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Timestamp: 2016-10-25 12:12:43+00:00
Document Index: 215116337

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 4', 'art. 97', 'art. 5', 'art. 101', 'art. 45', 'ATF ', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 34', 'art. 106', 'art. 65', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 16', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 159']

2A.124/2004 (31.03.2004)
2A.124/2004/RED/elo
repr�sent� par Me Jean Lob,
refus d'approbation � la prolongation d'une autorisation de s�jour, renvoi de Suisse; assistance judiciaire,
recours de droit administratif contre la d�cision du D�partement f�d�ral de justice et police du 27 f�vrier 2004.
X.________, ressortissant tunisien n� le 25 septembre 1972, est entr� en Suisse le 11 juillet 1993 pour y d�poser aussit�t une demande d'asile. Cette requ�te a �t� rejet�e par l'Office f�d�ral des r�fugi�s le 18 octobre suivant.
Pendant son s�jour en Suisse, l'int�ress� a �t� condamn� � plusieurs reprises. Le 16 d�cembre 1993, le juge du Tribunal de police de la Sarine lui a inflig� une peine de six jours d'emprisonnement pour infractions � la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20). Le 10 ao�t 1998, le Tribunal correctionnel de Lausanne a prononc� une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans pour l�sions corporelles simples qualifi�es. Le 28 f�vrier 2002, la m�me autorit� l'a condamn� � dix mois d'emprisonnement, peine compl�mentaire � la pr�c�dente, pour infractions graves � la loi f�d�rale sur les stup�fiants. Enfin, X.________ a �t� interpell� en possession de stup�fiants le 27 ao�t 2002.
Par d�cision du 20 janvier 2004, l'Office f�d�ral de l'immigration, de l'int�gration et de l'�migration a refus� d'approuver la prolongation de l'autorisation de s�jour de l'int�ress� prononc�e par le canton de Vaud le 7 octobre 2003. Retenant que l'�pouse r�sidait au Vietnam et qu'une reprise de la vie commune apparaissait exclue, l'autorit� f�d�rale a consid�r� que l'int�ress� abusait du droit conf�r� par l'art. 7 al. 1 LSEE. Il convenait ainsi d'examiner librement, au regard des art. 4 et 16 LSEE, l'opportunit� de renouveler l'autorisation de s�jour. Un refus devait �tre prononc� sous cet angle �galement, en raison des d�lits commis par X.________, de son manque d'int�gration en Suisse nonobstant un s�jour de plus de dix ans, de la bri�vet� des emplois occup�s et du fait qu'il vivait � la charge de l'assurance-ch�mage et de son �pouse retrait�e.
Par l'interm�diaire de son conseil, l'int�ress� a d�f�r� cette d�cision devant le D�partement f�d�ral de justice et police, rappelant notamment qu'il avait v�cu avec son �pouse jusqu'en automne 2000, soit pendant plus de six ans, et que la peine compl�mentaire inflig�e le 28 f�vrier 2002 avait �t� assortie d'un sursis de trois ans le 8 juillet 2002 par la Cour de cassation p�nale du canton de Vaud. X.________ a de plus requis l'assistance judiciaire.
Par d�cision incidente du 27 f�vrier 2004, le D�partement f�d�ral de justice et police a rejet� la demande d'assistance judiciaire, estimant le recours vou� d'embl�e � l'�chec.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ demande en substance au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision incidente du D�partement f�d�ral du 27 f�vrier 2004. Il requiert �galement l'assistance judiciaire.
Le D�partement f�d�ral conclut � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet.
Les d�cisions incidentes fond�es sur le droit public f�d�ral sont s�par�ment susceptibles d'�tre attaqu�es par la voie du recours de droit administratif (art. 97 OJ en relation avec les art. 5 al. 1 et 2 et 45 al. 1 et 2 PA), � la double condition qu'elles soient de nature � causer un pr�judice irr�parable au recourant et que le recours de droit administratif soit ouvert contre la d�cision finale (art. 101 lettre a OJ a contrario). Le premier crit�re est rempli en l'esp�ce, puisque le refus de l'assistance judiciaire est consid�r� comme une d�cision propre � faire na�tre un pr�judice irr�parable (cf. art. 45 al. 2 lettre h PA; ATF 126 I 207 consid. 2a; 125 I 161 consid. 1 et les arr�ts cit�s). Il en va de m�me du second. Selon la jurisprudence en effet, la violation de l'art. 7 LSEE ouvre la voie du recours de droit administratif contre le refus d'une autorisation de s�jour � la seule condition qu'un mariage au sens formel existe, ce qui n'est pas contest� en l'occurrence (ATF 128 II 145 consid. 1.1.2).
D�pos� pour le surplus dans le d�lai de dix jours d�s la notification de la d�cision attaqu�e (cf. art. 34 al. 1 lettre c OJ en relation avec l'art. 106 al. 1 OJ), le pr�sent recours est donc recevable.
Selon l'art. 65 al. 1 PA, l'autorit� de recours peut dispenser du paiement des frais de proc�dure une partie indigente dont les conclusions ne paraissent pas d'embl�e vou�es � l'�chec. L'art. 29 al. 3 Cst. pr�cise que toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, � moins que sa cause paraisse d�pourvue de toute chance de succ�s, � l'assistance judiciaire gratuite.
Selon la jurisprudence, un proc�s est d�nu� de chances de succ�s lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu'elles ne peuvent gu�re �tre consid�r�es comme s�rieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition ais�e renoncerait � s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait � devoir supporter. En revanche, une demande ne doit pas �tre consid�r�e comme d�pourvue de chances de succ�s lorsque les perspectives de gain et les risques d'�chec s'�quilibrent � peu pr�s, ou lorsque les premi�res sont seulement un peu plus faibles que les seconds (ATF 125 II 265 consid. 4b; 124 I 304 consid. 2c; 122 I 267 consid. 2b et les arr�ts cit�s).
D'apr�s sa d�cision et ses observations, l'autorit� intim�e motive l'insuffisance des chances de succ�s du recours en consid�rant au premier chef que le recourant se pr�vaut abusivement du droit d�coulant de l'art. 7 LSEE, puisqu'il est s�par� de son �pouse depuis l'automne 2000 et qu'il n'existe pas de perspective de r�conciliation � br�ve �ch�ance. A cela s'ajoute par ailleurs que le recourant a fait l'objet de deux graves condamnations p�nales. Toujours selon l'autorit� intim�e enfin, le droit � une autorisation d'�tablissement s'est de toute fa�on �teint avec la condamnation inflig�e le 10 ao�t 1998 - soit avant l'�ch�ance du d�lai de cinq ans - d�s lors que ce prononc� constitue un motif d'expulsion au sens de l'art. 10 al. 1 lettre a LSEE.
3.1 A teneur de l'art. 7 al. 1 LSEE, le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse a droit � l'octroi et � la prolongation de l'autorisation de s�jour (1�re phrase). Apr�s un s�jour r�gulier et ininterrompu de cinq ans, il a droit � l'autorisation d'�tablissement (2�me phrase). Ce droit s'�teint lorsqu'il existe un motif d'expulsion (3�me phrase). Un �tranger peut �tre expuls� de Suisse lorsqu'il a �t� condamn� par une autorit� judiciaire pour crime ou d�lit (art. 10 al. 1 lettre a LSEE) et lorsque sa conduite, dans son ensemble, et ses actes permettent de conclure qu'il ne veut pas s'adapter � l'ordre �tabli dans le pays qui lui offre l'hospitalit� ou qu'il n'en est pas capable (art. 10 al. 1 lettre b LSEE). L'expulsion ne sera cependant prononc�e que si elle para�t appropri�e � l'ensemble des circonstances (art. 11 al. 3 LSEE), partant si elle respecte le principe de la proportionnalit� (cf. art. 16 al. 3 du r�glement d'ex�cution du 1er mars 1949 de la loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers [RSEE; RS 142.201]).
3.2 L'opinion de l'autorit� intim�e selon laquelle le recourant abuse du droit conf�r� par l'art. 7 al. 1 LSEE est erron�e. Pour qu'un tel abus puisse �tre retenu, il faut que la d�sunion soit survenue avant l'�ch�ance du d�lai de cinq ans (cf. ATF 121 II 97 consid. 4c). En l'esp�ce toutefois, le mariage a �t� contract� le 21 janvier 1994, de sorte qu'il durait depuis plus de six ans lors de la s�paration dat�e en l'�tat de l'automne 2000. Par cons�quent, et sous r�serve d'une constatation diff�rente des faits � cet �gard, un abus ne saurait �tre imput� au recourant, qui a d�s lors en principe droit � une autorisation d'�tablissement.
Le refus de l'autorisation de s�jour doit dans ces circonstances se fonder sur un motif d'expulsion, ainsi que sur le respect du principe de la proportionnalit�. A ce propos, il sied de constater d'un c�t� que le recourant a subi des condamnations � six et dix mois d'emprisonnement avec sursis (sans qu'il s'agisse n�anmoins d'une r�cidive, les peines �tant compl�mentaires) pour des faits d'une gravit� certaine. Son int�gration en Suisse est de surcro�t faible et les perspectives de reprise de la vie commune quasiment inexistantes. D'un autre c�t� toutefois, le recourant semble s'�tre amend� depuis plusieurs ann�es, si l'on excepte une interpellation en 2002, et s�journe en Suisse depuis plus de dix ans.
Dans ces conditions, les chances de succ�s du recours ne sauraient �tre consid�r�es comme tr�s �lev�es, mais ne sont pas pour autant si t�nues qu'une personne raisonnable et de condition ais�e renoncerait � entamer un tel proc�s. A cela s'ajoute que la complexit� de la cause et l'importance de la d�cision pour l'int�ress� justifient l'intervention d'un avocat. C'est d�s lors � tort que le D�partement f�d�ral a refus� d'accorder l'assistance judiciaire, si bien que la d�cision incidente incrimin�e doit �tre annul�e. Encore faut-il que le crit�re d'indigence soit r�alis�, ce qu'il incombera encore � l'autorit� intim�e d'examiner.
Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre admis, la d�cision attaqu�e annul�e et la cause renvoy�e � l'autorit� intim�e pour nouvelle d�cision. Bien qu'il succombe, le D�partement f�d�ral n'a pas � supporter d'�molument judiciaire (art. 156 al. 2 OJ). Obtenant gain de cause, le recourant a droit � des d�pens pour la proc�dure f�d�rale (art. 159 al. 1 OJ). Par voie de cons�quence, sa requ�te d'assistance judiciaire est devenue sans objet.
Le recours est admis, la d�cision attaqu�e annul�e et la cause renvoy�e au D�partement f�d�ral de justice et police pour nouvelle d�cision.
Le D�partement f�d�ral de justice et police versera au recourant une indemnit� de 1'000 fr. � titre de d�pens.