Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/F-11.7/page-8.html
Timestamp: 2013-05-22 06:52:57+00:00
Document Index: 208116518

Matched Legal Cases: ['art. 67', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 2320', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 93', 'art. 10', 'art. 93', 'art. 10', 'art. 94']

Loi concernant la taxe sur les produits et services des premières nations
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Loi concernant la taxe sur les produits et services des premières nations (L.C. 2003, ch. 15, art. 67)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi concernant la taxe sur les produits et services des premières nations | XMLTexte complet : Loi concernant la taxe sur les produits et services des premières nations [158 KB] | PDFTexte complet : Loi concernant la taxe sur les produits et services des premières nations [322 KB]Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2013-01-31 Versions antérieures
Application d’autres loisNote marginale :Article 87 de la Loi sur les Indiens et dispositions semblables18. (1) L’obligation d’acquitter une taxe ou une autre somme à payer en vertu d’un texte législatif de bande l’emporte sur l’application de l’exemption prévue à l’article 87 de la Loi sur les Indiens et de toute autre exemption fiscale, prévue par une autre loi fédérale, qui est semblable à cette exemption.Note marginale :Article 89 de la Loi sur les Indiens(2) Tout texte législatif de bande peut être mis en application par un mandataire de la bande malgré l’article 89 de la Loi sur les Indiens.2005, ch. 19, art. 10.
Note marginale :Loi sur les textes réglementaires19. Le texte législatif de bande n’est pas assujetti à la Loi sur les textes réglementaires.2005, ch. 19, art. 10.
Note marginale :Application prépondérante de l’art. 2320. Le conseil de bande peut édicter un texte législatif de bande malgré toute autre loi fédérale qui limite son pouvoir d’édicter un texte législatif imposant une taxe.2005, ch. 19, art. 10.
Note marginale :Application d’autres lois21. Si une loi d’une province visée prévoit qu’une ou plusieurs lois de la province s’appliquent comme si la taxe imposée en vertu d’un texte législatif de bande était imposée en vertu d’une loi particulière de la province, les lois fédérales, à l’exception de la présente loi, s’appliquent comme si cette taxe était imposée en vertu de cette loi particulière.2005, ch. 19, art. 10; 2006, ch. 4, art. 93.Version précédente
Accord d’applicationNote marginale :Pouvoir de conclure un accord22. Le conseil de bande peut, au nom de la bande, conclure avec le gouvernement de la province visée dont le nom figure à l’annexe 2, en regard du nom du conseil, un accord d’application relatif au texte législatif de bande qu’il a édicté.2005, ch. 19, art. 10; 2006, ch. 4, art. 93.Version précédente
DélégationNote marginale :Pouvoir d’imposition23. (1) Le conseil de bande dont le nom figure à l’annexe 2 peut édicter un texte législatif qui impose une taxe de vente directe, ainsi que toute autre somme dont le paiement peut être exigé relativement à l’imposition de cette taxe, dans les limites des réserves de la bande — dont le nom ou la description figure à cette annexe en regard du nom du conseil — qui sont situées dans la province visée dont le nom figure à cette annexe en regard du nom du conseil.Note marginale :Loi provinciale parallèle(2) Un texte législatif ne peut être édicté en vertu du paragraphe (1) que s’il se rattache à une seule loi provinciale parallèle qui y est nommée expressément.Note marginale :Force de loi(3) Le texte législatif édicté en vertu du paragraphe (1) n’a force de loi que si, à la fois :a) un accord d’application relativement au texte est en vigueur;b) cet accord a été conclu entre le conseil de bande et le gouvernement de la province visée dont le nom figure à l’annexe 2 en regard du nom du conseil;c) le texte est appliqué, et la taxe de vente directe qu’il impose est perçue, conformément à cet accord;d) le nom de la bande, le nom du conseil de bande, le nom ou la description des réserves de la bande dans les limites desquelles le texte s’applique et le nom de la province visée où ces réserves sont situées figurent à l’annexe 2, les uns en regard des autres;e) la loi provinciale parallèle à laquelle le texte se rattache est en vigueur.Note marginale :Conformité à la Loi sur les Indiens(4) Le texte législatif édicté en vertu du paragraphe (1) n’est valide que si le pouvoir du conseil de bande d’édicter ce texte est exercé en conformité avec l’alinéa 2(3)b) de la Loi sur les Indiens. Nul texte législatif de cette nature n’est invalide en raison d’un vice de forme.Note marginale :Exclusion — droit criminel(5) La présente partie n’a pas pour effet de conférer au conseil de bande le pouvoir d’édicter des textes législatifs en matière de droit criminel.2005, ch. 19, art. 10; 2006, ch. 4, art. 94.Version précédente
Loi concernant la taxe sur les produits et services des premières nations1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION 3 - PARTIE 1 TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES DES PREMIÈRES NATIONS 3 - Application d’autres lois fédérales 4 - Texte législatif concernant la taxe sur les produits et services d’une première nation 12 - Texte législatif autochtone édicté en vertu d’un pouvoir distinct 13 - Accord d’application et partie IX de la Loi sur la taxe d’accise 14 - Infractions 15 - Dispositions générales 17 - PARTIE 2 TAXE DE VENTE DES PREMIÈRES NATIONS — PROVINCES VISÉES 17 - Définitions 18 - Application d’autres lois 22 - Accord d’application 23 - Délégation 29 - Disposition générale ANNEXE 1 ANNEXE 2 Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 23 ... 456 ... 910 ... 1112 ... 1314 ... 1718 ... 2324 ... 29ANNEXE 1ANNEXE 2