Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/commentaire-d-arret/commentaire-arret-21-11-2006-engagement-unilateral-volonte-478584.html
Timestamp: 2020-01-25 04:33:17+00:00
Document Index: 209139864

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1235", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1235"]

[...] Aujourd'hui, l'obligation naturelle fait toujours l'objet d'un certain nombre de jurisprudences, mais la question porte d'avantage sur les conditions de transformation d'une obligation naturelle en une obligation civile parfaite, notamment lorsque l'on est en présence d'un engagement unilatéral de volonté. C'est ce qu'illustre la décision rendue par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 Novembre 2006.
[...] L'obligation naturelle est une obligation dont l'exécution n'est pas juridiquement sanctionnée et ne contraint qu'en conscience, son exécution spontanée vaut paiement et n'est pas susceptible de répétition. C'est d'ailleurs ce qu'affirme l'article 1235 alinéa 2 du Code civil. L'obligation naturelle est considérée comme l'exécution d'un devoir moral, d'un devoir de conscience. Cela est encore plus évident lorsque n'ayant pas succédée à une obligation civile, l'obligation naturelle répond directement à l'accomplissement d'un devoir moral. Cette vision de l'obligation naturelle permet aux tribunaux de rejeter les demandes en restitution de sommes d'argent versées en dépit d'une obligation naturelle. En effet, lorsque les tribunaux constatent qu'une personne a versée des sommes d'argent parce qu'elle avait le devoir moral de le faire, ils en refusent la restitution.
[...] La transformation d'une obligation naturelle en une obligation civile repose essentiellement sur une promesse d'exécution c'est-à-dire un engagement unilatéral de volonté. C'est ce qu'ont montré les juges de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 Novembre 2006. La volonté unilatérale de l'une des parties de restituer des sommes d'argent à l'autre constitue selon la Cour de cassation une condition nécessaire pour établir la transformation d'une obligation naturelle en une obligation civile. Cette promesse d'exécution exprimée à travers un écrit permet d'affirmer que l'obligation naturelle ; à la base fondée sur un devoir de conscience de l'individu acquiert par cet écrit une force civile. C'est cet acte juridique unilatéral qui permet de donner à l'obligation naturelle sa force civile. Par conséquent cet acte unilatéral de volonté est le critère de la transformation d'une obligation naturelle en une obligation civile. Ainsi la Cour de cassation met véritablement l'accent sur l'importance de l'engagement unilatéral. (...)
I) L'existence des obligations naturelles
A. La reconnaissance de l'obligation naturelle comme une obligation morale
B. Les incertitudes liées à la transformation d'une obligation naturelle en obligation civile
II) La transformation d'une obligation naturelle en obligation civile liée à une promesse d'exécution
A. L'engagement unilatéral de volonté comme condition nécessaire à la transformation d'une obligation
B. L'uniformité de la jurisprudence
[...] Cette promesse d'exécution exprimée à travers un écrit permet d'affirmer que l'obligation naturelle ; à la base fondée sur un devoir de conscience de l'individu acquiert par cet écrit une force civile. C'est cet acte juridique unilatéral qui permet de donner à l'obligation naturelle sa force civile. Par conséquent cet acte unilatéral de volonté est le critère de la transformation d'une obligation naturelle en une obligation civile. Ainsi la Cour de cassation met véritablement l'accent sur l'importance de l'engagement unilatéral. [...]
[...] La novation suppose donc l'existence d'une dette civile préexistante. Or, l'obligation naturelle ne disposant pas de ce caractère, elle ne peut disparaitre pour laisser place à une nouvelle obligation. C'est la raison pour laquelle la Cour de cassation a abandonné cette qualification, considérée comme impropre et qu'elle a choisi d'employer les termes de mutations, de transformations. C'est pourquoi la 1 ère chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 21 Novembre 2006 indique que l'obligation naturelle s'est muée en une obligation civile Ainsi, dans cet arrêt la Cour de cassation reconnait bien la possibilité pour une obligation naturelle de se transformer en une obligation civile. [...]
[...] Ainsi, la Cour de cassation reconnait que la promesse verbal du frère d'exécuter ce partage constituait un engagement unilatéral, et qu'en conséquence l'obligation naturelle s'était muée en une obligation civile. De même, la Cour de cassation dans un arrêt de la 1ère chambre civile du 23 Mai 2006, explique qu'un simple devoir de conscience ne pouvait permettre à lui seul la transformation d'une obligation naturelle en obligation civile. Elle énonce que cette transformation n'est envisageable qu'à partir du moment où il existe un engagement unilatéral de volonté. [...]
[...] Aujourd'hui, l'obligation naturelle fait toujours l'objet d'un certain nombre de jurisprudences, mais la question porte d'avantage sur les conditions de transformation d'une obligation naturelle en une obligation civile parfaite, notamment lorsque l'on est en présence d'un engagement unilatéral de volonté. C'est ce qu'illustre la décision rendue par la 1 ère chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 Novembre 2006. En l'espèce, MM X. et Y ont passé un contrat d'association le 20 Janvier 1992 qui stipule le partage de leurs honoraires à parts égales pour une durée de 5ans. Alors que Mr. [...]
[...] Au début, l'obligation naturelle était surtout vue comme une obligation morale envers des personnes. Aujourd'hui, de plus en plus l'obligation naturelle tend à se transformer en obligation civile, ce qui a engendré des incertitudes quant à la qualification de cette transformation La reconnaissance de l'obligation naturelle comme une obligation morale L'obligation naturelle est une obligation dont l'exécution n'est pas juridiquement sanctionnée et ne contraint qu'en conscience, son exécution spontanée vaut paiement et n'est pas susceptible de répétition. C'est d'ailleurs ce qu'affirme l'article 1235 alinéa 2 du Code civil. [...]
Droit des obligations Cour de cassation, Civ. 1ère, 21 novembre 2006 : L'enagagement unilatéral de volonté