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Timestamp: 2019-12-16 04:34:39+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art.306', 'art.306']

Revision as of 12:36, 27 March 2018 (view source)
(→‎Les procédures avant le procès)
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==Procédures pendant le procès==
Le principe de l’égalité est applicable durant le procès. Chaque individu a droit a un procès équitable devant la loi. La cour criminelle a compétence pour juger les crimes. Lors d’une session devant la cour criminelle, le président de ladite cours vérifie l’identité de l’accusé. Il s’assure que l’accusé a reçu notification de l’ordonnance ou de l’arrêt de renvoi ou a été régulièrement interrogé par le Procureur de la République dans le cas prévu à l’article 61 et qu’il a eu connaissance de la date à laquelle il doit comparaître devant la cour criminelle.Il fait connaître à l’accusé les noms des jurés désignés par le président de la Cour suprême. Au cas où l’accusé n’est pas assisté d’un conseil, le président de la cour criminelle ou le magistrat qui le remplace, l’invite à choisir un parmi les avocats habilités à plaider devant les juridictions mauritaniennes ou parmi les citoyens capables de l’assister dans sa défense. Les charges retenues contre lui, lui sont notifiées. La présence d’un défenseur auprès de l’accusé est obligatoire. Si le défendeur choisi ou désigné conformément à l’article 236 ne se présente pas, le président en commet un d’office.Toute personne régulièrement convoquée à personne pour être entendue comme témoin par la cour criminelle est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer.Les débats sont publics. Néanmoins, s’il estime que la publicité est dangereuse pour l’ordre ou les mœurs, le président peut ordonner qu’ils auront lieu à huis clos. Un jury est normalement constitué pour statuer durant le procès.
Les décisions de la cour criminelle sont prises par le président et en présence des assesseurs, elle délibère sur la culpabilité de l’accusé. Lorsque celui-ci est reconnu coupable, la cour criminelle délibère sans désemparer, sur l’application de la peine. Dans le cas contraire, si le fait retenu contre l’accusé ne tombe pas ou ne tombe plus sous l’application de la loi pénale, ou si l’accusé est déclaré non coupable, la cour criminelle prononce l’acquittement de celui-ci. Si l’accusé bénéficie d’une excuse absolutoire, la cour criminelle prononce son absolution.Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente.
En cas de délits, sont compétents les tribunaux correctionnels. Sont des délits, les infractions que la loi punit d’une peine de plus de dix jours d’emprisonnement ou de plus de 4.800 UM d’amende.Est compétent, le tribunal correctionnel du lieu de l’infraction, celui de la résidence du prévenu ou celui du lieu d’arrestation de ce dernier, même si cette arrestation a été opérée pour une autre cause.Le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence, soit par le renvoi qui lui en est fait par le juge d’instruction ou la cour suprême, soit par la comparution des parties dans les conditions prévues par l’article 326, soit par la convocation délivrée directement au prévenu et à la personne civilement responsable de l’infraction, soit enfin par l’application de la procédure de flagrant délit prévue par les articles 330 à 334.L’individu arrêté en flagrant délit est déféré devant le Procureur de la République, conformément à l’article 62 du présent code, et traduit à la première audience du tribunal, sans que le délai entre l’interrogatoire et la comparution devant le tribunal puisse excéder quatre jours. Le prévenu qui comparaît devant le tribunal moins de trois jours après son interrogatoire a le droit de réclamer un délai pour préparer sa défense<ref>Confère le Code de Procédure Penal de la Mauritanie</ref> .
L’individu arrêté en flagrant délit est déféré devant le Procureur de la République, conformément à l’article 62 du présent code, et traduit à la première audience du tribunal, sans que le délai entre l’interrogatoire et la comparution devant le tribunal puisse excéder quatre jours. Le prévenu qui comparaît devant le tribunal moins de trois jours après son interrogatoire a le droit de réclamer un délai pour préparer sa défense<ref>Confère le Code de Procédure Penal de la Mauritanie</ref>.
Les condamnés ayant à subir une ou plusieurs peins privatives de liberté peuvent bénéficier d’une libération conditionnelle s’ils ont donné des preuves suffisantes de bonne conduire et présentent des gages sérieux de réadaptation sociale.En cas de condamnation à l’emprisonnement ou à l’amende, si le condamné n’a pas fait l’objet de condamnation antérieure à l’emprisonnement pour crime ou délit de droit commun, la cour suprême et les tribunaux peuvent ordonner, par le même arrêt ou jugement et par décision motivée, qu’il sera sursis à l’exécution de la peine principale.Les peines prononcées par un arrêt rendu en matière criminelle se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date où cet arrêt est devenu définitif. Toutefois, la prescription ne s’expliquera pas aux peines de Ghissas et de Houdoud.
La '''peine de mort''' n’est applicable que dans certaines conditions déterminées. Par Exemple: Meurtre avec circonstances aggravantes, meurtre, viol n’ayant pas entraîné la mort, adultère, relations homosexuelles entre adultes consentants (art.306 CP). La dernière exécution de la peine de mort date de 1987, depuis lors aucun individu a été exécuté pour telle sentence<ref>Disponible sur le site http://www.deathpenaltyworldwide.org/country-search-post.cfm?country=Mauritanie&language=fr</ref> .
La '''peine de mort''' n’est applicable que dans certaines conditions déterminées. Par Exemple: Meurtre avec circonstances aggravantes, meurtre, viol n’ayant pas entraîné la mort, adultère, relations homosexuelles entre adultes consentants (art.306 CP). La dernière exécution de la peine de mort date de 1987, depuis lors aucun individu a été exécuté pour telle sentence<ref>Disponible sur le site http://www.deathpenaltyworldwide.org/country-search-post.cfm?country=Mauritanie&language=fr</ref>.
Revision as of 12:38, 27 March 2018
Enfin, la Cour Suprême qui est la plus haute juridiction du pays et qui statue sur l'application correcte de la règle de droit et non sur le fond des affaires. Organisée en 5 chambres (1 chambre pénale, 2 chambres civiles et sociales, 1 chambre commerciale, 1 chambre administrative), la Cour suprême statue sur les pourvois en cassation formés contre les décisions des Cours d’appel. Cette haute juridiction, dont le président est nommé par décret du Président de la République pour un mandat de 5 ans renouvelable, apparait également comme un juge administratif de droit commun. Les conditions pour la saisir sont réputées dissuasives, ce qui affaiblit le contrôle juridictionnel de l’Etat. La Cour suprême remplit enfin un rôle de conseiller juridique du gouvernement.
Le Code de Procédure Pénale aménage le régime de la détention préventive. Il dispose qu’elle ne doit être ordonnée que par le juge d’instruction et lorsqu’elle est justifiée par :la gravité des faits;la nécessité d’empêcher la disparition des preuves de l’infraction; la fuite de l’inculpé ou la commission de nouvelles infractions[8] . Le Code de Procédure Pénale (CPP) est une source nationale de droit en Mauritanie. Le droit mauritanien est issu de la réglementation nationale, des conventions internationales ainsi que des textes adoptés par les principales organisations panafricaines suivantes dont la Mauritanie est membre par exemple l’UMA - Union du Maghreb Arabe, l’OAPI - Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle et l’UA - Union Africaine.
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