Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/criminalite.asp
Timestamp: 2017-09-19 17:07:38+00:00
Document Index: 154829627

Matched Legal Cases: ['art. 88', 'art. 88', 'art 1', 'art 6', 'art 26', "l'article 61"]

Assemblée nationale - Adaptation de la justice aux évolution de la criminalité
portant adaptation de la justice
aux évolutions de la criminalité
(JO du du 10 mars 2004) [sur le site Legifrance]
Rapport sur la mise en application de cette loi, n° 1953, déposé le 24 novembre 2004
Rapport sur la mise en application de cette loi, n° 2378, déposé le 15 juin 2005
1ère lecture Assemblée - 1ère lecture Sénat - 2ème lecture Assemblée - 2ème lecture Sénat -
Commission paritaire - Conseil constitutionnel - Ordonnances et ratification d'ordonnances
Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, n° 784, déposé le 9 avril 2003.
Commission des lois : M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur
- Audition de M. Dominique Perben, garde des Sceaux, ministre de la justice : réunion du mardi 6 mai 2003
- Examen du projet de loi : réunion du mercredi 14 mai 2003- Principaux amendements adoptés par la commission
- Examen des amendements, art. 88 : réunions des mardi 20 et mercredi 21 mai 2003
- Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, n° 856, déposé le 14 mai :
(en trois fichiers de 567 à 612 kilo-octets chacun, au format Html)
Tome II : tableau comparatif et amendements non adoptés par la commission
(en trois fichiers de 520 à 577 kilo-octets chacun)
Commission des finances, pour avis : M. François d'Aubert, rapporteur
Avis de M. François d'Aubert, n° 864, déposé le 20 mai 2003
1ère séance du mercredi 21 mai 2003 : compte-rendu analytique compte-rendu intégral
2ème séance du mercredi 21 mai 2003: compte-rendu analytique compte-rendu intégral
1ère séance du jeudi 22 mai 2003 : compte-rendu analytique compte-rendu intégral
2ème séance du jeudi 22 mai 2003 : compte-rendu analytique compte-rendu intégral
3ème séance du jeudi 22 mai 2003 : compte-rendu analytique compte-rendu intégral
Séance du vendredi 23 mai 2003 : compte-rendu analytique compte-rendu intégral
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, en première lecture, le 23 mai 2003, texte adopté n° 140
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 314 (2002-2003), déposé le 26 mai 2003.
Rapport de M. François Zocchetto, n° 441 (2002-2003), déposé le 24 septembre 2003
Avis de M. Hubert Haenel, n° 445 (2002-2003)déposé le 25 septembre 2003
Discussion en séance publique les mercredi 1er, jeudi 2, mardi 7 et mercredi 8 octobre 2003.
Adoption du projet de loi le 8 octobre 2003. TA n° 1 (2003-2004)
Projet de loi modifié par le Sénat portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, n° 1109, déposé le 9 octobre 2003
Travaux en commission : Commission des lois : M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur
- Examen du projet de loi : réunion du mercredi 19 novembre 2003
- Examen des amendements (art. 88) : réunion du mercredi 26 novembre 2003
- Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, n° 1236, déposé le 19 novembre 2003 :
1ère partie (art 1er à 6) - 2ème partie (art 6 à 25 ter) - 3ème partie (art 26 à 88) - 4ème partie (tableau comparatif)
1ère séance du mercredi 26 novembre 2003 compte rendu analytique compte rendu intégral
2ème séance du mercredi 26 novembre 2003 compte rendu analytique compte rendu intégral
2ème séance du jeudi 27 novembre 2003 compte rendu analytique compte rendu intégral
Projet de loi adopté avec modifications n° 208 en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, le 27 novembre 2003
Dispositions relatives à l'interruption de grossesse :
Amendement n°281 présenté par M. Jean-Paul Garraud
Sous-amendement n°422 présenté par M. Jean-Luc Warsmann
Article 16 sexies (nouveau) dans le texte adopté provisoire
Projet de loi adopté avec modifications en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, n° 90 (2003-2004), déposé le 28 novembre 2003.
Rapport de M. François Zocchetto, n° 148 (2003-2004), déposé le 14 janvier 2004
Examen en séance publique : mardi 20 et mercredi 21, vendredi 23 janvier 2004
Texte adopté n° 45 : Projet de loi modifié par le Sénat en 2ème lecture.
Projet de loi modifié en deuxième lecture par le Sénat, n° 1376, déposé le 23 janvier 2003
- Composition de la commission mixte paritaire :
M. Gérard Léonard
M. François d'Aubert
- Réunion de la commission : mardi 27 janvier 2004.
Rapport de MM. Jean-Luc Warsmann, député et François Zocchetto, sénateur, sur les dispositions restant en discussion du projet de loi [Assemblée nationale : n° 1377 - Sénat : n° 173 (2003-2004)]
Examen en séance publique : jeudi 5 février 2004. Texte adopté n° 50 (2003-2004)
3ème séance du jeudi 5 février 2004 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du mercredi 11 février 2004 : compte rendu analytique - compte rendu intégral - analyse du scrutin
Texte définitif n° 255 : Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité :
1ère Partie (Art. 1 à 11 ) - 2è Partie (Art. 12 à 17 ) - 3è Partie ( Art. 17 suite) - 4è Partie (Art. 17 à 31) - 5è Partie (Art. 32 à 48) - 6è Partie (Art.49 à 95 ) - 7è Partie ( Art. 96 à 126) - 8è Partie (Art.127 à 159) - 9è Partie(Art. 160 à 183 ) - 10è Partie (Art. 183 à 199) - 11è Partie (Art.200 à 224)
au format html : TA n° 255
Saisine en date du 11 février 2004 par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 (JO du 10 mars 2004 ) [sur le site du Conseil constitutionnel]
Ordonnances et ratification d'ordonnances
- -Ratification de l'ordonnance n° 2003-901 du 19 septembre 2003 portant intégration dans la fonction publique de l'Etat des agents de l'administration territoriale de la Polynésie française affectés dans les services pénitentiaires [sur le site Légifrance]
- Ratification de l'ordonnance n° 2003-918 du 26 septembre 2003 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice [sur le site Légifrance]
-- Ratification de l'ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'organisation de la juridiction administrative dans les îles Wallis et Futuna.[sur le site Légifrance]
Rapport de M. Jean-Luc Warsmann déposé en application de l’article 86, alinéa 8 du Règlement par la commission des lois sur la mise en application de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, n° 1953, déposé le 24 novembre 2004 - examiné par la commission des lois au cours de sa réunion du mercredi 24 novembre 2004
Dossier d'actualité sur le site du Premier ministre
Dossier de presse sur le site du ministère de la justice
Questions écrites, orales et questions au Gouvernement sur la criminalité organisée
Compte rendu de la réunion du 9 décembre 2003 de la délégation aux droits des femmes : Audition de Mmes Maïté Albagly, secrétaire générale, et Fatima Lalem, membre du bureau national, du Mouvement Français pour le Planning Familial, sur les problèmes soulevés par la création d'un nouveau délit d'interruption involontaire de grossesse (amendement "Garraud" adopté le 27 novembre 2003 au cours de la discussion du texte en 2ème lecture)
Rôle de coordination du procureur général près de la Cour d’appel dans le ressort de laquelle se trouvent les juridictions interrégionales spécialisées (M. Georges Fenech, UMP, Rhône).
L’intervention de l’avocat prévue dans certains cas par le Sénat à la 36ème heure de garde à vue, au lieu de la 72ème heure votée par l’Assemblée en première lecture, est fixée à la 48ème heure (rapporteur).
Le délai de prescription des infractions à caractère raciste prévu par l’article 65 de la loi sur la liberté de la presse est porté à un an (rapporteur).
L’exhibition sexuelle est susceptible d’être inscrite dans le fichier national relatif aux auteurs d’infractions sexuelles sur décision expresse de la juridiction ou du procureur (rapporteur).
Fonctionnement du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles (rapporteur).
Extension du prélèvement forcé des empreintes génétiques aux délits punis de 10 ans d’emprisonnement (rapporteur).
Suppression de cet article introduit par le Sénat créant, dans la loi sur la liberté de la presse, une circonstance aggravante de la diffamation lorsque référence est faite à une constitution de partie civile (M. Pascal Clément, UMP, Loire).
Article additionnel après l’article 16 quater
Suppression du principe de la responsabilité pénale des personnes morales pour les délits de presse introduit par le Sénat (rapporteur).
La conduite sans permis ou sans assurance devient un délit puni d’un an de prison (rapporteur).
Retour au texte de l’Assemblée sur la prescription des crimes sexuels (30 ans) et délits sexuels(20 ans) (M. Gérard Léonard, UMP, Meurthe-et -Moselle).
Article additionnel après l’article 57 quater
Modification des conditions du huis-clos devant le tribunal correctionnel (M. Alain Marsaud, UMP, Haute-Vienne).
Utilisation de la visioconférence (rapporteur).
Article additionnel après l’article 68 A
Un rapport annuel du procureur de la République sur l’état et les délais de l’exécution des peines est rendu public lors de l’audience solennelle de rentrée (rapporteur).
Dispositif d’aménagement
Compte rendu du conseil des ministres du 9 avril 2003
Ce projet poursuit l’effort de modernisation de la justice pénale engagé par la loi d’orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002.
La première partie du projet renforce l’efficacité des règles de procédure pénale, afin de permettre à l’institution judiciaire de mieux faire face aux nouvelles manifestations de la délinquance et de la criminalité.
Le texte prévoit tout d’abord un renforcement de la lutte contre la délinquance et la criminalité organisées. Il définit les infractions relevant de ces catégories et comble ainsi une lacune du code de procédure pénale.
Afin de répondre à ces nouvelles formes de délinquance et de criminalité, il propose un dispositif plus adapté pour lutter contre le développement de réseaux criminels agissant généralement à l’échelle internationale et au regard desquels la carte judiciaire actuelle n’est pas adaptée. Il crée ainsi des juridictions interrégionales spécialisées, compétentes sur le ressort de plusieurs cours d’appel.
Par ailleurs, tout en préservant les droits de la défense, le projet de loi met en place des moyens d’investigation supplémentaires, notamment en matière d’infiltration des réseaux, de garde à vue, de perquisition et d’interception des télécommunications. L’extension du statut du repenti doit, pour sa part, contribuer à faciliter le démantèlement des réseaux criminels.
Le projet de loi adapte également notre droit à d’autres formes particulières de délinquance et de criminalité. Il renforce la coopération judiciaire internationale et permet de combattre plus efficacement les infractions en matière économique et financière, de santé publique ou de pollution maritime ainsi que certaines formes de discrimination.
La seconde partie du projet de loi apporte, dans un but de cohérence et d’efficacité, des modifications aux différentes phases de la procédure pénale.
Le projet de loi renforce tout d’abord l’effectivité de la réponse pénale, en précisant les modalités de la réponse judiciaire, lorsque l’auteur d’une infraction est identifié, et en étendant la procédure de composition pénale.
Il améliore sur plusieurs points le déroulement des enquêtes de flagrance et des enquêtes préliminaires.
Il renforce la cohérence et l’efficacité de l’instruction, en simplifiant de nombreuses règles relatives au déroulement des informations, notamment en matière de mandats.
En matière de jugement, le texte propose une innovation : la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, applicable aux délits punis d’une peine maximum de cinq ans d’emprisonnement. Cette procédure permettra au procureur de la République de proposer à une personne qui, dans des conditions garantissant la liberté de son choix, reconnaît les faits qui lui sont reprochés, d’effectuer une peine, dans la limite de six mois d’emprisonnement ou de la moitié de la peine d’amende encourue. Cette proposition devra ensuite être homologuée par un magistrat du siège.
Le projet tire par ailleurs les conséquences de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en limitant les hypothèses dans lesquelles une personne peut être jugée en son absence et en supprimant notamment la procédure de contumace.
D’une manière générale, le souci d’assurer une meilleure prise en compte des intérêts des victimes est affirmé dans ce texte. Il est ainsi offert aux victimes une possibilité accrue de défendre leurs droits tout au long de la procédure pénale, y compris lors de la phase de l’application des peines, qui est également améliorée sur de nombreux autres points.
Procédures particulières applicables à une liste d’infractions de délinquance et de criminalité organisées : surveillance, infiltration, garde à vue, perquisitions, écoutes téléphoniques…
Infractions aggravées par la circonstance de bande organisée.
Extension du système des « repentis ».
Dispositions visant à améliorer l’entraide judiciaire internationale.
Renforcement de la lutte contre les infractions en matière économique et financière.
Renforcement de la lutte contre les infractions en matière de santé publique.
Renforcement de la lutte contre les infractions en matière de pollution des eaux maritimes.
Renforcement de la lutte contre les infractions en matière douanière.
Répression des discriminations et atteintes aux personnes ou aux biens à caractère raciste.
Nouvel article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881sur la liberté de la presse : passage de trois mois à un an du délai de prescription de la répression des messages antisémites racistes ou xénophobes.
Nouvel article 30 du code de procédure pénal : le garde des sceaux veille à la cohérence de l’application de la loi pénale sur l’ensemble du territoire.
Systématisation de la réponse judiciaire.
Extension de la composition pénale.
Transmission de l’information entre le procureur de la République et le maire.
Travaux de la commission des lois :
Adoption du projet de loi le 14 mai 2003.
Rapporteur : M. Jean-Luc Warsmann, UMP, Ardennes.
Audition de M. Dominique Perben, garde des Sceaux, ministre de la justice, le 6 mai 2003 (compte rendu sur le site de l’Assemblée .
- Extension du champ de la loi à l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers des étrangers et au blanchiment (rapporteur).
- Une condamnation peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations d’un agent infiltré (rapporteur).
- Simplification des régimes de la garde à vue (rapporteur).
- Rémunération des indicateurs (M. Thierry Mariani, UMP, Vaucluse).
Possibilité, en cas de poursuite, de mettre en application le statut de repenti (rapporteur).
Extension de la compétence du TGI de Paris pour certaines infractions en matière de pollution maritime (rapporteur).
Extension de l’aggravation des peines aux infractions commise en raison de l’orientation sexuelle de la victime (M. André Vallini, socialiste, Isère).
Allongement du délai de prescription des crimes et délits à caractère sexuel (M. Gérard Léonard, UMP, Meurthe-et-Moselle).
Exercice du secret professionnel des avocats, journalistes et médecins en cas de réquisition (rapporteur).
Encadrement législatif du dépôt (rapporteur).
Modifications des modalités de dépôt de plainte avec constitution de partie civile (M. Jean-Paul Garraud, UMP, Gironde).
Une ordonnance de non-lieu pour cause d’irresponsabilité pénale ou de décès se prononce sur la responsabilité de l’auteur des faits (rapporteur).
Suppression de la limitation du montant de l’amende dans la procédure de plaider coupable (rapporteur).
Suppression du retrait automatique du casier judiciaire des informations relatives aux poursuites judiciaires contre un mineur lorsque celui-ci atteint sa majorité (M. Thierry Mariani, UMP, Vaucluse).
Voir les comptes rendus nos 41 et 43 de la commission.