Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._289/page-1.html
Timestamp: 2017-10-18 14:59:04+00:00
Document Index: 121112286

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 13', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 16', 'art. 13', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 13', 'art. 33', 'art. 2', 'art. 16', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 34', 'art. 17', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 17']

Règlement établissant les normes nationales et régissant le commerce international et interprovincial des produits de l’érable
1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les produits de l’érable .
catégorie[Abrogée, DORS/2014-297, art. 1]
certificat d’enregistrement[Abrogée, DORS/91-371, art. 1]
classe de couleur désigne une classe de couleur visée à l’alinéa 5(1)f); (colour class)
contaminé Qualifie le produit de l’érable qui contient un produit chimique, une drogue, un additif alimentaire, un métal lourd, un polluant industriel, un ingrédient, un médicament, un microbe, un pesticide, un poison, une toxine ou toute autre substance dont l’utilisation est interdite sous le régime de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) , de la Loi sur les aliments et drogues ou de la Loi sur les produits antiparasitaires ou dont la quantité excède les limites de tolérance prescrites sous le régime de ces lois. (contaminated)
contenant[Abrogée, DORS/91-371, art. 1]
directeur exécutif[Abrogée, DORS/2014-297, art. 1]
directeur général régional[Abrogée, DORS/2000-184, art. 13]
emballeur[Abrogée, DORS/91-371, art. 1]
espace désigne l’espace principal; (panel)
espace principal et principale surface exposée ont la même signification que dans le Règlement sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation ; (principal display panel et principal display surface)
établissement agréé Établissement agréé en vertu de l’article 6.1. (registered establishment)
établissement d’emballage Établissement où s’effectue le conditionnement des produits de l’érable, notamment leur classification selon la couleur. Ne sont pas visés par la présente définition l’établissement d’une érablière et l’établissement d’un expéditeur de sirop d’érable. (packing establishment)
établissement d’une érablière
établissement d’une érablière Établissement où s’effectue le conditionnement des produits de l’érable, notamment leur classification selon la couleur, directement à partir de la sève d’érable. (sugar bush establishment)
établissement d’un expéditeur de sirop d’érable
établissement d’un expéditeur de sirop d’érable Établissement d’une personne qui achète du sirop d’érable en vrac, en vue de son conditionnement, notamment de sa classification selon la couleur, et de sa revente en vrac, et qui l’exporte ou l’achemine d’une province à une autre. (maple syrup shipper establishment)
étiquette[Abrogée, DORS/91-371, art. 1]
expéditeur de sirop d’érable
expéditeur de sirop d’érable[Abrogée, DORS/91-371, art. 1]
exploitant d’une érablière
exploitant d’une érablière[Abrogée, DORS/91-371, art. 1]
falsifié[Abrogée, DORS/2011-205, art. 16]
maladie transmissible désigne une maladie pouvant être communiquée par des aliments ou susceptible de contaminer des aliments ou d’en contaminer la surface; (communicable disease)
ministère[Abrogée, DORS/2000-184, art. 13]
ministre[Abrogée, DORS/91-371, art. 1]
nom de la catégorie[Abrogée, DORS/91-371, art. 1]
numéro d’agrément Numéro assigné en vertu de l’article 6.1 à un établissement agréé. (registration number)
premier commerçant Toute personne qui acquiert un produit de l’érable emballé par une autre personne pour le vendre sous sa propre étiquette. (first dealer)
produit de l’érable désigne tout produit obtenu exclusivement par concentration de la sève d’érable ou du sirop d’érable, à l’exclusion de tout succédané; (maple product)
sève d’érable désigne la sève provenant exclusivement des arbres du genre Acer; (maple sap)
sirop d’érable S’entend de tout sirop obtenu exclusivement par concentration de la sève d’érable ou par dilution ou dissolution, dans l’eau potable, d’un produit de l’érable autre que la sève d’érable. (maple syrup)
succédané désigne tout produit qui est analogue en apparence à un produit de l’érable et qui est conditionné pour les mêmes fins qu’un produit de l’érable, mais qui ne provient pas exclusivement de la sève d’érable; (substitute)
transmission de lumière désigne la capacité du sirop d’érable de transmettre la lumière telle que déterminée à l’annexe III. (light transmission)
DORS/81-577, art. 1;
DORS/85-264, art. 1;
DORS/89-267, art. 1;
DORS/91-371, art. 1;
DORS/91-523, art. 1;
DORS/97-292, art. 10;
DORS/97-302, art. 1;
DORS/2000-184, art. 13;
DORS/2003-6, art. 33;
DORS/2004-80, art. 2;
DORS/2011-205, art. 16;
DORS/2014-297, art. 1.
3 Le présent règlement s’applique aux produits de l’érable, y compris le sirop d’érable, le sucre d’érable, le sucre d’érable mou, le beurre d’érable et la tire d’érable.
3.1 Est interdite la commercialisation — soit interprovinciale, soit liée à l’importation ou l’exportation — d’un produit de telle manière qu’il puisse être confondu avec un produit de l’érable pour lequel une catégorie ou une norme est établie en vertu du présent règlement.
DORS/91-523, art. 2;
DORS/2003-6, art. 34.
3.2 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), est interdite la commercialisation — soit interprovinciale, soit liée à l’importation ou l’exportation — d’un produit de l’érable en tant qu’aliment, sauf s’il :
a) [Abrogé, DORS/2011-205, art. 17]
(2) Il est interdit de mélanger un produit de l’érable contaminé avec un autre produit de l’érable de manière que le produit de l’érable contaminé satisfasse aux exigences du paragraphe (1).
(3) et (4) [Abrogés, DORS/2003-6, art. 35]
DORS/2003-6, art. 35;
DORS/2011-205, art. 17.