Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/16-1988/053_PS_SJG_SJG8816CM00053.htm
Timestamp: 2017-10-23 04:39:52+00:00
Document Index: 290386597

Matched Legal Cases: ['art. 99', 'art. 238', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 238', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 238', 'art. 99', "l'article 99"]

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — sanctions et déchéances. Action en comblement de passif (L. 13 juillet 1967, art. 99). Procédure ouverte avant le 1er janvier 1986. Application (oui). L. 25 janvier 1985, art. 238 et 240. Abrogation de l'art. 99, L. 13 juillet 1967. Application (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16 > Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — sanctions et déchéances. Action en comblement de passif (L. 13 juillet 1967, art. 99). Procédure ouverte avant le 1er janvier 1986. Application (oui). L. 25 janvier 1985, art. 238 et 240. Abrogation de l'art. 99, L. 13 juillet 1967. Application (non)
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — sanctions et déchéances. Action en comblement de passif (L. 13 juillet 1967, art. 99). Procédure ouverte avant le 1er janvier 1986. Application (oui). L. 25 janvier 1985, art. 238 et 240. Abrogation de l'art. 99, L. 13 juillet 1967. Application (non)
(Cass. com., C., 9 février 1988 ; Bouffard, syndic c. Bladh). Il résulte des articles 238 et 240 de la loi du 25 janvier 1985, qui a abrogé l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 instituant l'action en paiement des dettes sociales, que ladite loi ne s'applique qu'aux procédures ouvertes depuis le 1er janvier 1986, de sorte que cette dernière disposition, dépourvue de caractère répressif, demeure applicable à une action en comblement du passif introduite avant cette date (pourvoi c. Bordeaux 7 (...)