Source: http://www.ccas-ratp.fr/lfy/bosnie
Timestamp: 2018-02-21 11:33:00+00:00
Document Index: 258323356

Matched Legal Cases: ['art. 3', '§2', 'art. 3', '§4', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

CCAS - Bosnie-Herzégovine
Sa démarche qualité
Accueil Les prestations spécifiques
Incitation au sevrage tabagique des agents
Accueil Dépistage, vaccination, examens
Accueil Maternité, paternité
Le détachement à l'étranger
Accueil Le détachement à l'étranger
Le détachement à l'étranger/
Continent Européen/
Bosnie-Herzégovine/
Le détaché doit être français ou ressortissant bosniaque.
- Mission de moins de 3 mois
L'employeur demande à la Caisse le formulaire S9203 "Avis de mission". Au moment du départ du détaché, l'employeur lui remet un exemplaire et adresse le second, dans les 24 heures, à la Caisse. Le détaché ne doit jamais s'en dessaisir.
- Détachement initial (entre 3 mois et 3 ans)
L'art. 3§2 a) de la convention prévoit que l'employeur doit demander à la Caisse le formulaire SE 21-01.
Celle-ci adresse deux exemplaires à l'employeur qui en conserve un et remet l'autre exemplaire au détaché qui ne doit jamais s'en dessaisir.
- Prolongation de détachement
Aucune disposition spécifique.
- Dérogation exceptionnelle
L'art. 3§4 de la convention prévoit une dérogation exceptionnelle dans les 2 cas suivants :
si dès le départ, la mission est supérieure à la durée initiale prévue par la convention,
si les conditions prévues pour le détachement initial ne sont pas remplies.
L'employeur doit faire la demande au Centre de Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (CLEISS) selon les étapes suivantes :
L'employeur complète le questionnaire de demande de maintien d'affiliation au régime français de sécurité sociale dans le cadre d'un accord bilatéral de sécurité sociale auquel la France est partie.
Le CLEISS envoie la demande à la Caisse bosniaque pour examen et décision.
Le CLEISS informe l'employeur de la décision rendue.
La CCAS reçoit également une copie de cette décision.
L'employeur se met en relation avec la Caisse afin que soit délivré le formulaire SE 21-01.
L'employeur remet un exemplaire du formulaire au détaché qui ne doit jamais s'en dessaisir.
Droits du détaché et de sa famille
- En matière de maladie maternité
Pour obtenir la prise en charge ou le remboursement des frais engagés en raison des soins reçus en Bosnie, le détaché peut
soit envoyer directement à la CCAS les factures acquittées et l'imprimé S 3124a "soins reçus à l'étranger par les travailleurs salariés détachés",
soit adresser à l'organisme bosniaque la demande de prise en charge ou de remboursement et copie du formulaire SE21-01 « certificat de détachement ». Cet organisme prendra alors en charge les frais selon les dispositions de sa législation.
Les ayants droit du détaché effectuent les mêmes démarches que le détaché. S'ils restent en France, ils continuent à s'adresser à la CCAS.
- En matière d'arrêt de travail
Les prestations en espèces sont servies directement par la CCAS.
Pour bénéficier de prestations en espèces le détaché doit faire parvenir, dans les 48 heures, à la Caisse, un avis d'arrêt de travail. Un exemplaire de l'avis doit être également adressé à l'employeur.
- En matière de prestations familiales
Si sa famille l'accompagne, le détaché perçoit de la part de sa Caisse d'allocations familiales:
Si sa famille reste en France elle continue à percevoir les prestations familiales françaises.
Guernesey, Aurigny, Herm, Jethou
Dossier : L'activité physique
Espace santé : Le nouveau calendrier vaccinal
Actualités : L'arrêt de travail ; les principes à respecter