Source: http://www.senat.fr/rap/l08-008/l08-008.html
Timestamp: 2018-01-17 20:38:06+00:00
Document Index: 168919639

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 55", "l'article 20", "l'article 23", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27"]

8 octobre 2008 : Logement et exclusion ( rapport - première lecture )
Rapport n° 8 (2008-2009) de M. Dominique BRAYE, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 8 octobre 2008
Disponible en une seule page HTML (931 Koctets)
Tableau comparatif au format Acrobat (622 Koctets)
I. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI
II. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
CHAPITRE IER - Dispositions relatives à la mobilisation des acteurs
Article 1er (Articles L. 441-12, L. 445-1, L. 445-2, L. 445-3 et L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation et article 1388 bis du code général des impôts) - Obligation pour les organismes HLM de conclure une convention d'utilité sociale avant le 31 décembre 2010
Article 2 (Articles L. 423-14 [nouveau], L. 452-1, L. 452-3 et L. 481-1-1 du code de la construction et de l'habitation) - Création d'un mécanisme de mutualisation des ressources financières des organismes
Article 3 (Articles L. 313-1, L. 313-2 [nouveau], L. 313-3 [nouveau], L. 313-7 à L. 313-16-4, L. 313-19, L. 313-20, L. 313-22, L. 313-23, L. 313-26-1, L. 313-31, L. 313-32-1, L. 313-33 et L. 313-34 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation, article 116 de la loi de finances pour 2002 et article 85 de la loi de finances rectificative pour 2007) - Réforme de la gouvernance du 1 % logement
Article additionnel après l'article 3 (Article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation) - Aménagements du statut de l'Agence nationale de l'habitat
Article 4 (Articles L. 433-2, L. 433-3 et L. 433-4 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation) - Régime juridique des opérations réalisées en VEFA par les organismes HLM
Article additionnel après l'article 4 (Article L. 443-12-1 du code de la construction et de l'habitation) - Amélioration de la clause anti-spéculative en cas de vente HLM avec décote
CHAPITRE IER BIS - Dispositions relatives à l'amélioration du fonctionnement des copropriétés
Article 5 (Article L. 443-7-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation) - Obligation de constituer des provisions spéciales dans les copropriétés HLM
Article 6 (Articles 29-1 à 29-6 et articles 29-7 et 29-8 [nouveaux] de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis) - Création d'une procédure d'alerte dans les copropriétés en difficulté
Article additionnel après l'article 6 (Article 68 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution) - Régime simplifié de recouvrement des créances de copropriété
Article additionnel après l'article 6 (Article L. 132-3 du code de la construction et de l'habitation) - Régime de notification des injonctions de ravalement des façades
Article additionnel après l'article 6 (Article 49 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) - Pérennisation du régime simplifié d'adaptation des règlements de copropriété
CHAPITRE II - Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés
Article 7 - Définition des objectifs du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés
Article 8 (Article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, article L. 321-1-2 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et articles L. 321-1, L. 325-1 et L. 326-1 du code de l'urbanisme) - Mise en oeuvre du PNRQAD
CHAPITRE III - Mesures en faveur du développement d'une offre nouvelle de logements
Article 9 (Articles L. 301-5-1, L. 302-1, L. 302-2, L. 302-3, L. 302-4-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et articles L. 123-1 et L. 123-14 du code de l'urbanisme) - Renforcement du caractère opérationnel des programmes locaux de l'habitat
Article additionnel après l'article 9 (Articles L. 123-1, L. 123-12 et L. 123-14 du code de l'urbanisme) - Mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme avec les programmes locaux de l'habitat
Article additionnel après l'article 9 (Article L. 123-1 du code de l'urbanisme) - Prescriptions des plans locaux d'urbanisme relatives à la taille des logements
Article additionnel après l'article 9 (Articles L. 123-1, L. 123-2, L. 230-3, L. 230-4 et L. 230-4-1 du code de l'urbanisme) - Prescriptions des plans locaux d'urbanisme relatives aux programmes de logements
Article additionnel après l'article 9 (Article L. 211-4 du code de l'urbanisme) - Droit de préemption urbain sur les cessions de parts de société civile immobilière
Article additionnel après l'article 9 (Article L. 213-1 du code de l'urbanisme) - Droit de préemption urbain dans les communes pour lesquelles le préfet a prononcé un arrêté de carence
Article additionnel après l'article 9 (Article 1607 bis du code général des impôts) - Superposition des périmètres d'un établissement public foncier d'Etat et d'un établissement public local
Article additionnel après l'article 9 (Article 1607 bis du code général des impôts) - Exonération de taxe spéciale d'équipement pour les organismes HLM et les sociétés d'économie mixte
Article additionnel après l'article 9 (Articles L. 240-1 et L. 240-2 du code de l'urbanisme) - Droit de priorité sur les établissements publics
Article additionnel après l'article 9 (Article 1529 du code général des impôts) - Taxe sur les cessions de terrains rendus constructibles
Article 10 (Articles L. 123-1-1, L. 127-1, L. 127-2 et L. 123-1-4 (nouveau) du code de l'urbanisme) - Majoration des règles de construction dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU)
Article 11 (Articles 1er de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et L. 300-6 du code de l'urbanisme) - Réalisation de logements sur des terrains publics ayant valeur d'opérations d'intérêt national
Article 12 (Articles L. 332-9, L. 332-10 et L. 332-11 du code de l'urbanisme) - Convention de projet urbain partenarial
Article 13 (Article L. 123-5 du code de l'urbanisme) - Adaptation des règles d'urbanisme pour améliorer l'accessibilité des logements existants aux personnes handicapées
Article 14 (Article 14 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003) - Extension des interventions de l'ANRU aux structures d'hébergement et de transition
Article 15 (Article 31 du code général des impôts) - Recentrage des mécanismes d'amortissement fiscal en faveur des investissements locatifs sur les marchés immobiliers tendus
Article 16 (Articles 278 sexies et 284 du code général des impôts) - Extension des avantages fiscaux du « Pass-Foncier » aux logements collectifs
Article 17 (Article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation) - Intégration temporaire de certains logements en accession sociale à la propriété dans le décompte des logements pris en compte pour l'application de l'article 55 de la loi SRU
CHAPITRE IV - Dispositions relatives à la mobilité dans le parc de logements
Article 18 (Article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) - Interdiction pour les bailleurs personnes morales de recourir au cautionnement
Article 19 (Articles L. 613-1 et L. 613-2 du code de la construction et de l'habitation) - Réduction des délais accordés par les juridictions dans le cadre des procédures d'expulsion
Article 20 (Articles L. 442-4, L. 442-4-1, L. 442-4-2, L. 442-4-3 [nouveau], L. 442-4-4 [nouveau], L. 442-5-1 [nouveau], L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation, article 10 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) - Dispositions relatives à la mobilité dans le parc HLM
Article additionnel après l'article 20 (Articles L. 472-1-2, L. 472-1-8 [nouveau] et titre VIII du livre IV du code de la construction et de l'habitation) - Extension aux sociétés d'économie mixte de plusieurs dispositifs du projet de loi
Article 21 (Article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation) - Diminution des plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux
CHAPITRE V - Dispositions relatives à la lutte contre l'exclusion, à l'hébergement et à l'accès au logement
Article 22 (Articles L. 121-15 et L. 121-17 du code de l'action sociale) - Modalités de fonctionnement de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
Article 23 (Article 21 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994, article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, articles L. 311-9 et L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles et article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation) - Réforme des obligations des communes en matière d'hébergement
Article additionnel après l'article 23 (Articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2 du code de la construction et de l'habitation) - Aménagement des accords collectifs intercommunaux et départementaux
Article 24 (Article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation) - Mise en oeuvre du droit au logement opposable en Ile-de-France
Article 25 (Article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 et article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation) - Définition de l'habitat indigne
Article additionnel après l'article 25 (Articles L. 1331-28 et L. 1331-29 du code de la santé publique) - Réalisation de travaux d'office dans les locaux vacants faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité
Article additionnel après l'article 25 (Article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation) - Clarification des règles relatives aux interdictions de division de locaux
Article additionnel après l'article 25 (Article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) - Transmission au préfet des jugements relatifs aux litiges portant sur le respect des caractéristiques du logement décent
Article additionnel après l'article 25 (Article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) - Modalités d'évaluation de la valeur des fonds de commerce des établissements d'hébergement en cas d'expropriation
Article 26 (Articles L. 421-4, L. 422-2, L. 422-3 et articles L. 444-7, L. 444-8 et L. 444-9 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation) - Extension des possibilités d'intermédiation locative des organismes HLM
Article 27 (Articles L. 321-5, L. 321-11, L. 321-12 et L. 321-13 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation) - Régime des rapports locatifs dans les logements locatifs conventionnés pris à bail par des organismes publics ou privés en vue de leur sous-location ou de l'hébergement de personnes en difficulté
CHAPITRE VI [NOUVEAU] - Dispositions diverses
Article additionnel après l'article 27 (Article L. 215-1-1 du code de la construction et de l'habitation) - Modification des règles relatives aux participations croisées entre sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété
Article additionnel après l'article 27 (Article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) - Clarification des règles relatives à la restitution du dépôt de garantie en cas de changement de bailleur
Article additionnel après l'article 27 (Article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation) - Règles de construction relatives à l'accessibilité des personnes handicapées