Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/639-PGP
Timestamp: 2017-10-23 13:39:44+00:00
Document Index: 284602938

Matched Legal Cases: ["l'article 53", "l'article 1668", '§ 410', '§ 90', '§ 80', '§ 240', '§ 280', '§ 110', "l'article 226", '§ 210', '§ 140', '§ 20', '§ 10']

SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Rescrit fiscal, garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait - Rescrits spécifiques avec l'accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré - Rescrit applicable en matière de crédit d'impôt recherche aux demandes d'appréciation présentées par les entreprises auprès du ministre chargé de la recherche ou d'un organisme chargé de soutenir l'innovation
639-PGPSJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Rescrit fiscal, garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait - Rescrits spécifiques avec l'accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré - Rescrit applicable en matière de crédit d'impôt recherche aux demandes d'appréciation présentées par les entreprises auprès du ministre chargé de la recherche ou d'un organisme chargé de soutenir l'innovation7
BOI-SJ-RES-10-20-20-30-20161005
2016-10-05T11:10:23.000+02:00
Conformément aux dispositions du 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF), les entreprises qui souhaitent obtenir une prise de position formelle sur le caractère scientifique et technique de leur projet de dépenses de recherche peuvent saisir directement les services relevant du ministère chargé de la recherche ou l’un des organismes chargés de soutenir l’innovation sans l’intermédiaire de l’administration fiscale. Les organismes appelés à intervenir dans le cadre de cette nouvelle procédure sont les mêmes que ceux prévus à l’article R*. 80 B-5 du LPF, à savoir :
Le contenu de la demande d’appréciation, fixé par l’article R*. 80 B-6-1 du LPF, est pour l’essentiel similaire à celui des demandes présentées en application du 3° de l’article L. 80 B du LPF (BOI-SJ-RES-10-20-20-20).
Les demandes sont à établir sur papier libre, conformément aux modèles accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Les modèles de demande de rescrits spécifiques ».
Pour être recevable, cette demande doit être antérieure d’au moins six mois à la date limite de dépôt de la déclaration spéciale n° 2069-A-SD (CERFA n° 11 081 accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr).
Il est rappelé que cette déclaration spéciale doit être souscrite pour les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés avec le relevé de solde (imprimé n° 2572-SD, CERFA n°12 404 accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr) et pour les autres entreprises dans le même délai que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 53 A du CGI (BOI-BIC-RICI-10-10-60).
Exemple : Si une société relevant de l'impôt sur les sociétés et clôturant ses exercices sociaux le 31 décembre de chaque année souhaite déposer conformément au 3° bis de l'article L. 80 B du LPF une demande de rescrit au titre du crédit d'impôt recherche de l'année N, elle devra déposer sa demande au plus tard le 15 novembre N. Il est rappelé en effet que cette entreprise doit déposer son relevé de solde d'impôt sur les sociétés au plus tard le 15 mai N+1 en application du 2 de l'article 1668 du CGI.
Les demandes qui parviennent postérieurement sont irrecevables au titre du 3° bis de l'article L. 80 B du LPF et ne peuvent ouvrir droit à la garantie prévue par cet article. En revanche, l’entreprise peut alors demander à bénéficier de la procédure de rescrit prévue au 1° de l'article L. 80 B du LPF auprès de l’administration fiscale (cf. V-A § 410).
Elle doit comporter tous les éléments utiles pour apprécier le caractère scientifique et technique du projet et comporter une présentation précise, complète et sincère de ce dernier. La garantie prévue au 3° bis de l'article L. 80 B du LPF ne trouve effectivement à s’appliquer que si le demandeur est de bonne foi et met le service ou l’organisme consulté en état de se prononcer en pleine connaissance de cause sur la question posée.
En outre, la demande doit préciser les coordonnées du service des impôts auprès duquel l’entreprise est tenue de souscrire ses déclarations de résultats afin de permettre la notification de la prise de position du service ou de l’organisme consulté à l’administration fiscale, qui constitue une condition d’application de la garantie instaurée, conformément à l’alinéa 2 du 3° bis de l'article L. 80 B du LPF.
En application de l’article R*. 80 B-6-1 du LPF, la demande est présentée auprès de l’un des services ou organismes mentionné au III-A-1 § 90 du BOI-SJ-RES-10-20-20-20 à savoir :
- la délégation régionale à la recherche et à la technologie dans le ressort territorial de laquelle se situe l’établissement où sera réalisé le projet (La liste et les coordonnées des délégations régionales à la recherche et à la technologie (D.R.R.T.) sont disponibles sur le site www.enseignementsup-recherche.gouv.fr à la rubrique "Ministère > Mission et organisation > Délégations régionales à la recherche et à la technologie")
Lorsque le demandeur saisit les services relevant du ministère chargé de la recherche en application du 3° bis de l'article L. 80 B du LPF, il est précisé que, dans l’hypothèse où la réalisation du projet est envisagée au sein de plusieurs établissements qui ne sont pas situés dans le même ressort territorial au regard du paragraphe ci-dessus, la demande peut être présentée auprès de l’une des délégations régionales à la recherche et à la technologie parmi celles dans le ressort desquelles sont situés les établissements où sera réalisé le projet (cf. II-A-2 § 80).
Conformément au c de l'article R*. 80 B-6-1 du LPF, la demande doit être adressée au service ou à l’organisme susmentionné par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal ; elle peut également faire l’objet d’un dépôt contre décharge auprès de ce dernier.
Conformément au a de l'article R*. 80 B-6-3 du LPF, le service relevant du ministère chargé de la recherche ou l’organisme chargé de soutenir l’innovation qui reçoit la demande, en adresse, dès réception, une copie par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal au service des impôts auprès duquel le demandeur est tenu de souscrire ses déclarations de résultats, en mentionnant la date de réception de la demande.
Lorsque la demande est retransmise par le service local initialement destinataire au directeur général pour la recherche et l’innovation (cf. en ce sens, les dispositions prévues au d de l'article R*. 80 B-6-1 du LPF), ce service transmet une copie de la demande d’appréciation aux services de la DGFiP comme indiqué ci-dessus en indiquant la date de cette retransmission. Le demandeur est informé simultanément de cette retransmission par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal en application du a de l'article R*. 80 B-6-3 du LPF. S’agissant des services relevant du ministère chargé de la recherche, la direction générale pour la recherche et l’innovation peut être notamment amenée à instruire les demandes les plus complexes ou présentées par les entreprises les plus importantes.
L’obligation de communication d’information ainsi prévue a pour objet de permettre à l’administration fiscale d’identifier précisément le service instructeur de la demande présentée en application du 3° bis de l’article L. 80 B du LPF, compte tenu des conséquences fiscales attachées à la prise de position du service ou de l’organisme consulté (opposabilité en cas de contrôle ultérieur) ou à l’absence de position prise dans un délai de trois mois (qui équivaut à une décision favorable implicite également opposable).
Le délai de réponse de trois mois prévu au 3° bis de l'article L. 80 B du LPF est déterminé de la manière suivante :
Conformément à l’article R*. 80 B-6-2 du LPF, ce délai court en principe à compter de la réception de la demande d’appréciation par la délégation régionale à la recherche et à la technologie ou par l’Agence nationale de la recherche (cf. III-C § 240 en cas de demande incomplète).
Lorsque la demande parvient à un service ou un organisme incompétent, celui-ci doit la transmettre sans délai au service ou organisme habilité à recevoir cette demande et en informe l’auteur de la demande. Dans cette hypothèse, le délai prévu au 3° bis de l'article L. 80 B du LPF court à compter de la date de réception par le service ou l’organisme compétent.
Selon les dispositions prévues au 3° bis de l'article L. 80 B du LPF et à l'article R*. 80 B-6-1 du LPF, un contribuable (ou son représentant) n’est pas fondé à saisir simultanément ou successivement, pour une même demande, deux services ou organisme différents.
Celui-ci est déterminé selon les modalités prévues au III-C-2-b § 280 à 300 du BOI-SJ-RES-10-20-20-20.
Le service relevant du ministère chargé de la recherche ou l’organisme chargé de soutenir l’innovation consulté ne peut se prononcer que sur le caractère scientifique et technique du projet de dépenses de recherche présenté par le demandeur. L’examen de la demande ne porte donc pas sur l’appréciation des autres conditions prévues à l’article 244 quater B du CGI.
Toutefois, comme indiqué au II-B § 110, la demande peut être retransmise pour instruction par le service local initialement destinataire à la direction générale pour la recherche et l’innovation, en application des dispositions prévues au 1° du d de l'article R*. 80 B-6-1 du LPF. L’administration fiscale et le demandeur en sont informés conformément au a de l'article R*. 80 B-6-3 du LPF.
Les personnes membres des services ou de l'organisme consulté sont tenues par ailleurs au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 103 du LPF. La violation de cette obligation est punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal. Il est précisé à cet égard que les experts nommés par ailleurs par ces services ou cet organisme sont également tenus au secret professionnel en application de l’article L. 103 du LPF et donc passibles des mêmes sanctions pénales en cas de divulgation des informations concernant les entreprises qui leur sont confiées.
Lorsque la demande d’appréciation est incomplète, le responsable du service ou de l’organisme compétent pour l’instruire mentionné au d de l'article R*. 80 B-6-1 du LPF peut demander à l’entreprise, par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal, de produire les éléments complémentaires nécessaires. Les éléments complémentaires doivent lui être adressés par le demandeur selon les mêmes modalités que la demande initiale, c’est-à-dire par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal ou par dépôt contre décharge.
Le délai de trois mois court à compter de la réception des compléments demandés (LPF, art. R*. 80 B-6-2).
À cet égard, en application du b de l'article R*. 80 B-6-3 du LPF, le responsable du service ou de l’organisme ayant instruit la demande (cf. III-B § 210) notifie cette réponse simultanément par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal au demandeur et au service des impôts auprès duquel le demandeur est tenu de souscrire ses déclarations de résultats.
La notification à l’administration fiscale de la prise de position formelle des services relevant du ministère chargé de la recherche ou de l’organisme chargé de soutenir l’innovation consulté est une condition d’application de la garantie prévue au 3° bis de l'article L. 80 B du LPF.
Remarque : Voir en ce sens les rapports parlementaires présentant le dispositif (Assemblée nationale : rapport de M. Jean-Paul Charié pour la Commission des affaires économiques et avis de La Commission des finances présenté par M. Nicolas Forissier ; Sénat : rapport de MM Laurent Béteille, Elizabeth Lamure et Philippe Marini).
Les services relevant du ministère chargé de la recherche ou l’organisme chargé de soutenir l’innovation consulté doivent notifier leur prise de position formelle à l’administration fiscale dans le délai de trois mois prévu au 3° bis de l'article L. 80 B du LPF décompté comme indiqué aux II-C § 140 à 190, à partir de la réception, par lesdits services ou l'organisme, de la demande de l’entreprise, ou si la demande est incomplète et a fait l’objet d’une demande d’éléments complémentaires, à partir de la réception des compléments demandés.
Une réponse négative non motivée ou insuffisamment motivée équivaut, dès lors que le délai de trois mois prévu au 3° bis de l'article L. 80 B du LPF est écoulé, à une décision favorable implicite ultérieurement opposable à l’administration fiscale en cas de contrôle fiscal.
Conformément aux dispositions du 3° bis de l'article L. 80 B du LPF et au b de l'article R*. 80 B-6-3 du LPF, la réponse doit être notifiée simultanément au demandeur et au service des impôts auprès duquel celui-ci dépose ses déclarations de résultats, par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal.
Si le contribuable ne partage pas l’avis du ministre en charge de la recherche qu’il a saisi directement sur le caractère scientifique et technique de son projet de dépenses de recherche, il a la faculté de solliciter la mise en œuvre des dispositions prévues à l’article L. 80 CB du LPF (BOI-SJ-RES-10-30).
Sa demande est examinée par un collège national dont la composition est fixée par arrêté du ministre en charge de la recherche (LPF, art. R*. 80 CB-6)
Comme indiqué au II-A-1 § 20, la demande d’appréciation présentée sur le fondement du 3° bis de l'article L. 80 B du LPF doit être antérieure de six mois à la date limite de dépôt de la déclaration spéciale n° 2069-A-SD (CERFA n° 11 081). Les demandes qui parviennent postérieurement sont donc irrecevables et ne peuvent donc pas donner lieu à la procédure d’accord tacite prévue par cet article.
Toutefois, l’entreprise qui a mis en œuvre les opérations de recherche bénéficie également dans ce cas de procédures permettant de lui garantir une sécurité juridique en ce qui concerne l’éligibilité de ces opérations au crédit d’impôt recherche. Elle peut ainsi, selon son choix :
- soit demander à bénéficier de la procédure de rescrit prévue au 1° de l'article L. 80 B du LPF dans le cadre d’une demande d’appréciation présentée auprès de l’administration fiscale (voir en ce sens les précisions énoncées au II § 10 et suivants du BOI-SJ-RES-10-20-20-20) ;
- soit s’assurer, dans le cadre d’un contrôle à la demande sollicité auprès de l’administration fiscale sur le fondement de l’article L. 13 CA du LPF que les dépenses réalisées sont effectivement éligibles au crédit d’impôt recherche ; celui-ci peut avoir lieu, avant ou après dépôt des déclarations y afférentes (BOI-CF-PGR-40-10).
Au-delà de l’appréciation du caractère scientifique et technique de son projet, la faculté est offerte aux entreprises de solliciter, au titre des dispositions du 3° bis de l’article L. 80 B du LPF, une prise de position sur l’application d’une règle fiscale dans sa demande de rescrit sur le caractère scientifique et technique de son projet.
L'administration fiscale est engagée par sa réponse dans les conditions prévues à l'article L. 80 A du LPF et au 1° de l'article L. 80 B du LPF. En particulier, elle ne saurait exercer son droit de reprise en se fondant sur une appréciation différente de la situation de fait qui a fait l'objet de la demande. En contrepartie, la réponse ne sera opposable que si les conditions de mise en œuvre du crédit d’impôt recherche sont identiques à celles présentées de bonne foi au service en charge d’instruire la demande de rescrit et conformes à la réponse apportée. À cet égard, si la réponse de l'administration fiscale est positive mais comporte des réserves, l’administration ne sera engagée par sa réponse que dans la mesure où l’entreprise aura tenu compte des réserves exprimées.
Si le contribuable ne partage pas l'avis notifié par l'administration fiscale à la suite d'une demande sur l'application d’une règle fiscale formulée dans le cadre des dispositions du 3° bis de l'article L. 80 B du LPF, il a la faculté de solliciter la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 80 CB du LPF. Sa demande, limitée au seul avis de l'administration fiscale sur la règle fiscale, est examinée par le collège national de la DGFiP. En effet, celui-ci n’est pas compétent pour les positions prises sur le caractère scientifique et technique des projets de recherche.
/bofip/639-PGP