Source: https://forum-juridique.net-iris.fr/immobilier/594924-frais-de-procedure-coproprietaire-mauvais-payeur-2.html
Timestamp: 2018-08-17 01:10:01+00:00
Document Index: 131872917

Matched Legal Cases: ['art 8', 'art 10', "l'article 10", "l'article 10", 'art 10', "l'article 10"]

frais de procédure pour copropriétaire mauvais payeur | Copropriété et Syndic (question 594924, 2eme page)
15/05/2018 08h13 #13
Dans les frais de recouvrement huissier, les frais huissier sont divisés entre créancier et débiteur
Dt de recouvrement art 8: DRE-8 que l'HJ recouvre au débiteur (le copropriétaire - individuel)
Dt de recouvrement art 10: DRE-10 que l'HJ recouvre au créancier (le syndicAT)
C'est l'huissier qui fait la division, encaisse au débiteur, facture au créancier.
C'est un droit de l'Huissier, pas du syndicat ni du copropriétaire.
Voir ce débat:
dre-10-creancier-impute-proprio-debiteur
L'article L65 10-1 prévoit seulement que le créancier n'a PAS à payer le DRE-8 (dt du débiteur).
Dernière modification par irmjuris ; 15/05/2018 à 08h16.
15/05/2018 08h18 #14
L'article L65 10-1 prévoit seulement que le créancier à ne PAS payer le DRE-8 (dt du débiteur).
Tout ceci n'est-il pas contradictoire ?
De quel article 10 est-il question dans la facture de l'huissier ? il facture selon un article qui a disparu ?
15/05/2018 09h06 #15
Non, c'est autre chose. La facture de l'huissier dépend d'autres lois que la loi de 1965. Lois qui disent que certains frais d'huissier, soit ceux de RECOUVREMENT FORCE, sont à la charge du créancier.... et qui viennent en contradiction avec l'article 10-1 de la loi de 1965.
Comment on se dépatouille avec ça, mystère... j'ai posé la question à notre avocat, qui n'a pas répondu...
Oui, deux articles 10, mais celui de l'huissier a disparu dans le refonte récente,
Ribould, vous dites que ce DRE-10 a disparu ou j'ai mal compris ?
Là encore, il faut donc veiller à ce que le syndic ne mandate pas inutilement un huissier pour recouvrement. Parce que si le débiteur paye de lui même une fois le jugement signifié, il n'y a PAS de frais de recouvrement forcé.
Et de toute façon, c'est le SYNDICAT qui doit l'argent au "fournisseur". Donc il FAUT que ces frais apparaissent dans le relevé de dépense, sur une clé spéciale indiquant que c'est le débiteur qui paye, pour ceux qu'on peut lui imputer
Et du coup, tiens, je viens de me rendre compte que j'ai jamais demandé à notre syndic la copie du mandat donné à l'huissier pour un jugement contre notre ancien syndic. Ni à l'huissier la liste des diligences accomplies. Or, il nous a quand même facturé plus de 1000€ de DR10, et apparemment certains huissiers, juste missionnés pour signifier un jugement, s'octroient des DR10 injustifiés puisque dus uniquement si ils ont établi des diligences (saisie du compte etc..) de recouvrement...
---------- Message ajouté à 10h06 ---------- Précédent message à 09h34 ----------
Et mea culpa, à la relecture plus attentive de l'article 10-1, il semble bien que le législateur n'ai pas prévu qu'on puisse imputer le dr10 (droit de recouvrement de l'huissier imputable au créancier) au débiteur... ce qui explique peut-être le silence de notre avocat
Par contre on se demande pourquoi prévoir d'imputer au débiteur le dr8 (droit de recouvrement à la charge du débiteur) puisque normalement l'huissier le recouvre lui-même auprès du débiteur sans que le syndicat ait à s'en mêler... Bref, c'est un joyeux mic mac...
ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
Dernière modification par Ermeline ; 15/05/2018 à 08h55.
15/05/2018 09h09 #16
C'est le titre exécutoire, donc autorisé par un juge (=exécution forcée) qui détermine les droits de l'huissier
Article L111-8 - Procédures civiles d’exécution (modifié Loi 2014-344 du 17/03/2014)
Mon expérience sur le DRE-10 date d'avant l'abrogation des DRE-8/10
Mais le L111-8 est toujours en vigueur.
Je n'ai pas trouvé où sont régulé maintenant les DRE10/8 ? Qlq'un sait ?
La fiche 10404 est périmée.
Mon impression est qu'on laisse à l'Huissier apprécier la situation, puisque c'est un Dt de l'huissier:
-- Dans le silence du juge / du titre exécutoire
-- c'est l'Huissier qui va "décider" de mettre à charge les DRE-8 au débiteur.
C'est à lui de décider s'il applique le DRE-10, le DRE-8, ou les deux. Il est un "officier de justice" et fait ce qu'il veut. Ce sont des Dts proportionnels à la somme recouvrée, donc on ne pourra pas parler d'abus.
Par exemple, si le débiteur paie sur le champ sans difficulté à l'huissier, celui-ci peut mettre tous ses honoraires à charge du créancier (en tant que DRE-10). Sans DRE-8. M'étonnerait que ça arrive.
Si le débiteur se refuse ou oblige à faire des actes (signification, saisie...) alors l'huissier applique et fait payer d'office les DRE-8 et les DRE-10 à chacun.
Et si les DRE-10 deviennent significatifs, alors le créancier doit retourner au JEX, lequel apprécie la charge finale des frais d'huissier.
Mais si l'HJ décide de prendre les DRE-10, le syndicat doit les payer, quitte à saisir le JEX pour les récupérer. Autant dire que ce n'est pas l'idée.
Dernière modification par irmjuris ; 15/05/2018 à 09h16.
15/05/2018 09h18 #17
Sauf qu'apparemment, pour facturer les DR8 et DR10, l'huissier est censé avoir accompli des diligences permettant le RECOUVREMENT qui le justifient
Audience publique du jeudi 18 octobre 2001
N° de pourvoi: 00-13162
attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la mission de l'huissier de justice intervenait dans le cadre d'une procédure spécifique de saisie immobilière, le commandement aux fins de saisie ne pouvant être régulièrement établi qu'au vu du titre exécutoire nécessairement remis à l'huissier de justice, et qu'il était constant que la SCP d'huissiers de justice avait renvoyé à son mandant le dossier qui lui avait été confié après avoir établi seulement deux actes, le commandement de saisie immobilière et le procès-verbal de description du bien saisi, le premier président en a exactement déduit que ces actes, dont l'objet n'étant pas le recouvrement de la créance, avaient pour seul but de rendre indisponible le bien saisi, la SCP d'huissiers de justice n'était pas fondée à prétendre au paiement d'un droit proportionnel ;
J'aimerais BEAUCOUP savoir aussi ???
Dernière modification par Ermeline ; 15/05/2018 à 09h25.
15/05/2018 09h46 #18
Je crois que c'est ici. C'est passé dans le code du commerce
Article L. 444-3 du code de commerce :
Autrement dit, les DRE-8 et DRE-10 "abrogés" restent applicables tant que les ministres n'en décident autrement !!!
La fiche 10404 sur S.P. n'est donc pas périmée. Mais leurs références aux textes mériteraient d'avoir des précisions.
(On y arrive via
Article 13 du Décret n° 2016-230 du 26 février 2016
(modifié par art 10 du Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice)
---------- Message ajouté à 10h46 ---------- Précédent message à 10h27 ----------
Très bonne référence (merci).
Mais dans le sujet de ce fil, un recouvrement des charges est bien assimilé à un "recouvrement".
Le L65 10-1 est là pour lever l'ambiguité, en mentionnant les DRE-8
(mais sa dernière MàJour est antérieure à l'abrogation de 2016...)
Donc les DRE-10 que l'huissier met sur le dos du SDC tombent normalement à la clef.
Tant que le Code du commerce ou autre n'est pas mis à jour, l'huissier en décide.
Dernière modification par irmjuris ; 15/05/2018 à 10h18.
15/05/2018 10h57 #19
il ne faut pas oublier que très souvent dans le RdC, il y a une clause d'aggravation des charges et c'est, en plus de l'article 10-1, la possibilité de récupérer ce genre de frais. Et dans ce cas, je conseille fortement dans les MeD de rappeler cet article 10-1, mais également cette clause du RdC. Dans ces cas là, que j'ai rencontré et à l'appui d'une telle MeD, les juges ont suivi et imputés tous les frais au débiteur ce dernier étant prévenu au préalable.....
15/05/2018 18h30 #20
Mais ce genre de clause serait sujette a (pré-)caution, voire inapplicable.
Sur les raisons pour lesquelles les frais créancier et débiteur en matière d'exécution (CPC-Exécution L111-8) ont droit à un traitement spécifique, ça provient de la loi Hammon de protection du consommateur:
Tarifs des huissiers
Le débat, c'est si le droit de copropriété se subordonne au Dt de la consommation
Vue plus générale, présentation de la Loi Hammon de défense des consommateurs:
Interdicton de réclamer des frais de recouvrement
Dernière modification par irmjuris ; 15/05/2018 à 18h32.
15/05/2018 18h41 #21
L'huissier ne peut pas facture des frais qui ne soient d'un jugement exécutoire a moins que le perdant accepte de lui-même.
Le juge, si le perdant avec accepté ces frais 'c'est le cas s'il est copropriétaire) ne peut pas refuser de les mettre à la charge du perdant, faut-il encore qu'on lui demande, sinon ca reste contestable.
Il faut donc faire les choses dans l'ordre.
Quand un propriétaire ne paye pas on ne peut pas lui imposer l'exécution forcée de la dette sans titre exécutoire, mais il a obligation de payer; C'est juste pareil pour ces frais articles 10-1, il les doit mais on ne peut pas les faire exécuter sans jugement
Dernière modification par ribould ; 15/05/2018 à 19h19.
16/05/2018 06h45 #22
C'est juste pareil pour ces frais articles 10-1, il les doit mais on ne peut pas les faire exécuter sans jugement
je dirai : il les doit et s'il ne les paie pas il rentre dans une nouvelle procédure d'impayés avec saisie du juge pour rendre la procédure exécutoire, mais le juge ne peut pas retirer cette dette au risque de se voir retoquer en appel....
16/05/2018 07h01 #23
Oui, c'est exactement cela... A la limite ca pourrait passe en requête en injonction de payer puisque ces sommes ne sont pas juridiquement contestables.
16/05/2018 08h02 #24
Toutes ces "embrouilles" sont favorables aux "mauvais payeurs" et défavorables au syndicat (aux copropriétaires)
Pourtant les copropriétaires n'y sont pour rien si l'un d'entre-eux ne paye pas ses charges. Et ils peuvent en être les victimes s'ils en subissent des préjudices (pénalités suite à non-réglement de factures ou appel de solidarité par exemple).
Pourquoi les victimes sont systématiquement sanctionnées financièrement lorsqu'elles veulent se défendre ? C'est une question qui me taraude.