Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11311-PGP
Timestamp: 2019-10-23 21:07:07+00:00
Document Index: 323657916

Matched Legal Cases: ["l'article 44", "l'article 1639", 'art. 1599', 'art. 1530', 'art. 1600', 'art. 1601', "l'article 44", '§ 175', '§ 10', "l'article 44", '§ 150', '§ 175', '§ 100', '§ 110', '§ 100', "l'article 1463", "l'article 1466", '§ 200', '§ 80', '§ 70', "l'article 1639", "l'article 44", '§ 150', "l'article 44", '§ 270', '§ 280', "l'article 1463", "l'article 1477", "l'article 1477", "l'article 44", "l'article 44", '§ 70', "l'article 44"]

11311-PGPIF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit et facultative temporaires accordées pour les entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser9
BOI-IF-CFE-10-30-45-20190522
2019-05-22T10:06:49.000+02:00
Aux termes de l’article 1463 A du code général des impôts (CGI), les entreprises qui bénéficient de l’exonération prévue à l'article 44 sexdecies du CGI peuvent être temporairement et partiellement exonérées de CFE pour les établissements qu'elles ont créés dans un BUD :
- entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 ;
- ou, lorsqu'elles sont situées dans les communes classées par l'arrêté du 11 avril 2019 modifiant l'arrêté du 14 février 2018 constatant le classement de communes en bassin urbain à dynamiser, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020.
L'exonération s'applique à compter de l'année suivant celle de la création de l'établissement.
De surcroît, aux termes de l’article 1466 B du CGI, les communes et les EPCI dotés d'une fiscalité propre qui souhaitent intensifier l’aide accordée aux entreprises nouvelles peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, exonérer la moitié restante de la base nette imposable des établissements déjà partiellement exonérés en application de l’article 1463 A du CGI.
Remarque : Les exonérations de plein droit et facultative ne visent que la CFE, et les taxes spéciales d'équipement additionnelles éventuellement applicables, y compris la taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région d'Ile-de-France (CGI, art. 1599 quater D) et la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (CGI, art. 1530 bis). Elles ne s'appliquent donc ni à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TCCI) (CGI, art. 1600) ni à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (TCMA) (CGI, art. 1601).
Seules les entreprises nouvelles qui bénéficient de l'exonération d’impôt sur le revenu (IR) ou d'impôt sur les sociétés (IS) prévue à l'article 44 sexdecies du CGI peuvent prétendre aux dispositifs d’exonérations de CFE dans les BUD.
Pour bénéficier du dispositif d’exonération d’IR ou d’IS prévu à l’article 44 sexdecies du CGI, l’entreprise doit notamment :
- être créée entre le 1er janvier 2018, ou le 1er janvier 2019 pour celles situées dans des communes mentionnées au III-A § 175 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-10, et le 31 décembre 2020 dans les BUD (§ 10) ;
- être une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, c’est-à-dire :
- exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l’article 34 du CGI ;
- répondre à des conditions d'emploi ou d'embauche géographiquement déterminées.
S'agissant de la date de création de l'entreprise nouvelle, celle-ci est identique en matière de CFE et d'impôt sur les bénéfices.
Pour plus de précisions concernant les conditions d'application des dispositions de l'article 44 sexdecies du CGI, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-80-10-90.
Les exonérations ne sont susceptibles de s'appliquer qu'aux établissements situés au 1er janvier de l'année d'imposition dans un BUD défini au II de l’article 44 sexdecies du CGI.
Pour plus de précisions sur les caractéristiques et la liste des BUD, il convient de se reporter au III-A § 150 à 180 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-10.
Les exonérations concernent uniquement les créations d’établissement réalisées entre le 1er janvier 2018, ou le 1er janvier 2019 pour celles situées dans des communes mentionnées au III-A § 175 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-10, et le 31 décembre 2020 dans le périmètre d'un BUD.
La notion d'établissement et la définition des créations d'établissement sont précisées au I-A-2-a-1° § 100 du BOI-IF-CFE-10-30-50-50.
Pour davantage de précisions sur la date de début d'activité, il convient de se reporter au I-A-2-a-2° § 110 et 120 du BOI-IF-CFE-10-30-50-50.
La notion d’extension d'établissement est précisée au I-A-2-a-1° § 100 du BOI-IF-CFE-10-30-50-50.
Remarque : Les créations d’entreprises dans le cadre d’une reprise d’activité n’ouvrent pas droit au régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices prévu à l’article 44 sexdecies du CGI.
Cependant, en cas de reprise d'exploitation au cours d'une période d'exonération par un exploitant bénéficiant lui-même des exonérations, si les autres conditions prévues à l'article 1463 A du CGI et à l'article 1466 B du CGI demeurent, par ailleurs, remplies, les exonérations en cours sont maintenues pour la période restant à courir dans les conditions dans lesquelles l'activité était exercée par le premier exploitant.
En cas de changement d'exploitant au cours d'une année N, une délibération rapportant l'exonération prise avant le 1er octobre de cette même année a pour effet de supprimer l'exonération prévue à l’article 1466 B du CGI du nouvel exploitant pour la période restant à courir. Il pourra néanmoins continuer à bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1463 A du CGI.
Remarque : Pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices prévue à l’article 44 sexdecies du CGI, une entreprise doit être implantée exclusivement en BUD.
Dans certaines situations, le lieu d'exercice de l'activité professionnelle est différent du lieu d'imposition à la CFE. Les exonérations de CFE ne sont susceptibles de s'appliquer que lorsque le lieu d'imposition est situé dans un BUD et que l’entreprise bénéficie des dispositions prévues à l’article 44 sexdecies du CGI (ce qui nécessite de remplir les conditions pour les activités non sédentaires prévues au III-B § 200 à 250 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-10).
Les commerçants non sédentaires sont imposés dans les communes où ils disposent de locaux ou de terrains. Dans le cas contraire, ils sont, en principe, imposés au lieu de leur domicile (BOI-IF-CFE-20-20-40-10 au I-A-3 § 80).
Dès lors que leur lieu d'imposition à la CFE, quel qu'il soit, est situé dans un BUD et qu’ils bénéficient de l’exonération prévue à l’article 44 sexdecies du CGI, les commerçants non sédentaires sont susceptibles de bénéficier des exonérations et ce, alors même qu’une grande partie de leur activité serait effectivement exercée en dehors du BUD.
Une entreprise domiciliée en application d'un contrat de domiciliation commerciale ou d'une autre disposition contractuelle dans un centre de domiciliation situé en BUD et qui ne dispose d'aucun autre établissement bénéficie, le cas échéant, des exonérations de CFE à raison de la cotisation minimum établie au lieu de sa domiciliation (BOI-IF-CFE-20-20-40-10 au I-A-3 § 70), uniquement si elle bénéficie également du dispositif prévu à l’article 44 sexdecies du CGI.
L'application de l'exonération de CFE prévue à l’article 1466 B du CGI est subordonnée à une délibération régulière et explicite de la commune ou de l'EPCI doté d'une fiscalité propre dans les ressorts desquels sont implantés les établissements des entreprises nouvelles créées en BUD. Cette délibération doit être prise avant le 1er octobre d'une année donnée pour s'appliquer aux établissements créés à compter du 1er janvier de cette année. Elle demeure valable tant qu'elle n'a pas été rapportée par une délibération contraire.
Le I de l'article 1639 A bis du CGI fixe le régime des délibérations que peuvent prendre les communes ou leurs groupements en faveur des entreprises bénéficiant de l'article 44 sexdecies du CGI.
Lorsqu’une délibération a été rapportée, sauf le cas du changement d'exploitant (I-B-2-c § 150), les exonérations en cours se poursuivent pour leur durée restant à courir.
En revanche, les délibérations prises avant le 1er octobre N n'ont pas pour effet d'octroyer l'exonération ou l'abattement, pour la durée restant à courir à compter du 1er janvier N+1, aux établissements n'ayant pas bénéficié de l'exonération ou de l'abattement en raison de l’absence de délibération pour les années précédentes.
Lorsque les conditions requises sont remplies, les établissements créés entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2020 sont partiellement exonérés pendant sept ans à compter de l'année suivant celle de la création.
Lorsqu'au cours de la période d'exonération, une entreprise nouvelle crée un deuxième établissement dans des conditions compatibles avec les dispositions de l'article 44 sexdecies du CGI, cet établissement peut bénéficier d’une période d’exonération complète.
Lorsque les communes ou leurs groupements ont délibéré, les établissements partiellement exonérés de CFE en application de l’article 1463 A du CGI peuvent être exonérés pour la moitié de la base nette imposable restante, dans les mêmes conditions.
Remarque : Le dispositif prévu à l’article 1466 B du CGI ne s’applique que si l’établissement bénéficie en même temps du dispositif prévu à l’article 1463 A du CGI.
La sortie progressive s’effectue par application pendant trois ans, à l’issue de la période d’exonération, d’un abattement annuel décroissant dans les mêmes conditions que celles de l’abattement prévu à l’article 1463 A du CGI, soit 75 %, 50 % puis 25 % de la base exonérée la dernière année d’application du dispositif d’exonération (II-B-1-b-1° § 270).
Tout comme pour l’abattement du dispositif de plein droit, en cas de baisse des bases d’imposition, l’abattement décroissant ne peut conduire à réduire la moitié de la base d’imposition de l’année considérée de plus de 75 % de son montant la première année, 50 % la deuxième et 25 % la troisième (II-B-1-b-2° § 280).
Le contribuable qui remplit les conditions pour bénéficier de l’un ou des deux dispositifs d’abattement dégressif peut en cumuler le bénéfice avec celui d’une autre réduction ou exonération, exception faite des dispositifs visés au troisième alinéa du II de l'article 1463 A du CGI.
Pour bénéficier des exonérations, les contribuables adressent une demande, dans les délais fixés à l'article 1477 du CGI, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts des entreprises (SIE) dont relève l'établissement.
À défaut de souscription de la déclaration dans les délais fixés à l'article 1477 du CGI, les exonérations ne sont pas accordées au titre de l'année concernée. Toutefois, le non-respect des obligations déclaratives au titre d’une année ne fait pas obstacle au bénéfice des régimes de faveur au titre des années suivantes.
Exemple : Sous réserve que la commune ou son groupement ait pris une délibération pour l’exonération prévue à l’article 1466 B du CGI, une entreprise créée en N ne peut pas bénéficier des exonérations pour la CFE établie au titre de N+1 si la demande d'exonération n'est pas parvenue au SIE dont dépend l’établissement avant le 1er janvier N+1. Cependant, elle pourra bénéficier de l’exonération en N+2 à condition que la demande d’exonération ait été adressée au SIE dont dépend l’établissement au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai N+1.
Les divers changements susceptibles de remettre en cause l’exonération doivent être portés à la connaissance du SIE territorialement compétent avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année qui suit la réalisation du changement.
L'interdiction de cumul vise d'une part, les exonérations prévues à l’article 1463 A du CGI et à l’article 1466 B du CGI et, d'autre part, les exonérations prévues aux articles suivants :
Les exonérations de CFE s’appliquent tant que l’entreprise bénéficie de l'exonération d'IR ou d’IS dans les conditions prévues à l'article 44 sexdecies du CGI.
Les conditions prévues à l’article 44 sexdecies du CGI doivent être remplies à tout moment.
Pour plus de précisions sur la perte du régime d'exonération de l'article 44 sexdecies du CGI, il convient de se reporter au II-A § 70 à 90 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-30.
Lorsque les conditions de l'exonération prévues à l'article 44 sexdecies du CGI :
- ne sont plus remplies à la fin d'un exercice clos au cours de la deuxième année suivant celle de la création de l'entreprise, l'imposition à la CFE est due à compter du 1er janvier de cette même année ; elle est recouvrée, le cas échéant, par voie de rôle supplémentaire. Les exonérations accordées au titre de la première année suivant celle de la création de l'entreprise ne sont pas remises en cause.
Dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR), le bénéfice des exonérations est subordonné au respect des articles 13 et 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
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