Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006197054&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20191120
Timestamp: 2020-02-25 00:17:12+00:00
Document Index: 110323310

Matched Legal Cases: ['art. 10', "l'article 16", "l'article 10", 'art. 11', "l'article 16", 'art. 12', 'art. 13']

https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197054/2019-11-20
Modifié par Décret n°2013-884 du 1er octobre 2013 - art. 10
La durée du stage est de deux ans, dont un an au moins en France.
Le stage comprend un enseignement théorique portant sur un approfondissement des connaissances en matière artistique, technique, économique, comptable et juridique et un enseignement pratique, dispensés sous le contrôle du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et selon des modalités qu'il détermine conjointement avec la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.
Conformément à l'article 16-III du décret n° 2013-884 du 1er octobre 2013, l'introduction du mot "technique" au deuxième alinéa de l'article R. 321-26 par l'article 10 1° du même décret ne s'applique pas aux personnes accomplissant, au jour de la publication dudit décret, le stage prévu aux articles R. 321-26 à R. 321-31 du code de commerce.
Modifié par Décret n°2013-884 du 1er octobre 2013 - art. 11
Les travaux de pratique professionnelle sont effectués :
1° Pour une durée de seize mois, chez un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
2° Pour une durée de six mois, chez un commissaire-priseur judiciaire ;
3° Pour une durée de deux mois, chez un courtier de marchandises assermenté.
Au cas où le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques constate, pour un stagiaire, l'impossibilité matérielle de réaliser le stage mentionné au 3°, la durée de celui mentionné au 2° est portée à huit mois. Le stagiaire rédige alors un mémoire relatif à l'exercice de la profession de courtier de marchandises assermenté.
Le stagiaire peut demander à effectuer une partie du stage mentionné au 1°, dans la limite de trois mois, auprès d'un commissaire-priseur judiciaire, d'un courtier de marchandises assermenté, d'un notaire, d'un huissier de justice, d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire ; il en indique le nom au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Conformément à l'article 16-III du décret n° 2013-884 du 1er octobre 2013, ces dispositions ne s'appliquent pas aux personnes accomplissant, au jour de la publication dudit décret, le stage prévu aux articles R. 321-26 à R. 321-31 du code de commerce.
Modifié par Décret n°2013-884 du 1er octobre 2013 - art. 12
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques procède à l'affectation des stagiaires. Celle-ci est réalisée sur avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, pour les stages dans les offices de commissaire-priseur judiciaire et sur avis du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, pour ceux effectués chez les courtiers de marchandises assermentés.
Modifié par Décret n°2013-884 du 1er octobre 2013 - art. 13
A l'issue de la première année de stage, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques s'assure, au vu d'un dossier communiqué par le maître de stage, de l'aptitude du stagiaire à poursuivre la formation professionnelle.
A cet effet, le conseil organise un entretien destiné à évaluer les connaissances pratiques du stagiaire.
Le conseil peut, s'il l'estime nécessaire, autoriser le stagiaire à recommencer les travaux de la première année de formation professionnelle. Cette autorisation ne peut être accordée qu'une seule fois.
Au terme du stage, le conseil délivre au stagiaire, qui a démontré son aptitude à l'exercice de la profession, un certificat de bon accomplissement du stage.
Dans le cas contraire, le conseil, selon la gravité des insuffisances constatées, autorise le stagiaire à recommencer les travaux de deuxième année de formation professionnelle, ou refuse de délivrer le certificat. L'autorisation de recommencer les travaux de deuxième année ne peut être accordée qu'une seule fois.
L'exclusion du stage peut être prononcée par le conseil pour des motifs disciplinaires après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter sa défense.