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Timestamp: 2016-10-21 09:21:01+00:00
Document Index: 254162762

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 82', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 89', 'art. 105', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 76', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 31', 'art. 76', 'ATF ', 'art. 76', 'art. 76', 'art. 79', 'art. 5', 'art. 80', 'ATF ', 'art. 80', 'art. 76', 'art. 5', 'art. 66']

2C_256/2013 (10.04.2013)
2C_256/2013
Arr�t du 10 avril 2013
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile, du 5 mars 2013.
A.a X.________, n� en 1963 et originaire de Bosnie et Herz�govine, ainsi que sa famille ont demand� l'asile en Suisse le 15 mars 1999. Leur demande a �t� rejet�e le 15 avril 1999, d�cision confirm�e sur recours le 28 avril 2000. Le 15 mai 2000, X.________ et sa famille ont disparu.
Le 14 juillet 2008, ils ont � nouveau d�pos� une demande d'asile en Suisse, qui a �t� rejet�e par l'Office f�d�ral des migrations (ci-apr�s: l'Office f�d�ral) le 19 septembre 2008, ce qu'a confirm� le Tribunal administratif f�d�ral le 8 octobre 2008.
Lors de l'entretien de d�part du 6 novembre 2008, le Service de la population du canton de Vaud (ci-apr�s: le Service cantonal) a averti X.________ qu'en cas de non-respect des d�cisions lui imposant, ainsi qu'� sa famille, de quitter la Suisse, il s'exposerait � des mesures de contrainte pouvant aller jusqu'� la d�tention administrative.
Le 19 f�vrier 2009, X.________ et sa famille ont form� une demande de reconsid�ration de la d�cision du 19 septembre 2008 uniquement s'agissant de l'ex�cution de leur renvoi. Ils invoquaient des probl�mes de sant�. L'Office f�d�ral a rejet� la requ�te le 10 septembre 2009. Par arr�t du 18 juin 2012, le Tribunal administratif f�d�ral, apr�s avoir examin� en d�tail les motifs invoqu�s, en particulier l'�tat de sant� du couple, a confirm� la position de l'Office f�d�ral. Un d�lai a �t� fix� au 9 juillet 2012 � X.________ et � sa famille pour quitter la Suisse.
A.b Le 21 septembre 2012, le Service cantonal a demand� l'arrestation de X.________. Le 25 octobre 2012, il a sollicit� de l'Office f�d�ral de la police l'inscription d'un avis de recherche visant l'int�ress�.
Le 5 novembre 2012, les autorit�s bosniaques ont accept� de d�livrer des laissez-passer pour X.________ et sa famille.
Le 15 novembre 2012, ceux-ci ont d�pos� une nouvelle demande de reconsid�ration aupr�s de l'Office f�d�ral, qui a refus� d'entrer en mati�re le 14 f�vrier 2013.
Le 4 d�cembre 2012, X.________ s'est pr�sent� au Service cantonal et a refus� de signer la d�claration de retour volontaire.
Arr�t� le 4 f�vrier 2013, X.________ a �t� entendu le jour-m�me par la Juge de paix du district de Lausanne et a r�it�r� son refus de retourner en Bosnie et Herz�govine. Par ordonnance du 5 f�vrier 2013, la Juge a prononc� sa d�tention administrative d�s le 4 f�vrier 2013 pour une dur�e de six mois.
L'�pouse de X.________ et l'une de ses filles ont eu deux rencontres avec le Bureau d'aide cantonal vaudois au retour. Elles ont refus� une premi�re proposition d'aide financi�re, d�clarant que la famille ne rentrerait pas en Bosnie et Herz�govine. Quant � la seconde proposition faite le 13 f�vrier 2013, il a �t� constat� qu'elle �tait demeur�e sans suite.
Par arr�t du 5 mars 2013, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal vaudois a rejet� le recours interjet� par X.________ et confirm� l'ordonnance du 5 f�vrier 2013.
A l'encontre de cet arr�t, X.________, agissant par l'interm�diaire du Service d'Aide juridique aux Exil�-e-s, forme un "recours" au Tribunal f�d�ral. Il conclut � l'admission du recours, � l'annulation de l'arr�t du 5 mars 2013 et � sa lib�ration imm�diate. Il demande par ailleurs l'octroi de l'assistance judiciaire partielle et, � titre de mesures provisionnelles, � ce qu'il soit dispens� du versement d'une avance de frais.
Par ordonnance pr�sidentielle du 20 mars 2013, il a �t� renonc� � la perception d'une avance de frais.
Invit� � se d�terminer, le Service cantonal conclut au rejet du recours, tout en indiquant que la proposition faite le 13 f�vrier 2013 � la famille, qui pr�voyait la lev�e de la d�tention de X.________ en cas d'acceptation par l'ensemble de la famille d'un retour volontaire en Bosnie et Herz�govine avec une aide financi�re cantonale, avait finalement �t� refus�e. L'Office f�d�ral n'a pas pr�sent� d'observations. Le Tribunal cantonal s'est r�f�r� aux consid�rants de son arr�t. Le recourant n'a pas pris position sur ces observations.
X.________ a produit deux certificats m�dicaux dat�s du 17 mars 2013 concernant l'�tat de sant� de plusieurs membres de la famille, en particulier de son �pouse et de sa m�re.
Le recourant a simplement d�clar� former un "recours" aupr�s du Tribunal f�d�ral. Cette d�signation impr�cise ne saurait lui nuire � condition que le recours remplisse les exigences l�gales de la voie de droit qui lui est ouverte (ATF 136 II 489 consid. 2.1 p. 491; 133 I 300 consid. 1.2 p. 302 s.).
En mati�re de mesures de contrainte, la d�cision rendue en derni�re instance cantonale par le Tribunal cantonal vaudois peut faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral (art. 82 ss et 90 LTF; arr�ts 2C_1272/2012 du 16 janvier 2013 consid. 1.1; 2C_745/2010 du 31 mai 2011 consid. 1.1, non publi� in ATF 137 I 296). Le recours interjet� en temps utile (cf. art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes pr�vues (art. 42 LTF) par le d�tenu qui a qualit� pour agir (cf. art. 89 al. 1 LTF) est partant recevable.
Le Tribunal f�d�ral est un juge du droit. Il doit v�rifier si, sur la base des faits constat�s par l'instance inf�rieure, le droit a �t� correctement appliqu� (cf. arr�ts 4A_425/2012 du 16 f�vrier 2013 consid. 3.1.2; 2C_505/2012 du 19 juin 2012 consid. 5; 2C_376/2011 du 27 avril 2012 consid. 6.4.3; BERNARD CORBOZ, Commentaire LTF, ad art. 105 LTF, n. 24 p. 1026). L'examen du Tribunal f�d�ral se fonde donc sur les faits constat�s par l'autorit� pr�c�dente (cf. art. 105 al. 1 LTF), � moins que ces faits n'aient �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - notion qui correspond � celle d'arbitraire (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF), ce qu'il appartient au recourant de d�montrer. Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent� � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente (art. 99 al. 1 LTF). En mati�re de d�tention administrative, les �l�ments nouveaux de nature � confirmer ou infirmer l'imminence de l'ex�cution du renvoi qui sont transmis au Tribunal f�d�ral par les autorit�s peuvent �tre pris en compte en application de l'art. 99 al. 1 LTF, dans la seule mesure o� ils sont pertinents pour appr�cier le bien-fond� du maintien de l'�tranger en d�tention (arr�ts 2C_142/2013 du 1er mars 2013 consid. 3; 2C_1017/2012 du 30 octobre 2012 consid. 2).
Le recourant perd de vue ces principes, dans la mesure o� il pr�sente, dans la partie en fait de son �criture, de mani�re appellatoire, sa propre version de la situation de la famille avec de nombreux d�tails sur l'�tat de sant� de plusieurs de ses membres et sur l'int�gration scolaire de ses enfants. D�s lors que le recourant s'�carte des constatations cantonales, sans soutenir ni expliquer en quoi les juges pr�c�dents se seraient fond�s sur des faits manifestement inexacts ou arbitraires, il ne sera pas tenu compte de ces �l�ments. Quant aux certificats m�dicaux du 17 mars 2013 produits, il s'agit de pi�ces nouvelles irrecevables. Au demeurant, l'�tat de sant� de la famille a d�j� �t� examin� de mani�re appropri�e par d'autres autorit�s (cf. consid. 4.5 infra).
En revanche, le fait r�v�l� par le Service cantonal dans ses observations, selon lequel la famille avait finalement refus� la proposition d'aide au retour qui lui avait �t� faite le 13 f�vrier 2013, sera pris en compte, puisqu'il est en lien direct avec l'imminence de l'ex�cution du renvoi et le maintien en d�tention du recourant.
Invoquant une violation de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr, ainsi que 5 par. 1 CEDH, le recourant soutient qu'aucun motif justifiant sa mise en d�tention, en particulier un risque de fuite, n'est r�alis� et que la d�tention est contraire au principe de proportionnalit�. Sous cet angle, il fait �tat de troubles psychiatriques graves dont il souffrirait, ainsi que son �pouse et ses enfants, qui se trouveraient renforc�s par son enfermement.
4.1 La d�tention administrative porte une atteinte grave � la libert� personnelle et ne peut �tre ordonn�e que dans le respect de l'art. 5 CEDH (cf. ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 p. 107; arr�t 2C_1017/2012 du 30 octobre 2012 consid. 3 et les jurisprudences cit�es) et de l'art. 31 Cst., ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base l�gale. Le respect de la l�galit� implique ainsi que la mise en d�tention administrative ne soit prononc�e que si les motifs pr�vus dans la loi sont concr�tement r�alis�s (arr�t 2C_478/2012 du 14 juin 2012, consid. 2.1).
4.2 La mise en d�tention administrative du recourant repose sur l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr. Cette disposition pr�voit que, lorsqu'une d�cision de renvoi a �t� notifi�e, l'autorit� comp�tente peut, afin d'en assurer l'ex�cution, mettre en d�tention la personne concern�e si des �l�ments concrets font craindre qu'elle entende se soustraire au renvoi ou � l'expulsion, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas � son obligation de collaborer (cf. ch. 3) ou si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse � obtemp�rer aux instructions des autorit�s (cf. ch. 4). Selon la jurisprudence, un risque de fuite existe notamment lorsque l'�tranger a d�j� disparu une premi�re fois dans la clandestinit� (arr�ts 2C_806/2010 du 21 octobre 2010 consid. 2.1; 2C_743/2009 du 7 d�cembre 2009 consid. 4), qu'il tente d'entraver les d�marches en vue de l'ex�cution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou encore s'il laisse clairement appara�tre, par ses d�clarations ou son comportement, qu'il n'est pas dispos� � retourner dans son pays d'origine (cf. ATF 130 II 56 consid. 3.1 p. 58 s.; arr�t 2C_1139/2012 du 21 d�cembre 2012 consid. 3.2). Comme le pr�voit express�ment l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, il faut qu'il existe des �l�ments concrets en ce sens (cf., notamment, arr�ts 2C_142/2013 du 1er mars 2013 consid. 4.2; 2C_1017/2012 du 30 octobre 2012 consid. 4.1.1).
4.3 La critique du recourant portant sur la r�alisation des motifs de mise en d�tention tombe � faux. En effet, celui-ci perd de vue qu'� la suite du rejet de sa premi�re demande d'asile en 2000, il a �t� signal� comme disparu avec toute sa famille. Si le recourant avait bien quitt� la Suisse � cette �poque, comme il le pr�tend � pr�sent, il lui appartenait de l'annoncer aux autorit�s. Quoi qu'il en soit, il ressort �galement des constatations cantonales, qui lient l'autorit� de c�ans (cf. supra consid. 2), que le recourant a fait l'objet d'un avis de recherche le 25 octobre 2012 et que, depuis le rejet de sa seconde demande d'asile en 2008, le recourant a syst�matiquement et de mani�re p�remptoire d�clar� aux autorit�s (la derni�re fois lors de l'audience du 4 f�vrier 2013) qu'il refusait de quitter la Suisse et de retourner en Bosnie et Herz�govine, en d�pit des diff�rentes offres d'aide au retour faites � la famille. Le refus de la derni�re proposition d'aide au retour form�e le 13 f�vrier 2013, qui aurait permis au recourant d'�tre imm�diatement lib�r� si elle avait �t� accept�e, est du reste r�v�lateur du maintien de cette position. Sur la base de ces �l�ments, on ne voit pas que les motifs pr�vus � l'art. 76 al. 1 let b ch. 3 et 4 LEtr ne seraient pas r�alis�s.
4.4 Il n'appara�t en outre pas que la mise en d�tention du recourant prononc�e en f�vrier 2013, pour une dur�e qui correspond � la dur�e l�gale pr�vue � l'art. 79 al. 1 LEtr, soit en l'�tat contraire au principe de la proportionnalit� (art. 5 al. 2 Cst. et 96 LEtr). Il n'est certes pas contest� que le recourant, ainsi que certains membres de sa famille, souffrent de probl�mes psychiques et que la situation provisoire dans laquelle ils vivent en Suisse avec la menace d'un renvoi forc�, n'est pas favorable � une stabilisation de leur sant�. Aucun �l�ment pr�cis ne permet toutefois de retenir que l'�tat psychique du recourant serait incompatible avec les conditions de la d�tention administrative (cf., � ce sujet, THOMAS HUGI YAR, Zwangsmassnahmen im Ausl�nderrecht, in: Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser (�d.), Ausl�nderrecht, 2e �d., 2009, n. 10.164 ss p. 503 s.). Par ailleurs, en proc�dant � la mise en d�tention du seul recourant, � l'exclusion des autres membres de la famille, les autorit�s administratives ont d'embl�e restreint l'application des mesures de contrainte � ce qui est n�cessaire pour enrayer le risque de fuite pr�sent� par la famille (cf., � ce titre, HUGI YAR, op. cit., n. 10.157 p. 500).
4.5 En r�alit�, ce n'est pas tant sa d�tention que remet en cause le recourant lorsqu'il invoque son �tat psychique et celui de sa famille, que les cons�quences d'un renvoi.
Or, l'objet de la pr�sente proc�dure porte sur la d�tention administrative en tant que telle et non pas, en principe, sur des questions relatives � l'asile ou au renvoi; les objections concernant ces questions doivent �tre invoqu�es et examin�es par les autorit�s comp�tentes lors des proc�dures ad hoc. De jurisprudence constante, ce n'est que si une d�cision de renvoi appara�t manifestement inadmissible, soit arbitraire ou nulle, qu'il est justifi� de lever la d�tention en application de l'art. 80 al. 6 let. a LEtr, �tant donn� que l'ex�cution d'un tel ordre illicite ne doit pas �tre assur�e par les mesures de contrainte (cf. ATF 125 II 217 consid. 2 p. 220; arr�ts 2C_753/2012 du 13 ao�t 2012 consid. 2.1.1; 2C_490/2012 du 11 juin 2012 consid. 5.3.1; 2D_66/2011 du 13 d�cembre 2011 consid. 6.1; 2C_935/2011 du 7 d�cembre 2011 consid. 7.1).
En l'esp�ce, le recourant a form� deux demandes de reconsid�ration � la suite du rejet d�finitif de la seconde demande d'asile le 8 octobre 2008, en faisant valoir les probl�mes de sant� affectant la famille. L'arr�t attaqu� retient que le Tribunal administratif f�d�ral a rejet� la premi�re demande le 18 juin 2012, apr�s un examen approfondi de tous les motifs, notamment ceux relatifs � l'�tat de sant� des int�ress�s. Il appara�t ainsi qu'une autorit� judiciaire s'est pench�e, il y a moins d'un an et dans le d�tail, sur l'�tat de sant� du recourant et de sa famille et estim� que celui-ci ne justifiait pas de revenir sur le renvoi de la famille. Quant au refus d'entrer en mati�re sur la seconde demande de reconsid�ration, qui date du 14 f�vrier 2013, il permet d'en d�duire que la situation n'a pas fondamentalement chang�. En pareilles circonstances, rien n'indique que la d�cision de renvoi serait manifestement inadmissible ou arbitraire, compte tenu de l'�tat de sant� de la famille. Il ne se justifie donc pas de lever la d�tention du recourant sur cette base.
Par ailleurs, l'arr�t attaqu� ne fait pas �tat d'atteintes � la sant� du recourant si importantes qu'elles rendraient impossible son transport pendant une longue p�riode, ce qui pourrait constituer un motif de le lib�rer en application de l'art. 80 al. 6 let. a LEtr (cf. arr�ts 2C_490/2012 du 11 juin 2012 consid. 5.3.1; 2C_952/2011 du 19 d�cembre 2011 consid. 4.1). Au demeurant, le recourant ne l'invoque pas.
4.6 Enfin, il n'existe pour l'instant aucun �l�ment qui ferait douter que les autorit�s n'accompliraient pas les d�marches n�cessaires � l'ex�cution du renvoi avec diligence et c�l�rit� (cf. art. 76 al. 4 LEtr), les juges cantonaux ayant retenu que le Service cantonal �tait dans l'attente d'un vol sp�cial � destination de Sarajevo.
4.7 Rien ne permet donc d'en conclure que la d�tention du recourant serait ill�gale et partant contraire � l'art. 5 CEDH.
Au vu des �l�ments qui pr�c�dent, le recours doit �tre rejet�, dans la mesure de sa recevabilit�. Il convient par ailleurs de renoncer � la perception de frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2�me phrase, LTF), ce qui rend sans objet la demande d'assistance judiciaire d�pos�e par le recourant.
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la repr�sentante du recourant, au Service de la population du canton de Vaud, � la Juge de paix du district de Lausanne, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile, et � l'Office f�d�ral des migrations.