Source: http://sartorius.blogs.lalibre.be/archive/2009/10/17/quand-l-union-europeenne-viole-les-droits-de-l-homme-2.html
Timestamp: 2017-10-23 17:01:16+00:00
Document Index: 35216343

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", "l'article 53", "l'article 288", "l'article 288", '§4', 'arrêt ', '§ 85']

Quand l'Union européenne viole les droits de l'homme (2) : L'Etre persienne
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Quand l'Union européenne viole les droits de l'homme (2)
C'est d'autant plus incompréhensible que le juge européen - selon les pays - a la possibilité de connaître une infraction indépendamment de la nationalité de l'auteur et de la victime et du lieu de sa commission. Cette compétence universelle est prévue par le droit international pour certains crimes1 ou par des dispositions de droit interne2. La compétence universelle a été consacrée internationalement par l'arrêt « Affaire du Lotus » de la Cour permanente internationale de justice rendu en 1927 3. L'Espagne dispose de la compétence universelle la plus efficace4. L'intérêt de la compétence universelle est d'interdire l'accès des pays qui s'en dotent aux auteurs de crimes internationaux7 et de les isoler dans leur pays s'ils ont pris la fuite8.
L'action d'organisations non gouvernementales sur le terrain comme Human Right Watch a permis de réduire considérablement les atteintes les plus graves aux droits de l'homme au Sahara occidental.
Human Right Watch enquête et communique sur les violations des droits de l'homme, préconstituant les preuves des atteintes pouvant être poursuivies pénalement. La sensibilisation de l'opinion sur ces violations a pour effet d'attirer l'attention sur le comportement du Maroc et l'obliger à faire attention s'il souhaite préserver son image extérieure.
Le Polisario et l'Etat algérien sont également mis en cause dans la violation des droits de l'homme, notamment à l'encontre des réfugiés Sahraoui du camp de Tindouf. Le dernier rapport montre comment le Maroc viole la liberté d'association et la liberté d'expression5, protégées par la convention européenne des droits de l'homme6.
Les recours judiciaires dans la défense du peuple Sahraoui passerait d'abord par la reconnaissance de la compétence de la CPI par la République Arabe Sahraoui Démocratique (RASD) ou l'envoi d'un instrument d'adhésion au secrétaire général des Nations Unis.
L'Union européenne a pasé un accord de pêche avec le Maroc sans que la limite sud de la zone de pêche ne soit précisée, ce qui permet aux bateaux de pêche d'exploiter illégalement - sans droit - les ressources halieutiques du sahara occidental occupé sans dédommager les Sahraouis.
La CJCE a jugé que « le respect des droits fondamentaux fait partie intégrante des principes généraux au droit dont la Cour de justice assure le respect : la sauvegarde de ces droits, tout en s'inspirant des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres, doit être assurée dans le cadre de la structure et des objectifs de la Communauté. » 9. Celle-ci peut se déclarer compétente au regard du préambule du TCE affirmant que les Etats membres entendent « confirmer la solidarité qui lie l'Europe et les pays d'Outre Mer, et désirant assurer le développement de leur prospérité, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies. » La CJCE est donc compétente pour apprécier l'accord de pêche en considération du droit international public issue de la Charte, dont les pactes internationaux de 1966, notamment l'article 1°-2 du pacte relatif aux droits civils et politiques consacrant la souveraineté des peuples sur les ressources naturelles.
L'adhésion à la Convention européenne par l'Union européenne après la dernière ratification du Traité de Lisbonne rendra la Cour de Strasbourg compétente pour connaître en dernier recours une demande en annulation de l'accord de pêche pris en violation de l'article 53 de la convention de Vienne et du pacte international des droits civils et politiques reconnaissant la souveraineté des peuples sur les richesses naturelles. Le droit de propriété10 est un droit reconnu et protégé par la Cour de Strasbourg11. L'accord de pêche méconnaît ce droit.
Une organisation non gouvernementale pourrait envoyer ses bateaux dans les eaux du Sahara occidental relever les immatriculations des bateaux de pêche. La RASD adressera des demandes d'explications aux pays sous le pavillon desquels naviguent ces bateaux de pêche, et à la Commission européenne pour réclamer une indemnisation pour l'exploitation illégale de ses resouurces halieutiques.
En cas de refus, la RASD peut saisir la CJCE au regard de l'article 288 du Traité instituant la Communauté européenne (TCE).
La RASD est une personne morale de droit public international. Concernée par l'accord de pêche qui méprise ses droits, elle peut, au visa de l'article 288 demander d'être dédommagée des effets de l'accord de pêche, pris en violation du préambule du Traité visant la Charte des Nations Unies. Cet accord ayant été pris sous la forme d'un règlement, elle peut se plaindre de n'en avoir pas été destinataire malgré son droit d'en connaître au regard du droit international public, et elle peut donc saisir la CJCE.
La décision de la CJCE pourra, de toute façon, faire l'objet d'un recours devant la Cour de Strasbourg, même en l'absence d'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne12.
N'oubliez pas les réfugiés du désert quand vous mangerez le poisson volé dans leurs eaux territoriales par l'Europe qui en profite et cautionne l'occupation de leur pays.
1Torture, génocide, crime contre l'humanité, crime de guerre (convention de Genève 1947 : Art. 49, 50, 129 et 146, article 85 Protocole I) – Art. 4 de la conv. sur la répression de la capture illicite d'aéronef (1970), Art. 5 de la conv. contre la prise d'otage (1979), Art. 4 de la conv. sur la répression et l'élimination du crime d'apartheid (1973), Art. 5 de la conv. contre la torture (1984), Art. 10 conv. pour la sécurité du personnel des Nations Unies, Art. 9 conv. internationale pour la protection des personnes contre les disparitions forcées (2007), Cf. principe aut dedere aut judicare La compétence universelle est considérée comme étant de nature coutumière en ce qui concerne les crimes de guerre (règle 157 de l’étude du CICR sur le droit international humanitaire coutumier de 2005).
2La Belgique et l'Espagne notamment.
3Le juge Moore énonce, dans son opinion individuelle, le principe de compétence universelle appliqué à la piraterie.
4Art 23 §4 de la loi organique sur le pouvoir judiciaire.
5http://www.hrw.org/fr/news/2009/10/06/maroc-la-libert-dassociation-mise-mal
6article 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fodnamentales.
715 décembre 2008 la Cour d’assises du Bas Rhin condamne Khaled Ben Saïd, fonctionnaire tunisien, pour avoir donné l’instruction de commettre des crimes de torture et actes de barbarie à huit années de réclusion criminelle.
8Délivrance d'un mandat d'arrêt international.
9Arrêt Interhandel 17 décembre 1970 - S. Josserand « L'impartialité du magistrat en procédure pénale » LGDJ p.5
10Le recours d'un Etat contre un autre Etat étend ce droit de propriété au delà d' une interprétation individuelle.
11Affaire Papamichaplopoulos et autres C./ Grèce 24 juin 1993
12On défère les Etats membres ayant signé le Traité de la Communauté européenne permettant une violation de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des Nations Unies. La Cour de Strasbourg a affirmé s'inspirer de tous les instruments juridiques participant à la promotion des droits de l'homme. (Grande Chambre - 2 novembre 2008 DEMIR ET BAYKARA c. TURQUIE - Requête no 34503/97 § 85 et 86)
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