Source: http://www.loisuisse.ch/fra/sr/455.1/455.1_029.htm
Timestamp: 2019-06-25 07:33:43+00:00
Document Index: 1505708

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 126', 'art. 139', 'art. 122', 'art. 142', 'art. 127', 'art. 141', 'art. 127', 'art. 139', 'art. 36']

Section 6 Documentation et statistique
1 Les animaleries doivent tenir un registre des animaux. Ce registre contient, pour chaque espèce animale, les indications suivantes:
a. les augmentations d’effectif (date, naissance ou provenance, nombre d’animaux);
b. les diminutions d’effectif (date, acheteur ou mort, cause de la mort, si elle est connue, nombre d’animaux);
c. le marquage éventuel.
2 Les animaux génétiquement modifiés et les mutants présentant un phénotype invalidant doivent être inscrits séparément dans le registre des animaux par souche ou par lignée.
3 Les relevés doivent être établis de manière compréhensible, tenus à la disposition des autorités d’exécution et conservés durant trois ans.
Procès-verbaux de l’expérience
1 Lors de l’exécution d’une expérience, il faut inscrire par animal ou par groupe d’animaux:
a. le début de l’expérience (date), l’espèce, le nombre, le sexe, la provenance et l’identification des animaux et la désignation du groupe expérimental;
b. les aspects liés l’expérience tels que les interventions effectuées sur les animaux et les mesures prises (dates, espèce);
c. les aspects de la protection des animaux tels que la fréquence de la surveillance des animaux et l’enregistrement systématique de leurs symptômes cliniques, l’anesthésie, l’analgésie et l’arrêt anticipé de l’expérience (dates, types);
d. le degré de contrainte auquel chaque animal a été soumis;
e. les événements non souhaités;
f. l’analyse des expériences et l’exploitation des résultats;
g. la fin de l’expérience (date).
2 Les procès-verbaux doivent:
a. être mis en relation avec une inscription sur la cage ou avec le marquage des animaux;
b. être tenus en tout temps à la disposition des autorités chargées de l’exécution;
c. être conservés durant trois ans après l’expiration de l’autorisation.
1 Le responsable d’une animalerie autorisée doit annoncer à l’autorité cantonale au moyen du système informatique SIGEXPA:1
a. les lignées visées à l’art. 126, qui comportent des mutants présentant un phénotype invalidant: dans les quinze jours suivant la constatation du phénotype;
b. le nombre total d’animaux élevés ou produits par année civile pour chaque espèce animale et chaque lignée ou souche d’animaux génétiquement modifiés ou présentant un phénotype invalidant: au plus tard à la fin du mois de février de l’année suivante.
2 Le directeur du domaine de l’expérimentation animale doit communiquer à l’autorité cantonale, en utilisant le système informatique SIGEXPA, pour chaque expérience:2
a. la fin d’une expérience ou d’une série d’expériences, les expériences effectuées dans le courant de l’année civile, le nombre effectif d’animaux utilisés par espèce et le degré de contrainte imposé et la confirmation de l’exactitude des informations visées à l’art. 139, al. 1bis, let. a à c: dans les deux mois qui suivent la fin de l’expérience ou de la série d’expériences, mais au plus tard dans les deux mois qui suivent l’expiration de la validité de l’autorisation;3
b. les informations concernant les expériences effectuées lors de l’année écoulée s’il s’agit d’expériences s’étendant sur plusieurs années: avant fin février.
3 Lorsque la situation le justifie, l’autorité cantonale peut admettre des demandes formulées sur papier si elles sont présentées selon le modèle de formulaire de l’OSAV.
4 Les cantons transmettent les données suivantes à l’OSAV en utilisant le système informatique SIGEXPA:
a. au fur et à mesure:
1. les autorisations d’exploiter une animalerie visées à l’art. 122 et les autorisations simplifiées de produire des animaux génétiquement modifiés au moyen de méthodes reconnues visées à l’art. 142, avec les documents à l’appui des demandes correspondantes,
2. les décisions visées à l’art. 127, al. 3, les autorisations de pratiquer des expériences sur animaux visées à l’art. 141, avec le dossier complet de notification ou de demande, y compris l’avis de la commission cantonale des expériences sur animaux visé aux art. 127, al. 2, ou 139, al. 4,
3. les notifications visées à l’al. 2, let. a, et
4. d’autres décisions en rapport avec des expériences sur animaux et des animaleries;
b. jusqu’à fin avril: les notifications visées aux al. 1, let. b, et 2, let. b.4
5 Après avoir pris l’avis des autorités cantonales, l’OSAV peut définir les informations qui peuvent être transmises autrement que sous forme électronique.
Art. 145a5
A la fin d’une expérience, l’OSAV publie les informations visées à l’art. 139, al. 1bis, let. a à c, ainsi que le nombre effectif d’animaux utilisés par espèce et le degré de contrainte imposé.
Registre des décisions relatives aux lignées et souches présentant un phénotype invalidant
L’OSAV tient un registre des décisions relatives aux lignées et souches présentant un phénotype invalidant, qui comprend également les décisions fixant les conditions et les charges, à l’attention de l’autorité qui autorise les expériences sur animaux.
1 L’OSAV établit la statistique visée à l’art. 36 LPA. La statistique doit contenir les indications nécessaires pour permettre l’évaluation de l’application de la législation sur la protection des animaux dans les domaines de l’expérimentation animale, des animaux d’expérience et des animaux génétiquement modifiés.
2 Pour l’établissement et la publication des statistiques, l’OSAV tient compte des réglementations et des recommandations internationales.
3 L’OSAV publie périodiquement un rapport en collaboration avec la Commission fédérale pour les expériences sur animaux concernant les efforts de protection des animaux déployés dans le domaine de l’expérimentation animale, des animaux d’expérience et des animaux génétiquement modifiés.
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er mai 2014 (RO 2013 3709).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er mai 2014 (RO 2013 3709).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 sauf la let. a ch. 3, en vigueur depuis le 1er mai 2014 (RO 2013 3709).