Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20091207/cult.html
Timestamp: 2018-01-18 20:13:03+00:00
Document Index: 231002741

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 53", "l'article 1"]

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication : compte rendu de la semaine du 7 décembre 2009
Entrées de ville - Examen du rapport pour avis
Avenant au contrat d'objectifs et de moyens 2009-2012 de France Télévisions - Communication
Lutte contre la fracture numérique - Examen du rapport pour avis en deuxième lecture
- Présidence de M. Serge Lagauche, vice-président -
Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Ambroise Dupont sur la proposition de loi n° 64 (2009-2010) de M. Jean-Pierre Sueur et plusieurs de ses collègues, relative à l'amélioration des qualités urbaines, architecturales et paysagères des entrées de villes.
M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis, a rappelé tout d'abord que la proposition de loi relative à l'amélioration des qualités urbaines, architecturales et paysagères des entrées de villes avait pour objectif de « déterminer un projet pour la ville du futur », cette dernière devant être celle de la mixité sociale et fonctionnelle.
Il a énuméré les principales dispositions de la proposition de loi, qui tend, à l'article premier, à modifier le code de l'urbanisme afin d'insérer dans les documents d'urbanisme la prise en compte de la qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de villes. Il a précisé qu'il était envisagé que les plans locaux d'urbanisme (PLU) comportent la définition du périmètre des entrées de villes et un plan d'aménagement de ces dernières ; ce plan devrait être approuvé avant le 1er janvier 2012 et répondre à des objectifs précis, notamment en matière d'affectation des sols et de définition des emplacements réservés aux espaces verts et au stationnement.
Puis il a indiqué que l'article 2 proposait de modifier le code de la voirie routière, afin que les routes nationales qui traversent les entrées de villes deviennent des voies urbaines. Enfin, l'article 3 tend à compléter la législation relative au plan de déplacement et prévoit de soumettre la construction ou la reconstruction de bâtiments dans le périmètre des entrées de villes à des conditions de desserte par les transports en commun.
Après avoir rappelé qu'il avait été chargé, en 1994, par MM. Bernard Bosson, ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, et Michel Barnier, ministre de l'environnement, d'une mission de réflexion et de proposition sur les entrées de villes, qui avait donné lieu à la rédaction d'un rapport, M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis, a souscrit à l'ambition affichée par les auteurs de la proposition de loi.
Il a fait remarquer que la prise de conscience de la détérioration des entrées de villes n'était pas récente et qu'elle occupait le champ de la réflexion depuis près de vingt ans. Initialement concentré aux abords des grandes agglomérations, ce problème concerne aujourd'hui l'ensemble du territoire, particulièrement les villes moyennes et les zones rurales. Observant que cette urbanisation anarchique s'était étendue aux dépens de l'espace rural, sans aucune réflexion préalable, il a constaté que la confusion dans l'occupation de l'espace rendait parfois difficile la perception de la délimitation entre la campagne et la ville.
M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis, a rappelé que les entrées de villes étaient le reflet de nos cités. Il s'est dit frappé du contraste qui s'est développé entre des centres villes de plus en plus restaurés et mis en valeur, et les abords des villes marqués par une forme de déshérence architecturale et urbanistique.
Il a souligné que les entrées de villes constituaient donc un enjeu majeur de la qualité des paysages et du cadre de vie de nos concitoyens et jouaient un rôle important en matière de promotion touristique dans notre pays.
Il a salué l'initiative de M. Jean-Pierre Sueur, qui partage depuis longtemps les mêmes préoccupations concernant les entrées de villes, comme en témoigne le rapport intitulé « Demain la ville » qu'il avait remis en 1998 au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Cependant, il a considéré que les modifications législatives envisagées par le texte de la proposition de loi pour améliorer les qualités urbaines, architecturales et paysagères des entrées de villes n'étaient pas adaptées car elles imposaient des prescriptions strictes en matière d'élaboration des documents d'urbanisme, estimant que l'élaboration d'un dispositif devait conduire à privilégier des procédures de réflexion et de collaboration.
Il a souhaité rappeler l'esprit de l'amendement qu'il avait déposé dans le cadre de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, devenu l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme et qui n'avait pas toujours été bien compris. Il s'agissait de transcrire dans la loi la proposition principale de son rapport sur les entrées de villes, qui préconisait d'édifier une zone d'insertion paysagère aux abords immédiats des grandes infrastructures routières.
M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis, a expliqué que cette mesure avait pour ambition de susciter une véritable réflexion pluridisciplinaire et d'amorcer une démarche plus vaste en faveur des entrées de villes. Les communes ont ainsi la possibilité de modifier le dispositif prévu à l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme dans le cadre de leur compétence en matière d'urbanisme et il leur appartient donc de réglementer de façon spécifique les conditions d'aménagement des zones concernées dans le cadre de leurs documents d'urbanisme.
Après avoir mentionné également la dégradation du paysage par l'affichage publicitaire, il a rappelé que, lors de l'examen du projet de loi portant engagement national pour l'environnement dit « Grenelle II » au Sénat, avaient été adoptées à l'unanimité, à l'initiative de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, des dispositions en vue d'améliorer l'insertion paysagère des dispositifs publicitaires qui seraient autorisés au niveau des entrées de villes. Il a reconnu néanmoins que cette mesure n'aurait de conséquences visibles qu'à moyen terme.
Il a indiqué ensuite que la commission de l'économie avait adopté un amendement à la proposition de loi visant à inciter davantage les communes à réfléchir à l'aménagement de leurs entrées de villes, en permettant au préfet d'intervenir lors de la procédure d'élaboration ou de révision du plan local d'urbanisme.
Il a proposé de compléter ce dispositif par un amendement visant à renforcer l'article L. 111-1 4 du code de l'urbanisme, en permettant d'élargir son champ d'application aux schémas de cohérence territoriale (SCoT) pour définir, le cas échéant, les routes qui devraient faire l'objet d'une réflexion. Seraient ainsi complétées les dispositions relatives aux SCoT déjà adoptées en première lecture dans le cadre du « Grenelle II ».
Après avoir indiqué son intention d'attirer l'attention du ministre sur l'enjeu environnemental et touristique que représentent les entrées de villes, M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis, a insisté sur « l'obligation à réfléchir » qui était à l'origine des dispositions de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme et qui devrait être renforcée en direction de l'ensemble des partenaires concernés.
Mme Bernadette Bourzai a fait remarquer que la concertation préalable à l'aménagement des entrées de villes ne dispensait pas nécessairement d'une application stricte des dispositions de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme.
Déplorant le caractère inesthétique des constructions aux abords des villes, elle a soulevé la question des coûts qui s'avèrent très importants pour promouvoir la cohérence architecturale sur un territoire donné.
Elle s'est prononcée pour l'instauration de dispositions législatives et réglementaires précises, afin que les maires disposent des moyens permettant de revaloriser les entrées de villes.
M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis, a rappelé l'esprit de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme, qui repose sur une réflexion préalable à tout aménagement, alors que l'administration n'a retenu, le plus souvent, que la règle d'inconstructibilité.
Relevant que la réflexion sur les entrées de villes implique généralement plusieurs communes limitrophes, M. Jean-Claude Etienne a interrogé le rapporteur pour avis sur les modalités de cette concertation et a approuvé la proposition d'élargir le champ d'application des dispositions actuelles aux SCoT, qui concernent un ensemble de communes et communautés d'un même territoire.
M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis, a envisagé la mise en oeuvre de PLU intercommunaux, conformément aux dispositions votées par le Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, permettant l'exercice de la compétence de réalisation de PLU par l'intercommunalité. Il a fait observer que la tâche des maires en matière d'urbanisation était facilitée si elle s'appuyait sur une réflexion commune.
Il a indiqué que sa proposition d'amendement visait essentiellement le SCoT, qui permet de disposer d'une vision d'ensemble sur un territoire étendu, y compris des axes de circulation. Il a précisé que pouvaient figurer dans son projet d'aménagement et de développement durable (PADD) les routes intégrant une réflexion en matière de circulation et d'aménagement des entrées de villes et de villages. Ainsi, les PLU devront se mettre en compatibilité avec les dispositions du SCOT.
M. Claude Domeizel a rappelé l'obligation de consulter les communes limitrophes dans le cadre de l'élaboration des documents d'urbanisme.
Mme Marie-Christine Blandin s'est interrogée sur les modalités d'examen des propositions de loi en séance publique, tout particulièrement en termes de répartition de la durée globale du temps consacré à chaque texte inscrit à l'ordre du jour.
Mme Bernadette Bourzai a proposé l'application de règles communes à l'ensemble des textes en discussion, afin que chaque orateur puisse s'exprimer.
M. Serge Lagauche, président, a déclaré que le temps de parole pour la discussion des propositions de loi était attribué aux groupes qui doivent veiller à l'équilibre du temps consacré à chacun des textes à l'ordre du jour.
Sous réserve de l'adoption de l'amendement de la commission de l'économie, la commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'article premier.
Elle a adopté un amendement à l'article 2, tendant à étendre les dispositions de l'article L 111-1-4 du code de l'urbanisme relatives aux entrées de villes à d'autres routes que celles concernées actuellement, dans le cadre des schémas de cohérence territoriale.
Enfin, elle s'est déclarée défavorable à l'adoption de l'article 3.
Au cours de la même séance, la commission a nommé Mme Colette Mélot rapporteur de la proposition de loi n° 125 (2009-2010), adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre.
Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a entendu une communication de M. Michel Thiollière, rapporteur des crédits de l'audiovisuel de la mission « médias », sur l'avenant au contrat d'objectifs et de moyens pour les années 2009 à 2012 de France Télévisions.
M. Michel Thiollière a rappelé que cette communication avait lieu conformément aux dispositions de l'article 53 de la loi de 1986 offrant aux commissions des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat la possibilité de formuler un avis sur des contrats d'objectifs et de moyens (COM) conclus entre l'État et les sociétés de l'audiovisuel public, avant leur signature définitive. La définition du COM et les rapports sur son exécution présentés chaque année aux commissions chargées de la culture et des finances de chaque assemblée tendent ainsi à devenir un des outils majeurs du contrôle parlementaire.
En l'occurrence, il a observé que l'avenant transmis par le Gouvernement devait être considéré comme un nouveau COM dans la mesure où il tend à prolonger le précédent contrat 2007-2010 jusqu'en 2012, ce qui n'est pas conforme à la limitation légale de la durée des COM à cinq ans.
Le document conventionnel qu'est le contrat d'objectifs et de moyens présente le grand avantage de permettre à l'État de fixer un cadre à la fois éditorial et organisationnel au groupe France Télévisions, tout en lui assurant une visibilité à moyen terme sur son financement.
Il a ensuite présenté ses observations sur les chapitres successifs du COM :
Le premier objectif de cette stratégie est la promotion des valeurs identitaires du service public, qui passe tout d'abord par la diffusion de programmes culturels. A cet égard, France Télévisions s'engage à proposer au moins un programme culturel et de découverte en première partie de soirée sur son bouquet de chaînes, soit 365 par an, ce qui est une volonté louable. Force est cependant de constater qu'il s'agit surtout d'un objectif d'affichage, 870 programmes culturels ayant été diffusés en première partie de soirée en 2008 sur les antennes de France Télévisions. M. Michel Thiollière a proposé que cet indicateur soit complété de sous indicateurs de suivi sur la diffusion des différents types de programmes culturels que sont le spectacle vivant, les émissions musicales, les magazines et documentaires de culture, les émissions culturelles exceptionnelles et les oeuvres de fiction dites « culturelles ».
Il a souligné que les indicateurs permettant d'évaluer la qualité de l'information se fondent sur le baromètre annuel de l'image des chaînes, qui retrace la perception par le public du traitement par les chaînes de France Télévisions des questions relatives à l'information, d'une part, et la perception par le public du reflet de la diversité des points de vue, d'autre part. À cet égard, il a proposé d'inciter l'État et France Télévisions à se fixer des objectifs plus ambitieux, dans la mesure où les cibles qui sont présentées dans le COM sont de quatre points en deçà de ce qui est réalisé aujourd'hui. Il a également suggéré de créer des indicateurs de suivi complémentaires sur la qualité des journaux télévisés de France 2 et France 3, qui sont des outils essentiels de la vie démocratique française, et sur le nombre d'heures consacrées à la diffusion de débats parlementaires ou de magazines relatifs à ces débats.
S'agissant des programmes sportifs, M. Michel Thiollière a reconnu que France Télévisions a enrichi son offre et que le choix de retransmettre des épreuves majeures et particulièrement fédératrices, comme les Jeux olympiques et le Tour de France, est conforme aux objectifs de service public qui doivent guider le groupe. Toutefois, il a regretté le manque d'ambition des objectifs cibles choisis, qui sont en-deçà des réalisations des années précédentes.
Il a ensuite souligné que le reflet de la diversité française est un objectif intéressant fixé par le projet d'avenant, conformément à ce qui est imposé par la loi du 5 mars 2009. La perception par le public du reflet de la diversité de la société française dans le cadre du baromètre annuel de l'image des chaînes constitue, à cet égard, un bon instrument d'évaluation. Il est cependant regrettable que le comité permanent pour la diversité, dont la création avait été fortement médiatisée par France Télévisions en 2009, ne soit pas davantage utilisé dans le cadre de l'évaluation par le groupe de la promotion de la diversité dans ses programmes, mais aussi dans le cadre de sa politique de ressources humaines.
S'agissant de la promotion de l'identité européenne, M. Michel Thiollière a préconisé la création d'un indicateur permettant de constater le nombre de programmes européens diffusés.
Il a en outre rappelé que, à l'initiative de la commission, une mission de promotion de l'apprentissage des langues étrangères a été confiée à France Télévisions, ayant pour objectif que l'ensemble des programmes d'origine étrangère puissent être accessibles en version originale sous-titrée. Il a proposé d'inciter France Télévisions à mettre en place un indicateur d'évolution du pourcentage de programmes étrangers en version multilingue, assorti d'un objectif de 100 % de programmes concernés en 2012.
M. Michel Thiollière a ensuite relevé que le deuxième objectif de la stratégie éditoriale du groupe France Télévisions concerne l'amélioration de la contribution de France Télévisions à la création d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques.
Sur cette question de soutien à la création, il s'est déclaré pleinement satisfait des engagements pris par la direction de France Télévisions. En effet, plus de 384 millions d'euros devront être consacrés aux seules oeuvres audiovisuelles en 2010, plus de 390 millions en 2011 et enfin en 2012, année d'extinction du signal analogique, un effort exemplaire de 420 millions d'euros devrait être fourni. Le plan d'affaires montre, à cet égard, que l'État va poursuivre son effort de financement de France Télévisions et que les excédents dégagés par la fin de la diffusion en analogique vont être consacrés à une stratégie ambitieuse en matière de soutien à la production audiovisuelle.
L'État et France Télévisions se sont donc engagés dans une démarche de soutien renforcé et ambitieux au secteur de la production audiovisuelle au service du virage éditorial de France Télévisions, ce qui devrait pleinement permettre de valoriser la spécificité des chaînes du groupe.
Par ailleurs, M. Michel Thiollière a insisté sur l'attachement de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication à la garantie de diversité des producteurs et des auteurs auxquels le groupe fait appel, notamment afin que l'originalité des formats et des écritures soit renforcée. Il a estimé que les Journées de la création organisées par France Télévisions les 3 et 4 février 2010 ne constitueront une expérience intéressante que si elles sont le support d'une politique de diversification des auteurs. Il a proposé que soient introduits dans le COM quatre indicateurs de suivi relatifs au nombre de producteurs et d'auteurs travaillant pour France Télévisions et au nombre de nouveaux producteurs et auteurs auxquels il est fait appel.
Par ailleurs, en matière de fiction et de documentaire, il a recommandé la mise en place d'indicateurs d'évaluation de la qualité des programmes d'information sur les palmarès et sur le volume horaire de diffusion dans chaque catégorie.
En outre, dans le secteur dynamique de la production de programmes d'animation, il a considéré qu'un objectif plus ambitieux que les 2 100 heures de diffusion pourrait utilement être fixé, dans la mesure où la diffusion moyenne sur les trois dernières années de ces programmes dépasse les 2 600 heures. Les engagements en matière d'investissements dans la production cinématographique sont par ailleurs très satisfaisants.
S'agissant du rayonnement et de la circulation des oeuvres, qui fait l'objet d'un encouragement incantatoire dans le COM, il a préconisé que soit inséré un objectif a minima de maintien du montant atteint en 2008 du coût des programmes qui ont circulé entre les chaînes du groupe.
Sur la question importante, en cette période de crise, de la relocalisation des tournages, il a insisté sur la création d'un indicateur de suivi permettant de connaître le nombre d'oeuvres de fictions télévisuelles produites par France Télévisions tournées à l'étranger et sur l'importance de disposer de la liste de ces oeuvres.
Ainsi, alors que l'objectif n° 2 relatif à la création d'oeuvres est la preuve de l'ambition de l'État et du groupe de faire de France Télévisions un acteur majeur du monde de la création et un outil de diffusion culturelle unique dans le paysage audiovisuel français, il lui est apparu nécessaire que la tutelle se donne les moyens de contrôler le respect de ces engagements.
Il a ensuite émis le souhait que l'objectif n° 3 soit redéfini.
Sur la question de l'audience, rappelant que la réforme de France Télévisions avait précisément pour objectif de réduire son impact sur la programmation, il a souhaité inciter France Télévisions à donner au conseil consultatif des téléspectateurs, auquel le Sénat a redonné vie dans la loi du 5 mars 2009, un rôle majeur en termes d'évaluation de la qualité des programmes diffusés par le groupe. Afin d'assurer une équité de traitement des territoires, des indicateurs géographiques des zones couvertes par France 3 et par les futures « web tv » locales mériteraient en outres d'être insérés dans le COM.
Sur la stratégie de média global, il a préconisé que l'évaluation des éléments concourant à la réalisation de l'objectif de « diffusion systématique sur l'ensemble des supports de diffusion » se fasse sur la base des indicateurs suivants :
- l'évolution du pourcentage de programmes diffusés à la télévision mis à disposition gratuitement du public en télévision de rattrapage, avec une tendance vers la réalisation de l'objectif de 100 % fixé par la loi pour 2012 ;
- le pourcentage de programmes diffusés à la télévision disponibles en vidéo à la demande ;
- le nombre de pages vues sur France Télévisions Info et sur Culturebox ;
- le pourcentage de programmes disponibles en ligne sous-titrés et « audiodécrits » ;
- l'évolution du pourcentage de la population française ayant accès aux chaînes de France Télévisions différentes.
Enfin s'agissant de la modernisation du groupe France Télévisions, de la gouvernance avec l'État et du plan d'affaires, il a estimé que la tutelle et France Télévisions avaient réalisé un travail de fond important et convaincant.
Il s'est contenté de demander l'insertion d'indicateurs de satisfaction concernant la suppression de la publicité et relatifs au volume horaire consacré à la publicité en journée et au parrainage avant et après 20 heures.
M. Serge Lagauche a insisté sur l'importance du conseil consultatif des programmes dont le rôle, les modalités de travail et les compétences devraient être précisés dans le COM.
M. René-Pierre Signé a regretté l'augmentation de la diffusion d'images violentes à la télévision, tout en reconnaissant que le service public audiovisuel était moins concerné.
M. Jean-Pierre Leleux a rappelé l'importance qu'une pluralité d'auteurs travaillent pour les programmes diffusés par France Télévisions et a soutenu l'idée de fixer un indicateur permettant de disposer d'informations précises sur ce sujet.
M. Jean-Pierre Chauveau a enfin souligné la qualité des programmes de France Télévisions et la spécificité du groupe dans la promotion des oeuvres culturelles.
La commission a donné un avis favorable à l'avenant au contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions, sous réserve des modifications proposées au groupe France Télévisions et à l'État.
Puis, elle a entendu le rapport pour avis de M. Michel Thiollière en vue de la deuxième lecture de la proposition de loi n° 121 (2009-2010), modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la lutte contre la fracture numérique.
M. Michel Thiollière, rapporteur pour avis, a indiqué que la commission de la culture, de l'éducation et de la communication s'était déjà saisie pour avis de la proposition de loi de M. Xavier Pintat relative à la lutte contre la fracture numérique, adoptée en première lecture au Sénat en juillet 2009, et puis par l'Assemblée nationale le 1er décembre 2009.
Il a ensuite rappelé que, à l'initiative de M. Bruno Retailleau, rapporteur au nom de la commission de l'économie du Sénat, le texte avait été enrichi d'un titre Ier composé de 8 articles, visant à faciliter la transition vers la télévision numérique. Ces dispositions adoptées par le Sénat consistent notamment :
- à conforter la légalité des listes des zones qui devront être couvertes par la télévision numérique terrestre (TNT) au plus tard le 30 novembre 2011, en confiant explicitement le soin au Conseil supérieure de l'audiovisuel (CSA) de définir une couverture minimale par département ;
- à autoriser l'administration à transmettre au groupement d'intérêt public « France Télé numérique » la liste des personnes dégrevées de contribution à l'audiovisuel public, afin de lui permettre de remplir sa mission ;
- à créer un fonds pour faciliter la couverture du territoire en TNT dans les zones d'ombre ;
- et à améliorer l'information des élus locaux avant l'extinction du signal analogique (article 1er B).
M. Michel Thiollière, rapporteur pour avis, a ensuite expliqué que l'Assemblée nationale avait approfondi la réflexion, tout en conservant le même cap :
- en mettant en place une commission de transition vers le numérique dans chaque département, réunissant le GIP France Télé numérique, l'État, le CSA et les collectivités territoriales (article 1er CB) ;
- en permettant au CSA de contraindre les opérateurs à augmenter la puissance des émetteurs pour améliorer la couverture du territoire (article 1er DA) ;
- en étendant les compétences du GIP à l'assistance aux publics les plus fragilisés (article 1er DB) ;
- en créant une aide financière au profit des collectivités territoriales mettant en oeuvres des solutions alternatives pour assurer la continuité de la réception de la télévision (article 1er DC introduit à l'initiative du Gouvernement) ;
- en modifiant la gouvernance du GIP France Télé numérique (article 1er DE) ;
- en mettant en place un fonds « parabole » destiné à contribuer à la continuité de la réception gratuite des services de télévision, qui se concrétisera par une aide attribuée sans condition de ressources aux personnes se retrouvant en zone d'ombre après le passage au tout numérique pour acquérir un dispositif leur permettant de disposer de la TNT via le satellite, l'ADSL ou le câble. Cette disposition, introduite à l'article 1er D, est issue d'un amendement du Gouvernement, qui a annoncé un engagement financier à hauteur de 90 millions d'euros. Compte tenu de la santé financière des entreprises de télévision, M. Michel Thiollière, rapporteur pour avis, a insisté sur le fait qu'il ne lui paraissait pas souhaitable de leur imposer d'abonder ce fonds ce qui n'est pas au demeurant prévu par la proposition de loi ;
- en définissant un cadre juridique favorable au lancement de la TMP (article 1er GB). Au cas où un consensus se dégagerait pour le démarrage de la télévision mobile personnelle (TMP), il s'agit de permettre à une chaîne de déléguer à un tiers, dans des conditions approuvées par le CSA, le déploiement et l'exploitation du réseau, ainsi que la commercialisation d'une offre de gros auprès des distributeurs de service ;
- en permettant au CSA d'assigner des ressources radioélectriques en cas de brouillage par des immeubles des services de télévision ou de radio (article 1er GC),
Il a finalement estimé que l'Assemblée nationale avait fait un exercice de « microchirurgie législative » utile et que le Gouvernement était parvenu à convaincre de nombreux parlementaires inquiets grâce à un engagement financier très conséquent.
Suivant ses préconisations, la commission a donné un avis favorable à l'adoption de cette proposition de loi, dont elle a estimé l'entrée en vigueur urgente.