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Timestamp: 2017-02-27 23:40:39+00:00
Document Index: 320368707

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La gestion déléguée des établissements pénitentiaires : - PDF
La gestion déléguée des établissements pénitentiaires :
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1 Direction de la Recherche et de la Documentation Directeurs des Services Pénitentiaires 42 ème promotion La gestion déléguée des établissements pénitentiaires : De l'amélioration du contrôle du partenaire privé à la redéfinition du rôle du chef d'établissement Mémoire présenté par Céline DEFRANOUX Sous la direction de Monsieur Clément MARGAINE, enseignant-chercheur à l'énap Décembre 20132 La gestion déléguée des établissements pénitentiaires : De l'amélioration du contrôle du partenaire privé à la redéfinition du rôle du chef d'établissement 13 Remerciements Je remercie M. Margaine, enseignant-chercheur à l'énap, pour m'avoir guidée tout au long de l'élaboration de ce mémoire. Je remercie également les équipes de direction de la Maison d'arrêt de Villepinte et du Centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin pour leur accueil et leurs explications. En outre, mes remerciements vont à M. Henry, responsable de site de la société Sodexo à la Maison d'arrêt de Villepinte, ainsi qu'à l'ensemble de ses personnels, pour m'avoir fait partager leur expérience professionnalle. Enfin, je remercie les personnes qui, de près ou de loin, ont contribué à la réalisation de ce mémoire. 24 Sommaire Introduction 5 1 ère partie : La gestion déléguée en France, état des lieux 7 2 ème partie : Le contrôle du prestataire privé par l'administration pénitentiaire 22 3 ème partie : La recherche de l'équilibre entre contrôle et partenariat, le rôle du chef d'établissement 46 Conclusion : La professionnalisation du contrôle, perspective d'amélioration 58 Annexes 66 35 Liste des abréviations CC : Conseil Constitutionnel CCAP : Cahier des clauses administratives particulières CCTP : Cahier des clauses techniques particulières CP : Centre pénitentiaire CPP : Code de procédure pénale CPU : Commission pluridisciplinaire unique CSL : Centre de semi-liberté CUP : Chef d'unité privé DAP : Direction de l'administration pénitentiaire DISP : Direction interrégionale des services pénitentiaires DDHC : Déclaration des Droits de l'homme et du Citoyen de 1789 DMS : Documentation de maintenance et services ÉNA : École nationale d'administration ÉNAP : École nationale d'administration pénitentiaire EP : Établissement pénitentiaire EPM : Établissement pénitentiaire pour mineurs GD : Gestion déléguée GP : Gestion publique JDD : Journée de détention MA : Maison d'arrêt MGD : Mission Gestion Déléguée PPP : Partenariat public-privé PPSMJ : Personne placée sous main de justice UGD : Unité de Gestion Déléguée 46 Introduction «Il n'existe pas de nécessaire choix noir et blanc entre la fonction publique et le secteur privé.» 1 Sylvie TROSA Marquant le point de départ de la gestion déléguée des établissements pénitentiaires, la loi du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire, dite "Loi Chalandon", a autorisé le secteur privé à construire des établissements et à participer à leur fonctionnement courant. L'introduction du secteur privé dans la gestion des établissements pénitentiaires fait écho à la question des modalités de la mise en œuvre du service public pénitentiaire et du service public de manière générale. Cette question est posée par la révision des missions de l'état, réforme très répandue dans le monde (Royaume-Uni, États-Unis, Canada, Australie, Nouvelle-Zélande, Singapour, Brésil, etc.), ayant débuté dans les années En effet, la mise en cause de la qualité de la gestion publique dans de nombreux pays a contraint les pouvoirs publics à questionner leurs services publics dans leur raison d'être et dans leurs modalités de mise en œuvre. Selon Sylvie TROSA, ce questionnement doit se faire sans préjuger de la réponse. En cela, la révision des missions «est une idée qui modifie la vision de secteurs public et privé antinomiques dans leurs finalités». 2 En France, la question s'est posée pour le service public pénitentiaire dans les années S'il ne fait aucun doute que l'état doit conserver la responsabilité de cette mission, à la question de savoir qui est le plus à même de la mettre en œuvre de la façon la plus efficiente et avec la meilleure qualité, la France a choisi une voix médiane, entre le tout public et le tout privé. Ainsi, le secteur privé participe au fonctionnement des 1 TROSA S., «Le public et le privé : la révision des missions débouche-t-elle sur la sous-traitance? De l'essence à l'existence», Politiques et management public, vol. 25, n 3, 2007, p Idem. 57 établissements pénitentiaires dans une certaine mesure ; les fonctions de garde, de greffe et de direction restent exercées par l'administration pénitentiaire. Quoiqu'il en soit, il convient de dissocier la responsabilité d'une activité et sa mise en œuvre. L'Administration pénitentiaire reste responsable in fine du fonctionnement de l'établissement, même si celui-ci est partiellement exécuté par des acteurs privés. Depuis ses débuts à la fin des années 1980, la gestion déléguée n'a cessé de prendre de l'ampleur, les établissements nouvellement construits ayant été mis en fonctionnement sous ce mode de gestion. Au 1 er novembre 2013, 53 établissements pénitentiaires sont en gestion déléguée, ce qui représente environ places théoriques de détention, soit l'équivalent de la moitié de la capacité théorique du parc pénitentiaire français. Un établissement pénitentiaire est dit «en gestion déléguée» dès lors qu'il remplit a minima les critères cumulatifs suivants : il doit être construit et mis en service ; les fonctions maintenance et restauration doivent être gérées par le secteur privé via un marché performantiel en cours d'exécution. Au regard de l'importance de ce mode de gestion, les directeurs des services pénitentiaires ont de grandes chances d'exercer leurs fonctions dans un établissement en gestion déléguée au cours de leur carrière. Il est donc particulièrement intéressant d'approfondir la question de la participation du secteur privé à la gestion des établissements pénitentiaires, afin d'appréhender la spécificité de la fonction du directeur des services pénitentiaires dans ce type d'établissement. Dans une première partie, nous tenterons de mieux cerner la gestion déléguée telle qu'elle s'est développée en France, grâce à un état des lieux mêlant diverses approches (historique, juridique et comparative). Ensuite, une deuxième partie sera l'occasion d'approfondir la question du contrôle de l'administration pénitentiaire sur le prestataire privé, l'un des aspects essentiels de la relation public-privé. En effet, avec l'essor de la gestion déléguée, l'administration passe progressivement d'une culture de l'action à une culture du contrôle. Enfin, une troisième partie abordera le rôle du chef d'établissement, lequel doit rechercher l'équilibre entre contrôle et partenariat pour une exécution optimale des prestations. 68 1 ère partie : La gestion déléguée en France, état des lieux Lorsqu'elle est introduite dans le projet de loi pénitentiaire en 1986, l'idée d'associer le secteur privé à la mission du service public pénitentiaire n'est pas une idée nouvelle. En effet, le recours à l'initiative privée en matière pénitentiaire remonte au XIX ème siècle, avec la création des colonies pénitentiaires qui furent officiellement instituées en Les colonies pénitentiaires sont des établissements publics ou privés, destinés à recevoir les jeunes détenus condamnés à une peine d'emprisonnement comprise entre six mois et deux ans et ceux qui n'ont pas été remis à leurs parents après avoir été acquittés pour avoir agi sans discernement. Ces colonies avaient pour but de rééduquer ces enfants délinquants par le travail et l'apprentissage. Les colonies publiques étaient fondées par l'état, qui y instituait les directeurs. Les colonies privées étaient fondées et dirigées par des particuliers, avec l'autorisation de l'état. Ce dernier encourageait la fondation de colonies privées afin de suppléer à l'insuffisance de ses propres moyens financiers. A la fin du XIX ème siècle, les colonies privées déclinent au profit des établissements publics, jusqu'à disparaître au lendemain de la Première Guerre mondiale. Si l'existence d'établissements pénitentiaires privés sous contrat n'a concerné que les 3 La loi du 5 août 1850 sur l'éducation et le patronage des jeunes détenus consacre une pratique déjà existante. Ainsi, la célèbre colonie pénitentiaire agricole privée de Mettray fut fondée en 1834 par M. Demetz. 79 détenus mineurs, les personnes privées ont également participé, sous une autre forme, à la privation de liberté des majeurs au XIX ème siècle. En effet, les maisons centrales fonctionnaient selon le système de l'entreprise générale, né de «l'impuissance administrative à gérer matériellement la 'nouvelle' prison créée par l'assemblée Constituante de 1791» 4. En échange d'un prix de journée payé par l'état, l'entrepreneur assurait la quotidienneté matérielle de la prison (nourriture, coucher, vestiaire, blanchissage, chauffage, éclairage, médicaments, sépulture, entretien du mobilier, équipement des ateliers, etc.) et devait fournir du travail aux prisonniers. Ce système fut violemment critiqué, son défaut majeur étant, selon ses opposants, de mettre les personnes détenues à la totale discrétion des entrepreneurs, dont la préoccupation principale s'avérait être financière. Il fut donc supprimé à la fin du XIX ème siècle, lorsque, pressée par l'état des mentalités en France et l'opinion pénitentiaire internationale, la III ème République se donne les moyens d'assumer elle-même la gestion de ses prisons. Il est important de souligner que le projet de loi de 1986 permettant de confier au privé la gestion des établissements pénitentiaires, bien qu'il y fasse écho, ne s'inscrit pas dans la continuité de ces expériences. Assurément, ces dernières s'inscrivent dans une période historique définie et révolue. Cette première partie a pour ambition de faire un état des lieux de la question de la gestion déléguée des établissements pénitentiaires, afin d'en cerner les contours, l'ancrage juridique ainsi que ses incidences budgétaires. La participation du privé à la gestion des établissements, bien qu'ayant été recherchée dans un contexte donné par l'administration pénitentiaire, n'en connaît pas moins des limites clairement posées par les textes (section 1). Organisée par le biais de contrats administratifs, cette participation du privé emporte des considérations juridiques et soulève inévitablement la question de sa comparaison avec la gestion publique (section 2). 4 SEYLER M., «De la prison semi-privée à la prison vraiment publique : la fin du système de l'entreprise générale sous la IIIe République», Déviance et Société, 1989, Vol. 13, n 2, p10 Section 1 : Une participation du privé limitée L'Administration pénitentiaire a sollicité, dans un contexte donné, la participation du secteur privé à la gestion des établissements pénitentiaires (1). Le périmètre fonctionnel du privé a toutefois été bien délimité par des dispositions législatives (2). 1. Le contexte de la participation du privé à la gestion des établissements pénitentiaires En 1986, dans le projet de loi relatif au fonctionnement des établissements pénitentiaires présenté par le Ministre de la Justice Albin Chalandon, l'idée de faire participer le secteur privé à la construction et à la gestion des établissements pénitentiaires s'est imposée comme une réponse à la situation préoccupante du système pénitentiaire. En effet, les établissements pénitentiaires sont alors suroccupés de manière chronique, résultat d'une augmentation continue du nombre de personnes détenues depuis les années que les différentes réformes pénales et les politiques de prévention de la délinquance n'ont pas réussi à contrecarrer - et d'une capacité d'accueil insuffisante. A cela s'ajoute la vétusté d'une partie importante du parc pénitentiaire 5. Les efforts de construction et de rénovation entrepris par l'état au cours des années précédentes n'ont pas permis d'enrayer la surpopulation carcérale et d'offrir des conditions de détention dignes à l'ensemble des personnes détenues. En septembre 1986, il y a personnes détenues pour places 6, soit un taux 5 Brochure de la Délégation pour la réalisation d'établissements pénitentiaires, Ministère de la Justice, «Programme : un grand projet de modernisation du parc pénitentiaire», 4 p. 6 THIBAULT P.-M., Le défi des prisons "privées", Albin Michel, 1995, p11 d'occupation moyen de 154 %. Le Ministre de la Justice souhaite alors lancer un programme ambitieux de construction de prisons, programme nécessitant le concours du secteur privé pour être réalisé rapidement et à moindre coût. La loi du 22 juin 1987 pose alors le cadre législatif de la participation du secteur privé à la réalisation et à la gestion des établissements pénitentiaires. A sa suite, le programme s'est concrétisé avec la construction par des entreprises privées de vingt-cinq établissements pénitentiaires (soit places) en moins de quatre ans, pour un coût unitaire à la place créée inférieur de 25% à celui des opérations antérieures. Vingt-et-un établissements ont été confiés au secteur privé pour une partie de leur gestion et quatre ont été gardés en gestion publique, afin de pouvoir comparer les deux modes de gestion. Depuis le programme , les programmes immobiliers successifs ont tous fait appel au secteur privé pour concevoir et construire de nouveaux établissements et la totalité de ces établissements créés sont en gestion déléguée. Il est intéressant de comparer la situation française avec celle des États-Unis pour s'apercevoir que c'est également une situation de surpopulation inquiétante 7, conjuguée à des considérations d'ordre budgétaire, qui a engendré une pression à la privatisation, les entreprises privées étant apparues en mesure de remédier à la situation dans des délais plus rapides et à un coût moindre que les pouvoirs publics. Si la fourniture par le privé de divers services à l'administration pénitentiaire existait déjà depuis plusieurs années aux États-Unis, la privatisation a été plus loin et a abouti dans les années 1980 à la gestion privée intégrale de quelques prisons pour le compte de l'état, solution qui n'a en revanche pas été choisie par la France. Cependant, l'expression «prisons privées», employée pour désigner ces prisons américaines, est quelque peu abusive car une prison réellement privée serait une prison appartenant à une personne privée et dont la finalité est exclusivement privée. Or, si ces prisons sont parfois la propriété d'une société privée, elles ne sont jamais exploitées pour le compte de cette dernière mais toujours pour le compte de l'état, via un contrat signé entre la société gestionnaire et les pouvoirs publics. Il est donc plus juste de parler 7 Certains Etats, comme le Texas, ont été condamnés par les tribunaux pour des conditions de détention non conformes à la Constitution fédérale, qui interdit les "peines cruelles et inhabituelles" (VIIIème Amendement) et ont été sommés de rénover d'urgence leur système pénitentiaire. COHEN-TANUGI L., «Le cadre juridique de la participation privée aux Etats-Unis et en France», in Les prisons dites "privées" : une solution à la crise pénitentiaire?, Economica, 1987, p12 de «prisons sous contrat de gestion privée». Force est d'admettre qu'il y a une certaine part d'idéologie dans le choix de la gestion mixte, même si les acteurs de l'époque s'en défendent. Cette formule s'inscrit dans un mouvement plus général de modernisation des services publics, qui se traduit par l'externalisation de certaines tâches logistiques à d'autres acteurs publics ou privés. Ce mouvement d'externalisation vers des acteurs privés répond lui-même à une certaine valorisation de l'initiative privée. Le secteur privé est en effet considéré comme étant le plus à même de réaliser certaines fonctions, de répondre à une demande toujours croissante de technicité. De plus, la gestion déléguée, faisant intervenir des acteurs privés spécialisés, serait un moyen de réaliser d'importantes économies budgétaires par rapport à une gestion publique suspectée d'être à la fois peu efficace, sclérosée et dispendieuse. Elle permettrait également à l'administration pénitentiaire de se recentrer sur ses missions propres. Enfin, l'introduction du privé dans la gestion des établissements serait porteuse de nouvelles pratiques, plus modernes, qui devraient se diffuser dans l'ensemble des établissements : «la mise en concurrence avec un secteur privé potentiellement dynamique et innovant est également considéré comme susceptible de redynamiser l'administration pénitentiaire». 8 Malgré les avantages que le privé pouvait représenter pour l'administration pénitentiaire, sa participation au service public pénitentiaire n'en a pas moins fait l'objet d'un débat quant aux fonctions que celui-ci pouvait se voir confier. 8 DIEU F., «La gestion déléguée des établissements pénitentiaires», Cahiers de la sécurité, n 19, mars 2012, p13 2. Le périmètre fonctionnel du secteur privé En 1987, la question s'est posée de savoir si l'état pouvait confier au privé la gestion totale d'un établissement pénitentiaire, y compris les missions de direction, de garde, de détention et de réinsertion, comme le prévoyait le projet de loi initial. Les débats parlementaires se sont focalisés sur la question de la constitutionnalité d'un tel projet et en particulier sur le fait de savoir s'il ne portait pas atteinte à la souveraineté de l'état 9. Le service public pénitentiaire est-il un service public de nature constitutionnelle, correspondant à une fonction de souveraineté de l'état, et par là-même indélégable? Les constitutionnalistes ont alors répondu par la négative, considérant que le service public pénitentiaire, simplement chargé d'assurer l'exécution des peines, se distingue de la fonction Justice, fonction de souveraineté indélégable 10. Selon le constitutionnaliste Louis FAVOREU, aucun argument sérieux tiré du bloc de constitutionnalité n'est alors de nature à entâcher le projet de loi d'inconstitutionnalité. Toutefois, sous la pression politique et par crainte d'une éventuelle censure du Conseil constitutionnel 11, le législateur a été beaucoup plus nuancé que ne l'était le projet initial. Ainsi la loi n du 22 juin 1987 dans son article 2, pose les limites des domaines d'intervention respectifs du privé et de l'état et sacralise les fonctions régaliennes : «Dans les établissements pénitentiaires, les fonctions autres que celles de direction, de greffe et de surveillance peuvent être confiées à des personnes de droit public ou privé selon une habilitation définie par décret en Conseil d'état.» Ce principe a été confirmé par la loi pénitentiaire n du 24 novembre 2009 dont l'article 3 dispose : «Les fonctions de direction, de surveillance et de greffe des 9 FAVOREU L., «Approche constitutionnelle du principe de la participation du secteur privé au fonctionnement du service public» in Les prisons dites "privées", Economica, 1987, p. 46 et s. 10 Ces derniers fondent leur argumentation sur trois décisions du Conseil constitutionnel (CC) : n DC du 22 novembre 1978, n DC du 20 janvier 1981 et DC du 3 septembre Pour le CC, l'exécution des peines a un caractère "d'administration judiciaire". 11 Saisi du projet de loi, le Conseil d'état a estimé que la direction, la garde et la détention ne pouvaient être exercées par d'autres personnes que l'état, en vertu de principes de valeur constitutionnelle, dans la mesure où ces tâches se rattachent à sa fonction de souveraineté. (Avis du 13 novembre 1986, cité dans : RICHER L., Droit des contrats administratifs, LGDJ, 2004, p. 525) 1214 établissements pénitentiaires sont assurées par l'administration pénitentiaire. Les autres fonctions peuvent être confiées à des personnes de droit public ou privé bénéficiant d'une habilitation dans des conditions définies par décret en Conseil d'état.» Elina LEMAIRE, Maître de conférences de droit public, y perçoit là «une volonté ferme du législateur de ne pas permettre l'association du privé au-delà d'un certain point, en distinguant, au sein d'un même service, les compétences proprement régaliennes de celles qui ne le sont pas» 12. Il est vrai que ce principe législatif interdit en France l'existence d'établissements pénitentiaires sous contrat de gestion privée tels qu'il en existe aux États-Unis, au Canada ou au Royaume-Uni. Le secteur privé peut se voir confier uniquement des fonctions détachables des fonctions de souveraineté (greffe, direction, surveillance), à savoir des fonctions d'intendance et de logistique et des fonctions d'appui à la mission de réinsertion. Concernant les fonctions d'intendance et de logistique, il s'agit de la restauration, l'hôtellerieblanchisserie, la cantine, la maintenance, le nettoyage des locaux et le transport. Concernant les fonctions d'appui à la mission de réinsertion, le privé peut être chargé du travail pénitentiaire et de la formation professionnelle des personnes détenues. Il est à noter que les fonctions d'administration générale et d'insertion, bien que pouvant être légalement confiées au privé, ne l'ont jamais été et ont toujours été assurées par l'administration pénitentiaire. Par ailleurs, le périmètre des compétences du privé est évolutif, dans les limites fixées par la loi. Ainsi, l'accueil des familles a été confié au privé pour la première fois en Enfin, il est à noter que l'enseignement demeure du domaine du public, assuré par l'éducation nationale 13, ainsi que la santé qui, après avoir été déléguée au privé dans le cadre du programme , est désormais assurée par le service public hospitalier dans tous les établissements pénitentiaires 14. La frontière entre le domaine de compétence exclusivement réservé à l'état et les 12 LEMAIRE E., «Actualité du principe de prohibition de la privatisation de la police», Revue française de droit administratif, n 4, juillet-août 2009, p Conformément à la Convention du 8 décembre 2011 cosignée par les Ministères de l'éducation nationale et de la Justice. 14 La loi n du 18 janvier 2004 relative à la santé publique et à la protection sociale a confié aux 1315 missions pouvant être déléguées au privé est à relativiser car le secteur privé peut être amené à intervenir dans des missions régaliennes. Ainsi, l'administration pénitentiaire a recours à l'initiative privée, gage d'innovation et de rationalité économique, afin d'accomplir sa mission de surveillance en adéquation avec les nouvelles technologies de sécurité. Certes, c'est toujours l'administration pénitentiaire qui exerce in fine la mission de surveilance mais elle doit pour ce faire contractualiser avec des sociétés privées, dépositaires de l'expertise technologique, nécessaire à une gestion modernisée de la sécurité pénitentiaire 15. La participation du secteur privé à la gestion des établissements pénitentiaires est en France limitée par un cadre légal posé depuis Les contours de la gestion déléguée ayant été expliqués, il convient désormais de se pencher sur ses incidences pratiques, notamment sur la façon dont elle est juridiquement organisée et sur sa comparaison avec la gestion publique. hôpitaux les missions de prévention et de soins des personnes détenues. 15 Pour approfondir la question de la participation du privé à la sécurité pénitentiaire, voir le mémoire de ABOMO TUTARD J.-J., Le recours au partenaire privé pour la gestion de la sécurité pénitentiaire : entre nécessité économique et concession de la force publique, 2010, 96 p. 1416 Section 2 : Les approches juridique et comparative Il s'agira dans un premier temps d'aborder les modalités contractuelles de la gestion déléguée en faisant appel à des notions de droit public (1) et dans un second temps de faire état des questionnements relatifs à la comparaison de la gestion déléguée avec la gestion publique (2). 1. Les modalités contractuelles de la gestion déléguée Avant de développer les modalités contractuelles de la participation du privé au fonctionnement courant des établissements pénitentiaires, il paraît opportun de faire quelques remarques d'ordre sémantique afin de dissiper toute confusion quant au sens des mots employés. Les établissements pénitentiaires, dont la gestion est en partie déléguée, sont dits " à gestion mixte " car leur gestion mêle au quotidien acteurs publics et acteurs privés. Il s'agit toutefois de ne pas se méprendre sur le sens de cette expression qui pourrait laisser supposer que la nature de la direction est bicéphale. Or, il n'en est absolument rien puisque, quel que soit le type de gestion (directe ou déléguée) de l'établissement, le chef d'établissement demeure l'unique responsable de la structure. Certes, il y a bien une double hiérarchie au sein d'un établissement en gestion mixte. Cependant, il n'y a aucune confusion entre les corps privés et publics, le personnel privé étant subordonné au chef d'unité privée (CUP) recruté par le groupement privé et le personnel public étant subordonné au chef d'établissement. C'est d'ailleurs pour éviter 1517 toute ambiguïté que le responsable de la gestion privée de l'établissement n'est pas dénommé "directeur de site" mais "chef d'unité privée" ou "responsable de site" depuis Pour résumer, il y a deux hiérarchies mais un seul directeur, le chef d'établissement : les acteurs privés, en tant que groupe, sont subordonnés à l'administration pénitentiaire. Si cette affirmation ne fait aucun doute sur le plan juridique, il est intéressant de remarquer qu'elle n'en fait pas non plus sur le terrain. Une recherche indépendante, menée par des chercheurs universitaires en 1996 et dont l'objet était l'étude des relations entre les personnels publics et privés a montré que leurs discours allaient tous dans le sens d'une absence de bicéphalisme. «L'empreinte du directeur d'établissement est reconnue comme déterminante par l'ensemble des personnels privés ou publics quel que soit l'échelon de la hiérarchie qu'ils occupent. Peut-on véritablement parler de gestion mixte quand la figure du chef et d'un chef unique est aussi bien identifiée?» 16 Par conséquent, il est préférable de parler d'établissements pénitentiaires " à gestion déléguée ", même si cette expression n'est pas tout à fait exacte sur le plan juridique. La gestion directe (ou en régie) et la gestion déléguée sont les deux modes d'exécution d'un service public. Dans le cas de la gestion déléguée, la personne publique confie, par la voie d'un contrat, l'exécution du service public dont elle a la charge à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substanciellement liée aux résultats du service 17. Or, d'une part, l'administration pénitentiaire ne délègue pas l'exécution du service public pénitentiaire dans son ensemble mais seulement certaines fonctions, détachables de l'essence même de ce dernier. D'autre part, l'entreprise privée délégataire est rémunérée entièrement par la personne publique et non par les usagers. Le contrat qui unit l'administration pénitentiaire et le groupement privé n'est pas à proprement parler un contrat de délégation de service public mais un marché public. Sur le plan juridique, il s'agit donc plus d'une externalisation que d'une délégation de service public. 16 LAZERGES C., «Les établissements pénitentiaires à gestion mixte : un exemple de politique criminelle participative», Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1998, n 1, p La délégation de service public est définie à l'article 3 de la loi n du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ("loi MURCEF"). 1618 Les modalités de la participation du secteur privé à la gestion des établissements pénitentiaires ont évolué et se sont diversifiées et complexifiées au fil des programmes immobiliers. Même si le sujet est axé sur la gestion, il paraît impossible de faire l'économie de la participation du privé à la construction tant la frontière entre les deux est devenue poreuse. L'écueil à éviter consisterait à basculer dans un commentaire juridique des contrats de gestion déléguée, alors qu'il s'agit d'en dégager les principales caractéristiques, utiles à la compréhension du sujet. Il convient de préciser d'ores et déjà que les contrats passés entre l'administration pénitentiaire et les entreprises privées pour la gestion de certaines fonctions utiles à la vie des établissements pénitentiaires sont des contrats administratifs, plus exactement des marchés publics* 18 relevant du code des marchés publics. La première génération de marchés de gestion déléguée (GD) correspond au programme Les marchés de GD, c'est-à-dire de fonctionnement, multiservices et multitechniques, étaient distincts des marchés de conception, construction et aménagement* et ont été conclus à partir de septembre 1989 pour une durée de dix ans. L'État a été propriétaire de ces établissements dès leur livraison. Vingt-cinq établissements furent construits dans le cadre de marchés de conception-réalisation, dont vingt-et-un furent gérés via un marché de GD. La deuxième génération de marchés de GD est survenue à la fin des années 1990 quand il s'est agi de renouveler les premiers contrats qui arrivaient à échéance et de faire des contrats de GD pour les six établissements construits dans le cadre du programme Ces marchés sont similaires aux premiers, sauf qu'ils sont conclus pour une durée de huit ans. Ils concernent alors vingt-sept établissements. Concernant les modalités contractuelles, un cap a été franchi avec la mise en oeuvre du programme Pour la première fois, l'état a eu recours à des formules de partenariat public-privé* (PPP), telles que le dispositif AOT-LOA* (autorisation d'occupation temporaire location avec option d'achat) et le contrat de partenariat* (dit «full PPP») pour la construction et la gestion d'établissements pénitentiaires. L'État 18 Les expressions suivies d'une astérisque sont définies dans le glossaire p19 n'est pas propriétaire des établissements construits via ce type de contrats, il en est locataire. Au sein de ces établissements, l'administration pénitentiaire a alors deux interlocuteurs, le bailleur et le gestionaire délégué. Ces deux types de contrat sont des contrat d'une durée de trente ans. Le marché AOT-LOA concerne la conception, la construction et le financement de l'établissement et il intègre également les prestations de maintenance et de nettoyage. Il est couplé avec un marché de gestion déléguée classique pour les autres fonctions. Le contrat de partenariat, quant à lui, est global dans le sens où il comprend à la fois la conception, la construction, le financement et l'exploitation de l'établissement. Le premier contrat de partenariat pénitentiaire a été signé par la Ministre de la Justice en février 2008 avec un groupement mené par l entreprise Bouygues Construction et portait sur la construction de trois établissements (CP de Réau, CP de Lille-Annœuillin, CP de Nantes). Avec le programme , l Administration pénitentiaire organise les marchés de fonctionnement autour d une logique performantielle et introduit des indicateurs de performance quantitatifs et qualitatifs. Les modalités contractuelles de la participation du privé au fonctionnement des établissements pénitentiaires se sont diversifiées, complexifiées, perfectionnées, l'administration pénitentiaire ayant toujours cherché à les améliorer, à les rendre plus efficientes, en corrigeant les lacunes et imprécisions constatées dans les marchés précédents. Au total, ce sont à l'heure actuelle cinq contrats de partenariat public-privé et dix-neuf marchés qui sont gérés par l'administration pénitentiaire, au niveau central par la Mission Gestion Déléguée (MGD), rattachée à la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés et au niveau interrégional par les Unités de Gestion Déléguée (UGD), rattachées au département du budget et des finances. Les groupements privés titulaires des contrats et marchés sont actuellement THEMIS, SODEXO, THEIA, GEPSA, ELIOR et OPTIMEP 4. 1820 Depuis les débuts de la gestion déléguée s'est posée la question de sa comparaison avec la gestion publique. 2. La difficile comparaison entre la gestion déléguée et la gestion publique Une des questions essentielles pour l'administration pénitentiaire est de savoir si, du point de vue des finances publiques, il est plus avantageux de recourir à la délégation partielle de gestion ou à la gestion directe. Cette question est importante car, en définitive, c'est un des principaux moyens avancés pour légitimer la délégation de gestion. A titre préliminaire, il paraît incontournable de faire quelques remarques relatives au contexte dans lequel ces deux types de gestion s'inscrivent, afin de constater qu'ils bénéficient de cadres d'intervention différents, ce qui ne facilite pas leur comparaison. Tout d'abord, le parc des établissements en gestion déléguée (GD) et celui des établissements en gestion publique (GP) sont disparates, le premier comprenant des établissements plus récents donc plus modernes et de taille plus importante. De plus, jusqu'en 2003, le fonctionnement des établissements en GD a été moins contraint qu'en GP. Les contrats prévoyant une majoration des prix facturés au-delà d'un certain taux d'occupation (120 %), l'administration s'est attachée à maintenir les taux d'occupation en-deçà de ce seuil. Ceci a permis aux établissements en GD d'échapper au phénomène de suroccupation qui perturbe le fonctionnement de certaines structures en GP, notamment les maisons d'arrêt. Aujourd'hui, aucun des deux types d'établissements n'est épargné par le phénomène de suroccupation. Les établissements en GD bénéficient en outre d'un contexte relativement plus favorable que ceux en GP, dans la mesure où ils fonctionnent sur le fondement de cahiers des charges qui définissent les obligations de leurs gestionnaires, qui disposent ainsi d'objectifs précis et hiérarchisés leur permettant d'identifier clairement leurs priorités. 19 Montrer encore
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