Source: http://www.lexiskiosque.fr/catalog/revue-de-droit-fiscal/revue-de-droit-fiscal/n47-2019
Timestamp: 2020-01-18 17:14:40+00:00
Document Index: 269302297

Matched Legal Cases: ['§ 290', 'art. 158', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 200', 'arrêt ']

N°47 - 21 novembre 2019 - Revue de droit fiscal - LexisNexis
N°47 - jeudi 21 novembre 2019
François Barviaux est doctorant contractuel en droit public et chargé d’enseignement à l’université de Strasbourg. Sophie Blegent-Delapille est avocat associé du cabinet Taj, société d’avocats membre...
N°26 - 27 juin 2019
486 Brexit : vers une Irlande en grand ?
François Barviaux, doctorant contractuel en droit public, chargé d’enseignement à l’université de Strasbourg (Centre des études internationales et européennes) En l’absence d’un accord de retrait...
Taxe sur la valeur ajoutée 487 Prestations de services afférentes à des opérations d’assurance effectuées par un intermédiaire BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10, 13 nov. 2019, § 290 et 300 1 – Sont exonérées...
Fiscalité des particuliers 489 Exonération des plusvalues immobilières afférentes à des biens cédés pour un prix inférieur à 15 000 euros : appréciation du seuil d’exonération en cas de vente d’une...
Projects, Propositions et rapports
Droit de l’Union européenne 496 Evolution de la liste UE des ETNC Cons. UE, communiqué, 14 nov. 2019 (2019/C 386/02) 1 – Le Conseil de l’Union européenne a établi une liste des pays et territoires non...
443 Renforcer et élargir la relation de confiance : quels modes alternatifs de résolution des conflits fiscaux ? Cercle de prospective fiscale, 25 septembre 2019, 10e édition
Sophie Blegent-Delapille, avocat associé, Taj Michel Guichard, avocat associé, Taj Bruno Martin Laprade, conseiller d’État honoraire Florence Deboissy, professeur à l’université de Bordeaux Antoine...
444 La TVA sociale : une vieille idée moderne ?
Arnaud Moraine, avocat associé, KPMG Avocats, professeur associé à l’université de Bourgogne, membre de l’association des praticiens de la TVA européenne Lydia Medjebar, avocat, KPMG Avocats, chargée...
445 Réforme du système fiscal international et droits d’imposition des pays en développement
Le Secrétariat de l’OCDE a présenté le 9 octobre 2019 un document soumis à consultation publique, consistant en une proposition d’Approche unifiée au titre du Pilier 1 du Programme de travail adopté...
446 Le coefficient multiplicateur de 1,25 (CGI, art. 158, 7) ne s’applique pas aux adhérents d’un organisme de gestion agréé, y compris pour leurs revenus de source étrangère
1 – Il résulte de l’article 158, 7 du CGI, dans sa version antérieure à l’article 37 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (Dr. fisc. 2016, n° 1, comm. 44),...
447 Précisions sur le traitement fiscal de l’indemnité allouée aux avoués à la suite de la suppression de leur profession
Par un arrêt du 17 octobre 2019, la cour administrative d’appel de Paris apporte d’intéressantes précisions sur le traitement fiscal de l’indemnisation accordée aux avoués en contrepartie de la perte...
Traitements et salaires 449 Du double danger des « management packages »
Par un arrêt du 7 novembre 2019, la cour administrative d’appel de Paris, se plaçant à la date du fait générateur de l’impôt, juge que la signature, dans une opération de management package, d’une...
450 Actionnariat des salariés et « management packages »
L’Administration ne peut pas requalifier, même pour partie, en complément de rémunération le gain dégagé lors de la cession des titres par une société civile interposée sans l’avoir écartée au...
Contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés 451 Prise en compte des seules opérations s’inscrivant dans le modèle économique de l’entreprise pour l’appréciation du seuil de chiffre d’affaires
1 – Il résulte des dispositions du I de l’article 235 ter ZAA du CGI, éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de laquelle elles sont issues, que le...
Fusions 452 Report d’imposition des plus-values d’échange réalisées lors des opérations de fusion intragroupe
En cas de fusion de deux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, l’échange de titres de participation détenus dans la société absorbée contre des titres nouvellement émis par la société...
453 Annulation partielle de commentaires administratifs relatifs à la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune pour investissements dans les PME (BOI-PAT-ISF-40-30-10-20, 2 nov. 2016, § 200)
1 – Le Conseil d’État juge qu’il n’y a pas lieu de renvoyer auConseil constitutionnel, en ce qu’elle n’est pas nouvelle et ne présente pas un caractère sérieux, la question prioritaire de...
Conventions fiscales internationales 454 Un taux réduit d’imposition ne prive pas de la qualité de résident fiscal – Pour une application mesurée de la jurisprudence Société Easyvista
Dans un arrêt du 7 novembre 2019, la cour administrative d’appel de Paris juge que doit être regardée comme résidente fiscale d’un État au sens de la convention modèle OCDE une société qui y est...
Sources du droit fiscal
455 Refus de renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC portant sur l’article 885-0 V bis du CGI relatif aux réductions d’ISF pour investissements dans les PME CE, 8e et 3e ch., 27 mars 2019, n°...