Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19990310-164647
Timestamp: 2017-04-25 06:54:27+00:00
Document Index: 72443736

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 39", "l'article 42", "l'article 39", "l'article 42", 'art. 1', 'art. 7', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 10 mars 1999, 164647
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 164647Numéro NOR : CETATEXT000008013325 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-03-10;164647 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.Texte : Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 13 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 octobre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours dirigé contre les articles 1er et 2 du jugement du 26 janvier 1993 du tribunal administratif d'Orléans, accordant à M. Michel X... une réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1985 ;
Considérant qu'après avoir relevé que M. Michel X..., exploitant agricole, assujetti à l'impôt sur le revenu selon le régime du bénéfice réel, avait fait apport de son exploitation au groupement agricole d'exploitation en commun "GAEC Fardeau frères" constitué avec effet au 1er juin 1985, la cour administrative d'appel de Nantes a jugé que l'intéressé était en droit de ne rapporter au résultat imposable de l'exercice clos en 1985 que le tiers des plusvalues à court terme réalisées au cours de cet exercice et de ne rapporter au même résultat les subventions perçues au cours de l'exercice qu'à concurrence des amortissements pratiqués ;Considérant qu'il ressort des dispositions précitées de la loi du 8 août 1962, éclairées par les travaux parlementaires, que le législateur a entendu maintenir à l'exploitant agricole qui participe à un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), le statut, notamment fiscal, dont il bénéficiait auparavant comme exploitant à titre individuel ; que, par suite, un exploitant agricole qui participe à un GAEC doit être regardé comme poursuivant, au sein de ce groupement, son activité en qualité d'exploitant individuel, de sorte que cette participation ne constitue pas une cession ou une cessation totale d'activité, au sens du 2 de l'article 39 quaterdecies, précité, du code général des impôts, et n'entraîne pas, par elle-même la cession des immobilisations visée à l'article 42 septies du même code ; que, par suite, en jugeant que le seul fait, par M. X..., d'avoir apporté à un GAEC son exploitation individuelle à partir du 1er juin 1985 ne faisait pas obstacle à ce qu'il bénéficiât, au titre de cette année, des dispositions du 1 de l'article 39 quaterdecies et de celles du deuxième alinéa de l'article 42 septies, dès lors qu'il remplissait les conditions exigées par ces textes, la cour administrative d'appel n'a commis aucune erreur de droit ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à M. Michel X....Références : CGI 39 quaterdecies, 42 septiesLoi 62-917 1962-08-08 art. 1, art. 7Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 10 mars 1999, n° 164647Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. CollinRapporteur public : M. GoulardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 8 ssrDate de la décision : 10/03/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page