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Timestamp: 2019-01-18 20:58:41+00:00
Document Index: 315462966

Matched Legal Cases: ['art. 44', 'art. 72', 'art. 53', 'art. 58', 'art.31', 'art. 61', "l'article 59", 'art. 72', 'art. 97', 'art. 99', 'art. 97', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 105', 'art. 108', 'art.92']

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1 1 sur 6 09/06/ :24 LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER Convention bilatérale MAROC Textes de référence : - Le code de statut personnel et des successions ou Moudawana du 18 décembre Loi du 10 septembre 1993 qui modifie et complète le code. - Convention d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc du 5 octobre Convention franco-marocaine du 10 août 1981, relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire. Cette Convention est entrée en vigueur pour la France le 27 mai 1983 et pour le Maroc en octobre Les formes de dissolution du mariage - la répudiation - le divorce pour faute - le Khol' ou achat de la répudiation par la femme 2. Les mesures provisoires 3. Les conséquences du divorce - Conséquences du divorce pour les ex-époux - Conséquences du divorce pour les enfants 4. L'autorité parentale sur l'enfant naturel 1. Les formes de dissolution du mariage - La répudiation (art. 44 à 52 du code) La répudiation est le droit pour l'époux de se séparer unilatéralement de sa femme. Le principe de droit musulman est qu'un homme peut répudier jusqu'à trois fois sa femme. Après la troisième répudiation, de façon définitive il ne peut plus épouser cette femme. La répudiation est demandée par le mari auprès de deux notaires ("adouls"). La répudiation n'est enregistrée par le juge qu'en présence des deux époux. Si la femme, ayant reçu une convocation, ne comparait pas, la répudiation est tout de même prononcée sur confirmation de l'époux. Si le mariage a été consommé, elle a droit à une compensation, que le juge évalue en fonction du préjudice subi. Toutefois, lorsque la femme est atteinte d'une maladie grave ou contagieuse, ou d'une infirmité génitale, son époux peut la répudier sans devoir quoi que ce soit.
2 2 sur 6 09/06/ :24 infirmité génitale, son époux peut la répudier sans devoir quoi que ce soit. De même, si le mari a été induit en erreur par sa femme, qui lui a caché qu'elle est atteinte d'une maladie grave ou contagieuse, ou d'une infirmité génitale; il peut la répudier et lui demander le remboursement de la différence entre la dot versée et celle couramment admise par l'usage. Attention! Cette forme de dissolution du mariage est révocable : le mari a le droit de reprendre son épouse répudiée pendant toute la durée de la "retraite légale" ou Idda (ou délai de viduité). L'idda n'est imposé qu'à la femme et varie selon les cas de trois mois à onze mois. (art. 72 à 79 du code). Pendant cette période, la femme doit rester dans un lieu désigné par son époux. Elle a droit à une pension alimentaire de la part de son mari pendant cette période. A la fin de l'idda, la répudiation est irrévocable. - Le divorce pour faute "tatliq" (art. 53 à 59 du code) Le droit marocain prévoit sept causes de divorce : - pour défaut d'entretien L'épouse a le droit de demander au juge de prononcer le divorce lorsque son époux refuse de s'acquitter de son devoir d'entretien. Si le mari possède des biens, le tribunal le condamnera à assurer l'entretien de son épouse. S'il garde le silence sur sa fortune et persiste à refuser d'entretenir son épouse, le juge accorde le divorce sur le champ. S'il est indigent, l'époux a un délai trois mois (au maximum) pour assurer l'entretien de son épouse, à défaut, le divorce est prononcé. Si l'époux ne peut prouver qu'il est indigent, le juge le condamne à assurer l'entretien de son épouse ou à la répudier. Attention! Cette forme de divorce est révocable. Ceci signifie que l'époux a le droit de reprendre sa femme s'il démontre sa volonté d'assurer son obligation alimentaire et des moyens d'existence suffisants. - Pour vice rédhibitoire L'épouse peut demander le divorce si son mari est atteint d'un vice rédhibitoire, les conditions sont les suivantes : - Le vice doit être incurable ou nécessitant un délai de guérison supérieur à un an, (démence ou maladie contagieuse, ou maladie grave) - La cohabitation doit causer un préjudice à l'épouse, - L'épouse ne doit pas avoir eu connaissance de la maladie avant le mariage. Lorsque les trois conditions sont réunies, le juge accorde à l'époux un délai d'un an. Si la guérison n'est pas intervenue après ce délai, le divorce est prononcé. Toutefois, le divorce est accordé sans délai si la maladie affecte les organes génitaux de l'époux et si aucune guérison n'est à espérer. Dans le cas où la demande en divorce pour vice rédhibitoire émane du mari, une distinction est à faire : - Le mari découvre le vice de sa femme avant la consommation du mariage, il peut
3 3 sur 6 09/06/ :24 - Le mari découvre le vice de sa femme avant la consommation du mariage, il peut demander sa dissolution sans avoir à verser la moitié de la dot. - Si la découverte a lieu après consommation de l'union, le mari peut récupérer la totalité ou une partie de la dot selon que le vice lui a ou non été caché. Le divorce prononcé par le juge pour vice rédhibitoire est irrévocable. - Pour sévices L'épouse qui subit des sévices qui rendent la vie conjugale impossible peut demander le divorce. Si les sévices sont prouvés, le juge va tenter une conciliation. Si celle-ci est infructueuse, le divorce sera prononcé. Dans le cas où le divorce a été refusé par le juge et où l'épouse se plaint encore de sévices, le juge désigne deux arbitres qui vont tenter une nouvelle conciliation et rechercher les causes du désaccord entre époux. En cas d'échec de cette nouvelle conciliation, le juge est à nouveau saisi du litige et peut prononcer le divorce - Pour absence du mari Lorsque l'époux a quitté le domicile conjugal pendant plus d'un an, sans motif valable et pour un lieu connu, l'épouse peut demander le divorce pour absence, si elle prouve que cette absence lui cause un préjudice. Le fait que le mari remplisse toujours son obligation d'entretien à l'égard de sa femme est sans incidence sur la demande. Le juge va mettre en demeure le mari soit de revenir au domicile conjugal, soit de répudier son épouse. S'il ne s'exécute pas ou s'il ne se manifeste pas au terme d'un délai fixé par le juge, le divorce sera prononcé. Le divorce prononcé par le juge pour absence du mari est irrévocable - Suite au délaissement ou à un serment de continence (art. 58) L'épouse est fondée à demander le divorce lorsque son mari a prêté serment de la délaisser ou de ne plus remplir son devoir conjugal. Le mari dispose d'un délai de quatre mois pour revenir sur son serment et reprendre la vie commune. A défaut, le juge prononce un divorce révocable - Pour non paiement de la partie exigible de la dot La femme peut demander le divorce pour non paiement de la partie exigible de la dot à condition que le mariage n'ait pas été consommé. La femme peut enfin demander le divorce pour violation de l'engagement de son mari de ne pas lui adjoindre une co-épouse (art.31 de la Moudawana). - Le Khol' ou achat de la répudiation par la femme (art. 61 à 65 de la moudawana) L'article 61 de la moudawana dispose : " les époux peuvent convenir entre eux de la répudiation moyennant compensation ". Cette forme de dissolution du mariage intervient à l'initiative de la femme qui ne peut obtenir le divorce judiciaire et dont le mari refuse la répudiation.
4 4 sur 6 09/06/ :24 Le khol' désigne la compensation versée par la femme à son époux. Les deux époux doivent obligatoirement se concerter sur son montant. Cette forme de répudiation est irrévocable. 2. Les mesures provisoires Qu'il s'agisse du divorce ou de la répudiation,le juge devra, avant tout débat sur le fond, procéder à une tentative de conciliation entre les époux. Ce n'est qu'après avoir rendu une ordonnance de non-conciliation que le juge pourra, dans le cadre de la procédure de divorce, statuer sur les mesures provisoires et conservatoires relatives à la garde des enfants, à l'obligation d'entretien et au sort des biens. Pendant l'instance en divorce, en cas de cohabitation difficile entre époux, l'article 59 de la Moudawana prévoit "le placement familial". L'époux désigne à sa femme des proches parents chez lesquels celle-ci pourra résider. En cas de désaccord entre les parties sur le lieu de résidence temporaire, le juge désigne "une maison occupée par un couple ou une femme honorable". Pendant toute la durée de l'instance, l'obligation d'entretien du mari envers sa femme persiste. 3. Les conséquences du divorce - Conséquences du divorce pour les ex-époux - Les effets du divorce sur la personne des époux A - LE NOM La femme mariée conserve son nom de famille ; son mari ne peut l'obliger à porter le même nom que lui. B - L'IDDA Avant de pouvoir se remarier, la femme est soumise à l'idda, délai de viduité qui fait suite à un divorce, à la répudiation ou au décès du mari. L'idda n'est imposé qu'à la femme et varie selon les cas de trois mois à onze mois. (art. 72 à 79 du code). Pendant cette période, la femme doit rester dans un lieu désigné par son époux. Elle a droit à une pension alimentaire de la part de son mari pendant cette période. L'idda a pour but d'éviter toute confusion en matière de paternité. - Les effets sur les biens des époux Concernant les biens, le droit musulman prévoit que les époux sont automatiquement mariés sous un régime de séparation de biens. Chacun dispose donc de ses propres biens, avant, pendant et après la dissolution du mariage. Cela signifie aussi que le mari doit verser s'il ya lieu, le reliquat de la dot qu'il avait promise au moment du mariage. - Les conséquences pécuniaires Aucune pension alimentaire n'est prévue pour les ex-époux lorsque le divorce est définitif. Il s'agit d'une conséquence du régime de la séparation de biens entre époux :
5 5 sur 6 09/06/ :24 chacun repart avec ce qu'il avait au départ. Une simple compensation est versée lorsque la femme est répudiée. Cette compensation est fonction de la richesse de l'homme, de la situation de la femme et éventuellement de son préjudice - Conséquences du divorce pour les enfants - L'Hadana ou droit de garde (art. 97 à 11 de la Moudawana) La garde de l'enfant fait partie des devoirs qui incombent aux deux parents pendant le mariage (art. 99). Elle " consiste à préserver l'enfant, dans la mesure du possible, de ce qui pourrait lui être préjudiciable, à l'élever et à veiller à ses intérêts ". (art. 97 du code) En cas de divorce, la garde est confiée en priorité à la mère. Viennent ensuite, par ordre de priorité : le père, la grand-mère maternelle, l'arrière grand-mère maternelle, les tantes maternelles, la grand-mère paternelle... (art. 99). La durée de la garde s'étend jusqu'à l'âge de 15 ans pour les filles, et 12 ans pour les garçons. Passé cet âge, l'enfant peut décider de vivre avec son père, sa mère ou tout autre parent de la liste de l'art. 99. Attention! La mère qui se remarie avec une personne autre qu'un proche parent des enfants, perd tout droit de garde de ses enfants (art. 105 du code). Il est interdit à la mère d'élever l'enfant dans une autre religion que celle de son père. Par ailleurs, toute autre personne que la mère ne peut prétendre à la garde, si elle a une religion différente de celle du père (art. 108 du code). Le père a un droit de regard sur l'éducation de l'enfant ainsi qu'un droit de visite au moins une fois par semaine. Mais l'enfant ne doit jamais coucher qu'au domicile de sa gardienne. - Conséquences pécuniaires pour les enfants La protection des intérets patrimoniaux de l'enfant revient exclusivement au père, tant pendant le mariage qu'après le divorce. Ce n'est qu'en cas de décès ou d'incapacité de celui-ci qu'elle sera attribuée à la mère. Quant à l'obligation alimentaire, elle est en principe due par le père à ses enfants, tant que ceux-ci sont incapables de se procurer des ressources et de subvenir à leurs besoins. Elle ne sera remplie par la mère que si elle est fortunée et que le père est indigent. Les filles bénéficient de la pension alimentaire jusqu'à leur mariage, les garcons jusqu'à leur puberté. Pour le garcon seulement le droit à pension subsiste jusqu'à ses 21 ans s'il poursuit des études. 4. L'enfant naturel La filiation non légitime ne produit aucun effet à l'égard du père. L'enfant naturel n'a aucun droit à l'égard de son père. Il ne peut prétendre à une pension alimentaire.
6 6 sur 6 09/06/ :24 Par ailleurs, le droit musulman interdit les actions en recherche de paternité. Ceci étant, la Moudawana permet l'aveu de paternité (art.92 à 96) en faveur d'un enfant dont la filiation est inconnue. Suite à cet aveu l'enfant devient légitime et doit se conformer à la religion de son père. A l'égard de la mère,la filiation naturelle produit les mêmes effets que la filiation légitime. La mère naturelle dispose donc de l'autorité parentale, de la garde et de toutes les prérogatives attachées à cette qualité. Mais l'enfant ne pourra porter le nom de sa mère que si aucun membre mâle de la famille de celle ci ne s'y oppose. En outre, "l'aveu de maternité" n'est efficace que s'il est ratifié par le mari.
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