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Timestamp: 2020-07-12 19:51:02+00:00
Document Index: 311798659

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 11', 'art. 6', 'art. 22', 'art. 20', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 13']

RS 0.822.721.9 Convention n<sup>o</sup> 119 du 25 juin 1963 concernant la protection des machines
Conclue à Genève le 25 juin 1963
convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 5 juin 1963, en sa quarante—septième session;
après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives à l’interdiction de la vente, de la location et de l’utilisation des machines dépourvues de dispositifs de protection appropriés, question qui constitue le quatrième point à l’ordre du jour de la session;
adopte, ce vingt—cinquième jour de juin mil neuf cent soixante—trois, la convention ci—après, qui sera dénommée Convention sur la protection des machines, 1963:
1. Toutes les machines, neuves ou d’occasion, mues par une force autre que la force humaine, sont considérées comme des machines aux fins de l’application de la présente convention.
2. L’autorité compétente dans chaque pays déterminera si et dans quelle mesure des machines, neuves ou d’occasion, mues par la force humaine, présentent des dangers pour l’intégrité physique des travailleurs et doivent être considérées comme des machines aux fins d’application de la présente convention. Ces décisions seront prises après consultation des organisations les plus représentatives d’employeurs et de travailleurs intéressées. L’initiative de la consultation peut être prise par l’une quelconque de ces organisations.
3. Les dispositions de la présente convention:
ne s’appliquent aux véhicules routiers ou se déplaçant sur rails, lorsqu’ils sont en mouvement, que dans la mesure où la sécurité du personnel de conduite est en cause;
ne s’appliquent aux machines agricoles mobiles que dans la mesure où la sécurité des travailleurs dont l’emploi est en rapport avec ces machines est en cause.
Partie II Vente, location, cession à tout autre titre et exposition
1. La vente et la location de machines dont les éléments dangereux, spécifiés aux par. 3 et 4 du présent article, sont dépourvus de dispositifs de protection appropriés doivent être interdites par la législation nationale ou empêchées par d’autres mesures tout aussi efficaces.
2. La cession à tout autre titre et l’exposition de machines dont les éléments dangereux, spécifiés aux par. 3 et 4 du présent article, sont dépourvus de dispositifs de protection appropriés doivent, dans la mesure déterminée par l’autorité compétente, être interdites par la législation nationale ou empêchées par d’autres mesures tout aussi efficaces. Toutefois, l’enlèvement provisoire, pendant l’exposition d’une machine, des dispositifs de protection, aux fins de démonstration, ne sera pas considéré comme une infraction à la présente disposition, à condition que les précautions appropriées soient prises pour protéger les personnes contre tout risque.
3. Tous les boulons, vis d’arrêt et clavettes, ainsi que telles autres pièces, formant saillie sur les parties mobiles des machines, qui seraient susceptibles également de présenter des dangers pour les personnes entrant en contact avec ces pièces – lorsque celles—ci sont en mouvement – et qui seraient désignées par l’autorité compétente, doivent être conçus, noyés ou protégés de façon à prévenir ces dangers.
4. Tous les volants, engrenages, cônes ou cylindres de friction, cames, poulies, courroies, chaînes, pignons, vis sans fin, bielles et coulisseaux, ainsi que les arbres (y compris leurs extrémités) et autres organes de transmission qui seraient susceptibles également de présenter des dangers pour les personnes entrant en contact avec ces éléments – lorsque ceux—ci sont en mouvement – et qui seraient désignés par l’autorité compétente, doivent être conçus ou protégés de façon à prévenir ces dangers. Les commandes des machines doivent être conçues ou protégées de façon à prévenir tout danger.
1. Les dispositions de l’art. 2 ne s’appliquent pas aux machines ou à leurs éléments dangereux spécifiés audit article qui:
offrent, du fait de leur construction, une sécurité identique à celle que présenteraient des dispositifs de protection appropriés;
sont destinés à être installés ou placés de manière que, du fait de leur installation ou de leur emplacement, ils offrent une sécurité identique à celle que présenteraient des dispositifs de protection appropriés.
2. Des machines construites de telle façon que les conditions prévues aux par. 3 et 4 de l’art. 2 ne seraient pas pleinement remplies pendant les opérations d’entretien, de graissage, de changement des parties travaillantes et de réglage – à condition toutefois que ces opérations puissent être effectuées conformément aux normes usuelles de sécurité – ne seront pas, de ce simple fait, visées par l’interdiction de vente, de location, de cession à tout autre titre ou d’exposition, prévue aux par. 1 et 2 dudit article,
3. Les dispositions de l’art. 2 ne font pas obstacle à la vente ni à la cession à tout autre titre de machines pour les entreposer, les mettre au rebut ou les remettre en état. Toutefois, ces machines ne doivent pas être vendues, louées, cédées à tout autre titre ou exposées, après leur entreposage ou leur remise en état, à moins qu’elles ne remplissent les conditions prévues à l’art. 2.
L’obligation d’appliquer les dispositions de l’art. 2 doit incomber au vendeur, au loueur, à la personne qui cède la machine à tout autre titre ou à l’exposant, ainsi que, dans les cas appropriés, conformément à la législation nationale, à leurs mandataires respectifs. Le fabricant qui vend, loue, cède à tout autre titre ou expose des machines aura la même obligation.
1. Tout Membre peut prévoir une dérogation temporaire aux dispositions de l’art. 2.
2. Les conditions et la durée de cette dérogation temporaire, qui ne peut dépasser trois ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente convention pour le Membre intéressé, doivent être déterminées par la législation nationale ou par d’autres mesures tout aussi efficaces.
3. Aux fins de l’application du présent article, l’autorité compétente doit consulter les organisations les plus représentatives d’employeurs et de travailleurs intéressées, ainsi que, le cas échéant, les organisations de fabricants.
1. L’utilisation de machines dont l’un quelconque des éléments dangereux, y compris les parties travaillantes (zone d’opération), est dépourvu de dispositifs de protection appropriés doit être interdite par la législation nationale ou empêchée par d’autres mesures tout aussi efficaces. Toutefois, lorsque cette interdiction ne peut être pleinement respectée sans empêcher l’utilisation de la machine, elle doit néanmoins s’appliquer dans toute la mesure où cette utilisation le permet.
2. Les machines doivent être protégées de façon que la réglementation et les normes nationales de sécurité et d’hygiène du travail soient respectées.
L’obligation d’appliquer les dispositions de l’art. 6 doit incomber à l’employeur.
1. Les dispositions de l’art. 6 ne s’appliquent pas aux machines ou aux éléments de machines qui, du fait de leur construction, de leur installation ou de leur emplacement, offrent une sécurité identique à celle que présenteraient des dispositifs de protection appropriés.
2. Les dispositions de l’art. 6 et de l’art. 11 ne font pas obstacle aux opérations d’entretien, de graissage, de changement des parties travaillantes ou de réglage des machines ou éléments de machines, effectuées conformément aux normes usuelles de sécurité.
1. Tout Membre peut prévoir une dérogation temporaire aux dispositions de l’art. 6.
3. Aux fins de l’application du présent article, l’autorité compétente doit consulter les organisations les plus représentatives d’employeurs et de travailleurs intéressées.
1. L’employeur doit prendre des mesures pour mettre les travailleurs au courant de la législation nationale concernant la protection des machines et doit les informer, de manière appropriée, des dangers résultant de l’utilisation des machines, ainsi que des précautions à prendre.
2. L’employeur doit établir et maintenir des conditions d’ambiance telles que les travailleurs affectés aux machines visées par la présente convention ne courent aucun danger.
1. Aucun travailleur ne doit utiliser une machine sans que les dispositifs de protection dont elle est pourvue soient en place. Il ne pourra être demandé à aucun travailleur d’utiliser une machine sans que les dispositifs de protection dont elle est pourvue soient en place.
2. Aucun travailleur ne doit rendre inopérants les dispositifs de protection dont est pourvue la machine qu’il utilise. Les dispositifs de protection dont est pourvue une machine destinée à être utilisée par un travailleur ne doivent pas être rendus inopérants.
La ratification de la présente convention n’affectera pas les droits qui découlent pour les travailleurs des législations nationales de sécurité sociale ou d’assurances sociales.
Les dispositions de la présente partie de la convention qui ont trait aux obligations des employeurs et des travailleurs s’appliquent, si l’autorité compétente en décide ainsi et dans la mesure fixée par elle, aux travailleurs indépendants.
Aux fins de l’application de la présente partie de la convention, le terme «employeur» désigne également, le cas échéant, le mandataire de l’employeur au sens où l’entend la législation nationale.
Partie IV Mesures d’application
1. Toutes mesures nécessaires, y compris des mesures prévoyant des sanctions appropriées, doivent être prises en vue d’assurer l’application effective des dispositions de la présente convention.
2. Tout Membre qui ratifie la présente convention s’engage à charger des services d’inspection appropriés du contrôle de l’application de ses dispositions, ou à vérifier qu’une inspection adéquate est assurée.
Toute législation nationale donnant effet aux dispositions de la présente convention doit être élaborée par l’autorité compétente après consultation des organisations les plus représentatives d’employeurs et de travailleurs intéressées, ainsi que, le cas échéant, des organisations de fabricants.
Partie V Champ d’application
1. Les dispositions de la présente convention s’appliquent à tous les secteurs d’activité économique, à moins que le Membre ratifiant la convention n’en restreigne l’application par une déclaration annexée à sa ratification.
2. Dans le cas d’une déclaration restreignant ainsi l’application des dispositions de la présente convention:
les dispositions de la convention doivent s’appliquer au moins aux entreprises ou aux secteurs d’activité économique que l’autorité compétente, après consultation des services de l’inspection du travail et des organisations les plus représentatives d’employeurs et de travailleurs intéressées, considère comme utilisant des machines dans une mesure importante; l’initiative de la consultation peut être prise par l’une quelconque desdites organisations;
le Membre doit indiquer, dans ses rapports à soumettre en vertu de l’art. 22 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail1, quels ont été les progrès réalisés en vue d’une plus large application des dispositions de la convention.
3. Tout Membre qui a fait une déclaration conformément au par. 1 ci—dessus peut, en tout temps, l’annuler totalement ou partiellement par une déclaration ultérieure.
la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l’art. 20 ci—dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;
Conformément aux dispositions de l’art. 17, par. 1, de la convention, le Danemark a exclu du champ d’application les machines soumises à l’inspection navale nationale.
Conformément à l’art. 17, par. 1, de la convention, l’instrument de ratification contenait la déclaration suivante:
La convention s’appliquera seulement:
Aux entreprises qui emploient au moins un travailleur ou qui utilisent une force motrice dépassant 1 CV (voir loi relative à la protection des travailleurs, du 7 décembre 1956, art. 1) et
Aux navires, embarcations et chalands qui sont soumis au contrôle conformément à la loi relative au contrôle de l’Etat sur l’état de navigabilité des navires, etc., du 9 juin 1903 (voir plus particulièrement l’art. 1, 2), à la loi relative à l’inspection publique des expéditions aux régions arctiques comportant l’hivernage, du 6 août 1915, et
Aux prescriptions promulguées en vertu de ces lois.
D’après les règles du droit en vigueur les navires, embarcations et chalands suivants sont astreints au contrôle:
Navires et embarcations à passagers de toutes grandeurs.
Navires existants de 50 tonneaux de jauge brute et plus qui ne sont pas utilisés à la pèche, à la chasse à la baleine et aux phoques ou à la navigation de plaisance (c’est—à—dire les cargos) ainsi que de tels navires et embarcations à propulsion mécanique en cours de construction entre 25 et 50 tonneaux de jauge brute.
Les navires de pêche, les navires utilisés à la chasse aux phoques et les baleinières d’une longueur hors tout d’au moins 10,67 mètres.
Les navires de toutes grandeurs utilisés pour la chasse à la baleine et aux phoques dans l’océan Glacial.
Les chalands au long cours et les chalands naviguant le long de la côte de Jæren et à travers le Vestfjord et utilisés pour la navigation côtière en d’autres lieux (y compris la côte occidentale de la Suède, le Cattegat et les Belts danois) sur des distances de plus de 25 milles marins en dehors de l’archipel côtier.
Les navires, embarcations et chalands de toutes grandeurs en ce qui concerne les équipements de chargement et de déchargement et l’outillage ainsi que les chaudières et d’autres équipements pour lesquels le contrôle a été rendu obligatoire en vertu de prescriptions particulières.
Conformément aux dispositions de l’art. 13, la Suisse n’entend pas faire usage de la possibilité d’étendre aux travailleurs indépendants l’application de la convention.
RO 1993 1738; FF 1991 III 898
1 Art. 1 al.1 let. a de l’AF du 28 janv. 1992 (RO 1993 1737).
2 RO 1993 1746, 2005 2197 et 2010 3817. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
RO 1993 1738