Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2018_9353/suggestions_modifications_9356/reforme_matiere_9357/reforme_matiere_9363/b._suggestions_nouvelles_42893.html
Timestamp: 2020-03-29 23:30:18+00:00
Document Index: 270235024

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>B. Suggestions nouvelles
Rémunération du temps de trajet des salariés itinérants
Par un arrêt du 10 septembre 2015 (CJUE, arrêt du 10 septembre 2015, Federación de servicios privados del sindicato Comisiones obreras, C-266/14), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que « l’article 2, point 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, [devait] être interprété en ce sens que [lorsque] les travailleurs n’ont pas de lieu de travail fixe ou habituel, constitue du “temps de travail”, au sens de cette disposition, le temps de déplacement que ces travailleurs consacrent aux déplacements quotidiens entre leur domicile et les sites du premier et du dernier clients désignés par leur employeur ».
Selon l’article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif et n’ouvre droit à une contrepartie sous forme de repos ou de compensation financière que dans l’hypothèse où il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail.
Sur le fondement de ce texte, la Cour de cassation juge que le temps de trajet entre le domicile d’un salarié itinérant et le lieu de travail assigné par l’employeur ne constitue pas un temps de travail effectif et ne peut donner lieu qu’à contrepartie (Soc., 14 novembre 2012, pourvoi no 11-18.571, Bull. 2012, V, no 295 ; Soc., 24 septembre 2014, pourvoi no 12-29.209). Dans un arrêt récent (Soc., 30 mai 2018, pourvoi no 16-20.634, publié au Bulletin), saisie par un salarié qui faisait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande en paiement d’un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, la chambre sociale de la Cour de cassation a encore jugé « qu’ainsi que l’a énoncé l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne C-266/14 du 10 septembre 2015 (Tyco, points 48 et 49), il résulte de la jurisprudence de la Cour que, exception faite de l’hypothèse particulière visée à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88 en matière de congé annuel payé, celle-ci se borne à réglementer certains aspects de l’aménagement du temps de travail, de telle sorte que, en principe, elle ne trouve pas à s’appliquer à la rémunération des travailleurs (voir arrêt Dellas e. a., C-14/04, EU : C : 2005 : 728, point 38, ainsi que ordonnances Vorel, C-437/05, EU : C : 2007 : 23, point 32, et Grigore, C-258/10, EU : C : 2011 : 122, points 81 et 83), et que, partant, le mode de rémunération des travailleurs dans une situation telle que celle en cause au principal, dans laquelle les travailleurs n’ont pas de lieu de travail fixe ou habituel et effectuent des déplacements quotidiens entre leur domicile et les sites du premier et du dernier client désignés par leur employeur, relève, non pas de ladite directive, mais des dispositions pertinentes du droit national ; et attendu que la cour d’appel, après avoir exactement retenu par motifs adoptés qu’en application de l’article L. 3121-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, le temps de déplacement qui dépasse le temps normal de trajet doit faire l’objet d’une contrepartie, soit sous forme de repos, soit sous forme financière, a estimé que le salarié avait été indemnisé de ses temps de déplacement ».
La rédaction du premier alinéa de l’article L. 3121-4 du code du travail semble faire obstacle à une interprétation de ce texte en conformité avec le droit de l’Union européenne.
Afin d’éviter une action en manquement contre la France et des actions en responsabilité contre l’État du fait d’un défaut de mise en œuvre de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 précitée, et au vu de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne sur l’effet direct horizontal de la Charte des droits fondamentaux (CJUE, gde chbre, arrêt du 6 novembre 2018, Bauer, C-569/16 ; CJUE, gde chbre, arrêt du 6 novembre 2018, Max-Planck-Gesellschaft zur Förderung der Wissenschaften, C-684/16) il est proposé de modifier ce texte de droit interne. La demande avait déjà été formulée dans le Rapport 2015.