Source: https://www.printsmile-pro.be/conditions-generales
Timestamp: 2020-07-11 21:39:25+00:00
Document Index: 244848652

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", "l'article 28", "l'article 4", "l'article 32", "l'article 46", "l'article 28"]

Conditions générales de vente | België | PrintSmile-PRO.be
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La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande et de la validation du paiement. Print Store France se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Vous avez la possibilité à tout moment de consulter votre historique de commandes sur votre compte client.
Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse {$shop_email}
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Les frais de livraison s'élèvent à 2.95 euros pour toute commande inférieure à 30 euros hors-taxe, hors compte PRO.
Lorsque les marchandises sont "personnalisées" vous n'avez pas la possibilité de bénéficier de votre droit de modifier ou d’annuler votre commande conformément à l'article L121-20-2 du Code de la consommation. Ceci est dû au fait que dès que nous recevons votre commande, le processus de fabrication commence immédiatement et les produits sont fabriqués selon vos spécifications exactes.
Dans le cas où un article ne peut être livré, en cas de problème de stock, le contrat d'achat pourra être annulé si une solution en accord avec les 2 parties n’a pas pu être trouvée.
7. Photos - Fiches techniques
Toutes les photos représentant les produits sur PrintSmile-PRO.be sont effectuées de la manière la plus précise possible. Cependant, il est possible qu'un article diffère légèrement des images affichées sur notre site Web. PrintSmile-PRO.be ne peut être tenu responsable des différences entre les images affichées et le produit réel.
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Vous serez informés par e-mail de l’expédition de votre commande le jour de son envoi. Le lien et le suivi du colis seront joints à cet e-mail afin que vous puissiez suivre en temps réel l’acheminement de votre colis.
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9.1 Lorsque les marchandises sont " personnalisées " vous n'avez pas la possibilité de bénéficier de votre droit de rétractation, de modifier ou d’annuler votre commande, de retourner les marchandises ou demander un remboursement. Ceci est dû au fait que dès que nous recevons votre commande finalisée (paiement reçu et fichiers approuvés), le processus de fabrication commence immédiatement et les produits sont fabriqués selon vos spécifications exactes. Ainsi, conformément à l'article L121-20-2 du Code de la consommation, les conditions de l’article 9.2 ne s'appliquent pas dans ce cas. Les réclamations doivent être effectuées dans un délai de 8 jours suivant la livraison de la commande.
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Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Vous devrez renvoyer le bien, à PrintSmile-PRO.be, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Les frais de renvoi du bien sont à notre charge. Le colis devra être déposé par vos soins dans un point de retrait.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
PrintSmile-PRO.be garantit que tous les articles livrés sont à la hauteur des exigences requises par la réglementation et les réglementations gouvernementales existantes ; et que les articles sont livrés neufs et en état de fonctionnement.
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Tout contrat, ainsi que toute commande acceptée par nous, sont régies par le droit européen. Les tribunaux sont seuls compétents lors que les co‐contractants ont les qualités de commerçant même en cas de demandes incidentes, d’appels en garantie et/ou même cas de pluralité des défendeurs. Les divers modes d’expédition ou de paiement, nos dispositions ou acceptations de règlement, ainsi que le lieu de livraison, ne peuvent opérer ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. En l'occurrence le consommateur peut engager des poursuites outre le lieu ou demeure le défendeur, auprès de la juridiction du lieu de livraison.
Partie 2 – Traitement de données à caractère personnel
Les termes suivants, utilisés dans la présente Convention de Traitement de Données et sauf dans le cas où le contexte indique clairement le contraire, ont le sens qui leur est donné au présent article :
« Contrat » désigne le contrat conclu entre le Client et Print Store France auquel s'appliquent les présentes conditions générales, y compris toutes les modifications susceptibles d’y être apportées ;
« Client » désigne la personne avec laquelle Print Store France a conclu le Contrat ;
« Violation de Données », désigne toute violation de la sécurité concernant le traitement des Données à Caractère Personnel dans le cadre du Contrat, qui doit être notifiée à l'autorité de contrôle et/ou à la personne concernée, conformément aux articles 33 et 34 du RGPD ;
« Responsable du Traitement » désigne le responsable du traitement tel que défini à l'article 4(7) du RGPD ;
« Sous-traitant » désigne le sous-traitant tel que défini à l'article 4(8) du RGPD ;
« Convention de Traitement de Données » désigne les articles 3 à 9 de cette Partie 2 – Traitement de données à caractère personnel, y compris ses annexes, et qui constitue un contrat portant sur le traitement de données au sens de l'article 28(3) du RGPD ;
« RGPD » désigne le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 ;
« Print Store France » désigne Print Store France;
« Données à Caractère Personnel » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, obtenue dans le cadre de l’exécution du Contrat, fournie par le Client dans le cadre du Contrat via le site Internet aux fins d’impression pour le compte du Client ;
« Traitement » ou « Traiter » désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des Données à Caractère Personnel, que ce soit par des moyens automatisés ou non, tel que prévu à l'article 4 du RGPD ; et
« Sous-traitant ultérieur » désigne tout sous-traitant, tel que défini dans le RGPD, engagé par le Sous-traitant et tout sous-traitant engagé par le sous-traitant qui accepte de Traiter des Données à Caractère Personnel pour le compte du Responsable du Traitement.
TRAITEMENT DE DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL
2.1. Dans les cas où le Client est la personne concernée par les Données à Caractère Personnel que PrintSmile-PRO.be reçoit, PrintSmile-PRO.be agit en tant que Responsable de Traitement en ce qui concerne ces Données à Caractère Personnel. Dans ce cas, la Convention de Traitement de Données n'est pas applicable.
2.2. Dans les cas où le Client n'est pas la personne concernée par les Données à Caractère Personnel que PrintSmile-PRO.be, PrintSmile-PRO.be agit en tant que Sous-traitant et traitera les Données à Caractère Personnel pour le compte du Client, qui agit en tant que Responsable de Traitement, conformément à la Convention de Traitement de Données.
Le Sous-traitant doit :
a) Traiter uniquement les Données à Caractère Personnel afin d’exécuter le Contrat, en passant en revue les Données à Caractère Personnel contenues dans le fichier reçu afin de vérifier le format et la qualité du fichier, d'imprimer le fichier et de l'envoyer à l'adresse fournie par le Client sur le bon de commande ;
b) En contrepartie du remboursement des coûts engagés par le Sous-traitant, aider le Responsable du Traitement à s'assurer du respect des obligations prévues aux articles 32, 35 et 36 du RGPD, en tenant compte de la nature du traitement et des informations dont dispose le Sous-traitant ;
c) Notifier le Responsable du Traitement, sans retard injustifié après sa découverte, de toute Violation de Données et fournir l'assistance raisonnable dont le Responsable du Traitement a besoin pour respecter ses obligations découlant des articles 33 et 34 du RGPD ;
d) En tenant compte de la nature du traitement, assister le Responsable du Traitement en mettant en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans la mesure du possible et en contrepartie du remboursement des coûts engagés par le Sous-traitant, afin de permettre au Responsable du Traitement de s'acquitter de son obligation de répondre aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits en application du RGPD ;
e) Après la résiliation du Contrat, s'assurer que les Données à Caractère Personnel seront détruites dans un délai de 18 mois, ou si le Responsable du Traitement en donne instruction au Sous-traitant avant que les Données à Caractère Personnel ne soient détruites, de renvoyer les Données à Caractère Personnel au Responsable du Traitement.
4.1 Le Sous-traitant devra tenir compte de la nature du traitement et des informations dont il dispose pour adopter et maintenir des mesures techniques et organisationnelles, tel que précisé dans la politique de sécurité de PrintSmile-PRO.be disponible sur le site internet de PrintSmile-PRO.be.
4.2. Le Responsable du Traitement garantit que les mesures techniques et organisationnelles adoptées par le Sous-traitant sont, au regard de l'article 32 du RGPD, appropriées pour les Données à Caractère Personnel Traitées par le Sous-traitant.
LE RECOURS À DES SOUS-TRAITANTS ULTERIEURS
5.1. Le Sous-traitant est autorisé à engager des Sous-traitants ultérieurs dans le cadre de la Convention de Traitement de Données. La liste des Sous-traitants ultérieurs est disponible auprès de PrintSmile-PRO.be.
5.2. Le Sous-traitant informera le Responsable du Traitement de tout ajout ou remplacement de Sous-traitants ultérieurs. Le Responsable du Traitement est autorisé à s'opposer à une telle modification. S'il n'est pas possible pour le Sous-traitant d'engager un autre Sous-traitant ultérieur en cas d'objection, le Responsable du Traitement pourra résilier le Contrat.
5.3. Le Sous-traitant mettra en œuvre des efforts raisonnables pour imposer à ses Sous-traitants ultérieurs des conditions contractuelles pas moins protectrices que celles contenues dans la présente Convention de Traitement de Données.
TRANSFERT DE DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL
6.1. Le Sous-traitant peut transférer des Données à Caractère Personnel vers un pays situé en dehors de l'Espace Economique Européen (ci-après désigné « EEE ») si :
a) Le Responsable du Traitement donne instruction au Sous-traitant de transférer les Données à Caractère Personnel en dehors de l'EEE ;
b) Le Sous-traitant est soumis à une obligation légale de transférer les Données à Caractère Personnel en dehors de l'EEE ;
c) Ce pays assure un niveau de protection adéquat selon la « liste blanche » de l'UE des pays assurant un niveau de protection adéquat en matière de protection des données ;
d) Des clauses contractuelles types de la Commission Européenne sont conclues entre le Responsable du Traitement et le Sous-traitant ou un Sous-traitant ultérieur, conformément à l'article 46, paragraphe 2, alinéas c et d du RGPD ; ou
e) Le transfert est autorisé sur la base d'un autre fondement juridique en application des lois applicables et le Responsable du Traitement a explicitement consenti au transfert sur la base de ce fondement juridique.
6.2. Dans le cas où des Données à Caractère Personnel sont transférées à un Sous-traitant ultérieur situé dans un pays en dehors de l'EEE et qu'il n'existe pas de clauses contractuelles types de la Commission Européenne telles que définies à l’article 6(1) (d) qui régit le transfert entre deux sous-traitants, le Responsable du Traitement donne, par le présent article, instruction au Sous-traitant et l’autorise à donner instruction au Sous-traitant ultérieur, pour le compte du Responsable du Traitement vis-à-vis du Sous-traitant ultérieur, de conclure des clauses contractuelles types de la Commission Européenne.
Le Sous-traitant traitera toutes les Données à Caractère Personnel de manière strictement confidentielle à l'égard des tiers et s'assure, avant la communication des Données à Caractère Personnel à ses employés, sous-traitants ou employés de sous-traitants, que ces personnes sont tenues par une même obligation de confidentialité.
L’article ne s'applique pas dans le cas où la loi exige du Sous-traitant qu’il révèle des Données à Caractère Personnel ou lorsque le Responsable du Traitement consent à la communication des Données à Caractère Personnel ou lorsque la communication est nécessaire dans le cadre de l'exécution du Contrat avec le Responsable du Traitement.
A la demande du Responsable du Traitement, le Sous-traitant rendra compte au Responsable du Traitement de sa conformité à l'article 28 du RGPD.
Le Sous-traitant devra permettre et contribuer à la tenue d’audits, y compris les inspections, effectués par le Responsable du Traitement ou un autre auditeur mandaté par le Responsable du Traitement pour s'assurer que le Sous-traitant respecte les obligations qui lui incombent en vertu de la présente Convention de Traitement de Données. Les Parties se concerteront afin de fixer la date de l’audit. Le Responsable du Traitement informera le Sous-traitant de la tenue de l'audit au moins trois semaines à l'avance.
Le Responsable de Traitement supportera ses propres dépenses ainsi que les dépenses engagées par le Sous-traitant en relation avec l'exécution des obligations contenues au présent article [8].
Le Responsable de Traitement garantit que les instructions qu’il donne au Sous-traitant sont légitimes et que les Données à Caractère Personnel fournies sont correctes. Le Responsable du Traitement s’engage à indemniser et à dégager le Sous-traitant de toute responsabilité contre tout (i) dommage et (ii) amende imposée par les autorités de régulation, découlant ou liés à tout acte ou omission ou exécution par le Sous-traitant de la présente Convention de Traitement de Données ou de toute autre loi applicable en matière de protection des données à caractère personnel, y compris le RGPD.
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