Source: https://www.avocat-scharr.com/droit-des-victimes-faute-inexcusable-et-arret-maladie_ad233.html
Timestamp: 2020-07-06 21:25:00+00:00
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droit des victimes:faute inexcusable et arrêt maladie - Avocat Paris, Orléans
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droit des victimes:faute inexcusable et arrêt maladie
La Cour de Cassation, dans un arrêt récent, a estimé que le caractère de maladie de l'arrêt de travail , en matière accident du travail, n'avait pas d'incidence pour la recherche, par l'employé, en faute inexcusable de l'employeur.
Il faut cependant en matière de recherche de faute inexcusable demeurer attentif au délai de prescription de l'action qui est de deux ans à partir des faits, de l'arrêt des indemnités journalières ou de l'enquête.
Il est en tout état de cause indispensable de prendre rapidement attache avec un avocat de victimes.
Il s'agit d'un arrêt de la Cour de Cassation 2° chambre civile du 4/11/2010