Source: http://droitdu.net/2013/05/la-marque-face-aux-critiques-sur-internet/
Timestamp: 2017-10-20 05:04:58+00:00
Document Index: 202190691

Matched Legal Cases: ['art 3', 'art 29', 'art 4', 'art 7', 'art 19', 'art 20', 'art 22', 'CSC ']

La marque face aux critiques sur Internet | Canada | Québec | droitdu.net
Droit d'auteur • Marques • Non classé
La marque face aux critiques sur Internet
Florian Martin-Bariteau est candidat au LL.D. à l'Université de Montréal, et doctorant contractuel à l'Université d'Aix-Marseille. Il était étudiant visiteur à l'Université McGill cet hiver.
Dans le cadre du 81e Congrès de l’ACFAS, l’Observation des médias sociaux en relations publiques de l’Université Laval organisait un colloque international « Usages et pratiques des médias sociaux : enjeux professionnels et organisationnels de la e-réputation » auquel j’ai eu le plaisir d’être invité pour aborder certains aspects juridiques de la question.
Plus précisément j’ai discuté des campagnes de critiques menées à l’encontre de certaines marques, notamment sur Internet. La question était de savoir si le droit, en particulier la propriété intellectuelle, pouvait apporter une réponse afin de prévenir ou faire cesser une telle atteinte à la marque.
Or, contrairement à l’idée généralement répandue, les droits de propriété intellectuelle – en l’occurrence le droit d’auteur et le droit des marques – ne permettent pas de sanctionner les détournements de logos ou d’identités visuelles faites dans le but de critiquer une compagnie (du moment qu’il n’est pas recherché un avantage économique par cette critique). En effet, de telles pratiques n’entrent pas dans la sphère des actes qui peuvent être interdits par la Loi sur les marques de commerce ou la common law; et entrent dans le champ de la nouvelle exception de parodie et de satire introduite à l’article 29 de la Loi sur le droit d’auteur par le projet de loi C-11.
Non pas qu’Internet soit une zone de non droit, la même réponse sera donnée pour des détournements faits sur du bon vieux papier; juste que le droit de la propriété intellectuelle n’a pas été conçu pour être un frein à la liberté d’expression. Tout ne peut pas être dit ou fait non plus, une critique non fondée pourra tomber sous le coup de poursuites en diffamation.
Téléchargez la présentation Powerpoint [PDF (Basse définition)].
Le colloque était diffusé en direct sur Internet, et peut être revu sur Ustream.
En dehors des échanges dans la salle et lors des pauses, la conversation avait aussi lieu sur Twitter avec #omsrp #acfas.
Loi sur le droit d’auteur : art 3(1); art 29.
Loi sur les marques de commerce : art 4, art 7b), art 19, art 20(1), art 22(1)
BCAA et al. v. Office and Professional Employees’ Int. Union et al., 2001 BCSC 156 (CanLII)
Compagnie Générale des Établissements Michelin v. National Automobile, Aerospace, Transportation and General Workers Union of Canada (CAW-Canada), [1997] 2 FC 306