Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7509-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-30-10-50-20120912
Timestamp: 2019-11-14 06:32:37+00:00
Document Index: 96693835

Matched Legal Cases: ["l'article 80", "l'article 167", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 163", "l'article 157", "l'article 93", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 1727", "l'article 150", "l'article 150"]

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Régime du report d'imposition applicable aux gains de cession d'actions ou de parts de sociétés réalisés à compter du 1/01/2011 en cas de réinvestissement dans la souscription ou l'augmentation de capital en numéraire d'une société
7509-PGPRPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Régime du report d'imposition applicable aux gains de cession d'actions ou de parts de sociétés réalisés à compter du 1/01/2011 en cas de réinvestissement dans la souscription ou l'augmentation de capital en numéraire d'une société1
BOI-RPPM-PVBMI-30-10-50-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002012-11-19T11:36:22.000+01:00
L'article 150-0 D bis du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2011 prévoit, sous certaines conditions, le report d'imposition des plus-values de cession à titre onéreux d'actions, de parts ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts.
Remarque : L'article 150-0 D bis du CGI cité dans ce document est l'article dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2011 (dont la rédaction est issue de l'article 80 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012).
soit indirectement par l'intermédiaire d'une personne interposée ;
soit par l'intermédiaire de son conjoint, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et soeurs.
Lorsque les titres font l'objet d'une transmission, d'un rachat ou d'une annulation ou, si cet événement est antérieur, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans les conditions prévues à l'article 167 bis du CGI, avant le délai de cinq ans, le report d'imposition est remis en cause dans les conditions prévues au VI.
La société bénéficiaire de l'apport ne doit pas avoir procédé à un remboursement d'apport au bénéfice du cédant, de son conjoint, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs au cours des douze mois précédant le remploi du produit de la cession.
Le report d'imposition est exclusif de l'application des articles 199 terdecies-0 A du CGI et 885-0 V bis du CGI.
en cas de cession de titres ou droits effectuée par une personne interposée, à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres ou droits par la personne interposée ;
en cas de vente ultérieure de titres ou droits reçus à l'occasion d'opérations mentionnées à l'article 150-0 B du CGI ou au II de l'article 150 UB du CGI, à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition des titres ou droits remis à l'échange ;
en cas de cession de titres ou droits après la clôture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D du CGI ou leur retrait au-delà de la huitième année, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle le cédant a cessé de bénéficier, pour ces titres, des avantages prévus aux 5° bis et 5° ter de l'article 157 du CGI ;
en cas de cession à titre onéreux de titres ou droits reçus en rémunération d'un apport réalisé sous le régime prévu au I ter de l'article 93 quater du CGI, au a du I de l'article 151 octies du CGI ou aux I et II de l'article 151 octies A du CGI, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'apporteur a commencé son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition de droits représentatifs des biens ou droits du patrimoine fiduciaire si les titres ou droits cédés figuraient dans le patrimoine fiduciaire lors de l'acquisition de ces droits ;
et à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres ou droits par la fiducie dans les autres situations.
Le non-respect de l'une des conditions prévues au I entraîne l'exigibilité immédiate de l'impôt sur la plus-value, sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI, décompté de la date à laquelle cet impôt aurait dû être acquitté.
L'imposition de la plus-value antérieurement reportée peut, à la demande du contribuable, être reportée de nouveau lorsque les titres souscrits dans les conditions conformément au 3° du II de l'article 150-0 D bis du CGI ont l'objet d'une opération d'échange dans les conditions prévues à l'article 150-0 B du CGI. Dans ce cas, le délai de cinq ans est apprécié à compter de la date de souscription des titres échangés.
Cette exonération est applicable avant l'expiration du délai de cinq ans en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans les deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L341-4 du code de la sécurité sociale, du décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune ou en cas de liquidation judiciaire de la société.
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