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Timestamp: 2020-08-13 03:41:58+00:00
Document Index: 318671617

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 380', '§ 40', "l'article 132", '§ 80', '§ 43', '§ 45', '§ 48', '§ 50', '§ 60', '§ 460', '§ 70', '§ 80', 'arrêt ', "l'article 132", '§ 1', "l'article 261", "l'article 261", "l'article 132", '§ 90', '§ 490', '§ 100', '§ 105', '§ 107', '§ 110', '§ 120', '§ 122', '§ 130', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', "l'article 261", '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 380', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 220', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', 'arrêt ', "l'article 13", "l'article 132", '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', 'arrêt ', "l'article 13", "l'article 132"]

BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-20180607
1 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 1-07/06/2018)
Le 1° du 4 de l' article 261 du code général des impôts (CGI) exonère de la TVA les prestations de soins à la personne, c'est-à-dire toutes les prestations qui concourent à l'établissement des diagnostics médicaux ou au traitement des maladies humaines. Ces prestations, pour être exonérées, doivent cependant être dispensées par :
10 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 10-07/06/2018)
20 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 20-07/06/2018)
30 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 30-07/06/2018)
Les personnes qui dispensent des soins ou rendent des services en dehors du cadre légal et réglementaire des activités médicales ou paramédicales doivent acquitter la TVA dans les conditions de droit commun ( BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-50 au XI-A § 380 et suivants ).
40 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 40-07/06/2018)
Réponse : Conformément à l'article 132-1-c) de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 , « les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l'exercice des professions médicales et paramédicales telles qu'elles sont définies par l'État membre concerné » sont exonérées.
Voir aussi : RES N°2011/4 (TCA) ci-après exposé au I-B-3 § 80 .
43 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 43-07/06/2018)
Lorsqu’ils ne sont pas pris en charge totalement ou partiellement par l’Assurance maladie, sont également admis au bénéfice de l’exonération de TVA les actes de médecine et de chirurgie esthétique dont l’intérêt diagnostique ou thérapeutique a été reconnu dans les avis rendus par l’autorité sanitaire compétente saisie dans le cadre de la procédure d’inscription aux nomenclatures des actes professionnels pris en charge par l’Assurance maladie, dans les conditions fixées à l' article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (CSS) et à l' article R. 162‑52-1 du CSS , consultables sur le site internet de la Haute autorité de Santé www.has-sante.fr .
45 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 45-07/06/2018)
48 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 48-07/06/2018)
Par ailleurs, l 'article L. 6322-2 du code de la santé publique (CSP) rend obligatoire la remise par le praticien d'un devis détaillé au patient avant toute intervention esthétique. Ce devis comprend notamment les mentions suivantes : la nature précise de l'acte prévu et de l'anesthésie nécessaire à la réalisation de cet acte, le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaires à l'acte prévu.
50 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 50-07/06/2018)
60 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 60-07/06/2018)
Dans les localités dépourvues de pharmacie, les médecins peuvent être autorisés, par le directeur général de l'agence régionale de santé, à fournir des médicaments aux malades auxquels ils dispensent leurs soins, sans tenir officine et sans vendre à tout venant ( CSP, art. L. 4211-3 ). Les ventes de médicaments réalisées dans ces conditions doivent être soumises à la TVA ( BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-50 au XI-D § 460 ).
70 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 70-07/06/2018)
80 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 80-07/06/2018)
Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) inaugurée avec l' arrêt Margarete Unterpertinger (aff. C-212/01) , les prestations médicales effectuées dans un but autre que thérapeutique ne peuvent bénéficier de l'exonération « prestations de soins » prévue à l'article 132 § 1 sous c) de la directive 2006/112/CE dont le 1° du 4 de l'article 261 du CGI constitue la transposition en droit français. La Cour précise également que les prestations médicales dont le but est de permettre à un tiers de prendre une décision produisant des effets juridiques ne peuvent bénéficier de cette exonération.
Toutefois, pour les expertises dont le fait générateur est antérieur au 1 er janvier 2014, les experts peuvent se prévaloir de la tolérance décrite dans le rescrit ci-dessous.
RES n° 2011/4 (TCA) du 15 mars 2011 : Règles de TVA applicables aux expertises médicales
Question : Les expertises médicales sont-elles exonérées de TVA ?
Réponse : Le 1° du 4 de l'article 261 du CGI exonère les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l'exercice des professions médicales et paramédicales réglementées. Cette disposition est la transposition en droit interne de l'article 132-1-c de la directive n°2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée .
90 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 90-07/06/2018)
Les médecins, qui agissent en qualité de conseil de laboratoires de fabrication de produits pharmaceutiques ou de toutes autres entreprises, ne peuvent pas bénéficier de l'exonération du 1° du 4 de l' article 261 du CGI pour leur activité de conseil ( BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-50 au XI-E § 490 ).
5. Psychologues et psychothérapeutes
100 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 100-07/06/2018)
105 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 105-07/06/2018)
Les praticiens qui, après examen de leur situation individuelle par l’autorité administrative compétente, se sont vus reconnaître les qualifications professionnelles requises pour faire légalement usage des titres de psychothérapeute et psychologue peuvent bénéficier de l'exonération de TVA prévue au 1° du 4 de l' article 261 du CGI .
Les conditions d'usage professionnel du titre de psychothérapeute sont prévues par le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 modifié qui conditionne son utilisation à l'inscription des professionnels à un registre national des psychothérapeutes pris en application de l' article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique .
Les conditions d'usage professionnel du titre de psychologue sont fixées par le décret n° 2003-1073 du 14 novembre 2003 modifié , pris en application de l' article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social .
6. Psychanalystes
107 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 107-07/06/2018)
110 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 110-07/06/2018)
120 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 120-07/06/2018)
- l' article 3 du décret n° 71-988 du 3 décembre 1971 modifié et arrêtés d'application ;
- l' article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié et arrêtés d'application .
122 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 122-07/06/2018)
130 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 130-07/06/2018)
7. Psychomotriciens
150 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 150-07/06/2018)
Cette exonération s'applique aux soins dispensés par les psychomotriciens dont la profession est réglementée par les articles L. 4332-1 et suivants du CSP et l' article R. 4332-1 du CSP .
8. Pédicures-podologues
160 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 160-07/06/2018)
Cette exonération s'applique aux soins dispensés par les pédicures-podologues dont la profession est réglementée par les articles L. 4322-1 et suivants du CSP et les articles R. 4322-1 et suivants du CSP .
9. Diététiciens
170 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 170-07/06/2018)
Cette exonération s'applique aux soins dispensés par les diététiciens dont la profession est réglementée par les articles L. 4371-1 et suivants du CSP et les articles D. 4371-1 et suivants du CSP .
10. Masseurs-kinésithérapeutes
180 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 180-07/06/2018)
Il en résulte que seuls les soins prescrits conformément aux dispositions de ces textes et les massages, prescrits ou non prescrits tels que définis par l'article R. 4321-3 du CSP, bénéficient de l'exonération prévue au 1° du 4 de l'article 261 du CGI. À cet égard, il est précisé que la prescription n'est pas en tant que telle une condition pour l'application de l'exonération mais que l'existence d'une ordonnance médicale est de nature à établir que les actes sont bien effectués dans un but thérapeutique ou préventif afin d'éviter la survenance ou l'aggravation d'une affection ( RM Carayon n° 96795, JO AN du 22 février 2011 p. 1799 ).
190 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 190-07/06/2018)
Les conditions de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe sont fixées par le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 modifié , pris en application de l' article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé .
12. Chiropracteurs
200 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 200-07/06/2018)
Les conditions d’usage professionnel du titre de chiropracteur sont fixées par le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 (pris en application de l’ article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ), et notamment ses articles 4 , 5 , 6 , 14 et 25 .
13. Autres professions non réglementées par le code de la santé publique
210 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 210-07/06/2018)
En application de ce principe, les professions suivantes dont la liste n'est pas limitative, ne peuvent être exonérées lorsqu'elles ne sont pas exercées par des personnes titulaires du diplôme de docteur en médecine : acupuncteur, étiopathe, naturothérapeute, iridologue, thanatologue, sophrologue, etc. ( BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-50 au XI-A § 380 ).
220 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 220-07/06/2018)
230 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 230-07/06/2018)
À cet égard, il a été répondu ( RM Pesce n° 26227, JO AN du 23 mai 1983 p. 2300 ) que le contrat de collaboration est l'acte par lequel un praticien met à la disposition d'un confrère les locaux et le matériel nécessaires à l'exercice de la profession ainsi que, généralement la clientèle qui y est attachée, moyennant une redevance égale à un certain pourcentage des honoraires encaissés par le collaborateur. Aux termes de ce contrat, l'assistant-collaborateur exerce son art sous sa propre responsabilité et jouit d'une entière indépendance professionnelle. Il porte sur les documents de l'assurance maladie son propre cachet et assure lui-même la couverture de sa responsabilité professionnelle. Eu égard aux clauses de ce type de contrat, qui ne remet pas en cause le caractère libéral de l'activité, l'assistant-collaborateur doit être regardé comme exerçant sa profession de manière indépendante.
240 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 240-07/06/2018)
La situation est différente lorsque deux ou plusieurs praticiens ont conclu un contrat de collaboration et exercent conjointement la même activité dans les mêmes locaux. Dans ce cas, les redevances versées au propriétaire du cabinet en rémunération de la mise à disposition de ses installations doivent être soumises à la TVA (cf. II § 220 ).
250 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 250-07/06/2018)
260 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 260-07/06/2018)
270 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 270-07/06/2018)
280 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 280-07/06/2018)
La CJCE a jugé, dans un arrêt du 11 janvier 2001 ( affaire C-76/99, Commission/France ), que l'indemnité forfaitaire de transmission de prélèvements aux fins d'analyses de biologie médicale doit être exonérée de TVA en application de l'article 13, A, paragraphe 1, sous b) de la sixième directive TVA 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 (devenu l'article 132, paragraphe 1, point b) de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée ).
290 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 290-07/06/2018)
Outre les transmissions réalisées dans les conditions décrites précédemment, les laboratoires sont autorisés par l' article L. 6211-5 du CSP , dans sa rédaction antérieure à l' ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale , à conclure des contrats de collaboration avec d'autres laboratoires pour leur transmettre aux fins d'analyses les prélèvements qu'ils ont effectués.
300 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 300-07/06/2018)
310 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 310-07/06/2018)
Remarque : Ce praticien prescripteur doit remplir les conditions posées par le CSP pour exercer légalement l'art dentaire ( CSP, art. L. 4141-1 , CSP, art. L. 4141-3 et CSP, art. L. 4161-2 )
320 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 320-07/06/2018)
330 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 330-07/06/2018)
340 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 340-07/06/2018)
350 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 350-07/06/2018)
360 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 360-07/06/2018)
370 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 370-07/06/2018)
Par un arrêt du 7 décembre 2006 ( C-240/05 « Eurodental Sarl » ), la CJCE a jugé que les livraisons de prothèses dentaires exonérées de TVA en application de l'article 13 A, paragraphe 1, sous e) de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 (dispositions figurant désormais sous l'article 132 paragraphe 1 sous e) de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée ) n'ouvrent pas droit à déduction de la TVA payée en amont, même lorsqu'elles constituent des opérations intracommunautaires.