Source: http://www.senat.fr/cra/s20100624/s20100624_mono.html
Timestamp: 2013-05-23 00:41:34+00:00
Document Index: 104555615

Matched Legal Cases: ["l'article 432", "l'article 61", "l'article 11", "l'article 5", "l'article 11", "l'article 65", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 32", "l'article 33", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 32", "l'article 33", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 41", "l'article 113", "l'article 113", "l'article 18", "l'article 132", "l'article 20", "l'article 3", "l'article 40", "l'article 34"]

Prise ill�gale d'int�r�t des �lus locaux
�galit� des chances dans l'enseignement (Question orale avec d�bat)
120e s�ance de la session ordinaire 2009-2010
Mme la pr�sidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant � r�former le champ des poursuites de la prise ill�gale d'int�r�t des �lus locaux.
M. Bernard Saugey, auteur de la proposition de loi. - Actuellement, la loi vise � tout �lu ayant un int�r�t quelconque �. Ce dernier mot nous g�ne, car il rend la formulation trop vague.
Contrairement � ce que pourraient penser certains, ma proposition de loi ne tend pas � prot�ger les �lus, mais � �viter aux �lus honn�tes d'�tre importun�s ; les autres -ils sont peu nombreux, mais ils existent- pourront toujours �tre poursuivis et condamn�s. Je veux associer � cette proposition de loi mon ami Collombat : nous avons eu la m�me id�e lors de la discussion de la loi de simplification administrative.
Nous voulons mieux r�primer l'abus d'int�r�ts personnels et maintenir l'interdiction de la prise ill�gale d'int�r�t, contrairement � ce que d'aucuns pr�tendent.
Prenons l'exemple d'un maire accordant une subvention � un club de sport dans lequel joue son petit-fils : un magistrat appliquant la loi au pied de la lettre -�a existe- peut le condamner pour prise ill�gale d'int�r�t. Un cas rare ? Il y avait 44 cas en 2005, 51 en 2006 et 49 en 2007, d�bouchant sur treize condamnations avec sursis, vingt amendes et cinq dispenses de peine.
Suffit-il de ne pas prendre part � un vote pour �chapper aux ennuis ? Non, car ce sont le risque de poursuite et le harc�lement moral qui posent probl�me, et non la condamnation.
Il semble que la Chancellerie ait eu des r�ticences face � cette proposition de loi...
M. Jean-Marie Bockel, secr�taire d'�tat � la justice. - Elle les a toujours !
M. Bernard Saugey, auteur de la proposition de loi. - C'est que l'on gouverne aujourd'hui en fonction des sondages et sous le regard des m�dias. Avec ce raisonnement, la loi Fauchon n'aurait jamais �t� vot�e, alors qu'elle est tr�s appr�ci�e des �lus et qu'elle n'a donn� lieu � aucun d�bordement. Cerise sur le g�teau, la chambre criminelle de la Cour de cassation a condamn� en octobre 2008 des �lus locaux � coupables � d'avoir accord� des subventions � des associations municipales qu'ils pr�sidaient �s qualit�s, sans en avoir retir� le moindre b�n�fice personnel !
Je propose donc de remplacer � tout �lu ayant un int�r�t quelconque � par � tout �lu ayant un int�r�t personnel distinct de l'int�r�t g�n�ral �. Je pr�cise enfin que Mme la garde des sceaux m'a fait part verbalement de son soutien. (Applaudissements au centre, � droite et sur les bancs socialistes)
Mme Anne-Marie Escoffier, rapporteur de la commission des lois. - L'actualit� de la jurisprudence donne raison � M. Saugey, qui veut mieux d�finir la prise ill�gale d'int�r�t, car l'arr�t � Ville de Bagneux � rendu le 22 octobre 2008 par la Cour de cassation fait planer une menace sur des comportements nullement d�lictueux.
La proposition de loi, loin d'affaiblir le droit et de prot�ger les �lus, veut sanctuariser le devoir de probit� ; elle tend � conforter la neutralit� des agents publics, en leur apportant la s�curit� qui leur est due.
Le d�lit de prise ill�gale d'int�r�t, autrefois d�lit d'ing�rence, remonte au droit romain ; elle figure dans notre droit depuis Saint Louis et Charles VI. D'apr�s le code p�nal, ce d�lit est conditionn� par l'existence d'un � int�r�t quelconque � d'un �lu dans une op�ration ou une entreprise dont il a assur� � la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement �. En pratique, de simples pr�parations de d�cisions peuvent suffire, d'apr�s la Cour de cassation. L'int�r�t quelconque s'appr�cie de fa�on tr�s large, m�me sans profit personnel ni contradiction avec l'int�r�t g�n�ral.
Dans ces conditions, une �p�e de Damocl�s p�se sur la t�te des agents publics, avec des sanctions particuli�rement lourdes : emprisonnement, amendes, interdiction des droits civiques, confiscation, incapacit� �lectorale... Certes, le nombre de condamnations plafonne � une cinquantaine par an, dont une dizaine � l'encontre d'�lus, et des att�nuations ont �t� introduites mais pour les seules communes de 3 500 habitants au moins. Il reste que les condamnations ont de graves cons�quences sur les agents publics.
Il n'aura �chapp� � personne que la d�cision du Conseil constitutionnel du 11 juin 2010 conforte ma position et celle de M. Collombat.
Cette convergence des demandes montre l'int�r�t du texte soumis. Il faut concilier le point de vue de la loi et celui du juge, afin d'�viter le blocage de toute action administrative.
Je suis conseiller g�n�ral, et je suis donc amen� � voter des subventions aux entreprises de transport scolaire et aux associations sportives : Heureusement, mes petits-enfants n'utilisent pas les transports scolaires ; heureusement, ils ne jouent pas au foot ou au basket dans un club de mon canton ; sinon, je pourrais �tre poursuivi pour prise ill�gale d'int�r�t !
Chacun de nous conna�t les abus li�s � l'application de la loi. C'est pourquoi la commission, intransigeante sur le respect de la probit�, ne veut stigmatiser que les actes d�lictuels.
Dans leur grande majorit�, les �lus sont exemplaires. Prouvons leur notre confiance, affirmons notre volont� de faire fonctionner harmonieusement nos institutions et de ne pas paralyser l'action administrative, surtout au moment o� se d�veloppe l'intercommunalit�
Le texte de M. Saugey est �quilibr� et raisonnable. Seul son intitul� a �t� modifi� avant son adoption unanime par la commission : je vous propose de la suivre. (Applaudissements unanimes)
M. Jean-Marie Bockel, secr�taire d'�tat � la justice. - Les auditions de membres du Gouvernement en commission des lois ont leur utilit� ; c'est tout autre chose que des coups de t�l�phone ou des �changes de couloir. M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission des lois. - A condition que le ministre �coute la commission !
M. Jean-Marie Bockel, secr�taire d'�tat. - C'est ce que j'ai fait. J'ai �t� assez longtemps parlementaire pour cela !
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - Puissent tous les ministres avoir la m�me attitude !
M. Jean-Marie Bockel, secr�taire d'�tat. - Je ne regrette pas d'�tre venu en commission le 2 juin. Cela dit, je r�p�terai ici certaines r�serves formul�es en commission.
Les termes � quelque int�r�t que ce soit � sont bien connus des praticiens du droit. Vous invoquez certaines d�cisions qui illustrent l'ins�curit� juridique induite, mais la modification propos�e n'apporte pas grand-chose au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation.
Partant l'un et l'autre du faible nombre de condamnations, nous aboutissons � des conclusions diff�rentes : vous jugez n�cessaire de r�gler le probl�me, j'estime qu'il n'y a pas lieu de s'alarmer.
Depuis longtemps, la participation au vote ne suffit pas � engager la responsabilit� des �lus, bien que certaines d�cisions affaiblissent la port�e de cette observation. La situation est donc complexe.
La suppression des mots � un int�r�t quelconque � doit �tre comprise par nos concitoyens, � qui nous devons des explications. Il faudra peut-�tre donner des exemples. En parlementaires chevronn�s, vous savez qu'il n'est pas toujours facile de nous faire entendre de nos concitoyens, et que les m�dias commenteront nos d�cisions. Nous pouvons nous retrouver sur l'obligation de d�sint�ressement faite aux �lus, que vous maintenez.
A la suite de nos discussions en commission, j'ai fait valoir � la Chancellerie l'incertitude juridique des �lus.
Si nous parvenons � un bon texte, nous conforterons aussi notre d�marche europ�enne et internationale en mati�re de probit�. L'image de la France est aussi en cause, avec celle de ses conceptions juridiques.
Au nom de tous ces �l�ments, apr�s le dialogue amorc� en commission, je suis mandat� pour dire que le Gouvernement s'en remet � la sagesse du S�nat. (Applaudissements sur le banc de la commission)
M. Yves D�traigne. - On ne peut d�noncer la d�saffection pour la politique et rendre impossible l'exercice des mandats.
En 2000, M. Fauchon a d�pos� une proposition de loi, qualifi�e alors d'autoamnistie des �lus ; tout le monde convient aujourd'hui qu'elle a abouti � un certain �quilibre. Je ne doute pas que le texte en discussion parviendra au m�me r�sultat.
Cette proposition de loi, en recadrant la prise ill�gale d'int�r�t, r�tablit l'�quilibre entre la sanction du d�lit et l'exercice normal du mandat. L'article 432-12 du code p�nal d�finit tr�s largement ce d�lit, au point que l'on se demande ce que l'�lu peut faire... Or, les juges ont parfois appliqu� des interpr�tations tr�s probl�matiques, condamnant des �lus n'ayant per�u aucun profit individuel. Tout cela vient de l'adjectif � quelconque �, puisqu'aucun avantage personnel n'est recherch� !
Les �lus sont ainsi dans une situation absurde, les exposant � une sanction p�nale du seul fait de l'exercice de leur mandat !
Ce texte bref, mais efficace, r�tablit l'�quilibre. L'Union centriste le votera sans h�siter. (Applaudissements)
M. Pierre-Yves Collombat. - Ce texte, auquel nous adh�rons totalement, s�curise la conduite de l'action publique sans baisser la garde en mati�re de probit�.
La prise ill�gale d'int�r�t concerne peu de nos concitoyens, ce qui invalide les objections fond�es sur le principe d'�galit� des citoyens devant la loi, l'un des tantras habituellement r�cit�s lorsqu'on �voque la responsabilit� des �lus. (Sourires).
Ins�parable de la fonction, la prise ill�gale d'int�r�t doit �tre examin�e en fonction des conditions effectives de l'action. Selon les cas, les �lus ont aujourd'hui le choix entre le d�faut de surveillance et la prise ill�gale d'int�r�t.
L'arr�t � Ville de Bagneux � a condamn� quatre �lus municipaux pour avoir vot� des subventions � des associations que certains pr�sidaient �s qualit�s. Chacun devrait apprendre par coeur le dernier attendu de l'arr�t : il th�orise le fait de marcher sur la t�te !
Dans cet esprit, les membres d'un conseil intercommunal ou d'un conseil g�n�ral pourraient �tre poursuivis en votant des subventions � leur commune. Aucun d�lire n'est exclu !
Le moyen le plus simple de s'en sortir �tait de pr�ciser que l'int�r�t personnel �tait distinct de l'int�r�t g�n�ral. Cette modification ne touche pas aux autres dispositions r�primant les manquements au devoir de probit�, la concussion, le pantouflage ou le d�tournement de biens...
Comme maire d'une petite commune, je voulais louer un local municipal pour y �tablir mon bureau lorsque j'ai �t� �lu s�nateur ; le service central de pr�vention de la corruption me l'a d�conseill� ! Bien entendu, j'y ai renonc�.
M. Jean-Marie Bockel, secr�taire d'�tat. - Et vous avez bien fait !
M. Pierre-Yves Collombat. - Paradoxalement, le � pantouflage � l'envers � est licite alors que le pantouflage est suspect m�me lorsqu'il ne constitue pas une infraction.
On ne peut se contenter de dire que la r�pression de la prise ill�gale d'int�r�t est � mesur�e � car les statistiques de la Chancellerie sont ant�rieures � l'arr�t Ville de Bagneux, qui change tout. Le ministre a dit que les condamnations prononc�es rares, l�g�res et parfois justifi�es ; c'est reconna�tre que les autres ne le sont pas !
M. Jean-Marie Bockel, secr�taire d'�tat. - J'ai dit �a ?
Notre rapporteur est remont� � Saint-Louis et Charles VI, inoubliable auteur d'une ordonnance sur le blasph�me dont je vous conseille la lecture et qui, pris ensuite de fr�n�sie meurtri�re, est rest� dans l'Histoire sous le nom de Charles le Fol. J'y vois comme un signe pour le code p�nal, sous-section � prise ill�gale d'int�r�t � ! (Rires et applaudissements)
M. Jean-Pierre Vial. - Chacun doit r�pondre de ses actes et de leurs cons�quences. Son application aux personnes investies d'une autorit� publique est aggrav�e, au point de criminaliser des faits d�lictuels en droit commun.
Des contr�les accrus de d�ontologie ont donc �t� mis en place, � juste titre, mais la r�gle doit �tre pr�cise, d'autant plus que le caract�re international est att�nu�.
Au Conseil d'�tat, Mme Chandernagor s'est inqui�t�e de l'incertitude juridique induite par la complexit� du droit.
La plupart des �lus locaux le sont dans de petites communes ; ils pr�sident �s qualit�s des organismes rendant des services irrempla�ables.
Je ne reprendrai pas l'arr�t Ville de Bagneux de la Cour de cassation, sinon pour rappeler que la prise ill�gale d'int�r�t n'est plus conditionn�e par l'existence d'un int�r�t personnel. La probit� n'a donc rien � voir !
Cet arr�t risque de dissuader trop d'�lus. Qui n'a entendu des �lus demander � ne pas figurer au proc�s-verbal ? A ce compte, le quorum risque souvent de n'�tre plus atteint ! (Marques d'approbation) Est-ce cela l'application rigoureuse du droit ?
Nous devons prendre nos responsabilit�s. Je suis tr�s sensible � l'ouverture d'esprit dont M. le ministre a finalement fait preuve.
Cette proposition de loi tend � d�finir plus pr�cis�ment la prise ill�gale d'int�r�t, conciliant la neutralit� impos�e aux agents publics et la s�curit� juridique qui lui est due.
Ce texte n'amoindrirait pas la responsabilit� des �lus, tout en r�primant la priorit� aux int�r�ts particuliers.
La commission est intransigeante en mati�re de probit�. Elle a modifi� l'intitul� du texte pour mieux correspondre � son objet.
Nous nous r�jouissons donc de ce texte rigoureux adopt� � l'unanimit� par la commission. J'ai compris que la seule r�ticence du ministre tenait aux m�dias. Notre soci�t� a besoin de clart�. Il faut montrer que la r�gle est porteuse de vertu et que les m�dias n'ont pas � toujours d�nigrer les �lus de la R�publique -dont je suis, et fier de l'�tre ! (Applaudissements)
Mme �liane Assassi. - Cette proposition de loi n'a pas pour objet de revenir sur une incrimination n�cessaire. Or, pour jouer son r�le de garde-fou, la loi p�nale doit �tre parfaitement intelligible. La jurisprudence r�cente de la Cour de cassation montre qu'on en est loin. Sa chambre criminelle a donn� une interpr�tation toujours plus extensive de la notion d'int�r�t public. O� s'arr�te le soup�on lorsqu'il n'est plus besoin d'�tablir l'intention ni le profit ?
Les premi�res victimes de cette d�rive jurisprudentielle ont �t� les �lus de Bagneux, condamn�s pour avoir particip� au vote de subventions � des associations qu'ils pr�sidaient alors m�me qu'ils n'en ont retir� aucun profit personnel et que leur int�r�t n'avait �t� en rien distinct de l'int�r�t g�n�ral.
Il fallait redonner son v�ritable sens � l'article 432-12 du code p�nal. Nous voterons cette proposition de loi. (Applaudissements)
M. Daniel Marsin. - Il appartient au l�gislateur d'appr�cier le texte de la loi au regard de l'interpr�tation qui en est faite. Nous sommes ce matin dans cette situation.
Le d�lit de prise ill�gale d'int�r�t est class� dans le code p�nal au chapitre des � manquements � la probit� �, dans un livre consacr� � la d�fense de l'�tat, y compris contre le terrorisme ! C'est dire l'importance que lui a accord�e le l�gislateur. L'article 432-12 est si flou qu'on a pu en faire une interpr�tation excessivement large. Comme l'indiquait un conseiller d'�tat le 6 f�vrier 1810, tout ce qui peut conduire � alt�rer la confiance dans les fonctionnaires doit leur �tre interdit. Mais on en est venu � ce qu'une �p�e de Damocl�s p�se sur la t�te de tout �lu ou fonctionnaire, avec le risque de voir l'action publique locale paralys�e.
Certes, le juge sait faire la part de choses et ne prononce souvent que des peines symboliques quand la probit� n'est pas en cause, mais une condamnation n'est jamais neutre.
Ne rien faire, ce serait accepter que tous les �lus et fonctionnaires soient livr�s � la vindicte publique, au nom du � tous pourris � ! On ne voit pas d'arguments juridiques contraires � cette proposition de loi, qui remplace la notion d'int�r�t quelconque par celle d'int�r�t personnel distinct de l'int�r�t g�n�ral ; elle apportera plus de s�r�nit� � la gestion publique locale. Amener les �lus � d�serter les associations o� ils sont pr�sents �s qualit�s serait, en outre, restreindre la surveillance qu'ils peuvent exercer sur celles-ci.
Le RDSE votera ce texte, pour une fois � l'unanimit�. (Applaudissements)
M. Jean-Marie Bockel, secr�taire d'�tat. - J'ai bien entendu vos remarques � tous. Le Gouvernement a compris la d�marche de votre commission des lois et note que les observations qu'il a faites ne sont pas incompatibles avec le texte en discussion. Il a conscience qu'il ne s'agit nullement de r�duire le champ d'application de l'incrimination de prise ill�gale d'int�r�t. Il s'en remet donc � votre sagesse.
M. Alain Fouch�. - C'est un tr�s bon texte, �labor� de mani�re tr�s plurielle. La loi Fauchon a permis de gu�rir certains traumatismes, comme celui cons�cutif � cet accident sur un stade � La Rochelle. Au conseil g�n�ral, nous entendons fr�quemment des �lus dire � Ne me faites pas figurer au vote ! �. Je voterai cette proposition de loi qui prot�ge les �lus honn�tes.
L'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi est adopt� � l'unanimit�.
M. Bernard Saugey, auteur de la proposition. - Je remercie tous ceux qui ont particip� � l'�laboration de la proposition de loi, en particulier le pr�sident Hyest, Mme Escoffier. Avec M. Collombat, nous sommes les deux p�res spirituels du texte.
Sur tous les bancs, l'unanimit� s'est faite pour reconna�tre l'int�r�t de ce texte. M. le ministre a pris le temps de faire �voluer la position du Gouvernement ; je l'en remercie aussi. Puissent les d�put�s se souvenir qu'ils sont eux aussi concern�s et inscrire rapidement ce texte � leur ordre du jour. (Applaudissements)
M. le pr�sident. - L'ordre du jour appelle la question orale avec d�bat de M. Serge Lagauche � M. le ministre de l'�ducation nationale, porte-parole du Gouvernement, sur l'�galit� des chances dans l'enseignement primaire et secondaire.
M. Serge Lagauche, auteur de la question. - L'�chec scolaire handicape notre pays et menace la coh�sion sociale, car les enfants issus de milieux favoris�s ont de meilleures chances que les autres.
Au sein de l'OCDE, l'origine sociale influence le plus l'avenir des enfants en France et aux �tats-Unis. Pire, les r�sultats continuent � se d�grader, si bien que le vivier de l'�lite est trop faible.
La Cour des comptes souligne les meilleurs r�sultats obtenus par les pays ayant conduit une politique volontaire et durable.
La r�duction de l'�chec scolaire est un objectif majeur de l'Union europ�enne.
L'abandon scolaire doit passer de 18 % � 10 %. Nous voulons rendre l'�cole de la R�publique plus �galitaire. Rien ne vaut de multiplier les actions partielles, car le service public a besoin d'une r�forme ambitieuse.
La bonne volont� des enseignants d�bouche trop souvent sur le d�couragement, face � des �l�ves dont certains manifestent de plus en plus t�t des comportements incompatibles avec les apprentissages.
Une large part d'initiative pourrait �tre laiss�e au plan local pour �laborer des projets adapt�s au territoire. L'exemple finlandais m�rite d'�tre m�dit� afin que les chefs d'�tablissements accompagnent des projets p�dagogiques. L'esp�rance ne peut se construire sur la souffrance. Comme dans les fili�res d'excellence, il faut assurer la coh�rence des profils des enseignements avec les exigences des postes.
Le corollaire de cette �volution est l'�valuation permettant d'informer le public. Chaque ann�e, un rapport par acad�mie serait compl�t� par un rapport au Parlement. Ce serait pr�f�rable � la suppression pure et simple de la carte scolaire, qui renforce le risque de ghetto�sation des �coles et des coll�ges dans les zones les plus fragiles L'�cole contribue � b�tir la soci�t�, mais la soci�t� b�tit l'�cole ! L'�ducation des jeunes doit �tre la coproduction de tous ! La valorisation des enseignants devrait �tre motivante. Les �tablissements doivent s'attacher au triptyque : savoir, savoir-faire, savoir-dire. Tous les quatre ou cinq ans, les enseignants devraient pouvoir changer d'�tablissements.
Le temps d'apprendre n'est pas le rythme scolaire ; ce n'est plus � d�montrer. Encore faut-il que les enseignants soient form�s pour en tenir compte. Une formation continue obligatoire � la p�dagogie doit aider � prendre en charge tous les �l�ves.
L'�galit� en milieu scolaire exige des politiques diff�renci�es, avec des parcours et des m�thodes d'enseignement diff�renci�s.
Il ne faut plus cantonner les �l�ves en difficult� mais les conduire � �voluer par eux-m�mes. Rendons du sens � leur parcours scolaire.
Notre principal objectif doit �tre de pr�venir la rupture scolaire des �l�ves les plus fragiles en d�veloppant, au sein du syst�me �ducatif, les meilleures conditions possibles d'apprentissage afin de leur permettre de sortir avec une orientation positive. Pour de nombreuses familles d�favoris�es, la valorisation d�s 2 ans est fondamentale. Les parents jouent un r�le important, encore faut-il leur permettre d'�tre parents d'�l�ves. Rien ne sert de porter la menace sur les allocations familiales. Mieux vaudrait faire sentir ce que la R�publique apporte avec l'�cole, qui a tout � gagner au dialogue avec la famille. L'�chec � l'�cole primaire est insupportable, alors que 40 % des �l�ves sortant de CM2 ont des lacunes graves. Les fondamentaux se jouent d�s les premi�res ann�es d'�cole primaire. Chaque fin de cycle peut correspondre � une rupture. Pour les �viter, instaurons un travail en commun des enseignants.
Les �l�ves soulignent souvent l'�cart entre l'image qu'ils ont de l'�cole et la r�alit� du v�cu.
Une cellule devrait prendre en charge les �l�ves potentiellement d�crocheurs. Le coll�ge unique est souvent consid�r� comme le maillon faible de notre enseignement. D�veloppons une orientation fond�e sur un projet personnel de l'�l�ve. C'est pourquoi l'�cole doit s'ouvrir au milieu professionnel. Pour les �l�ves les plus en difficult�, une orientation professionnelle doit �tre envisag�e d�s la quatri�me.
En dernier recours, les �coles de la deuxi�me chance devraient �tre g�n�ralis�es.
Les �l�ves modestes n'ont gu�re acc�s aux activit�s culturelles ou scientifiques.
Tels sont les principes que nous souhaitons pour une nouvelle gouvernance de l'�valuation nationale. La Cour des comptes demande une action claire et durable. Nous en sommes loin car, avant de trancher dans les moyens, il faut �valuer les co�ts par �tablissement.
Aucun effort n'a �t� fait pour structurer le corps enseignant afin de r�duire l'�chec scolaire.
La Cour des comptes r�clame une allocation diff�renci�e des marges entre �tablissements, en substituant les besoins des �l�ves � une logique de l'effort. Il est temps, comme le recommande la Cour des comptes, que l'�tat affronte � l'inadaptation de la structure du syst�me scolaire � pour approcher, enfin !, l'objectif de la loi pour l'avenir de l'�cole de 2005, c'est-�-dire la r�ussite de tous les �l�ves. (Applaudissements � gauche)
M. Jacques Legendre. - La commission de la culture a conduit un cycle d'auditions consacr�es � l'enseignement scolaire. Elle vous a entendu, monsieur le ministre, ainsi que de nombreuses personnalit�s qualifi�es, y compris la responsable de l'enseignement au minist�re de l'agriculture.
Un constat s'impose : l'�cole ne combat efficacement ni l'in�galit� sociale, ni l'in�galit� territoriale.
M. Ren�-Pierre Sign�. - Il est bon de le rappeler.
M. Jacques Legendre. - Il semble n�cessaire de recourir � l'exp�rimentation, mais dans un cadre national clairement d�fini.
L'exemple finlandais, mais aussi l'OCDE, conduisent � souligner l'importance d'une gestion d�centralis�e. La recherche de l'excellence va de front avec la baisse de l'�chec scolaire.
Les �coles primaires ne disposent pas de la personnalit� juridique, nous avions demand� que des �tablissements publics d'enseignement primaire (Epep) soient cr��s, avec un conseil d'administration sur le mod�le des coll�ges. Je d�plore que le d�cret en Conseil d'�tat manque encore, tout comme le d�cret sur les directeurs d'�cole. Il n'est pas acceptable que l'inertie administrative entrave la volont� du l�gislateur !
L'individualisation de la p�dagogie s'est impos�e � l'�cole primaire, puis dans l'enseignement technologique, sans mettre en cause l'unit� des programmes nationaux. Montaigne estimait d�j� que � ce n'est pas miracle si, en tout un peuple d'enfants, ceux qui entreprennent d'une m�me le�on de r�genter plusieurs esprits de si diverses mesures et formes, en rencontrent � peine deux ou trois qui rapportent quelque juste fruit �.
Le conseil de F�nelon -je suis �lu de Cambrai !- garde son int�r�t : � La curiosit� des enfants est un penchant de la nature qui va comme au-devant de l'instruction ; ne manquez pas d'en profiter ! �. Mais les heures personnalis�es doivent simplement promouvoir une p�dagogie diff�rente, ce qui suppose une formation ad�quate.
Quelle que soit l'organisation du lyc�e, une orientation scolaire reste une cause majeure d'�chec. C'est pourquoi la commission demande une pr�paration � l'orientation d�s le coll�ge, afin que chaque �l�ve puisse aborder les trois dimensions des �tudes : g�n�rales, technologiques et professionnelles.
Dans l'esprit du discours prononc� par le Pr�sident de la R�publique � Avignon, nous voulons am�liorer la connaissance des qualifications et des m�tiers. Le S�nat a obtenu qu'un plan de coordination des op�rateurs de l'�tat soit pr�sent�. Nous y serons attentifs.
La r�flexion de la commission est compatible avec votre r�forme, monsieur le ministre, mais nombre de nos propositions n'ont pas encore �t� prises en compte : il faudra encore faire preuve d'audace !
La volont� d'une v�ritable �galit� des chances est partag�e sur tous les bancs. Nous sommes pr�ts � accompagner toute action r�solue en ce sens. Pensez � la composition injuste des classes pr�paratoires aux grandes �coles. Nous sommes exigeants avec vous, monsieur le ministre, parce que nous le sommes pour les enfants de ce pays ! (Applaudissements)
Mme Marie-Agn�s Labarre. - Selon l'OCDE, l'�cart se creuse entre les meilleurs �l�ves et les plus faibles. Selon la Cour des comptes, 21 % des �l�ves �prouvent des difficult�s s�rieuses en lecture � la fin de la scolarit� obligatoire ! En 2008, 78,4 % des �l�ves d'origine favoris�e ont obtenu un bac g�n�ral, contre 18 % de ceux n�s dans des familles d�favoris�es.
L'on �choue � enrayer des in�galit�s criantes, malgr� les cris d'alarme des enseignants. La mixit� sociale a un effet d'entra�nement sur les �l�ves culturellement d�favoris�s. Il faut une discrimination positive.
Notre groupe veut que le service public de l'�ducation soit le lieu de la justice. Nos �l�ves en �chec ont mal choisi le moment de se pr�senter au guichet de la rel�gation sociale, car le Gouvernement multiplie les r�formes qui sont autant de provocations ; c'est les cas de la RGPP, avec son cort�ge de suppressions d'emplois.
Selon le minist�re, la baisse des effectifs par classe n'a pas d'incidence sur les r�sultats. C'est une contre-v�rit�, comme le montre une �tude command�e par la direction des �tudes.
L'�ducation nationale n'aurait pas besoin de cette aust�rit�, au moment o� les cadeaux se multiplient en direction de l'enseignement priv�. La suppression de la carte scolaire est source d'apartheid. Sur 254 coll�ges � ambition r�ussite �, plus de 150 ont perdu des �l�ves.
Quand le Gouvernement fait des �conomies sur les IUFM ou les Rased, il p�nalise les plus faibles. Les jeunes en difficult� sont rel�gu�s vers un enseignement technologique non choisi.
Enfin, fermer les petites �coles de village ne facilite pas la r�ussite scolaire. Le Gouvernement conduit une politique in�galitaire, au d�triment de l'avenir ! (Applaudissements � gauche)
Mme Bernadette Bourzai. - Seulement 8 % des �l�ves ayant redoubl� le CP obtiendront le baccalaur�at !
Le premier fauteur de d�crochage scolaire est le langage. A l'entr�e au CP, les enfants les plus fragiles maitrisent six fois moins de mots que les meilleurs. Pour de nombreux enfants, l'�cole primaire est le premier point de contact avec la langue fran�aise.
M. le ministre a reconnu que l'�cole maternelle �tait un rouage essentiel. On se r�jouit de l'objectif affich� : am�liorer la ma�trise de la langue.
Mais la scolarisation d�s 2 ans, encourag�e depuis 1989 dans les ZEP et les ZRR, est p�nalis�e par votre politique.
Concr�tement, la scolarisation pr�coce devient souvent impossible. Comment renforcer le r�le de la maternelle contre le d�crochage alors que la formation des enseignants ignore les besoins de la maternelle ?
Ne sacrifiez pas la maternelle, lieu privil�gi� de r�alisation du mod�le r�publicain, � votre obsession du chiffre ! (Applaudissements � gauche)
M. Daniel Marsin. - En �ducation, les apparences sont parfois trompeuses : les quotas dans les �coles pr�paratoires ne font pas avancer l'�galit� des chances. Pourquoi les enfants de milieux d�favoris�s ne parviennent-ils plus jusqu'� l'enseignement sup�rieur ? Les in�galit�s sociales se creusent : l'espoir des enfants d'arriver a �t� diminu� par deux.
Parall�lement, 15 % des �l�ves entrant en 6e ne ma�trisent pas convenablement la lecture. C'est grave, car un probl�me de math�matiques mal compris ne sera pas r�solu.
Les ZEP, mises en place en 1982, devaient donner plus � ceux qui avaient moins, mais les r�sultats ne sont pas au rendez-vous.
Que comptez-vous faire pour redresser la situation ?
Le � socle commun de comp�tence � accorde une priorit� absolue � la ma�trise de la langue. A compter de 2011, la ma�trise des comp�tences de ce socle sera n�cessaire pour obtenir le dipl�me national du brevet. Comment comptez-vous am�liorer le niveau en si peu de temps ?
S�lectionner les �l�ves les plus m�ritants peut porter des fruits, mais l'�cole de la R�publique devrait assurer une promotion collective. Il faut donner une orientation choisie, en revalorisant les fili�res professionnelles. Les enfants des classes sociales d�favoris�es sont les premi�res victimes de la culture de la � d�sorientation �.
Les stages sont int�ressants mais ils sont laiss�s � l'initiative des enfants... Pour assurer l'�galit� des chances, il faut une politique de la famille r�ellement adapt�e.
Beaucoup de r�formes sont en cours. Le rapport de l'Institut Montaigne a �t� un coup de tonnerre m�diatique. Quelle suite allez-vous lui donner ?
Danton a dit : � apr�s le pain, l'�ducation est le premier besoin du peuple �. Il y va du respect de notre pacte r�publicain : nous avons le devoir de redresser au plus vite la barre de l'�galit� des chances. (Applaudissements � gauche)
M. Robert Laufoaulu. - L'�galit� des chances dans l'enseignement doit corriger les in�galit�s de fait dues � la naissance. Elle doit �tre l'exigence premi�re de ceux qui ont choisi la noble vocation de l'enseignement. Je salue les enseignants et plus particuli�rement ceux de mon territoire.
Le cyclone Thomas a il y a trois mois ravag� Wallis-Et-Futuna, si bien que de nombreux b�timents scolaires, d�j� d�grad�s, connaissent des probl�mes de s�curit�. Le premier trimestre a �t� perdu. L'�tat du b�ti scolaire n'est pas d� aux seules conditions climatiques, il est aussi la cons�quence de d�fauts de construction ou de manque d'entretien. Le Gouvernement a entrepris un plan de r�novation, limit� cependant aux b�timents d�truits de Futuna et au lyc�e de Wallis ; il doit aussi s'int�resser aux coll�ges de Wallis. Faut-il attendre le prochain cyclone ? La d�centralisation ne s'appliquant pas � notre territoire, l'�tat a toujours la responsabilit� directe des b�timents.
L'�galit� des chances passe aussi par des conditions mat�rielles favorables : je vous demande, monsieur le ministre, de porter une attention particuli�re � mes propos. (Applaudissements)
Mme Maryvonne Blondin. - L'�cole ne parvient plus � assurer l'�galit� des chances, les plus favoris�s b�n�ficiant d'une sorte de d�lit d'initi� qui perp�tue leurs privil�ges tandis qu'exclusion scolaire et exclusion sociale sont �troitement li�es.
L'�cole primaire, o� tout se d�cide, va mal ; mais votre politique r�pond � une logique comptable l� o� il faudrait tout remettre � plat, organisation du temps scolaire, articulation des temps de vie, �ducatif, familial, social...
Le passage du CM2 � la 6e est d�licat et les parents ne sont pas assez accompagn�s pour l'affronter. Les ZEP deviennent des zones soit de strat�gie familiale pour les contourner, soit de strat�gie politique pour en exfiltrer les meilleurs �l�ments. Le zonage favorise la ghetto�sation. Le minist�re se d�sengage, empile les dispositifs sans lisibilit�, aggravant les in�galit�s territoriales. Le coll�ge unique ne peut r�tablir la situation. Les enseignants ne sont pas form�s pour affronter la diversit� des situations des �l�ves ; et leur formation va encore �tre affaiblie...
Il faudra une r�flexion sur les rythmes scolaires des adolescents, qui n'en reste pas � la question du sport l'apr�s-midi, d'ailleurs encore mal �valu�e. Pour laisser toute sa place � l'initiative locale, il faut d�finir une v�ritable gouvernance, assurer la stabilit� des �quipes, d�ployer les moyens en fonction des besoins, faire confiance aux enseignants, form�s de fa�on appropri�e, faire sortir l'�cole de l'�cole.
Les �l�ves sont la richesse de notre pays. La grande affaire, disait Alain, est de donner aux enfants une haute id�e de leur puissance et les soutenir par des victoires. Quelle est votre vision du service public de l'�ducation ? Quels moyens, objectifs et missions lui assignez-vous ? (Applaudissements � gauche)
M. Ren�-Pierre Sign�. - L'�cole primaire peine � assurer ses missions, incapable qu'elle est de gommer les in�galit�s initiales. En milieu rural, les classes ou les �coles ferment, ce qui freine le d�veloppement des communes -elles seront demain des hameaux. On ajoute � l'in�galit� sociale une in�galit� territoriale. L'�galit� des chances devrait passer par une �galit� effective d'acc�s � l'�cole, � la culture, � la qualification.
La vision urbaine d'un cours par classe emp�che de voir les aspects positifs des classes uniques des �coles rurales. Les r�sultats de leurs �l�ves sont plut�t meilleurs que ceux des �coles urbaines. Les regroupements p�dagogiques ont leur m�rite, mais atteignent leurs limites dans les zones d'habitat tr�s dispers�. La concentration appelle plus de transports, et n'apporte pas toujours de v�ritables �conomies.
Des supports comme le tableau num�rique, la vid�oconf�rence ou les manuels sur ordinateur pourraient motiver les �l�ves et les faire participer davantage.
Les rythmes scolaires doivent �tre refondus, l'�cole doit �tre r�organis�e en cycles coh�rents ; il faut repenser la formation des enseignants et tendre vers alternance. L'�ducation et la formation sont des leviers essentiels pour construire une soci�t� solidaire. Certes, la qualit� d'un enfant ne se r�sume pas � ses performances scolaires, mais le dipl�me reste malgr� tout un s�same. L'�cole est un moyen de r�aliser le n�cessaire � vivre ensemble �. (Applaudissements � gauche)
M. Yannick Bodin. - Le coll�ge est au coeur du probl�me de l'�chec scolaire. Sa conception m�me doit changer ; il ne doit plus �tre consid�r� comme le premier cycle du lyc�e mais comme un prolongement de l'�cole primaire. Au lieu de classe de 6e, il faudrait parler de premi�re ann�e de coll�ge.
Je propose un enseignement en deux cycles sur quatre ou cinq ans en fonction des capacit�s de progression des �l�ves, sans d�coupage en classes ni ann�es scolaires, sans redoublement ; des enseignements non plus affect�s � une classe mais int�gr�s dans une �quipe p�dagogique et �ducative par niveau ; une certaine autonomie des coll�ges, avec la possibilit� de recruter des enseignants sur profil ; des �quipes pluridisciplinaires et le retour � la bivalence pour certains professeurs -comme dans l'enseignement professionnel. Les �quipes d�finiraient un projet pour chaque cycle et mettraient en oeuvre un suivi personnalis� des �l�ves. Enfin, la carte scolaire doit �tre revue pour �viter les ghettos et favoriser la mixit� des �l�ves.
L'orientation devrait privil�gier les contacts individuels avec les �l�ves, pour �viter � ceux-ci de se sentir d�class�s ou rejet�s. Toutes les voies offertes doivent �tre d'excellence.
Ce mod�le est innovant, fond� sur les exp�rimentations locales ou les exemples �trangers. Il est temps de le mettre en oeuvre. Reconstruire un autre coll�ge : le chantier est urgent. (Applaudissements � gauche)
M. Luc Chatel, ministre de l'�ducation nationale, porte-parole du Gouvernement. - Je remercie M. Lagauche de poser une question aussi importante et aussi pour la forme constructive de ce d�bat. L'�galit� des chances ? L'�cole vecteur d'ascension sociale n'a pas r�sist� � la massification du syst�me �ducatif depuis trente ans. �lu du d�partement qui perd le plus d'habitants, je suis �galement sensible � l'�galit� territoriale.
Arrivant rue de Grenelle, j'ai �t� frapp� par ces quelques chiffres : dans une classe de 6e, on compte 55 % d'�l�ves dont les parents sont ouvriers ou employ�s et 15 % dont les parents sont cadres ; en classe pr�paratoire, les proportions sont exactement inverses.
C'est dire le d�fi qu'il faut relever ; c'est lui qui justifie la politique du Gouvernement en faveur des publics prioritaires et pour l'�galit� des chances.
Le 11 janvier, le Pr�sident de la R�publique a demand� aux grandes �coles de jouer pleinement leur r�le dans la diversification et le renouvellement de nos �lites et fix� un objectif ambitieux : 30 % de boursiers dans chaque grande �cole. Quand neuf ing�nieurs sur dix dans le monde sont form�s en Extr�me-Orient, on ne peut former nos �lites parmi 10 % seulement de la population !
Nous avons donc invent� des dispositifs pour accompagner les �l�ves de milieux d�favoris�s. Tout lyc�e doit proposer au moins 5 % d'�l�ves � la candidature en classe pr�paratoire. D'ici deux ans, une centaine de classes pr�paratoires, en particulier technologiques, seront cr��es sur tout le territoire. Nous avons mis en place 125 � cord�es de la r�ussite � entre un lyc�e d'�lite et un lyc�e de zone d�favoris�e, pour favoriser l'acc�s des �l�ves de milieu modeste aux classes pr�paratoires.
Nous cr�ons aussi des internats d'excellence pour aider des �l�ves aux grandes potentialit�s � s'�panouir dans un lieu propice � leur travail. Le premier a �t� r�cemment inaugur�, onze le seront � la prochaine rentr�e. Ce sont 20 000 places qui seront propos�es � terme.
La carte scolaire n'a pas �t� supprim�e mais assouplie, car c'est elle qui �tait cr�atrice de ghettos. Ce syst�me de r�gulation, justifi� il y a quarante ans, a �t� d�voy�. L'id�e d'une �valuation des �tablissements scolaires nous convient tout � fait. L'inspection g�n�rale pr�pare une �valuation, qui pourrait d�boucher sur un nouveau dispositif exp�rimental.
Le d�fi majeur, c'est la personnalisation des parcours. On ne peut travailler avec 65 % d'une g�n�ration au niveau du bac comme on le faisait lorsqu'il n'y en avait que 25 % -il y a de cela un quart de si�cle seulement. Il faut agir d�s le plus jeune �ge. Le plan Illettrisme est concentr� sur l'apprentissage du langage d�s la maternelle, la ma�trise du vocabulaire. J'ai cr�� 100 postes d'inspecteurs sp�cialis�s qui y travailleront. Depuis 2008 et la r�forme du primaire, une aide personnalis�e de deux heures hebdomadaires concerne plus d'un million d'�l�ves. Des stages de remise � niveau en fran�ais et math�matiques sont propos�s sur cinq jours au printemps ou d�but juillet ; 214 500 �l�ves ont �t� concern�s en 2009.
Nous avons mis en place dans tous les coll�ges un accompagnement �ducatif de deux heures qui prolonge le temps scolaire. Pr�s d'un million de coll�giens en b�n�ficient.
Le nombre d'�l�ves au niveau du bac pro doit �tre accru ; c'est pourquoi la formation a �t� allong�e d'un an. Des passerelles sont cr��es entre les trois voies, de m�me qu'un accompagnement personnalis� de deux heures et demi hebdomadaires.
La r�forme du lyc�e g�n�ral et technologique entrera en vigueur cet automne. Une de ses mesures phare est la mise en place d'un accompagnement personnalis� de deux heures par semaine, qui portera les meilleurs vers l'excellence et apportera un soutien aux autres. La question de l'orientation est sans doute celle sur laquelle l'in�galit� sociale est la plus forte, ce qui cr�e un �norme g�chis. Un grand nombre d'�l�ves dou�s �chouent � cause de cette orientation par d�faut, subie. L'orientation doit �tre choisie et programm�e. On peut �tre un �l�ve m�diocre � 14 ans et s'�panouir � 17 ans, avant d'avoir une belle profession � 21. C'est une des t�ches des enseignants d'y veiller. La r�forme du lyc�e pr�voit donc un tutorat exerc� par les enseignants, pour accompagner les �l�ves au long de leur parcours d'orientation. L'Onisep a fait des efforts consid�rables ; ses conseillers sont comp�tents et r�pondent rapidement, avec une prise en compte de la r�partition g�ographique des formations offertes.
Un nouveau d�l�gu� interminist�riel � l'orientation a �t� nomm� hier en conseil des ministres, charg� de coordonner tous les services de l'�tat en mati�re d'orientation.
Vous avez �voqu� la gouvernance du syst�me �ducatif. Je suis favorable � davantage de d�concentration et d'autonomie pour les �tablissements et j'ai �t� heureux d'entendre vos propositions en ce sens. Demain, je lancerai � Marseille le dispositif � Coll�ges et lyc�es pour l'ambition, l'innovation et la r�ussite � (Clair) qui pr�voit une exp�rimentation en ZEP en mati�re de ressources humaines, d'innovation p�dagogique et de la vie scolaire. Le chef d'�tablissement pourra recruter ses enseignants sur profil ; ceux-ci s'engageront pour cinq ann�es, afin que les �quipes soient motiv�es et p�rennes. Clair a vocation � se substituer aux dispositifs d'�ducation prioritaire s'il fait la preuve de son efficacit�.
Les propositions de M. Bodin sur le coll�ge m'ont beaucoup int�ress�. La r�forme des lyc�es donne davantage d'autonomie aux �tablissements et plus de place au conseil p�dagogique, dans un cadre qui restera national bien s�r.
Optimiste de nature, je ne reprendrai pas l'expression � bataillons d'�l�ves en �chec �. Je tiens qu'il faut donner une chance � chaque �l�ve, car notre pays a besoin de l'intelligence et des talents de tous ses enfants. (Applaudissements au centre et � droite)
La s�ance, suspendue � 18 heures 45, reprend � 19 heures.
M. le pr�sident. - M. le pr�sident du S�nat a re�u de M. le pr�sident du Conseil constitutionnel, par lettre en date du 24 juin 2010, le texte d'une d�cision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformit� � la Constitution de la loi organique relative au Conseil �conomique, social et environnemental.
M. le pr�sident. - M. le pr�sident du Conseil constitutionnel a inform� le S�nat, le 24 juin 2010, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation lui a adress� une d�cision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalit�.
Le texte en est disponible au bureau de la distribution.
M. le pr�sident. - L'ordre du jour appelle la suite de la proposition de loi, adopt�e par l'Assembl� nationale, renfor�ant la protection des victimes et la pr�vention et la r�pression des violences faites aux femmes et de la proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces derni�res sur les enfants.
M. le pr�sident. - Amendement n�37, pr�sent� par M. Antoinette et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
aux intervenants sociaux de proximit�, salari�s ou b�n�voles des associations assurant dans les quartiers des missions d'accueil, d'�coute, de m�diation ou d'accompagnement, notamment au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville
Mme Maryvonne Blondin. - Il importe de d�velopper une culture commune aux professionnels concern�s par ce grave sujet.
M. Fran�ois Pillet, rapporteur de la commission des lois. - Cette liste apporte une �num�ration inutile. Si l'amendement n'�tait pas retir�, je m'en remettrais � la sagesse du S�nat.
Mme Nadine Morano, secr�taire d'�tat charg�e de la famille et de la solidarit�. - Le Gouvernement est d�favorable � cette r�daction inutile puisque les travailleurs sociaux sont d�j� vis�s. En outre, l'�tat ne peut contr�ler la formation des agents des associations, sauf lorsqu'elles per�oivent des subventions publiques.
L'article 10 bis B est adopt�.
L'article 10 bis est adopt�.
Mme Claudine Lepage. - Nous devons endiguer la violence au sein des couples, un fl�au qui touche tous les milieux sociaux.
L'�radication passe d'abord par l'�ducation, gr�ce � une formation dirig�e contre les pr�jug�s sexistes, dispens�e dans les �tablissements scolaires, en France et � l'�tranger.
L'�cole doit rectifier la vision fauss�e des relations entre hommes et femmes v�hicul�e par les m�dias. En outre, l'information est indispensable car quatre femmes victimes sur cinq ne d�posent pas plainte.
Cette situation est exacerb�e pour les Fran�ais �tablis hors de France, souvent faute de conna�tre les dispositifs locaux. Et je ne parle pas des pays d�niant les droits des femmes !
Une information doit donc �tre diffus�e par nos consulats, mais aussi avant le d�part pour l'�tranger.
M. le pr�sident. - Amendement n�60, pr�sent� par le Gouvernement.
Au premier alin�a de l'article L. 121-1 du code de l'�ducation, apr�s les mots : � situations concr�tes qui y portent atteinte �, sont ins�r�s les mots : � , en particulier les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple �. Mme Nadine Morano, secr�taire d'�tat. - Il est opportun de faire figurer cette mention dans le code de l'�ducation car tous les niveaux d'enseignement sont concern�s. Tous les responsables �ducatifs doivent y prendre part afin d'assurer l'universalit� du message.
M. le pr�sident. - Amendement n�24 rectifi�, pr�sent� par M. Courteau et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Apr�s l'article L. 312-17 du code de l'�ducation, il est ins�r� un article ainsi r�dig� :
� Art. L. ... - Une information consacr�e � l'�galit� entre les hommes et les femmes, � la lutte contre les pr�jug�s sexistes et � la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple est dispens�e � tous les stades de la scolarit�. Les �tablissements scolaires, y compris les �tablissements fran�ais d'enseignement scolaire � l'�tranger, peuvent s'associer � cette fin avec des associations de d�fense des droits des femmes et promouvant l'�galit� entre les hommes et les femmes et des personnels concourant � la pr�vention et � la r�pression de ces violences. �
M. Roland Courteau. - Cette disposition figurait dans notre proposition de loi d�pos�e pour la premi�re fois en novembre 2004.
En effet, nous tenons � la diffusion d'une information sur les violences faites aux femmes et sur les pr�jug�s sexistes, et d�fendant l'�galit� entre hommes et femmes. Toutes les violences au sein des couples doivent �tre abord�es.
Il faut agir d�s l'�cole car les enfants sont d�j� enferm�s dans des r�les st�r�otyp�s, qu'il faut d�construire.
Les violences envers les femmes ont aussi une d�termination socio-culturelle.
M. le pr�sident. - Amendement n�39, pr�sent� par M. Antoinette et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Ainsi qu'une pr�sentation des d�marches pouvant �tre accomplies par les enfants t�moins de violences dans leur famille ou entre leurs parents.
Mme Maryvonne Blondin. - Il s'agissait de prendre en compte la situation des enfants, mais le texte y pourvoit d�j�.
M. Fran�ois Pillet, rapporteur. - L'amendement du Gouvernement soul�ve quelques difficult�s, car l'objectif propos� ne doit pas �tre dilu� parmi beaucoup d'autres.
L'amendement n�24 rectifi� est plus appropri�, puisque l'�ducation � la sant� et � la sexualit� traite des relations entre hommes et femmes et de leur �galit�. En outre, il mentionne les intervenants ext�rieurs et les �tablissements � l'�tranger.
La commission pr�f�re l'amendement n�24 rectifi�, au n�60, que le Gouvernement pourrait retirer.
Mme Nadine Morano, secr�taire d'�tat. - Je ne suis pas de cet avis. J'appelle la commission � la vigilance face � l'inclusion dans le texte de dispositions r�glementaires.
Le Gouvernement est tr�s r�serv� face � l'exc�s de d�tails dans la loi. Une pareille r�daction affaiblit en d�finitive le message et risque de susciter des demandes de r�f�rences � d'autres th�matiques. Mieux vaut modifier l'article L. 121-1 du code, qui vise les missions g�n�rales de l'�cole.
Je demande un vote par scrutin public sur l'amendement n�60.
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission des lois. - Je demande la priorit� sur l'amendement n�24 rectifi�.
Mme Nadine Morano, secr�taire d'�tat. - D�favorable � la priorit�.
La priorit� est ordonn�e par le S�nat
L'amendement n�60 devient sans objet.
L'article 11 A, modifi�, est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�25, pr�sent� par Mme Lepage et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Apr�s l'article 11 A, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : Les consulats fran�ais � l'�tranger, ainsi que la Maison des Fran�ais de l'�tranger, mettent � disposition des informations sur les possibilit�s d'accueil et de recours dans le pays de r�sidence ou en France. Mme Claudine Lepage. - Les Fran�ais r�sidant � l'�tranger peuvent se trouver encore plus d�munis face � la violence de leur conjoint, faute de bien conna�tre la langue du pays ou ses structures d'aide �ventuelles. Il importe de leur offrir toute l'information n�cessaire dans de telles situations, ainsi qu'un num�ro d'appel d'urgence, via le site internet du consulat, des d�pliants ou � la Maison des Fran�ais de l'�tranger.
M. Fran�ois Pillet, rapporteur. - Cette disposition n'�tant pas l�gislative, j'en demande le retrait.
Le minist�re des affaires �trang�res apporte d�j� l'information dont nos concitoyens de l'�tranger ont besoin. Cela rel�ve du protectorat consulaire en application de l'article 5 de la Convention de Vienne de 1963.
La demande ne soul�verait pas de difficult� pratique ni juridique, puisqu'elle est conforme aux missions des consulats.
Mme Claudine Lepage. - Le Gouvernement peut-il confirmer que l'information sera effectivement diffus�e par les consulats ?
Mme Nadine Morano, secr�taire d'�tat. - Le Gouvernement s'engage � le faire.
M. le pr�sident. - Amendement n�52, pr�sent� par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.
Apr�s l'article 11 A, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
Le Gouvernement en sollicitant notamment le Conseil national consultatif des personnes handicap�es remet au Parlement, au plus tard le 30 novembre 2010, un rapport portant sur le cas particuliers des violences dont sont victimes les femmes en situation d'handicap ainsi que sur les difficult�s particuli�res qu'elles rencontrent pour faire valoir leurs droits ainsi que, le cas �ch�ant, les dispositions envisageables pour faciliter leur acc�s aux dispositifs juridiques et judiciaires existant et contenus dans la pr�sente proposition de loi.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Les associations qui accompagnent les femmes victimes de violences nous ont alert�s sur la grande vuln�rabilit� des femmes en situation de handicap.
Ce n'est pas une particularit� de la France puisque, selon une des rares enqu�tes disponibles, 40 % des Canadiennes handicap�es ont d�j� �t� viol�es, maltrait�es ou agress�es. Toujours au Canada, 53 % des femmes handicap�es depuis la naissance ou la petite enfance ont subi des s�vices.
En cas de divorce, la garde des enfants est presque toujours refus�e aux femmes handicap�es dont le conjoint est valide. La loi doit prot�ger les femmes en situation de handicap.
M. Fran�ois Pillet, rapporteur. - Ce sujet particuli�rement douloureux m�rite un d�bat sp�cifique. Une �tude th�matique du Conseil national consultatif de personnes handicap�es (CNCPH) serait utile. Notre assembl�e pourrait y consacrer une question orale avec d�bat.
Mme Nadine Morano, secr�taire d'�tat. - Le handicap aggrave la vuln�rabilit� des femmes. Je m'engage � en saisir le CNCPH.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Je vais donc retirer l'amendement. Nous pourrons en d�battre dans le cadre d'une question orale.
Il faut progresser en mati�re d'h�bergement et de garde d'enfants. A l'occasion de la mise en application de cette loi, le Gouvernement pourrait alerter tous les intervenants sur cet aspect particulier du probl�me.
M. le pr�sident. - Amendement n�23, pr�sent� par M. Courteau et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
M. Roland Courteau. - Les violences r�p�t�es au sein des couples ont trop longtemps �t� consid�r�es comme relevant de la sph�re priv�e. �a ne nous regarde pas, disaient les voisins de palier.
Malgr� des progr�s, la loi du silence persiste. Il y a encore des zones de non-droit et des victimes qui se taisent par peur de repr�sailles.
Plus on en parlera, plus on mobilisera les Fran�ais contre cette atteinte � la dignit� humaine, plus vite on �radiquera ce mal. D'o� l'utilit� d'une journ�e de mobilisation chaque ann�e.
M. Fran�ois Pillet, rapporteur. - L'assembl�e g�n�rale de l'ONU a adopt� en 1999 une recommandation invitant les gouvernements � mener ce jour-l� une action de sensibilisation sur les violences faites aux femmes..
La commission est favorable � cet amendement qui ne cr�e pas une journ�e sp�ciale mais renforce une journ�e internationale qui existe d�j�.
Mme Nadine Morano, secr�taire d'�tat. - La disposition est r�glementaire. Au demeurant, elle n'ajoute rien puisque la journ�e internationale existe d�j�. Sagesse...
L'amendement n�23 est adopt� ; l'article additionnel est ins�r�.
M. le pr�sident. - Amendement n�26, pr�sent� par M. Courteau et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
, ou qui sont commises sur la victime par un conjoint, un ex-conjoint, un concubin, un ex-concubin, un partenaire ou un ancien partenaire li� par un pacte civil de solidarit�
Mme Virginie Kl�s. - Cet amendement tend � r�tablir l'obligation du suivi socio-judiciaire dans le cadre des violences conjugales. Cela vaut mieux que la pose d'un bracelet �lectronique. Pour combattre le fl�au, il faut s'en donner les moyens.
M. Fran�ois Pillet, rapporteur. - Les d�put�s n'ont pas souhait� ce suivi, d'abord par manque de m�decins coordonnateurs mais surtout pour laisser au juge une marge d'appr�ciation.
Mme Nadine Morano, secr�taire d'�tat. - Le Gouvernement est d�favorable.
Mme Virginie Kl�s. - Le suivi socio-judiciaire s'appuie sur des expertises. En cas d'emprise destructrice, les soins et le suivi sont indispensables.
Ne laissons pas au juge la responsabilit� d'appr�cier le caract�re pathologique de la situation.
A la demande du groupe UMP, l'amendement n�23 est mis aux voix par scrutin public.
M. le pr�sident. - Amendement n�35, pr�sent� par M. Antoinette et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
ou toute personne b�n�ficiant d'un ascendant psychologique sur cette derni�re en tant que membre de sa famille recompos�e
Mme Maryvonne Blondin. - Il faut prendre en compte les �volutions sociologiques de la famille.
M. Fran�ois Pillet, rapporteur. - L'amendement est satisfait par le droit positif, qui reconna�t autorit� l�gale et de fait.
L'amendement n�35 est retir�.
L'amendement n�12 est adopt�, ainsi que les articles 12 bis, 13 et 14.
M. le pr�sident. - Amendement n�27, pr�sent� par M. Courteau et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
A l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 relative � la libert� de la presse, les mots : � le huiti�me alin�a de l'article 24, l'article 24 bis, le deuxi�me alin�a de l'article 32 et le troisi�me alin�a de l'article 33 � sont remplac�s par les mots : � les huiti�me et neuvi�me alin�as de l'article 24, l'article 24 bis, les deuxi�me et troisi�me alin�as de l'article 32 et les troisi�me et quatri�me alin�as de l'article 33 �.
Mme Mich�le Andr�. - Les infractions � la loi sur la presse b�n�ficient d'une prescription de trois mois, sauf en cas d'injures racistes. Il doit en aller de m�me pour les infractions � caract�re misogyne.
M. Fran�ois Pillet, rapporteur. - La commission est totalement hostile � une modification aussi importante des �quilibres de la loi de 1881.
Mme Mich�le Andr�. - J'entends vos arguments mais il faudra y revenir. Nous entendons si souvent des remarques misogynes, des blagues stupides sur les blondes ou les rousses... Il y a des limites � tout.
M. Roland Courteau. - Il importe de bien conna�tre les violences faites aux femmes, pour mieux combattre ce ph�nom�ne. La mise en place d'un Observatoire est donc de grande importance.
Il para�t qu'un observatoire europ�en sera bient�t cr��. Fort bien, mais il faudra lui fournir des informations nationales !
Faute de mieux, nous voterons l'article, en esp�rant que le rapport sera bient�t suivi d'effet.
Mme �liane Assassi. - Nous aussi aurions pr�f�r� qu'un observatoire soit cr��, mais l'article 40 a encore frapp�.
Il faut pourtant bien conna�tre ce fl�au qui tue une femme tous les deux jours et demi.
Gr�ce � cet observatoire, on pourrait mener des campagnes pour alerter l'opinion, diffuser les bonnes pratiques et am�liorer la formation des professionnels concern�s.
A l'heure actuelle, seule la Seine-Saint-Denis est dot�e d'un tel observatoire, dont l'on a constat� l'effet positif : le nombre de plaintes s'est accru de pr�s de 90 % en trois ans ; trois fois plus que la moyenne nationale ! Dans le cadre du dispositif � Femmes en grand danger �, des t�l�phones portables ont �t� remis aux victimes potentielles, m�thode qui nous para�t plus adapt�e que le bracelet �lectronique.
Mme Nadine Morano, secr�taire d'�tat. - Allez voir en Espagne !
Mme �liane Assassi. - L'agresseur potentiel peut toujours enlever le bracelet au moment d'agir, alors que gr�ce au t�l�phone, la police sait o� se trouve la victime.
Constatant l'efficacit� de cet observatoire d�partemental, nous appelons de nos voeux la cr�ation d'un observatoire national.
Mme Odette Terrade. - Les fourches caudines de l'article 40 ont transform� en rapport la volont� de cr�er un observatoire national. Pourtant, les violences faites aux femmes co�tent 2,5 milliards � la soci�t�, dont 44 % au titre des pertes de production. Comparez ce co�t � la d�pense de pr�vention : 1 million d'euros ! Puisque vous aimez les chiffres, en voici !
Ces co�ts seraient r�duits tr�s sensiblement si un dispositif sp�cifique voyait le jour. La cr�ation d'un observatoire ne repr�senterait qu'une faible charge, gr�ce � la synergie de ses travaux avec les autres observatoires. Une action positive men�e dans le nord de la France pourrait �tre connue dans le midi.
M. Roland Courteau. - Le procureur peut mettre fin au trouble r�sultant de l'infraction en sugg�rant une m�diation. Cette proc�dure est tenue pour un non-sens par de nombreuses associations dans la mesure o� elle met sur un m�me plan l'agresseur et sa victime.
La commission a supprim� la pr�somption de refus qu'avait adopt�e l'Assembl�e nationale. Notre amendement la r�tablit.
Le sujet n'est pas simple ; c'est pourquoi nous pr�sentons un amendement de repli interdisant la m�diation lorsque des faits similaires au sein du m�me couple ont d�j� fait l'objet d'une m�diation : une m�diation, soit, mais pas deux !
M. le pr�sident. - Amendement n�55, pr�sent� par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.
Apr�s la premi�re phrase du 5� de l'article 41-1 du code de proc�dure p�nale, il est ins�r� une phrase ainsi r�dig�e :
� Il ne peut �tre fait recours � cette proc�dure en cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire li� par un pacte civil de solidarit�, soit contre un ancien conjoint ou concubin, ou par la personne ayant �t� li�e par un pacte civil de solidarit� �
Mme Odette Terrade. - Le recours � la m�diation peut �tre un bon moyen de r�tablir les choses entre les parties. Dans le cas de violences � l'int�rieur d'un couple, cette proc�dure a le grave inconv�nient de mettre la victime et son agresseur sur le m�me plan.
M. le pr�sident. - Amendement n�28, pr�sent� par M. Courteau et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
La victime est pr�sum�e ne pas consentir � la m�diation p�nale en cas d'infraction commise � son encontre soit par son conjoint, son concubin ou son partenaire li� par un pacte civil de solidarit�, soit par un ancien conjoint ou concubin ou par la personne ayant �t� li�e par un pacte civil de solidarit�, en application des articles 222-9 � 222-13 du code p�nal et 222-22 � 222-28 du m�me code.
M. Roland Courteau. - J'ai expliqu� pourquoi nous souhaitions r�tablir le texte adopt� par l'Assembl�e nationale pr�voyant une pr�somption de ne pas consentir � la m�diation p�nale.
M. le pr�sident. - Amendement n�29, pr�sent� par M. Courteau et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
et en cas d'infraction commise � son encontre soit par son conjoint, son concubin ou son partenaire li� par un pacte civil de solidarit�, soit par un ancien conjoint ou un concubin ou par la personne ayant �t� li� par un pacte civil de solidarit�, en application des articles 222-9 � 222-13 du code p�nal et 222-22 � 222-28 du m�me code, s'il y a d�j� eu une m�diation pour des faits similaires commis entre les deux m�mes personnes
Mme Virginie Kl�s. - On confond, sous le nom de violence, la situation de conflit et celle d'emprise. La m�diation p�nale peut donner un sentiment d'impunit� � l'auteur des violences et faire perdre � la victime sa confiance en la justice, car les engagements pris ne seront gu�re respect�s.
De gr�ce, quand il y a eu m�diation, interdisez qu'il y en ait une seconde ! (� Tr�s bien ! � sur les bancs socialistes)
M. Fran�ois Pillet, rapporteur. - Votre opinion est parfaitement respectable, la mienne est forg�e par l'exp�rience. D'un point de vue juridique, la m�diation p�nale ne peut se faire sans l'accord de la victime ; pour les cas que vous avez en t�te, la m�diation p�nale n'est jamais utilis�e.
Vos bonnes intentions risquent de se retourner contre les victimes. Quand l'infraction n'est pas parfaitement caract�ris�e, par exemple parce que le certificat m�dical est incertain et vague, celui qui est renvoy� devant le tribunal est relax� faute de preuves. La m�diation p�nale prot�ge les victimes qui ne peuvent prouver qu'elles ont subi des violences.
Si vous interdisez la m�diation p�nale, il y aura souvent un simple rappel � la loi ou un classement sans suite.
M�me l'amendement de repli irait contre vos intentions. Je r�p�te qu'il n'y aura pas de m�diation p�nale sans demande de la victime, et que le guide des procureurs leur interdira de recourir � une seconde m�diation p�nale. Mme Nadine Morano, secr�taire d'�tat. - M�me analyse, m�me avis.
Mme Muguette Dini. - Je suis tr�s partag�e : la m�diation p�nale peut constituer une alternative raisonnable aux poursuites, mais on peut aussi consid�rer que cette proc�dure peut repr�senter une �preuve pour la victime. La commission des affaires sociales se rallie donc � l'avis de la commission des lois. Mais il faut que le Gouvernement s'engage � ce que le guide des procureurs soit bien r�dig�, comme il a �t� dit, et � ce que la formation des m�diateurs soit am�lior�e.
Une circulaire sur les r�f�rentiels de formation est-elle en pr�paration au minist�re ?
Mme Virginie Kl�s. - Je r�p�te qu'en mati�re d'emprise psychologique, il n'y a pas de petits faits. Dans un conflit, la m�diation p�nale peut am�liorer les choses, pas en cas d'emprise.
Ne me dites pas qu'il n'y a jamais de seconde m�diation p�nale, j'ai nombre d'exemples dans ma commune !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Le rapporteur nous parle en avocat. Cette approche ne convient pas pour ce que la soci�t� consid�re comme de simples conflits � l'int�rieur des couples. L'auteur des coups veut la m�diation p�nale, qui le met dans la situation qu'il veut : � c'est un conflit dans le couple �, dont la femme est en partie responsable. Les mentalit�s sont impr�gn�es de cette vision des choses. Une loi traitant de la violence faite aux femmes devrait prendre une position ferme l�-dessus.
Dans Le Monde, il est �crit qu'une sc�ne de m�nage qui aurait pu se conclure sur l'oreiller ne m�rite pas le tribunal ! Voil� ce qui s'�crit encore !
Mme Maryvonne Blondin. - N'oubliez pas qu'il s'agit de violences psychologiques avec effet destructeur sur l'autre. Les auteurs de telles violences sont des manipulateurs aptes � retourner les situations.
Mme Nadine Morano, secr�taire d'�tat. - Je veux rassurer Mme Dini. L'utilisation de la m�diation p�nale est tr�s strictement encadr�e. En ce qui concerne la formation, les procureurs encadreront les m�diateurs pour uniformiser les pratiques.
M. le pr�sident. - Je suis saisi d'une demande de scrutin public. Peut-on consid�rer qu'il vaudra pour les trois amendements ?
Mme Virginie Kl�s. - Pas pour le troisi�me, qui est de repli ! (Assentiment)
M. Roland Courteau. - Pour gagner du temps, je renonce � mon intervention. (� Tr�s bien ! �)
M. le pr�sident. - Amendement n�40 rectifi�, pr�sent� par Mmes Dini, Bout et Henneron, MM. Lam�nie et Milon, Mme Payet et MM. Vanlerenberghe et Gournac.
inf�rieure ou �gale � huit jours
ou n'ont entra�n� aucune incapacit� de travail
Mme Muguette Dini. - La commission des lois du S�nat a propos� une nouvelle r�daction du nouvel article du code p�nal qui d�finit le d�lit de violences psychologiques.
Je m'en f�licite : cette pr�cision �vitera les d�rives jurisprudentielles.
En revanche, avec la modulation des peines encourues en fonction de la dur�e de l'interruption totale de travail subie par la victime pour les violences psychologiques, on op�re une discrimination entre celles-ci et les autres violences commises au sein du couple. En effet, les articles 222-12 et 222-13 du code p�nal pr�voient actuellement que les violences commises sur le conjoint sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsque ces faits ont caus� une ITT sup�rieure � huit jours ; de trois ans et de 45 000 euros d'amende lorsque ces faits ont caus� une ITT inf�rieure ou �gale � huit jours ou n'ont entra�n� aucune incapacit� de travail.
Il en r�sulte que la sanction pour violences psychologiques n'est encourue qu'en cas d'une ITT, ce qui n'est pas le cas pour les autres violences.
Le harc�lement moral dans le couple se traduit souvent par une d�pendance affective, sociale et financi�re, faisant perdre rep�res et autonomie � la victime. D'autres �l�ments doivent donc �tre pris en compte pour qualifier les faits comme l'analyse de documents bancaires ou le recueil de t�moignages, du voisinage par exemple. Un m�decin ne peut appr�cier l'�tat de violences psychologiques et d�livrer une ITT � ce titre.
En cas de violence psychologique, vous venez d'ailleurs de reconna�tre, monsieur le rapporteur, qu'une ITT pouvait �tre � incertaine et vague �.
M. Fran�ois Pillet, rapporteur. - L'amendement est satisfait mais je comprends que vous souhaitiez une homog�n�isation du texte.
Ce nouveau d�lit pourrait �tre utilis� par un manipulateur, qui trouvera facilement des t�moignages de complaisance. C'est pour avoir un �l�ment de preuve que nous avons tenu � ce qu'il y ait ITT.
Mme Muguette Dini, - S'il est manipulateur, il saura manipuler le m�decin !
M. Fran�ois Pillet, rapporteur. - En cas de violences psychologiques graves, il y aura toujours une ITT. Cet amendement risque d'ouvrir la voie � une instrumentalisation de la justice.
Mme Virginie Kl�s. - Je soutiens cet amendement. Peu importe l'attestation de Machin, de Bidule ou de Truc : on est l� dans une entreprise de destruction d'un couple, reconnaissable par les m�decins sp�cialis�s. Dans ce genre de comportement, c'est pr�visible parce que st�r�otyp�, avec un engrenage dans la violence pour l'un et l'acceptation de l'inacceptable pour l'autre.
M. le pr�sident. - L'UMP m'a saisi d'une demande de scrutin public.
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission des lois. - C'est inutile. (Approbations sur les bancs de l'UMP)
L'amendement n�40 rectifi� est adopt�, L'article 17, modifi�, est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�56, pr�sent� par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.
Apr�s la section 1 bis du chapitre V du titre II du livre II du code p�nal, il est ins�r� une section ainsi r�dig�e :
� De l'instigation � dissimuler son visage
� Art. ... - Le fait, par menace, violence ou contrainte, abus de pouvoir ou abus d'autorit�, d'imposer � une personne, en raison de son sexe, de dissimuler son visage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. � Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Il s'agit d'un amendement de positionnement. Nous sommes tr�s hostiles � la loi qui va �tre discut�e dans quinze jours � l'Assembl�e nationale, et partageons l'avis du Conseil d'�tat en la mati�re. En revanche, nous souhaitons que les personnes qui imposent � une femme de dissimuler son visage puissent �tre punies.
M. Fran�ois Pillet, rapporteur. - C'est d�j� une violence : nul besoin de l'�crire dans la loi !
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission des lois. - Condamn�e � trois ans !
M. Fran�ois Pillet, rapporteur. - Le sujet va bient�t �tre d�battu ; on en parlera alors.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas me dire qu'une loi n'est pas n�cessaire, puisque le Gouvernement lui-m�me propose cet article dans son projet de loi.
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission des lois. - Vous voterez cette partie du projet de loi... (Sourires)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous avons repris � la lettre la formule du Gouvernement ! La situation est paradoxale.
M. Roland Courteau. - Le port de la burqa est une atteinte � la dignit� des femmes, et la dignit� ne se divise pas. Les femmes qui disent la porter librement ob�issent en fait � une contrainte.
La burqa est ant�rieure � l'islam ; seul le hidjab, le voile, peut �tre consid�r� comme une tenue conforme aux principes de l'Islam. On ne peut donc pr�tendre qu'elle serait impos�e par la loi musulmane.
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission des lois. - Un grand d�bat va avoir lieu ; on en parlera � fond, pas en cinq minutes. Laissez lui prendre toute son ampleur, d'autant que les avis sont partag�s dans tous les groupes. Le sujet m�rite un peu mieux que la fa�on il va ainsi se trouver abord� en quelques minutes. C'est d�j� une violence d'imposer quelque chose � quelqu'un.
Ne traitons pas � la l�g�re un tel sujet !
M. le pr�sident. - Amendement n�57, pr�sent� par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.
... - Apr�s la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code p�nal, il est ins�r� une section ainsi r�dig�e :
� Art. ... . - Le fait d'exercer sur autrui toute forme de contrainte ayant pour but de lui faire contracter un mariage ou conclure une union sans son consentement libre est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
� Les peines sont port�es � cinq ans d'emprisonnement et � 75 000 € d'amende lorsque la victime de l'infraction d�finie � l'alin�a pr�c�dent est un mineur de quinze ans.
� Art. ... . - Dans le cas o� le d�lit pr�vu par l'article pr�c�dent est commis � l'�tranger sur une victime r�sidant habituellement sur le territoire fran�ais, la loi fran�aise est applicable par d�rogation aux dispositions de l'article 113-7. Les dispositions de la derni�re phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables. �
Mme Marie-Agn�s Labarre. - Consomm� ou non, le mariage forc� est une violence, m�me si les victimes r�pugnent � porter plainte, ne serait-ce que pour �pargner leurs parents.
Cr�er un d�bat sp�cifique aurait une valeur dissuasive, dans la droite ligne de la recommandation du Conseil de l'Europe.
M. Fran�ois Pillet, rapporteur. - Un mariage forc� consomm� est un viol. Votre amendement est enti�rement satisfait par l'article 18, qui s'applique mais quand la violence aura eu lieu � l'�tranger.
Votre formulation risque une censure du Conseil constitutionnel, du fait de son impr�cision.
M. le pr�sident. - Amendement n�58, pr�sent� par le Gouvernement.
qui r�sident habituellement
de mani�re r�guli�re
Mme Nadine Morano, secr�taire d'�tat. - Les autorit�s consulaires assurent d'ores et d�j� toute l'aide logistique n�cessaire pour r�pondre � des situations de d�tresse aig�e rencontr�es par des nationaux. L'article 18 bis �largit cette protection aux ressortissants �trangers qui d�pendent d'autres autorit�s consulaires. Mais la r�daction actuelle est tr�s impr�cise. La notion de � personne r�sidant habituellement sur le territoire fran�ais � ne pr�sume pas de la r�gularit� du s�jour et pourrait conduire � une contradiction entre le droit des �trangers en France et le droit au rapatriement. Un �tranger qui n'a pas sa r�sidence habituelle et r�guli�re en France n'a pas vocation � revenir en France. M. Fran�ois Pillet, rapporteur. - La fin de l'examen suscite un large consensus : avis favorable � cette clarification utile.
L'amendement n�58 est adopt�.
L'article 18 bis, modifi�, est adopt� ainsi que les articles 19 et 20.
M. le pr�sident. - Amendement n�36, pr�sent� par M. Antoinette et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Alin�a 23 R�diger comme suit cet alin�a :
� Art. 17-4. - Apr�s la d�cision judicaire d�finitive concernant la personne mise en cause, une carte de r�sident peut �tre d�livr�e � l'�tranger ayant d�pos� plainte pour une infraction mentionn�e au premier alin�a de l'article 132-80 du code p�nal, sauf si la d�cision d�clare que le fait n'a pas �t� commis. � ;
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Une victime de violences conjugales est doublement l�s�e si � l'issue de la proc�dure p�nale, l'auteur n'a pu �tre condamn� faute de preuve. Il faut donc d�livrer une carte de r�sident m�me en l'absence de condamnation, si la situation de danger a �t� n�anmoins av�r�e.
M. Fran�ois Pillet, rapporteur. - La commission ne souhaite pas aller au-del� de ce que dispose le code des �trangers. Retrait ou rejet.
L'article 20 bis est adopt� ainsi que l'article 20 ter.
L'article 21 demeure supprim�.
M. le pr�sident. - Amendement n�11 rectifi�, pr�sent� par Mme Laborde, MM. Collin, Barbier et Plancade, Mme Escoffier et MM. Tropeano et Vall.
Proposition de loi tendant � renforcer la protection des victimes, la pr�vention et la r�pression des violences au sein du couple ou commises sp�cifiquement contre les femmes, et aux incidences de ces derni�res sur les enfants
Mme Fran�oise Laborde. - Cette loi comporte trois points importants : les deux genres sont concern�s par les violences au sein du couple mais le mariage forc�, par exemple, touche sp�cifiquement les femmes ; enfin, les enfants sont toujours t�moins impuissants et victimes des violences au sein du couple.
M. le pr�sident. - Amendement n�12, pr�sent� par Mme Kl�s et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Proposition de loi relative aux ph�nom�nes d'emprise et de violences au sein des couples Mme Virginie Kl�s. - Je m'�chine � parler d'emprise, qui vise � d�truire moralement par l'isolement, la culpabilisation, l'asservissement, l'humiliation, le chantage affectif.
Il importe de faire passer la notion de manipulation destructrice. A tort, je n'ai pas mentionn� les enfants, dont l'avenir est pourtant perturb� par le parent destructeur. Je me rallie donc � l'amendement n�13.
M. le pr�sident. - Amendement n�13, pr�sent� par M. Courteau et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Proposition de loi relative aux violences faites aux femmes et au sein des couples et aux incidences de ces derni�res sur les enfants
M. Roland Courteau. - Nous reprenons l'intitul� de notre proposition de loi 118, qui correspond mieux aux dispositions du texte et � nos pr�occupations. En 2008, 184 personnes ont �t� tu�es par leur partenaire ou ex-partenaire, soit 157 femmes et 27 hommes. Le taux de plainte des hommes est de l'ordre de 5 %, la moiti� du taux observ� pour les femmes.
M. le pr�sident. - Amendement n�42, pr�sent� par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.
Proposition de loi renfor�ant la protection des victimes et la pr�vention et la r�pression des violences faites aux femmes
Mme Odette Terrade. - C'est un retour � l'intitul� d'origine de la proposition de loi, car les violences subies par les hommes sont extr�mement marginales. Ne banalisons pas les violences sp�cifiquement perp�tr�es contre les femmes et n'occultons pas le fait qu'il y a un probl�me social � l'origine de ces violences, un contexte sexiste qui d�grade l'image de la femme.
M. Fran�ois Pillet, rapporteur. - L'amendement pr�sent� par M. Courteau a l'avantage de simplifier l'intitul�, � condition d'ajouter les violences � faites sp�cifiquement � aux femmes.
Cet amendement rectifi� permettrait d'�mettre un avis favorable au titre que vous proposiez pour votre proposition de loi, que nous allons voter.
M. le pr�sident. - Ce sera l'amendement 13 rectifi�.
Amendement n�13 rectifi�, pr�sent� par M. Courteau et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Proposition de loi relative aux violences faites sp�cifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces derni�res sur les enfants.
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission des lois. - Je demande la priorit� pour l'amendement de M. Courteau, � moins que les amendements nos11 rectifi� et 42 ne soient retir�s.
Mme Fran�oise Laborde. - C'est parfait. Je retire mon amendement.
Mme Odette Terrade. - Nous soutenons l'amendement 13 rectifi�, qui �vite de banaliser les violences faites aux femmes.
L'amendement n�42 est retir�.
M. Robert del Picchia. Il me semble pr�f�rable de viser aussi les incidences pour les enfants.
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - C'est fait.
Mme Nadine Morano, secr�taire d'�tat. - Les enfants ne sont pas au coeur de la loi. Je m'en remets cependant � la sagesse de votre assembl�e.
L'amendement n�13 rectifi� est adopt�.
Mme Muguette Dini. - Cette loi est tr�s importante : la France sera le premier pays � reconna�tre les violences psychologiques. Nous aurions pu aller plus loin, notamment dans la d�finition de la manipulation ou � propos du bracelet �lectronique.
Il en va de m�me pour la protection des enfants : l'article 3 maintient les relations de l'enfant avec ses deux parents, alors que ce principe ne devrait pas s'appliquer � des parents manipulateurs et destructeurs. En pareil cas, le lien ne fait que prolonger la maltraitance. Un parent manipulateur envers son conjoint l'est aussi envers son enfant.
Mme Virginie Kl�s. - Malgr� tout, cette loi est une grande avanc�e, attendue par les victimes de ph�nom�nes d'emprise plus encore que par celles de conflits violents.
L'ordonnance de protection et l'interdiction de rencontrer la victime sont maintenues ; mais les lignes ont boug� sur l'usage du bracelet �lectronique apr�s la s�paration, alors que la victime a pu retrouver des forces et �tre en �tat de se d�fendre.
Je regrette l'absence de s�paration cat�gorielle entre conflit et emprise. Je rejoins Mme Dini sur l'autorit� parentale : un parent manipulateur n'est jamais un parent aimant.
Aux victimes que j'ai �cout�es, je dis que nous les avons entendues. Nous ne les trahirons pas et nous continuerons � faire �voluer la loi pour les aider � s'en sortir et prot�ger leurs enfants.
M. Roland Courteau. - Le sujet m�rite bien les longues heures que nous lui avons consacr�es. Apr�s le d�clic provoqu� par la loi de 2006, ce texte marque une importante �tape. Le groupe socialiste en est tr�s satisfait, d'autant plus que notre amendement essentiel sur la pr�vention et l'information en milieu scolaire a �t� adopt�.
Nous applaudissons aux avanc�es significatives obtenues, tout en regrettant l'irrecevabilit� oppos�e au nom de l'article 40 sur nos propositions relatives � la formation des intervenants ou � la cr�ation de structures de soins pour les auteurs de violences. Mais ne boudons pas notre satisfaction. Le S�nat peut �tre fier du travail accompli.
Merci � la commission des lois, � son pr�sident et � son rapporteur.
Mme Odette Terrade. - Les d�bats ont permis de r�elles avanc�es mais des raisons budg�taires sont � l'origine des limites du texte. Je le regrette, car la soci�t� doit mieux prot�ger les victimes et suivre les auteurs de violences. Je regrette en particulier le rejet de l'amendement sur le suivi socio-judiciaire.
Avec ce texte, nous pourrons combattre les violences sexistes et avancer vers une soci�t� moins in�galitaire. Formons les professionnels, informons l'opinion car beaucoup reste � faire. Construisons une soci�t� respectueuse des droits de l'�tre humain.
Mme Jo�lle Garriaud-Maylam. - Particuli�rement attach� � la d�fense des femmes et des hommes contre toute forme de harc�lement et de violence, le groupe UMP votera cette proposition de loi qui apporte une nouvelle pierre � l'�difice de lutte contre les violences, avec ses dimensions de pr�vention, d'accompagnement des victimes et de lutte contre la r�cidive.
L'ordonnance de protection est un apport majeur, qui s�curisera la situation des victimes avant l'intervention du juge p�nal.
Je remercie Mme la ministre pour son engagement et souligne la contribution rigoureuse et �quilibr�e de la commission des lois. Je me f�licite enfin de l'atmosph�re consensuelle qui a pr�sid� � nos travaux. Le groupe UMP votera le texte.
Mme Maryvonne Blondin. - Je m'associe aux f�licitations. Membre de la d�l�gation parlementaire au Conseil de l'Europe, instance qui tend � faire pr�valoir la d�mocratie et les droits de l'homme, je souligne que des propositions de recommandation et de r�solution viennent d'�tre d�pos�es relatives aux violences psychologiques faites aux femmes. Je suis une des cosignataires de cette r�solution. Je me f�licite que la France soit le premier pays � adopter un texte sur le sujet.
Mme Fran�oise Laborde. - Tous les membres du groupe du RDSE voteront ce texte. Nous le devions aux victimes. Mais nous ne devons pas nous endormir sur nos lauriers.
Mme Nadine Morano, secr�taire d'�tat. - Nous venons de franchir un grand pas en faveur des victimes de violences, de mariages forc�s ou de viols.
De nouveaux moyens techniques permettront de mieux prot�ger les femmes. L'unanimit�, ici comme � l'Assembl�e nationale, montre que la nation tout enti�re est engag�e dans la grande cause nationale de cette ann�e.
Prochaine s�ance lundi 28 juin 2010 � 14 h 30.
La s�ance est lev�e � 21 h 35.
Rapport de M. Bruno Sido et M. Dominique Braye, rapporteurs pour le S�nat (n�567, 2009-2010).
2. Proposition de r�solution, pr�sent�e en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative � la mise en oeuvre de la contribution �conomique territoriale (n�538, 2009-2010).
3. Deuxi�me lecture du projet de loi, modifi� par l'Assembl�e nationale, de r�forme des collectivit�s territoriales (n�527, 2009-2010).