Source: http://docplayer.fr/42583-Es-des-riglementaires-des-par-ollection-4extes.html
Timestamp: 2018-01-21 19:10:23+00:00
Document Index: 31678817

Matched Legal Cases: ['art(1', 'art(1', 'art(1', 'art(1', 'art(1', 'art(1']

,ES DES RÏGLEMENTAIRES DES PAR #OLLECTION 4EXTES - PDF
Download ",ES DES RÏGLEMENTAIRES DES PAR #OLLECTION 4EXTES"
5 L instruction budgétaire et comptable M14 est applicable depuis le 1er janvier 1997 à l ensemble des communes et à leurs services à caractère administratif, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux centres communaux et intercommunaux d action sociale et aux caisses des écoles. Dès sa généralisation en 1997, l instruction budgétaire et comptable M14 a fait l objet d un certain nombre de critiques relatives au caractère contraignant et complexe du dispositif mis en place. La plupart des critiques de fond se sont atténuées car les acteurs se sont aujourd hui globalement appropriés ce nouveau cadre. Nombreux sont ceux, qui, au-delà d une complexité apparente, ont en effet trouvé dans l instruction budgétaire et comptable M14 un outil moderne de gestion et d aide à la décision permettant de gérer les finances locales de façon efficace et d assurer un rendu plus transparent et sincère de l exécution budgétaire et comptable. Toutefois, il convient de reconnaître qu il subsiste un certain nombre de critiques qui peuvent apparaître fondées dès lors que l on se place du point de vue des élus, notamment ceux issus des petites communes et EPCI : complexité et contraintes de certaines règles, complexité des documents budgétaires rendant la lecture difficile pour un non initié, masse des documents demandés Afin de répondre à la demande de simplification de l instruction budgétaire et comptable, un groupe de travail a été constitué au sein du Comité des finances locales pour examiner les différentes pistes de réflexions possibles. Le groupe de travail a d emblée rejeté l idée d une remise en cause en profondeur du cadre issu de la loi de 1994 au profit de propositions de mesures ciblées, dans le sens du maintien d un équilibre entre les préoccupations des différents acteurs concernés : communes - services de l État chargés du contrôle de légalité et de l exécution du budget (préfectures et trésoreries) - observateurs et citoyens. L objectif recherché par le groupe de travail a été de rénover et de simplifier le cadre budgétaire et comptable des communes et de leurs établissements afin de rendre la matière plus accessible aux élus et aux citoyens, et de favoriser la transparence et la qualité de l information budgétaire et comptable des collectivités locales. Cet objectif s est traduit, d une part, par la simplification des procédures budgétaires et comptables applicables aux communes et à leurs établissements, dans le sens d une plus grande souplesse et d une logique d autonomie des élus et de leurs équipes et, d autre part, par l amélioration de la lisibilité des documents budgétaires afin de faciliter leur compréhension et leur maniement. Le présent ouvrage n a pas pour objet de décrire la simplification des procédures budgétaire et comptable. En revanche, il s inscrit dans la logique d amélioration de la lisibilité des documents budgétaires dont l objectif est de permettre aux élus de se réapproprier le document budgétaire. Cet objectif ne peut être atteint que par une meilleure compréhension des documents par les élus et les tiers qui passe, notamment par une simplification de la lecture des données budgétaires. Cette simplification a été concrétisée dans les propositions 17 et 18 du rapport du groupe de travail qui a été présentée au Comité des finances locales du 1er mars Proposition n 17 : Élaborer une «maquette» budgétaire unique pour l ensemble des communes et de leurs établissements soumis à l instruction M14. Proposition n 18 : Élaborer une nouvelle présentation synthétique du budget privilégiant les vues d ensemble et destinées à en faire le véritable support de vote du budget pour les plus petites communes. L élaboration d une maquette budgétaire unique permet de remédier à l inconvénient d une présentation hétérogène des documents budgétaires selon la nature de l organisme (commune, groupements, CCAS, caisse des écoles) et l importance démographique de la commune qui est source de difficultés de compréhension.
6 La présentation du contenu du budget ou du compte administratif serait désormais la même quel que soit le niveau démographique exception faite des annexes dont certaines ne sont demandées de manière obligatoire que pour les communes de habitants et plus. L intérêt de cette solution est de permettre aux élus locaux, siégeant à la fois dans un conseil municipal et dans différents conseils d administration d une structure locale appliquant l instruction budgétaire et comptable M. 14, d être familiarisés avec une présentation uniforme du document budgétaire. Cette simplification implique nécessairement une refonte du contenu de la maquette afin de la simplifier et de l adapter le plus possible, aussi bien aux grandes communes qu à celles de taille plus modeste. Le groupe de travail a ainsi privilégié une démarche visant à simplifier et à valoriser les éléments de présentation synthétiques des documents budgétaires afin qu ils puissent permettre aux élus communaux de se prononcer sur les orientations et propositions de l exécutif et de repousser en annexe les éléments plus détaillés n intéressant pas directement le vote des crédits. Ainsi, une vue d ensemble générale du budget a été créée afin de permettre aux élus d appréhender, sur une seule page, les grandes masses financières du budget. Cet état distingue clairement les crédits votés en dépenses et en recettes de chaque section lors de l exercice ainsi que l ensemble des crédits reportés de l exercice antérieur. Cette vue d ensemble du budget est complétée par une présentation de l ensemble des chapitres budgétaires qui remplace l état actuel relatif à l équilibre financier dont la compréhension n était pas aisée. Cette présentation est faite sur deux pages et décline les chapitres budgétaires de chaque section en faisant apparaître plus clairement les opérations réelles des opérations ordre ainsi que l autofinancement prévisionnel dégagé par la section de fonctionnement au profit de la section d investissement. Ces trois pages ont vocation à servir d introduction au budget, qui est ensuite détaillé, et de support de vote du budget pour les plus petites communes. Afin d accompagner la refonte de la maquette réglementaire des budgets votés par nature, la direction générale des collectivités locales avait pris l engagement d élaborer et d éditer un guide de pratique des nouvelles maquettes applicables à compter de l exercice Le présent ouvrage, qui constitue une première tentative en la matière, concrétise cet engagement. Son objectif est d apporter une aide à la compréhension des documents budgétaires pour les élus mais également pour les praticiens. Remarques : La maquette réglementaire des budgets voté par fonction a été modifiée à la marge afin d intégrer les mesures de simplification M14 (les produits de cessions, le versement des subventions). Elle reprend, en outre, la nouvelle architecture de la maquette réglementaire des budgets votés par nature.
7 Le budget est l acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune ou de l établissement. Il comporte deux sections, la section de fonctionnement et la section d investissement. Dans chacune des sections, les dépenses et les recettes sont classées par chapitre et par article (L du CGCT). Le budget des communes de moins de habitants est voté par nature. Il comporte une présentation croisée fonctionnelle pour les communes de habitants et plus (L du CGCT). En revanche, le budget des communes de habitants et plus est voté soit par nature, soit par fonction. S il est voté par nature, il comporte une présentation croisée fonctionnelle. S il est voté par fonction, il comporte une présentation croisée par nature (L du CGCT). Le budget des établissements et services communaux et des groupements appliquant l instruction budgétaire et comptable M14 se définit et se présente comme celui des communes sous réserve de certaines spécificités mentionnées dans les commentaires des pages de la maquette (ex. : les ratios de la page relatives aux informations statistiques, fiscales et financières, la présentation fonctionnelle). Dans tous les cas, la maquette se décline avec le plan de compte propre à la structure qu elle concerne (M14 développée, M14 simplifiée, M14 spécifique aux CCAS et CIAS et M14 spécifique aux caisses des écoles.) Le budget est proposé et préparé par l exécutif et il est voté par l assemblée délibérante (L du CGCT). La procédure d adoption du budget obéit à un calendrier précis et la présentation du budget à des règles de formalisme.
9 Outre le respect des règles procédurales définies par la loi, le budget obéit également à des règles de présentation fixées par les maquettes réglementaires. L instruction budgétaire et comptable M14 définit un mode de présentation normalisée des documents budgétaires qui doit être respecté. Cette présentation fait l objet d un arrêté interministériel du ministre de l Intérieur et du ministre chargé du Budget qui définit le modèle des maquettes budgétaires qui s impose à tous les documents budgétaires. Cette obligation est nécessaire afin que les tiers qui consultent les budgets soient en mesure de les lire facilement. La structure du document budgétaire est décomposée en quatre parties d inégale importance. Elle est la même quel que soit le choix du mode de vote, par nature ou par fonction.
10 REPUBLIQUE FRANÇAISE (1) POSTE COMPTABLE DE M 14 BUDGET (2) voté par nature ANNEE (1) Indiquer la nature juridique et le nom de la collectivité ou de l établissement (commune, CCAS, EPCI, syndicat mixte etc). (2) Préciser s il s agit du budget primitif, du budget supplémentaire ou d une décision modificative. 1 Il faut veiller à compléter les informations au niveau des pointillés conformément aux renvois de bas de page (1) et (2) selon : la nature et le nom de la collectivité ou de l établissement ; la nature du document budgétaire (budget primitif, décision modificative ou budget supplémentaire) ; l année correspondante.
11 pages I. Informations générales p. 3 A - Informations statistiques, fiscales et financières p. 4 B - Modalités de vote du budget S O M M A I R E II. Présentation générale du budget p. 5 A1 - Vue d ensemble - Sections p. 6 A2 - Vue d ensemble - Section de fonctionnement - Chapitres p. 7 A3 - Vue d ensemble - Section d investissement - Chapitres p. 8 B1 - Balance générale du budget - Dépenses p. 9 B2 - Balance générale du budget - Recettes III. Vote du budget pp. 10/11 A1 - Section de fonctionnement - Détail des dépenses - Articles pp. 12/13 A2 - Section de fonctionnement - Détail des recettes - Articles pp. 14/15 B1 - Section d investissement - Détail des dépenses pp. 16/17 B2 - Section d investissement - Détail des recettes p. 18 B3 - Opérations d équipement - Détail des chapitres et articles IV. Annexes Jointes Sans objet A - Eléments du bilan p. 19 A1 - Présentation croisée par fonction (1) p. 20 A2.1 - Etat de la dette - Dette sur emprunt - Répartition par préteurs p. 20 A2.2 - Etat de la dette - Dette pour financer l emprunt d un autre organisme p. 20 A2.3 - Etat de la dette - Autres dettes p. 21 A2.4 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par type de taux p. 22 A2.5 - Etat de la dette - Répartition par nature de dettes p. 23 A2.6 - Etat de la dette - Remboursement anticipé d un emprunt avec refinancement p. 24 A2.7 - Etat de la dette - Contrats de couverture du risque financier p. 24 A2.8 - Etat de la dette - Crédits de trésorerie p. 25 A3 - Méthode utilisée pour les amortissements p. 25 A4 - Etat des provisions p. 25 A5 - Etalement des provisions p. 26 A6.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses p. 27 A6.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes p. 28 A Etats des dépenses et recettes des services d eau et d assainissement Fonct. (2) p. 29 A Etats des dépenses et recettes des services d eau et d assainissement Invest.(2) p. 30 A Etats de la répartition de la TEOM - Fonct. (3) p. 31 A Etats de la répartition de la TEOM - Invest. (3) p. 32 A8 - Etat des charges transférées p. 32 A9 - Détail des opérations pour le compte de tiers B - Engagements hors bilan p. 33 B1.1 - Etat des emprunts garantis par la commune ou l établissement (4) p. 34 B1.2 - Etat des contrats de crédit-bail p. 34 B1.3 - Etat des contrats de partenariat public-privé p. 34 B1.4 - Etat des autres engagements donnés p. 34 B1.5 - Etat des engagements reçus p. 35 B1.6 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget (5) p. 36 B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents p. 36 B2.2 - Etat des autorisations d engagement et des crédits de paiement afférents p. 36 B3 - Emploi des recettes grevées d une affectation spéciale C - Autres éléments d informations pp. 37/38 C1 - Etat du personnel p. 39 C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier p. 40 C3.1 - Liste des organismes de regroupement auxquels adhère la commune ou l établissement p. 40 C3.2 - Liste des organismes des établissements publics créés p. 40 C3.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe p. 40 C3.4 - Liste des services assujettis à la TVA et non ériges en budget annexe D - Décision en matière des taux de contributions directes - Arrêté et signatures p. 41 D1 - Décisions en matière de taux de contributions directes p. 41 D2 - Arrêté et signatures (1) Cette présentation est obligatoire pour les communes de habitants et plus (art.l du CGCT), les groupements comprenant au moins une commune de habitants et plus (art. R du CGCT) et leurs établissement publics. Elle n a cependant pas à être produite par les services et activité unique érigés en établissement public ou budget annexe Les autres communes et établissements peuvent les présenter de manière facultative. (2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l eau potable et d assainissement sous forme de régie simple sans budget annexe (art. L du CGCT). (3) Cet état est obligatoirement produit par les communes et groupements de communes de habitants et plus ayant institué la TEOM et assurant au moins la collecte des déchets ménagers (art. L du CGCT). (4) Ces états ne sont obligatoires que pour les communes de habitants et plus (art.l du CGCT), les groupements comprenant au moins une commune de habitants et plus (art. L du CGCT, art L CGCT) et leurs établissement publics. (5) Si la commune ou l établissement décide d attribuer des subventions dans le cadre du budget dans les conditions décrites à l article L du CGCT. 2 La production des annexes est en principe obligatoire. Toutefois, les annexes A1 «présentation croisée par fonction», B1.1 «état des emprunts garantis par la collectivité ou l établissement» et C2 «liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier» sont obligatoires pour les seules communes de habitants et plus. Les communes dont la population est inférieure à ce seuil de habitants peuvent faire figurer ces annexes de manière facultative.
12 L article L du CGCT prévoit que le budget des communes de habitants et plus comporte une présentation fonctionnelle. De plus, l article L du même code prévoit que, dans les communes de habitants et plus, les documents budgétaires sont assortis d une liste des organismes pour lesquels la collectivité : détient une part du capital ; a garanti un emprunt ; a versé une subvention supérieure à ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l organisme. Par ailleurs, les annexes relatives aux «états des dépenses et recettes des services d eau et d assainissement» sont réservées aux seules communes dont la population est inférieure à 500 habitants. L article L du C.G.C.T. prévoit une dérogation à l obligation de constituer un budget annexe pour les services publics à caractère industriel et commercial. Il dispose ainsi que «l établissement d un budget annexe, pour les services de distribution d eau potable et d assainissement gérés sous la forme d une régie simple ou directe, est facultatif pour les communes de moins de 500 habitants, dès lors qu elles produisent, en annexe au budget et au compte administratif, un état sommaire présentant, article par article, les montants de recettes et de dépenses affectés à ces services.» Enfin, l annexe «état de la répartition de la TEOM» est produit par les communes ou groupements de communes de habitants et plus ayant institué la TEOM et assurant au moins la collecte des déchets ménagers. L article L du C.G.C.T. précise que les communes et leurs groupements de habitants et plus ayant institué la taxe d enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1520, 1609 bis, 1609 quater, 1609 quinquies C, 1609 nonies A ter, 1609 nonies B et 1609 nonies D du code général des impôts et qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers retracent dans un état spécial annexé aux documents budgétaires, d une part, le produit perçu de la taxe précitée, et d autre part, les dépenses, directes et indirectes, afférentes à l exercice de la compétence susmentionnée. Les colonnes «jointes» et «sans objet» permettent de vérifier la production d une annexe. À titre d exemple, lorsqu une commune ou un établissement a conclu un contrat de crédit-bail, l état B1.2 doit être produit et la colonne «jointes» est marquée d une croix. Si cet état n est pas annexé au document budgétaire, cela signifie que ce dernier est incomplet. A l inverse, si aucun contrat de crédit-bail n a été conclu par la commune ou si un contrat anciennement conclu est arrivé à son terme lors de l exercice précédent, l état B1.2 n est pas produit et la colonne «sans objet» est marquée d une croix. Enfin, lorsqu une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de l une des annexes, celle-ci doit être obligatoirement à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire. L article L du C.G.C.T. prévoit expressément cette disposition. A contrario, si une annexe jointe au budget primitif n a pas fait l objet d une modification entre l adoption et le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire, elle n est pas reproduite. Dans ce cas, la colonne «sans objet» doit être renseignée.
13 Commune BUDGET I INFORMATIONS GENERALES INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES I A Informations statistiques Population totale (colonne h du recensement INSEE) Nombre de résidences secondaires (article R ) Nom de l EPCI à fiscalité propre auquel la commune adhère : 3 taxes Taxe professionnelle 4 taxes Informations fiscales N-2 (1) Potentiel fiscal et financier Valeurs par hab. Fiscal Financier (population DGF) Valeurs Moyennes nationales de la strate Fiscal Financier Informations financières ratios (2) Valeurs Moyennes nationales de la strate (3) 1 Dépenses réelles de fonctionnement/population 2 Produit des impositions directes/population 3 Recettes réelles de fonctionnement/population 4 Dépenses d équipement brut/population 5 Encours de dette/population 6 DGF/population 7 Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement (2) 8 Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal (2) 8 bis Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal élargi (2) (4) 9 Dépenses de fonct. et remb. dette en capital/recettes réelles de fonct. (2) 10 Dépenses d équipement brut/recettes réelles de fonctionnement (2) 11 Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement (2) Dans l ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies. (1) Il s agit du potentiel fiscal et du potentiel financier définis à l article L du code général des collectivités territoriales qui figurent sur la fiche de répartition de la DGF de l'exercice N-1 établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux). (2) Les ratios 1 à 6 sont obligatoires pour les communes de habitants et plus et leurs établissements publics administratifs ainsi que les EPCI dotés d une fiscalité propre comprenant au moins une commune de habitants et plus. Les ratios 7 à 11 sont obligatoires pour les communes de habitants et plus et leurs établissements publics administratifs ainsi que les EPCI dotés d une fiscalité propre comprenant au moins une commune de habitants et plus (cf. articles L , L , R , R et R du CGCT). Ces dispositions sont également applicables aux syndicats mixtes associant des communes, des groupements de collectivités territoriales et d autres personnes morales de droit public (article R du CGCT). Pour les caisses des écoles, les EPCI non dotés d une fiscalité propre et les syndicats mixtes associant exclusivement des communes et des EPCI, il conviendra d appliquer les ratios prévus respectivement par les articles R , R et R du CGCT. (3) Il convient d indiquer les moyennes de la catégorie de l organisme en cause (commune, communauté urbaine, communauté d agglomération) et les sources d où sont tirées les informations (statistiques de la direction générale des collectivités locales ou de la direction générale de la comptabilité publique). Il s agit des moyennes de la dernière année connue. (4) Le CMPF élargi est applicable aux communes appartenant à un EPCI à fiscalité propre. 3 La nouvelle présentation du budget ne modifie pas la structure générale du document composé de quatre parties d inégales importances et permet, tant aux praticiens qu aux profanes (ou non spécialistes), de s orienter dans le document : I Informations générales ; II Présentation générale du budget ; III Vote du budget ; IV Annexes.
14 Les pages 3 et 4 de la nouvelle présentation du budget primitif constituent la première partie du document intitulée «I-Informations générales». Cette partie a pour objet de présenter de manière synthétique l environnement financier de la collectivité publique et les modalités de vote retenues. Les informations statistiques ont été largement simplifiées puisque la collectivité doit désormais indiquer trois séries d informations (contrairement à neuf dans la précédente version). Il s agit de : la population totale (cf. colonne h du recensement INSEE) ; le nombre de résidences secondaires pour les communes touristiques qui bénéficient de la dotation forfaitaire dans les conditions fixées au troisième alinéa de l article L du CGCT (article R du CGCT) ; le nom de l EPCI à fiscalité propre auquel la commune adhère, s il s agit d un document communal. Les informations fiscales concernent le potentiel fiscal et le potentiel financier afférents aux quatre taxes directes locales. Le potentiel financier communal correspond au potentiel fiscal majoré de la dotation forfaitaire. Complétant la notion de potentiel fiscal, le potentiel financier permet une comparaison des communes sur une base plus équitable que celle du potentiel fiscal, puisqu il mesure la capacité à équilibrer le budget d une commune avec des ressources régulières. L article 47 de la loi de finances pour 2005 (loi nº du 30 décembre 2004) codifié à l article L du C.G.C.T. a créé la notion de potentiel financier. L ensemble des informations fiscales concernant la commune figure sur la fiche de répartition de la DGF de l exercice N-1 établie sur la base des informations N-2, transmise par les services préfectoraux (cf. note de renvoi 1). Les informations financières sont des données synthétiques relatives à la situation financière de la commune ou de l établissement. Elles sont produites obligatoirement pour les communes de habitants et plus. Ces ratios sont issus de la loi n du 6 février 1992 relative à l administration territoriale de la République, dont les dispositions sont codifiées au CGCT. Les ratios à fournir diffèrent selon la nature juridique de l organisme en cause (cf. renvoi de bas de page n 2). Pour les communes, le texte de référence est l article R du CGCT. Le nombre de ratios à produire varie en fonction de la taille démographique de la commune : pour les communes de à moins de habitants : six ratios doivent être indiqués. Ils sont calculés en euros par habitant sur la base de la population INSEE. pour les communes de habitants et plus : six ratios supplémentaires sont produits. Il s agit de ratios de structure. Ils permettent d apprécier la gestion de la commune en indiquant non seulement le niveau d une dépense ou d une recette mais également son importance au sein du budget. Un 6e ratio de structure a été introduit pour les communes membres d un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) à fiscalité propre afin de prendre en compte le développement intercommunal, le ratio 8bis «Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal élargi». Afin d assurer une comparabilité des informations, la nouvelle présentation introduit une comparaison entre les valeurs de la commune et les valeurs nationales. Il faut alors indiquer les moyennes nationales et les sources d où sont tirées les informations, statistiques de la DGCL ou de la DGCP (cf. renvoi de bas de page n 3). Les paragraphes I et II sont relatifs à l application des règles juridiques qui s imposent à la commune ou à l établissement. L article L dispose que le budget de la commune est établi en section de fonctionnement et section d investissement, tant en recettes qu en dépenses. Le budget de la commune est divisé en chapitres et articles dans des conditions déterminées par décret. L article L du CGCT prévoit que les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi, par article. Toutefois, hors les cas où le conseil municipal a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le maire peut effectuer des virements d article à article dans l intérieur du même chapitre (cf. commentaires des pages 10 à 18 du budget primitif publié Journal Officiel pour les conséquences pratiques entre les différents niveau de vote).
15 I INFORMATIONS GENERALES MODALITES DE VOTE DU BUDGET I B I L assemblée délibérante a voté le présent budget : au niveau (1) pour la section de fonctionnement ; au niveau (1) pour la section d investissement. avec ou sans les chapitres «opérations d équipement» de l état III B 3 (2) ; avec ou sans vote formel sur chacun des chapitres (2). La liste des articles spécialisés sur lesquels l ordonnateur ne peut procéder à des virements d article à article est la suivante :... II En l absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d investissement, sans chapitre de dépense «opération d équipement».... III Les provisions sont (2) : semi-budgétaires (pas d inscription en recettes de la section d investissement) budgétaires (délibération n du ). IV La comparaison avec le budget précédent (cf. colonne «Pour mémoire») s effectue par rapport à la colonne du budget primitif ou cumulé de l exercice précédent (2). Si le présent budget est un budget supplémentaire, reporter le budget primitif et le cumul des décisions budgétaires du budget en cours. V Le présent budget a été voté (2) : sans reprise des résultats de l exercice N -1 ; avec reprise anticipée des résultats de l exercice N -1 ; avec reprise des résultats de l exercice N -1 après le vote du compte administratif. (1) À compléter par «du chapitre» ou «de l article». (2) Rayer la mention inutile 4 La jurisprudence du Conseil d État est intervenue afin de préciser la portée de ces dispositions s agissant des modalités de vote du budget. Ainsi, les crédits inscrits au budget de la commune doivent être présentés et adoptés par chapitre ou, si le conseil municipal en décide ainsi, par article, sans qu il soit nécessairement procédé à un vote formel sur chacun des chapitres ou articles. Ainsi, l absence d un vote formel sur chacun des chapitres n est pas de nature à entacher d illégalité la délibération d adoption du budget (CE 18 mars 1994, commune de Cestas ; CE 8 février 1999, ville de Lourdes contre M. et Mme Desbiaux ; rép. min : QE/AN 20132, JO du 30/03/2004 page 2647). L assemblée délibérante peut donc adopter le budget par un vote global à la double condition que le budget soit présenté par chapitre et par article et qu un débat préalable ait eu lieu, débat permettant de constater l assentiment de la totalité ou de la majorité des conseillers présents sur le budget.
16 En principe, les informations suivantes doivent ainsi être précisées : le niveau de vote du budget : il peut être différent entre les deux sections ; le vote d un ou plusieurs chapitres particuliers intitulés «opération d équipement» lorsque la section d investissement est votée par chapitre, il convient de se référer à l analyse de la page 18 sur cette notion ; la décision de procéder ou non à un vote formel sur chacun des chapitres afin de tenir compte de la jurisprudence précitée du Conseil d État ; l existence d articles spécialisés. Si rien n est indiqué, le budget est voté de manière globale par chapitre et sans chapitre de dépense «opération d équipement» en section d investissement. Le paragraphe III a pour objet d indiquer le traitement budgétaire des provisions retenu par la commune ou l établissement. L article R du C.G.C.T. prévoit qu en principe, les provisions sont semi-budgétaires dans la mesure où elles ne donnent pas lieu à l inscription de crédits en section d investissement. Par dérogation, les provisions sont budgétaires lorsque l organe délibérant décide d inscrire les provisions en recettes de la section d investissement. Il faut noter que l indication du traitement budgétaire des provisions conditionne l inscription des crédits en recettes de la section d investissement et le suivi des provisions dans le document budgétaire. Les provisions semi-budgétaires constituent des opérations d ordre semi-budgétaires (ou mixtes) et sont regroupées au sein des opérations réelles. Elles sont retracées, en dépensee, au chapitre «68 Dotations aux provisions» et, en recettes, au chapitre «78 Reprises sur provisions». Les provisions budgétaires constituent des opérations d ordre budgétaire entre section et sont retracées, en dépenses et en recettes de la section de fonctionnement, au chapitre «042 Opérations d ordre de transfert entre section» et en dépenses et en recettes de la section d investissement au chapitre «042 Opérations d ordre de transfert entre section». Le paragraphe IV précise la présentation du document budgétaire retenue par la commune ou l établissement pour rendre possible la comparaison entre les crédits ouverts au budget et ceux ouverts lors de l exercice précédent. Ces derniers sont retracés dans la colonne «pour mémoire» des états suivants. La comparaison est faite par rapport aux données du seul budget primitif précédent ou du budget cumulé, qui correspond aux données du budget primitif précédent corrigées des décisions modificatives et/ou d un budget supplémentaire. Pour un budget supplémentaire ou une décision modificative, le rappel concerne le budget primitif de l exercice, complété des décisions budgétaires intervenues depuis le vote de ce dernier. Les pages 5 à 9 constituent la deuxième partie du document budgétaire intitulée «II Présentation générale du budget». Cette partie a pour objet de présenter de manière synthétique l ensemble des crédits ouverts au budget. Les crédits ouverts sont ensuite détaillés dans la troisième partie du document. La page 5 est une vue d ensemble du budget qui permet d appréhender les grandes masses budgétaires entre les dépenses et les recettes par section. Cette présentation permet aux collectivités, par une simple lecture directe de s assurer que chacune des deux sections du budget est en équilibre, conformément aux dispositions de l article L du CGCT. Ces masses budgétaires sont ensuite détaillées par chapitres dans les pages 6 et 7, et par articles dans la troisième partie intitulée «III Vote du budget». Cette articulation implique donc une cohérence entre la deuxième et la troisième partie du document budgétaire, notamment au niveau des totalisations des montants budgétaires. Les crédits «votés» correspondent aux crédits de l année ouverts par l assemblée délibérante pour l exercice. Au budget primitif, les crédits «votés» correspondent aux crédits votés par l assemblée délibérante. Il en est de même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire pour lesquels les crédits «votés» correspondent aux seuls crédits votés lors de l étape budgétaire sans addition avec ceux antérieurement votés lors du même exercice, notamment au budget primitif ou lors d une précédente décision modificative (cf. note de renvoi 1). Les crédits «reportés» correspondent aux crédits ouverts lors de l exercice précédent et ne font donc pas l objet d un nouveau vote. Il s agit des «restes à réaliser» (RAR), du résultat de fonctionnement reporté et du solde d exécution de la section d investissement. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu elles ressortent de la comptabilité des engagements et en recettes, aux recettes certaines n ayant pas donné lieu à l émission d un titre et non rattachées (R du CGCT). Les restes à réaliser de la section d investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l exercice précédent telles qu elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n ayant pas donné lieu à l émission d un titre au 31/12 de l exercice précédent (R du CGCT).
17 II PRESENTATION GENERALE DU BUDGET VUE D ENSEMBLE II A1 V O T E R E P O R T S V O T E R E P O R T S CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) FONCTIONNEMENT DEPENSES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT RESTES A REALISER (R.A.R) DE L EXERCICE PRECEDENT (2) 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE (2) (si déficit) (si excédent) = = = TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (3) CREDITS D INVESTISSEMENT (1) VOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y compris le compte 1068) INVESTISSEMENT DEPENSES DE LA SECTION D INVESTISSEMENT RECETTES DE LA SECTION D INVESTISSEMENT RESTES A REALISER (R.A.R) DE L EXERCICE PRECEDENT (2) 001 SOLDE D EXECUTION DE LA SECTION D INVESTISSEMENT (si solde négatif) (si solde positif) REPORTE (2) = = = TOTAL DE LA SECTION D INVESTISSEMENT (3) TOTAL DU BUDGET (3) TOTAL (1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice. (2) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu elles ressortent de la comptabilité des engagements et en recettes, aux recettes certaines n ayant pas donné lieu à l émission d un titre et non rattachées (R du CGCT). Les restes à réaliser de la section d investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l exercice précédent telles qu elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n ayant pas donné lieu à l émission d un titre au 31/12 de l exercice précédent (R du CGCT). (3) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés. Total de la section d investissement = RAR + solde d exécution reporté + crédits d investissement votés. Total du budget = Total de la section de fonctionnement + Total de la section d investissement. 5 Les informations relatives aux crédits «reportés» sont renseignées uniquement en cas de reprise des résultats de l exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats (cf. paragraphe IV du I.B). Une aide à la lecture a été introduite pour le calcul des grandes masses budgétaires par l introduction de signes algébriques (+ / =).
18 Chap. II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET SECTION DE FONCTIONNEMENT CHAPITRES Libellé 011 Charges à caractère général 012 Charges de personnel et frais assimilés 014 Atténuations de produits 65 Autres charges de gestion courante 656 Frais de fonct. des groupes d élus Total des dépenses de gestion courante 66 Charges financières 67 Charges exceptionnelles 68 Dotations aux provisions (4) 022 Dépenses imprévues Total des dépenses réelles de fonctionnement 023 Virement à la section d investissement (5) 042 Opé. d ordre de transfert entre sections (5) 043 Opé. d ordre à l intérieur de la sect. fonct. (5) Total des dépenses d ordre de fonctionnement TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Pour mémoire Budget (1) Restes à réaliser N-1 (2) Propositions nouvelles VOTE (3) + D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) = TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES RECETTES DE FONCTIONNEMENT Chap. Libellé 70 Produits des services, du domaine et ventes 73 Impôts et taxes 74 Dotations et participations 75 Autres produits de gestion courante 013 Atténuations de charges Total des recettes de gestion courante 76 Produits financiers 77 Produits exceptionnels 78 Reprises sur provisions (4) Total des recettes réelles de fonctionnement Pour mémoire Budget (1) Restes à réaliser N-1 (2) Propositions nouvelles VOTE (3) II A2 TOTAL (= RAR+vote) TOTAL (= RAR+vote) 042 Opé. d ordre de transfert entre sections (5) 043 Opé. d ordre à l intérieur de la sect. fonct. (5) Total des recettes d ordre de fonctionnement TOTAL + R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) = TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION D INVESTISSEMENT (11) Pour information : Il s agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer qui viennent financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la commune ou de l établissement. (1) cf. p. 4 IB Modalités de vote. (2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). (3) Le vote de l organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (4) Si la collectivité applique le régime des provisions semi-budgétaires. (5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043. (6) A servir uniquement dans le cadre d un suivi des stocks selon la méthode de l inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d aménagements (lotissement, ZAC) par ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes. (7) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l annulation de tels travaux effectués sur un exercice antérieur. (8) A servir uniquement lorsque la commune ou l établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d un service public non personnalisé qu elle ou qu il crée. (9) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9). (10) Le compte 1068 n est pas un chapitre mais un article du chapitre 10. (11) Solde de l opération DF DF RF 042 ou solde de l opération RI RI DI Les pages 6 et 7 présentent de manière générale l ensemble des chapitres budgétaires de dépenses et de recettes par section. Il s agit d une innovation importante par rapport à l ancienne présentation du document budgétaire, celle du budget selon l équilibre financier. L objectif est de permettre aux élus de voter le budget sur cette double page, dans le respect des règles budgétaires exposées précédemment (cf. les commentaires du paragraphe I et II de la page 4 du budget publié au Journal Officiel).
19 II PRESENTATION GENERALE DU BUDGET SECTION D INVESTISSEMENT CHAPITRES Chap. Libellé Pour mémoire Budget (1) 010 Stocks (6) 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 204 Subventions d équipements versées 21 Immobilisations corporelles 22 Immobilisations reçues en affectation (7) 23 Immobilisations en cours Total des opérations d équipement Total des dépenses d équipement 10 Dotations, fonds divers et réserves 13 Subventions d investissement 16 Emprunts et dettes assimilées 18 Compte de liaison : affectation à (8) 26 Particip.et créances rattachées à des particip. 27 Autres immobilisations financières 020 Dépenses imprévues Total des dépenses financières 45X-1 Total des opé. pour compte de tiers (9) Total des dépenses réelles d investissement 040 Opé. d ordre de transferts entre sections (5) 041 Opérations patrimoniales (5) Total des dépenses d ordre d investissement TOTAL DEPENSES D INVESTISSEMENT Restes à réaliser N-1 (2) Propositions nouvelles VOTE (3) + D 001 SOLDE D EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (1) = TOTAL DES DEPENSES D INVESTISSEMENT CUMULEES RECETTES D INVESTISSEMENT Chap. Libellé Pour mémoire Restes à réaliser Propositions Budget (1) N-1 (2) nouvelles VOTE (3) 010 Stocks (6) 13 Subventions d investissement 16 Emprunts et dettes assimilées 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 204 Subventions d équipements versées 21 Immobilisations corporelles 22 Immobilisations reçues en affectation (7) 23 Immobilisations en cours Total des recettes d équipement 10 Dot., fonds divers et réserves (hors 1068) 1068 Excédents de fonct. capitalisés (10) 18 Compte de liaison : affectation à (8) 26 Particip. et créances rattachées à des particip. 27 Autres immobilisations financières 024 Produits des cessions Total des recettes financières 45X-2 Total des opé. pour le compte de tiers (9) Total des recettes réelles d investissement 021 Virement de la section de fonctionnement (5) 040 Opé. d ordre de transfert entre sections (5) 041 Opérations patrimoniales (5) Total des recettes d ordre d investissement TOTAL + R 001 SOLDE D EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) = TOTAL DES RECETTES D INVESTISSEMENT CUMULEES Pour information : Il s agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l excédent des AUTOFINANCEMENT recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement qui viennent financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la collectivité. PREVISIONNEL DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT II A3 TOTAL (= RAR+vote) TOTAL (= RAR+vote) 7 Dans la mesure du possible, ces deux pages doivent être présentées en vis-à-vis afin de permettre aux élus locaux, aux citoyens et aux différents observateurs extérieurs d avoir une vision synthétique de l ensemble des différents crédits inscrits au budget. La page 6 retrace les chapitres de dépenses et de recettes de la section de fonctionnement dans deux tableaux. La page 7 retrace les mêmes informations pour la section d investissement.
20 Afin d améliorer la lecture et la compréhension de ces tableaux, les chapitres sont classés toujours selon la même logique, en distinguant cependant désormais les opérations réelles et semi-budgétaires (style de police «normal») et, d autre part, les opérations d ordre budgétaires (style de police «italique»). Cette distinction constitue une importante simplification rendue possible par la création de chapitres globalisés «opérations d ordre budgétaires». Au sein des opérations réelles, les chapitres sont regroupés par grands ensembles économiques. en fonctionnement : les opérations de gestion courante, opérations exceptionnelles ; en investissement : les opérations d équipement, opérations financières ou pour compte de tiers Au sein des opérations d ordre budgétaire, les chapitres sont regroupés selon la nature des opérations d ordre en cause. Les opérations d ordre revêtent une importance particulière dans le processus budgétaire. Elles se distinguent des opérations réelles parce qu elles n impactent pas la trésorerie (encaissements ou décaissements de fonds) et qu elles ne peuvent pas faire l objet de restes à réaliser. Les opérations d ordre se classent en trois grandes catégories : 1. Les opérations d ordre budgétaire (OOB) telles que les dotations aux amortissements, le virement prévisionnel de la section de fonctionnement à la section d investissement ou les opérations internes à chaque section ; 2. Les opérations d ordre semi-budgétaire (OOSB) telles que les opérations relatives à l affection du résultat au compte 1068 ou les provisions semi-budgétaires ; 3. Les opérations d ordre non budgétaire (OONB) telles que le transfert du compte «23 immobilisations en cours» au compte «21 immobilisation corporelles» pour les immobilisations terminées. Les OOB sont retracées au budget par une dépense et une recette et donnent lieu à l émission d un mandat et d un titre de même montant en exécution. Les OOB sont donc strictement équilibrées sur le plan budgétaire. Elles se répartissent en deux grands ensembles : les opérations de transferts entre sections qui se répartissent entre : les chapitres globalisés de transferts entre sections, codifiés 040 en investissement et 042 en fonctionnement ; les chapitres de virement prévisionnel entre sections, codifié 021 en investissement et 023 en fonctionnement. Ces opérations d ordre présentent la particularité de ne pas donner lieu à réalisation (pas de mandats ni titres sur ces chapitres) ; les chapitres d opérations d ordre à l intérieur des sections codifiés 041 en investissement et 043 en fonctionnement. Dans la situation antérieure, le regroupement des OOB au sein de chapitres budgétaires distincts existait uniquement pour les budgets votés par fonction. Ces opérations étaient rassemblées au sein de chapitres d opérations non ventilées «914 Transferts entre sections» pour la section d investissement, et «934 Transferts entre sections» pour la section de fonctionnement. Pour les budgets votés par nature, seules les OOB relatives au virement prévisionnel entre sections et les OOB concernant la section d investissement faisaient l objet d un chapitre distinct. Les OOB restantes étaient confondues au sein de chapitres regroupant à la fois des opérations réelles et des opérations d ordre. Une telle situation était source de difficultés et d erreurs dans l élaboration et le vote du budget. Désormais, l équilibre des opérations d ordre peut être vérifié par lecture directe du document budgétaire, au niveau global ou au niveau du chapitre, selon les égalités suivantes : DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043 (cf. note de renvoi 5). Les OOSB sont retracées au budget par une dépense ou par une recette (selon leur nature) et donnent lieu à l émission d un titre ou d un mandat en exécution. La contrepartie (débit ou crédit) est une simple inscription comptable effectuée par le trésorier. Contrairement aux OOB, les OOSB ne sont pas équilibrées sur le plan budgétaire puisque la contrepartie est une inscription faite par le comptable, sans émission de titre ou de mandat par l ordonnateur.
21 Bien qu il s agisse d opérations d ordre (absence d incidence sur la trésorerie), les OOSB sont classées parmi les opérations réelles afin de ne pas perturber la lecture de l équilibre des OOB. Les OONB, enfin, n apparaissent pas au budget et ne donnent pas lieu à l émission de titres ou de mandats. C est pourquoi les OONB ne font pas l objet d une présentation dans le cadre de ce guide. Il résulte des définitions précitées que les comptes suivants ne font jamais l objet ni de prévisions budgétaires ni d émissions de titres et de mandats : comptes 1027, 1069, 11x, 12, 15 (à terminaison 1), 1688x, 193 ; 229x, 24x, 2768x, 29 (à terminaison 1) ; 32, 37, 39 (à terminaison 1), 392, et 397. De même des comptes de clase 4 et 5 hormis les comptes 454, 456, 457, 458, 481, 4912, 4962 ; 59 (à terminaison 2). La présentation est faite par colonne : les deux premières colonnes permettent d identifier les différents chapitres budgétaires ; la troisième colonne constitue un rappel des crédits ouverts à l exercice précédent et permet de constater l évolution des crédits entre deux exercices (pour un budget supplémentaire ou décision modificative, le rappel concerne le budget primitif de l exercice complété des décisions budgétaires intervenues) ; la quatrième colonne retrace les restes à réaliser de l exercice antérieur répartis par chapitres ; la cinquième colonne correspond aux propositions nouvelles d inscription de crédits présentées par l exécutif sur lesquelles l assemblée doit se prononcer par un vote (colonne 6) ; la sixième colonne présente les crédits votés par l assemblée ; la septième colonne permet de retracer la totalité des crédits ouverts par chapitre. Chap. Libellé Pour mémoire Restes à réaliser Propositions TOTAL Budget primitif N-1 (2) nouvelles VOTE (3) (= RAR+vote) 20 Immobilisations incorporelles (hors 204) Subventions d équipements versées Immobilisations corporelles Un cadre figurant «pour information» fait apparaître l autofinancement prévisionnel de l exercice. Ainsi, pour un budget voté en équilibre, l autofinancement est constitué par les ressources propres correspondant à l excédent des recettes réelles de fonctionnement par rapport aux dépenses réelles de fonctionnement. Il vient financer alors le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements. Dans cette hypothèse, cette «définition économique» correspond à la définition juridique qui prévoit que l autofinancement correspond au solde positif ou négatif des OOB de section à section (= DF DF 042 RF 042 ou = RI 021+RI 040 DI 040). Pour les budgets votés en déséquilibre négatif ou positif, cette analyse n est pas opérante et doit être corrigée du solde constatée (notion économique de l autofinancement).
22 II PRESENTATION GENERALE DU BUDGET BALANCE GENERALE DU BUDGET FONCTIONNEMENT 011 Charges à caractère général 012 Charges de personnel et frais assimilés 014 Atténuations de produits 60 Achats et variation des stocks (3) 65 Autres charges de gestion courante 656 Frais de fonctionnement des groupes d élus (4) 66 Charges financières 67 Charges exceptionnelles 68 Dotations aux amortissements et provisions 71 Production stockée (ou déstockage) (3) 022 Dépenses imprévues 023 Virement à la section d investissement Dépenses de fonctionnement Total 1 DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser) Opérations Opérations réelles (1) d ordre (2) + D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE = TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES II B1 TOTAL INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) 10 Dotations, fonds divers et réserves 13 Subventions d investissement 15 Provisions pour risques et charges (5) 16 Remboursement d emprunts (sauf 1688 non budgétaire) 18 Compte de liaison : affectation (8) Total des opérations d équipement 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (6) 204 Subventions d équipements versés 21 Immobilisations corporelles (6) 22 Immobilisations reçues en affectation (6) (9) 23 Immobilisations en cours (6) 26 Participations et créances rattachées à des participations 27 Autres immobilisations financières 28 Amortissements des immobilisations (reprises) 29 Provisions pour dépréciation des immobilisations (5) 39 Provisions pour dépréciation des stocks et en-cours (5) 45X-1 Total des opérations pour compte de tiers (7) 481 Charges à répartir sur plusieurs exercices 49 Provisions pour dépréciation des comptes de tiers (5) 59 Provisions pour dépréciation des comptes financiers (5) 3 Stocks 020 Dépenses imprévues Dépenses d investissement Total Opérations d ordre (2) TOTAL + D 001 SOLDE D EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE = TOTAL DES DEPENSES D INVESTISSEMENT CUMULEES (1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d ordre semi-budgétaire ; (2) Voir liste des opérations d ordre ; (3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d un inventaire permanent simplifié ; (4) Communes, communautés d agglomération et communautés urbaines de plus de habitants ; (5) Si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires ; (6) Hors chapitres «opérations d équipement» ; (7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9) ; (8) A servir uniquement lorsque la commune ou l établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d un service public non personnalisé qu elle ou qu il crée. (9) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l annulation de tels travaux effectués sur un exercice antérieur. 8 La présentation obligatoire par articles et chapitres est une application du principe de spécialité budgétaire et constitue donc un élément de transparence financière. Elle constitue également une condition pour rendre possible l adoption du budget par un vote global (cf. commentaires de la page 4). Aussi, le budget est divisé au niveau de détail le plus fin par articles.
23 II PRESENTATION GENERALE DU BUDGET BALANCE GENERALE DU BUDGET 2 RECETTES - (du présent budget + restes à réaliser) Opérations Opérations FONCTIONNEMENT réelles (1) d ordre (2) 013 Atténuations de charges 60 Achats et variation des stocks (3) 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 71 Production stockée (ou déstockage) 72 Travaux en régie 73 Impôts et taxes 74 Dotations et participations 75 Autres produits de gestion courante 76 Produits financiers 77 Produits exceptionnels 78 Reprises sur amortissements et provisions 79 Transferts de charges Recettes de fonctionnement Total + R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE = TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES II B2 TOTAL INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) 10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 13 Subventions d investissements 15 Provisions pour risques et charges (5) 16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 18 Compte de liaison : affectation (8) 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 204 Subventions d équipements versées 21 Immobilisations corporelles 22 Immobilisations reçues en affectation (9) 23 Immobilisations en cours 26 Participations et créances rattachées à des participations 27 Autres immobilisations financières 28 Amortissements des immobilisations 29 Provisions pour dépréciation des immobilisations (5) 39 Provisions pour dépréciation des stocks et en-cours (5) 45X-2 Opérations pour compte de tiers (7) 481 Charges à répartir sur plusieurs exercices 49 Provisions pour dépréciation des comptes de tiers (5) 59 Provisions pour dépréciation des comptes financiers (5) 3 Stocks 021 Virement de la section de fonctionnement 024 Produit des cessions d immobilisations Recettes d investissement Total Opérations d ordre (2) TOTAL + R 001 SOLDE D EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE + AFFECTATION AU COMPTE 1068 = TOTAL DES RECETTES D INVESTISSEMENT CUMULEES 9 L article L du CGCT dispose que le budget de la commune est établi en section de fonctionnement et section d investissement, tant en recettes qu en dépenses. Le budget de la commune est divisé en chapitres et articles dans les conditions qui sont déterminées par décret. Notons que lorsqu un article ne fait pas l objet d une ouverture budgétaire, il n est pas présenté dans le document. En revanche, lorsqu un chapitre ne fait pas l objet d une ouverture budgétaire, il doit apparaître avec un montant zéro (cf. exemple ci-après).
24 Le niveau de vote conditionne les modalités de contrôle de la disponibilité des crédits. Si le vote est effectué au niveau du chapitre, l exécutif peut engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite du crédit inscrit à ce chapitre. La répartition du crédit par article ne présente qu un caractère indicatif. Les modifications de cette répartition ne font pas l objet d une notification spéciale au comptable. Toutefois, pour l information de l assemblée, elles doivent apparaître au compte administratif. Si le vote est effectué par article non spécialisé, l exécutif ne peut engager, liquider et mandater les dépenses que dans la limite du crédit de l article. Toutefois, il peut décider seul des virements de crédit d article non spécialisé à article non spécialisé à l intérieur d un même chapitre budgétaire. Ces virements de crédits font l objet d une décision expresse de l exécutif notifiée au comptable. Si l assemblée délibérante a spécialisé le crédit d un article, le montant et la destination de ce crédit ne peuvent être modifiés que par cette même assemblée. En principe, la définition des chapitres et articles fait référence au plan de comptes par nature : le chapitre correspond en principe au compte par nature à deux chiffres ; l article correspond toujours au compte par nature le plus détaillé ouvert dans la nomenclature. Il comporte donc traditionnellement trois ou quatre chiffres (voire plus). Par dérogation : les chapitres globalisés sont des regroupements de comptes par nature ayant entre eux une certaine homogénéité. 1. La section d investissement comprend deux chapitres globalisés codifiés «040 opérations d ordre de transferts entre sections» et «041 - opérations patrimoniales» ; 2. La section de fonctionnement dispose de six chapitres globalisés codifiés «011 Charges à caractère général», «012 Charges de personnel et frais assimilés», «013 Atténuations de charges», «014 Atténuations de produits», «042 Opérations d ordre de transfert entre sections» et «043 Opérations d ordre à l intérieur de la section de fonctionnement». les chapitres particuliers à trois chiffres identifient les dépenses ou les recettes présentant un intérêt particulier : 1. «656 Frais de fonctionnement des groupes d élus» pour les communes (art. L du CGCT) ; les communautés urbaines (art. L du CGCT) et les communautés d agglomération (articles L du CGCT) de habitants et plus (plafond de crédits à respecter) ; 2. «204 Subventions d équipement versées». les chapitres «opération d équipement» regroupent des dépenses d équipement se trouvant, dans le cadre de la règle générale, retracés sur les mêmes comptes par nature mais au sein de chapitres différents. Ces chapitres sont facultatifs et créés à l initiative de la collectivité ou de l établissement. les chapitres «opération pour le compte de tiers» sont codifiés 45-1 et un numéro d opération. les chapitres codifiés à partir d une racine 02 ne font pas l objet d une exécution (pas d émission de titre ou de mandat). Ce sont les chapitres «020 Dépenses imprévues» (en investissement), «021 Virement de la section de fonctionnement» et «024 Produits des cessions d immobilisations» en section d investissement et, «022 Dépenses imprévues» (en fonctionnement) et «023 Virement à la section d investissement». Les chapitres sont toujours classés selon la même logique que celle des états II.A2 et II.A3 en distinguant, d une part, les opérations réelles et semi-budgétaires et, d autre part, les opérations d ordre budgétaires. Les données à fournir dans les différentes colonnes des tableaux suivent la même logique de présentation à ceci près que les informations relatives aux restes à réaliser ainsi que le total (RAR+vote) ne sont pas reprises, l objet de ce tableau étant le vote de propositions nouvelles. Les deux premières colonnes permettent d identifier les différents chapitres budgétaires et le détail par article.
25 La troisième colonne constitue un rappel des crédits ouverts lors l exercice précédent et sert de base à l analyse des propositions nouvelles (pour un budget supplémentaire ou une décision modificative, le rappel concerne le budget primitif de l exercice complété des décisions budgétaires intervenues depuis). La quatrième colonne correspond aux propositions de l exécutif relativement à l ouverture de nouveaux crédits sur lesquelles l assemblée doit se prononcer par un vote, lequel figure à la dernière colonne. Chap/ Libellé (1) Pour mémoire Propositions Vote art (1) Budget primitif nouvelles 20 Immobilisations incorporelles (hors 204) Frais d étude Frais d insertion Subventions d équipements versées Etat Région Département Communes Subventions d équipement aux personnes de droit privé Immobilisations corporelles Hôtel de ville Bâtiments scolaires Matériel de bureau et matériel informatique Immobilisations reçues en affectation La lecture directe du document permet de constater que les crédits prévus et votés au cours de l exercice ont diminué par rapport à l exercice précédent pour les chapitres 20 et 204. En revanche, ceux du chapitre 21 ont été augmentés. Par ailleurs, l assemblée a suivi les propositions de l exécutif pour le chapitre 20 mais a diminué les crédits pour le chapitre 204 et abondé ceux du chapitre et 21 lors de la discussion et de l adoption du budget. Par rapport à l exemple figurant aux commentaires de la page 7 du budget primitif publié au JO, une présentation du détail par article permet d identifier les augmentations ou diminutions. La troisième partie du document budgétaire «III. Vote du budget» détaille par articles les crédits au sein de des chapitres budgétaires pour chaque section.
26 SECTION DE FONCTIONNEMENT III VOTE DU BUDGET SECTION DE FONCTIONNEMENT DETAIL DES DEPENSES III A1 Chap/ art (1) Libellé (1) Pour mémoire (2) Budget 011 Charges à caractère général (5) Propositions (3) nouvelles Vote (4) 012 Charges de personnel et frais assimilés Atténuation de produits 65 Autres charges de gestion courantes Frais de fonctionnement des groupes d élus TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a) = ( ) (1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la collectivité ou l établissement ; (2) cf. p. 4 IB Modalités de vote. (3) Hors restes à réaliser. (4) Le vote de l organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Sauf le compte 621 retracé au sein du chapitre Cet état liste par chapitre l ensemble des articles de dépenses au sein de deux tableaux distincts. Le premier tableau est consacré aux dépenses réelles et le second aux dépenses d ordre de fonctionnement. Dans la mesure du possible, ces deux pages doivent être présentées en vis-à-vis. L articulation des tableaux est la suivante :
27 Pour le chapitre «65-Autres charges de gestion courante», la collectivité peut individualiser au budget les crédits par bénéficiaire pour les subventions dont l attribution n est pas assortie de conditions d octroi (ex. : l obligation d établir une convention, réalisation d une prestation, production de pièces budgétaires et comptables). Cette individualisation vaut décision d attribution des subventions en cause (article L du CGCT). Chap/ Libellé (1) Art (1) 65 Autres charges de gestion courantes Communes Communes X Communes Y Communes Z Subv. de fonct. aux associations et autres organismes de droit privé Association A Association B Association C Pour mémoire (2) Budget Propositions (3) nouvelles Vote (4) L intérêt de cette modification est de permettre, à une collectivité ayant peu de subventions à verser, de les attribuer dès le vote du budget sans adopter de délibération spécifique. L individualisation des communes X, Y et Z ainsi que des associations A, B et C vaut attribution des subventions en cause. Dans le cas des subventions versées aux associations, le solde de 2000 ne peut être attribué que par délibération distincte du budget. Pour une collectivité dont le nombre de subventions à verser est très important, cette possibilité semble peu adaptée dans la mesure où elle aura pour effet d alourdir la présentation du document budgétaire. Une délibération distincte d attribution des subventions est, dans ce cas, préférable avec une liste indiquant le montant, l objet et les bénéficiaires. Cette présentation s applique également aux subventions imputées aux subdivisions du compte 674-Subventions exceptionnelles et du chapitre 204-Subventions d équipement versées. Pour le chapitre «66-Charges financières», le traitement budgétaire des ICNE a été modifié : 66 Charges financières(b) Intérêts réglés à l échéance Intérêts Rattachement des ICNE Calcul du (5) Montant des ICNE de l exercice =.. Montant de l exercice N-1 = Cette présentation, résultant du nouveau traitement des ICNE, repose sur deux éléments : la suppression de l impact de la constatation des ICNE sur la section d investissement, qui se traduit par la débudgétisation du compte 1688 ; la simplification de l impact de la constatation des ICNE sur la section de fonctionnement, qui se traduit par l harmonisation de la procédure de rattachement des charges d intérêts d emprunt avec celle des autres charges. La contre-passation des intérêts rattachés ne se fera plus par un titre de recettes mais par un mandat d annulation. Il n y a donc plus à prévoir de crédits budgétaires en recettes et en dépenses mais uniquement en dépenses. Seule la différence y sera inscrite (en positif ou en négatif). Ce nouveau dispositif de rattachement des ICNE peut conduire à une situation où le mandatement des ICNE de l exercice est inférieur au montant de l exercice N -1. Le montant du compte pourra donc être négatif et diminuera d autant les dépenses de l exercice. Une telle situation peut se produire notamment lors des phases de désendettement de la collectivité.
28 Notons que par parallélisme s agissant des ICNE à recevoir, il conviendra d émettre un titre de rattachement en N au compte 7622 et une annulation de ce titre lors de la contre-passation de l opération en N+1. Le chapitre «68 Dotations aux provisions» et 78 «Reprises sur provisions» (page 12 et 13 du budget primitif) sont ouverts dans les cas où les provisions sont de nature semibudgétaires (cf. commentaires du paragraphe III de la page 4 du budget publié au JO). Les chapitres «022 Dépenses imprévues» et «023 Virement à la section d investissement» sont des chapitres sans réalisation dans la mesure où ils ne font pas l objet d émission de mandats. Tous les chapitres sans réalisation ont une codification «02». Les dépenses imprévues constituent une dérogation au principe de spécialité budgétaire. En effet, les crédits ouverts sont employés par l exécutif pour faire face à des dépenses en vue desquelles aucune dotation n est inscrite au budget ou la dotation est d un montant insuffisant. Ce chapitre constitue une réserve de crédits que l assemblée délibérante laisse à la disposition de l ordonnateur, en plus de ses pouvoirs budgétaires propres, pour lui permettre d abonder les postes du budget insuffisamment dotés. Ce chapitre ne peut être supérieur à 7,5% des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de fonctionnement. Les articles L et L du C.G.C.T. précisent que l exécutif doit, à la première séance du conseil qui suit l ordonnancement de chaque dépense, rendre compte à l assemblée, avec pièces justificatives à l appui, de l emploi de ces crédits. Ces pièces demeurent annexées à la délibération. Le chapitre «023 virement à la section d investissement» est un chapitre d ordre budgétaire destiné à retracer le virement prévisionnel de la section de fonctionnement au profit de la section d investissement.
29 III VOTE DU BUDGET SECTION DE FONCTIONNEMENT DETAIL DES RECETTES III A2 Chap/ art(1) Libellé (1) Pour mémoire (2) Budget 013 Atténuations de charges Variation des stocks des autres approvisionnements Variation des stocks de marchandises Rabais, remises et ristournes obtenus sur services extérieurs Rabais, remises et ristournes obtenues sur autres services extérieurs Remb. sur rémunérations du personnel Remb. sur charges de sécurité sociale et de prévoyance Remboursements sur autres charges sociales Remb. au titre du fonds de compensation de cessation progressive d activité 70 Produits des services, du domaine et ventes 70 Propositions (3) nouvelles Vote (4) 73 Impôts et taxes Dotations et participations Autres produits de gestion courante 75 TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES (a) = (1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la collectivité ou l établissement ; (2) cf. p. 4 Modalités de vote, III ; (3) Hors restes à réaliser ; (4) Le vote de l organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. Cet état liste par chapitre l ensemble des articles de recettes au sein de deux tableaux distincts. Le premier tableau est consacré aux recettes réelles de fonctionnement et le second aux recettes d ordre de fonctionnement. Dans la mesure du possible, ces deux pages devraient être présentées en vis-à-vis. L articulation des tableaux est la suivante :
30 III VOTE DU BUDGET SECTION DE FONCTIONNEMENT DETAIL DES RECETTES III A2 Chap/ art(1) Libellé (1) Pour mémoire (2) Budget 76 Produits financiers (b) Produits exceptionnels (c) Reprises sur provisions (d) (5) 78 TOTAL DES RECETTES REELLES = a+b+c+d 042 Opérations d ordre de transfert entre sections (6) Variation des stocks des terrains à aménager Immobilisations incorporelles (travaux en régie) 722 Immobilisations corporelles (travaux en régie) 77 (7) 777 Quote-part des subv. d invest. transférées au c/. résultat Reprises sur amort. des immo. incorporelles et corporelles 7815 Reprises sur provisions pour risques et charges de fonc. (8) 791 Transferts de charges de fonctionnement 796 Charges financières 797 Charges exceptionnelles 043 Opé. d ordre à l intérieur de la sect. de fonct. (9) Variation des stocks des terrains à aménager Variation des en-cours de production de biens Propositions (3) nouvelles Vote (4) TOTAL DES RECETTES D ORDRE TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DE L EXERCICE (= Total des opérations réelles et d ordre) + RESTES A REALISER N-1 (10) + R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10) = TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES (1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la collectivité ou l établissement ; (2) cf. p. 4 Modalités de vote, III ; (3) Hors restes à réaliser ; (4) Le vote de l organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles ; (5) Si la collectivité applique le régime des provisions semi-budgétaires ; (6) Cf. définitions du chapitre des opérations d ordre, ; (7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 «produit des cessions d immobilisation») ; (8) Si la collectivité a opté pour les provisions budgétaires ; (9) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d un inventaire permanent simplifié ; (10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). 13
31 SECTION D INVESTISSEMENT III VOTE DU BUDGET SECTION D INVESTISSEMENT DETAIL DES DEPENSES III B1 Chap/ art(1) Libellé (1) Pour mémoire (2) Budget 3 Stocks 20 Immobilisations incorporelles (sauf opérations et 204) 202 Frais d études, d élaboration, de modifications et de révisions des documents d urbanisme 204 Subventions d équipements versées (hors opérations) Etat 21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 2111 Terrains nus 22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 2211 Terrains nus 23 Immobilisations en cours (hors opérations) 2312 Terrains Opération d équipement n (1 ligne par opé.) (5) Total des dépenses d équipement 10 Dotations, fonds divers et réserves 1021 Dotation Propositions (3) nouvelles Vote (4) 13 Subventions d investissement 1311 Etat et établissements nationaux 16 Emprunts et dettes assimilées 163 Emprunts obligataires 18 Compte de liaison : affectation à 26 Participations et créances rattachées à des particip. 261 Titres de participation 27 Autres immobilisations financières 271 Titres immobilisés (droits de propriété) 020 Dépenses imprévues Total des dépenses financières 451. Opé. pour compte de tiers n (1 ligne par opé.) (6) Total des dépenses d opérations pour compte de tiers TOTAL DEPENSES REELLES (1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la collectivité ou l établissement ; (2) cf. p. 4 Modalités de vote, III ; (3) Hors restes à réaliser ; (4) Le vote de l organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Voir état III B 3 pour le détail des opérations d équipement ; (6) Voir annexe IV A 9 pour le détail des opérations pour compte de tiers. 14 Cet état liste par chapitre l ensemble des articles de dépenses au sein de deux tableaux distincts. Le premier tableau est consacré aux dépenses réelles d investissement et le second aux dépenses d ordre d investissement. Dans la mesure du possible, ces deux pages devraient être présentées en vis-à-vis. L articulation des tableaux est la suivante :
32 III VOTE DU BUDGET SECTION D INVESTISSEMENT DETAIL DES DEPENSES III B1 Chap/ art(1) Libellé (1) Pour mémoire (2) Budget 040 Opérations d ordre transfert entre sections (5) Reprises sur autofinancement antérieur Reprise sur FCTVA 1 Subv. d investissement reprises au c/résultat 139 Provisions pour risques et charges (6) 15 Provisions pour dépréciation des immobilisations (6) 292 Provisions pour dépréciation des stocks et en-cours (6) 392 Provisions pour dépréciation des comptes de tiers (6) 492 Provisions pour dépréciation des comptes financiers (6) 592 Charges transférées (7) Matières premières (et fourniture) 33 En-cours de production de biens 34 En-cours de production de services 35 Stocks de produits 4816 Frais d émission des emprunts 4817 Indemnités de renégociation de la dette 041 Opérations patrimoniales (8) Emprunts et dettes assimilées Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations en cours Participations et créances rattachées à des participations Autres immobilisations financières Propositions (3) nouvelles Vote (4) TOTAL DEPENSES D ORDRE TOTAL DES DEPENSES D INVESTISSEMENT DE L EXERCICE (= Total des dépenses réelles et d ordre) + RESTES A REALISER N-1 (9) + D 001 SOLDE D EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (9) = TOTAL DES DEPENSES D INVESTISSEMENT CUMULEES (1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la collectivité ou l établissement ; (2) cf. p. 4 Modalités de vote, III ; (3) Hors restes à réaliser ; (4) Le vote de l organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Cf. définitions du chapitre des opérations d ordre, ; (6) Si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires ; (7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l article 192 (cf. chapitre 024 «produit des cessions d immobilisation») ; (8) Cf. définitions du chapitre des opérations d ordre, DI. (9) Inscrire en cas de reprise des résultats de l exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). 15
33 Pour les chapitres d opérations d équipement et opérations pour compte de tiers, il convient d indiquer une ligne pour chaque chapitre. Le détail par articles apparaît dans des états spécifiques figurant aux pages 18 et 32 du budget primitif. Afin de tenir compte du nouveau traitement des subventions d équipement versées aux tiers, ces dépenses sont directement retracées en section d investissement au sein d un chapitre 204. Le dispositif des dépenses imprévues de la section d investissement codifié 020 est comparable à celui de la section de fonctionnement. Elles ne peuvent pas être financées par l emprunt à l instar du remboursement en capital des annuités d emprunt (article L du CGCT). Cet état liste par chapitre l ensemble des articles de recettes au sein de deux tableaux distincts. Le premier tableau est consacré aux recettes réelles d investissement et le second aux recettes d ordre d investissement. Dans la mesure du possible, ces deux pages devraient être présentées en vis-à-vis. L articulation des tableaux est la suivante : 1. A l instar des dépenses de la section d investissement, il convient d indiquer une ligne pour chaque chapitre d opération pour compte de tiers. Le détail par articles figure dans un état spécifique, à la page 32 du budget primitif publié au Journal Officiel. En revanche, il n existe pas de chapitre de recettes pour les opérations d équipement, lesquelles ne figurent dans un chapitre exclusif qu en dépenses. 2. Les montants des chapitres de recettes réelles 20, 204, 21, 22 et 23 sont en principe assez faibles. Ces chapitres permettent de retracer les recettes issues des hypothèses de réduction ou d annulation de mandats réels émis au cours d exercices précédents (ex. : remboursement par un tiers d une dépense indûment payée par la collectivité suite à une erreur). 3. La création du chapitre «024 produit des cessions d immobilisations» résulte de la simplification des écritures de cessions. Lors de la mise en œuvre de la M14, la comptabilisation des opérations de cession, formalisée sur le modèle du plan comptable général, s est révélée être une procédure complexe. Cinq inscriptions en dépenses et en recettes doivent être prévues au budget pour constater : un prix de cession ; la sortie du bien ; le transfert de la plus ou moins value en investissement Pour réserver le produit de la cession à la section d investissement conformément à la loi (article L du CGCT).
34 La pratique a démontré que si le titre correspondant au prix de cession, seul flux réel, est bien comptabilisé, les autres opérations (d ordre) ne le sont pas ou partiellement. Cette situation entraîne trois anomalies : le bilan n est pas mis à jour et ne retrace pas la réalité du patrimoine de la collectivité ; les résultats respectifs de chaque section sont insincères ; le prix de cession demeure en fonctionnement contrairement aux termes de l article L du CGCT. Le nouveau traitement budgétaire des cessions consiste à inscrire le seul prix de cession à un chapitre spécifique de la section d investissement, ce qui assure une meilleure lisibilité budgétaire. En revanche, lors de l exécution du budget, les cinq écritures de la cession demeurent inchangées et apparaissent au compte administratif. L exécution budgétaire repose sur une innovation importante : l ouverture automatique de crédits en dépenses. En principe, une dépense ne peut être mandatée qu à la condition que les crédits correspondant soient prévus au budget. Par conséquent, dans cet exemple, l émission d un mandat de dépense aux comptes 19 (montant de 5) et 675 (montant de 20) est donc impossible. Le dispositif d ouverture automatique de crédits permet de remédier à cette difficulté. L émission de chaque titre d ordre entraîne l ouverture automatique de crédits de dépenses mais également en recettes
35 III VOTE DU BUDGET SECTION D INVESTISSEMENT DETAIL DES RECETTES B 2 III Chap/ art(1) Libellé (1) 3 Stocks 13 Subventions d investissement 1311 Etats et établissements nationaux 16 Emprunts et dettes assimilées 163 Emprunts obligataires 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 202 Frais d études, d élaboration, de modifications et de révisions des documents d urbanisme 204 Subventions d équipements versées Etat 21 Immobilisations corporelles 2111 Terrains nus 22 Immobilisations reçues en affectation 2211 Terrains nus 23 Immobilisations en cours 2312 Terrains Total des recettes d équipement 10 Dotations, fonds divers et réserves Dotation Excédents de fonctionnement capitalisés 138 Autres subventions d investissement tranférées 18 Compte de liaison : affectation à 26 Participations et créances rattachées à des particip. 261 Titres de participation 27 Autres immobilisations financières 271 Titres immobilisés (droit de propriété) 024 Produit des cessions d immobilisations Total des recettes financières 452. Opé. pour compte de tiers n (1 ligne par opé.) (5) Total des recettes d opérations pour compte de tiers TOTAL DES RECETTES REELLES Pour mémoire (2) Budget (1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la collectivité ou l établissement ; (2) cf. p. 4 - Modalités de vote, III ; (3) Hors restes à réaliser ; (4) Le vote de l organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles ; (5) Voir annexe IV A 9 pour le détail des opérations pour compte de tiers. Propositions (3) nouvelles Vote (4) 16
36 III VOTE DU BUDGET SECTION D INVESTISSEMENT DETAIL DES RECETTES III B2 Chap/ art(1) Libellé (1) Pour mémoire (2) Budget 021 Virement de la section de fonctionnement 040 Opérations d ordre de transfert entre sections (5) (6) 152 Provisions pour risques et charges (7) 16 Emprunts et dettes assimilées 28 Amortissement des immobilisations 292 Provisions pour dépréciation des immobilisations (7) 31 Matières premières (et fourniture) 33 En-cours de production de biens 34 En-cours de production de services 35 Stocks de produits 392 Provisions pour dépréciation des stocks et en-cours (7) 481 Charges à répartir sur plusieurs ex. (amortissements) 492 Provisions pour dépréciation des comptes de tiers (7) 592 Provisions pour dépréciation des comptes financiers (7) TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 041 Opérations patrimoniales (8) 10 Dotations, fonds divers et réserves 16 Emprunts et dettes assimilées 20 Immobilisations incorporelles 21 Immobilisations corporelles 23 Immobilisations en cours 26 Participations et créances rattachées à des participations 27 Autres immobilisations financières... TOTAL DES RECETTES D ORDRE TOTAL DES RECETTES D INVESTISSEMENT DE L EXERCICE (= Total des recettes réelles et d ordre) Propositions (3) nouvelles Vote (4) + RESTES A REALISER N-1 (9) + R 001 SOLDE D EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (9) = TOTAL DES RECETTES D INVESTISSEMENT CUMULEES (1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes s appliqué par la collectivité ou l établissement ; (2) cf. p. 4 Modalités de vote, III ; (3) Hors restes à réaliser ; (4) Le vote de l organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Cf. définitions du chapitre des opérations d ordre, DI 040 = RF 042 ; (6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l article (cf. chapitre 024 «produit des cessions d immobilisation») ; (7) Si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires ; (8) Cf. définitions du chapitre des opérations d ordre, DI 041 = RI 041. (9) Inscrire en cas de reprise des résultats de l exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). 17
37 III VOTE DU BUDGET DETAIL DES CHAPITRES D OPERATION D EQUIPEMENT III B3 OPERATION D EQUIPEMENT N : (1) LIBELLE :... POUR VOTE (Chapitre) ou POUR INFORMATION (2) Art. (3) Libellé (3) Réalisations Restes à Propositions Vote Montant pour cumulées au réaliser N-1 nouvelles (5) information (6) 1/1/N (4) (6) (5) DEPENSES a b b 20 Immobilisations incorporelles 204 Subventions d équipement versées 21 Immobilisations corporelles 22 Immobilisations reçues et effect. 23 Immobilisations en cours RECETTES (répartition) (Pour information) Restes à réaliser N-1 (4) Recettes de l exercice TOTAL RECETTES AFFECTEES c d 13 Subventions d investissement 16 Emprunts et dettes assimilées Besoin de financement = (a+b) (c+d) Excédent de financement = (c+d) (a+b) (1) Ouvrir un cadre par opération ; (2) Rayer la mention inutile ; (3) Détailler les articles conformément au plan de comptes utilisé ; (4) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats ; (5) Lorsque l opération d équipement constitue un chapitre faisant l objet d un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles. (6) Lorsque l opération d équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. 18 L assemblée délibérante a la possibilité d opter pour le vote d un ou plusieurs chapitres d opération d équipement en section d investissement. L opération est constituée par un ensemble d acquisitions d immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d études afférents aboutissant à la réalisation d un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature. Le périmètre de l opération est donc relativement large.
38 L opération permet donc à l assemblée de mettre en valeur une politique d équipement de la collectivité par son identification au sein d un chapitre budgétaire particulier. La notion d opération : concerne exclusivement les crédits de dépenses ; peut s appliquer seulement aux équipements réalisés par la collectivité. Le vote d une opération au sein de la section d investissement permet une souplesse accrue en terme de gestion de crédits budgétaires. En effet, le contrôle des crédits n est pas opéré au niveau habituel du compte par nature à deux chiffres, mais à celui de l enveloppe budgétaire globale réservée à ce programme par l assemblée, quelle que soit l imputation par nature des dépenses. En cas de vote d opération, chacune de ces opérations est affectée d un numéro librement défini par la commune ou l établissement, à partir de 10. Le chapitre de dépenses correspond à chaque numéro d opération ouverte. Ce numéro est ensuite utilisé, lors du mandatement, pour identifier les dépenses se rapportant à l opération. À l intérieur de l opération, l article correspond au détail le plus fin des comptes 20, 204, 21, 22 et 23 ouverts à la nomenclature des comptes par nature. Par conséquent, le chapitre 20 «Immobilisations incorporelles», le chapitre 204 «Subventions d équipement versées», le chapitre 21 «Immobilisations corporelles», le chapitre 22 «Immobilisations reçues en affectation», ainsi que le chapitre 23 «Immobilisations en cours» ne comprennent pas les crédits correspondants aux opérations d équipement. En effet, certains de ces crédits, bien qu imputés sur les subdivisions des comptes 20, 204, 21, 22 et 23 peuvent être compris dans un chapitre d opération. La collectivité décide de voter le programme n 31 «École Victor-Hugo» pour un montant de 1000 (frais d études, construction et équipement). Le programme n 31 constitue un chapitre budgétaire de dépenses, dont les articles sont détaillés comme suit au budget : Art. (3) Libellé (3) OPERATION D EQUIPEMENT N : 31 LIBELLE : Construction de l école Victor Hugo POUR VOTE (Chapitre) OU POUR INFORMATION (2) Réalisations cumulées au 1/1/N Restes à réaliser N-1 (4) Propositions nouvelles (5) Vote (5) Montant pour information (6) DEPENSES Immobilisations incorporelles Frais d'études Immobilisations corporelles Terrain Mobilier Immobilisations en cours Construction en cours Le contrôle de l existence des crédits budgétaires s effectue au niveau du chapitre programme n 31. L exécutif peut mandater au-delà du montant de chacun des articles indiqués au budget, à condition de respecter l enveloppe globale du programme. Si l achat du terrain et les frais d études s élèvent en définitive à 150, l ordonnateur peut employer les 50 disponibles soit à l acquisition de mobilier, soit aux dépenses de construction.
39 (2) Libellé Non Ventilables 01 0 Services généraux des administra -tions (sauf 01) IV ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION A 1 1 Sécurité et salubrité publiques A1 PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION (1) 2 Enseignement et formation 3 Culture 4 Sport et jeunesse 5 Interventions sociales et santé 6 Famille 7 Logement 8 Aménagement et services urbains, environnement 9 Action économique TOTAL DEPENSES (3) Dépenses de l exercice Restes à réaliser reports RECETTES (3) Recettes de l exercice Restes à réaliser reports SOLDE FONCTIONNEMENT DEPENSES (3) Dépenses de l exercice Restes à réaliser reports RECETTES (3) Recettes de l exercice Restes à réaliser reports SOLDE INVESTISSEMENT (1) La production de cet état est obligatoire pour les communes de habitants et plus, les groupements comprenant au moins une telle commune, leurs établissements et services administratifs hormis les caisses des écoles et les services à activité unique érigées en établissement public ou budget annexe (L , R et R Dans les communes de habitants et plus, le croisement par fonction est fait à un chiffre (correspondant à la fonction). Dans les communes de habitants et plus, le croisement par fonction est fait au niveau le plus détaillé de la nomenclature fonctionnelle (sous-fonction ou rubrique).les groupements et leurs établissement publics suivent les règles de production et de présentation applicables à la commune membre comptant le plus grand nombre d habitants (articles L a1 et R L et R du CGCT). (2) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé). (3) S il s agit du budget supplémentaire ou de décisions modificatives, les montants indiqués sont cumulés au niveau de l ensemble des décisions budgétaires (BP+DM+BS). Le solde correspond à la différence à la différence entre les recettes et les dépenses. Les dépenses et les recettes correspondent à la somme des dépenses et des recettes de l exercice ainsi que des restes à réaliser et des reports (lignes budgétaires 001 et 002). Les lignes reports 001 et 002 apparaissent à la colonne 01-Non ventilabes. Les pages 19 à 41 constituent la quatrième partie du document budgétaire «IV Annexes». Elle présente de manière détaillée certaines informations financières contenues dans les trois premières parties. Cette quatrième partie est décomposée en quatre sous-ensembles : A Eléments du bilan B Engagements hors bilan C Autres informations D Décisions en matière de taux de contributions directes et, arrêtés et signatures
40 La nomenclature fonctionnelle est un outil permettant de faire apparaître par grande politique les dépenses et recettes d une collectivité. Elle donne des informations d ordre politique, économique ou statistique. Les crédits sont répartis au sein de dix grandes fonctions : L état A1 «présentation croisée par fonction» permet de présenter, par section, les crédits votés selon leur finalité fonctionnelle. Toutefois, les crédits retracés au sein de la sous-fonction «01 Opérations non ventilables» sont individualisés en raison de leur particularité. En effet, cette sous-fonction regroupe les opérations de dépenses et de recettes qui ne peuvent être classées dans une fonction particulière. La principale catégorie de dépenses à classer dans cette fonction est constituée par les charges afférentes aux emprunts (intérêts, remboursements, etc.). S agissant des recettes, une grande partie d entre elles est à classer dans cette fonction. Seules les recettes affectées à une activité déterminée ou à un secteur d activité et les recettes qui viennent en diminution de dépenses spécifiques sont ventilées au sein de la fonction correspondante. La production ou non de cet état A1 varie selon la taille de la commune ou de l établissement (L ) : La présentation fonctionnelle de cet état A1 varie selon la taille de la commune ou de l établissement (R ): Cette présentation fonctionnelle est croisée avec chacun des chapitres ou articles par nature, selon le niveau de vote retenu par l assemblée délibérante (articles L et R du CGCT). La présentation fonctionnelle croisée n est pas obligatoire pour un service public à activité unique érigé en établissement public ou faisant l objet d un budget annexe. En outre, pour les établissements gérant un nombre de compétences restreintes correspondantes à des fonctions identifiées (centre communal d action sociale, caisse des écoles), la présentation croisée peut être limitée à ces fonctions. Les groupements et leurs établissement publics suivent les règles de production et de présentation précitées applicables à la commune membre comptant le plus grand nombre d habitants (articles L et R du CGCT, L et R du même code s agissant des syndicats mixtes fermés). S il s agit du budget supplémentaire ou de décisions modificatives, les montants indiqués doivent être cumulés avec les autres décisions budgétaires (BP+DM+BS). Il ne s agit donc pas des seuls crédits votés, qui correspondent à l étape budgétaire.