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Timestamp: 2020-01-27 19:59:04+00:00
Document Index: 125262317

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Arrêt n°1-2019 du 30 septembre 2019 - Cour de justice de la République | Cour de cassation
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Arrêt n°1-2019 du 30 septembre 2019 - Cour de justice de la République
Nature de l’infraction : révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire.
Cour saisie par : arrêt de la commission d’instruction de la Cour de justice de la République du 15 avril 2019.
Siégeant : dans les locaux de l’ancienne première chambre du tribunal de grande instance de Paris, sise 4 boulevard du Palais, 75001 Paris.
Personne poursuivie :
Nom : X...
Prénoms : A...
Profession : enseignant chercheur (ancien ministre de la justice)
Situation pénale : Néant
Comparution : Libre
Assisté de : Maître Emmanuel MARSIGNY, avocat au barreau de Paris, Maître Louis GUESDON, avocat au barreau de Paris.
Par arrêt du 15 avril 2019, la commission d’instruction de la Cour de justice de la République a renvoyé M. A... X... devant ladite Cour pour "avoir à Paris, en tout cas sur le territoire national, les 4 et 5 mai 2017, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, alors qu’il était membre du Gouvernement, ministre de la justice, garde des sceaux, révélé des informations à caractère secret dont il était dépositaire en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, en l’espèce, en transmettant à M. B... Y... une fiche d’action publique établie par les services de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice, rendant compte de l’état et des perspectives d’évolution d’une enquête préliminaire mettant en cause ce dernier, puis un courriel d’actualisation de cette fiche. Faits prévus et réprimés par l’article 226-13 du code pénal".
Par ordonnance rendue le 17 juin 2019, le président de la Cour de justice de la République a fixé l’ouverture des débats au mardi 24 septembre 2019 à 9 heures 30. 2
Les formalités prévues aux articles 28 et 30 de la loi organique du 23 novembre 1993 ont été régulièrement effectuées.
A l’audience publique du mardi 24 septembre 2019, le président a déclaré, à 9 heures 30, l’audience ouverte et a constaté l’identité du prévenu, M. A... X.... Le président a donné lecture de l’acte qui a saisi la Cour. Le président a informé le prévenu du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées, ou de se taire. Le président a donné la liste des témoins :
- cités par le paquet général :
M. B... Y..., qui sera entendu le jeudi 26 septembre 2019 à 9 heures ; M. C... Z..., qui sera entendu le mercredi 25 septembre 2019 à 14 heures ; M. D... E..., qui sera entendu le mardi 24 septembre 2019 à 14 heures ; M.F... G..., qui sera entendu le mercredi 25 septembre 2019 à 14 heures ; Mme H... I..., qui sera entendue le mardi 24 septembre 2019 à 14 heures ; M.J... K..., qui sera entendu le mercredi 25 septembre 2019 à 14 heures : Mme L... M..., qui sera entendue le mardi 24 septembre 2019 à 11 heures ; M.N... O..., qui sera entendu le mardi 24 septembre 2019 à 14 heures.
- cités par la défense :
M. P... Q..., qui sera entendu le mercredi 25 septembre 2019 à 14 heures ; M.R... S..., qui sera entendu le mercredi 25 septembre 2019 à 9 heures ; M.T... U..., qui sera entendu le mercredi 25 septembre 2019 à 14 heures ; Mme V... W..., qui sera entendue le jeudi 26 septembre 2019 à 14 heures ; Mme XX... Y...Y..., qui sera entendue le mercredi 25 septembre 2019 à 14 heures ..
Le président a fait son rapport oral des faits et du contexte, présenté à partir de notes personnelles .
Le président donne la parole au prévenu et à son avocat, Maître Marsigny.
En présence de M.X..., assisté de ses avocats, en présence du ministère public et de la greffière, Mme L... M... a été introduite dans la salle d’audience, et après avoir prêté le serment prévu à l’article 446 du code de procédure pénale, a été entendue en qualité de témoin, conformément aux dispositions des articles 444, 445, 452, 453, et 454 dudit code.
Le président a suspendu l’audience à 11 heures 20 pour être reprise ce même jour à 13 heures 30.
A la reprise de l’audience à 13 heures 30, en présence de M.X..., assisté de ses avocats, en présence du ministère public et de la greffière, M. N... O..., Mme H... I... ont été introduits successivement dans la salle d’audience, et après
avoir prêté le serment prévu à l’article 446 du code de procédure pénale, ont été entendus en qualité de témoins, conformément aux dispositions des articles 444, 445, 452, 453, et 454 dudit code.
Le président a suspendu l’audience à 16 heures 20, pour être reprise le même jour à 16 heures 40.
L’audience est reprise à 16 heures 40.
En présence de M.X..., assisté de ses avocats , en présence du ministère public et de la greffière, M. D... E... a été introduit dans la salle d’audience , et après avoir prêté le serment prévu à l’article 446 du code de procédure pénale, a été entendu en qualité de témoin, conformément aux dispositions des articles 444, 445, 452, 453, et 454 dudit code.
Le président a suspendu l’audience à 18 heures 35 pour être reprise le mercredi 25 septembre 2019 à 9 heures.
L’audience est reprise le mercredi 25 septembre 2019 à 9 heures.
Le président a indiqué à la Cour qu’une note remise par M. E... après l’audience au procureur général est versée au dossier après avis positif de la défense.
En présence de M.X..., assisté de ses avocats, en présence du ministère public et de la greffière, MM. G..., R... S..., J... K... ont été introduits successivement dans la salle d’audience, et après avoir prêté le serment prévu à l’article 446 du code de procédure pénale, ont été entendus en qualité de témoins, conformément aux dispositions des articles 444, 445, 452, 453, et 454 dudit code.
Le président a suspendu l’audience à 12 heures 15, pour être reprise le même jour à 13 heures 45.
A la reprise de l’audience à 13 heures 45, le président a remis à chaque conseiller et juge de la Cour, une copie des articles 11 et 30 du code de procédure pénale, de l’article 226-13 du code pénal et de l’article 5 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
En présence de M.X..., assisté de ses avocats, en présence du ministère public et de la greffière, MM. T.. U..., C... Z..., Mme XX... Y...Y..., M. P... Q... ont été introduits successivement dans la salle d’audience, et après avoir prêté le serment prévu à l’article 446 du code de procédure pénale, ont été entendus en qualité de témoins, conformément aux dispositions des articles 444, 445, 452, 453, et 454 dudit code.
Le président a suspendu l’audience à 18 heures 30 pour être reprise le jeudi 26 septembre 2019 à 9 heures.
A la reprise de l’audience, le jeudi 26 septembre 2019 à 9 heures, en présence de M.X..., assisté de ses avocats, en présence du ministère public et de la greffière, M. B... Y... a été introduit dans la salle d’audience, a pu prêter serment après avis du ministère public et de la défense, en application de l’article 446 du code de
procédure pénale, et a donc été entendu en qualité de témoin, conformément aux dispositions des articles 444, 445, 452, 453, et 454 dudit code.
Le président a suspendu l’audience à 11 heures 15, pour être reprise le même jour à 11 heures 30.
A la reprise de l’audience à 11 heures 30, en présence de M.X... , assisté de ses avocats, en présence du ministère public et de la greffière, Mme V... W... a été introduite dans la salle d’audience, et après avoir prêté le serment prévu à l’article 446 du code de procédure pénale, a été entendue en qualité de témoin, conformément aux dispositions des articles 444, 445, 452, 453, et 454 dudit code.
Le président a suspendu l’audience à 12 heures 05, pour reprise le même jour à 13 heures 30.
A la reprise de l’audience à 13 heures 30, il est signalé au président qu’une conseillère est absente. Le président suspend l’audience et demande à la Cour de se retirer.
L’audience a été reprise à 13 heures 45, tous les membres titulaires ou suppléants de la Cour étant présents.
Le président donne la parole à M. X... qui s’est exprimé librement sur les faits et a répondu aux questions de la Cour. Le ministère public et la défense n’ont pas posé de questions au prévenu.
Le président a suspendu l’audience à 14 heures 30, pour être reprise le même jour à 15 heures 30.
L’audience a été reprise à 15 heures 30, le président a donné la parole au prévenu afin qu’il s’exprime sur sa situation personnelle et patrimoniale.
Le président a donné ensuite la parole au ministère public. Le procureur général et l’avocat général ont été entendus en leurs réquisitions.
Le président a suspendu l’audience à 17 heures, pour être reprise le vendredi 27 septembre 2019 à 9 heures .
A la reprise de l’audience le vendredi 27 septembre 2019 à 9 heures 10, le président a indiqué à la Cour que des conclusions récapitulatives visées par la greffière ont été déposées par la défense, après communication au ministère public.
Le président a donné la parole à la défense. Maître Marsigny, avocat de M. X..., a été entendu en sa plaidoirie .
Le prévenu, M. X..., a eu la parole en dernier.
Le président a annoncé que l’affaire était mise en délibéré, l’arrêt devant être rendu le lundi 30 septembre 2019 à 17 heures.
La Cour s’est retirée pour délibérer, hors la présence des membres suppléants, du ministère public et des greffières.
Et le lundi 30 septembre 2019 à 17 heures, la Cour, en présence du ministère public et des greffières, en présence du prévenu, assisté de ses avocats, a rendu le présent arrêt dont il a été donné lecture par le président.
MOTIFS DE LA COUR
1.	Menant une enquête, à la demande du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, les fonctionnaires de police de l’office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCCLIFF) ont procédé à une perquisition au domicile de M. Y..., député, élu de la neuvième circonscription des Hauts-de-Seine, le 29 juin 2017, et découvert sur son téléphone portable la capture d’écran, conservée dans une galerie de photographies, d’un message du 5 mai 2017, à 6 heures 48, envoyé par la messagerie Télégram , provenant d’un téléphone utilisant la ligne attribuée à M. X... alors qu’il était garde des sceaux.
2.	Le procureur-adjoint près le tribunal de grande instance de la République, chargé du pôle économique et financier , a constaté que ce message reprenait la plupart des termes des deuxième et troisième paragraphes d’un courriel, adressé par M.O..., avocat général près la cour d’appel de Versailles, transmettant, le 4 mai 2017 , à 19 heures 49 , au chef du bureau du droit économique, financier et social, de l’environnement et de la santé publique de la direction des affaires criminelles et des grâces, un courriel en provenance du parquet de Nanterre, contenant des informations relatives à une enquête préliminaire visant M. Y....
3.	Ces faits ayant été portés à la connaissance du procureur général près la Cour de cassation, il a, après l’avis favorable de la commission des requêtes de la Cour de justice de la République à la saisine de la commission d’instruction de la Cour, ouvert une information judiciaire.
4.	Un examen attentif de la capture d’écran du téléphone de M. Y... aurait pu laisser penser qu’il y avait eu, la veille, d’autres échanges. En effet, le message précédant celui du 5 mai 2017 à 6 heures 48, envoyé selon les mêmes modalités et horodaté à 10 heures 57 est le suivant : "de rien".
5.	Or, au cours d’une perquisition opérée sur commission rogatoire au domicile de M. X..., les enquêteurs ont découvert, lors de l’examen de son téléphone, des échanges entre lui et M. Y... sur l’application Télégram, le 4 mai 2017.
6.	A 10 heures 44, M. X... a transmis un document intitulé TS Doc, correspondant à ce qu’on appelle, au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice, une fiche d’action publique, les noms du rédacteur et du bureau de la direction ayant été masqués , et relative à l’enquête visant M. Y... et à ses développements, après les premières investigations.
7.	A 10 heures 54, M. Y... a répondu à M. X... : "Merci ! Mais c est juste dingue je n’étais pas Député à l’épique et n’ai commis aucun délit" ’(sic).
8.	A 10 heures 55, M. Y... a adressé un second message à M. X... : "Merci !". A 10 heures 57, il lui a été répondu : "de rien".
9.	A l’issue de l’information judiciaire, M. X... a été renvoyé devant la Cour de justice de la République pour avoir, à Paris, en tout cas sur le territoire national, les 4 et 5 mai 2017, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, alors qu’il était garde des sceaux, ministre de la justice , révélé des informations à caractère secret dont il était dépositaire en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, en l’espèce, en transmettant à M. Y... une fiche d’action publique établie par les services de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice, rendant compte de l’état et des perspectives d’évolution d’une enquête préliminaire mettant en cause ce dernier, puis un courriel d’actualisation de cette fiche .
10. Les modalités dans lesquelles ce document et son complément ont été demandés par le garde des sceaux à ses services et lui ont été adressés ont été élucidées et n’ont pas fait l’objet de contestation.
11.	Le 8 juillet 2016, le parquet de Nanterre a été destinataire d’une plainte déposée par la direction départementale. des services fiscaux à l’égard de M. Y....
12.	Le 2 septembre 2016, le parquet général de Versailles a adressé un premier rapport au sujet de la plainte visant M. Y... à la direction des affaires criminelles et des grâces. Ce rapport a été suivi d’un deuxième le 2 février 2017.
13.	Le 15 février 2017, plusieurs articles de presse, dont celui du "Canard Enchaîné", ont été publiés ou mis en ligne au sujet de l’enquête visant M. Y....
14.	Le même jour un communiqué de presse a été diffusé par le parquet de Nanterre faisant état de l’existence d’une enquête préliminaire en cours.
15.	Le 16 février 2017, un troisième rapport a été adressé à la direction des affaires criminelles. Il n’y aura pas d’autre rapport avant le 4 mai.
16.	Selon une chronologie précise qui a été reconstituée par un des directeurs des affaires criminelles et des grâces entendu au cours de l’instruction, le mercredi 3 mai 2017 :
- à 15 heures 21, le directeur de cabinet , M. K..., a demandé à Mme I..., directrice adjointe des affaires criminelles et des grâces et directrice par intérim, la fiche d’action publique actualisée de la procédure engagée contre M. Y... ;
- à 15 heures 53, le sous-directeur de la justice pénale spécialisée de la direction des affaires criminelles a sollicité une fiche d’action publique actualisée auprès du chef du bureau du droit économique, financier et social, de l’environnement et de la santé publique (BEFISP) ;
- à 17 heures 40, le magistrat rédacteur a adressé une fiche d’action publique à son chef de bureau, qui l’a transmise au sous-directeur à 17 heures 43 ;
- à 20 heures 18, Mme I... a communiqué ce document à M. K..., en précisant que la direction avait sollicité le parquet général de Versailles pour obtenir une actualisation et que ces éléments seraient transmis le lendemain.
17.	Le jeudi 4 mai 2017 :
- à 9 heures 08, le chef de bureau a envoyé un courriel au parquet général de Versailles lui demandant d’indiquer si l’enquête avait connu des évolutions ;
- à 10 heures 27, M. O..., avocat général à la cour d’appel de Versailles, a répondu qu’il avait sollicité un rapport du procureur de la République de Nanterre ;
- à 17 heures 19, le chef de bureau a relancé M. O..., en mentionnant qu’il était "lui-même relancé pour apporter une réponse dans les délais les plus brefs" ;
- à 18 heures 11, M. O... a répondu au chef de bureau qu’il avait lui-même relancé le parquet de Nanterre ; le chef de bureau a transmis cette information au sous­ directeur ;
- à 20 heures 06, le sous directeur a adressé la fiche d’action publique actualisée à Mme I..., directrice-adjointe ;
- à 20 heures 27, Mme I... a communiqué cette fiche d’action publique au directeur du cabinet.
18.	L’actualisation de ce document consiste dans l’ajout, à la fin, des paragraphes retrouvés sur la capture d’écran conservée dans une galerie de photographies du téléphone portable de M. Y....
19.	Si les modalités selon lesquelles la fiche d’action publique et son actualisation ont été obtenues par le garde des sceaux, ainsi élucidées lors de l’information judiciaire, n’ont pas été contestées, les circonstances dans lesquelles elles ont été, ensuite, adressées par M. X... à M. Y... et les motifs de cette transmission restent, en revanche, controversées.
20.	D’après M. X..., elles seraient les suivantes. Les premiers contacts entre eux remonteraient au mois de juin ou de juillet 2016 après la révélation faite par M. Y... des conditions de détention de M. Salah Abdeslam à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis. Après cette visite, réalisée en compagnie d’un journaliste du "Journal du Dimanche", suivie d’un article publié dans ce journal et d’un échange de lettres avec M. Y..., M. X... a estimé que ce dernier était un élu qui avait une forte capacité d’attraction et de résonance médiatique.
21.	A une date située entre le 15 décembre 2016 et le 15 janvier 2017, à la suite des questions au Gouvernement , un mardi ou un mercredi, M. Y... l’aurait abordé afin de l’interpeller au sujet des articles de presse qui relataient l’enquête préliminaire dont il était l’objet et lui demander s’il en était informé. Il paraissait très courroucé de ces échos médiatiques .
22.	M. X... lui aurait répondu ne pas être au courant , n’avoir, à la suite de la loi de 2013, aucune raison de savoir qu’une enquête était lancée contre lui et que cela n’entrait pas dans son champ de compétence gouvernementale. li lui aurait précisé qu’il allait ou pourrait se faire communiquer une fiche d’action publique pour avoir des informations sur cette affaire.
23.	Le 22 février 2017, M. X... et M. Y... se sont croisés au dîner du Crif. Le premier dit n’avoir aucun souvenir de cette rencontre.
24.	En mars 2017, selon M. X..., M. Y... aurait pris l’initiative de lui envoyer des messages via la messagerie Télégram, en particulier des couvertures de presse et des réactions à certains moments médiatiques de la campagne.
25.	Après le premier tour de l’élection présidentielle, M. X... aurait proposé à M Y... de venir le rencontrer à la chancellerie. Cette rencontre se serait déroulée le 26 avril2017, soit entre les deux tours de l’élection présidentielle, rencontre au cours de laquelle M. Y... aurait évoqué le document présentant l’enquête qui le visait.
26.	Quant à M. Y..., il a admis avoir été très mécontent des conditions dans lesquelles les services fiscaux avaient porté plainte contre lui ainsi que des violations du secret de l’enquête à la suite de cette plainte. Il a maintenu qu’il n’avait aucun besoin d’être informé, l’ayant été par le ministère de l’économie et des finances, s’agissant de la saisine de la commission des infractions fiscales et de son avis, par la presse, par les éléments recueillis par son avocat lors d’un rendez-vous avec le parquet de Nanterre et par le communiqué de presse de ce parquet en février 2015.
27.	Il a précisé qu’entre la mi-décembre 2016 et la mi-janvier 2017, aucune information sur ce dossier ne lui avait été étrangère, qu’il n’avait aucune question à poser au garde des sceaux sur le fonctionnement de la justice et qu’il n’avait pas le souvenir que M. X... lui eût déclaré qu’il allait demander une fiche d’action publique .
28.	M. Y... a également indiqué qu’il aurait rencontré la première fois M. X... au dîner du Crif, le 22 février 2017, mais qu’il n’aurait pas échangé avec lui sur l’enquête ouverte après la plainte de la direction départementale des services fiscaux, l’actualité portant, notamment, sur la mise en cause de M. Fillon et de son épouse.
29.	Selon M. Y..., la rencontre suivante aurait eu lieu, en mars 2017, dans la salle des pas perdus de l’Assemblée nationale, après qu’il a quitté son poste de porte-parole de la campagne de M. Fillon. La conversation aurait porté sur la situation politique et ses perspectives, M. X... lui proposant de poursuivre ultérieurement cette conversation lors d’un rendez-vous au ministère de la justice. Après cette discussion, M. X... lui aurait adressé un message, par la messagerie Télégram, afin de fixer les modalités de leur rendez-vous place Vendôme.
30.	A la chancellerie , l’entretien du 26 avril 2017 aurait été relatif à la situation politique et ses perspectives, lors de l’élection présidentielle et des élections législatives. Pour M. Y..., à aucun moment le dossier le concernant n’aurait été évoqué.
31.	Il a précisé que, balayant les grands sujets de l’institution judiciaire, il aurait souligné le caractère récurrent de la violation, dans de nombreuses affaires , du secret de l’instruction ou de l’enquête, qu’il avait lui-même subie au travers de l’enquête préliminaire le concernant.
32.	Il n’y aurait pas eu d’autres échanges de messages après le 5 mai 2017, sauf avant les élections législatives.
33.	Le 4 juin 2017 à 15 heures 44, M. X... a adressé à M. Y... le message suivant : "Juste un signe d’encouragement au coeur de cette campagne si particulière . Je te souhaite le meilleur dans huit jours !! Bon courage 1 JJ X...", et le 11juin 2017 : "Bon ben je m’apprête à tirer ma révérence . Au second tour avec 17 points de retard. Ai vu ton bon score. Bravo !".
34.	Les raisons ayant conduit à la transmission des 4 et 5 mai 2017 ont été également fait l’objet de déclarations discordantes entre M. X... et M. Y....
35.	Pour M. X..., en substance, il se serait agi, dans le climat de grande tension qui régnait lors la campagne présidentielle, où étaient évoqués un coup d’Etat institutionnel manigancé par un cabinet noir auquel l’institution judiciaire aurait prêté la main de manière très active, de la défendre auprès d’un parlementaire actif , écouté voire influent, en lui montrant qu’il n’y avait en ce qui le concerne ni complot ni cabinet noir. Il a précisé que cet objectif correspondait à l’une des trois missions qu’il s’était donnée, protéger l’institution qui est systématiquement attaquée, soit par les victimes, soit par les mis en cause, aux cotés de celles tendant à obtenir des moyens pour la justice et faire aboutir le projet de réforme constitutionnelle sur l’indépendance du parquet.
36.	De son côté, M. Y... a affirmé n’avoir jamais attaqué l’institution judiciaire et les magistrats, mais avoir, en revanche, fustigé les violations récurrentes du secret de l’enquête ainsi que l’instrumentalisation dont les investigations judiciaires pouvaient faire l’objet, d’autant plus qu’il en avait été personnellement la victime.
37.	Il a précisé qu’il n’avait pas cherché à obtenir d’information auprès de M. X..., mais qu’il avait eu le sentiment que c’était ce dernier qui avait recherché à établir une relation avec lui, à le rencontrer, connaissant sa proximité avec M. N..., dont on pressentait qu’il serait le futur Premier ministre.
38.	Enfin, M. Y... a expliqué avoir effectué une capture d’écran du message arrivé sur son téléphone le 5 mai 20’17, à 6 heures 48•, l’avoir adressé à ses avocats, puis avoir détruit son fil de discussion avec M. X... après avoir compris qu’il ne s’agissait pas d’un article de presse, puis en avoir parlé à ses avocats, qui lui ont conseillé de ne marquer ni réprobation ni étonnement à réception de ce message.
39.	M. X... et M. Y... se sont accordés pour dire qu’il n’avait pas été question, au cours de leurs échanges, d’une perspective gouvernementale concernant le député des Hauts-de-Seine et que leurs échanges n’étaient pas le résultat de relations maçonniques.
Position de M. X...
40.	M. X... reconnaît avoir sollicité son directeur de cabinet afin qu’il demandât à la direction des affaires criminelles et des grâces un document actualisé, dénommé fiche d’action publique, sur une enquête concernant M. Y..., au sujet de laquelle le parquet général près la cour d’appel de Versailles avait, d’initiative, déjà rendu compte à cette direction .
41.	Il admet également avoir transmis à M. Y... une partie des informations ainsi reçues, par les messages téléphoniques suivants sur la messagerie cryptée Télégram :
le 4 mai 2017, à 10 heures 44, un message par lequel M. X... a transmis à M. Y... un document intitulé "fiche d’action publique", qui lui avait été remis, à sa demande et en sa qualité de ministre la justice, par la direction des affaires criminelles et des grâces, celle-ci ayant rédigé ce document à partir du rapport transmis par le parquet général de la cour d’appel de Versailles, lui-même informé par un rapport du procureur de la République de Nanterre ; le 5 mai 2017, à 6 heures 48, un message par lequel M. X... reprenait les deuxième et troisième paragraphes d’un courriel du 4 mai 2017 adressé par M. O..., avocat général à la cour d’appel de Versailles, à la direction des affaires criminelles et des grâces.
42. Enfin, M. X... ne conteste pas avoir sollicité et obtenu ces informations à raison de ses fonctions de garde des sceaux, ministre de la justice.
43.	En revanche, M. X... a toujours contesté le caractère secret des informations figurant dans ce document ainsi que l’existence d’un secret auquel il aurait été tenu en sa qualité de garde des sceaux, ministre de la justice .
44.	Selon lui, seule la loi donne à une information son caractère secret et désigne limitativement les personnes tenues au secret.
45.	Or, en premier lieu, aucune disposition ne confère, par principe, un caractère secret aux informations contenues dans les fiches d’action publique, quelles qu’elles soient, ces informations cornme les fiches d’action publique n’étant pas couvertes par le secret de l’enquête et de l’instruction prévu par l’article 11 du code de procédure pénale.
46. En second lieu, le ministre de la justice n’est pas tenu- du seul fait de l’exercice de sa fonction - au secret concernant toutes les informations qui lui sont transmises . Aucune norme ne prévoit de secret professionnel inhérent aux fonctions de garde des sceaux, ministre de la justice, et le caractère secret est directement lié à l’information concernée et non à l’activité exercée . En outre, le garde des sceaux, qui ne concourt pas .à l’enquête ou l’information, ne peut, par hypothèse, être tenu au secret de l’enquête et de l’instruction de l’article 11 du code de procédure pénale.
47. Poursuivi du chef de violation du secret professionnel , il convient de rechercher si, conformément à l’article 226-13 du code pénal, qui prévoit et réprime cette infraction, M. X... a révélé une information à caractère secret dont il fut dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire .
Sur l’élément l égal
48.	M. X... est poursuivi du chef de violation du secret professionnel en application de l’article 226-13 du code pénal qui réprime "la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire".
49.	M. X... conteste l’existence d’un secret auquel il aurait été tenu en sa qualité de garde des sceaux.
50.	L’article 226-13 du code pénal, qui vise la révélation d’une information secrète par une personne qui en est dépositaire à raison de sa fonct ion, n’exige pas que le dépositaire soit astreint au secret en vertu d’un texte spécifique, auquel ledit article ne renvoie pas.
51.	Si l’obligation au secret peut, pour certaines personnes , résulter d’un texte spécifique, le fait qu’aucun texte n’impose au garde des sceaux le respect d’un secret en raison de sa fonction est sans incidence sur l’application de l’article 226-13 du code pénal, dont le domaine d’application n’a pas été ainsi limité par le législateur.
52.	Plutôt que d’énumérer les personnes tenues au secret professionnel au terme d’une liste qui n’aurait pu être qu’indicative, comme l’était celle de l’ancien article 378 du code pénal, le législateur a fait le choix de s’en tenir, d’une part, à la nature secrète de l’information en cause et, d’autre part, à la fonction ayant permis à l’intéressé d’obtenir ladite information, laissant au juge, en l’absence d’une disposition spécifique, le soin d’appliquer ou non le texte à chaque mis en cause.
53.	Prétendre qu’une disposition spécifique est nécessaire pour que le délit soit constitué reviendrait à ajouter au texte, ce que n’autorise pas une interprétation stricte de la loi pénale.
54.	Le fait que M. X... a pu solliciter et obtenir les informations en cause, dont il a été le dépositaire, résulte de l’application des textes suivants :
l’article 5 de l’ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 prévoit que "les magistrats du parquet sont placés sous [....] l’autorité du garde des sceaux, ministre de la justice" ;
l’article 35, alinéa 3, du code de procédure pénale précise, par ailleurs, que le procureur général adresse au ministre de la justic ;e un rapport annuel de politique pénale sur l’application de la loi et des instructions générales, un rapport annuel sur l’activité et la gestion des parquets de son ressort, ainsi que "les rapports particuliers qu’il établit soit d’initiative, soit sur demande du ministre de la justice", ces derniers ne revêtant pas, alors qu’ils ont pour vocation d’être transmis au ministre de la justice, le caractère de documents administratifs pour l’application du droit de communication des documents mentionnés à l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration (C.E. 31 mars 2017, no408348).
55.	En application de ces dispositions et s’agissant des affaires individuelles, les gardes des sceaux successifs ont diffusé plusieurs circulaires :
celle du 31 janvier 2014 de présentation et d’application de la loi du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l’action publique précise, notamment, que la responsabilité du ministre de la justice dans l’élaboration de la loi pénale, la détermination et l’évaluation de la politique pénale et son obligation d’en rendre compte devant la représentation nationale impliquent une obligation d’information par les magistrats du parquet, qui est clairement affirmée par les nouvelles dispositions légales ;
celle du 2 juin 2016 de politique pénale, signée par M. X..., comporte les instructions suivantes : "Ma responsabilité dans l’élaboration de la loi pénale, mes prérogatives dans la détermination de la politique pénale et mon obligation d’en rendre compte, impliquent la remontée de cette indispensable information délivrée par les magistrats du parquet. Sans vos retours d’expérience, il est impossible d’ajuster la politique pénale qui est menée. Cette obligation légale, imposant aux procureurs généraux de m’adresser le rapport annuel, demeure, en ce sens, essentielle. Cette information concerne également les situations particulières, sur lesquelles la position du garde des sceaux peut être sollicitée sur le triple plan des principes, du débat législatif et de la gestion des moyens. Ainsi, conformément aux critères rappelés dans l’annexe de la circulaire CRIM. 2014-2 du 31 janvier 2014, je souhaite être informé des procédures susceptibles de mettre en cause l’institution judiciaire, présentant une problématique d’ordre sociétal, un enjeu d’ordre public ou une dimension internationale, ayant un retentissement médiatique important, ou bien encore révélant une difficulté
juridique ou d’application de la loi pénale. Je demande donc aux parquets généraux de poursuivre ce travail avec régularité et de répondre à mes demandes d’information, conformément aux disposit ions de l’article 35 du code de procédure pénale".
56.	Le ministre de la justice, membre du Gouvernement, dirige le département ministériel à la tête duquel il a été nommé et peut recevoir, à ce titre, de la part de ses différentes directions centrales, des informations couvertes par le secret.
57.	Il a d’ailleurs été jugé que le garde des sceaux, ministre de la justice, tire des dispositions légales précitées et de l’autorité hiérarchique qu’elles lui confèrent (Cons. const., 8 déc. 2017, no 2017-680 QPC) le droit d’obtenir des parquets généraux des informations sur les enquêtes individuelles ou instructions en cours, marquées du sceau du secret prévu par le premier alinéa de l’article 11 du code de procédure pénale, qui prévoit : "Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète" .
58.	S’agissant des enquêtes et instructions judiciaires, c’est sans méconnaître le caractère général et absolu du secret prévu par le texte précité que le procureur de la République transmet au procureur général les informations qui lui sont demandées, dès lors que le procureur général est lui-même tenu au secret. Dans les mêmes conditions, le procureur général communique ces informations à la direction des affaires criminelles et des grâces dont les membres, en raison de leurs fonctions, qu’ils soient ou non magistrats de l’ordre judiciaire, sont tenus au même secret.
59.	Ces modalités de fonctionnement permettent au garde des sceaux d’obtenir des informations sur les affaires judiciaires nécessaires à l’action ministérielle, en qualité de membre du Gouvernement, lequel est responsable devant le Parlement.
60.	En conséquence, si le ministre de la justice n’est plus tenu au secret de l’enquête et de l’instruction, en ce qu’il ne concourt plus à la procédure au sens de l’article 11, alinéa 2, du code de procédure pénale depuis la loi du 25 juillet 2013 qui a supprimé la faculté, pour celui-ci, de donner des instructions dans les affaires pénales individuelles, il n’en est pas moins tenu au respect du secret qu’impose la nature des informations qui lui sont transmises, en raison de sa fonction.
Sur Je caractère secret des informations transmises dans la fiche d’action publique communiquée par M. X... a M. Y...
61.	M. X... conteste le caractère secret des informations contenues dans la fiche d’action publique qui lui a été communiquée, au motif que la remise de celle-ci ne se justifie que s’il peut s’en servir comme il l’estime utile.
62.	La Cour de justice n’a pas à se prononcer, par principe, sur le caractère secret des informations contenues dans les fiches d’action publique, mais seulement à apprécier si, en l’espèce, la fiche d’action publique transmise à M. X... et communiquée par celui-ci à M. Y... contenait des informations secrètes.
63.	La fiche d’action publique en cause a été établie par la direction des affaires criminelles et des grâces à partir d’informations contenues dans le rapport adressé par le procureur général de Versailles, lui-même informé par le rapport qui lui avait été transmis par le procureur de la République de Nanterre.
64.	Il n’est pas contestable que les informations relatives à une enquête pénale en cours, à ses développements et à ses perspectives, figurant dans les rapports du procureur de la République et du procureur général, présentent un caractère secret en application de l’article 11’ alinéa 1er, du code de procédure pénale.
65.	Lorsque ces informations sont reprises dans une fiche d’action publique rédigée par la direction des affaires criminelles et des grâces , elles conservent leur caractère secret et ne le perdent pas du seul fait que ces informations ont été, en tout ou partie, reformulées et sont contenues dans un document dénommé "fiche d’action publique".
66.	En l’espèce, la fiche d’action publique, rédigée au sujet de la procédure concernant M. Y..., transmise par M. X... à ce dernier, relate l’origine de la plainte pour fraude fiscale déposée le 8 juillet 2016 par l’administration fiscale , indique la nature et le montant des droits éludés, précise qu’une enquête préliminaire a été ouverte le 6 septembre 2016, qu’elle a été étendue à d’autres faits sous plusieurs qualifications pénales et que, pour éviter toute déperdition de preuves compte-tenu de la médiatisation de l’enquête, des perquisitions ont été effectuées en février 2017. Le document fait état du résultat des perquisitions et des éléments à charge qui pouvaient en résulter et qui ont justifié l’extension de l’enquête.
67.	Cette fiche est donc précise tant sur les faits, objet de l’enquête, que sur les qualifications pénales susceptibles d’être retenues.
68.	Son actualisation du 4 mai 2017 ne l’est pas moins, puisqu’elle indique, d’une part, que l’enquête se poursuit notamment en direction de deux autres entreprises pour lesquelles M. Y... serait intervenu alors qu’il détenait des mandats électifs et par l’exploitation d’informations transmises par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique relatives à des flux financiers identifiés entre M. Y... et d’autres dirigeants d’entreprises, d’autre part, que la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France a communiqué les pièces d’un marché public afin de vérifier l’existence d’une éventuelle intervention de M. Y... dans le processus de sélection et d’attribution d’un marché au bénéfice du conseil général des Hauts-de-Seine, alors qu’il était sous contrat avec la société retenue.
69.	Il importe peu que certaines des informations en cause aient été préalablement diffusées par la presse, dès lors que la révélation d’une information secrète, par une autorité qui en est dépositaire à raison de sa fonction, est de nature à donner à celle-ci une authenticité et une crédibilité que n’offrent pas les articles de presse (Crim., 8 février 1994, pourvoi n°89-84.035). Au surplus, les informations ainsi délivrées ont permis à M. Y... d’apprendre, ainsi qu’il l’a reconnu à l’audience, les interventions, qu’il ignorait, de la chambre régionale des comptes d’lie-de-France et de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
70.	La fiche d’action publique transmise par la direction des affaires criminelles et des grâces à M. X... contenait donc bien des informations couvertes par le secret, dont le garde des sceaux, ministre de la justice , a été le dépositaire. La divulgation par le ministre de ces informations à M. Y... est de nature à caractér iser une violation du secret.
Sur la divulgation
71.	Une telle divulgation, dont la matérialité n’est pas contestée, ne peut trouver un fondement légitime que si elle est justifiée par un motif d’intérêt général dont l’importance doit être proportionnée à la gravité de l’atteinte portée au secret (CEDH, 18 mai 2004, Editions Plon c. France, no 58148/00, paragraphes 51 à 55).
72.	En l’espèce, M. X... a révélé des informations secrètes à M. Y..., principal mis en cause dans l’enquête relatée par la fiche d’action publique. En dépit des allégations de M. X... et à supposer qu’il ait voulu défendre l’institution judiciaire aux yeux de M. Y..., à une date à laquelle ce dernier ne faisait plus l’objet d’articles de presse relatifs à l’enquête préliminaire le visant et ne mettait pas en cause un dysfonctionnement du parquet lié aux "fuites" d’informations dans les médias, de telles circonstances ne répondent pas aux conditions qui auraient autorisé le ministre à déroger au secret auquel il était tenu.
73.	En conséquence, un tel motif d’intérêt général justifiant la gravité de l’atteinte portée au secret n’est pas établi.
Sur l’élément intentionnel de l’infraction
74.	M. X... soutient qu’il ignorait le caractère secret des informations contenues dans la fiche d’action publique qu’il a portée à la connaissance de M. Y..., faute d’avoir été averti du caractère secret de certaines informations susceptibles de lui être transmises, notamment de celles figurant dans les fiches d’action publique relatives à des enquêtes pénales ou à des informations judiciaires.
75.	Cette affirmation est en contradiction avec les éléments de fait suivants.
76.	M. X... est un juriste expérimenté, maître de conférences en droit public à l’université, élu à l’Assemblée nationale depuis le 17 juin 2007, membre puis président de la Commission des lois pendant près de quatre ans.
77.	Il est le signataire de la circulaire du 2 juin 2016 rappelant les motifs justifiant les transmissions d’information des parquets au ministre, parmi lesquelles ne figurent pas la communication, au principal mis en cause, d’informations secrètes relatives à l’enquête pénale.
78.	Enfin, il a reconnu, au cours des débats, avoir connaissance des très nombreux courriers classiquement adressés en son nom, et dont il a été pour partie signataire, à tous les particuliers sollicitant des informations sur des procédures spécifiques , lesquels répondent qu’aucun renseignement précis ne peut être délivré sur les enquêtes en cours.
79.	M. X... ne pouvait donc ignorer qu’en agissant comme il l’a fait, il a violé à deux reprises le secret auquel il était tenu en raison de sa fonction.
80.	Les éléments constitutifs de l’infraction étant réunis, il convient de l’en déclarer coupable .
81. L’atteinte au secret prévu et réprimé par l’article 226-13 du code pénal est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, ainsi que des peines complémentaires prévues à l’article 226-31 dudit code.
82. La divulgation d’éléments d’information couverts par le secret, dont M. X... était dépositaire en raison de sa fonction de garde des sceaux, ministre de la justice, sur une enquête pénale en cours, à la personne visée par cette enquête, revêt une gravité certaine. Néanmoins, il faut relever que, d’une part, cette divulgation n’a pas eu d’effet sur le déroulement des investigations, d’autre part, ni l’instruction préparatoire ni les débats n’ont permis de connaître l’objectif réellement poursuivi par M. X... en communiquant ces informations.
83.	En particulier, celui qui aurait consisté à faciliter sa réélection comme député, en négociant et obtenant qu’aucun candidat investi par le parti du nouveau président de la République ne se présentât contre lui, n’est pas établi.
84.	D’ailleurs, de nombreux témoignages sont venus attester du sérieux, de la rigueur et de l’intégrité de la personne poursuivie. Comme parlementaire, puis président de la Commission des lois et enfin, garde des sceaux, son action a été unanimement reconnue.
85. Redevenu enseignant, maître de conférences à la faculté de droit, il a déclaré percevoir une rémunération de 2 500 euros nets d’impôt sur le revenu. Il a précisé, lors de l’audience, avoir acquis récemment un appartement à Quimper, devoir rembourser les mensualités du prêt contracté pour cette acquisition et n’avoir aucune autre source de revenus ou charge financière.
86. La prise en considération de ces éléments, résultant de l’analyse, non seulement des circonstances de l’infraction, mais aussi des informations issues de l’instruction et des débats, relatifs à la situation personnelle, professionnelle et patrimoniale de M. X..., conduit à prononcer à son encontre une peine fixée à un mois d’emprisonnement assorti du sursis et 5 000 euros d’amende.
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort.
Après en avoir délibéré et voté conformément à l’article 32 de la Loi organique du 23 novembre 1993.
Déclare M. X... coupable d’avoir, à Paris, en tout cas sur le territoire national, les 4 et 5 mai 2017, en tout cas depuis un temps non couvert par la prescription, alors qu’il était membre du Gouvernement, ministre de la justice, garde des sceaux, révélé des informations à caractère secret dont il était dépositaire en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, en l’espèce, en transmettant à M. Y... une fiche d’action publique établie par les services de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice, rendant compte de l’état et des perspectives d’évolution d’une enquête préliminaire mettant en cause ce dernier, puis un courriel d’actualisation de cette fiche.
Délit prévu et réprimé par les articles 226-13 et 226-31 du code pénal. Condamne M. X... à une peine d’emprisonnement délictuelle d’un mois. Vu l’article 132-31, alinéa 1er, du code pénal ;
Dit qu’il sera sursis totalement à l’exécution de cette peine dans les conditions prévues par cet article ;
Suite à cette condamnation assortie du sursis simple, le prévenu est informé par le président et le présent arrêt de l’avertissement prévu à l’article 132-29 du code pénal, à savoir que s’il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution de la première peine sans confusion avec la seconde, et qu’il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et 132-10 du code pénal.
Le condamne au paiement d’une amende de 5 000 euros.
Le président précise à l’intéressé que s’il s’acquitte du montant de cette amende dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle cette décision a été prononcée, ce montant sera minoré de 20% sans que cette diminution puisse excéder 1 500 euros (article 707-2 du code de procédure pénale).
Le paiement de l’amende ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours. Dans le cas d’une voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient à l’intéressé de demander la restitution des sommes versées .
Le président indique au prévenu qu’il dispose de la voie de recours du pourvoi en cassation selon les modalités de l’article 568 du code de procédure pénale.
Arrêt du 19 décembre 2016 - Cour de justice de la République
Arrêt du 30 avril 2010 - Cour de justice de la République
Arrêt du 7 juillet 2004 - Cour de justice de la République
Arrêt du 16 mai 2000 - Cour de justice de la République -
Arrêt du 9 mars 1999 - Cour de justice de la République -