Source: https://unionisme.be/ch18421224.htm
Timestamp: 2018-12-13 23:35:08+00:00
Document Index: 201861634

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 204', 'art. 104']

Chambre des représentants de Belgique. Séance du 24 décembre 1842
Séance du samedi 24 décembre 1842
1) Pièces adressées à la chambre, notamment pétition relatives à l’impôt sur les boissons distillées (de Villegas), à un bureau de postes (Duvivier)
2) Rapport sur des pétitions relatives, notamment, à des créances arriérées du département de la guerre (Rodenbach)
3) Motion d’ordre relative aux résultats de la commission d’enquête parlementaire sur la situation économique et commerciale du pays (Mercier, Smits, Cools, Desmaisières)
2) Projet de loi portant le budget du département des finances pour l’exercice 1843. Discussion des articles. Monnaie hollandaise en circulation (Sigart), fabrication de la monnaie d’or (d’Huart, Cogels, Pirmez, Mercier, Smits, Desmet, d’Huart), société générale et caissier de l’Etat (Cools, Smits, Rogier, Verhaegen, Dubus (aîné), Cools, Smits, Pirmez, Cools, Smits, Demonceau), organisation du service de la douane (Manilius, Smits, Manilius, Demonceau, Mercier), service sédentaire (d’Hoffschmidt, Smits, de Mérode), traitements des receveurs et rétablissement des leges (Osy, Smits, Dumortier, Cogels, Rodenbach), opérations cadastrales dans le Limbourg et le Luxembourg (Dumortier, Smits, Mercier), droit d’enregistrement et abus de l’administration fiscale (Cools, Dubus (aîné))
3) Nomination de la grande députation chargée de présenter au roi les vœux de la chambre a l’occasion du nouvel an
4) Fixation de l’ordre du jour (budget des travaux publics et canal de la Campine) (Desmaisières, Mercier, de Theux)
(Moniteur belge n°359 du 25 décembre 1842)
« Plusieurs habitants d’Audenaerde présentent des observations contre le projet de loi relatif au droit de consommation sur les boissons distillées. »
- Sur la proposition de M. de Villegas, dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi et insertion au Moniteur.
« Les brasseurs de la commune de Breedene prient la chambre de rejeter le projet de loi tendant à modifier les bases de l’impôt. »
« Les fabricants de tabac de Namur et des environs prient la chambre de rejeter toute augmentation de droit d’entrée sur les tabacs en feuilles. »
- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi sur les droits d’entrée et renvoi à la section centrale chargée de l’examen de ce projet de loi.
« Le sieur Theis, garde-forestier pensionné, se plaint de la retenue qu’on opère chaque année sur sa pension. »
« Plusieurs habitants des deux Houdeng demandent qu’on établisse dans l’une des communes un bureau de distribution de lettres. »
- Sur la proposition de M. Duvivier, renvoi à la commission des pétitions, avec demande d’un rapport avant la discussion du budget des travaux publics.
Messages du sénat faisant connaître l’adoption du budget des affaires étrangères et du projet de loi relatif à l’entrée de l’orge et du seigle.
M. Zoude, au nom de la commission des pétitions, présente le rapport sur les pétitions suivantes :
M. Zoude, rapporteur - « Le sieur Dickschen réclame l’intervention de la chambre pour obtenir le paiement des travaux qu’en 1818 il a exécutés dans le bastion n°14 des fortifications d’Ostende. »
- Ces conclusions, appuyées par M. Rodenbach, sont adoptées.
M. Zoude, rapporteur - « La commission administrative des hospices civils de la ville d’Ypres présente un projet de loi sur le domicile de secours. »
M. Zoude, rapporteur - « Le sieur Reith, commissionnaire à Gand, se plaint de ce que le département de la guerre ne lui a point adjugé la fourniture des grains destinés, à la boulangerie militaire de la place de Gand, pendant 1843, tandis qu’il avait fait la soumission la moins élevée. »
M. Zoude, rapporteur - « Les entrepreneurs de transports et expéditeurs à Gand demandent que l’exploitation du camionnage des marchandises transportées par le chemin de fer, fasse l’objet d’une adjudication publique. »
MOTION D’ORDRE RELATIVE AUX RÉSULTATS DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE PARLEMENTAIRE SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET COMMERCIALE DU PAYS
M. Mercier. - Un travail considérable a été formé par la commission d’enquête, commerciale et industrielle, instituée par la chambre. Ce travail est dans nos mains depuis quelque temps. La mention qui en a été faite dans le discours du Trône, semble indiquer une adhésion, sinon à toutes les propositions de la commission, du moins au système de la commission. Je pense qu’au milieu des opinions divergentes qui se sont produites sur ces propositions, il serait important que le gouvernement présentât un travail d’ensemble et raisonné sur le système même et sur la meilleure application qu’il croira devoir en être faite. En effet, nous avons reçu, indépendamment du travail de la commission, un projet remarquable de la chambre de commerce d’Anvers, sur la fixation des droits différentiels. Nous sommes aussi en possession d’un projet formé par un comité commercial de la même ville ; d’un autre côté, il est parvenu à la chambre un mémoire également fort remarquable, de la chambre de commerce de Liége, contre le système des droits différentiels. Si la discussion porte sur toutes les propositions, sur tous les documents qui sont entre nos mains, elle sera confuse, longue et peut-être stérile en résultats. Je demanderai au gouvernement (je crois que le moment où nous allons nous ajourner est opportun pour faire cette demande) s’il est dans ses intentions de présenter un travail raisonné sue les questions traitées par la commission, questions qui embrassent tout notre système commercial.
M. le ministre des finances (M. Smits) - L’objet dont vient de parler l’honorable M. Mercier, étant dans les attributions de M. le ministre de l’intérieur, chargé du commerce et de l’industrie, il me serait très difficile de dire s’il sera présenté un travail d’ensemble sur la question du système commercial. Je communiquerai à mon honorable collègue de l’intérieur l’observation qui vient d’être faite ; et nous examinerons ce qu’il convient de faite pour donner aux débats de l’ensemble et de la régularité. Mais il m’est impossible de dire ce qui a été fait.
M. Cools. - Je dois ajouter un mot à ce qu’a dit l’honorable M. Mercier. M. le ministre dit ignorer si le gouvernement a préparé un travail. Je dois rappeler que le ministère précédent, par l’organe de M. Liedts, a formellement promis d’examiner la question, de faire un travail et de communiquer ses vues à la chambre. Je crois que cela est d’autant plus nécessaire que le travail de la commission d’enquête a été fait sous certaines préoccupations que je n’examinerai pas en ce moment ; je dirai seulement qu’il est évident que la majorité de la commission avait une opinion bien arrêtée sur ce point que les droits différentiels étaient une planche de salut pour la Belgique. Quand une enquête a été faite consciencieusement, mais enfin sous de telles préoccupations, il est évident que la chambre doit procéder à un examen pour ainsi dire contradictoire, après que le ministre a fait connaître ses vues. Je sais bien que, quand viendra la discussion, le ministre dira qu’il a une opinion et se prononcera pour ou contre telle proposition de la commission, Mais je préférerais une opinion spontanée, à celle qui pourra être suggérée par la discussion. J’appuie donc la demande de l’honorable M. Mercier.
M. le ministre des travaux publics (M. Desmaisières) - L’honorable M, Cools vient d’imputer aux membres de la commission d’enquête un fait qui n’est pas du tout exact, et qu’en ma qualité d’ancien président de cette commission, je dois repousser de toutes mes forces. Il n’est pas exact de dire que la majorité de la commission d’enquête avait une opinion formée avant l’enquête ; la majorité ne s’est formée une opinion que sur les documents et renseignements qu’elle a recueillies.
En ce qui touche le travail que l’honorable membre demande de la part de M. le ministre de l’intérieur, sur la question des droits différentiels, je ne puis que répéter ce que vient de dire mon honorable collègue des finances, c’est que cet objet appartient essentiellement aux attributions de M. le ministre de l’intérieur. Par conséquent, il n’y a que lui qui puisse bien s’expliquer à cet égard. Cependant je crois pouvoir ajouter que l’on s’occupe d’un pareil travail au ministère de l’intérieur.
« Art. 2. Traitement des fonctionnaires et employés : fr. 452,400 »
Ces trois articles sont successivement adoptés sans discussion.
M. Sigart. - Il circule dans le pays une certaine quantité de monnaie hollandaise. Il serait désirable qu’on pût la faire disparaître ; elle est de mauvais aloi. Si l’on veut une monnaie de billon, qu’elle soit en harmonie avec notre système monétaire, et que l’Etat ait le bénéfice de la fabrication. Une occasion se présentera incessamment ; c’est le traité avec la Hollande ; un article de ce traité donne à la Belgique la faculté de capitaliser une partie de la dette. La Belgique, probablement, usera de cette faculté ; nous aurons à payer une somme considérable. Je pense que ce serait le moment de démonétiser toutes ces pièces, et de les faire retourner en Hollande.
M. le ministre des finances (M. Smits) - Je m’occupe de cette question en ce moment.
M. d’Huart. - Le 10 octobre 1837, le gouvernement vous a présenté un projet de loi, relatif à la fabrication de la monnaie d’or. Ce projet, quoi qu’on en ait dit et quoi qu’on en ait pensé, ne présente qu’une question très simple et d’une exécution très facile. Je ne sais comment il se fait qu’il soit resté dans les cartons sans examen, et qu’il ait même disparu de la liste des projets arriérés. C’est sans doute par erreur. Quoi qu’il en soit, je demanderai qu’il soit rétabli sur la liste, et je demanderai à M. le ministre des finances de se joindre à moi, pour qu’il vienne en discussion.
Nous n’avons pas de monnaie d’or nationale ; nous sommes inondés de pièces de 10 florins des Pays-Bas, parce que nous n’avons pas de monnaie d’or.
Le système qui vous a été présenté est conçu de telle manière, que cet or doit rester autant que possible dans le pays, et ainsi favoriser les transactions particulières ; avec ce système nous aurons toujours une quantité assez notable de monnaie, ce dont nous ne sommes pas certains en ce moment ; car il arrive parfois que toutes nos pièces de 5 francs disparaissent.
Il est arrivé tel moment de l’année où l’on ne voyait plus que de l’or et où l’on ne voyait plus de pièces de 5 francs, Maintenant qu’il arrive quelque événement qui fasse partir les pièces de 10 fl., et voilà que nous avons une crise ; nous manquons de numéraire pour les transactions commerciales.
Je crois donc qu’il est tout à fait désirable que l’on examine ce projet qui est véritablement national. Car il est presque absurde qu’un pays comme la Belgique n’ait pas une monnaie d’or. Or, vous savez que, d’après la loi de 1832, il est impossible que nous fabriquions des pièces d’or. La valeur nominale que l’on a donnée à la pièce d’or est tout à fait au-dessous de la valeur réelle de ce métal. Il faut dès lors changer le poids des pièces.
Abordons donc cette question qui ne doit pas donner matière à grande discussion et que M. le ministre des finances ne s’oppose pas à ce que ce projet soit mis à l’ordre du jour pour remplir une des séances que nous aurons dans les premières semaines de janvier.
M. Cogels. - Messieurs, je ne saurais qu’appuyer la proposition de l’honorable M. d’Huart. Cependant, je crois que la proposition faite pour changer le poids de l’or n’est pas suffisante. Nous devons réviser notre système monétaire, en général. Il y a un vice dans notre système ; c’est que nous voulons maintenir tout à la fois comme base l’or et l’argent, et c’est une chose impossible.
Cette vérité a été reconnue en Angleterre. La même chose existait dans ce pays avant la loi de 1816 ; mais par la loi du 22 juin 1816, on a réduit le titre de l’argent, de manière à n’en faire qu’une monnaie de billon ; on l’a réduit de 6 ou 7 p. c., et il a été décidé que les paiements en cette matière ne pourraient se faire que jusqu’à concurrence de 2 liv. sterling.
Si vous voulez maintenir à la fois les deux monnaies, vous verrez toujours disparaître l’une ou l’autre. C’est ce qui arrive en France. Là également, le titre de l’or est très élevé ; c’est pourquoi il est devenu marchandise et que l’argent seul est monnaie.
En Belgique, au contraire, vous ne voyez pas d’argent, parce que les pièces de 10 florins y ont un cours obligatoire, et que les pièces de 5 francs ont une valeur intrinsèque plus forte ; c’est pourquoi vous voyez toujours les pièces de 10 florins employées pour faire les grands paiements, tandis que les pièces de 5 francs sont expédiées en France ; il n’est arrivé autrement que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles.
Je ne veux pas m’étendre davantage aujourd’hui, parce que c’est encore là une de ces questions très importantes qui ne peuvent être discutées incidemment, mais seulement lorsque nous examinerons la loi dans son entier
M. Pirmez. - Je ne veux dire qu’un mot. L’honorable M. d’Huart vous a parlé de crises monétaires. Je crois, moi, que, pour éviter les crises monétaires, nous devons admettre les monnaies étrangères, et que c’est parce que nous les avons admises que nous n’avons pas eu, il y a quelque temps, une crise plus forte. J’ai cru devoir faire cette observation, parce qu’un homme, dont la parole a autant d’autorité que l’honorable M. d’Huart, ne doit pas anticiper sur une question aussi importante.
M. d’Huart. - Je ne demande qu’une chose, c’est qu’on discute la loi.
M. Mercier. - Messieurs, je ne veux pas m’occuper du fond de la question, elle est trop importante pour faire l’objet d’une discussion incidente. Mais, comme il y a déjà longtemps que le projet dont vous a parlé l’honorable M. d’Huart a été proposé, que depuis lors la valeur relative de l’or et de l’argent a pu changer, et que le cabinet actuel peut ne pas être de la même opinion sur le fond du projet que celui qui l’a présenté, je demanderai que M. le ministre des finances, si pas aujourd’hui, au moins dans une autre occasion, se prononce formellement sur le projet en lui-même, c’est-à-dire qu’il nous dise s’il adopte ce projet.
En second lieu, je pense que la section centrale chargée de l’examen de ce projet, n’est plus complète. Je crois qu’il faudrait inviter le bureau à la compléter, pour qu’elle puisse s’occuper de l’examen de la question aussitôt que le gouvernement se sera prononcé sur le fond.
M. le ministre des finances (M. Smits) - Le gouvernement n’a pas à se prononcer actuellement sur le projet de l’honorable M. d’Huart. Je crois que ce qu’il y a à faire, c’est de compléter la section centrale chargée de son examen. Dans l’intervalle où le projet lui sera soumis, le gouvernement l’examinera et verra les modifications qu’il doit y proposer, ou s’il veut s’y rallier entièrement. Je dois déclarer que je désire, avec l’honorable M. d’Huart, que cette question soit examinée le plus tôt possible.
M. Desmet. - Je n’avais que deux mots à dire, c’était pour faire connaître à la chambre que si l’on devait attendre après la loi pour laisser battre des monnaies d’or, on pouvait cependant faire battre des monnaies d’argent, quand le prix des lingots permettait de les battre avec bénéfice. Je fais donc des instances près du ministre pour qu’il saisisse les occasions propices à faite battre des monnaies d’argent et par là certainement des espèces de deux, d’un et de demi-franc.
L’art. 5 est adopté.
M. d’Huart. - On a demandé que le projet relatif à la fabrication de l’or fût réintégré sur la liste des propositions non encore discutées, dont il n’a été voté que par inadvertance, et que le bureau voulût bien compléter la section centrale.
- La chambre décide que le projet relatif à la fabrication de l’or sera réintégré sur la liste des propositions arriérées, et charge le bureau de compléter la section centrale chargée de son examen.
« Art. 6. Multiplication des coins et coussinets, et frais de comptage : fr. 30,000 »
« Art. 7. Magasin général des papiers : fr. 117,000 »
« Art. 8. Statistique : fr. 25,000 »
« Art. 1er. - Traitement des directeurs : fr. 86,550 »
« Art. 2. Caissier général de l’Etat : fr. 220,000 »
M. Cools. - Messieurs, je lis dans le rapport de la section centrale le passage suivant :
« La troisième section exige formellement que le contrat qui constitue la Société Générale caissier de l’Etat, ne soit pas prorogé sans l’intervention de la législature. La section centrale déclare, à l’unanimité, se rallier à l’observation de la 3° section relative au caissier de l’Etat. »
Je ne sais ce qui a fait naître cette observation, Faut-il l’attribuer à certain bruit qui indiquerait que le gouvernement aurait l’intention de prolongée le contrat fait avec la Société Générale aussitôt que le traité de paix aura été approuvé, ou bien l’approbation de ce traité de paix et la solution des grandes questions pendantes entre la Société Générale et le gouvernement sembleraient-elles à la section centrale un acheminement tout naturel vers cette prolongation ? Je n’en sais rien, mais je voudrais que le gouvernement s’en expliquât.
Quant à moi, je ne suis pas aussi exigeant que la 3ème section. Je ne sais si la chambre doit intervenir dans le choix du caissier de l’Etat ; il me semble que c’est là une affaire d’administration. Mais ce qui ne fait pas doute pour moi, c’est que la chambre doit déterminer les conditions auxquelles cette prolongation peut avoir lieu. Ce qui m’est démontré, c’est que la loi doit déterminer le contrôle que la cour des comptes doit exercer sur le caissier de l’Etat, et doit faire en sorte que ce contrôle soit efficace, ce qui n’est pas aujourd’hui. Ce qui ne fait pas encore doute pour moi, c’est que la loi doit déterminer l’intérêt que le caissier de l’Etat doit payer pour les sommes qu’il conserve eu caisse et dont on ne fait pas provisoirement emploi.
Je suppose que toutes ces questions seront fixées par la loi sur la comptabilité de l’Etat, que nous a annoncée M. le ministre des finances ; s’il en était autrement, chacun de nous pourrait user de son droit et faire une proposition.
Ce qui est important en ce moment, c’est qu’il n’y ait pas de prorogation du contrat avec la Société générale avant que cette loi de comptabilité n’ait été votée. Je ne veux pas qu’il intervienne une espèce de contrat qui constituerait pour la Société générale une espèce de droit acquis et gênerait la chambre lorsqu’il s’agirait de déterminer les conditions à imposer au caissier de l’Etat. C’est à cet égard que je demanderai une explication au gouvernement. Je le prierai de nous dire s’il se rallie à l’opinion de la 3ème section, en ce sens qu’il n’y aura pas de prolongation de contrat, avant que la loi de comptabilité ait été votée.
M. le ministre des finances (M. Smits) - Messieurs, la chambre sait qu’il y a un contrat avec la société Générale comme caissier de l’Etat. D’après ce contrat, cette société reçoit toutes les recettes et paie les dépenses sur mandat des directeurs du trésor. Si c’est de ce contrat que l’honorable membre entend parler, je lui dirai qu’il continue par une espèce de tacite reconduction avec faculté de part et d’autre d’y renoncer en prévenant douze mois d’avance.
Quant à une autre demande qui aurait pu être faite pour la prolongation du terme de la société générale, je dois déclarer que je n’en ai reçu aucune communication.
M. Rogier. - Messieurs, je demanderai à M. le ministre des finances si, dans le cas où la demande d’une prolongation d’octroi viendrait de la part de la banque, l’opinion du gouvernement est que cet octroi puisse être concédé par simple arrêté royal, s’il ne pense pas qu’il faudrait une loi. Voilà, je pense, la question qu’avait posée l’honorable M. Cools.
J’ajouterai qu’il me semble assez extraordinaire, que M. le ministre des finances dans les attributions duquel cet objet rentre particulièrement, ignore l’existence d’un pareil projet.
M. le ministre des finances (M. Smits) - Je n’en ai reçu aucune communication.
M. Verhaegen. - Les observations de la section centrale doivent cependant amener un résultat, et je ne pense pas qu’il y ait une différence à faire entre les observations principales et les observations accessoires ; si la section centrale proposait une diminution de chiffre quelconque, il faudrait bien que la chambre statuât. Maintenant qu’elle alloue le chiffre porté pour le service du caissier de l’Etat, mais qu’elle met à cette allocation une condition, il faut certainement s’occuper de cette condition et la mettre en rapport avec la proposition principale.
Cette condition avait été apposée d’abord par la troisième section, et la section centrale, à l’unanimité, l’a adoptée. Il me semble donc qu’il y a quelque chose à faire pour la chambre, car, je le répète, si la section centrale n’avait pas adopté le chiffre, la chambre aurait dû prendre une décision ; maintenant que la section centrale adopte le chiffre, mais à la condition que le contrat qui constitue la société Générale caissier de l’Etat ne soit pas prorogé sans l’intervention de la législature, il me semble que la chambre a également à se prononcer sur cette condition.
D’après la réponse que M. le ministre des finances vient de faire à l’honorable M. Cools, j’ai lieu de croire qu’il n’a pas bien compris l’observation de la section centrale. M. le ministre est dans le doute sur le point de savoir si la section centrale a entendu parler du contrat constitutif de la société Générale ou bien du contrat fait entre cette société et le gouvernement relativement à la perception des deniers de l’Etat.
Quant à moi, je ne pense pas qu’il puisse y avoir le moindre doute à cet égard. Nous avons appris, il est vrai, une chose assez extraordinaire dans une assemblée composée d’un certain nombre d’actionnaires, mais non convoquée à cet effet, la question de prorogation de la société Générale au-delà de 1849, terme fixé pour sa liquidation, aurait été mise aux voix et la majorité de ces actionnaires présents aurait voté pour cette prérogative, comme si un seul actionnaire refusant il y avait moyen de proroger une société après le terme fixé ; je ne sais si le gouvernement osera donner son adhésion à cette illégalité, je pourrais dire à cette voie de fait, à nous n’avons pas à nous occuper de ce qui n’est encore qu’un projet ; aussi n’est-ce pas du contrat constitutif de la société qu’il peut être question dans le rapport de la section centrale ; mais bien et uniquement du contrat fait entre le gouvernement et la société Générale pour la perception des fonds de l’Etat.
Je pense, moi, que l’observation de la section centrale est de nature à fixer toute notre attention et je suis étonné qu’elle n’ait pas fixé celle de M. le ministre des finances.
Dans une circonstance assez importante, je me suis déterminé à donner mon vote en faveur d’une mesure prise par M. le ministre des finances, parce qu’en la prenant, il avait diminué l’encaisse de la société Générale, et qu’il avait ainsi fait produise un certain intérêt à des fonds qui n’en produisaient point auparavant. Eh bien, le moment n’est-il point arrivé de faire plus, et M. le ministre des finances ne manquerait-il pas à son devoir s’il ne le faisait point ?
Maintenant le gouvernement continuera-t-il l’arrangement qui a existé entre lui et la société générale ? L’encaisse, quel qu’il puisse être, quel que soit le nombre des millions dont il puisse se composer, ne produira-t-il aucun intérêt ? Voilà la question.
Je pense, messieurs, que le vœu énoncé par la section centrale est assez important pour que la chambre s’en occupe ; et au besoin le fasse sien.
M. Dubus (aîné). - Messieurs, la section centrale a compris dans le rapport que, dans le rapport de la 3ème section, il était question non pas des statuts de la société Générale, mais du contrat intervenu entre cette société et le gouvernement, d’après lequel la société Générale a été constituée caissier de l’Etat. C’est du reste ce qui est dit en termes formels dans l’observation de la 3ème section. Comme j’ai pris part aux délibérations de la section centrale, je crois devoir dire qu’elle a considéré l’observation de la 3ème section, comme l’expression d’un vœu et que c’est à ce vœu qu’elle s’est ralliée. Mais elle a si peu entendu faire de cela une condition à insérer dans la loi de budget, qu’elle n’a proposé aucune formule, aucun amendement dans ce sens.
M. Cools. - Il est un point, messieurs, sur lequel M. le ministre ne s’est pas expliqué et que je regarde comme très important. Tout le monde sait que la société Générale ne paie aucun intérêt du chef des sommes qu’elle a en caisse ; tout le monde sait également que la cour des comptes n’exerce aucun contrôle efficace, aucun contrôle réel sur les fonds qui sont entre les mains de la Société Générale. Eh bien, messieurs, cet état de choses doit cesser aussitôt que possible, et je pense que ces points devront être réglés par la loi sur la comptabilité générale.
Maintenant M. le ministre nous dit que le contrat avec la société Générale se proroge d’année en année, mais il ne nous fait pas connaître ce que le gouvernement ferait dans le cas où le caissier de l’Etat demanderait, par exemple, une prolongation de ce contrat pour plusieurs années, et c’est à cet égard que je désirerais obtenir une explication.
M. le ministre des finances (M. Smits) - Il ne peut pas s’agir, messieurs, d’une demande tendant à prolonger le contrat primitif qui existait avec le caissier de l’Etat ; ce contrat n’existe plus, c’est-à-dire qu’il a été modifié par une convention supplémentaire, portant que le gouvernement et la société Générale puissent résilier la convention à toutes les époques de l’année, en prévenant 12 mois d’avance. Ainsi le gouvernement peut dire à la société Générale : « Au mois de décembre 1843 vous cesserez de remplir les fonctions de caissier de l’Etat, » et la société Générale peut dire, à son tour : « Au mois de décembre 1843, je renonce à ces fonctions. »
Quant à réglementer ce qui concerne l’intérêt à payer du chef des fonds en caisse, c’est une question qui pourra être utilement examinée lors de la discussion du projet de loi sur la comptabilité générale de l’Etat. Aujourd’hui cet examen serait prématuré. Je ferai cependant remarquer que, comme caissier de l’Etat, la société Générale a aussi des dépenses à faire ; elle doit avoir des agents dans les provinces, et dans les arrondissements ; et si la société Générale n’était pas caissier de l’Etat, le gouvernement serait forcé d’avoir des receveurs spéciaux et salariés dans les diverses parties du pays.
Quant à la surveillance de la cour des comptes, je dois faire une autre remarque, celle que la société Générale, en sa qualité de caissier de l’Etat, se considère comme étant vis-à-vis du gouvernement dans une position analogue à celle où se trouvent les sociétés particulières envers les particuliers pour lesquels elles sont chargées de recevoir et de payer ; elle doit dès lors satisfaire à toutes les exigences, en remettant au gouvernement un compte courant dont le solde, du reste, est toujours à notre disposition. C’est là, messieurs ce que font tous les établissements financiers à l’égard des personnes dont ils opèrent les recettes et les paiements.
M. Pirmez. - Je dois faire remarquer, messieurs, que, quelque soient les receveurs de l’Etat, les fonds que ces receveurs auront en caisse ne porteront jamais intérêt au profit du trésor. Si c’est là le seul inconvénient qui résulte de ce que la Société Générale est caissier de l’Etat, je ne vois aucun motif de retirer le maniement des deniers publics à cette Société ; car je ne pense pas que les receveurs qui seraient nommés par le gouvernement paieraient l’intérêt des fonds qu’ils auraient en caisse.
- La clôturé est demandée.
M. Cools demande à dire encore quelques mots.
- La clôture est mise aux voix, elle n’est pas adoptée.
M. Cools. - J’ai promis, messieurs, de ne dire que deux mots. La chambre est pressée ; je n’entrerai pas, par conséquent dans le fond de la question, qui vient d’être soulevée per l’honorable M. Pirmez ; je dois cependant faire observer que lorsque les fonds de l’Etat se trouvent dans la caisse de receveurs nommés par le gouvernement, lorsqu’on peut tous les jours constater la présence matérielle de ces fonds, la position n’est pas la même que lorsqu’ils sont entre les mains d’une société qui peut les utiliser provisoirement à son profit.
Je n’insisterai pas sur ce point que nous aurons à examiner plus tard, mais ce que je tiens à constater, c’est que M. le ministre des finances ne s’est pas expliqué sur la question de savoir quelle serait sa conduite, dans le cas où la banque demanderait une prolongation au-delà d’une année du contrat qui la constitue caissier de l’Etat.
M. le ministre des finances (M. Smits) - Je m’en tiendrai provisoirement au contrat existant.
M. Demonceau. - Je dois faire remarquer à l’honorable M. Cools qu’à toute heure la société Générale doit tenir à la disposition du gouvernement les fonds de l’Etat qu’elle a en caisse. Si la société dispose de ces fonds elle doit les remplacer par d’autres valeurs et par des valeurs qu’elle puisse réaliser immédiatement, de manière à se trouver constamment à même de remettre au gouvernement, sur sa première demande, les deniers de l’Etat qui se trouvent entre ses mains.
- Le chiffre de 220,000 fr. est mis aux voix est adopté.
- Sur la demande de M. Manilius la chambre décide qu’il y aura une discussion générale sur ce chapitre.
M. Manilius. - Messieurs, différents orateurs vous ont entretenus, entre autres, de la loi de la comptabilité de l’Etat. Leurs observations m’ont suggéré l’idée de vous signaler quelques points préalables pour arriver à une bonne loi sur cette matière ; car tous vous aurez beau faire des lois de comptabilité, si vous continuez à suivre le même système de budget qu’aujourd’hui, vous aurez toujours les mêmes difficultés à vaincre, surtout en ce qui concerne le chapitre 3 du budget du département des finances.
Le total de ce budget s’élève à un peu plus de onze millions ; le chapitre 3 à lui seul comporte une somme de 8 millions, et sous un seul article de ce chapitre 3 figure une somme de 5 millions à peu près, sans autre rubrique que celle-ci : « Traitements pour les employés du service actif. » Le chapitre IV, au contraire, a une subdivision spéciale pour chacune des branches du service qui y sont rapportées. Ainsi, vous y voyez une allocation spéciale et pour le timbre, et pour l’enregistrement, et pour les domaines ; mais à l’art. 3 du chapitre III, vous avez un chiffre global pour les traitements des agents des accises, du cadastre et des douanes.
La 3ème section avait manifesté le désir de connaître l’organisation de la douane ; j’ai voulu également posséder ce renseignement, mais il m’a été impossible de trouver un seul document d’où il conste que le nombre des douaniers établi par le budget, étaient en rapport exact avec le chiffre. J’ai écrit à la cour des comptes pour obtenir ce renseignement. Permettez-moi, messieurs, de vous donner lecture de la lettre que j’ai reçue de ce collège.
« A Monsieur Manilius, membre de la chambre des représentants.
« Bruxelles le 20 décembre 1842.
« Par votre lettre du 12 de ce mois adressée à monsieur le président de la cour des comptes, vous dites qu’il vous serait agréable de recevoir les détails sur l’article 3 du chapitre 3 du budget des finances de l’exercice 1841, ou bien d’un exercice définitivement clos, et vous ajoutez que, comme il ne s’agit que de traitements plus ou moins fixes, vous espérez que la cour pourra facilement vous procurer ces renseignements.
« La note ci-jointe, émanée du greffé, après l’examen du travail auquel on s’est livré pour apprécier jusqu’à quel point il serait possible de vous fournir les renseignements demandés, vous démontrera, monsieur, combien ces renseignements exigeraient de recherches et qu’il faudrait un temps fort considérable pour les recueillir, en supposant même que la besogne fût confiée à la fois à 5 ou 6 employés.
« Le ministre des finances n’étant point tenu de se renfermer dans les développements indiqués aux littera de l’article 3 prémentionné, la cour des comptes n’a pu exiger que les bordereaux mensuels des traitements fussent dressés par nature de service.
« Dans l’état de choses actuel elle doit se borner à maintenir l’allocation dans son chiffre global et à s’assurer que les traitements divers, tant normaux que personnels, suppléments de traitement, etc., etc. sont payés conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui régissent la matière.
« La cour ignore, monsieur, si le département des finances lui-même est en situation de vous fournir les détails demandés. Quoi qu’il en soit elle comprend l’utilité des renseignements que vous désireriez obtenir et elle tâchera, ne fût-ce que pour un exercice, de trouver le temps de réunir les éléments nécessaires pour parvenir à décomposer d’une manière précise, par catégories de nature de service, l’allocation générale comprise sous l’article 3 du chapitre 3, autant du moins que les indications contenues dans les états dressés par l’administration générale le lui permettent.
« Il est à observer que les lacunes que l’on peut regrettés au sujet de certains détails statistiques financiers du genre de ceux qui nous occupent pourraient disparaître au moyen d’un bon système de comptabilité, car ces détails ou tout au moins leurs résultats devraient être produits dans les comptes généraux de l’Etat dont la formation appartient au département des finances.
« La cour des comptes,
« Le président, Th. Fallon
« Par ordonnance : Le greffier, Hubert. »
Mon but, messieurs, en écrivant ma lettre à la cour des comptes n’avait été que de connaître le chiffre de la dépense qui avait été réellement et exclusivement faite pour les employés de la douane. Vous avez vu que, par le pêle-mêle qui règne dans cette partie du budget des finances, il a été impossible à la cour des comptes de me fournir ce renseignement. Eh bien, pour prévenir désormais cet amalgame, je proposerai à la chambre de faire de l’art. 3 deux articles nouveaux.
Les deux articles seraient respectivement composés des numéros suivants des développements du budget.
Art. 3. Les n° 2 (31,500 francs), 4 (193,600 fr.), 5 (1,220,400 fr.), 6 (2,127,900 fr.), 7 (2,800 fr.), 8 (56,000 fr.), 12 (78,500 fr). Total de l’art. 3 : 3,710,700 fr.
Art. 4. Les n° 1 (48,000 fr.), 3 (504,600 fr.), 9 (175,100 fr.), 10 (59,900 fr.), 11 (80,200 fr.). Total de l’article 4 (nouveau) : 1,267,800 fr.
L’art. 4 actuel deviendrait l’art. 5 et ainsi de suite.
M. le ministre des finances (M. Smits) - Messieurs, dans la formation du budget des finances de cette année, j’ai suivi les errements qui ont été posés par les budgets antérieurs. Il serait très difficile d’établir la division réclamée par l’honorable M. Manilius, parce que, d’après les lois et les règlements en vigueur, le service des douanes et des accises se trouve souvent confondu.
Pour établir une division convenable entre ces deux branches de service, il faudrait faire toute une nouvelle organisation, et réviser les anciens règlements. Comme ce serait chose difficile, je pense qu’il n’y a pas lieu d’adopter l’amendement de l’honorable M. Manilius ; il jetterait une véritable confusion dans le service.
M. Manilius. - Messieurs, ce que vient de dire M. le ministre des finances constate que tous les numéros de l’art. 5 et tous les détails de ces numéros ne signifient absolument rien. L’amendement que je propose ne fait aucun obstacle au travail mixte des employés dont parle M. le ministre ; je demande une division pour la douane exclusivement ; je laisse intact l’article, en ce qui concerne les accises.
Messieurs, je suis persuadé que si le nombre des douaniers répondait effectivement au chiffre porté au budget pour ces employés, M. le ministre se serait rallié à mon amendement ; mais, comme le chiffre n’est pas exact, il repousse et il a raison de repousser leur amendement ; mais je suis content qu’il soit constaté que le chiffre dont il s’agit n’est qu’un chiffre illusoire.
- L’amendement proposé par M. Manilius n’est pas appuyé.
M. Demonceau déclare renoncer à la parole, parce qu’il se proposait de combattre cet amendement, et que l’amendement n’a pas été appuyé.
M. Mercier. - J’avais demandé la parole, pour répondre à quelques observations de l’honorable M. Manilius. Il paraît que l’honorable membre n’a pas bien compris M. le ministre des finances. Moi, je tiens pour exacts les développements qui se trouvent à la page 200 du budget, et je ne crois pas qu’on puisse adopter à l’improviste un amendement dont on ne peut saisir sur-le-champ toute la portée. C’est pour ce motif que je n’aurais pas donné mon adhésion à cet amendement. Du reste, je crois qu’il n’y aurait aucun inconvénient à faire certaines subdivisions, mais il faudrait y regarder de près avant de les adopter.
- La discussion générale sur le chap. III est close. La chambre passe aux articles.
Administration des contributions directes, cadastre, douanes et accises, etc.
« Art. 1er. Service sédentaire : fr. 863,400 »
M. d’Hoffschmidt. - Je désire savoir si la somme de 16,500 fr. portée sous cet article au n°10 des développements, constitue une dépense nouvelle, nécessitée par suite de l’arrivée du chemin de fer aux pays voisins. Il existe pour le même objet une allocation de 78,500 fr. à l’art. 3 (n. 12) du même chapitre.
M. le ministre des finances (M. Smits) - Messieurs, cette dépense est tout à fait nouvelle. Elle est destinée à pourvoir aux frais qui résulteront de l’ouverture de la route de Courtray vers Lille, de celle de Mons vers Valenciennes et de celle de Verviers vers la frontière prussienne. Les 16,500 fr, portés au numéro 10 de l’art. premier du chap. III, sont destinés à subsidier les employés du service sédentaire, tandis que la somme de 78,500 francs portée au numéro 12 de l’art. 3 du même chapitre, doit être affectée au salaire des employés extraordinaires du service actif. Ces dépenses ont été calculées avec la plus grande économie. La France n’a que deux de ces communications, et pour ce service, il a été alloué une somme de 167 mille fr. ; nous, pour quatre sections, nous ne demandons que 75 mille fr. C’est vous dire, messieurs, que nous nous tenons dans les limites de la plus sévère économie.
M. de Mérode. - Je ferai remarquer que voilà encore une augmentation de dépenses de 95,000 fr., et il me semble que dans la fixation du tarif pour les convois du chemin de fer, on devrait avoir égard à cette augmentation de dépenses, et chercher à la faire payer par les voyageurs.
Un membre. - Cette dépense est faite pour les marchandises.
M. de Mérode. - Eh bien, ce sont les marchandises dont le tarif devrait compenser cette dépense, réellement considérable et à laquelle je ne m’attendais pas.
- Personne ne demandant plus la parole, l’art. 1er est mis aux voix et adopté.
M. Osy. - Messieurs, comme je vous le disais hier, je comptais également m’occuper du sort des receveurs, et je suis persuadé qu’en réunissant plusieurs bureaux de recette, on améliorerait le sort de ces employés sans grever le trésor ; au contraire, j’espère pouvoir vous prouver qu’en rétablissant les leges supprimés par arrêté du gouvernement provisoire, vous pourrez faire une économie annuelle de 350,000 francs ; avec ces leges tous les receveurs auraient la récompense exacte de leurs travaux et ces fonds iraient à leur destination, et le gouvernement, pouvant s’en réserver un seizième, aurait le moyen de suppléer à des petits traitements émis sans devoir en charger le budget.
On percevait avant 1830 des leges au ministère des finances, et ce sont ceux-ci que le gouvernement provisoire a voulu supprimer par son arrêté du 14 octobre, comme étant un impôt établi sans aucune disposition législative, et certainement je ne demanderai pas le rétablissement de ces abus.
Mais la loi de douane du 26 août 1822, art. 204, a légalement établi les leges pour expéditions à la douane et aux accises, et qui ont été maintenues par arrêté du 22 mars 1824, et confirmées par le tarif du 6 juin 1819.
Aussi je vois, dans une interprétation donnée par le chef de division de la direction des contributions, du 29 novembre 1824, où il est dit : « qu’il y a peut-être doute si les leges fixées par la loi de 1819 et maintenues par l’art. 104 de la loi de 1822, sont également abolies par arrêté du gouvernement provisoire, » mais que, dans le doute, il vaut mieux s’abstenir de les prélever, parce qu’on s’exposerait à des contestations qu’il serait difficile de soutenir contre les préventions de la multitude, et qu’on agirait prudemment de ne pas s’y hasarder.
Les dispositions ayant été prises au commencement de la révolution, vous voyez qu’on a plutôt cédé à la peur, mais que le droit est établi par la loi, et seulement le gouvernement provisoire a voulu détruire les abus qui avaient lieu au ministère, et ce ne sont pas ceux-là que je veux rétablir.
Je demande seulement le rétablissement de l’article 204 de la loi de 1822, et alors vous trouverez une économie de 350,000 francs, qui n’est certainement pas à dédaigner dans la situation actuelle des finances.
Jamais on ne s’est plaint des frais qu’on faisait payer aux douanes et accises en vertu de l’article 204, et je suis persuadé que personne ne se plaindrait de les voir rétablies, et même leur rétablissement diminuerait considérablement le travail des receveurs, parce qu’aujourd’hui on augmente les déclarations, parce qu’on ne paye rien, tandis que si on payait légalement et en vertu de la loi comme avant la révolution, on réunirait le plus d’objets possibles dans les mêmes déclarations. Lé nombre des employés subalternes pourrait diminuer, et, entre autres, à Anvers, on a dû augmenter considérablement le personnel, et il a aujourd’hui à la douane 13 employés, dont 10 payés par l’administration.
Je demande donc formellement le rétablissement des leges en vertu de la loi de 1822 et la mise à exécution du tarif de 1819, confirmé par arrêté de 1824. Le gouvernement porterait ainsi à son budget une dépense de 350 mille fr. de moins et porterait en recette le sixième que la loi lui attribue et avec lequel il pourrait indemniser les petits receveurs sans que cela augmente les dépenses.
Lorsqu’on a supprimé les leges, on vous a demandé la sommé de 338,000 francs, qui sont compris dans la somme de 1,710,000 dont nous nous occupons maintenant, et au lieu de les distribuer exactement aux comptables comme remplacement des leges, on s’en sert pour augmenter les traitements d’employés au ministère. Vous voyez donc qu’on élude même le vote des chambres.
Je demanderai à M. le ministre si l’arrêté royal du 19 juin 1833 est encore toujours en vigueur, ne connaissant pas d’arrêté subséquent qui l’abroge ou le modifie.
Cependant, si mes renseignements sont exacts, il est appliqué d’une manière tout à fait arbitraire.
Je vous citerai quelques exemples :
La plus grande recette du pays est celle de la douane à Anvers, car elle se monte de 4 à 500 mille francs par mois, soit près de 5 millions de francs par an, et d’après le tarif, le tantième se monterait à 16,000 francs.
Cette recette est tellement considérable qu’il y a 13 employés dont 3 sont payés par le receveur, les autres le sont par le gouvernement, mais le receveur est responsable de tous les employés qu’on lui envoie, et dans la multitude de la besogne et surtout comme le commerce désire être servi promptement, il y a tous les ans des erreurs, que le receveur doit rembourser.
Et cependant ce receveur n’a qu’un traitement fixée de 6,300 fr.
Plus une indemnité de 4,950 fr.
Et il a à sa charge les frais de bureaux, 5 employés, la responsabilité des erreurs.
Vous voyez, messieurs, que c’est loin des 16,000 fr,, que l’arrêté de 1833 lui accorde.
Maintenant je vous dirai que le receveur des contributions directes à Liége, qui n’a qu’une recette de 800 mille francs a un minimum de 10,000 fr., et certainement il a une part sur la somme à répartir et que nous votons pour remplacer les leges.
Le receveur des douanes d’Ostende reçoit un minimum de 9,800 fr. qui est augmenté de plus de 2,000 fr. pour indemnité, soit environ 12,000 fr. pour une recette de moins de 700,000 fr.
Les receveurs de Bruxelles, Gand, Louvain, etc., reçoivent les traitements sur le pied de l’arrêté de 1833. Vous voyez donc, messieurs, que le gouvernement applique cet arrêté quand il le trouve convenable. Vous voyez qu’il n’y à rien de fixé pour les comptables et qu’il y a véritablement de l’arbitraire.
Je crois que si on exécutait exactement l’arrêté de 1833 nous trouverions une économie pour le trésor et que tous les comptables seraient traités sur le même pied. Je livre ces considérations à M. le ministre, et l’engage au budget prochain de nous demander un crédit suivant les lois et arrêtés en vigueur.
Dans la somme de 1,710,000 fr., que vous demandez, se trouve une somme de plus de 330,000 fr. remplaçant les anciens leges supprimés par le gouvernement provisoire. Je demanderai à M. le ministre comment se fait la répartition de cette somme, si c’est sur une base légale pour les receveurs ou si une partie ne sert pas encore à augmenter les traitements d’autres employés, car dans ne cas ce serait éluder le but qu’on se proposait en votant cette somme ; en un mot si la répartition de ces 330,000 fr. ne remplace que les anciens leges.
Je désire que pour le budget prochain on remette à la section centrale l’état de répartition et que M. le ministre voudra prendre des engagements à ce sujet. Ce n’est qu’en voyant cet état que nous pouvons juger de l’emploi de ces fonds.
Je prierai M. le ministre de voir d’ici à l’année prochaine, s’il ne pourrait pas supprimer les 330,000 fr. pour indemnités et rétablir les leges qui existaient en vertu de la loi de 1824.
M. le président. - Voici l’amendement que propose M. Osy :
« Art. 2. Remises des comptables : fr. 1,380,000
« Indemnités des comptables : fr. 330,000 »
M. le ministre des finances (M. Smits) - Si une économie de 330 mille francs eût été possible, je me serais empressé de l’introduire dans Le budget. Mais je crois que cette possibilité n’existe pas ; je vais le prouver ; c’est que l’état de répartition des indemnités ne s’élève qu’à la somme de 47,485 fr.
C’est sur les vives réclamations du commerce du pays, que le gouvernement provisoire a supprimé les indemnités qui se percevaient au profit des employés des douanes et accises, sous le nom de leges. Le gouvernement, pour tenir compte à ces fonctionnaires des pertes qu’ils faisaient de ce chef, a ouvert au budget un crédit de 60,000 fr. Je reconnais que dans le principe quelques parties de cette somme ont été accordées à des employés fonctionnaires qui primitivement n’avaient pas joui de ce leges ; mais c’est ce qu’on s’est efforcé d’amoindrir. Aujourd’hui j’ai fixé pour règle que du moment qu’un fonctionnaire reçoit une amélioration de sort, ou un changement de position, les leges qu’il recevait sont supprimées. De cette manière les économies s’augmentent. Vous avez vu qu’au lieu de 60,000 fr. alloués autrefois la somme pour indemnité des leges n’est plus que de 47.000 fr. ; et elle décroîtra chaque année au fur et à mesure des changements de position des fonctionnaires. Il y a loin de cette somme à celle de 350 mille francs indiquée par M. Osy.
Au reste, je suis persuadé que si la chambre voulait rétablir les leges, il y aurait réclamation unanime de la part du commerce et de l’industrie du pays.
M. Dumortier. - J’avais demandé la parole pour combattre l’amendement de M. Osy. Comme il n’est pas appuyé, j’y renonce.
M. Cogels. - L’amendement de l’honorable M. Osy n’a pas été appuyé, parce qu’on ne l’a pas bien compris. Il a eu tort de confondre sous le nom de leges, ce qui n’était pas leges proprement dit, mais frais d’expédition. Ces frais d’expédition se percevaient en douane et le commerce ne s’en plaignait pas, parce qu’il y avait plus de célérité dans les expéditions. Que voyons-nous aujourd’hui ? C’est que lorsque les arrivages sont considérables et qu’il y a un surcroît d’expédition à faire, les employés s’en tiennent aux heures de travail fixées par les règlements, et le commerce attend. Quand on pouvait payer aux employés, ce que du reste le commerce doit payer aujourd’hui aux expéditeurs en douane, les employés travaillaient à des heures extraordinaires et le service se faisait mieux.
L’amendement n’ayant pas été appuyé, je n’insiste pas. Mais j’ai cru devoir donner ces explications pour justifier les intentions de l’honorable M. Osy qui étaient, non de rétablir les leges, mais les frais d’expédition que l’administration supérieure elle-même avait cru maintenus par son interprétation du 29 novembre 1830,
Cependant elle avait engagé les administrations inférieures à ne pas y donner suite pour éviter des réclamations. Au 29 novembre 1830 on était très chatouilleux, et il fallait éviter tout prétexte de plainte.
M. Rodenbach. - J’avais demandé la parole pour parler contre le pourboire administratif qui a été flétri dans cette enceinte. Mais comme l’amendement n’a pas été appuyé, je crois pouvoir me dispenser de le combattre,
L’explication que vient de donner l’honorable préopinant démontre que c’est bien du rétablissement d’un pourboire administratif qu’il s’agissait. C’est flétrissant pour des employés de recevoir des pourboires.
« Art. 3. Service actif : fr. 4,978,500 »
« Art. 4. Garantie : fr. 43,860 »
« Art. 5. Poids et mesures : fr.52,100 »
« Art. 6. Avocats de l’administration : fr. 33,670 »
« Art. 7. Frais de bureau et de tournées : fr. 180,650 »
« Art. 8. Indemnités : fr. 241,800 »
« Art. 9. Matériel : fr. 140.000 »
« Art. 10. Opérations cadastrales dans le Limbourg et le Luxembourg : fr. 300,000 »
M. Dumortier. - Je voudrais savoir quand les opérations cadastrales dans le Limbourg et le Luxembourg seront terminées. Cela n’est pas indifférent. Il n’est pas juste que deux provinces paient moins de contributions que d’autres provinces. Quand ce travail sera terminé, la marche à suivre sera non pas de réduire les impôts des autres provinces, mais d’augmenter ceux de ces deux provinces qui paient fort peu de chose.
Ce qu’il y a de certain, c’est que plusieurs provinces se sont trouvées surtaxées par suite des opérations cadastrales, c’est ce qui me fait croire que le Limbourg et le Luxembourg subiront une surtaxe quand la péréquation cadastrale sera terminée,
M. le ministre des finances (M. Smits) - Les opérations cadastrales du Limbourg et du Luxembourg se poursuivent avec activité. J’ai lieu de croire qu’elles pourront être entièrement terminées en 1844. Il s’agira alors de voir à quelle époque on fixera la révision de toutes les opérations cadastrales. Un projet de loi sera présenté à la chambre à cet effet.
M. Mercier. - J’avais demandé la parole pour faire à peu près la même observation que M. le ministre des finances. Le budget indique que les opérations cadastrales dans les provinces du Limbourg et du Luxembourg seront terminées vers la fin de 1844. Je voudrais qu’aussitôt ces opérations terminées, on s’occupât de la péréquation générale ; alors deux provinces seront imposées dans la même proportion que les autres provinces du royaume.
« Art. 11. Indemnités pour les transcriptions des mutations, etc. : fr ; 25,000 »
« Art. 12. Entrepôt d’Anvers : fr. 31,000 »
« Art. 1er. Traitements et indemnités du personnel : fr. 356,290 »
M. Cools. - Je dois signaler à M. le ministre des finances des instructions émanées de l’administration de l’enregistrement qui me paraissent empreintes d’un esprit de fiscalité vraiment outré.
Des réclamations ayant été adressées au gouvernement et n’ayant pas été accueillies, je me trouve dans la nécessité d’en entretenir la chambre.
D’après la loi de frimaire an VII les mutations de meubles sont frappées d’un droit de 2 p. c., et les mutations d’immeubles d’un droit de 4 p. c. Les mutations des bâtiments sur les terrains loués par bail emphytéotique par une jurisprudence constante, au moins dans quelques ressorts, avaient été considérées comme mutations de meubles. Aujourd’hui cette jurisprudence a changé, on considère ces bâtiments comme immeubles, je n’ai rien à dire à cet égard.
Il est possible qu’on se conforme maintenant davantage aux dispositions de la loi.
Mais ce que je critique ce sont les prétentions que l’administration de l’enregistrement élève par suite de cette variation dans l’interprétation de la loi.
Ainsi, après avoir fait payer 2 p. c. pour les ventes opérées depuis des années de bâtiments de cette nature, on exige aujourd’hui pour ces mêmes ventes un supplément de droit. Je ne sais si, lorsque des contrats sont intervenus sous l’empire d’une jurisprudence bonne ou mauvaise, mais constante de l’administration de l’enregistrement d’après laquelle le droit ne devait être que de 2. p. c., la loi de frimaire an VII autorise à revenir là-dessus, à considérer cela comme une erreur et à faire payer 4 p. c. ; car il est évident que les droits avaient été calculés dans le prix de vente.
Mais là ne s’arrêtent pas les prétentions de l’administration. L’administration, lorsque les contrats n’ont pas été enregistrés dans les 3 mois, envisage ce retard comme une fraude, et fait payer le double droit. Cela me paraît exorbitant. J’entends dire : les tribunaux sont ouverts ; je le sais ; mais on a rappelé hier tous les désagréments auxquels donnent lieu les procès avec l’administration. Je crois qu’il est du devoir de l’administration de prévenir les procès, en conciliant les intérêts du fisc avec ceux des contribuables.
M. Dubus (aîné). - Il ne peut y avoir doute sur la question de savoir si l’emphytéose transmet un droit immobilier ; car cette question se trouve tranchée par une loi formelle. Il a été porté, sous le gouvernement précédent, une loi qui a résolu cette question en ce sens. Cette loi était destinée à faire partie du nouveau code des Pays-Bas ; mais, comme il y avait, sous ce rapport, lacune dans le code Napoléon, elle a été déclarée exécutoire dès l’année 1825.
Les articles 2 à 10 de ce chapitre sont successivement adoptés ; ils sont ainsi conçus :
« Art, 3. Id. id. du domaine : fr.55,400 »
« Art. 4. Id. id. forestier : fr. 225,000 »
« Art. 5. Remises des receveurs. - Frais de perception : fr. 848,861 25 »
« Art. 6. Remises des greffiers : fr. 41,000 »
« Art. 7. Frais de bureau des directeurs : fr. 20,000 »
« Art. 8. Matériel : fr. 28,000 »
« Art. 9. Frais de poursuites et d’instances : fr. 55,000 »
« Art. 10. Dépenses du domaine : fr. 61,300 »
« Article unique. Secours à des employés, veuves ou enfants d’employés, qui, n’ayant pas de droits à la pension de retraite, ont néanmoins des titres à l’obtention d’un secours, à raison d’une position malheureuse : fr. 5,000 »
CHAPITRE VI. - Dépenses imprévues et travail extraordinaire
« Art. 1er Dépenses imprévues : fr. 14,000 »
« Art. 2. Travail extraordinaire : fr. 4.000 »
La chambre adopte ensuite successivement le budget des non-valeurs et des remboursements et celui des dépenses pour ordre.
BUDGET DES NON-VALEURS ET REMBOURSEMENT
« Art. 1er. Sur le foncier : fr. 300,000 »
« Art. 2. - Sur l’impôt personnel : fr. 370,000 »
« Art. 3. - Sur les patentes : fr. 80,000 »
« Art. 4. Décharge ou remise aux bateliers en non-activité : fr. 30,000 »
« Art. 5. Non-valeurs sur les redevances des mines : fr. 16,000 »
« Art. 1er. Restitution de droits et amendes et intérêts y relatifs, de frais d’adjudication et de façon d’ouvrages brisés : fr. 30,000 »
« Art. 2. Restitution d’impôts, péages, capitaux, revenus, remboursements, amendes et payements d’intérêts, fiais d’adjudication et charges des successions vacantes ou en déshérence, etc. : fr. 200,000 »
« Art. 3. Remboursements des postes aux offices étrangers : fr. 100,000 »
« Art. 4. Attributions d’amendes forestières : fr. 12,000 »
« Art. 5. Déficit de comptables (anciens et nouveaux) (pour mémoire) »
CHAPITRE III. - Péages
« Article unique. Remboursement du péage sur l’Escaut : fr. 650,000 »
BUDGET DES DEPENSES POUR ORDRE
CHAPITRE PREMIER - Administration du trésor public
« Art. 1er. Remboursement de cautionnements versés en numéraire sous le gouvernement précédent (pour mémoire) »
« Art.2. Remboursement de cautionnements versés en numéraire dans les caisses du trésor public de Belgique, par des comptables de l’Etat, des receveurs communaux, des receveurs de bureaux de bienfaisance, des préposés aux bureaux de station de l’administration du chemin de fer, etc., pour garantie de leur gestion : fr. 300,000 »
« Art. 3. Remboursement de cautionnements fournis par des contribuables, pour garantie du paiement de leurs redevabilités en matière de douanes, d’accises, etc. : fr. 200,600 »
- Le chiffre indiqué à ces deux derniers articles n’est point limitatif ; il pourra s’élever, le cas échéant, dans la proportion des recettes effectuées du chef de ces cautionnements.
« Art. 4. Remboursement des fonds perçus au profit des veuves et orphelins des officiers de l’armée : fr. 178,000 »
« Art. 5. Remboursement des fonds versés au profit de la commission de secours : fr. 80,000 »
« Art. 6. Remboursement des fonds versés au profit de la masse d’habillement et d’équipement de la douane : fr. 212,000 »
« Art. 8. Attributions au paiement des pensions, des retenues versées au profit de la caisse de retraite : fr. 472,000 »
CHAPITRE II. - Administration des contributions directes, cadastre, douanes et accises.
« Art. 1er. Réimposition sur la contribution foncière : fr. 725 »
« Art. 2. Attributions d’amendes, saisies et confiscations opérées par l’administration des contributions : fr. 120,000 »
« Art. 3. Frais d’expertise de la contribution personnelle : fr. 30,000 »
« Art. 4. Frais d’ouverture d’entrepôts : fr. 14,000 »
« Art. 5. Remboursement de fonde recouvrés pour les provinces : fr. 6,734,000 »
« Art. 6. Remboursement de fonds recouvrés pour les communes : fr. 1,950,000 »
« Art. 7. Remboursement de la taxe provinciale sur les chiens : fr. 200,000 »
« Art. 8. Remboursement de la taxe provinciale sur le bétail : fr. 125,000 »
« Art. 9. Remboursement des 4 et 5 p. c. perçus au profit des villes de Liége et de Verviers, pour pillage : fr. 18,500. »
CHAPITRE III. - Fonds des tiers
Administration de l’enregistrement, des domaines et des forêts
« Art. 1er. Amendes diverses et autres recettes sous la réduction de 5 p. c, de frais de régie : fr. 100,000 »
« Art. 2. Amendes de consignations et autres recettes non assujetties à des frais de régie : fr. 100,000 »
« Art. 3. Remboursement du recouvrement des revenus pour compte des provinces : fr. 666,000 »
« Art. 4. Remboursement des recettes provenant de la valeur des produits de la fabrication d’armes de guerre pour l’étranger, 500,000 »
« Art. 5. Remboursement de consignations diverses (loi du 26 nivôse an XIII) : fr. 1,500,000 »
« Art. 6. Remboursement de consignations à titre de dépôt : fr. 200,000 »
Les articles composant le texte du budget sont successivement adoptés en ces termes
« Art. 1er. Les budgets du département des finances, des non-valeurs, remboursement et péages et des dépenses pour ordre pour l’exercice 1843, sont fixés :
« Le budget du département des finances, à la somme de 11,380,181 fr. 25 c.
« Le budget des non-valeurs, remboursement et péages, à la somme de 1,788,000 fr.
« Le budget des dépenses pour ordre, à la somme de 13,532,225 fr.
« Le tout conformément aux tableaux ci-annexées. »
Ont voté l’adoption : MM. de La Coste, Cogels, Coghen, Cools, de Florisone, de Garcia de la Vega, de Man d’Attenrode, de Meer de Moorsel, de Mérode, Demonceau, de Nef, de Renesse, Desmaisières, Desmet, de Terbecq, de Theux, de Villegas, d’Hoffschmidt, d’Huart, Dolez, Donny, Dubus (aîné), B. Dubus, Dumont, Dumortier, Duvivier, Eloy de Burdinne, Fallon, Fleussu, Hye-Hoys, Huveners, Jadot, Jonet, Kervyn, Lange, Lebeau, Lejeune, Malou, Manilius, Meeus, Mercier, Osy, Peeters, Pirmez, Raikem, Raymaeckers, Rodenbach, Rogier, Scheyven, Sigart, Simons, Smits, Thienpont, Trentesaux, Troye, Vanden Eynde, Vandensteen, Vilain XIIII et Zoude.
A voté le rejet : M. Verhaegen.
M. le président. - Le bureau a nommé, pour compléter la section centrale chargée d’examiner le projet relatif à la fabrication de l’or, MM. Pirmez et Cogels, de sorte que cette section se compose maintenant de MM. Liedts, Mercier, Duvivier, Angillis, Pirmez et Cogels.
NOMINATION DE LA GRANDE DÉPUTATION CHARGÉE DE PRÉSENTER AU ROI LES VŒUX DE LA CHAMBRE
Sur la proposition de M. le président, la chambre décide qu’il sera procédée, par la voie du tirage au sort, à la nomination de la grande députation chargée de présenter au roi les vœux de la chambre a l’occasion du nouvel an. Cette députation se compose de MM. Jonet, Van Volxem, Malou, de Terbecq, Mercier, Verhaegen, Orts, Duvivier, B. Dubus, Vanden Eynde et Meeus.
M. le président. - Le premier objet qui vient à l’ordre du jour après la rentrée, est le projet relatif à la canalisation de la Campine.
M. le ministre des travaux publics (M. Desmaisières) - Je crois qu’il faudrait d’abord s’occuper de l’examen du budget des travaux publics et immédiatement après, du projet relatif à la canalisation de la Campine, car ce dernier objet est aussi urgent.
M. Mercier. - Je demande que la chambre ne se prononce pas maintenant sur la question de savoir si le projet relatif à la canalisation de la Campine sera discuté avant le projet de loi sur les sucres. Jusqu’à présent, on n’a pas de décision à cet égard ; je demande que la question reste en suspens.
M. de Theux. - Je demande que le projet de loi sur la canalisation de la Campine soit discuté immédiatement après le budget des travaux publics. Les fonds sont votés, il ne s’agit plus que d’en décider l’emploi, et comme je vous l’ai fait observer, cette discussion ne peut être longue. Il n’y a qu’une question de chiffres à discuter, c’est de savoir le taux de l’indemnité à imposer aux propriétés riveraines.
- La chambre met à l’ordre du jour pour la rentrée le budget des travaux publics et décide qu’elle discutera immédiatement après le projet relatif à la canalisation de la Campine.
- La séance est levée à 2 heures et demie