Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980626-189455
Timestamp: 2017-01-18 04:27:55+00:00
Document Index: 138555498

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 11", "l'article 41", "l'article 42", "l'article 57", 'art. 57', 'art. 11', 'art. 41']

France, Conseil d'État, 5 ss, 26 juin 1998, 189455
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 189455Numéro NOR : CETATEXT000007982895 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-06-26;189455 Analyses : ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES.Texte : Vu la requête, enregistrée le 4 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmad X..., demeurant chez M. Mian Y...
... les Gonesse (95140) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 juin 1997 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mars 1997 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête doit être signée par la partie intéressée ou par son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation d'une décision de la commission des recours des réfugiés ; qu'aucune loi ne dispense une telle requête du ministère d'avocat ; que, dès lors, la requête de M. X... présentée sans ce ministère, alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de la disposition susrappelée de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, n'est pas recevable ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmad X... et au ministre des affaires étrangères (Office français de protection des réfugiés et apatrides).Références : Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-8Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41Publications :Proposition de citation: CE, 26 juin 1998, n° 189455Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. ThiellayRapporteur public : M. ChauvauxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 ssDate de la décision : 26/06/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page