Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F23-08-2010-5A_217-2010
Timestamp: 2016-10-26 19:20:44+00:00
Document Index: 280677664

Matched Legal Cases: ['art. 169', 'art. 83', 'art. 90', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 51', 'art. 74', 'art. 100', 'art. 76', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 51', 'art. 95', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 108', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 97', 'in fine', 'ATF ', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 99', 'art. 169', 'art. 169', 'art. 42', 'art. 55', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 131', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 47', 'art. 64', 'art. 66']

5A_217/2010 (23.08.2010)
5A_217/2010
repr�sent�e par Me Hildebrand de Riedmatten,
action en contestation du droit de gage; assistance judiciaire,
recours contre le jugement de la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais du 28 janvier 2010 et la d�cision du Pr�sident de la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais du 15 f�vrier 2010.
A.a X.________ est propri�taire de la parcelle n� 5, plan n� 23, article 17722, situ�e � B.________ (commune de C.________). Entre 1978 et 1993, il a grev� cette parcelle de quatre obligations hypoth�caires au porteur pour le montant total de 1'135'000 fr. (i.e. 500'000 fr. en premier rang, 250'000 fr. en deuxi�me rang, 70'000 fr. en troisi�me rang et 315'000 fr. en quatri�me rang), ainsi que de deux autres obligations hypoth�caires en 1995 et 1996 pour le montant total de 450'000 fr. (i.e. 200'000 fr. en cinqui�me rang et 250'000 fr. en sixi�me rang).
Les �poux X.________ se sont mari�s � une date qui ne ressort pas du dossier, s'installant dans une maison sise � B.________, au lieu-dit ..., sur la parcelle propri�t� du mari; deux enfants, n�s en 1968 et 1973, sont issus de cette union.
Entre le 3 f�vrier 1995 et le 31 juillet 2002, dame X.________ pr�sidait la soci�t� D.________ S�rl (� C.________), constitu�e avec ses deux enfants, qu'elle pouvait engager par la signature collective � deux avec sa fille E.________.
A.b X.________ et D.________ S�rl ont conclu, entre 1996 et 2002, diff�rents contrats de cr�dit avec A.________ SA, garantis par des obligations hypoth�caires grevant la parcelle qui comprend la maison familiale. Ces engagements ont fait l'objet de plusieurs am�nagements. Dans le but de remanier le pr�t existant, X.________ et A.________ SA ont ainsi pass� un nouveau contrat dat� du 15 f�vrier 2002, sign� par X.________ et contresign� par sa femme le 21 f�vrier 2002, portant sur la somme de 1'135'000 fr. et mentionnant � titre de garantie des "Droits de gage immobilier d'au moins 1'135'000 CHF, sans rang ant�rieur, grevant la r�sidence principale, sise au lieudit ...". Le m�me jour, X.________ a sign� seul le document "Transfert de propri�t� � fin de garantie", comprenant la liste des obligations hypoth�caires au porteur c�d�es en garantie du cr�dit remani�; dame X.________ a sign�, � titre de consentement du conjoint, un document �galement dat� du m�me jour intitul� "Engagement subs�quent de vos s�ret�s" et portant sur l'autorisation de faire �ventuellement b�n�ficier un tiers, � qui les droits et obligations du cr�dit en cause seraient transf�r�s, des s�ret�s en possession de la banque.
B.a Le 7 mai 2003, A.________ SA a requis une poursuite en r�alisation de gage immobilier contre X.________ � concurrence de 1'135'000 fr., plus int�r�t � 4% d�s le 1er f�vrier 2003, et de 26'483 fr. 35, plus int�r�t � 5% d�s le 15 avril 2003. Un commandement de payer a �t� notifi� le m�me jour � dame X.________ "au sens de l'art. 169 CC". A la suite des oppositions form�es par les �poux X.________, la banque poursuivante a obtenu la mainlev�e provisoire. En s�ance de mainlev�e du 29 octobre 2003, l'avocat des poursuivis - � l'�poque Me F.________ - a d�clar� ne pas contester l'existence et/ou le montant de la cr�ance, ni la validit� du gage.
Le 2 f�vrier 2004, les poursuivis ont ouvert action en lib�ration de dette, respectivement en contestation du droit de gage. Statuant le 28 janvier 2010, la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejet� l'action.
B.b Dans le cadre du proc�s au fond, X.________ a, par requ�te du 29 septembre 2009, sollicit� le b�n�fice de l'assistance judiciaire. Par courrier du 19 octobre 2009, le Pr�sident de la Cour civile I du Tribunal cantonal lui a signal� qu'il �tait d�j� assist� d'un mandataire et que, si tel n'�tait pas le cas, au stade du d�bat final, il n'�tait pas n�cessaire de lui d�signer un avocat d'office. Le 24 octobre suivant, l'int�ress� a alors inform� le Tribunal qu'il r�siliait le mandat de son conseil et qu'il se pr�senterait seul au d�bat final. Le 25 novembre 2009, il a d�pos� son m�moire tendant � l'admission de l'action. A l'occasion du d�bat final du 30 novembre 2009, il a requis derechef l'octroi de l'assistance judiciaire. Le Pr�sident de la Cour civile I du Tribunal cantonal a rejet� cette requ�te par d�cision s�par�e du 15 f�vrier 2010.
Par acte du 22 mars 2010, X.________ exerce un recours en mati�re civile tant contre le jugement au fond du 28 janvier 2010 que contre la d�cision sur l'assistance judiciaire du 15 f�vrier 2010. Dans le premier, il conclut � ce que son action en lib�ration de dette soit accueillie, � ce que les obligations hypoth�caires au porteur soient radi�es du registre foncier et � ce que la convention de "transfert de propri�t� aux fins de garantie" du 21 f�vrier 2002 soit d�clar�e nulle et non avenue; dans le second, il conclut � ce que son "recours de droit public" soit admis, � ce que les d�cisions entreprises soient annul�es, � ce que le dossier soit renvoy� au Tribunal cantonal valaisan et � ce que l'"ensemble des d�cisions et jugements des proc�dures C1 07 33 [soient] rejug�es par un Tribunal neutre". Il sollicite le b�n�fice de l'assistance judiciaire.
Par ordonnance du 13 avril 2010, la Pr�sidente de la Cour de c�ans a attribu� l'effet suspensif au recours, faisant ainsi obstacle � la vente aux ench�res de l'immeuble du recourant pr�vue le 15 avril 2010.
Des d�terminations sur le fond n'ont pas �t� requises.
1.1 Le jugement au fond - qui statue sur une action en lib�ration de dette (art. 83 al. 2 LP) - est une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF; FF 2001 p. 4000 ss, 4106) par la derni�re juridiction cantonale (art. 75 LTF); la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et art. 74 al. 1 let. b LTF); le recours a �t� d�pos� � temps (art. 100 al. 1 LTF) par une partie ayant succomb� dans ses conclusions devant l'autorit� pr�c�dente (art. 76 al. 1 LTF).
1.2 Le pr�sent recours est �galement recevable en tant qu'il est dirig� contre la d�cision du 15 f�vrier 2010 qui rejette la requ�te d'assistance judiciaire. M�me si elle a �t� rendue apr�s le jugement au fond, cette d�cision constitue une d�cision incidente qui cause un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (arr�t 5A_108/2007 du 11 mai 2007 consid. 1.1). Elle peut faire l'objet d'un recours en mati�re civile, d�s lors que le jugement au fond en est lui-m�me susceptible (ATF 135 I 265 consid. 1.2 p. 269); en particulier, l'exigence relative � la valeur litigieuse minimale est remplie (art. 51 al. 1 let. c et 74 al. 1 let. b LTF; arr�t 5D_136/2009 du 11 d�cembre 2009 consid. 3).
2.1 Le recours en mati�re civile peut �tre form� pour violation du droit, tel qu'il est d�limit� par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans �tre li� ni par les motifs de la juridiction pr�c�dente, ni par les moyens des parties (ATF 133 III 545 consid. 2.2 p. 550). Cependant, compte tenu des exigences de motivation pos�es, sous peine d'irrecevabilit� (art. 108 al. 1 let. b LTF), � l'art. 42 al. 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulev�s; il n'est pas tenu de traiter, � l'instar d'une autorit� de premi�re instance, toutes les questions juridiques qui peuvent se poser lorsqu'elles ne sont plus discut�es devant lui (ATF 134 III 102 consid. 1.1 p. 104/105). Si la d�cision attaqu�e repose sur plusieurs motivations ind�pendantes, alternatives ou subsidiaires, toutes suffisantes pour sceller le sort de la cause, il incombe au recourant, sous peine d'irrecevabilit�, de d�montrer que chacune d'elles est contraire au droit (ATF 133 IV 119 consid. 6.3 p. 120/121 et les citations).
Le Tribunal f�d�ral n'examine la violation de droits constitutionnels que si un tel grief a �t� invoqu� et motiv� par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF), c'est-�-dire s'il a �t� express�ment soulev� et expos� d'une mani�re claire et d�taill�e (ATF 134 II 349 consid. 3 p. 352 et les arr�ts cit�s), les critiques de nature appellatoire �tant irrecevables (ATF 133 III 589 consid. 2 p. 591/592 et les arr�ts cit�s).
2.2 Le Tribunal f�d�ral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF); il ne peut s'en �carter que si ces faits ont �t� �tablis d'une fa�on manifestement inexacte - c'est-�-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 135 III 397 consid. 1.5 p. 401) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 in fine LTF; ATF 134 V 53 consid. 3.4 p. 61). La partie recourante qui entend s'�carter des constatations de la juridiction pr�c�dente doit expliquer d'une mani�re circonstanci�e en quoi les conditions pr�vues par l'art. 105 al. 2 LTF seraient r�alis�es, � d�faut de quoi le Tribunal f�d�ral ne saurait tenir compte d'un �tat de fait qui diverge de celui contenu dans la d�cision attaqu�e (ATF 133 III 462 consid. 2.4 p. 466/467). Les faits et preuves nouveaux sont prohib�s, � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente (art. 99 al. 1 LTF).
En l'esp�ce, le recourant se plaint d'une violation de l'art. 169 CC lors de la "constitution et du transfert des hypoth�ques d�coulant des obligations hypoth�caires au porteur qui gr�vent la maison familiale"; il fait valoir, en substance, que son �pouse n'a pas donn� son consentement � ces op�rations.
3.1 La cour cantonale a rejet� l'action en contestation du droit de gage en retenant que la seule constitution d'une obligation hypoth�caire au porteur, singuli�rement de celle portant sur le montant de 315'000 fr., n'�tait pas soumise � l'exigence du consentement de l'�pouse conform�ment � l'art. 169 CC. Au surplus, comme la somme des obligations hypoth�caires est inf�rieure aux 75% de la valeur v�nale de l'immeuble, le logement familial n'a jamais �t� mis en p�ril, en sorte que l'�pouse n'avait de toute mani�re pas � consentir au transfert des titres de gage aux fins de garantie. Par surabondance, l'autorit� pr�c�dente expose que, en tout �tat de cause, l'�pouse a, dans les faits, �t� associ�e aux engagements successifs qui pouvaient �ventuellement mettre en p�ril le logement familial et que, en d�finitive, son consentement a aussi �t� donn� par la signature, le 21 f�vrier 2002, du contrat remaniant le cr�dit existant ainsi que du document intitul� "Engagement subs�quent de vos s�ret�s"; d�s lors, la signature en sus de l'acte de transfert � fins de garantie n'�tait pas n�cessaire.
3.2 En vertu de l'art. 42 LTF, le m�moire de recours doit comporter des motifs (al. 1), qui doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqu� viole le droit (al. 2 ). La jurisprudence a rappel� � maintes reprises que cette disposition - � l'instar de l'art. 55 al. 1 let. c OJ (ATF 116 II 745 consid. 3 p. 748/749) - exige de la partie recourante qu'elle discute, au moins sommairement, les consid�rants de la d�cision entreprise (ATF 134 II 244 consid. 2.1 p. 245/246; arr�t 5A_774/2008 du 2 novembre 2009 consid. 3 et les arr�ts cit�s).
Abstraction faite des nombreux faits nouveaux qui �maillent le recours et des longs d�veloppements sur l'institution du transfert de propri�t� aux fins de garantie, cette exigence n'appara�t nullement satisfaite en l'occurrence. Le recourant ne r�fute pas la distinction op�r�e par la cour cantonale entre la constitution et le transfert des titres hypoth�caires � des fins de garantie, seule cette derni�re op�ration �tant soumise au consentement du conjoint. Il ne critique pas non plus l'argument fond� sur l'�tendue de la charge hypoth�caire, inf�rieure aux 75% de la valeur v�nale de la maison familiale grev�e. Enfin, il ne remet pas en cause les constatations de l'autorit� cantonale sur la participation de l'�pouse lors de l'octroi ou du remaniement des cr�dits octroy�s au mari ou � la soci�t� D.________, pas plus qu'il ne conteste l'appr�ciation juridique de ces faits, en particulier la conclusion tir�e de la signature du document intitul�" Engagement subs�quent de vos s�ret�s". Le recours est, d�s lors, irrecevable en tant qu'il est dirig� contre le jugement statuant sur l'action en lib�ration de dette.
4.1 Le recourant demande, au surplus, l'annulation de la d�cision du 15 f�vrier 2010 qui lui refuse l'assistance judiciaire, en se r�f�rant � la voie du recours de droit public pr�vue par la loi f�d�rale d'organisation judiciaire (OJ), abrog�e dans l'intervalle (art. 131 al. 1 LTF). En bref, il sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire pour la proc�dure cantonale, en relation avec la requ�te pr�sent�e dans le contexte du d�bat final du 30 novembre 2009.
4.2 Prise post�rieurement au jugement au fond, la d�cision entreprise rejette la requ�te d'assistance judiciaire parce que l'action intent�e par le recourant �tait d�pourvue de chances de succ�s; le Pr�sident de la cour cantonale s'est fond� sur le jugement au fond du 28 janvier 2010 ainsi que sur la d�cision du 9 novembre 2009 rejetant, pour la m�me raison, la requ�te d'assistance judiciaire de son �pouse, consort dans la proc�dure au fond.
Le recourant se contente de substituer sa propre appr�ciation - qui se r�sume � une critique g�n�rale et � une r�p�tition des arguments soulev�s dans le proc�s au fond - � celle du magistrat pr�c�dent; il omet au surplus de s'en prendre au motif qui s'appuie sur la d�cision rendue � l'�gard de son �pouse. Faute de r�pondre aux exigences l�gales de motivation (cf. supra, consid. 2.1), le recours s'av�re irrecevable en tant qu'il est dirig� contre le refus de l'assistance judiciaire. Au demeurant, le comportement qui consiste � pr�senter, dans un premier temps, une requ�te d'assistance judiciaire, � y renoncer par la suite en produisant un volumineux m�moire-conclusions (123 pages) et � la r�it�rer le jour du d�bat final, tout en d�posant un avenant au m�moire-conclusions (13 pages), d�note une attitude qui confine � l'abus de proc�dure.
En concluant � ce que l'"ensemble des d�cisions et jugements des proc�dures C1 07 33 soient rejug�es par un Tribunal neutre", le recourant para�t mettre en cause l'impartialit� de l'autorit� cantonale, notamment celle du Juge G.________ et de la Greffi�re H.________.
D'embl�e, il est exclu d'examiner cette question par rapport � d'autres d�cisions que celles qui sont attaqu�es dans le pr�sent recours; pour les d�cisions pr�c�dentes, il appartenait au recourant de s'en plaindre � temps. S'agissant du jugement du 28 janvier 2010, aucun �l�ment objectif ne permet d'accr�diter la th�se d'une pr�vention � l'�gard du recourant (cf. sur les conditions: ATF 136 I 207 consid. 3.1 p. 210 et la jurisprudence cit�e); le fait que, � la suite d'une erreur du greffe - par ailleurs rapidement r�par�e -, ce jugement ne lui ait pas �t� notifi� ne corrobore pas le reproche de partialit�, d'autant que ce "vice" ne lui a pas caus� de pr�judice (cf. ATF 122 I 97 consid. 3a/aa p. 99). Quant � la d�cision du 15 f�vrier 2010, le recourant ne critique pas l'opinion du Pr�sident de la cour cantonale selon laquelle le droit valaisan �n'exclut pas que la d�cision [sur l'assistance judiciaire] soit prise apr�s qu'il a �t� statu� dans la proc�dure principale� (art. 106 al. 2 LTF). Enfin, la participation du pr�sident et de la greffi�re tant � cette d�cision qu'au jugement sur le fond ne constitue pas un motif de r�cusation (ATF 131 I 113 consid. 3.7 p. 120 ss et les citations; cf. art. 47 al. 2 let. a CPC, en vigueur d�s le 1er janvier 2011 [RO 2010 1739, 1749]). A la limite de la t�m�rit�, le moyen doit �tre rejet�.
Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet� dans la (faible) mesure de sa recevabilit�. Comme les conclusions du recourant �taient d'embl�e vou�es � l'�chec, sa requ�te d'assistance judiciaire doit �tre rejet�e (art. 64 al. 1 LTF), ce qui implique sa condamnation aux frais (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens � l'intim�e, qui n'a pas �t� invit�e � r�pondre sur le fond et s'est oppos�e � tort � la requ�te d'effet suspensif.