Source: http://www.adc54.fr/catalogue/200409262004.htm
Timestamp: 2017-05-26 11:19:31+00:00
Document Index: 26081535

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 471", "l'article 1", "l'article 4"]

UFC Que Choisir de Nancy et environsUFC Que Choisir de Nancy et environs1896 - L'élevage des pigeons voyageursNancy, le 3 août 1896.
La loi du 22 juillet 1896, dont vous trouverez ci-après le texte, vient de modifier, de façon heureuse, les dispositions du décret du 15 septembre 1885 relatif aux conditions dans lesquelles on pouvait, jusqu'à ce jour, ouvrir des colombiers de pigeons voyageurs et se livrer à l'élevage de ces volatiles.
En dehors des sanctions pénales qu'elle édicte, et dont il sera question plus loin, la loi précitée contient une disposition capitale sur laquelle j'attire toute votre attention. Elle est contenue dans l'article 1er et substitue à la déclaration pure et simple prescrite par le décret du 15 septembre 1885 l'obligation « pour toute personne voulant ouvrir un colombier de pigeons voyageurs, d'en obtenir préalablement l'autorisation du préfet de son département ».
Les considérations d'ordre patriotique qui, en 1894, ont motivé le dépôt du projet de loi qui nous occupe, et le caractère des débats qui précédèrent son adoption définitive, indiquent clairement l'interprétation qu'il
convient de donner à l'article 1er. Elle peut se résumer ainsi : accorder dans une très large mesure l'autorisation prescrite aux personnes de moralité parfaite et dont les sentiments patriotiques seront à l'abri de tout soupçon; mais refuser impitoyablement cette autorisation à celles qui n'offriraient pas ces deux garanties essentielles. Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux éleveurs de pigeons voyageurs de nationalité française. Vous remarquerez, en effet, que le décret du 22 juillet 1896, dont ci-après la teneur et qui complète la loi dont nous nous occupons, vise en son article 5 les étrangers de toutes nationalités qui possèdent ou voudraient créer, en France, des colombiers de pigeons voyageurs et qui doivent en solliciter t'autorisation du Ministère de l’intérieur.
J'ajoute que pour ces derniers l'autorisation sollicitée devra être envoyée à ma préfecture et que je la transmettrai moi-même à M. le Ministre.
Vous ne perdrez pas de vue, Messieurs, qu'en édictant des sanctions pénales dont le caractère de gravité ne vous échappera pas, le législateur a entendu faire oeuvre de sécurité nationale et s'opposer énergiquement aux tentatives de ceux qui, sous le prétexte de se livrer à un sport réputé inoffensif, s'emploieraient à des manoeuvres nuisibles à la sûreté de l'État.
Vous recevrez, ultérieurement, des instructions précises au sujet de l'interprétation qu'il conviendra de donner aux dispositions du décret du 22 juillet 1896 qui réglemente tout particulièrement les conditions de l'introduction en France des pigeons voyageurs et celle des lâchés qui s'exécutent sur notre territoire.
Ce décret, ainsi que vous l'avez remarqué, n'est exécutoire qu'à partir du 1er octobre prochain. En reportant, à cette date, l'application des dispositions contenues dans le décret du 22 juillet 1896, le Gouvernement a voulu laisser se terminer pour cette année, sous l'empire de l'ancienne réglementation, la campagne d'été des lâchers de pigeons voyageurs et sauvegarder ainsi des intérêts légitimes.
Vous voudrez bien donner à ces dispositions la plus grande publicité et aviser, individuellement, les colombophiles habitant votre commune qu'ils devront formuler avant le 5 septembre prochain, délai de rigueur, l'autorisation prescrite.
Loi relative aux pigeons voyageurs.
Article premier. - Toute personne voulant ouvrir un colombier de pigeons voyageurs doit en obtenir préalablement l'autorisation du préfet de son département.
Art. 2. - Toute personne qui reçoit, à titre permanent ou transitoire, des pigeons voyageurs est tenue d'en faire la déclaration et d'en indiquer la provenance à la mairie dans un délai de deux jours.
Art. 3. - Chaque année, à la date fixée par le Ministre de l'intérieur, un recensement des pigeons voyageurs sera fait dans toutes les communes de France, par les soins des municipalités.
Art. 4. - Sera punie d'une amende de cent à cinq cents francs (100 à 500 fr.) toute personne en contravention aux prescriptions des articles 1 et 2.
Sera punie, en outre, d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, toute personne qui aura employé des pigeons voyageurs à des relations nuisibles à la sûreté de l'Etat.
Art. 5. - Le Gouvernement pourra interdire, par décret, sur la proposition des Ministres de l'intérieur et de la guerre, toute importation de pigeons étrangers en France, ainsi que tout mouvement de pigeons voyageurs à l'intérieur.
Toute infraction aux prescriptions dudit décret sera punie des peine édictées au paragraphe 2 de l'article 4.
Art. 6. - L'article 463 du Code pénal est applicable aux infractions pre vues par la présente loi.
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre de députés sera exécutée comme loi d'Etat.
Fait au havre, le 22 juillet 1896.
Par le Président de la République, Le Ministre de l'intérieur,
Décret concernant les pigeons voyageurs.
Vu la loi du 22 juillet 1896; Vu la loi du 3 décembre 1849 ;
Vu l'article 471, paragraphe 15, du Code pénal;
Sur la proposition des Ministres de l'intérieur, de la guerre et de la marine,
Art. 1er. - L'introduction en France des pigeons voyageurs, à quelque emploi qu'ils soient destinés, n'est autorisée que pour les espèces originaires des pays qui usent à cet égard de réciprocité réelle et de fait avec le nôtre.
Art. 2. - Les pigeons voyageurs d'origine ou de provenance étrangère désignés à l'article précédent ne peuvent pénétrer en France, soit par les voies ferrées, maritimes ou fluviales, soit par toutes autres voies ou tous autres moyens de transport, que par les points ci-après désignés :
Longwy ( Meurthe-et-Moselle); Givet (Ardennes) ; Anor, Jeumont, Feignies, Blanc-Misseron, Baisieux, Tourcoing (Nord); Calais, Boulogne sur Mer (Pas-de-Calais); Dieppe, le Havre (Seine-Inférieure); Saint-Malo Ile-et-Vilaine; Cerbère (Pyrénées-Orientales); Aulus (Ariège) et Hendaye (Basses-Pyrénées).
Art. 3. - Les lâchers de pigeons voyageurs d'origine ou de provenance étrangère ne sont autorisés que pour les espèces originaires ou provenant des pays indiqués à l'article 1er du présent décret.
Art. 4. - Les lâchers de pigeons voyageurs des espèces ci-dessus désignées sont interdits dans les départements frontières de terre, dans toute l'étendue des places fortes utilitaires ou maritimes et de leurs dépendances et dans les périmètres de protection des établissements militaires et maritimes.
Art. - Il est interdit aux étrangers de toutes nationalités de créer et d'entretenir en France des colombiers de pigeons voyageurs, ainsi que de se faire adresser et de recevoir des volatiles de cette espèce, sans y être spécialement autorisés par le Ministre de l'intérieur.
Art. 6. - l'autorité administrative pourra interdire, par interprétation de l'article 4 de la loi du 22 juillet 1896, tout lâcher de pigeons voyageurs dont la composition lui paraîtrait suspecte ou contraire aux dispositions des articles 1 et 3 du présent décret Elle pourra faire saisir aux fins d'examen, tout ou partie de l'envoi destiné au lâcher, sans que le propriétaire ou le détenteur des volatiles ait droit à aucune indemnité ni à aucun recours contre l'administration.
Art. 7. - Par application de l'article précité de la loi du 22 juillet 1896, l'autorité administrative pourra, chaque fois qu'elle le jugera utile, faire procéder à l'examen des volatiles de toute origine et de toute provenance destinés aux lâchers, aux tirs ou appartenant à des colombiers particuliers.
Dans tous les cas, elle pourra faire contremarquer les volatiles au moyen d'une estampille spéciale et user du droit de saisie sans qu'il y ait lieu à recours de la part du propriétaire ou du détenteur.
Art. 8. - Les lâchers de pigeons voyageurs ne pourront avoir lieu dans chaque département que dans les localités et les gares qui seront désignées à cet effet par l'autorité préfectorale et sous le contrôle d'un officier de police judiciaire qui sera délégué par le préfet.
Art. 9. - Les prescriptions qui précèdent seront applicables à partir du 1er octobre prochain.
Art. 10. - Les infractions aux prescriptions du présent décret seront punies, si elles tombent sous l'application de la loi du 22 juillet 1896, des peines édictées par ladite loi; dans les autres cas, elles seront passibles des peines de simple police, de la fermeture des colombiers et, pour le contrevenant, de l'interdiction d'opérer désormais aucun lâcher de pigeons voyageurs sur le territoire français, sans préjudice, s'il s'agit d'un étranger, du droit d'expulsion qui appartient au Ministre de l'intérieur en vertu de la loi du 3 décembre 1849, article 7.
Art. 11. - Les dispositions du décret du 15 septembre 1885 sont rapportées.
Art. 12. - Les Ministres de l'intérieur, de la guerre et de la marine sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des Lois.
Le Ministre de la marine, BESNARD.