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Timestamp: 2020-06-07 10:25:24+00:00
Document Index: 115107109

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 12", 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 12", "l'article 1134", "l'article 8", "l'article 12", "l'article 8", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'art. 1147', 'art. 2015']

Par albert.caston le 17/12/15
Sous-traitance et rupture d'une relation commerciale établie
N° de pourvoi: 13-27.726
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 septembre 2013), que la société Drôme express, aux droits de laquelle est venue la société Rhône-Dauphiné express (la société Drôme express), a confié depuis 1986 des prestations de transport de marchandises à la société Dominique Alligier selon contrats de sous-traitance successifs ; que les sociétés ont conclu le 22 avril 2008 un contrat-cadre ; que par lettre recommandée du 6 mars 2009, la société Drôme express a mis fin au contrat-cadre avec un préavis de trois mois ; qu'estimant ce délai de préavis insuffisant au regard de la durée de la relation commerciale établie entre les parties, la société Dominique Alligier a assigné en paiement de dommages-intérêts la société Drôme express sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ;
Attendu que la société Dominique Alligier fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, qu'à peine de nullité de sa décision, le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées par les parties ; que la société Dominique Alligier avait signifié des conclusions le 12 juin 2013, dans lesquelles elle avait modifié les moyens soulevés dans ses précédentes écritures, en particulier en faisant valoir que le respect du préavis contractuel de rupture n'était pas suffisant pour exonérer le contractant ayant résilié une relation commerciale établie de la responsabilité qu'il était susceptible d'encourir au regard de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, et qu'il incombait aux juges du fond d'apprécier le caractère suffisant du délai de préavis de trois mois qui lui avait été accordé par la société Drôme express au regard, non seulement de l'ancienneté de la relation commerciale, mais également de la nature des produits ou services concernés, de leur notoriété, des investissements réalisés ou encore de l'importance du chiffre d'affaires représentée par le partenaire économique ; qu'en statuant au visa de conclusions de la société Dominique Alligier « en date du 7 janvier 2011 » et en faisant un bref exposé des prétentions et moyens ne correspondant pas à ceux invoqués par cette société dans ses conclusions signifiées le 12 juin 2013, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en dépit du visa erroné des conclusions de la société Dominique Alligier, la cour d'appel a statué sur toutes les prétentions de celles-ci, et au vu de tous les moyens formulés dans ses dernières conclusions, aucun défaut de réponse à un moyen n'étant invoqué ; que le moyen n'est pas fondé ;
Attendu que la société Dominique Alligier fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :
1°/ que la circonstance que le préavis contractuel de rupture soit conforme aux délais prévus par le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, approuvé par le décret du 26 décembre 2003, ne dispense pas le juge de rechercher si le préavis était suffisant au regard de la durée des relations commerciales ayant existé entre les parties ; que la société Dominique Alligier faisait valoir que le respect par la société Drôme express du préavis contractuellement fixé dans l'accord-cadre du 22 avril 2008, fût-il conforme au contrat type approuvé par le décret du 26 décembre 2003, ne permettait pas d'établir que le préavis de trois mois qui lui avait été accordé était suffisant eu égard à l'ancienneté des relations commerciales entre les parties qui avaient commencé en 1986 ; que pour débouter la société Dominique Alligier de ses demandes indemnitaires, la cour d'appel a retenu que le délai du préavis conventionnel de rupture appliqué par la société Drôme express était « tiré d'un contrat type normalement applicable approuvé par décret du 26 décembre 2003 et faisant dès lors la loi entre les parties » pour en déduire que la durée du préavis devait être considérée comme conforme aux usages du commerce et qu'il n'y avait pas lieu de faire application de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ; qu'en statuant de la sorte, quand le fait que le délai contractuel de rupture ait été fixé en référence au contrat type approuvé par le décret du 26 décembre 2003 et doive par conséquent être considéré comme conforme aux usages professionnels ne dispensait pas le juge de rechercher, ainsi qu'il y était invité, si le délai de préavis était suffisant au regard de la durée de la relation ayant existé entre les sociétés Dominique Alligier et Drôme express, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, ensemble l'article 8-II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et l'article 12-2 du contrat type approuvé par le décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 ;
2°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le délai de préavis dont la société Drôme express avait fait application était celui stipulé dans l'accord-cadre du 22 avril 2008, lequel avait été fixé conformément au contrat type approuvé par le décret du 26 décembre 2003 et en référence à la durée d'exécution de cette convention ; qu'en abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par la société Dominique Alligier, si le délai de préavis de trois mois accordé par la société Drôme express était suffisant au regard de la durée des relations commerciales ayant existé entre les parties, dont la cour d'appel a constaté qu'elles avaient débuté en 1986, soit bien antérieurement à la conclusion du contrat du 22 avril 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, ensemble l'article 8-II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et l'article 12- du contrat type approuvé par le décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 ;
3°/ que la société Dominique Alligier faisait valoir que le délai de préavis de trois mois qui lui avait été accordé par la société Drôme express n'avait pas été suffisant pour lui permettre de réorganiser son activité, dans la mesure où parallèlement à la rupture de leurs relations commerciales établies depuis 23 ans, la société Drôme express lui avait proposé de soumissionner à un appel d'offres dont le temps qui y avait été consacré, pendant la durée du préavis, l'avait empêché de rechercher de nouveaux clients ; qu'en jugeant que la société Drôme express n'avait pas engagé sa responsabilité à l'occasion de la rupture des relations commerciales qui l'unissaient à la société Dominique Alligier, dans la mesure où elle avait respecté le délai de préavis prévu au contrat du 22 avril 2008, sans rechercher si, au regard des circonstances dans lesquelles ce préavis avait été exécuté, le délai de trois mois accordé par la société Dominique Alligier était suffisant pour permettre à cette dernière de réorganiser son activité, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 8-II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et l'article 12-2 du contrat type approuvé par le décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 ;
Mais attendu, en premier lieu, qu'un contrat type, institué sur le fondement de l'article 8 II de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 (la LOTI), règle pour l'avenir, dès l'entrée en vigueur du décret qui l'établit, les rapports que les parties n'ont pas définis au contrat de transport qui les lie ;
Et attendu, en second lieu, que l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ne s'applique pas à la rupture des relations commerciales de transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants lorsque le contrat-cadre liant les parties se réfère expressément au contrat type institué par la LOTI, qui prévoit en son article 12.2 la durée des préavis de rupture ;
Condamne la société Dominique Alligier aux dépens ;
N° 374642
ECLI:FR:CESJS:2015:374642.20151027
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; LE PRADO ; COPPER-ROYER, avocats
La société MAAF Assurances a recherché devant le tribunal administratif de Lille la responsabilité de la communauté urbaine de Lille Métropole et du département du Nord au titre des débours qu'elle a dû exposer en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits de M. B..., au titre de l'accident de la circulation survenu le 18 août 2006 boulevard de la Moselle à Lille (Nord) trouvant sa cause dans un défaut d'entretien normal de la voierie et ayant eu des conséquences dommageables pour M.A.... Par un jugement n° 09061161001701 du 9 mai 2012, le tribunal administratif a rejeté les demandes de la société MAAF Assurances.
Par un arrêt n° 12DA01050 du 12 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la société MAAF Assurances.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 14 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société MAAF Assurances demande au Conseil d'Etat :
3°) de mettre à la charge du département du Nord la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
- le rapport de Mme Leïla Derouich, maître des requêtes,
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de la SA MAAF Assurances, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société Lille métropole communauté urbaine et à Me Copper-Royer, avocat du département du Nord ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B..., alors qu'il circulait le 18 août 2006 vers 0h45 sur le boulevard de la Moselle à Lille, a perdu le contrôle de son véhicule et percuté le véhicule de M. A...qui circulait en sens opposé ; que M. B...a imputé la perte de contrôle de son véhicule à la présence d'une importante flaque d'eau occupant la totalité de la chaussée, sur une soixantaine de mètres de longueur ; que la société MAAF Assurances, assureur de M. B...et subrogée dans les droits de ce dernier, a recherché la responsabilité de la communauté urbaine Lille Métropole et du département du Nord au titre des débours qu'elle soutient avoir exposés au profit de M. A... et de la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai, en invoquant un défaut d'entretien normal de la voirie publique ; que ces demandes indemnitaires ont été rejetées par un jugement du tribunal administratif de Lille du 9 mai 2012 ; que, par un arrêt du 12 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la société MAAF Assurances, qui se pourvoit en cassation contre cet arrêt ;
Sur le désistement partiel de la société MAAF Assurances :
2. Considérant que la société MAAF Assurances déclare se désister de son pourvoi, en tant qu'il est dirigé contre le rejet par la cour des conclusions d'appel formées contre la communauté urbaine Lille Métropole ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui soit donné acte de ce désistement ;
Sur le moyen tiré de la méconnaissance du contradictoire :
3. Considérant que, si la société MAAF Assurances fait valoir à l'appui de son pourvoi que les pièces du dossier de procédure devant la cour administrative d'appel de Douai n'établissent pas qu'elle aurait reçu communication de trois mémoires en défense, respectivement produits par la communauté urbaine Lille Métropole et le département du Nord, il résulte de la consultation de la " fiche requête " jointe au dossier que le mémoire produit le 22 février 2013 par la communauté urbaine Lille Métropole a été communiqué le 27 février suivant à Me Congos, avocat au barreau de Douai et conseil de la société MAAF Assurances devant la cour ; que le mémoire produit par le département du Nord le 26 février 2013 a été communiqué dès le lendemain à ce même avocat ; qu'il en a été de même, le 29 avril 2013, d'un autre mémoire produit par le département du Nord cinq jours auparavant ; qu'en tout état de cause, la société MAAF Assurances ne soutient pas qu'elle n'aurait pas reçu communication de ces mémoires avant la clôture de l'instruction ;
4. Considérant que, si la société MAAF Assurances fait également valoir que les pièces retraçant la procédure suivie devant la cour n'établissent pas qu'elle aurait reçu communication d'une lettre de la CPAM de Lille-Douai enregistrée au greffe de la cour le 11 octobre 2012, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que cette lettre se bornait à indiquer que la caisse ne souhaitait pas intervenir dans l'affaire ; que si, par cette même lettre, la caisse mentionnait également qu'elle avait perçu certaines sommes en remboursement de ses débours, cette lettre ne précisait pas l'auteur de ces règlements et n'était dès lors pas de nature à établir la subrogation de la société MAAF Assurances ; que, dès lors et à la supposer établie, l'absence de communication de cette lettre à la société MAAF Assurances n'a pas eu d'incidence sur le rejet des demandes indemnitaires de celle-ci, dès lors que c'est à cette société qu'il incombait d'établir l'effectivité des règlements dont elle entendait se prévaloir ; qu'en tout état de cause, il était loisible à l'avocat qui la représentait en appel, et qui avait accès au système informatique de suivi de l'instruction, de vérifier l'état de la procédure à tout moment, et le cas échéant de demander au greffe de la cour de lui communiquer cette pièce ;
5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance du contradictoire par la cour administrative d'appel doit être écarté ;
Sur le moyen tiré d'une dénaturation des pièces du dossier soumis aux juges du fond :
6. Considérant qu'aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur " ; que la société MAAF Assurances soutient que les juges du fond ont dénaturé les pièces du dossier qui leur était soumis en jugeant qu'elle ne rapportait pas la preuve qu'elle pouvait valablement exercer au titre de son assuré, M.B..., la subrogation instituée par l'article L. 121-12 du code des assurances, faute de justifier qu'elle s'était effectivement acquittée des sommes en cause ;
7. Considérant qu'il incombait à cette société, d'une part, de communiquer à la cour les pièces justifiant du paiement et de l'encaissement effectif de l'ensemble des sommes qu'elle avait réglées en application du contrat d'assurance qui la liait à M. B...et, d'autre part, de fournir des explications précises et circonstanciées mettant les juges du fond à même d'apprécier la correspondance entre les diverses sommes ainsi exposées et ses prétentions indemnitaires au titre de la subrogation ;
8. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société MAAF Assurances, au soutien de ses conclusions indemnitaires dirigées contre le département du Nord et la communauté urbaine Lille Métropole, a produit devant la cour des demandes de quittance, des assignations devant la juridiction civile, une ordonnance du juge civil des référés ainsi que diverses quittances subrogatoires, celles-ci émanant de la Mutuelle des motards, assureur du véhicule conduit par M.A... ; que ces pièces justificatives permettaient de démontrer la réalité d'un paiement d'un montant de 42 808 euros à M. A...au titre de la responsabilité civile de son assuré et, par suite, la qualité de subrogé au sens de l'article L. 121-12 du code des assurances de la société MAAF Assurances à hauteur de ce montant ; qu'en revanche, en jugeant que cette société n'avait pas produit au dossier les éléments aptes à établir sa qualité de subrogé pour le surplus de ses conclusions indemnitaires, la cour administrative d'appel n'a pas dénaturé les pièces du dossier ; que, si la société MAAF Assurances a communiqué au Conseil d'Etat des documents censés rapporter la preuve de la réalité des paiements fondant la subrogation qu'elle revendique, elle ne peut utilement se prévaloir de ces pièces, produites pour la première fois en cassation ;
9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'arrêt de la cour administrative d'appel doit être annulé en tant qu'il rejette les conclusions de la société MAAF Assurances tendant au paiement de la somme de 42 808 euros ;
10. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions dirigées à ce titre par le département du Nord contre la société MAAF Assurances, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance ; qu'il n'y pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département du Nord les sommes qui sont demandées au même titre par la société MAAF Assurances. ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société MAAF Assurances la somme de 2 000 euros demandée par la communauté urbaine Lille Métropole au même titre ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société MAAF Assurances, en tant que son pourvoi est dirigé contre le rejet de ses conclusions d'appel formées contre la communauté urbaine Lille Métropole.
Article 2 : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 12 novembre 2013 est annulé en tant qu'il rejette les conclusions de la société MAAF Assurances tendant au paiement de la somme de 42 808 euros.
Article 3 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai dans la mesure de la cassation prononcée.
Article 4 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la société MAAF Assurances est rejeté.
Article 5 : Les conclusions formées par le département du Nord au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 6 : La société MAAF Assurance versera la somme de 2.000 euros à la communauté urbaine Lille Métropole au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 7 : La présente décision sera notifiée à la société MAAF Assurances, au département du Nord et à la communauté urbaine Lille métropole.
Copie pour information en sera adressée à M. C...A...et à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai.
Subrogation légale et subrogation personnelle de l'assureur
Voir aussi note Pélissier, RGDA 2015, p. 547.
N° de pourvoi: 14-14.533 14-14.953
Clause de renonciation à recours et exception de subrogation
Voir aussi note Robineau RTDI 2015-4, p. 42.
N° de pourvoi: 14-22.003
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 juin 2014), que M. X... a souscrit auprès de la société Monceau générale assurances (la MGA) une assurance en qualité de « propriétaire non exploitant » d'un immeuble loué à la société CDTA en vertu d'un bail stipulant une clause de non-recours réciproque entre le bailleur et le preneur ainsi que l'engagement de chacun d'obtenir de leur assureur respectif une renonciation à recours ; que l'immeuble donné à bail a été détruit par un incendie le 14 octobre 2007 ; que la MGA, auquel M. X... avait déclaré ce sinistre, a refusé sa garantie au motif que son assuré avait résilié la police d'assurance au 1er mars 2007, et a en outre fait valoir qu'il l'avait privée, du fait de la clause de non-recours réciproque, de son recours subrogatoire à l'encontre de la société CTDA, qu'elle assurait antérieurement au sinistre, en qualité de locataire, et de son nouvel assureur ayant exclu de sa garantie le risque d'incendie ; que M. X... a assigné la MGA en indemnisation de ce sinistre ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de faire droit à l'exception de subrogation opposée par la MGA et de le débouter en conséquence de sa demande d'indemnités, alors, selon le moyen, que l'assureur peut être déchargé en tout ou partie de sa responsabilité envers l'assuré quand la subrogation dans les droits de la victime ne peut plus, du fait dudit assuré, s'opérer en faveur de l'assureur ; que ce dernier ne peut toutefois pas se prévaloir d'une exception de subrogation lorsque, le contrat de bail ayant été conclu antérieurement au contrat d'assurance, il était à même de connaître, au jour où il s'engageait, les stipulations excluant le recours ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que M. X..., en qualité de propriétaire non exploitant, et la société CTDA, en qualité de locataire, avaient tous deux souscrit leurs contrats d'assurance auprès de la société MGA postérieurement à la conclusion du contrat de bail, de sorte que l'assureur était à même, au jour où il s'engageait, de connaître les stipulations du bail excluant son recours subrogatoire ; qu'en déchargeant en conséquence la société MGA de toute obligation envers M. X..., la cour d'appel a violé l'article L. 121-12, alinéa 2, du code des assurances ;
Mais attendu que l'arrêt retient exactement que la clause litigieuse de non recours réciproque entre bailleur et preneur n'emporte pas renonciation de l'un à recours contre l'assureur de l'autre, en l'absence d'une stipulation expresse en ce sens opposable aux assureurs, et qu'il ne peut se déduire du seul fait que M. X... et la société CTDA ont souscrit les polices d'assurance postérieurement à la signature de leur bail que leurs assureurs respectifs ont effectivement accepté de renoncer à tout recours entre eux ; qu'il retient encore que M. X... objecte que la MGA avait connaissance de cette stipulation du bail dès lors que son agent général, auquel il s'était adressé avec la société CTDA sur l'incitation de celle-ci, avait exigé une copie du bail pour établir les polices d'assurance, tant du bailleur que du preneur, mais que cette affirmation est contestée par la MGA qui rétorque que rien ne permet d'affirmer que le contrat de bail comportant la clause de renonciation à recours lui aurait été remis, cela n'étant pas l'usage ; qu'il retient enfin que la seule circonstance que la MGA, qui assurait tout à la fois M. X..., propriétaire non exploitant des locaux et la société CTDA, preneur à bail des locaux, avait consenti pour cette seule raison à cette dernière une remise en acceptant de garantir la responsabilité du locataire pour le risque incendie à « demi-prime » ne peut suffire à établir qu'elle en avait connaissance, cette circonstance s'analysant tout au plus comme un geste commercial, M. X... rappelant lui-même qu'il avait à cette occasion changé d'assureur et avait été incité par la société CTDA à souscrire auprès de la MGA ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, et dont il résulte qu'il n'était pas établi que la MGA, peu important que le contrat de bail entre M. X... et la société CTDA ait été conclu antérieurement au contrat d'assurance, avait été à même d'en connaître les stipulations excluant son recours subrogatoire, au jour où elle s'engageait, la cour d'appel a pu décider que la MGA était fondée à opposer à M. X... l'exception de subrogation de l'article L. 121-12, alinéa 2, du code des assurances ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième branches du moyen unique annexé qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à la société Monceau générale assurances la somme de 3 000 euros ;
Revue Numérique en Droit des Assurances : dernier numéro 2015 (n°43) en ligne !
nous informe que le dernier numéro de l’année 2015 (n°43)est en ligne
et nous souhaite d’excellentes fêtes de fin d’année, ce à quoi je m'associe !
L. De GRAEVE: Discussion sur les moyens de preuve de la mise en demeure délivrée par l’assureur en cas de défaut de paiement de la prime (à propos de Cass. 2e civ., 10 sept. 2015, n° 14-20.693).
M. ROBINEAU: Le sort de la clause bénéficiaire acceptée à la suite du décès du bénéficiaire : la caducité (à propos de Cass. 2e civ., 10 sept. 2015, n° 14-20.017, à paraître au Bulletin).
A. ASTEGIANO-LA RIZZA : Pas de garantie des dommages résultant du vice propre de la chose assurée sauf clause expresse contraire ! :Cass. 2e civ., 10 sept. 2015, n° 14-18.297, PB
L. DE GRAEVE : L’acceptation par l’assuré d’une exclusion de garantie ne peut être apportée par l’assureur par la seule production d’une police type :Cass. 2e civ., 10 sept. 2015, n° 14-23.706
P. CASSON : Le juge est tenu d’évaluer le préjudice dont il a constaté l’existence :Cass. 1re civ., 10 septembre 2015, n° 14-16.614
P. CASSON : Clause de renonciation à recours et exception de subrogation :Cass. 2e civ., 10 sept., 2015, n° 14-22.003
V. A. Astegiano-La Rizza, LEDA décembre 2015
P. CASSON : Pour être légalement subrogé, l’assureur doit avoir payé une indemnité à laquelle il était tenu en vertu de son contrat :Cass. 3e civ., 16 sept. 2015, n° 14-20.276
M. ROBINEAU : Rappels multidirectionnels à propos de la subrogation personnelle :Cass. com., 29 sept. 2015, n° 14-14.533 et 14-14.953
P. CASSON : Celui qui paie une dette même personnelle peut néanmoins être subrogé à l’encontre de l’autre débiteur du créancier commun libéré par ce paiement et qui doit supporter la charge définitive de la dette :Cass. 2e civ., 22 oct. 2015, n° 14-15.114
Cass. 2e civ., 10 sept. 2015, n° 14-24.053 : Résiliation par l’époux souscripteur - Accident postérieurement causé par le conjoint – Conjoint déclaré comme second conducteur - Information due par l’assureur à ce conjoint préalablement à la résiliation (non)
Cass. 1re civ., 30 sept. 2015, n° 14-19.613, PB :Contrat d’assurance multirisques industriel souscrit par l’entremise d’un courtier – Opposition de la réduction proportionnelle des primes par l’assureur – Non déclaration du changement juridique de l’immeuble et l’existence de clauses de renonciations à recours consenties aux locataires – Faute contractuelle du courtier ? – C. civ., art. 1147 - Remise par le courtier au mandataire de l’assureur une lettre l’informant de ces changements – Apposition par le mandataire de la mention « bon pour accord pour action des services production » - Eléments insuffisants - Recherche omise d’une faute du courtier – Abstention de vérifier que les renseignements transmis, qu'il appartenait à l'assurée de déclarer spontanément en application de l'article L. 113-2, alinéa 1, 3° du code des assurances, avaient été suivis d'une modification effective du contrat d'assurance, garantissant sa cliente contre les risques d'une réduction proportionnelle pour déclaration inexacte ou incomplète.
V.S. A. Abravanel-Jolly, comm, LEDA novembre 2015
Cass. 2e civ., 22 octobre 2015, n° 14-21.292 : Contrat d’assurance – Mention prescription biennale - Etendue – Points de départ et causes d’interruption – Défaut.
Cass. 2e civ., 22 octobre 2015, n° 14-25.393 : Action en remboursement intenté par l’assureur contre l’assuré - Prescription – Point de départ - Invalidité en France du permis de conduire communautaire – Arrêt de la Cour de cassation consacrant définitivement l’invalidité du permis de conduire – Point de départ de l’action de l’assureur (oui).
Cass. 2e civ., 22 octobre 2015, n° 14-21.909 : Souscription de plusieurs contrats en lignes successives par un réassureur – Absence de la mention de la prescription biennale – clause de renvoi peu claire – Inobservation par l’assureur du formalisme imposé par l’article R. 112-1 – du Code des assurances – Indifférence de la qualité d’assuré (oui).
CE 5 oct. 2015, n° 381364 :Subrogation – conditions
CE, 27 oct. 2015, n° 374642 : Subrogation – conditions
X. DELPECH : Rupture d’une relation commerciale établie : sous-traitance de transport :Com. 22 sept. 2015, FP-P+B, n° 13-27.726
P. CASSON: Action directe et établissement de la responsabilité administrative :Cass. 2e civ., 10 sept. 2015, n° 14-22.023, PB
S. ABRAVANEL-JOLLY: Absence de faute d’un avocat qui ne soulève un moyen de défense irrecevable :Cass. 1re civ., 28 oct. 2015, n° 14-24.616, PB
Cass. 1re civ., 14 oct. 2015, n° 14-13.847, PB: Conditions application assurance RC produits
Cass. 2e civ., 20 octobre 2015, n° 14-16.371 : Assurance RC après réception des travaux ayant pour origine, notamment, une erreur dans l'exécution des prestations ou une malfaçon dans les travaux exécutés – Clause d’exclusion « ne sont pas garantis : les frais engagés pour : réparer, parachever, ou refaire le travail, remplacer tout ou partie du produit » – Exclusion des frais liés à la réparation vide le contrat de sa substance (oui).
Cass. 2e civ., 22 octobre 2015, n° 14-17.813: RC Contractuelle organisateur d’un jeu (laser game)
Cass. 2e civ., 22 octobre 2015, n° 14-26.799: Dommages causés à un membre d’une association par l’effondrement d’un pilier du préau – Immeuble mis à disposition par un propriétaire - Assurance RC propriétaire d’un immeuble
Cass. 1re civ., 30 sept. 2015, n° 14-21.111, PB: Assurance « non représentation des fonds des avocats ».
Cass. 1re civ., 29 sept. 2015, n° 14-19.862 : Assurance risques locatifs – contrat de bail avec clause résolutoire – Résiliation du bail – Versement aux débats d’un appel de cotisations valant quittance que sous réserve d’encaissement – Preuve insuffisante à établir le paiement des cotisations d’assurance pour la période considérée – Mise en œuvre de la clause résolutoire valable.
Cass. 1re civ., 29 sept. 2015, n° 14-16.085 : Bail commercial – Obligation d’assurance – Clause résolutoire dans le bail – Absence d’assurance – Clause résolutoire valablement acquise.
Cass. 2e civ., 22 octobre 2015, n° 14-22.595 : Assurance pertes d’exploitation – Application des conditions particulières du contrat (oui, rejet du pourvoi).
Cass. 1re civ., 30 sept. 2015, n° 14-19.046: Assurance incendie – Condition de l’octroi du prêt – Inclusion obligatoire dans le TEG (oui).
A. ASTEGIANO-LA RIZZA : Le devoir d’information du prêteur en matière d’assurance emprunteur: Cass. 1re civ., 30 septembre 2015, n° 14-18.854, PB
Cass. 2e civ., 10 sept. 2015, n° 14-22.669 :Assurance prévoyance complémentaire – Versement pension invalidité – Cessation des versements par l’assureur à compter des 60 ans de l’assuré – Clause contractuelle faisant référence pour la liquidation des assurances vieillesse à un article CSS n’existant pas – Clause ambiguë – Cassation – Insuffisance de l’inexistence de l’article CSS pour priver de clarté la clause.
Cass. 1re civ., 14 octobre 2015, n° 14-21.855 :Assurance groupe emprunteur – Obligation d’information et conseil – Assuré remplissait la condition d’âge pour l’un des risques couverts – Critère insuffisant – Obligation d’éclaire l’adhérent sur l’étendue et l’adéquation des garanties offertes au regard de son âge.
M. ROBINEAU : Le sort de la clause bénéficiaire acceptée à la suite du décès du bénéficiaire : la caducité: Cass. 2e civ., 10 sept. 2015, n° 14-20.017, PB (V. réflexions, analyses, critiques)
M. ROBINEAU : La confiscation pénale du contrat d'assurance vie : la question de la nature de la faculté de rachat confisquée :Cass. crim., 30 sept. 2015, n° 15-81.744, PB et Cass. crim., 30 sept. 2015, n° 15-81.745 ; n° 15-81.746
M. ROBINEAU : L’encadré informatif de l’article L. 132-5-2 du Code des assurances est un encadré ou M. De Lapalisse devant la Cour de cassation : Cass. 2e civ., 22 octobre 2015, n° 14-25533
S. ABRAVANEL-JOLLY :La mini moto : un véhicule terrestre à moteur: Cass. 2e civ., 22 octobre 2015, n° 14-13.994, PB.
Cass. crim., 1er sept. 2015, n° 14-84.184, PB : Accident de la circulation et Recours subrogatoire de l’agent judiciaire de l’ETAT
Cass. crim., 1er sept. 2015, n° 14-83.031, PB : Accident de la circulation et accident du travail
Cass. crim., 1er sept. 2015, n° 14-84.001: Evaluation des préjudices des ayants droit
Cass. crim., 1er sept. 2015, n° 14-82.251, PB : :FGAOD et tiers payeurs
Cass. crim., 1er sept. 2015, n° 14-83.357 :Exception de garantie – info victime et FGAOD en même temps.
Cass. 3e civ., 29 septembre 2015, n° 13-22.074 :Assurance DO – Mobilisation des garanties avant réception – Déclaration de sinistre envoyée après le mise en LJ de l’entrepreneur ? Non – Demande irrecevable.
Cass. 2e civ., 15 octobre 2015, n° 14-22.932 :Expertise immobilière – Remise en cause de l’impartialité de l’expert.
Cass. 3e civ., 15 octobre 2015, n° 14-21.960, 14-22.385, 14-23.005 :Assurances DO – désordres apparents à la réception ?
Cass. com., 6 octobre 2015, n° 13-24.585 :Relations assureurs et courtiers - Commission
Cass. 2e civ., 22 octobre 2015, n° 14-24.660 Opposabilité d’une décision rendue par le TASS à l’assureur de l’employeur.
Cass. 2e civ., 22 octobre 2015, n° 14-14.949 :Article 1153 du Code civil - Point de départ des intérêts moratoires.
P. CASSON : La recevabilité de l’action directe en matière de responsabilité contractuelle est déterminée par la loi applicable à l’obligation contractuelle ou à la loi applicable au contrat d’assurance : Cass. 1re civ., 9 sept. 2015, n° 14-22.794, PB.
Cass. 2e civ., 10 sept., 2015, n° 14-13.799 Assurance auto - DIP.
Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : art. L. 111-13-1 du CCH relatif à la mobilisation des assurances RCD et DO en matière de performance énergétique.
D., 30 oct. 2015, art. 2015-1382 : JO 31 oct. 2015, p. 20408 : C. consomm. : « Titre V. La médiation des litiges de la consommation ».
Etude Palmier, AJDA 2015, p. 2358.
Opposabilité de la clause d'exclusion de la solidarité il y a 1 jour 56 min