Source: http://ltr.jura.ch/fr/Derogations/Domaines-economiques-concernes/LTr-Dispositions-derogatoires-art-27-OLT2.html
Timestamp: 2017-02-23 07:02:43+00:00
Document Index: 286182447

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 4']

LTr - Dispositions dérogatoires - art. 27 OLT2
Dispositions spéciales visant les boulangeries, les pâtisseries et les confiseries.
Les dispositions dérogatoires ci-après sont applicables aux boulangeries, pâtisseries et confiseries ainsi qu'aux boulangers, pâtissiers et confiseurs qu'elles affectent à la confection d'articles de boulangeries, pâtisserie et confiserie.
Les travailleurs occupés à la vente dans ces mêmes établissement sont soumis à d'autres dispositions.
le travail de nuit pour toutes la nuit est autorisé pendant 2 jours par semaine
les autres jours, le travail de nuit à partir de 1 heure est autorisé
Durée du travail de nuit - art. 10, al. 4 OLT2
la période du dimanche peut être avancée ou retardée de 3 heures au maximum. Dans la loi, cette période est fixée entre le samedi 23h00 et le dimanche 23h00. Elle peut donc être avancée ou retardée entre le samedi 20h00 au dimanche 20h00 jusqu'au dimanche 02h00 au lundi 02h00.
la durée de travail quotidien ne doit pas dépasser 9 heures en moyenne par semaine civile.
Travail de nuit sans alternance - art. 10, al. 5 OLT2
le travail de nuit sans alternance avec un travail de jour peut s'étendre à un maximum de six nuits sur sept nuits consécutives.
la semaine de cinq jours doit être observée en moyenne sur l'année civile
Déplacement de la période du dimanche - art. 11 OLT2
En cas de travail de nuit, la durée du travail quotidien peut s'élever à un maximum de 11 heures dans un intervalle de 13 heures.
Répartition des dimanches de congé - art. 12, al. 2 OLT2 :
Le repos compensatoire pour le travail effectué les jours fériés peut être accordé en bloc pour une année civile.
Les dispositions dérogatoires ci-après sont applicables aux travailleurs occupés à la vente dans les boulangeries, pâtisseries et confiseries.
Ces travailleurs sont occupés dans les magasins des boulangeries, pâtisseries et confiseries. Sont considérés comme tels, les magasins où sont majoritairement vendus des produits provenant de la fabrication d'une boulangerie, pâtisserie ou confiserie.
Dérogation à l'obligation de solliciter une autorisation pour le travail de nuit ou du dimanche ainsi que pour le travail continu - art. 4, al. 2 OLT2