Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5906-PGP&datePlan=2017-03-01&bg=4392&bd=4441&niv=4
Timestamp: 2020-06-03 15:24:07+00:00
Document Index: 3678513

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 15', '§ 15', '§ 260', '§ 20']

BOFiP-IS-GPE-20-20-20150401
1 (BOFiP-IS-GPE-20-20-§ 1-01/04/2015)
10 (BOFiP-IS-GPE-20-20-§ 10-01/04/2015)
15 (BOFiP-IS-GPE-20-20-§ 15-01/04/2015)
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En effet, conformément aux dispositions prévues par l' article 238 quater F du CGI , le constituant demeure personnellement soumis à l'impôt pour la part de bénéfice correspondant à ses droits représentatifs de biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire, proportionnellement à la valeur réelle de ces biens ou droits mis à la date du transfert dans le patrimoine fiduciaire.
Ainsi, en application de l' article 223 T du CGI , lorsque les titres d'une société membre du groupe ont été transférés dans un patrimoine fiduciaire dans les conditions mentionnées au sixième alinéa du I de l' article 223 A du CGI ( BOI-IS-GPE-10-20-20 au III § 260 ), par un constituant qui est lui-même une société membre du groupe, la part de bénéfice pour laquelle le constituant est imposé en application de l' article 238 quater F du CGI est déterminée en faisant application des règles prévues à l' article 223 B du CGI , à l' article 223 D du CGI et à l' article 223 F du CGI (mentionnées ci-dessus), comme si les titres étaient détenus par le constituant.
20 (BOFiP-IS-GPE-20-20-§ 20-01/04/2015)