Source: https://www.scribd.com/document/170538810/Deontologie-Expertise-Comptable
Timestamp: 2019-08-24 22:50:27+00:00
Document Index: 11450790

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 7", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 26", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 158", "l'article 170", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 18", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 24", "l'article 1", "l'article 20", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 13"]

Deontologie Expertise Comptable
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Code de dontologie des professionnels de l'expertise comptable
Version consolide du code au 30 dcembre 2011. Edition : 2013-07-21
Traitement ralis par Stphane Habett Roux pour le compte de droit.org.
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Code de dontologie des professionnels de l'expertise comptableVersion consolide du code au 30 dcembre 2011. Chapitre Ier : Devoirs gnraux. ....................................................................................................................................................................................................... Chapitre II : Devoirs envers les clients ou adhrents. ..................................................................................................................................................................... Chapitre III : Devoirs de confraternit. .............................................................................................................................................................................................. Chapitre IV : Devoirs envers l'ordre. ................................................................................................................................................................................................. 3 5 6 7
Chapitre Ier : Devoirs gnraux.
2 Les personnes mentionnes l'article 1er se consacrent la science et la technique comptables dans le respect des dispositions lgislatives et rglementaires applicables l'exercice de leur profession, notamment celles du prsent code, ainsi que des rgles professionnelles dfinies par le Conseil suprieur de l'ordre des experts-comptables dans les conditions prvues au 3 de l'article 7 du dcret n 97-586 du 30 mai 1997 relatif au fonctionnement des instances ordinales des expertscomptables. 3 Les experts-comptables et les salaris mentionns respectivement l'article 83 ter et l'article 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945 mentionne ci-dessus sont tenus de prter serment dans les six mois de leur inscription au tableau conformment la formule ci-aprs : " Je jure d'exercer ma profession avec conscience et probit, de respecter et faire respecter les lois dans mes travaux. " Cette prestation de serment a lieu devant le conseil rgional de l'ordre. Une ampliation de sa prise de serment est fournie l'expert-comptable. 4 Les personnes mentionnes l'article 1er s'abstiennent, mme en dehors de l'exercice de leur profession, de tout acte ou manoeuvre de nature dconsidrer celle-ci. 5 Les personnes mentionnes l'article 1er exercent leur activit avec comptence, conscience professionnelle et indpendance d'esprit. Elles s'abstiennent, en toutes circonstances, d'agissements contraires la probit, l'honneur et la dignit. Elles doivent en consquence s'attacher : 1 A complter et mettre jour rgulirement leur culture professionnelle et leurs connaissances gnrales ; 2 A donner chaque question examine tout le soin et le temps qu'elle ncessite, de manire acqurir une certitude suffisante avant de faire toute proposition ; 3 A donner leur avis sans gard aux souhaits de celui qui les consulte et se prononcer avec sincrit, en toute objectivit, en apportant, si besoin est, les rserves ncessaires sur la valeur des hypothses et des conclusions formules ; 4 A ne jamais se placer dans une situation qui puisse diminuer leur libre arbitre ou faire obstacle l'accomplissement de tous leurs devoirs ; 5 A ne jamais se trouver en situation de conflit d'intrts. Les personnes morales mentionnes l'article 1er veillent ce que les professionnels de l'expertise comptable qu'elles emploient fassent preuve des mmes qualits et adoptent le mme comportement. 6 Les personnes mentionnes l'article 1er vitent toute situation qui pourrait faire prsumer d'un manque d'indpendance. Elles doivent tre libres de tout lien extrieur d'ordre personnel, professionnel ou financier qui pourrait tre interprt comme constituant une entrave leur intgrit ou leur objectivit. 7 Sans prjudice de l'obligation au secret professionnel, les personnes mentionnes l'article 1er sont soumises un devoir de discrtion dans l'utilisation de toutes les informations dont elles ont connaissance dans le cadre de leur activit. 8 Les personnes mentionnes l'article 1er s'assurent que les collaborateurs auxquels elles confient des travaux ont une comptence approprie la nature et la complexit de ceux-ci, qu'ils appliquent les critres de qualit qui s'imposent la profession et qu'ils respectent les rgles nonces aux articles 2,4, 6 et 7.
9 Les personnes mentionnes l'article 1er doivent justifier d'une installation matrielle permettant l'exercice de leur activit dans de bonnes conditions, l'exception des personnes inscrites l'ordre en application des dispositions prvues l'article 26-1 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvise. 10 Avant d'accepter une mission, les personnes mentionnes l'article 1er apprcient la possibilit de l'effectuer conformment aux dispositions lgislatives et rglementaires applicables, notamment celles du prsent code, et selon les rgles professionnelles dfinies par le conseil suprieur de l'ordre dans les conditions prvues au 3 de l'article 7 du dcret du 30 mai 1997 mentionn cidessus. Elles examinent priodiquement, pour leurs missions rcurrentes, si des circonstances nouvelles ne remettent pas en cause la poursuite de celles-ci. 11 Les personnes mentionnes l'article 1er passent avec leur client ou adhrent un contrat crit, autrement dnomm " lettre de mission " dfinissant leur mission et prcisant les droits et obligations de chacune des parties. Ce contrat fait rfrence aux rgles professionnelles dfinies par le conseil suprieur de l'ordre dans les conditions prvues au 3 de l'article 7 du dcret n 97-586 du 30 mai 1997. Pour l'application des dispositions du b du 1 du 7 de l'article 158 du code gnral des impts, une lettre de mission spcifique prcise les droits et obligations de chacune des parties, ainsi que les conditions financires de la prestation. Cette lettre de mission comporte galement l'engagement du client ou de l'adhrent de fournir au professionnel de l'expertise comptable charg de tenir et de prsenter ses documents comptables tous les lments ncessaires l'tablissement d'une comptabilit sincre de son exploitation. Pour l'application des dispositions du 1 de l'article 170 ter du code gnral des impts, une lettre de mission prcise les engagements de chacune des parties et, le cas chant, les conditions financires de la prestation. Dans cette lettre de mission, le client autorise en outre le tiers de confiance procder la tltransmission de sa dclaration annuelle d'impt sur le revenu et de ses annexes et s'oblige remettre au professionnel de l'expertise comptable en sa qualit de tiers de confiance l'ensemble des justificatifs mentionns au mme article 170 ter. 12 I.- (1)
II.-Les actions de promotion sont permises aux personnes mentionnes l'article 1er dans la mesure o elles procurent au public une information utile. Les moyens auxquels il est recouru cet effet sont mis en oeuvre avec discrtion, de faon ne pas porter atteinte l'indpendance, la dignit et l'honneur de la profession, pas plus qu'aux rgles du secret professionnel et la loyaut envers les clients et les autres membres de la profession. Lorsqu'elles prsentent leur activit professionnelle des tiers, par quelque moyen que ce soit, les personnes mentionnes l'article 1er ne doivent adopter aucune forme d'expression qui soit de nature compromettre la dignit de leur fonction ou l'image de la profession. Ces modes de communication ainsi que tous autres ne sont admis qu' condition que l'expression en soit dcente et empreinte de retenue, que leur contenu ne comporte aucune inexactitude ni ne soit susceptible d'induire le public en erreur et qu'ils soient exempts de tout lment comparatif. 13 Les experts-comptables peuvent utiliser le titre d'expert-comptable et le faire suivre de l'indication du conseil rgional de l'ordre dont ils sont membres. De mme, les associations de gestion et de comptabilit peuvent utiliser l'appellation d'association de gestion et de comptabilit et la faire suivre de l'indication du conseil rgional de l'ordre qui les a inscrites la suite de son tableau. Les
salaris mentionns aux articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance n 45-2138 du 19 septembre 1945 peuvent se prsenter comme " autoriss exercer la profession d'expert-comptable ". 14 Outre les mentions obligatoires numres l'article 18 de l'ordonnance n 45-2138 du 19 septembre 1945, et sans prjudice des dispositions lgislatives et rglementaires de porte gnrale, les indications que les personnes exerant l'activit d'expertise comptable sont autorises mentionner sur l'ensemble de leurs imprims professionnels sont : 1 Leurs nom et prnoms, leurs raison sociale, forme juridique et appellation ; 2 Les adresse(s), numro(s) de tlphone et de tlcopie, adresse(s) lectronique(s), jours et heures de rception ; 3 Les titres ou diplmes franais ou trangers dlivrs par tout Etat ou autorit publique ou tout tablissement d'enseignement suprieur ainsi que les titres, diplmes et spcialisations dlivrs par l'ordre aprs avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des expertscomptables ; 4 Le nom de l'assureur et le numro de la police d'assurance garantissant le professionnel ; 5 Toute rfrence une norme dlivre par un organisme de certification reconnu par l'autorit comptente en matire de certification ; 6 La qualit d'expert prs la cour d'appel ou le tribunal ou de commissaire aux comptes inscrit prs la cour d'appel dans la mesure o l'usage de ces titres est autoris par les autorits ou organismes qualifis ; 7 Les distinctions honorifiques reconnues par la Rpublique franaise ; 8 La mention de l'appartenance un organisme ou rseau professionnel, syndical ou interprofessionnel.
Chapitre II : Devoirs envers les clients ou adhrents.
15 Dans la mise en oeuvre de chacune de leurs missions, les personnes mentionnes l'article 1er sont tenues vis--vis de leur client ou adhrent un devoir d'information et de conseil, qu'elles remplissent dans le respect des textes en vigueur. 16 Les personnes mentionnes l'article 1er doivent exercer leur mission jusqu' son terme normal. Toutefois, elles peuvent, en s'efforant de ne pas porter prjudice leur client ou adhrent, l'interrompre pour des motifs justes et raisonnables, tels que la perte de confiance manifeste par le client ou l'adhrent ou la mconnaissance par celui-ci d'une clause substantielle du contrat. 17 Les personnes mentionnes l'article 1er ont l'obligation de dnoncer le contrat qui les lie leur client ou adhrent ds la survenance d'un vnement susceptible de les placer dans une situation de conflit d'intrts ou de porter atteinte leur indpendance.
18 Les honoraires sont fixs librement entre le client et les experts-comptables en fonction de l'importance des diligences mettre en oeuvre, de la difficult des cas traiter, des frais exposs ainsi que de la notorit de l'expert-comptable. Les cotisations ou honoraires des associations de gestion et de comptabilit sont fixs conformment aux rgles ou barmes dtermins par les instances dirigeantes de ces associations dans les conditions prvues par leur statut. 19 En cas de contestation par le client ou adhrent des conditions d'exercice de la mission ou de diffrend sur les honoraires, les personnes mentionnes l'article 1er s'efforcent de faire accepter la conciliation ou l'arbitrage du prsident du conseil rgional de l'ordre avant toute action en justice. La mme obligation pse sur l'expert-comptable qui succde un confrre dans les conditions prvues l'article 24. 20 Avec l'accord des deux parties, le prsident du conseil rgional de l'ordre arbitre le litige ou le fait arbitrer par l'un des ressortissants de son conseil qu'il dsigne cet effet. Cet arbitrage est soumis aux rgles nonces par les articles 1451 et suivants du code de procdure civile. L'arbitre veille au respect d'une procdure contradictoire et est astreint au secret professionnel.
Chapitre III : Devoirs de confraternit.
21 Les personnes mentionnes l'article 1er se doivent assistance et courtoisie rciproques. Elles doivent s'abstenir de toute parole blessante, de toute attitude malveillante, de tout crit public ou priv, de toute dmarche ou manoeuvre, susceptible de nuire la situation de leurs confrres. Le prsident du conseil rgional de l'ordre rgle par conciliation ou arbitrage, selon les modalits dfinies l'article 20, les diffrends professionnels entre les personnes mentionnes l'article 1er. Si les professionnels concerns ne sont pas inscrits au mme tableau ou sa suite, la conciliation est exerce par le prsident du conseil rgional de l'ordre dont relvent le ou les professionnels plaignants. En matire pnale ou disciplinaire, l'obligation de confraternit ne fait pas obstacle la rvlation par les personnes mentionnes l'article 1er de tout fait susceptible de contribuer l'instruction. 22 La collaboration rmunre entre personnes mentionnes l'article 1er ou entre elles et d'autres professionnels pour des affaires dtermines est admise dans le respect de l'ensemble des rgles professionnelles et dontologiques. La rmunration verse ou reue doit correspondre une prestation effective. La seule indication un client ou adhrent du nom d'un confrre ou d'un autre professionnel ne peut tre considre comme telle. 23 Les personnes mentionnes l'article 1er appeles par un client ou adhrent remplacer un confrre ne peuvent accepter leur mission qu'aprs en avoir inform ce dernier. Elles s'assurent que l'offre n'est pas motive par la volont du client ou adhrent d'luder l'application des lois et rglements ainsi que l'observation par les personnes mentionnes l'article 1er de leurs devoirs professionnels. Lorsque les honoraires dus leur prdcesseur rsultent d'une convention conforme aux rgles
professionnelles, elles doivent s'efforcer d'obtenir la justification du paiement desdits honoraires avant de commencer leur mission.A dfaut, elles doivent en rfrer au prsident du conseil rgional de l'ordre et faire toutes rserves ncessaires auprs du client ou adhrent avant d'entrer en fonction. Lorsque ces honoraires sont contests par le client ou adhrent, l'une des personnes mentionnes l'article 1er appeles remplacer un confrre suggre par crit son client ou adhrent de recourir la procdure de conciliation ou d'arbitrage de l'ordre prvue aux articles 19 et 20. Le prdcesseur favorise, avec l'accord du client ou adhrent, la transmission du dossier. 24 Les personnes mentionnes l'article 1er, autres que les salaris, peuvent s'engager vis-vis d'un successeur, moyennant le paiement d'une indemnit, faciliter la reprise totale ou partielle de leur activit. Elles favorisent le report de la confiance des clients ou adhrents sur leur successeur. En toutes circonstances, ces personnes veillent la sauvegarde de la libert de choix des clients ou adhrents. 25 A l'issue du stage d'expertise comptable, la libert d'installation de l'expert-comptable s'exerce dans les limites de la rglementation et des conventions conclues avec son matre de stage. 26 En cas de dcs ou d'incapacit temporaire d'un expert-comptable exercer son activit professionnelle, hormis le cas d'une sanction dfinitive de suspension, le prsident du conseil rgional de l'ordre peut, sur la demande du professionnel indisponible ou en accord avec lui, ses hritiers ou ses ayants droit, dsigner un expert-comptable en vue d'assurer son remplacement provisoire. Ce remplacement est une mission de confraternit gratuite. Toutefois, une indemnit de remplacement peut tre stipule lorsque l'importance de la mission le justifie. Dans ce cas, la convention d'indemnit doit tre pralablement soumise l'agrment du conseil rgional de l'ordre. Le respect de la clientle de l'expert-comptable par celui de ses confrres appel le remplacer est un devoir imprieux.
Chapitre IV : Devoirs envers l'ordre.
27 Toute personne mentionne l'article 1er qui fait l'objet, en raison de faits lis sa profession, de poursuites judiciaires, en informe sans dlai le prsident du conseil rgional de l'ordre de la circonscription dans laquelle elle est inscrite. Les associations de gestion et de comptabilit informent galement le prsident de la commission nationale d'inscription. 28 Les personnes mentionnes l'article 1er informent le prsident du conseil rgional de l'ordre de la circonscription dans laquelle elles sont inscrites de tout litige contractuel qui les conduit envisager de procder la rtention des travaux effectus faute de paiement des honoraires par le client ou adhrent. 29 Les personnes mentionnes l'article 1er, membres lus ou reprsentants dsigns des conseils de l'ordre, des chambres de discipline, du comit national du tableau, de la commission nationale d'inscription des associations de gestion et de comptabilit, de la commission nationale charge en premire instance de la discipline des associations de gestion et de comptabilit ou de tout
autre organisme professionnel s'abstiennent : 1 De tout acte, parole ou crit qui viserait entraver le fonctionnement des organismes lus de la profession ou empcher la libre expression de l'opinion personnelle de leurs membres ; 2 De toute ngligence ou carence non justifie dans l'accomplissement normal des fonctions pour lesquelles elles ont t lues ou dsignes. Il en est de mme, s'agissant du 1, de l'expert-comptable rput dmissionnaire de ses fonctions de membre d'un conseil de l'ordre par application des dispositions de l'article 13 du dcret n 96-764 du 2 septembre 1996 relatif aux lections et la composition des instances ordinales des experts-comptables.
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