Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/assemblee-nationale/41-1/journal-debats/20150519/147331.html
Timestamp: 2019-11-22 15:43:22+00:00
Document Index: 156958611

Matched Legal Cases: ["l'article 97", "l'article 22", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 243", "l'article 2", "l'article 223", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 22", "l'article 8", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 22", "l'article 215", "l'article 1", "l'article 243"]

Le mardi 19 mai 2015 - Vol. 44 N° 90
Féliciter, dans le cadre du Mois de la surdité, M. Charles Gaucher et Mme Louise Duchesne
pour l'élaboration d'un guide sur la surdité chez les enfants
Souligner le 20e anniversaire de la Corporation de télédiffusion régionale de Berthier inc.
Souligner le Mois de la sensibilisation à la fibrose kystique
Rendre hommage à Mme Sonia Goulet, gagnante du concours Réalise le t-shirt du
Féliciter huit élèves de sixième année de la circonscription de Bourassa-Sauvé pour leur
participation au Parlement écolier
Souligner la réalisation de deux projets communautaires au local La Place du Regroupement
des tables de concertation de La Petite-Patrie
Féliciter M. Jayson Mtanos, récipiendaire de la Médaille du Lieutenant-gouverneur pour
Rendre hommage à M. Benoît Bellavance, directeur général du Centre de bénévolat de
St-Hyacinthe inc.
Rendre hommage à Mme Carole Beaulne, première résidente du Nunavik à recevoir le
prix Florence, décerné par l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec
Souligner le 50e anniversaire de Meubles Pierre Bergeron JR inc. et de Bergeron Décoration
Présence de la consule générale de la République arabe d'Égypte,
Mme Amal Abdel Kader E. Salama
Dépôt de la lettre informant de l'élection du député de Saint-Jérôme, M. Pierre Karl Péladeau,
à titre de chef du Parti québécois et de sa nomination à titre de chef de l'opposition officielle
Dépôt de la lettre de nomination du député de Chicoutimi, M. Stéphane Bédard, à titre de leader
parlementaire de l'opposition officielle
Dépôt de la lettre de nomination de la députée de Taschereau, Mme Agnès Maltais, à titre de leader
adjointe de l'opposition officielle
Dépôt de la lettre de nomination du whip de l'opposition officielle et du président du caucus
Dépôt de la lettre de nomination de la députée de Bellechasse, Mme Dominique Vien, à titre de
leader adjointe du gouvernement
Consultations particulières sur le projet de loi n° 42 — Loi regroupant la Commission de
l'équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et
de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail
Forum sur une stratégie de développement économique et de création d'emplois
Confiance du premier ministre envers le ministre de l'Économie, de l'Innovation et
Hausse des tarifs pour les aînés et les handicapés fréquentant les centres de jour
Bilan du ministre de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations
Sécurité des familles de résidents non autochtones sur la réserve de Kahnawake
Expulsion d'une famille dont un membre est non autochtone hors de la réserve de Kahnawake
Encadrement des services de garde en milieu familial non subventionnés
Délais d'attente dans le réseau de la santé et des services sociaux
Étude de faisabilité sur un troisième lien entre Québec et Lévis
Féliciter les lauréats des prix Reconnaissance de l'Alliance des cadres de l'État
Projet de loi n° 43 — Loi favorisant l'information sur la dangerosité des produits présents en
milieu de travail et modifiant la Loi sur la santé et la sécurité du travail
Projet de loi n° 20 — Loi édictant la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et
de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en
M. Guy Leclair (suite)
Motion proposant que l'Assemblée approuve la Convention n° 138 sur l'âge minimum
d'admission à l'emploi de l'Organisation internationale du travail
Motion proposant que l'Assemblée approuve l'Entente en matière de sécurité sociale entre les gouvernements du Québec et de la Roumanie
Projet de loi n° 13 — Loi donnant suite au discours sur le budget du 4 juin 2014 et à certaines autres
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, chers collègues, veuillez prendre place. On vous souhaite un bon mardi.
Et nous allons procéder à la rubrique Déclarations de députés. Et je suis prêt à entendre la première déclaration et je cède la parole à Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous, Mme la députée.
Féliciter, dans le cadre du Mois de la surdité,
M. Charles Gaucher et Mme Louise Duchesne pour
l'élaboration d'un guide sur la surdité chez les enfants
Mme Blais : M. le Président, dans le cadre du Mois de la surdité, je félicite les auteurs et chercheurs Charles Gaucher et Louise Duchesne pour l'élaboration du guide Votre enfant a une surdité? Vous n'êtes pas seuls! Et ce guide a été réalisé suite à une recherche qui vise à répondre à plusieurs interrogations de parents et aussi à couvrir une multitude de facettes en lien avec la surdité, le parent et son enfant. Il est offert gratuitement grâce à La Fondation des sourds du Québec, en collaboration avec l'association du Québec pour enfants ayant des problèmes auditifs.
Je considère, M. le Président, que c'est vraiment une initiative extraordinaire dans le cadre du Mois de la surdité, que ça permet aux parents de pouvoir communiquer avec son enfant et de pouvoir le soutenir davantage. Encore une fois, bravo pour ce magnifique guide!
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député de Berthier pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député de Berthier, à vous.
Souligner le 20e anniversaire de la Corporation
de télédiffusion régionale de Berthier inc.
M. Villeneuve : M. le Président, il y a 20 ans, M. Gilles Tessier, un journaliste des médias électroniques, prenait sa retraite et choisissait de s'attaquer à un nouveau défi en créant de toutes pièces une station de télévision communautaire, CTRB-TV, la corporation de télévision régionale de Berthier. Au fil des ans, cette entreprise a dû surmonter de nombreux obstacles et a même failli fermer définitivement, mais elle est toujours là et continue d'assurer sa mission contre vents et marées.
Première station communautaire à présenter un bulletin de nouvelles quotidien, CTRB doit faire face à de nouveaux défis liés à des contraintes technologiques. Opérée en grande partie par des bénévoles, journalistes, caméramans et techniciens, la station continue sa mission, qui est de servir sa communauté. Cette expérience qui allie le dévouement désintéressé et la passion constitue un bel exemple de prise en main et d'implication sociale par des citoyens qui font preuve et continuent à faire preuve d'une persévérance et d'une détermination exceptionnelles. Je tenais à les en féliciter et à leur souhaiter le plus grand succès au cours, j'en suis certain, des 20 prochaines années. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, M. le député de Berthier. Je cède maintenant la parole à M. le député de Maskinongé pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député, à vous.
M. Plante : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, la fibrose kystique est une maladie des plus répandues chez les enfants et les jeunes adultes canadiens. Il n'existe aucun traitement curatif. La fibrose kystique touche différents organes mais surtout l'appareil digestif et les poumons. Toutefois, la persistance de la maladie et l'infection chronique dans les poumons, qui occasionnent leur destruction et une perte de la fonction pulmonaire, entraînent finalement la mort chez la majorité des personnes atteintes de fibrose kystique.
Le mois de mai est consacré à la sensibilisation de la fibrose kystique. Au Québec, une personne sur 20 est porteuse du gène responsable de la fibrose kystique. La plupart du temps, sans le savoir, 1 300 Québécois sont atteints de la maladie. La fibrose kystique est passée du stade de maladie infantile incurable à celui de maladie chronique. Plus de la moitié des patients atteints de la fibrose kystique sont âgés de plus de 18 ans. L'âge médian de survie a passé le cap des 50 ans.
Au cours des prochains jours, il y aura des marches pour lutter contre la fibrose kystique partout à travers la province, dont à Montréal, Québec, Gatineau, Sherbrooke, Chicoutimi et Clermont. J'invite tous les Québécois à soutenir ces personnes malades en participant aux différentes marches afin d'amasser des sommes d'argent qui serviront à la recherche. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci. Une minute, autant que possible. Alors, je vous ai laissé un grand privilège de dépasser le temps imparti, alors, merci de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Nicolet-Bécancour pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député, à vous.
Rendre hommage à Mme Sonia Goulet, gagnante du
concours Réalise le t-shirt du Jour de la Terre
M. Martel : Merci, M. le Président. Je vais rendre hommage à Sonia Goulet, grande gagnante du concours Réalise le t-shirt du Jour de la Terre 2015. Ce concours, auquel participait les designers, illustrateurs et artistes des pays francophones, visait à créer le nouveau visuel du t-shirt du Jour de la Terre 2015 sur le thème À notre tour de briller. Sonia Goulet a déjà plus de 15 expositions à son actif et elle est également propriétaire de la galerie Atelier Art & Muse, dont la mission est de concevoir et rendre accessibles des oeuvres personnalisées en arts visuels. Très impliquée dans son milieu, Sonia est également membre de divers comités, tant dans le domaine de la culture que de l'entrepreneuriat. Au nom de mes concitoyens et concitoyennes de Nicolet-Bécancour, je veux donc dire à Sonia, ici présente, toute la fierté qu'elle m'inspire et lui offrir mes meilleurs voeux de succès dans ses projets à venir.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le député, mais je tiens à vous faire remarquer que c'est compte tenu de la circonstance de votre déclaration qu'on vous a permis d'avoir le visuel du magnifique gilet.
Mme la députée de Bourassa-Sauvé, à vous la parole pour votre déclaration d'aujourd'hui.
Féliciter huit élèves de sixième année de la circonscription
de Bourassa-Sauvé pour leur participation
au Parlement écolier
Mme de Santis : Merci, M. le Président. Je suis ravie des huit élèves de sixième année du primaire de mon beau comté de Bourassa-Sauvé qui ont participé à l'édition 2015 du Parlement écolier. Huit sur 111 sélectionnés à travers le Québec, imaginez ma fierté!
Bravo à Lina Salmi, Louise-Endie Occessite, Aysha Dawing Joseph, Deryk Dumerjean, Cevenson Exil et Ilhan Toprak, tous les six de Jules-Verne, de même qu'à Océane Petit et Maïka Aragon Gagné, toutes les deux de Sainte-Gertrude! Jules-Verne et Sainte-Gertrude sont deux écoles de Montréal-Nord.
Ces députés d'un jour ont étudié trois projets de loi en commission, dont celui portant sur l'utilisation de la tablette numérique en classe, l'oeuvre de Lina Salmi.
Félicitations à ces jeunes et aux professeurs qui ont guidé leur démarche! Nous sommes fiers de vous! Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Je remercie Mme la députée de Gouin... excusez, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Gouin pour sa déclaration d'aujourd'hui. Mme la députée, à vous.
Souligner la réalisation de deux projets communautaires
au local La Place du Regroupement des tables de
concertation de La Petite-Patrie
Mme David (Gouin) : Merci, M. le Président. Deux initiatives ont vu le jour récemment dans ma circonscription et m'ont fait réaliser une fois de plus à quel point la solidarité et le partage sont des valeurs partagées chez plusieurs d'entre nous.
D'abord, la Cabane à films, un projet pensé par deux jeunes, propose des films gratuitement aux résidentes et résidents du quartier. Axée sur des films de répertoire, cette initiative permet aux jeunes et moins jeunes de s'initier au septième art.
Ensuite, on a vu s'implanter un réfrigérateur communautaire appelé Le Fridge. C'est un réfrigérateur dans lequel les gens du quartier peuvent venir déposer de la nourriture et d'autres peuvent venir en chercher. Voilà un projet qui combat le gaspillage et qui vient en aide aux personnes plus défavorisées.
Ces projets se sont réalisés grâce à la collaboration de citoyennes et de citoyens engagés dans leur milieu, grâce au Regroupement des tables de concertation de La Petite-Patrie et plus spécialement La Place, dirigée par l'agente de mobilisation Rachel Heap-Lalonde. Et, à tous et à toutes, je dis : Bravo!
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, Mme la députée de Gouin. Je cède maintenant la parole à M. le député de Chomedey. À vous.
Féliciter M. Jayson Mtanos, récipiendaire
M. Ouellette : Merci, M. le Président. Jayson Mtanos est un étudiant de 17 ans qui fréquente l'école secondaire Saint-Maxime à Chomedey. Il est un passionné de sciences, en quoi il excelle. Il a déjà remporté la médaille d'argent dans la catégorie intermédiaire de l'Expo-Sciences pancanadienne 2014 pour son projet le moteur SymBioZ, en plus de recevoir la bourse Shoaib-A.-Khan de l'Institute of Electrical and Electronics Engineers lors de la Super Expo-Sciences Hydro-Québec 2015 pour son moteur Fuzio Tek.
Voulant partager sa passion pour les sciences avec ses pairs, Jayson a créé la revue Boom scientifique, une revue conçue et produite uniquement par les élèves pour les élèves. Il est également impliqué au sein du conseil étudiant de Saint-Maxime, au conseil d'établissement, aux comités du bal et de l'album des finissants de son école, en plus d'être journaliste pour leur site Web.
C'est un élève modèle, et, pour toutes ces raisons, il a reçu, le 18 avril dernier, la Médaille du Lieutenant-gouverneur du Québec.
Félicitations, Jayson, et remerciements à ton père, Youssef, et à ta mère, Rita, pour leur grande contribution à ton épanouissement.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le député, pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Saint-Hyacinthe pour sa déclaration. Mme la députée, à vous.
Rendre hommage à M. Benoît Bellavance,
bénévolat de St-Hyacinthe inc.
Mme Soucy : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je rends hommage à M. Benoît Bellavance, qui est ici, parmi nous, accompagné de son épouse et de ses trois enfants. Alors, je vous salue.
Cet ingénieur de formation a décidé de se consacrer à temps plein à la mission du Centre de bénévolat de St-Hyacinthe. Ce centre en aide, du monde, à Saint-Hyacinthe : la popote roulante, le programme d'aide aux familles, le maintien à domicile, et j'en passe. À titre de directeur général, il a rapidement su démontrer son art de la gestion. Entouré de son équipe, il a mis à contribution sa créativité en ouvrant, au centre-ville de Saint-Hyacinthe, une friperie qu'on nomme Les trouvailles de l'abbé Leclerc, et ce, pour financer Le Centre de bénévolat de St-Hyacinthe. Ce n'est pas pour rien que le 21 mars dernier, lors du gala annuel de La Chambre de commerce et de l'industrie des Maskoutains, il a reçu le prix Coup de coeur du jury.
Alors, félicitations à l'excellent gestionnaire que vous êtes et à toute votre équipe qui s'investit à temps plein pour aider...
Le Vice-Président (M. Gendron) : En vous remerciant, Mme la députée, je cède maintenant la parole à M. le député d'Ungava pour sa déclaration. M. le député, à vous.
Rendre hommage à Mme Carole Beaulne, première résidente
du Nunavik à recevoir le prix Florence, décerné par l'Ordre
M. Boucher : Merci beaucoup, M. le Président. Chers collègues députés, aujourd'hui j'aimerais rendre hommage à Mme Carole Beaulne, qui a été honorée récemment pour des décennies de soins de santé au Nunavik.
Carole Beaulne est originaire d'Abitibi et a emménagé au Nunavik en 1976, où elle prodigue, depuis ce jour, des soins de santé aux Nunavimmiut. C'est en clinique qu'elle a d'abord débuté son travail pour ensuite étendre ses efforts à l'échelle de la communauté : nutrition workshops, yoga classes, sexual health awareness, family support, Inuit culture promotion and much more.
Le 5 mai dernier, l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec l'a honorée en lui remettant le prestigieux prix Florence, décerné pour la première fois à une résidente du Nunavik. She's now a community health nurse at the Puvirnituq Inuulitsivik Health Center dans l'Ungava. Félicitations, Mme Carole, continuez encore pour plusieurs années. Merci beaucoup.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député de Matane-Matapédia pour déclaration. À vous.
Souligner le 50e anniversaire de Meubles Pierre
Bergeron JR inc. et de Bergeron Décoration
M. Bérubé : M. le Président, aujourd'hui, je désire souligner les 50 ans de meubles Bergeron Causapscal, une entreprise familiale reconnue, évoluant dans le commerce du meuble, des appareils électroménagers, de la décoration intérieure.
C'est en 1965 que M. Pierre Bergeron et son épouse Anne-Marie ouvrent leur entreprise. Un premier agrandissement a lieu en 1979, et un grand déménagement amènera leur commerce à l'emplacement actuel en 2000. Ses deux garçons, Robert et Léo-Paul, acquièrent le commerce en 1986. Toujours à l'affût des nouvelles tendances et grâce à son personnel qualifié et courtois, le commerce de Causapscal, dans la vallée de la Matapédia, tient tête fièrement à la compétition des commerces des grands centres urbains.
Meubles Bergeron, c'est également une douzaine d'emplois permanents dans le milieu et une implication constante. Ayant le même souci du bon goût et de la même courtoisie envers sa clientèle depuis 50 ans, je désire féliciter les propriétaires et souhaiter longue vie à Meubles Bergeron et Bergeron Décoration ainsi qu'à tout son personnel. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député. Et cette dernière déclaration met fin à la rubrique Déclarations de députés.
Présence de la consule générale de la République arabe
d'Égypte, Mme Amal Abdel Kader E. Salama
J'ai le plaisir de souligner la présence, dans nos tribunes, de la consule générale de la République arabe d'Égypte à Montréal, Mme Amal Abdel Kader E. Salama, à l'occasion de sa visite de prise de poste.
Je remarque également la présence de plusieurs de nos anciens collègues parlementaires. J'ai vu Mme Noëlla Champagne, l'ex-députée de Champlain; Rosaire Bertrand, l'ancien député de Charlevoix; Pierre Marois, l'ancien député de Laporte et aussi de Marie-Victorin; Jean-Marie Claveau, l'ancien député de Dubuc; Yves-François Blanchet, l'ancien député de Drummond et de Johnson; il est caché, mais on le voit pareil, c'est Luc Ferland, député d'Ungava. On vous remercie, messieurs.
Le Président : Pardon? Il y a quelqu'un que j'ai manqué? Madame et messieurs. Voilà, corrigé.
Dépôt de la lettre informant de l'élection du député de Saint-Jérôme,
M. Pierre Karl Péladeau, à titre de chef du Parti québécois et de
sa nomination à titre de chef de l'opposition officielle
Alors, avant de poursuivre les affaires courantes, je dépose la lettre que m'a fait parvenir M. le député de Chicoutimi dans laquelle il m'informe que, le 15 mai 2015, les membres du Parti québécois ont élu M. Pierre Karl Péladeau, député de Saint-Jérôme, à titre de chef du parti et qu'il exerce donc, à partir de cette date, la fonction de chef de l'opposition officielle.
Je profite donc de l'occasion, M. le député de Saint-Jérôme, pour vous transmettre toutes mes félicitations. Et vous serez... Je vous le dis d'avance, vous avez l'entière collaboration de la présidence dans vos nouvelles fonctions.
Dépôt de la lettre de nomination du député de
Chicoutimi, M. Stéphane Bédard, à titre de
Je dépose la lettre que m'a fait parvenir le chef de l'opposition officielle, cette fois-ci, dans laquelle il m'informe de la nomination de M. Stéphane Bédard, député de Chicoutimi, à la fonction de leader parlementaire de l'opposition officielle, en remplacement de Mme Agnès Maltais, députée de Taschereau. Cette nomination prenait effet le 16 mai 2015.
J'en profite aussi pour remercier le député de Chicoutimi, qui a servi à titre de chef de l'opposition officielle depuis le début de la législature. Merci beaucoup.
Dépôt de la lettre de nomination de la députée de
Taschereau, Mme Agnès Maltais, à titre de
Le Président : Je dépose la lettre que m'a fait parvenir M. le chef de l'opposition officielle dans laquelle il m'informe de la nomination de Mme Agnès Maltais, députée de Taschereau, à la fonction de leader adjointe de l'opposition officielle, en remplacement de M. Stéphane Bergeron, député de Verchères. Cette nomination prenait effet le 16 mai 2015.
J'en profite aussi pour vous remercier, comme vous avez été leader, et M. le député de Verchères, à titre de leader adjoint, je tiens à vous remercier pour le travail que vous avez fait durant tout le début de cette nouvelle législature.
Dépôt de la lettre de nomination du whip de
l'opposition officielle et du président du
Je dépose également la lettre que m'a fait parvenir M. le chef de l'opposition officielle dans laquelle il confirme M. Marjolain Dufour, député de René-Lévesque, et M. Sylvain Pagé, député de Labelle, dans leurs fonctions respectives de whip en chef et de président du caucus de l'opposition officielle. Félicitations encore, messieurs!
Bellechasse, Mme Dominique Vien, à titre de
Enfin, je dépose la lettre que m'a fait parvenir M. le premier ministre dans laquelle il m'informe de la nomination de Mme Dominique Vien, députée de Bellechasse et ministre du Tourisme, à la fonction de leader parlementaire adjointe du gouvernement, en remplacement de Mme Stéphanie Vallée, députée de Gatineau et ministre de la Justice. Cette nomination prend effet aujourd'hui.
Toutes mes félicitations, Mme la députée de Bellechasse! Et remerciements aussi pour Mme la députée de Gatineau, qui a servi comme leader adjointe.
À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre du Travail. M. le ministre du Travail.
Rapport annuel du Conseil de gestion
M. Hamad : Merci, M. le Président. Alors, il me fait plaisir de déposer le rapport annuel 2014 du Conseil de gestion de l'assurance parentale.
Le Président : Alors, ce rapport est déposé. M. le leader du gouvernement.
M. Fournier : Oui, M. le Président. Il me fait plaisir de déposer la réponse du gouvernement à la pétition présentée par le député de Lac-Saint-Jean le 16 avril 2015.
Pour ma part, je dépose les deux textes de loi adoptés par la 19e législature du Parlement écolier.
Je dépose aujourd'hui le nouveau diagramme de l'Assemblée en date de ce matin.
Enfin, j'ai reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. Conformément à l'article 97.1 de notre règlement, je dépose copie du texte de ce préavis.
Consultations particulières sur le projet de loi n° 42
M. Cousineau : Oui, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de l'économie et du travail qui, les 12 et 14 mai 2015, a procédé à des consultations particulières et des auditions publiques sur le projet de loi n° 42, Loi regroupant la Commission de l'équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail.
Forum sur une stratégie de développement
économique et de création d'emplois
M. Péladeau : Merci, M. le Président. Le Québec est un pays riche, il se classe 17e parmi les pays les plus riches au monde, il devance même la Suède et l'Allemagne. Nous avons des ressources naturelles abondantes, une situation géographique enviable, et surtout une population dont le savoir-faire et la créativité sont reconnus mondialement. Mais il y a aussi des défis importants, notre démographie, par exemple. Nous devons être encore plus performants pour faire progresser le Québec. Le développement du Nord et la stratégie maritime ne seront pas suffisants. Je pense qu'il faut aller plus loin et plus vite, qu'il faut doter le Québec d'une véritable politique du plein-emploi.
J'offre ma collaboration au premier ministre. Je lui propose de convier les acteurs socioéconomiques à un important rendez-vous où nous pourrons tous contribuer à définir les moyens et les priorités d'un véritable plan de croissance durable. Est-ce que le premier ministre est ouvert à la tenue d'un grand forum économique dès septembre prochain pour doter le Québec d'une véritable politique économique?
M. Couillard : M. le Président, je vais commencer par, encore une fois, sincèrement souhaiter la bienvenue à notre collègue le chef de l'opposition officielle à l'Assemblée, également souligner la participation de plusieurs de nos collègues ici à la course à la chefferie : le député de Lac-Saint-Jean, le député de Marie-Victorin, le député de Rosemont — ce fut court mais bon — la députée de Vachon, M. Pierre Céré, également, qui a participé à cette course. Et on sait que ce sont des épisodes qui sont exigeants. Et notre collègue, bien sûr, en sort vainqueur, et on le félicite pour cela.
Maintenant, il aura remarqué, notre collègue, également qu'au jour même où il pose cette question, aujourd'hui, nous avons annoncé l'investissement industriel le plus important dans la région de Québec des 10 dernières années : la consolidation et la création de 400 emplois avec un investissement de Medicago pour 245 millions de dollars. Il aura également noté la création de plus de 68 000 emplois, M. le Président, depuis notre arrivée au gouvernement, majorité de ces emplois du secteur privé, majorité à temps plein, une bonne portion à temps plein. Donc, clairement, le Québec, oui, il y a des défis, mais le Québec est également sur la bonne voie.
Je prends note de son attention à la question démographique, je trouve que c'est effectivement un de nos plus grands défis, parce que notre population active diminue. Il faut donc accueillir les bras ouverts les immigrants, n'est-ce pas, M. le Président? Il faut également bien former la main-d'oeuvre et s'assurer qu'on a une bonne adéquation entre les compétences requises et les emplois disponibles. Il faut poser une multitude de gestes. Et, oui, le Plan Nord et, oui, la stratégie maritime, ça fait partie du plan de développement économique, les PME, la réforme de la fiscalité, des finances publiques saines et équilibrées et une dette publique sous contrôle. C'est ça, le plan économique du gouvernement. Il a commencé à fonctionner et il va continuer à fonctionner, M. le Président.
M. Péladeau : Merci, M. le Président. L'actualité des dernières semaines montre que la protection de nos belles entreprises est plus que jamais pertinente, que l'on pense à Alcan, Bombardier, au Cirque du Soleil, à SNC-Lavalin et, ce matin, Tembec qui annonce la fermeture de trois usines à Senneterre, Béarn et La Sarre, 350 emplois perdus.
Est-ce que le premier ministre reconnaît l'urgence d'agir pour mieux protéger nos fleurons et nos sièges sociaux au Québec?
M. Couillard : M. le Président, très brièvement, notre collègue mentionne Tembec, et, comme lui, bien sûr, on est tous préoccupés par cette nouvelle. Il faut savoir que notre collègue le ministre de la Forêt, de la Faune et des Parcs est actif sur ce dossier depuis plusieurs mois, a accordé du bois supplémentaire à Tembec, s'occupe également de calculer leurs coûts d'approvisionnement spécifiquement pour leurs opérations en Abitibi dans le cadre d'un vaste examen du régime forestier.
Maintenant, M. le Président, pour attirer et garder les sièges sociaux au Québec, il y a un ingrédient absolument essentiel, c'est la stabilité économique, politique et financière. Alors, effectivement, M. le Président, lorsqu'on milite pour le maintien de l'appartenance du Québec à la fédération canadienne, lorsqu'on milite pour des finances publiques saines et équilibrées et une dette sous contrôle...
M. Couillard : ...on agit dans le sens où il faut agir pour garder et attirer nos sièges sociaux.
M. Péladeau : Merci, M. le Président. Le premier ministre tiendra un sommet économique pour le Saguenay—Lac-Saint-Jean le 18 juin prochain. Il reconnaît donc l'importance de réunir les décideurs autour d'une même table pour mieux développer l'économie de la région.
Alors, si la formule est bonne pour une région, M. le premier ministre, pourquoi ne serait-elle pas bonne pour le reste du Québec?
M. Couillard : M. le Président, je remercie mon collègue d'avoir mentionné ce sommet qui aura lieu le 18 juin. D'ailleurs, nos collègues députés régionaux y sont conviés, et je crois qu'on aura là beaucoup de matériel, parce qu'il y a eu plus de 95 mémoires déposés et de nombreuses suggestions intéressantes.
Maintenant, j'ai également parlé de concertation avec les leaders syndicaux que j'ai rencontrés récemment, et on a convié... — et notre collègue est déjà à l'oeuvre là-dessus — de créer une table de débat permanente sur les orientations des priorités de développement économique et de fiscalité avec des représentants du patronat, et du mouvement syndical, et, bien sûr, des acteurs du gouvernement. Donc, on est dans cette direction.
Mais ce qui est rassurant, M. le Président, c'est de voir une région comme la nôtre, comme le Saguenay—Lac-Saint-Jean, qui fait face à des défis importants, décider de se prendre en main et de se réunir à une échelle qui permet de sortir de là avec des actions...
M. Couillard : ...concrètes, précises et rapidement mises en place.
M. Péladeau : M. le Président, merci. M. le premier ministre, vous le savez, ce sont des milliers de pères et de mères de famille qui viennent de perdre leurs emplois chez Bombardier, chez Davie, au siège social d'Alcan et, ce matin, chez Tembec. Ce sont des épreuves difficiles à vivre pour les familles touchées.
Alors, je réitère mon invitation, M. le premier ministre : Accepterez-vous notre main tendue?
M. Couillard : M. le Président, je suis toujours disponible pour parler de développement économique avec mon collègue, avec le chef de la deuxième opposition, avec les représentants de Québec solidaire. Là-dessus, bien sûr, la porte est grande ouverte. Mais on veut également poser des gestes concrets. Il cite encore le cas des familles de Tembec, et vraiment, M. le Président, on pense tous à eux et à elles ce matin. Mais, ici, que faut-il faire? Se réunir autour d'une table et faire un événement public ou aller directement en région, parler à l'entreprise, vérifier les garanties d'approvisionnement, vérifier les politiques du bureau d'approvisionnement en bois et s'assurer que cette entreprise peut reprendre ses activités le plus vite possible? Je pense que, si on demandait aux familles d'Abitibi touchées par cette annonce, ils préféreraient d'emblée que leur gouvernement soit à l'oeuvre concrètement, sur le terrain, avec l'entreprise.
Confiance du premier ministre envers le ministre de
l'Économie, de l'Innovation et des Exportations
M. Bédard : Dans les faits, M. le Président, le Québec vit des nouvelles difficiles au niveau de l'emploi et au niveau économique. La semaine passée, on a parlé du jeudi noir, imaginez-vous donc, en termes de pertes d'emploi. On a beau parler de ce matin, l'annonce, dans les faits, le bilan, en deux semaines, est très négatif, et, en plus de ça, c'est des pertes de centres de décision, que ce soit le siège social de Rio Tinto, Bombardier et aujourd'hui Tembec.
Puis ce qu'on apprend en plus, c'est que le ministre de l'Économie est actuellement entre deux emplois. Il a subi, on le sait, depuis qu'il est en poste, beaucoup de rebuffades, que ce soit sur les crédits d'impôt qu'il avait exigé de maintenir pour les entreprises québécoises, que ce soit au niveau des loteries où il avait souhaité autre chose, le premier ministre l'a retourné littéralement, lui a enlevé sa confiance.
Alors que le Québec vit des défis importants en termes d'emploi, on a besoin d'un capitaine solide. Est-ce que le premier ministre croit encore que le ministre de l'Économie est la bonne personne pour relever le défi de l'emploi au Québec, M. le Président?
M. Daoust : Alors, M. le Président, le député accorde beaucoup d'importance au Québec, considérant les mises à pied qui sont faites chez Bombardier, effectivement, mais Bombardier dépend de ce qui se passe actuellement en Chine, dépend de ce qui se passe actuellement en Russie. Et, quand on parle de création d'emplois, puis on parle de pertes d'emploi, puis on regarde où est-ce qu'elles se produisent et pourquoi elles se produisent... Et elles se produisent actuellement au Québec parce qu'on a une situation mondiale qui est difficile.
Si on veut absolument questionner les emplois, M. le Président, on va se poser la question de la façon suivante : Qui sont-ils pour nous parler de création d'emplois quand le nouveau chef, en 1999, avait 60 000 emplois quand il a pris la direction de l'entreprise puis il lui en restait 15 100 quand il a eu terminé, en 2013, M. le Président? Création d'emplois, je n'ai pas de leçons à recevoir de l'autre côté de la table.
M. Bédard : Dans les faits, le ministre de l'Économie, tout comme nous, avait demandé au gouvernement de ne pas baisser les crédits d'impôt puis les crédits en recherche et développement, comme le fait son propre gouvernement. Dans les faits, son gouvernement n'a pas écouté. Et là ce qu'on comprend, c'est que le premier ministre n'a plus confiance dans son ministre. Alors qu'on a besoin d'un leadership réel au niveau de l'emploi, ce qu'on apprend, c'est qu'il y a des chicanes internes et qu'on n'écoute pas le ministre de l'Économie ou l'inverse, le ministre de l'Économie n'écoute pas le premier ministre.
Comment le premier ministre peut encore avoir confiance dans quelqu'un qu'il n'écoute...
M. Daoust : M. le Président, un tableau qui est éloquent : la partie en bleu, c'est la partie sur le Parti québécois; la partie en rouge, c'est la création d'emplois qui s'est faite depuis que le Parti libéral a été élu. Plus 68 700 emplois, M. le Président, si ce n'est pas de la croissance économique... C'est quand, la dernière fois qu'on a vu ça, M. le Président, 68 700 emplois? Souvenez-vous-en.
M. Bédard : On voit nos plus beaux fleurons faiblir ou être vendus à l'extérieur. C'est ça, la réalité concrète, puis ce qu'on entend : de temps en temps, on fait un coup de téléphone, mais on n'agit pas. Puis ce qu'on a compris en fin de semaine, ce n'est pas bénin. C'est que le premier ministre a perdu confiance dans celui qui devrait être responsable du développement économique, et on n'en connaît pas les raisons. Le résultat, c'est qu'on n'agit pas concrètement, que ce soit dans le Cirque du Soleil, Rio Tinto, Tembec. On est à côté de la track, M. le Président.
Ce que je demande au premier ministre : A-t-il encore confiance dans son ministre de l'Économie?
M. Couillard : M. le Président, avec plus de 68 000 emplois créés en 12 mois, je comprends que j'ai confiance dans notre ministre de l'Économie! Et j'ai beau chercher, M. le Président, du regard, je ne trouve personne qui arrive à sa cheville en termes d'expérience du milieu des affaires, d'expérience financière, capacité de faire avancer les dossiers pour l'intérêt général du Québec, comme on l'a montré ce matin... qui vient d'une rencontre qu'on a eu lui et moi à Davos avec l'entreprise, qui a permis de fermer la transaction et de l'annoncer au bénéfice de la population de Québec ce matin. Bravo au ministre!
Hausse des tarifs pour les aînés et les handicapés
fréquentant les centres de jour
M. Lisée : Le premier ministre a quand même pris le temps de la réflexion. Ça a pris deux questions avant qu'il, finalement, décide de donner sa confiance. Mais moi, je vais donner... je vais poser une question sur l'impact de l'austérité libérale sur les Québécois aînés et les plus vulnérables.
Les centres de jour sont des endroits où les aînés et les handicapés vont quelques fois par semaine pour les aider à garder de l'autonomie. Rester chez eux, ça coûte moins cher pour toute la société québécoise et c'est mieux pour eux. Mais là on apprend que le gouvernement libéral a décidé d'augmenter leurs tarifs de transport adapté. Ça coûtait 1,50 $, 5 $ à peu près, comme un billet de métro. Mais maintenant c'est 10 $ pour tout le monde. Des augmentations, M. le Président, de 150 % à 650 %. C'est plus que l'inflation, ça, M. le Président, plus que l'inflation.
Pourquoi un tel choc tarifaire pour les aînés et les handicapés du Québec?
M. Barrette : M. le Président, je suis content que le député de Rosemont s'adresse à une problématique qui est effectivement très importante pour nous, qui est celle des personnes âgées. Mais évidemment, M. le Président, il s'adresse aussi à la question des centres de jour et aux transports, et ce que l'on a demandé, M. le Président, évidemment, à notre réseau est de faire en sorte qu'il y ait une optimisation qui soit faite d'une façon la plus adéquate possible et qu'il y ait des révisions lorsque ceci est nécessaire.
Maintenant, comme ça a été le cas ce matin, M. le Président, dans deux régions du Québec... parce que, lorsqu'on a passé la loi n° 10, M. le Président, je me souviens que le député de Rosemont ainsi que la députée de Taillon, en commission parlementaire et en étude détaillée, me reprochaient d'avoir tous les pouvoirs. Or, aujourd'hui, M. le Président, ce genre de questions là ont été abordées, les centres de jour, par, entre autres, le P.D.G. du CIUSSS concerné à Montréal. Et maintenant, M. le Président, je pense qu'il y a des sujets qui doivent être traités par les P.D.G. de ces organisations-là, qui ont... et ce qu'ils ont fait ce matin. Ça a été la même chose pour l'institut de réadaptation de Québec, M. le Président. Ces gens-là ont des responsabilités, ont la compétence, on leur donne des directives et ils répondent aux questions des journalistes avec le plus grand des plaisirs, M. le Président.
M. Lisée : Aucune réponse, sauf de savoir que les aînés ont été optimisés de 650 % — ça, c'est pour le transport adapté — et les aînés ont été optimisés de 87 % — ça, c'est l'augmentation des repas quotidiens au centre de jour.
Le premier ministre s'était engagé en décembre, c'était fini, les hausses de tarifs. Pourquoi vous faites une exception pour les aînés et les handicapés, en les optimisant de 600 %?
M. Barrette : M. le Président, évidemment, je comprends que, pour le député de Rosemont ainsi que pour toute la députation de l'opposition officielle, les concepts économiques soient des choses complexes.
M. Barrette : Ce qui explique, évidemment, la raison pour laquelle, évidemment, lors du dernier budget du Parti québécois, lorsqu'ils étaient au pouvoir, on n'avait pas de crédits, parce que, quand il y a des crédits, bien, peut-être qu'on aurait vu des choses similaires de la part du Parti québécois. Mais malheureusement, M. le Président, nous, on a déposé des crédits pour un maximum de transparence.
Ceci dit, M. le Président, il arrive une situation où, dans tous les aspects économiques...
M. Barrette : ...et ça touche aussi la santé, ils doivent faire des ajustements, et ceux-ci ont été faits.
M. Lisée : Je comprends que le ministre est mal à l'aise. C'est indéfendable, pour qui sait compter, d'augmenter de 600 % le transport adapté, d'augmenter de 87 % les repas. C'est un choc tarifaire qui n'est pas acceptable. Lui-même, pour les CHSLD, est revenu sur sa position où il disait qu'il voulait optimiser au-delà de l'inflation.
Faites donc la même chose pour les aînés en centre de jour, faites juste l'inflation, on va être contents puis on va tous comprendre ça.
M. Poëti : M. le Président, je pense qu'il est important de rappeler que notre gouvernement n'a pas diminué son aide pour le transport adapté; au contraire, on est à la hauteur de 90 millions par année.
Je dois aussi souligner au député que, pour les sociétés de transport Sherbrooke, Gatineau, Saguenay, Lévis, Trois-Rivières et toutes les régions, le financement a suivi la croissance et l'achalandage au cours des cinq dernières années.
Alors, on est présents, M. le Président, et, de plus en plus, la solution, évidemment, le transport adapté à travers le transport collectif, on est aussi présents actuellement et on y travaille.
Bilan du ministre de l'Économie, de
M. Legault : M. le Président, je voudrais, à mon tour, féliciter le chef du Parti québécois pour son élection. Je respecte son engagement politique, même si on n'a pas les mêmes priorités. Le chef du Parti québécois a choisi de travailler sur le pays imaginaire; nous, à la CAQ, on a choisi de travailler sur le pays réel parce que, M. le Président, la priorité, dans le pays réel, c'est de créer de la richesse.
Or, M. le Président, le premier ministre, malgré ce qu'il a dit tantôt, n'a toujours pas de plan pour sortir le Québec du 57e rang pour sa richesse en Amérique du Nord. Il prévoit, M. le Président, pour les quatre prochaines années, une croissance économique de 2 % ou moins. Ça, ça veut dire qu'il prévoit, d'ici quatre ans, qu'on va rester 57e — parce qu'on ne crée pas des emplois de qualité.
Donc, moi, je voudrais, là, qu'il nous rassure concernant le ministre du Développement économique. Tantôt, il a dit qu'il avait encore confiance; la dernière fois qu'il avait dit ça, c'était à propos d'Yves Bolduc. Donc, je voudrais savoir, là, clairement : Est-ce que le ministre du Développement économique va être encore en poste lors de la rentrée en septembre prochain?
M. Couillard : M. le Président, je vois que notre collègue est un peu déçu de ne pas avoir fait des recrutements du niveau de ceux qu'on a pu faire pour la campagne électorale, incluant pour les partielles, M. le Président, mais, je comprends, ça fait partie du jeu politique.
Maintenant, il ne peut quand même pas banaliser, notre collègue, ce qu'il est en train d'arriver : 68 700 emplois nouveaux en 12 mois, comme le disait mon collègue tantôt. C'est quand, la dernière fois qu'on a vu ça? Et majorité des emplois créés dans le secteur privé; majorité, bien sûr, à temps plein.
Maintenant, il a fait quelques déclarations sur l'économie de Québec, la semaine dernière, qui ont fait sourire beaucoup à Québec parce qu'il disait que ça n'allait pas bien, le chômage était en haut de 6 %.
5,3 %, le taux de chômage à Québec. Ce matin, on annonce un grand nombre de nouveaux emplois. Et on consolide des emplois existants : près de 400. Ça va bien à Québec, c'est une des régions les plus actives économiquement. Partout, on nous envie pour la région de Québec, qui doit sa vitalité bien sûr à son milieu académique, à l'Université Laval, à ses entrepreneurs, à la nouvelle économie, comme on l'a annoncé ce matin.
Alors, qu'il donne les bonnes nouvelles quand elles sont dues. Il pourrait au moins se lever et dire aux gens de Québec : Je m'étais trompé, M. le Président, ça va très bien à Québec, ils n'ont jamais eu autant le plein-emploi que maintenant et on voit les nouveaux investissements qui se multiplient.
M. Legault : M. le Président, je voudrais d'abord rappeler au premier ministre, s'il ne le sait pas, que deux de ses ministres ont offert à Jocelyne Cazin d'être candidate libérale et elle a refusé.
M. le Président, je répète ma question : Est-ce que le ministre de l'Économie va être en poste en septembre...
M. Couillard : M. le Président, bien sûr qu'il sera en poste parce qu'il fait un très bon travail.
M. Couillard : Ce qui est arrivé ce matin, ça vient de son travail, en grande partie. Il avait rencontré l'entreprise au congrès BIO quelques mois auparavant. Il les a rencontrés avec moi, à Davos, où, ensemble, on a rencontré le grand dirigeant de l'entreprise, le groupe qui contrôle Medicago, et on a convenu de la façon de fermer la transaction financière et d'assurer le choix de l'entreprise pour le Québec. Parce qu'il faut savoir, M. le Président, au travers des discours un peu négatifs que notre collègue tient, que cette entreprise avait le choix de nombreux autres endroits sur la planète pour installer sa nouvelle usine. Elle a choisi de le faire à Québec, au Québec, parce que c'est ici que ça se passe, la croissance économique, M. le Président.
M. Legault : M. le Président, dans son propre plan, le premier ministre prévoit une croissance, pour les quatre prochaines années, inférieure à 2 %. Ça, ça veut dire qu'on va rester 57e. Plutôt que d'aller allumer des lampions au Vatican, quand va-t-il se donner une politique ambitieuse et avoir un vrai ministre de l'Économie?
M. Couillard : M. le Président, je dois dire qu'elle est bonne. Je suis obligé de dire qu'elle est bonne. Je vais en allumer un pour lui.
M. Couillard : Et puis je transmettrai, bien sûr, ses salutations amicales au Saint-Père dans quelques jours.
Maintenant, moi, il y a un principe qui m'apparaît bon toujours, c'est de sous-promettre, mais de surréussir. Alors, souvenons-nous qu'on avait parlé d'un rythme moyen de création d'emplois de 50 000 par année sur cinq ans et voilà qu'au bout des 12 premiers mois c'est beaucoup plus d'emplois qui ont été créés, près de 69 000. Ça ne veut pas dire que ça va se répéter chaque année, mais je pense qu'on est bien d'avoir des prévisions qui sont sur le versant conservateur pour faire encore mieux, M. le Président, par la suite.
Le Président : Principale. Monsieur...
Sécurité des familles de résidents non autochtones
sur la réserve de Kahnawake
M. Lemay : Masson.
Le Président : Oui. Le député de Masson, oui.
M. Lemay : Merci, M. le Président. En fin de semaine dernière, une famille habitant sur la réserve de Kahnawake a été chassée de son domicile. Comme plusieurs autres couples mixtes habitant sur la réserve, elle a été la cible de menaces, de vandalisme et d'intimidation. Pendant ce temps, la police regardait la scène les bras croisés. Cette expulsion survient deux semaines après qu'un autre couple ait subi le même genre de menace. La situation est très préoccupante et le gouvernement ne peut pas, lui, rester les bras croisés.
D'abord, quelle démarche concrète le ministre a-t-il entreprise pour assurer la sécurité des non-autochtones sur la réserve? Ensuite, reconnaît-il qu'il est totalement inacceptable que des citoyens soient expulsés de leur domicile sur la base de leurs origines ethniques? Et que va-t-il faire pour respecter leurs droits?
Le Président : M. le ministre délégué aux Affaires autochtones.
M. Kelley : Oui. Merci beaucoup... député. C'est une question qui est très importante. Premièrement, un appel à la prudence parce qu'on sait que la cause est devant les tribunaux, alors il faut être un petit peu prudents dans nos commentaires. Je pense qu'il y a deux causes qui sont en cause ici. Premièrement, il y a la question plus générale de la loi qui découle de la Loi sur les Indiens et également les règlements de conseils de bande sur la question de la résidence des non-autochtones qui sont mariés avec un autochtone. Alors, ça, c'est quelque chose qui est devant les tribunaux. Alors, je suis confiant qu'on va trouver une solution, devant les tribunaux, à cette question.
Pour l'incident qui est arrivé en fin de semaine, je pense qu'il y a un élément additionnel qu'il faut tenir compte. Le monsieur en question sortait de détention. Alors, il y avait un incident...
M. Kelley : Il y avait un incident qui était reporté dans le Eastern Door, qui a créé beaucoup d'émus en fin de semaine, une menace entre ce monsieur et une famille qui demeure à côté. Alors, il y avait un incident qui est tout à fait inacceptable. Dimanche, j'ai parlé au grand chef, et le grand chef a pris l'engagement qu'il va revoir, avec les Peacekeepers, leur comportement, la façon qu'ils ont traité l'incident. Mais on demeure très préoccupés pour la sécurité de toutes les personnes et on veut une solution pacifique...
M. Kelley : ...au litige dans la communauté.
M. Lemay : M. le Président, pendant que la question est devant les tribunaux, des gens se font sortir de chez eux. Cette situation pose une question de sécurité importante. On relate que des policiers chargés de faire respecter la loi restent les bras croisés pendant que des gens se font défoncer leurs portes pour se faire expulser.
Je sais qu'il a parlé au grand chef, mais qu'est-ce qu'il entend de la police de Kahnawake? Qu'est-ce que le ministre, il croit faire, là, pour que les droits des non-autochtones soient respectés?
M. Kelley : Bien, je pense, le grand chef Mike Delisle a été très clair dans ses propos. De un, tout «vigilantism» est inacceptable dans la société québécoise. De deux, selon le grand chef, il y avait des manquements dans l'incident précis. Parce qu'au niveau de l'expulsion on parle uniquement de l'incident de fin de semaine, il n'y avait pas d'autre. Il y avait des manquements, selon le grand chef, dans le comportement des Peacekeepers. Ils vont faire une révision à l'interne pour s'assurer que, la prochaine fois qu'il y a un incident comme ça, les Peacekeepers vont être mieux préparés.
Je pense, ça arrive dans beaucoup de communautés au Québec. Après une opération policière où il y avait des manquements, il y a une réflexion qui se fait entre le conseil de bande et également les Peacekeepers, qui est un corps de police qui est là depuis 35 ans, 40 ans, pour améliorer la performance...
M. Kelley : ...si jamais il y a un autre incident malheureux comme ça.
M. Lemay : M. le Président, je suis content de savoir que le ministre, il pose des actions dans ce dossier, parce que c'est très préoccupant, on l'a déjà dit. Moi, je ne peux pas accepter que des policiers regardent des gens se faire expulser, les bras croisés. C'est carrément de l'intimidation. On sait qu'il y a un forum sur l'intimidation, ça va dans les deux sens, M. le ministre.
Mais moi, je veux savoir : Vous, là, est-ce que vous trouvez ça normal que des gens soient expulsés sur la base de leurs origines ethniques? Et puis, s'il vous plaît, allez-y, là, parce que moi, je ne crois pas que c'est acceptable. Il faut que ça cesse, il faut que ça change.
M. Kelley : M. le Président, le député m'invite de commenter le fond de l'affaire, et moi, je pense, je dois être prudent parce que c'est devant les tribunaux, mais ce n'est pas la première fois que l'arrimage entre une loi sur les Indiens... qui est une loi dépassée, je pense, tout le monde convient que la Loi sur les Indiens date du XIXe siècle et les aménagements d'affaires... Le gouvernement de Robert Bourassa est un des premiers gouvernements qui a réussi, avec la Convention de la Baie James, de changer la donne, de replacer la Loi sur les Indiens. Alors, oui, il y a un problème et moi, je vais continuer toujours de travailler pour des solutions pacifiques qu'on peut souhaiter sur la Loi sur les Indiens. Mais de me demander de commenter sur le fond de l'affaire, moi, je vais être prudent à ce moment parce que c'est devant les tribunaux. Mais moi, je suis confiant, comme le cas de Mary Two-Axe Earley...
M. Kelley : ...au milieu des années 80, on va trouver une solution qui va respecter les...
Expulsion d'une famille dont un membre est
non autochtone hors de la réserve de Kahnawake
M. Leclair : Merci, M. le Président. Alors, je demanderais au ministre des Affaires autochtones... On peut comprendre que les choses sont devant les tribunaux, mais est-ce que, pour lui, sur le principe d'une expulsion d'un couple hors d'une réserve... Est-ce que le principe de fond, pour lui, c'est raisonnable?
M. Kelley : Encore une fois, on peut me poser d'une façon un petit peu différente la même question. De commenter sur le fond de l'affaire, je résiste à faire ça. On a une loi sur les Indiens, M. le Président, qui est dépassée, qui est désuète, qui est, sur le fond, basée sur l'identité ethnique.
On est un Indien, on n'est pas un Indien. Souvent, je suis interpellé par les médias au Québec : Est-ce qu'il y a deux poids, deux mesures? Et malheureusement la réponse est oui parce qu'on est des Indiens dans notre société et on est non-Indiens dans notre société. Et qui gère le membership? Qui gère le droit dans tout ça? C'est entre le gouvernement fédéral et les conseils de bande. Moi, je trouve, les incidents sont regrettables. Moi, je suis préoccupé par la sécurité des personnes. Mais de me demander à mon propre chef de réécrire sur la Loi sur les Indiens, moi, je ne peux pas faire ça. Mais moi, j'espère, un, qu'on va protéger la sécurité des personnes en question et, deux, on va trouver une solution pacifique à ce litige. Merci, M. le Président.
M. Leclair : Merci, M. le Président. La semaine dernière à l'Assemblée nationale, on a voté sur une motion, on a déposé une motion ici, puis ça se lisait comme suit : «Que l'Assemblée nationale [souligne] qu'il est inacceptable qu'une personne puisse être expulsée de son domicile en raison de son appartenance ethnique.»
Alors, combien ça va prendre de couples et de familles expulsés avant que le ministre agisse?
M. Kelley : Encore une fois, M. le Président, à date, il y avait l'incident malheureux en fin de semaine où il y avait beaucoup d'autres facteurs, alors ce n'était pas uniquement la question de «marry out, move out». L'incident, en fin de semaine, était lié à un incident dans un parc. C'est toujours un cas de «vigilantism», alors c'est toujours un cas qui est inacceptable. Alors, moi, je ne mélangerais pas nécessairement les deux, parce que la cause, en fin de semaine, c'est quelqu'un qui est un détenu, qui était libéré dans la communauté de Kahnawake, qui vient de l'extérieur, qui a causé des problèmes de voisinage. Je n'endosse pas les actions. Le grand chef était très clair qu'on n'accepte pas, dans sa communauté, les actes de «vigilante», et tout le reste. Mais, une fois que nous avons dit ça, je pense que c'est très important de laisser les personnes responsables...
M. Kelley : ...le gouvernement fédéral et le conseil de bande, à trouver des solutions.
Encadrement des services de garde en
milieu familial non subventionnés
M. Traversy : Merci beaucoup, M. le Président. Depuis quelques semaines, tous les parents du Québec sont révoltés par ce qu'ils entendent dans les médias : un cas d'enfant violenté jusqu'à en perdre conscience, deux fois plutôt qu'une, dans une garderie non régie d'Abitibi; un cas d'un pédophile en bris de condition dans une garderie non régie en milieu familial dans le coin de L'Ancienne-Lorette; un cas de négligence dans une garderie privée de Charlesbourg; un cas d'abus sexuel sur une fillette de quatre ans dans un milieu familial du West Island, pour ne nommer que ceux-là. Ce sont des cas graves, des situations inadmissibles.
La ministre a annoncé la semaine dernière qu'elle allait resserrer l'encadrement des garderies subventionnées, mais on constate, avec l'énumération des derniers cas, qu'une bonne partie de ceux-ci ont été commis dans des garderies non subventionnées et souvent même non régies par l'État. Il faut donc agir.
La ministre peut-elle s'engager clairement aujourd'hui à resserrer également l'encadrement des garderies privées non subventionnées et des garderies non régies pour la sécurité de nos enfants?
Le Président : Mme la ministre déléguée à la Famille.
Mme Charbonneau : Merci, M. le Président. En aucun temps il n'y aura des compromis faits sur la santé et la sécurité des enfants au Québec. Il faut absolument prendre le temps de regarder l'ensemble des règlements qui nous appartiennent. Les parents peuvent compter sur un réseau de niveau élevé de gens compétents qui donnent des services et qui, au quotidien, s'occupent de leurs enfants. Malheureusement, il y a effectivement des cas qui ont été relevés, et j'ai pris un engagement, la semaine passée, pour parler des milieux familiaux, mais nécessairement, quand on commence à regarder les règlements, il faut tous les regarder, et c'est à ça que je me suis engagée. Merci, M. le Président.
M. Traversy : M. le Président, j'essaie de bien comprendre. Je comprends que la ministre aujourd'hui nous dit que ça va aller sur l'ensemble du réseau. Moi, je veux l'entendre de sa bouche, clairement, là, ici, en cette Assemblée. Je veux savoir si les garderies privées non subventionnées et les garderies non régies vont faire partie de cette discussion. Parce que vous savez, M. le Président, que, dans les garderies non régies en milieu familial, il n'y a pas de permis, il n'y a pas nécessairement de surveillance, et les parents ne sont pas toujours au courant de la différence avec l'ensemble du reste, du modèle en service de garde au Québec, parce que, notamment, ils reçoivent des crédits d'impôt du gouvernement.
Ce qu'on voudrait savoir : Est-ce que la ministre va toutes les inclure?
Mme Charbonneau : M. le Président, mon collègue fait bien de souligner qu'en bas de six enfants les milieux familiaux non régis ne sont pas réglementés par le ministère. Pourquoi? Je vous donne un exemple fort simple : deux voisines qui s'échangent leurs enfants pour partager une semaine de garde, deux jours, deux jours, il y a quatre enfants dans une maison, quatre enfants dans l'autre. Donc, au moment où le règlement a été fait, il a été décidé que six enfants et moins n'étaient pas régis par le ministère. M. le Président, la semaine passée, et, cette fois-ci, de façon claire...
Mme Charbonneau : ...s'ils peuvent m'écouter quand je parle...
Mme Charbonneau : ...de façon claire, je m'engage à revoir l'ensemble des règlements qui régit les services de garde au Québec.
M. Traversy : M. le Président, je lui parle également des garderies qui sont non régies parce que c'est dans ces garderies qu'on retrouve des situations inacceptables depuis quelques semaines.
Je comprends que la ministre est de bonne foi, mais là j'aimerais l'entendre clairement. Les non régies, M. le Président, là, on peut réussir à les contrôler, on leur donne des crédits d'impôt. Il y a sûrement façon de réfléchir à trouver des solutions. Je veux que la ministre s'engage à les inclure dans la discussion du resserrement des règles.
On sait que l'accessibilité, c'est important, on sait que l'universalité, c'est important, mais la sécurité devait l'être aussi pour ce gouvernement. Je voudrais une réponse claire de sa part.
Mme Charbonneau : M. le Président, il est clair que, quand je dis qu'on va revoir l'ensemble des règles, je parle de l'ensemble des règles, qu'elles soient régies ou non. Au ministère de la Famille, on va s'attarder avec énormément d'attention sur les règles qui font en sorte que nos enfants sont dans des milieux sains et sécuritaires.
M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. Les patients attendent toujours plus de 16 h 30 min dans les urgences du Québec. En fait, un an après l'arrivée du gouvernement, le temps d'attente a baissé d'à peine six minutes. La situation s'est aussi détériorée dans 10 régions et dans 53 urgences. Voilà l'effet libéral en santé.
Plus de 5 000 patients atteints du cancer ont dû attendre plus de 57 jours avant d'être opérés l'an dernier. 19 400 patients attendent, actuellement, depuis plus de six mois avant d'être opérés; c'est pratiquement le même nombre qu'en octobre. Les cibles du ministère de la Santé ne sont jamais respectées. Le ministre de la Santé dit qu'il veut être jugé sur ses résultats, mais c'est impossible, car il ne veut pas donner de cible et d'objectif chiffré.
M. le Président, à la fin du mandat du gouvernement libéral, combien de patients attendront plus de six mois avant d'être opérés? Combien de temps les patients attendront dans les urgences?
M. Barrette : Je sais qu'à la deuxième opposition, M. le Président, on est très, très, très intéressés à prendre le pouvoir, alors je tiens à informer le député de Lévis qu'il a le pouvoir de participer à l'amélioration de la situation en adoptant le plus rapidement possible le projet de loi n° 20, M. le Président. Le projet de loi n° 20, c'est un projet de loi qui vise à améliorer l'accès. Et tous les gouvernements précédents l'ont dit, M. le Président : Tant qu'on n'améliorera pas l'amont et l'aval de l'urgence, on ne réglera pas la problématique des urgences. Et l'amont, c'est l'accès à un médecin de famille et c'est le projet de loi n° 20. Et j'espère sincèrement, M. le Président, que les deux oppositions et le troisième groupe parlementaire participeront activement à l'adoption rapide du projet de loi parce que la réponse, elle est là.
Pour ce qui est de la chirurgie, M. le Président, on va relativiser les choses : 93 % des chirurgies, des 455 000 chirurgies effectuées au Québec, se font dans les délais prescrits, M. le Président, dans les fameux objectifs. Alors, je pense que le gouvernement libéral précédent, qui a fait ces constats-là et qui aujourd'hui agit, bien je pense que, si on avait la collaboration de toutes les oppositions, dont celle du député de Lévis...
M. Barrette : ...on améliorerait grandement les choses.
M. Paradis (Lévis) : M. le Président, si le ministre est si confiant des résultats du projet de loi n° 20, qu'il s'impose des cibles. Osera-t-il le faire? Parce qu'avec le temps d'attente aux urgences et pour les chirurgies qui stagnent, on comprend que la nouvelle formule libérale en santé, c'est : Zéro engagement chiffré égale pas d'engagement brisé.
Dans une autre vie, le ministre de la Santé n'avait pas assez de tribunes et de micros pour critiquer ses prédécesseurs, qui ne livraient pas la marchandise.
Comment va-t-on pouvoir évaluer les résultats du ministre s'il n'a pas de cible?
M. Barrette : M. le Président, au moment où se parle, il y a 20 000 médecins qui s'esclaffent au moment où on se parle parce que j'ai mis plein de cibles dans le projet de loi n° 20. Dois-je rappeler au député de Lévis qu'il a été lui-même extrêmement vocal dans, par exemple, ce que je mets comme cible, qui est de prendre 1 500 patients à charge, hein? C'est une cible, ça, et elle est critiquée par tout le monde. Pourtant, la moyenne de patients pris en charge au Québec par médecin de famille est de 700.
De que c'est qu'il faut de plus, M. le Président, comme cible, quand on passe de 700 à 1 500, hein? Comment peut-on penser que le projet de loi n° 20, s'il est adopté, n'améliorera pas la situation? Comment penser, M. le Président, qu'avec...
M. Barrette : ...les ajustements tarifaires proposés les médecins ne seront pas stimulés à améliorer l'accès?
M. Paradis (Lévis) : Empruntons les termes, M. le Président. De que c'est qu'il faut de plus? Des cibles chiffrées avec des échéanciers qui permettraient aux Québécois, non pas aux médecins, mais de juger des résultats du ministre de la Santé dans quelques années en fonction des temps d'attente et du temps opératoire également. Maintenant qu'il est en poste, il doit assumer ses responsabilités, nous dire quelles sont ses cibles pour l'attente dans les urgences et pour les chirurgies. Va-t-il le faire dans le prochain plan stratégique 2016-2020 du ministère de la Santé?
M. Barrette : M. le Président, on me fait vivre une double personnalité parce que, pendant ma première année, on m'a taxé d'avoir trop de pouvoirs, et là, maintenant, maintenant, même si je dépose des projets de loi, on me demande de prendre mes responsabilités alors que les projets de loi vont justement dans le sens de prendre mes responsabilités et d'améliorer la situation des patients et des patientes qui nous écoutent.
Alors, M. le Président, je sais que le programme en santé de la Coalition avenir Québec est relativement maigre, aujourd'hui je le sais. Ce n'est pas une raison pour dire que, de notre côté de la Chambre, on ne les prend pas, nos responsabilités.
Alors, j'invite encore — bientôt, on sera en étude détaillée, M. le Président — la deuxième opposition, le troisième groupe parlementaire et certainement mes amis d'en face...
M. Barrette : ...à faire en sorte qu'on adopte le projet de loi le plus vite possible, M. le Président.
M. Gaudreault : M. le Président, en visite à Queen's Park, le premier ministre a déclaré qu'il comptait sur le fédéralisme coopératif pour qu'Ottawa négocie avec les provinces les cibles 2030 de réduction des gaz à effet de serre en vue de la conférence de Paris. Il y a un mois, lors du Sommet de Québec, la déclaration commune des provinces affirmait vouloir «agir en partenariat avec le gouvernement fédéral dans le cadre d'un effort concerté afin d'élaborer une contribution ambitieuse pour le Canada».
Vendredi dernier, le premier ministre a été remis à sa place une fois de plus quand le fédéral a annoncé unilatéralement des cibles très en dessous des attentes, même parmi les moins ambitieuses des pays industrialisés. Le gouvernement espérait la bonne foi de Stephen Harper en matière de lutte aux changements climatiques. En échange, il a été complètement ignoré.
Comment le ministre et comment le premier ministre peuvent-ils expliquer qu'ils ont été ignorés après toutes ces démarches de soi-disant fédéralisme coopératif?
M. Heurtel : M. le Président, en effet, l'annonce de vendredi dernier par le gouvernement fédéral est décevante. Quand on parle d'une réduction de 30 % pour 2030 par rapport au niveau de 2005, il faut réaliser que nos barèmes à nous, au Québec, sont par rapport aux cibles établies à Kyoto, soit par rapport à 1990. Alors, si on remet cette cible de 30 % par rapport au niveau de 1990, c'est, en réalité, une cible de 14 % de réduction d'émissions de gaz à effet de serre pour 2030. En effet, c'est décevant. C'est d'autant plus dommage que le gouvernement fédéral, malgré nos demandes persistantes, a choisi d'aller seul, sans parler, justement, au Québec, sans parler aux autres provinces.
Cela dit, le leadership du Québec et des autres provinces canadiennes demeure, et nous continuons à croire qu'il faut travailler ensemble, il faut travailler avec le gouvernement fédéral. Il y a une conférence canadienne des ministres de l'Environnement qui va avoir lieu en juin à Winnipeg. Nous allons continuer le travail parce qu'encore une fois, cette annonce-là, nous la voyons comme un début, et pas une fin. Nous avons pleinement l'intention d'arriver à Paris avec notre voix, la voix québécoise, la voix de l'ensemble des provinces canadiennes...
M. Heurtel : ...avec une position très forte en matière de réduction de gaz à effet de serre.
M. Gaudreault : Oui, M. le Président. Le ministre dit que le gouvernement fédéral est décevant, mais pourtant lui-même et le premier ministre, à Queen's Park, il n'y a pas plus tard que la semaine passée, ont mis la barre très haute. Ils ont parlé, au Sommet de Québec, de partenariat, d'efforts concertés avec le fédéral pour arriver à une contribution ambitieuse. Résultat, résultat : Ottawa est l'enfant pauvre de tous les pays à travers le monde sur les cibles les moins ambitieuses des pays industrialisés. Pendant ce temps-là, le Québec, M. le Président, n'a pas sa place sur la scène internationale sur les GES. C'est quoi, le plan B?
M. Heurtel : M. le Président, le Québec a pris sa place au sortir de la dernière conférence du Conseil de la fédération l'année dernière à Charlottetown quand le premier ministre a dit, alors qu'à l'ordre du jour on parlait d'énergie, qu'avant de parler d'énergie il fallait parler de changements climatiques.
Le Québec a pris sa place par la suite à Lima, où on a signé des ententes internationales avec une trentaine d'États et régions, s'engageant à réduire les gaz à effet de serre. Nous nous sommes entendus avec l'Ontario, avec le Manitoba, avec la Colombie-Britannique. Nous avons rallié l'Ontario au marché du carbone. C'est ça, du leadership, M. le Président, puis c'est ce qu'on va continuer de faire jusqu'à Paris.
M. Gaudreault : Oui. M. le Président, ça commence à être un film connu, là, hein? Le fédéral n'écoute pas le Québec. Qu'est-ce que fait le Québec? Bien, il est déçu. C'est tout ce qu'il nous dit. Ça a été ça avec Énergie Est, c'est ça avec Enbridge, c'est ça avec le Port de Québec. Maintenant, c'est ça avec la lutte aux changements climatiques. M. le Président, c'est l'enjeu mondial le plus important, et, pendant ce temps-là, le Québec est obligé d'attendre l'accord du fédéral.
Qu'est-ce que va faire le ministre pour un plan B, pour affirmer la compétence du Québec et les cibles ambitieuses du Québec?
M. Heurtel : M. le Président, c'est justement le contraire, le Québec n'attend absolument personne en matière de changements climatiques, il est le leader en matière de changements climatiques. Leadership qui a d'ailleurs été reconnu par le président de la République française au sortir de sa rencontre avec le premier ministre, M. le Président, lorsqu'il a dit que le Québec aurait sa voix à Paris en décembre parce que le leadership du Québec, encore une fois, est reconnu. L'Ontario suit justement le Québec en s'alliant avec nous.
M. Heurtel : Maintenant, c'est 54 % de l'économie canadienne et 62 % de la population du Canada qui va avoir un marché du carbone, M. le Président.
Étude de faisabilité sur un troisième
lien entre Québec et Lévis
M. Caire : M. le Président, en campagne électorale, le député de Louis-Hébert s'était engagé à ce qu'il y ait une étude de faisabilité sur le troisième lien à Québec. Après la campagne électorale, on a dit, le ministre des Transports : On n'a pas d'argent pour ça, on n'a pas les 5 millions pour ça.
Récemment, coup de théâtre, si j'ose m'exprimer ainsi, on a 40 millions pour Le Diamant de Robert Lepage, mais on n'a toujours pas les 5 millions pour faire l'étude de faisabilité.
Alors que les chiffres du ministère de la Culture sont sans appel, l'achalandage dans les salles de spectacle est en baisse significative et que la congestion routière est en augmentation tout aussi significative, comment peut-on expliquer qu'on a 40 millions pour un théâtre, mais on n'a pas 5 millions pour une étude qui est absolument nécessaire pour les gens de Québec?
M. Poëti : M. le Président, évidemment, quand on regarde l'ensemble de la congestion au Québec, il faut être sorti un peu de Québec pour pouvoir comparer. Alors, ce que je veux rassurer le député ici, c'est qu'il n'y a pas deux mois, deux mois et demi, il m'a parlé directement et il m'a dit : Je comprends très bien qu'au cours de votre mandat vous allez le faire, peut-être l'année prochaine ou l'autre, ça, il n'y a pas de problème. Je veux te parler d'un autre dossier. Ça, c'est la réalité. Alors, la réalité, M. le Président, on s'est engagés à le faire. On va le faire, c'est sûr et certain.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, avant de procéder aux motions sans préavis...
Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! On voudrait poursuivre. Moi, je suis prêt puis j'espère que vous l'êtes. Alors, on voudrait poursuivre. Et, avant de procéder aux motions sans préavis, je cède la parole au leader pour quelques consentements. M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Sklavounos : Merci, M. le Président. Suite à l'entente avec l'opposition, je sollicite le consentement pour donner l'avis de la Commission des finances publiques.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, il y a consentement. Allez.
M. Sklavounos : Merci, M. le Président. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission des finances publiques complétera les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 38, Loi visant à permettre la réalisation d'infrastructures par la Caisse de dépôt et placement du Québec, dès maintenant, pour une durée de deux heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci. Rapidement, à mon tour, là, de solliciter le consentement de l'Assemblée pour déroger à l'ordre des affaires courantes afin de vous faire part d'un avis touchant les travaux des commissions. Je vous avise que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles se réunira aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin de poursuivre les auditions publiques dans le cadre de l'examen des orientations, des activités et de la gestion administrative de la Commission de protection du territoire agricole du Québec.
Et nous en sommes maintenant aux motions sans préavis, et je cède la parole à un membre formant l'opposition officielle, et je cède la parole au chef de l'opposition officielle. M. le chef de l'opposition officielle, à vous.
M. Péladeau : Merci, M. le Président. Donc, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante :
«Que l'Assemblée nationale félicite le député de Chicoutimi pour l'obtention du prix Louis-Joseph-Papineau, ainsi que la députée de Taschereau pour l'obtention du prix Marie-Victoire-Félix-Dumouchel lors du souper-gala des Patriotes 2015.»
Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas consentement. Un membre du deuxième groupe d'opposition. Je reconnais M. le député de La Peltrie, troisième lien routier.
Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Il n'y a pas consentement. Et, après qu'il n'y a pas consentement, on passe à l'autre motion. Alors, M. le député de La Peltrie, à vous.
M. Caire : M. le Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec la députée de Taschereau :
«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement libéral qu'il respecte sa promesse faite lors de la dernière campagne électorale et lance dans les plus brefs délais une étude de faisabilité sur un troisième lien routier entre Québec et Lévis.»
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, est-ce que la proposition est adoptée?
Le Vice-Président (M. Gendron) : Un instant, s'il vous plaît, là, dans l'ordre!
Le Vice-Président (M. Gendron) : Je le sais. S'il vous plaît! Je l'ai vu.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, il n'y a pas consentement... Ce n'est pas vrai, cette proposition-là n'est pas adoptée. Alors, on poursuit. Un membre du groupe formant le gouvernement, M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale. M. le ministre du Travail.
Féliciter les lauréats des prix Reconnaissance
de l'Alliance des cadres de l'État
M. Hamad : M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Sanguinet, le député de La Peltrie, le député de Mercier :
«Que l'Assemblée nationale félicite les lauréats des prix Reconnaissance de l'Alliance des cadres de l'État pour leur contribution déterminante dans la gestion des affaires du Québec, soit M. Yves Berger, du ministère des Transports, dans la catégorie Gestionnaire émérite; Mme Nathalie Gagné, de la Régie de l'assurance maladie du Québec, dans la catégorie Gestionnaire-Leader; et Mme Christine Vigna, du ministère des Relations internationales et de la Francophonie, dans la catégorie Relève en gestion.»
Le Vice-Président (M. Gendron) : Adopté. Je reconnais maintenant Mme la députée de Gouin pour la présentation de sa motion sans préavis. Mme la députée, à vous la parole.
Mme David (Gouin) : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante :
«Que l'Assemblée nationale reconnaisse l'importance de reprendre les travaux visant à régler la problématique des briseurs de grève dans les contextes [de] lock-out;
«Que l'Assemblée demande au gouvernement de s'engager à modifier les lois du travail pour revoir les notions d'"établissement" et d'"employeurs" afin d'empêcher de contourner les dispositions d'un Code du travail devenu obsolète.»
M. Sklavounos : Pas de consentement. Pas de consentement.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, il n'y a pas de consentement de la part du leader adjoint du gouvernement. Ça met fin aux motions sans préavis.
Je donne la parole à M. le leader adjoint du gouvernement pour les avis touchant les commissions.
M. Sklavounos : Merci, M. le Président. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 37, Loi confirmant l'assujettissement des projets de cimenterie et de terminal maritime sur le territoire de la Municipalité de Port-Daniel—Gascons au seul régime d'autorisation de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 17 h 30, à la salle des Premiers-Ministres 1.38b de l'édifice Pamphile-Le May, et de 20 heures à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le leader.
Nous en sommes à la rubrique Renseignements sur les travaux. Est-ce qu'il y a des renseignements concernant les travaux de cette Chambre? Il n'y en a pas.
Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît, là, j'ai de la misère à entendre.
Alors, je vous informe que, demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le député de Chambly, qui se lit comme suit :
«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de s'assurer que les hausses de taxes scolaires pour l'année 2015-2016 soient limitées à l'inflation.»
La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour, et je cède à nouveau la parole à M. le leader du gouvernement.
M. Sklavounos : Article 8, M. le Président, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 43
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, à l'article 8 du feuilleton d'aujourd'hui... juste une seconde, j'ai 38, mais je n'ai pas 8. Oui, à l'article 8 du feuilleton d'aujourd'hui, M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale propose l'adoption du principe du projet de loi n° 43, Loi favorisant l'information sur la dangerosité des produits présents en milieu de travail et modifiant la Loi sur la santé et la sécurité du travail.
Je prendrais les premières interventions. Je vous reconnais, M. le ministre du Travail, pour votre intervention. À vous la parole.
M. Hamad : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir aujourd'hui de prendre la parole dans le cadre de l'adoption du principe du projet de loi n° 43, Loi favorisant l'information sur la dangerosité des produits présents en milieu de travail et modifiant la Loi sur la santé et la sécurité du travail.
En fait, l'objectif de cette loi, M. le Président, c'est harmoniser la législation et la réglementation québécoise en matière de santé et sécurité du travail au Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques, synchroniser l'application avec l'approche adoptée et implantée au Canada par les autres provinces et territoires et par nos principaux partenaires commerciaux. Afin de répondre aux exigences découlant du Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques, des modifications devront être apportées à la Loi sur la santé et sécurité du travail.
Alors, aussi, M. le Président, les actions qui sont dans cette loi-là, c'est le remplacement du Règlement sur l'information concernant les produits contrôlés par le Règlement sur l'information concernant les produits dangereux.
L'état de la situation, M. le Président, c'est que, depuis 1988, les produits chimiques étaient identifiés et classifiés selon le système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail. Ça, c'est connu sous le nom SIMDUT. Alors, le SIMDUT mis en place pour pouvoir... l'utilisation sécuritaire de ces produits dans le milieu du travail au Québec et partout au Canada.
À l'échelle mondiale maintenant, M. le Président, il y a une absence d'uniformité, puisque chaque pays a sa propre réglementation en matière de classification des produits dangereux et de communication des dangers par le biais des fiches d'étiquetage. Les multiples systèmes d'étiquetage et de fiches de données de sécurité viennent compliquer le commerce international. Exemple, un fabricant qui souhaite exporter un produit doit connaître les exigences de chaque pays, étiqueter ses produits en conséquence et produire les fiches conformes. Et c'est sans compter les conséquences sur la santé et la sécurité des travailleurs.
Alors, les solutions que nous amenons, M. le Président, c'est l'élaboration du Système général harmonisé de classification et étiquetage des produits chimiques. Alors, les pays participant à cette mesure-là, M. le Président, c'est le Canada, les États-Unis, l'Union européenne. Sous l'égide des Nations unies à l'élaboration, évidemment, a été adopté en 2003 comme norme mondiale par l'Assemblée générale des Nations unies.
Donc, les points positifs de ces nouveaux... nouveaux normes, M. le Président, c'est l'harmonisation de la classification des dangers, c'est la communication des dangers facilitée par l'étiquetage et des fiches d'information universelles, et aussi l'amélioration des informations disponibles pour le milieu du travail, et, par le fait même, la santé et la sécurité des travailleurs.
Quels sont les effets de l'harmonisation? C'est le changement, pour tous les produits dangereux, du contenu des étiquettes et des fiches de données de sécurité ainsi que leur format, et aussi il y a de nouveaux pictogrammes et nouveaux renseignements sur l'étiquetage et la fiche de données de sécurité des produits dangereux.
Jusqu'ici, plus de 60 pays ont implanté ou sont en processus d'implantation, dont les États-Unis, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, la Chine, le Japon et la Corée du Sud. En février dernier, M. le Président, l'adoption du volet fédéral par le gouvernement canadien... Et ça, c'est les étapes qui ont lieu actuellement au Canada et au Québec : la création du SIMDUT, 2015 — alors, c'est le SIMDUT de 1988 harmonisé — obligation progressive pour les fabricants, fournisseurs et importateurs de munir les produits dangereux de nouvelles étiquettes et fiches de données de sécurité harmonisées et l'engagement de toutes les provinces et territoires d'intégrer le SIMDUT 2015 dans leurs réglementations respectives, et ce, d'ici juin 2015.
Alors, quels sont les avantages de l'harmonisation? C'est assurer un milieu de travail encore plus sécuritaire et, en conséquence, une meilleure compétitivité pour nos entreprises, une protection de nos travailleurs par une norme internationale reconnue et améliorée en matière de communication des dangers associés aux produits dangereux au travail et aussi l'opportunité de bénéficier de normes communes plus complètes et détaillées et également plus uniformes.
Quels sont les avantages pour les entreprises québécoises? Une seule identification, peu importe le pays où les produits sont vendus; pas de reclassification des produits utilisés au travail en provenance ou à destination des différents marchés. Alors, la nouvelle harmonisation, M. le Président, va favoriser le commerce et réduira les obstacles. Les économies estimées, c'est à 115 millions de dollars, une nouvelle opportunité commerciale résultant de la diminution des barrières commerciales non tarifaires si un seul système, le SIMDUT 2015, était utilisé et, bien sûr, une avancée importante pour nos lieux de travail, une importante opération de cohérence qui serait bénéfique pour les travailleurs et nos entreprises d'ici.
Le statu quo, M. le Président, qu'est-ce que ça donne? Ça donne des répercussions financières, une charge administrative très importante pour les employeurs québécois, qui devaient refaire la classification des produits et la communication des dangers selon l'ancien système, et ce, pour tous les produits destinés à l'exportation et ceux importés. Certains employeurs seraient privés d'opportunités en matière d'exportation.
Donc, M. le Président, nous devons conclure qu'il est donc de l'intérêt de l'ensemble des parties impliquées que nous adoptions le principe du projet de loi n° 43. Et, précision importante, les modifications apportées à la Loi sur la santé et la sécurité du travail et à ses règlements n'ont pas pour objectif d'accroître la responsabilité des employeurs ou les droits des travailleurs. Les modifications visent à assurer une cohérence avec les nouvelles dispositions fédérales ainsi qu'avec celles convenues avec les autres provinces et territoires.
Des représentants patronaux et syndicaux membres du conseil d'administration de la CSST ont été consultés sur les principes liés aux nouvelles exigences de la loi et du nouveau Règlement sur l'information concernant les produits dangereux. Les enjeux soulevés par ces représentants ont été pris en compte. Je vous remercie.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le ministre du Travail. Et je cède la parole à M. le député de Beauharnois, porte-parole de l'opposition officielle en ces matières. M. le député, à vous la parole.
M. Leclair : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, à mon tour de parler sur l'adoption de principe du projet de loi n° 43. Bien, tout comme disait mon collègue le ministre du Travail, cette loi-là vient — en gros ou en résumé, je vous dirais — plus faciliter les échanges internationaux. De là à dire que ça va augmenter la sécurité au travail ou les choses comme ça, je ne pense pas que ça soit le but visé du projet de loi.
Bien entendu, lorsqu'on parle de sécurité au travail, on comprend très bien que les travailleurs du Québec ont toujours été régis par les produits dangereux avec l'appellation SIMDUT pour s'assurer d'un affichage, d'un étiquetage, d'un entreposage adéquats des produits dangereux qui peuvent se trouver en milieu de travail.
Ici, le projet de loi n° 43 est vraiment une ligne très fine pour l'entreposage et les produits dangereux. Si j'aurais un message à passer au ministre du Travail, bien, je pense qu'il faut continuer à travailler très fort ensemble avec les travailleurs du Québec, les entrepreneurs pour augmenter encore la sécurité au travail. Malheureusement, M. le Président, encore dans les années 2015, beaucoup trop de travailleurs ont la malchance de perdre la vie au travail. Que ce soit un de plus ou un par année, c'est un de trop. Alors, j'ose espérer que, bien entendu, face au projet de loi n° 43, qui ne va pas dans une réforme, peut-être, de la CSST ou dans le regard... Qu'est-ce qu'on pourrait faire de plus? Je sais que les gens qui travaillent à la CSST à temps plein travaillent avec les moyens qu'ils ont pour tenter d'améliorer la situation des travailleurs et travailleuses au Québec, mais je pense qu'on pourrait encore en faire plus, M. le Président.
Alors, je profite de l'occasion du projet de loi n° 43. Lorsqu'on sait que la majeure partie de ce projet de loi là va aller toucher les écrits de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, bien, je profite de l'occasion pour dire au ministre que je pense qu'en 2015 on pourrait revoir encore la manière qu'on travaille dans les usines aujourd'hui et de peut-être encore monter la barre un peu plus haut. On sait qu'à chaque fois c'est quand même des coûts pour l'employeur, mais je me mets toujours à la place de quelqu'un qui perd la vie à l'emploi à cause de négligences peut-être parfois monétaires, parfois négligences carrément quasi voulues. Il n'y a pas personne qui veut que quelqu'un meure au travail, mais, lorsqu'on ne prend pas les moyens et les mesures nécessaires, bien, c'est souvent fatal en bout de ligne. On passe souvent à côté de l'accident pendant plusieurs années, et, une fois, ça sera fatal et ça sera une fois de trop.
Alors, pour revenir au projet de loi n° 43, M. le Président, bien, bien entendu, le ministre l'expliquait bien, c'est vraiment un système général d'harmonisation avec tous les gens, là, sur la planète qui ont un système, eux, qui fonctionne, puis les appellations... On sait que, dans les produits dangereux, lorsqu'on veut importer et exporter, les appellations sont très importantes. Sinon, il faut ressortir toutes les fiches signalétiques qui disent de quoi est fait le produit et composé, ce produit-là, en plus comment il faut le manipuler. En, plus, ça explique comment il faut entreposer. Donc, tout ça, c'était SIMDUT pour nous, au Québec, qui a toujours régi cette norme-là. Aujourd'hui, on ne tasse pas du revers de la main SIMDUT, il faut bien comprendre qu'on intègre les lois qui vont être globales et harmonisées dans SIMDUT pour s'assurer que tout le monde soit au même niveau sur l'affichage et l'étiquetage de produits dangereux, et, bien entendu, la LSST, elle doit changer plusieurs lignes dans la loi pour s'assurer d'être à la même page que tout le monde.
On ne recevra pas de groupes pour venir lors de ce projet de loi là, M. le Président. Le ministre a déjà rencontré plusieurs groupes, la CSST aussi, autant du monde du travail, autant des gens de la partie de l'employeur qui... Il ne faut pas se le cacher, là, la partie de l'employeur va avoir des coûts rattachés à ça. Mais, lorsqu'on parle d'import-export, bien, je pense que de vérifier les produits à chaque fois, et de réétiqueter, et d'assurer son affichage, je pense que c'est une grosse perte d'argent pour plusieurs entreprises, et après ça, bien, dans quelques années d'ici, lorsque la loi sera bien imposée sur cet affichage-là, bien, ça va devenir monnaie courante que les gens vont reconnaître les étiquettes facilement. On sait qu'il y a toujours un temps d'adaptation. Bien entendu, le projet de loi vise à donner aux employeurs ce que... Dans les industries, M. le Président, le SIMDUT... la CSST oblige les employeurs à donner des formations pour s'assurer que le travailleur comprenne l'étiquette et ainsi que l'entreposage.
Donc, lorsqu'on fera les changements avec le projet de loi n° 43, bien, le ministre a prévu quand même un temps d'adaptation de trois ans. Alors, le SIMDUT va rester en règle pour les trois prochaines années, mais on donne trois ans aux entreprises pour s'assurer qu'elles donnent de la formation. Bien sûr, il y aura un coût, mais, lorsque le ministre a parlé des coûts tantôt, bien, on peut comprendre qu'il y a certains coûts en formation, mais beaucoup de frais import-export qui vont être sauvés par les entreprises. Donc, je crois que le projet de loi aura une plus-value à moyen et long terme.
Alors, nous avions quelques craintes, quelques questions, le ministre a bien voulu nous faire part de rencontrer les gens qui ont travaillé sur le projet de loi. Alors, on a eu — on appelle dans notre jargon parlementaire — un briefing technique. Alors, on a posé plusieurs questions qui nous ont quand même rassurés, M. le Président, à l'effet de savoir, lorsqu'on s'associe avec un mouvement qui est plus mondial, bien, est-ce que ça nous enlève la latitude de dire : Bon, bien, nous, ce produit-là, on ne voudrait pas l'avoir ou on ne le reconnaît pas tel que tout le monde le reconnaît. Alors, on s'est fait confirmer que non, si on décide, nous, pour un produit x, y, que, pour nous, il serait banni ou nos exigences seraient différentes, bien, on a quand même le droit de le faire. C'est sûr que c'est assez une rareté, on parle des cas vraiment à l'unité qui pourraient arriver dans le futur, mais je pense que c'est intéressant de savoir que ça ne nous attache pas pour refaire le futur pour tout produit, là, qui pourrait rentrer que nous jugerions autre que ce que l'ensemble des gens, là, sur le côté mondial, eux, voient.
Donc, sur le projet de loi n° 43, bien, bien entendu, le ministre nous a parlé de dates. Nous savons que déjà toutes les provinces canadiennes se sont assises ensemble, il y a quelques mois de ça, puis elles ont tenté de s'assurer que chaque province s'assure de passer la législation nécessaire pour que, dès juin 2015, ce soit en règle pour qu'on puisse procéder pour les trois prochaines années. Donc, je pense que l'opposition officielle a tout intérêt, tout comme le gouvernement, à participer dans ce projet de loi là. Bien entendu, on posera les questions pertinentes à l'article par article, mais je veux rassurer le ministre, nous allons coopérer sérieusement, comme d'habitude, au projet de loi qui nous est proposé, le projet de loi n° 43. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député de Beauharnois, de votre intervention sur le principe du projet de loi n° 43. Et, pour la poursuite du débat toujours sur ce même principe, je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Arthabaska. Mme la députée, à vous.
Mme Roy (Arthabaska) : Merci, M. le Président. Nous avons affaire ici à un projet de loi qui met en oeuvre une mise à jour de nos pratiques en termes de gestion de matières dangereuses. En effet, chaque pays gérait à sa façon ses matières jusqu'à récemment. Les échanges commerciaux internationaux faisant maintenant partie du quotidien de la majeure partie de ces grandes entreprises modernes, ces différences devenaient un véritable casse-tête à gérer pour tout le monde. C'est pourquoi les nations ont cherché à régulariser ces pratiques.
Le projet de loi n° 42 est l'expression de cette normalisation, de cette harmonisation telle qu'appliquée au Québec. En effet, même si nos pratiques québécoises s'harmonisaient bien aux normes canadiennes dans le cadre du système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail, aussi appelé affectueusement SIMDUT, des différences étaient remarquées dès nos échanges en sol étranger. À travers ces négociations, autant la CSST que leurs vis-à-vis canadiens se sont assurés que les normes minimales québécoises et canadiennes se retrouvent dans le nouveau projet, soit le Système général harmonisé. Essentiellement, pour la plupart des mesures, on renomme les concepts afin d'adopter un vocabulaire semblable et facilement compatible à celui utilisé au niveau international. D'autres différences subsistent dans la façon que les fiches signalétiques des produits dangereux seront construites à l'avenir, le tout afin d'uniformiser entre toutes les nations ces dites fiches. Enfin, un gain pour le Québec, pour le Canada réside dans les obligations reliées à la formation. Alors qu'il n'y était pas obligé par le passé, suite à l'adoption du projet de loi n° 42, un employeur devra dorénavant s'assurer de la réussite de la formation de ses employés sur les matières dangereuses.
Finalement, sans aucun doute, il s'agit là de mesures qui représentent un gain pour les travailleurs, un gain pour les employeurs. En effet, alors que ceux-ci ne faisaient que recevoir la formation autrefois, on s'assurera maintenant de leur bonne compréhension ainsi que de leur sécurité. Il va sans dire que cette vérification supplémentaire rassurera les travailleurs quant à la santé et à la sécurité dans leur milieu de travail. Également, le fait d'harmoniser ces fiches, cela aura pour effet de limiter le nombre d'erreurs potentielles qui pourraient se glisser dans la traduction ou l'adaptation des fiches selon les normes de chaque nation. Également, la simplification de ces fiches fera en sorte qu'elles seront plus accessibles pour l'ensemble de la main-d'oeuvre. Un autre aspect important du projet de loi se retrouve au niveau administratif. En effet, suite à cette harmonisation, les entreprises ne seront plus forcées de s'adapter à chacune des particularités en matière de produits dangereux propres à chacun des pays avec lesquels ils font affaire. Il en résultera, à la longue, des économies certaines. À l'inverse, les différences de normes pouvaient, dans certains cas, rendre certains marchés plus difficilement accessibles pour les entreprises. Cette uniformisation aidera également les entreprises à conquérir ces marchés, qui autrefois représentaient un défi possiblement plus grand.
De notre côté de la Chambre, à la Coalition avenir Québec, nous saluons toutes ces simplifications administratives dans le respect des normes et des principes québécois. Également, l'harmonisation présentée par le projet de loi n° 43 tombe sous le sens étant donné les gains autant pour les employeurs que la main-d'oeuvre. Et, en ce sens, M. le Président, nous appuierons le principe du projet de loi n° 43 et souhaitons maintenant passer à son étude détaillée.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, Mme la députée d'Arthabaska, pour votre intervention. Je ne vois pas d'autre intervenant.
Alors, le principe du projet de loi n° 43, Loi favorisant... l'information — pardon — sur la dangerosité des produits présents en milieu de travail et modifiant la Loi sur la santé et la sécurité du travail, est-il adopté?
M. Sklavounos : Oui. Merci, M. le Président. Conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que ce projet de loi soit déféré à la Commission de l'économie et du travail pour étude détaillée.
Le Vice-Président (M. Gendron) : La motion est adoptée. M. le leader adjoint du gouvernement, pour la suite de nos travaux.
M. Sklavounos : Oui. L'article 2, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, l'article 2 du feuilleton de ce jour, c'est : l'Assemblée reprend le débat, ajourné le 14 mai 2015, sur l'adoption du principe du projet de loi n° 20, Loi édictant la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée en modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée. Et une intervention sur le principe était commencée.
Lors de l'ajournement des travaux, la parole était au député de Beauharnois. Il lui restait 15 minutes pour compléter son intervention. Je lui cède à nouveau la parole pour qu'il puisse compléter l'intervention sur le principe du projet de loi n° 20. À vous, M. le député.
M. Leclair : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, à mon tour de revenir sur le projet de loi n° 20. Comme je précisais un peu la semaine dernière, le premier ministre a fait confiance à son nouveau ministre de la Santé pour s'assurer que les services que les gens décrient, que la population décrie haut et fort jour après jour, mois après mois, année après année, finalement tentent de trouver un résultat appréciable.
Malheureusement, notre cher ministre de la Santé, M. le Président, qui, il faut bien le souvenir, était le représentant des médecins spécialistes du Québec lors de toutes leurs négociations, que ça soit les négociations avec le gouvernement, que ça soit une représentation pour tous les CSSS, là, qui existent au Québec... donc, cette personne-là, à tort ou à raison, devrait être une personne compétente, une personne qui connaît la médecine partout au Québec, autant dans les grandes régions que les milieux éloignés, mais, M. le Président, si on regarde le projet de loi n° 20, où est-ce que la consultation avec les membres, avec toute la sphère de la santé au Québec... tous se sont levés quasi unanimement pour décrier le projet de loi n° 20, pour dire : Le ministre ne nous écoute pas, le ministre ne veut même pas nous entendre. Le ministre décide, applique puis en plus ici, à l'Assemblée nationale, au salon bleu, le passe par bâillon s'il le faut. Alors, quelle belle mentalité en 2015, alors que tous, tous ici, dans cette Chambre, sommes au courant que le problème de santé est la priorité au Québec en ce moment!
On peut parler d'économie, bien entendu, on peut parler de travail. Les personnes qui perdent leur travail ce matin, c'est sûr qu'elles ne trouvent pas ça drôle. Pour eux, dans le quotidien, il faut travailler. Mais tout le monde, un jour ou l'autre, de près ou de loin, nous aurons à faire face, et plusieurs y font déjà face, au système de santé défaillant que nous avons au Québec. Bien entendu, la gratuité est là. Si on se compare à d'autres, bien on dit : On est chanceux, ce n'est pas l'argent qui nous empêche... Mais aujourd'hui, au-delà de la gratuité, M. le Président, les files d'attente interminables, à l'urgence, c'est quasi gênant d'aller là. On est aussi bien de se prévoir une fin de semaine de congé pour aller à l'urgence pour voir si on n'aurait pas une amygdalite avec de jeunes enfants qu'on pourrait avoir. C'est rendu qu'on bouque des vacances, notre semaine de vacances un an à l'avance. On est à la veille de bouquer nos sorties à l'urgence un an à l'avance parce qu'on ne s'en sort pas en bas de 16 heures, 24 heures, 40 heures, 48 heures.
Alors, M. le Président, notre ministre de la Santé, qui, lui, devait tout connaître ça, agissait en bon fonctionnaire dans le temps pour négocier avec les gens au privé versus le gouvernement, bien nous prouve tout à fait le contraire. Les aptitudes pour régler des conflits... la vision des choses, il n'a rien démontré dans le projet de loi n° 20, bien au contraire. Depuis plusieurs années, on demande des choses assez simples. On se dit : Peut-être que ça ne réglera pas tout, M. le Président, mais on dit : Donnons plus de pouvoirs aux pharmaciens. Comment exactement qu'on le fait? Il faut s'asseoir avec les pharmaciens, avec les médecins pour voir où est-ce qu'elle est, la ligne de passage. Puis ça, ça prend un négociateur pour faire ça, alors que c'était l'ancien métier de notre nouveau ministre de la Santé. Quel bon négociateur! Aujourd'hui, ces gens-là ne sont même pas entendus. On les tasse du revers de la main. On ne négocie rien. Le résultat va être quoi? Je risque de croire que ça va être encore du pareil au même. On avait notre cher ministre de la Santé, notre premier ministre qui vient du monde la santé et notre ministre de la Santé qui, lui aussi, est un médecin, puis aujourd'hui on est obligés, avec le ministre de la Santé, de passer ces projets de loi par bâillon, puis là faire face à un projet de loi n° 20 qui, encore là, ne rencontre même pas le début des attentes des citoyens.
Lorsqu'on parle de plus d'accessibilité, bien entendu, on parle des médecins de famille, bien entendu, on parle de service de première ligne, bien entendu qu'on parle : Est-ce que ça serait possible d'avoir un CLSC ouvert 24 heures? M. le Président, les stations de gaz sont ouvertes 24 heures. On a de la misère à se faire traiter en urgence dans une période de 24 heures. Il faut attendre 36, 48 heures. Mais, si on veut avoir une pinte de lait, on veut remplir notre auto de pétrole, il n'y a pas de problème. Je pense qu'on a un grand questionnement à faire. Les gens sont en attente. Je regarde, juste dans mon comté, M. le Président, un hôpital qui a été construit il y a plusieurs années de ça, bien entendu, mais conçu pour recevoir 30 000 à 35 000 personnes. Bien, aujourd'hui, cet hôpital-là, avec tout le développement qu'il y a eu dans la région de Valleyfield, il en reçoit entre 50 000 et 70 000.
On a beau demander aux médecins de faire des miracles, et aux infirmières et à tous les gens qui travaillent dans le domaine de la santé... parce qu'on a beau parler juste des médecins et des omnipraticiens, mais pensez aux personnes qui font le ménage dans un hôpital conçu pour 35 000, alors qu'il y a un achalandage entre 60 000 puis 70 000 par année. Les corridors, ça a l'air d'un dépotoir, pas parce que c'est sale nécessairement, mais il n'y a plus de place pour entreposer. Alors, les boîtes de produits qu'on reçoit sont dans les corridors. Puis, je me souviens, là, l'ancien ministre, il est venu faire des visites, là. Quand le ministre vient, vous rentrez à l'hôpital, tout est disparu, mais la réalité, au quotidien, M. le Président, c'est que ça ne fonctionne pas en ce moment, ça ne fonctionne pas à aucun niveau. C'est le seuil, le minimum qu'on peut offrir en ce moment.
Alors, certains nous critiquent parce que le système de santé est gratuit, donc, ça crée un surplus dans les hôpitaux. Il n'est pas là, le fait. C'est l'organisation du travail. Mais, quand je vois le ministre de la Santé, avec le projet de loi n° 20, qui n'ose même pas consulter les professionnels eux-mêmes de la santé pour savoir... au moins les écouter et savoir qu'est-ce qu'ils suggèrent... Non, on prépare un projet de loi, on va leur faire entrer dans la gorge, de force, puis on va l'apporter en législation au salon bleu, puis, si jamais c'est trop long puis ça ne va pas au goût du ministre, bien on le passera en bâillon. Triste, M. le Président, mais ça risque d'arriver encore une fois. Alors, j'ose espérer que, le message que je vais passer ou livrer dans les prochaines secondes, le premier ministre va l'entendre. Ça presse, il faut mettre quelqu'un d'autre, il faut mettre quelqu'un d'autre qui est capable de concilier tout le monde de la santé, de les écouter et surtout trouver des solutions. Même si ce n'est pas la solution parfaite, il faudrait avoir un début de solution.
Alors, M. le Président, je souhaite bonne chance... et je tiens à remercier tous les gens qui travaillent en santé, dans le domaine, du premier au dernier. Je n'exclus pas personne, pas du CLSC, des gens qui aident les aînés, parce que, si ces gens ne seraient pas là puis ils ne seraient pas dévoués comme ils sont, aujourd'hui ils ne seraient plus dans le système. C'est décourageant. Je ne travaille pas dans ce système-là, je suis découragé pour eux autres. Alors, je les remercie, et je les applaudis très fort, et je leur dis : On va se souhaiter un ministre de la Santé qui va tenter de trouver un début de solution. Merci beaucoup, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, M. le député de Beauharnois, pour votre intervention sur le principe du projet de loi n° 20. Je ne vois pas d'autre demande d'intervention.
Est-ce que le principe du projet de loi n° 20, Loi édictant la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée, est adopté?
Mme Maltais : M. le Président, vote par appel nominal, s'il vous plaît.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, le vote par appel nominal est demandé. M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Sklavounos : Conformément à l'article 223, je vous demande de le reporter à la période des affaires courantes de demain, s'il vous plaît.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, le vote sera reporté, conformément à ce qui est prévu au règlement.
Et, M. le leader adjoint du gouvernement, pour la poursuite de nos travaux, veuillez nous indiquer quelle est la rubrique.
M. Sklavounos : M. le Président, je suis obligé de vous demander une courte suspension pour un déplacement de la ministre... Vers 16 h 30, on attend notre ministre responsable des Relations internationales.
Le Vice-Président (M. Gendron) : O.K. Donc, les travaux sont suspendus jusqu'à 16 h 30... 4 h 30?
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, j'aime mieux ça comme indication.
Alors, les travaux sont suspendus jusqu'à 4 h 30 ce jour. Les travaux sont suspendus. Merci.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, chers collègues, veuillez prendre place, l'Assemblée poursuit ses travaux. Et je demanderais au leader adjoint du gouvernement de nous indiquer à quel article au feuilleton nous poursuivrons nos travaux.
M. Sklavounos : Oui, merci, M. le Président. Je vous demande d'appeler l'article 39, s'il vous plaît.
Motion proposant que l'Assemblée approuve la Convention n° 138
sur l'âge minimum d'admission à l'emploi de
Le Vice-Président (M. Ouimet) : À l'article 39 du feuilleton, l'Assemblée procédera maintenant au débat sur la motion faisant suite au dépôt d'un engagement international par Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie le 14 avril 2015. Cette motion se lit comme suit :
«Que, conformément à l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, l'Assemblée nationale approuve la convention n° 138 sur l'âge minimum à l'emploi de l'Organisation internationale du travail.»
Je vous rappelle que cette motion donne lieu à un débat restreint de deux heures. La répartition des temps de parole dans le cadre de ce débat s'effectuera comme suit : 57 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, environ 33 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, environ 23 minutes sont allouées au deuxième groupe d'opposition, six minutes sont allouées aux députés indépendants. Et, dans ce cadre, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Enfin, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps.
Alors, Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, je vous cède la parole.
Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. Je propose aujourd'hui à cette Assemblée l'approbation de la convention n° 138 de l'Organisation internationale du travail sur l'âge minimum d'admission à l'emploi. Parmi les quelque 189 conventions que l'Organisation internationale du travail a adoptées depuis sa fondation en 1919, huit ont été désignées comme fondamentales. Elles couvrent des sujets considérés comme des principes et droits fondamentaux du travail, qu'on pense à l'élimination de toutes les formes de travail forcé ou obligatoire, à l'abolition du travail des enfants, à la liberté syndicale, à la reconnaissance effective du droit de négociation collective ou à l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession. Compte tenu du caractère fondamental de ses conventions, l'OIT presse tous les États membres de les ratifier en priorité.
La Convention n° 138 sur l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée en 1973, fait partie de ces huit conventions considérées comme étant fondamentales. Elle vise l'élimination du travail, qui représente une menace pour la santé et le développement des enfants, notamment en les privant d'une éducation. Cette convention est l'une des plus ratifiées, avec 167 ratifications sur un total de 185 États membres.
Le Canada, à ce jour, fait partie des rares États membres à ne pas l'avoir fait encore. Pourquoi, M. le Président, dans un pays où le travail des enfants ne pose pas de problème majeur, n'a-t-on toujours pas ratifié cette convention? Avec 13 gouvernements sur le territoire, chacun ayant son régime de travail, le gouvernement canadien avait fait le choix, en ce qui concerne les conventions de l'OIT, de ne ratifier que celles qui ne nécessitaient pas de changement législatif ou réglementaire. À cet égard, il a toujours fait valoir que ce n'est pas la ratification d'une convention qui importe mais la mise en oeuvre de ses objectifs. Le point de vue se défend. Il existe en effet toute une série de lois du travail protégeant les enfants, en plus de la scolarisation obligatoire. Dans le cas de la convention n° 138, les différentes législations n'ayant pas d'accès... d'âge, dis-je, minimum légal d'admission à l'emploi, le gouvernement canadien s'est donc abstenu de la ratifier jusqu'à présent.
Dans le cadre d'une campagne visant la plus grande ratification possible des conventions fondamentales, les représentants de l'Organisation internationale du travail ont néanmoins insisté auprès du gouvernement canadien pour qu'il les ratifie toutes. C'est que les pays développés ont le devoir d'être exemplaires et de ne pas offrir de prétexte à d'autres pays où le problème est beaucoup plus manifeste.
Pour les représentants de l'OIT, un pays développé qui ne ratifie pas une convention aussi importante envoie un mauvais signal au reste des membres, et ce mauvais signal n'est pas sans conséquence. En effet, si la situation mondiale s'améliore, des millions d'enfants de moins de 10 ans travaillent toujours et, chaque année, des dizaines de milliers d'entre eux meurent au travail.
De la même façon qu'à une autre époque l'industrialisation a rendu plus visible le travail des enfants jusqu'alors caché dans la sphère familiale avec des niveaux d'exploitation variables, la mondialisation nous a révélé leur exploitation. On a tous vu ces images d'enfants qui démantèlent de vieux navires d'où émanent des substances toxiques, avec tous les risques pour la santé et pour leur croissance, ou qui travaillent dans des usines de textile ou de confection. Certains travaillent encore dans des mines, ce qui est troublant quand on sait que l'OIT est née précisément, il y a déjà près d'un siècle, de ces images d'enfants poussant des chariots au fond des mines, le visage noirci par le charbon.
Et je ne parle pas des pires aspects de ce travail, qu'il s'agisse des enfants soldats, de la prostitution, de la pornographie, du tourisme sexuel et du trafic de tout genre. Enfin, si plusieurs pays développés n'ont pas d'enfants qui travaillent sur leurs territoires, ils en importent parfois le travail sous la forme de biens de consommation bon marché.
La question du travail des enfants est complexe et, j'en conviens, interpelle le Québec. Au-delà de l'adoption de cette convention sur le plan de la solidarité internationale, elle est d'abord liée au développement. Il importe, par exemple, que les parents aient eux-mêmes accès à un travail décent qui puisse faire vivre leurs familles. Le travail des enfants est un visage de la pauvreté; il en est à la fois le résultat et la cause, car, en réduisant les enfants au statut de bien économique, il alimente une croissance démographique qui, elle-même, accroît la pauvreté.
C'est pourquoi, M. le Président, toute stratégie de solidarité internationale sur le plan économique va dans le sens d'une diminution du travail des enfants. Par ailleurs, rien n'est définitivement acquis. Des chocs économiques, mais aussi des catastrophes peuvent être la cause de nets reculs. La pandémie du VIH-sida en Afrique, en faisant disparaître toute une population dans la force de l'âge, a remis des milliers d'enfants au travail. C'est pourquoi, M. le Président, toute initiative de solidarité internationale sur le plan de la santé publique va encore dans le sens d'une limitation du travail des enfants. C'est pourquoi toute réponse aux appels de la solidarité internationale à la suite de catastrophes a comme bénéfice secondaire et indirect, mais néanmoins réel, d'empêcher le retour d'anciennes stratégies de survie et de voir des enfants retourner au travail.
Des conflits aussi peuvent être source de recul, c'est pourquoi toute promotion des valeurs des droits et de la démocratie va encore à long terme dans le sens d'une limitation du travail des enfants. C'est ainsi que, même si la corrélation est indirecte et ne s'inscrit que dans le long terme, tout transfert d'expertise sur le plan des institutions comme le fait le gouvernement du Québec, qu'il s'agisse de pratiques parlementaires ou législatives, de processus électoraux, peut contribuer à la stabilité et de ce fait empêcher le retour du travail d'enfants.
D'autre part, en compromettant leur éducation, le travail des enfants induit un cycle de pauvreté. On met en péril leur avenir pour des gains économiques de courte durée. On se souviendra que, dans les premières sociétés industrialisées, c'est l'école obligatoire qui a fait disparaître le travail des enfants. C'est pourquoi, en faisant la promotion de l'enseignement primaire universel, les objectifs du millénaire pour le développement vont, de manière indirecte, dans le sens d'une élimination du travail des enfants. C'est pourquoi aussi, M. le Président, toute action de solidarité internationale du Québec en faveur de l'éducation va, à long terme, dans le sens d'une réduction du nombre d'enfants astreints au travail. C'est pourquoi enfin, M. le Président, tout objectif de solidarité internationale dirigée vers les jeunes a un apport dans l'élimination du travail des enfants.
La responsabilité sociale des entreprises est un autre facteur. D'autant plus que, dans l'histoire, les organisations d'employeurs et de travailleurs ont été des pionnières. Enfin, se pose aussi la question de la différence de traitement entre les filles et les garçons. La croissance et l'amélioration des conditions de travail pour les adultes eux-mêmes, la baisse de la fécondité, un système d'éducation et une convention comme celle que nous sommes invités à adopter sont autant de facteurs qui se conjuguent pour faire disparaître le travail des enfants. Il n'en demeure pas moins que la relation entre la fin du travail des enfants et le développement n'est pas automatique. Il faut une volonté politique et des mesures cohérentes sur tous ces fronts, qu'il s'agisse de réduction de la pauvreté, d'éducation ou de droits de la personne.
Invité à ratifier la convention, le gouvernement canadien a consulté les gouvernements provinciaux et territoriaux sur l'éventualité de ratifier la convention. Le Bureau international du travail avait alors conforté les représentants canadiens sur la possibilité de ratifier la convention sans avoir nécessairement un âge légal minimum d'admission à l'emploi. Le Bureau international du travail estime en effet que les mesures existantes au Canada respectent les dispositions relatives à l'âge minimum général, car le principal objectif de la convention est de veiller à ce que les enfants ne cessent pas de fréquenter l'école pour aller travailler à temps plein. Considérant que d'autres mesures de protection sont en place, comme la fréquentation scolaire obligatoire, l'OIT ne considère pas que des mesures législatives précisant un âge minimum général d'admission à l'emploi soit absolument nécessaire.
Cela étant dit, M. le Président, protégeons-nous vraiment bien nos enfants d'un travail excessif ou dangereux? Au Québec, jusqu'en 1981, il était pratiquement interdit à tout employeur d'engager un enfant âgé de moins de 16 ans, cet âge minimum d'accès au marché du travail étant fixé par l'article 8 de la Loi sur les établissements industriels et commerciaux. Cette loi a été remplacée lors de l'entrée en vigueur, en 1980, de la Loi sur la santé et la sécurité du travail qui créait la Commission de la santé et de la sécurité du travail. Cette approche d'un âge prédéterminé et d'application universelle tel que la convention n° 138 le stipule a été délaissée au profit d'une approche permettant à la CSST de cibler par règlement certains secteurs en indiquant pour chacun un âge minimum adapté en fonction de critères de santé et sécurité. Ainsi, le législateur a ciblé deux droits : le droit à l'éducation, fréquentation scolaire obligatoire jusqu'au dernier jour du calendrier de l'année scolaire au cours de laquelle l'enfant atteint l'âge de 16 ans ou au terme de laquelle il obtient un diplôme décerné par le ministère de l'Éducation; le droit de n'être astreint à aucun travail susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à sa santé ou à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social.
Ainsi, la Loi sur les normes du travail interdit depuis 1997, pour les salariés âgés de moins de 16 ans, tout travail entre 23 heures et 6 heures, sauf dans le cas de la livraison de journaux ou dans tout autre cas déterminé par le gouvernement. Le fait de forcer ou d'inciter un enfant âgé de mois de 18 ans à mendier, à faire un travail disproportionné à ses capacités ou à se produire en spectacle de façon inacceptable eu égard à son âge constitue, au sens de la Loi sur la protection de la jeunesse, un motif justifiant un signalement au directeur de la protection de la jeunesse.
La Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d'oeuvre fixe à 16 ans l'âge minimum d'admission à l'emploi dans les métiers régis par son règlement d'application, notamment ceux d'électricien, tuyauteur, mécanicien d'ascenseur et opérateur de machinerie électrique dans le secteur hors construction. La Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction et les règlements en découlant fixent à 16 ans l'âge requis pour être admis à l'apprentissage d'un métier de la construction ou pour obtenir un certificat de compétence occupation.
La Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques prévoit qu'un mineur ne peut être employé, donner un spectacle ni, sauf quelques exceptions, être même présent dans une pièce ou sur une terrasse visée par un permis de brasserie, de taverne ou de bar. D'autres lois exigent également un âge minimum pour travailler dans certains secteurs, tels les transports publics, les corps policiers, le courtage immobilier ou les agences de sécurité. Ces exigences varient généralement entre l'âge de 16 ans et de 18 ans, selon les secteurs. Une série d'ententes entre l'Union des artistes et les intervenants du domaine artistique réglementent également le travail des enfants artistes dans le respect de leurs droits et capacités. Enfin, ajoutons que les enfants québécois sont couverts, sauf exception, par les lois du travail, y compris le règlement sur le salaire minimum. Cet ensemble de lois constitue donc le filet visant la protection de la santé et du développement des enfants au Québec. La situation est du même ordre dans le reste du Canada, soit l'existence d'une série de lois protégeant les enfants à différents égards relatifs au travail, couplées à une scolarisation obligatoire jusqu'à l'âge de 16 ans.
En ce qui concerne les conventions internationales relatives à l'enfance, j'aimerais mentionner que le gouverneur du... le gouvernement, dis-je, du Québec, s'est déjà déclaré lié à la convention relativement aux droits de l'enfant adoptée en 1989 par l'Assemblée générale des Nations unies. Appuyer la ratification et se déclarer lié constitueraient des gestes cohérents pour le gouvernement du Québec par rapport à cet engagement antérieur. Enfin, appuyer la ratification et se déclarer lié auraient valeur d'exemple auprès de nos partenaires des pays en développement et constitueraient des gestes cohérents avec notre action de solidarité internationale.
Par conséquent, je propose donc que cette Assemblée approuve la convention n° 138 de l'OIT sur l'âge minimum de l'admission à l'emploi. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie. Je cède la parole maintenant à Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.
Mme Poirier : Merci, M. le Président. Alors, il me fait plaisir à mon tour d'intervenir sur la convention n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi de l'Organisation internationale du travail. La convention sur l'âge minimum d'admission à l'emploi de l'Organisation internationale du travail est une convention que le Canada a signée et qu'il, par politesse, nous permet d'analyser. Il nous demande l'accord des provinces puisque c'est une compétence provinciale. C'est bien la moindre des choses, M. le Président. Bien, pas besoin de vous dire que je rêve du jour où le Québec sera, lui aussi, membre de plein droit de ces organisations internationales, qu'il négociera par lui-même la ratification de ces conventions.
En attendant, j'apprécie au moins avoir l'occasion de me prononcer sur l'entente internationale et, oui, sur l'entente, et je suis convaincue que cela facilitera la vie de bien des gens, mais surtout, M. le Président, cela vient protéger nos jeunes, nos enfants et aussi ceux des autres pays parce que cette entente-là, bien qu'aujourd'hui on parle pour nous ici, il faut tenir compte de ce que ça veut dire pour d'autres pays dans le monde. Et, si on peut mettre fin au travail des enfants, à leur exploitation, eh bien, je pense que tout le monde va s'en réjouir. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Mme la députée d'Arthabaska, je vous cède la parole.
Mme Roy (Arthabaska) : Il me fait plaisir à moi aussi, également, au nom de ma formation politique, la Coalition avenir Québec, de prendre la parole sur cette importante entente, cette importante convention concernant l'âge minimum des enfants. On a chez nous des lois qui sont probablement plus coercitives que le texte de cette convention-là. Je pense à la Loi sur la protection de la jeunesse, aux lois protégeant la santé et la sécurité au travail dans les milieux de travail. On a aussi beaucoup d'intervenants qui sont destinés aux enfants, la fréquentation scolaire obligatoire. Mais il fallait être cohérents, je pense, et signer cette entente-là. On ne peut pas revendiquer que, dans d'autres pays... ou se désoler de voir d'autres enfants aussi maltraités, utilisés dans d'autres pays sans pour autant être cohérents et signer cette entente. Donc, je n'ai pas besoin de reprendre tout ce que Mme la ministre a dit et ma collègue d'Hochelaga-Maisonneuve. Je suis d'accord avec elles et je pense qu'on doit sans délai signer cette entente. Merci.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée d'Arthabaska, pour cette intervention. M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, à vous la parole.
M. Hamad : Merci, M. le Président. En tant que ministre cosignataire, je suis particulièrement fier aujourd'hui de me joindre à ma collègue des Relations internationales et de la Francophonie en vue d'une prochaine approbation par le Québec de la convention n° 138 de l'Organisation internationale du travail. Celle-ci concerne l'âge minimum d'admission à l'emploi. Depuis sa création en 1919, l'Organisation internationale du travail, également connue sous le sigle OIT, a adopté 189 conventions, 203 recommandations et six protocoles sur des questions relatives au travail.
Le 18 juin 1998, la Conférence internationale du travail adoptait la déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail. Par l'adoption de cette déclaration, l'OIT lançait alors une campagne relative aux huit conventions dites fondamentales pour les droits des travailleurs. L'organisme international demandait alors aux États qui étaient partie prenante à ces conventions de les ratifier et de les mettre en oeuvre en priorité. Tous les pays membres de l'organisme international sont ainsi tenus de respecter les principes de ces conventions, qu'ils les aient ratifiées ou non. Deux de ces huit conventions fondamentales se rapportaient à l'élimination du travail des enfants, ce sont la Convention n° 138 sur l'âge minimum d'admission à l'emploi et la Convention n° 182 sur les pires formes de travail des enfants.
La convention n° 138 sur l'âge minimal à l'emploi, qui est entrée en vigueur le 19 juin 1976, est devenue la convention de l'OIT la plus ratifiée à ce jour, avec 166 ratifications. Elle vise l'abolition du travail des enfants pour leur permettre avant tout de fréquenter l'école. Cette convention n'interdit pas complètement le travail des enfants mais en encadre divers aspects par des distinctions en fonction de l'âge : âge minimum général d'admission à l'emploi fixé à 15 ans, âge de fréquentation scolaire obligatoire, exception pour les travaux légers où l'âge est fixé à 13 ans.
M. le Président, toutes les provinces et tous les territoires du Canada ont rendu la scolarité obligatoire jusqu'à au moins l'âge de 16 ans. Un enfant ne peut donc pas travailler durant les heures de classe ni interrompre sa scolarité pour intégrer la population active avant l'âge de 17 ans, ce qui constitue l'objectif principal de la convention n° 138.
Au Québec, jusqu'en 1981, il était pratiquement interdit à tout employeur d'engager un enfant âge de moins de 16 ans, âge minimum d'accès au marché du travail tel qu'établi par la Loi sur les établissements industriels et commerciaux. Cette loi a été abrogée lors de l'entrée en vigueur de la Loi sur la santé et la sécurité du travail en 1980. L'approche comportant un âge minimum fixe et d'application universelle a alors été remplacée par une approche permettant à la Commission de la santé et la sécurité du travail d'édicter un âge minimum aux besoins du secteur d'emploi en fonction de la santé et de la sécurité. Aujourd'hui, plusieurs lois sectorielles se complètent en s'appuyant sur des motifs pertinents à chacune afin d'assurer le respect des droits fondamentaux de l'enfant, dont notamment les exigences d'une scolarité de base, et la santé et la sécurité, et le bon développement de ce dernier.
Au printemps 2011, à la demande du gouvernement canadien de l'époque, les gouvernements des provinces et des territoires ont examiné l'existence d'obstacles à la ratification de la convention n° 138 par le Canada. Au Québec, une étude de conformité a ainsi été menée avec la collaboration du ministère du Travail, du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport et de la Commission de la santé et de la sécurité du travail. L'étude a conclu que les lois et règlements actuellement en vigueur au Québec étaient conformes à l'esprit de la convention. En ce qui a trait à l'opportunité pour le Québec de donner son assentiment à la ratification par le Canada de la convention n° 138, il y a lieu de rappeler qu'historiquement le Québec a appuyé la ratification d'instruments internationaux relatifs aux droits fondamentaux du travail.
M. le Président, c'est l'une des principales raisons pour lesquelles le Québec veut donner officiellement son assentiment à la ratification de la convention n° 138 par le Canada. Si, après l'approbation de cette convention par l'Assemblée nationale, le gouvernement du Québec souhaitait donner son assentiment à sa ratification par le gouvernement canadien, un décret devra être pris à cette fin. Une fois le décret pris, le ministre des Relations internationales et de la Francophonie en informera son homologue fédéral.
Après la ratification de la convention n° 138 par le gouvernement fédéral, le cas échéant, la ministre des Relations internationales et de la Francophonie et le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale pourront recommander la prise d'un deuxième décret relatif au consentement du Québec à être lié par la convention.
Je souhaite donc que mes collègues de l'Assemblée nationale donnent leur consentement à cette importante convention internationale visant l'âge minimum d'admission à l'emploi. Merci, M. le Président, de votre écoute.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, pour votre intervention.
S'il n'y a pas d'autre intervenant, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix de la motion de Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, proposant :
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. En conséquence, cet engagement international est approuvé par l'Assemblée nationale.
M. Sklavounos : Oui, M. le Président, l'article 38, s'il vous plaît.
Motion proposant que l'Assemblée approuve l'Entente en
matière de sécurité sociale entre les gouvernements
du Québec et de la Roumanie
Le Vice-Président (M. Ouimet) : À l'article 38 du feuilleton, l'Assemblée procédera maintenant au débat sur la motion faisant suite au dépôt de l'engagement international par Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie le 25 mars 2015. Cette motion se lit comme suit :
«Que, conformément à l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, l'Assemblée nationale approuve l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la Roumanie, signée à Québec le 19 novembre 2013.»
Je vous rappelle que cette motion donne lieu à un débat restreint de deux heures. La répartition des temps de parole dans le cadre de ce débat s'effectuera comme suit : 57 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement; environ 33 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle; environ 23 minutes sont allouées au deuxième groupe d'opposition; six minutes sont allouées aux députés indépendants. Dans ce cadre, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Enfin, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps.
Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, je vous cède la parole.
Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. C'est avec plaisir que je propose aujourd'hui à cette Assemblée l'approbation de l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la Roumanie, signée le 19 novembre 2013. Cette entente a d'ailleurs été signée dans les murs mêmes de ce Parlement. L'entente témoigne de l'importance que le Québec attache à ses liens avec la Roumanie, un pays membre de l'Organisation internationale de la Francophonie. Le Québec a d'ailleurs appuyé la candidature de la Roumanie à la Francophonie lors du Sommet de Maurice en 1993.
La négociation et la conclusion d'une telle entente témoignent également de la volonté des gouvernements québécois et roumain d'étendre la coordination de leurs législations en matière de sécurité sociale afin d'assurer la conservation des acquis de leurs citoyens et ainsi de favoriser une mobilité accrue des travailleurs. En effet, l'accroissement des échanges internationaux et de toute nature suppose une mobilité accrue des travailleurs et rend encore plus actuelle la nécessité pour les États de conclure des ententes afin d'assurer à leurs ressortissants les bénéfices de la coordination des législations en matière de sécurité sociale.
Permettez-moi rapidement d'énumérer les objectifs derrière une telle coordination. D'abord, ces ententes visent à l'égalité de traitement, de sorte que le migrant a les mêmes droits et les mêmes obligations que les nationaux au regard de la sécurité sociale. Ces ententes assujettissent également le migrant à une seule loi de sécurité sociale et permettent le maintien des droits en cours d'acquisition. Finalement, le service des prestations auquel a droit un migrant, par exemple en matière de santé ou advenant une lésion professionnelle, lui est assuré.
Spécifiquement, cette entente apportera des bénéfices tangibles aux citoyens québécois et roumains. En effet, elle a la particularité de couvrir le champ élargi de la sécurité sociale. Elle garantira ainsi aux personnes qui résident au Québec l'obtention des pensions de retraite, d'invalidité ou de survivant payables par la Roumanie si elles ont déjà signé... résidé, dis-je, et travaillé, et ainsi contribué au régime roumain de retraite. Il en est de même pour les conjoints et les orphelins qui pourront obtenir des pensions de survivant dans les cas où la personne décédée a travaillé en Roumanie.
De plus, les périodes de cotisation au Régime de rentes du Québec et aux régimes de retraite roumains seront additionnées pour permettre aux personnes qui n'ont pas cotisé suffisamment à l'un ou l'autre des régimes de devenir admissibles à une prestation. Voilà qui est un avantage que n'importe quel travailleur prendra en considération lorsqu'il décidera de s'installer et de travailler sur le territoire de l'autre partie. En ce sens, les ententes de sécurité sociale favorisent la mobilité des personnes et répondent à une de nos priorités gouvernementales, soit l'inclusion et la rétention de tous au marché du travail.
L'impact économique des ententes de sécurité sociale est important, tant pour les personnes qui en bénéficient directement en recevant des rentes que pour des entreprises québécoises qui détachent des travailleurs à l'étranger. La majorité des personnes qui résident au Québec et qui présentent des demandes de pension étrangère a travaillé dans les pays qui ont conclu une entente en la matière avec le Québec. Il s'agit, en fait, de personnes qui ont immigré au Québec et qui contribuent à la vitalité de notre économie.
En outre, notons que les entreprises qui oeuvrent au Québec et en Roumanie pourront se prévaloir des dispositions de l'entente concernant l'assujettissement au régime de sécurité sociale. En effet, en ce qui concerne l'assujettissement des entreprises québécoises et de leurs travailleurs détachés en Roumanie, lorsque l'entente sera en vigueur, l'employeur et le travailleur demeureront soumis au régime québécois et seront exemptés de cotiser au régime roumain de sécurité sociale visé à l'entente. Il n'y aurait donc pas de double cotisation pour ceux-ci. Les entreprises québécoises économiseront alors des sommes importantes, les rendant ainsi plus concurrentielles sur les marchés internationaux.
L'entente de sécurité sociale avec la Roumanie facilitera l'aide accordée par les institutions compétentes aux travailleurs qui, malheureusement, pourraient être victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle. Elle accordera aux citoyens québécois et roumains déplaçant leur résidence ou séjournant pour le travail ou les études sur le territoire de l'autre partie des avantages relatifs à l'assurance maladie. En effet, l'entente couvre, à certaines conditions, le droit aux prestations de santé aux étudiants chercheurs et stagiaires, de même qu'à leur conjoint et à leurs enfants à charge qui les accompagnent.
Afin de préciser les modalités d'application de l'entente, les parties ont convenu de deux autres instruments complémentaires. Notons que ces instruments font partie intégrante de l'entente. Le Québec et la Roumanie ont en premier lieu conclu l'arrangement administratif pour l'application de l'entente. Dans cet arrangement administratif, on y retrouve notamment des dispositions relatives à la législation applicable, comme l'émission de certificats d'assujettissement, des dispositions relatives aux prestations de maladie, d'hospitalisation, de retraite, d'invalidité, de survivant ou encore des prestations en cas de décès ou de lésions professionnelles. Un protocole à l'arrangement administratif pour l'application de l'entente a été conclu. Le protocole prévoit d'emblée que le Québec et la Roumanie renoncent au remboursement réciproque des prestations de santé entre les autorités qui administrent ces programmes vu qu'il a été estimé que ceci n'engendrerait pas de coûts élevés ni d'une part ni de l'autre.
M. le Président, le Québec a le privilège d'avoir sur son territoire une communauté roumaine importante. Le recensement de 2006 indique que cette communauté comptait 40 320 membres, incluant à la fois ceux nés à l'étranger et au Québec, de même que les résidents non permanents. Installée principalement dans la région métropolitaine, cette immigration relativement jeune et bien intégrée dans la population québécoise parle déjà le français à son arrivée. Pour la période allant de 2008 à 2012, la Roumanie arrivait au 14e rang des pays de naissance des immigrants admis au Québec. De plus, entre 2003 et 2012, près de 17 000 Roumains ont immigré au Québec. De ce nombre, un peu plus de 14 000 d'entre eux ont été admis dans la catégorie de l'immigration économique. Ces chiffres démontrent alors l'envergure que la mise en application concrète de l'entente pourra avoir.
Il m'importe aussi de souligner la persévérance des membres de la communauté roumaine, notamment celle de Québec, dont le président de l'époque avait fait parvenir au ministère des Relations internationales, en 2007, une pétition de 872 signatures demandant au gouvernement du Québec et de la Roumanie de conclure cette entente le plus rapidement possible. En tant que ministre des Relations internationales et de la Francophonie, j'aimerais en outre rappeler que des missions commerciales ont été organisées en Roumanie dans les secteurs de l'environnement, des télécommunications et des travaux d'infrastructures au début des années 2000, et, plus récemment, en 2013, dans le secteur des technologies de l'information et de la communication. De bonnes perspectives pour les entreprises québécoises ont été identifiées dans ce secteur, notamment dans le sous-secteur des logiciels, des services de la transmission de données et dans la modernisation des systèmes informatiques gouvernementaux.
Concernant le secteur de l'environnement plus précisément, les dépenses pour la protection de l'environnement en Roumanie s'élevaient en 2009 à 3,8 milliards de dollars. Le secteur de l'environnement représente d'ailleurs 2,3 % du PIB de ce pays. Pays membre de l'Union européenne, la Roumanie a développé une stratégie environnementale à long terme. Il existe une vaste gamme de débouchés, particulièrement pour les PME québécoises qui offrent des services, des technologies et de l'équipement dans les domaines de la gestion des déchets, des eaux potables et usées ainsi que dans le domaine de l'efficacité énergétique. Autant de domaines que de possibilités d'application de l'entente pour ces entreprises dans le cas où elles détacheraient un travailleur québécois en Roumanie.
Les exportations du Québec vers la Roumanie en 2013 étaient de l'ordre de 28 millions de dollars. L'exportation de véhicules aériens représentait presque la totalité des exportations du Québec, soit 19,6 millions de dollars. Le Québec a importé, toujours en 2013, pour environ 53 millions de dollars de marchandises en provenance de Roumanie, principalement des chaussures, des pneumatiques en caoutchouc et des costumes complets pour homme.
Au plan institutionnel, mentionnons que plusieurs universités roumaines font partie du réseau de l'Association internationale des études québécoises et que des universités québécoises telles que l'UQAM, l'Université Laval, l'Université de Montréal ont signé des ententes de collaboration avec des universités en Roumanie.
Les relations entre le Québec et la Roumanie s'inscrivent également dans un contexte multilatéral. La Roumanie est membre de l'Organisation internationale de la Francophonie, et sa capitale, Bucarest, a accueilli le 11e Sommet de la Francophonie en 2006, auquel le gouvernement du Québec a participé, comme vous le savez, en tant que gouvernement membre de plein droit. Rappelons que ce sommet a été consacré à l'éducation et à l'utilisation des technologies de l'information dans ce domaine.
La Roumanie est le plus important vecteur de promotion de langue française en Europe centrale et orientale. Il y a, en Roumanie, 30 universités membres de l'Agence universitaire de la Francophonie, un opérateur de l'Organisation internationale de la Francophonie. L'enseignement du français en Roumanie est par ailleurs une tradition vieille de presque 200 ans. La langue et la culture françaises ont été l'élément formateur des élites roumaines à partir du XVIIIe siècle et tout au long du XIXe siècle, accompagnant tout le processus d'adaptation de la Roumanie à la modernité occidentale.
Finalement, la Roumanie a été parmi les premiers pays à ratifier la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l'UNESCO et l'un des plus actifs défenseurs de la sauvegarde de la richesse culturelle. Rappelons-nous que le gouvernement du Québec a été l'un des premiers gouvernements à se déclarer officiellement en faveur d'un instrument international qui reconnaîtrait le droit des États à soutenir la culture. Il a ainsi mené une campagne au début des années 2000 pour faire adopter ce principe au sein de diverses instances internationales, dont le Réseau international sur la politique culturelle, l'Union européenne et l'Organisation internationale de la Francophonie. C'est d'ailleurs le 10 novembre 2005 que l'Assemblée nationale du Québec a approuvé à l'unanimité, dans un débat similaire à celui que nous tenons actuellement, le texte de la convention. Le Québec devenait ainsi le premier État au monde à soutenir cet instrument normatif.
M. le Président, permettez-moi de vous rappeler que le gouvernement du Québec a conclu sa première entente internationale en matière de sécurité sociale avec le gouvernement de l'Italie en janvier 1979. À ce jour, le Québec a de telles ententes bilatérales en vigueur avec 32 pays. 10 de ces ententes incluent des dispositions relatives aux accidents de travail et aux maladies professionnelles, et neuf d'entre elles incluent également des dispositions relatives à la santé. Lorsque l'entente avec la Roumanie sera en vigueur, cette dernière fera passer de 10 à 11 le nombre d'ententes incluant les accidents de travail et les maladies professionnelles et de neuf à 10 celles qui incluent également des dispositions en matière de santé.
Les ententes de sécurité sociale, qui relèvent de la compétence constitutionnelle du Québec, sont des engagements internationaux importants au sens de la loi et sur... au sens de la Loi, dis-je, sur le ministère des Relations internationales puisqu'elles requièrent, pour leur mise en oeuvre au Québec, la prise d'un règlement. Conformément à l'article 215 de la Loi sur le régime de rentes du Québec, le gouvernement peut, par règlement, déterminer la manière selon laquelle cette loi doit s'appliquer à tout cas visé par l'entente et y adapter les dispositions de ladite loi. L'entrée en vigueur de cette entente nécessite donc, dans un premier temps, qu'elle soit approuvée par l'Assemblée nationale — objet du débat que nous tenons aujourd'hui — puis qu'elle soit ratifiée par le gouvernement du Québec, qui par la suite édicte le règlement de sa mise en oeuvre. Spécifiquement pour l'entente dont il est question en ce moment, et conformément à son article 48, celle-ci entrera en vigueur à la date de la première... de la dernière, dis-je, des deux notifications entre les parties confirmant l'accomplissement de la procédure interne requise pour l'entrée en vigueur de l'entente. Je suis confiante que cette entente puisse produire des effets rapidement à la suite de l'approbation de celle-ci par cette Assemblée.
L'entente a été négociée par le gouvernement du Québec par l'entremise du Comité de négociation des ententes de sécurité sociale. Le Comité de négociation des ententes de sécurité sociale regroupe des représentants de tous les ministères et organismes concernés par ces ententes, soit, en plus du ministère des Relations internationales et de la Francophonie qui doit, conformément aux exigences de sa loi, veiller à la négociation d'ententes internationales, le ministère de la Santé et des Services sociaux, le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité, la Régie des rentes du Québec, la Régie de l'assurance maladie du Québec, la Commission de la santé et de la sécurité au travail ainsi que l'Agence du revenu du Québec. Plusieurs rondes de négociations tant au Québec qu'en Roumanie ont été nécessaires pour en arriver à cette entente, négociée à la satisfaction de nos deux gouvernements. Je souligne par ailleurs l'excellent travail des équipes de négociation des deux parties, qui se sont rencontrées à trois reprises, soit en septembre 2010 et en novembre 2011 à Bucarest et à Québec en juin 2011.
M. le Président, je propose donc que l'Assemblée nationale approuve l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la Roumanie que je viens de présenter et que j'ai déposée devant cette Assemblée le 25 mars dernier. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie. Je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.
Mme Poirier : Merci, M. le Président. Alors, on ne peut que se réjouir de cette nouvelle entente internationale, qui est en fait une continuité de ce qui avait lieu aussi avant 2005.
L'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la Roumanie a été signée par mon collègue et ancien ministre des Relations internationales, le député de Rosemont, le 19 novembre à Québec avec l'ambassadeur de la Roumanie au Canada, Mme Maria Ligor.
Comme mon collègue à l'époque, je me réjouis de cette entente qui permettra aux travailleurs et aux entreprises québécoises et roumaines de profiter d'une coordination des législations des deux territoires en matière de rentes de retraite, d'invalidité et de survivant, de santé, d'accidents du travail et de maladies professionnelles. La négociation et la conclusion de cette entente témoignent de la volonté de nos deux gouvernements de coopérer dans le domaine de la sécurité sociale et d'assurer la conservation des acquis afin de favoriser une mobilité accrue des personnes et des travailleurs.
L'accroissement des échanges internationaux de toute nature fait en sorte qu'il y a une mobilité accrue des travailleurs, ce qui rend donc encore plus actuelle la nécessité pour les États de conclure des ententes pour assurer à leurs ressortissants les bénéfices de la coordination des législations en matière de sécurité sociale.
Rappelons que le Québec a conclu sa première entente en matière de sécurité sociale avec l'Italie en 1979. Depuis ce jour, nous avons conclu 31 autres ententes. L'impact économique des ententes de sécurité sociale est important tant pour les personnes qui en bénéficient directement en recevant des rentes que pour les entreprises québécoises qui détachent des travailleurs à l'étranger.
Alors, je suis donc heureuse que nos relations avec le gouvernement roumain se poursuivent et je suis convaincue que cela facilitera la vie de bien des gens et que ça ramène les relations internationales, qui paraissent souvent très abstraites, bien ici dans cette Assemblée aussi, à des mesures concrètes qui touchent directement les gens, et ça leur facilite la vie. Alors, bravo à cette belle entente!
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Arthabaska.
Mme Roy (Arthabaska) : Merci, M. le Président. À l'heure où on dit de la terre qu'elle est un village global, la mobilité des personnes est de plus en plus accrue. Donc, pour les hommes, les femmes, les étudiants, les chercheurs, les stagiaires et leurs enfants, le cas échéant, qui viennent ici étudier, ou travailler, ou accompagner un conjoint, il est nécessaire que nous uniformisions nos pratiques en matière de sécurité sociale. Et je crois que c'est aussi bon pour les personnes qui viennent ici que pour nos entreprises qui envoient des Québécois en Roumanie. Donc, je n'ai pas à reprendre tout ce qu'a dit Mme la ministre ou ma collègue, mais je suis d'accord également, de mon côté, au nom de la Coalition avenir Québec, d'approuver cette entente. Merci.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée d'Arthabaska. Y a-t-il d'autres intervenants? S'il n'y a pas d'autre intervenant, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix de la motion de Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie proposant :
M. le leader adjoint du gouvernement, pour la suite des choses.
M. Sklavounos : Oui, M. le Président, je vais vous demander de suspendre jusqu'à 19 h 30 pour le reste de la législation.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, y a-t-il consentement pour suspendre les travaux jusqu'à 19 h 30? Consentement. Les travaux de l'Assemblée sont suspendus jusqu'à 19 h 30.
(Reprise à 19 h 36)
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bonsoir. Vous pouvez prendre place, et nous allons poursuivre nos travaux. Et, sans plus tarder, pour connaître quelle sera la nature de ces travaux, je vais céder la parole à Mme la leader adjointe du gouvernement.
Mme Vien : Bonsoir, Mme la Présidente. Je vous prierais d'appeler l'article n° 1, s'il vous plaît.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 1 du feuilleton, M. le ministre des Finances propose l'adoption du principe du projet de loi n° 13, Loi donnant suite au discours sur le budget du 4 juin 2014 et à certaines autres mesures fiscales . Et je crois que M. le ministre des Finances est prêt, déjà, à intervenir, alors à vous la parole.
M. Leitão : Merci, Mme la Présidente. Encore une fois, mes excuses du retard, mais me voilà.
Alors donc, le projet de loi n° 13 donne suite principalement à des mesures annoncées dans le discours du budget du 4 juin 2014 et dans des bulletins d'information publiés aussi en 2014. Il prévoit également la modification de diverses lois afin de donner suite à des mesures annoncées dans le discours sur le budget du 20 novembre 2012 et dans des bulletins d'information publiés en 2012 et 2013. Aussi, l'honorable lieutenant-gouverneur a pris connaissance de ce projet de loi et il en recommande l'étude à l'Assemblée.
Donc, pour donner suite aux mesures fiscales annoncées dans le discours sur le budget du 4 juin 2014, ce projet de loi prévoit modifier la Loi concernant l'impôt sur le tabac afin d'augmenter les taux de la taxe spécifique sur les produits du tabac et la Loi sur la taxe de vente du Québec afin d'uniformiser les taux de la taxe spécifique sur les boissons alcooliques.
Ce projet de loi, Mme la Présidente, modifie la Loi sur les impôts afin d'y modifier ou d'y introduire plusieurs mesures fiscales propres au Québec. Ces mesures sont regroupées en différents sujets, en fait sept sujets, notamment, premièrement, la bonification du crédit d'impôt pour les travailleurs d'expérience; deuxièmement, l'instauration d'un crédit d'impôt pour les activités des aînés; troisièmement, la mise en place temporaire d'un crédit d'impôt pour la rénovation résidentielle; quatrièmement, la réduction additionnelle pour les frais de transport des PME manufacturières éloignées; cinquièmement, la mise en place de nouveaux incitatifs fiscaux visant à favoriser l'industrie maritime; sixièmement, la réduction du taux d'imposition pour les PME manufacturières; et, septièmement, l'ajustement de la date... de l'aide fiscale destinée aux entreprises.
Ce projet de loi prévoit également la modification de diverses lois afin de donner suite à des mesures annoncées par mon collègue le député de Rousseau dans le discours sur le budget du 20 novembre 2012 et dans des bulletins d'information publiés en 2012 et en 2013. Ainsi, il prévoit modifier la Loi sur l'impôt minier en instaurant un nouveau mode de calcul de cet impôt qui prévoit notamment la mise en place d'un impôt minier minimum dont l'assiette est basée sur la valeur de la production à la tête du puits et le remplacement du taux unique d'imposition de 16 % servant à déterminer l'impôt minier sur le profit par des taux d'imposition progressifs allant de 16 % à 28 % basés sur la marge bénéficiaire de l'exploitant.
Toujours pour donner suite aux mesures mises en place par mon prédécesseur, il modifie la Loi sur les impôts à plusieurs égards. Ces modifications concernent notamment six sujets : premièrement, l'ajout d'un palier d'imposition pour les particuliers à hauts revenus; deuxièmement, la réduction du taux de crédit d'impôt pour les frais de scolarité et d'examen; troisièmement, l'instauration d'un crédit d'impôt pour les activités des jeunes; quatrièmement, la mise en place temporaire d'un crédit d'impôt pour la rénovation écoresponsable; cinquièmement, la mise en place des mesures pour encourager la philanthropie culturelle; et, sixièmement, plusieurs mesures relatives aux crédits d'impôt pour les entreprises.
Mme la Présidente, ce projet de loi modifie également la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec afin de prévoir la modulation de la contribution santé en fonction du revenu.
En outre, Mme la Présidente, ce projet de loi modifie la Loi sur les impôts et la Loi sur la taxe de vente du Québec afin d'y introduire des mesures d'harmonisation à la législation fédérale.
Voici les principales modifications législatives proposées par ce projet de loi. Je n'irai pas plus loin, à ce stade, dans l'énumération détaillée des autres mesures contenues dans le projet de loi n° 13, puisque ces notes explicatives en font état et que nous aurons l'occasion de l'examiner plus en détail en commission parlementaire. J'invite donc, Mme la Présidente, les membres de cette Assemblée à adopter le principe du projet de loi n° 13. Merci.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le ministre des Finances. Et maintenant je suis prête à céder la parole à M. le député de Rousseau.
M. Marceau : Merci, Mme la Présidente. Ça valait la peine d'attendre! Alors, écoutez, Mme la Présidente, le projet de loi dont nous discutons, le projet de loi n° 13, est un projet de loi de 659 pages, qui contient 793 articles. Alors, il va de soi qu'on ne va pas s'attarder aux détails de ce qu'il contient. Je voudrais simplement dire qu'essentiellement il ne reprend pas l'ensemble, mais une bonne partie des mesures et puis des dispositions qui étaient contenues dans trois projets de loi que j'avais moi-même déposés lors de la 40e législature, c'est-à-dire les projets de loi n° 34, projet de loi n° 55 et projet de loi n° 59, projets de loi qui sont morts au feuilleton à la suite des élections qui ont été tenues l'an dernier.
Alors, les dispositions qui étaient contenues dans ces projets de loi sont contenues dans ce projet de loi n° 13 que nous sommes à étudier présentement. Il y a des choses importantes dans ces... que j'avais déposés. Je vais quand même... je vais me permettre de rappeler un certain nombre d'éléments. Les modifications à la Loi sur l'impôt minier qui, vous le savez, ont été présentées par nous, par le gouvernement du Parti québécois auquel j'appartenais, à la suite de ce qu'on pourrait appeler un long débat, un long débat qui a eu lieu au Québec, et puis qui s'est conclu, à la suite d'une consultation, par ces modifications à la loi, puis qui, entre autres, font en sorte que les taux d'imposition sur l'impôt minier sont désormais progressifs, et ils peuvent passer de 16 % à 28 %, et je pense que c'est une amélioration par rapport à ce que nous avions, alors, évidemment, je suis favorable à ces dispositions, Mme la Présidente, vous n'en serez pas surprise.
Il y a aussi des dispositions que nous avions introduites dans le budget novembre 2012, entre autres le fait de déplacer le fardeau fiscal des contribuables de la classe moyenne, de demander, en fait, à nos contribuables les plus fortunés d'en assumer une plus grande part. Vous vous rappellerez qu'à l'époque on avait donc fait deux choses : on avait mis en place un nouveau palier d'imposition pour les gens disposant d'un revenu supérieur à 100 000 $, et par ailleurs on avait réduit la contribution santé selon le revenu. Et puis on avait fait en sorte qu'entre autres, de mémoire, 1 million de Québécois n'avait plus à payer la contribution santé puis que 2 millions de Québécois voyaient leur contribution santé passer de 200 $ à 100 $. Et ça avait donc apporté puis ajouté de la progressivité dans notre système fiscal.
Il y a aussi d'autres dispositions dans le projet de loi n° 13, entre autres celles concernant la philanthropie culturelle, que je veux rappeler ici, qui sont des dispositions qui, je pense, sont importantes, de même que celles concernant le congé fiscal pour les grands projets d'investissement, lequel a été bonifié, amélioré par le ministre des Finances récemment. Je crois que c'était en février, je pense. Quoi qu'il en soit, donc, Mme la Présidente, sur ces dispositions-là, évidemment on n'aura pas de très grandes discussions, le ministre et moi, en commission parlementaire.
Par ailleurs, je me dois de dire que le projet de loi contient aussi un ensemble de dispositions qui sont l'incarnation, dans nos lois fiscales, des choix qui ont été faits par le gouvernement en juin dernier et puis au moment de la mise à jour de décembre dernier. Je vais me permettre de dire que nous avons eu des débats déjà là-dessus, et puis je ne vais pas les refaire au complet aujourd'hui, simplement rappeler que là-dedans il y a quand même une disposition qui, pour moi, posait un problème important, c'était celle de réduire l'aide fiscale aux entreprises de 20 %. Je veux simplement redire ici que ça a des impacts sur nos entreprises. On se rappellera que, jeudi dernier, Bombardier, qui est un grand utilisateur du crédit d'impôt à la recherche et au développement, a dû procéder à des mises à pied, 1 000 mises à pied, c'est quand même un geste fort important et fort grave.
Évidemment, tout ne découle pas du crédit d'impôt, mais, soyons bien clairs, le crédit d'impôt, le fait qu'il ait été réduit de 20 %, ça a nuit. Et, pour avoir parlé à des gens de la grappe aéronautique de différentes entreprises, cela m'a été dit de façon très claire, ces crédits d'impôt, ce sont, d'une certaine manière, des aides qui permettent à nos entreprises de passer à travers les moments plus difficiles où le carnet de commandes est dégarni. Et j'aimerais quand même rappeler au ministre, là, que, cette mesure-là, il est encore temps de la corriger.
Alors, comme il y a dans le projet de loi des dispositions qui découlent du budget de juin 2014 et puis de la mise à jour de décembre, bien, évidemment j'aurai de très bonnes questions à poser au ministre lors de l'étude détaillée. Alors, voilà, Mme la Présidente, c'est ce que j'avais à vous dire aujourd'hui.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député de Rousseau. Et, toujours dans le cadre du débat sur l'adoption de principe du projet de loi n° 13, je vais céder la parole à M. le député de Granby.
M. Bonnardel : Merci, Mme la Présidente. Mes collègues aux finances sont de peu de mots pour un mammouth fiscal aussi important. Et j'ai l'intention de prendre la prochaine heure, Mme la Présidente, pour vous... Non, c'est faux, Mme la Présidente, je ne prendrai pas la prochaine heure, mais, oui, un mammouth fiscal qui, oui, ma foi... Vous vous souvenez du projet de loi n° 38, Mme la Présidente, quand on a regardé ça la première fois, il y avait de quoi faire peur. Quand on regarde ce projet de loi aussi important... Mais il faut bien comprendre, pour ceux qui nous écoutent, que ce sont des mesures fiscales qui ont déjà été adoptées, même, lors du dépôt du budget du ministre... anciennement du ministre des Finances, le collègue de Rousseau, et celui des Finances aujourd'hui, le 4 juin dernier.
On a à peu près, oui, comme mon collègue l'a mentionné, 795 articles mais à peu près 22... 25 à 26 sujets différents qu'on aura à discuter lors de l'étude détaillée de cette loi, spécifiquement, Mme la Présidente, je ne vais pas vous passer au travers de tous ces sujets mais énumérer au ministre certainement quelques points qui seront importants pour nous.
Les incitatifs fiscaux favorisant l'industrie maritime. C'est indéniable que le plan de relance économique du gouvernement libéral est axé énormément... en tout cas, un des piliers, c'est sur sa stratégie maritime. On se souvient des incitatifs fiscaux qui avaient été mis en place, là, lors du budget du 4 juin 2014. Ça n'a pas porté fruit. Donc, on questionnera certainement le ministre quand même là-dessus.
Il y a nécessairement la restructuration de la contribution santé. On se souvient de la promesse libérale, qui était de moduler à l'inflation... ou augmenter à l'inflation, là, la contribution santé, lors de la dernière campagne électorale. Bien là, ce qu'on voit aujourd'hui, c'est une contribution santé qui est modulée selon les revenus des familles.
Il y a des congés fiscaux aussi pour les grands projets d'investissement, une mesure qui avait été annoncée aussi par le gouvernement, à l'époque, du Parti québécois, qui, encore une fois, n'a pas porté fruit, que le gouvernement, dans son dernier budget, a ramenée, mais un peu moins, si je ne me trompe pas, c'est à 200 millions au lieu de 300 millions de dollars.
Loi sur l'impôt minier. Il faut quand même en parler un peu pour ramener ce sujet, à savoir cette incertitude qui avait été créée dans les dernières années. Bon, on l'a quand même mis un peu sous le tapis en adoptant cette loi avec le Parti québécois et nous-mêmes dans les deux dernières années, mais c'est quand même un sujet qui est extrêmement important quand on regarde les conditions économiques que nous vivons aujourd'hui, les investissements... on n'a qu'à penser à Cliffs Natural Resources, sur la Côte-Nord, la minière du lac Bloom, là, qui est à vendre. Est-ce que le gouvernement va faire une offre pour une partie de ce site?
Alors, ce sera des questions intéressantes, mais, au final, vous comprendrez que, oui, il y a certaines mesures là-dedans qui méritent d'être portées à l'attention des gens, à savoir qu'on ne peut pas... On n'est pas contre toutes ces mesures. Il y en a certaines petites, de ces mesurettes, qui ont été appliquées immédiatement et qui étaient intéressantes pour les gens maintenant, exemple le crédit d'impôt pour les activités des aînés. Mais, au-delà de tout ça, il faut regarder ça dans un ensemble. Alors, c'est pour ça que vous comprendrez bien, Mme la Présidente, que ce soit pour le budget du Parti québécois l'année... voilà déjà presque deux ans, que celui du ministre des Finances l'année passée, bien, qu'à la base même nous étions contre ce budget. Mais, bon, nous travaillerons de façon constructive pour faire avancer ce mammouth fiscal dans les prochaines semaines. Alors, merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le député de Granby.
Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que le principe du projet de loi n° 13, Loi donnant suite au discours sur le budget du 4 juin 2014 et à certaines autres mesures fiscales, est-il adopté?
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Alors... Sur division. Et Mme la leader adjointe du gouvernement.
Mme Vien : Alors, merci, Mme la Présidente. Conformément à l'article 243 du règlement, je fais motion afin que ce projet de loi soit déféré à la Commission des finances publiques pour étude détaillée.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Alors, Mme la leader adjointe du gouvernement.
Mme Vien : Alors, si vous me permettez, Mme la Présidente, oui, je fais motion pour ajourner nos travaux au mercredi 20 mai, à 9 h 45.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Alors, en conséquence, nous ajournons nos travaux à demain, mercredi 20 mai, à 9 h 45. Bonne soirée à tous.
(Fin de la séance à 19 h 52)