Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-93-56/page-1.html
Timestamp: 2020-08-03 18:43:37+00:00
Document Index: 74466612

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 13', 'art. 5', 'art. 2']

Règlement à jour 2020-07-15; dernière modification 2018-11-02 Versions antérieures
C.P. 1993-189 1993-02-04
Sur recommandation du ministre des Pêches et des Océans et en vertu des articles 8 et 43Note de bas de page * et du paragraphe 87(2) de la Loi sur les pêches , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur la protection du bélouga , pris par le décret C.P. 1980-1355 du 22 mai 1980Note de bas de page **, le Règlement sur la protection des cétacés , pris par le décret C.P. 1982-1790 du 17 juin 1982Note de bas de page ***, le Règlement sur la protection des narvals , C.R.C., ch. 820, le Règlement sur la protection des phoques , C.R.C., ch. 833 et le Règlement sur la protection des morses , pris par le décret C.P. 1980-1216 du 8 mai 1980Note de bas de page **** et de prendre en remplacement le Règlement concernant les mammifères marins , ci-après, lesquelles mesures entrent en vigueur le 24 février 1993.
Retour à la référence de la note de bas de page **DORS/80-376, Gazette du Canada Partie II, 1980, p. 1944
Retour à la référence de la note de bas de page ***DORS/82-614, Gazette du Canada Partie II, 1982, p. 2188
Retour à la référence de la note de bas de page ****DORS/80-338, Gazette du Canada Partie II, 1980, p. 1860
1 [Abrogé, DORS/2018-126, art. 2]
baleineau Narval de couleur pâle et de moins de 1,8 m de longueur, mesuré de l’extrémité de la mâchoire supérieure à l’encoche entre les lobes de la nageoire caudale. (narwhal calf)
bateau de récupération Bateau d’une longueur supérieure à 19,8 m utilisé pour recueillir, transporter ou transformer des phoques ou des parties de phoques pêchés au moyen de bateaux d’une longueur d’au plus 19,8 m. (collector vessel)
bénéficiaire Toute personne qui est bénéficiaire aux termes :
a) soit de la Convention approuvée, mise en vigueur et déclarée valide par la Loi sur le règlement des revendications des Inuvialuit de la région ouest de l’Arctique ;
b) soit de la Convention approuvée, mise en vigueur et déclarée valide par la Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois ;
c) soit de l’Accord approuvé, mis en vigueur et déclaré valide par la Loi sur l’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador . (beneficiary)
blanchon Phoque du Groenland qui n’a pas commencé à muer et dont le pelage est encore blanc. (whitecoat)
écrasée S’agissant de la boîte crânienne d’un phoque, signifie qu’elle a été cassée de telle sorte que ni l’hémisphère droit ni l’hémisphère gauche ne présente, à la palpation, une structure solide. (crushed)
jeune à dos bleu
jeune à dos bleu Phoque à capuchon qui n’a pas mué et dont le pelage est encore bleu. (blueback)
mammifère marin[Abrogée, DORS/94-52, art. 1]
palpation Examen de la boîte crânienne qui consiste à appuyer avec la main, à partir du dessus, sur les deux hémisphères de la boîte crânienne. (palpate)
permis[Abrogée, DORS/93-336, art. 1]
phoque nuisible
phoque nuisible Phoque qui constitue un danger :
a) soit pour l’équipement de pêche malgré la prise de mesures dissuasives;
b) soit, selon une recommandation scientifique, pour la conservation de stocks de poissons anadromes ou catadromes parce qu’il leur inflige des dommages importants le long des estuaires et dans les rivières et les lacs durant leur migration. (nuisance seal)
sous-secteur S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les secteurs d’exploitation des pêcheries du Pacifique (2007) . (Subarea)
test de réflexe de clignement
test de réflexe de clignement[Abrogée, DORS/2009-66, art. 1]
toucher[Abrogée, DORS/2003-103, art. 1]
veau de baleine boréale
veau de baleine boréale Baleine boréale tachetée de moins de 7,5 m de longueur, mesuré de l’extrémité de la mâchoire supérieure à l’encoche entre les lobes de la nageoire caudale. (bowhead calf)
veau de béluga
veau de béluga Béluga de couleur foncée et de moins de 2 m de longueur, mesuré de l’extrémité de la mâchoire supérieure à l’encoche entre les lobes de la nageoire caudale. (beluga calf)
zone de pêche du phoque
zone de pêche du phoque Zone de pêche du phoque délimitée et énumérée à l’annexe III. (Sealing Area)
(2) Dans le présent règlement, la désignation d’une espèce ou d’un groupe d’espèces de mammifères marins par son nom commun indiqué à la colonne I de l’annexe I s’interprète comme un renvoi à son nom scientifique figurant à la colonne II.
(3) Dans le présent règlement, les coordonnées géographiques — latitude et longitude — sont exprimées selon le Système de référence géodésique de l’Amérique du Nord 1927 (NAD 27).
(4) Dans le présent règlement, à moins d’indication contraire, les lignes reliant les points ou coordonnées entre eux sont des loxodromies.
DORS/93-336, art. 1
DORS/94-52, art. 1
DORS/2003-103, art. 1
DORS/2008-43, art. 1
DORS/2008-99, art. 11
DORS/2009-66, art. 1
DORS/2018-110, art. 8
DORS/2018-126, art. 3
DORS/2018-126, art. 4
3.1 Malgré l’alinéa 3a), le présent règlement ne s’applique pas à la pêche des mammifères marins autorisée par un permis d’aquaculture délivré en vertu du Règlement du Pacifique sur l’aquaculture .
DORS/2010-270, art. 13
3.2 Les dispositions de tout règlement concernant les mammifères marins pris en vertu de la Loi sur les océans , de la Loi sur le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent ou de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada l’emportent sur toute disposition incompatible du présent règlement.
DORS/2018-126, art. 5
4 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et 32(1), le ministre peut, sur demande et sur paiement du droit fixé à la colonne II du tableau du présent paragraphe, délivrer le permis mentionné à la colonne I.
1 Permis de pêche
b) Baleine boréale
c) Cétacé autre qu’un béluga, une baleine boréale, un narval ou une baleine franche
c) 5 $
d) Narval
e) Phoque — usage personnel
e) 5 $
f) Phoque — usage commercial
f) 5 $
g) Phoque nuisible
g) 5 $
h) Morse
h) 5 $
2 Permis d’observation pour la pêche du phoque 25 $
3 Permis de transport de mammifères marins aucun
4 Permis de bateau de récupération 25 $
(2) Il est interdit de délivrer un permis de pêche du narval à quiconque n’est pas un Inuk.
DORS/2003-103, art. 2