Source: http://prison.eu.org/procedure-d-orientation-et
Timestamp: 2020-07-03 17:11:01+00:00
Document Index: 174297930

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 21', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 421', 'art. 421', 'in fine', 'arrêt\n']

Publication originale : 18 April 2003
IV. - CAS PARTICULIERS : LES OPERATIONS DE DESENCOMBREMENT
2.2. Le passage au Centre national d’observation en cours d’exécution de la peine
3.1. Les changements d’affectation de la compétence du directeur régional
3.2. Les changements d’affectation de la compétence du ministre de la justice
Loi n° 2002-2002 du 9 septembre 2002
Décret n° 2003-259 du 20 mars 2003
Art. 717, D. 70 à D. 82-4, D. 93, D. 97, D. 97-1, D. 300 à D. 313-1 CPP tels que modifiés
par le décret n° 2003-259 du 20 mars 2003, A. 39 à A. 39-3 du CPP
Circ. F2 du 14 mai 1985 relative au Centre national d’observation
Circ. du 9 décembre 1998 relative à l’orientation et à l’affectation des condamnés
Note AP n° 980121 du 14 décembre 1998 relative à la répartition des droits à affectations interrégionales ou "droits de tirage"
La modification de l’article 717, issue de la loi du 9 septembre 2002, a supprimé le principe de séparation des condamnés en fonction du quantum et du reliquat de leur peine.
Cette réforme vise à donner une plus grande souplesse à l’administration et à permettre des affectations mieux individualisées. Par la suppression des critères liés au quantum et au reliquat pour déterminer le choix d’un établissement, elle permet une affectation mieux adaptée à la personnalité des condamnés (permettant notamment de prendre en compte la dangerosité ou l’absence de dangerosité et le projet d’exécution de peine). Par l’élargissement du panel des établissements possibles, elle permet de mieux prendre en compte la nécessité du maintien des liens familiaux.
Dès lors, les nouvelles dispositions réglementaires issues du décret du 20 mars 2003 ne maintiennent plus la distinction entre les centres de détention à vocation nationale et les centres de détention à vocation régionale. En outre, elles réorganisent et rationalisent les compétences respectives de l’administration centrale et des directeurs régionaux en matière d’orientation et d’affectation des condamnés.
Après un rappel des différentes catégories d’établissements recevant les condamnés (section I), la présente circulaire précise les règles désormais applicables à la procédure d’orientation (section II), à la décision d’affectation des condamnés (section III) ainsi que les modalités de changement d’affectation (section IV) et de transfèrement (section V).
Les maisons centrales ou les quartiers maison centrale comportent une organisation et un régime de sécurité renforcé dont les modalités internes permettent également de préserver et de développer les possibilités de réinsertion sociale des condamnés (art. D. 71 CPP).
La liste des maisons centrales ou des quartiers maison centrale figure à l’article A. 39 du code de procédure pénale
Par suite de la réforme de l’article 717 et des articles D. 70 et suivants du code de procédure pénale, il existe désormais une catégorie unique d’établissements ou de quartiers définis comme centres de détention.
Les centres de détention comportent un régime principalement orienté vers la réinsertion sociale, et le cas échéant, vers la préparation à la sortie des condamnés (D. 72 CPP).
Les centres de détention peuvent recevoir des condamnés, indépendamment de la durée de leur peine ou des peines prononcées à leur encontre ainsi que des reliquats restant à subir.
La liste des centres de détention ou des "quartiers centre de détention" figure à l’article A. 39-1 du code de procédure pénale.
Les centres de détention peuvent recevoir indifféremment tant des condamnés affectés par décision ministérielle que des condamnés affectés en vertu d’une décision du directeur régional. Des quotas d’attribution de places entre directions régionales et administration centrale ont été déterminés, pour chaque établissement afin d’optimiser leur gestion en fonction de la démographie carcérale. Ces quotas sont révisables lorsque la nécessité s’en ressent. Certains centres de détention plus particulièrement adaptés, du fait de l’existence de dispositifs spécifiques et d’un fonctionnement prévu pour la prise en charge de longues peines, continuent à recevoir une proportion conséquente de condamnés de la compétence de l’administration centrale. Toutefois cette compétence n’est plus exclusive.
La nouvelle compétence des directeurs régionaux à l’égard des condamnés à des peines comprises entre 7 et 10 ans implique qu’un certain nombre de condamnés relève de ces établissements.
Le tableau joint en annexe I fixe la répartition des places disponibles entre les services déconcentrés et le ministre de la justice dans les centres de détention ou les "quartiers centre de détention".
Sauf lorsqu’ils sont détenus dans des centres ou quartiers pour peines aménagées (cf. infra section I, IV), les condamnés faisant l’objet d’une mesure de semi-liberté sont détenus dans des centres ou quartiers de semi-liberté. Les condamnés faisant l’objet d’une mesure de placement à l’extérieur dans les conditions de l’article D. 136 du code de procédure pénale (placement à l’extérieur sans surveillance du personnel pénitentiaire) peuvent également y être détenus (art. D. 72-1, 2e alinéa CPP).
Les centres de semi-liberté comportent un régime essentiellement tourné vers la réinsertion sociale et la préparation à la sortie des condamnés (art. D. 72-1, 1er alinéa CPP).
La liste des centres de semi-liberté figure à l’article A. 39-2 du code de procédure pénale.
Les centres ou quartiers pour peines aménagées reçoivent les condamnés bénéficiant d’une mesure de semi-liberté ou d’un placement extérieur. En outre, ils peuvent recevoir des condamnés dont le reliquat de peine leur restant à subir est inférieur à un an (art. D. 72-1 CPP).
Le régime des centres pour peines aménagées repose sur des actions d’insertion organisées à l’intérieur et à l’extérieur de ces établissements (D. 97-1 CPP).
Dans la mesure où le régime des centres pour peines aménagées ne permet pas aux détenus de recevoir des visites, l’affectation dans un centre ou quartier pour peines aménagées suppose l’accord du condamné (D. 97-1 CPP). En revanche, les détenus ont la possibilité de téléphoner aux personnes de leur choix (D. 417, 3e alinéa CPP).
La liste des centres ou quartiers pour peines aménagées est fixée par l’article A. 39-3 du code de procédure pénale.
Il résulte de la combinaison des articles 717, 2nd alinéa et D. 70 du code de procédure pénale que les condamnés à l’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à un an peuvent, à titre exceptionnel, être maintenus en maison d’arrêt ou quartier maison d’arrêt, et incarcérés, dans ce cas, dans un quartier distinct, lorsque les conditions tenant à la préparation de leur libération, leur situation familiale ou leur personnalité le justifient.
Peuvent également, dans les mêmes conditions, être affectés, à titre exceptionnel, en maison d’arrêt, les condamnés auxquels il reste à subir une peine d’une durée inférieure à un an.
L’article D. 54 du code de procédure pénale pose le principe selon lequel il existe une maison d’arrêt dans le ressort de chaque tribunal de grande instance. Les exceptions à ce principe figurent dans le tableau annexé à cet article.
Aux termes de l’article 20-2 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, telle que modifiée par la loi du 9 septembre 2002 (art. 21), l’emprisonnement des condamnés mineurs est subi dans un quartier spécial d’un établissement pénitentiaire ou dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs.
Les jeunes condamnés âgés de moins de vingt et un ans peuvent être affectés dans les établissements, dont le régime fait l’objet des aménagements prévus aux articles D. 515 et suivants du code de procédure pénale.
Le choix de la meilleure affectation est fait en prenant en considération tous les éléments relatifs à leur personnalité, leur sexe, leurs antécédents, leur catégorie pénale, leur état de santé physique et mentale, leurs aptitudes, leurs possibilités de réinsertion sociale, et d’une manière générale tous renseignements susceptibles d’éclairer l’autorité compétente.
La procédure d’orientation consiste à réunir tous les éléments relatifs à la personnalité du condamné, ses antécédents, sa catégorie pénale, ses aptitudes, ses possibilités de réinsertion, et d’une manière générale tous les renseignements susceptibles d’éclairer l’autorité compétente pour décider de l’affectation la plus adéquate.
- pour les condamnés ayant subi une partie de leur incarcération sous le régime de la détention provisoire, le temps d’incarcération à prendre en considération est celui auquel auront été imputées les réductions de peine éventuellement accordées lors la première commission de l’application des peines suivant le jour où la condamnation, ou la dernière d’entre elles, est devenue définitive. En application des dispositions de l’article 721 du code de procédure pénale, la commission de l’application des peines doit se réunir dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ;
- pour les condamnés n’ayant pas subi de détention provisoire, le temps d’incarcération à subir doit être calculé au jour de l’écrou.
Le dossier d’orientation est constitué sous la responsabilité du chef d’établissement, chaque fois qu’une orientation est envisagée, qu’elle soit obligatoire ou facultative.
Le dossier est composé d’une part de l’imprimé MA 700-03 et d’autre part d’un certain nombre de pièces justificatives et complémentaires.
Ce document qui prend en compte la diversité des intervenants en maison d’arrêt, implique la participation, au moment de son élaboration, de l’ensemble des personnes qui ont eu à connaître le détenu pendant son séjour dans l’établissement.
Chaque intervenant doit à cet effet renseigner la rubrique qui le concerne en n’omettant pas d’indiquer son nom et sa qualité. Il peut en outre, s’il l’estime nécessaire, insérer dans le dossier tout document ou observation complémentaire visant à développer les aspects particuliers de la personnalité du condamné, ou à présenter un travail entrepris qu’il juge opportun de voir poursuivi.
L’imprimé fait donc état des avis ou propositions, au regard de leur connaissance spécifique du condamné, du service pénitentiaire d’insertion et de probation, du juge de l’application des peines, du juge des enfants si le condamné est mineur, et du chef d’établissement pénitentiaire.
Le service médical de l’établissement doit fournir les éléments afférents aux conditions de prise en charge sanitaire du détenu qui doit faire l’objet d’une procédure d’orientation.
Par ailleurs, et conformément aux dispositions de la circulaire NOR : JUSE9340147C du 4 février 1994 relative au régime de détention des détenus mineurs, le service pénitentiaire d’insertion et de probation peut, si le condamné est mineur, prendre l’avis du service qui assure le suivi éducatif de ce dernier.
- les renseignements relatifs à la situation pénale et pénitentiaire du condamné (copie de la fiche pénale à jour) ;
- si possible, la fiche psychotechnique renseignée par le surveillant orienteur.
Toutes les pièces de nature judiciaire doivent être fournies par le ministère public du lieu de condamnation dans les plus brefs délais une fois que la condamnation a acquis un caractère définitif, lorsque l’intéressé est détenu, ou, dans le cas contraire, suivant l’incarcération.
Si, dans le délai d’un mois, les pièces susvisées ne sont pas parvenues à l’établissement, le chef d’établissement peut solliciter le ministère public du lieu de condamnation afin d’en obtenir leur transmission.
Si le ministre de la justice ou le directeur régional des services pénitentiaires estime nécessaire de recueillir des informations complémentaires sur la situation familiale ou sociale d’un condamné, il peut solliciter une enquête, notamment de la part d’un service pénitentiaire d’insertion et de probation (art. D. 79 CPP). Le chef d’établissement peut également faire procéder à une telle enquête par le service pénitentiaire d’insertion et de probation compétent dans son établissement. Cette démarche, initiée au début de la constitution du dossier d’orientation peut permettre d’étoffer celui-ci et rendre plus rapide la prise de décision par l’autorité d’affectation. Elle peut également se justifier dès lors que certains chefs d’établissement peuvent se voir déléguer une compétence d’affectation (cf. section III, II.1, paragraphe 2).
Par ailleurs, le président de la juridiction qui a prononcé la condamnation ainsi que le représentant du ministère public, peuvent exprimer leurs avis sur l’affectation la plus adéquate (art. D. 78 CPP). Dans cette hypothèse, ils doivent les joindre aux documents qu’ils font parvenir à l’établissement pénitentiaire dans le mois suivant la condamnation définitive ou l’incarcération.
Le dossier d’orientation, parfaitement renseigné et comprenant les pièces exigées, est transmis dans un délai de trois mois à compter de la condamnation définitive, au directeur régional des services pénitentiaires territorialement compétent.
L’obligation de faire parvenir à l’administration centrale (EMS1) une copie du dossier d’orientation pour les condamnés mineurs relevant de la compétence du directeur régional, dès lors que le reliquat de leur peine au moment où leur condamnation devient définitive est supérieure à six mois, est maintenue (circulaire AP 85-27 G1 du 28-10-1985 abrogée par circulaire NOR : JUSE9840006C du 9 décembre 1998).
Le directeur régional des services pénitentiaires, dans le cadre des pouvoirs qu’il tient de la déconcentration, est compétent pour l’affectation des condamnés écroués dans sa région, qui répondent aux critères suivants :
- les condamnés à une ou plusieurs peines d’emprisonnement dont la durée totale est inférieure à 10 ans ;
- les condamnés à une ou plusieurs peines dont la durée totale est égale ou supérieure à 10 ans si la durée de l’incarcération restant à subir au moment où leur condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue définitive est inférieure ou égale à 5 ans.
- des condamnés à raisons d’acte(s) de terrorisme en vertu des articles 421-1 à 421-5 du code pénal ;
- des condamnés inscrits au répertoire des détenus particulièrement signalés prévu par l’article D. 276-1 du code de procédure pénale ;
- des condamnés pour lesquels le directeur régional envisage une affectation en maison centrale ou dans un quartier maison centrale.
Dans cette dernière hypothèse, la direction régionale adresse le dossier avec la proposition d’affectation en maison centrale au bureau de la gestion de la détention (EMS1). La décision d’affectation est prise par le ministre de la justice quelle que soit la catégorie d’établissement retenue.
Ces nouvelles dispositions conduisent de manière sensible, à accroître le pouvoir d’affectation des directeurs régionaux et nécessitent une nouvelle distribution des places disponibles (cf. tableau annexe I).
Dans le souci d’accélérer la gestion de certains dossiers, il existe une procédure spécifique permettant au directeur régional de déléguer une partie de sa compétence d’affectation à un chef d’établissement pénitentiaire dans certaines conditions.
L’article D. 80, alinéa 4 du code de procédure pénale prévoit que le directeur régional peut déléguer sa compétence aux directeurs des établissements pénitentiaires composés d’un quartier maison d’arrêt et d’un quartier centre de détention, pour l’affectation dans le quartier centre de détention ou dans le quartier maison d’arrêt [1] de l’établissement, des condamnés qui y sont incarcérés et auxquels il reste à subir au moment où leur condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue définitive une incarcération d’une durée inférieure à deux ans.
Il peut également déléguer sa compétence (D. 80, alinéa 5 CPP) aux directeurs des établissements pénitentiaires comprenant un quartier maison d’arrêt et un quartier pour peines aménagées, pour l’affectation dans le quartier pour peines aménagées ou dans le quartier maison d’arrêt de l’établissement, des condamnés qui y sont incarcérés et auxquels il reste à subir au moment ou leur condamnation où la dernière de leurs condamnations est devenue définitive, une incarcération dont la durée totale n’excède pas un an.
Elles doivent faire l’objet d’un écrit portant mentions précises du nom du délégataire, de sa qualité de directeur de centre pénitentiaire, et de la durée de cette délégation.
Il convient de préciser que les délégations ne peuvent être octroyées qu’au bénéfice d’un directeur de centre pénitentiaire composé d’un quartier maison d’arrêt et d’un quartier centre de détention ou d’un quartier pour peines aménagées à l’exclusion de tout autre type d’établissement.
Les délégations sont nominatives, elles ne peuvent donc être faites au "directeur du centre pénitentiaire" mais doivent être libellées au nom de "M. X, directeur du centre pénitentiaire".
La durée de ces délégations doit être précisée. Si elles cessent nécessairement de produire effet, quand, soit le délégant (le directeur régional), soit le délégataire (le directeur du centre pénitentiaire), n’exerce plus les fonctions au titre desquelles les délégations ont été, soit données, soit reçues, le directeur régional peut décider de prévoir une durée de validité moindre, aux fins, notamment d’en mesurer les effets.
Une nouvelle délégation est donc nécessaire à chaque changement de directeur régional, de directeur du centre pénitentiaire concerné, et au terme prévu par l’acte initial de délégation.
La délégation ne peut en aucun cas porter sur l’intégralité de la compétence d’affectation du directeur régional. La limitation aux condamnés dont le reliquat est inférieur à deux ans apparaît toutefois suffisante pour répondre à deux objectifs : permettre d’une part, un traitement rapide des dossiers d’affectation des condamnés ayant un faible reliquat et qui ne justifient pas d’un changement d’établissement, et remédier d’autre part au surencombrement du quartier maison d’arrêt du centre pénitentiaire. S’agissant des quartiers pour peines aménagées, les délégations ne concernent que des détenus dont le reliquat est inférieur à un an puisque seuls ceux-ci peuvent y être affectés.
Il est à noter toutefois que le pouvoir concédé au directeur du centre pénitentiaire ne lui permet pas d’affecter les condamnés de son établissement dans un autre centre de détention ou quartier centre de détention ou dans un autre centre pour peines aménagées ou quartier pour peines aménagées ou dans une autre maison d’arrêt ou quartier maison d’arrêt que celui dont il a la responsabilité.
En outre, le chef d’établissement n’est pas en mesure de décider d’un changement d’affectation d’un condamné de son quartier centre de détention sur son quartier maison d’arrêt, ni de son quartier pour peines aménagées sur son quartier maison d’arrêt, même s’il l’avait lui-même affecté initialement. Si le comportement d’un détenu se révèle incompatible avec le régime du quartier centre de détention ou du quartier pour peines aménagées, seul le directeur régional, sur proposition du chef d’établissement, peut procéder à son changement d’affectation.
Ces délégations ne doivent pas aboutir à donner une compétence exclusive au directeur du centre pénitentiaire pour l’affectation dans le quartier centre de détention ou le quartier pour peines aménagées des détenus incarcérés dans la maison d’arrêt. En effet, le directeur régional doit continuer à disposer d’un nombre de places de quartier centre de détention ou de quartier pour peines aménagées suffisant pour lui permettre d’exercer son pouvoir d’affectation.
En conséquence, le directeur régional doit préciser dans l’acte de délégation le nombre maximum de places du quartier centre de détention ou du quartier pour peines aménagées mises à la disposition du directeur du centre pénitentiaire. Le directeur régional peut toutefois utiliser les places inoccupées, objet de la délégation, dans l’hypothèse où le chef d’établissement n’aurait pas suffisamment de condamnés répondant aux critères de délégation, pour les occuper intégralement.
Le directeur régional peut également prévoir que le profil particulier de certains détenus (détenus difficiles, isolés...) justifie que la délégation ne s’exerce pas à leur encontre et que la gestion de leur affectation reste de sa compétence.
Le directeur du centre pénitentiaire doit transmettre pour information au directeur régional, copies des dossiers d’orientation des condamnés affectés dans le cadre de la procédure de délégation.
Elle peut à cette occasion indiquer au délégataire les décisions qui lui sont apparues inadéquates, et donner des instructions pour qu’à l’avenir, dans des cas similaires, un traitement différent leur soit réservé.
Elle peut, à cet égard, mettre notamment en œuvre une procédure de transmission préalable au département de gestion de la population sous-main de justice de la liste des condamnés transférés du quartier maison d’arrêt au quartier centre de détention, ainsi que la date de leur transfèrement, pour permettre le suivi des effectifs. En effet, il est souhaitable, que le directeur régional dispose d’un moyen d’évaluation de l’exercice par les chefs d’établissement concernés de la délégation octroyée, et qu’au besoin il en modifie les conditions.
La compétence du directeur régional est par principe limitée :
- aux personnes incarcérées dans les établissements de son ressort ;
- pour leur affectation dans les établissements pénitentiaires de sa région, à l’exception des maisons centrales ou quartiers maison centrale (établissements pour lesquels l’administration centrale a une compétence exclusive en matière d’affectation).
En conséquence dès lors qu’un condamné, répondant aux critères de compétence du directeur régional tels que définis supra (cf. section III, II.1.1), doit faire l’objet d’une décision d’affectation dans un établissement situé hors du ressort de la direction régionale, la décision d’affectation doit être prise par la direction de l’administration pénitentiaire.
Toutefois, la rigueur du principe de la compétence territoriale des directeurs régionaux est atténuée par deux procédures spécifiques de mise à disposition interrégionale : le "droit de tirage" et la mise à disposition interrégionale.
a) La décision :
Les propositions d’affectation sont communiquées par la direction régionale de départ à la direction régionale concernée par leur arrivée, au moyen de la transmission des dossiers d’orientation des détenus concernés.
Dans les quinze jours suivant la réception de ces propositions, la direction régionale destinataire fait connaître, s’il y a lieu, son désaccord motivé sur celles-ci. Dans cette hypothèse, elle mentionne sa décision de rejet sur les dossiers d’orientation concernés, et les retourne au directeur régional de départ.
Pour les propositions faisant l’objet d’un accord, le directeur régional destinataire notifie par courrier au directeur régional de départ, la liste nominative des détenus concernés.
En l’absence de réponse dans le délai de quinze jours suivant la réception des propositions, l’affectation est considérée comme définitive. Le directeur régional de départ prend alors une décision écrite d’affectation. Toutefois, les procédures interrégionales, dont le droit de tirage gagneront en efficacité dans la mesure où elles donneront lieu à des échanges suivis entre les directions régionales, notamment pour l’organisation des transfèrements. C’est pourquoi, les directeurs régionaux sont engagés à répondre effectivement, et à respecter strictement le délai de réponse prescrit.
En cas de litige entre les deux directions régionales, l’administration centrale (bureau de gestion de la détention EMS1) doit être saisie par la direction régionale de départ, pour un arbitrage.
b) Le suivi et l’exécution :
Il incombe au directeur régional dans le ressort duquel le condamné doit être affecté, de faire établir par chaque établissement concerné, un état hebdomadaire de l’occupation des places attribuées aux différentes directions régionales bénéficiaires du droit de tirage.
Ces dernières sont destinataires de cet état, pour exploitation ; l’administration centrale (bureau EMS1) est destinataire du même état, pour information.
A cet effet, il lui incombe de prendre l’initiative de l’organisation des transferts à destination de ou des établissements concernés, à partir :
- des informations à sa disposition (état des places vacantes, teneur des réponses aux propositions d’affectations interrégionales) ;
- du planning des transferts nationaux communiqué mensuellement à chaque direction régionale par le service central des transfèrements.
Si la procédure du droit de tirage est circonscrite à un critère de quotas de places, la procédure de mise à disposition interrégionale se caractérise par la souplesse de son utilisation.
Elle peut être utilisée par toute direction régionale vis-à-vis de toutes les autres, limitrophes ou non.
Cette procédure se justifie dans le cadre d’une affectation initiale non seulement pour des raisons tenant à un rapprochement familial mais aussi pour des raisons :
- de formation ou de travail adapté au projet d’exécution de peine du condamné ;
- de nécessité de séparer des complices ;
- de gestion de la détention, au regard de la personnalité du détenu, de la sécurité ou du contexte conjoncturel de l’établissement ;
- de nécessité d’assurer une prise en charge du condamné adaptée du point de vue médical, psychiatrique ou psychologique (la proximité d’un SMPR pouvant apparaître par exemple comme une condition indispensable à la prise en charge d’un condamné).
Si la réponse du directeur régional sollicité est négative, il renvoie le dossier d’orientation revêtu de sa décision de rejet motivée, au directeur régional à l’origine de la demande. Ce dernier dispose alors de deux options :
- soit il décide de conserver le détenu dans son ressort et l’affecte dans un de ses établissements ;
- soit, convaincu du bien-fondé de sa proposition dans l’intérêt du condamné, il soumet le dossier au bureau de gestion de la détention (EMS1), qui décide de l’affectation la plus adéquate.
La procédure de mise à disposition interrégionale ne peut être utilisée que pour les affectations initiales. En aucun cas, le directeur régional d’accueil ne peut recourir à cette procédure pour la réaffectation éventuelle du même condamné dans une autre direction régionale ; dans une telle hypothèse, seule l’administration centrale est compétente.
- d’un centre de détention de son ressort ;
- d’un centre de détention d’une autre direction régionale, sur lequel il bénéficie d’un droit de tirage ;
- d’un centre pour peines aménagées de son ressort [3] ;
- d’un centre de semi-liberté de son ressort [4] ;
- d’une maison d’arrêt de son ressort.
3° Soit à sa mise à la disposition d’un autre directeur régional après l’accord préalable de ce dernier, suivant les modalités prévues à la section III, II.2 ci-dessus.
Les décisions d’affectation doivent être motivées, en indiquant les éléments qui ont présidé au choix de la destination pénale (rapprochement familial, projet de formation, projet d’exécution de peine, séparation des complices...).
Le ministre de la justice a une compétence exclusive d’affectation dans les 4 cas suivants :
- compétence en raison du quantum et du reliquat de la peine : le ministre de la justice décide de l’affectation des condamnés à une ou plusieurs peines dont la durée totale est supérieure ou égale à 10 ans et dont le reliquat au moment où leur condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue définitive est supérieur à 5 ans ;
- compétence en raison de la nature de l’infraction : le ministre de la justice décide de l’affectation des condamnés pour acte(s) de terrorisme visé(s) aux articles 421-1 à 425-5 du code pénal ;
- compétence en raison d’une inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés (DPS) : les condamnés inscrits au répertoire des détenus particulièrement signalés prévu par l’article D. 276-1 du code de procédure pénale sont affectés par le ministre de la justice ;
- compétence en raison de la catégorie d’établissement pour peines : seul le ministre de la justice peut affecter un condamné dans une maison centrale ou un quartier maison centrale (D. 80, alinéa 1er CPP).
La décision d’envoyer un condamné au Centre national d’observation est toujours de la compétence de l’administration centrale. Cette décision n’est pas liée au quantum de la peine ou au reliquat restant à purger, elle peut donc être proposée par les directions régionales sur le fondement des critères liés à :
- la personnalité du condamné ;
- le profil pénal ou pénitentiaire ;
- la situation pénale ;
- la demande expresse du détenu ;
- la nécessité de préparer ou non un projet en lien avec l’établissement pour peines.
En conséquence, le passage au CNO pourra éclairer la décision d’affectation.
En cas d’admission au Centre national d’observation, le condamné est transféré dans cet établissement suivant les instructions arrêtées par le ministre de la justice. Le détenu est soumis aux différents examens qui semblent nécessaires.
Au vu de ces examens, du dossier qui a été constitué en application de l’article D. 76 du code de procédure pénale et des propositions du Centre national d’observation, une décision d’affectation dans l’établissement qui paraît le mieux approprié à la personnalité du condamné, son âge, ses antécédents, sa catégorie pénale, son état de santé physique et mentale, ses aptitudes et ses possibilités de réinsertion sociale, est prise par le ministre de la justice.
La date de la décision de transfert au CNO est aussi le point de départ du délai d’attente pour la mise en œuvre effective du transfert à l’établissement où le condamné sera affecté à l’issue de la session.
2° Soit la délivrance d’un ordre de transfèrement du condamné à destination d’un établissement pour peines (maison centrale ou quartier maison centrale, centre de détention ou quartier centre de détention, centre pour peines aménagées ou quartier pour peines aménagées [5], centre de semi-liberté ou quartier de semi-liberté [6]) ou d’une maison d’arrêt (ou d’un quartier maison d’arrêt), qui paraît le mieux adapté à sa situation.
Sur la base des éléments contenus dans le dossier d’orientation transmis par la direction régionale, et le cas échéant, des enquêtes sur la situation familiale ou sociale des intéressés menées par un service pénitentiaire d’insertion et de probation, le ministre de la justice choisit l’établissement susceptible de recevoir, dans les meilleures conditions, le condamné.
Si l’affectation décidée ne peut être, pour quelque raison que ce soit, mise en œuvre dans l’établissement ou la région désignée comme destination pénale, le directeur régional concerné doit immédiatement, et en tout état de cause avant le transfèrement, saisir l’administration centrale (bureau de gestion de la détention EMS1) afin qu’une nouvelle décision soit éventuellement prise.
Sauf le cas où l’administration centrale a assorti sa décision de mise à disposition de l’indication de l’établissement d’affectation, le directeur régional bénéficiant de la mise à disposition détermine l’établissement (maison d’arrêt, centre de détention, centre pour peines aménagées ou centre de semi-liberté) dans lequel le condamné doit exécuter sa peine.
Dès lors, en dépit de l’urgence qui le plus souvent s’y attache, elles doivent être guidées par le même souci d’individualisation qui prévaut à toute affectation, et se fonder, autant que possible, sur le volontariat des personnes concernées.
D’une manière générale, le transfert de détenus difficiles, ou réputés tels, doit être évité et dans le cas où il s’avère indispensable, il importe que le chef d’établissement destinataire soit en possession de tous les éléments d’appréciation relatifs à la situation des intéressés.
En outre, sauf urgence caractérisée par des éléments circonstanciés ou circonstances exceptionnelles (émeutes, destruction de bâtiments...), la liste des détenus concernés doit être soumise pour avis au juge de l’application des peines ou au procureur de la République du lieu de détention.
Par ailleurs, le transfert des détenus de nationalité étrangère faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire français et dont la peine restant à subir est inférieure à six mois, doit être exclu ; il s’agit en effet du délai moyen nécessaire au ministère de l’intérieur pour assurer la mise à exécution pratique de la mesure.
En raison de l’urgence qui s’attache généralement à ces opérations de désencombrement, ces renseignements sont communiqués par télécopie. Ces transferts donnent lieu, dès lors qu’il s’agit de mouvements interrégionaux, à l’établissement par le bureau de gestion de la détention (EMS1), d’un ordre de transfert, soit individuel, soit collectif.
Il pourra s’agir notamment des motifs suivants :
- comportement du détenu incompatible avec le régime des centres de détention (art. D. 97 CPP) ;
- stabilisation du comportement général ;
- détenus en fin de peine ;
- état de santé du détenu nécessitant un changement de régime de détention (D. 382, al. 3 CPP) ;
- exécution de mesures d’aménagement de peine : placement extérieur, semi-liberté, placement sous surveillance électronique ;
- projet lié au projet d’exécution de peine ;
Sa demande peut être motivée notamment au regard d’un rapprochement familial, d’une perspective de réinsertion, ou d’une volonté de changer de régime de détention.
La requête du détenu est transmise à la direction régionale au moyen de l’imprimé MA 128-03 "Demande de changement d’affectation".
Le chef d’établissement peut solliciter de l’autorité compétente pour en décider, le changement d’affectation d’un condamné lorsque son maintien à l’établissement se révèle incompatible avec le régime de détention, le bon ordre de l’établissement ou l’intérêt du détenu (art. D. 97, alinéa 2 CPP).
De même, il peut proposer la réaffectation de détenus incarcérés en maison centrale dont le comportement se serait stabilisé, dans une autre catégorie d’établissement. A cet égard, il conviendra d’examiner particulièrement la situation des condamnés en fin de peine afin qu’ils soient en mesure de préparer leur libération.
En outre, l’évolution de l’état de santé du détenu (art. D. 382 CPP) pourra justifier un changement d’affectation (ex. : handicap nécessitant une cellule accessible de plain-pied, proximité d’un établissement hospitalier adapté).
La demande du chef d’établissement est effectuée au moyen de l’imprimé MA 127-03 "Proposition de transfert".
Dans toute la mesure du possible, le chef d’établissement doit tenir compte lors de l’élaboration de sa demande, de la situation familiale du détenu et des formations engagées dans l’établissement.
Les différentes rubriques du dossier de changement d’affectation doivent être parfaitement renseignées. Le service pénitentiaire d’insertion et de probation doit élaborer une synthèse des éléments pertinents à l’appui de la demande.
Le ministre de la justice, le directeur régional ou le chef d’établissement peuvent procéder ou faire procéder dans les conditions définies à l’article D. 79 du code de procédure pénale à toute enquête sur la situation familiale ou sociale du condamné, s’ils estiment que les éléments d’information en leur possession sont insuffisants pour éclairer la décision.
Le ministre de la justice peut confier au Centre national d’observation, le soin d’effectuer un bilan d’évolution de la personnalité du condamné dans la perspective d’une meilleure individualisation du régime de détention pouvant aboutir à un changement de régime de détention, ou en prévision d’une mesure d’aménagement de la peine (libération conditionnelle).
Cette décision d’admission au CNO peut être prise à la suite de la demande du détenu ou de la proposition du chef d’établissement. Cette décision demeure de la compétence du ministre de la justice.
Le décret du 20 mars 2003 revient sur le principe antérieur selon lequel l’autorité initialement compétente pour décider de l’affectation le demeure pour les changements d’affectation. Ainsi, les condamnés à une ou plusieurs peines dont la durée totale est supérieure ou égale à 10 ans, et dont le reliquat est, au moment où leur condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue définitive, supérieur à 5 ans et qui avaient été initialement affectés par le ministre de la justice font l’objet d’une décision de réaffectation par le directeur régional, lorsqu’au jour de la demande de changement d’affectation leur durée d’incarcération restant à subir n’excède pas 3 ans.
Il s’agit d’assurer une gestion plus dynamique de nature à favoriser la préparation à la sortie des condamnés à de longues peines.
La date qui doit être prise en compte est, s’agissant d’une demande émanant du chef d’établissement, celle à laquelle le chef d’établissement aura transmis l’imprimé MA 127-03 à la direction régionale, et, s’agissant d’une demande émanant du détenu, celle du cachet qu’il conviendra que le greffe appose sur la lettre du détenu, dont il conviendra de vérifier qu’elle aura bien été datée et qui doit être transmise en même temps que l’imprimé MA 128-03.
Le directeur régional est compétent :
- pour les condamnés à une ou plusieurs peines dont la durée totale est inférieure à 10 ans ;
- pour les condamnés à une ou plusieurs peines dont la durée totale est égale ou supérieure à 10 ans, si le reliquat de peine au moment où la condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue définitive, est inférieur ou égal à 5 ans ;
- pour les condamnés à une ou plusieurs peines dont la durée totale est égale ou supérieure à 10 ans, quel que soit leur reliquat au moment où la condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue définitive, dès lors qu’à la date où est formulée la demande, la durée d’incarcération restant à subir est inférieure ou égale à 3 ans.
Toutefois, le directeur régional n’est pas compétent :
- lorsqu’il s’agit d’un détenu condamné pour acte(s) de terrorisme (art. 421-1 à 421-5 du CP) ;
- pour des détenus inscrits au répertoire des détenus particulièrement signalés (art. D. 276 CPP) ;
- dans le cas où est envisagé un changement d’affectation vers une maison centrale ou un quartier maison centrale ;
- en cas de transfert entre des maisons centrales ou quartiers maison centrale.
1° Le détenu a été condamné à une (ou plusieurs) peine(s) dont la durée totale est inférieure à 10 ans, ou à une (ou plusieurs) peine(s) dont la durée est égale ou supérieure à 10 ans, lorsque son reliquat au moment où la condamnation (ou la dernière des condamnations) est devenue définitive est égal ou inférieur à 5 ans.
Le détenu dont le reliquat de peine restant à subir au jour de la demande de réaffectation est inférieur ou égal à 3 ans (et ce, quel que soit le quantum de sa peine et son reliquat le jour où la condamnation est devenue définitive).
Il convient de noter également que :
- d’une part, dans le cas d’une mise à disposition interrégionale (D. 81 CPP), le directeur régional à l’origine de la mise à disposition n’est pas compétent pour décider d’une réaffectation du condamné, dans la mesure où ce dernier n’est plus dans son ressort ; la demande de changement d’affectation est donc examinée par le directeur régional, territorialement compétent ;
- et, d’autre part, lorsqu’un directeur régional a utilisé son droit de tirage sur le centre de détention situé, par hypothèse, dans le ressort de compétence d’un autre directeur régional, les réaffectations sont de la compétence de ce dernier.
Le ministre de la justice est compétent pour :
- les condamnés affectés initialement par l’administration centrale, à savoir les condamnés à une ou plusieurs peines dont la durée totale est égale ou supérieure à 10 ans, dont la durée d’incarcération restant à subir au moment où leur condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue définitive est supérieure à 5 ans, et auxquels il reste à subir au jour où est formée la demande une durée d’incarcération supérieure à trois ans ;
- les condamnés pour acte(s) de terrorisme (art. 421-1 à 421-5 du CP) ;
- les détenus inscrits au répertoire des détenus particulièrement signalés (art. D. 276-1 CPP) ;
- en cas de transfert entre deux maisons centrales ou quartiers maison centrale ;
- en cas de dessaisissement d’un directeur régional en vue d’un transfert du condamné en maison centrale ou quartier maison centrale, même si le ministre décide in fine d’affecter le détenu dans une autre catégorie d’établissement.
S’agissant de la mise en œuvre des décisions d’affectation, les directions régionales ne disposant pas de moyens nouveaux proportionnés aux compétences accrues, les principes à mettre en œuvre sont ceux de :
- la mutualisation des moyens, ceux notamment dont dispose le service central des transfèrements avec ceux des directions régionales ;
- la coordination des moyens des directions régionales et de ceux de l’administration centrale.
Le service central des transfèrements et les directions régionales doivent s’informer de leurs plannings de transfèrements.
Compte tenu des difficultés qu’engendrerait un défaut de concertation régulière, il apparaît nécessaire que cet échange d’information réciproque entre le service central des transfèrements et les directions régionales ait lieu mensuellement.
Dès lors, lorsque le service central des transfèrements aura communiqué son planning mensuel aux directions régionales, ces dernières devront communiquer leurs propres prévisions en vue de permettre une meilleure des mutualisation des moyens.
Pour le directeur de l’administration pénitentiaire,
X. RONSIN
[1] Seuls les condamnés dont la peine restant à subir est inférieure à un an peuvent être affectés en maison d’arrêt
[6] En exécution d’une mesure d’aménagement de peines ordonnée par le juge de l’application des peines.
Si la peine est égale ou inférieure à un an ou si la durée d’incarcération restant à subir est inférieure à un an.