Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006174368&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20080326
Timestamp: 2018-01-16 17:44:22+00:00
Document Index: 62547339

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 14", 'art. 4', "l'article 22", "l'article 5", "l'article 29"]

Article L262-9-1 (abrogé au 1 juin 2009) En savoir plus sur cet article...
Si les conditions mentionnées à l'article L. 262-1 sont remplies, le droit à l'allocation est ouvert à compter de la date du dépôt de la demande.
Article L262-10-1 (abrogé au 1 juin 2009) En savoir plus sur cet article...
Les étrangers titulaires de la carte de résident ou du titre de séjour prévu au cinquième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, ou encore d'un titre de même durée que ce dernier et conférant des droits équivalents, sous réserve d'avoir satisfait sous ce régime aux conditions prévues au premier alinéa de l'article 14 de ladite ordonnance, ainsi que les étrangers titulaires d'un titre de séjour prévu par les traités ou accords internationaux et conférant des droits équivalents à ceux de la carte de résident, peuvent prétendre au revenu minimum d'insertion.
Pour être pris en compte pour la détermination du montant du revenu minimum d'insertion, les enfants étrangers âgés de moins de seize ans doivent être nés en France ou être entrés en France avant le 3 décembre 1988 ou y séjourner dans des conditions régulières à compter de cette même date.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Modifié par Loi 2006-339 2006-03-23 art. 4 I, III JORF 24 mars 2006
Toutefois, certaines prestations sociales à objet spécialisé ainsi que la prime instituée par l'article L. 322-12 du code du travail et les primes forfaitaires instituées respectivement par les articles L. 262-11 du présent code, L. 524-5 du code de la sécurité sociale et L. 351-20 du code du travail, peuvent, selon des modalités fixées par voie réglementaire, être exclues, en tout ou en partie, du montant des ressources servant au calcul de l'allocation. Il en est ainsi des aides personnelles au logement mentionnées au code de la sécurité sociale et au code de la construction et de l'habitation sous réserve de montants forfaitaires déterminés en pourcentage du montant du revenu minimum d'insertion, dans la limite du montant de l'aide au logement due aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
Sont également exclus du montant des ressources servant au calcul de l'allocation les soldes, accessoires et primes mentionnées à l'article 22 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense.
Aux termes de l'article 5 de la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010, l'article L. 262-10 dans sa rédaction maintenue en vigueur en application de l'article 29 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 aux départements d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon au plus tard jusqu'au premier janvier 2011 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Toutefois, la part des allocations familiales dont le versement fait l'objet d'une mesure de suspension ou de suppression en application de l'article L. 131-8 du code de l'éducation demeure prise en compte pour déterminer le montant des ressources servant au calcul de l'allocation."
Article L262-12-1 (abrogé au 1 juin 2009) En savoir plus sur cet article...