Source: http://www1.umn.edu/humanrts/euro/fets24.html
Timestamp: 2014-10-22 00:04:42+00:00
Document Index: 195829706

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 12", "l'article 14", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 6", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 16", "l'article 6", "l'article 21", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 31"]

STE no. 024 - Convention europ�enne d'extradition
Convention europ�enne d'extradition, (STE No. 24), entr� en vigueur April 18, 1960.
Deuxi�me Protocole additionnel (STE 098)
Consid�rant que cet objectif peut �tre atteint par la conclusion d'accords ou par l'adoption d'une action commune dans le domaine juridique;
Convaincus que l'acceptation de r�gles uniformes en mati�re d'extradition est de nature � faire progresser cette uvre d'unification,
Article 1  Obligation d'extrader
Les Parties contractantes s'engagent � se livrer r�ciproquement, selon les r�gles et sous les conditions d�termin�es par les articles suivants, les individus qui sont poursuivis pour une infraction ou recherch�s aux fins d'ex�cution d'une peine ou d'une mesure de s�ret� par les autorit�s judiciaires de la Partie requ�rante.
Article 2  Faits donnant lieu � extradition
Donneront lieu � extradition les faits punis par les lois de la Partie requ�rante et de la Partie requise d'une peine privative de libert� ou d'une mesure de s�ret� privative de libert� d'un maximum d'au moins un an ou d'une peine plus s�v�re. Lorsqu'une condamnation � une peine est intervenue ou qu'une mesure de s�ret� a �t� inflig�e sur le territoire de la Partie requ�rante, la sanction prononc�e devra �tre d'une dur�e d'au moins quatre mois.
Si la demande d'extradition vise plusieurs faits distincts punis chacun par la loi de la Partie requ�rante et de la Partie requise d'une peine privative de libert� ou d'une mesure de s�ret� privative de libert�, mais dont certains ne remplissent pas la condition relative au taux de la peine, la Partie requise aura la facult� d'accorder �galement l'extradition pour ces derniers.
Toute Partie contractante dont la l�gislation n'autorise pas l'extradition pour certaines infractions vis�es au paragraphe 1 du pr�sent article pourra, en ce qui la concerne, exclure ces infractions du champ d'application de la Convention.
Toute Partie contractante qui voudra se pr�valoir de la facult� pr�vue au paragraphe 3 du pr�sent article notifiera au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe, au moment du d�p�t de son instrument de ratification ou d'adh�sion, soit une liste des infractions pour lesquelles l'extradition est autoris�e, soit une liste des infractions pour lesquelles l'extradition est exclue, en indiquant les dispositions l�gales autorisant ou excluant l'extradition. Le Secr�taire G�n�ral du Conseil communiquera ces listes aux autres signataires.
Si, par la suite, d'autres infractions viennent � �tre exclues de l'extradition par la l�gislation d'une Partie contractante, celle-ci notifiera cette exclusion au Secr�taire G�n�ral du Conseil qui en informera les autres signataires. Cette notification ne prendra effet qu'� l'expiration d'un d�lai de trois mois � compter de la date de sa r�ception par le Secr�taire G�n�ral.
Toute Partie qui aura fait usage de la facult� pr�vue aux paragraphes 4 et 5 du pr�sent article pourra � tout moment soumettre � l'application de la pr�sente Convention des infractions qui en ont �t� exclues. Elle notifiera ces modifications au Secr�taire G�n�ral du Conseil qui les communiquera aux autres signataires.
Toute Partie pourra appliquer la r�gle de la r�ciprocit� en ce qui concerne les infractions exclues du champ d'application de la Convention en vertu du pr�sent article.
Article 3  Infractions politiques
L'extradition ne sera pas accord�e si l'infraction pour laquelle elle est demand�e est consid�r�e par la Partie requise comme une infraction politique ou comme un fait connexe � une telle infraction.
La m�me r�gle s'appliquera si la Partie requise a des raisons s�rieuses de croire que la demande d'extradition motiv�e par une infraction de droit commun a �t� pr�sent�e aux fins de poursuivre ou de punir un individu pour des consid�rations de race, de religion, de nationalit� ou d'opinions politiques ou que la situation de cet individu risque d'�tre aggrav�e pour l'une ou l'autre de ces raisons.
Pour l'application de la pr�sente Convention, l'attentat � la vie d'un chef d'Etat ou d'un membre de sa famille ne sera pas consid�r� comme infraction politique.
L'application du pr�sent article n'affectera pas les obligations que les Parties auront assum�es ou assumeront aux termes de toute autre convention internationale de caract�re multilat�ral.
Article 4  Infractions militaires
L'extradition � raison d'infractions militaires qui ne constituent pas des infractions de droit commun est exclue du champ d'application de la pr�sente Convention.
Article 5  Infractions fiscales
En mati�re de taxes et imp�ts, de douane, de change, l'extradition sera accord�e, dans les conditions pr�vues par la pr�sente Convention, seulement s'il en a �t� ainsi d�cid� entre Parties contractantes pour chaque infraction ou cat�gorie d'infractions.
Article 6  Extradition des nationaux
Toute Partie contractante aura la facult� de refuser l'extradition de ses ressortissants.
Chaque Partie contractante pourra, par une d�claration faite au moment de la signature ou du d�p�t de son instrument de ratification ou d'adh�sion, d�finir, en ce qui la concerne, le terme �ressortissants� au sens de la pr�sente Convention.
La qualit� de ressortissant sera appr�ci�e au moment de la d�cision sur l'extradition. Toutefois, si cette qualit� n'est reconnue qu'entre l'�poque de la d�cision et la date envisag�e pour la remise, la Partie requise pourra �galement se pr�valoir de la disposition de l'alin�a a du pr�sent paragraphe.
Si la Partie requise n'extrade pas son ressortissant, elle devra, sur la demande de la Partie requ�rante, soumettre l'affaire aux autorit�s comp�tentes afin que des poursuites judiciaires puissent �tre exerc�es s'il y a lieu. A cet effet, les dossiers, informations et objets relatifs � l'infraction seront adress�s gratuitement par la voie pr�vue au paragraphe 1 de l'article 12. La Partie requ�rante sera inform�e de la suite qui aura �t� donn�e � sa demande.
Article 7  Lieu de perp�tration
La Partie requise pourra refuser d'extrader l'individu r�clam� � raison d'une infraction qui, selon sa l�gislation, a �t� commise en tout ou en partie sur son territoire ou en un lieu assimil� � son territoire.
Lorsque l'infraction motivant la demande d'extradition aura �t� commise hors du territoire de la Partie requ�rante, l'extradition ne pourra �tre refus�e que si la l�gislation de la Partie requise n'autorise pas la poursuite d'une infraction du m�me genre commise hors de son territoire ou n'autorise pas l'extradition pour l'infraction faisant l'objet de la demande.
Article 8  Poursuites en cours pour les m�mes faits
Une Partie requise pourra refuser d'extrader un individu r�clam� si cet individu fait l'objet de sa part de poursuites pour le ou les faits � raison desquels l'extradition est demand�e.
Article 9  Non bis in idem
L'extradition ne sera pas accord�e lorsque l'individu r�clam� a �t� d�finitivement jug� par les autorit�s comp�tentes de la Partie requise, pour le ou les faits � raison desquels l'extradition est demand�e. L'extradition pourra �tre refus�e si les autorit�s comp�tentes de la Partie requise ont d�cid� de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exerc�es pour le ou les m�mes faits.
Article 10  Prescription
L'extradition ne sera pas accord�e si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'apr�s la l�gislation soit de la Partie requ�rante, soit de la Partie requise.
Article 11  Peine capitale
Si le fait � raison duquel l'extradition est demand�e, est puni de la peine capitale par la loi de la Partie requ�rante et que, dans ce cas, cette peine n'est pas pr�vue par la l�gislation de la Partie requise, ou n'y est g�n�ralement pas ex�cut�e, l'extradition pourra n'�tre accord�e qu'� la condition que la Partie requ�rante donne des assurances jug�es suffisantes par la Partie requise, que la peine capitale ne sera pas ex�cut�e.
Article 12  Requ�te et pi�ces � l'appui
La requ�te sera formul�e par �crit et pr�sent�e par la voie diplomatique. Une autre voie pourra �tre convenue par arrangement direct entre deux ou plusieurs Parties.
Il sera produit � l'appui de la requ�te:
l'original ou l'exp�dition authentique soit d'une d�cision de condamnation ex�cutoire, soit d'un mandat d'arr�t ou de tout autre acte ayant la m�me force, d�livr� dans les formes prescrites par la loi de la Partie requ�rante;
un expos� des faits pour lesquels l'extradition est demand�e. Le temps et le lieu de leur perp�tration, leur qualification l�gale et les r�f�rences aux dispositions l�gales qui leur sont applicables seront indiqu�s le plus exactement possible; et
une copie des dispositions l�gales applicables ou, si cela n'est pas possible, une d�claration sur le droit applicable, ainsi que le signalement aussi pr�cis que possible de l'individu r�clam� et tous autres renseignements de nature � d�terminer son identit� et sa nationalit�.
Article 13  Compl�ment d'informations
Si les informations communiqu�es par la Partie requ�rante se r�v�lent insuffisantes pour permettre � la Partie requise de prendre une d�cision en application de la pr�sente Convention, cette derni�re Partie demandera le compl�ment d'informations n�cessaire et pourra fixer un d�lai pour l'obtention de ces informations.
Article 14  R�gle de la sp�cialit�
L'individu qui aura �t� livr� ne sera ni poursuivi, ni jug�, ni d�tenu en vue de l'ex�cution d'une peine ou d'une mesure de s�ret�, ni soumis � toute autre restriction de sa libert� individuelle, pour un fait quelconque ant�rieur � la remise, autre que celui ayant motiv� l'extradition, sauf dans les cas suivants:
lorsque la Partie qui l'a livr� y consent. Une demande sera pr�sent�e � cet effet, accompagn�e des pi�ces pr�vues � l'article 12 et d'un proc�s-verbal judiciaire consignant les d�clarations de l'extrad�. Ce consentement sera donn� lorsque l'infraction pour laquelle il est demand� entra�ne elle-m�me l'obligation d'extrader aux termes de la pr�sente Convention;
lorsqu'ayant eu la possibilit� de le faire, l'individu extrad� n'a pas quitt� dans les 45 jours qui suivent son �largissement d�finitif, le territoire de la Partie � laquelle il a �t� livr� ou s'il y est retourn� apr�s l'avoir quitt�.
Toutefois, la Partie requ�rante pourra prendre les mesures n�cessaires en vue d'une part d'un renvoi �ventuel du territoire, d'autre part d'une interruption de la prescription conform�ment � sa l�gislation, y compris le recours � une proc�dure par d�faut.
Lorsque la qualification donn�e au fait incrimin� sera modifi�e au cours de la proc�dure, l'individu extrad� ne sera poursuivi ou jug� que dans la mesure o� les �l�ments constitutifs de l'infraction nouvellement qualifi�e permettraient l'extradition.
Article 15  R�extradition � un Etat tiers
Sauf dans le cas pr�vu au paragraphe 1, alin�a b de l'article 14, l'assentiment de la Partie requise sera n�cessaire pour permettre � la Partie requ�rante de livrer � une autre Partie ou � un Etat tiers l'individu qui lui aura �t� remis et qui serait recherch� par l'autre Partie ou par l'Etat tiers pour des infractions ant�rieures � la remise. La Partie requise pourra exiger la production des pi�ces pr�vues au paragraphe 2 de l'article 12.
Article 16  Arrestation provisoire
En cas d'urgence, les autorit�s comp�tentes de la Partie requ�rante pourront demander l'arrestation provisoire de l'individu recherch�; les autorit�s comp�tentes de la Partie requise statueront sur cette demande conform�ment � la loi de cette Partie.
La demande d'arrestation provisoire indiquera l'existence d'une des pi�ces pr�vues au paragraphe 2, alin�a a de l'article 12 et fera part de l'intention d'envoyer une demande d'extradition; elle mentionnera l'infraction pour laquelle l'extradition sera demand�e, le temps et le lieu o� elle a �t� commise ainsi que, dans la mesure du possible, le signalement de l'individu recherch�.
La demande d'arrestation provisoire sera transmise aux autorit�s comp�tentes de la Partie requise soit par la voie diplomatique, soit directement par la voie postale ou t�l�graphique, soit par l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol), soit par tout autre moyen laissant une trace �crite ou admis par la Partie requise. L'autorit� requ�rante sera inform�e sans d�lai de la suite donn�e � sa demande.
L'arrestation provisoire pourra prendre fin si, dans le d�lai de 18 jours apr�s l'arrestation, la Partie requise n'a pas �t� saisie de la demande d'extradition et des pi�ces mentionn�es � l'article 12; elle ne devra, en aucun cas, exc�der 40 jours apr�s l'arrestation. Toutefois, la mise en libert� provisoire est possible � tout moment, sauf pour la Partie requise � prendre toute mesure qu'elle estimera n�cessaire en vue d'�viter la fuite de l'individu r�clam�.
La mise en libert� ne s'opposera pas � une nouvelle arrestation et � l'extradition si la demande d'extradition parvient ult�rieurement.
Article 17  Concours de requ�tes
Si l'extradition est demand�e concurremment par plusieurs Etats, soit pour le m�me fait, soit pour des faits diff�rents, la Partie requise statuera compte tenu de toutes circonstances et notamment de la gravit� relative et du lieu des infractions, des dates respectives des demandes, de la nationalit� de l'individu r�clam� et de la possibilit� d'une extradition ult�rieure � un autre Etat.
Article 18  Remise de l'extrad�
La Partie requise fera conna�tre � la Partie requ�rante par la voie pr�vue au paragraphe 1 de l'article 12, sa d�cision sur l'extradition.
Tout rejet complet ou partiel sera motiv�.
En cas d'acceptation, la Partie requ�rante sera inform�e du lieu et de la date de remise, ainsi que de la dur�e de la d�tention subie en vue de l'extradition par l'individu r�clam�.
Sous r�serve du cas pr�vu au paragraphe 5 du pr�sent article, si l'individu r�clam� n'a pas �t� re�u � la date fix�e, il pourra �tre mis en libert� � l'expiration d'un d�lai de 15 jours � compter de cette date et il sera en tout cas mis en libert� � l'expiration d'un d�lai de 30 jours; la Partie requise pourra refuser de l'extrader pour le m�me fait.
En cas de force majeure emp�chant la remise ou la r�ception de l'individu � extrader, la Partie int�ress�e en informera l'autre Partie; les deux Parties se mettront d'accord sur une nouvelle date de remise et les dispositions du paragraphe 4 du pr�sent article seront applicables.
Article 19  Remise ajourn�e ou conditionnelle
La Partie requise pourra, apr�s avoir statu� sur la demande d'extradition, ajourner la remise de l'individu r�clam� pour qu'il puisse �tre poursuivi par elle ou, s'il a d�j� �t� condamn�, pour qu'il puisse purger, sur son territoire, une peine encourue � raison d'un fait autre que celui pour lequel l'extradition est demand�e.
Au lieu d'ajourner la remise, la Partie requise pourra remettre temporairement � la Partie requ�rante l'individu r�clam� dans des conditions � d�terminer d'un commun accord entre les Parties.
Article 20  Remise d'objets
A la demande de la Partie requ�rante, la Partie requise saisira et remettra, dans la mesure permise par sa l�gislation, les objets:
qui peuvent servir de pi�ces � conviction, ou
qui, provenant de l'infraction, auraient �t� trouv�s au moment de l'arrestation en la possession de l'individu r�clam� ou seraient d�couverts ult�rieurement.
La remise des objets vis�s au paragraphe 1 du pr�sent article sera effectu�e m�me dans le cas o� l'extradition d�j� accord�e ne pourrait avoir lieu par suite de la mort ou de l'�vasion de l'individu r�clam�.
Lorsque lesdits objets seront susceptibles de saisie ou de confiscation sur le territoire de la Partie requise, cette derni�re pourra, aux fins d'une proc�dure p�nale en cours, les garder temporairement ou les remettre sous condition de restitution.
Sont toutefois r�serv�s les droits que la Partie requise ou des tiers auraient acquis sur ces objets. Si de tels droits existent, les objets seront, le proc�s termin�, restitu�s le plus t�t possible et sans frais � la Partie requise.
Article 21  Transit
Le transit � travers le territoire de l'une des Parties contractantes sera accord� sur demande adress�e par la voie pr�vue au paragraphe 1 de l'article 12 � la condition qu'il ne s'agisse pas d'une infraction consid�r�e par la Partie requise du transit comme rev�tant un caract�re politique ou purement militaire compte tenu des articles 3 et 4 de la pr�sente Convention.
Le transit d'un ressortissant, au sens de l'article 6, du pays requis du transit, pourra �tre refus�.
Sous r�serve des dispositions du paragraphe 4 du pr�sent article, la production des pi�ces pr�vues au paragraphe 2 de l'article 12 sera n�cessaire. Dans le cas o� la voie a�rienne sera utilis�e, il sera fait application des dispositions suivantes:
lorsqu'aucun atterrissage ne sera pr�vu, la Partie requ�rante avertira la Partie dont le territoire sera survol�, et attestera l'existence d'une des pi�ces pr�vues au paragraphe 2, alin�a a de l'article 12. Dans le cas d'atterrissage fortuit, cette notification produira les effets de la demande d'arrestation provisoire vis�e � l'article 16 et la Partie requ�rante adressera une demande r�guli�re de transit;
lorsqu'un atterrissage sera pr�vu, la Partie requ�rante adressera une demande r�guli�re de transit.
Toutefois, une Partie pourra d�clarer, au moment de la signature de la pr�sente Convention ou du d�p�t de son instrument de ratification ou d'adh�sion, qu'elle n'accordera le transit d'un individu qu'aux m�mes conditions que celles de l'extradition ou � certaines d'entre elles. Dans ces cas, la r�gle de la r�ciprocit� pourra �tre appliqu�e.
Le transit de l'individu extrad� ne sera pas effectu� � travers un territoire o� il y aurait lieu de croire que sa vie ou sa libert� pourraient �tre menac�es en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalit� ou de ses opinions politiques.
Article 22  Proc�dure
Sauf disposition contraire de la pr�sente Convention, la loi de la Partie requise est seule applicable � la proc�dure de l'extradition ainsi qu'� celle de l'arrestation provisoire.
Article 23  Langues � employer
Les pi�ces � produire seront r�dig�es soit dans la langue de la Partie requ�rante, soit dans celle de la Partie requise. Cette derni�re pourra r�clamer une traduction dans la langue officielle du Conseil de l'Europe qu'elle choisira.
Article 24  Frais
Les frais occasionn�s par l'extradition sur le territoire de la Partie requise seront � la charge de cette Partie.
Les frais occasionn�s par le transit � travers le territoire de la Partie requise du transit seront � la charge de la Partie requ�rante.
Dans le cas d'extradition en provenance d'un territoire non m�tropolitain de la Partie requise, les frais occasionn�s par le transport entre ce territoire et le territoire m�tropolitain de la Partie requ�rante seront � la charge de cette derni�re. Il en sera de m�me des frais occasionn�s par le transport entre le territoire non m�tropolitain de la Partie requise et le territoire m�tropolitain de celle-ci.
Article 25  D�finition des �mesures de s�ret�
Au sens de la pr�sente Convention, l'expression �mesures de s�ret� d�signe toutes mesures privatives de libert� qui ont �t� ordonn�es en compl�ment ou en substitution d'une peine, par sentence d'une juridiction p�nale.
Article 26  R�serves
Une Partie contractante qui aura formul� une r�serve au sujet d'une disposition de la Convention ne pourra pr�tendre � l'application de cette disposition par une autre Partie que dans la mesure o� elle l'aura elle-m�me accept�e.
Article 27  Champ d'application territoriale
Elle s'appliquera �galement, en ce qui concerne la France, � l'Alg�rie et aux d�partements d'outre-mer, et en ce qui concerne le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, aux �les Anglo-Normandes et � l'�le de Man.
La R�publique f�d�rale d'Allemagne pourra �tendre l'application de la pr�sente Convention au Land Berlin par une d�claration adress�e au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe. Celui-ci notifiera cette d�claration aux autres Parties.
Par arrangement direct entre deux ou plusieurs Parties contractantes, le champ d'application de la pr�sente Convention pourra �tre �tendu aux conditions qui sont stipul�es dans cet arrangement � tout territoire d'une de ces Parties autre que ceux vis�s aux paragraphes 1, 2 et 3 du pr�sent article et dont une des Parties assure les relations internationales.
Article 28  Relations entre la pr�sente Convention et les accords bilat�raux
La pr�sente Convention abroge, en ce qui concerne les territoires auxquels elle s'applique, celles des dispositions des trait�s, conventions ou accords bilat�raux qui, entre deux Parties contractantes, r�gissent la mati�re de l'extradition.
Les Parties contractantes ne pourront conclure entre elles des accords bilat�raux ou multilat�raux que pour compl�ter les dispositions de la pr�sente Convention ou pour faciliter l'application des principes contenus dans celle-ci.
Lorsque, entre deux ou plusieurs Parties contractantes, l'extradition se pratique sur la base d'une l�gislation uniforme, les Parties auront la facult� de r�gler leurs rapports mutuels en mati�re d'extradition en se fondant exclusivement sur ce syst�me nonobstant les dispositions de la pr�sente Convention. Le m�me principe sera applicable entre deux ou plusieurs Parties contractantes dont chacune a en vigueur une loi pr�voyant l'ex�cution sur son territoire des mandats d'arr�t d�cern�s sur le territoire de l'autre ou des autres. Les Parties contractantes qui excluent ou viendraient � exclure de leurs rapports mutuels l'application de la pr�sente Convention, conform�ment aux dispositions du pr�sent paragraphe, devront adresser une notification � cet effet au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe. Celui-ci communiquera aux autres Parties contractantes toute notification re�ue en vertu du pr�sent paragraphe.
Article 29  Signature, ratification, entr�e en vigueur
Article 30  Adh�sion
Article 32  Notifications
le d�p�t de tout instrument de ratification ou d'adh�sion;
toute d�claration faite en application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 6, et du paragraphe 5 de l'article 21;
toute r�serve formul�e en application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 26;
le retrait de toute r�serve effectu� en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 26;
toute notification de d�nonciation re�ue en application des dispositions de l'article 31 de la pr�sente Convention et la date � laquelle celle-ci prendra effet.
Fait � Paris, le 13 d�cembre 1957, en fran�ais et en anglais, les deux textes faisant �galement foi, en un seul exemplaire qui sera d�pos� dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifi�e conforme aux gouvernements signataires.