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Timestamp: 2013-05-18 21:38:20+00:00
Document Index: 326172561

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 9', "l'article 66", "l'article 454", 'art. 6', 'art. 6']

2012-04-23FRA-2012-R-90461
FranciaGente de mar - Seguridad social Décret n° 2012-556 du 23 avril 2012 relatif à
l'organisation du contrôle médical des marins et des gens de mer. Journal officiel, 2012-04-25, n° 98, p. 7378Décret, Legifrance, France (PDF) (Consultado el 2012-08-08)
Créer le conseil de santé du régime de sécurité sociale des marins et des gens de mer placé auprès du service du contrôle médical de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) et en précise ses modalités de fonctionnement. Précise également les missions du service du contrôle médical de l'ENIM, en charge du régime spécial de sécurité sociale des marins.Fecha de entrada en vigor: 2012-04-26
1999-09-13 (FRA-1999-R-54527)Décret n° 99-793 du 13 septembre 1999 modifiant le décret du 13 septembre 1936 portant organisation des commissions de visite des marins et institution d'un Conseil supérieur de santé de l'Etablissement national des invalides de la marine.
2009-10-23FRA-2009-R-82286
FranciaGente de mar - Seguridad social Décret n° 2009-1286 du 23 octobre 2009 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins. Journal officiel, 2009-10-25, n° 248, p. 17974Décret, Legifrance, France (Consultado el 2009-11-30)
2008-04-14FRA-2008-R-78320
FranciaGente de mar - Seguridad social Décret n° 2008-338 du 14 avril 2008 fixant les taux de calcul des contributions patronales et des cotisations personnelles à la Caisse de retraites des marins et à la Caisse générale de prévoyance au titre de certains services accomplis par les marins. Journal officiel, 2008-04-16, n° 90, p. 6308Décret, Legifrance, France (Consultado el 2008-04-25)
2006-10-23FRA-2006-R-74707
FranciaGente de mar - Seguridad social Arrêté du 23 octobre 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'indemnisation des anciens marins engagés demandeurs d'emploi. Journal officiel, 2006-11-08, n° 259, 3 p.Arrêté, Legifrance, France (Consultado el 2008-02-25)
2005-05-23FRA-2005-R-70460
FranciaGente de mar - Seguridad social Arrêté du 23 mai 2005 portant organisation de la direction de l'Etablissement national des invalides de la marine. Journal officiel, 2005-05-29, n° 124, 8 p.Arrêté, Legifrance, France (Consultado el 2008-02-05)
Est notamment constituée par la sous-direction de la sécurité sociale des marins et le service de contrôle médical.La sous-direction de la sécurité sociale des marins est notamment chargée de la préparation des lois et règlements en matière de sécurité sociale des marins, d'animer et de coordonner les actions internationales pouvant intervenir dans ce domaine, de conduire des études relatives à la prévention des risques sanitaires et des risques professionnels maritimes et de traiter le contentieux de la sécurité sociale des marins (art. 3).Le service de contrôle médical est notamment chargé du pilotage médical de la politique de gestion du risque et de prévention des risques professionnels (art. 9).
2004-10-14FRA-2004-R-68602
FranciaGente de mar - Seguridad social Décret n° 2004-1098 du 14 octobre 2004 modifiant le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifiant le décret n° 48-1709 du 5 novembre 1948 relatif au salaire forfaitaire servant de base de calcul aux cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine. Journal officiel, 2004-10-19, n° 244, p. 17702Décret, Legifrance, France (Consultado el 2008-04-23)
2004-10-12FRA-2004-R-68601
FranciaGente de mar - Seguridad social Décret n° 2004-1097 du 12 octobre 2004 modifiant, en ce qui concerne l'indemnisation des risques professionnels, le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins. Journal officiel, 2004-10-19, n° 244, p. 17702Décret, Legifrance, France (Consultado el 2008-04-23)
2003-03-05FRA-2003-R-63542
FranciaGente de mar - Seguridad social Décret n° 2003-189 du 5 mars 2003 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne le congé de paternité. Journal officiel, 2003-03-07, n° 56, p. 4002Décret, Legifrance, France (Consultado el 2008-05-13)
2002-10-18FRA-2002-R-62554
FranciaGente de mar - Seguridad social Décret n° 2002-1272 du 18 octobre 2002 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins (titre VII : Dispositions diverses). Journal officiel, 2002-10-20, n° 246, p. 17436Décret, Legifrance, France (Consultado el 2008-08-28)
Modification relative au régime de cessation anticipée d'activité dès l'âge de 50 ans. Ouvre droit à cette allocation notamment aux marins ou anciens marins reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante.
1998-04-29 (FRA-1998-R-50302)Décret n° 98-332 du 29 avril 1998 relatif à la prévention des risques dus à l'amiante à bord des navires.
2002-10-18FRA-2002-R-62555
FranciaGente de mar - Seguridad social Arrêté du 18 octobre 2002 fixant, en application de l'article 66 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, la liste des maladies professionnelles liées à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité à l'âge de cinquante ans. Journal officiel, 2002-10-20, n° 246, p. 17436Arrêté, Legifrance, France (Consultado el 2008-08-20)
1999-06-28FRA-1999-R-53640
FranciaGente de mar - Seguridad social Décret n° 99-542 du 28 juin 1999 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne la prise en charge des prestations de l'assurance accident et de l'assurance-maladie. Journal officiel, 1999-06-29, no 148, pp. 9540-9541Décret, Legifrance, France (Consultado el 2010-09-09)
1999-06-01FRA-1999-R-53625
FranciaGente de mar - Seguridad social Décret n° 99-456 du 1er juin 1999 pris pour l'application de l'article L.742-9 du Code du travail et relatif aux règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Journal officiel, 1999-06-04, no 127, p. 8246Décret, Legifrance, France (Consultado el 2010-09-09)
Prévoit l'application aux marins des règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
1996-10-21FRA-1996-R-45406
FranciaGente de mar - Seguridad social Décret n° 96-929 du 21 octobre 1996 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne la prise en charge des prestations de l'assurance accident et de l'assurance maladie et l'ouverture des droits aux prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité. Journal officiel, 1996-10-22, n° 247, p. 15456Rectificatif: Journal officiel, 1996-11-23, n° 273, p. 17081Décret, Legifrance, France (Consultado el 2011-05-02)
1996-09-30FRA-1996-R-45559
FranciaGente de mar - Seguridad social Décret n° 96-874 du 30 septembre 1996 relatif à l'application au régime spécial de sécurité sociale des marins des dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article L 376-1 et des sixième et septième alinéas de l'article 454-1 du Code de la sécurité sociale. Journal officiel, 1996-05-10, n° 233, p. 14666Décret, Legifrance, France (Consultado el 2011-05-03)
Prévoit le recouvrement des indemnités visées aux arts. L376-1 (recours de caisses contre les tiers) et L 454-1 (faute d'un tiers) par l'Etablissement national des invalides de la marine.
1993-02-08FRA-1993-R-32223
FranciaGente de mar - Seguridad social Décret no 93-196 du 8 février 1993 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne les règles d'attribution des indemnités journalières de l'assurance "hors navigation". Journal officiel, 1993-02-12, no 36, p. 2348
1991-04-11FRA-1991-R-22257
FranciaGente de mar - Seguridad social Décret no 91-371 du 11 avril 1991 modifiant les articles R.24 et R.25 du Code des pensions de retraite des marins. Journal officiel, 1991-04-17, no 91, p. 5060
Fecha de entrada en vigor: 1991-05-01
1990-04-10FRA-1990-R-20386
FranciaGente de mar - Seguridad social Décret no 90-328 du 10 avril 1990 fixant les taux de calcul des contributions patronales à la caisse de retraite des marins en ce qui concerne les services accomplis à bord de certains navires de commerce. Journal officiel, 1990-04-12, no 87, p. 4478
S'applique aux rémunérations versées à compter du 1er mars 1990.
1990-04-10FRA-1990-R-20384
FranciaGente de mar - Seguridad social Décret no 90-327 du 10 avril 1990 fixant les taux de calcul des contributions patronales à la caisse générale de prévoyance des marins en ce qui concerne les services accomplis à bord de certains navires de commerce. Journal officiel, 1990-04-12, no 87, p. 4477
S'applique aux rénumérations versées à compter du 1er mars 1990.
1988-05-03FRA-1988-R-6121
FranciaGente de mar - Seguridad social Décret no 88-511 du 3 mai 1988 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des marins français embarqués sous pavillon étranger. Journal officiel, 1988-05-05, no 105, pp. 6192-6193
1987-02-18FRA-1987-R-3241
FranciaGente de mar - Seguridad social Décret no 87-116 modifiant le décret du 2 novembre 1979 relatif à la situation des marins détachés à l'étranger au regard du régime spécial de sécurité sociale des marins et l'article R. 8 du Code des pensions de retraite des marins. Journal officiel, 1987-02-20, no 43, pp. 1955-1956
1986-12-30FRA-1986-R-3099
FranciaGente de mar - Seguridad social Décret no 86-1382 fixant les conditions de paiement des pensions et allocations servies par l'Etablissement national des invalides de la marine. Journal officiel, 1987-01-01, no 1, p. 88
Concerne notamment les pensions de survivants.
1986-11-03FRA-1986-R-2824
FranciaGente de mar - Seguridad social Décret no 86-1174 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne l'exonération des charges résultant des articles 79 à 86 du Code du Travail maritime [SL 1977 - Fr. 1, 1982 - Fr. 3]. Journal officiel, 1986-11-05, no 257, pp. 13311-13312
1985-02-06FRA-1985-R-1029
FranciaGente de mar - Seguridad social Décret no 85-178 modifiant, en ce qui concerne les pilotes, le régime d'exonération totale ou partielle de contributions patronales à la caisse générale de prévoyance des marins. Journal officiel, 1985-02-08, no 33, pp. 1689-1690
Au III de l'art. 6 du décret du 17 juin 1938 [SL 1938 - Fr. 8A ... 1952 - Fr. 1] relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, les mots : "... cinquante-cinq millions de mètres cubes" sont remplacés par les mots : "... dix millions de mètres cubes".
1985-02-06FRA-1985-R-1028
FranciaGente de mar - Seguridad social Décret no 85-177 modifiant l'article R. 25 du Code des pensions de retraite des marins. Journal officiel, 1985-02-08, no 33, p. 1689
Au dernier al. de l'art. R. 25 du code, les mots "...cinquante-cinq millions de mètres cubes" sont remplacés par les mots :"... dix millions de mètres cubes".
1983-12-23FRA-1983-R-163
FranciaGente de mar - Seguridad social Décret no 83-1151 modifiant en ce qui concerne les pilotes le régime d'exonération totale ou partielle de contribution patronale à la caisse générale de prévoyance des marins. Journal officiel, 1983-12-25, no 299, p. 3747
Modifications concernant l'art. 6 du décret du 17 juin 1938 [SL 1938 - Fr. 8 ... 1952 - Fr. 1].
1966-07-12FRA-1966-L-73432
FranciaGente de mar - Seguridad social Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance. Legifrance, Les Codes, Code des pensions de retraite des marins, France (Consultado el 2008-01-21)
Divisé en deux parties: législative et réglementaire.Titre I: Pensions de retraite des marinsTitre III : Versements au profit de la caisse des retraitesTitre IV: Dispositions généralesTitre V: Dispositions relatives aux salariés à temps partiel
1991-04-11 (FRA-1991-R-22257)Décret no 91-371 du 11 avril 1991 modifiant les articles R.24 et R.25 du Code des pensions de retraite des marins.1987-02-18 (FRA-1987-R-3241)Décret no 87-116 modifiant le décret du 2 novembre 1979 relatif à la situation des marins détachés à l'étranger au regard du régime spécial de sécurité sociale des marins et l'article R. 8 du Code des pensions de retraite des marins.1985-02-06 (FRA-1985-R-1028)Décret no 85-177 modifiant l'article R. 25 du Code des pensions de retraite des marins.1983-12-23 (FRA-1983-R-162)Décret no 83-1150 complétant l'article R. 25 du Code des pensions de retraite des marins.
2008-04-14 (FRA-2008-R-78320)Décret n° 2008-338 du 14 avril 2008 fixant les taux de calcul des contributions patronales et des cotisations personnelles à la Caisse de retraites des marins et à la Caisse générale de prévoyance au titre de certains services accomplis par les marins.
1938-06-17FRA-1938-R-62574
FranciaGente de mar - Seguridad social Décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins (dans sa teneur modifiée en dernier lieu par le décret du 28 août 2001). Legifrance, France (Consultado el 2009-11-16)
Contient notamment des dispositions relatives aux assurances des marins (et de leurs familles) en cas d'accident ou de maladie provenant de risques professionnels, en cas d'accident ou de maladie non professionels, et en cas d'invalidité. Prévoit également le régime de l'assurance maternité.
2009-10-23 (FRA-2009-R-82286)Décret n° 2009-1286 du 23 octobre 2009 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins.2004-10-12 (FRA-2004-R-68601)Décret n° 2004-1097 du 12 octobre 2004 modifiant, en ce qui concerne l'indemnisation des risques professionnels, le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins.2003-03-05 (FRA-2003-R-63542)Décret n° 2003-189 du 5 mars 2003 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne le congé de paternité.1999-06-28 (FRA-1999-R-53640)Décret n° 99-542 du 28 juin 1999 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne la prise en charge des prestations de l'assurance accident et de l'assurance-maladie.1998-11-18 (FRA-1998-R-51845)Décret n° 98-1046 du 18 novembre 1998 modifiant le décret-loi du 17 juin 1938 portant réorganisation et unification du régime d'assurance des marins.1996-10-21 (FRA-1996-R-45406)Décret n° 96-929 du 21 octobre 1996 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne la prise en charge des prestations de l'assurance accident et de l'assurance maladie et l'ouverture des droits aux prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité.
1929-02-15FRA-1929-L-30712
FranciaGente de mar - Seguridad social Loi portant allocation d'une indemnité de chômage au marin en cas de prise, naufrage ou déclaration d'innavigabilité du navire. Code du Travail, 1992, Ed. Dalloz, p. 1835
1935-10-30 (FRA-1935-L-30710)Décret-loi modifiant la loi du 13 décembre 1926 portant Code du Travail maritime.