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Timestamp: 2016-10-25 06:49:04+00:00
Document Index: 172242590

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'in casu', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 135']

I 904/06 (19.03.2007)
recourant, repr�sent� par Me Maurizio Locciola, avocat, rue du Lac 12, 1207 Gen�ve,
Ressortissant vietnamien n� en 1950, N.________ a d�pos� une demande de prestations de l'assurance-invalidit� � Gen�ve, o� il est domicili�.
Apr�s avoir recueilli divers avis m�dicaux, l'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidit� (ci-apr�s: l'office AI) a rejet� la demande de prestations par d�cision du 22 d�cembre 2005. Par minist�re de Me Maurizio Locciola, avocat � Gen�ve, N.________ a fait opposition � cette d�cision, en concluant � l'octroi d'une rente enti�re d'invalidit�. Il a par ailleurs demand� le b�n�fice de l'assistance judiciaire. Le 19 mai 2006, l'office AI a rendu une d�cision incidente par laquelle il a rejet� la demande d'assistance juridique gratuite, au motif que la proc�dure entreprise par l'opposant apparaissait d�nu�e de chances de succ�s.
L'int�ress� a d�f�r� cette d�cision au Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve qui l'a d�bout� par arr�t du 19 septembre 2006.
N.________ interjette un recours de droit administratif contre ce jugement, dont il demande l'annulation. Sous suite de d�pens, il conclut principalement � ce qu'il soit mis au b�n�fice de l'assistance juridique gratuite; � titre subsidiaire, il requiert le renvoi de la cause � la juridiction cantonale pour instruction compl�mentaire. Il sollicite �galement le b�n�fice de l'assistance judiciaire en instance f�d�rale.
Les premiers juges ont expliqu� de fa�on convaincante les raisons pour lesquelles la condition de la n�cessit� de l'assistance d'un avocat et celle exigeant que les conclusions de l'opposition ne paraissent pas vou�es � l'�chec sont remplies en l'occurrence. Ces consid�rations - auxquelles on peut renvoyer - ne sont du reste pas contest�es. Est seul litigieux le point de savoir si le recourant est dans le besoin.
A cet �gard, la juridiction cantonale a retenu que pour l'ann�e 2005 le recourant avait re�u une aide financi�re de 32'410 fr. 30 de l'Hospice X.________, institution genevoise d'action sociale, et que ses primes d'assurance-maladie avaient �t� prises en charge par le subside cantonal. Prenant en compte le montant de base mensuel pour le calcul du minimum vital (1100 fr.), augment� d'un suppl�ment de 30% (330 fr.), ainsi que le loyer du recourant (840 fr. par mois, charges comprises), elle a fix� � 2'270 fr. les charges mensuelles. Comparant ce montant avec les ressources de 2'700 fr. 85 (par mois) obtenues de l'aide sociale, elle a consid�r� que l'exc�dent de 430 fr. 85 en r�sultant permettait au recourant de s'acquitter par mensualit�s des frais de son avocat. Partant, il ne remplissait pas, selon les premiers juges, la condition �conomique pour avoir droit � l'assistance juridique gratuite dans la proc�dure d'opposition.
Le recourant invoque tout d'abord une violation de son droit d'�tre entendu, sous la forme d'un d�faut de motivation du jugement entrepris. Il reproche aux premiers juges d'avoir substitu� au motif de l'absence de chances de succ�s retenu par l'intim� dans sa d�cision sur opposition celui du d�faut d'indigence, sans lui avoir donn� l'occasion de s'exprimer sur ce nouveau motif. Il demande toutefois au Tribunal f�d�ral de r�parer ce vice par �conomie de proc�dure en statuant sur le fond.
4.1 La jurisprudence, rendue sous l'empire de l'art. 4 aCst. et qui s'applique �galement � l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 504, 127 I 54 consid. 2b p. 56, 127 III 578 consid. 2c, 126 V 130 consid. 2a), a d�duit du droit d'�tre entendu, en particulier, le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une d�cision ne soit prise � son d�triment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature � influer sur le sort de la d�cision, celui d'avoir acc�s au dossier, celui de participer � l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se d�terminer � leur propos (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16, 124 V 180 consid. 1a p. 181, 372 consid. 3b p. 375 et les r�f�rences). Le droit d'�tre entendu doit �galement �tre reconnu et respect� lorsqu'une autorit� envisage de fonder sa d�cision sur une norme ou un motif juridique non �voqu� dans la proc�dure ant�rieure et dont aucune des parties en pr�sence ne s'est pr�value et ne pouvait supputer la pertinence in casu (ATF 128 V 272 consid. 5b/bb p. 278 et les r�f�rences).
4.2 En l'esp�ce, la juridiction cantonale a rejet� le recours en se fondant sur une des conditions du droit � l'assistance judiciaire qui n'avait pas �t� �voqu�e au cours de la proc�dure administrative, puisque l'intim� avait refus� l'assistance judiciaire en retenant uniquement que les conclusions au fond �taient d�nu�es de chances de succ�s. Au pr�alable, l'autorit� cantonale de recours n'a pas donn� l'occasion � N.________ de se prononcer sur sa situation financi�re, ni d'�tayer davantage son indigence qu'en se r�f�rant, comme il l'a fait dans son m�moire de recours cantonal, � l'aide publique dont il b�n�ficiait. Dans la mesure cependant o� les allocations de l'assistance sociale ne permettent en principe pas � leur b�n�ficiaire de r�aliser des soldes positifs susceptibles de financer d'�ventuelles proc�dures judiciaires (RDAT 1997 I n� 53 p. 161 consid. 4c/bb), la juridiction cantonale �tait tenue, du moment qu'elle envisageait de se fonder sur le motif tir� de l'absence d'indigence, de donner au recourant l'occasion de se prononcer pr�cis�ment sur ce point. Par ailleurs, les premiers juges ont proc�d� au calcul des besoins financiers du recourant sans lui octroyer la possibilit� d'all�guer et d'�tablir les faits y relatifs, en versant par exemple au dossier la liste des frais m�dicaux pris en charge par l'Hospice X.________ en 2005 - dont on ignore s'ils sont compris dans le montant total de l'aide sociale (de 32'410 fr. 30) pour 2005 attest� par l'institution d'assistance publique - qu'il a produite � l'appui de son recours de droit administratif. Par cons�quent, en n'invitant pas le recourant � s'exprimer sur la condition d'indigence, la juridiction cantonale a viol� son droit d'�tre entendu.
4.3 Contrairement � ce que voudrait N.________, la r�paration de la violation de son droit d'�tre entendu n'est cependant pas possible en l'occurrence. La violation du droit d'�tre entendu - pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravit� particuli�re - ne peut en effet �tre r�par�e que si la partie l�s�e a la possibilit� de s'exprimer devant une autorit� de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa p. 437, 126 I 72, 126 V 130 consid. 2b p. 132 et les r�f�rences), ce qui n'est pr�cis�ment pas le cas en l'esp�ce (supra consid. 1.2).
C'est �galement en raison du pouvoir d'examen restreint du Tribunal f�d�ral que le grief invoqu� par le recourant sur le fond ne pourrait pas �tre admis, ce qui aurait exceptionnellement pu mener la Cour de c�ans � renoncer � l'examen de la pr�tendue violation du droit d'�tre entendu. Le recourant reproche en effet aux premiers juges une constatation manifestement inexacte des faits, en ce qu'ils ont retenu qu'il avait pu disposer librement d'un solde de 430 fr. 85. Il soutient qu'il n'a pas re�u une assistance financi�re d�passant ses besoins vitaux et personnels indispensables, puisque tout montant d�passant l'aide de base de 2113 fr. par mois vers�e par l'Hospice X.________ lui a �t� allou� pour des d�penses sp�cifiques suppl�mentaires. Toutefois, au regard des pi�ces du dossier administratif et cantonal, en particulier de l'attestation du 24 avril 2006 de l'Hospice X.________, selon laquelle il a vers� en faveur du recourant, au titre de l'assistance publique, le montant de 32'410 fr. 30 pour la p�riode du 1er janvier au 31 d�cembre 2005, le calcul de la juridiction cantonale ne peut �tre consid�r� comme manifestement inexact.
Par ailleurs, les pi�ces que le recourant a produites en instance f�d�rale, telle la liste des frais m�dicaux pour 2005 pris en charge par l'aide sociale, - qui, e�t-elle �t� au dossier aurait pu inciter les juges � instruire davantage l'�tendue effective des ressources du recourant - ne peuvent pas �tre prises en consid�ration en raison du pouvoir d'examen restreint de la Cour de c�ans, d�s lors que le recourant aurait �t� en mesure de les verser � la proc�dure en instance cantonale (cf. ATF 121 II 97 consid. 1c p. 99, 120 V 481 consid. 1b p. 485 et les r�f�rences).
Les litiges portant sur l'assistance judiciaire ne sont en principe pas soumis � des frais de justice (SVR 1994 IV n� 29 p. 76 consid. 4; arr�t I 713/01 du 22 avril 2002, publi� dans Pl�doyer 2002/3 p. 75). Le recourant, qui obtient gain de cause et est repr�sent� par un avocat, a droit � des d�pens � la charge de l'intim� (art. 156 en relation avec l'art. 135 OJ). La requ�te d'assistance judiciaire pour la proc�dure f�d�rale est d�s lors sans objet.
Le recours est admis, en ce sens que le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve du 19 septembre 2006 est annul�, la cause lui �tant renvoy�e pour qu'il proc�de conform�ment aux consid�rants.
L'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidit� versera au recourant la somme de 2'000 fr. (y compris la taxe � la valeur ajout�e) � titre de d�pens pour l'instance f�d�rale.