Source: https://www.delpher.nl/nl/boeken/view?identifier=MMKB02:000119986:01297
Timestamp: 2019-10-23 12:31:18+00:00
Document Index: 268454785

Matched Legal Cases: ['§ 30', '§ 756', '§ 65', '§ 1', '§ 3', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 667', '§ 4', 'art. 4']

Le droit des prises de la grande guerre » Verzijl, J.H.W. » 1924 - Pag. 1297 | Delpher
9 754.
Zamora (132; appel: 322), ci-dessus, §§ 30,65 et 66, et ci-après, § 756].
Voir notamment l'„Order" XXIX (Requisition by Admiralty) des „Prize Court Rules, 1914", modifié par l'„Order in Councü" du 29 avril 1915 ; comp. pour le texte, ci-dessus, § 65.
La réquisition de prises en vertu de 1',,Order" XXIX doit généralement être précédée d'évaluation et de paiement de leur valeur taxée [depuis le 29 avril 1915: d'un engagement par écrit de payer cette valeur] ; voir § 1 dudit „Order". En cas d'urgence, la réquisition peut se faire „without appraisement" (§ 3).
Voir pour quelques réquisitions autorisées par la juridiction des prises sans estimation préalable, les arrêts concernant les vapeurs allemands Marie Leonhardt (1356) et Germania, n°. 2, Tiberius, Osnabrück, Melboürne, Sumatra and Berlin (905), confirmant un arrêt de la Cour des prises de la Nouveüe Galles du Sud.
Voir aussi le cas du vapeur St.-Tudno, n°. 2 (936).
D'aüleurs, aux termes de 1',,Order" XI, (i) desdites „Rules":
„The Judge may .... at any time [on account of the condition of a ship, or on the application of a claimant, . .. .] order the ship to be appraised, if not already appraised, and sold."
Les mots entre [ ] ont été supprimés par l'„Order in Councü" du 29 avril 1915.
Von pour un cas d'application de eet „Order" XI, 1'arrêt concernant le Consul Olsson (1309). Comp. aussi le cas de 1' Oregon. n°. 1 (377).
Comp. du reste concernant les évaluations ci-dessus, § 667.
Italië, titre VI, § 4, articles 86—89 des „Norme" de 1917 (Requisizioni delle prede).
(86) „Se la nave catturante avesse penuria di materiali di stretta necessita (viveri, combustibili, munizioni, ecc), ü comandante avra facolta di prelevarli daüa nave catturata
(87) (D'abord, requête amiable; au besoin, réquisition forcée.)
(88) „Quando la nave sia stata consegnata alla autorité, di porto, la requisizione puó essere ordinata dalle autorita müitari marittime secondo le norme vigenti."
(89) (Formalités a remphr en cas de réquisition d'un navüe capturé.) Voü aussi les décrets de la Lieutenance des 3omaii9i5,n°. 814
(art. 4) et 17 juin 1915, n°. 957, relatifs aux navires ennemis séquestrés.
Japon, chapitre XXVI, articles 165—168 (vente de marchandises corruptibles) et chapitre XXIII (articles 132—135) de la Loi sur la guerre navale de 1914 (utüisation de navnes de commerce ennemis et de leurs chargements).