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Timestamp: 2016-10-24 16:02:48+00:00
Document Index: 305578032

Matched Legal Cases: ['art. 422', 'art. 422', 'art. 421', 'art. 135', 'art. 81', 'art. 81', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 135', 'art. 138', 'art. 135', 'art. 37']

6B_212/2014 (09.10.2014)
6B_212/2014 � � Arr�t du 9 octobre 2014
Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre p�nale d'appel et de r�vision, case postale 3108, 1211 Gen�ve 3.
recours contre l'arr�t de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre p�nale d'appel et de r�vision, du 23 janvier 2014.
Par arr�t du 23 janvier 2014 rendu en instance cantonale unique, la Chambre p�nale d'appel et de r�vision de la Cour de justice du canton de Gen�ve a arr�t� l'indemnit� d'avocat d'office de Me X.________ � 69'082 fr. 20.
X.________ a adress� un recours � la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral contre cet arr�t, concluant � sa r�forme en ce sens qu'une indemnit� de 114'426 fr., TVA incluse, lui est allou�e.
Le 14 f�vrier 2014, la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral a transmis le recours au Tribunal f�d�ral dans la mesure o� le volet concernant la proc�dure de premi�re instance pourrait relever de sa comp�tence.
1.1.�Les frais imputables � la d�fense d'office et � l'assistance gratuite sont des d�bours (art. 422 al. 2 let. a CPP). Ils constituent par cons�quent des frais de proc�dure (art. 422 al. 1 CPP) qui doivent, conform�ment � l'art. 421 al. 1 CPP, �tre fix�s par l'autorit� p�nale dans la d�cision finale au plus tard. L'art. 135 al. 2 CPP pr�cise que le minist�re public ou le tribunal statuant au fond fixe l'indemnit� � la fin de la proc�dure. Les jugements de premi�re instance doivent ainsi contenir dans leur expos� des motifs une motivation des frais (art. 81 al. 3 let. a CPP) et dans leur dispositif le prononc� relatif aux frais (art. 81 al. 4 let. b CPP). La jurisprudence a r�cemment soulign� que le tribunal doit se prononcer sur l'indemnisation du d�fenseur d'office ou du conseil juridique gratuit dans le jugement au fond (ATF 139 IV 199 consid. 5.1 p. 201 s.), afin qu'il puisse �tre form� appel, respectivement recours contre cette d�cision (ATF 139 IV 199 consid. 5.2 p. 202). Dans cet arr�t, le Tribunal f�d�ral a �cart� la possibilit� que l'indemnit� de l'avocat d'office ou du conseil juridique gratuit puisse �tre fix�e dans une d�cision s�par�e post�rieure, comme le pr�conisait une partie de la doctrine (ATF 139 IV 199 consid. 5.3 s. p. 202).
1.2.�En l'esp�ce, la cause a �t� jug�e en premi�re instance et en appel sans que les juridictions saisies ne statuent sur l'indemnit� d'office de l'avocat du pr�venu, en violation des principes pr�cit�s. La juridiction d'appel a statu� s�par�ment et post�rieurement sur l'indemnisation pour la proc�dure de premi�re instance et d'appel. Nonobstant, la violation des principes pr�cit�s, il n'en reste pas moins que l'avocat avait droit � une d�cision sur son indemnit�. Il s'agit donc de d�terminer quelle voie de droit est ouverte contre la d�cision rendue.
1.3.�Dans un arr�t r�cent (6B_985/2013 du 19 juin 2014 consid. 1.2), le Tribunal f�d�ral a jug� que lorsque l'autorit� p�nale a fix� l'indemnit� tant pour la proc�dure de premi�re que de deuxi�me instance cantonale, il fallait consid�rer que la voie de recours pr�vue � l'art. 135 al. 3 let. b CPP �tait ouverte pour l'entier de l'indemnisation. Cette disposition pr�voit que le d�fenseur d'office, respectivement le conseil juridique gratuit (cf. art. 138 al. 1 CPP), peut recourir devant le Tribunal p�nal f�d�ral contre la d�cision de l'autorit� de recours ou de la juridiction d'appel du canton fixant l'indemnit�. Cette voie de droit doit �tre privil�gi�e pour des motifs de coh�rence. Lorsque la fixation de l'indemnit�, tant pour la premi�re que la deuxi�me instance, demeure litigieuse � la suite de la d�cision de derni�re instance cantonale, il se justifie qu'une m�me instance f�d�rale puisse �tre saisie de l'entier de cette probl�matique. Cela ne contrevient ni � la lettre ni � l'esprit de l'art. 135 CPP. L'autorit� de recours comp�tente est donc le Tribunal p�nal f�d�ral, plus pr�cis�ment la Cour des plaintes (art. 37 al. 1 LOAP), � qui il incombe de statuer tant sur l'indemnit� de premi�re que de deuxi�me instance cantonale.
1.4.�Cette jurisprudence s'applique pleinement au cas d'esp�ce. Il s'ensuit qu'aucune voie de recours n'est ouverte au Tribunal f�d�ral, que ce soit le recours en mati�re p�nale ou le recours constitutionnel subsidiaire.