Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-des-obligations/commentaire-d-arret/arret-2e-ch-civ-18-mai-2000-98-12802-130948.html
Timestamp: 2018-02-19 00:18:36+00:00
Document Index: 113064494

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', "l'article 1382"]

Arrêt 2è ch civ. 18 mai 2000 (n 98-12802)
By Victorine L.
L'arrêt de la deuxième chambre civile du 18 mai 2000 (n de pourvoi 98-12802) affirme que la responsabilité quasi-délictuelle peut être engagée par la seule existence d'un dommage causé par son propre fait personnel. En l'espèce, au cours d'une séance d'escalade dans la forêt de Fontainebleau, un agent (M. Demaille) provoque, par sa propre chute, la chute d'un autre participant (M. Mercier) qui faisait également de l'escalade. Ce dernier est victime d'un dommage du à sa chute causée par l'autre participant. La personne victime de la chute du premier agent (M. Mercier - le demandeur) este en justice pour obtenir réparation du dommage subi ,du à sa chute, causée par la chute de l'auteur de son dommage. La victime de la chute du à la chute de l'auteur du dommage demande réparation de son dommage à ce dernier mais également à son assurance, la Garantie mutuelle des fonctionnaires, (les défendeurs) auprès du Tribunal de Grande instance. La victime de l'auteur de la chute n'a pas eu gain de cause en première instance et décide, de ce fait, d'interjeter appel auprès de la Cour d'appel de Paris. Mais la Cour d'appel de Paris, en l'espèce, par son arrêt affirmatif du 26 novembre 1996, déboute l'appelant de sa demande au motif que l'auteur de la chute de la victime (l'intimé) n'avait pas commis de faute et donc que le dommage subi n'est pas un préjudice et qu'il n'y a pas lieu à l'indemniser. Alors la victime du dommage subi par la chute d'un autre participant à la séance d'escalade, forme un pourvoi pour vérifier que les juges de fonds ont bien appliqué le droit car il prétend être victime d'une faute non intentionnelle de l'auteur du dommage. Pour la Cour de cassation, il s'agit de savoir : un agent peut-il être reconnu responsable d'un dommage provoqué par sa chute à un autre agent lors d'une séance d'escalade ? L'argumentation du pourvoi est reconnue par la Cour de cassation, qui décide, dans un arrêt du 18 mai 2000 de prononcer la cassation totale de l'arrêt affirmatif de la Cour d'appel de Paris, du 26 novembre 1996, pour violation de la loi et plus précisément de l'article 1382 du Code civil en refusant de reconnaître la faute de l'auteur du dommage de son propre fait personnel. La Cour de cassation rappelle ici qu'un dommage étant causé par le fait personnel de l'auteur du dommage doit être indemnisé. Ce principe répond à l'exigence de l'indemnisation du dommage subi par la victime. Cet arrêt conduit à analyser dans un premier temps, si les blessures causées, suite à la chute d'une personne provoquées par celle d'une autre personne, peuvent être considérées comme étant un préjudice (I) puis dans un deuxième temps, il mène à analyser les conséquences de la requalification juridique des faits, par la Cour de cassation, en l'espèce, en faute non intentionnelle (II).
I) Les blessures d'une victime issues d'une chute provoquée par la chute d'un autre agent constitutives d'une responsabilité du fait personnel.
A. Les blessures de M. Mercier, un dommage certain
B. L'existence d'un lien de causalité ente les blessures issues de la chute et le fait personnel de M. Demaille
II) Les conséquences de la requalification de la chute d'une personne comme une faute non intentionnelle de l'auteur du dommage, l'exercice du pouvoir de contrôle de la Cour de cassation sur les juges du fonds
A. Au niveau de la procédure d'engagement de la responsabilité du fait personnel de l'auteur du dommage : une charge de la preuve facilitée
B. La réparation des blessures de la victime de la chute d'une autre personne sur le fondement de l'article 1382 du Code civil : une solution répondant au besoin d'indemnisation des victimes d'un dommage
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