Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000789373&dateTexte=
Timestamp: 2014-03-11 11:11:44+00:00
Document Index: 330999259

Matched Legal Cases: ['art. 43', "l'article 1001", "l'article 119", 'art. 91', "l'article 1001", "l'article 83"]

Version consolidée au 01 janvier 2014	PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISÉS A. - Dispositions antérieures. Article 1 En savoir plus sur cet article...
du 29 décembre 2013 - art. 43
A compter de 2008, la fraction de tarif de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts est fixée à 11,550 %. En 2014, la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques est fixée à 1,737 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et 1,229 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C. Le niveau définitif de la fraction mentionnée au premier alinéa du présent III est arrêté par la plus prochaine loi de finances après la connaissance des montants définitifs des droits à compensation. Chaque département reçoit un produit de taxe correspondant à un pourcentage de la somme des produits de la taxe sur les conventions d'assurance et de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnés au premier alinéa du présent III. Ce pourcentage est fixé, pour chaque département, en rapportant :
En 2014, ces pourcentages sont fixés comme suit :
DÉPARTEMENT POURCENTAGE Ain 1,066 940 Aisne 0,964 047 Allier 0,765 229 Alpes-de-Haute-Provence 0,553 723 Hautes-Alpes 0,413 335 Alpes-Maritimes 1,591 414 Ardèche 0,750 049 Ardennes 0,655 751 Ariège 0,394 983 Aube 0,722 425 Aude 0,735 698 Aveyron 0,768 224 Bouches-du-Rhône 2,297 506 Calvados 1,118 302 Cantal 0,577 205 Charente 0,622 605 Charente-Maritime 1,016 754 Cher 0,641 183 Corrèze 0,744 852 Corse-du-Sud 0,219 420 Haute-Corse 0,208 378 Côte-d'Or 1,121 025 Côtes-d'Armor 0,912 904 Creuse 0,427 748 Dordogne 0,770 325 Doubs 0,859 092 Drôme 0,825 405 Eure 0,968 359 Eure-et-Loir 0,839 489 Finistère 1,038 722 Gard 1,065 915 Haute-Garonne 1,638 920 Gers 0,461 833 Gironde 1,780 844 Hérault 1,283 754 Ille-et-Vilaine 1,181 404 Indre 0,591 400 Indre-et-Loire 0,964 455 Isère 1,808 513 Jura 0,702 737 Landes 0,736 887 Loir-et-Cher 0,602 647 Loire 1,098 730 Haute-Loire 0,599 475 Loire-Atlantique 1,519 493 Loiret 1,083 743 Lot 0,610 367 Lot-et-Garonne 0,522 124 Lozère 0,412 065 Maine-et-Loire 1,164 865 Manche 0,958 984 Marne 0,920 959 Haute-Marne 0,592 352 Mayenne 0,541 839 Meurthe-et-Moselle 1,040 663 Meuse 0,540 467 Morbihan 0,918 051 Moselle 1,549 443 Nièvre 0,620 573 Nord 3,069 194 Oise 1,107 476 Orne 0,693 397 Pas-de-Calais 2,176 402 Puy-de-Dôme 1,414 027 Pyrénées-Atlantiques 0,964 218 Hautes-Pyrénées 0,577 331 Pyrénées-Orientales 0,688 209 Bas-Rhin 1,353 439 Haut-Rhin 0,904 528 Rhône 1,984 843 Haute-Saône 0,455 570 Saône-et-Loire 1,029 891 Sarthe 1,039 547 Savoie 1,140 514 Haute-Savoie 1,274 950 Paris 2,393 877 Seine-Maritime 1,699 633 Seine-et-Marne 1,886 662 Yvelines 1,733 008 Deux-Sèvres 0,646 372 Somme 1,069 210 Tarn 0,666 881 Tarn-et-Garonne 0,436 796 Var 1,335 986 Vaucluse 0,736 573 Vendée 0,931 697 Vienne 0,669 770 Haute-Vienne 0,611 363 Vosges 0,745 245 Yonne 0,760 301 Territoire de Belfort 0,220 456 Essonne 1,513 161 Hauts-de-Seine 1,980 110 Seine-Saint-Denis 1,913 035 Val-de-Marne 1,514 081 Val-d'Oise 1,576 059 Guadeloupe 0,693 234 Martinique 0,514 741 Guyane 0,332 515 La Réunion 1,441 106 Total 100
Si la somme des produits de la taxe sur les conventions d'assurance et de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour une année donnée à un département en application du pourcentage de la fraction de taux applicable à ce département pour cette même année représente un montant inférieur à son droit à compensation pour l'année considérée, tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, la différence fait l'objet d'une attribution à due concurrence d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.
Modifié par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 91
I.-A compter de 2005, les départements reçoivent une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances perçue en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts, dans les conditions suivantes : La part affectée à l'ensemble des départements est obtenue par l'application d'une fraction du taux de la taxe à l'assiette nationale correspondant aux conventions d'assurances mentionnées audit 5° bis. La fraction de taux mentionnée à l'alinéa précédent est calculée de sorte qu'appliquée à l'assiette nationale 2005, elle conduise à un produit égal à 900 millions d'euros. A compter de 2006, cette fraction de taux est fixée à 6,45 %. Chaque département reçoit un produit de taxe correspondant à un pourcentage de la fraction de taux fixée plus haut. Ce pourcentage est égal, pour chaque département, au rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés dans ce département au 31 décembre 2003 et le nombre total de véhicules terrestres à moteur immatriculés sur le territoire national à cette même date. Ces pourcentages sont fixés comme suit : (Tableau non reproduit) A compter de 2006, un montant de 10 millions d'euros est attribué à la commune de Marseille sur le produit, revenant à l'Etat, de la taxe sur les conventions d'assurances. II.-Paragraphe modificateur III.-La différence entre, d'une part, le montant du produit de la taxe sur les conventions d'assurances transféré aux départements en application du I du présent article et, d'autre part, le montant de la réduction de dotation prise en application du II du présent article constitue, pour 2005, la participation financière de l'Etat prévue à l'article 83 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.