Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000028219063
Timestamp: 2018-07-23 17:51:09+00:00
Document Index: 146701628

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 17"]

Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20/11/2013, 354752 | Legifrance
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Abstrats : 01-02-02-01-03-10 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. MINISTRES. MINISTRE DE L'INDUSTRIE. - DÉCISION DE RENDRE UNE NORME D'APPLICATION OBLIGATOIRE [RJ1] - 1) A) COMPÉTENCE - MINISTRE CHARGÉ DE L'INDUSTRIE ET MINISTRES INTÉRESSÉS - B) DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RENVOYANT À TOUT OU PARTIE D'UNE NORME EN DES TERMES IMPOSANT LE RESPECT DE CELLE-CI, SANS AVOIR ÉTÉ SIGNÉES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'INDUSTRIE ET SANS QUE LA NORME EN QUESTION SOIT GRATUITEMENT ACCESSIBLE - ILLÉGALITÉ - EXISTENCE - C) MINISTRES VALABLEMENT SAISIS D'UNE DEMANDE TENDANT À CE QUE SOIT ENGAGÉE, S'AGISSANT D'UNE TELLE NORME, LA PROCÉDURE PRÉVUE PAR L'ARTICLE 17 DU DÉCRET DU 16 JUIN 2009 - CONSÉQUENCES - ADOPTION D'UN ARRÊTÉ RENDANT LA NORME OBLIGATOIRE OU ABROGATION DES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES ILLÉGALES - 2) APPLICATION À L'ESPÈCE - ARRÊTÉ DU 8 JUILLET 2008 DÉFINISSANT LE MODÈLE ET LA MÉTHODE DE RÉALISATION DE L'ÉTAT DE L'INSTALLATION INTÉRIEURE D'ÉLECTRICITÉ - A) ARTICLE 1ER - PORTÉE - SIMPLE PRÉSOMPTION SELON LAQUELLE LES PROFESSIONNELS CHOISISSANT D'APPLIQUER LA NORME EN CAUSE RESPECTENT LES EXIGENCES MÉTHODOLOGIQUES POSÉES PAR CET ARTICLE - B) ARTICLE 2 - PORTÉE, COMPTE TENU DE L'AMPLEUR DES RENVOIS EFFECTUÉS - DISPOSITIONS IMPOSANT LE RESPECT DE L'ENSEMBLE D'UNE NORME, ALORS QUE CET ARRÊTÉ N'A PAS ÉTÉ SIGNÉ PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'INDUSTRIE ET QUE LE TEXTE DE LA NORME N'A PAS ÉTÉ RENDU GRATUITEMENT ACCESSIBLE - CONSÉQUENCES - OBLIGATION DES MINISTRES COMPÉTENTS DE PRENDRE UN ARRÊTÉ RENDANT CETTE NORME D'APPLICATION OBLIGATOIRE - EXISTENCE, À DÉFAUT D'ABROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2.
01-05-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION. - DÉCISION DE RENDRE UNE NORME D'APPLICATION OBLIGATOIRE [RJ1] - 1) A) COMPÉTENCE - MINISTRE CHARGÉ DE L'INDUSTRIE ET MINISTRES INTÉRESSÉS - B) DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RENVOYANT À TOUT OU PARTIE D'UNE NORME EN DES TERMES IMPOSANT LE RESPECT DE CELLE-CI, SANS AVOIR ÉTÉ SIGNÉES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'INDUSTRIE ET SANS QUE LA NORME EN QUESTION SOIT GRATUITEMENT ACCESSIBLE - ILLÉGALITÉ - EXISTENCE - C) MINISTRES VALABLEMENT SAISIS D'UNE DEMANDE TENDANT À CE QUE SOIT ENGAGÉE, S'AGISSANT D'UNE TELLE NORME, LA PROCÉDURE PRÉVUE PAR L'ARTICLE 17 DU DÉCRET DU 16 JUIN 2009 - CONSÉQUENCES - ADOPTION D'UN ARRÊTÉ RENDANT LA NORME OBLIGATOIRE OU ABROGATION DES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES ILLÉGALES - 2) APPLICATION À L'ESPÈCE - ARRÊTÉ DU 8 JUILLET 2008 DÉFINISSANT LE MODÈLE ET LA MÉTHODE DE RÉALISATION DE L'ÉTAT DE L'INSTALLATION INTÉRIEURE D'ÉLECTRICITÉ - A) ARTICLE 1ER - PORTÉE - SIMPLE PRÉSOMPTION SELON LAQUELLE LES PROFESSIONNELS CHOISISSANT D'APPLIQUER LA NORME EN CAUSE RESPECTENT LES EXIGENCES MÉTHODOLOGIQUES POSÉES PAR CET ARTICLE - B) ARTICLE 2 - PORTÉE, COMPTE TENU DE L'AMPLEUR DES RENVOIS EFFECTUÉS - DISPOSITIONS IMPOSANT LE RESPECT DE L'ENSEMBLE D'UNE NORME, ALORS QUE CET ARRÊTÉ N'A PAS ÉTÉ SIGNÉ PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'INDUSTRIE ET QUE LE TEXTE DE LA NORME N'A PAS ÉTÉ RENDU GRATUITEMENT ACCESSIBLE - CONSÉQUENCES - OBLIGATION DES MINISTRES COMPÉTENTS DE PRENDRE UN ARRÊTÉ RENDANT CETTE NORME D'APPLICATION OBLIGATOIRE - EXISTENCE, À DÉFAUT D'ABROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2.
Résumé : 01-02-02-01-03-10 1) a) Il résulte des dispositions de l'article 12 du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, en vigueur jusqu'au 18 juin 2009, et de l'article 17 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, en vigueur à compter du 18 juin 2009, que la décision de rendre une norme d'application obligatoire relève de la seule appréciation du ministre chargé de l'industrie et du ou des ministres intéressés.,,,b) Sont entachées d'illégalité les dispositions réglementaires qui renvoient à tout ou partie d'une norme, en des termes qui imposent le respect de celle-ci, sans avoir été signées par le ministre chargé de l'industrie et sans, par ailleurs, que la norme en question soit gratuitement accessible.... ,,c) Lorsque les ministres compétents sont valablement saisis, s'agissant d'une telle norme, d'une demande tendant à ce que soit pris, en vertu de l'article 17 du décret du 16 juin 2009, un arrêté rendant cette norme d'application obligatoire, il leur appartient, à défaut d'abroger les dispositions en cause, de faire droit à cette demande.,,,2) Demande dirigée contre le refus de prendre un arrêté rendant d'application obligatoire la norme expérimentale XP C 16-600 à laquelle renvoient les articles 1er et 2 de l'arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation.,,,a) Dès lors que les dispositions de l'article 1er de cet arrêté n'ont eu ni pour objet, ni pour effet d'imposer le respect de cette norme mais seulement de faire bénéficier ceux qui choisissent de l'appliquer d'une présomption selon laquelle ils respectent les exigences méthodologiques posées par cet article, cette seule circonstance n'est pas de nature à rendre illégal le refus de déclarer cette norme d'application obligatoire.,,,b) En revanche, les dispositions de l'article 2 de cet arrêté, qui prévoient que l'état de l'installation intérieure d'électricité donne lieu à la rédaction d'un rapport de visite établi suivant le modèle fourni en annexe II, laquelle fait référence à six reprises à la norme en cause, sans en expliciter le contenu ni laisser au professionnel concerné la possibilité d'avoir recours à d'autres normes ou spécifications techniques susceptibles d'avoir le même objet et d'être reconnues équivalentes, ont eu pour effet, compte tenu de l'ampleur des renvois ainsi effectués à cette norme, d'imposer le respect de l'ensemble de celle-ci, alors que ces dispositions n'ont pas été signées par le ministre chargé de l'industrie et que le texte de cette norme n'a pas été rendu gratuitement accessible.... ,,Faute pour les dispositions de l'article 2 de cet arrêté d'avoir été abrogées, notamment à la suite de la demande de la société requérante tendant à ce que soit pris, en vertu de l'article 17 du décret du 16 juin 2009, un arrêté rendant cette norme d'application obligatoire, les ministres signataires de l'arrêté du 8 juillet 2008 et le ministre de l'industrie ne pouvaient refuser d'y faire droit.