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Timestamp: 2017-01-18 16:23:56+00:00
Document Index: 122905336

Matched Legal Cases: ['art 2421', 'art 2423', 'art 2459', 'art 2458', 'art 2393', 'art 2412']

Droit du crédit/sûretés Fiche de révision: les sûretés immobil...
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Droit du crédit/sûretés Fiche de révision: les sûretés immobilières
FICHE 7 - LES SÛRETES IMMOBILIERESDéf de l'hypothèque : sûreté réelle immobilière constituée sans la dépossession du débiteur, par une cv , la loi ou une décision judiciaire, et en vertu de laquelle le créancier qui a procédé à l'inscription hypothécaire a la faculté (en tant qu'ile st investi d'un droit réel accessoire garantissant une créance) de faire vendre l'immeuble grevé, en qq mains qu'il se trouve (dt de suite), et d'être payé par préférence sur le prix (dt de préférence)Art 2393 CCiv : « L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation.Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles.Elle les suit dans quelques mains qu'ils passent. »La sce de l'hypothèque peut être conventionnelle, légale ou judiciaire (Art 2395 CCiv)
1- l'hypothèque conventionnelle
* biens susceptibles d'hypothèque
* la convention d'hypothèque
* le contenu de la convention d'hypothèque
* l'hypothèque rechargeable
2- Les sûretés immobilières légales
*  hypothèques légales
*  privilèges immobiliers spéciaux
3- Le droit réel d'hypothèque
4- Le droit à la valeur du bien
[...] Mais, pour autant, le ppe de spécialité demeure : - l'hypothèque rechargeable est constituée initialement pour garantir une créance qui doit être identifiée dans l'acte constitutif, conformément à l'art 2421 CCiv, à hauteur d'une somme déterminée, conformément à l'art 2423 CCiv. - l'affectation ultérieure de l'hypothèque à la garantie d'une autre créance intervient dans le respect du ppe de spécialité : cette créance n'est garantie que ds la limite de la somme prévue ds l'acte constitutif ; et une convention de rechargement doit être établie sous la forme notariée et l'acte d'affectation hypothécaire doit respecter les exigences prévues par la loi pour la constitution hypothécaire (créance au moins déterminable, dont la cause et le montant en ppal doivent être mentionnés) Caractères de l'hypothèque conventionnelle - c'est un dt réel : bq elle soit l'accessoire d'un dt personnel (créance), elle est un dt réel car son objet est constitué par la valeur d'un bien et non pas une prestation d'un débiteur le dt de préférence qui y est attaché est sa csq majeure : il existe dq que l'hypothèque est constituée et s'applique dq la valeur apparaît. [...] [...] Le délaissement n'est ouvert que si le prix est insuffisant pour désintéresser les créanciers et si le tiers acquéreur a la capacité d'aliéner La purge des inscriptions : procédure par laquelle l'acquéreur garde l'immeuble mais met le prix à la disposition des créanciers inscrits et obtient l'extinction et la radiation de toutes les inscriptions, mm si le prix ne permet pas de tous les payer La faculté de purger n'est enfermée ds aucun délai, mais n'est ouverte au tiers acquéreur que tant qu'aucun créancier ne se manifeste ; en revanche, dq un créancier exerce son dt de suite en adressant à l'acquéreur une sommation de payer ou de délaisser, l'acquéreur dispose d'un délai de 30 j pour entreprendre la purge Procédure = offres à fin de purge destinées à faire connaître aux créanciers les propositions de l'acquéreur Notification adressée à chaque créancier inscrit sur l'immeuble et tt créancier privilégié L'acquéreur offre officiellement aux créanciers inscrits la valeur de l'immeuble. Ils peuvent accepter ou refuser. [...] [...] Elle les suit dans quelques mains qu'ils passent. La sce de l'hypothèque peut être conventionnelle, légale ou judiciaire (Art 2395 CCiv) L'hypothèque conventionnelle Les biens susceptibles d'hypothèque : les biens immobiliers et les dts immobiliers Art 2397 CCiv : La loi étend l'hypothèque à tout ce qui vient s'agréger au bien grevé d'hypothèque En pratique, l'hypothèque porte le plus souvent sur un immeuble, mais elle peut aussi porter sur des dts réels immo : usufruit, bail emphytéotique, bail à construction Il faut que ces biens ou dts immo soient ds le commerce car l'hypothèque permet au créancier de faire vendre le bien si le débiteur est défaillant dc un bien inaliénable ne peut être hypothéqué, de mm que le dt d'usage et d'habitation qui est exclusivement attaché à la personne Le constituant doit être pptaire du bien grevé d'hypothèque L'hypothèque de la chose d'autrui est nulle de nullité absolue Pb lsq l'hypothèque est inscrite sur un bien indivis Art 2414 CCIV : un indivisaire peut-il hypothéquer l'immeuble indivis seul ? [...] [...] Le créancier hypothécaire négligent ne peut plus inscrire d'hypothèque car l'immeuble n'appartient plus au constituant - saisie immo : acte de saisie publié à la conservation des hypothèques dc l'hypothèque souscrite après l'acte de saisie ne pourra pas être invoquée contre le créancier saisissant - acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net - ouverture d'une PC : PC soumise au ppe d'égalité des créanciers Le droit à la valeur du bien Ce dt s'exerce normalement par voie de saisie immobilière, mais l'ordonnance de 2006 a introduit la possT d'un pacte commissoire (art 2459 CCiv)et l'attribution judiciaire de la ppté du bien grevé d'hypothèque (art 2458 CCiv) si le débiteur est défaillant. [...] [...] Pcq l'hypothèque est un dt réel, le créancier a vocation a recevoir cette valeur ss qu'il soit besoin de l'intermédiation d'une personne ou d'une subrogation dt de suite : Art 2461 CCiv Les créanciers ayant privilège ou hypothèque inscrits sur un immeuble, le suivent en quelques mains qu'il passe, pour être colloqués et payés suivant l'ordre de leurs créances ou inscriptions Cela permet au créancier d'exercer son dt sur la valeur du bien qq soit le détenteur ou le pptaire, ms ce dt nécessite une information afin d'éviter la spoliation du tiers détenteur - c'est un dt accessoire : elle n'existe que pour garantir une créance - elle est indivisible : art 2393 al 2 CCiv Elle est, de sa nature, indivisible et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles protège le créancier qui seul peut l'invoquer et seul peut y renoncer, en grevant tous les immeubles désignés, en garantie de toute la créance Indivisibilité de l'assiette : chaque fraction du ou des immeubles grevés répond de la totalité de la dette ; lsq hypothèque assise sur un seul immeuble, le créancier peut en saisir la portion qu'il désire. La division ultérieure du bien est ss effet sur cette possT : en cas de partage, chaque héritier qui reçoit une part de l'immeuble est tenu de la totalité de la dette. [...] [...] Elle est indissociable de l'hypothèque judiciaire conservatoire créée en 1955 qui permet au créancier de prendre rang à l'époque du début du contentieux judiciaire et non à son issue. C'est une hypothèque générale quant à son assiette, mais son inscription est spéciale et doit être prise sur chaque immeuble en particulier - Hypothèque légale des époux : Art 2404 à 2408 CCiv, conférée essentiellement dans 2 cas = l'un des époux introduit une demande en justice tendant à faire constater une créance contre son conjoint ou l'un des époux demande en justice l'autorisation de remplacer l'autre pour les actes de cogestion ou de gestion de ses propres, en raison de l'inaptitude ou de l'hostilité de l'autre Créances garanties : créance de participation aux acquêts, créance d'un époux qui intente un procès à son conjoint, créance éventuelle de l'époux inapte dont les pvoirs de gestions sont transférés au conjoint Assiette : ts les immeubles de l'époux prétendu débiteur Privilèges immobiliers spéciaux Art 2374 CCiv Privilèges spc car ils grèvent un immeuble particulier - Privilège du vendeur d'immeuble : suppose que le prix n'a pas été payé au comptant dc que le vendeur ait consenti un crédit à l'acquéreur - Privilège du prêteur de deniers : celui qui finance l'acquisition immo - Privilège du syndicat de copptaires : elle garantit les créances de toute nature qui découlent du fctT de la coppté mais ne peut être inscrite que pour des créances exigibles depuis moins de - Privilège du copartageant : il peut arriver en matière de succession que les lots en nature en soient pas égaux, ds ce cas, il faut corriger cela par le paiement de sommes compensatoires le paiement de cette soulte est garanti par un privilège inscrit sur les biens du débiteur de la soulte Privilège rétroagit au jour de l'acte qui lui a donné naissance alors que l'hypothèque prend effet au jour où les formalités de pub sont effectuées Le droit réel d'hypothèque La publicité de l'hypothèque : on est en matière immo, dc ts les actes translatifs ou constitutifs de dt réel sur un immeuble doivent faire l'objet d'une publicité pour que les tiers en aient connaissance exigence générale de publicité pour ts les dts portant sur des immeubles En ce que l'hypothèque déroge au ppe fondamental d'égalité des créanciers des articles 2284 et 2285 CCiv, cette dérogation doit faire l'objet d'une publicité : le dt de préférence attaché conféré au créancier hypothécaire doit être porté à la connaissance des autres créanciers Si la publicité n'est pas effectuée, le créancier hypothécaire sera alors considéré comme un créancier chirographaire NB : Le privilège du syndicat des copptaires est leur à ne pas faire l'objet de publicité, car il apparaît comme un privilège du conservateur Les formalités de publicité : inscription à la conservation des hypothèques du lieu de situation de l'immeuble C'est cette inscription qui matérialise le dt d'hypothèque vis-à-vis des tiers - Dans les rapports entre constituant et bénéficiaire, l'hypothèque est valable dès sa ccl - Dans les rapports avec les tiers, l'hypothèque n'est opposable que si elle est inscrite et publiée, le dt préférentiel que confère l'hypothèque n'a de sens qu'en concours avec les tiers, dc si pas de publicité, l'hypothèque ne vaut pas gd chose Inscription informe les tiers de l'étendue de l'hypothèque, de la somme garantie L'hypothèque peut être prise pour toute la dure d'un prêt plus 1 an Dans le cas d'une créance déjà échue et que la créance est exigible, l'hypothèque peut être prise au plus pour 10 ans Quid de l'hypothèque périmée ? [...] [...] ( la seule véritable exception : qqun a le dt de construire sur un terrain dont il n'est pas pptaire ; si c'était le pptaire qui construisait lui-mm sur son fonds, il suffirait qu'il hypothèque son terrain car l'hypothèque s'étend aux constructions sur ledit terrain. Or, ici, on a le dt de construire sur un terrain qui ne nous appartient pas , cette hypothèse correspond au bail emphytéotique conférer un dt sur un terrain qui nous appartient pour faire prendre de la valeur au terrain ; l'emphytéote pdt la durée convenue peut construire sur le terrain et est le pptaire des constructions pdt la durée du bail, mais à la fin, c'est le pptaire du terrain qui récupère la ppté des constructions), et au bail à construction pptaire a un terrain mais pas les moyens de construire donc, moyennant le paiement d'un loyer, le preneur a l'obligation de d'édifier des constructions dont il sera le pptaire pdt tte la durée du bail, mais à la fin, les constructions deviennent la ppté du pptaire du sol ; le promoteur immo a besoin , pour obtenir des prêts, d'hypothéquer les constructions, mm si elles sont slt au stade de projets, dq il possède un dt actuel de construire sur le fonds d'autrui) Mentions relatives aux sommes garanties par l'hypothèque * Spécialité des créances garanties : Art 2421 CCiv L'hypothèque peut toujours être consentie pour sûreté d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures. [...] [...] elle ne produit plus d'effet et n'est plus opposable aux tiers Renouvellement d'hypothèque avt la date de péremption de l'hypothèque pour conserver le rang de l'inscription initiale Si le renouvellement n'est pas fait en tps utiles, le créancier hypothécaire perd le bénéfice de l'inscription initiale ; il est tjs titulaire d'une hypothèque ms devra prendre une nvelle inscription hypothécaire non plus un renouvellement, qui prendra rang au jour de l'accomplissement des formalités de publicité La date de l'inscription hypothécaire détermine le rang du créancier hypothécaire aux autres créanciers Quid de l'hypothèque rechargeable ? la de rechargement bénéficie du rang de l'inscription initiale Ms pour protéger le TP, la Sécu et le créancier bénéficiaire d'une hypothèque judiciaire provisoire, le législateur a établi que l'hypothèque légale du TP, la Sécu et l'hypothèque judiciaire l'emportent sur les créanciers bénéficiaire d'une hypothèque rechargeable dq leur inscription est antérieure à la de recharge. [...] [...] Les sûretés immobilières légales Hypothèques légales - Hypothèque légale du Trésor Public : TP a un privilège mobilier général et bénéficie aussi d'une hypothèque légale sur les immeubles, instaurée en 1958 qd on a imposé la publicité des privilèges portant sur les immeubles. Elle garantit les impositions de toutes natures et amendes fiscales elle est assise sur ts les immeubles du contribuable frappé par l'impôt L'hypothèque doit être inscrite à la conservation des hypothèques et ne peut l'être qu'à partir du moment où la créance existe (mise en recouvrement, date de majoration ) - Hypothèque légale des jugements de condamnation : hypothèque judiciaire de l'art 2412 CCiv elle permet au créancier chirographaire qui a obtenu confirmation en justice de son dt de le faire exécuter, à un rang intéressant, sur les immeubles du débiteur récalcitrant. [...] [...] Ds le cas où la créance garantie est éteinte, l'hypothèque s'éteint aussi mais elle ne disparaît pas. Pour qu'elle disparaisse, il faut une acte de mainlevée, établi par le notaire et le conservateur des hypothèques qui va faire disparaître l'inscription hypothécaire Exception ds le cas de l'hypothèque rechargeable : elle peut être maintenue sur l'immeuble alors mm que la créance initialement garantie est éteinte, car elle a vocation à être rechargée ds le futur 4 situations ds lesquelles l'hypothèque ne peut plus être inscrite : - bien vendu et vente publiée à la conservation des hypothèques : si la vente est antérieure à l'inscription de l'hypothèque, la publication de l'acte de vente assure l'opposabilité aux tiers du transfert de ppté. [...] À propos de l'auteur Jessica G.	étudiante Droit civil	Droit du crédit/sûretés Fiche de révision: les sûretés immobilières