Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=9267-PGP&bg=4243&bd=4244&datePlan=2020-01-15&dateVersion=2019-05-15&niv=5
Timestamp: 2020-02-22 02:28:00+00:00
Document Index: 17502007

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 35', 'art. 244', "l'article 244", '§ 37', '§ 40', '§ 50', "l'article 244", '§ 250', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 95', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 60', '§ 123', '§ 125', '§ 126', '§ 127', '§ 80', '§ 130', '§ 135', "l'article 244", '§ 140', "l'article 244", '§ 170', '§ 150', '§ 155', '§ 170', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 195', '§ 200', '§ 210', "l'article 244", '§ 220', '§ 230', '§ 235', '§ 237', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 360', '§ 305', '§ 365', '§ 307', '§ 310', '§ 390', '§ 110']

BOFiP-IS-RICI-10-70-10-20190515
1 (BOFiP-IS-RICI-10-70-10-§ 1-15/05/2019)
Le crédit d'impôt en faveur du logement social outre mer prévu à l' article 244 quater X du code général des impôts (CGI) s'applique aux organismes de logement social qui acquièrent ou construisent des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer (DOM). Il s'applique également, pour les immeubles bénéficiant des prêts conventionnés définis à l' article R. 372-21 du code de la construction et de l'habitation (CCH) , aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés au titre des acquisitions et constructions d’immeubles faisant l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier à compter du 1 er janvier 2019.
10 (BOFiP-IS-RICI-10-70-10-§ 10-15/05/2019)
20 (BOFiP-IS-RICI-10-70-10-§ 20-15/05/2019)
Le crédit d'impôt est ouvert aux organismes de logement social (OLS) visés au 1 du I de l' article 244 quater X du CGI . Il s'agit :
- des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l' article L. 411-2 du CCH ;
30 (BOFiP-IS-RICI-10-70-10-§ 30-15/05/2019)
35 (BOFiP-IS-RICI-10-70-10-§ 35-15/05/2019)
L' article 153 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ouvre le bénéfice du crédit d'impôt aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés au titre de la construction ou l'acquisition de logements bénéficiant des prêts conventionnés définis à l' article R. 372-21 du CCH ( CGI, art. 244 quater X, I-5 ).
Sont ainsi éligibles au dispositif du crédit d'impôt les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, établies dans les DOM et y exerçant leur activité. Ces entreprises doivent par ailleurs respecter leurs obligations fiscales et sociales et l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues à l' article L. 232-21 du code de commerce (C. com.) , à l' article L. 232-22 du C. com. et à l' article L. 232-23 du C. com. à la date de réalisation de l'investissement.
Le dispositif prévu au 5 du I de l'article 244 quater X du CGI s'applique aux acquisitions et constructions d’immeubles faisant l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier à compter du 1 er janvier 2019.
37 (BOFiP-IS-RICI-10-70-10-§ 37-15/05/2019)
L' article 30 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime l'option pour le crédit d'impôt prévue aux I et V de l' article 244 quater X du CGI .
40 (BOFiP-IS-RICI-10-70-10-§ 40-15/05/2019)
50 (BOFiP-IS-RICI-10-70-10-§ 50-15/05/2019)
Il est précisé que lorsque un même programme comporte à la fois des logements éligibles au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI et des logements éligibles au crédit d'impôt prévu à l' article 244 quater W du CGI (en particulier des logements loués dans le cadre de contrats de location-accession ; sur ce point, il convient de se reporter au II-I § 250 du BOI-BIC-RICI-10-160-10 ), les options pour les deux crédits d'impôt sont exercées distinctement, l'option pour l'un des crédits d'impôt n'emportant pas option pour l'autre crédit d'impôt.
60 (BOFiP-IS-RICI-10-70-10-§ 60-15/05/2019)
70 (BOFiP-IS-RICI-10-70-10-§ 70-15/05/2019)
80 (BOFiP-IS-RICI-10-70-10-§ 80-15/05/2019)
90 (BOFiP-IS-RICI-10-70-10-§ 90-15/05/2019)
95 (BOFiP-IS-RICI-10-70-10-§ 95-15/05/2019)
L' article 30 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime les dispositifs de réduction d'impôt et de déduction fiscale respectivement prévus à l' article 199 undecies C du CGI et à l' article 217 undecies du CGI au titre des investissements réalisés dans les DOM dans le secteur du logement social.
Par conséquent, l'option pour le crédit d'impôt prévue au V de l' article 244 quater X du CGI est mécaniquement supprimée, ce dispositif constituant, pour les investissements réalisés à compter du 25 septembre 2018, le seul mécanisme mobilisable au titre des investissements réalisés dans le secteur du logement social dans les DOM.
100 (BOFiP-IS-RICI-10-70-10-§ 100-15/05/2019)
110 (BOFiP-IS-RICI-10-70-10-§ 110-15/05/2019)
120 (BOFiP-IS-RICI-10-70-10-§ 120-15/05/2019)
Sur ce point, il convient de se reporter au II-B-2 § 60 à 140 du BOI-IR-RICI-380-10-10 .
123 (BOFiP-IS-RICI-10-70-10-§ 123-15/05/2019)
125 (BOFiP-IS-RICI-10-70-10-§ 125-15/05/2019)
- situés dans les quartiers mentionnés au II de l’ article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine , dans les départements d'outre-mer. Pour plus d'information, il est renvoyé au site Internet de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU): http://www.anru.fr, à la rubrique "Programmes > Nouveau programme national de renouvellement urbain" .
126 (BOFiP-IS-RICI-10-70-10-§ 126-15/05/2019)
127 (BOFiP-IS-RICI-10-70-10-§ 127-15/05/2019)
Pour plus de précisions sur la nature de ces travaux, il est renvoyé au II-B-2-b § 80 à 140 du BOI-IR-380-10-10 .
130 (BOFiP-IS-RICI-10-70-10-§ 130-15/05/2019)
135 (BOFiP-IS-RICI-10-70-10-§ 135-15/05/2019)
Par ailleurs, l' article 153 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ouvre le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui acquièrent des immeubles bénéficiant de prêts locatifs sociaux.
- l'entreprise bénéficie des prêts conventionnés définis à l' article R. 372-21 du CCH ;
- les entreprises exploitantes respectent leurs obligations fiscales et sociales et leur obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues à l' article L. 232-21 du C. com. , à l' article L. 232-22 du C. com. et à l' article L. 232-23 du C. com. à la date de réalisation de l'investissement.
140 (BOFiP-IS-RICI-10-70-10-§ 140-15/05/2019)
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l' article 104 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 , à compter du 1 er janvier 2017, les organismes de logements sociaux peuvent confier les logements en gestion à un centre régional des ½uvres universitaires et scolaires (CROUS) pour le logement d'étudiants bénéficiaires de la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux.
Dans ce cas, les logements doivent faire l'objet d'une convention au sens de l' article L. 351-2 du CCH signée entre l'organisme de logement social visé au 1 du I de l' article 244 quater X du CGI et le CROUS.
- le demandeur remplit les conditions prévues à l' article R. 822-31 du code de l'éducation : il doit notamment être inscrit, à la date de signature du bail, dans un établissement d’enseignement supérieur ou dans une formation d'enseignement supérieur et respecter les plafonds de ressources prévus à l' article R. 822-29 du code de l'éducation .
- le demandeur répond aux conditions de ressources prévues au b ou au d du 1 du I de l'article 244 quater X du CGI. Pour plus de précisions concernant ces plafonds, il est renvoyé au III-A-2 § 170 à 280 .
150 (BOFiP-IS-RICI-10-70-10-§ 150-15/05/2019)
155 (BOFiP-IS-RICI-10-70-10-§ 155-15/05/2019)
En outre, l' article 105 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 prévoit, à compter du 1 er janvier 2017, que les logements peuvent être adaptés pour recevoir des logements foyers conformément à l' article L. 633-1 du CCH .
L' article R. 353-155 du CCH prévoit que pour être conventionnés, les logements-foyers doivent répondre aux caractéristiques mentionnées à l'article L. 633-1 du CCH et être donnés en location meublée ou non à titre de résidence principale.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l' article R. 353-163 du CCH , les logements foyers doivent être loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond déterminé dans les conditions prévues à l' article R. 331-12 du CCH .
Concernant l'année 2017, le montant des plafonds est déterminé par l’ arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif .
Enfin, l’article R. 353-163 du CCH précise que les logements financés dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre unique du titre III du livre III du CCH peuvent être loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond fixé pour l'attribution d'un logement financé à l'aide d'un prêt prévu à l' article R. 331-17 du CCH .
L’ article 1 er de l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif tel que modifié par l’arrêté du 22 décembre 2016 prévoit que les plafonds de ressources applicables aux logements financés à l’aide des prêts prévus à l’article R. 331-17 du CCH sont ceux prévus à l' article L.441-3 du CCH , à l'article R. 331-12 du CCH et à l' article R. 441-1 du CCH majorés de 30 %.
Concernant les plafonds de loyers, l’ article L. 353-9-2 du CCH prévoit que les loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de l' article L. 351-2 du CCH sont révisés chaque année au 1 er janvier en fonction de l'indice de référence des loyers prévu au I de l' article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 . La date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
Dans le cadre de la convention, le gestionnaire doit donc s'assurer du double respect des plafonds de loyers et de ressources prévus par le code de la construction et de l'habitation et par le b ou le d du 1 du I de l' article 244 quater X du CGI ( III-A-2 § 170 à 280 ).
160 (BOFiP-IS-RICI-10-70-10-§ 160-15/05/2019)
170 (BOFiP-IS-RICI-10-70-10-§ 170-15/05/2019)
180 (BOFiP-IS-RICI-10-70-10-§ 180-15/05/2019)
190 (BOFiP-IS-RICI-10-70-10-§ 190-15/05/2019)
195 (BOFiP-IS-RICI-10-70-10-§ 195-15/05/2019)
S'agissant des logements confiés en gestion au CROUS ou des logements foyers, il est précisé, conformément aux dispositions de l’ article 4 de l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif , que les conditions de ressources sont appréciées, pour l’attribution d’un logement social, au regard des seules ressources du demandeur lorsque celui-ci est fiscalement à la charge de ses parents ou rattaché à leur foyer fiscal .
200 (BOFiP-IS-RICI-10-70-10-§ 200-15/05/2019)
Les plafonds annuels de ressources mentionnés au b du 1 du I de l' article 244 quater X du CGI sont égaux à ceux prévus pour l'application dans les DOM de l’ article R. 372-21 du CCH , qui correspondent eux-mêmes, conformément à l’ article 1 er de l’arrêté du 12 avril 2005 portant sur certains paramètres relatifs aux autres prêts locatifs sociaux applicables dans les départements d'outre-mer , aux montants prévus à l’ article R. 372-7 du CCH majorés de 30 %.
210 (BOFiP-IS-RICI-10-70-10-§ 210-15/05/2019)
Les plafonds annuels de ressources mentionnés au d du 1 du I de l'article 244 quater X du CGI applicables dans ces mêmes départements sont égaux à ceux prévus pour l’application dans les DOM de l’article R. 372-7 du CCH, qui sont eux-mêmes égaux à 90 % des plafonds "PLUS - Autres régions" en application de l' article 9 de l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à R. 372-19 du code de la construction et de l'habitation .
220 (BOFiP-IS-RICI-10-70-10-§ 220-15/05/2019)
230 (BOFiP-IS-RICI-10-70-10-§ 230-15/05/2019)
235 (BOFiP-IS-RICI-10-70-10-§ 235-15/05/2019)
En cas de location meublée, conformément à l’ article L. 442-8-3-1 du CCH , le loyer peut être majoré du prix de location des meubles.
237 (BOFiP-IS-RICI-10-70-10-§ 237-15/05/2019)
S'agissant de l'appréciation des plafonds applicables aux logements-foyers, les bénéficiaires de ces logements et de prestations annexes sont soumis, conformément aux dispositions de l' article R. 351-55 du CCH , au paiement d'une redevance.
Cette redevance est calculée, en application des dispositions de l' article R. 353-158 du CCH , sur la base de deux éléments : l’équivalent loyer et l'équivalent des charges locatives récupérables.
240 (BOFiP-IS-RICI-10-70-10-§ 240-15/05/2019)
250 (BOFiP-IS-RICI-10-70-10-§ 250-15/05/2019)
L’ article 16 de l’arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à R. 372-19 du code de la construction et de l'habitation fixe le loyer mensuel maximum applicable dans chaque DOM pour les logements visés à l’article R. 372-7 du CCH.
260 (BOFiP-IS-RICI-10-70-10-§ 260-15/05/2019)
270 (BOFiP-IS-RICI-10-70-10-§ 270-15/05/2019)
280 (BOFiP-IS-RICI-10-70-10-§ 280-15/05/2019)
290 (BOFiP-IS-RICI-10-70-10-§ 290-15/05/2019)
300 (BOFiP-IS-RICI-10-70-10-§ 300-15/05/2019)
Pour des précisions sur la part minimale de financement par une subvention publique, il convient de se reporter au VI § 360 du BOI-IR-RICI-380-10-20 .
305 (BOFiP-IS-RICI-10-70-10-§ 305-15/05/2019)
En application des dispositions de l' article 109 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 , les logements bénéficiant des prêts conventionnés définis à l' article R. 372-21 du CCH ne sont plus soumis à la condition de financement minimal par subvention publique prévue au f du I de l' article 244 quater X du CGI .
Cette condition est remplacée par une procédure d'agrément auprès du représentant de l'État dans le département de situation des logements, à savoir le préfet ( BOI-IR-RICI-380-10-20 au VII § 365 à 367 ).
307 (BOFiP-IS-RICI-10-70-10-§ 307-15/05/2019)
En application de l' article 153 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 , le quota de logements PLS pouvant être agréés chaque année par le préfet est porté, à compter du 1 er janvier 2019, à 25 % du nombre de logements sociaux livrés l'année précédente dans le département d'outre-mer concerné.
Par dérogation, le nombre de logements agréés à Mayotte est plafonné à 100 logements par an pour la période 2019-2021. Le quota de 25 % s'appliquera pour ce territoire au titre des investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2022.
310 (BOFiP-IS-RICI-10-70-10-§ 310-15/05/2019)
Ces conditions sont exposées au IX § 390 et suivants du BOI-IR-RICI-380-10-20 et au I-B-2 § 110 et suivants du BOI-IR-RICI-380-20 .