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Timestamp: 2017-09-22 06:31:43+00:00
Document Index: 275999114

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 19', 'art. 29', 'art. 41']

2D_42/2007 13.07.2007
représenté par Collectif de Défense, Me Philip Grant,
Art. 9 et 29 al. 2 Cst. (autorisation de séjour),
recours constitutionnel subsidiaire contre la décision de la Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève du 27 mars 2007.
Que, par décision du 24 février 2006, l'Office cantonal de la population du canton de Genève a refusé de proposer à l'Office fédéral des migrations l'octroi d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 13 let. f OLE ainsi que de délivrer une autorisation de séjour à quelque titre que ce soit à X.________, ressortissant de Serbie, né le 10 avril 1965 dans la province du Kosovo,
que, par décision du 27 mars 2007, la Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève a confirmé la décision précitée du 24 février 2006,
qu'agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, X.________ demande au Tribunal fédéral, en substance, l'annulation de ladite décision de la Commission cantonale de recours,
que même s'il n'a pas qualité pour agir au fond, le recourant peut se plaindre par la voie du recours constitutionnel subsidiaire de la violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel (cf. ATF 129 I 217 consid. 1.4 p. 222), pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant être séparés du fond, comme la constatation incomplète des faits (ATF 126 I 81 consid. 3c et 7 p. 86 et 94) ou le refus de l'administration d'une preuve par appréciation anticipée (cf. ATF 114 Ia 307 consid. 3c p. 312 s.),
que le recourant fait valoir la violation de la protection contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) en relation avec la violation de ses droits de partie reconnus par la procédure cantonale genevoise, singulièrement du principe de l'établissement des faits d'office prévu à l'art. 19 de la loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative (LPA/GE), ainsi que la violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst. et art. 41ss LPA/GE),
que la Commission cantonale de recours a retenu, sur la base de certains éléments du dossier, que les pièces fournies par le recourant concernant son emploi pendant la période de mars 2000 à juillet 2002 n'auraient été établies que pour les besoins de la cause,
que, ce faisant et en renonçant à entreprendre des recherches supplémentaires pour élucider la situation de fait, la Commission cantonale de recours a procédé à une appréciation anticipée des preuves,
que les griefs soulevés par le recourant tendent exclusivement à remettre en cause cette appréciation anticipée des preuves et, partant, la décision sur le fond,
que, dès lors que le recours est manifestement irrecevable, il n'y a pas lieu de suspendre la présente procédure fédérale jusqu'à droit jugé sur la demande de révision à introduire par le recourant devant la Commission cantonale de recours.