Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3806-PGP&bg=1332&bd=1333&datePlan=2020-05-27&niv=4&dateVersion=2014-02-11
Timestamp: 2020-07-08 23:45:29+00:00
Document Index: 95431722

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'art. 35', '§ 20', '§ 30', 'art. 41', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 60', 'art. 163', '§ 110', '§ 120', 'art. 41', '§ 130', "l'article 125"]

BOFiP-RPPM-RCM-40-70-20140211
70-Chapitre 7 : Produits des versements aux fonds salariaux
1 (BOFiP-RPPM-RCM-40-70-§ 1-11/02/2014)
10 (BOFiP-RPPM-RCM-40-70-§ 10-11/02/2014)
Depuis le 23 octobre 1986, aucun fonds salarial tel que prévu à l' article L. 471-1 du code du travail , à l' article L. 471-2 du code du travail et à l' article L. 471-3 du code du travail ne peut être créé ( ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, art. 35 ).
20 (BOFiP-RPPM-RCM-40-70-§ 20-11/02/2014)
- de parts prises dans un ou des fonds communs de placement ( BOI-RPPM-RCM-40-30 ).
30 (BOFiP-RPPM-RCM-40-70-§ 30-11/02/2014)
Le gestionnaire du fonds salarial ouvre dans le fonds, au nom de chaque salarié, un compte où sont notamment inscrits la nature et le montant des produits des sommes placées correspondant à ses droits dans le fonds ( code général des impôts (CGI), ann. III, art. 41 DA ).
40 (BOFiP-RPPM-RCM-40-70-§ 40-11/02/2014)
L'indisponibilité de cinq ans visée à l' article L. 471-2 du code du travail ne joue que pour les sommes versées dans le fonds salarial mais non pour les produits de ces sommes qui sont disponibles dès leur inscription sur les comptes individuels des salariés. Ces produits sont donc imposables à leur nom au titre de l'année de l'inscription en compte, même si les salariés choisissent de les maintenir dans le fonds.
50 (BOFiP-RPPM-RCM-40-70-§ 50-11/02/2014)
60 (BOFiP-RPPM-RCM-40-70-§ 60-11/02/2014)
La fraction du revenu composée de dividendes d'actions de sociétés, est susceptible de bénéficier de l'abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l' article 158 du CGI .
70 (BOFiP-RPPM-RCM-40-70-§ 70-11/02/2014)
A raison des produits d'obligations négociables et titres participatifs, émis en France, le bénéficiaire est soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun. Pour plus de détail sur les modalités d'imposition et notamment sur l'application d'un prélèvement non libératoire de l'impôt sur le revenu, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-20 .
80 (BOFiP-RPPM-RCM-40-70-§ 80-11/02/2014)
La fraction des produits encaissés par le fonds salarial qui est constituée d'intérêts et autres revenus de créances et de dépôts au sens de l' article 124 du CGI est soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun et entre dans le champ d'application du prélèvement non libératoire de l'impôt sur le revenu au taux prévu par le 1° du III bis de l' article 125 A du CGI pour les produits d'obligations négociables et titres participatifs.
90 (BOFiP-RPPM-RCM-40-70-§ 90-11/02/2014)
Il s'agit notamment des lots et primes de remboursement attachés aux obligations, mentionnés au 3° de l' article 157 du CGI .
100 (BOFiP-RPPM-RCM-40-70-§ 100-11/02/2014)
Les revenus des sommes placées sous forme de participation à un plan d'épargne d'entreprise ou de parts de fonds communs de placement ont, en principe, fait l'objet, lors de leur encaissement par le fonds salarial, d'une ventilation entre les diverses catégories énumérées aux I-B-1 à 4 § 60 à 90 . Il est tenu compte de cette ventilation pour la répartition par nature des produits inscrits au compte de chaque salarié dans le fonds salarial.
En cas de placement des sommes versées dans le fonds salarial sous la forme de participation à un plan d'épargne d'entreprise régi par l' article L. 3332-1 du code du travail et suivants et par l' article R. 3332-1 du code du travail et suivants , les revenus du portefeuille collectif constitué en application du plan sont exonérés d'impôt sur le revenu s'ils sont employés dans ce même plan. L'exonération des revenus est maintenue tant que les salariés ne demandent pas la délivrance des parts et actions acquises pour leur compte ( CGI, art. 163 bis B, II ).
110 (BOFiP-RPPM-RCM-40-70-§ 110-11/02/2014)
L'exonération prévue par le 4 du III de l' article 150-0 A du CGI est applicable aux plus-values réalisées dans le cadre d'un fonds salarial lors de la cession de valeurs mobilières par ce fonds, sous réserve que les plus-values restent indisponibles dans le fonds dans les mêmes conditions que pour les versements. Ces plus-values ne peuvent être considérées comme constituant un dépôt des salariés.
120 (BOFiP-RPPM-RCM-40-70-§ 120-11/02/2014)
- les retraits, ventilés selon l'origine des sommes déposées (versements facultatifs, versements obligatoires, produits réinvestis ; CGI, ann. III, art. 41 DA ) ;
Ces renseignements, ainsi que les crédits d'impôts auxquels ont droit les salariés, sont mentionnés sur la déclaration prévue au 1 de l' article 242 ter du CGI (Imprimé Fiscal Unique - IFU) ; BOI-RPPM-PVBMI-40-30 .
130 (BOFiP-RPPM-RCM-40-70-§ 130-11/02/2014)
- opérer pour le compte du Trésor le prélèvement non libératoire de l'impôt sur le revenu prévu à l' article 125 A du CGI sur la fraction des revenus entrant dans le champ si la demande de dispense dudit prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI n'a pas été formulée par le bénéficiaire dans les conditions prévues à l' article 242 quater du CGI ;