Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-11-fevrier-2019_n2019010857.html
Timestamp: 2020-01-27 01:00:56+00:00
Document Index: 8103493

Matched Legal Cases: ["l'article 35", '§ 1', '§ 2', "l'article 72", '§ 1', '§ 2', "l'article 84", '§ 1', "l'article 1", "l'article 1"]

Arrete Ministeriel du 11/02/2019 modifiant la liste jointe a l'arrete royal du 1er fevrier 2018 fixant les procedures, delais et conditions en matiere d'intervention de l'assurance obligatoire soins de sante et indemnites dans le cout des speci
Arrêté Ministériel du 11 février 2019
2019010857
Numac : 2019010857
11 FEVRIER 2019. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l' arrêté royal du 1er février 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/02/2018 pub. 15/03/2018 numac 2018010896 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques fermer fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.
La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1er, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié en dernier lieu par la loi de 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 22 juin 2016, et l'article 72bis, § 1bis, alinéa 1er, troisième et dernière phrases, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et modifié en dernier lieu par la loi du 22 juin 2016, et § 2, deuxième et troisième alinéa, remplacé par la loi du 22 décembre 2008;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 7 janvier 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge, à l'exception des dispositions de l'article 1er, 1°, c), d) et e), et des dispositions de l'article 1er , 3°, r) qui produisent ses effets le 1er février 2019.
Bruxelles, le 11 février 2019.
https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-11-fevrier-2019_n2019010857.html