Source: http://www.geneafrance.org/rubrique.php?page=notoriete
Timestamp: 2017-02-24 21:37:22+00:00
Document Index: 126974594

Matched Legal Cases: ['art. 71', 'art. 71', 'art. 72', 'art. 72', 'art. 155', 'art. 155', 'art. 155', 'art. 158', 'art. 6']

Hébergement PhpNet Actes de Notoriété
On rencontre dans certains actes la référence à un acte de notoriété qui vient suppléer à un acte antérieur (par ex naissance) détruit, absent ou introuvable pour diverses raisons : période troublée de guerre, révolution, évènements comme incendie des archives etc..
Lorsqu'une personne qui veut se marier est dans l'impossibilité, par quelque cause que ce soit, dûment constatée, de se procurer son acte de naissance, il y est suppléé par acte de notoriété que délivre le juge de Paix du lieu de sa naissance ou de son domicile (code civil, article 70).
Cet acte de notoriété doit contenir la déclaration faite par 7 témoins de l'un ou de l'autre sexe, parent ou non-parent des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux et de ceux de ses père et mère s'ils sont connus (code civil article 71).
La déclaration désignera le lieu et, autant que possible, l'époque de sa naissance et les causes qui l'empêchent d'en rapporter l'acte.
Les témoins doivent signer l'acte de notoriété avec le juge de Paix (code civil, art. 71). S'il en est qui ne puissent ou ne sachent signer il en est fait mention (code civil, art. 71). L'acte de notoriété dressé devant le juge de paix suffisait, avant le code civil pour suppléer au défaut d'acte de naissance. Il n'en est plus de même maintenant. Le législateur a senti combien il était dangereux de suppléer à un acte authentique rédigé au moment de la naissance par la preuve testimoniale, sans prendre les précautions nécessaires pour apprécier les dires des témoins : En conséquence, l'acte de notoriété est présenté (code civil, art. 72) au tribunal de première instance du lieu où doit se célébrer le mariage pour être homologué s'il y a lieu. Ce tribunal après avoir entendu le procureur du roi donne ou refuse son homologation selon qu'il trouve suffisante ou insuffisante les déclarations des témoins et les causes qui empêchent de rapporter l'acte de naissance (code civil, art. 72).
Le juge de Paix est encore appelé à délivrer un acte de notoriété lorsqu'un enfant veut se marier en l'absence de l'ascendant auquel aurait dû être fait l'acte respectueux. Dans ce cas, l'acte de notoriété constatant l'absence est délivré par le juge de Paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu (code civil, art. 155). Cet acte doit contenir la déclaration de 4 témoins appelés d'office par le juge de paix (code civil, art. 155) c'est à dire désigné par lui et non par la partie. Il n'y a lieu d'adresser cet acte qu'à défaut d'un jugement déclaratif d'absence ou d'un jugement ordonnant une enquête pour la constater (code civil, art. 155). Ces dispositions sont applicables aux enfants naturels légalement reconnus(code civil, art. 158).
Pareille déclaration peut-être reçue par le juge de Paix dans le cas où celui qui veut procéder au mariage ignore le lieu du décès de ses père et mère ou ascendant et ne peut produire l'acte qui le constate (avis du conseil d'état, 4 thermidor an XIII).
Les juges de Paix sont encore chargés de dresser des actes de notoriété par les lois et ordonnances suivantes: loi du 15 germinal an V, art. 6, relative aux pensionnaires et invalides de la marine; loi du 28 floréal an VII et 17mai 1799 sur les arrérages échus et pensions des ecclésiastiques décédés ; décret du 26 fructidor, an XIII pour le cas de décès d'un propriétaire d'inscriptions de 5 % sur le grand livre ; décret du 18 septembre 1806, relatif au remboursement des cautionnements ; enfin, ordonnance du 9 mai1826, relative à la répartition de l'indemnité accordée aux colons de Saint-Domingue...."
Références : "manuel des justices de paix" par Levasseur, nouvelle édition, Paris 1846 - Actes de notoriété
Pour voir à quoi ressemble un acte de notoriété du 19e siècle, on en trouve deux exemples (avec fac-similés et transcriptions) sur le site des AD de la Mayenne, à cette adresse :
http://www.lamayenne.fr/front.aspx?SectionId=409