Source: http://docplayer.fr/18228954-Note-de-service-n-01-045-a82-b2-du-3-avril-2001-nor-bud-r-01-00045-n-texte-publie-au-bulletin-officiel-de-la-comptabilite-publique.html
Timestamp: 2019-09-16 00:47:40+00:00
Document Index: 34771703

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 12", "l'article 1186", "l'article 1186", "l'article 1723", "l'article 1599"]

NOTE DE SERVICE. N A82-B2 du 3 avril 2001 NOR : BUD R N. Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique - PDF
NOTE DE SERVICE. N A82-B2 du 3 avril 2001 NOR : BUD R N. Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique
Download "NOTE DE SERVICE. N 01-045-A82-B2 du 3 avril 2001 NOR : BUD R 01 00045 N. Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique"
1 NOTE DE SERVICE N A82-B2 du 3 avril 2001 NOR : BUD R N Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique RECOUVREMENT DES TAXES D'URBANISME ANALYSE Paiement des intérêts moratoires en cas de restitution de taxes d'urbanisme. Date d application : 03/04/2001 MOTS-CLÉS RECOUVREMENT ; DÉPENSE ; ADMINISTRATION DE L'ETAT ; SERVICES DÉCONCENTRÉS DU TRÉSOR ; TAXE URBANISME ; RESTITUTION ; INTÉRÊT MORATOIRE DOCUMENTS À ANNOTER Néant DOCUMENTS À ABROGER Néant RGP TPG DOM RF T DESTINATAIRES POUR APPLICATION DIFFUSION GT 45 DIRECTION GÉNÉRALE DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE 4 ème Sous-direction - Bureau 4A
2 2 SOMMAIRE 1. APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE L. 208 DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES AUX TAXES D URBANISME MODALITÉS DE GESTION COMPTABILITÉ CAS PARTICULIER DE L ARTICLE L DU CODE DE L URBANISME...4 LISTE DES ANNEXES ANNEXE : Arrêt Cour Administrative d'appel de Bordeaux du 17 novembre Société Euroloisirs...5
3 3 La présente note de service vise à vous informer des modalités de décompte des intérêts moratoires afférents aux taxes d urbanisme. 1. APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE L. 208 DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES AUX TAXES D URBANISME. En l absence de jurisprudence contraire, la direction générale de la comptabilité publique, eu égard au principe selon lequel les dispositions fiscales sont d interprétation stricte, considérait que l article L.208 du livre des procédures fiscales ne pouvait être applicable qu aux seules réclamations d assiette présentées en matière d impôts. L article L.208 précité dispose ainsi que quand l Etat est condamné à un dégrèvement d impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l administration des impôts à la suite d une réclamation tendant à la réparation d une erreur commise dans l assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d intérêts moratoires dont le taux est celui de l intérêt légal. Les intérêts courent du jour du paiement. Ils ne sont pas capitalisés. L instruction codificatrice n A82 du 2 août 1996 relative au recouvrement des taxes d urbanisme ne prévoit donc pas le calcul d intérêts moratoires au bénéfice des redevables en cas de reversement de taxes dans les conditions de l article L.208. Or, par un arrêt du 17 novembre 1998 (Société Euroloisirs, recours n 96 BX 603), la Cour administrative d appel de Bordeaux a considéré que, les taxes d urbanisme étant des prélèvements de nature fiscale, les dispositions de l article L.208 du LPF leur étaient applicables. 2. MODALITÉS DE GESTION En conséquence, les dispositions du titre 2 de l instruction codificatrice n A-B2 du 2 mai 1997, relatif au paiement des intérêts moratoires, sont également applicables aux taxes d urbanisme. Des intérêts moratoires sont donc dus à tout contribuable qui a obtenu un dégrèvement de taxes d urbanisme à la suite d une réclamation formée auprès des services liquidateurs (direction départementale de l équipement ou maire) ou d une décision de justice, dès lors que ce contribuable a acquitté tout ou partie des taxes contestées et dégrevées ou a consigné des fonds pour obtenir le sursis légal de paiement pour les taxes contestées et dégrevées. En l occurrence, les taxes d urbanisme sont perçues au bénéfice soit de la commune, soit d un établissement public groupant plusieurs communes, soit du département (et de la région pour l Ile-de- France). Elles sont liquidées par le service de l État chargé de l urbanisme dans le département (les directions départementales de l équipement) ou, en cas d application de l article R du code de l urbanisme, par le maire. Dans cette dernière hypothèse, la mission est toujours exercée au nom de l État, en vertu d une délégation confiée par arrêté préfectoral. Aussi, si les collectivités locales bénéficiaires doivent restituer le principal des sommes, le paiement des intérêts moratoires ne peut leur être imputé, dès lors que l erreur commise dans l assiette ou la liquidation des taxes est le fait d un service de l État ou d une autorité qui agit en son nom. Les intérêts moratoires liquidés dans les conditions de l article L.208 du LPF sont donc à la charge de l État.
4 4 3. COMPTABILITÉ Lors du paiement des intérêts moratoires au redevable, les comptables non centralisateurs passeront l écriture comptable suivante : - un débit à la rubrique 303 Dépenses diverses du Trésor, sous-rubrique «Intérêts moratoires» - un crédit à la rubrique 306 Opérations diverses, sous-rubrique «Emission de chèques sur le Trésor. Divers (Taxes d urbanisme, Collectivités locales)». La dépense sera justifiée par le décompte des intérêts moratoires joint à l appui du bordereau de règlement P213D. En cas de condamnation de l Etat par le tribunal, il conviendra de joindre également une copie du jugement. A la Trésorerie Générale, en comptabilité générale de l Etat, la dépense sera intégrée automatiquement, via l application SCR3, au compte «Dépenses payables sans ordonnancement. Dépenses ordinaires des services civils», chapitre 15-03, article 10, paragraphe 12 du Budget des Charges communes. L émission du chèque sera constatée au crédit du compte «Bénéficiaires de chèques émis en règlement de dépenses diverses». 4. CAS PARTICULIER DE L ARTICLE L DU CODE DE L URBANISME L action en répétition en matière d urbanisme est régie par l article L du code de l urbanisme, qui prévoit d une part un délai de prescription de cinq ans à compter du dernier versement pour agir en répétition, et d autre part le paiement d intérêts moratoires majorés de cinq points. En vertu de la réglementation relative à la répétition de l indû, le capital et les intérêts moratoires afférents doivent être restitués par le bénéficiaire des sommes indûment perçues. Les sommes devront donc être récupérées auprès des collectivités bénéficiaires. Le point de départ des intérêts est ici la date à laquelle le contribuable a demandé la répétition de l indu (cf. Conseil d Etat, 4 février 2000, Etablissement Public pour l aménagement de la région de la Défense). L information selon laquelle les intérêts moratoires sont dus en application de l article L (et suivants) du code de l urbanisme doit vous être communiquée par les services liquidateurs au moment de la transmission du dégrèvement correspondant. Cette majoration de 5 points n est pas applicable aux versements antérieurs à l entrée en vigueur de la loi n dite Sapin du 29 janvier LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE Pour le Directeur Général de la Comptabilité Publique LE SOUS-DIRECTEUR CHARGÉ DE LA 4ÈME SOUS-DIRECTION DOMINIQUE LAMIOT
5 5 ANNEXE : Arrêt Cour Administrative d'appel de Bordeaux du 17 novembre Société Euroloisirs LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX. (3ème chambre) MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES c/société Euroloisirs 17 novembre N 96BX00603 Vu, enregistré le 29 mars 1996 sous le n 96BX00603, le recours présenté par le ministre délégué au budget, porte-parole du gouvernement, qui demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 26 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a condamné l'etat à verser à la SA Société Euroloisirs une somme de F assortie des intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2 ) de rejeter la demande présentée par la SA Société Euroloisirs devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code civil ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n du 31 décembre 1987 ; Considérant que la SA Euroloisirs ayant obtenu un permis de construire le 26 mai 1992 a été assujettie au paiement d'une somme de F au titre de la taxe locale d'équipement, de la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement et de la taxe des espaces naturels sensibles ; qu'elle devait régler en conséquence une première échéance de F le 26 novembre 1993 et une seconde échéance de F le 26 mai 1995 ; qu'en l'absence de paiement de la première échéance, le Trésor lui a notifié le 3 mars 1994 un commandement de payer la somme de F correspondant au principal de cette échéance, à la majoration de 5 % prévue par les articles 1723 quater III et 1731 du code général des impôts en cas de retard de paiement, aux intérêts de retard et aux frais de cet acte de poursuite ; que la société a versé ladite somme le 18 mars 1994 ; qu'à la suite de deux réclamations de la société en dates des 19 mai et 21 juin 1994, une décision du directeur départemental de l'équipement des Pyrénées-Orientales en date du 23 novembre 1994 a, d'une part révisé la valeur de l'ensemble immobilier projeté et réduit en conséquence la somme totale due à F, d'autre part institué un nouvel échéancier, en application de l'article 12 de la loi n du 9 février 1994, prévoyant un versement de F le 26 novembre 1994 et de F le 26 mai 1996 ; que le trésorier payeur général des Pyrénées-Orientales a refusé de faire droit aux demandes de la SA Société Euroloisirs en dates des 17 janvier, 30 mars et 20 juin 1995 tendant, d'une part au remboursement d'une somme de F correspondant à la différence entre les sommes susanalysées de F et F, d'autre part au versement des intérêts moratoires courant à compter du 18 mars 1994 ;
6 6 ANNEXE (suite) Sur la somme de F : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1186 du code civil : 'Ce qui n'est dû qu'à terme, ne peut être exigé avant l'échéance du terme ; mais ce qui a été payé d'avance ne peut être répété' ; qu'il ressort de l'ensemble des circonstances susanalysées que le versement d'une somme de F effectué le 18 mars 1994 par la SA Société Euroloisirs, après réception du commandement de payer en date du 3 mars 1994 l'invitant à régler cette somme correspondant à la première échéance des taxes d'urbanisme dues, ne peut pas s'analyser comme un paiement 'd'avance', au sens des dispositions susrappelées de l'article 1186 du code civil, de la seconde échéance de ces taxes ; que, par suite, le ministre délégué au budget n'est pas fondé à soutenir que ces dispositions faisaient obstacle au remboursement de la somme de F en cause ; Considérant, en second lieu, que si aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe général s'imposant même en l'absence de texte, ne fait obstacle à ce que les autorités responsables du recouvrement de l'impôt affectent au règlement des diverses impositions dont un contribuable est redevable les sommes versées par celui-ci en paiement d'autres impositions dont il a été ultérieurement reconnu, en tout ou partie, non passible et qui se trouvent ainsi devenues disponibles, une telle compensation n'est toutefois possible qu'à la condition que les deux dettes réciproques de l'etat et du contribuable soient l'une et l'autre liquides et exigibles ; qu'en l'espèce, le comptable du Trésor n'était pas en droit d'affecter le trop-versé effectué par la SA Société Euroloisirs le 18 mars 1994 au règlement de la seconde échéance des taxes d'urbanisme dues et de rejeter en conséquence les demandes de restitution présentées par la société, alors même que le fait générateur de ces taxes constitué par la délivrance du permis de construire le 26 mai 1992 était déjà intervenu, dès lors que cette seconde échéance, qui ne devait être versée que le 26 mai 1996, n'était pas encore exigible ; Sur les intérêts moratoires : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1723 sexies du code général des impôts : '... Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles de procédure applicables en matière de contributions directes...' ; que d'après l'article 1599 B du même code : 'Pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement... les départements peuvent établir... une taxe qui s'applique dans toutes les communes du département... La taxe est assise et recouvrée selon les mêmes modalités et sous les mêmes sanctions que la taxe locale d'équipement...' ; que l'article L du code de l'urbanisme dispose : '... le département peut instituer... une taxe départementale des espaces naturels sensibles... La taxe est soumise aux règles qui gouvernent l'assiette, la liquidation, le recouvrement et le contentieux de la taxe locale d'équipement...' ; qu'il résulte de ces dispositions et de la nature fiscale de la taxe locale d'équipement, de la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement et de la taxe départementale des espaces naturels sensibles, que les dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales sont applicables à ces impositions ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales : '... quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt légal. Les intérêts courent du jour du paiement. Ils ne sont pas capitalisés...' ; qu'il ressort des circonstances susanalysées que la SA Société Euroloisirs soutient utilement, sur le fondement de ces dispositions, avoir droit au versement d'intérêts moratoires assis sur la somme de F ;
7 7 ANNEXE (suite et fin) Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre délégué au budget n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a condamné l'etat à verser à la SA Société Euroloisirs une somme de F assortie des intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; DECIDE : ARTICLE 1er : Le recours du ministre délégué au budget est rejeté. Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 octobre 1998 : - le rapport de M. HEINIS ; - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du Gouvernement. A. GAUTHIER, Président.
INSTRUCTION. N 04-012-A1 du 27 janvier 2004 NOR : BUD R 04 00012 J. Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique
INSTRUCTION N 04-012-A1 du 27 janvier 2004 NOR : BUD R 04 00012 J Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique TRAITEMENT DES BAISSES BRUTALES DE REVENU (PROGRAMME "POUR VOUS FACILITER
Décision n 2014-400 QPC. Dossier documentaire
Décision n 2014-400 QPC Article L. 209 du livre des procédures fiscales Frais engagés pour la constitution des garanties propres à assurer le recouvrement des impôts contestés Dossier documentaire Source