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Timestamp: 2020-02-21 09:33:48+00:00
Document Index: 213845247

Matched Legal Cases: ['art. 96', 'art. 39', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 39', 'art. 8', 'art. 10']

Art. 3 Stationäre Behandlung
Art. 5 Ambulante Behandlung
Art. 6 Langzeitbehandlung
Art. 7 Kosten für die universitäre Lehre und für die Forschu...
Art. 8 Investitionen
3. Abschnitt: Ermittlung der Kosten und Erfassung der Leistu...
Art. 9 Anforderungen an die Ermittlung der Kosten und Erfass...
Art. 10 Anforderungen an Spitäler und Geburtshäuser
Art. 10a Angaben der Spitäler und Geburtshäuser
Art. 13 Spitäler und Geburtshäuser
Schlussbestimmungen der Änderung vom 22. Oktober 2008
Ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux dans l’assurance-maladie1
vu l’art. 96 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (loi)2,3
2 Elle s’applique aux hôpitaux, aux maisons de naissance et aux établissements médico-sociaux admis au sens de l’art. 39 de la loi.1
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5105).
d’opérer une distinction entre les prestations et les coûts générés par les traitements hospitaliers, ambulatoires et de longue durée;
de déterminer les prestations et les coûts de l’assurance obligatoire des soins, en relation avec les traitements hospitaliers à l’hôpital et dans les maisons de naissance;
de déterminer les prestations et les coûts de l’assurance obligatoire des soins en relation avec les traitements ambulatoires à l’hôpital et dans les maisons de naissance;
de déterminer les prestations et les coûts des soins ainsi que les autres prestations fournies dans les établissements médico-sociaux et lors de traitement de longue durée à l’hôpital qui sont prises en charge par l’assurance obligatoire des soins et leurs coûts;
de déterminer les prestations et les coûts des soins pour chaque niveau de soins requis dans les établissements médico-sociaux et lors de traitement de longue durée à l’hôpital;
d’exclure les prestations d’intérêt général selon l’art. 49, al. 3, de la loi et leurs coûts.
d’élaborer des indicateurs;
de procéder à des comparaisons entre institutions aux niveaux régional, cantonal et supracantonal afin d’analyser les coûts et les prestations;
d’établir des planifications cantonales;
d’apprécier le caractère économique et équitable de la fourniture de prestations;
de contrôler l’évolution des coûts et leur niveau.
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5105).
3 Abrogée par le ch. I de l’O du 22 oct. 2008, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5105).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5105).
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5105).
Sont réputés traitements hospitaliers pour des examens, des traitements et des soins à l’hôpital ou dans une maison de naissance au sens de l’art. 49, al. 1, de la loi, les séjours:
d’au moins 24 heures;
à l’hôpital, en cas de transfert dans un autre hôpital;
1 Abrogé par le ch. I de l’O du 22 oct. 2008, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5105).
Sont réputés traitements ambulatoires au sens de l’art. 49, al. 6, de la loi les traitements qui ne sont pas réputés hospitaliers. Les séjours répétés dans des cliniques de jour ou de nuit sont également réputés traitement ambulatoire.
Sont réputés traitements de longue durée au sens des art. 49, al. 4, et 50 de la loi les séjours à l’hôpital ou dans un établissement médico-social ne nécessitant pas, selon l’indication médicale, un traitement et des soins ou une réadaptation médicale à l’hôpital.
1 Sont réputés coûts de formation universitaire au sens de l’art. 49, al. 3, let. b, de la loi les moyens engagés pour:
la formation de base théorique et pratique des étudiants des professions médicales réglées dans la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales2 jusqu’à l’obtention du diplôme fédéral;
la formation postgrade des étudiants selon let. a jusqu’à l’obtention du titre postgrade fédéral.
2 Sont réputés coûts de recherche au sens de l’art. 49, al. 3, de la loi les moyens engagés pour les travaux de création entrepris de façon systématique et le développement expérimental visant à accroître le niveau des connaissances ainsi que leur utilisation pour permettre de nouvelles applications. En font partie les projets réalisés dans le but d’accroître les connaissances scientifiques et d’améliorer la prévention, le diagnostic ou le traitement de maladies.
1 Sont réputés investissements au sens de l’art. 49, al. 7, de la loi les biens meubles et immeubles ainsi que les autres immobilisations nécessaires pour remplir le mandat de prestations au sens de l’art. 39, al. 1, let. e, de la loi.
2 Les opérations de location et d’achat par acomptes sont traitées de la même manière que les opérations d’achat. Les coûts provenant des opérations de location et d’achat par acomptes sont justifiés séparément en tant que coûts d’utilisation des immobilisations.
2 La comptabilité analytique doit comprendre en particulier les charges par nature, les centres de coûts, les unités finales d’imputation et le classement des prestations.
4 La comptabilité analytique doit être établie de manière à ce qu’il ne soit pas possible de tirer de conclusions sur la personne traitée.
5 La comptabilité analytique doit être établie pour chaque année civile et être mise à disposition à partir du 30 avril de l’année suivante.
6 Le Département fédéral de l’intérieur (département) peut édicter des dispositions plus détaillées pour la mise en place de la comptabilité analytique du point de vue technique. Il consulte à ce sujet les cantons, les fournisseurs de prestations et les assureurs.
2 Les hôpitaux doivent calculer les coûts des centres de coûts en suivant la nomenclature de la statistique des hôpitaux établie selon l’annexe à l’ordonnance du 30 juin 1993 sur les relevés statistiques2.
4 La tenue d’une comptabilité des coûts et des prestations est obligatoire.
5 Pour le calcul des coûts d’utilisation des immobilisations, les hôpitaux et les maisons de naissance doivent tenir une comptabilité des immobilisations. Sont réputés investissements au sens de l’art. 8 les objets d’une valeur d’achat de 10 000 francs ou plus.
l’année d’achat;
la durée prévue d’utilisation, en nombre d’années;
la valeur d’achat;
la valeur comptable de l’immobilisation au début de l’année;
le taux d’amortissement;
l’amortissement annuel;
la valeur comptable de l’immobilisation à la fin de l’année;
le taux d’intérêt calculatoire;
l’intérêt calculatoire annuel;
les coûts annuels d’utilisation de l’immobilisation comme somme de l’amortissement et de l’intérêt calculatoire annuels.
2 Les immobilisations nécessaires à l’exploitation et à l’accomplissement du mandat de prestation de l’institution peuvent être prises en compte au maximum à leur valeur d’achat.
3 Les amortissements annuels maximum se calculent avec un amortissement linéaire à partir de la valeur d’achat sur la durée prévue d’utilisation jusqu’à la valeur résiduelle nulle.
4 Les intérêts calculatoires des immobilisations nécessaires pour la fourniture des prestations hospitalières sont calculés selon la méthode de la valeur moyenne. Le taux d’intérêt est de 3,7 %. Il est réexaminé périodiquement.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 22 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5105). Voir aussi les disp. fin. mod. à la fin du present texte.
2 La tenue d’une comptabilité des investissements est obligatoire pour le calcul des coûts des investissements.
3 La tenue d’une comptabilité des coûts et des prestations est obligatoire.
3 La statistique des prestations doit être établie de manière à ce qu’il ne soit pas possible de tirer de conclusions sur la personne traitée.
4 La statistique des prestations doit être établie pour chaque année civile et être mise à disposition à partir du 30 avril de l’année suivante.
1 La statistique des prestations des hôpitaux doit être établie en coordination avec la statistique des hôpitaux et la statistique médicale des hôpitaux établies selon l’annexe à l’ordonnance du 30 juin 1993 sur les relevés statistiques2. Cette disposition s’applique par analogie aux maisons de naissance.
1 La statistique des prestations des établissements médico-sociaux doit être établie en coordination avec la statistique des établissements de santé non hospitaliers établie selon l’annexe à l’ordonnance du 30 juin 1993 concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux1.
Les hôpitaux et les établissements médico-sociaux doivent tenir à disposition, pour consultation, les pièces d’une année, dès le 1er mai de l’année suivante. Sont légitimés à les consulter les autorités d’approbation, les autorités de la Confédération compétentes en la matière ainsi que les partenaires tarifaires.
1 Les investissements effectués avant le passage à la rémunération des hôpitaux au moyen de forfaits liés aux prestations peuvent être inclus dans le calcul des coûts si, lors de ce passage, une immobilisation a été saisie dans la comptabilité des immobilisations de l’hôpital ou de la maison de naissance avec sa valeur comptable actuelle.
2 Au moment du passage, la valeur comptable selon l’al. 1 ne peut dépasser la valeur comptable qui aurait résulté d’un calcul de cette valeur sur la base de l’art. 10a.
3 L’amortissement s’effectue à partir de la valeur comptable avec la durée d’utilisation restante prévue. Les intérêts calculatoires sont calculés selon la méthode de la valeur moyenne, la valeur d’achat étant remplacée par la valeur comptable actuelle au moment du passage.
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5105).