Source: https://www.senat.fr/rap/l08-188/l08-18810.html
Timestamp: 2020-08-07 00:51:38+00:00
Document Index: 173336040

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 40", "l'article 10", "l'article 6", "l'article 3"]

Le Sénat est, aujourd'hui, appelé à se prononcer sur les fruits d'une longue et minutieuse réflexion qui a impliqué l'ensemble des acteurs de cette réforme des parcs de l'équipement : Etat, départements et personnels. Pour autant, votre commission des lois regrette que celle-ci n'ait pu parvenir à son terme : le devenir des OPA n'a pas permis d'aboutir à un consensus sur le projet de statut commun.
Soucieuse de favoriser au mieux la pleine réussite de ce transfert, votre commission, sur la proposition de son rapporteur, s'est attachée à retenir les atouts de la « mise sur les rails » de ce « dernier wagon » de la décentralisation.
A travers les amendements qu'elle vous présente, elle a souhaité renforcer l'équilibre et la souplesse du dispositif retenu par le Gouvernement, pour faciliter au mieux l'exercice par chacun des partenaires -Etat et départements- de sa mission de service public sur les routes.
Aussi vous propose t-elle :
- de sécuriser les modalités du transfert des parcs de l'équipement,
- de garantir les droits des personnels et de leur offrir une carrière attractive,
- de prendre en compte la diversité des départements,
- de faciliter les conditions de réorganisation des services déconcentrés de l'Etat.
1. Sécuriser les modalités du transfert des parcs de l'équipement
· La commission a retenu, à l'article 5, le principe de la mise en place d'une commission nationale de conciliation chargée d'examiner les litiges que pourraient soulever la détermination du format des emplois transférés.
Déjà prévue pour les transferts opérés dans le cadre de la loi du 13 août 2004, cette institution résultait d'un amendement de votre commission, inspiré de celui qu'elle avait adopté, en son temps, dans la loi du 2 décembre 1992.
Cette commission, placée auprès des ministres chargés des transports et des collectivités locales, serait paritairement composée de représentants de l'Etat et de représentants des départements (et régions pour la Corse et l'outre-mer) et devrait se prononcer dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
Elle constitue un élément de souplesse et de transparence. Le précédent de 2004 a offert aux collectivités une enceinte pour obtenir les réponses aux questions soulevées, le cas échéant, par la détermination du format des transferts opérés. Il a contraint l'Etat à plus de vigilance et de soin dans la préparation des transferts tout en le conduisant à expliquer ses choix aux collectivités bénéficiaires et s'ouvrir aux arguments qu'elles lui opposaient.
· Pour permettre aux départements d'évaluer correctement l'état des biens immobiliers transférés avant d'arrêter sa décision, votre commission vous propose, à l'article 16, de porter de un à deux ans le délai prévu pour introduire une demande de transfert de ces biens en pleine propriété.
· A l'article 17 elle a prévu, comme le fait le projet de loi pour les immeubles, d'exonérer les transferts de propriété de biens meubles du versement de tout droit, taxe ou honoraire.
· Votre commission s'est également souciée de l'état des biens immobiliers transférés, particulièrement de celui des sols, pour certains, gravement pollués par les activités qui y ont été exercées : c'est pourquoi elle souhaite que l'Etat les remette en l'état avant le transfert : les frais de dépollution pouvant être prioritairement prélevés sur le solde positif du compte de commerce et à défaut être pris en charge par l'Etat. Cependant, un amendement en ce sens de la commission ne survivrait pas au couperet de l'article 40 de la Constitution. C'est pourquoi elle attend, sur ce point, un engagement ferme du Gouvernement
2. Garantir les droits des personnels et leur offrir une carrière attractive
· Votre commission a décidé d'abandonner le statut commun Etat/collectivités territoriales de personnels techniques spécialisés, crée par l'article 10 pour les OPA, pour revenir au système du droit commun de la décentralisation, celui de la mise à disposition de plein droit et sans limitation de durée, à titre individuel, de la collectivité bénéficiaire, assortie d'une option pour le statut de fonctionnaire territorial, dans le délai de deux ans à compter du transfert du parc. Les services effectifs accomplis dans le corps d'origine seront assimilés à des services accomplis dans le cadre d'accueil.
L'agent qui n'aurait pas exercé son droit d'option ou qui aurait opté pour le maintien de sa qualité d'OPA, pourrait demander à tout moment à intégrer la fonction publique territoriale. Dans ce cas, cependant, la collectivité serait libre d'accepter ou non l'intégration.
Cette mise à disposition donnera lieu à remboursement puisque le transfert des OPA n'est pas compensé financièrement : ils sont, en effet, déjà indirectement pris en charge par les départements à travers les prestations commandées au parc.
Ce dispositif assure aux OPA la sécurité d'emploi que le contrat à durée indéterminée ne leur garantit pas juridiquement et le bénéfice d'un véritable statut. Il préserve aussi la liberté de choix des agents transférés puisque ceux d'entre eux qui souhaiteront conserver leur qualité d'OPA, le pourront.
· La commission a, enfin, jugé utile de prévoir une clause de revoyure pour permettre l'établissement d'un état des lieux : ce bilan interviendrait cinq ans après le transfert et permettrait de procéder aux ajustements éventuellement nécessaires.
3. Prendre en compte la diversité des départements
Votre commission s'est souciée des développements possibles du réseau de communications radioélectriques géré par le parc, essentiel pour la gestion des crises, en offrant, aux départements, la liberté de rechercher les solutions adaptées à leurs besoins.
Le paysage départemental présente pour la radio une palette très diversifiée : un grand nombre de collectivités utilisent la bande de fréquence 40 MHz du ministère chargé des transports et de l'équipement, alors que d'autres se sont dotées de leur propre réseau « décroisé » de celui de l'Etat, avec la perspective pour certaines d'utiliser, à terme, le réseau ANTARES des pompiers, notamment dans la perspective d'une mutualisation des services transférés du parc et des moyens des SDIS.
C'est pourquoi, le dispositif retenu doit être suffisamment souple et incontestable pour assurer la continuité du bon fonctionnement du réseau radio tant pour l'Etat que pour les départements au regard des contraintes et des priorités de chacun des deux partenaires.
Le projet de loi ayant retenu le principe du transfert à la collectivité bénéficiaire des équipements radioélectriques sur la base d'un usage exclusif, votre commission des lois l'a complété en prévoyant que lui seraient aussi affectés, à sa demande, les équipements concurremment utilisés avec l'État si elle en a l'usage principal. En contrepartie, une prestation mutuelle serait assurée, à titre gratuit au partenaire, à sa demande, pour la fourniture de communication entre les installations radio électriques. Les baux, conventions et titres divers y afférents seraient également transférés.
4. Faciliter les conditions de réorganisation des services routiers de l'Etat
· Votre commission a introduit, à l'article 6, le principe d'une compensation financière temporaire pour la charge des personnels transférés, à la demande de l'Etat, au-delà du minimum d'emplois prévu par l'article 3.
Ces frais supplémentaires, pour les départements, seraient compensés pendant cinq ans.
Cette proposition vise à permettre la réorganisation fonctionnelle des directions interdépartementales des routes (DIR) dans le souci d'assurer aux agents concernés un déroulement de carrière harmonieux.
· Dans le même souci et à l'écoute des préoccupations des services de l'Etat, la commission des lois a porté de deux à trois ans la durée de la période de transition durant laquelle la collectivité bénéficiaire du transfert pourra continuer à effectuer des prestations pour le compte de l'Etat.