Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._1038/page-5.html
Timestamp: 2020-01-25 12:39:22+00:00
Document Index: 188431367

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 47', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 47']

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Règlement à jour 2020-01-16; dernière modification 2019-07-10 Versions antérieures
Véhicules construits par étapes (suite)
Document du fabricant à l’étape finale
6.5 (1) Le fabricant à l’étape finale doit joindre au document de véhicule incomplet un additif qui contient les renseignements suivants :
b) une description claire et précise de toutes les modifications qu’il a effectuées sur le véhicule incomplet.
(2) Le fabricant à l’étape finale doit conserver et mettre à la disposition du ministre, sur demande, la documentation de véhicule incomplet visée au paragraphe (1) et aux articles 6.1 et 6.3 durant une période d’au moins cinq ans après la date à laquelle il a effectué sa dernière opération de fabrication sur le véhicule.
DORS/2002-55, art. 5
Étiquette de conformité du fabricant à l’étape finale
6.6 (1) Le fabricant à l’étape finale doit choisir une date de fabrication pour le véhicule complet qui ne peut être antérieure à celle qui est précisée par le fabricant de véhicules incomplets sur l’étiquette informative qu’il a apposée ni postérieure à la date à laquelle le fabricant à l’étape finale a effectué sa dernière opération de fabrication sur le véhicule, et doit :
a) achever le véhicule incomplet de manière que le véhicule complet soit conforme aux normes fixées pour un véhicule complet de cette catégorie qui étaient en vigueur à la date choisie par le fabricant à l’étape finale;
b) apposer sur le véhicule complet une étiquette de conformité conformément à l’article 6, sauf que :
(i) la date de fabrication visée à l’alinéa 6(1)b) doit être celle qui est choisie par le fabricant à l’étape finale,
(ii) sous réserve du paragraphe (2), le PNBV et les PNBE doivent être ceux qui sont indiqués sur l’étiquette apposée par le fabricant précédent.
(2) Si le fabricant à l’étape finale augmente le PNBV ou les PNBE au-delà des valeurs visées aux alinéas 6.1(1)d) et e) et au paragraphe 6.4(4), ou si de nouveaux poids nominaux sont indiqués sur l’étiquette informative du fabricant intermédiaire, il doit veiller à ce que les nouveaux poids nominaux soient indiqués sur l’étiquette de conformité du véhicule complet et soient, selon le cas :
7 Toute étiquette apposée en vertu des articles 6, 6.2, 6.4 et 6.6 doit :
a) être fixée en permanence au véhicule;
d) indiquer le nom ou le symbole de l’unité dans le cas de valeurs en unités métriques.
DORS/82-482, art. 5
DORS/95-147, art. 2
DORS/2002-55, art. 6
8 [Abrogé, DORS/2002-55, art. 7]
9 (1) Si elle modifie un véhicule, sauf un véhicule incomplet ou un camion-tracteur qui n’est pas équipé d’un attelage pivotant, qui était conforme au présent règlement, de telle sorte que le PNBV et les PNBE indiqués ne sont plus exacts, ou si elle le modifie autrement que par l’adjonction, le remplacement ou l’enlèvement de pièces à montage rapide, comme les rétroviseurs ou les pneus et leurs jantes, ou par des travaux de finition mineurs, l’entreprise doit :
a) veiller à ce que l’étiquette de conformité et l’étiquette informative, le cas échéant, restent apposées sur le véhicule;
a.1) respecter les poids nominaux bruts sur l’essieu et le poids nominal brut du véhicule recommandés par le fabricant initial ou, si ces poids nominaux sont augmentés par l’entreprise, veiller à ce qu’ils soient, selon le cas :
(i) augmentés conformément aux recommandations écrites du fabricant initial,
(ii) dans les limites du poids en charge des pièces du véhicule, une fois le véhicule modifié chargé pour l’usage auquel il est destiné;
b) veiller à ce que le véhicule soit, à l’égard des modifications apportées, conforme aux normes visées au paragraphe 5(2);
c) sous réserve du paragraphe (2), apposer sur le véhicule une étiquette supplémentaire sur laquelle figurent :
(i) la mention « THIS VEHICLE WAS ALTERED BY / CE VÉHICULE A ÉTÉ MODIFIÉ PAR » ou « ALTERED BY / MODIFIÉ PAR », suivie du nom de l’entreprise qui a modifié le véhicule,
(iii) le dessin visé à l’alinéa 6(1)c),
(iv) en conformité avec l’alinéa 6(1)e), les nouvelles valeurs, si le poids nominal brut du véhicule ou le poids nominal brut sur l’un de ses essieux diffèrent de ceux qui figurent sur l’étiquette de conformité originale,
(v) en conformité avec l’alinéa 6(1)f), le type du véhicule, s’il diffère de celui qui figure sur l’étiquette de conformité originale,
(vi) dans le cas des autocaravanes, des remorques de camping et des véhicules de tourisme à usages multiples et autobus fabriqués à partir d’un châssis tronqué, les renseignements visés au paragraphe 6(8).
(2) Le dessin visé à l’alinéa (1)c) peut figurer sur une étiquette qui est apposée sur le véhicule à côté de l’étiquette de conformité.
(3) Dans le cas d’une autocaravane ou d’une remorque de camping, les renseignements visés au sous-alinéa (1)c)(vi) peuvent figurer sur une étiquette distincte apposée sur le véhicule à côté de l’étiquette de conformité ou à un endroit bien en vue ou d’accès facile.
DORS/90-805, art. 2
DORS/91-425, art. 3
DORS/92-173, art. 2 et 5
DORS/98-125, art. 5
DORS/2002-55, art. 8
DORS/2006-94, art. 4(A)
DORS/2018-143-2, art. 3
10 (1) L’entreprise tient, pour chaque véhicule sur lequel elle appose la marque nationale de sécurité ou qu’elle importe au Canada, les dossiers visés à l’alinéa 5(1)g) de la Loi. Elle conserve ces dossiers, soit sur support papier, soit sur support électronique facilement lisible, pour une période d’au moins cinq ans après la date de fabrication ou d’importation du véhicule.
(2) L’entreprise qui fait tenir par une personne les dossiers visés au paragraphe (1) conserve les nom et adresse de celle-ci.
(3) Sur demande écrite d’un inspecteur, l’entreprise envoie à celui-ci une copie des dossiers visés au paragraphe (1), dans l’une ou l’autre langue officielle :
a) dans les 30 jours ouvrables qui suivent la date de mise à la poste de la demande;
b) dans le cas où les dossiers doivent être traduits, dans les 45 jours ouvrables qui suivent la date de mise à la poste de la demande.
DORS/79-940, art. 3
DORS/87-450, art. 1
DORS/88-536, art. 1
DORS/98-524, art. 2
DORS/2008-104, art. 2
DORS/2009-32, art. 1
DORS/2013-117, art. 2
DORS/2019-253, art. 1
11 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (4) à (6), la personne qui importe au Canada un véhicule d’une catégorie prescrite doit faire, au bureau de douane qui est le plus près et qui est ouvert, une déclaration, signée par elle ou par son représentant dûment autorisé, qui contient :
a) le nom et l’adresse de l’entreprise ou du particulier qui importe le véhicule;
c) la date de présentation du véhicule à l’importation;
d) la catégorie, la marque, le modèle et le numéro d’identification du véhicule;
e) une mention selon laquelle le véhicule porte une étiquette de conformité ou une étiquette informative, selon le cas, ou dans le cas d’un particulier, une mention du fabricant ou de son représentant dûment autorisé selon laquelle le véhicule visé dans le document était conforme aux normes du présent règlement qui lui étaient applicables à la fin de son assemblage principal;
f) une mention indiquant qu’à la date de son importation le véhicule était conforme aux normes — prévues par le présent règlement — qui lui étaient applicables à la fin de son assemblage principal;
f.1) [Abrogé, DORS/2003-2, art. 47]
g) dans le cas d’un particulier, le mois et l’année où l’assemblage principal du véhicule a pris fin.
(2) La déclaration que la personne ou son représentant dûment autorisé est tenu de faire aux termes de l’alinéa 7(1)a) de la Loi avant d’importer un véhicule est signée et contient les renseignements visés à l’annexe VII.
(3) Les déclarations faites conformément au paragraphe (2) :
a) sont déposées auprès du ministre avant que le véhicule soit importé;
b) dans le cas de l’entreprise dont la production mondiale annuelle est de 2 500 véhicules ou plus, peuvent être déposées auprès du ministre trimestriellement.
(4) Pour l’application de l’alinéa 5(1)b) de la Loi, l’entreprise qui importe au Canada 2 500 véhicules ou plus par année peut fournir les renseignements visés au paragraphe (1) suivant d’autres modalités que le ministre juge satisfaisantes.
(5) L’entreprise qui importe un véhicule au Canada aux termes du paragraphe 5(3) de la Loi doit faire, au bureau de douane le plus proche qui soit ouvert, une déclaration, signée par lui ou par son représentant dûment autorisé, qui contient :
a) le nom de l’entreprise qui importe le véhicule;
b) le nom de l’entreprise qui a procédé à l’assemblage principal du véhicule;
c) le nom de l’entreprise qui achèvera le véhicule;
e) la date de présentation du véhicule à l’importation;
f) une mention de l’entreprise qui a procédé à l’assemblage principal du véhicule, indiquant qu’une fois achevé suivant les instructions qui l’accompagnent, le véhicule sera conforme aux normes — prévues par le présent règlement — qui lui étaient applicables à la fin de son assemblage principal;
g) une mention indiquant que le véhicule sera achevé suivant les instructions fournies.
(6) Toute personne qui importe un véhicule importé temporairement à des fins spéciales au Canada doit, avant de le faire, soumettre au ministre une déclaration, signée par elle ou par son représentant dûment autorisé, qui contient les renseignements visés à l’annexe VII.
DORS/79-940, art. 4
DORS/94-670, art. 2(F)
DORS/97-376, art. 3
DORS/2000-182, art. 3
DORS/2002-55, art. 9
DORS/2003-2, art. 47
15 - Avis de défaut
15.01 - Avis de non-conformité
15.02 - Rapports
Table des matières1 ... 22.1 ... 5.15.2 ... 66.1 ... 6.46.5 ... 111213 ... 1515.0115.02 ... 21 et 22SCHEDULE IRèglement sur la sécurité des véhicules automobiles (article 3)ANNEXE IIIANNEXE IVANNEXE VANNEXE V.1 : Émission de bruit (Norme 1106)ANNEXE VIANNEXE VII : Déclaration d’importation d’un véhicule à des fins promotionnelles, expérimentales ou spécialesANNEXE VIII : Bureaux de douane désignésDispositions connexes