Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597385&idArticle=LEGIARTI000026602182&dateTexte=20121111
Timestamp: 2019-07-24 03:49:54+00:00
Document Index: 5395702

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 14", "l'article 31", "l'article 32", "l'article 37", "l'article 38", 'art. 16', 'art. 31', 'art. 37', 'art. 14', 'art. 32', 'art. 38']

Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - Article 8 | Legifrance
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Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - Article 8
1° Aux articles R. 421-57, R. 421-108 et R. 453-28, les mots : « de la première partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
2° A l'article R. 421-65, les mots : « l'article 16 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « l'article 14 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
3° Le troisième alinéa de l'article R. 421-67 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les ordonnateurs sont autorisés, dans les conditions prévues à l'article L. 1611-5 du code général des collectivités territoriales, à ne pas émettre les ordres de recettes correspondant aux créances dont le montant initial en principal est inférieur au minimum fixé par l'article D. 1611-1 du même code. » ;
4° Aux articles R. 421-74 et R. 421-124, les mots : « l'article 31 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « l'article 32 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
5° A l'article R. 453-38, les mots : « l'article 37 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « l'article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 16 (V)
Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 31 (V)
Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 37 (V)
Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 14, v. init.
Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 32, v. init.
Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 38, v. init.