Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/conge-bailleur-article-loi.html
Timestamp: 2019-11-12 12:57:28+00:00
Document Index: 182389375

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 15", "l'article 642", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15"]

Congé, Bailleur, Article, Loi | Immobilier
Congé, Bailleur, Article, Loi
Le congé donné par le bailleur dans le cadre de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 est très formaliste. [...] Hélas, oui. Le congé donné par le bailleur dans le cadre de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 est très formaliste. [...] Ainsi, selon l'article 642 du NCPC, tout délai expire le dernier jour à 24 heures. [...]
En 2003, le bailleur donne un congé fondé sur l'article 15-1 de la loi du 6juillet 1989, invoquant un motif légitime et sérieux, en l'occurrence le fait que les locaux sont utilisés à usage exclusivement professionnel. [...] Sans doute n'ignorait-il pas la jurisprudence selon laquelle, pour pouvoir invoquer le droit au renouvellement d'un bail mixte, il faut habiter au moins partiellement le logement au terme du contrat. [...] Le fait que le bailleur ait donné son accord pour que l'appartement soit affecté en totalité à un usage professionnel est une circonstance qui n'affecte pas le caractère de bail à usage mixte professionnel et d'habitation, tel que prévu par la convention. [...]
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur peut donner un congé à son locataire dans les cas suivants. [...] Si ce dernier ne retire pas le pli postal ou s'il va le retirer moins de 6 mois avant le terme du bail, le congé n'est pas valable et le bail est automatiquement reconduit pour sa durée initiale. [...] Toutefois, cette solution présente peut d'intérêt pour notre lectrice, dans la mesure où le bail est renouvelé tous les 3 ans et expire donc le 30 septembre 2015. [...]
min. n° 8771, JO Sénat quest. du 21 janvier 1988, p. 94). Pour qu'il y ait mutation, au sens de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, il faut, outre ce déplacement, que le salarié reste chez le même employeur. [...] Non. Certes, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit des dérogations au délai légal de préavis de 3 mois imposé au locataire pour donner congé à son bailleur. [...] min. no 8771, JO Sénat quest. du 21.1.88, p. 94). Pour qu'il y ait mutation, au sens de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, il faut, outre ce déplacement, que le salarié reste chez le même employeur. [...]
Le locataire a un droit de préemption sur ce bien, c'est-à-dire qu'il en est l'acquéreur prioritaire. [...] 15-2 de la loi du 6.7.89). Sous quelle forme et dans quel délai le bailleur doit-il m'envoyer son congé. [...] La vente doit être réalisée dans les 2 mois (ou 4 mois en cas de prêt). [...]
Ce motif est-il légitime Oui Le bailleur ne peut donner congé que pour un des motifs prévus par la loi. [...] Le congé est-il nul de ce seul fait Non Le bailleur peut donner congé notamment dans le but de reprendre le logement. [...] Par ailleurs, si le congé n'est pas notifié par le bailleur lui-même, mais par un agent immobilier, un gérant. [...]
Mais les époux Y, qui ne veulent pas être délogés et n'ont pas les moyens d'acheter, relèvent une faille. [...] Le congé ne reproduit pas correctement, comme le prévoit la loi, l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989. [...] .. n'est pas un acte de procédure. Ils n'ont donc pas à justifier d'un préjudice pour invoquer la nullité du congé mal rédigé. [...]
Il semble que le bailleur soit tenu de proposer à son locataire le renouvellement de son bail pour une durée réduite, six mois au moins avant l'échéance du bail en cours, comme la loi le prévoit pour la signification d'un congé pour reprise (art. [...] Là encore, le texte pose davantage de questions qu'il n'en résout. Que se passe-t-il, par exemple, si l'événement, bien que connu à l'avance de manière précise, se produit avec un léger différé par rapport à la date prévue dans le bail Dans la mesure du possible, le plus prudent est encore de prévoir large dès la signature, en prenant pour échéance du bail une date éloignée de plus de deux mois de la date présumée de la réalisation de l'événement. [...] La loi prévoit deux cas. Le premier, que nous avons vu plus haut, concerne un report de l'événement mentionné dans le bail. [...]
Comportement Locataire Motif Légitime Sérieux