Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-oc-n-2019-31-ds-ipr-du-7-mai-2019-bope-n2019-37.html?type=dossiers/2019/bope-n2019-037-du-7-mai-2019
Timestamp: 2019-08-23 06:54:25+00:00
Document Index: 270349047

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 1']

Décision Oc n° 2019-31 DS IPR du 7 mai 2019 (BOPE n°2019-37) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision Oc n° 2019-31 DS IPR du 7 mai 2019
Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Occitanie à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l’accord d’application n° 12 du règlement de l’assurance chômage et sur l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage et cotisations Ags irrécouvrables
Article 10 - Abrogation
Vu, ensemble, la convention du 14 avril 2017 relative à l’indemnisation du chômage, le règlement qui y est annexé et les textes pris pour leur application, en particulier l’accord d’application n°12,
Vu, ensemble, la décision du directeur général de Pôle emploi n° 2018-75 du 26 juin 2018 relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive et les décisions par lesquelles le directeur général a transféré à cet établissement des missions complémentaires précédemment exercées par la direction de Pôle emploi Occitanie,
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord n° 12 pris pour l’application du règlement de l’assurance chômage, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, après instruction des demandes :
§ 2 Bénéficient de la délégation donnée au § 1er du présent article :
madame Béatrice Alloul, directrice adjointe au sein de pôle emploi Carcassonne
monsieur Hervé Lantelme, directeur au sein de l’agence de pôle emploi Castelnaudary
monsieur Pierre Gouzy, directeur au sein de l’agence de pôle emploi Narbonne
madame Claire Tassin, directrice adjointe au sein de l’agence de pôle emploi Narbonne
madame Evelyne Roche, directrice au sein de pôle emploi Limoux
madame Patricia Dandeu, directrice au sein de l’agence de pôle emploi Lézignan
madame Marie-Claude Tuffery, directrice au sein de l’agence de pôle emploi Alès Gardon
madame Hélène Astruc, directrice de pôle emploi Alès Avène
madame Fabienne Guy-Bauzon, directrice adjointe de pôle emploi Alès Avène
madame Evelyne Belot, directrice de l’agence de pôle emploi Bagnols sur Cèze
madame Catherine Roy, directrice de l’agence de pôle emploi Beaucaire
madame Florence Masse-Navette, directrice de l’agence de pôle emploi Mende
madame Sylvie Filip, directrice adjointe de l’agence de pôle emploi Mende
madame Rose-Marie Gallardo, directrice de l’agence de pôle emploi Nîmes Courbessac
monsieur William Galtier, directeur de l’agence de pôle emploi Nîmes 7 collines
monsieur Emmanuel Paris, directeur adjoint de l’agence de pôle emploi Nîmes 7 collines
monsieur Frédéric Besset, directeur de l’agence de pôle emploi Vauvert
madame Carine Valencia, directrice de l’agence de pôle emploi Le Vigan
madame Cathy Peene, directrice de pôle emploi Villeneuve-lès-Avignon
madame Sandrine Cavoleau, directrice de l’agence de pôle emploi Agde
monsieur Frédéric Ferré, directeur de l’agence de pôle emploi Béziers Capiscol
madame Anne-Marie Ferrandez, directrice de l’agence de pôle emploi Béziers Courondelle
madame Chloé Ferré-Devillers, directrice adjointe de pôle emploi Béziers Courondelle
monsieur Didier Sultana, directeur de l’agence de pôle emploi Lunel
madame Sandrine Perez-Vitou, directrice adjointe de pôle emploi Lunel
madame Eva Rimini, directrice de l’agence de pôle emploi Montpellier Castelnau
madame Joëlle Betz-Emonet, directrice de l’agence de pôle emploi Montpellier Mas de Grille
madame Dominique Basse, directrice de l’agence de pôle emploi Montpellier Cévennes
madame Marie-Paule Rostan, directrice adjointe de pôle emploi Montpellier Cévennes
madame Hélène Delmas, directrice de l’agence de pôle emploi Pézenas
madame Christine Lutigneaux, directrice de l’agence de pôle emploi Sète
madame Françoise Boj, directrice adjointe de l’agence pôle emploi Sète
madame Mireille Hannet, directrice de l’agence de pôle emploi Argelès
monsieur Antoine Fonseca, directeur adjoint de pôle emploi Perpignan Saint-Assiscle
monsieur Abdel Akim Benrabia, directeur de l’agence de pôle emploi Perpignan Saint-Assiscle
monsieur Stéphane Baron, directeur de l’agence de pôle emploi Perpignan Sant-Vicens
madame Catherine Salies, directrice adjointe de pôle emploi Perpignan Sant-Vicens
monsieur Jean-Noël Sans, directeur adjoint de pôle emploi Perpignan Sant-Vicens
madame Christine Davesne, directrice de l’agence de pôle emploi Perpignan Polygone
monsieur François Rogister, directeur de pôle emploi Albi
monsieur Jorge Sousa, directeur de pôle emploi Aussillon-Mazamet
madame Carole Galinier, directrice adjointe de pôle emploi Rodez
madame Marie-Paule Solofrizzo, directrice de pôle emploi Decazeville
monsieur Stéphane Adalid, directeur de pôle emploi Gaillac
monsieur Xavier Pocous, directeur adjoint de pôle emploi Montauban Albasud
madame Brigitte Compere Tichoux, directrice de pôle emploi Souillac
monsieur Jean-Luc Bonnet, directeur de pôle emploi Condom
monsieur Jean-Rémy Berdeaux, directeur de pôle emploi Isle Jourdain
monsieur Thibault Charron, directeur ad interim de pôle emploi Lourdes
madame Sonia Puyssegur, directrice de l’agence de pôle emploi Lannemezan
madame Corinne Guijarro, directrice de l’agence de pôle emploi Tarbes Pyrénées
madame Marie-Laure Terrade, directrice adjointe de pôle emploi Toulouse Borderouge
monsieur Luc-André Penniello, directeur adjoint de pôle emploi Toulouse Borderouge
monsieur Jean-Paul Garcia, directeur de pôle emploi Toulouse Saint Michel
madame Céline Laborie-Fulchic, directrice adjointe de pôle emploi Castelginest
madame Monique Rouby, directrice de pôle emploi Colomiers
madame Marina Gérard, directrice adjointe de pôle emploi Colomiers
madame Lyne Lehoux, directrice de pôle emploi Toulouse La Plaine
madame Marie-Josèphe Luczynski, directrice adjointe de pôle emploi La Cartoucherie
madame Isabelle Salvador, directrice de pôle emploi Blagnac
monsieur Philippe Souquet, directeur de pôle emploi Portet-sur-Garonne
monsieur Thierry Depeyre, directeur de pôle emploi Saint Jean
madame Béatrice Zeghadi, directrice ad interim de pôle emploi Liberté
Monsieur Charles Pipitone, directeur de pôle emploi Prestaform
monsieur Thierry Brousses, directeur Agence Contentieux Occitanie
monsieur François Jacquemier, directeur adjoint Agence Contentieux Occitanie
monsieur Jean-François Vergnières, responsable service production centralisée
madame Anne-Lise Carre, responsable d’équipe de pôle emploi Carcassonne
monsieur Alain Sampietro, responsable d’équipe de pôle emploi Carcassonne
madame Yolande Zorzi, référente métiers de pôle Carcassonne
monsieur Christophe Saint-Martin, responsable d’équipe de pôle emploi Narbonne
madame Virginie Piérard, référente métiers de pôle emploi Lézignan
madame Pascale Pont, référente métiers de pôle emploi Foix
madame Marie-Hélène Gourdou, responsable d’équipe de pôle emploi Lavelanet
madame Delphine Carrola, référente métiers de pôle emploi Lavelanet
monsieur Alexandre Rieux, responsable d’équipe ad interim de pôle emploi Pamiers
monsieur Philippe Teyssieux, référent métiers de pôle emploi Pamiers
madame Martine Combier, référente métiers de pôle emploi Saint-Girons
madame Aurore Gandolphe, responsable d’équipe de pôle emploi Saint-Girons
monsieur Gérald Leplay, responsable d’équipe de pôle emploi Saint-Girons
madame Cristelle Roux, responsable d’équipe de pôle emploi Saint-Girons
madame Sophie Caron, référente métiers de pôle emploi Alès Gardon
madame Nathalie Vallat, responsable d’équipe de pôle emploi Bagnols sur Cèze
madame Nathalie Ferre, référente métiers de pôle emploi Bagnols sur Cèze
madame Claire Montbrun-Mutschler, responsable d’équipe de pôle emploi Beaucaire
madame Marie-Pierre Bonhomme, responsable d’équipe de pôle emploi Nîmes Courbessac
madame Roselyne Calmettes, responsable d’équipe de pôle emploi Nîmes Courbessac
madame Valérie Reboul-Sabadel, responsable d’équipe de pôle emploi Nîmes Saint Cézaire
madame Aurore Mardille-Vidal, référente métiers de pôle emploi Nîmes Saint Cézaire
madame Lydie Hébert, responsable d’équipe de pôle emploi de Nîmes 7 Collines
madame Bosatelli Céline, responsable d’équipe de pôle emploi Vauvert
madame Claire Mazellier, responsable d’équipe de pôle emploi Villeneuve-lès-Avignon
madame Carole Noto, responsable d’équipe de pôle emploi Villeneuve-lès-Avignon
madame Karine Dumont, référente métiers de pôle emploi Villeneuve-lès-Avignon
madame Céline Decanis, responsable d’équipe de pôle emploi Agde
madame Marie-Claude Mendez, responsable d’équipe de pôle emploi Béziers Courondelle
madame Catherine Marchese-Nofre, responsable d’équipe pôle emploi Béziers Courondelle
monsieur Jean-Jacques Rosado, responsable d’équipe de pôle emploi Béziers Capiscol
monsieur Paul Vallve, référent métiers de pôle emploi Béziers Capiscol
monsieur Ludovic Leclerc, responsable d’équipe de pôle emploi Clermont l’Hérault
madame Odile Schaller, référente métiers pôle emploi Lunel
madame Marie Gianordoli, référente métiers pôle emploi Lunel
madame Marie-Agnès Recordier, responsable d’équipe de pôle emploi Montpellier Castelnau
monsieur David Richardson, responsable d’équipe de pôle emploi Montpellier Castelnau
monsieur Frédérick Clément, référent métiers de pôle emploi Montpellier Castelnau
madame Catherine Munteanu, référente métiers de pôle emploi Montpellier Cévennes madame Marine Chaillot, responsable d’équipe de pôle emploi Montpellier Cévennes
monsieur Antony Cuzzit, responsable d’équipe de pôle emploi Montpellier Cévennes
madame Marie-Pierre De Vichet, référente métiers de pôle emploi Montpellier Cévennes
monsieur Xavier Consigny, responsable d’équipe de pôle emploi Montpellier Méditerranée
madame Lydia Lescot, responsable d’équipe pôle emploi Montpellier Méditerranée
madame Laurence Cordier, référente métiers pôle emploi Montpellier Méditerranée
madame Sandra Loizon, responsable d’équipe de pôle emploi Montpellier Mas de grille
madame Sylvia Nastorg, référente métiers pôle emploi Montpellier Mas de grille
madame Catherine Bariole, référente métiers pôle emploi Sète
monsieur Jean-François Delporte, responsable d’équipe de pôle emploi Argelès
monsieur Sébastien Chabannes, responsable d’équipe de pôle emploi Céret
monsieur Laurent Garcia, responsable d’équipe de pôle emploi Perpignan Saint-Assiscle
madame Delphine Rouchy, responsable d’équipe de pôle emploi Perpignan Saint-Assiscle
madame Marianne Leroy, responsable d’équipe de pôle emploi Perpignan Saint-Assiscle
monsieur Patrice Houms, responsable d’équipe de pôle emploi Perpignan Saint-Assiscle
madame Stéphanie Michaux, responsable d’équipe de pôle emploi Perpignan Saint-Assiscle
monsieur Stéphane Di Prata, responsable d’équipe de pôle emploi Perpignan Saint-Assiscle
madame Béatrice Malakoff, responsable d’équipe de pôle emploi Perpignan Saint-Assiscle
madame Ingrid Anfruns, référente métiers de pôle emploi Perpignan Saint-Assiscle
madame Aurélia Verrouil, responsable d’équipe de pôle emploi Perpignan Sant-Vicens
monsieur Mickaël Bansept, responsable d’équipe de pôle emploi Perpignan Sant-Vicens
madame Viginie Bataille, responsable d’équipe de pôle emploi Perpignan Sant-Vicens
monsieur Gaël Le Squer, responsable d’équipe de pôle emploi Perpignan Sant-Vicens
madame Christine Rosell, responsable d’équipe de pôle emploi Perpignan Sant-Vicens
madame Sophie Lopez, responsable d’équipe de pôle emploi Perpignan Sant-Vicens
madame Marie-Laure Dupuy, responsable d’équipe de pôle emploi Perpignan Sant-Vicens
madame Stéphanie Vivenzi, référente métiers de pôle emploi Perpignan Sant-Vicens
madame Elisabeth Parra, référente métiers de pôle emploi Perpignan Sant-Vicens
monsieur Joël Guirao, responsable d’équipe de pôle emploi Castres
madame Marie-Hélène Combacau, responsable d’équipe de pôle emploi Rodez
madame Delphine Bilhoto-Nogueira, responsable d’équipe de pôle emploi Rodez
madame Ludivine Verrier, référente métiers de pôle emploi Rodez
monsieur Jérôme Vasseur, responsable d’équipe de pôle emploi Graulhet
madame Marie-Joseph Cubaynes, responsable d’équipe de pôle emploi Millau
madame Stéphanie Guichard, responsable d’équipe de pôle emploi Albi
monsieur Benoit Manuel, responsable d’équipe de pôle emploi Albi
madame Audrey Rollet, référente métiers de pôle emploi Albi
monsieur Jean-Pierre Olle, responsable d’équipe de pôle emploi Carmaux
madame Juliette Lamare, responsable d’équipe de pôle emploi Gaillac
madame Cécile Ramel, référente métiers de pôle emploi Gaillac
madame Sophie Molinié, responsable d’équipe de pôle emploi Montauban Albasud
monsieur Jean-Yves Guiot, responsable d’équipe de pôle emploi Cahors
monsieur Jean-Philippe Vanhaecke, responsable d’équipe de pôle emploi Castelsarrasin
madame Marie-Claire Gutierrez, responsable d’équipe de pôle emploi Figeac
madame Marie-Pierre Bousquet, référente métiers de pôle emploi Figeac
monsieur Marc Gabaret, référent métiers de pôle emploi Auch
madame Brigitte Maury, référente métiers de pôle emploi Condom
monsieur Alexandre Laffont, responsable d’équipe de pôle emploi Isle-Jourdain
madame Valérie Greneux, référente métiers de pôle emploi Isle-Jourdain
monsieur David Lopes, référent métiers de pôle emploi Isle-Jourdain
monsieur Jean-Christophe Gaillard, responsable d’équipe de pôle emploi Lannemezan
monsieur Jean-Gabriel Mallart, responsable d’équipe de pôle emploi Lourdes
madame Béatrice Sartegou responsable d’équipe de pôle emploi Lourdes
monsieur Michel Gachassin, référent métiers de pôle emploi Lourdes
monsieur Jean-Marc Redon, responsable d’équipe de pôle emploi Tarbes Pyrénées
madame Agnès Llado, référente métiers de pôle emploi Toulouse Borderouge
madame Nadine-Agnès Lagravere, responsable d’équipe pôle emploi Toulouse Cépière
madame Anne Buscail, responsable d’équipe de pôle emploi Toulouse Jolimont
madame Rosine Pietravalle, référente métiers de pôle emploi Toulouse Jolimont
madame Christine Ordy-Lalanne, responsable d’équipe de pôle emploi Toulouse Occitane
madame Pascale Le Rouzic, référente métiers de pôle emploi Toulouse Occitane
madame Pascale Bonevie, responsable d’équipe de pôle emploi Toulouse Saint-Michel
madame Sandra Barone, responsable d’équipe de pôle emploi Toulouse Saint-Michel
madame Nathalie Cauchard, responsable d’équipe de pôle emploi Toulouse Saint-Michel
monsieur Nicolas Lebret, responsable d’équipe de pôle emploi Toulouse Saint-Michel
madame Agnès Desplanque, référente métiers de pôle emploi Toulouse Saint-Michel
madame Marie-Ange Uebelhart, responsable d’équipe de pôle emploi Castelginest
madame Brigitte Dubourg, responsable d’équipe de pôle emploi Colomiers
madame Chantal Maisonnier, référente métiers de pôle emploi Colomiers
madame Sophie Lopez, responsable d’équipe de pôle emploi Muret
madame Emmanuelle Médina-Foussadier, responsable d’équipe de pôle emploi Muret
monsieur Vincent Tempère, responsable d’équipe de pôle emploi La Cartoucherie
madame Agnès Arnault, responsable d’équipe de pôle emploi La Cartoucherie
monsieur Nicolas Chevalier, référent métiers de pôle emploi La Cartoucherie
monsieur Jean Jacques Paone, référent métiers de pôle emploi La Cartoucherie
madame Blandine Porte, responsable d’équipe de pôle empoi Toulouse Bellefontaine
madame Sandrine Robert, responsable d’équipe de pôle emploi Toulouse Bellefontaine
monsieur Vincent Greffier, responsable d’équipe de pôle emploi Toulouse Bellefontaine
madame Sophie Castagne, responsable d’équipe de pôle emploi Toulouse La Plaine
madame Fabienne Perrodin, référente métiers de pôle emploi Toulouse La Plaine
madame Aïcha Henni, responsable d’équipe de pôle emploi Blagnac
madame Christelle Fis, référente métiers de pôle emploi Blagnac
madame Martine Meiller, responsable d’équipe de pôle emploi Labège
monsieur Jean-François Marolda, responsable d’équipe de pôle emploi Labège
madame Dorothée Hamelin responsable d’équipe de pôle emploi Portet-sur-Garonne
madame Valérie Kempa Greneux responsable d’équipe de pôle emploi Portet-sur-Garonne
madame Emilie Xixonet, responsable d’équipe de pôle emploi Portet-sur-Garonne
madame Nelly Lopez Vilagines, référente métiers de pôle emploi Portet- sur-Garonne
madame Gaëlle Goriou, responsable d’équipe de pôle emploi Saint-Gaudens
monsieur Jamil Benlahassen, responsable d’équipe de pôle emploi Saint-Gaudens
madame Anne Pellarrey, responsable d’équipe de pôle emploi Saint-Gaudens
monsieur André Franzen, responsable d’équipe de pôle emploi Saint-Jean
madame Patricia Barlet, responsable d’équipe de pôle emploi Saint-Jean
madame Sylvie Speed, responsable d’équipe au sien de pôle emploi Saint-Jean
madame Nathalie Leduc, référente métiers de pôle emploi Saint-Jean
madame Karine Nicollin, responsable d’équipe de pôle emploi Villefranche Lauragais
madame Cécile Panizzutti, responsable d’équipe de pôle emploi Villefranche de Lauragais
monsieur Laurent Gailhaguet, référent métiers de pôle emploi Villefranche de Lauragais
madame Pascale Bruno, référente métiers de pôle emploi Liberté
madame Yasmina Boucenna, responsable d’équipe Agence Contentieux Occitanie
monsieur François Berenguier, référent métiers Agence Contentieux Occitanie
monsieur Erick Caron, responsable d’équipe Agence Contentieux Occitanie
madame Anne-Charlotte Naveau, responsable d’équipe service production centralisée
madame Martine Sarny, responsable d’équipe service production centralisée
madame Sandra Ribeiro, référente métiers service production centralisée
madame Christelle Torralba, référente métiers Agence Contentieux Occitanie
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n° 12, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, après instruction des demandes, accorder en tout ou partie, la remise des allocations et/ou prestations indûment versées au titre de la convention d’assurance chômage, de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour une raison autre que l’existence d’une fraude ou d’une fausse déclaration, établie par le juge ou alléguée par les services de Pôle emploi, pour un montant maximal de 650 euros.
§ 2 Bénéficient de la délégation du présent article :
monsieur Thierry Couve, directeur territorial Tarn Aveyron
madame Marie-Christine Ringenbach, directrice territoriale déléguée Tarn / Aveyron
monsieur Jacques Sentenac, directeur territorial délégué Tarn / Aveyron
madame Murielle Henry-Tchissambou, directrice territoriale Lot / Tarn et Garonne
monsieur Xavier Dufieu, directeur territorial délégué Lot / Tarn et Garonne
madame Catherine Guilbaudeau, directrice territoriale Gers / Hautes-Pyrénées
monsieur Jean-Michel Duquesnoy, directeur territorial délégué Gers / Hautes-Pyrénées
monsieur Abdelaziz Saibi, directeur adjoint de pôle emploi Toulouse Cépièrel
madame Evelyne Thomas, directrice adjointe de pôle emploi Occitane
madame Sandrine Fayet, directrice de pôle emploi Saint-Gaudens
monsieur Thierry Depeyre, directeur de pôle emploi Saint-Jean
madame Annick Sénat, directrice territoriale Haute-Garonne
monsieur Michel Caujolle, directeur territorial délégué Toulouse intra muros
monsieur Olivier Jalbert, directeur territorial délégué Toulouse extra muros
madame Anne Combes, directrice au sein de pôle emploi Carcassonne
madame Sandrine Le Goff, directrice adjointe au sein de pôle emploi Carcassonne
madame Valérie Issert, directrice territoriale Aude / Ariège
madame Dominique Jeffredo, directrice territoriale déléguée Aude / Ariège
madame Evelyne Belot, directrice au sein de l’agence de pôle emploi Bagnols sur Cèze
madame Catherine Roy, directrice au sein de l’agence de pôle emploi Beaucaire
madame Florence Masse-Navette, directrice de pôle emploi Mende
monsieur Emmanuel Paris, directeur adjoint de pôle emploi Nîmes 7 Collines
madame, Pascale Violet, directrice de pôle emploi Nîmes Saint Cézaire
monsieur Frédéric Besset, directeur au sein de l’agence de pôle emploi Vauvert
madame Carine Valencia, directrice au sein de l’agence de pôle emploi Le Vigan
monsieur Philippe Blachère, directeur territorial Gard / Lozère
monsieur Gilles Gaillard, directeur territorial délégué Gard / Lozère
madame Cécile Arfeuillère, directrice territoriale déléguée Gard / Lozère
madame Sandrine Cavoleau, directrice au sein de l’agence de pôle emploi Agde
monsieur Frédéric Ferré, directeur au sein de l’agence de pôle emploi Béziers Capiscol
madame Anne-Marie Ferrandez, directrice de pôle emploi Béziers Courondelle
monsieur Didier Sultana, directeur au sein de l’agence de pôle emploi Lunel
madame Eva Rimini, directrice au sein de l’agence de pôle emploi Montpellier Castelnau
madame Marie-Paule Rostan directrice adjointe de pôle emploi Montpellier Cévennes
monsieur Gérald Testard, directeur de l’agence de pôle emploi Montpellier Méditerranée
madame Christine Lutigneaux, directrice au sein de l’agence de pôle emploi Sète
monsieur Joseph Sanfilippo, directeur territorial Hérault
madame Céline Chauvet, directrice territoriale déléguée Hérault
monsieur Frédéric Puyo, directeur territorial délégué Hérault
Direction territoriale des Pyrénées-Orientales
madame Mireille Hannet, directrice au sein de l’agence de pôle emploi Argelès
monsieur Bertin Ngoma, directeur au sein de pôle emploi Céret
monsieur Stéphane Baron, directeur de l’agence de pôle emploi Perpignan Sant Vicens
madame Catherine Salies, directrice adjointe de pôle emploi Perpignan Sant Vicens
monsieur Jean-Noël Sans, directeur adjoint de pôle emploi Perpignan Sant Vicens
monsieur Philippe Soursou, directeur territorial des Pyrénées-Orientales
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n° 12, par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en toute ou en partie, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué dans le cadre des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des contributions, participations financières et autres sommes dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 6 000 euros.
§ 2 Bénéficient de la délégation au titre du § 1 du présent article :
monsieur Jean-Yves Le Goff, directeur production
monsieur Gilles Levy, directeur production
§ 3 Dans la limite, en cas d’acceptation, de 2000 euros à :
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie, dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n° 12, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des contributions, participations financières et autres sommes dues par les employeurs au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs :
1) lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 25 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 6 mois à :
2) lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 10 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 3 mois, à :
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, accepter les demandes de report de paiement des contributions, cotisations et accessoires dans la limite de 3 mois ou les refuser.
§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1er du présent article :
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes visées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie et dans les conditions et limites fixées par le code de commerce, les décrets régissant la matière, les accords d’assurance chômage et le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, accorder ou refuser, dans les cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision :
des délais pour le paiement des créances dues par les employeurs exigibles à la date de réception de la demande, formulées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire dans les conditions et limites fixées aux articles D. 626-9 à D. 626-15 du code de commerce et, accorder des délais de paiement, dans la limite maximale de 12 mois ou, lorsque l’ensemble des autres membres de la CCSF est disposé à consentir des délais de paiement excédant 12 mois, dans la limite maximale de 36 mois ou refuser d’accorder des délais ;
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes bénéficient de la même délégation, à titre temporaire et dans les mêmes conditions et limites :
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes visées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur de Pôle emploi Occitanie et dans les conditions et limites fixées par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 22 500 euros s’il s’agit de cotisations à l’Ags, à 10 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage ou de cotisations, participations financières ou autres sommes dues par l’employeur, au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ainsi que du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et à 1 000 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage ou des CRP/CSP.
§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1er du présent article
La décision Oc n° 2019-27 DS IPR du 8 avril 2019 est abrogée.
Fait à Balma, le 7 mai 2019