Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000817809&amp;dateTexte=20080417
Timestamp: 2019-04-20 13:22:46+00:00
Document Index: 260947662

Matched Legal Cases: ['art. 1304', 'art. 1320', 'art. 1328', 'art. 1329', 'art. 1330', 'art. 1331', 'art. 1332', 'art. 1333', 'art. 1334', 'art. 1335', 'art. 1336', 'art. 1337', 'art. 1338', 'art. 1339', 'art. 1340', 'art. 1341', 'art. 1342', 'art. 1343', 'art. 1344', 'art. 1345', 'art. 1346', 'art. 1347', 'art. 1348', 'art. 1349', 'art. 1350', 'art. 1351', 'art. 1352', 'art. 1353', 'art. 1354', 'art. 1355', 'art. 1356', 'art. 1357', 'art. 1358', 'art. 1359', 'art. 1360', 'art. 1361', 'art. 1362', 'art. 1363', 'art. 1364', 'art. 1365', 'art. 1366', 'art. 1367', 'art. 1368', 'art. 1369', 'art. 1370', 'art. 1371', 'art. 1372', 'art. 1373', 'art. 1374', 'art. 1375', 'art. 1376', 'art. 1377', 'art. 1378', 'art. 1379', 'art. 1380', 'art. 1381', 'art. 1300', 'art. 1300', 'art. 1300', 'art. 1300', 'art. 1300', 'art. 1301', 'art. 1302', 'art. 1303', 'art. 1136', 'art. 1136', 'art. 1136', 'art. 339', 'art. 340', 'art. 341', 'art. 342', 'art. 343', 'art. 344', 'art. 345', 'art. 346', 'art. 347', 'art. 348', 'art. 349', 'art. 350', 'art. 351', 'art. 352', 'art. 353', 'art. 354', 'art. 355', 'art. 356', 'art. 357', 'art. 358', 'art. 359', 'art. 360', 'art. 361', 'art. 362', 'art. 363', 'art. 364', 'art. 365', 'art. 366', 'art. 366', 'art. 366', 'art. 366', 'art. 366', 'art. 366', 'art. 366', 'art. 366', 'art. 366', 'art. 366', 'art. 1418', 'art. 656', 'art. 7', 'art. 279', 'art. 125', 'art. 39', 'art. 41', 'art. 44', 'art. 66', 'art. 67', 'art. 78', 'art. 89', 'art. 95', 'art. 4', 'art. 507', 'art. 508', 'art. 509', 'art. 511', 'art. 512', 'art. 514', 'art. 515', 'art. 67', "l'article 9", "l'article 1335"]

Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile. | Legifrance
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Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile.
NOR: JUSC0620984D
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3211-1 et L. 3211-17 ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 69 et L. 77 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945, modifiée par le décret n° 73-541 du 19 juin 1973 et par la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000, relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires ;
Vu la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, notamment ses articles 39 et 47 ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 8 ;
Vu l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Chapitre Ier : Les successions.
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1304 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1320 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1328 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1329 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1330 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1331 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1332 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1333 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1334 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1335 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1336 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1337 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1338 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1339 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1340 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1341 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1342 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1343 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1344 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1345 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1346 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1347 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1348 (M)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1349 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1350 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1351 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1352 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1353 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1354 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1355 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1356 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1357 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1358 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1359 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1360 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1361 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1362 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1363 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1364 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1365 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1366 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1367 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1368 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1369 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1370 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1371 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1372 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1373 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1374 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1375 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1376 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1377 (M)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1378 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1379 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1380 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1381 (V)
Chapitre II : Le changement de régime matrimonial.
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1300 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1300-1 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1300-2 (M)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1300-3 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1300-4 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1301 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1302 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1303 (V)
Chapitre III : Le divorce.
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1136-1 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1136-2 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1136-3 (V)
Chapitre IV : La prise à partie.
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 339 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 340 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 341 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 342 (M)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 343 (M)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 344 (M)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 345 (M)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 346 (M)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 347 (M)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 348 (M)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 349 (M)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 350 (M)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 351 (Ab)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 352 (Ab)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 353 (Ab)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 354 (Ab)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 355 (Ab)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 356 (Ab)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 357 (Ab)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 358 (Ab)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 359 (Ab)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 360 (T)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 361 (T)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 362 (VT)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 363 (Ab)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 364 (Ab)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 365 (T)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 366 (Ab)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 366-1 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 366-2 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 366-3 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 366-4 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 366-5 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 366-6 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 366-7 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 366-8 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 366-9 (V)
Chapitre V : Les significations.
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1418 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 656 (V)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*814-5 (M)
Modifie Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 7 (AbD)
Modifie Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 279 (Ab)
Crée Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 125-1 (Ab)
Modifie Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 39 (V)
Modifie Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 41 (V)
Modifie Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 44 (Ab)
Modifie Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 66 (Ab)
Modifie Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 67 (Ab)
Modifie Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 78 (Ab)
Modifie Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 89 (Ab)
Modifie Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 95 (Ab)
Abroge Code de procédure civile - art. 4 (Ab)
Abroge Code de procédure civile - art. 507 (Ab)
Abroge Code de procédure civile - art. 508 (Ab)
Abroge Code de procédure civile - art. 509 (Ab)
Abroge Code de procédure civile - art. 511 (Ab)
Abroge Code de procédure civile - art. 512 (Ab)
Abroge Code de procédure civile - art. 514 (Ab)
Abroge Code de procédure civile - art. 515 (Ab)
Abroge Code de procédure civile - art. 67 (Ab)
Le présent décret est applicable à Mayotte et, à l'exception de l'article 9, dans les îles Wallis et Futuna.
I.-Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2007.
II.-Le chapitre Ier du titre Ier est applicable aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées à cette date dans la mesure où la loi du 23 juin 2006 susvisée leur est également applicable.
Jusqu'à la publication de l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article 1335 du code de procédure civile, l'information délivrée aux créanciers de l'existence d'une nouvelle publicité est réalisée par le greffe du tribunal de grande instance auprès duquel le créancier aura fait la demande.