Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5311-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-120-20120912
Timestamp: 2019-11-14 06:15:08+00:00
Document Index: 193491711

Matched Legal Cases: ["l'article 199", "l'article 199", "l'article 4", "l'article 46", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 46", "l'article 1649"]

IR – Réductions et crédits d'impôts - Souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité en Corse
5311-PGPIR – Réductions et crédits d'impôts - Souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité en Corse1
BOI-IR-RICI-120-20120912
2012-09-12T17:19:51.000+02:002014-05-09T15:23:44.000+02:00
Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 38 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité, mentionnés à l'article L.214-31 du code monétaire et financier (Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs), dont l'actif est constitué pour 60 % au moins de valeurs mobilières, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés en Corse (Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010).
Les "FIP Corse" sont des FIP mentionnés à l'article L.214-31 du code monétaire et financier (CoMoFi), c'est-à-dire respectant les conditions propres à ces fonds, qui obéissent en outre à des règles spécifiques s'agissant de leur zone d'investissement géographique.
Les FIP dédiés aux entreprises corses doivent respecter l'ensemble des règles de fonctionnement et d'investissement communes à l'ensemble des FIP prévues à l'article L.214-31 du CoMoFi, à l'exception toutefois de la condition tenant à la zone d'investissement géographique du FIP (pour plus de précisions sur les régles de fonctionnement et d'investissement se reporter au n° 10 à 60 du BOI-IR-RICI-110).
En application du premier alinéa du VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du CGI, les titres éligibles au quota d'investissement des FIP dédiés aux entreprises corses sont émis par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés en Corse.
Le VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du CGI prévoit que les contribuables fiscalement domiciliés en France bénéficient, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 38 % des souscriptions en numéraire de parts de FIP dédiés aux entreprises corses.
- la souscription doit être réalisée directement par la personne physique fiscalement domiciliée en France au sens de l'article 4 B du CGI ;
Pour plus de précisions sur les modalités d'application de cette réduction d'impôt sur le revenu et sur les exceptions à sa reprise, il convient de se reporter aux n°250 à 280 du BOI-IR-RICI-110.
L'article 46 AI quinquies de l'annexe III au CGI étend aux FIP corses les obligations déclaratives et sanction attachées aux autres FIP.
La société de gestion d'un FIP dédié aux entreprises corses ou le dépositaire des actifs de ce fonds est soumis, tant à l'égard de l'administration fiscale que des souscripteurs des parts du fonds, aux mêmes obligations que celles prévues pour la société de gestion ou le dépositaire des actifs d'un autre FIP (I et II de l'article 46 AI quinquies de l'annexe III au CGI au CGI).
Ainsi, la société de gestion ou le dépositaire des actifs du FIP Corse doit notamment délivrer, au plus tard le 16 février de l'année suivant celle de la souscription, aux souscripteurs qui lui ont fait connaître leur intention de bénéficier de la réduction d'impôt prévue au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du CGI:
- un état individuel qui mentionne les renseignements suivants : l'objet pour lequel il est établi, c'est-à-dire l'application du VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du CGI, la dénomination du fonds, la raison sociale et l'adresse du gestionnaire, l'identité et l'adresse du souscripteur, le nombre de parts souscrites, le montant et la date des versements effectués. Cet état précise en outre que les conditions mentionnées à l'article L.214-31 du CoMofi et au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du CGI sont remplies ;
La société de gestion d'un FIP dédié aux entreprises corses ou le dépositaire des actifs de ce fonds est soumis à la même sanction que celle prévue pour la société de gestion d'un autre FIP en cas de non-respect du quota d'investissement prévu à l'article L.214-31 du CoMofi .
Les personnes physiques qui entendent bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu spécifique aux souscriptions de parts de FIP Corse sont soumises aux mêmes obligations que celles prévues pour les souscripteurs de parts d'autres FIP (III de l'article 46 AI quinquies de l'annexe III au CGI).
Une copie de cet engagement de conservation des parts souscrites du FIP dédié aux entreprises corses et l'état individuel remis par la société de gestion ou le dépositaire des actifs du FIP doivent être joints par le contribuable à sa déclaration d'ensemble des revenus (n° 2042 (N° C.E.R.F.A : 10330*15)), sous réserve des contribuables qui transmettent leur déclaration de revenus par voie électronique en application de l'article 1649 quater B ter du CGI.
La déclaration 2042 est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire".
Les mêmes cas de non-cumul que ceux prévues au titre des versement effectués au titre des souscriptions directes ou via une société holding s'appliquent pour le bénéfice de la réduction d'impôt prévue pour la souscription de part de FCPI constitués à compter du 1er janvier 2011. Pour plus de précisions, se reporter aux n° 270 à 290 du BOI-IR-RICI-100.
Pour plus de détail sur l'encadrement communautaire se reporter au BOI-IR-RICI-100.
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