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Timestamp: 2017-03-26 20:52:34+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 173', 'art. 177', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 177', 'art. 179', 'art. 47', 'art. 179', 'art. 179', 'art. 179', 'art. 178', 'art. 270', 'ATF ', 'art. 179', 'art. 178', 'art. 48', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 177']

107 Ia 94. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 18 mars 1981 dans la cause B. contre L. (recours de droit public)
Qualité pour recourir en procédure pénale valaisanne. Il n'est pas arbitraire de reconnaître au plaignant la qualité pour recourir en demandant l'aggravation de la peine, lorsqu'il agit seul, sans le concours du Ministère public, dans le cas d'une infraction poursuivie sur plainte. Faits à partir de page 9
Le 7 mars 1977, lors de la campagne précédant le second tour de l'élection au Conseil d'Etat du Valais, B., qui sollicitait alors le renouvellement de son mandat au Conseil d'Etat, a prononcé devant l'assemblée extraordinaire des délégués du Parti radical démocratique un discours dans lequel il s'en est pris à L. Ce dernier ayant déposé plainte, une enquête a été instruite au terme de laquelle le juge-instructeur du district de Martigny et Saint-Maurice a rendu un jugement, le 28 juin 1979, BGE 107 Ia 9 S. 10selon le dispositif duquel "B. n'encourt aucune peine. Les droits civils de L. sont renvoyés au for civil. Les frais de justice mis à la charge du fisc". Le juge-instructeur a considéré que l'accusé avait certes porté atteinte à l'honneur du plaignant en l'accusant de bassesse, mais qu'il avait des raisons sérieuses de tenir cette accusation de bonne foi pour vraie. La preuve libératoire de l'art. 173 ch. 2 CP ayant ainsi été rapportée, l'accusé devait être libéré de toute peine. Il ne tombait pas non plus sous le coup de l'art. 177 CP, la forme d'expression excessive qu'il avait choisie correspondant au ton des polémiques valaisannes en période électorale et trouvant une explication dans les attaques dont l'accusé avait lui-même fait l'objet de la part du plaignant.
La partie civile ne peut faire appel au pénal qu'en cas d'acquittement, sauf en se joignant à l'appel du ministère public." BGE 107 Ia 9 S. 11
d) Le recourant ne saurait, dans le cadre d'un recours de BGE 107 Ia 9 S. 12droit public, critiquer cette interprétation de la loi cantonale qui si les juges cantonaux, en la soutenant, avaient fait preuve d'arbitraire. C'est dans ce sens seulement donc que son grief doit être interprété (ATF 99 Ia 335 consid. 1). Le Tribunal fédéral ne peut en effet s'écarter de la solution adoptée par l'autorité cantonale que si elle apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, évidemment injuste, adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain (ATF 96 I 627 et les références, ATF 97 I 352, ATF 100 Ia 468).
3. Le recourant fait valoir que le système des appels est traité de façon complète aux art. 177 ss CPP val., de sorte qu'une interprétation de ces textes serait inutile. Il doit toutefois remarquer avec le Tribunal cantonal que, au regard de l'art. 179 CPP, la situation du plaignant-partie civile est nécessairement différente selon que l'infraction est poursuivie d'office ou non. Dans tous les cas, le plaignant-partie civile peut faire appel au pénal en cas d'acquittement de sa partie adverse. Mais si celle-ci n'a pas été acquittée, la partie civile peut se joindre à l'appel du Ministère public pour demander l'aggravation de la sanction pénale. En revanche, dans les mêmes conditions, la partie civile qui poursuit la sanction d'une infraction poursuivie sur plainte uniquement ne peut demander l'aggravation de la sanction pénale. En effet, le Ministère public n'est pas partie en matière d'infractions poursuivies sur plainte uniquement, de sorte qu'il ne peut pas interjeter appel. Le recourant considère il est vrai qu'une telle situation est acceptable, le plaignant devant alors se contenter le cas échéant du principe de la condamnation prononcée contre sa partie adverse, sans pouvoir influer sur la quotité de la sanction, voire sur son principe même. Un tel système est sans doute concevable, mais il importe peu: ce que le recourant aurait dû démontrer, c'est que le système contraire, adopté par le Tribunal cantonal, est insoutenable, évidemment injuste, dépourvu de motifs objectifs et qu'il viole un droit certain. Rien de tel dans le recours. Au contraire, il saute aux yeux que si celui qui a été condamné en première instance pour une infraction poursuivie d'office risque de voir aggraver sa peine en seconde instance, sur recours du Ministère public, il n'est pas choquant qu'il coure le même risque lorsqu'il doit répondre d'une infraction poursuivie sur plainte, même si le rôle du Ministère public est alors assumé par le plaignant. Ce rôle du plaignant est d'autant moins singulier BGE 107 Ia 9 S. 13en procédure valaisanne qu'il peut incontestablement être rempli en dernière instance, et même en seconde instance, lorsque le plaignant se joint à l'appel du Ministère public. On peut donc soutenir sans arbitraire que si le plaignant-partie civile peut se joindre à l'appel du Ministère public lorsque la poursuite est exercée principalement par cette autorité, en vertu de l'art. 47 CPP val., à plus forte raison doit-il pouvoir soutenir l'accusation devant les deux instances cantonales lorsque ce rôle ne peut pas être rempli par le Ministère public.
En effet, l'art. 179 CPP val. se réfère expressément à l'appel du Ministère public. En cas d'infraction poursuivie sur plainte, l'appel du Ministère public est exclu, on l'a vu. Appliquer l'art. 179 CPP aux infractions poursuivies sur plainte comporte donc une interprétation extensive de ce texte à des cas où il ne peut s'appliquer directement. Le Tribunal cantonal valaisan refuse cette interprétation extensive en considérant que l'art. 179 CPP est une exception à la règle générale posée par l'art. 178 CPP. L'interprétation restrictive d'exceptions n'a rien d'arbitraire. Au surplus, l'interprétation adoptée par le Tribunal cantonal a le mérite de ne pas restreindre le droit de recourir du plaignant d'une manière encore plus rigoureuse que le droit fédéral (art. 270 deuxième BGE 107 Ia 9 S. 15phrase PPF) dans le cadre d'un pourvoi en nullité (cf. item, par analogie avec le recours de droit administratif ATF 103 Ib 147 consid. 3 lettre a).
99 IA 335,
100 IA 468 suite... ,
103 IB 147
art. 179 CPP,
art. 178 CPP,
art. 48 ch. 1 al. 3 CPP,
art. 47 CPP suite... ,
art. 47 ch. 2 CPP,
art. 177 ss CPP