Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/conseil-etat-26-octobre-2001-fin-acte-administratif-unilateral-451967.html
Timestamp: 2020-04-10 09:10:22+00:00
Document Index: 148136057

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L'Administration dispose de moyens singuliers sur de nombreux plans. Elle a en particulier la capacité d'aliéner autrui par l'édiction unilatérale de normes. Toutefois, si elle a le pouvoir de créer des actes administratifs, l'Administration a aussi celui de les faire disparaître. Quelles sont les règles régissant la fin de l'acte administratif unilatéral ?
L'acte administratif unilatéral peut se définir comme un acte, pris pas une autorité administrative, destiné à régir le comportement des personnes étrangères à son édiction. Ce type d'acte est à différencier des actes bilatéraux, comme les contrats, qui sont destinés à régir les relations réciproques de leurs auteurs. L'acte administratif peut prendre fin du fait du juge ou de l'Administration elle-même. S'agissant de la disparition du fait de l'Administration, on observe deux processus : l'abrogation, qui ne supprime l'acte que pour l'avenir et le retrait, qui équivaut à la destruction rétroactive de l'acte.
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[...] Leur méconnaissance avait eu pour conséquence de permettre indéfiniment le retrait de l'acte (arrêt ville de BAGNEUX). Avec l'arrêt TERNON, à l'expiration d'un délai de quatre mois suivants la décision, le bénéficiaire est à l'abri d'un retrait. La légalité a été également sauvegardée. L'Administration bénéficie d'un délai de 4 mois pour retirer ses décisions. La légalité peut encore être assurée à l'expiration de ce délai mais seulement à l'initiative de tiers ou du bénéficiaire. La saisine du juge et l'annulation peuvent avoir lieu bien après l'expiration du délai de 4 mois dans lequel est enfermé le retrait. [...]
[...] Les actes créateurs de droit sont ensuite des actes individuels, des actes destinés à produire leurs effets au profit, ou à l'encontre, d'un destinataire déterminé ou de plusieurs destinataires individualisés. On les oppose aux actes règlementaires qui ont une portée générale et impersonnelle. L'acte individuel créateur de droits aboutit à former une situation juridique qui ne cessera que par l'utilisation de la technique du retrait. Cependant, pour être retirée, la décision administrative doit être illégale. C'est par l'arrêt Abbé BLANC de 1912 que le Conseil d'Etat pose la possibilité pour l'Administration de retirer ce type d'acte. [...]
[...] Cette solution va être consacrée par l'arrêt Ville de BAGNEUX de 1966. La légalité l'emportait donc sur la stabilité. Cette solution va poser un gros problème pour les décisions implicites d'acceptation, acquises à l'expiration d'un certain délai sans réponse de l'Administration à la demande qui lui a été présentée. Elles ne sont pas soumises à publicité. Pour pallier à ce problème, le Conseil d'Etat va considérer, dans l'arrêt EVE du 14 novembre 1969, que l'expiration du délai implicite a pour effet de dessaisir l'Administration et qu'il ne lui est plus possible, même dans le délai du recours contentieux de revenir sur sa décision. [...]
[...] L'arrêt TERNON vient rompre l'égalité des pouvoirs existants sous la jurisprudence Dame CACHET, entre le juge et l'Administration. Le délai de retrait est avec l'arrêt TERNON fixé à 4 mois, un délai dont on peut se demander à partir de quel texte ou de quel principe il a été pris / Une création purement jurisprudentielle : La vérité est que la solution résulte tout entière de la volonté du Conseil d'Etat. Il a cherché à créer un délai fixe. Ce délai permet à l'Administration de bénéficier d'un temps suffisamment long pour se rétracter, et l'administré d'un temps suffisamment court pour être protégé de l'autre. [...]
[...] Cela permet, tant que la décision n'est pas définitive, de privilégier une solution administrative favorable à une annulation contentieuse. La référence ainsi faite au délai du recours contentieux allait être mécaniquement étendue aux situations dans lesquelles ce délai est conservé, dans l'intérêt des tiers, par le défaut d'une mesure de notification ou de publicité adéquate. C'est ce qui fut fait avec la jurisprudence Ville de BAGNEUX de 1966. Devant le risque d'un délai de retrait illimité, et toujours dans l'intérêt des tiers, l'arrêt Sieur EVE de 1969 interdit le retrait de la décision explicité d'acceptation non-publiée. [...]
Droit administratif Conseil d'Etat, 26 octobre 2001 - la fin de l'acte administratif unilatéral