Source: https://www.scribd.com/document/138361541/Chez-Areef
Timestamp: 2019-09-15 13:28:06+00:00
Document Index: 313945248

Matched Legal Cases: ["l'article 83", "l'article 88", "l'article 8", "l'article 18", "l'article 72", "l'article 72", "l'article 73", "l'article 76", "l'article 76"]

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La Maitrise d'Ouvrage by Ing Arch
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Lcole suprieure de technologie a toujours opt pour la formation professionnelle qui consiste ce que ltudient durant les 24 mois de sa formation effectue un stage de fin danne lentreprise. Chose qui a permis dintgrer le stagiaire dans la vie professionnelle en vue dune meilleure adaptation entre la formation et le march demploi. De mon cot, le stage que jai pass au sein de lAcadmie Rgionale de lEducation et de la Formation de la rgion de lOriental, a prsent une occasion prcieuse travers laquelle, jai pu perfectionner mes savoirs et savoir-faire, dans des conditions relles de travail.
Prsentation de lAREF
Partie 1 : Prsentation de lAREF Prsentation de lacadmie rgional de lducation et de la formation
Conformment aux hautes orientations royales veillant ce que le systme ducation constitue le pivot central dans la prparation des conditions dun dveloppement conomique et social apte relever les dfis, le Maroc a adapt la charte National dEducation et de formation qui dfinit les objectifs de dveloppement du systme ducation . Parmis les points essentiels de cette charte, la cration des Acadmies Rgionales dEducation et de Formation (AREF) en tant qutablissement publics dots de personnalit morales et de lautonomie financire en mai 2000 Attribution et organisation de lacadmie rgionale de lducation et de la formation : Conformment la loi N07.00 du 19 Mai 2000 , il est cre dans chaque rgion du royaume sous la dnomination Acadmie rgionale de lEducation et de la formation , un tablissement public dot de la personnalit morale et de lautonomie financire. Dans les limites de son ressort territorial et dans le cadre des attributions qui lui sont dvolues, ci-aprs, lAcadmie est charge de la mise en uvre de la politique ducative et de la formation, compte tenu des priorits et des objetctifs nationaux tablis par lautorit de tutelle .
Missions de lAcadmie
Delaborer un projet de dveloppement de lAcadmie, compos dun ensemble de mesure et actions prioritaires au niveau de la scolarisation conformment aux orientations et objectifs nationaux et dintgrer en matire pdagogique les donnes socio-conomique et culurelles rgionales dont lamazigh. Dtablir en coordination avec les partis concernes et en concertation avec les collectivits locales des dlgations rgionales de la formation professionnelles, les cartes ducatives prvisionnelles rgionales. A cet effet, ces dlgations tiennent informes les acadmies de leur programme de formation professionnelle.
De veiller llaboration de la carte scolaire rgionale et la mise en rseau des tablissement denseignement et de formation professionnelle de la rgion en coordination avec la dlgation rgionale de la formation professionnelle. De contribuer la dfinition des besoins en formation professionnelle des jeunes en tenant compte des ralits conomique rgionales, et de les proposer la dlgation rgionale de la formation professionnelle. Detablir et de dvelopper les formations techniques initiales finalit professionnelle sous statue scolaire ainsi que les formations professionnelles en apprentissage ou en alternance mises en uvre par les collges et les lyces. Dtablir les programmes prvisionnels pluriannuel des investissements relatifs aux tablissements dducation et de formation sur la base de leducative prvisionnelles De dfinir les oprations annuelles de construction dextension, de grosses rparations et dquipement des tablissements dducation et de formation. De raliser ou dassurer le suivi des projets de constructions, dextension de grosses rparations et dquipement des tablissements dducation et de formation en dlgant la ralisation, le cas chant dautres organismes dans le cadre de conventions. De veiller au contrle sur les lieux de ltat des tablissements dducation et de formation, de la qualit de leur entretien et de la disponibilit des moyens de travail ncessaire, elle doit cet effet intervenir immdiatement pour corriger toute anomalie entravant le bon fonctionnement des tablissements prcits et de leurs quipements, ou qui porte atteinte leur environnement, leur esthtique ou leur climat ducationnel.
Dexercer les attributions qui leur sont dlgues par lautorit gouvernementale de tutelle en matire de gestion des ressources humaines.
De superviser le recherche pdagogique au niveau provincial et local ainsi que les examens, valuer les apprentissages relevant du niveau rgional et contrler ceux relevant du niveau provincial et local et veiller en coordination avec les services comptents, au dveloppement de lducation physique et du sport scolaire. Dlaborer et de mettre en uvre la politique de formation continue du personnel enseignant et administratif.
Dentreprendre toute action de partenariat avec les organisations et les institutions administratives, conomiques, sociales ou culturelles rgionales pour la mise en uvre des projets visant les lessor de lducation et de la formation dans la rgion. Delaborer toute tude relative lducation et la formation, de superviser dition de la documentation ducative caractre rgional et de contribuer aux enqutes et recensements statistiques rgionaux ou nationaux. De dlivrer les autorisations douverture, dextension ou de modification des tablissements prscolaires et scolaires privs conformment la lgislation et la rglementation en vigueur. De dlivrer aux autorits gouvernementales concernes toutes recommandations concernant les questions dpassants le cadre rgional, en vue de ladaptation des dispositifs et des programmes dducation et de formation aux besoins de la rgion. Fournir des services dans tous les domaines dducation et de la formation .LAcadmie est administre par un conseil. Elle est gre par un directeur. Le conseil est investi de tous les pouvoirs et les attributions ncessaires ladministration de lAcadmie.
Lorganisation et les attributions des services de lAcadmie, les services provinciaux compris, sont fixes par la dcision ministrielle N -131 du 25/10/2002.
Structure de lAREF :
Chapitre1 : Structure de lAREF
Organisation interne de lAREF DOUJDA
Service Informatique et Recensement, li directement au Directeur Service du budget de l'quipement et du patrimoine Service des ressources humaines et de la communication Service charg du prscolaire et de l'enseignement scolaire Service de la carte scolaire de l'information et de l'orientation
Les diffrents services de lAREF
La division des Affaires pdagogiques de la carte scolaire de linformation et de lorientation.
De cette division dpend trois services : Service des examens : Ce service soccupe de lorganisation des examens du baccalaurat dans la rgion Oujda, de la 3me anne collgiale et les donnes professionnelles, en collaboration avec le service des Ressources Humaines. Service de la Carte Scolaire de lInformation et de lorientation : Elaborer des plans de dveloppement acadmique et des cartes pdagogiques prvisionnelles. Veiller llaboration de la carte scolaire et les prvisions de lentrer scolaire, et lvaluation des rseaux des tablissements de lducation et de lenseignement public.
Service charges du prscolaire et de lenseignement Scolaire :
Excuter des programmes de la pdagogique non formelle et de lanalphabtisme. Essayer damliorer les programmes pdagogiques avec les spcialits rgionales. Dvelopper des activits sociales, pdagogiques, sportives et culturelles, dans les tablissements de lenseignement et de la formation en collaboration avec les parties concernes.
La division de la Gestion des Ressources Humaines, Administratives et Financires. Cette division contient deux services les suivants : Service de Budget de lEquipement et du Patrimoine :
Sous tutelle de la division de la gestion des ressources humaines et des affaires administratives et financires, dont les comptences et attributs sont rgis par larrt du ministre lEducation National N 125 du 18 chaabane 1423(25 octobre 2002) relatif aux attributions et lorganisation des services de lAcadmie rgionale dEducation et de Formation de la rgion de lOriental, le service du budget, dEquipement et du Patrimoine est, selon larticle 7 du mme arrte, charg de :
Planifier et superviser la prparation de la morasse budgtaire et en assurer le suivi et le contrle. Elaborer le programme prvisionnel pluriannuel des investissements. Le suivi et le contrle des dpenses de fonctionnement. Superviser la comptabilit et la gestion de la trsorerie. Elaborer le programme dentretient, de construction et dquipement des tablissements dducation et de formation et en assurer le suivi. Assurer les conditions de fonctionnement des tablissements scolaires relevant des dlgations provinciales de lAREF.
Service des Ressource humaines et de la Communication :
Veiller la ressource humaine selon les tches dlgues lAcadmie par lautorit gouvernementale charg de lducation nationale. Veiller au bon redploiement des ressources humaines. Mise au point dune politique de formation primaire et continue en faveur des ducateurs, du personnel de ladministration et des techniciens. Organiser des mouvements administratifs en faveur des enseignants, des cadres de ladministration et des techniciens.
Lorganigramme de lAcadmie contient encore deux services indpendants. Service dinformatique et recensement : Recensement : Soccupe des tudes et des enqutes statistiques. Participe aux prvisions de la rentre scolaire. Participe aux tudes prospectives. Actualisation de la base de donnes statistique de lAREF. Informatique : Gnralisation de linformatique dans les domaines de la gestion. Implantation et suivi des salles multimdia dans les tablissements. Programmation et suivi des formations dans le domaine des nouvelles technologies. Entretien et maintenance du parc informatique.
Programme dUrgence
Chapitre2 : Programme dUrgence
Le programme durgence de lEducation nationale a t conu par le gouvernement marocain avec lappui de ses partenaires au dveloppement, dont le groupe de la banque africaine de dveloppement (BAD). Ce programme, dune dure de quatre ans, couvre la priode 2009-2012 et touche lensemble du systme dducation et de formation du pays. Il a pour but dacclrer la mise en uvre de la rforme dcoulant de la charte nationale dEducation et de formation (CNEF) travers la consolidation des acquis et les rajustements ncessaires. De faons spcifique, le programme dUrgence a pour objectif de gnraliser la scolarisation e damliorer la qualit de lenseignement et le rendement du systme ducatif. Les bnficiaires directs sont les lves, le personnel enseignant, administratif et de service ainsi que les structures centrales et dcentralises du Ministres de lEducation Nationale, de lenseignement Suprieur, de la formation des Cadres et de la Recherche Scientifique. La banque envisage de soutenir ce programme avec un appui budgtaire de deux tranches successives de 37 millions deuros et 38 millions deuros en 2009 et 2010. Le programme appuie les efforts du Gouvernement marocain dans les domaines du dveloppement des comptence, de rduction de la pauvret dans le cadre de linitiative Nationale de Dveloppement Humain (INDH) et de la ralisation des objectifs du millnaire pour le dveloppement (OMD)
lhorizon 2015. Dans cette perspectives. Le programme envisag met laccent sur lextension de loffre dducation et de formation, lamlioration de son rendement interne et externe, une meilleure gestion des ressources humaines, financires et matrielles mises la disposition du ministre de tutelle. Les principaux rsultats attendus de la mise en uvre du programme sont les suivants : Rforme du systme dEducation et de formation afin quil puisse rpondre aux impratifs du dveloppement. Gnralisation de la scolarisation obligatoire jusqu lge 15 ans. Stimulation de linitiative et lexcellence au niveau du secondaire qualifiant et du suprieur. Parachvement de la dcentralisation. Gestion rationnelle des ressources et instauration dune culture de gestion axe sur les rsultats.
La banque a troitement collabor au montage du programme avec les autres partenaires techniques et financiers (PTF) du Maroc, savoir lAgence franaise de dveloppement, la banque europenne dinvestissement, la banque mondiale et la commission europenne. Pendant lexcution de lopration, lapproche conjointe va se poursuivre et un cadre partenarial labor cet effet sera partag avec certains bilatraux ( canada, Allemagne, Espagne, Belgique et USA) qui y adhrent. Par ailleurs, une lettre dentente sera signe entre le Gouvernement et les cinq principaux bailleurs de fons intervenant dans le programme. Conscient du fait que la russite du programme durgence repose sur une implication de tous les acteurs de lEducation Nationale, de lEnseignement Suprieur, de la Formation des Cadres et de la Recherche Scientifique sest engag dans un processus progressif dimplication et de recherche dadhsion de toutes les parties prenantes telles que les collectivits locales, le secteur priv, les parents dlves, la socit afin dassurer une forte mobilisation autour de lcole. La mise en uvre du Programme dUrgence de lEducation Nationale, qui sappuie sur un mode de pilotage bas sur les projets, constitue une innovation en rupture avec les approches passes de gestion des projets et programmes. Cette exprience pourra servir de modle dans lexcution des projets et programmes. Cette exprience pourra servir de modle dans
lexcution des oprations de dveloppement de la banque dans dautres pays membres rgionaux. Par ailleurs, les rsultats des tudes techniques prvues dans le cadre du programme produiront des connaissances dans le secteur de lEducation et de la formation qui seront dissmines au Maroc et au sein de la Banque.
Thme : Marchs publiques
PARTIE 2 : Thme : Marchs publiques
La rforme de la rglementation sur la passation des marchs de l'Etat s'inscrit dans le cadre des grands chantiers de rformes visant l'adaptation de l'Administration publique aux changements en cours et des engagements du Maroc vis--vis de ses partenaires. En effet, les exigences de modernit, de bonne gouvernance et d'ouverture conomique encouragent se doter d'une rglementation des marchs qui tient compte de l'objectif de consolidation de la transparence et des intrts de l'Administration et du secteur priv dans le cadre d'un partenariat quilibr en vue d'assurer des prestations de meilleure qualit et au cot optimum. Par ailleurs, la rforme de la rglementation sur les marchs traduit l'orientation des pouvoirs publics tendant moraliser la vie publique et lutter contre toutes les pratiques de fraude et de corruption. Cette exigence est d'autant plus ncessaire que les marchs constituent le principal moyen de satisfaction des besoins de l'Administration. le prsent dcret a t labor en concertation avec les diffrents intervenants dans le domaine des marchs de l'Etat et en prenant en considration les acquis jusque-l enregistrs au niveau de la rglementation des marchs tout en introduisant des innovations aussi bien sur le plan de la forme du texte que de son contenu. Ainsi, pour rpondre au souci de souplesse et de simplification, le contenu du dcret dfinit les rgles gnrales qui s'imposent aussi bien aux matres d'ouvrages qu'aux concurrents sous une nouvelle configuration rendant sa lecture et sa comprhension plus aises pour tous les utilisateurs. Concernant les objectifs escompts travers le prsent dcret, ceux-ci s'articulent autour des principaux axes suivants : - le renforcement des rgles encourageant le libre jeu de la concurrence en favorisant une comptition plus large entre les soumissionnaires ; - la mise en place d'outils permettant de garantir la transparence dans la prparation, la passation et l'excution des marchs ;
- l'adoption du principe d'galit de traitement des soumissionnaires dans toutes les phases de passation des marchs ; - l'obligation pour le matre d'ouvrage d'assurer tous les concurrents l'information adquate et quitable dans les diffrentes phases des procdures de passation des marchs ; - le renforcement des rgles de la dontologie administrative et de la moralisation en introduisant des mesures de nature rduire les possibilits de recours des pratiques de fraude ou de corruption ; - la dmatrialisation des procdures et l'obligation faite aux matres d'ouvrages de publier certaines informations et documents sur le portail lectronique des marchs de l'Etat.
Section 1 : Dispositions gnrales
1 : Principes gnraux et champ d'application
La passation des marchs de l'Etat doit obir aux principes de libert d'accs la commande publique, d'galit de traitement des concurrents et de transparence dans les choix du matre d'ouvrage. Ces principes permettent d'assurer l'efficacit de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Ils exigent une dfinition pralable des besoins de l'administration, le respect des obligations de publicit et de mise en concurrence et le choix de l'offre conomiquement la plus avantageuse. Ces obligations sont mises en uvre conformment aux rgles dfinies par le prsent dcret qui a pour objet de fixer les conditions et les formes dans lesquelles sont passs les marchs de travaux, de fournitures et de services pour le compte de l'Etat ainsi que certaines rgles relatives leur gestion et leur contrle.
2 : Dfinitions
Au sens du prsent dcret, on entend par : 1. Attributaire : soumissionnaire dont l'offre a t retenue avant la notification de l'approbation du march ;
2. Autorit comptente : l'ordonnateur ou la personne dlgue par lui l'effet d'approuver le march ; 3. Bordereau des prix : document qui contient une dcomposition par poste des prestations excuter et indique, pour chacun des postes, le prix applicable ; 4. Candidat : toute personne physique ou morale qui participe un appel d'offres ou concours dans sa phase antrieure la remise des offres ou des propositions ou une procdure ngocie avant l'attribution du march ; 5. Concurrent : candidat ou soumissionnaire ; 6. Contrats ou conventions de droit commun : des contrats ou conventions qui ont pour objet notamment l'obtention de prestations dj dfinies quant aux conditions de leurs fournitures et de leur prix et que le matre d'ouvrage ne peut modifier ou qu'il n'a pas intrt modifier. La liste des prestations qui peuvent faire l'objet de contrats ou de conventions de droit commun est arrte par dcision du Premier Ministre aprs avis de la commission des marchs ; Toutefois, pour le choix des prestataires de mandats ou de consultations juridique, scientifique ou mdicale, un appel manifestation d'intrt peut tre effectu dans la mesure du possible ; 7. Dcomposition du montant global : document qui, pour un march prix global, contient une rpartition des prestations excuter par poste, effectue sur la base de la nature de ces prestations ; il indique ou non les quantits forfaitaires pour les diffrents postes ; 8. Dtail estimatif : document qui, pour un march prix unitaires, contient une dcomposition des prestations excuter par poste et indique, pour chaque poste, la quantit prsume et le prix unitaire correspondant du bordereau des prix ; le dtail estimatif et le bordereau des prix peuvent constituer un document unique ; 9. Groupement : deux ou plusieurs concurrents qui souscrivent un engagement unique dans les conditions prvues l'article 83 ci-aprs ; 10. Matre d'ouvrage : l'Administration qui, au nom de l'Etat, passe le march avec l'entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de services ;
11. Matre d'ouvrage dlgu : toute administration publique ou tout organisme public auquel sont confies certaines missions du matre d'ouvrage dans les conditions prvues l'article 88 ci-aprs ; 12. March : tout contrat titre onreux conclu entre, d'une part, un matre d'ouvrage et, d'autre part, une personne physique ou morale appele entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services ayant pour objet, selon les dfinitions ci-aprs, l'excution de travaux, la livraison de fournitures ou la ralisation de prestations de services : a) Marchs de travaux : tout contrat ayant pour objet l'excution de travaux lis la construction, la reconstruction, la dmolition, la rparation ou la rnovation d'un btiment, d'un ouvrage ou d'une structure, tels que la prparation du chantier, les travaux de terrassement, l'rection, la construction, l'installation d'quipements ou de matriels, la dcoration et la finition, ainsi que les services accessoires aux travaux tels que les forages, les levs topographiques, la prise de photographie et de film, les tudes sismiques et les services similaires fournis dans le cadre du march, si la valeur de ces services ne dpasse pas celle des travaux eux-mmes ; b) Marchs de fournitures : tout contrat ayant pour objet l'achat, la prise en crdit-bail, la location ou la location vente avec ou sans option d'achat de produits ou matriels entre un matre d'ouvrage et un fournisseur. La livraison de produits peut comporter titre accessoire des travaux de pose et d'installation ncessaires la ralisation de la prestation. 15. Soumissionnaire : toute personne physique ou morale qui propose une offre en vue de la conclusion d'un march ; 17. Titulaire : attributaire auquel a t notifie l'approbation du march. Le matre d'ouvrage est galement tenu d'tablir, avant tout appel la concurrence ou toute ngociation, une estimation des cots des prestations raliser sur la base de la dfinition et de la consistance des prestations objet du march et des prix pratiqus sur le march en tenant compte de toutes les considrations et sujtions concernant notamment les conditions et le dlai d'excution. Cette estimation est tablie en fonction des modalits d'allotissement des prestations retenues par le matre d'ouvrage conformment aux dispositions de l'article 8 ci-aprs.
Section 2 : Types des marchs
1 : Marchs-cadre
Les marchs-cadre ne fixent que le minimum et le maximum des prestations, arrtes en valeur ou en quantit, susceptibles d'tre commandes au cours d'une priode dtermine n'excdant pas l'anne budgtaire en cours et dans la limite des crdits de paiement disponibles. Ces minimum et maximum doivent tre fixs par le matre d'ouvrage avant tout appel la concurrence ou toute ngociation. Les marchs-cadre doivent dterminer notamment les spcifications et le prix des prestations ou ses modalits de dtermination. Les marchs-cadre doivent indiquer la dure pour laquelle ils sont conclus. Ces marchs cadres comportent une clause de tacite reconduction, sans toutefois que la dure totale de chaque march puisse excder trois annes. Article 6 : Les marchs reconductibles Il peut tre pass des marchs dits "marchs reconductibles" lorsque les quantits peuvent tre dtermines l'avance par le matre d'ouvrage et prsentent un caractre prvisible, rptitif et permanent. Les marchs reconductibles doivent dterminer notamment les spcifications, la consistance, les modalits d'excution et le prix des prestations susceptibles d'tre ralises au cours d'une priode n'excdant pas une anne budgtaire en cours et dans la limite des crdits de paiement disponibles. Les marchs reconductibles doivent indiquer la dure pour laquelle ils sont conclus. Ces marchs comportent une clause de tacite reconduction, sans toutefois que la dure totale de chaque march puisse excder trois annes. La non reconduction du march reconductible est prise l'initiative de l'une des deux parties au march moyennant un pravis dont les conditions sont fixes par le march. Pendant la dure du march reconductible, les quantits des prestations excuter et leur dlai d'excution sont prciss pour chaque commande par le matre d'ouvrage en fonction des besoins satisfaire.
Le matre d'ouvrage est tenu, la fin de chaque anne budgtaire, de solder les marchs reconductibles hauteur du montant des prestations ralises. Le matre d'ouvrage est tenu, la fin de chaque anne budgtaire, de solder les marchs reconductibles hauteur du montant des prestations ralises.
2: Marchs tranches conditionnelles
Il peut tre pass des marchs dits "marchs tranches conditionnelles" lorsque la prestation raliser peut tre divise en deux ou plusieurs tranches constituant chacune un ensemble cohrent, autonome et fonctionnel. Le march tranches conditionnelles doit porter sur la totalit de la prestation et dfinir la consistance, le prix et les modalits d'excution de chaque tranche. Le march tranches conditionnelles est divis en : - une tranche ferme couverte par les crdits disponibles, excuter ds la notification de l'approbation du march ; - une ou plusieurs tranches conditionnelles dont l'excution est subordonne d'une part, la disponibilit des crdits et d'autre part la notification d'un ou plusieurs ordres de service prescrivant son (ou leur) excution, dans les dlais prvus par le march. Le march tranches conditionnelles est divis en : - une tranche ferme couverte par les crdits disponibles, excuter ds la notification de l'approbation du march ; - une ou plusieurs tranches conditionnelles dont l'excution est subordonne d'une part, la disponibilit des crdits et d'autre part la notification d'un ou plusieurs ordres de service prescrivant son (ou leur) excution, dans les dlais prvus par le march.
3 : Marchs allotis
1. Les travaux, fournitures ou services peuvent faire l'objet d'un march unique ou d'un march alloti.
Le matre d'ouvrage choisit entre ces deux modalits de ralisation des prestations en fonction des avantages conomiques, financiers ou techniques qu'elles procurent. Dans le cas o plusieurs lots sont attribus un mme concurrent, il peut tre pass avec ce concurrent un seul march regroupant tous ces lots.
Section 3: Selon les prix
1 : Nature et modalit de dfinition des prix
Le march peut tre :
March prix global
Le march prix global est celui dans lequel un prix forfaitaire couvre l'ensemble des prestations qui font l'objet du march. Ce prix forfaitaire est calcul, s'il y a lieu, sur la base de la dcomposition du montant global. Dans ce cas, chacun des postes de la dcomposition est affect d'un prix forfaitaire. Le montant global est calcul par addition des diffrents prix forfaitaires indiqus pour tous ces postes. Dans le cas o les postes sont affects de quantits, il s'agit de quantits forfaitaires tablies par le matre d'ouvrage. Une quantit forfaitaire est la quantit pour laquelle le titulaire a prsent un prix forfaitaire qui lui est pay quelle que soit la quantit rellement excute. Si au cours de son excution, le march initial est modifi par ordre de service dans sa consistance sans toutefois que l'objet en soit chang, les modifications introduites sont values conformment aux cahiers des charges.
March prix unitaires
Le march prix unitaires est celui dans lequel les prestations sont dcomposes, sur la base d'un dtail estimatif tabli par le matre d'ouvrage, en diffrents postes avec indication pour chacun d'eux du prix unitaire propos. Les prix unitaires sont forfaitaires. Les sommes dues au titre du march sont calcules par application des prix unitaires aux quantits rellement excutes conformment au march.
March prix mixtes
Le march est dit prix mixtes lorsqu'il comprend des prestations rmunres en partie sur la base d'un prix global et en partie sur la base de prix unitaires,
Caractre des prix
Les prix des marchs peuvent tre fermes, rvisables ou provisoires. 1. March prix ferme : Le prix du march est ferme lorsqu'il ne peut tre modifi en raison des variations conomiques survenues pendant le dlai de son excution. Toutefois, si le taux de la taxe sur la valeur ajoute est modifi postrieurement la date limite de remise des offres, le matre d'ouvrage rpercute cette modification sur le prix de rglement. Pour les marchs portant sur l'acquisition de produits ou services dont les prix sont rglements, le matre d'ouvrage rpercute la diffrence rsultant de la modification des prix desdits produits ou services intervenue entre la date de remise des offres et la date de livraison sur le prix de rglement prvu au march.
. March prix rvisable :
Le prix du march est rvisable lorsqu'il peut tre modifi en raison des variations conomiques en cours d'excution de la prestation. Les marchs de travaux et des tudes sont passs prix rvisables lorsque le dlai prvu pour leur excution est suprieur ou gal quatre (4) mois. Toutefois, lorsque ce dlai est infrieur quatre mois, ils peuvent galement tre passs prix rvisable. Lorsque le prix est rvisable, expressment les modalits les cahiers des charges indiquent
de la rvision et la date de son exigibilit, conformment aux rgles et conditions de rvision des prix telles qu'elles sont fixes par arrt du Premier Ministre vis par le ministre charg des finances.
. March prix provisoire :
le march est pass prix provisoire lorsque l'excution de la prestation doit tre commence alors que toutes les conditions indispensables la
dtermination d'un prix initial dfinitif ne sont pas runies en raison de la complexit de la prestation objet du march et de son caractre urgent.
Section 4 : Formes des marchs et modes de leur passation
Forme et contenu des marchs
A. - Les marchs sont des contrats crits dont les cahiers des charges prcisent les conditions dans lesquelles les marchs sont excuts. Les cahiers des charges comprennent les cahiers des clauses administratives gnrales (CCAG), les cahiers des prescriptions communes (CPC) et les cahiers des prescriptions spciales (CPS). 1. Les cahiers des clauses administratives gnrales fixent les dispositions administratives applicables tous les marchs de travaux, fournitures ou services ou une catgorie particulire de ces marchs. Ces cahiers sont approuvs par dcret. 2. Les cahiers des prescriptions communes fixent essentiellement les dispositions techniques applicables tous les marchs portant sur une mme nature de travaux, de fournitures ou de services ou tous les marchs passs par un mme dpartement ministriel ou par un mme service spcialis. 3. Les cahiers des prescriptions spciales fixent les clauses propres chaque march et comportent la rfrence aux textes gnraux applicables et l'indication des articles des cahiers des prescriptions communes et, le cas chant, de ceux des cahiers des clauses administratives gnrales auxquels il est ventuellement drog en vertu des dispositions desdits cahiers. B. - Les marchs doivent contenir au moins les mentions suivantes : 1. le mode de passation ; 2. la rfrence expresse aux alinas, paragraphes et articles du prsent dcret en vertu desquels le march est pass ; 3. l'indication des parties contractantes, les noms et qualits des signataires agissant au nom du matre d'ouvrage et du cocontractant ; .4 le prix, sous rserve des dispositions concernant les marchs prix provisoires ou les modalits de dtermination du prix pour les prestations rmunres sur la base de dpenses contrles ; 5. le dlai d'excution ou la date d'achvement du march ;
6. les conditions de rception et, ventuellement, de livraison des prestations ; 7. les conditions de rglement conformment la rglementation en vigueur 8. les conditions de rsiliation ;
Modes de passations des marchs
1. Les modes de passation des marchs sont : - l'appel d'offres ; - le concours. L'appel d'offres peut tre ouvert ou restreint. Il est dit "ouvert" lorsque tout candidat peut obtenir le dossier de consultation et prsenter sa candidature. Il est dit "restreint" lorsque seuls peuvent remettre des offres, les candidats que le matre d'ouvrage a dcid de consulter. L'appel d'offres est dit "avec prslection" lorsque seuls sont autoriss prsenter des offres, aprs avis d'une commission d'admission, les candidats prsentant les capacits suffisantes, notamment du point de vue technique et financier. 2. Par drogation aux dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, et il peut tre procd l'excution de prestations sur simples bons de commande.
Marchs ngocis
Principes et modalits
1. La procdure ngocie est un moyen par lequel le matre d'ouvrage choisit l'attributaire du march aprs consultation de candidats et ngociation des conditions du march avec un ou plusieurs d'entre eux dans les conditions prvues ci-aprs. Ces ngociations, qui ne peuvent porter sur l'objet et la consistance du march peuvent concerner notamment le prix de la prestation, le dlai d'excution ou la date d'achvement ou de livraison. 2. Les marchs ngocis sont passs avec publicit pralable et mise en concurrence ou sans publicit pralable et sans mise en concurrence. 3. Lorsqu'il doit tre procd un avis d'appel la concurrence, le dlai minimal entre la date de parution de l'avis de publicit dans un journal au
moins diffusion nationale choisi par le matre d'ouvrage et la date limite de rception des candidatures est de dix (10) jours au moins. Il peut tre paralllement port la connaissance des concurrents ventuels et, le cas chant, des organismes professionnels, par des publications spcialises ou par tout autre moyen de publicit notamment par voie lectronique sur le portail des marchs de l'Etat. L'avis de publicit fait connatre : a) l'objet du march ; b) l'autorit qui procde la procdure ngocie ; c) l'adresse du matre d'ouvrage et le bureau o l'on peut retirer le dossier du march ; d) les pices fournir par les candidats e) l'adresse du matre d'ouvrage et le bureau o les offres des candidats sont dposes ou adresses ; f) le site lectronique utilis pour la publication ; g) la date limite du dpt des candidatures. Les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de dterminer de faon certaine la date de leur rception et de garantir leur confidentialit. Le matre d'ouvrage dresse la liste des candidats invits ngocier. Il adresse simultanment aux candidats une lettre de consultation et, le cas chant, le cahier des prescriptions spciales et le rglement de consultation tabli conformment l'article 18 ci-dessus. Le matre d'ouvrage engage les ngociations avec les candidats dont les capacits techniques et financires sont juges suffisantes. Le nombre de candidats admis ngocier ne peut tre infrieur trois (3), sauf si le nombre des candidats qui ont rpondu favorablement n'est pas suffisant. Au terme des ngociations, le march est attribu au concurrent retenu par le matre d'ouvrage ayant prsent l'offre la plus avantageuse. Les ngociations doivent faire l'objet d'un rapport sign par le matre d'ouvrage annexer au dossier du march.
4. Le matre d'ouvrage peut tout moment mettre fin la procdure pour des motifs d'intrt gnral. 5. La passation d'un march ngoci, l'exception des cas viss aux paragraphes 1 et 6 du II de l'article 72 ci-aprs, doit donner lieu l'tablissement, par l'autorit comptente ou le sous-ordonnateur, d'un certificat administratif relatant la procdure adopte et visant le chef d'exception qui justifie la passation du march sous cette forme et explicitant notamment les raisons qui, en l'espce, ont conduit son application.
Cas de recours aux marchs ngocis
Il ne peut tre pass de marchs ngocis que dans les cas dfinis cidessous : I - Peuvent faire l'objet de marchs ngocis aprs publicit pralable et mise en concurrence : 1. Les prestations qui, ayant fait l'objet d'une procdure d'appel d'offres ou de concours, pour lesquelles il n'a t propos que des offres juges inacceptables au regard des critres fixs au rglement de la consultation par la commission d'appel d'offres ou le jury du concours ; dans ce cas, les conditions initiales du march ne doivent subir aucune modification et la priode entre la date o la procdure a t dclare infructueuse et la date de la publication de l'avis du march ngoci ne doit pas tre suprieure vingt et un (21) jours ; 2. Les prestations que le matre d'ouvrage doit faire excuter par des tiers dans les conditions prvues par le march initial, la suite de la dfaillance de son titulaire. II - Peuvent faire l'objet de marchs ngocis sans publicit pralable et sans mise en concurrence : 1. Les prestations dont l'excution ne peut, en raison des ncessits techniques ou de leur caractre complexe ncessitant une expertise particulire, tre confies qu' un prestataire dtermin ; 2. Les prestations que les ncessits de la dfense nationale ou de la scurit publique exigent qu'elles soient tenues secrtes. Ces marchs doivent avoir t au pralable autoriss, au cas par cas, par le Premier ministre sur rapport spcial de l'autorit gouvernementale intresse ; 3. Les objets dont la fabrication est exclusivement rserve des porteurs de brevets d'invention ;
4. Les prestations supplmentaires confier un entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services dj attributaire d'un march, s'il y a intrt au point de vue du dlai d'excution ou de la bonne marche de cette excution ne pas introduire un nouvel entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services, lorsque les prestations en question, imprvues au moment de la passation du march principal, sont considres comme l'accessoire dudit march et ne dpassent pas dix pour cent (10 %) de son montant. En ce qui concerne les travaux, il faut en plus que leur excution implique un matriel dj install ou utilis sur place par l'entrepreneur. Ces marchs sont tablis sous forme d'avenants aux marchs initiaux y affrents ; 5. Les prestations raliser d'une extrme urgence imprieuse rsultant de circonstances imprvisibles pour le matre d'ouvrage et n'tant pas de son fait notamment suite la survenance d'un vnement catastrophique tels que sisme, inondation, raz de mare, scheresse, invasion d'acridiens, incendies, btiments ou ouvrages menaant ruine, et qui ne sont pas compatibles avec les dlais exigs pour une publicit et une mise en concurrence pralables. Les marchs correspondant ces prestations doivent se limiter strictement aux besoins ncessaires pour faire face la situation d'urgence ;
Forme des marchs ngocis
Les marchs ngocis sont conclus : a) soit sur l'acte d'engagement souscrit par celui qui se propose de traiter et sur le cahier des prescriptions spciales ; b) soit sur une correspondance suivant les usages du commerce prcisant les conditions de ralisation de la prestation ; c) soit exceptionnellement par change de lettres ou convention spciale, pour les prestations urgentes prvues par le chef d'exception du paragraphe 6 du II de l'article 72 ci-dessus et dont la ralisation est incompatible avec la prparation des documents constitutifs du march. Cet change de lettres ou la convention spciale prcite doit au minimum noncer la nature des oprations, ainsi que la limite des engagements de l'Etat, en montant et en dure. Il fixe un prix dfinitif ou un prix provisoire. Dans ce dernier cas, il ne peut donner lieu aucun versement d'avances ni d'acomptes. L'change de lettres ou la convention spciale doit tre rgularis sous forme de march prix dfinitif dans les trois mois qui suivent. Dans le cas o ce dlai serait
dpass, le contrleur des engagements de dpenses intress doit tre inform par crit.
. Dmatrialisation des procdures
Portail des marchs de l'Etat
Il est cr un portail des marchs de l'Etat dans lequel sont publis les textes lgislatifs et rglementaires rgissant les marchs et notamment les documents ci-aprs noncs : - les programmes prvisionnels des achats et leur mise jour, le cas chant ; - les avis des appels d'offres ; - les rsultats des appels d'offres ; - les extraits des procs verbaux des sances d'examen des offres ; - les rapports d'achvement de l'excution des marchs. Toutefois, l'Administration de la dfense nationale est dispense de la publication des documents ci-dessus noncs audit portail. La domiciliation du portail des marchs de l'Etat, la dtermination des dpartements ministriels concerns et les conditions de publication des documents prcits dans ce portail ainsi que la dsignation de l'autorit gouvernementale charge de sa gestion sont fixes par dcision du premier ministre publie au Bulletin officiel.
Section 5 : Approbation des marchs
1: Principes et modalits
Les marchs de travaux, fournitures ou services ne sont valables et dfinitifs qu'aprs leur approbation par l'autorit comptente.
L'approbation des marchs doit intervenir avant tout commencement d'excution des prestations objet desdits marchs l'exception du cas prvu au c) de l'article 73 ci-dessus.
2 : Dlai de notification de l'approbation
L'approbation des marchs doit tre notifie l'attributaire dans un dlai maximum de soixante (60) jours compter de la date fixe pour l'ouverture des plis ou de la date de la signature du march par l'attributaire lorsqu'il est ngoci. Toutefois, ce dlai peut tre port quatre vingt dix (90) jours si le cahier des prescriptions spciales le prvoit. Si la notification de l'approbation n'est pas intervenue dans ce dlai, l'attributaire est libr de son engagement vis--vis du matre d'ouvrage. Dans ce cas, mainleve lui est donne, sa demande, de son cautionnement provisoire, le cas chant. Toutefois, le matre d'ouvrage peut, dans un dlai de dix (10) jours avant l'expiration du dlai vis l'alina premier ci-dessus, proposer l'attributaire, par lettre recommande, de maintenir son offre pour une priode supplmentaire dtermine. L'attributaire dispose d'un dlai de dix (10) jours compter de la date de rception de la lettre du matre d'ouvrage pour faire connatre sa rponse. En cas de refus de l'attributaire, mainleve lui est donne de son cautionnement provisoire le cas chant.
Section 6 : Dispositions particulires
Marchs d'tudes
A - Principes et modalits
Lorsque le matre d'ouvrage ne peut effectuer par ses propres moyens les tudes qui lui sont ncessaires, il a recours des marchs d'tudes. Ces marchs doivent tre nettement dfinis quant leur objet, leur tendue et leur dlai d'excution pour permettre la mise en concurrence des prestataires. Le march doit prvoir la possibilit d'arrter l'tude soit l'issue d'un dlai dtermin, soit lorsque les dpenses atteignent un montant fix. Lorsque sa nature et son importance le justifient, l'tude est scinde en plusieurs phases, chacune assortie d'un prix. Dans ce cas, le march peut prvoir l'arrt de son excution au terme de chacune de ces phases. Le matre d'ouvrage dispose des rsultats de l'tude pour ses besoins propres et ceux des collectivits et organismes mentionns par le march ; celui-ci prvoit les droits rservs au titulaire dans le cas de fabrication ou d'ouvrages raliss la suite ; les droits de proprit industrielle qui peuvent
natre l'occasion ou au cours de l'tude sont acquis au titulaire de l'tude, sauf dans le cas o le matre d'ouvrage se rserve tout ou partie de ces droits par une disposition du march.
B - Evaluation des offres
Pour les tudes complexes qui ncessitent des recherches particulires et dans un but d'obtenir des tudes de haute qualit, le rglement de consultation doit prciser que l'valuation des offres se fera en deux tapes : premirement, du point de vue de la qualit technique, puis du point de vue financier. A cet effet, il doit prvoir que l'valuation de la qualit technique se fera sur la base de plusieurs critres, notamment : l'exprience du concurrent applicable la mission en cause, la qualit de la mthodologie propose, le programme de travail, le niveau de qualification des experts proposs et, le cas chant, le degr de transfert des connaissances et le niveau de participation de nationaux parmi le personnel cl propos pour l'excution de la mission.
Section 5 : Suivi et contrle de la gestion des marchs
Publication des programmes prvisionnels
Le matre d'ouvrage est tenu de publier au plus tard, avant la fin du premier trimestre de chaque anne budgtaire, dans au moins un journal diffusion nationale et sur le portail des marchs de l'Etat prvu l'article 76 ci-dessus, le programme prvisionnel des marchs qu'il envisage de lancer au titre de l'anne budgtaire considre. Toutefois, l'administration de la dfense nationale est dispense de cette publication.
Matrise d'ouvrage dlgue
1. Le ministre peut confier, par convention, l'excution en son nom et pour son compte de tout ou partie des missions de matrise d'ouvrage soit une Administration publique habilite conformment la rglementation en vigueur soit, par dcision du Premier Ministre prise aprs avis du ministre charg des finances, un organisme public.
Les missions de matrise d'ouvrage dlguer peuvent tre les suivantes : - dfinition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera tudi et excut ; - suivi et coordination des tudes ; - examen des avant-projets et des projets ; - agrment des avant-projets et des projets ; - prparation des dossiers de consultation ; - passation des marchs conformment aux dispositions du prsent dcret ; - gestion du march aprs son approbation par l'autorit comptente ; - suivi, coordination et contrle des travaux ; - rception de l'ouvrage. Le matre d'ouvrage dlgu n'est tenu envers le matre de l'ouvrage que de la bonne excution des attributions dont il a personnellement t charg par celui-ci. Il reprsente le matre d'ouvrage l'gard des tiers dans l'exercice des attributions qui lui sont confies jusqu' ce que le matre d'ouvrage ait constat l'achvement de sa mission dans les conditions dfinies par la convention. 2. La convention prcite prvoit notamment : a) le ou les ouvrages qui font l'objet de la convention ; b) les attributions confies au matre d'ouvrage dlgu ; c) les conditions dans lesquelles le matre d'ouvrage constate l'achvement de la mission du matre d'ouvrage dlgu ; d) les modalits de la rmunration du matre d'ouvrage dlgu et les conditions ventuelles du versement d'une rmunration
progressive en fonction de la ralisation du projet objet de ladite dlgation de matrise d'ouvrage ; e) les conditions dans lesquelles la convention peut tre rsilie ; f) le mode de financement de l'ouvrage conformment la rglementation en vigueur ; g) Les modalits du contrle technique, financier et comptable exerc par le matre d'ouvrage aux diffrentes phases de l'opration ;
Rapport de prsentation du march
Tout projet de march doit faire l'objet d'un rapport de prsentation, tabli par le matre d'ouvrage, faisant ressortir notamment : - la nature et l'tendue des besoins satisfaire ; - l'expos de l'conomie gnrale du march ainsi que le montant de son estimation ; - les motifs ayant dtermin le choix du mode de passation ; - la justification du choix des critres de slection des candidatures et de jugement des offres ; - la justification du choix de l'attributaire. Pour les marchs ngocis, ce rapport de prsentation mentionne galement, dans la mesure du possible, les justifications des prix proposs par rapport aux prix normalement pratiqus dans la profession.
Rapport d'achvement de l'excution du march
Tout march dont le montant est suprieur un million (1.000.000) de dirhams doit faire l'objet d'un rapport d'achvement tabli par le matre d'ouvrage, qui mentionne, entre autres : - l'objet du march ; - les parties contractantes ; - la nature des prestations sous-traites et l'identit des soustraitants ;
- le dlai d'excution, en prcisant les dates de commencement et d'achvement des prestations et en justifiant les dpassements ventuels par rapport la date initialement prvue pour l'achvement ; - le (ou les) lieu (x) de ralisation ; - le bilan physique et financier faisant ressortir les changements intervenus au niveau du programme initial, les variations dans la masse et la nature des prestations, et, le cas chant, la rvision des prix. Ce rapport est adress l'autorit comptente ds l'achvement de l'excution des prestations et est publi dans le portail des marchs de l'Etat prvu l'article 76 ci-dessus. Toutefois, l'Administration de la dfense nationale est dispense de cette publication.
Contrle et audit internes
Les marchs et leurs avenants sont soumis, en dehors des contrles institus par les textes gnraux en matire de dpenses publiques, des contrles et audits internes dfinis par dcisions du ministre concern. Ces contrles et audits internes peuvent porter sur la prparation, la passation et l'excution des marchs. Les contrles et audits sont obligatoires pour les marchs dont les montants excdent cinq millions (5.000.000) de dirhams et doivent faire l'objet d'un rapport adress au ministre concern. Toutefois, les dispositions du prsent article ne sont pas applicables aux marchs de l'administration de la dfense nationale.
LAREF est un tablissement public dote de la personnalit morale et lautonomie financire soumis la tutelle de lEtat. LAREF SE LIMITE A LA COMPTABILITE BUDGETAIRE Le contrle de gestion dans les administrations de ltat est autant une affaire de culture managriale quune affaire de techniques et doutils. Le rle du systme dinformation reste dterminant
Dahir n 1-02-25 loi n 61-99 responsabilit des ordonnateurs, contrleurs comptables publics Dcret royal n 330-66 Site web de lAREF
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