Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20020212-5609300
Timestamp: 2017-07-25 07:38:13+00:00
Document Index: 61551588

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 22', '§ 1', 'arrêt ', '§ 30', 'arrêt ', '§ 2']

AFFAIRE SOCIETA CROCE GIALLA ROMANA S.A.S. c. ITALIE
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Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 56093/00Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2002-02-12;56093.00 Analyses : (Art. 6) PROCEDURE CIVILEParties : Demandeurs : SOCIETA CROCE GIALLA ROMANA S.A.S.Défendeurs : ITALIETexte : QUATRIÈME SECTION
AFFAIRE SOCIETÀ CROCE GIALLA ROMANA S.A.S. c. ITALIE
(Requête n° 56093/00)
En l’affaire Società Croce Gialla Romana S.a.S. c. Italie,
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont une société italienne, Società Croce Gialla Romana S.a.S. (« la requérante »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 17 février 1998 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 29 mars 2000 sous le numéro de dossier 56093/00. La requérante est représentée par Me N. Calbi, avocat à Rome. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito.
3. Le 18 juin 1990, la requérante, une société en commandite simple, assigna une unité sanitaire locale devant le tribunal de Rome afin d'obtenir le paiement des 24 000 000 lires italiennes dues suite à l'exécution d'un contrat de transport. 4. La mise en état de l'affaire commença le 5 novembre 1990. Les deux audiences qui eurent lieu le 31 janvier 1991 et le 30 mai 1991, furent consacrées au dépôt au greffe de documents et à l'audition de témoins. Le 11 novembre 1991, les parties présentèrent leurs conclusions et le juge fixa l'audience de plaidoiries au 5 mars 1993. Par une ordonnance du 7 avril 1993, dont le texte fut déposé au greffe le 15 avril 1993, le juge rouvrit la mise en état et ajourna l'affaire pour l'audition d'autres témoins. Le 23 juin 1993 eut lieu ladite audition et les parties présentèrent leurs conclusions. L'audience de plaidoiries fut fixée au 12 octobre 1994 et renvoyée d'office au 6 octobre 1995 en raison de la mutation du juge. 5. Entre-temps, à une date non précisée, les parties avaient présenté une demande visant à ce que la date de l'audience fût avancée. Par une ordonnance du 29 octobre 1994, dont le texte fut déposé au greffe le 2 novembre 1994, ladite demande fut rejetée. 6. Le 6 octobre 1995, l'audience de plaidoiries fut reportée d'office au 2 février 1996 en raison de l'absence de l'un des juges.
7. Par un jugement du 21 février 1996, dont le texte fut déposé au greffe le 9 avril 1996, le tribunal rejeta la demande de la requérante.
8. Le 29 mai 1996, la requérante interjeta appel devant la cour d'appel de Rome. La mise en état commença le 3 octobre 1996, date à laquelle les parties présentèrent leurs conclusions. L'audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 21 octobre 1998.
9. Par un arrêt du 28 octobre 1998, dont le texte fut déposé au greffe le 10 novembre 1998, la cour rejeta l'appel de la requérante.
10. Le 31 mars 1999, la requérante se pourvut en cassation.
11. Par un arrêt du 6 juin 2000, dont le texte fut déposé au greffe le 20 octobre 2000, la cour de cassation rejeta le recours de la requérante.
12. La requérante allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
14. La période à considérer a débuté le 18 juin 1990 et s’est terminée le 20 octobre 2000.
15. Elle a donc duré plus de dix ans et quatre mois pour trois instances.
16. La Cour rappelle avoir constaté dans de nombreux arrêts (voir, par exemple, Bottazzi c. Italie [GC], n° 34884/97, § 22, CEDH 1999-V) l’existence en Italie d’une pratique contraire à la Convention résultant d’une accumulation de manquements à l’exigence du « délai raisonnable ». Dans la mesure où la Cour constate un tel manquement, cette accumulation constitue une circonstance aggravante de la violation de l’article 6 § 1.
19. La requérante réclame 20 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral qu’elle aurait subi.
20. La Cour considère qu’il y a lieu d’octroyer à la requérante 8 000 EUR au titre du préjudice subi.
21. La requérante demande également 4 550 000 lires italiennes pour les frais et dépens encourus devant la Cour.
22. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 1 500 EUR au titre des frais et dépens de la procédure devant la Cour et l’accorde à la requérante.
a) que l’Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 8 000 EUR (huit mille euros) pour dommage et 1 500 EUR (mille cinq cents euros) pour frais et dépens ;
ARRÊT SOCIETÀ CROCE GIALLA ROMANA S.A.S. c. ITALIE
ARRÊT SOCIETÀ CROCE GIALLA ROMANA S.A.S. c. ITALIE ARRÊT «NAMEAPPLICANT» c. ITALIE