Source: http://compta-pour-francophones.blogspot.com/2013/03/regles-applicables-alexecution.html
Timestamp: 2017-10-21 08:36:51+00:00
Document Index: 51297858

Matched Legal Cases: ['art 22', 'art.5', 'art 76', 'art. 126', 'art. 127', 'art. 123', 'art. 125']

Règles applicables à l’exécution des opérations de recettes publiques - Comptabilité pour pays francophones
Règles applicables à l’exécution des opérations de recettes publiques
1/Les conditions d'exécution des Recettes Publiques
Deux pour que l’exécution soit régulière
-Une condition de fond : de droit fiscal ou de droit administratif qui s’exprime par l’existence de créances publiques(art 22 et 68)
-Une condition de forme: de droit budgétaire exprimé par l’autorisation annuelle donnée par la loi de finances
Interdiction de perception de recettes non autorisées
-Article premier du titre premier relatif aux dispositions des recettes publiques de chaque loi de finance-Article 26 DRCP de 1967.
a) Autorisation par les lois et règlements:Les créances publiques peuvent être classées en deux Catégories:
-Créances résultant de la puissance publique : impôts,droits et taxes…etc.
-Créances semblables à celles des personnes privées:produits du domaine ; produits des exploitations industrielles ou commerciales…NB: Le fondement de ces recettes est du domaine du droit commun.la fixation de leur montant est souvent faite unilatéralement par l'administration.
b) Autorisation budgétaire:
La nécessité de l'autorisation (vote et contrôle) ;
«le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses des organismes publics».
-La sanction / concussionnaires
Dispositions reprises chaque année par la loi de finances(Article premier du titre premier relatif aux dispositions des recettes publiques de chaque loi de finance )
2/La procédure de mise en recouvrement des recettes publiques
La procédure d'exécution des recettes publiques traverse trois stades successifs:
la constatation et la liquidation des droits, la mise en recouvrement et le recouvrement lui-même.Les deux premiers sont attribués aux ordonnateurs ;Le dernier est réservé aux comptables.
-La constatation des droits est une opération à la fois matérielle et juridique, elle consiste à s'assurer de la réalitédes faits sur lesquels sont fondées les créances publiques et de leur inclusion dans le champ d'application des dispositions juridiques d'où résultent ces Créances;
-La liquidation des droits a pour objet de déterminer le montant des créances publiques par rapport au tarif qui résulte des dispositions juridiques reconnues applicables.
a)Autorités compétentes pour émettre les ordres de recette
(ordonnateur ou sous ordonnateur)
b)Forme des ordres de recette:(rôles :impôts et taxes/titres ou ordres de recettes collectifs, ordre de recettes individuel; amendes et condamnations pécuniaire :arrêts ou jugements; débets administratifs/débet juridictionnel :Décision et arrêt)
c)Force exécutoire des ordres de recette :Les ordres de recette /impôts et taxe de l’État et col loc et établissement publics sont revêtus de la formule exécutoire dès leur émission par l’ordonnateur concerné selon le cas. article 8 et 9 du code de recouvrement.
Quant aux arrêts et extraits de jugements se rapportant aux amendes et condamnations pécuniaires, aux frais de justice et les arrêts de débet prononcés par les juridictions financières sont exécutoires dès qu’ils sont devenus définitif .càd dès qu’ils sont passés en force de chose jugée.
d)Réduction et annulation: Lorsque des erreurs sont reconnues soit sur réclamation des débiteurs, soit par décision de justice, soit même spontanément par l'administration, les ordres de recettes qui se rapportent à des créances indues, en tout ou partie, sont réduits ou annulés .
Le contrôle de la régularité de la perception (comptables)
*Les ordres de recette émis par les ordonnateurs sont adressés aux comptables pour en assurer le recouvrement .* La mission des comptables commence par la prise en charge des ordres de recette dont ils doivent réaliser le recouvrement.* Cette prise en charge n'intervient au niveau du Comptable qu’après avoir vérifié la régularité de la perception.
Art 10 du décret Royal 1967: les recettes sont fondées sur une disposition législative ou réglementaire permanente, une décision de justice ou une convention que leur perception a bien été autorisée par la loi de finances de l'année et le budget de l’organisme public concerné, que la recette est imputée à la rubrique budgétaire qui la concerne et que les pièces justificatives éventuelles sont jointes aux ordres de recette concernés .
3/l’apurement des recettes publiques:
Le recouvrement Les comptables sont chargés de recouvrer les recettes et non pas simplement de les encaisser. Ils doivent donc faire toutes les diligences nécessaires pour que les créances publiques constatées soient apurées.Le mode ordinaire d'apurement des recettes publiques est le versement des sommes dues, qui éteint les créances publiques sur les débiteurs et les fait disparaître des écritures où elles étaient entrées lors de leur prise en charge par les comptables.
Art 27 du RGCP 1967:«Les recettes sont réalisées par versement d’espèces, par remise de chèques bancaires ou postaux, par versement ou virement à un compte ouvert au nom d’un comptable public,et dans les cas prévus par les lois et règlements, par remise de valeurs ou d’effets de commerce »
.Nouvelle procédure:le télépaiement
-Le recouvrement : amiable*Dans un premier temps, le comptable chargé du recouvrement adresse des avis individuels aux débiteurs et les invitent à s'acquitter de leurs dettes:En matière d’impôts et taxes, les redevables sont informés des dates de mise en recouvrement et d’exigibilité des rôles les concernant par l’envoi par le comptable chargé du recouvrement, d’un avis d’imposition par voie postale sous plis fermé,au plus tard à la date de mise en recouvrement (art.5 du code de recouvrement).
Un dernier avis sans frais est en outre adressé aux redevables d’impôts et taxes qui ne se seraient pas acquittés de leurs dettes à la date d’exigibilité.
-Le recouvrement : forcé*Si dans un deuxième temps, les débiteurs ne se sont pas acquittés sur la notification qui leur a été faite, les comptables procèdent au recouvrement forcé.Le recouvrement forcé est exercé par les agents de notification et d’exécution du trésor ANET commis à cet effet. Il s'ouvre par un Commandement,suivi après un délai, de saisie et de vente, le tout dans les formes tracées par la loi n°15-97 formant code de recouvrement des créances publiques.Le recouvrement forcé peut également être réalisé par voie d’avis à tiers Détenteur ATD.
-Les autres procédures d'apurement des recettes publiques:
*La remise gracieuse: (décision de renonciation aux créances publiques: prononcée par décret du Premier ministre sur proposition du ministre chargé des finances.
art 76RGCP 1967 ,SM le Roi pour les amendes et condamnations pécuniaires dans le cadre des remises de peines).
*L'admission-en non valeur
AENV/Créances irrécouvrables: insolvabilité et disparition des débiteurs.Les demandes des comptables AENV, appuyées des pièces justificatives, sont examinées, selon le cas , et les motifs de non recouvrement qu'ils allèguent vérifiés. (art. 126 du code de recouvrement).La décision d'admission en non valeur est ensuite prise par des autorités qui diffèrent suivant la nature des recettes non recouvrée.
L’AENV a pour effet:-d’alléger les écritures des comptables en faisant disparaître de leurs prises en charge, les créances reconnues irrécouvrables ;-de dégager la responsabilité des comptables chargés du recouvrement de ces créances.-l'admission en non valeur n'a aucun effet à l'égard des débiteurs.*art. 127 du code de recouvrement (L’AENV n’éteint pas la dette).
*La prescription Principe:«Dans tous les systèmes juridiques, on admet que les droits et les obligations ne sont pas éternels, le temps les use en quelque sorte et les fait disparaître »
La prescription:art. 123 du code de recouvrement«L’action en recouvrement des impôts et taxes des droits de douanes, des droits d’enregistrements se prescrit par quatre ans à compter de la date de leur mise en recouvrement »
-Autres délais :Selon les textes régissant les créances concernées. A défaut, selon les règles prévues au Dahir formant code des obligations et des contrats du 1913)
-Interruption des délais : tout acte de recouvrement forcé effectué à la diligence du comptable, par l’un des actes prévus aux articles 381 et 382 du DOC ( acte de reconnaissance de droit ou d’affirmation de créances).
Effets de la prescription:
-Empêche les poursuites contre les redevables à des fins de recouvrement,
-Responsabilité des comptables vis-à-vis des organismes concernés, si ces derniers laissent passer le délai de prescription sans engager d’actions en recouvrement.
art. 125 du code de recouvrement.