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Timestamp: 2020-01-28 20:24:20+00:00
Document Index: 112559505

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 128', 'art. 121', 'art. 42', 'arrêt ', 'art. 121', 'arrêt ', 'art. 50', 'arrêt ', 'art. 50', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 50', 'arrêt ', 'art. 50', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 66', 'arrêt ', 'arrêt ']

1F_52/2019 - 2019-12-19 - Strassenbau und Strassenverkehr - retrait du permis de conduire; demande en restitution de délai et en annulation de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 1C_509/2019 du 30 octobre 2019
1F 52/2019
Arrêt du 19 décembre 2019
demande en restitution de délai et en annulation de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 1C 509/2019 du 30 octobre 2019.
LTF au motif que la recourante n'avait pas remédié aux irrégularités constatées dans le délai imparti pour ce faire (cause 1C 509/2019).
Le 29 novembre 2019, A.________ a adressé au Tribunal fédéral une " demande de recours contre la fermeture de son dossier à cause du retard pour remédier les irrégularités ".
A.________ a adressé au Tribunal fédéral une " demande de recours contre la fermeture de son dossier à cause de retard pour remédier les irrégularités "; elle requiert la réouverture de son dossier au motif qu'elle n'a pas eu un délai approprié pour lui soumettre les documents requis.
LTF, les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont prononcés. Ils ne peuvent être modifiés que par la voie extraordinaire de la révision ou, plus rarement, par le moyen de la restitution de délai dont le non-respect avait conduit à une décision d'irrecevabilité. Les conséquences sont les mêmes dans les deux cas, car si l'un des moyens est fondé, le Tribunal fédéral est tenu d'annuler son arrêt et de statuer à nouveau (art. 128 al. 1
LTF). Une requête de révision au sens des art. 121 ss
LTF et en restitution du délai doit être motivée conformément aux exigences de l'art. 42 al. 2
LTF (arrêt 1F 32/2019 du 18 juillet 2019 consid. 1).
La requérante n'invoque aucun motif de révision à l'appui de sa requête et l'on ne voit pas, parmi ceux évoqués de manière exhaustive aux art. 121
LTF, lequel pourrait entrer en considération en l'espèce. Sa démarche tend en réalité à obtenir l'annulation de l'arrêt d'irrecevabilité du Tribunal fédéral et la restitution du délai au 14 octobre 2019 qui lui avait été imparti pour remédier aux irrégularités qui affectaient son recours contre le jugement de la Commission de recours du canton de Berne contre les mesures LCR et doit être examinée à l'aune de l'art. 50
LTF (arrêt 6F 7/2019 du 21 mars 2019 consid. 1).
Selon cette disposition, le délai est restitué si la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé, sans avoir commis de faute, à la double condition que la demande de restitution soit faite, avec indication du motif, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé et que l'acte qui a été omis soit exécuté dans ce même délai (al. 1). La restitution peut aussi être accordée après la notification de l'arrêt, qui est alors annulé (al. 2).
La restitution d'un délai suppose l'existence d'un empêchement non fautif de procéder à temps. Elle n'entre pas en considération dans l'éventualité où la partie ou son mandataire n'ont pas été empêchés d'agir dans le délai. C'est le cas notamment lorsque l'inaction résulte d'une faute, d'un choix délibéré ou d'une erreur. En d'autres termes, il y a empêchement d'agir dans le délai au sens de l'art. 50 al. 1
LTF lorsqu'aucun reproche ne peut être formulé à l'encontre de la partie ou de son mandataire (arrêt 6F 7/2019 du 21 mars 2019 consid. 2). Une maladie subite d'une certaine gravité qui empêche la partie de prendre à temps les dispositions nécessaires peut constituer un empêchement non fautif (arrêt 4A 163/2015 du 12 octobre 2015 consid. 4.1 in SJ 2016 I p. 115).
La requérante expose en substance avoir été malade la dernière semaine de septembre et la première semaine d'octobre. Lorsqu'elle a été rétablie, il ne lui restait que six jours pour répondre aux réquisits de l'ordonnance incidente du 26 septembre 2019. Un tel délai est très court et serait inapproprié compte tenu de la surcharge professionnelle encourue suite à sa maladie.
La requérante ne donne aucune indication sur la nature et la gravité de la maladie dont elle a souffert, évoquant une grippe et proposant de produire, le cas échéant, une attestation médicale pour étayer ses dires. Il n'y a pas lieu de déterminer ce qu'il en est et d'ordonner des mesures d'instruction à ce propos. En effet, comme la requérante le reconnaît elle-même, elle était rétablie six jours avant l'échéance du délai au 14 octobre 2019 imparti pour remédier aux irrégularités de son recours. Un tel délai paraît suffisant pour que la requérante, qui est selon ses dires bilingue et apte à rédiger une lettre en français, transmette au Tribunal fédéral une copie de son mémoire de recours dans cette langue, comme elle le proposait d'ailleurs elle-même, et produise le jugement attaqué. Si néanmoins elle le considérait comme trop court et inapproprié, elle devait en demander la prolongation avant son échéance, comme le prévoit l'art. 47 al. 2
LTF (cf. JEAN-MAURICE FRÉSARD, Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n° 15 ad art. 47
LTF et n° 4 ad art. 50
LTF). On ne voit pas, au regard des éléments évoqués dans la demande de restitution de délai, qu'elle aurait été empêchée de le faire s'agissant d'une démarche simple à accomplir. Elle
reconnaît d'ailleurs ne pas avoir " priorisé " la date à laquelle elle devait remédier aux irrégularités de son recours parce qu'elle était débordée par un surcroît de travail dû à la maladie et qu'elle avait " l'impression d'avoir plus de temps que dix jours ", ne réagissant qu'après l'expiration du délai en téléphonant à la Chancellerie centrale du Tribunal fédéral.
Les circonstances évoquées par la requérante ne permettent ainsi pas de retenir qu'elle aurait été empêchée sans sa faute de sauvegarder ses droits si ce n'est en remédiant aux irrégularités de son recours dans le délai imparti à cet effet, à tout le moins en demandant une prolongation de délai avant l'échéance de celui-ci. Il n'y a donc pas lieu à restitution du délai fixé dans l'ordonnance présidentielle du 26 septembre 2019 pour remettre au Tribunal fédéral une traduction du mémoire de recours du 22 septembre 2019 dans une langue officielle et à annuler l'arrêt d'irrecevabilité en application de l'art. 50 al. 1
La demande en annulation de l'arrêt du Tribunal fédéral du 30 octobre 2019 et en restitution de délai doit ainsi être rejetée. Compte tenu des circonstances, le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1
La demande en annulation de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 1C 509/2019 et en restitution du délai pour remédier aux irrégularités affectant le mémoire de recours du 22 septembre 2019 est rejetée.
Lausanne, le 19 décembre 2019
Entscheid : 1F_52/2019
Regeste : retrait du permis de conduire; demande en restitution de délai et en annulation de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 1C_509/2019 du 30 octobre 2019
1C_509/2019 • 1F_32/2019 • 1F_52/2019 • 4A_163/2015 • 6F_7/2019
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2016 I S.115