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Timestamp: 2019-04-23 20:23:03+00:00
Document Index: 186564046

Matched Legal Cases: ['art. 79', 'art. 80', 'art. 79', 'art. 81', 'art. 79', 'art.81']

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> CONGÃ‰S PRÃ‰VUS Ã€ LA LOI, VÃ‰RIFIER VOS CONNAISSANCES
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CONGÃ‰S PRÃ‰VUS Ã€ LA LOI, VÃ‰RIFIER VOS CONNAISSANCES
LES CONGÉS PRÉVUS À LA LOI SUR
Nous aimerions tester vos connaissances concernant les différents congés prévus par la Loi sur les normes du travail, en répondant vrai ou faux aux questions qui suivent :
1- Un employé s’absente pour maladie pendant 7 mois. Lors de son retour au travail, vous devez le réintégrer dans son emploi s’il existe toujours.
2- Le conjoint d’une salariée meurt dans un accident. La salariée a droit à une journée de congé avec salaire et à 4 jours de congé sans salaire.
3- Le conjoint d’une salariée se suicide. La salariée a droit à un congé sans salaire d’au plus de 52 semaines.
4- L’employé qui prend un congé de paternité n’a pas à donner un préavis à son employeur.
5- L’employeur doit automatiquement accorder un congé lorsqu’un employé lui indique qu’il prend un congé pour « obligations familiales », la loi prévoyant la possibilité de prendre 10 jours par année.
6- Une employée a fait fausse-couche alors qu’elle était enceinte de 22 semaines. Celle-ci a droit à un congé de maternité de 18 semaines.
1- Faux . La période d’absence protégée par la loi est d’au plus de 26 semaines (art. 79.1 et 79.4)
2- Vrai. Les congés de décès ne sont pas conditionnels à une durée minimale de service continu (art. 80)
3- Vrai. Cette nouvelle disposition est entrée en vigueur en 2007 (art. 79.11)
4- Faux. Depuis 2008, la loi prévoit qu’il doit donner un avis écrit de 3 semaines à son employeur (art. 81.2.1)
5- Faux. L’employeur peut vérifier si le motif d’absence est relié à une obligation familiale au sens de la loi et s’assurer que l’employé a pris les moyens raisonnables pour limiter la prise et la durée du congé (art. 79.7)
6- Vrai. Cependant, si la fausse-couche était survenue avant le début de la 20e semaine précédant la date prévue de l’accouchement, elle aurait eu droit à un congé d’une durée n’excédant pas 3 semaines (art.81.5.2)
Source : Gestion Plus / Info employeur janvier 2010