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Timestamp: 2018-01-23 10:11:49+00:00
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Le consommateur n'est pas tenu de régler les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire de la part du créancier | Net-iris 2010
Le consommateur n'est pas tenu de régler les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire de la part du créancier
Le 27/05/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Consommation.
Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 20/05/2010, par cet arrêt la Cour de cassation considère que sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire, restent à la charge de celui-ci. En conséquence, une entreprise qui fait appel à une société de recouvrement ne peut facturer à son client les frais d'établissement et d'envoi du courrier de demande de règlement de la créance principale.
En application de l'article 4 du décret (n°96-1112) du 18 décembre 1996 portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, la personne chargée du recouvrement amiable doit dans un premier temps adresser au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :
le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi (n°91-650) du 9 juillet 1991 ;
la reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991.
Les références et date d'envoi de la lettre devront être rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.
Cette obligation légale qui s'impose aux sociétés spécialisées dans le recouvrement de créance, permet-elle à l'entreprise de faire appel à une société spécialisée dans le recouvrement, afin d'obtenir de la part d'un de ses clients le paiement de sa créance, d'exiger dudit client qu'il règle les frais d'établissement et d'envoi de ce courrier de relance ?
Par un arrêt du 20 mai 2010, la Cour de cassation a estimé que ces frais étaient à la charge du créancier et non du client : "sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire, restent à la charge de celui-ci".
Dès lors que les frais réclamés par la société de recouvrement au débiteur ne correspondent pas à l'accomplissement d'un acte prescrit par la loi au créancier, alors le client n'a pas l'obligation de les régler en sus de la créance principale.
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 20/05/2010, cassation (09-67591)
Vu l'article 32, alinéa 3, de la loi (n°91-650) du 9 juillet 1991 ;
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 avril 2009, entre les parties, par la juridiction de proximité de Marseille ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité d'Aix-en-Provence ;
Titres antérieurs au 27/05/2010
Détermination du tribunal compétent pour juger une demande d'attribution d'un lot promis par une société étrangère