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Document Index: 233232838

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§3', '§1', '§2', 'arrêt ', 'arrêt ', '§3', "l'article 1121", "l'article 1165", "l'article 1121", '§1', '§2', 'arrêt\n', '§3', 'art. 1106', "l'article 1964", '§4', '§6', '§ 7']

Chapitre 1 : Principes généraux du droit des contrats (2h) par YEKA - Chapitre 1 pdf - Fichier PDF
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Titre: Chapitre 1 : Principes généraux du droit des contrats (2h)
Auteur: YEKA
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Master 2 Ingénierie de l'Innovation et valorisation de la recherche
E. Kirakossian
CHAPITRE 1 : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DES CONTRATS
SECTION 1. LE PRINCIPE DE L’AUTONOMIE DE LA VOLONTE
L’autonomie de la volonté est un principe qui tend à la protection de la primauté de l’individu ; on
ne peut obliger quiconque que par ce qu’il a voulu. Il en découle que l’obligation assumée n’est
contraignante, pas parce qu’imposée par la loi mais parce qu’il est le résultat de la volonté créatrice. La
volonté est ainsi érigée en source autonome de droit. S’agissant du contrat, la théorie de l’autonomie de la
volonté se décline en deux principes qui constituent ses prolongements, ses corolaires : la liberté
contractuelle (§1) et la force obligatoire du contrat (§2). D’autre part, l’autonomie de la volonté prône
l’effet relatif des contrats à l’égard des tiers (§3).
§1. La liberté contractuelle et son corolaire, le consensualisme
A. Le contenu du principe de la liberté contractuelle
Le principe de la liberté contractuelle laisse les parties libres d’organiser le contrat selon leur
souhait, de forger selon leur désir et leur intérêt la loi qui les tiendra (article 1134 C. civ.). Le principe de la
liberté contractuelle se décline en deux volets : d’une part, il implique que les parties au contrat sont libres
de contracter, de s’engager par des obligations contractuelles ou de ne pas contracter. D’autre part, les
parties doivent avoir la possibilité de déterminer librement le contenu de leur engagement, les clauses du
contrat, tout en choisissant le type du contrat. Ce principe est reconnu comme une sorte de principe
matriciel. Cependant, on lui refuse le statut de principe à valeur constitutionnelle.
Le Conseil constitutionnel a rappelé dans sa Décision constitutionnelle n°2002-465 du 13 janvier 2003
que « le législateur ne saurait porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par
un motif d’intérêt général suffisant sans méconnaitre les exigences résultant des articles 4 et 16 de la
DDHC de 1789 ».
Ainsi, premièrement, le principe de la liberté contractuelle est une liberté qui concerne le fond du
droit, concernant la détermination du contenu de l’engagement. Deuxièmement, la liberté contractuelle se
réfère à la forme de l’engagement - la modalité de l’expression de la volonté. Cette liberté s’exprime à
travers le principe du consensualisme.
B. Le consensualisme, le prolongement de la liberté contractuelle
De manière générale, tous les contrats sont consensuels : son corolaire le formalisme, est
Le consensualisme découle de la liberté contractuelle. Ce n’est autre que l’une des manifestations
de la liberté contractuelle, il concerne la liberté d’expression du consentement.
Ce principe implique qu’il n’y ait pas de forme particulière pour exprimer son consentement. La volonté
peut s’extérioriser selon la forme choisie librement par les parties.
Ex : Un acte juridique, tel un acte sous-seing privé peut valablement être rédigé au crayon 1.
Quelle que soit la forme d’expression de la volonté l’acte juridique en tant que tel sera valide.
Ex : Une vente conclue oralement est parfaitement valide conformément au principe du consensualisme,
dès lors que les parties ont donné leur accord, consentement de manière libre et éclairé.
L’écrit ne s’impose qu’à des fins probatoires. .
Ainsi le formalisme est l’exception qui limite le principe de la liberté contractuelle.
C. la portée du principe de la liberté contractuelle et du consensualisme
Cass. Com., 8 oct. 1996. Un acte juridique, tel un acte sous-seing privé peut valablement être rédigé au
Le contrat n’est pas complètement abandonné au libre jeu des volontés individuelles. C’est
pourquoi des bornes d’inspiration éthique, protectrices des personnes et du bien commun lui sont
L’encadrement de la liberté contractuelle résulte des lois d’ordre public concernant le négotium, le fond de
l’acte juridique, tel le contrat.
Si les parties sont libres de passer un contrat à leur guise, de choisir le contenu de leur engagement, de
décider de contracter ou pas, il n’en demeure pas moins que des limitations légales existent.
- L’article 6 du code civil exige à ce que la liberté des parties de fixer librement le contenu du contrat soit
dans le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs.
- Ainsi, l’article L315-9 du C.urb soumet à une autorisation administrative les ventes de lotissements.
- D’autres lois impératives imposent un contenu précis aux parties en les privant de la possibilité de
choisir librement le contenu du contrat.
Ex : Le cas des baux ruraux, des assurances, des baux commerciaux etc…
D’autre part, des lois impératives en matière contractuelle concernent la forme du contrat, l’instrumentum,
et en exigeant à ce que les parties respectent et aient recours à certaines formules, certaines clauses, tel le
contrat type obligatoire.
Le législateur peut interdire le recours à certaines clauses, telles les clauses abusives dans les contrats
L’autonomie de la volonté suppose la force obligatoire du contrat.
§2. La force obligatoire du contrat
Malgré la liberté reconnue aux parties lors de la formation du contrat, le contrat échappe à cette
volonté dès qu’il est conclu ; les parties sont tenues de respecter les termes du contrat. Les parties doivent
une fois le contrat conclu exécuter les obligations auxquelles elles se sont volontairement soumises. Elles
ne peuvent plus unilatéralement révoquer ou modifier les termes du contrat. Par ailleurs, l’Etat peut être
appelé à intervenir en vue de faire respecter celui-ci.
En effet, l’article 1134 qui est le fondement de la force obligatoire des contrats exprime parfaitement ce
principe « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Le contrat
devient contraignant aux parties tout comme la loi énoncée par le législateur à laquelle elles sont tenues
de se soumettre. Le principe de la force obligatoire du contrat implique non seulement que les parties le
respectent (A), mais le juge lui-même saisi d’un différend est tenu de le respecter, il ne peut le réviser. Il
est tenu d’assurer la bonne exécution du contrat (B).
A. A l’égard des parties
Le contrat est obligatoire parce qu’il a été voulu. La primauté de la volonté est au cœur de cette théorie
doctrinale.
Cette force obligatoire de la volonté est conforme à l’idée d’équité et de justice. « Toute justice est
contractuelle, écrivait Fouillée, qui dit contractuel dit juste ». Seul l’accord mutuel des volontés primitives
est apte à réaliser la modification, la suspension ou la révocation. Elle ne relève ni du pouvoir du juge, ni
A contrario, la force obligatoire du contrat se fondait selon la conception plus sociale du contrat sur son
utilité sociale. Cette doctrine est moins respectueuse de la volonté des parties car autorise au nom de
l’équité et de la bonne foi, l’intervention du juge et du législateur afin d’adapter le contrat aux nécessités
Le code civil consacre la doctrine de l’autonomie de la volonté comme fondement de la force obligatoire
La force obligatoire du contrat se manifeste d’une part par l’interdiction de toute modification ou
révocation unilatérale du contrat, d’autre part, par la possibilité de le faire en présence d’un accord
conjoint des parties. Par conséquent, si un nouvel accord intervient entre les parties, et ce même si les
conditions économiques sont déséquilibrées, cet accord s’impose aux parties.
Civ., 1ere, 30 juin 2004 : la Cour de cassation considère comme étant valide le contrat par lequel une
banque augmente significativement ses tarifs lors du renouvellement du contrat, tant que le nouveau tarif
est accepté par le client.
Afin de palier à l’impossibilité de modifier le contrat unilatéralement et se retrouver face à de nouvelles
négociations lourdes s’agissant d’un contrat soumis à des variations économiques, les parties ont la
possibilité, dès la conclusion, d’y introduire des clauses d’adaptation économique. Cette clause modifie
automatiquement le contrat dès lors que le critère prévu au contrat est réalisé.
Ex : la clause d’indexation : cette clause fait varier les prix en fonction d’un indice de référence. C’est le cas
de la clause d’indexation prévu dans le contrat de bail (les baux d’habitation).
Autre types de clauses d’adaptation est la clause de renégociation. En vertu d’une telle clause les parties
s’engagent à renégocier le contrat dans l’hypothèse de la modification substantielle des conditions
d’exécution du contrat. Si les négociations échouent, le contrat est maintenu en l’état.
Parallèlement à l’impossibilité de modification unilatérale, le contrat ne peut être unilatéralement
révoqué. Cela découle du principe du mutuus dissensus.. La révocation du contrat ne peut être effectuée
que par l’accord express ou tacite de l’ensemble des parties au contrat. La révocation doit être distinguée
de la résolution du contrat qui elle sanctionne la non exécution du contrat par l’une des parties.
Le principe de la révocation conjointe souffre de dérogations. A priori, une révocation unilatérale du
contrat reste possible.
Les hypothèses sont, soit d’origine légale, soit jurisprudentielle :
 contrat à durée indéterminée : le Conseil constitutionnel dans sa DC du 9 novembre 1999 a
proclamé que « l’article 4 de la DDHC de 1789 justifie qu’un contrat de droit privé à durée
indéterminé puisse être rompu unilatéralement par l’une ou l’autre des contractants », en conférant
à la possibilité de révocation unilatérale une valeur constitutionnelle. Ce principe se fonde sur la
prohibition des engagements perpétuels. En effet, ces CDI peuvent être révoqués unilatéralement
même si cette faculté n’est pas stipulée au contrat. Toujours est-il que cette faculté est soumise à
l’exigence du respect d’un délai de préavis raisonnable 2. Le non respect de cette condition est
constitutif d’un abus susceptible d’engager la responsabilité de la partie usant de la faculté de
 contrat à durée déterminée : la loi autorise la révocation à chaque fois que la nature du contrat le
rend légitime. C’est l’hypothèse du contrat de mandat, lorsque la confiance du mandant dans le
mandataire a disparu.
Toutefois la plupart du temps la révocation est envisagée au contrat, et est le fruit de la volonté des
parties qui ont pris le soin d’envisager cette possibilité sous certaines conditions.
Lorsqu’elle est d’origine conventionnelle la force obligatoire du contrat n’est pas remise en cause, car la
révocation unilatérale est le résultat de la volonté préalable des parties exprimée lors de la conclusion.
Une clause de résiliation : - dans les contrats successifs, l’une des parties révoque unilatéralement le
contrat ; CDD : révocation avant le terme ou clause de dédit : cette clause permet à l’une des parties de se
délier de son engagement avant le terme contre paiement d’une indemnité.
B. A l’égard du juge
Lorsqu’un conflit intervient entre les parties lors de l’exécution du contrat, le juge est appelé à intervenir
pour assurer la bonne exécution de ce dernier dans le respect de son contenu.
Le principe de la force obligatoire du contrat prône l’impossibilité pour le juge de s’immiscer dans la loi
des parties. Il ne peut modifier le contenu du contrat, sauf cas exceptionnel. Cependant il a la faculté
d’interpréter le contrat selon la volonté des parties ou au nom de l’équité et de la bonne foi. Ce qui lui
laisse une large marge de manœuvre.
1) Premier chef d’intervention du juge dans le contrat, l’interprétation.
La première hypothèse est celle où le contrat est obscur, et comporte des lacunes. = interprétation
explicative conformément à la volonté des parties
Ensuite il arrive que les parties aient rédigé les clauses du contrat de manière maladroite ou de manière
incomplète. = interprétation créatrice conformément aux principes d’équité et de bonne foi.
Civ., 1re, 3 février 2004 et Civ., 3e, 19 janvier 2005
a) L’interprétation subjective selon la volonté des parties
Les articles 1156 à 1164 du code civil fournissent au juge un guide d’interprétation à caractère supplétif
(et non impératif).
Il découle de l’article 1156 C. civ. le principe de la recherche de la volonté commune des parties
contractantes sans s’arrêter au sens littéral des termes du contrat par le juge lors de l’interprétation. C’est
l’intention réelle des parties qui sera privilégiée en harmonie avec l’économie du contrat si plusieurs
interprétations sont possibles.
L’article 1162 stipule que « dans le doute, les conventions s’interprètent contre celui qui a stipulé et en
faveur de celui qui a contracté l’obligation ».
Parallèlement, aux dispositions légales la jurisprudence a posé le principe de l’interprétation dans la
recherche de la commune intention des parties. Cela résulte d’un arrêt de principe de la chambre civile du
15 avril 1872.
b) L’interprétation objective selon les principes d’équité et de bonne foi
Contrairement à la première il s’agit d’une méthode objective car des éléments extérieurs au contrat sont
pris en considération lors de son interprétation. L’on évoque le forçage du contrat, car le juge cherche à
découvrir des obligations qui n’étaient pas réellement stipulées au contrat.
Ex : l’obligation d’information : Ainsi, les tribunaux au nom de la bonne foi et de l’équité ont énoncé lors de
l’interprétation de certains contrats l’existence d’une obligation d’information non stipulée. Cette
obligation implicite imposée par la force créatrice de l’interprétation du juge se retrouve de plus en plus
dans les contrats conclus avec des professionnels ( notaire, avocat, architecte, médecin).
De même, Les juges ont interprété le contrat de transport de voyageurs comme comportant une obligation
de sécurité de résultat. Ainsi, par le contrat de transport de voyageurs, le conducteur n’est pas seulement
tenu de transporter un voyageur d’un point à un autre mais notamment à la transporter sain et sauf. Cette
obligation de sécurité est de résultat car le simple dommage causé à la personne transportée engage la
responsabilité du conducteur. La victime est dispenser de rapporter la preuve de la faute du transporteur.
Remarque : le juge doit lors de son interprétation éviter la dénaturation. L’hypothèse où le juge dépasse
ses compétences en interprétant une clause claire et précise du contrat.
2) La modification du contrat par la juge
Effectivement il est défendu aux juges de s’immiscer dans la loi des parties et par conséquent de
réviser les termes du contrat. Mais se pose la question de savoir si le juge peut procéder à la révision du
contrat lorsque l’équilibre contractuel initial a été rompu suite à l’évolution des circonstances. Cette
question s’intéresse à la révision pour imprévision.
En effet l’imprévision est un déséquilibre qui intervient lors de l’exécution du contrat, par opposition à la
notion voisine la lésion qui elle est un déséquilibre trouvant son origine dans la conclusion du contrat.
Conformément à la force obligatoire du contrat, le juge ne peut contrairement à son homologue
administratif procéder à la modification des termes du contrat en cas d’imprévision suite à la
transformation du contexte politique, économique, monétaire et social.
Ce principe souffre d’exceptions légales.
L’article L131-5 du CPI dispose que « En cas de cession du droit d'exploitation, lorsque l'auteur aura subi
un préjudice de plus de sept douzièmes dû à une lésion ou à une prévision insuffisante des produits de
l'œuvre, il pourra provoquer la révision des conditions de prix du contrat ».
De même en matière de donation avec charges, l’article 900-2 du Cciv prévoit que le gratifié pourra
demander en justice que soient révisées en justice les conditions et charges des donations si les
circonstances ont rendu l’exécution des charges impossibles.
L’intervention du juge s’agissant des clauses abusives :
Selon l’article 35 de la loi du 1à janvier 1978 les clauses abusives étaient des clauses dans les contrats
entre professionnels et consommateurs qui « apparaissent imposées aux non-professionnels ou
consommateurs par un abus de la puissance économique de l'autre partie et confèrent à cette dernière un
avantage excessif ».
Un décret en CE du 24 mars 1978 est venu préciser quelles étaient ces clauses. Le juge avait ainsi le
pouvoir d’annuler les seules clauses visées par le décret. Mais très vite par un revirement jurisprudentiel
la cour de cassation s’est affranchie de ces limites. Par un arrêt du 14 mai 1991, la cour de cassation
décide de déceler et de sanctionner d’elle-même les clauses abusives en les réputant non écrites
lorsqu’elles procurent au professionnel un avantage excessif, et ce sans qu’elles soient visées par un
quelconque décret d’application.
Sous l’influence de la Directive européenne du 5 avril 1993 relative à la protection du consommateur la loi
du 1er février 1995 portant sur les clauses abusives voit le jour.
Désormais à l’article L 132-1 du code de la consommation les clauses abusives sont définies « Dans les
contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateur, sont abusives les clauses
qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou consommateur, un
déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat ».
Un décret du 19 mars 2009 instaure une liste noire et une liste grise des clauses abusives. La liste « noire »
comporte douze clauses irréfragablement présumées abusives 3 et une liste « grise » de dix clauses
simplement présumées abusives 4.
Le juge conserve ainsi le pouvoir qu’il s’était doté en 1991 ; celui de déterminer seul ce qu'est une clause
abusive car la liste grise tout comme l’annexe à l’article L 132-1 n’est ni exhaustive, ni limitative. D’autre
part, il sera tenu de vérifier si la clause invoquée par le consommateur comme étant de la liste noire en fait
effectivement partie.
§3 Effet relatif du contrat à l’égard des tiers
Le principe de la relativité des conventions est stipulé à l’article 1165 du code civil. « Les conventions n'ont
d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point aux tiers et elles ne lui profitent que dans le
cas prévu par l'article 1121 du code civil ». Autrement dit, seuls ceux qui ont échangé leurs consentements
peuvent être personnellement obligés par le contrat. Ainsi, le contrat ne peut rendre créancier, titulaire de
droits, ou débiteurs, tenu par des engagements, que la personne qui a consenti à la convention.
Néanmoins, si le principe de l’effet relatif des contrats énonce l’impossibilité d’obliger les tiers au contrat,
il n’en demeure pas moins que les tiers ne peuvent pas ignorer le contrat conclu par les parties.
Le contrat produit des effets à l’égard des tiers, il leur est opposable(A). D’autre part, le principe de l’effet
relatif des contrats souffre de dérogations ; les tiers peuvent tirer des avantages d’un contrat ou subir des
inconvénients(B). Encore faut-il rappeler que les personnes qui ont participé effectivement à la formation
du contrat ne sont pas toujours celles qui se trouvent obligées ; s'il y a représentation, c'est le représenté
qui est obligé et non pas le représentant (C).
A. Le principe de l’opposabilité du contrat aux tiers
Le principe de l'opposabilité erga omnes du contrat est le complément du principe de la relativité. En effet,
bien que les tiers ne soient pas assujettis aux obligations découlant du contrat et ne bénéficient point de
droits qui en découlent, ils sont néanmoins tenus de respecter le contenu du contrat, car les parties
peuvent leur opposer le contrat.
De même, les tiers peuvent se servir du contrat qui ne les engage pas en l’opposant aux parties ellesmêmes.
Ex : Le contrat est opposable erga omnes aux tiers : ainsi, un patron qui débauche l’employé d’un autre
tandis que le contrat de travail du premier est toujours valide, il commet une faute et devra dédommager
le premier patron.
Le second volet de l’opposabilité du contrat est la possibilité faites aux tiers d’utiliser le contrat des parties
comme élément de preuve, soit d’invoquer l’inexécution contractuelle si ce manquement leur a causé un
B. Les exceptions au principe de la relativité des conventions
a) A cette solution de principe, tel l’effet relatif des conventions, l'article 1165 prévoit lui-même une
exception lorsqu'il se réfère à l'article 1121 du code civil, texte qui prévoit, sous certaines conditions, la
validité de la stipulation pour autrui.
La stipulation pour autrui consiste en une opération impliquant un stipulant, à l’égard duquel s’engage le
promettant à faire ou à donner quelque chose à un tiers, appelé le bénéficiaire. Ce dernier devient ainsi
Art. R. 132-1 C. civ.
Art. R. 132-2 C. civ.
créancier sans même avoir été partie au contrat. La stipulation pour autrui est en principe prohibée à
l’article 1119 du code civil « on ne peut ni stipuler en son propre nom que pour soi-même », sauf si les
conditions posées à l’article 1121 sont réunies.
La jurisprudence a considéré que la stipulation pour autrui est valide lorsque le stipulant à un intérêt
personnel à l’opération. Cet intérêt pouvant être économique, social, ou moral.
Ex : contrat conclu entre un individu et une compagnie d’assurance. Moyennant le paiement d’une prime
annuelle, la compagnie d’assurance s’engage à remettre une prime à la famille de l’assuré en cas de décès
b) la seconde exception au principe de la relativité des conventions est la promesse de porte-fort. « Il s’agit
d’une promesse par laquelle une personne, le porte-fort, promet à une autre qu’un tiers s’engagera ». Ex : A
promet à B que C s’engagera. Mais cette exception est minime car le tiers ne sera rétroactivement engagé
par le contrat de A et de B que s’il accepte. (ex : C est le fournisseur de matières premières, A est le
fabricant et B est le distributeur) Il n’y a pas d’atteinte au principe de la liberté contractuelle. Si C refuse le
contrat ne se formera pas et A engagera sa responsabilité contractuelle pour non exécution de son
C. La représentation
La représentation est définie comme l'« action consistant pour une personne investie à cet effet d'un
pouvoir légal, judiciaire ou conventionnel (le représentant), d'accomplir au nom et pour le compte d'une
autre - incapable ou empêchée (le représenté) - un acte juridique dont les effets se produisent directement
sur la tête du représenté » 5.
ROUAST définissait la représentation comme « l'opération juridique consistant à remplacer une personne
par une autre dans un acte intéressant la première, de telle manière que les effets de l'acte s'appliquent à
celle-ci, comme si elle y avait été effectivement partie ». La représentation ne porte pas atteinte au
principe de l’effet relatif des contrats, car le représentant contracte au nom du représenté conformément à
sa volonté, ainsi seul se dernier sera engagé par les obligations découlant du contrat.
L’exemple type de la représentation conventionnelle est celui du mandant. Le mandataire agit ainsi au
nom et pour le compte du mandant. Le mandat peut être donné pour une mission déterminée soit pour la
réalisation d’un grand nombre d’actes juridiques.
G. CORNU [sous la dir. de], Vocabulaire juridique, Association H. Capitant, PUF, 8e éd., 1998.
SECTION 2. CLASSIFICATION DES CONTRATS
Il existe de nombreuses classifications des contrats.
§1 Classification des contrats selon la nature du contentieux : Les contrats civils et les contrats
Les contrats administratifs relèvent de la compétence des juridictions administratives et sont
soumis à un régime juridique autonome. Il est possible d’identifier les contrats administratifs selon les
1° l’existence d’une clause exorbitante du droit commun. Ce type de clauses est caractérisé par le fait
qu’elle confère des prérogatives exorbitantes du droit commun en faveur de l’administration contractante.
2° le contrat qui prévoit la compétence du juge administratif.
3° si le contrat conclu avec une personne privée a pour effet de faire participer cette dernière à l’exécution
4° sinon lorsque les partis ont elles-mêmes voulu soumettre le contrat au régime du droit public
Par opposition, le contrat civil est un contrat qui relève de la compétence des juridictions de l’ordre
§2 Classification des contrats selon leur mode de formation
A. Contrats consensuels, solennels et réels
1o Les contrats consensuels sont ceux qui se forment par le simple échange des consentements sans qu'il
soit besoin de recourir à aucune formalité ; ils sont, en droit français, la règle eu égard au principe du
consensualisme procédant lui-même de celui de l'autonomie de la volonté.
2o Les contrats solennels sont ceux dont la formation est subordonnée à l'accomplissement de certaines
formalités indépendamment de l'accord de volontés. Prévues par les textes d’origine légale, elles peuvent
être très diverses :
telle l'intervention d'un notaire. Ex : la rédaction d'un acte notarié. Il en est de même pour le
contrat de mariage 6, la donation entre vifs 7 , la constitution d'une hypothèque, la subrogation
consentie par le débiteur, etc.
Telle la présence d'un magistrat. Ex : pour la vente sur saisie immobilière
Telle la rédaction obligatoire d’un écrit. Ex : la cession d’un brevet d’invention ne peut se faire
sans écrit 8. En droit du travail, une convention collective doit être écrite.
Récemment on a assisté à une réelle prolifération des contrats pour lesquels le législateur impose une
forme solennelle, en dérogeant au principe du consensualisme. Le but en est la protection du
consentement de l’une des parties. C’est le cas du CDD en droit du travail, tel qu’énoncé à l’article L 122-3
du code du travail, ou du contrat de promotion immobilière, ou encore du contrat de
matrimonial 9 .
Art. 1394 C. civ. : « Toutes les conventions matrimoniales seront rédigées par acte devant notaire, en la présence et avec le
consentement simultanés de toutes les personnes qui y sont parties ou de leurs mandataires.
Au moment de la signature du contrat, le notaire délivre aux parties un certificat sur papier libre et sans frais, énonçant ses
nom et lieu de résidence, les noms, prénoms, qualités et demeures des futurs époux, ainsi que la date du contrat. Ce certificat
indique qu'il doit être remis à l'officier de l'état civil avant la célébration du mariage.
Si l'acte de mariage mentionne qu'il n'a pas été fait de contrat, les époux seront, à l'égard des tiers, réputés mariés sous le
régime de droit commun, à moins que, dans les actes passés avec ces tiers, ils n'aient déclaré avoir fait un contrat de
Art. 931 C. civ. : « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ;
et il en restera minute, sous peine de nullité ».
Art. L 613-8 du CPI.
L. no 89-421 du 23 juin 1989
Par conséquent sont des contrats solennels les contrats qui sont soumis à un formalisme lors de l’échange
des consentements. En revanche lorsqu’une formalité est imposée à des fins probatoires, ou à des fins de
publicité, comme c’est le cas des actes translatifs de droits réels immobiliers qui nécessitent un acte
authentique et une publicité à la conservation des hypothèques afin d’être opposable aux tiers, alors il ne
s’agit point d’un contrat solennel.
3o Les contrats réels : sont ceux dont la validité suppose non seulement la rencontre des volontés mais
notamment la remise d’une chose.
Ex : contrat de dépôt ou de gage ou de prêt à usage, également appelé le commodat et le prêt de
consommation 10. Certains contrats sont rangés dans cette classification par la jurisprudence. Par un arrêt
de la chambre civile de la cour de cassation en date du 27 mai 1919, le contrat de transport de
marchandise a été classé comme étant un contrat réel. A contrario, le prêt consenti par un professionnel
du crédit n'est pas un contrat réel, car il n’est pas question de la remise d’une chose mais de fonds.
B. Contrats de gré à gré et contrats d'adhésion
Bien que la liberté contractuelle soit le principe, il arrive que certains types de contrats expriment un
déséquilibre entre les droits et obligations des parties où la partie forte imposerait ses propres conditions.
Traditionnellement en doctrine on oppose les contrats négociés ou de gré à gré aux contrats d’adhésion.
Le contrat négocié ou le contrat de gré à gré se définit comme celui qui est librement négocié entre deux
parties d'égale puissance économique.
Le contrat d’adhésion quant à lui, par opposition au contrat négocié, est celui où il ne peut y avoir de
discussion possible entre les parties en vue de la détermination des stipulations, mais au contraire l’une
des parties ne fait qu’adhérer à un contrat dont le contenu est unilatéralement fixé par la partie la plus
puissante économiquement. Il n’a d’autres choix que d’accepter ou de refuser sans pouvoir négocier les
Le contrat d'adhésion repose sur une offre standardisée, identique pour tous les contrats d'un même type
susceptibles d'être conclus avec toute personne au cours d'une certaine période.
Le premier critère d’identification du contrat d’adhésion est l’existence d’une offre préétablie.
Le second critère consiste dans l’inégalité de puissance économique entre les parties. Elle découle
généralement de l’impossibilité pour l’une des deux parties de discuter l’offre standardisée.
La partie adhérente est généralement le consommateur. C’est l’hypothèse des contrats conclus avec les
opérateurs de téléphonie fixe ou mobile (France Télécom, SFR, Bouygues Télécom, Orange etc), les
fournisseurs d’énergie (EDF/GDF), les compagnies de transport (RATP, SNCF), les compagnies
d’assurance etc.
Une forme particulière du contrat d'adhésion est constituée par les « conditions générales » que l’on
retrouve dans les relations avec les professionnels précités.
Les contrats d’adhésion n’ont pas de régime propre et sont soumis au droit commun. Cependant ces
contrats font l’objet d’une réglementation très minutieuse qui impose ou interdit certaines clauses ou qui
prévoit certaines formes afin d’assurer la protection de la partie faible au contrat.
En effet, c’est en raison de l’absence de négociations individuelles que les clauses du contrat d’adhésion
sont imposées à l’adhérent/consommateur par les professionnels, souvent sans que le premier les ait lus.
Ainsi, des clauses avantageuses au professionnel sont insérées au contrat d’adhésion. Ces clauses peuvent,
a priori, être suspectées d’abus.
Ils ne sont pas soumis à un contrôle judiciaire particulier mais au contrôle des principes de droits
commun auxquels sont soumis tous les contrats.
Art. 1892 C. Civ. : « Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité
de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité ».
§3 Classification des contrats selon leur structure
L’on a examiné la notion de contrat unilatéral précédemment afin de le distinguer de l’acte juridique
unilatéral. Le contrat unilatéral est défini à l’article 1103 du code civil comme celui dans lequel une ou
plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres qui, de leur côté, ne contractent aucun
engagement; tels sont le prêt, le dépôt, le mandat, le cautionnement.
Toujours est-il que certains auteurs considèrent qu’un contrat unilatéral à l’origine peut devenir
synallagmatique par la suite, au cours de son exécution. L’on parle alors, d’un contrat synallagmatique
imparfait. Ex : un contrat de dépôt ou le dépositaire s’engage à conserver la chose qui lui est remise par le
déposant, peut devenir synallagmatique si suite aux événements le dépositaire est amené à engager des
frais nécessités à la conservation du bien, car dans cette hypothèse le déposant sera tenu de restituer les
sommes dépensées à cet effet.
Quant au contrat synallagmatique énoncé à l’article 1102 du code civil y a création d’obligations
réciproques et interdépendantes à la charge des parties. Ex : contrat de vente classique, le vendeur
s’engage à délivrer la chose et l’acheteur s’engage à remettre le prix. Ces obligations sont inextricablement
Ainsi, un contrat synallagmatique est l’archétype du contrat.
La réciprocité des obligations créées a des conséquences sur le terrain de l’exécution. Si une des parties au
contrat synallagmatique refuse d’exécuter ses obligations, l’autre partie peut demander la résolution du
contrat (1184 Cciv), ou invoquer l’exception d’inexécution ( V. chapitre IV), à savoir refuser d’exécuter ses
obligations à lui tant que l’autre partie ne s’exécute pas. Ou si l’inexécution est rendue impossible suite à
un cas de force majeure, le cocontractant, par application de la théorie des risques, est délié de ses propres
engagements. ( ex : tempête qui a détruit le chalet loué, les vacanciers ne seront plus tenu de payer les
B. Les contrats à titre onéreux et les contrats à titre gratuit
La distinction entre les contrats onéreux et les contrats à titre gratuit, appelé notamment contrat de
bienfaisance, résulte des articles 1105 et 1106 du C. civ.
Le contrat à titre onéreux est le contrat en vertu duquel les parties se consentent des avantages
réciproques (art. 1106). Ex : dans un contrat de vente, le vendeur accepte de transférer la propriété de son
bien parce que l’acheteur lui verse un prix. Le contrat à titre onéreux a donc pour objet l’utilité réciproque
Le contrat à titre gratuit est le contrat par lequel l’un des contractant procure un avantage purement
gratuit à son cocontractant, c’est-à-dire en acceptant délibérant de ne rien recevoir en contrepartie.
Parmi les contrats à titre gratuit de bienfaisance, il faut distinguer d'une part ceux qui impliquent
l'appauvrissement du patrimoine d’autrui ( ex : une donation) et les contrats qui ne reposent sur aucun
transfert de valeurs, mais simplement sur un service rendu gratuitement. Ce sont les contrats de
bienfaisance ou contrats désintéressés : ainsi le commodat ou la prestation gratuite de travail.
Les particularités du contrat à titre gratuit sont les suivant :
1o Le contrat gratuit est en général considéré comme fait intuitu personae. 2oLors de l'exécution du
contrat, la responsabilité de la partie s’étant engagée à titre gratuit est appréciée moins sévèrement. 3°La
gratuité du contrat empêche de lui reconnaître un caractère commercial. 4°S’il s’agit d’une donation la loi
encadre minutieusement la capacité des parties, aussi bien celle du donateur, que du receveur. Le recours
à l’acte notarié est prescrit s’agissant d’une donation entre vifs. 5° De plus, le donateur n’est pas astreint à
la garantie des vices cachés, contrairement au vendeur d’une chose.
Cette classification est une subdivision des contrats à titre onéreux.
Un contrat est commutatif lorsque chaque partie connaît, dès sa formation, l'étendue de son engagement
de telle sorte qu'en principe, tout au moins, on peut immédiatement apprécier le bénéfice ou la perte
résultant pour elle de ce contrat(Art. 1104 Cciv) 11. L’étendue des avantages et inconvénients, droits et
obligations, découlant du contrat est connue, est certaine. La chose et le prix sont déterminés ou
déterminables. Ex. contrat de vente de voiture.
Un contrat est aléatoire, lorsque, au contraire, la prestation due par l'une des parties dépend d'un
événement incertain, de telle sorte qu'on ne peut savoir à l'avance s'il y aura bénéfice ou perte.
Aux termes de l'article 1964 du code civil sont aléatoires : le contrat d'assurance, le jeu et le pari, le
contrat de rente viagère. Cette énumération n'est pas limitative. En font partie de cette catégorie les
contrats suivants : la vente d'un usufruit ou d'une nue-propriété, la cession de droits litigieux ( ex. droit
portant sur le brevet faisant l’objet d’un contentieux en annulation), ou contrat d’assurance vie ( en cas de
vie/ en cas de décès..
Parfois, le juge est appelé à se prononcer sur la qualification des contrats. Ne sont pas des contrats
aléatoires les contrats suivants : l’opération de placement d’épargne, les contrats de capitalisation.
D’autre par un contrat par nature commutatif peut devenir aléatoire par la volonté des parties. Ex : contrat
de vente d’un tableau de maître, dont l’authenticité n’est pas certaine. L’acheteur accepte l’aléa par sa
L’intérêt de les distinguer réside dans l’impossibilité d’invoquer la rescision pour lésion dans un contrat
aléatoire. La rescision pour lésion permet au juge de sanctionner le déséquilibre excessif du contrat lors
de la formation de celui-ci. Pour les contrats aléatoires, l’aléa chasse la lésion, car les parties ne savent pas
la teneur exacte de leurs engagements, des avantages et inconvénients mais acceptent de s’engager. Par
conséquent, il est impossible d’invoquer la lésion.
§4. Classification des contrats selon leur mode d'exécution : contrats à exécution instantanée et
Suivant le mode d’exécution la grande distinction est celle opposant les contrats à exécution instantanée
et les contrats à exécution successive.
Dans le contrat à exécution instantanée, les parties s'acquittent de l'intégralité de leurs obligations en un
trait de temps : ainsi, dans la vente au comptant. Dans le contrat à exécution successive, les prestations
des parties ou de l'une d'elles s'échelonnent sur une durée qui peut être ou non déterminée (ex : le contrat de
travail ou le contrat de vente avec constitution de rente viagère).
L’intérêt de cette distinction réside dans les conséquences de la nullité ou de la résolution du contrat. En
effet, le principe est celui de la remise des choses dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant la
formation du contrat. La résolution produit des effets rétroactifs. Or, s'agissant d'un contrat successif, tel
que le louage ou le contrat de travail, cette restitution in integrum est impossible car on ne peut faire
disparaître la jouissance qui a été celle du bailleur ou la prestation de travail dont l'employeur a bénéficié.
C’est pourquoi, la résolution rétroactive laisse place à l’application du principe de résiliation qui ne
produit des effets que pour l’avenir.
D’autre part, il a été précédemment précisé que les contrats à exécution successive conclus pour une
durée indéterminée pouvaient faire l’objet d’une rupture unilatérale dès lors que cette rupture ne
présentait pas un caractère abusif.
Civ. 1re, 10 juin 1986, D. 1988. Somm. 14, obs. A. Robert
§6. Autres classifications : Contrats nommés et contrats innomés
Les contrats nommés sont ceux prévus par la loi sous une dénomination propre. Ils sont soumis à une
législation spécifique que le juge est tenu d’appliquer. Ce sont des contrats spéciaux.
Les contrats innomés sont le fruit de la pratique. Aucune réglementation spécifique ne les régit. Ils sont
soumis au droit commun des contrats.
§ 7. Contrats nationaux et contrats internationaux
Les contrats nationaux ou internes se distinguent des contrats internationaux par l’existence d’un élément
d’extranéité, un lien de rattachement avec plusieurs systèmes juridiques ( ex : mariage de deux personnes
de nationalité japonaise en France ; acquisition par un allemand d’un bien en Belgique avec livraison en
France etc).
La réglementation applicable à cette seconde catégorie est déterminée par le droit international privé et
les conventions internationales (convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ;
convention de Berne sur les transports ferroviaires internationaux ; convention de Varsovie sur le
transport aérien, etc.).
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