Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/attributions-commission-appel-offre-432258.html
Timestamp: 2017-02-28 01:24:43+00:00
Document Index: 196355811

Matched Legal Cases: ["l'article 21", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 25", "l'article 35", "l'article 25"]

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21/05/2015 22:39:03
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Les attributions de la Commission dAppel dOffre
Avant l'abrogation par le décret du 19 décembre 2008 de l'article 21 du Code de 2006 qui rendait obligatoire la constitution d'une CAO (Commission d'Appel d'Offre) pour la passation des marchés publics de l'Etat et de ses établissements publics, il était patent que les attributions de la CAO différaient selon que le marché public était passé par l'Etat ou par une collectivité territoriale.Pour les marchés publics de l'Etat et de ces établissements publics, la CAO avait un rôle consultatif car le pouvoir de décision appartenait à la personne compétente pour mettre en ?uvre et signer le marché
[...] Dans la procédure d'appel d'offres restreint, c'est la CAO qui dresse la liste des candidats admis à présenter une offre et élimine les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables au sens de l'article 35.De même, c'est la CAO qui écarte éventuellement une offre anormalement basse. De plus, sauf cas d'urgence impérieuse, c'est la CAO qui choisit l'offre économique la plus avantageuse. En cas d'urgence impérieuse prévue au 1 du II de l'article 35, l'article 25 alinéa 5 dispose que le marché peut être attribué sans réunion préalable de la CAO. Enfin, c'est la CAO, qui le cas échéant, déclare l'appel d'offres infructueux. [...] [...] De plus, sauf cas d'urgence impérieuse, la CAO donnait aussi son avis avant que la personne compétente pour mettre en ?uvre et signer le marché choisisse l'offre économiquement la plus avantageuse. En cas d'urgence impérieuse prévue au 1 du II de l'article 35, l'article 25 alinéa 5 dispose que le marché peut être attribué sans réunion préalable de la CAO. Enfin, la CAO donnait également son avis avant que la personne compétente pour mettre en ?uvre et signer le marché, le cas échéant, déclare l'appel d'offres infructueux. [...] À propos de l'auteur Alex y.	étudiant Droit administratif	Les attributions de la Commission dAppel dOffre