Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006724646&cidTexte=JORFTEXT000000356973&categorieLien=id&dateTexte=20050824
Timestamp: 2013-05-19 22:24:34+00:00
Document Index: 253285674

Matched Legal Cases: ['art. 3', "l'article 1", "l'article 6", 'art 5', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 8']

Décret n°92-137 du 13 février 1992 - Article 4 | Legifrance
Décret n°92-137 du 13 février 1992 - Article 4
Décret n°92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables *T.C.N.*
Modifié par Décret n°2004-865 du 24 août 2004 - art. 3 JORF 26 août 2004
La Banque de France veille au respect par les émetteurs de titres de créances négociables des conditions d'émission prévues par les articles L. 213-1 à L. 213-4 du code monétaire et financier, par le présent décret, par les arrêtés mentionnés aux III et IV de l'article 1er du présent décret. Elle peut suspendre ou interdire d'émission un émetteur qui manque au respect de ces dispositions.
Pour l'exercice de cette mission, elle est informée de l'entrée de nouveaux émetteurs sur ce marché dans les conditions prévues à l'article 6 du présent décret et elle reçoit communication immédiate par les émetteurs des documents établis en application de leurs obligations d'information conformément à l'article L. 213-4 du code monétaire et financier et prévus par les articles 8 à 13 du présent décret.
NOTA: NOTA : Décret 2005-1007 2005-08-02 art 5 91° : Le décret 92-137 du 13 février 1992 est abrogé à l'exception de son article 6 et sauf en ce qui concerne Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.
Décret 92-137 1992-02-13 art. 1, art. 6, art. 8 à 13
Code monétaire et financier L213-1 à L213-4
Code monétaire et financier - art. D213-2 (M)