Source: https://revdh.wordpress.com/2011/10/16/execution-des-arrets-art-46-cedh-controle-juridictionnel-de-la-bonne-execution-dun-arret-et-incertitudes-sur-letendue-de-la-liberte-etatique/
Timestamp: 2017-08-23 00:46:16+00:00
Document Index: 280034158

Matched Legal Cases: ['art. 46', 'arrêt ', '§ 39', '§ 61', 'arrêt ', '§ 43', '§ 41', 'arrêt ', '§ 42', '§ 63', '§ 66', 'arrêt ', '§ 68', 'arrêt ', '§ 69', 'arrêt ', '§ 69', 'arrêt ', '§ 71', 'arrêt ', '§ 70', '§ 71', 'arrêt ', '§ 71', '§ 72', '§ 72', '§ 74', 'arrêt ', '§ 75', '§ 76', '§ 77', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 75', '§ 72', 'in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 46', 'arrêt ']

Exécution des arrêts (art. 46 CEDH) : Contrôle juridictionnel de la bonne exécution d’un arrêt et incertitudes sur l’étendue de la liberté étatique | La Revue des Droits de l'Homme
« HADOPI (Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet) : Premier rapport d’activité | Comité européen des droits sociaux : Déclarations de recevabilité dans des affaires françaises »
Le refus de tirer pleinement les conséquences d’une condamnation prononcée précédemment par la Cour européenne des droits de l’homme sur le terrain de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) emporte le constat d’une nouvelle violation de ce même article, combiné cette fois à l’article 46 (force obligatoire et exécution des arrêts). L’affaire ainsi tranchée présentait, à l’évidence, un profil pour le moins particulier. Il s’agissait en effet pour la Cour d’évaluer les suites que le système juridique d’un État partie avaient donné à l’un de ses propres arrêts. En l’occurrence, dans son premier arrêt, la juridiction européenne avait jugé inconventionnelle la décision d’expulsion du territoire suisse visant un ressortissant turc pour une durée indéterminée (Cour EDH, 1e Sect. 22 mai 2008, Emre c. Suisse, Req. n° 42034/04). Mais le Tribunal fédéral suisse – saisie d’une demande de révision par le requérant revenu victorieux de Strasbourg – ne procéda pas à l’annulation pure et simple de la mesure d’expulsion litigieuse : il la maintint et se borna à réduire sa durée à dix ans.
Le premier enjeu contentieux soulevé par cette seconde requête avait trait à la compétence de la juridiction européenne pour connaître d’une question afférente à la bonne exécution de l’un de ses propres arrêts. A titre principal, la tâche de surveillance de cette exécution incombe en effet au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (Art. 46.2 – v. ainsi le rapport annuel pour 2010). Pourtant, en l’espèce, la Cour rejette les arguments du gouvernement défendeur (v. 28-34) et estime qu’elle « n’empiète pas sur les compétences que le Comité des Ministres tire de l’article 46 » (§ 39). S’inscrivant d’une démarche non inédite (Cour EDH, G.C. 30 juin 2009, Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. Suisse, Req. n° 32772/02, § 61-63) mais néanmoins volontariste, les juges considèrent que l’arrêt de révision « constitue un fait nouveau, susceptible de donner lieu à une nouvelle atteinte à l’article 8 […], pour l’examen de laquelle la Cour est compétente » (§ 43), notamment parce que le Tribunal Fédéral suisse a « procédé à une nouvelle mise en balance des intérêts en jeu » (§ 41). Par ailleurs, toujours pour justifier sa propre compétence, la Cour prend la peine de noter « qu’en l’espèce le Comité des Ministres n’a pas encore entamé sa procédure de surveillance de l’exécution de l’arrêt de la Cour du 22 mai 2008 par l’adoption de mesures concrètes : aucune résolution, même intermédiaire, n’a été adoptée dans cette affaire » (§ 42).
Le second – et le plus remarquable – enjeu contentieux se situait sur le terrain de la conventionalité même de la décision adoptée par le Tribunal fédéral au stade de la révision. Pour apprécier la compatibilité de « l’interdiction d’entrer sur le territoire suisse pendant dix ans » (§ 63) à l’égard du droit au respect de la vie privée et familiale, la Cour énonce d’emblée ne pas pouvoir faire abstraction« de l’importance, dans le système de la Convention, de l’exécution effective des arrêts de la Cour conformément à l’article 46 » (§ 66). A ses yeux, « la question qui se pose en l’espèce est celle de savoir si, dans l’arrêt qu’il a rendu à la suite de la demande de révision présentée par le requérant, le Tribunal fédéral a respecté les obligations incombant à la Suisse en vertu des principes susmentionnés d’exécution effective des arrêts définitifs de la Cour » (§ 68). De façon plus générale et abstraite, le présent contentieux exigeait la résolution d’une interrogation cruciale : quelle est l’étendue de la marge de liberté et d’appréciation dont peut disposer l’État concerné afin d’exécuter un arrêt de condamnation lorsque – comme c’est le cas en l’espèce – la Cour « n’a pas donné d’indication, dans l’arrêt‑même, quant à la manière dont elle jugeait opportun de l’exécuter » (§ 69) ?
De prime abord, les présupposés strasbourgeois semblent favorables aux États parties, et en particulier à la Suisse. D’une part et au plan général, la Cour réaffirme le principe selon lequel « les États restent libres de choisir les moyens qu’ils emploient pour [se] conformer » à l’arrêt de condamnation (§ 69). D’autre part et plus ponctuellement, elle estime que « le Tribunal fédéral [suisse] disposait d’une certaine marge d’appréciation dans l’interprétation de l’arrêt » de 2008 (§ 71). Pourtant, la solution adoptée en 2011 par la juridiction européenne s’inscrit à contre-courant de cette apparence de liberté : en définitive, fort peu de place est laissé au choix étatique. La Cour estime en effet qu’en « procéd[ant] à une nouvelle pesée des intérêts en jeu, dont le résultat est à l’opposé de celui auquel la Cour est parvenue dans son arrêt du 22 mai 2008 » (§ 70), « force est de constater qu[e le Tribunal fédéral suisse] a en l’espèce substitué l’interprétation faite par la Cour par sa propre interprétation » (§ 71). A l’aune de ce raisonnement de la Cour, cette seule attitude de la juridiction suisse semble mériter les foudres strasbourgeoises et donc une nouvelle condamnation. Mais les juges européens ne s’arrêtent pas là et notent qu’ « à supposer même qu’une telle manière de procéder soit admissible et justifiée au regard de la Convention, il faudrait encore que la nouvelle appréciation par le Tribunal fédéral des arguments exposés par la Cour dans son premier arrêt soit complète et convaincante » (§ 71). Aux yeux de la Cour, et sans surprise, tel n’était pas le cas. Cette dernière n’hésite d’ailleurs pas à louer le « raisonnement extrêmement détaillé de son premier arrêt, y compris la pesée concrète des différents intérêts en jeu » (§ 72) et à y opposer, par contraste, l’analyse des juges suisses en ce que celle-ci se serait limitée à l’examen du seul « caractère définitif de la mesure d’éloignement » (§ 72 – contra, v. l’opinion dissidente du juge Malinverni ralliée par le juge David Thór Björgvinsson). Même en ayant pris en compte certains faits nouveaux (§ 74), la Cour « estime que l’exécution la plus naturelle de l’arrêt de [2008], et celle qui correspond le plus à la restitutio in integrum, aurait été d’annuler purement et simplement, et avec effet immédiat, l’interdiction de territoire contre le requérant » (§ 75). Partant, « l’interdiction de territoire pour dix ans, durée considérable dans la vie d’une personne » (§ 76) est source d’une nouvelle « violation de l’article 8, combiné avec l’article 46 de la Convention » (§ 77).
A la seule lueur de cette condamnation de la Suisse, les exigences européennes en termes d’exécution des arrêts ne sont pas d’une interprétation aisée et témoignent même d’une certaine valse-hésitation de la part de la Cour européenne des droits de l’homme. D’une part, cette dernière refuse fermement – et légitimement – que la phase d’exécution de l’arrêt puisse laisser place à un véritable détournement de la condamnation prononcée, ce qui affaiblirait considérablement son autorité. Mais d’autre part, la Cour ne peut se résoudre à aller jusqu’à supprimer toute liberté de la Suisse au sujet de l’exécution. A l’aide de formules quelque peu équivoques (en ce sens ; v. Antoine Buyse, « Trying it Twice », in ECHR Blog, 12 octobre 2011), elle laisse ouverte la possibilité d’un réexamen interne tout en tâchant de l’encadrer fermement (« A supposer même qu’un autre résultat aurait pu être acceptable, la Cour estime que la nature obligatoire des arrêts au sens de l’article 46 § 1 et l’importance de leur exécution effective, de bonne foi et compatible avec les “conclusions et l’esprit“ de l’arrêt auraient commandé, dans les circonstances concrètes de l’affaire, un examen plus complet des considérations du premier arrêt de la Cour » – § 75 ; « pour satisfaire aux obligations strictes qui incombent aux Etats en vertu de l’article 46 de la Convention, l’examen aurait au contraire dû porter sur l’ensemble de ces arguments » – § 72). Cette attitude ambigüe est la traduction du dilemme plus général qui assaille la Cour sur le terrain de l’exécution des arrêts : elle doit se garder de tomber de Charybde – ne pas empiéter sur les compétences du Comité des Ministres et ne pas retirer aux États toute marge d’appréciation à ce sujet – en Scylla – ne pas non plus abandonner ce terrain crucial pour l’efficacité du système conventionnel et européen des droits de l’homme.
Si les difficultés nées de ces impératifs contradictoires sont parfaitement compréhensibles, il n’est toutefois pas sûr que le flou et l’incertitude soient la meilleure des réponses – surtout dans des situations où, comme en l’espèce, l’éventail des options ouvertes aux États en terme d’exécution s’avère in fine limité, si ce n’est réduit à néant. Sans doute la Cour gagnerait-elle, dans ces circonstances, à préciser plus clairement et systématiquement ce qu’implique chaque condamnation, fût-ce au risque de donner prise aux critiques fustigeant un excès de pouvoir européen. Quoiqu’il en soit, ces perspectives et interrogations ont un parfum de vive actualité à l’heure où le conflit opposant le Royaume-Uni à la Cour – précisément au sujet de l’exécution d’arrêts relatifs au droit de vote des détenus (ADL du 10 septembre 2011) – incite certains contempteurs britanniques de la juridiction strasbourgeoise à suggérer une sorte de « droit de veto » ou « neutralisation démocratique » (a “democratic override”) – i.e. un mécanisme permettant à l’Assemblée parlementaire et/ou au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe de neutraliser une décision ou un arrêt européens (v. Adam Wagner, « Bill of Rights Commission publishes advice (and squabbles) on European Court of Human Rights reform », in UK Human Rights Blog, 9 septembre 2011 ; Nick Barber, « The Commission on the Human Rights Act and the European Court of Human Rights », in UK Constitutional Law Group, 10 septembre 2011 ; lire aussi Dr Ed Bates, « Why have a European Court of Human Rights ? », in UK Human Rights Blog, 13 octobre 2011). A n’en pas douter, donc, la question de l’exécution des arrêts est plus que jamais une donnée cruciale de l’équation européenne.
Cour EDH, 2e Sect. 11 octobre 2011, Emre c. Suisse (n° 2), Req. n° 5056/10 (Communiqué de presse) – Actualités Droits-Libertés du 16 octobre 2011
– Sur l’exécution des arrêts : Cour EDH, 4e Sect. 23 novembre 2010, Greens et M.T. c. Royaume-Uni, Req. n°60041/08 et 60054/08 – v. ADL du 10 septembre 2011, ADL du 13 avril 2011 et ADL du 13 février 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 21 juillet 2011, Fabris c. France, Req. n° 16574/08 – ADL du 22 juillet 2011 ; Cour EDH, G.C. 30 juin 2009, Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. Suisse, Req. n° 32772/02.
– Sur l’indication par la Cour – explicitement et au titre de l’article 46 – des mesures nécessaires à l’exécution d’un arrêt au plan national : Cour EDH, 2e Sect. 14 décembre 2010, Boulois c. Luxembourg, Req. n° 37575/04, renvoyé en Grande Chambre – ADL du 1er septembre 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 7 octobre 2010, Konstantin Markin c. Russie, Req. n° 30078/06 – ADL du 8 octobre 2010 et ADL du 10 juin 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 26 avril 2011, Pulatlı c. Turquie, Req. n° 38665/07 – ADL du 27 avril 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 12 avril 2011, Gluhakovic c. Croatie, Req. n° 21188/09 – ADL du 13 avril 2011 ; Nouvel article 61 du règlement de la Cour européenne des droits de l’homme – ADL du 26 mars 2011.
– Sur la conventionalité des expulsions menaçant le droit au respect de la vie privée et familiale : Cour EDH, 4e Sect. 20 septembre 2011, A. A. c. Royaume-Uni, Req. n° 8000/08 – ADL du 24 septembre 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 14 juin 2011, Osman c. Danemark, Req. n° 38058/09 – ADL du 20 juin 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 23 septembre 2010, Bousarra c. France, Req. no 25672/07 – ADL du 23 septembre 2010 ; Cour EDH, 3e Sect. 1er juin 2010, Mawaka c. Pays-Bas, Req. n° 29031/04 – ADL du 4 juin 2010 ; Cour EDH, 4e Sect. 24 novembre 2009, Omojudi c. Royaume-Uni, Req. n° 1820/08 – ADLdu 24 novembre 2009 ; Cour EDH, G.C. 23 juin 2008, Maslov c. Autriche, Req. n° 1638/03 – ADL du 23 juin 2008.
Pour citer ce document : Nicolas Hervieu, « Contrôle juridictionnel de la bonne exécution d’un arrêt et incertitudes sur l’étendue de la liberté étatique » (PDF), in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 16 octobre 2011.
Posted on 16 octobre 2011 at 9 h 28 min in Actualités Droits-Libertés (ADL), Art. 46 CEDH, Hervieu Nicolas	| RSS feed You can	trackback	from your own site.
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