Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-penal/page-17.html
Timestamp: 2018-02-20 11:43:41+00:00
Document Index: 114180813

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 221", "l'article 112", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Documents en Droit pénal 481 à 482
L'arrêt rendu le 16 janvier 1986 par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation se prononce sur la question des infractions impossibles à travers une affaire de tentative d'homicide volontaire sur un cadavre. En l'espèce, un individu est poursuivi pour avoir tenté de commettre un homicide volontaire, car il avait frappé à coup de bouteille et...
La criminologie appréhende le droit pénal sous l'aspect de l'infraction pénale, en conférant à l'acte antisocial le caractère d'infraction pénale. Ainsi, cette infraction peut être définie d'un point de vue factuel comme le comportement contraire à l'ordre public, antisocial, comprenant deux composantes : une composante matérielle renvoyant à...
Aujourd'hui, quand on est en présence d'un concours réel, la jurisprudence a décidé que c'est le juge qui devra décider quelle est l'infraction principale. Donc, l'infraction la plus importante. Un concours réel d'infraction suppose qu'il y a plusieurs faits distincts reprochés à la même personne. L'arrêt de la chambre criminelle du 4 février de...
Aux termes de l'article 221-5 du Code Pénal, l'empoisonnement est le « fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort ». Longtemps associé au meurtre, ce procédé criminel en a été différencié sous le règne de Louis XIV, afin d'en accroitre la répression. En effet, un édit de 1682...
Le droit pénal apporte des réponses, il pose aussi les sanctions. Le droit pénal va aussi dessiner, il va poser des règles qui vont permettre d'assurer la répression des comportements punissables. Le droit pénal est une branche de droit. Les sciences criminelles sont des techniques qui ont pris pour objet le phénomène criminel, ce sont des...
Les sieurs Rubin, Guy, Pierre, Marcel, Antoine, Roger, Joseph, Durand-Ruel, Picot et Jean incarcérés à la prison de la santé et les sieurs, H. de Nedde et Jacques-Claude, font une requête au Conseil d'Etat le 5 juillet 1961, dans le but d'annuler une décision du Président de la République instituant un Tribunal militaire. Et également...
La non-rétroactivité de la loi pénale est un principe cardinal pour la sauvegarde des libertés individuelles des citoyens contre tout risque d'arbitraire et se pose de plus, comme un principe à la valeur constitutionnelle. Consacrée à l'article 112-1 du Code pénal, la non-rétroactivité est le produit du principe de la légalité criminelle, clé...
L'objet du droit pénal est de protéger la société, l'ordre public contre des actes qui sont jugés anti sociaux. Le droit pénal n'a pas pour but de protéger les intérêts particuliers d'une victime déterminée. La constitution de partie civil permet à la victime de passer outre l'inertie du ministère public, la victime a le pouvoir de déclencher...
L'homicide, fait de donner la mort ou d'ôter la vie ? Quelle valeur donnez-vous à la vie? La vie a une certaine importance car on interdit d'ôter la vie. Mais pourquoi est-ce interdit? La volonté de maintenir cette interdiction peut être liée à la liberté, à la démographie, loi du talion (tu me tues, je te tue)... On ne peux pas ôter la vie de...
La philosophie des lumières pose comme contrainte fondamentale que « La liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres » (John Stuart Mill). La liberté d'expression et le droit à l'intimité de la vie privée sont tous les deux des piliers de la démocratie mais ces deux libertés fondamentales sont en friction permanente dès lors qu'elles...
Le commissaire du gouvernement Fougères, qualifie dans son langage matérialiste, les souffrances morales les plus profondes d'atteintes à la « partie affective du patrimoine moral ». Le problème était de savoir s'il fallait indemniser ce type de souffrances, car elles étaient trop respectables pour se risquer à les évaluer en argent. C'est...
En droit pénal, il existe des causes d'exonération de responsabilité issues de la loi, il peut s'agir de causes objectives d'irresponsabilité ou de causes subjectives d'irresponsabilité. En l'espèce il s'agit de la légitime défense, une cause objective d'irresponsabilité liée à l'acte et non à la personne. En effet, dans les faits M.Y a porté...
L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 3 avril 2001 traite de la mise en danger d'autrui par des actes positifs. En l'espèce, un individu utilise un engin motorisé sur des pistes de ski fréquentées par des skieurs pendant les heures d'ouverture des pistes. La chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Chambéry,...
En l'espèce, un déjeuner est organisé dans un centre de formation entre élèves et enseignants, sans que la directrice en soit informée. A cette occasion, un enseignant se rend dans une épicerie pour acheter de l'alcool pour qu'il soit consommé pendant ce déjeuner alors que le règlement intérieur du centre interdit la consommation d'alcool au...
En l'espèce, un père de famille est poursuivi pour agression sexuelle sur ses trois enfants âgés d'un an et demi à cinq ans au moment des faits. En première instance, le prévenu est reconnu coupable d'agression sexuelle. Ce que confirme la cour d'appel de Bordeaux dans un arrêt en date du 19 janvier 2005. La cour le condamne à quatre mois...
Le juge pénal a un pouvoir d'interprétation très encadré. Le CC (décision du 16 juillet 1996) voit dans ce principe, le corrolaire du principe de légalité. Le juge est toujours tenu d'interpréter strictement la loi pénale défavorable au prévenu, et cela a pour conséquence: - interdiction du raisonnement par analogie: cette interdiction est...
Avant la réforme de 1994, le Code pénal connaissait un régime unitaire dans ce sens qu'aucune distinction n'était faite entre les comportements fautifs, toutes les fautes se déployaient sur le même registre. Avec la réforme, éclatement de la faute en deux catégories, faute simple et faute qualifiée. La réforme de 2000 est en rupture avec la...
Le droit pénal incrimine des infractions en attribuant à ces actes une sanction pénale ou peine. Toute violation de la loi n'est pas une infraction pénale. Certaines font encourir une sanction civile ou voire les deux (pénale et civile). Il existe aussi des sanctions fiscales (Ex : amende fiscale) et administratives (Ex : amende administrative)....
L'article 225-14 du Code pénal dispose que « le fait de soumettre une personne « dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur », à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de « cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende ». Cet article pose donc le...
Par un arrêt en annulation, sans renvoi, rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de cassation en date du 30 juin 1999, les juges suprêmes se penchent sur la question de l'appropriation de la notion d'homicide involontaire portant sur le fetus. En l'espèce, une femme enceinte de six mois, d'origine vietnamienne, s'est présentée à un service...
D'après le Vocabulaire Juridique, l'imprudence est définie comme étant une « espèce de faute non intentionnelle, source de responsabilité civile ou pénale, qui se distingue de la négligence par l'initiative qu'elle suppose ». Le Code pénal distingue les infractions commises avec ou sans intention. L'appréciation de la présence ou non du...
Dans un arrêt rendu le 29 janvier 1986, fondé sur deux pourvois en cassation distincts, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a dû statuer sur un contentieux relatif à la capacité que peut avoir toute personne - physique ou morale - à se constituer partie civile au procès. Dans le premier pourvoi, il est fait mention que trois individus...
En 2008: chiffre qui nous montre un encombrement des juridictions. Beaucoup plus long sur le fond qu'en référé. Jugement provisoire: le jugement ne tranche pas le fond; la demande est traitée par le juge des référés et le juge des requêtes. Urgence et provisoire: il s'agit parfois d'un jugement sur le principal (urgence sur le fond), pour...
Une infraction est composée d'éléments constitutifs, ce n'est pas une notion uniforme, car il y a plusieurs catégories obéissant à un régime propre, ce qui les rapprochent et les distinguent et qu'elles en sont les conséquences. Distinction entre un crime, un délit et une contravention, chacune a un régime propre. Il y a une similitude entre...
Le droit pénal est une discipline qui fait partie des sciences criminelles en discipline large, il y a le droit public d'une part et le droit privé d'autre part. Les sciences criminelles comprennent des disciplines distinctes : procédure pénale qui est différente ; c'est la constitution d'un dossier avant que l'affaire soit jugée, les policiers...