Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1326-PGP
Timestamp: 2017-10-17 16:55:03+00:00
Document Index: 253079429

Matched Legal Cases: ['§ 170', "l'article 39", '§ 120', "l'article 119", '§ 10', 'art. 256', "l'article 259", 'art. 259', 'art. 259', 'art. 259', 'art. 259', 'art. 259', 'art. 259', "l'article 257", 'arrêt ', "l'article 259", 'arrêt ', '§ 130', '§ 140', '§ 10', "l'article 119", '§ 150', "l'article 119", 'arrêt ', '§ 10']

CF - Garanties liées aux procédures de rectification - Déduction en cascade - Principes généraux
1326-PGPCF - Garanties liées aux procédures de rectification - Déduction en cascade - Principes généraux8
BOI-CF-PGR-30-40-10-20171004
2017-10-04T11:53:26.000+02:00
L'article L. 77 du livre des procédures fiscales (LPF) permet aux contribuables d'obtenir, sous certaines conditions (cf. III- A- 1 § 170), que les suppléments de droits simples résultant d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité soient admis en déduction des rectifications apportées aux bases d'autres impôts également vérifiés, l'imputation s'effectuant dans l'ordre où les droits rappelés auraient dû normalement influencer ces bases si les déclarations fiscales avaient été correctement souscrites.
Toutefois, le deuxième alinéa de l'article L. 77 du LPF exclut l'application du mécanisme de déduction en cascade et de la déduction prévue par les dispositions prévues au 4° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI), pour les rappels de taxe sur la valeur ajoutée se rapportant à des opérations d'auto-liquidation (cf. II- D § 120).
Il résulte des dispositions de l'article L. 77 du LPF que les seuls impôts dont la déduction en cascade est autorisée sont :
D'une part, la retenue à la source sur le revenu des capitaux mobiliers éventuellement exigible en vertu des dispositions du 2 de l'article 119 bis du CGI n'est l'objet d'aucune imputation et ouvre seulement droit à un crédit d'impôt utilisable par les bénéficiaires dans les conditions habituelles.
Dans cette hypothèse, la déduction prévue des suppléments de taxes sur le chiffre d'affaires n'est autorisée que si la vérification de comptabilité ou l'examen de comptabilité de ces taxes a été achevée avant celle des impôts sur le revenu (sur la notion de vérification achevée, BOI-CF-PGR-20-40 au I § 10).
Il est rappelé que tout contribuable faisant l'objet d'une vérification de comptabilité ou l'examen de comptabilité portant seulement, soit sur les taxes sur le chiffre d'affaires, soit sur les impôts sur les revenus, a toujours la faculté de demander que cette vérification de comptabilité ou l'examen de comptabilité soit étendue à l'ensemble de ces taxes et impôts, afin de pouvoir bénéficier éventuellement de l'intégralité des déductions prévues dans le système de la cascade (BOI-CF-PGR-20-50).
L'article L. 77 du LPF ne donne aucune indication sur la nature de la vérification simultanée et des vérifications séparées visées à l'article L. 79 du LPF.
La cascade peut également être appliquée lorsque la rectification des déclarations de l'entreprise résulte de travaux de bureau, c'est-à-dire d'un contrôle sur pièces. Tel est le cas, par exemple, lorsque l'examen de la déclaration et des documents annexes, complété au besoin par les renseignements obtenus du contribuable, aboutit à réintégrer dans les résultats passibles de l'impôt sur les sociétés des dépenses considérées comme des revenus distribués, sous la double condition prévue par l'article L. 77 du LPF du reversement et d'une demande du contribuable visant à obtenir l'imputation du supplément d'impôt sur les sociétés pour l'assiette des impôts dus à raison de la distribution (retenue à la source éventuellement due par la société et impôt sur le revenu dû par les bénéficiaires désignés).
Compte tenu des termes généraux de l'article L. 77 du LPF, la procédure de la cascade doit pouvoir s'appliquer aussi bien en cas d'évaluation d'office que de taxation d'office, sous réserve que les impositions supplémentaires aient été arrêtées à la suite d'une vérification effective de comptabilité permettant, notamment, au service de connaître le montant des taxes sur le chiffre d'affaires pris en charge par l'entreprise afin d'éviter tout double emploi avec la déduction en cascade des taxes rappelées.
Les dispositions de l'article L. 77 du LPF trouvent essentiellement leur application à l'égard des sociétés et personnes morales de toute nature passibles de l'impôt sur les sociétés ainsi que des entreprises industrielles et commerciales (sociétés de personnes ou exploitants individuels) soumises au régime du bénéfice réel, normal ou simplifié, pour l'assiette des impôts sur les revenus. Elles s'appliquent en outre aux contribuables exerçant une profession non commerciale imposée selon le régime de la déclaration contrôlée, qui sont assujettis à la TVA ou qui ont opté pour le paiement de cette taxe, et également aux exploitants agricoles imposés selon le régime du bénéfice réel normal ou simplifié et assujettis obligatoirement ou par option à la TVA selon le régime simplifié de l'agriculture.
Le deuxième alinéa de l'article L. 77 du LPF exclut l'application du mécanisme de déduction en cascade pour les rappels de taxe sur la valeur ajoutée se rapportant à des opérations d'auto-liquidation dès lors que la taxe ne constitue pas, dans ces hypothèses, une charge pour l'entreprise.
- acquisitions intracommunautaires (CGI, art. 256 bis) ;
- prestations immatérielles visées à l'article 259 B du CGI ;
- transports intracommunautaires de biens meubles (CGI, art. 259, 1° et CGI, art. 259 A, 3°) ;
- prestations accessoires aux transports intracommunautaires (CGI, art. 259, 1° et CGI, art. 259 A, 6°-a) ;
- travaux et expertises sur biens meubles corporels (CGI, art. 259, 1° et CGI, art. 259 A, 6°-b) ;
- livraisons à soi-même de biens taxables en application des dispositions des I et II de l'article 257 du CGI.
- lorsque l'opération non déclarée n'ouvre pas droit à déduction, le rappel de TVA correspondant demeure dans le champ d'application du premier alinéa de l'article L. 77 du LPF ;
Par ailleurs, il est rappelé que, dans un arrêt du 6 octobre 1997, le Conseil d'État a jugé dans le cas de prestations rendues en France par des entreprises étrangères et relevant de l'article 259 B du CGI que le profit sur le Trésor ne pouvait être constaté tant que le droit à déduction n'était pas ouvert à l'entreprise (CE, arrêt du 6 octobre 1997, n° 147611, SCI HURKS Réalisations immobilières)
Le contenu de cette mesure de simplification qui a pour effet de neutraliser le montant du rappel, restreint la portée du dispositif présenté aux II-D-1 § 130 et § 140. Les dispositions codifiées sous le deuxième alinéa de l'article L. 77 du LPF ne trouvent plus, de ce fait, à s'appliquer qu'aux seuls rappels pour lesquels le manquement délibéré est établi. Dans cette hypothèse, le bénéfice de la tolérance administrative est, en effet, écarté.
Le premier alinéa de l'article L. 77 du LPF prévoit que, en cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, le supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées afférent aux opérations d'un exercice donné est déduit, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, des résultats du même exercice.
À cet égard, lorsque le rappel effectué en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées est, pour le contribuable vérifié, générateur d'un profit qui n'a pas été inclus dans les bénéfices déclarés du fait du jeu des écritures comptables, celui-ci doit être ajouté au montant des rehaussements effectués en matière d'impôts directs avant toute application de la cascade (BOI-CF-PGR-30-40-20 au I § 10).
L'article L. 77 du LPF prévoit la possibilité pour le contribuable de renoncer au bénéfice de la déduction en cascade.
Cette demande doit être formulée de manière expresse dans le délai de trente jours (le cachet de la poste faisant foi, LPF, art. L. 286) à compter de la réception de la proposition de rectification.
Dans le cas où l'entreprise vérifiée est soumise à l'impôt sur les sociétés, les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 77 du LPF prévoient que, lorsque le bénéfice correspondant aux rectifications effectuées est considéré comme distribué à des associés, les impôts exigibles à raison de cette distribution sont établis sur le montant de la rectification soumise à l'impôt sur les sociétés diminué du montant de ce dernier impôt.
- la retenue à la source, prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI, due par la société distributrice lorsque le bénéficiaire est domicilié hors de France.
- de la réponse à ses observations prévue à l'article L. 57 du LPF ;
Étant donné que ces impôts doivent être acquittés par la société, le sixième alinéa de l'article L. 77 du LPF subordonne expressément le bénéfice de l'imputation prévue aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 77 du LPF à la condition que les associés, actionnaires ou tiers (BOI-CF-PGR-30-40-20 au II-B § 150) bénéficiaires de la distribution, reversent dans la caisse sociale les suppléments de taxes sur le chiffre d'affaires, d'impôt sur les sociétés et, le cas échéant, de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI, afférents aux sommes qui leur ont été distribuées.
En cas de reversement partiel des sommes nécessaires au paiement des taxes sur le chiffre d'affaires et de l'impôt sur les sociétés rappelés au titre de plusieurs années, il y a lieu d'affecter le reversement à la dette la plus ancienne à défaut d'indication particulière donnée par le bénéficiaire de la distribution (CE, arrêt du 8 février 1980, n° 99992).
Enfin, dans le cas où le service est amené, à défaut de reversement, à refuser le bénéfice des imputations prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 77 du LPF pour l'assiette des impôts dus à raison de la distribution de bénéfices, la société vérifiée conserve, en tout état de cause, le bénéfice, pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, de la déduction du supplément de taxes sur le chiffre d'affaires prévue au premier alinéa de l'article L. 77 du LPF.
Il ne sera pas accepté de demande visant, pour un exercice donné, à obtenir l'application de l'imputation prévue aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 77 du LPF, lorsque le contribuable a renoncé au bénéfice de celle prévue au premier alinéa de l'article L. 77 du LPF.
Lorsque la vérification a porté sur plusieurs exercices, le contribuable n'est pas autorisé à limiter la demande de déduction en cascade à certains de ces exercices seulement. Dans le cas où, pour l'un des exercices vérifiés, une restitution de taxes sur le chiffre d'affaires serait prévue, le montant de cette restitution serait à rattacher à l'exercice au cours duquel cette somme constitue une créance acquise par l'entreprise, c'est-à-dire certaine dans son principe et déterminée dans son montant (BOI-BIC-BASE-20-10 et BOI-CF-PGR-30-40-30 au I-B § 10).
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