Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-mardi-3-janvier-2017_a22954.html
Timestamp: 2019-02-20 01:59:20+00:00
Document Index: 183798836

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 72", "l'article 63", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 21", 'arrêt ']

L'actualité du mardi 3 janvier 2017
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JOURNAUX OFFICIELS n°s 304 du 31 déc. 2016 et 1 et 2 des 1er et 3 janvier 2017
Obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales
Arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales
>> Les dysfonctionnements et événements mentionnés à l'article L. 331-8-1 du code de l'action sociale et des familles relèvent des catégories suivantes :
1° Les sinistres et événements météorologiques exceptionnels ;
2° Les accidents ou incidents liés à des défaillances d'équipement techniques de la structure et les événements en santé environnement ;
3° Les perturbations dans l'organisation du travail et la gestion des ressources humaines ;
4° Les accidents ou incidents liés à une erreur ou à un défaut de soin ou de surveillance ;
5° Les situations de perturbation de l'organisation ou du fonctionnement de la structure liées à des difficultés relationnelles récurrentes avec la famille ou les proches d'une personne prise en charge, ou du fait d'autres personnes extérieures à la structure ;
6° Les décès accidentels ou consécutifs à un défaut de surveillance ou de prise en charge d'une personne ;
7° Les suicides et tentatives de suicide, au sein des structures, de personnes prises en charge ou de personnels ;
8° Les situations de maltraitance à l'égard de personnes accueillies ou prises en charge ;
9° Les disparitions de personnes accueillies en structure d'hébergement ou d'accueil, dès lors que les services de police ou de gendarmerie sont alertés ;
10° Les comportements violents de la part d'usagers, à l'égard d'autres usagers ou à l'égard de professionnels, au sein de la structure, ainsi que les manquements graves au règlement du lieu d'hébergement ou d'accueil qui compromettent la prise en charge de ces personnes ou celle d'autres usagers ;
11° Les actes de malveillance au sein de la structure.
JORF n°0304 du 31 décembre 2016 - NOR: AFSA1611822A
Dons de denrées alimentaires - Conventions conclues entre les commerces de détail alimentaire et les associations d'aide alimentaire habilitées (JORF n°0303 du 30 décembre 2016)
>> Ce décret fixe les prescriptions relatives aux denrées alimentaires qui peuvent faire l'objet d'un don ainsi que les conditions dans lesquelles ces dons doivent être réalisés entre les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil fixé par la loi et les associations d'aide alimentaire habilitées par l'autorité administrative en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime.
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 - NOR: AGRG1634169D
Prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées
Arrêté du 23 décembre 2016 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées
>> Les prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 0,46 % au cours de l'année 2017 par rapport à l'année précédente.
JORF n°0304 du 31 décembre 2016 - NOR: ECFC1629006A
Légion d'honneur, les promus du Nouvel An
Décret du 30 décembre 2016 portant élévation aux dignités de grand'croix et de grand officier
Décret du 30 décembre 2016 portant promotion
Décret du 30 décembre 2016 portant nomination
Versement sous forme de prestations en nature de la contribution des éditeurs de publication de presse aux éco-organismes agréés de la filière à responsabilité élargie des producteurs des papiers.
>> Les metteurs sur le marché de papiers graphiques et les émetteurs d'imprimés papiers doivent contribuer à la gestion des déchets de papiers. Sous sa forme financière, cette contribution est versée à un éco-organisme agréé par l'Etat. Les éditeurs de publications de presse, au sens de l'article 1er de la loi n° 86-697 du 1er août 1986, conformes au premier alinéa et aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 72 de l'annexe III du code général des impôts, sous réserve de ne pas constituer une des publications désignées aux a, c, d et e du 6° du même article 72, peuvent verser cette contribution en tout ou partie sous forme de prestations en nature. Le présent arrêté détermine les conditions selon lesquelles cette contribution en nature est apportée, en fonction des caractéristiques des publications. Le premier versement de l'éco-contribution interviendra pour la presse en 2018, sur la base des tonnages de 2017.
Publics concernés : éditeurs de publications de presse, éco-organismes agréés de la filière de responsabilité élargie des producteurs des papiers.
JORF n°0304 du 31 décembre 2016 - NOR: DEVP1635739A
Déchets d'emballages ménagers - Conditions d'agrément d'organismes
1/ Arrêté du 27 décembre 2016 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement (société ECO-EMBALLAGES)
>> Selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets d'emballages ménagers qui proviennent de produits commercialisés dans des emballages, en vue de leur consommation ou utilisation par les ménages, doit être assurée par les producteurs, importateurs, ou toute personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits.
Pour remplir leurs obligations, les producteurs, importateurs ou personne responsable de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages doivent mettre en place un système individuel de collecte et de traitement des déchets issus de leurs produits, qui doit être approuvé, ou mettre en place collectivement un éco-organisme, qui doit être titulaire d'un agrément. Ce dispositif a pour vocation d'optimiser la gestion de ces déchets, d'en améliorer le traitement et, en particulier, le recyclage, mais aussi de favoriser la prévention de la production de ces déchets, notamment par l'éco-conception des produits.
JORF n°0304 du 31 décembre 2016 - NOR: DEVP1634520A
2/ Arrêté du 27 décembre 2016 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement (société ADELPHE)
JORF n°0304 du 31 décembre 2016 - NOR: DEVP1634523A
Extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice - Agrément de l'organisme RECYLUM en tant qu'éco-organisme
>> En application de l'article R. 543-234 du code de l'environnement, la société RECYLUM, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 482-323-946, est agréée pour pourvoir à la gestion des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice, pour lesquels des metteurs sur le marché ont contracté avec ladite société, conformément aux dispositions de l'article L.541-10 du code de l'environnement, sur la base du dossier de demande d'agrément déposé le 8 décembre 2016, et du cahier des charges annexé à l'arrêté du 8 décembre 2016 susvisé.
L'agrément est délivré à compter du 1er janvier 2017 et jusqu'au 31 décembre 2020.
JORF n°0304 du 31 décembre 2016 - NOR: DEVP1634613A
Elaboration et mise à jour des SDAGE - Délimitation des bassins ou groupements de bassins
Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
>> La carte figurant à l'annexe II de l'arrêté du 16 mai 2005 susvisé et les listes mentionnées en son article 3 sont modifiées de la façon suivante :
Bassin Adour-Garonne : les communes de Bagnols-les-Bains (48), le Bleymard (48), Gournay-Loizé (79), Mas d'Orcières (48), Saint-Julien-du-Tournel (48) sont supprimées, les communes d'Alloinay (79), Mont Lozère et Goulet (48) sont ajoutées.
Bassin Loire-Bretagne : les communes de Les Alleuds (79), Argouges (50), Carnet (50), Montanel (50), Villiers-le-Pré (50) sont supprimées ; la commune de Saint-James (50) est ajoutée.
Bassin Rhône-Méditerranée : les communes de Belvezet (48), Chasserades (48) sont supprimées.
Bassin Seine-Normandie : les communes de La Croix-d'Avranchin (50), Saint-James (50), Vergoncey (50) sont supprimées.
JORF n°0304 du 31 décembre 2016 - NOR: DEVL1633470A
Authentification des populations légales
>> Ce décret authentifie les chiffres des populations des communes, départements et régions de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon, suite au recensement de la population dans ces territoires.
Publics concernés : communes, départements, régions, collectivités d'outre-mer.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017
JORF n°0304 du 31 décembre 2016 - NOR: ECFO1635789D
Enquêtes statistiques auprès des ménages et collectivités territoriales - Compléments au programme de l'année 2017.
Arrêté du 16 décembre 2016 complétant l'arrêté du 6 octobre 2016 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2017 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)
>> Cet arrêté complète la liste des enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales de la statistique publique. Il précise le service enquêteur en charge de l'enquête et désigne les enquêtes obligatoires. L'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du Cnis (www.cnis.fr).
Publics concernés : ménages et collectivités territoriales faisant partie des échantillons des enquêtes statistiques, services mettant en œuvre des enquêtes statistiques.
JORF n°0304 du 31 décembre 2016 - NOR: ECFO1637335A
Forfait de post-stationnement impayé - Informations devant être transmises à l'ordonnateur pour l'émission du titre exécutoire et du titre d'annulation
Arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux informations devant être transmises à l'ordonnateur pour l'émission du titre exécutoire et du titre d'annulation prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et aux modalités de transmission de ces informations
>> Les informations sont transmises à l'ordonnateur chargé d'émettre le titre exécutoire visé à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. L'ordonnateur communique en retour l'identifiant attribué à chaque forfait de post-stationnement impayé.
Cette même information est communiquée à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale, au syndicat mixte bénéficiaire, ou le cas échéant au tiers contractant de la collectivité, lorsque le forfait de post-stationnement qui a donné lieu à envoi par l'établissement public spécialisé de l'Etat mentionné à l'article L. 2333-87 précité, se révèle impayé.
Les informations - indiquées dans cet arrêté - qui sont transmises à l'ordonnateur chargé d'émettre le titre d'annulation visé à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales sont échangées entre l'ordonnateur et la collectivité territoriale ou son tiers contractant dans des conditions permettant de garantir la sécurité et la fiabilité des données qui en sont l'objet. Les modalités techniques de ces échanges d'informations sont définies par une convention spécifique conclue entre l'ordonnateur et la collectivité territoriale ou son tiers contractant.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
JORF n°0304 du 31 décembre 2016 - NOR: ECFE1624019A
Forfait de post-stationnement - Titre d'annulation
Arrêté du 15 décembre 2016 relatif au titre d'annulation prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales
JORF n°0304 du 31 décembre 2016 - NOR: ECFE1624015A
Mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé
Arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé
JORF n°0304 du 31 décembre 2016 - NOR: ECFE1624020A
Régions - Identification des régions autorisées à participer aux expérimentations relatives à l'affectation de la taxe d'apprentissage et à l'extension de l'apprentissage jusqu'à trente ans.
Décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
>> La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit, dans son article 76, pour deux régions volontaires, la possibilité de déroger aux modalités d'affectation des fonds de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage prévues à l'article L. 6241-3 du code du travail, pour les collectes 2017, 2018 et 2019. L'article 77 de cette même loi prévoit une expérimentation permettant l'accès à l'apprentissage jusqu'à l'âge de trente ans. Le décret détermine, d'une part, les deux régions retenues pour la mise en œuvre de l'expérimentation relative à l'affectation des fonds de la taxe d'apprentissage, et, d'autre part, la liste les régions dans lesquelles l'âge plafond d'entrée de droit commun dans l'apprentissage est fixé à trente ans.
Publics concernés : collectivités territoriales, organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail, employeurs d'apprentis et postulants à l'apprentissage.
JORF n°0304 du 31 décembre 2016 - NOR: ETSD1637418D
Pas-de-Calais - Déclaration d'utilité publique d'un ouvrage de transport d'électricité
Arrêté du 19 décembre 2016 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage de transport d'électricité
>> Sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de création de la ligne électrique aérienne à 400 000 volts à double circuit entre les postes électriques d'Avelin et de Gavrelle, sur le territoire des communes d'Attiches, Auby, Avelin, Esquerchin, Flers-en-Escrebieux, Lauwin-Planque, Moncheaux, Mons-en-Pévèle, Thumeries et Tourmignies, dans le département du Nord, et Courcelles-lès-Lens, Evin-Malmaison, Gavrelle, Hénin-Beaumont, Izèl-lès-Equerchin, Leforest, Neuvireuil, Oppy et Quiéry-la-Motte, dans le département du Pas-de-Calais.
Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Attiches, Avelin, Moncheaux, Mons-en-Pévèle, Tourmignies, dans le département du Nord, Izel-lès-Equerchin, Quiéry-la-Motte, Courcelles-lès-Lens, Evin-Malmaison, Leforest, dans le département du Pas-de-Calais conformément aux dossiers soumis à l'enquête publique. Il sera fait application des articles R. 153-20 et suivants du code de l'urbanisme pour l'exécution des mesures de publicité, d'information et de mise à jour.
Le maître d'ouvrage mettra en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet sur l'environnement, ainsi que les mesures de suivi annexées au présent arrêté.
Nota. - Le texte complet de l'arrêté et son annexe peuvent être consultés à la préfecture du département du Nord, 12, rue Jean-Sans-Peur, à Lille, à la préfecture du département du Pas-de-Calais, rue Ferdinand-Buisson, à Arras, ainsi qu'à la mairie des communes concernées.
JORF n°0001 du 1 janvier 2017 - NOR: DEVR1637367A
Services départementaux d'incendie et de secours - Modification de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales
Décret n° 2016-2004 du 30 décembre 2016 modifiant certaines dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux services départementaux d'incendie et de secours
>> Ce décret décline les modifications législatives relatives à la fonctionnalisation des emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours.
Trois catégories de services départementaux d'incendie et de secours remplacent les cinq catégories existantes. Le classement d'un service départemental repose désormais sur le seul critère de la population du territoire couvert. Il est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur. Le décret prévoit les modalités dans lesquelles il peut être dérogé à cette règle si des risques particuliers le justifient.
Pour intégrer la création des statuts d'emplois fonctionnels pour les directeurs et directeurs adjoints, la définition des fonctions de directeur départemental et de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours est resserrée autour de la dimension opérationnelle. Le directeur départemental adjoint est désormais le suppléant du directeur dans ses différentes fonctions et est nommé commandant des opérations de secours adjoint et chef du corps départemental adjoint.
JORF n°0304 du 31 décembre 2016 - NOR: INTE1631275D
SPP - Création d'un cadre d'emplois d'officiers de catégorie A+.
Décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels
>> Ce décret crée un cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels. Il s'agit d'un cadre d'emplois de catégorie A+, issu de l'ancien cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels. Le cadre d'emplois est composé de trois grades : colonel, colonel hors classe et contrôleur général. Un échelon exceptionnel est créé dans le troisième grade.
Ce cadre d'emplois est accessible par concours interne ou par examen professionnel. Le décret définit les modalités de formation avant recrutement et précise les missions qui incombent à ce cadre d'emplois, dans les services départementaux d'incendie et de secours, mais aussi à l'Etat.
Le décret définit les conditions d'avancement dans ce nouveau cadre d'emplois. Le dernier grade est accessible aux officiers qui ont occupé des emplois fonctionnels ou certains emplois impliquant l'exercice de responsabilités supérieures.
Les modalités de détachement et d'intégration sont définies.
Le décret prévoit des dispositions permettant de constituer le cadre d'emplois dès sa création. Des dispositions transitoires relatives aux directeurs qui étaient colonels ou lieutenants-colonels dans l'ancien cadre d'emplois et ayant exercé des fonctions de direction, dans les conditions définies, sont prévues.
JORF n°0304 du 31 décembre 2016 - NOR: INTE1631233D
SPP - Création d'un cadre d'emplois d'officiers de catégorie A
Décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels
>> Ce décret crée un cadre d'emplois de capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels. Il s'agit d'un cadre d'emplois de catégorie A, issu de l'ancien cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels. Le cadre d'emplois est composé de trois grades : capitaine, commandant et lieutenant-colonel. Le décret précise les missions qui incombent à ce cadre d'emplois dans les services départementaux et de secours.
Ce cadre d'emplois est accessible par concours externe, par concours interne ou par la voie du choix. Les modalités de formation lors du recrutement sont explicitées.
Le décret définit les conditions d'avancement dans ce nouveau cadre d'emplois. Le grade de commandant est accessible par la voie de l'examen professionnel ou au choix. Peuvent accéder au grade de lieutenant-colonel, au choix, les commandants ayant 5 ans de services effectifs dans leur grade.
Le décret prévoit des dispositions permettant d'assurer la constitution initiale du cadre d'emplois ainsi que des dispositions transitoires au profit de certains officiers et des lauréats de concours organisés avant l'entrée en vigueur du présent décret.
JORF n°0304 du 31 décembre 2016 - NOR: INTE1631174D
SPP - Emplois supérieurs de direction
Décret n° 2016-2001 du 30 décembre 2016 modifiant plusieurs décrets relatifs aux sapeurs-pompiers professionnels
>> Ce décret actualise le tableau de concordance entre les grades et les emplois du décret du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels. Les emplois de chef de groupement, s'ils sont normalement occupés par des officiers du grade minimum de commandant, peuvent toutefois être occupés par des capitaines si ces emplois sont proposés dans un service départemental d'incendie et de secours dont l'effectif de référence est inférieur à 400 sapeurs-pompiers.
Par ailleurs, le décret ajoute les emplois de directeur départemental et de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours à la liste des emplois fonctionnels prévue par le II de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui prévoit que le montant de la pension peut être calculé à partir des derniers traitements soumis à retenues afférents aux emplois fonctionnels relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Enfin, le décret supprime la formation d'adaptation à l'emploi pour les lieutenants de 1ère classe promus lieutenants hors classe.
JORF n°0304 du 31 décembre 2016 - NOR: INTE1631231D
Emplois fonctionnels de directeur départemental et de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours.
>> Ce décret crée un statut d'emplois de directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours.
JORF n°0304 du 31 décembre 2016 - NOR: INTE1631234D
Echelonnement indiciaire du statut d'emplois des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours.
Décret n° 2016-2006 du 30 décembre 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur et directeur adjoint des services départementaux d'incendie et de secours
>> Ce décret fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur départemental et de directeur départemental adjoint, pour chacune des trois catégories de services départementaux d'incendie et de secours.
JORF n°0304 du 31 décembre 2016 - NOR: INTE1631276D
SPP - Echelonnement indiciaire du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels
Décret n° 2016-2007 du 30 décembre 2016 portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels
>> Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, le décret fixe l'échelonnement indiciaire applicable à chacun des trois grades du nouveau cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels avec une revalorisation suivant un cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020.
JORF n°0304 du 31 décembre 2016 - NOR: INTE1631278D
SPP - Echelonnement indiciaire du cadre d'emplois de conception et de direction
Décret n° 2016-2005 du 30 décembre 2016 portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels
>> Ce décret fixe l'échelonnement indiciaire applicable à chacun des trois grades du nouveau cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels.
JORF n°0304 du 31 décembre 2016 - NOR: INTE1631230D
Fixation pour l'année 2017 des périodes d'interdiction de déroulement des concentrations et manifestations sportives sur les routes à grande circulation.
Arrêté du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2017
>> L'arrêté reconduit pour l'année 2017 le principe d'interdiction de déroulement partiel ou en totalité de manifestations sportives sur les voies classées dans la catégorie de routes à grande circulation, aux dates de trafic intense prévisible. L'autorité administrative compétente pour exercer le pouvoir de police en matière de circulation routière peut édicter des mesures plus rigoureuses, compte tenu des exigences de la circulation et de la sécurité routière.
Publics concernés : organisateurs de manifestations sur les voies publiques ou les voies ouvertes à la circulation publique.
JORF n°0304 du 31 décembre 2016 - NOR: INTS1637452A
Véhicules - Aide à l'acquisition et à la location de véhicule peu polluants.
>> Ce décret modifie les conditions d'attribution et les montants des aides à l'acquisition et à la location de voitures particulières ou de camionnettes peu polluantes. Le plafond du bonus écologique est abaissé de 6 300 € à 6 000 € et celui de la prime à la conversion est augmenté de 3 700 € à 4 000 € ; les véhicules hybrides non rechargeables émettant entre 60 et 110 grammes de CO2 par kilomètre ne sont plus éligibles au bonus écologique et les camionnettes deviennent éligibles à la prime à la conversion dans les mêmes conditions que les voitures particulières (à l'exception de la prime à la conversion pour les véhicules d'occasion qui reste réservée aux voitures particulières et aux ménages non imposables). Enfin, le décret prévoit une aide analogue au bonus écologique pour l'acquisition ou la location des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur électriques dont le moteur est doté d'une puissance maximale nette supérieure ou égale à 3 kWh et qui n'utilisent pas de batterie au plomb.
Publics concernés : acquéreurs et locataires de véhicules ; professionnels de l'automobile.
JORF n°0304 du 31 décembre 2016 - NOR: DEVR1634598D
Conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques
Arrêté du 23 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques
>> L'article 2 de l'arrêté du 16 mai 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. 2. - Le plan cadastral actualisé dénommé plan minute de conservation (PMC) est disponible dans les centres des finances publiques de la direction générale des finances publiques (services du cadastre et services des impôts des particuliers) et sur le site internet www.cadastre.gouv.fr.
"La tarification des PMC tient compte de la forme et de la nature des documents demandés.
JORF n°0001 du 1 janvier 2017 - NOR: ECFE1635037A
Synthèse des articles concernant plus particulièrement les collectivités territoriales
Article 10 - Indemnités de fonction perçues par les élus locaux - Imposition
Article 21 - Acompte pour le paiement de la majoration TASCOM
Article 33 - Montant de la DGF - Baisse des allocations compensatrices
Article 35 - Tableau des prélèvements opérés sur les recettes de l’Etat au profit des collectivités
Article 36 - Plafonnement de fiscalité affectée à des établissement publics - prélèvements sur trésorerie
Article 67 - Exonérations CFE
Article 68 et suivants - Réduction d'impôts sur les logements
Article 83 - Suppression des taxes à faible rendement
Article 87 et suivants - Actions des départements
Article 90 - Taxe sur les casinos
Article 91 - versement transport
Articles 92 et 93- Relations financières entre collectivités de la métropole du Grand Paris
Article 94 - Exonérations fiscales dans les communes où le taux de logement social est supérieur à 50%
Article 95 - Non mise en œuvre des exonérations de TFPB pour les constructions neuves affectées à l'habitation principale issues des opérations de démolition et de reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux démolis
Article 96 - Taxe d’habitation sur les logements vacants et logements HLM - Conditions d'exonération
Article 97 - Modulation de la majoration de TH sur les résidences secondaires
Article 98 - Spectacle vivant - Exonération facultative de CFE
Article 99 - Revalorisation des valeurs locatives
Article 100 - Clarification concernant le bénéfice de la taxe d’aménagement au sein de la métropole du Grand Paris
Article 101 - Taux de répartition de la part départementale de la taxe d'aménagement entre la politique de protection des espaces naturels sensibles et les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement." ;
Article 102 - Fusion d’EPCI - TASCOM
Article 125 - fonds de prévention des risques naturels majeurs
Article 130 - Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité
Article 138 - Répartition de la DGF
Article 139 - Potentiel fiscal des communes membres de la métropole du Grand Paris
Article 140 - Récupération de subvention
Article 141 - Dotation budgétaire de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements
Article 143 - FPIC
Article 144 - Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France
Article 148 - attribution de compensation
Article 149 - Création d'un fonds de soutien exceptionnel à destination des régions, du Département de Mayotte et des collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane, destiné à renforcer les dépenses de ces collectivités consacrées au développement économique.
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 - NOR: ECFX1623958L
L'hébergement d'urgence sous forte tension : sortir de la gestion dans l'urgence
Le rapporteur spécial a notamment constaté que l'hébergement d'urgence constituait une politique publique soumise à de fortes tensions et qui souffrait d'un évident manque de pilotage. En particulier, l'insincérité budgétaire relevée chaque année a complexifié le travail des services déconcentrés de l'État et l'activité des structures gestionnaires. Les acteurs de cette politique publique doivent également assurer une "gestion dans l'urgence" des dispositifs, au prix parfois du "sacrifice" de solutions plus qualitatives. En outre, les dispositifs de connaissance de l'offre et de la demande restent encore insuffisamment développés. Une plus grande rationalisation des coûts devrait également être recherchée.
Par ailleurs, malgré une offre du parc d'hébergement en nette progression, le présent rapport met en exergue le fait que le secteur de l'hébergement d'urgence paraît au bord de l'asphyxie, avec une demande sans cesse en hausse, un taux de rotation trop faible sur les places existantes et surtout un manque de solutions à la sortie pour les publics hébergés.
À partir de ses constats et ses observations, le rapporteur spécial formule 12 recommandations.
Sénat - Rapport d'information n° 193 (2016-2017) - 2016-12-07
http://www.senat.fr/notice-rapport/2016/r16-193-notice.html
Retour en photos sur l'année 2016
2016 touche à sa fin, l'occasion de revoir en photos les moments forts de l'année, du référendum britannique à l’hommage rendu aux victimes de l’attentat de Nice et à la signature en plénière de l’accord de Paris sur le changement climatique.
Parlement Européen - 2016-12-30
"Toute l'Europe" dresse le bilan de l'année 2016.
Brexit, terrorisme, immigration, commerce, populismes : du 26 au 30 décembre, Toute l'Europe dresse le bilan de l'année 2016.
Le Brexit, une déflagration pour l'Europe
Toute l'Europe - 2016-12-26
Daech continue de frapper les Européens
Toute l'Europe - 2016-12-27
Crise des réfugiés, l'Europe toujours démunie
Toute l'Europe - 2016-12-28
Commerce international : les 6 dates qui ont marqué l'année européenne
Toute l'Europe - 2016-12-29
La progression sans fin des populismes
Toute l'Europe - 2016-12-30
Procédure de constat de carence au titre de la période triennale 2014-2016.
Cette circulaire vise à présenter les modalités d'établissement du bilan triennal à mener en 2017 en application des dispositions de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, sur les communes déficitaires en logements sociaux soumises aux dispositions des articles L. 302-5 et suivants du même code, et plus précisément :
- le périmètre d'application du bilan triennal et les modalités de décompte des logements, sur les plans quantitatifs et qualitatifs;
- la conduite et le calendrier de la procédure de constat de carence à conduire au titre de la 5ème période triennale 2014-2016;
- les modalités de notification des objectifs de rattrapage à assigner aux communes au titre de la 6ème période triennale 2017-2019.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : LHAL1638006J - 2016-12-23
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/12/cir_41669.pdf
Arbres décisionnels d’aide à la décision de déclenchement des départs réflexes des sapeurs-pompiers
Cette instruction, élaborée par les directions d’administration centrale concernées, est relative aux arbres décisionnels d’aide à la décision de déclenchement des départs réflexes des sapeurs-pompiers
La direction générale de l’offre de soins (DGOS) et la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) ont élaboré conjointement une feuille de route santé - intérieur dont l’axe 1 est relatif à la clarification des missions et à la coopération des acteurs mobilisables dans le cadre des secours et soins d’urgence.
L’arrêté interministériel du 5 juin 2015 a modifié l’annexe I du référentiel commun d’organisation du secours d’urgence à personne et de l’aide médicale urgente du 25 juin 2008 indiquant les motifs de départ réflexe des moyens des services d’incendie et de secours (SIS).
Dans la continuité des travaux engagés, les SIS sont invités, conjointement avec les SAMU, à moderniser leur procédure de départ réflexe par l’utilisation d’arbres d’aide à la décision.
Ces arbres décisionnels peuvent être utilisés dans les conditions indiquées par le point 1.3 de la circulaire du 5 juin 2015 mentionnée en référence.
Vous trouverez en pièce jointe les recommandations issues des travaux communs entre le ministère en charge de la santé et le ministère de l’Intérieur.
CIRCULAIRES.GOUV - Instruction interministérielle N° DGOS/R2/DGSCGC/2016/399 - NOR : AFSH1638172J - 2016-12-22
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/12/cir_41666.pdf
Droits d’une personne au RSA - Conditions de remise en cause d'une décision de l'administration
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'allocation de revenu de solidarité active ou à l'aide exceptionnelle de fin d'année, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation ou à cette aide qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative.
Au vu de ces éléments, il appartient au juge administratif d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement.
Lorsque, en revanche, le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active ou d'aide exceptionnelle de fin d'année, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu.
Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige.
En cas d'annulation par le juge de la décision ordonnant la récupération de l'indu, il est loisible à l'administration, si elle s'y croit fondée et si, en particulier, aucune règle de prescription n'y fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l'autorité de la chose jugée, sous le contrôle du juge, une nouvelle décision.
Lorsque tout ou partie de l'indu d'allocation de revenu de solidarité active ou d'aide exceptionnelle de fin d'année a été recouvré avant que le caractère suspensif du recours n'y fasse obstacle, il appartient au juge, s'il est saisi de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de rembourser la somme déjà recouvrée, de déterminer le délai dans lequel l'administration, en exécution de sa décision, doit procéder à ce remboursement, sauf à régulariser sa décision de récupération si celle-ci n'a été annulée que pour un vice de forme ou de procédure.
Conseil d'État N° 389642 - 2016-12-16
Les conclusions dirigées contre les seules délibérations par lesquelles les conseils municipaux fixent le nombre d'adjoints au maire ne présentent pas de caractère électoral
Les litiges portant sur la désignation d'un adjoint au maire relevant du contentieux électoral doivent être regardés comme relatifs aux élections municipales et que le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements rendus sur de tels litiges. Toutefois, les conclusions dirigées contre les seules délibérations par lesquelles les conseils municipaux fixent le nombre d'adjoints au maire ne présentent pas de caractère électoral et relèvent du contentieux de l'excès de pouvoir, la compétence pour connaître des appels ressortissant en ce cas de la cour administrative d'appel.
Il résulte de ce qui précède que le Conseil d'Etat n'a pas compétence pour connaître en qualité de juge d'appel des conclusions dirigées par M. D... contre le jugement du tribunal administratif de Toulon du 17 mars 2016 en tant qu'il a rejeté les conclusions tendant à l'annulation de la délibération du 14 janvier 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Raphaël a approuvé le maintien à onze du nombre d'adjoints au maire et le principe de la désignation d'un nouveau premier adjoint.
Il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative d'en attribuer le jugement à la cour administrative d'appel de Marseille, compétente pour en connaître en vertu de l'article L. 321-1 du même code.
Conseil d'État N° 398880 - 2016-10-17
Départements - Préjudices subis par un usager circulant sur une route départementale en travaux - Responsabilité du département
Pour limiter la responsabilité du département à 20 % seulement des conséquences dommageables de l'accident, la cour a retenu que M. A...avait commis une imprudence, dans la mesure où il avait chuté en plein jour sur une portion de route qui était en travaux depuis le début du mois, dont il avait une parfaite connaissance puisqu'il en était riverain et qu'il aurait dû adapter sa vitesse et être d'autant plus attentif qu'il avait fait le choix de se déporter sur la voie de gauche et de circuler ainsi à contre sens de la circulation ;
Toutefois, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, l'état de la chaussée de la route départementale n° 45 était par endroit si difficilement praticable en raison des travaux, que les véhicules étaient contraints de l'emprunter à contre sens ; Il ressort en particulier des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le jour de l'accident, à la hauteur du lieu de la chute de M.A..., la partie droite de la chaussée était recouverte d'une couche de graviers qui n'était pas stabilisée et que les véhicules étaient contraints de circuler à contre-sens sur la partie gauche, laquelle était encore goudronnée ; Tel a d'ailleurs été le cas du véhicule de police arrivé sur les lieux après l'accident ;
L'excavation qui a provoqué la chute de M. A...avait été creusée une heure avant son passage et, malgré sa connaissance des lieux, il lui était dès lors impossible de l'anticiper ; En outre, ainsi que le relève d'ailleurs la cour, si cette excavation était signalée dans l'autre sens, aucune signalisation n'avait été réalisée à l'attention des véhicules contraints d'emprunter cette partie de la chaussée à contre sens, cette omission ayant été réparée juste après l'accident ;
Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., dont les blessures n'ont présenté qu'un caractère modéré, roulait à une vitesse excessive ; Dans ces conditions, la cour administrative d'appel de Marseille a inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que l'accident était partiellement imputable à une faute commise par le requérant ; M. A...est dès lors fondé à demander l'annulation de l'arrêt en tant qu'il a limité à hauteur de 20 % l'indemnisation des conséquences de l'accident et mis partiellement à sa charge les frais d'expertise…
Conseil d'État N° 393135 - 2016-11-09
Aménagement et ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes en dehors des espaces urbanisés
L'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes en dehors des espaces urbanisés sont soumis aux règles relatives à l'extension de l'urbanisation énoncées au I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme selon lesquelles cette extension doit être réalisée, soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ;
Contrairement à ce qui est soutenu par la commune requérante, les dispositions de l'article L. 146-5 ne permettent pas de déroger à l'obligation ainsi prescrite…
Conseil d'État N° 389079 - 2016-12-16
Servitude pour un lampadaire fixé sur une façade
Les servitudes d'ancrage et d'appui, relatives à l'établissement et à l'entretien des appareils d'éclairage public et de signalisation, posées à l'extérieur des murs ou façades, donnant sur la voie publique, sont soumises aux dispositions des articles L. 171-4 à L. 171-9 du code de la voirie routière. Dès lors, ces servitudes n'existent que pour les immeubles riverains des voies publiques et ne peuvent donc être imposées aux immeubles riverains d'une voie privée même ouverte à la circulation publique.
Adoptées par délibération du conseil municipal ou du conseil communautaire compétent (art. L. 173-1 du code de la voirie routière), ces servitudes, couvrant le champ des opérations relatives à l'établissement et à l'entretien des appareils d'éclairage public, affectent les propriétés riveraines sans entraîner de dépossession définitive (art. L. 171-3 du code de la voirie routière).
En cas de refus des propriétaires concernés, il convient au maire de mettre en œuvre une procédure d'enquête publique, en application des dispositions de l'article R. 171-3 du code de la voirie routière. Cette enquête nécessite le dépôt d'un dossier, déposée à la mairie où ces propriétés sont situées, indiquant les propriétés privées où doivent être placés ces appareillages. Un délai de huit jours court à dater de l'avertissement qui est donné aux parties intéressées de prendre communication du projet déposé à la mairie. Cet avertissement est affiché à la porte de la mairie. Le maire fait ouvrir un registre pour recevoir les observations ou les réclamations. À l'expiration du délai le maire arrête le projet définitif, établissant la dite servitude, et autorise toutes les opérations que comportent l'établissement, l'entretien et la surveillance des installations projetées.
Sauf dépossession définitive, aucune indemnité n'est due pour l'établissement de cette servitude. Toutefois les propriétaires dont l'immeuble y est soumis peuvent être indemnisés pour des dégâts consécutifs à l'installation ou à l'entretien des supports. L'article L. 171-5 du code de la voirie routière dispose que la pose d'appuis sur les murs de façades ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever, à condition que celui-ci prévienne le maire un mois avant le début des travaux.
Il en résulte, qu'en l'état actuel du droit, une collectivité n'est pas dans l'obligation d'obtenir une autorisation des propriétaires riverains des voies publiques, pour l'installation sur leur mur, d'un lampadaire. La collectivité peut créer une servitude, par le biais d'une enquête publique, passant outre le désaccord du propriétaire.
Sénat - 2016-12-29 - Réponse ministérielle N° 23549
Mise aux normes des stations d'épuration d'eau usées
L'autorisation ministérielle, prévue à l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme est destinée aux stations d'épuration d'eaux usées non liées à une opération d'urbanisation nouvelle. Le dispositif prévu à l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme permet d'autoriser la création, l'extension ou le remplacement de stations d'épuration dans des secteurs où les dispositions du code de l'urbanisme relatives à l'aménagement et la protection du littoral ne le permettraient pas. Il est important de rappeler qu'il s'agit d'une dérogation générale aux dispositions du code de l'urbanisme relatives à l'aménagement et la protection du littoral, notamment au principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante, laquelle doit nécessairement être encadrée.
Dans ce contexte, les dispositions prévues à l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme ne doivent être utilisées qu'à titre exceptionnel et les projets envisagés doivent être précédés d'une autorisation conjointe délivrée par les ministres en charge de l'environnement et de l'urbanisme. Cette dernière, qui intervient sur la base de l'avis des services déconcentrés, assure davantage de cohérence au niveau national. Elle permet en outre d'assurer la préservation des espaces les plus fragiles et sensibles du littoral, tout en garantissant aux collectivités de pouvoir répondre aux besoins de logement et de développement des activités, particulièrement prégnants dans les territoires littoraux.
Le dispositif mis en place parvient ainsi, depuis plus de vingt ans, à concilier des impératifs de protection des espaces littoraux et de traitement des eaux résiduaires urbaines, ainsi que de prévention de la pollution des milieux aquatiques. La circonstance que ce dispositif soit mis en œuvre par le biais d'une autorisation ministérielle parait donc constituer une garantie, tant du point de vue de la qualité des projets que de leur sécurité juridique.
Par ailleurs, s'agissant des délais de délivrance de l'autorisation, ceux-ci sont, depuis le décret n°2014-1299 du 23 octobre 2014, mieux encadrés dans la mesure où les demandes déposées donnent lieu à une décision implicite de rejet à l'issue d'un délai de quatre mois.
Enfin, la loi Littoral est une loi d'équilibre, destinée à traiter les usages souvent conflictuels du littoral, qu'il s'agisse de ses espaces terrestres, maritimes ou lacustres. À ce titre, elle définit des principes généraux d'aménagement des territoires littoraux, lesquels doivent être précisés localement et traduits dans des projets de territoire adaptés au contexte local et partagés par les différents acteurs. La préservation de cet équilibre général qui est essentiel, invite, à la plus grande prudence quant aux évolutions législatives dictées par des situations locales particulières. C'est dans ce contexte que les travaux du réseau littoral mis en place suite à la publication de l'instruction de décembre 2015 ont été lancés.
Sénat - 2016-12-29 - Réponse ministérielle N° 22838
Les dispositions de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ont été codifiées, à droit constant, aux articles L. 211-1 à L. 211-8 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration par l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration. Ce code est entré en vigueur le 1er janvier 2016 et s'applique en lieu et place des dispositions codifiées et notamment des articles 1 à 7 de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979, qui ont en conséquence été abrogés.
Depuis cette date, la motivation des actes administratifs est régie par les articles L. 211-1 à L 211-8 du code des relations entre le public et l'administration en ce qui concerne les décisions individuelles explicites et par l'article L. 232-4 pour les décisions implicites, dans des termes identiques aux dispositions de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.
Sénat - 2016-12-29 - Réponse ministérielle N° 20709
Lieu d'exercice des fonctions d'agent de police municipale
L'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), 4ème alinéa, prévoit que les agents de police municipale "(…) exercent leurs fonctions sur le territoire communal dans les conditions prévues au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale". C'est la disposition qui fixe le principe de l'exercice des missions de l'agent de police municipale dans le territoire communal, depuis la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales.
L'interprétation qui a été faite de ces dispositions, depuis l'adoption de cette loi désormais codifiée dans le CSI, est que seules des nécessités impérieuses de service, appréciées au cas par cas, se rapportant à des missions relevant des compétences des agents de police municipale, peuvent justifier ponctuellement un déplacement de l'agent de police municipale, le cas échéant régulièrement armé, hors de la commune.
Parmi ces nécessités impérieuses de service, on compte notamment :
- la présentation d'un contrevenant ou d'un délinquant à un officier de police judiciaire (fonctionnaire actif de la police nationale ou militaire de la gendarmerie nationale) en poste en dehors de la commune ;
- l'existence d'un découpage territorial obligeant à transiter par une commune voisine ;
- le transport d'un animal dans une fourrière située dans une commune limitrophe.
Cette énumération n'est pas limitative mais dans chaque cas de déplacement hors des limites communales, le transport doit être strictement lié à un mobile de service dûment apprécié par la hiérarchie et rapporté aux missions légales et réglementaires des agents de police municipale, dont la clause d'attribution figure à l'article L. 511-1 du CSI ou dans le code de procédure pénale (CPP) pour les missions de police judiciaire (article 78-6 du CPP notamment).
Par ailleurs, les agents de police municipale peuvent exercer leurs missions au-delà du territoire de la commune qui les emploie, dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de mise en commun des agents prévu à l'article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure.
En dernier lieu, le législateur, par l'effet de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016, a aménagé les missions des agents de police municipale dans des communes contigües formant un ensemble d'un même tenant, desservies par un ou plusieurs réseaux de transports publics de voyageurs, dans le cadre d'une convention locale de sûreté des transports collectifs. Les conditions de déplacement des agents, le cas échéant armés, hors de leur commune de rattachement, seront fixées par un décret en Conseil d'État en cours d'élaboration.
Sénat - 2016-12-29 - Réponse ministérielle N° 22784
Calendrier et liste des données de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) transmises à chaque administration ou organisme compétent.
Arrêté du 27 décembre 2016 relatif à la déclaration annuelle des données sociales
>> Cet arrêté fixe le délai de transmission de la DADS à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés au plus tard le 31 janvier selon la norme N4DS. Le tableau figurant en annexe fixe les catégories de données de la DADS que les organismes et administrations énumérés par ces dispositions sont habilités à recevoir. Ces mêmes modalités sont applicables aux rémunérations des années 2017, 2018, 2019 et 2020 pour les employeurs publics qui ne sont pas tenus de transmettre une la déclaration sociale nominative pour ces années ou pour les employeurs privés qui n'ont pas transmis une déclaration sociale nominative pendant la totalité des mois de celles-ci.
Publics concernés : employeurs de salariés et salariés assimilés relevant du régime général de sécurité sociale et des régimes spéciaux de salariés.
Entrée en vigueur : le texte est applicable à compter de la DADS sur les salaires 2016.
JORF n°0304 du 31 décembre 2016 - NOR: ECFS1638697A
Taux de cotisation des collectivités territoriales au titre du compte personnel de formation.
Décret n° 2016-1997 du 30 décembre 2016 relatif au compte personnel de formation des salariés de droit privé employés dans les collectivités territoriales
>> Ce décret fixe le taux de la cotisation des collectivités territoriales permettant de financer le compte personnel de formation des salariés de droit privé qu'elles emploient.
Publics concernés : salariés de droit privé employés par les collectivités territoriales.
JORF n°0304 du 31 décembre 2016 - NOR: ETSD1630278D
//Concours
Rédacteurs territoriaux - Concours externe, interne et troisième voie d'accès
>> Vendée en convention avec le centre de gestion de la Loire-Atlantique
JORF n°0002 du 3 janvier 2017 - NOR: INTB1638673A
Rédacteur territorial principal de 2e classe - Concours externe, interne et troisième concours d'accès
>> Charente-Maritime pour les collectivités de son département et pour les centres de gestion de la région Nouvelle Aquitaine,
JORF n°0002 du 3 janvier 2017 - NOR: INTB1638676A
Rédacteur territorial principal de 2e classe - Concours externe, interne et 3e voie
>> Pyrénées-Orientales en accord avec les centres de gestion de l'Aude, de l'Hérault, du Gard et de la Lozère.
JORF n°0002 du 3 janvier 2017 - NOR: INTB1638652A
ETAPS principal de 2e classe / Haut-Rhin - Examen professionnel par voie d'avancement - Modifications
Arrêté du 21 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2016 portant ouverture de l'examen 2017 par voie d'avancement de grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe par le centre de gestion du Haut-Rhin
JORF n°0001 du 1 janvier 2017 - NOR: INTB1638926A
ETAPS principal de 1ère classe / Haut-Rhin - Examen professionnel par voie d'avancement - Modifications
Arrêté du 21 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2016 portant ouverture de l'examen 2017 par voie d'avancement de grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe par le centre de gestion du Haut-Rhin
JORF n°0001 du 1 janvier 2017 - NOR: INTB1638928A
Bibliothécaire territorial / CIG grande couronne - Concours externe et interne
JORF n°0002 du 3 janvier 2017 - NOR: INTB1638681A
//CIRCULAIRES//
Politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.
La présente circulaire détermine la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, signé le 8 mars 2013, a permis d’engager une nouvelle dynamique.
De nouveaux engagements sont pris par le Gouvernement destinés, en ce qui concerne la fonction publique, à assurer une égalité effective entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : RDFF1636262C - 2016-12-22
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/12/cir_41661.pdf
LOI de finances pour 2017 - Le Conseil Constitutionnel rejette plusieurs dispositions relatives à la gestion des RH
- L'article 131 prorogeait un dispositif d'accès à l'emploi titulaire organisé en faveur de certains agents contractuels de la fonction publique.
- L'article 132 modifiait les règles relatives au contrôle des arrêts de travail et des cumuls d'activités dans la fonction publique.
- L'article 153 modifiait les modalités de calcul des ressources personnelles prises en compte pour l'attribution de la prestation de compensation du handicap.
- L'article 154 permettait l'expérimentation par les collectivités territoriales et la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du financement de l'information et du soutien des tuteurs familiaux.
Conseil constitutionnel - Décision n° 2016-744 DC - 2016-12-29
LES CV DES ÉLÈVES DE L'INET
Une application présentant les profils des élèves de l'Inet en recherche de stage ou d’emploi est en ligne sur le site de l’Inet. Les candidatures sont classées par concours ou examen, cadres d’emplois, domaines d’activités, promotions. Il est possible pour les collectivités en recherche de candidats, de sélectionner les critères correspondant à leur recherche, de rentrer quelques mots clés (cadre d'emploi, stage ou poste etc...) afin d’accéder aux CV enrichis et actualisés en temps réel par les élèves. Il est également possible de créer son recueil de CV en regroupant les candidats sélectionnés.
INET - 2016-12-27
https://secure-inet.cnfpt.fr
La prédominance démographique des plus grandes communes s'atténue
De 2009 à 2014, la croissance démographique des plus grandes communes reste dans l’ensemble inférieure à celle des communes moins peuplées, malgré des dynamiques contrastées. La part de la population vivant dans les cent communes françaises les plus peuplées continue de diminuer, à un rythme cependant moins soutenu qu'au cours des décennies passées. Ces tendances se retrouvent dans toutes les régions, même si la part de la population concentrée dans les plus grandes communes est assez variable.
Une croissance de population modérée dans les cent plus grandes communes
Au 1er janvier 2014, les 35 868 communes françaises (hors Mayotte) rassemblent 65 906 986 habitants, soit 1 602 486 de plus qu’en 2009. De 2009 à 2014, la population a augmenté de 0,5 % par an en moyenne.
Durant cette période, la population de nombreuses grandes communes, y compris Paris, a augmenté moins vite que la moyenne nationale. Ainsi, la population des cent communes les plus peuplées en 2014 n’a crû que de 0,3 % par an. En revanche, les plus petites communes bénéficient majoritairement d’une croissance démographique supérieure à la tendance nationale…
Des dynamiques démographiques contrastées
La population augmente moins vite que la moyenne dans 55 des cent plus grandes communes. Pour 40 de ces 55 grandes communes, l'évolution de la population a été plus modérée entre 2009 et 2014 que durant la période 1990-2009. À l’opposé, 45 grandes communes bénéficient, sur la période récente, d’une croissance annuelle de leur population égale ou supérieure à la moyenne (+ 0,5 %)…
Une diminution du poids des grandes communes dans la population depuis 1962…
En 2014, les cent communes les plus peuplées abritent chacune plus de 55 817 habitants et regroupent au total un habitant sur cinq (21,5 %) en France.
Cette proportion est en net retrait par rapport à 1962 (27,2 %). Cette diminution s’explique à part égale par la baisse de la prépondérance de Paris et par celle des 49 communes suivantes les plus peuplées…
… confirmée dans toutes les régions
Dans chaque région, les communes les plus peuplées concentrent une part importante de la population régionale : le poids démographique de la commune la plus peuplée varie de près de 4 % dans les Hauts-de-France à plus de 22 % en Guyane
INSEE - 2017-01-02
https://www.insee.fr/fr/statistiques/2533334
Tableau de bord des services publics numériques - édition 2016
Pour la 3e année consécutive, le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) publie le tableau de bord des services publics numériques. Cet outil permet de suivre, année après année, la perception qu'ont les Français des démarches administratives dématérialisées, et l'évolution de leur taux d'utilisation par rapport aux autres canaux.
L'édition 2016 montre une satisfaction toujours très élevée des particuliers et des entreprises de plus de 10 salariés envers les démarches dématérialisées. Elle révèle aussi une utilisation en constante augmentation du canal numérique, l’ensemble des 30 démarches analysées ayant enregistré une progression cette année.
Le portail de la modernisation de l'action publique - 2016-12-23
Moins d’un Français sur deux part au moins une semaine l’été
En 2015, un Français sur quatre n’est pas parti en voyage et moins d’un Français sur deux est parti au moins une semaine l’été. Les personnes à bas revenu ou sans diplôme, mais aussi celles exerçant une activité indépendante ou habitant en dehors des grandes agglomérations partent moins. L’âge et les contraintes personnelles conditionnent également beaucoup le départ. Les jeunes sont pris par leurs études et les jobs d’été, les personnes plus âgées ont plus fréquemment des soucis de santé ou tout simplement l’envie de rester chez elles.
Les 25-34 ans ont plus souvent un jeune enfant et les 50-64 ans, s’ils ont moins de problèmes d’argent, évoquent plus souvent le fait de devoir s’occuper d’un parent.
Entre 2013 et 2015, seul un Français sur quatre est parti chaque été plus d’une semaine et plus d’un Français sur trois n’est parti aucun des trois étés.
Sur trois ans, les déterminants du départ sont les mêmes, au premier rang le niveau de revenu. Les différences de situation sont plus marquées entre les personnes à haut revenu et celles à faible revenu.
Enfin, les personnes habitant un département très touristique sont en proportion aussi nombreuses à partir au moins une fois dans l’année, cependant elles réalisent des voyages plus courts et moins nombreux.
DGE, Direction Générale des Entreprises - 4 Pages n°65 - 2016-12-21
Sécurisation des modalités du don de produits alimentaires par les commerces de détail alimentaire aux associations caritatives
Stéphane Le Foll, Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, Porte-parole du Gouvernement a signé ce 22 décembre le décret encadrant les conditions dans lesquelles doit s’effectuer le don de produits alimentaires par les commerces de détail aux associations caritatives.
Le décret prévoit notamment l’obligation que le tri des denrées soit effectué par le commerce de détail alimentaire préalablement au don, et impose que les produits donnés disposent, le jour du don, d’un délai d’au moins 48h00 avant l’atteinte de la date limite de consommation, sauf si l’association bénéficiaire peut justifier d’une capacité à redistribuer les produits dans ce laps de temps. Ces conditions favoriseront le développement d’un don de qualité dans des conditions sécurisées pour les associations.
Un modèle de convention-type respectant ces dispositions a été élaboré en concertation avec les acteurs, et est d’ores et déjà disponible sur le site du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
Ce décret complète les outils mis à disposition par le Gouvernement pour favoriser le développement du don de produits alimentaires, et notamment la réduction d'impôt à laquelle sont éligibles, depuis 2013, les producteurs de lait, d’œufs, de fruits et légumes et de pommes de terre au titre du don d'une partie de leur production. Une réflexion est par ailleurs en cours dans le cadre du Pacte national de lutte contre le gaspillage pour étudier les modalités d’extension de ces dispositions aux producteurs de viandes.
Ministère de l'Agriculture - 2016-12-23
La démocratie ouverte se décline à tous les échelons d'un territoire
Des collectivités de toutes tailles ont témoigné de leurs pratiques en matière d'ouverture de données, de consultation publique et de coconstruction de services à l'occasion du Sommet mondial du Partenariat pour un gouvernement ouvert. Leur proximité avec les citoyens facilite la compréhension des problèmes et leur résolution.
"Le dialogue citoyen s'applique à toutes les politiques publiques et à toutes les échelles géographiques : au niveau d'un quartier, de l'ensemble de la ville ou de l'agglomération de communes", affirme Bassem Asseh, adjoint au maire de Nantes. Et de citer en exemple les consultations menées sur le réaménagement d'un square ou celui des berges de la Loire ainsi que la coconception d'une Maison de la tranquillité publique. Ce lieu est chargé d'apporter des réponses aux habitants confrontés à des questions de sécurité.
Nantes est l'une des nombreuses collectivités territoriales à avoir témoigné lors du Sommet mondial du Partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO), qui se tenait à Paris du 7 au 9 décembre. Cette volonté de la ville de se positionner au plus près des citoyens est relayée par le PGO.
Au troisième trimestre 2016, l'indice des loyers des activités tertiaires croît de 0,7 % sur un an - Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) - troisième trimestre 2016
Au troisième trimestre 2016, l'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 108,69. Sur un an, il augmente de 0,7 %, après +0,5 % au trimestre précédent.
INSEE- 2016-12-20
https://www.insee.fr/fr/statistiques/2536549
Prévention des inondations : Ségolène Royal signe trois conventions de plans de prévention (PAPI)
Ségolène Royal a réuni les collectivités particulièrement impliquées dans la prévention des inondations le 28 novembre.
La Ministre a présenté un état d’avancement de la politique de prévention des risques d’inondation :
- l’accompagnement des collectivités au moyen des PAPI,
- la déclinaison de la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation adoptée en 2014,
- l’intégration des risques dans l’aménagement des territoires,
- le développement de la culture du risque,
- la prise en compte du changement climatique dans la prévention des inondations.
À l’occasion de ce rassemblement, trois conventions de PAPI (PAPI Argens (83), PAPI d’intention Gapeau (83) et PAPI Bourbre (38)) ont été signées par la Ministre et les collectivités.
Les actions de l’État et des collectivités sont complémentaires pour faire progresser la prévention des inondations et la culture du risque. Les PAPI (programmes d’actions de prévention des inondations) représentent, depuis 2011, un montant total de 1,5 Md €, pour une participation de l’État de 623 M €.
Par ailleurs, un appel à projets lancé par la Ministre le 20 mai 2016 a permis le financement de 97 actions de communication sur les territoires à risque important d’inondation (TRI).
Outre les signataires des conventions de PAPI, plusieurs collectivités ont témoigné de leur engagement dans des actions de prévention, telles que les PAPI et les actions de communication sur les TRI, pour les territoires suivants : Isère amont, Baie de Bourgneuf, TRI Abbeville, TRI Montpellier-Lunel-Maugio-Palavas…
MEEM - 2016-11-28
L’hydrogène : un vecteur d’avenir pour les territoires
Le Mag ADEME & Vous n° 101 présente les possibilités offertes par l’utilisation de l’hydrogène dans les territoires. Reconnu comme vecteur d’énergie à fort potentiel, l’hydrogène pourrait permettre de réduire notre dépendance aux énergies fossiles et contribuer à la croissance. La France est bien positionnée pour développer une filière hydrogène dynamique et économiquement viable grâce à une recherche de haut niveau, de grands énergéticiens convaincus, des startups innovantes et des territoires de plus en plus engagés.
Lire le Mag ADEME & Vous n° 101
PLF 2017 et PLFR 2016 : quel bilan pour les grandes villes, grandes communautés et métropoles ?
Pas moins de 24 articles du projet de loi de finances pour 2017 (PLF) et 23 articles du projet de loi de finances rectificative pour 2016 (PLFR) intéressent les finances des grandes villes et grandes agglomérations. Les notes " analyse des articles du PLF " et " analyse des articles du PLFR " proposent un décryptage détaillé des mesures et de leurs évolutions au fil de l’examen parlementaire des 2 textes, lequel examen s’est achevé le 22 décembre…
France Urbaine - 2016-12-30
Les données 2016 de la fiscalité directe et des budgets primitifs (Dernière modification : 27/12/2016)
Pour retrouver l'ensemble de ces données, rendez-vous dans la rubrique Études et statistiques locales.
> Budgets primitifs 2016
Budgets primitifs des départements en 2016
Budgets primitifs des régions en 2016
→ Consulter les données des années précédentes pour les départements et les régions
> Taux de fiscalité directe votés en 2016
Taux de fiscalité directe votés en 2016 par les communes de 10 000 habitants et plus
Taux de fiscalité directe votés en 2016 par les Communautés d'agglomération
Taux de fiscalité directe votés en 2016 par les Communautés de communes à fiscalité professionnelle unique
Taux de fiscalité directe votés en 2016 par les Communautés urbaines
Taux de fiscalité directe votés en 2016 par les Métropoles
→ Consulter les données des années précédentes pour les communes et les intercommunalités
Collectivités Locales.gouv - 2016-12-27
Afin d’aider à la compréhension de l’intercommunalité issue de la nouvelle organisation territoriale, l’AdCF propose dans ce dossier un ensemble de ressources contextuelles, pédagogiques et juridiques consacrées aux enjeux et aux implications des évolutions de périmètres liées aux dernières réformes législatives.
Le contexte - les enjeux
- La nouvelle organisation des collectivités après les lois MAPTAM et NOTRe
- En savoir plus sur l'évolution de l'intercommunalité depuis 1992
- Les grandes échéances de l'évolution des périmètres
- L'élaboration des SDCI (schémas départementaux de coopération intercommunale)
- Les fusions de communautés
- Les métropoles
- Les communautés de + de 50 communes (dites "XXL")
- L’intercommunalité est-elle une spécificité française ?
Ressources sur les implications de la nouvelle carte intercommunale
- Mise en place des communautés après les évolutions de périmètres
- Finances et fiscalité
ADCF - 2016-12-30
Logement abordable et habitat durable : les principales évolutions en 2017
Rénovation énergétique, bâtiment durable, aides au logement, copropriétés, logement social ou encore aménagement, à partir du 1er janvier 2017, de nombreuses mesures entrent en vigueur. Tour d’horizon de ce qui change dans le secteur du logement et de l’habitat durable…
Produire du logement abordable
Accélérer la transition vers l’habitat durable
Favoriser l’accès au logement
La loi Égalité et Citoyenneté pour la mixité sociale dans l’habitat
Ministère du logement et habitat durable - 2016-12-30
Au troisième trimestre 2016, l'ICC augmente de 2,2% sur un an - Indice du coût de la construction (ICC) - troisième trimestre 2016
L'indice du coût de la construction (ICC) s'établit à 1 643 au troisième trimestre 2016 après 1 622 le trimestre précédent. Sur un an, l'ICC augmente de 2,2 % après une légère hausse le trimestre précédent (+0,5 %).
https://www.insee.fr/fr/statistiques/2536507
Espaces verts -Résultat du plan de contrôle des matières fertilisantes et supports de culture
Le marché des matières fertilisantes et supports de culture (MFSC) présente d’importants enjeux économiques, environnementaux (risque de pollution, mode de valorisation des déchets,…) et sanitaires (produits intervenant dans la chaîne alimentaire humaine).
A ce titre, la DGCCRF assure la surveillance du marché et a procédé, en 2015, au contrôle de 446 établissements. Les contrôles ont confirmé un respect de la réglementation applicable aux ammonitrates.
En revanche, un taux d’anomalie de 42 % est constaté sur les produits analysés en laboratoire : produits mis sur le marché sans autorisation, défauts de composition des produits... Les enquêteurs ont par ailleurs relevé la présence d’allégations indues portant notamment sur les qualités environnementales des produits.
DGCCRF - 2016-12-26
Véhicules - Sécurité routière : quels pneus choisir en hiver ?
La Sécurité routière précise ce qu'il faut savoir sur les pneumatiques avant de prendre la route pendant l'hiver.
Les pneus cloutés ou à crampons peuvent être utilisés jusqu'au dimanche 26 mars 2017. Si les conditions atmosphériques l'exigent, les préfets peuvent modifier cette date.
Les chaînes ne sont autorisées que sur les routes enneigées, quelle que soit l'époque, et sur les tronçons de routes munis du signal B26équipements spéciaux obligatoires.
L'utilisation des pneus contact ou pneus neige n'est pas réglementée. En revanche, sur les tronçons équipés du signal B26 si la mention pneus neige admis n'est pas précisée, le conducteur devra utiliser des chaînes.
Et si vous vous déplacez en Europe, le Centre européen des consommateurs propose une étude en ligne sur les règles d'utilisation des pneus hiver dans les différents pays de l'Union européenne…
Service Public - 2016-12-27
Smic, plafond de la sécurité sociale, tiers payant, divorce, congé de proche aidant, loi Travail, prélèvement d'organes, copropriétés, isolation thermique des bâtiments, infractions routières, vitres teintées et pièces détachées des véhicules, paquets de cigarettes, étiquetage sur l'origine des viandes et du lait, prix du timbre, tarifs du gaz ou encore des taxis... Retrouvez dans notre dossier une première sélection des changements prévus à partir du 1er janvier 2017.
Smic : + 0,93 % au 1er janvier 2017
Plafond de la sécurité sociale 2017 : + 1,6 % au 1er janvier 2017
Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2017
Tiers payant : le calendrier de sa généralisation
Les décrets d'application relatifs au temps de travail, aux repos et aux congés sont parus
Congés exceptionnels : les nouveautés
Isolation thermique d'un bâtiment : ce qui va changer au 1er janvier 2017
Infractions routières : ce qui change avec la loi de modernisation de la justice
Les vitres teintées interdites à partir du 1er janvier 2017
Garagistes : des pièces d'occasion doivent être proposées pour la réparation du véhicule
Cigarettes : vers la généralisation des paquets neutres
Plats cuisinés, produits laitiers... : vers un étiquetage sur l'origine de la viande et du lait
Tarifs réglementés du gaz : + 2,3 % au 1er janvier 2017
Taxis : les tarifs 2017
Source >> Service Public - 2016-12-27
UFC Que Choisir - 2016-12-27
Le colis commandé n’est pas arrivé, l’article que vous avez reçu ne fonctionne pas, le marchand refuse de vous rembourser ? Pas de panique...
1. Finalement, l’article n’est pas disponible
2. Le délai de livraison est dépassé
3. Le vendeur a été placé en liquidation judiciaire
4. Le vendeur assure avoir livré le colis
5. Le produit livré n’est pas le bon
6. Le produit ne fonctionne pas
7. Le marchand refuse de vous rembourser
8. Utilisez les lettres types !
UFC Que Choisir - 2016-12-29
"Un pays où j’ai appris" : concours photos sur les réseaux sociaux
Près de 60% des Français estiment qu’une expérience de mobilité internationale est nécessaire voire incontournable dans le parcours d’un jeune. Mais encore trop rares sont les 16-35 ans à franchir le pas.
La Tengo, éditeur notamment des revues Schnock et Charles, avec le soutien du Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, et en partenariat avec Air France, a imaginé un dispositif original, en plusieurs volets, pour lever leurs appréhensions et susciter leurs envies d’un séjour à l’étranger, que ce soit pour des études, un stage, un travail ou une mission d’intérêt général.
"Un pays où j’ai appris", c’est :
- L’organisation d’un concours de photos ouvert à tous les Français installés provisoirement à l’étranger dans le cadre de leurs études, de leurs métiers ou d’un engagement civique.
La mise en ligne, tous les jours du concours, d’une interview filmée…
Ministère de la Jeunesse - 2017-01-02
Avis de rappel d’un cube d’activités de marque SEQUOÏA
ANOMALIE : des petits éléments peuvent se détacher. Risque d’ingestion par les jeunes enfants
Environnement - Risques - Energies - Déchets
Résultat du plan de contrôle des matières fertilisantes et supports de culture
Juridique - Administratif - Assurances
Bonus-Malus : définitions et barèmes pour 2017
Le système bonus-malus vise à récompenser, via un bonus, les acquéreurs de voitures neuves émettant le moins de CO2, et à pénaliser, via un malus, ceux qui optent pour les modèles les plus polluants. Le barème du bonus a évolué au 1er janvier 2017 ; le barème de malus a lui aussi été modifié pour l’année 2017. Un nouveau bonus est instauré pour les véhicules à 2 ou 3 roues et les quadricycles électriques.
- Voitures électriques et hybrides : Comment obtenir le bonus de 10 000 € ?
- Les véhicules qui peuvent bénéficier du dispositif
- Dates et modalités d’applications
MEEM - 2017-01-02
- le tiers payant devient un droit pour les personnes couvertes à 100% par l’Assurance maladie (les patients souffrant d’une ALD et les femmes enceintes) ;
- le tiers payant peut être proposé à tous les patients pour la partie remboursée par la Sécurité sociale : s’ils le souhaitent, pour plus de simplicité, les professionnels de santé peuvent également proposer le tiers payant pour la partie remboursée par les complémentaires santé.
Ministère des Affaires sociales et de la Santé - 2016-12-29
Avis de rappel d’un Taille Haies de marque Mac Allister
ANOMALIE : Certains composants du moteur peuvent se briser et être projetés à l’extérieur via les bouches de ventilation. Risque de blessures pour les utilisateurs ou les personnes situées à proximité.
DGCCRF - 2016-12-29
De nouvelles catégories d'infractions routières verbalisables sans interception du conducteur
Afin d'intensifier la lutte contre les comportements dangereux, les mesures 3 et 6 du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 2 octobre 2015 ont prévu d'étendre le nombre des infractions pouvant être constatées, sans interception en bord de route, par l'intermédiaire de la vidéo-verbalisation et des radars homologués.
À partir du 31 décembre 2016, sept catégories d'infractions supplémentaires pourront être constatées :
- la circulation, l'arrêt, et le stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence,
- le non-respect des "sas-vélos",
S'ajoutera à cette liste, d'ici au 31 décembre 2018, le délit de défaut d'assurance…
Ministère de l'Intérieur - 2016-01-02
Aide à l'acquisition et à la location de véhicule peu polluants.
Sécurité routière : quels pneus choisir en hiver ?
Deux roues : 6 mois pour s'équiper de plaques immatriculation au format réglementaire
Service Public - 2016-12-26
Veille juridique - Actualité du mardi 19 février 2019
Veille juridique - Actualité du lundi 18 février 2019
Transformation de la fonction publique - Détail des principaux articles du projet de loi
Jour de carence et inégalités sociales
Obligation pour le responsable légal de désigner le conducteur d’un véhicule détenu par une personne morale à la suite de la commission d’une infraction
Etude portant retour d'expérience sur les fusions des régions, des intercommunalités et des communes
Revalorisation de la carrière des cadres de la police municipale
Dispositifs de retraite en faveur des fonctionnaires handicapés