Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2010_3866/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_3879/assurances_curit_3894/securite_sociale_3896/securite_sociale_19452.html
Timestamp: 2019-04-24 22:33:37+00:00
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Sécurité sociale, accident du travail – Faute inexcusable de l’employeur – Invocation – Exclusion – Cas – Accident de trajet
2e Civ., 8 juillet 2010, Bull. 2010, II, no 140, pourvoi no 09-16.180
L’accident de trajet, défini par l’article L. 411-2 du code de la sécurité sociale comme l’accident survenu pendant le trajet aller-retour jusqu’au lieu de travail, se distingue de ­l’accident du travail tant par ses conditions de reconnaissance que par son régime d’indemnisation et de cotisations.
La victime d’un accident de trajet peut-elle invoquer l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur en application de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ? Telle était la question posée à la deuxième chambre civile par le pourvoi.
L’accident de trajet a toujours été considéré tant par la doctrine que par la jurisprudence comme une notion autonome. Un arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 5 novembre 1992 a affirmé clairement cette autonomie en considérant que constitue un accident de trajet tout accident dont est victime le travailleur à l’aller et au retour entre le lieu où s’accomplit son travail et sa résidence dans des conditions où il n’est pas encore ou n’est plus soumis aux instructions de l’employeur (Ass. plén., 5 novembre 1992, Bull. 1992, Ass. plén., no 11, pourvoi no 89-17.472). L’accident de trajet est donc celui qui survient alors que le pouvoir de direction de l’employeur ne s’exerce pas sur le salarié.
S’inscrivant dans cette logique d’autonomie, la deuxième chambre civile a considéré, dans un arrêt du 10 décembre 2008, qu’en l’état d’un accident de trajet, la faute inexcusable de l’employeur n’a pas à être recherchée sur le fondement de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, qui n’est applicable qu’aux accidents du travail (2e Civ., 10 décembre 2008, pourvoi no 07-19.626).
Le présent arrêt conforte la solution en posant un principe : la victime d’un accident de trajet ne peut invoquer à l’encontre de son employeur l’existence d’une faute inexcusable. Ce faisant, la deuxième chambre civile limite strictement le domaine de l’action du salarié sur le fondement de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.
On observera que l’espèce soumise à la Cour constituait un cas particulier se situant à la frontière entre l’accident de travail et l’accident de trajet. La salariée, affectée à un poste de travail de nuit, avait été victime d’un accident de la circulation en début d’après-midi alors qu’elle se rendait sur son lieu de travail au volant de son véhicule personnel à la demande de son employeur. Ayant travaillé toute la nuit de 2 heures du matin à 10 heures, elle n’avait pas bénéficié du repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives imposé par l’article L. 3131-1 du code du travail. Par là même, la violation de l’obligation de sécurité de résultat était établie. La cour d’appel en avait déduit que l’employeur avait commis une faute inexcusable et avait accueilli les demandes de la salariée.
L’arrêt est censuré. Dès lors que l’accident est qualifié d’accident de trajet, la faute inexcusable de l’employeur ne peut être invoquée. Si, dans un arrêt de la chambre sociale du 26 février 1986 (Bull. 1986, V, no 44, pourvoi no 84-12.986), elle avait jugé, dans une espèce assez similaire, que la faute inexcusable de l’employeur devait être retenue dans le cas d’un accident de trajet causé par l’inobservation par l’employeur des règles de sécurité, la Cour de cassation adopte désormais une interprétation stricte du champ d’application de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale fondée sur l’autonomie de l’accident de trajet, considéré comme extérieur à la sphère d’exercice du pouvoir de direction de l’employeur.
La Cour entérine ici les conséquences de la loi no 63-820, du 6 août 1963 qui a modifié la législation sur les accidents de trajet. Ce texte a été codifié dans l’article L. 455-1 du code de la sécurité sociale qui dispose que si l’accident dont le travailleur est victime dans les conditions prévues à l’article L. 411-2 est causé par l’employeur ou ses préposés ou, plus généralement, par une personne appartenant à la même entreprise que la victime, il est fait application, à l’encontre de l’auteur responsable de l’accident, des articles L. 454-1 et L. 455-2. Or l’article L. 454-1 précité prévoit que si la lésion est imputable à une personne autre que l’employeur, la victime ou ses ayants droit conserve contre l’auteur de ­l’accident le droit de demander réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun dans la mesure où ce préjudice n’est pas réparé par l’application du présent livre. L’intention du législateur était ainsi de rattacher l’accident de trajet causé par l’employeur au régime du droit commun de la responsabilité. Un tel rattachement exclut l’application de la législation spécifique de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.
Sécurité sociale, assurances sociales – Maladie – Indemnité journalière – Suppression – Infraction au règlement des malades – Travail non autorisé
2e Civ., 9 décembre 2010, pourvoi no 09-16.140, en cours de publication
2e Civ., 9 décembre 2010, pourvoi no 09-14.575, en cours de publication
2e Civ., 9 décembre 2010, pourvoi no 09-17.449, en cours de publication
L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale prévoit que l’assuré se trouvant dans l’incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail et bénéficiant à ce titre d’indemnités journalières versées par la caisse primaire d’assurance maladie doit respecter un certain nombre d’obligations, parmi lesquelles celle de s’abstenir de toute activité non autorisée. En cas d’inobservation volontaire de ces obligations, la caisse peut retenir, à titre de pénalité, tout ou partie des indemnités journalières dues.
La notion d’activité non autorisée est source d’un contentieux abondant pour les juridictions du fond. Elle donne lieu souvent à des interprétations divergentes.
La Cour de cassation a été amenée à statuer à nouveau sur cette question. Dans trois arrêts du 9 décembre 2010, elle a réaffirmé sa jurisprudence sur la notion d’activité non autorisée, tout en apportant des précisions sur certains points qui n’avaient pas encore été tranchés.
La jurisprudence a toujours affirmé de manière constante que l’assuré ne pouvait exercer pendant son arrêt de travail aucune activité qui n’a pas été autorisée. Ainsi, ont été considérées comme justifiées les sanctions de suppression des indemnités journalières prises par la caisse :
–lorsque l’assuré avait effectué des travaux de peinture pendant une période d’arrêt de travail (Soc., 6 novembre 1985, Bull. 1985, V, no 518, pourvoi no 84-11.543) ou des travaux de jardinage (Soc., 19 octobre 1988, Bull. 1988, V, no 530, pourvoi no 86-14.256) ;
–lorsque l’assuré était passé sur son lieu de travail signer des documents (Soc., 30 mai 1996, pourvoi no 94-17.300) ;
–lorsque l’assuré, médecin exerçant sa profession à la fois à titre libéral et en qualité de salarié à temps partiel, avait continué à exercer son activité libérale à la suite d’arrêts de travail consécutifs à une maladie professionnelle contractée en milieu hospitalier (Soc., 12 décembre 2002, Bull. 2002, V, no 382, pourvoi no 01-20.189).
La solution ainsi dégagée sous l’empire des dispositions réglementaires des articles 37 et 41 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d’assurance maladie pour le service des prestations des assurances sociales annexé à l’arrêté du 19 juin 1947 modifié, seuls textes alors applicables en la matière, a été maintenue après la promulgation de la loi no 2004-810 du 13 août 2004 qui a inséré l’article L. 323-6 dans le code de la sécurité sociale.
Dans deux arrêts rendus le 25 juin 2009, la Cour de cassation a jugé que la suppression des indemnités journalières était justifiée s’agissant d’un assuré qui avait été surpris lors d’un contrôle par un agent de la caisse au moment où il se livrait à des activités de bricolage sur un mur de sa propriété (2e Civ., 25 juin 2009, pourvoi no 08-14.670), mais également d’un autre assuré qui avait exercé, fût-ce de manière très limitée, des activités inhérentes à sa fonction de gérant d’une brasserie (2e Civ., 25 juin 2009, pourvoi no 08-17.594). L’assuré ne pouvait ainsi exercer sans autorisation de telles activités incompatibles avec l’arrêt de travail et le service des indemnités journalières.
La même solution a été adoptée pour une activité exercée à titre bénévole. Il s’agissait en l’espèce d’une activité de chant à laquelle une assurée s’était livrée lors de représentations publiques données par une association à laquelle elle adhérait (2e Civ., 9 avril 2009, pourvoi no 07-18.294).
Les arrêts commentés s’inscrivent dans cette ligne jurisprudentielle et confortent la solution. Ils réaffirment qu’il résulte des articles L. 321-1 et L. 323-6 du code de la sécurité sociale que l’attribution d’indemnités journalières à l’assuré se trouvant dans l’incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonnée à l’obligation pour le bénéficiaire de s’abstenir de toute activité non autorisée. Ainsi, doivent être considérés comme ayant manqué à leur obligation de s’abstenir de toute activité non autorisée l’assurée en arrêt de travail pour état dépressif qui participe pendant son arrêt de travail à une compétition sportive sans y être autorisée (1re et 2e espèces) mais également l’assuré, représentant du personnel, qui a exercé son mandat de membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) durant son arrêt de travail pour maladie (3e espèce).
Ainsi, la Cour de cassation précise que l’autorisation doit être expresse et ne peut résulter de l’autorisation accordée par le médecin prescripteur de « sorties libres » pendant l’arrêt de travail. En effet, l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale impose également à l’assuré de respecter les heures de sortie autorisées par le praticien selon des modalités prévues par décret (article R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale). Or, ce texte fait une distinction claire et précise entre les deux autorisations, l’une ne pouvant suppléer l’autre. Il en résulte qu’un assuré ne peut se prévaloir d’une autorisation de « sorties libres » accordée par le praticien pour faire reconnaître que l’activité exercée pendant ses heures de sortie était autorisée (1re espèce). De même, le représentant du personnel ne saurait invoquer le fait qu’il a exercé ses heures de délégation pendant les heures de sortie autorisées par le médecin prescripteur. L’autorisation d’exercer son mandat de représentant au sein du CHSCT ne pouvait résulter que d’une décision spécifique de ce médecin, nonobstant son accord pour des heures de sortie.
Ensuite, dans un des arrêts rendus (2e espèce), la Cour de cassation se prononce sur la question de la charge de la preuve de l’autorisation de pratiquer une activité pendant un arrêt de travail. Censurant les juges du fond qui s’étaient fondés sur le fait que les éléments produits par la caisse n’établissaient pas, en toute connaissance de cause, que l’assurée avait exercé une activité qui ne lui avait pas été préalablement autorisée par son médecin, la Cour de cassation décide qu’il appartient à l’assuré de prouver qu’il a été autorisé à pratiquer cette activité. La charge de la preuve de l’autorisation lui incombe donc.
Enfin, la Cour de cassation vient rappeler que, depuis la loi du 13 août 2004, il appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, saisies d’un recours formé contre la décision d’une caisse de retenir à titre de pénalité tout ou partie des indemnités journalières pour manquement du bénéficiaire à ses obligations, de contrôler l’adéquation du montant de la sanction prononcée par la caisse à l’importance de l’infraction commise par l’assuré (à rapprocher de 2e Civ., 8 avril 2010, Bull. 2010, II, no 75, pourvoi no 09-11.232).
Pouvoir des juges – Applications diverses – Sécurité sociale – Accident du travail – Sanction – Adéquation – Appréciation
2e Civ., 8 avril 2010, Bull. 2010, II, no 75, pourvoi no 09-11.232
Pouvoir des juges – Applications diverses – Sécurité sociale – Assurances sociales – Maladie – Indemnité journalière – Sanction – Montant – Adéquation – Appréciation
2e Civ., 8 avril 2010, Bull. 2010, II, no 76, pourvoi no 08-20.906
Le litige dont la Cour de cassation était saisie se rapportait à l’application des dispositions de l’article L. 471-1 du code de la sécurité sociale qui habilite la caisse primaire d’assurance maladie, lorsque l’employeur n’a pas procédé, ou n’a pas procédé dans les délais, à la déclaration d’un accident du travail ou bien encore s’est refusé à délivrer au salarié victime de l’accident une feuille accident de travail pour lui permettre d’obtenir le bénéfice de la dispense d’avance des frais auprès des professionnels de santé et établissements de soins, à poursuivre le remboursement de l’intégralité des dépenses faites à l’occasion de l’accident. Ces dispositions font l’objet d’une interprétation stricte et ne peuvent recevoir application que pour autant que l’employeur ne s’est pas conformé aux obligations qui lui incombent quant à la déclaration de l’accident et à la délivrance d’une feuille accident du travail (Soc., 4 mars 1999, pourvoi no 97-13.378 ; Soc., 8 février 2001, pourvoi no 99-18.423 ; Soc., 1er mars 2001, pourvoi no 99-14.955 ; Soc., 10 janvier 2002, pourvoi no 00-15.703 ; 2e Civ., 10 juin 2003, pourvoi no 01-20.452 et 2e Civ., 16 octobre 2008, pourvoi no 07-16.053).
La jurisprudence a également précisé la nature de l’action en remboursement engagée par l’organisme de sécurité sociale : si celle-ci ne constitue pas une peine complémentaire de caractère pénal et échappe ainsi au champ d’application des dispositions des lois d’amnistie propres aux contraventions de police (Soc., 29 octobre 1998, Bull. 1998, V, no 470, pourvoi no 97-11.885 [second moyen] ; RJS 1998, no 1544 ; TPS 1998, comm. no 407, obs. X. Prétot), elle revêt, en revanche, le caractère d’une sanction à caractère de punition au sens des stipulations de l’article 6 § 1 [matière pénale] de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Soc., 29 octobre 1998, précité [premier moyen]). La Cour de cassation en a déduit qu’il appartenait au juge du contentieux général de la sécurité sociale de s’assurer tant de la régularité de la procédure suivie par l’organisme que de la matérialité des faits et de l’application des règles de droit servant de fondement à la décision litigieuse, un tel contrôle répondant à ses yeux aux exigences des stipulations susmentionnées de la Convention européenne (Soc., 29 octobre 1998, précité [premier moyen]). Cette jurisprudence reprenait, il convient de le souligner, la formule retenue, quatre ans auparavant, au sujet des sanctions prononcées par les organismes d’assurance maladie et maternité à l’égard de leurs assurés (Soc., 16 juin 1994, Bull. 1994, V, no 200, pourvoi no 92-14.612 ; D. 1996, p. 38, obs. X. Prétot ; RJS 1994, no 906).
Le contentieux des sanctions excluait ainsi tout contrôle du juge sur l’adéquation de la sanction à la gravité des faits reprochés à l’usager du service public, autrement dit tout contrôle du quantum des sanctions, le juge du fond qui procédait à un tel contrôle s’exposant, dès lors, à la cassation de sa décision. L’évolution était attendue toutefois en la matière. Saisie voici un an d’un pourvoi se rapportant à la suppression du bénéfice des indemnités journalières infligées à une assurée sociale qui n’avait pas informé l’organisme de l’adresse où elle pouvait être jointe, notamment pour la mise en œuvre du contrôle médical, la deuxième chambre civile a retenu, pour rejeter le pourvoi formé par l’organisme à l’encontre de la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale qui, tout en reconnaissant la faute commise par l’intéressée, avait entendu réduire de moitié le quantum de la sanction, « qu’il appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale d’apprécier l’adéquation du montant de la sanction prononcée par tout organisme social à l’importance de l’infraction commise par l’assuré » (2e Civ., 19 février 2009, Bull. 2009, II, no 60, pourvoi no 07-20.374 ; RJS 2009, no 471).
On pouvait s’interroger toutefois sur la portée de la solution ainsi retenue, ne serait-ce que parce que le pourvoi se rapportait à une sanction infligée au titre du régime d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles dont les textes n’avaient pas été modifiés, contrairement aux dispositions propres au régime général, dont la réécriture par les dispositions de la loi no 2004-810 du 13 août 2004, qui ont expressément étendu au quantum de la sanction le contrôle du juge du contentieux général sur les mesures de suspension ou de suppression des indemnités journalières (article L. 323-6 du code de la sécurité sociale). Toute ambiguïté est désormais levée, la Cour de cassation concluant en un motif de principe, au visa des stipulations de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, « qu’il appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale d’apprécier l’adéquation d’une sanction à caractère punitif prononcée par un organisme de sécurité sociale à la gravité de l’infraction ».
La solution ainsi retenue dans le contentieux des sanctions prononcées par les organismes de sécurité sociale à l’encontre de leurs usagers s’inscrit dans le droit fil de l’évolution du droit répressif non pénal née de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Pour celle-ci, les exigences du droit au procès ne sont satisfaites en effet que pour autant que l’ensemble des éléments du litige font l’objet d’une appréciation par le juge ; il en va ainsi a fortiori des contentieux ressortissant à la matière pénale, le juge devant disposer alors du « pouvoir de réformer en tous points, en droit comme en fait, la décision entreprise » (CEDH, 23 octobre 1995, Schmautzer c. Autriche, requête no 15523/89 [contrôle des sanctions administratives en matière d’infractions à la circulation] – cf. également CEDH, 10 février 1983, Albert et Le Compte c. Belgique, requête no 7299/75 ; CEDH, 21 février 1984, arrêt Öztürk c. Allemagne, requête no 8544/79 ou CEDH, 13 mai 2003, Chevrol c. France, requête no 49636/99). La Cour de cassation s’est engagée dans une même voie, par exemple dans la matière des sanctions prononcées en matière fiscales (Com., 29 avril 1997, Bull. 1997, IV, no 110, pourvoi no 95-20.001 ; Com., 15 juin 1999, Bull. 1999, IV, no 130, pourvoi no 98-10.931, ou Com., 22 février 2000, Bull. 2000, IV, no 39, pourvoi no 97-17.822). Le Conseil d’État procède également à une évolution de sa jurisprudence, conférant en particulier au contentieux des sanctions le caractère d’un contentieux de pleine juridiction – au sens du droit du contentieux administratif – (CE, 16 février 2009, no 274000, publiée au Recueil Lebon ; AJDA 2009, p. 583, chron. S.-J. Lidser et D. Botteghi. – Pour une application récente, cf. CE, 2 mars 2010, no 324439).
Mutualité – Mutuelle – Prestations – Niveau – Différences – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 18 mars 2010, Bull. 2010, II, no 63, pourvoi no 09-10.241
En application d’un protocole d’accord conclu entre la Mutuelle générale de l’éducation nationale (MGEN) et la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD), le remboursement des frais de prothèse dentaire exposés par les adhérents de la mutuelle donne lieu à des tarifs distincts selon que ceux-ci se sont adressés à un praticien ayant adhéré au protocole d’accord ou bien à un praticien n’ayant pas adhéré. Ayant opté pour cette seconde formule, l’auteur du pourvoi n’avait pu obtenir ainsi, pour les soins dispensés, qu’un remboursement nettement moins favorable que celui applicable aux soins délivrés par les praticiens ayant adhéré au protocole d’accord.
Pour prononcer la cassation de la décision de la juridiction de proximité qui avait débouté l’intéressé de son action à l’encontre de la mutuelle, la Cour de cassation s’est fondée sur les dispositions de l’article L. 112-1, alinéa 3, du code de la mutualité (refondu par l’ordonnance no 2001-350 du 19 avril 2001) selon lesquelles « les mutuelles et les unions visées au présent article ne peuvent instaurer de différences dans le niveau des prestations qu’en fonction des cotisations payées ou de la situation de famille des intéressés ». Le critère retenu par la mutuelle, à savoir le recours ou non à un praticien ayant adhéré au protocole d’accord conclu avec la Confédération nationale des syndicats dentaires, conduisant à l’application de tarifs différents pour un même acte (en l’espèce la pose de couronnes dentaires), la Cour de cassation en a déduit qu’il en résultait une différence dans le niveau des prestations de la mutuelle qui n’était fonction ni des cotisations payées, ni de la situation de famille des adhérents.
De la solution ainsi retenue, on rapprochera l’arrêt rendu, voici près de dix ans, par la Cour de cassation qui concluait à l’innocuité de la différenciation introduite par plusieurs mutuelles dans la prise en charge des médicaments et frais pharmaceutiques, dès lors que celle-ci s’inscrivait dans le cadre de deux garanties distinctes, chacune assortie de cotisations propres (Soc., 16 novembre 2000, Bull. 2000, V, no 376, pourvoi no 99-10.608 ; TPS 2001, comm. no 33, obs. X. Prétot).