Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20050210-3436202
Timestamp: 2017-07-27 01:12:06+00:00
Document Index: 232146577

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 2']

AFFAIRE KOUTROUBAS ET AUTRES c. GRECE
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Type d'affaire : Arret (au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la durée de la procédure ; Irrecevable sous l'angle de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'équité de la procédure, ainsi que sous l'angle de P1-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée ; Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetéeNumérotation : Numéro d'arrêt : 34362/02Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2005-02-10;34362.02 Analyses : (Art. 34) VICTIME, (Art. 6) PROCEDURE ADMINISTRATIVE, (Art. 6-1) DELAI RAISONNABLEParties : Demandeurs : KOUTROUBAS ET AUTRESDéfendeurs : GRECETexte : PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE KOUTROUBAS ET AUTRES c. GRÈCE
(Requête no 34362/02)
En l’affaire Koutroubas et autres c. Grèce,
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 34362/02) dirigée contre la République hellénique et dont trois ressortissants de cet Etat, M. Christos Koutroubas, Mmes Eleftheria Karavari et Dionysia Tsaniou ou Tsianiou (« les requérants »), ont saisi la Cour le 9 septembre 2002 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
5. Le 30 décembre 1992, les requérants saisirent le tribunal administratif de première instance d’Athènes d’une demande tendant à la condamnation de l’Etat grec à leur verser diverses sommes au titre des dommages intérêts, faute pour celui-ci de les avoir admis à un échelon salarial supérieur.
6. Le 31 mars 1994, le tribunal rejeta leur demande (décision no 3655/1994). Le 5 juillet 1994, les requérants interjetèrent appel de la décision susmentionnée.
7. Le 21 juin 1995, la cour administrative d’appel d’Athènes infirma la décision attaquée et fit partiellement droit à la demande des requérants (arrêt no 3385/1995). Le 10 avril 1996, l’Etat grec se pourvut en cassation. L’audience devant le Conseil d’Etat, initialement fixée au 18 janvier 1999, fut reportée à plusieurs reprises.
8. Le 16 mars 2002, par un acte no 442/2002, le Conseil d’Etat constata que le litige avait un objet financier inférieur à 2 000 000 drachmes (5 870 euros environ). Dès lors, la haute juridiction prononça l’annulation de la procédure, conformément à la loi no 2944/2001 : cette dernière, publiée au Journal Officiel le 8 octobre 2001, exclut l’accès au Conseil d’Etat pour les litiges dont l’objet financier est inférieur à la somme susmentionnée.
11. La période à considérer a débuté le 30 décembre 1992, avec la saisine du tribunal administratif d’Athènes et s’est terminée le 16 mars 2002, avec l’acte no 442/2002 du Conseil d’Etat. Elle a donc duré neuf ans, deux mois et dix-sept jours, pour trois instances.
20. La Cour observe que l’annulation de la procédure devant le Conseil d’Etat n’a pas influé sur la validité de la décision de la cour administrative d’appel qui accorda en partie aux requérants les sommes sollicitées. En effet, l’Etat n’ayant pas pu infirmer la décision litigieuse devant le Conseil d’Etat, les requérants sont désormais titulaires d’un droit de créance définitif à leur encontre. Ces derniers ne sauraient donc se plaindre d’une atteinte à leur droit au respect de leurs biens.
25. La Cour estime que les requérants ont subi un tort moral certain. Statuant en équité, comme le veut l’article 41 de la Convention, elle leur accorde conjointement 4 500 EUR à ce titre, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt.
26. Les requérants demandent également 3 344,93 EUR chacun pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et la Cour. Ils ne produisent aucune facture ou note d’honoraires. Ils affirment qu’en vertu d’un accord oral conclu avec le cabinet d’avocats qui les représente devant la Cour, ils auront à s’acquitter de 2 670 EUR chacun à la fin de la procédure.
a) que l’Etat défendeur doit verser conjointement aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 4 500 EUR (quatre mille cinq cents euros) pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt ;
ARRÊT KOUTROUBAS ET AUTRES c. GRÈCE
ARRÊT KOUTROUBAS ET AUTRES c. GRÈCE Références : Notice HudocOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (première section)Date de la décision : 10/02/2005Fonds documentaire : HUDOC Haut de page