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Timestamp: 2019-08-22 13:21:20+00:00
Document Index: 265652051

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', "l'article 19", "l'article 14", "l'article 14"]

Universimmo.com - État daté : Clic et 2 minutes Cass 20/06/2019
État daté : Clic et 2 minutes Cass 20/06/2019 Imprimer le sujet
Posté - 17 juil. 2019 : 15:15:50
C'est au moment de la taxation de l'état daté que la Cour de cassation sort un arrêt insistant sur l'attention qu'il faut apporter à son établissement et sur la lourdeur des responsabilités qui peuvent s'ensuivre.
Cass. civile 3e 20 juin 2019 18.10516
Une procédure assez importante était en cours au moment de la vente. Le syndic a mentionné son existence. Il lui est reproché de n'avoir pas décrit suffisamment cette procédure, indiqué le nombre et la qualité des parties et le détail des demandes formulées.
On peut penser que les syndics vont y réfléchir à deux fois. On peut se demander ce que le syndic devra indiquer quand le syndicat se lance dans une procédure un peu risquée. Faudra-t-il une note d'information établie par l'avocat du syndicat.
Quant aux tenants de l'état daté fourni par l'ordinateur en un clic et deux minutes, ils devront modifier leur refrain.
1 Posté - 17 juil. 2019 : 18:48:54
Quoi de plus normal d'être sanctionné lorsqu'on fait une faute.
2 Posté - 17 juil. 2019 : 22:46:48
Celui qui a écrit l'état date c'est un clic et deux minutes doit être sanctionné.
C'est l'objet de mon intervention.
Il est vrai que l'on peut aller plus loin dans l'exploitation de cet arrêt.
3 Posté - 18 juil. 2019 : 14:35:46
Effectivement il serait bon de s'inspirer de cet arrêt lorsqu'il y a une procédure, et que le PV doit en informer le syndicat.
Il faut trouver le juste milieu entre reprendre les conclusions ou un jugement, et informer la copropriété en écrivant une phrase qu'il y a un procès entre le SDC et X.
4 Posté - 18 juil. 2019 : 16:12:18
Je considère que dans 70 % des cas les enseignements donnés sont insuffisants.
Les notaires devraient relever ces insuffisances.
Ils se contentent d'insérer dans l'acte de vente une clause de style collant tous les risques sur le dos de l'acquéreur, mais aussi parfois les bénéfices de l'action.
J'ajoute que la responsabilité des agents immobilier peut être aussi recherchée.
12078 message(s)
5 Posté - 18 juil. 2019 : 18:15:11
j'ai constaté à plusieurs reprises dans des annonces de vente: pas de procédure...alors que je connais l'immeuble, le nombre de procédures en cours et leur importance
6 Posté - 18 juil. 2019 : 20:39:51
100% d'accord, je pense qu'il faudrait au minima que les syndics fassent un copier/coller du "Par ces motifs".
Sur ce point j'ai déjà eu de longues discussions avec des notaires, ils ont leurs actes standards avec leurs clauses, et ce n'est pas leur problème de lire les documents mais simplement de s'assurer que les documents existent.
C'est un des scandales d'ALUR qui n'imposent pas que le actes reprennent le contenu des documents annexés.
On peut avoir une copropriété gravement endettée, le notaire communiquera les documents, mais ne l’écrira pas dans l'acte... de toutes façons certains notaires ne comprennent rien à la copropriété et aux états datés.
7 Posté - 20 juil. 2019 : 00:19:35
Voilà l'arrêt
Ce que le syndic avait oublié de noter, c'est que le souci ne concernait pas seulement le parking, mais aussi la non-conformité des ventilations de tous les couloirs de l'immeuble.
Ce qui fait potentiellement une sacré différence dans le coût des travaux à venir.
Édité par - Viviane le 20 juil. 2019 00:20:37
8 Posté - 22 juil. 2019 : 15:23:20
Il existe encire une autre complication ajoutée à l'établissement de l'état daté :
Dorénavant, dans la seconde partie de l’état daté, le syndic indique les sommes dont le syndicat pourrait être débiteur à l’égard du copropriétaire cédant relativement au lot concerné au titre : «b) Des provisions pour les périodes postérieures à la période en cours et rendues exigibles en raison de la déchéance du terme prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965», que ce soient les provisions du budget prévisionnels ou celles non comprises dans ce budget.
Un copropriétaire débiteur est condamné le 15 avril 2019 à payer les provisions échues le 1er janvier et le 1er avril, et en outre à payer celles à échoir au 1er juillet et au 1er septembre mais dont le terme a été supprimé.
Il vend le 17 juillet.
Il doit récupérer celle au 1er octobre.
Il faut l'indiquer désormais sur l'état daté.
Il y aura des oublis
9 Posté - 22 juil. 2019 : 16:36:07
10 Posté - 22 juil. 2019 : 17:17:06
Décret 2019-650 du 27 juin 2019 applicable dès le 29 juin 2019 !
Ce n'est pas bien vieux !
C'est au moment où on va taxer l'état daté, mesure stupide, que l'on alourdit la responsabilité du syndic dans cette tâche et la lourdeur de celle ci !
D'autant que dans certains cas la condamnation n'aura pas été exécutée, d'où une jolie pagaille. Cas non traité bien sur.
Manque de pratique du pouvoir réglementaire, une fois de plus, et refus de se faire assister par des praticiens compétents.
11 Posté - 22 juil. 2019 : 17:46:08
en 2014, le décret disait déjà cela....
et cette disposition est applicable depuis le 01/09/2004 (parue au JO du 04/06/2004)
12 Posté - 22 juil. 2019 : 17:52:42
Il y a un lien, mais les deux dispositions concernent des situations différentes
13 Posté - 22 juil. 2019 : 18:39:18
14 Posté - 22 juil. 2019 : 23:08:33
La disposition est étendue aux provisions de l'article 14-2.
Ajoutées à celle de l'article 14-1, Elles peuvent avoir fait l'objet d'un début de saisie immobilière d'où un sérieux bazar.