Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2011/06/08/arrets-signales-en-brefs-7-juin-2011/
Timestamp: 2018-10-24 00:14:23+00:00
Document Index: 150868848

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 23', '§ 26', '§ 23', '§ 49', '§ 12', '§ 47', '§ 50', '§ 39']

Arrêts signalés en brefs (7 juin 2011) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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1°) Droit à la vie (Art. 2 CEDH) : Ineffectivité de l’enquête sur une possible faute médicale lors d’un accouchement
En se fondant uniquement sur l’avis – « très laconique » (§ 23) et lacunaire – rendu par une « commission médicale supérieure » pour confirmer la décision de non-lieu en faveur d’un médecin qui avait provoqué un accouchement par voie naturelle au lieu de pratiquer une césarienne (accouchement qui s’est soldé par le décès du nouveau né), la juridiction roumaine de dernier ressort n’a pas respecté « l’obligation procédurale contenue implicitement dans l’article 2 de la Convention, qui impose précisément aux autorités nationales de prendre des mesures pour assurer l’obtention des preuves propres à fournir un compte rendu complet et précis des faits et une analyse objective des constatations cliniques, notamment de la cause du décès » (§ 26). A l’occasion du prononcé de cette condamnation de la Roumanie pour violation du droit à la vie (Art. 2), la Cour européenne des droits de l’homme « réitère que seul un rapport approfondi, scientifiquement étayé, comportant une conclusion motivée par rapport aux éventuelles contradictions entre les avis des instituts de rang inférieur et répondant aux questions posées par le parquet, est de nature à inspirer aux justiciables confiance dans l’action de la justice et à assister les organes judiciaires dans l’exercice de leurs fonctions » (§ 23).
Cour EDH, 3e Sect. 7 juin 2011, Baldovin c. Roumanie, Req. n° 11385/05
– Sur l’obligation positive procédurale d’enquête dérivée du droit à la vie : Cour EDH, 3e Sect. 16 février 2010, Eugenia Lazăr c. Roumanie, Req. n° 32146/05 ; Cour EDH, 5e Sect. Déc. 3 mai 2011, Zemzami et Barraux c. France, Req. n° 20201/07 – ADL du 22 mai 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 19 avril 2011, Matayeva et Dadayeva c. Russie, Req. n° 49076/06 – ADL du 22 avril 2011 ; Cour EDH, G.C. 24 mars 2011, Giuliani et Gaggio c. Italie, Req. no 23458/02 – ADL du 29 mars 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 11 janvier 2011, Berü c. Turquie, Req. n° 47304/07 – ADL du 12 janvier 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 14 septembre 2010, Dink c. Turquie, Req. n° 2668/07 et s. – ADL du 19 septembre 2010 ; Cour EDH, 3e Sect. 9 juin 2009, Opuz c. Turquie, Req. n° 33401/02 – ADL du 12 juin 2009.
– Sur la protection des femmes enceintes et sur les conditions de l’accouchement : Cour EDH, 4e Sect. 26 mai 2011, R.R. c. Pologne, Req. n° 27617/04 – ADL du 29 mai 2011 ; Cour EDH, G.C. 16 décembre 2010, A. B. C. c. Irlande, Req. n° 25579/05 – ADL du 17 décembre 2010 ; Cour EDH, 2e Sect. 14 décembre 2010, Ternovszky c. Hongrie, Req. n° 67545/09 – ADL du 14 décembre 2010.
2°/- Liberté de circulation (Art. 2 du Protocole n° 4 CEDH) : Inconventionalité de l’interdiction de quitter le territoire le temps d’une enquête pénale, cette dernière ayant eu une durée excessive
L’interdiction de quitter le territoire bulgare qui a frappé une femme faisant l’objet de poursuites pénales – finalement abandonnées – viole la liberté de circulation (Art. 2 du Protocole n° 4). Cette condamnation de la Bulgarie ne signifie pas qu’une telle interdiction de quitter le territoire soit, aux yeux de la Cour européenne des droits de l’homme et par principe, contraire à la Convention. Les juges européens admettent d’ailleurs qu’au début de la procédure, ladite mesure était justifiée (§ 49) puisque les autorités bulgares ont légitimement pu craindre une fuite de l’intéressée (de nationalité bulgare mais qui résidait en Allemagne avec son mari avant son extradition vers la Bulgarie, puis son retour “volontaire“ – § 12). Toutefois, le maintien de l’interdiction pendant cinq ans et trois mois (§ 47) a rendu celle-ci excessive et injustifiée, notamment à l’aune des circonstances particulières de l’espèce (§ 50 : lenteur de la procédure pénale – source ici d’une autre condamnation de la Bulgarie pour violation du droit à un procès équitable prévu à l’article 6 – § 39 – ; attitude coopérative de l’accusée ; lourdes conséquences familiales puisque, durant tout ce temps, cette dernière n’a pas pu s’occuper de son mari malade resté en Allemagne).
Cour EDH, 4e Sect. 7 juin 2011, Prescher c. Bulgarie, Req. n° 6767/04 – Uniquement en anglais
– Sur les mesures restrictives de liberté aux fins de faciliter une enquête et des poursuites pénales : Cour EDH, 2e Sect. 26 avril 2011, M c. Suisse, Req. n° 41199/06 – ADL du 27 avril 2011.
– Sur la liberté de circulation : Cour EDH, 1e Sect. 10 février 2011, Soltysyak c. Russie, Req. n° 4663/05 – ADL du 12 février 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 20 avril 2010, Villa c. Italie, Req. n° 19675/06 – ADL du 20 avril 2010.
– Actualités Droits-Libertés du 7 juin 2011 par Nicolas HERVIEU
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