Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-88-181/page-5.html
Timestamp: 2013-05-22 11:40:21+00:00
Document Index: 97838789

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Règlement sur la saisie-arrêt pour l’exécution d’ordonnances et d’ententes alimentaires (DORS/88-181)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement sur la saisie-arrêt pour l’exécution d’ordonnances et d’ententes alimentaires | XMLTexte complet : Règlement sur la saisie-arrêt pour l’exécution d’ordonnances et d’ententes alimentaires [21 KB] | PDFTexte complet : Règlement sur la saisie-arrêt pour l’exécution d’ordonnances et d’ententes alimentaires [261 KB]Règlement à jour 2013-04-29; dernière modification 2011-09-22 Versions antérieures
ANNEXE II(article 9)AVIS AU DÉBITEURTéléphone : 1-800-267-7777Télécopieur : (613) 990-8197TDD : 1-800-267-7676(TDD pour handicapés auditifs ou de la parole)Date :Délivré par :No de dossier du tribunal :No de compte :No de référence du ministère de la Justice :Le ministre de la Justice vous avise que le gouvernement du Canada a reçu signification d’un bref de saisie-arrêt le . Ce bref provient du tribunal ou de l’organisme provincial indiqué ci-dessus, en regard de la mention « Délivré par ».Le bref, qui est exécutoire en date du , indique que vous devez les montants suivants de pension alimentaire :Arriérés : $, dus le , date de la délivrance du bref.Paiement périodique de : $ par à compter du .Toute somme à payer au titre de lois ou de programmes désignés dans les règlements de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales que le gouvernement du Canada vous doit peut être retenue et versée au créancier nommé dans le bref.Si vous avez des questions concernant la somme due ou si vous désirez contester le bref de saisie-arrêt, vous devrez communiquer avec le tribunal ou l’organisme provincial indiqué en regard de la mention « Délivré par ».Après avoir retenu une somme suffisante pour désintéresser le créancier, des frais d’administration seront également prélevés sur les sommes qui vous sont dues. Ces frais sont fixés à 190 $, payables en cinq versements annuels de 38 $.Le prélèvement de sommes et le paiement des frais d’administration sont prévus dans la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales.Section d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familialesMinistère de la JusticeThis letter is also available in English.DORS/97-179, art. 6; DORS/2002-278, art. 4.