Source: http://dgi.ga/procedures-et-avantages-fiscaux/avantages-fiscaux/les-mesures-incitatives-de-droit-commun
Timestamp: 2019-07-20 16:01:53+00:00
Document Index: 84720848

Matched Legal Cases: ['art. 210', 'art. 210', 'art. 11', 'art. 6', 'art. 130', 'art. 210', 'art. 210', 'art. 210', 'art. 254']

1- LES AVANTAGES FISCAUX ACCORDES PAR LE CGI
a. Avantages communs à tous les secteurs d’activités
La présentation des avantages fiscaux de droit commun repose principalement sur les exonérations et les réductions d’impôts.
a.1 Les exonérations d’impôts
Les exonérations portent essentiellement sur les principaux impôts en vigueur à savoir, l’impôt sur les sociétés (IS), l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) et la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
Impôt sur les sociétés et minimum de perception
Les personnes morales suivantes bénéficient d’une exonération permanente d’IS et du minimum de perception :
les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles, ainsi que leurs unions, à condition qu’elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent et qu’elles revêtent la forme civile ;
les syndicats agricoles et les coopératives d’approvisionnement et d’achats fonctionnant conformément aux dispositions qui les régissent ;
les caisses de crédit agricole mutuel, les sociétés et unions de sociétés de secours mutuel ;
les associations sans but lucratif organisant avec le concours des communes ou des organismes publics locaux des foires, des expositions, réunions sportives et autres manifestations publiques correspondant à l’objet défini par leurs statuts et présentant un intérêt économique ou social certain. Ces associations sont notamment exonérées sur leurs bénéfices éventuels ;
les sociétés ou organismes reconnus d’utilité publique chargés du développement rural;
les clubs et cercles privés pour leurs activités autres que le bar et la restauration ;
les G.I.E et, d’une manière générale, les sociétés de personnes et assimilées pour leurs bénéfices éventuels. Toutefois, l’imposition de ces bénéfices est établie pour chacun des associés, sur la part correspondant à ses droits dans le groupement ou dans la société (article 6 CGI).
Le bénéfice de l’exonération du minimum de perception est subordonné au respect par le contribuable de ses obligations déclaratives (article 26 alinéa 2 CGI).
Les sociétés suivantes bénéficient d’une exonération temporaire d’IS et du minimum de perception :
les entreprises ayant une activité hôtelières de tourisme et présentant un nouvel investissement d’au moins 300.000.000 F.CFA hors taxes, pour les trois (3) premières années de leur activité (article 6 -13 CGI) ;
les sociétés admises au régime particulier des PME/PMI dans les conditions prévues par la loi n°16/2005 du 20 septembre 2006 portant promotion des PME et des PMI, pour les cinq (5) premières années de leur activité.
Le non respect des conditions édictées par la loi susvisée entraîne dénonciation du régime et rappel des droits y afférents, sans préjudice des pénalités visées par le CGI (article 6 -14 CGI) ;
les sociétés agréées pour l’aménagement des terrains urbains destinés à l’habitat social et pour la construction de logements socio-économiques et d’unités industrielles de fabrication de matériaux et autres intrants servant à la réalisation du volet construction de logements sociaux, pour la période de réalisation du projet d’investissement..
Le bénéfice de l’exonération est conditionné par l’obtention d’un agrément délivré par arrêté conjoint des ministres de l’Economie et de l’Habitat, après avis motivé de la commission d’exonération.
La non réalisation ou la réalisation partielle des investissements projetés, de même que la violation des dispositions législatives et réglementaires entrainent le retrait de l’agrément et, par voie de conséquence, la taxation immédiate de l’entreprise, sans préjudice des sanctions prévues aux articles P-996 et suivants du CGI.
Le bénéfice de l’exonération consentie, n’exonère pas les entreprises agréées de l’accomplissement de leurs obligations déclaratives et comptables telle que prévues par les dispositions légales en vigueur (article 6-15 CGI) ;
les sociétés ou personnes morales nouvellement immatriculées, quelque que soit leur secteur d’activité, pour les deux (2) premiers exercices (article 26 alinéa 1 CGI).
Précision importante : ce dernier avantage ne saurait bénéficier aux entreprises ayant débuté leurs activités au moins deux ans avant leur immatriculation (article 26 alinéa 2 CGI).
Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques et minimum de perception
Sous réserve des exemptions particulières à chaque revenu catégoriel, les personnes physiques suivantes sont affranchies de l’IRPP :
les agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère, sous réserve de réciprocité ;
les personnes physiques soumises à l’Impôt Synthétique Libératoire (ISL) notamment les contribuables dont le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 30.000.000 FCFA et qui exercent des activités figurant dans le tableau indiqué à l’article 13-I de la loi de Finances pour 2014. Cette exonération ne vaut que pour les bénéfices industriels et commerciaux et agricoles.
Par définition, les personnes et opérations exonérées se situent dans le champ d’application de la TVA, mais que la loi décide de les exclure de la taxation pour des motifs divers.
Les exonérations consentis dépendent des objectifs visés par le législateur ou de la nature des opérations passées.
Les exonérations à caractère économique et financière(article 210 du CGI )
Sont ici concernées :
les ventes aux consommateurs de certains produits tirés leurs exploitations et ne faisant l’objet d’aucune transformation, par les agriculteurs, les éleveurs, les pécheurs et chasseurs (article 210-1 CGI) ;
certaines opérations liées au trafic international en matière maritime, fluvial et aérien(article 210-3 CGI) ;
certaines opérations réalisées par la BEAC (article 210-7 CGI) ;
les biens d’équipement pour les activités agricoles et l’élevage à l’exclusion du secteur forestier et de la pêche (article 210-10 CGI) ;
les engrais agricoles et produits phytosanitaires suivant une liste arrêtée par les Ministres chargés des finances et de l’agriculture (article 210-10 CGI) ;
les opérations réalisées par les entreprises de tourisme présentant un nouvel investissement minimum de 300.000.000 FCFA hors taxes (article 210-10 CGI) ;
les importations de bateaux de pêche et des aéronefs (art. 210-11 CGI) ;
les importations faites par les entreprises qui réalisent des opérations relevant du code minier, de biens amortissables qui ne peuvent être fournis sur le marché national (art. 210-14 CGI).
Les exonérations destinées à éviter une double imposition
Il s’agit de certaines opérations soumises à des taxations spécifiques :
assurances, intérêts rémunérant certains emprunt et dépôts, jeux de hasard et de divertissement, transmission de biens immobiliers et de biens meubles incorporels passibles de droits d’enregistrement, locations de terrains non aménagés et de locaux nus (article 210-2 CGI) ;
ventes de gaz butane (article 210-13 CGI).
Les exonérations dictées par des motifs d’ordre social et culturel (article 210 du CGI )
Il est question des opérations ou prestations:
d’impression, d’importation et de ventes de manuels scolaires, de journaux et périodiques à l’exclusion de recettes de publicité (article 210-4 CGI) ;
à caractère social, éducatif, sportif, culturel, philanthropique ou religieux rendus à leurs membres par les organismes sans but lucratif dont la gestion est bénévole et désintéressée et lorsque ces opérations se rattachent directement à la défense collective des intérêts moraux et matériels de leurs membres (article 210-8 CGI) ;
médicales, à l’exclusion des frais d’hébergement et de restauration dans le cadre d’une clinique ou d’un établissement hospitalier (article 210-9 CGI) ;
de financement, de promotion et d’importation d’équipements destinés à la construction de logement sociaux économiques (article 210-16-18 et 19 CGI).
a.2 Les réductions d’impôts (article 11 et article 16 du CGI) ;
Il s’agit de toutes les techniques visant à réduire le montant de l’impôt à payer, notamment les abattements, déductions, taux réduits et crédits d’impôts.
Déduction des cotisations retraites dans la limite de 15 % du salaire brut alloué à l’assuré social (article 11-I-1- a.- 3 CGI) ;
Déduction des cotisations retraites versées dans la limite de 10 % du salaire brut alloué à l’assuré social (article 11-I-1- a.- 4 CGI) ;
Possibilité désormais admise de procéder à la déduction des frais déterminés de manière forfaitaire pour certains secteurs d’activité (article 11-I-1- f.- 3 CGI) ;
Déduction des frais de transport aller et retour engagés pour le compte des personnels sous contrat de travail expatrié… à condition que le voyage ait été effectué (article 11-I-1- g.- 3 CGI) ;
Déduction des impôts professionnels mis en recouvrement au cours de l’exercice (article 11-I-1- g.- 3 CGI) ;
Déduction des sommes versées à des œuvres ou organismes d’intérêt général dans la limite de 1%o du chiffre d’affaires de l’exercice (article 11-I-5 CGI) ;
Report de déficit sur l’exercice suivant en cas d’exercice déficitaire et droit à déduction jusqu’au troisième exercice qui suit l’exercice déficitaire (article 11-IV CGI) ;
Amortissement accéléré pour les matériels et outillages neufs des sociétés soumises à l’IS et des entreprises individuelles relevant du bénéfice réel soumises à l’IRPP dans la catégorie des BIC et des BA après autorisation du Directeur Général des Impôts et sous réserve du respect de certaines conditions énumérées par l’article 11-V-b. du CGI (article 11-V-b CGI) ;
Amortissement dégressif pour les biens d’équipement acquis par les entreprises d’exploitation et de transformation des ressources naturelles éligibles aux codes spécifiques prévus par la Charte des investissements (article 11-V-c CGI).
Crédit d’impôt pour nouvelle embauche égal à 20% du montant des salaires bruts versés (article 16-a CGI) ;
Crédit d’impôt correspondant à 5% du montant hors taxes de l’investissement pendant une période de cinq (5) ans... (article 16-b CGI).
Les réductions d’impôts portent essentiellement sur l’application de taux réduits, notamment :
le taux de 10% applicable aux opérations de production et de vente portant sur les produits suivants : eaux minérales produites au Gabon, viandes et volailles d’importation, huile de table importée, sucre, arachide importée, lessive, fer à béton, ordinateur fixe et portables bureautiques, matériel de pêche, moteurs hors bord, pièces détachées auto, essieux automobiles, carreaux de construction, pointes, imperméables, concentrés de tomate, conserves de légumes secs et de légumes verset, conserves de fruit, fourniture d’eau et d’électricité sur la consommation des compteurs sociaux et classiques.
le taux de 5% applicable aux opérations de vente et de prestations de services portant sur le ciment.
Ces taux réduits, comme les taux de droit commun (18% pour l’ensemble des opérations taxables et 0% pour les exportations et transports internationaux) sont applicables à une base hors TVA et concernent aussi bien les marchandises et services produits localement que ceux importés.
b. Avantages spécifiques à chaque secteur d’activités
b.1. En faveur des entreprises minières
TVA (article 247 du CGI)Les entreprises relevant du code minier peuvent bénéficier d’une dispense de TVA pour certains biens amortissables non disponibles sur le marché local. Cette dispense est concédée par arrêté conjoint des Ministres chargés des finances et des mines.
En ce qui concerne la provision pour reconstitution des gisements (articles 39 et 46 du CGI)
Possibilité reconnue aux entreprises étrangères installées au Gabon depuis au plus 9 ans qui effectuent des prestations de services temporaires pour le compte des entreprises pétrolières d’opter pour la détermination forfaitaire de la base de l’IS et des impôts et taxes sur les salaires en fonction du chiffre d’affaires par eux réalisé.
Option irrévocable pour une durée de 3 ans renouvelable deux fois sans que la durée totale ne puisse excéder 9 ans.
Le bénéfice et les modalités de mise en œuvre de ce régime sont soumis au respect des conditions prévues par les articles 47 et suivants du CGI.
b.2 En faveur des entreprises pétrolières
IS et IRPP des sous traitants pétroliers (articles 47 et suivants du CGI/ annexe à la convention fiscale franco-gabonaise de 1966)
TVA (article 248 bis du CGI- LF 2014)
Par dérogation aux dispositions des textes en vigueur, les sociétés pétrolières dont la liste est établie par voie réglementaire sont dispensées du paiement de la TVA pour les opérations conclues entre elles. Cette dispense est étendue aux opérations réalisées avec leurs sous-traitants.
Détermination des montants limites de la provision pour reconstitution des gisements d’hydrocarbures liquides ou gazeux (article 40 du CGI)
b.3 En faveur des entreprises admises à la cote de la BVMAC
Le bénéfice de ce régime est soumis à la production d’une attestation d’inscription à la cote de la BVMAC.
En matière d’IRCM
Exonération des produits tirés des intérêts des obligations des Etats pour les résidents de la CEMAC et des plus values réalisées au titre de la cession des valeurs mobilières par les personnes morales dont tout ou partie du capital est admis à la cote de la BVMAC et les personnes physiques investissant en valeurs mobilières cotées à la BVMAC.
En matière de droit d’enregistrement et de timbre
Exonération des cessions des valeurs mobilières admises à la cote de la BVMAC
Pour les détenteurs de Compte Epargne en Valeurs Mobilières (CEVM)
Exonération des dividendes, intérêts des obligations, plus-values de cessions, ainsi que tous autres produits dégagés par le compte.
Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la production lors du dépôt de la déclaration annuelle de revenus du certificat de dépôt délivré par l’intermédiaire en bourse auprès duquel est ouvert le CEVM.
b.4 En faveur des entreprises de promotion immobilière
entreprises d’aménagement de terrains urbains destinés à l’habitat social ;
entreprises de construction de logements à caractère socio-économique ;
unités industrielles de fabrication de matériaux et autres intrants servant à la réalisation du volet construction de logements sociaux.
Conditions du bénéfice :
obtenir un agrément délivré par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’économie et de l’habitat ;
réaliser un programme d’investissement préalablement approuvé par une commission.
pratique de l’amortissement accéléré (art. 11-V-b du CGI);
application d’un taux d’IS réduit de 25% au lieu de 30%.
exonération de l’IS pendant la durée de réalisation du projet (art. 6- 15 CGI).
Exclusion de la base imposable pour la détermination de l’IRPP des bénéfices réalisés pendant la durée de réalisation du projet
(art. 130 bis CGI).
Exonération de TVA sur :
les opérations de financements accordés aux entreprises, ayant pour objet principal la mise à disposition de logements sociaux à la condition que le financement accordé soit exclusivement réservé à l’acquisition de locaux d’habitation à caractère social....(art. 210-16 CGI);
les opérations d’importation des matériels et outillages neufs destinés exclusivement aux opérations d’aménagement de terrains à bâtir en zones urbaines ou de construction de logement à caractère socio-économique (art. 210-18 CGI) ;
les travaux de construction des logements et d’aménagement des terrains à bâtir en zones urbaines ;
les matériaux et fournitures nécessaires à ces travaux ;
les travaux d’assainissement, de voirie et de réseaux divers (art. 210-19 CGI);
En matière de contribution des patentes :
Exonération de la contribution des patentes pendant les 3 premières années d’activité (art. 254-16 CGI).
b.5. En faveur des entreprises nouvelles
Pendant la période de 5 ans à compter du début de l’installation de l’entreprise ou du démarrage de l’activité nouvelle, les entreprises éligibles bénéficient des avantages suivants :
Exonération d’impôt, notamment :
- du minimum de perception au titre de deux exercices déficitaires ;
- de l’impôt sur les bénéfices pour le premier exercice bénéficiaire.
Réduction d’impôt, notamment:
- abattement de 50% pour le second exercice bénéficiaire;
- amortissement accéléré pour les biens d’équipement acquis conformément aux dispositions de l’article 11-V-b du CGI.
NB : Pour les entreprises dont les activités sont visées par les codes spécifiques prévues par la charte des investissements, notamment le code minier, le code forestier et le code agricole, l’exonération d’impôt sur les bénéfices porte sur les trois (3) premiers exercices.