Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=11166-PGP&datePlan=2018-07-16&bg=597&bd=598&niv=5
Timestamp: 2020-01-20 18:15:20+00:00
Document Index: 38527166

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 40', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', "l'article 204", '§ 100', '§ 70', '§ 110']

Version en vigueur du 2018-12-03 à aujourd'hui
Version en vigueur du 2018-01-31 au 2018-12-03
BOFiP-IR-PAS-30-10-20-20180131
10-Chapitre 1 : Modalités d'application de la retenue à la source
20-Section 2 : Modalités de mise à disposition et d'application du taux de prélèvement à la source
1 (BOFiP-IR-PAS-30-10-20-§ 1-31/01/2018)
Conformément au 4 du I de l' article 204 H du code général des impôts (CGI) , l'administration fiscale met le taux de prélèvement à la disposition de la personne tenue d'effectuer la retenue à la source (RAS) ou débiteur, également appelée « collecteur » ( BOI-IR-PAS 30-10-10 ).
10 (BOFiP-IR-PAS-30-10-20-§ 10-31/01/2018)
Le débiteur applique aux revenus soumis à la RAS (BOI-IR-PAS-10-10-10 en cours de rédaction) de chaque bénéficiaire le taux de prélèvement qui lui a été transmis par l’administration fiscale ou à défaut, le taux résultant de l'application d'une grille de taux par défaut.
20 (BOFiP-IR-PAS-30-10-20-§ 20-31/01/2018)
Conformément aux dispositions de l' article 46 F de l'annexe III au CGI et aux dispositions du V de l’ article R. 133-13 du code de la sécurité sociale (CSS) , le taux de prélèvement à la source est mis à disposition du collecteur par le biais d'un compte-rendu établi par l'administration fiscale en retour de chaque déclaration sociale nominative (DSN) ou déclaration « prélèvement à la source revenus autres » (PASRAU) souscrite par le collecteur et comportant les éléments mentionnés au II § 40 et suivants du BOI-IR-PAS-30-10-30-10 .
30 (BOFiP-IR-PAS-30-10-20-§ 30-31/01/2018)
Le compte-rendu est mis mensuellement à la disposition des débiteurs de la RAS ayant souscrit la déclaration mentionnée à l' article 87-0 A du CGI .
Ce compte-rendu est disponible sur les sites www.net-entreprises.fr ou www.msa.fr , le cas échéant.
40 (BOFiP-IR-PAS-30-10-20-§ 40-31/01/2018)
- les identifiants mentionnés aux e et g du 3° du V de l' article R. 133-14 du CSS , à savoir le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou un numéro identifiant d'attente attribué par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, ou les numéros d'identification provisoire attribués par l'employeur dans le cas où les deux premiers numéros ne sont pas connus ;
- le taux du prélèvement à la source applicable, sauf lorsque s'applique (de plein droit ou sur option du bénéficiaire) le taux proportionnel issu des grilles de taux par défaut prévues au III de l' article 204 H du CGI également appelé « taux par défaut » (BOI-IR-PAS-20-20-30 en cours de rédaction) ;
50 (BOFiP-IR-PAS-30-10-20-§ 50-31/01/2018)
Les personnes tenues d'appliquer le taux de prélèvement sont les personnes tenues d'effectuer la RAS définies au BOI-IR-PAS-30-10-10 .
60 (BOFiP-IR-PAS-30-10-20-§ 60-31/01/2018)
Le taux de prélèvement mis à la disposition du collecteur dans les conditions mentionnées supra s'applique aux revenus soumis à la RAS (pour la détermination de ces revenus, se reporter au BOI-IR-PAS-10-10-10 en cours de rédaction).
70 (BOFiP-IR-PAS-30-10-20-§ 70-31/01/2018)
Conformément au premier alinéa du 2 de l' article 1671 du CGI , le taux de prélèvement est applicable jusqu'à la fin du deuxième mois qui suit sa mise à disposition du débiteur par l'administration fiscale.
80 (BOFiP-IR-PAS-30-10-20-§ 80-31/01/2018)
90 (BOFiP-IR-PAS-30-10-20-§ 90-31/01/2018)
- le bénéficiaire n'est pas connu par l'administration fiscale (nouveau résident fiscal français, primo-déclarant,...) ;
- le bénéficiaire a opté pour la non-transmission de son taux de prélèvement en application du IV de l' article 204 H du CGI (BOI-IR-PAS-20-20-30-20 en cours de rédaction) ;
Dans ces situations, le débiteur de la RAS devra appliquer un taux proportionnel déterminé en application des grilles de taux par défaut prévues au III de l'article 204 H du CGI (BOI-IR-PAS-20-20-30 en cours de rédaction).
100 (BOFiP-IR-PAS-30-10-20-§ 100-31/01/2018)
En application de l' article 95 ZO de l'annexe II au CGI , lorsque le débiteur a constaté qu'une erreur a été commise dans une déclaration souscrite au titre d'un mois et, en particulier, lorsqu'il applique un taux différent de celui qui est mis à sa disposition ou un taux qui n'est plus valide (cf. II-C-§ 70 ), il procède à une régularisation dont les modalités sont décrites au BOI-IR-PAS-30-10-50 en cours de rédaction.
110 (BOFiP-IR-PAS-30-10-20-§ 110-31/01/2018)
Les données afférentes au compte-rendu qui permettent de déterminer sa date de mise à disposition (son identifiant) ainsi que le contenu du compte-rendu (notamment le taux attaché à chaque individu) doivent être conservés conformément au délai de prescription défini par le BOI-CF-COM-10-10-30-10 , c'est-à-dire pendant un délai de 6 ans.