Source: http://www.simplifiezvouslavie.org/les-revenus-pendant-larret-de-travail-pour-les-travailleurs-non-salaries-tns/
Timestamp: 2020-07-14 23:09:21+00:00
Document Index: 317951790

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Les revenus pendant l’arrêt de travail pour les travailleurs non salariés (TNS) – Simplifiez-vous la Vie
Les revenus pendant l’arrêt de travail pour les travailleurs non salariés (TNS)
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Le Travailleur Non Salarié (TNS), appelé travailleur indépendant, est une personne qui exerce une activité pour son propre compte. Il en supporte les risques et tire son revenu des bénéfices que son activité génère.
▶︎ Les TNS non-agricoles, tels que les artisans-commerçants, les auto-entrepreneurs, les dirigeants non-salariés et les libéraux.
Pour comprendre les revenus dont dispose le Travailleur Non Salarié durant un arrêt de travail, il est nécessaire de savoir que celui-ci dépend d’un régime de Sécurité Sociale et de droits spécifiques selon son activité :
▶︎ Le régime agricole, géré par la Mutualité Sociale Agricole (MSA), qui couvre l’ensemble des salariés agricoles et des exploitants ;
▶︎ La Sécurité Sociale des indépendants qui intègre, depuis le 1er janvier 2018, les non-salariés de l’ancien Régime Social des Indépendants (RSI). Le travailleur indépendant est désormais affilié à l’agence de Sécurité Sociale des indépendants de son lieu de résidence. Cependant, les règles de calcul des cotisations qui s’appliquent au travailleur indépendant ne sont pas modifiées. Le taux de cotisation des TNS est inférieur à celui des salariés, ce qui implique un droit aux prestations financières moins élevé ;
▶︎ Une Caisse de prévoyance et de retraite spécifique pour les libéraux.
Ainsi, le Travailleur Non Salarié qui peut bénéficier d’un revenu minimal de remplacement durant un arrêt de travail est celui qui :
✓ Exerce une activité commerciale (artisans, commerçants) ;
✓ Est un auto-entrepreneur dont l’activité libérale est non réglementée ;
✓ Est un exploitant agricole.
En revanche, le travailleur qui exerce une activité libérale réglementée doit se rapprocher du régime spécifique dont il dépend, afin de connaître les conditions de prise en charge en cas d’arrêt de travail.
En effet, le Travailleur Non Salarié libéral qui exerce une activité réglementée est rattaché à une caisse de retraite et de prévoyance spécifique. Laquelle peut, en cas d’arrêt de travail, lui verser ou non des indemnités journalières. En outre, la durée de versement de ces Indemnités Journalières varie d’une durée de 1 à 3 ans ; elles sont souvent soumises à un délai de carence avant leur versement et la reprise en Temps Partiel Thérapeutique indemnisée n’est pas toujours prévue.
les professions libérales ne bénéficient donc pas toutes de prestations égales dans le cadre de la prévoyance obligatoire. Pour information, voici une liste non exhaustive des activités libérales qui ne perçoivent pas d’indemnités journalières : l’Art graphique, la création artistique, l’Information et la communication, les services fournis aux entreprises, les sports, les loisirs, les divertissements, l’expertise, la médiation, l’arbitrage, la qualification de l’espace, les applications scientifiques, le savoir technique mais également les vétérinaires, les huissiers, les notaires, etc.
En raison de la diversité des règles concernant le versement des Indemnités Journalières pour le Travailleur Non Salarié, seules les Indemnités Journalières versées par la Sécurité Sociale des indépendants seront évoquées ici.
La souscription d’une assurance prévoyance pour obtenir un complément partiel ou total de revenu, concerne, quant à elle, tous les Travailleurs Non Salariés. Cependant, elle est souvent difficile à obtenir sans exclusion ou surprime après le diagnostic.
I/ Les Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS) pour les indépendants
1. Définition des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale pour les indépendants
Les Indemnités Journalières (IJ) correspondent à un revenu minimal de remplacement. La Sécurité Sociale des Indépendants(1) peut verser, sous certaines conditions, des Indemnités Journalières au Travailleur Non Salarié placé en arrêt de travail.
2. Conditions d’attribution des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale pour les indépendants
Pour percevoir les Indemnités Journalières, le Travailleur Non Salarié doit remplir les conditions suivantes :
✓ Être artisan ou commerçant à titre principal(1) ;
✓ Être en activité à la date du certificat médical attestant de l’incapacité de travail(3) ;
✓ Être affilié depuis 1 an à la Sécurité Sociale des indépendants (ex. RSI) au titre de l’assurance maladie, et relever de ce régime au titre de l’assurance vieillesse des artisans ou des industriels, auto-entrepreneurs et commerçants(4) ;
✓ Être à jour de l’ensemble des cotisations d’assurance maladie (cotisations de base et cotisations supplémentaires)(5) ;
✓ Présenter une prescription d’arrêt de travail à temps complet.(6)
3. Les affiliés depuis moins d’un an à la Sécurité Sociale pour les indépendants(7)
Les assurés affiliés depuis moins d’un an à la Sécurité Sociale des indépendants peuvent aussi bénéficier d’Indemnités Journalières dans certains cas :
▶︎ L’assuré doit justifier, dans le cadre de son ancienne activité d’une affiliation antérieure à un ou plusieurs autres régimes ;
▶︎ Il ne doit pas avoir d’interruption entre les deux activités afin que cette période de rattachement au précédent régime soit prise en compte pour l’appréciation de la durée d’affiliation.
4. Les indemnités journalières des polyactifs (8)
Le polyactif est une personne qui va cumuler plusieurs activités professionnelles (pluriactivité) relevant de différents régimes de Sécurité Sociale.
Depuis le 1er janvier 2017, le polyactif, qui exerce simultanément une activité indépendante et salariée, peut cumuler les Indemnités Journalières maladie de la Sécurité Sociale pour les indépendants avec les IJSS versées par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dans le cadre de son emploi salarié. Toutefois, pour bénéficier de ce droit, le polyactif doit régler une cotisation obligatoire supplémentaire à la Sécurité Sociale pour les indépendants.
Exemples de pluriactivité :
▶︎ Une activité salariée relevant du régime général de la Sécurité Sociale et une activité non salariée relevant d’un autre régime (MSA ou Régime spécial ou Sécurité Sociale des indépendants) ;
▶︎ Deux activités indépendantes relevant de caisses de retraite différentes (exploitant agricole et auto-entrepreneur affilié à la Sécurité Sociale des indépendants, etc.) ;
▶︎ Une activité professionnelle et la retraite (pensionné actif).
Lorsque l’assuré cumule deux activités relevant de caisses de retraite distinctes, il doit cotiser dans les deux régimes. Cependant, ses frais de santé ne sont pris en charge que par un seul régime : celui dont relève son activité la plus ancienne, sauf option contraire de sa part.
5. Les obligations du Travailleur Non Salarié
Le Travailleur Non Salarié doit respecter plusieurs obligations pour percevoir les Indemnités Journalières :
● Observer les prescriptions du médecin ;
● Se soumettre aux contrôles organisés par le service médical de la Sécurité Sociale pour les indépendants ;
● Respecter les heures de sortie et de présence obligatoire au domicile, indiquées sur l’arrêt de travail ;
● S’abstenir d’exercer toute activité non autorisée par le médecin prescripteur. L’interdiction s’étend à toute activité, rémunérée ou non, même si elle est limitée et a lieu pendant les heures de sortie autorisées ;
● Informer le service médical de l’agence de Sécurité Sociale pour les indépendants en cas de reprise anticipée de l’activité.
Un Travailleur Non Salarié en arrêt de travail peut suivre une formation avec l’accord de son médecin, sous certaines conditions(9) :
● La formation doit favoriser la reprise d’une activité professionnelle ;
● Sa durée est compatible avec la durée prévisionnelle de l’arrêt de travail ;
● La caisse du régime social des indépendants doit y participer.
6. Versement des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale pour les indépendants
Les Indemnités Journalières sont versées :(10)
▶︎ Après un délai de carence de 3 jours en cas d’hospitalisation. Elles seront donc perçues à partir du 4ème jour.
▶︎ Après un délai de carence de 3 jours pour les arrêts de travail de plus de 7 jours (nouveauté 2018(11)).
▶︎ Les arrêts de travail d’une durée inférieure ou égale à 7 jours ne sont pas indemnisés (délai de carence de 7 jours(12)).
Le délai de carence est supprimé en cas de prolongation de l’arrêt dans le cadre d’une Affection Longue Durée (ALD).(13)
Montant du versement(14)
Le montant des Indemnités Journalières est égal à 1/730 du revenu d’activité annuel moyen des 3 dernières années civiles, dans la limite du plafond annuel de la Sécurité Sociale.
● Pour les revenus supérieurs à 3 862,80 euros par mois, le montant de l’indemnité est entre 21 et 54,43 euros par jour en 2018.
● Pour les revenus inférieurs à 3 862,80 euros par mois, le montant de l’indemnité est environ égal à 21 euros par jour en 2018.
● En cas de Temps Partiel Thérapeutique, le montant des Indemnités Journalières est divisé par deux.
En cas de prolongation de l’arrêt de travail initial pour la même affection, ou en cas de nouvel arrêt de travail pour une autre affection sans reprise du travail depuis le précédent arrêt, l’Indemnité Journalière est calculée à partir du revenu d’activité annuel moyen des trois années civiles précédant la date de l’arrêt de travail initial.(15)
Durée du versement(16)
La durée du versement varie selon la durée de l’arrêt de travail :
● En cas d’arrêt de travail de moins de 6 mois, il est possible de bénéficier de 360 jours d’indemnisation par période de 3 ans consécutifs (quel que soit le nombre de maladies).
● En cas d’arrêt de travail de plus de 6 mois, et si la personne est en ALD, il est possible de bénéficier de 3 années de versement, de date à date, sans limitation du nombre de jours. Un nouveau délai de 3 ans est ouvert si la personne a retravaillé pendant au moins 1 an sans arrêt, en lien avec son Affection de Longue Durée.
Si les Indemnités Journalières sont inférieures au plafond de l’Allocation Adulte Handicapée (AAH), soit 860 euros en novembre 2018, et si les revenus du foyer sont faibles et inférieurs au plafond légal, l’AAH différentielle peut être demandée. À titre indicatif, le plafond est de 9 829 euros par an pour une personne seule en 2018. Ce versement est complémentaire aux Indemnités Journalières afin que le revenu total soit équivalent au montant de l’AAH.
Imposition du versement
Les Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale pour les indépendants(17) versées dans le cadre d’une ALD sont exonérées d’impôts et ne sont donc pas imposables. Dans tous les autres cas, elles sont imposables.
II/ La prévoyance
L’assurance prévoyance individuelle a pour objectif de compenser, partiellement ou totalement, la perte de revenus de l’assuré en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès. Ainsi, ceci lui permet de garantir son niveau de vie et, le cas échéant, celui de ses ayants-droits.(18)
Les Travailleurs Non Salariés ont donc un réel intérêt à souscrire à un contrat de prévoyance individuelle avant tout diagnostic ; ceci afin d’éviter les exclusions, les surprimes ou les refus d’assurance.
Dans la plupart des cas, le contrat prévoit que le montant versé par la prévoyance prend en compte le montant des indemnités versées par la Sécurité Sociale pour les indépendants ou par le régime spécial dont dépend l’assuré. En général, le contrat prévoit que le cumul des montants versés ne dépasse pas le revenu antérieur perçu. Ce calcul s’effectue, en général, sur la base des 12 derniers mois qui précédent l’arrêt de travail.
Le contrat peut également déterminer d’emblée le montant qui sera versé à l’assuré en cas d’arrêt maladie.
La reprise en Temps Partiel Thérapeutique peut être favorisée par un contrat de prévoyance, même dans le cas où le TNS ne reçoit aucune Indemnité Journalière. Il est donc fondamental de négocier le contrat de prévoyance individuelle afin d’obtenir un maximum de garanties.
Les revenus de remplacement issus du contrat de prévoyance souscrit par un Travailleur Non Salarié sont imposables.(19)
La durée du versement dépend du contrat. Elle est généralement de 3 ans maximum pour les arrêts maladie.
la loi Madelin permet une défiscalisation partielle des cotisations versées à l’assurance prévoyance(20).
(1) Code de la Sécurité Sociale, Article D613-17
(2) Code de la Sécurité Sociale, Article D613-14
(3) Code de la Sécurité Sociale, Article D613-17
(4) Code de la Sécurité Sociale, Article D613-16
(5) Code de la Sécurité Sociale, Article D613-16
(6) Code de la Sécurité Sociale, Articles D613-17 et D613-23
(7) Code de la Sécurité Sociale, Article D613-16
(8) Loi de financement de la Sécurité Sociale 2018, Article 24 : ajustement des règles de rattachement au régime général pour les polyactifs
(9) Code de la Sécurité Sociale, Article D613-17
(10) Code de la Sécurité Sociale, Article D613-19
(11) Décret n° 2017-612 du 24 avril 2017 relatif aux prestations en espèces versées en cas de maladie et de maternité pour les assurés affiliés au régime social des indépendants
(12) Décret n° 2017-612 du 24 avril 2017 relatif aux prestations en espèces versées en cas de maladie et de maternité pour les assurés affiliés au régime social des indépendants
(13) Code de la Sécurité Sociale, Article D613-19
(14) Code de la Sécurité Sociale, Article D613-21
(15) Décret n° 2017-612 du 24 avril 2017 relatif aux prestations en espèces versées en cas de maladie et de maternité pour les assurés affiliés au régime social des indépendants
(16) Code de la Sécurité Sociale, Article D613-20
(17) Code Général des Impôts, Article 80 quinquies
(18) Code de la Sécurité Sociale, Article L931-1
(19) Code Général des Impôts, Article 154 bis ; BOI-BNC-BASE-40-60-50-10-20170906 – 400, 410, 420, 430
(20) BOI-BNC-BASE-40-60-50-10, § 450 et suivants