Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_commerciale_financiere_economique_3172/2019_9124/mars_9190/270_27_41998.html
Timestamp: 2020-08-09 20:03:50+00:00
Document Index: 254786224

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Arrêt n° 270 du 27 mars 2019 (17-26.646) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00270 | Cour de cassation
>Arrêt n° 270 du 27 mars 2019 (17-26.646) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00270
Arrêt n° 270 du 27 mars 2019 (17-26.646) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00270
Selon l’article 545 du code de procédure civile, les jugements avant dire droit ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond. Il en résulte que le délai pour interjeter appel des premiers ne court qu’à compter du point de départ du délai pour former appel contre les seconds.
Demandeur : société Détroyat associés, société par actions simplifiée
Défendeur (s) : M. C... U... R... F... ; et autre
Statuant tant sur les pourvois principal, dirigé contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 10 août 2017, et additionnel, dirigé contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 24 mai 2016, formés par la société Détroyat associés (la société Détroyat), que sur le pourvoi incident relevé par M. R... F... (M. R...) et la société ATP, et dirigé contre l’arrêt du 10 août 2017 ;
Attendu, selon les arrêts attaqués, qu’entre 2005 et 2007, la société ATP, détenue par M. R..., a cédé à la société Adel, détenue par MM. W... et V... , les parts qu’elle détenait dans le capital de la société anonyme Détroyat ; que le 15 octobre 2007, jour de la cession du solde des actions de la société Détroyat, M. R... a démissionné de ses fonctions de président du conseil d’administration et de directeur général de cette société ; que, reprochant à M. R... des fautes de gestion, la société Détroyat l’a assigné, ainsi que la société ATP, en responsabilité ; que par jugement du 28 juin 2012, le tribunal de grande instance a rejeté les fins de non-recevoir tirées de la prescription d’une partie des demandes, a dit les demandes de la société Détroyat recevables et a ordonné avant dire droit une mesure d’expertise ; que par jugement du 19 février 2015, ce tribunal a condamné M. R... à payer à la société Détroyat diverses sommes à titre de dommages-intérêts ; que le 3 mars 2015, la société Détroyat a fait signifier à M. R... et à la société ATP le premier jugement ; que M. R..., par déclaration unique du 6 août 2015, et la société ATP, par déclaration unique du 7 août 2015, ont relevé appel des deux jugements ; que, par le premier arrêt, la cour d’appel a déclaré recevables les appels formés à l’encontre du jugement du 28 juin 2012 ; que, par le second, elle a notamment condamné M. R... à payer à la société Détroyat des dommages-intérêts en réparation de différents préjudices ;
Sur le moyen unique du pourvoi additionnel, dont l’examen est préalable :
Attendu que la société Détroyat fait grief à l’arrêt du 24 mai 2016 de déclarer recevables les appels relevés par M. R... et par la société ATP du jugement du 28 juin 2012 alors, selon le moyen, qu’aucune voie de recours ne peut être exercée contre un jugement avant dire droit avant le prononcé du jugement au fond ; que l’appel formé contre un jugement avant dire droit suit le droit commun des voies de recours dès lors qu’il est valablement signifié à l’adversaire après le prononcé du jugement au fond, indépendamment du délai d’appel de ce dernier ; qu’au cas présent, la société Détroyat a signifié à M. R... et à la société ATP le jugement avant dire droit rendu le 28 juin 2012 par un acte d’huissier en date du 3 mars 2015, et cela postérieurement au prononcé du jugement sur le fond du 19 février 2015, de sorte que le délai d’appel d’un mois contre le jugement avant dire droit courait à compter de sa signification ; qu’en considérant cependant que nonobstant la signification du jugement avant dire droit, le délai d’appel contre cette décision n’avait pas commencé à courir, la cour d’appel a violé les articles 528, 538 et 545 du code de procédure civile ;
Mais attendu que, selon l’article 545 du code de procédure civile, les jugements avant dire droit ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond ; qu’il en résulte que le délai pour interjeter appel des premiers ne court qu’à compter du point de départ du délai pour former appel contre les seconds ; qu’ayant relevé que le jugement sur le fond n’avait pas été notifié, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que le délai d’appel de cette décision n’avait pas commencé à courir, de sorte que l’appel du jugement du 28 juin 2012, qui ne pouvait être relevé indépendamment du jugement sur le fond et qui l’avait été en l’espèce par une même déclaration visant les deux décisions, était recevable ; que le moyen n’est pas fondé ;
Et sur les premier, deuxième et quatrième moyens du pourvoi principal et les trois moyens du pourvoi incident :
Attendu que pour condamner M. R... à payer à la société Détroyat la somme de 80 000 euros, outre les intérêts, au titre de la location d’oeuvres d’art par cette société, l’arrêt du 10 août 2017 retient que le montant de l’indemnisation tient compte des déductions des factures sur le résultat fiscal dont a pu bénéficier la société ;
Qu’en statuant ainsi, alors que les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l’indemnisation des victimes, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
REJETTE le pourvoi additionnel et le pourvoi incident ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne M. R... F... à payer à la société Détroyat associés, outre les intérêts, la somme de 80 000 euros à titre de dommages-intérêts pour la location des oeuvres d’art, l’arrêt rendu le 10 août 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;
Avocats : SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel