Source: http://alfredo-bayssieres.com/article-concurrence.php
Timestamp: 2017-04-24 09:15:08+00:00
Document Index: 95594484

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 7', 'art.8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art.12', 'art. 13', 'art. 16', 'art. 17']

une approche franco-espagnole. "La relation franco-espagnole exige la connaissance des contraintes imposées par le droit économique des divers ordres juridiques concernés, d'application cumulative. Plus que le cumul, c'est la confrontation qui intéresse. Entre droit français et espagnol de la concurrence, elle révèle que les préoccupations et les mécanismes sont partagés, mais que l'approche diffère. Essentiellement par l'éclatement des frontières conceptuelles posées entre des disciplines juridiques artificiellement isolées."
Lorsqu'il s'agit des relations franco?espagnoles, c'est à un triple réseau d'interdictions que l'on est confronté. Celui issu du droit communautaire, et celui conçu par chacun des deux droits internes, le français, l'espagnol. En Espagne, on veillera encore au droit propre à chaque Communauté autonome, essentiellement en ce qui concerne le droit de la consommation pour lequel leurs compétences sont étendues.
En matière de consommation, le niveau communautaire offre essentiellement des directives, qui ne sont pas d'application directe et dont la mise en œuvre est déléguée aux lois internes des Pays membres. En matière de concurrence, le recours à des textes communautaires d'application directe sur le territoire des Pays membres est au contraire le plus fréquent, même si parfois des exigences de seuils de sensibilité élevés, subordonnent leur application.
Quant au droit espagnol de la consommation ou de la concurrence, il s'appliquera aux ventes transfrontalières, et les commerçants français seront bien avisés d'en tenir compte.
Il convient de souligner en liminaire que les mécanismes de protection de la liberté d'entreprise dans le marché espagnol se trouvent dans des textes non codifiés. Les relations entre les opérateurs économiques sont essentiellement régies par la loi dite de défense de la concurrence, n° 16/1989 du 17 juillet 1989, la loi sur la concurrence déloyale, n° 3/1991 du 10 janvier 1991, la loi dite générale de publicité, n° 34/1998 du 11 novembre 1988, transposant une directive CEE du 10 septembre 1984 sur la publicité trompeuse, et la loi relative aux conditions générales, n° 7/1998 du 13 avril 1998, transposant la directive CEE 93/13 du 5 avril 1993 relative aux conditions abusives et aux conditions générales.
La loi de défense de la concurrence met en place des mécanismes de contrôle par le service de défense de la concurrence (équivalent de notre DGCCRF) et le tribunal de défense de la concurrence (équivalent de notre Conseil de la concurrence), des accords et des pratiques restrictives ou abusives. Ces dispositions interdisent l'exercice abusif du pouvoir économique ainsi que les conduites unilatérales qui, par des moyens déloyaux, sont susceptibles de fausser de manière sensible la concurrence dans tout ou partie du marché national.
L'article 1-1 de la loi définit les " conduites illicites ", au nombre desquelles, les accords, mais également les décisions ou recommandations collectives ou les simples pratiques parallèles conscientes, que ne vise pas le texte français (ordonnance du 1er déc. 1986), mais que la jurisprudence française tient pour constitutives d'entente tacite (parallélisme des comportements). Sont particulièrement visées les conduites relatives à la fixation des prix ou des conditions commerciales ; la limitation ou le contrôle de la production, de la distribution ou du progrès technique ; au partage des marchés ou des sources d'approvisionnement ; mais aussi celles qui ont pour objet la mise en œuvre de conditions discriminatoires ; la subordination de la conclusion d'un contrat à l'acceptation de prestations supplémentaires sans rapport avec l'objet du contrat (ventes liées). Le texte espagnol comprend donc dans un seul et même chapitre (chap. 1 du titre I), à la fois les dispositions consacrées par l'ordonnance française aux pratiques anticoncurrentielles (titre III), et celles consacrées aux pratiques restrictives (titre IV), ces dernières étant en tout état de cause dans les deux systèmes juridiques, illicites, sans qu'il soit nécessaire qu'elles résultent d'une entente prohibée. Les articles 3, 4 et 5 de la loi prévoient les hypothèses où de tels accords ou pratiques peuvent être autorisés au motif qu'ils contribuent à l'amélioration de la production ou de la commercialisation des biens et services ou à la promotion du progrès technique ou économique, pour autant que les consommateurs puissent en bénéficier. Ces dérogations peuvent résulter soit d'une décision individuelle du tribunal de défense de la concurrence, soit de règlements d'exemptions par catégories. Par décret n° 157/1992 du 20 février 1992, l'Espagne a intégré globalement à son système juridique interne tous les règlements communautaires d'exemption par catégories pris avant cette date, auparavant déjà, bien sûr, applicables à l'Espagne en vertu du principe communautaire d'applicabilité directe, mais seulement lorsque étaient en cause des relations commerciales au niveau communautaire.
Mais revenons à la loi sur la concurrence déloyale du 10 janvier 1991. La définition de l'acte de concurrence déloyale est dépourvue de toute précision juridique : est déloyal, tout comportement objectivement contraire aux exigences de… la bonne foi. Cependant, la loi présente ensuite les actes qui répondent à ce critère, et l'on y retrouve les notions dégagées par la jurisprudence française, dans une construction purement prétorienne de la matière, qui, à la vérité, n'est plus si rare dans notre droit, pour aussi fort qu'il se proclame des principes du droit écrit et de la séparation des pouvoirs. L'énumération, non limitative, vise les actes dits de confusion (art. 6), que caractérise le seul risque d'association par les consommateurs au regard de l'origine de la prestation ; les actes de tromperie (art. 7), prenant également en compte la simple omission susceptible d'induire en erreur ; les cadeaux publicitaires plaçant le consommateur dans l'obligation de conclure le contrat principal, ou les primes qui rendent difficiles l'appréciation de la valeur effective de l'offre, ce qui sera présumé si la prime est supérieure à 15% du prix de la prestation principale, ou encore les ventes liées (art.8) ; les actes de dénigrement (art. 9), sauf à ce que l'information péjorative produite soit exacte et pertinente ; la publicité comparative qui ne repose pas sur des faits analogues ou vérifiables (art. 10) ; les actes d'imitation (art. 11) et d'exploitation de la notoriété d'autrui (art.12), dont les contours comprennent notre notion de parasitisme ; la violation de secrets industriels auxquels on aurait accédé avec obligation de réserve (art. 13) ; l'incitation à " l'infraction contractuelle " qui vise notamment notre notion de débauchage ; la discrimination au préjudice des consommateurs et l'abus de dépendance économique des entreprises clientes ou fournisseurs (art. 16) ; la vente à perte (art. 17), si elle peut induire en erreur sur le niveau du prix des autres produits, si elle vise à porter le discrédit sur un produit, si elle s'inscrit dans une stratégie visant à éliminer un concurrent.
L'abus de dépendance économique, dont ne fait pas état (comme le fait au contraire la loi française), la loi espagnole de défense de la concurrence du 17 juillet 1989, au titre des pratiques anticoncurrentielles, est introduit dans le texte qui régit la concurrence déloyale. Des pratiques qui concernent davantage la protection des consommateurs que celle de la concurrence, sont également visées par cette même loi du 10 janvier 1991. La vente à perte n'est pas prohibée en elle-même, mais seulement lorsqu'elle porte préjudice au consommateur ou qu'elle constitue un acte de mauvaise foi au préjudice d'un opérateur économique. L'on observe que nos frontières entre droit de la concurrence, droit de la responsabilité civile, droit du travail, droit de la consommation, sont bouleversées. Peut-être sont-elles artificielles…