Source: https://criminalistes.com/cruaute-animale/
Timestamp: 2020-05-30 00:04:29+00:00
Document Index: 70007053

Matched Legal Cases: ['art. 898', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 445', 'art. 3', 'art. 43', 'art. 67']

La cruauté animale en droit criminel canadien | Morasse Avocats
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Posted at 20:43h in Opinions juridiques by Olivier Béliveau
En 2015, le législateur québécois a modifié le Code civil du Québec relativement au statut de l’animal afin d’adresser le problème de la cruauté animale. En effet, les animaux ne sont désormais plus considérés comme de simples biens meubles, mais plutôt comme « des êtres doués de sensibilité » qui ont « des impératifs biologiques » (Code civil du Québec, art. 898.1).
Les lois applicables en matière de cruauté animale
Au Québec, le droit applicable en matière de droit animal est la Loi sur la sécurité et le bien-être de l’animal (ci-après LSBA). Elle prévoit certaines normes d’ordre public, notamment en ce qui a trait à leur droits fondamentaux, leurs besoins particuliers et la manière de disposer de ceux-ci. En cas de non-respect de ces dispositions d’ordre public, la LSBA prévoit également des sanctions pénales et criminelles. Pour ce qui est des animaux sauvages (différents des animaux visés par la LSBA), c’est la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune qui s’applique. Finalement, comme dernier rempart, différentes dispositions du Code criminel sont applicables pour sévir en matière de cruauté animal.
L’étude du droit applicable à l’égard des animaux, tant fédéral, que provincial, démontre qu’il existe une hiérarchie bien établie entre les animaux de compagnie et les animaux sauvages. Force est de constater que l’animal, tel que défini dans la loi provinciale québécoise, sert principalement à répondre aux besoins et désirs de l’être humain. C’est en effet ce qui ressort de la définition d’animal de la LSBA: « un animal domestique, soit un animal d’une espèce ou d’une race qui a été sélectionné par l’homme de façon à répondre à ses besoins tels que le chat, le chien, le lapin, le boeuf, le cheval, le porc, le mouton, la chèvre, la poule et leurs hybrides» (LSBA, art. 1a).
Les animaux de compagnie et la cruauté animale
La catégorie des animaux de compagnie domestiques est la plus protégée par la loi, notamment par la LSBA, mais également par le Règlement sur le bien-être et la sécurité des chats et des chiens. Ainsi, les chiens et les chats sont les deux espèces animales les mieux protégées. En effet, les humains ont le devoir d’assurer le bien-être et la sécurité de leurs animaux, particulièrement des chiens et des chats (LSBA, art. 5). Ce devoir découle notamment du statut « d’animal doué de sensibilité et d’impératif biologique » qu’accorde le Code civil du Québec. Ces impératifs biologiques doivent être interprétés de manière large : ils comprennent les besoins physiologiques et les besoins comportementaux. Suivant cette interprétation, on ne peut pas faire souffrir de faim, de soif ou imposer une contrainte physique à ces animaux, ils doivent en outre être indemnes de douleur, de blessure ou de maladie, et avoir la liberté d’exprimer des comportements normaux. Finalement, ils doivent être protégés de la peur et de la détresse.
Ensuite, l’article 8 de la LSBA prévoit que le propriétaire d’un chat, d’un chien ou d’un équidé doit répondre à ses besoins comportementaux et donc « fournir à l’animal la stimulation, la socialisation ou l’enrichissement environnemental qui conviennent à ses impératifs biologiques ». Il est prévu que tous les animaux domestiques, donc pas seulement les chiens, les chats et les chevaux, soient assurés d’avoir accès à de l’eau potable et à de la nourriture saine et fraîche. Ils sont également protégés des mauvais traitements lors du transport et contre la détresse pouvant être causée par toute personne (LSBA, art. 6 et 10). La protection visée par ces dispositions n’est cependant pas absolue. En effet, pour qu’il y ait infraction à ces dispositions, il faut que les lésions causées à l’animal soient graves et que la souffrance soit excessive.
Un dernier devoir s’impose aux propriétaires d’animaux de compagnie domestiques; ils doivent disposer humainement de l’animal. C’est-à-dire que s’ils recourent à l’euthanasie, l’animal ne doit pas être sensible à la procédure médicale, la méthode ne doit pas être cruelle et ne pas causer d’anxiété chez l’animal.
La cruauté animale dans le Code criminel
Les animaux de compagnie, qu’ils soient domestiques ou sauvages ne sont toutefois pas distingués dans la loi fédérale qui prévoit des infractions criminelles suite à une atteinte à la propriété. Les animaux étant la propriété de leur maître, les gens qui en cause la perte pourront se voir infliger une amende ou une peine d’emprisonnement (Code criminel, art. 445). Cependant, la distinction avec la loi provinciale est la nécessité de prouver le caractère volontaire des infractions de cruauté animale, et ce, hors de tout doute raisonnable. Par contre, encore une fois les critères pour qu’une personne soit reconnue coupable sont élevés.
Cela étant, le législateur a ajouté, en 2008, la possibilité de porter des accusations dites « par acte criminel » pour ce genre d’infractions. Les conséquences d’une poursuite par acte criminel étant plus lourdes (par opposition à la procédure par voie sommaire), ceci démontre que les infractions de cruauté animale sont prises au sérieux et ne sont pas tolérées dans la société canadienne.
La quatrième catégorie d’animaux protégés est celle regroupant les animaux de compagnie sauvages, on entend ici les animaux qui ne sont pas régis par la LSBA. Autrement dit, tous les animaux qui ne sont pas des animaux de compagnie sont des animaux sauvages. Ceux-ci sont régis par la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (ci-après LCMVF) et elle prévoit qu’on leur procure des soins de base tels que de l’eau, de la nourriture, un endroit salubre, un abri et des soins de santé (LCMVF, art. 3). Cependant, le cadre juridique est moins complet et rigoureux pour les animaux sauvages que les animaux domestiques relativement au devoir de disposer humainement de l’animal (Règlement sur les animaux en captivité, art. 43 et 3). En effet, l’article 6 de la LSBA n’agit pas au profit des animaux sauvages.
Les animaux d’élevage domestique
La cinquième catégorie d’animaux se constitue des animaux d’élevage domestique. Elle comprend également le renard roux et le vison d’Amérique et ne sont pas protégés en vertu des articles 5 et 6 de la LSBA que nous avons présentée plus haut puisqu’une exemption de l’article 7 de la même loi prévoit que lorsqu’il est question d’activité d’agriculture, de médecine vétérinaire d’enseignement ou de recherche scientifique le bien-être et la sécurité de l’animal n’est pas protégé, ni son droit de ne pas être en détresse. C’est pourquoi l’industrie de l’agriculture animalière peut laisser les animaux dans des conditions médiocres sans subir de conséquences juridiques.
En effet, le cadre juridique pour ces animaux permet à l’industrie de s’autoréglementer puisque les traitements réservés aux animaux sont ceux qui sont généralement reconnus par l’industrie. Il demeure que cette catégorie d’animaux est couverte par les autres dispositions de la LSBA, contrairement aux animaux d’élevage sauvages. Ceux-ci doivent seulement se voir procurer des soins de base et qu’ils soient disposés humainement, ils ne sont donc pas soumis à la LSBA, par contre la LCMVF leur est applicable. Il est à noter que les protections sont plutôt moindres comparativement à celles que le législateur a octroyées aux chats et aux chiens.
Finalement, la disposition protégeant les animaux sauvages contre la cruauté animale prévoit qu’il n’y aura pas d’infraction si la souffrance est considérée comme nécessaire. L’interprétation du mot nécessaire porte à croire que la souffrance doit pouvoir être justifiée par les besoins et les intérêts de l’humain, et n’a donc pas à être justifiée par ce qui est essentiel à la survie de l’humain (R. c. Ménard, (1978), 43 C.C.C. (2d) 458 (Que. C.A.)). Dans la mesure où la souffrance est provoquée dans le cadre institutionnel d’abattage selon les normes de l’industrie, on pourra très difficilement conclure à de la cruauté animale au sens de 445.1 C.cr.. Les cas de cruauté animale sont donc ceux survenant à l’occasion de pratiques qui sont totalement en marge des processus institutionnels. Ainsi, le cadre d’intervention de l’État est très limité.
Pour ce qui est des autres animaux sauvages qui n’entrent pas dans les catégories mentionnées précédemment, il faut s’en remettre à la LCMVF. Cette loi prévoit par ailleurs que nous pouvons tuer un animal qui cause des dommages à nos biens si nous n’arrivons pas à l’effaroucher (LCMVF, art. 67). Ce qui équivaudrait à utiliser la notion d’excuse raisonnable pour ne pas être reconnu coupable d’une infraction criminelle de cruauté animale que l’on voudrait expliquer avec la légitime défense.
Si vous faites face à une accusation liée à la cruauté animale, nous vous recommandons fortement de consulter un avocat criminaliste d’expérience. En effet, le droit criminel étant en constant changement, l’avocat de la défense est le seul professionnel qui a les outils nécessaires pour bien vous défendre face à type d’accusations. Vous souhaitez vous informer sur les moyens d’éviter un casier criminel? Cliquez ici pour consulter notre article à ce sujet.
Avocat de la défense en droit criminel, Code criminel