Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-V-114%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2018-03-21 22:59:12+00:00
Document Index: 294097198

Matched Legal Cases: ['art. 85', 'art. 27', 'art. 66', 'art. 27', 'in casu', 'art. 27', 'art. 66', 'art. 85', 'art. 66', 'art. 73', 'art. 12', 'art. 68']

Art. 66 al. 1 let. o LAA; art. 85 OLAA; art. 27 OSE; domaine d'activité de la CNA (SUVA); entreprise de travail en régie.
Il ne se justifie pas de différencier, dans l'application de l'art. 66 al. 1 let. o LAA, les entreprises de travail temporaire et les entreprises de travail en régie (ou de travail intérimaire improprement dit) au sens de l'art. 27 OSE. C'est pourquoi les travailleurs d'une entreprise de travail en régie dont le caractère est unitaire (in casu active dans le domaine de l'informatique) sont assurés obligatoirement auprès de la SUVA contre le risque d'accident et de maladie professionnels (consid. 4).
ATF: 113 V 327, 113 V 346, 119 V 357, 136 III 283 suite... , 135 II 416, 134 I 184, 123 III 280
Article: Art. 66 al. 1 let, art. 27 OSE, art. 66 al. 1 LAA, art. 85 OLAA suite... , art. 66 al. 2 LAA, art. 73 ss OLAA, art. 12-39 LSE, art. 68 al. 1 LAA