Source: https://www.archivesdepartementales.puydedome.fr/archives/archives/fonds/FRAD063_000050008/view:235391/n:6
Timestamp: 2020-07-07 22:34:07+00:00
Document Index: 320621360

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 21", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 343", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Dates extrêmes : 1668/1789
1 C 1516 Ordonnances, déclarations du roi, arrêts du Parlement, etc.
Ordonnance du lieutenant général de la sénéchaussée et présidial de Clermont-Ferrand, pour l'exécution d'autre ordonnance du même, du 3 février 1751, qui enjoignait aux habitants de ladite ville d'avoir des latrines dans leurs maisons (placard, Clermont-Ferrand, P. Boutaudon) ; - ordonnance du roi, du 8 janvier 1753, portant ce qui devra être observé par rapport aux Maronites et autres chrétiens orientaux et aux esclaves rachetés qui se trouveront dans le royaume ; suivie d'ordonnance de l'intendant (placard, Clermont-Ferrand, P. Boutaudon) ; - sentence rendue en la chambre de police du Châtelet de Paris, qui fait défenses à toutes nourrices de mettre coucher à côté d'elles et dans le même lit les nourrissons dont elles sont chargées, du 1er juin 1756 ([Paris], H.-L. Guérin, in-4°, 3 pages) ; - ordonnance de la sénéchaussée d'Auvergne sur le même sujet, signée de Malet et Brujas (François Gonin, 1757, in-4°, 2 pages) ; - sentence de police, du 4 mai 1775, qui fait défense à toutes personnes de blesser, écorcher et endommager de façon quelconque les arbres des promenades publiques de la ville de Clermont-Ferrand (Clermont-Ferrand, in-4°, 3 pages) ; - déclaration du roi concernant les inhumations, donnée à Versailles le 10 mars 1776 (placard, Clermont-Ferrand, Delcros) ; - déclaration du roi, du 13 juin 1777, concernant les comptoirs des marchands de vins, revêtus en plomb, ainsi que les vaisseaux de cuivre dont se servent les laitières, et les balances de même métal qu'emploient les regrattiers de sel et les débitants de tabac (placard, Clermont-Ferrand, P. Viallanes) ; - arrêt du Parlement de Paris, du 20 février 1778, interdisant la fête baladoire du mardi-gras à Regny (Paris, P.-G. Simon, in-4°, 4 pages) ; - arrêt de la Cour du Parlement, du 12 novembre 1778, qui fait défense aux habitants des paroisses situées dans l'étendue de la justice de Ruffec de s'attrouper et de s'assembler les dimanches et fêtes pendant les mois d'août et de septembre, ni dans aucun autre temps de l'année, pour jouer ou fréquenter les cabarets (Paris, P.-G. Simon, in-4°, 4 pages) ; - arrêt du Parlement, du 13 juillet 1779, qui défend de tenir aucunes foires ni marchés, ni aucunes assemblées les jours de dimanches et de fêtes annuelles et solennelles dans la ville de Langeac et dans les paroisses et bourgs situés dans l'étendue du ressort du bailliage de Saint-Flour ; fait pareillement défense aux cabaretiers et aubergistes de donner à boire les dimanches et fêtes pendant le temps du service divin, ni en tout temps après huit heures du soir en hiver et après dix heures du soir en été (Paris, P.-G. Simon, in-4°, 4 pages) ; - ordonnance du roi concernant la course et les armements des corsaires, du 16 janvier 1780 ; suivie d'ordonnance de l'intendant (placard, Clermont-Ferrand, A. Delcros) ; - arrêt du Parlement, du 1er juin 1785, qui ordonne l'exécution d'une sentence rendue en la chancellerie royale de Billy et siège royal de Saint-Gérand-le-Puy, pour l'ordre et la tranquillité publique (Paris, P.-G. Simon et N.-H. Nyon, in-4°, 12 pages) ; - arrêt du Parlement, du 9 mars 1786, qui fait défense à toutes personnes, de quelque état et condition qu'elles soient, de courir la nuit dans les rues de la ville de Murat, de sonner et de frapper aux portes, et de rien faire qui puisse troubler le repos et la tranquillité publique (Paris, Simon et Nyon, in-4°, 3 pages) ; - arrêt du Parlement, du 20 mars 1786, qui défend les attroupements, les fêtes et jeux dans la paroisse d'Igny (Paris, Simon et Nyon, in-4°, 7 pages) ; - arrêt du Parlement, du 28 mars 1786, qui fait défense aux habitants des paroisses de Saint-Remy-de-Rameru et lieux circonvoisins de s'attrouper et de s'assembler sous aucun prétexte, dans aucun temps, notamment le premier jour de mai de chaque année, de choisir l'un d'entr'eux pour faire le rôle de fou, etc. (Paris, Simon et Nyon, in-4°, 4 pages) ; - arrêt du Parlement, du 26 avril 1786, défendant à toutes personnes demeurant dans la ville de Clermont-Ferrand de jouer, ni de donner à jouer dans leurs maisons, ni autres endroits à aucuns jeux de hasard, prohibés et défendus, ou autres jeux immodérés, etc. (Paris, Simon et Nyon, in-4°, 4 pages) ; - arrêt du Parlement, du 24 juillet 1786, qui fait défense à toutes personnes de s'assembler et de s'attrouper dans l'étendue de la justice de Montpipeau et des justices y réunies, les jours de fêtes de patron, ni dans aucun autre temps de l'année et sous aucun prétexte, notamment sous celui de tirer quelque prix, etc. (Paris, Simon et Nyon, in-4°, 4 pages) ; - arrêt du Parlement, du 20 février 1789, qui homologue une sentence rendue par les officiers de Louvres et d'Orville en Parisis, pour l'exécution des règlements concernant la police et le maintien de l'ordre public (Paris, N.-H. Nyon, in-4°, 16 pages).
Importance matérielle : 23 pièces, papier ; 5 placards conservés sous les cotes 62 Fi 347-351.
1 C 7064 1668-1724 .
Arrêt du Conseil d'Etat faisant défense à tous huissiers et sergents du ressort du parlement de Toulouse et autres cours jugeant en dernier ressort, de donner aucunes assignations sans arrêts ou lettres de commissions scellées de chancelleries établies près lesdites cours, lettres d'attache et ordonnance de M. de Fortia, intendant (11 juin 1668) (placard sans nom d'impr.) ; - déclaration du Roi portant règlement des procédures qui doivent être observées par les officiers des élections, greniers à sel et autres juges qui connaissent des droits des fermes (17 février 1688) (Paris, F. Léonard, in-4°, 11 pages) ; certificat de publication ; - arrêt du Parlement concernant les péremptions d'instances, le temps auquel les procureurs ne pourront demander le paiement de leurs frais et salaires, et l'indemnité prétendue par les seigneurs haut-justiciers, lorsque des gens de main morte auront acquis des héritages dans la censure d'un seigneur censier auquel la justice n'appartient pas (28 mars 1692) (Clermont, Damien Boujon, in-4°, 4 pages) ; - arrêt du Parlement portant règlement que les héritiers bénéficiaires ne peuvent par rapport à leurs co-héritiers renoncer et se tenir au douaire (23 février 1702) (Paris, J.-B. Langlois, in-4°, 6 pages) ; - arrêt du Parlement qui juge qu'un seigneur haut-justicier n'est pas en droit de réunir à son domaine une commune ou pâtural commun situé dans l'étendue de sa justice (30 avril 1706) (sans nom d'impr., in-4°, 10 pages) ; - édit du Roi portant création de deux conseillers du Roi en chacun des bailliages, sénéchaussées et autres sièges dans lesquels Sa Majesté a créé des lieutenants généraux de police, etc. (novembre 1706) ; arrêt du Conseil d'Etat ; ordonnance de l'intendant (placard, Clermont-Ferrand, P. Boutaudon) ; - arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne l'exécution de l'article 21 de la déclaration de 1661, portant règlement général pour les greffes (25 avril 1723) (Paris, veuve Saugrain et Pierre Prault, in-4°, 4 pages) ; - lettre de M. d'Armenonville invitant l'intendant à rappeler aux procureurs du roi des sièges présidiaux et des maréchaussées qu'ils devront à l'avenir, "quand ils recevront par le ministère du procureur général du Grand Conseil, ou de la part des parties qui auront obtenu des commissions en ce tribunal, des arrests qui auront ordonné l'apport des charges et informations au greffe de cette compagnie, pour y servir à l'instruction et au jugement de la compétence de ces sièges, les envoyer sans aucun retardement pour les carosses ou autres voitures publiques et les adresser au greffe du Grand Conseil, pour l'apport desquelles charges il leur sera délivré exécutoire" (2 août 1723) ; - arrêt du Conseil d'Etat qui fait défenses à tous procureurs de mettre des appellations aux rôles tant en matière civile que criminelle, ni d'en poursuivre l'audience sur placets et de conclure en aucuns procès par écrit, que les amendes n'aient été consignées avec les droits attribués aux receveurs et contrôleurs desdites amendes, sous peine de nullité (25 juin 1724) (placard, P. Boutaudon).
Dates extrêmes : 1668-1724
Importance matérielle : 13 pièces, papier (11 impr.), dont deux placards conservés sous les cotes 62 Fi 1377, 1379.
1 C 7073 1727-1728 .
Déclaration du Roi concernant le droit de commitimus (19 avril 1727) (Paris, impr. royale, in-4°, 4 pages) ; - lettre du chancelier Daguesseau au sujet des plaintes qu'il a reçues sur le manque de juges dans les bailliages (24 avril 1728) ; il prie l'intendant de lui adresser un état des sièges vacants ; états fournis par les subdélégués ; - lettre de M. Le Peletier, contrôleur général, sur l'exécution de l'édit de décembre 1727, qui rétablit les gardes des sceaux, audienciers, contrôleurs et secrétaires de Sa Majesté, créés par édit de juin 1715, dans les chancelleries établies près les cours, conseils supérieurs et provinciaux du royaume, dans les privilèges dont ils avaient été privés par l'édit de juillet 1724 (27 août 1728).
1 C 7074 1728-1731 .
Lettre du chancelier d'Aguesseau relative au projet de réunion des prévôtés royales aux bailliages ou sénéchaussées qui ont leur siège dans la même ville (20 octobre 1728) ; l'intendant voudra bien donner son avis sur les moyens proposés pour atteindre ce but ; il devra aussi adresser un état des justices de sa généralité qui seraient dans le cas de la réunion ; - mémoire joint à la lettre précédente ; correspondance des subdélégués ; - mémoire de M. de Rochebrune, lieutenant général au bailliage de Saint-Flour, touchant la réunion des justices royales de Murat ; - correspondance à ce sujet de M. de Rochebrune avec l'intendant (1729-1731) ; - réponse de l'intendant au chancelier (8 juin 1729) ; - mémoire de M. de Vigier sur la justice de Calvinet ; lettre d'envoi de ce mémoire à l'intendant (29 janvier 1729) ; - lettres de MM. Chabrol et Sadourny relatives à la justice de Calvinet (1729) ; - lettre de l'intendant au chancelier relative à la justice de Calvinet (20 juillet 1729).
1 C 7075 1732-1753 .
Arrêt du Conseil d'Etat qui commet le sieur Barentin, maître des requêtes, pour défendre en qualité de procureur général aux demandes en cassation des jugements de compétence (17 juillet 1732) (Paris, impr. royale, in-4°, 3 pages) ; lettre d'envoi ; - lettre du chancelier Daguesseau adressant à l'intendant le nouveau règlement pour la procédure au Conseil (23 juillet 1738) ; - arrêt du Conseil d'Etat au sujet des assignations qui seront données au Conseil en constitution de nouvel avocat (31 octobre 1738) ; suivi d'ordonnance de l'intendant (placard, Clermont-Ferrand, P. Boutaudon) ; liste du collège des avocats aux Conseils du Roi (1739) (placard, Paris, veuve Rondet) ; - arrêt du Conseil d'Etat portant règlement sur la forme de procéder aux ventes et adjudications qui se poursuivent au Sceau ou en la grande Direction ou par devant des commissaires nommés par arrêt du Conseil (3 février 1739) (Paris, Claude Girard, in-4°, 7 pages) ; - arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les résignataires au huitième ou au quart denier d'offices de justice, police et finances, seront tenus de prendre des provisions dans six mois à compter de ce jour (12 janvier 1751) (placard, Clermont-Ferrand, P. Boutaudon) ; certificats de publication ; - lettres patentes du Roi en forme de commission, portant établissement d'une chambre des vacations dans le couvent des Grands Augustins de Paris (18 septembre 1753) (Paris, impr. royale, in-4°, 4 pages) ; - avis annonçant la retraite de M. Sainson, secrétaire du Roi du Grand Collège ; lettre à ce sujet de M. Durand d'Aspremont ; copie de l'avis est adressée aux subdélégués (1753) ; leurs réponses.
Dates extrêmes : 1732-1753
Importance matérielle : 26 pièces, papier (11 impr.), dont trois placards conservés sous les cotes 62 Fi 1380-1382.
1 C 7076 1764-1778 .
Arrêt du Parlement qui taxe les greffiers, procureurs, notaires, huissiers, imprimeurs et autres des bailliages et juridictions (7 juillet 1764) (Paris, P.-G. Simon, in-4°, 30 pages, en mauvais état) ; - lettre de M. Boudal accusant réception d'une lettre de M. de La Vrillière, relative aux distributions des faux arrêts (1775) ; - déclaration du Roi qui ordonne la représentation à la cour des aides des titres et pièces qui ont été ci-devant registrées, concernant la noblesse et les privilèges des communautés régulières et séculières (11 mars 1776) (placard, Clermont-Ferrand, impr. du Roi) ; - extrait du procès-verbal du lit de justice tenu par le Roi au château de Versailles, le mardi 12 mars 1776 (Paris, P.-G. Simon, in-4°, 36 pages) ; - édit du Roi portant règlement pour la juridiction des présidiaux (août 1777) (Clermont-Ferrand, P. Viallanes, in-4°, 7 pages) ; - extrait des registres du Parlement au sujet d'un abus qui s'est introduit dans la sénéchaussée de Guéret par rapport aux oppositions qu'on forme à la célébration des mariages (28 avril 1778) (placard, Paris, P.-G. Simon).
Dates extrêmes : 1764-1778
Importance matérielle : 9 pièces, papier (8 impr.), dont un placard conservé sous la cote 62 Fi 1386.
1 C 7077 1782-1789 .
Arrêt du Conseil qui ordonne l'insinuation des lettres de répit et des arrêts, sentences et jugements portant surséance générale (27 septembre 1782) (Paris, impr. royale, in-4°, 3 pages) ; - arrêt du Conseil d'Etat qui défend aux greffiers des bailliages, sénéchaussées et présidiaux de délivrer aucuns jugements qu'ils n'aient été scellés du sceau de la chancellerie (27 avril 1786) ; suivi d'ordonnance de l'intendant (placard, Ant. Delcros) ; - remontrances du parlement de Paris, arrêtées le 24 juillet 1787, au sujet de la déclaration sur le timbre (sans nom d'impr., in-8°, 18 pages) ; - correspondance de l'intendant et du comte de Montboissier au sujet de l'enregistrement des édits (et des hommes du régiment des Chasseurs d'Auvergne qu'on demande pour les travaux du pont de la Bajasse) (juin 1788) ; - arrêt du Conseil d'Etat qui fixe au 1er mai prochain la tenue des états généraux du royaume et suspend jusqu'à cette époque le rétablissement de la cour plénière (8 août 1788) ; suivi d'ordonnance de l'intendant (placard, Clermont-Ferrand, Ant. Delcros) ; - arrêt du Parlement qui homologue une ordonnance rendue par les officiers du bailliage d'Orléans, pour l'exécution de l'article 343 de la coutume d'Orléans concernant les formes à suivre dans la vente des biens dépendant des successions bénéficiaires et vacantes (26 janvier 1789) (Paris, N.-H. Nyon, in-4°, 8 pages) ; - arrêt de la cour des aides qui fait défenses aux officiers des élections de la généralité de Tours de reconnaître d'autre ressort immédiat que celui de la cour (20 février 1789) (Paris, N.-H. Nyon, in-4°, 4 pages) ; - arrêt du Parlement portant règlement sur les droits et fonctions du commissaire aux saisies réelles (9 mai 1789) (Paris, N.-H. Nyon, in-4°, 4 pages) ; - lettres patentes du Roi interprétatives de la déclaration du 20 août 1784, qui a ordonné qu'aucun suisse ne serait admis au concours dans les faillites de France, sans administrer la preuve que la réciprocité est observée dans son canton (4 octobre 1789) (Paris, impr. royale, in-4°, 3 pages).
Dates extrêmes : 1782-1789
Importance matérielle : 12 pièces, papier (8 impr.), dont deux placards conservés sous les cotes 62 Fi 1387-1388.
1 C 7696 Supplément.
1-3. Lettre de M. Touttée au sujet du refus d'enregistrement par les cours de la déclaration du Roi (8 octobre 1753) ; copie d'un arrêté du Châtelet de Paris portant refus d'enregistrer des lettres patentes (s.d.) ; arrêté du Châtelet pris à l'occasion d'une lettre de cachet qui lui ordonne de ne souffrir pendant les vacations aucune délibération sur d'autres affaires que celles qui sont particulières à la compagnie (22 octobre 1753) (sans nom d'impr., in-4°, 3 pages). - 4. Lettre de M. Pagès de Vixouses sur la négligence des officiers du siège de Vic à lui adresser les procédures criminelles instruites dans l'étendue de leur justice (19 janvier 1756). - 5. Lettre de M. de La Roche Vernassal relative aux différends qui sont entre lui et M. de La Tour et que M. Trudaine doit juger (1733). - 6-7. Lettre de l'abbé de Sers, doyen de Mauriac, priant l'intendant de juger au plus tôt son procès (30 juin 1733) ; lettre à ce sujet de M. de Vigier. - 8. Mémoire sur un procès soutenu au Grand Conseil entre Mlle de Chastillon et M. de Monbrun et soumis ensuite à l'arbitrage de M. Trudaine, intendant (s.d.). - 9-11. Requête d'Antoine Bichard, châtelain de Buxières et des Ternes, notaire à Montaigut, demandant révision d'une procédure faite contre lui dix-sept ans auparavant, sous prétexte d'une saisie opérée contre le nommé Daniel à la requête des consuls de la Franchise de Montaigut ; acte par lequel le sieur Daniel se départ de toute plainte contre le sieur Bichard (1714 ; copie collationnée de 1731) ; long mémoire sur cette affaire. - 12. Lettre de M. Montorcier de Villars au sujet de l'exercice de sa justice (1752). - 13-14. Etat des offices de notaires royaux qui se trouvent dans l'étendue de la subdélégation de Vic-le-Comte ; lettre d'envoi de M. Duvernin, subdélégué (1744). - 15-18. Correspondance du chancelier, de l'intendant et du subdélégué de Riom au sujet des minutes du sieur Rochefort, notaire à Teilhède, qui sont restées au greffe de la commission chargée d'instruire le procès de ce notaire (1736-1737) ; projet d'arrêt pour subroger M. Rossignol à M. de La Grandville dans l'exécution de ladite commission.
Dates extrêmes : 1714-1756