Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20020212-5292599
Timestamp: 2017-04-25 22:51:15+00:00
Document Index: 223034346

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'arrêt ', "l'article 90", 'arrêt ', '§ 30', 'arrêt ', '§ 2']

AFFAIRE D'ALFONSO c. ITALIE
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Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 52925/99Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2002-02-12;52925.99 Analyses : (Art. 6) PROCEDURE CIVILEParties : Demandeurs : D'ALFONSODéfendeurs : ITALIETexte : QUATRIÈME SECTION
(Requête n° 52925/99)
En l’affaire D'Alfonso c. Italie,
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant italien, M. Luigi D'Alfonso (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 15 janvier 1998 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 25 novembre 1999 sous le numéro de dossier 52925/99. Le requérant est représenté par Mes F. Panepucci et A. Marchetti, avocats à L'Aquila. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito.
3. Le 23 juillet 1991, le requérant fut assigné par M. G. devant le tribunal de L'Aquila afin d’obtenir le paiement de travaux effectués chez le requérant.
4. La mise en état de l’affaire commença le 2 décembre 1991. Des neuf audiences fixées entre le 14 mai 1992 et le 26 octobre 1995, une fut renvoyée d’office, une le fut car ce jour-là les avocats faisaient grève, cinq concernèrent l’audition de témoins, une le dépôt de documents et une fut reportée pour permettre aux parties de présenter leurs conclusions ; ce qu’elles firent le 16 novembre 1995.
5. L’audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 20 octobre 1999. Par une ordonnance du même jour, l’affaire fut confiée au collège de magistrats chargé de traiter les affaires les plus anciennes (sezione stralcio). Les sezioni stralcio, composées d'un juge titulaire, en qualité de président, et de deux juges honoraires, ont été crées en vertu de l'article 90, alinéa 5, de la loi n° 353/90 (telle que modifiée par la loi n° 534/95) afin d'absorber l’arriéré d'affaires pendantes devant les juridictions civiles. Le 20 octobre 2000, l’affaire fut remise au 6 novembre 2000 pour une tentative de règlement amiable. Suite à l’échec de ladite tentative, les parties demandèrent la fixation de l’audience de l’audience de présentations des conclusions et le juge reporta l’affaire au 16 avril 2001. Le jour venu, l’audience fut ajournée d’office au 30 avril 2001. A cette date, le juge mit l’affaire en délibérée.
6. Selon les informations fournies par le requérant, aucun jugement n’avait encore été déposé au 20 octobre 2001. EN DROIT
9. La période à considérer a débuté le 23 juillet 1991 et la procédure était encore pendante au 20 octobre 2001.
10. Elle avait à cette date duré plus de dix ans et deux mois pour une instance.
14. Le requérant réclame globalement 35 000 000 lires italiennes au titre du préjudice matériel et moral qu’il aurait subi.
15. La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande. En revanche, elle considère qu’il y a lieu d’octroyer au requérant 14 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral.
16. Le requérant demande également le remboursement pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et pour ceux encourus devant la Cour et s’en remet à la Cour pour qu’elle en établisse le montant.
17. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour rejette la demande relative aux frais et dépens de la procédure nationale, estime raisonnable la somme de 1 500 EUR au titre des frais et dépens de la procédure devant la Cour et l’accorde au requérant.
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 14 000 EUR (quatorze mille euros) pour dommage moral et 1 500 EUR (mille cinq cents euros) pour frais et dépens ;
Michael O’Boyle Sir Nicolas Bratza Greffier Président ARRÊT D'ALFONSO c. ITALIE
ARRÊT D'ALFONSO c. ITALIE ARRÊT «NAMEAPPLICANT» c. ITALIE