Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-civ-1ere-10-octobre-1995-130611.html
Timestamp: 2016-12-08 16:21:34+00:00
Document Index: 3459613

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1273", 'arrêt\n', "l'article 1341", 'arrêt ', 'arrêt ']

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-civ-1ere-10-octobre-1995-130611.html
26/05/2015 10:01:39
16/05/2014 15:41:41
Les obligations naturelles sont habituellement dépourvues de valeur juridique ; pourtant, le 10 octobre 1995, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation - du point de vue du droit - limite cette dévalorisation des obligations naturelles. Un salarié d'une entreprise a l'habitude de participer aux jeux organisés par le PMU. Celui-ci confiait la validation de ses tickets à l'un de ses collègues ; en contrepartie, il promit de lui remettre 10% du gain qui serait éventuellement gagné. Le joueur en ayant trouvé la bonne combinaison du « Quinté plus » remporte la somme de 1 495 777 francs le 8 janvier 1991 mais refuse de remettre 10% de cette somme à son collègue qui lui a - pourtant - validé son ticket et en ayant choisi lui-même la combinaison gagnante. De plus, le joueur avait promis après la course qu'il recevrait les 10% de la somme gagnée. Il n'en fut rien. C'est la raison pour laquelle le collègue de travail assigne en justice le joueur victorieux du « Quinté Plus ». La juridiction de premier ressort rend un jugement qui condamne le défendeur à verser les 10% de la somme perçue au demandeur déchu de la promesse qui lui avait été faite. La partie condamnée à verser les 10% du gain remporté fait appel de la décision faite en premier ressort. Toutefois, la Cour d'appel de Metz rend un arrêt confirmatif le 7 octobre 1993 ; en effet, elle maintient la décision de verser les 10% de la somme gagnée au collègue du joueur en estimant que cela est fondé sur la novation d'une obligation naturelle. La Cour d'appel de Metz a admis l'existence d'une novation en se fondant sur l'interprétation d'un procès verbal de comparution personnelle des parties et de témoignages. C'est pourquoi, le détenteur du gain du « Quinté plus » se pourvoit en cassation. En effet, il prétend qu'il ne pouvait y avoir de novation d'une obligation naturelle sans une obligation civile préexistante et que l'existence de la novation admise par la Cour d'appel repose - en partie - sur des témoignages quand bien même celle-ci devrait émanée d'un acte. C'est la raison pour laquelle, il s'agit de savoir pour la Cour de cassation si la novation d'une obligation naturelle suppose nécessairement une obligation civile préexistante et par conséquent un acte qui prouve cette novation
I) Un arrêt qui différencie les obligations naturelles d'autres obligations
A. La novation d'une obligation naturelle peut occulter une obligation civile préexistante
B. La novation d'une obligation naturelle dispensée de l'application de l'article 1273 du Code civil
II) Une jurisprudence qui renforce la valeur juridique des obligations naturelles
A. L'extension du mode de preuve de la novation des obligations naturelles
B. L'établissement d'une quasi-égalité entre les obligations créatrices de sécurité juridique Extraits du commentaire d'arrêt
[...] C'est la raison pour laquelle, la Cour de cassation admet d'autres types de preuves comme la preuve testimoniale. Par ailleurs, la juridiction de dernier ressort, dans le cas d'espèce, renforce son raisonnement en rappelant que la partie bénéficiaire du gain du Quinté plus a renoncé tacitement à l'application de l'article 1341 du Code civil ce qui souligne d'autant plus que l'obligation de verser les de la somme perçue était véritablement une obligation naturelle et qu'aucun acte n'avait été passé. La preuve de l'obligation naturelle laquelle était tenue la partie victorieuse du Quinté plus devait se faire par d'autres modes de preuve. [...] [...] En effet, elles ont toutes les deux une force obligatoire pourvu seulement que ces obligations puissent être prouvées. L'engagement pris moralement a quasiment la même valeur qu'une stipulation contractuelle. Cela est facteur de sécurité juridique puisqu'on peut supposer qu'un engagement moral pris sans considération des conséquences que cela puisse avoir, peut entraîner une sanction et obligera une partie à respecter son devoir de conscience. On peut se demander si cette jurisprudence ne glorifie pas la morale dans les rapports entre individus. [...] [...] L'établissement d'une quasi- égalité entre les obligations créatrice de sécurité juridique L'extension du mode de preuve des novations de l'obligation naturelle apparaît ici comme chose évidente puisque l'obligation étant naturelle, elle ne peut résulter que d'une parole ou de la conscience et non d'un acte sans quoi elle perdrait sa qualification de naturelle Cependant, en créant deux régimes pour les obligations et a fortiori une classification jurisprudentielle des novations d'obligations, la jurisprudence tend à rapprocher leur force obligatoire. En effet, la novation de l'obligation naturelle peut se prouver par tous moyens et est dispensée d'une obligation civile préexistante. A l'inverse, la novation d'une obligation civile se prouve uniquement par l'acte (article 1273 du Code civil) et il doit exister une obligation civile préexistante à la nouvelle obligation (article 1271 du Code civil). [...] [...] La Cour de cassation a estimé que la novation d'une obligation naturelle n'exige pas la préexistence d'une obligation civile. Cela a une importance considérable en matière de droit des obligations puisqu'on renforce la valeur juridique d'un type d'obligation très particulier : les obligations naturelles ; aussi, on retient une différenciation du régime de ces obligations. C'est pourquoi, nous verrons dans une première partie un arrêt qui différencie le régime des obligations naturelles d'autres obligations ; dans une seconde partie, nous évoquerons une jurisprudence renforçant la valeur juridique des obligations naturelles (II). [...] À propos de l'auteur SAFATIAN A.	Elève-avocat Droit des obligations	Commentaire de l'arrêt Civ., 1ère 10 octobre 1995