Source: http://www.coicommissioner.gov.on.ca/category/regle-pertinente/exercice-dune-activite/
Timestamp: 2019-02-23 06:45:29+00:00
Document Index: 207948746

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 79', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 3']

Exercice d’une activité | Office of the Conflict of Interest Commissioner of Ontario
Aperçu des règles
Conseils sur les conflits d’intérêts et les activités politiques
Conseils sur les nominations
Conseiller en conflits d’intérêts
Décision sur un conflit d’intérêts
Approbation des règles relatives aux conflits d’intérêts
Conseils sur les déclarations d’intérêts financiers
Plans sur l’éthique pour des tribunaux
FAQ – conflit d’intérêts
Conseils sur l’activité politique
Autorisation de participation à des activités politiques
Décision sur la participation à des activités politiques
Décision sur une élection à une charge
Analyse des activités politiques
Fonctionnaires faisant l’objet de restrictions normale
Fonctionnaires faisant l’objet de restrictions particulières
FAQ – activité politique
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Accès à des renseignements confidentiels (M05-17/18)
décembre 8, 2017 décembre 8, 2017 Sidney B. Linden
Dans l’exercice de ses fonctions au service de la Couronne, un fonctionnaire peut avoir accès à des renseignements confidentiels relatifs 1) à une entité externe dont il est membre du conseil d’administration, 2) à l’employeur d’un membre de sa famille.
L’article 5 du Règl. de l’Ont. 381/07 interdit la divulgation et l’utilisation de tels renseignements confidentiels.
Par ailleurs, l’article 8 interdit à tout fonctionnaire de se livrer à une activité en dehors de son emploi au service de la Couronne si cette activité a pour effet de conférer à quiconque un avantage découlant de son poste de fonctionnaire.
Pour atténuer les risques de conflit d’intérêts ou d’impression de conflit d’intérêts aux termes des règles prescrites par l’un ou l’autre de ces deux articles, le responsable de l’éthique a ordonné au fonctionnaire de discuter à l’avance avec le cadre concerné de toute tâche visant l’une ou l’autre des organisations en cause, afin que le cadre puisse soit limiter l’accès du fonctionnaire aux renseignements confidentiels, soit lui assigner d’autres tâches.
Règl. de l’Ont. 381/07, art. 5 et 8.
Conflit d’intérêts, Divulgation de renseignements confidentiels, Exercice d’une activité, Ministère
Exploitation d’une petite entreprise (M02-17/18)
Un fonctionnaire exploite une petite entreprise en dehors de son emploi au service de la Couronne. Il est travailleur autonome à temps partiel. Il n’existe aucun lien entre son emploi de fonctionnaire et sa petite entreprise, ni entre ses propres clients et son ministère d’appartenance.
Selon l’article 3 du Règl. de l’Ont. 381/07, un fonctionnaire ne doit pas utiliser ou tenter d’utiliser son emploi au service de la Couronne pour se conférer un avantage.
L’article 5 interdit à tout fonctionnaire de divulguer sans autorisation des renseignements confidentiels obtenus dans le cadre de son emploi au service de la Couronne, ou d’utiliser ces renseignements confidentiels dans le cadre d’une activité commerciale ou autre en dehors de son travail au service de la Couronne.
L’article 6 prévoit que dans l’exercice de ses fonctions au service de la Couronne, un fonctionnaire ne peut faire bénéficier une personne ou une entité d’un traitement préférentiel. En outre, il doit s’efforcer d’éviter de donner l’impression que quiconque bénéficie d’un traitement préférentiel. Le fonctionnaire ne doit pas non plus fournir de l’aide à une personne ou à une entité dans ses rapports avec la Couronne si ce n’est l’aide fournie dans le cours normal de son emploi.
L’article 8 interdit à un fonctionnaire de se livrer à une activité commerciale en dehors de son emploi au service de la Couronne si cette activité entrave sa capacité à exercer ses fonctions ou si elle a pour effet de conférer à quiconque un avantage découlant de son poste de fonctionnaire.
Afin que le fonctionnaire n’utilise pas ou ne donne pas l’impression d’utiliser son emploi au service de la Couronne pour se conférer un avantage, le responsable de l’éthique lui a ordonné de ne pas utiliser son poste de fonctionnaire pour annoncer ou promouvoir sa petite entreprise ou pour solliciter des clients. Le responsable de l’éthique a également rappelé au fonctionnaire son obligation de se conformer aux règles relatives aux conflits d’intérêts, qui lui interdisent notamment ce qui suit : divulguer ou utiliser les renseignements confidentiels obtenus dans le cadre de son emploi au service de la Couronne; donner l’impression qu’il accorde à une personne ou à une entité un traitement préférentiel dont elle pourrait tirer un avantage; offrir de l’aide à une personne ou à une entité dans ses rapports avec la Couronne si ce n’est l’aide fournie dans le cours normal de son emploi; permettre que sa petite entreprise nuise à son emploi au service de la Couronne; conférer à quiconque un avantage découlant de son emploi au service de la Couronne; et utiliser les locaux, le matériel ou les fournitures du gouvernement pour sa petite entreprise.
Règl. de l’Ont. 381/07, art. 3, 5, 6 et 8.
Conflit d’intérêts, Divulgation de renseignements confidentiels, Exercice d’une activité, Interdiction de conférer un avantage, Ministère, Traitement préférentiel
Vente de produits à d’autres fonctionnaires (M06-17/18)
Un fonctionnaire vend des produits de consommation à temps partiel pour son propre compte. Toutes les ventes ont lieu en dehors de ses heures normales de travail. La clientèle du fonctionnaire compte d’autres fonctionnaires. Par ailleurs, dans l’exercice de ses fonctions au service de la Couronne, le fonctionnaire est parfois appelé à superviser d’autres fonctionnaires.
Selon le paragraphe 3 (1) du Règl. de l’Ont. 381/07, un fonctionnaire ne peut utiliser ou tenter d’utiliser son emploi au service de la Couronne pour se conférer directement ou indirectement un avantage.
L’article 6 prévoit que dans l’exercice de ses fonctions au service de la Couronne, un fonctionnaire ne peut faire bénéficier une personne ou une entité d’un traitement préférentiel et doit s’efforcer d’éviter de donner l’impression que quiconque bénéficie d’un traitement préférentiel.
Selon le paragraphe 8 (5), un fonctionnaire ne peut être employé dans une activité commerciale en dehors de son emploi au service de la Couronne si cette activité a pour effet de conférer à quiconque un avantage découlant de son poste de fonctionnaire, ou si elle entrave sa capacité à exercer ses fonctions.
Le responsable de l’éthique a déterminé que l’entreprise du fonctionnaire présente un risque de conflit d’intérêts. Pour atténuer ce risque, il lui a ordonné de ne pas utiliser son emploi au service de la Couronne pour annoncer ou promouvoir son entreprise ou pour solliciter des clients, et de se récuser de tout rôle de supervision d’un autre fonctionnaire qui est un client actuel de son entreprise, ou qui l’a été dans les 12 derniers mois.
Règl. de l’Ont. 381/07, art. 3, 6 et 8.
Conflit d’intérêts, Exercice d’une activité, Interdiction de conférer un avantage, Ministère, Traitement préférentiel
Aide à l’entreprise d’un conjoint (M03-17/18)
Un fonctionnaire souhaite travailler à temps partiel pour l’entreprise de son conjoint. Il y travaillerait la fin de semaine, durant ses vacances ou lorsqu’il est en congé. Il n’y a aucun lien entre cette activité et son poste dans la fonction publique de l’Ontario.
Selon l’article 8 du Règl. de l’Ont. 381/07, un fonctionnaire ne doit pas être employé dans une activité commerciale en dehors de son emploi au service de la Couronne si cette activité entrave sa capacité à exercer ses fonctions ou si elle a pour effet de conférer à quiconque un avantage découlant de son poste de fonctionnaire.
Afin d’atténuer les risques de conflit d’intérêts, le responsable de l’éthique a ordonné au fonctionnaire ce qui suit : ne pas utiliser son poste au service de la Couronne pour tenter d’obtenir des avantages pour l’entreprise de son conjoint; ne pas l’utiliser non plus pour promouvoir l’entreprise de son conjoint; ne pas solliciter de traitement préférentiel de la part de fonctionnaires ou d’accès privilégié à ceux-ci dans le cadre des activités exercées pour l’entreprise de son conjoint; éviter de participer à toute activité de l’entreprise de son conjoint qui consiste, ou pourrait consister, à approvisionner la Couronne en biens et services; et éviter de s’identifier comme un membre de la fonction publique de l’Ontario ou de donner l’impression qu’il représente la Couronne dans le cadre des activités exercées pour l’entreprise de son conjoint.
Règl. de l’Ont. 381/07, art. 8.
Conflit d’intérêts, Exercice d’une activité, Ministère
Utilisation du papier à en-tête (M01-16/17)
avril 7, 2017 septembre 26, 2017 Sidney B. Linden
On a demandé à un responsable de l’éthique de répondre à une demande de renseignements d’un député provincial à l’égard de l’utilisation du papier à en-tête du ministère par le personnel du ministère pour demander des dons de bienfaisance sous l’égide d’une campagne de bienfaisance à l’échelle du gouvernement.
Le responsable de l’éthique a confirmé que le papier à en-tête du ministère ne doit pas être utilisé pour demander des dons de bienfaisance, malgré le fait que demander des dons ne constituait en aucun cas un contrat, un engagement ou une obligation. Le responsable de l’éthique a également indiqué que le ministère passerait en revue ses processus relatifs aux campagnes de bienfaisance qui seront menées à l’avenir pour s’assurer que le papier à en-tête du ministère n’est pas utilisé.
Règl. de l’Ont. 281/07, art. 8.
Maire élu (M02-16/17)
Un fonctionnaire a été élu maire d’une petite ville (moins de 1 000 habitants) après avoir agi à titre de conseiller. Un an après son élection, le fonctionnaire a signalé un conflit d’intérêts potentiel à son responsable de l’éthique.
Les obligations de maire du fonctionnaire étaient exercées en dehors des heures normales. Le fonctionnaire occupait un poste technique sans lien avec ses obligations de maire; il ne semblait donc pas y avoir de chevauchement entre les obligations du fonctionnaire et ses responsabilités municipales. Il n’y avait pas non plus de conflit flagrant entre les responsabilités du fonctionnaire et les intérêts de la Couronne.
Le responsable de l’éthique a indiqué au fonctionnaire qu’il aurait dû l’aviser au moment de son élection en tant que maire plutôt qu’un an plus tard. Cependant, le responsable de l’éthique a également informé le fonctionnaire que, puisque le poste auquel il avait été élu n’exigeait pas suffisamment de son temps pour que celui-ci nuise à ses obligations en tant que fonctionnaire, son rôle de maire ne soulevait aucun conflit justifiant la fin de son mandat. Le fonctionnaire a également été informé qu’il devait s’abstenir de se trouver dans une situation où il pourrait avoir à adopter un point de vue contraire aux intérêts de la Couronne ou susceptible de le placer en position de conflit par rapport à celle-ci.
LFPO, art. 79 et 80; Règl. de l’Ont. 281/07, art. 8.
Activités politiques, Activités politiques – Tous les autres fonctionnaires, Conflit d’intérêts, Exercice d’une activité, Ministère
Membre d’un conseil consultative (M04-16/17)
Un haut fonctionnaire d’un ministère a demandé conseil sur la question de savoir s’il pouvait agir à titre de membre d’un conseil consultatif d’un centre universitaire dont le mandat concernait le même groupe d’intervenants que celui du ministère pour lequel travaille l’employé. Le fonctionnaire participait à la définition des priorités du gouvernement en matière de politique et de programme concernant le groupe d’intervenants et à la prise des décisions de financement relatives à ses collectivités, à ses programmes et à ses organismes.
Le responsable de l’éthique a conclu que certaines responsabilités du conseil consultatif pourraient soulever des préoccupations en vertu des règles sur les conflits d’intérêts qui empêchent une personne d’obtenir un traitement préférentiel ou de tirer un avantage de son poste de fonctionnaire.
Le responsable de l’éthique a conseillé au fonctionnaire de ne pas participer aux discussions relatives aux sources de financement du centre ou aux efforts visant à solliciter du financement provincial ou à faire pression sur le gouvernement relativement au centre, de ne pas utiliser les lieux, le matériel ou les fournitures du gouvernement pour des activités liées au centre, de communiquer clairement qu’il n’a pas pris part au conseil consultatif au nom de la Couronne et que les opinions exprimées étaient personnelles et ne reflétaient pas nécessairement celles de la Couronne et de s’abstenir de participer à des discussions ou à des activités qui pourraient être interprétées comme entrant en conflit avec le rôle de l’employé en tant que fonctionnaire et d’informer le conseil si un tel conflit se présente.
Règl. de l’Ont. 381/07, art. 6 & 8.
Conflit d’intérêts, Exercice d’une activité, Ministère, Traitement préférentiel
Modèle de fonctionnaire (O01-16/17)
Un employé à temps partiel d’un organisme public, un représentant du service à la clientèle, a demandé de déterminer s’il pouvait accepter une offre d’emploi en dehors de son emploi au service de l’organisme public. Le fonctionnaire était mannequin, et un tiers avait communiqué avec lui pour qu’il passe une audition en vue de faire partie d’une publicité élaborée par le tiers pour ce même organisme public. Si elle est choisie, la personne recevrait une compensation financière pour paraître dans la publicité.
En évaluant si l’entente proposée pourrait entrer en conflit avec les obligations du fonctionnaire envers l’organisme public, le responsable de l’éthique a examiné la nature des fonctions régulièrement exercées par le fonctionnaire au nom de l’organisme public à titre de représentant du service à la clientèle à temps partiel, ainsi que le caractère à court terme de l’entente proposée avec le tiers, et le fait que la personne n’avait pas participé au processus d’approvisionnement entrepris pour sélectionner le tiers fournisseur de services qui élabore la publicité pour l’organisme public.
Le responsable de l’éthique a déterminé que cette situation ne constituerait pas un conflit d’intérêts. Le responsable de l’éthique a autorisé la personne à passer une audition pour un rôle dans la publicité et à accepter ce rôle, à la condition que les auditions et le travail de mannequin dans le projet se fassent en dehors des heures de travail du fonctionnaire et ne nuisent pas à son horaire de travail.
Conflit d’intérêts, Exercice d’une activité, Organisme public
Se conférer un avantage, partie 2 (C05-15/16)
mars 20, 2017 septembre 26, 2017 Sidney B. Linden
Après avoir siégé comme membre du conseil d’un organisme public pendant douze ans, une personne a, avec l’aide de deux avocats, publié un guide du citoyen sur les comparutions devant l’organisme public. Alors que cette personne avait récemment été nommée président de ce même organisme public, l’éditeur a communiqué avec elle pour préparer une troisième édition du guide.
Étant donné que le livre avait pour la première fois été publié bien avant que cette personne siège comme président, et alors qu’elle n’était pas un fonctionnaire, le commissaire a statué qu’il n’y aurait pas contravention à l’article 3 du Règlement (se conférer un avantage à lui‑même ou en conférer un à son conjoint ou à ses enfants). Cette personne ne souhaitait pas publier un guide pour la première fois alors qu’elle siégeait comme président. Pour des raisons similaires, le commissaire a jugé que la publication de la nouvelle édition ne contrevenait pas au paragraphe 8(4) du Règlement. Bien que l’association du président avec la troisième édition puisse, de façon hypothétique, mousser les ventes, le guide avait été pour la première fois publié bien avant, et on ne demandait pas au président de promouvoir la vente d’un nouveau livre.
Les deux avocats qui aidaient aux recherches pour la nouvelle édition exerçaient parfois auprès de l’organisme public. Pour éviter toute impression de traitement préférentiel, le commissaire a demandé à la personne de se récuser de toute audience au cours de laquelle l’un des deux avocats comparaîtrait.
Règl. de l’Ont. 381/07, art. 3, 6 & 8.
Commissaire aux conflit d’intérêts, Conflit d’intérêts, Exercice d’une activité, Interdiction de conférer un avantage, Traitement préférentiel
Exercer une activité (C06-15/16)
Un fonctionnaire d’un organisme public voulait devenir membre d’un comité quasi judiciaire d’une municipalité. Ce fonctionnaire avait l’intention de participer à environ une audience par mois, de 10 h à 14 h.
Cette activité a suscité certaines préoccupations puisque le comité était susceptible de se pencher sur des questions liées à des personnes associées à l’organisme public. Afin de réduire au minimum l’interaction potentielle entre les deux rôles, le commissaire a exigé que le fonctionnaire avise immédiatement son responsable de l’éthique si une personne comparaissant devant le comité devait prendre part à une question mettant en cause l’organisme public et a interdit au fonctionnaire de prendre part à des questions mettant en cause des intervenants potentiels de l’organisme public. Par souci de transparence, le commissaire a aussi avisé le fonctionnaire de prendre une journée de congé complète lorsqu’il prendrait part aux travaux du comité devant survenir pendant ses heures normales de travail.
Rencontrer le commissaire
Vous pouvez en apprendre davantage sur le commissaire de sa biographie. Suivez le commissaire sur son blog.
Mon responsable de l’éthique
Règles approuvées des organismes publics
Résumés de décisions
Les discours du commissaire
Orientation des responsables de l’éthique
La gouvernance et la responsabilisation
Dépenses du commissaire en 2015
Protocoles d’entente
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