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Timestamp: 2019-01-19 05:14:38+00:00
Document Index: 210092503

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 46", '§ 2', '§ 4', 'art.577', 'art. 577', '§ 4', 'art. 577', '§ 4', 'art.577', '§ 2', 'art.577', '§ 2']

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Comment réceptionner le courrier (recommandé) envoyé au siège d'une ACP ?
» Comment réceptionner le courrier (recommandé) envoyé au siège d'une ACP ?
#1 27-07-2015 00:51:59
Concerne une ACP de moins de 20 lots dont je suis le nouveau syndic bénévole.
Nous n'avons pas d'autres organes que l'AG et le syndic.
Certains courriers doivent être envoyés ET au siège de l'ACP ET au syndic.
Je n'habite pas dans l'immeuble (càd le siège de l'ACP), mon domicile privé est publié dans les formes, l'aspect "courrier au syndic" est donc sous contrôle.
Quelle infrastructure sommes-nous sensés mettre en place pour réceptionner valablement les courriers adressés à l'ACP à son siège ?
Faut-il prévoir une boîte aux lettres au nom de l'ACP devant l'immeuble ?
Qui est habilité à réceptionner les envois recommandés envoyés à l'ACP à son siège ?
#2 27-07-2015 05:41:09
Re : Comment réceptionner le courrier (recommandé) envoyé au siège d'une ACP ?
Lire: Recommandés (Bpost)
et plus particulièrement la page: Procuration Postale
#3 27-07-2015 06:08:09
A défaut d'un N° de boite aux lettres indiqué sur le courrier destiné à l'ACP , le facteur de mon immeuble renvoit tous les courriers à l'expéditeur ...
D'expérience dans mon ACP :ces courriers sont confiés au syndic.....mais je souhaite que l'AG désigne clairement un copropriétaire mandataire pour recevoir ces courriers ET informer les autres copropriétaires sans délai.
#4 27-07-2015 07:11:31
Seul le syndic, ou son mandataire, peut recevoir ce courier.
Si un CP est nommé pour cette mission, il devient syndic adjoint, avec tous les conséquences concernant sa présence lors de l'AG, l'assurance de sa RC, , ....
#5 27-07-2015 08:57:09
La réception des envois recommandé reste une tache dévolue au syndic.
Le conseil de copropriété est là pour vérifier le travail du syndic et non pour faire le travail à sa place.
Si vous avez un manque de confiance en votre syndic, il va falloir faire avec.
La plupart des recommandés dans les grosses copropriété étant les recommandés prévu par la loi dans le cadre des ventes. Aucun syndic professionnel ne va pas accepter de délégué la réception des recommandés avec le risque de ne pouvoir répondre à temps aux notaires.
Le seul habilité et responsable est le syndic. Cette tâche implique des responsabilités, il ne faut pas croire que l'on essaye de cacher quelque chose en refusant la réception des recommandés par d'autres personnes.
#6 27-07-2015 09:40:14
C'est l'article 3 de la loi du 15 mai 2012 modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété> et modifiant l'article 46, § 2, du Code judiciaire (MB 8 6 2012) qui a complété le § 4, 6°de l'art.577-8 du code civil en ajoutant la pharase suivante :
« Sous réserve de dispositions contraires dans le présent chapitre, la correspondance recommandée est, à peine de nullité, adressée au domicile, ou à défaut, à la résidence ou au siège social du syndic et au siège de l'association des copropriétaires. »;
Voici ce qui peut être lu sur le site de legalworld
"Une loi du 15 mai 2012 apporte six grandes modifications au régime de copropriété. Les changements visent notamment à éviter que certains courriers ne parviennent pas au syndic (...)
• au siège de l'association des copropriétaires ; et
• au domicile, ou à défaut, à la résidence ou au siège social du syndic.
C'est pourquoi la nouvelle loi établit que la correspondance recommandée doit être adressée aussi bien au syndic qu'à l'association des copropriétaires. Cette obligation vaut à peine de nullité.
Selon la ministre de la Justice, Annemie Turtelboom, il s'agit ici d une nullité relative qui peut être invoquée aussi bien par l'association que par le syndic."
Si un courrier doit être adressé à l'ACP, il me semble qu'il va de soi qu'un boite aux lettres doit être dédiée à effet de recevoir ce courrier.
Par ailleurs, l'art. 577-8, § 4 ( le 6° de ce § est relatif à la correspondance recommandée) du code civil énonce :"Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :.... .
#7 27-07-2015 10:28:49
Personnellement, je trouve absurde cette obligation d'envoyer le courrier à l'adresse de la copropriété. Mais de toute façon, vous le recevez déjà chez vous, syndic. Pourquoi aller chercher celui envoyé à la copropriété?
#8 27-07-2015 10:38:06
La réponse quant à l'origine de cette mesure ne figurerait-elle pas dans la lecture des travaux préparatoires à la loi du 15 mai 2012 ?
#9 27-07-2015 11:12:42
Je n'ai pas été voir les travaux préparatoires en question.
Dans le temps, il n'était pas obligatoire d'envoyer un courrier au syndic, et c'était complètement débile. Ils ont donc très logiquement rajouté l'obligation de l'envoyer au syndic. Mais je ne sais pas pourquoi ils ont gardé l'obligation de l'envoyer au siège de l'ACP...
#10 27-07-2015 12:26:05
C'était un compromis classique.
L'IPI voulait que le siège de l'ACP soit situé au siège social/residence du syndic, sans que le syndic doive faire quelque chose.
Certains parties politiques ne le voulaient pas, pour éviter qu'un syndic partant, qui ne transmet pas les archives de l'ACP, puisse permettre que par exemple Electrabel envoie des avis de non-paiement à l'ancien et pas au nouveau syndic.
Le compromis politique final était:
envoyons un recommandé aux deux adresses, pour appaiser la pression de l'IPI qui était au détriment des CP
n'obligeons pas le syndic pour avoir une carte "Bpost"
L'IPI n'avait pas et n'a pas encore compris que cette carte ne demande qu'une seule demande (au début du mandat de syndic) et permet que TOUS les AR pour l'ACP adressé à son siège social, arrivent à l'adresse du syndic. La demande initiale est nécessaire pour annuler toutes les cartes précédentes.
#11 27-07-2015 12:28:49
Une double réception chez le Syndic et à l'ACP directement dans une boîte aux lettre dédiée est un mécanisme sécurité d'information qui est utile dans le processus de gestion en faveur des copropriétaires ...
Cela permet justemment de surveiller si le Syndic si le syndic gère ou ne le fait pas.
Il serait dramatique d'attendre qu'un huissier vienne vendre un appartement pour découvrir une carenc du Syndic
#12 27-07-2015 12:36:02
L'art. 577-8, § 4, 6°, code civil prévoit une réserve ("Sous réserve de dispositions contraires dans le présent chapitre...") en ce qui concerne l'obligation d'envoyer 2 recommandés, l'un au syndic, l'autre à l'ACP.
Dans des cas spécifiquement prévus par la loi, il n'y a pas lieu d'envoyer 2 recommandés.
Ce sera ainsi le cas de l'envoi au syndic par des copropriétaires d'une requête visant à la convocation d'une AG(art.577-6, § 2, al.2, code civil) ou encore celui des courriers adressés par le notaire au syndic lors de la cession du droit de propriété d'un lot (art.577-11, § 2, al.1, code civil).
Il me semble aussi (je n'ai pas approfondi la problématique) que la transmission d'un pli judiciaire par les services postaux à la personne morale est valablement faite au syndic (pas de double envoi d'un recommandé).
Dernière modification par GT (27-07-2015 12:43:36)
#13 27-07-2015 13:52:56
Merci à tous pour vos réponses rapides et éclairantes
Je formule ci-dessous quelques tentatives de conclusion pratique et une nouvelle question directement liée.
Je serais très intéressé par vos opinions à ce sujet.
NB: Il est possible que je n'aie pas tenu compte de certains éléments dans vos réponses les plus récentes.
- Une seule personne physique est syndic, elle n'a ni ne veut d'adjoints, elle est un CP syndic bénévole, comme attesté par un PV d'AG signé à l'unanimité, à 100% des parts de l'immeuble.
1) qu'il faudrait mettre pas mal de choses en oeuvre uniquement pour que le syndic réceptionne un deuxième exemplaire des recommandés qui doivent légalement lui être adressés à son domicile...
2) que l'existence d'une boîte aux lettres réservée à l'ACP à son siège n'apporte pas de sécurité supplémentaire, hormis peut-être pour les recommandés envoyés durant une période de battement entre deux syndics successifs, si le syndic sortant ne transmet pas correctement. Ladite période de battement ne devrait pas exister si l'AG joue son rôle.
3) que l'existence même d'une boîte aux lettres réservée à l'ACP entraînerait probablement son utilisation pour divers courriers non-recommandés, créerait des attentes, etc...
D'où QUESTION
Connaissez-vous des cas dans lesquels quelqu'un pourrait légalement reprocher quelque chose à l'ACP, à l'AG ou à son syndic dans l'hypothèse ou AUCUN courrier adressé à l'ACP à son siège n'est en pratique traité par le syndic ?
Ceci en supposant que :
1) Le nom, adresse et autres informations concernant le syndic sont affichées selon les règles à l'entrée de l'immeuble et/ou dans l'ascenseur pour ce qui concerne la gestion de celui-ci.
2) Tous les "fournisseurs" connus de l'ACP (banques, assurances, énergie , eau etc...) ont été informés du mandat-identité-adresse du syndic, copie du PV d'AG signé par tous les CPs à l'appui.
3) Le syndic traite correctement tout courrier adressé à l'ACP au domicile du syndic.
PROCURATIONS POSTALES bpost ou BCE
Merci Luc pour la suggestion.
Mais si je comprend bien, ces procurations permettent au syndic de réceptionner le courrier destiné à l'ACP, mais PAS d'obtenir présentation de ce courrier au domicile du syndic. Correct ?
Dernière modification par Adam (27-07-2015 13:53:59)
#14 07-08-2015 17:55:46
Je découvre tardivement que le sujet avait déjà été traité ici :
https://forum.pim.be/topic-282430-oblig … age-1.html
S'il y a une notification à faire à l'ACP, il me paraît logique que cela soit fait à son représentant, à savoir le syndic, dont l'identification doit être clairement mentionnée dans le hall d'entrée, dans la partie accessible au public.
Pour être complet, je précise que notre immeuble ne dispose pas de parties communes accessibles au public.
J'ose espérer que ceci ne nous oblige pas à placarder les informations du syndic sur la façade...