Source: http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/print/ListeDeclarations.asp?NT=094&CM=3&DF=07/05/2012&CL=FRE&VL=0
Timestamp: 2013-05-25 19:47:43+00:00
Document Index: 247320346

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 1", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 2", "l'article 10", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2"]

Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 094
Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 24 septembre 1982 - Or. all. Le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne fait la déclaration suivante, conformément à l'article 1, paragraphe 2:Pour les demandes adressées à la République Fédérale d'Allemagne, la Convention s'appliquera à toute procédure visant des infractions dont la répression n'est pas, au moment où l'entraide est demandée, de la compétence des autorités judiciaires. En République Fédérale d'Allemagne, une telle procédure inclut les procédures d'amendes imposées en application de la loi sur les infractions administratives (Gesetz über Ordnungswidrigkeiten) publiée le 2 janvier 1975 (Journal Officiel fédéral I, p. 80), et dont le dernier amendement a été apporté par l'article 4 de la loi du 5 octobre 1978 (Journal Officiel fédéral I, p. 1645). Toutefois, la République Fédérale d'Allemagne se réserve le droit en pareil cas de refuser d'accéder à des demandes d'assistance pour non-réciprocité.La Convention ne s'appliquera pas à la notification de documents relatifs à des infractions administratives en matière fiscale.
Période d'effet : 1/1/1983 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 1
Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 24 septembre 1982 - Or. all. Le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne fait la déclaration suivante, conformément à l'article 1, paragraphe 3 :La Convention ne s'appliquera pas aux demandes adressées à la République Fédérale d'Allemagne et relatives aux questions de commerce avec l'étranger (échanges de marchandises et de services, transactions financières et paiements), ni aux interdictions et aux restrictions des échanges transfrontaliers de marchandises.
Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 24 septembre 1982 - Or. all. - et modifiée, pour ce qui concerne Berlin, par une lettre de la Représentation Permanente en date du 14 septembre 1987, enregistrée au Secrétariat Général le 17 septembre 1987 - or. angl.Le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne fait la déclaration suivante, conformément à l'article 2, paragraphe 1, seconde phrase:En République Fédérale d'Allemagne, les fonctions visées par la Convention sont exercées par les autorités centrales désignées par les Länder. C'est l'autorité centrale du Land sur le territoire duquel la notification doit avoir lieu qui donne suite aux demandes de notification de documents.Les autorités centrales seront les suivantes (*) :
Baden-Württemberg (Bade-Wurtemberg)
Mecklenburg-Vorpommern (Mecklenbourg-Poméranie occidentale)
Niedersachsen (Basse-Saxe)
Nordrhein-Westfalen (Rhénanie du Nord - Westphalie)
Rheinland-Pfalz (Rhénanie - Palatinat)
Saarland (Sarre)
Sachsen (Saxe)
Sachsen-Anhalt (Saxe-Anhalt)
(1) Liste mise à jour :- par une lettre de l'Adjoint au Représentant Permanent de l'Allemagne, en date du 27 octobre 2000, enregistrée au Secrétariat Général le 30 octobre 2000 - Or. fr.- par une lettre du Représentant Permanent de l'Allemagne, en date du 14 février 2005, enregistrée au Secrétariat Général le 16 février 2005 - Or. angl./fr./all.- par une Note verbale de la Représentation Permanente de l'Allemagne, en date du 15 juin 2005, enregistrée au Secrétariat Général le 16 juin 2005 - Or. angl./fr./all.- par une Note verbale de la Représentation Permanente de l'Allemagne, datée du 25 octobre 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 27 octobre 2010 - Or. angl.- par une Note verbale de la Représentation Permanente de l'Allemagne, datée du 9 septembre 2011, enregistrée au Secrétariat Général le 13 septembre 2011 - Or. angl.- par une Note verbale de la Représentation Permanente de l'Allemagne, datée du 9 août 2012, enregistrée au Secrétariat Général le 13 août 2012 - Or. angl.
Période d'effet : 1/1/1983 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 2
Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 24 septembre 1982 - Or. all. Le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne fait la déclaration suivante, conformément à l'article 7, paragraphe 3:La République Fédérale d'Allemagne appelle l'attention sur le fait qu'une notification formelle de documents établie dans une langue étrangère et non accompagnée d'une traduction en allemand ne peut être effectuée en application de l'article 6, paragraphe 1, alinéa b. de la Convention.
Période d'effet : 1/1/1983 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 7
Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 24 septembre 1982 - Or. all. Le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne fait la déclaration suivante, conformément à l'article 10, paragraphe 2:La République Fédérale d'Allemagne s'oppose à la notification par des agents diplomatiques ou des fonctionnaires consulaires si le document doit être notifié à une personne qui n'est pas ressortissante de l'Etat requérant.
Période d'effet : 1/1/1983 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 10
Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 24 septembre 1982 - Or. all. Le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne fait la déclaration suivante, conformément à l'article 11, paragraphe 2:La République Fédérale d'Allemagne s'oppose à la notification de documents par la voie de la poste sur son territoire.
Période d'effet : 1/1/1983 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 11
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 24 novembre 1982 - Or. angl. Lors de la ratification de la Convention, la République d'Autriche déclare, conformément à l'article 1, paragraphe 2, que la Convention s'applique en matière fiscale et en matière pénale sur la base de la réciprocité.
Période d'effet : 1/3/1983 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 1
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 24 novembre 1982 - Or. angl. Lors de la ratification de la Convention, la République d'Autriche déclare qu'elle s'oppose, en vertu de l'article 10, paragraphe 2, à la notification par les fonctionnaires consulaires ou les agents diplomatiques à l'exception des documents notifiés par les fonctionnaires consulaires ou les agents diplomatiques à leurs propres ressortissants.
Période d'effet : 1/3/1983 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 10
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 24 novembre 1982 - Or. angl. Conformément à l'article 11, paragraphe 2, la notification directe par la voie de la poste est autorisée sauf pour les documentsa. ordonnant l'expropriation,b. concernant la constatation de l'aptitude au service militaire des personnes astreintes au service militaire ou appelant le destinataire au service militaire ou - en ce qui concerne les ressortissants autrichiens - ordonnant qu'un de leurs biens situé dans un autre pays sera utilisé à titre permanent ou temporaire à des fins militaires ;c. contenant une décision fondée sur la Convention relative au statut juridique des réfugiés du 28 juillet 1951, oud. relatifs à une question concernant les armes ou les règlements de police pour les étrangers.
Période d'effet : 1/3/1983 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 11
Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanente de l'Autriche, datée du 7 octobre 2011, enregistrée au Secrétariat Général le 22 novembre 2011 - Or. angl.La République d'Autriche déclare, conformément à l'article 2, que les autorités ci-dessous sont par la présente désignées comme autorités centrales chargées de recevoir les demandes de notification de documents en provenance d'autorités d'autres Etats contractants et d'y donner suite : A. Pour les documents concernant les matières relatives au régime des réfugiés, des armes ou de la police des étrangers, pour le territoire fédéral dans son ensemble : Bundesministerium für Inneres (Ministère fédéral de l’Intérieur),Herrengasse 71014 WienB. Pour le reste, pour chaque Land, l’Amt der Landesregierung (Office du Gouvernement du Land), à savoir : a. pour le Land Burgenland : Amt der Burgenländischen Landesregierung, Europaplatz 1, 7000 Eisenstadt ; b. pour le Land Kärnten : Amt der Kärntner Landesregierung, Arnulfplatz 1, 9020 Klagenfurt am Wörthersee ; c. pour le Land Niederösterreich : Amt der Niederösterreichischen Landesregierung, Landhausplatz 1, 3109 St. Pölten ; d. pour le Land Oberösterreich : Amt der Oberösterreichischen Landesregierung, Landhausplatz 1, 4021 Linz ; e. pour le Land Salzburg : Amt der Salzburger Landesregierung, Postfach 527/Chiemseehof, 5010 Salzburg ; f. pour le Land Steiermark : Amt der Steiermärkischen Landesregierung, 8011 Graz-Burg ; g. pour le Land Tirol : Amt der Tiroler Landesregierung, Eduard-Wallnöfer-Platz 3, 6020 Innsbruck ; h. pour le Land Vorarlberg : Amt der Vorarlberger Landesregierung, Landhaus, 6901 Bregenz ; i. pour le Land Wien : Amt der Wiener Landesregierung, Rathaus, 1082 Wien.
Période d'effet : 22/11/2011 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 3
Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 8 juillet 1982 - Or. fr. Le Gouvernement belge désigne comme autorité centrale et comme autorité expéditrice le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement, 2, rue Quatre Bras, 1000 Bruxelles - Ministerie van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Ontwikkelingssamenwerking, Quatre Brasstraat, 2, 1000 Brussel.
Période d'effet : 1/11/1982 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 2
Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 8 juillet 1982 - Or. fr. Le Gouvernement belge déclare se prévaloir de la disposition contenue dans l'article 10, paragraphe 2 de la Convention.
Période d'effet : 1/11/1982 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 10
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 16 juillet 1987 - Or. esp. Article 10 (2)L'Etat espagnol déclare qu'il s'oppose à la notification de documents effectuée par des consuls quand leurs destinataires ne sont pas des nationaux de l'Etat du consul.
Période d'effet : 1/11/1987 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 10
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Espagne, datée du 19 octobre 2011, enregistrée au Secrétariat Général le 20 octobre 2011 - Or. fr.L'Espagne déclare que son autorité centrale désignée est:Dirección General de Asuntos Consulares y MigratoriosCalle Ruiz de Alarcón, no. 528071 MadridEspagneTél.: +34.91.379.16.49Fax: +34.91.394.86.65
Période d'effet : 20/10/2011 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 2
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 25 avril 2001 - Or. angl. Conformément à l’article 1, paragraphe 2, de la Convention, la République de l’Estonie déclare qu’elle applique la Convention en matière fiscale.
Période d'effet : 1/8/2001 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 1
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 25 avril 2001 - Or. angl. Conformément à l’article 2, paragraphe 1, de la Convention, la République de l’Estonie désigne le Ministère de la Justice comme autorité centrale.
Période d'effet : 1/8/2001 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 2
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la France, en date du 2 février 1984, enregistrée au Secrétariat Général le 3 février 1984 - Or. fr. J'ai l'honneur de vous faire savoir que l'Autorité centrale visée à l'article 2 de cette Convention est, en ce qui concerne la France, le Ministère des Relations Extérieures Direction des Français à l'Etranger et des Etrangers en France Service des Accords de Réciprocité 21 bis, rue La Pérouse, 75775 PARIS CEDEX 16.
Période d'effet : 3/2/1984 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 2
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Italie, en date du 12 octobre 1984, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 16 octobre 1984 - Or. fr. Article 1, paragraphe 2Le Gouvernement italien déclare que la Convention s'appliquera aux demandes relatives à toute procédure visant des infractions dont la répression n'est pas, au moment où l'entraide est demandée, de la compétence de ses autorités judiciaires.Le Gouvernement italien se réserve le droit de ne pas accepter les demandes d'assistance pour non réciprocité.
Période d'effet : 1/2/1985 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 1
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Italie, en date du 12 octobre 1984, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 16 octobre 1984 - Or. fr. Article 1, paragraphe 3Le Gouvernement italien déclare que la Convention ne s'appliquera pas aux demandes adressées à la République italienne et relatives aux questions de commerce avec l'étranger (échanges de marchandises et de services, transactions financières et paiements), ni aux interdictions et aux restrictions des échanges tarnsfrontaliers de marchandises.
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Italie, en date du 12 octobre 1984, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 16 octobre 1984 - Or. fr. Article 2, paragraphe 1Le Gouvernement italien désigne comme autorité centrale, chargée d'exercer les fonctions visées à l'article 2, paragraphe 1, de la Convention, le Ministère des Affaires Etrangères, Piazza della Farnesina, 1, ROME.
Période d'effet : 1/2/1985 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 2
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Luxembourg, en date du 1er décembre 1980, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 8 décembre 1980 - Or. fr. Le Grand-Duché de Luxembourg appliquera la Convention à toutes procédures visant des infractions autres que fiscales dont la répression ne rentre pas, au moment où l'entraide est demandée, dans la compétence de nos autorités judiciaires.
Période d'effet : 1/11/1982 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 1
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Luxembourg, en date du 1er décembre 1980, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 8 décembre 1980 - Or. fr. En exécution de l'article 2 de la Convention, le Grand-Duché de Luxembourg désigne comme autorité centrale, chargée de recevoir les demandes de notification de documents provenant de l'étranger, le Ministère de la Justice, 13 Rue Erasme, Centre Administratif Pierre Werner, L – 1468 Luxembourg.[Note du Secrétariat: L'adresse de l'autorité competente a été mise à jour par une Note verbale de la Représentation Permanente du Luxembourg, datée du 20 avril 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 21 avril 2010 - Or. fr.]