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Timestamp: 2017-06-27 01:55:37+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 706", 'arrêt\n', "l'article 706", 'arrêt ']

| | Cass. 2e civ., 9 juin
2016, n° 15-20.632 D
Assurance non-vie – Assurance de
personne – Caractère indemnitaire. Obs. : Caractère indemnitaire d’une assurance de personne :
Prestation évaluée en fonction du salaire de la victime Les ayants droit de la victime
d’une agression mortelle s’adressent à une CIVI pour obtenir la compensation de
leur préjudice. La cour d’appel de Lyon évalué l’indemnité due au titre de leur
préjudice économique en décidant de ne pas déduire le capital-décès ainsi que
la rente éducation au motif qu’ils ne présentent aucun caractère indemnitaire
puisque calculés indépendamment du préjudice subi. L’arrêt est cassé au visa de
l’article 706-9 du Code de procédure pénal au motif que les prestations
litigieuses étaient calculées en fonction du salaire de la victime et de ce
fait présentaient un caractère indemnitaire. Solution classique conforme à la
solution de l’arrêt d’assemblée plénière du 19 décembre 2003 (Cass. civ. ass.
plén. 19 déc. 2003, n° 01-10.760, Bull. civ. ass. plén. n° 8) par lequel la
Cour de cassation a décidé qu’une prestation d’assurance de personne présente
un caractère indemnitaire lorsque celle-ci dépend dans ses modalités de calcul
de celles de la réparation du préjudice selon le droit commun.
conférences à l’Université de Haute-Alsace, HDR L’arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué,
que M. X... a tué son épouse, Sandrine Y..., d'un coup de couteau, a tenté de
faire de même sur leurs deux enfants, Elias et Barbara, puis s'est donné la
mort ; que M. Y..., père de la victime et tuteur d'Elias et Barbara Y..., ainsi
que son épouse, Mme Yvette Y..., ont saisi une commission d'indemnisation des
victimes d'infractions en réparation de leurs préjudices et de ceux de leurs
sur le premier moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
la cassation ;
Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 706-9 du code de procédure pénale ;
Attendu, selon ce texte, que la commission d'indemnisation des victimes
d'infractions tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au
titre de la réparation de son préjudice des indemnités de toute nature reçues
ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice ;
Attendu que, pour allouer à Elias et Barbara Y... une certaine somme en
réparation de leur préjudice économique du fait du décès de leur mère, l'arrêt
énonce que le capital-décès et la rente éducation versés par la compagnie
d'assurance Swiss Life sont calculés en fonction de critères définis dans le
contrat d'assurance (pourcentage du salaire de référence), indépendamment du
préjudice subi ; qu'ils n'ont pas de caractère indemnitaire ; qu'ils n'entrent
pas dans la liste établie par l'article 706-9 du code de procédure pénale et
qu'ils n'ont pas à être déduits des sommes allouées aux mineurs ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le montant du capital-décès
et de la rente éducation était fixé en fonction du montant des revenus du
défunt, ce dont il résultait qu'ils n'étaient pas calculés indépendamment du
préjudice subi et revêtaient, par suite, un caractère indemnitaire, la cour
d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations,
Attendu que la charge pesant sur les tuteurs d'enfants mineurs à la suite d'une
infraction pénale est sans relation directe avec les faits qui ont fondé la
poursuite ; qu'elle ne peut être éventuellement compensée que par des
indemnités déterminées par le conseil de famille et payables sur le patrimoine
Attendu que pour allouer au tuteur et à son épouse une indemnité au titre des
frais d'aménagement de leur logement nécessaires pour accueillir leurs
petits-enfants, l'arrêt retient que ces frais étaient en lien direct avec le
décès de Sandrine Y..., puisqu'ils n'auraient pas eu à engager de tels frais si
cet événement ne s'était pas produit ;