Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/19525
Timestamp: 2019-09-21 07:00:35+00:00
Document Index: 68920973

Matched Legal Cases: ["l'article 40", "l'article 41", "l'article 45", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 1"]

Commission des affaires sociales : Réunion du 29 mai 2019 à 10h30
Réunion du 29 mai 2019 à 10h30
Nous examinons ce matin les amendements de séance sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé : 789 amendements ont été déposés ; 38 ont été déclarés irrecevables par la commission des finances en application de l'article 40 de la Constitution. Le rapporteur a identifié les amendements susceptibles d'être déclarés irrecevables en application de l'article 41 de la Constitution (dispositions à caractère règlementaire), ils figurent dans un tableau qui est à votre disposition sur Demeter. Je vous propose de les transmettre au président du Sénat qui est compétent en cette matière.
Notre rapporteur a également identifié les amendements susceptibles d'être déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution (dispositions dépourvues de lien même indirect avec le texte) : le tableau est à votre disposition sur Demeter. La commission sera amenée à constater cette irrecevabilité au fur et à mesure de l'examen du texte.
L'article 6 vise à améliorer l'exercice partagé entre ville et hôpital, dans le but de renforcer l'attractivité de l'exercice hospitalier et les coopérations entre la ville et l'hôpital. D'accord sur les objectifs, mais attention aux effets de concurrence qui pourraient en résulter au sein d'un territoire, au détriment de l'hôpital public. C'est pourquoi la commission des affaires sociales a proposé de compléter l'article L. 6152-5-1 du code de la santé publique, qui interdit aux praticiens démissionnaires d'un établissement public d'entrer en concurrence avec lui pendant deux ans. Elle a limité les éventuelles situations de concurrence directe entre les différentes activités des praticiens hospitaliers exerçant à temps non complet ; elle a procédé à un toilettage rédactionnel de l'article, dont le décret d'application n'avait jamais été pris faute d'une base législative solide.
L'amendement COM-7 est de cohérence, puisque l'Agence régionale de santé (ARS) ne procède plus à une approbation formelle du projet de santé des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
L'amendement COM-14 apporte quelques corrections au cadre exigeant que nous avons adopté en matière d'interopérabilité dans le secteur du numérique en santé.
Dans la rédaction de l'article retenue par la commission, la communication de tout ou partie des données de l'espace numérique de santé ne peut être exigée lors de la conclusion ou de l'application d'un contrat de protection complémentaire de santé - ou de tout autre contrat.
L'amendement COM-18 opère une coordination avec la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme de la justice.
L'amendement COM-21 vise à élargir l'accès à la procédure d'autorisation d'exercice ad hoc et temporaire aux praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) ayant exercé dans l'ensemble des établissements de santé.
L'amendement COM-22 précise la condition d'exercice dans le médico-social pour l'accès à la procédure d'autorisation d'exercice dérogatoire : elle vise les professionnels de santé ayant exercé dans un établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), non l'ensemble des établissements et services médico-sociaux, dont certains sont sans lien avec la santé.
L'amendement de coordination COM-27 étend à l'ordre des médecins, à celui des chirurgiens-dentistes et à celui des sages-femmes des dispositions que nous avons généralisées aux autres ordres des professions de santé.
Je suis bien entendu défavorable à la motion n° 792 tendant à opposer la question préalable.
Je suis défavorable à l'amendement n° 293 qui tend à l'organisation par la conférence nationale de santé d'une concertation annuelle sur l'équilibre entre qualité des soins, efficience économique et qualité de vie au travail des professionnels de santé. Même avis sur le n° 188 qui a le même objet.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 293 ainsi qu'au n° 188.
L'amendement n° 290 réécrit l'article en conservant l'actuelle rédaction de l'article L. 631-1 du code de l'éducation mais en précisant que le numerus clausus peut être réparti par les universités entre plusieurs UFR, afin d'améliorer l'offre de soins dans les zones sous-dotées. Défavorable.
Les amendements n° 610 et 611 renvoient au décret la détermination des modalités de diversification des voies universitaires d'accès en deuxième et troisième années du premier cycle des formations « Médecine, maïeutique, odontologie et pharmacie » (MMOP). Le n° 610 fixe un pourcentage plafond d'étudiants en provenance d'une seule filière universitaire, ce que ne fait pas le n° 611. Je suis donc favorable au premier, non au second.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 610 et défavorable au n° 611.
L'amendement n° 285 vise à prendre en compte les souhaits des étudiants dans leur orientation progressive vers la filière la plus adaptée. La notion de projet d'études y pourvoit. Retrait ou rejet.
L'amendement n° 221 ainsi que les amendements identiques n° 286, 417 et 678 intègrent la répartition équilibrée des futurs professionnels sur le territoire dans les objectifs généraux des formations en santé. Nous avons déjà rejeté cette proposition la semaine dernière : défavorable.
Avis défavorable à l'amendement n° 677 prévoyant une sensibilisation des étudiants MMOP à la bientraitance des patients et à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : quel que soit l'intérêt des contenus de formation, la commission a déjà tranché sur de telles demandes. Pour la même raison, défavorable à l'amendement n° 452.
Même réponse sur l'amendement n° 380.
Les amendements n° 129 et 103, identiques sur le fond, remplacent, pour l'élaboration des objectifs d'admission en deuxième cycle, la consultation des conférences régionales de la santé et de l'autonomie (CRSA) par une consultation des comités régionaux de l'observatoire national de la démographie des professions de santé. Ils prennent en compte, pour la détermination des objectifs nationaux pluriannuels de formation, le recensement des besoins prévisionnels en effectifs et en compétences auprès de l'ensemble des acteurs du territoire de santé. Défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 129 et 103.
L'amendement n° 734 rectifié fait primer, dans les objectifs pluriannuels d'admission en deuxième cycle, le critère des besoins de santé du territoire sur la capacité d'accueil de l'université : je propose de nous en remettre à la sagesse du Sénat. Parmi les objectifs pluriannuels d'admission en deuxième cycle, l'amendement n° 287 supprime la référence aux capacités de formation pour la détermination des objectifs ; le n° 396 substitue un avis simple à l'avis conforme des ARS : avis défavorable aux deux. Quant au n° 22, il prévoit la consultation pour avis des unions régionales de professionnels de santé (URPS), des fédérations hospitalières et des conseils départementaux : il est satisfait, avis par conséquent défavorable, à défaut de retrait. Même position sur les amendements identiques n° 189 et 238, qui prévoit une concertation avec les représentants du territoire au niveau régional.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 734 rectifié. Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 287 ainsi qu'au n° 396. Elle demande le retrait des amendements n°s 22, 189 et 238 et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 288 concerne les objectifs nationaux pluriannuels de formation des professions médicales. Les auteurs souhaitent que l'on tienne compte, dans leur définition, de la nécessaire réduction des inégalités sociales d'accès aux soins : comment faire ? Avis défavorable.
L'amendement n° 675 ajoute une précision que nous avons supprimée touchant les territoires affectés par des inégalités d'accès aux soins : défavorable.
Les amendements identiques n° 21 et n° 172 inscrivent les besoins territoriaux de formation dans les conventions passées entre les universités et les établissements de santé. Nous en avons parlé la semaine dernière, il n'y a pas lieu de modifier notre position : défavorable.
L'amendement n° 408 prévoit une information du Parlement sur la fixation des objectifs nationaux pluriannuels et sur les moyens alloués aux universités. J'ose espérer que cela va de soi ! Retrait ou rejet.
Nous avons déjà rejeté l'idée d'un débat au Parlement sur les moyens alloués aux universités à l'occasion de la fixation des objectifs : avis défavorable à l'amendement n° 451.
L'amendement n° 104 inscrit dans la loi le portail santé et les mineures santé du premier cycle des filières MMOP. Gare à une nouvelle Paces ! Avis défavorable.
L'amendement n° 138 ouvre aux étudiants infirmiers la possibilité de se réorienter dans une filière MMOP, cela ne me semble pas souhaitable, je m'en expliquerai en séance publique : défavorable.
Avis défavorable à l'amendement n° 289 qui porte sur la fixation par l'université d'un pourcentage d'étudiants provenant d'autres académies.
Même avis sur le n° 711 rectifié, qui ajoute l'égalité des chances parmi les objectifs des modalités d'admission en deuxième cycle ; nous avons déjà rejeté cette proposition.
Les amendements n° 190 et 239 qui créent une évaluation des modalités d'admission en filière MMOP sont satisfaits par l'alinéa 32 du présent article. Retrait ou rejet.
Le n° 190 sera retiré.
Le n° 239 également.
Les amendements n° 222 rectifié et 395 sont identiques. Ils encadrent par voie réglementaire l'inscription en deuxième cycle dans une autre université que celle où l'étudiant a suivi le premier cycle : avis favorable.
Le n° 669 ouvre la possibilité d'autoriser les étudiants ayant obtenu d'excellents résultats universitaires à intégrer directement la deuxième ou la troisième année du premier cycle des filières MMOP, sans passer d'épreuves spécifiques. Défavorable.
L'amendement n° 513 inclut, dans l'évaluation des étudiants de premier cycle et dans la délivrance du diplôme, le projet d'installation en zone sous-dotée. Avis défavorable.
L'amendement n° 615 renvoie à un décret l'organisation d'enseignements, en collaboration avec les associations de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants. La commission, je l'ai indiqué, a refusé d'inscrire dans la loi de telles demandes relatives au contenu de la formation : avis défavorable.
Sur le n° 521, proche du n° 213, avis défavorable.
Avis favorable à l'amendement rédactionnel du Gouvernement, le n° 459.
L'amendement n° 640 précise la nature des diplômes étrangers permettant un exercice « licite et effectif » d'une profession de santé : l'avis est défavorable... comme la semaine dernière.
Les amendements identiques n° 191 et 240 concernent le stage extra-hospitalier obligatoire dans chaque cycle d'études de médecine. Or l'amendement n° 645 de Mme Imbert, que nous examinerons plus tard, répond à la même préoccupation, dans des termes qui me paraissent préférables. Il généralise en troisième cycle ces stages encore très peu répandus ; leur déploiement nécessitera l'agrément et la formation de nombreux maîtres de stage, il me paraît donc plus sage de nous en tenir au moins dans un premier temps au troisième cycle. Il serait du reste très difficile de mettre en place des stages ambulatoires en premier cycle, car celui-ci deviendra un cycle d'orientation universitaire, destiné à garantir l'intégration d'étudiants de différentes filières. Avis défavorable.
Les amendements identiques n° 173 et 223 reportent la réforme du premier cycle des études médicales à 2021 : cela nous ferait perdre encore un an ! Défavorable.
La commission a repoussé l'intégration de l'origine géographique des étudiants parmi les éléments de l'évaluation gouvernementale touchant la réforme du premier cycle. Défavorable, donc, à l'amendement n° 607.
Pourquoi donnerait-on aux masseurs-kinésithérapeutes le droit, refusé aux autres auxiliaires médicaux, d'accroître leur activité rémunérée grâce aux stages ? Avis défavorable à l'amendement n° 140.
L'amendement n° 712 rectifié conditionne la validation du deuxième cycle des études médicales à la réalisation d'un stage en zone sous-dotée. Défavorable. Le n° 23 conditionne pareillement l'accès au troisième cycle à un tel stage. Avis défavorable, je préfère le n° 645 de Mme Imbert.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 712 rectifié ainsi qu'au n° 23.
Les amendements n° 419, 1 rectifié, 418, 154 rectifié, 762, 224, 177, 757 rectifié, 592, 593 et 594 ont le même objet : obliger les étudiants de troisième cycle de médecine à effectuer deux semestres de stages extra-hospitaliers ; et les étudiants de dernière année de médecine générale à exercer en tant que médecins adjoints.
C'est un point important, dès lors que la troisième année est transformée en année de pré-professionnalisation. Je propose que l'interne en médecine générale exerce un an aux côtés d'un médecin en qualité de médecin adjoint - ce qui a l'avantage de ne pas créer un statut supplémentaire dans le code de la santé et de libérer 3 400 places de stage sur l'ensemble du territoire. Les médecins adjoints exerceraient en « presque » autonomie, mais sécurisés par le médecin maître de stage. Ils seraient répartis en accord avec les URPS et l'ordre, en fonction des besoins.
Le statut de médecin adjoint est ciblé pour faire face à l'afflux de population, à la nécessité de remplacer un médecin en arrêt-maladie ou d'apporter un renfort dans les zones sous-dotées. Il n'y a pas 3 400 places de médecins adjoints disponibles sur le territoire : certains étudiants n'en trouveront pas, ils seront obligés de redoubler leur année. Je préfère donc l'amendement n° 645, qui ne se réfère pas à la notion de médecin adjoint et permet aux étudiants d'aller travailler comme associé, même, ou comme stagiaire.
La définition du code est précise !
Il faut, alors, changer le statut de médecin adjoint.
Les étudiants de troisième année de médecine générale ne seraient alors plus à l'hôpital ?
L'avantage de l'amendement n° 645 est qu'il porte sur la seule « dernière année » de troisième cycle (puisque la directive européenne nous imposera de passer de trois à quatre années). Le n° 645 autorise les étudiants à rester à l'hôpital s'ils ne trouvent pas de stage, c'est aussi pour cela qu'il a ma préférence.
Il règle le problème et répond à toutes les préoccupations, aussi bien que des mesures plus contraignantes touchant l'installation des médecins en zone sous-dense. Ceux qui deviendront spécialistes auront connu l'exercice de la médecine sur le terrain, c'est très bien. Et si le statut de médecin adjoint pose problème, pourquoi ne pas retenir celui de médecin collaborateur - thésé - qui existe depuis plus de dix ans mais n'est pas suffisamment développé ? Il partage l'activité, sans être complètement associé - le statut a l'intérêt de ne pas lier juridiquement l'exercice et l'installation. Ou alors, on pourrait imaginer un médecin-stagiaire. Il faut maintenir l'amendement : l'avis défavorable de notre rapporteur pourra sans doute s'accompagner d'un esprit d'ouverture ?
Comme toujours ! L'amendement n° 644, intéressant, ne mentionne que la dernière année du troisième cycle de médecine générale, contrairement au n° 645, qui vise aussi la dernière année des études de médecine de spécialité : il ouvre les dispositions aux spécialistes, et il ne comporte pas la notion de médecin adjoint. Il me semble donc plus adapté, et peut accueillir le contenu du n° 644, sauf le médecin adjoint...
Nous serons très observés sur ce sujet, l'un de ceux qui suscitent le plus d'attentes. L'intérêt général est en jeu. Tâchons de trouver ensemble une solution avant la séance publique. S'il est possible d'amener des médecins en nombre dans les territoires sous-dotés, plus rapidement qu'avec les mesures actuelles, en utilisant la quatrième année imposée par la directive européenne, très bien. Pour que le succès soit au rendez-vous, il faut que le système soit attractif, et non qu'il se limite à la rémunération des internes : une quatrième année sur le terrain, si elle s'accompagne de revenus plus élevés, sera jugée acceptable. Certes, il y a le risque d'un nombre de postes trop limité. Je crois que l'amendement n° 645 est au contraire trop flou, et nous avons déposé un amendement car nous sommes partisans d'un envoi massif de médecins sur le territoire. Nous ne serons pas hostiles à celui de Mme Imbert, mais je crois qu'il nous faut réfléchir ensemble à la meilleure formule, et ce avant le débat en séance publique.
Je souhaite que l'on trouve une solution pour que des personnes formées aillent sur le terrain. Le n° 645 a cela d'intéressant qu'il libère tous les étudiants de dernière année. Nous regarderons cela, mais attention, si nous parlons de revenu en séance publique, au couperet de l'article 40 ! Je le répète, la proposition de Mme Imbert n'a pas à ce stade l'assentiment du Gouvernement... Prononçons un avis de sagesse sur les amendements et revoyez la question ensemble avant la séance publique.
Le n° 542 est rédigé dans le même esprit. Notre rédaction me semble intéressante et très proche de ceux de nos collègues !
Je suis très favorable à l'idée de retravailler à une proposition. Le médecin adjoint est-il un médecin ou un étudiant ? Ses prescriptions sont-elles supervisées ou non ? Il reste des points d'interrogation ! Et si l'on envoie les jeunes sur le terrain en troisième année, ne laisse-t-on pas penser que l'enseignement des deux premières années suffit ?
C'est la raison pour laquelle on ne parle pas de « troisième année » mais de « dernière année ».
N'y aura-t-il pas un problème, si l'on oriente tous les étudiants de cette année-là vers les territoires les plus en difficulté ? Les hôpitaux locaux ou les PMI ont également besoin d'eux. Lorsque les étudiants d'Angers viennent dans les hôpitaux locaux, lorsque le doyen l'autorise, ils sont enchantés de leur stage, viennent dans les zones sous-denses, ils sont enchantés, d'autant plus qu'ils sont en lien avec la médecine de ville, les pôles de santé ou les maisons de santé pluridisciplinaires.
Notre groupe a beaucoup travaillé sur ce point, il a présenté des amendements de nuances variées, comme l'ont fait nos collègues. À cet égard, nous sommes étonnés, nous pensions que vous étiez d'accord entre vous et considérions que le n° 1 rectifié traitait bien la question.
Gardons-nous, les uns ou les autres, de vouloir faire un coup politique, et élaborons une proposition solide, portée par le Sénat, apportant une réponse rapide à un problème, l'accès aux soins, qui est au coeur des préoccupations de nos concitoyens. Nous avons pour notre part rédigé l'amendement n° 762 de façon qu'il ne tombe pas sous le coup de l'article 40 : qu'en est-il ?
Il y échappe.
L'étudiant relève bien de l'hôpital de proximité, mais si dans le projet territorial de santé, une carence est constatée dans une maison de santé, il pourra y être affecté.
J'ai parlé avec des étudiants en médecine, ils sont inquiets, méfiants : « pourquoi nous ? », se demandent-ils. L'aménagement du territoire ne repose pas sur une seule profession !
Ils ne se retrouvent pas toujours là où ils le voulaient.
Aujourd'hui, les étudiants sont par exemple reçus dans des maisons de santé pluridisciplinaires. Certains départements sont très impliqués pour les attirer. Ainsi, à Pontarlier, un accueil des futurs jeunes médecins est prévu, pour qu'ils intègrent des maisons de santé pluridisciplinaires qui seront construites à plus ou moins long terme.
La commission cherche une solution intéressante pour les médecins, les élus et la population, afin que, sur l'ensemble du territoire, des médecins - généralistes ou spécialistes, formés, thésés ou non - travaillent sur le terrain pendant une année.
Cela ne concernerait alors plus 3 500 médecins !
Je rappelle que les médecins assistants sont des médecins thésés, alors que les médecins adjoints sont des médecins non thésés. Cela a une importance pour la sécurité sociale, notamment en matière de rémunération.
Tout le monde est d'accord, ce dispositif permet de trouver une solution compatible, qui éviterait en outre que ne soit invoqué l'article 40.
Je garde une préférence pour l'amendement n° 1 rectifié, mais je suis tout à fait favorable à un travail commun pour éviter les amendements de coercition. L'amendement n° 645 est un amendement de repli.
Quelle conséquence puisque ces amendements seront examinés successivement dans l'hémicycle ?
Il faut les retirer tous et déposer un nouvel amendement que nous examinerons lundi.
Je souhaite être associé à l'élaboration de ce nouvel amendement, puisque le mien est tout à fait dans le même esprit.
La commission émet un avis défavorable aux sous-amendements n° 418 et 154 rectifié.
L'amendement n° 762 prévoit l'obligation pour les étudiants de troisième cycle de médecine de faire deux semestres de stage hors CHU et, pour les étudiants en dernière année de médecine générale, d'effectuer deux semestres de pratique ambulatoire, dont l'un en zone sous-dense.
L'amendement n° 224 précise que le décret en Conseil d'État, lorsqu'il déterminera les modalités d'organisation du troisième cycle des études de médecine, déterminera également l'organisation de stages en zones sous-denses. Défavorable.
L'amendement n° 177 prévoit la prise en compte de la réalisation d'un stage en zone sous-dense pour l'affectation des étudiants par spécialité et par subdivision territoriale à la fin du deuxième cycle. Défavorable.
L'amendement n° 757 rectifié précise l'obligation à partir de 2022 pour les étudiants de dernière année du troisième cycle de réaliser leur formation pratique sous forme de stages en médecine ambulatoire, dont un semestre en zone sous-dense.
L'amendement n° 592 prévoit la possibilité pour les étudiants de troisième cycle de médecine générale de réaliser quatre semestres de stage en zones sous-denses, le cas échéant avec un statut de médecin adjoint... Retrait ou rejet.
Les amendements n° 593 et 594 ont la même teneur, la possibilité étant définie de manière moins précise. Défavorable à nouveau.
L'amendement n° 296 prévoit l'interdiction du recours par les universités à des algorithmes locaux. Défavorable.
Je comprends la préoccupation à l'origine des amendements n° 644 et 646.
En conséquence, je propose un avis favorable à l'amendement n° 645 et défavorable aux amendements n° 644 et 646.
L'amendement n° 645 ne règle pas du tout le problème de l'aménagement du territoire, que règle en partie l'amendement n° 1 rectifié. En effet, l'étudiant stagiaire voit le patient en même temps que le médecin : ce n'est pas un médecin adjoint !
Nous nous abstiendrons sur le n° 645, calqué sur la situation des étudiants en stage autonome en soins primaires ambulatoires supervisé (Saspas). Cela ne règle pas grand-chose au problème des déserts médicaux.
J'ai le sentiment que, pour régler le problème des zones sous-denses, on va proposer à des étudiants de devenir médecin adjoint, c'est-à-dire de remplacer un médecin. Cela revient à réduire leur temps d'études : ils ne seront plus dans une logique d'étudiant.
Ils ne seront pas toujours médecins adjoints ! Et ce ne sera pas toujours le même étudiant qui sera concerné.
Ces stagiaires effectueront leur stage en dehors de l'hôpital. Il faudra donc prendre en compte la nouvelle situation des hôpitaux... et le passage à une quatrième année de troisième cycle.
Je regrette presque d'avoir déposé l'amendement n° 645, que je concevais comme de repli... Je suis d'accord : il ne répond pas aux besoins et attentes des élus, des territoires et de la population. Il faut trouver un maître de stage, alors que l'amendement n° 1 rectifié prévoit une collaboration avec un médecin. En outre, pour devenir médecin adjoint, il faut avoir validé le deuxième cycle.
Ces deux amendements ne sont pas contradictoires ! Ils sont même complémentaires. Faire des stages est une excellente chose. Disposer de médecins adjoints et permettre à des étudiants en dernière année d'aller sur le terrain est nécessaire également.
Le passage de la durée du troisième cycle à quatre ans au lieu de trois ans ne provoquera pas de diminution du nombre d'internes dans les hôpitaux.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 644, 645 et 646.
L'amendement n ° 88 a pour objet la consultation des conseils de surveillance des ARS pour l'élaboration du décret en Conseil d'État déterminant l'organisation du troisième cycle des études de médecine. Il est préférable de demander l'avis du Gouvernement.
L'amendement n° 370 prévoit la prise en compte des doubles cursus pour l'accès au troisième cycle des études médicales.
Les amendements identiques n° 120, 643 et 776 renvoient à un décret pour déterminer les modalités de la réalisation des stages hors hôpital public pour les étudiants de troisième cycle de médecine.
La commission demande le retrait des amendements n° 120, 643 et 776 et est favorable à l'amendement n° 613 rectifié.
L'amendement n ° 119 prévoit la possibilité d'attribuer des postes d'internat en dehors du secteur hospitalier public, y compris en secteur libéral et médico-social. Je suis favorable à ce que la formation des étudiants en médecine ne se fasse pas uniquement dans les CHU, mais la rédaction proposée va trop loin. Afin de garantir la qualité de la formation dispensée aux étudiants médecine, il est logique que ceux-ci soient prioritairement formés dans des services dédiés au sein d'établissements de pointe. Cette formation peut être accompagnée de stages extrahospitaliers. En revanche, ouvrir des postes d'internat dans le médico-social, sans précision quant à leur durée dans la formation des étudiants, ne me paraît pas souhaitable.
L'amendement n° 392 détermine le nombre de postes d'internat à l'échelon national préalablement à leur répartition par spécialité et par subdivision territoriale. Cela va de soi ! Défavorable, donc.
Les amendements identiques n° 642 et 777 prévoient une concertation avec les représentants professionnels pour la répartition des postes ouverts aux étudiants de troisième cycle. Je m'interroge sur la notion de représentants de la profession dans les territoires : émanent-ils de l'union régionale de professionnels de santé, de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ?
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 642 et 777.
Je suis défavorable à l'amendement n° 295 qui prévoit, dans les universités d'outre-mer, une affectation prioritaire sur les postes d'internat des étudiants ayant effectué leur premier cycle. Cette préoccupation légitime est satisfaite par l'alinéa suivant.
Les amendements n° 494, 192 et 641 organisent l'affectation des étudiants en médecine à des postes d'internat sur la base prépondérante des résultats aux épreuves de connaissances et de compétences.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 494, 192 et 641.
L'amendement n° 24 précise que le décret en Conseil d'État qui déterminera l'organisation du troisième cycle des études de médecine devra fixer les modalités d'une formation théorique en matière de gestion des cabinets libéraux, de comptabilité et de fiscalité.
L'amendement n° 654 ouvre la possibilité pour les étudiants de troisième cycle d'effectuer leur internat auprès de médecins généralistes exerçant dans des associations de soins non programmés et de permanence des soins ambulatoires (PDSA).
L'amendement n° 30 précise que le décret du Conseil d'État devra également fixer la gouvernance de la réforme, laquelle devra obligatoirement associer les établissements publics de santé.
L'amendement n° 672 renvoie au décret en Conseil d'État la mise en place d'une formation à la santé par les plantes, la phytothérapie et l'aromathérapie. Défavorable.
La loi ne pourrait énumérer l'ensemble du contenu des études de médecine. Il faut éviter les listes à la Prévert !
L'amendement n° 291 fixe le principe de neutralité des enseignements délivrés dans le cadre des formations universitaires de médecine. Pourquoi uniquement pour les études de médecine ? C'est étrange...
L'amendement n° 342 tend à ajouter l'évolution des connaissances et des compétences acquises dans des stages professionnels dans le contenu de l'évaluation que le Gouvernement devra réaliser sur la réforme du deuxième cycle. Avis défavorable.
- Pour la détermination des objectifs nationaux pluriannuels de formation, prise en compte du recensement des besoins prévisionnels en effectifs et en compétences auprès de l'ensemble des acteurs du territoire de santé Défavorable M. JOMIER 734 rect. Modification rédactionnelle conduisant à faire primer le critère des besoins de santé du territoire sur celui de la capacité d'accueil de l'université dans la définition des objectifs pluriannuels d'admission en deuxième cycle Sagesse Mme COHEN 287 Suppression de la référence aux capacités de formation pour la détermination des objectifs pluriannuels d'admission en deuxième cycle Défavorable M. PIEDNOIR 396 Substitution d'un avis simple à l'avis conforme des ARS pour la détermination des objectifs pluriannuels d'accès au 2ème cycle Défavorable M. SEGOUIN 22 Procédure de consultation pour avis des URPS, des fédérations hospitalières et des conseils départementaux concernés pour la fixation des objectifs pluriannuels d'admission en deuxième cycle Défavorable Mme DELMONT-KOROPOULIS 189 Concertation avec les représentants du territoire pour la fixation des objectifs pluriannuels d'admission en première année du deuxième cycle au niveau régional Défavorable M. Alain MARC 238 Concertation avec les représentants du territoire pour la fixation des objectifs pluriannuels d'admission en première année du deuxième cycle au niveau régional Défavorable Mme COHEN 288 Objectif de réduction des inégalités sociales d'accès aux soins pour la détermination des objectifs nationaux pluriannuels de formation des professions médicales Défavorable M. GENEST 675 Rétablissement de l'énumération des territoires « notamment » concernés par les inégalités territoriales d'accès aux soins prises en compte pour la définition d'objectifs nationaux pluriannuels de formation des étudiants en santé Défavorable M. SEGOUIN 21 Inscription des besoins territoriaux de formation dans les conventions passées entre les universités et les établissements de santé Défavorable M. KAROUTCHI 172 Inscription des besoins territoriaux de formation dans les conventions passées entre les universités et les établissements de santé Défavorable Mme JASMIN 408 Information du Parlement sur la fixation des objectifs nationaux pluriannuels de formation des professionnels médicaux et sur les moyens alloués aux universités Défavorable Mme JASMIN 451 Tenue d'un débat au Parlement sur les moyens alloués aux universités à l'occasion de la fixation des objectifs nationaux pluriannuels de formation par l'État Défavorable Mme LASSARADE 104 Inscription dans la loi du portail santé et des mineures santé pour le premier cycle des filières MMOP Défavorable Mme BONFANTI-DOSSAT 138 Possibilité pour les étudiants en soins infirmiers de se réorienter dans l'une des filières MMOP Défavorable Mme COHEN 289 Fixation par les universités d'un pourcentage au moins égal à 10 % d'étudiants provenant d'une autre académie que celle de l'université, dans le but de faciliter l'accès des bacheliers aux formations situées dans l'académie où ils résident Défavorable M. JOMIER 711 rect. Ajout de l'égalité des chances des candidats dans les objectifs des modalités d'admission en deuxième cycle des études de santé Défavorable Mme DELMONT-KOROPOULIS 190 Evaluation des modalités d'admission en filières MMOP Défavorable M. Alain MARC 239 Evaluation des modalités d'admission en filières MMOP Défavorable M. LAFON 222 rect. Encadrement par voie réglementaire de l'inscription en deuxième cycle dans une autre université que celle dans laquelle l'étudiant a suivi le premier cycle Favorable Mme DOINEAU 395 Encadrement par voie réglementaire de l'inscription en deuxième cycle dans une autre université que celle dans laquelle l'étudiant a suivi le premier cycle Favorable M. AMIEL 669 Possibilité d'autoriser certains étudiants ayant obtenu d'excellents résultats universitaires à intégrer directement la deuxième ou la troisième année du premier cycle des filières MMOP sur la seule base des examens universitaires Défavorable M. TISSOT 513 Prise en compte d'un projet d'installation en zones sous-dotées dans les modalités d'évaluation des étudiants en premier cycle et les conditions de délivrance des diplômes Défavorable Mme ROSSIGNOL 615 Renvoi au décret pour la mise en place d'enseignements impliquant les associations de lutte contre les violences faites aux femmes et/ou aux enfants Défavorable M. Patrice JOLY 521 Prise en compte des projets professionnels d'installation en zone sous-dotée pour l'admission en deuxième cycle, qui serait alors facilitée Défavorable Le Gouvernement 459 Rédactionnel Favorable Mme IMBERT 640 Précision sur la nature des diplômes étrangers en santé permettant de postuler les diplômes français correspondants: ils doivent permettre un exercice licite et effectif dans le pays de délivrance Défavorable Mme DELMONT-KOROPOULIS 191 Stage extra-hospitalier obligatoire pour chaque cycle des études de médecine Défavorable M. Alain MARC 240 Stage extra-hospitalier obligatoire pour chaque cycle des études de médecine Défavorable M. KAROUTCHI 173 Report de la réforme du premier cycle des études médicales à 2021 Défavorable M. LAFON 223 Report de la réforme du premier cycle des études médicales à 2021 Défavorable Mme SOLLOGOUB 607 Intégration de l'origine géographique des étudiants parmi les éléments figurant dans l'évaluation gouvernementale de la réforme du premier cycle Défavorable Article additionnel après l'article 1er Mme BONFANTI-DOSSAT 140 Exclusion des masseurs-kinésithérapeutes de l'interdiction faite aux auxiliaires médicaux maîtres de stage d'accroître leur activité rémunérée à l'occasion des stages Défavorable Article 2 Réforme des modalités de l'accès au troisième cycle des études médicales M. JOMIER 712 rect. Conditionnement de la validation du deuxième cycle des études médicales à la réalisation d'un stage en zone sous-dotée Défavorable M. SEGOUIN 23 ?Obligation de réaliser un stage en médecine générale d'une durée de trois mois pour accéder au troisième cycle des études médicales Défavorable M. LONGEOT 419 Obligation pour les étudiants de troisième cycle de médecine d'effectuer deux semestres hors CHU, dont une partie en zone sous-dotée ; organisation de la dernière année de MG en pratique ambulatoire en autonomie sur le statut de médecin adjoint, et pour partie en zone sous-dense Défavorable Mme IMBERT 1 rect. Organisation de la dernière année de MG en pratique ambulatoire en autonomie sur le statut de médecin adjoint Défavorable M. LONGEOT 418 Sous-amendement à l'amendement n° 1 rect.
Précise que l'obligation pour les étudiants de troisième cycle de médecine de faire deux semestres de stages extra-hospitaliers s'applique en partie dans les zones sous-dotées Défavorable M. VASPART 154 rect. Sous-amendement à l'amendement n° 1 rect.
Précise que l'obligation pour les étudiants de troisième cycle de médecine de faire deux semestres de stages extra-hospitaliers s'applique en partie dans les zones sous-dotées Défavorable M. DAUDIGNY 762 Obligation pour les étudiants de troisième cycle de médecine de faire deux semestres de stages hors CHU