Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-I-284%3Afr%3Aregeste&number_of_ranks=0&azaclir=clir
Timestamp: 2020-01-18 20:04:32+00:00
Document Index: 133008147

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 44', 'art. 83', 'art. 42', 'art. 44', 'art. 83', 'art. 8', 'art. 44', 'art. 83', 'art. 13', 'art. 42']

Art. 8 CEDH; art. 13 al. 1 Cst.; art. 44 LEtr; art. 83 let. c ch. 2 LTF; regroupement familial par l'étranger titulaire d'une autorisation de séjour.
Pas de droit au regroupement familial en faveur des beaux-enfants d'un citoyen suisse sur la base de l'art. 42 al. 1 LEtr. De même, lorsqu'il requiert le regroupement familial en faveur de ses enfants sur la base de l'art. 44 LEtr, l'époux étranger au bénéfice d'une autorisation de séjour ne peut se prévaloir d'un droit au sens de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF. En revanche, un tel droit se déduit en principe des art. 8 CEDH et 13 al. 1 Cst. (consid. 1.2 et 1.3).
Regroupement familial d'enfants d'un étranger qui dispose d'une autorisation de séjour et d'un droit à sa prolongation. Modification resp. adaptation de la pratique au vu des développements récents aux niveaux social et juridique (consid. 2).
Artikel: Art. 8 CEDH, art. 44 LEtr, art. 83 let, art. 13 al. 1 Cst. mehr... , art. 42 al. 1 LEtr