Source: http://castonblog.blogspot.com/2016/11/notions-de-reception-tacite-ou.html
Timestamp: 2017-04-28 13:59:05+00:00
Document Index: 252982203

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1792", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

BLOG LIBRE DE Me ALBERT CASTON: Notions de réception (tacite ou judiciaire) des travaux
- Ajaccio, bull. assurances EL, n° 266, fév. 2017, p. 10 - Note Ajaccio, Caston et Porte, GP 2017, n° 9, p. 68. Cour de cassation
N° de pourvoi: 15-26.090 Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2015), que, pour la
construction d'une maison individuelle, M. et Mme X... ont confié le lot « menuiseries extérieures - stores - porte de garage » à la société STAM, depuis en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société MMA
IARD (la MMA) ; que, se plaignant de travaux inachevés et de malfaçons, M. et Mme X... ont, après expertise, assigné la société STAM,
son liquidateur, et la MMA en indemnisation ;
Mais attendu qu'ayant retenu que n'était pas démontrée la volonté de M. et Mme X... de réceptionner les travaux réalisés par la société STAM à la date du 14 août 2004, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée
sur le caractère habitable des lieux, un abandon du chantier ou la connaissance de l'entrepreneur de cette volonté, a pu en déduire que les
travaux n'avaient pas fait l'objet d'une réception tacite à cette date ;
Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu que, pour rejeter les demandes de M. et Mme X... fondées sur la réception judiciaire, l'arrêt retient qu'en l'absence d'abandon caractérisé du chantier par la société STAM, en août 2004, et d'achèvement des travaux au même moment, et en raison de la volonté légitime du maître de l'ouvrage de ne pas procéder à la réception dans ces conditions, la réception judiciaire ne peut pas être prononcée au 14
août 2004, peu important que le pavillon, dans son ensemble, ait alors été considéré habitable ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes fondées sur la réception judiciaire, l'arrêt rendu le 13 mars 2015 par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause
et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et,
pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;