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Timestamp: 2018-03-20 00:13:32+00:00
Document Index: 240785124

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§1', 'arrêt ', '§5', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§4']

JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES EN MATIÈRE DE DROITS DE L’HOMME
Jean-Paul Jacqué, Olivier Cotte
TPICE, 15 janvier 2005, Norman Pyres c. Commission, T-256/01
Mots clés : Discrimination, fonction publique
Le requérant a été écarté de plusieurs procédures de recrutement d’agents temporaires parce qu’il dépassait la limite d’âge fixée dans les avis de recrutement à 45 ou 51 ans selon les concours. Ces concours étaient destinés à constituer des listes de réserve valables pendant trois ans dans lesquelles l’institution pouvait puiser en fonction de ses besoins. Les agents temporaires sont nommés pour cinq ans et peuvent être renouvelés pour une durée indéterminée.
Le requérant invoque une erreur manifeste d’appréciation de la Commission et une violation du principe de non-discrimination sur la base de l’âge. S’agissant de l’erreur manifeste, le Tribunal souligne que le statut accorde aux institutions un large pouvoir d’appréciation pour définir leurs besoins en matière de recrutement. Cependant, les recrutements doivent être effectués dans l’intérêt du service. La Commission fait observer que la limite d’âge se justifie par le fait qu’un fonctionnaire engagé à un âge avancé disposerait de perspectives de carrière limitées, ce qui pourrait créer des frustrations et une absence de motivation des intéressés. Elle invoque également des arguments de gestion des carrières. Pour le Tribunal, rien ne permet de supposer que tel serait le cas, d’autant plus que les candidats âgés bénéficient d’une expérience et de qualifications qui sont bénéfiques à l’institution. Cependant, il estime qu’une limite d’âge telle qu’elle est fixée peut relever de l’intérêt du service. En effet, compte tenu de la période de recrutement et de formation, l’agent doit pouvoir demeurer suffisamment longtemps au service de l’institution avant sa retraite. Dans ces conditions, les limites d’âge retenues ne témoignent pas d’une erreur manifeste d’appréciation.
Le requérant invoquait également une violation du principe de non-discrimination. Le Tribunal rappelle que la discrimination suppose un traitement différent de situations comparables à moins qu’une discrimination soit objectivement justifiée. En l’espèce la discrimination est justifiée par l’intérêt du service. Le requérant ayant invoqué l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux qui prohibe toute discrimination fondée sur l’âge, le Tribunal rappelle que si celle-ci « a été invoquée à plusieurs reprises par le juge communautaire comme source d’inspiration pour la reconnaissance et la protection des droits des citoyens et comme critère de référence des droits garantis par l’ordre juridique communautaire, il n’en demeure pas moins qu’il s’agit, à l’heure actuelle, d’une déclaration qui n’est pas dotée de force juridique contraignante ». A vrai dire, cette précision était superflue puisque la discrimination contestée était légitime au regard de la Charte. Le Tribunal précise également que le fait que la limite d’âge ne soit pas opposable aux candidats qui travaillaient déjà au sein de l’institution, ne constitue pas une discrimination interdite puisque les situations ne sont pas comparables.
Alors que le médiateur avait mené une campagne très active contre les limites d’âge dans le recrutement, le Tribunal légitime, dans des limites raisonnables, le recours à cette pratique.
TPICE, Ord., 15 janvier 2005, PKK et KNK c. Conseil, T-229/02
Mots clés : Droit d’agir des associations
Cette ordonnance a été rendue dans le cadre de l’important contentieux qui s’est développé autour des mesures prises par l’Union dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et visant le gel des fonds et des avoirs de personnes ou de groupes inscrits sur des listes de terroristes. Le Tribunal, à l’heure où nous écrivons, n’a pas encore rendu d’arrêt au fond et la présente ordonnance ne concerne que la recevabilité de l’un des recours.
Le présent recours avait été introduit par O. Ocalan au nom du PKK et par une autre formation, le KNK. La recevabilité de l’action intentée au nom du PKK était fort douteuse puisque cette association a été dissoute en juillet 1999. O. Ocalan lui-même dans son recours affirmait que le PKK n’existait plus. Dans ces conditions, il lui était difficile de représenter une organisation dont il soutenait l’inexistence. Comme le constate le Tribunal, il est placé « devant la situation paradoxale dans laquelle la personne physique censée représenter une personne morale est non seulement dans l’incapacité de démontrer qu’il la représente valablement, mais , de plus, expose les raisons pour lesquelles il ne peut pas la représenter ». Dans ces conditions, l’irrecevabilité est évidente.
S’agissant du KNK, le PKK faisait partie des ses membres. Il ne figure pas sur la liste dressée par l’Union européenne, mais il soutient que l’inscription du PKK sur la liste aurait des effets démoralisants sur la capacité de cette organisation à poursuivre ses objectifs. Ici encore, le recours avait peu de chances de prospérer en raison de la jurisprudence classique selon laquelle une association ne peut être considérée comme individuellement concernée par un acte qui affecte les intérêts généraux qu’elle s’est chargée de promouvoir et n’a pas la possibilité d’introduire un recours individuel alors que ces membres ne sauraient le faire. En outre, le PKK n’existant plus, la KNK n’est pas recevable à introduire un recours au nom d’un de ses anciens membres. Sinon, cela « reviendrait à offrir à une association un droit perpétuel à agir ». Le fait que certains des membres du KNK puissent craindre de voir leurs avoirs gelés, en cas de collaboration avec une entité inscrite sur la liste, ne suffit pas à créer les conditions nécessaires pour qu’ils soient individuellement concernés puisque l’interdiction s’applique de façon générale et absolue. Les membres du KNK ne peuvent donc être individualisés parmi tous les destinataires de l’interdiction.
Le KNK tente d’argumenter classiquement qu’il n’existe aucune autre voie de recours contre l’interdiction, mais cette argumentation est contredite par l’existence de recours formés par des organisations qui, elles, sont inscrites sur la liste.
L’ordonnance confirme donc la jurisprudence traditionnelle quant au droit des recours des associations et son intérêt vient davantage de l’objet du recours que de la solution apportée.
CJCE, 22 février 2005, Commission c. T-Mobile Austria GmbH, C-141/02P
Mots clés : Bonne administration
Ici encore ce pourvoi ne présente guère d’intérêt quant à la solution apportée, mais mérite d’être rapporté, car il clôt un contentieux « historique ». L’affaire était relative à l’application des articles 82 et 86 §1 CE. La société max.mobil, devenue T-Mobile Austria, avait saisi la Commission d’une plainte visant à faire constater que l’Autriche avait violé ces articles lors de l’entrée de max.mobil sur le marché de la téléphonie mobile. La Commission a rejeté la plainte. Saisi du litige, le Tribunal de première instance avait jugé la requête recevable sur la base du droit à une bonne administration qui impliquait un traitement diligent et impartial de la plainte. Il estimait que, bien que la Commission dispose d’un pouvoir discrétionnaire de donner ou non suite à une plainte, cette circonstance n’excluait pas tout contrôle juridictionnel. Ce contrôle est cependant restreint à l’examen de l’existence d’une motivation adéquate, de l’exactitude des faits et de l’absence d’erreur manifeste en ce qui concerne l’appréciation de ceux-ci. En l’espèce, le Tribunal a donné raison à la Commission en jugeant que la décision de celle-ci était suffisamment motivée au regard des circonstances (TPICE, 30 janvier 2002, T-54/99, rec. II-313). La Commission a cependant formé un pourvoi, car elle ne pouvait admettre, pour des raisons de principe, la recevabilité du recours qui impliquait l’admission de l’existence d’un contrôle sur son pouvoir discrétionnaire.
La Cour donne raison à la Commission en confirmant l’existence d’un pouvoir discrétionnaire. Le fait que le requérant ait eu un intérêt direct à l’annulation de la décision de refus de la Commission n’est pas suffisant pour ouvrir un tel droit. En effet, pour la Cour, la lettre par laquelle la Commission informe le requérant de son refus d’engager une action « ne peut être considérée comme produisant des effets juridiques obligatoires de telle sorte qu’elle ne constitue pas un acte attaquable susceptible d’un recours en annulation ». Elle ajoute qu’aucun principe général de droit communautaire, y compris le principe de bonne administration, n’impose d’admettre la recevabilité d’une action dans un tel cas.
Cet arrêt marque les limites du principe de bonne administration qui ne peut être invoqué que lorsque la requête est recevable, mais qui ne peut par lui-même ouvrir un droit à agir devant la Cour.
TPICE, 17 mars 2005, Scippacercola c. Commission, T-187/03
Mots clés : Accès aux documents, exception, document émanant d’un Etat
Mme Scippacercola a demandé à la Commission l’accès à une analyse coûts/bénéfices relative à un projet de nouvel aéroport international à Athènes, projet financé en partie par le Fonds de cohésion. En se fondant sur l’article 4 §5 du règlement n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JOCE L 145, p. 43), la Commission a refusé cet accès, suite à l’opposition exprimée par la Grèce au sujet de sa divulgation. La requérante conteste, en vain, devant le Tribunal le bien-fondé de ce refus.
Sur le premier moyen contestant que le document émane d’autorités nationales, le Tribunal rappelle d’abord la position particulière réservée par le règlement aux États membres qui ont la possibilité de s’opposer à une demande de divulgation de documents dont ils sont auteurs. Il poursuit en indiquant que pour recevoir une aide au titre du Fonds de cohésion, les Etats sont tenus de présenter un rapport coûts/avantages. Par conséquent, le rapport réalisé par une banque privée émane bien d’un Etat membre. Quant au point de savoir si les États membres disposent d’un droit de véto ou s’ils laissent à l’institution une marge d’appréciation, objet du second moyen, le Tribunal rappelle là encore le traitement particulier des États membres par rapport aux autres tiers et qui leur confère un véritable droit de veto. Ceci a pour conséquence que l’Etat n’a pas à motiver son refus et que la Commission n’a pas à apprécier l’éventuelle justification de celui-ci par un intérêt public. En outre, la Commission ne peut envisager un accès partiel lorsque l’auteur s’est opposé totalement à la divulgation du document. Il ne reste dès lors plus à la requérante qu’à se tourner vers son juge national pour savoir si le refus opposé est justifié au regard de la législation nationale, voie alternative qui semble toutefois assez vaine.
Cet arrêt est une confirmation des principes énoncés dans l’arrêt IFAW Internationaler Tierschutz-Fonds GmbH c. Commission du 30 novembre 2004 (voir notre commentaire, cette revue, n° 16, p. 42-43).
TPICE, 13 avril 2005, Verein für Konsumenteninformation c. Commission, T-2/03
Mots clés : Accès aux documents, grand nombre de documents
La requérante, une association de consommateurs, souhaitait, pour pouvoir les utiliser dans une procédure juridictionnelle nationale, obtenir l’accès à des documents détenus par la Commission et qui avaient conduit cette dernière à sanctionner plusieurs banques autrichiennes pour entente illicite. La Commission a rejeté cette demande sans avoir procédé à un examen concret et individuel de chaque document mais simplement après avoir réparti les 47000 pages en onze catégories et considéré que chacune de ces catégories répondait à une des exceptions prévues par le règlement 1049/2001.
Le Tribunal indique que l’examen de chaque document doit être effectué de façon concrète pour déterminer quel intérêt doit être protégé mais également si la divulgation du document porterait effectivement atteinte à cet intérêt et si, dans certains cas, un intérêt public supérieur ne justifie pas cette communication. En outre, l’examen concret est nécessaire pour savoir si un accès partiel est possible. Les raisons du refus doivent apparaître dans la motivation. Ce principe connaît cependant des atténuations lorsqu’il est manifeste qu’une exception au droit d’accès trouve à s’appliquer à l’intégralité d’un document ou lorsque la Commission a déjà eu l’occasion de se prononcer dans des circonstances similaires. Le Tribunal passe donc en revue les exceptions invoquées et se montre assez sévère sur la façon dont la Commission a procédé : selon lui, la Commission a « davantage agi sur la base des idées qu’elle se faisait du contenu des documents du dossier club Lombard plutôt que sur le fondement d’un examen réel. Dès lors, cette division en catégories reste approximative, tant du point de vue de son exhaustivité que du point de vue de son exactitude. » (pt 83).
La Commission a invoqué la charge de travail requise et le principe de proportionnalité pour échapper à cette obligation d’examen concret et individuel. Le Tribunal considère que cette dérogation doit être exceptionnelle et qu’elle ne dépend pas seulement du nombre de documents et de leur volume mais aussi de leur nature (ce dernier élément permettant de déterminer la profondeur requise pour l’examen individuel). La charge de la preuve pèse en la matière sur l’institution. Si la charge de travail s’avère effectivement déraisonnable, l’institution doit rechercher, en concertation avec le demandeur, une mesure moins contraignante pour le traitement de la demande. En cas d’absence de solution alternative satisfaisante, l’institution doit en exposer les raisons. En l’espèce, si plusieurs indices confirment une charge de travail importante, la Commission n’a pas envisagé de solutions autres qui auraient réduit sa charge de travail et répondu, du moins en partie, à la demande du requérant. Dès lors, la décision de rejet de la Commission est annulée.
Si la solution peut sembler a priori sévère pour les institutions communautaires, l’arrêt illustre quand- même la recherche par le Tribunal d’un équilibre entre la préservation du droit d’accès du particulier aux documents et la nécessaire prise en compte de la réalité administrative et de la charge de travail de l’institution.
TPICE, 26 avril 2005, Sison c. Conseil, aff. jtes T-110/03, T-150/03 et T-405/03
Mots clés : Accès aux documents, lutte contre le terrorisme
M. Sison a réclamé l’accès à certains documents ayant amené le Conseil à l’inclure dans la liste des personnes soumises au gel des fonds et avoirs financiers dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Le Conseil s’est opposé à l’accès même partiel du requérant aux nombreux documents demandés pour des raisons tirées, selon le cas, de la sécurité publique et de la conduite des relations internationales ou de la protection due aux procédures juridictionnelles. Le Conseil a également refusé de dévoiler le nom des États qui lui avaient transmis des informations sur le demandeur.
Le Tribunal rappelle que, du fait de la large marge d’appréciation dont bénéficient les institutions lorsqu’elles fondent leur refus d’accès sur l’exception de la protection de l’intérêt public, le contrôle juridictionnel se limite « à la vérification du respect des règles de procédure et de motivation, de l’exactitude matérielle des faits ainsi que de l’absence d’erreur manifeste d’appréciation dans l’appréciation des faits, et de détournement de pouvoir » (pt 47). Or étant donné le cadre très sensible dans lequel s’insèrent ces documents, à savoir la lutte contre le terrorisme dont l’efficacité requiert le secret des informations échangées et la confiance entre les États qui décident de collaborer, le Conseil n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation. L’argument portant sur le défaut d’examen concret de la situation, la brièveté et le caractère stéréotypé de la motivation est également rejeté : le fait que le Conseil ait décrit la procédure d’examen des demandes d’accès et qu’une motivation plus personnalisée aurait conduit à divulguer des informations confidentielles explique le rejet de cet argument. Le Tribunal précise par ailleurs que, dans le cadre des exceptions obligatoires relatives à l’intérêt public - exceptions dont se prévaut le Conseil -, l’institution n’a pas à prendre en compte l’intérêt particulier du requérant à obtenir les documents demandés. L’institution n’est en outre pas tenue d’indiquer au demandeur les États auteurs des documents ayant servi à l’adoption des décisions lorsque, comme c’est le cas en l’espèce, ces documents sont considérés comme sensibles et que les États ont refusé leur communication.
Mots clés : Bonne administration, responsabilité extracontractuelle
Le principe de bonne administration et de sollicitude impose à la Commission d’examiner avec soin et impartialité tous les éléments pertinents d’une affaire et de réunir tous les éléments de fait et de droit nécessaires à l’exercice de son pouvoir d’appréciation. Son inobservation est susceptible d’engager la responsabilité extracontractuelle de la Communauté. En l’espèce (TPICE, 17 mars 2005, Agraz SA et autres c. Commission, T-285/03), si la violation suffisamment caractérisée est constituée, le préjudice ne revêt pas un caractère certain, ce qui entraîne le rejet du recours.
Mots clés : Motivation, décision implicite
Suite à une question préjudicielle du Conseil d’État belge, la Cour, dans l’arrêt Housieaux (CJCE, 21 avril 2004, Housieaux c. Délégués du conseil de la Région de Bruxelles-Capitale), confirme son arrêt du 26 juin 2003, Commission c. France (voir notre commentaire, cette revue, n° 12, p. 48) en précisant que si le mécanisme de décision implicite de rejet d’une demande d’accès à un document n’est pas en soi incompatible avec les exigences de la directive 90/313 du Conseil du 7 juin 1990 concernant la liberté d’accès à l’information en matière d’environnement (JOCE L 158 du 23 juin 1990, p. 56), l’article 3 §4 de ladite directive impose que les motifs du rejet soient communiqués dans un délai de deux mois suivants la demande initiale. Dès lors, la décision de rejet intervenue dans un délai de deux mois mais dont les motifs ne sont communiqués qu’ultérieurement doit être considérée comme entachée d’illégalité.