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Timestamp: 2019-11-13 23:58:46+00:00
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Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 120', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 114', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 142', 'arrêt ']

BGE-126-I-165 - 2000-07-07 - BGE - Verfassungsrecht - Art. 29 Abs. 3 BV; unentgeltliche Rechtspflege, Scheinehe. Es ist verfassungswidrig, einem...
Art. 29 Abs. 3 BV; unentgeltliche Rechtspflege, Scheinehe. Es ist verfassungswidrig, einem Ehegatten die unentgeltliche Rechtspflege für den Scheidungsprozess deshalb zu verweigern, weil es sich um eine Scheinehe handle (E. 3).
Art. 29 al. 3 Cst.; assistance judiciaire, mariage fictif. Il est contraire à la Constitution de refuser à un époux le droit à l'assistance judiciaire pour le procès en divorce en raison du caractère fictif du mariage (consid. 3).
Art. 29 cpv. 3 Cost.; assistenza giudiziaria, matrimonio fittizio. È contrario alla Costituzione rifiutare a un coniuge il diritto all'assistenza giudiziaria per il processo di divorzio, invocando la natura fittizia del matrimonio (consid. 3).
connaît librement (ATF 124 I 1 consid. 2 p. 2, 304 consid. 2c p. 306 et la jurisprudence citée). a) Sur le vu des déclarations de la recourante - telles qu'elles ressortent notamment du procès-verbal de comparution personnelle du 16 février 2000 devant le juge du divorce -, l'existence d'un mariage fictif n'est pas douteuse (ATF ATF 121 III 149 consid. 2a p. 150 et les citations). En l'absence de base légale expresse (cf. FF 1996 I 79), une pareille union ne peut être annulée pour ce motif et sortit tous les effets propres au mariage (ATF 125 IV 148 consid. 2b p. 151; ATF 121 III 149 consid. 2b p. 150; arrêt de la Cour de cassation pénale du 28 août 1997, publié in JdT 1998 IV p. 82); son annulation n'eût, d'ailleurs, pas pu davantage être prononcée en vertu de l'art. 120 ch. 4 aCC - abrogé avec effet au 1er janvier 1992 (RO 1991 p. 1041) -, cette disposition n'étant pas applicable au mariage conclu afin d'éluder les règles sur le séjour et l'établissement des étrangers (JdT 1998 IV p. 82 et les références). Il s'ensuit que l'action en nullité dont la recourante affirme avoir saisi le 19 février 2000 le Tribunal de première instance de Genève se révèle, dans cette mesure, d'emblée vouée à l'échec. Tel n'est, en revanche, pas le cas pour l'action en divorce (ATF 121 III 149 et les nombreuses références; SANDOZ, Le point sur le droit de la famille, RSJ 96/2000 p. 135 ss, spéc. p. 136 et l'arrêt argovien cité; pour le nouveau droit du divorce: FANKHAUSER, in Praxiskommentar Scheidungsrecht, N. 4 ad art. 114 CC). b) En tant qu'ils imposent des règles de comportement générales aux parties, les principes déduits de l'art. 2 CC valent aussi dans le domaine de la procédure (ATF 107 Ia 206 consid. 3a p. 211; ATF 102 Ia 574 consid. 6 p. 579). Quoi qu'en dise la recourante, le refus ou la révocation de l'assistance judiciaire n'enfreint pas l'art. 29 al. 3 Cst. lorsque cette mesure sanctionne un abus de droit du requérant. Le Tribunal fédéral l'a admis dans l'hypothèse où l'intéressé a provoqué sa propre indigence en renonçant à un emploi ou à un revenu précisément en considération du procès à soutenir (ATF 104 Ia 31 consid. 4 p. 34; ATF 99 Ia 437 consid. 3c p. 442). Récemment, la IIe Cour civile a qualifié d'abusif au sens de l'art. 36a al. 2 OJ le recours d'une épouse étrangère qui faisait valoir qu'un mariage fictif ne pouvait être dissous en application de l'art. 142 al. 1 aCC, alors qu'elle ne tenait au maintien du lien conjugal que pour pouvoir demeurer en Suisse et parer au risque d'un renvoi; et de refuser l'assistance judiciaire pour l'instance fédérale parce qu'on ne peut exiger de l'Etat qu'il supporte les frais d'un tel procédé (arrêt non publié du 28 janvier 1999 dans la cause 5C.245/1998).
Décision : 126 I 165
Date : 07. Juli 2000
Statut : 126 I 165
Regeste : Art. 29 Abs. 3 BV; unentgeltliche Rechtspflege, Scheinehe. Es ist verfassungswidrig, einem...
CC Art. 114 B. Divorce sur demande unilatérale / I. Après suspension de la vie commune - B. Divorce sur demande unilatérale I. Après suspension de la vie commune SR 210 Code civil suisse
102-IA-574 • 104-IA-31 • 107-IA-206 • 113-II-472 • 121-III-149 • 123-II-49 • 124-I-1 • 125-IV-148 • 125-V-307 • 126-I-165 • 99-IA-437
5C.245/1998
assistance judiciaire • action en nullité • abus de droit • tribunal fédéral • action en divorce • décision • première instance • mariage de nationalité • suppression • recours de droit public • comparution personnelle • procès-verbal • autorisation de séjour • viol • soie • droit de la famille • tennis • vue • cour de cassation pénale • situation juridique
AS 1991/1041
1996/I/79