Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=669-PGP&bg=8734&bd=8735&datePlan=2018-02-07&dateVersion=2016-02-03&niv=4
Timestamp: 2020-07-06 16:38:20+00:00
Document Index: 115173604

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 240', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170']

BOFiP-SJ-AGR-60-30-20160203
1 (BOFiP-SJ-AGR-60-30-§ 1-03/02/2016)
L’ article 155 B du code général des impôts (CGI) prévoit un régime spécial d’imposition en faveur des « impatriés », à savoir les salariés et dirigeants appelés à occuper un emploi pendant une durée déterminée ou indéterminée dans une entreprise établie en France, soit par l'intermédiaire d'une entreprise établie à l'étranger, soit directement par l'entreprise établie en France.
10 (BOFiP-SJ-AGR-60-30-§ 10-03/02/2016)
Ce régime est notamment ouvert aux personnes non-salariées ayant pris leurs fonctions en France à compter du 1 er janvier 2008, sur agrément préalable du ministre chargé du budget.
20 (BOFiP-SJ-AGR-60-30-§ 20-03/02/2016)
Le champ d'application de ce régime est commenté au V § 240 et suivants du BOI-BNC-CHAMP-10-40-10 .
Les règles applicables aux « impatriés » salariés sont commentés au BOI-RSA-GEO-40 .
120 (BOFiP-SJ-AGR-60-30-§ 120-03/02/2016)
130 (BOFiP-SJ-AGR-60-30-§ 130-03/02/2016)
La demande doit être écrite et signée par le contribuable lui-même ou par un représentant habilité, en précisant dans son intitulé les dispositions légales dont le contribuable entend bénéficier. Elle est établie sur papier libre selon le modèle prévu au BOI-LETTRE-000122 . Elle doit être adressée au bureau des agréments de la direction générale des finances publiques (DGFiP), en trois exemplaires dont deux originaux signés.
140 (BOFiP-SJ-AGR-60-30-§ 140-03/02/2016)
150 (BOFiP-SJ-AGR-60-30-§ 150-03/02/2016)
Si le demandeur entend contester la légalité de la décision devant la juridiction administrative, il lui appartient d'adresser au greffe du Tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa réception, une requête motivée, établie sur papier libre, accompagnée de trois copies de la décision contestée ( code de justice administrative, art. R. 421-5 ).
160 (BOFiP-SJ-AGR-60-30-§ 160-03/02/2016)
170 (BOFiP-SJ-AGR-60-30-§ 170-03/02/2016)