Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambres_mixtes_2740/gouttes_premier_11206.html
Timestamp: 2019-03-24 23:30:21+00:00
Document Index: 102967155

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Dans un contrat d’assurance-vie mixte, l’acceptation du ou des bénéficiaires désignés au contrat interdit-elle ou non le rachat de ce contrat par le souscripteur ?
M. André Z..., retraité, a été mis sous sauvegarde de justice le 7 octobre 1999 à la suite d’une hospitalisation, puis placé sous régime de la curatelle à compter du 12 juillet 2000.
Le 2 novembre 1999, dans le cadre de la législation fiscale sur le plan d’épargne populaire, il a souscrit un contrat d’assurance sur la vie pour une durée de 30 ans auprès de la société "Générali-assurances-vie".
Ce contrat prévoyait la constitution d’un capital, payable à son terme à l’assuré ou, en cas de décès de ce dernier, à M. Daniel Y..., son cousin, et à Mme Brigitte X..., bénéficiaires désignés.
Les deux bénéficiaires ont accepté cette stipulation faite en leur faveur.
Désirant procéder au rachat de son contrat, en application d’une clause prévoyant expressément cette possibilité, M. André Z... s’est vu opposer un refus de l’assureur, qui a invoqué les dispositions de l’article L. 132-9 du code des assurances interdisant le rachat sans l’accord des bénéficiaires.
L’association tutélaire montluçonnaise, en sa qualité de curateur de M. Z..., a alors assigné l’assureur pour obtenir l’annulation du contrat et, subsidiairement, sa réduction.
Par jugement du 11 juin 2004, le tribunal de grande instance de Montluçon a condamné la société Generali-Assurances-Vie à des dommages-intérêts pour manquement à son devoir d’information et de conseil envers M. Z....
Bien que la compagnie d’assurances soit ensuite revenue sur sa position et ait consenti au rachat en ne se prévalant plus de la nécessité de l’accord des bénéficiaires, les consorts Y...-X... ont confirmé leur refus du rachat, en soutenant par ailleurs que le souscripteur avait entendu leur faire une donation.
Par arrêt du 10 novembre 2005, la cour d’appel de Riom, infirmant le jugement entrepris, a dit que M. Z... était bien fondé à exercer le rachat du contrat d’assurance-vie souscrit, en considérant que seule la désignation du bénéficiaire est irrévocable, mais que le contrat garantit le droit au rachat dans le cas où le souscripteur entend disposer des fonds pour satisfaire ses propres besoins, sans que les bénéficiaires puissent opposer leur refus ni se prévaloir d’une libéralité consentie irrévocablement.
C’est contre cet arrêt que les consorts Y...-X..., bénéficiaires désignés, ont formé leur pourvoi en cassation.
Le moyen unique de cassation fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir dit que le souscripteur était bien fondé à exercer le rachat du contrat d’assurance-vie souscrit, alors que, selon le demandeur :
"Tant que le contrat n’est pas dénoué, le souscripteur est seulement investi, sauf acceptation du bénéficiaire désigné, du droit personnel de faire racheter le contrat et de désigner ou de modifier le bénéficiaire de la prestation ; sauf accord contraire de sa part, l’acceptation du bénéficiaire désigné interdit au souscripteur de faire racheter le contrat ; en décidant le contraire, la cour d’appel a violé les articles L. 132-8, L. 132-9, L. 132-12, L. 132-14, L. 132-21 du code des assurances".
Le pourvoi en cassation ayant été soumis à la deuxième chambre civile, celle-ci a ordonné son renvoi devant la chambre mixte de la Cour de cassation, en vue de faire trancher une question de principe qui fait encore l’objet de divergences jurisprudentielles et doctrinales : l’acceptation du bénéficiaire désigné dans un contrat d’assurance-vie mixte interdit-elle ou non le rachat du contrat par le souscripteur ?
LES PRINCIPAUX TEXTES VISÉS :
- Article L. 132-9 du code des assurances (dans sa rédaction applicable au contrat d’assurance-vie visé en l’espèce) (1) :
"La stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l’assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l’acceptation expresse ou tacite du bénéficiaire".
"Tant que l’acceptation n’a point eu lieu, le droit de révoquer cette stipulation n’appartient qu’au stipulant et ne peut, en conséquence, être exercé de son vivant par ses créanciers ni par ses représentants légaux".
- Article L. 132-21 alinéa 4 du code des assurances :
"L’entreprise d’assurance ou de capitalisation doit, à la demande du contractant, verser à celui-ci la valeur de rachat du contrat (...) dans un délai qui ne peut excéder deux mois".
- Article 1121 du code civil :
"On peut stipuler au profit d’un tiers, lorsque telle est la condition d’une stipulation que l’on fait pour soi-même ou d’une donation que l’on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer si le tiers a déclaré vouloir en profiter".
LES NOTIONS ET DÉFINITIONS EN JEU :
- Le contrat d’assurance-vie dit "mixte" :
Le contrat d’assurance-vie dit "mixte" ou "alternatif" est celui qui combine une assurance en cas de vie et une assurance en cas de décès : l’assureur s’engage à payer le capital assuré, soit au terme du contrat si l’assuré est alors en vie (il s’agira en ce cas d’une opération d’épargne), soit au décès de l’assuré si celui-ci meurt avant l’échéance (il s’agira alors d’une opération de prévoyance).
Le capital qui est versé par l’assureur à l’échéance du terme ou au décès de l’assuré représente le montant des primes accumulées conservées par l’assureur (la "provision mathématique"), majorées des intérêts que leur placement a dégagé ou des "produits financiers", et diminuées des frais de gestion.
- Le "rachat" de l’assurance-vie par le souscripteur :
L’opération de rachat consiste, pour le souscripteur du contrat d’assurance-vie, à demander le remboursement anticipé de tout ou partie de la "provision mathématique" constituée par la compagnie d’assurance, eu égard aux cotisations initialement versées par le souscripteur. On parle alors de "valeur de rachat" de l’assurance-vie mixte.
Ce "rachat" est prévu par l’article L. 132-21, alinéa 4 du code des assurances, aux termes duquel "l’entreprise d’assurance ou de capitalisation doit, à la demande du contractant, verser à celui-ci la valeur de rachat du contrat dans un délai qui ne peut excéder deux mois".
Le rachat peut être subordonné, dans les contrats, au versement d’au moins 15 % des primes prévues ou d’au moins deux cotisations annuelles.
S’agissant des modalités du rachat, il peut s’agir, soit d’un rachat total, qui met fin au contrat, soit d’un rachat partiel, qui est subordonné à l’exigence de conserver au contrat un montant minimum, ledit contrat se poursuivant pour le montant maintenu.
Par ailleurs, seuls ouvrent droit à la possibilité de rachat les contrats qui comportent une "provision mathématique" (contrats d’assurances mixtes, contrats vie entière avec contre-assurance décès, contrats de type capital différé en euros ou en unités de compte, contrats de rente viagère différée avec contrat assurance décès), à l’exclusion des contrats décès temporaire (contrats d’assurance en cas de vie sans contre-assurance décès, contrats de rente viagère immédiate).
S’agissant des personnes pouvant demander le rachat, seul le souscripteur peut exercer le droit de racheter son contrat. Il s’agit d’un droit personnel, qui ne peut être exercé, ni par le bénéficiaire de l’assurance-vie, ni par l’assuré s’il est distinct du souscripteur, ni par le représentant légal d’un souscripteur majeur placé sous un régime de protection légale, ni par un syndic en cas de redressement ou liquidation judiciaire (2), ni par les créanciers de l’assuré (3), y compris lorsque le créancier est le fisc et même après avis à tiers détenteur (4), ces créanciers devant attendre l’échéance du contrat si l’assuré est en vie au terme.
Le point qui reste à élucider est de savoir si, dans le cas où le bénéficiaire désigné au contrat a accepté, son acceptation entraîne une indisponibilité de l’épargne et si son accord est nécessaire pour que le souscripteur puisse procéder au rachat. C’est précisément la question de principe que nous avons à examiner.
Pour pouvoir apporter une réponse à la question de principe ainsi posée, il m’apparaît utile :
- I - d’une part, de rappeler les arguments mis en avant par les deux thèses en présence, en faveur ou en défaveur du droit de rachat du contrat d’assurance-vie par le souscripteur après l’acceptation du bénéficiaire ;
- II - d’autre part, d’évoquer la position de la jurisprudence, de la doctrine et des pouvoirs publics en la matière ;
- III - pour en déduire enfin la solution à proposer dans notre affaire.
= I = LES THÈSES EN PRÉSENCE :
Il ne s’agit pas ici de discuter de l’irrévocabilité de la "désignation du bénéficiaire". Cette irrévocabilité résulte clairement de l’article L. 132-9 du code des assurances dans sa rédaction applicable au cas d’espèce et de l’article 1121 du code civil. En effet, si le souscripteur peut révoquer le bénéficiaire tant que celui-ci n’a pas accepté, en revanche, dès que le bénéficiaire a accepté expressément ou tacitement sa désignation, son droit se trouve consolidé et il ne peut plus être révoqué.
La véritable question posée par le présent pourvoi est celle de l’irrévocabilité de "la disposition des sommes investies dans l’assurance-vie" une fois confirmée l’acceptation du bénéficiaire, c’est-à-dire l’interdiction faite au souscripteur, après l’acceptation du bénéficiaire, d’exercer le droit au rachat du contrat avant son terme et d’exiger de l’assureur le paiement de la somme correspondant à la "provision mathématique".
Cette irrévocabilité par l’effet de l’acceptation du bénéficiaire peut avoir d’ailleurs des incidences, non seulement sur la faculté de rachat, mais aussi sur la faculté d’avance, de nantissement ou encore sur la conversion des droits en rente.
Compte tenu de la place qu’occupent aujourd’hui les contrats d’assurance-vie dans l’économie française et de leur rôle dans la transmission des patrimoines (5), il n’est pas douteux que les enjeux sont considérables et que la réponse qui sera donnée à la question de principe ainsi posée revêt une grande importance.
On comprend dès lors que le ministre de l’Economie et des Finances, dans les réponses à plusieurs questions écrites qui lui ont été adressées (6), ait précisé que, "dans l’intérêt des souscripteurs, mais aussi des bénéficiaires des contrats, une clarification du droit relatif à l’acceptation du bénéfice des contrats d’assurance-vie apparaît souhaitable, de façon à conforter la sécurité juridique de ces opérations d’épargne et à concilier la préservation du mécanisme fondamental de stipulation pour autrui avec le respect des droits du souscripteur".
C’est à ce même objectif de clarification qu’a répondu le projet de loi en faveur des consommateurs (n° 3430) déposé le 8 novembre 2006 à l’Assemblée Nationale, tendant notamment, d’une part à subordonner l’acceptation du bénéficiaire de l’assurance-vie à l’accord du souscripteur, d’autre part à exiger l’accord express du bénéficiaire acceptant pour procéder au rachat, au nantissement du contrat ou à une avance sur celui-ci.
Ces préoccupations se retrouvent dans la nouvelle loi n° 2007-1175 du 17 décembre 2007 (7), dont il sera fait état plus loin en tant qu’élément important à prendre en considération dans le débat, bien que cette loi ne s’applique pas à la présente affaire.
Sous le bénéfice de ces observations préalables, quels sont les arguments mis en avant par chacune des thèses, soit en faveur, soit à l’encontre de la consécration de l’irrévocabilité du contrat d’assurance-vie après acceptation du bénéficiaire ?
= A = LA THÈSE FAVORABLE A L’INTERDICTION FAITE AU SOUSCRIPTEUR D’EXERCER LE DROIT AU RACHAT DU CONTRAT D’ASSURANCE-VIE APRES ACCEPTATION DU BÉNÉFICIAIRE :
Les arguments en faveur de cette thèse dite classique ont été largement exposés dans la doctrine et la jurisprudence. Ils peuvent être résumés comme suit :
1) En premier lieu, il résulte de l’article L. 132-9 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au cas d’espèce (comme d’ailleurs dans sa nouvelle rédaction), que "la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l’assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l’acceptation du bénéficiaire".
2) En deuxième lieu, il est souligné que, si le souscripteur procède au rachat de l’assurance en cas de vie, l’assureur est délié de ses obligations et l’assurance en cas de décès tombe d’elle-même. Le rachat supprime ainsi, par ricochet, le droit du bénéficiaire sur cette assurance en cas de décès. Il équivaut donc, par son effet, à une révocation de la stipulation pour autrui qui met fin au contrat, révocation impossible en cas d’acceptation du bénéficiaire aux termes de l’article L. 132-9 du code des assurances et de l’article 1121 du code civil.
3) En troisième lieu, il est observé que, si l’on admet que le bénéficiaire de l’assurance-vie puisse consentir à l’avance à la mise en jeu éventuelle du droit au rachat par le souscripteur, cela revient à consacrer l’existence d’une condition purement potestative, puisque sa réalisation dépendrait de la seule volonté du souscripteur.
4) En quatrième lieu, il est rappelé que, selon le droit des donations, celles-ci sont irrévocables en dehors des cas prévus par la loi.
Dans un arrêt récent du 21 décembre 2007 (8), la chambre mixte de la Cour de cassation a même considéré qu’un contrat d’assurance-vie peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent le caractère illusoire de la faculté de rachat et l’existence chez le souscripteur d’une volonté actuelle et irrévocable de se dépouiller.
Du fait de l’irrévocabilité de droit commun de la donation, il existe une interdiction de stipuler une clause qui permettrait au donateur de reprendre directement ou indirectement la chose donnée.
Dans le cas du rachat par le souscripteur pris en sa qualité de donateur au moyen de la stipulation pour autrui, on peut estimer ainsi que le problème relève de la disposition de l’article 944 du code civil, aux termes duquel "toute donation entre vifs faite sous des conditions dont l’exécution dépend de la seule volonté du donateur sera nulle".
5) Enfin, au plan fiscal, ainsi que le relève le ministère du Budget dans sa lettre du 9 novembre 2007 (9), il résulte de l’article L.132-12 du code des assurances que les sommes stipulées payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré et que le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré.
Les sommes stipulées dans les contrats d’assurance-vie sont ainsi considérées comme recueillies par le bénéficiaire en vertu d’un droit direct et personnel qu’il puise dans le mécanisme de la stipulation pour autrui de l’article 1121 du code civil.
Ce raisonnement revient à admettre implicitement que l’acceptation du bénéficiaire empêche la révocation de ce dernier et le rachat du contrat par le souscripteur.
Il en résulte également que les sommes recueillies par le bénéficiaire le sont, non au titre de la dévolution successorale de l’assuré, mais en vertu du droit personnel qu’il détient directement du contrat à l’encontre de l’assuré.
La conséquence en est un principe de non-imposition des contrats d’assurance-vie, sous la seule réserve des cas particuliers dans lesquels le législateur à prévu l’assujettissement des contrats d’assurance-vie aux droits de mutation par décès, afin de limiter les risques d’évasion fiscale qui pourraient faire sortir de la succession du souscripteur-assuré des sommes importantes (cf. : articles 757-B et 990-1 du code général des impôts et cas d’application de l’article 894 du code civil en présence de donations déguisées ou de donations indirectes).
A contrario, comme le souligne le ministère du Budget, si l’on devait admettre la faculté de rachat du souscripteur malgré l’acceptation du bénéficiaire désigné au contrat au motif que les droits de ce dernier n’ont été stipulés qu’en cas de décès du souscripteur du contrat, cela reviendrait à dire que les contrats d’assurance-vie seraient rachetables et entreraient systématiquement dans le champ d’application de l’impôt sur la fortune (ISF), à la seule exception des contrats non rachetables visés spécifiquement par l’article L. 123-23 du code des assurances.
= B = LA THÈSE FAVORABLE AU MAINTIEN DU DROIT AU RACHAT DU CONTRAT D’ASSURANCE-VIE PAR LE SOUSCRIPTEUR INDÉPENDAMMENT DE L’ACCEPTATION DU BÉNÉFICIAIRE :
Cette thèse, développée dans la doctrine par certains auteurs (10), met en avant plusieurs arguments :
-1- En premier lieu, au plan législatif, il est affirmé que l’interdiction faite au souscripteur d’exercer son droit de rachat irait à l’encontre de la disposition législative d’ordre public de l’article L. 132-21 du code des assurances, alors qu’aucun texte ne le prévoyait expressément avant la modification de l’article L. 132-9 du code des assurances par l’article 8 de la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007.
Opter pour la paralysie du droit au rachat du fait de l’acceptation du bénéficiaire reviendrait dès lors à interpréter la loi dans le sens d’une préférence donnée à la règle édictée par l’article L. 132-9 du code des assurances sur celle du droit au rachat par l’article L. 132-21 du même code, alors que ces deux textes sont impératifs.
Or il n’y a pas de motifs particuliers, ajoute-t-on, d’affirmer que l’article L. 132-9, compris comme gelant le droit au rachat, doit prendre le pas sur l’article L. 132-21. On peut au contraire considérer que, comme toute stipulation pour autrui, celle contenue dans le contrat d’assurance-vie peut valablement être subordonnée à une condition, en l’espèce celle de l’exercice du droit au rachat par le souscripteur.
A tout le moins, il est proposé que deux limites puissent être apportées à la règle de l’irrévocabilité (11) :
- le rachat devrait rester possible malgré l’acceptation du bénéficiaire si c’est avec l’accord de ce dernier ;
- le rachat ne devrait être paralysé qu’à la condition que le souscripteur renonce lui-même à sa faculté de rachat, le droit au rachat existant dans le patrimoine du souscripteur par le seul effet de la disposition impérative de l’article L. 132-9 du code des assurances.
- 2 - En deuxième lieu, au plan contractuel lui-même, plusieurs observations sont formulées :
a) D’une part, il est rappelé que chacun des cocontractants est tenu par le contrat et que le bénéficiaire est lui-même tenu par le contrat d’assurance s’il veut profiter du droit qui lui est ouvert.
Toutes les clauses du contrat d’assurance-vie mixte composent la relation juridique directe qui lie le promettant au bénéficiaire, celles qui contiennent la stipulation pour autrui comme celles incluant des règles applicables en vertu de la loi.
En acceptant un contrat d’assurance-vie mixte prévoyant une faculté de rachat par le souscripteur, le bénéficiaire a donc accepté le contrat tel qu’il a été conclu et admis par avance cette faculté de rachat.
Or en l’espèce, il résulte de l’arrêt attaqué de la cour d’appel de Riom que "le contrat prévoit expressément la possibilité d’un rachat total ou partiel" (12) et qu’il "garantit par ailleurs le droit de rachat pour le cas où le souscripteur entendrait disposer des fonds pour satisfaire ses propres besoins, sans que l’acceptation des bénéficiaires puisse constituer un obstacle" (13). Les consorts X...-Y... ont ainsi signé un contrat prévoyant expressément une faculté de rachat au profit du souscripteur et ils ne peuvent pas être regardés comme des bénéficiaires qui auraient ignoré le contenu du contrat d’assurance. Il serait difficile d’imaginer, dans ces conditions, que le bénéficiaire qui a apposé sa signature sur la police d’assurance puisse ensuite s’affranchir de tel ou tel de ses éléments.
Selon les règles classiques d’interprétation des contrats, le juge devrait, en pareil cas, analyser l’accord de volontés des cocontractants, et non la volonté du bénéficiaire, qui est un tiers au regard de ce contrat.
b) D’autre part, s’agissant d’un contrat d’assurance-vie mixte, les clauses relatives à l’assurance en cas de vie ne peuvent être péremptoirement écartées de celles qui concernent l’assurance en cas de décès, puisque ces deux garanties ont un caractère "alternatif" et seule l’une des deux sera appelée à être mise en oeuvre. Le stipulant reste libre de n’attribuer à autrui que les droits pouvant survivre à son décès et de se réserver personnellement les autres.
c) Enfin, dans un tel contrat, les droits du bénéficiaire ont, affirme-t-on, un caractère conditionnel, car ils n’ont été stipulés qu’en cas de décès et ils ne seront exigibles qu’au décès du souscripteur. Tant que le contrat n’est pas dénoué par le décès du souscripteur, il s’agit donc d’un droit conditionnel, qui ne deviendra certain qu’autant que se réalisent des éléments futurs et incertains. Le souscripteur, pour sa part, doit pouvoir conserver la disposition de son épargne (cf. : article L. 132-21 du code des assurances). Affirmer le contraire reviendrait à accorder au bénéficiaire un véritable droit de créance certain et liquide dont seule l’exigibilité dépendrait du décès du souscripteur, ce qui serait juridiquement inexact, puisque le droit du bénéficiaire est encore imparfait, sa pleine existence dépendant d’éléments non seulement futurs, mais incertains.
- 3 - En troisième lieu, du point de vue de la protection des intérêts des souscripteurs et de la viabilité même de l’assurance-vie, si l’on interdisait aux souscripteurs des contrats d’assurance-vie mixte de racheter les contrats en cas de vie avant le terme convenu du seul fait que le bénéficiaire désigné a accepté, le risque serait, soutient-t-on, de les détourner d’une assurance qui ne présenterait plus d’intérêt pour eux, car la perte du droit au rachat leur ferait perdre largement la maîtrise d’une opération dont la validité trouvait sa justification dans sa qualification d’acte de prévoyance.
A cela, s’ajouterait le fait que l’acceptation par le bénéficiaire peut s’effectuer parfois contre la volonté du souscripteur. C’est ce que rappelait, par exemple, la réponse du ministre de l’Economie et des Finances à une question écrite qui lui avait été posée par un député (14), en donnant l’exemple d’une personne âgée qui découvrirait avec stupéfaction, au moment de chercher une maison de retraite pour finir ses jours paisiblement, qu’elle ne peut pas disposer des fonds épargnés pourtant pendant longtemps, parce que le bénéficiaire du contrat assurance-vie en a accepté les clauses à son insu et qu’il peut dès lors s’opposer à tout retrait de la part du souscripteur.
- 4 - En quatrième lieu, au plan de la responsabilité des assureurs, la privation du droit au rachat du fait de l’acceptation du bénéficiaire pourrait conduire le souscripteur à mettre en jeu la responsabilité de son assureur et à demander des dommages-intérêts, en faisant valoir que l’assureur a manqué à son obligation d’information et de conseil en ne le prévenant pas des conséquences de l’acceptation. Certains juges du fond ont suivi cette argumentation (15), mais la Cour de cassation ne l’a pas entérinée (16).
En tout cas, une nécessaire information est due au souscripteur. C’est donc à l’assureur de prendre les mesures nécessaires pour éviter des conséquences négatives s’il ne veut pas être pris au piège de l’acceptation, d’autant plus que des collusions frauduleuses entre souscripteurs et bénéficiaires peuvent se produire au détriment des assureurs (17). Parmi ces mesures, on peut citer l’information préalable des souscripteurs, l’adaptation des clauses bénéficiaires (le souscripteur précisant qu’il se réserve l’exercice du droit au rachat), l’acceptation soumise à l’accord du souscripteur.
- 5 - En cinquième lieu, une autre conséquence possible du risque de paralysie du droit au rachat, serait d’inciter à ce que le bénéficiaire soit laissé dans l’ignorance de sa désignation, puisque le souscripteur n’est pas tenu d’informer le bénéficiaire de l’existence du contrat.
A cet effet, fait-on observer, l’on pourra recourir notamment à un testament pour indiquer le nom du bénéficiaire (18), la police restant muette à ce propos. Ainsi, le bénéficiaire ne pourra pas accepter une stipulation qu’il ne connaîtra pas, et l’on évitera toute acceptation à l’insu du souscripteur (19). Il entrera ensuite dans la mission du notaire chargé du règlement de la succession de rechercher les bénéficiaires.
- 6 - Enfin, du point de vue fiscal, l’on fait valoir les problèmes que soulève à cet égard le régime de l’impôt de solidarité sur la fortune et de l’impôt sur le revenu ou les plus-values.
a) S’agissant de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) (20), l’article 885 F du code général des impôts et l’instruction du 11 février 1992 (BODGI 7 S-1 92), prévoient que la valeur de rachat des contrats d’assurance "rachetables" est ajoutée au patrimoine du souscripteur pour déterminer l’assiette de l’ISF. En pareil cas, selon un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 24 juin 1997 (pourvoi n° 95-19.577) (21), le versement par le souscripteur de la prime d’épargne a laissé subsister dans son patrimoine un droit qui n’est pas simplement virtuel et ce droit à remboursement, même différé, a une valeur économique prédéterminée par le jeu même du taux d’intérêt du contrat aux dates prévues. A l’échéance, si l’assuré reçoit de l’assureur le capital convenu, ce capital entre dans le patrimoine passible de l’impôt. Si les capitaux ou rentes sont versées à un bénéficiaire au décès d’une personne, ils peuvent être pris en compte dans le patrimoine du bénéficiaire au titre du bénéfice du contrat (22).
Mais cette analyse a été réfutée par certaines juridictions du fond, notamment par un arrêt de la cour d’appel de Paris du 28 avril 2001 (23), qui a estimé qu’en présence d’un contrat d’assurance mixte "rachetable", souscrit sur la tête d’autrui en cas de décès du souscripteur, la valeur de rachat ne doit pas être soumise à l’ISF entre les mains de l’assuré es qualité de bénéficiaire en cas de vie, car celui-ci ne dispose contre l’assureur que d’une créance potentielle.
b) S’agissant de l’impôt sur le revenu et de l’imposition des plus-values (24), lorsque, au terme du contrat ou par rachat total ou partiel, le souscripteur perçoit la somme convenue, celle-ci représente le montant des primes versées ainsi que les produits financiers qu’elles ont générées.
La partie correspondant aux primes n’est pas assujettie à l’impôt, mais il n’en est pas de même de leurs produits. En effet, selon l’article L. 125-OA du code général des impôts, "les produits attachés aux bons ou aux contrats de capitalisation ainsi qu’aux placements de même nature sont, lors du dénouement du contrat, soumis à l’impôt sur le revenu. Les produits en cause sont constitués par la différence entre les sommes remboursées au bénéficiaire et le montant des primes versées". Et par "placements de même nature", il faut entendre tous les contrats d’assurance sur la vie qui comportent une valeur de rachat ou la garantie du paiement d’un capital à leur terme, telle l’assurance mixte ou combinée, qui garantit le paiement d’un capital, soit au décès de l’assuré si ce décès survient avant une certaine date, soit en cas de vie à l’échéance.
= II = LA POSITION DE LA JURISPRUDENCE, DE LA DOCTRINE ET DES POUVOIRS PUBLICS EN LA MATIÈRE :
En présence de la contrariété apparente entre les dispositions de l’article L. 132-9 et celles de l’article L. 132-21 alinéa 4 du code des assurances, il n’est pas surprenant que la jurisprudence en la matière soit partagée :
1) Dans le sens de l’interdiction de rachat du contrat par le souscripteur après acceptation du bénéficiaire, l’on trouve d’abord plusieurs décisions des juridictions du fond qui ont énoncé clairement que l’acceptation du bénéficiaire a pour effet de priver le souscripteur de son droit à solliciter le rachat du contrat :
Tel est le cas, par exemple, des arrêts de la cour d’appel de Paris du 15 septembre 1993 (D 1993 IR p. 221) et du 22 juin 2004 (RGDA 2004 p. 1009 note Kullmann), de la cour d’appel de Lyon du 18 décembre 2003 (RGDA 2004 p. 160, note Bigot) et du jugement du tribunal de grande instance de Belfort du 23 mars 1999 (RGDA 1999-2 p. 400, note Bigot).
S’agissant de la Cour de cassation, plusieurs arrêts ont admis indirectement l’impossibilité de révoquer le bénéficiaire acceptant, en partant de l’idée que présenter une demande de rachat, c’est arrêter l’opération de prévoyance et d’épargne entreprise par le souscripteur et c’est révoquer de façon indirecte le bénéficiaire.
Ainsi, dans un arrêt du 25 octobre 1994 (25), la chambre commerciale a décidé que "la demande de rachat, en exécution de laquelle le souscripteur d’une police d’assurance sur la vie obtient de l’assureur le versement immédiat du montant de sa créance par un remboursement qui met fin au contrat, constitue une révocation de la désignation du bénéficiaire".
Plusieurs autres décisions de la Cour de cassation peuvent être rattachées à cette idée :
a) En premier lieu, il a été jugé que le droit de rachat est un droit exclusivement attaché à la personne du souscripteur, qui ne peut être exercé, ni par les créanciers du souscripteur (26), ni par le syndic de la liquidation des biens du souscripteur (27).
Ainsi, dans l’arrêt du 28 avril 1998, plusieurs fois confirmé par la suite, la première chambre civile de la Cour de cassation a énoncé que "tant que le contrat n’est pas dénoué, le souscripteur est seulement investi, sauf acceptation du bénéficiaire désigné, du droit personnel de faire racheter le contrat et de désigner ou modifier le bénéficiaire de la prestation ; que dès lors, nul créancier du souscripteur n’est endroit de se faire attribuer immédiatement ce que ce dernier ne peut recevoir".
b) En deuxième lieu, en se fondant sur l’impossibilité de racheter le contrat à la suite de l’acceptation du bénéficiaire, la première chambre civile, dans un arrêt du 27 février 2001 (28), a refusé d’admettre la responsabilité engagée par le souscripteur à l’encontre de l’assureur pour manquement à son obligation d’information et de conseil, du fait qu’il n’avait pas averti l’assuré que son droit de rachat serait supprimé en cas d’acceptation du bénéficiaire. La première chambre civile a estimé en effet que "le souscripteur n’établissait pas qu’il n’avait accepté la conclusion des contrats qu’en étant persuadé d’y mettre fin à tout moment".
c) En troisième lieu, au regard de l’impôt sur la fortune, la deuxième chambre civile, dans un arrêt du 16 juin 2005 (29), a décidé que "l’accord des bénéficiaires acceptants à l’acte de nantissement du droit de rachat, dont le souscripteur était seul titulaire, confère au contrat d’assurance-vie le caractère d’un contrat d’assurance rachetable au sens de l’article 885 F du code général des impôts", alors que le souscripteur contestait être redevable de l’ISF pour la valeur du contrat en faisant valoir que l’acceptation des bénéficiaires l’avait privé de sa faculté de rachat.
2) Dans le sens de la possibilité de procéder au rachat malgré l’acceptation du bénéficiaire :
a) Un certain nombre de juridictions du fond ont entendu sauvegarder le droit au rachat du souscripteur et éviter les effets négatifs de la paralysie de ce droit du fait de l’acceptation du bénéficiaire :
Ainsi, la cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 4 mars 2004 (30), a décidé que "selon l’article L. 132-9 du code des assurances, dans la mesure où la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l’assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé, devient irrévocable par l’acception expresse ou tacite du bénéficiaire, le souscripteur ne peut plus modifier ou remplacer la désignation du bénéficiaire, mais conserve son droit au rachat de ses contrats d’assurance conformément au principe d’ordre public posé par l’article L. 132-21 du code des assurances, d’autant plus qu’en l’espèce, le droit de créance du bénéficiaire, limité au montant de la prestation assurée, n’a été stipulé qu’en cas de décès du souscripteur et que les contrats d’assurance-vie comportent des mentions relatives à la valeur de rachat et à la libre disposition de l’épargne".
De même, la cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 4 octobre 2005 (31), a dit que "les dispositions de l’article L. 132-9 du code des assurances, prévoyant que la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l’assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l’acceptation expresse ou tacite du bénéficiaire, ne sauraient faire obstacle aux dispositions de l’article L. 132-21 du même code consacrant le droit de l’assuré au rachat du capital qui fait l’objet d’un contrat assurance-vie, alors que ce rachat ne concerne, par la force des choses, que l’assurée elle-même qui s’est précisément désignée comme bénéficiaire...".
Dans le même sens, la cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 27 mai 2004 (32), a énoncé que "les bénéficiaires acceptants n’ont été désignés que comme bénéficiaires des capitaux qui subsisteraient lors du décès et que le souscripteur à clairement manifesté son intention de conserver ses droits de rachat pour subvenir à ses besoins courants ; le souscripteur a conservé sa vie durant ses droits de rachat".
b) La Cour de cassation, quant à elle, ne s’est pas encore prononcée clairement et directement, comme nous l’avons vu, sur l’incidence de l’acceptation du bénéficiaire dans le cas d’un contrat d’assurance-vie "mixte", et c’est ce que la doctrine l’invite à faire en vue de permettre une unification de la jurisprudence en la matière.
B-1 La doctrine elle-même est divisée :
1) Une grande partie des auteurs estime classiquement que l’acceptation par le bénéficiaire interdit au souscripteur de demander le rachat à l’assureur, en considérant qu’un tel rachat équivaut à une révocation de la stipulation pour autrui puisqu’il met fin au contrat (33).
Selon MM. Picard et Besson (34), lorsque l’assurance a été faite en faveur d’un tiers déterminé qui a accepté le bénéfice de la stipulation ..., un droit irrévocable est né à son profit, auquel le syndic, pas plus que l’assuré lui-même, ne peuvent porter atteinte par le rachat".
2) D’autres auteurs, en revanche, se montrent très critiques à l’égard de la solution traditionnelle de l’interdiction du rachat du contrat par l’effet de l’acceptation du bénéficiaire.
M. Courtieu (35), par exemple, se demande s’il est admissible qu’une personne soit privée, en tout ou en partie, de son épargne par la seule volonté du bénéficiaire. L’acceptation du bénéficiaire deviendrait ainsi un piège redoutable pour le souscripteur, à qui il ne resterait plus qu’à interrompre le paiement des primes, ce qui ne réglerait pas le sort de la valeur de rachat ni les cas de prime unique.
Mme Lods (36) observe en outre que le droit au rachat et le droit de révocation ne se confondent pas, le rachat ne constituant pas stricto sensu une révocation puisque le bénéficiaire n’est pas remplacé en cas de rachat. L’assimilation du rachat à une révocation est encore plus critiquable, ajoute-t-elle, dans le cas des contrats d’assurance-décès avec contre-assurance en cas de vie : le bénéficiaire n’ayant de droit que sur la garantie-décès, la stipulation pour autrui est limitée au capital décès et le souscripteur stipule pour lui-même en cas de vie. Il est donc illogique que l’acceptation du bénéficiaire puisse paralyser le droit au rachat de la garantie-vie à laquelle il est totalement étranger.
M. Leroy (37) considère par ailleurs que refuser au souscripteur le droit d’exercer le rachat de son contrat est contraire à sa volonté, puisque celui-ci a souhaité une opération de placement autant qu’une opération de prévoyance. La demande de rachat n’est que l’exercice envers l’assureur d’un droit contractuel classique, à savoir l’exécution de ses obligations.
M. Charlin relève (38), pour sa part, que les articles L. 132-9 et L. 132-21 du code des assurances ne sont pas antinomiques et qu’ils peuvent être appliqués cumulativement : à partir du moment où le bénéficiaire accepte la stipulation du souscripteur que l’assureur s’engage à respecter, il accepte le contrat d’assurance dans sa globalité et, par conséquent, la mise en oeuvre possible par le souscripteur de la clause de rachat à tout moment, clause qui, pour ce dernier, est un élément essentiel de la souscription du contrat.
Mais l’auteur le plus véhément dans ses critiques à l’encontre de la solution traditionnelle est sans doute le professeur Jérôme Kullmann (39) :
Pour lui, interdire au souscripteur le droit au rachat du contrat du fait de l’acceptation du bénéficiaire conduit, non seulement à une ineptie et un non-sens juridique (40) mais aussi à un "désastre" dans la très grande majorité des contrats actuellement mis sur le marché, qui combinent, au sein d’une unique police, une assurance en cas de vie, dont le bénéficiaire est le souscripteur-assuré, et une assurance en cas de décès de ce dernier, dont le bénéficiaire est un tiers quelconque, seule l’une des deux assurances étant appelée à jouer suivant la survie ou le décès de l’assuré à la date prévue.
3) Face à ces controverses, quelques auteurs ont formulé des propositions de réforme du régime de l’acceptation du bénéfice des contrats d’assurances-vie :
a) MM. Belmont et Deschanels (41) ont proposé, par exemple, d’améliorer l’information du souscripteur, de désigner les bénéficiaires par qualité, d’assurer d’une façon automatique la confidentialité de la clause, afin d’éviter les acceptations intempestives et bloquantes de bénéficiaires, enfin de modifier les formes de l’acceptation, qui pourrait se faire seulement par un avenant signé par le bénéficiaire, le souscripteur et l’assureur, comme cela a été déjà prévu en Belgique (article 123 de la loi belge).
b) M. Kullmann a suggéré pour sa part (42), soit que le rachat reste possible en dépit de l’acceptation du bénéficiaire à la condition que ce soit avec l’accord de ce dernier, soit que le rachat ne soit paralysé qu’à la condition que le souscripteur renonce lui-même à sa faculté de rachat.
- B-2 - Si l’on se tourne maintenant vers les praticiens du droit, il convient de souligner que le rapport du 96ème congrès des notaires de France (43) contient lui-même deux propositions, en vue d’inciter le législateur à intervenir pour éviter que l’acceptation du bénéficiaire gèle le contrat :
- la première proposition consisterait à retirer au bénéficiaire la possibilité d’accepter seul le contrat avant le décès du souscripteur, le contrat ne devenant irrévocable que par la signature d’un avenant entre le souscripteur, l’assuré et le bénéficiaire, conformément à la solution adoptée par la Belgique ;
- la deuxième proposition ne tirerait que partiellement les conséquences de la stipulation pour autrui : l’acceptation du bénéficiaire aurait pour seul effet de rendre sa désignation irrévocable, mais ne limiterait pas la faculté de rachat du souscripteur, l’acceptation étant faite pour le capital restant au décès.
- B-3 - Enfin, on notera que les compagnies d’assurances elles-mêmes, dans la pratique, ont préféré tenir compte de la jurisprudence et de la doctrine classiques en la matière, pour refuser en général, jusqu’à présent, tout paiement au titre du rachat demandé par le souscripteur dès lors que le bénéficiaire a accepté.
- C - LES POUVOIRS PUBLICS :
1) Le ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, consulté le 19 octobre 2007 par le Procureur général près la Cour de cassation, a fait connaître son avis par lettre du 9 novembre 2007, qui a été communiquée aux avocats des parties.
2) Comme nous l’avons déjà relevé, le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a été saisi, ces dernières années, de plusieurs questions écrites de parlementaires, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat (44), au sujet du régime de l’acceptation du bénéfice des contrats d’assurance-vie.
Dans ses réponses à ces questions écrites, il a précisé que, "dans l’intérêt des souscripteurs, mais aussi des bénéficiaires des contrats, une clarification du droit relatif à l’acceptation du bénéfice des contrats d’assurance-vie apparaît souhaitable, de façon à conforter la sécurité juridique de ces opérations d’épargne et à concilier la préservation du mécanisme fondamental de stipulation pour autrui avec le respect des droits du souscripteur".
Le ministre de l’Economie et des Finances s’est référé aussi au projet de loi en faveur des consommateurs (n° 3430), déposé le 8 novembre 2006 à l’Assemblée nationale, qui, modifiant l’article L. 131-9 du code des assurances, tendait notamment, d’une part à subordonner l’acceptation du bénéficiaire de l’assurance-vie à l’accord du souscripteur, d’autre part à exiger l’accord express du bénéficiaire acceptant pour procéder au rachat, au nantissement du contrat ou à une avance sur celui-ci. Ce projet de loi n’a pu cependant être débattu en raison des contraintes de la législature de 2006.
3) Mais l’élément nouveau le plus important est sans doute la nouvelle loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007, publiée au Journal Officiel du 18 décembre 2007 et déjà évoquée (loi permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance-vie non réclamés et garantissant les droits des assurés).
Selon l’article 8 de cette loi, qui modifie l’article L. 132-9 du code des assurances, il est dit notamment que :
- I - "Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 132-4-1, la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l’assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l’acceptation de celui-ci, effectuée dans les conditions prévues au II du présent article. Pendant la durée du contrat, après acceptation du bénéficiaire, le stipulant ne peut exercer sa faculté de rachat et l’entreprise d’assurance ne peut lui convenir l’avance sans l’accord du bénéficiaire (...)" ;
- II - "Tant que l’assuré et le stipulant sont en vie, l’acceptation est faite par un avenant signé de l’entreprise d’assurance, du stipulant et du bénéficiaire. Elle peut également être faite par un acte authentique ou sous seing privé, signé du stipulant et du bénéficiaire, et n’a alors d’effet à l’égard de l’entreprise d’assurance que lorsqu’elle lui est notifiée par écrit (...)".
Il apparaît donc que le législateur de 2007 a retenu la solution selon laquelle l’acceptation du bénéficiaire fait obstacle au rachat du contrat, mais à la condition que cette acceptation ait elle-même été co-signée par le souscripteur. En d’autres termes, l’acceptation ne devient irrévocable qu’avec l’accord du souscripteur. Le mécanisme de la stipulation s’en trouve ainsi modifié : il implique une acceptation du bénéficiaire, mais aussi une acceptation de cette acceptation par le souscripteur.
Le nouveau texte est ainsi interprété par certains commentateurs (45) comme permettant au souscripteur de conserver intactes ses facultés de rachat et de modification du bénéficiaire tant qu’il n’en décide pas autrement de façon expresse.
Il tend surtout à empêcher que le bénéficiaire de la stipulation n’accepte le bénéfice du contrat sans que le souscripteur en ait connaissance, voire contre sa volonté.
En cela, la loi de 2007, répond à l’une des exigences essentielles en la matière : faire en sorte que les co-contractants soient informés clairement sur les droits et les obligations qu’ils contractent, ce qui n’est pas toujours bien réalisé dans la pratique.
Par ailleurs, on relèvera que la nouvelle loi a ajouté, dans son article 9, un dispositif particulier de protection au profit des personnes faisant l’objet d’une mesure de tutelle ou de curatelle -ce qui avait été le cas en l’espèce, rappelons-le, pour M. Z...-
En effet, selon le nouvel article L 132-4-1 du code des assurances :
"Lorsqu’une tutelle a été ouverte à l’égard du stipulant, la souscription ou le rachat d’un contrat d’assurance sur la vie ainsi que la désignation ou la substitution du bénéficiaire ne peuvent être accomplis qu’avec l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s’il a été constitué. Après l’ouverture d’une curatelle, ces mêmes actes ne peuvent être accomplis qu’avec l’assistance du curateur. Pour l’application du premier alinéa, lorsque le bénéficiaire du contrat d’assurance sur la vie est le curateur ou le tuteur, il est réputé être en opposition d’intérêts avec la personne protégée.
L’acceptation du bénéfice d’un contrat d’assurance sur la vie conclu moins de deux ans avant la publicité du jugement d’ouverture de la curatelle ou de la tutelle du stipulant peut être annulée sur la seule preuve que l’incapacité était notoire ou connue du cocontractant à l’époque où les actes ont été passés".
Sans doute, la nouvelle loi du 17 décembre 2007 ne s’applique-t-elle pas au contrat d’assurance-vie en cause dans notre cas d’espèce, puisqu’elle a précisé, en son article 8-VIII, que les modifications apportées à l’article L. 132-9 du code des assurances s’appliquent seulement "aux contrats en cours n’ayant pas encore, à la date de la publication de la loi, donné lieu à acceptation du bénéficiaire".
Mais il faut noter que cette loi a vocation à s’appliquer à une partie des contrats en cours, ceux qui n’avaient pas encore donné lieu à acceptation par les bénéficiaires à la date du 18 décembre 2007.
La décision que prendra votre chambre mixte revêt donc une importance certaine à la lumière de la jurisprudence et de la législation antérieures, mais aussi au regard du changement législatif intervenu.
- III - LA SOLUTION A ENVISAGER DANS LA PRÉSENTE AFFAIRE :
Trois types de solutions peuvent être envisagés, me semble-t-il :
- une solution classique ;
- une solution innovante, rompant avec la précédente, qui se fonderait sur la situation particulière du contrat d’assurance-vie "mixte" ;
- une solution intermédiaire, alliant la thèse classique avec les dernières orientations du législateur.
- A - UNE SOLUTION CLASSIQUE :
Si l’on s’en tient à l’approche classique de la jurisprudence et de la doctrine, il suffit de reprendre les arguments traditionnels qui militent en faveur de l’interdiction du rachat du contrat d’assurance-vie par le souscripteur après acceptation du bénéficiaire désigné :
- d’une part, conformément à l’article L. 132-9 du code des assurances, la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l’assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l’acceptation expresse ou tacite du bénéficiaire ;
- d’autre part, la demande de rachat, en exécution de laquelle le souscripteur d’une assurance-vie obtient de l’assureur le versement ou le remboursement immédiat du montant de sa créance, met fin au contrat et constitue donc une révocation de la désignation du bénéficiaire ;
- en conséquence, dès lors que le bénéficiaire désigné a accepté la stipulation lui accordant le bénéfice de l’assurance-vie, sa désignation devient irrévocable et interdit au souscripteur de racheter lui-même le contrat.
En suivant cette solution classique, la cassation de l’arrêt attaqué de la cour d’appel de Riom pourrait être prononcée sur le fondement strict de l’irrévocabilité de principe du contrat d’assurance-vie.
- B - UNE SOLUTION INNOVANTE SE FONDANT SUR LA SITUATION PARTICULIÈRE DU CONTRAT D’ASSURANCE-VIE "MIXTE" :
Une seconde analyse, rompant avec la thèse classique, consisterait à partir de l’idée que le contrat d’assurance-vie "mixte" ou "alternatif", comme celui souscrit par M. André Z... auprès de la société "Generali-Assurances Vie", prévoit alternativement une garantie en cas de vie et une garantie en cas de décès. Les droits du bénéficiaire n’y sont donc stipulés qu’en cas de décès de l’assuré. Ainsi, en l’espèce, comme l’a relevé l’arrêt attaqué, les consorts X...-Y... n’ont été désignés par M. Z... comme bénéficiaires que des sommes qui subsisteraient lors de son décès, ce qui signifie que leur créance est "éventuellement" constituée au décès du souscripteur. Ils ne peuvent dès lors prétendre avoir bénéficié d’une libéralité consentie irrévocablement, puisque le souscripteur n’a nullement entendu se départir définitivement des sommes investies dans l’assurance sur la vie. Ces sommes ne doivent revenir aux bénéficiaires qu’au décès du souscripteur, mais celui-ci doit pouvoir en profiter en priorité s’il a besoin d’en disposer pour satisfaire ses propres besoins.
Dans ces conditions, l’on pourrait considérer que l’acceptation du ou des bénéficiaires, si elle rend irrévocable la stipulation faite à leur profit, conformément à l’article L. 132-9 du code des assurances, n’a pas pour conséquence d’interdire au souscripteur d’exercer le droit au rachat du contrat avant son terme, droit résultant de la disposition d’ordre public de l’article L. 132-21 du code des assurances.
Sans doute cette solution irait-elle au-delà de la voie suivie par la loi du 17 décembre 2007
Mais, sans même évoquer l’élément de fait tenant au régime de curatelle auquel avait été soumis en l’espèce M. André Z..., plusieurs considérations supplémentaires peuvent être mises en avant à l’appui de cette solution :
- d’une part, non seulement le contrat d’assurance-vie en cause ne contient aucune clause excluant le rachat, mais cette faculté de rachat est prévue dans le contrat lui-même, tel qu’il a été accepté par le ou les bénéficiaires. C’est ce que constate l’arrêt attaqué, qui énonce que "le contrat prévoit expressément la possibilité d’un rachat total ou partiel et "qu’il garantit le droit de rachat pour le cas où le souscripteur entendrait disposer des fonds pour satisfaire ses propres besoins, sans que l’acceptation des bénéficiaires puisse constituer un obstacle". Les consorts X...-Y... ont donc signé un contrat qui mentionnait expressément le droit de rachat du souscripteur et ils ne peuvent avoir ignoré le contenu de ce contrat ;
- d’autre part, le souscripteur du contrat, M. Z..., n’a, de son côté, exprimé à aucun moment la volonté de renoncer à son droit de rachat du contrat, ni même donné son accord à l’acceptation des bénéficiaires en y apposant sa co-signature comme l’exigera désormais la loi du 17 décembre 2007 ;
- enfin, il faut noter que la compagnie d’assurances - "Generali Assurances Vie" -, après avoir initialement refusé au souscripteur le rachat de son contrat, est elle-même revenue sur sa position et a consenti au rachat sans plus se prévaloir de la nécessité de l’accord des bénéficiaires.
Ainsi, si l’on suivait cette seconde solution, l’on serait amené à approuver l’arrêt de la cour d’appel de Riom et à rejeter le pourvoi.
- C - LA SOLUTION INTERMÉDIAIRE :
Dans la mesure où la nouvelle loi du 17 décembre 2007, comme l’avis exprimé par le ministère du Budget (46), ne semble pas vouloir remettre en cause le principe même de l’irrévocabilité du contrat d’assurance-vie après acceptation du bénéficiaire, tout en subordonnant désormais cette irrévocabilité à une co-signature de l’acceptation par le souscripteur, il pourrait être envisagé en l’état une voie intermédiaire qui permettrait d’atténuer la rigueur du principe d’irrévocabilité, à la lumière des orientations du législateur.
Cette voie intermédiaire pourrait conduire elle-même à deux variantes, à savoir :
- 1 - Soit une cassation de l’arrêt attaqué en se fondant sur la seule circonstance que les bénéficiaires n’ont pas consenti au rachat, ce qui reviendrait à consacrer, a contrario, le droit au rachat du contrat d’assurance-vie par le souscripteur dans le cas où le bénéficiaire consent lui-même à ce rachat - ou même ne s’y oppose pas.
Cette solution a cependant l’inconvénient de ne pas prendre en compte le fait que le droit de rachat du souscripteur était inscrit expressément dans le contrat d’assurance-vie mixte en cause, de telle sorte qu’il peut paraître discutable de subordonner l’exercice de ce droit à l’accord de bénéficiaires qui avaient accepté leur désignation en connaissance de toutes les clauses de ce contrat.
- 2 - Soit une approbation de l’arrêt attaqué et un rejet du pourvoi en considérant que cet arrêt se trouve justifié dès lors que le souscripteur n’avait pas donné son accord à l’acceptation des bénéficiaires, comme l’exige désormais la nouvelle loi du 17 décembre 2007 aux termes de laquelle le souscripteur doit avoir consenti à l’acceptation du bénéficiaire par un avenant ou par un acte authentique ou sous seing privé (article 8-I-12 de la nouvelle loi).
Sans doute cette condition de l’accord du souscripteur n’existait-elle pas expressément dans la législation antérieure.
Mais, d’une part, les ambiguïtés de cette législation (cf. : les articles L. 132-9 et L. 132-21 du code des assurances) laissent place, me semble-t-il, à une interprétation en ce sens.
D’autre part, le principe de l’effet obligatoire des volontés - celle du bénéficiaire comme celle du souscripteur - justifie qu’avant le consentement au rachat du bénéficiaire, il soit exigé au préalable un consentement du souscripteur à l’acceptation du contrat par les bénéficiaires.
En introduisant expressément cette exigence du double consentement, la loi du 17 décembre 2007 a eu pour objectif, comme nous l’avons déjà souligné, d’apporter une réponse aux ambiguïtés des textes, de concilier les intérêts des souscripteurs et des bénéficiaires des contrats et de faire en sorte que les co-contractants soient mieux informés sur leurs droits et leurs obligations.
Ces objectifs devraient être aussi ceux de notre jurisprudence.
C’est pourquoi, j’incline en définitive en faveur de cette dernière formule de rejet du pourvoi, qui m’apparaît, en l’état, la mieux en mesure de permettre la difficile conciliation entre les dispositions divergentes du code des assurances, les incertitudes de la jurisprudence, les orientations nouvelles du législateur, mais aussi les intérêts respectifs des parties au contrat et l’effet obligatoire de leurs volontés.
1. L’article L. 132-9 a été modifié, comme nous le verrons, par la nouvelle loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 "permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurances sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés" (Journal Officiel du 18 décembre 2007) ;
Mais l’article L. 132-9 dans sa nouvelle rédaction n’a pas été pris en compte, naturellement, par le mémoire ampliatif des demandeurs (déposé le 21 juillet 2006) puisque la nouvelle loi modificative a elle-même précisé, en son article 8-VIII, que les modifications apportées à l’article L.. 132-9 s’appliquent seulement "aux contrats en cours n’ayant pas encore, à la date de la publication de la présente loi, donné lieu à acceptation du bénéficiaire".
2. Cf. : Article 1166 du code civil & cass. com. 25 octobre 1994, Bull., n° 311.
3. Cf. : En ce sens : cass. civ. 1, 20 octobre 1998 (pourvoi n° 96-14.851) ; 28 avril 1998 (sem. jur. éd. gén. 1998 - II - 10-112 p. 1277).
4. Cf. : Cass. 1ère civ., 2 juillet 2002, Bull., n° 179, RGDA n° 4, note à J. Kullmann ; 28 avril 1998, Bull., n° 153, RGDA 1998 n° 2, note J. Bigot ; 27 mai 1998 (pourvoi n° 96-14.614) ; 20 octobre 1998 (pourvoi n° 96-14.851) ; cass. com. 15 juin 1999 (pourvoi n° 97-13.576) ; cour d’appel de Paris, 15 mars 2001 (SA Previposte c/Trésorier principal du 19e arrond. de Paris).
5. Selon les études de l’INSEE, par exemple, les prestations versées aux assurés en assurance-vie et décès sont passées de 30,3 milliards d’euros en 1997 à 75 milliards d’euros en 2006, et l’encourt des contrats d’assurance-vie et de capitalisation s’est élevé à 1 063 milliards d’euros à la fin de l’année 2006 (1146 milliards d’euros en 2007, selon les chiffres annoncés le 26 novembre 2007 par la Fédération française des sociétés d’assurances).
6. Cf. : - questions écrites posées au Sénat : n° 25003 de M. Lardeux (JO Sénat du 5 avril 2007 p. 736) et n° 05527 de M. Franchis (JO Sénat du 19 février 1998 p. 562) ;
- questions écrites posées à l’Assemblée Nationale : n° 1400 de M. Tron (JO du 28 août 2007 p. 5387), n° 611 de M. Tron (JO du 14 août 2007 p. 5291), n° 40193 de M. Soisson (JO du 10 octobre 2006 p. 10596), n° 89950 de M. Chatel (JO du 11 juillet 2006 p. 7317), n° 77206 de M. Demilly (JO du 27 juin 2006 p. 6828), n° 1514 de M. Bourg-Broc (JO du 12 avril 2005 p. 3845), n° 5662 de M. Le Guen (JO du 20 janvier 2003 p. 360), n° 4386 de M. Mignon (JO du 20 janvier 2003 p. 360), n° 4243 de M. Marsaudon (JO du 20 janvier 2003 p. 360).
7. Cf. : Loi publiée au JO du 18 décembre 2007, résultant d’une proposition de loi "permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés", adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 11 octobre 2007, modifiée par le Sénat le 7 novembre 2007 et adoptée définitivement en deuxième lecture par l’Assemblée nationale le 11 décembre 2007.
8. Cf. : cass. Chambre mixte, 21 décembre 2007 (arrêt n° 261 - pourvoi n° 06-12.769.
9. Cf. : lettre du ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique (Direction générale des impôts) en date du 9 novembre 2007, communiquée aux avocats des parties, répondant à la demande d’information adressée par M. le procureur général près la Cour de cassation le 19 octobre 2007.
10. Cf. : notamment Jérôme Kullmann ( "Pour le maintien du droit au rachat en dépit de l’acceptation du bénéficiaire à propos des contrats d’assurance sur la vie", Mélanges Gavalda, D. 2001 p. 199), Guy Courtieu (resp. civ. et assur. 1995, chron. 27), Sonia Lods (Tribune de l’assurance - Déc. 2006, p. 26), Michel Leroy (Droit et patrimoine 2005 n° 135 p. 39), J. Charlin (Defrénois 2007 n° 4 p. 253).
11. Cf. : Jérôme Kullmann, ouvrage précité Mélanges Gavalda 2001 p. 211.
12. Cf. : arrêt du 10 novembre 2005 p. 4 alinéa 2.
13. Cf. : arrêt du 10 novembre 2005 p. 4 alinéa 4.
14. Cf. : question écrite n° 4243 posée par M. Jean Marsaudon (Assemblée nationale, JO du 20 janvier 2003, p. 360).
15. Cf. : par ex. : TGI de Belfort, 23 mars 1999 (Rev. gén. du droit des assurances, 1999 - 2 p. 400, note Bigot).
16. Cf. : cass. civ. 1, 27 février 2001 (pourvoi n° 98-13.035).
17. Cf. : Marc Belmont et Thierry Deschanels :"Assurance-vie : vers une réforme de l’acceptation du bénéfice", Droit et patrimoine", octobre 2001 n° 97, p. 32.
18. Cf. : article L. 132-8 du code des assurances.
19. Cf. : Jérôme Kullmann, ouvrage précité - Mélanges Gavalda 2001, p. 201.
20. Cf. : jurisclasseur civil - Annexe V - Assurances - Fasc 15-20 - Code de commerce. Guy Courtieu n° 154.
21. A rapprocher : cass. 2ème civ., 16 juin 2005, Bull., n° 154.
22. Cf. : cass. com. 16 novembre 1999 - Jurisdata n° 1999 - 003985.
23. Cf. : cour d’appel de Paris 1ère ch. sect. B, 28 avril 2001, Rev. gén. du droit des assurances, 1er avril 2001 n° 2001-2 p. 363, note L. Mayaux.
24. Cf. : Jurisclasseur civil - Annexe V - Assurances - Fasc. 15-20 - Code de commerce. Guy Courtieu, n° 147.
25. Cf. : cass. com. 25 octobre 1994 , Bull., n° 311 - D 1995-IR p. 5.
26. Cf. : cass. civ. 1, 28 avril 1998 - Bull., n° 153 ; 27 mai 1998 (pourvoi n°