Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5749-PGP&bg=4231&bd=4232&datePlan=2020-02-19&niv=5&dateVersion=2014-01-28
Timestamp: 2020-03-31 23:22:05+00:00
Document Index: 16169006

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', 'art. 46', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', 'art. 46']

BOFiP-IS-RICI-10-30-30-20140128
1 (BOFiP-IS-RICI-10-30-30-§ 1-28/01/2014)
10 (BOFiP-IS-RICI-10-30-30-§ 10-28/01/2014)
La créance ne constitue pas un produit imposable pour la détermination du résultat fiscal de l'exercice au cours duquel elle est constatée. Il convient donc d'en déduire extra-comptablement le montant, celui-ci étant compris dans le total figurant à la ligne XG du tableau de détermination du résultat fiscal n° 2058 A (CERFA n° 10951), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires » .
20 (BOFiP-IS-RICI-10-30-30-§ 20-28/01/2014)
30 (BOFiP-IS-RICI-10-30-30-§ 30-28/01/2014)
Exemple : Une entreprise de production audiovisuelle A, dont les exercices coïncident avec l'année civile, produit une ½uvre audiovisuelle de fiction. Cette ½uvre a une durée de 120 minutes. Cette ½uvre obtient l'agrément provisoire le 26 février N et les prises de vues commencent le 3 mars N. L'½uvre est achevée le 31 juillet N+1 et obtient son agrément définitif le 30 octobre N+1.
120 x 1 250 ¤ = 150 000 ¤
L'entreprise perd définitivement le montant de crédit d'impôt audiovisuel supérieur au plafond applicable. En l'espèce ce montant s'élève à 177 000 ¤ - 150 000 ¤ = 27 000 ¤. Elle ne pourra par ailleurs pas bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de l'exercice N+1, le plafond ayant été atteint au titre de l'exercice N.
S'agissant d'une ½uvre audiovisuelle d'animation, le crédit d'impôt sera plafonné à 1 300 ¤ par minute produite et livrée.
Plafond applicable (nombre de minutes produites et livrées x 1300 ¤)
200 x 1 300 ¤ = 260 000 ¤
260 000 ¤ - 114 000 ¤ = 146 000 ¤
146 000 ¤
L'entreprise B utilise 114 000 ¤ de crédit d'impôt au titre de N (100 000 ¤ imputés sur l'impôt sur les sociétés et 14 000 ¤ restitués) et 146 000 ¤ de crédit au titre de N+1 (imputés sur l'impôt sur les sociétés), soit un total de 260 000 ¤ au titre des deux exercices.
Le plafond applicable à l'½uvre audiovisuelle étant de 260 000 ¤ (200 minutes x 1 300 ¤), la part du crédit d'impôt qu'elle n'aura pu imputer sur l'impôt sur les sociétés, à savoir (114 000 ¤ + 186 000 ¤) - 260 000 ¤ = 40 000 ¤ est définitivement perdue.
La demande de remboursement doit être effectuée auprès du comptable de la direction générale des finances publiques (DGFIP). Elle résulte du dépôt de la déclaration spéciale de crédit d'impôt n° 2079-AV-1-SD (CERFA n° 12533 ; pour les ½uvres de fiction ou documentaires) ou n° 2079-AV-2-SD (CERFA n° 12534 ; pour les ½uvres d'animation) qui accompagne le relevé de solde d'impôt sur les sociétés. Les imprimés n° 2079-AV-1-SD et 2079-AV-2-SD sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
Par ailleurs l'entreprise peut sur demande utiliser l'excédent de créance pour le paiement d'échéances fiscales futures ( BOI-REC-PRO-10-20-30 ).
40 (BOFiP-IS-RICI-10-30-30-§ 40-28/01/2014)
1) Prise en compte des dépenses éligibles au crédit d'impôt audiovisuel engagées par l'entreprise A entre le 05/03/N et le 31/12/N.
2) Prise en compte des dépenses éligibles au crédit d'impôt audiovisuel engagées par l'entreprise A entre le 01/01/N+1 et le 24/04/N+1 et des dépenses éligibles engagées par l'entreprise B entre le 25/04/N+1 et le 31/12/N+1.
La déclaration spéciale relative au crédit d'impôt audiovisuel au titre de l'exercice N+1 sera déposée par l'entreprise B
1) Prise en compte des dépenses éligibles au crédit d'impôt audiovisuel engagées par l'entreprise A entre le 01/01/N et le 19/10/N et des dépenses éligibles au crédit d'impôt engagées par l'entreprise B entre le 20/10/N et le 30/06/N+1.
Exemple : Soit l'entreprise de production déléguée A qui bénéficie d'un crédit d'impôt audiovisuel au titre de la réalisation d'une ½uvre d'animation. Au titre de l'exercice clos le 31/12/N, elle bénéficie d'un crédit d'impôt d'un montant de 150 000 ¤. Au titre de l'exercice clos le 31/12/N+1, elle bénéficie d'un crédit d'impôt d'un montant de 100 000 ¤.
50 (BOFiP-IS-RICI-10-30-30-§ 50-28/01/2014)
60 (BOFiP-IS-RICI-10-30-30-§ 60-28/01/2014)
Aux termes de l' article 220 F du CGI , le crédit d'impôt audiovisuel obtenu fait l'objet d'un reversement en cas de non délivrance de l'agrément à titre provisoire dans les six mois qui suivent la réception de la demande par le président du CNC.
70 (BOFiP-IS-RICI-10-30-30-§ 70-28/01/2014)
Si l'½uvre audiovisuelle pour laquelle le bénéfice du crédit d'impôt audiovisuel est demandé n'obtient pas l'agrément définitif du CNC dans les huit mois de sa date d'achèvement (date figurant sur l'attestation d'acceptation de la version définitive de l'½uvre audiovisuelle par le diffuseur), l'entreprise de production devra reverser le crédit d'impôt qu'elle a perçu au titre d'exercices antérieurs pour la même ½uvre. Lorsque l'entreprise procède au reversement du crédit d'impôt dont elle a bénéficié elle doit déposer auprès du comptable de la DGFIP le formulaire n° 2573-SD (CERFA n° 12486), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , permettant à ce dernier d'identifier la nature et le millésime du crédit d'impôt concerné (cadre V du formulaire).
80 (BOFiP-IS-RICI-10-30-30-§ 80-28/01/2014)
1) Prise en compte des dépenses éligibles au crédit d'impôt audiovisuel entre le 10/02/N et le 31/12/N.
2) Prise en compte des dépenses éligibles au crédit d'impôt audiovisuel engagées au titre de l'exercice N+1.
3) Prise en compte des dépenses éligibles au crédit d'impôt audiovisuel engagées entre le 01/01/N+2 et le 02/02/N+2.
90 (BOFiP-IS-RICI-10-30-30-§ 90-28/01/2014)
La déclaration spéciale relative au crédit d'impôt audiovisuel n° 2079-AV-1-SD (CERFA n° 12533 ; pour les ½uvres de fiction et documentaires) ou n° 2079-AV-2-SD (CERFA n° 12534 ; pour les ½uvres d'animation) doit être déposée par l'entreprise de production déléguée avec le relevé de solde d'impôt sur les sociétés mentionné à l' article 360 de l'annexe III au CGI auprès du comptable de la DGFIP ( CGI, ann. III, art. 46 quater-0 YP ).
Trois exemplaires de la déclaration spéciale doivent donc être déposés : un exemplaire auprès du comptable de la DGFIP à joindre au relevé de solde de l'impôt sur les sociétés, un exemplaire à transmettre au CNC et un exemplaire que l'entreprise devra conserver.
Dans l'hypothèse où l'entreprise de production déléguée réalise plusieurs ½uvres cinématographiques ou audiovisuelles ouvrant chacune droit à un crédit d'impôt au titre du même exercice, elle devra également déposer en trois exemplaires une situation récapitulative n° 2069-CI-3-SD (CERFA n° 12430).
Les imprimés n° 2079-AV-1-SD , 2079-AV-2-SD et 2069-CI-3-SD sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr sous la rubrique « Recherche de formulaires » .
100 (BOFiP-IS-RICI-10-30-30-§ 100-28/01/2014)
Le droit de contrôle de l'administration fiscale, qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de redressement, s'exerce dans les conditions de droit commun, prévues à l' article L. 10 du livre des procédures fiscales (LPF) et suivants .
110 (BOFiP-IS-RICI-10-30-30-§ 110-28/01/2014)
120 (BOFiP-IS-RICI-10-30-30-§ 120-28/01/2014)
130 (BOFiP-IS-RICI-10-30-30-§ 130-28/01/2014)
La société A bénéficie d'un crédit d'impôt d'un montant de 200 000 ¤ relatif à une ½uvre audiovisuelle de fiction d'une durée de 90 minutes (minutes produites et livrées) au titre de l'exercice clos le 31 décembre N. En application du plafonnement du crédit d'impôt audiovisuel, elle ne pourra transférer à la société-mère qu'un crédit d'un montant de 1 250 ¤ x 90 = 112 500 ¤, le reste étant définitivement perdu.
Enfin, la société C bénéficie au titre du même exercice d'un crédit d'impôt avant plafonnement d'un montant de 400 000 ¤ pour la production d'une ½uvre d'animation en série qui a une durée totale de 250 minutes. Le crédit d'impôt relatif à cette ½uvre étant plafonné à 1 300 ¤ x 250 = 325 000 ¤, elle ne pourra transférer à la société-mère qu'un crédit égal à 325 000 ¤.
En définitive, la société-mère pourra imputer sur l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de l'exercice clos le 31 décembre N un crédit d'impôt pour dépenses de production audiovisuelle d'un montant égal à 112 500 + 160 000 + 325 000 = 597 500 ¤.
140 (BOFiP-IS-RICI-10-30-30-§ 140-28/01/2014)
150 (BOFiP-IS-RICI-10-30-30-§ 150-28/01/2014)
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l' article 223 A du CGI , la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble. Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de l' article 223 du CGI ( CGI, ann. III, art. 46 quater-0 YP ).