Source: http://droit.wester.ouisse.free.fr/pages/support_cours_suretes/SC5_effets.htm
Timestamp: 2018-07-22 10:31:39+00:00
Document Index: 245806420

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 1', 'art. 2305', '§ 2', 'art. 2306', '§ 3', 'art. 2309']

Chapitre III – Effets du cautionnement
Section 1 - Effets du cautionnement entre la caution et le créancier
§ 1 – L’obligation d’informer la caution.
Art. L. 313-22 CMF : Les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement. Si l'engagement est à durée indéterminée, ils rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée.
bénéficaire de l'information : Cass. com 29 janvier 2002 ; 1e civ 12 mars 2002, 15 mars 2005
concours financier : Cass. com. 13 février 2007
sanction : Cass. com. 25 avril 2001, 4 février 2003
Article L341-6, Code conso : Le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, ainsi que le terme de cet engagement. Si l'engagement est à durée indéterminée, il rappelle la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée. A défaut, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information.
§ 2 - La mise en œuvre de la garantie : moment et montant
A - Déchéance du terme
B - Prorogation du terme et remises
1 – Le cas de la société en difficultés.
2 – Les ménages en difficultés.
Cass. 1e civ., 3 mars 1998
Section 2 – Rapports entre le débiteur et la caution
§ 1 – Recours personnel après paiement (art. 2305)
§ 2 – Recours subrogatoire après paiement (art. 2306)
Débiteur en procédure de sauvegarde et liquidation
Code de com. art. L622-33 al 2 : Si le créancier porteur d'engagements solidairement souscrits par le débiteur soumis à une procédure de sauvegarde et d'autres coobligés a reçu un acompte sur sa créance avant le jugement d'ouverture, il ne peut déclarer sa créance que sous déduction de cet acompte et conserve, sur ce qui lui reste dû, ses droits contre le coobligé ou la caution.
Code de com., art. L643-11 I. - Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte :
1º D'une condamnation pénale du débiteur ;
2º De droits attachés à la personne du créancier.
Débiteur surendetté : Cass. 1e civ, 15 juillet 1999 et 20 mars 2000
§ 3 – Recours avant paiement (art. 2309 et 2316)