Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19810701-34618
Timestamp: 2017-01-19 02:13:06+00:00
Document Index: 119731871

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 3', 'art. 46', 'art. 48', 'art. 49', 'art. 50']

France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 juillet 1981, 34618
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 34618Numéro NOR : CETATEXT000007686739 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-07-01;34618 Analyses : RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS PRESIDENTIELLES - Arrêté municipal fixant la liste des présidents des bureaux de vote pour les deux tours de scrutin - Contentieux - Incompétence du juge administratif [RJ1].28-01 L'arrêté par lequel un maire fixe la liste des présidents des bureaux de vote pour les deux tours du scrutin de l'élection présidentielle est intimement lié au déroulement de ce scrutin : il ne peut en conséquence relever que du juge de l'élection. Incompétence de la juridiction administrative [RJ1].Références :1. RAPPR. Assemblée, Dame Chaix et autres, 1966-05-06, p. 305Texte : VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUIN 1981, PRESENTEE POUR M. Y... DEMEURANT 14 Z... ELISE A ANTONY X... DE SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE, COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE, SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 15 AVRIL 1981 MODIFIE, PAR LEQUEL LE MAIRE D'ANTONY A FIXE LA LISTE DES PRESIDENTS DES BUREAUX DE VOTE POUR LE SCRUTIN DES 26 AVRIL ET 10 MAI 1981 ; 2° ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ;
VU L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE SUR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, LA LOI N° 62-1292 RELATIVE A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AU SUFFRAGE UNIVERSEL ; VU LE DECRET N° 64-231 DU 14 MARS 1964 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3-III DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1962 RELATIVE A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AU SUFFRAGE UNIVERSEL : "LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL VEILLE A LA REGULARITE DES OPERATIONS ET EXAMINE LES RECLAMATIONS DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES FIXEES POUR LES OPERATIONS DU REFERENDUM PAR LES ARTICLES 46, 48, 49, 50 DE L'ORDONNANCE N° 58-1067 DU 7 NOVEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE SUR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ARRETE ET PROCLAME LES RESULTATS DE L'ELECTION QUI SONT PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DANS LES 24 HEURES DE LA PROCLAMATION" ;
CONSIDERANT QUE PAR L'ARRETE ATTAQUE DU 15 AVRIL 1981 MODIFIE, LE MAIRE D'ANTONY A FIXE LA LISTE DES PRESIDENTS DES BUREAUX DE VOTE POUR LE SCRUTIN DES 26 AVRIL ET 10 MAI 1981 ; QU'AINSI CET ARRETE EST INTIMEMENT LIE AU DEROULEMENT DU SCRUTIN ; QU'IL NE PEUT, EN CONSEQUENCE RELEVER D'UN AUTRE JUGE QUE DU JUGE DE L'ELECTION ; QUE CE JUGE ETANT, COMME LE PREVOIT LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE, LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE ADMINISTRATIF DE CONNAITRE, PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, DES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DONT S'AGIT ; QUE, PAR SUITE, M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.Références : Arrêté municipal 1981-04-15 AntonyLOI 62-1292 1962-11-06 art. 3 IIIOrdonnance 58-1067 1958-11-07 art. 46, art. 48, art. 49, art. 50Publications :Proposition de citation: CE, 01 juillet 1981, n° 34618Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. DucouxRapporteur : M. SchneiderRapporteur public : M. J.F. ThéryOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 5 ssrDate de la décision : 01/07/1981Fonds documentaire : Legifrance Haut de page