Source: http://www.priollaud-cohen-tapia.com/REPONSE-A-L-ARTICLE-POLEMIQUE-SUR.html
Timestamp: 2013-05-18 12:11:51+00:00
Document Index: 19515763

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REPONSE A L’ARTICLE "POLEMIQUE SUR L’AIDE JURIDICTIONNELLE" - Avocats Toulouse - PRIOLLAUD & COHEN-TAPIA
REPONSE A L’ARTICLE "POLEMIQUE SUR L’AIDE JURIDICTIONNELLE"
Article ajouté le 22/04/2009
Bruits du palais
La Cour de Cassation précise le principe de laicité - Le 25/03/2013
Le 19 mars 2013, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu deux arrêts qui viennent préciser le principe de laïcité dans des affaires de licenciement d’une salariée qui portait un voile islamique.
Lire la suite Epilogue dans l’affaire du volcan islandais ! - Le 10/03/2012
La Cour de Cassation a rendu un arrêt de principe le 8 mars dernier dans l’affaire du volcan isalndais.
Elle a tranché en faveur des voyageurs qui ont eu à supporter des frais supplémentaires à cause de cet évènement météo.
Lire la suite Des locataires d’une résidence font condamner leurs bailleurs en remboursement d’un indu de charges - Le 21/10/2011
Par jugement du Tribunal d’Instance de Toulouse en date du 5 septembre 2011, et par une action de groupe, 31 demandeurs font condamner leurs différents bailleurs pour un remboursement de charges indues au sein d’une même résidence.
Lire la suite Droit de timbre à 35 € : les dossiers dont l’aide juridictionnelle est en cours ne sont plus enrôlés - Le 17/10/2011
A Toulouse, la Chambre de la Famille n’a plus les moyens d’enrôler les dossiers dont l’aide juridictionnelle est en cours.
Droit de visite, divorce, pension alimentaire, résidence des enfants... toutes ces demandes seront grevées d’un délai d’attente plus important... car il faut que l’aide juridictionnelle soit accordée pour qu’on puisse déposer son dossier au Tribunal.
Lire la suite Vers la fin des demandes d’expertises médicales en Référé... - Le 04/10/2011
Par plusieurs décisions, les juges des Référés du Tribunal de Grande Instance de Toulouse, ont refusé plusieurs demandes d’expertises fondées sur l’article 145 du code de procédure civile ce qui va allonger les délais des procédures d’indemnisation.
Lire la suite L’ordonnance de protection au secours des conjoints victimes de violences conjugales - Le 20/04/2011
L’ordonnance de protection délivrée en urgence par le juge aux affaires familiales a été introduite dans le code civil par la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.
Lire la suite L’avocat assiste son client pendant la garde à vue dès ce soir ! - Le 15/04/2011
Dans ses arrêts du 15 avril 2011 la Cour de Cassation prône un effet immédiat de la décision ayant constaté la non-conformité de la législation française au droit européen, et consacre le principe de l’assistance du gardé à vue par un Avocat dès le début de la mesure.
Lire la suite Le manque de moyens de notre justice - Le 10/02/2011
Notre Cabinet vient au soutien du mouvement des magistrats qui condamnent fermement le manque de moyens de notre justice.
Lire la suite Les victimes du MEDIATOR et la charge de la preuve ! - Le 20/12/2010
La Cour de Cassation a déjà eu à connaître ces derniers temps d’un scandale lié à la consommation d’un médicament et s’est prononcé en faveur d’un renversement de la charge de la preuve.
Lire la suite Salariés, attention à ce que vous écrivez sur FACEBOOK ! - Le 17/12/2010
Un jugement en date du 19 novembre 2010 du Conseil des Prud’hommes de Boulogne Billancourt a admis la possibilité pour un employeur de licencier un salarié compte tenu des propos tenu sur le mur du site FACEBOOK dénigrant l’entreprise.
Lire la suite La réforme de l’aide juridictionnelle - Le 08/12/2010
La réforme de la Garde à vue va accroître le budget de l’aide juridictionnelle, de ce fait dans sa dernière loi de finance (article 41), ce que l’Etat donne d’une main, il le reprend de l’autre !
Un ticket modérateur est mis en place ce qui ne va pas être neutre pour les Avocats et encore moins pour les clients.
Lire la suite Procès KERVIEL : le préjudice matériel toujours mieux réparé que le préjudice moral ! - Le 06/10/2010
Le Tribunal correctionnel de Paris a rendu ce mercredi 5 octobre 2010, un jugement appliquant le principe de la réparation intégrale du préjudice.
Lire la suite Les victimes du Volcan islandais devaient être prises en charge - Le 17/05/2010
Contrairement à ce qu’on a pu entendre, le règlement du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 CE N°261/2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, dispose clairement une prise en charge des passagers en cas de retard ou d’annulation d’un vol.
Lire la suite La cour de cassation consacre le préjudice d’anxiété - Le 17/05/2010
Après le préjudice spécifique du morcellement, la Cour de cassation parle de préjudice spécifique d’anxiété dans sa décision du 4 mai 2010.
Lire la suite LE JUGE DES REFERES PRUD’HOMMES REFUSE D’ANNULER LE REFUS D’HOMOLOGATION D’UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE PAR LA DDTE - Le 08/02/2010
Par deux ordonnances de référé en date du 22 janvier 2010, le Juge des Référés prud’hommal de TOULOUSE rejette la demande d’annulation du refus d’homologation d’une rupture conventionnelle par la DDTE.
Lire la suite AZF, le parquet fait appel - Le 20/11/2009
Le parquet a annoncé qu’il relevait appel du jugement rendu le 19 novembre 2009 par le Tribunal correctionnel.
Lire la suite AZF, Une relaxe des prévenus, mais GRANDE PAROISSE toujours civilement responsable - Le 19/11/2009
Le 19 Novembre 2009, le Tribunal correctionnel de Toulouse a relaxé la société GRANDE PAROISSE et Serge Biechlin, directeur de l’usine AZF de Toulouse prévenu dans l’affaire de l’explosion du 21 septembre 2001.
TOTAL SA a été mise hors de cause.
Lire la suite Toulouse, Une avancée pour le droit des victimes - Le 12/11/2009
Le 22 octobre dernier le juge des référés a accepté de rouvrir sous certaines conditions des dossiers clos dans le cadre de l’explosion de l’usine AZF et de nommer un expert pour quantifier le préjudice permanent exceptionnel.
Lire la suite L’homosexualité n’est plus une cause de refus d’agrément en matière d’adoption - Le 12/11/2009
Le 10 novembre 2009, le tribunal administratif de Besançon a ordonné au conseil général du Jura, de délivrer "dans un délai de quinze jours" un agrément d’adoption à une enseignante homosexuelle.
Lire la suite L’autoentrepreneur - Le 02/09/2009
Depuis le 1er janvier 2009, il est possible pour tout particulier souhaitant exercer une activité artisanale, commerciale indépendante ou une activité de service d’adhérer au statut d’autoentrepreneur.
Lire la suite La loi Hadopi censurée par le Conseil constitutionnel - Le 11/06/2009
Le conseil constitutionnel gardien des libertés publiques a censuré hier la loi Hadopi.
Lire la suite Un hébergeur condamné par la Cour d’appel de TOULOUSE pour diffusion de contenu illicite - Le 10/06/2009
La Cour d’appel de TOULOUSE a confirmé la décision du juge des référés de TOULOUSE et majoré les condamnations de la société AMEN les portant à 10 000€ de dommages et intérêts pour ne pas avoir supprimé un contenu illicite d’un site qu’elle hébergeait.
Lire la suite Les victimes d’AZF réclament justice - Le 07/05/2009
Les victimes expertisées et indemnisées à l’amiable par GRANDE PAROISSE via TOTAL réclament justice.
La plupart des victimes de l’explosion de l’usine AZF a été indemnisée à l’amiable par la société TOTAL, et expertisée par leurs experts.
Depuis, 2006, des dossiers ont été portés devant le Tribunal de Grande Instance de Toulouse, et force est de constater que les victimes ont été mieux indemnisées.
Lire la suite ZFU : la réforme qui change la donne - Le 22/04/2009
L’exonération de charges sociales prévue dans le cadre des Zones Franches urbaines a été modifiée par l’article 190 de la loi de Finance du 27 décembre 2008 pour 2009.
Lire la suite AFFAIRE distilben : Une avancée en matière de responsabilité civile - Le 02/04/2009
Un arrêt très important a été rendu le 19 mars 2009 par la Cour de cassation dans l’affaire dite du distilben.
La cour de cassation infirme la décision de la Cour d’appel de Versailles qui avait refusé une mesure expertale aux motifs que la demanderesse ne produisait pas des certificats d’origine.
Lire la suite La semaine du procès AZF marquée par le témoignage de M. ULLMANN - Le 16/03/2009
Cette semaine a été marquée par le témoignage de M. ULLMANN auditeur pour certification ISO 14001 qui a clairement déclaré que la certification était biaisée par la relation client existant entre l’organisme certifcateur et l’entreprise certfiée.
Lire la suite Après le débat de procédure, l’émotion au procès AZF - Le 05/03/2009
Après avoir examiné des moyens de procédure, le Tribunal a reçu hier les déclarations des victimes ;
Lire la suite AZF :TOTAL et M. DESMAREST ou ceux dont on ne peut prononcer le nom... - Le 02/03/2009
Une réunion s’est tenue vendredi 27 février 2009 à 11 heures au Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE au cours de laquelle les magistrats ont fait des mises au point avec les parties au procès.
Lire la suite Total SA et M. DESMARET seront présents au procès AZF - Le 26/02/2009
Le Tribunal a rendu son délibéré sur la citation directe délivrée à l’encontre de TOTAL SA et de M. DESMARET : l’examen de l’irrecevabilité est renvoyée au fond, et les deux procédures, celle contre Grande Paroisse et M. BIECHLIN et celle contre TOTAL SA et M. DESMARET sont jointes.
Lire la suite Les victimes de l’explosion AZF soutiennent l’action publique - Le 18/02/2009
Les victimes, même indemnisées de leurs préjudices, sont nombreuses à venir au soutien de l’action publique.
Lire la suite La cour d’appel de VERSAILLES condamne BOUYGUES à démonter une antenne relais - Le 05/02/2009
Ce mercredi 4 février 2009, BOUYGUES a été condamné à oter une antenne relais sous astreinte au nom du principe de précaution.
Lire la suite La Cour d’appel de Chambery confirme un jugement rendu pour harcelement moral - Le 19/01/2009
Un cadre d’un hypermarché s’est vu confirmer une peine de 6 mois de prison avec sursis pour harcellement de deux salariés du magasin, le 15 janvier dernier.
Lire la suite La virginité n’est pas une qualité essentielle du mariage - Le 17/11/2008
La Cour d’appel de DOUAI vient de réformer le jugement du Tribunal de Grande Instance de Lille qui avait annulé un mariage pour erreur sur les qualités essentielles de l’épouse concernant sa virginité.
Lire la suite le décret d’application du 13 octobre 2008 précise les droits et devoirs des demandeurs d’emploi - Le 16/10/2008
Le décret d’application du 13 octobre 2008 précise les nouveaux droits et devoirs des demandeurs d’emploi.
Lire la suite Le Conseil des prud’hommes de Libourne condamne la délocalisation d’entreprise française. - Le 10/09/2008
Les salariés d’ARENA vont être indemnisés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .
ARENA est condamnée à verser4,8 Millions d’euros à l’ensemble de ses salariés à titre d’indemnisation.
Lire la suite Modification des droits et devoirs des demandeurs d’emploi - Le 04/08/2008
Après la fusion ASSEDIC ANPE, les droits et devoirs du demandeur d’emploi sont modifiés et insérés dans le code du travail.
Le demandeur d’emploi va devoir élaborer avec ce nouvel organe un projet personnalisé d’accès à l’emploi qui devra être régulièrement actualisé.
Lire la suite Des modifications de la prescription à compter du 18 juin 2008 - Le 28/07/2008
Selon le nouvel article 2224 du code civil :"Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. "
Lire la suite le droit au logement opposable (DALO) en action - Le 28/05/2008
Le 20 Mai dernier le Tribunal administratif de Paris a rendu une décision appliquant la loi du 5 mars 2007 sur le logement opposable à une famille monoparentale.
Lire la suite la réforme des institutions présentée en conseil des ministres - Le 28/04/2008
Modification du droit de grace, de l’exercice du pouvoir exécutif, du rôle du parlement, du conseil économique et social, la possibilité de contôler de la constitutionnalité des lois par voie d’exception...
Lire la suite Un salarié adhérant à une convention de reclassement peut contester son licenciement économique - Le 22/04/2008
Dans un arrêt du 5 mars 2008 et un avis du 7 avril 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle ce principe.
Cette affirmation mettra certainement fin à quelques arrêts dissidents rendus ces dernières années par des Cours d’appel.
Lire la suite la délocalisation des audiences au centre de rétention déclarée illicite par la Cour de cassation - Le 22/04/2008
Le 16 avril dernier la Cour de cassation, a donné raison aux Syndicats des Avocats de FRANCE et à l’ensemble des Avocats pratiquant le droit des étrangers en réformant la décision rendue par le premier président de MARSEILLE qui avait autorisé la tenue d’audience au centre de rétention.
Lire la suite La Cour de Cassation définit précisément la faute lourde en matière de carte de paiement. - Le 09/04/2008
Le seul fait pour un tiers d’utiliser la carte de paiement après son vol au moyen du code ne justifie pas la faute lourde du titulaire de la Carte.
Lire la suite Les demandes d’expertise suite à la fuite d’acide chlorydrique survenue au sein de l’usine d’ISOCHEM en juin dernier jugées recevables - Le 16/03/2008
Une victime de la fuite d’acide chlorydrique survenu en juin dernier au sein de l’usine ISOCHEM a décidé d’ester en justice aux fins de solliciter une expertise médicale.
Le Juge des Référés du TGI de Toulouse a fait droit à sa demande.
Lire la suite L’éditeur et l’hébergeur du site contenant les procès verbaux du dossier pénal AZF condamnés - Le 16/03/2008
L’hébergeur et l’éditeur du site WEB contenant le dossier pénal de l’usine AZF ont été condamnés jeudi 13 mars 2008 par le Juge des Référés du TGI de TOULOUSE au paiement de 6000 euros de provision en réparation du préjudice moral du tiers victime d’une atteinte à sa vie privée.
Lire la suite LA NOUVELLE CARTE JUDICIAIRE - Le 18/02/2008
Les décrets procédant à la refonte de la carte judiciaire ont été publiés ce dimanche 17 février 2008 :
Lire la suite La CJCE ( Cour de justice des communautés européennes) se prononce pour la protection des données à caractère personnel face à la protection du droit d’auteur - Le 07/02/2008
Le 29 janvier dernier, le juge communautaire se prononce contre la production systématique des données à caractère personnel lors d’une violation du droit d’auteur par l’intermédiaire des réseaux de télécommunications.
Lire la suite Homosexualité et adoption : La France condamnée pour discrimination par la Cour européenne des droits de l’homme - Le 24/01/2008
Le 22 janvier 2008, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la FRANCE pour discrimination pour son refus d’agrément d’une adoption simple pour cause d’homosexualité de la requérante.
Lire la suite ERIKA : la reconnaissance d’un préjudice écologique - Le 17/01/2008
TOTAL et l’armateur RINA sont solidamnés au paiement de 192 milions d’euros de dommages et intérêts.
Pour la première fois en FRANCE, les juges retiennent l’existence d’un
« préjudice écologique », c’est-à-dire des dommages causés à l’environnement et non chiffrables sur le plan économique.
Lire la suite LA LOI CHATEL pour le développement de la concurrence au service des consommateurs est publiée - Le 14/01/2008
Ce texte régit les rapports entre fournisseur et distributeur en réformant la loi galland, régule certaines pratiques des opérateurs de communication électronique, améliore l’information des consommateurs en matière bancaire et en matière de vente à distance, modifie les textes et procéde à une refonte du Code de la consommation par voie d’ordonnance
Lire la suite Un projet de loi sur le pouvoir d’achat présenté en conseil des ministres - Le 13/12/2007
Le projet de loi comporterait 5 mesures qui auraient pour vocation d’augmenter le pouvoir d’achat des français.
Lire la suite Un exploitant de salle de cinéma épinglé par le conseil de la Concurrence - Le 12/12/2007
Le 11 décembre 2007, le Conseil de la concurrence condamne le GIE Ciné Alpes pour avoir conditionné l’accès de certains distributeurs à des zones où il était en monopole, à l’obtention d’exclusivités ou de priorités dans les zones où il était en concurrence avec d’autres exploitants de salles
Lire la suite FREE débouté le 7 décembre dernier par la 17ème chambre correctionnelle de PARIS de son action en diffamation - Le 10/12/2007
FREE montré violemment du doigt dans un communiqué de l’UFC QUE CHOISIR, a saisi le Tribunal correctionnel d’une citation directe en diffamation.
La 17ème Chambre du Tribunal de Grande Instance de PARIS l’a déboutée de sa demande.
Lire la suite Les Avocats en grève ce jeudi 29 novembre 2007 - Le 29/11/2007
Les avocats sont en grève ce jeudi 29 novembre 2007 afin de protester sur l’absence de concertation lors de la réalisation de la nouvelle carte judiciaire.
Ils sollicitent également une justice de qualité et un meilleur accès au droit pour le justiciable.
Lire la suite LE CNE condamné par l’OIT - Le 15/11/2007
L’épilogue du feuilleton CNE a été rendu le 14 novembre 2007 par le comité de l’organisation internationale du travail : le contrat ne peut être rompu sans motif valable et la période de consolidation de 2 ans n’est pas raisonnable.
Lire la suite WIKIPEDIA n’est pas jugé responsable du contenu de ses pages WEB - Le 06/11/2007
Le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a rendu, lundi 29 octobre, une ordonnance de référé déboutant des particuliers ayant assigné WIKIPEDIA pour atteinte à la vie privée et diffamation.
Lire la suite Accidents industriels : La FRANCE ne tire pas les leçons du passé - Le 23/10/2007
Malgré l’explosion de l’usine AZF qui a meurtri toute une ville, l’Etat français n’a toujours pas transposé la directive européenne SEVESO II.
Ce texte prévoit la mise en place de plans d’urgence pour les zones environnant des installations industrielles dans lesquelles sont manipulées des substances dangereuses.
Lire la suite La réforme de la carte judiciaire les principes retenus par le garde des sceaux - Le 18/10/2007
La réforme de la carte judiciaire s’est engagée le 27 juin 2007 . A Dijon, le 15 octobre dernier, Madame la ministre de la justice a donné les grande ligne de cette réforme qui va modifier le paysage judiciaire français.
Elle serait inspirée de deux principes : la qualité de la justice et la réalité du territoire. Elle sera progressive et étalée sur trois ans.
Lire la suite LA SEMAINE DES AVOCATS ET DU DROIT :CONSULTATIONS GRATUITES TIC POUR LES ENTREPRISES - Le 11/10/2007
Notre site Internet se devait de se joindre à la manifestation nationale des avocats et propose à compter de ce vendredi 12 octobre 2007 et pendant une semaine des consultations gratuites dans le domaine des nouvelles technologies et de l’internet pour toutes les ENTREPRISES ayant leur siège ou un établissement en région MIDI-PYRENNEES.
Lire la suite SARVI : Nouveau dispositif pour les victimes d’infractions - Le 11/10/2007
La ministre de la Justice a annoncé hier une série de réforme visant à améliorer l’indemnisation des victimes d’infraction pénale.
Lire la suite Carte de crédit et vol du code confidentiel : la banque est tenue de rembourser les achats sauf faute lourde de la cliente - Le 09/10/2007
Par un arrêt rendu le 2 octobre 2007 la Cour de cassation impose à la banque de prouver la faute lourde de sa cliente pour s’exonérer du remboursement des achats débités au moyen d’une carte de paiement volée avec le code confidentiel.
Lire la suite La réforme de la protection juridique et de l’aide juridictionnelle : Le décret d’application sera soumis au conseil d’Etat ce mois ci - Le 01/10/2007
La réforme de la mise en oeuvre de la protection juridique début 2007 et de l’aide juridictionnelle a été publiée dans une même loi du 19 février 2007.
Lire la suite MICROSOFT Abuse de sa position dominante - Le 18/09/2007
Le Tribunal de première Instance des communautés européennes confirme pour l’essentiel la décision de la commission concernant l’abus de position dominante de Microsoft. Il annule, toutefois, certains éléments de la décision concernant la désignation d’un mandataire indépendant qui ne trouvent pas de fondement juridique en droit communautaire.
Lire la suite Les heures supplémentaires : ce qui change... - Le 05/09/2007
Charges patronales allégées, déduction d’impôt pour les salariés... telles sont les modifications les plus médiatisées, cependant le texte promulgué présente d’autres modifications moins connues.
Lire la suite FAI : Attention aux clauses abusives - Le 13/08/2007
19 clauses abusives ont été relevées dans les contrats dits Triple play c’est à dire proposant aux consommateurs, par l’intermédiaire des lignes de cuivre ou du câble, les services du téléphone, de l’Internet haut débit et de la télévision.
Lire la suite MP3 : MICROSOFT n’a pas violé les brevets d’ALCATEL selon un juge fédéral - Le 07/08/2007
Un juge fédéral vient d’infirmer une décision rendu par un jury américain condamnant microsoft au versement d’une somme de plus 1,5 milliards de dollars de dommages et intérêts à son adversaire ALCATEL LUCENT.
Lire la suite Dialogue social et continuité du service public dans les transports : les débats continuent - Le 01/08/2007
Le ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité a présenté un projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs en cours de discussion à l’assemblée nationale.
Lire la suite Le projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat en discussion à l’assemblée - Le 01/08/2007
La ministre de l’Économie, des finances et de l’emploi a présenté un projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat discuté en ce moment même à l’assemblée nationale.
Lire la suite Le projet de loi de lutte contre la récidive définitivement adopté - Le 01/08/2007
Ce texte crée des peines minimales pour les récidivistes. Celles-ci s’établiront à un tiers du maximum prévu pour l’infraction. Elles s’appliqueront aux récidivistes qui auront commis des crimes ou délits passibles d’au moins trois ans d’emprisonnement
Lire la suite La commission adopte les mesures nécessaires pour relier le système communautaire d’enregistrement de dessins ou modèles avec le système international OMPI - Le 01/08/2007
Lire la suite La fin du monopole des paris en ligne... - Le 01/08/2007
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation s’est prononcée le 10 juillet dernier sur les conditions dans lesquelles peut être réservée à un seul opérateur une activité de paris en ligne, monopole susceptible de constituer une atteinte au principe de la libre prestation de services en vigueur dans l’Union européenne.
Lire la suite Vers un nouveau statut de la victime - Le 01/08/2007
Madame Le Garde des Sceaux a annoncé le 6 juillet dernier la création d’un juge délégué aux victimes.
Lire la suite CNE, le feuilleton continue : la Cour d’appel de PARIS le déclare contraire à la convention OIT N°158 - Le 01/08/2007
Le principe du délai de deux années pendant lequel le CNE prive le salarié de l’essentiel de ses droits en matière de licenciement, le plaçant dans une situation comparable à celle qui existait antérieurement à la loi du 13 juillet 1973 et dans laquelle la charge de la preuve de l’abus de la rupture incombait au salarié, est contraire à la convention OIT n°158, selon l’arrêt de la Cour d’appel de PARIS du 6 juillet 2007.
Lire la suite La Banque a un devoir de mise en garde à l’égard des emprunteur non avertis - Le 01/08/2007
Par deux arrêts rendus le 29 juin 2007 en chambre mixte, la Cour de cassation s’est prononcée sur le devoir de mise en garde de la banque à l’égard des emprunteurs non avertis et a confirmé le rapprochement jurisprudentiel opéré depuis 2005 par la première chambre civile et la chambre commerciale.
Lire la suite La commission européenne propose de réformer le secteur vitivinicole - Le 01/08/2007
Dans un communiqué du 4 juillet 2007, la Commission européenne a présenté sa vaste réforme de l’organisation commune du marché vitivinicole. Cette étape fait suite à plus d’un an de débats avec toutes les parties sur les idées lancées par la communication de juin 2006. Les objectifs poursuivis sont d’accroître la compétitivité des producteurs de l’Union européenne, de reconquérir des marchés, d’équilibrer l’offre et la demande, de simplifier la réglementation tout en préservant les meilleures traditions de la production vinicole de l’Union, de consolider le tissu social des zones rurales et de protéger l’environnement.
Lire la suite Immigration : Vers une immigration choisie - Le 06/07/2007
Le gouvernement a présenté son projet de loi relatif à l’immigration suite à son conseil des ministres du 4 juillet 2007.
Lire la suite La réforme des universités : Projet de loi relatif à la liberté des universités - Le 06/07/2007
A la suite du conseil des ministres du 4 juillet dernier, le conseil des ministres a décrit les modalités du projet sur les universités dans le communiqué suivant :
Lire la suite BRUXELLES demande à la FRANCE de revoir sa politique liée aux jeux D’argent - Le 03/07/2007
Une procédure d’infraction est ouverte par BRUXELLES contre la FRANCE sur l’exploitation des jeux d’argent.
Le 27 juin dernier la commission a rendu un avis motivé sur les restrictions que la FRANCE impose pour l’accès à certains jeux d’argent.
Lire la suite Les SMS (ou Texto) comme moyen de preuve en droit du travail - Le 28/06/2007
Les messages écrits transmis par téléphone (dit SMS ou Texto) peuvent être produits en justice comme moyen de preuve selon la chambre sociale de la Cour de cassation (arrêt du 23 mai 2007)
Lire la suite la cour de cassation cadre l’action en concurrence déloyale - Le 21/06/2007
"La protection contre la concurrence déloyale se fonde sur l’article 1382 du code civil : c’est la faute qui est au coeur de la matière" déclare la Cour de Cassation dans son arrêt du 12 juin 2007.
Lire la suite ISOCHEM SNPE TOULOUSE : des victimes entendent faire valoir leurs préjudices - Le 19/06/2007
Extrêmement choqués par la fuite d’une cuve d’acide chlorydrique de la société ISOCHEM, les riverains qui se sont crus revivre l’explosion de l’usine AZF, entendent solliciter réparation des préjudices subis.
Lire la suite La CNIL dénonce le contrôle de la CIA sur les transactions bancaires via SWIFT - Le 13/06/2007
Aucune transparence existe sur le contrôle par la CIA des opérations bancaires transitant par SWIFT ( société gérant les transferts de données lors de virement transfrontaliers). Quelles sont les données reccueillies et Comment sont elles utilisées ?
Lire la suite ERIKA : les parties civiles victimes du naufrage voient enfin le bout du tunnel - Le 05/06/2007
Le procès de l’ERIKA touche à sa fin, des peines sévères ont été requises contre les acteurs principaux de cette catastrophe écologique qui avait dévasté les cotes françaises.
Lire la suite L’information du consommateur mise en éxergue - Le 31/05/2007
La nécessaire information du consommateur est à l’origine d’une décision de justice à l’encontre de FRANCE TELECOM et d’un projet de décret sur les jeux en ligne mettant à contribution hébergeur et fournisseur d’accès(FAI).
Lire la suite Seul l’agent immobilier qui a effectivement réalisé la vente reçoit la commission - Le 31/05/2007
Par décision du 15 mai dernier, la Cour de cassation a estimé que seul l’agent immobilier ayant effectivement conclu la vente doit recevoir la commission prévue au mandat.
Lire la suite La Cour de Cassation précise le respect de la vie privée du salarié au Travail - Le 29/05/2007
Qu’en est-il de la vie privée du salarié sur son lieu de travail ?
Des correspondances reçues par le salarié sur son lieu de travail ?
Et des sanctions disciplinaires liées à un élément de la vie privée du salarié ?
La Cour de Cassation vient de répondre à l’ensemble de ces interrogations.
Lire la suite SIGNAL SPAM, la nouvelle plateforme de lutte contre le SPAM associant la CNIL - Le 22/05/2007
Selon un communiqué, la CNIL informe qu’elle est associée, en tant qu’observateur, à la création de Signal-Spam qui réunit, sous l’égide des pouvoirs publics, de nombreuses associations professionnelles et spécialistes des réseaux et du commerce en ligne. Cette plate-forme de signalisation des spams permettra à la CNIL d’engager des procédures à l’encontre des émetteurs de spams identifiés et aux usagers d’internet de mieux se défendre contre le spam.
Lire la suite Les partenaires PACSES ne constituent pas une famille au sens des textes sur les baux - Le 22/05/2007
La réponse ministérielle N°25671 considère qu’une SCI familiale ne saurait être constituée par deux personnes PACSES.
Lire la suite Les taxes pour dépôt de marques en europe en baisse - Le 22/05/2007
Les ministres réunis à Bruxelles ont formellement décidé une baisse des taxes de l’office de l’harmonisation du marché intérieur (OHMI).
Lire la suite Industrie du cinéma : Les Tax shelters belges, une dérogation fiscale européenne - Le 22/05/2007
Le festival de Cannes est l’occasion de constater que l’industrie du cinéma se porte bien en Belgique.
Les coproductions FRANCO BELGES également.
Les tax shelters belges permettent à des sociétés de défiscaliser l’investissement dans le cinéma .
La déduction fiscale est de 150%, son obtention est liée à des dépenses en Belgique et non à la nationalité belge du film.
Lire la suite WARNER demande 150 000$ à IMEEM par infraction pour violation du "copyright" - Le 16/05/2007
La société WARNER demande aux propriétaires de ce site proposant aux internautes de mettre en ligne des vidéos, 150 000 $ de dommages et intérêts pour chaque infraction au droit d’auteur.
Lire la suite ETATS UNIS : NBC ET VIACOM portent plainte contre YOU TUBE - Le 08/05/2007
Le principe est simple : YOU TUBE propose aux internautes un espace d’expression, "broadcast yourself :diffusez-vous vous même" en est le sloggan.
Lire la suite La justice RUSSE condamne un instituteur Russe pour avoir piraté des logiciels - Le 08/05/2007
Un instituteur a été condamné pour avoir utilisé des logiciels microsofts sans licence !
5000 roubles (la moitié du salaire de l’instituteur) telle est le montant de la condamnation !
Lire la suite azf : les demandes d’actes rejetées, le procès prévu pour 2008 - Le 08/05/2007
La chambre de l’instruction a rejeté la totalité des demandes d’actes présentées par les parties civiles ainsi que celles présentées par la défense.
Lire la suite L’autorité de régulation des mesures techniques : le décret fixant son fonctionnement a été publié - Le 03/05/2007
Le 5 avril 2007, un nouveau décret d’application de la loi DADVSI a été publié.
Il concerne l’autorité de régulation des mesures techniques de protection.
Lire la suite AZF : le directeur de l’usine condamné pour la pollution de l’eau - Le 26/04/2007
Serge Biechlin, directeur de l’usine AZF qui avait autorisé en octobre 2001 le déversement de produits toxiques dans la garonne a été condamné à 10 000 € d’amende .
Lire la suite Les règles de la publicité comparative fixées par la CJCE - Le 24/04/2007
La publicité comparative n’est pas illicite entre produit bénéficiant d’une appellation d’origine et produits ne bénéficiant pas d’une telle appellation.
Lire la suite AZF : 5000 personnes n’ont pas sollicité le préjudice spécifique - Le 20/04/2007
Le coordinateur des experts a déclaré au comité national d’indemnisation des victimes qui s’est tenu aujourd’hui à TOULOUSE que 5000 personnes déjà expertisées n’avaient pas sollicité l’évaluation de leur préjudice spécifique lié à l’explosion AZF.
Ces personnes ont toujours la faculté de solliciter l’indemnisation de ce préjudice.
Lire la suite AZF : la commission de recevabilité s’arrête mais les demandes d’indemnisation continuent - Le 20/04/2007
Le comité de suivi d’indemnisation des victimes réunit aujourd’hui a fixé la fin la commission de recevabilité au 1er octobre 2007.
Désormais, toute indemnisation devra être sollicitée devant le juge des référés par l’intermédiaire d’un avocat ou directement auprès de l’assureur de Grande Paroisse.
Lire la suite Le partage de la CAF en cas de garde alternée : le décret est enfin publié - Le 18/04/2007
Le 14 avril dernier la publication au JO du décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 permettant le partage des allocations familiales entre les parents séparés ou divorcés en cas de résidence alternée de leurs enfants met fin aux débats en la matière.
Lire la suite Les candidats à l’election présidentielle s’expriment sur l’interopérabilité et les DRM - Le 15/04/2007
Selon Mme ROYAL, M BAYROU et M. BESANCENOT qui se sont exprimés sur le sujet sur candidats.fr, il faudrait revenir sur le décret d’application de la loi DADVSI ainsi que sur certains points de cette loi.
Lire la suite Accident : l’alcoolémie n’est pas une cause d’exclusion de l’indemnisation - Le 13/04/2007
Par deux arrêts du 6 avril 2007 rendus en assemblée plénière, la cour de cassation a affirmé qu’en l’absence de lien de causalité entre l’état d’alcoolémie de la victime et la réalisation de son dommage, son indemnisation ne devait être ni limitée, ni exclue.
Lire la suite L’obligation de sécurité liée aux contrats de transport et la responsabilité contractuelle du transporteur - Le 06/04/2007
L’accident survenu Gare de l’Est nous permet de procéder à un rappel des obligations d’un transporteur en l’occurrence la SNCF.
Selon la jurisprudence constante : l’exécution du contrat de transport comporte pour le transporteur l’obligation de conduire le voyageur sain et sauf à destination.
Lire la suite AZF : tous les préjudices subis par les victimes seront indemnisés notamment les préjudices exceptionnels liés à l’exploison - Le 30/03/2007
Le 29 mars 2007, le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, a rendu une ordonnance extrêmement motivée dans laquelle il demande aux experts médicaux de relever les préjudices exceptionnels liés à l’explosion.
Lire la suite Le recours à des intérimaires pour "accroissement d’activité" pendant une grève est illicite - Le 30/03/2007
Le 26 mars dernier, le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY a condamné la société PEUGEOT pour avoir eu recours à des intérimaires alors qu’une grève avait débuté dans l’entreprise.
Lire la suite Le juge administratif n’est pas compétent pour trancher le litige concernant la responsabilité de la SNCF dans la déportation des juifs de FRANCE - Le 29/03/2007
Le 27 mars 2007, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu sa décision dans l’affaire Lipietz et a décidé que « la SNCF ne peut être regardée comme ayant, par les prestations requises, assuré l’exécution d’un service public administratif, ni davantage comme ayant exercé des prérogatives de puissance publique qui seraient à l’origine des dommages allégués ».
Lire la suite Un trafiquant de drogue des Pays Bas déduit de ses impôt les frais de transport du Cannabis - Le 28/03/2007
La Cour d’appel d’Arnhem au Pays Bas n’ayant pas condamné le prévenu pour vente de cannabis, ce dernier s’est permis de déduire les frais de transport de cette drogue de sa déclaration fiscale.
Lire la suite Les nouveaux Editeurs - Le 26/03/2007
Le SALON DU LIVRE qui se déroule en ce moment à PARIS est l’occasion de faire le point sur les nouveaux modes d’édition.
Internet a fait sortir de l’ombre de nombreux auteurs.
On l’avait vu dans la musique mais maintenant il s’agit d’édition.
Certains sites proposent d’éditer un ouvrage papier alors que l’edition dite classique avait décliné l’oeuvre.
D’autres auteurs plus aventureux se lancent dans l’aventure internet et éditent eux même leur ouvrage.
Lire la suite Le juge judiciaire peut juger de la conformité du "contrat nouvelles embauches" (CNE) aux traités internationaux - Le 24/03/2007
Le 19 mars dernier, le Tribunal des conflits juge que la juridiction judiciaire est compétente pour apprécier la compatibilité de l’ordonnance du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches », qui a acquis valeur législative, avec la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail .
Lire la suite GOOGLE se conforme au droit européen en effaçant sa mémoire - Le 19/03/2007
GOOGLE entend se conformer au droit européen en déclarant qu’il allait effacer de sa mémoire les données personnelles des internanutes depuis sa création, et que désormais il ne les conservera qu’entre 18 et 24 mois.
Lire la suite AZF : les demandes de non lieu sont rejetées - Le 19/03/2007
Les demandes de non lieu de la société GRANDE PAROISSE, propriétaire de l’usine AZF, et de serge Biechlin, directeur de l’usine , tous deux mis en examen ont été rejetées par la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de TOULOUSE.
Lire la suite Un médecin condamné pour avoir aidé une malade en phase terminale d’un cancer à en finir - Le 16/03/2007
Le médecin et son infirmière étaient accusées d’avoir donné la mort par injection lethale de potassium à une malade atteinte d’un cancer du pancréas en phase terminale.
L’infirmière a été acquittée tandis que le médecin condamné à un an de prison avec sursis par la Cour d’assise de la Dordigne.
Lire la suite GAZ DE FRANCE (GDF) mis en examen pour l’explosion d’une conduite de gaz à TOULOUSE - Le 14/03/2007
GDF vient d’être mis en examen à TOULOUSE suite à l’explosion qui a eu lieu dans le quartier d’empalot en novembre 2002, soit un an après l’explosion d’azf.
Lire la suite La cour de cassation rejette le mariage homosexuel - Le 14/03/2007
L’affaire très médiatisée du mariage homosexuel célébré par Noël Mamère a enfin été tranchée par la Cour de Cassation.
Cette dernière réaffirme le principe selon lequel le mariage doit être réservé au couple hétérosexuel.
Lire la suite le fichier ELOI (fichier traitant des étrangers en situation irrégulière)ne peut être créé par arrêté ministériel - Le 12/03/2007
Le conseil d’Etat a prononcé aujourd’hui l’annulation du fichier ELOI , créé par arrêté du ministre de l’intérieur en date du 30 juillet 2006, traitant des étrangers en situation irrégulière sur saisine de de GISTI et de l’association SOS RACISME.
Lire la suite Un jeune informaticien condamné à 4 mois de prison avec sursis pour proxénetisme - Le 09/03/2007
Le 8 mars 2007, le Tribunal correctionnel de Bobigny a eu à trancher un dossier atypique, un jeune informaticien de 27 ans avait créé des sites web pour des escort girls (prostituées). Le Tribunal l’a condamné à 4 mois de prison avec sursi .
Lire la suite Jeux en ligne : la CJCE précise sa jurisprudence - Le 08/03/2007
Répondant à une question préjudicielle d’un "Tribunale" Italien, la Cour de justice des communautés européennes précise sa jurisprudence en matière de jeux de hasard.
Lire la suite Droit d’auteur : la protection de 70 ans instaurée par la transposition de la directive européénne est strictement appliquée - Le 02/03/2007
L’application des nouvelles dispositions du code de la propriété intellectuelle ont entrainé la protection d’oeuvres qui étaient tombées dans le domaine public en France. Mais, fallait-il ajouter à ce retour dans le domaine "privée" la protection pour fait de guerre prévue par les textes ?
Lire la suite La Cour de Cassation adopte une définition plus large de l’accident du travail - Le 27/02/2007
Selon un arrêt rendu le 22 février 2007,"un accident qui se produit à un moment où le salarié ne se trouve plus sous la subordination de l’employeur constitue un accident du travail dès lors que le salarié établit qu’il est survenu par le fait du travail "
Lire la suite Acheter une maison en ligne ? C’est bientôt possible ! - Le 27/02/2007
BOUYGUES IMMOBILIER vient d’annoncer que dans peu de temps, il sera possible de réserver une maison en ligne sur Internet .
Certes, en droit français la phase finale de l’achat doit se concrétiser devant notaire mais attention aux contrats de réservation qui seront proposés en ligne !
Lire la suite La loi sur la prévention de la délinquance votée la semaine dernière modifie de nombreux domaines du droit - Le 26/02/2007
La loi sur la prévention de la délinquance votée la semaine dernière par le parlement touche à de nombreux domaines du droit et crée de nouvelles infractions ( comme le happy slapping)
Lire la suite Une requête en annulation du décret d’application de la loi DADVSI a été déposée par l’APRIL devant le Conseil d’Etat - Le 22/02/2007
Selon le communiqué de Presse," l’APRIL (dont la mission depuis 1996 est de promouvoir et défendre le logiciel libre) a déposé ce jour au Conseil d’État une requête en annulation contre le décret du 23 décembre 2006 « relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d’auteur et aux droits voisins » (NOR : MCCA0600979D)."
Lire la suite Le droit au logement opposable est consacré par une loi - Le 22/02/2007
"le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir".
Lire la suite La loi impose un plafond des agios aux banques en cas d’impayés de leurs clients - Le 22/02/2007
L’assemblée a adopté hier le projet de loi visant à imposer aux banques un plafond des agios facturés en cas d’impayés de leurs clients.
Lire la suite La Cour de Cassation refuse d’autoriser l’adoption d’un enfant par les couples homosexuels - Le 21/02/2007
La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt interdisant l’adoption par une femme homosexuelle de l’enfant biologique de sa compagne.
Lire la suite Le procès en appel de la castastrophe du tunnel du Mont Blanc s’ouvre aujourd’hui - Le 19/02/2007
La Cour d’appel de Chambéry aura à trancher sur les chefs d’accusation d’homicides involontaires retenus pour le responable français de la sécurité du tunnel et le Maire de chamonix.
Lire la suite Le procès de l’ERIKA ou le procès du transport pétrolier - Le 13/02/2007
Une catastrophe écologique sans précedent sur les cotes bretonnes a conduit au procès qui s’est ouvert hier devant le Tribunal correctionnel de PARIS. 70 partie civiles dont l’Etat et les collectivités territoriales sont présentes dans cette procédure.
Lire la suite religion contre liberté d’expression : le débat est lancé devant le Tribunal correctionnel de PARIS - Le 10/02/2007
L’affaire des caricatures de Mahommet publiée par Charlie Hebdo. a été examinée le 7 et le 8 février dernier par le Tribunal correctionnel de PARIS.
Lire la suite Les français champions du peer to peer (P2P) - Le 10/02/2007
Selon une étude récente, 9 millions de français se connectent à des sites de Peer to Peer.
Les français téléchargent deux fois plus que les britanniques et quatre fois plus que les américains.
Lire la suite Le premier festival de création sur internet s’est tenu à ROMANS - Le 05/02/2007
Le Festival de création sur internet qui s’est tenu à ROMANS du 1er au 3 février a récompensé les meilleurs talents du web, réunis autour de neuf catégories artistiques :
Lire la suite La suite des Misérables de Victor Hugo ne porte pas atteinte au droit moral de l’auteur - Le 02/02/2007
La "suite" d’une oeuvre littéraire se rattache au droit d’adaptation.
L’auteur de l’oeuvre ou ses héritiers ne peuvent s’opposer à ce qu’une suite de l’oeuvre lui soit donnée à l’expiration du monopole d’exploitation dont il bénéficie.
Lire la suite Les chomeurs recalculés : le PARE n’est pas un contrat selon la cour de cassation - Le 02/02/2007
"Le Pare signé par chacun des demandeurs d’emploi ne contenait aucun engagement de l’ASSEDIC de leur verser l’allocation d’aide au retour à l’emploi pendant une durée déterminée" tels sont les termes de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 31 janvier dernier.
Lire la suite Le projet de loi sur les Class Actions (Actions de groupe) est retiré - Le 31/01/2007
Le parlement a retiré le projet de loi facilitant les actions de groupe en indiquant que trop d’amendements auraient été déposées.
Lire la suite Vente liée : Achat d’ordinateur et de système d’exploitation. - Le 30/01/2007
Depuis hier minuit, lundi 29 janvier, Microsoft a lancé la commercialisation de son nouveau système d’exploitation : Windows Vista. L’annonce indiquant que 7 millions d’ordinateurs, équipés de ce système d’exploitation, devraient être vendus cette année en France relance les débats sur la vente liée.
Lire la suite La "loi Anti Tabac "entre en vigueur - Le 30/01/2007
Dès le 1er février 2007, la "loi Anti Tabac "entre en vigueur.
L’éradication du tabac dans les lieux publics aura lieu en deux temps.
Lire la suite SEALAND est à vendre : Attention aux Pirates - Le 29/01/2007
Sealand, une ile dans les eaux internationales qui s’est autoproclamée indépendante il y a 40 ans, propose d’héberger de nombreuses sociétés notamment des sociétés "internet" proposant des services ou jeux en ligne.
Lire la suite Le principe de laicité du service public est réaffirmé - Le 26/01/2007
Un homme a été condamné à 6 mois de prison ferme pour avoir agressé un médecin qui avait osculté son épouse dans un hôpital public aux motifs que la religion musulmane imposait que celle-ci fut reçue par une femme.
Lire la suite La communication du contrat de travail du gardien d’immeuble au locataire ne porte pas atteinte à sa vie privée : confirmation du juge des référés du TGI sur la saisine du Gardien - Le 23/01/2007
Le gardien d’immeuble avait saisi le Tribunal de Grande Instance statuant en référé pour empêcher une atteinte à sa vie privée suite à l’ordonnance rendue par le juge d’instance obligeant une société d’HLM à communiquer son contrat de travail.
Lire la suite La messagerie électronique de la commune peut servir l’action syndicale - Le 21/01/2007
Il ressort d’un jugement du Tribunal administratif de Besançon du 19 décembre 2006, qu’un délégué syndical a la faculté d’utiliser la messagerie de la commune afin d’exercer l’action syndicale.
Lire la suite Les mesures techniques de protection : SONY condamné pour le défaut d’information et incriminé pour subordination de vente - Le 16/01/2007
Le Tribunal de Grande Instance (TGI)de NANTERRE saisit par une organisation de consommateur concernant les mesures techniques de protection présentes sur les balladeurs mp3 et sur les fichiers téléchargés sur le site CONNECT.
Lire la suite Garde alternée : allocation CAF en alternance.... - Le 14/01/2007
La Cour de cassation est favorable lors de la mise en place d’une garde alternée, le principe du versement en alternance des allocations CAF.
Lire la suite La Cour de cassation justifie l’enlèvement d’un enfant par un des parents par l’appartenance à une secte de l’autre parent - Le 13/01/2007
Dans un arrêt du 12 décembre 2006, la cour de cassation saisit sur l’application d’une demande de retour immédiat fondée sur la convention de la haye du 25 octobre 1980 légiférant sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants a fixé les conditions d’application du risque grave mentionné à l’article 13b de la même convention et ainsi les limites au retour immédiat de l’enfant dans son foyer d’origine.
Lire la suite Une loi contre le happy slapping - Le 12/01/2007
Le sénat a amendé la loi sur la prévention de la délinquance d’un texte visant à réprimer le happy slapping, pratique visant à filmer et enregister des agressions physiques passivement pendant que la victime est agressée.
Lire la suite La CNIL sanctionne FREE d’un avertissement pour communication des coordonnées des abonnés "liste rouge" - Le 11/01/2007
Suite à une erreur de programmation informatique, la société Free SAS a transmis, au cours du mois d’avril 2006, aux éditeurs d’annuaires et aux services de renseignements téléphoniques une liste comportant les coordonnées de plus de 120.000 personnes préalablement inscrites en « liste rouge ». La CNIL, dans une délibération du 21 septembre 2006 a considéré qu’il s’agissait d’une atteinte grave à la vie privée et à la tranquillité des personnes concernées justifiant le prononcé d’un avertissement public.
Lire la suite La Préfecture de TOULOUSE n’a pas les moyens de recevoir les demandes de visa long séjour de conjoints de français - Le 10/01/2007
Une des réformes du code des étrangers permet aux conjoints de français entrés régulièrement sur le territoire et résidant depuis 6 mois en France de former auprès de la préfecture une demande de visa long séjour.
Or, force est de constater que ce texte n’est pas appliqué à ce jour.
Lire la suite SECOND LIFE : Quel statut pour les revenus virtuels ? - Le 07/01/2007
SECOND LIFE, le premier jeu en ligne où les joueurs conservent la propriété intellectuelle de ce qu’ils créent conduit à nous poser la question suivante : quel sort réserver aux revenus tirés de ce jeu ?
Lire la suite Publication du premier décret d’application de la loi DADVSI - Le 06/01/2007
Ce premier décret paru au JO du 30 décembre 2006, précise que les atteintes aux mesures techniques de protection des oeuvres (programme, phonogramme, videogramme....) sont des contraventions de quatrième classe.
Lire la suite Vers un droit au logement opposable - Le 03/01/2007
Le gouvernement entend mettre en place un droit au logement opposable aux pouvoirs publics.
Lire la suite les victimes AZF se pourvoient en cassation - Le 02/01/2007
Les victimes de l’explosion de l’usine AZF de TOULOUSE, dont le jugement leur accordant l’examen par un expert judiciaire du préjudice permanent exceptionnel a été réformé par la Cour d’appel de Toulouse le 5 décembre 2006 entendent se pourvoir en cassation.
Lire la suite La réforme de la justice est adoptée par l’assemblée nationale - Le 29/12/2006
L’assemblée vient d’adopter la réforme de la procédure pénale, une réforme faisant suite au drame du procès OUTREAU.
Il est prévu :un enregistrement audiovisuel des auditions de garde à vue, devant le juge d’instruction et la création de pôle de l’instruction.
Lire la suite Un pirate relaxé par le Tribunal correctionnel de BOBIGNY - Le 26/12/2006
Le 14 décembre dernier, le Tribunal correctionnel de Bobigny a relaxé un pirate ayant téléchargé des fichiers sur un site Peer to Peer (P2P).
Lire la suite le ministre de la culture et le garde des sceaux diffusent une circulaire sur l’application de la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins ( DADVSI) - Le 26/12/2006
La circulaire demande aux procureurs de prendre des réquisitions pécuniaires progessives dans les dossiers de téléchargements illégaux.
Lire la suite USA : SONY conclut un accord amiable avec l’Etat californien qui met fin au litige sur les rootkits. - Le 23/12/2006
La maison de disques Sony a conclu un accord avec l’Etat californien concernant l’affaire des rootkits. En effet, Sony avait inséré dans les CD à la vente un programme empechant toute copie, qui s’installait discrètement dans le système d’exploitation au moment de la lecture du CD.
Lire la suite La responsabilité des magistrats : le projet de loi adopté par l’assemblée nationale - Le 15/12/2006
L’assemblée nationale adopte le projet de loi sur la responsabilité des magistrats.
"Constitue notamment un manquement aux devoirs de son état la violation grave et intentionnelle par un magistrat d’une ou plusieurs règles de procédure constituant des garanties essentielles des droits des parties, commise dans le cadre d’une instance close par une décision de justice devenue définitive. » ;
Lire la suite La ZONE FRANCHE URBAINE (ZFU) et les cotisations sociales à compter du 1er janvier 2008 - Le 13/12/2006
La loi pour l’égalité des chances du 31 mars 2006 proroge la période
d’ouverture de droit à exonération dans les 85 ZFU existantes à ce jour, unifie les conditions d’application de l’exonération dans toutes les zones à compter du 1er janvier 2008.. Elle précise que le droit à exonération est prorogé jusqu’au 31 décembre 2011 pour les entreprises et associations qui se créent ou s’implantent dans l’une 85 ZFU (ZFU de 1ère et 2ème génération) De nouvelles ZFU sont créées à compter du 1er aout 2006.
Lire la suite AZF, la Cour d’appel de Toulouse fait de la résistance et contredit le rapport de la Cour de cassation favorable aux victimes - Le 05/12/2006
Par son arrêt en date du 5 décembre 2006, la Cour d’appel de TOULOUSE marque clairement sa volonté de contredire la Cour de Cassation qui avait admis l’exixtence d’un préjudice permanent exceptionnel lié à l’explosion de l’usine AZF.
Toutefois, la Cour d’appel de TOULOUSE confirme la décision du premier juge en ce qu’elle a ordonnée une expertise médicale (ce que contestait le groupe Total qui indiquait que les demandes étaient tardives)
Lire la suite Des Freenautes privés d’Internet et de téléphone tous les soirs - Le 30/11/2006
De nombreux Freenautes envisagent d’engager une action contre le fournisseur d’accès internet Free .
En effet, cela fait plus d’un mois qu’ils ne peuvent plus surfer ni téléphoner entre 18 heures et 23 heures.
Le débit de l’offre ADSL n’est plus assuré.
Lire la suite Une société HLM condamnée à produire le contrat de travail et les déclarations URSSAF du gardien - Le 28/11/2006
Par ordonnance en date du 24 novembre 2006, le Tribunal d’Instance de Toulouse a fait droit à la demande de près de 80 locataires qui se sont unis pour ester en justice afin de solliciter la production du contrat de travail et les déclarations URSSAF du gardien.
Au vu de leurs décomptes de charges, le gardien percevrait une rémunération exorbitante, dépassant les revenus d’un cadre supérieur.
Afin de refuser de produire les documents demandés, la société d’HLM opposait les dispositions de l’article 9 du code civil, autrement dit le droit du salarié au respect de sa vie privée.
Lire la suite PROJET DE LOI POUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Le 09/11/2006
LE MINISTRE DE L’ECONOMIE A PRESENTE UN PROJET DE LOIS AMELIORANT L’INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET LA DEFENSE DE LEURS DROITS NOTAMMENT PAR LA MISE EN PLACE D’ACTIONS DE GROUPE.
Lire la suite Grève des Avocats les 9 et 16 novembre 2006 - Le 09/11/2006
LES AVOCATS DE FRANCE EN GREVE LES 9 ET 16 NOVEMBRE 2006 POUR UNE REVALORISATION DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE ET UN MEILLEUR ACCES AU DROIT.
Lire la suite AZF …. 5 ans après - Le 17/10/2006
L’instruction du dossier AZF vient d’être clôturée,Grande Paroisse, propriétaire de l’usine AZF a été mis en examen mais le Groupe Total, véritable gestionnaire du site dont fait partie la société Grande Paroisse demeure le Grand oublié de la procédure .
Il faut cependant rappeler que se sont les Avocats du Groupe Total qui traitent de la défense des mis en examen.
Lire la suite Le contrat de responsabilité parentale - Le 30/09/2006
La nouvelle loi sur l’égalité des chances du 31 mars 2006 accroît les pouvoirs du Président du Conseil Général.
Lire la suite OUVERTURE D’UN BUREAU A CASTELNAUDARY - Le 20/03/2012
Le Cabinet d’Avocats PRIOLLAUD COHEN TAPIA peut maintenant réceptionner ses clients à CASTELNAUDARY (11400), 3 rue ARCADE.
Si vous souhaitez prendre rendez vous vous pouvez nous contacter au 06.52.47.30.18. ou par courriel.
Lire la suite RECRUTONS COLLABORATEUR(TRICE) AVOCAT - Le 06/10/2009
Le Cabinet recrute un collaborateur (trice) Avocat libéral, temps plein, pour traiter principalement le droit du travail, l’expérience professionnelle est souhaitée.
Lire la suite REPONSE A L’ARTICLE "POLEMIQUE SUR L’AIDE JURIDICTIONNELLE" - Le 22/04/2009
Me PRIOLLAUD, et son associée Me COHEN-TAPIA Avocates au barreau de Toulouse et présentes sur le dossier AZF depuis les premiers jours souhaitent rétablir la vérité suite à l’article « Polémique sur l’aide juridictionnelle » paru dans le monde du 22/04/09.
Lire la suite AZF : La citation directe à l’encontre de Total et DESMARET - Le 26/02/2009
Hier ? s’est plaidée la recevabilité de la citation directe délivrée à l’encontre de TOTAL SA et de Monsieur DESMARET.
Des parties civiles se sont jointes à cette action.
Lire la suite L’ouverture du procès AZF - Le 24/02/2009
Le procès AZF s’est ouvert hier après midi.
Il a fallu près de 2 heures pour que toutes les parties civiles puissent pénétrer dans la salle d’audience située sur l’ile du Ramier salle Jean MERMOZ.
Lire la suite Lettre ouverte à Monsieur le Président de la République sur le droit des Victimes à être représentées lors du procès AZF - Le 20/01/2009
Au mois de février va s’ouvrir à Toulouse le procès de la catastrophe AZF du 21 septembre 2001.
Ce procès est attendu par les victimes depuis plusieurs années.
Le groupe TOTAL a mis toute sa puissance financière et autre pour tenter d’établir son innocence. Personne ne saurait le lui reprocher même si cette débauche financière est impressionnante.
De l’autre coté, il y a les victimes confrontées à un procès qui va durer plusieurs mois et qui réclament de faire entendre leur voix non seulement pour expliquer leur détresse mais surtout pour que l’oeuvre de justice puisse passer.
Vous n’êtes pas sans savoir que nombre de sinistrés sont des personnes à revenus modestes et qui ne pourront s’exprimer qu’au travers de l’aide juridictionnelle.
Lire la suite Le Procès AZF : 8500 victimes attendues - Le 20/11/2008
8500 victimes sont attendues au procès pénal AZF en qualité de partie civile.
Ces victimes seront prises en charge par un Avocat ou par le S.A.V.I.M.
Lire la suite Plus de divorce chez le notaire mais vers une grande profession du droit - Le 28/07/2008
Le gouvernement abandonne l’idée d’un divorce chez le notaire...
Mais propose d’organiser une grande profession du droit.
Lire la suite La nouvelle aberration du gouvernement : un divorce chez le notaire !!! - Le 13/12/2007
Le gouvernement dans un souci d’économie ... propose de modifier le divorce par consentement mutuel c’est à dire le divorce à l’amiable...
Plus d’avocat !
Un divorce bradé ! Mais qu’en est-il des intérêts des parties ?
Comment le notaire qui est à la fois un officier public et qui gère parfois le patrimoine de certains va-t-il pouvoir garantir son impartialité ?
Lire la suite Le maire de Toulouse Jean Luc MOUDENC dénonce la réforme de la carte judiciaire - Le 06/12/2007
Monsieur Jean Luc MOUDENC dénonce la réforme de la carte judiciaire et notamment le volet toulousain, dans un courrier adressé à Madame DATI.
Lire la suite L’audit des contrats : une nécessité - Le 02/03/2007
Avant de s’engager ou encore afin d’actualiser ses conditions générales de vente aux nouveaux textes en vigueurs (ou à la jurisprudence applicable), l’entreprise n’hésite plus désormais à recourir à un audit contractuel.
Lire la suite Le Juge administratif ne contrôlera plus la constitutionnalité des textes règlementaires lorsqu’ils résultent de la transposition d’une directive européenne. - Le 21/02/2007
De même que le conseil constitutionnel, le conseil d’Etat refuse aujourd’hui de sanctionner les textes français résultant de la transposition de directive européenne.
Lire la suite Des huissiers condamnés pour violation de l’intimité de la vie privée - Le 29/12/2006
La CNIL a prononcé une amende de 5000 euros à l’encontre d’une étude d’huissiers de justice pour violation de l’intimité de la vie privée.
Lire la suite la justice en ligne ! - Le 27/12/2006
Le Tribunal de Commerce de Paris permet aux avocats de prendre date en ligne notamment en matière de référé.
Un numéro d’enrôlement est également communiqué en ligne.
Lire la suite les assises sur l’aide juridictionnelle auront lieu le 30 janvier prochain - Le 27/12/2006
Les propositions formulées par le Conseil national des barreaux au cours du rassemblement national des avocats à Paris doivent être évoquées lors des assises de l’aide juridictionnelle et de l’accès au droit organisées par la Chancellerie, le 30 janvier prochain.
Lire la suite Grève des avocats le 18 décembre 2006 : pour l’accès au droit des plus démunis - Le 18/12/2006
Devant le refus du législateur et du gouvernement de revaloriser l’aide juridictionnelle et permettre ainsi une rémunération décente de l’Avocat des plus démunis, le barreau de Toulouse s’associe à la mobilisation nationale de la profession le 18 décembre 2006.
L’accès au droit doit être une priorité dans un état de droit tel que la FRANCE.
Lire la suite Le budget de la justice - Le 30/09/2006
Saviez vous que le budget de la justice correspondait jusqu’à présent à 1,7% du budget de l’Etat et que cette année le gouvernement a proposé de porter la part de la justice à 3% du budget de l’Etat .
Lire la suite Vous pouvez nous poser une question en ligne qui sera examinée dans le plus bref délai. L’honoraire est de 60 euros hors taxes pour une question simple. Si ce montant devait être dépassé, un devis vous sera soumis. Vous pouvez aussi nous confier en ligne un dossier et une convention d’honoraires vous sera proposée.
En savoir plus Saviez vous que ... En matière pénale, une personne, qui par l’intermédiaire d’un complice aide ou assiste l’auteur d’une infraction est elle-même en situation de complicité.
Tout d’abord, ces Avocates tiennent à préciser qu’elles étaient installées sur le quartier du Mirail depuis le mois de mai 2001, avant que ce quartier de Toulouse devienne une zone Franche urbaine en 2003 en raison de sa désertion par les entreprises consécutivement au sinistre AZF.
Elles mettent également en avant qu’un dossier pénal de cette ampleur, de 4 mois d’audience, nécessite qu’une aide juridictionnelle digne soit mise en place pour les victimes. Or aujourd’hui : Une victime, 4 mois de procès, 192€ d’honoraires pour l’Avocat.
En effet, à ce jour, il n’existe pas de majoration par jour d’audience comme cela existe pour les Avocats des prévenus.
Elles ont dénoncé cet état de fait avant le début de l’audience en interpellant le ministère de la justice. Aucune modification du décret n’a cependant été proposée.
Il convient de rappeler que la multiplication du nombre de victimes ne signifie nullement multiplication du nombre d’aide juridictionnelle. C’est la loi.
Le montant de l’aide juridictionnelle perçue par l’Avocat est laissé à l’appréciation du magistrat.
Ce dernier a également la possibilité de mettre à la charge de la partie perdante les honoraires des Avocats, ce que les Avocates de victimes ne manqueront pas de demander, comme elles le font dans tous les procès pour lesquels elles sont titulaires de l’aide juridictionnelle.
Il est honteux de mettre le discrédit sur des victimes et leurs Avocats et de stigmatiser des victimes parce qu’elles sont d’origine magrhébine.
Y-a-t-il de bonnes ou de mauvaises victimes ?
L’usine AZF était coincée entre deux quartiers populaires de 40 000 habitants au moins sinistrés à 100% et située en face d’un hopital psychiatrique.
Ces Avocates, spécialistes du droit des victimes, ont exercé leur métier en défendant leurs clients contre le Groupe TOTAL dans le cadre des dossiers civils et en se battant pour leur indemnisation.
C’est la raison pour laquelle elles ont traité et traitent encore un grand nombre de dossiers.
Ce dossier AZF a d’ailleurs permis une grande avancée du droit des victime puisque désormais dans le cadre d’une telle catastrophe il est possible de solliciter l’indemnisation de deux postes de préjudice supplémentaires le préjudice spécifique et le préjudice permanent exceptionnel.
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