Source: https://www.scribd.com/doc/54525112/Is-Cas-Particuliers
Timestamp: 2018-03-21 11:52:36+00:00
Document Index: 283847917

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 144", "l'article 16", "l'article 144", 'art. 4', "l'article 144"]

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Introduction Générale Partie 1 : L·impôt sur les sociétés Précision de quelques concepts
I- Champ d·application et exonération :
1- Les personnes imposables et les personnes exclues : 2- Les principales exonérations: 2-1 Exonérations et réductions permanentes : 2-2 Exonération et réduction temporaires :
II- Mesures d·encouragement fiscales:
1- La charte d·investissement : 2-1 2-2 Les sociétés exportatrices de produits ou de services : Les sociétés vendant à d·autres entreprises installées dans les platesformes d·exportation: 2-3 - Les sociétés hôtelières
2- Prorata IS:
Partie 2 : La cotisation minimale :
I- Mode de détermination de la base imposable :
1- Assiette de la cotisation minimale : 2- Mode de liquidation de la cotisation minimale : 2-1 2-2 Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés : Contribuables soumis à l'impôt sur le revenu (RNR ou RNS) :
II- Calcul et règlement de la cotisation minimale :
1- Calcul de la cotisation minimale : 2- Versement de la cotisation minimale :
Partie 3 : Territorialité de l·IS :
I- Les sociétés étrangères adjudicataires :
1- Les sociétés résidantes : 2- Les sociétés non résidantes :
II- Les sociétés exportatrices :
1- Les entreprises nationales : 2- Les sociétés étrangers :
Cas pratique : Conclusion générale : Bibliographie et webographie : Tableau des abréviations : Annexe :
La fiscalité est l ensemble des supports juridiques qui régit tout prélèvement fiscal. Dans un pays tel que le Maroc, qui ne dispose pas de ressources naturelles et où les charges de l état sont financées quasi exclusivement par l impôt, la fiscalité revêt une importance particulière. L'impôt est défini comme un prélèvement pécuniaire obligatoire effectué par voie d'autorité à titre définitif sans contrepartie déterminée en vue de financer les charges de l'Etat, des établissements publics et des collectivités locales. L impôt sur les sociétés(IS) est le deuxième grand volet de la reforme fiscale, il a été instauré au Maroc par la loi 24/86, promulgué par le Dahir n°1-86-239 du rabii II 1407 (31decembre 1986), publiée au bulletin officiel B.O 3878 du 21/01/1987. L IS a remplacé l ancien impôt sur le bénéfice professionnel (IBP). Comme son nom l'indique l'IS est un impôt qui s'applique à toutes les sociétés de droit public ou privé quelque soit leur forme juridique et leur objet, excepté les exclusions (sociétés en nom collectif ou en commandite simple) et les exonérations prévus par la loi (coopératives, associations sans but lucratif et autres). L'IS est calculé en appliquant à l'assiette imposable un taux d'imposition tel que prévu au paragraphe 1 de l'article 14. 
Le taux normal :
Le taux normal prévu est fixé à 30% et s'applique à toutes les sociétés marocaines ou étrangères sauf option de ces dernières pour l'imposition forfaitaire. Il concerne toutes les entreprises soumises à l'IS sauf les établissements financiers et de crédit.
 Le taux de 37% :
Ce taux s'applique aux résultats des établissements bancaires, d'assurances et des organismes de crédit, Bank Almaghrib ainsi la caisse de dépôt et de gestion. 
Le taux de 10% :
Ce taux s applique aux produits bruts énumérés par l article 15 de la loi et versés par les entreprises marocaines à des sociétés étrangères non résidentes au Maroc. L impôt est retenu à la source et versé par les entreprises marocaines, ces taux s appliquent également aux banques offshores durant les quinze exercices consécutives suivant les dates d obtention de l agrément. 
Le taux de 8% :
Ce taux s applique au moment total du marché réalisé par la société étrangère au Maroc en cas où cette dernière opte pour une imposition forfaitaire co nformément à la disposition de l article 16 de la loi. 
Le taux de 8,75% :
Ce taux s applique aux entreprises de zones franches d exportation pour les 20 exercices qui suivent les cinq années d exonération. 
Le taux de 17,5% :
Ce taux s applique aux entreprises citées dans l article 6, au lieu de 50%
Partie 1 : L·impôt sur les sociétés Précision de quelques concepts .
S. les sociétés à objet immobilier dites « . 1-Les personnes imposables et les personnes exclues : Sont obligatoirement passibles de l impôt sur les sociétés : les sociétés quels que soient leur forme et leur objet à l exclusion des sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés en commandite simple (SCS) ne comprenant que des personnes physiques. s applique sur l'ensemble des produits. aux établissements publics et autres personnes morales. Le résultat fiscal imposable est égal à l excédent des produits d exploitation. les sociétés de fait ne comprenant que des personnes physiques.Champ d·application et exonération : L'I.S. les sociétés en participation (SEP). profits et gains sur les charges d exploitation I.I. et sur option aux sociétés de personnes. bénéfices acquis par les sociétés et autres personnes morales. s applique de droit à toutes les sociétés de capitaux.
prévoit quatre types d¶exonérations et de réductions à caractère permanent : les exonérations totales permanentes : ex Les associations sans but lucratif et les organismes légalement assimilés en raison des opérations dûment reconnues conformes à l'objet défini dans leurs statuts La ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires La Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer . 2-Les principales exonérations: 2-1 Exonérations et réductions permanentes : L¶article 6 du C.sociétés immobilières transparentes » et les groupements d intérêt économique (GIE) . les établissements publics et les autres personnes morales (coopératives et leurs unions) qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif . sous réserve de l option à l IS .I.G. les sociétés de fait ne comprenant que des personnes physiques . les exonérations totales suivies d¶une réduction permanente : Trois catégories d¶entreprises bénéficient d¶une exonération totale suivie d¶une réduction d¶impôt permanente. Sont exclus du champ d application de l impôt sur les sociétés : les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple constituées au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques ainsi que les sociétés en participation. les groupements d intérêt économique. Il s¶agit des entreprises suivantes : Les sociétés exportatrices de produits ou de services Les sociétés vendant à d¶autres entreprises installées dans les plates-formes d¶exportation .
dans le temps : les revenus agricoles (jusqu au 2013 L. concernent : Les exonérations totales suivies de réductions temporaires : Ces exonérations concernent essentiellement Les sociétés installées dans les zones franches d'exportation Les exonérations temporaires L article 6 du C.F 2009) les titulaires de concession d exploitation de gisements d hydrocarbures Les réductions temporaires : .G.Les sociétés hôtelières les exonérations permanentes en matière d¶impôt retenu à la source : Les produits des actions.I. a prévu trois catégories d exonérations totales de l impôt limitées toutefois.G. parts sociales et revenus assimilés Les intérêts et autres produits similaires Les intérêts perçus par les sociétés non résidentes les réductions permanentes : Les entreprises minières exportatrices Les entreprises ayant leur domicile fiscal ou leur siège social dans la province de Tanger et exerçant une activité principale dans le ressort de ladite province 2-2 Exonérations et réductions temporaires : Les exonérations et réductions temporaires en matière d IS prévues par l article 6 du C.I.
campus et résidences universitaires les banques offshore .I.G. prévoient des réductions d impôts limitées dans le temps au profit de six (6) catégories d entreprises : les entreprises implantées dans certaines régions les entreprises artisanales les établissements privés d enseignement ou de formation professionnelle les titulaires de revenus provenant de la location de cité.Les dispositions de l article 6 du C.
II. Consacrant la liberté d investir. . cette charte vise à promouvoir les opportunités d investissement au Maroc et à développer la dynamique de l entreprise . La charte de l'investissement octroie un régime fiscal préférentiel pour : 1-1 Les sociétés exportatrices de produits ou de services : Les sociétés exportatrices de produits ou de services qui réalisent dans l'année un chiffre d'affaires à l'exportation.Mesures d·encouragement fiscales: 1-La charte d·investissement : L adoption d une charte d investissement est de nature à généraliser les mesures d encouragement à l investissement en introduisant une certaine neutralité fiscale intersectoriel.50% dudit impôt au-delà de cette période. elle accorde un enchaînement des avantages fiscaux et douaniers. bénéficient pour le montant dudit chiffre d'affaires : de l'exonération totale de l'impôt sur les sociétés pendant une période de cinq ans consécutifs qui court à compter de l'exercice au cours duquel la première opération d'exportation a été réalisée et d'un taux de 17.
et d'un taux de 17. au titre de leurs établissements hôteliers pour la partie de la base imposable correspondant à leur chiffre d affaires réalisé en devises dûment rapatriées directement par elles ou pour leur compte par l intermédiaire d agences de voyages : de l exonération totale de l I. 2-5 . En effet. pendant une période de cinq (5) ans consécutifs qui court à compter de l exercice au cours duquel la première opération d hébergement a été réalisée en devises . . et d'un taux de 17.S. les sociétés qui vendent à d autres entreprises installées dans les plates-formes d exportation des produits finis destinés à l export bénéficient. au titre de leur chiffre d affaires réalisé avec lesdites plates-formes : de l exonération totale de l impôt sur les sociétés pendant une période de cinq (5) ans consécutifs qui court à compter de l exercice au cours duquel la première opération de vente de produits finis a été réalisée .50% dudit impôt au-delà de cette période.50% dudit impôt au-delà de cette période.Les sociétés hôtelières Les sociétés hôtelières bénéficient.2-4 Les sociétés vendant à d·autres entreprises installées dans les platesformes d·exportation: Les sociétés qui vendent des produits finis à des exportateurs installés dans des plates-formes d exportation bénéficient des mêmes avantages prévus en faveur des exportateurs.
Non courantes -Impôt sur société -charges non déductibles III.71 2. REINTEGRATIONS FISCALES 1.93 30310. DEDUCTIONS FISCALES 1.93 2. Courantes 32580.00 5471. Non courantes Total 149348.85 0.3- Prorata IS: En cas d exonération partielle du chiffre d affaire (pour les cas précédents) l impôt sur les sociétés ainsi la cotisation minimale seront calculés au bilan comme suit : PASSAGE DU RESULTAT NET COMPTABLE AU RESULTAT NET FISCAL INTITULES I. Courantes -charges ex antérieurs MONTANT MONTANT 86456. RESULTAT NET COMPTABLE * Bénéfice net * Perte nette II.49 .00 30310.71 27109.
09 115166.39 -32681.49 -34182. CUMUL DES AMORTISSEMENTS FISCALEMENT DIFFERES VIII. REPORTS DEFICITAIRES IMPUTES (C) (1) * Exercice n 4 * Exercice n 3 * Exercice n 2 * Exercice n 1 VI.00 *(1) Dans la limite du montant du bénéfice brut fiscal (A) IS=RESULTAT NET FISCAL x 30% x50% Calcul : IS=115166.4 x 30% x 50% .IV. CUMUL DES DEFICITS FISCAUX RESTANT A REPORTER * Exercice n 4 * Exercice n 3 * Exercice n 2 * Exercice n 1 0.C) ou déficit net fiscal (B) -1500. RESULTAT BRUT FISCAL Bénéfice brut si T1 > T2 (A) Déficit brut fiscal si T2 > T1 (B) V.7 Montants 149348.4 Montants VII. RESULTAT NET FISCAL Bénéfice net fiscal (A .
33 707366.00 11000.33 4 5 6 Ventes et locations imposables Ventes et locations exclues à 100 % Ventes et locations exclues à 50 % prestations de services 7 8 9 Imposables Exonérées à 100 % Exonérées à 50 % Produits accessoires. dons et 10 libéralités 11 Subventions d'équipement .33 11000. Produits financiers.00 718366.00 718366.00 707366.33 11000.IS=17275 ETAT POUR CALCUL DE L IMPOT DÜ PAR LES ENTREPRISES BENEFICIANTS DES MESURES D ENCOURAGEMENT AUXINVESTISSEMENTS : RUBRIQUES Ensembles des produits Ensemble des Ensemble des produits produits correspondant correspondant à la base au numérateur imposable taxable 1 Ventes 1 2 3 2 3 4 1223628.00 Ventes imposables Ventes exonérées à 100 % Ventes exonérées à 50 % Lotissement et promotion immobilière 1212628.
33 718366.00 718366.00 718366.33 718366.33 x 0.12 Subventions d'équilibre 12a Imposables 12b Exonérées à 100 % 12c Exonérées à 50 % 13 Totaux partiels 14 Profits net global des cessions après abattement pondéré 15 Autres profils exceptionnels 16 Total général (lignes 13 + 14 + 15) 1223628.33 1223628.33 Calcul de la base imposable de la cotisation minimal dans ce cas est comme suit : Base CM=CA IMPO + (CA EXON 50% x 17.33 Base de la CM = 718366.5/30 =707366.00 x 17.5%/30%) Partie imposable des ventes exonérés 50% = 1212628.5% CM = 3592 .33 CM = 718366.
Partie 2 : La cotisation minimale .
Mode de détermination de la base imposable : . sous le régime du revenu net simplifié (RNS) ou réel (RNR). pour un exercice donné.Une cotisation minimale est due par les sociétés soumises à l'IS ainsi que par les personnes physiques disposant de revenus professionnels imposés à l'impôt sur le revenu. l'article 144 du Code Général des Impôts (CGI) dispose que le montant de l'impôt ne peut être inférieur. à une cotisation minimale et ce quel que soit le résultat fiscal de cet exercice. A cet effet. à l'exception des sociétés étrangères qui ont opté pour l'imposition forfaitaire prévue à l'article 16 du CGI. I.
entre autres.9.Assiette de la cotisation minimale : D'après l'article 144 susvisé. NB : Ne rentrent pas dans la base de la cotisation minimale. constitué des recettes et créances acquises se rapportant aux produits livrés. aux services rendus et aux travaux immobiliers ayant fait l'objet d'une réception partielle ou totale (quelle soit provisoire ou définitive) ainsi que les autres produits d'exploitation . les subventions d'exploitation et d'équilibre et les dons reçus de l'Etat.2°.1° du CGI). gains de change et intérêts courus ainsi que les autres produits financiers .I.3. les dividendes et autres produits de participation similaires qui bénéficient d'un abattement de 100% au titre de l'impôt sur les sociétés (art. 4. 6.Mode de liquidation de la cotisation minimale : 1-1 Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés : Taux de la cotisation minimale : .4° du CGI. la base de la cotisation minimale est constituée du montant hors TVA des produits d'exploitation suivants : le chiffre d'affaires. les produits financiers : produits des titres de participation et autres titres immobilisés.C. des collectivités locales et des tiers figurant parmi les produits d'exploitation visés à l article 9 (I-A-4°) et/ou les produits non courants visés à l'art. dont les dégrèvements obtenus sur les impôts déductibles.C.
le gaz .Le taux de la cotisation minimale est fixé à 0.25 % pour les opérations effectuées par les entreprises commerciales au titre des ventes portant sur : . .500 Dirhams.le sucre .l'huile . exercées par les personnes soumises à l impôt sur le revenu. -6 % pour les professions définies aux articles 89-I-12° et 91. le montant de la cotisation minimale. .le beurre . Ce taux est de : . pour un exercice déterminé. ne peut être inférieur à 1.la farine .les produits pétroliers . Toutefois.l'électricité. Au delà de . Minimum de contribution : Pour les contribuables soumis à l'IS.0. . Exonération en début d'activité : La cotisation minimale n'est pas due par les sociétés (autres que les sociétés concessionnaires de service public) pendant les 36 mois qui suivent le début de leur exploitation.50%.l'eau . . .VI-1° ci-dessus. . la durée d'exonération ne peut excéder 60 mois à compter de la date de constitution de la société. .
sur l'excédent de l'impôt sur la cotisation minimale dudit exercice. celui ci ne peut faire l'objet de restitution mais d'imputation ultérieure telle que prévue à l'article 144-E du CGI. Le suivi du crédit de cotisation minimale se fait de façon extracomptable. Il en découle que le crédit de cotisation minimale. l'entreprise n'a pas dégagé un impôt supérieur à la cotisation minimale. 1-2 Contribuables soumis à l'impôt sur le revenu (RNR ou RNS) : . et même en l'absence de début d'activité. Ainsi. l'entreprise est soumise au minimum de la cotisation minimale. le droit au report du crédit de cotisation minimale sera imputé.ce délai.durant les trois exercices qui suivent l'exercice en question. dégagé lors d'un exercice donné. sera perdu si . Imputation de la cotisation minimale : Le montant de la cotisation minimale est imputable sur la montant de l'impôt. Il constitue un acompte sur le montant de l'impôt lorsque ce dernier lui est supérieur. Dans le cas où le montant de l'impôt est nul (résultat déficitaire) ou inférieur à celui de la cotisation minimale. l'exercice suivant. l'imputation peut être opérée sur les deux exercices suivants. En cas de subsistance de crédit.
géomètres. (art. Exonération en début d'activité : La cotisation minimale n'est pas due pendant les trois premiers exercices comptables qui suivent le début de l'exploitation professionnelle. orthophonistes.vérificateurs. ingénieurs. arpenteurs.Taux de la cotisation minimale : . topographes. métreurs. l'eau et l'électricité. Il s'agit des : médecins . le contribuable qui a déjà bénéficié de cette exonération ne peut plus prétendre pour une nouvelle période d'exonération.1° du CGI. vétérinaires. En cas de reprise de la même activité après une cessation totale ou partielle ou cession. le gaz. Toutefois. exploitants de cliniques. herboristes.dentistes.0.après bénéficiant du taux réduit de 0.kinésithérapeutes. la farine. infirmiers.6%en ce qui concerne les professions telles que définies aux articles 89.huissiers de justice. maisons de santé ou de traitement. médecin. . orthoptiste.VI. interprètes.25% en ce qui concerne les ventes portant sur les produits pétroliers. le sucre. lorsque la . conseils et experts en toute matière. avocats.2°du CGI) Imputation de la cotisation minimale : La cotisation minimale acquittée au titre des revenus professionnels est imputable sur le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'exercice correspondant.C. laboratoires d'analyses médicales. adels .144.I. sages-femmes. . autres que ceux énumérés ci. l'huile. le beurre.50% en ce qui concerne les ventes portant sur l'ensemble des produits et activités.0.25% . notaires.12° et 91. masseurs. architectes.
sur la base des éléments de l'exercice précédent.Calcul de la cotisation minimale : En présence d'activités imposables et d'activités bénéficiant de mesures d'atténuations fiscales. Dans le cas où les activités exercées sont soumises à différents taux de cotisation minimale. Au dénominateur = l'ensemble des produits d'exploitation (exonérations incluses).fraction de l'impôt sur le revenu correspondant au revenu professionnel.Versement de la cotisation minimale : Le montant de la cotisation minimale au titre de l'IS ou de l'IR est versé spontanément au Trésor. 4. et le montant brut de la cotisation minimale est réduit selon la fraction suivante (prorata applicable à la CM brute) : Au numérateur = Produits totalement imposables + la fraction imposable des produits partiellement exonérés. s'avère inférieure au montant de la cotisation minimale. la cotisation minimale est calculée sur la totalité des éléments constitutifs de la base de la cotisation. la différence reste acquise au Trésor. celle-ci est égale à la somme des cotisations partielles obtenues par application du taux correspondant à chaque catégorie d'activité imposable. par rapport au revenu global imposable du contribuable. comme définie ci haut. avant le 1er février de chaque année.Calcul et règlement de la cotisation minimale : 3. II. .
La CM dans ce cas est versée dans le même délai que celui du versement de l'impôt correspondant (30 jours suivant la date de cession). Cas pratique : Les comptes de produits de la société X se représentent de la façon suivante : - Ventes RRR obtenus Produits accessoires Variation des stocks de produits finis Produits financiers.Cette disposition ne concerne pas le minimum d'imposition en cas de profits fonciers. 15 590 90 640 300 000 420 000 250 000 90 000 60 000 100 000 120 000 700 000 395 000 30 000 TAF . dont Intérêts reçus Escomptes de règlement obtenu Dividendes Subventions d·exploitation Production Immobilisée Produits de cession des IC Reprises sur provisions.
5% = 13 070 000 * 0.. Corrigé Calcul de l IS IS = Résultat fiscal * 30% = 120 000 * 30% = 36 000 dh Calcul de la CM La base de la CM : On travaille toujours avec des montants HT.005 = 65 350 dh .Calculer le montant de l IS dû par cette société en sachant que son résultat fiscal imposable est de 1200000. - CA net HT (Ventes ² RRR obtenus) Produits accessoires Produits financiers (Sauf dividendes) Subventions d·exploitation 12 500 000 300 000 150 000 120 000 ------------------13 070 000 Le montant de la CM = 13 070 000 * 0.
Partie 3 : Territorialité de l·IS .L IS effectif CM > IS 65 350 > 36 000 CM = 65 350 dh.
la présence dans le pays d'intérêts économiques. 9 de ces conventions sont encore en cours de ratification. bénéfices et revenus : . 7 de celles-ci ont déjà été paraphées et sont en instance de signature. Le taux de 8 est calculé sur le chiffre d affaires hors taxes. I.Les sociétés résidantes : Les sociétés ayant leur siège au Maroc sont soumises au droit commun. exerçant une activité au Maroc sont imposées au taux de 8% (au lieu de 12% auparavant). conclues entre le Maroc et de nombreux pays.Le Maroc a signé des conventions de non double imposition avec 40 pays tiers dont la France . les personnes ayant leur résidence habituelle au Maroc. Sont considérés comme des résidents fiscaux. Les sociétés. sont imposables à raison de l'ensemble des produits. parts sociales et revenus assimilés. le Portugal.Les sociétés étrangères adjudicataires : 3.l imposition des opérations réalisées à l étrangers dépend de la nature de celle-ci et de la qualité de l opérateur Les sociétés étrangères adjudicataires de marchés de travaux de construction ou de montage. le fait d'effectuer au Maroc un séjour d'une durée continue ou discontinue supérieure à 183 jours sur une année. C'est la notion de résidence principale qui déterminera si la législation devient applicable ou non. elles sont passible de l IS a concurrence de la totalité de leur bénéfices ou revenus réalisée au Maroc . qu'elles aient ou non un siège au Maroc. l'Espagne et bien d'autres pays européens. Les étrangers bénéficient des dispositions régies par les conventions fiscales tendant à éviter la double imposition. Il est libératoire de la retenue à la source sur les produits bruts perçus par les sociétés étrangères et de l impôt retenu À la source au titre des produits des actions. Les critères pris en compte sont notamment la possession au Maroc d'un foyer permanent d'habitation. Des négociations sont également en cours avec 14 autres pays.
se rapportant aux biens qu'elles possèdent. à l activité qu'elles exercent et aux opérations lucratives qu'elles réalisent au Maroc. même à titre occasionnel . Les opérations de ventes : -Ventes réalisées a partir du Maroc : elles représentent des exportations et bénéfices en cette qualités des exonération prévu par la loi 100% pour les 5 premiers exercices et de 50% au delà du 5éme exercice -Prestation de services : toute prestation de service ne se rattachant pas à un établissement stable à l étranger est imposables au Maroc -Travaux immobilier et de montage : sauf application de la disposition des conventions fiscales évitant la double imposition les travaux effectués à l étranger sont non imposable au Maroc Les bénéfices réalisés a l étranger par une société mar ocaines soit pas l intermédiaire d un établissement stable ou d une représentation n ayant pas la personnalité . dont le droit d imposition est attribué au Maroc en vertu des conventions tendant à éviter la double imposition en matière d impôts sur le revenu.
sans intervention du siège étranger. imposables à raison des produits bruts qu'elles perçoivent en contrepartie de travaux qu'elles exécutent ou de services qu'elles rendent. appelées « sociétés non résidentes » dans le présent code sont en outre. Toutefois. soit pour le compte de personnes physiques ou morales indépendantes. imposé comme une société de droit marocain.Les sociétés non résidantes : Les sociétés n'ayant pas leur siège au Maroc. . dans ce cas. les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque les travaux sont exécutés ou les services sont rendus au Maroc par une succursale ou un établissement au Maroc de la société non résidente.distincte de la société sont non imposable à l Is à l exception des rémunérations des prestations des services ponctuelles rendus pas les sociétés marocaines à leurs établissement stables a l étranger 4. Les rémunérations perçues à ce titre sont comprises dans le résultat fiscal de la succursale ou de l'établissement qui est. domiciliés ou exerçant une activité au Maroc. soit pour le compte de leurs propres succursales ou leurs établissements au Maroc.
75% pour le chiffre d affaires correspondant aux opérations d exportation réalisées au titre des exercices ouverts durant la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre de cette année.les entreprises qui vendent des produits finis aux exportateurs .Les entreprises minières exportatrices* (*) Imposition permanente Les sociétés exportatrices de services ayant le statut «Casablanca Finance City» auront droit à un régime fiscal de faveur. .5% pour le chiffre d affaires correspondant aux opérations d exportation réalisées au titre des exercices ouverts à compter de cette date. lorsqu elles sont installées dans les régions dont le niveau de développement économique nécessite un traitement fiscal préférentiel bénéficient d une imposition au taux réduit de 8.les entreprises ayant leur siège social dans la province de Tanger* .5% : .les entreprises implantées dans les régions dont le niveau de développement économique nécessite un traitement fiscal préférentiel . On peut citer d autre cas similaires aux quels s applique un taux réduit de 17.II. Ces entreprises seront soumises au taux de 17.Les entreprises nationales : Les entreprises exportatrices. Et ce au titre de leur chiffre d affaires à l export et des plus-values mobilières de source étrangère. Le gouvernement a prévu une exonération totale de l IS durant les cinq premiers exercices et un taux réduit de 8.Les sociétés exportatrices : 3.75%.
l IS est de 50%. les entreprises exportatrices de produits ou de services ne seront pas soumises à l IS pour la partie de leur activité réalisée à l export.5% des produits d exploitation Les sociétés étrangères implantées au Maroc sous forme de société. Au-delà de cette période. 4. ce régime d imposition ne s applique qu au chiffre d affaire à l exportation Sur certaines zones sinistrées.Régime optionnel (12% sur le chiffre d affaires) .Les sièges régionaux ou internationaux agréés se verront appliquer un taux réduit de 10% sur une base imposable dont le montant ne peut être inférieur à 5% des charges de fonctionnement.Les sociétés étrangers : L impôt sur les bénéfices est calculé sur la base des bénéfices réalisés dans le pays au cours de l année qui vient de s écouler. un entrepreneur qui implante une entreprise peut avoir une réduction de 50% sur l IS pendant 5 ans. . de succursale ou de société de participation peuvent être concernées par les trois régimes fiscaux suivants : .Régime de centre de coordination ou du quartier général (10% basée sur le total des produits et des dépenses de fonctionnement) Pendant 5 ans. Le taux de l IS est fixé à 30% avec un minimum de 0. Pour les entreprises exportatrices de services (Call center).Régime de droit commun (IS sur les bénéfices 30%) .
salaire de la femme de gérant qui exerce un travail effectif comptable 2. 10.00 DHS. valeur globale 9000 11.pénalité relative au non respect de la réglementation des prix 7.majoration de retard relativement au paiement hors délai de la taxe urbaine 6. 9.Le loyer des locaux versé d'avance à titre de garantie.00 DHS Déterminez le résultat fiscal de la société XYZ. cette somme se décompose comme suit : * 200 stylos de sigle Société.droit d'enregistrement relatif à l'acquisition terrain 4.  Les éléments de charges comptabilisées sont : 1.contravention au code de la route 8.Dons en argent versés aux organismes suivants : *Pour la fac de droit casa équipe de foot de quartier *Pour 5 000 2400 700 1 000 400 1000 400 10000 4000 25000 20000 5000  Les produits non imposables s·élèvent à : 30000.salaire de secrétaire qui n'exerce aucune fonction de l'entreprise 3. .Le bénéfice comptable avant IS de la société XYZ s élève à 145000.Le loyer des locaux professionnels. valeur unitaire 80DHS *9 postes radio portant sigle de la Société.pénalité fiscale 5.Cadeaux clients.
salaire de secrétaire qui n'exerce aucune fonction de l'entreprise : Condition non remplie.pénalité fiscale : non déductible 5.salaire de la femme de gérant : elle exerce un travail effectif son salaire est déductible 2. donc il faut la réintégrer : 2 400 3. est non valeur. non récupérable 4.contravention au code de la route :à réintégrer 8.Corrigé : ELEMENTS Résultat avant impôt : Appréciation fiscale des charges : 1.majoration de retard relativement au paiement hors délai de la taxe urbaine :à réintégrer 6.pénalité relative au non respect de la réglementation des prix :à réintégrer 7.Le loyer des locaux professionnels : charge déductible REINTEG 145000 DEDUCT _____ 2400 700 1000 400 .droit d'enregistrement relatif à l'acquisition terrain:à intégrer.
charge déductible. * Equipe de foot du quartier :dons à réintégrer : Produits non imposables : à déduire 400 ______ 4000 9000 5000 . il s'agit d'un don octroyé à un établissement public qui assure une mission d'enseignement. 11-Dons en argent versés aux organismes suivants : * 20 000 dh pour la fac de droit casa. * 9 postes radio portant sigle de la Société valeur globale = 9 000 dh. à réintégrer valeur globale 9 000. de ce fait. charge déductible sans aucune limitation. la condition relative au prix d'achat TTC n'est pas remplie (1000 dh > 100 dh).9-Le Loyer versé d'avance à titre de garantie est une créance à long terme et non une charge : à réintégrer 10-Cadeaux clients 1000 * 200 stylos de sigle Société valeur unitaire = 80 dh < 100 dh.
00 Conclusion Générale I I. aux établissements publics et autres personnes morales. . Le paiement de l impôt se fait spontanément par 4 acomptes provisionnels dont chacun est égal à 25 % du montant de l impôt dû au titre de l exercice précédent. s applique de droit à toutes les sociétés de capitaux. à l exception de la fraction du déficit correspondant à des amortissements d éléments de l actif qui peut être reportée indéfiniment. profits et gains sur les charges d exploitation. Le déficit d un exercice peut être reporté jusqu au 4ème exercice suivant.30000 Résultat net fiscal : 138 900.S. et sur option aux sociétés de personnes. Le résultat fiscal imposable est égal à l excédent des produits d exploitation.
S. le cas échéant. celui-ci est imputé d office sur le premier acompte provisionnel échu et.Lorsque le montant de l I. en même temps que le versement du premier acompte échu. cette exonération cesse d être appliquée à l expiration d une période de 60 mois qui suit la date de constitution des sociétés concernées. dans le délai d un mois à compter de la date d échéance du dernier acompte provisionnel. Toutefois. sur les autres acomptes restants. dû est supérieur aux acomptes versés. ne doit pas être inférieur à une cotisation minimale (CM) avec un minimum de 1 500 DH. L I. . La cotisation minimale n est pas due pendant les 36 premiers mois suivant la date du début de leur exploitation. Le reliquat éventuel est restitué d office. En cas d excédent d impôt.S. la régularisation est effectuée spontanément par la société.
Bibliographie et Webographie CODE GENERAL DES IMPÖTS GUIDE PRATIQUE DE LA FISCALITE « FISCALITE MAROCAINE DE L·ENTREPRISE » : MOHAMED MARZAK .
ma .info http://www.gov.finances.cambiste.gov.cdvm.« FISCALITE APPLIQUEE DEV L·ENTREPRISE MAROCAINE » :MOHAMED ABOU EL JAWAD « LES IMPOTS AU MAROC: TECHNIQUES ET PROCEDURES» : MOHAMMED NMILI Articles de journaux www.ma www.
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