Source: https://cuissondesasperges.be/conditions-generales-de-vente/
Timestamp: 2020-06-01 12:58:20+00:00
Document Index: 251905478

Matched Legal Cases: ['§3', '§3', '§ 3', '§ 3', '§ 3', '§ 3', '§ 6', '§ 1', '§ 11']

Conditions Générales De Vente - Cuisson des asperges
DE LA FIRME DEMEYERE COMMV POUR LA BOUTIQUE EN LIGNE SUR CUISSONDESASPERGES.BE
1.1 La relation commerciale entre la firme Demeyere CommV (ci-après dénommée « Demeyere ») et le client (ci-après dénommé « acheteur ») est exclusivement régie par les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») dans leur version en vigueur au moment de la passation de la commande. DEMEYERE se réserve le droit d’adapter ces CGV à tout moment et à tout point. La version adaptée est publiée en ligne, avec indication de la date de la dernière adaptation. Les conditions divergentes du client ne sont pas reconnues par DEMEYERE et n’engagent pas DEMEYERE sans accord exprès écrit.
1.2 L’acheteur est considéré comme un consommateur, vu que l’objet des commandes ne relève pas de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
2.1 La passation d’une commande sur la boutique en ligne DEMEYERE constitue une offre du client à DEMEYERE pour conclure un contrat d’achat. L’offre ne peut toutefois être soumise qu’une fois que l’acheteur a accepté les présentes CGV ainsi que la politique de confidentialité (disponible sur la page web https://www.demeyere-online.com/be/fr/privacy). Par la passation d’une commande, l’acheteur accepte de façon inconditionnelle et irrévocable ces CGV qui font partie intégrante du contrat conclu avec l’acheteur et forment un ensemble. Lorsque l’acheteur passe une commande sur la boutique en ligne de DEMEYERE, DEMEYERE enverra un e-mail à l’acheteur afin de confirmer la réception de la commande et d’en spécifier les détails (confirmation de réception). L’acheteur a alors la possibilité d’imprimer cette confirmation par la fonction « Imprimer ». Cette confirmation de réception ne constitue en aucun cas une acceptation de l’offre. Elle sert uniquement à informer l’acheteur que sa commande est bien arrivée chez DEMEYERE. Le contrat d’achat n’existe qu’à partir du moment où DEMEYERE envoie le produit commandé à l’acheteur et lui confirme l’envoi dans un second e-mail (confirmation d’envoi). Aucun contrat n’est conclu pour les produits d’une seule et même commande qui ne figurent pas sur la confirmation d’envoi. DEMEYERE enregistre le texte du contrat et envoie les données de commande ainsi que les CGV par e-mail à l’acheteur. Les CGV peuvent être consultées et téléchargées à tout moment sur ce site Internet. Le cocontractant est la firme DEMEYERE COMMV, avec siège social à Atealaan 63, 2200 Herentals, Belgique, avec le numéro d’entreprise 0400.853.884.
2.2 DEMEYERE ne propose pas de produits pour la vente à des mineurs. De même, les produits pour enfants (p. ex. couverts pour enfants) ne peuvent être achetés que par des adultes.
2.3 Tous les produits ne sont vendus qu’en quantité domestique. Ceci vaut pour le nombre de produits commandés dans le cadre d’une seule commande, ainsi que pour le nombre de commandes réalisées pour un même produit et dont la quantité individuelle ne dépasse pas une quantité domestique.
3 INFORMATIONS SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION
Pour autant que l’acheteur soit un consommateur au sens de l’article I.1, 2° du Code belge de Droit Économique (voir également 1.2 des présentes CGV), il dispose du droit de rétractation légal suivant sur base de ce chapitre §3 :
L’acheteur a le droit de révoquer le contrat dans un délai de 14 jours sans indication de motifs. Le délai de rétractation est de 14 jours. Ce délai commence à courir le jour où l’acheteur, ou un tiers désigné par celui-ci, autre que le transporteur, prend possession de la marchandise. Dans le cas où l’acheteur reçoit la marchandise d’une seule et même commande en plusieurs fois, le délai de rétractation commence à courir le jour où l’acheteur, ou un tiers désigné par celui-ci, autre que le transporteur, prend possession de la dernière marchandise faisant partie de la commande.
Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit informer DEMEYERE de son intention de révoquer le contrat par le biais d’une déclaration non équivoque (p. ex. une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail). Il peut à cet effet utiliser le formulaire de rétractation type ci-joint (§3.3). Ce formulaire n’est toutefois pas obligatoire.
La révocation est à adresser à :
En cas d’envoi de la demande de révocation par e-mail, celle-ci doit être adressée à l’adresse e-mail : marketing@demeyere.be.
Il suffit que l’acheteur notifie son intention de faire valoir son droit de rétractation avant la fin du délai afin que le délai soit considéré comme respecté. L’exercice du droit prévu par l’engagement de rétractation requiert toutefois que l’acheteur retourne les marchandises au complet et dans un état intact dans son emballage d’origine.
3.2 Conséquences de la rétractation
Si l’acheteur révoque le contrat conformément au chapitre 3.1, DEMEYERE est tenu de lui rembourser tous les paiements reçus de sa part, frais de livraison compris (hormis les frais supplémentaires découlant de la sélection par l’acheteur d’un autre mode de livraison que la livraison standard la plus avantagée proposée par DEMEYERE), au plus tard dans les 14 jours après avoir eu connaissance de l’intention de l’acheteur de révoquer le contrat. Sauf accord contraire entre DEMEYERE et l’acheteur, DEMEYERE utilise le mode de paiement choisi par l’acheteur lors de la transaction initiale pour procéder au remboursement. Le remboursement n’engendre aucun frais pour l’acheteur.
DEMEYERE peut refuser de procéder au remboursement, même après la période susmentionnée de quatorze jours, jusqu’à ce que la marchandise faisant l’objet du retour ait été réceptionnée, ou jusqu’à ce que l’acheteur ait fourni la preuve que la marchandise a été envoyée, la date retenue étant la plus proche.
L’acheteur est tenu de renvoyer ou de céder les marchandises à DEMEYERE immédiatement et en tout cas au plus tard 14 jours après sa notification à DEMEYERE de son intention de faire valoir son droit de rétractation. Le retour est à adresser à l’adresse suivante :
Le délai est considéré comme respecté si l’acheteur renvoie les marchandises avant la fin du délai de 14 jours.
Concernant les frais de retour, les dispositions suivantes s’appliquent : si l’acheteur utilise l’étiquette de retour fournie par DEMEYERE, le retour à partir de la Belgique, du Luxembourg et des Pays-Bas est exempt de frais pour l’acheteur. Il est à tout moment possible d’obtenir une étiquette de retour ou des étiquettes de retour supplémentaires auprès du service client de DEMEYERE. Si l’acheteur n’utilise pas l’étiquette de retour fournie par DEMEYERE, les frais directs de retour sont à sa charge. Les frais directs de retour pour les retours provenant de pays de l’UE autres que la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas sont à charge de l’acheteur.
3.3 Formulaire de rétractation type
Si l’acheteur souhaite révoquer le contrat, il peut remplir le formulaire suivant et le renvoyer à DEMEYERE. Il n’est toutefois pas obligatoire d’utiliser ce formulaire.
– À adresser à la firme DEMEYERE CommV, Atealaan 63, 2200 Herentals, Belgique ou marketing@demeyere.be
– Je/nous (*) déclare/déclarons (*) par la présente résilier le contrat portant sur la vente des marchandises suivantes/la prestation de service suivante (*)
– Commande faite le (*)/reçue le (*)
– Nom/Noms du consommateur/des consommateurs
– Adresse/ Adresses du consommateur/des consommateurs
– Signature(s) du consommateur/des consommateurs (uniquement en cas de notification sur papier)
3.4 La rétractation est exclue dans le cas où les marchandises livrées ne sont pas préfabriquées, requièrent un choix ou une destination individuels du client pour leur fabrication, ou sont adaptées aux besoins spécifiques du client. Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats suivants : contrats pour la livraison de marchandises scellées ne pouvant pas faire l’objet d’un retour une fois l’emballage ôté pour des raisons de santé publique ou d’hygiène.
4 ENGAGEMENT DE REPRISE VOLONTAIRE DE DEMEYERE
4.1 Indépendamment des droits dont bénéficie le client conformément au chapitre § 3 des présentes CGV, DEMEYERE s’engage à respecter l’engagement de reprise volontaire à l’égard de l’acheteur.
L’acheteur peut décider de résilier le contrat au-delà du délai de rétractation de 14 jours (cf. § 3 des présentes CGV) en renvoyant les marchandises à l’adresse suivante dans les 30 jours suivant la réception des marchandises (début du délai le jour suivant la réception des marchandises) :
4.2 Le délai est considéré comme respecté si la marchandise est renvoyée dans les temps. L’exercice du droit prévu par l’engagement de reprise volontaire requiert toutefois que l’acheteur retourne les marchandises au complet et dans un état intact dans son emballage d’origine. Les marchandises ayant été utilisées ne pourront pas faire l’objet de l’engagement de reprise volontaire.
4.3 Le retour dans le cadre de l’engagement de reprise volontaire est exempt de frais pour les acheteurs établis en Belgique, au Luxembourg et aux Pays-Bas à condition qu’ils utilisent l’étiquette de retour fournie par DEMEYERE. Il est à tout moment possible d’obtenir une étiquette de retour ou des étiquettes de retour supplémentaires auprès du service client de DEMEYERE. Si l’acheteur n’utilise pas l’étiquette de retour, les frais de retour sont à sa charge. Les frais de retour pour les retours provenant de pays de l’UE autres que la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas et effectués dans le cadre de l’engagement de reprise volontaire sont à charge de l’acheteur.
4.4 Sauf accord contraire exprès, dans le cadre de l’exercice de l’engagement de reprise volontaire, le remboursement sera effectué via le même mode de paiement que celui choisi initialement par l’acheteur pour le paiement.
4.5 Le droit de rétractation légal (cf. § 3 des présentes CGV) s’applique indépendamment de l’engagement de reprise volontaire. Seules les exigences légales énoncées au chapitre § 3 des présentes CGV s’appliquent pour l’exercice du droit de rétractation légal. Le droit de rétractation légal et les droits de garantie de l’acheteur conformément au chapitre § 6 des présentes CGV ne sont pas limités par les dispositions de l’engagement de reprise volontaire.
5 PRIX ET LIVRAISON
5.1 Tous les prix indiqués sur la boutique en ligne s’entendent en euros, TVA et impôts légaux applicables inclus. Les prix en vigueur à la date de la commande sont applicables. Toutes les propositions, offres, indications de prix et autres annonces de DEMEYERE sont sans engagement dans tous leurs aspects et sont uniquement à titre indicatif quant aux dates de livraison et d’exécution.
5.2 Le client sera averti par e-mail quand les articles sont envoyés. Le délai de livraison des marchandises est de 4-5 jours ouvrables au sein de la Belgique et de 5 jours ouvrables à destination des Pays-Bas ou le Luxembourg (du lundi au vendredi, hors jours fériés légaux en Belgique). Ce délai court à compter de l’envoi de la confirmation de réception. Ces délais de livraison ainsi que les autres délais mentionnés sont toujours à titre indicatif et n’engagent en aucun cas DEMEYERE.
5.3 Si DEMEYERE est, sans faute de sa part, dans l’incapacité de procéder à la livraison des marchandises commandées (p. ex. en cas de force majeure, ou dans le cas où le fournisseur/distributeur de DEMEYERE ne remplirait pas ses obligations contractuelles), DEMEYERE a le droit d’annuler la commande de l’acheteur. Dans ce cas, l’acheteur sera immédiatement informé que le produit commandé n’est pas disponible et les éventuels paiements déjà effectués par l’acheteur seront remboursés sans délai.
5.4 DEMEYERE assume les risques liés à l’envoi.
6 MODES DE PAIEMENT, ÉCHÉANCE ET RETARD DE PAIEMENT
6.1 Les modes de paiement suivants sont proposés sur la boutique en ligne : carte de crédit (MasterCard, VISA), PayPal, iDeal et Bancontact. DEMEYERE se réserve le droit de ne pas proposer certains des modes de paiement précités ou de proposer d’autres modes de paiement.
6.2 Le montant de la facture est dû immédiatement. Dans le cas d’un paiement par carte de crédit, le montant de la facture est prélevé du compte lié à la carte de crédit au moment de la commande des marchandises.
6.3 Conditions générales de vente supplémentaires et informations sur la politique de confidentialité de la firme MultiSafePay.
Afin de pouvoir proposer des modes de paiement attrayants à l’acheteur, DEMEYERE travaille en collaboration avec la firme MultiSafePay. Si un contrat de vente effectif est conclu entre l’acheteur et DEMEYERE lors de l’utilisation d’un mode de paiement MultiSafePay, DEMEYERE cède sa demande de paiement à MultiSafePay. Si l’acheteur choisit l’un des modes de paiement MultiSafePay proposés, il consent à ce que ses données personnelles et les données de la commande soient transmises à MultiSafePay dans le cadre de sa commande à des fins de vérification d’identité et de solvabilité, ainsi que pour l’exécution du contrat. L’acheteur peut consulter les détails dans les conditions générales de vente supplémentaires et les informations sur la politique de confidentialité pour les modes de paiement MultiSafePay (disponible via la page web https://www.multisafepay.com/nl_nl/algemene-voorwaarden/) qui font partie intégrante des présentes conditions générales de vente et s’appliquent dès lors où l’acheteur opte pour un mode de paiement MultiSafePay.
6.4 L’acheteur garantit que toutes les données qu’il transmet à DEMEYERE sont correctes, qu’il est autorisé à faire usage des moyens de paiement choisis et qu’il y a une provision suffisante pour satisfaire le prix total de la commande. DEMEYERE se réserve le droit de demander des garanties supplémentaires à ce sujet avant d’accepter l’offre et/ou de livrer les produits.
7 RESPONSABILITÉ EN CAS DE VICES
7.1 Dans le cas où la marchandise achetée présente un défaut, les prescriptions légales s’appliquent. La cession des droits de l’acheteur est exclue.
7.2 Sauf en cas où ci-après rien d’autre n’est d’application, toute autre revendication de l’acheteur, pour quelque motif juridique que ce soit, est exclue. DEMEYERE n’est pas responsable des dégâts qui ne concernent pas l’objet même de la livraison ; DEMEYERE n’est notamment pas responsable du manque à gagner ou de tout autre dommage matériel subi par l’acheteur. Si la responsabilité contractuelle de DEMEYERE est limitée ou exclue, ceci s’applique également à la responsabilité personnelle de ses employeurs, représentants et agents d’exécution.
7.3 Dès lors que DEMEYERE viole une obligation contractuelle essentielle par négligence, l’obligation de compensation pour les dommages matériels se limite au prix d’achat. Par obligations contractuelles essentielles, on entend les obligations qui, dans un premier temps, permettent l’exécution du contrat en bonne et due forme, dont la violation compromet la réalisation de l’objet du contrat, et dont l’acheteur est régulièrement en droit d’attendre le respect, également appelées « obligations cardinales ». DEMEYERE n’est pas responsable de la violation par négligence légère d’obligations contractuelles non essentielles dérivant du contrat.
7.4 La précédente limitation de responsabilité ne s’applique pas si le dommage est survenu du fait d’une intention délibérée ou d’une pratique frauduleuse de la part de DEMEYERE, ou en cas de dommages corporels. Elle ne s’applique pas non plus si l’acheteur fait valoir des droits légaux (notamment selon la loi sur la responsabilité des produits) ainsi qu’en cas de reprise d’une garantie.
7.5 L’acheteur est tenu de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de réduire les dommages.
7.6 En cas d’un remplacement d’une marchandise non conforme, l’acheteur est tenu de renvoyer immédiatement et aux frais de DEMEYERE la marchandise initialement livrée à DEMEYERE. Le retour des marchandises défectueuses doit se faire conformément aux dispositions légales. DEMEYERE se réserve le droit de procéder au remplacement pour non-conformité après avoir reçu la marchandise initialement livrée seulement.
7.7 La période de garantie est de deux ans pour les consommateurs (cf. § 1, alinéa 2 des présentes CGV). Cette période commence à courir à la date de conclusion du contrat.
8 COMPENSATION, RETENUE
L’acheteur ne peut prétendre à compensation que si ses demandes reconventionnelles sont juridiquement établies ou incontestées par DEMEYERE. Il n’est en outre autorisé à exercer son droit de rétention que dans la mesure où sa demande reconventionnelle repose sur la même relation contractuelle.
La marchandise livrée reste la propriété de DEMEYERE jusqu’à ce que le paiement ait été effectué dans son ensemble.
10 COLLECTE, TRAITEMENT ET UTILISATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DE NOS CLIENTS
DEMEYERE collecte des données à caractère personnel provenant des visiteurs et acheteurs dans le cadre des visites sur la boutique en ligne et de l’exécution de commandes. Ce faisant, DEMEYERE respecte en particulier les prescriptions de la Loi belge de la vie privée (loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel) et du Livre XII. du Code belge de Droit Économique en matière du droit de l’économie électronique. Les données collectées ne sont pas transmises à des tiers sans accord exprès de l’acheteur, sauf pour l’application du chapitre § 11. Pour connaître tous les détails, veuillez consulter la politique de confidentialité de DEMEYERE. Vous la trouverez en version imprimable sur la boutique en ligne.
La Commission européenne met à disposition une plateforme pour le règlement en ligne des litiges via le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. DEMEYERE attire l’attention sur le fait que DEMEYERE n’est pas disposé ni tenu de prendre part aux procédures de résolution des litiges des bureaux de conciliation des consommateurs.
12 DROIT APPLICABLE, TRIBUNAL COMPÉTENT
Le droit belge est d’application aux transactions entre DEMEYERE et l’acheteur, dont le présent contrat (notamment la rédaction, la validité, l’interprétation et l’exécution du présent contrat).
Au cas où une disposition des présentes CGV paraît être nulle ou non exigible, les autres dispositions continueront à produire pleinement leur effet. La disposition nulle sera remplacée par une nouvelle disposition, qui se rapproche autant que possible dans les limites légales à l’objet et à la portée de la disposition nulle.
Tout litige entre DEMEYERE et l’acheteur ne pouvant pas être résolu à l’amiable sera, autant que légalement autorisé, de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Turnhout, Belgique.