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Timestamp: 2018-11-19 11:51:29+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 1", "l'article 10", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 10"]

4. Les nouvelles dispositions applicables en cas de travaux de démolition d' immeubles où se trouvent des matériaux contenant de l'amiante - PDF
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1 AMIANTE SOMMAIRE: NOTE IMPORTANTE : l'ensemble de ce chapitre traite de la réglementation amiante à partir des décrets initiaux de février 1996, dont le décret ; ce décret qui a été modifié au fil des années, a été abrogé mais l'ensemble de sa teneur a été conservé ; la modification porte sur la codification qui relève aujourd'hui du code de la santé publique, les nouvelles références étant les articles R à R , les sanctions de non respect des textes étant traitées en les articles R à R ; enfin, l'annexe des matériaux à identifier en programme de recherche principale étant l'annexe rappel : lors de recherche de MPCA,tous les matériaux relevant du programme et accessibles sans destruction doivent être identifiés ; les autres matériaux, non portés au programme mais éventuellement découverts par l'opérateur, sont également identifiés selon les dispositions de l'arrêté d'aout Rappel général sur le matériau amiante 2. Rappel de la réglementation depuis Les dispositions applicables en Les nouvelles dispositions applicables en cas de travaux de démolition d' immeubles où se trouvent des matériaux contenant de l'amiante 5. Le dossier technique amiante qui doit être créé dès 2003 pour certains immeubles 6. les professionnels habilités à faire des diagnostics "amiante" depuis janvier Quels sont les coûts des diagnostics?
2 1 Rappel général sur le matériau amiante Physico-chimique - géologie - géographie - technique - danger pour la santé. Dans l ensemble des bâtis, il peut exister des matériaux susceptibles de contenir de l amiante. Un matériau, ou un produit susceptible de contenir de l amiante, est un matériau ou un produit qui, à un moment de sa fabrication, a pu être réalisé avec de l amiante. Nous rencontrons parmi les produits susceptibles de contenir de l amiante, notamment : - les dalles de sol en plastique type «dalles thermoplastiques» vinyliques, - certains flocages, - certains calorifugeages, - certains enduits muraux, - certains plafonds ou faux-plafonds, - certains cartons Cette liste est non limitative. Ainsi, lorsqu une recherche d amiante est réalisée dans un bâti, dès l instant où un matériau susceptible de contenir de l amiante est présent, l opérateur ne peut pas déclarer que ce matériau ne contient pas d amiante s il ne fait pas réaliser une analyse par un laboratoire accrédité. En effet, quelles que soient la compétence et la connaissance de l opérateur, il est impossible à l œil nu de déterminer si le matériau ne contient pas d amiante, seule une analyse microscopique pouvant conclure de façon précise. De nombreux matériaux susceptibles de contenir de l amiante sont connus des opérateurs pour contenir de l amiante, et seulement en cas de présence d amiante, dont l opérateur a certitude, celui-ci peut conclure sans réaliser d analyse. Sous quelle forme plus précise, peut-on trouver de l amiante dans les bâtis : - panneau d amiante dans les locaux de chaufferie (amiante-ciment), - plaque d amiante derrière les appareils de chauffage ou derrière les cuisinières dans les appartements, - cartons amiantés sous les revêtements de sol de linoléum, - plafond isolant type cartonné dans les greniers, - joint d étanchéité des portes de chaudières, de poêles, de brûleurs avec le corps
3 2 Rappel de la réglementation depuis 1996 Depuis le 31 décembre 1999, l ensemble du parc immobilier français a dû faire l objet d un diagnostic amiante portant sur les flocages, calorifugeages et fauxplafonds des immeubles bâtis ; les seuls immeubles qui n ont pas été concernés étaient les maisons à usage d habitation unifamiliale. Ainsi, à ce jour, tous les bâtis concernés (sont inclus les appartements d un seul logement utilisé par un propriétaire ou par un locataire ainsi que leur cave, grenier et dépendances) doivent avoir été contrôlés et un diagnostic amiante portant sur les trois matériaux a dû être dressé ; si ces matériaux présentaient de l amiante et que leur état de conservation était bon, une vérification périodique triennale doit être réalisée ; si l état était défectueux et correspondait à un coefficient 3, des travaux ont dû être engagés afin de confiner ou retirer l amiante.
4 3 Les dispositions applicables actuellement en cas de mutation d'un bien immobilier Mise en application du décret n du 3 mai 2002, codifié R du codede la santé publique qui fait obligation aux propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques de produire au plus tard à la date de toute promesse de vente ou d'achat, un constat précisant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante mentionnés à l'annexe au présent décret. Ce constat indique la localisation et l'état de conservation de ces matériaux et produits. " Ce constat constitue l'état mentionné à l'article L du code de la santé publique. " ( état prévu à article 176 de la loi SRU ) - pour avoir la possibilité de s'exonérer de la garantie de vice caché en cas de présence d'amiante- Ce constat doit être établi conformément à l ' Arrêté du 22 août 2002 qui est en vigueur depuis le 19 septembre 2002 Cet arrêté est relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique amiante, et au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d'établissement du repérage, pris pour l'application de l'article 10-3 du décret n du 7 février 1996 modifié. ( R du code de la santé ) Il est fini aujourd'hui de produire des documents dits " diagnostic amiante " sans repérage et sans respect du dit arrêté. Ainsi, ce constat,
5 4 Les nouvelles dispositions applicables en cas de travaux de démolition d' immeubles où se trouvent des matériaux contenant de l'amiante Depuis, le 1er janvier 2002, les propriétaires des immeubles mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er sont tenus, préalablement à la démolition de ces immeubles, d'effectuer un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante et de transmettre les résultats de ce repérage à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou à réaliser les travaux. Le repérage porte sur l'ensemble des matériaux présents sur le site, accessible ou non, encoffrés, dissimulés. L'opérateur doit faire effectuer des sondages dans l'épaisseur totale du matériau ; les occupants doivent avoir été évacués avant tous travaux destructifs. Souvent l'opérateur est amenée à intervenir en même temps que l'entreprise de démolition, pour examiner les matériaux au fur et à mesure de leur découverte ou mise à nu. Il s'agit d'une opération de repérage délicate, longue parfois, et coûteuse. ATTENTION AUX CONSEQUENCES DE NE PAS RESPECTER LA METHODOLOGIE DE REPERAGE!!!!! ne démolissez plus sans faire appel a un professionnel pour le diagnostic! Pour renseignements techniques complémentaires, et pour diagnostic '" pollution de sol" conjoint contactez JURITEC
6 5 Les nouvelles dispositions applicables des 2003 " le dossier technique amiante " Le dossier technique amiante doit être établi dès 2003 pour certains immeubles Le dossier technique amiante est obligatoire à faire réaliser, même si le propriétaire ne vend pas son bien ; il a une utilisation et une destination différente du constat de présence ou absence d'amiante prévue par le décret du 3 mai Le dossier technique est à réaliser sur : Les immeubles bâtis dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, à l'exception des maison individuelle ne comportant qu'un seul logement et les appartements à usage d'habitation ( immeubles collectifs ou copropriété ). Ce dossier est établi sur la base du repérage défini à l'article 10-3 du décret Il inclut le contenu du dossier technique mentionné à l'article 8. Le dossier technique "Amiante" mentionné à l'article 10-1 est établi avant les dates limites suivantes : «- le 31 décembre 2003 pour les immeubles de grande hauteur mentionnés à l'article R du code de la construction et de l'habitation et les établissements recevant du public définis à l'article R de ce même code, classés de la première à la quatrième catégorie au sens de l'article R du même code ; «- le 31 décembre 2005 pour les immeubles de bureaux, les établissements recevant du public et classés dans la cinquième catégorie, les immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail et les parties à usage commun des immeubles collectifs d'habitation. Le dossier technique "Amiante" mentionné à l'article 10-1 comporte : 1. La localisation précise des matériaux et produits contenant de l'amiante ainsi que, le cas échéant, leur signalisation ; 2. L'enregistrement de l'état de conservation de ces matériaux et produits ; 3. L'enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits et des mesures conservatoires mises en oeuvre ; 4. Les consignes générales de sécurité à l'égard de ces matériaux et produits, notamment les procédures d'intervention, y compris les procédures de gestion et d'élimination des déchets. 5. une fiche récapitulative.
7 6 Qui sont les professionnels habilités à faire des diagnostics "amiante" depuis janvier 2003 Depuis le 1er janvier 2003, le contrôleur technique ou le technicien de la construction doit non seulement être assuré pour ce type de mission, mais doit avoir obtenu une attestation de compétence justifiant de sa capacité à effectuer les missions décrites au présent décret. Cette attestation de compétence est délivrée, à l'issue d'une formation et d'un contrôle de capacité, par des organismes dispensant une formation certifiée. + le contrôleur technique ou le technicien de la construction doit n'avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance : ni avec le ou les propriétaires, ou leur préposé, qui font appel à lui, ni avec aucune entreprise susceptible d'organiser ou d'effectuer des travaux de retrait ou de confinement des matériaux et produits prévus par le présent décret. : Cette attestation n'est pas attachée à un cabinet pour l'ensemble de ses collaborateurs ; chaque opérateur en charge des missions de repérage d' amiante doit être titulaire de l'attestation de compétence ( article 10-6 du décret ) Les organismes ayant délivré les attestations de compétence adressent au ministre chargé de la construction la liste des personnes ayant obtenu une attestation de compétence. Chaque année.. " Le contrôleur technique ou le technicien de la construction adresse aux ministres chargés de la santé et de la construction un rapport d'activité sur l'année écoulée "
9 7 Quels seront les coûts des diagnostics. Compte tenu des obligations et des resultats exiges, toute qualite de travail a un prix. exemple : " faire dresser un constat d'absence ou présence d'amiante pour une vente " 1. se rendre sur les lieux exige pour l'opérateur : 2. identifier et localiser les matériaux et produits contenant de l'amiante 3. rechercher et constater de visu la présence de matériaux et produits, accessibles sans travaux destructifs, 4. s'il a connaissance d'autres produits ou matériaux réputés contenir de l'amiante, les repèrer également. 5. attester, le cas échéant, de la présence d'amiante. 6. en cas de doute, déterminer les prélèvements 7. adresser les analyses de matériaux nécessaires pour conclure.. 8. veiller à la traçabilité des échantillons prélevés ; ces échantillons sont repérés de manière à ce que les ouvrages dans lesquels ils ont été prélevés soient précisément identifiés. 9. préciser l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante pour chacune de leurs localisations 10. établir si besoin des plans ou croquis permettant de localiser les matériaux contenant de l'amiante, 11. conclure clairement et sans ambiguïté, indiquant les conséquences du repérage pour le propriétaire, en termes d'obligations réglementaires ; 12. préconiser les mesures d'ordre général, lorsque des matériaux dégradés ont été repérés. 13. établir le rapport soit une importance de vacation selon l'importance du bien, outre le coût des analyses pouvant varier de 30 à 75 l'unité. professionnels,
DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE. REPERAGE AMIANTE Pages 2 à 8. MESURAGE Pages 9
Contrôle DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE Technique Immobilier Pau, le : 17 mai 2006. DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE CONTENANT : REPERAGE AMIANTE Pages 2 à 8 MESURAGE Pages 9 DOSSIER : Indivision BRANDILLY