Source: http://www.service-cct.ch/Contract.aspx?stellaNumber=958531&versionName=6
Timestamp: 2018-02-20 01:26:35+00:00
Document Index: 102020547

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 2', 'art. 21', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 32']

Convention collective de travail : 01.11.2015 - 31.12.2018
Extension du champ d’application: 01.11.2015 - 31.12.2018
Les dispositions déclarées de force obligatoire de la convention collective de travail de la boulangerie-pâtisserie-confiserie artisanale suisse s’appliquent à tous les employeurs et employeuses et travailleurs et travailleuses (personnel de production et de vente) dans les entreprises du secteur de la boulangerie, pâtisserie et confiserie. Appartiennent audit secteur tous les fabricants et fournisseurs de tout type de pain, de produits de boulangerie (viennoiseries et boulangerie fine comprises), de chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao, d’articles de confiserie et de glace alimentaire aliénés à titre onéreux ou fabriqués tout ou partie sous la surveillance du fabricant ou du fournisseur. Les entreprises de restauration constituant une unité avec lesdites entreprises appartiennent également au secteur de la boulangerie, pâtisserie et confiserie, pour autant que tout ou partie de leurs travailleurs et travailleuses ne soient soumis à la CCNT conformément à l’arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés.
a. les travailleurs et travailleuses qui ne sont pas titulaires d’au moins un des diplômes suivants:
– certificat fédéral de capacité de boulanger/boulangère;
– certificat fédéral de capacité de boulanger-pâtissier/boulangère-pâtissière;
– certificat fédéral de capacité de pâtissier-confiseur/pâtissière-confiseuse;
– certificat fédéral de capacité de boulanger-pâtissier-confiseur/boulangère-pâtissière-confiseuse;
– attestation fédérale de formation professionnelle de boulanger-pâtissierconfiseur/boulangère-pâtissière-confiseuse;
b. les travailleurs et travailleuses qui ne sont pas titulaires d’au moins un des diplômes suivants:
– attestation fédérale de formation professionnelle d’assistant/e du commerce de détail;
– certificat fédéral de capacité de vendeur/vendeuse (interne à la branche et externe à la branche);
– certificat fédéral de capacité de gestionnaire du commerce de détail;
– certificat fédéral de capacité de gestionnaire de vente;
– brevet fédéral de spécialiste des branches de la boulangerie-pâtisserieconfiserie;
c. les travailleurs et travailleuses qui travaillent dans une boulangerie, pâtisserie ou confiserie comprenant une partie restauration (partie d’entreprise exploitée en restauration) pour autant que, cumulativement
– la boulangerie, pâtisserie ou confiserie constitue une unité d’exploitation avec la partie restauration, c.-à-d. que les locaux de l’entreprise de boulangerie, pâtisserie ou confiserie soient reliés à la partie restauration, que la gestion de l’entreprise de boulangerie, pâtisserie ou confiserie
soit économiquement uniforme, et que les heures d’ouverture soient les mêmes pour l’essentiel,
– que la partie restauration compte plus de 50 places assises par filiale (quel que soit le nombre de places debout) et
– que l’activité de la travailleuse ou du travailleur consiste principalement en une prestation de restauration. Une prestation est principalement fournie dans la restauration pour autant que l’activité de la travailleuse ou du travailleur consiste en des prestations de restauration (c.-à-d. des prestations de service, prestations de buffet et de cuisine comprises) correspondant à plus de 50 % de sa charge de travail.
d. les travailleurs et travailleuses qui alternativement
– sont membres de la famille du/de la propriétaire de l’entreprise (c.-à-d. le conjoint/la conjointe, les parents en ligne directe ascendante ou descendante
et leurs conjoints, les enfants adoptés et les enfants d’un autre lit),
– sont des travailleurs et travailleuses dont la charge de travail hebdomadaire moyenne s’élève à moins de 8 heures,
– sont des apprentis,
– sont des travailleuses et travailleurs ayant suivi et terminé des formations professionnelles étrangères, pour autant que l’Union internationale des boulangers et des pâtissiers (UIBC) – pour les formations de la production –, respectivement une commission permanente – pour les formations de la ente et du commerce de détail – n’ait pas mis les certificats professionnels étrangers sur le même plan que les certificats fédéraux de capacité en ce qui concerne les droits et devoirs découlant de la CCT,
– sont des cadres supérieurs et d’autres cadres disposant d’un pouvoir de décision.
e. les entreprises qui garantissent à tous leurs travailleurs et travailleuses des conditions de travail définies dans une convention collective de travail au
moins équivalentes à celles de la présente convention collective de travail.
f. les entreprises de l’industrie chocolatière suisse.
Les art. 11 et 15 de la CCT ainsi que l’art. 2a de l’annexe 2 sont applicables pour le personnel de vente non qualifié travaillant dans le canton de Genève. Toutes les autres dispositions de la CCT ne sont pas pertinentes pour le personnel de vente non qualifié.
Personnel de production - salaires minimaux (par mois) dès le 1er janvier 2015
(déclaré de force obligatoire à partir du 1.11.2015)
Boulanger-pâtissier-confiseur/boulangère-pâtissière-confiseuse avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) CHF 3'600.-- CHF 3'651.--
Boulanger/boulangère, boulangerpâtissier/boulangère-pâtissière, pâtissierconfiseur/-pâtissière-confiseuse, boulanger-pâtissier-confiseur/boulangèrepâtissière-confiseuse) avec certificat fédéral de capacité (CFC) CHF 4'000.-- CHF 4'051.--
Brevet et assumant la fonction de responsable de production CHF 5'036.--
Diplôme fédéral (maîtrise fédérale) et assumant la fonction de responsable de production CHF 5'313.--
Personnel de vente - salaires minimaux (par mois) sauf canton de Genève dès le 1er janvier 2015
Dès l'année
Responsable de vente ou de filiale avec brevet fédéral Spécialiste de branche 2015 - 2017 CHF 3'995.--
Personnel de vente sans qualification - salaires minimaux (par mois) dans le canton de Genève (déclaré de force obligatoire à partir du 1.11.2015):
Généralement 2015 CHF 3'563.10 CHF 3'860.--
Avec 5 ans d’expérience 2015 CHF 3'655.40 CHF 3'960.--
Personnel de vente exerçant une fonction correspondante salaires minimaux (par mois) dans le canton de Genève (déclaré de force obligatoire à partir du 1.11.2015):
Avec 5 ans d’expérience
Assistant/e du commerce de détail avec attestation professionnelle fédérale (AFP) 2015 CHF 3'600.-- CHF 3'600.-- CHF 3'600.--
Gestionnaire du commerce de détail, gestionnaire de vente, vendeur/vendeuse avec certificat fédéral de capacité (CFC) 2015 CHF 3'803.10 CHF 3'803.10 CHF 3'803.10
Responsable de vente ou de filiale avec brevet fédéral Spécialiste de branche 2015 CHF 3'995.--
Arrêté étendant le champ d'application: Annexe 1 et 2; Article 11; Article 32d LEmpl Neuchâtel
Définition de responsable de production
Arrêté étendant le champ d'application: Annexe 1 Article 11
1. Sous réserve de l’al. 3, la travailleuse ou le travailleur a droit à 100 % de la moyenne des 12 derniers mois du salaire convenu contractuellement, sans allocations.
Pour les employés percevant un salaire horaire, il faut tenir compte des suppléments pour vacances et des indemnités pour jours fériés dans le calcul du 13e salaire.
2. Un mois est réputé entier au sens de l’al. 1 si le contrat de travail commence au plus tard le 6e jour du mois concerné.
3. La travailleuse ou le travailleur dont le contrat de travail prend fin au cours ou à la fin de la première année de service n’a pas droit au 13e salaire.
4. Si, au cours de l’année de service, la travailleuse ou le travailleur est empêché/e de travailler pendant plus d’un mois pour cause de maladie, de grossesse, de maternité, d’accident professionnel ou non professionnel, ou de service militaire ou civil (à l’exception des cours de répétition ou des cours complémentaires ordinaires), elle ou il n’a droit au 13e salaire que pour le premier mois d’absence au travail. Demeure réservée une éventuelle prestation
d’assurance incluant le 13e salaire.
1. Les heures supplémentaires sont des heures de travail effectuées au-delà de la durée normale de travail de 42 heures hebdomadaires en principe, mais n’excédant pas la durée maximum légale de la semaine de travail, conformément à la loi sur le travail.
2. Il appartient à l’employeuse/l’employeur ou à son/sa remplaçant/e d’ordonner des heures supplémentaires. S’il n’est pas possible de donner cet ordre à temps, bien que des heures supplémentaires s’avèrent indispensables, la travailleuse ou le travailleur est tenu/e d’accomplir ce travail de son propre chef et d’en informer aussitôt que possible l’employeuse/l’employeur ou son/sa remplaçant/e.
3. La travailleuse ou le travailleur doit fournir des heures supplémentaires pour autant qu’elle ou il puisse le faire et que ce travail puisse être exigé d’elle ou de lui en toute bonne foi. Les heures supplémentaires doivent être inscrites séparément dans le registre de contrôle de la durée du travail prévu par la CCT.
4. Les heures supplémentaires sont en principe compensées par un congé compensatoire de même durée, dans un délai de 12 mois. Il est possible de convenir sur la base d’un contrat individuel de travail qu’exceptionnellement, ces heures supplémentaires soient payées conformément au paragraphe 5 ci-dessous.
5. Les travailleuses et travailleurs ne peuvent prétendre à un supplément de salaire de 25 % que pour les heures supplémentaires qui n’ont pas été compensées par un congé. L’employeuse/l’employeur détermine la date de la compensation.
6. Le supplément de salaire n’est pas dû aux travailleuses et travailleurs à temps partiel et aux auxiliaires jusqu’à la durée normale de travail de l’entreprise (généralement de 42 heures).
Travail de nuit entre 22 et 4 heures:
La travailleuse ou le travailleur a droit à un supplément de 25 % du salaire convenu contractuellement pour les heures de travail accomplies entre 22 et 4 heures. Ledit supplément est dû en plus des suppléments selon la LTr.
Travail du dimanche et des jours fériés:
1 Il est interdit d'occuper la travailleuse ou le travailleur le dimanche et les jours fériés légalement reconnus, à l’exception des dispositions des alinéas 2 et 3.
2 La travailleuse ou le travailleur occupé/e le dimanche ne peut être appelé/e à travailler plus de six jours consécutifs. Sont réservées les dispositions concernant le travail continu (art. 21, al. 3 OLT1).
3 Dans les entreprises non industrielles, dans le cadre de la loi sur le travail, l’employeuse ou l'employeur peut, sans autorisation officielle, occuper au travail du dimanche et des jours fériés le personnel de vente et de production qui confectionne ou vend des articles de boulangerie, de pâtisserie ou de confiserie.
*Article 17 et 21*
Vacances jusqu’à fin 2015
Jusqu'à l'âge de 20 ans révolus 5 semaines (correspond à un supplément de salaire de 10,64 % en cas de salaire horaire)
De la 1ère à la 10ème année de service 4 semaines (correspond à un supplément de salaire de 8,33 % en cas de salaire horaire)
De la 11ème année de service ou après 50 ans révolus 5 semaines (correspond à un supplément de salaire de 10,64 % en cas de salaire horaire)
Après 60 ans révolus et 10 année de service 5 semaines et 2 jours supplémentaires (correspond à un supplément de salaire de 11,5 % en cas de salaire horaire)
recrutement militaire 1 à 2 jours
Dans le domaine de la formation professionnelle et continue spécifique à la branche, la travailleuse ou le travailleur a droit, dès sa première année de service accomplie, à un jour de formation continue par année civile. Un jour de formation qui n’est pas mis à profit ne peut pas être répercuté sur l’année suivante.
1. L’employeuse ou l’employeur doit conclure une assurance indemnité journalière en cas de maladie en faveur des travailleuses et travailleurs.
2. L’assurance doit fournir 80 % du salaire pendant 730 jours par cas de maladie, moins le délai d’attente; cette disposition s’applique également lorsque le contrat de travail est échu avant la fin de la maladie. Pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse AVS, ce droit à la prestation court encore pendant 180 jours, mais au maximum jusqu’à 70 ans révolus.
3. L’employeuse ou l’employeur est tenu/e de demander une assurance indemnité journalière en cas de maladie avec couverture complète. En cas d’éventuelles réserves ou réductions de prestations de l’assurance, l’obligation de verser le salaire est applicable au sens de l’art. 32, al. 2 de la CCT (échelle bernoise).
4. Pendant le délai d’attente, l’employeuse ou l’employeur devra fournir 80 % du salaire à la travailleuse ou au travailleur. Toutefois, cette obligation n’est pas applicable durant le premier mois de la première année de service.
5. Après l’expiration du délai d’attente, l’employeuse ou l’employeur est tenu/e de fournir les prestations avant de recevoir les prestations garanties par l’assurance. Le (remplacement du) salaire n’est pas exigible tant que la garantie de prestation de l’assurance fait défaut par la faute de la travailleuse ou du travailleur
Après l’expiration de trois jours, l’employeuse ou l’employeur est tenu/e de fournir les prestations avant de recevoir les prestations garanties par l’assurance. Le (remplacement du) salaire n’est pas exigible tant que la garantie de prestation de l’assurance fait défaut par la faute de la travailleuse ou du travailleur.
L’employeuse ou l’employeur assure en plus la travailleuse ou le travailleur pour une indemnité journalière en cas d’accident valable à partir du 31e jour suivant l’accident. Cette indemnité s’élève à 90 % du total du gain assuré en cas d’incapacité de travail totale. Cette indemnité journalière complémentaire est réduite proportionnellement en cas d’incapacité de travail partielle.
La prime pour l’assurance indemnité journalière en cas de maladie doit être financée au moins pour moitié par l’employeuse ou l’employeur.
Si l’employeuse ou l’employeur n’a pas conclu d’assurance aux termes des art. 33 ss de la CCT ou si cette dernière est insuffisante, elle ou il doit fournir lui-même les prestations prescrites dans ces articles.
Si l’assurance refuse l’admission dans l’assurance indemnité journalière en cas de maladie ou des prestations d’assurance pour des motifs indépendants de la volonté de l’employeuse ou de l’employeur, cette dernière ou ce dernier a l’obligation de poursuivre le paiement du salaire conformément à l’échelle bernoise uniquement (voir l’art. 32, al. 2 de la CCT).
*Article 24 et 34*
Pendpendant les services d’instruction et d’avancement (paiement des galons) 60%