Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1083_10_24309.html
Timestamp: 2019-04-24 07:52:51+00:00
Document Index: 194757571

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Arrêt n° 1083 du 10 octobre 2012 (11-17.891) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101083 | Cour de cassation
>Arrêt n° 1083 du 10 octobre 2012 (11-17.891) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101083
Arrêt n° 1083 du 10 octobre 2012 (11-17.891) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101083
Succession, libéralité assurance
Demandeur(s) : M. Carl X... ; et autres
Défendeur(s) : Mme Véronique Y... ; et autre
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Jean-José Y..., veuf de Jacqueline B..., est décédé le 26 février 2007, en laissant trois enfants pour lui succéder, Catherine, épouse X..., Véronique, épouse Z..., et Sylvie, épouse A... et en l’état d’un testament olographe aux termes duquel il a déclaré léguer le capital d’un contrat d’assurance-vie à Mme X... et aux deux enfants de celles-ci, Carl et Florian (consorts X...) ; que Mmes Z... et A... ont assigné les consorts X... en liquidation et partage de la communauté et des successions de Jacqueline B... et de Jean-José Y... ;
Attendu que les consorts X... font grief à l’arrêt d’ordonner le séquestre du capital d’assurance-vie, alors, selon le moyen, qu’il résulte des articles L.132-8 et L.132-12 du code des assurances que le capital stipulé payable lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession de l’assuré, que le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, laquelle peut être faite par testament, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, si bien qu’en retenant que le capital du contrat d’assurance-vie ASAC constituait une libéralité en raison de la désignation des bénéficiaires par voie testamentaire, la cour d’appel a violé, par refus d’application, les textes précités ;
Mais attendu qu’après avoir relevé que le testament énonçe que le défunt déclare léguer le capital du contrat d’assurance-vie à sa fille Catherine et aux deux enfants de celle-ci, c’est par une appréciation souveraine de sa volonté que la cour d’appel a admis que le souscripteur avait entendu inclure ce capital dans sa succession et en gratifier les bénéficiaires désignés ; que le moyen n’est pas fondé ;
Vu l’article 724 du code civil ;
Attendu que, pour ordonner le séquestre de la totalité du capital du contrat d’assurance-vie, l’arrêt énonce que, légataires particuliers, les consorts X... doivent, préalablement, avoir entrepris la procédure prévue à l’article 1014 du code civil, c’est-à-dire formuler une demande de délivrance auprès des héritiers réservataires ;
Qu’en statuant ainsi, alors que Mme X..., héritière investie de la saisine sur l’universalité de l’hérédité, se trouvait dispensée de demander la délivrance du legs qui lui avait été fait, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
Et sur la seconde branche de ce moyen :
Vu l’article 924 du code civil ;
Attendu qu’aux termes de ce texte, lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent ; que le paiement de l’indemnité par l’héritier réservataire se fait en moins prenant et en priorité par voie d’imputation sur ses droits dans la réserve ;
Attendu que, pour statuer comme il l’a fait, l’arrêt énonce encore que le bénéfice de l’assurance-vie constituant une libéralité, celle-ci est réductible à la quotité disponible en application de l’article 918 du code civil ;
Qu’en statuant ainsi, alors que Mme X..., héritière réservataire, pouvait s’acquitter de l’éventuelle indemnité de réduction mise à sa charge en moins prenant lors du partage, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a dit que M. C..., notaire, devra remettre à M. D..., chargé des opérations de compte, liquidation et partage de la succession Y.../B..., les fonds en provenance du contrat d’assurance-vie Asac et qu’à défaut de versement de cette somme dans les quinze jours de la mise en demeure par lettre AR, les parties pourront saisir le juge du tribunal de grande instance de Soissons chargé de la surveillance des opérations de liquidation et de partage de ces difficultés, l’arrêt rendu le 10 mars 2011, entre les parties, par la cour d’appel d’Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Douai
Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez ; SCP Bénabent