Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031947776&dateTexte=20190527&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-26 15:27:35+00:00
Document Index: 157214229

Matched Legal Cases: ['art. 74', "l'article 18", 'art. 18', 'art. 1', 'art. 22', 'art. 31', 'art. 53', 'art. 55', 'art. 16', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 14', 'art. 17', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1']

Code des transports - Article L2111-11 | Legifrance
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Code des transports - Article L2111-11
Modifié par Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 74
Sauf s'il est fait application de l'article L. 2111-12, SNCF Réseau peut recourir, pour des projets contribuant au développement, à l'aménagement et à la mise en valeur de l'infrastructure du réseau ferré national, à une concession prévue par l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics, à un contrat de partenariat conclu sur le fondement des dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat.
La concession, le contrat ou la convention peut porter sur tout ou partie des missions assurées par SNCF Réseau, à l'exception de la gestion opérationnelle des circulations. La concession, le contrat ou la convention comporte des stipulations de nature à garantir le respect des impératifs de sécurité et de continuité du service public.
Par dérogation au I de l'article 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, SNCF Réseau peut confier par contrat, à un groupement de personnes de droit privé ou à une personne de droit privé, une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux.
LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985 - art. 18
Décret n°97-444 du 5 mai 1997 - art. 1 (VD)
Décret n°97-444 du 5 mai 1997 - art. 22 (VD)
Décret n°97-444 du 5 mai 1997 - art. 31 (V)
Décret n°97-444 du 5 mai 1997 - art. 53 (VD)
Décret n°97-444 du 5 mai 1997 - art. 55 (VD)
Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 16 (V)
Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 3 (VD)
Décret n°2006-1534 du 6 décembre 2006 - art. 1 (V)
Décret n°2006-1534 du 6 décembre 2006 - art. 14 (V)
Décret n°2006-1534 du 6 décembre 2006 - art. 17 (V)
Arrêté du 12 août 2008 - art. 2 (M)
Décret n°2018-461 du 7 juin 2018 - art. 1, v. init.
Décret n°2019-337 du 17 avril 2019 (V)
Code des transports - art. L2111-1 (VD)
Code des transports - art. L2111-12 (VD)
Code des transports - art. L2122-2 (VD)
Code des transports - art. L2122-4-1 (VD)
Code des transports - art. L2231-6 (VD)
Loi n°97-135 du 13 février 1997 - art. 1-1 (Ab)