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Timestamp: 2016-10-23 16:24:06+00:00
Document Index: 23330621

Matched Legal Cases: ['art. 40', 'art. 42', 'art. 40', 'art. 46', 'art. 42', 'art. 108', 'art. 326', 'art. 66']

4A_259/2014 (18.06.2014)
4A_259/2014 � � Arr�t du 18 juin 2014
A.A.________, repr�sent� par B.A.________,
B.________, repr�sent� par Me Jean-Christophe Diserens,
recours contre l'arr�t rendu le 1er avril 2014 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Vu la cause en droit du bail pendante entre A.A.________, demandeur, et B.________, d�fendeur;
Vu la d�cision du 23 septembre 2013 par laquelle la pr�sidente du Tribunal des baux du canton de Vaud a accord� � A.A.________ le b�n�fice de l'assistance judiciaire, avec effet d�s le 22 juillet 2013, dans ladite cause;
Vu la requ�te incidente en constitution de s�ret�s d�pos�e le 24 novembre 2013 par B.________;
Vu la requ�te compl�mentaire d'assistance judiciaire tendant � l'exon�ration de l'obligation de constituer des s�ret�s d�pos�e le 7 f�vrier 2014 par A.A.________;
Vu la d�cision du 17 mars 2014 par laquelle le pr�sident du Tribunal des baux a rejet� cette requ�te;
Vu l'arr�t du 1er avril 2014 au terme duquel la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal vaudois a d�clar� irrecevable le recours form� par A.A.________ contre la d�cision pr�cit�e;
Vu le recours interjet� le 30 avril 2014 contre cet arr�t par B.A.________, d�clarant agir au nom et pour le compte de son fr�re A.A.________;
Consid�rant qu'en mati�re civile, notamment, seuls ont qualit� pour agir comme mandataires devant le Tribunal f�d�ral les avocats autoris�s � pratiquer la repr�sentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats ou d'un trait� international (art. 40 al. 1 LTF),
que si le mandataire n'est pas autoris�, le Tribunal f�d�ral impartit un d�lai appropri� � la partie pour rem�dier � l'irr�gularit� et l'avertit qu'� d�faut le m�moire ne sera pas pris en consid�ration (art. 42 al. 5 LTF),
que le d�lai suppl�mentaire fix� a pour seul objectif de rem�dier � l'irr�gularit� concernant le repr�sentant et ne saurait permettre au recourant de compl�ter son recours hors d�lai ( FLORENCE AUBRY, in Commentaire de la LTF, 2e �d. 2014, n� 13 ad art. 40 LTF et l'arr�t cit�);
Attendu qu'en l'esp�ce, le d�lai de recours, qui a commenc� � courir le 28 avril 2014, compte tenu des f�ries pascales (art. 46 al. 1 let. a LTF), est arriv� � �ch�ance le 27 mai 2014,
que la possibilit� de compl�ter le recours n'existe donc plus, de sorte que l'on peut se dispenser d'impartir � A.A.________ un d�lai pour indiquer au Tribunal f�d�ral le nom d'un mandataire autoris� et produire une procuration;
Consid�rant, au demeurant, qu'en vertu de l'art. 42 LTF, le m�moire de recours doit indiquer, notamment, les motifs, ceux-ci devant exposer succinctement en quoi la d�cision attaqu�e viole le droit, faute de quoi le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re (art. 108 al. 1 let. b LTF),
qu'en effet, le recourant ne d�montre nullement en quoi la Chambre des recours civile aurait viol� le droit f�d�ral en d�clarant irrecevable son recours dirig� contre la d�cision du pr�sident du Tribunal des baux du 17 mars 2014, du fait que ce recours ne contenait aucun grief visant ladite d�cision et que les deux pi�ces produites � son appui n'�taient pas admissibles en vertu de l'art. 326 al. 1 CPC,
Consid�rant, �tant donn� les circonstances, qu'il se justifie de renoncer � la perception de frais (art. 66 al. 1 LTF),
Communique le pr�sent arr�t aux parties et au pr�sident du Tribunal des baux du canton de Vaud.