Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165173&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20190918
Timestamp: 2019-11-12 04:43:33+00:00
Document Index: 270527904

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 1', 'art. 25', 'art. 1', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 30', "l'article 37"]

Sous-section III : Affaires de registres.
ANNEXE, art. 24 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2006-1477 du 29 novembre 2006 - art. 1 JORF 30 novembre 2006 en vigueur le 1er mai 2007
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à la tenue des registres par le tribunal d'instance dans les cas prévus par la législation locale, sous réserve des dispositions particulières au registre des associations prévues dans la sous-section IV.
ANNEXE, art. 25 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°82-716 du 10 août 1982 - art. 1 (V) JORF 17 août 1982
Toute inscription doit mentionner le jour où elle est effectuée et être signée par le greffier.
L'inscription est notifiée à celui qui l'a demandée, sauf renonciation de sa part.
ANNEXE, art. 26 En savoir plus sur cet article...
Lorsqu'une inscription est subordonnée à la solution préalable d'un différend, le tribunal d'instance peut surseoir à statuer sur la demande d'inscription.
ANNEXE, art. 27 En savoir plus sur cet article...
Les requêtes aux fins d'inscription peuvent être prises en procès-verbal par le greffier.
ANNEXE, art. 28 En savoir plus sur cet article...
Lorsqu'une déclaration nécessaire à une inscription a été constatée authentiquement ou certifiée par un notaire, celui-ci est habilité à requérir l'inscription au nom de la personne tenue de faire la déclaration.
ANNEXE, art. 29 En savoir plus sur cet article...
Lorsqu'une inscription a été enregistrée bien qu'elle ne fût pas admissible parce qu'une condition essentielle faisait défaut, le tribunal chargé du registre peut la rayer d'office.
Il doit informer la personne intéressée de la radiation envisagée et lui impartir un délai convenable pour faire valoir ses objections. L'ordonnance qui repousse ces objections ne peut être frappée que d'un pourvoi immédiat.
ANNEXE, art. 30 En savoir plus sur cet article...
Dans le cas prévu à l'article 37 du code civil local, la direction de l'association est entendue ou appelée avant que le tribunal d'instance n'ordonne la convocation de l'assemblée générale.
L'ordonnance ne peut être frappée que d'un pourvoi immédiat.