Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5830-PGP&datePlan=2016-02-15&bg=4045&bd=4046&niv=5
Timestamp: 2020-02-18 19:28:12+00:00
Document Index: 267659371

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 100', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 95', '§ 175', '§ 98', '§ 175', '§ 100', 'art. 46', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 120']

BOFiP-IS-RICI-10-20-30-20151202
1 (BOFiP-IS-RICI-10-20-30-§ 1-02/12/2015)
10 (BOFiP-IS-RICI-10-20-30-§ 10-02/12/2015)
La créance ne constitue pas un produit imposable pour la détermination du résultat fiscal de l’exercice au cours duquel elle est constatée. Il convient donc d’en déduire extracomptablement le montant, celui-ci étant compris dans le total figurant à la ligne XG du tableau de détermination du résultat fiscal n° 2058 A (CERFA n° 10951), disponible sur le site internet « www.impots.gouv.fr » à la rubrique « Recherche de formulaires » .
20 (BOFiP-IS-RICI-10-20-30-§ 20-02/12/2015)
30 (BOFiP-IS-RICI-10-20-30-§ 30-02/12/2015)
Une entreprise de production cinématographique A, dont les exercices coïncident avec l’année civile, produit une ½uvre cinématographique de fiction. Par hypothèse, le montant du budget de production de l’½uvre est supérieur à 4 M ¤.
Cette ½uvre obtient l’agrément provisoire le 25 janvier N et les prises de vues commencent le 1 er février N. L’½uvre obtient son visa d’exploitation le 31 juillet N+1 et son agrément définitif le 30 octobre N+1.
800 000 x 20 % = 160 000 ¤
Le total du crédit d’impôt dont a bénéficié l’½uvre cinématographique au cours des deux exercices de production N et N+1 est égal à 160 000 ¤ + 177 000 ¤, soit 337 000 ¤. Il ne dépasse donc pas le plafond de 4 000 000 ¤.
40 (BOFiP-IS-RICI-10-20-30-§ 40-02/12/2015)
Soit une entreprise de production cinématographique B, dont les exercices coïncident avec l’année civile. Cette entreprise produit une ½uvre cinématographique d’animation.
L’½uvre concernée obtient l’agrément provisoire le 10 février N et les prises de vues commencent le 13 février N (commencement de l’animation). L’½uvre obtient son visa d’exploitation le 15 octobre N+1 et son agrément définitif le 28 décembre N+1.
Montant du crédit d'impôt dont bénéficie l'entreprise au titre de l'exercice (avant application du plafond de 4 000 000 ¤)
10 800 000 ¤ x 20 % = 2 160 000 ¤
12 600 000 ¤ X 20 % = 2 520 000 ¤
Montant du crédit d'impôt après application du plafond de 4 000 000 ¤
2 160 000 ¤
1 840 000 ¤
960 000 ¤
680 000 ¤
460 000 ¤ (1)
(1) L’entreprise B utilise 2 160 000 ¤ de crédit d’impôt au titre de N (1 200 000 ¤ imputés sur l’impôt sur les sociétés et 960 000 ¤ restitués) et 1 380 000 ¤ de crédit d’impôt au titre de N+1 (imputés sur l’impôt sur les sociétés), soit un total de 3 540 000 ¤ au titre des deux exercices.
Le plafond applicable aux ½uvres cinématographiques étant de 4 000 000 ¤ par ½uvre, l’entreprise B ne pourra obtenir une restitution au titre du crédit d’impôt N+1 que de 460 000 ¤ (4 000 000 - 3 540 000 = 460 000 ¤). La part du crédit d’impôt qu’elle n’aura pu ni imputer sur l’impôt sur les sociétés, ni se voir restituer, à savoir 680 000 ¤ est définitivement perdue.
La demande de remboursement doit être effectuée auprès du comptable de la direction générale des finances publiques (DGFIP). Elle résulte du dépôt de la déclaration spéciale de crédit d’impôt qui accompagne le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (déclaration n° 2069-CI-1-SD [CERFA n° 12407] pour les ½uvres cinématographiques de fiction ou documentaire, déclaration n° 2069-CI-2-SD [CERFA n° 12431] pour les ½uvres cinématographiques d’animation ; cf. IV-A § 100 ). Les imprimés nos 2069-CI-1-SD et 2069-CI-2-SD sont disponibles sur le site "www.impots.gouv.fr" à la rubrique "Recherche de formulaires" .
50 (BOFiP-IS-RICI-10-20-30-§ 50-02/12/2015)
60 (BOFiP-IS-RICI-10-20-30-§ 60-02/12/2015)
A. Cas d'une ½uvre cinématographique n'ayant pas obtenu l'agrément provisoire
70 (BOFiP-IS-RICI-10-20-30-§ 70-02/12/2015)
Aux termes de l' article 220 F du CGI , le crédit d'impôt cinéma obtenu fait l'objet d'un reversement en cas de non délivrance de l'agrément à titre provisoire dans les six mois qui suivent la réception de la demande par le président du CNC.
B. Cas d'une ½uvre cinématographique n'ayant pas obtenu l'agrément définitif
80 (BOFiP-IS-RICI-10-20-30-§ 80-02/12/2015)
Si l’½uvre cinématographique pour laquelle le bénéfice du crédit d’impôt est demandé n’obtient pas l’agrément définitif du CNC dans les huit mois de la délivrance du visa d’exploitation, l’entreprise de production devra reverser le crédit d’impôt qu’elle a perçu au titre d’exercices antérieurs pour la même ½uvre. Les exercices antérieurs s’entendent des exercices écoulés entre l’exercice au cours duquel l’½uvre a obtenu l’agrément provisoire et l’exercice de délivrance du visa d’exploitation.
C. Cas d'une ½uvre cinématographique non terminée
90 (BOFiP-IS-RICI-10-20-30-§ 90-02/12/2015)
D. Cas d'une ½uvre cinématographique dont le budget de production dépasse le seuil de 4 M¤
95 (BOFiP-IS-RICI-10-20-30-§ 95-02/12/2015)
Lorsqu’au titre d'une ½uvre cinématographique, l'entreprise de production a bénéficié du taux majoré de 30 % mentionné au BOI-IS-RICI-10-20-20 au II-A-2 § 175 , elle doit justifier, au moyen de l'agrément définitif délivré par le CNC, que le budget de production de l’½uvre ne dépasse pas le seuil de 4 millions d'euros.
E. Cas d'une ½uvre cinématographique dont le budget de production n'a pas dépassé le seuil de 4 M¤
98 (BOFiP-IS-RICI-10-20-30-§ 98-02/12/2015)
Lorsqu'au titre d'une ½uvre cinématographique, l'entreprise de production a bénéficié d'un crédit d'impôt au taux de droit commun de 20 % alors qu'au moment de l'agrément définitif le coût de l’½uvre est inférieur à 4 M¤, elle pourra procéder à la régularisation du crédit d'impôt afin de bénéficier du taux majoré mentionné au BOI-IS-RICI-10-20-20 au II-A-2 § 175 .
100 (BOFiP-IS-RICI-10-20-30-§ 100-02/12/2015)
La déclaration spéciale relative au crédit d’impôt cinéma n° 2069-CI-1SD (CERFA n° 12407) pour les ½uvres de fiction ou documentaires, n° 2069-CI-2SD (CERFA n° 12431) pour les ½uvres d'animation et le cas échéant la situation récapitulative n° 2069-CI-3SD (CERFA n° 12430) dans l'hypothèse où une entreprise de production déléguée réalise, au cours du même exercice, plusieurs ½uvres cinématographiques ouvrant droit à un crédit d'impôt, devra être déposée avec le relevé de solde d’impôt sur les sociétés n° 2572 (CERFA n° 12404) restant à payer par l’entreprise de production déléguée à la date de liquidation de cet impôt ( CGI, ann. III, art. 46 quater-0 YP ). La déclaration spéciale doit être déposée par exercice et par ½uvre cinématographique agréée. Les imprimés n° 2069-CI-1SD , 2069-CI-2SD , 2069-CI-3SD et 2572 sont disponibles sur le site "www.impots.gouv.fr" à la rubrique "Recherche de formulaires" .
110 (BOFiP-IS-RICI-10-20-30-§ 110-02/12/2015)
Le droit de contrôle de l’administration fiscale, qui demeure seule compétente pour l’application des procédures de redressement, s’exerce dans les conditions de droit commun, prévues à l' article L. 10 du livre des procédures fiscales (LPF) et suivants .
120 (BOFiP-IS-RICI-10-20-30-§ 120-02/12/2015)
130 (BOFiP-IS-RICI-10-20-30-§ 130-02/12/2015)
Le crédit d’impôt calculé par une société membre du groupe est transféré à la société mère et pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt du groupe. Le plafond prévu au V de l’ article 220 sexies du CGI s’applique au niveau de chaque ½uvre cinématographique produite par une société membre du groupe. La somme des crédits d’impôt des sociétés membres transférés à la société-mère, qui tiennent donc compte de ce plafonnement, n’est pas plafonnée.
La société A bénéficie d’un crédit d’impôt d’un montant de 4 100 000 ¤ relatif à une ½uvre de fiction au titre de l’exercice clos le 31 décembre N. En application du plafonnement du crédit d’impôt cinéma, elle ne pourra transférer à la société-mère qu’un crédit d’un montant de 4 000 000 ¤, le reste étant définitivement perdu.
La société B bénéficie au titre du même exercice d’un crédit d’impôt d’un montant de 1 800 000 ¤ au titre de la production d’une ½uvre documentaire. Ce crédit d’impôt étant inférieur au plafond de 4 000 000 ¤ qui s’applique à ce type d’ ½uvres, elle pourra transférer l’intégralité de son crédit d’impôt à la société-mère.
Enfin, la société C bénéficie au titre du même exercice d’un crédit d’impôt avant plafonnement d’un montant de 4 200 000 ¤ pour la production d’une ½uvre d’animation. Le crédit d’impôt relatif à ces ½uvres étant plafonné à 4 000 000 ¤, elle ne pourra transférer à la société -mère qu’un crédit égal à 4 000 000 ¤.
En définitive, la société-mère pourra imputer sur l’impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2008 un crédit d’impôt pour dépenses dans la production cinématographique d’un montant égal à 4 000 000 + 1 800 000 + 4 000 000 = 9 800 000 ¤.
140 (BOFiP-IS-RICI-10-20-30-§ 140-02/12/2015)
150 (BOFiP-IS-RICI-10-20-30-§ 150-02/12/2015)
Les sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l’ article 223 A du CGI , hormis les sociétés mères, sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale relative au crédit d’impôt cinéma et, le cas échéant, la situation récapitulative n° 2069-CI-3-SD (CERFA n° 12430), à la déclaration annuelle de résultat que les entreprises sont tenues de déposer en vertu du 1 de l’ article 223 du CGI conformément aux dispositions de l' article 46 quater-0 YP de l'annexe III au CGI . Les filiales relevant du régime des groupes cité au V § 120 transmettent un exemplaire de la déclaration spéciale, et le cas échéant de la situation récapitulative, à la société mère qui le joint au relevé de solde d’impôt sur les sociétés du groupe au titre de l’exercice concerné.