Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-du-travail/commentaire-d-arret/commentaire-arret-chambre-sociale-cour-cassation-15-decembre-2010-promesse-465325.html
Timestamp: 2020-06-03 20:09:00+00:00
Document Index: 49775555

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1134", "l'article 1134", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation le 15 décembre 2010 : la promesse d'embauche non tenue var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '2', 'ProductID' : '465325' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DC_DT_CAR_465325_101101201324961' + '_balance_' + '2'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
Cet arrêt, rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 15 décembre 2010, concerne un litige relatif à une promesse d'embauche non tenue.
Par une lettre datée du 31 juillet 2006, une société propose à un individu de l'engager comme directeur adjoint à partir du 1er octobre 2006. Finalement, la société se rétracte, en annonçant sa décision par téléphone le 4 août 2006, puis par courrier daté du 9 août 2006. L'individu reçoit l'avis de présentation de la lettre le 16 août 2006, jour où il poste sa lettre d'acceptation de l'emploi. Il ne retirera la lettre de rétractation que le lendemain 17 août, et saisit finalement la juridiction prud'homale pour non-exécution par la société de son engagement.
Les juges du fond ont accueilli la demande du requérant, et la société a formé un pourvoi en cassation. Selon elle, puisqu'elle l'avait préalablement tenu informé par téléphone de sa rétractation, le fait d'avoir posté la lettre d'acceptation relève de la mauvaise foi, ce qui est contraire à l'article 1134 du Code civil. Elle invoque également la fraude, le requérant ayant posté sa lettre au jour de réception de l'avis de présentation de la lettre de rétractation, et il n'est allé chercher cette dernière que le lendemain. Enfin, puisque le retrait d'une offre est possible jusqu'à réception de l'acceptation, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil et L. 1222-1 du Code du travail, l'offre ayant été retirée le 9 août et le courrier d'acceptation reçu le 21 août.
Le passage d'une proposition d'embauche à une promesse d'embauche
Le principe de libre rétractation d'une proposition d'embauche
La fermeté de la proposition transformant celle-ci en promesse
La question de la valeur juridique de la promesse d'embauche
Une promesse analysée comme un contrat de travail
Une promesse supportant les conséquences juridiques du contrat de travail
[...] La Cour de cassation, en invoquant l'absence de commencement d'exécution du contrat en cause, ne vérifie pas cette clause. [...]
[...] Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation le 15 décembre 2010 : la promesse d'embauche non tenue Commentaire d'arrêt Cass. soc décembre 2010 Cet arrêt, rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 15 décembre 2010, concerne un litige relatif à une promesse d'embauche non tenue. Par une lettre datée du 31 juillet 2006, une société propose à un individu de l'engager comme directeur adjoint à partir du 1er octobre 2006. Finalement, la société se rétracte, en annonçant sa décision par téléphone le 4 août 2006, puis par courrier daté du 9 août 2006. [...]
[...] Cet élément est une composante de la liberté contractuelle, et s'applique en droit du travail concernant les contrats d'embauche. C'est ainsi que la société s'est considérée comme en droit de révoquer la proposition d'engager le requérant. En l'espèce, après lui avoir proposé de l'embaucher par lettre du 31 juillet 2006, la société le prévient par téléphone de sa rétractation le 4 août 2006 puis par courrier le 9 août. De surcroît, n'ayant pas reçu l'acceptation de la part du bénéficiaire de la proposition, elle se considérait en droit de révoquer son offre. [...]
[...] 1222-1 du Code du travail, l'offre ayant été retirée le 9 août et le courrier d'acceptation reçu le 21 août. La révocation d'une proposition d'embauche est-elle valable même en cas de mauvaise conduite du bénéficiaire de la proposition ? La Cour de cassation répond par la négative à cette question, et rejette le pourvoi formé. En effet, au regard de tous les éléments indiqués dans le courrier concernant les conditions de travail, la Cour considère la proposition comme une promesse d'embauche, ce qui lui permet de considérer sa révocation comme un licenciement sans cause réels et sérieux. [...]
[...] Ces deux solutions semblables invitent à s'interroger sur la valeur juridique de la promesse d'embauche. II la question de la valeur juridique de la promesse d'embauche La promesse d'embauche est analysée par la Cour de cassation comme un contrat de travail et va donc en supporter les conséquences juridiques Une promesse analysée comme un contrat de travail Si la proposition d'embauche n'engage nullement le sollicitant, la promesse va quant à elle déterminer un engagement implicite, ce qui la place dans une situation contractuelle. [...]
Droit du travail Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation le 15 décembre 2010 : la promesse d'embauche non tenue