Source: https://www.icrc.org/fre/resources/documents/article/review/5fzfuq.htm
Timestamp: 2018-01-21 09:12:37+00:00
Document Index: 77411205

Matched Legal Cases: ['art.\n1', 'art. 4', "l'article 5", "l'article 79", "l'article 79", "l'article 4", "l'article 79", 'art. 2', 'art. 5', 'art. 9', "l'article 10", 'art. 75', 'art. 13', 'art. 4', 'art. 5', "l'article 79", "l'article 50", 'art. 51', 'art. 52', 'art. 85', 'art. 51', 'art. 51', "l'article 3", "l'article 75", "l'article 3", 'art. 85', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 50', 'art. 4', 'art. 75', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 10', 'art. 10']

La protection des journalistes dans les missions professionnelles périlleuses - CICR
La protection des journalistes dans les missions professionnelles périlleuses
01-01-1983 Article, Revue internationale de la Croix-Rouge, 739, de Hans-Peter Gasser
Le droit applicable en période de conflit armé
« Mort de quatre journalistes au Salvador », « Six journalistes portés disparus », « Libération de trois journalistes détenus pour espionnage » – voilà quelques titres de dépêches récentes qui évoquent
le problème que nous allons traiter dans cet article[1 ] :les journalistes qui exercent leur métier dans une situation de conflit armé sont menacés;que prévoit le droit international public pour les protéger et faciliter
l'exercice de leur activité professionnelle ?
La question touche à d'autres problèmes, plus fondamentaux :Quelle est la tâche de la presse, écrite, parlée ou audio-visuelle ? Quel doit être le cadre institutionnel pour que la presse puisse accomplir sa
tâche ? Y a-t-il un droit d'accès aux informations même en cas de guerre ?... Des problèmes fondamentaux sont ainsi abordés, tels que la liberté d'expression, le droit à l'information, etc. L'objet de cet article
n'est pas toutefois d'entrer en matière sur ces questions. D'autres se sont penchés sur ces problèmes multiples et ont cherché les réponses à y donner[2 ] .
Pour notre étude, il nous paraît utile de formuler quelques principes de départ.
1. Le public montre un intérêt incontestable pour le déroulement des conflits internationaux et internes. D'innombrables récits, sous forme littéraire, picturale, musicale ou autre, ont démontré l'intérêt profond que les êtres humains ont depuis toujours porté à ce phénomène appelé la guerre.
2. Le journaliste, l'écrivain, l'artiste, etc. ont la liberté de rechercher les informations et de les communiquer au public, cela, bien sûr, dans des limites permises par la loi nationale. Ces limites se justifient, d'une part, par l'intérêt de l'Etat en cause (considérations de sécurité, notamment) et, d'autre part, par les intérêts individuels qui peuvent être lésés par un reportage. Il ne nous incombe pas d'explorer ces limites d'une manière plus approfondie.
3. Le journaliste a des obligations à l'égard du public et de l'Etat quant à la qualité de ce qu'il écrit.
Le but de cette étude se limite à éclaircir les conditions particulières créées par les conflits armés et les situations de troubles ou de tensions internes et à analyser les dispositions juridiques aptes à protéger la mission du journaliste dans ces circonstances particulières.
Les titres des dépêches citées attirent notre attention sur deux situations qui comportent des risques particuliers pour le journaliste ou peuvent compromettre son activité.
Le journaliste est exposé, d'une part, au danger de la guerre tout court; il peut être la victime des effets directs des hostilités (un bombardement, un tir dirigé ou non contre lui, etc.). Ce sont les risques encourus dans les zones d'opérations militaires.
Le journaliste peut être la victime, d'autre part, d'actes arbitraires de la part des autorités, notamment des forces armées ou de la police, dans le pays où il se trouve, de son propre gré ou malgré lui (arrestation, mauvais traitement, disparition, etc.).
Ces deux situations posent des problèmes différents et demandent des analyses séparées. Il s'agit cependant toujours de problèmes causés par la protection physique des journalistes [3 ] en mission professionnelle dangereuse.
Premiers essais de protection pour les journalistes
Depuis longtemps déjà, le droit des conflits armés se préoccupe de la situation particulière des journalistes en mission dangereuse. En effet, le Règlement sur les lois et coutumes de la guerre, annexé aux Conventions de La Haye de 1899 et 1907 (article 13) ainsi que la Convention de Genève du 27 juillet 1929 relative au traitement des prisonniers de guerre citent déjà les « correspondants de journaux ». La Convention de 1929 stipule, dans son article 81, que les « individus qui suivent les forces armées sans en faire directement partie, tels que les correspondants, les reporters de journaux, les vivandiers, les fournisseurs, qui tomberont au pouvoir de l'ennemi et que celui-ci jugera utile de détenir, auront droit au traitement des prisonniers de guerre, à condition qu'ils soient munis d'une légitimation de l'autorité militaire des forces armées qu'ils accompagnent ».
On le voit donc : pour ces textes, les journalistes font partie d'une catégorie de personnes mal définies qui suivent les forces armées sans en faire partie. En tant que tels, ils doivent, en cas de capture, être traités comme prisonniers de guerre, tout en gardant le statut de personne civile, à une condition essentielle: ils doivent être munis d'une carte de légitimation délivrée par les autorités militaires de leur pays.
Lors de la grande révision du droit international humanitaire qui aboutit aux Conventions de Genève du 12 août 1949, la même idée fut reprise par la IIIe Convention relative au traitement des prisonniers de guerre, avec la clarification que le journaliste tombé au pouvoir de l'ennemi et détenu par lui est un prisonnier de guerre, qu'il en a le statut (IIIe Conv., art. 4, A, 4). Les journalistes, appelés ici « correspondants de guerre », font partie d'une catégorie de personnes quelque peu différente de celle de 1929; elles ont ceci de commun qu'elles sont toutes d'une certaine manière associées à l'effort de guerre, sans toutefois être intégrées dans l'organisation des forces armées.
Si, sous le régime de 1929, la possession d'une carte d'identité délivrée par les autorités compétentes était une condition du droit au statut de prisonnier de guerre, les législateurs de 1949 ont assoupli cette exigence, tenant compte du fait (qui s'est produit pendant la deuxième guerre mondiale) que le porteur peut l'avoir perdue au cours des événements. Le journaliste doit cependant, en toutes circonstances, avoir reçu l'autorisation de suivre les forces armées; la carte d'identité apportera tout simplement la preuve de cette autorisation, preuve que l'ennemi peut réclamer avant de décider de son statut. La carte de cor-
respondant de guerre joue un rôle semblable à celui de l'uniforme du soldat: elle crée une présomption. Rappelons qu'en cas de doute sur le statut d'une personne qui réclame le statut de prisonnier de guerre, cette personne reste sous la protection de cette Convention jusqu'à décision d'un tribunal compétent, selon la procédure prévue par l'article 5, al. 2, de la IIIe Convention.
Que le journaliste capturé soit traité en prisonnier de guerre, pourquoi cette disposition ne répond-elle pas aux exigences actuelles ? Il y a à cela différentes raisons. La protection se limite aux situations de conflits armés internationaux; la protection spécifique accordée aux journalistes ne se rapporte q u'à la période de détention, donc à la période qui suit la capture; ne sont protégés que les journalistes accrédités auprès des forces armées.
La question d'une meilleure protection des journalistes en mission périlleuse s'est posée, à différents niveaux et à plusieurs reprises, dans les vingt dernières années. Des associations de presse s'en préoccupèrent. A la suite d'une intervention au cours du débat général à l'Assemblée générale des Nations Unies en 1970, le ministre français des Affaires étrangères d'alors, M. Maurice Schumann, suggéra finalement aux Nations Unies de prendre une initiative dans ce domaine [4 ] . L'Assemblée générale des Nations Unies, par sa résolution 2673 (XXV) du 9 décembre 1970, invita le Conseil économique et social et, à travers lui, la Commission des droits de l'homme, à élaborer un projet de convention particulière qui devait assurer la protection des journalistes en mission périlleuse. L'idée d'une convention spéciale était apparue. Dans un article signé de l'un de ses directeurs, le CICR, au début de 1971, indiqua quelques lignes directrices propres, selon lui, à inspirer une future solution du problème[5 ] .
Dès 1971, la Commission des droits de l'homme fut donc saisie du mandat. La même année, elle élabora un premier projet, qui fut soumis à l'attention de l'Assemblée générale des Nations Unies et aux Etats membres, en 1971 encore. L'Assemblée générale en prit note, estima nécessaire d'adopter une convention à ce sujet, et invita l'ECOSOC et la Commission des droits de l'homme à réexaminer la question. Plus important encore, elle pria la Commission de communiquer son rapport à la Conférence d'experts gouvernementaux sur la réaffirmation et le développement du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés qui, convoquée par le CICR, devait se réunir pour une deuxième session en 1972. Le CICR fut invité à présenter aux Nation s Unies les observations faites lors de cette réunion [6 ] .
En effet, le processus de révision du droit international humanitaire avait entre-temps été mis en marche, processus qui aboutit, le 8 juin 1977, à l'adoption des deux Protocoles additionnels aux Conventions de Genève.
Nous renonçons à retracer en détail les péripéties du projet de convention de l'ONU, pour ne retenir que ceci : dans un premier temps, les travaux continuèrent dans le cadre des Nations Unies. Sur invitation de l'Assemblée générale, la première et la seconde sessions'de la Conférence d'experts gouvernementaux convoquée par le CICR examinèrent les projets successifs pour une convention spéciale et envoyèrent leurs remarques à l'Assemblée générale des Nations Unies. Plus tard, alors que la Conférence diplomatique sur la réaffirmation et le développement du droit international humanitaire dans les conflits armées (CDDH) avait été convoquée (en 1974), l'Assemblée générale invita cette Conférence à se prononcer sur le sujet [8 ] . Les diplomates réunis à Genève y donnèrent suite lors de la deuxième session de la CDDH, mais d'une manière inattendue: un groupe de travail ad hoc de la Commission I, au lieu de se contenter de faire des commentaires sur le projet des Nations Unies, décida que le problème devait être traité dans le cadre de la révision du droit international humanitaire et rédigea un projet d'article à insérer dans le Protocole I: le futur article 79 [9 ] . Cette initiative fut couronnée de succès : le projet proposé par le groupe de travail fut accepté en commission [10 ] et en séance plénière [11 ] . Il devint ainsi l'article 79 du Protocole I tel qu'adopté par la Conférence diplomatique en date du 8 juin 1977. L'Assemblée générale des Nations Unies nota « avec satisfaction » la décision prise à la CDDH [12 ] .
Le résultat final des efforts visant à mieux protéger les journalistes contre les dangers de la guerre est donc le suivant: une disposition particulière figure dans le Protocole I relatif aux conflits armés internationaux; c'est l'article 79 qui porte le titre « Mesures de protection des journalistes ».
L'essentiel de cette disposition peut se résumer ainsi :
– Le journaliste, qui accomplit une mission professionnelle dans une zone de conflit armé, bénéficie, en tant que civil, de toute la protection accordée par l'ensemble du droit international humanitaire aux personnes civiles.
– La situation spéciale du correspondant de guerre accrédité auprès des forces armées, au sens de l'article 4, lettre A, par. 4, de la III'Convention reste sauvegardée.
– Une carte d'identité conforme au modèle annexé au Protocole prouvera que son porteur est en effet un journaliste.
Cette solution diffère clairement de l'approche choisie par le projet de convention spéciale de la Commission des droits de l'homme, à savoir la proposition de créer un statut spécial pour le journaliste.
Nous connaissons peu de choses sur les discussions qui ont abouti à la rédaction de ce texte, puisque le travail principal fut accompli dans un groupe de travail ad hoc qui n'a produit qu'un bref rapport, avec quelques informations d'ordre formel, et le projet de texte [13 ] . Il n'y a pas de procès-verbal des délibérations du groupe de travail. Une fois en Commission I, le projet fut accueilli favorablement. Un seul point fit l'objet d'un certain débat : la délégation du Venezuela introduisit un amendement qui aurait obligé les journalistes qui veulent se prévaloir de la protection accordée par l'article 79 à porter un signe protecteur clairement visible à distance [14 ] . La plupart des quelques représentants gouvernementaux qui prirent la parole s'y opposèrent. Ils firent notamment valoir qu'un tel signe pouvait rendre la mission du journaliste encore plus dangereuse. De plus, en attirant l'attention de l'adversaire sur eux-mêmes, ils risquaient de mettre en danger la population civile environnante [15 ] .
Le libellé de la carte d'identité donna lieu à des controverses : fallait-il indiquer la religion du journaliste ? En quelle langue devait-elle être rédigée ? Etait-il indiqué de prévoir les empreintes digitales à titre d'élément d'identification ?
En définitive, toute critique du projet négocié en groupe de travail fut repoussée et le texte accepté en séance plénière par consensus et dans la forme proposée par le groupe de travail [16 ] .
Un statut particulier pour les journalistes ?
Les auteurs du projet de convention des Nations Unies [17 ] avaient tenté d'améliorer la situation des journalistes en mission professionnelle périlleuse par la création d'un statut particulier. Les questions soulevées par cette proposition méritent qu'on s'y arrête un instant, bien que le texte appartienne déjà aux archives.
Est journaliste, au sens du projet (art. 2a), celui qui est considéré comme tel en vertu de la législation ou de la pratique nationales. Pour bénéficier de la protection spéciale, le journaliste doit être en possession d'une carte délivrée par les autorités nationales. Au verso de cette carte figurerait une déclaration ayant la teneur suivante (art. 5, al. 2) : « Le porteur de cette carte s'engage à se conduire lui-même pendant la mission d'une manière conforme aux normes d'intégrité professionn elles les plus élevées et à ne pas s'ingérer dans les affaires intérieures des Etats où il se rend, ainsi qu'à ne prendre part à aucune activité politique ou militaire, ou à aucune activité qui puisse impliquer une participation directe ou indirecte à la conduite des hostilités dans les zones où la mission dangereuse est accomplie ».
Les autorités seraient en outre tenues de communiquer le nom du journaliste porteur d'une carte à un Comité professionnel international créé par la Convention.
En mission, la carte permettrait au journaliste de se faire identifier. En outre il serait tenu de porter un brassard muni d'un emblème distinctif, un grand P noir sur un disque doré, « de telle sorte qu'il soit clairement visible à distance » (art. 9).
Quelle aurait été la portée de la protection spéciale accordée par la Convention proposée ? Selon l'article 10, les parties à un conflit devraient « faire tout ce qui est en leur pouvoir pour protéger les journalistes,... en particulier... a) accorder aux journalistes une protection raisonnable contre les dangers inhérents au conflit; b) avertir le journaliste de se tenir en dehors des zones dangereuses ; c) accorder en cas d'internement un traitement identique à celui prévu par la IVe Convention de Genève, art. 75 à 135; d) donner des informations en cas de mort, disparition, emprisonnement, etc. »
Ajoutons, pour compléter cette brève analyse du projet de convention, que l'Etat en conflit aurait gardé le droit «d'accorder ou de refuser à ceux qui en font la demande l'accès à certains lieux dangereux, dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent à ses propres journalistes » (art. 13, al. 2). Il en résulte l'interdiction de tout traitement discriminatoire.
Que penser de cette approche ? L'idée de créer un statut particulier pour les journalistes appartient à une technique bien connue dans le droit humanitaire. En effet, les Conventions de 1949 et les Protocoles de 1977 attribuent un statut spécial aux groupes de personnes suivantes : le personnel sanitaire, le personnel religieux, le personnel des organismes de protection civile et (implicitement) les délégués des Puissances protectrices et du CICR. Toutes ces catégories de personnes bénéficient d'un régime juridique particulier et toutes doivent être identifiables afin que la protection puisse devenir opérationnelle.
La liste pourrait être étendue à d'autres catégories. Néanmoins il serait à craindre que la protection diminue en fonction de l'accroissement du nombre de groupes bénéficiant d'un régime particulier. La multiplication des signes et emblèmes tend en effet à affaiblir leur valeur protectrice.
Les différentes catégories énumérées plus haut embrassent tout le personnel chargé d'assister les victimes du confiit. Or, la communauté internationale n'a pas intérêt à affaiblir la protection de ces personnes (renforcée d'ailleurs par les deux Protocoles de 1977) en l'étendant à un groupe qui n'est pas directement au service des victimes de la guerre. Il nous paraît donc justifiable, d'un point de vue politique et pratique, de ne pas poursuivre l'idée de créer un statut particulier pour le journaliste.
Il a été dit, probablement avec raison, que la présence de journalistes identifiables par leur brassard, pourrait exposer la population civile locale au risque d'être attaquée par l'adversaire et donc la mettre en
danger. En d'autres termes, le brassard avec un grand P pourrait bien attiser le feu au lieu de l'éteindre. Et tel pourrait bien être le cas si l'on tient compte de la raison d'être du journaliste sur les champs de bataille : chercher les nouvelles là où elles se trouvent, c'est-à-dire là où se déroulent les opérations militaires. Les intérêts du journaliste qui s'expose au danger pour accomplir sa mission seront donc diamétralement opposés aux désirs des civils d'être à l'abri de la guerre. Le risque de compromettre de ce fait la sécurité de la population civile n'est toutefois pas perçu de la même manière par tous les experts [18 ] . Ce qui est certain c'est que l'efficacité de la protection accordée à la population civile tout court ne doit pas être affaiblie. En fait, les journalistes bénéficient aussi de cette protection. – A noter d'ailleurs que l'effet protecteur d'un brassard n'est pas grand puisqu'il n'est guère identifiable au-delà d'une certaine distance.
Il faut également relever que le degré de protection spécifique accordée aux journalistes par le projet paraît plutôt faible, par rapport à ce qui s'est avéré faisable sans avoir recours à l'élaboration d'un statut particulier. En outre, le texte parle des restrictions que les autorités peuvent apporter à la liberté de mouvement du journaliste. S'agissant de leur propre territoire, les autorités ont de toute façon ce pouvoir !
Mentionnons finalement que tout statut particulier, avec les privilèges qu'il accorde, exige un contrôle strict pour éviter les usages abusifs et réprimer les violations éventuelles. Ce contrôle doit être rigoureux, essentiellement pour deux raisons: d'une part, tout abus peut compromettre la valeur protectrice des signes pour la durée du conflit, voire au-delà, avec les conséquences que l'on peut aisément imaginer pour les victimes. D'autre part, un grave abus du signe peut être un crime de guerre [19 ] .
La proposition des auteurs du projet de convention de l'ONU de créer un Comité professionnel international tente de résoudre le problème du contrôle. Malgré l'absence de tout pouvoir de décision (les autorités nationales étant censées accorder ou retirer la carte), le comité aurait tout de même à « réglementer les conditions de délivrance, de renouvellement et de retrait d'une carte » (projet, art. 4, al. 2). Il aurait égale-ment à tenir le registre des journalistes titulaires de la carte (art. 5, al. 7).
Il ne semble pas que l'établissement d'un tel organe international ait trouvé la faveur unanime de la profession. Or, nous l'avons vu, un certain degré de contrôle strict est indispensable si l'on veut bénéficier
de dispositions particulières et de privilèges spéciaux. Le juriste devra toujours insister sur cela, non pas pour le plaisir de réglementer mais bien plutôt pour prévenir tout affaiblissement de la protection à la suite
d'abus commis sous le couvert d'un statut particulier. Les victimes ne seraient pas seulement les journalistes mais, fait plus grave, les civils affectés par la guerre.
Il est intéressant de constater que la commission instituée par l'UNESCO pour l'étude des problèmes de communication est arrivée, elle aussi, aux mêmes conclusions. Le passage pertinent du rapport, tiré du
chapitre consacré à la protection des journalistes, mérite d'être reproduit :
« D'autre part, nombreux sont les membres de la profession qui considèrent que des mesures spéciales de protection pourraient conduire à soumettre les journalistes à la surveillance des représentants de
l'autorité, de sorte que leurs activités, loin d'être facilitées, s'en trouveraient entravées. La protection pourrait, en particulier, dépendre d'un système d'accréditation qui permettrait aux autorités de décider qui est
ou qui n'est pas journaliste. Cela empiéterait sur le principe selon lequel un journaliste a une identité professionnelle du fait même de son emploi ou, dans certains pays, du fait de son appartenance à un
syndicat ou à une association professionnelle. Les systèmes d'accréditation risqueraient de conduire à une réglementation restrictive régissant les activités des journalistes. En fait, la protection ne serait accordée
qu'aux seuls journalistes bénéficiant d'une reconnaissance officielle. Bien que les problèmes relatifs à la profession des journalistes nous paraissent très réels et deviennent préoccupants, nous partageons la crainte que suscite l'accréditation et nous considérons qu'elle comporte des dangers pour la liberté de l'information »[20 ] .
Le journaliste devant les dangers directs des hostilités
Examinons maintenant la situation du journaliste en mission professionnelle périlleuse sous l'angle du droit en vigueur, à savoir les Conventions de Genève de 1949 et les deux Protocoles additionnels de 1977.
Nous aborderons d'abord les problèmes posés par la présence du journaliste sur le champ de bataille, pour passer, à la rubrique suivante, à la situation du journaliste au pouvoir d'une partie au conflit. On ne parlera pas des militaires chargés des tâches d'information, puisqu'ils font partie des forces armées. Leur sort e st celui des autres membres de ces forces armées et ils ne bénéficient d'aucune immunité particulière.
Disons d'emblée que les instruments de droit international humanitaire ne se prononcent pas sur la légitimité ou la légalité de l'activité du journaliste en temps de guerre. Ni les partisans ni les adversaires d'une liberté d'action du journaliste ne trouveront leurs arguments dans les Conventions de Genève ou leurs Protocoles additionnels ; elles sont muettes à ce sujet. Il est donc erroné de toujours voir dans ces instruments une concrétisation et une adaptation des droits de l'homme à cette situation de crise qu'est la guerre. La portée du droit de Genève est plus limitée : atténuer les effets de la guerre sur les personnes. En d'autres termes : le droit humanitaire ne protège pas la fonction assumée par les journalistes mais il protège les hommes engagés dans cette activité.
Le journaliste en mission professionnelle périlleuse dans une zone opérationnelle est une personne civile; il jouit de tous les droits accordés aux personnes civiles. en tant que telles. L'article 79 clarifie cette situation et réaffirme ainsi le droit en vigueur. Dès lors, le journaliste, engagé dans son activité professionnelle au cours d'un conflit dont les belligérants ne seraient pas parties au Protocole I, bénéficiera toujours de la protection accordée aux personnes civiles sur la base du droit en vigueur avant 1977.
Ainsi qu'il a été relevé à la Conférence diplomatique elle-même [21 ] , la rédaction du premier paragraphe de l'article 79 n'est pas tout à fait satisfaisante. En effet, le journaliste n'est pas seulement considéré comme une personne civile, il est une personne civile, au sens de la définition qui se trouve à l'article 50, paragraphe 1, du Protocole I. Il ne peut donc y avoir de dout e à ce sujet [22 ] .
A condition de n'entreprendre aucune action qui pourrait porter atteinte à son statut de personne civile, un journaliste est protégé conformément aux Conventions et au Protocole, au même titre que toutes les autres personnes civiles [23 ] . L'article 79 apparaît ainsi comme une disposition de renvoi aux articles qui traitent de la protection de la population civile en général. Il faut cependant mentionner que la protection accordée aux civils n'est pas liée à la nationalité de la personne intéressée. Dans le contexte qui est le nôtre, tout journaliste, qu'il soit ressortissant d'un Etat au conflit ou d'un Etat neutre, est protégé.
Or, une personne civile ne doit en aucun cas être l'objet d'une attaque (art. 51, par. 2, du Protocole I) ; et les personnes civiles ont droit au respect de leurs biens pour autant qu'ils n'aient pas de caractère militaire (art. 52). Ces règles, et tant d'autres, sont donc également applicables aux journalistes en mission périlleuse. Rappelons également qu'une attaque délibérée causant la mort ou des atteintes graves à l'intégrité physique constituerait une infraction grave au Protocole, c'est-à-dire un crime de guerre (art. 85, notamment par. 3, lettre e, du Protocole I).
Il sied de relever que le correspondant de guerre accrédité par des autorités militaires au sens de la III'Convention de Genève se trouve protégé de la même manière que le journaliste non accrédité: il garde son statut de civil malgré l'autorisation spéciale reçue de source militaire. De même, un journaliste doit être respecté, qu'il soit ou non en possession d'une carte d'identité de journaliste en mission périlleuse. La carte atteste la qualité de journaliste; elle ne crée pas le statut de civil.
Un journaliste peut cependant perdre, non son droit à la protection que lui confère son statut de civil, mais sa protection de fait, s'il suit de trop près une unité militaire. Il ne pourra plus se prévaloir de la protection qui lui est due puisque l'unité en question est un objectif licite d'attaque pour l'adversaire (à moins que la règle de la proportionnalité n'en interdise l'attaque – art. 51, par. 5b). Il agit alors à ses risques et périls. Le même raisonnement s'appliquera au journaliste qui s'approche d'objectifs miltaires. Dans ce cas, il renonce à la protection de facto qui lui est due.
En outre, toute participation directe aux hostilités lui enlèverait évi-demment son immunité de civil, pendant la durée de cette participation (art. 51, par. 3). L'application de cette disposition à ] a pratique quotidienne du journaliste pourra soulever des questions difficiles. Il est clair, en théorie du moins, que les activités normales du journaliste sont couvertes par l'immunité qui lui est accordée. En acceptant que les journalistes soient des civils, les Etats ont consenti à ce qu'ils exercent leur
métier, qu'ils fassent des photos, tournent des films, enregistrent ou prennent des notes. Il faut donc insister sur une présomption : le journaliste est censé rester dans les limites qui lui sont tracées, jusqu'à preuve du contraire. Au-delà de ces limites, il court le risque d'être accusé d'espionnage.
Les règles commentées ci-dessus appartiennent toutes au droit applicable dans les conflits armés internationaux. Qu'en est-il de la protection du journaliste en mission périlleuse dans un conflit armé non international ? Le droit applicable aux conflits internes, à savoir l'article 3 commun aux quatre Conventions de Genève et le Protocole II, ne mentionne pas le journaliste. Ce n'est pas une raison pour ne pas accorder au journaliste en mission professionnelle périlleuse qui s'abstient de tout acte d'hostilité la protection due aux personnes civiles. Tout en tenant compte d'approches différentes selon les catégories de conflits armés, il faut utiliser des concepts identiques partout où c'est possible.
Le Protocole II, dans son article 13, a clarifié la situation de la population civile en tant que telle et des personnes civiles prises individuellement qui bénéficient d'une protection absolue. Elles ne peuvent être l'objet d'attaque. Cette règle de base du droit des conflits armés tout court est l'expression d'un principe général de droit [24 ] . Elle a une valeur contraignante, indépendamment du Protocole Il.
Nous concluons cette brève analyse en rappelant que le journaliste bénéficie de toute la protection que le droit accorde aux civils, dans un conflit armé international ou non international. Le journaliste se trouve donc au même niveau de protection que la grande masse des personnes qui ne participent pas aux hostilités : la population civile.
La situation du journaliste au pouvoir de l'ennemi
Cette rubrique tend à analyser la protection que le droit international accorde au journaliste qui tombe au pouvoir d'une partie au conflit, par capture ou par arrestation.
Il est certain que les forces armées ont le droit d'arrêter et de détenir toute personne, même civile, qui « se promène » dans une zone d'opéra-tions militaires, ne serait-ce que pour assurer la sécurité de cette personne. Le sort d'un journaliste arrêté dépendra de plusieurs facteurs, notamment de son origine ou de sa nationalité.
Le journaliste arrêté par ses propres autorités est soumis au droit national. Il sera dé tenu si le droit interne le permet. Les autorités seront évidemment tenues de respecter les garanties judiciaires et les règles relatives à la détention dans le cadre de leur propre législation, sous réserve d'éventuelles dispositions internationales des droits de l'homme auxquelles l'Etat serait partie. On peut soutenir que les garanties fondamentales de l'article 75 du Protocole I seront applicables au journaliste arrêté en rapport avec un conflit armé, si les règles de droit interne ne lui sont pas plus favorables [25 ] .
Pour ce qui est des journalistes ressortissants d'une partie au conflit qui tombent aux mains de l'autre partie, il y a lieu de distinguer entre le correspondant de guerre accrédité, qui devient prisonnier de guerre [26 ] , et l'autre, le journaliste « libre ». Si ce dernier est arrêté sur le territoire de son propre pays, donc, en l'occurrence, sur le territoire occupé par l'adversaire, il doit être détenu en territoire occupé et ne peut être transféré sur le territoire national de la puissance occupante [27 ] . La puissance détentrice pourra alors soit ouvrir une enquête pénale contre le détenu, soit procéder à son internement « pour d'impérieuses raisons de sécurité » [28 ] . Si les faits reprochés au journaliste ne suffisent ni pour une condamnation ni pour une mesure d'internement, il devra être libéré.
Le journaliste pris sur le territoire de la partie adverse pourra être traduit en justice s'il a commis une infraction ou être interné si, pour sa sécurité, la Puissance au pouvoir de laquelle il se trouve le juge nécessaire [29 ] . Dans le cas contraire, il devra être libéré.
Les journalistes ressortissants d'un Etat tiers non belligérant, qui seraient capturés par une partie au conflit, sont au bénéfice du droit de paix. Ils pourraient certes rester en détention si la puissance détentrice a contre eux des charges suffisantes. Si tel n'est pas le cas, il s seront normalement libérés.
Dans tous les cas, la puissance détentrice est liée par des règles très précises qui assurent un traitement humain pendant la détention et assurent, en cas de procès, toutes les garanties judiciaires. Pour ce qui est des journalistes se trouvant en main de la partie adverse, les représentants de la puissance protectrice, respectivement du CICR, auront le droit de les visiter et d'exercer un contrôle des conditions de leur internement. Comme les autres détenus ils auront le droit de communiquer avec leurs proches. Les journalistes ressortissants d'un Etat tiers non belligérant bénéficieront de l'appui de la représentation diplomatique et consulaire de leur pays ou, en l'absence de relations diplomatiques, de celle d'un pays tiers qui aurait été chargé de la défense des intérêts de cet Etat auprès de la puissance détentrice.
Rappelons, à la fin de cette rubrique, que la puissance détentrice peut toujours renoncer à retenir un journaliste et peut le libérer dans les plus brefs délais, à condition que la sécurité personnelle de l'intéressé soit assurée.
Le droit des conflits armés non internationaux est beaucoup moins explicite à ce sujet. Il connaît uniquement des garanties de traitement: tout détenu doit être traité avec humanité, sans aucune distinction de caractère défavorable. Le Protocole II développe ce noyau de l'article 3 commun aux Conventions de Genève. Mais le droit international applicable en cas de conflit armé interne n'offre guère de recours contre une détention jugée injustifiée ou excessive. Le gouvernement aux prises avec des insurgés appliquera son propre droit, à moins qu'il ne juge préférable d'expulser un journaliste qui lui déplaît ressortissant d'un Etat tiers. Les insurgés procéderont de la même manière. Les deux parties seront toujours tenues de respecter les règles de procédure en vigueur et au moins le standard minimum de trait ement des détenus que les considérations humanitaires exigent. Soulignons encore que la prise d'otage est interdite en toutes circonstances.
Le contrôle reste précaire. Le CICR offre normalement ses services aux deux parties, mais celles-ci sont libres de les accepter ou non.
Spécificité des situations de troubles intérieurs ou de tensions internes
Toute situation de violence collective qui n'atteint pas le niveau du conflit armé échappe aux règles du droit international humanitaire. Le droit national est souverain mais tempéré, le cas échéant, par les dispositions universelles ou régionales des droits de l'homme.
Tous les textes relatifs à la protection des droits de l'homme garantissent d'une manière ou d'une autre la liberté d'expression ou d'information [30 ] . Cependant une des particularités de ces instruments est de
permettre de déroger à bon nombre de garanties en temps de crise interne, sous certaines conditions. Resteront en vigueur, en toutes circonstances, certains droits essentiels à la sauvegarde de la dignité
humaine: le « noyau dur des droits de l'homme ». Malgré des divergences entre les différents textes, il est permis de généraliser et d'en déduire ceci :
1. aucun instrument ne garantit en temps de crise l'entier exercice de la liberté d'expression ou du droit à l'information; le droit national peut donc y apporter des restrictions ;
2. les droits relatifs à l'interdiction de toute arrestation arbitraire , à un procès régulier et à des conditions de détention adéquates restent entièrement en vigueur, au sens des instruments cités, même dans un
état d'exception.
Ces règles s'appliquent également au journaliste et à son activité.
La protection que les règles du droit international humanitaire peuvent garantir aux journalistes est encore précaire. Le droit humanitaire a cependant fait un pas non négligeable en réaffirmant que le journaliste en mission professionnelle dans une zone d'opérations militaires est un civil et doit ainsi bénéficier, en toutes circonstances, de la protection accordée à toute personne civile. Or, les règles de protection applicables à la population civile et aux personnes civiles prises individuellement sont fermes : la personne civile jouit d'une immunité absolue aussi longtemps qu'elle ne participe pas elle-même à un acte d'hostilité. N'y a-t-il pas aussi un sens profond dans le fait que le journaliste est et reste dans la même condition que ceux pour qui il travaille, à savoir les personnes civiles [31 ] ?
L'activité du journaliste au cours d'un conflit international ou interne comportera toujours des risques, d'ailleurs recherchés souvent par l'intéressé lui-même. Le droit ne pourra pas toujours le protéger des conséquences d'une décision librement prise, des dangers qu'il a lui-même cherchés. Il est en tout cas hors de question de vouloir modifier aujourd'hui les règles de droit analysées dans cette étude.
Tout compte fait, la protection du journaliste qui tombe au pouvoir d'une partie au conflit au cours de son activité professionnelle paraît adéquate.
Après avoir fait l'analyse du droit en vigueur, on n'évitera cependant pas la question de savoir si ces règles sont respectées dans la pratique, serait-ce dans le feu d'une opération de ratissage ou dans un centre d'interrogatoire à l'arrière du front. La réponse est simple : oui, les règles humanitaires relatives à la protection des journalistes sont respectées, preuve en sont les témoignages parfois extraordinaires que nous livre tous les jours la presse écrite ou la télévision. Mais, il est vrai aussi qu'elles sont souvent violées.
La question se réduit donc à celle-ci : que faire pour obtenir un meilleur respect du droit dans cette situation de crise qu'est la guerre internationale ou civile ? Disons, pour ne proposer qu'une réponse possible parmi plusieurs : les journalistes pourront contribuer eux-mêmes à créer les conditions qui obligeront les autorités responsables à respecter les règles du droit international humanitaire, sous peine d'une pression intolérable de l'opinion publique mondiale.
1. Travail présenté à la VIIe Table ronde et Symposium de la Croix-Rouge de l'Institut international de droit humanitaire, à San Remo, en septembre 1982.
2. Voir, par exemple, le rapport de l'UNESCO « Voix multiples, un seul monde » par la Commission internationale pour l'étude des problèmes de communication,
3. Dans cet article, le terme « journaliste » désigne aussi bien les représentants de la presse écrite que ceux de la presse parlée ou audio-visuelle.
4. Voir entre autres les rapports du Secrétaire général des Nations Unie s, tous sous le titre « Droits de l'homme en période de conflits armés : Protection des journalistes en mission périlleuse dans les zones de conflit armé »: A/9073 du 9 juillet 1973; A/9643 du 22 juillet 1974; A/10147 du 1er août 1975; ainsi que les résolutions 2673 (XXV) du 9 décembre 1970, 2854 (XXVI du 20 décembre 1971, 3058 (XXVIII) du 2 novembre 1973, 3245 (XXIX) du 29 novembre 1974 et 3500 (XXX) du 15 décembre 1975.
5. Voir C. Pilloud, Protection des journalistes en mission périlleuse dans les zones de confit armé, Revue internationale de la Croix-Rouge, janvier 1971, page 5.
6. Résolution AGONU 2854 (XXVI) du 20 décembre 1971.
7. Voir CICR, Rapport sur les travaux de la Conférence d'experts gouvernementaux sur la réaffirmation et le développement du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés, 1971, par. 507 à 515, et seconde session, 1972, suite au par.
3.72 au 3.93.
8. Résolutions 3058 (XXVIII) et 3245 (XXIX).
9. Voir le rapport du groupe de travail dans Actes de la CDDH, Vol. X, p, 77, CDDH/I/237; pour l'ensemble des textes de la Conférence diplomatique se référant
au futur article 79, voir H. S. Levie, Protection ofWar Victims : Protocol I to the 1949 Geneva Conventions, Volume 4, 1981, p. 119-143.
10 . Actes, vol. X, p. 19, CDDH/219/Rev. l.
11 . Actes, vol. VI, p. 243, CDDH/SR 43.
12. Résolution 3500 (XXX).
13 . Actes, vol. X, p. 77, CDDH/I/237.
14 . Actes, vol. III, p. 316, CDDH/I/242.
15. Voir notamment les interventions des représentants du Canada et des Etats-Unis, Actes, vol. VIII, p. 397, CDDH/I/SR 35.
16 . Actes, vol. VI, p. 243, CDDH/SR 43.
17. La dernière version de ce texte se trouve dans la Note du SG de l'ONU du ler août 1975 (A/10147).
18. Voir la discussion lors de la seconde session de la Conférence d'experts gouvernementaux, par. 3.76-3.80.
19. L'usage perfide des signes protecteurs reconnus par les Conventions et les Protocoles, voir art. 85, para. 3 f) du Protocole I.
20. Voir le rapport de l'UNESCO, cité dans la note 2 ci-dessus, p. 295.
21. Voir l'intervention du représentant néerlandais en débat de Commission, dans Actes, vol. VIII, p. 341, CDDH/I/SR 31, par. 12.
22. Dans le même sens (et en général pour l'interprétation de l'art. 79) : Bothe, Partsch, Solf: New Rules for Victims of Armed Conflicts, Commentary on the Two Additional Protocols to the Geneva Conventions of 1949, 1982, ad art. 79, par. 2.4.
23. Voir art. 50, par. 1, du Protocole I qui inclut le personnel mentionné dans
l'art. 4 A 4) de la IIIe Convention dans sa définition de personnes civiles
24. Voir Partsch, Armed conflicts, Fundamental Rules in Bernhardt (ed.), Encyclo-pedia of Public International Law, 3 (1981), p. 28. Kalshoven, Applicability of Custo-mary International Law in Non-International Armed Conflicts, in Cassese (ed.) Current Problems of International Law (1975), p. 267.
25. Voir Bothe, Partsch, Soif, ad art. 75, par. 2.6. 26.Art. 4 A 4) de la IIIe Convention de Genève.
27. Art. 76 de la IVe Convention de Genève.
28. Art. 78 de la IVe Convention.
29. Art. 42 de la IVe Convention.
30. Déclaration universelle des droits de l'homme, art. 19; Pacte international
relatif aux droits civils et politiques, art. 19; Convention européenne des droits de
l'homme, art. 10; Convention interaméricaine des droits de l'homme, art. 10.
31. Voir dans ce sens le rapport de l'UNESCO, Conclusions finales, Recommandation 50 (p. 329).