Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90o18/v4
Timestamp: 2020-05-28 04:59:31+00:00
Document Index: 296350913

Matched Legal Cases: ['art. 55', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 14', 'art. 2', 'art. 32', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 15', 'art. 1', 'art. 16', 'art. 32', 'art. 1', 'art. 17', 'art. 1', 'art. 18', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 1', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 1', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 1', 'art. 38', 'art. 54', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 39', 'art. 40', 'art. 1', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 70']

Version telle qu’elle existait du 28 avril 2005 au 11 juin 2006.
Modifié par l’ann. du chap. 27 de 1993; les art. 55 à 65 du chap. 4 de 1996; les art. 2 et 3 du chap. 34 de 1997; l’art. 10 de l’ann. B du chap. 18 de 1998; le tabl. de l’ann. F du chap. 17 de 2002; l’art. 14 de l’ann. A du chap. 18 de 2002; l’art. 2 de l’ann. F du chap. 18 de 2002; le tabl. de l’ann. D du chap. 16 de 2004; l’art. 32 du chap. 17 de 2004; le chap. 6 de 2005.
Objets de la Fiducie
Pouvoirs de la Fiducie
CONSERVATION DES BIENS AYANT UNE VALEUR OU UN CARACTÈRE SUR LE PLAN DU PATRIMOINE CULTUREL
«transformer» Changer d’une façon quelconque, notamment restaurer, rénover, réparer ou déranger. Le terme «transformation» a un sens correspondant. («alter», «alteration») L.R.O. 1990, chap. O.18, art. 1; 1993, chap. 27, annexe; 2002, chap. 17, annexe F, tableau; 2002, chap. 18, annexe F, par. 2 (1) et (2); 2005, chap. 6, art. 2.
5. (1) La Fondation du patrimoine ontarien est prorogée en tant que personne morale sans capital-actions sous le nom de Fiducie du patrimoine ontarien en français et de Ontario Heritage Trust en anglais. 2005, chap. 6, par. 4 (1).
Composition de la Fiducie
(2) Le conseil d’administration de la Fiducie se compose d’au moins 12 personnes nommées par le lieutenant-gouverneur en conseil. L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 5 (2); 1997, chap. 34, art. 2; 2005, chap. 6, art. 1.
Le conseil d’administration dirige les activités de la Fiducie
(3) Le conseil d’administration dirige les activités de la Fiducie et en assure le fonctionnement. L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 5 (3); 2005, chap. 6, art. 1.
(4) Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un des administrateurs à la présidence et un ou plusieurs d’entre eux à la vice-présidence du conseil d’administration. L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 5 (4).
(5) Les administrateurs occupent leur poste pour un mandat renouvelable d’au plus trois ans. 2005, chap. 6, par. 4 (2).
(6) La majorité des administrateurs constitue le quorum. L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 5 (6).
6. La Loi sur les personnes morales ne s’applique pas à la Fiducie. L.R.O. 1990, chap. O.18, art. 6; 2005, chap. 6, art. 1.
7. Les objets de la Fiducie sont les suivants :
d) préserver, entretenir, reconstruire, restaurer et gérer des biens à caractère historique, architectural, archéologique, récréatif, esthétique, naturel et panoramique;
e) offrir les programmes de recherche, d’éducation et d’information nécessaires à la conservation, à la protection et à la préservation du patrimoine. L.R.O. 1990, chap. O.18, art. 7; 2005, chap. 6, art. 1 et 5.
c) traiter des autres questions nécessaires à la réalisation des objets de la Fiducie. 2005, chap. 6, art. 6.
(2) Sous réserve de l’approbation du ministre, les administrateurs de la Fiducie peuvent, par règlement administratif, créer les postes honorifiques qu’ils estiment souhaitable de créer et y nommer des personnes. 2005, chap. 6, art. 6.
9. La Fiducie peut conseiller le ministre et lui faire des recommandations sur les questions relatives à des biens à caractère historique, architectural, archéologique, récréatif, esthétique, naturel ou panoramique. Elle peut également conseiller et aider le ministre à l’égard de toute question visée par la présente loi et à l’égard de toute question qui relève de la compétence de la Fiducie aux termes d’une loi ou des règlements pris en application de cette loi. L.R.O. 1990, chap. O.18, art. 9; 2005, chap. 6, art. 1 et 7.
d) emprunter des sommes d’argent pour réaliser les objets de la Fiducie si une garantie est fournie en vertu de l’article 18. 2005, chap. 6, art. 8.
i) offrir de l’aide, des services consultatifs et des programmes de formation aux particuliers, aux établissements, aux organismes et aux organisations de l’Ontario qui poursuivent des objectifs semblables à ceux de la Fiducie. 2005, chap. 6, art. 8.
(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), le ministre peut exercer les pouvoirs de la Fiducie visés à ces paragraphes, s’il est d’avis que cette mesure s’impose pour réaliser l’objet de la présente loi. 2005, chap. 6, art. 8.
11. (1) La Fiducie est, pour l’application de la présente loi, mandataire de Sa Majesté du chef de l’Ontario, et elle ne peut exercer qu’à ce titre les pouvoirs que lui confère la présente loi. L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 11 (1); 2005, chap. 6, art. 1.
(2) Les biens acquis par la Fiducie sont les biens de Sa Majesté du chef de l’Ontario. Les titres de propriété qui s’y rapportent peuvent être acquis au nom de Sa Majesté du chef de l’Ontario ou au nom de la Fiducie. L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 11 (2); 2005, chap. 6, art. 1.
12. (1) La Fiducie tient une caisse, ci-après appelée «caisse générale», qui est constituée, sous réserve de l’article 13, des sommes d’argent qu’elle perçoit de diverses sources, y compris les subventions qui lui sont accordées en vertu de l’article 17. L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 12 (1); 2005, chap. 6, art. 1.
(2) La Fiducie peut, sous réserve des conditions auxquelles sont assujetties les sommes d’argent qui constituent la caisse générale, débourser ou dépenser ces sommes d’argent ou prendre toute autre mesure à leur égard afin de réaliser les objets de la Fiducie et couvrir les dépenses engagées à cet égard. L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 12 (2); 2005, chap. 6, art. 1.
13. (1) La Fiducie tient une caisse de réserve qui est constituée des sommes d’argent qu’elle perçoit expressément à cette fin. L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 13 (1); 2005, chap. 6, art. 1.
(2) La totalité ou une partie des revenus qui proviennent de la caisse de réserve peuvent être versés au compte de la caisse générale et en faire partie. L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 13 (2).
(3) Sauf avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, la Fiducie ne doit pas dépenser le capital de sa caisse de réserve si ce n’est à des fins de placements aux termes de l’alinéa 10 (1) i). L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 13 (3); 2005, chap. 6, art. 1.
14. (1) Les membres du conseil d’administration de la Fiducie exercent leurs fonctions sans être rémunérés; ils reçoivent toutefois le remboursement des frais de déplacement et autres frais appropriés et raisonnables qu’ils engagent dans l’exercice des activités de la Fiducie. 1997, chap. 34, art. 3; 2005, chap. 6, art. 1.
(2) Sous réserve du paragraphe (1), une personne qui est membre du conseil d’administration ne doit recevoir, directement ou indirectement, aucune rétribution ni aucun avantage de la Fiducie que ce soit pour des services fournis à celle-ci ou aux termes d’un contrat conclu avec celle-ci. 1997, chap. 34, art. 3; 2005, chap. 6, art. 1.
15. La Fiducie, ses biens meubles et immeubles, de même que son entreprise et ses revenus font l’objet d’une exemption de l’évaluation effectuée et de l’impôt exigé ou levé aux termes d’une loi de la Législature. Toutefois, le présent article ne s’applique pas à des biens de la Fiducie pendant qu’ils sont loués, en vertu de l’alinéa 10 (1) g), à une personne ou à une organisation qui n’est pas enregistrée comme oeuvre de bienfaisance conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). L.R.O. 1990, chap. O.18, art. 15; 2004, chap. 16, annexe D, tableau; 2005, chap. 6, art. 1.
16. Le vérificateur général examine chaque année les comptes et les opérations financières de la Fiducie. L.R.O. 1990, chap. O.18, art. 16; 2004, chap. 17, art. 32; 2005, chap. 6, art. 1.
17. Le ministre peut accorder à la Fiducie des subventions pour les montants, aux dates et aux conditions qu’il juge opportuns. Il peut porter le montant des subventions ainsi accordées soit au compte de la caisse générale, soit à celui de la caisse de réserve. L.R.O. 1990, chap. O.18, art. 17; 2005, chap. 6, art. 1.
18. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, à la recommandation du ministre et aux conditions qu’il juge opportunes, s’engager à garantir et peut effectivement garantir le remboursement d’un prêt consenti à la Fiducie ou d’une partie de ce prêt, et des intérêts sur celui-ci, aux fins de réaliser ses objets. L.R.O. 1990, chap. O.18, art. 18; 2005, chap. 6, art. 1.
21. (1) La Fiducie présente au ministre un rapport annuel sur ses activités. Le ministre présente le rapport au lieutenant-gouverneur en conseil et le dépose ensuite devant l’Assemblée. Si celle-ci ne siège pas, il le dépose à la session suivante. L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 21 (1); 2005, chap. 6, art. 1.
(2) La Fiducie présente au ministre les autres rapports que celui-ci peut exiger à l’occasion. L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 21 (2); 2005, chap. 6, art. 1.
22. (1) Les servitudes constituées ou les engagements conclus par la Fiducie peuvent être enregistrés sur les biens immeubles visés au bureau d’enregistrement immobilier approprié. L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 22 (1); 2005, chap. 6, art. 1.
(2) Si une servitude ou un engagement sont enregistrés sur les biens immeubles en vertu du paragraphe (1), ils y sont rattachés. Cette servitude ou cet engagement, qu’ils soient de nature négative ou positive, sont opposables par la Fiducie aux propriétaires ou aux propriétaires subséquents de ces biens immeubles. Cette servitude ou cet engagement sont opposables par la Fiducie, même si cette dernière n’est propriétaire d’aucun bien-fonds qui puisse être desservi par cette servitude ou profiter de cet engagement. L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 22 (2); 2005, chap. 6, art. 1.
(3) La servitude constituée ou l’engagement conclu par la Fiducie conformément au paragraphe (1) peuvent être cédés à une personne quelconque et continuer d’être rattachés aux biens immeubles. La servitude ou l’engagement sont opposables par le cessionnaire comme s’il était la Fiducie et n’était propriétaire d’aucun bien-fonds qui puisse être desservi par cette servitude ou profiter de cet engagement. L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 22 (3); 2005, chap. 6, art. 1.
(4) En cas de conflit entre la servitude constituée ou l’engagement conclu par la Fiducie et l’article 33 ou 34, la servitude ou l’engagement l’emporte. L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 22 (4); 2005, chap. 6, art. 1.
c) les autres biens qui, de l’avis du ministre, ont une valeur ou un caractère sur le plan du patrimoine culturel. 2005, chap. 6, art. 9.
23.1 Toute mention de la Fondation du patrimoine ontarien dans les lois, règlements, ententes ou documents en vigueur immédiatement avant le jour où la Loi de 2005 modifiant la Loi sur le patrimoine de l’Ontario reçoit la sanction royale vaut mention de la Fiducie du patrimoine ontarien. 2005, chap. 6, art. 10.
24. (1) La commission de révision appelée Conservation Review Board est maintenue sous le nom de Commission des biens culturels en français et sous le nom de Conservation Review Board en anglais. Elle se compose d’au moins cinq personnes nommées par le lieutenant-gouverneur en conseil. L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 24 (1); 2005, chap. 6, par. 11 (1).
(2) Le mandat d’un membre de la Commission de révision est d’au plus trois ans et il est renouvelable. Toutefois, un membre ne doit pas remplir plus de deux mandats consécutifs. Il est cependant admissible à un autre mandat s’il s’est écoulé un an depuis la fin de ses deux mandats consécutifs. L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 24 (2).
(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un des membres de la Commission de révision à la présidence et un autre à la vice-présidence. L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 24 (3).
(4) Un membre de la Commission de révision constitue le quorum. L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 24 (4).
(5) Les membres de la Commission de révision reçoivent la rémunération et les indemnités que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil. L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 24 (5).
(6) Sous réserve de l’approbation du ministre, la Commission de révision peut engager des personnes qui lui fournissent une aide professionnelle, technique ou autre. L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 24 (6).
(7) La Commission de révision tient les audiences et exerce les autres fonctions qui lui sont attribuées aux termes de la présente loi ou d’une autre loi, ou de leurs règlements d’application. L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 24 (7).
(8) Les articles 4.3 à 4.6, 5.1, 5.2, 5.4, 6 à 16, 17.1, 21, 21.1, 22, 23, 25.0.1 et 25.1 de la Loi sur l’exercice des compétences légales s’appliquent à la Commission de révision et aux audiences qu’elle tient aux termes de la présente loi. 2005, chap. 6, par. 11 (2).
25.1 (1) Malgré l’article 5 de la Loi sur la Commission des affaires municipales de l’Ontario, la Commission peut, pour la durée d’un appel interjeté en vertu de la présente loi, nommer un membre de la Commission de révision à un comité de la Commission chargé d’entendre l’appel. 2005, chap. 6, art. 12.
b) d’autre part, pour les besoins de toute démarche subséquente entreprise ou de tout appel subséquent interjeté en vertu de la Loi sur la Commission des affaires municipales de l’Ontario, toute décision ou ordonnance que rend un comité de la Commission qui comprend un membre de la Commission de révision nommé en vertu du paragraphe (1) est réputée avoir la même validité qu’une décision ou ordonnance que rend un comité de la Commission constitué conformément aux exigences de l’article 5 de cette loi. 2005, chap. 6, art. 12.
(3) Un membre de la Commission de révision ne peut pas être nommé à un comité de la Commission en vertu du paragraphe (1) s’il a participé à une audience que la Commission de révision a tenue au sujet du bien faisant l’objet de l’appel qu’entend le comité. 2005, chap. 6, art. 12.
«bien» Bien immeuble, y compris les bâtiments et constructions qui s’y trouvent. 2005, chap. 6, art. 13.
b) les biens qu’occupe un ministère ou un organisme public prescrit, si les conditions de la convention d’occupation sont telles que le ministère ou l’organisme a le droit d’effectuer les transformations qu’exigent les normes et lignes directrices patrimoniales approuvées aux termes du paragraphe (5). 2005, chap. 6, art. 13.
b) d’autre part, fixent des normes pour la protection, l’entretien, l’utilisation et la disposition des biens mentionnés à l’alinéa a). 2005, chap. 6, art. 13.
(4) Lorsqu’il élabore des normes et lignes directrices patrimoniales en vertu du paragraphe (3), le ministre consulte les ministères concernés, la Fiducie et les organismes publics prescrits qui sont propriétaires de biens visés au paragraphe (2) ou qui occupent de tels biens. 2005, chap. 6, art. 13.
(5) Les normes et lignes directrices patrimoniales qu’élabore le ministre doivent être approuvées par le lieutenant-gouverneur en conseil. 2005, chap. 6, art. 13.
(6) La Couronne du chef de l’Ontario et tout ministère ou tout organisme public prescrit qui est propriétaire de biens visés au paragraphe (2) ou qui occupe de tels biens se conforment aux normes et lignes directrices patrimoniales approuvées aux termes du paragraphe (5). 2005, chap. 6, art. 13.
(7) Les normes et lignes directrices patrimoniales approuvées aux termes du présent article ne sont pas des règlements au sens de la Loi sur les règlements. 2005, chap. 6, art. 13.
25.3 L’article 37 s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux biens auxquels s’applique la présente partie. 2005, chap. 6, art. 13.
«bien» Bien immeuble, y compris les bâtiments et constructions qui s’y trouvent. 2005, chap. 6, art. 14.
«bien désigné» Bien que désigne une municipalité aux termes de l’article 29. 2005, chap. 6, art. 14.
26.1 (1) La présente partie ne s’applique pas aux biens visés à l’alinéa 25.2 (2) a). 2005, chap. 6, art. 14.
(2) Si un bien visé à l’alinéa 25.2 (2) b) est désigné aux termes de l’article 29 ou 34.5 et qu’il existe un conflit entre une disposition des normes et lignes directrices patrimoniales élaborées en vertu de la partie III.1 et une disposition de la partie IV telles qu’elles s’appliquent à ce bien, la disposition de la partie IV l’emporte. 2005, chap. 6, art. 14.
(3) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher une municipalité qui agit en vertu du paragraphe 27 (1.2) d’inscrire dans le registre visé à ce paragraphe une mention d’un bien dont il est question à l’alinéa 25.2 (2) a). 2005, chap. 6, art. 14.
27. (1) Le secrétaire d’une municipalité tient un registre des biens situés dans la municipalité qui ont une valeur ou un caractère sur le plan du patrimoine culturel. 2005, chap. 6, art. 15.
c) une déclaration qui explique leur valeur ou leur caractère sur le plan du patrimoine culturel ainsi qu’une description de leurs attributs patrimoniaux. 2005, chap. 6, art. 15.
(1.2) En plus de ceux qui y sont énumérés aux termes du paragraphe (1.1), le registre peut comprendre des biens qui n’ont pas été désignés aux termes de la présente partie, mais qui, selon le conseil de la municipalité, ont une valeur ou un caractère sur le plan du patrimoine culturel. Le registre en donne alors une description suffisante pour les rendre aisément identifiables. 2005, chap. 6, art. 15.
(1.3) Avant d’inscrire dans le registre, en vertu du paragraphe (1.2), un bien qui n’a pas été désigné aux termes de la présente partie ou de radier la mention d’un tel bien du registre, le conseil d’une municipalité consulte le comité municipal du patrimoine qu’il a constitué, le cas échéant. 2005, chap. 6, art. 15.
29. (1) Le conseil d’une municipalité peut, par règlement municipal, désigner un bien situé dans la municipalité comme ayant une valeur ou un caractère sur le plan du patrimoine culturel si les conditions suivantes sont réunies :
b) la désignation s’effectue conformément au processus énoncé au présent article. 2005, chap. 6, par. 17 (1).
(1.1) Sous réserve du paragraphe (2), le conseil d’une municipalité qui se propose de désigner un bien situé dans la municipalité comme ayant une valeur ou un caractère sur le plan du patrimoine culturel fait en sorte que le secrétaire de la municipalité en donne un avis d’intention conformément au paragraphe (3). 2005, chap. 6, par. 17 (1).
a) signifié au propriétaire du bien et à la Fiducie;
b) publié dans un journal généralement lu dans la municipalité. L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 29 (3); 2005, chap. 6, art. 1.
c) une déclaration selon laquelle un avis d’opposition à la désignation peut être signifié au secrétaire dans les 30 jours qui suivent la date de publication de l’avis d’intention dans un journal généralement lu dans la municipalité aux termes de l’alinéa (3) b). 2005, chap. 6, par. 17 (2).
d) une déclaration selon laquelle un avis d’opposition à la désignation peut être signifié au secrétaire dans les 30 jours qui suivent la date de publication de l’avis d’intention dans un journal généralement lu dans la municipalité aux termes de l’alinéa (3) b). 2005, chap. 6, par. 17 (2).
(i) d’une part, signifié au propriétaire du bien et à la Fiducie,
(ii) d’autre part, publié dans un journal généralement lu dans la municipalité. 2002, chap. 18, annexe F, par. 2 (11); 2005, chap. 6, art. 1 et par. 17 (3).
(11) Abrogé : 2005, chap. 6, par. 17 (4).
(ii) d’autre part, publié dans un journal généralement lu dans la municipalité. 2002, chap. 18, annexe F, par. 2 (12); 2005, chap. 6, art. 1 et par. 17 (5).
b) d’autre part, les exigences du paragraphe (4) ou (4.1), tels qu’ils ont été édictés ce jour-là par le paragraphe 17 (2) de la Loi de 2005 modifiant la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, ne s’appliquent pas à l’avis. 2005, chap. 6, par. 17 (6).
30. (1) Si un avis d’intention de désigner un bien comme bien ayant une valeur ou un caractère sur le plan du patrimoine culturel est donné aux termes de l’article 29, tout permis, notamment un permis de construire, qui autorise la transformation ou la démolition du bien et qui est délivré par la municipalité en vertu d’une loi avant le jour de la signification de l’avis au propriétaire et à la Fiducie et de sa publication dans un journal est nul à compter du jour de la remise de l’avis conformément au paragraphe 29 (3). 2005, chap. 6, art. 18.
(2) Les articles 33 et 34 s’appliquent à un bien, avec les adaptations nécessaires, à compter du jour où l’avis d’intention de le désigner est donné aux termes du paragraphe 29 (3), comme si le processus de désignation était achevé et que le bien avait été désigné aux termes de l’article 29. 2005, chap. 6, art. 18.
30.1 (1) Le conseil d’une municipalité peut, par règlement municipal, modifier un règlement municipal désignant un bien adopté aux termes de l’article 29. Cet article s’applique alors, avec les adaptations nécessaires, au règlement municipal modificatif comme s’il s’agissait d’un règlement municipal désignant un bien adopté aux termes du même article. 2005, chap. 6, art. 19.
c) soit de réviser par ailleurs le texte du règlement municipal pour le rendre compatible avec les exigences de la présente loi ou des règlements. 2005, chap. 6, art. 19.
(3) Le conseil d’une municipalité qui se propose d’apporter une modification visée au paragraphe (2) donne un avis écrit de la modification proposée au propriétaire du bien désigné conformément au paragraphe (4). 2005, chap. 6, art. 19.
b) d’autre part, informe le propriétaire du bien qu’il a le droit de s’opposer à la modification en déposant un avis d’opposition auprès du secrétaire de la municipalité dans les 30 jours de la réception de l’avis. 2005, chap. 6, art. 19.
(5) Avant de donner un avis d’une modification proposée au propriétaire du bien aux termes du paragraphe (3), le conseil de la municipalité consulte le comité municipal du patrimoine qu’il a constitué, le cas échéant. 2005, chap. 6, art. 19.
(6) Le propriétaire d’un bien qui reçoit un avis d’une modification proposée d’une municipalité aux termes du paragraphe (3) peut, dans les 30 jours, déposer auprès du secrétaire de la municipalité un avis d’opposition à la modification qui énonce les raisons pour lesquelles il s’y oppose et tous les faits pertinents. 2005, chap. 6, art. 19.
(7) Si aucun avis d’opposition n’est déposé dans le délai de 30 jours visé au paragraphe (6), le conseil de la municipalité peut adopter le règlement municipal modificatif proposé visé au paragraphe (2). 2005, chap. 6, art. 19.
(8) Si le propriétaire du bien dépose, en vertu du paragraphe (5), un avis d’opposition à une modification proposée visée au paragraphe (2), les paragraphes 29 (7) à (15) s’appliquent à l’avis avec les adaptations nécessaires. 2005, chap. 6, art. 19.
(9) Le secrétaire de la municipalité remet une copie du règlement municipal, tel qu’il est modifié en vertu du présent article, au propriétaire du bien et à la Fiducie et enregistre le règlement municipal sur le bien au bureau d’enregistrement immobilier compétent. 2005, chap. 6, art. 19.
(10) Le conseil d’une municipalité qui se propose de modifier un règlement municipal désignant un bien adopté aux termes de l’article 29 avant le jour où la Loi de 2005 modifiant la Loi sur le patrimoine de l’Ontario a reçu la sanction royale inclut dans la modification les changements nécessaires pour faire en sorte que le règlement municipal satisfasse aux exigences de l’article 29, tel qu’il existait ce jour-là. 2005, chap. 6, art. 19.
b) publié dans un journal généralement lu dans la municipalité. L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 31 (3); 2005, chap. 6, art. 1.
a) rejette la demande et fait en sorte qu’un avis de sa décision soit donné au propriétaire et à la Fiducie;
(ii) d’autre part, publie un avis d’intention d’abroger le règlement municipal dans un journal généralement lu dans la municipalité. L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 32 (2); 2002, chap. 18, annexe F, par. 2 (15); 2005, chap. 6, art. 1 et par. 20 (1).
(8) Abrogé : 2005, chap. 6, par. 20 (2).
(ii) d’autre part, publie un avis d’intention d’abroger le règlement municipal dans un journal généralement lu dans la municipalité. 2005, chap. 6, par. 20 (3).
(11.1) Les décisions prises aux termes de l’alinéa (11) a) sont définitives. 2005, chap. 6, par. 20 (3).
(12) Abrogé : 2005, chap. 6, par. 20 (4).
(14) Toute personne peut, dans les 30 jours qui suivent la date de publication de l’avis d’intention aux termes du sous-alinéa (2) b) (ii) ou (11) b) (ii), signifier au secrétaire de la municipalité un avis d’opposition à l’abrogation d’un règlement municipal, ou d’une partie d’un tel règlement, qui désigne un bien comme bien ayant une valeur ou un caractère sur le plan du patrimoine culturel. 2005, chap. 6, par. 20 (5).
(15) L’avis d’opposition énonce les motifs de l’opposition. 2005, chap. 6, par. 20 (5).
d) qu’une copie du règlement abrogatoire soit enregistrée sur le bien au bureau d’enregistrement immobilier compétent. 2005, chap. 6, par. 20 (5).
(17) Si un avis d’opposition est signifié à la municipalité en vertu du paragraphe (14), le conseil, à l’expiration du délai de 30 jours visé à ce paragraphe, renvoie l’affaire à la Commission de révision pour la tenue d’une audience et la présentation d’un rapport. 2005, chap. 6, par. 20 (5).
(18) Les paragraphes 29 (7) à (13) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’audience et au rapport de la Commission de révision qu’exige le paragraphe (17). 2005, chap. 6, par. 20 (5).
(iv) qu’une copie du règlement abrogatoire soit enregistrée sur le bien au bureau d’enregistrement immobilier compétent. 2005, chap. 6, par. 20 (5).
(20) Les décisions que prend le conseil aux termes du paragraphe (19) sont définitives. 2005, chap. 6, par. 20 (5).
(21) Quiconque a signifié un avis d’opposition en vertu du paragraphe (14) peut retirer l’opposition à n’importe quel moment avant la fin d’une audience tenue sur la question en signifiant un avis de retrait au secrétaire de la municipalité et à la Commission de révision. 2005, chap. 6, par. 20 (5).
(22) Sur réception de l’avis de retrait, la Commission de révision ne doit pas tenir d’audience sur la question ou, si une audience est en cours, elle y met fin et le conseil agit conformément au paragraphe (16) comme si aucun avis d’opposition n’avait été signifié. 2005, chap. 6, par. 20 (5).
(23) Si le conseil rejette une demande aux termes de l’alinéa (11) a) ou (19) a), le propriétaire du bien ne peut pas demander de nouveau l’abrogation du règlement municipal ou de la partie d’un tel règlement qui désigne le bien comme bien ayant une valeur ou un caractère sur le plan du patrimoine culturel dans les 12 mois de la signification de l’avis qu’exige l’alinéa (19) a), sauf avec le consentement du conseil. 2005, chap. 6, par. 20 (5).
33. (1) Nul propriétaire d’un bien qui est désigné aux termes de l’article 29 ne doit transformer le bien ou en permettre la transformation si celle-ci aura vraisemblablement une incidence sur les attributs patrimoniaux du bien, énoncés dans la description des attributs patrimoniaux du bien qui devrait être signifiée et enregistrée aux termes du paragraphe 29 (6) ou (14), selon le cas, sauf s’il en fait la demande au conseil de la municipalité où se trouve le bien et reçoit son consentement écrit pour procéder à la transformation. 2002, chap. 18, annexe F, par. 2 (16); 2005, chap. 6, par. 21 (1).
b) d’autre part, donne un avis de sa décision au propriétaire du bien et à la Fiducie. 2002, chap. 18, annexe F, par. 2 (17); 2005, chap. 6, art. 1.
(10) Abrogé : 2005, chap. 6, par. 21 (2).
(13) Le conseil, après avoir étudié le rapport visé au paragraphe (11) et sans tenir une nouvelle audience, confirme ou révise sa décision aux termes du paragraphe (4), en y apportant les modifications que le conseil juge opportunes. Il fait signifier un avis de sa décision au propriétaire, à la Fiducie et aux autres parties à l’audience. Sa décision est définitive. L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 33 (13); 2005, chap. 6, art. 1.
(15) Le conseil d’une municipalité qui a constitué un comité municipal du patrimoine et qui l’a consulté au préalable peut, par règlement municipal, déléguer à un employé ou fonctionnaire de la municipalité le pouvoir que lui confère le présent article de consentir à la transformation d’un bien. 2005, chap. 6, par. 21 (3).
(16) Le règlement municipal qui délègue le pouvoir de consentir à la transformation d’un bien à un employé ou fonctionnaire municipal peut déléguer ce pouvoir à l’égard de toutes les transformations ou à l’égard des catégories de transformations qui y sont énoncées. 2005, chap. 6, par. 21 (3).
34. (1) Nul propriétaire d’un bien qui est désigné aux termes de l’article 29 ne doit démolir ou enlever un bâtiment ou une construction qui se trouve sur le bien, ou en permettre la démolition ou l’enlèvement, sauf s’il en fait la demande au conseil de la municipalité où se trouve le bien et reçoit son consentement écrit pour procéder à la démolition ou à l’enlèvement. 2002, chap. 18, annexe F, par. 2 (18); 2005, chap. 6, par. 22 (1).
b) donne un avis de sa décision au propriétaire et à la Fiducie;
c) publie sa décision dans un journal généralement lu dans la municipalité. 2002, chap. 18, annexe F, par. 2 (18); 2005, chap. 6, art. 1 et par. 22 (2).
(3) Abrogé : 2005, chap. 6, par. 22 (3).
b) d’autre part, les paragraphes (5) et (7), tels qu’ils existaient immédiatement avant le jour où la Loi de 2005 modifiant la Loi sur le patrimoine de l’Ontario a reçu la sanction royale, ne s’appliquent pas si le conseil décide de rejeter la demande. 2005, chap. 6, par. 22 (4).
b) le propriétaire ne doit pas démolir ou enlever le bâtiment ou la construction. 2005, chap. 6, par. 22 (4).
c) les articles 34.1, 34.2 et 34.3, tels qu’ils existaient immédiatement avant le jour où la Loi de 2005 modifiant la Loi sur le patrimoine de l’Ontario a reçu la sanction royale, continuent de s’appliquer à la demande. 2005, chap. 6, par. 22 (4).
(8) Abrogé : 2005, chap. 6, par. 22 (4).
34.1 (1) Si le conseil d’une municipalité fait droit à une demande à certaines conditions en vertu du sous-alinéa 34 (2) a) (i.1) ou qu’il en rejette une en vertu du sous-alinéa 34 (2) a) (ii), le propriétaire du bien en cause peut interjeter appel de sa décision devant la Commission au plus tard 30 jours après en avoir reçu avis. 2005, chap. 6, art. 23.
(2) Le propriétaire du bien qui désire interjeter appel de la décision du conseil d’une municipalité doit, au plus tard 30 jours après avoir reçu avis de la décision, donner un avis d’appel à la Commission et au secrétaire de la municipalité. 2005, chap. 6, art. 23.
(3) L’avis d’appel énonce les raisons pour lesquelles l’intéressé s’oppose à la décision du conseil de la municipalité et est accompagné des droits prescrits en vertu de la Loi sur la Commission des affaires municipales de l’Ontario. 2005, chap. 6, art. 23.
(4) Sur réception d’un avis d’appel, la Commission fixe les date, heure et lieu de l’audience et en avise le propriétaire du bien et les autres personnes ou organismes qu’elle détermine. 2005, chap. 6, art. 23.
(5) La Commission donne avis de l’audience de la manière qu’elle estime nécessaire. 2005, chap. 6, art. 23.
b) obliger la municipalité à consentir à la démolition ou à l’enlèvement du bâtiment ou de la construction sans conditions ou aux conditions qu’elle précise dans l’ordonnance. 2005, chap. 6, art. 23.
(7) Les décisions de la Commission sont définitives. 2005, chap. 6, art. 23.
b) le paragraphe 34 (7) ne s’applique pas à la demande. 2005, chap. 6, art. 23.
(2) Dans les 90 jours du jour où la Loi de 2005 modifiant la Loi sur le patrimoine de l’Ontario a reçu la sanction royale, le propriétaire d’un bien qui désire interjeter appel de la décision du conseil d’une municipalité en vertu du paragraphe (1) donne un avis d’appel à la Commission et au secrétaire de la municipalité. 2005, chap. 6, art. 23.
(3) Les paragraphes 34.1 (3) à (7) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux appels interjetés en vertu du présent article. 2005, chap. 6, art. 23.
34.3 (1) Le conseil d’une municipalité adopte un règlement municipal qui abroge tout ou partie d’un règlement municipal désignant un bien aux termes de l’article 29 si le propriétaire du bien lui a présenté par écrit une demande de consentement à la démolition ou à l’enlèvement d’un bâtiment ou d’une construction qui se trouve sur le bien et que, selon le cas :
b) la Commission a ordonné à la municipalité, en vertu de l’alinéa 34.1 (6) b), de donner son consentement. 2005, chap. 6, art. 24.
a) qu’une copie du règlement municipal d’abrogation soit signifiée au propriétaire du bien et à la Fiducie;
d) qu’une copie du règlement municipal d’abrogation soit enregistrée sur le bien visé au bureau d’enregistrement immobilier approprié. 2002, chap. 18, annexe F, par. 2 (18); 2005, chap. 6, art. 1.
34.4 Le processus relatif à une question traitée à l’un ou l’autre des articles 34 à 34.3 de la présente loi qui a été commencé, mais non terminé, aux termes d’une loi ou d’une partie d’une loi qu’abroge l’article 4 de l’annexe F de la Loi de 2002 sur l’efficience du gouvernement, qui s’est poursuivi aux termes de ces mêmes articles par l’effet du présent article le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 2 (18) de cette même annexe et qui était toujours en cours le jour où la Loi de 2005 modifiant la Loi sur le patrimoine de l’Ontario a reçu la sanction royale se poursuit aux termes des articles 34 à 34.3, tels qu’ils existent à compter de cette dernière. 2005, chap. 6, art. 25.
b) la désignation s’effectue conformément au processus énoncé à l’article 34.6. 2005, chap. 6, art. 26.
b) ni démolir ou enlever un bâtiment ou une construction qui se trouve sur le bien, ni le permettre, sauf si le ministre y consent ou que la Commission l’ordonne aux termes du paragraphe (6). 2005, chap. 6, art. 26.
(3) L’alinéa (2) a) s’applique à l’égard des transformations qui auront vraisemblablement une incidence sur les attributs patrimoniaux du bien, lesquels sont énoncés dans l’avis d’intention de désigner le bien qui est donné aux termes de l’article 34.6. 2005, chap. 6, art. 26.
(4) Le propriétaire d’un bien désigné aux termes du paragraphe (1) peut demander au ministre de consentir à sa transformation, auquel cas les paragraphes 33 (2) à (14) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la demande. 2005, chap. 6, art. 26.
(5) Dans le cadre de son application à une demande de consentement qui est présentée au ministre en vertu du paragraphe (4), le paragraphe 33 (4) est réputé exiger du ministre qu’il consulte la Fiducie, et non un comité municipal du patrimoine, avant de prendre une décision aux termes de ce paragraphe. 2005, chap. 6, art. 26.
(6) Le propriétaire d’un bien désigné aux termes du paragraphe (1) peut demander au ministre de consentir à la démolition ou à l’enlèvement d’un bâtiment ou d’une construction qui s’y trouve. 2005, chap. 6, art. 26.
c) rejeter la demande. 2005, chap. 6, art. 26.
b) publie sa décision ou la diffuse d’une autre manière dans le territoire, selon les modalités et aux moments que le ministre estime adéquats pour en donner un avis raisonnable au public, dans le cas d’un bien situé dans un territoire non érigé en municipalité. 2005, chap. 6, art. 26.
(9) S’il n’avise pas le propriétaire de sa décision dans le délai précisé au paragraphe (7), le ministre est réputé avoir fait droit à la demande. 2005, chap. 6, art. 26.
(10) L’article 34.1 s’applique, avec les adaptations nécessaires, lorsque le ministre rejette une demande de consentement en vertu de l’alinéa (7) c) ou qu’il y fait droit, aux conditions qu’il précise, en vertu de l’alinéa (7) b). 2005, chap. 6, art. 26.
b) dans le cas d’un bien situé dans une municipalité, au conseil de la municipalité ou au fonctionnaire municipal qu’il désigne pour les besoins d’une telle délégation. 2005, chap. 6, art. 26.
(12) Le ministre peut restreindre la délégation prévue au paragraphe (11) de manière à déléguer le pouvoir de consentir uniquement à un des genres de changements visés à ce paragraphe ou à la combinaison de ceux-ci que précise la délégation, ou de consentir aux catégories de transformations qui y sont énoncées. 2005, chap. 6, art. 26.
c) soit publié ou diffusé d’une autre manière dans le territoire, selon les modalités et aux moments que le ministre estime adéquats pour en donner un avis raisonnable au public, dans le cas d’un bien situé dans un territoire non érigé en municipalité. 2005, chap. 6, art. 26.
c) une déclaration selon laquelle un avis d’opposition à la désignation peut être signifié au ministre dans les 30 jours qui suivent la date initiale de publication ou de diffusion au public de l’avis d’intention aux termes de l’alinéa (1) b) ou c). 2005, chap. 6, art. 26.
d) une déclaration selon laquelle un avis d’opposition à la désignation peut être signifié au ministre dans les 30 jours qui suivent la date initiale de publication ou de diffusion au public de l’avis d’intention aux termes de l’alinéa (1) b) ou c). 2005, chap. 6, art. 26.
(4) Dans les 30 jours qui suivent la date initiale de publication ou de diffusion au public de l’avis d’intention aux termes de l’alinéa (1) b) ou c), toute personne peut signifier au ministre un avis motivé d’opposition énonçant tous les faits pertinents. 2005, chap. 6, art. 26.
(iii) soit publié ou diffusé d’une autre manière dans le territoire, selon les modalités et aux moments que le ministre estime adéquats pour en donner un avis raisonnable au public, dans le cas d’un bien situé dans un territoire non érigé en municipalité. 2005, chap. 6, art. 26.
(6) Si un avis d’opposition lui est signifié en vertu du paragraphe (4), le ministre, à l’expiration du délai de 30 jours visé à ce paragraphe, renvoie l’affaire à la Commission de révision pour la tenue d’une audience et la présentation d’un rapport. 2005, chap. 6, art. 26.
(7) Si une affaire lui est renvoyée aux termes du paragraphe (6), la Commission de révision tient le plus tôt possible une audience pour déterminer s’il y a lieu de désigner le bien en question comme bien ayant une valeur ou un caractère d’intérêt provincial sur le plan du patrimoine culturel. 2005, chap. 6, art. 26.
(8) Sont parties à l’audience le ministre, le propriétaire du bien, toute personne qui a signifié un avis d’opposition en vertu du paragraphe (4) et les autres personnes que précise la Commission de révision. 2005, chap. 6, art. 26.
(9) L’audience prévue au paragraphe (7) est ouverte au public. 2005, chap. 6, art. 26.
(10) L’audience prévue au paragraphe (7) a lieu à l’endroit dans la municipalité ou le territoire non érigé en municipalité, selon le cas, que précise la Commission de révision. 2005, chap. 6, art. 26.
b) publié ou diffusé d’une autre manière dans le territoire, selon les modalités et aux moments que la Commission de révision estime adéquats pour en donner un avis raisonnable au public, dans le cas d’un bien situé dans un territoire non érigé en municipalité. 2005, chap. 6, art. 26.
(12) La Commission de révision peut, à tous égards et à toutes fins, joindre deux audiences connexes ou plus en une seule audience. 2005, chap. 6, art. 26.
(13) Dans les 30 jours qui suivent la clôture de l’audience prévue au paragraphe (7) ou dès que possible par la suite, la Commission de révision présente au ministre un rapport dans lequel elle expose ses conclusions de fait, ses recommandations sur la question de savoir s’il y a lieu de désigner le bien aux termes de l’article 34.5 ainsi que les renseignements ou les connaissances sur lesquels elle fonde ses recommandations. 2005, chap. 6, art. 26.
(14) La Commission de révision envoie une copie de son rapport aux autres parties à l’audience. 2005, chap. 6, art. 26.
(15) Le ministre, après avoir étudié le rapport de la Commission de révision et sans tenir une nouvelle audience, prend tout arrêté ou toute mesure que prévoit le paragraphe (5) et remplit les exigences de ce paragraphe. 2005, chap. 6, art. 26.
(16) Les décisions que prend le ministre aux termes du paragraphe (15) sont définitives. 2005, chap. 6, art. 26.
(17) Quiconque a signifié un avis d’opposition en vertu du paragraphe (4) peut retirer l’opposition à n’importe quel moment avant la fin d’une audience tenue sur la question en signifiant un avis de retrait au ministre et à la Commission de révision. 2005, chap. 6, art. 26.
(18) Sur réception de l’avis de retrait, la Commission de révision ne doit pas tenir d’audience sur la question ou, si une audience est en cours, elle y met fin et le ministre agit conformément au paragraphe (5) comme si aucun avis d’opposition n’avait été signifié. 2005, chap. 6, art. 26.
34.7 (1) Si un avis d’intention de désigner un bien comme bien ayant une valeur ou un caractère d’intérêt provincial sur le plan du patrimoine culturel est donné aux termes de l’article 34.6, tout permis, notamment un permis de construire, qui autorise la transformation ou la démolition du bien et qui est délivré en vertu d’une loi avant le jour de la signification de l’avis au propriétaire et à la Fiducie et de sa publication ou sa diffusion aux termes du paragraphe 34.6 (1) est nul à compter de ce jour. 2005, chap. 6, art. 26.
(2) Les paragraphes 34.5 (2) à (10) s’appliquent au bien, avec les adaptations nécessaires, à compter du jour où l’avis d’intention de le désigner est donné aux termes de l’article 34.6, comme si le processus de désignation était achevé et que le bien avait été désigné aux termes du paragraphe 34.5 (1). 2005, chap. 6, art. 26.
34.8 (1) Si, après avoir consulté la Fiducie, il décide d’abroger un arrêté désignant un bien comme bien ayant une valeur ou un caractère d’intérêt provincial sur le plan du patrimoine culturel, le ministre donne un avis d’intention conformément au paragraphe (2). 2005, chap. 6, art. 26.
b) il est publié ou diffusé d’une autre manière dans le territoire, selon les modalités et aux moments que le ministre estime adéquats pour en donner un avis raisonnable au public, dans le cas d’un bien situé dans un territoire non érigé en municipalité. 2005, chap. 6, art. 26.
c) une déclaration selon laquelle un avis d’opposition à l’abrogation de l’arrêté peut être signifié au ministre dans les 30 jours qui suivent la date initiale de publication ou de diffusion au public de l’avis d’intention aux termes de l’alinéa (2) a) ou b). 2005, chap. 6, art. 26.
(4) Dans les 30 jours qui suivent la date initiale de publication ou de diffusion au public de l’avis d’intention aux termes de l’alinéa (2) a) ou b), toute personne peut signifier au ministre un avis motivé d’opposition à l’abrogation d’un arrêté désignant un bien qui énonce tous les faits pertinents. 2005, chap. 6, art. 26.
(5) Les paragraphes 34.6 (5) à (18), tels qu’ils s’appliquent à l’intention de prendre un arrêté désignant un bien, s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’intention de prendre un arrêté abrogeant la désignation du bien. 2005, chap. 6, art. 26.
34.9 (1) Le propriétaire d’un bien désigné aux termes du paragraphe 34.5 (1) peut demander au ministre d’abroger l’arrêté désignant le bien. 2005, chap. 6, art. 26.
(iii) publie ou diffuse d’une autre manière dans le territoire un avis d’intention d’abroger l’arrêté, selon les modalités et aux moments que le ministre estime adéquats pour en donner un avis raisonnable au public, dans le cas d’un bien situé dans un territoire non érigé en municipalité. 2005, chap. 6, art. 26.
(3) L’auteur de la demande et le ministre peuvent convenir de proroger le délai que le paragraphe (2) accorde à ce dernier pour prendre une décision. 2005, chap. 6, art. 26.
(4) S’il n’avise pas l’auteur de la demande de sa décision dans le délai de 90 jours visé au paragraphe (2) ou dans le nouveau délai dont il est convenu en vertu du paragraphe (3), le ministre est réputé avoir fait droit à la demande. 2005, chap. 6, art. 26.
(5) Dans les 30 jours de la réception de l’avis de rejet d’une demande visé à l’alinéa (2) a), le propriétaire du bien peut demander au ministre la tenue d’une audience devant la Commission de révision. 2005, chap. 6, art. 26.
(6) Les paragraphes 32 (5) à (10) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux audiences que tient la Commission de révision aux termes du présent article. 2005, chap. 6, art. 26.
(8) Toute personne peut, dans les 30 jours qui suivent la date initiale de publication ou de diffusion au public de l’avis d’intention aux termes de l’alinéa (2) b) ou (7) b), signifier au ministre un avis motivé d’opposition à l’abrogation d’un arrêté désignant un bien qui énonce tous les faits pertinents. 2005, chap. 6, art. 26.
(9) Les paragraphes 34.6 (5) à (18), tels qu’ils s’appliquent à l’intention de prendre un arrêté désignant un bien, s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’intention de prendre un arrêté abrogeant la désignation du bien. 2005, chap. 6, art. 26.
(10) Si le ministre rejette une demande aux termes du présent article, le propriétaire du bien ne peut pas demander de nouveau l’abrogation de l’arrêté qui désigne le bien comme bien ayant une valeur ou un caractère d’intérêt provincial sur le plan du patrimoine culturel dans les 12 mois de la réception de l’avis de la décision du ministre, sauf avec le consentement de celui-ci. 2005, chap. 6, art. 26.
35. (1) En cas de changement de propriétaire d’un bien que désigne une municipalité aux termes de l’article 29, le nouveau propriétaire en avise le secrétaire de la municipalité dans les 30 jours qui suivent. 2005, chap. 6, art. 27.
(2) En cas de changement de propriétaire d’un bien que désigne le ministre aux termes de l’article 34.5, le nouveau propriétaire en avise ce dernier dans les 30 jours qui suivent. 2005, chap. 6, art. 27.
35.1 Les dispositions incompatibles de l’arrêté que prend le ministre pour désigner un bien aux termes de l’article 34.5 l’emportent sur les dispositions incompatibles d’un règlement municipal qui touche le même bien. Toutefois, ce règlement conserve son plein effet à tous autres égards. 2005, chap. 6, art. 27.
b) d’autre part, le bien sera vraisemblablement transformé ou endommagé ou un bâtiment ou une construction qui s’y trouve sera vraisemblablement enlevé ou démoli. 2005, chap. 6, art. 27.
(2) Le ministre peut prendre un arrêté en vertu du présent article à l’égard d’un bien désigné aux termes de l’article 29 même si la municipalité a consenti à la transformation, à la démolition ou à l’enlèvement. 2005, chap. 6, art. 27.
(3) L’arrêté de suspension pris en vertu du présent article enjoint au propriétaire du bien ou à quiconque en a la possession apparente de veiller à ce qu’aucune activité qui entraînera vraisemblablement la modification, l’endommagement, la démolition ou l’enlèvement d’un bâtiment ou d’une construction qui s’y trouve ne soit commencée ou qu’une telle activité soit interrompue pendant une période d’au plus 60 jours. 2005, chap. 6, art. 27.
(4) Pendant la durée de validité de l’arrêté de suspension, le ministre ou la personne qu’il autorise par écrit peut préparer une étude pour aider à établir si le bien est un bien ayant une valeur ou un caractère d’intérêt provincial sur le plan du patrimoine culturel et à déterminer quelles démarches, s’il y a lieu, devraient être entreprises en vertu de la présente loi ou autrement pour protéger et conserver le bien. 2005, chap. 6, art. 27.
b) exiger que les biens qui ont été désignés aux termes de l’article 29 ou 34.5 et qui ne sont pas conformes aux normes soient réparés et entretenus pour qu’ils le deviennent. 2005, chap. 6, art. 27.
(2) Les articles 15.2, 15.3, 15.4, 15.5 et 15.8 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’exécution des règlements municipaux adoptés en vertu du paragraphe (1). 2005, chap. 6, art. 27.
39.1.1 (1) La présente partie ne s’applique pas aux biens visés à l’alinéa 25.2 (2) a). 2005, chap. 6, art. 28.
(2) Si un bien visé à l’alinéa 25.2 (2) b) est inclus dans une zone de conservation du patrimoine à l’étude désignée aux termes de l’article 40.1 ou dans un district de conservation du patrimoine désigné aux termes de l’article 41 et qu’il existe un conflit entre une disposition des normes et lignes directrices patrimoniales élaborées en vertu de la partie III.1 et une disposition de la partie V telles qu’elles s’appliquent à ce bien, la disposition de la partie V l’emporte. 2005, chap. 6, art. 28.
40. (1) Le conseil d’une municipalité peut mener une étude sur toute zone de la municipalité en vue de la désignation d’un ou de plusieurs districts de conservation du patrimoine. 2005, chap. 6, art. 29.
d) elle formule des recommandations quant aux modifications qu’il faudra peut-être apporter au plan officiel et aux règlements municipaux, y compris les règlements de zonage, de la municipalité. 2005, chap. 6, art. 29.
(3) Le conseil de la municipalité consulte le comité municipal du patrimoine qu’il a constitué en vertu de l’article 28, le cas échéant, au sujet de l’étude. 2005, chap. 6, art. 29.
40.1 (1) S’il mène une étude en vertu de l’article 40, le conseil de la municipalité peut, par règlement municipal, désigner la zone qu’il y précise comme zone de conservation du patrimoine à l’étude pour une période d’au plus un an. 2005, chap. 6, art. 29.
b) l’érection, la démolition ou l’enlèvement de bâtiments ou de constructions, ou de catégories de ceux-ci, dans la zone de conservation du patrimoine à l’étude. 2005, chap. 6, art. 29.
b) d’autre part, soit publié dans un journal généralement lu dans la municipalité. 2005, chap. 6, art. 29.
(4) Quiconque s’oppose à un règlement municipal adopté en vertu du paragraphe (1) peut interjeter appel devant la Commission en donnant au secrétaire de la municipalité, dans les 30 jours qui suivent la date de la publication visée à l’alinéa (3) b), un avis d’appel énonçant l’opposition au règlement municipal et les motifs à l’appui de celle-ci, accompagné des droits prescrits en vertu de la Loi sur la Commission des affaires municipales de l’Ontario. 2005, chap. 6, art. 29.
(5) Les paragraphes 41 (6) à (10) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux appels interjetés en vertu du paragraphe (4). 2005, chap. 6, art. 29.
(6) Lorsque la désignation d’une zone d’étude dans une municipalité cesse d’avoir effet, le conseil de cette dernière ne doit pas, au cours des trois années suivantes, adopter de règlement municipal désignant une autre zone d’étude qui inclut une partie de la première. 2005, chap. 6, art. 29.
(2.1) Le bien que désigne le ministre aux termes du paragraphe 34.5 (1) et qui est inclus dans une zone désignée comme district de conservation du patrimoine aux termes de la présente partie est assujetti aux paragraphes 34.5 (2) à (12), et non à la présente partie, à l’égard d’une transformation du bien ou de la démolition ou de l’enlèvement d’un bâtiment ou d’une construction qui s’y trouve. 2005, chap. 6, par. 30 (1).
b) le conseil de la municipalité n’a adopté aucun plan de district de conservation du patrimoine aux termes de l’article 41.1 à l’égard du district. 2005, chap. 6, par. 30 (1).
(2.3) Sous réserve du paragraphe (2.4), le bien que désigne une municipalité aux termes de l’article 29, qui est inclus dans une zone désignée comme district de conservation du patrimoine aux termes de la présente partie et à l’égard duquel un plan de district de conservation du patrimoine a été adopté aux termes de l’article 41.1 est assujetti à la présente partie et au plan, et non aux articles 30 et 33 à 34.4, à l’égard d’une transformation du bien ou de la démolition ou de l’enlèvement d’un bâtiment ou d’une construction qui s’y trouve. 2005, chap. 6, par. 30 (1).
(2.4) Le propriétaire d’un bien visé au paragraphe (2.3) se conforme aux exigences de l’article 33 s’il a l’intention de transformer l’intérieur d’un bâtiment ou d’une construction qui s’y trouve ou d’en permettre la transformation. 2005, chap. 6, par. 30 (1).
a) d’une part, signifié à chaque propriétaire d’un bien situé dans le district de conservation du patrimoine et à la Fiducie;
b) d’autre part, publié dans un journal généralement lu dans la municipalité. 2002, chap. 18, annexe F, par. 2 (25); 2005, chap. 6, art. 1.
b) d’autre part, le secrétaire veille à ce qu’une copie du règlement municipal soit enregistrée sur les biens visés au bureau d’enregistrement immobilier compétent. 2005, chap. 6, par. 30 (2).
d) l’appelant n’a pas fourni à la Commission, dans le délai qu’elle a précisé, les renseignements supplémentaires qu’elle lui a demandés;
e) l’appelant n’a participé au processus public prévu à l’article 41.1 pour l’adoption du plan de district de conservation du patrimoine pertinent ni en présentant des observations orales lors d’une réunion publique, ni en présentant des observations écrites au conseil de la municipalité et la Commission estime qu’il n’y a aucune explication raisonnable pour ne pas l’avoir fait. 2002, chap. 18, annexe F, par. 2 (25); 2005, chap. 6, par. 30 (3).
(10.1) Le secrétaire de la municipalité veille à ce qu’une copie du règlement municipal adopté en vertu du présent article soit enregistrée au bureau d’enregistrement immobilier compétent promptement après son entrée en vigueur. 2005, chap. 6, par. 30 (4).
41.1 (1) Le règlement municipal adopté en vertu de l’article 41 qui désigne un ou plusieurs districts de conservation du patrimoine dans une municipalité adopte un plan de district de conservation du patrimoine pour chaque district qu’il désigne. 2005, chap. 6, art. 31.
(2) Le conseil d’une municipalité qui, le jour où la Loi de 2005 modifiant la Loi sur le patrimoine de l’Ontario a reçu la sanction royale ou avant ce jour, avait adopté un règlement municipal désignant un ou plusieurs districts de conservation du patrimoine peut en adopter un autre qui adopte un plan de district de conservation du patrimoine pour n’importe lequel des districts désignés. 2005, chap. 6, art. 31.
b) d’autre part, soit publié dans un journal généralement lu dans la municipalité. 2005, chap. 6, art. 31.
(4) Les paragraphes 41 (4) à (10) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux règlements municipaux adoptés en vertu du paragraphe (2). 2005, chap. 6, art. 31.
e) une description des transformations ou catégories de transformations mineures que le propriétaire d’un bien situé dans le district peut effectuer ou permettre d’effectuer, sans obtenir de permis aux termes de l’article 42, sur toute partie du bien, à l’exception de l’intérieur d’un bâtiment ou d’une construction qui s’y trouve. 2005, chap. 6, art. 31.
c) le comité municipal du patrimoine qu’il a constitué en vertu de l’article 28, le cas échéant, soit consulté au sujet du plan envisagé. 2005, chap. 6, art. 31.
(7) Le secrétaire de la municipalité donne avis d’une réunion publique qui aura lieu au sujet d’un plan de district de conservation du patrimoine envisagé de la manière que le conseil de la municipalité estime appropriée et aux personnes et organismes qui, d’après ce dernier, pourraient avoir un intérêt dans le plan. 2005, chap. 6, art. 31.
(8) La réunion publique se tient 20 jours après qu’avis en est donné aux termes du paragraphe (7) ou au moment ultérieur que précise l’avis. 2005, chap. 6, art. 31.
(9) Quiconque assiste à la réunion publique doit avoir l’occasion de présenter des observations orales au sujet du plan. 2005, chap. 6, art. 31.
(10) Le conseil de la municipalité veille à ce que les personnes qui assistent à la réunion publique soient informées du fait que, conformément au paragraphe 41 (8), si elles ne s’opposent pas à l’adoption d’un plan de district de conservation du patrimoine envisagé en présentant des observations orales comme le permet le paragraphe (9) ou des observations écrites comme le permet le paragraphe (11), elles pourraient se voir refuser plus tard l’occasion d’interjeter appel de l’adoption d’un règlement municipal qui adopte le plan en vertu du paragraphe 41 (1) ou du paragraphe (2). 2005, chap. 6, art. 31.
(11) Toute personne ou tout organisme peut présenter des observations écrites au sujet d’un plan de district de conservation du patrimoine envisagé au conseil de la municipalité en tout temps avant l’adoption du règlement municipal qui l’adopte. 2005, chap. 6, art. 31.
(12) Le conseil remet une copie d’un plan de district de conservation du patrimoine envisagé à quiconque en fait la demande. 2005, chap. 6, art. 31.
b) ni adopter de règlement municipal à une fin contraire aux objectifs énoncés dans le plan. 2005, chap. 6, art. 31.
(2) Les dispositions incompatibles d’un plan de district de conservation du patrimoine l’emportent sur les dispositions incompatibles d’un règlement municipal qui touche le district désigné. Toutefois, ce règlement conserve son plein effet à tous autres égards. 2005, chap. 6, art. 31.
42. (1) Nul propriétaire d’un bien situé dans un district de conservation du patrimoine qu’a désigné une municipalité aux termes de la présente partie ne doit faire ce qui suit à moins d’avoir obtenu un permis de la municipalité à cet effet :
2. Ériger un bâtiment ou une construction sur le bien, en démolir ou en enlever un qui s’y trouve, ou le permettre. 2005, chap. 6, par. 32 (1).
(2) Malgré le paragraphe (1), le propriétaire d’un bien situé dans un district de conservation du patrimoine désigné peut, sans obtenir de permis de la municipalité, effectuer les transformations ou catégories de transformations mineures qui sont décrites dans le plan de district de conservation du patrimoine conformément à l’alinéa 41.1 (5) e) sur toute partie du bien à l’égard de laquelle un permis serait par ailleurs exigé aux termes de ce paragraphe. 2005, chap. 6, par. 32 (1).
(2.1) Le propriétaire d’un bien situé dans un district de conservation du patrimoine désigné peut demander à la municipalité un permis l’autorisant à transformer toute partie du bien, à l’exception de l’intérieur d’un bâtiment ou d’une construction qui s’y trouve, à ériger un bâtiment ou une construction sur le bien ou à en démolir ou en enlever un qui s’y trouve. 2005, chap. 6, par. 32 (1).
(2.2) La demande visée au présent article comprend les renseignements qu’exige le conseil de la municipalité. 2005, chap. 6, par. 32 (1).
(3) Sur réception de la demande visée au présent article et des renseignements qu’il exige en vertu du paragraphe (2), le conseil fait signifier un avis de réception à l’auteur de la demande. 2002, chap. 18, annexe F, par. 2 (26); 2005, chap. 6, par. 32 (2).
c) le permis demandé, assorti de conditions. 2005, chap. 6, par. 32 (3).
(4.1) Avant de prendre une mesure prévue au paragraphe (4) à l’égard d’une demande de démolition ou d’enlèvement d’un bâtiment ou d’une construction qui se trouve sur un bien situé dans un district de conservation du patrimoine, le conseil d’une municipalité consulte le comité municipal du patrimoine qu’il a constitué en vertu de l’article 28, le cas échéant. 2005, chap. 6, par. 32 (3).
(6) Si le conseil rejette la demande de permis ou donne le permis assorti de conditions, le propriétaire du bien peut interjeter appel devant la Commission. 2005, chap. 6, par. 32 (4).
b) d’autre part, les paragraphes (10) et (12), tels qu’ils existaient immédiatement avant le jour où la Loi de 2005 modifiant la Loi sur le patrimoine de l’Ontario a reçu la sanction royale, ne s’appliquent pas si le conseil décide de rejeter la demande. 2005, chap. 6, par. 32 (5).
b) le propriétaire ne doit pas démolir ou enlever le bâtiment ou la construction. 2005, chap. 6, par. 32 (5).
c) l’article 43, tel qu’il existait immédiatement avant le jour où la Loi de 2005 modifiant la Loi sur le patrimoine de l’Ontario a reçu la sanction royale continue de s’appliquer à la demande. 2005, chap. 6, par. 32 (5).
b) le paragraphe (12) ne s’applique pas à la demande. 2005, chap. 6, par. 32 (5).
(14) Dans les 90 jours du jour où la Loi de 2005 modifiant la Loi sur le patrimoine de l’Ontario a reçu la sanction royale, le propriétaire d’un bien qui désire interjeter appel de la décision du conseil d’une municipalité en vertu du paragraphe (13) donne un avis d’appel à la Commission et au secrétaire de la municipalité. 2005, chap. 6, par. 32 (5).
(15) Les paragraphes (7) et (8) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux appels interjetés en vertu du présent article. 2005, chap. 6, par. 32 (5).
(16) Le conseil d’une municipalité qui a constitué un comité municipal du patrimoine et qui l’a consulté auparavant peut, par règlement municipal, déléguer à un employé ou fonctionnaire de la municipalité le pouvoir qu’il a de délivrer des permis de transformation de biens situés dans un district de conservation du patrimoine désigné aux termes de la présente partie. 2005, chap. 6, par. 32 (6).
(17) Les règlements municipaux adoptés en vertu du paragraphe (16) peuvent préciser les transformations ou les catégories de celles-ci à l’égard desquelles le pouvoir de délivrer des permis est délégué à l’employé ou au fonctionnaire de la municipalité. 2005, chap. 6, par. 32 (6).
43. Abrogé : 2005, chap. 6, art. 33.
44. Abrogé : 2005, chap. 6, art. 33.
b) exiger que les biens qui sont situés dans un district de conservation du patrimoine désigné aux termes de la présente partie et qui ne sont pas conformes aux normes soient réparés et entretenus pour qu’ils le deviennent. 2005, chap. 6, art. 34.
(2) Les articles 15.2, 15.3, 15.4, 15.5 et 15.8 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’exécution des règlements municipaux adoptés en vertu du paragraphe (1). 2005, chap. 6, art. 34.
2. Transformer un site ou en enlever un artefact ou toute autre preuve tangible d’un usage humain passé ou d’une activité humaine passée en sachant que le site est un site marin ou un autre site archéologique au sens des règlements.
ii. Faire fonctionner un véhicule submersible, y compris un engin télécommandé, un engin sous-marin autonome ou un sous-marin ou du matériel de prospection remorqué, tel un sonar latéral ou un appareil photo sous-marin, à moins de 500 mètres du site ou de l’autre distance prescrite par règlement. 2002, chap. 18, annexe F, par. 2 (27); 2005, chap. 6, art. 35.
(6) L’audience prévue au paragraphe (5) se tient au lieu que fixe la Commission de révision. 2005, chap. 6, art. 36.
(7) Abrogé : 2005, chap. 6, art. 36.
51.1 (1) Le sous-ministre peut nommer des inspecteurs pour effectuer les inspections prévues à l’article 51.2. 2005, chap. 6, art. 37.
(2) Le sous-ministre délivre une attestation de nomination portant sa signature, ou un fac-similé de celle-ci, à chaque inspecteur. 2005, chap. 6, art. 37.
(3) L’inspecteur qui effectue une inspection prévue à l’article 51.2 produit sur demande son attestation de nomination. 2005, chap. 6, art. 37.
51.2 (1) Un inspecteur peut effectuer une inspection pour s’assurer que le titulaire d’une licence délivrée en vertu de l’article 48 observe la présente loi et les règlements et vérifier qu’il a toujours le droit d’en être titulaire en vertu de la Loi. 2005, chap. 6, art. 37.
5. Les locaux commerciaux d’un titulaire de licence. 2005, chap. 6, art. 37.
(3) L’inspecteur qui pénètre dans un lieu en vertu du paragraphe (2) ne doit pas pénétrer dans une partie du lieu qui sert de logement sans le consentement de l’occupant. 2005, chap. 6, art. 37.
j) interdire à quiconque de pénétrer sur un site archéologique ou dans d’autres biens-fonds où des travaux archéologiques sur le terrain sont en voie d’exécution ou dans tout ou partie d’un laboratoire ou d’une aire de stockage pendant un laps de temps raisonnable pour pouvoir effectuer un examen, une excavation ou une analyse. 2005, chap. 6, art. 37.
(5) L’inspecteur qui prend une matière ou une autre chose dans un lieu en vertu de l’alinéa (4) c) doit la rendre dans un délai raisonnable au titulaire de licence à qui il l’a prise. 2005, chap. 6, art. 37.
(6) L’inspecteur qui pénètre dans un lieu en vertu du paragraphe (2) peut se faire accompagner par quiconque possède des connaissances particulières, spécialisées ou professionnelles au sujet d’une question qui se rapporte à l’inspection. 2005, chap. 6, art. 37.
(7) L’inspecteur n’a pas le droit de recourir à la force pour pénétrer dans un lieu et l’inspecter. 2005, chap. 6, art. 37.
b) à n’importe quel moment où des travaux archéologiques sur le terrain sont exécutés, dans le cas d’un lieu visé à la disposition 1 de ce paragraphe. 2005, chap. 6, art. 37.
(9) Nul ne doit faire entrave à l’inspecteur qui effectue une inspection en vertu du présent article, ni retenir, dissimuler ou détruire un artefact, un document, une matière ou une chose qui se rapporte à l’inspection. 2005, chap. 6, art. 37.
(10) Toute personne fournit l’aide qui est raisonnablement nécessaire sur demande de l’inspecteur. 2005, chap. 6, art. 37.
(11) Quiconque est tenu de produire un artefact, un document, une matière ou une chose aux termes de l’alinéa (4) b) le produit. 2005, chap. 6, art. 37.
(12) Nul ne doit sciemment fournir de faux renseignements à un inspecteur, ni négliger ou refuser de lui fournir des renseignements. 2005, chap. 6, art. 37.
51.3 L’inspecteur qui croit que le titulaire d’une licence délivrée en vertu de l’article 48 n’a pas observé la présente loi, les règlements ou une condition de la licence prépare un rapport et en remet une copie au ministre et au titulaire. 2005, chap. 6, art. 37.
52. (1) Si le ministre, après avoir consulté la Fiducie, se propose de désigner un bien comme ayant une valeur archéologique ou historique, il fait en sorte que la Fiducie donne un avis d’intention de désigner le bien conformément au paragraphe (2). L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 52 (1); 2005, chap. 6, art. 1.
b) publié dans un journal généralement lu dans la municipalité où est situé le bien. L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 52 (2).
b) retire son avis d’intention de désigner le bien en signifiant un avis de ce retrait de la manière prévue et aux personnes auxquelles doit être donné l’avis d’intention de désigner le bien aux termes du paragraphe (2), et en le publiant de la manière prévue à ce même paragraphe. L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 52 (5).
(6) Si un avis d’opposition a été signifié aux termes du paragraphe (4), le ministre, à l’expiration du délai de trente jours visé au paragraphe (4), renvoie l’affaire à la Commission de révision pour la tenue d’une audience et la présentation d’un rapport. L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 52 (6).
(7) La Commission de révision, à la suite du renvoi visé au paragraphe (6) effectué par le ministre, tient, le plus tôt possible, une audience publique pour déterminer si le bien en question devrait être désigné. Sont parties à l’audience le ministre, le propriétaire, la personne qui a déposé une opposition aux termes du paragraphe (4), et les autres personnes que la Commission de révision peut préciser. L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 52 (7).
(8) L’audience visée au paragraphe (7) a lieu dans la municipalité où est situé le bien, à l’endroit que la Commission de révision peut préciser. Un avis de l’audience est publié dans un journal généralement lu dans la municipalité où est situé le bien, au moins dix jours avant la date de l’audience. L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 52 (8).
(9) La Commission de révision peut, à tous égards et à toutes fins, fusionner plusieurs audiences connexes et les tenir comme une seule audience. L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 52 (9).
(10) Abrogé : 2005, chap. 6, art. 38.
(11) Dans les trente jours qui suivent la clôture de l’audience tenue aux termes du paragraphe (7), la Commission de révision présente au ministre un rapport dans lequel elle expose ses conclusions de fait, ses recommandations sur la question de savoir si le bien devrait être désigné conformément à la présente loi ainsi que les renseignements ou les connaissances sur lesquels elle fonde ses recommandations. La Commission de révision envoie une copie de son rapport aux autres parties à l’audience. L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 52 (11).
(12) Le défaut de la Commission de révision de présenter un rapport dans le délai imparti au paragraphe (11) n’a pas pour effet de rendre nulle la procédure. L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 52 (12).
Sa décision est définitive. L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 52 (13).
54. Le ministre peut, après avoir consulté la Fiducie, ordonner la révocation de la désignation d’un bien qui est désigné aux termes de la présente partie. Dans ce cas, il fait en sorte :
d) qu’une copie de l’arrêté de révocation soit enregistrée sur le bien visé au bureau d’enregistrement immobilier approprié. L.R.O. 1990, chap. O.18, art. 54; 2005, chap. 6, art. 1.
55. (1) Le propriétaire d’un bien qui est désigné aux termes de la présente partie peut demander au ministre de révoquer la désignation. L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 55 (1).
(2) Le ministre, après avoir consulté la Fiducie, étudie la demande visée au paragraphe (1) et consulte le conseil de la municipalité où est situé le bien désigné, et dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la réception de la demande :
(iv) qu’une copie de l’arrêté soit enregistrée sur le bien visé au bureau d’enregistrement immobilier approprié. L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 55 (2); 2005, chap. 6, art. 1.
(3) L’auteur de la demande et le ministre peuvent convenir de proroger le délai imparti au paragraphe (2). Si le ministre n’avise pas l’auteur de la demande de sa décision dans les quatre-vingt-dix jours de la réception de la demande, ou dans le nouveau délai convenu, il est réputé avoir fait droit à la demande. L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 55 (3).
(4) Si le ministre rejette la demande visée au paragraphe (2), le propriétaire peut, dans les trente jours qui suivent la réception de l’avis visé au paragraphe (2), demander au ministre une audience devant la Commission de révision. L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 55 (4).
(5) Le ministre, à la réception de l’avis aux termes du paragraphe (4), renvoie l’affaire à la Commission de révision pour la tenue d’une audience et la présentation d’un rapport. Il publie un avis de l’audience, dans un journal généralement lu dans la municipalité où est situé le bien désigné, au moins dix jours avant la date de l’audience. L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 55 (5).
(6) La Commission de révision tient, le plus tôt possible, une audience publique pour réviser la demande. Sont parties à l’audience le ministre, le propriétaire et les autres personnes que la Commission de révision peut préciser. L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 55 (6).
(7) L’audience visée au paragraphe (6) a lieu dans la municipalité où est situé le bien, à l’endroit que la Commission de révision peut préciser. L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 55 (7).
(8) Abrogé : 2005, chap. 6, art. 39.
(9) Dans les trente jours qui suivent la clôture de l’audience tenue aux termes du paragraphe (6), la Commission de révision présente au ministre un rapport dans lequel elle expose ses conclusions de fait, ses recommandations sur la question de savoir si la demande devrait être approuvée, ainsi que les renseignements ou les connaissances sur lesquels elle fonde ses recommandations. La Commission de révision envoie une copie de son rapport aux autres parties à l’audience. L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 55 (9).
(10) Le défaut de la Commission de révision de présenter un rapport dans le délai imparti au paragraphe (9) n’a pas pour effet de rendre nulle la procédure. L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 55 (10).
Sa décision est définitive. L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 55 (11).
(7) Abrogé : 2005, chap. 6, art. 40.
62. (1) Si le ministre, après avoir consulté la Fiducie, est d’avis qu’un bien a une valeur archéologique ou historique et sera vraisemblablement transformé, endommagé ou détruit en raison d’un aménagement commercial, industriel, agricole, domiciliaire ou autre, il peut prendre un arrêté de suspension à l’intention de la personne responsable de cet aménagement, lui interdisant d’effectuer des travaux sur le bien pendant une période d’au plus 180 jours. Au cours de cette période, le ministre ou toute personne autorisée par écrit par celui-ci peut inspecter le bien et en enlever ou en récupérer des artefacts. L.R.O. 1990, chap. O.18, par. 62 (1); 2002, chap. 18, annexe F, par. 2 (40); 2005, chap. 6, art. 1.
65. (1) Le titulaire d’une licence dépose auprès du ministre, à sa demande, un rapport contenant des détails complets sur les travaux effectués sous l’autorité de la licence et les autres renseignements qu’exige le ministre, le cas échéant. 2005, chap. 6, par. 41 (1).
(3) Le rapport visé au paragraphe (1) et le relevé des détails visé au paragraphe (2) sont déposés auprès du ministre sous la forme et de la manière qu’il exige. 2005, chap. 6, par. 41 (2).
65.1 (1) Le ministre crée et tient un registre des rapports visés au paragraphe 65 (1). 2005, chap. 6, art. 42.
(2) Le ministre peut exclure d’un dossier qui est consigné dans le registre les renseignements relatifs à l’emplacement d’un site archéologique. 2005, chap. 6, art. 42.
(3) Le registre est mis à la disposition du public à l’endroit prescrit aux fins de consultation par tout intéressé pendant les heures normales de bureau. 2005, chap. 6, art. 42.
b) ni réviser, annuler ou modifier une décision qu’elle rend, une approbation qu’elle donne ou une ordonnance qu’elle rend en vertu de la présente loi. 2005, chap. 6, art. 43.
b) le comité de deux personnes n’a pu s’entendre sur une décision. 2005, chap. 6, art. 43.
(3) L’article 95 de la Loi sur la Commission des affaires municipales de l’Ontario ne s’applique pas aux décisions et ordonnances que rend la Commission en vertu de la présente loi. 2005, chap. 6, art. 43.
68.2 L’article 21.2 de la Loi sur l’exercice des compétences légales ne s’applique pas aux décisions et ordonnances que rend la Commission en vertu de la présente loi. 2005, chap. 6, art. 43.
68.3 (1) Sauf dans les cas prévus par la présente loi, nul propriétaire d’un bien ni aucune autre personne n’a droit à une indemnité à l’égard d’une désignation que fait, d’une ordonnance que rend ou d’un arrêté ou d’une décision que prend une municipalité, le ministre, la Commission de révision ou la Commission aux termes de la présente loi. 2005, chap. 6, art. 43.
(2) Aucune mesure prise ou non prise conformément à la présente loi ou à ses règlements d’application ne constitue une expropriation ou un effet préjudiciable pour l’application de la Loi sur l’expropriation ou par ailleurs en droit. 2005, chap. 6, art. 43.
(2.1) Abrogé : 2005, chap. 6, par. 44 (1).
(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), si une personne est déclarée coupable d’avoir contrevenu à l’article 34 ou 34.5, d’avoir démoli ou enlevé un bâtiment ou une construction en contravention à l’article 42 ou d’avoir contrevenu au paragraphe 48 (1), ou qu’un administrateur ou dirigeant d’une personne morale est déclaré coupable d’avoir sciemment participé à un tel acte de la part de la personne morale, l’amende maximale qui peut être imposée est de 1 000 000 $. 2005, chap. 6, par. 44 (2).
(4) Abrogé : 2005, chap. 6, par. 44 (3).
70. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
h) définir «artefact», «patrimoine culturel», «site archéologique», «site archéologique marin» et «travaux archéologiques sur le terrain» pour l’application de la présente loi et des règlements;
n) prescrire des endroits pour l’application du paragraphe 65.1 (3). L.R.O. 1990, chap. O.18, art. 70; 2002, chap. 18, annexe F, par. 2 (48) à (50); 2005, chap. 6, par. 45 (1).
(2) Les règlements pris en application de l’alinéa (1) j) peuvent prévoir les règles transitoires nécessaires à la mise en vigueur des critères, y compris prévoir des règles ou des critères différents qui s’appliquent aux biens désignés à des moments différents aux termes de l’article 29 ou à ceux à l’égard desquels un avis d’intention de les désigner a été délivré à des moments différents en vertu du même article. 2005, chap. 6, par. 45 (2).