Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8531-PGP.html?identifiant=BOI-IS-GPE-20-20-20-20-20130718
Timestamp: 2019-11-17 22:09:51+00:00
Document Index: 136047294

Matched Legal Cases: ["l'article 216", 'art. 207', "l'article 223", "l'article 223", "l'article 145", "l'article 216", 'arrêt ', '§ 20', "l'article 216", '§ 20', '§ 200', "l'article 216"]

8531-PGPIS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Modalités particulières de retraitement des distributions intragroupe1
BOI-IS-GPE-20-20-20-20-20130718
2013-07-18T15:31:32.000+02:002015-05-06T14:37:49.000+02:00
I. Cas des sociétés et organismes du secteur des assurances
Pour la détermination du résultat d'ensemble, les règles relatives à la neutralisation de la quote-part de frais et charges visée à l'article 216 du code général des impôts (CGI) et à celle des produits de participation ne bénéficiant pas du régime mère filles ont été évoquées au BOI-IS-GPE-20-20-20-10.
S'agissant des personnes morales membres d'un groupe combiné, telles que définies au BOI-IS-GPE-10-30-20, ces dispositions s'appliquent selon les modalités suivantes lorsque certaines des personnes morales concernées bénéficient de l'exonération des profits tirés de l'exploitation de certains contrats (CGI, art. 207, 2).
A. Neutralisation de la quote-part de frais et charges s'agissant des personnes morales membres d'un groupe combiné
II. Cas particulier des groupes bancaires mutualistes
Le résultat d'un groupe bancaire mutualiste est déterminé selon les modalités habituelles. Il convient ainsi de faire application des règles prévues de l'article 223 B du CGI à l'article 223 S du CGI et détaillées dans la présente division.
A. Neutralisation de la quote-part de frais et charges
1. Rappel des règles de détermination des résultats propres
Une participation détenue en application de l'article L. 512-47 du code monétaire et financier (Comofi), de l'article L. 512-55 du Comofi et de l'article L. 512-106 du Comofi qui remplit les conditions ouvrant droit au régime des sociétés mères autres que celle relative au taux de participation au capital de la société émettrice peut ouvrir droit à ce régime si son prix de revient, apprécié collectivement ou individuellement, est au moins égal à celui figurant au 9 de l'article 145 du CGI, soit 22 800 000 € dans sa version applicable au 1er janvier 2011.
Cette disposition vise les participations détenues collectivement par les caisses des réseaux bancaires mutualistes dans l'organe central ou regroupées dans une société commune en application de l'article L. 512-47 du Comofi ; elle permet l'application du régime des sociétés mères à raison des produits de participation perçus par les caisses de la société distributrice, y compris lorsqu'elles détiennent individuellement moins de 5 % du capital de celle-ci.
2. Règle de l'intégration : neutralisation de la quote-part de frais et charges visée à l'article 216 du CGI pour les groupes bancaires mutualistes
III. Cas particulier des groupes dont le chaînage capitalistique est réalisé par l'intermédiaire de sociétés intermédiaires
A. Rappel sur l'aménagement apporté aux articles 223 A et s. du CGI afin de tenir compte de la jurisprudence Société Papillon
Afin de tenir compte de l'arrêt « Société Papillon » (CJCE, 27 novembre 2008, aff. C 418/07), l’article 33 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 n° 2009 1674 du 30 décembre 2009 apporte un certain nombre d’aménagements au régime fiscal des groupes de sociétés. Ces aménagements concernent principalement les règles de détermination du périmètre des groupes d’intégration fiscale et les mécanismes de retraitement des résultats individuels permettant la détermination du résultat d’ensemble.
Dans les développements suivants, la notion de « société intermédiaire » correspond à celle définie au BOI-IS-GPE-10-30-30 au I § 20 à 40.
B. Conséquences de la jurisprudence Société Papillon sur les retraitements relatifs aux produits de participation
1. Neutralisation des quotes-parts de frais et charges visées à l'article 216 du CGI à compter du second exercice d'appartenance à un groupe
Lorsqu’une société du groupe perçoit d’une société intermédiaire des produits de participation qui ne sont pas éligibles au régime « mère-filles », le montant des dividendes reçus est neutralisé lorsque la société mère prouve que ces produits de participation proviennent en réalité de produits de participation versés par une société du groupe qui est membre du groupe depuis plus d'un exercice (cf. I-B § 20) et que ces produits n’ont pas déjà justifié des retraitements du résultat d’ensemble afférents aux produits de participation.
3. Précisions quant à la charge de la preuve
Lorsqu’une société a perçu à la fois des dividendes provenant de sociétés du groupe et des dividendes ne provenant pas de sociétés du groupe, les dividendes qu’elle reverse peuvent être considérés comme provenant par priorité des dividendes provenant de sociétés du groupe. Mais chaque société bénéficiaire des dividendes ainsi versés ne les reçoit qu’à proportion de ses droits dans la société redistributrice (voir exemple 2 au III-B-3 § 200 ).
Dans les exemples suivants, le taux de la quote-part de frais et charges visés à l'article 216 du CGI est égal à 5 % ; ces exemples devront être adaptés en cas d'évolution de ce taux.
La filiale F distribue au cours de l’exercice N des dividendes pour un montant de 500 : la société intermédiaire A reçoit ainsi 400 (80 %x500) et la société intermédiaire B reçoit 100 (20 %x500).
Par ailleurs, la société A reçoit d’une autre de ses filiales des dividendes d’un montant de 100.
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