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Timestamp: 2020-06-02 18:52:45+00:00
Document Index: 218595436

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Le notaire n'est pas déchargé de son devoir de conseil par les compétences personnelles de son client
N° de pourvoi: 08-12.093
Inopposabilité du rapport d'expertise à une personne ni appelée, ni représentée aux opérations
N° de pourvoi: 08-20.961
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 septembre 2008, rôle n° 06/19833), que la société Royal Mougins Golf, maître de l'ouvrage, et la société Eurofrance Développement (société Eurofrance), maître de l'ouvrage délégué, ont, sous la maîtrise d'oeuvre d'exécution de M. X... architecte, confié, par marché à forfait du 9 août 1989, à la société Entreprise JB Benedetti (société Benedetti), devenue la société Holpar, la réalisation d'un terrain de golf, dont la conception avait été assurée, selon contrat du 12 juillet 1989, par le Cabinet de droit américain Von Hagge Design Associates (Cabinet Von Hagge) ; qu'après achèvement des travaux, la société Benedetti a infructueusement sollicité le paiement du solde du marché de base ; que d'autres difficultés sont survenues entre les parties, la société Eurofrance soutenant que la quantité et la qualité de la terre fournie et épandue par la société Benedetti ne correspondaient pas aux factures, et la société Benedetti alléguant qu'elle devait être indemnisée des conséquences financières du bouleversement de l'économie du contrat résultant de l'exécution des travaux supplémentaires ; que la société Eurofrance a, au contradictoire de la société Benedetti, obtenu, par ordonnance de référé du 21 novembre 1996, la désignation d'un expert, M. Y..., qui a déposé son rapport le 10 décembre 2000 ; qu'arguant de désordres affectant le terrain de golf, les sociétés Royal Mougins Golf et Eurofrance ont assigné le 17 avril 2001 en référé expertise les architectes et l'entrepreneur ; que, parallèlement, des instances ont été introduites, la première, en août 1994, par la société Benedetti, en paiement du solde de ses travaux, objet du marché de base, l'affaire ayant été renvoyée, après cassation, devant la cour d'appel de Nîmes, qui, par un arrêt du 17 janvier 2007, a invité les parties " à présenter leurs observations sur le principe d'une médiation destinée à trouver une solution globale sur l'ensemble des litiges nés de la construction du golf", et, la seconde, le11 mars 2002 (RG n°02/1058), par la société Royal Mougins Golf demandant à la société Benedetti et aux architectes la réparation des désordres et l'indemnisation de ses préjudices économiques et d'exploitation ainsi que de la surfacturation relative à la qualité et à la quantité de la terre livrée ; qu'enfin, la société Benedetti a, également, assigné (RG n°03/3985) en indemnisation des conséquences financières résultant du bouleversement dans l'économie du contrat du fait des travaux supplémentaires les sociétés Royal Mougins Golf et Eurofrance, qui ont formé un recours en garantie contre les architectes ;
Attendu que pour homologuer le rapport d'expertise judiciaire et condamner en conséquence la société Royal Mougins Golf, in solidum avec la société Eurofrance, à payer à la société Bendetti une somme de 1 777 480,84 &euro; toutes taxes comprises, l'arrêt retient que le rapport d'expertise réalisé par M. Y... au contradictoire de la société Eurofrance, maître d'ouvrage délégué, dont le gérant était M. Z..., également gérant de la société Royal Mougins Golf, a parfaitement retenu l'existence de surcoûts liés à la masse des travaux et de l'allongement de la durée du chantier, et également parfaitement évalué, sans aucune critique sérieuse de la société Royal Mougins Golf dans le cours de l'expertise, l'incidence des conséquences financières résultant du bouleversement dans l'économie du contrat du fait des travaux supplémentaires ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la société Royal Mougins Golf, qui avait expressément soutenu que les opérations d'expertise lui étaient inopposables, n'avait été ni appelée ni représentée, en tant que partie, à ces opérations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen:
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il homologue le rapport de l'expert Y... du chef de sa mission sur les conséquences financières découlant du bouleversement de l'économie du contrat et en ce qu'il condamne la société Royal Mougins Golf, in solidum avec la société Eurofrance, à payer à la société Benedetti la somme de 1 777 480,84 &euro; TTC, à actualiser en fonction de l'évolution de l'indice BT01 du coût de la construction à compter du mois de novembre 2000 date du rapport d'expertise judiciaire jusqu'au jour du présent arrêt, l'arrêt rendu le 4 septembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
En cas d'interruption de chantier, l'architecte n'est responsable que pour faute prouvée
N° de pourvoi: 08-21.745
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 octobre 2008), que la société civile immobilière Logibat Grand Stade (la SCI) a, en qualité de maître de l'ouvrage, confié la construction d'un immeuble à la société Soprebat construction, entreprise principale, assurée auprès de la société AXA France Iard ; que la maîtrise d'oeuvre a été confiée à M. X..., de la société Architectes associés, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF) ; que la SCI a, après expertise, fait assigner les constructeurs et leurs assureurs, en paiement d'une somme correspondant au trop versé au regard des travaux réalisés, et en indemnisation du préjudice résultant de l'interruption du chantier ;
Attendu que pour condamner la société Architectes associés et la MAF à payer à la SCI une somme en réparation du préjudice résultant de l'interruption du chantier, l'arrêt retient que cette interruption résulte de ce que deux sous traitants au moins de la société Soprebat n'ont été que partiellement payés des travaux exécutés par eux ;
Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la faute du maître d'oeuvre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Architectes associés et la MAF à payer à la SCI la somme de 132. 495 euros, l'arrêt rendu, le 13 octobre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne M. Y... ès qualités et la SCP Y... B... C..., ès qualités, ensemble, aux dépens ;
Architecte : devoir de conseil - certificat de paiement ambigu
N° de pourvoi: 09-15.747
Donne acte à l'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée société Jean-Paul X... et à la Mutuelle des architectes français du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Fernandes & fils et M. Y..., en qualité de mandataire liquidateur de Mme B... Z..., épouse A..., exerçant sous l'enseigne Les Bâtisseurs Mauriennais ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 avril 2009), que l'Union normande des centres maritimes et touristiques (l'UNCMT), maître de l'ouvrage, a, sous la maîtrise d'oeuvre de l'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée société d'architecture Jean-Paul X... (L'EURL Jean-Paul X...), assurée par la Mutuelle des architectes français (la MAF), chargé Mme A..., artisan maçon, exerçant sous l'enseigne " Les Bâtisseurs Mauriennais ", depuis lors en redressement judiciaire, de l'exécution des lots n° 1 " gros-oeuvre-voies et réseaux divers " et n° 2 " charpente-couverture-bardage " dans la rénovation d'un immeuble à usage de centre de vacances ; que Mme A... a sous-traité la réalisation du lot n° 2 à la société Fernandes & fils " avec clause de paiement direct par le maître de l'ouvrage ; qu'alléguant n'avoir pas été réglée notamment de la deuxième situation de travaux pour un montant de 59 978 euros, la société Fernandes & fils a assigné en paiement l'UNCMT et M. Y... désigné en qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de Mme A... ; que l'UNCMT a appelé en garantie l'EURL Jean-Paul X... et la MAF ;
Attendu, d'une part, que l'UNCMT ayant produit aux débats en cause d'appel les pièces justifiant qu'elle avait réglé à Mme A... la somme de 59 978 euros représentant le montant du certificat de paiement n° 3, et l'EURL Jean-Paul X... et la MAF n'ayant, dans leurs conclusions, formulée aucune critique précise sur ces pièces, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement l'existence d'un premier paiement de ce montant à l ‘ entrepreneur principal ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, de l'ambiguïté des termes du certificat de paiement n° 3 et de la situation n° 2 qui lui était annexée, créée par leur nécessaire rapprochement, que la rédaction de ce certificat par l'architecte ne permettait pas au maître de l'ouvrage de comprendre qu'il devait payer la somme de 59 978 euros non à l'entrepreneur principal mais au sous-traitant, la cour d'appel, qui, procédant à la recherche prétendument omise, a pu en déduire que la faute de l'architecte, qui avait manqué à son devoir de conseil, était la cause exclusive du préjudice subi par le maître de l'ouvrage, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt " qu'à défaut de contestation par la société Fernandes & fils sur les conditions d'application de la subrogation, il convient de fixer la créance de l'UNCMT au passif de la procédure collective de Mme A... au même montant ", soit 59 978 euros ; qu'il s'ensuit que la contradiction dénoncée avec le dispositif de l'arrêt qui " fixe ", confirmant cette disposition du jugement, " la créance de la société Fernandes & fils au passif de Mme Z..., épouse A... à 59 978 euros solidairement avec l'UNCMT ", procède d'une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la cour de cassation à laquelle l'arrêt est déféré ;
Dit que dans le dispositif de l'arrêt attaqué :
- est supprimé, après " Confirme les dispositions du jugement qui ont fixé la créance de la SARL Fernandes & fils au passif de Mme Z..., épouse A... à 59 978, 00 euros " les mots " solidairement avec l'UNCMT ",
- est ajouté, après " Réforme pour le surplus et statuant à nouveau ", la disposition suivante : " dit que la créance de l'UNCMT, subrogée dans les droits de la SARL Fernandes & fils au passif de la procédure collective de Mme Z..., épouse A..., est fixée à 59 978, 00 euros ",
Condamne l'EUR Jean-Paul X... et la MAF aux dépens des pourvois ;
N° de pourvoi: 09-16.034
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Mamoudzou-Mayotte, 2 juin 2009), que la société AROM Architecture a assigné la société Aedificare, en paiement des honoraires afférents à la phase de conception de la mission de maîtrise d'oeuvre qu'elle soutient s'être vue confiée par celle-ci et avoir réalisé ;
Attendu qu'ayant retenu par motifs adoptés, que dès la réunion du 10 mars 2005 le principe de travailler ensemble était acquis, que le compte rendu daté du 11 mars 2005, complété de courriers ultérieurs de la société Aedificare, confirmait les modalités de rémunération, que ces documents s'analysaient en une offre de contracter dont la seule acceptation par la société AROM Architecture avait suffi à former le contrat, que cette acceptation avait été confirmée par la mise en oeuvre de la mission de maîtrise d'oeuvre, que la société Aedificare dans son mail du 29 mars 2005 lui reconnaissait la qualité de maître d'oeuvre de son projet comme du projet voisin, qu'elle reconnaissait elle-même que la société AROM Architecture avait exécuté à sa demande des travaux même si elle contestait la qualité de ses prestations, et que l'accord des parties avait persisté au moins jusqu'au 3 novembre 2005 date à laquelle la société Aedificare s'était engagée par mail à régler la somme de 15 000 euros, le tribunal supérieur d'appel, qui n'était pas tenu d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Attendu, d'une part, qu'ayant retenu par motifs adoptés, qu'il ne ressortait nullement des pièces du dossier que la société AROM Architecture aurait été juge et partie, la circonstance qu'elle ait été également l'architecte d'un projet voisin n'enlevant rien à l'efficacité de sa mission, que la société Aedificare avait été informée dès le mois de mars 2005 de ce que la société AROM Architecture était également le maître d'oeuvre du projet du terrain situé au dessous du sien, qu'elle avait rempli son devoir d'information en l'avertissant de ce que ce projet aurait pu voir s'élever une façade en limite de propriété, et son devoir de conseil en suggérant des solutions de manière à éviter de perturber la vision, qu'elle avait pris l'initiative d'une concertation entre les deux maîtres de l'ouvrage ayant abouti à un accord, qu'elle s'était attachée à ce que les deux projets voisins qu'elle était chargée de mettre en oeuvre puissent concilier les intérêts des deux maîtres de l'ouvrage, qu'elle avait parfaitement rempli sa mission, et que ne pouvait lui être reproché un quelconque défaut d'intégrité, le tribunal supérieur d'appel, qui n'était pas tenu d'effectuer une recherche afférente à l'antériorité au 10 mars 2005 de la date à laquelle le maître de l'ouvrage avait été informé de ce que la société AROM Architecture assurait la maîtrise d'oeuvre d'un projet mitoyen que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que les travaux de conception avaient été réalisés, et que la mission du maître de l'oeuvre était terminée du fait de la résiliation du contrat liant le maître de l'ouvrage au promoteur du terrain, le tribunal supérieur d'appel qui n'était pas tenu de répondre à un moyen que ses constatations rendaient inopérant, en a exactement déduit que la société Aedificare devait, conformément à ses engagements, régler la totalité des honoraires dus en contrepartie des travaux de conception ;
Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que les honoraires de l'architecte étaient fixés à 115 000 euros pour les travaux de conception, que par télécopie du 11 mars 2005 la société Aedificare rappelait la facturation de 15 000 euros en honoraires dédits à titre de provision à valoir au dépôt du permis de construire, le solde des travaux étant payable en fin de mission, que la société Aedificare s'était engagée par mail du 3 novembre 2005 à régler la provision de 15 000 euros dans le courant de la deuxième quinzaine de novembre 2005, que les travaux de conception ayant été réalisés et la mission du maître d'oeuvre terminée du fait de la résiliation du contrat liant le maître de l'ouvrage au promoteur du terrain, la société Aedificare devait, conformément à ses engagements, régler la totalité des honoraires dus en contrepartie des travaux de conception, le tribunal supérieur d'appel, qui n'était pas tenu de procéder à une recherche que l'interprétation qu'il avait faite de la télécopie du 11 mars 2005 rendait inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Et attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur le deuxième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Notaire : manquement au devoir de conseil - perte de chance - étendue du préjudice indemnisable
N° de pourvoi: 09-69.490
Architecte - devoir de conseil - stipulations du cahier des charges du lotissement (oui)
N° de pourvoi: 09-70.229
Donne acte à Mme X... et à M. Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt avant dire droit du 11 octobre 2005 ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 juin 2009) condamne respectivement M. Y... et Mme X..., propriétaires de lots dans un lotissement, à faire démolir les parties de leurs constructions ne respectant pas les stipulations de l'article 14 du cahier des charges du 28 décembre 1967 et de son additif du 17 janvier 1996 et déboute M. Y... de son appel en garantie contre la société Architecture concept, à laquelle il avait confié une mission de maîtrise d'oeuvre pour l'édification des constructions sur son lot, pour manquement à son obligation de conseil et de renseignement ;
Attendu que les dispositions de l'article L. 315-2-1, alinéa 3, ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports des colotis entre eux contenus dans le cahier des charges et que ce document, quelle que soit sa date, approuvé ou non, revêtant un caractère contractuel, ses clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues ; que Mme X... et M. Y... ne prétendant pas que les stipulations du cahier des charges soient la reproduction du règlement du lotissement ou d'un document d'urbanisme ou les mentionnent, la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions, a relevé l'existence d'un règlement et d'un cahier des charges distincts, a exactement retenu, sans être tenue de procéder à une recherche que sa décision rendait inopérante, que le cahier des charges était resté en vigueur et que, les constructions édifiées par Mme X... et M. Y... n'étant pas conformes à ses stipulations, l'action visant à en obtenir la démolition partielle devait être accueillie ;
Sur la recevabilité du second moyen en ce qu'il est soutenu par Mme X... :
Attendu que Mme X... n'ayant pas qualité pour critiquer le rejet d'une demande formée par M. Y... contre une autre partie, le moyen, en ce qu'il est soutenu par Mme X..., est irrecevable ;
Mais sur le second moyen en ce qu'il est soutenu par M. Y... :
Attendu que pour débouter M. Y... de son appel en garantie contre la société Architecture concept, pour manquement à son obligation de conseil et de renseignement, l'arrêt, ayant relevé que l'architecte n'était tenu en cette matière que d'une obligation de moyens, retient que, dans une première lettre datée du 6 septembre 2001, le préfet indiquait qu'il lui semblait que les règles du lotissement étaient caduques mais qu'il faisait procéder à une étude plus approfondie pour vérifier la validité de cette position, que dans une deuxième lettre datée du 10 décembre 2001, le préfet précisait que, selon lui, il ressortait sans ambiguïté d'un examen approfondi du dossier que les règles du lotissement seraient désormais caduques, que, toutefois, le maire de la commune ne partageait pas son opinion, que dans une troisième lettre datée du 10 décembre 2001, le même préfet faisait savoir que, selon lui, il serait définitivement établi que la demande du maintien des règles du lotissement n'avait pas été faite dans les délais prévus, ce qui entraînerait la caducité des règles du lotissement et qu'il invitait le maire à en tirer les conséquences, que dans une quatrième lettre datée du 23 février 2002, le préfet faisait savoir qu'il avait mis en demeure le maire d'en tirer les conséquences ; que l'arrêt en déduit que les termes de ces quatre courriers, dont M. Y... ne conteste pas que l'architecte ait eu connaissance et desquels il résulte que l'administration était dans l'erreur, sont de nature à l'exonérer de toute responsabilité dès lors qu'ils établissent que celui-ci s'est trouvé confronté à une cause étrangère exonératoire ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, malgré l'avis du préfet, l'architecte ne devait pas informer le maître de l'ouvrage de l'incidence des stipulations contractuelles du cahier des charges du lotissement sur les possibilités de construction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
DECLARE IRRECEVABLE le second moyen en ce qu'il est soutenu par Mme X... ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y... de ses demandes contre la société Architecte concept, l'arrêt rendu le 2 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ;
Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens afférents à leurs actions contre les autres colotis ;
Condamne la société Architecture concept aux dépens afférents à l'action en garantie de M. Y... ;
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