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Timestamp: 2016-10-28 16:13:39+00:00
Document Index: 106004733

Matched Legal Cases: ['art. 190', 'art. 78', 'art. 79', 'art. 46', 'ATF ', 'art. 81', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 107', 'art. 9', 'art. 46', 'art. 263', 'ATF ', 'art. 70', 'art. 190', 'art. 19', 'art. 191', 'ATF ', 'art. 193', 'art. 175', 'art. 194', 'art. 186', 'art. 194', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 194', 'ATF ', 'art. 175', 'art. 193', 'art. 194', 'art. 66', 'art. 68']

1B_398/2014 (20.02.2015)
1B_398/2014 � � Arr�t du 20 f�vrier 2015
repr�sent�s par Ma�tres Xavier Oberson et Alexandre Faltin, avocats,
Administration f�d�rale des contributions, 3003 Berne.
Droit p�nal administratif, s�questres,
recours contre la d�cision de la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral du 3 juillet 2014.
Sur autorisation de la Cheffe du D�partement f�d�ral des finances, l'Administration f�d�rale des contributions (ci-apr�s: AFC) m�ne une enqu�te � l'encontre de A.________ pour graves infractions fiscales au sens de l'art. 190 al. 2 de la loi f�d�rale du 14 d�cembre 1990 sur l'imp�t f�d�ral direct (LIFD; RS 642.11). Dans ce cadre, elle a ordonn�, les 25 et 27 novembre 2013, des perquisitions et divers s�questres, notamment sur les avoirs bancaires dont A.________ est titulaire ou ayant droit �conomique aupr�s de diff�rents �tablissements bancaires genevois, ainsi que les avoirs bancaires de B.________ aupr�s de la banque C.________ SA, pour un montant de 8'459'507 fr.
Les 2 et 5 d�cembre 2013, les deux filles de A.________ ainsi que diverses soci�t�s ont saisi le directeur de l'AFC de plaintes tendant en substance � la lev�e des s�questres; ces plaintes ont �t� transmises � la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral (TPF).
Par d�cision du 3 juillet 2014, apr�s avoir statu� le 10 juin 2014 sur des plaintes similaires form�es par A.________ et son �pouse, le TPF a rejet� les plaintes dans la mesure o� elles �taient recevables et non priv�es d'objet. Les questions relatives � la mise sous scell�s �chappaient � la cognition de la cour car elles n'avaient pas fait l'objet d'une d�cision pr�alable. Certains s�questres avaient �t� lev�s entretemps de sorte que les recours �taient sans objet; ils �taient �galement irrecevables en tant qu'ils visaient de simples demandes de renseignements ou �manaient d'entit�s non concern�es par les perquisitions et s�questres. En d�finitive, le TPF est entr� en mati�re sur le recours form� par B.________ concernant son propre compte bancaire, ainsi que par une autre soci�t� vis�e par une perquisition. Sur le fond, la Cour des plaintes a constat� que, sur la base des �l�ments relev�s par l'AFC, il se pouvait que les �conomies d'imp�ts r�alis�es par le plaignant - environ 20 millions de francs, int�r�ts non compris - puissent avoir servi � alimenter les comptes bloqu�s, notamment celui de B.________ dont A.________ �tait l'ayant droit. Le s�questre, portant sur 25 millions de francs au total, respectait en cons�quence le principe de proportionnalit� et il en allait de m�me de la saisie de documents op�r�s aupr�s de RAF.
Par acte du 31 juillet 2014, A.________ et B.________ forment un recours en mati�re p�nale contre cette d�cision, concluant � son annulation ainsi qu'� celle des ordonnances de s�questre du 27 novembre 2013 concernant les avoirs bancaires de B.________. Ils demandent la jonction de cette cause avec celle ouverte sous r�f�rence 1B_253/2014 relative au recours contre la d�cision pr�cit�e du 10 juin 2014.
La Cour des plaintes persiste dans les termes de sa d�cision, renon�ant � formuler des observations. L'AFC conclut au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable. Le 2 f�vrier 2015, les recourants ont persist� dans leurs conclusions. L'AFC et le TPF ont renonc� � des d�terminations compl�mentaires.
Les recourants demandent la jonction de la pr�sente cause avec le dossier 1B_253/2014 concernant la d�cision du 10 juin 2014. Si les griefs soulev�s sur le fond paraissent semblables, les deux recours �manent de personnes diff�rentes, ce qui a conduit le TPF � proc�der � des jonctions partielles et � rendre des d�cisions distinctes. Les recours soul�vent en outre des questions de recevabilit� distinctes, raison pour laquelle il n'y a pas lieu de proc�der � une jonction des causes.
Selon l'art. 78 al. 1 LTF, le recours est recevable contre les d�cisions rendues en mati�re p�nale, notamment par la Cour des plaintes du TPF si elle porte sur une mesure de contrainte (art. 79 LTF). Tel est le cas d'une d�cision de s�questre fond�e sur l'art. 46 de la loi f�d�rale sur le droit p�nal administratif (DPA, RS 313.0; ATF 137 IV 145 consid. 1 p. 147; arr�t 1B_785/2012 du 16 octobre 2013 consid. 2).
2.1.�Selon l'art. 81 al. 1 LTF, a qualit� pour former un recours en mati�re p�nale quiconque a pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente ou a �t� priv� de la possibilit� de le faire (let. a) et a un int�r�t juridique � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e (let. b).
En l'esp�ce, le recourant ne figure pas dans la d�cision attaqu�e � titre de partie, le recours au TPF ayant �t� form� par ses deux filles ainsi que diverses soci�t�s. L'autorit� pr�c�dente a d'ailleurs express�ment relev� que deux autres d�cisions avaient �t� rendues s'agissant des plaintes d�pos�es par le recourant et son �pouse. Le recourant n'a ainsi pas �t� priv� de participer � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente ainsi qu'il le soutient dans sa r�plique du 2 f�vrier 2015. Partant, il n'a pas la qualit� pour recourir dans la pr�sente cause et son recours est donc irrecevable.
B.________ doit en revanche se voir reconna�tre la qualit� pour agir, dans la mesure o� elle est titulaire de l'un des comptes bancaires s�questr�s aupr�s de la banque C.________ SA (ATF 133 IV 278 consid. 1.3 p. 282 s.).
2.2.�La d�cision ordonnant un s�questre fond� sur le droit p�nal administratif constitue une d�cision incidente (ATF 128 I 129 consid. 1 p. 131; 126 I 97 consid. 1b p. 100 et les r�f�rences). Selon la jurisprudence, le s�questre de valeurs patrimoniales ou de biens immobiliers cause en principe un dommage irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, car le d�tenteur se trouve priv� temporairement de la libre disposition des biens saisis (ATF 126 I 97 consid. 1b p. 101; voir �galement ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141; 128 I 129 consid. 1 p. 131).
2.3.�Pour le surplus, le recours a �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et les conclusions qui y sont prises sont recevables (art. 107 al. 2 LTF). Il y a donc lieu d'entrer en mati�re, dans la mesure pr�cis�e ci-dessus.
La recourante renonce � ce stade � contester l'existence de soup�ons graves d'infractions fiscales. Se r�f�rant notamment aux art. 9 Cst., 95 et 97 LTF, elle soutient en revanche que le montant retenu par l'autorit� pr�c�dente � titre de revenus non d�clar�s (54'231'872 fr.) serait erron�; l'ensemble des revenus en question (soit 9'553'278 fr. de dividendes exceptionnels de 2004 � 2008, 30'000'000 fr. d'actions gratuites, et 6'344'615 fr. d'options octroy�es) devrait s'�lever � 45'897'894 fr.; les �ventuelles pr�tentions du fisc, cens�es garanties par les s�questres contest�s, devraient donc �tre r�duites d'autant.
L'arr�t attaqu� semble effectivement contenir une erreur de calcul: le montant de 9'553'278 fr., repr�sentant le total des dividendes exceptionnels non d�clar�s, est pris en compte � double. Cette inadvertance est toutefois sans cons�quence d�terminante sur l'issue de la cause, car la Cour des plaintes ne mentionne ces montants qu'� titre indicatif, et a repris dans sa motivation le total des quelque 54 millions de francs mentionn�s par l'AFC. L'arr�t attaqu� ne mentionne pas, en effet, un montant de 8'388'639 fr. vers� en faveur d'un trust dont le recourant est le settlor et b�n�ficiaire, sans pour autant que ce montant ait �t� consid�r� comme injustifi� par la Cour des plaintes. L'�valuation des montants non d�clar�s correspond donc pour l'essentiel � celle de l'AFC et ne saurait �tre qualifi�e de manifestement erron�e dans son r�sultat (voir au surplus consid. 5.2).
La recourante se plaint ensuite d'arbitraire et d'une violation de son droit d'�tre entendue. Elle estime qu'aucun lien ne serait d�montr� entre son compte bancaire et les montants pr�tendument soustraits au fisc, de sorte qu'aucune confiscation ne serait envisageable. La Cour des plaintes aurait ignor� ce grief, pourtant pertinent.
4.1.�Selon l'art. 46 DPA, l'enqu�teur met sous s�questre, notamment, les objets ou valeurs qui seront vraisemblablement confisqu�s (let. b) ainsi que les dons et autres avantages qui seront d�volus � l'Etat. A l'instar de toute mesure provisionnelle (cf. en mati�re de proc�dure p�nale l'art. 263 CPP), le s�questre pr�vu par cette disposition est fond� sur la vraisemblance et doit �tre maintenu aussi longtemps que subsiste une possibilit� de confiscation. Compte tenu du caract�re encore incertain des pr�tentions en cause et de la rapidit� avec laquelle l'autorit� d'enqu�te doit agir, celle-ci n'a pas � r�soudre des questions juridiques complexes ni � attendre d'�tre renseign�e de mani�re exacte et compl�te sur les faits, puisque ce n'est que dans le cadre du jugement au fond que le sort des avoirs s�questr�s sera d�finitivement fix� (ATF 140 IV 57 consid. 4.1 p. 61).
4.2.�La recourante omet de rappeler que A.________ est l'ayant droit �conomique de son compte. Une telle circonstance suffit, � ce stade de l'enqu�te, pour consid�rer l'�ventualit� d'un lien entre les possibles infractions et l'argent vers� sur le compte de la recourante. Celui-ci pourrait donc, cas �ch�ant, �tre l'objet d'une confiscation au sens de l'art. 70 CP. Il n'est ainsi en l'�tat pas n�cessaire d'examiner si une possible cr�ance compensatrice justifierait le s�questre. La Cour des plaintes n'a commis aucune violation de son obligation de motiver puisqu'elle a estim� (consid. 2.2.2 de la d�cision attaqu�e) que les �conomies d'imp�ts auraient pu servir � alimenter le compte de la recourante, relevant que cela n'�tait pas �tabli � ce stade, mais qu'il s'agissait de l'un des points que les investigations de l'autorit� intim�e ont pour but d'�claircir. La recourante perd en effet de vue que les s�questres ont �t� ordonn�s � un stade pr�coce de la proc�dure, alors qu'une analyse des documents bancaires n'avait pas encore pu avoir lieu. On ne saurait dans un tel cas reprocher � l'autorit� de faire preuve de prudence et de se livrer � une saisie �largie, dans la mesure notamment o� il n'est pas exclu que d'autres revenus non d�clar�s puissent �tre d�couverts ult�rieurement.
C'est donc sans arbitraire ni violation du droit d'�tre entendu que la Cour des plaintes a confirm� le s�questre des avoirs bancaires de la recourante.
La recourante se plaint aussi d'une violation du principe de proportionnalit� et de la garantie de la propri�t�. Elle pr�tend � cet �gard que le montant du s�questre ne pourrait exc�der le montant �ventuellement d� � titre d'imp�t f�d�ral direct.
5.1.�Lorsqu'il existe notamment un soup�on fond� de graves infractions fiscales, le chef du D�partement des finances peut autoriser l'AFC � mener une enqu�te en collaboration avec les administrations fiscales cantonales (art. 190 al. 1 LIFD). La proc�dure � suivre dans un tel cas est celle pos�e aux art. 19 � 50 DPA (art. 191 al. 1 LIFD). L'AFC agit en collaboration avec les autorit�s fiscales cantonales (ATF 137 IV 145 consid. 5.2.3 p. 149). Apr�s la cl�ture de l'enqu�te, l'AFC �tablit un rapport (art. 193 LIFD). Si l'administration conclut � la commission d'une soustraction d'imp�t au sens des art. 175 et 176 LIFD, elle requiert de l'autorit� cantonale comp�tente en mati�re d'imp�t f�d�ral direct d'engager la proc�dure en soustraction (art. 194 al. 1 LIFD); si la question d'un d�lit au sens de l'art. 186 LIFD se pose, l'AFC le d�nonce aupr�s de l'autorit� p�nale comp�tente (art. 194 al. 2 LIFD; ATF 137 IV 145 consid. 5.3 p. 149 s.).
Le l�gislateur a ainsi clairement voulu une collaboration entre l'administration f�d�rale et les autorit�s cantonales et communales (cf. �galement art. 3 de l'Ordonnance du 31 ao�t 1992 sur les mesures sp�ciales d'enqu�te de l'AFC, RS 642.132). Selon la jurisprudence, il en r�sulte notamment que les mesures d'instruction et/ou de contrainte ordonn�es par la premi�re puissent �tre utilis�es, cas �ch�ant, par les secondes. De plus, si une instruction cantonale en parall�le de l'enqu�te effectu�e par l'AFC n'est pas exclue, sa mise en oeuvre ne s'impose pas n�cessairement avant la transmission du rapport au sens de l'art. 194 LIFD (arr�t 8G.83/2001 du 25 janvier 2002 consid. 2/b, publi� in StE [2003] B 101.8 n� 19 et les r�f�rences cit�es). Une telle solution permet �galement d'assurer la s�curit� juridique en �vitant des d�cisions contradictoires entre les diff�rentes autorit�s pouvant intervenir en mati�re fiscale (administratives et p�nales, f�d�rales et cantonales) et permet, cas �ch�ant, de ne pas priver les mesures ou d�cisions ult�rieures des autorit�s cantonales de tout effet (cf. ATF 137 IV 145 consid. 5 et 6 p. 147 ss; 119 Ib 12 consid. 2/c p. 15).
5.2.�En l'esp�ce, il ressort du jugement entrepris que le s�questre de 25 millions de francs se justifie au vu du possible retard d'imp�ts directs f�d�ral, cantonal et communal, � hauteur de 20'065'793 fr. (37% des revenus non d�clar�s de 54'231'872 fr.), ainsi qu'au regard de l'importance des �ventuels int�r�ts de retard. L'enqu�te sp�ciale effectu�e par l'AFC tend en priorit� � �tablir les revenus qui auraient �t� soustraits � l'imp�t f�d�ral direct, afin notamment que l'autorit� cantonale comp�tente en la mati�re introduise, cas �ch�ant, la proc�dure en soustraction d'imp�ts au sens des art. 175 ss LIFD (art. 193 al. 1 et 194 al. 1 LIFD). N'ayant pas termin� son enqu�te, l'AFC n'a toutefois pas encore saisi formellement les autorit�s cantonales. Une proc�dure p�nale au sens notamment de l'art. 194 al. 2 LIFD n'est donc pas exclue et l'on ne saurait pr�juger, � ce stade, de l'ensemble des d�marches que les autorit�s cantonales seront appel�es � entreprendre. Le maintien des s�questres se justifie d�s lors �galement de ce point de vue, et le grief doit �tre rejet�.
Il s'ensuit que le recours doit �tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit�. Les recourants qui succombent � la forme, respectivement au fond, supportent les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
La requ�te de jonction des causes est rejet�e.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 5'000 fr., sont mis � la charge des recourants.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des recourants, � l'Administration f�d�rale des contributions et � la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral.
Lausanne, le 20 f�vrier 2015