Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-de-la-famille/fiche/fiche-arret-cour-cassation-1re-chambre-civile-24-septembre-2008-481723.html
Timestamp: 2020-01-18 04:14:09+00:00
Document Index: 138697214

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1134", "l'article 1354", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Fiche d'arrêt - Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 septembre 2008 - Un enrichissement procuré est-il dénué de cause ?
Fiche d'arrêt, Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 septembre 2008, enrichissement procuré, enrichissement sans cause, concubin, rupture, concubinage, article 1371 du Code civil
Présentation arrêt :
Le 24 septembre 2008, les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet relatif à l'enrichissement sans cause dans le cadre du concubinage.
En l'espèce, entre 1989 et 1999 M X et Mme Y ont vécu en concubinage, et ont eu durant cette période 2 enfants. Cependant, une rupture a eu lieu entre les concubins.
[...] Procédure : Cependant, M X a assigné son ex-concubine en remboursement des sommes exposées ayant servies au financement de travaux de rénovation d'une maison appartenant à cette dernière. La cour d'appel de Versailles, saisie de l'affaire, va dans un arrêt rendu le 28 octobre 2005 accorder à l'ancien concubin le versement de cette somme en condamnant l'ancienne concubine à payer la somme correspondant à la valeur de matériaux utilisés pour la réalisation de travaux dans la maison, en s'appuyant sur l'enrichissement sans cause. [...]
[...] Puis, cette dernière ajoute que cet écrit ne reconnaît pas que ces travaux exécutés et financés par son ancien concubin auraient constitué pour ce dernier une source d'appauvrissement sans cause, car cet écrit ne contenait pas de référence au profit qu'il en aurait retiré du fait de l'amélioration de son cadre de vie. Qu'ainsi au regard de l'article 1134 du Code civil relatif à la bonne foi, cet écrit ne constitue pas un aveu extrajudiciaire reconnaissait pour l'ancien concubin un appauvrissement sans cause légitime. Enfin, l'ancienne concubine ajoute que les conditions in rem verso de l'action en enrichissement sans cause, ne sont pas réunis, car il n'y a pas d'aveux ce qui constituait un point de droit au regard de l'article 1354 du Code civil. V. [...]
[...] Fiche d'arrêt - Cour de cassation, 1re chambre civile septembre 2008 - Un enrichissement procuré est-il dénué de cause ? I. Présentation arrêt : Le 24 septembre 2008, les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet relatif à l'enrichissement sans cause dans le cadre du concubinage. II. Faits : En l'espèce, entre 1989 et 1999 M X et Mme Y ont vécu en concubinage, et ont eu durant cette période 2 enfants. [...]
[...] Problème de droit : Les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation ont donc dû se demander si les travaux et dépenses réalisés sur l'immeuble de la concubine, par le concubin, pouvaient correspondre à un enrichissement sans cause pour cette dernière, en d'autres termes, l'enrichissement procuré est- il dénué de cause ? VI. Solution : Dans cet arrêt, les juges vont rejeter le pourvoi formé par l'ancienne concubine en retenant que les travaux effectués dans l'immeuble excédaient la simple participation normale de dépenses de vie courante et ne seraient être considérés comme une contrepartie des avantages dont disposait le concubin pendant la période de concubinage, qu'ainsi ces travaux ont engendré un enrichissement sans cause pour la concubine et un appauvrissement pour le concubin. [...]
Droit de la famille Fiche d'arrêt - Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 septembre 2008 - Un enrichissement procuré est-il dénué de cause ?