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Timestamp: 2016-10-22 02:00:02+00:00
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⭐EDITORIAL SOMMAIRE : Le pénal fi N 4 >> Juin Le pénal fi N 4 >> Juin 2011 LA REVUE RÉALISÉE PAR LES ÉTUDIANTS DU MASTER 2 DROIT PÉNAL FINANCIER
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1 LA REVUE RÉALISÉE PAR LES ÉTUDIANTS DU MASTER 2 DROIT PÉNAL FINANCIER Le pénal fi N 4 >> Juin 2011 SOMMAIRE : DOSSIER SPÉCIAL : LA RÉFORME DE LA GARDE À VUE La réforme de la garde à vue : une nécessité européenne P1 Où en sommes-nous avec la garde à vue? P1 La réforme de la garde à vue : point de vue des forces de l ordre P4 L indépendance du Parquet P5 ETABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET AUTORITÉS JUDICIAIRES : UNE COOPÉRATION CONSENTIE OU FORCÉE? P6 LA RÉVISION DE LA DIRECTIVE MIF : INTERVIEW DE PIERRE FLEURIOT P8 LES PRODUITS OBLIGATAIRES ISLAMIQUES SUR LE MARCHÉ RÉGLEMENTÉ FRANÇAIS P10 LA PRISE EN COMPTE DES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX DANS LES MARCHÉS FINANCIERS : LES QUOTAS DE CO2 P11 EDITORIAL «I did say so when I first raised the tempest. Say, my spirit, how fares the king and s followers?». Pareille au monde de Prospero, la garde à vue a été bouleversée par les foudres exogènes qui se sont abattues sur elle 2. Les institutions en ont réchappé avec une majesté inégale: les autorités politiques ont témoigné, s agissant de l exécutif, de l angoisse - par l autisme et le déni manifestés - que leur inspire le risque de mécontentement policier tandis que le Parlement confirmait son influence relative dans la Vè République en entérinant une législation pour partie contraire aux exigences européennes et que le Conseil constitutionnel anéantissait l illusion qu il s apparente à une Cour suprême; le Judiciaire, en revanche, a démontré, s agissant de la Cour de cassation, une indépendance et une audace renouvelées et, s agissant des forces de police et des barreaux, une intransigeance sur les intérêts qu ils portent et une adaptabilité accomplies (mais certainement sont-ils des athlètes surentraînés...). Sans doute la garde à vue du pays qui se prétend «des droits de l Homme» devait-elle être réformée tant demeure prégnante cette conception selon laquelle elle «doit permettre d amener le suspect à ce moment de vertige qui précède l aveu» 3. Sans doute n était-il plus admissible de préserver ce huis-clos entre une équipe de fonctionnaires de police et un individu dont on peut douter qu ils le présument innocent, sous l égide d un quasi-magistrat - dépourvu de la qualité d «autorité judiciaire» - qui, pareil au Commandeur, n intervient physiquement qu avec parcimonie et toujours à la surprise des protagonistes. Sans doute, enfin, la réforme imposée offrait-elle l occasion d étouffer certains des fantasmes qui hantent ce territoire procédural, les tribulations américaines de DSK ayant à propos rappelé que l assistance de l avocat n est pas systématique dans les procédures de Common Law tandis que l amélioration des techniques de sujétion psychologique a pratiquement anéanti le recours au «passage à tabac» 4. L impéritie du législateur a largement reporté la satisfaction de ces attentes. Reste que la garde à vue dans le champ du pénal des affaires présente des spécificités. Elle est d abord plus rare - non à raison de la plus grande déférence à la loi des protagonistes 5 mais par la combinaison des choix de politique criminelle qui ont dépouillé les forces de police et les parquets financiers des moyens d exercer effectivement leurs missions et de la nature technique des infractions qui rendent moins impératifs l obtention d aveux. Elle est ensuite plus potentiellement dommageable dans la mesure où la vie des affaires repose aussi sur la confiance que l on inspire et où un dirigeant d entreprise n entraîne pas uniquement sa personne dans sa chute. Elle est enfin plus susceptible de révéler l impact de la réforme d avril 2011 puisque les suspects bénéficient généralement de moyens financiers et culturels qui leur permettront de faire valoir effectivement leurs nouveaux droits 6. Il était donc indispensable de consacrer un dossier à cette (r)évolution procédurale. Olivier CAHN, maître de conférences à l Université de Cergy Pontoise W. Shakespeare, The Tempest, Act 5, sc. 1 2 CEDH, 14 octobre 2010, Brusco c/ France 3 L. Lambert, Traité de police judiciaire, 2è éd., Pour une définition de cette méthode d interrogatoire: P. Normand, Dictionnaire des mots des flics et des voyous, Balland, 2010, p Cf. E. Sutherland, White Collar Crime, 1949 et M. Punch, Dirty Business: exploring corporate misconduct - analysis and cases, SAGE, Au moins sur ce dernier point le législateur aura-t-il fait preuve de cohérence puisque faute de proposé une aide juridictionnelle décente, la réforme de la garde à vue s inscrit dans la litanie des «cadeaux» aux plus aisés. 12 LA REFORME DE LA GARDE A VUE : UNE NECESSITE EUROPEENNE En juillet dernier une étape fondamentale avait été franchie dans le processus de réforme de la procédure pénale et plus spécifiquement de la garde à vue. En effet, dans sa décision du 30 juillet , le Conseil constitutionnel, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, jugea l ancien régime de garde à vue contraire aux droits et libertés garanties par la Constitution. Afin d expliquer le processus ayant conduit à cette décision, il convenait de rappeler le contexte historique et juridique dans lequel elle s insère, notamment à la lumière des décisions rendues postérieurement par la Cour Européenne des Droits de l'homme (CEDH) et par la Cour de cassation. En effet un tel exposé permet de mieux comprendre le nouveau régime tel qu il est aujourd hui mis en place. Avant d étudier plus en détail cette jurisprudence, un regard sur l évolution de la politique française en la matière s avère nécessaire. Un constat s impose en effet. Depuis 10 ans, la France a adopté une ligne sécuritaire 2 dans sa législation pénale. La pratique de la garde à vue avait donc également suivi cette orientation, notamment en tenant le plus possible l avocat à l écart de la procédure. Cette dérive à l égard des libertés fondamentales était d autant plus critiquable que le nombre de gardes à vue ne cessait d augmenter 3, et celui des informations judiciaires, permettant à l avocat d exercer pleinement la défense de son client, de diminuer 4. La Cour de Cassation 5 se contentait alors de valider ces gardes à vue pour «les nécessités de l enquête», laissant 1 Cons. Const., 30 juillet 2010, n /22-QPC, AJDA Loi du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne, loi des 29 août et 9 septembre 2002, loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, loi du 9 mars 2004, loi du 5 mars 2007, etc. 3 Près de gardes à vue en 2009 contre en En 2010, seulement 4% des enquêtes ont abouti à l ouverture d une instruction. 5 Crim. 7 juill. 2000, Juris-Data n ; 22 mai 2001, n ; 4 janv. 2005, n ; 14 juin 2006, n ainsi une grande liberté d appréciation 6 aux officiers de police judiciaire. En dépit de l alerte donnée par les praticiens, de critiques formulées par la doctrine et de multiples condamnations de la Cour Européenne des Droits de l Homme 7, le législateur n envisageait pas de modifier le système mis en place. Il fallut attendre deux arrêts de la CEDH en , puis en pour replacer la question au cœur de l actualité et susciter une remise en cause de la procédure. Dans ces deux arrêts, la CEDH a rappelé les exigences du procès équitable et ainsi consacré les deux droits fondamentaux pour la personne placée en garde à vue que sont le droit d être assistée d un avocat dès le début de la mesure ainsi que son droit de garder le silence. A l évidence, les chances de survie du système français étaient nulles. Le régime de droit commun de la garde à vue fut effectivement déclaré inconstitutionnel par le Conseil Constitutionnel dans une décision du 30 juillet rendue en réponse à plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité. Le régime spécial relatif à la délinquance en bande organisée et au terrorisme 11 n a, quant à lui, pas fait l objet d une telle censure. Le régime de la garde à vue soumis à l examen du Conseil Constitutionnel prévoyait ainsi que les personnes placées en garde à vue ne bénéficiaient pas de l assistance effective d un avocat pendant la durée de la garde à vue. Ils disposaient en effet du droit de s entretenir avec un avocat pendant 30 minutes mais celui-ci n avait pas d accès au dossier, ce qui privait la défense de l individu de toute effectivité. Par ailleurs, la personne placée en garde à vue ne recevait aucune notification de son droit de garder le silence. Au regard de l article 9 de la Déclaration des Droits de l Homme et du Citoyen de 1789 relatif au principe de rigueur nécessaire d'une privation de liberté, ces dispositions ont été déclarés inconstitutionnelles, avec une date d effet reportée au 1 er juillet Par 6 A. Maron, «Soupçons, perquisitions et garde à vue», Dr. pénal Comm Tomasi c/ France, CEDH 27 août 1992 et Selmouni c/ France, CEDH 28 juill CEDH, 27 nov. 2008, n 36391/02, Salduz c/ Turquie. 9 CEDH, 13 oct. 2009, n 7377/03, Dayanan c. Turquie. 10 Cons. Const., 30 juillet 2010, n /22-QPC, AJDA Art et 63-4 al. 7 du C. pr. pén. conséquent, le Conseil Constitutionnel a invité le législateur à engager une réforme pour rétablir la constitutionnalité de ce régime privatif de libertés avant cette date. Par trois arrêts du 19 octobre , la Cour de Cassation achève la remise en cause du régime français de la garde à vue, quelques jours seulement après que la France ait été condamnée par la CEDH dans ce même domaine 13. Dans ces différents arrêts, la Cour de Cassation, tout en différant dans le temps l effet de ses trois arrêts, considère que certaines règles du régime de garde à vue ne satisfaisaient pas avec les exigences de l article 6 de la CEDH. Même si cette réforme est arrivée tardivement, le législateur français s est donné les moyens de répondre concrètement aux exigences du droit européen avec l adoption définitive du projet de réforme de la garde à vue 14 le 14 avril dernier. Claire DE NICOLAY, Présidente de l AM2DPF, Etienne GALAUP, Vice-président de l AM2DPF, Aurélia LAUBY, Responsable de publication, OU EN SOMMES-NOUS AVEC LA GARDE A VUE? La loi sur la garde à vue du 14 avril (loi n ) a été publiée au Journal Officiel trois jours seulement après son adoption définitive par le Parlement. Le texte est entré en vigueur au 1 er juin (conformément à l article 26 de la loi), mais certaines dispositions ont été d application anticipée. En effet, la Cour de cassation a tranché par quatre décisions rendues en Assemblée Plénière le 15 avril 2011 et relatives à des personnes en situation 12 Crim., 19 oct. 2010, n ; Crim., 19 oct. 2010, n ; n n Cour Européenne des Droits de l Homme, 14 octobre 2010, Brusco/ France, n 1466/07 14 Loi n du 14 avril 2011 relative à la garde à vue 23 irrégulières placées en garde à vue. Contrairement à ce qui avait été décidé par la Chambre criminelle et par le Conseil constitutionnel, l Assemblée Plénière n a pas accordé de délai au législateur pour se «mettre en règle», estimant ainsi censurable toute pratique de garde à vue qui ne serait pas conforme à sa jurisprudence. Peut-on pour autant parler de République des juges? La Cour de cassation, loin de se substituer au législateur, prend simplement acte de la non conformité de notre régime de garde à vue à la CEDH. La réforme a donc dû donc s appliquer immédiatement en ce qui concerne la notification du droit au silence, l assistance de l avocat au cours de la garde à vue et l assistance de la victime par un avocat en cas de confrontation. Le garde des Sceaux a affirmé dès le 15 avril, qu il mettrait «tout en œuvre pour assurer la meilleure sécurité juridique possible». Les premières heures de cette mise en œuvre ont été largement relayées par les médias, qui ont décrit cette réforme comme une véritable révolution des mœurs policières et judiciaires. Le texte fait déjà l objet de critiques, tant de la part de ceux qui le jugent trop peu audacieux que de la part de ceux qui le pensent dangereux pour le bon déroulement de l enquête. Mais la contradiction des critiques formulées n est pas le signe d une réussite législative qui provoquerait l insatisfaction des extrêmes grâce à son équilibre et à sa modération. La question est plus complexe que cela. Voici brièvement et sans prétention d exhaustivité, les principales dispositions de la réforme. La garde à vue est définie par le législateur comme «une mesure de contrainte, décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l autorité judiciaire, par laquelle une personne à l encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d une peine d emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs». Nous voilà enfin dotés d une définition de la mesure et cet effort pédagogique de la part du législateur s accompagne de la limitation du champ et des motifs de placement en garde à vue (article 2 de la loi). Conformément aux exigences européennes et constitutionnelles, les droits de la personne gardée à vue ont été renforcés, en particulier en ce qui concerne le contenu de l assistance de l avocat ; il est vrai que celle-ci était jusqu alors réduite à la portion congrue et se limitait à une visite de courtoisie rendue par l avocat au gardé à vue, sans accès au dossier ni présence aux interrogatoires. Ainsi, l avocat pourra t il désormais assister aux auditions et confrontations de son client (et ce depuis le 15 avril) et avoir accès à certains éléments de la procédure. Mais de strictes restrictions encadrent ces nouveaux droits. L article 8 de la loi, insérant des articles à au Code de procédure pénale, prévoit que «à sa demande, l avocat peut consulter le procès verbal établi en application du dernier alinéa de l article 63-1 constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l article 63-3, ainsi que les procès-verbaux d audition de la personne qu il assiste. Il ne peut demander ou en réaliser une copie. Il peut toutefois prendre des notes» (article ). L article introduit la possibilité pour la personne gardée à vue de «demander que l avocat assiste à ses auditions et confrontations. Dans ce cas, la première audition, sauf si elle porte uniquement sur des éléments d identité, ne peut débuter sans la présence de l avocat choisi ou commis d office avant l expiration d un délai de deux heures suivant l avis adressé dans les conditions prévues à l article de la demande formulée par la personne gardée à vue d être assistée par un avocat. Au cours des auditions et confrontations, l avocat peut prendre des notes». La victime bénéficie elle aussi du droit d être assistée par un avocat en cas de confrontation avec la personne gardée à vue (article 9 de la loi, entrée en vigueur anticipée au 15 avril). L avocat restera taisant durant l audition ou la confrontation, et pourra poser des questions à la fin de la mesure en cause. Ces questions pourront ne pas être autorisées par l officier de police judiciaire s il les estime contraires au bon déroulement de l enquête. Dans ce cas, la mesure de refus est portée au procès-verbal. Toute règle prévoyant son exception, il se peut que pour des raisons impérieuses et dans des cas de figure exceptionnels, l assistance de l avocat aux auditions et confrontations soit différée, de même que son accès aux procès verbaux d audition de la personne qu il assiste. En effet, la loi prévoit que le procureur pourra différer l exercice de ces deux droits nouveaux pendant une durée maximale de 12 heures «pour des raisons impérieuses tentant aux circonstances particulières de l enquête, soit pour permettre le bon déroulement d investigations urgentes tendant au recueil ou à la conservation des preuves, soit pour prévenir une atteinte imminente aux personnes». Le texte maintient en outre l existence de régimes dérogatoires permettant que la présence de l avocat soit retardée de 12 heures en droit commun, 24 heures en matière de crime organisé et 72 heures dans les matières de terrorisme. L assistance aux auditions et confrontations, ainsi que l accès au dossier de la procédure sont sans doute les deux innovations essentielles de la réforme: mais peut-on vraiment parler d un accès au dossier pour la défense quand les pièces accessibles à l avocat ne sont pas susceptibles d entraîner la contradiction? La personne se voit désormais notifier le droit de garder le silence ; la notification de ce droit est de retour, puisqu elle existait déjà dans la première mouture de la loi du 4 mars 2002 avant d être supprimée par la loi n du 18 mars 2003 en partie du fait de l opposition massive à cette mesure de la part des forces de l ordre (mesure entrée en vigueur le 15 avril). La nouvelle loi encadre également strictement la fouille intégrale des gardés à vue afin de renforcer le respect de la dignité des personnes, conformément là aussi aux exigences européennes. En revanche, le législateur interne persiste dans le maintien de la compétence du Procureur de la République (dont on sait cependant qu il n est pas une autorité judiciaire indépendante) pour contrôler et décider de la prolongation de la mesure de garde à vue, alors que la Commission des lois de l Assemblée Nationale avait proposé de lui substituer la compétence du juge des libertés et de la détention. Autre nouveauté, une des personnes jointes par l appel téléphonique autorisé peut elle-même désigner un avocat pour venir assister son parent ou employé objet de la mesure. Voilà qui est bien, car beaucoup de personnes isolées en garde à vue n avaient pas le réflexe de faire appel à un avocat, et souvent pour la simple raison qu ils n en voyaient pas l utilité ou n en connaissaient 34 pas. Enfin il est à craindre que certaines mesures entrées en vigueur au 1 er juin ne posent problème : ainsi en est-il des conflits d intérêts qui risquent d être appréciés différemment par les enquêteurs et les avocats (article du Code de procédure pénale), ou encore de la suppression de la liberté de choix de l avocat en matière de terrorisme (article du Code de procédure pénale). Les premiers pas de la mise en œuvre semblent laborieux. L entrée en vigueur immédiate de certaines dispositions et différée au 1 er juin pour d autres, ne simplifie pas la pratique. Si on ne peut que se féliciter, globalement, de l adoption d une telle réforme au regard des droits de la défense (en donc de l intérêt de la justice en son entier), force est de constater qu une certaine confusion règne parfois, tant dans les services de police ou de gendarmerie qu à l intérieur des barreaux. C est pourquoi, dans un communiqué conjoint, les ministères de la Justice et de l Intérieur ont annoncé la mise en place d un groupe de suivi et d audit de la réforme de la garde à vue (communiqué en date du 4 mai 2011), les travaux de ce groupe devant débuter à la Chancellerie dans les prochaines semaines. Le rapport de la mission devrait proposer un bilan de la nouvelle garde à vue, ainsi que d éventuelles propositions d amélioration nouvelle réforme en perspective? Dominique LUCIANI-MIEN, maître de conférences à l université de Cergy Pontoise LA REFORME DE LA GARDE A VUE : POINT DE VUE DES FORCES DE L ORDRE En 2010, la Ministre de la Justice et Garde des sceaux, Michèle ALLIOT MARIE s'est engagée formellement à réformer plusieurs pans de la procédure pénale : «Le parquet sera chargé de l'enquête, sous le contrôle du juge de l'enquête et des libertés qui en garantira l'équité, la régularité. Le juge de l'enquête et des libertés, juge du siège, ordonnera les actes attentatoires aux libertés. Il interviendra dans tout contentieux entre le parquet et les parties. Les gardes à vue seront limitées aux réelles nécessités de l'enquête, garantissant la liberté de chacun en assurant la sécurité de tous». Après son adoption définitive par le Parlement, la loi du 14 avril portant 15 Loi n du 14 avril 2011 relative à la garde à vue réforme de la garde à vue dite «à la française» est publiée au journal officiel. La Cour de Cassation a consécutivement rendu quatre arrêts le 15 avril «L'Assemblée plénière de la Cour de cassation a non seulement confirmé que les actuelles règles de la garde à vue étaient contraires à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme en ce qu'elles ne prévoyaient pas l'assistance de l'avocat, mais a encore estimé, à la différence du Conseil constitutionnel et de la chambre criminelle, ne pas devoir reporter dans le temps les effets de sa jurisprudence. Celle-ci s'applique donc dès à présent» 16. Des directives seront alors données aux magistrats et corps de police censés appliquer ces dispositions afin de permettre une compréhension harmonieuse et globale du texte. Au lendemain de la réforme et de la publication de ces arrêts, les syndicats de police ont largement exprimé leurs inquiétudes, leurs craintes quant à l application pratique de cette réforme et son application immédiate décidée par la Cour de cassation. Le Post a rendu publics de nombreux commentaires de mécontentement, de craintes des syndicats de police dès le 15 avril. Le secrétaire général d'unité SGP police FO Nicolas Comte a ainsi déclaré que «depuis toutes ces années, les dispositions nécessaires n'ont pas été prises pour une réforme globale de la procédure pénale, qui aurait pu, malgré la présence accrue de l'avocat, alléger le travail des OPJ [officiers de police judiciaire, ndlr]. Là, on décide de réformer uniquement la garde à vue, qui plus est immédiatement, ce qui va leur compliquer la tâche». Il dénonce également la précipitation de cette réforme. «On ne commente pas un avis de la Cour de cassation, que nous allons comme tout un chacun respecter, mais on a pas mal de craintes concernant son application» 17. Plus d un mois après la réforme, nous avons recueilli le témoignage d un fonctionnaire de la Gendarmerie Nationale, qui a souhaité conserver l anonymat car étant toujours en exercice. Un gendarme a accepté de répondre de façon anonyme à certaines questions pratiques à propos de la réforme de la garde à vue en France. Le pénal fi : Quel est le poste que vous occupez actuellement? Depuis combien de 16 Extrait du discours du Garde des sceaux 17 3_top-depart-pour-la-reforme-de-la-garde-a-vueon-n-est-pas-prets.html temps? Je suis Gendarme en Brigade Territoriale Autonome depuis 28 ans avec une qualification de Technicien en Identification Criminelle de Proximité, activité qui consiste à relever les indices lors d'une enquête judiciaire (prise en compte scène de délit ou crime, relevé d'empreinte - ADN, anthropométrie...). Le pénal fi : Globalement, êtes-vous favorable à cette réforme sur la garde à vue? Pourquoi? La dernière réforme sur la garde à vue n'est qu'une suite normale à toutes les autres «directives» depuis plus de 20 ans, tendant à préserver les droits des personnes en GAV. Les réformes sont nécessaires pour dépoussiérer le système judiciaire. Celle-ci apporte en plus la présence de l'avocat lors des auditions. Pourquoi pas? A nous de nous adapter. Le pénal fi : Etesvous favorable à la restauration de la notification au gardé à vue du droit de se taire? Pour le délinquant habituel ce droit est déjà exercé. Il n'est pas nécessaire de le lui notifier, il le prend d'initiative. Pour la personne qui a commis «l'erreur de sa vie» ; la personne responsable qui a une ligne de conduite respectueuse, elle ne fera pas usage de cette possibilité, consciente de son erreur. Le pénal fi : Ne pensez-vous pas que la présence de l'avocat tout au long de la garde à vue puisse mettre un frein au bon déroulement de l'enquête et à la manifestation de la vérité? Non je ne pense pas. L'enquête se fera avec et sans l'avocat. L'audition d'une personne n'est qu'une finalité. Notre rôle est d'apporter des indices graves et concordants de culpabilité. Un aveu n'est pas une preuve de culpabilité. Nous devons interroger à charge et à décharge pour la manifestation de la vérité. Le pénal fi : L'accès au dossier et aux procès verbaux d'audition dont va dorénavant bénéficier l'avocat ne peut-elle pas conduire à la dissimulation de la vérité? En effet, avant l'existence de ce droit, une personne placée en garde à vue et auditionnée, n'ayant pas accès à son dossier, pouvait parfois se contredire dans ses propos et permettre ainsi aux autorités de police et de gendarmerie de découvrir les failles dans le discours du gardé à vue. L'accès au contenu des auditions ne peut-elle pas 45 favoriser la dissimulation des mensonges? L'avocat n'a pas accès à toutes les pièces de la procédure. D'autre part il a «interdiction» de faire état à quiconque pendant la durée de la mesure des éléments qu'il aura recueillis lors de la consultation du dossier. En cas de non-respect de ce secret, il s'expose à des poursuites judiciaires. Son rôle est d'assister son client. L'enquêteur dirige l'audition et peut s'opposer à une question d'un avocat s il considère qu'elle peut nuire au bon déroulement de l'enquête. A nous de poser les bonnes questions pour faire ressortir que la personne dissimule et omet de dire la vérité. Le pénal fi : La mise en place d'un droit à l'avocat dès la première heure de la garde à vue ne va-t-elle pas être une mesure ralentissant la procédure et l'enquête? En effet, un délai de 2h devra être respecté suivant l'envoi d'un avis à l'avocat avant de pouvoir procéder à toute audition. Pas du tout. Une procédure ne se fait pas en une heure. Pendant ce délai et dans l'attente de l'arrivée de l'avocat, les éléments d'identité doivent être recueillis et vérifiés pour pouvoir interroger les fichiers concernant les antécédents judiciaires de l'intéressé. Il ne faut pas oublier les délais de route entre l'interpellation et les locaux de GAV. Ce n'est pas le travail qui manque avant une audition. Ce qui est important c'est la notification des droits. Le pénal fi : Matériellement, comment le droit à l'avocat pendant toute la durée de la garde à vue pourra-t-il être respecté dans certains endroits où peu d'avocat assurent la permanence? Prenons l'exemple d'un barreau en province où seuls deux avocats assurent la permanence. Une bande de cinq jeunes sont interpellés, placés en garde à vue, et tous les cinq réclament l'exercice de leur droit à l'avocat. Comment cela va-t-il concrètement se passer? Ce n'est pas notre problème. Le manque de personnel est réel dans toutes les administrations. Pour ce qui nous concerne, si la personne a demandé à bénéficier de l'assistance d'un avocat mais que celui-ci, bien qu'averti par l'enquêteur, est absent, les déclarations faites hors la présence matérielle de l'avocat qui peuvent permettre de mettre à jour des éléments de preuve pourront servir à elles seules de fondement à des poursuites. Elles doivent être confirmées par des indices probants. Le pénal fi : Le législateur a prévu une exception à la présence de l'avocat «en raison de circonstance particulière faisant apparaître la nécessité, en urgence, de rassembler ou de conserver les preuves ou de prévenir une atteinte imminente aux personnes». Cette disposition ne risque-telle pas d'être utilisée par les forces de l'ordre de manière exagérée afin de contourner le droit à l'avocat? Existe-t-il un dispositif afin de contrôler l'application raisonnable de cette exception? Il s'agit d'un report des droits à la défense après information et autorisation du magistrat. Ce report concerne des faits très graves non applicables à la petite délinquance. Le pénal fi : Globalement, pensez-vous que la réforme telle qu'elle a été votée par la loi du 14 avril 2011 mette la France à l'abri d'une nouvelle condamnation de la Cour Européenne des Droits de l'homme? Mon rôle n'est pas de porter un jugement sur les nouvelles directives concernant la réforme de la garde à vue. J'ignore si la France sera à l'abri visà-vis de la Cour Européenne. Je suis en gendarmerie pour que des personnes auteurs de délits ou crimes soient présentées devant une juridiction compétente en vue d'une condamnation en regard des textes en vigueur sur notre territoire. Le pénal fi : Auriez-vous des préconisations ou des recommandations, générales ou spéciales, à faire au sujet de cette réforme? Comme toute réforme, il y a toujours un léger flottement lors de la mise en place mais qui sera vite réglé. Propos recueillis par Eve DA SILVA, Responsable événementiel et Aurélia LAUBY, Responsable de publication, L INDEPENDANCE DU PARQUET Le Parquet français est-il indépendant? La Cour Européenne des Droits de l Homme interrogée sur le statut des parquetiers français a affirmé dans son arrêt Medvedyev rendu le 10 juillet 2008 que le Parquet français n est pas une "autorité judiciaire" faute d indépendance à l'égard du pouvoir exécutif. Cet arrêt très attendu n a pas véritablement surpris puisqu en France les parquetiers sont historiquement placés «sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l autorité du Garde des sceaux» 18 ce qui permet au Gouvernement d orienter leurs décisions dans le but de fixer sa politique en matière pénale. Cet arrêt confirme d ailleurs une lignée jurisprudentielle européenne constante 19. Cependant, la France, insatisfaite de la position de la Cour, a demandé un renvoi de l affaire Medvedyev devant la Grande Chambre et a obtenu gain de cause. En effet, la Grande Chambre dans son arrêt du 29 mars 2010, n a pas confirmé la décision initiale. En réalité, elle ne s est pas prononcée sur la question de l indépendance du Parquet puisqu elle a opté pour la condamnation de la France sur un tout autre fondement. Du fait de cette position, certains ont considéré que la Cour avait peut-être voulu «prendre en compte les équilibres historiques nationaux, peut-être aussi le fait qu une réforme est en cours.» 20 Mais l arrêt Moulin est venu rapidement clarifier la position de Cour Européenne des Droits de l Homme. Dans cet arrêt rendu le 23 novembre 2010, la Cour réaffirme que «du fait de leur statut, les membres du Ministère Public, en France, ne remplissent pas l exigence d indépendance à l égard de l exécutif qui compte parmi les garanties inhérentes à la notion autonome de magistrat». Suite à cette «consécration éclatante du caractère non indépendant et non impartial du Parquet français» 21, la Chambre criminelle 22 de la Cour de Cassation a notamment pris position. A la lecture de ces jurisprudences, une réforme du statut du Parquet apparaît donc nécessaire, même si le Conseil Constitutionnel 18 Ordonnance n du 22 décembre 1958 portant loi organique relative à la magistrature 19 CEDH, 4 décembre 1979 Schiesser c/suisse, CDE obs. G. Cohen-Jonathan, AFDI , obs.pelloux ; JDI , osb P. Rolland; CEDH. 26 mai 1988 Pawels c/belgique, 38 ; CEDH, 23 octobre 1990 Huber c/suisse, AFDI 1991, 587, osb. V. Coussirat- Coustère) ; CEDH, 22 mai 1988, Vasilescu c/ Roumanie 20 Rapport du groupe de travail sur les aspects constitutionnels et conventionnels de la réforme de la procédure pénale, Dr. Pénal, Etudes, juin 2010, n 5) 21 Quels magistrats pour contrôler et prolonger la garde à vue? Vers une convergence entre la Cour de Strasbourg et la chambre criminelle de la Cour de Cassation, Jean Pradel, Recueil Dalloz, 3 février 2011, 22 Crim, 15 décembre 2010, pourvoi Montrer encore
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