Source: http://code-de-la-route.be/textes-legaux/sections/ar/reglement-technique-des-vehicules/284-art23sexies
Timestamp: 2017-02-23 18:34:18+00:00
Document Index: 50666526

Matched Legal Cases: ['§1', "l'article 21", "l'article 23", '§ 2', "l'article 2", '§ 2', '§2', "l'article 1", '§3', '§ 1', "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", '§5']

Article 23sexies. Contrôles non periodiques Se souvenir de moi
§1. Indépendamment des règles concernant les contrôles périodiques, des contrôles non periodiques sont obligatoires :
1° à toute demande d'un agent qualifié;
2° avant la date de la remise en circulation, que ce soit au nom du même titulaire ou au nom d'un nouveau titulaire, de tout véhicule :
a) dont le certificat de visite a été enlevé par un agent qualifié lors de la constatation d'une infraction aux dispositions du présent arrêté;
b) ayant fait l'objet d'une modification ou transformation ayant rapport au châssis, à la carrosserie ou aux équipements, avec comme conséquence une modification des caractéristiques techniques du véhicule;
c) dont la frappe du numéro de châssis a eté renforcée, effacée ou modifiée;
d) ayant subi, à la suite d'un accident, des détériorations affectant le chassis, la direction, la suspension ou le dispositif de freinage ou ayant subi un sinistre total;
Ce contrôle comprend le contrôle complet pour tous les véhicules et, en outre, le contrôle de géométrie des roues et du châssis pour les véhicules des catégories M1 et N1.
3° avant l'immatriculation des véhicules des catégories M1, y compris des véhicules de camping (VC et vehicules de camping de la catégorie M1), et N1, y compris les corbillards au nom d'un autre titulaire.
Toutefois, si ce titulaire est l'autre époux ou l'autre cohabitant légal du titulaire précédent ou l'un de leurs enfants, aucun contrôle technique n'est effectué si le futur titulaire envisage de transférer à son nom l'ancienne plaque d'immatriculation qui répond aux dispositions prises en exécution de l'article 21 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation; s'il n'envisage pas ce transfert, seul un contrôle administratif sera effectué avant l'immatriculation;
4° si la revisite n'a pas eu lieu dans le délai visé à l'article 23 septies, § 2;
5° avant la date de première mise en circulation ou la date de la remise en circulation d'un véhicule lent.
6° pour l'immatriculation sous une plaque d'immatriculation dont le groupe de lettres ne commence pas par « O » au nom du même titulaire des véhicules soumis aux dispositions de l'article 2, § 2, 7°.
§2. Les véhicules usagés des catégories M2, M3, N2, N3, O2, O3 et O4, telles que définies à l'article 1er, sont soumis à un contrôle administratif avant leur immatriculation, en vue notamment de faire compléter le formulaire de demande d'immatriculation par un organisme de contrôle agréé.
La période de validité de ce formulaire est fixée à deux mois.
§3. L’expert en automobile au sens de la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d’expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles, ou tout agent qualifié qui constate qu’un véhicule a subi les détériorations ou le sinistre mentionnés au § 1er, 2°, d), du présent article, est tenu de le signaler au Service public fédéral Mobilité et Transports.
En ce qui concerne la Région flamande, les mots « Service public fédéral Mobilité et Transports » sont remplacés par les mots « Département ».
1° Lors du contrôle non périodique mentionné au paragraphe 1er, 3°, le véhicule doit être présenté avec le dernier certificat d’immatriculation délivré pour celui-ci, ainsi que, soit la marque d’immatriculation correspondante, soit une plaque commerciale et le certificat d’immatriculation correspondant, soit une autre marque d’immatriculation, à condition que le titulaire de cette plaque d’immatriculation soit mentionné sur la demande d’immatriculation du véhicule présenté, et le certificat d’immatriculation correspondant.
2° Par dérogation à l'article 23bis, paragraphe 4, le contrôle non périodique mentionné au paragraphe 1er, 3°, porte exclusivement sur les points visés à l’annexe 41.
Le résultat de ce contrôle est, pour ce qui concerne les points de diagnostic, décrit de manière détaillée dans un rapport d'occasion qui est délivré en même temps que le certificat de visite.
3° Par dérogation au point 2 et à l'article 23bis, paragraphe 4, le contrôle non périodique mentionné au paragraphe 1er, 3°, se limite à une inspection visuelle de l’état technique du véhicule, si le véhicule dispose d’un certificat de visite conforme à l'article 23decies, paragraphe 1er, délivré moins de deux mois à compter du moment où le véhicule est présenté pour ce contrôle non périodique ou, s’il s’agit d’un véhicule importé en Belgique précédemment immatriculé dans un autre Etat membre de l’Union européenne, d’un certificat de visite délivré par les autorités compétentes de cet Etat membre attestant que le véhicule a passé avec succès, moins de deux mois avant le contrôle non périodique visé au paragraphe 1er, 3°, un contrôle technique respectant au moins les dispositions de la Directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques.
Lorsqu’à l’issue de cette inspection visuelle, il est constaté que le véhicule ne présente ni défectuosités techniques, ni manquements aux dispositions réglementaires, un document intitulé “Inspection visuelle du véhicule” est délivré. Le résultat de ce contrôle est pour ce qui concerne les points de diagnostic, décrit de manière détaillée dans un rapport d’occasion qui est délivré en même temps que le document “Inspection visuelle du véhicule”.
Si, par contre, à l’issue de cette inspection visuelle, le véhicule présente des défectuosités techniques ou des manquements aux dispositions réglementaires, le véhicule est à nouveau immédiatement soumis au contrôle selon l’annexe 41.
Le document “Inspection visuelle du véhicule” visé à l’alinéa 2 mentionne les données reprises à l'article 23novies, paragraphe 3, alinéa 2, points 1° à 9°, à l’exception de la date d’échéance du certificat de visite. Toutefois, lorsque ce document est annexé au certificat de visite émanant d’un autre Etat membre, il reprend la date de validité du certificat étranger qui ne peut pas excéder la périodicité maximale belge.
Outre les informations reprises à l'alinéa précédent, le document « Inspection visuelle du véhicule » indique également la date prévue pour le contrôle périodique suivant telle que définie à l'article 23ter.
Le document « Inspection visuelle du véhicule » doit toujours accompagner le certificat de visite visé à l'alinéa 1er, sur lequel la station d'inspection automobile qui a procédé à l'inspection visuelle de l'état technique du véhicule appose, de manière indélébile, la mention « NON VALABLE EN L'ABSENCE DU DOCUMENT « INSPECTION VISUELLE DU VEHICULE ». LE VEHICULE DOIT TRE PRESENTE AU CONTROLE PERIODIQUE AU PLUS TARD : VOIR DATE REPRISE SUR LE DOCUMENT « INSPECTION VISUELLE DU VEHICULE » ».
En ce qui concerne la Région flamande, le mot « belge » est abrogé.
4° La validation de la demande d'immatriculation se fait à la condition qu'à l'issue des contrôles requis sur la base des points 2° ou 3°, soit délivré, selon le contrôle réalisé, soit un certificat de visite conforme à l'article 23decies, paragraphe 1er, soit un document « Inspection visuelle du véhicule » conforme au point 3°.
§5. Le contrôle non périodique est remplacé par un contrôle administratif lorsque le véhicule est remis en circulation sous plaque marchand. Règlementation	Souvent consulté