Source: http://www.jwf.org.lb/judgments/view/3/38
Timestamp: 2018-02-17 19:29:03+00:00
Document Index: 18493513

Matched Legal Cases: ['art. 319', 'art. 121', 'arrêt ', "l'article 475", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 319', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 319', 'art. 121', 'art. 221', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 121', 'arrêt ', 'art. 37', 'art. 319', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 221', 'art. 223', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 221', 'art. 221', 'arrêt ']

HOMICIDE * LEGITIMATION* Médecin anesthésiste * Intervention chirurgicale * Malade * Décès * Diligence normale * Non-accomplissement.
Justifie sa décision au regard tant des art. 319 ancien et 221-6 nouv. c. pén., que de son art. 121-3, en sa rédaction issue de la loi n° 96-393 du 13 mai 1996, la cour d'appel qui, pour déclarer un médecin anesthésiste coupable d'homicide involontaire dont a été victime un blessé dont il avait la responsabilité, relève que ce praticien n'a pas accompli les diligences normales qui lui incombaient compte tenu de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.
LA COUR — Statuant sur le pourvoi formé par X... Alain, contre l'arrêt de la Cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, du 6 mars 1996, qui, dans la poursuite pour homicide involontaire suivie notamment contre lui, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 F d'amende, a reçu les parties civiles en leur constitution au soutien de l'action publique et prononcé sur les demandes présentées au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale [...];
Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 319 ancien du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; «en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable d'homicide involontaire à raison de sa décision d'extuber et d'arrêter la réanimation de Carole L... prise le 2 juillet à 19 heures; aux motifs que le docteur Alain X... ne conteste pas ce fait, en désaccord avec toute logique et toute éthique médicale et contraire aux règles consacrées par la pratique, ce qui caractérise au moins une imprudence pénalement répréhensible constitutive d'ailleurs d'une erreur de diagnostic selon les expertises ci-dessus rappelées, dans la mesure où il n'a pas cru devoir attendre de vérifier le diagnostic avancé de lésions bulbaires ; qu'il ressort clairement du rapport du premier collège d'experts que la décision d'extubation et d'arrêt de la réanimation prise par le docteur Alain X... le 2 juillet 1989 à 19 heures est une des causes du décès de Carole L... ; qu'ils ajoutent, cependant, qu'à ce moment, la blessée n'avait plus de chance de guérison ce qui est confirmé par le deuxième collège d'experts, qui pense que l'évolution fatale était alors irréversible en raison de la persistance d'une hémorragie infra-abdominale et des quantités massives de sang transfusé; que, toutefois, la décision d'extubation et l'arrêt de la réanimation a, en toute hypothèse, hâté le décès de Carole L... et interdit toute nouvelle intervention chirurgicale; que cette décision est donc constitutive d'une faute par imprudence engageant la responsabilité pénale du docteur Alain X...; que chaque faute commise a rendu inéluctable et irréversible le processus mortel se développant ; qu'ainsi est établi le lien de causalité entre les fautes reprochées aux docteurs Y... et Alain X... et le décès de Carole L…; alors que, d'une part, les atteintes à l'intégrité physique d'autrui causées par imprudence et négligence, telles qu'incriminées par les articles 319 et 320 anciens du code pénal, aujourd'hui 221-6 et suivants du nouveau code, exigeant l'existence d'un lien de causalité certain entre la faute et le dommage, la «cour, qui a ainsi relevé que les deux collèges d'experts avaient formellement conclu qu'au moment de la décision prise par Alain X... d'extuber et d'arrêter la réanimation de Carole L..., cette blessée n'avait plus de chance de guérison, l'évolution fatale étant alors irréversible, n'a pas, dès lors, en l'état de ses énonciations établissant que l'acte reproché à Alain X... n'avait eu aucune incidence sur la survenance du décès de Carole L... devenu alors inéluctable, légalement justifié sa décision déclarant établie la prévention d'homicide involontaire à l’encontre d'Alain X...; alors que, d'autre part, la cour ayant ainsi constaté que, abstraction faite du geste du docteur Alain X..., le décès de Carole L... était inéluctable, ne pouvait, sans violer le principe d'interprétation stricte de la loi pénale, prétendre néanmoins retenir la responsabilité pénale d'Alain X... en substituant à la condition de résultat exigée par les articles 319 et 320 anciens du code pénal, autrement dit à l'existence d'un décès ou de blessures occasionnées à autrui, le fait d'avoir accéléré un processus irréversible; et alors, qu'enfin, la cour ne pouvait, sans davantage entacher sa décision de contradiction de motifs, considérer que cette décision d'Alain X..., en hâtant le décès de Carole L..., aurait interdit toute nouvelle intervention chirurgicale et, par là même, lui aurait fait perdre une chance de survie dès lors que, faisant siennes les conclusions des experts, elle avait dûment constaté qu'au moment de l'accomplissement du geste reproché à Alain X..., l'issue de la blessée, qui ne présentait plus de chance de guérison, était fatale»;
Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 319 ancien du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; «en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable d'homicide involontaire à raison de l'absence de transfert de Carole L... vers le CHU de Rouen; aux motifs que le transfert avait été envisagé par le docteur Alain X... lors de son intervention sur les lieux de l'accident ; que le plateau technique offert par le centre hospitalier de Dieppe était manifestement insuffisant pour faire face à une situation déjà lourde par elle-même mais aggravée par les urgences auxquelles tout établissement de soins doit faire face en temps normal; qu'il existait entre les deux praticiens une incompatibilité de diagnostic... imposant le recours, soit à un médecin tiers, inexistant à Dieppe, soit le transfert vers un établissement autre, ce dès que l'état de Carole L... l'aurait permis, ce qui fut fait dans la nuit du 1er au 2 juillet ; qu'il convient de constater que d'ordonner ce transfert, qui aurait par ailleurs permis d'offrir à la blessée le plateau technique utile constitutif de l'obligation de moyen prévue par les textes civils ; que, faute d'ordonner ce transfert, le docteur Y... et le docteur Alain X... ont commis une imprudence engageant leur responsabilité pénale ; que, chaque faute commise a rendu inéluctable et irréversible le processus mortel se développant; qu'ainsi, est établi le lien de causalité entre cette faute et le décès de Carole L...; alors que, d'une part, la cour d'appel, qui fait ainsi grief à Alain X... de ne pas avoir décidé dans la nuit du 1er au 2 juillet du transfert de Carole L... vers le CHU de Rouen, sans aucunement s'expliquer sur les raisons qui ont pu conduire ce médecin anesthésiste à ne pas envisager ce transfert et rechercher si cette omission procédait d'une négligence ou d'une imprudence, n'a pas, dès lors, caractérisé l'existence d'une faute au sens de l'art. 319 ancien du code pénal, d'autant que l'erreur de diagnostic l'état de santé d'un malade ne saurait, en l'absence de toute circonstance, caractériser une telle faute; et alors, d'autre et que la cour d'appel, qui a ainsi affirmé l'existence d'un lien de causalité entre cette omission et le décès de Carole L..., sans aucunement s'expliquer sur la nature des soins qui auraient pu être utilement prodigués à cette blessée au CHU de Rouen pour tenter de la sauver, n'a pas, en l'état de cette insuffisance de motifs, légalement justifié sa décision»; - Les moyens étant réunis;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, statuant, toutefois, car défaut en ce qui concerne le chirurgien, que le 1er juillet 1989 Carole B... a été blessée lors d'un accident de la circulation qu'admise à l'hôpital de Dieppe, elle y a subi dans l'après-midi une intervention chirurgicale pratiquée par le docteur Y... assisté du docteur X..., anesthésiste, intervention suivie de deux autres à quelques heures d'intervalle; que, le lendemain soir, Carole B... est décédée dans le service de réanimation du centre hospitalier; qu'à l'issue d'une information consécutive à ce décès, le juge d'instruction a renvoyé le chirurgien et l'anesthésiste, pour homicide involontaire, devant le tribunal correctionnel qui a relaxé le premier et condamné le second; que l'arrêt attaqué a retenu la culpabilité des deux praticiens;
Attendu que, pour statuer ainsi à l'égard d'Alain X..., la juridiction du second degré relève notamment que les deux prévenus se sont abstenus d'ordonner le transfert de la victime au centre hospitalier universitaire de Rouen dans la nuit du 2 juillet, alors que son état le permettait, en dépit de l'insuffisance manifeste des possibilités techniques de l'hôpital de Dieppe et de la divergence de leurs diagnostics rendant nécessaire l'avis d'un médecin tiers, qui ne pouvait être trouvé sur place; que les juges ajoutent que la décision prise par l'anesthésiste d'extuber et d'arrêter la réanimation de la patiente «en désaccord avec toute logique et toute éthique médicale et contraire aux règles consacrées par la pratique», a, selon les experts, «hâté le décès et interdit toute nouvelle intervention chirurgicale», «chaque faute commise ayant rendu inévitable et irréversible le processus mortel»;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance ou de contradiction et procédant de l'appréciation souveraine, par les juges, des faits et circonstances de la cause, d'où il résulte qu'Alain X... n'a pas accompli les diligences normales qui lui incombaient compte tenu de ses fonctions, de ses compétences, ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait, la cour d'appel, qui a, en outre, caractérisé le lien de causalité existant entre les manquements de ce prévenu et le décès de Carole B..., a justifié sa décision au regard tant des articles 319 ancien et 221-6 nouveau du code pénal que de son article 121-3, en sa rédaction issue de la loi du 13 mai 1996 ; d'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
- Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme, rejette...
CASS. CRIM., 19 févr. 1997 • Y 96-82.377 • MM Le Gunehec, prés. - Grapinet. rapp. - Cotte, av. gén - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan, av. • Rejet du pourvoi contre CA Rouen, 6 mars 1996 [ch. corr.].
Ce n'est pas tant l'opportunité des poursuites que, tout simplement, l'absence de connaissance qui explique que, en réanimation, certaines pratiques s'apparentant à l'euthanasie font rarement l'objet de poursuites devant les juridictions pénales. L'arrêt de rejet rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 févr. 1997, à propos de la décision de la chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Rouen, du 6 mars 1996, en est la preuve.
En l’espèce, Mme B... blessée lors d'un accident de la circulation est admise à l'hôpital de Dieppe où elle subit dans l'après-midi une intervention chirurgicale pratiquée par le médecin Y... assisté du médecin X... anesthésiste. L'intervention est suivie de deux autres à quelques heures d'intervalle. Elle décède le lendemain soir dans le service de réanimation du centre hospitalier à la suite d'une décision d’extuber et d’arrêter la réanimation. A l'issue d'une information consécutive au décès, le juge d'instruction renvoie les deux médecins devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire. Le Tribunal correctionnel de Dieppe, le 10 janv. 1995, relaxe le chirurgien et condamne l'anesthésiste. L'arrêt attaqué retient la culpabilité des deux praticiens et les condamne chacun à quinze mois d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 F d'amende. C'est la première fois en France qu'une pratique se déroulant en réanimation fait l'objet de poursuites pénales. En général, les décisions d'arrêt de soins ou de réanimation se prennent en accord avec toute l'équipe soignante. En l'espèce, comme il ressort de l'arrêt de la Cour d'appel de Rouen, la décision d'arrêt des soins, c'est-à-dire de retrait des sondes d'intubations et gastriques, et de la réanimation a été prise par le seul médecin anesthésiste, contre l'avis des infirmières traumatisées qui ont fait un rapport à la direction. C'est ce rapport qui a permis de poursuivre les médecins pour homicide involontaire. La loi du silence a donc été brisée.
C'est sur le seul pourvoi du médecin anesthésiste que se prononce l'arrêt de rejet. Les poursuites se sont basées sur deux fautes que la Chambre criminelle analyse, suivant ainsi l'appréciation souveraine des juges du fond, comme deux manquements constatés: le premier consistant à s'abstenir de transférer la victime au Centre hospitalier de Rouen en raison d'une divergence de diagnostic entre les deux praticiens, le second consistant à exhiber et arrêter la réanimation. Pour la Chambre criminelle, la Cour d'appel de Rouen «a... caractérisé le lien de causalité entre les manquements de ce prévenu et le décès». La décision est donc justifiée «au regard tant des art. 319 ancien et 221-6 nouveau c. pén. que de son art. 121-3».
Mais si l'abstention de transférer constitue une faute d'imprudence ou de négligence au sens de l'art. 221-6, al. 1er, ce n'est pas le cas de la seconde faute qui s'apparente plutôt à une faute volontaire. On constate donc que la prise en compte de l'enchaînement de ces deux fautes, bases de la poursuite pour homicide involontaire, est inadéquate (I), ce qui nous amène logiquement à requalifier la seconde faute, la décision d'extuber et d'arrêter la réanimation (II).
I. – L’inadéquate prise en compte de l'enchaînement des fautes
La cour d'appel, approuvée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, énonce que «chaque faute commise» a «rendu inévitable et irréversible le processus mortel». C'est donc bien la conjugaison des deux fautes, c'est-à-dire des deux manquements s'analysant en fautes d'imprudence, qui établit la culpabilité de l'anesthésiste sur le fondement de l'homicide involontaire. Or la prise en compte de ces fautes successives, permettant de lutter contre une renonciation trop rapide aux soins (A), est inadéquate car ces fautes ne sont pas de même nature (B).
A - Une condamnation de la renonciation trop rapide aux soins
Toutes les fautes commises par le médecin anesthésiste, le défaut de transfert et la décision d'extuber et d'arrêter la réanimation, ont été prises en compte pour retenir l'incrimination d'homicide involontaire. C'est l'enchaînement de ces fautes qui rend inéluctable le processus mortel et établit le lien de causalité avec le dommage. Et il semble que chaque faute prise indépendamment n'aurait pu l'établir. Le pourvoi qualifie le premier manquement d'erreur de diagnostic car elle ne peut, en principe, si elle s'explique par la complexité des symptômes et la difficulté de leur interprétation, en elle-même servir de base à des poursuites pour homicide involontaire (Cass. crim., 17 janv. 1991, Dr. pén. 1991, Comm. n° 169 ; Rev. sc. crim. 1992. p. 78, obs. Levasseur; Pradel et M. Danti-Juan, Droit pénal spécial, Cujas, 1995, n° 77, p. 79) (ni d'ailleurs pour omission de porter secours à personne en péril car on ne peut ici caractériser d'abstention volontaire: Cass. crim., 3 févr. 1993, JCP 1993, IV, n° 1386). Cette qualification aurait brisé l'enchaînement des deux fautes. Mais la Chambre criminelle rejette implicitement cette argumentation en énonçant que «chaque faute» a «rendu inévitable et irréversible le processus mortel ». Le défaut de transfert constitue donc bien une faute. La seconde faute, quant à elle, ne peut être contestée car, selon les juges du fond, la décision d'extubation et d'arrêt de la réanimation a, «en toute hypothèse, hâté le décès». L'anesthésiste a pris cette décision «en désaccord avec toute logique et toute éthique médicale et contraire aux règles consacrées par la pratique». Il ressort de l'arrêt de la cour d'appel qu'il n'avait pas, avant de débrancher les appareils d'assistance, pris la précaution de solliciter un ou plusieurs encéphalogrammes pour vérifier la mort cérébrale. La Cour de cassation affirme donc, reprenant la formule visée à l'art. 121-3, al. 2, issu de la loi du 13 mai 1996, que ces deux fautes successives prouvent qu'Alain X... n'a pas «accompli les diligences normales qui lui incombaient compte tenu de ses fonctions, de ses compétences, ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait». Par cet arrêt de rejet, la Chambre criminelle condamne non pas l'obstination thérapeutique (nouv. c. déont. méd., art. 37, al. 1) mais la renonciation trop rapide aux soins, même s'ils n'étaient plus curatifs mais vitaux ou ordinaires. Pour le pourvoi, puisqu'au moment de la décision d'arrêter la réanimation et de procéder à l'extubation, le processus mortel irréversible était enclenché en raison de la persistance d'une hémorragie, l'acte reproché à Alain X... n'avait eu aucune incidence sur la survenance du décès. La cour d'appel «ne pouvait sans violer le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale» substituer «à la condition de résultat exigée par les art. 319 et 320 anciens c. pén., autrement dit à l'existence d'un décès ou de blessures occasionnées à autrui, le fait d'avoir accéléré un processus irréversible». Le fait de hâter une mort devenue certaine n'est donc pas pour le pourvoi punissable, faute de lien de causalité entre la faute et un décès qui serait nécessairement intervenu. Mais la Chambre criminelle ne prend pas en compte cette argumentation. Le médecin ne peut s'arroger le pouvoir de précipiter une mort inéluctable. Si la Haute juridiction avait tranché en ce sens, elle admettrait implicitement également par cette décision que le fait pour un médecin d'arrêter, à un moment que lui seul décide, tout processus de réanimation ou de médicalisation d'un malade atteint d'une maladie mortelle ou incurable, ne puisse faire l'objet de poursuites puisque de toute façon, à terme, la mort est certaine. Ce serait admettre l'euthanasie sur les malades «condamnés» ou ceux que l'on suppose «condamnés», comme en l'espèce, en dépit de toutes vérifications.
Mais la prise en compte de la succession de ces deux fautes pour caractériser l'homicide involontaire tant par la cour d'appel que par la Cour de cassation est inadéquate car ces fautes ne sont pas de même nature.
B — Un enchaînement de fautes de nature différente
La prise en compte de l'enchaînement de ces fautes est inadéquate car ces fautes ne sont pas de même nature. L'homicide involontaire est une infraction non intentionnelle dont l'élément moral est constitué par la faute d'imprudence ou de négligence. Si le premier manquement, le défaut de transfert, constitue une telle faute, ce n'est pas le cas du second qui constitue une faute volontaire. En l'espèce, comme le relève les experts, la décision prise par l'anesthésiste d'extuber et d'arrêter la réanimation a «hâté le décès». Le médecin a bien choisi de précipiter la mort : son choix était délibéré. Il ressort en effet de l'arrêt de la cour d'appel qu'il a ensuite refusé de revenir sur sa décision en rebranchant les appareillages comme le lui demandaient les infirmières. Cet aspect intentionnel de la faute ne la fait donc plus relever des infractions non intentionnelles. La cour d'appel, approuvée en cela par la Cour de cassation, en prenant en compte les deux comportements successifs, a, semble-t-il, cherché à renforcer l'aspect non intentionnel qui fait défaut au second. En effet, cette conjugaison des deux fautes n'était pas nécessaire pour poursuivre sur la base de l'homicide involontaire. La même Chambre criminelle a, en 1967 (2 nov. 1967, Bull. crim., n° 277), considéré qu'est bien établi le lien de causalité entre la faute (l'accident) et le dommage dans la mesure où les blessures causées par l'accident ont hâté la mort (d'une personne atteinte d'un cancer du poumon) et qu'ainsi la faute, bien que ne constituant pas la cause directe et exclusive du décès, y a contribué car elle l'a précipité.
En l'espèce, la décision d'arrêter les soins constitue-t-elle une faute d'imprudence comme l'accident qui a hâté le décès? On peut en douter car, si un accident constitue le plus souvent une faute d'imprudence, ce n'est pas le cas de la décision d'extuber et d'arrêter la réanimation, comportement volontaire de l'anesthésiste qu'il est donc nécessaire de requalifier.
II. — La nécessité de requalifier la décision d’extuber et d'arrêter la réanimation
La décision d'extuber et d'arrêter la réanimation ne s'analyse donc pas comme une faute d'imprudence. La décision est volontaire, ces faits doivent être qualifiés en utilisant une infraction volontaire mais laquelle (A)? La qualification de ces faits est loin d'être évidente car l'élément matériel est difficile à caractériser (B).
A — Une infraction nécessairement volontaire
La volonté de hâter la mort ne fait aucun doute, mais quelle est l'incrimination la plus adéquate pour réprimer l'extubation (c'est-à-dire l'arrêt du respirateur, de l'hydratation et de la nutrition artificielle) et l'arrêt de la réanimation ?
Doit-on songer à l'assassinat (c. pén., art. 221-3), crime aggravé ou spécifié (selon l'interprétation de M.-L. Rassât, Droit pénal spécial. Infractions des et contre les particuliers. Précis Dalloz, 1997, n° 249, p. 252-253) comme le suggère implicitement un auteur (J.-Y. Le Chevallier, note sous l'arrêt, JCP 1997, II, n° 22889) ou plutôt à l'omission de porter secours à personne en péril (c. pén., art. 223-6), incrimination utilisée parfois pour qualifier les refus de soins subis par des mineurs (Cass. crim., 29 juin 1967, JCP 1968, II, n° 15377, note J. Pradel. Cf. pour une condamnation sur la base d'homicide involontaire : T. corr. Dunkerque, 30oct. 1953, JCP 1954, II, n° 8095, note P.-A. P.) ?
Si l'élément moral du délit d'omission de porter secours à personne en péril est caractérisé, le médecin avait bien connaissance de l'état de péril et a refusé de rebrancher les appareillages, est-ce le cas de l'animus necandi? L'intention homicide, élément moral du crime d'assassinat, est-elle caractérisée? Doit-on assimiler la volonté de hâter la mort à l'intention de donner la mort? La Chambre criminelle n'a jamais eu à se prononcer sur cette question. Mais n'est-ce pas un faux problème? La formulation, volonté de hâter la mort, semble inclure le mobile. Or, celui-ci est indifférent sur l'existence de l'infraction et a fortiori sur l'existence de l'élément moral. L'anesthésiste avait donc bien l'intention d'atteindre le résultat, c'est-à-dire la mort, son action étant motivée par le caractère inéluctable du décès.
Mais la difficulté de qualification ne se situe pas tant dans l'existence de l'élément moral que dans la caractérisation de l'élément matériel. La décision de l'anesthésiste s'analyse-t-elle en un acte positif ou un acte négatif ?
B - Un élément matériel difficile à caractériser
Si le fait de tirer sur une personne constitue bien un acte positif, élément matériel constitutif de l'assassinat, en va-t-il de même pour la décision d'extuber et d'arrêter la réanimation? Ce comportement du médecin est divisible: si l'arrêt de la réanimation paraît constituer une abstention, l'anesthésiste laisse la malade mourir de sa propre mort naturelle, relevant de l'omission de porter secours à personne en péril, l'extubation, quant à elle, est plus difficile à analyser. Ne constitue-t-elle pas plutôt un acte positif qu'une abstention?
Et c'est ici que se posent les difficultés de la distinction entre l'euthanasie active et passive. L'euthanasie n'est pas une notion qui relève du domaine juridique, du moins le droit ne l'a jamais appréhendée en tant que telle. Est qualifiée classiquement d'euthanasie proprement dite ou d'euthanasie active l'action de provoquer la mort des incurables pour faire cesser leurs souffrances ou leur agonie douloureuse en administrant soit des analgésiques à doses létales, soit toute substance mortifère. On lui oppose l'euthanasie passive. Cette pratique consiste à laisser mourir le malade de sa propre mort naturelle par abstention, suspension d'un traitement, voire par un refus de réanimer ou de continuer de réanimer, comme c'est le cas dans l'arrêt commenté. L'euthanasie par omission et l'euthanasie par commission sont ainsi distinguées.
Or, en l'espèce, tout comme pour l'administration d'une substance létale (euthanasie active), l'agent prend une décision puis agit (il enlève les sondes d'intubations et gastriques mais aussi les appareils de réanimation). Il devrait donc être poursuivi sur la base de l'assassinat. A la limite, l'euthanasie passive n'existe pas car il n'existe pas de geste ou de non-geste passif (préface de L.V. Thomas, in F.R. Cerruti, L'euthanasie. Approche médicale et juridique, Bordeaux I, p. 20-21). C'est d'ailleurs une des raisons pour lesquelles la distinction euthanasie active et passive est critiquée par certains moralistes et médecins (P. Verspieren, L'euthanasie : une porte ouverte? Études, janv. 1992, p. 63 ; R. Schaerer, Euthanasie... De quoi parlons-nous? Jalmav, n° 13, juin 1988, p. 7). M. Verspieren propose de choisir, pour le terme d'euthanasie, un seul sens et le sens dominant: «tout comportement suivi d'effet dont l'objectif est de provoquer la mort d'une personne pour lui éviter ainsi des souffrances», que la personne l'ait demandée ou non. Cette définition permet de mettre sur le plan criminel tant l'administration d'une substance létale (empoisonnement: c. pén., art. 221-5) que la décision d'arrêter les soins ordinaires ou vitaux (assassinat: c. pén., art. 221-3), comme en l'espèce, à l'exclusion de la cessation des soins extraordinaires (un soin vital n'est pas un soin extraordinaire). Mais elle comporte une lacune car «tout comportement» s'analyse en un geste positif, élément matériel de l'assassinat (ou de l'empoisonnement). Or, avec cette définition, les magistrats pourraient avoir la tentation de distinguer entre les actes positifs (débrancher les appareils de réanimation, exhiber) et les actes négatifs (ne plus nourrir si l'alimentation n'était pas artificielle ou ne pas réanimer). Les premiers sont les éléments matériels de crimes et les seconds de délits. Une telle dualité conduirait nécessairement à réanimer ou à alimenter artificiellement avec circonspection en cas de doute sur l'avenir du malade. Car, pour éviter le geste positif donnant la mort, il suffit au préalable de ne pas installer les appareillages, préférant ainsi dès le début l'omission pour ne plus relever que de la juridiction correctionnelle.
On peut conclure que la décision commentée n'est pas sévère, au contraire elle est clémente, confortant ainsi l'arrêt de la Cour d'appel de Rouen quant au choix de l'incrimination, base de la poursuite.
La prévalence pour l'homicide involontaire permet d'éviter des discussions insolubles autour du caractère positif ou négatif du geste qui a conduit, en définitive, à la mort de la patiente. Mais ce choix n'est pas satisfaisant au regard de la qualification des faits, si l'élément matériel est caractérisé, un acte positif ou négatif pouvant le constituer, l'élément moral, quant à lui, ne l'est pas exactement.
Membre du LERADP.