Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-penal/commentaire-d-arret/commentaire-arret-crim-31-janvier-2001-bull-31-448162.html
Timestamp: 2017-10-19 07:19:56+00:00
Document Index: 123747450

Matched Legal Cases: ["l'article 113", "l'article 113", 'arrêt ', "l'article 113", 'arrêt ', "l'article 113", "l'article 55", 'arrêt ']

1) Monsieur Ibrahim Maînassara Y., Président de la République du Niger, de nationalité nigérienne, a été assassiné, le 9 avril 1999 au Niger, par l'actuel Président de la République du Niger, Monsieur Daouda Mallam Z.
2) Madame Clémence X., veuve Y., de nationalité française, a déposé plainte pour assassinat avec constitution de partie civile contre Monsieur Daouda Mallam Z., en sa qualité personnelle et en sa qualité d'administratrice légale de ses quatre enfants mineurs, tous de nationalité française. Madame Clémence X. demande une indemnisation de son préjudice personnel et direct. La Chambre de l'instruction rejète la demande de Madame Clémence X., le juge d'instruction prenant ordonnance de refus d'informer. Madame Clémence X. interjète donc appel. La Chambre d'accusation confirme l'ordonnance de refus d'informer prononcée pour incompétence des juridictions françaises. Madame Clémence X. se pourvoie alors en cassation.
3) Les arguments en présence sur l'unique moyen de cassation tiennent lieu de distinguer ceux de Madame Clémence X. de ceux de la Chambre d'accusation. Selon Madame Clémence X., les articles 6 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales garantissent le justiciable contre toute discrimination liée à l'origine nationale. En l'espèce, Madame X. et ses enfants sont de nationalité française et son époux Ibrahim Maînassara Y. est de nationalité nigérienne. En conséquence, l'article 113-7 du Code pénal ne prive pas la victime du droit de demander réparation de son préjudice personnel et direct. Au regard de la Chambre d'accusation, l'article 113-7 du Code pénal dispose que : « La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction ». En l'espèce, Madame Clémence X. et ses enfants ne recouvrent pas la qualité de victime directe d'une infraction commise hors du territoire de la République tandis que Monsieur Ibrahim Maînassara Y. est de nationalité nigérienne. En conséquence, les juridictions françaises ne sont pas compétentes pour informer le cas d'espèce.
4) Est-il compatible le principe de compétence personnelle pour les infractions commises hors du territoire de la République avec les stipulations internationales de la France ?
5) La Chambre d'accusation rejète le pourvoi formé par Madame Clémence X. En conséquence, est compatible le principe de la compétence personnelle pour les infractions commises hors du territoire de la République avec les stipulations internationales de la France dès lors qu'est respecté le principe de légalité.
La solution de droit de l'arrêt étudié place le strict principe de légalité au centre de l'application de la loi pénale dans l'espace (I) tandis qu'il implique une extension de ce principe par une acception restrictive de la notion de victime (II).
Le principe de légalité, problématique centrale de l'application de la loi pénale dans l'espace
L'application nécessaire du principe de légalité
L'application impossible du principe de compétence personnelle
La notion de victime, problématique centrale de l'extension du principe de légalité
La réduction sémantique de la notion de victime
La dénégation quant au recours du droit international
[...] de ceux de la Chambre d'accusation. Selon Madame Clémence X., les articles 6 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales garantissent le justiciable contre toute discrimination liée à l'origine nationale. En l'espèce, Madame X. et ses enfants sont de nationalité française et son époux Ibrahim Maînassara Y. est de nationalité nigérienne. En conséquence, l'article 113-7 du Code pénal ne prive pas la victime du droit de demander réparation de son préjudice personnel et direct. [...]
[...] Eventuellement, l'infraction tend également à se rapprocher d'un crime contre l'humanité dans la mesure où le Président de la République du Niger Monsieur Daouda Mallam Z. a commis plusieurs assassinats autres que celui de Monsieur Ibrahim Maînassara Y. Néanmoins, si le Président de la République du Niger bénéficie de l'immunité présidentielle durant l'exercice de son mandat, la procédure sera coûteuse en temps et en énergie. La solution de droit proposée dans le cadre de cette jurisprudence est donc sur ce point décevante. [...]
[...] Et d'autre part, cette position est également contraire au principe de la prévisibilité de la sanction puisque dans l'arrêt Crim février 1997, Gaz. Pal. il est précisé que l'article 113-7 du Code pénal ne vise pas les actions en indemnisation engagées devant les commissions d'indemnisation des victimes d'infractions mais seulement les poursuites susceptibles en France. En somme, la jurisprudence étudiée ne fait que confirmer, d'une certaine mesure, une jurisprudence antérieure. La réduction sémantique de la notion de victime est donc en quelque sorte une formulation dénégative quant au recours au droit international. [...]
[...] Effectivement, l'article 55 de la Constitution prime les conventions et les traités internationaux sur le droit interne. Nonobstant, ces articles n'attribuent aucune compétence universelle aux juridictions françaises. En conséquence, la Cour de cassation ne pouvait donc pas appliquer les règles de droit international sans remettre en cause les fondements du droit pénal et a fortiori de l'ordre juridique. Cela reviendrai tout simplement à contrecarrer l'application stricte de la loi pénale et à faire de la jurisprudence une source de droit, faits contraires au principe de légalité. [...]
[...] En l'espèce effectivement, la victime directe de l'infraction est Monsieur Ibrahim Maînassara Y. qui est de nationalité nigérienne. En conséquence, la mise en mouvement du principe de compétence personnelle passive n'est pas applicable au cas d'espèce. II) La notion de victime, problématique centrale de l'extension du principe de légalité Problématique centrale de l'extension du principe de légalité, l'arrêt en l'espèce apporte une réduction sémantique évidente à la notion de victime tandis qu'il implique une dénégation pratique du recours du droit international La réduction sémantique de la notion de victime L'application nécessaire du principe de légalité et impossible du principe de compétence personnelle entraîne une réduction sémantique de la notion de victime. [...]