Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/m265(2017-11-09)f.php?df=2012-06-14
Timestamp: 2019-08-24 01:23:41+00:00
Document Index: 251259848

Matched Legal Cases: ['art. 69', 'art. 37', 'art. 34', 'art. 45', 'art. 69', 'art. 35', 'art. 46', "l'article 8", 'art. 69', 'art. 37', 'art. 36', 'art. 47', 'art. 36', 'art. 48', 'art. 49', 'art. 69', 'art. 24', 'art. 37', 'art. 84', 'art. 37', 'art. 49']

La présente version a été à jour du 14 juin 2012 au 9 novembre 2017.
« subvention à une municipalité » Subvention qui est visée à la présente partie et qui est versée :
c) à une personne morale ou à une autre organisation qui fournit des installations ou d'autres choses dans une municipalité, si le ministre estime que l'apport d'un soutien financier à l'égard de ces installations ou autres choses est dans l'intérêt de la municipalité ou de ses résidents. ("municipal grant")
L.M. 2005, c. 40, art. 69; L.M. 2010, c. 29, ann. B, art. 37; L.M. 2011, c. 41, art. 34; L.M. 2012, c. 1, art. 45.
L.M. 2005, c. 40, art. 69; L.M. 2011, c. 41, art. 35; L.M. 2012, c. 1, art. 46.
Budget des dépenses — Fonds de croissance du Manitoba
8 Sous réserve de l'article 8.1, le budget des dépenses du gouvernement pour un exercice inclut, à titre de crédit devant être voté pour la réalisation des objets du Fonds au cours de cet exercice, un montant correspondant au moins au total visé à l'alinéa a) ou au montant visé à l'alinéa b), s'il est supérieur :
L.M. 2005, c. 40, art. 69; L.M. 2010, c. 29, ann. B, art. 37; L.M. 2011, c. 41, art. 36; L.M. 2012, c. 1, art. 47.
Rajustement — subventions et dépenses excédant le montant minimal
a) les montants versés sur le Fonds ou portés à son débit pour l'avant-dernier exercice (l'« exercice en cause »);
Rajustement — subventions et dépenses inférieures au montant minimal
b) les montants versés sur le Fonds ou portés à son débit pour l'exercice en cause.
L.M. 2011, c. 41, art. 36; L.M. 2012, c. 1, art. 48.
9(1) Abrogé, L.M. 2012, c. 1, art. 49.
9(1.1) Les subventions aux municipalités pour un exercice comprennent pour chaque municipalité qui exploite un réseau de transport en commun régulier ou rapide une subvention à l'exploitation d'un réseau de transport correspondant au moins à 50 % de l'excédent des coûts d'exploitation du réseau — déterminés par le ministre de concert avec la municipalité — sur ses revenus d'exploitation annuels.
L.M. 2005, c. 40, art. 69; L.M. 2008, c. 17, art. 24; L.M. 2010, c. 29, ann. B, art. 37; L.M. 2010, c. 33, art. 84; L.M. 2011, c. 41, art. 37; L.M. 2012, c. 1, art. 49.