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Timestamp: 2020-02-22 19:14:19+00:00
Document Index: 173381342

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'art. 80', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 80', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 156']

1A.237/2005 - 2005-09-20 - Rechtshilfe und Auslieferung - entraide judiciaire internationale en matière pénale à Taiwan - B 104288 GOP/BEA
La vérification du caractère suffisant de l'engagement de l'autorité étrangère (cf. art. 80p al. 3
EIMP) constitue le seul objet du litige. La procédure de contrôle instituée par l'art. 80p al. 4
EIMP n'a ainsi pas pour but de remettre en discussion la décision relative à l'octroi de l'entraide, par une sorte d'appel déguisé des arrêts rendus précédemment dans la même affaire. Sont ainsi hors de propos les arguments des recourants relatifs au statut international de Taïwan et au respect des garanties de procédure, notamment du procès équitable (ATF 131 II 328 consid. 2). De même, la nécessité d'exiger que la peine de mort ne soit de toute manière pas appliquée, pour le cas où, non requise, elle serait néanmoins prononcée, a déjà été reconnue dans l'arrêt du 3 mai 2005, sur lequel il n'y a pas lieu de revenir.
2.1 La loi ne précise pas de quelle autorité de l'Etat requérant doit émaner les garanties visées à l'art. 80p
EIMP. Hormis le cas où l'autorité suisse désigne expressément l'autorité étrangère appelée à donner les assurances requises (comme par exemple à propos d'une extradition au Kazakhstan, où le Tribunal fédéral avait exigé que le Président de la République donne la promesse de ne pas intervenir dans la procédure judiciaire; ATF 124 II 132), aucune condition n'a été posée quant à la personne appelée à fournir l'engagement exigé de l'Etat requérant. Il peut s'agir du chef de l'Etat ou du gouvernement, du Ministre de la justice ou d'une autorité judiciaire supérieure (par exemple: le Président de la Cour suprême, dans le cas d'une extradition à l'Equateur; 1A.179/2004 du 24 septembre 2004; le Procureur général, dans le cas de l'entraide au Koweit; arrêt 1A.214/2004 du 28 décembre 2004). Pour le surplus, en présence de pouvoirs apparents de représentation, la question de savoir quelle est l'autorité compétente pour donner les garanties requises doit être résolue selon le droit interne de l'Etat requérant; l'examen de cette question échappe à l'autorité suisse (arrêt 1A.214/2004 précité; cf. également ATF 110 Ib 173 consid. 3a p.
176/177, concernant la déclaration de réciprocité).
2.2 En l'occurrence, l'engagement requis a été donné par le Premier Ministre du gouvernement de Taïwan. Il n'y a aucune raison de douter qu'il soit habilité à engager le pouvoir exécutif, de manière à empêcher, le cas échéant, toute exécution, en donnant à cette fin les ordres nécessaires à la force publique. Ce point n'avait d'ailleurs pas échappé au Tribunal fédéral, puisque dans son arrêt du 19 avril 2005, précité, il avait invité l'Office fédéral à requérir du gouvernement de Taïwan un engagement formel répondant à ce qui avait été requis précédemment. Si le Tribunal fédéral avait considéré que l'engagement en question devait nécessairement émaner du Président de la République, il n'aurait pas manqué de le préciser, comme il l'avait fait dans l'ATF 124 II 132. Les considérations que font les recourants au sujet de la répartition des compétences selon le droit taïwanais ne sont pas pertinentes, car l'engagement pris à l'égard de la Suisse prime les dispositions du droit interne. Quant aux sanctions à prendre contre Taïwan pour le cas où l'engagement pris ne serait pas respecté, elles relèvent du Conseil fédéral. Au demeurant, le défaut de reconnaissance de la République de Chine n'exclut pas de telles sanctions, par exemple de
nature économique, contrairement à ce que semblent croire les recourants. Enfin, il est constant que l'engagement du 25 juin 2005 correspond à ce qui avait été demandé.
Le recours doit ainsi être rejeté dans la mesure de sa recevabilité, aux frais de leurs auteurs (art. 156
Décision : 1A.237/2005
Date : 20. September 2005
Publié : 05. Oktober 2005
Regeste : entraide judiciaire internationale en matière pénale à Taiwan - B 104288 GOP/BEA
EIMP: 80p
110-IB-173 • 124-II-132 • 130-II-217 • 131-II-228 • 131-II-306
1A.107/2005 • 1A.179/2004 • 1A.214/2004 • 1A.237/2005 • 1A.3/2004 • B_104288/19
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