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Timestamp: 2016-10-24 16:10:13+00:00
Document Index: 229022356

Matched Legal Cases: ['art. 40', 'art. 13', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 40', 'art. 39', 'art. 108', 'art. 66']

6B_226/2012 (15.05.2012)
6B_226/2012
Y.________, avocat, recourant, d�clarant agir pour
X.________, sans domicile �lu en Suisse,
2. Association A.________, repr�sent�e par Me Jean-Michel Henny, avocat,
recours contre le jugement de la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 6 f�vrier 2012.
1.1 D�clarant agir au nom de X.________, Y.________ a d�pos�, par acte du 7 avril 2012, un recours en mati�re p�nale � l'encontre du jugement rendu le 6 f�vrier 2012 par la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal vaudois, ainsi qu'une demande d'assistance judiciaire. Le 11 avril 2012, le Pr�sident de la Cour de c�ans a imparti � Y.________ un d�lai afin de justifier de ses pouvoirs, lui pr�cisant qu'� d�faut, le m�moire serait d�clar� irrecevable. Par courrier dat� du 7 mai 2012, Y.________ indique que X.________ ne partage pas le fondement des arguments juridiques d�velopp�s dans l'�criture du 7 avril 2012 et refuse de lui d�livrer une procuration pour la proc�dure qu'il a introduite en son nom devant le Tribunal f�d�ral. Y.________ demande que compte tenu des particularit�s du dossier, les moyens d�velopp�s dans son �criture soient n�anmoins prises en compte en tant que compl�ment au recours que X.________ a d�pos� par actes successifs dat�s des 21 mars 2012, ainsi que 14 et 27 avril 2012.
1.2 A teneur de l'art. 40 al. 2 LTF, les mandataires doivent justifier de leurs pouvoirs par une procuration. Par procuration, il faut entendre soit un acte �crit remplissant les conditions pr�vues aux art. 13 � 15 CO, soit un document �lectronique remplissant les conditions pr�vues � l'art. 42 al. 4 LTF. Si une telle procuration n'est pas jointe au m�moire, le Tribunal f�d�ral impartit un d�lai appropri� � la partie pour rem�dier � l'irr�gularit� et l'avertit qu'� ce d�faut, le m�moire ne sera pas pris en consid�ration (art. 42 al. 5 LTF). La loi ne permet pas au mandataire d'�viter cette cons�quence en l�gitimant ses pouvoirs par t�moins ou par quelque autre moyen de preuve. C'est donc la validit� m�me des pouvoirs de repr�sentation que les art. 40 al. 2 et 42 al. 5 LTF subordonnent � la production d'une procuration �crite ou �lectronique. Aussi, les actes accomplis devant le Tribunal f�d�ral par un repr�sentant d�pourvu de procuration sont-ils nuls et engagent-ils, conform�ment aux r�gles g�n�rales sur la repr�sentation (art. 39 CO), la seule responsabilit� de leur auteur, notamment quant aux frais de la proc�dure. Ces r�gles prot�gent en premier lieu le pr�tendu repr�sent� (cf. arr�t 6B_525/2008 du 4 septembre 2008 consid. 2).
1.3 D�pos� sans procuration, le pr�sent recours et la demande d'assistance judiciaire qui l'accompagne sont manifestement irrecevables (art. 108 al. 1 let. a LTF). Ils doivent �tre �cart�s comme tels et les frais de justice mis � la charge de leur auteur (art. 66 al. 3 LTF).
Les frais judiciaires, arr�t�s � 800 fr., sont mis � la charge de Y.________.