Source: http://blogdroitadministratif.net/2007/11/11/compte-rendu-du-colloque-du-25-octobre-2007-sur-les-collectivites-territoriales-et-le-code-general-de-la-propriete-des-personnes-publiques/
Timestamp: 2020-08-14 04:49:43+00:00
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Le blog Droit administratif | Compte-rendu du colloque du 25 octobre 2007 sur « les collectivités territoriales et le Code général de la propriété des personnes publiques »
Le temps n’est plus à observer le phénomène de codification du droit administratif. Le droit administratif est, c’est un fait, partiellement codifié.
Plutôt que de faire un compte-rendu détaillé de chaque intervention (ce qui serait long et inutile dans la mesure où les actes seront publiés aux Petites affiches), j’ai préféré vous livrer une impression globale, non exhaustive et nécessairement subjective de cette journée en deux temps : le temps de l’insatisfaction doctrinale d’une part, le temps des belles cathédrales doctrinales d’autre part. Les proportions seront respectées, c’est-à-dire déséquilibrées puisque ont été formulées plus de critiques que de solutions.
La deuxième intervention, relative aux mutations domaniales, est celle de l’hôte organisateur : le Professeur Foulquier. Si sa communication se rattache d’avantage à la question de savoir si le CG3P répond aux besoins des collectivités territoriales, elle n’est pas dénuée de toutes critiques. La théorie des mutations domaniales a été instituée par l’arrêt du Conseil d’État de 1909, Ville de Paris. Elle permet, par une dissociation du droit de propriété et du droit d’affectation, d’autoriser l’État, quand l’intérêt général le justifie, à exproprier la collectivité de son droit d’affectation de son domaine public, et ce sans indemnisation, cette dernière demeurant propriétaire. L’arrêt du Conseil d’État de 2004, Commune de Proville confirme la persistante actualité de cette théorie. Ce qui est choquant et critiqué n’est pas tant la possibilité pour l’État de modifier unilatéralement l’affectation du bien du domaine public d’une collectivité, mais il s’agit plutôt des modalités techniques de sa mise en œuvre, en d’autre termes : l’absence d’indemnisation de la collectivité. Or, et c’est là que se situe l’insatisfaction doctrinale, le Code aurait pu aménager cette théorie afin de la rendre sinon compatible au premier protocole de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, du moins constitutionnelle. En effet, il est porté une atteinte substantielle à une composante du droit de propriété de la personne publique – l’usufruit, sans qu’il soit accordé à la collectivité une juste et préalable indemnisation.
Un relent de fierté grenobloise d’abord avec l’intervention du Professeur Yolka. Une communication à la hauteur de sa renommée. Voici un compte-rendu rapide d’une partie seulement de ses insatisfactions. Sa communication portait sur le thème suivant « cessions forcées et propriétés locales ». Dans ce cadre, a été examiné le principe de l’insaisissabilité des biens des personnes publiques. Cela en devient presque une litanie : un arrêt GAJA retiré (Cour de cassation, 1987, BRGM), une décision du Tribunal des conflits cette année (Tribunal des conflits, 2007, Préfet de Haute Vienne), et maintenant l’article 2311-1 du CG3P : « les biens des personnes publiques sont insaisissables ». Oui mais non. La formulation se veut sans nuance alors que le Conseil d’État dans son arrêt de 2005, Société fermière de Campoloro, a fortement affaibli le principe d’insaisissabilité. Dans cette décision, le Conseil indique que le Préfet a la possibilité, pour faire exécuter une décision de justice, de procéder à la vente forcée de biens appartenant à la commune sous réserve que ceux-ci ne soient pas « nécessaires à l’exécution d’une mission de service public ». Autrement dit, non seulement le domaine privé de la commune est saisissable, mais une partie du domaine public l’est également (les biens non nécessaires à l’exécution d’une mission de service public). Et pour ceux-ci, la question de la procédure à mettre en œuvre demeure sans réponse. Le Code est bien trop schématique. D’autant que l’exemple de la cession forcée des biens d’une collectivité pour l’exécution d’une décision de justice n’est pas le seul. Certains bien des EPIC peuvent être saisis… Et de même, il est possible que cette règle soit constitutive d’une aide d’État… Autant de conditions pour que le Code contienne cette nuance lui faisant défaut.
Un dernier exemple d’insatisfaction doctrinale : la communication de M. Févrot. Celui-ci a également employé des termes très forts et assez rudes pour les rédacteurs de ce Code puisque ces deux parties étaient les suivantes « la paresse législative » d’une part, « la détresse des collectivités » d’autre part. Son intervention portait sur les contrats d’occupation du domaine public des collectivités territoriales face au droit communautaire. Il s’attache à démontrer que le Code n’a pas mis fin aux tensions entre droit communautaire et droit administratif des biens. Dans son arrêt Telaustria de 2000 la Cour de justice des communautés européennes a affirmé l’existence d’un principe de transparence pour l’ensemble des contrats publics. Ce faisant est imposé un minimum de mise en concurrence. De même, le Conseil d’État, dans son rapport public de 2002 invite les collectivités territoriales à mettre en place des procédures de publicité et de mise en concurrence avant toutes occupations du domaine public. Le CG3P aurait pu prendre en compte ces éléments… Cela n’a toutefois pas été le cas. La paresse législative est critiquée, mais, l’intervenant tente de l’expliquer. Ainsi, certains contrats d’occupation du domaine public sont régis par le droit de la commande publique (c’est le cas pour les concessions de service public). De même, ce Code est un Code général de la propriété des personnes publiques. Il ne lui appartenait donc pas de rappeler des règles périphériques (les règles du droit de la concurrence), applicables aux contrats d’occupation du domaine public. Il en vient ensuite à plaindre la détresse des collectivités territoriales, victime des « incomplétudes », pour reprendre la formule du Professeur Morand-Deviller, du Code.
– Fondre la conception du droit des biens dans une conception plus générale de l’État contrôlant les activités d’une personne chargée d’une mission de service public ;
– Différencier les biens selon leur utilité afin de mettre leur régime en rapport avec cette utilité ;
– Tendre à l’existence d’un véritable droit administratif des biens et non d’un droit des biens administratifs.
– Les biens-richesses seraient constitués d’une part du « patrimoine », c’est-à-dire de valeur éminente, de biens mobiliers (cela serait par exemple les œuvres d’art). Ils répondraient alors à un régime de conservation de l’intégrité du bien. D’autre part, figureraient les « infrastructures essentielles » (telles les dépendances portuaires ou même les bornes wi-fi en ville), soumises au droit de la concurrence.
– Les biens-supports comprendraient d’une part les « biens-supports d’un service public », régis par une « servitude » d’affectation au service public, et d’autre part les « biens-supports de l’exercice d’une liberté publique » (comme les trottoirs).
Programme de la journée : 9 H 00 - Ouverture 9 H 30 – Allocution de François Colly, Doyen de la Faculté de droit de l’Université d’Evry 10 H 00 - Première partie sous la présidence de Mme Jacqueline Morand-Deviller, Professeur émérite à l’Université Paris 1 – Panthéon-Sorbonne - Sophie Nicinski, Professeur à l’Université Lyon II, « Les logiques du CGPPP : de la pluralité au risque de contradiction » - Norbert Foulquier, Professeur à l’Université d’Evry, « Des mutations domaniales aux transferts de gestion : quel bénéfice pour les collectivités territoriales ? » - Sylvie Joubert, Maître de conférences à l’Université d’Evry, « Le CGPPP et les servitudes sur les domaines des collectivités territoriales » - Philippe Yolka, Professeur à l’Université Grenoble II, « Cessions forcées et propriétés locales » -  Laurent Tesoka, Maître de conférence à l’Université d’Aix-en-Provence, directeur de l’Institution de droit d’Outre-mer. « Le domaine des collectivités  territoriales d'outre-mer : le cas de l'outre-mer départementalisé » 12 H 00 – Débats 12 H 30 – Déjeuner 14 H 00 – Seconde partie sous la présidence de M. Yves Gaudemet, Professeur à l’Université Paris II – Panthéon-Assas - Maître Leroy, Notaire à Neuilly-sur-Seine, « Les notaires au service des collectivités territoriales » - François Colly, Professeur, Doyen de la Faculté de droit de l’Université d’Evry, « Le nouveau domaine public fluvial des collectivités territoriales : une véritable chance ? » 15 H 30 – Table ronde sur les occupations du domaine public - Etienne Fâtome, Professeur à l’Université Paris 1 – Panthéon-Sorbonne, « Les autorisations d’occupation du domaine public constitutives de droits réels : la nécessité d’une nouvelle réforme après le Code du 21 avril 2006 ? » - Nicolas Mathey, Professeur à l’Université d’Evry, « Crédit-bail, domaine public et droit privé » - Frédéric Rolin, Professeur à l’Université Paris X – Nanterre, « Nouvelles problématiques relatives aux contrats d'occupation du domaine public des collectivités territoriales » - Olivier Févrot, Maître de conférences à l’Université d’Evry, « Les contrats d'occupation du domaine public des collectivités territoriales face au droit communautaire ». 17 H 00 – Débats 17 H 30 – Synthèse par les Professeurs Jacqueline Morand-Deviller et Yves Gaudemet
12 novembre 2007 à 11 h 38 min
merci de ce compte-rendu, qui permet notamment de (tenter de) rester à jour dans ce domaine du droit (que je ne pratique plus mais qui m’intéresse toujours).
or, rester à jour… sur le principe d’insaisissabilité notamment, me pose problème à la lecture de votre commentaire.
J’étais en effet resté sur le principe d’insaisissabilité (arrêts BRGM et autres …)
Mais à la lecture de votre commentaire, que faut -il comprendre ?
Le principe de l’insaisissabilité des biens des personnes publiques existe-t-il toujours ?
(je me pose la question car vous indiquez qu’un arrêt GAJA a été retiré -justement : Cour de cassation, 1987, BRGM- ;
vous indiquer aussi qu’une une décision du Tribunal des conflits cette année -Tribunal des conflits, 2007, Préfet de Haute Vienne- a été retirée aussi ? enfin, si j’ai bien compris…
et vous précisez que "maintenant l’article 2311-1 du CG3P : « les biens des personnes publiques sont insaisissables »…"
lui aussi aurait été "retiré" ?? oui mais non, dites-vous et Légifrance dit non … ???
Je ne sais plus trop comment interpréter tout cela…
Merci d’avance de vos lumières et merci pour tout ceci tout de même, car on voit bien que beaucoup de choses restent à faire
12 novembre 2007 à 19 h 06 min
Oui, je vous le confirme, le principe d’insaisissabilité existe toujours ! Il a même été solennellement rappelé par le CG3P. Seulement, le juge administratif lui a apporté certaines nuances. Ainsi, le CE dans sa décision de 2005, Société fermière de Campoloro, indique que, pour faire exécuter une décision de justice, le préfet peut saisir certains biens appartenant à la commune condamnée. Le principe d’insaisissabilité est donc, sur ce point tout du moins, à relativiser.
Si vous voulez en savoir plus sur ce point, voici quelques références susceptibles de vous intéresser :
– Sur le CG3P (et notamment sur la question de l’insaisissabilité des biens des personnes publiques) V. MANGUE (C), BACHELIER (C), Genèse et présentation du code général de la propriété des personnes publiques, AJDA, 2006, p. 1073 et s.
– Sur les nuances à apporter à ce principe :
V. YOLKA (P), Protection des propriétés publiques, JurisClasseur Contrats et Marchés publics, fasc. 500. Dans la mise à jour de ce document, P. Yolka précise qu’il s’agit d’un "affadissement" du principe d’insaisissabilité.
V. les articles se rapportant à l’arrêt du CE du18 nov. 2005, Sté fermière de Campoloro :
* Conclusions contraires, JCP A, 2005, p. 1869 et s., Boulouis ; * Notes sous l’arret (liste non exhaustive) : AJDA, 2005, p. 2205, obs. de Montecler ; AJDA 2006, p. 137, chron. Landais et Lenica ; JCP A 2005, p. 1738, chron. Rouault ; JCP A 2005, p. 1849, obs. Doussin ; JCP G 2005, p. 2200, n° 667 et p. 2336, n° 2336.
E. Akoun
27 décembre 2007 à 14 h 53 min
où pourrais-je obtenir les actes du colloques? ou est-il possible d’obtenir plus d’information de votre part sur les qualifications apportées par le Pr. Nicinski en matière de biens richesses et de biens supports?
Collinettes dit :
10 janvier 2008 à 15 h 55 min
Existe-t-il dans une revue, ouvrage ou autre, un bilan des lois de 1988 et 1994 sur les BEA et la constitution de droits réels sur le domaine de l’Etat?
14 janvier 2008 à 16 h 00 min
de quel type de bilan parles tu? Bilan économique de ces contrats? Récapitulatif de régime juridique (la MAPPP a dressé un tableau récapitulatif qui compare DSP, CP, BEA, AOT-LAO très interessant pour une vue d’ensemble rapide)?
Je te conseille de te rendre sur le site de la MAPPP et de l’IGD.
18 février 2008 à 18 h 15 min
Mon mémoire porte sur la valorisation du patrimoine immobilier des collectivités locales. Aussi, aimerais-je me procurer les actes de ce colloque.
Quelque saurait-il si les actes du colloque ont été publiés et, le cas échéant, oùme les procurer?