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Timestamp: 2017-04-24 17:04:38+00:00
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Les grandes réalisations de l'Union Européenne - Cours de droit
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Les grandes réalisations de l'Union Européenne
Par coursdedroit dans Cours d'Institutions européennes le 22 Août 2016 à 19:31
Les réalisations de l'Union Européennes
§ 1 – Le marché intérieur
L'objectif central du traité de Rome de 1957 était la réalisation d'un marché commun. C'est la Cour de justice qui a donné pour la première fois une définition du marché commun dans un arrêt du 5 mai 1982, Schul. Selon la Cour, le marché commun vise à l'élimination de toutes les entraves aux échanges intracommunautaires en vue de la fusion des marchés nationaux dans un marché unique réalisant des conditions aussi proches que possible de celles d'un véritable marché intérieur. Après cet arrêt de la Cour de justice, c'est l'acte unique européen de 1986 qui insère une disposition concernant le marché commun (il devient marché intérieur). On le retrouve aujourd'hui à l’article 26 du traité sur le fonctionnement de l'Union, selon cet art., le marché unique comporte un espace sans frontière intérieure dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions des traités. Le marché commun est plus qu'une zone de libre échange (espace dans lequel les obstacles et échanges commerciaux sont abolis) puisque c'est une union douanière. Il y a en effet une frontière douanière commune à l'extérieur de l'Union, celle ci adopte donc un tarif douanier unique à l'égard des états tiers extérieurs. Le marché commun est plus qu'une union douanière car il y a aussi une libre circulation des produits et des facteurs de production à l'intérieur de l'espace concerné par ce marché. Cela concerne également les travailleurs salariés et indépendant et les services. Dans le marché commun il faut combattre tout ce qui ressemble à un cloisonnement de marchés nationaux. L'intégration prend donc deux formes essentielles:
·l'intégration positive qui est l'adoption, par les institutions européennes, de règles communes qui visent l’harmonisation et la coordination des législations et des réglementations nationales. Cette intégration rencontre souvent des difficultés car il est compliqué de réunir le consensus des états membres pour arriver à l'adoption de mesures d'harmonisation ou de coordination. C'est pour cette raison que l'intégration européenne a pris la deuxième forme
·l'intégration négative qui est l'élimination de tout obstacle, de toute entrave aux échanges par l'application des dispositions du traité énonçant la libre circulation des marchandises, des services, des personnes et des capitaux. Cette forme d'intégration a été assumée par la Cour de justice qui a reconnue très tôt que les dispositions du traité énonçant les libertés de circulation étaient dotées de l'effet direct (les particuliers et notamment les opérateurs économiques pouvaient invoquer ces dispositions devant les autorités nationales et notamment devant les juridictions). Les juridictions nationales ont souvent saisi la Cour de justice d'une question préjudicielle concernant l'interprétation des libertés et la Cour de justice a le plus souvent donné l'interprétation la plus large possible. L’intégration négative doit éliminer toute entrave aux échanges, la Cour a définit l'entrave comme toute mesure susceptible d'empêcher la libre circulation. Cette intégration bénéficie d'une Grande élasticité et permet de condamner non seulement les mesures discriminatoires (les mesures qui opèrent une discrimination à l'encontre des produits de services ou de travailleurs non nationaux) mais aussi les mesures dites indistinctement applicables qui conduisent dans les faits à défavoriser les produits, les services et les travailleurs non nationaux. Exemple: arrêt Caixa Bank de 2004 (la loi française interdisait la rémunération des comptes à vue. L'Espagne pratiquait cette rémunération et notamment Caixa Bank qui voulait appliquer la même chose en France. Elle contestait donc la réglementation française interdisant la rémunération des comptes à vue en vertu de la liberté d'établissement. Or, la loi française n'opérait pas de discrimination puisque l'interdiction concernait aussi bien les banques françaises que les banques étrangères. Mais la Cour de justice a estimé que si une banque étrangère voulait s'établir en France et avoir une possibilité de récupérer une part du marché, elle devrait pouvoir pratiquer la réglementation des comptes à vue, l'interdiction française a donc été condamnée comme une entrave à la liberté d'établissement)
§ 2 – Les politiques communes
Il s'agit de politiques qui sont plus développées que d'autres, et notamment la politique de concurrence et la politique commerciale commune qui constituent les deux prolongements naturels de la construction du marché commun. On peut également mentionner la PAC dont le développement a été une priorité pour la France. Il y a aussi la politique monétaire commune pour les états qui ont adoptés l'€ (Euro). Mais cette politique monétaire n'est pas accompagnée d'un véritable gouvernement économique au niveau de l'Union. La politique économique et budgétaire reste une compétence nationale. Il y a donc un certain équilibre qui est en parti à l'origine de la crise de certains pays (Grèce, Irlande, Portugal, Espagne). Leurs problèmes sont dus à la gestion intérieure économique et budgétaire qui affecte l'ensemble des états appartenant à l'Union monétaire.
§ 3 – La citoyenneté de l'Union
La citoyenneté de l'Union a été introduite par le traité de Maastricht pour donner un supplément de légitimité à la construction européenne. En vertu de l’article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union, est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un état membre. Les ressortissants des états membres sont donc automatiquement des citoyens de l'UE. Les états membres demeurent exclusivement compétents pour décider des conditions de l'attribution mai aussi de la perte de leur nationalité. Il existe aujourd'hui plusieurs systèmes différents d'attribution de nationalité. Dans un état, la citoyenneté est pour l'essentiel de droits politiques entre les gouvernants et les gouvernés. La citoyenneté de l'Union telle que décrite par le traité est un statut juridique c’est à dire un ensemble de droits et de devoirs, le traité ne mentionne que les droits. ·droits politiques:
·le droit, pour les citoyens de l'Union qui résident dans un état membre, autre que celui de l'état de sa nationalité, de participait aux élections municipales et européennes. En France, la reconnaissance du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales a nécessité la révision de la Constitution: les ressortissants communautaires peuvent désormais participer aux élections municipales mais ne peuvent être maire
·toute personne qui réside sur le territoire des états a le droit de présenter une pétition au Parlement européen sur un sujet qui relève de domaines d'activités de l'Union, le droit de s'adresser au médiateur européen désigné par le Parlement européen pour lui signaler tout incident de mauvaise administration dans l'action des institutions et des organes de l'UE, le droit d'écrire à tout institution et à tout organe de l'UE dans l'une des 25 langues de l'Union et de recevoir une réponse rédigée dans la même langue
·tout citoyen de l'Union a le droit à la protection, de la part des autorités diplomatiques et consulaires des états membres sur le territoire d'un pays tiers où l'état membre de sa nationalité n'est pas représenté
·le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des états membres. La Cour de justice a reconnu en 2002 le fait direct de la disposition du traité qui énonce la liberté de circulation et qui concerne non seulement les citoyens économiquement actifs mais aussi les citoyens dits économiquement inactifs (étudiants, retraités, demandeurs d'emploi). Jurisprudence abondantes sur ces droits. Ces droits ont été codifiés et précisés par la directive du 29 avril 2004 relative au droit de séjour des citoyens de l'Union et des membres de leur famille... Ce droit de séjour est accompagné du droit, pour les citoyens européens, d'être traités sur un pied d'égalité avec les nationaux de l'état d’accueil. La Cour de justice a rattaché le principe de non discrimination du fait de la nationalité au statut de citoyen européen dans l'arrêt du 12 mai 1998, Martinez Sala, cette Jurisprudence a ouvert l'accès, pour l'ensemble des citoyens européens, aux prestations sociales disponibles dans l'état d’accueil
=> amorce d'une citoyenneté européenne sociale, vecteur d'une intégration européenne qui va au delà de l'économique pour embrasser la sphère sociale.
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