Source: http://www.groupe-ump-senat.org/article3_id_article_1211.html
Timestamp: 2020-07-16 16:04:12+00:00
Document Index: 204642958

Matched Legal Cases: ['art 30', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 30', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 12', 'art. 16', 'art. 28', 'art. 9', 'art. 8', 'art.7', 'art. 17', 'art. 14', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 15', 'art. 29', 'art. 6', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 39']

Ce texte a pour objet dâ€™harmoniser la législation en matière de protection de lâ€™enfance, de clarifier les rôles des différents intervenants (Départements, Justice, Etat, associations, professionnels...) et de donner des règles communes dâ€™action, connues de tous et immédiatement applicables. Concrètement, il tend à :
Renforcer la prévention, parce quâ€™il faut anticiper des difficultés futures et agir avant quâ€™il ne soit trop tard ;
Organiser le signalement, parce quâ€™il faut détecter plus tôt et à bon escient les situations de danger ;
Diversifier les modes de prise en charge des enfants, parce quâ€™il faut pouvoir répondre à chaque situation individuelle ; Avec une ligne directrice : donner au Conseil général le rôle de chef de file de la protection de lâ€™enfance dans chaque département.
Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour permettre lâ€™application de la présente loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte (art 30).
I Une définition de la protection de lâ€™enfance
Lâ€™article 1er tend à donner un fondement juridique à la protection de lâ€™enfance en la définissant comme ayant « pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans lâ€™exercice de leurs responsabilités éducatives, dâ€™accompagner les familles et dâ€™assurer, le cas échéant, selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs. Elle comporte à cet effet un ensemble dâ€™interventions en faveur de ceux-ci et de leurs parents. Ces interventions peuvent également être destinées à des majeurs de moins de vingt-et-un ans connaissant des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre. »
II Le renforcement de la prévention dans le dispositif protection de lâ€™enfance
La loi affirme clairement que la prévention fait partie des missions de la protection de lâ€™enfance et tend à multiplier les points de contact entre lâ€™enfant, sa famille et les professionnels pour anticiper les difficultés possibles et pouvoir accompagner, aider, soutenir les familles afin dâ€™éviter que la situation de lâ€™enfant ne se détériore. A cet effet, elle réaffirme et complète le rôle des services de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) dans la protection de lâ€™enfance, qui sont placés sous la responsabilité du Président du Conseil général (art. 1er).
1 - La systématisation de lâ€™entretien au 4ème mois de grossesse
Proposé à toutes les femmes enceintes, il sera assuré par des sages-femmes, formées à cet effet. Lorsque lâ€™entretien fera apparaître la nécessité dâ€™un suivi, celui-ci devra être proposé et assuré par les services de la Protection Maternelle et Infantile.
2 - La proposition systématique à la jeune mère de visites de prévention ou de suivi de la PMI dans les premiers temps
Ces visites à la maternité ou à domicile seront automatiques lorsque les services de la maternité auront identifié des difficultés particulières, en liaison avec le personnel hospitalier.
3 - Un bilan à lâ€™école maternelle des enfants de 3 - 4 ans
Ce bilan réalisé par la PMI, sâ€™effectuera à lâ€™école maternelle, lieu propice pour détecter des difficultés ou des déficiences et concernera désormais tous les enfants.
4 - Un examen de dépistages des enfants dans leur sixième année
La PMI aura désormais vocation a effectué des actions de prévention médico-sociale plus systématiques dans la sixième année de lâ€™enfant.
5 - Deux nouvelles visites médicales obligatoires pour les enfants
Ces deux visites sâ€™effectueront au cours de la 9ème année et de la 15ème année. Leur contenu sera défini par décret. Elles auront notamment pour objectif de prévenir la maltraitance (art. 2).
6 - La possibilité de reporter après la naissance de lâ€™enfant une partie du congé de maternité
Il sâ€™agit de donner davantage de liberté aux femmes dans lâ€™organisation de leur congé de maternité. Dans la limite du même nombre de semaines que le congé actuel, elles pourront donc reporter jusquâ€™à trois semaines de congé prénatal après la naissance de leur enfant (art. 30).
III Lâ€™élargissement de la définition de la maltraitance à lâ€™ « enfance en danger »
1 - La substitution de la notion plus large dâ€™enfant en danger à celle dâ€™enfant maltraité (art. 3)
La nouvelle définition recouvre donc la notion de mise en danger de la santé, de la sécurité, de la moralité des mineurs ou la compromission grave de leur éducation ou de leur développement physique ou intellectuel (qui est un nouveau critère introduit dans le texte) ainsi que la compromission grave de lâ€™équilibre des mineurs émancipés ou des majeurs de moins de 21 ans. Elle va permettre de couvrir toutes les situations de danger ou de risque de danger. Elle présente en outre lâ€™avantage de mettre en cohérence le code de lâ€™action sociale avec le code civil et ainsi de clarifier les conditions dâ€™intervention judiciaire par rapport aux services de lâ€™aide sociale à lâ€™enfance (ASE). A noter que la prise encharge dâ€™un jeune majeur par lâ€™ASE est possible même sâ€™il nâ€™a pas été pris en charge avant sa majorité. En outre, lâ€™ASE est désormais investie dâ€™une mission supplémentaire de préservation des liens dâ€™attachement développé par lâ€™enfant avec sa famille dâ€™accueil.
2 - Lâ€™assouplissement des conditions de dispense de lâ€™obligation alimentaire (article 4)
Désormais, les enfants retirés de leur famille par décision judiciaire pendant une période de 24 mois cumulés au cours des 16 premières années (au lieu de 11) pourront obtenir cette dispense. Par ailleurs en cas dâ€™adoption simple, les règles de droit commun de lâ€™obligation alimentaire ne sâ€™appliquent plus avec les parents biologiques (art. 5).
IV Lâ€™organisation du signalement pour une clarification des missions de chaque acteur
Lâ€™un des choix principal du texte est de permettre la réunion dâ€™informations au sein du Conseil général sur une situation donnée afin de faciliter lâ€™évaluation et la prise de décision dans lâ€™intérêt de lâ€™enfant, sans laisser le professionnel seul
1 - La transmission de lâ€™« information préoccupante » (article 12)
Tout professionnel de lâ€™enfance doit, dans le respect du secret professionnel partagé, transmettre au Président du Conseil Général, toute information sur un mineur en danger ou risquant de lâ€™être afin dâ€™évaluation. Les parents sont informés sauf si cela est contraire aux intérêts de lâ€™enfant.
2 - Un lieu dâ€™évaluation collégiale : la cellule opérationnel de recueil (article 12)
Cette cellule départementale est composée de professionnels de la protection de lâ€™enfance et a pour objectif de réunir toutes les informations dans un lieu central permettant dâ€™apprécier la situation afin de prendre une décision collégialement. Dès la transmission dâ€™informations, la cellule départementale devra procéder rapidement à une première évaluation, puis veiller à ce que soit traitée la situation (via lâ€™ASE) ou que soit effectué un signalement au Procureur de la République après une évaluation collégiale. Un bilan de la mise en œuvre de la cellule sera élaboré dans les deux ans (art. 13)
3 - Lâ€™autorisation du partage dâ€™informations et la réaffirmation de la règle du secret professionnel (art. 15)
Un tel partage est autorisé dans un cadre précis câ€™est-à-dire dans lâ€™intérêt de lâ€™enfant, parce que sa situation nécessite un échange et une expertise collégiale. Il sâ€™effectue uniquement entre professionnels de la protection de lâ€™enfance tenus au secret professionnel. La règle du secret professionnel, essentielle pour maintenir la confiance des familles envers celles et ceux qui les écoutent et les aident, est réaffirmée. br>
4 - Le principe dâ€™intervention de lâ€™aide sociale à lâ€™enfance à titre principal et de la justice seulement en cas de danger manifeste (art. 12)
Le partage des missions entre lâ€™ASE -qui intervient sur la base dâ€™un accord avec les parents- et la Justice -qui prend des décisions dâ€™autorité- est clairement défini. Le Président du Conseil Général avise sans délai la Procureur de la République :
en cas de danger manifeste pour la santé, la sécurité ou la moralité dâ€™un mineur non émancipé ou de compromission des conditions de son éducation ;
lorsque lâ€™évaluation de la situation est impossible, ou lorsque les parents ne peuvent ou ne veulent pas accepter lâ€™accompagnement proposé par lâ€™aide sociale à lâ€™enfance. A noter que le procureur doit informer le Président du Conseil Général des suites données au signalement et celui-ci doit informer les maires lâ€™ayant saisi dâ€™un cas, des suites qui y ont été données. Si le danger manifeste concerne un enfant déjà suivi par lâ€™ASE, la saisine du juge par les professionnels peut être directe.
5 - La création dâ€™un observatoire départemental de la protection de lâ€™enfance (art. 16)
Cet observatoire aura pour vocation, grâce à un travail partenarial, dâ€™optimiser le dispositif, en sâ€™appuyant notamment sur les travaux de la cellule opérationnelle départementale de recueil, dâ€™évaluation et de traitement des informations préoccupantes. Cet observatoire travaille en liaison avec lâ€™observatoire national de lâ€™enfance en danger (ONED).br>
6 - La reconnaissance de la qualification
professionnelle des ressortissants européens Les conditions dans lesquelles les ressortissants européens titulaires dâ€™un diplôme en travail social délivré par leur pays dâ€™origine sont autorisés à exercer leur activité professionnelle en France sont définies (art. 28).
V Lâ€™affirmation des droits de lâ€™enfant
1 - Le respect de la parole de lâ€™enfant(art. 9)
Le droit dâ€™être entendu pour lâ€™enfant capable de discernement devant le juge aux affaires familiales est affirmé en conformité avec lâ€™article 12 de la convention relative aux droits de lâ€™enfant et le règlement communautaire du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et lâ€™exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit « Bruxelles II bis ».
2 - Le droit de lâ€™enfant à entretenir des relations personnelles avec des tiers (art. 8)
Il ne devra pas être fait obstacle au droit de lâ€™enfant dâ€™entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents sauf dans le cas où celles-ci seraient contraires à son intérêt.
3 - Lâ€™élargissement du champ des personnes habilitées à saisir le Défenseur des enfants (art.7)
Le champ des personnes susceptibles dâ€™introduire des réclamations auprès du Défenseur des enfants est étendu aux membres de la famille autres que les représentants légaux et aux services médicaux et sociaux. En outre, le Défenseur pourra désormais être saisi sur des questions dâ€™ordre plus général concernant les droits de lâ€™enfant.
VI Des modes de prise en charge mieux adaptés et plus diversifiés
Il sâ€™agit dâ€™ouvrir plus largement lâ€™éventail des possibilités entre le maintien dans la famille et le placement en établissement ou en famille dâ€™accueil, dans lâ€™intérêt de lâ€™enfant, afin que chaque enfant puisse bénéficier de la solution la plus adaptée à sa situation.
1 - La modification de lâ€™ordre des possibilités du juge de confier lâ€™enfant(art. 17)
Les dispositions de lâ€™article 375-3 du code civil sont confirmées en ce qui concerne la priorité donnée à lâ€™autre parent ou à un membre de la famille. En revanche, elles sont modifiées afin de viser immédiatement après le service départemental de lâ€™ASE et pour créer de nouvelles modalités dâ€™accueil, lâ€™accueil de jour en établissement habilité, lâ€™accueil courte durée ou lâ€™accueil séquentiel. A noter que le juge pourra déroger à la durée maximum de 2 ans dâ€™une mesure dâ€™assistance éducative, en faveur dâ€™une plus grande stabilité pour lâ€™enfant (art. 14).
2 - Une évaluation régulière de la situation de lâ€™enfant (art. 18)
Le Président du Conseil Général peut se faire communiquer toute information du service habilité en charge de lâ€™enfant afin de garantir une plus grande continuité et une cohérence des actions éducatives. Un rapport est établi chaque année, communiqué aux parents et si nécessaire, à lâ€™autorité judiciaire.
3 - Lâ€™élaboration dâ€™un document dâ€™objectifs et de moyens(art. 19)
Les services départementaux et les parents élaborent ensemble un document où sont formalisés les objectifs et les modalités dâ€™intervention auprès de la famille. Ce document permet de clarifier les rôles respectifs de la famille et du professionnel. Il est signé par le Président du Conseil Général, le service chargé de lâ€™intervention et les représentants légaux du mineur. Il désigne le référent de lâ€™enfant, garant de la cohérence et de la continuité des interventions. Le rôle du Président du Conseil Général chargé du suivi des interventions est réaffirmé.
4 - La diversification des modes dâ€™accueil (article 22)
De nouvelles formules intermédiaires alternatives sont proposées entre les interventions à domicile et lâ€™accueil du mineur à temps complet hors de son lieu habituel de vie :
lâ€™accueil de jour qui permet dâ€™accueillir lâ€™enfant durant la journée et de lui apporter un soutien psycho-éducatif, les parents y étant associés ;
lâ€™accueil exceptionnel ou périodique qui peut être très ponctuel, lors dâ€™une crise familiale, ou se répéter selon une fréquence déterminée. Cet accueil permet de maintenir le lien de lâ€™enfant avec les parents et lui permet de revenir rapidement chez lui dans un climat apaisé, en toute sécurité ;
lâ€™accueil dâ€™urgence pour le mineur en danger ou en risque de lâ€™être qui ne peut dépasser soixante-douze heures et doit faire lâ€™objet dâ€™une information des parents, dans les cinq jours et du Procureur de la République sans délai.
5 - Lâ€™exercice du droit de visite et dâ€™hébergement des parents(article 22)
Lâ€™exercice du droit de visite et dâ€™hébergement des parents dont les enfants sont confiés à une autre personne ou à un service est clarifié. Ainsi, le juge peut-il décider quâ€™il peut être arrêté par accord entre les parents et le service de lâ€™aide sociale à lâ€™enfance. Il est précisé quâ€™il devra tenir compte de la nécessaire préservation des liens de lâ€™enfant avec ses frères et sœurs. Les structures expérimentales de rencontre ont désormais une base légale. Enfin, le juge peur décider de lâ€™anonymat du lieu dâ€™accueil.
6 - Lâ€™exercice de lâ€™autorité parentale(article 22)
Lâ€™exercice de lâ€™autorité parentale par les parents est réaffirmé sauf sâ€™il est inconciliable avec la mesure dâ€™assistance éducative concernée. Le juge des enfants peut exceptionnellement autoriser la personne, le service ou lâ€™établissement à qui lâ€™enfant est confié à effectuer un acte non usuel pour le compte des détenteurs de lâ€™autorité parentale, sous la double condition que lâ€™intérêt de lâ€™enfant soit en cause et que la mesure soit nécessaire.
7 - Un accompagnement en économie sociale et familiale (art. 20 et 21)
Un accompagnement en économie sociale et familiale assuré par un professionnel « délégué aux prestations familiales » pourra être désormais proposé aux familles qui rencontrent des difficultés dans la gestion du budget familial, difficultés dont les effets peuvent être préjudiciables à lâ€™enfant. Les dispositions relatives à la tutelle aux prestations sociales auxquelles les enfants ouvrent droit sont rénovées et intégrées au code civil.
8 - Un accueil sécurisé pour les enfants fragiles(articles 23)
Les établissements dâ€™accueil devront sâ€™organiser de manière à assurer aux enfants les plus vulnérables, qui ne peuvent cohabiter, au sein dâ€™une même unité de vie, avec des enfants particulièrement violents, les conditions de sécurité nécessaires.
9 - Une formation des professionnels au contact des enfants(article 25)
Des modules de formation, nationaux et donc communs à lâ€™ensemble des professions qui touchent à lâ€™enfance devront être mis en place, afin que tous les acteurs disposent des mêmes références et connaissances de base. Des modules spécifiques de formation seront aussi nécessaires pour les cadres territoriaux de lâ€™aide sociale à lâ€™enfance, en liaison avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale, lâ€™Ecole Nationale des Cadres Territoriaux et lâ€™Assemblée des Départements de France. Les modalités de ces formations seront définies par décret.
VII De nouveaux financements
Un fonds de financement de la protection de lâ€™enfance est créé pour compenser les charges de la mise en oeuvre de la loi pour les départements. Ce fonds serait alimenté par un prélèvement sur le fonds dâ€™action sociale de la Cnaf (30 millions dâ€™euros pour 2007) et par un versement de lâ€™État. Les dépenses résultant du texte pour lâ€™État sont exclues du fonds et doivent être financées sur les crédits budgétaires affectés à chacun des ministères concernés. Les crédits du fonds seront répartis en fonction de critères nationaux et selon des modalités fixées par décret mais le comité de gestion du fonds aura la possibilité de moduler chaque année ces critères nationaux, en fonction des besoins locaux constatés (art. 15)
VIII La lutte contre la pédo-pornographie
Afin de pouvoir incriminer pénalement les personnes qui se connectent sur les sites pédo-pornographiques sans conserver de copies des images, le fait de consulter habituellement un service de communication en ligne mettant à disposition des images pédo-pornographiques est désormais sanctionné par une peine de deux ans dâ€™emprisonnement et 30.000 euros dâ€™amende (art. 29).
Lâ€™interdiction dâ€™installation des établissements vendant des objets pornographiques à proximité des établissements dâ€™enseignement est renforcée grâce à une définition plus large des établissements interdits, en visant non plus la vente de revues mais la vente dâ€™objets à caractère pornographique, et en portant de cent à deux cents mètres le rayon dâ€™interdiction dâ€™installation pour ce type dâ€™établissement (art. 6).
IX La lutte contre les sectes
1 - Limitation du nombre de familles autorisées à donner en commun une instruction à domicile à leurs enfants (art. 32)
Lâ€™instruction à domicile nâ€™est autorisée que si les enfants sont issus dâ€™une seule et même famille.
2 - Qualification des directeurs des organismes privés dâ€™enseignement à distance (art. 33, 34, 35)
Auparavant soumis au régime de simple déclaration, ceux-ci pourront exploiter ou exercer des fonctions de direction au sein des établissements que sous certaines conditions fixant :
la définition des conditions de diplômes exigées des personnels de direction et dâ€™enseignement des établissements privés dâ€™enseignement à distance (par décret) ;
des listes des condamnations et interdictions entraînant lâ€™incapacité dâ€™exercer des fonctions au sein dâ€™un organisme privé dâ€™enseignement à distance et dâ€™un organisme de soutien scolaire.
3 - Sanctions applicables en cas de défaut de déclaration dâ€™une naissance(art. 36)
Initialement réprimé par une contravention de 5e classe (maximum 1 500 euros), le fait pour une personne ayant assisté à un accouchement, de ne pas en faire la déclaration, devient un délit puni de six mois dâ€™emprisonnement et de 3 750 euros dâ€™amende.
4 - Sanctions applicables en cas de non-respect des obligations vaccinales ( art. 37)
Les sanctions pour non-respect des obligations vaccinales sont harmonisées sur la base des mesures sanctionnant le non-respect de lâ€™obligation de vaccination contre la tuberculose, câ€™est-à-dire 3 750 euros dâ€™amende et six mois dâ€™emprisonnement. La possibilité de déroger à lâ€™obligation vaccinale est reconnue en cas de contre-indication médicale.
5 - Renforcement des dispositions interdisant la publicité des mouvements sectaires (art. 38)
Des poursuites pourront désormais être engagées contre les mouvements à caractère sectaire faisant du prosélytisme à destination de la jeunesse, dès lâ€™instant où aura été prononcée, contre la personne morale elle-même ou ses dirigeants de droit ou de fait, une condamnation pénale définitive pour certaines infractions définies.
6 - Abrogation de la condition de nationalité pour le bénéfice de la carte famille nombreuse SNCF (art. 39)
La condition de nationalité exigée depuis 1924 pour bénéficier de la carte famille nombreuse SNCF est abrogée.