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Timestamp: 2018-09-20 11:18:53+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", '§ 2', "l'article 4", "l'article 5", "l'article 58"]

Les Pays Abolitionnistes De La Peine De Mort Dissertation. Robert Badinter : Vers l'abolition de la peine de mort | Philobook
Daijas / 21.02.2018 21.02.2018
La peine de mort est encore officiellement en vigueur dans 93 pays et pratiquée par 58 d'entre eux.
Le Texas a exécuté le 27 juin son 500e détenu depuis la restauration de la peine capitale aux Etats-Unis en 1976. La nouvelle, simple chiffre censé témoigner d'une réalité souvent oubliée dans l'Europe occidentale abolitionniste, a fait le tour du monde. Mais, au-delà de la froide comptabilité des victimes de la peine capitale, se pose la question de l'avancée de l'abolition. Où en est-on ? Quelle pression exercer sur quel pays ? Avec quels outils ?
La peine de mort est encore officiellement en vigueur dans 93 pays et pratiquée par 58 d'entre eux. "Il y a vingt ans, deux tiers des pays pratiquaient la peine de mort. Aujourd'hui, la proportion s'est inversée, mais les 20-25 pays qui exécutent régulièrement seront les plus difficiles àconvaincre", explique Raphaël Chenuil-Hazan, directeur général de l'association Ensemble contre la peine de mort, organisatrice du 5e Congrès mondial contre la peine de mort réuni à Madrid à la mi-juin.
La Chine exécute, à elle seule, davantage que tous les autres pays réunis. En l'absence de statistiques officielles, les estimations oscillent entre 4 000 et 6 000 exécutions par an. Viennent ensuite l'Iran, qui, selon le rapport d'Amnesty International, a appliqué la peine capitale à plus de 314 prisonniers en 2012, l'Irak, avec plus de 129 exécutions recensées, l'Arabie saoudite, 79, et les Etats-Unis, 43.
Dans tous ces pays, il existe des réseaux de militants des droits de l'homme qui travaillent, souvent dans l'ombre, pour abolir la peine de mort. Comment les aider ? A Madrid, associations, avocats, témoins et responsables politiques en provenance de 91 pays ont dialogué, agrandi leurs réseaux, coordonné des actions, peaufiné leur argumentaire et jugé les différentes stratégies pour l'abolition.
"On n'abolit pas de la même manière auJapon, aux Etats-Unis ou en France", affirme M. Chenuil. Tout dépend de l'histoire du pays, de ses réalités sociales, culturelles et politiques. Ainsi, il est important de connaître les raisons de l'échec du référendum de novembre 2012 en Californie comme les références à la peine de mort dans le Coran… L'obstination est parfois payante. Après un long travail au Bénin, ce pays est sur le point de devenir abolitionniste. Son ministre des affaires étrangères, Nassirou Bako-Arifari, a assisté à l'inauguration du congrès madrilène aux côtés de son homologue français, Laurent Fabius, dont l'engagement en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort est connu.
"Le Bénin pourrait devenir un pivot régional, souligne M. Chenuil. Or, il est très important que l'abolition de la peine de mort ne soit pas qu'une valeur portée par l'Europe." Bien que le Bénin n'applique plus la peine de mort depuis de nombreuses années, comme plusieurs autres pays africains, l'abolition dans la loi est fondamentale. En témoigne l'exemple de la Gambie qui, après vingt-sept années sans appliquer la peine de mort, a exécuté neuf condamnés l'an dernier.
La longue attente des condamnés
Dans les pays non abolitionnistes qui n'appliquent pas la peine de mort, des centaines d'hommes et de femmes attendent dans les couloirs de la mort sans savoir quel sera leur sort. "Pour un prisonnier, quand on ouvre la porte d'une cellule, c'est souvent une lueur d'espoir, mais pour un condamné à mort, c'est la peur d'être exécuté", raconte Ahmed Haou, condamné à mort au Maroc en 1984 pour atteinte à la sécurité intérieure de l'Etat après avoir brandi des pancartes contre le régime d'Hassan II, et gracié en 1999.
Comme lui, plusieurs témoins, anciens condamnés à mort ayant échappé à leur peine, prêtent leur voix aux associations. L'Espagnol Joaquin Martinez a passé cinq ans et demi en prison en Floride de 1996 à 2001, dont trois dans le couloir de la mort, accusé d'un double meurtre, avant d'être innocenté grâce à un test ADN. Le risque d'exécuter un innocent est l'un des arguments les plus utilisés pour rallier l'opinion publique. Il y en a d'autres.
En avril 2012, alors que le Connecticut devenait le 17e Etat abolitionniste des Etats-Unis, le Conseil national de la recherche universitaire américaine observait : "Les recherches menées à ce jour sur les effets de la peine capitale ne permettent pas de conclure si ce châtiment réduit augmente ou est sans effet sur le taux d'homicides." L'Orégon et le Kansas pourraient suivre.
Le travail en Chine, où les militants des droits de l'homme sont sous étroite surveillance, est complexe. Le témoignage de l'avocat Teng Biao, fondateur du réseau China Against the Death Penalty, évoquait pêle-mêle la pression des autorités, les tortures et les manquements d'un système judiciaire contrôlé par le Parti. L'ancien garde des sceaux Robert Badinter, à l'origine de l'abolition en France en 1981, membre de la Commission internationale contre la peine de mort, s'est inquiété de l'absence d'un organisme indépendant qui protège les avocats chinois. Et a suggéré de travailler sur l'opinion publique, proposant de réaliser un documentaire pour "faire prendre conscience de ce qui se passe en Chine où la peine de mort est au service d'intérêts politiques".
L'Europe ne peut pas baisser la garde, sauf à se renier. En France, l'exposition "Our Body, à corps ouvert", montrant des cadavres achetés en Chine, qui pourraient être ceux de condamnés à mort, a été interdite. Mais elle a circulé sans problème dans d'autres pays du Vieux Continent.
Le 18 septembre 1981, l'abolition de la peine de mort est votée à l'Assemblée nationale
« J'ai l'honneur, au nom du Gouvernement de la République, de demander à l'Assemblée nationale l'abolition de la peine de mort en France...»
[Tables nominatives des interventions de M. Robert Badinter devant l'Assemblée nationale]
Consulter les débats (17 et 18 septembre 1981)
Un long combat vers l'abolition
Longtemps ressentie comme une réparation indispensable et comme une garantie de sécurité pour les sociétés, il faut attendre le XVIIIe siècle pour que la légitimité de la peine de mort soit remise en cause. C'est à cette époque que débute réellement le débat sur le droit de l'État de supprimer la vie.
La peine de mort longtemps considérée comme une évidence
La lutte pour l'abolition de la peine de mort
La peine de mort dans la pratique : quelques chiffres
Le Parlement se saisit
La réunion des États généraux de 1789 est l'occasion pour les paysans de s'exprimer : les cahiers de doléances de la période révolutionnaire évoquent la peine de mort (*), qui sera longuement traitée lors de la discussion du projet de code pénal, au cours d'un grand débat parlementaire qui s'est tenu du 30 mai au 1er juin 1791 à l'Assemblée nationale.
Deux siècles de débat à l'Assemblée nationale, 1789-1979
- Voir le débat de 1791 à l'Assemblée constituante
Ce procès sera, dès l'après-guerre, l'oeuvre d'intellectuels au premier rang desquels se place la figure marquante d'Arthur Koestler. Auteur sur cette question de nombreux essais dont l'un, cosigné avec Albert Camus en 1957, connut dans toute l'Europe un grand retentissement, il fut aussi l'âme de la campagne qui amena la Grande-Bretagne à l'abolition définitive en 1969.
Mettre la mort hors la loi
« A la barbarie du crime ne doit pas répondre la « barbarie » du châtiment »
« Nul ne peut être condamné à la peine de mort »
« À la connaissance d'Amnesty International, 2 148 personnes ont été exécutées et 5 186 autres ont été condamnées à la peine capitale en 2005. Les chiffres réels sont sans doute plus élevés.
« Parmi les personnes exécutées, nombreuses sont celles qui n'ont pas bénéficié d'un procès équitable ; elles avaient « avoué » sous la torture, n'avaient pas bénéficié d'une assistance juridique ou n'avaient pas été entendues par un tribunal impartial. Le trafic de stupéfiants, le détournement de fonds et l'escroquerie figuraient parmi les infractions sanctionnées par la peine capitale. Certaines personnes sont restées sous le coup d'une condamnation à mort plus de vingt ans avant d'être exécutées ; d'autres ont été exécutées presque immédiatement. Les méthodes utilisées allaient de la pendaison à l'injection létale, en passant par la décapitation ou la mise à mort par un peloton d'exécution. Parmi les exécutés figuraient des mineurs et des personnes souffrant d'un handicap mental.
« Comme les années précédentes, la grande majorité des exécutions ont été le fait d'un très petit nombre de pays, 94 p. cent d'entre elles ayant eu lieu en Arabie saoudite, en Chine, aux États-Unis et en Iran. En 2005, le Mexique et le Libéria ont aboli la peine de mort pour tous les crimes, ce qui portait à 86 le nombre de pays ayant totalement aboli cette peine. En 1977, année au cours de laquelle les États-Unis ont repris les exécutions et où Amnesty International a organisé, fait sans précédent, une Conférence internationale sur la peine capitale, à Stockholm, on ne comptait que 16 pays abolitionnistes. Fin 2005, ils étaient 122 à avoir aboli la sentence capitale, dans les textes ou en pratique.
« campagne contre la peine de mort a pris de l'ampleur dans le courant de l'année. Le 10 octobre, la troisième Journée mondiale contre la peine de mort a été célébrée dans plus d'une cinquantaine de pays et territoires, dont l'Allemagne, le Bénin, le Congo, la Chine (Hongkong), la France, l'Inde, le Japon, le Mali, Porto Rico, la République démocratique du Congo, la Sierra Leone et le Togo. Dans le monde entier, manifestations, pétitions, concerts et débats télévisés ont été organisés afin de mener campagne contre la peine capitale. Les membres d'Amnesty International dans 40 pays ont participé à ces manifestations.
« En avril 2005, les Nations unies ont fait un pas en avant en adoptant la résolution 2005/59 sur la peine de mort, dont le texte se rapproche plus que jamais d'une condamnation de cette sentence en tant que violation des droits humains. Coparrainée par 81 États membres des Nations unies (soit l'appui le plus élevé à ce jour), la résolution réaffirme le droit à la vie et proclame surtout que l'abolition de la peine de mort est « indispensable à la protection de ce droit ». Au cours de l'année, le rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a prononcé plusieurs déclarations condamnant fermement l'imposition obligatoire de la peine de mort pour certains crimes. Il a affirmé que cette obligation prive les tribunaux de la liberté de faire preuve de clémence ou de prendre en compte des circonstances atténuantes, ajoutant qu'une peine statutaire est parfaitement inadaptée lorsqu'il est question de vie ou de mort.
« L'un des plus solides arguments contre la peine de mort tient au risque intrinsèque d'exécuter des innocents. En 2005, la Chine et les États-Unis ont remis en liberté des personnes qui avaient été condamnées à tort : la Chine a même reconnu que des innocents avaient été exécutés. Des procès inéquitables ont conduit à des exécutions dans de nombreux pays ; ainsi, au cours de l'année, des personnes ont été exécutées en Arabie saoudite, en Iran et en Ouzbékistan sans avoir pu, manifestement, bénéficier d'une procédure légale et, en particulier, sans que les moyens suffisants leur aient été donnés de prouver leur innocence. S'appuyant sur un large éventail de caractéristiques comme l'origine ethnique, la religion et la pauvreté, la discrimination s'est manifestée à chacune des étapes du processus de condamnation.
« Dans un grand nombre de pays, notamment en Inde, en Ouzbékistan et au Viêt-Nam, les informations concernant la peine de mort demeuraient secrètes, et parfois elles étaient dissimulées non seulement au grand public mais aussi aux victimes elles-mêmes. Dans certains pays comme le Japon, les condamnés n'étaient prévenus de leur exécution que quelques heures avant leur mort. En Arabie saoudite, à peine cinq heures avant qu'ils ne soient décapités, en avril, six Somaliens ignoraient toujours, semble-t-il, qu'ils encouraient la peine capitale. La peine de mort a même été appliquée à des personnes appartenant à des catégories protégées par le droit international et les normes internationales - comme les mineurs délinquants et les personnes souffrant d'un handicap mental. Ainsi, aux États-Unis, où l'on dénombre plus de 1 000 exécutions depuis 1977, la millième personne morte exécutée souffrait d'un handicap mental mal défini. En Iran, huit personnes, peut-être davantage, ont été exécutées pour des crimes commis lorsqu'elles avaient moins de dix-huit ans, et deux d'entre elles au moins n'avaient même pas dix-huit ans lorsqu'elles ont été pendues.
« Dans un arrêt encourageant rendu le 1er mars 2005, la Cour suprême des États-Unis a jugé inconstitutionnel le recours à la peine de mort contre des mineurs de moins de dix-huit ans, ce qui a permis à plus de 70 mineurs condamnés à mort de bénéficier d'une commutation de leur peine. Il est toujours à craindre, néanmoins, que cet arrêt ne s'applique pas aux détenus de Guantánamo Bay qui étaient mineurs au moment de leur incarcération. »
(Extrait du rapport 2006 d'Amnesty International)
« En 2008, à la connaissance d'Amnesty International, au moins 2 390 personnes ont été exécutées et au moins 8 864 condamnées à mort dans le monde. Comme les années précédentes, un grand nombre de sentences capitales ont été prononcées à l'issue de procès non conformes aux normes internationales d'équité.
Un nombre alarmant d'exécutions ont eu lieu à la suite de procédures dans le cadre desquelles des « aveux » arrachés sous la torture avaient été jugés recevables, en violation du droit international. »
(Extrait du rapport 2009 d'Amnesty International)
Le combat des abolitionnistes, qui a trouvé son aboutissement en France en 1981 après plus de deux siècles de débats, reste donc d'actualité tant que l'article 3 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui affirme le droit à la vie de tout individu et proclame que nul ne peut être soumis à des peines ou châtiments cruels, n'est pas respecté sur l'ensemble de la planète.
L'état de l'abolition de la peine de mort dans le monde
La tentation du rétablissement
C'est que la tentation de rétablir la peine de mort est toujours d'actualité. Elle procède en premier lieu de l'émotion ressentie par l'opinion, lors de crimes particulièrement odieux. Les arguments en faveur du rétablissement demeurent l'efficacité pour faire baisser la grande criminalité, dont les études ont montré qu'ils étaient faux, et la diminution des coûts du système carcéral (qu'il convient de confronter aux nombres de condamnations).
A cet égard, il conviendrait de prévoir une meilleure prise en compte des besoins matériels et psychologiques des victimes, et de veiller au développement d'un système pénal plus humain, comportant de réelles alternatives à la peine capitale.
Par ailleurs, depuis la fin des années 1970, les pays occidentaux, et notamment l'Europe, sont particulièrement exposés aux attentats terroristes. Depuis 2001, date de l'attentat du World Trade Center aux États-Unis, de nombreux états ont pris prétexte du maintien de la sécurité pour procéder à une restriction des libertés et des droits de l'homme. En effet, au nom de la "guerre contre le terrorisme", la tentation est grande, également, de recourir au rétablissement de la peine de mort.
Toutefois, comme l'écrit M. Pierre-Henri Imbert, directeur général des Droits de l'Homme au Conseil de l'Europe (1), il convient de garder à l'esprit que « La revanche découle de notre caractère et de nos instincts, mais pas de la loi. Celle-ci ne peut obéir aux mêmes règles que la nature humaine. Si le meurtre semble naturel au genre humain, la loi, elle, n'est pas faite pour imiter ni reproduire cette nature. Elle est faite pour corriger la nature. »
Les initiatives de députés visant au rétablissement de la peine de mort
Rendre en France l'abolition de la peine de mort irréversible
grâce à une révision constitutionnelle
Le 3 mai 2002 à Vilnius, la France a signé le protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Afin de procéder à la ratification de ce texte, ainsi que celle du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, concernant l'abolition de la peine de mort, le Président de la République avait annoncé, à l'occasion de la présentation des voeux du Conseil constitutionnel le 2 janvier 2006, son intention d'engager le processus de révision de la Constitution. « Une telle révision, en inscrivant solennellement dans notre Constitution que la peine de mort est abolie en toutes circonstances, consacrera l'engagement de la France. Elle témoignera avec force de notre attachement aux valeurs de la dignité humaine ».
Ainsi, lors de la présentation du projet de loi au conseil des ministres du 17 janvier 2007, M. Jacques Chirac, Président de la République, a tenu les propos suivants :
« Avec ce projet de loi, la France va affirmer dans sa loi fondamentale son attachement solennel au respect absolu de la vie humaine, inviolable et sacrée en toute circonstance.
« Cela interdira le rétablissement d'une peine inhumaine, qui ne saurait constituer un acte de justice.
« Cela permettra aussi à la France de poursuivre son action en faveur de l'abolition universelle, alors que 78 pays appliquent encore ce châtiment.
« Le Parlement sera réuni en Congrès en vue de l'adoption de ce texte avant la fin des travaux parlementaires. »
Le projet de loi constitutionnelle a été déposé à l'Assemblée nationale le 17 janvier 2007, sous le n° 3596. Il comprend un article unique, ainsi rédigé :
Accès au au dossier législatif du projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort
[Congrès du Parlement du 19 février 2007]
Pourquoi l'irréversibilité ?
Il s'agit d'abord du respect des droits de l'homme. L'abolition de la peine de mort quasi complète en Europe (aucune exécution commise au sein des États membres du Conseil de l'Europe depuis 1998) a donné naissance à un objectif : faire de cette abolition la condition indispensable des normes acceptables en matière de respect des droits de l'homme.
Cet objectif s'inspire notamment des articles 2 et 4 de la Charte des droits fondamentaux qui précisent que « Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté » (article 2), et que « Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » (article 4). La peine de mort est une atteinte au droit à la vie ; elle constitue également un traitement cruel, puisque les interdictions relatives aux peines cruelles, inhumaines ou dégradantes s'appliquent aux châtiments corporels.
La Charte des droits fondamentaux(sur le site d'Europa)
Saisi par le Président de la République le 22 septembre 2005 de la question de savoir si une révision de la Constitution est nécessaire pour ratifier les deux engagements internationaux relatifs à l'abolition de la peine de mort, le Conseil constitutionnel a estimé, dans sa décision n° 2005-524/525 DC du 13 octobre 2005, que la ratification du deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies à New York le 15 décembre 1989, affecterait les conditions essentielles de la souveraineté nationale.
Ainsi, en l'état du droit, ce protocole porte atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale en raison de l'irréversibilité que représente l'impossibilité de le dénoncer, son article 6, § 2, excluant toute dérogation fondée sur l'article 4 du Pacte.
En effet, les articles 54 et 55 de la Constitution précisent que :
« Article 54. - Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le Président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.
« Article 55. - Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. »
le protocole additionnel n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, adopté par le Conseil de l'Europe à Vilnius le 3 mai 2002. Selon le Conseil constitutionnel, « l'article 5 de ce protocole rend [...] applicable l'article 58 de la Convention qui prévoit une faculté de dénonciation moyennant un préavis de six mois après l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de l'État qui entend la dénoncer ».
Sur le site du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme,
le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies à New York le 15 décembre 1989 ;
le pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté le 16 décembre 1966
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