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Timestamp: 2020-07-14 17:24:56+00:00
Document Index: 213287733

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', "l'article 88", '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', "l'article 24", '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', "l'article 158", '§ 330', '§ 340']

BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-20120518
1 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 1-18/05/2012)
10 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 10-18/05/2012)
RES N° 2010/05 (FP) Date de publication : 09/02/2010
Allocations servies par les entreprises, en vertu d’accords particuliers ou de conventions collectives, aux membres de leur personnel désireux de cesser leur activité avant l’âge normal de départ à la retraite (préretraites « maison »).
Remarque : Le régime fiscal des indemnités de départ en préretraite est exposé BOI-RSA-CHA-20-40-10-20 .
20 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 20-18/05/2012)
Les parts de redevances sur les débits de tabac présentent le caractère d'un véritable revenu et entrent à ce titre dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu. Assimilées à des pensions publiques, les parts de redevances ouvrent droit à l' abattement prévu par l' article 158-5-a du code général des impôts (CGI)
30 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 30-18/05/2012)
Ce régime, institué par une convention signée entre la ligue nationale de football et l'union nationale des footballeurs professionnels, est financé par des cotisations versées par les joueurs et leurs employeurs (cf. BOI-RSA-SAL-30-10-10 ). Il prévoit le versement :
40 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 40-18/05/2012)
50 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 50-18/05/2012)
60 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 60-18/05/2012)
La partie versante déclare le montant des prestations versées dans les conditions prévues à l'article 88 du CGI en précisant le nombre d'années ayant donné lieu à la déduction des cotisations.
70 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 70-18/05/2012)
Pour permettre l'imposition des prestations selon le système du quotient, les contribuables concernés font figurer les mêmes renseignements dans la rubrique appropriée de la déclaration des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330)
80 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 80-18/05/2012)
90 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 90-18/05/2012)
Toutes ces caisses versent des pensions de retraite de base imposables, au nom du bénéficiaire, à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et doivent être déclarées à l'administration fiscale par l'organisme débiteur en application des dispositions de l' article 88 du CGI .
100 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 100-18/05/2012)
Par ailleurs, le législateur prévoit expressément l'existence des régimes complémentaires obligatoires pour les professions commerciales, industrielles et artisanales, d'assurance vieillesse en vertu de l' article L635-1 du code de la sécurité sociale et d'assurance invalidité-décès en vertu de l' article L644-2 du code de la sécurité sociale.
En ce qui concerne les professions libérales, à la demande du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, des décrets peuvent instituer des régimes complémentaires obligatoires d'assurance-vieillesse ( article L644-1 du code de la sécurité sociale ) et d'assurance invalidité-décès (article L644-2 du code de la sécurité sociale) .
Tous les régimes complémentaires obligatoires d'assurance-vieillesse ou invalidité-décès versent des pensions imposables à l'impôt sur le revenu au nom du bénéficiaire dans la catégorie des pensions et déclarables par l'organisme débiteur en application des dispositions de l' article 88 du CGI .
110 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 110-18/05/2012)
120 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 120-18/05/2012)
Ces indemnités ou allocations journalières ne sont pas assimilables aux indemnités journalières de maladie, de repos ou d'accident du travail versées aux salariés. Elles relèvent, en effet, de régimes particuliers et sont calculées et attribuées selon des modalités spécifiques. En conséquence, elles ne peuvent jamais bénéficier d'aucune exonération et les dispositions fiscales prévues aux articles 80 quinquies et 81-8° du CGI, en faveur de certaines indemnités journalières versées par les caisses des travailleurs salariés, ne sauraient leur être étendues.
130 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 130-18/05/2012)
Les indemnités et allocations journalières versées par les régimes complémentaires obligatoires d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés non agricoles doivent donc être soumises à l'impôt sur le revenu au nom du bénéficiaire dans la catégorie des pensions (cette classification place ces indemnités et allocations journalières hors du champ d'application des taxes et participations assises sur les salaires).
Remarque : Les caisses qui en assurent le versement doivent en faire la déclaration à l'administration fiscale en application des dispositions de l' article 88 du CGI .
140 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 140-18/05/2012)
- des primes versées au titre des contrats d'assurance groupe, y compris ceux gérés par une institution mentionnée à l' article L370-1 du code des assurances pour les contrats mentionnés à l' article L143-1 du même code , prévus à l' article L144-1 du code des assurances par les personnes mentionnées au 1° de ce même article L144-1 ;
- et des cotisations aux régimes facultatifs mis en place dans les conditions fixées par les articles L644-1 et L723-14 du code de la sécurité sociale par les organismes visés aux mêmes articles L644-1 et L723-14 du code de la sécurité sociale pour les mêmes risques et gérés dans les mêmes conditions, dans une section spécifique au sein de l'organisme.
150 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 150-18/05/2012)
S'agissant de l'imposition des prestations servies, le II de l'article 24 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 pose expressément le principe de l'imposition des prestations servies sous forme de revenus de remplacement ou de rentes au titre des régimes d'assurance-vieillesse, de prévoyance complémentaires ou de perte d'emploi subie dans le cadre des contrats d'assurance de groupe ou des régimes facultatifs mis en place pour les mêmes risques.
160 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 160-18/05/2012)
Voir en ce sens, RM Deprez, JO, déb. AN du 6 mai 1996, n° 31 964, p. 2463 .
170 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 170-18/05/2012)
180 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 180-18/05/2012)
Conformément aux dispositions de l' article 158-5-b bis du CGI , les prestations d'assurance vieillesse servies sous forme de rentes dans le cadre d'un régime facultatif ou d'un contrat d'assurance de groupe sont imposées selon le régime des pensions et rentes viagères dans les conditions prévues à l' article 158-5-a du CGI .
190 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 190-18/05/2012)
200 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 200-18/05/2012)
210 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 210-18/05/2012)
220 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 220-18/05/2012)
230 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 230-18/05/2012)
En application de l' article 158- 5-b bis du CGI les prestations servies en cas de perte d'emploi subie sont imposables dans la catégorie des pensions et rentes viagères dans les conditions prévues à l' article 158-5-a du CGI.
240 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 240-18/05/2012)
Les contrats d'assurance de groupe prévus à l' article L441-1 du code des assurances modifié par l' ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 , peuvent être souscrits au profit de ses membres par un groupement comportant un nombre minimum de personnes qui exercent une activité non salariée agricole, en vue du versement d'une retraite complémentaire garantissant un revenu viager.
Peuvent bénéficier de ces contrats les chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles, leurs conjoints et leurs aides familiaux, sous réserve qu'ils relèvent du régime d'assurance vieillesse de base institué par les chapitres IV et IV-I du titre II du livre VII du code rural et qu'ils justifient de la régularité de leur situation vis-à-vis de ce régime. Le versement des primes ou cotisations dues au titre de ces contrats doit présenter un caractère régulier dans son montant et sa périodicité.
250 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 250-18/05/2012)
260 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 260-18/05/2012)
Les prestations servies sous forme de rente au titre des contrats visés ci-avant sont imposables dans la catégorie des pensions dans les conditions fixées aux articles 158-5-a et 158-5-b du CGI .
270 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 270-18/05/2012)
Une allocation mensuelle peut être accordée pour permettre éventuellement, en cas d'insuffisance des ressources de la famille, d'assurer jusqu'à la fin de l'obligation scolaire l'entretien, la garde et le placement de l'enfant. Cette allocation est versée en principe à la mère ou à défaut, au père, aux ascendants , à la personne ou à l'organisme qui a la charge de l'enfant ( article L 228-3 du code de l'action sociale et des famillse ).
De même, lorsque leurs ressources sont insuffisantes, les familles dont les soutiens accomplissent le service national actif, qu'elles résident ou non en France, ont droit à des allocations dont le mode de calcul est fixé par décret en Conseil d'État ( articles L212-1 et L 212-2 du code de l'action sociale et des familles ).
280 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 280-18/05/2012)
Sur le plan fiscal, ces allocations ou prestations bénéficient de plein droit de l'exonération accordée par l' article 81-9° du CGI aux allocations, indemnités et prestations servies sous quelque forme que ce soit par l'État, les collectivités et les établissements publics, en application des lois et décrets d'assistance et d'assurance.
Il est à noter que l'aide à l'enfance est cumulable avec les allocations familiales, qui sont elles-mêmes exonérées en vertu des dispositions de l' article 81-2° du CGI .
290 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 290-18/05/2012)
Au nombre de ces produits figure le plan d'épargne retraite populaire (PERP) codifié à l' article L144-2 du c ode des a ssurances .
300 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 300-18/05/2012)
Le PERP a pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l'adhérent sous la forme d'une rente viagère à compter de la date de liquidation de sa pension au titre d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à compter de l'âge fixé en application de l' article L 351-1 du code de la sécurité sociale et mentionné à l' article R351-2 du code de la sécurité sociale .
310 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 310-18/05/2012)
Pour plus de précisions sur le régime juridique du PERP, Il convient de se reporter à .
320 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 320-18/05/2012)
En application de l' article 158-5-b quater du CGI , la rente viagère servie au dénouement du PERP dans les conditions prévues au VII-A est imposable selon les règles de droit commun applicables aux pensions et retraites, c'est-à-dire :
- et après application de l'abattement spécial de 10 % prévu aux deuxième et troisième alinéas du a du 5 de l'article 158 du CGI .
330 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 330-18/05/2012)
La rente d'invalidité versée à l'adhérent du PERP dans les conditions prévues au VII-A est également imposable, conformément à l' article 158-5-b quater du CGI, selon les règles applicables aux pensions et retraites.
340 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 340-18/05/2012)
En cas de décès de l'adhérent du PERP avant ou après la mise en service de la rente viagère acquise dans le cadre du plan, la rente viagère, le cas échéant temporaire, versée aux ayants droit en exécution d'une clause de contre-assurance décès ou de réversion, de même que la rente temporaire d'éducation s'il s'agit d'enfants mineurs, servies au titre des garanties complémentaires (cf. VII) sont imposables comme des pensions en application de l' article 158-5-b quater du CGI .
3. Dénouement du PERP en capital à compter de la retraite obligatoire
Par exception, l' article L 144-2 du c ode des a ssurances , permet aux adhérents d'un PERP de dénouer celui-ci à compter de la liquidation de la retraite obligatoire, sous la forme d'un versement en capital à condition que la valeur de rachat de cette garantie n'excède pas 20 % de la valeur de rachat du contrat.
Les conditions, modalités et conséquences fiscales de ce dispositif sont exposés dans la présente division ( ).