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Timestamp: 2016-10-28 08:21:39+00:00
Document Index: 64396896

Matched Legal Cases: ['art. 70', 'art. 29', 'art. 7', 'art. 29', 'art. 71', 'art. 71', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 21', 'art. 7', 'art. 102', 'art. 7', 'art. 29', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 80', 'art. 71', 'art. 71', 'art. 106', 'art. 71', 'art. 70', 'art. 71', 'art. 73', 'art. 68', 'art. 64', 'art. 65']

Lev�e de saisies p�nales,
recours contre l'arr�t de la Cour de cassation du canton de Gen�ve du 28 f�vrier 2011.
Par arr�t du 25 juin 2010, la Cour correctionnelle sans jury du canton de Gen�ve a condamn� A.Y.________, pour abus de confiance aggrav�s, gestion d�loyale aggrav�e et faux dans les titres, � une peine privative de libert� de 3 ans, 11 mois et 12 jours. Elle a par ailleurs statu� sur des pr�tentions de diverses parties civiles et d�cid� du sort d'avoirs ayant fait l'objet de saisies p�nales conservatoires. A ce titre, elle a notamment ordonn� la lev�e, en faveur de l'Office des faillites, de la saisie frappant le compte joint n� xxx des �poux Y.________ aupr�s d'UBS SA et de celle frappant la somme de 39'023 euros vers�e par A.Y.________ � la caisse du Palais de justice en date du 13 mars 2006.
Statuant sur le pourvoi form� par A.X.________ et B.X.________, en leur qualit� de parties civiles, contre la lev�e des saisies p�nales pr�cit�es, la Cour de cassation genevoise l'a rejet� par arr�t du 28 f�vrier 2011.
La Cour correctionnelle a justifi� sa d�cision de lever les saisies p�nales frappant le compte n� xxx aupr�s d'UBS et la somme de 39'023 euros vers�e � la caisse du Palais de justice par le fait que ces avoirs �taient sans relation avec les infractions commises et ne devaient donc pas �tre s�questr�s en garantie de la cr�ance compensatrice, de 600'000 fr., prononc�e contre le condamn�.
La cour de cassation cantonale a jug� infond�s les griefs de motivation insuffisante, d'arbitraire et de violation des art. 70, 71 al. 3 et 72 CP soulev�s devant elle. Subs�quemment, elle a rejet� le pourvoi et mis les frais de l'instance, par 3000 fr., � la charge des recourants.
A.X.________ et B.X.________ forment un recours en mati�re p�nale. Ils invoquent une violation de l'art. 29 al. 3 Cst. et une application arbitraire de l'art. 7 let. a du r�glement genevois sur l'assistance juridique, un d�ni de justice formel et une violation de leur droit � une d�cision motiv�e d�coulant du droit d'�tre entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. ainsi qu'une violation de l'art. 71 al. 3 CP et, en relation avec cette derni�re disposition, de l'interdiction de l'arbitraire. Ils concluent � l'annulation de l'arr�t attaqu� et au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision, en sollicitant l'assistance judiciaire.
Le Procureur g�n�ral conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilit�. L'autorit� cantonale a renonc� � formuler des observations. Les recourants, auxquels ces r�ponses ont �t� communiqu�es, ont persist� dans leurs conclusions.
Les recourants sont habilit�s � former un recours en mati�re p�nale pour contester une d�cision de derni�re instance cantonale qui confirme la lev�e, prononc�e par un jugement de condamnation rendu � l'encontre de l'accus�, d'un s�questre ordonn� par l'autorit� d'instruction en application de l'art. 71 al. 3 CP en vue de l'ex�cution d'une cr�ance compensatrice dont ils demandaient l'allocation en r�paration de leur dommage (cf. ATF 136 IV 29 consid. 1.9 p. 40; arr�t 1B_212/2007 consid. 1.4).
Dans un premier moyen, les recourants se plaignent d'une application arbitraire de l'art. 7 let. a du r�glement genevois sur l'assistance juridique et d'une violation de l'art. 29 al. 3 Cst. All�guant avoir �t� mis au b�n�fice de l'assistance juridique en instance cantonale, ils font valoir que, sous r�serve d'une r�vocation de cette mesure, dont les conditions ne seraient pas r�alis�es, ils ne pouvaient �tre condamn�s aux frais de la proc�dure de cassation, du moins pas inconditionnellement.
2.1 L'arr�t attaqu� ne mentionne pas que les recourants auraient �t� mis au b�n�fice de l'assistance juridique. En annexe du pr�sent recours, ces derniers produisent toutefois la copie de deux d�cisions dat�es du 11 avril 2011, �manant du Vice-Pr�sident du Tribunal de premi�re instance, dont il ressort que, dans la proc�dure p�nale P/5673/2005, ouverte � l'encontre de A.Y.________, ils ont sollicit� et obtenu l'assistance juridique avec effet au 10 f�vrier 2006 et sans que cette derni�re ait �t� limit�e � certains actes de proc�dure ou � une seule instance. On doit en d�duire que les recourants ont effectivement �t� mis au b�n�fice de cette mesure dans la proc�dure cantonale, que celle-ci leur a �t� accord�e pour l'ensemble de cette proc�dure et qu'elle n'a pas �t� r�voqu�e au cours ou � l'issue de cette derni�re.
2.2 Les recourants, selon ce qui ressort de leur motivation, soul�vent en r�alit� deux griefs, se plaignant, d'une part, d'une application arbitraire du r�glement genevois sur l'assistance juridique, du fait d'avoir �t� condamn� aux frais de la proc�dure de cassation malgr� qu'ils �taient au b�n�fice de la mesure litigieuse, et, d'autre part, d'une violation de l'art. 29 al. 3 Cst., au motif que ces frais ont �t� mis inconditionnellement � leur charge.
2.3 Du texte des dispositions de droit cantonal qu'ils citent, il r�sulte que les recourants invoquent une application arbitraire du r�glement genevois sur l'assistance juridique du 18 mars 1996.
2.3.1 Ce r�glement �tait en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2010, date � laquelle il a �t� abrog�, pour �tre remplac�, depuis le 1er janvier 2011, par le r�glement genevois sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et d�fenseurs d'office en mati�re civile, administrative et p�nale (cf. art. 21 et 22 de ce dernier r�glement; RSG E 2 05.04). En l'esp�ce, la question de savoir lequel de ces r�glements �tait applicable au moment o� la cour de cassation cantonale a statu�, le 28 f�vrier 2011, n'a toutefois pas � �tre approfondie. En effet, les recourants ne pr�tendent pas et moins encore ne d�montrent que, s'agissant de la question litigieuse, le nouveau r�glement, dont ils ne se r�clament pas, leur serait plus favorable que l'ancien, sous l'empire duquel l'assistance juridique leur a �t� octroy�e.
2.3.2 L'art. 7 let. a du r�glement invoqu� pr�voit qu'en mati�re p�nale l'assistance juridique comporte la dispense d'avancer ou de payer les frais dus � l'Etat et les frais d'expertise. Cette disposition, comme cela ressort d�j� de son texte, qui parle notamment de frais �dus� � l'Etat, ne fait nullement obstacle � ce qu'une partie mise au b�n�fice de l'assistance juridique soit condamn�e aux frais, c'est-�-dire en soit reconnue d�bitrice envers l'Etat, aux conditions fix�es par le droit de proc�dure applicable, en l'occurrence par l'art. 102 al. 1 aCPP/GE relatif aux frais de la proc�dure de cassation, sur lequel s'est fond�e la cour cantonale et en vertu duquel �� l'exclusion du procureur g�n�ral, le recourant dont le pourvoi en cassation est d�clar� irrecevable ou mal fond� peut �tre condamn� aux frais�. Ce dont elle dispense le b�n�ficiaire de l'assistance juridique, c'est du paiement des frais auxquels il a �t� condamn�, aussi longtemps que les conditions de l'octroi de cette mesure, dont l'indigence du b�n�ficiaire, sont r�alis�es. En tant que l'arr�t attaqu� condamne les recourants, dont il juge le pourvoi en tous points infond�, aux frais de la proc�dure de cassation, il ne viole donc pas arbitrairement l'art. 7 let. a du r�glement invoqu�. Sur ce point, le recours ne peut �tre que rejet�.
2.4 L'art. 29 al. 3 Cst. conf�re � toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes le droit, � moins que sa cause n'apparaisse d�pourvue de toute chance de succ�s, � l'assistance judiciaire gratuite et, dans la mesure o� la d�fense de ses droits le requiert, � l'assistance gratuite d'un d�fenseur. Selon la jurisprudence, cette disposition, comme l'art. 6 ch. 3 let. c CEDH, qui n'a pas une port�e plus �tendue, n'impose pas une renonciation d�finitive de l'Etat au remboursement par le b�n�ficiaire de l'assistance juridique des frais avanc�s au titre de la d�fense d'office. Elle ne s'oppose donc pas � ce que le dispositif d'une d�cision statue sur le principe de l'obligation du b�n�ficiaire de rembourser les frais avanc�s, ni � ce qu'il fixe le montant de ces derniers. Elle exige toutefois que le remboursement ne puisse �tre poursuivi par voie d'ex�cution forc�e aussi longtemps que la situation �conomique de l'int�ress� ne le permet pas (ATF 135 I 91 consid. 2, notamment 2.4.3 p. 100 ss; cf. aussi arr�ts 6B_128/2011 consid. 5, 1B_13/2009 consid. 7, 6B_587/2008 consid. 3.2 et 6B_471/2008 consid. 3).
En l'esp�ce, le dispositif de l'arr�t attaqu� met notamment � la charge des recourants un �molument de 3000 fr. � payer � l'Etat, � titre de frais pour la proc�dure de cassation. Ainsi formul�, il autorise donc en principe d'entreprendre le recouvrement de ce montant par voie d'ex�cution forc�e. Or, la motivation de l'arr�t attaqu� ne permet pas de discerner pour quelles raisons les recourants ne pourraient plus invoquer en leur faveur la garantie de l'art. 29 al. 3 Cst. Comme cela ressort des d�cisions du 11 avril 2011 qu'ils produisent, l'assistance juridique ne leur a pas �t� retir�e, le contraire n'ayant au demeurant pas �t� constat� dans l'arr�t attaqu�. Ce dernier ne fournit par ailleurs aucune explication quant � d'�ventuelles garanties offertes par le droit cantonal que le recouvrement des frais litigieux ne sera pas entrepris aussi longtemps que la situation �conomique des recourants ne s'est pas am�lior�e. Sur ce point, le recours doit donc �tre admis, l'arr�t attaqu� annul� et la cause renvoy�e � l'autorit� cantonale pour qu'elle statue � nouveau sur les frais litigieux, en se conformant � la jurisprudence pr�cit�e.
Les recourants invoquent une violation de l'art. 29 Cst., plus pr�cis�ment du droit d'�tre entendu garanti par l'alin�a 2 de cette disposition. Ils soutiennent que, s'agissant de la lev�e des saisies p�nales frappant le compte n� xxx aupr�s d'UBS et la somme de 39'023 euros vers�e � la caisse du Palais de justice, la d�cision attaqu�e consacre un d�ni de justice formel et viole leur droit � une d�cision motiv�e.
3.1 Le grief pris d'un d�ni de justice formel (sur cette notion, cf. ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9) est d�nu� de fondement. En d�non�ant comme insuffisante la motivation de l'arr�t attaqu� sur le point litigieux, les recourants admettent en effet eux-m�mes que la cour cantonale s'est prononc�e sur ce point.
3.2 L'arr�t attaqu�, qui seul peut faire l'objet du pr�sent recours (cf. art. 80 al. 1 LTF), se r�f�re aux pages 40 et 41 de la d�cision de premi�re instance, en relevant qu'il en ressort que les premiers juges ont justifi� la lev�e des saisies litigieuses par le fait que les avoirs sur lesquels elles portaient �taient sans relation avec les infractions commises. Il consid�re, � juste titre, que cette motivation, bien que sommaire, �tait suffisante pour que les recourants puissent comprendre ce qui avait conduit les premiers juges � lever les saisies litigieuses et attaquer utilement leur d�cision sur ce point. Preuve en est d'ailleurs que les recourants ont �t� � m�me de contester cette motivation dans leur pourvoi et que la cour cantonale est entr�e en mati�re sur les griefs qu'ils formulaient � cet �gard, qu'elle a examin�s et rejet�s, au demeurant par une motivation que les recourants sont derechef en mesure de critiquer dans le pr�sent recours, en arguant d'arbitraire et d'une violation de l'art. 71 al. 3 CP. Le grief de motivation insuffisante est ainsi d�pourvu de fondement.
Les recourants soutiennent que le refus de maintenir les saisies frappant, respectivement, le compte n� xxx aupr�s d'UBS et la somme de 39'023 euros vers�e le 13 mars � la caisse du Palais de justice, est arbitraire et viole l'art. 71 al. 3 CP.
4.1 Les recourants ne pr�tendent m�me pas et ne d�montrent en tout cas pas, conform�ment aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. ATF133 IV 286 consid. 1.4 p. 287), que l'�tat de fait sur lequel repose le refus de maintenir les saisies litigieuses serait arbitraire, mais se borne � affirmer que ce refus �in�quitable, heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. Le grief d'arbitraire est par cons�quent irrecevable, faute de motivation suffisante.
4.2 L'art. 71 al. 3 CP pr�voit que l'autorit� d'instruction peut placer sous s�questre, en vue de l'ex�cution d'une cr�ance compensatrice, des valeurs patrimoniales appartenant � la personne concern�e. Il s'agit d'une mesure conservatoire, de caract�re temporaire, destin�e � assurer l'ex�cution d'une cr�ance compensatrice. Le s�questre suppose donc qu'une cr�ance compensatrice entre en ligne de compte, laquelle ne joue qu'un r�le de substitution de la confiscation et est donc soumise aux m�mes conditions que cette derni�re, ce qui implique notamment que les valeurs patrimoniales en question soient le r�sultat d'une infraction ou aient �t� destin�es � d�cider ou � r�compenser l'auteur d'une infraction. En l'absence d'un tel lien, il n'y a pas place pour une cr�ance compensatrice, de sorte que le s�questre frappant les valeurs doit �tre lev� (cf. arr�t 1P.93/1998 consid. 2d). La restitution des valeurs au l�s� en r�tablissement de ses droits suppose �galement un tel lien (cf. art. 70 al. 1 CP) et n'entre donc pas non plus en consid�ration si ce dernier fait d�faut.
La cour cantonale a retenu qu'il n'�tait pas �tabli que les valeurs litigieuses soient en relation avec les infractions commises par l'accus� et en a d�duit que ceux-ci ne pouvaient �tre ni restitu�s aux l�s�s, ni confisqu�s. Elle a ajout� que les premiers juges auraient certes pu, conform�ment � l'art. 71 al. 3 CP, maintenir le s�questre � titre conservatoire en vue de garantir la cr�ance compensatrice allou�e aux l�s�s en vertu de l'art. 73 CP, mais que le r�sultat de leur d�cision n'�tait toutefois pas choquant, puisque les avoirs litigieux ne se trouvaient pas lib�r�s en faveur de l'accus�, mais de la masse en faillite et serviraient donc � d�sint�resser les cr�anciers.
Les recourants ne remettent aucunement en cause la constatation cantonale selon laquelle il n'est pas �tabli que les valeurs litigieuses soient en relation avec les infractions commises par l'accus�. C'est donc sans violer le droit f�d�ral que, fond�e sur ce constat, la cour cantonale a exclu aussi bien une confiscation de ces valeurs ou une cr�ance compensatrice de remplacement qu'une restitution de ces derni�res et, partant, qu'elle a confirm� la lev�e du s�questre dont elles �taient frapp�es. Les recourants se bornent d'ailleurs � objecter que la lev�e des s�questres a pour effet de les mettre sur un pied d'�galit� avec les cr�anciers ayant produit dans la faillite, en affirmant que ces derniers, contrairement � eux, ne sont pas l�s�s, ce qui, suppos� �tabli, ne saurait justifier le maintien d'une mesure dont les conditions ne sont pas r�alis�es. Le grief doit d�s lors �tre rejet�.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre partiellement admis, en ce sens que l'arr�t attaqu� est annul� et la cause renvoy�e � l'autorit� cantonale pour qu'elle statue � nouveau sur les frais de la proc�dure de cassation (cf. supra, consid. 2.4). Pour le surplus, il est rejet� dans la mesure o� il est recevable.
Les recourants obtiennent partiellement gain de cause. Ils peuvent donc pr�tendre � une indemnit� de d�pens r�duite (cf. art. 68 al. 1 LTF). Dans cette mesure, leur demande d'assistance judiciaire devient sans objet. Pour le surplus, cette demande sera rejet�e, les autres griefs soulev�s �tant d�nu�s de chances de succ�s (art. 64 al. 1 LTF). Les recourants supporteront par ailleurs des frais r�duits, eu �gard � l'issue de la cause et � leur situation financi�re (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).
Le recours est partiellement admis, l'arr�t attaqu� annul� et la cause renvoy�e � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Une part des frais judiciaires, arr�t�e � 800 fr., est mise � la charge des recourants.
Une indemnit� de 1500 fr., � payer en mains de la mandataire des recourants solidairement entre eux � titre de d�pens, est mise � la charge du canton de Gen�ve.