Source: https://www.cleiss.fr/docs/regimes/regime_mayotte.html
Timestamp: 2018-08-14 23:28:57+00:00
Document Index: 54273464

Matched Legal Cases: ["l'article 20", "l'article 28", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 28", "l'article 104"]

﻿ La sécurité sociale à Mayotte
Le régime mahorais de sécurité sociale
Le 31 mars 2011, Mayotte est devenue le 101e département français (Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte).
Le régime mahorais se rapproche progressivement de celui qui s'applique en métropole et dans les autres départements et collectivités d'outre-mer. De ce fait, cette note présente brièvement les spécificités de la sécurité sociale à Mayotte.
La Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte (CSSM) gère depuis 1977, le régime général de sécurité sociale qui comprend les assurances :
invalidité, décès,
La CSSM dont le siège social est à Mamoudzou, assure une couverture à toutes les personnes exerçant une activité professionnelle ou bénéficiant d'un revenu de remplacement.
Elle procède également au recouvrement de l'ensemble des cotisations.
Ce régime sert des prestations en espèces dans le cadre des assurances maladie-maternité et invalidité-décès (capital).
Le décret n° 2012-1168 du 17 octobre 2012 relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte comporte un ensemble de dispositions d'application des mesures créées par l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 (évolution de la sécurité sociale à Mayotte, dans le cadre de sa départementalisation).
le régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès (chapitre I) ; le décret vient en complément du décret n° 2012-15 du 5 janvier 2012 relatif au régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès en vigueur à Mayotte. Il détermine les taux de participation financière des assurés pour chaque catégorie de prestations de soins, en les alignant sur les dispositions du régime général métropolitain et prévoit les cas dans lesquels la participation de l'assuré est supprimée.
Il comporte des dispositions relatives au régime d'invalidité pour les salariés de Mayotte (conditions d'ouverture du droit, mode de calcul de la pension d'invalidité, modalités d'attribution) ainsi qu'au droit aux prestations maternité pour les exploitantes agricoles ;
le régime d'assurance vieillesse (chapitre II) ; le décret comporte les mesures d'application au régime de retraite des salariés de Mayotte des nouvelles règles relatives à l'âge légal de départ à la retraite et à l'âge permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein, à la majoration de durée d'assurance pour enfants, au versement forfaitaire unique, au cumul emploi-retraite, à la retraite progressive, à la pension de réversion et à l'allocation veuvage.
Il rapproche ainsi le droit local du droit métropolitain. Il prévoit par ailleurs, pour les travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles, commerciales et agricoles, les adaptations aux règles définies pour les salariés rendues nécessaires par la spécificité de leur activité ;
la gouvernance de la caisse de sécurité sociale de Mayotte (chapitre III) ; le décret étend à cette caisse les règles de gouvernance applicables aux caisses de la branche maladie du régime général.
Depuis le 1er janvier 2015, les agriculteurs mahorais ont rejoins la Mutualité sociale agricole (administration confiée à la MSA d'Armorique) et bénéficient d'une action sanitaire et sociale spécifiques ainsi que d'une couverture pour la maladie, la maternité, l'invalidité et la retraite de base. L'assurance accidents de travail-maladies professionnelles et la retraite complémentaire obligatoire seront mis en place en 2019.
Pour informations : Code du travail applicable à Mayotte dont la version consolidée est mise à jour tout les 3 mois jusqu'au 1er janvier 2018.
Le décret n° 2012-1168 du 17 octobre 2012 relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte fixe les taux de cotisations jusqu'en 2036.
Le Décret n° 2010-1326 du 5 novembre 2010 fixe le montant du plafond de la sécurité sociale à Mayotte, à compter du 1er janvier 2011. Il détermine également la règle de revalorisation de ce plafond pour les années postérieures. Depuis 2012, il est revalorisé dans les mêmes proportions que celui de métropole majoré de 5,1 %.
Au 1er janvier 2017, le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) est de 1 245,53 € bruts mensuel pour 39 heures de travail hebdomadaire soit 7,37 € bruts par heure.
Cotisations au 1er juillet 2017 (Travailleurs salariés)
9,90 % 4,55 % 1 592 €
3 % 2 % sur la totalité du salaire
5,40 % - 1 592 €
Accidents du travail-maladies professionnelles1
En fonction des risques taux moyen : 2,38 % - 1 592 €
0,15 % 1,35 % 3 152 €
1 % - 1 592 €
24,28 % 7,90 %
1 Les taux applicables sont variables en fonction des risques : entre 0,6 et 4,44 %.
2 AGS : association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés. Exclusivement due par l'employeur, elle finance le régime de garantie des salaires qui permet, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, d'assurer le versement des rémunérations, préavis et indemnités des salariés
Les contributions chômage sont réévaluées progressivement sur une période de 3 ans en augmentant à un rythme de + 0,5 point par an (augmentations au 1er juillet). Elles sont ainsi passées de 2,8 % à 3,80 % au total en juillet 2017 et atteindront 4,30 % en juillet 2018.
De plus, le plafond des salaires soumis aux contributions d'assurance chômage est relevé sur les 3 ans, à raison de 50 % par an. Ce plafond passe de 1 401 € à 3 152 € au 1er mai 2017. Il sera porté à 4 728,38 € en mai 2018.
L'arrêté du 27 décembre 2016 fixe les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles à Mayotte pour l'année 2017.
Participation de l'assuré aux soins de santé
Le décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) modifié par le décret n° 2016-1246 du 22 septembre 2016 relatif au régime d'assurance vieillesse, à l'allocation spéciale pour les personnes âgées et au régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès applicables à Mayotte prévoit les modalités suivantes concernant l'assurance maladie-maternité :
La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul de la prise en charge des frais de santé de l'assurance maladie est fixée ainsi qu'il suit :
20 % pour les frais d'honoraires des praticiens et auxiliaires médicaux afférents aux soins dispensés au cours d'une hospitalisation dans un établissement privé ainsi que pour les frais d'analyses ou de laboratoire afférents à des soins dispensés dans les mêmes conditions ;
20 % du tarif de responsabilité de la caisse pour les frais d'hospitalisation dans un établissement privé ;
30 % pour les frais d'honoraires des praticiens ;
40 % pour les frais d'honoraires des auxiliaires médicaux et pour les frais d'analyses ou de laboratoire, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1. ci-dessus ;
70 % pour les médicaments principalement destinés au traitement des troubles ou affections sans caractère habituel de gravité et pour les médicaments dont le service médical rendu a été classé comme modéré ;
70 % pour les spécialités et préparations homéopathiques, dès lors qu'elles sont inscrites sur la liste établie ;
40 % pour les frais de produits et prestations figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
85 % pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au I de l'article R. 163-3 du code de la sécurité sociale, a été classé comme faible, dans toutes les indications thérapeutiques, en application du 6° de l'article R. 163-18 du même code ;
35 % pour tous les autres frais, y compris les frais de transport mentionnés au 8° de l'article 20-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée.
La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul de la prise en charge des frais de santé de l'assurance maladie est supprimée dans les cas suivants :
pour certains médicaments reconnus comme irremplaçables et particulièrement coûteux,
pour les frais d'analyses ou d'examens de laboratoire relatifs au dépistage sérologique de l'infection par le virus de l'immuno-déficience humaine et par le virus de l'hépatite C,
pour les frais d'examens de dépistage,
lorsque le malade est atteint soit d'une forme grave d'une maladie ou d'une forme évolutive ou invalidante d'une maladie grave, soit de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant ; lorsque cette ou ces affections nécessitent un traitement d'une durée prévisible supérieure à six mois et particulièrement coûteux en raison du coût ou de la fréquence des actes, prestations et traitements,
bénéficiaires de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles,
frais relatifs à l'examen de prévention bucco-dentaire.
Pour les assurés titulaires de l'allocation spéciale pour les personnes âgées prévue à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002, les taux prévus pour les frais et les médicaments mentionnés aux 4°, 5°, 6° du I du présent article sont limités à 20 %, sauf en ce qui concerne les spécialités pharmaceutiques. En matière de frais de transport, ces assurés sont exonérés de toute participation.
L'évacuation sanitaire est une offre de soins proposée, dans le cadre de l'assurance maladie-maternité de Mayotte, au patient dont le diagnostic, le traitement ou le suivi thérapeutique ne sont pas réalisables dans la collectivité.
Elle comprend, dans les conditions définies par la commission médicale des évacuations sanitaires :
les mesures sanitaires nécessaires,
l'accompagnement ainsi que les éventuels frais d'hébergement, du départ de Mayotte jusqu'au retour dès que l'état du patient le permet.
Elle est effectuée, sous la responsabilité conjointe des médecins prescripteurs, convoyeurs et receveurs chargés, chacun pour ce qui le concerne, d'effectuer tous les actes médicaux nécessaires et de veiller à la qualité des soins ainsi qu'au suivi thérapeutique pendant toute la période d'évacuation.
Une commission médicale des évacuations sanitaires est instituée auprès de la caisse de sécurité sociale de Mayotte. Elle se réunit soit au sein de la caisse de sécurité sociale, soit au sein de l'établissement public de santé de Mayotte.
donner un avis médical sur les demandes individuelles d'évacuations sanitaires présentées par les praticiens en exercice à Mayotte en faveur de leurs patients et portant sur :
la justification médicale de l'évacuation sanitaire et les conditions de sa réalisation ;
la nécessité d'une destination spécifique ;
le besoin d'accompagnant(s) et leur qualification ou qualité ;
donner des avis médicaux sur la nécessité d'évacuations sanitaires dans des cas de pathologies et situations spécifiques répertoriées, en fonction des références et recommandations de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, et dans le cadre du schéma d'organisation sanitaire en vigueur, en respectant les dispositions de l'article L. 162-4 du code de la sécurité sociale.
Conditions communes aux IJ maladie et maternité
L'assuré ouvre droit aux indemnités journalières de maladie ou de maternité :
au jour de l'interruption de travail pour la maladie,
au début du 9e mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début du repos prénatal pour la maternité,
en cas d'adoption, à la date d'arrivée de l'enfant au foyer.
Il doit justifier aux dates de référence prévues ci-dessus :
d'un montant de cotisations dues au titre des assurances maladie et maternité assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les 6 mois civils précédents, au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1 015 fois la valeur, au premier jour de la période de référence, de la rémunération horaire minimale garantie prévue à l'article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte ;
d'au moins 200 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédents.
Pour bénéficier des indemnités journalières maternité, l'assurée doit en outre justifier à la date présumée de l'accouchement d'une durée minimale d'activité de 10 mois. En cas d'adoption, l'assuré(e) doit justifier de cette durée à la date d'arrivée de l'enfant au foyer.
L'indemnité journalière maladie est accordée à l'expiration d'un délai de 4 jours.
Le point de départ de l'indemnisation est fixé au 5e jour d'arrêt à compter de la constatation médicale de l'incapacité de travail.
Ce délai ne s'applique, pour une période de 3 ans, qu'au premier des arrêts de travail dus à une même affection donnant lieu à application de la procédure.
La durée maximale de la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie est fixée à 3 ans. La durée de la reprise du travail au-delà de laquelle le délai de 3 ans court à nouveau est fixée à un an.
Le nombre maximal d'indemnités journalières que peut recevoir l'assuré pour une période quelconque de 3 ans est fixé à :
Le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière est déterminé comme suit :
1/91,25 du montant des 3 ou 6 dernières paies antérieures à la date de l'interruption de travail suivant que le salaire ou le gain est réglé mensuellement ou 2 fois par mois ;
1/91,25 du montant des paies des 3 mois antérieurs à la date de l'interruption de travail, lorsque le salaire ou le gain est réglé journellement ;
1/84 du montant des 6 ou 12 dernières paies antérieures à la date de l'interruption de travail suivant que le salaire ou le gain est réglé toutes les 2 semaines ou chaque semaine ;
1/91,25 du montant du salaire ou du gain des 3 mois antérieurs à la date de l'interruption de travail, lorsque le salaire ou le gain n'est pas réglé au moins une fois par mois, mais l'est au moins une fois par trimestre ;
1/365 du montant du salaire ou du gain des 12 mois antérieurs à la date de l'interruption de travail, lorsque le travail n'est pas continu ou présente un caractère saisonnier.
L'indemnité journalière de maladie est égale à 50 % du gain journalier de base déterminé, à partir du salaire servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la cotisation due pour le risque maladie-maternité, dans la limite d'un plafond égal à 1,8 fois le salaire minimum garanti prévu à l'article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte calculé, pour chaque paie prise en compte, pour un mois sur la base de la durée légale du travail. En aucun cas, l'indemnité journalière servie ne peut être supérieure au 730e du montant annuel du plafond susvisé.
Une déclaration de grossesse doit être produite par la salariée dans les 14 premières semaines de la grossesse à la caisse de sécurité sociale. Elle est accompagnée d'une attestation de son état de grossesse, complétée par le médecin et constatant la passation du premier examen.
Pour bénéficier de l'indemnité journalière de maternité, la salariée doit attester que les 7 examens prénataux obligatoires ont été passés dans les délais fixés en application de l'article L. 2122-1 du code de la santé publique en produisant à la caisse les certificats médicaux mentionnant la date de l'examen. A défaut de production de ces attestations par la bénéficiaire, la caisse peut refuser le bénéfice des indemnités journalières de maternité.
Toutefois, le nombre d'examens prénataux prévus au présent alinéa peut être modulé par décision du directeur de la caisse de sécurité sociale sur avis du directeur de la direction des affaires sanitaires et sociales, sous réserve que soient fournies au minimum 5 attestations.
En cas de grossesse pathologique ou de suites de couches pathologiques, l'indemnité journalière maladie est servie à compter de la constatation médicale de l'état morbide.
Si l'état morbide est constaté avant le début effectif du congé légal de maternité, augmenté, le cas échéant, des 2 semaines prévues au quatrième alinéa de l'article L. 122-48 du code du travail applicable à Mayotte, ou après reprise du travail à l'issue du congé légal, il y a lieu d'appliquer un délai de carence.
L'indemnité journalière de maternité est égale à 94 % du gain journalier de base, à partir du salaire servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la cotisation due pour le risque maladie-maternité dans la limite d'un plafond fixé à 2 000 euros.
Elle est allouée, même si l'enfant n'est pas né vivant, pendant le congé légal de maternité et dans la limite des durées prévues au deuxième alinéa de l'article L. 122-48 du code du travail applicable à Mayotte, augmentées, le cas échéant, des 2 semaines supplémentaires pendant la période prénatale.
Le capital décès est égal à 91,25 fois le gain journalier de base. Toutefois, pour le calcul de ce gain journalier de base, le plafond pris en compte est le plafond de cotisations de sécurité sociale applicable à Mayotte.
Le capital décès ne peut être inférieur à 1 % de ce même plafond annuel. Il ne peut être supérieur au quart du montant de ce plafond. Il est accordé même en cas de décès survenu soit à la suite d'un accident du travail, soit pendant une période d'appel ou de mobilisation, soit au cours d'une période de présence sous les drapeaux comme volontaire en temps de guerre.
Pour ouvrir droit à une pension d'invalidité, l'assuré doit présenter une invalidité réduisant au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur au tiers de la rémunération normale perçue dans le département de Mayotte par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité.
La pension d'invalidité est égale à 50 % du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des 10 années civiles d'assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré.
Lorsque l'assuré ne compte pas 10 années d'assurance, la pension est égale à 50 % du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des années d'assurance accomplies depuis l'immatriculation.
Les salaires pris en considération pour le calcul du salaire annuel moyen sont ceux qui donnent lieu, lors de chaque paie, au versement des contributions et cotisations.
Le montant de la pension d'invalidité ne peut être supérieur au montant annuel du plafond de cotisations de sécurité sociale à Mayotte.
La pension est supprimée ou suspendue si :
la capacité de gain redevient supérieure à 50 %. La caisse de sécurité sociale de Mayotte peut, à tout moment, provoquer une expertise médicale sur la capacité de gain qui reste à l'intéressé,
en cas de reprise du travail, lorsqu'il est constaté que le montant cumulé de la pension d'invalidité et des salaires ou gains de l'intéressé excède, pendant 2 trimestres consécutifs, le salaire trimestriel moyen de la dernière année civile précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité.
E. Assurance Vieillesse
Dans un objectif de convergence avec le droit métropolitain, le décret n° 2016-1246 du 22 septembre 2016 relatif au régime d'assurance vieillesse, à l'allocation spéciale pour les personnes âgées et au régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès applicables à Mayotte, prévoit :
l'extension du dispositif d'assurance volontaire à l'assurance vieillesse,
la validation gratuite de trimestres (périodes assimilées) dans certaines situations,
la majoration de durée d'assurance des aidants familiaux.
Par ailleurs, il porte, par étapes jusqu'en 2018, le montant de l'allocation spéciale pour les personnes âgées à Mayotte (ASPA) à 50 % du montant de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées en métropole.
Salaire moyen pris en compte pour le calcul de la pension
Pour les pensions prenant effet après le 31 décembre 2017 et avant le 1er janvier 2028, le salaire annuel moyen est déterminé comme suit :
16 années pour l'assuré né avant 1957 ;
augmenté d'une année par an pour atteindre 24 années pour l'assuré né en 1964.
Pour le calcul de la durée d'assurance, il y a lieu de retenir :
Pour les périodes antérieures au 1er janvier 2017 : autant de trimestres que le salaire annuel correspondant aux retenues subies par l'assuré sur sa rémunération représente de fois le montant du salaire minimum garanti en vigueur à Mayotte au 1er janvier de l'année considérée, calculé sur la base de 200 heures, avec un maximum de 4 trimestres par année civile ;
Pour les périodes postérieures au 31 décembre 2016 : autant de trimestres que le salaire annuel correspondant aux retenues subies par l'assuré sur sa rémunération représente de fois le montant du salaire minimum garanti en vigueur à Mayotte au 1er janvier de l'année considérée, calculé sur la base de 150 heures, avec un maximum de 4 trimestres par année civile.
Pour les pensions prenant effet après le 31 décembre 2017 et avant le 1er janvier 2035, la durée d'assurance est fixée à :
120 trimestres pour les assurés nés avant 1956 ;
124 trimestres pour les assurés nés en 1956 ;
128 trimestres pour les assurés nés en 1957 ;
132 trimestres pour les assurés nés en 1958 ;
136 trimestres pour les assurés nés en 1959 ;
140 trimestres pour les assurés nés en 1960 ;
144 trimestres pour les assurés nés en 1961 ;
148 trimestres pour les assurés nés en 1962 ;
152 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
156 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
160 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
162 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
164 trimestres pour les assurés nés en 1967 ;
166 trimestres pour les assurés nés en 1968 ;
168 trimestres pour les assurés nés en 1969 ;
169 trimestres pour les assurés nés en 1970 ;
170 trimestres pour les assurés nés en 1971 ;
171 trimestres pour les assurés nés en 1972 ;
172 trimestres pour les assurés nés en 1973.
S'agissant de l'âge légal de départ à la retraite, si l'intéressé satisfait le nombre de trimestres requis, cet âge légal est repoussé de 4 mois par an pour atteindre 62 ans en 2023.
si le nombre de trimestres requis est satisfait
(art. L. 327-4 2° du code du travail mahorais)
S'agissant de l'âge légal de départ à la retraite quel que soit le nombre de trimestres acquis (absence de décote), cet âge légal est repoussé de 4 mois par an pour atteindre 67 ans en 2028.
Age de la retraite à taux plein quel que soit le nombre de trimestres
Pour chaque trimestre retenu, le coefficient de minoration à appliquer au taux plein est de 2,5 % pour les pensions ayant pris effet avant le 1er janvier 2026.
En ce qui concerne les pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2025, le coefficient de minoration à appliquer au taux plein est fixé à :
2,5 % pour l'assuré né avant le 1er janvier 1964 ;
2,375 % pour l'assuré né en 1964 ;
2,25 % pour l'assuré né en 1965 ;
2,125 % pour l'assuré né en 1966 ;
2 % pour l'assuré né en 1967 ;
1,875 % pour l'assuré né en 1968 ;
1,75 % pour l'assuré né en 1969 ;
1,625 % pour l'assuré né en 1970 ;
1,5 % pour l'assuré né en 1971 ;
1,375 % pour l'assuré né en 1972 ;
1,25 % pour l'assuré né à compter de 1973.
Pour une personne seule, le plafond annuel de ressources est égal à :
4 416 euros à compter du 1er avril 2016,
4 608 euros à compter du 1er avril 2017,
4 800 euros à compter du 1er avril 2018.
Pour un couple, le plafond annuel de ressources est égal à :
7 816,32 € à compter du 1er avril 2016,
7 994,88 € à compter du 1er avril 2017,
8 160 € à compter du 1er avril 2018.
F. Accidents du travail – maladies professionnelles
Législation applicable à Mayotte :
le Décret n° 2015-1679 du 15 décembre 2015 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte et portant application de l'article 28-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte (la tarification des AT-MP prévue par le CSS applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2020, avec prise en compte des "spécificités de Mayotte" et dispositions transitoires pour un rapprochement progressif) + arrêté du 27 décembre 2016 (tarifs des cotisations AT-MP à Mayotte pour l'année 2017),
le Code du travail applicable à Mayotte,
l'Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte.
La personne physique liée par un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, dans les conditions prévues à l'article L. 127-1 du code de commerce, bénéficie des dispositions du titre III du livre II ainsi que des dispositions du chapitre VII du présent titre relatives aux garanties de ressources du travailleur privé d'emploi.
Cette personne est affiliée obligatoirement au régime de sécurité sociale de Mayotte et bénéficie des dispositions du code de la sécurité sociale prévues à l'article L. 412-8 tel que rendu applicable par l'article 104-1 de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte.
Cf. Régime français
« Cette protection est également étendue à diverses catégories particulières, comme les élèves des établissements techniques, les apprentis, les stagiaires de la formation professionnelle.
L'accident du travail est celui qui survient par le fait ou à l'occasion du travail. Est également considéré comme un accident du travail l'accident de trajet, c'est-à-dire l'accident dont est victime le travailleur alors qu'il se rend à son travail, ou en revient, ou celui dont il est victime entre le lieu de travail et le lieu où il prend habituellement ses repas.
Maladies professionnelles : le législateur a assimilé aux accidents du travail, certaines maladies dites professionnelles faisant l'objet d'une liste (98 tableaux) parce qu'elles sont causées par le travail. »
En cas d'accident du travail, la victime doit en faire la déclaration à son employeur dans les 24 heures, et ce dernier doit déclarer l'accident à la CSSM dans les 48 heures et remettre à son salarié une feuille d'accident que ce dernier présentera à son médecin, ce qui lui permettra de ne pas faire l'avance des frais.
Les prestations en nature de l'assurance accident du travail sont servies à la victime dans les mêmes conditions que les prestations en nature de l'assurance maladie. Toutefois, les prestations sont prises en charge à 100 % du tarif de responsabilité de la caisse.
Les prestations familiales sont gérées et servies par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) située à :
Place Mariage - BP 84 - 97600 Mamoudzou à Mayotte.
L'assuré bénéficie des prestations familiales, s'il :
réside de façon effective et permanente à Mayotte,
est en situation de séjour régulier et en possession d'un titre de séjour en vigueur s'il est de nationalité étrangère (pour l'AAH et le RSA, les conditions sont particulières),
a à sa charge un ou plusieurs enfants (filiation directe, adoption ou confiés par jugement),
ne perçoit aucune prestation familiale pour ces mêmes enfants, ou soi-même, d'une autre CAF.
La circulaire interministérielle DSS/SD2B/2016/397 du 21 décembre 2016 relative à la revalorisation des prestations familiales servies en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte à compter du 1er janvier 2017 précise les montants des prestations familiales en vigueur dans le département de Mayotte.
Sur le Département de Mayotte, les assurés peuvent bénéficier des prestations suivantes :
des allocations familiales pour tout enfant scolarisé et âgé de 6 à 20 ans,
de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (Aeeh) (enfant de moins de 20 ans ayant un taux d'incapacité d'au moins 80 %).
de l'allocation de rentrée scolaire (Ars),
de l'allocation logement,
L'arrêté du 15 décembre 2016 fixe le montant du plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire pour 2017.
Dans le cadre de la départementalisation de Mayotte, l'ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale a organisé la convergence progressive et adaptée des prestations et des cotisations correspondantes aux différentes branches de la sécurité sociale à Mayotte.
L'ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012, a pour sa part rapproché les règles en matière d'emploi, de travail et de formation professionnelle à Mayotte de celles en vigueur en métropole.
La convention du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte a été agréée par arrêté ministériel le 17 mai 2016 - JORF du 21 mai (Circulaire UNEDIC n° 2016-18 du 24 mai 2016). Elle met en application les conclusions adoptées par les partenaires sociaux le 18 décembre 2015. Cette convention applicable à compter du 1er mai 2016 définit pour 3 ans les règles d'indemnisation du chômage à Mayotte dans le cadre de l'Assurance chômage.
avoir travaillé au minimum 182 jours ou 1 014 heures (6 mois) au cours des 24 derniers mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) chez un ou plusieurs employeurs,
ne doit pas avoir atteint l'âge légal minimum de départ à la retraite avec le nombre de trimestres d'assurance vieillesse requis, soit 60 ans et 8 mois, et 120 trimestres ; ou à défaut, l'âge de départ sans décote, soit 65 ans et 8 mois en 2017,
être involontairement privé d'emploi,
être à la recherche effective et permanente d'un emploi,
résider sur le territoire du département de Mayotte.
Pour plus d'informations : site de l'UNEDIC.