Source: http://www.assemblee-nationale.fr/15/cr-eco/17-18/c1718065.asp
Timestamp: 2018-05-26 10:10:04+00:00
Document Index: 86275692

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine', 'arrêt ', 'in fine', 'in fine']

La commission a poursuivi l’examen du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n° 627) (M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur)
Article 1er (suite) (articles L. 631-24, L. 631-24-1, L. 631-24-2, L. 631-24-3 [nouveau] L. 631-24-4 [nouveau] et L. 631-24-5 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime) : Rénovation des contrats de vente de produits agricoles destinés à la revente ou à la transformation
La commission examine, en discussion commune, l’amendement CE691 de
M. Marc Le Fur et l’amendement CE1343 de Mme Mathilde Panot.
M. Marc Le Fur. Mon amendement CE691 vise à provoquer une réunion annuelle obligatoire entre les différents acteurs de la filière agricole, destinée à définir des stratégies communes. Il s’agira d’y associer les producteurs, les transformateurs et les distributeurs.
Mme Bénédicte Taurine. Notre amendement CE1343 cherche à proposer une solution efficace aux questions de partage de la valeur ajoutée et de garantie du revenu des paysans en instaurant des prix planchers d’achat aux producteurs pour chaque production agricole, et tenant compte notamment de l’évolution des coûts de production, du système de production et des revenus agricoles sur chaque bassin de production. Ces prix planchers seront fixés par l’État, à partir des indicateurs réalisés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM) et à l’issue de négociations interprofessionnelles annuelles.
M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je ne suis pas certain de saisir le sens exact de l’amendement CE691. S’agit-il d’une négociation de l’ensemble de la filière ? Une négociation collective amènerait à s’exposer au risque d’une sanction pour entente au sein de la filière : souvenez-vous de l’enquête de la Commission européenne sur les tables rondes organisées par le ministre de l’agriculture en 2015…
Les contrats tripartites sont tentants ; du reste, la négociation avec les distributeurs prévue au code de commerce peut être pluriannuelle. La négociation sur les modalités de détermination du prix contraindrait les industriels à rendre transparentes leurs marges, sans réel pouvoir de négociation.
Il faut à tout prix favoriser les contrats pluriannuels afin de donner de la visibilité aux producteurs. L’accord interprofessionnel ou le décret prévoient ainsi une durée minimale aux contrats, sans qu’elle ne puisse excéder cinq ans.
Par ailleurs, vous savez à quel point les négociations annuelles avec les distributeurs sont difficiles : mieux vaudrait, à la limite, les rendre elles aussi pluriannuelles.
Pour ce qui est de l’amendement CE1343, je vous renvoie à l’article L. 631-27-1 du code rural et de la pêche maritime, introduit par la loi Sapin 2, lequel dispose que, pour chacune des filières agricoles, une conférence publique de filière est réunie chaque année avant le 31 décembre sous l’égide de FranceAgriMer. Elle réunit notamment les représentants des producteurs, des organisations de producteurs, des entreprises et des coopératives de transformation industrielle des produits concernés, de la distribution et de la restauration hors domicile. La conférence publique de filière examine la situation et les perspectives d’évolution des marchés agricoles et agroalimentaires concernés au cours de l’année à venir. Elle propose, au regard de ces perspectives, une estimation des coûts de production en agriculture et de leur évolution pour l’année à venir, en tenant compte de la diversité des bassins et des systèmes de production. Au moment où cette disposition a été discutée, il était bien clair que la conférence ne devait pas se prononcer sur les prix, au risque de sanctionner les opérateurs pour entente illicite. Je suis donc également défavorable à cet amendement.
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Dans les négociations entre industriels et distributeurs, et producteurs et industriels, la détermination du prix repose sur la transparence des informations. Or la négociation des produits agricoles est saisonnière : elle peut être mensuelle, bisannuelle, trimestrielle ; elle est liée en tout cas aux campagnes de production. Il n’est pas possible de faire coïncider les deux calendriers. Je suis donc défavorable à l’amendement CE691.
Pour ce qui est de votre amendement CE1343, Madame Taurine, le code rural et de la pêche maritime prévoit déjà la création des conférences publiques de filière pour faire le point sur les avancées des négociations collectives. Une négociation interprofessionnelle sur les prix et la fixation de prix plancher par le ministère de l’agriculture, comme vous le proposez, ne serait pas conforme au droit de la concurrence.
Si le renforcement du rôle des interprofessions est un objectif partagé par le Gouvernement, comme le prévoient d’ailleurs plusieurs dispositions du projet de loi, il n’est pas possible d’obliger par la loi ces organisations de droit privé à organiser des actions précises. Là aussi, j’émets un avis défavorable.
M. Dominique Potier. Monsieur le ministre, vous évoquez une conférence annuelle de la profession, une sorte de grand-messe où tout le monde peut se parler. C’était un amendement que nous avions défendu à l’époque et que le ministre avait accepté. Mais quelle est l’effectivité, pour reprendre un terme présidentiel, de cette mesure ? Les conférences se sont-elles réunies en 2016, en 2017 ?
M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il y a eu les États généraux de l’alimentation… Ce n’est pas mal, tout de même !
M. Dominique Potier. La seule réunion qu’a eue l’interprofession, c’est l’impulsion donnée à Rungis par le Président de la République. À cette exception près, il n’y a eu aucune réponse effective. La constitution de grandes associations d’organisations de producteurs (AOP) figurait également dans la loi Sapin 2 ; or cela ne s’est pas fait non plus. J’appelle donc l’attention de mes collègues : il ne suffit pas de proclamer des choses ici pour qu’elles se concrétisent sur le terrain. En l’occurrence, et je n’en accuse pas forcément l’État, force est d’admettre que toutes les parties prenantes ne se sont pas mobilisées pour les mettre en œuvre.
Elle est saisie de l’amendement CE2033 du rapporteur.
M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je précise que cet amendement a été rédigé en collaboration – une fois n’est pas coutume – avec un parlementaire européen, M. Michel Dantin. Il vise à retranscrire dans le droit français, même s’il aurait peut-être pu s’appliquer directement, l’article 172 bis du règlement du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles introduit par l’adoption du règlement dit « omnibus » qui prévoit que « sans préjudice de toute clause spécifique de répartition de la valeur dans le secteur du sucre, les agriculteurs, y compris les associations d’agriculteurs, et leurs premiers acheteurs, peuvent convenir de clauses de répartition de la valeur, portant notamment sur les gains et les pertes enregistrés sur le marché, afin de déterminer comment doit être répartie entre eux toute évolution des prix pertinents du marché et des produits concernés ou d’autres marchés de matières premières ».
Les missions des interprofessions ont également été étendues à l’établissement de clauses types de répartition de la valeur au sens de l’article 172 bis, portant notamment sur les gains et les pertes enregistrés sur le marché, afin de déterminer comment doit être répartie entre elles toute évolution des prix pertinents du marché des produits concernés ou d’autres marchés de matières premières.
Le règlement européen est d’application directe, mais l’application de cet article demeure une faculté pour les producteurs ainsi que pour les interprofessions.
M. Sébastien Jumel. Nous voterons cet amendement, en souhaitant qu’il puisse peut-être faire jurisprudence. Lorsque des mesures sont plus protectrices au plan européen qu’au plan national – mais c’est rare –, on nous oppose leur applicabilité directe pour refuser leur transposition en droit français. Je note que cette fois-ci, dans sa grande sagesse, le rapporteur nous explique qu’une garantie vaut mieux qu’une promesse, qu’un tien vaut mieux que deux tu l’auras. J’en prends acte et je propose que cela fasse jurisprudence dans cette commission…
M. Antoine Herth. Monsieur le rapporteur, cet amendement ne concerne-t-il que le secteur du sucre ?
M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Justement non : il concerne tous les secteurs, à l’exception du secteur du sucre qui bénéficie déjà d’une dérogation à l’organisation commune des marchés (OCM). Nous souhaitons appliquer la même clause de répartition de la valeur que celle qui existe déjà au sein de la filière sucre.
Puis elle étudie l’amendement CE1940 de Mme Sandrine Le Feur.
Mme Sandrine Le Feur. Le présent amendement vise à l’amélioration de l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole, en faisant la promotion d’un effort de transparence et de pédagogie à destination de toutes les parties au contrat.
M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’objet de la rédaction de l’alinéa 15, nous en avons discuté tout à l’heure, est bien de faire en sorte que la transparence dans la détermination du prix payé ne se limite plus à une simple référence aux indicateurs, qui doivent réellement être pris en compte. Il est bien prévu que le contrat mentionne noir sur blanc les « critères et modalités de détermination et de révision du prix ». Votre amendement est déjà satisfait ; je vous suggère de le retirer. À défaut, j’émets un avis défavorable.
Mme Sandrine Le Feur. Je le retire.
La commission est saisie de l’amendement CE1911 de M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit. Le code de commerce prévoit que les conditions générales de vente (CGV) doivent être adressées avant le 30 novembre. Afin de rendre les relations commerciales plus équilibrées, il serait préférable de permettre une première phase de négociations entre producteurs et industriels précédant l’envoi des conditions générales de vente aux distributeurs. Cette phase de discussion entre les producteurs et les industriels devrait être achevée avant le 30 novembre afin que puisse s’engager une deuxième phase au cours de laquelle les industriels se tourneraient vers les autres acteurs et leur présenteraient les conditions générales de vente ; mais les négociations entre producteurs et industriels devront avoir eu lieu en amont.
M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je comprends bien votre souci de régler les contrats en amont avant les négociations commerciales et l’envoi des CGV… Mais je maintiens qu’il faut à tout prix favoriser les contrats pluriannuels afin de donner de la visibilité aux producteurs. L’accord interprofessionnel ou le décret prévoient d’ailleurs une durée minimale aux contrats, sans qu’elle ne puisse excéder cinq ans.
Je vous présenterai après l’article 10 des amendements encore plus révolutionnaires, pour reprendre un terme qu’affectionne M. Ruffin, ou plus disruptifs par rapport aux négociations commerciales.
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Comme je l’ai déjà dit tout à l’heure, les négociations agricoles sont par nature saisonnières : elles peuvent être mensuelles, trimestrielles, etc. ou liées à des campagnes de production. Je comprends bien quel est l’objet de votre amendement : être prêt avant les négociations commerciales, mais il est compliqué de fixer à une date précise l’arrêt des discussions pour l’ensemble des productions.
M. Dominique Potier. Vous avez indiqué que l’article 1er favorisait les contrats pluriannuels, on pourrait même dire qu’il favorise les grandes associations d’organisations de producteurs. Mais concrètement, quel avantage est conféré aux contrats pluriannuels et aux grandes AOP, seuls outils capables de créer un nouveau rapport de force dans les négociations commerciales ?
Vous annoncez des propositions révolutionnaires. Cela nous éclairerait si vous jouiez tout de suite cartes sur table : cela nous éviterait d’avoir à insister sur des propositions plus archaïques et plus fragmentaires et nous pourrions aller plus vite. Nous sommes dans un état d’esprit qui permet d’accueillir vos propositions avec bienveillance et attention.
M. Thierry Benoit. Effectivement, mon amendement va dans le sens souhaité par les États généraux de l’alimentation par le ministre de l’agriculture et le Président de la République : inverser la construction du prix par l’instauration de négociations préalables à l’édiction des conditions générales de vente entre les producteurs et les industriels.
Monsieur le rapporteur, vous envisagez de présenter des amendements après l’article 10. Le groupe UDI, Agir et Indépendants est prêt à mettre en suspens le présent amendement si vous m’assurez que nous reviendrons, après l’article 10, à une phase préalable de négociations entre les organisations de producteurs (OP) et les industriels, avant publication des conditions générales de vente.
M. Marc Le Fur. Les réponses du rapporteur et du ministre sont contradictoires : le ministre soutient, non sans raison, que la négociation du prix agricole doit être liée à la réalité, à la saison, à la production, à la moisson, etc., tandis que le rapporteur est plutôt dans une logique pluriannuelle.
M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Ce n’est pas incompatible !
M. Marc Le Fur. Ce n’est peut-être pas incompatible, mais cela mérite un minimum d’explications.
Cet amendement, comme les précédents qui viennent d’être rejetés, vise à créer un rendez-vous obligé, préalable aux grandes négociations commerciales qui se poursuivront, j’imagine, en janvier et février. Vos réponses, prises une à une, ont chacune leur cohérence, mais elles sont très contradictoires. Et en tout état de cause, ce n’est pas la logique des États généraux de l’alimentation.
M. Sébastien Jumel. Je peux admettre que les parlementaires soient moins experts sur ce sujet que le ministre ou le rapporteur. Cela dit, nos amendements visent à appeler l’attention sur le fait que lorsque des négociations sont engagées, le facteur temps joue contre le plus faible. Vous le savez, dans le rapport de force qu’établissent les acheteurs à l’égard des producteurs, surtout quand on produit des denrées périssables, la problématique du temps, y compris quand on peut s’approvisionner à l’étranger, est un élément d’affaiblissement, voire d’affaissement des prix. Je ne prétends pas que le présent amendement règle définitivement la question, mais en inscrivant dans la loi des rendez-vous obligatoires, rythmés…
M. le président Roland Lescure. Merci !
M. Sébastien Jumel. Monsieur le président, vous aviez dit qu’on pouvait avoir un peu plus de temps sur des sujets importants. J’ai dépassé de trois secondes mon temps de parole : ce n’est pas la mort !
M. le président Roland Lescure. Mais si l’on multiplie trois secondes par le nombre d’interventions, faites le calcul !
M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je ne vais pas faire durer le suspens plus longtemps !
Après l’article 10, je propose de retirer des négociations commerciales annuelles tout ou partie des produits agricoles et agroalimentaires, notamment tout ce qui concerne les viandes hachées, la charcuterie, etc., autrement dit les produits sur lesquels les pressions sont assez fortes et qui affectent directement les producteurs. Je précise que ce rendez-vous annuel n’existe d’ailleurs nulle part ailleurs en Europe. Au demeurant, monsieur Le Fur, le contrat pluriannuel n’exclut pas de prendre en compte la saisonnalité. Et il peut y avoir des clauses de revoyure. Je considère donc que les arguments du ministre et les miens ne sont pas du tout contradictoires.
M. le président Roland Lescure. Monsieur Benoit, les précisions du rapporteur répondent-elles à votre question ?
M. Thierry Benoit. Je maintiens mon amendement, car il est nécessaire qu’il y ait une discussion entre l’amont et l’aval, c’est-à-dire entre les OP et les industriels, préalablement aux négociations commerciales et à la publication des conditions générales de vente.
Puis elle examine, en discussion commune, l’amendement CE1614 de
M. Sébastien Jumel, l’amendement CE1939 de Mme Sandrine Le Feur et l’amendement CE1615 de M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel. Monsieur le président, je précise que lorsque je prends la parole je n’ai pas le chronomètre dans mon champ de vision. Je peux donc être difficilement à la seconde près !
M. le président Roland Lescure. Monsieur Jumel, je veux juste que tout le monde respecte la même discipline. Si vous interveniez tantôt cinquante-cinq secondes, tantôt une minute cinq, ça ne poserait pas de problème. Mais c’est systématiquement une minute cinq ! Vous n’avez peut-être pas de chronomètre devant vous, mais vous avez un chronomètre interne !
M. Sébastien Jumel. Mon débit de parole n’est peut-être pas celui d’un homme pressé !
M. le président Roland Lescure. Je vous demande de penser aux autres et au bien commun, et je demande à chacun de limiter son temps de parole à une minute.
M. Sébastien Jumel. Vous mesurez que je suis dans une logique constructive et non de blocage. Cela dit, nous connaissons des méthodes pour mettre le bazar…
M. le président Roland Lescure. Là-dessus, je vous fais confiance !
M. Sébastien Jumel. Je vous propose de préserver l’état d’esprit dans lequel nous sommes. Il ne faut pas exagérer : je n’ai dépassé mon temps de parole que de trois secondes !
M. le président Roland Lescure. Trois secondes multipliées par mille, cela fait 3 000 secondes !
M. Sébastien Jumel. Trois mille secondes, ce n’est pas la mort !
L’amendement CE1614 vise à prendre en compte les éléments constructifs du débat pour préserver la confidentialité des négociations et ne pas renforcer exagérément les compétences de l’Observatoire de la formation des prix et des marges.
Nous proposons que, une fois les négociations achevées, les contrats soient transmis dans un délai d’un mois à l’Observatoire, pour vérifier non pas l’opportunité de ces contrats, mais leur conformité avec la loi. Ce serait une sorte de contrôle de tutelle des négociations en cours pour s’assurer de la préservation de l’intérêt général.
J’ai défendu mon amendement en quarante-deux secondes, monsieur le président !
M. le président Roland Lescure. Je vous en félicite !
Mme Sandrine Le Feur. L’amendement CE1939 vise à réaffirmer le rôle de l’Observatoire dans sa mission d’éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur la détermination des prix avec des indicateurs objectifs, transparents et pertinents, adaptés à chaque filière agricole et à leurs spécificités, en particulier lors de la révision des prix.
M. Alain Bruneel. L’amendement CE1615 vise à rendre plus transparent le marché des contrats. Il convient ainsi d’avoir une instance publique qui ait en sa possession les contrats. Le rapport de force est tel que les producteurs ne dénonceront pas forcément la pression dont ils sont victimes : les indicateurs utilisés pour la détermination des prix doivent être objectifs, transparents et pertinents. Cela pourra aussi servir pour que les pouvoirs publics aient à disposition immédiate le contrat visé lors de la saisie du médiateur ou de procédure de caractérisation d’un prix abusivement bas.
M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Monsieur Jumel, votre amendement CE1614 serait d’application compliquée compte tenu des moyens de l’OFPM et de ses missions de simple observation et de transparence sur les prix et les marges : en aucun cas on ne saurait en faire un tiers partie prenante des contrats ; au vu du nombre de contrats que cela pourrait représenter, il faudrait multiplier par je ne sais combien les moyens de l’OFPM. Le médiateur, une fois que nous aurons adopté les dispositions prévues à l’article 2, aura les moyens d’agir ; les parties pourront lui transmettre les contrats en cas de litige.
Madame Le Feur, La clause mentionnée à l’article L. 441‑8 du code de commerce n’est pas une clause de révision, mais bien une clause de renégociation sans révision automatique du prix. Par ailleurs, le projet de loi prévoit, à l’alinéa 7 de l’article 6, l’intervention du médiateur des relations commerciales agricoles dans un délai d’un mois « sans que les stipulations du contrat puissent s’y opposer ». Je ne suis donc pas favorable à votre amendement CD1939.
Enfin, s’agissant de l’amendement CE1615, le volume des contrats serait disproportionné au regard du nombre de cas de négligence. Il est plus efficace pour les parties de saisir l’administration, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ou les agents du ministère, qui seront habilités à les contrôler et, en cas de litige, le médiateur dont c’est précisément la mission. Avis défavorable également.
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis que le rapporteur sur les trois amendements.
M. Sébastien Jumel. Monsieur le rapporteur, je crois que vous n’avez pas lu précisément l’amendement CE1615 qui vise à transmettre à la DGCCRF lesdits contrats pour qu’elle en mesure la légalité. Je ne comprends donc pas votre réponse.
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Les articles 2 et 3 prévoient un réaménagement des sanctions de la méconnaissance des dispositions relatives aux contrats de vente des produits agricoles et de leurs modalités d’application.
Puis elle étudie l’amendement CE1309 de Mme Martine Leguille-Balloy.
Mme Graziella Melchior. Cet amendement vise à faire préciser, dès la rédaction des accords-cadres et des contrats, les modes de résolution des litiges. Il s’agit de ne pas prendre le risque de rajouter un litige à un litige qui pourrait survenir.
M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’article 4 du projet de loi traite spécifiquement de la résolution des litiges, en particulier en modifiant l’article L. 631-28 que vous citez. Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Cet amendement est contre-productif parce qu’il semble inciter au recours à d’autres médiations que la médiation des relations commerciales agricoles, que le projet de loi prévoit justement de renforcer. J’émets donc un avis défavorable.
Elle en vient ensuite à l’amendement CE1310 de Mme Martine Leguille-Balloy.
Mme Graziella Melchior. Cet amendement est proposé dans un souci de clarification puisque les précisions que vise cet alinéa doivent être obligatoirement ajoutées aux dispositions des alinéas 8 à 16.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CE1998 du rapporteur.
Elle en vient à l’amendement CE1194 de M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala. À force de lire et de relire ce texte de loi, j’ai fini par débusquer une faute d’orthographe à l’alinéa 20… D’où cet amendement rédactionnel.
M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Favorable !
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Quelle attention ! Favorable.
M. le président Roland Lescure. Merci surtout à M. Dive de s’être associé à cet amendement révolutionnaire ! (Sourires)
Puis elle examine, en discussion commune, l’amendement CE1437 de
M. Jean-Claude Leclabart, les amendements identiques CE501 de M. Thibault Bazin et CE837 de M. Marc Le Fur, et l’amendement CE1813 de M. Nicolas Turquois.
M. Jean-Claude Leclabart. L’amendement CE1437 va dans le sens de plusieurs de ceux que viennent de défendre mes collègues. Mais comme le rapporteur vient de nous annoncer qu’il allait présenter des amendements révolutionnaires, je le retire…
M. Fabrice Brun. Le texte évoque une négociation « périodique », mais le terme nous semble trop vague. Compte tenu de la nature des produits en jeu, il convient de tenir compte du cycle de production. Tel est l’objet de l’amendement CE501.
M. Marc Le Fur. Mon amendement CE837 devrait recevoir l’accord du ministre puisque c’est un peu le raisonnement qu’il a tenu tout à l’heure : il faut tenir compte de la saisonnalité, du cycle de production, etc.
M. Nicolas Turquois. Nous restons par notre amendement CE1813 fidèles à notre logique qui vise à faire confiance aux acteurs et donc à l’interprofession. Comme le législateur ne pourra pas prévoir toutes les situations possibles, nous proposons de laisser aux interprofessions le soin de définir la saisonnalité, la périodicité qui leur semble la plus adaptée. Le législateur ne peut prévoir toutes les situations possibles.
M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je suis tout à fait d’accord avec l’argument que vient de développer M. Turquois. Je suis donc favorable à son amendement CE1813 et je propose le retrait des amendements identiques CE501 et CE837.
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je suis favorable à l’amendement CE1813 qui reprend l’ensemble de ce que nous voulons faire et qui satisfait ainsi les amendements identiques.
M. Fabrice Brun. Je maintiens l’amendement CE501.
M. Marc Le Fur. Comment cette périodicité va-t-elle s’articuler avec des marchés
– par exemple la viande bovine, la viande porcine – qui peuvent être très occasionnels, sur des périodes de quelques jours ?
M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. S’agissant de la viande bovine, secteur que je connais plutôt bien, l’essentiel, à l’exception de la viande hachée, est négocié à la semaine. Les contrats seront signés sur une ou plusieurs années, mais les négociations sur les prix se feront à la semaine. Cela ne pose donc pas de problème particulier. C’est pour cela que nous préférons qu’elle soit assurée par l’interprofession.
Les contraintes liées à la saisonnalité et à l’écoulement des produits ne sont pas les mêmes pour les fruits et légumes et la viande porcine par exemple. L’amendement de M. Turquois est le plus intéressant, car il tient compte des spécificités de chaque interprofession et de chaque production, qui peuvent faire varier les besoins : dans certaines productions, il n’y a pas de question de saisonnalité.
Puis elle adopte l’amendement CE1813.
Elle examine ensuite les amendements identiques CE17 de M. Jérôme Nury, CE82 de M. Dino Cinieri, CE702 de Mme Véronique Louwagie, CE882 de M. Antoine Herth, CE1092 de M. Marc Le Fur, CE1661 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier, CE1726 de M. Dominique Potier et CE1883 de M. Thierry Benoit.
M. Jérôme Nury. Notre amendement CE17 a pour objet de parfaire la construction du prix en marche avant, par une négociation du prix payé aux producteurs en amont des négociations commerciales avec la grande distribution. Pour ce faire, nous prévoyons un mécanisme de transmission en cascade des indicateurs de coût de production. Il paraît pertinent de prévoir dans l’accord-cadre des modalités de transparence entre l’OP ou l’AOP et l’acheteur pour construire une chaîne d’information qui sera suivie et qui va jusqu’au producteur final.
M. Dino Cinieri. Notre amendement CE82 entend prévoir dans l’accord-cadre les modalités de transparence entre l’OP ou l’AOP et l’acheteur, afin que ce dernier présente le lien qu’il établit entre le prix payé au producteur et les indicateurs transmis à son client.
Mme Véronique Louwagie. Mon amendement CE702 est identique. La transparence est très importante, et c’est un objectif que les uns et les autres ont développé. Pour aller vers cette transparence, il est important de pouvoir obtenir un certain nombre d’éléments sur l’ensemble de la construction du prix en marche avant.
M. Dominique Potier. C’est la cascade de d’indice des valeurs qui est en jeu ici. Notre amendement CE1726 propose que l’accord-cadre prévoie également les modalités de transparence entre l’OP ou l’AOP et l’acheteur.
M. Thierry Benoit. Mon amendement CE1883 est défendu.
M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Puisqu’on parle de marche avant, je ne peux être que favorable à ces amendements…
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Si l’on veut assurer une plus grande transparence et responsabiliser l’ensemble des acteurs, les contrats de revente des produits agricoles ou alimentaires doivent faire référence aux indicateurs prévus dans les contrats entre le producteur et l’acheteur : c’est ce qu’on appelle le transfert en cascade des indicateurs vers l’aval. Cette mesure ne vaut que pour la première cascade, puisqu’une habilitation est prévue pour introduire une référence tout au long de la filière.
Certains amendements prévoient également une remontée d’information au producteur dans la façon dont sont pris en compte par l’acheteur les indicateurs dans les contrats aval. J’y vois plutôt des propositions positives en ce qu’elles participent à l’amélioration de la transparence.
Je partage pleinement l’objectif visé par ces amendements. Il est intéressant que l’acheteur puisse présenter à l’OP le lien qu’il établit dans son contrat aval avec les indicateurs qui ont été transmis dans le cadre du dispositif de cascade. Toutefois, la rédaction des amendements ne convient pas parce qu’elle vise le lien entre le prix payé au producteur et les indicateurs. Or ce lien n’est pas un lien de cascade : il renvoie au contrat amont initial qui est proposé par l’OP. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.
M. Marc Le Fur. Les éleveurs nous répètent souvent qu’il faut tenir compte dans leur prix de vente du prix de certains intrants, aliment et autres. Cette dimension très concrète doit être intégrée : si l’on n’a pas la possibilité de faire état du prix des intrants à la charge de l’éleveur pour qu’ils soient répercutés sur le prix de vente du produit, je ne vois pas trop l’intérêt de la transparence… C’est un des objectifs de ces amendements qui ont été unanimement défendus, me semble-t-il.
M. Antoine Herth. La position du ministre me surprend et je me retrouve davantage sur la ligne du rapporteur. Dans le domaine de la pêche, par exemple, le prix du carburant est repris en pied de page et répercuté sur l’ensemble de la chaîne, jusqu’à la distribution du poisson. Dans le même esprit, nous souhaitons, et c’était l’un des éléments forts des États généraux de l’alimentation, que les coûts de production agricole puissent être pris en compte jusqu’à la fin de la chaîne de la distribution. Tel est l’objet de ces amendements dont je me réjouis qu’ils soient soutenus par le rapporteur.
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Lorsqu’un producteur produit lui-même ses matières premières, son alimentation du bétail, etc., les bases ne sont pas tout à fait les mêmes que dans le domaine de la pêche. Le dispositif n’a rien à voir avec celui qui avait été mis en place pour les pêcheurs à la suite de la crise de 2010, provoquée par une hausse phénoménale du gazole.
Puis elle étudie l’amendement CE1814 de M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois. Dans une relation déséquilibrée entre l’acheteur et le vendeur, la difficulté pour le vendeur tient dans l’estimation du prix de vente réel par unité de production – au kilo de blé, au litre de lait, etc. Pour tenir compte par exemple des frais de promotion qui sont imposés par l’acheteur, nous souhaiterions que le contrat mentionne le prix net de l’ensemble des frais affectés au contrat de vente, afin que cet élément d’information soit visible, facilement accessible et compréhensible.
M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Votre amendement propose de prévoir le prix affecté par les frais facturés au producteur. Une telle clause est déjà prévue par le code du commerce. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émets un avis défavorable.
L’article 1er encadre les contrats de produits agricoles entre le producteur et le premier acheteur. Ces contrats concernent généralement aussi le maillon intermédiaire de la transformation : il y a rarement des frais de publicité à ce niveau-là. Il est compliqué de généraliser une telle clause à cet endroit du texte.
M. Nicolas Turquois. Je trouve dommage qu’il n’y ait pas cet effort de transparence. Par le jeu des marges arrière et des coûts indus, le prix communiqué n’est pas nécessairement celui qui est réellement payé aux agriculteurs. Cela a provoqué beaucoup de frustration ces dernières années, notamment en ce qui concerne le lait.
M. Marc Le Fur. On ajoute souvent au prix de base – et c’est le cas s’agissant du lait – un certain nombre d’indices divers liés à la qualité du lait, etc. En la matière, la transparence doit être la plus totale. L’éleveur est toujours payé plus que le prix de base, mais avec des différences sensibles d’une exploitation à l’autre. Je ne sais pas si la formule utilisée dans l’amendement est bonne, mais je vous rappelle que ce sujet est souvent évoqué et qu’une attente s’est créée à l’occasion des États généraux de l’alimentation.
M. Sébastien Jumel. Cette problématique des producteurs de lait se pose très souvent dans le pays de Bray avec Danone et Lactalis. Cet amendement est tout à fait pertinent et de bons sens : il prévoit que le prix fixé aille bien dans la poche du producteur et il prévoit de sortir des marges arrière qui ne sont jamais que des outils de falsification du prix réel. Vous devriez vous y rallier.
M. Paul Molac. Je ne suis pas certain que l’on parle de la même chose. Il peut y avoir plusieurs prix du lait : le prix A qui est sur le marché national, le prix B sur le marché international. À cela s’ajoutent des indices de qualité qui font augmenter le prix. Dans le cas présent, nous parlons des frais affectés au contrat de vente, y compris la publicité. Pour le coup, cela concerne le transformateur.
M. Nicolas Turquois. Je veux faire écho à une discussion qui a eu lieu ici même il y a quelque temps sur le taux effectif global que l’administration et les équipes de M. Gérald Darmanin voulaient supprimer. C’est un indicateur, certes imparfait et complexe, mais il donne aux entreprises, aux PME et aux TPE un élément de comparaison assez simple et facile d’accès.
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je maintiens ma demande de retrait de l’amendement et je veux bien que l’on y retravaille.
Lorsque je suis producteur et que je vends du lait ou de la viande à un transformateur, je n’ai pas de frais de promotion ou de publicité parce que quelque part je suis captif du transformateur ou de l’abattoir situés à quelques kilomètres. Ces frais n’entrent pas dans le calcul de cette négociation, d’autant qu’il n’y a aucun risque de marge arrière sur les contrats d’amont. La situation est différente quand il s’agit de la deuxième ou de la troisième transformation puisqu’il faut ajouter les contrats publicitaires ou les promotions effectuées par les entreprises. Autrement dit, cette disposition n’a pas sa place à cet endroit et dans la première négociation.
M. Nicolas Turquois. Je retire l’amendement.
La commission est saisie de l’amendement CE1311 de Mme Martine Leguille-Balloy.
Mme Sandrine Le Feur. Cet amendement vise à prendre en compte l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 14 novembre 2017, dit « arrêt endives », qui ouvre la voie à une inapplicabilité des règles de concurrence pour les organisations de producteurs et associations d’organisations de producteurs dans le cadre de l’exercice de leurs missions. Celui-ci doit se faire selon des critères de nécessité et de proportionnalité. Il convient dès lors de s’assurer que la fixation du prix prévu par le contrat-cadre est limitée à la production commercialisée par le biais de l’OP ou de l’AOP.
M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement me paraît satisfait, dans la mesure où l’alinéa 6 précise bien qu’il s’agit des « volumes en cause ».
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. La précision apportée par cet amendement peut paraître utile, mais il induit en réalité une confusion dès lors qu’il mentionne un contrat-cadre plutôt qu’un accord-cadre, et qu’il évoque les produits commercialisés par l’OP, alors que celle-ci peut n’être investie que d’un mandat de négociation avec un transformateur et un distributeur – auquel cas, ce n’est pas elle qui commercialise, mais bien les producteurs, à travers des contrats types, qui lui ont confié mandat à cet effet.
L’amendement CE1311 est retiré.
La commission examine l’amendement CE1312 de Mme Martine Leguille-Balloy.
Mme Sandrine Le Feur. Cet amendement a pour but de mettre le projet de loi en conformité avec le droit de la concurrence et le critère de nécessité qu’il impose. Transmettre des éléments des factures des producteurs à l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs pourrait en effet être considéré comme une entente si l’acheteur n’a pas a minima l’accord exprès du producteur concerné.
M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement me paraît inutile puisque l’alinéa 22 prévoit une simple transmission d’information visant à vérifier que le contrat respecte bien l’accord-cadre. J’y suis donc défavorable.
L’amendement CE1312 est retiré.
La commission est saisie de l’amendement CE2005 du rapporteur.
M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement vise à ce que le mandat de facturation soit délégué par défaut à l’organisation de producteurs. Si les producteurs membres d’une organisation de producteurs ou d’une association d’organisations de producteurs peuvent déjà leur déléguer le mandat de facturation de leurs produits, il convient d’en faire le droit commun ; dans les autres cas, cette facturation peut être déléguée à un tiers ou à l’acheteur, comme le prévoit le droit en vigueur. Cet amendement répond à une demande forte de la part des organisations de producteurs de pouvoir gérer elles-mêmes la facturation, notamment dans le secteur laitier, afin que ce ne soit pas l’industriel qui fasse la facturation, mais bien l’OP.
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Cet amendement visant les OP qui commercialisent les produits me semble intéressant. Je vous invite néanmoins à le retirer afin que nous puissions retravailler ensemble sa formulation d’ici à la séance publique.
La commission examine l’amendement CE1923 de M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit. L’alinéa 23 dispose que, dans le cas où l’établissement de la facturation par le producteur est délégué à un tiers ou à l’acheteur, il fait l’objet d’un mandat écrit distinct du contrat. Par notre amendement CE1312, nous proposons de préciser que ce mandat écrit ne peut être lié au contrat, afin de bien distinguer l’affacturation et le contrat. Le but est de redonner de la souveraineté aux agriculteurs, maintenus pieds et poings liés depuis trente ou quarante ans.
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je suis favorable à cet amendement qui me paraît effectivement aller dans le bon sens.
Elle est saisie de l’amendement CE1815 de M. Richard Ramos.
M. Richard Ramos. L’amendement CE1815 vise à passer de la contractualisation annuelle à une contractualisation sur trois ans, éventuellement assortie de clauses de révision, afin de donner de la lisibilité et un peu de pérennité à nos agriculteurs dans un contexte de forte variation des prix : sinon, à chaque fois que l’on revient devant la grande distribution pour renégocier, on repasse devant la machine à calottes !
M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je suis favorable à cet amendement, même si je trouve un peu dommage de figer la contractualisation sur une durée de trois ans.
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Ce point a fait l’objet de discussions lors des États généraux de l’alimentation, sans toutefois qu’un consensus se dégage entre les différents acteurs concernés. En fonction du produit ou du marché, il peut y avoir intérêt à ce que la durée de contractualisation soit plus ou moins longue ; c’est pourquoi j’émets un avis de sagesse.
M. Antoine Herth. J’ai quelques doutes sur le fait qu’il faille retenir une durée de contractualisation de trois ans. Dans le domaine laitier, par exemple, j’avais cru comprendre que la France était le seul pays européen à avoir des contrats pluriannuels : devons-nous généraliser cette exception ? Je n’en suis pas sûr, même si je reconnais la nécessité de garantir une meilleure visibilité aux agriculteurs.
M. Marc Le Fur. Lorsqu’ils se comparent aux producteurs d’autres pays européens – aux Allemands, par exemple –, les laitiers français constatent souvent que le prix du lait repart plus vite chez eux que chez nous. Je comprends l’intérêt du contrat pluriannuel pour stabiliser les prix, mais si cela ne sert qu’à stabiliser au bas niveau, il y a un problème ! Nous devons faire attention, car le système mis en œuvre par les interprofessions en matière laitière est actuellement contesté : on lui reproche de ne servir qu’à figer des situations médiocres, et à interdire que les reprises s’effectuent rapidement – étant précisé que les baisses, elles aussi, sont peut-être plus rapides dans les autres pays européens.
M. Richard Ramos. Ce que vous dites est juste, mais les clauses de révision permettront, en cas de hausse du prix, de jouer en faveur des agriculteurs tout en assurant une certaine lisibilité aux agriculteurs. Il y a toujours danger à revenir à la négociation face à la grande distribution.
M. Paul Molac. L’amendement de M. Ramos part d’un bon sentiment. Quand les prix sont à la baisse, les grandes et moyennes surfaces ne se font pas prier pour revenir à la table de négociations. À l’inverse, quand les prix augmentent, les agriculteurs ont le plus grand mal à leur faire accepter l’ouverture de discussions.
M. Grégory Besson-Moreau. M. le ministre a demandé le retrait de plusieurs amendements en s’engageant à mettre au point une solution avant la séance publique au sujet de la renégociation des prix en fonction de la variation des indicateurs de coût. Pour ma part, je suis favorable à cet amendement. Si, comme l’a dit M. Le Fur, il est aujourd’hui difficile de sortir des coopératives laitières ou de l’interprofession du lait, l’amendement CE1815 concerne bien les rapports entre les producteurs et la grande distribution – et non entre les producteurs et un transformateur comme Lactalis, par exemple.
M. Jean-Louis Bricout. Vous parlez de l’évolution des coûts de production, mais il me semble que le vrai sujet est plutôt celui des variations des cours des marchés, qui peuvent connaître des fluctuations saisonnières très rapides et donc nécessiter des négociations plus serrées.
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Sur le lait, on a des contrats de cinq ans ; sur les céréales, des contrats d’un an seulement. L’idée ici est d’obtenir des prix plus stables grâce à la contractualisation, tout en ménageant de clauses de renégociation. M. Marc Le Fur nous met en garde contre le syndrome de la pompe à essence : on a toujours l’impression que les distributeurs répercutent toujours beaucoup plus rapidement les hausses que les baisses du pétrole… Le travail qu’auront à mener les interprofessions à travers les indicateurs, les négociations et dans les contrats types, en fonction des productions, devra préserver une certaine souplesse dans les durées des contrats et dans les calendriers de négociation afin de leur laisser plus de marges de manœuvre.
M. Sébastien Jumel. J’ai cru comprendre, lors de discussions que j’ai eues avec les producteurs de lait, que s’il y a une durée contractuelle, il n’existe pas de quotas d’achat : le nombre de litres achetés par celui qui signe le contrat n’est pas garanti – ce qui, en fin de compte, préserve peu le producteur.
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. C’est justement l’objectif poursuivi par les organisations de producteurs. Sur un bassin laitier déterminé, une OP peut trouver un accord sur un volume annuel de production : une part de la production peut être réservée à une marque, par exemple, et une autre part à une utilisation différente. Lorsqu’un producteur est tout seul face au distributeur ou aux transformateurs, c’est une situation compliquée. En revanche, quand une OP regroupe une centaine de producteurs, on a une idée du volume garanti annuel qu’elle peut livrer à l’entreprise, ce qui lui permet à la fois de définir le coût de revient et de déterminer les marges de manœuvre dont elle dispose. À mon sens, cela fait aussi partie de la base de négociations.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CE2006 du rapporteur.
Elle examine l’amendement CE13 de M. Emmanuel Maquet.
M. Sébastien Leclerc. Afin de laisser le temps aux producteurs, en cas de non-renouvellement de l’accord, de trouver de nouveaux acheteurs, l’amendement CE13 vise à fixer un préavis minimal de trois mois.
Elle est saisie de l’amendement CE1652 de Mme Frédérique Tuffnell.
Mme Frédérique Tuffnell. L’amendement CE1652 vise à ce que les parties contractantes réalisent un bilan au moins trois mois avant l’échéance du contrat écrit ou de l’accord-cadre écrit pour en évaluer la bonne exécution. En l’inscrivant dans la loi, nous leur permettrions d’en faire une phase de discussion supplémentaire, au-delà des clauses de révision déjà prévues, et de faire revenir les cocontractants à la table des négociations.
M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Le dispositif proposé me paraît un peu fastidieux, mais je m’en remets à la sagesse de notre commission.
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je suis favorable à cet amendement.
Elle examine l’amendement CE1926 de M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit. Les agriculteurs sont confrontés à différentes problématiques en termes de revenus, de sécurité, d’aléa, mais aussi de souveraineté.
Mon amendement CE1926 vise justement à permettre aux producteurs de lait d’être propriétaires de leurs tanks de stockage, ce qui implique que le lait contenu dans ces tanks soit la propriété de l’éleveur. Ainsi, le jour où il se fâche avec l’industriel, il peut décider d’aller voir ailleurs, et le lait dans le tank reste sa propriété. Il me paraît important de rendre ainsi aux éleveurs une part de leur souveraineté. Alors que si l’industriel est propriétaire du tank, c’est comme si le lait était déjà parti chez lui…
M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Si je suis tout à fait d’accord sur le fond, le dispositif proposé me paraît relever du domaine réglementaire, voire du niveau interprofessionnel.
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Effectivement, une telle disposition ne me paraît pas devoir être inscrite dans la loi. Par ailleurs, je ne suis pas certain qu’elle permette d’atteindre l’objectif déclaré, car les outils de stockage peuvent être soit achetés par les producteurs de lait, soit mis à disposition par le transformateur dans le cadre d’une convention – mais si un producteur fournit une laiterie tout en conservant une part de son lait pour le transformer à la ferme, les choses deviennent compliquées… À mon sens, il vaut mieux indiquer, dans le contrat entre le producteur et le transformateur, qui est le propriétaire effectif des outils de stockage – éventuellement en mettant en œuvre un dispositif de location-achat –, ce qui permet plus de souplesse. Il est bon de pouvoir le préciser clairement, mais plutôt dans le contrat que dans la loi.
M. Thierry Benoit. Je vais retirer cet amendement, mais j’insiste sur l’importance de la question qu’il soulève, et je souhaite que M. le rapporteur et M. le ministre s’engagent à ce qu’on y réfléchisse afin d’apporter une réponse sur le plan réglementaire au cas de l’éleveur qui vend une partie de sa production à un industriel mais en garde une partie pour la transformer.
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Nous allons y réfléchir.
L’amendement CE1926 est retiré.
La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CE568 de M. Daniel Fasquelle, CE703 de Mme Véronique Louwagie et CE883 de M. Antoine Herth, ainsi que les amendements identiques CE61 de M. Vincent Descoeur et CE473 de M. Daniel Fasquelle, les amendements identiques CE83 de M. Dino Cinieri et CE1884 de M. Thierry Benoit, les amendements identiques CE156 de M. Grégory Besson-Moreau, CE286 de M. Jean-Yves Bony, CE296 de M. Vincent Rolland, CE410 de Mme Véronique Louwagie, CE549 de M. Daniel Fasquelle, CE759 de Mme Émilie Bonnivard, CE1318 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier, CE1327 de M. Emmanuel Maquet, CE1635 de M. Sébastien Jumel, CE1696 de M. Paul Molac, CE1727 de M. Dominique Potier, et CE1817 de M. Nicolas Turquois, l’amendement CE1816 de M. Nicolas Turquois, l’amendement CE1313 de Mme Martine Leguille-Balloy, et les amendements identiques CE2004 du rapporteur, CE14 de M. Emmanuel Maquet, et CE1069 de M. Jean-Claude Leclabart.
M. Daniel Fasquelle. L’amendement CE568 est défendu.
Mme Véronique Louwagie. L’amendement CE703 vise à apporter des précisions au texte afin de le rendre plus conforme à l’esprit des États généraux de l’alimentation. La construction du prix nécessite de répercuter dans tous les contrats de la chaîne l’ensemble des indicateurs utilisés dans les contrats passés entre les producteurs et leurs premiers acheteurs. Il faut donc que la rédaction du texte soit très précise afin que chaque contrat de la chaîne d’approvisionnement alimentaire soit concerné et que le prix soit construit en fonction de l’ensemble de ces indicateurs. Les indicateurs doivent avoir un véritable impact dans la construction du prix : à défaut, les résultats obtenus ne seront pas à la hauteur des espérances.
M. Antoine Herth. Mon amendement CE883, identique, est défendu. Peut-être devrions-nous passer directement à l’examen de l’amendement CE2004 du rapporteur ?
Mme Véronique Louwagie. L’amendement CE61 est défendu.
M. Daniel Fasquelle. L’amendement CE473 l’est également.
M. Dino Cinieri. L’amendement CE83 vise à rendre le texte plus précis en proposant que les indicateurs soient pris en compte dans chaque contrat de la chaîne d’approvisionnement alimentaire pour la construction du prix.
M. Thierry Benoit. L’amendement CE1884 est défendu.
M. Grégory Besson-Moreau. L’amendement CE156 est défendu. J’attends avec impatience que nous examinions l’amendement CE2004 du rapporteur.
M. Jean-Yves Bony. Mon amendement CE286, identique, permet de préciser que les indicateurs circuleront en toute transparence d’un bout à l’autre de la chaîne des contrats.
M. Vincent Rolland. L’amendement CE296, identique, est défendu. Comme tout le monde, j’attends que nous en arrivions à l’amendement du rapporteur.
Mme Véronique Louwagie. L’amendement CE410, identique, est défendu.
M. Daniel Fasquelle. L’amendement CE549 également.
Mme Émilie Bonnivard. Mon amendement CE759 est identique. L’exigence de transparence affirmée lors des EGA doit s’appliquer d’un bout à l’autre de la chaîne des contrats.
M. Sébastien Jumel. Si l’amendement du rapporteur est adopté, mon amendement CE1635 va-t-il tomber ?
M. le président Roland Lescure. Vous le saurez quand M. le rapporteur s’exprimera sur son amendement.
M. Nicolas Turquois. L’amendement CE1817 vise à supprimer, à l’alinéa 27, les mots « qu’il a lui-même acquis auprès d’un producteur ».
Mme Graziella Melchior. L’amendement CE1313 a pour objet de rendre plus effective la mention des indicateurs en vue de faire remonter la valeur à l’amont. L’utilisation de l’expression « prendre en compte » est en effet plus impérative que « faire référence » dès lors que l’objectif est bien que les indicateurs utilisés lors de l’achat du produit au producteur aient un impact sur le calcul du prix de vente au second acheteur.
M. le président Roland Lescure. Je considère que les amendements CE1327, CE1696, CE1727, CE1816, CE14 et CE1069 sont défendus.
Nous en venons donc à l’examen, tant attendu, de l’amendement CE2004 du rapporteur.
M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Les contrats dits « en cascade », qui concernent la revente des produits agricoles et alimentaires, ne doivent pas simplement faire référence aux indicateurs définis à l’article L. 631-24 : ils doivent en tenir compte, comme auront eu à le faire les premiers acheteurs de ces produits.
Si l’on souhaite que la valeur soit répartie de façon équilibrée entre les différents maillons de la chaîne alimentaire et que les coûts de production comme les prix de marché soient effectivement corrélés, il convient de prévoir une stricte prise en compte des indicateurs communs aux filières, tout au long de la commercialisation des produits.
Je suis également favorable aux amendements CE156 et identiques, qui sont complémentaires de mon amendement CE2004.
Enfin, je suis défavorable à l’amendement CE1313.
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je suis favorable à l’amendement CE2004 du rapporteur et à la série d’amendements identiques, ainsi qu’à l’amendement CE156 et à la série d’amendements identiques.
L’amendement CE1816 de M. Turquois me paraît également bien fondé. Cependant, j’invite son auteur à le retirer au profit de l’amendement CE2004.
Enfin, je suis défavorable à tous les autres amendements.
L’amendement CE1816 est retiré.
La commission rejette les amendements CE568, CE703 et CE883, les amendements CE61 et CE473, puis les amendements CE83 et CE1884.
Elle adopte les amendements CE156, CE286, CE296, CE410, CE549, CE759, CE1318, CE1327, CE1635, CE1696, CE1727, et CE1817.
Puis elle rejette l’amendement CE1313.
Enfin, elle adopte les amendements CE2004, CE14 et CE1069.
Elle est saisie de l’amendement CE2085 du Gouvernement.
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. La règle prévue dans le projet de loi est la suivante : les critères et modalités de détermination du prix figurant dans le contrat doivent prendre en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés sur lesquels opère l’acheteur.
Ainsi, en cas de prix déterminé, la présence d’indicateurs au sein du contrat d’achat conclu pour l’acquisition de ces produits n’est pas systématique. Or, conformément à l’esprit des EGA, la dynamique de transfert en « cascade » des indicateurs dans les contrats des autres maillons de la chaîne alimentaire a vocation à s’appliquer indifféremment à tous les types de contrats, que le prix soit déterminable ou déterminé. Il convient donc de prévoir ce cas spécifique.
M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Si le prix est déterminé avec le premier acheteur, il faut qu’il soit pris en compte dans les contrats en cascade : revenir aux indicateurs de coûts de production n’est pas suffisamment significatif. Je suis donc favorable à cet amendement.
Elle examine les amendements identiques CE62 de M. Vincent Descoeur, CE474 de M. Daniel Fasquelle et CE760 de M. Antoine Herth.
M. Vincent Descoeur. La notion de « contractualisation en cascade » visant à construire le prix « en marche avant », issue des États généraux de l’alimentation, est basée sur une nécessaire implication de l’ensemble des maillons de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Cela doit se traduire par une répercussion dans tous les contrats passés entre opérateurs de la chaîne d’approvisionnement des indicateurs de coûts de production et de prix utilisés dans les contrats entre les producteurs et leurs premiers acheteurs.
Or, la rédaction actuelle est trop imprécise pour garantir une construction effective du prix en fonction de ces indicateurs. La loi ne doit pas laisser la possibilité aux opérateurs de l’aval de « faire référence » à des indicateurs utilisés par ailleurs, mais doit imposer la prise en compte obligatoire des indicateurs précis utilisés dans le contrat passé entre le premier acheteur et son fournisseur. Enfin, l’obligation de communiquer l’évolution des indicateurs doit être prévue sur une base mensuelle, en adéquation avec la réglementation actuelle : c’est ce que prévoit mon amendement CE62.
M. Antoine Herth. L’amendement CE760 est identique. La disposition proposée me paraît constituer une contribution utile au changement culturel auquel nous assistons actuellement sur les marchés, qui veut que le producteur soit constamment informé de l’évolution des prix des produits qu’il a vendus.
M. Daniel Fasquelle. L’amendement CE474 est identique. Je me range aux excellents arguments de mes collègues.
M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je comprends l’objet de cet amendement, mais je me demande si cette disposition n’est pas de nature à porter atteinte au secret des affaires. S’il faut plus de transparence, une transparence totale à chaque étape des négociations de prix me semble délicate à mettre en œuvre. Je suis donc plutôt défavorable à ces amendements.
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le rythme de transmission de la communication de l’évolution des indicateurs par l’acheteur peut varier en fonction des filières, et il ne me paraît pas opportun de figer les choses dans ce domaine. L’objet de l’amendement est de remédier à la dissymétrie de l’information et de faire en sorte que l’amont dispose d’informations lui permettant d’établir la proposition de contrat – ou sa révision, ou sa renégociation. Les termes employés peuvent s’écarter de ceux de l’alinéa 15 ; c’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
La commission rejette les amendements CE62, CE474 et CE760.
Elle examine l’amendement CE2009 du rapporteur.
En conséquence, les amendements CE1559, CE1989, CE1990, CE917 et CE2010 tombent.
La commission est saisie de l’amendement CE764 de M. Julien Dive.
M. Julien Dive. Cet amendement vise à améliorer l’information et le dialogue entre les parties, en inscrivant dans le contrat ou l’accord-cadre la fréquence à laquelle elles se communiquent l’évolution des indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires.
M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je suis favorable à cet amendement, qui apporte une précision utile.
Elle examine l’amendement CE1195 de M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala. Cet amendement a pour objet de renforcer une disposition dont nous avons déjà discuté dans le cadre de l’examen de plusieurs autres textes, visant à ce que l’aval fasse état de ses chiffres et surtout de ses profits, de façon à ce que le prix puisse être fixé en tenant compte de ces éléments.
M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je suis très étonné qu’une telle proposition puisse venir de M. Viala : pour moi, elle va clairement à l’encontre du secret des affaires : obliger l’acheteur à indiquer au vendeur les profits qu’il réalise, c’est aller beaucoup trop loin, me semble-t-il…
M. Arnaud Viala. Le droit français comporte actuellement une faiblesse, qui permet à plusieurs grands groupes d’échapper à l’obligation de publier leurs résultats.
M. le président Roland Lescure. Nous en avons déjà abondamment parlé.
M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Nous examinerons prochainement d’autres amendements portant sur cette question, qui me paraissent plus satisfaisants que l’amendement CE1195 – auquel je suis donc défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Cet amendement est effectivement contraire au secret des affaires. L’objectif des EGA est d’améliorer la répartition de la valeur. Le Gouvernement renforce les missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges, et cela vise aussi à ce que les indicateurs liés aux coûts de production ou aux prix du marché soient pris en compte dans la fixation du prix ainsi que dans les contrats venant à la suite dans la chaîne de commercialisation. Je suis donc défavorable à cet amendement.
L’amendement CE1195 est retiré.
La commission est saisie des amendements identiques CE84 de M. Dino Cinieri, CE502 de M. Thibault Bazin, CE631 de M. Daniel Fasquelle, CE704 de Mme Véronique Louwagie, CE886 de M. Antoine Herth, CE1663 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier et CE1876 de M. Thierry Benoit.
M. Dino Cinieri. Le texte doit être plus précis, afin d’éviter les écueils de la loi de 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Tel est l’objet de l’amendement CE84.
M. Antoine Herth. L’amendement CE886 vise à étendre un accord interprofessionnel. J’aimerais connaître l’avis de M. le ministre sur ce point.
M. le président Roland Lescure. Je considère que les amendements CE631, CE704 et CE186 sont défendus.
M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Le droit actuel permet déjà aux interprofessions d’adopter un accord interprofessionnel étendu sur les sujets contractuels, dans la limite du code rural et de la pêche maritime et du second règlement européen sur l’Organisation commune des marchés (OCM) du 11 décembre 2013. Je ne pense pas qu’il soit utile de le repréciser.
La commission rejette les amendements CE84, CE502, CE631, CE704, CE886, CE1663 et CE1876.
Elle examine, en discussion commune, les amendements identiques CE63 de M. Vincent Descoeur, CE475 de M. Daniel Fasquelle, CE621 de M. Fabrice Brun, CE770 de M. Antoine Herth, CE1818 de M. Nicolas Turquois et CE1868 de M. Thierry Benoit, ainsi que l’amendement CE1728 de M. Dominique Potier.
M. Sébastien Leclerc. La filière bovine française n’est pas soumise à contractualisation obligatoire. L’amendement CE63 vise à encourager le Gouvernement ainsi que l’interprofession à rendre obligatoire à très court terme la conclusion de contrats de vente et d’accords-cadres écrits mentionnés à l’article L. 631-24 spécifiquement pour les viandes bovines commercialisées sous signes d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) – en donnant évidemment la priorité aux viandes bovines commercialisées sous SIQO.
M. Antoine Herth. Comme cela nous a été dit à plusieurs reprises, l’un des axes de la stratégie actuelle de la filière bovine consiste à tirer la production vers le haut de gamme afin de se mettre à l’abri de la pression concurrentielle des produits ordinaires, avec pour objectif d’aboutir à ce que 80 % de la production allaitante bénéficie d’un signe de qualité ou d’un signe valorisant. L’amendement CE770 vise à accompagner cette évolution.
M. Nicolas Turquois. Monsieur le président, je suis un peu étonné de retrouver notre amendement CE1818 sous la forme de cet amendement identique, car l’amendement que nous avions déposé ne visait pas exclusivement les viandes bovines.
M. Daniel Fasquelle. J’ai déposé un amendement identique CE475. Il me paraît constituer un signal fort à la filière bovine, qui a particulièrement besoin d’être soutenue.
M. Fabrice Brun. L’amendement CE621 est défendu.
M. Dominique Potier. L’amendement CE1728 reprend la même idée, mais en l’étendant à la filière des fruits et légumes.
M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. En tant qu’ancien vice-président d’un label rouge national, je ne vais pas vous dire que je suis contre une évolution vers une démarche de qualité. Cependant, le Président de la République a indiqué faire confiance aux filières pour prendre leur destin en main. L’esprit de ce texte est de donner le cap de la contractualisation, tout en laissant chaque interprofession faire son choix plutôt que de la rendre obligatoire. Aujourd’hui, moins de 2 % de la production bovine est contractualisée au sein de la filière des bovins à viande ; afin de limiter progressivement l’atomisation sectorielle qui la caractérise, l’interprofession de la filière viande bovine se fixe pour objectif de parvenir à 30 % de transactions par voie contractuelle d’ici à cinq ans, ce qui me paraît suffisamment ambitieux. Elle n’a pas fait le choix de la contractualisation obligatoire, ce qui, dans le cadre du marché actuel, serait très prématuré au vu de son niveau d’organisation. Je suis donc défavorable à ces amendements.
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Comme vous le savez, la filière bovine s’est engagée dans un plan de transformation, elle a pris des engagements forts lors des EGA ainsi que dans le cadre du plan de filière qu’elle a mis en place au mois de décembre dernier. Le rôle de l’État et du Gouvernement est d’accompagner la filière afin qu’elle puisse atteindre l’ensemble de ses objectifs, en particulier celui consistant à défendre une filière de qualité, répondant aux attentes des consommateurs et sortant de la mauvaise image de la viande que peuvent parfois donner des produits importés, dont les standards ne correspondent pas à nos marchés.
Cela dit, le niveau de contractualisation dans la filière bovine est extrêmement faible. C’est l’un des axes de structuration de la filière que nous avons besoin de muscler et de développer, comme le prévoit le plan de filière. Si la loi prévoit de rendre obligatoire la contractualisation, le choix du produit ou des filières ne relève que du niveau réglementaire et des accords interprofessionnels : c’est à l’interprofession de prendre la décision, en accord avec son plan de filière.
C’est pourquoi, si je comprends l’idée qui sous-tend ces amendements, j’y suis défavorable.
M. Nicolas Turquois. Monsieur le président, je vous confirme qu’en son état actuel, notre amendement CE1818 ne correspond pas à celui que nous avions déposé. Il portait sur l’ensemble des viandes et non pas spécifiquement sur la viande bovine ; je proteste contre le fait qu’il ait été modifié sans notre accord.
M. le président Roland Lescure. Nous vérifierons s’il y a effectivement eu une erreur.
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Pour ce qui est de l’amendement CE1728 de M. Potier, qui concerne également les fruits et légumes, notre position est la même : nous estimons préférable de laisser l’interprofession prendre la décision des choix de produits, en accord avec le plan de filière existant – et qui, de l’avis général, est très satisfaisant.
M. Dominique Potier. Sur ces sujets, nous n’avons pas de certitudes ; nous cherchons ensemble. Quand M. le rapporteur nous dit que la filière bovine n’est pas prête à passer à la contractualisation obligatoire, mais que c’est souhaitable, je me dis que nous pourrions imaginer un amendement prévoyant un objectif de contractualisation, par exemple à l’horizon 2030. À défaut de fixer un horizon légal, nous risquons de rester très longtemps dans l’attente et dans la fragmentation, ce qui est contraire aux intérêts des producteurs.
Par ailleurs, je regrette que nous n’ayons pas mobilisé en France le deuxième pilier de la PAC – ce qui, j’en conviens, ne saurait vous être reproché – pour aider la construction des filières et des OP. Peut-on l’envisager, dans une logique de construction du prix plus équitable ?
M. Antoine Herth. Après avoir entendu la réponse de M. le ministre, je retire mon amendement CE770.
M. Thierry Benoit. Je retire également mon amendement CE1868.
Les amendements CE770 et CE1868 sont retirés.
La commission rejette les amendements CE63, CE475, CE621, CE1818 et CE1728.
M. le président Roland Lescure. Je vous indique que l’amendement CE765 est tombé.
La commission est saisie de l’amendement CE1587 de Mme Martine Leguille-Balloy.
Mme Sandrine Le Feur. Cet amendement est proposé dans un souci de sécurité juridique du producteur afin de ne pas faire prévaloir un accord interprofessionnel sur un décret si le premier est moins protecteur que le second.
M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il n’y a pas de raison de faire davantage confiance au pouvoir réglementaire qu’aux accords interprofessionnels. Je suis donc défavorable à cet amendement.
La commission examine, en discussion commune, l’amendement CE204 de M. Jérôme Nury, les amendements identiques CE85 de M. Dino Cinieri, CE578 de M. Daniel Fasquelle, CE705 de Mme Véronique Louwagie, CE887 de M. Antoine Herth, l’amendement CE1729 de M. Dominique Potier et les amendements identiques CE1666 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier et CE1877 de M. Thierry Benoit.
M. Jérôme Nury. L’amendement CE204 vise à bannir des clauses de calcul du prix incompréhensibles dans les contrats. Si on veut un retour à l’équilibre des relations entre les acteurs, il faut que chacun soit en mesure de comprendre et de prévoir l’évolution des contrats au moment de sa signature, mais également au moment de l’exécution. L’objectif est de créer une obligation d’information renforcée pour l’acheteur à l’égard des producteurs. Il doit communiquer, de manière lisible et compréhensible, le prix ou les critères de détermination du prix qui sera payé au producteur.
M. Dino Cinieri. Afin de renforcer la transparence et la protection de la partie la plus faible dans la relation commerciale, mon amendement CE85 vise à créer une obligation d’information renforcée sur la tête de l’acheteur à l’égard des producteurs, à l’image de ce qui se pratique en droit de la consommation entre un consommateur et un vendeur professionnel. Cette obligation d’information renforcée porte sur le prix qui, lorsqu’il est seulement déterminable dans le contrat, devrait être lisible et compréhensible pour le producteur, l’organisation de producteurs (OP) ou l’association d’OP, afin de savoir quel prix sera payé la marchandise, objet du contrat.
M. Daniel Fasquelle. L’amendement de mon collègue Jérôme Nury étant plus précis et plus complet, je retire mon amendement CE578 au profit du sien.
M. Antoine Herth. Je fais de même avec mon amendement CE887.
M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je suis plutôt favorable à l’amendement de M. Nury, mais il me semble devoir être retravaillé avec les services du ministre dans la perspective de la séance publique.
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. J’allais le proposer. La proposition de M. Nury est juridiquement robuste : dans le secteur laitier, les contrats sont souvent constitués d’une formule de prix déterminable qui ne permet pas au producteur de connaître avec précision le prix auquel il sera payé in fine. La question demeure de savoir s’il faut prévoir cette exigence pour tous les secteurs soumis à la contractualisation obligatoire ou si, a contrario, on donne la possibilité au décret ou à l’accord interprofessionnel qui rend la contractualisation obligatoire de prévoir cette exigence.
C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement pour que nous puissions lui donner une base juridique solide avant de l’examiner à nouveau en séance publique.
M. Dino Cinieri. Vu les propos du ministre, je retire également mon amendement CE85 au profit de celui de notre collègue Jérôme Nury.
Mme Véronique Louwagie. Je fais de même avec mon amendement CE705.
M. Dominique Potier. Mon amendement CE1729 est défendu.
M. André Villiers. Afin de renforcer la transparence et la protection de la partie la plus faible dans la relation commerciale, l’amendement CE766 propose de créer une obligation d’information renforcée sur la tête de l’acheteur à l’égard des producteurs à l’image de ce qui se pratique en droit de la consommation entre un consommateur et un vendeur professionnel. Cette obligation d’information renforcée porte sur le prix qui, lorsqu’il est seulement déterminable dans le contrat, devra être lisible et compréhensible pour le producteur, l’OP ou l’association d’OP, afin de savoir quel prix sera payé la marchandise, objet du contrat.
M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement procède du même esprit ; tout comme les précédents, ils méritent d’être retravaillés avec les services du ministre dans la perspective de la séance publique.
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Retravaillons en effet tous ces amendements en bloc dans la perspective d’un nouvel examen en séance publique. La proposition n’en sera que plus solide.
M. le président Roland Lescure. Monsieur Turquois, votre reproche à propos de votre amendement CE1818 était fondé : un adjectif avait été rajouté par erreur. Veuillez nous en excuser.
Les amendements CE204, CE85, CE578, CE705, CE887, CE1729, CE1666 et CE1877 sont retirés.
La commission examine ensuite l’amendement CE1338 de M. François Ruffin.
Mme Bénédicte Taurine. La contractualisation sur une longue durée apporte de la sécurité aux producteurs et nous sommes favorables à son développement. En revanche, en convertissant son activité à l’agriculture biologique, le producteur change la nature de sa production et les coûts induits en sont modifiés. Compte tenu de l’enjeu considérable que représente la transition écologique à engager et de la forte demande de produits issus de l’agriculture biologique, la contractualisation longue ne soit pas être un frein pour un producteur désireux de convertir sa ferme à l’agriculture biologique. C’est pourquoi nous proposons cet amendement qui permet au producteur de rompre son contrat, en respectant un préavis d’un mois, pour se convertir à l’agriculture biologique.
M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’amendement est satisfait par l’amendement que nous avons adopté tout à l’heure et qui prévoit que le passage au bio ne puisse pas donner lieu à une pénalité dans le cadre du contrat. Je demande de retrait.
Mme Bénédicte Taurine. Je ne retire pas mon amendement.
M. Marc Le Fur. Mais l’amendement adopté tout à l’heure ne faisait-il pas référence qu’au bio ? Le passage à l’herbager devrait pourtant, par exemple, pouvoir bénéficier des mêmes garanties.
M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’amendement adopté tout à l’heure couvrait aussi cette possibilité.
Elle examine ensuite CE1819 de M. Richard Ramos.
M. Richard Ramos. Cet amendement vise à permettre aux producteurs de lait de revendre librement jusqu’à 20 % de leur production à un ou des acheteurs autres que celui ou ceux avec lesquels ils ont un contrat. Cette revente libre sera sans contrepartie financière avec l’acheteur avec lesquels les producteurs de lait ont un accord. Il ne pourra être imposé aux producteurs laitiers l’achat d’une deuxième cuve de stockage de lait, lorsqu’ils sont propriétaires de la première cuve.
En fait, il s’agit de permettre aux producteurs de lait intégrés dans les grosses chaînes de production industrielle d’extraire 20 % de leur production pour commencer à alimenter des filières courtes, à faire du fromage ou à se regrouper avec d’autres producteurs de lait, de façon à casser la pression monopolistique exercée par certaines entreprises qui parfois, ne déposent même pas leurs comptes…
M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Ces mesures relèvent davantage du niveau réglementaire, voire du niveau des clauses contractuelles de l’interprofession, plus que de la loi. À défaut de retrait, je devrais émettre un avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis défavorable. Les éleveurs laitiers associés aux coopérateurs sont tenus d’apporter à la coopérative tout le lait produit, à l’exception du lait commercialisé en vente directe ou du lait réservé à l’autoconsommation. Quant aux autres producteurs, ils ont d’ores et déjà la capacité d’avoir plusieurs acheteurs, avec qui ils doivent passer des contrats écrits. Cette demande est donc superfétatoire.
Elle examine ensuite, en discussion commune, l’amendement CE633 de M. Fabrice Brun, les amendements identiques CE503 de M. Thibault Bazin et CE735 de M. Vincent Descoeur et l’amendement CE974 de M. Antoine Herth.
M. Fabrice Brun. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi dispense les coopératives de signer un contrat particulier dès lors que le pacte coopératif aura des effets similaires. Or la notion d’« effets similaires » imposerait de faire figurer tous les éléments mentionnés à l’article L. 631-24 dans le pacte coopératif. Modifier cette règle reviendrait à mettre en cause le système coopératif : contrairement à une relation commerciale, par sa double qualité, de détenteur de parts sociales et d’apporteur, le coopérateur est véritablement acteur de sa coopérative. Le partage de la valeur est statutaire et ne résulte pas d’une négociation commerciale. En aucun cas, la coopérative, qui s’inscrit dans le prolongement de l’activité de ses membres, ne saurait être considérée comme le premier acheteur dans la relation avec ses associés.
Plus que la similarité, c’est donc l’équivalence dans la sécurisation des coopérateurs qui doit être recherchée.
Mme Valérie Beauvais. L’amendement CE503 est défendu.
M. Charles de Courson. Ce long amendement CE974 vise à bien préciser que l’article 1er s’applique dans des conditions très particulières aux relations entre les coopérateurs et leur coopérative, bien que l’étude d’impact indique clairement que, dans l’esprit du Gouvernement, les coopératives agricoles sont hors du champ d’application de la contractualisation rénovée.
Dans le droit actuel, le projet de loi dispense les coopératives de signer un projet de loi particulier, dès lors que le pacte coopératif aura des effets similaires. Mais la notion d’« effets similaires » imposerait de faire figurer tous les éléments mentionnés dans l’article L. 631-24 dans le pacte coopératif. Si le pacte coopératif devait avoir des effets similaires à la contractualisation rénovée, il serait fondamentalement remis en cause, sur la construction du prix et sur la procédure de renégociation.
Cet amendement a donc pour objet d’adapter les dispositions contenues dans l’article 1er à la spécificité des relations entre les coopérateurs et leur coopérative.
Mme Véronique Louwagie. L’amendement CE735 est défendu.
M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. En tant qu’ancien président de coopérative bovine et ovine, je puis vous dire qu’il y a besoin de transparence accrue entre les adhérents et leur coopérative. Dans ce texte, l’effet miroir ne me semble pas poser de problème vis-à-vis du statut coopératif, si ce n’est à cause de la façon dont certaines coopératives gèrent aujourd’hui leurs relations avec leurs adhérents. Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le projet de loi prévoit une meilleure répartition de la valeur ajoutée au profit des producteurs, qu’ils adhèrent ou non à une coopérative. Il est important que les dispositions nouvelles s’appliquent en effet miroir aux adhérents des coopératives comme aux autres producteurs.
Sur la forme, l’amendement ne me semble pas recevable, parce qu’il ne supprime pas l’alinéa 39 qu’il voudrait remplacer. Sur le fond, la suppression n’est pas justifiée, car l’amendement limite l’équivalence à certaines clauses précisément énumérées. Rappelons, sur ce point, que la construction du prix en coopérative n’est pas impactée par le projet de loi. Il vise seulement les effets similaires à ceux produits par les clauses.
Il n’est pas prévu que l’associé coopérateur propose lui-même le contrat. Cette disposition nouvelle ne constitue pas, à proprement parler, une clause de contrat. Avis défavorable.
M. Paul Molac. Dans de nombreuses coopératives, les producteurs se plaignent du manque de transparence, ce qui les conduit parfois à tout imaginer. Les relations sont souvent tendues entre les administrateurs et les adhérents.
La commission rejette successivement les amendements CE633, CE503, CE735 et CE972.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CE2008 du rapporteur.
Puis elle examine les amendements identiques CE706 de Mme Véronique Louwagie, CE724 de M. Grégory Besson-Moreau, CE873 de M. Thibault Bazin, CE1012 de M. Antoine Herth et CE1419 de M. Jean-Claude Leclabart.
Mme Véronique Louwagie. Pour le secteur du sucre, il convient de traiter les sociétés d’intérêt collectif agricole (SICA) comme les coopératives agricoles. Elles partagent en effet avec elles le même objectif. Ces structures sont bâties sur la même philosophie. Tel est le but de l’amendement CE706.
M. Grégory Besson-Moreau. Mon amendement CE724 est identique. Je suis d’accord avec notre collègue.
Mme Valérie Beauvais. Je suis d’accord moi aussi avec notre collègue. Rappelons que ces SICA déshydratent ou commercialisent de la pulpe de betteraves : à ce titre, elles devraient être traitées de la même manière que les coopératives agricoles ordinaires. D’où notre amendement CE873.
M. Antoine Herth. L’amendement CE1012 est défendu.
M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis défavorable. On pourrait, à la limite, assimiler des SICA à des coopératives dans le cas de transfert de propriété, mais ce n’est pas le cas dans la plupart des SICA sucrières.
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. L’équivalence de traitement entre une SICA et une coopérative ne peut en effet se justifier que si la SICA a mis en place un transfert de propriété des produits de ses adhérents et qu’elle est reconnue comme OP : l’exemption est donc déjà prévue dans le projet de loi. Deux conditions sont nécessaires pour un rapprochement avec le contrat d’apport coopératif ; nous y reviendrons tout à l’heure.
Il n’est pas possible de pratiquer, sans justification évidente, une discrimination positive au profit du secteur du sucre. Nous devons donc conserver, dans le plein respect de l’esprit de la loi, une approche totalement transversale. Je suis donc défavorable à cette série d’amendements.
M. Marc Le Fur. Je suis plutôt favorable à ces amendements. Mais pourquoi ne concernent-ils que les SICA du secteur sucrier, et non l’ensemble d’entre elles ?
Puis elle examine l’amendement CE978 de M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth. Cet amendement a trait au même domaine. Il est défendu.
M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
Elle examine ensuite les amendements identiques CE635 de M. Fabrice Brun et CE1954 de M. Charles de Courson.
M. Fabrice Brun. Le deuxième alinéa du II du texte proposé pour l’article L. 631-24-3 prévoit que les coopératives, comme les organisations de producteurs, révèlent « en cascade » les indicateurs auxquels elles se réfèrent pour faire évoluer le prix des apports auprès de leurs coopérateurs.
L’étude d’impact relève que cette référence aux indicateurs pertinents à l’amont faite dans les contrats avals conduira à responsabiliser l’aval. Cette affirmation est très largement incantatoire : outre le fait que cette information relève du secret des affaires entre la coopérative et ses coopérateurs, le fait de la dévoiler aux clients de la coopérative place cette dernière dans une situation de vulnérabilité vis-à-vis de ses clients, notamment de la grande distribution qui ne manquera pas de profiter la connaissance accrue qu’elle tirera de la construction du prix du produit pour s’immiscer dans la politique de rémunération des coopératives. C’est pourquoi notre amendement CE635 propose de supprimer, au début de l’alinéa 40, les mots : « la coopérative ».
M. Charles de Courson. Mon amendement CE1954 a le même objet, mais j’ajouterai un argument supplémentaire : la mention des indicateurs en cascade obère la capacité des coopératives à faire jouer pleinement le système de redistribution, par exemple en allouant des ristournes coopératives complétant, en fin d’exercice, le prix des apports.
M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il y a clairement un besoin de transparence accrue au sein des coopératives. Le contrat en cascade peut très bien s’appliquer dans le cadre actuel des relations entre la coopérative et ses adhérents, d’une part, et la coopérative et ses acheteurs, d’autre part. Je ne vois donc pas d’obstacle à appliquer le contrat en cascade et la transparence au niveau des coopératives. Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je vous avoue que je ne saisis pas… Nous avons besoin de responsabiliser les filières et tous les niveaux de production : c’est la raison pour laquelle nous prévoyons que les producteurs connaissent tous les indicateurs utilisés dans tous les contrats en amont, de manière à obtenir une meilleure répartition de la valeur ajoutée. Tous les opérateurs sont concernés : il n’y a pas de raison que le contrat en cascade ne s’applique pas aux relations entre les coopératives et leurs acheteurs ; et rien ne s’y oppose dans le statut actuel. Avis défavorable.
M. Charles de Courson. Mais comment traitez-vous les ristournes coopératives au regard du texte actuel ? Elles sont par nature calculées en fin d’exercice, et délibérées en assemblée générale de coopérative. Et sur ce point, il n’y a aucun problème de transparence, puisque la décision est prise devant l’ensemble des coopérateurs et par eux.
M. Marc Le Fur. Les propos du rapporteur et du ministre m’inquiètent un peu. À les entendre, les entreprises coopératives doivent être traitées comme des entreprises capitalistes banales, auxquelles on applique les mêmes règles qu’aux autres. Certes, je suis le premier à dire que les coopératives doivent évoluer et gagner en transparence. Il n’empêche qu’elles restent singulières et nous sommes bien content de les avoir : dans certains secteurs, comme celui de la collecte laitière, elles jouent un rôle déterminant.
Par ailleurs, comme l’a dit notre collègue de Courson, le prix payé au coopérateur ne se réduit pas seulement à la « paye de lait » ; il inclut aussi la ristourne de fin d’année, qui peut être parfois importante. Comment faire pour éviter d’abîmer cette singularité positive ?
M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Si tous les agriculteurs étaient regroupés dans des coopératives qui s’entendraient entre elles pour faire face aux distributeurs en position de force, nous aurions résolu beaucoup des problèmes de l’agriculture française… Mais pour l’heure, force est de constater qu’une grande partie des agriculteurs ne sont pas adhérents à des coopératives. Le problème de l’attractivité des coopératives est donc posé.
Ce souci n’est pas lié au statut de la coopérative, qui est bon, puisqu’il repose sur le partage de la valeur et la mutualisation au stade de la mise sur le marché – en tant qu’ancien président de structure, je le connais bien. Ce sont les déviances observées et le manque de transparence, qui posent problème. Certes, dans les petites coopératives locales de 800 ou 1 000 éleveurs, la transparence est totale ; mais quand vous assistez l’assemblée générale (AG) de certains grands groupes coopératifs, si vous parvenez à retrouver un compte de résultat et à savoir où passent les dividendes, vous êtes vraiment très fort, monsieur de Courson… Mais je n’en doute pas.
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je ne mets pas en cause le rôle que jouent les coopératives : elles permettent de procéder à des opérations de dégagement et de régulation ; bien souvent, elles ont repris des éleveurs en difficulté. C’est pourquoi nous sommes tous très attachés au statut de la coopération et aux valeurs dont il est porteur.
La loi inclut un article d’habilitation qui permettra de traiter le statut des coopératives pour aboutir à une plus grande transparence. En tant que parlementaires, nous avons tous assisté à des AG de coopératives : de l’une à l’autre, force est de reconnaître que les choses sont parfois très différentes…
L’effet cascade, qui doit s’appliquer aussi aux coopératives, ne s’applique pas aux prix, mais aux indicateurs. Et nous en avons besoin pour pouvoir déterminer les meilleures conditions de marché.
M. Charles de Courson. Vous ne m’avez pas répondu sur le traitement des ristournes coopératives décidées en assemblée générale.
Par ailleurs, les plus grandes coopératives sont loin d’être les moins transparentes : on peut vous trouver autant d’exemples que de contre-exemples… Le département où je suis élu compte une des plus grandes coopératives françaises : je peux vous assurer qu’elle est autrement mieux contrôlée que certaines petites structures. Ce n’est donc pas une question de taille. D’ailleurs, sans très grandes coopératives, comment rétablirait-on le rapport de force par rapport à l’agroalimentaire et surtout à la grande distribution ? Ne dénigrons donc pas les grandes coopératives.
M. Grégory Besson-Moreau. Nos coopératives sont en effet nécessaires pour nos territoires, mais elles se doivent d’être toutes transparentes. Nous ne saurions les mettre à part. Nous ne pouvons demander aux industriels de donner des comptes, et même des indications sur leurs marges, sans exiger des coopératives qu’elles fassent de même. Aujourd’hui, nous devons contrôler l’effet cascade de A à Z, en passant par la case C, la case « coopératives ». Je ne vois pas pourquoi elles devraient sortir du radar.
M. Dominique Potier. Nous avons déjà traité ce sujet dans la loi d’avenir pour l’agriculture et dans la loi Sapin 2. Nous n’avons aucun intérêt à banaliser le système coopératif français, qui est un grand sujet de fierté, une des forces de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Il faut être exigeant avec lui. Dans la loi, nous avons ainsi réintroduit des clauses de transparence, notamment sur la question des filiales. Des améliorations sont donc encore possibles. Mais ne faisons pas le jeu de la puissance privée en banalisant les coopératives. Quand on parle de prix déterminable, rien n’est plus déterminable que les règles de ristournes attribuées une fois constatée la réussite de l’effort collectif.
Il faut donc poursuivre le schéma qui associe OP et coopératives dans des accords innovants, mais surtout ne pas banaliser les coopératives : ce serait une erreur fondamentale au regard des enjeux de l’économie sociale et responsable que nous voulons dans notre pays.
M. Richard Ramos. L’esprit coopératif, nous l’avons tous : c’était une voix, un homme. Le problème, c’est que pour survivre, il faut être gros ; et en devenant très grosses, certaines coopératives ont perdu l’idée des relations avec les producteurs. Sur le terrain, les producteurs de viande et de lait sont perdus ; ils ne se retrouvent pas dans la philosophie de la coopérative. Les coopératives doivent donc concilier cette double exigence, et le législateur doit l’accompagner : être suffisamment grosses pour être compétitives sur les marchés internationaux ; mais également travailler à retrouver le chemin des cours de ferme, car les coopératives l’ont un peu perdu.
M. Thierry Benoit. Monsieur le ministre, je viens comme vous de l’Ouest. Je connais sans doute les mêmes coopératives que vous. Elles sont de bons exemples.
Il doit y avoir une symétrie de regard et d’exigence envers les acteurs industriels privés et les coopératives. Il doit y avoir le même regard, le même soutien et le même encouragement : nous avons de grands industriels de l’agroalimentaire, numéros un européens et mondiaux, et nous avons des coopératives qui s’organisent, car la mondialisation des échanges s’impose à tous, aux acteurs privés comme aux coopératives ; et les assemblées de section permettent de faire remonter l’information jusqu’au sommet. Je participe ainsi prochainement à Caen à l’assemblée générale d’une coopérative, à tous égards exemplaire.
M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je n’ai certes pas voulu stigmatiser les grosses coopératives. J’ai seulement dit que certaines grosses structures avaient perdu l’état d’esprit du statut coopératif, ce qui me semble problématique : c’est ce qui fait fuir les adhérents. Je me garderai de citer des noms, mais pour avoir participé à nombre de congrès et de réunions de Coop de France, je peux vous assurer que certaines coopératives ont perdu de vue depuis longtemps ce qu’est leur vocation. Vous ne sauriez trouver plus grand défenseur que moi du statut des coopératives et du statut de l’économie sociale et solidaire. Mais il faut que certaines coopératives se remettent en ligne par rapport à leur statut et leur mission d’origine.
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je partage cette analyse. Nous défendons en effet un modèle de coopérative fondé sur des valeurs et de la redistribution. Leur travail a souvent valeur d’exemple. Mais je ne comprends pas en quoi la remise ou de la redistribution de ristournes poserait à vos yeux problème : cela sort du champ, c’est complémentaire.
M. Charles de Courson. Pour le coopérateur, le prix réel sera la somme du prix qui figurera dans l’accord, auquel s’ajouteront les ristournes, parfois très importantes.
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Mais l’information en cascade ne vaut que pour les indicateurs.
M. Charles de Courson. Mais ce n’est pas dans les indicateurs, puisque ce sont des ristournes.
Elle examine ensuite l’amendement CE2034 du rapporteur.
M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement tire les conséquences de ce que nous avons adopté précédemment en substituant, à l’alinéa 40, aux mots « fait référence aux », les mots : « prend en compte les ».
Les contrats dits en cascade, qui concernent la revente des produits agricoles et alimentaires, ne doivent pas simplement « faire référence » aux indicateurs définis à l’article L. 631-24, mais bien en tenir compte, comme auront eu à le faire les premiers acheteurs de ces produits.
Si l’on souhaite que la valeur entre maillons de la chaîne alimentaire soit répartie de façon équilibrée et que les coûts de production comme les prix de marché soient effectivement corrélés, il convient de prévoir une stricte prise en compte des indicateurs communs aux filières tout au long de la commercialisation des produits.
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis favorable, car les mots « prendre en compte » me semblent plus forts que les mots « faire référence à ».
Elle examine ensuite l’amendement CE955 de M. Julien Dive.
M. Julien Dive. Cet amendement tend à insérer un alinéa après l’alinéa 40, en tenant compte des indicateurs utilisés pour la rémunération du producteur dans l’ensemble de la filière des produits d’alimentation pour animaux familiers. Il s’agit d’écarter les effets de reports éventuels qui peuvent impacter la filière des pet foods, alors qu’elle contribue de manière positive à notre balance commerciale.
M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Votre amendement est déjà satisfait, car les produits agricoles incluent les produits pour les animaux familiers.
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis. Tout l’article 1er s’applique à l’alimentation humaine et à l’alimentation animale. Il s’applique donc bien aux pet foods.
M. Julien Dive. Si vous me le garantissez, je retire mon amendement.
La commission examine ensuite l’amendement CE1599 de Mme Graziella Melchior.
Mme Graziella Melchior. Cet amendement vise à exclure des dispositions des articles L. 631-24, L. 631-24-1 et L. 631-24-2 les contrats conclus dans certains cas de figure et pour lesquels les obligations prévues dans ce projet de loi ne semblent pas pertinentes du fait de l’objet ou des spécificités de ces contrats. Je pense notamment aux ventes directes au consommateur ou aux cessions réalisées au bénéfice des organisations caritatives.
M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. À mon sens, cet amendement est devenu sans objet à la suite de l’adoption de mon amendement à l’alinéa 4. À défaut de retrait, je devrais donc émettre un avis défavorable.
La commission examine ensuite l’amendement CE954 de M. Julien Dive.
M. Julien Dive. L’alinéa 41 exclut la production de betteraves du nouveau dispositif de construction des prix. Mon département de l’Aisne est le premier producteur de betteraves de France. Il compte de grandes coopératives, telles que Tereos et Crystal Union. Or ces deux coopérateurs sont exclus de la contractualisation. Le but est surtout de protéger le producteur : s’il a pu passer un contrat avec les coopératives pour les campagnes 2017-2018 et 2018-2019, autrement dit depuis la disparition des quotas betteraviers, il n’y a pas de contractualisation avec les industries privées. On ne sait d’ailleurs à quoi l’avenir ressemblera à l’issue de ces deux campagnes où le prix aura été artificiellement maintenu à 25 euros la tonne. C’est la raison pour laquelle je propose de supprimer cet alinéa.
M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. À la suite de la disparition des quotas betteraviers en octobre 2017, le secteur du sucre s’est réorganisé pour faire face notamment à la concurrence de l’Allemagne et de la Pologne. J’ai d’ailleurs récemment rencontré les représentants de Tereos.
Au niveau de l’interprofession, une commission de répartition de la valeur a été mise en place de manière volontaire, en application de l’acte délégué de la Commission européenne. Les accords interprofessionnels qui en ont résulté sont considérés comme mieux disant. Autrement dit, il existe déjà des accords interprofessionnels dérogatoires à l’organisation commune de marché (OCM) et actés par la Commission européenne. Supprimer l’exemption dont bénéficie le secteur du sucre dans le projet de loi contraindrait toute la filière à remettre à plat les accords interprofessionnels qu’elle a déjà conclus et qui semblent, dixit Tereos, plutôt bien fonctionner pour l’ensemble des acteurs du secteur, sans garantie que les nouveaux soient aussi rémunérateurs pour les producteurs. Mon avis est donc plutôt défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Ce que vient de dire le rapporteur est tout à fait clair : il convient d’attendre le retour d’expérience de cette première mise en œuvre, au moins jusqu’en 2020. La filière devra ensuite veiller à organiser cette contractualisation. Avis défavorable.
M. Jean-Louis Bricout. Je soutiens moi aussi les betteraviers et le territoire de l’Aisne. Historiquement, les relations commerciales dans le secteur betteravier sont très différentes de ce qu’elles sont dans le secteur laitier : elles sont tout à fait apaisées et même gagnant-gagnant.
Après cinquante ans d’existence, les quotas de betteraves ont été supprimés en octobre 2017. La filière se réorganise autour du principe du partage de la valeur, autour d’un prix minimum de 25 euros la tonne, et même de quelques revenus complémentaires en fin de campagne. Les sucriers craignent toutefois une déstabilisation des relations commerciales plutôt bonnes, au moins pendant les deux prochaines années. Il ne me paraît pas utile de supprimer cet alinéa.
M. Julien Dive. Sur le principe, mon amendement n’a pas d’incidence sur les coopératives en tant que telles, puisqu’elles ont déjà pris des engagements avec les producteurs de betteraves, en garantissant un prix à 25 euros la tonne, alors que le prix du marché avoisine plutôt les 20 euros la tonne.
Toutes les industries acheteuses n’ont cependant pas passé d’accords – ce n’est pas le cas de Crystal Union, par exemple. Certes, un accord a été passé pour les deux prochaines années. Mais qu’en sera-t-il par la suite ? Je ne vois pas en quoi le fait de contractualiser perturberait le système existant dans la filière betteravière.
Je vais toutefois retirer mon amendement pour mieux le retravailler en vue de la séance publique. Mais je resterai vigilant sur ce point.
La commission examine ensuite les amendements identiques CE86 de M. Dino Cinieri, CE504 de M. Thibault Bazin, CE579 de M. Daniel Fasquelle et CE885 de Mme Valérie Beauvais.
M. Dino Cinieri. L’exclusion des betteraviers et canniers du bénéfice des nouvelles dispositions relatives aux contrats de vente de produits agricoles, au motif que seul le droit communautaire s’appliquerait, n’est pas conforme à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne. Rien ne justifie cette exclusion, que mon amendement CE86 propose donc de supprimer. Il convient de traiter les sociétés d’intérêt collectif agricole (SICA) dans le secteur du sucre comme les coopératives agricoles.
M. Daniel Fasquelle. L’amendement CE579 est défendu.
Mme Valérie Beauvais. Nous proposons que, dans le secteur du sucre, les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L. 531-1 du code rural et de la pêche maritime bénéficient des dispositions prévues par le premier alinéa du II pour les sociétés coopératives mentionnées à l’article L. 521-1. Nos amendements CE 504 et CE885 sont des amendements de cohérence : les SICA, qui ont le statut de société coopérative selon l’article L. 531‑1 du code rural et de la pêche maritime, doivent être traitées comme les coopératives agricoles.
M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Même avis que précédemment. Du fait des négociations dérogatoires à l’OCM qui ont déjà été menées, nous n’allons pas revenir sur ces accords interprofessionnels.
Je répète par ailleurs que les SICA sucrières ne peuvent être considérées comme des coopératives que s’il y a un réel transfert de propriété. Dans le cas contraire, ce n’est pas possible. Avis défavorable.
La commission examine, en discussion commune, l’amendement CE1011 de M. Antoine Herth, les amendements identiques CE1420 de M. Jean-Claude Leclabart et CE1667 de M. Pierre Morel-A-L’Huissier, et les amendements identiques CE707 de Mme Véronique Louwagie et CE874 de M. Thibault Bazin.
M. Antoine Herth. L’amendement CE1011 concerne toujours le secteur sucrier mais il diffère des précédents en ce qu’il n’exclut pas le cadre européen mais crée un deuxième niveau complémentaire de réglementation nationale : en effet, il serait prudent de garder les deux fers au feu étant donné l’évolution actuelle du secteur sucrier, qui s’enfonce dans une baisse du prix du sucre, ce qui augure de discussions sans doute assez tendues. Certaines entreprises m’indiquent que ce prix est fixé à 18 euros par tonne, tandis que d’autres coopératives pratiquent encore un prix de l’ordre de 21 ou 22 euros la tonne. En clair, de très fortes tensions se font jour.
Je précise que mon amendement renvoie spécifiquement aux dispositions mentionnées au I de l’article, contrairement aux amendements précédents qui faisaient référence au II.
M. Jean-Claude Leclabart. Mon amendement CE1420 participe du même esprit que celui de mon collègue. Le règlement européen relatif à l’organisation commune des marchés (OCM) contient des mesures spécifiques portant sur les conditions d’achat des betteraves. Toutefois, en matière de contrats de vente de betteraves, le droit national s’est toujours appliqué sous réserve des règlements européens. Il suffit donc de rappeler que le droit national s’applique sous réserve du respect des dispositions du règlement OCM. Cela permettra à la filière de la betterave sucrière de bénéficier des avancées de la loi pour continuer de renforcer sa contractualisation tout en évitant tout risque d’incompatibilité avec le droit européen.
M. André Villiers. L’amendement CE1667 est défendu pour les mêmes motifs que le précédent.
Mme Véronique Louwagie. L’amendement CE707 vise lui aussi à remédier à un risque d’incompatibilité avec le droit européen. Il est important de sécuriser et de préciser la réglementation pour éviter toute difficulté.
Mme Valérie Beauvais. L’amendement CE874, identique au précédent, est défendu.
M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Outre les arguments que j’ai déjà exposés, je précise que j’ai rencontré des représentants de la Commission européenne à Bruxelles et j’en retiens que nous avons tout intérêt à rester raisonnables. L’accord n’a été conclu qu’en 2016 ; attendons d’en constater et mesurer les effets avant d’adopter une démarche nouvelle reposant sur des accords interprofessionnels dont il n’est pas certain qu’ils soient plus favorables aux producteurs. Évaluons d’abord les accords adoptés en 2016. Il est encore tôt pour le faire, mais nous verrons d’ici à 2020 s’ils sont ou non profitables aux producteurs ; il sera encore temps de modifier les règles du jeu.
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je le confirme : outre l’accord sur le sucre, le règlement OCM tient compte de toutes les clauses de négociation. L’accord sur les prix court jusqu’en 2020 ; certes, c’est une date assez proche qu’il faut préparer dès maintenant, mais mieux vaut attendre d’avoir un an, voire un an et demi de recul pour déterminer s’il faut modifier telle ou telle règle européenne. L’organisation commune des marchés devra être discutée dans le cadre de la prochaine politique agricole commune – comme c’est aussi le cas de l’OCM viticole, les producteurs concernés s’assurant bien qu’ils ne sont pas oubliés et que nous faisons le boulot derrière eux. Donnons-nous le temps d’examiner le fonctionnement des accords passés et leur traitement dans le cadre de l’OCM.
M. Charles de Courson. Le Conseil d’État avait été saisi par le Gouvernement d’une version du projet de loi dans laquelle la disposition prévue à l’alinéa 41 n’existait pas, puisqu’elle a précisément été rajoutée à la suite de l’avis du Conseil d’État que nous connaissons tous. Il est très simple : « Le Conseil d’État estime que les contrats de vente de betteraves et de canne à sucre aux entreprises sucrières doivent être expressément soustraits du champ d’application des nouvelles dispositions, le contenu de ces contrats étant entièrement régi par l’article 125 et l’annexe X du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ». Tel est l’argumentaire du Conseil. Le débat ne consiste donc pas à déterminer si l’article 1er est compatible ou non avec l’accord appelé à courir jusqu’en 2020, mais s’il faut intégrer la filière sucrière à l’article 1er pour préparer la renégociation en 2020, car nous ignorons ce qui se passera à cette date, et même s’il existera un règlement applicable au sucre.
Je rappelle la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne dans un arrêt pris en application de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : « Si l’organisation commune des marchés prévoit des règles générales relatives à la vente et l’achat des betteraves, il en ressort cependant clairement que les accords et contrats visés continuent, sous réserve du respect desdites règles générales, d’être régis par le droit national des contrats sous lequel ils sont conclus ». Il est donc prudent d’adopter notre amendement, contrairement à l’argumentaire exposé, car il ne mange pas de pain tout en préparant l’avenir.
M. Jean-Louis Bricout. Les relations qui existent dans cette filière sont apaisées et gagnant-gagnant. Il est urgent d’attendre ; il sera encore temps de s’adapter en 2020.
M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Tout à fait, d’autant plus que selon moi, la Commission européenne s’opposera à cette modification concernant les betteraviers, qui risque de déstabiliser l’ensemble du projet de loi.
La commission rejette successivement l’amendement CE1011, les amendements CE1420 et CE1667 et les amendements CE707 et CE874.
Puis elle examine l’amendement CE2007 du rapporteur.
M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement de coordination consiste en une modification du code de commerce.
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je demande au rapporteur de le retirer, car ce travail d’harmonisation du droit sera conduit par ordonnance. Il n’est donc pas nécessaire de procéder à cette modification isolée.
La commission est saisie de l’amendement CE1344 de M. François Ruffin.
Mme Bénédicte Taurine. Un coefficient multiplicateur encadre le rapport entre le prix de vente au consommateur et le prix d’achat au producteur pour limiter les marges des intermédiaires et pour assurer un meilleur partage de la valeur ajoutée – l’un des objectifs des États généraux de l’alimentation. Nous proposons de rendre l’usage de ce coefficient systématique sur les fruits et légumes périssables et sur les produits alimentaires peu transformés. Selon l’étude conduite en août 2017 par UFC-Que Choisir sur les surmarges, 46 % du surcoût des produits bio proviennent en réalité des surmarges réalisées par les grandes surfaces, l’écart de marge atteignant même 145 % pour les tomates et 163 % pour les pommes. Le coefficient multiplicateur permettrait d’éviter ces dérives.
M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Ce dispositif existe déjà pour les fruits et légumes périssables mais il n’a jamais été utilisé, preuve qu’il n’est peut-être pas si important de l’adopter. L’idée me paraît bonne, à ceci près qu’elle suppose l’existence d’un État hyperinterventionniste, ce qui est difficilement concevable dans l’économie actuelle et en l’état du droit européen. En outre, un tel mécanisme est très complexe et ses effets collatéraux difficiles à anticiper : il n’existe pas un seul prix mais une multitude de prix – le lait en est l’exemple le plus marquant. Quant à la viande, c’est l’ensemble de la carcasse qui est acheté, et non de simples morceaux. Enfin, en faisant peser une contrainte sur les acteurs d’une même filière, il pourrait terriblement compliquer le dialogue qu’ils entretiennent entre eux. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement CE1344.
La commission examine l’amendement CE1102 de M. André Chassaigne.
M. Sébastien Jumel. Cet amendement identitaire, en quelque sorte, vise à étendre le mécanisme du coefficient multiplicateur, qui a été partiellement réintroduit par l’article 23 de la loi de 2005 relative au développement des territoires ruraux. Instauré à la Libération, ce coefficient était alors destiné à protéger les paysans et les consommateurs contre les pratiques abusives des intermédiaires, notamment en matière de marges, afin de satisfaire aux besoins des Français.
Le principe de cet outil est simple, même si j’entends bien qu’il heurte l’approche plus libérale qui est désormais de règle en économie : l’État fixe un coefficient, sous la forme d’un taux à ne pas dépasser, entre le prix d’achat au fournisseur et le prix de vente au consommateur. Ce taux s’applique à toute la chaîne des différents intermédiaires. Par ce simple mécanisme, les prix à la production sont protégés dans la mesure où une augmentation des marges des intermédiaires entraîne obligatoirement une augmentation du prix d’achat au fournisseur. Tel est l’objet de cet amendement auquel M. Chassaigne et moi-même tenons beaucoup.
M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Étant donné la complexité de l’organisation des filières et leurs besoins d’exportation, ce coefficient multiplicateur, encore une fois, ne me semble plus guère adapté à l’économie agricole telle qu’elle fonctionne aujourd’hui.
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le coefficient multiplicateur qui encadre les marges réalisées sur les fruits et les légumes n’a jamais été appliqué en raison de ses faiblesses et de ses effets collatéraux : il favorise notamment la substitution de produits français par des produits importés. Il n’est pas de nature à garantir l’augmentation des volumes mis en marché ni le relèvement mécanique des prix de production. Son activation requiert donc la plus grande vigilance, y compris pour ce qui concerne sa compatibilité européenne. Dès lors, je ne vois pas comment l’étendre à d’autres secteurs à partir de l’exemple du secteur des fruits et légumes. Je comprends la philosophie qui inspire cette proposition et qui me convient mais qui, dans la pratique, ne fonctionne pas. Avis défavorable.
M. Richard Ramos. La mise en œuvre de cette mesure est certes compliquée mais comme le disait Mme Taurine, les marges posent problème. Un produit traditionnel acheté 1 euro sera vendu 2 euros si le coefficient est de deux ; avec le même coefficient, un produit bio acheté 2 euros sera vendu 4 euros – alors que le salaire de la caissière n’aura pas augmenté et que l’éclairage du produit n’aura pas changé. Il faudrait donc trouver un système, malgré la difficulté de l’exercice, qui empêche des produits bio, par exemple, de subir une augmentation telle que certains consommateurs seront incapables de les acheter.
M. Paul Molac. Sous la précédente législature, M. Le Foll avait souhaité maintenir le prix du porc : la mesure n’avait pas duré plus de trois mois, car elle favorisait tout simplement les importations, en particulier d’Espagne, les produits français étant beaucoup plus chers. Cette méthode n’a hélas pas permis de régler le problème.
M. Dominique Potier. Un dernier mot sur l’ancien monde : lorsque notre ami Chassaigne a déposé cette proposition de loi, Stéphane Le Foll, citant
M. Emmanuel Macron, avait dit : « Cette proposition, c’est Cuba sans le soleil ! »
M. le président Roland Lescure. La température de la salle est peut-être cubaine ce soir mais cette loi, elle, ne le sera sans doute pas…
La commission rejette l’amendement CE1102.
Elle passe à l’amendement CE1907 de M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit. Lorsque la contractualisation a été lancée il y a une dizaine d’années, nous avons laissé les agriculteurs, un peu livrés à eux-mêmes, s’organiser en organisations de producteurs ou associations d’organisations de producteurs. Cet amendement vise à permettre aux OP et AOP de gérer le marché des contrats laitiers et, par conséquent, de l’organiser. Nous proposons qu’elles soient responsables de la distribution des contrats en fonction de la demande des producteurs. Le but est d’encourager les agriculteurs à se fédérer en OP et en AOP, mais aussi de « muscler » les AOP dans leur rôle en matière de relations commerciales.
M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je comprends l’esprit de cet amendement mais il faut s’interroger sur son articulation juridique avec l’article L. 631-24-1 du code rural et de la pêche maritime, introduit par la loi Sapin 2, relatif à l’interdiction de la cession marchande des contrats laitiers, qui est d’ordre public. Votre objectif est de maintenir cette interdiction pour les cessions à titre onéreux entre éleveurs, mais de les autoriser entre producteurs d’une même OP ou AOP. L’alinéa 19 de l’article 1er le permet, puisqu’il prévoit que la proposition d’accord-cadre – y compris les OP et les AOP – doit préciser la répartition des quantités à livrer entre les producteurs membres de l’organisation ou les producteurs représentés par l’association et les modalités de cession des contrats. Avis défavorable : votre amendement est déjà satisfait.
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis ; le dispositif est déjà prévu à l’article 1er du projet de loi, qui modifie l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime.
M. Thierry Benoit. Si la loi en vigueur interdit la vente à titre onéreux de volumes de gré à gré, c’est-à-dire de producteur à producteur, en pratique, cependant, cela se fait encore.
C’est à mon sens aux OP et aux AOP qu’il faut confier ce rôle. Aujourd’hui, la partie implique plusieurs joueurs : le cédant, l’AOP, l’industriel et le prenant – c’est-à-dire celui qui a besoin de volume, souvent un jeune qui s’installe. C’est là que les OP et les AOP doivent intervenir, mais leur rôle en la matière n’est pas encore établi. Je comprends les références juridiques qui me sont opposées, et M. le rapporteur et M. le ministre sont mieux placés que moi pour régler le problème ; mais j’ouvre le débat et je vous alerte.
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le 2° du III de l’article L. 631-24 tel qu’il a été adopté à l’article 1er prévoit parmi les clauses obligatoires que la proposition d’accord-cadre écrit et l’accord-cadre conclu mentionnés au premier alinéa du II précisent « la répartition des quantités à livrer entre les producteurs membres de l’organisation ou les producteurs représentés par l’association et les modalités de cession des contrats ». Votre amendement est donc satisfait.
M. Thierry Benoit. Je retire mon amendement, mais je souhaite que l’on se penche sur la question des OP et des AOP, de leur souveraineté et de la reconnaissance de leur rôle.
L’amendement CE1801 est retiré.
La commission examine l’amendement CE1801 de M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier. Cet amendement, comme les deux qui suivent, est le fruit d’une réflexion du groupe Nouvelle Gauche à laquelle nous tenons particulièrement car nous nous sommes employés à diversifier nos sources d’inspiration. Peut-être les trois propositions qu’ils contiennent sembleront-elles un peu originales.
L’amendement CE1801, en premier lieu, tend à établir une stratégie nationale visant à couvrir le territoire d’ici à 2025 – mais j’accepterai volontiers de sous-amender jusqu’à 2030, par exemple, car là n’est pas le problème – d’un nombre pertinent d’AOP par rapport à la structure du marché. Je suis convaincu, en effet, qu’à structure de marché équivalente, rien de ce que nous sommes en train d’inventer ne produira d’effets significatifs si nous n’y veillons pas. Il nous semblerait judicieux que se constituent de grandes AOP, à la hauteur du marché français et du marché européen. Nous disposons pour ce faire de plusieurs leviers : un levier réglementaire permettant d’agir sur la taille des OP et des AOP telles qu’elles sont reconnues, mais aussi un levier incitatif reposant sur les aides de la PAC.
Nous ne vous demandons pas une réponse immédiate, mais simplement de fixer une échéance – à l’échelle de la décennie, pourquoi pas, notre amendement étant sûrement perfectible – afin de nous donner les moyens, après l’avoir tant dit sans jamais le faire, de couvrir le territoire en AOP.
M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. À titre personnel, je suis tout à fait favorable à cet amendement sur le fond, même si j’ai quelques doutes sur sa rédaction. Il va en effet falloir instaurer des mesures incitatives, notamment dans le cadre de la future PAC, pour encourager les producteurs à se regrouper en organisations, comme cela a par exemple été fait avec succès dans le secteur du mouton – puisque le bénéfice de la prime à la brebis est conditionné à l’appartenance à une OP. C’est une solution majeure pour mailler le territoire d’OP et d’AOP.
Si je suis pleinement en accord avec la philosophie globale de l’amendement, je pense qu’il faudra en travailler la rédaction ; de plus, il n’est pas certain que sa place soit dans ce projet de loi.
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Nous sommes au cœur de la feuille de route des États généraux de l’alimentation. Oui, nous devons assurer cette montée en gamme, et nous y parviendrons avec les AOP et les AOC, car elle constitue une garantie de création de valeur et permettra de répondre aux besoins des consommateurs. Sur le plan philosophique, monsieur le député, votre proposition est tout à fait bien venue et j’en partage l’objectif.
En revanche, je ne suis pas certain qu’il soit utile d’inscrire cette stratégie dans la loi. Nous pourrons néanmoins l’intégrer à la feuille de route des États généraux et, comme nous l’avons fait dans le secteur bio avec l’objectif d’y affecter 15 % de la surface agricole utile d’ici à 2022 et dans d’autres domaines depuis le 21 décembre, fixer des objectifs relatifs au maillage des AOP et des AOC à partir d’une connaissance fine du territoire. Sans doute n’est-il pas nécessaire de passer par la loi pour y parvenir, mais nous devons utiliser les outils dont nous disposons si nous voulons favoriser l’émergence d’ateliers de production et permettre le regroupement en associations de producteurs pour assurer la montée en gamme de produits particuliers autour d’une appellation d’origine. Sur ces sujets, nous sommes en mesure de travailler dans un certain nombre de territoires. Rien n’est figé ; nous pouvons encore envisager comment procéder d’ici à la séance, étant précisé que nous entendons le message politique que vous adressez, monsieur le député. Voyons comment y répondre autrement que par la loi.
M. Dominique Potier. Dans le secteur du lait, 45 % de la production ne relève pas de coopératives, et 78 à 80 OP n’ont pas la taille adéquate. Or les experts s’accordent à reconnaître qu’il faudrait quatre ou cinq AOP. Combien de temps allons-nous attendre ? Si cet objectif ne s’inscrit pas dans une stratégie nationale offrant les moyens réglementaires et incitatifs que j’ai évoqués et qui pourront être mobilisés le moment venu, parce qu’ils auront été établis dans la loi, alors nous ne serons jamais au rendez-vous.
Je ne supporte plus l’idée que tous les jours, des paysans se lèvent pour traire leurs vaches et perdent de l’argent en raison de la distorsion complète, de la déformation même, qui affecte la fabrication du prix, tout simplement parce qu’il y a d’un côté des géants, et de l’autre une offre totalement fragmentée. La loi sert aussi à affirmer et à prendre date. En l’espèce, nous pouvons décaler l’échéance à 2030 s’il le faut, mais nous devons emprunter cette voie. Nous pouvons adopter cette mesure aujourd’hui et, le cas échéant, y revenir en séance, en bonne intelligence et dans le cadre d’un dialogue avec votre cabinet et votre administration, monsieur le ministre.
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. J’entends votre argumentation qu’étayent plusieurs exemples, il est vrai : en Île-de-France, par exemple, nous avons deux AOP fromagères – Brie de Meaux et Brie de Melun – mais pas assez d’entreprises de production et de transformation pour répondre à la demande des consommateurs…
Évitons de voter un amendement à moitié. Je propose que nous tirions parti de l’intervalle qui nous sépare du débat en séance publique pour en discuter ensemble posément ; ma porte est grande ouverte. Examinons ensemble comment aboutir à cette interprétation autrement que par la loi ou, s’il faut passer par la loi, comment y parvenir.
M. Thierry Benoit. Une ouverture est faite !
M. Dominique Potier. J’accepte de retirer l’amendement mais nous voulons avoir avec vous l’initiative de ce rendez-vous, qui doit passer par une stratégie nationale.
M. Paul Molac. Une grande entreprise laitière bien connue, et qui peine à communiquer ses résultats, travaille avec dix-sept OP en France. Comment voulez-vous que des organisations aussi dispersées puissent avoir un poids quelconque en termes de négociation ? Au moins faudrait-il qu’une bonne partie d’entre elles se regroupent pour espérer peser ne serait-ce qu’un peu. M. Potier soulève une question importante : c’est à la puissance publique qu’il appartient d’encourager le regroupement des OP afin qu’elles puissent exercer leur influence.
Mme Célia de Lavergne. Sur le fond, nous convenons tous du fait que cet amendement traduit la nécessité de travailler collectivement pour définir dans une stratégie ou un document la manière dont les OP pourront se rassembler afin de peser sur la contractualisation dont nous débattons ce soir. Cela étant, la loi est-elle le véhicule adapté ? Le groupe La République en Marche ne le pense pas à ce stade mais nous sommes très sensibles, monsieur Potier, à votre proposition de travailler avec le ministre sur la possibilité d’intégrer cette disposition dans la feuille de route du Gouvernement et d’y travailler ensemble.
M. Dominique Potier. Encore une fois, je retire l’amendement, non pour le fondre, mais pour le défendre.
La commission examine à l’amendement CE1758 de M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier. Deuxième idée, sinon neuve, en tout cas innovante : la conclusion d’accords non seulement pluriannuels mais aussi tripartites. Depuis le début de notre discussion, nous ne faisons référence qu’aux accords entre producteurs et transformateurs ou aux accords entre transformateurs et distributeurs. L’idée d’accords tripartites avait été évoquée sous la forme d’un rapport prévu par la loi Sapin 2. Ne peut-on pas aller plus loin que ce rapport qu’au demeurant, le Gouvernement – je ne vous en fais pas le reproche, monsieur le ministre – n’a jamais produit ? La crise est là ; il faut agir. Ne peut-on pas expérimenter la labellisation publique d’accords tripartites pluriannuels ? Cela ne coûterait rien d’autre que de la volonté et de l’énergie. Nous avons esquissé ce dessein aux États généraux de l’alimentation : constituer des filières positives qui reconnaissent le travail du producteur et du transformateur ainsi que la part du distributeur, et qui sont reconnues par le consommateur en tant que telles. Voilà typiquement quelque chose que nous pouvons faire ensemble et, puisque j’ai retiré l’amendement précédent, je suis convaincu que vous accepterez celui-ci !
M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Les conventions tripartites existent déjà. Une célèbre marque de distribution allemande, par exemple, a conclu des contrats tripartites dans le nord de la France, avec un grand succès. Des doubles conventions bipartites ont même été conclues dans le secteur de la restauration rapide. Autrement dit, la chose est possible ; tout dépend de la volonté des acteurs concernés de s’asseoir autour d’une table et de signer des contrats tripartites qui souvent, en effet, garantissent une meilleure plus-value pour le producteur. J’émets donc un avis plutôt défavorable à l’amendement car il est déjà satisfait, selon moi, mais je laisse le ministre vous répondre sur la question de la labellisation.
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je suis comme le rapporteur mû par l’optimisme de la volonté et la détermination à bâtir cette loi dans de bonnes conditions. Il existe des exemples de partenariats réussis, et nous devons promouvoir toutes ces démarches en les sécurisant sur le plan juridique. L’Autorité de la concurrence a d’ailleurs été saisie de cette question. D’autre part, la loi ne doit pas devancer l’analyse qu’il convient de faire des lettres d’engagements tripartites qui ont été signées, ni proposer une explication inutile par rapport à l’analyse de l’Autorité.
Dans ces conditions, les démarches existantes suffisent à assurer leur propre publicité et la communication doit se faire au cas par cas ; il n’y aurait aucun sens à la réunir sous un label commun. Avis défavorable.
M. Sébastien Jumel. Il y a une sorte d’hypocrisie – qui n’est ni celle du rapporteur, ni celle du ministre ; elle est collective – à ne pas vouloir reconnaître devant l’opinion publique que notre volonté de rééquilibrer la valeur du produit en faveur du producteur aura inévitablement des effets sur le prix pour le consommateur, notamment sur la part qu’il consacre à l’alimentation. Nous avons du mal à assumer cette hypocrisie, et pour cause. La responsabilisation des acteurs par un étiquetage ou une labellisation permettant d’identifier les produits qui respectent les conditions de rémunération des producteurs est une étape souhaitable. Je connais de nombreuses personnes, à l’abri de graves difficultés économiques, il est vrai, qui pourraient accepter de payer un peu plus dès lors que l’environnement est respecté, la traçabilité assurée et le producteur justement rémunéré.
M. Dominique Potier. Je tiens à exprimer ma déception. Nous essayons de fabriquer des idées qui, loin d’être sorties d’un chapeau, ont été pensées avec des économistes et des personnes croisées lors des États généraux de l’alimentation. L’atelier que j’ai eu l’honneur de présider a duré trente-trois heures. L’idée que je vous propose est l’une de celles qui ont suscité le plus grand enthousiasme parmi les parties prenantes – ONG environnementales, associations de consommateurs, producteurs dans toute leur diversité, coopératives, etc.
Vous m’opposez l’existence de contrats tripartites. Je suis aussi paysan et au-delà du métier, je suis enraciné dans un pays. Or je n’ai jamais entendu parler de ces contrats chez moi, et j’ignore combien sont ceux dans cette salle qui en connaissent l’existence. En ce qui me concerne, je n’en ai pas connaissance. En clair, ce n’est pas une démarche prépondérante dans le pays – car, autrement, cela se saurait. Nous ne vous demandons pas de transformer des règles commerciales mais d’expérimenter un moteur de changement, c’est-à-dire la possibilité d’instaurer une labellisation publique d’un mécanisme innovant susceptible d’entraîner la société vers ce changement. Les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), de l’Union européenne et autres nous empêchent par ailleurs d’inventer l’inédit ; laissons au moins à la société la possibilité de tirer parti de sa capacité d’innovation grâce aux contrats tripartites pluriannuels.
M. Richard Ramos. Gardons-nous de faire croire à nos concitoyens, comme le disait M. Jumel, que les États généraux de l’alimentation auraient in fine pour but de réduire leur pouvoir d’achat en raison de l’augmentation des prix des produits. C’est une crainte, et M. Michel-Édouard Leclerc s’est largement répandu sur le sujet. Il existe deux catégories d’alimentation dont l’une, plus sucrée, plus salée et plus grasse, est réservée aux pauvres, la courbe de l’obésité correspondant à celle de la pauvreté. Au contraire, l’objectif des États généraux de l’alimentation visait à prôner une alimentation saine, durable et pour tous.
Mme Célia de Lavergne. Avant toute chose, je remercie M. Potier de porter à la connaissance de tous certaines des idées qui ont germé lors des États généraux de l’alimentation : c’est tout à votre honneur. J’entends l’argument du rapporteur et du ministre sur l’intérêt que présentent les conventions tripartites qui existent en certains endroits. Pourriez-vous préciser, monsieur le ministre, dans quelle mesure cette bonne idée est reprise dans la feuille de route de l’alimentation ?
Votre amendement, monsieur Potier, repose sur une idée pertinente, mais il convient d’affiner sa rédaction concernant la labellisation ; après la réponse du ministre, nous proposerons donc de le retravailler.
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Il existe déjà un mécanisme bipartite avec une partie liée. Cela étant, je ne vois guère le rapport qu’établissait à l’instant M. Ramos entre les contrats tripartites et la qualité de l’alimentation. Nous partageons le même objectif ; mais, en l’espèce, la mesure existe déjà.
J’entends, monsieur Potier, que nombreux sont ceux qui ont réfléchi et consacré du temps à ces sujets, mais ce n’est pas parce que l’on émet un avis défavorable que l’on ne respecte pas le travail des autres. Vous nous reprochez de rejeter une proposition longuement mûrie : je n’ignore pas qu’elle est le fruit d’un long travail, mais il nous appartient de donner un avis sur un amendement. Comme le suggérait Mme de Lavergne, regardons comment nous pouvons avancer ; encore une fois, ma porte est grande ouverte. Reste que nous avons déjà un mécanisme qui se suffit à lui-même et qui peut être expérimenté partout sur le territoire. De surcroît, tout ne peut pas figurer dans la loi.
M. Sébastien Jumel. Laisser croire que je fais la promotion d’une alimentation réservée aux pauvres face à une alimentation réservée aux bobos, serait faire insulte au combat que je mène au quotidien. Je dis simplement ceci : prétendre que la vente de produits à des prix extrêmement, voire abusivement, bas permet de rémunérer les producteurs et de préserver l’agriculture française, c’est leurrer les gens. C’est précisément cette spirale qui a tué l’agriculture. Le but de l’examen de ce texte consiste à déterminer qui réalise des marges et des bénéfices dans l’ensemble de la filière et, en partie, à définir des éléments de responsabilisation des consommateurs étant donné l’impérieuse nécessité de rémunérer les producteurs des produits achetés.
M. le président Roland Lescure. C’est bien ainsi que nous avions compris vos propos.
L’amendement CE1758 est rejeté.
La commission passe à l’amendement CE1792 de M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier. Cet amendement est une variante de celui précédemment examiné : nous avons travaillé avec les moyens du bord. Je précise, monsieur le ministre, que je ne mélange pas le travail que vous m’avez confié dans le cadre des États généraux et celui que j’accomplis aujourd’hui au nom du groupe Nouvelle Gauche, conduit en parallèle et qui s’inspire des États généraux : l’un et l’autre ne peuvent être confondus.
Nous avons simplement relu les conclusions des États généraux, comme beaucoup d’autres l’ont fait, car nous y croyons, et nous les avons approfondies avec des économistes, dont beaucoup nous disent que ces contrats tripartites, qui pourraient prendre la forme d’une convention interprofessionnelle alimentaire – c’est le sens de l’amendement CE1792 – sont réellement des idées neuves. Il faut créer des outils innovants : sans un lien établi entre le consommateur et le producteur via ces conventions tripartites, tout restera comme avant. Ne racontons pas aux agriculteurs qu’ils pourront fixer leurs prix seuls : nous vivons dans un monde ouvert et concurrentiel, au point que la concurrence est complètement disproportionnée. Encore une fois, les outils nouveaux sont donc nécessaires.
Cet amendement est conforme au précédent et, sous réserve de votre avis, j’accepte de le retirer à condition qu’en séance publique, nous esquissions à partir de ces deux derniers amendements une proposition susceptible d’être entendue. Saisissons cette chance. Cela ne coûte rien : donnons aux acteurs économiques les outils de reconnaissance d’une nouvelle manière de travailler.
M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il va de soi que toutes ces idées sont intéressantes et doivent être creusées ; il ne faut certainement pas les rejeter d’un revers de la main. Cela étant, elles relèvent davantage d’une trajectoire politique fixée dans la feuille de route que du strict cadre législatif. À l’évidence, nous sommes favorables au regroupement des producteurs en organisations et, pour ce faire, il faudra instaurer des mesures d’incitation.
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je partage votre objectif, monsieur Potier, mais je regrette que cette proposition soit formulée au moyen d’un amendement dont nous n’avons pas préalablement débattu, car cela nous aurait permis de l’expertiser avec plus de précision – ce que je reste prêt à faire. Je ne suis pas certain, néanmoins, que cette mesure relève de la loi. Quoi qu’il en soit, il s’agit sans doute d’une idée à défendre dans le cadre de la feuille de route des États généraux, puisqu’elle en émane. Examinons-la.
M. Dominique Potier. Je retire cet amendement en acceptant le principe d’un rendez-vous pour le retravailler, mais je vous le dis clairement : la question du label public n’est pas hors champ. Tous les labels actuels sont privés : comme vous, je me suis rendu au salon de l’agriculture où foisonnent les initiatives, ici équitables, ici de nature, ici de santé. La question qui se pose est la suivante : allons-nous laisser la grande distribution et les grands industriels choisir leur label privé et l’imposer dans le champ commercial ou sommes-nous capables de dire publiquement ce qui est équitable et ce qui est sain ? Je défends ici, au nom de mon idéal politique que je crois très largement partagé, l’idée que c’est à la puissance publique qu’il appartient de déterminer la labellisation de ce qui est équitable et sain pour la population.
L’amendement CE1792 est retiré.
La commission est saisie de l’amendement CE1921 de M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit. Nous sommes convaincus que les organisations de producteurs et leurs associations doivent être reconnues. C’est pourquoi cet amendement vise à créer une fédération nationale des organisations de producteurs. Je m’explique : les OP peinent aujourd’hui à trouver leur place aux côtés de l’interprofession. J’en veux pour preuve le cas du secteur laitier : face au Centre national interprofessionnel de l’élevage laitier (CNIEL), les organisations de producteurs sont à la peine. Songez aux conditions dans lesquelles les agriculteurs créent des OP et des AOP : celles-ci sont dépourvues de moyens de fonctionnement, d’ingénierie et d’assistance juridique, si ce n’est quelques quart-temps ou mi-temps – du bricolage, en somme.
Par cet amendement, nous proposons d’instituer un financement via la contribution volontaire obligatoire existante qui finance actuellement 75 % du budget national du CNIEL.
M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Le règlement européen OCM de 2013 prévoit déjà la possibilité de créer des associations d’organisations de producteurs. Il est tout à la fois possible et souhaitable de les inciter à se structurer à l’échelle régionale voire nationale, mais il me paraît hasardeux d’en faire une obligation légale. De surcroît, les OP doivent étendre leurs missions au-delà du simple regroupement des producteurs. Comme l’ont montré les amendements que j’ai déposés concernant la facturation, il faut aller beaucoup plus loin, mais tout ne doit pas forcément reposer sur des cotisations volontaires obligatoires : vient un moment où les OP doivent se muer peu à peu en organisations à des fins commerciales, car c’est le seul moyen de structurer la filière. C’est par la mobilisation de tous les producteurs plus que par la loi que nous y parviendrons.
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis : ce n’est pas à la loi qu’il appartient d’imposer la création de fédérations d’OP. De plus, il faut encore travailler à la question du financement correspondant. Laissons donc les organisations de producteurs prendre leur destin en main et assumer cette responsabilité.
M. Thierry Benoit. Je retire mon amendement mais je suis convaincu, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre, qu’il est de notre responsabilité d’aider les producteurs et les éleveurs à s’organiser. Voici une dizaine d’années, la France a mal préparé la fin des quotas laitiers ; nous avons agité le hochet de la contractualisation en tentant de rassurer les éleveurs. En fait, la contractualisation se sera réduite pour eux à « 3615 Tu te démerdes » et maintenant à « www.tu_te_débrouilles »… (Sourires.) Les éleveurs se sont retrouvés tout seuls ! J’appelle donc votre attention sur ce problème qui perdure.
La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CE87 de M. Dino Cinieri, CE580 de M. Daniel Fasquelle et CE1669 de M. Pierre
Morel-À-L’Huissier, et les amendements identiques CE1588 de Mme Martine Leguille-Balloy et CE1730 de M. Dominique Potier.
M. Dino Cinieri. Le ministre de l’économie peut être amené à assigner en justice les entreprises qui ont des pratiques commerciales illicites. Mon amendement CE87 vise à rappeler que tout contrat déséquilibré peut être sanctionné.
M. André Villiers. Comme vient de le dire M. Cinieri, le ministre de l’économie peut être amené à assigner en justice les entreprises qui ont des pratiques commerciales illicites. À ce titre, les enseignes de la grande distribution sont régulièrement visées.
Nous proposons de rappeler par l’amendement CE1669 que les entreprises qui sont en relation directe avec les producteurs agricoles peuvent aussi être assignées par le ministre de l’économie. Tout contrat déséquilibré peut donc être sanctionné. Or, à ce jour, il n’existe pas de jurisprudence en la matière dans les relations entre producteurs agricoles et leurs acheteurs.
Mme Graziella Melchior. L’amendement CE1588 vise à garantir que les sanctions spécifiques prévues à l’article 2 ne sont pas exclusives des dispositions du code de commerce sur les pratiques restrictives de concurrence et n’interdisent pas à un des cocontractants de former une action sur le fondement de l’article L. 442-6 de ce code.
M. Dominique Potier. L’amendement CE1730 est défendu.
M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Ces amendements sont satisfaits par la loi existante. Avis défavorable.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CE2012 du rapporteur.
Elle examine ensuite, en discussion commune, l’amendement CE1821 de M. Bruno Millienne, les amendements identiques CE575 de Mme Jennifer de Temmerman et CE1650 de M. Sébastien Jumel, l’amendement CE1651 de M. Sébastien Jumel, l’amendement CE1470 de Mme Monique Limon et l’amendement CE2013 du rapporteur.
M. Philippe Bolo. Le plafonnement à 75 000 euros de l’amende n’est pas du tout dissuasif pour l’acheteur. En effet, il faut bien comprendre que les mauvaises pratiques génèrent du chiffre d’affaires par la fréquentation des magasins et correspondent in fine à une sorte de produit d’appel. Il convient donc de considérer la mauvaise pratique au-delà de la simple marge non réalisée sur le produit du fait d’une ristourne et de prendre en compte l’ensemble des produits qui ont été vendus par ailleurs auprès des acheteurs.
Nous proposons donc de maximiser cette sanction en l’appliquant autant de fois qu’il y a de producteurs concernés par la mauvaise pratique : c’est ainsi que procède une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) lorsqu’elle applique le droit du travail auprès d’un employeur où le montant de l’amende est appliqué autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés.
M. Paul Molac. Effectivement, une amende de 75 000 euros n’a rien de dissuasif pour une grande entreprise. C’est pourquoi nous proposons, à travers l’amendement CE575, que l’amende corresponde à un pourcentage du chiffre d’affaires pour tenir compte de la taille de l’entreprise.
M. Sébastien Jumel. L’amendement CE1650 vise à prendre en compte la réalité du chiffre d’affaires pour rendre dissuasive la sanction. Cette mesure nous semble pragmatique et opérante. Ce n’est ni Cuba, ni le soleil : c’est tout simplement réaliste…
L’amendement CE1651 prévoit que le montant de l’amende est égal à 5 % du chiffre d’affaires, dans les limites d’un plafond fixé par décret, ce qui permettra au ministre de l’adapter en fonction de la réalité du secteur concerné.
Mme Monique Limon. L’article 2 du projet de loi introduit des sanctions en cas de non-respect des dispositions prévues à l’article 1er. Il est ainsi prévu une amende administrative, dont le montant ne peut être supérieur à 75 000 euros. Si ce montant est négligeable pour un grand groupe industriel ou un distributeur, il peut paraître particulièrement dommageable pour un producteur.
Notre amendement CE1470 propose que les sanctions soient définies en fonction du chiffre d’affaires annuel, ce qui permettra une réponse proportionnée en cas de non-respect des dispositions de l’article 1er.
M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’amendement CE2013 va dans le même sens que les amendements précédents. Il s’agit de passer d’un montant fixe de sanction à un pourcentage du chiffre d’affaires, ce qui a pour effet de l’atténuer considérablement pour le producteur et de l’augmenter de façon significative pour l’industriel ou le distributeur. Je propose de fixer le montant de l’amende à 2 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France par l’auteur des manquements lors du dernier exercice clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les manquements en cause ont été mis en œuvre. L’amende administrative doit être suffisamment significative pour rendre effectives les dispositions prévues à l’article 1er du projet de loi.
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. J’entends bien que l’on puisse considérer qu’une amende de 75 000 euros représente une somme importante pour une PME de quinze ou vingt salariés qui fait de la transformation, et a contrario qu’elle ne soit pas assez dissuasive pour un grand groupe industriel européen ou mondial.
Le montant de 75 000 euros inscrit dans le projet de loi est un montant plafond qui permet l’application de sanctions proportionnées en fonction de la taille des acteurs économiques. Fixer le montant de l’amende par rapport au chiffre d’affaires paraîtrait en effet beaucoup plus dissuasif, mais le fixer par décret est inconstitutionnel.
Je propose au rapporteur et à tous ceux qui le souhaitent de travailler à une formulation beaucoup plus adaptée, de manière à bien cibler le niveau des sanctions et à tenir compte de la taille des entreprises et des marchés couverts. Mais ce niveau de sanction doit effectivement être proportionné au modèle économique concerné.
Je demande donc le retrait de tous ces amendements. Nous souhaitons inscrire dans la loi des sanctions car elles sont attendues par la profession.
M. Dino Cinieri. Dans une vie antérieure, il m’est arrivé de connaître des entreprises qui n’avaient qu’un client, un seul fournisseur, qui avaient beaucoup investi et qui se retrouvaient du jour au lendemain confrontées à des problèmes avec un acheteur. Dans une telle situation de dépendance économique, un plafonnement à 75 000 euros peut être plus juste qu’un montant calculé sur le chiffre d’affaires.
M. Philippe Bolo. Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir trouvé que l’idée était bonne. Je retire donc l’amendement CE1821 et je suis prêt à travailler à une nouvelle rédaction.
M. Paul Molac. Je retire également l’amendement CE575.
M. Sébastien Jumel. J’ai assez peu d’expérience en tant que député, mais j’ai tendance à faire confiance à M. le ministre quand il dit vouloir retravailler ces amendements. Cela dit, si on veut préserver une forme de collégialité consensuelle autour de ce projet de loi ayant vocation à irriguer l’ensemble de nos territoires, il serait intéressant que la pluralité se reflète dans notre capacité à amender. Si la majorité recycle tous les amendements que nous déposons, j’ai quelques doutes sur ce point… Mais je retire tout de même mes amendements CE1650 et CE1651.
Mme Monique Limon. Nous prenons acte du fait que M. le ministre estime que notre proposition est bien fondée, et retirons notre amendement pour le retravailler.
M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je retire également l’amendement CE2013.
Les amendements CE1821, CE575, CE1650, CE1651, CE1470 et CE2013 sont retirés.
La commission examine, en discussion commune, les amendements CE123 de M. Sébastien Leclerc, CE1355 de Mme Mathilde Panot et CE1282 de M. Arnaud Viala.
M. Sébastien Leclerc. Le projet de loi envisage de sanctionner de façon indifférenciée producteurs et acheteurs qui ne se soumettraient pas à l’obligation de passer par un contrat pour toute transaction. Considérant l’état actuel des relations commerciales et le déséquilibre flagrant que l’on constate entre des acheteurs très organisés et des producteurs éparpillés, il ne nous paraît pas opportun d’envisager des sanctions pour les producteurs en cas d’absence de contrat. L’amendement CE123 vise donc à la suppression des sanctions envers les producteurs, pour ne les envisager que pour les acheteurs.
Mme Bénédicte Taurine. L’amendement CE1355 va dans le même sens.
M. Arnaud Viala. Nous abordons ici une question située au cœur de l’orientation générale du texte, consistant à favoriser les organisations de producteurs et plaçant bien souvent les producteurs individuels dans l’obligation de se conformer à l’accord-cadre conclu par l’OP. Si on sanctionne le producteur, on place la sanction à un degré différent de celui de l’OP, qui est acteur de l’accord-cadre et en connaît donc tous les contours – alors que le producteur, lui, peut simplement se voir reprocher de méconnaître la loi mais encourt pour cela une sanction extrêmement lourde. Je propose donc, à chacun des alinéas où le producteur se trouve visé par une sanction, de le supprimer de la liste des personnes concernées. Tel est le but de mon amendement CE1282.
M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Globalement, la loi doit être la même pour tout le monde et, dès lors que l’on accroît les responsabilités des producteurs et de leurs OP, celles-ci doivent s’accompagner de sanctions afin qu’il n’y ait pas deux poids, deux mesures pour un même manquement par rapport aux acheteurs – il y va de la crédibilité du dispositif. C’est pourquoi il serait intéressant de prévoir une sanction établie sur un pourcentage du chiffre d’affaires.
En revanche, je pense que le Gouvernement pourra nous rassurer sur le fait que les sanctions prévues à l’alinéa précédent ne sont que des plafonds. Nul doute que l’administration aura des circulaires d’application de cet article les encourageant à sanctionner les pratiques de la partie la mieux placée dans le rapport de force économique.
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Dès lors que nous souhaitons, au moyen de ce projet de loi, faire en sorte que les producteurs vivent dignement de leur travail, il n’y aurait aucun sens à agiter la matraque et à leur en donner un coup qui pourrait être fatal – en d’autres termes, il ne s’agit pas de vouloir sanctionner les producteurs. Cependant, la loi s’applique à tous, et nous voulons les inciter à utiliser les outils mis à leur disposition, notamment ceux liés aux OP, afin de rééquilibrer le rapport de force et de leur permettre de se doter des capacités professionnelles qui feront d’eux de véritables acteurs économiques. Ajoutons que la sanction n’intervient ici qu’à l’issue d’un délai de mise en conformité qui sera lui aussi proportionné à la gravité des faits.
Enfin, comment peut-on envisager qu’un producteur puisse être mis en cause demain pour non-respect d’un contrat ? C’est généralement lui qui propose un contrat à son acheteur, qui va l’accepter ou non. Comment peut-on décider que la responsabilité du non-respect lui incombe si l’acheteur ne souhaite pas contractualiser avec lui ?
En tout état de cause, le principe d’équité nous commande de veiller à ce que toute obligation soit assortie d’une sanction ; c’est pourquoi je suis défavorable à ces amendements – mais j’insiste bien sur le fait que le producteur est protégé par tous les dispositifs que j’ai décrits précédemment.
La commission rejette successivement les amendements CE123, CE1355 et CE1282.
Elle est saisie de l’amendement CE1198 de M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala. L’amendement CE1198 procède des mêmes arguments que les précédents. Cependant, monsieur le ministre, j’aimerais vous demander un éclaircissement : vous estimez qu’un producteur ne peut être mis en situation de ne pas se conformer à un accord-cadre ; je crois justement que si, et c’est bien la raison pour laquelle je trouve la rédaction de cet article doublement dangereuse pour le producteur. Non seulement il peut être mis en situation de ne pas respecter un accord-cadre – on doit pouvoir en trouver des exemples précis – mais, en l’état actuel du texte, il peut être sanctionné pour méconnaissance des dispositions précises de l’accord-cadre… Il n’est même pas nécessaire qu’il commette une faute intentionnelle. Vous conviendrez que c’est sévère !
M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je comprends vos inquiétudes, mais je ne vois pas d’exemple concret où une telle situation pourrait se produire au sujet d’un accord-cadre, qui se négocie principalement au niveau des OP. Et je ne vois pas comment un adhérent d’une OP pourrait ne pas respecter l’accord-cadre.
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le projet de loi mentionne les clauses obligatoires et le producteur respecte forcément le contrat, puisque c’est lui ou l’OP qui le propose. Il ne peut donc pas se trouver en faute.
M. Arnaud Viala. Mais si !
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. En tout cas, je ne vois pas comment. Dès qu’on propose un contrat prévoyant un prix, un volume, des délais et des conditions de facturation, comment le producteur pourrait-il se trouver mis en cause sur le non-respect du contrat ?
J’ajoute que certaines clauses permettent au producteur de s’exonérer de sa responsabilité dans l’inexécution du contrat lorsque survient un événement revêtant un caractère de force majeure, ou du moins indépendant de sa volonté – un problème sanitaire dans l’élevage, par exemple –, qui l’empêche de livrer ses produits à l’usine de transformation. En dehors de ces cas de figure, je ne vois pas pourquoi un producteur ne serait pas tenu d’honorer le contrat qu’il a lui-même proposé, ni pourquoi des sanctions ne seraient pas prévues à l’appui de cette obligation.
M. Nicolas Turquois. Je ne suis pas aussi confiant que vous, monsieur le ministre. Je partage plutôt l’avis de M. Viala. Nous sommes tous attachés à une forme d’agriculture individuelle de petite taille. Mais le manque de professionnalisme peut conduire, par méconnaissance, à conclure un contrat un peu trop simpliste au risque de tomber sous le coup de l’article 2. Aucun élément d’intention n’est en effet requis. Le simple producteur de fromage de chèvre n’a pas toujours le même niveau d’expertise que son cocontractant.
M. Arnaud Viala. Je suis prêt à retirer l’amendement. Mais ne pouvons-nous, avant de passer au vote, essayer de réfléchir à la formulation de ces trois alinéas d’ici à la séance publique ? Elle doit, selon moi, pouvoir être améliorée si nous ne voulons pas exposer les producteurs à un péril de sanctions, au risque d’être conduits à la revoir six mois après son entrée en vigueur de ce texte, pour remédier à des situations alarmantes de gens pris la main dans le sac alors qu’ils n’avaient aucune intention de nuire.
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le problème est que nous ne pouvons exclure certains acteurs du champ des sanctions. La loi est la même pour tous. C’est la règle.
Cela étant, sur le principe, il y a certes un besoin d’accompagner les producteurs, car ce sont eux qui définissent les contrats types. Mais je ne vois pas comment ils pourraient se retrouver sanctionnés pour non-respect du contrat. Le contrôle comporte par ailleurs un aspect pédagogique ; il incite au respect des termes de la négociation et du contrat.
Elle examine ensuite l’amendement CE1591 de Mme Martine Leguille-Balloy.
Mme Sandrine Le Feur. Toujours dans le souci de renforcer le producteur dans la négociation, cet amendement introduit une sanction dans le cas où l’obligation de faire précéder le contrat de vente de produits agricoles par une proposition du producteur n’est pas remplie.
M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cette sanction est déjà prévue par la sanction de l’article L. 631-24, puisque le producteur peut exiger un contrat écrit, en application du projet de loi comme de l’article de l’OCM que vous citez. Avis défavorable.
La commission examine ensuite les amendements identiques CE19 de M. Jérôme Nury, CE73 de M. Dino Cinieri, CE601 de M. Fabrice Brun, CE1351 de Mme Mathilde Panot, CE1593 de Mme Martine Leguille-Balloy, CE1732 de M. Dominique Potier et CE1870 de M. Thierry Benoit.
M. Jérôme Nury. Le règlement « Omnibus » prévoit qu’un producteur peut demander à son acheteur une offre écrite de contrat, comme le rappelle l’article 1er du projet de loi, dans les secteurs qui ne sont pas soumis à contractualisation obligatoire. Cette mesure permet le recours à la contractualisation, alors même qu’elle n’était pas prévue par les textes.
Il s’agit donc d’une protection du producteur et par le producteur, puisqu’il décide lui-même de l’enclencher. C’est une mesure importante. Il convient de prévoir des sanctions pour les cas où l’acheteur ne satisferait pas à cette demande. En cela, nous répondons aussi aux exigences de l’Union européenne. Par la même occasion, nous donnons du pouvoir aux producteurs. Tel est l’objet de l’amendement CE19.
M. Dino Cinieri. L’amendement CE73 vise à préciser les sanctions pour les acheteurs qui refusent de s’engager dans une relation contractuelle.
M. Fabrice Brun. L’article 2, dans sa forme actuelle, peut être logiquement perçu par les acheteurs comme une incitation à ne pas proposer de contrat – ce qui, vous en conviendrez, l’objectif de ce texte. D’où l’ajout proposé par mon amendement CE601.
M. le président Roland Lescure. Les amendements CE1351, CE1593, CE1732 et CE1870 sont défendus.
M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis favorable. La nouveauté du règlement « Omnibus » est de prévoir que le producteur a le droit d’exiger un contrat écrit de son acheteur. Il est donc bien, sous réserve de quelques modifications rédactionnelles propres à éliminer des doublons, de prévoir cette disposition et de l’assortir de sanctions.
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je suis favorable à ces amendements qui réparent un oubli, puisqu’ils visent à sanctionner la non-réponse à la demande de contrat du producteur, ce qui n’avait pas été prévu par le règlement « Omnibus ».
Elle examine ensuite les amendements identiques CE89 de M. Dino Cinieri, CE1672 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier, CE1733 de M. Dominique Potier et CE1885 de M. Thierry Benoit.
M. Dino Cinieri. Un producteur individuel, même dans un secteur soumis à la contractualisation obligatoire, n’est pas forcément en capacité d’émettre une offre de contrat écrite. Les contrôleurs doivent, dans ces cas-là, faire preuve de pédagogie plutôt que de sanctionner. D’où l’ajout proposé par l’amendement CE89.
M. le président Roland Lescure. Les amendements CE1672, CE1733 et CE1885 sont également défendus.
M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je pense que cette nouvelle série d’amendements est satisfaite par la série d’amendements que nous venons d’adopter au sujet de la sanction en cas d’absence de réponse de l’acheteur. À défaut de retrait, j’émettrai donc un avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. La proposition de contrat doit être le point de départ de la négociation, qui fait l’objet de plusieurs échanges entre l’acheteur et le producteur. On ne peut exiger de finaliser tous les échanges ; le code de commerce ne le prévoit pas non plus. Il n’est pas possible de sanctionner ici l’absence de formalisation. J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Réunion du mardi 17 avril 2018 à 21 h 30
Présents. - M. Damien Adam, Mme Delphine Batho, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Thierry Benoit, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Anne Blanc, M. Yves Blein, M. Philippe Bolo, M. Éric Bothorel, M. Alain Bruneel, M. Sébastien Cazenove, M. Dino Cinieri, Mme Michèle Crouzet, M. Yves Daniel, M. Rémi Delatte, M. Michel Delpon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Julien Dive, M. Daniel Fasquelle, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, M. Antoine Herth, M. Sébastien Jumel, M. Guillaume Kasbarian, Mme Célia de Lavergne, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, M. Sébastien Leclerc, Mme Annaïg Le Meur, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Mickaël Nogal, M. Jérôme Nury, Mme Valérie Oppelt, Mme Anne-Laurence Petel, M. Dominique Potier, M. Richard Ramos, M. Vincent Rolland, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Bénédicte Taurine, Mme Huguette Tiegna, M. Nicolas Turquois, M. André Villiers
Assistaient également à la réunion. - Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Louis Bricout, M. Fabrice Brun, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Éric Girardin, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, Mme Sandrine Le Feur, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Paul Molac, Mme Frédérique Tuffnell, M. Arnaud Viala