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Timestamp: 2019-03-20 16:02:37+00:00
Document Index: 292036824

Matched Legal Cases: ["l'article 100", "l'article 235", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 15", "l'article 1"]

EUR-Lex - 31980L0068 - FR
Journal officiel n° L 020 du 26/01/1980 p. 0043 - 0048
édition spéciale grecque: chapitre 15 tome 1 p. 0240
édition spéciale espagnole: chapitre 15 tome 2 p. 0162
édition spéciale portugaise: chapitre 15 tome 2 p. 0162
édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 2 p. 0211
édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 2 p. 0211
DIRECTIVE DU CONSEIL du 17 décembre 1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses (80/68/CEE)
considérant qu'une disparité entre les dispositions déjà applicables ou en cours de préparation dans les différents États membres en ce qui concerne le rejet de certaines substances dangereuses dans les eaux souterraines peut créer des conditions de concurrence inégales et avoir, de ce fait, une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun ; qu'il convient donc de procéder dans ce domaine au rapprochement des législations prévu à l'article 100 du traité;
considérant qu'il apparaît nécessaire d'assortir ce rapprochement des législations d'une action de la Communauté dans le domaine de la protection du milieu et de l'amélioration de la qualité de la vie ; qu'il convient donc de prévoir à ce titre certaines dispositions spécifiques ; que, les pouvoirs d'action requis à cet effet n'ayant pas été prévus par le traité, il convient de recourir à l'article 235 du traité;
considérant qu'il convient d'exclure du champ d'application de la présente directive, d'une part, les rejets des effluents domestiques provenant de certaines habitations isolées et, d'autre part, les rejets contenant des substances relevant des listes I ou II en quantités et concentrations très petites, en raison du faible risque de pollution et de la difficulté d'établir un contrôle sur ces rejets ; qu'il convient d'exclure, en outre, les rejets de matières contenant des substances radioactives, qui feront l'objet d'une réglementation communautaire spécifique;
considérant qu'il y a lieu de distinguer entre, d'une part, les rejets directs de substances dangereuses dans les eaux souterraines et, d'autre part, les actions susceptibles de conduire à un rejet indirect de ces substances; (1)JO nº C 37 du 14.2.1978, p. 3. (2)JO nº C 296 du 11.12.1978, p. 35. (3)JO nº C 283 du 27.11.1978, p. 39. (4)JO nº C 112 du 20.12.1973, p. 3. (5)JO nº C 139 du 13.6.1977, p. 3. (6)JO nº L 129 du 18.5.1976, p. 23.
considérant que, à l'exception des rejets directs de substances relevant de la liste I, qui sont interdits a priori, tout rejet doit être soumis à un régime d'autorisation ; qu'une telle autorisation ne peut être délivrée qu'après enquête portant sur le milieu récepteur;
1. La présente directive a pour objet de prévenir la pollution des eaux souterraines par des substances appartenant aux familles et groupes de substances énumérés dans les listes I ou II de l'annexe, ci-après dénommées «substances relevant des listes I ou II», et de réduire ou d'éliminer dans la mesure du possible les conséquences de leur pollution actuelle.
2. Au sens de la présente directive, on entend par: a) «eaux souterraines» toutes les eaux se trouvant sous la surface du sol dans la zone de saturation qui sont en contact direct avec le sol ou le sous-sol;
La présente directive ne s'applique pas: a) aux rejets des effluents domestiques provenant des habitations isolées, non raccordées à un réseau d'égouts et situées en dehors des zones de protection de captages d'eau destinée à la consommation humaine;
b) aux rejets pour lesquels il est constaté par l'autorité compétente de l'État membre concerné qu'ils contiennent des substances relevant des listes I ou II en quantité et en concentration suffisamment petites pour exclure tout risque présent ou futur de dégradation de la qualité des eaux souterraines réceptrices;
c) aux rejets de matières contenant des substances radioactives
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour: a) empêcher l'introduction dans les eaux souterraines de substances relevant de la liste I;
1. Pour satisfaire à l'obligation visée à l'article 3 sous a), les États membres: - interdisent tout rejet direct de substances relevant de la liste I,
- soumettent à une enquête préalable les actions d'élimination ou de dépôt en vue de l'élimination de ces substances, susceptibles de conduire à un rejet indirect. Au vu des résultats de cette enquête, les États membres interdisent cette action ou délivrent une autorisation à condition que toutes les précautions techniques nécessaires pour empêcher ce rejet soient respectées,
- prennent les mesures appropriées qu'ils jugent nécessaires en vue d'éviter tout rejet indirect de substances relevant de la liste I, dû aux actions effectuées sur ou dans le sol autres que celles mentionnées au deuxième tiret. Ils en informent la Commission qui, à la lumière de ces informations, peut soumettre au Conseil des propositions de révision de la présente directive.
2. Toutefois, si une enquête préalable révèle que les eaux souterraines dans lesquelles le rejet de substances relevant de la liste I est envisagé, sont de façon constante impropres à tout autre usage, notamment aux usages domestiques ou agricoles, les États membres peuvent autoriser le rejet de ces substances, à condition que la présence de ces substances n'entrave pas l'exploitation des ressources du sol.
1. Pour satisfaire à l'obligation visée à l'article 3 sous b), les États membres soumettent à une enquête préalable: - tout rejet direct de substances relevant de la liste II, de manière à limiter de tels rejets,
- les actions d'élimination ou de dépôt en vue de l'élimination de ces substances, susceptibles de conduire à un rejet indirect.
Lorsqu'un rejet direct est autorisé conformément à l'article 4 paragraphes 2 et 3 ou à l'article 5, ou lorsqu'une action d'élimination d'eaux usées qui conduit inévitablement à un rejet indirect est autorisée conformément à l'article 5, l'autorisation doit fixer notamment: - le lieu de rejet,
- la technique de rejet,
- les précautions indispensables compte tenu, en particulier, de la nature et de la concentration des substances présentes dans les effluents, des caractéristiques du milieu récepteur, ainsi que de la proximité des captages d'eau, en particulier d'eau potable, thermale et minérale,
- la quantité maximale admissible d'une substance dans les effluents pendant une ou plusieurs périodes déterminées et les conditions appropriées relatives à la concentration de ces substances,
- les dispositifs permettant le contrôle des effluents évacués dans les eaux souterraines,
- si nécessaire, les mesures permettant la surveillance des eaux souterraines, et notamment de leur qualité.
Lorsqu'une action d'élimination ou de dépôt en vue de l'élimination, susceptible de conduire à un rejet indirect, est autorisée conformément aux articles 4 et 5, l'autorisation doit fixer notamment: - le lieu où se situe cette action,
- les méthodes d'élimination ou de dépôt utilisées,
- les précautions indispensables compte tenu, en particulier, de la nature et de la concentration des substances présentes dans les matières à éliminer ou à mettre en dépôt, des caractéristiques du milieu récepteur, ainsi que de la proximité des captages d'eau, en particulier d'eau potable, thermale et minérale,
- la quantité maximale admissible pendant une ou plusieurs périodes déterminées des matières contenant des substances relevant des listes I ou II et, si possible, de ces substances elles-mêmes, à éliminer ou à mettre en dépôt, ainsi que les conditions appropriées relatives à la concentration de ces substances,
- dans les ces visés à l'article 4 paragraphe 1 et à l'article 5 paragraphe 1, les précautions techniques à mettre en oeuvre pour empêcher tout rejet de substances relevant de la liste I dans les eaux souterraines et éviter toute pollution de ces eaux par les substances relevant de la liste II,
Les autorisations visées aux articles 4 et 5 ne peuvent être accordées que pour une période limitée ; elles sont réexaminées au moins tous les quatre ans. Elles peuvent être prorogées, modifiées ou révoquées.
2. Si les conditions imposées dans une autorisation ne sont pas respectées, l'autorité compétente de l'État membre concerné prend les mesures utiles pour faire en sorte que ces conditions soient remplies ; si nécessaire, elle révoque l'autorisation.
Les autorités compétentes des États membres tiennent un inventaire des autorisations visées à l'article 4 des rejets de substances relevant de la liste I, des autorisations visées à l'article 5 des rejets directs de substances relevant de la liste II et des autorisations visées à l'article 6.
1. Aux fins de l'application de la présente directive, les États membres fournissent à la Commission, sur sa demande, présentée cas par cas, toutes les informations nécessaires et notamment celles concernant: a) les résultats des enquêtes préalables prévues aux articles 4 et 5;
b) les détails concernant les autorisations accordées;
c) les résultats de la surveillance et des contrôles effectués;
d) les résultats des inventaires prévus à l'article 15.
Dans le cas de rejets dans les eaux souterraines transfrontières, l'autorité compétente de l'État membre qui envisage d'autoriser ces rejets informe les autres États membres concernés avant la délivrance d'une autorisation. À la demande de l'un des États membres concernés et avant la délivrance d'une autorisation, des consultations ont lieu auxquelles la Commission peut participer.
L'application des mesures prises en vertu de la présente directive ne peut en aucun cas avoir pour effet de provoquer directement ou indirectement la pollution des eaux visées à l'article 1er.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, révise et, au besoin, complète les listes I et II, compte tenu de l'expérience acquise, le cas échéant en transférant certaines substances de la liste II à la liste I.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1979.
De telles substances, qui à l'égard de la toxicité, de la persistance et de la bioaccumulation sont adéquates pour la liste II, doivent être classées dans la liste II. 1. Composés organohalogénés et substances qui peuvent donner naissance à de tels composés dans le milieu aquatique.
4. Substances qui possèdent un pouvoir cancérogène, mutagène ou tératogène dans le milieu aquatique ou par l'intermédiaire de celui-ci (1)
La liste II comprend les substances individuelles et les catégories de substances qui font partie des familles et groupes de substances énumérés ci-dessous et qui pourraient avoir un effet nuisible sur les eaux souterraines. 1. Métalloïdes et métaux suivants, ainsi que leurs composés: 1) zinc;
7. Ammoniaque et nitrites. (1)Dans la mesure où certaines substances contenues dans la liste II ont un pouvoir cancérogène, mutagène ou tératogène, elles sont incluses dans la catégorie 4 de la présente liste.