Source: http://droit.wester.ouisse.free.fr/pages/support_responsabilite/causalite_doc1.htm
Timestamp: 2018-01-22 13:47:33+00:00
Document Index: 58899328

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1353", "l'article 1353", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1353", "l'article 1353", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 455", "l'article 1353"]

N° de pourvoi: 07-16449
JCP 2009, II, 10031
Attendu que Mme X..., épouse Y..., qui avait reçu, les 6 septembre et 8 novembre 1996 et 23 mai 1997, trois injections successives du vaccin Engerix B, fabriqué et mis en circulation en 1989 par la société Laboratoire Glaxosmithkline, a ressenti, après la troisième injection, une perte de sensibilité des membres inférieurs qui a conduit au diagnostic de la polyradiculonévrite, dite maladie de Guillain-Barré ;
Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt (Versailles, 23 mars 2007) de l'avoir déboutée de ses demandes en réparation de son préjudice subi du fait de l'injection du vaccin formées à l'encontre de la société Glaxosmithkline, alors, selon le moyen :
1° / que la preuve du lien de causalité entre la vaccination et la maladie peut être apportée par tout moyen, y compris par présomptions ; qu'en se fondant sur les considérations générales que le lien de causalité ne peut se déduire d'une simple éventualité ni même de la constatation que la possibilité de l'existence de ce lien ne peut être exclue et que les deux expertises judiciaires diligentées ont conclu à l'absence de lien de causalité direct, certain et exclusif à ce jour entre la vaccination contre l'hépatite B et les symptômes allégués par Mme Y..., sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'absence d'antécédent et de toute autre cause identifiée, ainsi que la concordance entre la vaccination et l'apparition de la maladie ne constituaient pas des présomptions graves précises et concordantes de nature à établir le lien de causalité, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1382 du code civil interprétés à la lumière de la directive CEE 85 / 374 du 24 juillet 1985, ensemble l'article 1353 du code civil ;
2° / qu'en toute hypothèse, en application du principe de précaution, l'absence de certitude scientifique sur l'innocuité d'un vaccin établit une présomption de défaut ; qu'ayant constaté que des incertitudes scientifiques ressortaient des informations et avis recueillis, la cour d'appel, en considérant néanmoins que les présomptions examinées ne suffisaient pas à établir la causalité, n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1353 du code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, ayant souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, desquels elle a relevé qu'il ressortait que plusieurs facteurs pouvaient être à l'origine de la maladie, dont une cause infectieuse telle que celle ayant pu justifier la cholécystectomie pratiquée à la même époque, et que les deux rapports d'expertise judiciaire avaient conclu à l'absence de relation entre la vaccination et l'apparition de la maladie, a estimé, excluant ainsi l'existence de présomptions graves, précises et concordantes, que Mme Y... n'avait pas rapporté la preuve de l'imputabilité de la maladie à l'injection reçue ; que par ces motifs qui échappent aux griefs du moyen, l'arrêt est légalement justifié ;
Moyen produit par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux Conseils pour Mme Y....
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Y..., patiente souffrant de la maladie de Guillain-Barré, de ses demandes en réparation du préjudice subi du fait de l'injection du vaccin contre l'hépatite B à l'encontre de la société Glaxosmithkline, fabricant dudit vaccin ;
AUX MOTIFS QU'il ressort des conclusions du rapport d'expertise déposé le 8 juin 2000 par les professeurs B... et C..., experts commis par ordonnance de référé du 29 juin 1999, que Mme Y... a présenté au cours de la troisième injection d'une vaccination contre l'hépatite B une polyradiculonévrite dite de Guillain-Barre, que la relation de causalité de cette affection avec la vaccination contre l'hépatite B ne peut être affirmée de manière scientifique, qu'elle ne peut non plus être exclue de principe puisque les modalités d'analyse de causalité et les outils statistiques à disposition ne permettent pas cette évaluation, que la notice d'information, telle que modifiée en 1995, fait état du risque potentiel de polyradiculonévrite, tout en signalant le caractère parcellaire de cette information, qu'elle peut être considérée comme « précise, complète et circonstanciée » compte tenu des connaissances de l'époque ; que les experts relèvent que le mécanisme de déclenchement de la polyradiculonévrite est un phénomène très complexe sur le plan physiopathologique qui ne peut se réduire à un agent causal unique ; qu'en effet, il faut la concordance d'une stimulation immunologique et d'une réaction inflammatoire mal focalisée ; que sur le plan étiologique on retrouve une cause déclenchante dans 50 % des cas qui peut être une infection (fièvre éruptive), l'administration d'un sérum ou d'un vaccin et que dans ce cas, le délai habituel entre l'apparition des troubles et le fait causal est de l'ordre de huit jours ; que dans un cas sur deux, il n'existait aucune cause retrouvée ; qu'ils relèvent que dans l'analyse du cas particulier de Mme Y..., elle ne présentait aucune contre-indication à une vaccination contre l'hépatite B ; que les modalités d'administration du vaccin Engerix B (SKB) ne présentaient aucune particularité ; qu'au moment des injections (11 / 96 et 5 / 97), la survenance de polyradiculonévrites était décrite dans les effets indésirables du produit de la manière suivante, « de façon exceptionnelle, des cas de neuropathies périphériques (polyradiculonévrite, paralysie faciale …) ont été rapportés sans qu'aucun lien de causalité n'ait actuellement pu être établi » ; que MM. Z... et A..., experts désignés devant la cour d'appel, par ordonnance du conseiller de le mise en état du 7 octobre 2004, confirment dans leur rapport, déposé le 28 mars 2006, les conclusions des premiers experts désignés en ces termes : comme il a été expliqué dans le rapport précédent, il n'est pas établi de lien de causalité direct, certain et exclusif à ce jour entre la vaccination contre l'hépatite B et les symptômes allégués par Mme Y... ; qu'ils précisent qu'en l'état actuel de la science, il n'est pas possible de circonscrire la totalité des facteurs pouvant être à l'origine d'une polyradiculonévrite chronique et donc de la maladie dont est atteinte Mme Y... que celle-ci évolue par poussée ou non ; qu'ils listent les différents facteurs causals de polyradiculonévrite parmi lesquels figurent plusieurs causes infectieuses et différentes vaccinations sans que la question, en ce qui les concerne, d'un lien de causalité ne puisse être établi ; qu'ils relèvent que Mme Y... ne présentait avant la vaccination aucun état pathologique particulier, notamment aucun signe de la maladie qui s'est déclarée chez elle dans les semaines qui ont suivi la troisième vaccination contre l'hépatite B, mais également dans les semaines qui ont suivi l'intervention d'une cholécystectomie dont l'étiologie exacte n'a pas non plus été précisée et dont on peut soupçonner qu'il ait pu s'agir d'une cause infectieuse (absence de calcul vésical) ; que, au vu des dispositions des articles 1147 et 1382 du code civil interprétés selon la directive CEE n 85-374 du 25 juillet 1985, seules applicables en la cause, s'agissant d'un vaccin mis en circulation en 1989, il est nécessaire d'établir, pour démontrer la responsabilité de la société laboratoire Glaxosmithkline, outre le défaut de ce produit, le lien de causalité certain et direct entre la vaccination par ce produit et la pathologie ; que le lien de causalité ne peut se déduire d'une simple éventualité ni même de la constatation que la possibilité de l'existence de ce lien ne peut être exclue et que le concours dans la réalisation du dommage, de la vaccination contre l'hépatite B, doit être établi de façon claire et certaine ; que les deux expertises judiciaires diligentées ont conclu à l'absence de lien de causalité direct, certain et exclusif à ce jour entre la vaccination contre l'hépatite B et les symptômes allégués par Mme Y... ; qu'elles ne sont contredites par aucun autre élément probant ; qu'à défaut par Mme Y... de rapporter la preuve qui lui incombe, elle doit être déboutée de sa demande ;
1° ALORS QUE la preuve du lien de causalité entre la vaccination et la maladie peut être apportée par tout moyen, y compris par présomptions ; qu'en se fondant sur les considérations générales que le lien de causalité ne peut se déduire d'une simple éventualité ni même de la constatation que la possibilité de l'existence de ce lien ne peut être exclue et que les deux expertises judiciaires diligentées ont conclu à l'absence de lien de causalité direct, certain et exclusif à ce jour entre la vaccination contre l'hépatite B et les symptômes allégués par Mme Y..., sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'absence d'antécédent et de toute autre cause identifiée, ainsi que la concordance entre la vaccination et l'apparition de la maladie ne constituaient pas des présomptions graves précises et concordantes de nature à établir le lien de causalité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1382 du code civil interprétés à la lumière de la directive CEE 85 / 374 du 24 juillet 1985, ensemble l'article 1353 du code civil ;
2° ALORS QU'en toute hypothèse, en application du principe de précaution, l'absence de certitude scientifique sur l'innocuité d'un vaccin établit une présomption de défaut ; qu'ayant constaté que des incertitudes scientifiques ressortaient des informations et avis recueillis, la cour d'appel, en considérant néanmoins que les présomptions examinées ne suffisaient pas à établir la causalité, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1353 du code civil.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal : CASSE ET ANNULE
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le surplus des griefs invoqués : CASSE ET ANNULE
Attendu que M. X..., qui avait déjà présenté, en 1991 et 1992, des paresthésies de la main gauche, a connu une aggravation de ses troubles, à la fin du mois d'août 1993 et pendant l'automne 1993, à la suite de trois injections du vaccin Engerix B contre l'hépatite B, effectuées en mai, juin et juillet 1993, et après un rappel en juin 1994, l'ensemble du tableau symptomatique conduisant au diagnostic de la sclérose en plaques ; que les consorts X... ont assigné en responsabilité la société Smithkline Beecham, devenue la société Laboratoire Glaxosmithkline, fabricant du vaccin mis en circulation en décembre 1989;
D 2008, 1544, obs I. Gallmeister
RTDCiv 2008, n° 3 p. 492
N° de pourvoi: 06-18848
N° de pourvoi: 05-10593
JCP 2008, II, 10131 note L. Grynbaum
Audience publique du 23 septembre 2003 Cassation.
Attendu que Mme X..., soumise en raison de sa profession à une obligation de vaccination contre l'hépatite B, a reçu, les 22 juillet, 3 septembre et 7 octobre 1994, trois injections du vaccin anti-hépatite B Engerix B fabriqué par le laboratoire pharmaceutique Smithkline Beecham et a appris, en novembre 1994, qu'elle était atteinte de sclérose en plaques ; qu' elle a assigné la société Smithkline Beecham, devenue la société Glaxo-Smithkline, en réparation de son préjudice en faisant valoir que l'apparition de cette maladie était due à la vaccination ; qu'elle a néanmoins accepté l'indemnisation proposée par la Direction générale de la santé en application de l'article L. 3111-9 du Code de la santé publique ;
Attendu que pour retenir la responsabilité du laboratoire, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que l'étiologie de la sclérose en plaques était inconnue et que ni les expertises ni les études scientifiques ne concluaient à l'existence d'une association entre la vaccination et cette maladie, relève que la possibilité d'une telle association ne peut être exclue de façon certaine, que Mme X... était en parfaite santé jusqu'à la première injection du vaccin, qu'il existe une concordance entre la vaccination et l'apparition de la maladie également constatée chez d'autres malades et qu'il n'y a, dans le cas de Mme X..., aucune autre cause de déclenchement de la maladie ; qu'il en déduit que le vaccin a été le facteur déclenchant de la maladie développée par Mme X... et que le dommage causé à celle-ci établit une absence de la sécurité à laquelle son utilisateur pouvait légitimement s'attendre et démontre la défectuosité du produit ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que le défaut du vaccin comme le lien de causalité entre la vaccination et la maladie ne pouvaient être établis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du second moyen :
Publication : Bulletin 2003 I N° 188 p. 146
Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2004, n° 1, p. 101-103, note Patrice JOURDAIN.
La semaine juridique, Ed. générale, n° 1-2, 2004-01-07, chronique, I, 101, p. 23-26, observations Geneviève VINEY
N° de pourvoi: 06-10063
Attendu que Mlle X... ayant présenté des troubles de la vision puis une sclérose en plaques après avoir été vaccinée le 13 novembre 1996 contre l'hépatite B au moyen du vaccin Genhevac B fabriqué et mis sur le marché en 1989 par la société Pasteur vaccins, son père agissant ès qualités de représentant légal de sa fille a assigné la société Aventis Pasteur, venant aux droits de la société Pasteur vaccins en réparation de son préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Lyon, 28 octobre 2004) d'avoir homologué le rapport d'expertise de MM. Y... et Z... et dit que le lien de causalité entre la vaccination reçue par Mlle X... et la pathologie dont elle était atteinte n'était pas établi alors que l'existence d'un doute légitime sur l'objectivité d'un expert est contraire aux droits de tout justiciable à un procès équitable et en considérant que la participation de M. Y... à une conférence organisée par la société AXA assurances n'impliquait pas une communauté d'intérêts avec la société Aventis Pasteur, même si celle-ci est l'assurée de la société Axa, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des dispositions de l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que M. Y... avait participé bénévolement en 2002 à une conférence organisée par la société AXA, soit postérieurement au dépôt du rapport d'expertise intervenu le 7 février 2001 en a déduit à bon droit que cette circonstance n'était pas de nature à remettre en cause l'impartialité de l'expert dont l'exigence doit s'apprécier objectivement ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le lien de causalité entre la vaccination reçue par Mlle X... et la pathologie dont elle est atteinte n'était pas établi alors, selon le moyen :
1 / qu'en statuant ainsi sans rechercher si, au regard des circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage que le public pouvait raisonnablement en attendre du moment de sa mise en circulation et de la gravité des effets nocifs constatés, le produit était défectueux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1384 du code civil interprétés à la lumière de l'article 6 de la directive n° 85-374 du conseil des communautés européennes du 25 juillet 1985 ;
2 / que sans rechercher hors du dossier médical et de l'expertise si la preuve du lien de causalité ne ressortait pas notamment de ce que le lien de causalité avait été reconnu par l'administration, l'enquête de pharmaco vigilance ayant entraîné un certain nombre de décisions des autorités sanitaires modifiant l'autorisation de mise sur le marché, le schéma de vaccination et la politique de vaccination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1384, alinéa 1er, du code civil interprétés à la lumière de la directive CEE n° 85-374 du 24 juillet 1985 ;
3 / qu'en se bornant à examiner le rapport dexpertise et le dossier médical de Mlle X... déjà produits devant les premiers juges pour déduire l'absence de preuve du lien de causalité entre la vaccination et l'affection développée par Mlle X... quand il était produit dautres éléments de preuve en cause d'appel, les juges du fond qui n'ont pas procédé à une analyse même sommaire des documents qui leur étaient soumis ont entaché leur décision d'un défaut de motivation en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
4 / qu'en application du principe de précaution, l'absence de certitude scientifique sur l'innocuité d'un vaccin établit une présomption de défaut et ayant constaté que des incertitudes scientifiques ressortent des informations et avis recueillis, la cour d'appel, en considérant néanmoins que les présomptions examinées ne suffisent pas à établir la causalité, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1353 du code civil ;
Mais attendu que la responsabilité du fait d'un produit de santé supposant que soit rapportée la preuve d'un dommage, de l'imputabilité d'un dommage à l'administration du produit, du défaut du produit et du lien de causalité entre ce défaut et le dommage, la cour d'appel a, tant par motifs propres qu'adoptés, relevé qu'en l'état des connaissances scientifiques actuelles le risque lié à la vaccination contre l'hépatite B n'était pas avéré ; que le rapport d'expertise rendait compte des études faites en France et à l'étranger sur l'étiologie de la sclérose en plaques et relevé que les experts étaient formels pour indiquer qu'il n'existait aucune démonstration de l'induction de cas de sclérose en plaques par la vaccination contre l'hépatite B ni de la révélation des troubles, les experts estimant hautement improbable cette hypothèse ;
qu'elle a encore, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et sans encourir les griefs du moyen, justement estimé que l'existence d'un lien causal entre la vaccination de Mlle X... contre l'hépatite B et la survenue de sa sclérose en plaques et d'un éventuel défaut de sécurité du vaccin ne pouvait se déduire du seul fait que l'hypothèse d'un risque vaccinal non démontrée ne pouvait être exclue ;