Source: https://lois-laws.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._945/page-65.html
Timestamp: 2020-08-13 20:54:26+00:00
Document Index: 267897828

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 3', 'art. 13', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 27', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 127', 'art. 106']

PARTIE XLIXRégimes enregistrés — placements (suite)
actionnaire désigné Quant à une société à un moment donné, contribuable qui, à ce moment, selon le cas :
e) a un lien de dépendance avec la société. (designated shareholder)
actionnaire rattaché Quant à une société à un moment donné, la personne, sauf une personne exonérée quant à la société, qui est propriétaire à ce moment, directement ou indirectement, d’au moins 10 % des actions émises d’une catégorie du capital-actions de la société ou d’une autre société liée à celle-ci. Pour l’application de la présente définition :
b) est une personne exonérée quant à la société la personne qui n’a aucun lien de dépendance avec celle-ci et à l’égard de laquelle le total des montants représentant chacun le coût indiqué d’une action du capital-actions de la société, ou d’une autre société qui lui est liée, dont elle est propriétaire ou est réputée l’être pour l’application de la définition de actionnaire déterminé au paragraphe 248(1) de la Loi est inférieur à 25 000 $. (connected shareholder)
coopérative déterminée s’entend, selon le cas :
b) d’une société qui serait une société coopérative au sens du paragraphe 136(2) de la Loi si, aux termes de ce paragraphe, elle avait été établie pour fournir un emploi aux membres ou aux clients de la société; (specified cooperative corporation)
fiducie de placement dans des petites entreprises s’entend au sens du paragraphe 5103(1); (small business investment trust)
fiducie de régime Fiducie régie par un régime d’encadrement. (plan trust)
marchandises de consommation ou services S’entend au sens du paragraphe 135(4) de la Loi. (consumer goods or services)
part admissible En ce qui concerne une coopérative déterminée et un régime d’encadrement, part du capital de la coopérative ou action de son capital-actions, si, selon le cas :
personne rattachée Est une personne rattachée en vertu du régime d’encadrement d’une fiducie de régime la personne qui est un rentier, un bénéficiaire, un employeur, un souscripteur ou un titulaire du régime d’encadrement et toute personne avec laquelle elle a un lien de dépendance. (connected person)
régime d’encadrement Régime de participation différée aux bénéfices ou régime dont l’agrément est retiré, régime enregistré d’épargne-invalidité, régime enregistré d’épargne-études, fonds enregistré de revenu de retraite, régime enregistré d’épargne-retraite ou compte d’épargne libre d’impôt. (governing plan)
régime dont l’agrément est retiré S’entend au sens de l’article 204 de la Loi. (revoked plan)
répartition proportionnelle à l’apport commercial S’entend au sens du paragraphe 135(4) de la Loi. (allocation in proportion to patronage)
société de personnes en commandite de placement dans des petites entreprises s’entend au sens du paragraphe 5102(1); (small business investment limited partnership)
société déterminée exploitant une petite entreprise Est une société déterminée exploitant une petite entreprise à un moment donné la société (sauf une société coopérative) qui serait, à ce moment ou à la fin de sa dernière année d’imposition terminée avant ce moment, une société exploitant une petite entreprise si le passage « Sous réserve du paragraphe 110.6(15), société privée sous contrôle canadien et dont la totalité, ou presque, de la juste valeur marchande des éléments d’actif est attribuable, à un moment donné » dans la définition de société exploitant une petite entreprise au paragraphe 248(1) de la Loi était remplacé par « Est une société exploitant une petite entreprise à un moment donné, sous réserve du paragraphe 110.6(15), la société canadienne (sauf une société contrôlée à ce moment, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une ou plusieurs personnes non-résidentes) dont la totalité, ou presque, de la juste valeur marchande des éléments d’actif est attribuable, à ce moment ». (specified small business corporation)
titre de petite entreprise s’entend au sens du paragraphe 5100(2). (small business security)
DORS/81-725, art. 4
DORS/86-390, art. 3
DORS/86-1092, art. 13(A)
DORS/90-606, art. 1
DORS/94-471, art. 2
DORS/94-686, art. 27(F), 58(F), 78(F) et 79(F)
DORS/95-513, art. 2
DORS/2001-216, art. 7 et 11(F)
DORS/2005-264, art. 7
2007, ch. 35, art. 127
2009, ch. 2, art. 106