Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/sources-droit-international-public-400884.html
Timestamp: 2017-08-22 15:09:35+00:00
Document Index: 87095429

Matched Legal Cases: ["l'article 59", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", 'arrêt ', "l'article 38", "l'article 54"]

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09/09/2011 14:03:29
26/11/2010 07:45:05
09/09/2010 13:04:09
Dans tout ordre juridique, les sources du droit sont les voies par lesquelles se forment les normes juridiques. Les sources du droit désignent l'ensemble des règles applicables dans un ou des Etats à un moment donné, c'est « le jaillissement de la normativité ».
Les procédés formalisés par lesquels sont formées les normes juridiques internationales sont d'une importance considérable, ils permettent de créer et de modifier le droit international.
Dans une société d'entités égales et souveraines que sont les Etats, les normes juridiques ne peuvent qu'être des normes qui sont voulues par ses sujets.
L'article 38 paragraphe premier du statut de la Cour internationale de justice énumère les sources du droit international public puisqu'elle énonce que « la Cour, dont la mission est de régler conformément au droit international les différents qui lui sont soumis, applique : les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les Etats en litiges ; la coutume internationale comme preuve d'une pratique générale, acceptée comme étant le droit ; les principes généraux de droit reconnue par les nations civilisées ; sous réserve de la disposition de l'article 59, les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés des différentes nations, comme moyen auxiliaire de détermination des règles de droit ».
D'autres sources ne figurant pas dans l'énoncé de l'article 38 occupent une place importante mais secondaire dans le droit international public. Il s'agit des actes unilatéraux des Etats et des décisions des organisations internationales.
Il serait intéressant d'étudier, dans un premier temps, les sources primaire du droit international public citées dans l'article 38 paragraphe premier du statut de la Cour internationale de justice (I) puis, dans un second temps, les sources secondaires du droit international public (II).
Les sources primaires du droit international public citées dans l'article 38 du statut de la Cour internationale de justice
Les sources secondaires du droit international public
Les sources secondaires énoncées dans l'article 38 du statut de la Cour internationale de justice
Les autres sources secondaires ne figurant pas dans l'article 38 du statut de la Cour internationale de justice
[...] De même que les actes unilatéraux des États, les décisions des organisations internationales constituent également une source secondaire du droit international public Les décisions des organisations internationales Lorsque les États créent des organisations internationales, ils leur attribuent souvent des compétences normatives internationales sur le fondement desquelles les organisations internationales peuvent prendre des décisions qui modifient l'ordre juridique international et sont créateurs de droits et d'obligations à destination des membres de l'organisation. C'est la raison pour laquelle les décisions des organisations internationales font parties des sources secondaires du droit international public. [...]
[...] Cependant, un État a le droit de renverser cette présomption en prouvant son absence de consentement. Un État qui a fait connaître sa volonté de ne pas être lié à la coutume internationale durant sa période de formation ne sera pas tenu d'appliquer la coutume une fois celle-ci formée et sera qualifié d'objecteur persistant. Dans l'arrêt de la Cour internationale de justice, Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci, précitées, la Cour analyse les manquements des États au principe coutumier d'interdiction du recours à la force et juge que ces manquements sont des violations du droit existant et ne sont pas des manifestations de la reconnaissance d'une norme nouvelle Dès lors, il convient d'en déduire qu'il existe deux types de violations. [...]
[...] Il s'agit des traités internationaux nommés conventions internationales par le statut de la Cour internationale de justice, et de la coutume internationale qui sont tous deux évoqué en premier par l'article 38 du statut de la Cour internationale de justice. A. Les traités internationaux Un traité international est un accord conclu entre États ou autres sujets de la société internationale en vue de produire des effets de droit dans leurs relations mutuelles. En effet, depuis que les États existent et qu'ils nouent des relations juridiques, existent les traités par lesquels ces États s'engagent réciproquement. [...]
[...] S'agissant de la négociation, elle s'effectue entre les représentants des États qui ont la capacité d'engager juridiquement et de façon internationale l'État qu'ils représentent. La Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités précise, dans son article 7 alinéa qu' en vertu de leurs fonctions et sans avoir à produire de pleins pouvoirs, sont considérés comme représentant de leur État : les chefs d'État, les chefs de gouvernement et les ministres des Affaires étrangères pour tous les actes relatifs à la conclusion d'un traité ; les chefs de mission diplomatique, pour l'adoption du texte d'un traité entre l'État accréditant et l'État accréditaire ; les représentants accrédités des États à une conférence internationale ou auprès d'une organisation internationale ou d'un de ses organes, pour l'adoption du texte d'un traité dans cette conférence, cette organisation ou cet organe La capacité de représentation peut donc se déduire ici de la nature des fonctions exercées. [...]
[...] Une fois que le traité est ratifié, il doit être appliqué sous réserve de réciprocité. Après l'étude de la formation des traités internationaux, il convient de voir dans un second temps leur extinction L'extinction des traités internationaux D'après l'article 54 de la Convention de Vienne, l'extinction d'un traité ou le retrait d'une partie peuvent avoir lieu : conformément aux dispositions du traité ; ou, à tout moment, par consentement de toutes les parties, après consultation des autres États contractants Toutefois, il arrive qu'un traité prenne fin en dehors de ces hypothèses. [...]
Marie B.	Etudiante Droit international	Les sources du droit international public