Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006197121&cidTexte=LEGITEXT000006069574&dateTexte=20190616
Timestamp: 2019-09-19 15:40:41+00:00
Document Index: 96404006

Matched Legal Cases: ["l'article 1498", "l'article 324", "l'article 324", "l'article 324", "l'article 324", "l'article 324"]

I. Dans la maison ou la partie principale des locaux des immeubles collectifs, on distingue, le cas échéant :
Les pièces à usage professionnel sont évaluées selon les règles prévues à l'article 1498 du code général des impôts, ainsi qu'aux articles 324 A, 324 B, 324 X et, s'agissant du calcul de leur surface pondérée, à l'article 324 Z.
Il est fait application des règles mentionnées au quatrième alinéa du I de l'article 324 L pour le calcul de la surface affectée à l'usage professionnel.
La surface totale des pièces et annexes de la maison ou de la partie principale des locaux des immeubles collectifs mentionnées au I de l'article 324 L, autres que les pièces à usage professionnel, sont affectées d'un coefficient tenant compte de leur importance, fixé pour chacune des catégories mentionnées aux articles 324 G et 324 H conformément au barème suivant :
(les 20 premiers mètres carrés)
3e tranche (les mètres carrés suivants)
1re tranche (les 20 premiers mètres carrés)
(générale ou particulière)
de situation générale
de situation particulière
II. - Lorsqu'un local est affecté à la fois à l'habitation et à un usage professionnel, la partie du local affectée à l'habitation est évaluée en prenant en compte la surface représentative des éléments d'équipement proportionnellement à la surface totale des pièces et annexes utilisées pour cet usage sur la surface pondérée totale du local.
I. La surface pondérée nette des dépendances bâties et celle des éléments bâtis formant dépendances sont déterminées en affectant leur surface réelle, ou leur surface pondérée brute s'il s'agit d'éléments visés à l'article 324 N, du correctif d'ensemble prévu à l'article 324 P.