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Timestamp: 2017-03-27 12:48:51+00:00
Document Index: 77545049

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 45', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 15', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 44', 'art. 42', 'art. 45', 'art. 43', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 43', 'art. 73', 'art. 42', 'art. 45']

126 IV 1 1. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 décembre 1999 dans la cause X. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
Art. 43 et 45 ch. 6 CP; internement des délinquants anormaux, prescription. L'art. 45 ch. 6 2ème phrase CP instaure une sorte de prescription de la mesure d'internement, en ce sens que, si la peine est prescrite, la mesure devient caduque. Cette règle de la quasi-prescription ne vaut que pour l'internement au sens de l'art. 42 CP; elle ne s'applique pas à l'internement au sens de l'art. 43 CP (consid. 2b et c). Faits à partir de page 1
a) le 16 juin 1970, le Tribunal de district de Porrentruy l'a condamné à 3 ans de réclusion et a suspendu la peine au profit d'une hospitalisation selon l'art. 15 CP alors en vigueur; BGE 126 IV 1 S. 2
Dans leur ancienne teneur, les art. 43 et 44 CP prévoyaient en effet que tout renvoi dans une maison d'éducation au travail (art. 43 ch. 7 aCP) et tout internement dans un asile pour buveurs (art. 44 ch. 6 aCP) n'ayant pas été mis à exécution pendant 5 ans ne pouvait plus BGE 126 IV 1 S. 4être exécuté. L'art. 42 ch. 7 aCP relatif à l'internement des délinquants d'habitude précisait que s'il s'était écoulé plus de 10 ans depuis la condamnation sans que l'internement ait pu être mis à exécution, l'autorité compétente décidait s'il y avait lieu d'exécuter la peine ou l'internement; si la peine était déjà prescrite, l'internement ne devait plus être exécuté. Cette règle a été reprise à l'art. 45 ch. 6 CP (FF 1965 I 569 ss, 582).
c) La peine de 3 mois d'emprisonnement et celle de 12 mois de réclusion qui ont été infligées, respectivement le 15 août 1973 et le 23 août 1974, au recourant ont été toutes deux suspendues au profit d'un internement au sens de l'art. 43 ch. 1 al. 2 CP le 26 novembre BGE 126 IV 1 S. 51976. Ce sont ces deux mesures qui pourraient être réactivées selon l'art. 45 ch. 6 CP.
Art. 43 et 45 ch. 6 CP,
art. 45 ch. 6 2 suite... ,
art. 43, 45 ch. 6, 73 et 75 CP,
art. 73 CP,
art. 42 ch. 4 CP,
art. 45 ch. 6 1