Source: https://www.visaeurope.ch/fr_CH/campaign/geldzurueck/protection-des-donnees.html
Timestamp: 2020-04-04 00:57:02+00:00
Document Index: 44618582

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 28', 'art. 44', 'art. 6', 'art 6', 'art. 6', 'art. 21']

Protection des données | Visa
Traitement des données personnelles dans le cadre de l’«action 2% remboursés sur les paiements par carte Visa»
Est responsable du traitement des données personnelles nécessaires à la participation, au sens de l’art. 4 n°7 du Règlement général de l’UE sur la protection des données (ci-après «RGPD»), dans le cadre de l’organisation de l’action, Visa Europe Management Services Ltd., succursale Allemagne, Neue Mainzer Strasse 66–68, Eurotheum, 60311 Francfort-sur-le-Main, Allemagne (ci-après «Visa»). Les participants peuvent s’adresser au préposé à la protection des données chez Visa à l’adresse e-mail suivante: privacy@visa.com.
Visa mandate, pour la réalisation de l’action, les entreprises impliquées citées ci-dessous en qualité de sous-traitants, au sens de l’art. 28 RDPD:
Visa Inc., filiale principale, One Market Plaza, San Francisco, CA 94105, États-Unis
Visa Technology & Operations LLC., 900 Metro Center Blvd Foster City, CA 94404, États-Unis
Visa Europe Services Inc., succursale de Londres, 1 Sheldon Square, London W2 6TT, Royaume-Uni
Saatchi & Saatchi Zürich AG – Stadelhoferstrasse 25, 8001 Zurich, Suisse
Bright Blue Day Ltd., Parkway House, 26 Avenue Road, Bournemouth BH2 5SL, Dorset, Royaume-Uni
Adobe Inc. 345 Park Ave, San Jose, CA 95110, États-Unis
Les données personnelles des participants sont échangées entre Visa et les entreprises participantes aux fins de réalisation de l’action. Visa a conclu avec les entreprises participantes tous les accords nécessaires, en termes de confidentialité, à la protection des données personnelles des participants. Dans la mesure où des données personnelles des participants sont transmises à des entreprises participantes résidant sises hors de l’UESuisse, resp. de l’EEE, Visa a également pris toutes les mesures qui s’imposent, selon la loi suisse sur la protection des données, , conformément à l’art. 44 ss. du RDPD, pour garantir un niveau de protection des données approprié chez le destinataire.
Visa et les entreprises participantes traitent, dans le cadre de la réalisation de l’action, les données personnelles suivantes des participants: nom/prénom, adresse e-mail, numéro de carte Visa, transactions réalisées pendant la période de l’action (date, heure et montant de l’achat).
4. Buts du traitement et bases juridiques; contestation de l’utilisation
Les données personnelles des participants sont, dans le détail, utilisées aux fins suivantes: inscription, confirmation de l’inscription par e-mail, vérification des prérequis pour la participation, organisation de la participation, notification concernant les conditions de l’action par e-mail ainsi que pour la distribution des remboursements.
Le traitement des données personnelles des participants susmentionnées aux fins précisées est nécessaire pour toute participation à l’action. L’art. 6, al. 1, phrase 1, let. b RGPD représente la base légale pour le traitement des données personnelles des participants.
Pendant la durée de l’action, Visa envoie aux participants des e-mails pour les informer de l’action en cours, resp. pour leur rappeler de participer et les inciter à tirer parti de l’action. L’envoi de ces e-mails ainsi que le traitement y afférent des données personnelles des participants sous-tendent un intérêt légitime de Visa. L’art 6, al. 1, phrase 1, let f RGPD représente la base légale de ce point.
Les participants ont à tout moment le droit de s’opposer à l’envoi par Visa d’e-mails, avec effet pour l’avenir. Pour ce faire, il suffit d’envoyer un e-mail à l’adresse privacy@visa.com. L’admissibilité du traitement des données personnelles du participant à cette fin reste intacte jusqu’au moment de la révocation.
Par ailleurs, Visa évalue les numéros de carte Visa ainsi que les données de transaction collectées pendant la durée de l’action (entre autres la date, l’heure, le montant et la devise de la transaction) sous forme anonyme à des fins de prospection du marché. Une telle évaluation permet à Visa d’analyser le comportement de transaction des participants et d’améliorer de manière ciblée les services Visa ainsi que l’expérience d’utilisation du client. Ceci sous-tend un intérêt légitime de Visa, au sens de l’art. 6, al. 1, phrase 1, let f RGPD. Un traitement des données personnelles des participants à d’autres fins est uniquement possible avec le consentement express exprès du participant. Toutes les données sont traitées de façon strictement confidentielle.
Les participants ont à tout moment la possibilité de faire opposition au traitement de leurs données personnelles à des fins de prospection du marché, en tenant compte des conditions citées à l’art. 21 RDPD. Pour ce faire, il suffit d’envoyer un e-mail à l’adresse privacy@visa.com.
6. Effacement des données
Une fois l’action terminée ou échue ainsi qu’après clôture des évaluations à des fins de prospection du marché, toutes les données personnelles des participants collectées en lien avec l’action, resp. la prospection du marché, sont effacées de façon conforme à la protection des données, dans la mesure où aucune obligation de conservation légale ne s’oppose à une suppression immédiate.
Conformément à l’art. III RGPD, Cchaque participant dispose en principe des droits suivants, dans la mesure où les conditions requises sont réunies, vis-à-vis de Visa, considérée comme responsable: droit de renseignement, droit de rectification et d’effacement, droit à la limitation du traitement, droit d’opposition au traitement, droit à la portabilité des données.
Pour faire usage de ces droits, le participant peut s’adresser directement à Visa
par poste à l’adresse: Visa Europe Management Services Ltd, succursale Allemagne, Neue Mainzer Strasse 66–68, Eurotheum, 60311 Francfort-sur-le-Main, Allemagne
ou par e-mail à l’adresse privacy@visa.com
Dans la mesure où l’exercice d’un des droits susmentionnés rend impossible la réalisation de l’action, le participant concerné se retire de toute participation à l’action en faisant usage du droit en question.
Par ailleurs, le participant a le droit de se plaindre du traitement de ses données personnelles par Visa auprès du préposé à la protection des données.
Enfin, les dispositions en matière de protection des données à consulter via le lien suivant https://www.visa.de/nutzungsbedingungen/visa-privacy-center.html valent pour tous les détenteurs d’une carte Visa.