Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/4/25/INTX1527491L/jo/texte
Timestamp: 2018-01-22 14:27:44+00:00
Document Index: 207499015

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 9"]

LOI n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections | Legifrance
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Modification du code électoral. Modification de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion : création des articles 1er, 2, 3, 4, 9, 11, 12, 14 ; abrogation de l'article 3-1 ; modification de l'article 5.
INTERIEUR , CODE ELECTORAL , ELECTION , ELECTION PRESIDENTIELLE , COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES , CNCCFP , RECRUTEMENT , EXPERT , SANCTION PENALE , PROPOSITION DE LOI , LOI LE ROUX
Dossier législatif de la LOI n° 2016-508 du 25 avril 2016
NOR: INTX1527491L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/4/25/INTX1527491L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/4/25/2016-508/jo/texte
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-730 DC du 21 avril 2016 ;
A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 52-2 du code électoral, les mots : « la voie de la presse ou par tout moyen de communication au public par voie électronique » sont remplacés par les mots : « quelque moyen que ce soit ».
Au deuxième alinéa de l'article L. 52-4 du même code, les mots : « l'année » sont remplacés par les mots : « les six mois ».
1° A l'article L. 89, la référence : « et L. 52-2» est supprimée ;
2° A l'article L. 90-1, la référence : « de l'article L. 52-1 » est remplacée par les références : « des articles L. 52-1 et L. 52-2 ».
« Art. 1.-Un sondage est, quelle que soit sa dénomination, une enquête statistique visant à donner une indication quantitative, à une date déterminée, des opinions, souhaits, attitudes ou comportements d'une population par l'interrogation d'un échantillon.
« Art. 2.-La première publication ou la première diffusion de tout sondage défini à l'article 1er est accompagnée des indications suivantes, établies sous la responsabilité de l'organisme qui l'a réalisé :
« Art. 3.-Avant la publication ou la diffusion de tout sondage défini à l'article 1er, l'organisme qui l'a réalisé procède au dépôt auprès de la commission des sondages instituée en application de l'article 5 d'une notice précisant au minimum :
«-toute personne a le droit de consulter auprès de la commission des sondages la notice prévue par le présent article ;
«-cette commission rend publique cette notice sur son service de communication au public en ligne. » ;
« Art. 4.-L'organisme ayant réalisé un sondage défini à l'article 1er remet à la commission des sondages instituée en application de l'article 5, en même temps que la notice, les documents sur la base desquels le sondage a été publié ou diffusé. » ;
5° Les deuxième à dernier alinéas de l'article 5 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission a tout pouvoir pour vérifier que les sondages définis à l'article 1er ont été commandés, réalisés, publiés ou diffusés conformément à la présente loi et aux textes réglementaires applicables. » ;
6° L'article 9 est ainsi rédigé :
« Art. 9.-La commission des sondages peut, à tout moment, ordonner à toute personne qui publie ou diffuse un sondage défini à l'article 1er commandé, réalisé, publié ou diffusé en violation de la présente loi et des textes réglementaires applicables ou en altérant la portée des résultats obtenus, de publier ou de diffuser une mise au point ou, le cas échéant, de mentionner les indications prévues à l'article 2 qui n'auraient pas été publiées ou diffusées. La mise au point est présentée comme émanant de la commission. Elle est, suivant le cas, diffusée sans délai et de manière que lui soit assurée une audience équivalente à celle de ce sondage, ou insérée dans le plus prochain numéro du journal ou de l'écrit périodique à la même place et en mêmes caractères que l'article qui l'a provoquée et sans aucune intercalation.
« Art. 11.-En cas d'élections générales et de référendum, la veille et le jour de chaque scrutin, aucun sondage électoral ne peut faire l'objet, par quelque moyen que ce soit, d'une publication, d'une diffusion ou d'un commentaire. Pour l'élection du Président de la République, l'élection des députés et l'élection des représentants au Parlement européen ainsi que pour les référendums nationaux, cette interdiction prend effet sur l'ensemble du territoire national à compter du samedi précédant le scrutin à zéro heure. Cette interdiction prend fin à la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain.
« Cette interdiction ne fait obstacle ni à la poursuite de la diffusion de sondages publiés avant la veille de chaque scrutin ni au commentaire de ces sondages, à condition que soient indiqués la date de première publication ou diffusion, le média qui les a publiés ou diffusés et l'organisme qui les a réalisés. » ;
8° L'article 12 est ainsi rédigé :
« Art. 12.-Est puni d'une amende de 75 000 € :
« 1° Le fait d'utiliser le mot : “ sondage ” pour des enquêtes portant sur des sujets liés, de manière directe ou indirecte, au débat électoral et qui ne répondent pas à la définition du sondage énoncée à l'article 1er ;
« 3° Le fait de ne pas publier ou diffuser une mise au point demandée par la commission des sondages en application de l'article 9 ou de la publier ou de la diffuser dans des conditions contraires à ce même article ;
9° L'article 14 est ainsi rédigé :
« Art. 14.-La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
I.-Au premier alinéa de l'article L. 388 du code électoral, la référence : « loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections» est remplacée par la référence : « loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections ».
II.-La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
(1) Loi n° 2016-508.
Proposition de loi n° 3214 ;
Rapport de M. Jean-Jacques Urvoas, au nom de la commission des lois, n° 3320 ;
Avis de M. Patrick Bloche, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3313 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 16 décembre 2015 (TA n° 646).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 279 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 391 (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 18 février 2016 (TA n° 96, 2015-2016).
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3520 ;
Rapport de Mme Elisabeth Pochon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3568.
Résultat des travaux de la commission n° 471 (2015-2016).
Rapport de Mme Elisabeth Pochon, au nom de la commission des lois, n° 3598 ;
Discussion et adoption le 24 mars 2016 (TA n° 711).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 502 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 512 (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 31 mars 2016 (TA n° 117, 2015-2016).
Proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3625 ;
Rapport de Mme Elisabeth Pochon, au nom de la commission des lois, n° 3628 ;
Discussion et adoption le 5 avril 2016 (TA n° 714).
Décision n° 2016-730 DC du 21 avril 2016.