Source: https://bggp.gc.ca/projets/112
Timestamp: 2020-01-21 18:45:17+00:00
Document Index: 92224060

Matched Legal Cases: ["l'article 35", "l'article 5", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9"]

ENTENTE RELATIVE AU PROJET DE MINE DE CUIVRE-OR-ARGENT HARPER CREEK EN COLOMBIE-BRITANNIQUE | Bureau de gestion des grands projets
ENTENTE RELATIVE AU PROJET DE MINE DE CUIVRE-OR-ARGENT HARPER CREEK EN COLOMBIE-BRITANNIQUE
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ET ATTENDU QUE le gouvernement du Canada s'engage à entreprendre un processus de consultation auprès des groupes autochtones du Canada, y compris les Premières Nations signataires de traités, les Premières Nations non signataires de traités, les Métis et les Inuits. Ce processus est amorcé dès le début de l'examen de manière efficace et significative au sujet de la conduite que l'État fédéral (l'État) veut adopter, notamment en ce qui a trait aux grands projets de ressources susceptibles de porter atteinte aux droits ancestraux ou issus de traités des Autochtones, qu'ils s'agisse de droits établis ou potentiels, en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
ET ATTENDU QUE Yellowhead Mining Inc. (le promoteur) a présenté une description de projet à l'appui de sa proposition de développer une mine de cuivre-or-argent à environ 90 km au nord-nord-est de Kamloops en Colombie-Britannique;
ET ATTENDU QUE l'Agence canadienne d'évaluation environnementale (ACÉE) a commencé une étudeapprofondie conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCÉE);
ET ATTENDU QUE l'ACÉE, Ressources naturelles Canada (RNCan), Pêches et Océans Canada (MPO) et Transports Canada (TC) pourraient être dotés de responsabilités réglementaires et juridiques à l'égard du projet proposé et que Pêches et Océans Canada en pourraient être doté;
Le projet proposé consiste en une mine de cuivre-or-argent à ciel ouvert située à environ 90 km de nord-nord-est de Kamloops, Colombie-Britannique (le projet) et comprend la construction, l'exploitation, la modification, le déclassement et la fermeture des composantes et des activités suivantes du projet :
Une mine à ciel ouvert d'une capacité de production estimative de 70 000 tonnes par jour;
Une installation de stockage de résidus miniers;
Une installation pour la gestion d'eau;
Une zone de stockage de roches stériles et des installations de gestion;
Une zone de stockage de concentré de minerai;
Une installation de fabrication et de stockage d'explosifs;
Une usine de transformation;
La réfection de routes et potentiellement de ponts;
Des installations minières;
Rénovation de la ligne de transport d'électricité de BC Hydro de 100 Mile House à Clearwater;
Une ligne de transmission électrique reliée au réseau de la sous-station de conversion de Vavenby.
L'ACÉE exercera les pouvoirs et accomplira les obligations et fonctions des autorités responsables (AR) en lien avec le projet et conformément à la LCÉE jusqu'à ce que le ministre de l'Environnement reçoit le rapport d'étude approfondie, y compris les exigences en vertu de la Loi sur les espèces en péril prévues au paragraphe 11.01(3) de la LCÉE. De plus, l'ACÉE est dotée de responsabilités administratives en vertu de la LCÉE en appui de l'ÉE. L'ACÉE agira à titre de gestionnaire de l'ÉE et également à titre de coordonnatrice des consultations de l'État (CCÉ) pour l'ÉE du projet, et coordonnera, dans la mesure du possible, les contributions fédérales au processus provincial d'ÉE;
Le MPO pourrait être doté de responsabilités réglementaires et juridiques en vertu de la Loi sur les pêches et, conformément à la LCÉE, est vraisemblablement une autorité responsable (AR). Le MPO exige qu'une demande complète d'autorisation en vertu de la Loi sur les pêches soit déposée à l'étape de l'ÉE pour confirmer l'existence d'un déclencheur en vertu de la Loi sur les pêches. Afin de respecter les échéanciers réglementaires prévus dans la présente entente pour un examen en vertu de la Loi sur les pêches, les renseignements exigés dans la demande doivent être fournis au MPO au plus tard au moment de la présentation de l'étude d'impact environnemental (ÉIE). Le MPO pourrait être pourvu de renseignements et de connaissances spécialisés ou d'expert relativement au projet et devra, sur demande, mettre ces renseignements ou ces connaissances à la disposition de l'ACÉE;
RNCan pourrait être doté de responsabilités réglementaires et juridiques en vertu de la Loi sur les explosifs et, conformément à la LCÉE, est vraisemblablement une AR. RNCan peut être pourvu de renseignements et de connaissances spécialisés ou d'expert relativement au projet et devra, sur demande, mettre ces renseignements ou ces connaissances à la disposition de l'ACÉE;
Transports Canada (TC) est doté de responsabilités réglementaires en vertu du paragraphe 5(3) de la Loi sur la protection des eaux navigables (LPEN) et, conformément à la LCÉE, est une autorité fédérale (AF). Une demande d'approbation en vertu de la doit être effectuée au cours de l'évaluation environnementale afin de respecter les échéanciers établis dans l'entente de projet en vigueur. Transports Canada peut être pourvu de renseignements et de connaissances spécialisés ou d'expert relativement au projet et devra, sur demande, mettre ces renseignements ou ces connaissances à la disposition de l'ACÉE;
Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) est doté de responsabilités consultatives en appui aux activités de consultation du gouvernement du Canada auprès des Autochtones, en lien avec le projet;
Environnement Canada (EC) et Santé Canada (SC) sont des autorités fédérales (AF) conformément à la LCÉE et pourvues de renseignements et de connaissances spécialisés ou d'expert relativement au projet et devront, sur demande, mettre ces renseignements ou ces connaissances à la disposition de l'ACÉE;
Le BGGP est doté de responsabilités administratives et consultatives en vertu de la Directive du cabinet sur l'amélioration du rendement du régime de réglementation pour les grands projets de ressources et du protocole d'entente (PE) connexe. Tout au long de l'examen fédéral du projet, le BGGP assurera une surveillance et offrira des conseils afin d'assurer le respect des normes de service et des rôles et responsabilités de toutes les parties.
Pour obtenir plus de renseignements concernant les rôles et les responsabilités des parties, consultez les annexes III, IV, V et VI.
La portée du projet est le projet comme il est décrit par le promoteur dans la Description de projet.
L'ACÉE a commencé une étude approfondie et coordonnera, avec le BCEAO, le processus d'examen fédéral afin de s'assurer que les exigences fédérales et provinciales respectives sont uniformément respectées conformément à l'Entente de collaboration entre le Canada et la Colombie-Britannique en matière d'évaluation environnementale.
L'annexe I contient un graphique de Gantt présentant le processus d'examen fédéral. L'annexe II expose les principaux jalons et les normes de service pour l'ÉE ainsi que pour la consultation auprès des Autochtones. Les annexes IV et V présentent les jalons et les normes de service de l'examen réglementaire de chaque ministère.
L'ACÉE demandera la participation des AR et AF expertes pour s'assurer que le processus d'ÉE est efficace et efficient, tous en se soumettant aux exigences de la LCÉE et ses règlements.
Les AR confirmeront, pendant le processus d'ÉE, toutes les décisions réglementaires ou autres décisions en vertu de l'article 5 devant être prises dans le cadre du projet et qui sont des déclencheurs en vertu de la LCÉE. De ce fait, on s'attend à ce que le promoteur dépose toutes les demandes nécessaires pour permettre la confirmation des déclencheurs avant la prise de décision concernant l'ÉE. La présentation des renseignements réglementaires et techniques nécessaires pour permettre aux AR de prendre leur décision réglementaire dans les délais impartis est à la discrétion du promoteur. Même si ces renseignements ne sont pas nécessaires à la décision sur l'ÉE, on s'attend à ce que le promoteur les présente en même temps que l'ÉIE pour permettre aux AR de respecter les échéanciers réglementaires fixés à la présente entente.
Le ministère ou l'organisme qui conclut qu'il n'a plus de décision réglementaire à prendre mettra fin à sa participation à l'ÉE à titre d'AR, mais à la demande de l'ACÉE, pourra continuer à participer à titre d'AF experte s'il est pourvu de renseignements ou de connaissances spécialisés ou d'expert relatifs au projet. Si aucun déclencheur pour l'ÉE ne subsiste, l'ACÉE arrêtera l'ÉE.
Dans le cadre de grands projets de ressources, les parties s'engagent à adopter une approche pangouvernementale pour la consultation auprès des Autochtones afin de faire en sorte que les groupes autochtones soient suffisamment consultés, et s'il y a lieu, accommodés, lorsque le gouvernement du Canada envisage de prendre des mesures qui pourraient porter atteinte aux droits ancestraux ou issus de traités des Autochtones, qu'il s'agisse de droits établis ou potentiels. Dans la mesure du possible, et sous la coordination de l'ACÉE lors de la phase de l'ÉE, les parties travailleront ensemble avec la province de la Colombie-Britannique en vue d'une approche commune en ce qui a trait à la consultation auprès des Autochtones, qui s'intègrent à l'étape d'ÉE de l'examen fédéral. Suite à l'étape de la réalisation de l'ÉE, la responsabilité pour les consultations auprès des autochtones sera transférée de l'ACÉE à une AR pour l'étape réglementaire. L'État tiendra compte, autant que possible, des efforts de consultation déployés par la province et le promoteur afin de remplir son obligation de consulter.
Les échéanciers fixés dans l'entente relative au projet correspondent au laps temps prévu dont les ministères et organismes fédéraux auront besoin pour accomplir leurs tâches respectives dans le cadre de l'examen fédéral. Ceux-ci ne tiennent pas compte du temps que prendront les participants qui ne sont pas des signataires de la présente entente, tels que le promoteur, la province, etc. Voici les échéanciers fixés pour l'examen fédéral :
achèvement de l'ÉE : 17 mois
13 mois entre l'affichage de l'avis de lancement sur le site Internet du Registre canadien d'évaluation environnementale (SIRCÉE) et l'affichage du rapport final d'étude approfondie aux fins de commentaires du public;
16 semaines entre l'affichage du rapport final d'étude approfondie aux fins de commentaires du public et l'affichage de la décision du ministre de l'Environnement relative à l'ÉE;
3 semaines entre l'affichage de la décision du ministre de l'Environnement relative à l'ÉE et les décisions de l' (des) AR au sujet des mesures à prendre résultant de l'ÉE en vertu de la LCÉE;
décisions réglementaires en vertu de la Loi sur les pêches et de la LPEN— 90 jours civils à compter de l'affichage sur le SIRCÉE des décisions au sujet des mesures à prendre résultant de l'ÉE, en supposant que toutes les demandes sont présentées au plus tard en même temps que l'ÉIE;
décision réglementaire en vertu de la Loi sur les explosifs — 1 mois à compter de la présentation d'une demande complète et acceptable de licence pour une usine d'explosifs.
Les situations où l'ACÉE pourrait suspendre les échéances pendant l'évaluation environnementale sont établies dans l'ébauche du Règlement établissant les échéanciers relatifs aux études approfondies. Les situations dans lesquelles le BGGP peut suspendre les échéances pendant l'examen réglementaire comprennent :
L'examen réglementaire est retardé à la demande du promoteur ou d'un autre participant;
les AR ont souligné le fait que le promoteur doit fournir des renseignements supplémentaires qui sont nécessaires à l'achèvement de l'examen réglementaire, ou que les renseignements fournis sont insuffisants;
l'examen fédéral ne peut pas aller de l'avant à cause de circonstances entourant la consultation auprès des Autochtones;
7.0 MESURES D'ATTÉNUATION ET PROGRAMME DE SUIVI
En vertu de la LCÉE, les AR ont des responsabilités en ce qui a trait à la mise en œuvre de toute mesure d'atténuation prise en compte par les AR pour parvenir à une conclusion sur l'importance des effets environnementaux indésirables et pouvant être prise par les AR. L'ACÉE travaillera en collaboration avec les AR, les AF expertes, le promoteur et la province afin d'évaluer des façons de s'assurer ou d'être convaincu que les mesures d'atténuation et les programmes de suivi sont mis en œuvre. Les AF expertes offriront aux AR tout le soutien nécessaire afin d'assurer la mise en œuvre des mesures d'atténuation et des éléments du programme de suivi dont l'AF experte et les AR ont convenu.
Les parties feront tout en leur pouvoir pour résoudre rapidement et efficacement les divergences d'opinions quant à l'interprétation ou l'application de la présente entente.
Les parties participeront à une évaluation informelle de l'efficacité de l'examen fédéral relativement au projet dans les 90 jours suivant l'achèvement de l'examen réglementaire. Le travail consacré à l'évaluation ainsi que son format dépendront de l'ampleur des enjeux soulevés.
Ressources naturelles Canada 16 juin 2011
Agence canadienne d'évaluation environnementale 21 juin 2011
Pêches et Océans Canada 16 juin 2011
Sous-ministre, Transports Canada) 22 juin 2011
Environment Canada 20 juin 2011
Affaires autochtones et du développement du Nord canadien 4 juillet 2011
Annexe III — Approche de consultation auprès des Autochtones : rôles et responsabilités
Annexe V Transports Canada: rôles, responsabilités, principaux jalons et normes de service
Annexe VI — Autres ministères et organismes : Rôles et responsabilités
Description/activité Processus fédéral
Soutien, au besoin
Norme de service/date d'achèvement
1 Affichage sur le SIRCÉE de l'avis de lancement révisé ACÉE AR 27 avril 2011
2 Affichage de l'avis de participation du public et avis aux groupes autochtones qu'une ÉE fédérale a commencé ACÉE 28 avril 2011
3 Période de commentaires du public sur le document d'information ACÉE 29 avril, 2011 au 30 mai 2011
4 Consultation auprès des Autochtones sur l'ébauche des lignes directrices relatives à l'ÉIE ACÉE, province de la Colombie-Britannique AR, AF expertes À déterminer conjointement par l'ACÉE et la province de la Colombie-Britannique
5 Transmission au promoteur des lignes directrices relatives à l'ÉIE province de la Colombie-Britannique ACÉE, AR, AF expertes À déterminer conjointement par l'ACÉE et la province de la Colombie-Britannique
6 Présentation de l'ébauche d'ÉIE Promoteur ACÉE, AR, AF expertes À déterminer par le promoteur
7 Acceptation de l'ÉIE province de la Colombie-Britannique, ACÉE AR, AF expertes À coordonner avec la province de la Colombie-Britannique, après un examen de la demande pour déterminé si elle est complète par rapport aux lignes directrices de l'ÉIE (la norme de service provinciale est de 30 jours maximum)
8 Période de commentaires du public sur l'ÉIE ACÉE AR, AF expertes 45 jours à compter de l'affichage de la demande acceptée aux fins de commentaires du public par la province de la Colombie-Britannique
9 Consultation auprès des groupes autochtones à propos de l'ÉIE ACÉE AR, AF expertes 45 jours à compter de l'affichage de la demande acceptée aux fins de commentaires du public par la province de la Colombie-Britannique
10 Examen et transmission au promoteur des commentaires à propos de l'ÉIE ACÉE AR, AF expertes Dans les 8 semaines suivant l'acceptation de l'ÉIE
Présentation de renseignements supplémentaires sur l'ÉIE en réponse à des commentaires fédéraux
Promoteur ACÉE, AR, AF expertes Déterminée par le promoteur
12 Examen des renseignements sur l'addenda à l'ÉIE du promoteur (la réponse aux commentaires fédéraux) afin de s'assurer qu'ils sont complets et de les accepter, s'il y a lieu. ACÉE AR, AF expertes Dans les 4 semaines suivant la présentation de renseignements supplémentaires sur l'ÉIE par le promoteur
13 Préparation de l'ébauche du rapport d'étude approfondie (RÉA) ACÉE AR, AF expertes Dans les 9 semaines suivant l'acceptation des renseignements supplémentaires sur l'ÉIE jugés complets
14 Examen de l'ébauche du RÉA et transmission de commentaires à l'ACÉE AR, AF expertes Dans les 5 semaines suivant la diffusion de l'ébauche de RÉA
15 Consultation auprès des Autochtones à propos de l'ébauche de RÉA ACÉE AR et/ou AF expertes FAs En même temps que l'examen fédéral de l'ébauche du RÉA
16 Préparation du RÉA révisé ACÉE AR, AF expertes Dans les 4 semaines suivant la réception des commentaires à propos de l'ébauche du RÉA
17 Examen du RÉA révisé et transmission de commentaires à l'ACÉE AR, AF expertes Dans les 4 semaines suivant la diffusion du RÉA révisé
18 Présentation au ministre de l'Environnement du RÉA final ACÉE Dans les 4 semaines suivant l'examen et la présentation de commentaires à propos du RÉA révisé
19 Affichage sur le SIRCÉE du RÉA final aux fins de commentaires par le public et les Autochtones ACÉE Dans les 4 semaines suivant la présentation du RÉA final au ministre de l'Environnement
20 Période de commentaires du public à propos du RÉA final ACÉE
AR,AF expertes
30 jours à compter de l'affichage du RÉA final
21 Consultation auprès des Autochtones à propos du RÉA final ACÉE AR, AF expertes 30 jours à compter de l'affichage du RÉA final
22 Affichage sur le SIRCÉE de l'avis de déclaration du ministre de l'Environnement sur sa décision relative à l'ÉE ACÉE Dans les 11 semaines suivant la clôture de la période de commentaires à propos du RÉA final
23 Affichage sur le SIRCÉE des décisions au sujet des mesures à prendre AR ACÉE Dans les 3 semaines suivant la décision du ministre de l'Environnement relative à l'ÉE affichée sur le SIRCÉE
Approche de consultation auprès des Autochtones : rôles et responsabilités
Le gouvernement du Canada consulte les peuples autochtones pour des raisons de bonne gouvernance, d'élaboration de politiques et de prises de décisions sensées, ainsi que pour des raisons juridiques. Le Canada a des obligations juridiques, contractuelles et en common law de consulter les groupes autochtones. Le gouvernement du Canada adoptera une approche pangouvernementale pour la consultation auprès des Autochtones dans le cadre de grands projets de ressources afin de faire en sorte que les groupes autochtones soient suffisamment consultés et, s'il y a lieu, accommodés, lorsqu'il envisage de prendre des mesures qui peuvent porter atteinte aux droits ancestraux ou issus de traités des Autochtones, qu'il s'agisse de droits établis ou potentiels. Ces droits sont reconnus et confirmés à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Cette approche est mandatée tant par la Directive du cabinet sur l'amélioration du rendement du régime de réglementation pour les grands projets de ressources que par le Protocole d'entente (PE) connexe (juin 2007). La directive mentionne que, dans la mesure du possible, les parties travailleront ensemble pour obtenir une approche commune concernant la consultation auprès des Autochtones qui s'intègre à l'ÉE. L'approche concernant la consultation fédérale auprès des groupes autochtones pour les grands projets de ressources naturelles a été élaborée conformément au document Consultation et accommodement des groupes autochtones — Lignes directrices actualisées à l'intention des fonctionnaires fédéraux pour respecter l'obligation de consulter (AINC, mars 2011).
L'ACÉE, en collaboration avec les AR et la province de la Colombie-Britannique :
effectuera de la recherche préliminaire concernant les groupes autochtones de la région et leurs droits;
cernera les incidences négatives potentielles du projet/des activités proposées;
entreprendra l'évaluation et l'analyse initiales (y compris l'évaluation de la force des réclamations);
selon la gravité potentielle des incidences négatives du projet proposé sur les droits potentiels ou établis ou issus de traités des Autochtones en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle, définira la forme et le contenu de départ du processus de consultation.
L'approche pangouvernementale pour les activités de consultation auprès des Autochtones sera mise en œuvre tout au long de l'ensemble de l'examen fédéral. Tout sera mis en œuvre pour s'assurer que l'échéancier des activités de consultation coïncide avec les principaux jalons et les processus. Il est important de reconnaître que les échéanciers des activités de consultation peuvent différer des échéanciers préétablis pour l'examen fédéral, selon les exigences de la consultation. Advenant la nécessité d'apporter des modifications aux échéanciers en raison du processus de consultation, les révisions seront révisées par toutes les parties.
Lorsqu'un accommodement est approprié, l'État surveillera et déterminera, sous la coordination de l'ACÉE durant l'étape d'ÉE, si les mesures d'atténuation définies répondent de façon raisonnable aux préoccupations concernant les incidences négatives potentielles sur les droits ancestraux ou issus de traités des Autochtones, qu'il s'agisse de droits établis ou potentiels. L'État pourrait également examiner le rôle de tierces parties afin de répondre aux enjeux liés aux incidences négatives sur les droits ancestraux ou issus de traités des Autochtones, qu'il s'agisse de droits établis ou potentiels. L'État travaillera avec les groupes autochtones et tentera de trouver des possibilités ou des solutions qui permettent un équilibre entre les intérêts de ces groupes autochtones et d'autres intérêts de la société. L'État tiendra compte des efforts de consultation déployés par la province et le promoteur, autant que possible, afin de remplir son obligation de consulter.
Suivant l'étape de l'ÉE, l'ACÉE transféra le rôle de la CCÉ à une AR désignée pour l'étape de l'examen réglementaire.
développera et mettra en œuvre, en collaboration étroite avec les AR et avec le soutien des AF expertes, le cas échéant, un plan relatif à la consultation par l'État qui est conforme à l'approche pangouvernementale à la consultation par l'État fédéral;
coordonnera les activités de consultation par l'État avec celles de la province, s'il y a lieu;
invitera les groupes autochtones à participer au processus d'ÉE et à faire connaître leurs préoccupations au sujet de l'ÉE et des questions réglementaires, y compris les incidences du projet sur les droits ancestraux ou issus de traités des Autochtones, qu'il s'agisse de droits établis ou potentiels;
coordonnera la participation et fournira des mises à jour aux AR et aux AF expertes concernant les activités fédérales de consultation par l'État auprès des groupes autochtones dans la mesure où elles se rapportent à l'ÉE;
compilera le dossier des activités de consultations par l'État, y compris un tableau de suivi des enjeux susceptibles d'exiger une réponse des AR et des AF expertes;
fournira de l'aide financière pour les activités de consultation en appui au processus d'étude approfondie, grâce à l'Enveloppe de financement autochtone du Programme d'aide financière aux participants de l'ACÉE;
coordonnera l'évaluation de la portée, de la nature et de la convenance des efforts de consultation par l'État, en collaboration avec le ministère de la Justice (MJ), AINC et les AR;
coordonnera, en collaboration avec AINC et les AR, au nom du gouvernement de Canada la réponse envoyée aux groupes autochtones expliquant la façon dont leurs préoccupations ont été traitées pendant l'ÉE;
coordonnera les discussions entre les AR afin de nommer une CCÉ en chef pour les activités de consultation auprès des Autochtones liées à l'étape réglementaire;
documentera les leçons tirées.
fera la surveillance afin de s'assurer de la cohérence, de la responsabilisation et de la transparence globales de l'effort de consultation par l'État auprès des Autochtones pour l'ensemble de l'examen fédéral;
hébergera et gérera le dossier officiel des consultations auprès des Autochtones pour le projet;
intégrera l'information relative aux activités de consultation dans le système de suivi de projet du BGGP.
tout au long de l'examen fédéral (y compris avant, pendant et après l'ÉE), contribueront à l'approche pangouvernementale en participant aux activités de consultation dans les domaines pertinents qui relèvent de leurs mandats et de leurs domaines de responsabilité sur le plan de la loi et des politiques;
représenteront l'État, avec la CCÉ et la province, et travailleront avec le promoteur et d'autres parties afin de répondre aux enjeux autochtones, s'il y a lieu et si nécessaire;
assumeront le rôle de CCÉ, transmis par l'ACÉE, suite à la décision au sujet des mesures à prendre résultant de l'ÉE;
formuleront des suggestions à propos de la réponse envoyée aux groupes autochtones expliquant la façon dont leurs préoccupations ont été traitées;
participeront à l'évaluation de la portée, de la nature et de la convenance des efforts de consultation par l'État, en collaboration avec l'ACÉE, le MJ et AINC;
s'il y a lieu, effectueront une analyse prima facie de la force des revendications, à la lumière des commentaires formulés par le MJ, AINC et la CCÉ;
appuieront l'une ou l'autre des activités mentionnées ci-dessus, sur demande de la CCÉ ou des AR, s'il y a lieu.
Le MJ et AINC :
fourniront des services juridiques (MJ), des renseignements et des conseils à l'ACÉE, au BGGP et aux AR, au besoin, tout au long de l'examen fédéral;
aideront dans l'évaluation de la portée, de la nature et de la convenance des activités de consultation par l'État.
Autorités responsables : rôles, responsabilités, principaux jalons et normes de service
examiner et commenter sur les documents fédéraux d'ÉE appropriés (ex : lignes directrices d'ÉIE, l'ÉIE et le rapport d'étude approfondie final);
transmettre des avis à titre d'expert au sujet du mandat, des responsabilités réglementaires et des domaines d'intérêt à la demande de l'ACÉE;
prendre une décision au sujet des mesures à prendre découlant de l'ÉE suite à la déclaration du ministre de l'Environnement concernant sa décision relative à l'ÉE;
travailler avec les autres AR, les AF expertes, le promoteur et la province afin d'assurer la mise en œuvre des mesures d'atténuation, ainsi que la conception et la mise en œuvre d'un programme de suivi;
s'il y a lieu, travailler avec les autres AR, les AF expertes, le promoteur et la province afin de déterminer des mesures ou des moyens permettant l'accommodement dans le cas d'incidences négatives sur les droits potentiels ou établis ou issus de traités des Autochtones en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
transmettre des avis à titre d'expert au sujet de son mandat, à ses responsabilités réglementaires et à ses domaines d'intérêt, s'il y a lieu;
s'il y a lieu, prendre une décision réglementaire suite à la décision au sujet des mesures à prendre résultant de l'ÉE;
entreprendre toute activité nécessaire liée à son mandat, à ses responsabilités réglementaires et à ses domaines d'intérêt, y compris la consultation des groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés, s'il y a lieu, pour appuyer les décisions réglementaires;
Remarque : Les jalons suivants représentent les activités principales associées au processus réglementaire du projet et ne reflètent pas le calendrier complet du plan de travail lié à ce projet. De plus, ces jalons pourraient être modifiés suite à la réception de renseignements supplémentaires.
Les jalons suivants surviennent une fois que le MPO a examiner une description de projet complète et qu'il a déterminé que le promoteur aura vraisemblablement besoin d'une autorisation en vertu du paragraphe 35(2) et/ou de l'article 32 de la Loi sur les pêches. S'il semble qu'une telle autorisation pourrait être nécessaire, le MPO demandera au promoteur d'envoyer une demande d'autorisation à des fins d'examen.
Des renseignements convenablement détaillés concernant l'évaluation des effets sur le poisson et son habitat ainsi que les mesures d'atténuation (et de compensation) proposées pour contrer ces effets doivent être fournis pendant l'évaluation environnementale (ÉE) afin d'aider à déterminer l'importance des effets négatifs sur le poisson et son habitat. Ces renseignements seront indiqués dans les commentaires du MPO sur les lignes directrices de l'étude d'impact environnemental (ÉIE) ou dans le mandat.
Les activités de consultation auprès des Autochtones au sujet de l'ÉE sont décrites à l'annexe II - Principaux jalons et normes de service pour l'évaluation environnementale ainsi que la mobilisation et la consultation auprès des Autochtones.
Le promoteur dépose au MPO une demande en vertu du paragraphe 35(2) autorisant des répercussions sur l'habitat du poisson et/ou la destruction de poisson en vertu de l'article 32 de la Loi sur les pêches.
La demande doit également être appuyée (dans le cadre de l'autorisation ou de l'ÉIE) par des mesures d'atténuation proposées pour réduire les effets sur le poisson et son habitat ainsi que par un plan de compensation de l'habitat du poisson (PCHP) proposé associé à une autorisation en vertu du paragraphe 35(2) (s'il est établi qu'il en faut une).
Ces renseignements serviront à appuyer l'examen mené en vertu de la Loi sur les pêches et l'évaluation environnementale (ÉE).
Analyse des effets sur le poisson et son habitat et avis au promoteur sur la pertinence des renseignements
En fonction du moment de la présentation de l'information additionelle par le promoteur
Examen, réponse et demande d'information supplémentaire si nécessaire
Le MPO examine l'ÉIE accepté, y compris tout renseignement supplémentaire sur le poisson, son habitat et le PCHP.
Le MPO pourrait devoir demander d'autres renseignements pour pouvoir examiner la demande. Il peut s'agir de renseignements sur le PCHP, étant donné qu'il fera partie du plan d'atténuation de l'ÉE.
Le promoteur dépose l'addenda à l'ÉIE, incluant notamment le PCHP.
Le MPO détermine que le promoteur a fourni des renseignements suffisamment détaillés sur le poisson et son habitat et sur les mesures d'atténuation, notamment un PCHP pour aider à déterminer l'importance des effets négatifs sur le poisson et son habitat.
Le MPO entreprendra également des activités coordonnées de consultation des groupes autochtones sur les questions concernant le poisson et son habitat ou y participera, au besoin.
Si l'addenda de l'ÉIE ne comprend pas encore suffisamment de renseignements pour permettre de tirer la conclusion de l'ÉE, le MPO demandera des renseignements ou des éclaircissements au promoteur. Des renseignements suffisants doivent être envoyés avant de passer à l'étape suivante.
Dans les 4 semaines suivant la présentation de renseignements sur l'addenda de l'ÉIE par le promoteur.
Décision au sujet des mesures à suivre en vertu de la LCÉE
Dans les 3 semaines suivant l'affichage sur le SIRCÉE de la déclaration du ministre concernant la décision relative à l'ÉE
Conformément au plan de travail sur la consultation des groupes autochtones élaboré après l'analyse des résultats des activités de consultation entreprises pendant l'ÉE
Délivrance d'une autorisation en vertu du paragraphe 35(2) ou de l'article 32 de la Loi sur les pêches
Le cas échéant, le MPO délivre au promoteur une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches2 pour les effets sur le poisson et son habitat.
2 L'autorisation en vertu de la Loi sur les pêches peut être délivrée d'après l'orientation stratégique de la Politique de gestion de l'habitat du poisson, 1986; le Guide à l'intention des praticiens sur la rédaction d'autorisations en vertu du paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches pour le personnel de la gestion de l'habitat du MPO (v1.1); et le Guide à l'intention des praticiens sur la compensation de l'habitat destiné au personnel de la gestion de l'habitat du MPO (v1.1).
Déterminé par le promoteur et son fournisseur d'explosifs; pourrait ne survenir que plus tard dans le projet.
Si la demande est complète, 30 jours sont nécessaires pour l'examen et le traitement de la demande et pour la délivrance du licence en vertu de la Loi sur les explosifs.
Dans les 30 jours suivant la réception de tous les renseignements nécessaires afin que la demande soit complète (conformément aux engagements pris en matière de normes de rendement dans la Loi sur les frais d'utilisation).
Transports Canada: rôles, responsabilités, principaux jalons et normes de service
À la demande de l'ACÉE ou, pendant la phase réglementaire, une AR, à titre d'AF experte, et Transports Canada accompliront et s'acquitteront des rôles et les responsabilités suivantes :
participer aux réunions du comité fédéral d'examen des projets afin de fournir l'expertise pertinente disponible;
offrir tout le soutien nécessaire afin d'assurer la conception et la mise en œuvre des mesures d'atténuation et/ou du programme de suivi découlant des recommandations émises par l'AF experte et dont les AR et l'ACÉE ont convenu;
participer aux activités de consultation auprès des Autochtones à la demande de la CCÉ et/ou d'une AR;
fournir des avis qui relèvent de leurs mandats et de leurs domaines d'expertise respectifs, sur demande des AR ou de l'ACÉE; les avis seront fournis dans le respect des échéanciers demandés par une AR;
Examiner et présenter des commentaires à propos de l'ÉIE et les commentaires reçus en la matière.
Assurer la liaison avec le promoteur quant aux travaux prévus qui pourraient avoir des incidences sur la navigation et quant aux solutions de rechange éventuelles et aux stratégies d'atténuation afin d'assurer le maintien de la navigabilité.
Présenter à TC une demande complète pour chacun des travaux proposés, au plus tard au moment de la présentation de l'ÉIE. Promoteur Déterminé par le promoteur
Analyser le dossier de demande, ainsi que les renseignements/plans pour leur pertinence à appuyer l'examen selon la LPEN.
Demander, si nécessaire, des renseignements supplémentaires pour traiter la demande. TC
Effectuer une EIN sur place du projet, du site et du (des) cours d'eau, en tenant compte de la température et de la saison.
Examiner l'ébauche de PCHP en ce qui a trait aux incidences potentielles sur la navigation et transmettre au MPO des commentaires au sujet de la navigabilité des cours d'eau et toutes préoccupations concernant les mesures potentielles d'atténuation en matière de
navigation, si cette information est disponible.
Inspection du site dans les 2 mois suivant la réception de la demande complète, puis inspection au besoin jusqu'à la fin du processus de commentaires du public.
Dans les 2 semaines suivant la réception de l'ébauche de PCHP.
Avis donné au promoteur pour déposer les plans et pour annoncer le projet conformément à l'article 9 de la LPEN, si nécessaire
Transmettre au promoteur des instructions concernant la publication de son projet conformément à l'article 9(3) de la LPEN. TC
Dans les 3 semaines suivant la fin de l'inspection initiale sur place et suite à l'évaluation des enjeux relatifs à la navigation découlant de toutes modifications au projet en raison des enjeux soulevés lors de l'ÉE.
Dépôt et annonce du projet, si nécessaire
Déposer tous les plans et autres renseignements pertinents au bureau d'enregistrement des titres fonciers ou autre agent du gouvernement et publier des annonces dans un ou plusieurs journaux et la Gazette du Canada.
Fournir à TC les preuves de dépôt et de publication des annonces. Promoteur Les personnes intéressés peuvent fournir des commentaires écrits au ministre dans les 30 jours suivant la publication du dernier avis mentionné dans l'article 9(3) ou 9(4) de la LPEN.
Consultation auprès des groupes autochtones au sujet des incidences sur la navigation, si nécessaire Rechercher auprès des groupes autochtones de l'information au sujet des préoccupations en matière de navigation, si possible, dans le cadre du processus fédéral d'ÉE ou, si ce n'est pas possible, dans le cadre des processus ministériels de consultation auprès des Autochtones. TC Doit être terminé pendant l'étape d'ÉE; cependant, la consultation continuerait jusqu'à ce que l'obligation ait été remplie à la satisfaction du ministre des Transports.
Examen des commentaires du public et des enjeux soulevés par les groupes Autochtones en ce qui trait aux incidences potentielles du projet sur la navigation
Dans l'éventualité où, suite au processus de consultation auprès des Autochtones, les groupes autochtones transmettent à TC des préoccupations concernant la navigation, TC doit travailler avec le promoteur afin d'atténuer les préoccupations à la satisfaction du ministre des Transports.
TC facilitera le processus de commentaires du public, si nécessaire
De plus, les plans de compensation pour l'habitat du poisson du MPO devront être examinés avant de délivrer une autorisation, si cette information est disponible.
À terminer dans les 2 mois suivant l'achèvement du processus d'annonce.
Nouvelle présentation de la (des) demande(s) en vertu de la LPEN, s'il y a lieu; un nouveau dépôt des plans et une nouvelle publication d'annonces dans un ou plusieurs journaux locaux et dans la Gazette du Canada sont nécessaires si les travaux proposés requièrent des modifications importantes. Promoteur Déterminé par le promoteur, si nécessaire.
Processus d'examen final de la demande Faire un examen final de tous les renseignements contenus au dossier, y compris les renseignements techniques et les commentaires du public. TC Dans les 4 semaines suivant la nouvelle présentation de la (des) demande(s) en vertu de la LPEN, si nécessaire.
Rendre une décision réglementaire conformément à la LPEN. TC
Dans les 90 jours civils suivant l'affichage de la décision relative à l'ÉE sur le SIRCÉE si la (les) demande(s) en vertu de la LPEN est (sont) présentée(s) au plus tard au moment de la présentation de l'ÉIE. La décision réglementaire dépendra de :
Autres ministères et organismes : rôles et responsabilités
travailler en collaboration avec les AR, les AF, la province et le promoteur afin de trouver et d'évaluer des façons de s'assurer ou d'être satisfait que les mesures d'atténuation et les programmes de suivi soient mis en œuvre;
À la demande d'une AR ou de l'ACÉE, les AF expertes accompliront et s'acquitteront des rôles et responsabilités suivants :
offrir aux AR ou à l'ACÉE tout le soutien nécessaire afin d'assurer la mise en œuvre des mesures d'atténuation et du programme de suivi dont l'AF experte, ainsi que l'ACÉE et l' (les) AR ont convenu;
contamination de la nourriture traditionnelle (p. ex. poisson, gibier, produits du jardin, baies);
qualité de l'eau potable et des plans d'eau récréatifs;
toxicologie (multimédia - air, eau, terre).
la faune et la flore, y compris :
les espèces désignées en vertu de la LEP;
la conservation de l'habitat;
les terres humides.
la qualité de l'air, y compris :
les effluents des mines de métaux;
les eaux usées municipales.
différentes conception des mines;
urgences environnementales.
effluents miniers;
Le suivi des échéanciers fixés dans l'entente relative au projet, et qui correspondent au laps de temps prévu dont les ministères et organismes fédéraux auront besoin pour accomplir leurs tâches respectives dans le cadre de l'examen fédéral sera fait en fonction du graphique de Gantt. Les échéanciers ne tiennent pas compte du temps que prendront les participants qui ne sont pas des signataires de la présente entente, tels que le promoteur, les provinces, les groupes autochtones, le public ou d'autres intervenants.