Source: http://www.ecologisuisse.ch/la-loi.php
Timestamp: 2019-04-21 20:44:15+00:00
Document Index: 228052297

Matched Legal Cases: ["l'article 58", "l'article 256", "l'article 103", "l'article 68", "l'article 68", "l'article 72"]

EcologiSuisse.ch - L'amiante, que dit la loi ?
Loi et mesures concernant l'amiante en Suisse
1939: Première reconnaissance de l'asbestose comme maladie professionnelle 1940:Introduction ponctuelle d'examens médicaux pour les personnes exposées professionnellement à l'amiante.
1953:Intégration de l'abestose dans la liste des maladies professionnelles et réduction des valeurs limites.
1971: Reconnaissance du mésothéliome comme maladie professionnelle
1975: Interdiction des isolants en amiante flaqué à la demande de la SUVA 1990: Interdiction fabrication et importation d'amiante
1990-94: Période transitoire d'application de l'interdiction
Pour les propriétaires de bâtiments et bailleurs,d'après la responsabilité pour des bâtiments ou autres ouvrages de l'article 58 du Code des obligations (CO), le propriétaire d'un bâtiment ou de tout autre ouvrage doit en principe éviter que quiconque se trouvant dans son bâtiment puisse subir un risque ou des dommages.
Il n'existe pas d'obligation légale de désamianter un immeuble.
Le bailleur est tenu, selon l'alinéa 1de l'article 256 du CO, de délivrer la chose louée dans un état approprié à l'usage pour lequel elle a été louée et de l'entretenir en cet état.
Si le bailleur ne satisfait pas à cette obligation, le locataire peut faire résilier le bail ou demander des dommages et intérêts.
Il peut aussi, selon les articles 259a et suivants du CO, exiger la remise en état ou résilier le bail sans préavis.
ART. 60a1 OBLIGATION D'ANNONCER DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT PORTANT SUR DES MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION QUI CONTIENNENT DE L'AMIANTE
1 Les employeurs sont tenus d'annoncer à la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) les travaux suivants avant leur exécution:
a. élimination complète ou partielle:
1. de revêtements contenant de l'amiante floqué;
2. de revêtements de sols et de parois contenant de l'amiante, d'une surface égale ou supérieure à 5 m2;
3. de panneaux légers contenant de l'amiante d'une surface égale ou supérieure à 2 m2;
b. démolition et transformation de constructions ou de parties de constructions comportant:
1. des revêtements contenant de l'amiante floqué;
2. des revêtements de sols et de parois contenant de l'amiante, d'une surface égale ou supérieure à 5 m2;
3. des panneaux légers contenant de l'amiante d'une surface égale ou supérieure à 2 m2.
1 Introduit par le ch. I de l'O du 2 juillet 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 3685).
________________________________________1 Introduit par le ch. I de l'O du 2 juillet 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 3685).
Quelle loi prime ?
C'est la loi cantonale qui prime, suivie de ses directives d'application, qui prévalent sur le cahier des charges de l'ASCA, réalisé pour l'ensemble des cantons suisses. Les procédures de demandes de mises à l'enquête ne subissent aucune modification suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Toutes les questions relatives à la demande de mise à l'enquête restent de compétence municipal
1.	Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) article 103 a
q et son règlement d'application RATC (article 68)
2.	Directives d'application de la LATC - Diagnostic amiante
3.	Cahier des charges de l'ASCA
1.	Pour les immeubles construits avant 1991, tout propriétaire qui entreprend des travaux de transformation ou démolition soumis à autorisation doit procéder à un diagnostic amiante du bâtiment selon l'article 103a ''diagnostic amiante'' de la Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC), en application dès le 1er mars 2011, sa directive d'application article 4 et l'article 68 du Règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (RATC).
2.	Si les travaux à effectuer ne sont pas soumis à autorisation selon l'article 68a du Règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (RATC), un diagnostic amiante n'est pas obligatoire.
3.	La commune est à même de déterminer quels travaux sont soumis à autorisation.
En cas de dispense d'enquête publique, faut-il faire un diagnostic ?
1.	La dispense d'enquête publique n'exclut pas la demande d'autorisation.
2.	Pour rappel, l'article 72d du Règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (RATC) définit la notion de dispense d'enquête publique
Est-il possible de faire des diagnostics partiels des bâtiments uniquement pour les installations et locaux concernés par les travaux ?
1.	Un diagnostic doit être effectué sur l'ensemble du bâtiment. Cependant, un diagnostic ''avant-travaux'' doit être effectué sur la partie concernée par les travaux et un ''repérage en utilisation normale'' sera effectué sur le reste du bâtiment, selon les points 1.13 et 1.14 du cahier des charges de l'Association suisse des consultants amiante (ASCA) Mettre lien:
Ceci signifie que les prélèvements destructifs ne seront effectués que sur les parties concernées par les travaux.