Source: http://jmieurope.typepad.com/jmi/droit_des_entreprises/
Timestamp: 2013-05-19 20:36:03+00:00
Document Index: 39030568

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 43", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Journal du Marché Intérieur: Droit des entreprises
Les coopérations de communes, choyées par la CJCE?
CJCE, arrêt du 9 juin 2009, C-480/06, Commission/Allemagne.L'arrêt Coditel, rendu il y a quelques mois déjà, avait exempté certaines associations de communes (intercommunales dites "pures", qui n'ont aucune société privée dans leur membre) de l'application des règles sur les marchés publics ainsi que des règles de transparence qui découlent de l'article 43 CE.(et ce en application des critères Teckal, du nom de l'arrêt éponyme). Il s'agissait en l'occurrence d'une commune belge qui avait cédé les droits d'exploitation de son réseau communal de télédistribution à l'intercommunale Brutélé, sans passer par une procédure de mise en concurrence, ce qui avait soulevé l'ire de la société Coditel.La Cour semble confirmer cette jurisprudence importante dans cet arrêt du 9 juin rendu, qui plus est, par la grande chambre, dans une affaire opposant la Commission à l'Allemagne. Elle réserve en effetun sort favorable aux coopérations de communes afin de remplir certaines missions, ici le traitement des déchets puisqu'elle rejete le recours en manquement de la Commission.Un arrêt qui fera certainement l'objet de très nombreux commentaires tant il semble ouvrir de larges possibilités aux communes de coopérer entre elles tout en échappant à l'application de certaines règles destinées à garantir une concurrence libre et non faussée dans l'UE.
Rédigé à 17H47 dans Droit d'établissement, Droit des entreprises | Lien permanent
| | 16/09/2008
Délai d'exécution et lutte contre les retards de paiement
CJCE, 11 sept. 2008, Caffaro Srl, aff. C‑265/07Les faits de la cause peuvent se résumer comme suit. M. Caffaro, créancier d’une entreprise publique communale italienne, a lancé une procédure d’exécution forcée de sa créance contre la dite entreprise sur base d’un titre exécutoire obtenu conformément à la loi italienne transposant la directive 2000/35. Lors de l’audience devant le Tribunale civile di Roma, l’illégalité de la procédure fut soulevée. En effet, une loi italienne prévoit, dans le cas de l’existence de créances à l’encontre d’une administration, qu’un délai de 120 jours doit s’écouler entre la notification du titre exécutoire et toute mise en œuvre de la procédure d’exécution, délai qui n’a pas été respecté ici . La question préjudicielle posée par la juridiction italienne à la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) peut donc se résumer, en substance, à savoir si ce délai de 120 jours est compatible ou pas avec la directive 2000/35 et plus particulièrement son article 5.
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Rédigé à 16H24 dans Droit des entreprises | Lien permanent
La Cour tacle le patriotisme économique
CJCE, Arrêt du 8 avril 2008, Aff. C-337/05, Commission/République italienne.
Alors que le destin d'Alitalia reste incertain depuis certaines déclarations tonitruantes, la Cour a joué ce 8 avril un acte supplémentaire de la très longue pièce de la lutte contre le "patriotisme économique".
La République italienne, en violation de ses obligations communautaires (notamment en matière de marché public), se tournait systématiquement, dans l'achat d'hélicoptère à finalité principalement civile, sa firme nationale Agusta. C'est sans surprise que la Cour a constaté le manquement de l'Italie...
En image: le premier hélicoptère italien...
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Rédigé à 21H43 dans Droit des entreprises | Lien permanent
Dans l’arrêt Berlusconi (C-387/02, C-391/02 et C-403/02), du 3 mai 2005, la Cour de justice a estimé que les autorités d’un Etat membre ne pouvaient pas invoquer la première directive sociétés (68/151/CEE) quand une telle invocation avait pour effet d’alourdir la responsabilité pénale de personnes poursuivies pour faux en écritures comptables.
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Rédigé à 02H11 dans Droit des entreprises | Lien permanent