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Timestamp: 2016-10-28 00:46:26+00:00
Document Index: 283569100

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 88', 'art. 63', 'art. 15', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 15', 'art. 12', 'art. 63', 'art. 15', 'art. 63', 'ATF ', 'art. 116', 'art. 15', 'art. 63', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 12', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 90', 'art. 8', 'art. 36', 'art. 152', 'art. 153']

2P.178/2004 (13.09.2004)
2P.178/2004/RED/elo
Facult� de droit de l'Universit� de Gen�ve,
place de l'Universit� 3, 1211 Gen�ve 4,
examen d'admission,
recours de droit public contre la d�cision de la Commis- sion de recours de l'Universit� de Gen�ve du 24 mai 2004.
X.________, ressortissante �gyptienne n�e en 1951, s'est pr�sent�e lors de la session de mai-juin 2003 aux examens d'admission � la Facult� de droit de l'Universit� de Gen�ve, �preuves destin�es aux candidats non-porteurs d'un certificat de maturit� ou d'un titre �quivalent.
Ces examens �taient au nombre de trois: un �crit de fran�ais, un �crit de langues et un oral, auxquels X.________ a obtenu respecti- vement les notes de 2, 3 et 4.5 (sur 6). Sa moyenne �tant inf�rieure � 4, elle n'a pas �t� admise � la Facult� de droit.
L'opposition form�e par l'int�ress�e contre ce r�sultat a �t� rejet�e par la Facult� de droit le 14 janvier 2004, au motif que les notes attribu�es ne souffraient pas d'arbitraire.
Statuant sur le recours de X.________ le 24 mai 2004, la Commission de recours de l'Universit� a confirm� le prononc� attaqu�.
Agissant elle-m�me par la voie du recours de droit public, X.________ requiert le Tribunal f�d�ral d'annuler le jugement du 24 mai 2004 de la Commission de recours de l'Universit�, en d�non�ant une violation des principes de la s�paration des pouvoirs, de la bonne foi et de l'�galit�. Elle sollicite de plus l'assistance judiciaire.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 130 II 65 consid. 1).
1.1 Selon l'art. 88 OJ, le recours de droit public est ouvert uniquement � celui qui est atteint par l'acte attaqu� dans ses int�r�ts personnels et juridiquement prot�g�s. En l'esp�ce, la recourante est habilit�e � agir par une telle voie, d�s lors que l'art. 63D de la loi genevoise du 26 mai 1973 sur l'universit� (LU/GE) et l'art. 15 du r�glement genevois du 7 septembre 1988 de l'universit� (RU/GE) conf�rent aux personnes d�pourvues d'un certificat de maturit� ou d'un titre �quivalent un droit, � certaines conditions, � �tre admises � l'Universit�.
1.2 La recourante faisant valoir pour la premi�re fois devant le Tribunal f�d�ral les principes de la s�paration des pouvoirs et de la bonne foi, il est douteux que ces moyens de droit, nouveaux, soient recevables (ATF 129 I 49 consid. 3; 128 I 354 consid. 6c; 107 Ia 187 consid. 2b; 99 Ia 113 consid. 4a). La question peut n�anmoins demeurer ind�cise, le recours �tant de toute fa�on mal fond�.
Les conditions d'admission � la Facult� de droit des personnes d�pourvues d'un certificat de maturit� ou d'un titre �quivalent sont r�gies par l'art. 63D LU/GE, l'art. 15 RU/GE et l'art. 12 du r�glement interne relatif � l'admission � l'universit� de Gen�ve des candidats non-porteurs d'un certificat de maturit�, entr� en vigueur le 11 avril 1995 (Ri/UNI/GE), ainsi qu'il suit:
Art. 63D LU
1. Sont admises � l'immatriculation les personnes qui poss�dent une maturit� gymnasiale, un dipl�me de fin d'�tudes d�livr� par une haute �cole sp�cialis�e (HES) ou un titre jug� �quivalent.
2. Les personnes qui ne poss�dent pas un des titres mentionn�s � l'alin�a 1 peuvent cependant �tre admises � l'immatriculation, pour autant qu'elles remplissent les conditions sp�cifiques fix�es dans le r�glement de l'universit�. [...]
3. Pour le surplus, les conditions d'immatriculation [...] des �tudiantes et �tudiants [...] sont fix�es par le r�glement de l'universit�."
Art. 15 RU
1. Sont admis � l'immatriculation les candidats qui:
b) poss�dent une maturit� f�d�rale, une maturit� cantonale recon- nue ou un titre �quivalent;
c) ont une connaissance suffisante de la langue fran�aise.
2. En d�rogation � l'alin�a 1, lettre b, peuvent �tre admis � l'immatri- culation, les candidats qui satisfont aux conditions suivantes:
a) - c [...]
d) faire preuve des aptitudes n�cessaires, selon les modalit�s fix�es dans un r�glement interne tenant compte des exigences sp�cifiques � chaque facult� ou �cole;
3. Les candidats �trangers dont le fran�ais n'est pas la langue maternelle passent un examen de fran�ais avant leur immatriculation. Les cas dans lesquels cette exigence n'appara�t pas n�cessaire sont d�termin�s par le Rectorat."
Art. 12 RI/UNI/GE (Facult� de droit)
"Il est pr�vu:
a) un examen �crit comportant le r�sum� et le commentaire personnel d'un texte, choisi par le candidat parmi plusieurs textes diff�rents qui lui sont soumis et portant sur un sujet de sciences humaines.
b) un examen �crit portant sur la compr�hension d'un texte traitant d'un sujet de sciences humaines, r�dig� en langue �trang�re, le candidat a le choix entre un texte en allemand et anglais.
c) un examen oral sur un sujet sp�cial choisi par le candidat lui-m�me et accept� par la commission d'admission."
La recourante se plaint � un double titre d'une violation du principe de la s�paration des pouvoirs.
3.1 D'une part, l'int�ress�e tient pour illicites les clauses de d�l�gation des art. 63D al. 2 LU et 15 al. 3 lettre d RU, aucune de celles-ci ne contenant � ses yeux la ligne g�n�rale de la r�glementation � adopter. D'autre part, elle reproche � l'Universit� d'avoir contrevenu � l'art. 15 al. 3 lettre d RU imposant de fixer les modalit�s des examens d'aptitude dans un r�glement interne, puisque la r�glementation en cause, intitul�e "directives" par la Facult� de droit, n'a visiblement pas �t� adopt�e dans les formes voulues.
3.2 Certes, l'art. 63D al. 2 LU confie enti�rement au Conseil d'Etat la t�che d'�laborer les conditions d'acc�s � l'Universit� des personnes sans certificat de maturit� ou titre �quivalent. Toutefois, la loi en pose la r�gle fondamentale, soit le principe de l'admission de tels candidats, et le domaine attribu� � l'ex�cutif est clairement limit�. A cela s'ajoute que les restrictions d'acc�s aux �tudes sup�rieures ne portent pas atteinte, en principe, � un droit fondamental du citoyen, ce qui att�nue les exigences de pr�cision d'une clause de d�l�gation institu�e en cette mati�re (sur la validit� d'une clause de d�l�gation, cf. ATF 128 I 113 consid. 3c, 327 consid. 2.1; 118 Ia 245 consid. 3b; RDAF 1999 I p. 56 consid. 2a; SJ 1999 I p. 433 consid. 3e; SJ 1998 p. 489 consid. 4b/aa, voir aussi art. 116 Cst./GE). Dans ces circonstances, ladite clause de d�l�gation n'appara�t pas excessivement large.
Quant � l'art. 15 al. 3 lettre d RU �dict� par le Conseil d'Etat en ex�cution de l'art. 63D al. 2 LU, il instaure, parmi d'autres conditions d'acc�s, l'obligation de faire la preuve des aptitudes n�cessaires et ne laisse � l'Universit� que le soin de fixer les modalit�s d'une telle d�monstration, en lui imposant au surplus express�ment de tenir compte des exigences sp�cifiques � chaque facult� ou �cole. La latitude accord�e est ainsi suffisamment circonscrite, d'autant que l'Universit� appara�t � l'�vidence la mieux qualifi�e pour d�terminer la mani�re dont les candidats feront, selon les types d'�tudes, la preuve de leurs capacit�s.
S'agissant du grief tir� des exigences formelles pos�es par l'art. 15 al. 3 lettre d RU, la recourante m�conna�t l'existence, en amont des directives de la Facult� de droit, du "r�glement interne relatif � l'admission � l'universit� des candidats non-porteurs d'un certificat de maturit�" pr�cit� - �voqu� dans le jugement attaqu�, p. 3 ch. 2 -, adopt� par le Conseil de l'Universit� en ex�cution formellement conforme de l'art. 15 al. 3 lettre d RU.
Soulignant avoir r�ussi l'examen g�n�ral de fran�ais pr�vu par l'art. 15 al. 4 RU, la recourante reproche � l'Universit� d'adopter un comportement contraire aux r�gles de la bonne foi en lui refusant l'acc�s � la Facult� de droit en raison de ses pr�tendues lacunes en cette m�me langue. De son point de vue, les exigences accrues en fran�ais des �tudes de droit ne suffisent pas � autoriser un tel refus, puisque les candidats �trangers disposant d'une maturit� ou d'un titre �quivalent sont soumis uniquement � l'examen g�n�ral de fran�ais.
Les �preuves fond�es sur l'art. 15 al. 4 RU visent exclusivement la ma�trise du fran�ais proprement dit. Les examens auxquels la recourante a �chou�, qui rel�vent de l'art. 15 al. 3 lettre d RU et 12 Ri/UNI/GE, ne se d�sint�ressent certes pas de ces connaissances linguistiques, mais concernent au premier chef les aptitudes sp�cifi- quement n�cessaires au bon suivi des �tudes de droit, � savoir les capacit�s de synth�se, de compr�hension, de raisonnement et d'analyse (cf. art. 12 lettres a � c Ri/UNI/GE, ainsi que les directives pr�cit�es). Preuve en est du reste que les candidats francophones sans maturit� ou titre �quivalent ne sont eux-m�mes pas dispens�s de ces examens (art. 15 al. 3 lettre d RU a contrario). Il est par ailleurs pleinement coh�rent d'en exempter � l'inverse les candidats �trangers disposant d'une maturit� ou d'un titre �quivalent (partant soustraits aux exigences de l'art. 15 al. 3 RU), car l'on peut consid�rer sans arbitraire qu'un tel dipl�me - associ� � la r�ussite de l'examen g�n�ral de fran�ais de l'art. 15 al. 4 RU - �tablit � suffisance les aptitudes sp�cifiques pr�cit�es.
Enfin, la recourante pr�tend que les candidats � la Facult� de droit souffrent d'une in�galit� de traitement injustifi�e vis-�-vis des candidats � d'autres facult�s. Ce grief ne r�pond cependant pas aux exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, de sorte qu'il est irrecevable. A premi�re vue du reste, le r�glement interne pr�cit� ne para�t pas consacrer une telle violation de l'art. 8 Cst.
Manifestement mal fond� dans la mesure o� il est recevable, le recours doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ. Ses conclusions �tant d'embl�e d�pourvues de chances de succ�s, la demande d'assistance judiciaire doit �tre rejet�e (art. 152 OJ). Succombant, la recourante doit supporter un �molument judiciaire, dont le montant sera fix� en tenant compte de sa situation financi�re (art. 153a et 156 al. 1 OJ).
Il est mis � la charge de la recourante un �molument judiciaire de 300 fr.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux parties et � la Commis- sion de recours de l'Universit� de Gen�ve.