Source: http://environnement.wallonie.be/legis/air/air047.htm
Timestamp: 2018-01-21 12:40:30+00:00
Document Index: 182324900

Matched Legal Cases: ["l'article 6", '§ 3', "l'article 6", '§ 3', "l'article 84", '§ 1', "l'article 6", '§ 3', "l'article 10", '§ 4', "l'article 16", "l'article 84", '§ 1', "l'article 6", '§ 3', '§ 1', '§ 2', "l'article 6", '§ 3']

Législation/Air/Recours-quotas d'émissions/Kyoto
12 janvier 2006 - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités de recours devant la commission d'avis instituée par l'article 6, § 3, du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto (M.B. 01.02.2006)
modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2012 (M.B. 08.01.2013 - entrée en vigueur 01.01.2013)*
* transpose partiellement la Directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la Directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
Vu le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, notamment l'article 6, § 3;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 17 octobre 2005;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, n° 39.489/4, donné le 19 décembre 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
[Vu le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, l'article 6, § 3, modifié par le décret du 22 juin 2006, l'article 10, § 4, modifié par le décret du 21 juin 2012 et l'article 16/1, inséré par le décret du 6 octobre 2010;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 51.847/4, donné le 26 septembre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
1° commission d'avis : la commission d'avis instituée par l'article 6, § 3, du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto;
2° décret : décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto.
Art. 2. § 1er. La commission est saisie, sous peine d'irrecevabilité, au moyen d'un formulaire dont le modèle figure en annexe. Le recours est envoyé au secrétaire de la commission d'avis, [à l'adresse de l'Agence wallonne de l'Air et du Climat].
§ 2. Le recours est signé et comprend au moins les informations suivantes :
4° les moyens développés à l'encontre de la décision attaquée.
Art. 3. La participation aux séances de la commission d'avis donne droit à un jeton de présence dont le montant est fixé comme suit :
1° président : 115,20 euros;
2° membres : 57,60 euros.
Art. 4. Le président et les membres de la commission d'avis bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement aux conditions suivantes :
1° ceux qui utilisent les moyens de transport en commun sont remboursés sur la base des tarifs officiels;
2° ceux qui utilisent leur véhicule personnel ont droit à une indemnité kilométrique déterminée conformément au tarif fixé par la réglementation applicable aux agents de niveau A4 de la Région wallonne.
La Région wallonne n'assume pas la couverture des risques résultant de l'utilisation d'un véhicule personnel.
[Formulaire d'introduction d'un recours auprès de la commission d'avis
1. Identification de l'auteur de la requête
Prénom : .......................................................................................................................................
Profession : ...................................................................................................................................
Rue : ..........................................................................................n° : ..................... boîte : .............
Code postal : .................................. Commune : .............................................................................
Tél. : ........................... Fax : ................................... E-mail : ...........................@...........................
Dénomination ou raison sociale : ....................................................................................................................................................
Forme juridique : ...........................................................................................................................
Rue : ..........................................................................................n° : ................ boîte : .................
Code postal : .................................. Commune : ............................................................................
Tél. : ............................... Fax : .............................. E-mail : ...........................@...........................
NOM : ............................................................... Prénom : ...........................................................
Qualité : .......................................................................................................................................
2. Objet et références de l'acte attaqué
- déterminant la quantité de quotas à allouer à titre gratuit à un nouvel entrant;
- déterminant la quantité de quotas supplémentaires à allouer à titre gratuit à un nouvel entrant à la suite d'une extension significative de capacité pour tenir compte de cette extension;
- déterminant la quantité de quotas à déduire du nombre de quotas à allouer à titre gratuit pour tenir compte de la réduction significative de capacité de l'installation;
- de ne plus allouer de quota gratuit à l'installation qui a cessé ses activités;
- de suspendre la délivrance de quotas à l'installation qui n'établit pas la reprise de ses activités;
- déterminant la quantité de quotas à déduire du nombre de quotas à allouer à titre gratuit pour tenir compte de la cessation partielle des activités de l'installation;
- relative au caractère non satisfaisant de la déclaration des émissions ou à l'absence de déclaration;
- refusant d'approuver une activité de projet.
3. Moyens développés (liste non limitative)
3.1. EN DROIT
3.2. EN FAIT
4 ANNEXES JOINTES
1) ..............................................................................................................................................
2) ..............................................................................................................................................
3) ..............................................................................................................................................
4) ..............................................................................................................................................
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 janvier 2006 déterminant les modalités de recours devant la commission d'avis instituée par l'article 6, § 3, du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto.]