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Timestamp: 2020-02-18 19:37:47+00:00
Document Index: 108074806

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370']

BOFiP-BIC-PTP-20-10-20160203
1 (BOFiP-BIC-PTP-20-10-§ 1-03/02/2016)
L' article L. 3314-1 du code du travail ne prévoit, en effet, aucune formule de base et laisse aux contractants le soin de choisir le système d'intéressement qui leur paraît le mieux adapté à la structure particulière de chaque entreprise.
Cela étant, l' article L. 3314-2 du code du travail conforte la caractère aléatoire de l'intéressement en exigeant la mention expresse d'une formule de calcul. Cette formule est liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise.
10 (BOFiP-BIC-PTP-20-10-§ 10-03/02/2016)
20 (BOFiP-BIC-PTP-20-10-§ 20-03/02/2016)
30 (BOFiP-BIC-PTP-20-10-§ 30-03/02/2016)
Aux termes de l' article L. 3312-2 du code du travail , toute entreprise qui satisfait aux obligations incombant à l'employeur en matière de représentation du personnel peut instituer, par voie d'accord, un intéressement collectif des salariés.
40 (BOFiP-BIC-PTP-20-10-§ 40-03/02/2016)
L'intéressement peut également être mis en ½uvre au niveau d'un groupe d'entreprises, conformément aux dispositions de l' article L. 3312-6 du code du travail . La notion de groupe est précisée dans le premier alinéa de l' article L 3344-1 du code du travail . Ainsi, des entreprises juridiquement indépendantes, mais ayant établi entre elles des liens financiers et économiques, peuvent conclure un accord applicable à l'ensemble de leurs salariés. Ces liens économiques et financiers doivent avoir une certaine importance et stabilité dans le temps. Ainsi, des coopérations régulières concernant une part importante de l'activité des entreprises pour fabriquer un produit, fournir un service ou un ensemble de services peuvent être considérées comme constituant des liens économiques et financiers. Le périmètre de l'accord de groupe peut également comprendre des entreprises établies dans plusieurs états membres de l'Union européenne ( C. trav., art. L. 3315-4 ).
50 (BOFiP-BIC-PTP-20-10-§ 50-03/02/2016)
En ce qui concerne les entreprises à établissements multiples, l'intéressement peut être limité à certains établissements ( C. trav., art. L. 3313-2 ).
60 (BOFiP-BIC-PTP-20-10-§ 60-03/02/2016)
Concernant les entreprises publiques, seules celles entrant dans le champ d'application défini à l ' article L. 3311-1 du code du travail peuvent mettre en place un système d'intéressement. Les articles R. 3311-1 et R. 3311-2 du code du travail fixent les conditions d'application des dispositions relatives à l'intéressement.
70 (BOFiP-BIC-PTP-20-10-§ 70-03/02/2016)
Conformément aux dispositions de l' article L. 523-12 du code rural et de la pêche maritime les dispositions relatives à l'intéressement des salariés sont également applicables dans les coopératives agricoles et leurs unions.
80 (BOFiP-BIC-PTP-20-10-§ 80-03/02/2016)
Enfin, la SAPO (société anonyme à participation ouvrière) forme particulière de société anonyme, comprend, outre les actions de capital, des actions de travail, propriété exclusive et collective des salariés. Les dividendes des actions de travail bénéficient du régime fiscal et social de l'intéressement, dans la limite des plafonds prévus à l 'article L. 3314-8 du code du travail . Ces dividendes n'acquièrent pas pour autant la nature juridique de l'intéressement. Une SAPO peut, par conséquent, mettre en place un accord d'intéressement distinct de l'actionnariat de travail.
90 (BOFiP-BIC-PTP-20-10-§ 90-03/02/2016)
L'intéressement a un caractère collectif. Aussi, aux termes de l' article L. 3312-2 du code du travail , tous les salariés, au sens du droit du travail français, de l'entreprise ou lorsque l'accord ne vise que certains établissements tous les salariés des établissements entrant dans le champ d'application de l'accord doivent pouvoir bénéficier des produits de l'intéressement. Toutefois, une condition d'ancienneté dans l'entreprise peut être exigée. Elle ne peut excéder trois mois ( C. trav., art. L. 3342-1 ).
100 (BOFiP-BIC-PTP-20-10-§ 100-03/02/2016)
Cette notion d'ancienneté correspond à la durée totale d'appartenance juridique à l'entreprise, sans que les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, puissent être déduites. En effet, l' article L. 3314-5 du code de travail assimile à des périodes de présences d'une part les périodes de congé de maternité et d'autre part les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
110 (BOFiP-BIC-PTP-20-10-§ 110-03/02/2016)
120 (BOFiP-BIC-PTP-20-10-§ 120-03/02/2016)
Le champ des bénéficiaires de l'intéressement couvre également les salariés sous contrat à durée déterminée. Ainsi, conformément aux dispositions de l' article L. 3342-1 du code du travail , le salarié lié par un contrat de travail temporaire est réputé compter trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou dans le groupe qui l'emploie s'il a été mis à la disposition d'entreprises utilisatrices pendant une durée totale d'au moins soixante jours au cours du dernier exercice. A cet égard, il convient de rappeler qu'est considérée comme salarié d'une entreprise toute personne ayant un contrat de travail avec cette entreprise. En conséquence le salarié lié par un contrat de travail temporaire a vocation à bénéficier de l'intéressement dans l'entreprise de travail temporaire qui l'a embauché, et non dans l'entreprise utilisatrice, à laquelle il n'est pas lié par un contrat de travail.
130 (BOFiP-BIC-PTP-20-10-§ 130-03/02/2016)
Enfin, en application des dispositions de l' article L. 3312-2 du code du travail le salarié d'un groupement d'employeurs qui n'a pas mis en place un dispositif d'intéressement peut bénéficier de celui en vigueur dans chacune des entreprises adhérentes du groupement auprès de laquelle il est mis à disposition. L'accord d'intéressement de cette entreprise doit prévoir cette possibilité ( C. trav., art. D. 3311-4 )
140 (BOFiP-BIC-PTP-20-10-§ 140-03/02/2016)
150 (BOFiP-BIC-PTP-20-10-§ 150-03/02/2016)
À cet égard, l' article L. 3312-5 du code du travail précise que l'accord d'intéressement doit être passé :
160 (BOFiP-BIC-PTP-20-10-§ 160-03/02/2016)
Aux termes de l' article L. 3313-2 du code du travail , tout accord doit préciser notamment :
- les dates de versement. L' article L. 3314-9 du code du travail encadre le délai contractuel de versement en disposant que les sommes dues au titre de l'intéressement doivent être versées au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice.
Il s'agit d'un délai maximum, assorti de pénalités, à savoir le paiement d'un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux fixé à l' article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération .
Les intérêts éventuels bénéficient des mêmes exonérations que l'intéressement ( C. trav., art. L. 3315-1 à C. trav., L. 3315-3 ).
Quand il existe un comité d'entreprise, le projet doit lui être soumis pour avis au moins quinze jours avant la signature ( C. trav., art. R. 3312-1 ).
170 (BOFiP-BIC-PTP-20-10-§ 170-03/02/2016)
180 (BOFiP-BIC-PTP-20-10-§ 180-03/02/2016)
L' article L. 3313-2 du code du travail exige la mention expresse d'une formule de calcul. Celle-ci doit être claire et faire appel à des éléments objectivement mesurables (résultats, ratios, ...) dont la définition figurera nécessairement dans l'accord. Les éléments pris en compte dans la formule doivent assurer la caractère variable et incertain de l'intéressement : le versement des primes d'intéressement ne peut être garanti et leur montant ne peut être déterminé a priori.
L' article L. 3314-2 du code du travail prévoit que la formule de calcul est liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise.
190 (BOFiP-BIC-PTP-20-10-§ 190-03/02/2016)
200 (BOFiP-BIC-PTP-20-10-§ 200-03/02/2016)
210 (BOFiP-BIC-PTP-20-10-§ 210-03/02/2016)
Conformément aux dispositions de l' article L. 3314-10 du code du travail , le conseil d'administration ou le directoire peut décider de verser un supplément d'intéressement collectif au titre de l'exercice clos, dans le respect des plafonds mentionnés à l' article L. 3314-8 du code du travail et selon les modalités de répartition prévues par l'accord d'intéressement ou, le cas échéant, par un accord spécifique conclu selon les modalités prévues à l' article L. 3312-5 du code du travail . Ces sommes peuvent notamment être affectées à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise, d'un plan d'épargne inter-entreprises ou d'un plan d'épargne pour la retraite collectif ;
220 (BOFiP-BIC-PTP-20-10-§ 220-03/02/2016)
Dans les entreprises ou les groupes disposant d'un accord d'intéressement et concourant avec d'autres entreprises à une activité caractérisée et coordonnée, un accord peut être conclu pour prévoir que tout ou partie des salariés bénéficie d'un intéressement de projet ( C. trav., art. L. 3312-6 ).
L'accord définit un champ d'application et une période de calcul spécifiques, qui peuvent différer de ceux prévus à l'article L. 3311-1 du code du travail et à l’ article L. 3312-5 du code du travail sans pouvoir excéder trois ans.
L'application à l'intéressement de projet des dispositions du premier alinéa de l' article L. 3312-4 du code du travail ne donne pas lieu à application de l' article L. 131-7 du code de la sécurité sociale .
230 (BOFiP-BIC-PTP-20-10-§ 230-03/02/2016)
L'intéressement est mis en ½uvre dans l'entreprise par un accord. Conformément aux dispositions de l' article L. 3314-4 du code du travail , pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 du code du travail , L. 3315-2 du code du travail et L. 3315-3 du code du travail , l'accord doit avoir été conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet. En outre, il doit être déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans un délai de quinze jours à compter de sa date de conclusion.
240 (BOFiP-BIC-PTP-20-10-§ 240-03/02/2016)
Les critères de répartition sont limitativement énumérés par l' article L. 3314-5 du code du travail et peuvent prévoir :
- soit une répartition proportionnelle calculée en fonction du salaire ou de la durée de présence. Sont assimilées à des périodes de présence les périodes visées à l' article L. 1225-17 du code du travail , à l' article L. 1225-37 du code du travail et à l' article L. 1226-7 du code du travail (congé de maternité ou d'adoption, absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle) ;
Remarque : L' article L. 3314-7 du code du travail prévoit que les accords ayant fait l'objet d'une homologation (en application de l' ordonnance n°59-126 du 7 janvier 1959 ) pourront continuer à utiliser ces critères tels qu'ils ont été homologués dans ce cadre, à condition d'avoir été renouvelés sans discontinuité depuis leur dernière homologation.
250 (BOFiP-BIC-PTP-20-10-§ 250-03/02/2016)
L' article L. 3314-8 du code du travail précise que le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts et le cas échéant, de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel des bénéficiaires mentionnés à l' article L. 3312-3 du code du travail imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente versées aux personnes concernées.
260 (BOFiP-BIC-PTP-20-10-§ 260-03/02/2016)
Indépendamment du plafond global auquel est soumis l'intéressement, la prime d'intéressement versée à chaque salarié est plafonnée en application de l' article L. 3314-8 du code du travail à la moitié du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (plafond de la sécurité sociale).
270 (BOFiP-BIC-PTP-20-10-§ 270-03/02/2016)
Aux termes de l' article L. 3312-4 du code du travail , les sommes attribuées aux salariés en application d'un accord d'intéressement n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l' article L. 242-1 du code de la sécurité sociale , et de l' article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime , ni de revenu professionnel au sens de l' article L. 131-6 du code de la sécurité sociale et de l' article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime pour l'application de la législation de la sécurité sociale.
Le délai pendant lequel une prime d'intéressement ne peut se substituer à un élément de rémunération est fixé à douze mois entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et la date d'effet de l'accord ( C. trav., art. L. 3312-4 ).
Pour plus de précisions concernant l'économie générale du régime de l'intéressement, il convient de se référer à la circulaire du 14 septembre 2005 relative à l'épargne salariale , dossier intéressement.
280 (BOFiP-BIC-PTP-20-10-§ 280-03/02/2016)
Aux termes de l' article L. 3312-4 du code du travail , les sommes attribuées aux bénéficiaires en application d'un accord d'intéressement n'ont pas le caractère d'éléments du salaire pour l'application de la législation du travail.
290 (BOFiP-BIC-PTP-20-10-§ 290-03/02/2016)
Aux termes de l' article 237 ter A du code général des impôts (CGI) , les entreprises où un accord d'intéressement est mis en ½uvre dans les conditions prévues à l' article L. 3315-1 du code du travail peuvent déduire des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu le montant des participations versées aux salariés en application de cet accord.
En pratique, l' article L. 3314-9 du code du travail encadre le délai contractuel de versement en disposant que les sommes dues au titre de l'intéressement doivent être versées au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice. Au delà, ces sommes produisent un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux fixé à l' article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération .
300 (BOFiP-BIC-PTP-20-10-§ 300-03/02/2016)
Conformément à l’ article L. 3315-3 du code du travail , les sommes versées au titre de l’intéressement à un exploitant individuel, à un associé de société de personnes ou assimilée n'ayant pas opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés, à un conjoint collaborateur ou à un conjoint associé sont déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise concerné dans la limite précisée ci-dessous, lorsque ces sommes sont affectées à un plan d’épargne entreprise visé à l' article L. 3332-1 du code du travail , à un plan d’épargne inter entreprises visé à l' article L. 3333-2 du code du travail ou à un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) visé à l’ article L. 3334-2 du code du travail . Il en est de même du supplément d’intéressement visé au 1° de l' article L. 3314-10 du code du travail ou de l’intéressement de projet visé à l' article L. 3312-6 du code du travail .
Il est rappelé à cet égard que les sommes attribuées au titre de ces différentes modalités d’intéressement (intéressement et supplément d’intéressement ou intéressement de projet) doivent être versées dans un plan d’épargne dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date à laquelle elles ont été perçues ( C. trav., art. R 3332-12 ). Si ce délai est dépassé, l’entreprise ne peut bénéficier d’aucune déduction au titre des sommes attribuées aux personnes visées ci-dessus.
Ces dispositions s’appliquent aux entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux en application de l' article L. 3315-3 du code du travail .
320 (BOFiP-BIC-PTP-20-10-§ 320-03/02/2016)
330 (BOFiP-BIC-PTP-20-10-§ 330-03/02/2016)
340 (BOFiP-BIC-PTP-20-10-§ 340-03/02/2016)
350 (BOFiP-BIC-PTP-20-10-§ 350-03/02/2016)
Afin de garantir le caractère aléatoire de l'intéressement, l' article L. 3314-4 du code du travail et l' article D. 3313-1 du code du travail instituent un double délai de conclusion et de dépôt.
360 (BOFiP-BIC-PTP-20-10-§ 360-03/02/2016)
Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 du code du travail , L. 3315-2 du code du travail et L. 3315-3 du code du travail , l'accord d'intéressement, qui retient une période de calcul annuelle, doit être conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet.
370 (BOFiP-BIC-PTP-20-10-§ 370-03/02/2016)
Conformément aux dispositions de l' article L. 3315-5 du code du travail , lorsqu'un accord a été conclu ou déposé hors délai, il produit ses effets entre les parties mais n'ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement au dépôt.