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Timestamp: 2019-11-16 21:55:56+00:00
Document Index: 57951897

Matched Legal Cases: ["l'article 61", "l'article 223", 'arrêt ', "l'article 39", "l'article 126", "l'article 126", "l'article 450", 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ']

Avoir fiscal - page 10
Décret n° 2011-641 du 8 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Taureau de Camargue »
...Les animaux sont âgés de dix-huit mois minimum. Les carcasses ne doivent pas avoir un poids fiscal inférieur à 100 kg, sauf pour les génisses de 18 à 30 mois pour lesquelles le ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 décembre 2011 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 23/12/2011, 330044)
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 23 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ACCES FINANCE, dont le siège est 2, Pont de Garrone à Tonneins (47400), représentée par son président-directeur général ; la société demande au Conseil d'Etat :
... Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;. Vu le code de justice administrative ;. Après avoir entendu en ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 novembre 1981 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 9 novembre 1981, 22725)
-04-01-02-03-03, 19-04-02-03-01-01 La délibération par laquelle les actionnaires d'une société anonyme réunis en assemblée générale arrêtent et approuvent les comptes d'un exercice et celle, consécutive de la première, par laquelle ils se prononcent sur l'affectation des résultats ainsi dégagés ne peuvent être adoptés qu'après la clôture de l'exercice et doivent l'être dans un délai fixé par la...
... LA FIN DE L'ANNEE 1972 UN DIVIDENDE DE CETTE SOCIETE, S'ELEVANT A 97.800 F, SOIT A 146.700 F AVOIR FISCAL COMPRIS . QUE CETTE SOMME N'A ETE COMPRISE DANS LES BASES D'IMPOSITION DE M. X A L'IMPOT SUR ...
Décision no 99-543 du 7 juillet 1999 proposant le taux de rémunération du capital pour 2000 prévu par l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications
...Après en avoir délibéré le 7 juillet 1999,. I. - Contexte. L'article R. 20-37 du code des postes et ... - l'effet de l'avoir fiscal. Le coût des fonds propres ainsi calculé est de 10,8 %. La mesure du coût de la dette. ...
Décision n° 2002-416 du 11 juin 2002 proposant la valeur définitive du taux de rémunération du capital pour 2000 prévu par l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications
... correspondant aux obligations de service universel pour l'année 2000 ; Après en avoir délibéré le 11 juin 2002,. ARTICLE 1. L'Autorité propose de fixer à 9,9 % le taux de ... ; - le taux de distribution des dividendes de France Télécom ; - l'effet de l'avoir fiscal. Le coût des fonds propres ainsi calculé est de 10,9 %. La mesure du coût de la dette. ...
Décision no 2001-1004 du 17 octobre 2001 proposant le taux de rémunération du capital employé pour le calcul du coût prévisionnel du service universel pour l'année 2002
...Après en avoir délibéré le 17 octobre 2001,. Sur la nécessité de fixer le taux de rémunération :. ... la recommandation des universitaires consultés, l'Autorité n'a pas pris en compte l'avoir fiscal, comme c'est la pratique en France pour le calcul du coût des capitaux propres, et elle a ...
...é pour évaluer les tarifs d'interconnexion de France Télécom pour l'année 2002; Après en avoir délibéré le 17 octobre 2001,. Sur la nécessité de fixer le taux de rémunération: L'article ... la recommandation des universitaires consultés, l'Autorité n'a pas pris en compte l'avoir fiscal, comme c'est la pratique en France pour le calcul du coût des capitaux propres, et elle a ...
... pour l'année 1999 et fixant les règles employées pour cette évaluation; Après en avoir délibéré le 7 juillet 1999,. I. - Contexte L'article R. 20-37 du code des postes et ... 2000; - le taux de distribution des dividendes de France Télécom; - l'effet de l'avoir fiscal. Le coût des fonds propres ainsi calculé est de 10,8 %. La mesure du coût ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 2010 (cas Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30/12/2010, 311725)
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2007 et 29 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GGP HOLDING, dont le siège est 28 rue de Bombanville à Thaon (14610), représentée par son gérant ; la SOCIETE GGP HOLDING demande au Conseil d'Etat : 1...
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 21 décembre 1998 présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 98-405 DC
... Cet article institue en effet un double taux d'avoir fiscal : le taux demeurerait fixé à 50 % pour les actionnaires personnes physiques mais serait ...
Décret no 99-1093 du 21 décembre 1999 modifiant l'ordre d'imputation des distributions pour l'application du précompte prévu à l'article 223 sexies du code général des impôts
... Les distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2000, ouvrant droit ou non à l'avoir fiscal, sont prélevées d'abord sur les bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés ou ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 28 octobre 2013 (cas Cour d'appel de Limoges, 28 octobre 2013, 12/01528)
Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 16 Septembre 2013 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 28 Octobre 2013. L'ordonnance de clôture a été rendue le 28 août 2013. A l'audience de plaidoirie du 16 Septembre 2013, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieu...
... serait rendue le 28 Octobre 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR--- = = oO § Oo = =--- . ... Mairie de Perpezac le Noir, après avoir déclaré au titre de l'exercice 2012 un revenu net fiscal sur les revenus 2011 de 11 561 euros soit en moyenne 963, 40 euros par mois; . Qu'elle a travaillé ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 avril 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 2001, 98-19.925)
Attendu que la société civile immobilière Marie-Françoise (la SCI) a fait assigner la SCP de notaires A... et B... en paiement de la somme de 269 848 francs à titre de dommages-intérêts en faisant grief à M. B... d'avoir manqué à son obligation de conseil pour avoir omis de lui signaler qu'elle aurait été contrainte de rembourser la TVA à concurren...
...B.. d'avoir manqué à son obligation de conseil pour avoir omis de lui signaler qu'elle aurait été ... SCI, marchand de biens et administrateur de biens, avait une connaissance de ce mécanisme fiscal pour avoir demandé le remboursement de la TVA, énonce qu'" en professionnels avisés, ils n'ont ...
... de ces données ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ... les revenus et portant conventions types relatives à ces opérations (Télé IR) ; Après avoir entendu M. Jean Massot, commissaire, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du ...
...Vu le code général des impôts;. Vu le livre des procédures fiscales;. Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ...Après avoir entendu M. Jean Massot, commissaire, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 février 2013 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27/02/2013, 356414)
-04-02-01-03-03 1) Il résulte des termes mêmes du premier alinéa du 1 de l'article 39 terdecies du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction antérieure aux modifications apportées par le II de l'article 126 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, selon lesquels : Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values de cession de brevets, ou d'inven
...ôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices 1998, 1999 et 2000, après avoir annulé le jugement et jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer pour l'année 2000 à hauteur de ... Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;. Vu l'article 126 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ;. Vu ...
... souscrits par l'employeur dans le contrat pour l'égalité professionnelle doivent avoir pour but de contribuer significativement à la mise en place de l'égalité professionnelle entre ...é horaire égale à 1/1 900 des revenus professionnels déclarés à l'administration fiscale l'année précédente. A cet effet, l'intéressé produit copie de sa déclaration d'impôts ainsi ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 1 juillet 2011 (cas Cour d'appel de Lyon, 1 juillet 2011, 10/02815)
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Françoise CUNY, président, et par Christelle MAROT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signatai...
... en vue de la recherche et de l'attribution d'aides en général, une mission d'optimisation fiscale constituée par le crédit d'impôt recherche. . Le 29 novembre 2001, les parties ont signé un ... prendre en charge tout ou partie du redressement par la société ACIES EUROPE, ce après lui avoir adressé une mise en demeure en date du 22 février 2007 à laquelle celle-ci a opposé une fin de ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juillet 2009 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 juillet 2009, 08-86.520)
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 17 septembre 2008, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour fraude fiscale, à un an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile;
..., en date du 17 septembre 2008, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour fraude fiscale, à un an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, a ordonné la publication et ... prévoit plus d'obligations déclaratives des revenus pour les personnes physiques justifiant avoir à Saint-Barthélémy, depuis cinq années au moins au 1er janvier de l'année d'imposition, leur ...
Décret du 26 septembre 2002 modifiant le décret du 7 juin 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Taureau de Camargue »
... l'article 6 du décret du 7 juin 2000 susvisé, la phrase : « Les carcasses ne doivent pas avoir un poids fiscal inférieur à 100 kg » est remplacée par la phrase : « Les carcasses ne doivent ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 janvier 2009 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30/01/2009, 312683)
-01-05-02-02 Contribuable ayant assorti sa demande de sursis de paiement d'une offre de garanties consistant en l'inscription d'une hypothèque sur des biens immobiliers appartenant à une société civile immobilière. Comptable ayant refusé cette offre, au motif que la valeur de ces biens était insuffisante pour garantir le montant des impositions contestées. Saisi par le contribuable d'un recours...
... rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge du référé en matière fiscale de ce tribunal du 20 septembre 2007 rejetant sa demande tendant à ce que la garantie qu'il avait ... Vu le code de justice administrative ;. Après avoir entendu en séance publique :. - le rapport de M. Jean-Marc Anton, Auditeur, . ...
Arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété
... d'imposition des personnes destinées à occuper le logement et non rattachées à son foyer fiscal. Lorsque l'offre est émise à compter du 1er avril, il doit également fournir les mêmes avis ...Je déclare avoir pris connaissance de toutes les obligations qui m'incombent au titre du respect de la ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 22 février 2011 (cas Cour d'appel de Paris, 22 février 2011, 09/221777)
SOCIETE COVEA RISKS prise en la personne de ses représentants légaux 19/ 21 Allée de l'Europe 92110 CLICHY représentée par la SCP ARNAUDY ET BAECHLIN, avoués à la Cour assistée de Me Nathalie BILLOT, avocat au barreau de PARIS, toque: R 94 COMPOSITION DE LA COUR: L'affaire a été débattue le 11 janvier 2011, en audience publique, le rapport ente...
.... X.., devenu par la suite la SA Elektik, l'administration fiscale a procédé à un contrôle portant sur la période allant du 2 février 1997 au 31 décembre 1999 ... légales et réglementaires, de manière à lui éviter un contrôle fiscal prévisible, d'avoir manqué aux devoirs de sa profession du fait de l'omission, pour la première opération de fusion, ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 juillet 2010 (cas Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 01/07/2010, 309363)
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 12 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Scott B, demeurant ... et Mme Frédérique A épouse B, demeurant ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 juillet 2007 de la cour
... l'arrêt du 3 juillet 2007 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'après avoir jugé que leur domicile fiscal n'avait été fixé en France qu'à compter du 1er juillet 1994 et ...
concepto competencia funcional