Source: http://mjp.univ-perp.fr/constit/be1994.htm
Timestamp: 2018-11-14 09:50:50+00:00
Document Index: 324256032

Matched Legal Cases: ['art. 66', 'art. 59', 'art. 41', 'art. 130', 'art. 103', 'art. 125', 'art. 151', 'art. 8', 'art. 41', 'art. 150', 'art. 22', 'art. 147', 'art. 184', 'art. 10', 'art.157', 'art. 67', 'art. 14', 'art. 41', 'art. 7', 'art. 142', 'art. 22', "l'article 195", 'art. 63', 'art. 157', 'art. 160', 'art. 168', "l'article 134", "l'article 134", "l'article 134", "l'article 4", "l'article 67", "l'article 4", "l'article 137", "l'article 39", "l'article 116", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 134", "l'article 134", "l'article 67", "l'article 4", "l'article 137", "l'article 39", "l'article 4", "l'article 134", "l'article 134", "l'article 134", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 162", "l'article 121", "l'article 134", "l'article 117", "l'article 5"]

Titre premier bis : Des objectifs de politique générale de la Belgique fédérale, des communautés et des régions
Le texte ci-dessous est le texte promulgué par le Roi le 17 février 1994, et révisé par les lois suivantes :
(1) Révision du 25 mars 1996 : art. 66, 71 et 118bis(Moniteur belge du 19 avril 1996) ;
(2) Révision du 28 février 1997 : art. 59 (Moniteur belge du 1er mars 1997) ;
(3) Révision du 11 mars 1997 : art. 41 (Moniteur belge du 2 avril 1997) ;
(4) Révision du 20 mai 1997 : art. 130 (Moniteur belge du 21 juin 1997) ;
(5) Révision du 12 juin 1998 : art. 103 (Moniteur belge du 16 juin 1998) ;
(6) Révision du 17 juin 1998 : art. 125 (Moniteur belge du 18 juin 1998) ;
(7) Révision du 20 novembre 1998 : art. 151 (Moniteur belge du 24 novembre 1998) ;
(8) Révision du 11 décembre 1998 : art. 8 (Moniteur belge du 15 décembre 1998) ;
(9) Révision du 12 mars 1999 : art. 41 (Moniteur belge du 9 avril 1999) ;
(10) Révision du 7 mai 1999 : art. 150 ( Moniteur belge du 29 mai 1999) ;
(11) Révision du 23 mars 2000 : art. 22bis(Moniteur belge du 25 mai 2000) ;
(12) Révision du 16 mai 2000 : art. 147 (Moniteur belge du 27 mai 2000) ;
(13) Révision du 30 mars 2001 : art. 184 (Moniteur belge du 31 mars 2001) ;
(14) Révision du 21 février 2002 : art. 10 et 11bis(Moniteur belge du 26 février 2002) ;
(15) Révision du 17 décembre 2002 : art.157 (Moniteur belge du 31 janvier 2003) ;
(16) Révision du 10 juin 2004 : art. 67 (Moniteur belge du 11 juin 2004) ;
(17) Révision du 9 juillet 2004 : intitulé du titre III, ch. IV, section I, sous-section 1 (Moniteur belge du 13 août 2004) ;
(18) Révision du 2 février 2005 : art. 14 bis (Moniteur belge du 17 février 2005) ;
(19) Révision du 25 février 2005 : terminologie (Moniteur belge du 11 et du 18 mars 2005) ;
(20) Révision du 26 mars 2005 : art. 41 (Moniteur belge du 7 avril 2005) ;
(21) Révision du 6 décembre 2005 : disposition II (Moniteur belge du 28 décembre 2005) ;
(22) Révision du 6 décembre 2005 : disposition IV (Moniteur belge du 28 décembre 2005) ;
(23) Révision du 6 décembre 2005 : disposition V (Moniteur belge du 28 décembre 2005) ;
(24) Révision du 6 décembre 2005 : disposition VI (Moniteur belge du 28 décembre 2005) ;
(25) Révision du 25 avril 2007 : art. 7 bis (Moniteur belge du 26 avril 2007) ;
(26) Révision du 7 mai 2007 : art. 142 (Moniteur belge du 8 mai 2007) ;
(27) Révision du 7 mai 2007 : Intitulé du Titre III, Chapitre V, Section II (Moniteur belge du 8 mai 2007) ;
(28) Révision du 22 décembre 2008 : art. 22 bis (Moniteur belge du 29 décembre 2009).
(29) Révision du 29 mars 2012 : addition d'une disposition transitoire à l'article 195 (Moniteur belge du 6 avril 2012).
(30) Révision du 19 juillet 2012 : art. 63 (moniteur belge du 22 août 2012).
(31) Révision du 19 juillet 2012 : art. 157 bis (moniteur belge du 22 août 2012).
(32) Révision du 19 juillet 2012 : art. 160 (moniteur belge du 22 août 2012).
(33) Révision du 19 juillet 2012 : art. 168 bis (moniteur belge du 22 août 2012).
Des objectifs de politique générale de la Belgique fédérale,
Article 7 bis [révision du 25 avril 2007]
Dans l’exercice de leurs compétences respectives, l’État fédéral, les communautés et les régions poursuivent les objectifs d’un développement durable, dans ses dimensions sociale, économique et environnementale, en tenant compte de la solidarité entre les générations.
Article 8 [révision du 11/12/98]
Article 10 [Révision du 21 février 2002]
Article 11bis[Révision du 21 février 2002]
Art. 22bis [révision du 23/3/2000 ]
Chaque enfant a le droit de s'exprimer sur toute question qui le concerne ; son opinion est prise en considération, eu égard à son âge et à son discernement.
La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent la protection de ce droit ces droits de l'enfant.
[al. 2, 3 et 4 ajoutés par loi de révision du 22 décembre 2008, et ex-al. 2 modifié.]
Paragraphe premier. L'enseignement est libre; toute mesure préventive est interdite; la répression des délits n'est réglée que par la loi ou le décret.
Paragraphe 2. Si une communauté, en tant que pouvoir organisateur, veut déléguer des compétences à un ou plusieurs organes autonomes, elle ne le pourra que par décret adopté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Paragraphe 3. Chacun a droit à l'enseignement dans le respect des libertés et droits fondamentaux. L'accès à l'enseignement est gratuit jusqu'à la fin de l'obligation scolaire.
Paragraphe 4. Tous les élèves ou étudiants, parents, membres du personnel et établissements d'enseignement sont égaux devant la loi ou le décret. La loi et le décret prennent en compte les différences objectives, notamment les caractéristiques propres à chaque pouvoir organisateur, qui justifient un traitement approprié.
Paragraphe 5. L'organisation, la reconnaissance ou le subventionnement de l'enseignement par la communauté sont réglés par la loi ou le décret.
Article 41 [révisions du 11/3/97 et du12 mars 1999]
La loi règle visée à l'article 134 définit les compétences, les règles de fonctionnement et le mode d'élection des organes territoriaux intracommunaux pouvant régler des matières d'intérêt communal. [révision du 26 mars 2005]
Les matières d'intérêt communal ou provincial peuvent faire l'objet d'une consultation populaire dans la commune ou la province concernée. La loi règle visée à l'article 134 règle les modalités et l'organisation de la consultation populaire. [révision du 26 mars 2005]
Article 59 [révision du 28/2/97]
Section première De la Chambre des représentants
Paragraphe premier. La Chambre des représentants compte cent cinquante membres.
Paragraphe 2. Chaque circonscription électorale compte autant de sièges que le chiffre de sa population contient de fois le diviseur fédéral, obtenu en divisant le chiffre de la population du Royaume par cent cinquante.
Paragraphe 3. La répartition des membres de la Chambre des représentants entre les circonscriptions électorales est mise en rapport avec la population par le Roi.
Paragraphe 4. La loi détermine les circonscriptions électorales; elle détermine également les conditions requises pour être électeur et le déroulement des opérations électorales.
Une modification aux règles fixant ces modalités spéciales ne peut être apportée que par une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.
[Deux derniers alinéas ajoutés par la loi de révision du 19 juillet 2012]
Article 66 [révision du 25/3/96]
Lors du renouvellement intégral de leur Parlement qui ne coïncide pas avec le renouvellement du Sénat, les sénateurs visés à l'alinéa premier, 3° à 5°, qui ne siègent plus dans leur Parlement conservent leur mandat de sénateur jusqu'à l'ouverture e la première session qui suit le renouvellement de leur Parlement. [alinéa nouveau, révision du 10 juin 2004]
3. Pour l'élection des sénateurs visés à l'article 67, paragraphe premier, 1° et 2°, la loi détermine les circonscriptions électorales et la composition des collèges électoraux; elle détermine en outre les conditions auxquelles il faut satisfaire pour pouvoir être électeur, de même que le déroulement des opérations électorales.
Article 71 [révision du 25/3/96]
Article 103 [révision du 12/6/98]
Sous-section première : Des conseils Parlements de communauté et de région
[intitulé modifié, révision du 9 juillet 2004]
1. Il y a un Parlement de la Communauté française et un Parlement de la Communauté flamande, dénommé Parlement flamand, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par la loi, adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.
2. Sans préjudice de l'article 137, les organes régionaux visés à l'article 39, comprennent, pour chaque région, un Parlement.
1. Les Parlements de Communauté et de région sont composés de mandataires élus.
2. Chaque Parlement de communauté est composé de membres élus directement en qualité de membre du Parlement de communauté concerné ou en qualité de membre d'un Parlement de région.
Les membres des Parlements de communauté et de région sont élus pour une période de cinq ans. Les Parlements sont intégralement renouvelés tous les cinq ans.
1. La loi règle les élections visées à l'article 116, paragraphe 2, ainsi que la composition et le fonctionnement des Parlements de communauté et de région. Sauf pour ce qui concerne le Parlement de la Communauté germanophone, cette loi est adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.
2. Une loi, adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, désigne celles des matières relatives à l'élection, à la composition et au fonctionnement du Parlement de la Communauté française, du Parlement de la Région wallonne et du Parlement de la Communauté flamande, qui sont réglées par ces Parlements, chacun en ce qui le concerne, par décret ou par une règle visée à l'article 134, selon le cas. Ce décret et cette règle visée à l'article 134 sont adoptés à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, à condition que la majorité des membres du Parlement concerné soit présente.
Article 118 bis [révision du 25/3/96]
Le mandat de membre d'un Parlement de communauté et de région est incompatible avec celui de membre de la Chambre des représentants. Il est en outre incompatible avec le mandat de sénateur visé à l'article 67, paragraphe premier, 1°, 2°, 6° et 7°.
Tout membre d'un Parlement de communauté et de région bénéficie des immunités prévues aux articles 58 et 59.
Paragraphe premier. Il y a un Gouvernement de la Communauté française et un Gouvernement de la communauté flamande dont la composition et le fonctionnement sont fixés par la loi, adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.
Paragraphe 2. Sans préjudice de l'article 137, les organes régionaux visés à l'article 39 comprennent, pour chaque région, un gouvernement.
2. Une loi, adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, désigne les matières relatives à la composition et au fonctionnement du Gouvernement de la Communauté française, du Gouvernement de la Région wallonne et du Gouvernement de la Communauté flamande, qui sont réglées par leurs Parlements, chacun en ce qui le concerne, par décret ou par une règle visée à l'article 134, selon le cas. Ce décret et cette règle visée à l'article 134 sont adoptés à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, à condition que la majorité des membres du Parlement concerné soit présente.
Article 125 [révision du 17/6/98]
1. Les Parlements de la Communauté française et de la Communauté flamande, chacun pour ce qui le concerne, règlent par décret :
1. Les Parlements de la Communauté française et de la Communauté flamande règlent par décret, chacun en ce qui le concerne, les matières personnalisables, de même qu'en ces matières, la coopération entre les communautés et la coopération internationale, y compris la conclusion de traités.
1. Les Parlements de la Communauté française et de la Communauté flamande, chacun pour ce qui le concerne, règlent par décret, à l'exclusion du législateur fédéral, l'emploi des langues pour :
1. Le Parlement de la Communauté germanophone règle par décret :
Paragraphe premier. Dans l'exercice de leurs compétences respectives, l'État fédéral, les communautés, les régions et la Commission communautaire commune agissent dans le respect de la loyauté fédérale, en vue d'éviter des conflits d'intérêts.
Paragraphe 2. Le Sénat se prononce, par voie d'avis motivé, sur les conflits d'intérêts entre les assemblées qui légifèrent par voie de loi, de décret ou de règle visée à l'article 134, dans les conditions et suivant les modalités qu'une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, détermine.
Paragraphe 3. Une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, organise la procédure tendant à prévenir et à régler les conflits d'intérêts entre le Gouvernement fédéral, les gouvernements de communauté et de région et le collège réuni de la Commission communautaire commune.
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires [révision du 16 mai 2000].
Article 150 [révision du 7/5/99]
1. Les juges sont indépendants dans l'exercice de leurs compétences juridictionnelles. Le ministère public est indépendant dans l'exercice des recherches et poursuites individuelles, sans préjudice du droit du ministre compétent d'ordonner des poursuites et d'arrêter des directives contraignantes de politique criminelle, y compris en matière de politique de recherche et de poursuite.
2. Il y a pour toute la Belgique un Conseil supérieur de la justice. Dans l'exercice de ses compétences, le Conseil supérieur de la justice respecte l'indépendance visée au paragraphe premier.
3. Le Conseil supérieur de la justice exerce ses compétences dans les matières suivantes :
4. Les juges de paix, les juges des tribunaux, les conseillers des cours et de la Cour de cassation sont nommés par le Roi dans les conditions et selon le mode déterminés par la loi.
5. Le premier président de la Cour de cassation, les premiers présidents des cours et les présidents des tribunaux sont désignés par le Roi à ces fonctions dans les conditions et selon le mode déterminés par la loi.
6. Selon le mode déterminé par la loi, les juges, les titulaires des fonctions visées au paragraphe 5, alinéa 4, et les officiers du ministère public sont soumis à une évaluation.
Article 157 [révision du 17 décembre 2002]
Article 157 bis.
Les éléments essentiels de la réforme qui concernent l'emploi des langues en matière judiciaire au sein de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, ainsi que les aspects y afférents relatifs au parquet, au siège et au ressort, ne pourront être modifiés que par une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.
La loi fixe la date d'entrée en vigueur de cet article. Cette date correspond à la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
[article additionnel, révision du 19 juillet 2012.]
Une modification des règles sur l'assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat qui entrent en vigueur le même jour que cet alinéa, ne peut être apportée que par une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.
[alinéa additionnel, révision du 19 juillet 2012.]
2° l'attribution aux conseils provinciaux et communaux de tout ce qui est d'intérêt provincial et communal, sans préjudice de l'approbation de leurs actes, dans les cas et suivant le mode que la loi détermine.;
Paragraphe premier. La loi crée des agglomérations et des fédérations de communes. Elle détermine leur organisation et leur compétence en consacrant l'application des principes énoncés à l'article 162.
Paragraphe 2. La loi crée l'organe au sein duquel chaque agglomération et les fédérations de communes les plus proches se concertent aux conditions et selon le mode qu'elle fixe, pour l'examen de problèmes communs de caractère technique qui relèvent de leur compétence respective.
Paragraphe 3. Plusieurs fédérations de communes peuvent s'entendre ou s'associer entre elles ou avec une ou plusieurs agglomérations dans les conditions et selon le mode à déterminer par la loi pour régler et gérer en commun des objets qui relèvent de leur compétence. Il n'est pas permis à leurs conseils de délibérer en commun.
3. Les gouvernements de communauté et de région visés à l'article 121 concluent, chacun pour ce qui le concerne, les traités portant sur les matières qui relèvent de la compétence de leur Parlement. ces traités n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment du Parlement.
Article 168 bis.
Pour les élections du Parlement européen, la loi prévoit des modalités spéciales aux fins de garantir les intérêts légitimes des néerlandophones et des francophones dans l'ancienne province de Brabant.
Paragraphe premier. Aucun impôt au profit de l'État ne peut être établi que par une loi.
Paragraphe 2. Aucun impôt au profit de la communauté ou de la région ne peut être établi que par un décret ou une règle visée à l'article 134.
Paragraphe 3. Aucune charge, aucune imposition ne peut être établie par la province que par une décision de son conseil.
Paragraphe 4. Aucune charge, aucune imposition ne peut être établie par l'agglomération, par la fédération de communes et par la commune que par une décision de leur conseil.
Paragraphe premier. Les traitements et pensions des ministres des cultes sont à la charge de l'État; les sommes nécessaires pour y faire face sont annuellement portées au budget.
Paragraphe 2. Les traitements et pensions des délégués des organisations reconnues par la loi qui offrent une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle sont à la charge de l'État ; les sommes nécessaires pour y faire face sont annuellement portées au budget.
Article 184 [révision du 30 mars 2001]
Disposition transitoire. [ajoutée par la loi de révision du 29 mars 2012]
L'article 32 entre en vigueur le 1er janvier 1995.
[Abrogé, révision du 6 décembre 2005.]
Les prochaines élections des Parlements, conformément aux dispositions des articles 115, paragraphe 2, 116, paragraphe 2, 118 et 119, à l'exclusion de l'article 117, auront lieu le même jour que les prochaines élections générales de la Chambre des représentants. Les élections suivantes des Parlements, conformément aux articles 115, paragraphe 2, 116, paragraphe 2, 118 et 119, auront lieu le même jour que les deuxièmes élections du Parlement européen suivant l'entrée en vigueur des articles 115, paragraphe 2, 118, 120, 121, paragraphe 2, 123 et 124.
1. Jusqu'au prochain renouvellement intégral de la Chambre des représentants, par dérogation aux articles 43, paragraphe 2, 46, 63, 67, 68, 69, 3°, 70, 74, 100, 101, 111, 151, alinéa 3, 174, alinéa premier, et 180, alinéa 2, dernière phrase, les dispositions suivantes restent d'application.
1. Jusqu'au 31 décembre 1994, par dérogation à l'article 5, alinéa premier, les provinces sont : Anvers, le Brabant, la Flandre occidentale, la Flandre orientale, le Hainaut, Liège, le Limbourg, le Luxembourg et Namur.
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