Source: http://www.huyette.net/article-quelles-limites-au-droit-de-critiquer-les-decisions-de-justice-103394981.html
Timestamp: 2017-09-20 02:07:58+00:00
Document Index: 71126210

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 41", 'art 183', "l'article 184", "l'article 41", 'art. 184', 'in fine']

Quelles limites au droit de critiquer les décisions de justice ? - Paroles de juge
Quelles limites au droit de critiquer les décisions de justice ?
Les décisions de justice sont souvent critiquées. Cela ne devrait pas en soi être la source de difficultés majeures à condition, bien sûr, que les critiques reposent d'abord sur une connaissance réelle et sérieuse des motivations des décisions analysées, ensuite que la démarche soit objective et dépourvue de parti pris, enfin que le commentaire repose sur une argumentation élaborée et convaincante. Mais tel est plus que rarement le cas.
Dans de très nombreux cas, ceux qui contestent les décisions judiciaires se contentent d'en donner le résultat (ce qui techniquement figure dans le dispositif, c'est à dire en dessous des motifs, et qui constitue la partie de la décision qui sera exécutée), de le critiquer, sans faire la moindre allusion à ses motifs et sans dire en quoi que ce soit ce qui n'est pas suffisamment fondé dans le raisonnement des juges. Les juges ont eu tort, et c'est tout !
La mécanique est habituelle et le stratagème bien connu. En ne disant pas en quoi les juges ont commis une erreur d'appréciation, en se contentant de proclamer que la décision est mauvaise, on tente d'écarter tout débat sur le contenu réel du dossier soumis à l'appréciation de la juridiction saisie. Ainsi, on interdit au public de se faire sa propre opinion sur la base de données complètes et objectives, ce qui permet, croit-on, de mieux imposer sa vision des choses.
La démarche va parfois, en tous cas trop souvent, jusqu'à prêter au juge des intentions qu'il n'a jamais eu. Il n'est pas rare que les commentateurs prétendent qu'un juge a statué dans tel sens et pour telles raisons alors que la lecture de la décision montre que cela n'a pas été le cas. On passe alors de la critique non fondée au mensonge délibéré quand à la raison d'être de la décision décriée. En passant, on se souvient encore, avec amusement aujourd'hui, des proclamations de "complot politico- judiciaire" quand les premiers élus ont été poursuivis et condamnés pour diverses malversations.
Sans doute est-il illusoire d'espérer des approches toujours objectives, sérieuses, et argumentées des décisions judiciaires. Mais l'espoir fait vivre nous dit-on...
Il n'en reste pas moins qu'une question reste posée : le droit de critique est-il sans limite ? Une récente affaire traitée jusqu'en cour de cassation nous montre que la réponse est négative. Il semble bien y avoir une ligne rouge à ne pas dépasser.
Les faits semblent être les suivants : un gendarme est renvoyé devant une cour d'assises comme étant responsable de la mort d'un mineur poursuivi après avoir commis un cambriolage. La cour d'assises prononce l'acquittement de ce gendarme.
Devant la cour d'assises un avocat assistait les parents de ce mineur, normalement constitués partie civile. Mécontent du verdict, l'avocat a déclaré à des journalistes à l'issue de l'audience à propos de cet acquittement : "J'ai toujours su qu'il était possible. Un jury blanc, exclusivement blanc où les communautés ne sont pas toutes représentées, avec il faut bien le dire une accusation extrêmement molle, des débats dirigés de manière extrêmement orientée. La voie de l'acquittement était une voie royalement ouverte. Ce n'est pas une surprise".
Ce qui, si les mots ont un sens, revient à considérer que les jurés ont eu une attitude raciste et que c'est leur racisme qui les a poussés à acquitter le gendarme et non les éléments du dossier.
L'avocat a fait l'objet de poursuites disciplinaires pour les propos visant les jurés, ceux concernant les magistrats et le ministère public n'étant pas retenus contre lui.
La cour d'appel saisie du dossier, a considéré que les propos tenus constituaient un manquement à la délicatesse et à la modération, puis a infligé à l'avocat et à titre de sanction un avertissement.
L'avocat a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel. La cour de cassation vient de donner son avis dans un arrêt du 5 avril 2012 (décision ici). On notera que la décision a semblé importante à la cour de cassation puisqu'elle a décidé de la mettre en ligne sur son site internet (site ici).
La cour de cassation a jugé de la façon suivante :
"(..) après avoir exactement énoncé qu'en dehors du prétoire, l'avocat n'est pas protégé par l'immunité de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel a estimé que les propos poursuivis présentaient une connotation raciale jetant l'opprobre sur les jurés et la suspicion sur leur probité, caractérisant ainsi un manquement aux devoirs de modération et de délicatesse ; qu'en prononçant à l'encontre de l'avocat un simple avertissement (1), elle a, sans encourir aucun des autres griefs du moyen, légalement justifié sa décision".
Les avocats sont soumis à diverses obligation dont le non respect peut être sanctionné.
Le Conseil national des barreaux a rédigé un réglement intérieur qui constitue le socle de la déontologie des avocats (texte ici). Il y est écrit notamment que : "L'avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment.Il respecte en outre dans cet exercice les principes d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie." Il y est ajouté que la méconnaissance d'un seul de ces principes peut constituer une faute pouvant entrapiner une sanction disciplinaire au sens du décret de 1991".
Il est mentionné dans ce décret de 1991 (texte ici, cf. art 183) que : "Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, même se rapportant à des faits extraprofessionnels, expose l'avocat qui en est l'auteur aux sanctions disciplinaires énumérées à l'article 184".
Par ailleurs, l'article 41 de la loi du 29 juillet 1981 (texte ici), précise que : "Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux."
La cour de cassation, dans la récente décision précitée, vient d'apporter une précision intéressante en décidant que ce texte qui protège les avocats de toute critique contre les propos tenus dans le cadre d'un procès ne s'applique pas une fois l'affaire terminée, en dehors de la salle d'audience.
Les prises de parole des avocats sont très rarement poursuivies et cela est une bonne chose. Leur raison d'être, le cadre de leurs interventions, plus précisément la nécessité de défendre au mieux leurs clients justifient qu'ils disposent d'une liberté de parole aussi vaste que possible. C'est pourquoi il n'existe de fait quasiment aucune limite à ce qu'ils peuvent dire au cours d'une audience. Et même si parfois quelques uns en abusent, les propos tenus restent la plupart du temps sans conséquences.
La seule éventuelle sanction de l'excès manifeste, très rare mais qui existe quand même de temps en temps, est parfois, à la cour d'assises, un incompréhension des jurés qui se sentent inutilement agressés ou méprisés, ce qui n'est pas forcément en faveur de l'accusé maladroitement défendu. Les jurés d'aujourd'hui ne sont plus ceux d'hier, et ils n'acceptent plus les stratagèmes ou les dérapages qui ne les trompent pas.
Quoi qu'il en soit, la cour de cassation vient de rappeler que la liberté de parole n'est pas sans limite, surtout quand le commentaire de l'avocat ne fait pas partie de la défense de son client mais est un commentaire d'après procès, une fois l'audience terminée et la décision rendue.
Sous entendre que des jurés ont eu un comportement raciste a donc constitué un dépassement de la ligne rouge selon la juridiction suprême.
Cela ne veut pas dire que la décision rendue par la cour d'assises n'était pas forcément exempte de critiques, et qu'il ne pouvait pas y avoir une autre lecture du dossier. C'est bien pour cela qu'il existe un double degré de juridiction et qu'en appel des décisions prises en première instance sont régulièrement différentes.
Mais entre la critique honnête et argumentée d'un côté et l'affirmation d'un comportement raciste du juge de l'autre, encore plus d'un juré, la cour de cassation vient de rappeler avec vigueur qu'il y avait un fossé à ne pas franchir.
Oui la critique peut être utile et bienvenue quand elle est argumentée. Non l'accusation méprisante et injustifiée n'a pas sa place dans le processus judiciaire
Mais il faut ajouter une dernière remarque, en marge de la problématique analysée.
A la cour d'assises, les décisions se prennent à la majorité des voix Pour qu'un accusé soit déclaré coupable, il faut qu'en réponse à la question sur la culpabilité 6 bulletins sur 9 portent la mention "oui", et 8 sur 12 en appel (2). A l'inverse, pour qu'il soit acquitté, il faut 4 votes "non" en première instance et 5 en appel (textes ici).
La mécanique du vote majoritaire a pour conséquence que si l'un des jurés adopte un comportement aberrant, par exemple du fait d'une approche manifestement raciste de l'affaire, son vote dans un sens ou dans un autre n'aura pas de réel impact sur la décision finale. L'expérience de la cour d'assises démontre que toute position excessive d'un juré reste sans suite, les jury n'étant jamais constitués de plusieurs jurés ayant en même temps une approche aberrante du dossier.
En plus, les jurés étant aujourd'hui tirés au sort sans sélection préalable, ils sont géographiquement, professionnellement, socio-économiquement, politiquement d'origines très diverses. D'où souvent, pendant les délibérés, une pluralité de visions des dossiers jugés et non une unanimité immédiate.
Pour ces raisons, toute critique visant les jurés dans leur ensemble est la plupart du temps infondée.
1. L'avertissement est la sanction la plus faible pouvant être prononcée contre un avocat. les autres vont du blâme à la radiation définitive (art. 184, texte ici).
2. Juqu'en janvier 2012, date à laquelle le nombre des jurés a été réduit, il fallait 8 votes sur 12 en première instance et 10 votes sur 15 en appel.
Les incohérences, encore, de la politique pénale (à propos des juges d'instruction et de leur collégialité) Quel bilan, quel avenir pour la justice des mineurs ?
Jolly Jumper 14/06/2012 12:23
Bon ... j'ai "craqué" : il m'arrive de détester ma curiosité. J'ai donc acheté le livre.
Voici la conclusion (enfin, mon interprétation : bonne ?) : l'idéal, selon lui, serait une cour d'assises sans jurés, sans juges et encore moins de président de cour
d'assises... euh .. mais qu'est qui lui ont fait ??? la seule catégorie des personnes qui a grâce à ses yeux, ce sont ses confrères avocats.
Jolly Jumper 06/06/2012 19:38
Et pour finir sur ce sujet : je suis étonnée que les 99 % des jurés décrits d'une manière ... euh ... comment dire ? Zut, je ne trouve pas d'adjectif... qu'il n'y
ait aucune réaction positive ou négative des personnes concernées sur les propos de l'avocat...
Jolly Jumper 06/06/2012 12:40
En complément de mes commentaires précédents, afin de mieux comprendre cette incompréhension, la raison m'indiquait d'acheter le livre de M.Dupont-Moretti (venu
faire la promotion lors de l'émission de L. Ruquier) ... mais l'envie m'en a dissuadée ... J'ai préféré m'offrir un collector de tablettes de chocolat... Mais cela m'intrigue toujours ...
Jolly Jumper 03/06/2012 14:39
Merci Monsieur Huyette de votre réponse.
Effectivement, la question de fond est de savoir "d'où vient ce regard péjoratif sur eux? J'aimerai connaître la réponse ... Mais s'il n'y avait pas de jurés
populaires on pourrait soupçonner un conflit d'intérêt ...Quelle dommage d'avoir ces préjugés ...
Comme nous n'avons aucun sens critique, pour le coup, si un jour j'ai besoin de solliciter un avocat, je ne sais pas si je saurai le faire ...
A propos des Assises, l'obtention d'un huis-clos est sollicitée par qui exactement ?
Jolly Jumper 02/06/2012 11:28
Ah ... décidemment, nos amis avocats n'apprécient pas vraiment les jurés. Il y a deux ou trois semaines, j'ai regardé l'émission "on n'est pas couché" et l'invité
était M. Dupont-Moretti : pour lui, 99 % des jurés suivent les points de vue d'un Président ... Ben dis donc... Comme nous n'avons pas de sens critique, il est donc inutile de s'exprimer alors ?
A part cette opinion qui mérite réflexion, les autres propos étaient très intéressants.
Parolesdejuges 02/06/2012 13:17
A part les jurés et les magistrats qui délibèrent ensemble, personne ne sait ce qui se passe pendant les délibérés, et notamment les avocats.
Affirmer que les jurés suivent l'avis du président ne repose sur rien. En plus, l'expérience de la cour d'assises montre que ce n'est pas toujours le cas, loin s'en faut. Les jurés d'aujourdhui
ne sont plus les jurés d'hier et ne se laissent pas (plus ?) manipuler comme cela.
Par ailleurs, faire croire que les jurés sont incapables d'avoir une opinion personnelle c'est faire preuve de mépris à leur égard. D'où vient ce regard péjoratif sur eux ?
En tous cas, là encore l'expérience le montre, la plupart des jurés sont attentifs, ouverts, sérieux, intelligents, et prennent leur décision après une réflexion personnelle approfondie et non
pas en fonction de ce que veut le président.
nicolefournerie 18/04/2012 13:18
Aux avocats de passage donc :
Qui parmi vous aura le courage d'expliquer que dans notre pays dit des droits de l'homme, l'avocat sensé défendre nos libertés individuelles n'est pas un professionnel libre ?
Non pas parce qu'il est "contraint" par les juges devant lesquels il doit plaider qui n'ont nul besoin de cela pour faire valoir in fine leur "autorité" mais par son bâtonnier qui lui, tient le
bâton pour asservir autant que de besoin les "avocats rebelles"... Qui ne seront donc "bien tolérés" qu'en Cour d'Assises pour défendre la partie des justiciables dans laquelle la population ne
s'identifiera pas voire jamais ! Bâtonnier qui lui-même "flirte" naturellement et nécessairement avec l'exécutif...
Qui parmi les avocats va avoir le courage d'expliquer la véritable motivation et l'usage fait des règles de déontologie auxquelles il doit impérativement se soumettre s'il ne
veut pas se retrouver en grand danger... Au moins professionnel ?
Merci de répondre "pour de vrai" comme disent les enfants qui veulent savoir pour mieux grandir...
Jolly Jumper 17/04/2012 11:45
Ah ! le mot "courtoisie" à l'égard du jury .. cela fait rêver mais seulement dans la littérature romantique.
Suite à mon expérience très passionnante, j'avais envie de partager par le biais d'un témoignage. Par prudence dans mes propos, auparavant, j'ai visité
plusieurs sites pour lire tout ce qui concernait les Assises. Et puis, j'admets que dès le départ j'avais un doute sur un mépris sur les jurés mais comme cela était purement intuitif, j'ai
voulu avoir une confirmation. Et là... patatras, il y'a un an ou deux, j'ai lu des commentaires sur des blogs (dont un sur Rue89, de mémoire, mais à vérifier)..: voici quelques exemples : "je
suis réservé sur les jurés d'assises", "celui-là, je l'ai récusé car il avait en poche un sandwich-beurre", "Ah ! celui-là, va avoir le seul rôle important dans sa vie ! (juré au chômage)", un
autre " étant donné le montant des indemnités, je comprends la motivation des jurés) ... Bien entendu, ces propos émanants des avocats, étaient très bien écrits, sans faute d'orthographe, sans
erreur de synthaxe, de grammaire .... mais tellement dédaigneux face au juré qui n'a pas forcément leur niveau d'instruction. J'admets ne pas avoir le niveau d'étude mais néanmoins je ne pense
pas avoir tenu des propos aussi méprisants. Dans le fond, ils sont persuadés que les jurés sont influencés par les magistrats : erreur car, pour ma part, de nombreuses questions que j'ai posées
par le bais d'un papier crayon au cours des débats n'ont pas reflété de soumission... Mais, en y réfléchissant de plus près, ces commentaires acides vers les jurés sont peut-être adressés aux
magistrats qui ne sont pas critiqués.
Voilà pour ces raisons que je n'ai pas fait de témoignage ici : j'ai préféré prendre un cahier et un stylo et écrire tout cela tranquillement à la maison.
nicolefournerie 17/04/2012 01:03
La rubrique de votre article MH s'inscrit - avec raison d'ailleurs - dans la rubrique "déontologie".
Néanmoins je ne comprends pas bien le texte de référence que vous citez : "L'avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des
termes de son serment. Il respecte en outre dans cet exercice les principes d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de
courtoisie."
Auriez-vous la gentillesse de bien vouloir illustrer concrètement :
Ce qui pourrait menacer « l’indépendance » de l’avocat ?
Et dans la seconde phrase, ce que
recoupent les principes d’honneur, de loyauté (vis-à-vis de qui ?) de désintéressement (de quelle nature ?) de délicatesse (???) de modération (vis-à-vis de quoi ou de
qui ?)…
Parolesdejuges 17/04/2012 09:53
Un avocat visiteur du blog vous apportera peut-être quelques explication....