Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/article/3818/hb/20191128155133044.html
Timestamp: 2020-04-04 16:14:15+00:00
Document Index: 108309910

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 6', 'art. 7', "l'article 302", '§ 5', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', "l'article 50", '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 4', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 5', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 5', '§ 1', '§ 1', '§ 1']

Première partie du PLF 2020 adoptée au Sénat
Date de parution: 05/12/2019
Formalités fiscales / Calcul de l'impôt sur le revenu / Réduction et crédit d'impôt / Salaires, pensions et rentes / Revenus fonciers / Plus-values des particuliers / Bénéfices agricoles / BIC - IS / TVA et taxes assimilées / Contribution économique territoriale (ex-TP) / Taxe d'habitation / Taxe foncière / Taxes diverses / Donations-Successions / Droits d'enregistrement / Plus-values professionnelles
PLF 2020 art. 1 à 36 (http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2019-2020/139.html)
Au cours de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, les sénateurs ont adopté une série de mesures relatives, notamment, à l'impôt sur la fortune immobilière et aux transmissions. Le Gouvernement n'étant pas favorable à ces dispositions, elles pourraient être supprimées en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale et ne sont pas reprises dans le tableau suivant.
Notons également que le Sénat a rétabli, sans opposition du Gouvernement la taxe Apparu qui aurait dû être supprimée (art. 6, I.1° du projet de loi), avec l'accord du Gouvernement l'exonération de la cession de titres de capital-risque ou en faveur des SUIR et le régime de plus-value de cession de bateaux (art. 7, II.1° bis ; 7, II.3° et 7.II.8° bis du projet). Comme les députés, ils ont rétabli la taxe sur la publicité télévisée prévue à l'article 302 bis MA du CGI (voir FH 3810, § 5-25).
Quant aux dispositions relatives à la déduction Cosse, à l'exonération de taxe foncière pour les travaux de réhabilitation de logements en location-accession, au passage à l'IS d'une entreprise agricole, à la prorogation du régime des JEI et aux conséquences de régime d'imposition (BA et BNC) (voir FH 3817, §§ 1-20, 1-50, 1-29, 1-26 et 1-27), elles ont été transférées à l'initiative du Gouvernement dans la 1re partie du projet de loi avec pour effet d'en avancer l'entrée en vigueur en 2020.
Nous regroupons dans un tableau les mesures fiscales de la première partie du projet de loi de finances en renvoyant à nos commentaires précédents. Ce tableau comprend également les nouvelles dispositions issues d'amendements déposés par le Gouvernement ou votées avec son accord.
Les articles en statut « Conforme » s'entendent de ceux adoptés dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat. Les articles en statut « Nouveau » seront prochainement soumis à l'approbation des députés.
Mesures du PLF 2020
Numéro de l’article du projet de loi
Sujet et référence aux commentaires précédents
Statut après première lecture Sénat
Barème d’imposition et mesures associées (FH 3810, §§ 1-1 à 1-13)
Adopté (1)
Domicile fiscal des agents de l’État exerçant à l’étranger (voir FH 3813, § 1-2)
Indemnités de rupture des agents publics (voir FH 3813, § 1-4)
Revalorisation des tickets-restaurant (voir FH 3813, § 1-3)
Avances sur réductions et crédits d’impôt sur le revenu (voir FH 3813, § 1-22)
2 sexies K
Gains et distributions de carried interest
Régime fiscal de l’assurance-vie (voir FH 3813, § 1-9)
Prix d’acquisition des titres en exercice de BSPCE (voir FH 3813, § 1-11)
Supprimé (1)
2 octies A
Bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise (BSPCE)
Retenue à la source sur les salaires et pensions (voir FH 3813, § 1-5)
Hausse temporaire du taux de la réduction d’impôt « Madelin » (voir FH 3813, § 1-13)
Transféré à l'article 50 octies (voir FH 3817, § 1-2)
Domiciliation fiscale en France des dirigeants (voir FH 3810, § 1-26 ; voir FH 3813, § 1-1)
Adopté (4)
Régime fiscal de la dotation initiale aux fonds de pérennité
Crédit d’impôt pour la transition énergétique (voir FH 3810, §§ 1-14 à 1-25 ; voir FH 3813, § 1-14)
Réforme de la fiscalité locale des particuliers (voir FH 3810, §§ 4-1 à 4-28 ; voir FH 3813, § 1-50)
Exonération de taxe de publicité foncière
Taxe sur les bureaux en Île de France (voir FH 3813, § 1-58)
Prolongation pour 2019 de la clause grand-père d'exonération de taxe d'habitation (voir FH 3813, § 1-51)
Suppression de taxes à faibles rendements (voir FH 3810, §§ 5-7 à 5-9, 5-25 ; voir FH 3813, §§ 1-56 et 1-59)
Adopté (voir § 2-1 aussi)
7, II.1° bis
Exonération des plus-values de cession de titres de capital-risque (voir FH 3813, § 1-55)
Supprimé (2)
7, II. 2° et 3°
Indemnité de départ en retraite, délai congé (voir FH 3810, §§ 1-12 et 1-13)
7, II.3°
Étalement de l'indemnité compensatrice de congés (voir FH 3810, § 1-13)
7, II. 3 bis
Distribution par les SUIR (voir FH 3813, § 1-12)
7, II.9°
Aménagement du crédit d'impôt recherche (voir FH 3810, §§ 2-13 à 2-15)
7, II.8° et 8° ter
Mécénat (voir FH 3810, § 2-12 ; voir FH 3813, § 1-30)
7, II. 8° bis
Plus-value de cession de bateaux (voir FH 3813, § 1-29)
7, II. 10°
Crédit d’impôt famille (voir FH 3810, § 2-16 ; voir FH 3813, § 1-31)
7, II. 11°
Crédit d’impôt dirigeants (voir FH 3810, § 2-17)
7, II.12° et 13°
Abrogation de certaines exonérations de TVA dans les collectivités d’outre-mer (voir FH 3810, § 3-31)
Taux de TVA dans les logements locatifs sociaux (voir FH 3810, §§ 3-18 à 3-22 ; voir FH 3813, § 1-44)
Exonération de TVA des vaccinations par les pharmaciens d’officine (voir FH 3813, § 1-47)
Taux de TVA dans les logements locatifs sociaux (voir FH 3813, § 1-46)
Exonération de TVA des OPCVM (voir FH 3813, § 1-43)
Simplification des règles de TVA pour les échanges de biens entre États membres (voir FH 3810, §§ 3-8 à 3-13)
Taux réduit de TVA sur les livres audio
Taux de TVA sur les installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel
Baisse du taux de l’IS pour les grandes entreprises (voir FH 3810, § 2-2 ; voir FH 3813, § 1-23)
Décompte des effectifs (impôt sur les bénéfices et CFE) (voir FH 3813, §§ 1-27 et 1-48)
Restitution de retenue à la source (voir FH 3810, §§ 2-31 à 2-34 ; voir FH 3813, § 1-39)
12 bis et 12 ter
Dispositifs hybrides (voir FH 3810, §§ 2-18 à 2-30 ; voir FH 3813, § 1-38)
Aménagement du suramortissement des navires (voir FH 3813, § 1-25)
Adopté (3)
13 ter et 13 nonies
Aménagement du régime de la propriété industrielle (voir FH 3813, § 1-33)
Franchise des impôts commerciaux pour les OSBL (voir FH 3813, § 1-54)
13 sexies
Transfert des déficits en cas de fusions (voir FH 3813, § 1-37)
Bénéfice du taux d’IS de 19 % pour les plus-values de cession d’immeubles (voir FH 3813, § 1-28)
Taux de la quote-part de frais et charges (voir FH 3813, § 1-26)
Supprimé avec l'accord du Gouvernement
13 decies
Crédit d’impôt pour investissement en Corse (voir FH 3813, § 1-32)
Taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie (voir FH 3813, § 1-49)
Nouveaux dispositifs de suramortissement (voir FH 3810, §§ 2-3 et 2-4 ; voir FH 3813, § 1-24)
TGAP-déchets
16 ter A
Rétablissement de l'exonération d'IS-CFE des syndicats professionnels (voir FH 3772, § 3-52)
Refonte des taxes sur les véhicules à moteur (voir FH 3810, §§ 5-11 à 5-18 ; voir FH 3813, § 1-57)
Exonération d'octroi de mer et de TVA des croisiéristes en Martinique et à la Guadeloupe
Contribution à l’accès au droit et à la justice (voir FH 3813, § 1-60)
Diminution de la contribution à l'audiovisuel public (voir FH 3810, §§ 1-2 et 2-1)
(1) Adopté ou supprimé après amendement(s) ayant reçu l'avis défavorable du Gouvernement.
(2) Après amendement(s) ayant reçu l'avis favorable du Gouvernement ou à caractère rédactionnel.
(3) Adopté sur amendement présenté par le Gouvernement.
(4) Après amendements avec avis favorable ou défavorable du Gouvernement.