Source: http://www.fin.gc.ca/treaties-conventions/austria_-fra.asp
Timestamp: 2017-12-15 19:57:24+00:00
Document Index: 114331053

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 91"]

Convention entre le Canada et la République d'Autriche
Tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Cette refonte de la Convention fiscale entre le Canada et l'Autriche, signée le 9 décembre 1976 et telle qu'elle a été modifiée par le Protocole signé le 15 juin 1999[1], n'est fournie qu'à titre de référence et n'a aucune valeur officielle.
Le Canada et la République d'Autriche, désireux de conclure une Convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes:
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que les impôts sur les plus-values.
les impôts sur le revenu qui sont perçus par le Gouvernement du Canada (ci-après dénommés "impôt canadien");
b) en ce qui concerne l'Autriche:
(i) l'impôt sur le revenu (die Einkommensteuer);
(ii) l'impôt sur les sociétés (die Körperschaftsteuer);
(iii) l'impôt sur les rétributions accordées aux membres des conseils d'administration (die Aufsichtsratsabgabe);
(iv) l'impôt sur la fortune (die Vermögensteuer);
(v) l'impôt sur les parts de la fortune qui échappent a l'impôt sur les successions (die Abgabe von Vermögen, die der Erbschaftssteuer entzogen sind);
(vi) l'impôt sur les exploitations y compris la fraction de cet impôt portant sur les salaires (die Gewerbesteuer einschliesslich der Lohnsummensteuer);
(vii) l'impôt foncier (die Grundsteuer);
(viii) l'impôt sur les entreprises agricoles et forestières (die Abgabe von land-und forstwirtschaftlichen Betrieben);
(ix) les contributions des exploitations agricoles et forestières au fonds de péréquation pour les aides familiales (die Beitrage von land-und forstwirtschaftlichen Betrieben zum Ausgleichsfonds für Familienbeihilfen);
(x) l'impôts sur la valeur des propriétés foncières non bâties (die Abgabe vom Bodenwert bei unbebauten Grundstücken) (ci-après dénommés "impôt autrichien").
4. La Convention s'appliquera aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient entres en vigueur après la date de signature de la présente Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les États contractant se communiqueront les modifications apportées à leurs législations fiscales respectives.
1. Au sens de la présente Convention, a moins que le contexte n'exige une interprétation différente:
a) (i) le terme "Canada", employé dans un sens géographique, désigné le territoire du Canada, y compris toute région située en dehors des eaux territoriales du Canada qui, en vertu des lois du Canada, est une région a l'intérieur de laquelle peuvent être exerces les droits du Canada a l'égard du sol marin et son sous-sol et de leurs ressources naturelles;
(ii) le terme "Autriche", employé dans un sens géographique, désigné le territoire de la République d'Autriche;
b) les expressions "un État contractant" et "l'autre État contractant" désignent, suivant le contexte, l'Autriche ou le Canada;
c) le terme "personne" comprend les personnes physiques, les sociétés, les successions (estates) ou les fiducies (trusts) créées en vertu du droit canadien, ou tous autres groupements de personnes;
d) le terme "société' désigne toute personne morale ou toute autre entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition; il désigne également une "corporation" au sens du droit canadien;
(ii) en ce qui concerne l'Autriche, le ministre fédéral des Finances;
g) le terme "impôt" désigne, suivant le contexte, l'impôt canadien ou l'impôt autrichien;
(ii) toute personne morale, société de personnes et association constituée conformément à la législation en vigueur dans un État contractant.
2. Pour l'application de la Convention par un État contractant, toute expression qui n'est pas autrement définie a le sens qui lui est attribué par la législation dudit État régissant les impôts qui font l'objet de la Convention, a moins que le contexte n'exige une interprétation différente.
1. Au sens de la présente Convention, l'expression "résident d'un État contractant" désigné toute personne qui, en vertu de la législation dudit État, est assujettie a l'impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.
a) cette personne est considérée comme résident de l'État contractant ou elle dispose d'un foyer d'habitation permanent. Lorsqu'elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans chacun des États contractants, elle est considérée comme résident de l'État contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits ci-après dénommé "centre des intérêts vitaux");
b) si l'État contractant ou cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou qu'elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États contractants, elle est considérée comme résident de l'État contractant où elle séjourne de façon habituelle;
c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des États contractants ou qu'elle ne séjourné de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme résident de l'État contractant dont elle possède la nationalité;
d) si cette personne possède la nationalité de chacun des États contractants ou qu'elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des États contractants s'efforceront de trancher la question d'un commun accord.
3. Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est considérée comme résident de chacun des États contractants, les autorités compétentes des États contractants s'efforceront de trancher la question d'un commun accord en ayant égard a son siège de direction effective, au lieu ou elle a été constituée ou créée et aux autres éléments pertinents. A défaut d'un tel règlement, ladite personne n'est considérée comme résident d'aucun des États contractants pour l'application des articles VI a XXII inclus et de l'article XXIV.
4. Une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant, vise au paragraphe 5 - qui agit dans un État contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre État contractant est considérée comme constituant un Établissement stable dans le premier État si elle dispose dans cet État de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, a moins que l'activité de cette personne ne soit limitée à l'achat de marchandises pour l'entreprise.
5. On ne considère pas qu'une entreprise d'un État contractant a un Établissement stable dans l'autre État contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre intermédiaire jouissant d'un statut indépendant, a condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.
6. Le fait qu'une société qui est un résident d'un État contractant contrôle ou est contrôlé par une société qui est un résident de l'autre État contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, a faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.
Revenus de bien immobiliers
1. Les revenus provenant de biens immobiliers y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières, sont imposables dans l'État contractant ou ces biens sont situés.
2. L'expression "biens immobiliers" est définie conformément au droit de l'État contractant ou les biens considérés sont situés. L'expression englobe en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits a des redevances variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres richesses du sol; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considères comme biens immobiliers.
3. La disposition du paragraphe 1 s'applique aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers et aux bénéfices provenant de l'aliénation de tels biens.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant a l'exercice d'une profession libérale.
1. Les bénéfices d'une entreprise d'un État contractant ne sont imposables que dans cet État, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre État contractant par l'intermédiaire d'un Établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce ou a exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre État mais uniquement dans la mesure o~ ils sont imputables audit établissement stable.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un État contractant exerce ou a exercé son activité dans l'autre État contractant par l'intermédiaire d'un Établissement stable qui y est situe, il est impute a cet Établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte et séparée exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.
3. Dans le calcul des bénéfices d'un établissement stable, sont imputées les dépenses déductibles qui sont exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'État o~ est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
4. Le terme "bénéfices" employé dans le présent article comprend les bénéfices qu'un associé tire de sa participation dans une société de personnes et, en ce qui concerne l'Autriche, d'une participation dans une "Stille Gesellschaft" créée en vertu du droit autrichien.
5. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traites séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 et de l'article VII, les bénéfices provenant de l'exploitation d'un navire utilise principalement pour transporter des passagers ou des marchandises exclusivement entre des points situes dans un État contractant sont imposables dans cet État.
et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liés par des conditions acceptées ou imposées, qui différent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été obtenus par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait a cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposes en conséquence.
Article X[2]
1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un État contractant a un résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État.
3. Le terme "dividendes" employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus assimilés aux revenus d'actions par la législation fiscale de l'État dont la société distributrice est un résident.
4. Les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des dividendes, résident d'un État contractant, exerce dans l'autre État contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession libérale au moyen d'une base fixe qui y est située et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans cette hypothèse, les dispositions de l'article VII ou de l'article XIV sont, suivant les cas, applicables.
5. Lorsqu'une société est un résident d'un État contractant, l'autre État contractant ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payes par la société aux personnes qui ne sont pas des résidents de cet autre État, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribues, sur les bénéfices non distribues de la société, même si les dividendes payes ou les bénéfices non distribues consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre État. Les dispositions du présent paragraphe n'empêchent pas ledit autre État d'imposer les dividendes afférents a une participation qui se rattache effectivement a un Établissement stable ou une base fixe exploite dans cet autre État.
6. Nonobstant toute disposition de la présente Convention, un État contractant peut percevoir, sur les revenus d'une société imputables aux établissements stables dans cet État, ou à l'égard des revenus qu'une société qui exerce une activité dans le domaine des biens immobiliers tire de l'aliénation de biens immobiliers situés dans cet État, un impôt qui s'ajoute à l'impôt qui serait applicable aux revenus d'une société qui est un résident de cet État, pourvu que le taux de cet impôt additionnel ainsi établi n'excède pas la limitation en pourcentage, prévue à l'alinéa a) du paragraphe 2, du montant des revenus qui n'ont pas été assujettis audit impôt additionnel au cours des années d'imposition précédentes. Au sens de la présente disposition, le terme "revenus" désigne:
a) les revenus imputables à l'aliénation de tels biens immobiliers situés dans cet État qui sont imposables dans cet État en vertu des dispositions de l'article 6 ou du paragraphe 1 de l'article 13; et
b) les bénéfices imputables auxdits établissements stables situés dans cet État (y compris les gains visés au paragraphe 2 de l'article 13 provenant de l'aliénation de biens faisant partie de l'actif de tels établissements stables) conformément à l'article 7, pour l'année ou pour les années antérieures, après en avoir déduit:
(iii) les bénéfices réinvestis dans cet État, pourvu que le montant de cette déduction soit établi conformément aux dispositions existantes de la législation de cet État, telles qu'elles peuvent être modifiées sans en changer le principe général, concernant le calcul de l'allocation relative aux investissements dans des biens situés dans cet État; et
(iv) cinq cent mille dollars canadiens (500 000 $) ou son équivalent en monnaie de la République d'Autriche, moins tout montant déduit
(B) par une personne qui lui est associée, en raison d'une entreprise identique ou analogue à celle exercée par la société
Article XI[3]
1. Les Intérêts provenant d'un État contractant et payes a un résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État.
3. Le terme "Intérêts" employé dans le présent article désigné les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunt, y compris les primes et lots attaches a ces titres, ainsi que tous autres produits assimiles aux revenus de sommes prêtées par la législation fiscale de l'État d'ou proviennent les revenus: mais il ne comprend pas les revenus visés à l'article X.
4. Les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des intérêts, résident d'un État contractant, exerce, dans l'autre État contractant d'ou proviennent les Intérêts, soit une activité commerciale par l'intermédiaire d'un Établissement stable qui y est situé, soit une profession libérale au moyen d'une base fixe qui y est située et que la créance génératrice des Intérêts s'y rattache effectivement. Dans cette hypothèse, les dispositions de l'article VII ou de l'article XIV sont, suivant les cas, applicables.
5. Les Intérêts sont considères comme provenant d'un État contractant lorsque le débiteur est cet État lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des Intérêts, qu'il soit ou non résident d'un État contractant, a dans un État contractant un Établissement stable ou une base fixe pour lequel l'emprunt générateur des Intérêts a été contracte et qui supporte la charge de ceux-ci, ces intérêts sont réputés provenir de l'État contractant ou l'établissement stable ou la base fixe est situé.
6. Si, par suite de relations spéciales existant entre le débiteur et le créancier ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts payes, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont verses, excédé celui dont seraient convenus le débiteur et le créancier en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'a ce dernier montant. En ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable conformément a la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
a) les Intérêts provenant d'un État contractant et payes sur une obligation, un billet ou autre titre semblable du gouvernement dudit État contractant ou de l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ne sont imposables que dans l'autre État contractant pourvu qu'un résident de cet autre État en soit le bénéficiaire effectif;
b) les intérêts provenant de l'Autriche et payés a un résident du Canada ne sont imposables qu'au Canada en ce qui concerne un prêt fait, garanti ou assuré, ou toute autre créance ou crédit garanti ou assuré par la Société pour l'expansion des exportations;
c) les intérêts provenant du Canada et payes a un résident d'Autriche ne sont imposables qu'en Autriche en ce qui concerne un prêt fait, garanti ou assure, ou toute autre créance ou crédit garanti ou assuré par la "Osterreichische Kontrollbank AG.";
d) les intérêts provenant d'un État contractant et payés a la banque centrale de l'autre État contractant sont exonérés d'impôt dans le premier État.
e) les intérêts provenant d'un État contractant et payés à un résident de l'autre État contractant, qui a été constitué et est exploité exclusivement aux fins d'administrer ou de fournir des prestations en vertu d'un ou de plusieurs régimes de pension, de retraite ou d'autres prestations aux employés, ne sont pas imposables dans le premier État pourvu que:
(ii) les intérêts ne proviennent pas de l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale ou d'une personne liée;
f) les intérêts provenant d'un État contractant ne sont imposables que dans l'autre État contractant si:
(ii) les intérêts sont payés à l'égard d'une dette résultant de la vente à crédit, par cette entreprise, de marchandises ou d'un équipement industriel, commercial ou scientifique à une entreprise du premier État, sauf si la vente ou la dette est faite par des personnes liées avec elle.
Article XII[4]
1. Les redevances provenant d'un État contractant et payées a un résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État.
a) les redevances à titre de droits d'auteur et autres rémunérations similaires concernant la production ou la reproduction d'une ouvre littéraire, dramatique, musicale ou autre ouvre artistique (à l'exclusion des redevances concernant les films cinématographiques et des redevances concernant les ouvres enregistrées sur films ou bandes magnétoscopiques ou autres moyens de reproduction destinés à la télédiffusion), et
4. Le terme "redevances" employé dans le présent article désigné les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait a une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique; ce terme comprend aussi les rémunérations de toute nature concernant les films cinématographiques et les oeuvres enregistrées sur films et bandes magnéto-optiques destinés a la télévision.
5. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des redevances, résident d'un État contractant, exerce dans l'autre État contractant d'ou proviennent les redevances soit une activité commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession libérale au moyen d'une base fixe qui y est située et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans cette hypothèse, les dispositions de l'article VII ou de l'article XIV sont, suivant les cas, applicables.
6. Les redevances sont conquières comme provenant d'un État contractant lorsque le débiteur est cet État lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non résident d'un État contractant, a dans un État contractant un Établissement stable ou une base fixe pour lequel le contrat donnant lieu au paiement des redevances a été conclu et qui supporte la charge de celles-ci, ces redevances sont réputées provenir de l'État contractant où l'établissement stable ou la base fixe est situé.
7. Si, par suite de relations spéciales existant entre le débiteur et le créancier ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances payées, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont versées, excédé celui dont seraient convenus le débiteur et le créancier en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'a ce dernier montant. En ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable conformément à la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
Article XIII[5]
1. Les gains provenant de l'aliénation des biens immobiliers, tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, sont imposables dans l'État contractant ou ces biens sont situes.
2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers faisant partie de l'actif d'un Établissement stable qu'une entreprise d'un État contractant a dans l'autre État contractant, ou de biens mobiliers constitutifs d'une base fixe dont un résident d'un État contractant dispose dans l'autre État contractant pour l'exercice d'une profession libérale, y compris de tels gains provenant de l'aliénation globale de cet Établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise ou une participation dans celle-ci) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre État. Toutefois, les gains provenant de l'aliénation de navires ou d'aéronefs exploites en trafic international ainsi que de biens mobiliers affectes a l'exploitation de tels navires ou aéronefs ne sont imposables que dans l'État contractant ou ces biens sont imposables en vertu de l'article XXII, paragraphe 3.
3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent également aux gains provenant de l'aliénation d'une participation dans une société de personnes (partnership) dans la mesure où le gains peut être attribué a des biens immobiliers ou a des biens mobiliers faisant partie de l'actif d'une entreprise.
a) d'actions (autres que des actions inscrites à une bourse de valeurs approuvée dans un État contractant) faisant partie d'une participation substantielle dans le capital d'une société dont la valeur des actions est principalement tirée de biens immobiliers situés dans l'autre État; ou
b) d'une participation substantielle dans une société de personnes ou une fiducie dont la valeur est principalement tirée de biens immobiliers situés dans cet autre État,
sont imposables dans cet autre État. Au sens du présent paragraphe, l'expression "biens immobiliers" comprend les actions d'une société visée à l'alinéa a) ou une participation dans une société de personnes ou une fiducie visée à l'alinéa b) mais ne comprend pas les biens, autres que les biens locatifs, dans lesquels la société, la société de personnes ou la fiducie exerce son activité.
5. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux qui sont mentionnés aux paragraphes 1,2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l'État contractant dont le cédant est un résident.
6. Les dispositions du paragraphe 5 ne portent pas atteinte au droit d'un État contractant de percevoir, conformément a sa législation interne, un impôt sur les gains provenant de l'aliénation d'un bien et obtenus par une personne physique qui est un résident de l'autre État contractant et qui:
1. Les revenus qu'un résident d'un État contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que dans cet État, a moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre État contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il dispose d'une telle base, les revenus sont imposables dans l'autre État mais uniquement dans la mesure ou ils sont imputables a ladite base fixe.
2. L'expression "professions libérales" comprend les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.
1. Sous réserve des dispositions des articles XVI, XVIII et XIX, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un État contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet État, a moins que l'emploi ne soit exerce dans l'autre État contractant. Si l'emploi y est exerce, les rémunération reçues a ce titre sont imposables dans cet autre État.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations au titre d'un emploi salarié exercé a bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international par une entreprise d'un État contractant ne sont imposables que dans cet État.
1. Nonobstant les dispositions des articles VII, XIV et XV, les revenus que les artistes du spectacle, tels les artistes de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision et les musiciens, ainsi que les sportifs, retirent de leurs activités personnelles en cette qualité sont imposables dans l'État contractant ou ces activités sont exercées.
2. Lorsque le revenu d'activités exercées personnellement par un artiste du spectacle ou un sportif est attribue a une autre personne que l'artiste ou le sportif lui-même, il peut, nonobstant les dispositions des articles VII, XIV et XV, être impose dans l'État contractant où sont exercées les activités de l'artiste ou du sportif.
1. Les pensions et les rentes provenant d'un État contractant et payées a un résident de l'autre État contractant sont imposables dans le premier État.
2. Nonobstant toute disposition de la présente Convention, les pensions de sécurité sociale, les pensions et allocations au titre de service militaire et toute autre réparation pour blessures ou dommages subis du fait des hostilités ou des persécutions politiques passées provenant d'un État contractant et payés à un résident de l'autre État contractant, ne sont imposables que dans le premier État.
3. Les pensions alimentaires et autres paiements semblables provenant d'un État contractant et payes à un résident de l'autre État contractant ne sont imposables que dans cet autre État.
1. a) Les rémunération versées directement ou par prélèvement sur les fonds publics d'un État contractant ou de l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales a une personne physique, au titre de services rendus a cet État ou a cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet État.
b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'État contractant dont le bénéficiaire est un résident si les services sont rendus dans cet État et si le bénéficiaire de la rémunération n'est pas devenu un résident d'un État à seules fins de rendre les services.
2. Toutefois, si ces revenus perçus par un résident d'un État contractant proviennent de sources situées dans l'autre État contractant ils peuvent être imposes dans l'État d'où ils proviennent selon la législation de cet État. Mais, dans le cas d'un revenu provenant d'une succession (estate) ou d'une fiducie (trust) créées en vertu du droit canadien, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. 100 du montant brut du revenu.
1. La fortune constituée par des biens immobiliers, tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article VI, est imposable dans l'État contractant où ces biens sont situes.
2. La fortune constituée par des biens mobiliers faisant partie de l'actif d'un Établissement stable d'une entreprise ou par des biens mobiliers constitutifs d'une base fixe servant a l'exercice d'une profession libérale est imposable dans l'État contractant ou est situe l'établissement stable ou la base fixe.
3. Les navires et les aéronefs exploités en trafic international par une entreprise d'un État contractant, ainsi que les biens mobiliers affectés a leur exploitation, ne sont imposables que dans cet État.
a) Sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant l'imputation de l'impôt payé dans un territoire en dehors du Canada sur l'impôt canadien payable et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n'en affecterait pas le principe général, l'impôt dû conformément a la législation autrichienne et a la présente Convention à raison de bénéfices, revenus ou gains provenant de l'Autriche est porte en déduction de tout impôt canadien dû à raison des mêmes bénéfices, revenus ou gains.
b) Sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant la détermination du surplus exonérer d'une corporation étrangère affiliée et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n'en affecterait pas le principe général, une société résidente au Canada peut, aux fins de l'impôt canadien, déduire lors du calcul de son revenu imposable tout dividende reçu qui provient du surplus exonérer d'une corporation étrangère affiliée résidente en Autriche.
2. En ce qui concerne l'Autriche, la double imposition est évitée de la façon suivante:
a) Lorsqu'un résident d'Autriche reçoit des revenus provenant de sources canadiennes qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables au Canada, l'Autriche déduit de l'impôt qu'elle perçoit sur les revenus de ce résident, un montant égal à l'impôt sur le revenu payée au Canada. Toutefois, la somme déduite ne peut excéder la fraction de l'impôt sur le revenu, calcule avant la déduction, correspondant aux revenus imposables au Canada.
b) Lorsqu'une société résidente en Autriche possède au moins 25 p. 100 du capital social d'une société résidente au Canada, nonobstant la disposition de l'alinéa a) et sous réserve des dispositions de la législation autrichienne concernant le traitement des dividendes entre sociétés et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n'en affecterait pas le principe générale, les dividendes reçus sont exonérés des impôts autrichiens sur le revenu et la valeur des actions est exonérée des impôts autrichiens sur la fortune.
3. Pour l'application du présent article, les bénéfices, revenus ou gains d'un résident d'un État contractant ayant supporté l'impôt de l'autre État contractant conformément a la présente Convention, sont considères comme provenant de sources situées dans cet autre État.
4. Lorsqu'un résident d'un État contractant possède de la fortune qui, conformément à l'article XXII, est imposable dans l'autre État contractant, le premier État exempte de l'impôt cette fortune, mais peut, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si la fortune en question n'avait pas été exemptée.
3. Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme obligeant un État contractant a accorder aux résidents de l'autre État contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.
4. Le terme "imposition" désigné dans le présent article les impôts vises par la présente Convention.
1. Lorsqu'un résident d'un État contractant estime que les mesures prises par un État contractant ou par chacun des deux États entraînent ou entraîneront pour lui une imposition non conforme a la présente Convention, il peut, sans préjudice des recours prévus par la législation nationale de ces États, adresser a l'autorité compétente de l'État contractant dont il est un résident, une demande écrite et motivée de révision de cette imposition. Pour être recevable, ladite demande doit être présentée dans un délai de deux ans a compter de la première notification de la mesure qui entraîne l'imposition non conforme a la Convention.
3. Les autorités compétentes des États contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. En particulier, les autorités compétentes des États contractants peuvent se consulter en vue de parvenir à un accord :
Article XXVI[6]
Échange de renseignements et assistance administrative
1. Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements pertinents à l'application des dispositions de la présente Convention ou de celles de la législation interne des États contractants relative aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'application des dispositions de la législation interne des États contractants relative aux impôts comprend les enquêtes pénales à l'égard d'infractions liées aux impôts visés par la Convention. Les autorités compétentes des États contractants s'entendent sur les renseignements qui seront échangés périodiquement. L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'article l. Les renseignements reçus par un État contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet État et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou par le recouvrement des impôts, par les procédures ou poursuites concernant les impôts, ou les décisions sur les recours relatifs aux impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent faire état de ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
3. Lorsqu'un État contractant demande des renseignements en conformité avec le présent article, l'autre État contractant obtient les renseignements relatifs à cette demande de la même façon que si ses propres impôts étaient en jeu même si cet autre État n'a pas besoin, à ce moment, de ces renseignements. Si la demande de l'autorité compétente d'un État contractant le requiert expressément, l'autorité compétente de l'autre État contractant s'efforce de fournir les renseignements demandés en vertu du présent article sous la forme requise, telles les dépositions de témoins ou les copies de documents originaux non altérés (incluant livres, états, registres, comptes ou écrits), dans la mesure où ces dépositions ou documents peuvent être obtenus sur la base de la législation ou dans le cadre de la pratique administrative relative aux impôts de cet autre État.
4. Les paragraphes précédents du présent article s'appliquent également à l'assistance faisant suite aux enquêtes pénales effectuées soit par des organismes judiciaires (y compris l'assistance en matière de poursuites en instance en matière fiscale), soit par des organismes administratifs. Toutefois, les demandes d'arrestation de personnes ne sont pas visées par la Convention.
5. Les États contractants conviennent de se prêter mutuellement appui et assistance pour le recouvrement des impôts dans la mesure nécessaire pour assurer que les réductions, prévues par la Convention, de l'impôt prélevé dans un État contractant ne soient obtenues par des personnes qui n'y ont pas droit, pourvu que:
a) l'État requérant produise une copie d'un document certifié par son autorité compétente spécifiant que les sommes y indiquées pour le recouvrement desquelles il demande l'intervention de l'autre État sont définitivement dues et exécutoires;
b) un document produit conformément aux dispositions du présent paragraphe soit rendu exécutoire dans la forme prévue par la législation de l'État requis. Aux termes de la législation autrichienne présentement en vigueur, un tel document est rendu exécutoire par les Directions régionales des Finances (Finanzlandesdirektionen);
c) l'État requis procède au recouvrement conformément aux règles applicables pour le recouvrement de ses propres créances fiscales semblables; toutefois, les créances fiscales à recouvrer ne sont pas considérées comme créances privilégiées dans l'État requis. En République d'Autriche, l'exécution judiciaire est demandée par le Finanzprokuratur ou par le bureau des Finances délégué pour agir en son nom; et
d) les litiges en rapport avec l'existence ou le montant de la créance ne puissent être adressés qu'au tribunal compétent de l'État requérant.
Les dispositions du présent paragraphe n'imposent à aucun des États contractants l'obligation de prendre des mesures administratives différentes de celles utilisées pour la perception de ses propres impôts, ou qui seraient contraires à sa souveraineté, sa sécurité, son ordre public ou ses intérêts vitaux.
b) par tout autre accord entre les États contractant.
2. Aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme empêchant le Canada de prélever son impôt sur les montants inclus dans le revenu d'un résident du Canada en vertu de l'article 91 de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada. Toutefois, cet article ne s'applique pas au revenu provenant d'une entreprise exploitée activement en Autriche par une corporation étrangère affiliée d'une personne résidente au Canada ou au revenu qui se rapporte ou est accessoire à une entreprise exploitée activement en Autriche.
2. La présente Convention entrera en vigueur 60 jours après l'échange des instruments de ratification et ses dispositions seront applicables :
a) à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les montants payés à partir du 1er janvier de l'année civile de l'échange des instruments de ratification; et
La présente Convention restera indéfiniment en vigueur mais chacun des États contractants pourra, jusqu'au 3 juin inclus de toute année civile postérieure à l'année de l'échange des instruments de ratification, donner par la voie diplomatique un avis de dénonciation écrit à l'autre État contractant et, dans ce cas, la Convention cessera d'être applicable :
a) à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les montants payés à partir du 1 janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle où l'avis est donné; et
b) à l'égard des autres impôts, pour toute année d'imposition commençant à partir du 1 janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle où l'avis est donné.
FAIT en double exemplaire à Vienne le 9 décembre 1976, en langues française, anglaise et allemande, chaque version faisant également foi.
M. Alfred Twaroch
Pour la Republique d'Autriche
1. Le Protocole de 1999 est entré en vigueur le 29 janvier 2001, et ses dispositions sont applicables:
(a) à l'égard de l'impôt retenu à la source, sur les montants payés à des non-résidents ou portés à leur crédit à compter du 1er mars 2001;
(b) à l'égard des autres impôts, pour toute année d'imposition commençant le 1er mars 2001. [Retour]
2. Les paragraphes 2 et 6 sont tels que modifiés par le Protocole de 1999. [Retour]
3. Le paragraphe 2 est tel que modifié par le Protocole de 1999 et les sous-paragraphes e) et f) de paragraphe 7 ont été ajoutés par celui-ci. [Retour]
4. Les paragraphes 2 et 3 sont tels que modifiés par le Protocole de 1999. [Retour]
5. Le paragaphe 4 a été modifié et le paragraphe 7 a été ajouté par le Protocole de 1999. [Retour]
6. Cet article est tel que modifié par le Protocole de 1999. [Retour]