Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000501342/2020-08-04/
Timestamp: 2020-08-04 16:04:39+00:00
Document Index: 271546614

Matched Legal Cases: ['art. 21', "l'article 1", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 94", "l'article 15", 'art. 3', 'art. 6', "l'article 1", 'art. 5', "l'article 1", 'art. 45', 'art. 48', "l'article 23", "l'article 25", 'art. 48', 'art. 5', "l'article 14", 'art. 6', 'art. 102', "l'article 11", "l'article 15", 'art. 7', 'art. 41', 'art. 34', "l'article 117", 'art. 57', 'art. 57']

Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. - Légifrance
Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant ...
TITRE I : De la formation des agents de la fonction publique territoriale (Articles 1 à 28)
CHAPITRE I : Du droit à la formation (Articles 1 à 8)
SECTION 1 : Exercice du droit à la formation. (Articles 1 à 6 bis)
SECTION II : Conduite des actions de formation. (Articles 7 à 8)
CHAPITRE II : Du centre national de la fonction publique territoriale (Articles 11 à 16)
CHAPITRE IV : Des organismes dispensateurs de formation. (Articles 23 à 25)
CHAPITRE V : Dispositions diverses et transitoires. (Article 28)
TITRE III : Dispositions diverses. (Articles 46 à 52)
Modifié par LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 21
Les fonctionnaires territoriaux sont astreints à suivre les actions de formation mentionnées au 1° de l'article 1er. Il en va de même des agents contractuels recrutés en application de l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sauf lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à un an.
Sans préjudice de l'application des dispositions relatives au compte personnel de formation prévues à l'article 2-1 de la présente loi, les agents territoriaux bénéficient des autres actions de formation mentionnées à l'article 1er, dans les conditions prévues par la présente loi et sous réserve des nécessités du service. L'autorité territoriale ne peut opposer deux refus successifs à un fonctionnaire demandant à bénéficier de ces actions de formation qu'après avis de la commission administrative paritaire.
Conformément au V de l'article 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication des dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article 15. Le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 a été publié le 21 décembre 2019.
L'alimentation du compte s'effectue à la fin de chaque année, à hauteur d'un nombre d'heures maximal par année de travail et dans la limite d'un plafond.
Lorsque le projet d'évolution professionnelle vise à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire peut bénéficier d'un crédit d'heures supplémentaires en complément des droits acquis, dans la limite d'un plafond.
Les droits acquis au titre du compte personnel de formation ouvert selon les conditions prévues à l'article L. 6323-1 du code du travail sont conservés et peuvent être convertis en heures. Ces droits sont utilisés dans les conditions définies au présent article.
Création Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 3 () JORF 21 février 2007
Création Ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 - art. 6
La titularisation ou le cas échéant, la nomination dans la fonction publique territoriale ainsi que l'accès à un nouveau cadre d'emploi, à un nouveau corps, à un nouvel emploi ou à un nouveau grade d'un fonctionnaire titulaire peuvent être subordonnés à l'accomplissement d'une obligation de formation dans les conditions prévues par chaque statut particulier. Dans des conditions fixées par les statuts particuliers des cadres d'emplois, les fonctionnaires astreints à une formation prévue au 1° de l'article 1er sont, sur leur demande, dispensés d'une partie de cette formation lorsqu'ils ont suivi antérieurement ou suivent une formation sanctionnée par un titre ou un diplôme reconnu par l'Etat ou à raison de la reconnaissance de leur expérience professionnelle. Le fonctionnaire suivant ou ayant suivi les formations prévues par un statut particulier et précédant sa prise de fonction peut être soumis à l'obligation de servir dans la fonction publique territoriale. La durée de cette obligation, les conditions dans lesquelles le fonctionnaire peut en être dispensé et les compensations qui peuvent être dues à la collectivité ou à l'établissement qui l'a recruté sont fixées par la voie réglementaire.
Modifié par Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 5 () JORF 21 février 2007
Le fonctionnaire qui bénéficie d'une action de formation prévue au 4° de l'article 1er ou est engagé dans une procédure de validation des acquis de l'expérience peut bénéficier, à ce titre, d'un congé ou d'une décharge partielle de service. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les fonctionnaires placés en congé peuvent percevoir une rémunération. Il prévoit également les conditions dans lesquelles cette rémunération peut être prise en charge par le centre de gestion.
Modifié par Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 45 () JORF 16 juillet 1987
Modifié par Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 48 () JORF 16 juillet 1987
Le centre national de la fonction publique territoriale organise les actions de formation par application d'un programme établi en fonction des plans de formation. Lorsque la collectivité ou l'établissement recourt directement aux organismes mentionnés aux 1° et 2° de l'article 23, selon les modalités fixées à l'article 25, il supporte intégralement la charge financière afférente aux actions de formation ainsi menées et reste redevable de la cotisation au centre national de la fonction publique territoriale. Toutefois, le conseil d'administration du Centre national peut décider, à la majorité simple, de diminuer la cotisation versée par la collectivité ou l'établissement. Lorsque la collectivité ou l'établissement demande au centre une formation particulière différente de celle qui a été prévue par le programme du centre, la participation financière, qui s'ajoute à la cotisation, est fixée par voie de convention.
Abrogé par Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 48 () JORF 16 juillet 1987
Modifié par Loi n°89-19 du 13 janvier 1989 - art. 5 ()
---Le Centre national de la fonction publique territoriale est doté d'un conseil d'orientation composé de : " 1° Dix élus locaux désignés par les membres du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale représentant les collectivités territoriales, choisis pour moitié parmi ces membres et comprenant obligatoirement le président du conseil d'administration ou son représentant et pour moitié parmi les délégués régionaux et interdépartementaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article 14 de la présente loi ; " 2° Dix représentants des fonctionnaires territoriaux désignés par les organisations syndicales ; les sièges attribués aux représentants des fonctionnaires territoriaux sont répartis par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, en fonction de la répartition effectuée au conseil d'administration ; " 3° Cinq personnalités qualifiées, choisies par le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, en raison de leurs compétences en matière pédagogique et de formation ou des responsabilités qu'elles exercent ou ont exercées dans des postes de direction de services de collectivités territoriales ou de leurs établissements. Elles participent, avec voix consultative, à tous les travaux et études qui relèvent de la compétence du conseil d'orientation. " Le conseil d'orientation élit, en son sein, son président parmi les représentants des fonctionnaires territoriaux. "
Modifié par Loi n°89-19 du 13 janvier 1989 - art. 6 ()
Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 102 (V)
Pour l'application au niveau déconcentré des décisions prises dans le cadre des missions missions mentionnées à l'article 11, le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale crée sur l'ensemble du territoire des délégations régionales qui peuvent, sur proposition du délégué et après avis du conseil d'orientation mentionné à l'article 15, comporter des services déconcentrés à un échelon infrarégional.
Modifié par Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 7 () JORF 6 février 2007 en vigueur au plus tard le 1er juillet 2007
Les formations organisées par le centre national de la fonction publique territoriale et ses délégations sont assurées par eux-mêmes ou par : 1° Les organismes suivants : a) Les administrations et les établissements publics de l'Etat ; b) Les établissements participant à la formation du personnel relevant des titres Ier et IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ; c) Les autres organismes et les autres personnes morales mentionnés aux articles L. 920-4 et L. 920-5 du code du travail. 2° Les communes, les départements, les régions et leurs établissements publics administratifs.
Article 32 bis (abrogé)
Création Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 41 () JORF 14 juin 1985
Article 32 ter (abrogé)
Création LOI 84-594 1984-07-12 JORF 13 JUILLET 1984 rectificatif JORF 8 AOUT 1984
Article 36 bis (abrogé)
Création Loi 85-1221 1985-11-22 art. 34 JORF 23 novembre 1985
II L'article L. 352-1 du code des communes abrogé III Les règles qui seront fixées par décret en conseil d'Etat en vertu de l'article 117 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée pourront déroger aux dispositions de la présente loi qui ne répondraient pas au caractère spécifique des corps de sapeurs-pompiers et des missions qui sont dévolues à ces derniers.
Création Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 57 (V)
Création Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 57 (V) JORF 21 février 2007
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.