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Timestamp: 2016-10-27 22:35:58+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 13', 'art. 17', 'art. 16', 'art. 33', 'art. 98']

⭐LES ASSURANCES DU PROFESSIONNEL LIBERAL
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Élodie Blanchette
1 2 LES ASSURANCES DU PROFESSIONNEL LIBERAL Sommaire Introduction : LA RELATION D ASSURANCE p 5 1ère Partie : REGLES COMMUNES AUX CONTRATS D ASSURANCE p 7 A - Historique et organisation p 7 1. Origine de l assurance 2. Pourquoi l assurance 3. Eléments statistiques 4. Modes de distribution de l assurance 5. Les grandes tendances actuelles 6. Organismes professionnels Les organismes représentant les sociétés d assurance Les organismes représentant les intermédiaires Les organismes à caractère technique Les organismes de prévention Le CDIA B - La conclusion du contrat p 10 C - Les obligations de l assuré p Le paiement de la prime d assurance 2. L information de l assureur sur l évolution des risques A la conclusion du contrat En cours d assurance D - Les droits et obligations de l assureur p Le versement des prestations convenues 2. La subrogation dans les droits de l assuré E - Bases techniques p Définition de l assurance 2. Détermination des différentes primes 3. Les lois fondamentales 4. La division des risques F - La fin du contrat d assurance p 14 13 2ème Partie : LES DIFFERENTES ASSURANCES DU PROFESSIONNEL LIBERAL p 15 A - La responsabilité du professionnel libéral p La responsabilité civile professionnelle 2. La responsabilité civile activité 3. La responsabilité en tant que locataire B - La protection du cabinet p Généralités sur l assurance des biens 2. L assurance incendie a. Nature des évènements garantis b. Le contrat incendie c. Les règles proportionnelles - La règle proportionnelle de capitaux - La règle proportionnelle de primes d. Les garanties - Les biens immobiliers - Les biens mobiliers e. Les valeurs assurées f. Assurance de responsabilité - Responsabilité du locataire - Responsabilité du propriétaire vis-à-vis du locataire - Responsabilité vis-à-vis des voisins et des tiers g. Assurance des frais et pertes - La perte d usage - La perte de loyers - Les pertes indirectes h. Les honoraires d experts i. La tarification incendie j. Les différentes formules - Multirisque habitation - Multirisque Professionnels 24 k. Le règlement des sinistres - Principes - Modalités de règlement - Les recours 3. Le risque de perte d exploitation 4. L assurance protection juridique C - Le principe indemnitaire en assurance 1. La sous-assurance 2. La sur-assurance 3. Les assurances multiples cumulatives 4. La subrogation légale de l assureur 5. Transmission et cessation du contrat 6. Litiges nés du contrat d assurance ANNEXE DEDUCTION FISCALE DES PRIMES D ASSURANCES 35 Note de présentation Comme tout un chacun, le professionnel libéral est susceptible d être exposé à un certain nombre de risques ou d être responsable de dommages causés dans son cadre professionnel. Mais, parce qu il est un professionnel en relation permanente avec des clients et des fournisseurs, responsable de ses préposés, les cas de mise en cause de sa responsabilité professionnelle sont sans comparaison possible avec celles des simples particuliers ou des salariés. Parce qu il est un entrepreneur : investisseur, emprunteur, locataire, employeur, les conséquences d un sinistre affectant sa personne ou ses biens professionnels peuvent conduire à la ruine de son entreprise. C est pourquoi, les professionnels libéraux peuvent difficilement envisager de gérer eux-mêmes les risques inhérents à leur activité professionnelle. Ils ont alors recours à un assureur qui, moyennant une prime, mutualise les risques. Le présent livret a pour but d exposer les règles applicables aux différents contrats d assurance proposés au professionnel libéral pour le garantir des aléas de sa vie professionnelle, à l exclusion des assurances placements et de celles liées à sa seule personne. Nous n avons pas traité ici des assurances individuelles prévoyance, maladie et vie qui relèvent plus, à notre sens, des cotisations sociales que de l assurance. S il n apparaissait qu un seul conseil à retirer à l issue de cette lecture, il concernerait vraisemblablement le respect dont on doit entourer le contrat d assurances. Celui-ci oblige à la réflexion dès sa conclusion : - suis-je assuré pour tel ou tel risque? - suis-je suffisamment assuré? - les clauses de cette police s adaptent-elles à la réalité de mon activité? La loi a quelquefois balisé le chemin mais pas toujours. De plus, le souci principal reste que les choses et les pensées évoluent ou plutôt changent avec le temps. Il faut donc en assurance : - penser et définir correctement à l origine ; - revoir et réviser régulièrement. Cette difficulté reste immense mais le malheur doit être prévu et anticipé. Il restera suffisamment d amertume lorsque le problème arrivera sans que l on y rajoute les soucis financiers. Cet ouvrage examinera successivement les règles communes aux contrats d assurances, puis les différentes assurances pouvant intéresser le professionnel libéral. 46 Introduction : LA RELATION D ASSURANCE Votre agent d assurances s intéresse à votre dossier du mieux possible mais il est cerné par : - un temps à passer sur les dossiers de sinistres - une gestion de sa propre agence - son obligation permanente de trouver de nouveaux clients afin d assurer le simple maintien de son portefeuille Rien ne vaut la richesse de la relation humaine orale, mais l écrit est nécessaire en matière de preuve et plus encore par obligation de mémorisation. Nous vous conseillons donc de fixer sur votre agenda une date, chaque année, où vous allez écrire à votre assureur en l informant des éventuelles modifications de l année (ou de l absence de celles-ci). Ceci évitera de découvrir lors de sinistres, et nous vous prions de croire qu en présence d accidents corporels tout se voit examiné avec une grande attention, des phénomènes du style : ce médecin a une activité visite maintenant alors qu il est déclaré en activité uniquement consultations aucune information sur le contenu informatique du cabinet n a été donnée à l assureur les locaux ont été modifiés et jamais l assureur ne l a su une secrétaire a été recrutée, comment l assureur le devinera-t-il? ce psychanalyste a dorénavant une activité de formation! comment un local professionnel brûlé, remboursé à 100 %, va-t-il apparaître en matière fiscale alors qu il était totalement amorti? je prête dorénavant ce véhicule à mon fils qui l utilise lors de ses études à Poitiers ; que va-t-il se passer? je suis dermatologue et ne réalise plus d interventions chirurgicales. Comment mon assureur le saura-t-il pour réduire ma prime? Cette liste pourrait être allongée à l infini. Nous vous engageons à écrire à votre agent d assurance annuellement en traitant de tout ce qui change. Vous devez traiter systématiquement de : - votre activité - votre immobilier - votre mobilier Ceci en mode de fonctionnement et en valeurs. 57 Afin de ne rien omettre, vous pouvez utiliser la méthode mnémotechnique du : Q fi Que Q fi Qui Q fi Quoi O fi Où Q fi Quand C fi Comment P fi Pourquoi Il pourrait d ailleurs s agir d une lettre standard du style : 1 - Activité changement pas de changement niveau du chiffre d affaires niveau des frais généraux à caractère fixe nombre de salariés montant des salaires bruts cas particulier 2 - Actif immobilier changement pas de changement valeur à assurer mode d assurance souhaité (valeur d usage, valeur à neuf, valeur de reconstitution) 3 - Actif mobilier ajout disparition valeur à assurer (cas particuliers : bris matériel, informatique, archivage, etc.) 4 - Véhicule retrait de permis de deux mois au moins changement de mode d utilisation prêt de véhicule zone d utilisation transport de dossiers clients, matériels confiés, etc. cas particuliers 68 Ce projet de correspondance annuelle adaptable d une année sur l autre présente plusieurs intérêts : Tout d abord, il vous obligera à réfléchir. Et puis il apparaît vraisemblable que votre agent général d assurances va vous prendre au sérieux et sera ainsi amené lui-même à réfléchir autour de vos déclarations écrites. Cependant, il convient de savoir que fort peu d assurés pratiquent cette méthode et qu en cas de sinistre, le remboursement peut parfois générer des amertumes. A quoi sert donc l assurance si ce n est pour bien prévenir le sinistre éventuel? 1ère PARTIE : LES REGLES COMMUNES AUX CONTRATS D ASSURANCE Après avoir exposé les règles relatives à la conclusion du contrat d assurances, on détaillera les obligations de l assuré et de l assureur avant d examiner les cas de cessation du contrat d assurance. A - Historique et organisation 1) Origine de l assurance L origine remonte au prêt à la grosse aventure (développement important au XIIème siècle) dont le principe était le suivant : pour le commerce maritime, les marchands s adressaient aux banquiers qui prêtaient les capitaux nécessaires. Si le bateau faisait naufrage, les marchands ne remboursaient rien. Dans le cas inverse, le prêteur était remboursé et percevait en plus une participation aux risques, l intérêt pouvait atteindre 50 %. Le pape Grégoire IX interdit le prêt usuraire en 1234 et condamna donc le prêt à la grosse aventure. Le développement de l assurance se poursuivit : en Italie (invention du courtier au XIVème siècle, ce dernier courrait de l assuré à l assureur) à Londres (où le grand incendie de 1666 donna naissance au Fire Office et à la première société d assurance) à Amsterdam, compte tenu de la puissance économique de cette ville au XVIIème siècle En France, les blocages religieux n encourageaient pas les activités commerciales et financières. La première société française incendie date de Au départ, l assurance vie fut totalement rejetée puis les tontines furent autorisées en 1689 en France. Elles consistaient en une mise en commun de fonds sur une longue période (10 à 20 ans) et un partage entre les survivants à cette échéance. Cette formule revit aujourd hui notamment dans les acquisitions d habitation principale par les concubins. 79 Le développement de l assurance accompagna le XIXème siècle industriel.le 25 avril 1946, les 34 plus grandes sociétés d assurance de l époque furent nationalisées. 2) Pourquoi l assurance? L assurance répond à un besoin impérieux des individus de se prémunir contre la survenance de certains événements affectant leur personne ou leurs biens. De manière générale, l assurance contribue à la sécurité de l homme et de ses activités. Sans les assurances, personne n oserait investir des millions pour construire un building, alors qu un simple mégot de cigarette peut le réduire en cendres. Sans les assurances, personne ne circulerait... en voiture à travers les rues. Un bon chauffeur est conscient qu il court à chaque instant le risque de renverser un piéton. 3) Eléments statistiques L assurance génère emplois (dont agents généraux d assurance). Son chiffre d affaires en France dépasse 150 milliards d euros. Les sociétés françaises se classent au 4ème rang mondial et au 2ème rang européen. Il existe des : - sociétés anonymes d assurance - sociétés d assurance mutuelle (certaines avec intermédiaires rémunérés et d autres non) 4) Modes de distribution de l assurance Agents généraux Intermédiaires Courtiers (62 % du marché Producteurs dommages) Sociétés d assurances 3 grands modes Guichets Etablissements financiers (59 % du marché Poste/Trésor Public vie) Vente par téléphone Directe Vente informatique Vente par correspondance 810 5) Les grandes tendances actuelles Les mutuelles sans intermédiaires, après une progression importante (années 1970), stagnent. Le chiffre d affaires de l assurance vie dépasse celui des assurances de dommages. Le secteur bancaire (hors Caisse Nationale de Prévoyance -CNP) détient 45 % du marché de l assurance vie et de la capitalisation. La CNP est la première société d assurance vie. L avenir verra vraisemblablement de nouveaux besoins de sécurité et le développement des fonds de pension. 6) Organismes professionnels Les organismes représentant les sociétés d assurances - La Fédération française des sociétés d assurances (FFSA) qui réunit des sociétés anonymes d assurances et des sociétés d assurance mutuelle. - Le Groupement des entreprises mutuelles d assurances (GEMA) qui rassemble des mutuelles sans intermédiaires (MSI). Les organismes représentant les intermédiaires - La Fédération nationale des syndicats d agents généraux d assurances (FNSAGA) - La Fédération des courtiers d assurances et de réassurances (FCA) - Le Syndicat français des assureurs conseils (SFAC), créé en 1978, représente également les courtiers Les organismes à caractère technique l Assemblée plénière des sociétés d assurances de dommages (APSAD), groupement technique de la FFSA, assure deux missions essentielles : - représenter les assureurs adhérents auprès des pouvoirs publics - fournir un appui technique aux membres assureurs le Groupement des assurances de personnes (GAP), autre organisme technique de la FFSA, joue le même rôle que l APSAD dans le domaine des assurances de personnes l Agence de lutte contre la fraude à l assurance (ALFA) l Association pour la gestion de l information sur le risque automobile (AGIRA) Les organismes de prévention - la Prévention routière est une association liée à la FFSA dont l objet est la sécurité automobile - le Centre national de prévention et de protection (CNPP) 911 Le CDIA Le centre de documentation et d information de l assurance (CDIA) permet une information gratuite et neutre du public sur toutes les questions se rapportant à l assurance. Le CDIA diffuse de très nombreuses brochures régulièrement actualisées. Il dispose d un service télématique (3614 CDIA) et d un service Internet B - La conclusion du contrat Le contrat d assurance est généralement un contrat d adhésion. Il n est pas librement négocié entre l assureur et le souscripteur. L assureur ou son représentant fait une proposition au souscripteur, qui est acceptée par ce dernier. Le code des assurances pose en principe que «la proposition d assurance n engage ni l assuré, ni l assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque.» La police d assurances est datée du jour où elle est établie et comporte un certain nombre d indications fondamentales : les noms et domiciles de l assureur et du souscripteur le bien ou la personne assuré la nature des risques garantis le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de la garantie.le moment à partir duquel le souscripteur est assuré ne coïncide donc pas nécessairement avec la date de la police d assurance. Mais, le contrat d assurance étant un contrat aléatoire, on ne peut assurer ni un risque impossible, ni un risque dont on a déjà connaissance de sa réalisation et de ses conséquences. le montant de la garantie la prime ou la cotisation de l assurance la loi applicable au contrat si ce n est pas la loi française l adresse du siège social de l assureur Si la police d assurances prévoit des cas de nullité du contrat d assurances, des déchéances ou des exclusions, celles-ci doivent être mentionnées en caractères très apparents. A défaut, ces restrictions ne seront pas valables et l assureur ne pourra pas s en prévaloir pour refuser sa couverture. On constatera que l assurance est acquise à l assuré dès la délivrance de la police, même si la prime n est pas encore payée. C - Les obligations de l assuré Outre, le paiement de la prime convenue, l assuré doit à l assureur une information loyale. 1012 1) Le paiement de la prime d assurance Le souscripteur doit payer à bonne date la prime d assurance qu il s est engagé à régler. A défaut, l assureur pourra naturellement en poursuivre le paiement en justice. Le souscripteur qui ne paie pas la prime s expose également à la suspension de la garantie donnée par l assureur, voire à la résiliation du contrat. Si la prime n est pas payée dans les dix jours de son échéance, l assureur peut adresser une mise en demeure qui entraînera la suspension de la garantie trente jours plus tard. Pendant cette période de trente jours, l assuré est toujours garanti. Au delà, il n est plus couvert, mais la garantie peut être réactivée pour l avenir du seul fait du paiement des primes échues. Lorsque la prime n est pas payée à bonne date, l assureur peut également décider de rompre définitivement le contrat d assurance dix jours après l expiration du délai de trente jours. Cette décision peut être notifiée par l assureur soit dans la première lettre de mise en demeure, soit ultérieurement. Si le paiement de la prime intervient avant la date d effet de la résiliation, le contrat reprend de plein droit pour l avenir. En revanche, un paiement postérieur à la date de résiliation ne suffit pas à faire renaître le contrat, sauf si l assureur renonce sans équivoque à la résiliation. 2) L information de l assureur sur l évolution des risques A la conclusion du contrat Tout d abord, l assuré doit «répondre exactement aux questions posées par l assureur, notamment dans le formulaire de déclaration des risques pour lesquels l assureur l interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l assureur les risques qu il prend en charge». Lors de la conclusion du contrat d assurance, l assuré doit seulement répondre aux questions que lui pose l assureur, mais sans rien lui cacher. Si l assuré fait, lors de la conclusion du contrat, de fausses déclarations intentionnelles ou s il cache délibérément des informations nécessaires à l appréciation du risque, le contrat est nul. Les primes payées resteront acquises à l assureur. Il pourra même poursuivre le paiement des primes échues et non payées à titre de dommages intérêts. Naturellement, l assuré ne pourra pas bénéficier de la garantie prévue par le contrat annulé, même si les omissions ou fausses déclarations sont sans rapport aucun avec le sinistre survenu. 1113 En revanche, lorsque la mauvaise foi de l assuré n est pas établie, il reste garanti pour les sinistres survenus antérieurement à la découverte des informations omises ou de leur caractère inexact. Mais l indemnité à laquelle il aura droit, sera réduite en proportion des primes payées par rapport au montant des primes qui auraient normalement été dues si la situation avait été exactement connue. Pour l avenir, l assureur peut soit : - augmenter la prime, mais uniquement avec l accord de l assuré - résilier le contrat dix jours après notification à l assuré en lettre recommandée, en restituant la fraction de prime payée pour la période postérieure à la résiliation. En cours d assurances En cours de contrat, l assuré doit également, dans les 15 jours où il en a eu connaissance, par lettre recommandée, déclarer à son assureur les circonstances nouvelles qui rendraient inexactes ou périmées les réponses faites initialement à l assureur, si les circonstances aggravent les risques couverts ou en créent de nouveaux. La réticence intentionnelle peut, comme dans le cas des fausses déclarations initiales, entraîner la nullité du contrat. Lorsque les circonstances nouvelles sont connues, l assureur peut résilier le contrat avec un préavis de dix jours, ou augmenter la prime, mais dans ce dernier cas, seulement avec l accord de l assuré. Enfin, lors de la survenance d un sinistre de nature à entraîner la garantie de l assureur, l assuré doit prévenir l assureur dès qu il a connaissance de ce sinistre et au plus tard dans le délai fixé par le contrat d assurances. Les déclarations tardives ne sont pas sanctionnées expressément par la loi. Toutefois, elles permettent à l assureur d opposer la déchéance de sa garantie, c est-à-dire que le risque ne sera pas couvert. Toutefois, cette faculté offerte à l assureur est strictement encadrée : - la déchéance doit être expressément prévue au contrat - le retard a dû causer un préjudice à l assureur et ne doit pas résulter d un cas fortuit ou de force majeure. D - Les droits et obligations de l assureur L assureur doit effectuer la prestation convenue. En contrepartie, il acquiert le droit d agir à la place de l assuré (de ce fait toute action de l assuré doit se faire en concertation avec la compagnie et il faudra s abstenir de toute déclaration notamment de reconnaissance de responsabilité sans l accord préalable de l assurance). 1214 1) Le versement des prestations convenues Lors de la survenance du risque assuré, l assureur doit exécuter dans le délai convenu, la prestation prévue par le contrat. Les engagements de l assureur relèvent donc fondamentalement du contrat. En matière d assurances de biens, il peut par exemple s agir de prise en charge du coût de réparation, du remplacement du bien en nature ou du versement d une indemnité financière pour compenser la disparition du bien. En matière de dommages subis, il peut s agir de la prise en charge du coût de réparation des dommages ou d une indemnité financière. En matière de responsabilité civile, l assureur paiera à la place de l assuré, les sommes pouvant être mises à sa charge. L assureur ne peut pas être tenu de faire plus ou autre chose que ce qui est prévu au contrat. S il est prévu une indemnité financière, l assuré ne peut pas exiger la réparation du préjudice en nature ni inversement. Si la garantie est limitée, l assuré ne peut pas exiger la réparation du préjudice au-delà du plafond convenu. Le contrat d assurances peut prévoir une franchise, fixe ou proportionnelle, qui restera à la charge de l assuré. Dans ce cas, l assuré n est garanti que pour le montant dépassant la franchise. 2) La subrogation dans les droits de l assuré Lorsque l assureur verse à l assuré une indemnité pour des dommages qu il a subi du fait d un tiers, l assureur récupère en contre partie le droit de poursuivre le tiers à la place de l assuré, dans la limite de l indemnité payée. On dit que l assureur est subrogé dans les droits et actions de l assuré contre la personne qui est à l origine du dommage indemnisé. Toutefois, l assureur ne peut pas agir contre les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, employés qui auraient été à l origine du sinistre subi par l assuré. Du fait de cette subrogation légale, l assuré peut être tenu responsable d une perte de recours de l assureur à cause de lui. L assuré doit s abstenir de faire quoi que ce soit qui réduise les possibilités d action de son assureur, à l encontre du tiers responsable du dommage. Tel peut être le cas notamment si l assuré a conventionnellement renoncé à tout recours dans le cadre d un contrat ou s il se reconnaît responsable du sinistre ou encore s il omet d agir pour préserver des recours. La faute de l assuré est sanctionnée par la réduction ou la suppression de la responsabilité de l assureur envers l assuré. 1315 E - Bases techniques 1) Définition de l assurance Le risque couvert doit être futur, il doit y avoir incertitude sur la survenance de l événement (ou sa date) et celui-ci ne doit pas dépendre exclusivement de la volonté de l assuré. La prime (ou cotisation) peut être fixe ou variable et doit assurer l équilibre des sociétés d assurance. La notion de solidarité devrait, en théorie, exister. 2) Détermination des différentes primes La prime pure qui permet à l assureur de régler les sinistres est égale à : fréquence x coût moyen. La prime nette provient de l addition de la prime pure et des coûts de chargement. Chargements d acquisition : commission des intermédiaires Chargements de gestion : fonctionnement de la société d assurance Puis la prime totale se voit augmentée des frais accessoires et des taxes (impôt indirect de l ordre de 9 %). 3) Les lois fondamentales L assureur doit s efforcer de réunir le maximum d assurés et de réaliser en permanence des affaires nouvelles (du fait des résiliations, décès, etc.). Pour que la compensation entre les risques puisse se faire, il faut réunir un grand nombre de risques semblables (règle de l homogénéité). 4) La division des risques La coassurance consiste en un partage proportionnel d un même risque. En assurance maritime, on fait appel à des centaines de coassurances. La réassurance est l opération par laquelle une société d assurance s assure elle-même auprès d une autre société (indispensable aux petites compagnies). F - La fin du contrat d assurance La durée du contrat d assurance et les conditions de résiliation doivent être fixées par la police d assurance. La loi précise même que «la durée du contrat doit être mentionnée en caractère très apparent dans la police». 1416 Le contrat d assurance prend naturellement fin par l arrivée de son terme. Les évènements survenant postérieurement à la période de validité du contrat ne sont plus couverts par la garantie. Pour éviter un risque de non-assurance, il est souvent prévu une clause de tacite reconduction. Dans ce cas, le contrat se renouvelle automatiquement par périodes successives, sauf manifestation de volonté contraire de l assureur ou de l assuré. En aucun cas la durée de la tacite reconduction ne peut être supérieure à une année. D une manière générale, la loi permet à l assuré de résilier le contrat à l expiration d un délai d un an, en envoyant à l assureur une lettre recommandée au moins deux mois avant la date d échéance. L assureur dispose de la même possibilité. Pour résilier sa police d assurances, l assuré peut également à son choix : faire une déclaration à l assureur ou son représentant contre remise d un récépissé faire notifier sa décision par huissier utiliser tout autre moyen qui serait prévu dans la police d assurances En dehors du droit de résiliation annuelle, l assuré ou l assureur peut également décider de résilier le contrat lors de la survenance d un événement personnel affectant l assuré (changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession ou retraite professionnelle ou cessation définitive d activité professionnelle). Mais cette résiliation exceptionnelle n est possible que si le contrat a pour objet des risques en relation avec l ancienne situation de l assuré et qui ne se retrouvent pas dans sa nouvelle situation. La résiliation doit alors être demandée dans les trois mois du changement de situation. Elle est effective un mois après la réception de cette résiliation par l autre partie. La prime d assurance correspondant à la période postérieure à la résiliation doit être remboursée. Enfin, il sera rappelé que l assureur peut résilier le contrat en cas d aggravation du risque. 2ème PARTIE : LES DIFFERENTES ASSURANCES DU PROFESSIONNEL LIBERAL Les risques contre lesquels le professionnel libéral peut vouloir se prémunir sont variés. Dans la pratique, les polices d assurances proposées couvrent plusieurs risques. On parle d assurances multirisques. Elles peuvent couvrir aussi bien les risques liés à la mise en cause de la responsabilité de l assuré que la réparation de dommages subis dans le cadre du cabinet. 1517 Parce que les risques encourus sont de nature différente, il est proposé d examiner successivement ces deux thèmes. A - LA RESPONSABILITE DU PROFESSIONNEL LIBERAL Le professionnel libéral est au premier chef responsable de ses actes professionnels. S il commet une faute dans l exercice de sa profession et que cette faute induise un dommage à son client, il doit réparer ce dommage. Indépendamment de ses actes professionnels, le professionnel libéral peut être tenu responsable des dommages causés par ses préposés ou subis par ses clients dans l enceinte de son cabinet. Comme tout occupant, il peut être tenu responsable de sinistres affectant ses locaux ou ayant leur origine dans les locaux dont il a la jouissance. 1) La responsabilité civile professionnelle Il n existe pas d obligation générale pour tous les professionnels libéraux de justifier d une assurance couvrant les conséquences de sa responsabilité professionnelle. Toutefois, certains professionnels libéraux sont tenus de s assurer, notamment : les avocats (loi du 31 Décembre 1971 art. 27) «en raison des négligences et fautes commises dans l exercice de leurs fonctions» les notaires (décret du 20 Mai 1995 art. 13) «chaque notaire est tenu d assurer sa responsabilité professionnelle» les experts comptables (ordonnance du 19 Septembre 1945 art. 17) «pour garantir la responsabilité civile qu ils peuvent encourir en raison des travaux et activités visés aux articles 2 et 22) les architectes (loi 77-2 du 3 janvier 1977 art. 16) «tout architecte,..., dont la responsabilité peut être engagée à raison des actes qu il accepte à titre professionnel ou des actes de ses préposés» les géomètres experts (décret du 31 mai 1996 art. 33) «les géomètres experts,..., doivent être couverts par un contrat d assurance les garantissant contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle...» les «professionnels de santé exerçant à titre libéral» (loi du 4 Mars 2002 art. 98, Code de la Santé Publique art. L ) «destinée à les garantir pour leur responsabilité civile... susceptible d être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l ensemble de cette activité». 1618 L assuré est garanti pour les dommages qu il a causé avec ou sans faute de sa part. Toutefois, le contrat peut exclure expressément certains cas. L exclusion n est valable que si elle est limitée. A l inverse, on ne peut pas s assurer pour ses fautes intentionnelles. Cette exclusion légale est traditionnellement reliée au caractère aléatoire du contrat d assurance : le risque certain n est pas assurable. La jurisprudence interprète la notion de manière stricte : la faute intentionnelle est celle qui implique la volonté de causer le dommage et non pas seulement d en causer le risque. On ne peut pas s assurer pour couvrir ses condamnations pénales. Mais l assurance peut couvrir la responsabilité civile liée à la commission d une infraction pénale lorsque le dommage causé n était pas voulu par l auteur de l infraction. L assurance de responsabilité civile laisse, par nature, l assureur sans recours contre son assuré. Bien entendu, comme pour tous les contrats s assurances, l assureur n est tenu de payer que dans la limite du montant de la garantie donnée. Si le professionnel libéral est insuffisamment assuré, il sera amené à supporter de ses propres deniers, l excédent du dommage. 2) La responsabilité civile activité La responsabilité du professionnel libéral peut également être recherchée du fait de ses préposés ou d accidents qui surviennent au client dans son cabinet. Le professionnel libéral est responsable, vis-à-vis de toute victime, des faits commis par ses subordonnés dans le cadre des fonctions pour lesquelles ils sont employés (article 1384 du Code Civil). Il conviendra donc de vérifier avec beaucoup de soins si la secrétaire qui va déposer le courrier avec son véhicule et pendant ses heures de travail est bien assurée (avec clause de déplacements professionnels).ceci concernera d autant plus le collaborateur qui se déplace avec son véhicule propre et à qui l on rembourse ses frais. Ces raisonnements incluent le fait que l assureur doit devenir un «partenaire» à qui l on décrit son activité et les évolutions afin que les choses soient claires et connues. Le code des assurances pose en principe que, dès lors qu on est assuré, l assureur est garant des pertes et dommages causés par ces personnes, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de celles-ci. La question de la couverture de la responsabilité du conjoint collaborateur est délicate. Si le conjoint doit être considéré comme en état de subordination visà-vis du professionnel libéral, alors celui-ci est assuré. Dans le cas contraire, la responsabilité du professionnel libéral ne pourra être recherchée qu en cas de faute de sa part, mais le conjoint ne sera pas couvert pour son fait personnel. Il apparaît prudent, pour éviter tout litige, d inclure le conjoint collaborateur dans la définition des personnes assurées. 1719 Le professionnel libéral est susceptible également d être déclaré responsable de blessures subies par un client dans son cabinet ou de dommages causés aux biens du client. En effet, la jurisprudence a tendance à mettre à la charge du professionnel une obligation contractuelle de sécurité qui, si elle était poussée à l extrême, obligerait le professionnel à garantir l intégrité physique du client dès lors qu il se trouve dans son cabinet. En tout état de cause, le professionnel est responsable des choses qu il a sous sa garde. Si un objet blesse le client ou si le tapis se dérobe sous ses pieds causant sa chute, le professionnel libéral est responsable. L assurance pour couvrir ces risques est utile, mais pas obligatoire. 3) La responsabilité en tant que locataire Le code civil prévoit que le locataire est responsable des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant qu il jouit du bien, sauf s il établit qu il n a commis aucune faute. En matière d incendie, le locataire est responsable des conséquences de l incendie et de sa propagation, sauf s il prouve : que l incendie résulte d un cas fortuit ou d un cas de force majeure ou que l incendie est arrivé du fait d un vice de construction ou que le feu a été communiqué par une maison voisine En présence de plusieurs locataires d un même immeuble, ils sont tous conjointement responsables des conséquences de l incendie sauf à prouver soit que l incendie a débuté dans l appartement d une autre personne identifiée, soit que l incendie n a pas pu commencer dans son habitation. Malgré les lourdes conséquences attachées à une telle responsabilité, il n y a pas d obligation légale d assurance. Toutefois, la plupart des propriétaires obligent conventionnellement le locataire à s assurer. Par une telle exigence, le bailleur peut être certain que le locataire pourra l indemniser de la dégradation ou la perte de son bien. Les risques pour lesquels le propriétaire exige une assurance du locataire sont principalement l incendie, les dégâts des eaux et les recours des voisins. B - LA PROTECTION DU CABINET Le professionnel libéral n est nullement obligé de s assurer contre tous les évènements qui risquent de mettre son cabinet en difficulté. Parmi les risques couramment assurés, on retiendra l assurance des biens, le risque de perte d exploitation et la protection juridique. 1820 1) Généralités sur l assurance des biens L assurance des biens permet à l assuré d être indemnisé de la perte ou la détérioration d un bien qu il possède, par exemple par suite d incendie, de dégât des eaux, de vol ou même de bris accidentel. Le caractère indemnitaire de l assurance de biens fait que l assuré ne doit pas s enrichir du fait du sinistre affectant son bien. La loi dit que «l indemnité due par l assureur à l assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre». Toutefois, cette règle ne s oppose pas à ce que l assuré soit indemnisé sur la base d une «valeur à neuf» si le contrat le prévoit. Dès lors que la valeur du bien est un élément déterminant du risque, se posent les questions de la sous-assurance et de la sur-assurance. Il y a sous-assurance lorsque la valeur du bien au jour du sinistre apparaît supérieure à la valeur assurée. La sous-assurance d un bien n est pas considérée comme une dissimulation de risques, mais elle peut entraîner des conséquences graves. A défaut de convention expresse limitant seulement l indemnité au montant de la valeur assurée, l assuré sera réputé avoir voulu rester son propre assureur pour une part proportionnelle du dommage. Si un bien est assuré pour 1000 alors que sa valeur est de 2000 et s il subit un dommage de 300, l assureur ne versera que 150, puisqu il ne couvrira que la moitié du sinistre (1000 / 2000). Cas de la mauvaise foi non établie par l assureur : découverte après sinistre d une erreur de déclaration (ce qui est le plus fréquent) Il y a application de la règle proportionnelle de primes. Peu importe que le sinistre ait un rapport ou non avec l omission ou la déclaration inexacte. Pour l avenir, on établira un avenant d augmentation de prime ou l assureur résiliera le contrat en cas de refus de cette augmentation. Exemple Un assuré en automobile paie une prime de pour un usage déclaré promenade et trajets. Cet assuré a omis de déclarer qu il se servait, de temps à autre, de son véhicule pour les besoins de sa profession ; ce qui aurait entraîné un coût de Alors qu il effectuait le trajet pour revenir à son domicile, il est victime d un accident hors activité professionnelle. L assureur aurait dû l indemniser pour une somme de représentant les dommages subis par son véhicule. Du fait de la règle proportionnelle de primes, il percevra : x = Montrer encore
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