Source: http://hannover-wirtschaftsrecht.de/fr/
Timestamp: 2018-04-24 05:05:50+00:00
Document Index: 114083021

Matched Legal Cases: ['§ 1004', '§ 823', 'arrêt ', '§ 4', '§ 945', '§ 14']

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OLG München, Jugement v. 04.05.2017 - 29 Vous 335/17 Irreführung bei Werbung für ein homöopathisches Arzneimittel mit Erfolgsversprechen Continue reading Bewerbung eines homöopathisches Arzneimittel mit indirektem Erfolgsversprechen – bekämpft Kopfschmerzen zuverlässig – wettbewerbswidrig →
29. Août 2016 Avertissement, Facebook, Avocat spécialiste, LG Wiesbaden, OLG Francfort, Omission, § 1004 BGB, § 823 BGBResponsabilité, Haftung für fremde Postings, Missbrauch eines Facebook-Account, Postingadministrateur
De l'avis de cette Cour, la question de la responsabilité du propriétaire d'un Facebook compte à son usage contrefaisant évalué par un tiers selon les principes, que la Cour suprême a appelé à. “Halzband”-Décision de la responsabilité du propriétaire privé d'un compte eBay a mis en place par un tiers dans son abus.
Par la suite, le propriétaire privé a un compte membre sur eBay, qui a son accès sécurisé insuffisamment protégé contre les accès non autorisés, être traités comme, comme lui-même avait agi, si un tiers est venu à l'entrée du compte de ce membre et l'a utilisé pour protéger les violations des droits et des violations de la concurrence, sans que le titulaire du compte a causé ou toléré cette. A bien donné en garde les informations d'identification pour le compte d'utilisateur est une violation distincte du devoir, aux principes de la responsabilité nuisance base auto-attribution constitue [VGL. Urt. à. 11.3.2009 - I ZR 114/06 - Rn. 16].
de ce que le motif de la responsabilité, qui n'a pas gardé ses contacts sous le boisseau, vu le BGH qui il a créé le danger, qui peuvent survenir dans le cadre de la confusion de la circulation, quelle personne a agi conformément au compte de membres sur eBay, de sorte que les possibilités, pour identifier et éventuellement l'agent. – une transaction légale ou délictuelle – de se prévaloir, être sérieux. D'importance est la mesure, que les données de contrôle et le mot de passe d'un compte sur eBay comme une identification spéciale signifie permettre une action sous un nom spécifique à l'extérieur. À cet égard, il est selon le BGH une responsabilité générale et l'obligation du propriétaire d'un compte sur eBay, pour garder le contact de façon sous le boisseau, qu'ils ont acquis aucune connaissance
arrêt OLG Francfort 21.07.2016 Le zu 16 Vous 233/15 – Responsabilité pour compte Facebook abus Continue reading Facebook titulaire du compte est responsable de l'utilisation abusive de son compte Facebook pour les messages des agresseurs →
UWG § 4 No.. 9; ZPO § 945 Continue reading Au § sous 945 dommages ZPO pour lesquels une compensation peut inclure les coûts, encourus par, qu'une entreprise de se conformer à une ordonnance de rappel des produits à partir des canaux de. →
12. Juin 2015 Avocat spécialiste, Entreprise, Antitrust, Kartellverbot, Clause, Meistbegünstigungsklausel, Pratiques abusivesAmazon, e-Book, kartellrechtswidrig, Meistbegünstigungsklausel, Verlagsvertragadministrateur
EU-Wettbewerbskommissarin Margrethe Vestager erklärte dazu: „Amazon hat ein erfolgreiches Geschäft aufgebaut, mit dem es den Verbrauchern, auch bei E-Books, umfassende Dienstleistungen bietet. Unsere Untersuchung stellt dies keineswegs in Frage. Allerdings ist es meine Aufgabe sicherzustellen, dass sich die Vereinbarungen von Amazon mit Verlagen nicht nachteilig auf die Verbraucher auswirken, indem sie andere EBook-Händler hindern, Innovation zu schaffen und Amazon im Wettbewerb die Stirn zu bieten. Unsere Untersuchung wird zeigen, ob diese Bedenken gerechtfertigt sind.” Continue reading Die EU-Kommission leitet förmliche Untersuchung der E Book-Vertriebsvereinbarungen von Amazon wegen Verstosses gegen Kartellrecht – Meistbegünstigungsklausel – à →
Cinq choses à faire, peut effectuer un bon notaire pour vous
24. Mars 2015 GénéralementThomas Ball
Devoirs d'un notaire: BNotO
Dans § 14 BNotO (BNotO) les fonctions d'un notaire sont bien définis. Un notaire est un consultant indépendant dans les transactions juridiques des citoyens. Il assure la sécurité dans les magasins, en éduquant les parties sur les conséquences et il hinwirkt, que les parties expriment leur volonté clairement. Für viele Rechtsgeschäfte ist eine notarielle Beurkundung zwingend notwendig. Die Tätigkeit des Notars beschränkt sich nicht nur auf die Gestaltung und Beurkundung von Verträgen. Le notaire peut également prévoir la certification après l'achèvement des dispositions pertinentes. Ses responsabilités comprennent également le dépôt toute hinterlegtem d'argent.
Le notaire prévoit également l'obtention des permis nécessaires et les entrées correspondantes dans les registres que le registre foncier et le registre du commerce. Le plus efficace du notaire de son bureau sera en mesure d'exercer, quand il est chargé de cette tâche au début. Il sera ensuite clarifier les faits et la volonté de la personne qui demande des conseils et si nécessaire. explorer ses partenaires contractuels. Il fait un travail vers une conception juridiquement sûr et équilibré du traité, conseiller, enseignent sur les implications juridiques et les alternatives possibles appellent. De cette façon, les intérêts de la partenaire le plus faible sont respectés. Les actes notariés sont toujours après un très long témoignage de temps des mesures exhortations.
Avec un acte notarié Si les parties peuvent également soumettre à l'application à l'égard des revendications, qui sont accessibles et non un accord relatif à un salon ou un but de location à une déclaration d'intention.
Ces dossiers agissent dans la mesure où un jugement, peut être exécuté comme d'eux.
Pour l'adoption Participer doit aller à un notaire. Même le contrat de mariage ou un accord de partenariat et de la convention de divorce est reçu par le notaire.
Le notaire vous aider à l'achat de terres et de biens, en effectuant la requis pour cette certification. L'ordre de prêts hypothécaires et de la livraison ou de la propriété bénéficiaire par rapport à l'immobilier est son entreprise, ainsi que les don.
Successions et les donations
À volonté et testamentaire contrat du notaire est créé ou. authentifié. Même avec des accords de succession et de donation attendus vous avez besoin d'un notaire. Le notaire est également responsable pour le certificat d'hérédité et de la distribution de la succession. En savoir plus Informations sur la succession.
Si vous voulez démarrer une entreprise ou un existant L'intention de restructurer le droit des sociétés, si vous voulez transférer des actions de votre entreprise, veulent avoir une société inscrite au registre du commerce ou de déterminer une succession d'affaires, le notaire est votre personne de contact.
Procurations permanentes
Si vous voulez créer un soi-disant testaments de vie, dans lequel il est défini, être aussi dans le cas de votre décès à voir avec votre corps, ou ce que vous voulez dans le cas d'une maladie grave avec perte de connaissance, Vous devez certifier qu'il chez le notaire.
De même, votre chemin vous mène à le notaire, si vous voulez créer un Betreuungsverfügung, dans lequel vous spécifiez, qui se occupera de vous en cas de folie.
Pour les litiges avec les entreprises- pour éviter ou époux en cas de divorce, environ à travers un accord de divorce, le notaire peut vous aider. En outre, les conflits de succession peuvent être réglés dans une procédure d'arbitrage notarial. La différence d'activité est exercée par le notaire et en termes de documents exécutoires de.
En raison du grand nombre de- et à l'étranger dans les règlements est toujours un counseling individuel requis. Continue reading A- et l'exportation de marchandises: Zollrecht →