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Timestamp: 2013-05-22 20:57:53+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 20", "l'article 40", "l'article 234", "l'article 165", "l'article 166", "l'article 234", "l'article 56", "l'article 182", "l'article 319", "l'article 61"]

Français - Español 155 results match your search (1-50 displayed) « First « Previous | Next » Last » 2012-06-02TUN-2012-R-91876
TunisiaGeneral provisions Décret n° 2012-515 du 2 juin 2012, portant modification du décret 2002-3158 du 17 décembre 2002 portant réglementation des marchés publics et le décret n° 2011-623 du 23 mai 2011 portant dispositions spécifiques pour la réglementation des marchés publics. Journal officiel, 2012-06-02, n° 45, pp. 1373-1375 (PDF)
Date of entry into force: 2012-06-08
2002-12-17 (TUN-2002-R-79047)Décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002 portant réglementation des marchés publics.
2011-09-24TUN-2011-L-92898
TunisiaGeneral provisions Décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations. Journal officiel, 2011-09-30, n° 74, pp. 1977-1982JO du 30 septembre 2011, Imprimerie officielle de la République tunisienne, Tunisie (consulted on 2013-04-15)
Chapitre premier: Principes générauxChapitre II: La constitution des associations et leur gestionChapitre III: Les associations étrangèresChapitre IV: Le réseau d'associationsChapitre V: Fusion et dissolutionChapitre VI: Dispositions financièresChapitre VII: Registres et vérification des comptesChapitre VIII: Les sanctionsChapitre IX: Dispositions transitoires et finales
2011-09-24TUN-2011-L-92899
TunisiaGeneral provisions Décret-loi n° 2011-87 du 24 septembre 2011, portant organisation des partis politiques. Journal officiel, 2011-09-30, n° 74, pp. 1973-1976JO du 30 septembre 2011, Imprimerie officielle de la République tunisienne, Tunisie (consulted on 2013-04-15)
Abroge la loi organique n° 88-32 du 3 mai 1988, portant organisation des partis politiques et la loi n° 97-48 du 21 juillet 1997, relative au financement public des partis politiques.Chapitre premier: Principes générauxChapitre II: La constitution des partis politiques et leur gestionChapitre III: Dispositions financièresChapitre IV: Registres et vérification des comptesChapitre V: Les sanctionsChapitre VI: Dispositions transitoires et finales
2011-03-12TUN-2011-L-86559
TunisiaGeneral provisions Décret-loi n° 2011-12 du 12 mars 2011 portant création du "fonds citoyen" et fixation des modalités de son fonctionnement. Journal officiel, 2011-03-15, n° 17, pp. 300-301 (Décret- loi (PDF))
S'agit d'un fonds créé pour la collecte de dons qui serviront à financer des projets d'intérêt général.Date of gradual entry into force: 2011-07-01
2010-07-26TUN-2010-L-84556
TunisiaGeneral provisions Loi n° 2010-39 du 26 juillet 2010 portant unification de l'âge de la majorité civile. Journal officiel, 2010-07-30, n° 61, p. 2060 (Loi (PDF))
2004-01-14 (TUN-2004-L-70601)Loi n° 2004-1 du 14 janvier 2004 relative au service national.1959-10-05 (TUN-1959-L-65198)Loi no 59-129 du 5 octobre 1959 portant promulgation du Code du Commerce.1956-08-13 (TUN-1956-L-73374)Code du statut personnel du 13 août 1956.1907 (TUN-1907-L-65194)Code des obligations et des contrats de 1907.
2010-05-17TUN-2010-L-84218
TunisiaGeneral provisions Loi n° 2010-23 du 17 mai 2010 relative au Parlement des jeunes. Journal officiel, 2010-05-18, n° 40, pp. 1371-1372 (Loi (PDF))
2010-04-20TUN-2010-L-84227
TunisiaGeneral provisions Loi n° 2010-17 du 20 avril 2010 modifiant et complétant la loi n° 2004-1 du 14 janvier 2004 relative au service national. Journal officiel, 2010-04-23, n° 33, pp. 1140-1141 (Loi (PDF))
2004-01-14 (TUN-2004-L-70601)Loi n° 2004-1 du 14 janvier 2004 relative au service national.
2009-10-19TUN-2009-R-82430
TunisiaGeneral provisions Décret n° 2009-3018 du 19 octobre 2009 modifiant et complétant le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002 portant réglementation des marchés publics. Journal officiel, 2009-10-20, n° 84, pp. 3140-3142
2009-06-23TUN-2009-L-82311
TunisiaGeneral provisions Loi n° 2009-33 du 23 juin 2009 modifiant et complétant la loi n° 94-36 du 24 février 1994 relative à la propriété littéraire et artistique. Journal officiel, 2009-06-30, n° 52, pp. 1724-1733
1994-02-24 (TUN-1994-L-38577)Loi no 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique.
2008-11-21TUN-2008-R-80432
TunisiaGeneral provisions Décret n° 2008-3505 du 21 novembre 2008 modifiant le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002 portant réglementation des marchés publics. Journal officiel, 2008-11-25, n° 95, p. 3670
2008-11-03TUN-2008-L-80278
TunisiaGeneral provisions Loi n° 2008-68 du 3 novembre 2008 relative à la modification de la loi n° 2004-1 du 14 janvier 2004 relative au service national. Journal officiel, 2008-11-11, n° 91, p. 3455
Prévoit un report de la limite d'âge maximum pour la participation aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans les services de l'Etat, les collectivités locales et les établissements et entreprises publics aux candidats ayant accompli le service national au sein des unités des forces armées ou des forces de sécurité intérieure.
2008-07-05TUN-2008-R-79048
TunisiaGeneral provisions Décret n° 2008-2471 du 5 juillet 2008 modifiant et complétant le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002 portant réglementation des marchés publics. Journal officiel, 2008-07-08, n° 55, pp. 2037-2038
2004-01-14TUN-2004-L-70601
TunisiaGeneral provisions Loi n° 2004-1 du 14 janvier 2004 relative au service national. Journal officiel, 2004-01-16, n° 5, pp. 100-102
Abroge notamment la loi n° 89-51 du 14 mars 1989 relative au service national.
2010-07-26 (TUN-2010-L-84556)Loi n° 2010-39 du 26 juillet 2010 portant unification de l'âge de la majorité civile.2010-04-20 (TUN-2010-L-84227)Loi n° 2010-17 du 20 avril 2010 modifiant et complétant la loi n° 2004-1 du 14 janvier 2004 relative au service national.2008-11-03 (TUN-2008-L-80278)Loi n° 2008-68 du 3 novembre 2008 relative à la modification de la loi n° 2004-1 du 14 janvier 2004 relative au service national.
2004-03-01 (TUN-2004-R-66783)Décret n° 2004-377 du 1er mars 2004, fixant les conditions d'octroi du sursis et de la dispense de l'accomplissement du service national.
2003-02-04TUN-2003-R-63330
TunisiaGeneral provisions Décret no 2003-262 du 4 février 2003, portant institution du Conseil national de mise en ordre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Journal officiel, 2003-02-11, no 12, pp. 360-361
Abroge le décret no 96-48 du 15 janvier 1996 tel que modifié.
2002-12-17TUN-2002-R-79047
TunisiaGeneral provisions Décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002 portant réglementation des marchés publics. Décret, Jurisite Tunisie, Tunisie (consulted on 2008-08-07)
Titre Premier: Dispositions générales (arts. 1 à 26)Titre 2: Mode de passation des marchés publics (arts. 27 à 40 quatrième)Titre 3: Des cahiers des charges (arts. 41 à 61)Titre 4: Des procédures de passation des marchés (arts. 62 à 83)Titre 5: Contrôle préalable des marchés (arts. 84 à 108)Titre 6: Exécution des marchés (arts. 109 à 122)Titre 7: Règlement amiable des litiges (arts. 123 à 129)Titre 8: Dispositions particulières à certains marchés (arts. 130 à 149)Titre 9: Système d'information et Comité de suivi et d'enquête (arts. 150 à 157)
2012-06-02 (TUN-2012-R-91876)Décret n° 2012-515 du 2 juin 2012, portant modification du décret 2002-3158 du 17 décembre 2002 portant réglementation des marchés publics et le décret n° 2011-623 du 23 mai 2011 portant dispositions spécifiques pour la réglementation des marchés publics.2009-10-19 (TUN-2009-R-82430)Décret n° 2009-3018 du 19 octobre 2009 modifiant et complétant le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002 portant réglementation des marchés publics.2008-11-21 (TUN-2008-R-80432)Décret n° 2008-3505 du 21 novembre 2008 modifiant le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002 portant réglementation des marchés publics.2008-07-05 (TUN-2008-R-79048)Décret n° 2008-2471 du 5 juillet 2008 modifiant et complétant le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002 portant réglementation des marchés publics.
1993-04-26TUN-1993-L-33182
TunisiaGeneral provisions Loi no 93-43 du 26 avril 1993 relative à la création d'un centre d'études juridiques et judiciaires. Journal officiel, 1993-05-04, No 33, p. 587
Le centre a notamment pour mission de participer au développement de la législation, d'effectuer des consultations, de diffuser les textes officiels et d'animer la coopération internationale en la matière.
1991-02-25TUN-1991-L-26995
TunisiaGeneral provisions Loi organique no 91-9 du 25 février 1991 complétant la loi no 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature. Journal officiel, 1991-03-01, No 17, p. 376
1987-04-10TUN-1987-L-61750
TunisiaGeneral provisions Loi organique no 87-14 du 10 avril 1987 portant modification de la loi no 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats. Journal officiel, 1987-04-14, no 27, p. 506
TunisiaConstitutional law Loi n° 2008-52 du 28 juillet 2008 modifiant l'article 20 de la constitution et portant dispositions dérogatoires au troisième alinéa de l'article 40 de la constitution. Journal officiel, 2008-07-29, n° 61, p. 2284
TunisiaConstitutional law Loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004, relative au Conseil constitutionnel. Journal officiel, 2004-07-13, n° 56, pp. 1812-1814Loi, Jurisite Tunisie, Tunisie
TunisiaConstitutional law Loi constitutionnelle n° 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la Constitution. Journal officiel, 2002-06-03, no 45, pp. 1298-1309
TunisiaConstitutional law Loi organique no 96-26 du 1 avril 1996 relative au Conseil constitutionnel. Journal officiel, 1996-04-02, no 27, p. 639Loi, Jurisite Tunisie, Tunisie
TunisiaConstitutional law Loi constitutionnelle No. 88-88 modifiant la constitution. Journal officiel, 1988-07-26, No. 50, pp. 1066-1067Constitutions of the Countries of the World, 1990-06, Flanz, G.H., Oceana Publ., Dobbs Ferry, NY, USA, 55 p.
TunisiaConstitutional law Constitution de la République Tunisienne du 1er juin 1959 (dans sa teneur modifiée). Constitution de la République Tunisienne, 1992, Imprimerie Officielle de la République Tunisienne, Tunis, TunisieConstitution (dans sa teneur modifiée), Jurisite Tunisie (PDF) (consulted on 2011-10-13)Constitution in English, Centre for Human Rights, University of Pretoria, South Africa (PDF) (consulted on 2011-08-12)
2011-06-06TUN-2011-L-87951
TunisiaLabour codes, general labour and employment acts Décret-loi n° 2011-51 du 6 juin 2011, portant modification du Code du travail. Journal officiel, 2011-06-10, n° 42, p. 884 (Décret- loi (PDF))
2011-01-03TUN-2011-L-86016
TunisiaLabour codes, general labour and employment acts Loi n° 2011-4 du 3 janvier 2011 complétant les dispositions de l'article 234 du Code du travail. Journal officiel, 2011-01-07, n° 2, p. 50 (Loi (PDF))
2007-04-02TUN-2007-L-75853
TunisiaLabour codes, general labour and employment acts Loi n° 2007-19 du 2 avril 2007 portant modification de certaines dispositions du Code du travail. Journal officiel de la République tunisienne, 2007-04-03, n° 27, p. 1052 (PDF 89kb)
Concerne les représentants du personnel. Modifie l'article 165 (exercice de leurs fonctions) et l'article 166 (licenciement) et ajoute les articles 166 bis (priorité au maintien dans l'emploi en cas de licenciements pour des raisons économiques), 169 bis et 169 ter.
2006-05-02TUN-2006-L-73680
TunisiaLabour codes, general labour and employment acts Loi n° 2006-18 du 2 mai 2006 modifiant et complétant certaines dispositions du Code du travail. Journal officiel, 2006-05-09, n° 37, p. 1251Loi, Jurisite Tunisie, Tunisie (consulted on 2012-06-26)
Modifie notamment les articles 186, 202, 221 et 227 relatifs aux conseils de prud'hommes (composition, convocation, jugements, appels des jugements, etc.).
1973-05-29TUN-1973-CA-33564
TunisiaLabour codes, general labour and employment acts Arrêté du ministre des Affaires sociales du 29 mai 1973, portant approbation de la Convention collective-cadre. Code du Travail, 1992, Imprimerie Officielle de la République Tunisienne, Tunis, Tunisie, pp. 133-165
Prévoit notamment l'exercice du droit syndical, les conditions d'embauchage, les conditions d'emploi (système de rémunération, promotion, cessation de la relation de travail), les conditions de travail (durée du travail, travail de nuit, travail des femmes et des enfants, repos, congés payés, congés de maternité et de maladie, congés sans solde), les sanctions disciplinaires et les fonctions du conseil de discipline, la composition et les attributions de la commission consultative paritaire, la formation, la sécurité et la santé au travail ainsi que les régimes de sécurité sociale.
1966-04-30TUN-1966-L-44414
TunisiaLabour codes, general labour and employment acts Code du Travail. Journal officiel, 1996-07-23, no 59, pp. 1579-1588Code du travail (dans sa teneur modifiée), Jurisite Tunisie, Tunisie (PDF (version consolidée)) (consulted on 2006-05-29)
Les modifications faites par la loi n° 96-62 portent sur les articles 6 (durée du contrat de travail); 21 (licenciement économique); 53 à 63 (travail des enfants); 66 et 67 (travail de nuit des enfants et des femmes); 69 et 77 (travaux souterrains des femmes et des enfants); 79, 82, 83 et 85 (durée du travail); 90 (heures supplémentaires); 95, 97, 100 et 106 (repos hebdomadaire); 107, 113, 114, 116, 117, 119 à 123 (congés payés); 134, 137 à 141, 143, 145 et 146 (salaire); 150 à 155 (sécurité et hygiène du travail); 258, 259, 261 à 263, 267 et 269 (travailleurs étrangers); 278 à 283, 286 et 287 (service de l'emploi et bureau de placement); 289 à 292, 303, 305 et 310 (médecins-inspecteurs du travail) et 335. Sont ajoutés les alinéas suivants: 6-2 à 6-4, 21-2 à 21-13 (modalités de contrôle du licenciement), 26-2 (formation professionnelle), 53-2 (apprentissage), 63-2, 68-2 à 68-4 (protection de la femme travailleuse), 76-2, 77-2, 94-2 à 94-14 (travail à temps partiel), 134-2, 134-3, 151-2, 152-2, 152-3, 153-2, 154-2 à 154-5 (sécurité au travail), 258-2 et 268-2. La loi abroge les articles 9, 49, 50, 80, 81, 135, 136, 156, 264, 270 à 277, 288, 325 à 332, 336, 337 et 391 à 396 du code du travail de 1966. Text in French »
2011-06-06 (TUN-2011-L-87951)Décret-loi n° 2011-51 du 6 juin 2011, portant modification du Code du travail.2011-01-03 (TUN-2011-L-86016)Loi n° 2011-4 du 3 janvier 2011 complétant les dispositions de l'article 234 du Code du travail.2007-04-02 (TUN-2007-L-75853)Loi n° 2007-19 du 2 avril 2007 portant modification de certaines dispositions du Code du travail.2006-05-02 (TUN-2006-L-73680)Loi n° 2006-18 du 2 mai 2006 modifiant et complétant certaines dispositions du Code du travail.
1996-09-10 (TUN-1996-R-44719)Décret no 96-1547 du 10 septembre fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail.1996-09-10 (TUN-1996-R-44720)Décret no 96-1548 du 10 septembre 1996 fixant le salaire minimum agricole garanti.1994-07-11 (TUN-1994-R-38079)Décret n°94-1490 du 11 juillet 1994, fixant le statut particulier du corps de l'inspection médicale du travail.1973-05-29 (TUN-1973-CA-33564)Arrêté du ministre des Affaires sociales du 29 mai 1973, portant approbation de la Convention collective-cadre.1973-05-25 (TUN-1973-R-33563)Décret no 73-247 du 25 mai 1973, relatif à la procédure de fixation des salaires.1968-10-22 (TUN-1968-R-18432)Décret n° 68-328 fixant les règles générales d'hygiène dans les entreprises soumises au Code du travail [loi n° 66-27 du 30 avril 1966, SL. 1966-Tun. 1].
2009-07-14 (TUN-2009-R-81955)Décret n° 2009-2257 du 14 juillet 2009 fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non-agricoles régis par le Code du travail.2009-07-14 (TUN-2009-R-81956)Décret n° 2009-2258 du 14 juillet 2009 fixant le salaire minimum agricole garanti.
2008-03-04TUN-2008-L-78224
TunisiaCivil, commercial and family law Loi n° 2008-20 du 4 mars 2008 portant amendement de certaines dispositions du Code du statut personnel. Journal officiel, 2008-03-11, n° 21, p. 883
Modifie l'article 56 relatif à la garde de l'enfant.
1956-08-13 (TUN-1956-L-73374)Code du statut personnel du 13 août 1956.
2007-03-22TUN-2007-L-75789
TunisiaCivil, commercial and family law Loi n° 2007-18 du 22 mars 2007 modifiant certaines dispositions du Code de procédure civile et commerciale. Journal officiel de la République tunisienne, 2007-03-27, n° 25, p. 987
Modifie l'article 182 relatif au pourvoi en cassation.Date of entry into force: 2007-05-21
1959 (TUN-1959-L-65196)Code de procédure civile et commerciale de 1959.
2006-03-06TUN-2006-L-73373
TunisiaCivil, commercial and family law Loi n° 2006-10 du 6 mars 2006 complétant les dispositions du Code du statut personnel. Journal officiel, 2006-03-10, n° 20, p. 532
Ajoute un article 66bis relatif à l'exercice du droit de garde.
2005-08-15TUN-2005-L-71428
TunisiaCivil, commercial and family law Loi n° 2005-87 du 15 août 2005 portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du Code des obligations et des contrats. Journal officiel, 2005-08-26, n° 68, pp. 2236-2305
Précise qu' "il ne découle de la réorganisation du code des obligations et des contrats tunisien aucune modification de son contenu, ou abrogation ou modification des dispositions spéciales qui lui sont contraires".
1907 (TUN-1907-L-65194)Code des obligations et des contrats de 1907.
2005-08-09TUN-2005-L-71429
TunisiaCivil, commercial and family law Loi n° 2005-80 du 9 août 2005 portant modification de quelques dispositions du Code des obligations et des contrats. Journal officiel, 2005-08-09, n° 63, p. 2022Loi, Jurisite Tunisie (consulted on 2005-09-09)
Modifie notamment les articles 1138, 1158 et 1376.
2005-07-27TUN-2005-L-71608
TunisiaCivil, commercial and family law Loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005 modifiant et complétant le Code des sociétés commerciales. Journal officiel, 2005-08-02, n° 61, pp. 1939-1943
Modifie notamment des dispositions relatives à la procédure de liquidation judiciaire.
2000-11-03 (TUN-2000-L-57736)Loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000 portant promulgation du Code des sociétés commerciales.
2001-02-06TUN-2001-L-58290
TunisiaCivil, commercial and family law Loi no 2001-21 du 6 février 2001 relative à la protection des dessins et modèles industriels. Journal officiel, 2001-02-09, no 12, pp. 257-261
2000TUN-2000-L-65193
TunisiaCivil, commercial and family law Loi no 2000-84 relative aux brevets. http://www.jurisitetunisie.com/index.html, Jurisite Tunisie, Tunisie
1994-02-24TUN-1994-L-38577
TunisiaCivil, commercial and family law Loi no 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique. Journal officiel, 1994-03-01, no 17, pp. 361-365
Porte sur les droits d'auteur. L'article 43 prévoit expressément le cas des logiciels créés par des salariés d'un organisme privé ou public dans l'exercice de leurs fonctions.
2009-06-23 (TUN-2009-L-82311)Loi n° 2009-33 du 23 juin 2009 modifiant et complétant la loi n° 94-36 du 24 février 1994 relative à la propriété littéraire et artistique.
1993-07-05TUN-1993-L-65195
TunisiaCivil, commercial and family law Loi no 93-65 du 5 juillet 1993 portant création d'un fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce. http://www.jurisitetunisie.com/index.html, Jurisite Tunisie, Tunisie, 3 p.
1993-04-26TUN-1993-L-33181
TunisiaCivil, commercial and family law Loi no 93-42 du 26 avril 1993 portant promulgation du code de l'arbitrage. Journal officiel, 1993-05-04, No 33, pp. 580-587
Contient des dispositions relatives à l'arbitrage interne, à l'arbitrage international (composition et compétence du tribunal arbitral, procédure, sentence, recours, reconnaissance et exécution des sentences).
1963-04-22TUN-1963-L-70608
TunisiaCivil, commercial and family law Code de la nationalité tunisienne du 22 avril 1963 (tel que modifié). Code, Jurisite-Tunisie, Tunisie (consulted on 2011-03-18)
Titre préliminaire: Dispositions générales (arts. 1 à 5)Titre I: De la nationalité tunisienne (arts. 6 à 38)Titre II: De la procédure administrative (arts. 39 à 47)Titre III: Du contentieux de la nationalité (arts. 48 à 65)
1959TUN-1959-L-65196
TunisiaCivil, commercial and family law Code de procédure civile et commerciale de 1959. Code (tel que modifié), Jurisite Tunisie, Tunisie (PDF) (consulted on 2011-10-13)
Contient des dispositions sur la compétence des juridictions, les voies de recours et l'arbitrage.
2007-03-22 (TUN-2007-L-75789)Loi n° 2007-18 du 22 mars 2007 modifiant certaines dispositions du Code de procédure civile et commerciale.
1956-08-13TUN-1956-L-73374
TunisiaCivil, commercial and family law Code du statut personnel du 13 août 1956. Code du statut personnel, Jurisite Tunisie, Tunisie (PDF (version consolidée)) (consulted on 2011-10-13)
Livre I: Du mariage (arts. 1 à 28)Livre II: Du divorce (arts. 29 à 33)Livre III: Du délai de viduité (arts. 34 à 36)Livre IV: De l'obligation alimentaire (arts. 37 à 53bis)Livre V: La garde (arts. 54 à 67)Livre VI: La filiation (arts. 68 à 76)Livre VII: Dispositions relatives à l'enfant trouvé (arts. 77 à 80)Livre VIII: Dispositions relatives au disparu (arts. 81 à 84)Livre IX: De la succession (arts. 85 à 152)Livre X: L'interdiction et l'émancipation. Les causes de l'interdiction: la minorité, la démence, la faiblesse d'esprit et la prodigalité (arts. 153 à 170)Livre XI: Du testament et des dispositions testamentaires (arts. 171 à 199)Livre XII: Des donations (arts. 200 à 213)
2010-07-26 (TUN-2010-L-84556)Loi n° 2010-39 du 26 juillet 2010 portant unification de l'âge de la majorité civile.2008-03-04 (TUN-2008-L-78224)Loi n° 2008-20 du 4 mars 2008 portant amendement de certaines dispositions du Code du statut personnel.2006-03-06 (TUN-2006-L-73373)Loi n° 2006-10 du 6 mars 2006 complétant les dispositions du Code du statut personnel.
1907TUN-1907-L-65194
TunisiaCivil, commercial and family law Code des obligations et des contrats de 1907. Code, Jurisite Tunisie (PDF) (consulted on 2011-10-13)
2010-07-26 (TUN-2010-L-84556)Loi n° 2010-39 du 26 juillet 2010 portant unification de l'âge de la majorité civile.2005-08-15 (TUN-2005-L-71428)Loi n° 2005-87 du 15 août 2005 portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du Code des obligations et des contrats.2005-08-09 (TUN-2005-L-71429)Loi n° 2005-80 du 9 août 2005 portant modification de quelques dispositions du Code des obligations et des contrats.
2010-07-26TUN-2010-L-84557
TunisiaCriminal and penal law Loi n° 2010-40 du 26 juillet 2010 modifiant les dispositions de l'article 319 du Code pénal. Journal officiel, 2010-07-30, n° 61, p. 2060 (Loi (PDF))
Cet article concerne les corrections infligées à un enfant par les personnes ayant autorité sur lui.
1913-07-09 (TUN-1913-L-61250)Code pénal institué par le Décret du 9 juillet 1913 (tel que modifié).
2010-07-26TUN-2010-L-84558
TunisiaCriminal and penal law Loi n° 2010-41 du 26 juillet 2010 relative aux chambres correctionnelles et aux tribunaux pour enfants près des tribunaux de première instance autres que ceux sis au siège d'une cour d'appel. Journal officiel, 2010-07-30, n° 61, p. 2061 (Loi (PDF))
1968-07-24 (TUN-1968-L-33572)Loi n° 68-23 du 24 juillet 1968 portant refonte du Code de procédure pénale.
2010-06-29TUN-2010-L-84211
TunisiaCriminal and penal law Loi n° 2010-35 du 29 juin 2010 complétant les dispositions de l'article 61 bis du Code pénal. Journal officiel, 2010-07-02, n° 53, p. 1813 (Loi (PDF))
L'article 61 bis prévoit les peines encourues en cas d'attentat à la sûreté extérieure de l'Etat.
2009-08-12TUN-2009-L-82185
TunisiaCriminal and penal law Loi n° 2009-68 du 12 août 2009 relatif à l'instauration de la peine de répression pénale et la modernisation des procédés alternatifs à l'emprisonnement. Journal officiel, 2009-08-14, n° 65, pp. 2347-2349
1968-07-24 (TUN-1968-L-33572)Loi n° 68-23 du 24 juillet 1968 portant refonte du Code de procédure pénale.1913-07-09 (TUN-1913-L-61250)Code pénal institué par le Décret du 9 juillet 1913 (tel que modifié).
2008-12-11TUN-2008-L-80431
TunisiaCriminal and penal law Loi n° 2008-75 du 11 décembre 2008 portant consolidation des garanties octroyées à l'inculpé, amélioration de la condition des détenus et assouplissement des conditions d'intégration. Journal officiel, 2008-12-16, n° 101, pp. 4164-4165