Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041586578&dateTexte=20200705&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-08-09 01:11:11+00:00
Document Index: 268876076

Matched Legal Cases: ['art. 129', "l'article 14", "l'article 53", 'art. 29', 'art. 53', 'art. 8', 'art. 113']

Code de la construction et de l'habitation - Article L711-2 | Legifrance
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Code de la construction et de l'habitation - Article L711-2
Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires.
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 129
I. ― Les syndicats de copropriétaires sont tenus de déclarer les données mentionnées au présent article ainsi que toute modification les concernant.
II. ― Figurent au registre :
III. ― Figurent également au registre :
2° Les données essentielles relatives au bâti issues, le cas échéant, du carnet d'entretien et du diagnostic technique global réalisé en application de l'article L. 731-1, dès lors que celles-ci ne sont pas déjà fournies par les services fiscaux au teneur du registre, qui est autorisé à les utiliser pour la mise en œuvre des objectifs mentionnés à l'article L. 711-1.
Les obligations prévues au présent article peuvent faire l'objet d'une adaptation à la situation particulière des syndicats mentionnés au deuxième alinéa de l'article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée.
IV. ― Les informations mentionnées au II sont portées à la connaissance du public. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les conditions de publicité des informations mentionnées aux II et III du présent article ainsi que les conditions de consultation du registre.
Aux termes de l'article 53 III de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, le I de l'article L. 711-2 du code de la construction et de l'habitation est applicable à compter du :
LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-1 A
Code de la santé publique - art. L1334-16
Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-4-1
Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-1 (V)
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 53 (V)
Arrêté du 10 octobre 2016 - art. 8 (V)
Arrêté du 28 février 2020 - art. 113
Code de commerce - art. A444-171 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-11 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-15 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-16 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-17 (V)