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Timestamp: 2020-05-27 16:18:32+00:00
Document Index: 138192204

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5']

Le gouvernement de l’Alberta lance son programme de production communautaire d’électricité renouvela
Le gouvernement de l’Alberta lance son programme de production communautaire d’électricité renouvelable et sollicite des commentaires
Auteur(s) : Paula Olexiuk, Jessica Kennedy
Le 22 novembre 2018, le gouvernement de l’Alberta a annoncé qu’il affectait 200 millions $ des fonds de son plan de leadership sur le climat au lancement d’un nouveau programme de production d’électricité communautaire (le « programme »).[1] Ce programme aidera l’Alberta à atteindre son objectif de production de 30 % d’énergie renouvelable d’ici 2030 et fournira du financement réservé aux projets de production d’électricité communautaires dans des zones touchées par la suppression graduelle des centrales thermiques au charbon.[2] Cette somme de 200 millions $ permettra de garantir le prix que recevront les projets d’énergie renouvelable à l’échelle communautaire pour l’électricité produite.[3] Le Bureau du changement climatique espère lancer le programme à l’automne 2019.
Ce programme est rendu possible grâce au Small Scale Generation Regulation (le Règlement), qui entre en vigueur le 1er janvier 2019.[4] Le Règlement offre certains incitatifs à la mise en service d’unités de production d’électricité communautaires. Les unités de production d’électricité suivantes sont admissibles :
les unités qui utilisent exclusivement de l’énergie de sources certifiées ÉcoLogo ou de l’énergie solaire, éolienne, hydroélectrique, géothermique, provenant de pile à combustible ou de biomasse ou d’autres sources de production qui satisfont aux objectifs fixés en matière d’émissions;
les unités qui seront raccordées à un réseau de distribution en vue d’alimenter le réseau électrique interconnecté, ou dans une collectivité isolée.[5]
Le Règlement permet à un producteur d’énergie qui possède une unité génératrice à petite échelle faisant l’objet d’une déclaration ou d’une entente sur les avantages communautaires de déposer une demande auprès de l’Alberta Utilities Commission (AUC) afin de faire désigner son unité comme unité génératrice communautaire.[6] Afin d’y être admissible, le producteur d’énergie à petite échelle doit soit être un groupe communautaire soit conclure un contrat avec un groupe communautaire et offrir des avantages sociaux, environnementaux ou économiques à ce groupe.[7] « Groupe communautaire » est défini au sens large dans le Règlement et englobe les coopératives, les bandes aux termes de l’Indian Act de l’Alberta, les établissements métis, les sociétés de condominiums et les organismes de bienfaisance enregistrés[8] Cette définition dissipera une partie de l’ambiguïté causée par le Final Report for the Alberta Electric Distribution System-Connected Generation Inquiry (en anglais seulement) de l’AUC, selon lequel il n’existe pas de définition communément acceptée de « communautaire » dans l’expression « production communautaire »; par conséquent, aucune disposition ne restreint ce qui est considéré comme une « communauté ».[9]
De façon générale, il incombera aux propriétaires d’unités de production à petite échelle d’assumer les frais de raccordement de l’unité de production.[10] Cependant, si l’unité de production à petite échelle est désignée par l’AUC comme une unité de production communautaire, le propriétaire du réseau de distribution sera responsable des coûts initiaux d’installation des câbles électriques et des mises à niveau visant la fiabilité du système dans le cadre de la production d’électricité dans une communauté isolée.[11] L’exploitant du réseau indépendant dédommagera le propriétaire du système de distribution selon un montant déterminé par l’AUC.[12]
Le Règlement n’établit pas la façon dont les fonds du programme seront répartis. Cependant, le Bureau du changement climatique a déclaré que ceux qui déposent une demande d’adhésion au programme doivent faire état d’avantages pour la communauté, tels que des revenus tirés de la production d’électricité, la création d’emplois à l’échelle locale, des occasions de formation, de nouveaux programmes sociaux ou de nouvelles infrastructures.[13] Le Bureau du changement climatique sollicite actuellement les commentaires des fournisseurs intéressés concernant la conception et l’élaboration de l’infrastructure du programme. Les recommandations doivent parvenir au Bureau au plus tard le 13 décembre 2018 à 14 h (HNR). Vous trouverez de plus amples renseignements sur la sollicitation de commentaires ici.
Comme en faisait état un rapport de l’Office national de l’énergie sur la rentabilité de l’énergie solaire, la plupart des collectivités de l’Alberta peuvent s’attendre à réaliser des économies grâce aux projets d’énergie solaire communautaires..[14] Toutefois, comme le précisait l’Electric Distribution System-Connected Generation Inquiry de l’Alberta, le gouvernement albertain est conscient du fait que des mesures supplémentaires doivent être prises pour permettre le développement d’autres réseaux de production d’énergie renouvelable raccordés au réseau de distribution, y compris dans le cas de la production communautaire à petite échelle.[15] Le programme annoncé semble destiné à combler les lacunes en favorisant la croissance de la production d’énergie renouvelable à titre de composante du bouquet énergétique communautaire local. Par ailleurs, l’Alberta Utilities Commission a annoncé récemment le lancement d’une enquête sur le réseau de distribution de l’électricité (Electric Distribution System Inquiry), dans le cadre de laquelle elle examinera des questions de réglementation et de tarifs de distribution afin d’assurer que le régime appliqué est adapté à l’évolution de la production de l’électricité en Alberta, en tenant compte de la croissance de la production d’énergie communautaire.[16] L’enquête commence en janvier 2019; les déclarations d’intention d’y participer doivent être reçues au plus tard le 4 janvier 2019, et les commentaires initiaux, le 18 janvier 2019. Les résultats de cette enquête pourraient avoir une incidence sur la participation des collectivités au programme récemment annoncé devant être mis en œuvre à la fin de 2019.
[1] Bureau du changement climatique de l’Alberta, Putting power in the hands of communities (Edmonton : Bureau du changement climatique de l’Alberta, 2008), consulté le 2 décembre 2018.
[2] Bureau du changement climatique de l’Alberta, Putting power in the hands of communities (Edmonton : Bureau du changement climatique de l’Alberta, 2008), consulté le 2 décembre 2018.
[3] Bureau du changement climatique de l’Alberta, Putting power in the hands of communities (Edmonton : Bureau du changement climatique de l’Alberta, 2008), consulté le 2 décembre 2018.
[4] Alta Reg. 194/2018, art. 11.
[5] Alta Reg 194/2018, art. 1(g),(l).
[6] Alta Reg. 194/2018, art. 3(1).
[7] Alta Reg. 194/2018, art. 1(b),(c).
[8] Alta Reg. 194/2018, art. 1(e).
[9] Alberta Utilities Commission, Alberta Electric Distribution System-Connected Generation Inquiry: Final Report (29 décembre 2017) consulté le 2 décembre 2018.
[10] Alta Reg. 194/2018, art. 5(1).
[11] Alta Reg. 194/2018, art. 5(2), (3).
[12] Alta Reg. 194/2018, art. 5(2), (3).
[13] Bureau du changement climatique de l’Alberta, Putting power in the hands of communities (Edmonton : Bureau du changement climatique de l’Alberta, 2008), consulté le 2 décembre 2018.
[14] Office national de l’énergie du Canada, Rentabilité générale de l’énergie solaire au Canada (Office national de l’énergie, 2018) consulté le 2 décembre 2018.
[15] Alberta décret 120/2017.
[16] Alberta Utilities Commission, Bulletin 2018-17: Electric Distribution System Inquiry (6 décembre 2018).