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Timestamp: 2017-10-20 21:42:37+00:00
Document Index: 302292512

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Lexique - Blog fin de vie
« Euthanasie »1
Elle n’est reconnue ni par le droit de la santé (qui n’autorise que l’arrêt et la limitation des traitements), ni par le droit pénal, qui ne connaît en matière de mort volontaire que les deux notions « d’homicide » et d’ « empoisonnement ».
Face à ce silence de la loi, des sociétés savantes, des professionnels de la santé, des juristes, des philosophes ou encore des instituts de sondage ont proposé des définitions plus ou moins homogènes, ne retenant pas toujours les mêmes critères. Cette absence de consensus entretient les approximations sémantiques, et conduit à des confusions peu admissibles sur un sujet de cette gravité.
(…) l’Observatoire national de la fin de vie a décidé, pour ce premier rapport, de réserver le terme « euthanasie » à la situation où « un tiers met intentionnellement fin à la vie d’une personne à sa demande, afin de faire cesser une situation qu’elle juge insupportable ».
Cette acception s’éloigne de certaines définitions existantes, qui ne font pas de la demande un critère central de la notion d’euthanasie : le Comité Consultatif National d’Ethique définit ainsi l’euthanasie comme « l’acte d’un tiers qui met délibérément fin à la vie d’une personne dans l’intention de mettre un terme à une situation jugée insupportable ». Mais il ajoute aussitôt : « le CCNE, unanime, condamne un tel acte, envisagé et effectué hors de toute forme de demande ou de consentement de la personne elle-même ou de ses représentants » (CCNE, 2000). (…)
De même, la distinction souvent faite entre euthanasie «active» et euthanasie «passive» ne correspond pas à la réalité thérapeutique. Elle sème le doute et entretient la confusion entre l’euthanasie et l’arrêt des traitements (qui sont, y compris dans les pays ayant légalisé l’euthanasie, des décisions de nature très différente). Pour aider à un juste discernement sur ces sujets complexes, l’Observatoire recommande donc fermement de ne plus utiliser l’expression d’ « euthanasie passive ».
Les diverses expressions d’« aide à mourir » (« aide médicale à mourir », « aide active à mourir », « aide à mourir dans la dignité », etc.) sont également ambiguës et même tendancieuses. Elles induisent l’idée que l’euthanasie et le suicide assisté seraient les seuls vrais moyens d’aider à mourir et que tous ceux qui s’emploient à accompagner les personnes en fin de vie sans pour autant provoquer leur mort (comme les acteurs de soins palliatifs ou les aidants « naturel ») n’aideraient pas les patients d’une manière active, ou ne les aideraient pas d’une manière qui leur permettrait de rester aussi dignes que possible.
L’Observatoire National de la fin de vie déconseille donc d’adjoindre au mot « euthanasie » des qualificatifs qui, au lieu d’aider au discernement, viennent en réalité créer de la confusion et des amalgames qui ne facilitent pas la compréhension du débat.
Du suicide assisté c’est-à-dire le fait de fournir à une personne les moyens de mettre fin à ses jours elle-même. Euthanasie et suicide assisté sont donc tous deux caractérisés par une demande explicite du patient de mourir, mais dans le second cas l’assistance du médecin se limite à prescrire et/ou fournir à la personne concernée les médicaments qui lui permettront de se donner la mort. Cette pratique est légale dans certains états des Etats-Unis (Oregon, Washington, Montana) et en Suisse. Dans ces pays, l’euthanasie reste illégale. Seuls les Pays-Bas et le Luxembourg ont légalisé à la fois l’euthanasie et le suicide assisté.
De l’intensification de traitements antalgiques ou sédatifs dans l’objectif de soulager des souffrances persistantes, même si cette décision venait à avoir comme effet secondaire non voulu (le « double-effet »), une accélération de la survenue de la mort. En autorisant ce type de décision, la loi du 22 avril 2005 dite « Leonetti » protège désormais les soignants des risques judiciaires qu’ils encouraient auparavant.
De la limitation et de l’arrêt des traitements, c’est-à-dire le fait pour un médecin de ne pas entreprendre ou d’interrompre des traitements devenus disproportionnés au regard de leur bénéfice pour le patient, ou qui ne visent qu’à le maintenir artificiellement en vie.
La limitation et l’arrêt des traitements se distinguent alors de l’euthanasie : contrairement à cette dernière, il ne s’agit pas d’administrer un produit provoquant la mort, mais d’arrêter d’un traitement qui maintient de manière artificielle une personne en vie. Depuis la loi du 22 avril 2005, une telle décision est légale en France. Elle doit cependant impérativement s’accompagner de soins palliatifs. Contrairement à ce qui est souvent affirmé, l’arrêt des traitements ne signifie pas l’arrêt des soins : en cas d’arrêt de la nutrition, de l’hydratation ou encore de la ventilation artificielle, il est impératif de continuer à dispenser des soins de confort et à lutter contre la douleur.
« Soins palliatifs » (SFAP)2
Soins actifs dans une approche globale de la personne atteinte d’une maladie grave évolutive ou terminale. Leur objectif est de soulager les douleurs physiques ainsi que les autres symptômes et de prendre en compte la souffrance psychologique, sociale et spirituelle. Les soins palliatifs et l’accompagnement sont interdisciplinaires. Ils s’adressent au malade en tant que personne, à la famille et àsesproches, à domicile ou en institution. La formation et le soutien des soignants et des bénévoles font partiede cette démarche.
Les soins palliatifs et l’accompagnement considèrent le malade comme un être vivant et la mort comme un processus naturel. Ceux qui les dispensent cherchent à éviter les investigations et les traitements déraisonnables. Ils se refusent à provoquer intentionnellement la mort. Ils s’efforcent de préserver la meilleurs qualité de vie possible jusqu’au décès et proposent un soutien aux proches en deuil. Ils s’emploient par leur pratique clinique, leur enseignement et leurs travauxderecherche àce que ces principes puissentêtre appliqués ».
Sédation (SFAP)3
Sédation pour détresse en phase terminale (SFAP)4
Recherche, par des moyens médicamenteux, d’une diminution de la vigilance pouvant aller jusqu’à la perte de conscience, dans le but de diminuer ou de faire disparaître la perception d’une situation vécue comme insupportable par la personne malade, alors que tous les moyens disponibles et adaptés à cette situation ont pu lui être proposés ou mis en œuvre sans permettre d’obtenir le soulagement escompté ». Dans la pratique des soins palliatifs, les visées de la sédation peuvent être :
1Source : Observatoire nationale de la fin de vie, « Fin de vie : un premier état des lieux », Rapport 2011, pp. 153-155.
2Source : http://www.sfap.org/content/d%C3%A9finition-des-soins-palliatifs-et-de-laccompagnement
3Source : http://www.sfap.org/content/reflexion-sur-la-sedation-en-fin-de-vie