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Timestamp: 2016-10-23 23:50:51+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 281', 'art. 110', 'art. 110', 'art. 281', 'art. 281', 'art. 281', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 281', 'art. 110', 'art. 281', 'art. 112', 'art. 112', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 281', 'ATF ', 'art. 110', 'art. 281', 'art. 110', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 112', 'art. 110', 'ATF ', 'art. 281', 'art. 110', 'art. 110', 'ATF ', 'art. 281', 'art. 110', 'art. 281', 'ATF ', 'art. 112']

116 III 4210. Extrait de l'arr�t de la Chambre des poursuites et des faillites du 29 mars 1990 dans la cause L'Aiglon S.A. (recours LP)
Art. 281 LP. Conditions d'application. Il n'est pas n�cessaire que le cr�ancier s�questrant doive lui-m�me requ�rir la participation de l'art. 281 LP. Il lui incombe seulement de demander la saisie d�finitive dans les dix jours du jugement de mainlev�e d�finitive ou d'un jugement ex�cutoire, s'il entend b�n�ficier de la participation conc�d�e � raison du fait qu'il ne pouvait jusqu'alors requ�rir lui-m�me la saisie (consid. 2a). Afin que le droit de participation puisse �tre efficacement exerc�, la distribution des deniers n'interviendra qu'une fois termin�e la proc�dure relative � la validit� du s�questre ou de la cr�ance elle-m�me. Peu importe que la vente ait �t� requise une fois �coul� le d�lai de participation de l'art. 110 LP (consid. 2c). La question de savoir si et dans quelle mesure une personne participe � une ex�cution forc�e doit toujours faire l'objet d'une d�cision de l'autorit� charg�e de l'ex�cution (consid. 3a). La tardivet� d'une telle d�cision ne saurait entra�ner la perte d'un droit l�gal (consid. 3b). Lorsque le cr�ancier s�questrant est en mesure de requ�rir la continuation de la poursuite dans le d�lai de l'art. 110 LP, la disposition sp�ciale de l'art. 281 LP ne s'applique plus (consid. 4). Faits � partir de page 43
BGE 116 III 42 S. 43
A.- Le 27 septembre 1985, Union Bank of Nigeria Ltd. obtint un s�questre No 885 SQ 445 au pr�judice de Charles Godwill Atohoun, portant sur les actifs de celui-ci en mains de la Soci�t� de Banque Suisse (ci-apr�s: la SBS) pour une cr�ance de 370'000 francs plus accessoires. La poursuite No 85 092863 G en validation de ce s�questre fut frapp�e d'opposition.
Le 18 septembre 1987, L'Aiglon S.A. obtint un s�questre No 1087 SQ 506 au pr�judice du m�me d�biteur, portant sur les actifs de ce dernier en mains de la SBS pour une cr�ance de 204'158 francs plus accessoires. Le 3 mai 1988, L'Aiglon S.A. requit la continuation de la poursuite No 87 079995 F. Le s�questre fut converti en saisie d�finitive le 9 mai 1988 et porta sur un montant de 231'896 francs en mains de la SBS. Le 13 juin 1988, le proc�s-verbal de saisie a �t� notifi� � la cr�anci�re, ainsi qu'au d�biteur. Il ne mentionnait que L'Aiglon S.A. au titre de cr�ancier.
Le 28 octobre 1988, Union Bank of Nigeria Ltd. requit la continuation de la poursuite No 85 092863 G sur la base d'un jugement de la Cour de justice du 16 septembre 1988 confirmant la mainlev�e de l'opposition au commandement de payer prononc�e par le Tribunal de premi�re instance le 4 f�vrier 1988.
Le 20 juillet 1988, L'Aiglon S.A. d�posa une r�quisition de vente aupr�s de l'Office. Par lettres des 16 septembre et 18 octobre 1988, elle relan�a cette derni�re, toutefois sans succ�s. La cr�anci�re ne re�ut qu'une lettre du 20 septembre 1988 l'informant que la SBS avait �t� invit�e � transf�rer les avoirs frapp�s de saisie.
Entre-temps, l'Office constata qu'il avait omis d'inscrire au proc�s-verbal de saisie No 87 079995 F la poursuite intent�e par BGE 116 III 42 S. 44Union Bank of Nigeria Ltd. Il d�cida, le 22 novembre 1988, de faire participer la poursuite No 85 092863 G (s�questre No 885 SQ 445) � la saisie ex�cut�e dans le cadre de la poursuite No 87 079995 F et d'inscrire � cet effet cette poursuite sur le proc�s-verbal de saisie No 87 079995 F.
B.- Le 24 novembre 1988, L'Aiglon S.A. d�posa plainte contre la d�cision de l'Office des poursuites prise le 22 novembre 1988.
Le 10 janvier 1990, l'Autorit� de surveillance des offices de poursuite pour dettes et de faillite du canton de Gen�ve a rejet� la plainte.
C.- Le 25 janvier 1990, L'Aiglon S.A. a d�pos� un recours aupr�s de la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral. Elle conclut � l'annulation de la d�cision attaqu�e, ainsi que de celle prise par l'Office des poursuites le 22 novembre 1988. Tout comme devant l'autorit� cantonale, elle fait valoir que les biens ne doivent �tre saisis qu'� son seul profit.
2. La recourante reproche � l'Autorit� de surveillance d'avoir viol� l'art. 281 LP. Elle aurait m�connu le fait qu'une participation de "plein droit" d'un cr�ancier au b�n�fice d'un s�questre ant�rieur � la saisie op�r�e au profit d'une autre poursuite ne peut intervenir que si l'Office prend une d�cision effective, et ce au plus tard lors de l'expiration du d�lai de participation. En l'esp�ce, une telle d�cision ne serait pas intervenue, � tout le moins pas dans le d�lai. Ce qui a �t� ordonn� le 22 novembre 1988 ne serait pas une participation � la saisie, mais � la vente. Une telle d�cision ne reposerait sur aucune base l�gale.
a) Ce moyen n'est pas fond�. Il est incontestable que les conditions de l'art. 281 LP sont effectivement remplies en l'esp�ce. Selon cette disposition, lorsque les objets s�questr�s viennent � �tre saisis par un autre cr�ancier avant que le s�questrant ne soit dans les d�lais pour op�rer la saisie, ce dernier participe de plein droit � la saisie � titre provisoire. Il n'est pas n�cessaire que le cr�ancier s�questrant doive lui-m�me requ�rir cette participation. Il lui incombe seulement de demander la saisie d�finitive dans les dix jours du jugement de mainlev�e d�finitive ou d'un jugement ex�cutoire, s'il entend b�n�ficier de la participation conc�d�e � raison du fait qu'il ne pouvait jusqu'alors requ�rir lui-m�me la saisie (ATF 92 III 14 et les r�f�rences cit�es, notamment la circulaire de BGE 116 III 42 S. 45la Chambre des poursuites et des faillites No 27 du 1er novembre 1910; GILLI�RON, Poursuite pour dettes, Faillite et Concordat, Lausanne 1988, p. 199, 378/379; AMONN, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 4e �d., Berne 1988, � 25 n. 11, � 51 n. 53 et 55; FRITZSCHE, Schuldbetreibung und Konkurs, Zurich 1968, vol. 2, p. 247).
b) En l'esp�ce, Union Bank of Nigeria avait obtenu en 1985 d�j� le s�questre de la cr�ance saisie ult�rieurement par la recourante. La poursuite en validation du s�questre fut intent�e en temps utile. Toutefois, la proc�dure de mainlev�e ne prit fin que le 16 septembre 1988, par le jugement de la Cour de justice. La cr�anci�re s�questrante requit le 28 octobre 1988 la continuation de la poursuite. Manifestement, elle d�posa cette requ�te, conform�ment � la circulaire No 27 pr�cit�e, d�s qu'elle fut effectivement en mesure de le faire et en respectant le d�lai de dix jours prescrit. Lorsque l'opposition est lev�e par le juge, ce d�lai commence � courir, non pas d�s le jour o� le jugement a �t� rendu, mais d�s qu'il a �t� communiqu� aux parties (ATF 101 III 90 consid. 1c). La recourante ne conteste d'ailleurs pas le respect de ce d�lai.
c) Afin que le droit de participation puisse �tre efficacement exerc�, la distribution des deniers n'interviendra qu'une fois termin�e la proc�dure relative � la validit� du s�questre ou de la cr�ance elle-m�me (JAEGER, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Lausanne 1920, rem. 4 ad art. 281). Peu importe d�s lors que la recourante ait requis la vente une fois �coul� le d�lai de participation de l'art. 110 LP. Cette r�quisition ne pouvait faire tomber le droit de participation provisoire de Union Bank of Nigeria. La communication de l'Office des poursuites du 20 septembre 1988 ne laisse d'ailleurs planer aucun doute. La cr�anci�re s�questrante n'�tait effectivement pas encore en mesure de rendre sa participation d�finitive par l'introduction d'une r�quisition de continuer la poursuite.
3. L'Autorit� de surveillance a admis qu'une participation � la saisie selon l'art. 281 LP �tait possible sans que l'Office des poursuites ne prenne une d�cision. Elle a relev�, d'une part, que l'art. 112 al. 2 LP pr�voit certes que le droit de participation du s�questrant doit �tre consign� au proc�s-verbal de saisie. Mais en se r�f�rant � JAEGER (op.cit., rem. 7 ad art. 112), dont l'opinion n'a d'ailleurs pas �t� approuv�e par le Tribunal f�d�ral (ATF 81 III 116 consid. 5b renvoyant �ATF 33 I 480 s.), elle ajoute: "pour autant toutefois que le pr�pos� a connaissance du s�questre, ce qui BGE 116 III 42 S. 46ne sera pas toujours le cas lorsqu'il s'agit d'une saisie ou d'un s�questre portant sur des cr�ances ou si le lieu de s�questre et celui de la poursuite sont diff�rents". D'autre part, l'autorit� cantonale estime que la consignation au proc�s-verbal du droit de participation du s�questrant n'est qu'une prescription de forme. Enfin, l'art. 281 LP doit �tre interpr�t� litt�ralement et non pas extensivement.
Il faut confirmer dans son r�sultat la d�cision querell�e, lors m�me que sa motivation est certes sommaire et pas compl�tement convaincante.
a) La recourante se r�f�re � l'arr�t Gauch (ATF 81 III 109 ss, sp�c. 113 consid. 4). Le Tribunal f�d�ral y a jug� que l'art. 110 LP n'implique pas une participation automatique, bien que la loi n'en dise rien. La question de savoir si et dans quelle mesure une personne participe � une ex�cution forc�e doit toujours faire l'objet d'une d�cision de l'autorit� charg�e de l'ex�cution. La raison en est que, dans chaque cas, l'office doit examiner si les conditions de proc�dure auxquelles est subordonn� un certain mode de participation � une proc�dure d'ex�cution forc�e sont r�alis�es.
Contrairement � l'avis de l'autorit� cantonale de surveillance, il en va de m�me pour la participation provisoire de l'art. 281 LP. L'office doit �galement examiner l'application de cette disposition. Le d�biteur a aussi le droit de savoir, tout comme le cr�ancier s�questrant, pour quel cr�ancier et quelle pr�tention des biens sont saisis. Certes, contrairement au cas de l'art. 110 LP, aucun compl�ment de saisie ne peut �tre en principe op�r� au b�n�fice du cr�ancier s�questrant. En effet, selon une jurisprudence constante, ne peuvent �tre r�alis�es dans le cadre d'une poursuite en validation du s�questre que les valeurs patrimoniales figurant au proc�s-verbal de s�questre (ATF 110 III 29 consid. 1b; ATF 90 III 80; ATF 51 III 122). Mais il n'y a aucune raison de renoncer � l'exigence d'une d�cision de l'office au sens de l'art. 112 al. 2 LP. Ce dernier doit dans tous les cas veiller � ce que les conditions de la participation soient remplies.
b) En l'esp�ce, une d�cision existe. La question est bien plut�t de savoir si celle qui a �t� prise le 22 novembre 1988 n'�tait pas tardive parce qu'elle n'est pas intervenue le 9 mai 1988, voire aussit�t apr�s le 29 juin 1988, fin du d�lai de participation de l'art. 110 LP. Cela aurait pour cons�quence que la cr�anci�re s�questrante serait forclose.BGE 116 III 42 S. 47
Dans l'arr�t Gauch pr�cit� (ATF 81 III 115 ss), le Tribunal f�d�ral consid�ra que la n�cessit� d'une d�cision de l'office pour participer � une saisie ne signifiait pas qu'une telle d�cision, qui n'avait tout d'abord pas �t� prise, ne pourrait plus intervenir par la suite. Ainsi, il �tait possible d'admettre une participation apr�s l'ex�cution de la saisie lorsque celle-ci offrait une couverture suffisante pour les pr�tentions du cr�ancier saisissant et du cr�ancier participant. En tout cas le premier cr�ancier saisissant ne devrait pas �tre d�savantag� par une participation subs�quente (en l'occurrence celle d'un cr�ancier saisissant).
On ne saurait h�siter en l'esp�ce, o� seules la cr�anci�re s�questrante et celle qui a obtenu une saisie post�rieurement au s�questre sont en cause. Union Bank of Nigeria a bloqu� par son premier s�questre les avoirs du d�biteur aupr�s de la SBS. La poursuite de la recourante, intervenue apr�s plus de deux ans et ayant conduit � la saisie des m�mes avoirs ne devrait rien changer aux droits de la cr�anci�re s�questrante. Elle ne pouvait d'embl�e compter que ces avoirs seraient r�serv�s � elle seule. Aussi longtemps que le s�questre demeurait pendant, aucune distribution ne pouvait intervenir (cf. supra consid. 2c). Si l'on suivait la recourante, la port�e de l'art. 281 LP serait consid�rablement restreinte, au d�savantage du premier cr�ancier s�questrant. L'exigence d'une d�cision de l'office au sujet de la participation d'un cr�ancier ne peut entra�ner la perte d'un droit l�gal simplement en raison de la tardivet� d'une telle d�cision. Cette cons�quence ne saurait survenir que si l'office - m�connaissant un s�questre ant�rieur - avait d�j� r�alis� les biens saisis et distribu� les deniers. Or, ce n'�tait pas le cas le 22 novembre 1988.
4. En l'esp�ce, il n'�tait pas question d'une situation tombant sous le coup de l'art. 110 LP. Le cas pr�sent ne saurait non plus �tre assimil� � l'hypoth�se o� une participation des cr�anciers s�questrants est possible dans le d�lai de l'art. 110 LP (ATF 101 III 86 ss). L'art. 281 LP et la jurisprudence confirm�e par la circulaire No 27 ont pour seul objet de permettre au cr�ancier s�questrant de participer � la saisie � titre provisoire hors du d�lai normal de participation de trente jours de l'art. 110 LP. Lorsque le cr�ancier s�questrant est en mesure de requ�rir la continuation de la poursuite dans ce d�lai de trente jours, la disposition sp�ciale de l'art. 281 LP n'entre plus en consid�ration (ATF 101 III 89). Or, il a �t� d�montr� que Union Bank of Nigeria ne pouvait agir dans ce d�lai de trente jours (cf. supra consid. 2b). Le recours se r�v�le ainsi infond�.
92 III 14,
101 III 90,
81 III 116,
81 III 109 suite... ,
110 III 29,
90 III 80,
81 III 115,
101 III 86,
101 III 89
art. 112 al. 2 LP