Source: http://actuppp.blogspot.com/2005/
Timestamp: 2017-06-28 12:16:59+00:00
Document Index: 266780109

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Actualité PPP - Partenariats Public-Privés: 2005
Maroc : Gestion déléguée : vers un cadre légal qui renforce les partenariats Public-Privé
Le projet de loi veut créer un cadre internationalement attractif Le présent projet de loi sur la gestion déléguée des services publics a pour objet de fournir un cadre général unifié et incitatif au développement des partenariats Public-Privé au Maroc afin de le mettre, dans ce domaine, au niveau des meilleures législations et pratiques internationales. Ce projet s'inspire largement, dans ses dispositions essentielles, des législations récentes, en particulier des pays européens, en les adaptant à certaines spécificités du Maroc. Il vise donc à définir un cadre internationalement attractif qui répartit équitablement les risques importants liés aux projets de partenariats Public-Privé entre la puissance publique et son partenaire.Le projet permet aussi de définir un cadre institutionnel clair et un dispositif flexible prenant en compte les intérêts des usagers et du partenaire privé. Parallèlement, des législations sectorielles seront développées à l'instar de la loi n° 24/96 relative aux télécommunications qui a soumis ce secteur à une forte régulation publique selon un schéma internationalement adopté.Le projet de loi prend en considération les spécificités des contrats de gestion déléguée de l'Etat et des Collectivités locales ou de leurs groupements en introduisant des dispositions qui leur sont propres. Le titre I de ce projet couvre, notamment, les aspects relatifs à la définition du contrat de gestion déléguée, les principes du service public, l'équilibre économique du contrat de gestion déléguée ainsi que les modes et procédures de passation des contrats de gestion déléguée en retenant les principes d'appel à la concurrence et de transparence des opérations. Bien que ce texte ne soit pas applicable aux contrats de gestion déléguée de l'Etat, il va de soi que les règles de transparence et de recours à la publicité préalable, autant que possible, sont transposables à l'Etat. La gestion déléguée y est définie comme étant un contrat par lequel une personne morale de droit public, dénommée "délégant" délègue, pour une durée limitée, la gestion d'un service public de nature économique dont elle a la responsabilité à une personne morale de droit public ou privé, dénommée "délégataire" en lui reconnaissant le droit de percevoir une rémunération ou de réaliser des bénéfices sur ladite gestion. Ce titre définit également le régime comptable des biens de la gestion déléguée, en particulier les biens de retour et les biens de reprise et innove en offrant la possibilité au délégataire, pour les gestions déléguées passées par les Etablissements publics, de mettre en hypothèque les biens de retour, mais avec des conditions très strictes visant à préserver la continuité du service public en cas de défaillance financière du délégataire. Pour sécuriser les investisseurs, ce titre prévoit le recours à la procédure d'arbitrage pour le règlement des litiges et même la possibilité de se référer à l'arbitrage international dans le cas de réalisation d'investissements étrangers directs. De même, ce titre traite du contenu et de la publication du contrat de gestion déléguée. Quant au titre II, il traite des droits et obligations du délégant en matière de contrôle et de suivi de la gestion déléguée et du respect de ses engagements contractuels. Le titre III comporte les dispositions relatives aux droits du délégataire, particulièrement en ce qui concerne la sous-traitance et la possibilité de constatation des infractions commises par les usagers et ce, par référence au cahier des charges de la gestion déléguée.Il contient aussi les dispositions relatives aux obligations du délégataire notamment en matière d'assurance et de préservation des droits acquis pour le personnel en place. Le titreIV porte sur le dispositif d'information relatif au contrôle interne et à la publication des informations financières, ainsi que des sanctions et indemnisations. Le titre V introduit pour les Etablissements publics un régime dérogatoire en faveur des gestions déléguées concernant un nombre d'usagers inférieur à un certain seuil fixé par voie réglementaire.Ce régime dérogatoire concerne également les Collectivités locales ou leurs groupements qui ont la possibilité de demander à l'autorité gouvernementale chargée de la tutelle des Collectivités locales de procéder à la gestion déléguée envisagée selon des règles simplifiées lorsque le secteur ou l'activité concernés ou le nombre d'usagers du service public ne justifient pas ou ne permettent pas l'application de la présente loi.Cette autorisation, qui permet de déroger partiellement ou totalement aux dispositions de la présente loi, est accordée, le cas échéant, par décision motivée publiée au Bulletin Officiel et précise la procédure qui sera appliquée. Toutefois, les gestions déléguées concernant les secteurs de l'eau, de l'assainissement, de l'électricité, des transports publics urbains et de la gestion des déchets sont exclues de cette dérogation. Il est enfin prévu que ce projet entre en vigueur dès sa publication au Bulletin Officiel et ne sera, toutefois, pas applicable aux contrats de gestion déléguée et aux procédures d'appel à la concurrence ou de négociations directes entamées antérieurement à sa date d'entrée en vigueur.Ce projet de loi vise, en conclusion, à donner une visibilité et une sécurité aux investisseurs nationaux et étrangers intéressés par la gestion déléguée des services publics, notamment dans les secteurs d'infrastructures et à donner un signal fort à la communauté financière internationale quant à la politique d'ouverture économique du Royaume et à la consolidation des principes de transparence et de traitement égalitaire des opérateurs dans l'attribution des contrats de gestion déléguée, avec une démarche de partenariat Public-Privé et sur la base d'une relation équilibrée entre le délégant et le délégataire.
France : La première prison construite et gérée par le privé sera nancéenne
L’acte de vente du terrain de la future prison de Nancy a été signé lundi par le ministre de la Justice Pascal Clément. Il s’agit du premier centre pénitentiaire construit et géré par le secteur privé. Une construction qui vise à remplacer l’une des plus vieilles prisons de France… Attribuée au groupe de BTP Eiffage, la construction de la nouvelle prison de Nancy débutera fin 2006 pour une mise en service en 2008. Implanté sur une surface de 10,5 hectares sur les hauteurs d’un quartier HLM de la Banlieue de Nancy à Maxeville, ce centre pénitentiaire disposera de 690 places. Un gain non négligeable sachant que la maison d’arrêt Charles III de Nancy, construite en 1857 dans le centre ville, ne dispose que de 250 places pour 340 détenus ! Représentant un investissement de 69 millions d'euros (hors maintenance et entretien), le centre comprendra également les futurs établissements de Roanne-Lyon et Béziers. Il sera ainsi constitué de deux quartiers de maison d'arrêts hommes (210 et 180 places), d’un quartier de centre de détention hommes (240), d’un quartier maison d'arrêt femmes (30) et d’un quartier d'accueil.« Seul le partenariat public-privé nous permet de réaliser un tel projet en deux ans. Je défie quiconque d'en faire autant avec les lourdeurs du (secteur) public », a affirmé le ministre de la justice. Selon les modalités de ce partenariat public-privé, le financement, la construction, la maintenance et l'entretien sont confiés à un acteur privé pour 30 ans.Cette nouvelle prison s’inscrit dans le cadre des 13.200 places à construire au sein de 18 nouvelles prisons prévues par le programme de 2002. « Le taux d'emprisonnement pour 100.000 habitants est de 93 en France (...) inférieur à ceux constatés au Royaume-Uni, en Allemagne ou en Espagne », a souligné Pascal Clément. Et d’estimer qu'il n'y avait « pas trop de détenus en France mais pas assez de places de prison dignes et modernes ». Outre les 2.000 places de semi-liberté disponibles, la construction de 500 places supplémentaires est également prévue.
France : PPP : les opérateurs rappellent qu’ils ne sont pas "des agences tous risques"
Un dialogue compétitif ciselé qui met en confiance les candidats, un transfert de risques raisonnable qui ne décharge pas tout sur les épaules du partenaire privé et un mécanisme de pénalités juste, gradué, proportionné et simple. Telles sont en résumé les éléments clés qui permettent de réussir un projet en PPP, selon deux organismes privés qui ont déjà de l’expérience en la matière. Ils se sont efforcés de l’expliquer devant l’auditoire lors d’un récent séminaire sur la place des PPP dans la gouvernance locale.On ne compte plus les sujets qui traitent du partenariat public-privé (PPP). Toutefois, plus rares sont ceux qui abordent les attentes des opérateurs privés pour réussir au mieux un projet basé sur ce nouveau type de contrat public. Plus d’un an après la sortie de l’ordonnance sur les contrats de partenariat et forts de certaines expériences acquises en France et à l’étranger, quelques groupes privés – BTP et banques – ont accepté de livrer leur point de vue sur la question, dans le cadre d’un séminaire sur les partenariats public privé (PPP), organisé par France Action Locale, le 2 décembre dernier. Ainsi, Françoise Refabert, directrice du pôle financements d’actifs à la société générale, et Christophe Soisson, responsable des projets PPP chez Bouygues Bâtiments Ile-de-France, ont profité du colloque pour indiquer quels sont, selon eux, les pièges qu’une personne publique doit éviter, lorsqu’elle décide de se lancer dans un PPP, pour réussir son projet.Proscrire les contrats « à prendre ou à laisser »Les questions du dialogue compétitif, du transfert de risques et du mécanisme de pénalités ont été au cœur des débats. La remarque peut paraître évidente, pourtant les intervenants l’ont rappelée : le dialogue compétitif doit être dûment préparé pour qu’il puisse faire émerger les meilleures idées, en respectant le secret des offres, et à condition d’avoir bâti un programme fonctionnel. Selon Christophe Soisson, la réussite de cette étape cruciale repose, entre autres, sur un nombre de séances suffisantes – 3 à 5 lui paraissent un bon chiffre – qui peuvent éventuellement être thématiques, entrecoupées d’échanges écrits du type questions/réponses. Si la phase de dialogue est suffisamment bien préparée, elle évitera en outre de démultiplier inutilement les réunions qui représentent, pour les partenaires privés, un coût loin d’être négligeable. Les candidats, s’ils se sentent suffisamment en confiance, pourront alors dévoiler les éléments clés de leur offre à point nommé et non au dernier moment par peur de se les faire piller. Christophe Soisson conseille fortement aux personnes publiques d’éviter les rédactions contractuelles finales non testées en dialogue compétitif et les contrats « à prendre ou à laisser » dont les conséquences sont autant fâcheuses pour l’un que pour l’autre camp. En témoigne le cas d’un projet PPP pour lequel, après un an d’investissements, au vu d’un contrat final « à signer ou à laisser » trop déséquilibré selon Bouygues, le groupe n’a pas remis d’offre finale.Transfert de risques : le principe du nécessaire/suffisant Le mécanisme de pénalités doit être, selon le "BTPiste", « juste, gradué, proportionné et simple » : « il doit permettre de voir clairement quelles sont les priorités du client », mentionne Christophe Soisson. « Certes, il faut responsabiliser l’opérateur sur des engagements de résultats, mais il faut lui laisser en contrepartie le choix des moyens, au travers notamment d’une vraie externalisation de la maîtrise d’ouvrage », a-t-il poursuivi. Une remarque qui ne manquera pas de faire réagir avec véhémence les détracteurs du PPP… Pour Françoise Refabert, de la société générale, le niveau de pénalités et la valeur du bien de retour constituent les deux critères clés de risque pour les financiers. S’agissant du volet relatif au transfert de risques justement, la financière souligne que ce transfert doit être suffisamment dosé pour que « l’intérêt bien compris du partenaire privé soit d’assurer la continuité du projet » et que « le surcoût lié au financement soit limité. C’est le règne du nécessaire/suffisant », a-t-elle indiqué. « Tout n’est pas transférable à l’opérateur et ce n’est pas qu’une question de prix », a ajouté Christophe Soisson. « Les opérateurs ne sont pas des agences tous risques », a-t-il renchéri. Ce dernier a d’ailleurs mis en garde les organismes publics tentés de transférer les risques non maîtrisables, non quantifiables et/ou non plafonnés : « Cette pratique incite les entreprises à faire des provisions financières sur le projet qui seront facturées dans le loyer, que l’aléas ait lieu ou pas », a-t-il prévenu. Sandrine Dyckmans
Opinion : PPP : une réforme qui fait couler plus d'encre que de béton
PPP : une réforme qui fait couler plus d'encre que de béton Les partenariats public-privé, vilipendés par les architectes, tardent à faire la preuve de leur utilité. Les Anglais eux-mêmes, pourtant montrés en exemple, s'interrogent. Si le CNOA continue d'inviter à la "vigilance", le fait est que plusieurs ministres semblent montrer peu d'enthousiasme. Explications. En décembre 2004, le Conseil constitutionnel avait rejeté les arguments de l'opposition parlementaire socialiste qui cherchait à bloquer l’application de l’ordonnance des contrats de partenariat (Partenariat public-privé, ou PPP, pour simplifier). En juillet dernier, Manuel Valls, député PS de l’Essonne, exprimait de nouveau la méfiance du PS vis-à-vis des PPP, pourtant officialisés depuis plus d'un an. "Le service public est gravement remis en cause par ces nouveaux contrats, qui offrent la possibilité aux entreprises privées de financer, construire et même exploiter des équipements publics ou des services. C'est la qualité, la sécurité et l'égal accès au service public qui sont mis à mal par cette réforme. C'est aussi la transparence dans la gestion publique qui risque d'être affectée, à l'heure où la confiance entre élus et citoyens se doit pourtant d'être rétablie", expliquait-il.Une montée au créneau sans risque pour le député tant le gouvernement se trouve aujourd'hui fort marri du piètre impact de l'une de ses mesures phares. En juin 2004, le gouvernement n'avait pourtant pas d'état d'âme, malgré la fronde, entre autres, des architectes. Selon lui en effet, les avantages de cette nouvelle procédure étaient clairs puisque il assurait dans un communiqué que les PPP «ont produit des résultats intéressants dans d'autres pays de l'Union européenne en mettant l'innovation, l'ingénierie financière et la capacité de gestion du secteur privé au service d'une gestion publique plus efficace et plus économe». De fait, Alain Madelin, ancien président de Démocratie Libérale, député UMP et initiateur de cette réforme, se réjouissait que cet «outil» permettra de «réaliser des équipements en plus grand nombre, plus rapidement et de meilleure qualité». Plus d'un an plus tard, un seul contrat en PPP a été signé, un contrat concernant l'éclairage public de la commune d'Auvers-sur-Oise, 7.000 habitants. Ce qui, question prestige, n'eut pas l'heur d'intéresser les responsables en communication des ministères concernés. Qui plus est, les "résultats intéressants dans d'autres pays de l'Union européenne" doivent également être relativisés. En effet, en juin 2005, le gouvernement britannique décidait de geler, après dix contrats PFI (Private finance initiative), la construction de prisons selon ce dispositif. Or ce sont ces fameux PFI qui avaient servi de modèle aux PPP français. Les PFI ayant été créés en 1992, il est donc permis de penser que les Anglais ont pris cette décision en connaissance de cause.Fin août 2005, le Commissariat général du plan enfonçait le clou. Dans un long rapport, les auteurs constatent que "[les PPP] suscitent un certain nombre d’inquiétudes chez leurs utilisateurs potentiels (collectivités publiques, entreprises, conseils privés), faute de décisions contentieuses, et compte tenu de la forte technicité de la procédure d’évaluation qui précède leur passation : elle doit attester de l’urgence ou de la complexité justifiant le recours à cette solution contractuelle d’une part, et établir que le contrat de partenariat constitue pour le projet en cause une modalité préférable à la régie et/ou aux autres contrats administratifs en termes de coût global, de performance et de partage des risques". Certes, ils expliquent dans la foulée que "cette inquiétude n’empêche en rien un intérêt notable pour la réforme" mais cela ressemble à une formule de politesse quand la suite semble démontrer à quel point "l'inquiétude" des collectivités locales semble fondée.Ainsi, l'étude préalable destinée à montrer le caractère urgent ou exceptionnel d'une opération s'avère d'emblée, selon eux, "difficile à réaliser". La communauté d'agglomération de Moulins peut en témoigner qui a vu son projet de réalisation d'un atelier-relais pour dirigeables retoqué par le Conseil d'Etat en juillet 2005 puisque l'ouvrage ne présentait "eu égard à la destination de l’ouvrage, à ses dimensions, à sa structure et à la nature des matériaux mis en œuvre, des difficultés techniques particulières justifiant le recours à la procédure propre aux marchés de conception-réalisation". Les autres difficultés relevées par le commissariat au plan n'étonneront pas les détracteurs de la première heure des PPP. En voici quelques-unes :- le doute quant aux innovations qu’apporte le CP par rapport à la DSP ;- les craintes liées à la transcription comptable des opérations réalisées en Contrat de Partenariat (alors que la conduite de l’acte II de la décentralisation comporte déjà une part d’incertitude budgétaire) ;- les risques juridiques en lien avec leur passation ;- les asymétries d’information entre collectivités publiques et partenaires privés ;- la crainte d’une évasion des compétences locales du fait de l’externalisation des missions ;- enfin, les déficits d’information, de pédagogie et d’exemplarité par l’État.Sans compter la crainte pour les acteurs locaux d'être dessaisis des projets, que la qualité architecturale soit le cadet des soucis des investisseurs, etc. Le rapport note enfin que les collectivités "préfèrent simplement les formes plus traditionnelles du type bail emphytéotique administratif, crédit bail, location avec option d'achat…". Le Viaduc de Millau, n'en déplaise à Alain Madelin, n'eut nul besoin de PPP pour être construit.Les collectivités locales suivent enfin avec intérêt les péripéties d'un contrat de trente ans entre la Lyonnaise des eaux et la Communauté urbaine de Bordeaux (CUB) qui a, apparemment, tourné à l'avantage de la première au détriment des contribuables de la seconde. En effet, des associations de consommateurs évoquent, sur la foi d'un audit extérieur, "un trop perçu par la Lyonnaise des eaux de 29,3 millions d'euros en sept ans". Faut-il donc s'étonner que nombreux soient les acteurs locaux qui s’interrogent sur les "intérêts économiques et financiers de la réforme" ? Malgré tout, ou à cause de, toujours est-il que Thierry Breton, ministre de l'Economie, a demandé début août à "dix ministères d'identifier au moins trois projets réalisables dans les meilleurs délais sous forme de contrat de partenariat", annonce Le Moniteur (édition du 13 septembre 2005), un volontarisme qui précédait de quelques jours la publication du rapport du Commissariat au plan. Coïncidence sans doute. En clair, puisque les collectivités locales restent dubitatives, c'est aux services de l'Etat, via ses ministères, de montrer l'exemple. La question demeure cependant : pourquoi ces derniers ont-ils attendu l'injonction du ministre de l'Economie pour découvrir – au bout de seize mois – les incomparables vertus des PPP ? Le ministère de la Défense a donc annoncé début septembre qu'une gendarmerie en Haute-Garonne sera réalisée dans le cadre d'un PPP. Investissement : 1,6 million d'euros HT. Ouf, voilà enfin cette réforme bien engagée.
France : PPP comme technique de préfinancement des infrastructures publiques
Frédéric Mion : « Le préfinancement d'infrastructures publiques est bien souvent une nécessité » [30/11/05 ]Frédéric Mion est avocat associé au sein du cabinet Allen & Overy. Spécialisé en droit public et financement des entreprises publiques, il intervient dans le montage de plusieurs PPP.Pour certains, l'introduction des partenariats public-privé (PPP) au sein des services publics représente une forme de privatisation rampante, qu'en pensez-vous ?C'est tout à fait abusif. La mise en place des PPP part du constat que certaines missions sont mal assumées par l'Etat ou les collectivités publiques et pourraient l'être de façon plus efficace en faisant appel à des entreprises privées. Il s'agit donc de faire se rencontrer ces compétences privées et les besoins auxquels fait face le service public.N'est-ce pas d'abord une question de moyens ?Cela fait, bien entendu, aussi partie des motivations. L'Etat et les collectivités territoriales ne disposent pas, dans certains cas, des marges budgétaires suffisantes pour réaliser certains équipements, ou pour en assurer de façon satisfaisante l'entretien sur de longues périodes. Le préfinancement d'infrastructures publiques est bien souvent une nécessité.Quels sont les marchés les plus importants pour le développement des PPP ?Les principaux projets qui commencent à voir le jour comportent une forte dimension immobilière : il s'agit par exemple de la construction et de la rénovation d'hôpitaux, de prisons, de commissariats de police. La part des services y est relativement limitée, mais elle est susceptible d'être beaucoup plus significative pour des projets centrés, par exemple, sur des équipements informatiques, etc.Mais le système ne risque-t-il pas de se généraliser au-delà de ce qui est nécessaire ?Le risque majeur serait en effet de se précipiter et de « faire du PPP » au motif que c'est un type de contrat qui permet aux collectivités publiques de repousser la dépense dans le temps. Mais des garanties sont prévues par la loi. L'ordonnance du 16 juin 2004 sur les contrats de partenariat prévoit ainsi une évaluation préalable obligatoire, avant toute signature d'un PPP : il faudra démontrer que le projet est soit urgent, soit complexe, et comparer le contrat de partenariat avec les autres types de montage envisageables (concession, marché public, régie directe). De plus, au cours du contrat, la collectivité publique devra jouer pleinement son rôle de contrôle, afin que la qualité du service soit au niveau exigé, et que le partenaire privé soit pénalisé s'il ne satisfait pas ses engagements.
France : Le gouvernement va devoir faire oeuvre de pédagogie
Partenariat public-privé : le gouvernement va devoir faire oeuvre de pédagogie [ 30/11/05 ] Onze projets de partenariats public-privé sont en instruction. Cette nouvelle forme de contrats continue de susciter des inquiétudes, certains syndicats y voyant une « privatisation rampante ».Nouveauté juridique, les partenariats public-privé (PPP) ont du mal à trouver leur place. Au centre de la grève de la SNCF la semaine dernière, cette nouvelle forme de contrats, instituée par ordonnance en juin 2004, permet à l'Etat ou à une collectivité locale de demander à un opérateur privé de concevoir, financer, construire et exploiter un équipement ou un service.Elle continue visiblement à susciter des inquiétudes. Certains syndicats y voit une « privatisation rampante », par l'introduction de mécanismes de droit privé à l'intérieur du service public. Pourtant, s'agissant de la SNCF, l'Etat a garanti que les PPP ne seraient utilisés que pour le financement des lignes nouvelles et que la SNCF resterait chargée de l'ensemble de l'exploitation du réseau. Vendredi dernier, le ministre des Transports, Dominique Perben, a insisté sur « l'importance du partenariat public-privé dans le développement des infrastructures », au cours d'une rencontre avec des responsables des chambres consulaires du Grand Sud-Est.Un mécanisme lourd et cherIl n'empêche, sur ce marché naissant, la crainte de voir ce nouveau mécanisme juridique s'étendre, au point d'empiéter sur le domaine public, est réelle. Et le gouvernement va devoir faire preuve de pédagogie, maintenant que les premiers projets se mettent en place. Pour certains experts, il n'y a pas de « risque » de dérive, d'une part, parce que le mécanisme est relativement cher - in fine le loyer que l'Etat va payer risque de lui coûter plus cher que l'investissement de base - et, d'autre part, le mécanisme de PPP est relativement lourd. Ce que contestent les « pro-PPP », arguant au contraire d'une économie de 30 % par rapport aux tarifs habituels de la SNCF, des sociétés d'autoroutes ou d'EDF.34 projets retenus par l'EtatAprès de longs atermoiements, le gouvernement s'est en tout cas converti aux PPP. Lors du dernier Comité interministériel d'aménagement et de compétitivité du territoire (Ciact), en octobre, 34 projets relevant de l'Etat ont été retenus avec, dans le domaine ferroviaire, la construction du TGV Rhin-Rhône et du TGV Tours-Bordeaux. Les projets les plus lourds pourraient représenter, pour ceux qui feront l'objet d'appels d'offres avant la fin 2006, un investissement global de l'ordre de 6,2 milliards d'euros. Sur l'ensemble, 11 projets sont d'ores et déjà en instruction. Du côté des collectivités locales, où les ambitions sont plus modestes, la mission d'appui récemment créée à Bercy est saisie d'une trentaine de dossiers, dans les domaines de la régulation de trafic routier urbain, de l'éclairage public, de l'éducation, de la culture ou de l'informatique.
France : Quatre prisons sous contrat PPP pour Eiffage
Le groupe français de BTP a remporté jeudi l’appel d’offres lancé en 2002 par le ministère de la Justice pour la conception et la gestion de quatre établissements pénitentiaires à Roanne (42), Nancy (54), Lyon (69) et Béziers (34), sous forme de contrat de partenariat public privé (PPP). «L'AMOTMJ (Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la Justice) a décidé de retenir l'offre de la société Eiffage associée à Valode et Pistre architectes et engage avec celle-ci la phase de mise au point du futur contrat qui devrait intervenir avant la fin du mois de février 2006», a indiqué jeudi l'AMOTMJ dans un communiqué. L’appel d’offre remporté par Eiffage représente 2.800 places, a ajouté l'AMOTMJ. A Roanne (Loire), il s'agit de «la conception, du financement, de l'entretien et de la maintenance» d'un centre de détention de 600 places, à Nancy d'un centre pénitentiaire de 690 places, à Lyon-Corbas d'une maison d'arrêt de 690 places et à Béziers (Hérault) d'un centre pénitentiaire de 810 place, a précisé l'agence. Ces établissements «seront progressivement livrés à partir de l'été 2008 en commençant par le site de Roanne», a-t-elle encore précisé. Une nouvelle procédure sera lancée début 2006. Les contrats de PPP seront des contrats nouvelle formule, c'est-à-dire appliquant l'ordonnance de juin 2004 qui régit les contrats de partenariat. Cela «permettra de transférer davantage de services au groupements retenus pour la construction et l'exploitation de nouveaux centres pénitentiaires», a précisé l'AMOTMJ.
France : Eclairage public : ETDE remporte un PPP londonien
Filiale électricité et maintenance de Bouygues Construction, ETDE et sa filiale anglaise David Webster viennent de remporter un contrat d’éclairage public en Private Finance Initiative (PFI) à Londres, pour un montant de 54 M€, hors énergie. Cette délégation de service public, réalisée pour le compte du London Borough of Lambeth, concerne la gestion de 15 000 points lumineux de l’arrondissement londonien, et inclut le financement, les travaux de modernisation du réseau existant et sa mise aux normes européennes, l’ingénierie lumière et l’ajout de 30% de nouveaux points, l’exploitation ainsi que la fourniture de l’énergie pendant une durée de 25 ans. Publié par
Europe : La CJCE accusée de réglementer à tort le droit de la commande publique
Un cadre juridique clair pour les concessions et les PPP institutionnalisés. C’est ce qu’attendent avec impatience les entreprises publiques locales européennes et leurs associations représentatives. Elles déplorent une forme d’intrusion de la cour de justice européenne dans le champ de la commande publique qui, en l’absence de législation dans ces domaines, a donné une définition dogmatique et trop restrictive de la relation « in house ». La 8ème conférence européenne des entreprises locales, organisée le 29 novembre dernier à Bruxelles par le centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d’intérêt économique général (CEEP), est largement revenue sur la récente communication de la commission européenne à propos des partenariats public-privé (PPP) et du droit des marché publics et des concessions (1). Pour ceux qui auraient raté l’événement, le document en question fait le point sur les options politiques de Bruxelles sur ces différents sujets. Il annonce le lancement d’une étude d’impact sur les coûts et les bénéfices d’une directive pour les concessions et d’une communication interprétative sur les « PPP institutionnalisés » pour 2006.Le no man’s land juridique du PPP institutionnelPour nombre d’intervenants invités à ce colloque, il est plus que temps de définir un cadre juridique clair pour les concessions et les « PPP institutionnalisés » qui englobent, rappelons-le, différentes formes d’entités mixtes associant des partenaires publics et des partenaires privés au sein d’une même structure pour la réalisation de services d’intérêt économique général. L’absence de règles précises, à l’heure actuelle, rend en effet le travail des entreprises publiques locales européennes (dont font partie les Sem en France) difficiles. Selon Mireille Flam, adjointe au maire de Paris et membre du conseil d’administration de la fédération des sociétés d’économie mixte, la situation pourrait bien, si l’incertitude juridique continue de régner dans ce secteur, aboutir à l’inverse de ce que veut la Commission. A savoir : un rapatriement de certains services dans le giron public. Dans ce « no man’s land juridique », selon les propres termes de Gilles Savary, député européen, la Cour de justice des communautés européennes a pris le pas sur Bruxelles et rendu plusieurs arrêts importants sur la notion de « in house » (2) qui restreignent son champ d’application. Au grand dam de beaucoup de spécialistes du secteur public… « Les juges font la loi en ce moment. Ce n’est pas normal, à moins de dissoudre le parlement européen ! Si l’on adhère à la jurisprudence, on adopte alors des interprétations du droit qui varient au gré du vent », s’est ainsi plaint Gilles Savary.La CJCE accusée d’outrepasser son rôle Jeremy Smith, secrétaire général du conseil des communes et des régions d’Europe, ainsi que Rainer Plassmann, secrétaire général du CEEP, ont eux aussi critiqué sans ambages la position dogmatique des juges européens sur le PPP institutionnalisé : « les interprétations de la CJCE posent un problème majeur. La cour joue un rôle idéologique qui ne va que dans un sens. Elle n’est plus neutre ! », regrette Jeremy Smith, qui poursuit : « la CJCE en vient à interpréter les Traités et à réglementer le droit ». Abondant dans son sens, Rainer Plassmann déplore que la cour européenne de justice fasse « tout le travail, ce qui n’est pas son rôle ». Pour le représentant du CEEP, « le système d’autogestion [ndlr : gestion directe en France] se voit peu à peu vidé de sa substance. Or, on ne peut pas faire que des adjudications et des appels d’offres », a-t-il dénoncé. « Nous avons besoin de règles concernant le concept in house et ce n’est pas à la Cour de commencer à inventer des règles dans ce domaine. C’est à la Commission européenne de légiférer sur ce sujet », s’est exclamé Rainer Plassmann.La contribution du Parlement au livre vert sur le PPP toujours attenduePrésent aux débats, Florian Ermacora, membre de la direction générale marché intérieure de la Commission européenne, s’accorde à dire que les concessions et les PPP institutionnalisés manquent effectivement de sécurité juridique et que ce n’est pas aux juges de la CJCE, mais au législateur et au parlement, de prendre les initiatives adéquates en la matière. Mais, s’est-il empressé d’ajouter, c’est aux parlementaires européens, au conseil, au comité économique et social et au comité des régions de faire connaître leurs points de vue sur ces questions : « A vous de nous envoyer vos contributions ! », s’est-il exclamé. Et de rappeler que Bruxelles attend toujours la contribution du parlement sur son livre vert sur les PPP… De fait, comme l’a expliqué Gilles Savary, il y a en ce moment un gros conflit de compétences sur ce sujet, entre la commission du marché intérieur et la commission économique et monétaire du parlement, si bien qu’aucun avis n’a été rendu pour l’instant. « Nous allons œuvrer pour débloquer la situation et pousser le parlement à rendre son avis sur le livre vert », a indiqué le député européen. « Il ne faut pas trop tirer sur la commission ! », s’est hâté d’ajouter Florian Ermacora. Lors de l’élaboration des directives sur la passation des marchés publics, le législateur n’avait pu dégager de compromis sur les relations « in house ». Ce qui explique pourquoi la CJCE a été amenée à se prononcer sur les critères définissant ce concept. « On va essayer de reparler du sujet dans le cadre de la future communication interprétative sur les entités mixtes, prévue pour novembre 2006 », a promis le fonctionnaire européen.Sandrine Dyckmans © achatpublic.com, le 02/12/2005 (1) Lire l’article : « PPP : Bruxelles présente ses options politiques en écho au livre vert » : http://www.achatpublic.com/news/2005/11/3/AchatPublicBreveALaUne.2005-11-18.3817 (2) L’arrêt Teckal du 18 novembre 1999 (C-107/98) définit la relation « in house » selon les critères suivants : la collectivité locale doit exercer sur l’organisme tiers un contrôle similaire à celui qu’elle exerce sur ses propres services. Parallèlement, l’entité en question doit réaliser l’essentiel de ses activités avec la collectivité.L’arrêt Stadt Halle du 11 janvier 2005 (C-26/03) confirme que les directives marchés publics s’appliquent à toute entité travaillant avec des autorités publiques dès lors qu’elle compte dans son capital des actionnaires privés.L’arrêt Parking Brixen, du 13 octobre 2005 (C-458/03), interdit d’attribuer à une entreprise communale une convention de concession de gré à gré dès lors que l’autorité publique n’exerce pas sur cette entreprise un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services.
Union européenne : PPP : Bruxelles présente ses options politiques en écho au livre vert
La Commission vient d’adopter une communication attendue relative aux partenariats public-privé (PPP) qui fait le point sur ses options politiques au niveau européen. Elle lancera une étude d’impact sur les coûts et bénéfices d’une directive européenne pour les concessions et devrait publier fin 2006 une communication interprétative pour les PPP « institutionnalisés ». À noter également la publication d’un guide sur le dialogue compétitif.«La large consultation publique lancée par le livre vert (…) en 2004 a montré qu’une concurrence équitable n’est pas à présent garantie au sein de la Communauté», a déclaré Charlie McCreevy jeudi 17 novembre à Copenhague lors d’un forum international sur les PPP. Le Commissaire européen en charge du marché intérieur a ajouté que «le cadre réglementaire régissant le choix des partenaires privés en cas de PPP est incomplet ou manque de clarté». Pour Charlie McCreevy, il est «clair» qu’une «initiative législative est requise au niveau communautaire» dans le domaine des concessions, comme en témoignent les résultats de la consultation publique. Une grande majorité des acteurs estimerait en effet nécessaire la mise en place d’un cadre législatif stable et cohérent, notamment pour réduire les coûts et renforcer la concurrence. La Commission reconnaît qu’une «mise à jour de la communication interprétative de 2000» spécifique aux concessions «fournirait une certaine valeur ajoutée». Mais elle est néanmoins d’avis qu’une directive devrait apporter davantage de sécurité juridique aux acteurs. Interprétation des règles applicables aux PPP institutionnalisésEn attendant, elle réalisera une analyse d’impact dont les résultats évalueront les coûts et bénéfices d’une initiative législative, et fera aussi appel à un prestataire externe. Quel serait le contenu d’une proposition de directive communautaire prévue pour 2007 et qui couvrirait toutes les concessions ? L’objectif pourrait consister à délimiter clairement la notion de concession et de marché public, à imposer un degré de publicité adéquat pour ce type de PPP, à définir les règles de sélection des concessionnaires afin notamment de respecter le principe d’égalité de traitement. Une directive aborderait également les enjeux liés à la durée élevée des concessions qui peut conduire à l’adaptation dans le temps des contrats ainsi que ceux liés au caractère transfrontalier de certains projets. Selon la Commission, il est cependant trop tôt pour se prononcer sur l’ensemble du champ d’application d’une future directive, y compris la fixation de seuils au-dessus desquels les nouvelles règles seraient applicables.«Une claire majorité d’acteurs (…) ne sont pas satisfaits des pratiques actuelles pour la mise en place des PPP institutionnalisés», a ajouté Charlie McCreevy lors du Forum. Ceux-ci demandent à la Commission de clarifier les règles applicables à ce type PPP qui implique la création d’une entité mixte à la fois publique et privée. Cette clarification interviendrait par le biais d’un «document interprétatif non législatif», indique le document de la Commission, car «légiférer n’est pas le moyen privilégié pour avancer dans ce domaine». Une communication interprétative sur les PPP institutionnalisés aurait pour objectif de clarifier l’application des règles sur les marchés publics relatives à : 1) la création d’entités à capitaux mixtes dont l’objectif est de fournir des services d’intérêt économique général ; 2) la participation d’entreprises privées au capital d’entreprises publiques qui fournissent de tels services. Toutefois, si une analyse future montre qu’une communication ne suffit pas à faire respecter le droit communautaire, la Commission conserve l’option de proposer un instrument législatif spécifique.L’incontournable jurisprudence de la CJUELe concept de PPP institutionnalisé est à examiner à la lumière de la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union Européenne. Les arrêts « Teckal » (affaire C-107/98) ou « Stadt Halle » (affaire C-26/03) précisent dans quelle mesure une autorité publique peut attribuer un marché à une entité qu’elle contrôle. Lorsque cette passation est effectuée sans mise en concurrence, on parle d’opération en interne ou du concept « in house ». La Commission est tout à fait consciente que nombre d’autorités publiques et gouvernements des Etats membres appellent à une extension du concept de « in house » dont la Cour fait selon eux une interprétation trop restrictive. Mais sur ce point, elle ne partage pas leur avis. «Il ne semble pas y avoir d’éléments probants donnant à penser que la qualité des services publics pourraient être améliorée ou les prix diminués si les entreprises privées – via des PPP institutionnalisés – obtenaient des missions de service public sans une procédure de mise en concurrence préalable», lit-on dans son document. En outre, il lui apparaît «difficile de voir comment un traitement privilégié des PPP institutionnalisés par rapport à leurs concurrents privés pourrait être conforme à l’obligation d’égalité de traitement». En clair, les directives européennes sur les marchés publics devraient s’appliquer largement à cette forme de PPP. «Le livre vert a souligné la neutralité de la Commission», avertit néanmoins une source interne à la Commission. «Nous ne sommes pas en train d’imposer un modèle aux États membres», ajoute-t-elle, «ce que nous voulons, c’est avoir un environnement suffisamment clair pour que ceux qui souhaitent suivre cette démarche sachent quelles règles sont applicables».
Maroc : Projet de loi sur la gestion déléguée de services publics
Renforcement de l'arsenal juridique en matière de passation de contrats L'explosion des besoins et les limites de la capacité de financement des pouvoirs publics font peser des contraintes nouvelles sur la gestion des services urbains. Bien conçues, de nouvelles modalités d'action permettent d'apporter des réponses appropriées aux besoins des habitants en matière d'accès aux réseaux, de qualité de services et de protection de l'environnement.Au Maroc, la gestion des services urbains a, durant longtemps, posé problème. En effet, trois difficultés majeures se conjuguent : la faiblesse des ressources, des problèmes de gestion conduisant à la détérioration de la qualité du service, l'absence d'opérateurs locaux détenteurs de la maîtrise technique nécessaire pour mener à bien des opérations d'envergure. Cette faiblesse des ressources financières publiques disponibles a souvent fait prendre beaucoup de retard dans la mise à niveau des réseaux urbains. Avec ce manque de ressources, les habitudes prises dans des situations de monopole non «contesté» peuvent expliquer la qualité du service rendu par les opérateurs publics.D'où l'importance de la gestion déléguée qui fait même objet actuellement de projet de loi.En effet, le législateur marocain s'apprête à entériner ce projet destiné à renforcer son arsenal juridique en matière de passation et d'exécution des contrats dans le domaine de la gestion déléguée des services publics.En ce domaine, le cadre juridique demeure quasi inexistant. Les rares dispositions régissant la matière, qui remontent, pour la plupart à de nombreuses années, se caractérisent par leur extrême rigidité et leur fragmentation, soulignent Jehan Bejot et Patrick Larrivé dans leur analyse comparative du projet de loi en question au regard du droit européen et français, publiée dans la dernière livraison de la Lettre d'Artémis.Pour ces deux avocats au barreau de Paris (UGGC&Associés), ces dispositions sont peu protectrices des intérêts des investisseurs.Aussi, ce projet de loi, qui s'inscrit volontairement dans le cadre plus global et très actuel des Partenariats «public-privé» (PPP), vise à donner une visibilité et une sécurité aux investisseurs tant nationaux qu'étrangers intéressés par la gestion déléguée des services publics.Et partant, il donnera un signal fort à la communauté financière internationale quant à la politique d'ouverture du pays et à la consolidation des principes de transparence et de traitement égalitaire des opérateurs dans l'attribution des contrats.La gestion déléguée serait même au cœur des modalités de fonctionnement des services urbains. A la fois garante de la bonne marche du service, de la défense des intérêts des usagers (qui se trouvent souvent avec des factures surévaluées) et de la rentabilité des opérateurs privés, elle devra concilier des missions parfois contradictoires.Mais pour que les services urbains puissent être délivrés dans les meilleures conditions, que les réseaux se développent et les investissements se réalisent, il est évident préférable de bénéficier d'un cadre d'action équilibré et évolutif. Par cadre d'action, l'on entend l'ensemble des institutions, des règles et des pratiques qui jouent un rôle dans les contrats et la régulation. De plus, le cadre d'action doit être stable pour réduire les risques encourus par les nouveaux opérateurs, faciliter leur compréhension de mécanismes qu'ils n'ont pas l'habitude de rencontrer (généralement, ils ne sont pas originaires du pays) de façon à leur permettre de bénéficier d'une certaine prévisibilité. Par ailleurs, une fois l'articulation entre intérêts privés, contexte institutionnel et prise de décision publique assurée, il reste à faire en sorte que la gestion des services urbains satisfasse aux exigences de transparence et de rationalité économique et industrielle.Il est bien certain que les services urbains sont, à bien des égards, des éléments centraux de toute politique de développement durable dans la Ville. Ils contribuent à ce que le développement actuel ne se fasse pas au détriment des générations futures. Au contraire, la modernisation et l'extension des réseaux d'eau, d'assainissement, de transports urbains ou de distribution d'électricité participent à un développement urbain qui engage l'avenir et essaie de prendre en compte les évolutions futures des besoins et les mouvements de population.Ces services peuvent avoir des effets d'entraînement pour le développement des activités économiques, tout en permettant de sauvegarder les conditions de développement futur (en contribuant à améliorer la qualité de vie, à protéger les ressources et à diminuer les pollutions).Et une agglomération qui sacrifierait la modernisation de ses services urbains pour réduire les charges pesant sur les usagers et augmenter à court terme leur pouvoir d'achat ferait un bien mauvais calcul. Elle contribuerait tout simplement à saper les bases de son développement futur.Enfin, dans un contexte de gestion déléguée, où l'opérateur doit être en mesure de rentabiliser son investissement, il n'est pas impossible de délivrer le service gratuitement ou de ne pas recouvrer les factures sans courir le risque de mettre en péril l'équilibre financier du contrat. Cependant, il n'est pas non plus envisageable de laisser les populations à bas revenus sans accès aux réseaux, ce qui ne peut que renforcer l'exclusion et la marginalité et partant, freiner le développement. Une rentabilité gagnée en partie par la réduction des tarifs sociaux et la diminution des investissements irait clairement à l'encontre de l'intérêt collectif. Il est nécessaire donc de trouver les moyens de concilier les deux exigences de rentabilité et de desserte de ces populations peu ou pas solvables.D'une manière générale, la loi a pour ambition de régir, sans les distinguer, les contrats de délégation, de service public et de partenariat, en définissant un régime global destiné à encadrer leur passation, leur exécution puis leur extinction.Comparé au dispositif législatif et réglementaire français, le projet est à la fois plus simple et plus ambitieux, puisqu'il synthétise dans un instrumentum (regroupant dix Titres et quarante quatre articles), les modes de gestion déléguée du service public et les PPP, les seconds devenant un instrument de réalisation des premiers, indiquent J. Bejot et P. Larrivé.L'analyse des articles les plus significatifs de cet ambitieux projet, qui permet, tout à la fois, de mieux cerner les spécificités et points de rapprochement du droit marocain par rapport au modèle français, met également en évidence un certain nombre d'interrogations que le projet de texte n'a pas entendu régler. Latifa Cherkaoui | LE MATIN
PPP: la Commission européenne publie une communication contenant de nouvelles options sur les partenariats public-privé (PPP)
Cette communication concernant les partenariats publics-privés et le droit communautaire des marchés publics et des concessions, fait suite à une consultation publique majeure qui avait été lancée par le livre vert PPP en avril 2004 et à laquelle notre association avait d'ailleurs répondu. Il ressort de cette communication que la Commission précisera ultérieurement les modalités d’application de la réglementation de l’Union en matière de choix des partenaires du privé dans les “PPP institutionnalisés”, entreprises de services publics détenues à la fois par un partenaire public et un partenaire privé. La Commission se posera aussi la question de savoir si elle propose une initiative législative sur les concessions, pour clarifier à la fois le terme de ‘concessions’ et la réglementation applicable à leur attribution. Les options présentées dans cette communication visent, selon la Commission, à garantir une concurrence effective pour les PPP sans limiter indûment la souplesse nécessaire à la conception de projets innovateurs et souvent complexes. Actualité du 18 Novembre 2005 Voir aussi Le communiqué de presse Le texte intégral des propositions Publié par
Marchés publics: la Commission propose une clarification de la réglementation de l’Union en matière de partenariats public-privé
Reference: IP/05/1440 Bruxelles, le 17 novembre 2005Marchés publics: la Commission propose une clarification de la réglementation de l’Union en matière de partenariats public-privéLa Commission européenne a publié une communication contenant de nouvelles options politiques sur les partenariats public-privé (PPP). Cette communication fait suite à une consultation publique majeure qui avait été lancée par le livre vert PPP en avril 2004 (IP/04/593). La Commission précisera les modalités d’application de la réglementation de l’Union en matière de choix des partenaires du privé dans les “PPP institutionnalisés”, entreprises de services publics détenues à la fois par un partenaire public et un partenaire privé. La Commission se posera aussi la question de savoir si elle propose une initiative législative sur les concessions, pour clarifier à la fois le terme de ‘concessions’ et la réglementation applicable à leur attribution.M. Charlie McCreevy, Commissaire chargé du Marché intérieur et des services, a déclaré: “Les PPP sont essentiels pour les investissements dans les infrastructures et les services publics en Europe. Cependant, pour tirer pleinement partie de ces partenariats et faire le meilleur usage de l’argent des contribuables, nous devons faire preuve de transparence et de concurrence loyale dans la sélection des partenaires du privé. Notre objectif est de créer des conditions de transparence et de non-discrimination qui permettront à des organismes privés de contribuer à la mise en place d’infrastructures et à la fourniture de services dans l’ensemble de l’Union européenne. Nous avons à présent écouté tous les points de vue exprimés au cours de la consultation, qui font apparaître une forte demande en faveur d’une nouvelle action de la Commission.”Un but essentiel de la consultation de 2004 était de découvrir comment les règles et principes fonctionnent en pratique et de voir s’ils sont assez clairs et s’ils répondent aux défis et caractéristiques des PPP. Les options sont présentées pour garantir une concurrence effective pour les PPP sans limiter indûment la souplesse nécessaire à la conception de projets innovateurs et souvent complexes.PPP institutionnalisésEn réaction au livre vert sur les PPP, nombreux ont été ceux qui ont demandé comment la réglementation de l’Union devrait s’appliquer au choix des partenaires du privé dans les “PPP institutionnalisés” (PPPI), entreprises de services publics détenues conjointement par un partenaire public et un partenaire privé. Globalement, il apparaît à présent qu’une communication interprétative conviendrait mieux qu’une législation en bonne et due forme. Cette communication Interprétative devrait être publiée au cours de 2006.ConcessionsLa consultation a vu se dégager parmi les participants une nette majorité en faveur d’une initiative de l’Union, qu’elle soit de nature législative ou non, concernant les concessions, afin de clarifier à la fois le terme de ‘concessions’ et les règles applicables à leur attribution. Après un examen soigneux de tous les arguments et de l’information factuelle des parties prenantes, une initiative législative apparaît à présent comme l’option préférable. Néanmoins, la décision finale sur le point de savoir s’il convient ou non de prendre une telle mesure, et sur sa forme concrète, dépend d’une nouvelle analyse approfondie, notamment d’une étude d’impact, qui sera réalisée en 2006.ContexteLes partenariats public-privé (PPP) sont des formes de coopération entre pouvoirs publics et entreprises, qui visent à réaliser des projets d’infrastructure ou des prestations de services au public. Ces dispositifs, qui font généralement intervenir des montages juridiques et financiers complexes associant des opérateurs privés et les pouvoirs publics, ont été mis au point dans plusieurs domaines du secteur public et sont largement répandus dans l’Union européenne, en particulier dans les transports, la santé publique, la sécurité publique, la gestion des déchets et la distribution d’eau.Le texte intégral des propositions est disponible à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/internal_market/publicprocurement/ppp_fr.htm
Maroc : Les nouveaux modes de délégation des services publics
Libération (Casablanca) ANALYSE15 Novembre 2005 Publié sur le web le 15 Novembre 2005 By M'hamed DrissiSous l'impulsion de la mondialisation économique, le Maroc s'est engagé depuis quelques années dans la voie de la modernisation de son administration publique afin de se mettre au diapason des multiples changements socio-économiques et culturels dus à la globalisation et pour être aussi en mesure d'honorer ses engagements vis-à-vis de ses partenaires étrangers. Cette modernisation s'avère en effet incontournable face aux inquiétudes des acteurs économiques sur la persistance des dysfonctionnements que connaît, depuis des décennies, notre secteur public. En effet, ce dernier n'arrive pas à répondre, jusqu'à nos jours, aux attentes fondamentales des citoyens en matière d'emploi, de scolarisation, de logement, de couverture médicale, etc. Elle n'a pas réussi non plus, malgré les réformes entreprises avec enthousiasme, à satisfaire les doléances légitimes des investisseurs aussi bien nationaux qu'étrangers qui réclament, à juste titre, plus de souplesse et de simplification des procédures administratives souvent complexes et archaïques. Certes, les conséquences non maîtrisées de la mondialisation des échanges, l'insuffisance des ressources devenues de plus en plus rares, la compétitivité entre économies, les progrès technologiques, les engagements pris par le Maroc vis-à-vis de l'Europe dans le cadre de l'accord d'association avec l'Union européenne et celui de libre-échange signé avec les Etats-Unis d'Amérique etc. Ce sont autant de défis qui militent en faveur de la recherche et de la pratique de nouvelles méthodes de gestion en vue d'améliorer le fonctionnement des services publics et d'accroître leur rentabilité aux moindres coûts. Notre administration doit donc impérativement se décharger, au plus vite, de certaines fonctions et activités encombrantes, au profit du secteur privé afin qu'elle puisse concentrer ses efforts sur les rôles essentiels qui lui incombent et concilier ainsi les objectifs d'intérêt général avec les principes du libéralisme économique. Il existe en effet, des services auxiliaires et des tâches qui ne rentrent pas dans le cadre des principales missions de l'administration publique dont elle a tout intérêt à déléguer au secteur privé. Comme il subsiste des projets de grande envergure tels que les barrages, les ports, les autoroutes et tant d'autres infrastructures de base qui sont si nécessaires au développement socio-économique de notre pays que ni l'Etat, à lui seul, ni les sociétés mixtes, ne peuvent plus financer, eu égard à la situation actuelle. Il est vrai qu'au Maroc, les biens et services sont toujours produits conjointement par le secteur public et le secteur privé par le biais des moyens traditionnels tels que les marchés publics et les délégations de services publics dont la concession et ses dérivés à savoir l'affermage, la régie intéressée et la gérance. Néanmoins, les concessionnaires et les entreprises adjudicataires des marchés publics doivent souvent sous-traiter avec d'autres établissements et organismes de droit privé pour la réalisation des travaux, prestations et services nécessitant une main-d'oeuvre spécialisée ou une technicité de pointe qui leur font souvent défaut. Cette sous-traitance, qu'il conviendrait de ne pas confondre avec externalisation de tâches, n'est en fait, qu'une opération par laquelle une entreprise (adjudicataire d'un marché public), confie à une autre, le soin d'exécuter pour elle (pour le compte de l'administration et selon un cahier des charges préétabli), une partie des actes de production et prestations ou services dont elle conservera la responsabilité économique finale vis-à-vis de l'administration - cliente. Et bien entendu, avec toutes les conséquences d'augmentation de coûts et de pertes de temps, outre les autres aléas de gestion et d'ordre psychologique qui n'échappent certainement pas aux praticiens avertis. Aussi, le temps n'est-il pas venu pour que notre administration ait davantage recours aux nouveaux modes de délégation de services publics ayant démontré leur preuve en Europe et aux Etats-Unis dont notamment l'externalisation, le partenariat public-privé et la maîtrise d'ouvrage délégué? Effectivement, l'externalisation est un contrat de service qui consiste à confier, pour une durée pluriannuelle, à un partenaire de services externes spécialisés, la totalité d'une fonction ou d'un service d'une organisation publique ou privée. C'est également le processus par lequel cette organisation confie à un prestataire extérieur, la responsabilité de la gestion d'un domaine (ou d'une fonction) qu'elle-même assumait auparavant directement en interne, au moyen d'une combinaison spécifique de ressources propres. Quant au partenariat public-privé, c'est un contrat administratif par lequel l'Etat ou un établissement public confie à un tiers pour une période déterminée, en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale relative au financement d'investissements immatériels, d'ouvrages ou d'équipements nécessaires au service public, à la construction ou transformation des ouvrages ou équipements, ainsi qu'à leur entretien, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion. Tandis que la maîtrise d'ouvrage déléguée est une convention aux termes de laquelle une administration publique confie à un organisme technique de droit privé, par décision du premier ministre, après avis du ministre chargé des finances, l'exécution en son nom et pour son compte de tout ou d'une partie des missions de maîtrise d'ouvrage. Le maître d'ouvrage délégué représente le maître d'ouvrage à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions qui lui sont confiées jusqu'à ce que le déléguant ait constaté l'achèvement de la mission dont les conditions sont définies par la convention. D'une manière générale, la délégation de service public, approche basique de ces trois formules, est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service. Cette personne morale publique qui a la haute responsabilité sur le service public, dispose de la faculté, soit de gérer le service public elle-même directement en régie, si elle a les moyens humains et matériels suffisants et appropriés, soit de recourir à une personne de droit privé possédant une relative autonomie de gestion, mais soumise néanmoins à son contrôle en vertu des conventions, contrats et marchés conclus à cette fin. Si la maîtrise d'ouvrage déléguée est encore timidement pratiquée par certaines administrations, généralement dépourvues de services techniques en matière de travaux d'infrastructures, en revanche, l'externalisation est récemment utilisée à petite échelle, par certaines administrations nouvellement créées. Cependant, l'utilisation (presqu'à la mode) de cette méthode innovante, dépasse rarement le champ de l'entretien, du nettoyage et de la sécurité, tâches jugées plutôt encombrantes. En ce qui concerne le partenariat public-privé, ce mode de délégation ne pourra être normalement opérationnel au Maroc qu'une fois le cadre juridique approprié sera mis en place permettant, sans risques, le financement des projets de grande envergure par des partenaires étrangers ayant les capacités techniques et financières requises. Ceci en dehors du système de prêts et de dons accordés jusqu'à présent, à notre pays, par les institutions financières internationales. En fait, il est pratiquement admis aujourd'hui, en référence aux pays ayant adopté ces nouveaux modes de gestion déléguée que pour un coût donné, le secteur privé produit généralement plus et mieux que le secteur public, et sa gestion est plus efficiente dans la mesure où ces modes permettent une optimisation du coût, un bénéfice de compétence plus pointue, une assurance de l'application des législations en vigueur et une qualité de service irréprochable. Bien que ces différents modes de gestion déléguée aient la même finalité qui consiste à servir le secteur public à travers la délégation, ils diffèrent cependant au niveau des procédures : celles de la délégation de services publics doivent nécessairement faire place à la négociation alors que celles des marchés publics obéissent obligatoirement au principe de la concurrence. En raison du vide juridique constaté en matière de passation des conventions et de contrats pour une meilleure application de ces nouveaux modes de gestion de services publics, les administrations marocaines se réfèrent, notamment en matière d'externalisation, au seul code des marchés de l'Etat actuellement en vigueur en l'occurrence le décret n°2.98.482 du 11 Ramadan 1419 (30 décembre 1998) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion. Conformément aux dispositions de ce texte, les délégations de services publics peuvent être en effet, passées par marchés - cadre, en vertu des dispositions dont font l'objet ces marchés pluriannules. D'où l'urgence qui s'impose aux autorités marocaines pour l'élaboration des textes législatifs et organisationnels, beaucoup plus souples et plus adéquats, pour la mise en oeuvre de ces nouveaux modes de gestion de services publics, pour assurer ainsi une nouvelle redistribution des responsabilités à travers, bien entendu, une délégation des actes de gestions dans un cadre contractuel sain et efficient, ce qui s'inscrit dans le cadre de l'amélioration de l'efficacité de la dépense publique et de la réforme de la gestion publique orientée davantage vers les résultats et le contrôle des performances. Grâce à ces nouvelles méthodes de gestion, l'administration marocaine contribuera, sans conteste, à la croissance économique pour extraire le pays de la crise actuelle. A vrai dire, il est illusoire de croire, à l'ère du 21ème siècle, que le dialogue social puisse aboutir sans développement économique, étant donné que le social et l'économique sont, non seulement indissociables, mais doivent impérativement passer tous les deux par l'investissement qui demeure incontestablement l'apanage du secteur privé. * chercheur en sciences économiques
France : La compétitivité des territoires
Le gouvernement a défini les 55 pôles de compétitivité bénéficiant d'une impulsion politique pour leur développement et d'aides financières pour l'installation d'entreprises. Ils devraient favoriser l'innovation industrielle sur un territoire donné et dans un secteur précis.• Partenariat public-privé : l'Etat donne l'exempleLe CIACT a autorisé le recours au partenariat public-privé pour la réalisation d'une trentaine de projets. En ces temps de rigueur budgétaire, l'Etat veut augmenter l'effet levier des fonds publics par la constitution de partenariats publics-privés (PPP). Le PPP permet à une personne publique (Etat, collectivités, institutions) d'attribuer à une entreprise privée la conception, la réalisation, le financement, l'exploitation et la maintenance d'un équipement collectif. Le partenaire privé est impliqué dans tout le cycle du bien public, de sa construction à son utilisation. Il doit rendre compte du respect d'objectifs de performance définis au début du partenariat.Trente-cinq projets devraient faire l'objet d'un partenariat public privé. Dans le domaine autoroutier ou ferroviaire, l'Etat envisage de conclure des PPP sur certains marchés du TGV Est, pour le contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier, pour le tronc commun A4-A86 de l'Est parisien, par exemple. Dans le domaine des équipements, le ministère de l'Intérieur propose d'utiliser le PPP pour construire l'école de formation à la lutte contre le terrorisme à Cambrai. Le ministère de l'Education devrait conclure un partenariat pour la rénovation des universités Paris-Dauphine et Strasbourg I, et le ministère de la Justice pour la rénovation de la maison d'arrêt de la Santé.Le partenariat public-privé présente de nombreux avantages. Néanmoins, le Conseil d'Etat préconise une utilisation parcimonieuse de cette procédure. Dans une évaluation préalable, la collectivité doit justifier d'y avoir recours pour « son caractère juridiquement conforme et économiquement avantageux ». Pour le gouvernement, les PPP permettent « le lancement rapide de projets grâce au préfinancement privé». Ils consolident également le secteur privé «en solvabilisant et pérennisant des activités d'entreprises de services», notamment dans les territoires à faible attractivité économique. Mais on peut se demander à quelles entreprises ces partenariats s'adressent. Les PPP exigent souvent une variété de savoir-faire (de la conception à l'exploitation) que seule une grande entreprise peut proposer. De même, seule une société solide peut pré-financer la construction de l'équipement et négocier sérieusement ses objectifs de performance. Le partenariat public-privé permet certes aux collectivités de différer dans le temps le paiement des équipements publics. Mais elles risquent d'avoir face à elles des groupes industriels puissants, prêts à défendre leurs intérêts.C.M.Le gouvernement a réuni, le14 octobre dernier, le premier Comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires, le CIACT successeur du CIADT. En remplaçant le terme « développement »par celui de « compétitivité », le Premier ministre ne veut pas se limiter à une nuance sémantique ; il entend donner une nouvelle impulsion à la stratégie industrielle de l'Etat. Dominique de Villepin a annoncé la création de deux nouvelles structures : le Pôle interministériel d'anticipation et de prospective (PIAP), animé par le ministère de l'Economie et celui de l'Emploi, et son bras armé, la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT).« En élargissant les missions du CIADT, le gouvernement affirme une exigence : l'unification des stratégies industrielles et d'aménagement du territoire pour renforcer la compétitivité et la cohésion de notre pays. L'installation du CIACT matérialise l'engagement pris devant les Français de mieux anticiper et accompagner les mutations économiques », a expliqué le Premier ministre.55 pôles : peu de sélectionLors du CIACT, le gouvernement a validé, dans leur principe, la création de 55 pôles de compétitivité sur les 67 projets labellisés. Cela représente peu de sélection, les onze autres restent en cours d'examen et deux ont fusionné. Les quinze pôles à rayonnement international ont tous reçu le feu vert du gouvernement.Ces pôles de compétitivité ont vocation à développer l'innovation industrielle par la mise en réseau, sur un territoire et dans un secteur précis, des centres de recherche et des organismes de formation, avec le soutien des chambres consulaires et des élus locaux. Les entreprises des secteurs d'activité sélectionnés vont bénéficier d'exonérations fiscales et sociales, ainsi que d'un environnement favorable à leur recherche et développement (R&D). Deux principes ont guidé le choix du gouvernement : la composition des équipes de direction et les limites géographiques des pôles. Dominique de Villepin et Christian Estrosi, ministre délégué à l'Aménagement du territoire, ont voulu conserver le caractère industriel et innovant des projets en plaçant un industriel ou un chercheur à leur tête. « Dans l'esprit de l'appel à projets, la gouvernance des pôles devait accorder une place prépondérante aux porteurs des projets labellisés en juillet 2005, tout en assurant la représentation des collectivités publiques souhaitant soutenir leur développement, précise Matignon.Aussi, la gouvernance des pôles a-t-elle été ouverte aux représentants des collectivités territoriales tout en ménageant une place prioritaire aux porteurs de projet, industriels, chercheurs et responsables des organismes de formation. Ceux-ci auront seuls la responsabilité du choix des thèmes et des projets de R&D des pôles labellisés».Divergences sur le zonageDe même, le Premier ministre souhaitait que l'Etat reste aux commandes financières. Le gouvernement s'est donc refusé à ce qu'un élu local puisse présider les comités de coordination qui regroupent les financeurs (Etat, agences, banques et collectivités), préférant placer à ce poste un préfet.Autre point de divergence avec les collectivités locales : le zonage. « De nombreuses discussions techniques ont été conduites, dans un délai très court, entre la gouvernance des pôles, les préfets, les collectivités territoriales (au premier rang desquelles les régions) et les administrations centrales pour arrêter et justifier les zones dont la définition sera soumise au Conseil d'Etat », précise Matignon dans un communiqué. Toutefois le gouvernement pourrait étudier « si besoin est, les conditions dans lesquelles les entreprises qui se situeraient en dehors de ces zonages, mais qui participeraient directement aux projets de R&D portés par les pôles, pourraient bénéficier du régime des exonérations fiscales et sociales ».Dans une lettre au Premier ministre, le 7 septembre dernier, Alain Rousset, président socialiste de l'Association des régions de France (ARF), demandait à l'Etat de renoncer au zonage qui « risque de laisser à l'écart des entreprises partenaires potentielles ». Dans la majorité UMP, certains députés craignent l'effet d'aubaine, des entreprises déménageant pour bénéficier des aides publiques. En juillet dernier, le gouvernement avait évalué l'aide à 1,5 milliard d'euros sur trois ans. Les exonérations fiscales et de charges sociales sont estimées à 300 millions d'euros. Le montant des aides directes de l'Etat et des agences n'est pas précisé.« L'Agence pour l'innovation industrielle, dont la dotation s'élève à 2 milliards d'euros, identifiera, d'ici la fin de l'année 2005, parmi l'ensemble des projets de R&D portés prioritairement par les pôles, ceux susceptibles de bénéficier de ses soutiens et organisera, avec les gouvernances concernées, la préparation des dossiers de demandes financières», indique Matignon.L'agence nationale de la recherche et la Caisse des Dépôts et Consignations sont également mobilisées.Depuis plusieurs années, le gouvernement mène des politiques de « discrimination positive territoriale ». Les aides fiscales devant inciter les entreprises à s'installer dans les quartiers difficiles n'ont eu guère de retombées. En sera-t-il autrement pour ces pôles d'excellence ? Les stratégies d'implantation des entreprises internationales sont-elles influencées par ce type de mesures ? A Grenoble, la réduction d'effectifs prévue dans l'entreprise Hewlett-Packard a fragilisé le projet de pôle de compétitivité informatique (qui ne fait pas partie des 55 sélectionnés). La solution passera peut-être par le regroupement de PME et PMI. Développer une stratégie industrielle est certes nécessaire ; mais cette politique sera-t-elle suffisante pour créer des emplois ?Chantal MILLET Les Echos Judiciaires.fr Source : N° 5199 Date de parution : 04/11/2005 Publié par
France : Contrat de partenariat permet de déclencher un cercle vertueux pour la gestion du patrimoine public
Alain ChinardetFiliale de Bouygues Construction, ETDE, spécialiste de la gestion des réseaux (eau, énergie, éclairage public) et de la maintenance multi-service, a remporté à Auvers-sur-Oise le premier contrat de partenariat lancé par une commune. Directeur commercial d’ETDE, Alain Chinardet apporte l’éclairage d’une entreprise sur ce nouveau dispositif. Il se dit convaincu des atouts du PPP, plus souple et plus réactif que les marchés classiques, et surtout capable de déclencher un « cercle vertueux » dans le domaine du patrimoine public, en privilégiant l’investissement plutôt que les dépenses de fonctionnement.Avec ses chiffres impressionnants - 9500 collaborateurs, un milliard d’euros de chiffre d’affaires prévu en 2005 - on peut se demander pourquoi ETDE, filiale électricité et maintenance de Bouygues Construction, a répondu au « petit » contrat de partenariat (2,3 millions d’euros sur six ans) proposé par Auvers-sur-Oise (6900 habitants, Val d’Oise) dans le but de rénover son réseau d’éclairage public avec à la clef l’ingénierie financière, l’ingénierie lumière, la fourniture et la gestion de l’énergie, la rénovation, la modernisation, la maintenance et le gros entretien de l’éclairage public municipal (1 338 points lumineux) ainsi que la signalisation lumineuse tricolore. « C’est notre cœur de métier. Et chez nous, il n’y a pas de petites affaires, ni de petits clients », répond d’emblée Alain Chinardet, directeur commercial. Pas question donc pour l’entreprise leader du marché de rater le 1er contrat de partenariat modèle ordonnance du 17 juin 2004. ETDE a même mis « un point d’honneur à remporter le contrat, au sein d'un groupement avec l'entreprise EL-ALE ». « C’est le premier, et loin d’être le dernier », promet Alain Chinardet, pour qui le dossier de la modeste commune valdoisienne est une « référence ». Le cadre d’ETDE ne cache pas qu’il est un fervent partisan de la formule PPP, « riche de promesses pour les élus locaux. » D’abord parce qu’elle remet dans la course le paiement différé, outil interdit par les marchés publics classiques. Certes, le législateur n’a pas jugé utile de l’écrire noir sur blanc, mais il s’agit quand même d’un argument porteur. « On peut réaliser des prestations dans un délai court en réalisant des investissements avec un loyer. C’est un facteur non négligeable surtout dans le domaine de la lumière ». Car aux dires d’Alain Chinardet, faute d'investissement le parc français est « de plus en obsolète». Investir pour réduire les frais de fonctionnementLe contrat de partenariat donne donc un relief tout particulier à la problématique de l’entretien de ce patrimoine public. « Jusqu’ici, on appelait son fournisseur pour la maintenance corrective, lorsque le matériel tombait en panne », rappelle-t-il en soulignant la hausse des frais de fonctionnement. C’est pourquoi il estime que le contrat de partenariat peut déclencher un « cercle vertueux » : bien investir au démarrage, afin de limiter les coûts par exemple dans le domaine énergétique, diminuer les charges de fonctionnement, dégager de nouvelles marges de manœuvre afin de pouvoir à nouveau investir. Le rendement économique s’avère un sérieux atout. Pour le directeur commercial d’ETDE, le PPP permet aux personnes publiques d’engranger les dividendes d’un investissement décidé suffisamment tôt : « dans le cas d’Auvers-sur-Oise, le retour sur investissement est effectif dès la fin de la première année ». L’autre avantage du nouveau contrat est sa capacité à s’adapter. Dans le domaine de l’éclairage public, les marchés portent en moyenne sur 12 ans. « Autant dire que la structure urbaine ne reste pas figé durant ce laps de temps. Or le système du marché public, même avec les avenants, ne permet pas de coller à l’évolution de la ville. Alors que le contrat de partenariat permet de modifier, de supprimer, d’étendre ce qui a été prévu à l’origine. Cette souplesse de gestion, c’est vraiment un plus », assure-t-il. Alain Chinardet insiste sur le partage des risques, différence fondamentale par rapport au système traditionnel. Alors que dans le cadre d’un marché, l’imprévisible ne peut être pris en charge par le titulaire, le PPP permet, à l’instar du PFI britannique, de transférer certains risques du donneur d’ordres à l’entreprise attributaire. Il donne, pour la lumière, l’exemple des accidents ou du vandalisme difficilement quantifiables, sauf en référence au passé. « L’entreprise, dans le PPP, devra prendre ses dispositions en fonction de son expérience, et prévoir un budget ».Un dialogue compétitif encore trop souvent réduit à un grand oral Et pour les entreprises ? « La démarche PPP a un intérêt évident, c’est l’accélération des activités par rapport au cycle normal des marchés publics », confie Alain Chinardet. On pourra rétorquer que le PPP et ses arcanes juridico-financières impliquent un long apprentissage. Contrairement à d’autres firmes, ETDE ne part pas dans l’inconnu puisqu’elle bénéficie de la capitalisation d’expériences menée par le groupe Bouygues lors des PFI, les PPP britanniques. « Le parcours du combattant n’est pas triste, qu’il s’agisse d’un marché ou d’un PPP, quand on n’a jamais répondu à un appel d’offres sur performances ou à un dialogue compétitif », concède Alain Chinardet qui apprécie l’introduction de cette procédure. « C’est une véritable chance de recueillir de l’expertise, des idées novatrices, et d’aller plus loin dans la solution à apporter ». Toutefois tempère-t-il, on est encore loin d’un vrai échange avec le donneur d’ordre : « aujourd’hui, dans les collectivités, on a toujours tendance à nous faire passer une audition sur le mode de l’AOP, une sorte de grand oral ». Zone d’ombre du PPP, le risque d’éviction des PME avait provoqué en 2004 une levée de boucliers. Le directeur du département collectivités locales d’ETDE évacue la controverse : « je conseille aux élus locaux de mettre la place réservée aux PME comme critère », et il rappelle qu’à l’occasion de la compétition d’Auvers-sur-Oise sa société s’est alliée pour la circonstance avec EL-ALE, entreprise de proximité qui avait pour atout de bien connaître la commune.Jean-Marc Binot © achatpublic.com, 27/10/2005
France : Contrats de partenariat : pièces nécessaires au contrôle du représentant de l'Etat (contrôle de légalité)
Question écrite n° 16898 du sénateur M. Bernard Piras (Drôme - SOC) publiée dans le JO Sénat du 31/03/2005 - page 898 M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que l'article L. 1414-15 du code général des collectivités territoriales stipule que « le contrat de partenariat est transmis par application des articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 au représentant de l'Etat dans le département, la région ou la collectivité territoriale de Corse, dans un délai de quinze jours à compter de sa signature » et que « la collectivité territoriale ou l'établissement public y joint l'ensemble des pièces nécessaires à l'exercice du contrôle ». Les questions que soulèvent ces dispositions concernent, en particulier, l'identité de ces pièces nécessaires à l'exercice de son contrôle qui doivent être transmises au représentant de l'Etat. Il lui demande donc de préciser, selon qu'il est procédé à la passation d'un contrat de partenariat conformément aux dispositions de l'article L. 1414-7 ou L. 1414-8, quelles sont les pièces nécessaires qui composent obligatoirement le dossier transmis au représentant de l'Etat. Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales Réponse du ministère : Intérieur publiée dans le JO Sénat du 13/10/2005 - page 2636 L'article L. 1414-15 du code général des collectivités territoriales prévoit que les contrats de partenariat conclus par les collectivités territoriales sont transmis au représentant de l'Etat, dans un délai de 15 jours à compter de leur signature. En application des articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 du même code, ils sont soumis au contrôle de légalité au même titre que les contrats afférents à des marchés publics ou à des délégations de service public. La liste de pièces à fournir à cet effet n'est pas précisée. L'article L. 1414-15 précité dispose toutefois que la collectivité territoriale doit joindre l'ensemble des pièces nécessaires à l'exercice du contrôle. Il ressort des articles applicables aux contrats de partenariat passés par les collectivités territoriales que les pièces suivantes sont susceptibles d'être produites : - délibération se prononçant sur le principe du recours à un contrat de partenariat au vu de l'évaluation établie conformément à l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales ; - copie des pièces constitutives du contrat : contrat (art. L. 1414-12), cahiers des charges et documents complémentaires le cas échéant (art. L. 1414-8) ; - délibération autorisant le représentant légal de la collectivité territoriale à passer le contrat (art. L. 1414-10) ; - copie de l'avis d'appel public à concurrence prévu à l'article L. 1414-6 et de la lettre de consultation dans l'hypothèse définie à l'article L. 1414-8 ; - règlement de consultation s'il existe (art. L. 1414-7) ; - procès-verbaux et rapports de la commission prévue à l'article L. 1414-6 ; - renseignements, attestations, déclarations qui doivent être fournies par le candidat en application de l'article D.1414-3 : déclaration sur l'honneur que celui-ci ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion mentionnés à l'article L. 1414-4 ; - bulletin n° 2 du casier judiciaire ; - attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ;- pièces mentionnées à l'article R. 324-4 du code du travail. La liste ci-dessus inspirée de la liste établie pour les marchés publics n'est pas exhaustive ; en application de l'article R. 2131-7 du code général des collectivités territoriales, le préfet peut demander que des pièces complémentaires, nécessaires à l'exercice du contrôle, lui soient communiquées. S'agissant de l'évaluation, celle-ci fait l'objet d'un contrôle en même temps que la délibération qui adopte le principe du recours au contrat de partenariat.
France : contrats de partenariat. Précisions sur sa passation et sa publicité
JO Assemblée nationale : Question publiée au JO le : 14/06/2005 page 6060Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que l'article L. 1414-3 du code général des collectivités territoriales prévoit l'organisation d'une publicité avant la passation des contrats de partenariat. En deçà du seuil de 230 000 euros, les modalités de la publicité sont libres. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique si cette publicité peut être effectuée dans le bulletin d'information municipal diffusé aux habitants. Réponse publiée au JO le : 06/09/2005 page 8357 Lorsque le contrat de partenariat est d'un montant inférieur à 230 000 euros hors taxes, comme le précisent les dispositions de l'article D. 1414-1 du code général des collectivités territoriales, il appartient à la personne publique de choisir librement les modalités de publicité adaptées au montant et à la nature des prestations envisagées. Les contrats de partenariat ne sont pas des marchés publics au sens du code des marchés publics, mais ils entrent dans la définition des marchés publics au sens communautaire. Dès lors, ils demeurent en toute hypothèse soumis au principe général de transparence tel que résultant de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes « Teleaustria » du 7 décembre 2000. Les principes de la commande publique exigent que la personne publique procède à une publicité et à une mise en concurrence d'un degré proportionnel à l'objet et à l'importance de l'opération envisagée, de manière à informer efficacement les personnes les mieux à même de répondre à la mission globale en question. Si la personne publique est libre de déterminer les formalités de publicité et de mise en concurrence en conséquence, eu égard au contenu habituel et au lectorat d'un bulletin d'information municipal, on ne peut considérer que la personne publique satisfait à ses obligations de mise en concurrence effective et préalable en ne procédant qu'à une insertion au sein d'une telle publication. Afin de satisfaire à ces obligations et de susciter une concurrence suffisante, elle peut notamment s'inspirer de la réglementation communautaire en ce domaine, du code des marchés publics ou des dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Ainsi, la personne publique peut décider de publier un avis dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales. Elle peut également procéder à une publicité complémentaire dans la presse spécialisée correspondant au secteur économique concerné ainsi que sur son site Internet ou sur tout autre portail adapté. Il est cependant rappelé que la personne publique se trouve liée par la procédure qu'elle s'est librement imposée, et ce jusqu'à son terme.
France : PPP et action locales : Rapport du Commissariat général du plan
Le Commissariat général du Plan vient de publier fin juillet ses cahiers n° 9 consacrés aux « Partenariats public-privé et actions locales ». Après un rappel historique sur la création du contrat de partenariat par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004, ses atouts et les importantes innovations qu'il ouvre dans le droit de la commande publique, l'étude du Plan « s'attache à présenter les tenants et aboutissants de la réforme du droit de la commande publique et à répondre le plus efficacement possible aux attentes des responsables locaux ». L'étude dévoile également que 68,6 % des dépenses publiques d'investissement sont le fait des collectivités territoriales, premiers acteurs du développement local. C'est dans de ce contexte que le Partenariat public-privé aura de nombreux effets notamment l'accélération de la réalisation d'investissements et le renforcement de la capacité des responsables locaux à réaliser des projets d'utilité sociale. Ainsi constate le cahier, le « processus de décentralisation s'en trouverait ainsi conforté ». Pour retrouver les cahiers du plan : http://www.plan.gouv.fr/intranet/upload/publications/documents/Cahier%20numero%209.pdf
07 octobre 2005
Europe : Les discussions sur le PPP pourraient amener Bruxelles à lancer une directive sur les concessions
Alfonso Mattera, professeur et ancien DGA du marché intérieur à la Commission européenne : « Les discussions sur le PPP pourraient amener Bruxelles à lancer une directive sur les concessions »Professeur à l’université Luiss Guido Carli de Rome et aux collèges de Bruges et de Parme, conseiller spécial du vice-président de la Commission européenne et ancien DGA à la section marché intérieur de Bruxelles, Alfonso Mattera collectionne les titres prestigieux. Il est l’un des pères fondateurs des directives sur les marchés publics 2004, sur lesquelles il est intervenu à la 1ere convention nationale d'achatpublic.com. Il nous livre son opinion sur l'évolution du cadre communautaire, mais aussi sur les concessions, le PPP et la possibilité d'un "small buisness act" à l'européenne.achatpublic.com : en tant que père fondateur des directives 2004 sur la passation des marchés publics, quel jugement portez-vous sur le résultat final ? En êtes-vous satisfait ?Alfonso Mattera : « Je suis très satisfait du résultat. Dès 1996, date à laquelle la direction générale marché intérieur de la Commission européenne a commencé son travail de réforme des textes existants, nous avons reçu un nombre impressionnant de réponses de la part des acheteurs et des opérateurs. Je me souviens notamment de l’excellente contribution de Vivendi, et de celle de la France en général. Les années passant, nous avons gardé toutes les propositions d’origine qui se sont enrichies au fil du temps. Je pense, par exemple, aux centrales d’achat et au système d’acquisition dynamique qui n’apparaissaient pas dans les premières ébauches mais qui sont présentes dans le corps des directives. Quant à l’introduction de critères environnementaux, on les doit à Mme Walstromm, commissaire suédoise, qui a convaincu ses alter ego de faire quelque chose dans ce domaine. Elle a transcendé l’intérêt national en intérêt communautaire.»achatpublic.com : quels sont selon vous les Etats membres qui font figure de bons élèves en matière de commande publique ?Alfonso Mattera : « Les pays du Nord respectent davantage les directives que les autres. De manière générale, les Scandinaves et les Anglo-Saxons sont très tenaces au moment des discussions. Ils n’acceptent pas facilement les changements qu’on leur propose. Mais une fois que la règle est adoptée, elle est adoptée, et ils l’appliquent. Le Danemark fait particulièrement figure de bon élève européen car il a mis en place le système suivant : ils commencent à travailler la transposition d’une directive avant son adoption, si bien qu’une fois la directive en question publiée, ils sont capables de la mettre en application dès le lendemain. Dans beaucoup d’autres pays, elles sont transposées avec du retard, malgré la période de latence qu’on laisse pour adapter les textes nationaux et européens. D’ailleurs, sur ce sujet, je suis plutôt contre cette période d’adaptation car les Etats s’y prennent toujours au dernier moment pour transposer les textes, qu’on leur laisse un délai d’un et quel que soit la longueur de ce délai. Les directives devraient être d’application immédiate. » achatpublic.com : Jérôme Grand d’Esnon a plusieurs fois exprimé ses doutes sur l’application du système d’acquisition dynamique. Il juge le dispositif trop complexe. Qu’en pensez-vous ?Alfonso Mattera : « Le système d’acquisition dynamique, c’est un accord-cadre électronique qui est à la disposition des pouvoirs adjudicateurs. Entre la décision de dépoussiérer les directives marchés publics et la transposition des nouvelles dans les Etats-membres, 10 ans se sont écoulés. Les directives de mars 2004 ne seront pas modifiées avant 10 ou 15 ans. Elles proposent des outils d’avenir qui n’ont peut être pas encore montré toute leur utilité, mais qui seront utilisées dans les années futures. C’est le cas du système d’acquisition dynamique. »achatpublic.com : beaucoup de spécialistes du droit des contrats publics réclament une directive sur les concessions afin de disposer enfin d’un cadre réglementaire clair. L’idée fait-elle son chemin au sein de la Commission européenne ?Alfonso Mattera : « On ne se réveille pas un beau matin en se disant, tiens, on va faire une directive sur tel sujet ! Pour se lancer dans l’élaboration d’un nouveau texte, il faut d’abord constater que cela correspond à une attente d’un grand nombre d’Etats. En matière de concessions, j’ai voulu commencer par une communication interprétative dans le but de sensibiliser les pays qui ne veulent pas d’une directive à ce sujet. Et quoiqu’il en soit, les concessions doivent respecter 4 grands principes : fixer les règles du jeu, les publier, sélectionner objectivement les candidats et choisir l’offre la plus intéressante pour la collectivité. Effectivement, ces règles d’or n’entrent pas dans le détail. Mais si elles ne sont pas respectées, c’est la procédure d’infraction assurée. Il se peut qu’à la fin des discussions européennes sur le PPP, la Commission en vienne à lancer une directive sur les concessions afin de bien les distinguer du PPP.»achatpublic.com : en quoi le partenariat public-privé se distingue-t-il d’un marché public au sens européen ?Alfonso Mattera : « Pour qu’un contrat soit qualifié de PPP, il faut pouvoir prouver que le risque de l’opération incombe au partenaire privé. Si le risque est assumé, même en petite partie, par l’Etat, il s’agit d’un contrat au sens des directives marchés publics. Les concessions et le PPP ont les mêmes caractéristiques qu’un marché public, sauf que la gestion et l’exploitation de service de l’ouvrage incombe à l’opérateur. Si l’Etat intervient en cas de difficulté financière de la part du partenaire privé, que ce soit par une rallonge financière ou une rallonge des délais, on est alors dans le cas d’une aide d’Etat qui est contraire au Traité car cette aide n’était pas comprise dans le contrat initial. Aussi, une demande de rallonge de la part d’un concessionnaire à la collectivité dans le cadre d’une DSP par exemple est une violation flagrante des règles. Le propre de l’investissement, c’est le risque qui lui est inhérent. On peut gagner comme on peut perdre. »achatpublic.com : quel jugement portez-vous sur le PPP ?Alfonso Mattera : « Le PPP est un instrument d’avenir en terme d’économie politique car il se situe entre le dirigisme effréné et le libéralisme à outrance. L’Etat reste maître de la situation mais il fait appel au secteur privé qui a plus de technologie et de moyens. C’est une bonne conciliation entre les deux extrêmes. Imaginons que le marché soit le génie de la lampe d’Aladin. Si on le laisse à l’air libre, c’est la loi de la jungle. Mais si on l’emprisonne dans la lampe, il ne peut agir. Le modèle européen propose une lampe à la mesure du génie qui lui donne des règles de comportement. »achatpublic.com : quelle est votre opinion sur la création d’un « small buisness act » (1) à l’européenne ?Alfonso Mattera : « Il faut que les acheteurs soient en mesure de laisser la place à l’offre la plus innovante, pas à la PME la plus innovante. Car réserver une part des marchés publics aux PME innovantes, c’est une prime au protectionnisme, pas à l’innovation. Ce système réintroduirait des préférences locales et nous ferait revenir en arrière. L’Italie a en son temps essayer de relancer la région du mezzogiorno en instaurant un dispositif de préférence locale pour les entreprises. Le système n’a pas marché car une entreprise ne fait plus d’effort lorsqu’elle bénéficie de ce genre de privilège. Cela revient à lui donner une rente viagère. Privilégier une offre innovante, c’est tout à fait possible et les petites sociétés ont la possibilité de se regrouper pour faire face aux gros opérateurs. »Propos recueillis par Sandrine Dyckmans © achatpublic.com, le 29/09/2005(1) Le small buisness act est un système qui permet aux acheteurs publics américains de réserver une part des marchés publics aux PME. Le comité Richelieu en France, qui regroupe des PME innovantes, souhaite que ce système soit appliqué en Europe (2). (2) Sur ce sujet, lire « Bercy veut aider les PME innovantes à gagner leur place dans les marchés publics » Publié par
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