Source: http://access-lex.be/actualites
Timestamp: 2019-04-21 18:16:50+00:00
Document Index: 41653561

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 2', 'in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ']

Access Lex - Les dernières actualités juridiques
Saviez-vous qu’investir en Belgique, pour développer une véritable activité économique, pourrait vous permettre d’obtenir un titre de séjour ?Alternative légale et viable, les montants, généralement investis dans des simulations juridiques douteuses (e.g. mariage et/cohab ...
La colocation, laquelle peut parfois s’apparenter à une cohabitation, constitue une réalité de nombreuses personnes, notamment des allocataires sociaux, désireux de diminuer leur charge locative.La distintion entre la colocation et la cohabitation n’est pas anodine ni sans intérêt.En effet& ...
Soumettre et obtenir un visa en vue de poursuivre en Belgique des études, semblent, au vu des litiges sans cesse croissants, relever de la gageure.La présente note, qui ne saurait circonscrire toutes les difficultés qui affectent la démarche, a pour vocation de dresser un aperçu général des spé ...
Les règles en matière de cohabitation légale ont changé ces dernières années. Une clause d’accroissement (tontine) a été insérée dans votre acte d’achat avant 2008 ? Faites vérifier cette clause par un notaire.En effet, aujourd’hui, en Région wallo ...
Aujourd’hui la technologie de l’information et de la communication (T.I.C)[1] est omniprésente dans notre société et le monde du travail n’a pas échappé à cette révolution. En effet de nombreuses entreprises mettent à la d ...
Le parlement fédéral a adopté le 18 juillet 2017, un projet de loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces.Le texte vise notamment à transposer en droit interne la 4e Directive anti-blanchiment ad ...
La Cour constitutionnelle dans son arrêt n°61/2017 du 18 mai 2017 annule totalement l’article 57sexies de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS, tel qu’inséré par l’article 20 de la loi-programme du 28 juin 2013.Le recours en annulation était dirigé contre l’article 57sexies de la ...
La Cour européenne des droits de l'homme a rendu ce 16 mai 2017, un jugement prononcé à l'encontre du Royaume de Belgique, condamnant, une nouvelle fois, l'état pour violation de l'article 3 de la CEDH.Cet arrêt n'est pas de principe, la Cour ayant rendu un arrêt concernant les conditions ...
La Cour constitutionnelle saisi, dans deux affaires, d'une question préjudicielle identique, a répondu à l'affirmative, par le biais des arrêts 2015-101 et 2015-102, à la question suivante : « L’article 329bis, § 2, alinéa 3, in fine, du Code civil viole-t-il l&rs ...
A l'occasion de l'arrêt du 4 juin 2015, la Cour de Justice de l'union européenne (CJUE) a clarifier certaines règles concernant la protection des consommateurs en matière de vente et de garantie des biens de consommation. La CJUE avait été saisie d'une question pr&ea ...
A l'occasion de l'arrêt du 17 septembre 2015, prononcé par la neuvième chambre, la Cour de Justice de l'union européenne (CJUE) a répondu à une question préjudicielle(1) portant sur l’interprétation du règlement (CE) n° 261/2004 du Par ...
Dans le cadre de procédures en contestation de la reconnaissance de paternité, une questions préjudicielle a été adressée à la Cour constitutionnelle : « L’article 330, § 1er, alinéa 1er, deuxième phrase, du Code civil viole-t-il l’article 22 de la ...
La loi du 4 mai 2016 relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de justice, dite Loi Pot-pourri III, modifie le code judiciaire, en ses articles 32quater/1 à 32quater/3. Cette disposition modifiée établit un nouveau mode de signification, par la voie électroniqu ...
Depuis le 17 août 2015, le nouveau règlement sur les successions internationales est entrée en vigueur. I. Champ d'application Le Règlement régit les successions de personnes qui décèderont à partir du 17 août 2015 (articles 83 et 84).Le Règlement couvre tou ...
Depuis le 1er juin 2015, un nouveau médiateur agrée par le SPF Economie a été institué et permet à tout client d'un notaire belge de le saisir de toute plainte à l'égard d'un notaire. L’ombudsman pour le notariat vise à protéger le citoyen et à am&ea ...
L'absence de possibilité de régularisation, suite au défaut d'envoi électronique du mémoire de synthèse, sanctionnée par la Cour constitutionnelle.
L'arrêt de la cour constitionnelle du 30 avril 2015, partiellement reproduit ci-après, établi que l'absence d'envoi électronique d'une copie du mémoire de synthèse ne peut entrainer automatiquement l'irrecevabilité dudit mémoire, faute pour la loi de n'avoir pr&eacu ...
Le droit de greffe sont des taxes qui doivent être payées lors de l'inscription d'une affaire à l'agenda du tribunal.Les droits de mise au rôle sont modifiés, par la la loi du 28 avril 2015 modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue ...
Pour rappel, l’article 219 du CIR prévoyait une imposition distincte des sociétés sur 309 % des dépenses et avantages de toute nature non déclarés et des bénéfices dissimulés.Cette imposition était destinée à taxer les « commissions secr&egrav ...
Vous avez souscrit une assurance-vie ? Savez-vous encore qui est le bénéficiaire que vous aviez désigné, parfois il y a longtemps, dans votre contrat ? Choisiriez-vous la même personne aujourd’hui ?Prenez la peine de relire votre contrat. Dans celui-ci, vous avez désigné un b&eacu ...
C'est une première en Belgique, un tribunal a condamné un propriétaire de logement estimant qu'il s'est rendu coupable de discrimination vis-à-vis d'un locataire potentiel. Il a exclu à priori certains candidats sur la base de l'existence ou non d'un contrat de travail à durée ...