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Timestamp: 2016-12-03 18:29:54+00:00
Document Index: 81606940

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 14", "l'article 5", "l'article 73", "l'article 73", "l'article 71", "l'article 31", "l'article 5", "l'article 5", 'art. 12']

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1 COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE SERIE AIB ARRÊTS, ORDONNANCES ET AVIS CONSULTATIFS FASCICULE No 64 ÉCOLES MINORITAIRES EN ALBANIE AVIS CONSULTATIF DU 6 AVRIL 1935 XXXIVme SESSION XXXIVth SESSION ADVISORY OPINION OF APRIL 6th, 1935 PERMANENT COURT OF INTERNATIONAL JUSTICE SERIES A. /B. JUDGMENTS, ORDERS AND ADVISORY OPINIONS FASCICULE No. 64 MINORITY SCHOOLS IN ALBANIA LEYDE SOCIETE D'ÉDITIONS A. W. SIJTHOFF LEYDEN A. W. SIJTHOFF'S PUBLISHING COMPANY2 COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE Le 6 avril. R81e général TRENTE-QUATRIÈME SESSION (ORDINAIRE) 6 avril ÉCOLES MINORITAIRES EN ALBANIE Déclaration albanaise du 2 octobre 1921 relative à la protection des minorités. - Principes généraux des traités de minorités. - Notions a'«égalité de droit )) et d'«égalité en droit et en fait». - Obligation de permettre aux minorités de créer et de maintenir des écoles privées. AVIS CONSULTATIF Présents : Sir CECIL HURST, Président ; M. GUERRERO, Vice- Président; le baron ROLIN-JAEQUEMYNS, le comte ROSTWOROWSKI, MM. FROMAGEOT, ALTAMIRA, ANZI- LOTTI, URRUTIA, SCH~CKING, NEGULESCO, Jhr. VAN EYSINGA, jziges.3 PERMANENT COURT OF INTERNATIONAL JUSTICE THIRTY-FOURTH (ORDINARY) SESSION. April 6th, Apnl 6th. General List : No. 62. MINORITY SCHOOLS IN ALBANIA The Albanian Declaration of October and, 1921, concerning the qrotection O] rninorities.-general principles of the Minorities Treaties.-The conceqtion of "equality in law" and "equality in law and in faci".-obligation to allow rninorities to establish and maintain private schools. ADVISORY OPINION. Before : Sir CECIL HURST, President ; M. GUERRERO, Vice- President ; Baron ROLIN- JAEQUEMYNS, Count ROSTWO- ROWSKI, MM. FROMAGEOT, ALTAMIRA, ANZILOTTI, URRUTIA, SCH~CKING, NEGULESCO, Jhr. VAN EYSINGA, Jadges. 44 5 A/B ÉCOLES MINORITAIRES EN ALBANIE La Cour, ainsi composée, a donné l'avis consultatif ci-après : A la date du 18 janvier 1935, le Conseil de la Société des Nations a adopté la résolution suivante : «Le Conseil de la Société des Nations, Vu la Déclaration albanaise faite devant le Conseil le 2 octobre 1921 et dont l'article 5 est ainsi conçu : «Les ressortissants albanais appartenant à des minorités de race, de religion ou de langue, jouiront du même traitement et des mêmes garanties en droit et en fait que les autres ressortissants albanais. Ils auront notamment un droit égal à maintenir, diriger et contrôler à leurs frais ou à créer à l'avenir des institutions charitables, religieuses ou sociales, des écoles et autres établissements d'éducation, avec le droit d'y faire librement usage de leur propre langue et d'y exercer librement leur religion. Le Gouvernement albanais, dans les six mois à dater de la présente déclaration, présentera au Conseil de la Société des Nations des renseignements détaillés, concernant le statut légal des communautés religieuses, églises, couvents, écoles, établissements et associations bénévoles des minorités de race, de religion-ëf" de langue. Le Gouvernement albanais prendra en considération toutes les recommandations qui lui seront faites par la Société des Nations à ce sujet. )) Vu les dispositions des articles de la Constitution albanaise de 1933, ainsi conçues : «L'enseignement et l'éducation des sujets albanais sont réservés à l'état, qui se charge de les donner dans ses écoles. L'enseignement primaire est obligatoire pour tous les ressortissants albanais et sera donné gratuitement. Les écoles privées de toutes les catégories, fonctionnant actuellement, seront fermées» ; Vu la thèse exposée devant le Conseil par le représentant du Gouvernement albanais et selon laquelle la suppression des écoles privées en Albanie, constituant une mesure générale applicable aussi bien à la majorité qu'à la minorité, est conforme à l'alinéa I de l'article 5 de la Déclaration albanaise ; Vu le rapport soumis au Conseil le 14 janvier 1935 par le représentant de l'espagne ; Prie la Cour permanente de Justice internationale de vouloir bien émettre un avis consultatif sur la question de savoir : IO si, en tenant compte de l'ensemble de la Déclaration précitée du 2 octobre 1921, on doit considérer comme fondée la thèse du Gouvernement albanais selon laquelle la suppression des écoles privées en Albanie, constituant une mesure générale applicable aussi bien à la majorité qu'à la minorité, est conforme à la lettre et à l'esprit des stipulations de l'alinéa I de l'article 5 de cette déclaration ;5 A./B. 64.-MINORITY SCHOOLS IN ALBANIA 5 The Court, composed as above, gives the following opinion : On January 18th, 1935, the Council of the League of Nations adopted the following Resolution : "The Council of the League of Nations, In consideration of the Albanian Declaration made before the Council on October znd, 1921, Article 5 of which reads as follows : 'Albanian nationals who belong to racial, religious or linguistic minorities will enjoy the same treatment and security in law and in fact as other Albanian nationals. In particular they shall have an equal right to maintain, manage and control at their own expense or to establish in the future, charitable, religious and social institutions, schools and other educational establishments, with the right to use their own language and to exercise their religion freely therein. Within six months from the date of the present Declaration, detailed information will be presented to the Council of the League of Nations with regard to the legal status of the religious communities, Churches, Convents, schools, voluntary establishments, and associations of racial, religious and linguistic minorities. The Albanian Government will take into consideration any advice it might receive from the League of Nations with regard to this question.' In consideration of the provisions of Articles of the Albanian Constitution of 1933, which read as follows: 'The instruction and education of Albanian subjects are 'reserved to the State and will be given in State schools. Primary education is compulsory for al1 Albanian nationals and will be given free of charge. Private schools of al1 categories at present in operation will be closed' ; In consideration of the plea adduced before the Council by the representative of the Albanian Government that, as the abolition of private schools in Albania constitutes a general measure applicable to the majority as well as to the minority, it is in conformity with Article 5, first paragraph, of the Albanian Declaration ; In consideration of the report submitted to the Council on January 14th, 1935, by the representative of Spain ; Requests the Permanent Court of International Justice to express an advisory opinion on the following question : IO whether, regard being had to the above-mentioned Declaration of October znd, 1921, as a whole, the Albanian Government is justified in its plea that, as the abolition of the private schools in Albania constitutes a general measure applicable to the majority as well as to the mbority, it is in conformity with the letter and the spirit of the stipulations laid down in Article 5, first paragraph, of that Declaration ;6 2" et, dans l'affirmative, si le Conseil de la Société des Nations peut, sur la base de l'alinéa 2 dudit article, formuler des recommandations allant au delà des prescriptions de l'alinéa I. Le Secrétaire général est autorisé à soumettre cette requête à la Cour, ainsi que tous documents relatifs à la question, à donner l'aide nécessaire à. l'examen de celle-ci et à prendre, le cas échéant, des dispositions pour être représenté devant la Cour. )) Conformément à cette résolution, le Secrétaire général de la Société des Nations a transmis à la Cour, à la date du 21 janvier 1935, une requête à fin d'avis consultatif conçue dans les termes suivants: «Le Secrétaire général de la Société des Nations, en exécution de la résolution du Conseil du 18 janvier 1935 et en vertu de l'autorisation donnée par le Conseil, a l'honneur de présenter à la Cour permanente de Justice internationale une requête demandant à la Cour de bien vouloir, conformément à l'article 14 du Pacte, donner au Conseil un avis consultatif sur la question qui a été renvoyée à la Cour par la résolution du 18 janvier 1935 (voir texte ci-joint). Le Secrétaire général se tiendra à la disposition de la Cour pour donner toute l'aide nécessaire à l'examen de l'affaire et prendra, le cas échéant, des dispositions pour être représenté devant la Cour. 1) La requête a été enregistrée au Greffe de la Cour le 23 janvier y était joint un certain nombre de documents l relatifs soit à l'origine de la Déclaration albanaise du 2 octobre 1921, soit à l'application de l'article 5 de cette déclaration, soit enfin à la genèse de la demande d'avis. Conformément à l'article 73, no 1, alinéa 1, du Règlement, la requête a été, par l'entremise du Secrétaire général de la Société des Nations, communiquée aux Membres de la Société ainsi qu'aux États admis à ester devant la Cour. D'autre part, le Greffier, par lettre du 26 janvier 1935, a adressé à deux États jugés par. le Président - la Cour ne siégeant pas - susceptibles de fournir des renseignements sur la question à elle soumise pour avis consultatif, la communication spéciale et directe prévue par l'article 73, no 1, alinéa 2, du Règlement. Ces États étaient l'albanie et la Grèce. La Cour ayant constaté que la question à elle soumise pour avis consultatif n'était pas relative à un différend actuellement né, le deuxième alinéa de l'article 71 de son Règlement visant la désignation de juges en conformité de l'article 31 du Statut n'était pas applicable. Par une ordonnance rendue le 26 janvier 1935, le Président de la Cour - celle-ci ne siégeant pas -, après s'être préalablement enquis par correspondance des vues de l'albanie et de la Grèce quant à la procédure à suivre, a arrêté au ~ emars r 1935 l'expiration l Voir bordereau à l'annexe. 6 <7 A./B. 64.-MINORITY SCHOOLS IN ALBANIA 6 2" and if so, whether the Council of the League of Nations can, on the basis of the second paragraph of the said Article, formulate recommendations going beyond the provisions of the first paragraph. The Secretary-General is authorized to submit this request to the Court, together with al1 the documents relating to the question, to afford the necessary assistance in the examination of the question, and to arrange to be represented before the Court if necessary." In accordance with this Resolution, the Secretary-General of the League of Nations, on January z~st, 1935, transmitted to the Court a request for an advisory opinion in the following terms: '(The Secretary-General of the League of Nations, in pursuance of the Council Resolution of January 18th, 1935, and in virtue of the authorization given by the Council, has the honour to submit to the Permanent Court of International Justice an Application requesting the Court, in accordance with Article 14 of the Covenant, to give an advisory opinion to the Council on the question which is referred to the Court by the Resolution of January 18th, 1935 (see attached text). The Secretary-General will be prepared to furnish any assistance which the Court may require in the examination of this matter, and will, if necessary, arrange to be represented before the Court." The request was registered on January 23rd, 1935, in the Registry of the Court. To the request were appended a number of documents l concerning the history of the Albanian Declaration of October and, 1921, the application of Article 5 of this Declaration, and the origin of the request for an opinion. In conformity with Article 73, No. 1, paragraph 1, of the Rules, the request was communicated to Members of the League of Nations (through the Secretary-General of the League) and to States entitled to appear before the Court. Furthermore, the Registrar, by letter dated January 26th, 1935, sent to two States regarded by the President-the Court not being in session-as likely to be able to furnish information on the question referred to the Court for advisory opinion, the special and direct communication mentioned in Article 73, No. 1, paragraph 2, of the Rules. These States were Albania and Greece. The Court being satisfied that the question submitted to it for advisory opinion did not relate to an existing dispute, the second paragraph of Article 71 of the Rules, concerning the appointment of judges in accordance with Article 31 of the Statute, was not applicable. By an Order made on January 26th, 1935, the President of the Court-the latter not being in session-after having first ascertained by correspondence the views of Albania and Greece with regard to the procedure to be adopted, fixed March ~st, 1935, as the -- - l See list in the Annex. 68 7 A/B ÉCOLES MINORITAIRES EN ALBANIE du délai dans lequel des exposés écrits pourraient être déposés au nom de ces deux États. Le dépôt de ces exposés ayant effectivement eu lieu dans ce délai, la Cour décida, le mars, qu'il y aurait des exposés oraux dont la présentation était fixée au II mars. Au cours de la présentation de ces exposés, qui eut lieu les II et 12 mars, des renseignements furent fournis successivement par M. G. Gidel, professeur à la Faculté de droit de Paris, comme conseil du Gouvernement albanais, par M. N. Politis, ministre de Grèce à Paris, comme conseil du Gouvernement hellénique, et par M. Mehdi Frasheri, président du Conseil d'état d'albanie, comme agent de l'albanie. L'agent de la Grèce était M. G. Lagoudakis, ministre de Grèce à La Haye. Outre les exposés des gouvernements intéressés et le dossier transmis par le Secrétariat de la Société des Nations, la Cour a eu devant elle quelques documents réunis par ses services et expressément mentionnés soit dans le Mémoire albanais, soit dans le Mémoire hellénique I. Telle est la procédure à la suite de laquelle la Cour, se trouvant régulièrement saisie, est aujourd'hui appelée à se prononcer. Le 15 décembre 1920, l'assemblée de la Société des Nations avait adopté un vœu concu dans les termes suivants : «Dans le cas où les États baltiques, caucasiens et l'albanie seraient admis dans la Société des Nations, l'assemblée leur recommande de prendre les mesures propres à assurer l'application des principes généraux inscrits dans les traités des minorités, et leur demande de vouloir bien se mettre d'accord avec le Conseil sur les détails d'application. )) L'Albanie avait été ensuite admise comme Membre de la Société des Nations par un vote de l'assemblée du 17 décembre Le Secrétaire général ayant porté ces décisions à la connaissance du Gouvernement albanais, le premier ministre de l'albanie lui avait fait parvenir, par lettre du g février et télégramme du 13 février 1921, certains renseignements sur la situation de l'albanie en ce qui concerne les minorités. Dès le 23 février 1921, le Conseil décida d'inscrire à l'ordre du jour de sa prochaine session, prévue pour le mois de juin de la même année, la question de la protection des minorités en Albanie. Entre temps, par lettre du 17 mai 1921, le directeur du Secrétariat hellénique permanent auprès de la Société des Nations avait adressé à ce propos, au Secrétaire général, un mémorandum auquel le président du Conseil et ministre des Affaires étrangères de l'albanie répondit par une note du 21 juin Voir bordereau A l'annexe.9 A./B. 64.-MINORITY SCHOOLS IN ALBANIA 7 date by which written statements might be filed on behalf of these two States. These statements having been duly filed by the date fixed, the Court decided on March 1st that there should be oral statements and fixed March 11th as the date for their presentation. In the course of hearings held on March 11th and ~zth, information was presented in turn by M. G. Gidel, Professor at the Faculty of Law at Paris, Counsel for the Albanian Government, by M. N. Politis, Greek Minister at Paris, Counsel for the Greek Government, and by M. Mehdi Frasheri, President of the Albanian Council of State, the Albanian Agent. The Greek Agent was M. G. Lagoudakis, Greek Minister at The Hague. In addition to the statements of the interested Governments and the documents transmitted by the Secretariat of the League of Nations, the Court has had before it certain documents collected on its own behalf and expressly mentioned either in the Albanian Memorial or in the Greek Memonal l. The submission of the case being in al1 respects regular, these are the circumstances in which the Court is now called upon to give its opinion. On December 15th, 1920, the Assembly of the League of Nations adopted the following recommendation : "In the event of Albania, the Baitic and Caucasian States being admitted into the League, the Assembly requests that they should take the necessary measures to enforce the principles of the Minorities Treaties, and that they should arrange with the Council the details required to carry this object into effect." Albania was subsequently admitted to membership of the League of Nations by a vote of the Assembly on December 17th, The Secretary-General having communicated these decisions to the Albanian Government, the Prime Minister of Albania, in a letter dated February 9th and a telegram dated February 13th, 1921, sent him certain information as to the position of Albania with regard to minorities. - On February 23rd, 1921, the Council decided to include on the agenda of its next session, which was fixed for June of the same year, the question of the protection of minorities in Albania. Meantime, the Director of the Permanent Greek Secretariat attached to the League of Nations sent to the Secretary- General, under cover of a letter dated May 17th, 1921, a memorandum on this question, to which the Albanian President of the Council, Minister for Foreign Affairs, replied by a note dated June z~st, See list in the Annex. 710 Dans son mémorandum, le représentant hellénique soulevait la question de savoir si, pour assurer un traitement équitable aux minorités ethniques ou religieuses vivant en territoire albanais, il suffisait d'appliquer à l'albanie les seuls principes généraux inscrits dans les traités de minorités. Arrivant à cet égard à la conclusion que l'albanie devrait souscrire à des stipulations spéciales par lesquelles il y aurait lieu de renforcer, quant à l'albanie, les dispositions relatives au régime des minorités, le représentant hellénique émettait l'avis que, dans l'élaboration des clauses minoritaires à accepter par l'albanie, il conviendrait de tenir compte de certaines suggestions qu'il formulait et parmi lesquelles se trouvent les propositions suivantes : «4' Que le Gouvernement albanais s'engage à prendre les dispositions nécessaires à la construction et à la conservation des immeubles affectés au culte chrétien, à l'instruction et à la bienfaisance, pour qu'aucune entrave ne soit opposée à de tels travaux justifiés par les besoins des communautés et l'état des édifices. 5" Que tous les ressortissants albanais appartenant à des minorités de race, de religion ou de langue jouissent du même traitement et de la même sécurité en droit et en fait que les autres ressortissants albanais, et qu'ils aient le droit d'établir, d'administrer et de contrôler à leurs propres frais des institutions charitables, religieuses ou scolaires de tous degrés avec droit de se servir de leur propre langue et d'exercer leur propre religion librement sans immixtion des autorités, excepté dans le cas d'ordre public. 6" Que les prérogatives et immunités ecclésiastiques, scolaires et juridiques accordées par les Sultans aux nationalités non musulmanes de Turquie, en vertu de bérats spéciaux, confirmées par des décrets impériaux soient reconnues et que le Gouvernement albanais s'engage à les respecter intégralement. 1) La réponse du ministre des Affaires étrangères d'albanie, du 21 juin 1921, s'exprimait comme suit à ce propos : «4' Actuellement, en Albanie, aucun obstacle n'est créé à la construction et à la conservation des immeubles affectés au culte chrétien. Les villages grécophones possèdent déjà des écoles en langue grecque, payées par le Gouvernement albanais. 5' Le traitement égal en droit et en fait existe pour tous les citoyens albanais sans distinction de religion. 6" Les prérogatives et immunités ecclésiastiques et juridiques feront l'objet d'une loi spéciale concernant les Églises autocéphales orthodoxes, et inspirée d'un large esprit de liberté de conscience et égale pour toutes les Églises autocéphales catholiques et couvents bektachites (Téké). )) A la date du 27 juin, le Conseil décida que la question des minorités en Albanie serait soumise à une étude par le Secrétariat, en collaboration avec les gouvernements intéressés, afin 811 A./B. 64.-MINORITP SCHOOLS IN ALBANIA 8 In his memorandum the Greek representative raised the question whether, in order to secure equitable treatment for the racial or religious minorities living in Albanian territory, it would suffice simply to apply to Albania the general principles laid down in the Minority Treaties. In regard to this point, the Greek representative, having arrived at the conclusion that Albania ought to accept special conditions which, in the case of Albania, should supplement the provisions relating to the régime of minorities, expressed the opinion that, in the - drawing up of the minority clauses to be accepted by Albania, regard should be had to certain suggestions made by him and including the following proposals : "4. That the Albanian Government should promise to take the necessary measures for the construction and preservation of buildings used for Christian worship, for education and for philanthropy, and that no hindrance should be placed in the way of such work when it is justified by the needs of the communities and the conditions of the buildings. 5. That al1 Albanian subjects belonging to racial, religious or linguistic minorities should enjoy the same treatment and the same security, both in fact and in law, as other Albanian subjects ; and that they should be entitled to establish, to administer and to control at their own expense, charitable, religious or scholastic institutions of al1 kinds, to employ their own Ianguage and to practise their own religion freely without interference by the authorities, provided that the interest of public order is safeguarded. 6. That the ecclesiastic, scholastic and juridical privileges and immunities granted by the Sultan to the non-mohammedan nationals of Turkey by special 'berats', and confirmed by Imperia1 decrees, should be recognized, and that the Albanian Government should undertake to respect them in their entirety." The reply of the Albanian Minister for Foreign Affairs, dated June z~st, 1921, contained the following in regard to these points : "4. At the present moment there is in Albania no obstacle to the construction and upkeep of buildings devoted to the Christian faith. The Greek-speaking villages already possess schools where instruction is given in the Greek language, and these schools are subsidized by the Albanian Government. 5. Equal treatment, both in law and in fact, exists for ali Albanian citizens without distinction of religion. 6. The ecclesiastic and legal prerogatives and immunities will be dealt with in a special law concerning the Orthodox autocephalous Churches, and this law will be inspired by a liberal recognition of the freedom of conscience, equal for all Catholic, autocephalous Churches and Bektachite (Téké) convents." On June 27th, the Council decided that the question of minorities in Albania should be examined by the Secretariat together with the interested governments, in order that a report might 812 d'en faire l'objet d'un rapport pour la prochaine réunion du Conseil; cette réunion eut lieu en août-octobre Le rapport présenté par le représentant britannique, M. Fisher, soumit au Conseil un projet de déclaration qui, dans l'intention du rapporteur, devait être signée par les représentants autorisés de l'albanie et officiellement transmise au Conseil de la Société. Quant au contenu de cette déclaration, qui fut effectivement signée par le représentant albanais à la date du 2 octobre 1921 l, le rapporteur exposa qu'elle donnait satisfaction à la plupart des propositions du Gouvernement hellénique - il s'agissait de celles qui avaient été formulées notamment dans le mémorandum du 17 mai Il indiqua cependant deux exceptions importantes, qu'il eut soin d'exposer et de motiver de façon détaillée; aucune d'elles n'a trait à la matière visée par les nos 4 à 6 du mémorandum hellénique précité. 11 y a lieu de remarquer que, tout en suivant de près les clauses correspondantes des traités de minorités et notamment celles du plus ancien de ces traités, le Traité type avec la Pologne du 28 juin 1919, la Déclaration albanaise s'en distingue à certains égards. C'est notamment ainsi que l'article premier de la Déclaration ajoute, à la disposition concernant la primauté des clauses minoritaires, la mention qu'aucun acte de 1'Etat ne prévaudra contre celles-ci «ni maintenant ni à l'avenir» ; que l'alinéa 2 de l'article 5 de la Déclaration ne se retrouve pas dans le traité type ; et qu'à l'alinéa I du même article, il est question du «droit égal» de la minorité à «maintenir, diriger et contrôler» certaines institutions ou à en «créer à l'avenir», alors que le traité type ne vise que le droit de les «créer, diriger et contrôler». Sur la proposition du rapporteur, le Conseil adopta le même jour, 2 octobre 1921, une résolution aux termes de laquelle il prit acte de la Déclaration faite par la délégation albanaise, au sujet de la protection des minorités, et décida que les stipulations de cette déclaration, dans la mesure où elles affectaient des minorités de race, de religion ou de langue, seraient placées sous la garantie de la Société des Nations à partir de la date où elles seraient ratifiées par le Gouvernement albanais. Cette ratification intervint le 17 février 1922 ; le dépôt à Genève de l'instrument de ratification eut lieu le 22 mars suivant. Après la signature de la Déclaration par le représentant albanais lors de la séance du Conseil du 2 octobre 1921, le représentant hellénique, tout en exprimant sa reconnaissance au Conseil d'avoir pris en considération certaines des suggestions formulées dans le mémoire du 17 mai 1921, attira l'attention du Conseil sur la nécessité qui existait, selon lui, de maintenir en Albanie 9 l Voir texte A l'annexe.13 A./B. 64.-MINORITY SCHOOLS IN ALBANIA 9 be prepared for the next meeting of the Council. The latter took place in August-October, The report made by Mr. Fisher, the British representative, submitted to the Council a draft Declaration which was intended by the Rapporteur to be signed by the duly authorized representatives of Albania and formally communicated to the Council of the League. With regard to the contents of this Declaration, which was actually signed by the Albanian representative on October znd, 19211, the Rapporteur stated that it met most of the suggestions of the Greek Government-he was referring to those made notably in the memorandum of May 17th, He indicated however two important exceptions, which he explained and accounted for in detail : neither of these exceptions affected the points covered by Nos. 4 to 6 of the abovementioned Greek memorandum. It should be observed that, though it closely follows the corresponding clauses of the Minorities Treaties, and especially those of the first of these Treaties, the Treaty with Poland of June 28th, 1919, the Albanian Declaration differs from it in certain respects. Thus Article I of the Declaration, in addition to the usual provision as to the supremacy of the minority clauses, Jays down that no act of State shall prevail over them "now or in the future" ; again, paragraph 2 of Article 5 of the Declaration does not occur in the model Treaty, and paragraph I of the same Article speaks of the "equal right" of the minority to "maintain, manage and control" certain institutions or to "establish" them "in the futurej', whereas the model Treaty only mentions the right to "establish, manage and control". The Council, on the proposa1 of the Rapporteur, adopted on the same day (Oct. and, 1921) a Resolution taking note of the Declaration made by the Albanian delegation for the protection of minorities and deciding that the stipulations contained in this Declaration, so far as they concerned racial, religious or linguistic minorities, should be placed under the guarantee of the League of Nations as from the date of their ratification by the Albanian Government. Ratification took place on February 17th, 1922 ; the instrument of ratification was deposited at Geneva on the following zznd of March. After the signature of the Declaration by the Albanian representative at the Council meeting on October znd, 1921, the Greek representative, whilst expressing his gratitude to the Council for having considered certain of the suggestions made in the memorandum of May 17th, 1921, drew the Council's attention to the necessity, in his view, of maintaining in Albania 1 For the text, see Annes. 914 les privilèges séculaires, religieux et scolaires, dont jouissait la nation grecque dans tous les territoires de l'ancienne Turquie. La Cour a reçu peu de renseignements précis sur la situation existant en Albanie, en ce qui concerne les écoles, au moment où fut faite la Déclaration du 2 octobre 1921 et où cette déclaration entra en vigueur. Certaines conclusions peuvent cependant être tirées des pièces qui lui ont été communiquées. C'est ainsi que, dans les observations faites devant le Conseil le 14 janvier 1935, le représentant de l'albanie a déclaré que, «jusqu'en 1912, l'enseignement en Albanie différait suivant les religions : les musulmans fréquentaient les écoles ottomanes, les orthodoxes les écoles grecques et, dans les districts voisins des Slaves, les écoles serbes ou bulgares, les catholiques fréquentaient les écoles italiennes ou autrichiennes...». Pour ce qui est de la période postérieure à 1912, - c'est en 1913 que l'albanie devint un Etat indépendant, - il ressort des mêmes observations que c'est seulement par une loi préparée en 1929 qu'on a voulu séparer «l'enseignement civil de l'enseignement religieux B. En outre, l'accord signé à Corfou le 17 mai 1914, notamment par des représentants du Gouvernement albanais, portait que «l'enseignement est libre»; et l'accord signé à Kapishtiça le 15 mai 1920, entre des autorités helléniques et des représentants du Gouvernement albanais, stipulait que «les écoles grecques fonctionneront librement» en Albanie du Sud. D'autre part, dans sa lettre du g février 1921, mentionnée dans le rapport de M. Fisher du 2 octobre 1921 et dont il a été question plus haut, le président du Conseil des Ministres albanais déclarait que le Gouvernement national avait donné «pleine liberté culturale» aux groupes de population grec (et slave) «en créant des écoles grecques et en payant le corps enseignant» ; la lettre continue : «La même liberté est accordée aux initiatives privées tendant à créer des institutions d'enseignement en langue grecque. )) La Cour souligne qu'elle cite les Accords de Corfou et de Kapishtiça exclusivement en tant qu'ils peuvent servir à élucider quel était, à l'époque, l'état de fait en matière scolaire, et sans se prononcer sur la validité de ces arrangements comme accords internationaux comportant des engagements à la charge de l'albanie. Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 5 de la Déclaration du 2 octobre 1921, il incombait au Gouvernement albanais de présenter dans les six mois, au Conseil, «des renseignements détaillés, concernant le statut légal des communautés religieuses, églises, couvents, écoles, établissements et associations bénévoles des Montrer encore
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