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Timestamp: 2016-10-23 09:52:54+00:00
Document Index: 127884674

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 158', 'art. 84', 'art. 88', 'art. 89', 'art. 90', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 368', 'art. 368', 'art. 86', 'art. 158', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 158', 'art. 158', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 90', 'art. 111']

recourant, repr�sent� par Me Jean-Marie Favre, avocat, boulevard de P�rolles 10, case postale 295, 1701 Fribourg,
intim�e, repr�sent�e par Me Anton Henninger, avocat, rue de Fribourg 10, case postale 75, 3280 Morat,
Ire Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, place de l'H�tel-de-Ville 2a, 1700 Fribourg.
(recours de droit public contre l'arr�t de la Ire Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 13 juin 2002)
En 1993, Y.________ AG a fait construire par X.________ SA une halle, pour le prix forfaitaire de 450'000 fr. Des d�fauts sont apparus par la suite en toiture, puis aux fa�ades; ils ont �t� r�guli�rement d�nonc�s par le ma�tre de l'ouvrage � l'entrepreneur. Le 21 mars 1996, Y.________ AG a introduit devant le Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine une action en paiement de divers montants contre X.________ SA, dont 80'000 fr. � titre de frais de r�paration des fa�ades. Cette conclusion a �t� modifi�e le 7 mai 1997 de la fa�on suivante: "La soci�t� X.________ SA est condamn�e � verser � la soci�t� Y.________ AG les frais pour la r�paration des fa�ades de la halle par une entreprise tierce". Le 26 janvier 2000, la demanderesse a conclu "au versement d'un montant fix� � dire d'expert pour les frais de r�paration et de moins-value pour les fa�ades". Enfin, les parties ont admis qu'une somme de 62'157 fr. 50 devait �tre port�e en d�duction de ce montant.
Par jugement du 22 f�vrier 2001, le Tribunal civil a condamn� la d�fenderesse au paiement, notamment, de 29'992 fr. 50 pour la moins-value relative aux d�fauts des fa�ades, s'�levant selon lui � 92'150 fr., apr�s imputation des 62'157 fr. 50 susmentionn�s.
Saisie par la d�fenderesse, la Ire Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, statuant par arr�t du 13 juin 2002, a confirm� le jugement entrepris et l'a compl�t� sur divers points accessoires ne concernant pas la moins-value des fa�ades. D'apr�s la cour cantonale, la conclusion en paiement d'une indemnit� pour les frais de r�paration et pour la moins-value, qui n'�tait plus chiffr�e lors de la cl�ture de la proc�dure, �tait n�anmoins claire et pr�cise, en ce sens que le premier juge connaissait exactement ce qui �tait r�clam�, au vu du prix fix� par l'expert et des m�tr�s. De plus, le co�t des r�parations, qui correspondait � la moins-value, avait �t� estim� � 123'500 fr. par l'expert, pour l'�limination des d�fauts, supposant le remplacement complet des fa�ades. Le grief selon lequel l'expert ne se serait pas prononc� de mani�re pr�cise sur cette question devait d�s lors �tre rejet�.
Agissant par la voie du recours de droit public, X.________ SA demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la partie du jugement cantonal portant sur les frais de r�paration des fa�ades et de renvoyer la cause � l'instance cantonale "pour ce qui concerne cette cr�ance". Invoquant les art. 8 (recte: 9) et 29 Cst., la recourante reproche � la Ire Cour d'appel une application arbitraire de l'art. 158 al. 1 let. c CPC/FR, du fait qu'il ne serait pas possible de d�terminer si l'intim�e entendait requ�rir le paiement de 123'500 fr. pour le changement des fa�ades, � dire d'expert, ou si elle acceptait des r�ductions de ce chiffre, ce qu'induisaient ses premi�res conclusions, � hauteur de 80'000 fr., et la n�cessit� de prendre en consid�ration un amortissement en fonction de la d�pr�ciation �conomique. Dans un second moyen, la recourante se plaint d'une d�termination arbitraire du montant du dommage, en d�finitive fix� en �quit�, alors qu'il aurait d� �tre �tay� sur la base d'un avis scientifique.
La juridiction cantonale n'a pas formul� d'observations. L'intim�e conclut au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable.
L'arr�t attaqu� est final dans la mesure o� la cour cantonale a rejet� les conclusions de la recourante, �cartant ainsi ses moyens lib�ratoires, par une d�cision au fond qui n'est susceptible d'aucune autre voie de droit sur le plan f�d�ral ou cantonal, s'agissant du grief de violation directe d'un droit de rang constitutionnel (art. 84 al. 2 et 86 al. 1 OJ).
La recourante est personnellement touch�e par la d�cision entreprise, qui rejette ses conclusions lib�ratoires, de sorte qu'elle a un int�r�t personnel, actuel et juridiquement prot�g� � ce que cette d�cision n'ait pas �t� adopt�e en violation de ses droits constitutionnels; en cons�quence, la qualit� pour recourir (art. 88 OJ) doit lui �tre reconnue.
Dans ses conclusions, la recourante doit pr�ciser si elle requiert l'annulation totale ou partielle de l'acte attaqu� (K�lin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, 2e �d., p. 362), de sorte que sa demande de mettre � n�ant "la partie du jugement portant sur les frais de r�paration des fa�ades" remplit cette exigence.
1.2 Interjet� en temps utile (art. 89 al. 1 OJ) et dans la forme pr�vue par la loi (art. 90 al. 1 OJ), le recours est � cet �gard recevable.
Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqu�s et suffisamment motiv�s dans l'acte de recours (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 128 III 50 consid. 1c et les arr�ts cit�s).
1.3 En raison de la nature cassatoire du recours de droit public (ATF 127 III 279 consid. 1b et les r�f�rences), la conclusion tendant au renvoi de la cause � l'instance cantonale est superflue.
1.4 La recourante reproche � la Cour d'appel de n'avoir pas sanctionn� la d�cision du Tribunal de la Sarine, qui aurait fix� le dommage en �quit�, alors que ce probl�me technique aurait d� recevoir "l'aval d'un homme de l'art", auquel les d�ductions du premier juge ne pouvaient manifestement pas suppl�er.
La Cour d'appel a retenu que, sur ce point, la recourante n'avait pas d�montr� en quoi le mode de calcul appliqu� par le Tribunal serait erron� ou critiquable, de sorte qu'elle a prononc� l'irrecevabilit� du recours interjet� devant elle, en raison de son absence de motivation. Or, devant le Tribunal f�d�ral, la recourante ne se plaint pas d'un d�ni de justice formel, au sens de l'art. 29 al. 2 Cst., mais de la "d�termination arbitraire du dommage", soit plus pr�cis�ment de la fixation du pr�judice arr�t� � tort, selon elle, par le Tribunal de premi�re instance, en vertu des art. 368 al. 2 et 42 al. 2 CO.
Pour cela, cette juridiction �tait partie des constatations de l'expert, qui ne lient pas le Tribunal, "la notion juridique du d�faut de l'ouvrage au sens du contrat d'entreprise (relevant) de la comp�tence du juge". En remettant en question la fixation du dommage que le premier juge a op�r�e sur la base de l'expertise et en indiquant les raisons pour lesquelles cette derni�re ne pouvait �tre int�gralement suivie, la recourante pose en r�alit� une question concernant la bonne application du droit f�d�ral (art. 368 al. 2 et 42 al. 2 CO), qu'elle aurait d� faire valoir par la voie du recours en r�forme. Il ne suffit en effet pas de dire que le droit f�d�ral a �t� viol� arbitrairement pour transformer une question relevant de celui-ci en une question de rang constitutionnel (Bernard Corboz, Le recours en r�forme, in: Publication FSA, volume 16, p. 38 et les r�f�rences). Le grief ainsi d�velopp� est irrecevable dans le cadre du recours de droit public. Il l'est du reste �galement au regard de l'art. 86 al. 1 OJ d�s lors qu'il vise le jugement de premi�re instance, qui ne peut faire l'objet du pr�sent recours.
1.5 Tout en reprochant � la cour cantonale une interpr�tation arbitraire de l'art. 158 al. 1 let. c CPC/FR, la recourante invoque �galement l'art. 29 Cst.; toutefois, comme elle n'indique pas en quoi cette disposition constitutionnelle aurait �t� viol�e par la d�cision entreprise, ni sur quel alin�a de l'art. 29 Cst. elle fonde son argumentation, cette derni�re est insuffisamment motiv�e au regard de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 128 III 50 consid. 1c et les arr�ts cit�s; 125 I 492 consid. 1b p. 495). Le moyen est en cons�quence irrecevable, dans la mesure o� il ne se confond pas avec celui tir� de l'interdiction de l'arbitraire.
2.1 Selon la jurisprudence, une d�cision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou encore heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. Il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; encore faut-il que la d�cision apparaisse arbitraire dans son r�sultat. A cet �gard, le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue que si celle-ci appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motif objectif et en violation d'un droit certain. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution para�t �galement concevable, voire m�me pr�f�rable (ATF 128 I 81 consid. 2, 177 consid. 2.1; 128 II 259 consid. 5 p. 280).
2.2 L'art. 158 al. 1 let. c CPC/FR pr�voit que la demande contient les conclusions. La jurisprudence cantonale a relev� que les conclusions doivent �tre claires et pr�cises. Si elles sont entach�es d'obscurit� ou d'incertitude et que ce d�faut n'est pas redress� au cours de l'instruction, le juge ne peut pas juger, parce que le dispositif de sa sentence doit n�cessairement, lui aussi, �tre clair et pr�cis. La partie condamn�e doit, en effet, sans doute possible, savoir � quoi elle est condamn�e (Extraits 1958, p. 95). Dans les actions en paiement d'une somme d'argent, les conclusions doivent contenir l'indication chiffr�e du montant r�clam�, r�gle qui souffre un certain nombre d'exceptions, par exemple lorsque le demandeur n'est pas en mesure de formuler le montant exact de sa pr�tention ou qu'on ne peut l'exiger de lui, la somme litigieuse ne pouvant �tre connue qu'apr�s l'administration des preuves. Dans ce genre de cas, le demandeur est autoris� � attendre la fin de la proc�dure probatoire pour articuler des conclusions chiffr�es (Fabienne Hohl, Proc�dure civile, Tome I, Berne 2001 p. 60 et 61 n. 213 et 218; Vogel/Sp�hler, Grundriss des Zivilprozessrechts, 7e �d., p. 189 n. 5e; Guldener, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3e �d., p. 193 n. II/ 2; Kellerhals, G�ngerich, Berger, Bernisches Zivilprozessrecht, Berne 2002, p. 138; Frank/Str�uli/Messmer, Kommentar zur z�rcherischen Zivilprozessordnung, 3e �d., p. 287 n. 25b et 27; Pius Markus Huber, Zivilprozessrecht, p. 198 n. 4; Michel Ducrot, Le droit judiciaire priv� valaisan, Martigny 2000, p. 220).
2.3 En l'esp�ce, la demanderesse a chiffr� ses conclusions relatives aux d�fauts des fa�ades � l'introduction de l'instance, avant de les modifier deux fois au cours de cette derni�re. Elle a requis finalement le paiement d'un montant "fix� � dire d'expert" pour les frais de r�paration et de moins-value des fa�ades. Ce montant a �t� articul� par l'homme de l'art devant les parties � l'audience du 26 janvier 2000 � la valeur de 123'500 fr.; il a ensuite �t� confirm� � l'audience du 29 novembre 2000, au cours de laquelle une imputation a �t� admise, et la proc�dure probatoire cl�tur�e.
Aussi, pour suivre la lettre de l'art. 158 al. 1 let. c CPC/FR et les principes d�gag�s par la doctrine rappel�e ci-dessus, quant � l'admission d'une exception au caract�re chiffr� de la demande, l'intim�e aurait-t-elle d� faire inscrire au proc�s-verbal du 26 janvier 2000 ou � celui du 29 novembre 2000 qu'elle r�clamait le paiement de la somme �nonc�e par l'expert, soit 123'500 fr. Elle aurait pu �galement d�poser dans le d�lai imparti une �criture allant dans ce sens. Toutefois, dans les circonstances particuli�res, il �tait manifeste pour le premier juge, ainsi que pour les deux parties, que le montant de la pr�tention relative � la suppression des d�fauts des fa�ades s'�levait au chiffre avanc� par l'expert, soit exactement 123'500 fr. En se r�f�rant express�ment � la d�claration de l'expert, qui �tait univoque et pr�cise, l'intim�e a demand� le montant formul� par l'homme de l'art, m�me si, par la suite, elle n'a pas recouru contre l'estimation op�r�e � la baisse par le premier juge. Se rapportant � la d�claration de l'expert, l'intim�e a implicitement d�termin� un montant pr�cis et ne s'est pas content�e de demander au Tribunal de le fixer lui-m�me, proc�d� inadmissible sanctionn� par l'irrecevabilit� d'une telle conclusion, singuli�rement sous l'angle de l'art. 55 al. 1 let. b OJ (ATF 119 II 333 consid. 3 p. 334 et les r�f�rences). C'est en vain que la recourante fonde son argumentation sur cette jurisprudence, qui traite de la situation d'une partie demanderesse se d�chargeant sur le juge de son devoir de fixer sa pr�tention, alors que dans le cas pr�sent la d�termination du montant litigieux d�coule du renvoi expr�s � la d�claration pr�cise (123'500 fr.) de l'expert. Dans ce sens, la conclusion est suffisamment d�termin�e pour que sa recevabilit� soit reconnue, ce que la cour cantonale a fait sans verser dans l'arbitraire.
2.4 Enfin, la recourante ne d�montre pas que le Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine ou la Ire Cour d'appel du Tribunal cantonal eussent �t� mat�riellement incomp�tents � teneur de l'art. 55 al. 2 CPC/FR � cause de la d�termination de la conclusion n� 3 de l'intim�e par r�f�rence � la d�claration de l'expert. Faute de motivation suffisante au sens de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, ce moyen est irrecevable.
Quant au sort des d�pens cantonaux, r�gl�s par l'art. 111 CPC/FR, il n'intervient qu'apr�s le jugement, et la recourante, alors d�fenderesse, pouvait se d�terminer � leur sujet en pr�sentant sa d�fense sur le fond.
Ces consid�rations am�nent le rejet du recours de droit public, dans la mesure o� il est recevable.