Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006279191/2004-06-22
Timestamp: 2020-08-13 08:09:13+00:00
Document Index: 95091921

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 34', 'art. 8', "l'article 131", "l'article 121", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 131", 'art. 84', "l'article 59", "l'article 1"]

Chapitre V : Dispositions pénales (Articles L335-1 à L335-10) - Légifrance
Dans « Chapitre V : Dispositions pénales (Articles L335-1 à L335-10) »
Partie législative (Articles L111-1 à L811-1)
Première partie : La propriété littéraire et artistique (Articles L111-1 à L343-4)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L211-1 à L211-5)
Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données (Articles L311-1 à L343-4)
Titre III : Procédures et sanctions (Articles L331-1 à L335-10)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L331-1 à L331-4)
Titre IV : Droits des producteurs de bases de données (Articles L341-1 à L343-4)
Chapitre III : Sanctions (Articles L343-1 à L343-4)
Livre V : Les dessins et modèles (Articles L511-1 à L521-7)
Titre Ier : Conditions et modalités de la protection (Articles L511-1 à L514-2)
Titre II : Contentieux (Articles L521-1 à L521-7)
Chapitre unique (Articles L521-1 à L521-7)
Troisième partie : Application aux territoires d'outre-mer et à Mayotte (Articles L811-2 à L811-4)
Livre VIII : Application en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte (Articles L811-2 à L811-4)
Titre unique (Articles L811-2 à L811-4)
Chapitre unique (Articles L811-2 à L811-4)
Troisième partie : Application aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte (Article L811-1)
Livre VIII : Application en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte (Article L811-1)
Titre unique (Article L811-1)
Chapitre unique (Article L811-1)
Livre Ier : Le droit d'auteur (Articles R111-1 à R132-17)
Titre III : Exploitation des droits (Articles R132-1 à R132-17)
Livre III : Dispositions générales (Articles R311-1 à R335-2)
Titre Ier : Rémunération pour copie privée (Articles R311-1 à R311-7)
Chapitre unique (Articles R311-1 à R311-7)
Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits (Articles R321-1 à R325-4)
Titre III : Procédures et sanctions (Articles R331-1 à R335-2)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article R331-1)
Chapitre V : Dispositions pénales (Articles R335-1 à R335-2)
Section 4 : Obligations professionnelles (Articles R422-52 à R422-54)
Livre V : Les dessins et modèles (Articles R511-1 à R521-1)
Titre II : Contentieux (Article R521-1)
Chapitre unique : Retenue en douane. (Article R521-1)
Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques (Articles R611-1 à R631-1)
Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes (Articles R612-1 à R612-76)
Section 3 : Diffusion légale des inventions (Articles R612-74 à R612-76)
Chapitre III : Droits attachés aux brevets (Articles R613-1 à R613-65)
Section 1 : Droits d'exploitation (Articles R613-1 à R613-44)
Sous-section 1 : Licences de droit (Articles R613-1 à R613-3)
Sous-section 2 : Licences obligatoires. (Articles R613-4 à R613-9)
Sous-section 3 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique. (Articles R613-10 à R613-25)
Section 7 : Réduction des redevances et assistance gratuite (Articles R613-63 à R613-65)
Section 1 : Mesures probatoires. (Articles R615-1 à R615-5)
Section 2 : Commission paritaire de conciliation. (Articles R615-6 à R615-31)
Titre III : Tribunaux compétents en matière d'actions relatives aux inventions et aux connaissances techniques (Article R631-1)
Chapitre unique (Article R631-1)
Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs (Articles R712-1 à R718-4)
Titre unique : Marques de fabrique, de commerce ou de service (Articles R712-1 à R718-4)
Chapitre V : Marques collectives (Article R715-1)
Chapitre VI : Contentieux (Article R716-1)
Modifié par Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 4 () JORF 2 juillet 1998
Les officiers de police judiciaire compétents peuvent procéder, dès la constatation des infractions prévues à l'article L. 335-4 du présent code, à la saisie des phonogrammes et vidéogrammes reproduits illicitement, des exemplaires et objets fabriqués ou importés illicitement et des matériels spécialement installés en vue de tels agissements.
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 34 () JORF 10 mars 2004
Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaits. Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.
Dans le cas de condamnation fondée sur l'une des infractions définies aux trois précédents articles, le tribunal peut ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée au plus de cinq ans, de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction. La fermeture temporaire ne peut entraîner ni rupture ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés. Lorsque la fermeture définitive entraîne le licenciement du personnel, elle donne lieu, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux dommages et intérêts prévus aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail en cas de rupture de contrat de travail. Le non-paiement de ces indemnités est puni de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.
Modifié par Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 8 () JORF 22 juin 2004
Dans tous les cas prévus par les quatre articles précédents, le tribunal peut prononcer la confiscation de tout ou partie des recettes procurées par l'infraction ainsi que celle de tous les phonogrammes, vidéogrammes, objets et exemplaires contrefaisants ou reproduits illicitement et du matériel spécialement installé en vue de la réalisation du délit. Il peut également ordonner, aux frais du condamné, l'affichage du jugement prononçant la condamnation dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 131-35 du code pénal, ainsi que sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'il désigne, sans que les frais de cette publication puissent excéder le montant maximum de l'amende encourue.
Dans les cas prévus aux cinq articles précédents, le matériel, les objets contrefaisants et les recettes ayant donné lieu à confiscation seront remis à la victime ou à ses ayants droit pour les indemniser de leur préjudice ; le surplus de leur indemnité ou l'entière indemnité s'il n'y a eu aucune confiscation de matériel, d'objets contrefaisants ou de recettes, sera réglé par les voies ordinaires.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies aux articles L. 335-2 à L. 335-4 du présent code. Les peines encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ; 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
En cas de récidive des infractions définies aux articles L. 335-2 à L. 335-4 ou si le délinquant est ou a été lié par convention avec la partie lésée, les peines encourues sont portées au double.
Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 84 () JORF 2 août 2003
L'administration des douanes peut, sur demande écrite du titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin, assortie de justifications de son droit dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises que celui-ci prétend constituer une contrefaçon de ce droit. Le procureur de la République, le demandeur, ainsi que le déclarant ou le détenteur des marchandises sont informés sans délai, par les services douaniers, de la retenue à laquelle ces derniers ont procédé. La mesure de retenue est levée de plein droit à défaut pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables à compter de la notification de la retenue des marchandises, de justifier auprès des services douaniers :-soit des mesures conservatoires prévues par l'article L. 332-1 ;-soit de s'être pourvu par la voie civile ou la voie correctionnelle et d'avoir constitué les garanties requises pour couvrir sa responsabilité éventuelle au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue. Aux fins de l'engagement des actions en justice visées à l'alinéa précédent, le demandeur peut obtenir de l'administration des douanes communication des noms et adresses de l'expéditeur, de l'importateur et du destinataire des marchandises retenues, ou de leur détenteur, ainsi que de leur quantité, nonobstant les dispositions de l'article 59 bis du code des douanes, relatif au secret professionnel auquel sont tenus les agents de l'administration des douanes. La retenue mentionnée au premier alinéa ne porte pas sur les marchandises de statut communautaire, légalement fabriquées ou mises en libre pratique dans un Etat membre de la Communauté européenne et destinées, après avoir emprunté le territoire douanier tel que défini à l'article 1er du code des douanes, à être mises sur le marché d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, pour y être légalement commercialisées.
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