Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=66661FA9C5C5AA2BA04CB11B26C9E864.tpdila15v_3?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000025559552&dateTexte=20170718&categorieLien=id
Timestamp: 2018-06-20 22:31:13+00:00
Document Index: 91903074

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 8', 'art. 148', 'art. 193', 'art. 116', 'art. 1', 'art. 64', 'art. 65', 'art. 17', 'art. 3', 'art. 225', 'art. 69', 'art. 92', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 17', 'art. 7', 'art. 18', 'art. 136', 'art. 2', 'art. 5']

Code de commerce - Article L225-102-1 | Legifrance
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Code de commerce - Article L225-102-1
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 12
Ce rapport décrit en les distinguant les éléments fixes, variables et exceptionnels composant ces rémunérations et avantages ainsi que les critères en application desquels ils ont été calculés ou les circonstances en vertu desquelles ils ont été établis. Il fait mention, s'il y a lieu, de l'application du second alinéa, selon le cas, de l'article L. 225-45 ou de l'article L. 225-83. Il indique également les engagements de toutes natures, pris par la société au bénéfice de ses mandataires sociaux, correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de ces fonctions ou postérieurement à celles-ci. L'information donnée à ce titre doit préciser les modalités de détermination de ces engagements. Hormis les cas de bonne foi, les versements effectués et les engagements pris en méconnaissance des dispositions du présent alinéa peuvent être annulés.
Il comprend également des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité ainsi que sur ses engagements sociétaux en faveur du développement durable et en faveur de la lutte contre les discriminations et de la promotion des diversités. Un décret en Conseil d'Etat établit deux listes précisant les informations visées au présent alinéa ainsi que les modalités de leur présentation, de façon à permettre une comparaison des données, selon que la société est ou non admise aux négociations sur un marché réglementé.
L'alinéa précédent s'applique aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ainsi qu'aux sociétés dont le total de bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Lorsque la société établit des comptes consolidés, les informations fournies sont consolidées et portent sur la société elle-même ainsi que sur l'ensemble de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 ou les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3. Les filiales ou sociétés contrôlées qui dépassent les seuils mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne sont pas tenues de publier les informations mentionnées au cinquième alinéa du présent article dès lors que ces informations sont publiées par la société qui les contrôle, au sens de l'article L. 233-3, de manière détaillée par filiale ou par société contrôlée et que ces filiales ou sociétés contrôlées indiquent comment y accéder dans leur propre rapport de gestion. Lorsque les filiales ou les sociétés contrôlées sont installées sur le territoire national et qu'elles comportent des installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement, les informations fournies portent sur chacune d'entre elles lorsque ces informations ne présentent pas un caractère consolidable.
Les informations sociales et environnementales figurant ou devant figurer au regard des obligations légales et réglementaires font l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Cette vérification donne lieu à un avis qui est transmis à l'assemblée des actionnaires ou des associés en même temps que le rapport du conseil d'administration ou du directoire.
L'alinéa précédent s'applique à partir de l'exercice qui a été ouvert après le 31 décembre 2011 pour les entreprises dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. Il s'applique à partir de l'exercice clos au 31 décembre 2016 pour l'ensemble des entreprises concernées par le présent article.
L'avis de l'organisme tiers indépendant comporte notamment une attestation sur la présence de toutes les informations devant figurer au regard des obligations légales ou réglementaires. Cette attestation est due à partir de l'exercice qui a été ouvert après le 31 décembre 2011 pour l'ensemble des entreprises concernées par le présent article.
A partir du 1er janvier 2013, le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement un rapport relatif à l'application par les entreprises des dispositions visées au cinquième alinéa et aux actions qu'il promeut en France, en Europe et au niveau international pour encourager la responsabilité sociétale des entreprises.
Code de commerce - art. L225-102
Code de commerce - art. L225-45
Code de commerce - art. L225-83
Code de commerce - art. L228-13
Code de commerce - art. L228-93
Code de commerce - art. L233-1
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 8 (V)
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 148-2 (Ab)
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 193 (Ab)
Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 116 (V)
Arrêté du 30 avril 2002 - art. 1 (V)
Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 64 (V)
Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 65 (V)
Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 17 (V)
Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)
Arrêté du 3 novembre 2009 - art., v. init.
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 225
LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 69 (V)
LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 92, v. init.
Décret n°2012-132 du 30 janvier 2012 - art. 1, v. init.
Décret n°2012-557 du 24 avril 2012 (V)
Arrêté du 13 mai 2013 (V)
Arrêté du 13 mai 2013 - art. 3 (V)
LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 8, v. init.
Arrêté du 27 décembre 2013 - art. (V)
LOI n°2014-1 du 2 janvier 2014 - art. 9, v. init.
ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 17, v. init.
ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 7, v. init.
Décret n°2016-182 du 23 février 2016 (V)
LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 18, v. init.
Décret n°2016-1138 du 19 août 2016 (V)
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 136 (V)
Arrêté du 26 mai 2017 - art. 2
Décret n°2017-1265 du 9 août 2017 - art. 5, v. init.
Code de commerce - art. A225-1 (V)
Code de commerce - art. A823-26 (V)
Code de commerce - art. A823-29-1 (V)
Code de commerce - art. A823-36-2 (Ab)
Code de commerce - art. D225-104-1 (M)
Code de commerce - art. L221-7 (V)
Code de commerce - art. L225-197-1 (M)
Code de commerce - art. L823-10 (V)
Code de commerce - art. L950-1 (VT)
Code de commerce - art. R225-104 (VD)
Code de commerce - art. R225-105 (VD)
Code de commerce - art. R225-105-1 (VD)
Code de commerce - art. R225-105-2 (VD)
Code de commerce - art. R823-7 (V)
Code de commerce. - art. L225-102-1 (M)
Code de commerce. - art. L225-185 (V)
Code de commerce. - art. L225-235 (M)
Code de commerce. - art. L225-37 (M)
Code de la mutualité - art. L114-17 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L931-7-3 (V)
Code des assurances - art. L310-1-1-1 (V)
Code des assurances - art. L322-26-2-4 (V)
Code du travail - art. L2312-36 (VD)
Code du travail - art. L2323-7-2 (VT)
Code du travail - art. L2323-8 (VT)
Code du travail - art. R2312-9 (V)
Code monétaire et financier - art. D533-16-1 (VD)
Code monétaire et financier - art. L511-35 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L524-2-1 (V)