Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_similar_documents&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&docid=atf%3A%2F%2F103-IA-329&highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-II-32%3Afr&azaclir=aza
Timestamp: 2020-07-11 14:18:09+00:00
Document Index: 107712777

Matched Legal Cases: ['art. 664', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 30', 'art. 2', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'arrêt ', 'art. 99', 'art. 2', 'art. 30', 'art. 10', 'art. 667', 'art. 664', 'art. 26', 'art. 664', 'art. 664', 'art. 36', 'art. 106', 'art. 30', 'art. 33', 'art. 25', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 1', 'art. 29', 'art. 28', 'art. 15', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 38', 'art. 99']

Art. 9, 26 et 30 Cst.; art. 664 et 667 CC; art. 2 al. 7 LMI; art. 10 al. 1 et 11 LPE; art. 30 al. 1bis OAT; plan spécial cantonal pour un projet-pilote de géothermie profonde.
L'Etat conserve la disposition des sous-sols profonds et peut en réglementer l'utilisation (consid. 2). Même si une concession apparaît plus adéquate, le droit cantonal peut soumettre le projet à un simple régime d'autorisation (consid. 3). Un appel d'offres au sens de l'art. 2 al. 7 LMI n'est pas nécessaire (consid. 4). L'intégration du contenu du permis de construire (délivré à tort par le gouvernement cantonal au lieu de l'autorité communale) à la planification spéciale n'est pas arbitraire et ne viole pas les garanties générales de procédure (consid. 5). La question de la dépréciation des immeubles des opposants ne relève pas de la procédure de planification spéciale (consid. 6). L'atteinte (partiellement compensée) aux surfaces d'assolement est en l'occurrence admissible (consid. 7).
La cour cantonale a considéré que le permis de construire aurait dû être délivré par le Conseil communal, avec recours possible auprès du Juge administratif du Tribunal de première instance, puis de la Cour administrative. Le Gouvernement n'était donc pas compétent sur ce point, y compris lors de l'adoption d'un plan spécial. La Cour administrative a toutefois considéré que son pouvoir d'examen et de décision lui permettait d'intégrer le contenu du permis de construire à la planification spéciale; il s'agissait d'une modification formelle de peu d'importance puisque les procédures de planification et
cas contraire, l'art. 30 al. 2 OAT s'applique et empêche en principe un tel classement à moins qu'il soit compensé, exigeant au contraire la création de zones réservées afin de garantir durablement la surface d'assolement attribuée à chaque canton (DETEC/ARE, rapport explicatif relatif au projet mis en consultation de révision partielle de l'OAT, août 2013, p. 8). L'art. 30 al. 1bis OAT impose de s'assurer que le sacrifice de SDA pour la création de zones à bâtir est absolument nécessaire du point de vue du canton. L'autorité de planification doit examiner quelles alternatives pourraient raisonnablement entrer en considération (idem). Se référant à sa propre jurisprudence, la cour cantonale a considéré que lorsque la disponibilité de SDA est supérieure au quota fixé par la Confédération, les conditions posées à l'art. 30 al. 1bis OAT ne seraient pas applicables lorsque la solicitation de SDA (de réserve) est compensée. L'Office fédéral du développement territorial (ARE) conteste cette interprétation.
sa part indiqué que par arrêt du 27 juin 2018, l'initiative a été déclarée nulle par la Cour constitutionnelle cantonale. Ces éléments, qui relèvent exclusivement des droits politiques, sont sans influence sur la conformité du projet aux dispositions du droit fédéral et cantonal, telle qu'examinée ci-dessus. Les recourants ont par ailleurs évoqué un séisme survenu en Corée du Sud; ils ont demandé la suspension de la procédure jusqu'à ce qu'un rapport d'analyse soit remis au Gouvernement sur les causes de ce séisme. Cette demande a elle aussi été rejetée, par ordonnance du 18 janvier 2018, au motif qu'un tel rapport (dont le Gouvernement jurassien avait annoncé vouloir tenir compte avant le lancement des travaux) ne permettait pas d'apporter un éclairage nouveau sur les griefs soulevés, lesquels ne concernaient pas le risque sismique. Un tel rapport, de même que les griefs y relatifs, constitueraient un moyen de fait nouveau au sens de l'art. 99 al. 1 LTF, à l'appui de griefs qui n'ont pas été soulevés dans le recours et qui seraient dès lors tardifs.
ATF: 125 I 209, 119 IA 390, 143 II 598, 144 II 184 suite... , 132 II 485, 80 I 239, 141 II 113, 143 II 120, 135 II 49, 144 II 177, 143 I 321, 134 II 244, 133 II 396, 134 II 217
Article: art. 2 al. 7 LMI, art. 30 al. 1bis OAT, Art. 9, 26 et 30 Cst., art. 10 al. 1 et 11 LPE suite... , art. 667 al. 1 CC, art. 664 et 667 CC, art. 26 Cst., art. 664 al. 3 CC, art. 664 CC, art. 36 Cst., art. 106 al. 2 LTF, art. 30 al. 1 Cst., art. 33 al. 4 LAT, art. 25a LAT, art. 10 LPE, art. 11 al. 1 LPE, art. 6 al. 2 let. a LAT, art. 3 al. 2 let. a LAT, art. 26 OAT, art. 26 al. 3 OAT, art. 1 al. 2 let, art. 29 OAT, art. 28 OAT, art. 15 al. 3 LAT, art. 30 al. 2 OAT, art. 30 OAT, art. 30 al. 1bis let. a et b OAT, art. 38a al. 2 LAT, art. 99 al. 1 LTF