Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-affaires/commentaire-d-arret/commentaire-arret-chambre-commerciale-cour-cassation-10-mai-2011-463235.html
Timestamp: 2020-04-01 17:06:53+00:00
Document Index: 80463340

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le silence gardé par une partie peut-il valoir acceptation de l'offre ? C'est à cette question qu'a dû répondre la Cour de cassation dans un arrêt de cassation du mardi 10 mai 2011.
Notre arrêt intervient suite à un arrêt du 25 mai 1870 qui affirme que : « Le silence de celui que l'on prétend obliger ne peut suffire en l'absence de toute autre circonstance pour faire preuve contre lui de l'obligation à léguer »
En l'espèce, suite à l'expiration d'un contrat de bail entre deux entreprises, le locataire : la société M transports logistiques souhaitant acquérir l'objet du contrat : un véhicule, n'a pas manifesté explicitement sa volonté. En effet, le contrat comportait en document annexe une convention d'engagement de rachat du véhicule à un prix fixé. Cependant, la société M transports logistiques n'a pas retourné ce document signé au bailleur : la société Open location durant la période de location.
Le silence ne vaut en principe pas acceptation
L'absence totale de manifestation de la volonté
Une manifestation de volonté après le retrait de l'offre
La signification objective d'une acceptation dans certaines circonstances exceptionnelles
L'accord d'une valeur particulière au silence
Les autres exceptions jurisprudentielles au silence
[...] Lorsque l'offrant a fixé un délai, l'offre doit être maintenue pendant ce délai. S'il ne respecte pas le délai, il engage sa responsabilité. Si l'offrant n'a pas fixé de délai et dans ce cas il faut sous distinguer. Quand l'offre a été faite au public, l'offrant peut la révoquer librement. En revanche si cette offre a été faite à une personne déterminée, la révocation de l'offre ne peut intervenir qu'après un délai raisonnable. C'est au juge d'apprécier si le délai était raisonnable ou pas. [...]
[...] En l'espèce il s'agit d'un accord d'une valeur particulière au silence mais il en existe d'autres A. L'accord d'une valeur particulière au silence En l'espèce la Cour de cassation reproche à la cour d'appel de s'être déterminée sans rechercher si eu égard aux relations antérieures entre les parties, le silence gardé par le locataire jusqu'à sa lettre du 21 février 2007 ne valait pas déjà acceptation de l'offre de vente au prix fixé dans la convention de rachat. Il est donc possible que les parties d'un commun accord donnent une valeur particulière au silence. [...]
[...] Une manifestation de volonté après le retrait de l'offre En l'espèce, la cour d'appel précise que la volonté du locataire ne pouvait se déduire de la seule conservation du véhicule durant huit jours après l'expiration du contrat de location. Le locataire a gardé le silence jusqu'à sa lettre du 21 février 2007, laquelle a été adressée au bailleur un jour après que celui-ci ai retiré son offre et réclamé le véhicule. La convention de rachat devait être analysée comme une offre faite par le bailleur au locataire. [...]
[...] Selon les usages, quand ceux d'une profession le prévoient, l'acceptation par le silence dans cette hypothèse est admise. C'est le cas de l'arrêt de la chambre commerciale du 9 janvier 1956 où la cour affirme qu'en l'espèce, le silence vaut acceptation. Le silence peut valoir acceptation quand l'offre a été faire dans l'intérêt exclusif du destinataire. C'est le cas de l'arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de cassation du 29 mars 1938. [...]
[...] Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 mai 2011 Le silence gardé par une partie peut-il valoir acceptation de l'offre ? C'est à cette question qu'a dû répondre la Cour de cassation dans un arrêt de cassation du mardi 10 mai 2011. Notre arrêt intervient suite à un arrêt du 25 mai 1870 qui affirme que : Le silence de celui que l'on prétend obliger ne peut suffire en l'absence de toute autre circonstance pour faire preuve contre lui de l'obligation à léguer En l'espèce, suite à l'expiration d'un contrat de bail entre deux entreprises, le locataire : la société M transports logistiques souhaitant acquérir l'objet du contrat : un véhicule, n'a pas manifesté explicitement sa volonté. [...]
Droit des affaires Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 mai 2011