Source: http://www.addsl.org/infos/legislation-location-residentielle
Timestamp: 2019-12-14 12:26:49+00:00
Document Index: 187596894

Matched Legal Cases: ['art. 1854', 'art. 1851', 'art. 1857', 'art. 1934', 'art. 1978', 'art. 1890']

La législation sur la location résidentielle | Action dignité de Saint-Léonard
La législation sur la location résidentielle
Soumis par webtech le lun, 12/02/2018 - 08:52
1 . Quelques termes familiers des locataires
Quelques termes familiers des locataires
Créée le 1er octobre 1980, la Régie du logement est un tribunal spécialisé responsable de l’application de la législation dans le domaine du logement locatif résidentiel. Ce Tribunal a pour mission de régler les conflits entre les locataires et les propriétaires.
Le Code civil du Québec est le texte de loi régissant le droit civil au Québec. Le Code civil régit plusieurs domaines touchant les relations entre individus en droit québécois dont les relations propriétaires-locataires. On trouve les articles du Code civil du Québec qui gouvernent ces relations au Chapitre quatrième - Du louage - Articles 1851 à 2000.
Contrat de location entre un propriétaire et une ou des locataire(s) qui prévoit les engagements respectifs des parties quant à l’usage d’un logement.
Toute personne qui loue un logement.
Personne à qui appartient le logement loué. Le terme locateur peut être utilisé pour désigner le propriétaire ou son représentant. Le locateur d’un logement n’est donc pas nécessairement le propriétaire du logement.
2 . Principales obligations du propriétaire
À la date convenue, le propriétaire doit délivrer le logement en bon état de réparations, d'habitabilité et de propreté (art. 1854, alinéa 1, 1910 et 1911 du C.c.Q.).
Procurer la jouissance paisible du logement (art. 1851, 1854, alinéa 1, et 1859 du C.c.Q.)
3 . Principales obligations du locataire
Permettre la vérification de l'état du logement, sa visite à un acquéreur éventuel, l'affichage et sa visite à un locataire éventuel et les travaux qui doivent être effectués (art. 1857, 1930 et suivants). Ne pas changer les serrures du logement (art. 1934 du C.c.Q.).
À la fin du bail, enlever ses effets mobiliers (art. 1978 du C.c.Q.). et remettre le logement dans son état initial (art. 1890 et 1891 du C.c.Q.).