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Timestamp: 2020-05-25 02:45:31+00:00
Document Index: 242235829

Matched Legal Cases: ["l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ']

Etude très complète par M. PERINET-MARQUET, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 3, mars, p. 7.
Rampe d'accès au sous-sol et apparence du défaut
Par albert.caston le 11/02/13
N° de pourvoi: 12-10.077
Donne acte à la SCI Lyon Le Sarrail du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Espace libre architecture, la société Jean Lafond, la société Nouvelle Jean Nallet et la société Axa France ;
Attendu qu'ayant retenu que le défaut des rampes d'accès aux sous sols ne pouvait être décelé lors d'une simple visite de l'immeuble et ne pouvait se révéler qu'après utilisation d'un véhicule dont la dimension ne permettait pas d'accéder au niveau - 2, qu'il n'était pas établi ni même soutenu que M. et Mme X... aient été avisés avant la réception de l'ouvrage par la SCI Lyon Le Sarrail ou tout autre intervenant à l'acte de construction de cette limite à l'accessibilité du bien vendu et que le fait qu'au cours de l'assemblée générale des copropriétaires s'étant tenue le 25 février 2004, soit postérieurement à la livraison de leur bien intervenue le 28 janvier 2004, un des copropriétaires avait fait état de l'inaccessibilité au niveau - 2 d'un véhicule BMW série 5, n'était nullement de nature à établir que ce défaut d'accessibilité était apparent pour M. et Mme X... au moment où ils ont pris possession de leur bien et que cette remarque d'un des copropriétaires n'établissait pas que les époux X... avaient pu dans les jours qui suivaient constater que leur propre garage était inaccessible à un véhicule de grande dimension, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit l'existence d'un vice non apparent pour M. et Mme X..., a, par des motifs non péremptoires, légalement justifié sa décision ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Lyon Le Sarrail à payer à M. et Mme X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la SCI Lyon Le Sarrail ;
Résolution de la VEFA pour défaut de conformité
N° de pourvoi: 07-17.285
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2007), que Mme X... a acquis de la société Bouygues immobilier Paris des lots d'un immeuble vendus en l'état futur d'achèvement, incluant deux emplacements de stationnement en sous-sol, dont elle a financé l'achat par un prêt souscrit auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile de France Paris ; qu'alléguant des désordres, elle a refusé d'en prendre livraison et a obtenu, par jugement du 5 mars 2002, la suspension de ses obligations envers l'établissement de crédit ; que sur le fondement d'un rapport d'expertise, elle a assigné la société Bouygues immobilier Paris ainsi que son assureur la société Assurances générales de France, le 9 février 2001, en nullité de la vente pour dol et subsidiairement en résolution sur le fondement des articles 1641-1 et 1646-1 du code civil ;
Attendu qu'ayant relevé que selon les conclusions de l'expert la construction était à distance trop faible de la nappe phréatique qui réagissait à toutes les variations importantes du niveau des pluies et que cette faute de conception était imputable aux maîtres d'oeuvre de conception qui avaient passé outre aux indications fournies par le laboratoire des sols, le permis de construire et les observations du contrôleur technique, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'il n'était pas démontré que le vendeur mesurait l'étendue des conséquences de cette faute au jour de la vente à Mme X..., celle-ci ne démontrant pas qu'il aurait délibérément provoqué des vices qu'il aurait non moins délibérément dissimulés à ses acquéreurs, et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que le dol du vendeur n'était pas établi ;
Vu les articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 du code civil ;
Attendu que le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction alors apparents ; que dans ce cas l'action résultant des vices rédhibitoires doit être introduite par l'acquéreur, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents ;
Attendu que pour déclarer Mme X... irrecevable en son action tendant à la résolution de la vente pour vice apparent consistant dans la présence d'eau dans les sous-sols, l'arrêt retient qu'elle n'a pas satisfait à l'obligation, dont le refus de prise de possession ne la dispensait pas, d'assigner dans l'année suivant le mois de constatation de l'achèvement survenue le 1er juin 1999 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la date d'achèvement ne peut pas constituer le point de départ du délai d'action en garantie des vices apparents ouvert à l'acquéreur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les troisième et quatrième moyens du pourvoi principal qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident de la Caisse d'épargne Ile de France Paris :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme X... de ses demandes en nullité de la vente et en résolution du chef du défaut de conformité de la rampe d'accès aux emplacements de stationnement du deuxième sous-sol, l'arrêt rendu le 23 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Bouygues immobilier à payer la somme de 2 500 euros à Mme X... ; rejette la demande de la Caisse d'épargne d'Ile de France, de la société Assurances générales de France et de la société Bouygues immobilier Paris ;
Vente, non conformité et procédure collective
N° de pourvoi: 10-25.633
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 juin 2010, RG n° 09/00266), que, par contrat du 5 octobre 2005, M. X... a commandé à la société Schlumberger la fabrication et l'achat de machines qui ont été livrées, comme convenu, à Lattakia (Turquie) le 6 février 2006 avant de rejoindre l'usine de M. X... située à Alep (Syrie) ; que, le 7 février 2006, la société Schlumberger a été mise en sauvegarde, M. Y... étant désigné mandataire judiciaire ; que, le 17 février 2006, M. X... a payé l'intégralité du prix, tandis que les machines ont été installées dans son usine le 9 mars 2006 ; que, lors de leur installation, M. X... a remarqué qu'elles portaient des plaques de l'année 2004, année de leur fabrication, et non de l'année 2006, année de leur délivrance, ce qui a entraîné le règlement de taxes et amendes douanières ; que, le 8 avril 2006, M. X... a déclaré cette créance indemnitaire éventuelle entre les mains du mandataire judiciaire à concurrence de 277 400 euros ; que, parallèlement, il a saisi le tribunal pour obtenir la condamnation de la société Schlumberger à lui payer la même somme, demande sur laquelle il a été sursis à statuer ; que, par ordonnance du 29 mai 2008, devenue définitive, le juge-commissaire a rejeté la créance indemnitaire de M. X... ; qu'après reprise de l'instance, le 18 novembre 2008, le tribunal a jugé irrecevable la demande formulée par M. X... en raison du caractère antérieur à la procédure de sa créance ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à voir condamner la société Schlumberger au paiement de la somme de 277 440 euros pour non-conformité et, par voie de conséquence, celle de 50 000 euros pour résistance abusive, alors, selon le moyen :
1°/ que ne sont pas soumises à la procédure de déclaration des créances, celles nées régulièrement après le jugement d'ouverture ; que la créance de réparation ne naît que lorsque sont réunies les conditions de la responsabilité contractuelle, à savoir un dommage causé par l'inexécution d'une obligation contractuelle ; qu'en énonçant, pour juger que la créance de M. X... était antérieure au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde au profit de la société Schlumberger, que c'est la date du contrat de vente qui devait être prise en considération et non la date d'apparition du dommage, lequel était intervenu postérieurement au jugement d'ouverture, la cour d'appel a violé l'article L. 622-17 du code de commerce, par refus d'application, et l'article L. 622-24 du même code, par fausse application ;
2°/ qu'à tout le moins, ne sont pas soumises à la procédure de déclaration des créances, celles nées régulièrement après le jugement d'ouverture ; que la créance de réparation résultant d'une délivrance non conforme trouve son origine dans la livraison et dans l'installation de la chose commandée ; qu'en retenant, pour juger que la créance de M. X... était antérieure au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde au profit de la société Schlumberger, que c'est la date du contrat de vente qui doit être prise en considération, la cour d'appel a violé l'article L. 622-17 du code de commerce, par refus d'application, et l'article L. 622-24 du même code, par fausse application ;
3°/ qu'en tout état de cause, ne sont pas soumises à la procédure de déclaration des créances, celles nées régulièrement après le jugement d'ouverture ; que le fait générateur de la délivrance conforme de la chose achetée est le paiement du prix par l'acquéreur ; qu'en retenant, pour juger que la créance de M. X... était antérieure au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde au profit de la société Schlumberger, que c'est la date du contrat de vente qui doit être prise en considération, après avoir pourtant constaté que le prix avait été payé par M. X... postérieurement au jugement d'ouverture, ce dont il résultait que sa créance était née postérieurement au jugement d'ouverture, la cour d'appel a violé l'article L. 622-17 du code de commerce, par refus d'application, et l'article L. 622-24 du même code, par fausse application ;
Mais attendu que la créance de l'acquéreur née du défaut de conformité de la chose vendue ayant son origine au jour de la conclusion de la vente, de sorte que, si celle-ci est intervenue avant le jugement d'ouverture de la procédure collective du vendeur, l'acquéreur doit la déclarer au passif de la procédure collective ; qu'après avoir énoncé que s'agissant d'une action en garantie ou en responsabilité contractuelle, c'est la date du contrat qui doit être prise en considération pour apprécier à quel moment est née la créance et non la date d'apparition du dommage et relevé que le contrat a été signé le 5 octobre 2005, soit antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, la cour d'appel en a exactement déduit que la créance indemnitaire devait être déclarée dans la procédure collective, ce que M. X... avait d'ailleurs fait dès le 8 avril 2006 ; que le moyen n'est pas fondé ;