Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19930407-132702
Timestamp: 2017-07-21 11:20:16+00:00
Document Index: 78831442

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", "l'article 17", "l'article 75", "l'article 75", 'art. 1', 'art. 17', 'art. 25', 'art. 43', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 avril 1993, 132702
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 132702Numéro NOR : CETATEXT000007634285 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-04-07;132702 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 décembre 1991 et 23 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE D'AUBERVILLIERS (Seine-Saint-Denis), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'AUBERVILLIERS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 16 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 juin 1991 par laquelle le comité de délimitation des secteurs d'évaluation de la Seine-Saint-Denis l'a classée dans le secteur d'évaluation urbain n° 1 ;
3°) de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 15 000 F en application de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
Considérant, en premier lieu et d'une part, que le rapport de l'administration a été établi notamment à partir de l'analyse des actes de mutation des terrains à bâtir dans le département de la Seine-Saint-Denis ; que les cessions correspondant aux valeurs les plus faibles ou les plus élevées du mètre carré de terrain n'ont pas été retenues ; que dès lors que l'exclusion de ces actes a concerné de manière uniforme l'ensemble des communes du département, elle est restée sans incidence sur le classement de celles-ci dans l'un des quatre secteurs d'évaluation urbains de ce département ; que, d'autre part, contrairement à ce que soutient la commune requérante, l'administration a pris en compte pour le calcul de la valeur vénale moyenne départementale la valeur vénale moyenne des terrains à bâtir de cette commune et de celles de Saint-Dnis et des Lilas ;Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions susrappelées des articles 17 et 25 de la loi du 30 juillet 1990 que pour apprécier si la valeur vénale des terrains à bâtir des communes ou parties de communes est homogène et de nature à justifier qu'elles soient classées dans un même secteur, le comité de délimitation des secteurs d'évaluation doit se fonder sur l'ensemble des données recueillies sur l'état du marché et non uniquement, comme le soutient la commune requérante, sur les seuls éléments statistiques résultant de l'exploitation des actes de mutation ; que la COMMUNE D'AUBERVILLIERS n'est dès lors pas fondée à se prévaloir de ces seuls éléments pour invoquer le défaut d'homogénéité du secteur d'évaluation n° 1 dans lequel elle a été classée ou pour prétendre que le comité aurait fait une inexacte application de l'article 17 de la loi en l'incluant dans ledit secteur ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE D'AUBERVILLIERS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Considérant que le décret du 2 septembre 1988 ayant été abrogé par le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, les conclusions de la COMMUNE D'AUBERVILLIERS doivent être regardées comme demandant la condamnation de l'Etat sur le fondement de l'article 75-I de ladite loi ;Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de cette loi : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ..." ; que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à la commune requérante la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE D'AUBERVILLIERS estrejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'AUBERVILLIERS et au ministre du budget.Références : Décret 88-907 1988-09-02 art. 1Décret 91-1266 1991-12-19Loi 90-669 1990-07-30 art. 17, art. 25, art. 43Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 07 avril 1993, n° 132702Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : BachelierRapporteur public : Arrighi de CasanovaOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 9 ssrDate de la décision : 07/04/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page