Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/europe/03-2005/098_PS_EUR_EUR0305CM098.htm
Timestamp: 2018-04-22 10:47:56+00:00
Document Index: 163808517

Matched Legal Cases: ["l'article 3", '§ 1', "l'article 3", '§ 1', "l'article 3", '§ 1', '§ 1']

Élimination des huiles usagées: l'importance à accorder aux contraintes d'ordre technique, économique et organisationnel inscrites à l'article 3 § 1 de la directive n° 75/439/CEE - A noter également par Aude Bouveresse - Europe
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Élimination des huiles usagées: l'importance à accorder aux contraintes d'ordre technique, économique et organisationnel inscrites à l'article 3 § 1 de la directive n° 75/439/CEE
La Commission et la Cour veillent à ce qu'il soit donné priorité au traitement des huiles usagées par régénération. L'article 3 § 1, de la directive n° 75/439/CEE du Conseil du 16 juin 1975, concernant l'élimination des huiles usagées (JOCE n° L 194, 25 juill. 1975, p. 23) modifiée par la directive n° 87/101/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986 (JOCE n° L 042, 12 févr. 1987, p. 43) prévoit cette préférence lorsque les contraintes d'ordre technique, économique et organisationnel le permettent. Toutefois, (...)
CJCE, 27 janv. 2005, aff. C-15/03, Commission c/ AutricheCJCE, 27 janv. 2005, aff. C-92/03, Commission c/ Portugal