Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20021230-246781
Timestamp: 2017-07-21 01:14:40+00:00
Document Index: 77763491

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 3", "l'article 3", 'art. 3', 'art. 3', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 30 décembre 2002, 246781
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 246781Numéro NOR : CETATEXT000008103824 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-30;246781 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Ilhem Yemna X..., ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 15 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et fixé l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., de nationalité algérienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 2 février 2001, de la décision du préfet de police du même jour, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
Considérant que, par un arrêté du 14 janvier 2001, régulièrement publié au Bulletin municipal officiel de la ville de Paris le 30 janvier 2001, M. Philippe Y..., préfet de police, a donné à M. Yves Z..., chef du 9ème bureau de la direction de la police générale, délégation pour signer notamment les décisions de refus de titre de séjour prises en application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que le refus de séjour contesté a été signé, sur le fondement de cette délégation de signature, le 2 février 2001 ; que, si, à cette dernière date, M. Y... avait été admis, par un décret du Président de la République en date du 11 janvier 2001 à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 janvier 2001, date à laquelle il a atteint la limite d'âge applicable aux fonctionnaires titulaires du grade de préfet, il devait néanmoins, tant que son maintien en fonction n'avait pas été annulé, être regardé comme légalement investi des fonctions de préfet de police ; que, par suite, le moyen tiré de ce que M. Yves Z... n'aurait pas été compétent faute d' être titulaire d'une délégation régulière pour signer la décision attaquée doit être écarté ;
Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, celle-ci "doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision" ; que la décision du 2 février 2002 par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer à Mlle X... un titre de séjour, vise les textes dont elle fait application et mentionne les faits qui en constituent le fondement ; qu'elle est ainsi suffisamment motivée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que le refus de séjour qui lui a été opposé serait illégal et que l'arrêté de reconduite à la frontière pris sur son fondement serait lui-même, par voie de conséquence, illégal ;
Sur les moyens dirigés contre l'arrêté de reconduite à la frontière :Considérant que Mlle X... est célibataire et sans charge de famille ; que si elle fait valoir, par la production d'une proposition d'embauche et d'une convocation aux épreuves de sélection pour l'entrée en institut de formation en soins infirmiers, que le centre de ses intérêts se trouve en France, cette circonstance n'est pas de nature à établir que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle de l'intéressée ;
Considérant que si Mlle X... fait valoir qu'elle encoure des risques pour sa sécurité en cas de retour en Algérie où elle a été exposée à de sérieuses menaces dans l'exercice de sa profession d'infirmière et soutient, en conséquence, que l'arrêté préfectoral attaqué méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce moyen ne peut être utilement invoqué au soutien de conclusions dirigées contre cet arrêté ;
Considérant que si Mlle X... fait état des menaces auxquelles un retour en Algérie l'exposerait, ses allégations ne sont assorties d'aucune précision ni justification probantes propres à établir la réalité des risques auxquels elle serait personnellement exposée ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le préfet de police n'aurait pu légalement fixer l'Algérie comme pays de destination doit être écarté ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Ilhem Yemna X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2001-01-14Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3Décret 2001-01-11Loi 79-587 1979-07-11 art. 3Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 30 décembre 2002, n° 246781Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. CollinOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 30/12/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page