Source: http://www.droitpourlepraticien.ch/?page_id=22539&arret=2C_137/2016&year=2017&retour=1143
Timestamp: 2019-07-18 21:47:29+00:00
Document Index: 94111217

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 82', 'art. 89', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 95', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 99', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 97', 'arrêt ', 'art. 142', 'arrêt ', 'arrêt ']

2C_137/2016
X.________ SA, succursale de Genève (ci-après: la Succursale), a été inscrite au registre du commerce du canton de Genève le 26 mai 2003. Le 11 avril 2003, l'Administration fiscale cantonale de Genève (ci-après: l'Administration cantonale) lui a accordé le statut de succursale financière aux fins de son imposition fédérale directe pour une durée de cinq ans. Ce statut, qui a été renouvelé le 10 mars 2008, prévoit notamment ce qui suit:
Actif au 1 er janvier 160'472'431 fr.
Actif au 1 er décembre 934'436 fr.
Dans son arrêt sur renvoi du 21 décembre 2015, la Cour de justice a retenu que la Succursale ne remplissait pas la condition consistant à présenter un "total moyen du bilan" d'au moins 100 mio de francs, puisque la moyenne entre les bilans au 31 décembre 2007 (176'521'463 fr.) et au 31 décembre 2008 (934'436 fr.) était égale à 88'727'950 fr. seulement. Elle ne pouvait donc pas bénéficier du régime fiscal de succursale financière pour la période fiscale 2008.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, la Succursale demande en substance au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, principalement, d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2015 de la Cour de justice et de dire qu'elle doit être imposée conformément au statut fiscal de succursale financière pour l'impôt fédéral direct de la période fiscale 2008; subsidiairement, de dire qu'elle doit être imposée conformément à ce statut jusqu'au 28 août 2008.
La voie du recours en matière de droit public est ouverte contre une décision finale rendue par une autorité cantonale supérieure de dernière instance (art. 82 let. a; 86 al. 1 let. d et al. 2; 90 LTF) et la recourante a qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF). Le recours a par ailleurs été déposé en temps utile (art. 100 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF), de sorte qu'il convient d'entrer en matière.
Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF). En revanche, il n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant, conformément au principe d'allégation (cf. art. 106 al. 2 LTF). L'acte de recours doit alors, sous peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits et principes constitutionnels violés et préciser de manière claire et détaillée en quoi consiste la violation (cf. ATF 141 I 36 consid. 1.3 p. 41; 139 I 229 consid. 2.2 p. 232 et les références citées; 136 II 304 consid. 2.5 p. 314).
L'examen du Tribunal fédéral se fonde sur les faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve de l'art. 105 al. 2 LTF, selon lequel le Tribunal fédéral peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF. Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe être présenté devant le Tribunal de céans (art. 99 al. 1 LTF).
L'arrêt attaqué a été rendu à la suite d'un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral.
La recourante commence par se plaindre d'un établissement manifestement inexact et arbitraire des faits (art. 97 al. 1 LTF).
5.2. La recourante soutient d'abord que les juges précédents ont arbitrairement retenu qu'elle avait admis que, pour la période fiscale 2008, le total moyen du bilan devait se déterminer par la moyenne du bilan de l'exercice précédent et de l'exercice de la période fiscale en cause. Elle affirme qu'aucun élément ne permet de soutenir qu'elle aurait admis un tel mode de calcul en cas de liquidation en cours d'exercice. En effet, les juges précédents ne pouvaient pas, sauf à tomber dans l'arbitraire, se fonder sur le document qu'elle avait établi et annexé à sa déclaration fiscale 2008 pour en tirer cette conclusion: ce document contenait certes deux rubriques mentionnant son actif au 1 er janvier et au 31 décembre (cf. supra consid. A.a), mais il ne s'agissait là que d'un document-type qui n'était pas relevant, et ce d'autant moins que la problématique de l'application du ruling ne s'était posée qu'ultérieurement, à partir du stade de la réclamation. En outre, le procès-verbal du Conseil d'administration du 21 février 2008 sur lequel la Cour de justice s'était aussi appuyé, et qui évoquait la moyenne de deux bilans, ne constituait pas une preuve que la recourante aurait admis cette méthode de calcul en cas de liquidation, puisque ce document était antérieur à l'entrée en liquidation de la recourante. Enfin, elle avait produit devant la Cour de justice un tableau déterminant le bilan moyen annuel de l'exercice 2008, ce qui attesterait également qu'elle n'a jamais admis la méthode préconisée par celle-ci.
La recourante soutient ensuite que la Cour de justice a arbitrairement comblé une lacune du ruling en retenant que la notion de "total moyen du bilan" se définissait, pour la période fiscale 2008, par la moyenne entre les bilans au 31 décembre 2007 et au 31 décembre 2008. Selon elle, sa mise en liquidation justifiait que cette condition soit calculée par la moyenne des douze bilans mensuels de l'exercice 2008, car sinon, il lui serait "juridiquement impossible" de maintenir des fonds suffisants pour remplir cette condition, étant donné sa mise en liquidation. En outre, les juges précédents auraient versé dans l'arbitraire en retenant que la méthode qu'elle préconisait était insolite et en considérant qu'elle ne pouvait pas revenir sur une pratique qu'elle avait admise elle-même, au regard du principe de la bonne foi.
6.3.1. Il faut premièrement relever qu'elle n'a jamais contesté que le "total moyen du bilan" avait été défini par la moyenne entre deux bilans (le point de savoir si le premier bilan à considérer est celui au 31 décembre de l'exercice précédent ou au 1 er janvier de l'exercice, comme il en ressort du document annexé à la déclaration fiscale 2008, peut rester incertain ici, la recourante n'en tirant aucun argument). La recourante a du reste spontanément continué à appliquer cette méthode lors de l'établissement de sa déclaration fiscale 2008, ce que la Cour de justice a pu interpréter sans arbitraire comme une preuve qu'elle admettait la validité de cette méthode également en cas de liquidation (cf. supra consid. 4). Deuxièmement, il ne faut pas perdre de vue que la recourante a été consciente du fait qu'elle ne remplissait pas la condition du total moyen du bilan pour la période fiscale 2008, puisqu'au stade de la réclamation, puis du recours devant les autorités judiciaires cantonales, elle a commencé par demander une taxation conforme au ruling non pas pour l'entier de la période fiscale 2008, mais seulement jusqu'au 28 août 2008, admettant une imposition selon le droit commun pour la fin de la période (arrêt attaqué p. 3 s. ch. 10). Ainsi, compte tenu du comportement de la recourante, on ne voit pas que l'interprétation donnée par la Cour de justice puisse apparaître comme contraire à la confiance que la recourante avait pu placer dans l'application du ruling.
La recourante invoque également une violation des art. 142 al. 4 et 143 al. 1 LIFD en reprochant à la Cour de justice d'avoir déclaré irrecevable sa conclusion tendant à l'annulation complète de sa taxation 2008 et à une imposition conforme au ruling pour l'entier de la période fiscale 2008 au motif qu'il s'agirait de conclusions nouvelles par rapport à ce qu'elle avait requis, à savoir une imposition conforme au ruling jusqu'au 28 août 2008. Dès lors qu'il découle de ce qui précède que l'arrêt attaqué doit être confirmé s'agissant de la taxation 2008 de la recourante, il n'y a de toute façon pas lieu de l'annuler. Partant, la question de savoir si c'est à bon droit que la Cour de justice a déclaré irrecevable cette conclusion n'a plus d'objet.
Le présent arrêt est communiqué à la représentante de la recourante, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section, à l'Administration fiscale cantonale de la République et canton de Genève et à l'Administration fédérale des contributions.