Source: https://www.scribd.com/document/48558960/Droit-des-Societes
Timestamp: 2017-02-26 02:31:35+00:00
Document Index: 28538272

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§3', '§4', 'art 1832', '§1', 'art 1844', '§2', 'art 1844', 'art 1843', '§3', 'art 1844', '§4', 'art 618', 'art 1844', '§2', '§1', 'art 1835', 'art 1835', 'art 1843', 'art 1871', 'art 1873', '§3', 'art 1872', 'art 1884', 'art 1852', 'art 1844', '§4', 'art 1844', 'art 1844', '§2', '§1', 'art 1382', 'art 1869', '§2', '§1', 'art 225', 'art 223', 'art 145', 'arts 223', 'art 15', 'art 224', 'art 225', '§1', 'art 22823', 'art 228', 'art 223', 'art 228', '§2', 'art 225', 'art 225', 'art 224', 'art 225', 'art 225', 'art 225', 'art 225', 'art 225', 'art 226', '§1', 'art 223', 'arts 223', '§2', 'art 233', 'art 223', '§1', 'art 1832', '§2', '§1', 'arts 1857', '§2', '§3', 'art 1521', 'art 1524', 'art 1524', '§1', '§4', '§2', '§3', '§1', '§2']

BrowseInterestsBiography & MemoirBusiness & LeadershipFiction & LiteraturePolitics & EconomyHealth & WellnessSociety & CultureHappiness & Self-HelpMystery, Thriller & CrimeHistoryYoung AdultBrowse byBooksAudiobooksNews & MagazinesSheet MusicBrowse allUploadSign inJoin1 Université Jean Moulin Lyon III Faculté de Droit Licence en droit Majeure droit public / Mineur droit complémentaireDroit des sociétés Mme S. DANA-DEMARET Titre I : La constitution et la disparition des sociétés Section I : le contrat de société §1 : Les associés §2 : Les apports §3 : l’affectio societatis §4 : La participation aux résultats Section II : La personnalité morale Année universitaire 2004-2005
2 Thème I : constitution et disparition des sociétés Thème II : conflits entre associés Thème III : les principales formes de société Thème IV : technique de rapprochement entre sociétés (fusion par exemple) Examen : Code autorisé, 01h30 à l’écrit au choix : question de cours ou plus de réflexion, théorique
LA CONSTITUTION ET LA DISPARITION DES SOCIÉTÉS
La constitution est une notion contractuelle présentant un aspect institutionnel. La société est donc toujours un contrat. Mais pour qu’elle soit un agent économique, elle doit posséder la personnalité morale. I/ Le contrat de société L’art 1832 du Code civil donne la définition du contrat de société avec les quatre éléments. §1 : Les associés Est associé celui qui transfert une valeur économique à la société et qui reçoit en contrepartie des titres sociaux pour un montant équivalent. Quand on est associé d’une société par action on est actionnaire. Pour le reste on est juste associés (pour une société civile). Deux questions se posent lorsqu’on est associés : qui peut être associé ? Et combien faut-il d’associés ? A/ Qui peut-être associé ? Cette qualité est très largement ouverte. Il peut s’agir d’une personne physique comme d’une personne morale (de droit privé ou de droit public). Lorsqu’une personne morale est associée, elle va agir par l’intermédiaire d’un représentant qu’elle doit nommer et qui est nécessairement une personne physique. L’associé peut être français ou étranger. Pour les étrangers, les ressortissants de l’UE et de conventions bilatérales peuvent bénéficier d’un principe d’assimilation aux nationaux et ont donc accès à toutes les fonctions et tous les postes. Les étrangers non ressortissants de l’UE ou sans convention doivent dans certains cas être titulaires d’une carte spéciale. C’est le cas s’ils veulent être associés d’une SNC ou dirigeant social. Dans la SNC cette carte est nécessaire parce que tous les participants doivent avoir la qualité de commerçant. La capacité juridique requise est différente selon les formes de société. Dans les sociétés à risque limité, aucune capacité spécifique n’est nécessaire. Cela signifie qu’un mineur ou un incapable majeur peuvent être associés d’une SARL, SA, SEM, … Mais comme ils n’ont pas la capacité d’exercer ils doivent être représentés par leur représentant légal. Dans les sociétés à risques illimités, la situation de l’associé est plus précaire sur le plan patrimonial, donc la réglementation est plus stricte (art L221-1 du Code du commerce). L’associé étant responsable indéfiniment, il doit avoir la qualité de commerçant donc une capacité commerciale est exigée laquelle est strictement liée à la majorité. B/ Combien faut-il d’associés ? Il faut au moins deux associés. La loi du 24 juillet 1966 exige parfois un nombre. Par exemple pour une SA il faut au moins sept actionnaires. La loi du 11 juillet 1985 a permis la
4 création de société d’une seule personne mais il ne peut s’agir que d’une EURL. La loi de 1999 permet la création de société par action simplifiée d’une seule personne : la SASU. Un seuil est prévu pour le maximum seulement pour les SARL : 100 associés (ordonnance du 25 mars 2004). Cette limite ne vaut que pour les SARL parce que le législateur ne voulait pas que la SARL devienne une forme sociale trop importante. Cette limitation ne vise que le nombre d’associé et non les salariés. Le non respect du seuil : cela est inconcevable à la constitution parce qu’il y aurait un refus d’immatriculation. Cependant en cours de vie sociale une société peut devenir une société unipersonnelle, par le rachat de l’ensemble des titres par un seul associé, par suite du décès de deux seuls associés époux laissant un héritier unique, … Selon l’art 1844.5 du Code civil l’associé unique dispose d’un délai d’un an pour régulariser. A l’issue de ce délai, tout intéressé peut demander la dissolution judiciaire. Le tribunal peut donner un délai supplémentaire de six mois. Le tribunal ne prononcera pas la dissolution si la régularisation est intervenue le jour où il statue. Dans le cadre d’une SARL ou d’une société par actions, il n’y a aucune sanction quand on bascule vers une EURL ou une SASU. Lorsqu’une SARL a un nombre explosif d’associés (par exemple une SARL est composée de 100 associés mais l’un décède et laisse six héritiers qui deviennent associés), l’art L223-3 du Code du commerce donne deux ans pour régulariser. A l’issue de ce délai, il y a dissolution d’office. La régularisation peut être une transformation de la forme de la société ou tout simplement réduire le nombre pour atteindre 100. §2 : Les apports en société Ils ont une fonction économique parce que la société en cours de constitution a besoin d’un patrimoine, d’un financement pour commencer son activité (argent, matériel, …) Ils ont une fonction juridique car ils témoignent de la volonté de chaque associé de participer à la création de la société par la mise en commun des biens transmis. Ils correspondent à l’objet du contrat de société : l’art 1844-10 dispose que l’absence d’apport entraîne la nullité du traité. L’absence totale d’apport est impossible. Cependant il est possible que parmi tous les apports, l’un soit irrégulier et donc nul. C’est le cas de l’apport « à non domino » ; c'est-à-dire l’apport fait par quelqu’un qui n’est pas propriétaire, de même pour un apport fictif (apport d’un bien évalué à 150 000€ mais grevé d’un passif de 200 000€) car le passif absorbe la valeur du bien. On apporte que la dette ce qui est fictif. La nullité de ces apports entraîne-t-elle la nullité de la société ? La jurisprudence raisonne par rapport à l’utilité économique de l’apport annulé. Si l’apport n’est pas indispensable à l’activité, la société survit à l’annulation de l’apport. L’associé devra faire un nouvel apport ou disparaître. Si l’apport était essentiel la société ne peut survivre à l’annulation. L’apporteur doit souscrire et libérer son apport. La souscription est la promesse de l’apport. La libération est la réalisation matérielle de l’apport. Ces deux étapes peuvent ne pas coïncider dans le temps, la libération peut être plus tardive. Que peut-on apporter et de quelle manière ? A/ Que peut-on apporter ? L’art 1843-3 du Code civil énonce plusieurs apports : -l’apport en numéraire : c’est une somme d’argent transmise à la société en contrepartie de titres du même montant. En général cet apport doit être souscrit et libérer intégralement dès la constitution de la société. Cependant la libération connaît parfois des modalités différentes. Dans les SARL le principe est une libération du cinquième à la constitution, le reste sur appel
les associés peuvent décider de ne pas faire appel à un commissaire mais deviennent solidairement responsables pendant 5 ans vis-à-vis des créanciers. L’apporteur doit les mêmes garanties qu’un vendeur. Cela ressemble à une vente parce qu’il en produit certains effets comme le plein transfert de propriété à la société. l’apporteur récupère un montant équivalent à son bien. C’est un élément des fonds propres. Cette dernière est nécessaire car c’est elle qui détermine le nombre de titres donnés à l’apporteur en contrepartie. -L’apporte en industrie : c’est l’engagement pris par l’associé de consacrer tout ou partie de son activité aux affaires sociales par la mise à disposition de son travail. soumis aux aléas de l’entreprise et perçoit des titres sociaux alors que le vendeur reste un tiers et reçoit une somme d’argent. L’apport en numéraire et l’apport en nature composent le capital social qui représente toujours une somme d’argent qui est toujours inscrite au passif du bilan parce qu’au moment de sa dissolution la société devra rendre cette somme. Cet apport pose problème à l’évaluation. A l’actif du bilan on trouve le descriptif des apports transmis. Il est toléré dans les SARL et sous les conditions prévues par les statuts. Il y a un besoin de protection des apporteurs : les fonds provenant de la libération doivent être déposés chez un intermédiaire agrée (notaire. Dans les SA la libération doit être de moitié à la constitution. L’apporteur reste propriétaire et se trouve dans une situation proche d’un bailleur. La loi impose une vérification faite par un commissaire aux apports nommé par décision de justice sur la liste des commissaires au compte : il rend un rapport à l’assemblée générale dans lequel il donne sa propre évaluation. brevet. Ce dispositif n’est pas impératif et les statuts peuvent prévoir un régime juridique plus intéressant. Cette modalité d’apport est rare parce Droit des Sociétés
. c'est-à-dire un élément qui appartient à la société pour toute sa durée de vie sociale. -l’apport en nature : c’est l’apport d’un bien autre que de l’argent mais évaluable en argent (immeubles. Il est librement admis dans les sociétés où le capital n’a aucune importance. L’évaluation est librement fixée par accord entre l’apporteur et les autres associés. l’autre moitié sur appel du conseil d’administration dans les cinq ans maximum. Cependant ce n’est pas une vente parce que l’apporteur devient associé. Quand il est admis cet apport est considéré comme le « parent pauvre » des apports.5 du garant. son talent ou ses connaissances techniques. Il confère à l’apporteur les droits conférés aux plus petits des autres apporteurs. B/ Les modalités de l’apport L’apport peut être en pleine propriété. marque. le risque étant une évaluation excessive et préjudiciable à la société et à ses créanciers. compte bancaire bloqué) et sont bloqués jusqu’à l’immatriculation de la société. marchandises. D’autre part l’apporteur a vocation à récupérer son bien à la dissolution de la société alors que la vente opère un transfert définitif. Pour les SARL et un apport de faible importance (inférieur à 7500€). Le capital social est toujours en haut du passif du bilan parce qu’en haut du bilan il s’agit des éléments à rembourser à très long terme. Il n’entraîne pas transfert de propriété mais une simple mise à disposition. Cet apport n’est pas évaluable en argent et est donc exclu du capital social et il est donc interdit dans les sociétés par action parce que le capital est essentiel. Ce rapport n’a pas de force obligatoire. Si le bien a été vendu en cours de vie sociale. Cet apport doit toujours être intégralement libéré à la constitution de la société. L’apport en jouissance. Cette liberté est limitée dans les sociétés où le capital social joue un rôle de protection (SARL et société par action). …). Il récupère son bien qu’à la dissolution de la société. Elle doit donc être la plus précise possible aussi bien dans l’intérêt de l’apporteur que dans celui de la société ou des créanciers parce qu’ils sont directement intéressés de la valeur d’un bien qui entre dans le patrimoine. le tout dans un délai de cinq ans.
Cette réserve est intangible c'est-à-dire qu’on ne peut puiser dedans pour payer des bénéfices. ce qui est la participation au résultat. En conséquence les statuts peuvent y déroger et prévoir des modalités de répartition différentes. Quand l’aléa est négatif. L’art L232-11 du Code du commerce dispose que le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice augmenté des reports à nouveau créditeurs (bénéfices non distribués des exercices précédents) et diminué des pertes antérieures et des sommes mises en réserve par application de la loi et des statuts. L’apport en usufruit : Cet apport constate le démembrement du droit de propriété et confère à la société le droit d’utiliser le bien. société en faillite. L’apporteur en industrie peut donc percevoir plus que prévu parce qu’on considère que son apport est essentiel. et cela permet de distinguer le contrat de société d’un contrat de prêt. Idem si la clause attribue ou exonère un associé du passif. L’apporteur en industriel est le plus de tous les apporteurs. §3 : L’affectatio societatis : l’élément intentionnel C’est la volonté de s’associer pour un but commun : la bonne marche de l’exploitation et réaliser des bénéfices. c’est un aléa positif et inversement. l’associé doit accepter un certain risque financier. … peuvent diminuer le temps d’utilisation et il se peut que la société vive plus longtemps que prévu dans les statuts. Cette participation est prévue à l’art 1844-1 du Code civil avec le principe de proportionnalité c'est-à-dire que la part de bénéfice et la contribution aux pertes est fonction du capital social détenu par l’associé c'est-à-dire égal à l’apport. C’est une collaboration volontaire et égalitaire. §4 : La participation au résultat Cette participation est la résultante de l’apport en société et elle traduit la notion d’aléa de l’entreprise car le contrat de société est un contrat aléatoire. Cependant quand les statuts prévoient un régime différent. Chaque année il faut prélever 5% des bénéfices et les affecter à cette réserve jusqu’à ce qu’elle atteigne 10% Droit des Sociétés
. ce qui est très variable : conflit entre associés. …) la loi organise une certaine forme d’épargne forcée par prélèvement sur les bénéfices et impose la constitution d’une réserve légale dont la vocation est de renforcer le capital social dans sa fonction de financement et de protection des tiers. Il faut donc anticiper une durée moyenne d’utilisation. Cet élément n’est pas dans le Code civil mais est réaffirmé sans cesse par la jurisprudence : c’est un élément de qualification du contrat de société permettant de le distinguer des contrats assez proches. une telle clause est directement contraire à la notion d’aléa. A/ La part des bénéfices On distingue la notion de bénéfice distribuables et distribution proprement dite. L’idée de collaboration entraîne l’idée de participation à la gestion. Si le résultat est positif. l’associé est impliqué dans la vie financière et il devra contribuer à éponger le passif. L’art 618 du Code civil dispose que l’apport en usufruit à une personne morale ne peut dépasser 30 ans.6 que l’évaluation est difficile et la durée de jouissance dépend de la durée de vie de la société. société par action. Ce principe n’est pas d’ordre public. l’art 1844-1 interdit l’insertion de clauses léonines : c’est une clause par laquelle on attribuerait l’intégrité des bénéfices à un associé ou au contraire on l’exclurait totalement. L’apporteur est lésé parce que le bien est utilisé plus longtemps que prévu mais lui n’a été payé que pour la durée prévue. de le louer et d’en percevoir les fruits mais non le droit d’en disposer. Dans certaines formes sociales (SARL.
L’assemblée générale peut proposer aux actionnaires un paiement en argent ou en actions gratuites créées à cet effet. Ce système est souvent utilisé quand la société prévoit un investissement : autofinancement. Une fois les 10% atteints l’affectation d’une part des bénéfices à cette réserve est facultative. Avec un capital est sensé assurer une protection suffisante et il n’y a donc pas d’obligation à la dette. Pour les sociétés par action et les SARL la contribution au passif correspond simplement au montant des apports effectués que l’associé pourra éventuellement ne pas récupérer. sinon il y a un délit de distribution que les dirigeants devront régulariser. En plus de cette réserve légale. C’est un danger de la SNC. Nul ne peut y échapper. le n°1 ne doit payer que 25% du passif et va se retourner contre les trois autres associés. Enfin l’assemblée générale peut distribuer une partie et met en réserve le reste. Les associés en nom collectif doivent donc avoir le statut de commerçant. Si deux sont devenus insolvables. Cette notion se traduit par : -l’obligation aux dettes : elle vise les rapports juridiques entre les associés et les tiers créanciers de la société. C’est très défavorable à l’associé parce que son apport peut être faible et il peut être responsable de toute la dette sur tout son patrimoine. Ce mode de paiement est favorable à l’actionnaire parce qu’il augmente son nombre de part (donc une augmentation de bénéfices et de voix à l’assemblée générale) et favorable à la société parce que l’argent reste dans la société et va directement dans le capital social. La société fait écran entre créanciers et associés. B/ La participation aux pertes Cette participation est inhérente au statut d’associé. Si la société est en grande difficulté financière et qu’il y a une mise en liquidation judiciaire. la distribution des bénéfices est un délit de distribution. Cette décision entraîne un appauvrissement de la société. Cette obligation est à géométrie variable et dépend de la forme sociale. indéfinie (tout le patrimoine) et solidaire (tous les associés) pour les SNC. Dans les deux cas de réserve. aux vues d’un bilan provisoire certifié les dirigeants sociaux peuvent décider le versement. Avec l’obligation à la dette le créancier s’adresse à n’importe lequel des associés et le n°1 doit payer les 100 000€. les statuts des sociétés peuvent prévoir une réserve statutaire qui fonctionne comme la réserve légale. Par exemple elle est illimitée (tout le passif). les associés ne pourront pas
. Par exemple une SNC est composée de 4 associés chacun détenant le quart du capital social. Avec la contribution au passif. Pour les SA. Il y a un passif de 100 000€.7 du capital statutaire. Dans les sociétés à risques illimités (SNC) l’associé qui aura payé l’intégralité du passif par application de l’obligation à la dette peut se retourner ensuite contre ses co-associés pour demander à chacun le remboursement de la côte part proportionnelle du passif. un capital social minimum. Elle est commune à toutes les sociétés et correspond à ce qui restera définitivement à la charge des associés. Pour les sociétés commerciales et SARL cette obligation à la dette n’existe pas parce qu’elle est remplacée par l’obligation d’avoir un patrimoine minimum. L’associé n°1 subit le risque d’insolvabilité des autres associés. Si l’exercice est positif les associés peuvent décider la mise en réserve intégrale des bénéfices : la mise en réserve est libre. le quatrième associé pourra rembourser donc 75% du passif pour l’associé. -la contribution au passif : elle s’examine dans les rapports internes à la société (entre associés eux-mêmes). anticiper le versement d’une part des bénéfices : acomptes sur dividendes. Néanmoins il faut que le bilant fasse apparaître un bénéfice distribuable supérieur aux acomptes. … L’assemblée générale de la société peut également décider la distribution intégrale des bénéfices.
La société est tenue de réparer les préjudices causés aux tiers par son représentant Droit des Sociétés
. La signature des statuts par l’ensemble des sociétés fondateurs constatent la constitution de la société dans son aspect contractuel. Elle est liée à la formalité d’immatriculation au registre du commerce et sociétés. soit à aménager les relations internes lorsque la loi l’autorise. un extrait KBis. les apports et le montant du capital et identités des associés fondateurs. §2 : Les attributs de la personnalité morale A/ Les attributs liés à la notion même de personnalité juridique (classique) Il s’agit de tous les attributs que possède n’importe quelle personne physique mais adaptés au cas des sociétés. La société existe sur le plan juridique et a l’équivalent d’une carte d’identité. La société n’a pas la capacité d’exercice car elle n’a pas de consistance et il y a donc un système de représentation légale notamment avec le dirigeant social. nommé au départ par les statuts puis par la collectivité des associés et la nomination doit obligatoirement être publiée. II/ La personnalité morale Il s’agit de la personnalité juridique des sociétés et permet à la société d’exister et d’avoir un patrimoine. (clause de limitation de pouvoir des dirigeants.  La responsabilité est la conséquence logique de la capacité juridique : la personne morale engage sa responsabilité contractuelle ou délictuelle dans les conditions du droit commun. clause d’agrément avec laquelle l’associé devra demander l’autorisation pour vendre ses parts). les autres mentions statutaires visent à informer les associés en reprenant la loi.8 récupérer les apports initiaux (=contribution au passif). En dehors. §1 : L’acquisition de la personne morale A/ Première étape : la phase de rédaction des statuts Ils vont tout simplement matérialiser le contrat de société. Leur responsabilité financière est limitée au montant des apports. le siège. Aujourd’hui les démarches administratives ont été considérablement réduites avec un interlocuteur unique au CFE (centre de formalités entreprises). le nom. Le fondateur doit procéder à la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales et il doit enregistrer la société auprès de l’administration fiscale.  La capacité juridique est l’attribut fondamental de la personnalité juridique. C’est être apte à être titulaire de droits avec une restriction liée a son objet social (conditionne la capacité d’agir de la société) qui est la nature de l’activité qui doit être précise dans les statuts. Ils doivent contenir (art 1835) un certain nombre de mentions obligatoires. l’objet. Il est obligatoire que ce soit un acte écrit (art 1835 du Code civil) et un acte authentique (notarié) quand il y a un apport en immeuble. B/ L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés Il s’agit de l’acte de naissance de la personne morale qui lui confère la personnalité juridique. Ainsi on a intérêt à la rédaction des statuts de faire une vaste définition de l’objet social. la durée. notamment des renseignements sur la forme sociale. Le greffier procède à l’immatriculation et confère un numéro SIREN.
 La somme algébrique des deux donne l’actif net ou encore les capitaux propres. La sanction sera une peine d’amende égale à cinq fois la peine encourue par une personne physique et la sanction ultime peut être la dissolution de la société. la société n’existe pas encore et donc ne peut pas passer un certain nombre de contrats essentiels : elle ne peut pas signer de contrat de bail ou ouvrir un compte bancaire. Mais il y a prorogation possible. La loi prévoit trois modalités de reprise :
. Le principe de base est posé à l’art 1843 du Code civil et repris par l’art L226-6 pour les sociétés commerciales : les personnes qui ont agi au nom de la société en formation sont personnellement responsables des engagements nés de leur signature : cela vise à protéger les tiers. Le passif social correspond aux dettes de la société à l’égard des tiers et il incombe normalement à la personne morale sauf cas particulier notamment la SNC. elle est en bonne santé. ce qui est moins le cas si les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social car si la société est dissoute. fonds propres c'est-à-dire ce qui resterait dans le patrimoine après remboursement de tous les créanciers.  La durée de vie est limitée dans le temps (le droit français ne permet pas l’engagement perpétuel) : 99 ans maximum. c'est-à-dire ce qui a été apporté à la constitution (les apports) et l’acquisition en cours d’existence. Le siège social ne s’impose pas aux tiers qui peuvent se prévaloir du siège social réel.9 légal. Mais l’actif et le passif social sont variables donc les capitaux propres sont par essence variables. Le capital social (fixe) sera toujours le même.  Le nom est la dénomination sociale (élément d’identification) qui peut être une raison sociale et qui peut reprendre le nom d’un ou plusieurs associés. chaque associé ne peut récupérer que la moitié (manifestation de la contribution au passif). Tous ces contrats passés pendant la période de formation qui sont indispensables doivent nécessairement être signés par un ou plusieurs fondateurs et seront exécutés par la société. Si l’on compare les capitaux propres avec le capital social. on peut vérifier la santé de la société. il est indépendant de l’état financier. Il y a un tempérament : la société peut reprendre pour son compte les contrats signés par ses fondateurs. Dès que la société commence son existence. Si les capitaux propres sont supérieurs au capital social. B/ Les attributs spécifiques à la personne morale Pendant la période qui va du projet du statut jusqu’à l’immatriculation. elle va avoir des dépenses et des rentrées d’argent et donc les trois notions vont se différencier.  Le domicile est le siège social qui doit être mentionné dans les statuts.  Le patrimoine est composé d’éléments actifs et passifs. La dénomination sociale est protégée comme un nom commercial et donc il y a la possibilité d’utiliser l’action en concurrence déloyale. En matière de société l’actif social reprend tout ce que la société possède pour sa durée d’existence. Elle assume la responsabilité du fait de ses préposés (salariés) et sur le plan pénal la personne morale peut engager sa responsabilité pour les infractions spécifiquement énoncées par le Code pénal. qui correspond également au capital social. A la constitution de la société (comme il n’y a pas de dette) on peut considérer que l’actif net est égal à l’actif social. c'est-à-dire que la faute qu’il commet est considérée comme faute personnelle de la société représentée. Ce mécanisme de substitution de personnes est réglementé par la loi. fluctuants en fonction de l’état financier. c'est-à-dire du lieu principal de l’établissement.
C’est le seul moyen qu’avait trouvé le tribunal pour assurer la protection de l’intérêt légitime atteint. la qualification de sociétés créées de fait va permettre au créancier d’étendre ses droits à l’égard des autres intervenants. des sponsors pour le lancement d’un sportif ou d’un artiste par exemple. C’est admis par la loi et réglementé par l’art 1871 du Code civil. La société créée de fait est assimilée à une société en participation dont les associés sont révélés (art 1873 du Code civil). La qualification n’est pas contractuelle et volontaire mais judiciaire et curative c'est-à-dire pour résoudre un conflit qui va être né soit dans les relations entre les pseudos associés. Pour que la reprise soit efficace et opposable au tiers contractant. C’est un instrument subsidiaire pour solutionner un litige. §3 : L’absence de personnalité morale A/ L’absence volontaire Il s’agit des sociétés en participation : les associés ont volontairement décidé de ne pas immatriculer la société. L’art 1872 du Code civil mentionne que les apports sont mis à disposition de la société mai qu’ils restent la propriété de chaque apporteur. La société en participation doit réunir tous les éléments du contrat de société. Quand la société est occulte seul celui qui signe les engagements est responsable vis-à-vis des tiers. Cela permet l’établissement de lien de partenariat comme pourrait le faire une filiale commune. la société en participation est un instrument de coopération entre entreprises. Mais la société en participation peut être révélée aux tiers. -les statuts peuvent donner mandat à l’un des fondateurs de passer tel contrat et la société reprendra automatiquement le contrat signé par le mandataire. La reprise est opérée de manière rétroactive : la société est sensée avoir signé elle-même le contrat. résultant soit de la volonté de tous les associés soit de leur comportement auquel cas tous les associés deviennent solidairement responsables. -Pour tous les autres contrats il faudra convoquer une assemblée générale après la constitution qui aura pour mission d’accepter ou refuser la reprise (aléatoire). Deux critères d’appréciation sont utilisés par le juge : -La qualification sur demande des tiers : souvent le tiers est un créancier qui constate que son débiteur principal ne pourra pas assumer les échéances. Pour les apports l’absence de personnalité morale entraîne l’absence de patrimoine et il n’est donc pas possible d’opérer un transfert de propriété. société en formation. S’il apparaît que le débiteur n’était pas seul mais qu’il agit dans le cadre d’une collaboration informelle avec d’autres personnes. Tous les contrats passé pendant la période de formation doivent avoir la mention au nom et pour le compte de la société X. Cette révélation peut être totale et faire apparaître l’existence de la société entière ou partielle et ne peut faire apparaître que certains associés seulement et ces derniers seront les seuls responsables. -Elle a un caractère discret car elle n’est pas immatriculée et il n’y a donc pas de publication (société occulte). B/ L’absence involontaire C’est valable pour les associations créées de fait. Cela présente deux intérêts : -en tant que simple contrat. Elle sera principalement utilisée quand ce partenariat sera de courte durée. Droit des Sociétés
. La société en participation est le moyen d’attirer des partenaires financiers. il suffit d’annexer une liste détaillée mentionnant chaque contrat et alors la signature des statuts entraîne reprise automatique. il faut qu’il ait été prévenu.10 -la reprise automatique pour tous les contrats signés avant la signature des statuts.
La dissolution Il s’agit de l’art 1884-7. Si le renouvellement n’a pas été décidé. a contribué à l’exploitation du fonds de commerce pendant 20 ans mais elle n’a aucun statut juridique. D’après le législateur les causes de nullité du contrat de société sont limitées : art L1244-10 et L235-1 du Code du commerce : la nullité est possible en cas de violation des art 1852 et 1833 du Code civil. l’art 1844-15 du Code civil supprime la rétroactivité de la dissolution. il y aurait eu un régime matrimonial. Une fois les différents éléments du contrat prouvés. la société devra être dissoute et Mme B pourra demander la moitié des bénéfices. La théorie de l’apparence n’est pas admise. il a tous les éléments pour demander au juge la qualification de société en participation. -La qualification sur demande des associés : c’est le cas de figure le plus fréquent est la société de concubin. la société peut être annulée pour absence totale d’apport. le tribunal va qualifier la société de société de fait et en prononcera la dissolution par mésentente. Quand on constate que le local a été prêté et qu’il y a eu aide du frère. Droit des Sociétés
. Mme B aurait également pu être salariée. Le problème est lorsque le commerce périclite. Au bout des 99 ans il n’y a aucun renouvellement. A est propriétaire de son fonds de commerce et il l’exploite depuis 20 ans avec l’aide de Mm B avec laquelle il vit en concubinage. d’illicéité de l’objet social et si elle a été utilisée comme moyen de fraude à l’égard des créanciers. la société disparaît de plein droit à sa date anniversaire. -La dissolution de plein droit ou d’office : c’est une dissolution qui s’impose. Quand cette qualification est faite sur demande des tiers. … Ici la concubine évincée part sans rien. Par exemple M. La preuve de ces éléments n’est pas toujours facile à donner donc la jurisprudence s’en tient le plus souvent à la preuve de la simple apparence appréciée de manière globale indépendamment de l’existence éventuelle de chacun des éléments du contrat de société. 2. §4 : La disparition de la personnalité morale A/ Les causes de disparition 1. Dans cette hypothèse la jurisprudence considère que Mme B peut demander la qualification d’associé de fait. Plus tard quelqu’un utilise la même marque et la société a réagi mais comme elle n’existait plus elle a perdu son procès. Quand le contrat est annulé. Normalement une telle qualification suppose que le créancier apporte la preuve de la réunion des éléments du contrat de société. La jurisprudence est plus sévère. Il est aidé de son frère (aucun contrat) : c’est un schéma de participation mais aucun contrat. même au tribunal. Avec la reconnaissance de cette qualité. La durée du concubinage n’est pas prise en compte. Mm B. Les tribunaux considèrent que cette situation a été provoquée par l’attitude de l’associé. Le couple se sépare. Par exemple la société Dormeuil est créée pour 99 ans et a crée une marque. La dissolution parce qu’il y a survenance du terme (99 ans maximum renouvelable indéfiniment). En conséquence. L’annulation de la société Le caractère contractuel est très important dans cette hypothèse. la concubine évincée. La faculté de régularisation est largement offerte à une exception : l’illicéité de l’objet social.11 Par exemple une personne est propriétaire d’un fonds de commerce et l’exploite dans un local prêté par un membre de sa famille (pas de contrat). S’ils avaient été mariés. Ils existent donc la preuve de tous les éléments individuels du contrat de société. les tiers créanciers n’ont pas à subir les conséquences d’une situation qu’ils ne pouvaient pas contrôler : l’apparence a pu légitimement les trompés. Le créancier va donc s’adresser au commerçant parce qu’il ne connaît que lui.
12 -L’extinction de l’objet social : C’est le cas pour une société dont l’objet social est très ponctuel : la réalisation de l’objet social entraîne la dissolution de la société. Après il rembourse les créanciers. Il remplace les organes sociaux traditionnels et devient le représentant légal. Cette décision de dissolution est provoquée par le constat de difficultés financières et cela permet la disparition de la société dans le respect des créanciers. Et souvent il s’agit d’une mésentente entre associés ayant entraîné une carence de pouvoir ou la paralysie de la société : c’est une atteinte radicale et définitive à l’affectio societatis. Le tribunal est souverain pour apprécier la véracité et la gravité des faits. Afin de réaliser les différentes opérations. -La dissolution judiciaire : souvent c’est une dissolution pour juste motif (art 1844-7 5e). Si les dirigeants ont provoqué ces problèmes financiers. C’est alors une société de fait c'est-à-dire qu’elle est maintenue en survie pendant la liquidation et jusqu’à la clôture de cette dernière. ils peuvent être poursuivis sur leur patrimoine personnel. La liquidation doit être publiée au registre des commerces et sociétés et dans un journal local. Une assemblée générale est convoquée pour constater la clôture de liquidation et il y a une publication de cette clôture dans un journal d’annonces légales : c’est la disparition définitive et une radiation au registre des commerces et des sociétés.
. c'est-à-dire qu’il gère les affaires courantes et procède à la liquidation. Il agit en recouvrement des sommes dues à la société et réalise les éléments d’actifs (il les vend). S’il reste quelque chose (boni de liquidation). Il faut une mention obligatoire sur l’ensemble du papier commercial. Elle résulte d’une décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire et elle intervient avant le terme statutaire. Si l’actif est insuffisant. il faut faire survivre la personnalité morale temporairement (art 1844-8 alinéa 3). il peut y avoir mise en cause des associés (obligation à la dette). Un liquidateur est nommé par les associés (volontaire) ou par le tribunal (judiciaire). Au plan fiscal il y a cessation d’activité avec imposition immédiate de l’ensemble des bénéfices et l’ensemble des plus values. -La dissolution volontaire : c’est la dissolution anticipée. B/ Les effets de la disparition La disparition entraîne la liquidation de la société : réclamer l’argent donné à la personne morale et payer les dettes. Elle est subsidiaire c'est-à-dire qu’on opte pour cette solution qu’après avoir tout essayé et que la survie de la société n’est absolument plus possible. Il a une mission patrimoniale. ouverture d’une mise en cause collective (SARL). Enfin il va restituer les apports (reprise des apports). Cette décision est un échec et non un moyen de régler le conflit. la mésentente qualifiant la disparition de l’élément intentionnel. L’action en dissolution pour mésentente est d’ordre public c'est-à-dire qu’aucune clause ne peut l’interdire ou la conditionner. cela sera distribué aux différents associés comme les bénéfices. Cette phase peut se faire en nature ou par équivalent.
Dans certains cas. Cette possibilité de blocage constitue-t-elle un contrepouvoir car cela peut empêcher le vote de décisions essentielles pour la société et sa survie. Finalement le tribunal nomme un administrateur provisoire qui va voter à la place des minoritaires. Celui qui détient. Cette décision est satisfaisante au plan économique parce que la société peut faire son augmentation de capital mais elle est contraire à la loi parce que le tribunal n’a pas le droit de s’immiscer dans la société : il y a eu cassation. Cette théorie permet de sanctionner le comportement abusif des actionnaires majoritaires. En cas de désaccord il y a dissolution par mésentente. L’exclusion : l’associé est tenu de vendre ses titres. Le problème est qu’il faut que les deux soient toujours d’accord. Les minoritaires peuvent agir en justice en invoquant l’abus de majorité et le tribunal peut annuler la décision litigieuse. Par exemple l’exclusion n’est admise que dans certaines formes sociales telles que la SAS ou dans certaines situations comme la mise en faillite d’un associé d’une société civile. Mais cette solution n’est pas admise dans toutes les sociétés. §2 : L’exclusion et le retrait d’un associé La crise provient de l’attitude individuelle d’un associé : la solution est son départ de la société. C’est notamment le cas pour les décisions des assemblées générales extraordinaires. Droit des Sociétés
. individuellement ou en groupe. Ce contrepouvoir est souvent utilisé pour augmenter le capital social. Les minoritaires peuvent également abuser de leurs droits : c’est un abus de minorité. En effet ils disposent d’un droit de blocage pour toutes les décisions qui nécessitent la majorité qualifiée. Donc la jurisprudence a décidé d’évincer les minoritaires et de valider judiciairement les décisions qui ne pouvaient pas être prises. Dans l’abus de minorité on veut prendre une décision mais on ne peut pas parce que les minoritaires bloquent tout. Le problème c’est qu’on doit toujours agir dans l’intérêt de la société. décide de tout et contrôle l’assemblée générale. Les tribunaux condamnaient les minoritaires à des dommages et intérêts mais sur un plan économique cette solution ne convient pas car la société a besoin d’une augmentation de capital. la majorité requise. Elle n’est prévue que de façon restrictive parce qu’elle se heurte au principe fondamental du droit de propriété. le groupe majoritaire peut abuser de son droit de vote c'est-à-dire faire prendre une décision contraire à l’intérêt de la société et des minoritaires mais favorable à la majorité. §1 : Le traitement de l’abus de droit dans les assemblées générales Le traitement de ce conflit n’est pas prévu par les textes spécifiques au droit des sociétés. Par exemple la mise en réserve systématique des bénéfices dans le seul but de nuire aux minoritaires est un abus de droit. On peut également avoir un abus d’égalité : c’est un cas spécial qui ne se rencontre que dans les sociétés composées de deux associés détenant la moitié des titres chacun. il faut se reporter à la théorie de l’abus de droit (art 1382 du Code civil).13
I/ les conflits horizontaux Ce sont des conflits d’un même niveau hiérarchique.
peut révoquer les dirigeants sociaux ce qui est impossible sans l’administrateur (nommé ad hoc) car ce sont les dirigeants qui décident de réunir l’assemblée mais comme ils ne veulent pas être révoqués ils ne convoquent jamais l’assemblée générale. Sur le plan procédural. Il faut une crise grave c'est-à-dire une mésentente caractérisée entraînant un risque de paralysie à cause d’une carence de pouvoir. Il devient le représentant légal et sa désignation a pour but de résoudre le conflit. Les demandeurs peuvent être les associés. L’objet de la demande est clairement décrit par les textes et très contrôlé par les tribunaux. Néanmoins l’associé qui pose problème peut-il obliger la société à lui rembourser son apport ? Cet associé retrayant imposerait une diminution du capital social alors qu’elle est en cours de vie. …) et en aucun cas les actes décidés en assemblée générale. Cette possibilité n’est donc valable que pour les sociétés civiles (art 1869). ils ne peuvent pas faire une expertise. les associés doivent respecter une phase précontentieuse qui incite aux dialogues : il faut adresser une question écrite au président du conseil d’administration sur l’opération de gestion litigieuse. Les associés peuvent se grouper pour atteindre ces seuils. En général l’objet est un contrôle des opérations de gestions c'est-à-dire des opérations qui émanent des organes de gestion (conseil d’administration. S’il n’y a pas de réponse au bout d’un mois ou une réponse insuffisante. Il peut intervenir dans tout type de société. La jurisprudence refuse toute demande tendant à obtenir un contrôle sur l’ensemble de la gestion. Pour les sociétés cotées en bourse qui ont fait l’objet d’une offre publique d’acquisition (OPA) ayant abouti à l’acquisition d’au moins 95%. §2 : Les expertises (de gestion / in futurum) : Quand les associés ont des doutes sur l’opportunité. le comité d’entreprise. Elle permet aux associés de demander judiciairement la nomination d’un expert chargé de rédiger un rapport sur un ou plusieurs actes de gestion jugés dangereux. II/ Les conflits verticaux §1 : L’administrateur provisoire C’est un mandataire de justice nommé par le tribunal qui est chargé de gérer la société et débloquer la situation. le ministère public et l’organe de contrôle en bourse (AMF).14 Cependant l’exclusion conventionnelle est-elle possible ? Une clause statutaire est-elle possible ? La jurisprudence refuse au statut la possibilité de déroger à ce principe général. l’initiateur de l’OPA peut obliger les 5% restant à se retirer en leur achetant leurs titres au prix de l’OPA. Ce dernier doit faire un rapport sur Droit des Sociétés
. depuis la loi du 15 mai 2001 (pour les SA). le bien fondé d’un acte de gestion. A/ L’expertise de gestion Elle est possible que dans les SA (art 225-231) et dans les SARL (art 223-37). une fois réunie. Quand il est nommé. directoire. car l’assemblée. ou un risque de gestion contraire à l’intérêt social. Ces 5% peuvent obliger l’initiateur à les racheter : c’est une opération publique de retrait. La Cour de cassation considère qu’aucune disposition légale n’autorise les statuts ou les tribunaux d’organiser le rachat forcé. Il devra trouver un terrain d’entente afin de résorber la crise. Les associés doivent détenir au moins 5% du capital pour les SA et 10% pour les SARL. Parfois la simple convocation d’une assemblée générale peut suffire pour traiter la crise. il remplace les dirigeants sociaux qui sont temporairement suspendus. les actionnaires peuvent nommer un expert. L’administrateur est une immixtion du pouvoir judiciaire dans la société.
Néanmoins il faut un contexte de contentieux judiciaire : la jurisprudence est souple et n’exige pas du demandeur qu’il établisse s’il envisage ou non un procès. à titre principal.
. B/ L’expertise in futurum Il s’agit de l’art 145 du nouveau code procédure civile : « s’il existe un motif légitime d’établir ou de conserver avant tout procès. La demande est possible pour toutes les décisions prise dans la société. les mesures d’instruction nécessaires ». L’intérêt de cette expertise est double : c’est une arme psychologique qui est souvent suffisante pour débloquer la situation. De plus le rapport de l’expert peut être utilisé dans le cadre d’une action en responsabilité contre les dirigeants à titre de preuve de la faute de gestion. On établit un rapport communiqué au demandeur et au défendeur seulement. Cet article est beaucoup plus souple que celui de l’expertise de gestion car l’action est ouverte à toutes les sociétés et sans aucune condition de détention du capital social. on fonde la demande sur les arts 223-37 ou 225-231 et à titre subsidiaire. on utilise l’art 15 du NCPC.15 les actes considérés et qui sera communiqué à la prochaine assemblée générale et annexé au rapport annuel adressé au commissaire aux comptes. la preuve d’élément dont peut dépendre la solution du procès. qu’elle émane des assemblées générales ou des organes de gestion. tout intéressé peut demander en justice. Il suffit que les faites qu’il invoque soient susceptibles d’influencer la solution d’un procès. Pour les SA ou SARL.
Toutes les SA doivent avoir un capital de 37 000€. Leur transmission est beaucoup plus simple que les parts sociales. L’écrit n’est pas nécessaire. a. 1. Les fonds correspondant à ces actions sont bloqués jusqu’à l’immatriculation. réelle et marchande calculée par rapport aux
. Le transfert de propriété est fait par la simple modification du registre des actions de la société. Ces deux actions ont une valeur nominale calculée par rapport au montant du capital social. Cela facilite les échanges mais cela entraîne une certaine fragilité de la société : il est nécessaire d’établir un agrément statutaire. Les catégories d’action Depuis l’ordonnance du 24 juin 2004. Elles sont intégralement souscrites à la constitution et libérées à la moitié de la constitution et le reste au bout de cinq ans maximum. La composition du capital social La SA est astreinte à un capital social minimum obligatoire (art 224-2 du Code du commerce). A/ Le financement en fonds propres : le capital social C’est un financement qui reste dans le capital social jusqu’à la dissolution de la société : c’est un financement de haut de bilan. Cet appel est possible pour les sociétés cotées en Bourse. pour les sociétés qui font de la publicité financière pour le placement du capital et pour les sociétés qui vont placer leur capital social par l’intermédiaire d’établissements financiers. Elles ont également une valeur mathématique. Le caractère négociable entraîne la liberté de transmission : c’est une société ouverte. Les actions d’apports sont la contrepartie des apports en natures : elle est souscrite et libérée en totalité à la constitution. Emettre des valeurs mobilières donne à la SA l’accès au marché boursier ce qui augmente les capitaux. il y a deux catégories d’actions :  Les actions ordinaires (art 225-3) : elles sont émises en contrepartie des apports faits à la société et sont appelés actions de numéraires.16
LA SOCIÉTÉ PAR ACTION
I/ La société anonyme (SA) §1 : Le financement de la SA Les titres qu’elle émet en contrepartie des apports (des actions) sont des valeurs mobilières librement négociables. C’est une société à responsabilité limitée. Quand la société fait un appel public à l’épargne le capital est supérieur ou égal à 225 000€.
Elle donne également un droit pécuniaire. la société doit proposer de faire acheter les titres par les autres actionnaires ou par elle-même à un prix qui peut être fixé par expertise. Si le rachat n’est pas fait dans les trois mois qui suivent le refus.
. Ce pacte permet d’organiser une forme de convention dans un groupe d’actionnaires (noyau dur du capital) lesquels s’engagent réciproquement à ne pas vendre en dehors du noyau dur sans avoir préalablement proposer l’achat prioritaire. cependant certaines actions peuvent avoir un régime privilégié). Les actions dépourvues de droit de votes ne peuvent pas dépasser les 50% du capital social : le capital sans droit de vote est le capital silencieux. L’art 22823 modifié par l’ordonnance du 24 juin 2004 disposent que toute cession à un tiers ou à un autre actionnaire peut être soumise à l’agrément de l’organe désigné par les statuts : c’est une clause d’agrément. La soumission à l’agrément est valable pour des cessions entre actionnaires. Les actions en dividende prioritaire sans droit de vote permettant d’avoir un bénéfice plus important mais un droit de contrôle plus faible. L’ordonnance a réuni tous ces titres dans une seule catégorie : l’action de préférence qui doit être prévue par les statuts et est organisée très librement. Le certificat d’investissement et le certificat de vote consistaient en l’attribution à deux titres différents selon chacune des caractéristiques essentielles : le vote est un contrôle et l’investissement est une caractéristique pécuniaire. Si l’agrément est refusé. Le prix de cession dépend des capitaux propres qui prennent en compte le passif connu à la date de la vente. Il est possible d’introduire un contrôle des cessions d’action de façon à consolider le pouvoir de contrôle de la structure.17 capitaux propres. Des éléments extérieurs peuvent intervenir et entraîner une diminution de la valeur après la vente en raison d’un passif supplémentaire. le cédant retrouve toute liberté pour vendre.  Les restrictions au principe de libre négociation : Elles résultent des statuts.  Les actions de préférence : elles ont été nouvellement créées pour unifier l’ensemble des anciens régimes dérogatoires qui prévoyaient des actions à dividende prioritaires sans droit de vote et des binômes certificat d’investissement et certificat de vote. les capitaux propres peuvent être très élevés : cela une véritable indication sur la santé de la société. b. Si la société est en bonne santé. à la notoriété de la société.  Les modalités : La cession d’actions est un contrat de vente qui doit respecter les conditions générales de tous les contrats : sur ce fondement l’annulation peut être demandée pour dol ou indétermination du prix. Le candidat cédant doit notifier son projet à la société en indiquant le nom du candidat acquéreur. La valeur boursière s’appuie sur la valeur réelle et sur des éléments relatifs à l’économie nationale. le droit aux dividendes (principe de proportionnalité mais n’est pas d’ordre public). dans un acte passé entre certains actionnaires seulement : c’est un pacte d’actionnaire ou extrastatutaire. ascendants et descendants et transmissions successorales. La négociation des actions L’art 228-10 pose le principe de libre négociabilité : les actionnaires sont interchangeables. L’organe compétent doit décider dans les trois mois au-delà desquels le consentement est présumé. Il peut également avoir une priorité organisée par les statuts : c’est une clause de préemption par laquelle le cédant doit proposer ses titres aux actionnaires avant de les proposer à une personne déterminée. Il est possible de prévoir ces deux clauses en dehors des statuts. Cependant la clause d’agrément ne peut pas concerner des cessions entre conjoints. La seule formalité est l’ordre de virement signé par le cédant. L’écrit est utile et indispensable parce que c’est un élément de preuve en cas de litige et il va permettre d’insérer un certain nombre d’aménagements principalement financiers. Les actions ordinaires confèrent un droit de contrôle grâce à un droit de vote en assemblée générale (une action est une voix.
Pour le vendeur c’est une imposition sur la plus value s’il y en a. Comment protéger l’acquéreur ? La protection passe par l’insertion dans le contrat de vente de clauses de garantie de passif : le vendeur garantit l’exactitude des données comptables du et garantit contre un certain nombre de risques décrits pouvant entraîner un passif non comptabilisé à la date de la vente. L’augmentation du capital ∗ L’augmentation du capital par apports nouveaux Il y a un enrichissement. le boni de liquidation est réparti entre tous les actionnaires et ce même avec les nouveaux : il est nécessaire de protéger les anciens qui ont subi un sacrifice pour faire cette masse financière. une priorité de souscription aux actionnaires en place. Par exemple le capital est augmenté de 25%. c’est un acte commercial. les tribunaux de commerce sont compétents avec le principe de liberté de preuve et une prescription de 10 ans. Si de nouveaux actionnaires arrivent pour augmenter le capital social. la cession entraîne deux types d’intérêt : un droit de mutation (environ 1% c'est-à-dire 3049€ maximum) pour l’acheteur. L’ordonnance de 2004 permet à l’assemblée générale extraordinaire de déléguer au conseil d’administration ou au directoire le pouvoir de modifier le capital dans le montant et dans le temps.  La nature juridique : En principe la cession d’actions est un acte de nature civile. Il consiste à donner pendant un certain temps. Cela permet également d’accueillir dans le capital un nouveau partenaire financier. Quand cette cession conduit à un transfert de contrôle de la société. 2. Le capital social ne dépend pas des résultats financiers mais il peut évoluer. Les variations du capital Le capital est une mention statutaire donc toute variation relève de l’assemblée générale. L’écrit permet de régler le sort des bénéfices : qui du vendeur ou de l’acheteur va percevoir les bénéfices de l’année ? En général les dividendes sont attribués à celui qui est actionnaire à la date de l’assemblée générale qui fixe les bénéfices.18 Par exemple Le contrôle fiscal est notifié avec la cession et conduit à un redressement fiscal signifié après la cession. car suivant le montant de l’augmentation. En cas de litige. Au plan fiscal. Par exemple si après l’entrée des nouveaux actionnaires la société est liquidée. La procédure de l’assemblée générale extraordinaire est longue ce qui est un obstacle pour répondre aux urgences financières. C’est le cas pour la cession de la totalité ou la majorité des titres. Ce droit est doublement proportionnel : au pourcentage de variation de capital et au nombre d’actions déjà détenues par chaque actionnaire.
. il peut y avoir un changement de contrôle. a. L’entrée de tiers peut bouleverser l’équilibre des assemblées générales. -L’apport en numéraire : c’est le procédé utilisé quand la société veut développer son activité et qu’elle ne veut pas recourir à l’endettement bancaire. Il faut que le capital existant soit intégralement libéré : tout l’argent des actionnaires doit être donné à la société (art L225-131). Les actionnaires peuvent être protégés par : le droit préférentiel de souscription. ils vont avoir un droit immédiat sur toute cette masse financière qu’ils n’ont pas contribué à faire. Toute augmentation du capital n’est pas nécessairement synonyme de bonne santé et d’enrichissement. de vente d’un bloc minoritaire qui permet à l’acquéreur de devenir majoritaire grâce aux titres qu’il détenait avant. Il faut également protéger les actionnaires en place. En effet ils ont contribué à faire les réserves légales et statutaires grâce aux prélèvements sur les bénéfices. Souvent l’acquéreur exige un audit juridique et financière c'est-à-dire qu’il exige un certain nombre de renseignements sur la vie juridique et financière de la société.
s’il atteint au moins les trois quarts de ce qui était prévu Dans un souci de favoriser l’actionnariat des salariés. il y a rompu. la société créant des actions gratuites pour un montant équivalent et qu’elle distribuera aux actionnaires. la question doit être posée tous les trois ans.19 Chaque actionnaire peut souscrire une nouvelle action pour quatre anciennes détenues. Cette opération renforce le crédit de la société surtout quand l’incorporation englobe des réserves libres et améliore l’information financière. La suppression de ce droit est légalement prévue. et qui constitue un droit d’entrée dans les réserves. L’apport peut être un immeuble. le nouvel actionnaire aura accès aux ressources. Cette opération va être faite dans le cadre d’une augmentation de capital par incorporation de réserves. Elle doit être intégralement souscrite mais ne sera libéré que du quart. Elle est égale à la différence entre la valeur mathématique calculée par rapport aux capitaux propres et la valeur nominale payée dans le cadre de l’augmentation de capital. nouvel actionnaire. La société n’est pas plus riche qu’avant. à l’avenir. Il y a donc deux sommes d’argent à payer : la valeur mathématique et la valeur nominale. ∗ L’augmentation du capital par incorporation de réserves Il arrive que les réserves soient supérieures au capital initial. Quand l’actionneras des salariés est inférieur à 3% du capital. Quand les actionnaires renoncent au droit préférentiel.… qui sont évaluables en argent. Ce rompu en sur ou sans est négociable. ∗ L’augmentation par conversion de dettes Il y a trois catégories de dettes :
. décidée en assemblée générale extraordinaire et au profit d’un actionnaire désigné. en principe il faut renoncer à l’augmentation. -L’apport en nature : on nomme un commissaire aux apports. mais le conseil d’administration peut décider de limiter l’augmentation au montant souscrit. La loi prévoit pour la société de verser une soulte en argent. brevet. Ils peuvent être protégés également par la prime d’émission : c’est une somme d’argent que doit verser le souscripteur. ordonnance 24 juin 2004 et décret du 8 février 2005) imposent à l’assemblée générale extraordinaire de se prononcer sur un projet de résolution tendant à la réalisation d’une augmentation en faveur des salariés. à les reconstituer par des prélèvements obligatoires jusqu’au minimum de 10%. Cette augmentation de capital relève de l’assemblée générale extraordinaire statuant dans les conditions d’une assemblée générale ordinaire car elle ne fait que traduire une opération comptable. La protection des anciens actionnaires passe par la prime d’émission. Donc un actionnaire détenant 24 anciennes actions peut en souscrire six nouvelles. Ce droit préférentiel permet de conserver l’équilibre dans la répartition du capital mais il empêche l’ouverture du capital vers de nouveaux partenaires. La situation financière réelle est beaucoup plus confortable que la situation apparente résultant de la mention statutaire du capital social. A défaut tout intéressé peut demander aux tribunaux de convoquer ladite assemblée. Cette prime est à la disposition de l’assemblée générale qui peut la distribuer aux anciens actionnaires ou la mettre en réserve. Si la souscription est partielle. De plus même si elle ne renforce pas les fonds propres dans l’immédiat. Cette suppression peut être collective. elle permet de vider les réserves légales obligeant. Il peut être intéressant de faire basculer ces sommes du compte réserve au compte capital social. Dans les petites sociétés cette suppression peut être individuelle ce qui permet d’éviter la lourdeur d’une assemblée générale extraordinaire. les réformes récentes (Loi du 1er août 2003. Quand le droit de souscription n’est pas « rond ». car l’augmentation du capital est faite grâce à de l’argent qu’elle avait déjà. le reste dans les cinq ans.
soit en action gratuite émise à cet effet (art 223-18). Cette augmentation par conversion d’obligation présente un caractère purement technique. -la dette née de dividende : dans la SA. b. La diminution d’assainissement constate cet apurement du passif. ∗ La réduction d’allègement Cette diminution n’est pas motivée par des pertes. Quand ces capitaux deviennent inférieurs à la moitié du capital social. Ce procédé permet à la société de rembourser ses créances et pour les créanciers souvent n’ont pas le choix car s’ils refusent la société risque une procédure collective. La réduction du capital social peut être à zéro. La société peut être amenée à racheter elle-même des actions dans le cadre d’une procédure d’agrément. Cette mesure est une mesure de sauvegarde de la société donc elle s’impose à tous notamment aux créanciers. La réduction de capital La réduction est opération grave qui porte atteinte à la substance même du capital. Ces actions doivent être annulées donc la société diminue son capital social. Dans le même temps accepter cette augmentation de capital va permettre au créancier de devenir acteur aux assemblées générales voire de prendre le contrôle de la société. Les créanciers disposent d’un droit d’opposition c'est-àdire qu’ils peuvent judiciairement demander le remboursement immédiat de leurs créances ou demander la constitution de garanties (hypothèques. Les pertes diminuent les capitaux propres. La réduction du capital au montant actuel des capitaux propres va passer par l’annulation des titres sans remboursement : manifestation de la contribution au passif. la loi prévoit que les dividendes peuvent être payés soit en espèce. …). Cette réduction entraîne un appauvrissement de la société ce qui est préjudiciable pour le créancier qui voit le capital réduit. La condition préalable d’intervention de ce nouveau partenaire est l’assainissement comptable. ∗ La réduction d’assainissement La réduction est motivée par des pertes. il faut toujours rechercher les raisons de cette augmentation : enrichissement ou situation financière désespérée. -la dette dont la société est tenue vis-à-vis de ses créanciers et notamment de ses fournisseurs : la société n’a plus assez d’argent dans sa trésorerie pour payer ses créanciers. Donc quand on constate qu’une société a augmenté son capital. La régularisation financière est souvent l’ouverture du capital à un nouvel actionnaire. Chaque actionnaire perd la moitié de ce qu’il avait apporté.20 -la dette née d’emprunt obligatoire convertible ou remboursable en action. la loi exige qu’une assemblée générale extraordinaire soit convoquée pour statuer sur la situation financière. B/ Le financement en fonds d’emprunt 1. Le patrimoine réel est de 25 000€ donc le capital social doit être diminué à 25 000€. La réduction peut être faite parce que la société le juge trop important par rapport à ses besoins financiers et que le paiement des dividendes est trop lourd. Par exemple les capitaux propres sont de 25 000€ et le capital social 50 000€. L’assemblée générale ordinaire qui statue sur les bénéfices doit proposer le choix espèce ou action. C’est une réduction à hauteur du patrimoine réel. L’emprunt obligataire ordinaire
. Pour éviter la cessation de paiement et une procédure collective qui aboutira à la liquidation des biens. elle peut proposer de rembourser en actions qu’elle va créer pour ses besoins : c’est un remboursement par compensation.
Ce marché était divisé en trois marchés : le premier marché. C/ L’introduction en bourse Une bourse de valeur est un marché des valeurs mobilières et instruments financiers. de vote. à échéance. Il peut s’agir d’obligations convertibles ou remboursables en action : l’obligataire. on est sûr d’être remboursé. dont l’accès est réservé aux titres des SA. belge et hollandais ont fusionné et sont gérés par Euronext. la valeur boursière peut plus importante que la valeur mathématique. La cotation sur le marché permet une première approche de la vie boursière et une évaluation de la négociabilité des titres.21 Une obligation est une valeur mobilière. Les marchés français. … 2. telles des actions avec bon de souscription d’actions. Dans les groupes de sociétés il est possible pour une société mère d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de l’une de ses succursales et inversement. Aujourd’hui il y a une liste unique de toutes les sociétés cotées qui les recense par ordre alphabétique et les identifie suivant l’importance de capitalisation boursière : catégorie A : plus d’un milliard. elle sera remboursée à sa valeur nominale. Les actionnaires en place ont un droit préférentiel de souscription sur ces titres donnant accès au capital social. deuxième marché et le nouveau marché. L’obligation est un placement de bon père de famille : il n’y a aucune responsabilité. Chacune des parties de titre est négociable de façon autonome. Elle possède deux grands marchés : le marché réglementé (Eurolist) et le marché libre (compartiment spécial). Le marché libre n’est pas contrôlé par l’AMF et l’admission sur ce marché n’est pas soumise à condition mais elle est décidée par Euronext. … c’est juste un créancier qui a prêté de l’argent à une société. Il y aura possibilité d’un cumul de statut. A expiration. L’ordonnance du 24 juin 2004 a annulé cette catégorie mais la pratique est toujours possible. L’art 228-91 alinéa 5 dispose que les titres de capital ne peuvent. L’obligation ne participe pas au capital social de l’obligataire n’a pas droit aux bénéfices. Il y a possibilité de créer toute variante de titres donnant accès au capital. L’obligation est temporaire (souvent huit ans) et donne droit à un taux annuel. -Elles doivent avoir une comptabilité d’au moins trois ans (donc trois ans d’existence minimum). -Le capital social est de 22 500€ minimum et toute clause statutaire d’agrément doit être annulée. L’émission de ces titres est faite par l’assemblée générale extraordinaire (art L228-92). catégorie B : entre 150 millions et un milliard et la catégorie C avec les moins de 150 millions. Le titulaire du bon peut garder son obligation et utiliser le bon pour souscrire à une augmentation de capital : c’est un cumul de statut. Les sociétés sont soumises au contrôle de l’AMF (autorité des marchés financiers). société en commandite par action et certaines sociétés civiles. titre négociable. devient actionnaire (pas de cumul de statut).
. L’accès au marché réglementé est soumis à des conditions : -Toutes les sociétés doivent offrir 25% de leur capital au public : le flottant. Les quasi-fonds propres Ce sont des titres passerelles parce que le titre à valeur mobilière et obligatoire permettant de devenir actionnaire. Cela peut être des obligations avec bons de souscriptions d’actions. être transformés en titre de créances. La Bourse de Paris (Euronext Paris) a été réaménagé en février 2005 pour permettre une meilleure présentation des sociétés cotées. en aucun cas. qui confère un droit de créance sur la société. Le fait d’être introduit sur un marché boursier a plusieurs intérêts : la levée des fonds est infinie par la loi de l’offre et de la demande.
mais sous condition que ce ne soit que des propositions secondaires ou se rattachant à une question déjà évoquée lors de l’assemblée générale. sans être mentionnée à l’ordre du jour. C’est l’introduction dans la loi française de grands principes américains. comme celui de « corporate governance » ou le « gouvernement d’entreprise » en français.22 Cela instaure également une certaine notoriété : une société cotée en bourse bénéficie d’une meilleure notoriété. n’importe quelle assemblée générale. cela afin d’éviter des manœuvres surprises du conseil d’administration.La révocation des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance peut être décidée à n’importe quel moment. Les règles communes aux différentes assemblées Elles sont convoquées par le conseil d’administration ou de surveillance. deux membres du comité d’entreprise peuvent participer (loi de 2001). A/ L’organe délibérant : l’assemblée des actionnaires C’est l’organe souverain de la SA car il nomme par les organes de gestion et de contrôle et prend les décisions qui dépassent la gestion quotidienne. La loi accorde aux actionnaire un droit d’information préalable car ils doivent exercer leur vote en pleine connaissance de cause et après un délai de réflexion préalable. §2 : L’organisation de la SA C’est une forme hiérarchisée où chaque organe a des pouvoirs spécifiques. Avant les actionnaires ne connaissaient en effet que le montant global des dix plus grosses rémunérations. une réglementation était donc nécessaire pour une transparence accrue et une protection des actionnaires. C’est également elle qui modifie les statuts . Les actionnaires ne peuvent voter que sur les propositions mentionnées à l’ordre du jour (envoyé quinze jours au moins avant l’assemblée générale). Pour que l’introduction en bourse soit intéressant.La pratique des questions diverses. Pour les documents. . Cela permet de faire voter sur des éléments ne figurant pas à l’ordre du jour. Il y a deux exceptions (sous couvert d’annulation de l’assemblée générale irrégulière) : . La loi prévoit l’établissement par le président du conseil d’administration d’un rapport spécial portant sur les travaux du conseil d’administration et sur l’ensemble des procédures de contrôle interne : il doit être joint au rapport de gestion. …) pendant l’exercice donner à chaque mandataire social et il doit également mentionner les rémunérations perçus dans les sociétés contrôlées. les actionnaires doivent en leur possession les rapports de gestion établis par le conseil d’administration et depuis la loi du 1er août 2003. il faut suffisamment de titres flottants pour qu’un marché soit réellement concevable. appartement de fonction. 1. Ainsi les documents obligatoires sont envoyés avant le vote (quinze jours avant au moins) et on annule la délibération si ce n’est pas respecté.
. Dès lors qu’une fraction importante de capital circule sur le marché la société est fragilisée en terme de contrôle et peut être la cible intéressante dans le cadre des OPA. ce rapport de gestion doit mentionner la rémunération totale et les avantages en nature (véhicule de société. Les actionnaires peuvent consulter au siège le montant des sommes versées au commissaire aux comptes. En effet les structures avaient à la fois un rôle d’audit (conseil) et de contrôle .
D’après la loi le président de l’assemblée générale va émettre un vote favorable aux propositions agrées par le conseil d’administration. Sur première convocation il faut un quart des titres votants. Si à la troisième convocation le quorum n’est pas atteint la situation est bloquée. le vote intervient sur chaque résolution et il faut obtenir la majorité absolue (majorité plus un) des titres présents ou représentés. un procès verbal sera établi sur un registre spécial côté et paraphé au siège. Il est possible de tenir une assemblée générale par visioconférence. Le quorum est de un tiers sur la première convocation. il faut la majorité des deux tiers (66. Mais sont admises les conventions à caractère ponctuel.6%) des actionnaires présents ou représentés. Il peut envoyer un pouvoir en blanc c'est-à-dire sans indication de nom du mandataire. Elle doit être obligatoirement réunie au moins une fois par an dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice pour approuver la gestion et affecter les résultats. Lorsque le quorum est atteint. il n’y a aucun quorum exigé en assemblée ordinaire. Il peut également voter par correspondance si cette technique est prévue par les statuts. L’assemblée va également pour mission de nommer les organes de gestion. Mais il faudra respecter chaque réglementation spécifique pour les décisions relevant de chaque assemblée. Pour l’exercice de son droit de vote l’actionnaire absent a plusieurs possibilités : il peut se faire représenter par son propre conjoint au même non actionnaire ou par un autre actionnaire. Les règles propres à chaque assemblée générale a. Après le débat.23 L’ordre du jour est normalement rédigé par le conseil d’administration mais les actionnaires représentant 5% peuvent demander judiciairement la fixation d’un ordre du jour. Pour la deuxième convocation. Pour certaines décisions les règles sont encore plus sévères. L’assemblée générale extraordinaire Une modification des statuts est envisagée. Il est tout à fait possible de convoquer les actionnaires en assemblée mixte au cours de laquelle seront prises des décisions qui relèvent d’une assemblée ordinaire et d’autres d’une assemblée extraordinaire. 2. B/ Les organes de gestion de la SA
. La jurisprudence fait la distinction : « est nulle toute convention par laquelle un actionnaire se dépouillerait définitivement de son droit de vote ». L’assemblée générale ordinaire Elle est compétence pour toutes les décisions qui excèdent la gestion courante à l’exception des modifications statutaires. notamment pour le transfert du siège à l’étranger. Tout actionnaire a le droit d’y participer. Quelque soit l’assemblée générale. Le droit de vote est d’ordre public et ne peut être atteint que dans les cas prévus par la loi : -la convention de vote est une pratique très fréquente par laquelle plusieurs actionnaires décident de voter ou ne pas voter dans le même sens (coalition). c'est-à-dire le nombre de titres devant être présents ou représentés au minimum. un quart sur la seconde convocation (prorogation avec un quorum d’un quart). La réunion de cette assemblée est soumise à une condition de quorum. C’est par exemple la possibilité de renoncer à un droit de vote et le transmettre provisoirement pour une certaine assemblée générale ou pour tel type de décision. En conséquence les votes blancs ou votes annulés sont décomptés comme des voix opposées. b. aggravation de l’engagement des actionnaires : l’unanimité est requise. On change le pacte fondateur et donc les règles sont beaucoup plus sévères. D’autres décisions peuvent être prises dans les conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire car il n’y a aucun danger. comme l’augmentation du capital par incorporation de réserves.
c'est-à-dire la désignation par le conseil d’administration avec simple approbation par la prochaine assemblée générale. -le cumul des mandats : une personne physique ne peut pas exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateurs dans des SA ayant leur siège sur le territoire française. Ils peuvent être indifféremment des personnes physiques ou morale auquel cas la personne morale doit désigner un représentant permanent. la loi admet la technique de cooptation. Sinon le plus âgé est réputé démissionnaire. le maximum est porté à 24 pendant trois ans. Le schéma de gestion a été modifié par la loi du 15 mai 2001. Les premiers administrateurs statutaires sont nommés pour trois ans. ∗ La rémunération
. Donc la loi a clairement scindé les pouvoirs en dissociant physiquement les fonctions de président du conseil de celle de directeur général. le conseil d’administration était plutôt considéré comme une chambre d’enregistrement des décisions du PDG. l’administrateur doit se démettre dans les trois mois mais les délibérations auxquelles il a pris part irrégulièrement sont maintenues. il faut la convocation immédiate d’une assemblée générale ordinaire. En cas de dépassement. En cours de vie sociale. La SA avec le conseil d’administration C’est un organe d’administration et un organe de direction. Cela ne concerne que les personnes physiques et cette limite ne prend pas en considération les mandats exercés à l’intérieur d’un même groupe de société. ∗ La nomination A la constitution de la société. toujours dans l’esprit de réforme « gouvernement d’entreprise ». Cela était considéré comme relativement dangereux car il n’y a pas de réel contrepouvoir. Avant la loi l’organe suprême de la société était le président directeur général (PDG) : directeur général et président du conseil. il ne faut pas que plus du tiers des administrateurs soient âgés de plus de 70 ans. 1. L’organe d’administration : le conseil d’administration avec son président. les administrateurs sont nommés par les statuts ou par assemblée constitutive. sinon pour six ans renouvelables indéfiniment. Elle est facultative quand le nombre d’administrateurs reste supérieur au minimum statutaire. Les administrateurs sont nécessairement actionnaires. Il y a trois cas de figure : la cooptation est obligatoire (art 225-24 du Code des sociétés) lorsque le nombre d’administrateurs est devenu inférieur au minimum statutaire tout en étant supérieur au minimum légal. Certaines limites sont posées par la loi : -une limite d’âge : sauf clause contraire. Les nominations sont publiées au registre du commerce et au journal des annonces légales. a. avec une exception dans le secteur public et doivent être titulaires du nombre d’actions requis par les statuts.24 La SA se caractérise par deux modes de gestion possibles. ils sont normalement nommés par l’assemblée générale ordinaire. En cas de décès ou de démission d’un administrateur. La loi a prévu la possibilité pour les statuts de choisir une seule personne pour les deux fonctions. Elle est interdite quand le nombre est devenu inférieur au minimum légal. C’est un organe collégial composé de trois à dix-huit membres au plus. La plupart des cas. les statuts devant opter (pas de cumul possible mais basculement possible par modification des statuts). En cas de fusion.
La démission forcée est utilisée notamment lorsque l’administrateur est frappé d’interdiction commerciale (gérant d’une autre société mise en redressement judiciaire et banqueroute). Sur le plan fiscal ces jetons de présence sont assimilés à des revenus mobiliers. Une somme globale annuelle est fixée par l’assemblée générale ordinaire. la répartition est décidée ensuite par le conseil d’administration ou elle peut être faite en parts viriles (parts égales). Cela est en principe d’ordre public et il n’y a aucune dérogation mais la jurisprudence l’a passablement assouplie. La situation est discutable. pour des missions spécifiques mais il faut alors l’autorisation préalable du conseil d’administration.
. L’art 225-18 du Code des sociétés dispose pour la révocation : elle est ad nutum (c'est-à-dire d’un geste de la main). Le statu des administrateurs est applicable au président avec quelques différences. La révocation est libre. sans préavis c'est-à-dire à tout moment de l’assemblée générale. car en étant que salarié. c'est-à-dire avoir des contacts avec l’extérieur. sans motif. Une personne déjà salariée peut devenir administrateur (et ensuite coopté par le conseil d’administration). obligatoirement une personne physique (art 224-47). La sanction est à la fois la nullité et la restitution des sommes et il peut y avoir une condamnation pénale pour abus de biens sociaux.25 Les administrateurs reçoivent des jetons de présence. Il y a un problème lorsque le cumul concerne un poste de direction administrative ou direction commerciale. Il n’y a pas de problème quand la fonction salariale est purement technique. ∗ Le président Les administrateurs vont élire parmi eux un président du conseil d’administration. la démission ou la révocation. La cessation des fonctions devra être publiée au registre du commerce et au journal des annonces légales. mais il ne doit pas être abusif (intention de nuire) et une condamnation à des dommages et intérêts est possible. Elle admet la validité des conventions prévoyant une indemnité en cas de révocation (golden parachute) . ∗ La cessation de fonction De manière générale. Pour la condition quantitative. notamment elle considère comme abusive une révocation ne laissant pas à l’intéressé la possibilité d’organiser sa défense. il doit faire ce qu’il doit faire. c'est-à-dire que l’individu doit être dans un réel lien de subordination et que le cumul soit lui aussi effectif c'est-à-dire que la personne ait deux fonctions bien distinctes. Un administrateur déjà nommé en place ne peut absolument plus devenir salarié de la société dont il est administrateur : c’est un cas de nullité absolue insusceptible de régulation (cependant démission et redevenir simple actionnaire : contrat de travail). et décidée en assemblée générale. La limite d’âge est fixée à 65 ans et le cumul de mandat de président est plafonné à deux. les fonctions prennent fin par le décès. c'est-à-dire une somme fixe indépendante des résultats financiers. Toute autre rémunération à l’exception des salaires en cas de cumul autorisé et des remboursements de frais est absolument interdite. sans indemnité. ou encore en fonction de critère comme l’assiduité. l’assemblée générale ne peut pas le refuser. Les administrateurs peuvent voter. sous certaines conditions notamment le contrat de travail doit être effectif. Si le départ est volontaire. La loi limite les cas dans lesquels le cumul entre un mandat social et contrat de travail est possible de manière à interdire toute tentative de fraude à la révocation des administrateurs. le nombre d’administrateurs liés par un contrat de travail ne doit pas excéder un tiers du conseil d’administration. Il peut être salarié dans les mêmes conditions que les administrateurs. la seule condition est que le montant ne doit pas être dissuasif de la révocation. Ils peuvent recevoir une rémunération exceptionnelle.
Le quorum est de la moitié et les décisions sont prises à la majorité des présents ou représentés. Le conseil peut procéder à tous les contrôles qu’il juge nécessaire. en effet c’est le directeur général qui a le pouvoir de représentation devant les tiers (exécutif). C’est un vote par tête. une personne physique obligatoirement. b.26 Sa rémunération en tant que président est intégralement déterminée par le conseil d’administration. Il est révocable ad nutum par le conseil d’administration mais on considère qu’il est sur un double siège éjectable : en tant qu’administrateur il est révocable par l’assemblée générale et s’il n’est plus administrateur il doit démissionner. Sur sa demande le conseil d’administration peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux délégués (au maximum cinq) dont les pouvoir internes doivent être précisés mais vis-à-vis des tiers le directeur général délégué a exactement même pouvoir de représentation que le directeur général. Il peut ne pas être administrateur voire même pas actionnaire. il veille au bon fonctionnement des organes de la société. Il a le pouvoir d’engager la société qui est tenue d’accomplir tous les engagements pris par le directeur général même en cas de dépassement de l’objet social. Sa mission a été fondamentalement modifiée par la loi du 15 mai 2001. Le commissaire aux comptes doit être convoqué pour la réunion qui va arrêter les comptes. La loi ne prévoit pas de durée de fonction et doit être prévue au moment de la nomination. ∗ Le rôle du conseil d’administration Ce sont les statuts qui doivent déterminer les modalités de convocation et délibérations. Le directeur général délégué est révocable à tout moment par le conseil d’administration sur proposition du directeur général. des dommages et intérêts sont possibles. Cette forme est toujours utilisée dans les sociétés nationales ou internationales de grande envergure. la voix du président est prépondérante. Il organise et dirige les travaux du conseil d’administration dont il rend compte devant l’assemblée générale. Le comité d’entreprise doit être convoqué à chaque réunion. Le conseil d’administration détermine les grandes orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre. On le choisit donc pour ses compétences. Il est librement choisi par le conseil d’administration. C’est le nouvel homme fort de la société . En cas de démission du directeur général le directeur général délégué pourra le remplacer et donc un nouveau directeur général délégué sera nommé par le nouveau directeur général. La SA avec le directoire et le conseil de surveillance Le législateur a voulu dissocier nettement le pouvoir de gestion et de direction confié au directoire et le contrôle de cette gestion confiée au conseil de surveillance. En effet le président était aussi directeur général. Il est révocable à tout moment par le conseil d’administration mais pas ad nutum : en cas d’absence de juste motif. Il a un certain nombre de missions spécifiques comme la convocation de l’assemblée générale et c’est lui qui doit autoriser certaines conventions passées entre la société et ses dirigeants. Par contre il ne peut pas cumuler plusieurs postes de directeur général. 2. il a un rôle strictement interne. L’organe de direction : le directeur général Il peut être assisté par des directeurs généraux délégués.
. Il y a un seul directeur général d’après la loi. En tant que président il ne représente plus la société vis-à-vis des tiers. Sa rémunération est déterminée par le conseil d’administration et peut pleinement cumuler sa fonction avec un contrat de travail. En cas de partage des voix.
La durée du mandat est prévue par les statuts (de deux à six ans). Ce nombre est fixé par barème en fonction du chiffre d’affaires. trois à dix-huit membres élus par et parmi les actionnaires. Les règles sont identiques pour la limite d’âge. -Pour la protection de la société elle-même car le commissaire aux comptes peut détecter les signes avant-coureurs de problèmes futurs. Leur mission est double (art 225-68 du Code des sociétés) : -Il a une mission générale de contrôle permanent de la gestion. mais il y a une trop grande lourdeur et de frais de fonctionnement qui la cantonnent aux sociétés qui en ont vraiment besoin. La révocation est prononcée par l’assemblée générale ou par le conseil de surveillance si c’est prévu par les statuts. le cumul et la durée des fonctions.
. b. C’est une révocation simplement libre et pas ad nutum : s’il n’y a pas de motif. Il ne peut être révoqué que par décision de justice. Il est extérieur à la société qu’il contrôle et doit rester indépendant : cela explique le régime d’incompatibilité. La seule marge de liberté réside dans le taux horaire qui est encadré par les instances professionnelles. C’est une formule intéressante en ce qu’elle organise un véritable contrôle permanent de gestion. Les membres sont désignés par le conseil de surveillance librement choisis parmi les actionnaires ou les tiers. Son mandant est de six exercices renouvelables. C/ Les règles communes 1. Le contrôle : le commissaire aux comptes C’est un contrôle indispensable -Pour la protection et l’information des associés face aux données comptables et financières qu’ils devront approuver en assemblée générale ordinaire.27 a. -Pour la protection des tiers qui auront la certitude de la régularité et la fiabilité des documents comptables. -Il a également des missions ponctuelles : il nomme et révoque les membres du directoire. elle est fonction du nombre d’heure passées en contrôle. il autorise les conventions passées avec la société mais il n’a aucun pouvoir de représentation de la société vis-à-vis des tiers. Ce doit être obligatoirement des personnes physiques qui ne peuvent en aucun cas faire partie du conseil de surveillance. notamment du chiffre d’affaire. Il a un pouvoir de contrôle réel d’opportunité. Ils ont des pouvoirs importants et reprennent ceux du directeur général classique : ils ont donc des pouvoirs d’administration et de représentation. Le directoire En principe c’est un organe collégial : deux à cinq membres mais la loi admet la possibilité d’un directeur général unique pour les sociétés dont le capital est inférieur à 150 000€. la rémunération et la révocation. à défaut cinq ans renouvelables. une condamnation à des dommages et intérêts est possible. Il est nommé par l’assemblée générale avec la possibilité pour les minoritaires (5% des voix) de demander sa récusation judiciaire. Il peut à tout moment se faire communiquer tout document nécessaire et doit recevoir un rapport trimestriel du directoire sur la gestion et les comptes. L’organe de contrôle : le conseil de surveillance Le statut est assez proche du conseil d’administration : collégial. C’est un expert comptable inscrit sur une liste tenue par la cour d’appel. sa rémunération n’est pas librement déterminée. Le commissariat aux comptes est obligatoire dans toutes les sociétés par actions et devient obligatoire pour toutes les autres formes de sociétés à partir de certains seuils.
C’est un contrôle de régularité et non d’opportunité.28 Il dispose de prérogatives : le droit à l’information (il est convoqué à toutes les assemblées générales et aux séances du Conseil d’administration qui arrête les comptes de l’année. il en informe à nouveau le président du tribunal du commerce qui va convoquer les dirigeants de la société pour qu’ils s’expliquent. …) il est soumis au secret professionnel. Il peut utiliser le contrôle par sondage donc on ne lui demande pas de tout vérifier. Cette action peut être faite par les actionnaires eux-mêmes dès qu’ils regroupent au moins 5% des titres : action sociale ut singuli. Il doit justifier sa décision de certification ou de refus. Il doit infirmer le président du conseil d’administration et en cas d’absence de réponse sous 15 jours ou réponse insuffisante il informe le conseil d’administration. suspension et radiation. Il encourt trois types de sanction : -la responsabilité civile en cas de faute faite dans l’exercice de ses fonctions. La jurisprudence est de plus en plus sévère car le commissaire est tenu d’une obligation de moyen mais la jurisprudence tend à lui imposer une obligation de moyen renforcé : c’est un renversement de la charge de la preuve (comme pour l’obligation de moyen) -l’infraction pénale : il y a eu rupture d’indépendance. Les dommages et intérêts sont attribués à la société. Le régime des conventions passées avec la société Les dirigeants peuvent essayer de s’octroyer des conditions avantageuses dans les conventions : il faut donc un contrôle de ces conventions. quand l’action est faite par un actionnaire seul qui a subi un préjudice individuel. Si les choses n’ont pas évolué il va faire un rapport spécial pour l’assemblée générale. la personnalité morale faisant écran : c’est la société elle-même qui est condamnée. -responsabilité disciplinaire pour toute condamnation pénale subie ou tout fait contraire à l’honneur de la profession : avertissement blâme. le comité d’entreprise et le président du tribunal du commerce. -la procédure d’alerte : de par ses contrôles le commissaire aux comptes peut déceler facilement les faits de nature à conduire à un dépôt de bilan. Vis-à-vis des tiers la responsabilité civile doit rester exceptionnelle. Il peut refuser la certification s’il estime que des irrégularités ont eu lieu. Avec le résultat du sondage il peut certifier la comptabilité c'est-à-dire que la comptabilité vérifiée est conforme aux textes. la communication des comptes avant l’assemblée générale). acte contraire aux intérêts de la société. 3. Il percevra des dommages et intérêts. Dans le cadre de ce contrôle il peut constater des faits pénalement sanctionnés : dans ce cas il doit révéler ces infractions au parquet : c’est une obligation de révélation. non révélation. Il est investi d’une double mission : -c’est un contrôle de régularité comptable qui abouti à la certification des comptes. Cette obligation est elle-même sanctionnée : s’il n’agit pas il peut être condamné. Il y a trois cas de figures prévus par les textes : Droit des Sociétés
. l’action en responsabilité est individuelle. faute de gestion (négligence. Le dirigeant ne sera condamné qu’en cas de faute détachable de ses fonctions et qui lui est directement imputable. droit à l’investigation comme par exemple dans la comptabilité des sociétés groupées le commissaire aux comptes d’une société mère peut contrôler les comptes des filiales. 2. L’action sociale vaut pour un préjudice subi par la société. S’il n’y a toujours rien de fait. Enfin il peut certifier avec réserve. …) Vis-à-vis des associés. violation des statuts. complicité de faux bilan. Il peut agir avec les tiers (banquiers. La responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux Il s’agit de l’art 225-51 : il y a responsabilité des dirigeants en cas de violation de la loi.
Il y a trois étapes à respecter : la personne intéressée doit demander l’autorisation préalable du conseil d’administration ou de surveillance. les statuts établissant eux-mêmes le domaine de compétence des assemblées. -les conventions libres : elles sont toujours autorisées (art 225-39) et ne présentent aucun danger pour la personne morale. A moyen terme la SAS devrait normalement devenir le cadre normal des PME. S’il y a absence d’autorisation. Elle peut être constituée entre conjoint. représentants permanents et à toute personne interposée. descendants. donc le risque majeur est du à une mauvaise maîtrise. d’inaliénabilité. La sanction est la nullité absolue. la convention est quand même maintenue mais les dirigeants concernés peuvent être condamnés à des dommages et intérêts en cas de préjudice. l’assemblée générale vote sur toutes les conventions passées dans l’année. on a voulu un schéma purement contractuel. Elle peut être instituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales qui supportent les pertes à concurrence de leur apport.29 -les conventions toujours prohibées (art 225-43) : c’est l’interdiction à un dirigeant d’emprunter de l’argent à sa société ou de se faire cautionnée par elle sauf si l’objet de la société est financier. le président du conseil informe le commissaire aux comptes qui établit un rapport spécial (le non respect de cette étape n’emporte pas nullité). Des actions à vote multiple est donc possible. La SAS est un cadre juridique qui offre une très grande liberté mais qui suppose une bonne maîtrise des conséquences à long terme des différents choix statutaires. Il n’y a aucune procédure préalable d’autorisation mais dans un souci de transparence et lorsque la convention est relativement importante. Les décisions peuvent relevées d’une simple consultation écrite. -Les conventions réglementées (art 225-38) : ce sont des conventions passées directement entre la société et ses propres dirigeants. Les statuts fixent les conditions de majorité (pour la modification de ces derniers l’unanimité est exigée. la convention peut être annulée si la société a subi un préjudice (nullité relative et régularisation possible avec un vote spécial). ainsi qu’une distinction en fonction du statut de l’actionnaire est possible : il n’y a pas de principe d’égalité. Une fois l’autorisation accordée. le schéma de la SA étant plutôt réservée aux sociétés entrées en Bourse. Cette prohibition est étendue au conjoint. C’est une forme intéressante mais qui restera une forme financièrement limitée car elle n’a pas accès aux marchés boursiers. d’exclusion. Cependant il y a une règle de prévue : il faut que le président soit une personne physique. II/ La société par action simplifiée (SAS) Elle est créée par une loi du 3 janvier 1994 et modifiée par une loi de 1999. …). Il peut également y avoir infraction d’abus de biens sociaux. comme les clauses d’agrément. passées entre la société et toute autre entreprise ayant des dirigeants communs. Il n’y a aucune proportionnalité entre le nombre d’action et le droit de vote correspondant. C’est le cas quand la convention porte sur une opération courante c'est-à-dire relevant de l’objet social et lorsqu’elle est passée à des conditions normales. quelque soit le régime matrimonial.Cependant elle offre un cadre protecteur en terme de contrôle et c’est une bonne
. ascendants. le dirigeant concerné doit communiquer la convention au président du conseil d’administration qui transmettra au commissaire aux comptes. Il y a très peu de règles impératives. III/ La société en commandite par action (SCA) C’est une société qui permet de cumuler les avantages des sociétés de personnes et des sociétés de capitaux : elle émet des valeurs mobilières et ont accès au marché boursier (capitaux). insusceptible de régularisation. Si elle désapprouve. Après le rapport. il n’y a pas vraiment d’assemblée générale obligatoire.
Il a la plénitude de la gestion des pouvoirs. industriels. La loi n’interdit pas à un commandité de souscrire en même temps des actions. Ils sont responsables qu’à concurrence de leur apport. mais ils sont portés à une rubrique comptable spéciale (« autres fonds propres ») qui figure au passif. Les statuts peuvent rendre le gérant d’une SCA pratiquement irrévocable sauf judiciairement. Ils ont un réel pouvoir de contrôle. Ces apports ne peuvent pas figurer au capital social qui est réservé aux actions des commanditaires. effectués en numéraire ou en nature qui composent le capital social (37 000 ou 225 000e s’ils font appel à l’épargne public). Les commandités sont dans la situation d’associés collectif et sont solidairement et indéfiniment responsables : ils subissent à plein l’obligation à la dette. la nomination relève de l’assemblée générale avec accord de tous les commandités. L’adoption des décisions qui excèdent les pouvoirs du gérant nécessite toujours une double consultation pour tenir compte de la dualité d’associés. Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances. Cela peut être des personnes physiques ou morales. La SCA est dirigée par un ou plusieurs gérants (personne physique ou morale).30 arme contre les OPA (personne) car ne sont introduites en Bourse que les actions appartenant aux commanditaires et donc qui ne donne aucun pouvoir de gestion : il n’y a aucun risque de perte de contrôle. Leur statut est celui d’actionnaire. Les actions détenues par les commanditaires sont des valeurs négociables. c'est-à-dire internes et externes. L’associé commandité peut être une personne physique ou morale donc si les trois associés sont des associés commandités mais qu’ils ne veulent pas subir la responsabilité financière. les premiers nommés par les statuts et les suivants nommés par l’assemblée générale lorsqu’une durée est prévue par les statuts. Droit des Sociétés
. Ils ont simplement un pouvoir de contrôle par l’intermédiaire du conseil de surveillance. Le conseil de surveillance va assumer le contrôle permanent de la gestion (contrôle d’opportunité) et établit un rapport annuel pour l’assemblée générale. nature. qui devient associé commandité. Cela donne lieu à attribution de parts sociales qui sont identiques dans leur régime que les actions émises par les sociétés en nom collectif (incessible). Ils n’ont aucun pouvoir de gestion externe et ne peuvent en aucun cas être nommés gérants. Il y a également une souplesse de réglementation : les règles contraignantes sont peu nombreuses et une grande liberté est laissée aux statuts. Les commandités peuvent effectuer tout type d’apport en numéraires. En cours de vie sociale (quand prévu par les statuts). Les premiers sont nommés par les statuts et il n’y a aucune durée de prévue par la loi. Ils représentent le financement quasi-muet. -Les commanditaires : ils sont au moins trois (au minimum quatre donc). ils peuvent créer une société (SARL). Des pouvoirs importants sont accordés aux commandités : leur accord est nécessaire pour la nomination et la révocation du gérant. Pour rééquilibrer les pouvoirs du gérant la loi prévoit la mise en place d’un conseil de surveillance qui représente les intérêts des commanditaires et qui doit intégrer au moins trois commanditaires. La révocation du ou des gérants est déterminée par les statuts et à défaut elle peut être prononcée judiciairement pour motif justifié. Un commandité peut devenir commanditaire mais l’inverse est impossible. il aura donc deux statuts : commandité et commanditaire. La modification des statuts exige l’accord unanime des commandités (droit de veto donc) et ceci est une prérogative dangereuse pour l’intérêt social. Selon l’art 226-1 : il y a deux catégories d’associés dans la SCA : -Les associés commandités : il en faut au moins un (personne physique ou morale) et il doit avoir la qualité de commerçant.
La consultation des commandités peut être réalisée soit en absence soit par correspondance et le plus souvent l’unanimité des commandités est requise.31 La réunion des commanditaires en assemblée générale se passe sous les mêmes conditions que celle des SA. La double consultation nécessite une bonne entente mais la SCA ne présente pas plus de risques de dysfonctionnement par mésentente que dans une SA classique.
La SARL ne peut accueillir que des apports en numéraire ou en nature. Elle émet des parts sociales qui ne sont pas librement cessibles. Les créanciers principaux vont demander aux dirigeants et associés de constituer des garanties (caution solidaire. I/ Les caractéristiques de la SARL §1 : La limitation de responsabilité L’art 223-1 dispose que les associés ne supportent les pertes qu’à concurrence de leur apport. qui ne sont pas librement négociables et sont cessibles sous certaines conditions. sauf clause statutaire. Cette double majorité résulte d’une ordonnance du 25 mars 2004. Il faut organiser une évaluation par un commissaire aux apports mais dans un souci de simplification pour les apports de moins de 7500€ quand tous les apports sont inférieurs à la moitié du capital des statuts. Mais la SARL peut avoir un capital qui doit être intégralement souscrit et libéré au cinquième à la constitution. les associés peuvent décider de renoncer à un commissaire aux apport à condition d’être solidairement responsables de la valeur pendant cinq ans. Le projet de cession doit être notifié à la société et à chacun des associés.32
Elle est définie aux arts 223-1 et suivants du Code du commerce et représente environ 46% des formes de société. §2 : L’intuitus personae C’est la considération de la personne et il explique fondamentalement le régime concernant la cession des parts sociales. La SARL est une société où la personne de l’associé est importante. La responsabilité financière de chaque associé est donc nettement limitée. ce qui revient à une société en nom collectif). Ce choix s’explique par les avantages que présentent la SARL qui offre une structure protectrice et en même temps relativement sécurisée en terme de contrôle. Les apports en industriel sont désormais possibles dans la SARL sous la seule condition que les statuts prévoient leurs principes mais ils ne peuvent pas faire partir du capital social et il faudra prévoir leur rémunération par le statut.
. Cependant un certain nombre de faiblesses la cantonne aux PME. Mais le risque est que si la surface financière est insuffisamment importante les principaux associés sont amenés au cautionnement de la société. A/ L’agrément légal (art 233-4) Le tiers étranger à la société doit être considéré pour tous les actionnaires. La SARL est une société dont on ne peut pas perdre le contrôle contre sa volonté. notamment une faiblesse financière car la SARL devait avoir un capital social de 7500€ minimum et la loi de 2003 a supprimé cette obligation et désormais il peut y avoir des SARL sans aucun capital social. La cession à un tiers ne peut intervenir qu’avec le consentement à la majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. donc la vente de parts est soumise à une procédure d’agrément.
la vente initiale peut avoir lieu. Si le rachat n’est pas intervenu dans les trois mois. la transformation n’est pas anormale. B/ L’agrément statutaire (art 223-13 et 223-16) La transmission des parts pour cause de succession. idem pour les cessions entre les conjoints. Sur le plan fiscal l’acquéreur doit s’acquitter des droits de mutation de 4. la vente doit être constatée par écrit (pas une condition de validité). Quand les parts sociales sont dans la communauté des biens des conjoints. Si elle intervient après l’acte de vente les clauses statutaires sont opposables : on ne peut pas devenir actionnaire. Pour le vendeur c’est une imposition sur les plus values.8%. Cet agrément statutaire ne peut pas être plus sévère que l’agrément légal. Donc la loi prévoit la possibilité de les soumettre à une procédure d’agrément si les statuts l’ont prévu. qui doit se faire par écrit. Cette transmission n’entraîne pas la perte de pouvoir mais elle peut permettre un changement de majorité. L’organisation de la SARL §1 : La gérance A/ Les conditions Le gérant est obligatoirement une personne physique. (le gérant reste le temps de la durée de la vie de la société). La fiscalité de la mutation est plus lourde dans la SARL que dans la SA. l’art 1832-2 du Code civil exige que l’autre époux en ait été informé et que cela soit justifié dans l’acte de vente. II. Donc si aucune durée de fonction n’est prévue par les statuts. Le gérant majoritaire ou égalitaire n’est pas révocable en assemblée générale mais seulement judiciairement. Si l’un des époux utilisent des biens communs pour acheter des parts sociales. ces derniers doivent être rachetés par les associés ou la société elle-même. En cas de refus et si l’associé vendeur maintient sa volonté de vendre ses titres. le gérant est dans une situation stable. Il faut donc l’en informer officiellement. Pour la jurisprudence si entre la transformation en SA et la cession il y a eu un minimum d’existence de la nouvelle société. le prix pouvant être fixé judiciairement en cas de désaccord. L’administration fiscale a réagi et considéré que cette transformation est anormale. Un ou plusieurs gérants est possibles. Ils peuvent être nommés par les statuts ou un acte extérieur. ascendants et descendants ou entre associés. ce qui est obligatoire vis-à-vis de la société. elles ne peuvent être vendues qu’avec le consentement de chacun des époux.
. ce qui laisse a réfléchir quant à la transformation d’une SARL en SA. Le conjoint peut revendiquer le statut d’associé pour la moitié des parts sociales. Il est révocable par décision des associés représentants plus de la moitié des parts sociales. En cas d’agrément. Il n’y a également aucune limitation des mandats mais il faut une publication au registre des commerces et des sociétés. Il n’y a aucune condition d’âge et aucune durée des fonctions. l’éventuelle clause statutaire d’agrément est inopposable. Si cette revendication intervient au moment de l’opération juridique. qu’ils soient ou non associés. de liquidation de communauté est libre. Il faut que la société connaisse qui va être investi du droit de vote et à qui elle devra verser les bénéfices.33 La société dispose de trois mois pour faire savoir si l’agrément est donné ou non : le silence vaut acceptation.
L’assemblée générale ordinaire statut à la majorité absolue des parts sociales. c’est principalement lorsque le gérant est en même temps salarié de la société. elle peut être statutaire (très rigide) ou décidée en assemblée générale (conseillé). commercial. …) avec les statuts.
. toutes les autres assemblées générales (extraordinaire ou non) peuvent être remplacées par une consultation écrite. Quand il n’y a pas de rémunération. le gérant-associé prenant part au vote. Toutes ces clauses statutaires de répartition ou de limitation de pouvoir sont efficaces à l’intérieur de la société mais sont inopposables aux tiers. vis-àvis de tiers. Les seules conditions relèvent du droit du travail : seul un gérant minoritaire peut être dans un tel lien de subordination. Les associés ont un droit de vote à l’assemblée générale qui a compétence pour toute décision excédant les pouvoirs du gérant (qui sont cantonnés à l’objectif social). chaque gérant est le représentant légal. L’assemblée générale extraordinaire va statuer à la majorité des trois quarts de l’ensemble des parts sociales. C/ Ses fonctions Le gérant est le représentant légal de la société. Quand il y a plusieurs gérants. Dans la gestion interne il peut être intéressant de répartir les pouvoirs en fonction des compétences (aspect financier. §2 : Les assemblée des associés non gérants C’est une collectivité d’associés qui possède un droit à l’information principalement avant l’assemblée générale (l’accès à l’information doit être fait avec un certain délai avant). mais il y a tout de même un quorum de fait puisque le décompte des voix ne se fait pas par rapport aux associés présents mais à l’ensemble des titres sociaux. En effet la loi ne prévoit aucune condition spécifique concernant le cumul de mandat social et contrat de travail. La société pourra se retourner contre son agent fautif pour non respect des statuts et doit accomplir l’acte vis-à-vis des tiers avant. Le cumul est impossible pour un gérant majoritaire car il dispose également du pouvoir de décision ce qui le rendrait trop puissant.34 B/ la rémunération Le gérant peut être rémunéré ou non. S’il y a rémunération. Le gérant égalitaire ne dispose pas à lui seul du pouvoir du décision mais il à lui seul il peut tout bloquer (vois indispensable). Quand le gérant minoritaire est salarié il aura intérêt à faire absorber sa rémunération de gérant dans son salaire de manière à minimiser ses charges de sécurité sociale. A l’exception de l’assemblée générale annuelle doit être réunie physiquement. Donc dans la SARL la loi n’a pas besoin de poser des conditions de quorum. Le gérant est toujours représentant ce qui est une protection pour les tiers.
ce qui est risqué et déconseillé. aucune obligation de rachat n’est imposée aux autres associés ou à la société. Ainsi la responsabilité est totalement diluée dans le groupe dans toutes les sociétés. En conséquence les mineurs mêmes émancipés et les majeurs incapables ou frappés d’interdiction commerciale ne peuvent pas être associés dans une telle forme de société. Sur un plan économique la SNC inspire confiance puisque les créanciers multiplient leurs chances de remboursement. il n’y a aucun capital minimum prévu par les textes. Le caractère illimité signifie que chaque associé est tenu de l’intégralité du passif.5% des sociétés) car la responsabilité des associés est ici indéfinie et solidaire. Dans les très grosses structures. Sur le plan juridique. Dans l’exercice de ces recours internes l’associé subrogé supporte le risque d’insolvabilité des autres associés. C’est une forme relativement résiduelle (2. I/ La société en nom collectif (SNC) Elle est définie aux arts L221-1 et suivants du Code du commerce. En droit civil ce sont des sociétés civiles. De cette responsabilité découle un certain nombre de conséquences.
. Donc il y a un intérêt essentiel concernant le régime matrimonial pour les associés mariés (séparation des biens ou non). Donc cette forme sociale a un assez bon crédit avec les banques. sa mise en œuvre est simplement conditionnée par la mise en demeure préalable adressée à la société et restée infructueuse de plus de huit jours. Donc une société excessivement fermée (presque une prison) car en cas de refus d’agrément. Il y a donc une situation de blocage. La SNC caractérise les micros entreprises. La solidarité permet aux créanciers de s’adresser à n’importe lequel des associés tenu de payer l’intégralité des dettes.35
Dans le domaine commercial ce sont des sociétés en nom collectif. à charge pour lui de se retourner contre ses co-associés pour obtenir le remboursement de la côte part de chacun. il arrive que dans un groupe de sociétés la société mère soit une SNC. La SNC est dirigée par un gérant (même caractéristiques que le gérant d’une SARL) et étant commerçant s’il est associé il ne pourra pas être salarié. Le caractère indéfini de cette responsabilité signifie que l’intégralité du patrimoine personnel peut être saisi par les créanciers sociaux (partie privée). Le gérant non associé n’est pas responsable or les associés le sont et seront responsables des actes de gestion d’une personne qui n’est pas responsable. car les titres qu’elle émet sont toujours des parts sociales mais qui sont incessibles sauf consentement unanime. comme la loi protège les créanciers par la solidarité entre associés. Le fait que les associés sont responsables solidairement suppose qu’ils aient la capacité commerciale et donc le statut de commerçant. La structure de la SNC est plus intéressante en matière de contrôle. ce dernier n’est qu’un outil de financement donc tout type d’apport est possible. à caractère familial car les associés savent que dans une SARL ils devraient se porter caution solidaire.
La commercialité par la forme : sont présumées commerciales et énumérées par le Code du commerce. Une société civile ne peut pas avoir d’activité commerciale et donc ne peut être commerçant : être associé en nom collectif lui est impossible. La SCI pour la distinction entre un immeuble et une entreprise commerciale L’idée est de scinder l’entreprise globale en deux entités juridiques différentes : d’une part une société commerciale pour exploiter le fonds de commerce et une SCI qui deviendrait propriétaire de l’immeuble dans lequel le fonds est exploité par l’entreprise commerciale. §1 : Le secteur immobilier Ce sont les plus nombreuses et sont utilisées principalement pour la gestion. Cela permet de lutter contre le principe d’unité du patrimoine : on protège ainsi l’immeuble contre les créanciers commerciaux. La responsabilité se décompose en trois éléments : conjointe. pour la construction et la vente d’immeubles. qui découle des arts 1857 et suivants du Code civil. La responsabilité est proportionnelle à la fraction de titres détenue par chaque associé. cela signifie que sauf cas particulier donc la société civile n’est pas tenue d’avoir un capital sociale minimum obligatoire. l’intégralité de son patrimoine personnel est saisissable si nécessaire. A/ La SCI (société civile immobilière) Elle a pour objet la gestion d’un patrimoine immobilier dont elle est devenue propriétaire par achat ou par construction. 1. Leur définition est résiduelle : sont civiles toutes les sociétés qui ne sont pas commerciales par leur forme ou objet. il doit diviser ses poursuites en autant d’actions qu’il y a d’associés. La société commerciale sera assurée d’utiliser l’immeuble avec un contrat de bail. La société civile est utilisée dans plusieurs cas. Les plus fréquentes sont la SCI constituée pour opérer une distinction patrimoine entre un immeuble et une entreprise commerciale (1) et constituée entre héritiers pour éviter le démembrement d’un patrimoine familial en cas de décès (2). A l’inverse une société commerciale par sa forme peut avoir indifféremment un objet civil ou commercial. La responsabilité conjointe s’oppose à la responsabilité solidaire des associés en nom collectif. Donc une société civile ne peut en aucun cas avoir une activité de nature commerciale et encourt la nullité et dégénérerait en société créée de fait (plus de personnalité morale). Les sociétés civiles se caractérisent principalement par le régime de responsabilité de ses associés. proportionnelle et indéfinie.36 II/ Les sociétés civiles Elles représentent 32% des sociétés. va payer un
. Considéré comme suffisamment protecteur des créanciers. mais il n’est pas frauduleux dès lors qu’il est réalisé à un moment où les créanciers ne sont pas en danger. La responsabilité est indéfinie pour ola fraction de passif mise à la charge de l’associé. Le créancier d’une société civile qui souhaite poursuivre le patrimoine des associés ne peut pas attaquer un seul des associés pour l’intégralité. Ce montage juridique sous-entend une certaine fraude au droit des créanciers. Le créancier doit avoir épuise tous les recours contre le patrimoine de la personne morale pour attaquer ensuite le patrimoine des associés : c’est le bénéfice de discussion. C’est le bénéfice de division.
37 loyer à la SCI. Elle est réglementée selon le schéma de la SA. La SCI devient propriétaire unique de l’immeuble chaque héritier devient associé et il revient au statut de la SCI de fixer les conditions de gestion et d’utilisation du patrimoine. Donc pour éviter la dispersion il est possible de créer une SCI pour l’ensemble de l’immeuble à laquelle chaque héritier va apporter son lot successoral pour obtenir en échange des titres de la société. C’est une société de prestation de services. d’où deux problèmes juridiques : la revente est quasi impossible et les acquéreurs devenus associés sont responsables de manière indéfinie. Il y a donc eu une réglementation en posant deux principes : l’information claire des consommateurs et une réforme de la responsabilité qui n’est plus indéfinie. les héritiers sont co-indivisaires (copropriété abstraite) et il faut l’accord de tous les co-indivisaire pour chaque acte juridique sur le patrimoine. Mais il y a de plus en plus de programmes immobiliers dans des pays étrangers qui n’ont pas la même réglementation. C/ La SCA (les sociétés civiles d’attribution) Elle a pour objet la construction ou l’acquisition d’immeubles en vue de leur fractionnement et l’attribution par lots aux associés. A/ La SCM (société civile de moyen) Il s’agit de la première forme. immobilier de loisirs. En cas de passif. de fourniture de moyen matériel. qui est une charge déductible de ses impôts. L’intérêt est de ne pas avoir à supporter seul le coût du cabinet. La SCM peut être constituée par des membres de professions libérales différentes (tout en restant dans le même secteur) B/ La SCP (société civile professionnelle)
. Chaque associé reste professionnellement indépendant des autres et de la société qui ne peut pas avoir d’activité autonome et de clientèle personnelle. La SCI aura des revenus fonciers imposables et il y aura une déduction de tous les frais d’entretien de l’immeuble. Pendant longtemps cela a été une source de confusion car les consommateurs qui investissent dans de telles sociétés deviennent juridiquement simplement associés alors qu’ils pensent être devenus propriétaires. elle est limitée au montant de l’apport. B/ La SCPI (société civile de placements immobiliers) C’est une société d’investissement cotée en Bourse qui a pour objet l’acquisition et la gestion d’un patrimoine grâce à l’émission de titres dans le public. La SCM est une forme de mise en commun des moyens d’exercice. Cela évite la vente du patrimoine immobilier familial lors des opérations de partage successoral : au décès du propriétaire initial. chaque associé est responsable solidairement et indéfiniment. La SCI successorale L’objet n’est plus ici la location de l’immeuble mais la gestion en commun par les associés héritiers. Cette forme de société est utilisée pour l’attribution d’immeuble en jouissance à temps partagé (timeshare. §2 : Le secteur professionnel Les professions libérales prennent souvent une société civile. …du fait de l’association. 2. multipropriété). Chaque co-indivisaire peut demander le partage successoral (attribution de lots) mais ce partage peut rendre obligatoire la vente de l’immeuble. … en vue de faciliter l’exercice de l’activité de chaque associé.
Chaque associé n’exerce plus de façon autonome. les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales et des conséquences pécuniaires des fautes professionnelles faites par les autres associés.
. … en commun. Il n’y a aucun capital minimum obligatoire et les terrains ne sont pas apportés dans le capital. C’est la société elle-même qui détient les droits sur la clientèle et qui perçoit elle-même les honoraires. La loi du 30 décembre 1990 institue les sociétés d’exercice libérale (SEL) qui sont des sociétés commerciales par la forme et qui ont pour objet l’exercice en commun d’une activité libérale :cela permet de neutraliser le mécanisme de la responsabilité solidaire. la vente du produit. Cela permet la réalisation d’un travail. La loi du 29 novembre 1968. C’est un système qui repose sur un fort intuitus personae : les associés sont interchangeables. La responsabilité de chaque associé est limitée à deux fois la fraction du capital détenu. Donc si le professionnel quitte la structure. Le professionnel associé a droit au partage des bénéfices faits par la société. Le plus souvent ils sont loués au GAEC. §3 : Le secteur agricole A/ GAEC (groupement agricole d’exploitation en commun) C’est une société civile qui ne peut réunir plus de 10 associés. Dans la SCP le client n’est plus le client du professionnel : c’est une patrimonialisation de la clientèle. d’exercer leur profession en commun. ses parts sont rachetées par les associés lesquels constituent la quote-part de clientèle.38 Elle permet à des personnes physiques exerçant une profession libérale réglementée. Il est crée pour neuf ans et est utilisé pour des arrangements familiaux et ainsi créer une SCI . tous agriculteurs personnes physiques. dans ce cas il loue les exploitations qui lui appartiennent à un GAEC composé des mêmes membres. B/ Le GFA (groupement foncier agricole) C’est une société civile de personne physiques dont l’objet est l’exploitation directe des exploitations qui lui appartiennent ou la location de ces dernières.
. Ils sont libres de leurs décisions au conseil d’administration même ils doivent en rendre compte à leur collectivité locale et lui transfère leur responsabilité civile. exploiter des SPIC ou toute autre activité d’intérêt général telle que le tourisme ou les services sociaux. Ces derniers sont particuliers car ils sont mandataires sociaux classiques et en même temps ils sont également mandataire de leur collectivité locale dont ils représentent les intérêts au sein de la SEM. Le contrôle de la SEM est double car d’une part en tant que SA la SEM est soumise au contrôle classique des actionnaires en assemblée générale et du commissaire aux comptes et d’autre part au contrôle de nature publique exercé en interne par les collectivités locales actionnaires. L’objet des SEM est défini par l’art 1521-1 du Code général des collectivités territoriales : réaliser des opérations d’aménagement ou de construction. Le contrat de la société est essentiellement conclu entre personnes publiques et a pour but l’exercice de compétences publiques : les collectivités locales doivent détenir plus de 50% du capital. Elle peut participer au capital des sociétés privées sous forme de filialisation mais sans aucune prise de contrôle possible. Elle est nationale quand elle réunit des actionnaires privés et l’Etats et locale quand il ne s’agit que de collectivités locales. le principal étant de ne pas faire concurrence aux sociétés privées. En ce qui concerne l’organisation. Le président et le directeur général sont nécessairement l’un des administrateurs issus de la collectivité locale majoritaire. La loi du 18 juillet 1983 dispose sur le statut commun des SEM qui prend appui sur le régime juridique des SA sauf dérogation législative. L’art 1524-5 rend obligatoire un compte rendu financier annuel transmis aux assemblées délibérantes des collectivités locales actionnaires : c’est un contrôle de légalité des actes des collectivités locales actionnaires et de la SEM elle-même et un contrôle dans le domaine financier par la chambre régionale des comptes. L’objet est assez souple. l’assemblée générale a pour mission de nommer les administrateurs. Il y a la volonté du législateur de prolonger dans les organes de gestion la prééminence du secteur public. Une SEM peut avoir plusieurs activités différentes dès lors que ces activités sont complémentaires. Certaines formes permettent la réunion de capitaux publics et privés : il s’agit de la SEM. La loi du 2 janvier 2002 (art L1521-1 et suivants du Code des collectivités territoriales). La participation des actionnaires privés ne peut pas être inférieure à 15%.39
L’Etat peut parfois intervenir comme entrepreneur et il lui faut des structures pour encadrer cette activité. L’art 1524-5 du Code général des collectivités territoriales prévoit que toute collectivité locale actionnaire a droit au moins à un représentant au conseil d’administration désigné par la collectivité locale.
La fusion peut être une fusion par création : deux sociétés (A et B) apportent l’intégralité de leur patrimoine à une société C. en revanche la liquidation le peut mais seulement en tant que société absorbée. c’est une dissolution sans liquidation du fait de la transmission universelle du patrimoine. La fusion à l’anglaise est une prise de participation supérieure à 75% mais il n’y a pas de disparition de la seconde société (pas une véritable fusion) ∗ La scission C’est l’éclatement d’une société qui transmet son patrimoine à plusieurs sociétés préexistantes ou créées pour l’occasion et qui disparaît après l’opération. ∗ L’apport partiel d’actifs Cela vise la transmission à une autre société d’une branche complète d’activité susceptible d’exploitation autonome. Cet apport est soumis au même régime fiscal que la fusion : c’est une assimilation fiscale et non juridique de la fusion. §1 : L’évaluation des sociétés On rédige un protocole qui est un document non publié et qui constate l’accord des dirigeants sur le principe du rapprochement et en organise les modalités. Une société en participation ne peut pas faire l’objet d’une fusion. Les titres nouvellement crées remplaceront les titres de la société absorbée. Cette évaluation a pour objectif de déterminer la valeur des échanges des titres et le nombre de titre que l’absorbante devra créer pour accueillir le patrimoine de l’absorbée. La fusion peut intervenir entre sociétés de nationalité différente mais il y a des obstacles tenant au droit fiscal et droit social. Il y a une responsabilité délictuelle parce qu’il n’y a pas encore de contrat. ∗ La fusion On envisage les fusions absorptions (annexion) : une société A (absorbante) accueille l’intégralité d’une société B (absorbée) qui disparaît. Plusieurs méthodes doivent être combinées pour réaliser l’évaluation la plus juste : Droit des Sociétés
. Si les titres de la société A valent 300€ et ceux de la société B 100€. La première société disparaissant après l’opération. les actionnaires de B doivent produire trois titres pour en avoir un seul de A : c’est la parité d’échange. créée à cette occasion.40
LES RAPPROCHEMENTS ENTRE SOCIÉTÉS
LA FUSION (ET OPÉRATIONS ASSIMILÉES)
I/ La réalisation de l’opération La fusion est une opération juridique par laquelle une société transmet l’intégralité de son patrimoine à une autre société qui augmente son capital social pour accueillir le patrimoine transféré.
-Le deuxième critère : c’est la valeur de rendement . il suffit de l’appliquer au nombre de titres émis par l’absorbée pour déterminer le nombre de titres que l’absorbante doit créer. interdire (fusion Coca Cola / Orangina) ou conditionner. Ce contrôle relève du ministère de l’économie et des finances pour la France ou de la Commission pour l’Europe. Cette puissance n’est pas interdite en soi mais elle peut déboucher sur une situation de monopole ou d’abus de situation dominante. il faut notifier le projet au ministère qui peut autoriser. Si la concentration dépasse un certain seuil en chiffre d’affaires. Après on fait une moyenne pondérée de ces trois valeurs. Il est publié au greffe du tribunal du commerce et dans un journal d’annonces légales. Le résultat donne la valeur de chacune des deux sociétés. §4 : La décision des associés
. -Le troisième critère : c’est le potentiel humain. Une fois cette parité réalisée. critères d’évaluation et sur la parité d’échange de la fusion. §2 : La rédaction du projet de fusion C’est le document officiel publié et transmis au comité d’entreprise et aux associés (un mois avant l’assemblée générale extraordinaire). On compare les deux sociétés et on établit un rapport : c’est la parité d’échange. Il est chargé d’une mission générale de contrôle et a un pouvoir d’information et d’investigation. Cependant cette valeur est statique puisqu’elle ne prend pas en considération les perspectives d’évolution. On multiplie le nombre de titres nouveaux par la valeur nominale des titres de l’absorbante pour calculer le montant de l’augmentation de capital nécessaire. Les rompus sont traités de la même manière que ceux résultant d’une augmentation de capital. L’entreprise issue de la fusion peut atteindre une importance excessive sur le marché des produits concernés. Ce contrôle est fait par un commissaire à la fusion qui est un commissaire aux comptes nommé judiciairement à la demande des sociétés. Cette valeur est fiable car elle repose sur les capitaux propres. La fusion va souvent avoir pour conséquence une augmentation de la taille et de la puissance économique des entreprises fusionnées. C’est l’aptitude de la société à organiser l’ensemble de ses moyens humains et qui lui donne une valeur supérieure ou inférieure à celle de ses composantes matérielles. Il fait un rapport sur les modalités. c’est la projection de l’avenir de la capacité bénéficiaire. B/ Le contrôle externe en droit de la concurrence C’est le contrôle des concentrations qui peut intervenir en droit interne comme un droit commun.41 -le premier critère : la valeur patrimoniale est une valeur fondée sur l’analyse mathématique du titre c'est-à-dire sur les capitaux propres. §3 : Le contrôle de l’opération A/ Le contrôle en droit des sociétés (art L236-10) Il est nécessaire pour garantir la certitude des données financières à partir desquelles les associés devront se prononcer pour ou contre la fusion.
Cependant ils ne sont pas forcément intéressés par la fusion. Pour les autres cas. elle ne concerne pas la responsabilité pénale. la société absorbante peut utiliser les déficits pour le temps après la fusion. Cependant. La fusion est une restructuration. Cela signifie juste que l’on ne peut pas motivé le licenciement par la fusion mais cela ne veut pas dire qu’il n’y aura pas de licenciement. La transmission universelle de patrimoine est de plein droit sans aucune formalité. En cas de clause d’agrément dans les statuts de l’absorbée. Leur contrat de travail est maintenu mais ce n’est pas absolu. Ainsi si la société absorbée est déficitaire. Avec la clause.42 La décision ultime de fusion revient à l’assemblée générale des deux sociétés. Ils disposent d’un droit d’opposition qui entraîne soit la déchéance du terme (créance immédiatement exigible) soit le droit d’exiger une garantie spécifique. Cette date n’est pas d’ordre public et le traité de fusion peut prévoir une clause de rétroactivité : l’intérêt est fiscal.
. S’il y avait un droit de vote double dans l’absorbée. la date de la fusion est celle de l’immatriculation au registre des commerces et des sociétés. Pour les associés il y a échange des titres dans les conditions du projet. c’est la date à laquelle la dernière assemblée générale a accepté la fusion. celle-ci peut être extensive et être opposable à la fusion. Pour les dirigeants le conseil d’administration peut être composée de 24 membres pendant trois ans et tant que le nombre ne descend pas en dessous du maximum légal de 18 membres aucune nomination ne peut être faite. Pour les salariés (art L122-12 du Code du travail). ils le conservent dans l’absorbante si les statuts de celles-ci le prévoient également. on peut faire rétroagir et l’absorbante peut utiliser les déficits pour le temps précédent la fusion en plus de celui post-fusion. Les créanciers de la société absorbée deviennent ceux de la société absorbante. II/ Les effets de la fusion En cas de fusion par création.
. L’OPA peut être amicale (c'est-à-dire concertée) et négociée en vue les dirigeants des sociétés ou inamicale (OPA sauvage). L’opération dépend de l’acceptation ou le refus de l’actionnariat sollicité et de la vulnérabilité de la cible. §1 : L’OPA (offre publique d’achat) Cette technique ne concerne que les sociétés introduites sur un marché boursier. la société initiatrice a l’intention de revendre le plus rapidement possible les actifs de la cible : c’est le dépeçage. Si cette cession de titre comprend le transfert du contrôle de la cible aux mains de la participante. c'està-dire SA . qui est agressive et lancée contre l’avis des dirigeants de la cible. lorsque la cession intervient entre sociétés cotées en Bourse. une stratégie axée sur la volonté de continuation de l’exploitation. La société qui prend leur propose d’acheter leurs titres à un prix supérieur à celui fixé par la Bourse (le tout surveillé par les autorités boursières). société en commandite par action. I/ Les prises de participation directe La société qui établit le lien de participation (qui achète) entre directement dans le capital de la société. elle devient un acte de nature commercial. reposant sur l’idée d’une rentabilité immédiate. La participation permet également la transmission d’entreprise : c’est une prise de contrôle de la société transmise par la société bénéficiaire pour ensuite l’absorber. La participation permet de parvenir à la constitution d’un ensemble.43
LES PRISES EN PARTICIPATION
Toutes les personnes morales intéressées survivent au jeu des relations financières. Le but est d’opérer des rapprochements de manière concertée ou agressive. L’entrée peut aussi se réaliser par une cession de titres. L’OPA n’est plus obligatoire quand le franchissement de ce seuil est involontaire et provoqué par une baisse du capital de la cible. L’OPA est obligatoire dans deux cas de figure : -En cas de détention de plus du tiers des titres ou droit de vote. l’autonomie juridique de chaque société. Quand les sociétés ne sont pas cotées en Bourse. Cette entrée peut se faire par une augmentation de capital de la société cible. En revanche. Dans cette hypothèse. -Quand un actionnaire détenant déjà entre un tiers et la moitié des titres votants acquiert au moins 2% du nombre total d’actions en moins d’un an. la réglementation devient différente. augmentation qui est intégralement souscrite par la société participante. L’OPA peut être à finalité industrielle avec comme objectif. cette cession devra respecter les conditions de fond et de forme propre à chaque type de société. d’une entité économique : un groupe de société dans lequel la société mère va contrôler et orienter l’activité d’autres sociétés dans lesquelles elle détient plus de la moitié des titres ou des droits de votes et qui deviennent des sociétés filiales. SCPI qui sont toutes des sociétés émettant des valeurs mobilières. Elle peut être à finalité purement financière. Ce groupe se caractérise par l’unité économique qui préserve. cependant. L’OPA s’adresse directement aux actionnaires de la cible. La société participante achète un certain nombre de titres déterminés aux associés de la cible.
Il y a de plus une grande facilité de dépeçage engendrée par une multitude d’activités . Il y a également la sous-évaluation de la société. b. sous peine d’être privé des droits de vote. a. C’est en effet une condition impérative de l’AMF pour accepter l’introduction de la société en Bourse. Si elle baisse. Ensuite selon les périodes de récession ou d’offres. Les raisons économiques Les causes traditionnelles peuvent être la faible taille de l’entreprise.5%. Les moyens de défense Il faut toujours les concevoir en respectant l’intérêt social : c’est un critère utilisé par les tribunaux. La société peut organiser une concentration des pouvoirs entre certaines mains. Il y a enfin la présence trop importance d’investisseurs institutionnels dans le capital qui seront plus sensibles à la perspective de réaliser des plus values et sont donc moins fidèles que des partenaires industriels. cette valeur baisse ou augmente considérablement. On vise ici les sociétés qui ont voulu entrer en Bourse alors qu’elles sont encore à une phase de développement et n’a pas réellement de taille importante. A/ La situation de la société cible Cette hypothèse concerne les OPA sauvages car la cible sous forme de SA est assez démunie en terme de moyens de défense. cela est ingérable à cause de la dispersion dans les activités. 2. Ce n’est donc pas intéressant pour une petite entreprise d’entrer en Bourse. Les procédés préventifs La société a à sa disposition un système d’information légale sur la composition et la répartition de son capital social. Les causes de vulnérabilité Une société cotée est « opéable » à la fois pour des raisons économiques et juridiques. C’est en fait un contrat d’une obligation de faire et il résulte du non respect de Droit des Sociétés
. par exemple constituer des noyaux durs par la signature de pacte extrastatutaires. elle les paye en actions nouvelles qu’elle crée pour l’occasion. franchit l’un de ces seuils doit en informer la société dans les quinze jours ainsi que l’AMF. Pourtant ces clauses sont le seul rempart contre les cessions sauvages et la société devient plus fragile. Ces noyaux durs sont présumés fidèles et c’est obliger un groupe d’actionnaires de refuser de vendre ses titres en cas d’OPA. Pour la société initiatrice est plus intéressante parce qu’elle ne s’appauvrit pas.44 On parle d’OPA quand la société initiatrice paye les actions en argent. De la valeur nominale et réelle qui ne bouge pas on dégage la valeur boursière. L’art L233-7 du Code du commerce rend obligatoire la notification à la société du franchissement de certains seuils. 1. On parle d’OPE (échange) quand au lieu de les payer en argent. par acquisition. la société est sous-évaluée car la valeur patrimoniale reste importante : c’est une sous-capitalisation boursière. Les raisons juridiques La principale cause de faiblesse réside dans la suppression obligatoire de toutes les clauses d’agrément qui permettaient d’organiser un contrôle des cessions. L’actionnaire qui. a. Les statuts peuvent ajouter des seuls supplémentaires sans pouvoir descendre en-dessous de 0. Mais cela n’empêche pas la montée en puissance mais les dirigeants de la cible peuvent savoir au pourcentage près les mouvements à l’intérieur de l’actionnariat.
Si elle fait l’objet d’une OPA elle va réaliser ses promesses de vente et vend donc à un tiers ses actifs réellement importants. l’offre doit obligatoirement porter sur l’intégralité des titres en circulation de la cible. ce qui est obligatoire pour saisir l’AMF. L’objectif est de constituer la base financière du lancement. il n’y a pas d’annulation ou d’exécution forcée. la validité est douteuse car c’est un procédé qui semble contraire à l’intérêt social et cela risque d’aboutir à une participation croisée supérieure de 10%. Pour la neutraliser. La défense Pacman est une contre-attaque lancée par la cible contre le prédateur primaire. Cela pose problème en France et les tribunaux ne l’acceptent pas car ils la considèrent comme étant contraire à l’intérêt social (il n’y a pas d’intérêt de la société à se dépouiller elle-même). Cependant une alliance entre le chevalier blanc et l’initiateur est également possible. En droit français. Cette dernière l’opération. En revanche l’initiateur peut prévoir un plancher.
. l’initiateur doit de nouveau surenchérir (2%). Cette obligation repose sur la bonne fois des actionnaires composant le noyau dur. En termes juridiques.45 cette obligation seulement des dommages et intérêts. Le meilleur chevalier blanc est celui qu’on crée soi-même et qu’on contrôle totalement. Cela aboutit à a des négociations et concertations : c’est une OPA négociée (la société Ubisoft va être achetée par Electronic Arts par ce procédé). c’est un seuil de renonciation en dessous duquel il ne donnera pas suite à son OPA et restituera les titres déjà proposés par les actionnaires de la cible. La société cible peut également consentir des promesses de vente sur les éléments de son actif qui sont convoités (« vente des bijoux de la couronne »). sauf s’il y a continuation avec la société partenaire. Les procédés curatifs. Il est interdit de plafonner dans un souci de protection des actionnaires de la cible . Mais il y a un renversement d’alliance. La société peut également mettre en place un système de défense-retard (« pilule empoisonnée ». en cours d’OPA Le premier moyen est le recours à un « chevalier blanc ». elle fait appel à la société les chargeurs réunis en tant que chevalier blanc. D’après la réglementation boursière. La défense EPEDA provient d’une tactique de la société EPEDA qui avait fait l’objet d’une OPA de Valéo. Cela permet ainsi de prévoir son désengagement éventuel si l’OPA ne rencontre pas le succès escompté. il est tout à fait possible de surenchérir l’OPA à condition que le prix augmente de 2%. la société cible va rapatrier tous les BSA et le déclarer à l’initiateur. ces derniers doivent pouvoir vendre leurs titres s’ils le souhaitent et il n’y a pas d’opposabilité. Lorsqu’il y a risque d’OPA. b. Les dirigeants EPEDA utilisent une société coquille financière créée par un établissement bancaire et augmente son capital social et la font lancer une OPA contre EPEDA. L’objectif n’est pas d’anéantir complètement l’OPA mais la première pour aboutir à une négociation. « poison pill ») destinée à rendre l’entreprise beaucoup plus chère à acquérir. B/ La chronologie de l’offre d’achat Le lancement de l’offre publique d’acquisition La préparation du dossier commence par une phase de discussion entre l’initiateur et un établissement bancaire. En pratique la société cotée en Bourse va émettre un nombre important de titres appelés BSA et la place auprès d’un établissement bancaire ami et sont inactives. La société cible va faire appel à une société amie (chevalier blanc) qui va lancer une OPA concurrente contre ellemême.
la société ne peut plus restée inscrite sur un marché public boursier et donc l’AMF va prononcer sa radiation. Dès que l’AMF est saisie par l’établissement bancaire. l’initiateur du projet passe par la création d’une société intermédiaire. La holding va avoir ensuite pour unique but de prendre une participation majoritaire dans le capital de la cible. une holding de transmission (LBO : leverage buy out). Le repreneur a en outre le contrôle de la holding mais il n’avance que la moitié. L’AMF peut accorder des dérogations pendant ce délai s’il y a des offres concurrentes qui sont déposées. l’initiateur doit payer 51 millions si c’est en achat direct. Dès que l’offre est déclarée recevable. II/ Les prises de participation indirectes Il s’agit des holdings. peut exiger l’audition de la société initiatrice (loi de 2001). Dans tous les autres cas l’offre est déclarée positive. C’est une anticipation sur une OPA future et les prix sont négociés de manière plus intéressante. L’AMF doit aviser le ministère de l’économie et des finances au titre du contrôle des concentrations Ce dernier peut interdire.46 Le dossier présenté à l’AMF doit indiquer le prix proposé. L’initiateur peut renoncer à son projet initial. A l’expiration du délai. Au lieu d’entrer directement dans le capital de la cible. le modifier et pendant cette période les dirigeants de la cible doivent informer l’AMF de tous les actes d’administration qui ne relèvent pas de la gestion courante. §2 : Le ramassage des actions Il s’agit d’une technique qui consiste à acheter sur le marché boursier des titres de la cible de la manière la plus discrète. les sociétés intermédiaires. Si le seuil de 95% est atteint les minoritaires restant de la cible peuvent déposer une offre publique de retrait qui oblige l’initiateur à racheter leur reliquat aux mêmes conditions que l’OPA. Par exemple une société cible pèse 100 millions. Donc le ramassage constitue un préalable intéressant et permet au futur attaquant de renforcer sa participation à un prix attractif mais dans la limite du tiers. Chaque société doit ensuite établir une note d’information qui sera publiée. autoriser. A l’issue de ce processus. c'est-à-dire qu’elle rachète avec ses capitaux 51% du capital de la cible (le Droit des Sociétés
. L’AMF va exercer son contrôle sur les éléments financiers et va se prononcer sur la recevabilité de l’offre. Le transfert de propriété intervient à la date de modification des registres. Cette note permet à l’initiateur de faire connaître son projet aux actionnaires de la cible et permet aux dirigeants de la cible de transmettre leur position par rapport à l’OPA. dans le même temps. Le déroulement de l’opération doit se faire dans un délai de 25 jours de Bourse. la cotation va recommencer. l’objectif industriel et le nombre de titres que possède déjà l’initiateur. Les ordres de vente déjà envoyés par les actionnaires de la cible sont déclarés nuls de manière à ce que les actionnaires puissent bénéficier des 2% de surenchère. 49% aux partenaires financiers. Le comité d’entreprise de la cible. autoriser sous certaines conditions. l’AMF va faire le décompte et l’offre peut être déclarée sans suite si le seuil éventuellement mentionné dans le projet n’est pas atteint et les titres sont restitués aux actionnaires. il y a suspension de la cotation des titres de toutes les sociétés concernées. Mais on diminue l’importance du ramassage pour protéger les actionnaires par le biais de la déclaration de franchissement de seuil et l’obligation de lancement de l’OPA à partir du tiers du capital social. L’intérêt du holding est de diviser la mise de fond initial et le repreneur crée une holding en partenariat avec des investisseurs institutionnels et la répartition du capital de la holding s’effectue en général de la manière suivante : 51% appartiennent au repreneur.
47 repreneur n’aura avancé que 25% au final). Il y a de plus un effet de levier fiscal dans la mesure où l’administration fiscale consent deux régimes de faveurs concernant ce montage juridique : -il bénéficie du régime fiscal des prises de participation qui permet à la société mère d’avoir des remontées de bénéfices en franchise d’impôts -l’intégration fiscale est de mise lorsque la participation dépasse 95%. La première année la holding a 51% du capital de la cible et avec 51% de bénéfices qui sont réinvestis pour acheter de nouvelles actions de la cible pour arriver jusqu’à un rachat à 100%. Ce mécanisme repose sur une point fondamental : la société cible doit réaliser des bénéfices et ces derniers vont financer l’opération. Il y a également la possibilité de monter plusieurs holdings.
. Une fois que la cible est totalement rachetée. c’est la sortie des partenaires financiers qui sont remboursés. il y a fusion entre la cible et la holding dont les repreneurs possèdent 81% du capital .
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