Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11336-PGP.html?identifiant=BOI-PAT-IFI-40-30-10-20181122
Timestamp: 2019-02-22 04:06:07+00:00
Document Index: 7707359

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 979", '§ 40', '§ 160', "l'article 978", "l'article 885", "l'article 885", "l'article 885", "l'article 979", 'art. 6', 'art. 196', 'art. 196', '§ 90', "l'article 157", "l'article 196", 'art. 125', 'art. 163', "l'article 979", "l'article 1600", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 1600", "l'article 1600", "l'article 1600", "l'article 19", "l'article 1600", "l'article 14", "l'article 223", "l'article 150", "l'article 1605", "l'article 156", "l'article 156", 'art. 80', 'art. 80', 'art. 163', 'art. 200', "l'article 150", "l'article 150", "l'article 15"]

PAT - IFI - Calcul de l'impôt - Plafonnement - Modalités d'application du plafonnement
11336-PGPPAT - IFI - Calcul de l'impôt - Plafonnement - Modalités d'application du plafonnement4
BOI-PAT-IFI-40-30-10-20181122
Version en vigueur du 08/06/18 au 22/11/18
2018-11-22T15:51:54.000+01:00
Seuls les redevables de l'IFI qui ont leur domicile fiscal en France (BOI-PAT-IFI-10-20-20) peuvent bénéficier du plafonnement.
Par ailleurs, par un arrêt du 14 février 1995 (affaire C-279/93, Schumacker), la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que les États membres, qui sont fondés à traiter différemment les non-résidents de leurs résidents, doivent en revanche les traiter à l'identique lorsque les premiers se trouvent, du fait qu'ils tirent de l’État concerné la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus, dans une situation comparable à celle des seconds.
Par suite, les personnes concernées, dites "non-résidents Schumacker" (pour plus de précisions, se reporter au BOI-IR-DOMIC-40), sont éligibles au dispositif de plafonnement de l'IFI dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 979 du CGI.
- d'une part, le total de l'IFI et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente (cf. II-A § 40 à 150) ;
- d'autre part, le total de ces revenus et produits de l'année précédente (cf. II-B § 160 et suivants).
Il s'agit de l'impôt dû au titre de l'année d'imposition par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France. Le montant à retenir est celui qui est obtenu après imputation, le cas échéant, de la réduction d'impôt prévue à l'article 978 du CGI au titre de dons à certains organismes d'intérêt général.
Remarque : Les dons et versements ouvrant droit aux avantages fiscaux prévus à l'article 885-0 V bis du CGI, à l'article 885-0 V bis A du CGI et à l'article 885-0 V bis B du CGI, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations de l’ISF dû au titre de l’année 2017 et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues aux articles 885-0 V bis du CGI, 885-0 V bis A du CGI et 885-0 V bis B du CGI, sur l’IFI dû au titre de l’année 2018. Ces réductions d’impôt viennent donc en diminution du montant des impôts dus pour le calcul du plafonnement de l’IFI dû au titre de l’année 2018.
- à raison des revenus perçus par chaque membre du foyer fiscal au sens de l'IFI (BOI-PAT-IFI-20-10), qui a son domicile fiscal en France. Il s'agit donc des cotisations établies d'après les revenus de la personne imposable à l'IFI et, le cas échéant, de son conjoint, partenaire à un PACS ou concubin notoire et de leurs enfants mineurs dont ils ont l'administration légale des biens.
Conformément au deuxième alinéa du II de l'article 979 du CGI, lorsque l'impôt sur le revenu a porté sur des revenus de personnes dont les biens n'entrent pas dans l'assiette de l'IFI du redevable, la cotisation d'impôt sur le revenu est réduite, pour l'application du plafonnement, suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total.
- enfants majeurs rattachés : les contribuables peuvent compter à charge, par la voie du rattachement, leurs enfants majeurs ou mariés ou chargés de famille (CGI, art. 6, 3 et CGI, art. 196 B). Dans cette situation, les revenus de ces enfants sont ajoutés à ceux de leurs parents pour le calcul de l'impôt sur le revenu alors qu'il n'en est pas de même de leurs biens pour l'établissement de l'IFI ;
- personne invalide comptée à charge : un contribuable peut considérer comme étant à sa charge, à la condition qu'elles vivent sous son toit, les personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) [CGI, art. 196 A bis]. Le contribuable qui fait application de cette disposition inclut dans son revenu imposable les revenus de la personne invalide mais pas les biens de celle-ci dans sa base imposable à l'IFI ;
- décès de l'un des conjoints (ou partenaires à un PACS) : au regard de l'impôt sur le revenu, deux impositions sont établies : l'une au nom du ménage pour les revenus perçus par les deux conjoints du 1er janvier à la date du décès ; l'autre au nom du conjoint survivant pour les revenus propres dont il a disposé de la date du décès au 31 décembre. Une imposition commune à l'impôt sur le revenu est ainsi établie au titre d'une partie de l'année du décès. Or, l'IFI dû au titre de l'année qui suit cet événement ne concerne que le conjoint survivant.
Dans les différentes situations visées au II-A-2-b § 90, les cotisations d'impôt sur le revenu doivent être réduites de la part correspondant aux revenus des personnes qui ne font pas partie du foyer fiscal du redevable de l'IFI. En l'absence de tels revenus, aucune réduction n'est opérée. Pour l'application de cette disposition, la cotisation calculée d'après le barème progressif et chacune des cotisations calculées selon un taux proportionnel sont appréciées distinctement, ainsi que les revenus qui leur servent respectivement de base.
- calculer le pourcentage des revenus mentionnés ci-dessus par rapport au revenu total et appliquer ce pourcentage à la cotisation d'impôt sur le revenu correspondante. Pour les revenus soumis au barème progressif, le revenu total s'entend de la somme des revenus nets catégoriels, avant imputation sur le revenu global des déficits et des charges ainsi que des abattements prévus à l'article 157 bis du CGI et à l'article 196 B du CGI. Pour les revenus soumis à taux proportionnel, le revenu total s'entend du montant auquel s'applique le taux d'imposition ;
- en France ou à l'étranger. Il s'agit, par exemple, du prélèvement libératoire sur les produits des bons de capitalisation et placements de même nature (CGI, art. 125-0 A) ou du prélèvement libératoire sur les prestations de retraites versées sous forme de capital (CGI, art. 163 bis) ;
Le mécanisme de plafonnement institué par l'article 979 du CGI s'appuie sur la prise en compte des impôts dus au titre des revenus et produits de l'année précédente. L'entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2019 du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, qui conduira, pour la généralité des revenus, à prélever l'impôt dû au titre de ces mêmes revenus l'année de leur perception sous forme de retenue à la source ou d’acompte, n'a pas pour effet de modifier les modalités de calcul du plafonnement.
- la contribution additionnelle au prélèvement social prévue au 2° de l'article L. 14-10-4 du CASF et la contribution prévue au 1° bis de l'article L. 14-10-4 du CASF ;
- le prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement prévu à l'article 1600-0 S du CGI ;
- les contributions pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) prévues à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 et à l'article 17 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, reproduits respectivement sous l'article 1600-0 G du CGI, l'article 1600-0 H du CGI et l'article 1600-0 I du CGI, dont le taux est fixé à l'article 19 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 reproduit sous l'article 1600-0 J du CGI, dues au titre des revenus et produits de l'année précédente ;
- la CRDS prévue à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, due au titre des revenus d'activité et de remplacement perçus l'année précédente ;
- la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus prévue à l'article 223 sexies du CGI (pour plus de précisions sur cette contribution, se reporter au BOI-IR-CHR) ;
- la contribution salariale assise sur les gains issus de la levée d'options sur titres (stock-options) ou de l'acquisition d'actions gratuites prévue à l'article L. 137-14 du CSS ;
- la taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection ou d'antiquité prévue à l'article 150 VI du CGI ;
- la taxe sur les cessions de terrains nus rendus constructibles prévue à l'article 1605 nonies du CGI.
Sont pris en compte pour le calcul du plafonnement de l'IFI tous les revenus français ou étrangers réalisés au cours de l'année précédant celle de l'imposition à l'IFI après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156 du CGI, ainsi que les revenus exonérés d'impôt sur le revenu et les produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.
Sont pris en compte les revenus nets de frais professionnels de l'année précédente après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156 du CGI, auxquels s'ajoutent les revenus exonérés d'impôt sur le revenu réalisés au cours de la même année en France ou hors de France et les produits soumis à un prélèvement libératoire perçus par chaque membre du foyer fiscal au sens de l'IFI.
Gains de levée d’options sur titres (CGI, art. 80 bis) pour les options attribuées depuis le 28/9/2012 ; CGI, art. 80 bis, CGI, art. 163 bis C et CGI, art. 200 A, 6 pour celles attribuées jusqu'au 27 septembre 2012
Remarques : Les moins-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux subies au cours d'une année, déterminées dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessus, sont imputables sur les plus-values, déterminées dans les mêmes conditions, réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes dans les conditions prévues au 11 de l'article 150-0 D du CGI.
Les revenus soumis à la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux et les objets d'art, de collection ou d'antiquité en application de l'article 150 VI du CGI sont pris en compte pour le calcul du plafonnement. Il est admis que le montant à prendre en compte à ce titre s'entend non pas du prix de cession qui a servi de base à cet impôt, mais du montant de la plus-value correspondant au montant d'impôt acquitté (y compris la CRDS), obtenue en divisant le montant de la taxe acquittée par le taux d'imposition applicable aux plus-values sur biens meubles, augmenté du taux de la CRDS.
Il est admis que les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance, qui sont exonérés d'impôt sur le revenu en application du II de l'article 15 du CGI, ne sont pas pris en compte pour le calcul du plafonnement.
Sur la détermination des revenus à prendre en considération par les propriétaires d'immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire pour le plafonnement de l'IFI, se reporter au BOI-RES-000020.
Exemple 1 : M. X, célibataire, dispose au 1er janvier 2018 d'un patrimoine immobilier net taxable à l'IFI de 5 000 000 €. Il a perçu en 2017 des salaires nets de frais professionnels d'un montant de 75 000 € et a réalisé une plus-value immobilière de 5 000 € lors de la vente de sa résidence principale, qui est donc exonérée.
L'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017 s'élève à 17 392 €. L'IFI (après imputation, au titre des passifs déductibles de l'assiette, d'un IFI théorique de 35 690 €) s’élève, avant plafonnement, à 35 333 €.
- montant des impôts à prendre en compte : 17 392 + 35 333 = 52 725 € ;
- revenus pris en compte : 75 000 + 5 000 = 80 000 € ;
- plafond des revenus : 80 000 x 75 % = 60 000 €.
Le plafond des revenus (60 000 €) étant supérieur au total des impôts dus (52 725 €), le plafonnement de l'IFI n'a pas lieu de s'appliquer au cas particulier. L'IFI dû s'élève donc à 35 333 €.
Exemple 2 : M. et Mme X, mariés avec 3 enfants à charge, disposent au 1er janvier 2018 d'un patrimoine immobilier net taxable à l'IFI de 9 000 000 €. M. X a perçu en 2017 des salaires nets de frais professionnels d'un montant de 75 000 € ; Mme X n'a pour sa part perçu aucun revenu.
L'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017 s'élève à 5 144 €. L'IFI (après imputation, au titre des passifs déductibles de l'assiette, d'un IFI théorique de 85 690 €) s’élève, avant plafonnement, à 84 619 €.
- montant des impôts à prendre en compte : 5 144 + 84 619 = 89 763 € ;
- revenus pris en compte : 75 000 € ;
- plafond des revenus : 75 000 x 75 % = 56 250 €.
Le montant des impôts dus (89 763 €) étant supérieur au plafond des revenus (56 250 €), le plafonnement de l'IFI trouve à s'appliquer au cas particulier :
- plafonnement : 89 763 - 56 250 = 33 513 € ;
- montant de l'IFI dû : 84 619 - 33 513 = 51 106 €.
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