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Timestamp: 2019-08-17 15:42:10+00:00
Document Index: 292753482

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 288", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Par andre.icard le 30/05/10
Le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) a la possibilité de passer outre l'avis médical d'inaptitude motivé par la taille « insuffisante » du candidat, sous réserve d'accepter d'en assumer toutes les conséquences. La taille minimale de 1,60 mètre requise pour être sapeur pompier, avec une tolérance de toise de 3 centimètres qui tient compte d'éventuelles erreurs, n'a pas été fixée au hasard, mais elle correspond à des nécessités liées aux difficultés du métier et des activités de sapeur-pompier. La réponse du ministère l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 20 mai 2010, à la question d'un sénateur, rappelle que lorsqu'il procède à l'examen médical, préalablement à l'exercice des activités de sapeur-pompier, le médecin sapeur-pompier peut émettre un avis d'inaptitude parfaitement justifié et réglementaire pour une taille inférieure à 1,57 mètre. Sa signature l'engage personnellement et il ne peut être question de lui demander de modifier cet avis. Mais le ministre précise ensuite que l'employeur des sapeurs-pompiers n'est pas l'État lui-même mais la collectivité locale, et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) a la possibilité de passer outre cet avis médical négatif, sous réserve d'accepter d'en assumer toutes les conséquences.
SOURCE: Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la question écrite n° 12592 de M. le sénateur Roland Courteau (Aude - SOC), publiée dans le JO Sénat du 20/05/2010 - page 1290.
Par andre.icard le 29/05/10
Dans un arrêt en date du 9 avril 2010, le Conseil d'Etat précise que les litiges concernant la sortie du service des fonctionnaires et agents des collectivités publiques sont susceptibles d'un appel devant la cour administrative d'appel, alors même que cette voie de recours n'est en principe pas ouverte contre les jugements des tribunaux administratifs statuant sur les litiges relatifs à la situation individuelle de ces agents. En l'espèce, Mme A, agent d'entretien titulaire de la commune de Montfermeil, a demandé, après épuisement de ses droits à congé de maladie le 29 janvier 2003, sa mise à la retraite pour invalidité. Elle a été maintenue en position de disponibilité d'office par le maire de Montfermeil dans l'attente que la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales donne son accord à la mise à la retraite. Elle a été admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 29 septembre 2004 par un arrêté du maire de Montfermeil en date du 19 mai 2005. Mme A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par une première requête, l'annulation de l'arrêté du 14 février 2005 par lequel le maire de Montfermeil l'a maintenue en position de disponibilité d'office et, par une seconde requête, l'annulation de l'arrêté du 29 mai 2005 l'admettant à faire valoir ses droits à la retraite en tant que cette mesure n'a pas pris effet au 30 janvier 2003. L'objet de ces deux requêtes porte, en réalité, sur la date de la mise à la retraite de Mme A. Ainsi ce litige est, dans son entier, relatif à la sortie de service d'un fonctionnaire. Par suite, la requête de Mme A a le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat, juge de cassation, mais à celle de la cour administrative d'appel de Versailles et il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à cette cour.
SOURCE: Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 09/04/2010, 327834, Inédit au recueil Lebon.
Par andre.icard le 27/05/10
L'autorité administrative n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en infligeant un blâme à un agent de maîtrise territorial qui a échangé sur son lieu de travail des insultes avec un collègue et qui a été victime, au cours de l'altercation, de coups violents auxquels il n'a pas répondu, entraînant une interruption temporaire de travail (ITT) de 21 jours. Dans son arrêt en date du 6 avril 2010, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a considéré que cette circonstance n'étant pas de nature à justifier le défaut de maîtrise dont il a fait preuve initialement, les faits qui lui étaient reprochés étaient au nombre de ceux qui peuvent légalement justifier un blâme.
SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 06/04/2010, 09BX01748, Inédit au recueil Lebon.
Par andre.icard le 26/05/10
Si La Poste est tenue de publier les vacances d'emploi au sein de ses services, que l'emploi soit susceptible d'être pourvu par un fonctionnaire ou par un agent contractuel, cette obligation n'a ni pour objet ni pour effet de conférer aux fonctionnaires en service à La Poste une priorité en vue de l'occupation des emplois vacants. Dans un avis en date du 2 mars 2010, le Conseil d'Etat précise que si La Poste est tenue de publier les vacances d'emploi au sein de ses services, que l'emploi soit susceptible d'être pourvu par un fonctionnaire ou par un agent contractuel, cette obligation n'a ni pour objet ni pour effet de conférer aux fonctionnaires en service à La Poste une priorité en vue de l'occupation des emplois vacants. Il appartient à La Poste, dans le respect des règles qui organisent les mutations, de pourvoir les emplois vacants en y nommant des fonctionnaires ou des contractuels de droit privé, en fonction des exigences du service et des spécificités de ces emplois.
SOURCE: Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 02/03/2010, 334043.
Par andre.icard le 24/05/10
En se prévalant d'un fait nouveau survenu postérieurement à la conclusion du contrat, pour le modifier unilatéralement, le gestionnaire était fondé à faire usage du pouvoir d'en modifier les conditions pécuniaires. Dans un arrêt en date du 5 mai 2010, le Conseil d'Etat considère qu'en se prévalant d'un fait nouveau survenu postérieurement à la conclusion du contrat pour le modifier unilatéralement, la chambre de commerce et d'industrie était fondée à faire usage du pouvoir qu'elle tenait en tant que gestionnaire du domaine public de modifier les conditions pécuniaires auxquelles l'occupation du domaine était subordonnée et, par conséquent, à répercuter sur les amodiataires une partie de la cotisation de taxe foncière mise à sa charge par l'administration fiscale.
SOURCE: Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 05/05/2010, 301420.
Par andre.icard le 23/05/10
La rémunération du fonctionnaire est maintenue pendant la durée de la session d'assises mais l'indemnité supplémentaire de séance prévue aux articles R.139 et R. 140 du code de procédure pénale, peut-être déduite par l'employeur public de la rémunération de l'agent. Une réponse ministérielle du 13 novembre 1997, à la question d'un sénateur, précise que le fonctionnaire devant participer à une session d'assises en tant que juré, bénéficie de droit d'une autorisation spéciale d'absence étant donné qu'il lui est fait obligation, sous peine d'amende résultant de l'article 288 du code de procédure pénale, de déférer à la citation qui lui a été notifiée. Dans ces conditions, la rémunération est maintenue pendant la durée de la session. Toutefois, une indemnité de session étant prévue aux articles R.139 et R.140 par le code de procédure pénale, l'administration est fondée à la déduire de la rémunération du fonctionnaire.
SOURCE: Réponse du ministère de la fonction publique à la question écrite n° 01303 de M. le sénateur Gilbert Chabroux (Rhône - SOC), publiée dans le JO Sénat du 13/11/1997 - page 3161.
Par andre.icard le 22/05/10
Le contribuable doit indiquer dans sa demande d'autorisation en vue d'exercer une action en justice, la nature de l'action envisagée, afin que la collectivité soit en mesure de se prononcer sur l'intérêt de l'action en cause, ainsi que sur ses chances de succès. Un contribuable ne peut saisir le tribunal administratif d'une demande d'autorisation en vue d'exercer une action en justice au nom du département que si celui-ci, au préalable, a été appelé à en délibérer. La demande présentée au tribunal administratif est irrecevable si la collectivité n'a pas été auparavant appelée à délibérer de l'action envisagée par le contribuable (Conseil d'Etat, Section, du 22 juillet 1992, 134976, publié au recueil Lebon). La demande doit préciser la nature de l'action envisagée (Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 1 février 1993, 137607 137608, mentionné aux tables du recueil Lebon). Dans un arrêt en date du 5 mai 2010, le Conseil d'Etat considère que le contribuable doit indiquer dans la demande qu'il adresse au président du conseil général la nature de l'action envisagée afin que le conseil général soit en mesure de se prononcer sur l'intérêt, pour la collectivité, de l'action en cause, ainsi que sur ses chances de succès. La transmission au président du conseil général du mémoire détaillé adressé par le contribuable au tribunal administratif ne saurait suppléer à cette formalité substantielle.
SOURCE: Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 05/05/2010, 330700.
Par andre.icard le 21/05/10
La seule circonstance que le militaire soit propriétaire d'un logement dans le périmètre de sa garnison ne suffit pas à lui faire perdre le bénéfice de la majoration pour charges militaires. Le régime de l'indemnité pour charges militaires dispose que la majoration est acquise aux militaires s'ils sont dans l'obligation de louer un logement dont le loyer principal, charges exclues, est supérieur à un loyer plancher. En l'espèce, pour retirer à M. A, ingénieur principal des études et techniques de l'armement, la majoration de l'indemnité pour charges militaires destinée à compenser l'occupation d'un logement en location, le ministre s'est fondé sur la seule circonstance qu'il était propriétaire d'un logement dans le périmètre de la garnison. Dans son arrêt en date du 8 janvier 2010, le Conseil d'Etat considère qu'en s'abstenant de rechercher si, nonobstant la circonstance que M. A avait acquis une maison d'habitation dans la ville où il était en garnison, il n'était pas néanmoins tenu de louer le logement qu'il occupait, le ministre de la défense a commis une erreur de droit. Dès lors, M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 20 avril 2007 du ministre de la défense.
SOURCE: Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 08/01/2010, 307121, Inédit au recueil Lebon.
Par andre.icard le 20/05/10
Lorsque les états spéciaux annexés au compte administratif d'une commune qui ont demandés n'existent pas le trésorier-payeur général n'a pas à les communiquer. Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des budgets et des comptes de la commune. Dans un arrêt en date du 14 avril 2010, le Conseil d'Etat considère qu'en jugeant que le trésorier-payeur général de la Lozère est tenu de communiquer à M. A les états spéciaux relatifs aux sections de La Garde et Le Mont et de Pauvres de La Garde , alors qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que ces états n'ont pas été élaborés et ne figurent en conséquence pas en annexe du compte administratif, le tribunal administratif de Montpellier a dénaturé les faits. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est fondé à demander l'annulation des articles 2 et 3 du jugement attaqué.
SOURCE:Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 14/04/2010, 282011, Inédit au recueil Lebon.
Par andre.icard le 19/05/10
Les litiges nés de l'occupation irrégulière du domaine public relèvent, sous réserve de dispositions législatives spéciales et sauf dans le cas de voie de fait, de la compétence du juge administratif. Dans un arrêt en date du 14 avril 2010, le Conseil d'Etat rappelle que les litiges nés de l'occupation irrégulière du domaine public relèvent, sous réserve de dispositions législatives spéciales et sauf dans le cas de voie de fait, de la compétence du juge administratif. Par suite, en jugeant que ce litige était relatif à l'expulsion d'une société de locaux constituant des dépendances du domaine public de la ville de Strasbourg, comprenant un bar situé au rez-de-chaussée d'un complexe cinématographique, relevait de la compétence des juridictions judiciaires, après avoir pourtant relevé que le contrat litigieux comportait occupation du domaine public, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.
SOURCE: Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 14/04/2010, 295245, Inédit au recueil Lebon.