Source: https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=BGE-129-V-289
Timestamp: 2020-07-12 09:09:24+00:00
Document Index: 101717267

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 25', 'art. 128', 'art. 97', 'art. 98', 'art. 97', 'art. 5', 'art. 25', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 8', 'art. 4', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 25']

BGE-129-V-289 - 2003-03-06 - BGE - Sozialversicherungsrecht (bis 2006: EVG) - Art. 5 Abs. 1 lit. b und Art. 25 Abs. 2 VwVG: Feststellungsverfügung betreffend Beitragsstatut. Das...
Art. 5 Abs. 1 lit. b und Art. 25 Abs. 2 VwVG: Feststellungsverfügung betreffend Beitragsstatut. Das erstinstanzliche Gericht muss auf eine Beschwerde gegen eine Feststellungsverfügung, welche mangels schutzwürdigen Interesses an einer Feststellung des Beitragsstatuts zu Unrecht ergangen ist, eintreten und diese aufheben.
Art. 5 al. 1 let. b
et art. 25 al. 2
PA: Décision de constatation sur la condition du cotisant. La juridiction de première instance doit entrer en matière sur le recours déposé contre une décision de constatation rendue à tort, faute d'intérêt digne de protection à la constatation de la condition du cotisant, et annuler celle-ci.
Art. 5 cpv. 1 lett. b
e art. 25 cpv. 2
PA: Decisione di accertamento concernente la categoria contributiva. La giurisdizione di prima istanza deve entrare nel merito di un ricorso interposto contro una decisione di accertamento resa ingiustamente - per carenza di un interesse degno di protezione all'accertamento della categoria contributiva - e deve annullare quest'ultimo provvedimento.
2. Selon l'art. 128
OJ, le Tribunal fédéral des assurances connaît en dernière instance des recours de droit administratif contre des décisions au sens des art. 97
let. b à h, et de l'art. 98a
OJ, en
matière d'assurances sociales. Quant à la notion de décision pouvant faire l'objet d'un recours de droit administratif, l'art. 97
OJ renvoie à l'art. 5
PA. Selon le premier alinéa de cette disposition, sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: a) De créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; b)De constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; c)De rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2.1 En vertu de l'art. 25 al. 2
PA, une demande en constatation est recevable si le requérant prouve qu'il a un intérêt digne de protection. Selon la jurisprudence, une autorité ne peut rendre une décision de constatation, au sens des art. 5 al. 1 let. b
PA, que lorsque la constatation immédiate de l'existence ou de l'inexistence d'un rapport de droit est commandée par un intérêt digne de protection, à savoir un intérêt actuel de droit ou de fait, auquel ne s'opposent pas de notables intérêts publics ou privés, et à condition que cet intérêt digne de protection ne puisse pas être préservé au moyen d'une décision formatrice, c'est-à-dire constitutive de droits ou d'obligations (ATF 126 II 303 consid. 2c, ATF 121 V 317 consid. 4a et les références). Il s'ensuit que l'intérêt digne de protection requis fait défaut, en règle ordinaire, lorsque la partie peut obtenir en sa faveur un jugement condamnatoire; en ce sens, le droit d'obtenir une décision en constatation est subsidiaire (ATF 125 V 24 consid. 1b et la référence; GRISEL, Traité de droit administratif, vol. II, p. 867).
2.3 En l'occurrence, la recourante a refusé de communiquer à l'intimée la liste complète de ses conseillères. Dans sa lettre du 7 décembre 1999, elle a fait valoir que le fait de récolter et de traiter les données dans les formes requises engendrerait des coûts considérables. Le droit d'obtenir une décision en constatation doit cependant être nié. En effet, le cas de ses conseillères et animatrices n'est pas d'une complexité telle qu'il nécessite au préalable une décision de constatation sur son statut d'employeur et la question du statut en matière de cotisations AVS des "présentatrices" d'articles de marque dans la vente à domicile n'est pas nouvelle. Dans un arrêt non publié R. du 18 septembre 1968 [H 58/68], la Cour de céans a nié qu'elles fussent de condition indépendante (voir aussi, à propos de l'offre d'articles ou de prestations de service à domicile, KÄSER, Unterstellung und Beitragswesen in der obligatorischen AHV, 2ème édition, Berne 1996, p. 138, ch. 4.79 et la note no 266). Dans le cas particulier, il n'existe dès lors pas un intérêt digne de protection à la constatation immédiate du statut des conseillères de la recourante en matière de cotisations AVS. Suite à la communication de l'intimée du 7 mai 1999, P. SA aurait pu et dû chercher à obtenir un jugement condamnatoire concernant ses conseillères/animatrices et ses représentants. Il s'ensuit que l'intimée n'avait pas à donner suite à la demande en constatation de la recourante.
3.1 Dans un arrêt C. du 28 mai 1986, paru aux ATF 112 V 81, le Tribunal fédéral des assurances a considéré que la juridiction de première instance n'aurait pas dû entrer en matière sur le recours déposé contre une décision de constatation rendue à tort. Le juge des assurances sociales ne peut en effet connaître d'un recours contre un acte administratif n'ayant pas le caractère de décision, un tel recours étant irrecevable (voir aussi ATF 102 V 152 consid. 4; RCC 1986 p. 52 s. consid. 3, 1980 p. 590 s. consid. 2, 1973 p. 479 consid. 4; RAMA 1987 no U 14 p. 158 consid. 2b; arrêt D. du 29 décembre 1987, consid. 2 non reproduit in RAMA 1988 no U 49 p. 239; arrêt non publié F. du 4 août 1993 [C 26/93], consid. 1b). Plus récemment, le Tribunal fédéral des assurances a considéré que la juridiction de première instance, faute d'intérêt digne de protection à la constatation de la condition du cotisant, aurait dû pour
3.2 L'existence de solutions partiellement divergentes justifie qu'il soit procédé à un nouvel examen de la question. A cet égard, il convient de rappeler que, pour qu'un revirement de jurisprudence soit compatible avec le principe de l'égalité de traitement que l'art. 8 al. 1
Cst. a repris de l'art. 4 al. 1 aCst. sans en modifier la portée matérielle, il faut qu'il repose sur des motifs objectifs, à savoir une connaissance plus approfondie de l'intention du législateur, un changement des circonstances extérieures ou l'évolution des conceptions juridiques. Les motifs doivent être d'autant plus sérieux que la jurisprudence est ancienne. Si elle se révèle erronée ou que son application a conduit à des abus répétés, elle ne saurait être maintenue (ATF 127 V 273 consid. 4a, 355 consid. 3a et les références).
3.3 Les motifs de l'arrêt ATF 112 V 85 consid. 2c ont pour effet que la juridiction de première instance n'a pas à entrer en matière sur le recours déposé contre une décision de constatation rendue à tort. Cette solution n'est pas satisfaisante. En effet, il est nécessaire que la juridiction de première instance vérifie que les conditions de l'art. 25 al. 2
PA sont remplies et qu'elle entre en matière sur le recours si elle procède à l'examen de la question de l'intérêt digne de protection à la constatation de la condition du cotisant. Aussi, dans la mesure où la juridiction de première instance doit entrer en matière sur le recours pour trancher la question de l'intérêt digne de protection, celui-ci ne peut pas être déclaré irrecevable.
En l'espèce, faute d'intérêt digne de protection à la constatation immédiate du statut des conseillers/ères de la recourante en matière de cotisations AVS, les premiers juges auraient dû annuler d'office la décision de constatation du 9 décembre 1999, rendue à tort. Au vu de ce qui précède, la Cour de céans ne saurait entrer en matière sur les conclusions du recours qui portent sur le fond de la contestation.
Décision : 129 V 289
Date : 06. März 2003
Statut : 129 V 289
Regeste : Art. 5 Abs. 1 lit. b und Art. 25 Abs. 2 VwVG: Feststellungsverfügung betreffend Beitragsstatut. Das...
OJ: 97 98 98a 128
102-V-152 • 112-V-81 • 121-V-311 • 125-V-21 • 126-II-300 • 127-V-268 • 129-V-289
C_26/93 • C_81/01 • H_290/01 • H_336/00 • H_58/68
intérêt digne de protection • première instance • condition du cotisant • tribunal fédéral des assurances • recours de droit administratif • droit d'obtenir une décision • assurance sociale • cotisation de l'employeur • matériau • fribourg • intérêt public • intérêt actuel • bâle-ville • décision • organisation de l'état et administration • dernière instance • rapport de droit • décision formatrice • article de marque • d'office