Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006118908&cidTexte=JORFTEXT000000509310&dateTexte=20020117
Timestamp: 2014-07-26 19:16:29+00:00
Document Index: 301213899

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 11', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 16', 'art. 188', "l'article 6", "l'article 31"]

Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 10 JORF 24 juillet 1994
Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 11 JORF 24 juillet 1994
Modifié par Loi 99-944 1999-11-15 art. 14 I, II JORF 16 novembre 1999
Modifié par Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 - art. 14 JORF 16 novembre 1999
Modifié par Loi 94-624 1994-07-21 art. 16, art. 17 I, II JORF 24 juillet 1994 en vigueur le 1er janvier 1995
Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 16 JORF 24 juillet 1994 en vigueur le 1er janvier 1995
Créé par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 188 JORF 14 décembre 2000
Lorsqu'un ou plusieurs locataires ont avec un même bailleur un litige locatif ayant une origine commune, ils peuvent donner par écrit mandat d'agir en justice en leur nom et pour leur compte à une association siégeant à la Commission nationale de concertation et agréée à cette fin ; si le litige porte sur les caractéristiques du logement mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 6, ce mandat peut être donné en outre à une association de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement mentionnées à l'article 31 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, et agréée à cette fin.