Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/europe/c-rendus/c0093.asp
Timestamp: 2017-10-18 22:10:31+00:00
Document Index: 78003191

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 3", "l'article 9", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27"]

Comptes rendus de la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne : Réunion du mardi 13 juillet 2004 à 9 heures 30
Réunion du mardi 13 juillet 2004 à 9 heures 30
puis de M. Michel Delebarre, Député
I. Communication de MM. Jérôme Lambert et Didier Quentin sur l'application du principe de subsidiarité
Le délai d'examen de cette proposition de directive souligne les difficultés qui se poseront aux parlements nationaux pour l'activation du mécanisme d'alerte précoce. En effet, cette proposition de directive a été transmise au Parlement le 24 décembre 2003. La Délégation du Sénat pour l'Union européenne ne l'a examinée que le 11 mai 2004, soit bien après le délai de six semaines prévu par le protocole (même s'il est probable que l'examen aurait plus rapide si la Constitution européenne avait été en vigueur). Quant à la délégation de l'Assemblée nationale, elle n'envisage de n'examiner ce texte qu'à l'automne.
M. Jérôme Lambert, rapporteur, a souligné que le contrôle de subsidiarité comporterait une dimension à la fois juridique et politique. Il a précisé que les trois lignes directrices proposées par la communication pour apprécier le respect du principe de subsidiarité ne devaient pas être considérées comme exhaustives et excluant d'autres critères. Il a également jugé que la position du Sénat sur la proposition de directive relative au permis de conduire était compréhensible dans la mesure où l'objectif poursuivi par ce texte - rendre plus difficilement falsifiable ce document - ne semble pas atteint par les mesures communautaires proposées.
II. Examen du rapport d'information de M. Christian Philip sur le Livre vert sur le rapprochement, la reconnaissance mutuelle et l'exécution des sanctions pénales dans l'Union européenne (E 2587)
M. Christian Philip, rapporteur, a rappelé que l'actualité récente démontre l'intérêt des questions relatives à l'espace pénal européen. Des affaires comme celles de l'extradition de Sid Ahmed Rezala ou de Rachid Ramda vers la France, ou de Cesare Battisti vers l'Italie, de même que l'absence de communication entre les casiers judiciaires français et belges, ont frappé l'opinion publique. La construction de l'espace judiciaire européen a été marquée par une étape décisive, avec l'adoption de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen du 13 juin 2002. La Constitution européenne comporte également des avancées déterminantes à ce sujet.
Le Livre vert déposé par la Commission sur le rapprochement, l'harmonisation et l'exécution des sanctions pénales soulève de sérieuses interrogations au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Si la reconnaissance mutuelle des décisions de justice apparaît indissociable de la notion même d'espace pénal, en va-t-il de même du rapprochement des législations pénales ? M. Christian Philip s'est interrogé sur la nécessité d'une harmonisation des législations pénales qui pourrait conduire, à terme, à un code pénal et à un code de procédure pénale européens.
Le rapporteur a évoqué le bilan et les perspectives de l'espace judiciaire pénal européen, du troisième pilier à la Constitution européenne, en passant par le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999. Il a souligné que le Conseil de l'Union a fait preuve d'une activité législative intense, qui a conduit à l'adoption de dix-neuf conventions, vingt-six actions communes, neuf décisions et sept positions communes. Des agences de coopération, Europol et Eurojust, ont également été créées, et la dimension externe de cet espace s'est affirmée, avec la conclusion d'accords de coopération avec des pays tiers. Mais ce bilan quantitatif doit être relativisé au regard de la qualité des textes adoptés : la règle de l'unanimité a en effet souvent conduit à une harmonisation « à droit constant », et l'absence d'effet direct des décisions-cadre, combinée à l'impossibilité pour la Commission d'introduire un recours en manquement devant la Cour de justice, limite l'effectivité de ces normes. La « communautarisation » opérée par la Constitution européenne représente donc un progrès majeur, avec la possibilité d'adopter des lois-cadre et des lois européennes et l'application du régime général de compétence de la Cour de justice. La Constitution consacre également le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice et clarifie les compétences de l'Union en matière pénale.
Le Livre vert a pour objectif d'ouvrir un débat avant la présentation éventuelle d'une proposition législative. Il part du constat qu'en matière de sanctions, le simple rapprochement des peines applicables n'est pas suffisant, et qu'il faut aussi aborder la manière dont les infractions sont poursuivies et les peines prononcées puis exécutées. M. Christian Philip a indiqué que le Livre vert suggère un rapprochement en ce qui concerne l'application des principes de légalité et d'opportunité des poursuites, le prononcé des peines, la récidive et la création d'un casier judiciaire européen, les peines perpétuelles, les sanctions pécuniaires, la responsabilité pénale des personnes morales, les sanctions alternatives et la libération anticipée. Il aborde également l'adoption éventuelle d'une réglementation de l'Union visant à assurer la reconnaissance mutuelle des sanctions pénales.
M. Christian Philip s'est interrogé sur la nécessité d'aller aussi loin en matière d'harmonisation des législations pénales. Il faudrait plutôt conforter le principe de reconnaissance mutuelle, qui fait l'objet d'une remise en cause de la part de certains Etats membres. Certaines délégations cherchent en effet à réintroduire un contrôle par le juge d'exécution de la conformité aux droits fondamentaux de la décision rendue par l'Etat d'émission. Un tel contrôle est contraire au principe de reconnaissance mutuelle et à la confiance mutuelle sur laquelle il se fonde, qui repose notamment sur l'adhésion de tous les Etats membres de l'Union à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'harmonisation doit uniquement viser à faciliter la mise en œuvre de la reconnaissance mutuelle. Il faut définir un projet pénal lisible et cohérent pour les citoyens européens.
Le rapporteur a précisé que les conclusions donnent un certain nombre d'exemples de sujets sur lesquels une harmonisation n'est pas nécessaire, tels que les peines perpétuelles ou le travail d'intérêt général.
M. Christian Philip, rapporteur, a proposé que, à cette fin, dans le point 8, les mots « doit être » remplacent le mot « soit ».
Concernant le point 2, M. Christian Philip a souligné que si le juge pénal a connaissance des condamnations prononcées dans d'autres Etats membres, il doit en tenir compte, mais ce ne sera que dans le cadre de législations harmonisées.
M. Christian Philip, rapporteur, a indiqué qu'elle désignait un texte global qui n'est pas souhaitable du fait de l'existence de formes de criminalité différentes. Il a proposé de supprimer dans le point 6 les mots « et ne soit pas réalisée dans un instrument transversal applicable à l'ensemble de la criminalité » et a accepté de substituer au mot « transfrontière » le mot « transfrontalier ».
Après que les membres de la Délégation aient marqué leur accord avec les modifications proposées, la Délégation a adopté les conclusions ainsi modifiées :
10. Estime que l'existence d'une base juridique permettant à l'Union d'harmoniser les conditions d'exécution des peines n'est pas suffisamment établie. »
Aucune observation n'ayant été formulée, la Délégation a approuvé les vingt-trois textes suivants :
- proposition de décision du Conseil relative à l'accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine (document E 2609) ;
- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 992/95, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et de la pêche, originaires de Norvège (document E 2627) ;
- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 499/96, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche ainsi que pour des chevaux vivants, originaires d'Islande (document E 2628) ;
- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels (document E 2629).
- projet de décision du Conseil concernant l'approche de la criminalité liée aux véhicules ayant des incidences transfrontières (document E 2516) ;
- proposition de règlement du Conseil fixant des règles pour le contrôle du commerce de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes (document E 2575).
- proposition de décision du Conseil adaptant la décision 2004/246/CE du Conseil en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (document E 2602) ;
- proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY) (document E 2603) ;
- proposition de décision du Conseil décrivant l'approche générale en matière de redistribution des ressources en vertu du règlement (CE) N° 1267/1999 établissant un instrument structurel de préadhésion (document E 2604) ;
- proposition de décision du Conseil relative au respect des conditions fixées à l'article 3 du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 9, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen (document E 2615) ;
- proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan modifiant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la République du Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques (document E 2620) ;
- proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie modifiant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques (document E 2621) ;
- proposition de règlement du Conseil modifiant la décision n° 1469/2002/CECA de la Commission relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance du Kazakhstan (document E 2622) ;
- proposition de règlement du Conseil modifiant la décision 2002/602/CECA de la Commission relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie (document E 2623) ;
- proposition de décision du conseil et de la commission relative à la conclusion du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (document E 2624) ;
- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (document E 2625) ;
- proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord d'association euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque ; et Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (document E 2626) ;
- position commune 2004/.../PESC du Conseil du ... juin 2004 modifiant la position commune 2003/495/PESC (document E 2632) ;
- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq (document E 2633).
¬ Politique agricole commune
- proposition de directive du Conseil établissant des mesures communautaires minimales de contrôle de certaines maladies des mollusques bivalves (version codifiée) (document E 2595).
- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) (document E 2577) ;
- Livre vert. Egalité et non-discrimination dans l'Union européenne élargie (document E 2610).
- proposition de décision du Conseil relative à la date d'application de la directive du Conseil 2003/48/CE du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (document E 2631).
- proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (document E 2636) ;
- proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (document E 2637).
Sur le rapport du Président Pierre Lequiller, la Délégation a approuvé ces deux documents.
Sur le rapport de Mme Arlette Franco, la Délégation a examiné les trois textes suivants :
- proposition de directive du Conseil mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services (document E 2444).
La rapporteure a préalablement rappelé que le Conseil européen de décembre 2000 avait souhaité que l'Union intervienne, en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, au-delà du seul domaine alors traité, celui des conditions de travail et d'emploi au sens large. C'est donc en réponse à cette initiative que la Commission a établi, au titre d'une première étape, cette proposition de directive qui vise à prévenir et à sanctionner toute atteinte au principe de l'égalité entre les femmes et les hommes tant dans l'accès aux biens et aux prestations de services que pour leur fourniture.
La présidence néerlandaise a inscrit cette proposition de directive parmi ses priorités, et a pour objectif un accord politique pour un Conseil « Emploi, politique sociale, santé et consommateurs » (EPSCO) au début du mois d'octobre.
Pour l'essentiel, ce texte n'appelle que peu de remarques, sur le fond. Son dispositif est très général. Il s'étend à l'ensemble des biens et prestations à la disposition du public et normalement fournis contre rémunération, y compris le logement.
Il est pragmatique. Des exceptions sont prévues pour les biens et prestations de services pour lesquels les femmes et les hommes ne se trouvent pas dans une situation comparable, notamment ceux qui s'adressent exclusivement ou essentiellement à un seul sexe. Tel est le cas des prestations de coiffure ou de pressing.
Il est cohérent avec le droit en vigueur. Les principes généraux sur lesquels il s'appuie sont directement calqués sur ceux qui guident la lutte contre la discrimination dans le monde professionnel. Les notions de discrimination directe, de discrimination indirecte, de harcèlement et de harcèlement sexuel sont définies d'une manière similaire. Le maintien des mesures d'action positive qui auraient été mises en œuvre ou seraient envisagées dans certains Etats membres, est également prévu.
Deux points font débat. Le premier concerne l'opportunité d'appliquer le dispositif proposé aux consommateurs, clients ou usagers. Lorsque celui-ci sera mis en œuvre, le refus de recevoir des biens ou des prestations de services de la part d'une personne en raison de son sexe, sera constitutif d'une infraction et passible de sanctions, ce qui risque d'être perçu comme excessif dans certains cas. Dans cet esprit, plusieurs hypothèses où le maintien d'une certaine différenciation entre les sexes est apparu pertinent, ont d'ores et déjà identifiés par le groupe de travail « Questions sociales », notamment l'assistance aux personnes qui sont ou ont été exposées à des violences ou des intimidations à caractère sexuel et les situations où la présence d'une personne de sexe opposé risque de porter atteinte à l'intimité ou à la décence. Un ajustement du champ d'application de la directive doit donc être envisagé.
Le second point concerne l'application du principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes au domaine des assurances, puisqu'il conduit à la généralisation d'une tarification unisexe dans l'ensemble des Etats membres, ce qui n'est pas le cas actuellement. En France, c'est en matière d'assurance automobile que des différences tarifaires sont opérées entre les jeunes femmes et les jeunes gens. En matière de santé également, le critère du sexe est parfois utilisé par les compagnies.
A l'appui de sa proposition, la Commission fait valoir deux arguments. D'une part, la tarification unisexe ne nuit pas à la viabilité financière des compagnies d'assurance, comme le montrent les cas où elle est pratiquée. D'autre part, des critères de substitution représentatifs du mode de vie, tels que la consommation de tabac ou d'alcool, seraient plus pertinents que celui du sexe pour adapter les tarifs des compagnies d'assurance au niveau des risques encourus. Cet argument est notamment invoqué pour l'assurance vie. Des études récentes montrent que l'écart de l'espérance de vie entre les hommes et les femmes est davantage imputable à des différences de modes de vie, qu'à des facteurs biologiques. Par ailleurs, la Commission propose une période d'adaptation de huit ans au total pour les Etats membres qui le souhaiteraient, à raison d'une période transitoire de six ans s'ajoutant aux deux années du délai de transposition.
Lors du Conseil EPSCO des 1er et 2 juin 2004, les Etats membres se sont partagés en trois groupes : les Etats souhaitant maintenir le critère du sexe pour les calculs actuariels des compagnies d'assurance, ceux revendiquant au contraire leur suppression et ceux, parmi lesquels la France et les Pays-Bas, sollicitant l'éclairage d'études complémentaires sur l'impact de la directive et son incidence sur les tarifs et les coûts des assurances.
La position défendue par la France, ainsi que par les Pays-Bas, qui assure la présidence pour l'actuel semestre, apparaît fondée. Seule une telle étude sur les conséquences financières précises, pour les assurés comme pour les compagnies, d'une tarification unisexe, où la modulation des primes repose sur des critères de substitution, représentatifs du mode de vie, permet de trancher le débat.
Le Président Michel Delebarre a regretté que la position française ne soit pas plus marquée.
La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, sous réserve d'un ajustement des conditions d'application de son dispositif aux consommateurs, clients ou usagers, ainsi que des résultats d'une évaluation de l'application du dispositif prévu sur les coûts et tarifs des assurances.
- communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l'évaluation de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail accompagnée d'une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2062/94 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (document E 2596).
Mme Arlette Franco, rapporteure, a préalablement rappelé que l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, située à Bilbao, avait pour mission de fournir aux instances communautaires, aux Etats membres et aux milieux intéressés les informations techniques, scientifiques et économiques dans ces domaines.
Comme prévu par le règlement de 1994 qui l'a instituée, cette institution a fait l'objet, en 2001, d'une évaluation cinq ans après sa mise en place effective, qui est intervenue en 1996. Les résultats de cette évaluation n'ont pas mis en cause le bien fondé de l'existence de cet organisme mais ont mis en évidence, en des termes parfois sévères, plusieurs points d'amélioration concernant son organisation et son mode de fonctionnement, ainsi que son rôle.
La Commission a ainsi entrepris une réflexion sur l'évolution de l'Agence, qui l'a conduite à proposer de modifier le règlement fondateur, en coordination avec différentes instances compétentes.
S'agissant de la gouvernance de l'Agence, la proposition de règlement prévoit ainsi de transformer le conseil d'administration en un conseil de direction dont le rôle est essentiellement stratégique et dont la fréquence des réunions est ramenée à une fois par an, de confier, en contrepartie, les fonctions exécutives au bureau, dont le rôle est dorénavant clairement précisé et où les décisions se prennent par consensus, d'officialiser la fonction de coordinateur au sein des différents groupes (gouvernements, travailleurs, employeurs) ainsi que de sensibiliser les Etats membres ainsi que les organisations d'employeurs et de salariés, pour assurer une représentation équilibrée des secteurs économiques et promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes au sein du Conseil de direction.
La seule incertitude relative à ce dispositif concerne le bureau. Sa composition sera peut-être trop réduite pour assurer une représentation équilibrée de l'ensemble des composantes de l'Agence dans une Union européenne à 25.
Par ailleurs, une amélioration est souhaitable tant sur la mission de l'Agence que sur le statut des « points focaux » comme sont ainsi désignés ses correspondants au sein des Etats membres, qui sont ses sources d'information.
En ce qui concerne les missions de l'Agence, la Commission propose de s'en tenir à la seule analyse des informations communiquées.
Or, l'expérience de huit années de fonctionnement montre le besoin d'un organisme qui opère un véritable retraitement de ces dernières, de manière à pouvoir disposer d'une expertise scientifique et technique ainsi que d'une production autonome. Compte tenu de l'actuel fonctionnement de l'Agence, la mention d'une telle précision dans le règlement n'apparaît pas inutile.
S'agissant des points focaux, leur statut actuel est ambigu puisque ce sont des correspondants de l'Agence au sein des administrations nationales, sur lesquels elle exerce un véritable « droit de tirage ». Certains Etats souhaitent une clarification, de manière qu'il s'agisse soit de services externes de l'Agence, soit de services qui restent clairement sous la seule responsabilité des Etats membres.
De telles améliorations apparaissent nécessaires pour que l'Union dispose d'un organisme tripartite qui réponde à ses besoins dans ces deux domaines essentiels que sont la santé et la sécurité au travail.
M. Jérôme Lambert a demandé que l'approbation de la Délégation soit clairement conditionnée aux aménagements évoqués par la rapporteure.
La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire à la condition que les missions de l'Agence soient précisées et que le statut des points focaux soit clarifié.
- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1365/75 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (document E 2597).
Mme Arlette Franco, rapporteure, a préalablement rappelé que la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail avait été créée en 1975 sur l'initiative de la France. Siégeant à Dublin, elle assure une fonction de collecte de données, d'étude et de forum d'échanges sur les relations sociales, les conditions de travail ainsi que les interfaces entre la vie professionnelle et la vie sociale. L'importance de la contribution de la Fondation à la connaissance de la sphère sociale a été confirmée par une évaluation externe intervenue en 2003.
Plusieurs points sur lesquels des améliorations doivent être apportées ont cependant été identifiés. La plupart d'entre eux ont été traités dans le cadre d'un plan d'action de la Fondation, adopté par son conseil d'administration, relatif aux réformes d'ordres stratégique et opérationnel à entreprendre.
Deux éléments exigent cependant la modification du règlement fondateur de 1975.
Il s'agit en premier lieu d'aménagements relatifs à la gouvernance et au conseil d'administration de la Fondation, de manière à opérer les mêmes modifications que pour l'Agence pour la santé et la sécurité au travail.
En ce qui concerne, en deuxième lieu, l'expertise, la proposition de la Commission vise à supprimer l'actuel Comité des experts, dont le fonctionnement n'est pas jugé satisfaisant, au profit d'une formule plus souple offrant au Conseil de direction la faculté de solliciter l'avis d'experts indépendants. Cette amélioration n'appelle pas d'observation.
Seule la question du statut du personnel exige une attention particulière. Compte tenu de l'ancienneté de la Fondation, qui était en 1975 lors de sa création un organisme atypique, son personnel relève d'un statut autonome. La Commission souhaite que ceux qui seront recrutés à l'avenir relèvent dorénavant du régime communautaire général, celui des fonctionnaires ou celui des autres agents des Communautés, selon le cas. Les instances dirigeantes de la Fondation préféreraient pour leur part un basculement général de l'ensemble du personnel sur le statut de droit commun, de manière à éviter la complexité résultant de la gestion parallèle de deux statuts et à favoriser la fluidité avec les autres structures communautaires. Une évolution de la proposition de règlement sur ce dernier point permettrait de ne plus avoir à modifier le règlement de 1975.
M. Jérôme Lambert a estimé que l'application de la règle de l'unanimité à de tels actes communautaires entraînait des lourdeurs.
La rapporteure lui a précisé qu'un changement de base juridique permettrait, éventuellement, à de telles dispositions de relever de la majorité qualifiée.
La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, sans préjudice d'un aménagement de son dispositif sur le statut du personnel, dans un souci de simplicité.
Enfin, la Délégation a pris acte de l'accord tacite de l'Assemblée nationale, en vertu d'une procédure mise en œuvre en 2000, dont ont fait l'objet les trois textes suivants :
- lettre de la Commission européenne du 26 mars 2004 relative à une demande de dérogation présentée par la République portugaise en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme (document E 2611) ;
- lettre de la Commission européenne du 28 mai 2004 relative à une demande de dérogation présentée par la République italienne en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme (document E 2612) ;
- lettre de la Commission européenne du 5 juillet 2004 relative à une demande de dérogation fiscale présentée par le Royaume-Uni, en application de l'article 27 de la sixième directive du Conseil 77/388/CEE du 17 mai 1977 en matière de TVA (document E 2640).