Source: http://www.assnat.qc.ca/en/travaux-parlementaires/commissions/cat-41-1/journal-debats/CAT-160608.html
Timestamp: 2017-10-19 00:05:54+00:00
Document Index: 185350859

Matched Legal Cases: ["l'article 1104", "l'article 272", "l'article 1104", "l'article 272", "l'article 264", "l'article 12", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 14"]

Wednesday, June 8, 2016 - Vol. 44 N° 77
Je vous fais remarquer que l'Assemblée nationale a déjà accordé des pouvoirs semblables à d'autres municipalités dans la même situation. Et j'aurai l'occasion, là, d'élaborer davantage pendant l'étude article par article à laquelle, étude, nous procéderons. Le ministère des Affaires municipales a contribué à la réflexion, à la <bonification...
M. Rochon : …dans la même situation, et j'aurai l'occasion, là, d'élaborer davantage pendant l'étude article par article, à laquelle étude nous procéderons. Le ministère des Affaires municipales a contribué à la réflexion, à la >bonification du projet de loi. Alors, je pense que tout est à peu près attaché et que nous avons maintenant à en faire l'examen rigoureux qui impute à nos devoirs de parlementaires.
Alors, on va procéder aujourd'hui à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 215, Loi concernant la ville de Sainte-Anne-de-Sorel, qui est parrainé par le député de Richelieu. C'est une étape, à laquelle on arrive, qui donne suite à la présentation du projet de loi lors de la séance de l'Assemblée nationale du 12 novembre dernier. Il y a eu un certain nombre de consultations qui ont été faites par la suite. S'il est sanctionné — on présume que tout va bien se passer, là, mais il faut toujours attendre la fin des travaux, y compris les votes à l'Assemblée — <s'il est sanctionné, >le projet de loi d'intérêt privé n° 215 concernant la municipalité de Sainte-Anne-de-Sorel va permettre de corriger une situation qui perdure depuis une cinquantaine d'années et qui ne favorise pas le plein développement économique, agricole, environnemental et foncier de la municipalité.
Évidemment, là, le problème qu'on a, c'est que la seule façon de corriger un terrain, c'est de le reprendre pour taxes avec les frais que ça donne, puis il n'y a pas d'acheteur. Donc, le seul acheteur à la fin, c'est la ville pour être capable… Puis je comprends que les frais que ça vous occasionne à toutes les fois, là, c'est effrayant, là. <Donc... >Puis, pour ceux qui nous écoutent, les personnes, là, c'est zoné agricole. Donc, il n'y a pas d'intérêt à racheter ces terrains-là parce que tu n'as pas le droit de bâtir, tu n'as pas le droit de rien faire. Donc, inévitablement, moi, je pense que le projet de loi doit être autorisé par notre commission parlementaire. Merci, M. le Président.
Notre municipalité est située sur la rive sud du Saint-Laurent, à l'entrée du lac Saint-Pierre et en <face des îles…
M. Péloquin (Michel)T : ...le directeur général; à l'extrême gauche, Mme Diane LeducV, conseillère; M. Roger SoulièresV, conseiller, et nos procureurs M. Conrad DelisleV ici, à ma gauche, et Me Odette RoyV. Notre municipalité est située sur la rive sud du Saint-Laurent, à l'entrée du l ac Saint-Pierre, et en >face des îles de Sorel et du chenal du Moine. Tout le monde connaît ou a entendu parler des îles et du chenal du Moine, qui, pour notre mémoire, ont été magnifiquement dépeints par une écrivaine de chez nous, Germaine Guèvremont, dans, notamment, son roman Le survenant. La population de notre municipalité est d'environ 2 700 personnes, et 90 % de son territoire est en zone agricole et protégé en vertu de la LPTAQ. De plus, la villégiature dans les îles de Sorel et le long de la rive du fleuve constitue une activité secondaire importante pour nous.
Vous conviendrez qu'il est dans l'intérêt des contribuables de Sainte-Anne-de-Sorel de liquider cet héritage et de mettre fin au gaspillage de fonds publics. C'est pour cette raison que, comme d'autres municipalités dans la même situation l'ont déjà fait, <que >nous nous adressons à vous aujourd'hui pour l'obtention de pouvoirs spéciaux qui permettront à la municipalité de remembrer cette aire abandonnée et de la remettre à l'agriculture en collaboration avec les ministères et les organismes publics concernés. Je vous remercie pour votre attention.
M. Laframboise : Juste une question. Combien de dossiers, là, que vous pensez régler? Parce que, là, vous dites qu'il y a un nombre de plus en plus grandissant, là, qui ne paient pas leurs taxes, et tout ça. C'est-u la grande majorité< ou...>?
M. Delisle (Conrad) : Conrad Delisle. Il y a à peu près, actuellement, <700 lots de propriétaires différents, il y en a eu qui ont été...
M. Laframboise : ...juste une question, combien de dossiers, là, que vous pensez régler? Parce que là, vous dites qu'il y a un nombre de plus en plus grandissant, là, qui ne paient pas leurs taxes et tout ça, là. C'est-u la grande majorité ou...
M. Delisle (Conrad)T : Conrad Delisle. Il y a à peu près actuellement >700 lots de propriétaires différents. Il y en a eu qui ont été regroupés par la réforme cadastrale, il y a eu tout un jeu, et la commission scolaire en a 22 sur les... Alors, à peu près 700.
Je sais qu'il y a un amendement qui sera — j'en sais, des choses — <qui sera >proposé afin d'ajuster le texte de l'article, là.
M. Laframboise : Oui. Là, c'est <déformation professionnelle, là, d'après moi...
M. Coiteux : ...description du territoire qui peut faire l'objet des pouvoirs spéciaux accordés à la municipalité de Sainte-Anne-de-Sorel par le présent projet de loi. Il ajuste également le libellé de l'article.
M. Laframboise : Oui. Là, c'est >déformation professionnelle, là. D'après moi, il manquerait le 4 668 825 au sud-ouest parce que, quand vous arrêtez au sud-ouest avec le 4 799 211, 4 799 238, là, c'est comme si ça n'incluait pas le 4 800 462 puis le 4 800 489, là. Si on rajoutait le 4 668 825, ça irait compléter la ligne jusqu'aux limites de la ville, qui est la rivière au Beurre, là. C'est pour se rendre jusqu'à la rivière au Beurre.
M. Delisle (Conrad) : C'est que l'arpenteur a revalidé parce qu'il y a eu des modifications cadastrales depuis le dépôt du projet de loi, puis les numéros ont changé. Et on me dit ici que le lot en question, il est d'accord... <c'est... >Mais il coïncide aussi avec la limite municipale. Alors, en mettant la limite municipale, ça ferme. Ça a été validé par notre arpenteur lundi.< Alors...>
«La municipalité devient propriétaire des immeubles visés par la publication du jugement déclaratif de propriété au Bureau de la publicité des droits et aucune réclamation ne peut être ultérieurement <produite pour ces immeubles...
Le Président (M. Auger) : ...l 'article 3, M. le député de Richelieu.
M. Rochon : Oui. Alors, article 3 : «La municipalité devient propriétaire des immeubles visés par la publication du jugement déclaratif de propriété au Bureau de la publicité des droits et aucune réclamation ne peut être ultérieurement >produite pour ces immeubles. Cette publication confère à la municipalité un titre dont la validité ne peut être contestée pour aucune raison. Les droits réels pouvant affecter les immeubles visés, y compris les priorités, les hypothèques, les clauses résolutoires ou celles donnant un droit de résolution et les servitudes autres que celles d'utilité publique, sont éteints.
«Malgré l'article 1104 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) et l'article 272 de la Loi sur l'instruction publique <(chapitre I-13.3)...
M. Rochon : …choisi ou aurait choisi de retirer cet article. Mais…
Le Président (M. Auger) : …que vous en fassiez la lecture, s'il vous plaît.
M. Rochon : …je vais faire dans les normes, vous avez raison. Alors, article 5 : «Malgré l'article 1104 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) et l'article 272 de la Loi sur l'instruction publique >(chapitre I-13.3), la municipalité peut acquérir des immeubles et droits réels dont la commission scolaire de Sorel-Tracy est propriétaire dans le secteur à remembrer, sauf le lot 4 484 510 du cadastre du Québec. À défaut d'une entente approuvée par le ministre de l'Éducation, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, la valeur d'un immeuble ne peut excéder celle inscrite pour cet immeuble au rôle d'évaluation de la municipalité à la date de son avis d'acquisition, multipliée par le facteur comparatif établi pour ce rôle en vertu de l'article 264 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1).»
M. Laframboise : Oui, si je comprends bien, là, ce que vous souhaitez, c'est être capable de remembrer, <mais... >et après ça, parce que, là, c'est jumelé à l'article 12, vous allez avoir le droit de vendre, puis c'est toujours pour des fins agricoles, des lots qui ne seront pas des superficies requises par la Loi sur la protection du territoire agricole, là. C'est-à-dire que vous pourriez faire des entités qui sont plus petites, là, pour être capable de permettre des exploitations plus restreintes, là. C'est un peu ça?
Alors, ici, c'était pour dire : L'opération remembrement, c'est un, donc on n'a pas besoin de la commission pour remembrer. Une fois remembrés, là, on tombera dans les règles, là, de remettre en agriculture et la vente. Alors, c'est un peu, là… c'était pour éviter du cas par cas à la commission puis une procédure administrative. Puis la majorité des terrains vont revenir par abandon. Et là, dans un premier temps, on va acquérir pour fermer, enlever les trous dans le fromage gruyère. Puis, une fois fermés, là, à ce moment-là… Bien, tout ça, on n'a pas besoin d'aller à la commission. C'est un peu le sens parce que le mot «aliénation» est très large. Il comprend les lotissements.
M. Rochon : Oui, M. le Président, question de voir ce qui sera peut-être ultimement retiré du projet de loi. Alors, l'article 7… C'est toujours mon intuition masculine, là. Article 7 :
«La présente loi n'a pas pour effet de limiter ou d'empêcher l'application en tout ou en partie des dispositions d'une loi fiscale au sens de l'article 1 de la Loi sur le ministère du Revenu <(chapitre M-31).»
M. Coiteux : J'ai un amendement qui consiste à retirer cet article 7 du projet de loi parce qu'encore une fois, tel qu'on l'a convenu avec le conseiller…
M. Rochon : ...au sens de l'article 1 de la Loi sur le ministère du RevenuV >(chapitre M-31).»
Explications. L'article 11 du projet de loi, il prévoit le dépôt par la municipalité auprès du ministre de l'Énergie et des Ressources humaines... des Ressources naturelles, pardon, d'un plan d'opération cadastrale visant à remembrer un terrain agricole. Il doit être approuvé par le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation sur avis la CPTAQ.
M. Rochon : «La Municipalité doit, dans les deux années qui suivent l'approbation prévue à l'article 11, offrir en vente, à leurs valeurs réelles, les lots visés par la modification cadastrale, afin qu'ils soient exploités à des fins agricoles et en aviser le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation ainsi que la fédération régionale de l'Union des producteurs agricoles. Le <ministre...
M. Rochon : ...l'article 11, offrir en vente à leurs valeurs réelles les lots visés par la modification cadastrale afin qu'ils soient exploités à des fins agricoles et en aviser le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation ainsi que la fédération régionale de l'Union des producteurs agricoles. Le >ministre peut autoriser la vente des lots à un prix inférieur à leur valeur réelle et, le cas échéant, accorder de nouveaux délais pour procéder à la vente.»
M. Delisle (Conrad) : Il y a eu un projet semblable dans une municipalité, puis ça a été convenu que la municipalité ne pouvait pas les garder à long terme. Elle peut les louer temporairement pendant le remembrement, louer les parcelles dont elle va acquérir par abandon et les mettre en location quand... Et par contre, à long terme, il fallait que l'opération soit fermée. Quand ça devient complété, le remembrement, elle a deux ans pour les retourner dans le privé, à l'agriculture. Alors, c'est ça, le mécanisme. Mais, temporairement, elle devient propriétaire. Qu'est-ce qu'elle fait? Alors là, le pouvoir de louer, <c'est un nouveau... >c'est une nouvelle fin municipale pour la municipalité d'oeuvrer dans le monde agricole. Alors, c'est temporaire puis c'est le deux ans qui vient chapeauter.
Le Président (M. Auger) : Compte tenu< de votre...>, encore une fois, de votre anticipation, M. le ministre, vous avez un amendement à l'article 14.
M. Ouellet : Merci, M. le Président. ...on peut dire d'entrée de jeu qu'on vient de corriger une histoire du passé pour bâtir une meilleure histoire du futur. Alors, j'espère, MM. les représentants de Sainte-Anne-de-Sorel, que vous ayez... vous allez avoir, pardon, avec ce projet de loi là le bénéfice d'exploiter vos territoires de façon <optimum et...
M. Ouellet : ...merci, M. le Président. Là, on peut dire d'entrée de jeu qu'on vient de corriger une histoire du passé pour bâtir une meilleure histoire du futur. Alors, j'espère, messieurs les représentants de Sainte-Anne-de-Sorel, que vous ayez... que vous allez avoir, pardon, avec ce projet de loi là, le bénéfice d'exploiter vos territoires de façon >optimum et adéquate.
M. le Président, voilà pour mes dernières remarques. Avons-nous un enjeu avec une petite erreur, là<, au...>?
Le Président (M. Auger) : Merci à vous, M. le député de Richelieu pour... et à vous trois.
(Fin de la séance à 12 h 23)<