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Timestamp: 2020-01-28 10:28:42+00:00
Document Index: 329398681

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 244", '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 90', '§ 140', '§ 120', '§ 100', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', "l'article 244", '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', "l'article 244", "l'article 49", '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', "l'article 244", '§ 380', "l'article 244", '§ 390', "l'article 244", "l'article 244", '§ 200000', '§ 100050000', '§ 50000', '§ 100000000', '§ 12500', '§ 30000000', '§ 190000', '§ 10000']

BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-20120912
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 1-12/09/2012)
Les h et i du II de l'article 244 quater B du CGI ajoutent à la liste des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt recherche, celles qui sont liées à l'élaboration de nouvelles collections qui sont exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir.
Il est rappelé que ces entreprises peuvent également bénéficier du crédit d'impôt recherche pour des opérations de recherche répondant à la définition de l' article 49 septies F de l'annexe III au CGI et décrites aux paragraphes 1 et suivants BOI-BIC-RICI-10-10-10-20 .
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 10-12/09/2012)
Les activités correspondantes sont décrites dans la Nomenclature d'Activités Françaises (NAF) consultable sur le site de l'INSEE.
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 30-12/09/2012)
Ne sont donc pas concernées les entreprises du secteur textile-habillement-cuir qui n'exercent aucune activité de production : cabinets de stylistes, entreprises qui créent de nouvelles collections mais qui concèdent la fabrication à d'autres entreprises...
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 70-12/09/2012)
Les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt recherche sont énumérées à l' article 244 quater B-II-h et i du CGI .
Elles comprennent les dépenses suivantes :
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 90-12/09/2012)
Les stylistes et techniciens de style extérieurs à l'entreprise (sous-traitant, membres de cabinet de stylistes...) ne sont donc pas concernés par le présent dispositif.
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 110-12/09/2012)
Pour l'application de l' article 244 quater- B-II h du CGI , seules sont prises en compte les dépenses de personnel afférentes aux stylistes et techniciens de bureaux de style (cf. § 90) directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche concernées.
Toutefois, il est admis que les salaires et charges sociales des salariés affectés à temps partiel aux opérations éligibles (participation à des opérations commerciales, à l'organisation de salons, au lancement industriel des nouvelles collections...) soient pris en compte dans la base du crédit d'impôt (cf. § 140).
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 120-12/09/2012)
Cette affectation exclusive ne concerne pas les ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes et d'échantillons non vendus (cf. § 100), il peut donc s'agir de personnels qui sont affectés, par ailleurs, à des travaux de fabrication de produits destinés à être commercialisés.
Cependant, l' article 244 quater B-II-h-1° du CGI , précise que les dépenses de personnel relatives à ces personnes ne sont prises en compte que si les prototypes et échantillons qu'ils réalisent ne sont pas vendus.
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 130-12/09/2012)
Les dépenses de personnel sont retenues dans les conditions générales exposées aux BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 .
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 140-12/09/2012)
En ce qui concerne les stylistes et techniciens de bureaux de style, il est admis que l'affectation partielle ouvre droit au dispositif (cf. n° 110 ). Dans ce cas, les salaires des chercheurs et techniciens de recherche affectés à temps partiel ou en cours d'année aux opérations éligibles au présent dispositif sont pris en compte au prorata du temps effectivement consacré à ces opérations. Les entreprises doivent pouvoir établir, avec précision et rigueur, le temps réellement et exclusivement passé à la réalisation d'opérations de recherche, toute détermination forfaitaire étant exclue.
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 150-12/09/2012)
- pour la conception des produits destinés à faire partie des nouvelles collections : logiciels de conception assistée par ordinateur (CAO), de dessin assisté par ordinateur (DAO)... ;
-pour la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus : machines, logiciels de fabrication assistée par ordinateur (FAO ), de gestion de la production assistée par ordinateur (GPAO)...
160 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 170-12/09/2012)
Si, par exemple, une machine est utilisée pendant 15 jours par an pour la réalisation d'échantillons non vendus, la dotation prise en compte sera égale aux 15/365èmes de l'annuité d'amortissement comptabilisée.
180 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 180-12/09/2012)
Les dotations aux amortissements à prendre en compte sont les dotations fiscalement déductibles, au sens de l' article 39-1-2° du CGI , de l' article 39 A du CGI et de l' article 39 B du CGI , y compris les amortissements affectés à la réintégration de subventions d'équipement conformément à l' article 42 septies du CGI .
190 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 190-12/09/2012)
Ce forfait couvre l'ensemble des autres frais [(personnel de soutien, amortissement des immobilisations indirectement affectées à la réalisation des nouvelles collections ou à la fabrication des échantillons ou prototypes non vendus (cf. n° 150 et s. ), matières (fils, tissus...)] servant à la réalisation des prototypes ou échantillons.
200 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 210-12/09/2012)
Le 5° du h du II de l'article 244 quater B du CGI rend éligibles au crédit d'impôt recherche les frais de défense des dessins et modèles dans la limite de 60 . 000 ¤ par an et par entreprise.
220 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 280-12/09/2012)
Le i du II de l'article 244 quater B du CGI ajoute à la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiées par les entreprises du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou des bureaux de style extérieurs à ces entreprises à condition que ces organismes soient agréés.
Les conditions d'octroi de l'agrément sont précisées à l' article 49 septies I ter de l'annexe III du CGI . L'agrément, accordé sur décision du ministre chargé de la recherche sur avis conforme du ministre chargé de l'industrie, a pour objet de permettre à l'administration de s'assurer que le styliste concerné dispose d'une expérience significative dans cette activité ou que le bureau de style dispose d'un personnel répondant au même critère.
G. Opérations de recherche engagées par les entreprises du secteur textile-habillement-cuir (au sens de l'article 49 septies F de l'annexe III du CGI)
290 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 310-12/09/2012)
production de fibres chimiques ;
préparation des matières (peignage, cardage) ;
filature ;
tissage et tricotage ;
ennoblissement ;
confection et assemblage ;
la conformité de la nuance obtenue par rapport à la nuance recherchée ou le mariage des couleurs ; ainsi les travaux de développement d'un capteur colorimétrique destiné à maîtriser l'épuisement des colorants dans un bain de teinture constituent des opérations de recherche pour la détermination du crédit d'impôt ;
la résistance des teintures et des couleurs à la lumière, à la chaleur, au froid, au lavage ou au nettoyage à sec ;
la vivacité des nuances et la réduction du temps de séchage.
320 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 320-12/09/2012)
De même, les travaux réalisés par les industries du cuir et destinés à améliorer les caractéristiques physiques des cuirs (ex : procédé d'imprégnation des cuirs par émulsion aqueuse de polyuréthanne) ouvrent droit au crédit d'impôt.
330 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 350-12/09/2012)
La mise au point de nouveaux fils, tissus, étoffes et produits finis à partir de l'association nouvelle de matériaux connus (laine et lin...) peut nécessiter la réalisation d'opérations de développement expérimental dans le domaine chimique ou de la caractérisation mécanique de ceux-ci. Les dépenses exposées à l'occasion de cette mise au point peuvent être retenues pour le calcul du crédit d'impôt.
360 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 360-12/09/2012)
370 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 370-12/09/2012)
Le bénéfice de la fraction du crédit d'impôt recherche qui résulte de la prise en compte des dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections prévues aux h et i du II de l'article 244 quater B du CGI et décrites aux paragraphes 1 et suivants est subordonné au respect du règlement CE n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
380 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 380-12/09/2012)
En cas d'activités mixtes (activité d'élaboration d'une nouvelle collection et activité de recherche), les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections prévues aux h et i du II de l'article 244 quater B du CGI seront prises en compte dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche après les autres dépenses de recherche éligibles au crédit d'impôt.
390 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 390-12/09/2012)
Exemple pour un plafonnement de minimis de 200 000 ¤ :
Soit une entreprise B visée au h et i du II de l'article 244 quater B du CGI qui expose en 2011, 100 250 000 euros de dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche dont 200 000 euros de dépenses visées au h et i de l'article 244 quater B du CGI . Par hypothèse, l'entreprise B a bénéficié du crédit d'impôt recherche au titre des années antérieures et a perçu une avance remboursable au titre de son activité de recherche proprement dite d'un montant de 50 000 euros.
Par ailleurs, dans la mesure où l'entreprise a déjà reçu des aides de minimis pour un montant de 190 000 ¤, le plafond d'aides de minimis disponible à la date de calcul du crédit d'impôt est de 10 000 ¤.
200000 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 200000-12/09/2012)
100050000 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 100050000-12/09/2012)
50000 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 50000-12/09/2012)
100000000 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 100000000-12/09/2012)
12500 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 12500-12/09/2012)
30000000 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 30000000-12/09/2012)
190000 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 190000-12/09/2012)
10000 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-40-§ 10000-12/09/2012)
Au total l'entreprise bénéficiera d'un crédit d'impôt de 30 010 000 euros.