Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/cr-cloi/01-02/c0102002.asp
Timestamp: 2019-09-18 16:05:42+00:00
Document Index: 142801118

Matched Legal Cases: ["l'article 88", 'art. 229', 'art. 230', 'art. 233', 'art. 251', 'art. 252', "l'article 253", 'art. 254', 'art. 259', "l'article 8", 'art. 261', 'art. 264', 'art. 265', 'art. 297', 'art. 220', "l'article 220", "l'article 15"]

Comptes rendus de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République : Mardi 9 octobre 2001(Séance de 8 heures 30)
Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. François Colcombet, les amendements à la proposition de loi relative à la réforme du divorce (n° 3189).
Article premier (art. 229 du code civil) : Présentation des cas de divorce
La Commission a repoussé l'amendement n° 33 présenté par M. Patrick Delnatte.
Article 2 (art. 230 et 231 du code civil) : Divorce par consentement mutuel :
La Commission a accepté l'amendement n° 26 présenté par Mme Marie-Françoise Clergeau, assignant mission au juge de s'assurer, dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, que la volonté de divorcer de chacun des époux est réelle.
Article 3 (art. 233 à 246 du code civil) : Suppression des divorces sur demande acceptée, pour rupture de la vie commune et pour faute - Institution du divorce pour rupture irrémédiable du lien conjugal - « Passerelle » vers une procédure de divorce par consentement mutuel :
La Commission a repoussé les amendements n° 17 présenté par M. Patrick Delnatte, n° 4 de M. Bernard Perrut et n° 27 de Mme Marie-Françoise Clergeau.
Article 4 (art. 251 à 252-1 du code civil) : Procédure de divorce par consentement mutuel :
La Commission a repoussé l'amendement n° 5 présenté par M. Bernard Perrut.
Article 5 (art. 252-2 à 253 du code civil) : Procédure préalable à l'assignation en cas de divorce pour rupture irrémédiable du lien conjugal :
La Commission a repoussé l'amendement n° 1 de M. Pierre Albertini. Elle a, en revanche, accepté un amendement n° 35 présenté par M. François Colcombet apportant une précision rédactionnelle, puis repoussé les amendements n° 7 de M. Bernard Perrut et n° 18 de M. Patrick Delnatte, avant d'accepter l'amendement n° 28 de Mme Marie-Françoise Clergeau instituant une information du juge des procédures passées ou en cours, éventuellement engagées à l'encontre de l'un des époux pour des faits intervenus dans le mariage. Puis, elle a repoussé les amendements n° 19 de M. Patrick Delnatte et n° 8 corrigé de M. Bernard Perrut. Elle a ensuite accepté l'amendement n° 36 présenté par le Gouvernement précisant que les dispositions de l'article 253 du code civil invitant le juge à rechercher un accord amiable entre époux peuvent être appliquées en toutes circonstances.
Article 6 (art. 254 à 257 du code civil) : Mesures provisoires :
La Commission a accepté les amendements n° 10 de M. Bernard Perrut et n° 20 corrigé de M. Patrick Delnatte permettant au juge d'imposer une médiation aux époux même sans leur accord. Puis, elle a repoussé l'amendement n° 37 du Gouvernement et n° 9 de M. Bernard Perrut.
Article 8 (art. 259-4 du code civil) : Prononcé du divorce pour rupture irrémédiable du lien conjugal :
La Commission a accepté l'amendement n° 31 présenté par Mme Laurence Dumont ayant pour objet de déplacer, dans un article distinct, les dispositions permettant à l'un des époux d'obtenir que les « faits d'une particulière gravité » commis au cours du mariage par l'un des conjoints soient mentionnés dans le jugement de divorce. Elle a en revanche repoussé l'amendement n° 2 présenté par MM. Pierre Albertini et Bernard Perrut.
Article additionnel après l'article 8 : Regroupement des dispositions relatives aux fautes commises par les époux :
La Commission a accepté l'amendement n° 32 présenté par Mme Laurence Dumont reprenant dans un nouvel article 259-5 du code civil les dispositions permettant la mention dans le jugement de divorce des faits d'une particulière gravité commis par l'un des conjoints ainsi que celle permettant à l'époux victime d'intenter une action en dommages-intérêts.
Article 9 (art. 261-1, 261-2 et 262-1 du code civil) : Date à laquelle se produisent les effets du divorce :
La Commission a repoussé l'amendement n° 22 présenté par M. Patrick Delnate ainsi que l'amendement n° 14 présenté par MM. Pierre Albertini et Bernard Perrut.
Article 10 (art. 264 du code civil) : Conséquences du divorce sur le nom des ex-époux :
La Commission a repoussé l'amendement n° 23 présenté par M. Patrick Delnatte.
Article 11 (art. 265 à 268 du code civil) : Conséquences financières du divorce pour rupture irrémédiable du lien conjugal :
La Commission a accepté l'amendement n° 38 présenté par le Gouvernement visant à limiter la faculté de révocation des donations, dans le cadre du divorce par consentement mutuel, aux seules donations de biens à venir, à l'exclusion des donations de biens présents.
Article 12 (art. 297 et 300 du code civil) : Séparation de corps :
La Commission a repoussé l'amendement n° 15 présenté par MM. Pierre Albertini et Bernard Perrut.
Article 13 (art. 220-1, 248-1, 250, 258, 264-1, 267-1, 268-1 à 270, 278, 280-1 à 285-1, 301, 303, 307, 308, 1442 et 1450 du code civil) : Mesures urgentes requises par l'intérêt de la famille - Conversion d'une séparation de corps faite sur demande conjointe - Irrévocabilité des donations consenties entre époux durant le mariage - Forme des conventions de liquidation et de partage passées entre époux durant l'instance de divorce - Coordinations :
La Commission a accepté trois amendements présentés par le Gouvernement : l'amendement n° 39 tendant à permettre au juge d'organiser la résidence séparée des époux et de statuer, le cas échéant, sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, lorsque le manquement de l'un des époux à ses devoirs met gravement en danger la sécurité du conjoint et des enfants, et non pas seulement leur sécurité physique ; l'amendement n° 40 précisant que les mesures ordonnées par le juge en application de l'article 220-1 du code civil deviennent caduques lorsqu'une requête en divorce ou en séparation de corps est déposée ; l'amendement n° 41, enfin, d'ordre rédactionnel. Puis elle a repoussé l'amendement n° 34 de M. Patrick Delnatte ainsi que l'amendement n° 3 présenté par MM. Pierre Albertini et Bernard Perrut.
Article additionnel après l'article 15 : Présentation d'un rapport d'évaluation :
La Commission a accepté l'amendement n° 29 présenté par Mmes Marie-Françoise Clergeau et Martine Lignères-Cassou prévoyant le dépôt par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur l'application de la réforme du divorce dans un délai de cinq ans à compter de sa mise en _uvre.