Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19940603-128383
Timestamp: 2016-12-05 02:37:39+00:00
Document Index: 271477980

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 75", 'arrêt ', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 03 juin 1994, 128383
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 128383Numéro NOR : CETATEXT000007864046 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-06-03;128383 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - DIVERS.PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1991 et 5 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 6 juin 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1977, 1978 et 1979 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ;
- les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêt attaqué :
Considérant que, par décision du 1er octobre 1993, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur régional des impôts des Pays de la Loire a accordé à M. X... la décharge des impositions contestées ; qu'ainsi la requête de M. X... est devenue sans objet ;
Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au paiement à M. X... de la somme de 50 000 F au titre des frais irrépétibles :
Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées de ces mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; que, par application de ces dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme de 20 000 F ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions deM. X... tendant à l'annulation de l'arrêt du 6 juin 1991 de la cour administrative d'appel de Nantes.
Article 2 : L'Etat est condamné à payer à M. X... la somme de 20 000 F.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre du budget.Références : Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 03 juin 1994, n° 128383Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : ChantepyRapporteur public : Ph. MartinOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 8 ssrDate de la décision : 03/06/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page