Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8431-PGP?datePubl=16/04/2013
Timestamp: 2019-01-22 08:19:56+00:00
Document Index: 98048590

Matched Legal Cases: ["l'article 244", '§ 105', '§ 50', '§ 30', '§ 50', "l'article 20", '§ 30', '§ 10', '§ 130', "l'article 244", 'art. 39', "l'article 154", '§10', '§ 130', 'art. 66', 'art. 244', 'art. 86', "l'article 65", "l'article 107", "l'article 15", 'art. 65', 'art. 111', "l'article 1", "l'article 13", "l'article 1", "l'article 13", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 349"]

8431-PGPBIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Détermination du crédit d'impôt8
BOI-BIC-RICI-10-150-20-20180404
Version en vigueur du 01/03/17 au 04/04/18
Version en vigueur du 02/03/16 au 01/03/17
Version en vigueur du 01/07/15 au 02/03/16
Version en vigueur du 26/11/13 au 01/07/15
Version en vigueur du 04/03/13 au 26/11/13
2018-04-04T16:25:15.000+02:00
La valeur annuelle du SMIC est égale à 1 820 fois le SMIC horaire en vigueur au 1er janvier de l'année considérée ou à la somme de 12 fois le SMIC mensuel (calculé sur la base de 52/12ème et de 35 fois la valeur horaire du SMIC). A titre de tolérance, lorsque l'employeur rémunère mensuellement ses salariés sur la base de 151,67 heures (et non exactement sur 35 x 52/12), le SMIC annuel pris en compte pour le calcul du plafond peut être établi sur la base de 12 fois cette valeur (circulaire n° DSS/SD5B/2015/99 du 1er janvier 2015 p.6).
Exemple : Dans l'hypothèse où la valeur du SMIC horaire passe de 9,40 € à 9,43 € à compter du 1er juillet de l'année N, sa valeur annuelle devra être calculée comme suit : 9,40 € x 6 mois x 151,67 heures + 9,43 € x 6 mois x 151,67 heures.
1/ rémunération totale (1) : (2,4 x 1 820 x 9,43 )+ (2,4 x 33 x 9,43 x 125 %) = 42 123,81 €.
Remarque 2 : 9,43 € est la valeur du SMIC horaire brut à la date du 01/01/2013 ;
La valeur du SMIC horaire brut à la date du 01/01/2015 est de 9,61 €.
2/ plafond de 2,5 SMIC + heures complémentaires ou supplémentaires hors majorations (2) : 2,5 x [(1 820 x 9,43) + (33 x 9,43)] = 43 684 €.
Dans cet exemple, la condition tenant au plafond prévu au II de l'article 244 quater C du CGI est respectée : (1) ≤ (2).
(2,4 x 1 820 x 9,43) + (2,4 x 33 x 9,43 x 125 %) = 42 124 €.
1/ rémunération totale (1) : (2,4 x 1 820 x 9,43) + (2,4 x 7 x 2 x 9,43 x 125 %) = 41 586,30 € ;
2/ plafond de 2,5 SMIC + heures complémentaires ou supplémentaires hors majorations (2) : 2,5 x [(1 820 x 9,43) + (7 x 2 x 9,43)] = 43 237€.
L'assiette du crédit d'impôt est constituée de la rémunération totale comprenant les heures complémentaires ou supplémentaires majorées, soit 41 586 €.
Lorsque la durée du travail a une base conventionnelle qui diffère de la durée légale, deux cas peuvent se présenter. Lorsque cette durée est supérieure à la durée légale, les heures dépassant la durée légale sont considérées comme des heures supplémentaires pour le calcul du plafond de 2,5 SMIC : en cas d'absence au cours de l'année, les règles prévues au I-A-2-h § 105 s'appliquent. Lorsque cette durée est inférieure, ce sont les règles décrites au I-A-2-a § 50 qui s'appliquent.
Pour les salariés travaillant à temps partiel ou affectés en partie à des activités imposées (BOI-BIC-RICI-10-150-10 au I-A § 30 et au I-C § 50), le montant du salaire minimum de croissance est corrigé à proportion de la durée de travail inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise ou affectés à des activités imposées, et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail.
Remarque : En application de l'article 20 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les établissements publics, les collectivités territoriales et les organismes sans but lucratif peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés à des activités lucratives (BOI-BIC-RICI-10-150-10 au I-A § 30).
Le plafond de 2,5 SMIC est égal à : 2,5 x 1 820 x 9,43 € x 80 % = 34 325,20 € arrondi à 34 325 € auquel se compare la rémunération totale du salarié.
soit 1 430,22 € x 32/35 = 1 307,63 €.
Remarque : 1 430, 22 € correspond au montant du SMIC mensuel au 01/01/2013.
Soit un plafond annuel de 2,5 SMIC égal à : 1 307,63 € x 12 x 2,5 = 39 228,90 € arrondi à 39 229 € auquel se compare la rémunération totale du salarié.
Le plafond de 2,5 SMIC est égal à: 2,5 x (1 820 x 9,43 x 32/35) = 39 228,8 € arrondi à 39 229 €.
2,5 x [(1 820 x 9,43 x 22/35) + (9,43 x 2)] = 27 017 €.
2,5 x 1 820 x 9,43 x 80 % x 30 % = 10 297,56 € arrondi à 10 298 €.
2,5 x 1820 x 9,43 x 200/218 = 39 363,76 € arrondi à 39 364 € auquel se compare la rémunération du salarié.
Pour les salariés d'établissements publics, de collectivités territoriales ou d'organismes sans but lucratif, affectés en partie à des activités lucratives imposées, le plafond ainsi calculé est comparé avec la rémunération correspondant à l'activité lucrative imposée. Ainsi, pour un salarié affecté à des activités lucratives imposées pour 60 % de son temps de travail, le plafond est déterminé comme suit :
2,5 x 1820 x 9,43 x 60 % = 25 743,90 € arrondi à 25 744 €.
montant total de la rémunération annuelle x 60 %.
Pour les salariés des professions pour lesquelles le paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés obligatoirement aux caisses de compensation prévues à l'article L. 3141-32 du code du travail (secteurs du BTP, transport, spectacles et dockers), le crédit d'impôt est calculé selon les modalités de calcul énoncées dans la présente section. Le montant du crédit d'impôt résultant de ce calcul est ensuite majoré du rapport 100/90, par référence à la valeur fixée au IV de l'article D. 241-10 du code de la sécurité sociale (CSS) pour la réduction "Fillon".
Pour les salariés hors du champ de la mensualisation prévue à l'article L. 3242-1 du code du travail, le montant du SMIC est corrigé en fonction du rapport entre l’horaire de travail prévu au contrat du salarié (hors heures supplémentaires et complémentaires mais y compris jours fériés ou périodes de congés intervenant pendant le contrat le cas échéant) et 1 820.
Exemple : Un ouvrier à la tâche est rémunéré 2 400 € à l'occasion d'un travail commandé sur le premier trimestre 2013. Cette période de travail correspond à 63 jours. Le plafond de 2,5 SMIC est ainsi déterminé : (2,5 x 9,43 x 1 820) x 441/1 820 = 10 397 €. Sa rémunération est donc éligible au crédit d'impôt.
Exemple : Un salarié intérimaire effectue au cours du mois une mission dont la durée est de 48 heures. Le montant du SMIC à prendre en compte est de 48 x 9,43 € = 452,64 €. Soit un plafond correspondant de 2,5 SMIC égal à : 452,64 € x 2,5 = 1 131,60 € arrondi à 1 132 €.
Ne sont donc pris en compte, dans la comparaison entre salaire versé et celui qui aurait été versé si le salarié n’avait pas été absent, que les éléments pris en compte pour le calcul de la retenue sur salaire liée à cette absence (circulaire n° DSS/SD5B/2015/99 du 1er janvier 2015 - annexe 2).
Exemple 1 : Un salarié est embauché à compter du 1er février. Le montant annuel du SMIC est retenu pour 11 mois : soit 1820 x 9,43 x 11/12=15 732,38 €. Soit un plafond de 2,5 SMIC égal à : 15 732,38 € x 2,5 = 39 330,95 € arrondi à 39 331 €.
Exemple 2 : Un salarié est embauché à compter du 11 février et perçoit une rémunération de 1 736 € au titre de sa paye du mois de février. Pour le reste de l'année, il est rémunéré 2 860 € par mois. Il convient pour le calcul du crédit d'impôt, de réaliser un prorata du SMIC en fonction de la rémunération versée sur celle versée pour un mois complet. Le montant du SMIC est ainsi corrigé du rapport 1 736/2 860. Le montant du SMIC annuel à retenir est: [(9,43 x 151,67) x 1 736/2 860] + [(9,43 x 1 820) x 10/12]= 15 170,31 €. Soit un plafond de 2,5 SMIC égal à 15 170,31 x 2,5 = 37 925,79 € arrondi à 37 926 €.
Un salarié est rémunéré 1 735 € par mois. Il est absent pendant 3 jours au cours du mois.
Sa rémunération est diminuée de 158 € au cours de ce même mois. Il perçoit également une prime de performance de 150 € qui n'est pas affectée par son absence.
La rémunération des salariés qui respecte le plafond défini au I-A § 10 et suivants est prise en compte pour sa totalité dans la base de calcul du crédit d'impôt dans les conditions précisées au I-B § 130 et suivants.
En application du premier alinéa du II de l'article 244 quater C du CGI, les rémunérations prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt sont les rémunérations brutes qui sont définies à l'article L. 242-1 du CSS.
La rémunération prise en compte dans l'assiette du crédit d'impôt exclut les frais professionnels tels que définis par l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Exemple : Un salarié à temps plein est payé 1,8 SMIC, soit 2 574,40 € par mois et son employeur bénéficie d'une déduction forfaitaire spécifique au taux de 10 %. Le salarié obtient également un remboursement mensuel de frais professionnels d'un montant de 100 €.
(2 574,40 € + 100 €) x 90% = 2 406,96 € par mois soit 28 883,52 € annuels (2 406,96 x 12)
Cette rémunération est prise en compte dans l'assiette du crédit d'impôt, car elle est inférieure au plafond annuel de 2,5 SMIC, soit 42 907 €.
L'assiette du crédit d'impôt est constituée de la rémunération versée après application de la déduction soit 28 884 €.
Exemple : Une société soumise à l’impôt sur les sociétés, dont les exercices sont ouverts du 1er avril au 31 mars, a versé 100 k€ de rémunérations brutes au cours de l'exercice clos le 31 mars N+1, étant précisé que :
- elle a versé 18 k€ de rémunérations pour la période du 01/01/N au 31/03/N (soit sur le précédent exercice) ;
- elle a versé 80 k€ de rémunérations pour la période du 01/04/N au 31/12/N ;
- elle a comptabilisé une prime de fin d'année en décembre N d'un montant de 2 k€ qui sera versée en janvier N+1.
Le montant des rémunérations éligibles au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, au titre de l'année N, est de 98 k€ (80 k€ + 18 k€). En effet, la prime de fin d'année versée en janvier N+1, et les autres rémunérations versées du 01/01/N+1 au 31/03/N+1 seront prises en compte au titre du crédit d’impôt N+1.
Par exception, pour les entreprises ayant 9 salariés au plus qui pratiquent le décalage de la paie avec rattachement en application de l’article R. 243-6 du CSS, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est calculé sur les rémunérations se rapportant à la période d’emploi correspondant à l’année civile et non sur les rémunérations versées pendant cette année civile.
En 2018, ces entreprises doivent continuer à calculer le CICE sur les rémunérations se rapportant à la période d'emploi correspondant à l'année civile.
Elle a versé au cours de l’année N à l’un de ses salariés une rémunération de 24 000 € (2 000 € x 12) dont le salaire de 2 000 € versé en janvier N pour la période d’emploi de décembre N-1.Elle verse le salaire de décembre N, soit 2 100 €, en janvier N+1.Le montant des rémunérations éligibles au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi au titre de l’année N est de 24 100 € (22 000 € + 2 100 €). En effet, le salaire de décembre N-1 (2 000 €) versé en janvier N n’entre pas dans l’assiette du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.
En revanche, le salaire de décembre N (2 100 €) sera pris en compte au titre du crédit d’impôt N.
Pour être éligibles au crédit d'impôt, les rémunérations versées doivent être des dépenses retenues pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur bénéfices dans les conditions de droit commun. Ainsi, les rémunérations ouvrant droit au crédit d'impôt doivent avoir le caractère de charges, être exposées dans l'intérêt de l'exploitation, être régulièrement comptabilisées et appuyées de pièces justificatives. Elles doivent correspondre à un travail effectif et ne doivent pas être excessives eu égard à l'importance du service rendu (CGI, art. 39, 1-1°-al. 2 et BOI-BIC-CHG-40-40-10). Compte tenu des règles de territorialité de l'imposition des bénéfices, elles doivent être rattachées à l'exploitation d'un établissement stable en France.
Ainsi, la rémunération du conjoint de l'exploitant visée à l'article 154 du CGI est prise en compte dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite du plafond prévu à ce même article (17 500 € pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016), lorsque l'exploitant n'est pas adhérent d'un centre de gestion agréé ou d'une association de gestion agréée. Le plafond de 2,5 SMIC prévu au I-A-1 §10 est en revanche apprécié par rapport à la rémunération totale.
Pour le calcul du crédit d'impôt, le taux est appliqué à la rémunération totale versée aux salariés, dès lors qu'elle remplit l'ensemble des conditions rappelées au I-B § 130.
Au titre de la première année d’application du dispositif, le taux du crédit d’impôt portant sur les rémunérations versées en 2013 est de 4 % (loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, art. 66, III-B).
Pour les rémunérations versées en 2014, 2015 et 2016, le taux applicable est de 6 %. Pour les rémunérations versées en 2017, le taux applicable est de 7 %.
Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018, le taux du crédit d'impôt est de 6 % (CGI, art. 244 quater C, III et loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 86).
- 9 % pour les rémunérations versées en 2016, 2017 et 2018.
Remarque 1 : Le taux majoré au titre des rémunérations versées aux salariés affectés à des exploitations situées dans les DOM a été institué par l'article 65 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.
Le bénéfice du taux majoré du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre des rémunérations versées aux salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'outre-mer (DOM) constitue une aide d’État au sens de l'article 107-1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) (JO C 202 du 7.6.2016).
Le bénéfice de ce taux majoré est subordonné au respect de l'article 15 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC) (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 65-II et loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 111, 4°).
Conformément à la décision D (2015) 022701 du 10 mars 2015 de la Commission européenne, le taux majoré du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi en faveur des entreprises exploitées dans les départements d’outre-mer s’applique à tous les secteurs économiques des régions ultrapériphériques, y compris aux secteurs mentionnés au 3 de l'article 1er (pêche, aquaculture, production agricole primaire, transformation et commercialisation de produits agricoles dans certains cas) et au a de l'article 13 du RGEC (sidérurgie, charbon, construction navale, fibres synthétiques, transport et infrastructures correspondantes, production et distribution d'énergie, infrastructures énergétiques).
Remarque : Pour les entreprises relevant des secteurs d'activité mentionnés au 3 de l'article 1er et au a de l'article 13 du RGEC, le bénéfice du taux majoré est subordonné au respect de l'article 15 de ce même règlement à compter du lendemain de la publication du décret n° 2015-1315 du 20 octobre 2015 relatif au taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi au titre des rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d’outre-mer, soit à compter du 23 octobre 2015.
La subvention équivalant au bénéfice du taux majoré du crédit d'impôt doit, conformément au b du paragraphe 2 de l'article 15 du RGEC, servir à compenser les surcoûts de fonctionnement autres que les coûts liés au transport dans les régions ultrapériphériques qui sont la conséquence directe d'un ou de plusieurs des handicaps permanents visés à l'article 349 du TFUE (éloignement, insularité, faible superficie, relief et climat difficiles, dépendance économique vis à vis d'un petit nombre de produits).
Enfin, le montant total de l'aide ou le cas échéant des aides à finalité régionale perçues ne peut excéder 100 % des surcoûts admissibles définis à l’article 15 du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
/bofip/8431-PGP?datePubl=16/04/2013