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Timestamp: 2020-08-06 18:27:56+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1147", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 455", 'arrêt ', "l'article 700"]

Expertise judiciaire : la jurisprudence continue son travail de construction
Par albert.caston le 07/05/13
Etude, par M. RASCHEL, Revue LAMY « DROIT CIVIL », mai 2013, p. 68.
Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 899.
Encore l'office du juge : à propos de la communication de pièces
Etude, par M. RASCHEL, Revue LAMY « DROIT CIVIL », mai 2013, p. 67.
Justice : le métier de magistrat fait-il toujours rêver ?
Etude, par M. RASCHEL, Revue LAMY « DROIT CIVIL », mai 2013, p. 63.
Faut-il en finir avec le dommage moral des personnes morales ?
Etude, par M. BROCHE, Revue LAMY « DROIT CIVIL », mai 2013, p. 19.
Assureur : devoir de conseil - notion - portée
N° de pourvoi: 12-17.090
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 2012 ), que M. et Mme X... ont souscrit les 22 et 26 mai 2000, auprès de la société d'assurances Axa France vie (l'assureur), quatre contrats d'assurance sur la vie d'une durée de dix ans pour un montant de 187 739,14 euros ; qu'ils ont parallèlement souscrit des ordres de rachat planifiés devant leur rapporter un revenu mensuel ; qu'au cours de l'année 2006 l'assureur leur ayant dit que les objectifs initiaux de la souscription ne pourraient être maintenus, les époux X... ont demandé le rachat total de leurs contrats et ont perçu à ce titre la somme de 132 078 euros ; que les époux X..., reprochant à l'assureur un manquement à ses obligations contractuelles pour n'avoir pas respecté l'obligation de garantie du capital investi et un manquement à ses obligations de conseil et d'information, l'ont assigné en exécution des contrats et, subsidiairement, en dommages-intérêts ; qu'à la suite du décès le 5 juin 2011 de Michèle Y... épouse X..., son époux, M. Albert X... et son fils Frédéric, en leur qualité d'ayants droit, ont repris la procédure ;
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'assureur à leur profit à la somme de 10 000 euros en réparation de leurs préjudices, alors, selon le moyen, que l'étude délivrée par le professionnel qui propose à son client de souscrire un contrat d'assurance vie doit être cohérente avec l'investissement proposé et mentionner le cas échéant les caractéristiques les moins favorables et les risques inhérents aux options qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés ; qu'en ayant écarté la responsabilité de l'assureur aux motifs que le document remis avant la souscription aux époux X... sous forme d'étude faisant apparaître un rendement net servi de 5 % pour le contrat en francs et de 8 % pour le contrat en unités de compte ne pouvait avoir acquis un caractère contractuel et que les conditions générales et les certificats d'adhésion des contrats mentionnaient la possibilité de fluctuations à la hausse ou à la baisse des supports en unités de compte, sans avoir recherché, comme elle y était invitée, si l'assureur n'avait pas manqué à son obligation d'information en s'abstenant de mentionner, dans la seule étude remise à ses clients préalablement à la souscription des contrats, les risques de rendements moins favorables et de diminution du capital investi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient qu'il résulte des certificats d'adhésion aux contrats que les époux X... ont choisi dans tous les cas une gestion équilibrée, qu'ils ne sauraient donc prétendre que la simulation, qui a été faite sur d'autres hypothèses et notamment avec une caractéristique de gestion dynamique, aurait acquis un caractère contractuel, voire serait indicative de leurs intentions et de leurs objectifs ; qu'ils se sont volontairement éloignés de la simulation proposée ; qu'au vu des demandes d'adhésion signées par les époux X... les 22 et 26 mai 2000, ceux-ci ont indiqué souhaiter souscrire quatre contrats d'assurance-vie Expantiel sur un support « Stratégie équilibre » que les conditions générales de ces contrats, dont les époux X... ont eu connaissance, précisent, d'une part, que, dans le cadre des supports en unités de compte, le support Stratégie équilibre vise à rentabiliser à moyen terme des investissements en limitant la prise de risques « la valeur de l'unité de compte est égale à la valeur liquidative d'une part de fonds commun de placement » ; que ces conditions générales ajoutent que « la valeur en unités de compte peut varier à la hausse ou à la baisse en fonction de l'évolution des cours des supports. L'adhérent supporte intégralement les risques de placement sur les supports d'investissement en unités de compte » ; que chacun des certificats d'adhésion remis aux souscripteurs reprend l'avertissement suivant : « nous vous rappelons que pour les supports en unités de compte, l'engagement de l'assureur porte sur le nombre d'unités de compte. L'équivalent en euros évoluera en fonction de la valeur liquidative de chacun des supports. Cette valeur liquidative peut varier à la hausse ou à la baisse » ; que les contrats souscrits sont conformes à la stratégie de placement équilibré telle que définie et que les époux X... , qui en ont fait choix, ont été clairement informés de la nature variable, à la hausse comme à la baisse, des unités de compte servant à élaborer ce support et du fait qu'ils supportaient intégralement les risques d'un tel placement ;
Que de ces seules constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que les époux X... avaient été informés de la perte possible en capital et que l'assureur n'avait pas manqué à ses obligations d'information et de conseil ;
1) Police d'assurance - notion d'aléa; 2) Agent d'assurance : mandat - portée
- LAMY ASSURANCES - actualités, mai 2013, n° 205, p. 5.
N° de pourvoi: 12-15.068
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 décembre 2011, rectifié le 30 mai 2012), que le syndicat des pilotes du port de Lorient a demandé, le 10 juin 2004, à la société Lorient forge marine (la société) la mise à l'eau d'une pilotine ; que la société a informé le jour même M. X..., agent général de la société Monceau générale assurances (MGA), auprès de laquelle elle était assurée pour divers risques, de la nécessité qu'elle soit garantie pour cette intervention prévue le lendemain ; qu'à la suite de la chute de la grue sur le bateau, le 11 juin 2004, un litige a opposé la société à la société MGA sur la garantie bris de machine ;
Attendu que la société MGA fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du tribunal de commerce de Lorient en ce qu'il l'a condamnée à payer à la société la somme de 40 500 euros alors, selon le moyen, que le contrat d'assurance, par nature aléatoire, ne peut porter sur un risque que l'assuré sait déjà réalisé ; qu'en confirmant le jugement en ce qu'il avait condamné la société MGA à payer à la société la somme de 40 500 euros en exécution du contrat d'assurance conclu à la suite d'une demande formulée par l'assuré la veille du sinistre, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'assuré n'avait pas déjà connaissance de la réalisation du risque garanti au moment de l'acceptation par l'assureur et, partant, de la rencontre des volontés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1964 et 1131 du code civil, ensemble l'article L. 121-15 du code des assurances ;
Mais attendu, que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que la société a demandé le 10 juin 2004 à M. X..., agent général de la société MGA, auprès de laquelle elle était assurée pour divers risques, de faire le nécessaire pour qu'elle soit couverte pour cette opération, notamment en assurant tous risques la grue de marque Krupp immatriculée 1602 ; qu'il relève que M. X..., a établi une fiche mentionnant la période d'assurance du 11 juin 2004 au 10 juin 2005, le montant et le type de la garantie ; que cette proposition comporte les éléments essentiels à la conclusion du contrat et en y apposant son cachet, M. X..., représentant et mandataire de la société MGA, l'a acceptée pour le compte de cette dernière ; qu'il est établi que la société MGA a émis une police d'assurance bris de machine, correspondant à cette proposition, avec une date de prise d'effet au 11 juin 2004, sans en préciser l'heure, devant expirer le 10 juin 2005 ; que ce contrat mentionne aux conditions particulières l'identification de la grue Krupp comme matériel assuré pour une valeur de 76 224 euros, en sorte que le sinistre du 11 juin 2004 entre bien dans le cadre de la garantie de la police d'assurance souscrite ;
Que de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu déduire, par une décision motivée et en procédant à la recherche prétendument omise, que le sinistre du 11 juin 2004 était couvert par ce contrat d'assurance ;
Attendu que la société MGA fait encore grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré non fondé son appel en garantie contre M. X... et l'en a déboutée, alors, selon le moyen :
1°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes du mandant dont ils sont saisis sans examiner et analyser, même succinctement, tous les éléments de preuve qui leur sont soumis ; qu'en se bornant à relever, pour rejeter l'appel en garantie de la société MGA contre son agent général, que l'assureur ne démontrait pas que ce dernier n'avait pas le pouvoir d'assurer des matériels d'occasion, sans même analyser, serait-ce succinctement, les pièces dont l'assureur se prévalait expressément et qui établissaient que les garanties bris de machine pouvaient être accordées pour des matériels d'occasion « sous réserve de l'accord du siège », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
2°/ que l'agent d'assurance doit faire preuve de diligence dans l'accomplissement du mandat qui lui a été confié par l'assureur ; qu'en se bornant à relever, par des motifs inopérants, que les faits invoqués par la société MGA n'établissaient que l'agent ait outrepassé ses pouvoirs, ou que sa négligence soit à l'origine de l'engagement de la garantie de l'assurance sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si celui-ci n'avait pas commis une faute en assurant une grue d'occasion pour deux ans bien qu'elle doive servir occasionnellement, en s'abstenant de demander les honoraires de l'expert ou encore en ne complétant pas le dossier, qui était totalement vide, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1147 et 1992 du code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient que les conditions particulières du contrat bris de machine précisent, en leur chapitre IV Déclarations complémentaires, que le matériel a été acheté d'occasion, le montant assuré représentant la valeur du matériel d'occasion au jour de la facture d'achat ; que la société MGA ne démontre pas que M. X... n'avait pas le pouvoir d'assurer des matériels d'occasion ; que la longue liste des faits qu'elle reproche à son agent et le fait qu'une procédure soit pendante contre lui ne fait pas la démonstration qu'il ait outrepassé ses pouvoirs ou que sa négligence soit à l'origine de l'engagement de la garantie de l'assurance ;
Que de ces constatations et énonciations, procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve, la cour d'appel a pu déduire, par une décision motivée, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que l'agent général n'avait pas commis de faute et ne devait pas sa garantie à la société MGA ;
Condamne la société Monceau générale assurances aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Monceau générale assurances, la condamne à payer aux sociétés Lorient forge marine, QBE Insurance Lmited et Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres la somme de 2 500 euros chacune ;
PRIS SUR « RUE 89 »:
HTTP://WWW.RUE89.COM/2013/05/03/MUR-CONS-SOMMES-FIERS-SYNDICAT-MAGISTRATURE-242029
TRIBUNE 03/05/2013 à 13h22
Le « mur des c... » du Syndicat de la magistrature a été frauduleusement révélé et a déchaîné la tempête. Cette organisation syndicale est vilipendée. Ses membres, tous magistrats, auraient manqué tant à leur devoir de dignité, qu'à leurs obligations de réserve et d'impartialité.
Certains se sentent légitimement outragés par cette diffusion, nous leur exprimons nos regrets mais jamais le SM n'a eu l'intention de blesser ceux qui se sont retrouvés sur ce mur.
Doit-on rappeler que c'est l'exposition publique consécutive à des images volées et mises en ligne « courageusement » par un auteur anonyme qui a causé le trouble ? Il faut redire que le local syndical est assimilé à un domicile inviolable, où chacun, comme à son domicile, peut s'y exprimer en totale liberté et y accueillir en confiance ses invités.
Cette affaire a pris une ampleur nationale, exploitée à l'envi par ceux-là même qui souhaitaient, peut-être, faire oublier les invectives et les injures proférées lors du débat parlementaire sur le mariage pour tous ou encore les propos outranciers d'hommes politiques à l'égard des juges de l'affaire Bettencourt.
En ces temps troublés, les juges n'ont pas bonne presse auprès d'une certaine classe politique car ils s'attaquent à la fraude et à la corruption. La saisine du Conseil supérieur de la magistrature a donné à cette affaire d'expression privée dans un local privé, une dimension institutionnelle et constitutionnelle.
D'abord de la liberté syndicale : depuis sa création, le Syndicat de la magistrature est considéré par ses ennemis comme une anomalie. Pourtant, très tôt, le Conseil d'Etat a consacré le fait syndical dans la magistrature, appliquant en cela un principe constitutionnel, devenu depuis un standard européen et universel, consacré par l'OIT.
Bien sûr, la liberté d'expression est un droit inhérent à l'engagement militant. Si la liberté d'expression des magistrats peut trouver une certaine limite dans l'obligation de réserve, il en est autrement dans l'exercice de l'activité syndicale qui bénéficie, au contraire, d'une très large liberté de ton et de parole y compris lorsqu'il s'agit d'utiliser la caricature ou la dérision.
Ensuite du principe d'impartialité : dangereusement, l'affaire du mur est instrumentalisée pour propager l'idée qu'un juge ne pourrait être impartial pour juger ceux qui ne partagent pas ses valeurs, ses convictions voire ses engagements. Comment ne pas rappeler que l'impartialité du magistrat, ce n'est pas le contrôle de la pensée du juge mais les garanties qu'offre la procédure judiciaire : le respect du contradictoire, la motivation des décisions, l'écoute bienveillante à l'audience de tous les acteurs.
Tout juge pense, on ne pourra jamais l'empêcher. Mais justement, l'éthique du juge l'oblige à se connaître pour mieux identifier et maîtriser ses présupposés. Il offre ainsi au justiciable l'ouverture d'esprit qui lui permet de recevoir tous les arguments avec la même disponibilité.
Rien à voir avec le devoir d'impartialité
De manière répétitive dans l'histoire, c'est toujours les magistrats du syndicat de la magistrature qui défendent les valeurs de la gauche, que l'on soupçonne d'un manque d'impartialité. Mais l'impartialité n'est pas l'apanage de la droite. L'apolitisme ou l'absence de convictions philosophiques est une fiction. Il faut en finir avec ce non-sens et cette hypocrisie ! Le « mur » n'a rien à voir avec le devoir d'impartialité. Il n'est qu'une expression intime qui ne se confond pas avec la parole publique du syndicat.
Dans tous les combats menés, jamais le syndicat de la magistrature, malgré l'outrance des attaques dont il a fait l'objet, ne s'est départi d'une contestation, certes forte, mais respectueuse tant sur le fond que sur la forme.
Faut-il rappeler que le Syndicat de la magistrature est depuis sa création, il y a plus de 40 ans, un acteur essentiel du débat public ? Il croit en l'homme et au progrès social. Il considère que la justice doit être égale pour tous, les puissants comme les misérables !
Faut-il rappeler que cette organisation a participé à la construction d'une pensée européenne sur la justice dans un espace de démocratie et de libertés ?
Faut-il rappeler que le Syndicat de la magistrature s'est toujours battu, avec d'autres, pour une justice forte et indépendante au service de tous ? Au travers du SM, ce sont les idées qu'il défend qui sont combattues.
Jean-Pierre Dintillhac, Simone Gaboriau, Louis Joinet, Pierre Lyon-Caen, Jean Claude Nicod, magistrats honoraires ; Eric Alt, vice-président de Magistrats Européens pour la Démocratie et les Libertés, William Bourdon avocat et président de Sherpa, Henri Leclerc avocat et président d'honneur de la LDH, Danièle Lochak professeur de droit émérite.
La protection des continuités écologiques : avancées et limites du droit
Par albert.caston le 04/05/13
Etude, par Mme VAN LANG, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 255. À propos du décret n° 2012-1492 du 27 déc. 2012 relatif à la trame verte et bleue.
"Poétique dénomination que celle de trame verte et bleue ! La publication du décret du 27 décembre 2012 nous offre l'occasion de soulever un pan de ce voile coloré que l'on agite sous nos yeux éblouis, censé représenter l'une des innovations majeures des lois Grenelle, en faveur de la protection de la biodiversité..."
Hausse du coût de construction et assurance obligatoire
Etude, par M. DESSUET, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 245.
En assurance construction obligatoire, l'assureur est engagé au minimum à hauteur du coût de construction déclaré par le maître de l'ouvrage, mais outre l'augmentation mécanique de la prime à raison de l'évolution de l'assiette en DO, quel mécanisme régulateur appliquer ; en DO comme en RC décennale, lorsque le coût définitif révèle une augmentation substantielle par rapport au coût prévisionnel : non garantie ou règle proportionnelle de prime ou de capitaux ?
Extension de la notion d'usager de service public industriel et commercial il y a 1 jour 2 heures
ACE - COMMISSION DROIT IMMOBILIER - 8 octobre 2020 de 10h30 à 13h - responsabilité des constructeurs il y a 5 jours 8 heures
Sénat : projet de réforme de la responsabilité civile il y a 5 jours 8 heures