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Un Résumé de la Jurisprudence de la Cour Pénale Internationale - PDF
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1 Un Résumé de la Jurisprudence de la Cour Pénale Internationale Mars 2007 Introduction... 1 A. Recevabilité des affaires devant la CPI Complémentarité Gravité...2 B. Participation des victimes Critères de participation des victimes à une situation Critères de participation des victimes à une affaire Modalités de participation des victimes Droit des victimes à une représentation légale... 8 C. Confirmation des charges Clarification de la norme utilisée pour confirmer les charges Définition de la notion de co-action Changement dans la caractérisation légale de la charge Réduction du cadre temporel des charges La portée du terme forces armées nationales... 12
2 Introduction Les premières décisions prises par les Chambres préliminaires de la Cour Pénale Internationale sont en train de fournir un fondement à l interprétation du Statut de Rome. Bien que ces décisions ne soient pas encore définitives et puissent faire l objet d un appel, elles apportent d intéressants aperçus sur la manière dont la Cour Pénale Internationale opèrera. En tant que premières décisions de la Cour sur de nombreuses questions nouvelles du droit pénal international, incluant la participation des victimes, elles montrent comment la Cour applique en pratique le Statut de Rome. Pour aider à comprendre la jurisprudence naissante de la Cour, Human Rights Watch a élaboré un court résumé de quelques décisions-clés de l année dernière. Ce résumé n est pas exhaustif. Il met plutôt l accent sur un petit nombre de décisions que Human Rights Watch juge intéressantes pour ceux qui suivent les travaux de la Cour. Ce résumé est conçu pour permettre aux lecteurs de comprendre les importantes évolutions de la Cour jusqu à ce jour et ne contient pas d analyse ou de commentaire des décisions elles-mêmes. Le texte intégral des décisions peut être trouvé sur le site de la Cour : A. Recevabilité des affaires devant la CPI Le 10 février 2006, la chambre préliminaire I a délivré un mandat d arrêt contre Thomas Lubanga. 1 En prenant sa décision de lancer un mandat d arrêt à la demande du procureur, la chambre préliminaire I a décidé que deux questions devaient être examinées quand on déterminait la recevabilité: premièrement, s il y avait des enquêtes et des poursuites judiciaires au niveau national se rapportant au cas en question, qui pourraient être prioritaires par rapport à la compétence de la CPI, et deuxièmement, si le seuil de gravité pour saisir la CPI était atteint. 2 Cette décision est importante dans la mesure où elle clarifie les critères utilisés pour déterminer 1 Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, Cour Pénale Internationale (CPI), Affaire No. CPI-01/04-01/06, Mandat d arrêt, 10 février 2006, 2 Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, CPI, Affaire No. CPI-01/04-01/06, Décision sur la demande du procureur de délivrer un mandat d arrêt, Article 58, 24 février 2006, par. 29; voir aussi Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale (Statut de Rome), U.N. Doc. A/CONF.183/9, 17 juillet 1998, entré en vigueur le 1er juillet 2002, art. 17(1)(c) (ajoutant qu une affaire est irrecevable quand la personne concernée a déjà été traduite en justice pour la conduite en question). 1
3 quels cas sont suffisamment graves, et le «type» d auteurs qui sont visés par la CPI. C est aussi la première décision se rapportant à un autre élément-clé du Statut de Rome : la complémentarité Complémentarité La chambre préliminaire I a d abord examiné si les états ayant compétence à l égard de l affaire Lubanga étaient restés inactifs, ou n avaient pas la volonté ou la capacité d engager une procédure sur cette affaire. C était particulièrement pertinent puisque Thomas Lubanga était en garde à vue à Kinshasa au moment de la décision et avait été inculpé par le système judiciaire congolais. En déterminant la recevabilité, la chambre préliminaire I a estimé que «Il est une condition sine qua non, pour qu une affaire découlant d une enquête sur une situation soit irrecevable, que les procédures nationales englobent tant la personne que le comportement qui font l objet de l affaire portée devant la Cour». 4 (italique ajouté) Observant que les mandats d arrêt lancés par la République Démocratique du Congo (RDC) contre Lubanga ne contenaient aucune référence à sa présumée responsabilité pénale pour les crimes dont il était inculpé à la demande du procureur, la chambre préliminaire I a estimé qu on ne pouvait considérer la RDC comme agissant sur ce dossier spécifique devant la Cour Gravité En identifiant les individus suspects afin de les mettre en accusation, le Statut de Rome fait simplement référence aux «auteurs» des «crimes les plus graves qui touchent l ensemble de la communauté internationale.» 6 L éventail des prévenus 3 Le préambule du Statut de Rome ajoute que le CPI sera complémentaire des juridictions criminelles nationales. 4 Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, CPI, Affaire No. CPI-01/04-01/06, Décision sur la demande du procureur de délivrer un mandat d arrêt, Article 58, 24 février 2006, par Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, CPI, Affaire No. CPI-01/04-01/06, Décision sur la demande du procureur de délivrer un mandat d arrët, Article 58, 24 février 2006, par Statut de Rome, préambule, art. 5. 2
4 potentiels est donc large. Pour réduire cette classe plutôt large de criminels qui seraient susceptibles d être traduits devant le CPI, le procureur a adopté une politique de poursuites à l égard de «ceux qui portent la plus grande responsabilité» pour les crimes relevant de sa compétence. 7 La chambre préliminaire I a estimé que l exigence de gravité de l article 17-1-d «est destinée à garantir que la Cour n ouvre des affaires que contre les plus hauts dirigeants suspectés de porter la responsabilité la plus lourde des crimes relevant de la compétence de la Cour et qui auraient été commis dans toute situation faisant l objet d une enquête.» 8 Dans le but d atteindre le seuil de gravité, la chambre a tenu à ce que les trois questions suivantes reçoivent une réponse affirmative : - «Le comportement qui fait l objet de l affaire est-il systématique ou survientil à grande échelle? (il convient également de prendre en considération l indignation de la communauté internationale face au comportement en question) ; - Eu égard à la position de la personne concernée au sein de l organisme étatique, de l organisation ou du groupe armé auquel elle appartient, peut-on considérer que cette personne entre dans la catégorie des plus hauts dirigeants s agissant de la situation faisant l objet de l enquête? et - La personne concernée entre-t-elle dans la catégorie des plus hauts dirigeants suspectés de porter la responsabilité la plus lourde, eu égard (1) au rôle joué par cette personne, par ces actes ou omissions, lorsque ces organismes étatiques, organisations ou groupes armés auxquels elle appartient commettent de façon systématique ou à grande échelle des crimes relevant de la compétence de la Cour ; et (2) au rôle joué par lesdits organismes étatiques, organisations ou groupes armés dans la perpétration 7 Bureau du Procureur, CPI, Document sur des problèmes politiques devant le Bureau du procureur, p. 7; Bureau du Procureur, CPI, Critères de sélection des situations et des affaires, projet répertorié par Human Rights Watch, Juin 2006, p Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, CPI, Affaire No. CPI-01/04-01/06, Décision sur la demande du procureur de délivrer un mandat d arrêt, Article 58, 24 février 2006, par
5 des crimes relevant de la compétence de la Cour dans la situation en question?» 9 Après avoir mis en application ces trois critères dans l affaire Lubanga, la chambre préliminaire I décida qu elle atteignait le seuil de gravité prévu à l art d. B. Participation des victimes A la différence des tribunaux ad hoc, la CPI a établi le droit des victimes à participer comme parties indépendantes à l action en justice internationale. C est une évolution refondatrice dans la justice internationale. Déterminer la meilleure manière de concrétiser le droit des victimes à participer au procès devant la CPI est un des défis majeurs que le nouveau tribunal doit affronter. De récentes décisions des chambres préliminaires I et II ont examiné l étendue du droit des victimes à participer à la procédure et ont clarifié la manière dont la Cour interprètera les dispositions correspondantes du Statut de Rome et des Règles de procédure. Ces décisions font une distinction entre la participation à la procédure liée à une «situation» et la participation à la procédure liée à une «affaire» en instance devant la Cour. Les situations sont «généralement définies par des paramètres temporels, territoriaux et éventuellement personnels, [ ], (elles] font l objet de procédures prévues par le Statut afin de décider si une situation donnée doit faire l objet d une enquête pénale, et de l enquête en tant que telle.» 10 Un cas est défini comme comprenant «des incidents spécifiques au cours desquels un ou plusieurs crimes de la compétence de la Cour semblent avoir été commis par un ou plusieurs suspects identifiés» et faisant l objet «de procédures qui ont lieu après la délivrance d un mandat d arrêt ou d une citation à comparaître.» 11 9 Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, CPI, Affaire No. CPI-01/04-01/06, Décision sur la demande du procureur de délivrer un mandat d arrêt, Article 58, 24 février 2006, par Situation 01/04 en République Démocratique du Congo, CPI, Décision sur les demandes de participation de VPRS 1, VPRS 2, VPRS 3, VPRS 4, VPRS 5 et VPRS 6, 17 janvier 2006, par Situation 01/04 en République Démocratique du Congo, CPI, Décision sur les demandes de participation à la procédure de VPRS 1, VPRS 2, VPRS 3, VPRS 4, VPRS 5 et VPRS 6, 17 janvier 2006, 101_French.pdf, par
6 1. Critères de participation des victimes à une situation Les premières demandes de participation des victimes ont été reçues par la chambre préliminaire I le 14 juin La chambre préliminaire I a rendu sa «Décision sur les demandes de participation à la procédure de VPRS 1, VPRS 2, VPRS 3, VPRS 4, VPRS 5 et VPRS 6» 12 le 17 janvier En rendant sa décision, la chambre préliminaire I s est demandé si le Statut de Rome, les Règles de procédure et de preuve et le Règlement de la Cour prévoyaient la participation des victimes pendant l enquête sur une situation. La chambre préliminaire I a estimé que le terme «procédure», dans l article 68-3 du Statut de Rome, devrait être interprété comme incluant la procédure devant la Cour qui a lieu avant la délivrance des mandats d arrêt; cela a donc montré que l article 68-3 était aussi applicable à la phase d enquête sur une situation. 13 La chambre préliminaire I a estimé que les «intérêts personnels» des victimes, comme mis en avant dans l article 68-3, sont concernés à cette phase de la situation, «puisque la participation des victimes à ce stade permet de clarifier les faits, de sanctionner les responsables de crimes et de solliciter la réparation des préjudices subis.» 14 La chambre préliminaire I a aussi estimé que le règlement 85-a des Règles de procédure et de preuve établissait quatre critères qui devaient être remplis pour obtenir le statut de victime: la victime doit être une personne physique; il ou elle doit avoir subi un préjudice; le crime dont a découlé le préjudice doit relever de la compétence de la Cour; et il doit y avoir un lien de causalité entre le crime et le 12 Situation 01/04 en République Démocratique du Congo, CPI, Décision sur les demandes de participation à la procédure de VPRS 1, VPRS 2, VPRS 3, VPRS 4, VPRS 5 et VPRS 6, 17 janvier 2006, 101_French.pdf. 13 Situation 01/04 en République Démocratique du Congo, CPI, Décision sur les demandes de participation à la procédure de VPRS 1, VPRS 2, VPRS 3, VPRS 4, VPRS 5 et VPRS 6, 17 janvier 2006, 101_French.pdf, par Situation 01/04 en République Démocratique du Congo, CPI, Décision sur les demandes de participation à la procédure de VPRS 1, VPRS 2, VPRS 3, VPRS 4, VPRS 5 et VPRS 6, 17 janvier 2006, 101_French.pdf, par
7 préjudice. 15 La Cour a conclu qu il n était pas nécessaire de déterminer à ce stade la nature précise du lien de causalité entre le crime et le préjudice ni l identité de(s) la personne(s) responsable des crimes. 16 Au moment où est écrit ce texte, et compte tenu de l information accessible au public, la chambre préliminaire I a accordé à six victimes le droit de participer au procès dans la situation en RDC Critères de participation des victimes à un cas Après que Thomas Lubanga a été transféré devant la CPI le 17 mars 2006, la chambre préliminaire I a automatiquement passé en revue les demandes des victimes participant à la situation en RDC et a pris en compte plusieurs nouveaux candidats à la participation dans l affaire contre Lubanga. 18 Dans ses décisions sur ces demandes, la chambre préliminaire I a estimé qu au stade de l «affaire», en plus des quatre critères établis par la règle 85, les demandeurs devaient «démontrer qu un lien de causalité suffisant existe entre le préjudice qu ils ont subi et les crimes dont il y a des motifs raisonnables de croire que Thomas Lubanga Dyilo est responsable pénalement et pour la commission desquels la Chambre a délivré un mandat d arrêt.» Situation 01/04 en République Démocratique du Congo, CPI, Décision sur les demandes de participation à la procédure de VPRS 1, VPRS 2, VPRS 3, VPRS 4, VPRS 5 et VPRS 6, 17 Janvier 2006, 101_French.pdf, par Situation 01/04 en République Démocratique du Congo,, CPI, Décision sur les demandes de participation à la procédure de VPRS 1, VPRS 2, VPRS 3, VPRS 4, VPRS 5 et VPRS 6, 17 janvier 2006, 101_French.pdf, par Décision sur les demandes de participation à la procédure de VPRS 1, VPRS 2, VPRS 3, VPRS 4, VPRS 5 et VPRS 6, 17 janvier 2006, 18 Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, CPI, Cas No. CPI-01/04-01/06, Décision sur les demandes de participation à la procédure soumises par VPRS 1 à VPRS 6 dans le cadre de l affaire Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, 29 juin 2006, voir Situation 01/04 en République Démocratique du Congo, CPI, Décision sur les demandes de participation à la procédure de a/0001/06, a/0002/06 et a/0003/06 dans le cadre de l affaire Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo et de l enquête sur la République Démocratique du Congo, 28 juillet 2006, voir aussi Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, CPI, affaire No. CPI-01/04-01/06, Décision sur les demandes de participation à la procédure de a/0004/06 à a/0009/06, a/0016/06, a/0063/06, a/0071/06 à a/0080/06 et a/0105/06 dans le cadre de l affaire Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, 20 octobre 2006, 19 Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, CPI, Affaire No. CPI-01/04-01/06, Décision sur les demandes de participation à la procédure de a/0001/06, a/0002/06 et a/0003/06 dans l affaire Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo et de l enquête sur la République Démocratique du Congo, 28 juillet 2006, p.8. 6
8 La chambre préliminaire I a considéré que le lien de causalité était démontré «dès lors que la victime, ainsi que, le cas échéant, la famille proche ou les personnes à charge de cette victime directe, apportent suffisamment d éléments permettant d établir qu elle a subi un préjudice directement lié aux crimes contenus dans le mandat d arrêt ou qu elle a subi un préjudice en intervenant pour venir en aide aux victimes directes de l affaire ou pour empêcher que ces dernières ne deviennent victimes en raison de la commission de ces crimes.» 20 Au moment où est écrit ce document, la chambre préliminaire I a accordé le droit de participer à l affaire Lubanga à quatre victimes, désignées sous les n s a/0001/06, a/0002/06, a/0003/06 et a/0105/ Modalités de participation des victimes La chambre préliminaire I a établi différentes modalités de participation pour les victimes participant à une situation et pour les victimes participant à une affaire. La chambre préliminaire I a décidé que les victimes participant à une situation au stade de l enquête ont le droit de présenter leurs points de vue et demandes à la Chambre, de déposer des documents se rapportant à l enquête et de réclamer à la Chambre préliminaire qu elle ordonne une procédure spécifique. 22 Des recommandations sur la manière dont les victimes peuvent participer à une affaire ont été fournies par la chambre préliminaire I avant l audience de confirmation des charges dans l affaire Lubanga. La chambre préliminaire I a remarqué qu il fallait s assurer que les victimes participent d une manière qui ne soit 20 Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, CPI, Décision sur les demandes de participation à la procédure soumise par VPRS 1 à VPRS 6 dans l affaire Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, 29 juin 2006, w.icc-cpi.int/library/cases/icc _French.pdf, p Voir CPI Bulletin d information, no. 10 novembre 2006, p Situation 01/04 en République Démocratique du Congo, CPI, Décision sur les demandes de participation à la procédure de VPRS 1, VPRS 2, VPRS 3, VPRS 4, VPRS 5 et VPRS 6, 17 janvier 2006, 101_French.pdf, p
9 ni préjudiciable aux droits de la défense ni en contradiction avec eux. 23 La Chambre a permis aux victimes de rester anonymes au regard de considérations de sécurité, mais a décidé que cela limiterait aussi leur capacité à participer à la procédure. 24 La Chambre a indiqué qu elle reverrait les modalités de participation des victimes si elles décidaient de révéler leurs identités à la défense. Les victimes étaient habilitées, à travers leurs représentants légaux, à présenter des observations, au début et à la fin de l audience, et à demander la permission d intervenir pendant les audiences publiques. L intervention des victimes a été restreinte au champ déterminé par les chefs d inculpation portés contre Lubanga. Afin de préserver les droits de la défense, eu égard à l anonymat des victimes, la Cour a décidé que les victimes n auraient pas accès au dossier complet de la situation en RDC et ne pourraient ajouter aucun élément factuel ni aucune preuve au dossier de l accusation, ni questionner les témoins Le droit des victimes à être représentées légalement Dans sa décision concernant plusieurs demandes de participation à la situation en Ouganda et à l affaire de l Armée du Seigneur 26 à tous les stades de la procédure, la chambre préliminaire II a estimé que les demandeurs ne pouvaient exiger un droit absolu et inconditionnel à être assistés d un représentant légal, concernant la phase précédant la décision de la Chambre sur le bien-fondé de la demande de la victime à participer Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, Affaire No. CPI-01/04-01/06, Décision sur les modalités de participation des victimes a/0001/06, a/0002/06 et a/0003/06 à l audience de confirmation, 22 septembre 2006, p. 4;. 24 Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, Affaire No. CPI-01/04-01/06, Décision sur les modalités de participation des victimes a/0001/06, a/0002/06 et a/0003/06 à l audience de confirmation, 22 septembre 2006, pp Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, Affaire No. CPI-01/04-01/06, Décision sur les modalités de participation des victimes a/0001/06, a/0002/06 et a/0003/06 à l audience de confirmation, 22 septembre 2006, p Le Procureur c. Joseph Kony, Vincent Otti, Raska Lukwiya, Okot Odhiambo et Dominic Ongwen, CPI, Affaire No. CPI-02/04-01/ Le Procureur c. Joseph Kony, Vincent Otti, Okot Odhiambo, Raska Lukwiya, Dominic Ongwen, CPI, Affaire No. CPI-02/04-01/05, Décision sur le représentant légal, la nomination d un conseil pour la défense, les mesures protectrices et le délai maximum pour soumettre des observations sur les demandes de participation a/0010/06, a/0064/06 à a/0070/06, a/0081/06 à a/0104/06 et a/0111/06 à a/0127/06, 1er février 2007, 134_English.pdf, par
10 C. Confirmation des charges Le 10 février 2006, la chambre préliminaire I a délivré un mandat d arrêt sous scellé 28 contre Thomas Lubanga, sur l accusation de crimes de guerre, à savoir, avoir recruté et enrôlé des enfants de moins de 15 ans et de les avoir fait participer activement aux hostilités. Lubanga avait été livré à la CPI le 17 mars 2006 et l audience de confirmation des charges a eu lieu en novembre Le 29 janvier 2007, la chambre préliminaire I a confirmé les charges contre Lubanga et lui a ordonné de comparaître devant la Chambre de première instance pour son jugement. 29 Plusieurs éléments de la première décision de la Chambre confirmant les charges contre un prévenu sont dignes d être relevés. 1. Clarification de la norme utilisée pour confirmer les charges L article 61-7 du Statut de Rome stipule que la Chambre Préliminaire doit, sur la base de l audience, déterminer s «il existe des preuves suffisantes donnant des raisons sérieuses de croire que la personne a commis chacun des crimes qui lui sont imputés.» L accusation, les représentants légaux des victimes et la défense ont tous présenté des interprétations différentes des «motifs substantiels de croire» pendant l audience de confirmation. Dans sa décision, la chambre préliminaire I a déclaré que l accusation devait apporter des éléments de preuve concrets et tangibles, montrant une direction claire dans le raisonnement supportant ses allégations spécifiques. La chambre préliminaire I a estimé en outre que le critère des «motifs substantiels de croire» devait permettre aux juges d évaluer l ensemble des éléments de preuve considérés comme un tout. Après avoir examiné les éléments de preuve, la Chambre déterminera si elle est convaincue que les allégations de l accusation sont assez sérieuses pour renvoyer un prévenu en jugement Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, Cour Pénale Internationale (CPI), Affaire No. CPI-01/04-01/06, Mandat d Arrêt, 10 février 2006, 29 Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, Affaire No. CPI-01/04-01/06, Décision sur la confirmation des charges, 29 janvier 2007, Le texte n est pas encore disponible en anglais. La discussion de cette partie est fondée sur une traduction non officielle de la décision. 30 Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, Affaire No. CPI-01/04-01/06, Décision sur la confirmation des charges, 29 janvier 2007, par
11 2. Définition de la notion de co-action L accusation a inculpé Lubanga comme co-auteur d après l article 25-3-a du Statut de Rome. 31 La chambre préliminaire I a estimé que la notion de co-action rejoint celle du contrôle exercé conjointement sur le crime. La Cour a estimé qu un verdict de coaction exigeait les éléments suivants: 32 L existence d un accord ou d un plan commun entre deux ou plusieurs personnes; Un apport, de la part de chaque co-auteur, d une contribution essentielle et coordonnée aboutissant à la réalisation des éléments objectifs du crime; Le suspect doit satisfaire aux éléments subjectifs du crime (avoir l intention et la connaissance du crime); Le suspect et les autres co-auteurs, doivent tous, de manière partagée, savoir et admettre que la réalisation des éléments objectifs du crime peut résulter de la mise en œuvre de leur plan commun; Le suspect doit connaître les circonstances de fait qui lui permettent d exercer conjointement un contrôle sur le crime. 3. Changement dans la caractérisation légale de la charge L accusation a inculpé Lubanga d enrôlement et de conscription d enfants de moins de 15 ans, et d utilisation de ceux-ci à des fins de participation active aux hostilités, dans le contexte d un conflit armé ne présentant pas un caractère international, un crime de guerre puni par l article 8-2-e-vii du Statut de Rome. Selon l accusation, les actes allégués se sont produits entre le 1 er juillet 2002 et le 31 décembre La chambre préliminaire I a cependant décidé que le conflit armé en Ituri était international de juillet 2002 au 2 juin 2003, à cause de la présence de l Ouganda en Ituri en tant que force d occupation. En conséquence, la Chambre a remplacé le 31 Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, Affaire No. CPI-01/04-01/06, Document comprenant les chefs d inculpation, Article 61(3)(a), 28 août 2006, par Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, Affaire No. CPI-01/04-01/06, Décision sur la confirmation des charges, 29 janvier 2007, par Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, CPI, Affaire No. CPI-01/04-01/06, Document comprenant les chefs d inculpation, Article 61(3)(a), 28 août 2006, par
12 crime allégué par l accusation sur la base de l article 8-2-e-vii par un autre (enrôlement et conscription d enfants de moins de 15 ans et utilisation de ceux-ci à des fins de participation active aux hostilités, dans le contexte d un conflit armé international) sur la base de l article 8-2-b-xxvi jusqu au 2 juin La chambre préliminaire I a déclaré que, ces deux articles pénalisant le même comportement, il n était pas nécessaire d ajourner l audience et de demander à l accusation de modifier les charges. 34 L accusation a demandé depuis le droit de faire appel de cet aspect de la décision. 35 L accusation a avancé comme argument que le Statut de Rome permettait seulement à la Chambre d ajourner la procédure et de demander à l accusation d envisager de modifier une charge, si la Chambre est d avis que la preuve présentée semble établir un crime différent. De plus, l accusation relève que, résultat de la substitution d un crime à un autre, elle est obligée de lancer des poursuites pour un crime contenant des éléments spécifiques, qu elle considère ne pas être corroborés par les éléments de preuve actuellement en sa possession Réduction du cadre temporel des charges L accusation a accusé Lubanga de crimes commis entre le 1 er juillet 2002 et le 31 décembre La chambre préliminaire I a cependant confirmé les chefs 34 Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, CPI, Affaire No. CPI-01/04-01/06, Décision sur la confirmation des charges, 29 janvier 2007, par Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, CPI, Affaire No. CPI-01/04-01/06, Demande d appel de la Chambre Préliminaire I, 29 January 2007 Décision sur la confirmation des charges, 5 février 2007, 36 La défense a aussi fait appel de la décision de confirmation des charges au nom de l article 82-1-b. Cet article prévoit que chaque partie peut faire appel d une décision accordant ou refusant la mise liberté de la personne faisant l objet d une enquête ou de poursuites. La défense a argumenté qu en confirmant les charges contre Lubanga, la décision du 29 janvier a eu pour effet de refuser sa mise en liberté et peut donc faire l objet d un appel. La Chambre d appel a décidé d examiner in limine si l appel était recevable au nom de l article 82-1-b avant d aborder n importe quelle autre question dans le motif de l appel. Les parties ont été chargées de donner leurs observations. Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, CPI, Affaire No. CPI-01/04-01/06, Appel de la Défense contre la Décision sur la confirmation des charges du 29 janvier 2007 de la Chambre Préliminaire, 30 janvier 2007, Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, Affaire No. CPI-01/04-01/06, Instructions et décision de la Chambre d appel, 1er février 2007, 37 Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, CPI, Affaire No. CPI-01/04-01/06, Document reprenant les chefs d inculpation, Article 61(3)(a), 28 août 2006, 11
13 d inculpation pour une plus courte période commençant début septembre et finissant le 13 août La chambre préliminaire I a déclaré que Lubanga avait continué à exercer le pouvoir alors qu il était assigné à résidence depuis le 13 août 2003, mais ne jouait plus un rôle de coordination dans le cadre de la mise en œuvre du plan commun un des éléments de la notion de co-action après cette date La portée du terme forces armées nationales L accusation a inculpé Lubanga au nom de l article 8-2-e-vii, 40 qui traite de la conscription ou de l enrôlement d enfants de moins de quinze ans au sein de forces ou de groupes armés. L article 8-2-b-xxvi, le crime substitué par la chambre préliminaire I, traite cependant de la conscription ou de l enrôlement d enfants de moins de quinze ans, au sein des forces ou groupes armés nationaux. La chambre préliminaire I s est demandé si le terme forces armées «nationales» restreignait la portée de l article aux forces armées gouvernementales. 41 La Chambre s est appuyée sur les Conventions de Genève autant que sur la jurisprudence du Tribunal Pénal International pour l ex-yougoslavie. Elle fait aussi observer qu interpréter le terme nationales au sens de gouvernementales contreviendrait au Statut de Rome de telle sorte que la Cour ne pourrait pas poursuivre un groupe armé partie à un conflit ; dans l affaire Lubanga, Lubanga n aurait pas été poursuivi parce que le conflit armé avait un caractère international. La chambre préliminaire I a décidé qu aux termes de l article 8-2-b-xxvi, les «forces armées nationales» n étaient pas limitée aux forces armées d un Etat, et incluent ainsi le groupe armé de Lubanga. 38 Après la mise en liberté de Lubanga et sa nomination comme président de l Union des Patriotes Congolais (UPC) et la création des Forces Patriotiques pour la Libération du Congo (FPLC). 39 Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, CPI, Affaire No. CPI-01/04-01/06, Décision sur la confirmation des charges, 29 janvier 2007, 40 Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, CPI, Affaire No. CPI-01/04-01/06, Document reprenant les chefs d inculpation, Article 61(3)(a), 28 août 2006, 41 Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, CPI, Affaire No. CPI-01/04-01/06, Décision sur la confirmation des charges, 29 janvier 2007, par
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