 1990
convenio colectivo rtvv