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Timestamp: 2020-02-26 23:40:25+00:00
Document Index: 211165022

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 20', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', "l'article 7"]

AVIS 67 (98-99), Tome XIII - COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES
I. LES MOYENS INSTITUTIONNELS ET FINANCIERS DE LA POLITIQUE DE LA FRANCOPHONIE
A. LA PLACE DE LA FRANCOPHONIE DANS L'ORGANISATION GOUVERNEMENTALE
B. LES CRÉDITS DE LA FRANCOPHONIE
1. Les crédits des services placés sous l'autorité du ministre délégué à la coopération et à la francophonie
a) Les crédits du service des affaires francophones
b) Les crédits de la DGCID
2. Les crédits consacrés par les différents ministères à la francophonie multilatérale
a) La participation des ministères à la promotion de la francophonie multilatérale
b) L'affectation des crédits consacrés par les ministères à la francophonie multilatérale
3. La contribution de la France à la francophonie multilatérale
a) Les crédits consacrés par la France au financement du fonds multilatéral unique
b) Les crédits consacrés par la France à la francophonie multilatérale
4. Le recensement des crédits concourant à la défense de la langue française et au développement de la francophonie
II. LA FRANCOPHONIE MULTILATÉRALE
A. LA RÉFORME DES INSTITUTIONS FRANCOPHONES PERMET LA MISE EN OEUVRE D'UNE POLITIQUE FRANCOPHONE INTERNATIONALE
1. La réforme des institutions francophones internationales
a) L'adoption de la nouvelle charte de la francophonie : une étape déterminante pour la francophonie politique
b) L'adaptation des acteurs de la francophonie internationale à leur nouveau rôle
2. L'action du Secrétaire général pour l'affirmation de la politique francophone en 1999
a) La promotion de l'image de la francophonie
b) Les prémices d'une concertation avec les institutions internationales et régionales
c) La défense de l'Etat de droit
Sénat : 65 et 66 (annexe n° 1) (1998-1999).
VIVANTE ET FRAGILE FRANCOPHONIE
Jean-Louis Roy a été pendant plusieurs années le Secrétaire général de l'Agence de coopération culturelle et technique (ACCT).
Dans le quotidien montréalais " La Presse " du 4 avril 1998, cet excellent connaisseur canadien de la francophonie entend faire preuve de lucidité : " La langue française est une langue... peu parlée. Moi, dans ma rhétorique, je tiens toujours à réitérer que la langue française est une des 12 langues parlées par plus de 100 millions d'hommes. Mais dans la vraie vie, je sais que la langue française ne progresse pas au même rythme que les autres...
Si on fait une projection de 50 ans, on déduit que la francophonie est extraordinairement fragile "
Cette analyse ne doit pas pousser au découragement. Elle est au contraire, et plus que jamais, un appel à relever un défi : celui de l'existence dans le prochain siècle d'une communauté francophone comme il existera, à coup sûr, une communauté de langue anglaise ou espagnole.
Il y faut une volonté politique forte. Mais il ne faut pas non plus se laisser aller à peser les langues.
Car il y a actuellement une véritable vitalité de la francophonie.
Les signes en sont bien visibles. Il y a deux ans, le russe Andréï Makine obtenait le prix Goncourt pour " Le testament français ". Cette année, c'est le chinois François Cheng qui obtient le prix Fémina, avec " Le dit de Tianyi ".
Écoutons François Cheng : " Quand j'ai opté pour la langue française, cette langue est devenue ma patrie ".
Dans son livre " Langue française, terre d'accueil ", André Brincourt dresse une liste non exhaustive de ces écrivains étrangers qui ont choisi la langue française, qui l'honorent et la font vivre : Joseph Kessel, Milan Kundera, Romain Gary, Nathalie Sarraute, Eugène Ionesco, Hector Biancotti,... et tant et tant d'autres, des dizaines, qu'il faut ici renoncer à citer tous.
Je voudrais pourtant faire une mention particulière de la qualité et de l'abondance de la littérature algérienne de langue française. Écrits d'hommes, écrits de femmes, qui prennent des risques pour défendre dans notre langue, qu'ils tiennent parfois pour un " butin de guerre ", leur liberté.
Comment ne pas mentionner ici tout particulièrement le chanteur et chantre de l'identité kabyle et de la culture berbère, Lounès Matoub, assassiné le 25 juin près de Tizi-Ouzou et qui avait écrit en 1995 dans son livre " Rebelle " ce très bel hommage à la langue française : " Le français a été pour moi une chance. Il m'a ouvert l'esprit, m'a apporté un savoir, une certaine rigueur intellectuelle. J'ai rencontré des auteurs et des textes fabuleux que je n'aurais jamais découverts si je n'avais pas eu accès à la langue française. Descartes, Zola, Hugo, le théâtre de Racine ou la poésie de Baudelaire, pour ne citer que quelques exemples.
Tous ces écrivains ont modifié le regard que je portais sur le monde... Cet apprentissage a été bénéfique, constructif. J'ai le sentiment de posséder quelque chose d'important et de précieux. "
Illustrée par de tels hommes, la francophonie de l'Algérie est d'une qualité rare même si ce pays ne participe pas aux réunions gouvernementales.
Sans doute fallait-il rappeler au début de ce rapport que la francophonie ne saurait être le produit de l'histoire et de la contrainte mais bien plutôt un choix au service de valeurs.
Bien loin pour les Français d'être un repli identitaire au service d'une nostalgie, elle est l'affirmation d'une présence au monde au service du pluralisme de l'esprit.
C'est ce qui justifie plus que jamais que la francophonie soit pour la France un choix et une ardente obligation.
On examinera d'abord les moyens budgétaires des services placés sous l'autorité du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, puis les crédits consacrés par les différents ministères à la francophonie, avant de détailler la contribution de la France à la coopération francophone multilatérale.
· En 1998, les crédits d'intervention, gérés par le service des affaires francophones s'élevaient à 61,605 millions de francs dont 53,7 millions de francs consacrés au financement de la francophonie multilatérale et 7,905 millions de francs aux associations francophones.
Il faut remarquer que ces crédits n'ont fait l'objet d'aucun arrêté de régulation en 1998 alors qu'en 1997 ils avaient été amputés de 36 % par rapport aux crédits votés par le Parlement. L'année dernière, votre rapporteur s'était élevé avec force contre ces mesures de régulation budgétaire qui, pour être conformes au droit, n'en altéraient pas moins la signification de l'autorisation budgétaire délivrée par le Parlement. Il se félicite que le gouvernement ait renoncé cette année à annuler des crédits destinés à la promotion de la francophonie.
On peut voir dans cette évolution la prise de conscience de la faiblesse relative des moyens consentis par l'Etat à la politique de la francophonie face à la " demande de France " exprimée à l'étranger, et des effets néfastes sur l'image de la France de ces mesures de régulation, provoquant en cours d'exercice l'interruption de projets de coopération et la rupture de liens ensuite difficiles à rétablir.
Il convient cependant de remarquer que le service des affaires francophones a dû assumer en 1998 une partie des 43 millions de francs de mesures nouvelles annoncées par le chef de l'Etat au Sommet de Hanoi, alors que cette dépense nouvelle n'était pas prévue par la loi de finances de 1998. Ont ainsi été mis à la charge du service des affaires francophones les crédits destinés au Secrétariat général de la francophonie, soit 2,5 millions de francs, et les crédits alloués au comité francophone pour les inforoutes, soit 1,5 million de francs.
· Pour 1999, deuxième année du biennum, les crédits d'intervention du service des affaires francophones devraient rester constants par rapport à 1998 (soit 61,6 millions de francs). Les crédits affectés au Fonds multilatéral unique (FMU) sont maintenus à hauteur de 53,7 millions de francs. Ils sont répartis de la façon suivante :
- 19,5 millions de francs à l'Agence de la francophonie (soit 14,5 millions de francs de crédits déliés et 5 millions de francs de crédits liés) ;
- 18,7 millions de francs destinés à l'ex-AUPELF-UREF devenue Agence universitaire francophone (dont 16 millions de francs de crédits déliés et 2,7 millions de francs de crédits liés) ;
- 8,5 millions de francs consacrés à l'Université Senghor ;
- 3 millions de francs destinés à l'AIMF (Association internationale des maires francophones) ;
- 1,5 million de francs alloué au comité francophone pour les inforoutes ;
- et 2,5 millions de francs consacrés au Secrétariat général de la francophonie.
Si les crédits inscrits dans le projet de loi de finances ne sont pas remis en cause lors de la discussion budgétaire, ou en cours d'exercice, la faculté d'orientation du service des affaires francophones ne pourra réellement s'exercer que sur 7,9 millions de francs, destinés au financement des organismes et des associations concourant à la francophonie.
Les crédits de la DGCID regrouperont à partir du 1° janvier 1999 les crédits de deux directions et d'un service existants : la DGRCST, la direction du développement et le service de la coordination géographique. Il est intéressant de les étudier dans la mesure où ils devraient être placés sous la responsabilité du ministre délégué à la coopération et à la francophonie (les décrets relatifs à la répartition des compétences au sein du ministère des affaires étrangères, sont encore en cours de préparation).
Le tableau ci-après détaille la répartition des moyens budgétaires de la DGCID.
Les crédits gérés par la DGCID concourent (au moins partiellement) au développement de la francophonie et à la défense de la langue française, par exemple :
- les rémunérations, les dépenses de fonctionnement et les subventions d'investissement destinées aux établissements culturels, de coopération et de recherche à l'étranger (chapitre 37-95 et 68-80) ;
- la contribution au budget de l'agence pour l'enseignement du français à l'étranger (chapitre 36-30) ;
- les crédits d'intervention en matière d'action en faveur du français, de coopération culturelle, audiovisuelle, scientifique et universitaire (chapitre 42-11) ;
- les subventions aux opérateurs de l'action audiovisuelle extérieure (chapitre 42-14) ;
- les crédits destinés à l'appui à des initiatives privées ou décentralisées en faveur de la francophonie (chapitre 42-13) ;
- les subventions d'investissement en faveur des Alliances françaises et des projets de coopération scientifique et universitaire (chapitre 8-80) ;
- et les crédits d'action de coopération et du fonds d'aide et de coopération relatifs à la promotion de la langue française (chapitre 68-91) ;
PRÉSENTATION DES CRÉDITS DE LA DGCID
(Crédits budgétaires de toute nature concourant à
l'action culturelle, scientifique, technique et au développement)
(Crédits de paiement en millions de francs)
Divers chapitres de rémunération et déplacements
Rémunération et accessoires des personnels sur emploi budgétaire en service dans les établissements culturels, de coopération et de recherche
Ch. 36-30
Contribution du Département au budget de l'AEFE (art. 10) et de l'OUCFA (art. 20)
1 978,547
Ch. 37-95
Etablissements culturels, de coopération et de recherche à l'étranger
Dépenses de fonctionnement des établissements culturels, de coopération et de recherche
Sous-total Titre III
2 902,569
Ch. 41-43
Notamment aides budgétaires et dons en faveur de l'ajustement structurel
Ch. 42-11
Crédits d'intervention en matière d'action en faveur du français, de coopération culturelle, audiovisuelle, scientifique et universitaire.
1 740,779
Ch. 42-12
Coopération technique et développement
Crédits d'intervention en matière d'assistance et de coopération technique et d'aide au développement
1 886,204
Ch. 42-13
Appui à la coopération décentralisée, appui aux organisations de solidarité internationale et associations de volontaires
Ch. 42-14
Subventions aux opérateurs de l'audiovisuel extérieur (notamment RFI, TV5, CFI...)
1 039,676
Ch. 42-26
Sous-total Titre IV
5 256,299
Ch. 57-10
Équipements administratifs et divers
Crédits d'investissement en faveur des établissements culturels, de coopération et de recherche et établissements d'enseignement français
Ch. 68-80
Action extérieure et aide au développement - Subventions d'investissement
Subventions d'investissement au bénéfice de projets de coopération scientifique et universitaire et des Alliances françaises
Ch. 68-91
Fonds d'aide et de coopération - Équipement économique et social
1 797,905
1 814,905
10 033,387
Source : Ministère délégué à la coopération et à la francophonie
Les crédits des services placés sous l'autorité du ministre délégué à la coopération et à la francophonie ne représentent qu'une partie de l'ensemble des crédits affectés à la francophonie. Il faut en effet y ajouter la contribution des autres ministères (39,2 millions de francs en 1999). Ainsi, participent également au financement de la francophonie, et à la mise en place de certains de ses programmes :
- le ministère de l'éducation nationale (23 millions de francs) ;
- le ministère de la culture (6,2 millions de francs) ;
- le ministère de l'industrie (5 millions de francs) ;
- le ministère de la justice (3 millions de francs) ;
- le secrétariat d'Etat aux PME-PMI (1 million de francs) ;
- le ministère de l'emploi et de la solidarité (0,5 million de francs)
- et le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (0,5 million de francs)
Il faut noter que le service des affaires francophones joue en fait un rôle de coordination de l'ensemble des actions financées par ces départements ministériels. C'est à lui que revient, en liaison avec les autres services concernés, le suivi du financement des institutions et des opérateurs francophones, ainsi que l'application de leurs programmes.
Le financement des programmes mis en oeuvre par l'Agence de la francophonie est partiellement assuré par le ministère de l'éducation nationale (2 millions de francs), le ministère de la culture (5 millions de francs) et le ministère de la justice (2 millions de francs).
L'Observatoire de la démocratie bénéficie d'un million de francs provenant du ministère de la justice.
Le programme pour le renforcement du français dans les organisations internationales bénéficie d'une contribution de 0,2 million de francs sur le budget du ministère de la culture.
Le développement des inforoutes reçoit de nombreuses contributions : du ministère de l'éducation nationale (2 millions de francs), du ministère de la culture (1 million de francs), du ministère de l'industrie (5 millions de francs), du secrétariat d'Etat aux PME-PMI (1 million de francs), et des ministères de l'emploi et de l'environnement (0,5 million de francs chacun).
Enfin, le ministère de l'éducation participe à hauteur de 16 millions de francs au financement de l'Agence universitaire de la francophonie, (AUF, ex-AUPELF-UREF), et verse une subvention de 3 millions de francs à l'AIMF.
Elle comprend, d'une part, les crédits versés par la France au fonds multilatéral unique (FMU), et d'autre part, les crédits en faveur de la francophonie multilatérale qui ne sont pas gérés par le FMU.
Le Fonds multilatéral unique est géré par l'Agence de la francophonie. Ses recettes sont constituées des contributions volontaires des pays francophones, et ses dépenses sont réparties entre les différents programmes et opérateurs de la francophonie, sur proposition du Secrétaire général.
Le tableau suivant détaille les contributions versées par les pays francophones (tous ne sont pas contributeurs) au FMU en 1999.
ÉTAT DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES DES PAYS FRANCOPHONES
Proposition de contribution pour 1999
Cumul biennum 1998/1999
Part du pays en pourcentage
Canada/Brunswick
Total FMU
La France est le principal bailleur de fonds du FMU (76,7 % du financement du biennum).
Les orientations en matière de francophonie ont été fixées pour le biennum 1998-1999 par le Sommet de Hanoi, 1999 devrait donc s'inscrire étroitement dans les perspectives tracées en 1998 (662,62 millions de francs).
Cependant, un effort de recensement et de mise à jour des moyens consacrés par la France à la francophonie multilatérale a été mené cette année par le service des affaires francophones : ainsi, en 1999, le montant global de ces moyens devrait s'élever à 700,7 millions de francs (à rapporter à un budget global, tous bailleurs confondus, de la coopération multilatérale francophone de l'ordre d'un milliard de francs). Cette enveloppe représente environ 5 % des quelque 12 milliards de francs que la France consacre aux institutions internationales et 1 % de l'aide publique française au développement.
Le tableau ci-après, communiqué par les services de la coopération, présente la répartition de ces crédits par bailleurs et par programmes.
Sur le budget global de la francophonie multilatérale, la part du ministère des affaires étrangères -coopération et francophonie- a été de l'ordre de 575 millions de francs en 1998 et devrait s'élever à 661,5 millions de francs en 1999. Les trois principales affectations correspondent aux trois grands opérateurs :
- l'Agence de la francophonie (soit 167,3 millions de francs sur un total de 187,5 millions de francs versés par la France au titre des contributions et des différents programmes gérés par l'Agence) ;
- l'Agence universitaire de la francophonie (soit 119,2 millions de francs sur un total de 135,2 millions de francs versés par la France) ;
- TV5 (soit 327,5 millions de francs sur un total de 363,5 millions de francs comprenant la contribution de France Télévision évaluée à 36 millions de francs pour 1999).
CONTRIBUTIONS FRANÇAISES À LA COOPÉRATION MULTILATÉRALE FRANCOPHONE :
PRÉVISIONS POUR 1999, SELON LES DIVERSES SOURCES (MINISTÈRES ET AUTRES)
DES DIVERSES AFFECTATIONS AUX OPÉRATEURS (ET AUTRES DESTINATAIRES)
coop-franc.
1) Agence de la francophonie (AF) - budget régulier (contributions statutaires)
- Divers programmes
1 bis) Installation du SGF
1 ter) Observatoire de la démocratie
1 quater) Français dans les organisations internationales
1 quinto) Programme du fonds Inforoute
AUF : ex AUPELF-UREF (dont 5,5 MF consacrés au FICU, mais hors coût des personnels mis à disposition et subventions de fonctionnement)
3) TV5 (dont 80 MF de mesures nouvelles pour 1999 sur les 312 MF de la DG)
4) AIMF
6) AITV
L'article 102 de la loi de finances pour 1987 invite le gouvernement à dresser chaque année, à l'occasion du vote de la loi de finances, l'inventaire des crédits consacrés par les pouvoirs publics à la défense de la langue française et au développement de la francophonie.
Pour 1999, cet effort est estimé à 5267,57 millions de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement, soit une diminution de 14,98 millions de francs. Les autorisations de programme progressent de 2,5 millions de francs pour atteindre 123,63 millions de francs.
Les dépenses imputées sur le budget des affaires étrangères (93 % du total) recouvrent principalement une part de la subvention versée à l'AEFE (Agence pour l'enseignement français à l'étranger), les dépenses d'intervention concourant à la promotion de la francophonie (Sommets francophones, coopération dans le domaine culturel, audiovisuel ou scientifique), les dépenses de personnel des établissements culturels pour leur action de promotion et d'enseignement du français, la contribution à l'Agence de la francophonie, l'Union latine et l'organisation des ministres de l'éducation du sud-est asiatique.
Les crédits relevant du ministère de la coopération (25% du total) correspondent quant à eux, aux dépenses mises en oeuvre dans le cadre du fonds d'aide et de coopération concourant à la promotion de la langue française.
Par ailleurs, les comptes spéciaux du Trésor (4,5% du total), visant à soutenir l'industrie cinématographique et les organismes publics audiovisuels, apportent aussi une contribution significative à la francophonie.
Cet inventaire offre certes une indication sur l'évolution et la répartition de l'effort consenti en faveur de la francophonie. Mais les contributions des ministères en faveur de la défense de la langue française et de la promotion de la francophonie ne sont guère lisibles, leur imputation par titre budgétaire est précisée, mais les actions qu'elles financent ne sont pas identifiées, exception faite des crédits destinés à la francophonie multilatérale.
De plus, la comptabilisation des crédits présente un caractère un peu superficiel. Ne pourrait-on pas, par exemple, compter dans les crédits consacrés à la francophonie la plus grande partie du budget de l'éducation nationale ?
Les institutions internationales de la francophonie ont été réformées en profondeur lors du VII° Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement ayant le français en partage à Hanoi. S'inscrivant dans la nouvelle perspective ainsi posée, les opérateurs de la francophonie ont tenu à s'adapter à leur nouveau rôle au sein de l'organisation internationale de la francophonie.
Il a fallu plus de 30 ans pour que le concept de francophonie politique s'impose. En 1970, à Niamey, peu d'années après la principale vague d'indépendances d'anciens territoires français, et alors que les mouvements d'émancipation du Québec et d'autres communautés de langue maternelle française n'en étaient encore qu'à leurs débuts, le mouvement d'organisation de la francophonie ne pouvait pas se traduire immédiatement dans des institutions politiques.
Le VII° Sommet de Hanoi a donc marqué sinon un aboutissement, du moins une étape déterminante dans la réforme des institutions francophones en adoptant la nouvelle charte de la francophonie, préparée en décembre 1996, à Marrakech, par la conférence interministérielle de la francophonie (CMF). Elle a permis d'aborder le biennum 1998-1999 avec les institutions rénovées, présentées dans l'organigramme suivant :
ORGANIGRAMME DES INSTITUTIONS INTERNATIONALES
Conférence des chefs d'Etat et de gouvernement ayant le français en partage (Sommet de la francophonie)
Conseil permanent de la francophonie présidé par le Secrétaire général de la francophonie
Secrétariat général de la francophonie
Assemblée consultative de la francophonie : APF
De nombreux changements sont intervenus, amenant une redéfinition de la répartition des compétences au sein des institutions internationales de la francophonie.
· La conférence ministérielle de la francophonie (CMF) est toujours chargée de préparer et de veiller à l'application des décisions arrêtées par les Sommets. En revanche, elle peut désormais siéger comme conférence du Sommet ainsi que comme conférence générale, et à ce titre nommer l'administrateur général de l'Agence de la francophonie sur proposition du Secrétaire général.
· Le conseil permanent de la francophonie (CPF) est présidé par le Secrétaire général. Il est désormais composé des représentants personnels de tous les chefs d'Etat et de gouvernement. Tout en conservant sa mission initiale de préparation et de suivi des Sommets, sous l'autorité de la conférence ministérielle, il siège comme conseil d'administration de l'Agence de la francophonie. Jusqu'à présent, la CMF remplissait ce rôle mais ses réunions n'étaient pas assez fréquentes pour assurer un fonctionnement satisfaisant. De plus, cette organisation contribuait à diminuer les pouvoirs du Secrétaire général au sein du conseil d'administration de l'Agence : ce dernier n'a en effet pas voix délibérative au sein de la conférence ministérielle. L'administrateur de l'Agence aurait donc pu soumettre sa programmation directement aux ministres.
· Le Secrétaire général de la francophonie est le plus haut responsable de l'Agence de la francophonie, et le président exécutif du CPF dont il prépare l'ordre du jour. A ce titre, il ne prend pas part au vote ; il veille à la mise en oeuvre des mesures adoptées et rend compte (art. 6 de la charte de la francophonie).
Il assure également deux grandes missions :
- il est le porte-parole politique et le représentant officiel de la francophonie au niveau international (art. 7 de la charte de la francophonie) ;
- il est l'animateur de la coopération francophone (art. 8 de la charte). Il lui revient de proposer aux conférences ministérielles et aux Sommets des orientations pour l'action des opérateurs et des arbitrages sur leurs propositions de programmation. Il le fait en concertation avec l'administrateur général de l'agence et avec les opérateurs directs reconnus.
Il propose la répartition du Fonds multilatéral unique. Il veille enfin à l'harmonisation des programmes et des actions de l'ensemble des opérateurs, à cette fin, il préside un conseil de coopération qui réunit l'Agence de la francophonie et les opérateurs directs reconnus par le Sommet.
Il fait rapport au Sommet de l'exécution de son mandat.
· L'Agence de la francophonie est la seule organisation intergouvernementale de l'organisation politique francophone et demeure à ce titre son principal opérateur.
· Il convient enfin de noter que l'Assemblée internationale des parlementaires de langue française (AIPLF) a reçu par la charte de la francophonie le statut d'assemblée consultative de la francophonie. Une procédure de consultation et d'information réciproque est instituée dans cette perspective entre l'AIPLF et les instances décisionnelles de la francophonie.
· Le Secrétaire général a entrepris de simplifier et de rendre plus lisibles et efficaces les organismes internationaux francophones. C'est ainsi que l'ACCT (Agence de coopération culturelle et technique) est devenue l'Agence de la francophonie, tandis que l'AUPELF-UREF (Associations des universités partiellement ou entièrement de langue française) s'appelle désormais l'Agence universitaire de la francophonie. Un effort d'évaluation a également été entrepris.
· L'administrateur de l'Agence de la francophonie devait préparer en 1998 un plan de réorganisation des structures existantes.
Le principe est de restructurer l'Agence en créant des directions, dont le découpage devra correspondre aux grands secteurs prioritaires définis par les Sommets de chefs d'Etat et de gouvernement de pays francophones, soit pour le biennum 1998-1999 les 5 programmes suivants : espace de liberté, de démocratie et de développement, espace de culture et de communication, espace de savoir et de progrès, espace francophonie, économie et développement et la francophonie dans le monde. La vocation des bureaux régionaux fait également l'objet d'une étude approfondie. Il conviendrait de mieux ajuster l'offre à la demande, tout en garantissant au siège le maintien de ses fonctions de conception, de coordination, d'autorité et d'évaluation.
La conférence ministérielle de Bucarest, qui aura lieu les 4 et 5 décembre 1998, devra examiner le projet de restructuration de l'Agence, présenté par son administrateur.
· Lors de sa 24e session ordinaire à Abidjan, du 6 au 9 juillet 1998, l'Assemblée internationale des parlementaires de langue française (AIPLF) a changé de nom pour devenir l'Assemblée parlementaire de la francophonie (APF). Cette nouvelle dénomination exprime mieux la mission politique de l'APF, qui est à la fois le lieu d'expression des attentes des élus et le lien démocratique entre les institutions et les peuples de la francophonie. La francophonie a jusqu'ici été soutenue par des personnalités exceptionnelles ou des gouvernements militants, tels le Québec. Au-delà de ces exceptions, l'adhésion à la communauté francophone était souvent " tiède, molle quand ce n'est pas ironique ". La nouvelle Assemblée parlementaire de la francophonie souhaite être un réseau d'élus décidés à agir dans leurs parlements respectifs parce qu'ils sont convaincus que la solidarité francophone est essentielle.
M. Boutros Boutros-Ghali a d'ailleurs tenu à saluer la nouvelle Assemblée parlementaire de la francophonie, insistant sur son rôle de relais entre les populations francophones et les instances de la francophonie, et sur son combat pour la démocratie, l'Etat de droit, et la paix.
Depuis trente ans en effet, l'Assemblée mène une action de fond en faveur de ces valeurs, que ce soit à travers l'organisation d'échanges entre parlementaires du Nord et parlementaires du Sud, la formation des fonctionnaires parlementaires, ou le programme d'appui aux services documentaires des Parlements du Sud. Dans cette perspective, marquant son attachement aux principes de la démocratie parlementaire, l'Assemblée a décidé de suspendre les sections rwandaise et congolaise (Brazzaville) dont les parlementaires ne sont plus élus mais nommés. Elle s'inscrit ainsi dans la logique des actions en faveur du droit menées par le Secrétaire général de l'organisation internationale de la francophonie.
Les différents acteurs de la francophonie ont donc pris la mesure des bouleversements induits par la réforme institutionnelle de Hanoi et chacun s'est employé à répondre au mieux aux nouvelles orientations définies par le Secrétaire général pour la mise en oeuvre de l'organisation internationale de la francophonie, tout en préservant son originalité. Cette diversité étant la garantie d'une francophonie souple, adaptable et dynamique.
Avec la réforme des institutions, la francophonie multilatérale s'est dotée de nouveaux moyens pour faire entendre sa voix. Il restait à les mettre en oeuvre, ce qui fut fait dès 1999. Ainsi, depuis sa nomination au Sommet de Hanoi, le Secrétaire général de la francophonie, M. Boutros Boutros-Ghali a mené une série d'actions visant à améliorer la visibilité de la francophonie et à mettre en place l'organisation internationale de la francophonie. Il convient de noter que le Secrétaire général de l'organisation internationale de la francophonie présentera son rapport d'activité lors de la conférence ministérielle de Bucarest les 4 et 5 décembre 1998.
Le Secrétaire général a souhaité renforcer et clarifier l'image de la francophonie afin qu'elle bénéficie du plein appui des pays francophones et qu'elle soit mieux perçue par les organisations internationales, offrant ainsi plus de moyens à l'action francophone.
· M. Boutros Boutros-Ghali a réuni à Paris 16 responsables des plus importantes organisations régionales ou internationales lors de la journée internationale de la francophonie, le 20 mars 1998 pour leur présenter les principaux traits de l'organisation internationale de la francophonie naissante. Cette journée était le point culminant de la semaine francophone qui a contribué à renforcer le rayonnement de la francophonie à travers le monde : de nombreuses manifestations ont ainsi été organisées, y compris dans des pays non francophones, tels que les Etats-Unis ou le Kenya.
· Cette action pour la promotion de la francophonie a également donné lieu à des cycles de conférences, présidées par le Secrétaire général. On peut ainsi citer le symposium " Investir dans la diversité " qui s'est tenu à Genève les 5 et 6 novembre 1998. M. Boutros Boutros-Ghali y a présenté son action de défense de la langue française, à travers le plurilinguisme et la diversité culturelle.
Le Secrétaire général s'est également efforcé d'asseoir les bases d'une coopération avec d'autres organisations, tant internationales que régionales, afin de décentraliser l'action internationale et de donner tout son poids à la francophonie politique sur la scène internationale. L'organisation internationale de la francophonie est en effet un véritable instrument politique, en matière de diplomatie préventive par exemple, qui doit être reconnu par les Etats et organisations internationales non francophones.
· Les actions menées dans cette perspective recouvrent :
- l'intervention du Secrétaire général devant les ministres des affaires étrangères de l'OUA (Organisation de l'Unité Africaine) à Addis Abeba en février 1998 ;
- la signature d'un protocole d'accord de coopération avec la ligue des Etats arabes en février 1998 ;
- la multiplication des contacts avec des organisations régionales : Communauté des Etats indépendants, Organisation des Etats américains, Commonwealth, Union européenne ;
- la participation du Secrétaire général à plusieurs grandes manifestations internationales, dont la réunion de l'ONU du 27 juillet 1998 sur les organisations régionales, et la conférence qui s'est déroulée à Rome en juin et juillet 1998 sur la création d'une cour criminelle internationale ;
- le rapprochement avec d'autres aires linguistiques, notamment la lusophonie, au titre de la défense de la diversité culturelle et linguistique.
· Cette volonté de coopération avec les autres institutions internationales s'est notamment concrétisée par l'organisation de missions conjointes d'observations des élections : aux Seychelles en mars 1998 avec le Commonwealth pour les élections présidentielle et législatives, au Togo en juin 1998 avec l'OUA pour l'élection présidentielle, et au Cambodge en juillet 1998 avec l'Organisation des Nations Unies pour les élections législatives.
Les Etats membres de la francophonie, quels que soient la variété de leur histoire, le degré de leur développement économique, de leur puissance économique ou politique partagent les valeurs communes qui sont la liberté, la démocratie, le respect des valeurs de l'Etat de droit et la défense des droits de l'homme. M. Boutros Boutros-Ghali entend fonder l'espace politique francophone sur ces valeurs, afin que la communauté francophone se pense comme un véritable ensemble géopolitique.
· Dans le cadre de la mission de l'Observatoire du droit, dont la création a été décidée à Hanoi, des actions de surveillance des élections sont mises en oeuvre, comme ce sera le cas lors des prochaines élections au Burkina-Faso et en République Centrafricaine. En outre, le Secrétaire général s'attache aussi à apporter une aide technique aux médiateurs des pays francophones, et à soutenir la liberté d'expression de la presse.
· Aux termes des compétences que lui confère l'article 7 de la Charte de la francophonie, M. Boutros Boutros-Ghali a engagé des actions destinées à contribuer à la recherche de solutions dans des situations de crise, qui sont communément appelées " mission de bonne volonté " ou " mission de bons offices ".
Ainsi, M. Moustapha Niasse, ancien ministre sénégalais des affaires étrangères, a mené une mission de bonne volonté au Togo du 24 septembre au 2 octobre 1998 pour tenter de concilier les positions du gouvernement et de l'opposition sur les résultats du scrutin présidentiel du 21 juin 1998. Cette mission visait à analyser les positions et les propositions des différents protagonistes, à examiner les conséquences de la crise sur les prochaines élections législatives prévues en février 1999, et finalement à proposer des solutions consensuelles conformes au droit dans le cadre d'un Etat souverain. Cette mission de bonne volonté a eu de premiers résultats encourageants : les prémices d'une concertation, facilitée par les " médiateurs externes ", ont favorisé l'expression des exigences respectives de chacune des parties.
Un certain nombre de réformes importantes doivent encore être examinées, telles l'élaboration de textes portant " statut de l'opposition " et " statut des anciens chefs d'Etat ", et l'adaptation du code électoral, pour réformer notamment la composition, les attributions et le mode de fonctionnement de la Commission Electorale Nationale, dont le président et quatre membres avaient démissionné pendant le scrutin présidentiel.
La deuxième étape de la mission consisterait à engager un dialogue interne, élargi par des médiateurs extérieurs, sur la base d'un certain nombre de propositions concrètes.
M. Emile Derlin Zinsou, ancien Président du Bénin, a été mandaté en République démocratique du Congo du 2 au 5 octobre 1998. Cette mission de bons offices avait pour objet :
- de contribuer, par l'écoute et le dialogue à la réconciliation nationale ;
- d'accompagner le processus démocratique ;
- d'entreprendre toutes les démarches diplomatiques utiles auprès des Etats et organisations internationales partenaires du Congo démocratique.
La mission a permis d'instaurer le dialogue entre les différentes parties. Ainsi, les autorités rwandaises ont souhaité rencontrer à leur tour le Président Zinsou, pour être associées aux négociations. Par ailleurs, le Président Kabila a annoncé son intention de favoriser le processus démocratique, les partis politiques suspendus devraient être rétablis, et des élections pourraient être organisées dans le courant de l'année 1999.
1 MM. Denis Badré, Michel Barnier, Philippe Darniche, Jean Delaneau, Hubert Durand-Chastel, Jean Faure, Alfred Foy, Emmanuel Hamel, Adrien Gouteyron, Jacques Habert, Gérard Larcher, Jacques Legendre, Jean Madelain, André Maman, Louis Moinard, Lucien Neuwirth, Jacques Oudin, Guy Penne, Ivan Renar, Henri Revol, Maurice Ulrich, Danièle Pourtaud, Xavier de Villepin.
2 Cet amendement a été signé par MM. Adrien Gouteyron, Xavier de Villepin, Maurice Schumann, Jean Delaneau, Jacques Habert, Alain Peyrefitte, Guy Penne, Ivan Renar et Jacques Legendre.