Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-chambre-commerciale-8-juin-2010-134665.html
Timestamp: 2017-04-27 07:29:49+00:00
Document Index: 241526299

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1281", "l'article 1961", "l'article 1281", 'arrêt ']

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07/04/2013 05:10:11
31/01/2013 19:57:56
Le sort des fonds séquestrés avant l'ouverture de la procédure collective d'un vendeur de fonds de commerce avait soulevé plusieurs incertitudes tant doctrinales que jurisprudentielles. La Chambre Commerciale de la Cour de cassation vient préciser ce régime spécifique dans son arrêt du 8 juin 2010.En l'espèce, dans le cadre de la cession du fonds de commerce de la société Communications Villette à la société Lemonde.com, l'Ordre des avocats au Barreau de Paris s'était vu remettre une partie du prix de cession du fonds en tant que séquestre conventionnel. Un jugement du 26 avril 2007 est intervenu par la suite pour ouvrir la liquidation judiciaire de la société venderesse du fonds. Le liquidateur judiciaire a demandé à ce que la partie du prix de vente détenu par le séquestre lui soit remise, l'Ordre des avocats a refusé de remettre les sommes ayant fait l'objet du séquestre conventionnel au liquidateur.La Cour d'appel de Paris dans un arrêt en date du 2 juin 2009 a accueillie la demande du liquidateur en ordonnant que lui soit remise la somme détenue par le séquestre sous réserve de la déduction des frais de séquestre. Elle a également rejeté la prétention de l'Ordre des avocats concernant la désignation d'un séquestre répartiteur. Le séquestre a donc formé un pourvoi en cassation. Il invoque un moyen divisé en deux branches. Il invoque d'une part une violation par la cour d'appel des articles L 143-21, R. 622-19 du Code de commerce et l'article 1281-1 du Code de procédure civile. ...
[...] 622-19 du Code de commerce Une clarification souhaitée de l'état de la jurisprudence sur un point de droit discuté : Les faits d'espèce concernaient la vente d'un fonds de commerce par une société à une autre société, le prix de vente avait été remis entre les mains d'un séquestre conventionnel chargé de conserver le prix entre la rédaction de l'acte de vente du fonds et la distribution effective du prix. Selon le Code civil le séquestre est une variété de dépôt qui porte sur une chose contentieuse, il peut être conventionnel ou judiciaire en application de l'article 1961 du Code civil. La Cour de cassation considère traditionnellement que le propre du contrat de séquestre est de réserver ce qui en fait l'objet à la partie qui sera jugée devoir l'obtenir après une décision judiciaire définitive sur la contestation qui a provoqué le séquestre (Civ. [...] [...] Il ne s'agit donc pas d'une procédure d'exécution ayant produit un effet attributif à la même date ce qui a pour conséquence de rendre caduque cette procédure et d'entraîner une remise des fonds au liquidateur. La qualification effectuée par la Cour de cassation est primordiale puisqu'elle permet de soumettre le séquestre en tant de procédure de distribution de répartition du prix de vente d'un meuble au régime de l'article R 622-19 et de le faire donc échapper au régime de droit commun de la répartition du prix de vente d'un fonds de commerce prévu par les articles L 143-21 et R 143-23 du Code de commerce. [...] [...] Pour comprendre le raisonnement de la Cour de cassation il faut se pencher sur les dispositions de cet article. A l'origine, l'article R 622- 19 issu du décret du 28 décembre 2005 prévoyait que la distribution de sommes hors de toute mesure d'exécution forcée était caduque après l'ouverture du jugement d'ouverture en raison de l'interdiction des poursuites. En effet, l'intérêt du débat sur ce point de droit tournait autour de la question de savoir si alors qu'une procédure collective a été ouverte à l'encontre d'un débiteur qui avait vendu son fonds, une procédure de distribution du prix de vente de ce meuble pouvait valablement intervenir. [...] [...] D'autre part, le liquidateur intervenait en parallèle pour répartir le produit des autres actifs sans pouvoir se préoccuper du prix de vente séquestré. Dès lors, les créanciers inscrits sur le bien échappaient à la concurrence des créanciers à la procédure collective (Com mai 2006) et une somme importante se trouvait totalement écartée des règles de la procédure collective. Un décret est intervenu en date du 27 juillet 2006 qui a modifié l'article R 622-19 pour remédier à cette situation et faire entrer dans les règles de répartition de la procédure collective le prix de vente séquestré. [...] [...] Il invoque d'une part une violation par la cour d'appel des articles L 143-21, R. 622-19 du Code de commerce et l'article 1281-1 du Code de procédure civile. Selon le pourvoi, le prix de vente du fonds de commerce remis au séquestre conventionnel n'entre pas dans le patrimoine de la société venderesse mise en liquidation judiciaire et le séquestre étant investi d'un mandat irrévocable d'effectuer les paiements, la distribution du prix ne peut être soumise aux règles de la liquidation judiciaire. [...] À propos de l'auteur Séror J.	Etudiante Droit des affaires	Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 8 juin 2010