Source: http://docplayer.fr/700610-Je-defends-mes-droits.html
Timestamp: 2017-06-23 00:39:23+00:00
Document Index: 138611546

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 324', 'art. 18', 'art. 29', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 13', 'art. 21', 'art. 6', 'art. 114', 'art. 111', 'art.117', 'art. 45', 'art. 4417', 'art. 37', 'art. 10', 'art. 24', 'art. 11', 'art. 14', 'art. 19', 'art. 344', 'art. 111', 'art. 66', 'art. 3423', "l'article 29", 'art. 7']

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1 «JE DÉFENDS MES DROITS.» Jeune, apprentie et apprenti : tes droits de A à Z Publié par la Commission de jeunesse de l Union syndicale suisse2 2 SOMMAIRE Avant-propos 3 Mode d emploi 5 Dictionnaire des jeunes, apprenties et apprentis : tes droits de A à Z 6 Infos et services 157 Adresses Internet de A à Z 158 Adresses des syndicats 161 Adresses importantes 165 Mots-clés 167 Impressum 1763 3 AVANT-PROPOS Entrer en formation professionnelle, c'est pénétrer dans un monde nouveau, le monde du travail. De nouveaux défis, de nouveaux droits, de nouvelles règles s'imposent. Le monde du travail peut être stimulant, mais aussi riche de conflits. Il faut alors pouvoir rapidement se référer à la loi. Mais s'orienter dans l'épais maquis des prescriptions légales n'a rien de facile. Car les droits et les devoirs des apprenti(e)s ne sont pas simplement rassemblés dans un texte unique, mais bien dispersés entre plusieurs lois : le droit des obligations pour le contrat de travail, la Loi sur le travail et ses ordonnances, la Loi fédérale et les lois cantonales sur la formation professionnelle avec les ordonnances qui s'y rapportent, plus les différentes lois relatives aux assurances sociales. En outre, dans de nombreuses professions, les syndicats ont négocié des conventions collectives de travail (CCT), qui améliorent les réglementations légales. Cette petite brochure - qui en est déjà à sa 7 e édition en français - énumère les principaux droits des jeunes, surtout pour les apprenti(e)s et les jeunes travailleuses et travailleurs, mais aussi pour les jeunes sans-travail ainsi que ceux et celles qui se trouvent en année de transition. En plus, sur de nombreux thèmes de la vie (professionnelle) quotidienne, elle offre des informations de base ainsi que des liens pour4 4 en savoir plus. Connaître ses droits, c'est bien, mais encore faut-il pouvoir les exercer et les améliorer. Ces dernières années, de rudes pressions ont été exercées sur les droits des salarié(e)s : flexibilité accrue, temps de travail allongé, baisse de l'âge limite de la protection des jeunes travailleurs. Souvent, ces attaques se font discrètement; elles surviennent à petite dose et selon la tactique du salami. Les syndicats ne rentrent pas dans ce jeu, au contraire. Ils défendent les droits des salarié(e)s et s'engagent pour des conditions de travail et de rémunération modernes. La devise «ensemble, nous sommes forts» a également toute sa place dans le monde du travail. Ou, pour être concret : plus de membres = des syndicats plus forts = de meilleures conditions de travail pour toutes et tous! Nous vous souhaitons beaucoup de succès dans le monde du travail. Jean Christophe Schwaab Commission de jeunesse de l'uss5 5 MODE D EMPLOI Avoir des droits, les connaître, les faire respecter, et en savoir encore un peu plus : voilà le but de ce texte. Cette brochure est un lexique alphabétique de mots-clés. Mais ce n est pas tout : il s agit aussi d un conseiller, d un «moteur de recherche» au format poche, d un mentor, d un guide rapide, d une mine de conseils et d une boussole pour naviguer sur Internet. Tu peux consulter le terme que tu souhaites directement dans le texte ou le rechercher en premier dans l index des mots-clés. Pour chaque mot-clé, tu trouves des renvois aux actes législatifs, d autres mots-clés te permettant d approfondir le sujet, des adresses et des sites Internet. Ce lexique de poche à consulter en déplacement a aussi d autres fonctions : expliquer les nouvelles notions de la formation professionnelle et servir de guide à travers la Loi sur la formation professionnelle. En fin de brochure, tu trouveras : - tous les sites Internet en un seul coup d oeil - les portails importants pour les apprenti(e)s - toutes les adresses des syndicats6 6 ABSENCES Les absences doivent être justifiées. La maladie, l accident, le service militaire, les convocations officielles, administratives et judiciaires ou les événements familiaux importants font partie des motifs admis, n'entraînant pas de déduction salariale. Mais l'entreprise peut exiger une demande de congé préalable. Lors de maladie ou d accident, une excuse suffit pour les deux premiers jours; à partir du troisième jour, un certificat médical peut être exigé par les entreprises et les écoles professionnelles. Les visites chez le médecin, le dentiste et d'autres professionnels de la santé doivent être autorisées durant le temps de travail. L'entreprise peut exiger que ces absences tombent sur les heures de début ou de fin de travail. Les arrivées tardives sans motif valable, comme un retard dans les transports publics, sont considérées comme des absences injustifiées. Elles peuvent entraîner une retenue de salaire, et si elles sont fréquentes, l entreprise peut exiger la résiliation du contrat d apprentissage. Dans les écoles professionnelles, le règlement fixe les sanctions pour les absences injustifiées. Parmi ces sanctions, l avertissement, l amende, les heures de retenue ou d arrêt sont possibles. CO art. 324, 324a / OFPr art. 18 Certificat médical, Vacances, Dispense, Sanctions ACCOMPAGNEMENT Encadrement individuel ACTIVITÉS ACCESSOIRES L'entreprise formatrice doit donner son accord si tu veux exercer des activités lucratives accessoires. Ta formation dans l'entreprise et durant les7 cours professionnels ne doit pas en souffrir. Les prescriptions légales en matière de temps de travail total doivent aussi être respectées. Tu dois aussi être assuré. Si, après ton apprentissage, tu acceptes des activités accessoires, il te faudra contrôler systématiquement que les contributions aux assurances sociales aient été correctement calculées et demander que l'on te fournisse un certificat de travail. Temps de travail, Travail au noir 7 A ACTIVITÉS INTERDITES La loi définit les activités interdites aux jeunes travailleurs et travailleuses. Pour les jeunes jusqu'à 18 ans, les règles de l'ordonnance sur la protection de la jeunesse s'appliquent. Le travail ne doit pas nuire au développement psychique ou physique. Les activités comportant un haut risque d'accident ou de maladie sont interdites, comme les travaux dans des endroits dangereux, les travaux physiquement lourds, un système de temps de travail très contraignant, le travail avec des agents chimiques dangereux, le triage de matériaux usagés ou de linge sale non désinfecté. Le Département fédéral de l'économie a édicté une ordonnance répertoriant les travaux dangereux pour les jeunes. Des dérogations sont possibles lorsque l'apprentissage du métier l'exige. L'entreprise doit alors prendre des mesures de protection, mentionnées dans le plan de formation, afin qu'elles puissent être apprises et appliquées. Les parents doivent en être informés et le Département de l'économie détermine pour quels travaux un certificat médical est nécessaire. LTr art. 29, OLT 5, art. 4 Protection des jeunes travailleurs, Sécurité et protection de la santé au travail, Temps de travail8 8 AIDE SOCIALE La Constitution fédérale établit le droit d'obtenir aide et assistance dans des situations de détresse, pour mener une existence conforme à la dignité humaine. Entre quatre à cinq pour cent des jeunes de 18 à 25 ans ont besoin de l'aide sociale. Si tu connais une situation de détresse financière, l'aide sociale cantonale est compétente. Les prestations sont définies par les directives de la Conférence suisse des institutions d'aide sociale (CSIAS). Outre le minimum vital, l'aide sociale doit aussi permettre la participation à la vie sociale et professionnelle (minimum social). En plus de la couverture des besoins de base (logement, frais médicaux), la CSIAS recommande de verser un forfait pour l'entretien, géré de manière autonome par le ou la bénéficiare. Il s'élève à 960 francs pour une personne. S'y ajoutent les frais de logement et les soins médicaux de base. Une franchise de 400 à 700 francs sur les revenus de l'activité professionnelle est attribuée à ceux et celles qui travaillent. L'aide sociale prend aussi en charge les frais de formation et de reconversion professionnelle. Pour les jeunes bénéficiaires de l'aide sociale, des mesures d'intégration au travail doivent être suivies. En outre, le service social peut exiger que le ou la bénéficiaire loue une chambre en colocation, plus avantageuse que la location de son propre appartement. Celui ou celle qui ne recherche pas activement du travail doit envisager une réduction des prestations pouvant aller jusqu'à 15 pour cent. Ces modifications doivent être communiquées et justifiées par écrit par le service social, qui doit accorder un délai de recours. L'aide sociale doit être remboursée lorsque des revenus n'ont pas été déclarés et, dans certains cantons, également9 lorsque la fortune est augmentée par un héritage ou un gain à la loterie. Cst art A ALCOOL Drogues, Dépendance, Santé ALLOCATIONS DE FORMATION Pour permettre le rattrapage d'une formation professionnelle initiale ou pour suivre une nouvelle formation professionnelle, parce que l'ancienne n'est plus demandée, l'assurance-chômage verse des allocations de formation. Grâce à ces allocations, la personne qui rattrape une formation initiale touche, durant 3 ans au plus, la différence entre un salaire d'apprenti(e) et 3'500 francs, afin de disposer d'un revenu minimum. Ces allocations existent aujourd'hui pour les apprenti(e)s à partir de 30 ans. ORP, Rattrapage ALLOCATIONS FAMILIALES Chaque enfant à droit à des allocations familiales, qui sont versées pour les enfants légitimes, naturels et adoptés. Elles se composent d'un versement unique après la naissance de l'enfant et d'allocations pour enfant qui sont payées par l'employeur aux parents salariés. Les cantons fixent ces allocations, mais il existe un montant minimum valable dans toute la Suisse. De la naissance à la 16 e année, l'allocation est au moins de 200 francs par enfant; pour les enfants incapables de gagner leur vie, l'allocation est due jusqu'à leur 20 e année. De la 16 e10 10 à la 25 e année, une allocation de formation d'au moins 250 francs est versée. Sur demande, cette allocation peut t'être payée directement à partir de ta 18 e année. Dans 12 cantons (AG, FR, GL, GR, LU, SG, SH, SO, TI, ZG, ZH, VD), les mères ou les parents disposant de bas revenus touchent durant un à trois ans des allocations pour enfant. Il est prévu d'introduire une législation minimale pour les prestations complémentaires dans toute la Suisse. LAFam, art. 1 à 11 Maternité Thèmes/Allocations familiales ALLOCATIONS POUR PERTE DE GAIN (APG) Le régime des allocations pour perte de gain règle le remplacement du versement du salaire durant le service militaire ou civil et en cas de maternité. Durant le service militaire ou civil, le salaire est versé au minimum durant trois semaines lors de la première année d engagement; puis la durée du versement augmente en fonction des années d engagement. L'apprenti(e) reçoit 80 pour cent de son salaire. De nombreuses conventions collectives de travail prévoient de meilleures conditions pour la poursuite du versement du salaire. Le niveau de l allocation pour perte de gain dépend du type de service militaire (école de recrue, cours de répétition ou autres services), du dernier salaire reçu et de la situation de famille. Pendant la maternité, toutes les mères exerçant une activité lucrative reçoivent durant quatorze semaines une allocation équivalente à 80 pour cent de leur dernier salaire. Service militaire, Service civil, Maternité11 11 ANNÉE DE TRANSITION Par année de transition entre l école obligatoire et le début d une formation initiale, on désigne surtout la dixième année scolaire et les offres de formation transitoire, les séjours linguistiques et les stages au pair. Offres de formation transitoire, Semestre de motivation A ANNÉE INITIALE D APPRENTISSAGE L année initiale d apprentissage est une forme particulière de la première année de formation. Durant celle-ci, ta formation se déroule dans un centre de formation et tu ne passes qu ensuite à la formation pratique dans une entreprise formatrice ou dans une école des métiers. Pendant cette année initiale d apprentissage, tu suis régulièrement les cours de l école professionnelle et les cours interentreprises. Le centre de formation est l équivalent d une entreprise formatrice, de même si la formation qui y est dispensée est surtout de type scolaire. Dès le début, un contrat d apprentissage standard est conclu, contenant tous les éléments de la formation professionnelle initiale. Cette année initiale d apprentissage n entraîne aucun coût supplémentaire pour toi. OFPr art. 8, al. 1 à 4 Formation initiale, École des métiers, Résiliation du contrat d apprentissage, Recherche d emploi APPRENANT/APPRENANTE Certaines autorités ont tendance à remplacer le mot «apprentie, apprenti» par «apprenante, apprenant». Ce terme désigne ainsi tous les jeunes qui suivent une formation professionnelle initiale,12 12 que ce soit dans une entreprise formatrice, dans une école des métiers ou dans une école de commerce. APPRENTIS ÉTRANGERS Indépendamment de leur nationalité, tous les apprenti(e)s ont les mêmes droits et les mêmes obligations, définis par la Loi sur la formation professionnelle et le Code des obligations. Le type de permis doit être mentionné dans le contrat d'apprentissage. Selon le titre de séjour, le contrat d'apprentissage doit être approuvé par le Service cantonal de l'emploi, ou la police des étrangers du contrôle des habitants, ou encore par l'office des migrations. Diplômes étrangers, Intégration, Reconnaissance des formations ASSOCIATION PROFESSIONNELLE Les associations professionnelles réunissent les organisations des employeurs ou des travailleurs et travailleuses d une branche professionnelle. Elles sont aussi appelées organisations du monde du travail. Avec d autres organisations semblables, elles assument, sur demande de la Confédération ou des cantons, certaines tâches comme la réalisation de cours interentreprises pour les apprenti(e)s, la direction d écoles professionnelles et l organisation de la formation continue à des fins professionnelles. Elles fournissent des renseignements aux apprenti(e)s sur le contrat d apprentissage, les salaires, les conventions collectives de travail, les réformes professionnelles, etc. Les associations professionnelles des travailleurs et travailleuses sont organisées de la même manière que les syndicats.13 LFPr art. 1 / OFPr art. 13, art. 21 Organisations du monde du travail, Syndicats 13 A ASSURANCE-ACCIDENTS L entreprise formatrice doit assurer les apprenti(e)s contre les accidents professionnels et non professionnels et les maladies professionnelles. Les primes de l assurance contre les accidents non professionnels peuvent être déduites du salaire. L assuranceaccidents obligatoire assure tous les coûts entraînés par l accident et verse 80 pour cent du salaire en cas d incapacité de travail, à partir du troisième jour après l'accident. Celui ou celle qui suit une formation initiale dans une école ou une formation continue à plein temps après sa certification, ou encore part en voyage et qui n'est donc pas salarié, doit s'assurer lui-même contre les accidents auprès d'une caisse-maladie. L'assurance obligatoire est prise en charge, selon les domaines, par la caisse nationale SUVA ou par d'autres assurances au bénéfice d'une autorisation légale. Loi sur l assurance-accidents (LAA) art. 6, 8 et 10 à 19, ainsi que 81 à 84 Déductions du salaire, Assurance-maladie, Sécurité et protection de la santé au travail Assurance-accidents ASSURANCE-CHÔMAGE Tous les salarié(e)s sont obligatoirement assurés contre le chômage. Dès l âge de 18 ans, la cotisation à l assurance-chômage est déduite du salaire. Elle est payée pour moitié par la personne en formation et pour moitié par l entreprise formatrice. Celle ou celui qui,14 14 pendant ou après sa formation initiale, se retrouve au chômage, a droit à des indemnités de chômage. À cet effet, tu dois t adresser à ta commune de domicile ou à l Office régional de placement (ORP). Le droit aux indemnités s'élève à cinq indemnités hebdomadaires ou au maximum à 260 indemnités journalières durant les deux ans qui suivent l'inscription au chômage. Forfaitairement, ton gain assuré est de 127 francs par jour, si tu as terminé ta formation. 80 pour cent seront versés sous forme d'indemnités journalières. Cependant les personnes de moins de 25 ans, sans enfant, qui n'ont pas trouvé d'emploi directement après la fin de leur formation, n'ont droit qu'à la moité de cette somme, soit environ 50 francs d'indemnités journalières. Exceptions à cette règle : si immédiatement après la fin de ton apprentissage tu effectues un service militaire, civil ou de protection civile d'un mois au moins, le calcul s'effectuera sur la totalité du forfait. De même, si après tes examens finals, tu travailles pour un salaire soumis à cotisations durant un mois au moins, tes indemnités seront calculées à partir du salaire moyen des six derniers mois. Pour les mois où tu étais encore en formation, le forfait n'est pas pris en compte lorsqu'il est plus élevé que le salaire réel. Si tu ne trouves pas de travail après ta formation initiale, annonce-toi immédiatement auprès de l'assurancechômage. Tu obtiendras aussi des indemnités journalières si tu ne trouves pas de place de formation à la fin de ta scolarité ou après la résiliation du contrat d'apprentissage. Toutefois, les jeunes qui ne peuvent attester d'une formation à temps plein durant les deux dernières années au moins ne se voient attribuer qu'un forfait de 40 francs.15 15 Le délai d'attente pour les indemnités journalières est de 120 jours pour les moins de 25 ans sans formation professionnelle. La loi sur l'assurance-chômage est actuellement en révision et des modifications pourraient entrer en vigueur au Les syndicats se battent pour que les prestations pour jeunes chômeurs ne soient pas réduites. Cst art. 114 Caisse de chômage, Offices régionaux de placement (ORP), Stage professionnel, Recherche d'emploi A ASSURANCE-INVALIDITÉ (AI) À partir de 18 ans révolus, l entreprise formatrice doit obligatoirement prélever une cotisation AI sur ton salaire. Cette cotisation figure sur ton certificat de salaire, avec les cotisations AVS et APG. L AI prend en charge, après un accident ou une maladie, des mesures de réadaptation et une rente, partielle ou complète, selon ton incapacité à reprendre le travail. Les jeunes n ayant pas encore atteint la majorité peuvent toucher une allocation d impotence. Cst art. 111 et 112 Déductions du salaire, Prestations sociales ASSURANCE-MALADIE L assurance-maladie est obligatoire. L assurance de base prend en charge toutes les prestations de soins durant la maladie, la maternité, les séjours à l hôpital, la contribution aux lunettes et les examens médicaux préventifs. Jusqu à tes 18 ans révolus, tu es assuré par l as-16 16 surance familiale, puis tu payes personnellement tes cotisations à l assurance. Les jeunes jusqu à 25 ans bénéficient de réductions auprès des caisses-maladie. Tu peux choisir librement auprès de quelle caisse tu veux t assurer. Durant la formation, tu bénéficieras, dans la majorité des cantons, d une aide accordée à tous les bas revenus. Cst art.117 Maladie, Assurance-accidents, Assurance-invalidité (AI) Assurance-maladie ASSURANCES SOCIALES Santé et Affaires sociales ATTESTATION DE FORMATION Le formateur ou la formatrice doit remplir certaines conditions pour être autorisé à former. Il doit avoir obtenu un certificat fédéral de capacité ou bénéficier d une formation analogue et de deux ans de pratique dans la profession. En outre, il doit suivre avec succès des cours spécifiques pour les formateurs et les formatrices ou des cours de pédagogie professionnelle. Il doit planifier et réaliser des séquences d apprentissage et en évaluer les effets, amener la confrontation avec des questions et problèmes de société, comme la multiculturalité, l écologie, l égalité des chances, le racisme, etc. Il doit connaître les questions relevant de la protection de la santé et de la sécurité au travail et pouvoir t informer sur toutes les questions professionnelles et sur la formation continue dans la profession. Si le formateur ou la formatrice n est pas formé selon les normes, le canton peut retirer l autorisation de former à l entreprise formatrice. LFPr art. 45 / OFPr art. 4417 Contrat d apprentissage, Résiliation du contrat d apprentissage 17 A ATTESTATION FÉDÉRALE La formation professionnelle initiale de deux ans débouche sur une attestation fédérale de formation professionnelle. Le nom de la profession est suivi de l'abréviation AFP. Cette formation initiale est plus axée sur la pratique et exige moins de culture générale. Les cours de l école professionnelle représentent généralement un jour par semaine, des cours facultatifs pouvant être suivis. Si lors de la première année, tu obtiens de bons résultats, le passage à la formation professionnelle initiale menant au certificat fédéral de capacité est possible. La Loi sur la formation professionnelle autorise cette perméabilité. Elle assure aussi un appui aux apprenti(e)s ayant des difficultés de formation. Après discussion avec l entreprise formatrice et l école professionnelle, l autorité cantonale décide de fournir ou non un encadrement individuel spécialisé visant à aplanir ces difficultés dans l entreprise et à l école. Après avoir obtenu l attestation fédérale, les apprenti(e)s peuvent suivre une préparation abrégée au certificat fédéral de capacité. Généralement, il faut compter une formation d une année. LFPr art. 37 / OFPr art. 10 Perméabilité des formations, Complément de formation initiale, Changement de place d'apprentissage, Ordonnance sur la formation AUTORISATION DE FORMER Afin qu'une entreprise ou une école des métiers puissent donner une formation professionnelle initiale, elles ont besoin d'une autorisation18 18 cantonale de former. Ce n'est qu'ensuite qu'elles peuvent conclure un contrat d'apprentissage et offrir une formation débouchant sur un diplôme reconnu au niveau fédéral. Cela permet de s'assurer qu'elles disposent des installations nécessaires à la formation et que les formatrices et formateurs ont les connaissances nécessaires. Si cette autorisation est retirée à ton entreprise, elle doit, en collaboration avec l'école professionnelle, s'assurer que tu puisses poursuivre ta formation initiale dans une autre entreprise. LFPr, art. 24 / OFPr, art. 11 Commission d'apprentissage, Conseillers en formation, Attestation de formation AUTORISATION DE SÉJOUR ET DE TRAVAIL Les salarié(e)s de l'ancienne UE et de l'aele n'ont plus besoin d'une autorisation de travail. Pour les ressortissants des nouveaux Etats membres de l'ue, une procédure d'octroi allégée, avec contrôle du salaire, a été mise en place. Pour les personnes ressortissantes d'autres pays, la loi prévoit qu'elles doivent obtenir une autorisation de travail pour pouvoir accepter un emploi en Suisse. L'octroi de l'autorisation se fait en fonction de contingentements et lors de l'engagement, les salarié(e)s indigènes et de l'ue/aele ont la priorité. Europe (UE) AUTORITÉ PARENTALE Jusqu à l anniversaire de tes 18 ans, tu es soumis à l autorité parentale. Les parents, ou l un d entre eux, sont tes représentants légaux. Ils signent les contrats pour toi et sont responsables de toutes tes dépenses, comme par exemple les factures de téléphone, les19 19 cartes de crédit, etc. Lorsque tu conclus un contrat, ils doivent le contresigner pour qu il soit valable. Tes parents doivent prendre en charge ton entretien et subvenir à tes besoins jusqu à la fin de ta formation professionnelle. CC art. 14, 302, 304, 312 à 323 Représentant légal, Obligation d entretien, Dettes A AUTORITÉS La Loi sur la formation professionnelle fait constamment référence aux autorités. Au plus haut niveau, l ensemble de la formation professionnelle dépend du Département fédéral de l économie (DFE), qui est l autorité supérieure. L Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) est compétent pour toutes les questions générales concernant la formation professionnelle de base et supérieure. Les cantons prennent en charge l offre de formation, la réalisation des examens et l application de la surveillance. Dans les cantons, ce sont les services de la formation professionnelle qui sont compétents. Selon les cantons, ces services relèvent soit du département de l économie, soit de celui de l instruction publique ou de l'éducation. Pour toutes les questions concernant le travail, le service de placement et le contrôle des conditions de travail, le Secrétariat d Etat à l'économie (SECO) est l'instance compétente. Sur Internet, tu trouveras une plate-forme d'orientation pour te guider vers les administrations suisses fédérales, cantonales et communales. OFFT, Services de la formation professionnelle, SECO20 20 AVENANT Il existe des entreprises qui concluent des avenants, ces accords annexés au contrat d'apprentissage, avec les apprenti(e)s. Ils peuvent contenir par exemple des clauses sur les vacances, la prise en charge des coûts des stages linguistiques, etc. Les avenants qui contreviennent à la loi, voulant par exemple t'interdire de fréquenter des cours facultatifs ou de préparer une maturité professionnelle durant ta formation initiale, sont illicites. Ils n ont pas à être respectés, même si l'office cantonal a approuvé ce contrat et ses avenants. CO art. 19 ss, art. 344 ss Contrat d apprentissage AVS L assurance-vieillesse et survivants est une assurance sociale obligatoire. Les personnes actives y cotisent depuis leur dix-huitième année, les personnes sans activité lucrative à partir de leur vingtième année. Si, après ton apprentissage, tu entames une formation continue à plein temps tu devras payer toi-même la cotisation minimale des personnes sans activité lucrative. A partir de ta 20 e année, tu es soumis à cotisations, même si tu n'as pas d'activité professionnelle. Il n'est pas nécessaire de verser de cotisation pour les gains accessoires de moins de 2000 francs ou durant un séjour à l étranger. Toutefois, plus les cotisations sont versées régulièrement, plus haute sera la rente servie à partir de 64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes. Le montant de la rente se calcule à partir d un revenu moyen correspondant aux cotisations annuelles et aux bonifications pour les tâches éducatives concernant ses enfants ou les tâches d assistance à des21 malades membres de la famille. Cst art. 111 et 112 Déductions du salaire, Prestations sociales, Cotisations sociales 21 A B BILAN Dans la formation initiale débouchant sur un certificat de capacité, des bilans peuvent être réalisés. Ils permettent d'établir si un passage dans la formation initiale menant à l attestation professionnelle est nécessaire, ou si une prolongation de la durée de la formation est requise, ou encore si l option conduisant à la maturité professionnelle peut être prise. C est l école qui le détermine, puis transmet une recommandation à l entreprise formatrice et au Service de la formation professionnelle. Ces derniers doivent donner leur accord à ce changement de niveau de la formation initiale. Ces bilans peuvent aussi permettre d'opter pour des cours facultatifs ou des cours d'appui. Plan de formation, Perméabilité des formations, Examen de fin d apprentissage BON DE FORMATION Chèque de formation BOURSES Tu peux faire une demande de bourse pour les coûts de la formation initiale dans une école à plein temps ou pour une formation continue. Les bourses ne doivent pas être remboursées. Leur montant dépend du revenu de la famille, de ta propre situation matérielle, des prestations durant la formation, etc. L attribution d une bourse dépend de22 22 tous ces critères. En plus des bourses, tu peux bénéficier d autres formes d aide comme les prêts pour la formation, libres d intérêts durant un certain temps. Bourses et aides sont attribuées par le canton. Il existe aussi des fondations d entreprises, d institutions et d associations professionnelles qui proposent des aides financières pour certaines formations. L orientation professionnelle, universitaire et de carrière du canton et les syndicats t'informeront à ce propos. L OFFT tient à disposition une liste des fondations. Cst art. 66 Information professionnelle, Aide sociale BRANCHES OBLIGATOIRES Culture générale, Formation spécifique à la profession, Cours interentreprises BREVET Examen professionnel BULLETIN Deux fois par an, l école professionnelle établit un bulletin de notes, qui peut aussi comporter d autres évaluations. Ces dernières doivent être précisées dans l ordonnance sur la formation initiale dans ta profession. Si tu contestes les notes attribuées ou les appréciations formulées, il existe des possibilités de recours. Mais ton recours n aura de chances d aboutir que si tu peux apporter la preuve que ces notes ne sont pas justifiées. Le secrétariat de l école te fournira les informations sur la procédure. LFPr art. 3423 23 Notes, Examen de fin d apprentissage, Certificat de travail CAISSE DE CHÔMAGE La caisse de chômage reçoit de l'orp le mandat de verser les indemnités de chômage. Elle peut être librement choisie. Certains syndicats Unia, Comedia, Syna ont leur propre caisse de chômage, qui offrent aussi des conseils. Toutes les caisses de chômage de ton canton de domicile se trouvent sur la plateforme internet des ORP. Offices régionaux de placement (ORP), Assurancechômage Adresses des syndicats B C CASE MANAGEMENT Chômage des jeunes, Recherche d'emploi CALCULATION DU SALAIRE Dans nombre de professions et branches économiques soumises à une convention collective de travail, il existe des normes définissant le salaire minimal. Là où il n'y a pas de convention collective, des contrats-types peuvent s'appliquer. Les syndicats revendiquent un salaire minimum de 3'500 francs pour les nonqualifié(e)s et de 4'500 francs pour les salarié(e)s disposant d'un certificat fédéral de capacité. Ces prescriptions salariales jouent aussi un rôle important dans la lutte contre le dumping salarial. La calculation du salaire permet, après la Montrer encore
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