Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2019_9122/septembre_9514/753_26_43670.html
Timestamp: 2020-07-12 20:14:54+00:00
Document Index: 271510252

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Arrêt n°753 du 26 septembre 2019 (18-10.891) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100753 | Cour de cassation
> Arrêt n°753 du 26 septembre 2019 (18-10.891) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100753
Protecteur des consommateurs
L’article L. 121-92 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ne remet pas en cause l’existence d’une double relation contractuelle unissant le consommateur à chacun des fournisseur et distributeur d’énergie ni non plus ne modifie les responsabilités respectives de ceux-ci envers celui-là, si bien que n’est pas abusive la clause qui exclut la responsabilité contractuelle du fournisseur en cas de manquement du distributeur à ses propres obligations.
N’est pas abusive, la clause par laquelle le fournisseur d’énergie subordonne, en cours de contrat, l’exercice de son devoir de conseil relatif à l’adéquation du tarif aux besoins du consommateur, à la sollicitation préalable de ce dernier.
Viole l’article L. 121-87, 8°, devenu L. 224-3, 8°, du code de la consommation, la clause des conditions générales de vente ne permettant pas au consommateur de connaître, avant la conclusion du contrat, le délai prévisionnel de fourniture de l’énergie.
Viole les articles L. 132-1 et R. 132-1, 5°, devenus L. 212-1 et R. 212-1, 5°, du code de la consommation, la clause qui met à la charge du consommateur une pénalité en cas de manquement à son obligation de paiement, sans que soit mise à la charge du professionnel une pénalité réciproque portant sur sa propre obligation principale de fourniture d’énergie.
Défendeur(s) : société Engie, société anonyme
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, le 25 février 2013, l’association Union fédérale des consommateurs - Que Choisir (l’UFC) a assigné la société GDF Suez, devenue Engie (la société), en suppression de clauses illicites ou abusives contenues dans ses conditions générales de vente de gaz naturel de décembre 2011 et septembre 2013 ; qu’en cours d’instance, la société a émis de nouvelles conditions générales de vente en juin 2014, octobre 2015 et janvier 2016 ;
Attendu que l’UFC fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevable sa demande de suppression des clauses figurant dans les conditions générales de vente de décembre 2011 et septembre 2013, alors, selon le moyen, qu’une association déclarée et agréée pour la défense des intérêts des consommateurs peut agir devant la juridiction civile en suppression d’une clause illicite ou abusive dans tout contrat proposé ou destiné au consommateur quand bien même la clause dont l’interdiction est réclamée n’est plus utilisée dans des contrats déterminés dès lors qu’elle a pu l’être par le passé ; qu’en affirmant que l’UFC était dépourvue d’intérêt à agir et qu’étaient sans objet les demandes de l’UFC en nullité des clauses qui ne figuraient plus dans les conditions générales de vente ni dans aucun contrat en cours ou proposé à la clientèle, quand l’UFC était fondée à agir de façon curative et préventive, afin que soit jugées abusives des clauses ayant été stipulées dans des contrats conclus par la société avec des consommateurs, même si ces contrats n’étaient plus en cours ou proposés à la clientèle au jour où elle statuait, la cour d’appel a violé l’article L. 421-6 du code la consommation dans sa version applicable à l’espèce antérieure à celle résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ensemble l’article 31 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu’ayant relevé que la société avait substitué aux clauses contenues dans les contrats soumis aux conditions générales de vente de décembre 2011 et septembre 2013, de nouvelles clauses notifiées à l’ensemble des clients concernés, de sorte qu’il ne subsistait aucun contrat en cours susceptible de contenir les anciennes clauses litigieuses, la cour d’appel en a exactement déduit que la demande de suppression portant sur ces clauses était irrecevable ; que le moyen n’est pas fondé ;
Attendu que l’UFC fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande de suppression de l’article 13 des conditions générales de vente de juin 2014 et de rejeter en conséquence ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen, que le fournisseur d’énergie est tenu d’offrir au client la possibilité de conclure avec lui un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d’électricité ou de gaz naturel, ce qui implique que le fournisseur soit responsable de tout manquement aux obligations ainsi souscrites, quand bien même il dispose d’une action récursoire contre le gestionnaire du réseau de distribution ; qu’en affirmant, au contraire, pour juger licite la clause selon laquelle le fournisseur pouvait s’exonérer de sa responsabilité à l’égard du consommateur en cas de défaillance du gestionnaire, que le « contrat unique » laissait subsister deux relations contractuelles distinctes liant le consommateur au fournisseur, d’une part, et au gestionnaire de réseau, par l’intermédiaire du fournisseur mandataire, d’autre part, et n’avait donc pas pour effet de modifier les responsabilités respectives de ces derniers, la cour d’appel a violé l’article L. 121-92, devenu L. 224-8 du code de la consommation ;
Attendu que l’UFC fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande de suppression de l’article 4.3 des conditions générales de vente de juin 2014, octobre 2015 et janvier 2016, et de rejeter en conséquence ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen, qu’il incombe au professionnel de renseigner, en cours de contrat, le consommateur sur ses besoins et l’adéquation du service proposé à l’utilisation qui en est faite ; qu’est présumée abusive la clause ayant pour objet ou pour effet de supprimer le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations ; qu’en affirmant que n’était pas abusive la clause par laquelle la société subordonne, en cours de contrat, l’exercice de son devoir de conseil relatif à l’adéquation du tarif à la consommation réelle du consommateur, à la sollicitation préalable de ce dernier, la cour d’appel a violé les articles L. 111-1 et R. 132-1, 6° devenu R. 212-1, 6°, du code de la consommation, ensemble l’article 1147, devenu 1231-1 du code civil ;
Mais attendu qu’ayant à bon droit retenu qu’il n’incombait pas au fournisseur d’énergie de vérifier spontanément, en cours de contrat, l’adéquation du tarif pratiqué à l’évolution des besoins de son client, mais uniquement de répondre aux sollicitations de celui-ci, la cour d’appel en a exactement déduit que la clause litigieuse n’était pas abusive ; que le moyen n’est pas fondé ;
Attendu que, pour rejeter la demande d’indemnisation au titre du préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs par les conditions générales de vente de décembre 2011 et septembre 2013, l’arrêt retient que la notification de nouvelles clauses à l’ensemble des clients concernés, en cours de procédure, ne laisse subsister aucun contrat susceptible de contenir les clauses litigieuses, de sorte que la demande est sans objet ;
Vu l’article L. 121-87, 8°, devenu L. 224-3, 8°, du code de la consommation ;
Attendu qu’il résulte de ce texte que l’offre de fourniture d’électricité ou de gaz naturel doit préciser, dans des termes clairs et compréhensibles, le délai prévisionnel de fourniture de l’énergie ;
Attendu que, pour rejeter la demande de suppression de l’article 3.3 des conditions générales de vente établies en juin 2014, et rejeter en conséquence les demandes indemnitaires de l’UFC, l’arrêt retient que si le délai prévisionnel de fourniture de l’énergie n’y est pas mentionné, une telle information figure dans les conditions particulières du contrat ;
Qu’en statuant ainsi, alors que la clause litigieuse ne permettait pas au consommateur de connaître, avant la conclusion du contrat, le délai prévisionnel de fourniture de l’énergie, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
Attendu que, pour valider l’article 7.1 des conditions générales de vente de juin 2014, octobre 2015 et janvier 2016, et rejeter en conséquence les demandes indemnitaires de l’UFC, l’arrêt retient que le défaut de réciprocité de la pénalité infligée au consommateur en cas de retard de paiement ne crée aucun déséquilibre significatif à son détriment, dès lors que la société n’a pas la maîtrise du réseau de distribution, qu’elle subit d’importantes contraintes techniques et que la pénalité infligée au client apparaît modérée ;
Qu’en statuant ainsi, alors que la pénalité encourue par le consommateur en cas de retard de paiement ne s’accompagnait d’aucune pénalité réciproque en cas de manquement de la société à son obligation principale de fourniture d’énergie, peu important son défaut de maîtrise du réseau de distribution, l’ampleur de ses contraintes techniques et la modicité de la pénalité infligée au consommateur, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du cinquième moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette la demande d’indemnisation au titre du préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs par les conditions générales de vente de décembre 2011 et septembre 2013, la demande de suppression de l’article 3.3 des conditions générales de vente de juin 2014, la demande de suppression de l’article 7.1 des conditions générales de vente de juin 2014, octobre 2015 et janvier 2016, et les demandes indemnitaires subséquentes, l’arrêt rendu le 16 novembre 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;
Avocat(s) : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret - SCP Lyon-Caen et Thiriez