Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P6-TA-2006-0217&language=FR&ring=A6-2006-0109
Timestamp: 2014-08-22 23:36:55+00:00
Document Index: 29428273

Matched Legal Cases: ["l'article 251", "l'article 5", "l'article 21", "l'article 179", "l'article 179", "l'article 178", "l'article 22", "l'article 251", "l'article 251", "l'article 22", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 22", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 251", "l'article 6", "l'article 251", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 9", "l'article 19", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 13", "l'article 18", "l'article 54", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 12", "l'article 3", "l'article 11", "l'article 3", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 8", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 21"]

Textes adoptés - Jeudi 18 mai 2006 - Instrument de financement du développement et de la coopération économique ***I - P6_TA(2006)0217
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A6-0109/2006Textes déposés :
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Jeudi 18 mai 2006 - Strasbourg
Instrument de financement du développement et de la coopération économique ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique (COM(2004)0629 – C6-0128/2004 – 2004/0220(COD))
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0629)(1)
— vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 179, paragraphe 1, et 181 A, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0128/2004),
— vu les articles 51, 168 et 35 de son règlement,
— vu le rapport de la commission du développement et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du commerce international et de la commission des budgets (A6-0060/2006),
— vu le deuxième rapport de la commission du développement et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission du commerce international (A6-0109/2006),
(1) Non encore parue au JO.
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 mai 2006 en vue de l'adoption du règlement (CE) n° .../2006
du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 179
, paragraphe 1
(1) Afin d'améliorer l'efficacité de l'aide extérieure de la Communauté, un nouveau cadre procédural réglementant la planification et la fourniture des activités d'assistance a été envisagé. Le règlement (CE) n°…/…
du Conseil du … vise a instaurer un instrument de pré-adhésion (IPA), couvrant l'assistance de la Communauté aux pays candidats et aux pays candidats potentiels(2)
. Le règlement (CE) n°…/…
du Parlement européen et du Conseil du … introduit l'instrument européen de voisinage et de partenariat (ENPI)(3)
. Le présent règlement constitue le troisième instrument général de procédure soutenant directement les politiques extérieures européennes de l'Union européenne, et en particulier sa politique de coopération au développement
(2) Un nouvel instrument, le règlement [sur l'aide communautaire aux pays tiers pour la promotion et la protection de la démocratie et des droits de l'homme] doit être proposé.
Communauté mène une politique de coopération au développement qui vise la
réalisation des objectifs de lutte contre la pauvreté, de développement économique et social durable et d'intégration harmonieuse et progressive des pays en développement dans l'économie mondiale.
(4) La Communauté mène une politique de coopération qui encourage la coopération, les partenariats et les entreprises conjointes entre acteurs économiques de l'UE et pays et régions partenaires, et elle favorise le dialogue entre les partenaires politiques, économiques et sociaux des secteurs pertinents.
(5) La politique de coopération au développement de la Communauté et son action dans les enceintes internationales ont pour but la réalisation des
, adoptés par l'Assemblée générale des Nations unies
en 2000, dont, en particulier,
l'éradication de l'extrême pauvreté et de la faim, et des
et principes de développement durable que la Communauté a approuvés dans le cadre des Nations unies et des autres organisations internationales compétentes dans le domaine de la coopération au développement
(6) Un environnement politique garantissant la paix, le
respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales, de l'égalité des genres, des principes démocratiques et de l'état
de droit, et la bonne gestion des affaires publiques,
fait partie intégrante du développement à long terme.
(8) La déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée "Le consensus européen", du 20 décembre 2005
, et ses modifications ultérieures, fixent
le cadre général d'action de la Communauté en matière de développement.
(9) La Communauté et ses États
membres ont conclu des accords de partenariat et de coopération en vue d'apporter une contribution significative au développement à long terme des pays partenaires et au bien-être de leurs populations.
(10) La mise en œuvre des accords de partenariat et de coopération devrait être fondée sur des valeurs communes et universelles en matière de respect et de promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de bonne gouvernance, de démocratisation et d'
(11) Lors
de la mise en œuvre de la politique communautaire de développement, une aide plus efficace, une
meilleure complémentarité et davantage d'harmonisation
, d'uniformisation
et de coordination des procédures au sein de l'Union européenne mais également dans les relations avec les autres
bailleurs de fonds et acteurs
du développement, sont indispensables
pour assurer la cohérence et la pertinence de l'aide tout en permettant de réduire les coûts supportés par les pays partenaires.
(12) Il est capital d'adopter une approche différenciée selon les contextes et les besoins en matière de développement, et de fournir aux pays ou aux régions partenaires des programmes spécifiques, conçus sur mesure, fondés sur leurs besoins, leurs stratégies, leurs priorités et leurs atouts propres.
(13) L'appropriation des stratégies de développement par les pays partenaires constitue la clé du succès des politiques de développement et, dans cette perspective, l'association la plus large possible de tous les secteurs de la société doit être encouragée. Les stratégies de coopération et les procédures de mise en œuvre des interventions des bailleurs de fonds devraient être
alignées sur celles des pays partenaires en vue d'assurer
appropriation, efficacité et transparence.
(14) L'
action extérieure de la Communauté et ses
politiques internes devraient être cohérentes avec les objectifs de sa politique de coopération au développement
(15) La Commission a adopté deux communications intitulées "Liens
entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement"
et "Liens entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement- Evaluation"
, auxquelles ont fait suite des résolutions du Parlement européen et des conclusions du Conseil, soulignant la nécessité de mettre en rapport l'aide humanitaire, l'aide à la reconstruction et l'aide au développement à long terme
(16) Le
déliement de l'aide est un élément clé pour l'accroissement de la plus value de l'aide et le renforcement des capacités locales.
(17) Le présent règlement établit pour la période 2007-2013 une enveloppe financière qui constitue pour l'autorité budgétaire la référence privilégiée au cours de la procédure budgétaire annuelle
, au sens du point 37
de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006
entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière
(18) Étant
donné que les objectifs de l'action envisagée, qui sont d'appuyer la coopération au développement, la coopération économique, la coopération financière, la coopération scientifique et technique, et toute autre forme de coopération au développement avec les pays en développement et les régions en développement comportant plus d'un pays en développement qui ne sont pas des États
membres de la Communauté ou des pays et territoires d'outre-mer associés à la Communauté, et qui ne sont pas éligibles à une aide communautaire au titre de l'IPA ou au titre de l'ENPI, ne peuvent pas toujours
être réalisées de manière suffisante par les États
membres et peuvent donc en raison des dimensions de l'action être parfois
mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(19) Le présent règlement nécessite l'abrogation ou la révision
des règlements suivants:
règlement (CE) n° 1568/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2003, relatif à l'aide en faveur de la lutte contre les maladies dues à la pauvreté (VIH/sida, tuberculose et paludisme) dans les pays en développement(8)
règlement (CE) n° 1567/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2003, concernant les aides destinées aux politiques et aux actions relatives à la santé génésique et sexuelle et aux droits connexes dans les pays en développement(9)
règlement (CE) n° 2493/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 7 novembre 2000, relatif à des mesures visant à promouvoir la pleine intégration de la dimension environnementale dans le processus de développement des pays en développement(10)
règlement (CE) nº 2494/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 7 novembre 2000, relatif à des mesures visant à promouvoir la conservation et la gestion durable des forêts tropicales et des autres forêts dans les pays en développement
(CE) n° 806/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, relatif à la promotion de l'égalité des sexes dans la coopération au développement(12)
règlement (CE) nº 1658/98 du Conseil, du 17 juillet 1998, relatif au cofinancement avec les organisations non gouvernementales (ONG) européennes d'actions dans les domaines intéressant les pays en développement(14)
règlement (CE) n° 1292/96 du Conseil, du 27 juin 1996, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire(15)
, modifié par le règlement (CE) n° 1726/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 2001, modifiant l'article 21 du règlement (CE) n° 1292/96 du Conseil concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire
(CE) nº 1726/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 2000, relatif à la coopération au développement avec l'Afrique du Sud(17)
règlement (CE) nº 2258/96 du Conseil, du 22 novembre 1996, relatif à des actions de réhabilitation et de reconstruction en faveur des pays en développement(19)
règlement (CE) n° 2130/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 29 octobre 2001, relatif aux actions dans le domaine de l'aide aux populations déracinées dans les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie(20)
règlement (CE) nº 550/97 du Conseil, du 24 mars 1997, relatif aux actions dans le domaine du VIH/sida dans les pays en développement(21)
règlement (CE) n° 1484/97 du Conseil du 22 juillet 1997 concernant les aides aux politiques et programmes démographiques dans les pays en développement(22)
règlement (CE) n° 266/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 établissant des mesures d'accompagnement en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre touchés par la réforme du régime de l'Union européenne dans le secteur du sucre
ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:OBJECTIFS ET PRINCIPES
Objet général et champ d'application
(1) Conformément à l'article 179
du traité, la Communauté finance des mesures visant à soutenir la coopération avec les pays en développement figurant dans la partie I de la liste des bénéficiaires de l'aide établie par le Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE
et les régions en développement comportant plus d'un pays en développement
(ci-après dénommés "pays et régions partenaires") qui ne sont pas des États membres de la Communauté ou des Pays et Territoires d'outre-mer associés à la Communauté, et qui ne sont pas éligibles à une aide communautaire au titre de l'instrument de préadhésion ou au titre de l'instrument européen de voisinage et de partenariat
Aux fins du présent règlement, une région est définie comme une entité géographique comportant plus d'un pays en développement.
(2) Conformément à l'article 179
du traité, l'aide communautaire appuie la coopération au développement, à savoir
la coopération économique, la coopération financière, la coopération scientifique et technique, ou tout autre forme de coopération avec les pays et régions partenaires, ainsi que les actions internationales
visant à promouvoir les objectifs de la coopération au développement de la Communauté tels que définis au paragraphe 3
(3) L'objectif premier de cette coopération est de réduire et, à terme, d'éliminer la pauvreté dans les pays et régions partenaires dans le cadre de la Déclaration du millénaire adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies en 2000, et en particulier de réaliser les OMD. Cela suppose des mesures de coopération qui:
soutiennent le développement durable sur le plan économique, social et environnemental des pays en développement, et plus particulièrement des plus défavorisés d'entre eux; —
favorisent leur insertion harmonieuse et progressive dans l'économie mondiale;
consolident et soutiennent la démocratie et la paix, l'état de droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales, l'égalité entre les hommes et les femmes et les principes du droit international; et
renforcent les liens entre la Communauté et les pays partenaires.
(4) La coopération communautaire menée dans le cadre du présent règlement est conforme aux engagements et aux objectifs dans le domaine de la coopération au développement que la Communauté a approuvés dans le cadre des Nations unies et des autres organisations internationales compétentes dans le domaine de la coopération au développement.
(5) La politique de développement de la Communauté, telle qu'elle est définie au titre XX du traité, constitue le cadre général de la coopération avec les pays et régions partenaires. La déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée "Le consensus européen" et ses modifications successives fixent le cadre général, les orientations et l'approche qui guident la mise en œuvre de la politique de coopération de la Communauté avec les pays et régions partenaires dans le cadre du présent règlement. (6) Les mesures financées dans le cadre du présent titre doivent répondre aux critères définissant l'aide publique au développement arrêtés par le CAD de l'OCDE.
(7) L'aide communautaire accordée dans le cadre du présent règlement ne peut être utilisée pour financer:
l'achat d'armes ou de munitions;
les dépenses militaires autres que celles consacrées à la formation au respect des droits de l'homme.
(8) Les mesures relevant du règlement du Conseil (CE) n°.../... du ...[relatif à l''instrument de stabilité"]
et éligibles à un financement au titre dudit règlement, ne peuvent être financées dans le cadre du présent règlement.
Sous réserve de la nécessité d'assurer la continuité de la coopération entre des situations de crise et des conditions de développement stables, les mesures relevant du règlement (CE) n° 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l'aide humanitaire
, et éligibles à un financement au titre dudit règlement, ne peuvent être financées dans le cadre du présent règlement.
(1) L'Union est fondée sur les valeurs de la paix et de la démocratie, de l'état de droit, de la bonne gestion des affaires publiques, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et cherche à développer et à consolider l'attachement à ces valeurs dans les pays et régions partenaires par le dialogue et la coopération.
(2) Toutes les mesures financées dans le cadre du présent règlement font l'objet d'une évaluation préalable de leurs incidences sur le développement, y compris d'une évaluation de leur impact dans les domaines des droits de l'homme, de l'environnement, de l'égalité des genres, des droits de l'enfant et de leurs effets sur d'autres groupes vulnérables ou frappés d'exclusion.
(3) Lors de la sélection des mesures à financer au titre du présent règlement, une approche différenciée selon les contextes et les besoins est appliquée de façon que les pays ou régions partenaires bénéficient d'une coopération spécifique, conçue sur mesure, fondée sur leurs besoins de développement, leurs stratégies, leurs priorités et leurs atouts propres.
La priorité est donnée aux pays partenaires les plus pauvres, et en particulier les pays les moins avancés, ainsi qu'aux catégories sociales les plus défavorisées dans chaque pays partenaire.
(4) Pour toutes les mesures financées et tous les domaines de coopération couverts par le présent règlement, la Communauté recherche la cohérence entre les différents domaines de l'action extérieure et
les autres politiques communautaires ainsi que la politique de coopération au développement de la Communauté, conformément à l'article 178 du traité
. Cette cohérence est assurée lors de la définition des politiques, la planification stratégique, la programmation des activités et la mise en œuvre.
(5) La Communauté et les États membres coordonnent leurs politiques en matière de coopération au développement. La Commission s'efforce de procéder à un échange régulier et fréquent d'information avec le Parlement européen et les États membres ainsi qu'avec les autres acteurs du développement, y compris les autres bailleurs de fonds, et encourage la réalisation d'analyses communes, la mise en place d'un processus de programmation conjoint et de mécanismes harmonisés de mise en œuvre et de rapport.
(6) La Communauté, par l'intermédiaire de
la Commission en
liaison avec le Parlement européen et les États
membres, chacun dans sa sphère de compétences, promeuvent une approche multilatérale des problèmes mondiaux et favorisent
la coopération avec les organisations et organismes multilatéraux et régionaux, tels
que les institutions financières internationales, les agences, les fonds et les programmes des Nations unies
, et avec les bailleurs de fonds bilatéraux
(7) La coopération communautaire promeut des modalités et des instruments de coopération efficaces, adaptés aux spécificités de chaque pays ou région partenaire, et privilégie une approche par programme assortie d'un appui budgétaire dans des cas spécifiques et clairement fondés, sous réserve de modalités de suivi et de conditionnalité strictes, ainsi que la fourniture de ressources financières prévisibles et l'élaboration et l'utilisation de systèmes nationaux fondés sur les objectifs et indicateurs des OMD
(8) La Communauté favorise une coopération efficace avec les pays et régions partenaires, conforme aux bonnes pratiques internationales. Les principes suivants s'appliquent:
la promotion de processus de développement menés par les pays partenaires et contrôlés par les populations locales; la Communauté aligne de plus en plus le soutien qu'elle apporte sur les stratégies de développement, politiques de réforme et procédures nationales des pays partenaires et favorise les compétences locales et l'emploi local;
la contribution au renforcement du processus de responsabilisation, y compris la responsabilité des bailleurs de fonds et des pays et régions partenaires devant leurs parlements et la responsabilité mutuelle entre pays partenaires et bailleurs de fonds;
la promotion de démarches de développement ouvertes à tous et participatives et d'une large association de toutes les composantes de la société, en particulier des groupes vulnérables, au processus de développement et au dialogue national;
la promotion d'une meilleure efficacité des politiques et des programmes grâce à une coordination et à une harmonisation entre les bailleurs de fonds afin de réduire les chevauchements et les doubles emplois, d'améliorer la complémentarité et la cohérence et de soutenir les initiatives mobilisant l'ensemble des bailleurs de fonds et les mesures prises par les bailleurs de fonds en consultation avec les bénéficiaires. La coordination s'exerce dans les pays partenaires dans le cadre des orientations et principes convenus en matière de bonnes pratiques concernant la coordination et l'efficacité de l'aide.DÉFINITION DES ORIENTATIONS, PROGRAMMATION ET ALLOCATION DES FONDS
Cadre général de la définition des orientations, de la programmation et de l'
(1) Le financement des mesures est mis en œuvre au moyen de programmes géographiques ou de programmes thématiques, ou en participant à des initiatives globales.
Un programme géographique couvre les activités de coopération, dans tous les domaines adéquats, avec des pays et régions partenaires déterminés selon une base géographique. Un programme thématique traite d'un sujet ou d'un domaine spécifique qui concerne un ensemble de pays partenaires non déterminés sur une base géographique, ou couvre des activités de coopération qui s'adressent à différentes régions ou groupes de pays partenaires, ou une action internationale sans base géographique spécifique, notamment dans le cas d'initiatives multilatérales ou globales
Par initiative globale, on entend un partenariat et les actions qui s'y rapportent, dont les effets touchent plus d'une région du monde, et dans le cadre duquel les partenaires concluent des accords explicites sur des objectifs, conviennent de mettre en place une nouvelle organisation formelle ou informelle ou de produire de nouveaux produits ou services, et affectent une dotation spécifique à leur action.
les programmes géographiques et thématiques, en définissant leur couverture géographique
, conformément à la procédure de gestion visée à l'article 22, paragraphe 2
La Commission propose un cadre financier pluriannuel dans lequel les crédits se répartissent entre les programmes thématiques généraux et les programmes géographiques régionaux. Le cadre financier pluriannuel est adopté conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité.
Les objectifs de dépense sont fixés par l'autorité législative dans le cadre de ces programmes thématiques et géographiques régionaux; ils sont respectés dans le cadre de la mise en œuvre des programmes.
(2) Les priorités stratégiques des programmes thématiques, des initiatives globales ou des programmes géographiques au niveau régional ou continental sont fixées par des règlements distincts, dont chacun porte spécifiquement sur un programme thématique général et/ou une initiative globale, ou sur un programme géographique au niveau régional ou continental. Chaque règlement définit en détail les orientations stratégiques qui s'appliquent au programme thématique général et/ou à l'initiative globale ou au programme géographique auquel il se rapporte. Tous les règlements sont adoptés conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité.
(3) En ce qui concerne les programmes géographiques, la Commission adopte, après approbation du Parlement européen et conformément à la procédure de gestion visée à l'article 22, paragraphe 2,
des documents de stratégie et des programmes indicatifs pluriannuels pour chacun des pays et régions partenaires, conformément à l'article 5
, et adopte des programmes d'action pour chacun des pays et régions partenaires, conformément à l'article 8
En ce qui concerne les programmes thématiques, la Commission adopte, conformément à la procédure de gestion visée à l'article 22, paragraphe 2,
des documents de stratégie thématique, conformément à l'article 6
, et adopte des programmes d'action, conformément à l'article 8
En cas de circonstances exceptionnelles, l'appui de la Communauté peut aussi prendre la forme de mesures s
non prévues dans les documents de stratégie et les programmes indicatifs pluriannuels, conformément à l'article 9
. Le Parlement européen et le Conseil sont immédiatement informés des mesures spéciales et peuvent en demander la suspension s'ils ne sont pas convaincus que ces mesures spéciales sont justifiées.
(4) Lorsqu'elle met en place les programmes géographiques
, la Commission définit les dotations financières pluriannuelles et indicatives
pour financer la coopération avec chacun des pays et régions partenaires dans chaque programme
. Ces dotations sont cohérentes avec les dotations globales fixées dans le cadre financier pluriannuel et sont déterminées en utilisant des critères normalisés, objectifs et transparents,
fondés sur les besoins et les performances des pays et régions partenaires concernés et en tenant compte des difficultés particulières auxquelles sont confrontés les pays et régions touchés par des crises ou des conflits, ou venant d'en sortir
Règlements de définition des orientations et cadre financier pluriannuel
(1) La durée de validité des règlements définissant les priorités stratégiques des programmes thématiques, des initiatives globales ou des programmes géographiques au niveau régional ou continental mentionnés à l'article 3 ne dépasse pas la durée de validité du présent règlement. Chacun d'eux définit en détail les priorités stratégiques qui s'appliquent au programme auquel il se rapporte, en tenant compte, s'il y a lieu, des principes et procédures prévus dans les accords de partenariat et de coopération conclus avec les pays et régions partenaires.
Tous les documents de stratégie et programmes pluriannuels sont cohérents avec les priorités stratégiques définies dans le règlement correspondant.
Si nécessaire, les règlements sont révisés sur une base ad hoc avant leur expiration.
(2) Le cadre financier pluriannuel est établi pour une période initiale de quatre ans. Avant l'expiration de cette période, un deuxième cadre financier pluriannuel est établi pour la durée de validité restante du présent règlement sur la base de l'évaluation à mi-parcours.
Toute dotation fixée dans le cadre financier pluriannuel peut être augmentée ou réduite dans la limite de 5%. Toute augmentation ou réduction des dotations dépassant 5% est soumise à l'approbation du Parlement européen et du Conseil. Article 5
Documents de stratégie et programmation pluriannuelle des programmes géographiques
(1) Les documents de stratégie pour les pays et régions partenaires sont établis pour une période ne dépassant pas la durée de validité du présent règlement et visent à
fournir un cadre cohérent à la coopération
entre la Communauté et le pays ou la région partenaire. Ils se fondent sur les règlements de définition des orientations et
permettent l'élaboration de programmes indicatifs pluriannuels.
Les documents de stratégie font l'objet d'une révision
à mi-parcours, ou de révisions
ad hoc si nécessaire, en appliquant, le cas échéant, les principes et procédures définis dans les accords de partenariat et de coopération conclus avec les pays et régions partenaires. Les révisions ad hoc sont effectuées à l'initiative de la Commission ou à la demande du Parlement européen ou du Conseil ou encore du pays ou de la région partenaire concerné(e). En cas de menace pour la démocratie, l'état de droit, les droits de la personne ou les libertés fondamentales, le Parlement européen peut demander une révision d'urgence des documents de stratégie.
(2) Les documents de stratégie se fondent sur les règlements de définition des orientations et sont, en principe,
établis sur la base
d'un dialogue avec les pays et régions partenaires, en associant la société civile des pays et régions partenaires, en associant au stade initial de la procédure, la société civile et les collectivités territoriales
des pays et régions partenaires, afin d'assurer une appropriation du processus et de garantir la cohérence avec les
stratégies nationales et locales
de développement, et en particulier les
stratégies de réduction de la pauvreté.
(3) Des programmes indicatifs pluriannuels, établis sur base des documents de stratégie, sont établis pour chacun des pays et régions partenaires en conservant une approche de partenariat et sur la base de leurs propositions
. En principe, ils
font l'objet d'un accord avec les pays et régions partenaires à moins que le dialogue politique ne soit interrompu
. Ces programmes ne sont pas considérés comme adoptés tant que le Parlement européen n'a pas été informé et n'a pas eu la possibilité d'examiner les propositions de manière approfondie
Les programmes indicatifs pluriannuels donnent également des allocations financières indicatives, globalement et pour chaque domaine prioritaire, éventuellement sous forme d'une fourchette. Ces allocations sont cohérentes avec les dotations globales prévues dans le cadre financier pluriannuel.
programmes indicatifs pluriannuels sont adaptés si nécessaire et en tenant compte des révisions
à mi-parcours ou ad hoc des documents de stratégie.
En cas de circonstances exceptionnelles, un ajustement à la hausse ou à la baisse de l'allocation pluriannuelle et indicative de fonds peut être effectué sur la base des révisions réalisées et conformément avec les dispositions de l'article 4
, notamment au regard de besoins particuliers tel que des situations de post-crise ou des performances exceptionnelles ou insuffisantes
(4) En cas de circonstances tels que crises, situations de post-conflit, menaces à la démocratie, l'état de droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales, une révision
ad hoc de la stratégie de coopération par pays ou par région peut être effectuée suivant une procédure d'urgence particulière. Cette révision
ad hoc est lancée à l'initiative de la Commission ou à la demande du Parlement européen ou du Conseil ou encore du pays ou de la région partenaire concerné(e). Elle
pourrait déboucher sur une stratégie par pays ou par région visant à promouvoir le passage vers le développement et la coopération à long terme. Cette stratégie assurera la cohérence et évitera le double emploi
entre les mesures prises dans le cadre du présent Règlement et celles financées par tout autre instrument Communautaire, notamment l'Instrument de stabilité et le règlement (CE) n° 1257/96
. Lorsque des pays partenaires ou groupes de pays partenaires sont directement concernés ou affectés par des crise ou des post-crises, le processus de programmation pluriannuelle met un accent particulier sur le renforcement de la coordination entre les secours, la réhabilitation et le développement, afin d'assurer la transition de la situation d'urgence à la phase de développement, ainsi que pour les pays et régions régulièrement exposés à des catastrophes naturelles, un accent sur la préparation aux catastrophes, leur
prévention et la gestion de leurs conséquences
(5) Pour favoriser la coopération régionale, la Commission peut, lorsqu'elle adopte les programmes d'action visés à l'article 8 ou les mesures spéciales visées à l'article 9, décider que d'autres pays en développement figurant dans la partie 1 de la liste établie par le CAD de l'OCDE sont éligibles, si le projet ou le programme devant être mis en œuvre est de nature régionale ou transfrontalière. Cette possibilité peut être prévue dans les documents de stratégie et dans les programmes indicatifs pluriannuels visés aux articles 5 et 6.
(6) La Commission et les États
membres mettent en œuvre des consultations mutuelles, ainsi que des consultations avec d'autres bailleurs de fonds et acteurs du développement, y compris des représentants de la société civile, des autorités locales et leurs associations, au stade initial de la procédure de programmation, afin d'assurer la prise en compte de leurs activités de coopération
Documents de stratégie et programmation pluriannuelle des programmes thématiques
(1) Les documents de stratégie thématique sont établis pour une période qui n'excède pas la durée de validité du présent règlement
. Ils sont conformes aux dispositions des règlements de définition des orientations correspondants et
présentent la stratégie communautaire pour les thèmes concernés
situation au niveau international et les activités des principaux partenaires.
La Commission assure la cohérence entre les programmes thématiques et les programmes géographiques, en s'assurant notamment que les activités mises en œuvre au travers des programmes thématiques sont en cohérence avec les documents de stratégie et les programmes indicatifs pluriannuels établis pour les pays et régions partenaires.
Les documents de stratégie thématique sont conformes aux dispositions des règlements de définition des orientations correspondants et
précisent les objectifs spécifiques, les résultats attendus et les indicateurs de performance.
Les documents de stratégie thématique donnent également des allocations financières indicatives, globalement et pour chaque domaine prioritaire, qui sont conformes aux dotations globales prévues dans le cadre financier pluriannuel et peuvent être présentées sous forme d'une fourchette.
Les documents de stratégie thématique font l'objet d'une révision
à mi-parcours, ou de révision
s ad hoc si nécessaire. Les révisions ad hoc sont effectuées à l'initiative de la Commission ou à la demande du Parlement européen ou du Conseil.
(2) La Commission et les États
membres mettent en œuvre des consultations mutuelles, ainsi que des consultations avec d'autres bailleurs de fonds et acteurs du développement
, y compris des représentants de la société civile, des autorités locales et leurs associations, au stade initial de la procédure de programmation, afin d'assurer la complémentarité de leurs activités de coopération
(3) Des ressources et les priorités d'actions sont définies pour la participation des initiatives globales.
Adoption des règlements de définition des orientations, du cadre financier pluriannuel, des documents de stratégie et des documents de programmation pluriannuelle
Les règlements définissant les priorités stratégiques de chacun des programmes thématiques, initiatives globales ou programmes géographiques au niveau régional ou continental et le cadre financier pluriannuel sont adoptés conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité.
Avant d'adopter les
documents de stratégie et les programmes indicatifs pluriannuels visés aux articles 5 et 6
, de même que leurs révision
s ou ajustements
paragraphe 1 et paragraphe 3 et à l'article 6
paragraphe 1, la Commission présente un projet de texte au Parlement européen et au Conseil. Dans un délai de trois mois à compter de la présentation du projet de texte, chaque institution peut soit proposer de le modifier, si elle estime que celui-ci ne satisfait pas aux objectifs fixés par l'autorité législative, soit s'opposer à son adoption et, le cas échéant, inviter la Commission à présenter une proposition d'acte législatif devant être adopté conformément à l'article 251 du traité.
Le Parlement européen et le Conseil ont, l'un comme l'autre, le droit de demander la suspension des programmes, s'ils le jugent nécessaire.MISE EN OEUVRE
L'adoption de programmes d'action et de mesures non prévus dans un programme d'action requiert l'application de la procédure de gestion prévue à l'article 22, paragraphe 2.
La Commission transmet lesdits
programmes d'action ou mesures non prévues dans les programmes d'action
, pour information, au Parlement européen et aux États membres dans le délai d'un mois à compter de sa décision.
Adoption des mesures spéciales
non prévues dans les documents de stratégie et les programmes indicatifs pluriannuels
(1) En cas de besoins ou d'évènements imprévus liés à des catastrophes naturelles, à des désordres civils ou à des crises, et qui ne peuvent faire l'objet d'un financement dans le cadre du règlement (CE) n° .../... [relatif à l''instrument de stabilité"] ou du règlement (CE) n° 1257/96, la Commission adopte, après consultation du Parlement européen et du Conseil, des mesures spéciales
non prévues dans les documents de stratégie et les programmes indicatifs pluriannuels, ci-après dénommés "mesures spéciales
peuvent aussi financer les actions permettant de faciliter la transition de l'aide d'urgence aux activités de développement à long terme
Les mesures spéciales doivent être fondées sur les priorités stratégiques définies dans le règlement de définition des orientations géographiques correspondant.
(2) Lorsqu'elles sont supérieures à 5 000 000
, les mesures spéciales
sont arrêtées par la Commission conformément à la procédure consultative visée à l'article 22
, paragraphe 3.
(3) Les mesures spéciales
déterminent les objectifs poursuivis, les domaines d'intervention, les résultats attendus, les modes de gestion, ainsi que le montant global du financement prévu. Elles contiennent une description des actions à financer, une indication des montants de financement correspondants et du calendrier indicatif de leur mise en œuvre.
(4) Lorsque le montant des mesures spéciales est inférieur à 5 000 000 EUR, la
Commission informe les
États membres et le Parlement européen des mesures adoptées
dans le délai d'un mois à compter de sa décision.
(5) Les modifications des mesures spéciales
qui se limitent à des
adaptations techniques sont
effectuées sans nécessité de recourir à la procédure fixée à l'article 22
paragraphe 3, pour autant que ces modifications n'affectent pas les objectifs initiaux tels qu'établis dans la décision de la Commission. Toute adaptation technique sera communiquée immédiatement au Parlement européen et au Conseil
(1) Peuvent notamment être éligibles à un financement au titre du présent règlement
dans le cadre de la mise en œuvre des mesures prévues dans les documents de stratégie ou dans les programmes indicatifs pluriannuels visés aux articles 5 et 6
ou des mesures spéciales
visées à l'article 9
les entités décentralisées des pays partenaires telles
que municipalités, provinces, départements et régions
les organisations internationales, y compris les organisations régionales, les organisations, services ou missions relevant du système des Nations unies
, les institutions financières et
les banques de développement internationales et régionales
, dans la mesure où ils contribuent aux objectifs du présent règlement;
les institutions et organes de la Communauté uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des mesures d'appui visées à l"article 12
ainsi que les entités ou organismes suivants des États
membres, des pays et régions partenaires ou de tout autre État
tiers en conformité avec les règles sur l'accès à l'aide extérieure de la Communauté visées à l"article 17
, dans la mesure où ils contribuent aux objectifs du présent Règlement:
les organismes publics ou paraétatiques
, les administrations ou les collectivités locales et leurs regroupements ou leurs associations représentatives
les acteurs non étatiques tels que définis au paragraphe (2);
(2) Les acteurs à but non lucratif,
non étatiques,
qui peuvent obtenir un soutien financier au titre du présent règlement
sont notamment: les organisations non gouvernementales, les organisations de populations autochtones, les organisations représentatives de minorités nationales et/ou ethniques,
les groupements professionnels et groupes d'initiatives locaux, les coopératives, les syndicats, les organisations représentatives des acteurs économiques et sociaux, les organisations de lutte contre la corruption et la fraude et de promotion de la bonne gouvernance, les organisations de défense des droits civils et de lutte contre la discrimination, les organisations locales (y inclus les réseaux) qui œuvrent dans le domaine de la coopération et de l'intégration régionales décentralisées, les associations nationales et internationales de collectivités locales œuvrant dans le domaine du développement,
, les organisations de consommateurs, les organisations de femmes ou de jeunes, les organisations d'enseignement, culturelles, de recherche et scientifiques, les universités, les églises et associations ou communautés religieuses, les médias, et toutes associations non gouvernementales et fondations indépendantes, y compris les fondations politiques indépendantes,
susceptibles d'apporter leur contribution à la réalisation des objectifs du présent règlement
Le financement communautaire peut prendre les
formes suivantes:
des appuis budgétaires sectoriels ou généraux, lorsque la gestion des dépenses publiques de l'État
partenaire est suffisamment transparente, fiable,
efficace et fait l'objet d'un contrôle approprié par l'institution supérieure de contrôle et le parlement du pays partenaire,
et lorsque des politiques sectorielles ou macroéconomiques bien définies, établies par l'État partenaire et accueillies favorablement
par ses principaux bailleurs de fonds, y compris s'il y a lieu
les institutions financières internationales, ont été mises en place;
des soutiens sectoriels; (d)
dans des cas exceptionnels, des programmes sectoriels et généraux d'appui aux importations, qui peuvent prendre la forme de:
programmes sectoriels d'importation en nature,
programmes sectoriels d'importation sous la forme de concours en devises pour financer des importations sectorielles, ou
programmes généraux d'importation sous la forme de concours en devises pour financer des importations générales portant sur un large éventail de produits;
fonds mis à la disposition de la Banque européenne d'investissement ou d'autres intermédiaires financiers, sur la base de programmes de la Commission, en vue de l'octroi de prêts (notamment en appui à l'investissement et au développement du secteur privé) ou de capitaux à risques (notamment sous forme de prêts subordonnés ou conditionnels) ou d'autres prises de participations minoritaires et temporaires dans le capital d'entreprises, ainsi que des contributions à des fonds de garantie, dans les conditions prévues à l'article 19
bonifications de taux d'intérêts, notamment pour les prêts dans le domaine de l'environnement;
un allègement de la dette dans le cadre de
programmes d'allègement de la dette approuvés au niveau international
mesures de sûreté alimentaire;
subventions visant au financement d'actions présentées par les entités visées à l'article 10, paragraphe 1, points b), c), d), f),
et g i) à v)
subventions visant au financement des coûts de fonctionnement des entités visées à l'article 10, paragraphe 1
, points b), c), d), f), g i), g iii) et g iv)
financement de programme de jumelage entre institutions publiques, collectivités locales
organismes nationaux publics et entités de droit privés investis d'une mission de service public des États
membres et ceux des pays et régions partenaires;
contributions à des fonds internationaux, notamment gérés par des organisations internationales ou régionales;
contributions à des fonds nationaux établis par des pays et régions partenaires afin de favoriser le cofinancement conjoint de plusieurs bailleurs de fonds, ou à des fonds établis par un seul ou plusieurs autres bailleurs de fonds pour mettre en œuvre des actions de manière conjointe;
apports en capital dans les institutions financières internationales et les Banques de développement régionales;
ressources humaines et matérielles nécessaires à l'administration et la supervision effective des projets et programmes par les pays et régions partenaires.
(1) Le financement communautaire peut couvrir les dépenses afférentes aux actions de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation, directement nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement et à la réalisation de ses objectifs, notamment, des études, des réunions, des actions d'information, de sensibilisation, de formation et de publication, des mesures de formation en faveur des pays partenaires et des organismes des pays partenaires mentionnés à l'article 10, des dépenses liées aux réseaux informatiques visant l'échange d'informations, ainsi que toute autre dépense d'assistance administrative et technique à laquelle peut recourir la Commission pour la gestion du programme. Elle comprend également les dépenses d'appui administratif effectuées dans les délégations de la Commission pour assurer la gestion des actions financées dans le cadre du présent règlement. Elle comprend en outre la création ou la maintenance d'une base de données permettant de capitaliser l'ensemble des expériences acquises. Cette base de données est accessible à tous les acteurs éligibles au titre de l'article 13 du présent règlement
(2) L'ensemble de ces mesures d'appui ne font pas nécessairement l'objet d'une programmation pluriannuelle et peuvent donc être financés en dehors des documents de stratégie et programmes indicatifs pluriannuels. Elles peuvent aussi être financées sous les programmes indicatifs pluriannuels.
La Commission adopte des mesures d'appui non couvertes par des programmes indicatifs pluriannuels selon les dispositions prévues à l"article 9
(1) Les mesures financées peuvent faire l'objet d'un cofinancement, notamment avec:
membres, et en particulier leurs agences publiques et paraétatiques
et leurs entités décentralisées
les administrations ou collectivités locales et régionales et leurs regroupements;
tiers bailleurs de fonds, et notamment leurs agences publiques et paraétatiques
(2) Dans le cas du cofinancement parallèle, le projet ou programme est scindé en plusieurs activités
qui sont financées
par les différents partenaires assurant le cofinancement de sorte que la destination du financement reste toujours identifiable.
Dans le cas du cofinancement conjoint, le coût total du projet ou programme est réparti entre les partenaires assurant le cofinancement et les ressources sont mises en commun, de sorte qu'il n'est pas possible d'identifier la source de financement d'une activité spécifique dans le cadre du projet ou programme.
(3) Dans le cas de cofinancement conjoint, la Commission peut recevoir et gérer des fonds au nom des entités visées au
paragraphe 1, points a), b) et c),
pour la mise en œuvre d'actions conjointes. De tels fonds seront traités comme des recettes affectées conformément à l'article 18 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes
(1) Les mesures financées au titre du présent règlement
sont mises en œuvre conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002.
(2) La Commission peut décider de confier des tâches d'autorité publique, notamment des tâches d'exécution budgétaire, aux organismes mentionnés à l'article 54, paragraphe 2, point c), du règlement (CE, Euratom
) n° 1605/2002, en cas de cofinancement et dans d'autres cas dûment justifiés, s'ils jouissent d'une reconnaissance au niveau international, satisfont aux systèmes de gestion et de contrôle internationalement reconnus et sont supervisés par les pouvoirs publics
(3) En cas de gestion décentralisée, la Commission peut décider de recourir aux procédures de passation de marché ou d'octroi de subventions du pays ou de la région partenaire bénéficiaire des fonds, après s'être assurée qu'ils respectent les principes fondamentaux du règlement financier et
les procédures du pays ou région partenaire bénéficiaire des fonds respectent les principes de transparence, de proportionnalité, d'égalité de traitement et de non-discrimination, et empêchent tout conflit d'intérêts;
le pays ou région partenaire bénéficiaire des fonds s'engage à vérifier régulièrement que les actions financées par le budget communautaire ont été exécutées correctement, à prendre les mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes, et à engager des poursuites le cas échéant afin de récupérer les fonds perdus, versés par erreur ou non correctement utilisés
(1) Les engagements budgétaires sont effectués sur la base des décisions prises par la Commission au titre de l'article 8
, paragraphe 1, de l'article 9
, paragraphe 1 et de l'article 12
(2) Les financements communautaires prennent notamment les formes juridiques suivantes:
les conventions de subventions;
les contrats de marché;
(1) Toute convention découlant du présent règlement comporte des dispositions assurant la protection des intérêts financiers de la Communauté, notamment à l'égard des irrégularités,
de la fraude, de la corruption et d'autres activités illégales
conformément aux règlements (CE, Euratom) n° 2988/95(27)
, (Euratom, CE) n° 2185/96
et (CE
) n° 1073/1999 du Conseil(29)
(2) Ces conventions prévoient expressément le droit de la Commission et de la Cour des comptes d'effectuer des audits
, notamment sur pièces et sur place, concernant tout contractant ou sous-contractant ayant bénéficié de fonds communautaires, notamment aux fins de déterminer si la mise en œuvre des conventions est conforme aux dispositions des règlements de définition des orientations mentionnés à l'article 3, aux principes du droit international et aux conventions internationales auxquelles la Communauté et ses États membres sont parties
. Elles autorisent aussi expressément la Commission à effectuer des contrôles et des inspections sur place, selon les dispositions du règlement (Euratom, CE) n° 2185/96
(3) Pendant une période de cinq ans suivant le dernier paiement, le bénéficiaire des fonds communautaires conservera à la disposition de la Commission pour inspection, toutes les pièces justificatives relatives à la dépense.
(4) Tout contrat résultant de la mise en œuvre de l'assistance garantit à la Commission et à la Cour des comptes l'exercice du droit énoncé au paragraphe 2, pendant et après la mise en œuvre des contrats.
Participation aux procédures de marchés publics et aux procédures d'octroi de subventions et règles d'origine
(1) Les règles de participation et d'origine qui s'appliquent au présent règlement sont celles définies par le règlement (CE) n° 2110/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 relatif à l'accès à l'aide extérieure de la Communauté
et par le règlement (CE) n° 2112/2005 du Conseil du 21 novembre 2005 relatif à l'accès à l'aide extérieure de la Communauté
Les documents concernant la réalisation des projets relevant du présent règlement doivent être également disponibles dans la langue des bénéficiaires respectifs.
Aucun contrat prévoyant la participation à des programmes ou à des mesures financées dans le cadre du présent règlement ne peut être conclu avec une autorité quelconque, une institution publique ou un acteur privé qui participe directement à une violation du droit international ou des conventions internationales auxquels les États membres sont parties, qui facilite activement de tels agissements ou qui en retire activement profit.
(2) La Communauté institue une procédure simplifiée et dérogatoire pour les appels à proposition et pour la conclusion de contrats de subventions afin de faciliter l'accès au financement de micro et méso projets portés par des petits ou moyens acteurs du développement.
(1) Les fonds visés à l'article 11, point d),
sont gérés par les intermédiaires financiers, la Banque Européenne d'Investissement, ou toute autre banque ou organisation avec les capacités nécessaires pour gérer ces fonds.
(2) La Commission adopte
, au cas par cas, les dispositions de mise en œuvre du paragraphe 1 en ce qui concerne le partage des risques, la rémunération de l'intermédiaire chargé de la mise en œuvre, l'utilisation et le recouvrement des bénéfices du fonds, ainsi que les conditions de clôture de l'opération. Article 20
(1) La Commission, en recourant à une méthode transparente et participative, procède régulièrement à un suivi et à une révision de ses programmes ainsi qu'à une évaluation des
résultats des politiques et des programmes géographiques et thématiques, des politiques sectorielles, ainsi que de l'efficacité de la programmation, afin de vérifier si les objectifs ont été atteints et d'élaborer des recommandations en vue d'améliorer les opérations futures.
En complément de son évaluation interne, la Commission, de sa propre initiative ou à la demande du Parlement européen ou du Conseil, fait réaliser, dans le cadre d'appels d'offres, des évaluations externes indépendantes destinées à évaluer ses programmes indicatifs pluriannuels et à apprécier la qualité de ses programmes géographiques et thématiques, ainsi qu'à formuler des recommandations de nature à contribuer à la réalisation de leurs objectifs.
Dans le cadre de ces révisions et évaluations, la Commission s'assure que les programmes mettent en œuvre de façon satisfaisante les priorités définies par les règlements de définition des orientations visés à l'article 3.
(2) La Commission, de sa propre initiative ou à la demande du Parlement européen ou du Conseil, procède, en interne, à des évaluations similaires et, en recourant à des organismes indépendants sélectionnés par appel d'offres, fait réaliser des évaluations externes afin d'apprécier les résultats des projets et des autres actions menés dans le cadre du présent règlement, de façon à mesurer l'efficacité desdits projets et actions, à déterminer si leurs objectifs ont été atteints et à lui permettre de formuler des recommandations en vue d'améliorer l'efficacité des actions futures.
De même, la Commission procède régulièrement à un audit externe de ses procédures de financement et de l'organisation de ses services agissant dans le cadre du présent règlement.
(3) La Commission transmet, pour information, les rapports d'évaluation au Parlement européen et au comité institué à l'article 22
. Les États membres peuvent demander que certaines évaluations soient examinées au sein du comité visé à l'article 22
Les résultats de ces rapports sont pris en compte dans la conception des programmes et dans l'affectation des ressources.
(4) La Commission associe les acteurs non étatiques à la phase d'évaluation de l'aide communautaire fournie dans le cadre du présent règlement.DISPOSITIONS FINALES
(1) La Commission examine les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures prises au titre du présent règlement et soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur la mise en œuvre et les résultats et, dans la mesure du possible, les conséquences et incidences de l'aide fournie
. Le rapport est aussi transmis au Comité économique et social et au Comité des régions.
(2) Le rapport annuel
présente, pour l'année précédente, des informations sur les mesures financées, sur les résultats des activités de monitoring et d'évaluation, sur la participation des partenaires concernés
et sur l'exécution budgétaire en terme d'engagements et de paiements par pays et régions partenaires et par domaines de coopération. Il évalue les résultats de l'aide, en recourant, dans la mesure du possible, à des indicateurs précis et mesurables, ainsi que son rôle dans la réalisation des objectifs du présent règlement
(1) La Commission est assistée par un comité au sein duquel le Parlement européen est également représenté
(2) Dans le cas où il est fait référence à ce paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission
s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à 30 jours.
(3) Dans le cas où il est fait référence à ce paragraphe, les articles
3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent
, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
Le droit du Parlement européen à être régulièrement tenu informé, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de ladite décision, est pleinement respecté.
(4) Le comité adopte son règlement intérieur. Celui-ci comporte des règles permettant à la Commission d'adopter les mesures spéciales
visées à l"article 9, paragraphe 1
(5) Les procès-verbaux des réunions du comité sont transmis au Parlement européen pour information.
(6) Un représentant de la Banque européenne d'investissement assiste aux travaux du Comité
Sans préjudice des dispositions relatives à la suspension de l'aide établies dans les accords de partenariat et de coopération conclus avec les pays et régions partenaires, lorsque les principes visés à l'article 2, paragraphe 1, ne sont pas respectés par un pays partenaire, et lorsque toutes les tentatives de négociations avec le pays partenaire ont échoué, ou encore si les négociations sont refusées ou en cas d'urgence particulière,
le Conseil, statuant à la majorité qualifiée après avis du Parlement européen sur une proposition de la Commission transmise simultanément au Parlement européen et au Conseil
, peut prendre les mesures appropriées au regard de toute aide accordée au pays partenaire au titre du présent règlement. Ces mesures peuvent aller jusqu'à la suspension partielle ou totale de l'aide
Lorsque des irrégularités sont constatées, il est demandé au bénéficiaire d'aides communautaires de présenter une explication détaillée dans un délai déterminé; lorsque le bénéficiaire ne remet pas une réponse satisfaisante, l'aide peut être supprimée et le remboursement des sommes déjà payées peut être demandé.
Si un pays partenaire porte gravement atteinte aux principes mêmes sur lesquels l'Union européenne est fondée et qui sont exprimés à l'article 6 du traité sur l'Union européenne, l'aide communautaire fournie au gouvernement bénéficiaire au titre du présent règlement est réduite. Afin d'éviter que de telles situations ne se produisent, il convient d'accorder la priorité aux projets dans lesquels les États membres ou les organisations de l'Union européenne s'efforcent de soutenir le développement des institutions démocratiques et l'essor des droits de l'homme et de la liberté des médias.
Le Parlement européen ou le Conseil peut demander à la Commission de soumettre au Conseil une proposition portant sur les mesures appropriées, visées au paragraphe 1, à engager au regard de toute aide accordée au titre du présent règlement. La Commission remet sa proposition au Conseil dans les trois mois suivant la réception de la demande ou indique les raisons pour lesquelles elle s'en abstient.
En cas de suspension totale de l'aide, l'aide communautaire peut continuer à être fournie à des organisations non gouvernementales locales établies dans les pays partenaires qui portent gravement atteinte aux principes mêmes sur lesquels l'Union européenne est fondée et qui sont exprimés à l'article 6 du traité sur l'Union européenne, afin de soutenir le développement des institutions démocratiques et l'essor des droits de l'homme et de la liberté des médias dans le pays concerné.
(1) Le montant de référence financière pour la mise en œuvre du présent règlement pour la période 2007-2013 est de 47 122 000 000 EUR
, dont 23 572 000 000 EUR
pour financer la coopération géographique avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, à l'exception de l'Afrique du Sud
(2) Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.
La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2010, un rapport d'évaluation sur la mise en œuvre du présent règlement au cours des trois premières années, accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative y apportant les modifications nécessaires
(1) A compter du 1er janvier 2007, les règlements suivants sont abrogés:
règlement (CE) n° 1568/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2003, relatif à l'aide en faveur de la lutte contre les maladies dues à la pauvreté (VIH/sida, tuberculose et paludisme) dans les pays en développement;
règlement (CE) n° 1567/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2003, concernant les aides destinées aux politiques et aux actions relatives à la santé génésique et sexuelle et aux droits connexes dans les pays en développement;
règlement (CE) nº 2493/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 7 novembre 2000, relatif à des mesures visant à promouvoir la pleine intégration de la dimension environnementale dans le processus de développement des pays en développement;
(CE) n° 806/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, relatif à la promotion de l'égalité des sexes dans la coopération au développement;
règlement (CE) nº 1659/98 du Conseil, du 17 juillet 1998, relatif à la coopération décentralisée
, modifié et augmenté par les règlements (CE)
/2002 et 625/2004;
règlement (CE) nº 1658/98 du Conseil, du 17 juillet 1998, relatif au cofinancement avec les organisations non gouvernementales de développement (ONG) européennes d'actions dans les domaines intéressant les pays en développement;
règlement (CE) n° 1292/96 du Conseil, du 27 juin 1996, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire , modifié par le règlement (CE) n° 1726/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 2001, modifiant l'article 21 du règlement (CE) n° 1292/96 du Conseil concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire
(CE) nº 1726/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 2000, relatif à la coopération au développement avec l'Afrique du Sud;
règlement (CEE) n° 443/92 du Conseil, du 25 février 1992, relatif à l'aide financière et technique et à la coopération économique avec les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie;
règlement (CE) nº 2258/96 du Conseil, du 22 novembre 1996, relatif à des actions de réhabilitation et de reconstruction en faveur des pays en développement;
règlement (CE) n° 2130/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 29 octobre 2001, relatif aux actions dans le domaine de l'aide aux populations déracinées dans les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie;
règlement (CE) nº 550/97 du Conseil, du 24 mars 1997, relatif aux actions dans le domaine du VIH/sida dans les pays en développement;
règlement (CE) n° 1484/97 du Conseil, du 22 juillet 1997, concernant les aides aux politiques et programmes démographiques dans les pays en développement;
règlement (CE) n° 266/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 établissant des mesures d'accompagnement en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre touchés par la réforme du régime de l'Union européenne dans le secteur du sucre.
(2) Les règlements abrogés restent applicables aux actes juridiques et aux engagements relatifs à l'exécution des exercices antérieurs à 2007.
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il s'appliquera du
janvier 2007 au 31 décembre 2013
(1) Position du Parlement européen du 18 mai 2006.
(2) JO C […]
, p. […]
(3) JO L […]
(4) JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.
(5) COM(1996)0153
(8) JO L 224 du 6.9.2003, p. 7.
(9) JO L 224 du 6.9.2003, p. 1.
(10) JO L 288 du 15.11.2000, p. 1.
(11) JO L 288 du 15.11.2000, p. 6.
(12) JO L 143 du 30.4.2004, p. 40.
(13) JO L 213 du 30.7.1998, p. 6. Règlement modifié et prorogé par le règlement (CE) n° 625/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 99 du 3.4.2004, p. 1).
(14) JO L 213 du 30.7.1998, p. 1.
(15) JO L 166 du 5.7.1996, p. 1.
(16) JO L 234 du 1.9.2001, p. 10.
(17) JO L 198 du 4.8.2000, p. 1.
(18) JO L 52 du 27.2.1992, p. 1.
(19) JO L 306 du 28.11.1996, p. 1.
(20) JO L 287 du 31.10.2001, p. 3.
(21) JO L 85 du 27.3.1997, p. 1.
(22) JO L 202 du 30.7.1997, p. 1.
(23) JO L 50 du 21.2.2006, p. 1.
(24) JO
(25) JO L 163 du 2.7.1996, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
(26) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(27) Règlement (CE, Euratom) du Conseil n° 2988/95 du 18 décembre 1995 sur la protection des intérêts financiers de la Communauté (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).
(28) Règlement (Euratom, CE) du Conseil n° 2185/96 du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).
(29) Règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (JO L 136 du 31.5.1999, p. 1).
(30) JO L 344 du 27.12.2005, p. 1.
(31) JO L 344 du 27.12.2005, p. 23.
Dernière mise à jour: 9 novembre 2006Avis juridique