Source: https://www.mrwebcreation.com/p/informations-legales-1.html
Timestamp: 2019-03-23 20:45:03+00:00
Document Index: 23025889

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 1148"]

Conditions générales de vente | MRWebCréation
Mickaël Rigaud - MRWEBCREATION est une auto-entreprise, dont le siège social est situé 6 bis rue du Général de Gaulle – 56460 SERENT, immatriculée sous le numéro 507 528 131 00059.
Dans les présentes conditions générales de vente, l’auto-entreprise Mickaël Rigaud - MRWEBCREATION est dénommée "MRWEBCREATION" et le client ou le prospect "le CLIENT". Les présentes conditions générales de vente sont ci-après dénommées "les Conditions Générales".
"Prestation" désigne ci-après l'objet de la vente effectuée par MRWEBCREATION. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu'un conseil, une mise à disposition d'un savoir faire, une prestation intellectuelle, la conception d'un site web, une prestation de maintenance, etc.
"Site Web ou Internet" désigne l'ensemble de pages composées de textes, d'images et le cas échéant d'éléments multimédia, accessible par une adresse URL et hébergée sur le disque dur d'un serveur permettant des accès multiples et simultanés via le réseau Internet.
"Sources" désigne le contenu élémentaire nécessaire à la création d'une prestation immatérielle : textes, images et sons pour un site Internet, documents comptables pour une solution de comptabilité, etc. Sauf mention contraire, la fourniture des sources est à la charge du CLIENT.
"Élément contractuel" désigne un devis, un bon de commande, un contrat, un cahier des charges, une proposition commerciale dès lors qu'il est signé par MRWEBCREATION et le CLIENT. Il peut aussi viser une facture ou un reçu d'acompte délivré par MRWEBCREATION.
1.1 Les Conditions Générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre MRWEBCREATION et le CLIENT et définir l'étendue des prestations proposées par MRWEBCREATION.
1.2 Les Conditions Générales s'appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par MRWEBCREATION dans les pays du monde entier. Elles prévalent sur toute autre condition d'achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par MRWEBCREATION. Elles pourront être modifiées ou complétées si MRWEBCREATION établit un ou plusieurs éléments contractuels qui, le cas échéant, tiendraient lieu de conditions particulières.
1.3 Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un service ou produit de la société MRWEBCREATION emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
1.4 MRWEBCREATION peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. MRWEBCREATION prévient, dans la mesure du possible, ses CLIENTS de toute modification de ses Conditions Générales, soit sur la page d'accueil de son site Internet (accessible à l'URL suivante : http://www.mrwebcreation.com/), soit par le biais d'un affichage au siège social (situé à l'adresse indiquée dans le préambule). L'actualisation ne concerne en aucun cas les prestations déjà exécutées ou en cours d'exécution, sauf pour celles dont la durée restante est supérieure à six mois à la date de la modification. Dans ce cas les dernières Conditions Générales sont mises en application entre les parties.
2.1 L'obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour MRWEBCREATION et de payer la prestation pour le CLIENT, naît à partir du moment où le CLIENT a dûment signé et retourné par fax, email ou courrier le ou les document(s) contractuel(s) émis par MRWEBCREATION ou à partir de l'encaissement d'un acompte initial par MRWEBCREATION. Si un devis a été établi, la demande de réalisation de la prestation décrite au devis (par mail ou téléphone) vaut acceptation par le CLIENT.
2.2 Le CLIENT est conscient que le projet informatique qui se définit entre les parties peut se révéler complexe au sein de son entreprise et qu'il est susceptible de remettre profondément en cause son organisation et ses méthodes de travail ainsi que la qualification du personnel. Ce projet suppose ainsi une collaboration étroite entre les parties, un dialogue permanent dans un esprit de confiance et de respect mutuel. L'investissement personnel du CLIENT dans la création du site est indispensable sans quoi un résultat qui ne correspondrait pas à ses attentes ne saurait relever de la responsabilité de MRWEBCREATION, comme indiqué à l'article 5.3 ci-dessous.
2.3 MRWEBCREATION peut décider de refuser, d'interrompre ou de modifier la prestation et ce, sans indemnités au profit du CLIENT ni remboursement d'acompte, dès l'instant où:
• Le CLIENT ne s'acquitte pas des sommes facturées par MRWEBCREATION
• Lorsque le CLIENT ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que le CLIENT manifeste une opposition systématique aux conseils et prestations prodigués par MRWEBCREATION, soit parce que le CLIENT se refuse à fournir les instructions ou sources nécessaires à la réalisation définitive de la prestation;
• Lorsque MRWEBCREATION constate tout acte de piratage, de fraude ou de non respect des règles éthiques, juridiques ou morales de la profession, imputable au CLIENT.
2.4 MRWEBCREATION se réserve le droit d'apporter des modifications non substantielles à ses prestations, sans que cela ne vienne remettre en cause les liens contractuels ni les obligations entre les deux parties.
2.5 Aucune commande d'une prestation ne peut être annulée sans l'accord express de MRWEBCREATION. A défaut, le CLIENT serait tenu de payer l'intégralité des sommes dues à MRWEBCREATION.
2.6 Les extensions qui sont insérées dans la structure du site internet telles que : éditeur de traitement de texte, formulaires, site Map, flux RSS, conversion en PDF, liens Web, moteur de recherche, diaporama... peuvent être sous licences et payantes, prédéfinies par devis. Les versions des plugins, composants et modules installés sont récentes. Leur mise à jour n'est pas incluse. Si une nouvelle version d'un des composants ou du CMS, sort lors de la phase de réalisation (ou après), MRWEBCREATION n'est pas tenu de procéder à une mise à jour.
3.2 Toute commande concernant la réalisation d'un site web donne lieu au versement préalable d'un acompte de 50 %. La réalisation de ladite commande démarre sitôt encaissement de cet acompte. Le versement de l'acompte n'autorise cependant pas l'accès du CLIENT à une quelconque forme de propriété sur tout ou partie des éléments de la prestation qui reste la propriété exclusive de MRWEBCREATION jusqu'au paiement intégral, comme indiqué à l'article 7 des présentes.
3.3 Le paiement intégral de la prestation doit intervenir avant publication, mise en ligne ou impression des livrables attendu, sauf accord express de MRWEBCREATION.
3.4 Condition particulières: les règlements de prestations de maintenance doivent intervenir (de préférence par virement automatique) avant le 10 de chaque mois sans qu’il soit nécessaire à MRWEBCREATION de le rappeler au CLIENT. MRWEBCREATION ne pourrait alors être tenu responsable des dommages, interruption de service ou mal fonctionnement des services concernés par ces garanties.
3.5 Les conditions de l'offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur les éléments contractuels. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ces derniers fera l'objet d'une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d'une telle prestation ouvrira le droit pour MRWEBCREATION à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation additionnelle.
3.6 En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix de la prestation:
• Le CLIENT devra verser une pénalité de retard équivalente à dix fois le taux de l’intérêt légal, en application de l’article L. 441-16 du Code de Commerce. Le taux de l’intérêt légal est celui en vigueur le jour de constatation de la carence. La pénalité est calculée sur le montant hors taxe de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du règlement ;
• Tout produit ou service réalisé par MRWEBCREATION pourra être suspendu sans préavis un mois (30 jours) après l’édition de la facture concerné et restée partiellement ou entièrement impayée.
• L'ensemble des services vendus peut être suspendu si le CLIENT ne se manifeste pas lors des relances effectuées par MRWEBCREATION. Après mise en demeure par courrier avec demande d'accusé de réception, la vente peut être résolue de plein droit au profit de MRWEBCREATION, la résolution prenant effet deux semaines après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse. Dans cette situation, MRWEBCREATION estt en droit d'arrêter les services vendus, de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis. MRWEBCREATION est aussi fondé d'appliquer en sa faveur la réserve de propriété mentionnée à l'article 7 des présentes.
3.7 Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours à réception de la dite facture, à défaut de quoi MRWEBCREATION n'accepte plus aucun grief.
4.1 Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la prestation, est effectuée au lieu du siège social de MRWEBCREATION sans formalité particulière. Sauf manifestation de MRWEBCREATION ou du CLIENT dans un délai de deux semaines à partir de la date de livraison prévue, la livraison est réputée avoir eu lieu aux dates et conditions prévues.
4.2 Le CLIENT peut demander un report de livraison d'un maximum de trois semaines en adressant une demande écrite à MRWEBCREATION. Cependant, aucun report de date de livraison à l'initiative du CLIENT n'est accepté si la demande n'est pas introduite au moins 48 (quarante huit) heures avant la date prévue de livraison de la prestation.
4.3 Les délais de livraison ne sont pas rigoureux ; ils ne sont donnés qu'à titre indicatif. MRWEBCREATION ne peut être retenu responsable d'un quelconque retard qui ne peut être invoqué pour refuser la marchandise ou exiger une indemnité ou rabais.
4.4 Lorsque le CLIENT ne transmet pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (sources, cahier des charges, etc.), ce fait a pour conséquence directe de retarder la réalisation et donc la livraison de la prestation par MRWEBCREATION. Pour autant, MRWEBCREATION ne saurait en aucun cas être considéré comme responsable d'une situation qu'il subit en premier lieu. Dès lors, le CLIENT reste soumis à pénalité jusqu'à ce que les éléments nécessaires soient transmis, ou sera sanctionné conformément aux dispositions de l'article 2.3.
4.5 Si lors de la livraison de la prestation, le CLIENT considère que la prestation n'est pas conforme à la commande, il doit dans une période de deux mois à compter de la livraison, déclarer par écrit le dysfonctionnement des vices qu'il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. En tout état de cause, la garantie d'une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels. En particulier, en cas de réclamation sur une prestation essentiellement immatérielle (site Internet, solution de gestion, application métier etc) le cahier des charges reste le document de référence auquel les deux parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations de MRWEBCREATION. A défaut de présentation du cahier des charges, les obligations de MRWEBCREATION sont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels. Dans ce cas, le CLIENT ne peut se prévaloir que d'une absence de réalisation de la prestation ou de l'un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme parfaitement achevés.
5.1 La durée des prestations est définie dans le devis valant contrat.
5.2 Chacune des parties pourra résilier le contrat en cas de cessation d'activité de l'une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, ou toute autre situation produisant les mêmes effets.
5.3 En cas de contrat annuel, le renouvellement se fait par tacite reconduction et la résiliation est soumise au cadre de la Loi Chatel. En cas de durée inférieure à un an, la résiliation est possible moyennant un préavis de 1 mois.
Article 6. Obligations et responsabilités de MRWEBCREATION
6.1 MRWEBCREATION s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. MRWEBCREATION ne répond que d'une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.
6.2 MRWEBCREATION s'engage à:
• Intervenir rapidement en cas de vice de fonctionnement provenant de défaut de conception ou d'exécution de ses solutions pendant toute la durée du contrat de maintenance liée à la prestation.
6.3 Limitations de responsabilités : MRWEBCREATION ne pourra être tenu responsable en cas de:
• Faute, négligence, omission ou défaut d'entretien du CLIENT, non-respect des conseils donnés: En particulier, dès lors que le client dispose des accès FTP, MRWEBCREATION est automatiquement dégagé de toute responsabilité quant-à l'indisponibilité des pages, la nature du contenu (non respect du droit d'auteur notamment), le défaut d'affichage, la détérioration partielle ou totale du contenu des pages.
• De manière générale, MRWEBCREATION n'est en aucune façon responsables d'un dysfonctionnement résultant d'une mauvaise utilisation du CLIENT ou d'une intervention du CLIENT sans autorisation sur la prestation effectuée par MRWEBCREATION.
• Faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel MRWEBCREATION n'a aucun pouvoir de contrôle de surveillance. En particulier, lorsque MRWEBCREATION fournit des liens vers d'autres sites, par des bandeaux publicitaires ou non, ou par tout autre moyen, ils ne peuvent être tenus responsables du contenu, des produits, des services, de la publicité, des cookies ou tout autre élément de ces sites ainsi que pour tous dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l'utilisation des informations, services ou données disponibles sur ces sites;
• Serveur hors service
7.1 Tout élément fourni par le CLIENT est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit MRWEBCREATION contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur un quelconque des éléments fournis par lui notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données. Le CLIENT est propriétaire du contenu c'est à dire des informations se trouvant sur son site (logo, pages HTML, fichiers images, sons ...), des bases de données, fichier clients ou autres.
8.1 MRWEBCREATION conserve l'entière propriété de la prestation et de chacun de ses éléments, y compris immatériel, jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix et accessoires et plus généralement jusqu'au règlement total de toute facturation due par le CLIENT à MRWEBCREATION.
8.2 Dans le cas où une prestation fait l'objet d'une interruption définitive, que celle-ci soit à l'initiative du CLIENT ou de MRWEBCREATION, MRWEBCREATION a toute latitude, après avoir informé son CLIENT, de vendre, de détruire, de renouveler pour son propre compte ou celui de tiers, ou de ne pas renouveler tout actif inclus dans la prestation.
Article 9. Utilisation des références / Revente
9.1 Le CLIENT autorise MRWEBCREATION à utiliser son nom et à mentionner les prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales.
9.2 MRWEBCREATION se réserve le droit de faire mention de leur qualité de créateur du site Internet, et d'implanter son logo sur l'ensemble des prestations crées pour le CLIENT, notamment au sein des sites Internet.
10.1 MRWEBCREATION et le CLIENT s'engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient, auxquels les parties auraient pu avoir accès au cours de la prestation.
10.2 La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que MRWEBCREATION puisse faire état de leur relation commerciale avec le CLIENT, comme précisé à l'article 8 susvisé.
MRWEBCREATION n'encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de l'une de ses obligations si celle-ci résulte d'un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence des tribunaux français.
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce de Vannes (56).