Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/reforme_collectivites_territoriales.asp
Timestamp: 2017-11-23 10:57:43+00:00
Document Index: 192949284

Matched Legal Cases: ["l'article 145", 'art. 88', 'art. 88', 'art. 88', "l'article 45", "l'article 45", "l'article 61", "l'article 61"]

Assemblée nationale - Collectivités territoriales : réforme des collectivités
Rapport déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales n° 4268 déposé le 1er février 2012 (mis en ligne le 10 février 2012 à 16 heures) par MM. Dominique Perben et Bernard Derosier
Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales publiée au Journal Officiel du 17 décembre 2010 [sur le site Légifrance]
rectificatif publié au Journal Officiel du 18 décembre 2010
Projet de loi de réforme des collectivités territoriales, n° 60, déposé le 21 octobre 2009
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Patrick Courtois rapporteur le 21 octobre 2009
Rapport n° 169 déposé le 16 décembre 2009 :
Texte de la commission n° 170 (2009-2010) déposé le 16 décembre 2009
La Commission saisie pour avis a nommé M. Charles Guené rapporteur pour avis le 29 octobre 2009
Avis n° 198 déposé le 12 janvier 2010 par M. Charles Guené
Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 19 , mercredi 20 , jeudi 21 , mardi 26 , mercredi 27 , jeudi 28 janvier , mardi 2 , mercredi 3 et jeudi 4 février 2010
Projet de loi de réforme des collectivités territoriales, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 4 février 2010 , TA n° 57
Projet de loi , adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales, n° 2280, déposé le 5 février 2010 (mis en ligne le 12 février 2010 à 17 heures 30)
- Amendements déposés sur le texte n° 2516
La Commission saisie au fond a nommé M. Dominique Perben rapporteur le 3 février 2010
Amendements déposés en commission (format pdf) : - Partie 1 - Partie 2 - Partie 3 - Partie 4 - Partie 5 - Partie 6 - Partie 7
Audition ministres au cours de la réunion du 4 mai 2010 à 16 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 12 mai 2010 à 10 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 12 mai 2010 à 16 heures 15
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 25 mai 2010 à 14 heures 30
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 25 mai 2010 à 16 heures
Rapport n° 2516 déposé le 14 mai 2010 :
Tome I - Rapport (mis en ligne le 18 mai 2010 à 0 heure 01)
Tome II - Tableau comparatif et annexes (mis en ligne le 18 mai 2010 à 0 heure 01)
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 18 mai 2010 à 0 heure 01)
La Commission saisie pour avis a nommé M. Philippe Vigier rapporteur pour avis le 28 avril 2010
Examen de l'avis au cours de la réunion du 11 mai 2010 à 16 heures 15
Avis n° 2510 déposé le 12 mai 2010 (mis en ligne le 19 mai 2010 à 17 heures 40) par M. Philippe Vigier
La Commission saisie pour avis a nommé M. Jérôme Bignon rapporteur pour avis le 17 février 2010
Examen de l'avis au cours de la réunion du 28 avril 2010 à 9 heures 30
Avis n° 2459 déposé le 28 avril 2010 (mis en ligne le 20 mai 2010 à 19 heures 45) par M. Jérôme Bignon
1ère séance du mardi 25 mai 2010
2e séance du mardi 25 mai 2010
1ère séance du mercredi 26 mai 2010
2e séance du mercredi 26 mai 2010
1ère séance du jeudi 27 mai 2010
2e séance du jeudi 27 mai 2010
3e séance du jeudi 27 mai 2010
1ère séance du vendredi 28 mai 2010
2e séance du vendredi 28 mai 2010
2e séance du lundi 31 mai 2010
2e séance du mardi 1er juin 2010
1ère séance du mercredi 2 juin 2010
2e séance du mercredi 2 juin 2010
2e séance du mardi 8 juin 2010
Scrutin public n° 0570 sur l'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales au cours de la 2e séance du mardi 8 juin 2010
Projet de loi de réforme des collectivités territoriales, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 juin 2010 , TA n° 472
Projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales, n° 527, déposé le 8 juin 2010
Rapport n° 559 déposé le 16 juin 2010 :
Texte de la commission n° 560 (2009-2010) déposé le 16 juin 2010
La Commission saisie pour avis a nommé M. Jacques Legendre rapporteur pour avis le 23 juin 2010
Avis n° 573 déposé le 23 juin 2010 par M. Jacques Legendre
Avis n° 574 déposé le 23 juin 2010 par M. Charles Guené
Discussion en séance publique au cours des séances des lundi 28 , mardi 29 , mercredi 30 juin , jeudi 1er , vendredi 2 , lundi 5 , mardi 6 et mercredi 7 juillet 2010
Projet de loi de réforme des collectivités territoriales, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 7 juillet 2010 , TA n° 137
Projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, de réforme des collectivités territoriales, n° 2720, déposé le 8 juillet 2010 (mis en ligne le 19 juillet 2010 à 17 heures)
- Amendements déposés sur le texte n° 2779
Examen du texte au cours de la réunion du 8 septembre 2010 à 10 heures
amendements (art. 88) au cours de la réunion du 15 septembre 2010 à 14 heures 30
Rapport n° 2779 déposé le 8 septembre 2010 (mis en ligne le 10 septembre 2010 à 21 heures) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 9 septembre 2010 à 16 heures)
2e séance du mercredi 15 septembre 2010
1ère séance du jeudi 16 septembre 2010
1ère séance du mardi 28 septembre 2010
Scrutin public n° 0602 sur l'ensemble du projet de loi de réforme des collectivités territoriales (2e lecture). au cours de la 1ère séance du mardi 28 septembre 2010
Projet de loi de réforme des collectivités territoriales, modifié en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 28 septembre 2010 , TA n° 531
Projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, de réforme des collectivités territoriales, n° 738, déposé le 30 septembre 2010
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de réforme des collectivités territoriales
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Jean-Patrick Courtois rapporteur le 3 novembre 2010 et Dominique Perben rapporteur le 3 novembre 2010
- Rapport déposé le 4 novembre 2010 par M. Dominique Perben rapporteur, mis en ligne le 5 novembre 2010 à 19 heures 20, sous le n° 2934 à l'Assemblée nationale et par M. Jean-Patrick Courtois rapporteur, sous le n° 91 au Sénat
- Annexe 0 - Texte de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 4 novembre 2010 à 19 heures) , n° 92 au Sénat
Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 9 novembre 2010
Projet de loi de réforme des collectivités territoriales, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 9 novembre 2010 , TA n° 21
2e séance du mardi 16 novembre 2010
2e séance du mercredi 17 novembre 2010
Scrutin public n° 0663 sur l'ensemble du projet de loi de réforme des collectivités territoriales (texte de la cmp) au cours de la 2e séance du mercredi 17 novembre 2010
Projet de loi de réforme des collectivités territoriales, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 17 novembre 2010 , TA n° 554
Saisine du Conseil constitutionnel le 22 novembre 2010 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 22 novembre 2010 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 618 DC du 9 décembre 2010. [sur le site du conseil constitutionnel]
-Un projet de loi organique relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale.
-Un projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale.
-pour 80 % d'entre eux, une élection au scrutin uninominal majoritaire à un tour ;
Il prévoit en outre, pour les communes de plus de 500 habitants, l'élection des délégués communautaires au suffrage universel direct par un système de « fléchage » sur les listes commu
Par ailleurs, le statut des élus locaux est modernisé.
Principes du mode de scrutin pour l'élection du conseiller territorial : le mode d'élection assure la représentation des territoires par un scrutin uninominal, l'expression du pluralisme politique et la représentation démographique par un scrutin proportionnel ainsi que la parité
Création du mandat de conseiller territorial, lequel permettra de siéger à la fois au sein du conseil général du département d'élection et au sein du conseil régional de la région dont fait partie le département d'élection
Modalités de création des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles : nécessité d'obtenir l'accord des conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au tiers de la population concernée
Création des métropoles. La métropole est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 450 000 habitants et qui s'associent au sein d'un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d'en améliorer la compétitivité et la cohésion
Abaissement de 500 000 à 450 000 habitants du seuil de population applicable à la création de communautés urbaines
Abaissement de 50 000 à 30 000 habitants du seuil de population applicable à la création de communautés d'agglomération lorsque celles-ci comprennent le chef-lieu du département. Le seuil démographique est apprécié en se fondant sur la population totale, éventuellement majorée d'un habitant par résidence secondaire ou par place de caravane sur une aire d'accueil des gens du voyage
Création d'un nouveau type de syndicat mixte intitulé pôle métropolitain et destiné à mettre en réseau, sans condition de contiguïté, différents territoires urbains
Remplacement du dispositif actuel de fusions de communes (loi « Marcellin ») par un nouveau mécanisme de création des communes nouvelles pouvant comporter des communes déléguées
Mesures relatives au regroupement de départements et de régions. Création des procédures permettant aux départements de prendre l'initiative de leur regroupement (article 12) et régissant la fusion entre une région et les départements qui la composent (article 13 bis). Assouplissement des conditions permettant de transférer un département d'une région à une autre (article 12 bis) et des règles applicables aux regroupements de régions (article 13)
Mutualisation des services entre les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et leurs établissements publics : conclusion de conventions de gestion de services publics communs et d'équipements, prévoyant notamment les conditions de remboursements des frais dûs par la collectivité ou l'établissement bénéficiaire
Principales modifications adoptées par la commission des lois:
Choix du scrutin uninominal majoritaire à deux tours comme mode d'élection des conseillers territoriaux, selon les règles électorales s'appliquant à l'élection des actuels conseillers généraux. Les conseillers territoriaux seront renouvelés intégralement tous les 6 ans (Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement)
Seule la commune dont la population est la plus importante et qui représente plus du quart de la population totale concernée pourra faire échouer la création d'une communauté d'agglomération, d'une communauté urbaine ou d'une métropole (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur)
Seule la commune dont la population est la plus importante et qui représente plus du quart de la population totale concernée pourra faire échouer la transformation d'un établissement public de coopération intercommunale en communauté d'agglomération, en communauté urbaine ou en métropole (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur)
- Suppression du pouvoir d'initiative du préfet dans la création d'une métropole via une procédure de fusion (Disposition introduite à l'initiative de MM. Bernard Derosier, SRC, Nord, Jean-Launay, SRC, Lot, et des membres du groupe SRC, de MM. Jean-Pierre Schosteck, UMP, Hauts-de-Seine, Jacques Pélissard, UMP, Jura, et plusieurs de leurs collègues, et de la commission des Finances)
- Renforcement des compétences économiques de la métropole (zones d'activités économiques, promotion à l'étranger du territoire) et élargissement de ses compétences facultatives exercées en lieu et place du département (action sociale en faveur des personnes âgées, aide sociale à l'enfance, tourisme, culture, sport) (Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement)
- Association de plein droit des métropoles aux schémas et documents de planification susceptibles de concerner leur territoire (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur)
- Renforcement de l'intégration financière des métropoles par le transfert (avec possibilité de reversement) de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la dotation globale de fonctionnement des communes membres (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur)
- Suppression du caractère systématique de la consultation des électeurs pour créer une commune nouvelle (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur)
- Introduction d'une incitation financière à la création de communes nouvelles via une dotation financière (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur)
- Introduction d'une incitation financière à la création de communes nouvelles via des remboursements du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'année même de réalisation des dépenses d'investissement (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur)
Mise en conformité du dispositif de mutualisation des services avec les exigences communautaires applicables en matière de droit de la commande publique. Possibilité, pour les départements, les régions, leurs établissements publics et les syndicats mixtes ouverts auxquels ils appartiennent, de mutualiser leurs moyens en créant un service unifié prenant en charge des fonctions administratives ou techniques (Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement)
Remplacement de la « clause générale de compétences » des départements et des régions par un principe de compétence d'initiative locale complémentaire, qui ne permettra à une collectivité d'intervenir au nom de l'intérêt local que par une délibération spécialement motivée et uniquement pour remédier au silence de la loi. Entrée en vigueur au 1er janvier 2012 (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur)
Un conseil régional et les conseils généraux des départements qui le composent pourront, à partir de 2014, adopter conjointement un schéma précisant les compétences temporairement déléguées de l'un à l'autre de ces niveaux, ainsi que les conditions dans lesquelles certains de leurs services pourraient être mutualisés (Article introduit à l'initiative du Rapporteur)
Limitation des financements croisés entre collectivités territoriales : participation financière minimale des collectivités et de leurs groupements aux opérations d'investissement dont ils assurent la maîtrise d'ouvrage. Le département pourra apporter son soutien financier aux communes et intercommunalités, tandis que les cofinancements apportés par la région à ces mêmes échelons, ainsi qu'au département, devront concerner uniquement des opérations d'envergure régionale. La part de financement apportée par la collectivité maître d'ouvrage sera soumise à un « plancher » fixé en fonction de la population concernée (Article introduit à l'initiative du Gouvernement, sous-amendé par M. Philippe Vigier, NC, Eure-et-Loire)
Limitation du cumul de subventions départementales et régionales : exclusion de tout cumul sur un même projet local, sauf pour les projets profitant aux communes de moins de 3 500 habitants et sauf dans le cadre des contrats de projet État-région et des opérations lancées à l'initiative de l'État mais cofinancées à la fois par des départements et des régions. Entrée en vigueur au 1er janvier 2012 (Article introduit à l'initiative du Rapporteur)
Voir les comptes rendus n° 58 et n° 59 de la commission
Amendements adoptés par la commission des Finances, saisie pour avis :
- Augmentation du seuil de 450 000 à 600 000 habitants permettant la création d'une métropole (Disposition introduite par le Rapporteur pour avis, non adoptée par la commission des Lois)
- Suppression du pouvoir d'initiative du préfet dans la création d'une métropole via la procédure de fusion (Disposition introduite par M. Claude Bartolone, SRC, Seine-Saint-Denis, et les membres du groupe SRC et intégrée au texte de la commission des Lois)
- Possibilité, pour une métropole, de se substituer à ses communes membres pour la perception de la dotation globale de fonctionnement. Reversement à chacune d'entre elles d'une dotation en fonction de critères de revenu par habitant et de potentiel fiscal (Disposition introduite par le Rapporteur pour avis, non adoptée par la commission des Lois sous cette forme. Cf. plus haut)
- Possibilité de création d'une commune nouvelle par voie de référendum local lorsque l'unanimité des conseils municipaux n'est pas réunie sur l'ensemble du périmètre de la consultation (disposition introduite par le Rapporteur pour avis, non adoptée par la commission des Lois).
- Suppression du maintien de communes déléguées au sein des communes nouvelles (Disposition introduite par M. Claude Bartolone et les membres du groupe SRC, non adoptée par la commission des Lois)
Voir le compte rendu n° 68 de la commission
Travaux de la commission du développement durable, saisie pour avis :