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Timestamp: 2016-10-28 19:39:29+00:00
Document Index: 185717401

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 6', "l'article 5", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 35", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 35", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 6", "l'article 35", 'art. 5', 'art. 6']

62369/00Dorsaz Jean c. Suisse
D�cision d'irrecevabilit� no. 62369/00, 23 octobre 2001
La personne condamn�e en premi�re instance, qu'elle ait ou non �t� d�tenue jusqu'� ce moment, se trouve dans le cas pr�vu � l'art. 5 par. 1 let. a CEDH. Ainsi, lors de son incarc�ration au cours de l'audience d'appel, le requ�rant ne se trouvait plus en d�tention pr�ventive, mais en privation de libert� apr�s condamnation; cette derni�re ne peut �tre limit�e � l'hypoth�se d'une condamnation d�finitive, car cela exclurait l'arrestation � l'audience de personnes condamn�es ayant comparu en libert�, quels que soient les recours encore ouverts.
D�s lors qu'aucun grief pr�cis n'a �t� formul� contre le jugement pr�cit�, la d�tention �tait r�guli�rement couverte par l'art. 5 par. 1 let. a CEDH et l'int�ress� ne peut plus invoquer les motifs tir�s de l'art. 5 par. 1 let. b et c CEDH.
SUISSE: Art. 6 par. 1 et 3 let. b et c CEDH combin�s. Refus d'ajourner les d�bats privant le requ�rant du temps n�cessaire � la pr�paration de l'audience d'appel. Droit � un d�fenseur lors de ces d�bats.
Malgr� l'ampleur du dossier comportant 80'000 pages, il s'agissait d'une proc�dure d'appel et les faits avaient �t� clairement �tablis en premi�re instance. L'avocat du requ�rant avait une connaissance d�taill�e du dossier et il n'appara�t pas que les sept mois octroy�s pour pr�parer l'audience d'appel �taient insuffisants.
L'avocat a d�fendu son client pendant six ans, puis demand� � �tre relev� de son mandat d'avocat d'office. Le requ�rant a mandat� un second avocat mais l'assistance de celui-ci fut refus�e par le pr�sident de la cour d'appel. C'est le requ�rant lui-m�me qui a demand� � son d�fenseur de ne pas intervenir lors des d�bats et ce n'est que dix-sept jours avant l'audience que l'avocat a d�clar� qu'il n'assisterait pas � l'audience pour raisons de sant�. Un mois plus tard, il a de nouveau assur� la d�fense de son client. Au surplus, la cour d'appel a tenu compte des arguments contenus dans le m�moire d'appel puisqu'elle a r�duit la peine. En l'absence de carence manifeste, les autorit�s n'avaient pas � intervenir et les droits de la d�fense n'ont pas �t� viol�s.
SUISSE: Art. 6 par. 2 CEDH. Arrestation lors de l'ouverture des d�bats devant la cour d'appel.
Les questions qu'un magistrat doit trancher avant les d�bats ne se confondent pas avec celles qui dicteront son jugement final. En se pronon�ant sur la d�tention provisoire et sur d'autres probl�mes de ce genre avant le proc�s, il appr�cie sommairement les donn�es disponibles pour d�terminer si de prime abord les soup�ons de la police ont quelque consistance. On ne saurait assimiler des soup�ons � un constat formel de culpabilit�.
En l'esp�ce, la culpabilit� du requ�rant a �t� l�galement �tablie par le tribunal de premi�re instance, puis confirm�e en appel. Il n'appara�t pas que les autorit�s aient m�connu l'exigence du respect de la pr�somption d'innocence.
La Cour europ�enne des Droits de l'Homme (quatri�me section), si�geant le 23 octobre 2001 en une chambre compos�e de
MM. G.Ress, pr�sident,
Vu la requ�te susmentionn�e introduite le 22 ao�t 2000 et enregistr�e le 30 octobre 2000,
Le requ�rant, Jean Dorsaz, ressortissant suisse n� en 1941, est incarc�r� au centre p�nitentiaire de Cr�telongue � Granges (Valais). Il est repr�sent� devant la Cour par Me Farquet, avocat � Martigny.
Le 14 septembre 1992, une proc�dure p�nale fut ouverte contre le requ�rant, pr�venu de divers d�lits patrimoniaux commis au d�triment de la Banque cantonale du Valais. Ce dernier choisit comme d�fenseur Me Farquet, avocat, le 2 avril 1993.
Par un jugement du 27 avril 1998 rendu apr�s des d�bats contradictoires, le tribunal du IIe arrondissement pour le district de Sion condamna le requ�rant � la peine de huit ans de r�clusion, sous d�duction de trois jours de d�tention pr�ventive, pour abus de confiance, escroquerie, d�lit manqu� d'escroquerie, faux dans les titres et obtention frauduleuse d'une constatation fausse.
Le 24 septembre 1998, il saisit d'un appel le tribunal cantonal du canton du Valais. Le m�moire d'appel, r�dig� par Me Farquet, comprenait soixante-six pages et des annexes et contenait des conclusions tendant � l'acquittement de l'int�ress�. L'avocat fit �galement une demande d'assistance judiciaire au nom du requ�rant. Il mit aussi en cause l'impartialit� des juges formant le tribunal cantonal, si bien que deux proc�dures distinctes coexist�rent :
a) Le 22 octobre 1998, Me Farquet demanda la r�cusation de l'ensemble du tribunal cantonal, expliquant qu'aucun des juges du Valais ne pouvait statuer impartialement sur son affaire.
Le 28 octobre suivant, le Conseil d'Etat du canton du Valais, autorit� ex�cutive, constitua un tribunal extraordinaire compos� de trois juges appel�s � statuer sur la demande de r�cusation.
Le 7 d�cembre 1998, le d�fenseur du requ�rant adressa au tribunal extraordinaire une demande de r�cusation visant l'int�gralit� de ce tribunal, pour le m�me motif que celui appuyant sa demande de r�cusation du tribunal cantonal valaisan.
Dans une d�cision du 6 janvier 1999, le tribunal extraordinaire se pronon�a sur les deux demandes de r�cusation. Il rejeta, d'une part, la demande de r�cusation en tant qu'elle �tait dirig�e contre chacun de ses membres et contre l'ensemble du tribunal, d'autre part, la demande de
r�cusation de l'ensemble du tribunal cantonal et de certains juges en particulier. Il admit toutefois les propositions de r�cusation que douze juges (sept juges et cinq juges suppl�ants) composant le tribunal cantonal avaient personnellement faites.
Le 8 avril 1999, le Tribunal f�d�ral rejeta un recours que Me Farquet avait introduit au nom du requ�rant.
Me Farquet introduisit, pour le requ�rant, une requ�te aupr�s de la Cour europ�enne des Droits de l'Homme le 15 d�cembre 1998 afin de d�noncer la partialit� des juges valaisans. Le requ�te fut d�clar�e irrecevable dans une d�cision du 7 septembre 2001.
b) Le 3 d�cembre 1998, Me P., avocat, informa le tribunal cantonal que le requ�rant lui avait demand� d'assurer sa d�fense lors de l'audience d'appel. L'avocat demanda le report de cette audience � � l'ann�e judiciaire 1999/2000, si possible apr�s P�ques �.
Le 28 janvier 1999, le tribunal cantonal cita les parties � compara�tre � l'audience d'appel fix�e au 26 avril 1999.
Par une ordonnance du m�me jour, le pr�sident de la cour d'appel du tribunal cantonal admit partiellement la demande d'assistance judiciaire pr�sent�e par le requ�rant et lui d�signa Me Farquet comme avocat d'office. Il indiqua toutefois � Me P. que sa d�signation comme second mandataire du requ�rant n'�tait � pas concevable � dans le cadre de l'assistance judiciaire.
Le 11 f�vrier 1999, Me Farquet requit le report de l'audience d'appel au d�but de l'an 2000. Il demanda que Me P. soit admis � l'assister dans ce cadre, en raison d'un surcro�t de travail, de l'�norme complexit� de la cause d�f�r�e en appel et du court laps de temps constat� entre le d�p�t de l'appel, le date de fixation des d�bats et l'audience elle-m�me ; � d�faut, il �mit le d�sir d'�tre relev� de son mandat d'office.
Par une ordonnance du 19 f�vrier 1999, le pr�sident de la cour d'appel rejeta ces requ�tes.
Le 11 mars 1999, Me P. informa le pr�sident de la cour d'appel que le requ�rant lui avait confi� le mandat de sa d�fense. Il demanda l'autorisation de le d�fendre aux c�t�s de Me Farquet ainsi que le report de l'audience.
Le 22 mars 1999, le pr�sident de la cour d'appel rejeta ces deux requ�tes. Il consid�ra que Me Farquet, d�fenseur du requ�rant depuis 1993, avocat d'office suite � la d�cision du 28 janvier 1999 et auteur du m�moire d'appel, �tait en mesure d'assurer la d�fense du requ�rant.
Le 9 avril 1999, Me Farquet informa la cour d'appel qu'il �tait dans l'impossibilit� d'assister le requ�rant aux d�bats du 26 avril 1999. Il produisit une lettre du requ�rant du 8 avril 1999 dans laquelle celui-ci marquait son admiration pour le travail accompli, mais le priait de ne pas intervenir lors des d�bats d'appel. Cette lettre contenait notamment ces termes :
� (...) je dois me rendre � l'�vidence, qu'il ne vous sera plus possible d'assumer ce mandat avec les garanties juridiques suffisantes (...)
Aujourd'hui, au vu de ces profondes r�flexions, je ne vois pas d'autre solution que de vous demander de ne pas intervenir lors des d�bats du 26 avril 1999 pour �viter une pr�sence de fa�ade. (...) �
Dans un recours de droit public adress� au Tribunal f�d�ral, le requ�rant requit l'annulation de la d�cision du 22 mars 1999, requ�te qui fut rejet�e le 22 avril suivant.
Le m�me jour, Me Farquet informa la cour d'appel qu'il ne se pr�senterait pas aux d�bats et r�it�ra sa requ�te d'�tre lib�r� de cette d�fense d'office. Il joignit � son courrier diverses pi�ces attestant d'une intense activit� professionnelle et publique ainsi qu'un certificat m�dical dat� du 17 avril 1999 qui mentionnait notamment les �l�ments suivants :
� (...) L'anamn�se m�dicale du patient a mis en �vidence un �tat de stress �vident. L'anamn�se par syst�me a mis en �vidence des sympt�mes v�g�tatifs avec sudation, tremblement et s�cheresse de la bouche ; des sympt�mes survenant au niveau du thorax et de l'abdomen avec sentiment d'oppression, des douleurs thoraciques et sensation de malaise ; des sympt�mes psychiques avec un sentiment de d�r�alisation et de d�personnalisation ; des sympt�mes g�n�raux avec des bouff�es de chaleur et des frissons ; des sympt�mes dus � la contraction avec incapacit� de se d�tendre, un �tat de nervosit� et de tension psychique (...).
Mr L�o FARQUET a �t� mis au b�n�fice d'un traitement anti-hypertenseur et anti-d�presseur. (...) �
Le 26 avril 1999, le requ�rant se pr�senta seul devant la cour d'appel. La cour d�cida, apr�s une suspension d'audience, de poursuivre le proc�s et ordonna l'arrestation imm�diate du requ�rant ainsi que son maintien en d�tention pr�ventive durant les trois jours de d�bats.
Le d�fenseur de choix du requ�rant, Me P., fut pr�sent tant � l'ouverture des d�bats que pendant ceux-ci ainsi qu'� leur cl�ture et �tait dispos� � assurer sa d�fense, mais fut interdit de parole. La cour d'appel refusa � Me P. de d�poser son projet de plaidoirie, car il n'�tait pas l'avocat d'office du requ�rant.
Par un jugement du 21 mai 1999, la cour d'appel p�nale du tribunal cantonal valaisan admit partiellement l'appel du requ�rant, pronon�a l'acquittement sur un point et r�duisit la peine de huit � six ans de r�clusion, sous d�duction de six jours de d�tention pr�ventive.
Le 25 mai 1999, Me Farquet, agissant au nom du requ�rant, d�posa un recours de droit public contre les d�cisions incidentes des 26 et 28 avril 1999 par lesquelles la cour d'appel avait rejet� la requ�te d'ajournement des d�bats, d�cid� de poursuivre les d�bats nonobstant l'absence du d�fenseur d'office, refus� que Me P. l'assiste et enfin, l'avait incarc�r� pour la dur�e des d�bats. Il d�posa �galement un pourvoi en nullit� au Tribunal f�d�ral invoquant diverses violations du droit f�d�ral.
Le 24 f�vrier 2000, le Tribunal f�d�ral rejeta le recours de droit public. Il se pronon�a notamment en ces termes :
� (...) 2. Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 4 aCst. dans la mesure o� il n'a pas �t� assist� d'un avocat lors des d�bats devant la Cour d'appel. (...)
b) Dans son jugement du 21 mai 1999, la Cour d'appel a longuement motiv� sa d�cision de proc�der nonobstant l'absence de d�fenseur. En r�sum�, apr�s avoir examin� le comportement du recourant et des avocats pr�cit�s, elle a conclu qu'il ne ressortait pas des deux certificats m�dicaux �tablis par le Dr [P.] - celui remis lors de l'audience le 28 avril 1999 n'apportant rien � celui dat� du 17 avril 1999 - que Me Farquet �tait incapable de compara�tre, que cette absence n'�tait que l'ultime moyen employ� par le recourant et ce mandataire pour reporter l'audience, qu'en invitant celui-ci � ne pas l'assister aux d�bats et en comparaissant seul, le recourant avait cherch� � provoquer un ajournement des d�bats et, de la sorte, utilis� les droits de la d�fense afin de paralyser le proc�s et de le repousser � son gr�. Elle a qualifi� d'abusif et dilatoire le comportement du recourant qui, s'�tant en toute connaissance de cause priv� de l'assistance de son avocat, s'�tait ensuite pr�valu du droit � un d�fenseur. (...)
d) En l'esp�ce, la Cour d'appel a retenu en fait que le recourant, d'entente avec son d�fenseur, avait d�lib�r�ment invit� celui-ci � ne pas compara�tre devant la Cour d'appel afin de paralyser le proc�s par un ajournement des d�bats, en d'autres termes qu'il s'�tait priv� d'avocat en pleine connaissance de cause dans le seul but d'obtenir le report des d�bats, qui lui avait d'ailleurs �t� pr�c�demment refus� � plusieurs reprises. A l'encontre de cette constatation, le recourant ne soul�ve pas de moyen sp�cifique tir� de l'arbitraire ; � d�faut d'�tre mise en cause, la constatation lie le Tribunal f�d�ral.
Certes, dans une remarque liminaire, le recourant �voque la d�pression de Me Farquet ; il �chafaude diverses explications possibles au comportement de son avocat et rel�ve en particulier qu'il est � assez vraisemblable � que le refus de la Cour d'appel, le 22 mars 1999, d'ajourner les d�bats et d'admettre un second d�fenseur aient provoqu� chez celui-ci une rupture grave de son �tat psychique sous forme de d�pression. Emettre ces hypoth�ses ne d�montre �videmment pas que la constatation pr�cit�e de la Cour d'appel serait insoutenable.
Par ailleurs, le certificat m�dical du Dr [P.] du 17 avril 1999 ne parle pas d'une grave rupture de l'�tat psychique, mais d'un �tat de stress �vident, d'une tension art�rielle excessive et d'une surcharge pond�rale, d'un traitement antihypertenseur et antid�presseur, de recommandations formelles notamment pour une meilleure hygi�ne de vie, une diminution de l'activit� professionnelle, une plus grande participation � la vie priv�e et familiale pour diminuer l'�tat de stress et d'anxi�t�. C'est sans arbitraire que la Cour d'appel a conclu que ce certificat ne d�montrait pas l'incapacit� de Me Farquet de compara�tre aux d�bats. A noter d'ailleurs que le recourant lui-m�me rel�ve le fait que, le jour des d�bats, Me Farquet �tait � son �tude. (...)
e) L'abus de droit consiste notamment � utiliser une institution juridique � des fins �trang�res � son but pour r�aliser des int�r�ts que cette institution ne veut pas prot�ger, de telle sorte que l'�cart entre le droit exerc� et l'int�r�t qu'il est cens� prot�ger soit manifeste (...).
Outre la garantie d�coulant des art. 4 aCst et 6 CEDH (...), le recourant devait, en vertu du droit cantonal, obligatoirement �tre assist� d'un d�fenseur (...). En connaissance de cette r�gle, il a invit� son d�fenseur d'office � ne pas compara�tre, puis a invoqu� son droit � un d�fenseur et pris argument du d�faut de celui-ci pour requ�rir l'ajournement des d�bats et, en cons�quence, retarder l'issue de la proc�dure. Il a ainsi tent� de d�tourner l'institution de d�fense obligatoire de son but, qui est de garantir � l'accus� un proc�s �quitable et non de lui ouvrir la possibilit� de manoeuvres dilatoires. Le comportement contradictoire du recourant appara�t constitutif d'un abus manifeste des droits de la d�fense. D�s lors que ce comportement lui �tait imputable, la Cour d'appel pouvait passer outre � l'absence de d�fenseur ; elle le pouvait d'autant plus que le recourant avait �t� assist� d'un avocat durant l'instruction et la proc�dure de premi�re instance, que cet avocat avait d�pos� une d�claration d'appel d�taill�e, que le Minist�re public n'avait pour sa part pas recouru, que la Cour d'appel ne pouvait revoir, en d�faveur du recourant, des points non remis en cause dans sa d�claration de recours (...), et que le principe de l'interdiction de la reformatio in pejus s'appliquait en appel (...).
Dans ces circonstances, le recourant doit supporter les cons�quences de son comportement abusif durant la proc�dure d'appel. Le grief soulev� est infond� dans la mesure o� il est recevable (...)
4. Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 6 par. 3 let. b CEDH (...), dans la mesure o�, � la suite du refus de reporter les d�bats � l'automne 1999, il n'aurait pas dispos� du temps et des facilit�s n�cessaires � la pr�paration de sa d�fense. (...)
En l'esp�ce, le dossier de la cause et le jugement du Tribunal d'arrondissement ont certes une ampleur tout � fait exceptionnelle. Mais Me Farquet, mandat� le 2 avril 1993, a d�fendu le recourant durant l'instruction et la proc�dure de premi�re instance ; il connaissait donc bien le dossier. Le 24 septembre 1998, il a d�pos� une d�claration d'appel motiv�e de 66 pages ; � d�faut d'appel de la part du Minist�re public, la proc�dure d'appel ne portait que sur les points soulev�s par le recourant (...). Le 28 janvier 1999, le pr�sident de la Cour d'appel a fix� les d�bats au 26 avril 1999, soit trois mois plus tard et sept mois apr�s le d�p�t de la d�claration d'appel.
Dans son arr�t du 22 avril 1999 (....), le Tribunal f�d�ral a relev� mal comprendre comment Me Farquet pouvait pr�tendre ne pas avoir dispos� de suffisamment de temps pour pr�parer la d�fense du recourant et a retenu que le comportement de celui-ci pouvait objectivement appara�tre comme abusif et dilatoire. En l'esp�ce, le recourant se contente d'affirmer sans autre d�monstration que le temps � disposition �tait insuffisant et de citer des passages de doctrine que personne ne conteste d'ailleurs. Mais il n'apporte aucun �l�ment propre � r�viser l'appr�ciation pr�cit�e, qui est convaincante. Au contraire, l'abus du droit qu'il a commis au d�but des d�bats en relation avec le droit � un d�fenseur la conforte. Le seul �l�ment concret que le recourant articule est le soup�on qu'on ait � tout prix voulu, vu la � port�e socio-politique � de la cause, � classer � le dossier au niveau cantonal avant les �lections f�d�rales de l'automne. Cela n'a rien � voir avec la question de savoir s'il a suffisamment eu de temps � disposition pour pr�parer sa d�fense.
Pour l'essentiel, il s'agissait de pr�parer la plaidoirie. Vu la connaissance d�taill�e du dossier que poss�dait Me Farquet et eu �gard � la d�claration d'appel circonstanci�e d�pos�e par celui-ci, un d�lai de trois mois d�s r�ception de la citation � compara�tre respectivement de sept mois d�s le d�p�t de la d�claration d'appel �tait suffisant pour ce faire. Le grief est infond�. (...)
10. Se plaignant d'une violation de la pr�somption d'innocence garantie � l'art. 6 � 2 CEDH, le recourant soutient que son incarc�ration pour la dur�e des d�bats, du 26 au 28 avril 1999, l'aurait d�sign� � l'opinion publique comme coupable (...)
La Cour d'appel a ordonn� l'incarc�ration du recourant en raison du risque, existant selon elle, qu'il n'entrave le bon d�roulement du proc�s en faisant d�faut � l'entier des d�bats ainsi qu'en raison de l'importance de la peine � susceptible � d'�tre prononc�e. Le recourant critique sp�cialement ce dernier terme. Mais la formulation est prudente et ne dit pr�cis�ment pas qu'une peine est certaine ; elle est conforme au devoir de prudence du juge (...), � plus forte raison que la proc�dure se trouvait au stade de l'appel et que le recourant avait �t� condamn� en premi�re instance. Pour le surplus, incarc�rer une personne dans le but de garantir le bon d�roulement de la proc�dure p�nale n'est pas la d�signer comme certainement coupable ; sinon, toute d�tention pr�ventive serait exclue. La pr�somption d'innocence n'a partant pas �t� viol�e. Le grief est infond�. �
Le 24 f�vrier 2000 �galement, le Tribunal f�d�ral admit toutefois partiellement le pourvoi en nullit�. Il estima en effet que le requ�rant devait �tre lib�r� de la charge de certaines infractions p�nales, car les �l�ments constitutifs de ces infractions n'�taient pas r�alis�s, et renvoya la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision.
Apr�s des d�bats contradictoires au cours desquels le requ�rant et son avocat d'office, Me Farquet, ont pu exposer leurs points de vue, la cour d'appel cantonale r�duisit, dans une d�cision du 26 mai 2000, la peine � quatre ans et demi de r�clusion.
Suite � l'entr�e en force de cette condamnation, le requ�rant se pr�senta le 27 mars 2001 au p�nitencier cantonal pour purger sa peine. Il y est encore incarc�r�.
1. Invoquant l'article 5 � 1 a), b) et c) de la Convention, le requ�rant se plaint de ce qu'il a �t� incarc�r� durant l'audience d'appel, soit du 26 au 28 avril 1999, sans qu'aucune des conditions de la d�tention pr�ventive ne soit remplie. Il all�gue �galement la violation de l'article 5 � 4 de la Convention, car lors de cette incarc�ration, il n'a pas eu la possibilit� d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue � bref d�lai sur la l�galit� de sa d�tention. Il estime qu'une telle d�marche devant le Tribunal f�d�ral aurait �t� improductive, car cette juridiction n'aurait pas pu statuer sur un tel recours dans un d�lai propre � rem�dier � la d�tention ill�gale d�j� subie.
2. Le requ�rant all�gue ne pas avoir b�n�fici� d'une proc�dure �quitable en invoquant l'article 6 �� 1 et 3 b) et c) de la Convention, du fait que son avocat d'office, Me Farquet, n'a pas dispos� du temps et des facilit�s
n�cessaires � la pr�paration de sa d�fense dans le cadre de la proc�dure d'appel, et que lui-m�me n'a pas b�n�fici� de la pr�sence d'un d�fenseur lors des d�bats en appel devant la cour cantonale valaisanne.
3. Il all�gue enfin une violation du principe de la pr�somption d'innocence garanti par l'article 6 � 2 de la Convention car, compte tenu de l'effet d�volutif de l'appel, il �tait encore pr�sum� innocent � l'ouverture des d�bats devant la cour d'appel cantonale et c'est donc � tort qu'il a �t� incarc�r� durant les d�bats.
1. Le requ�rant se plaint, sans plus de pr�cision, du fait qu'il a �t� maintenu en d�tention pr�ventive durant la phase de l'audience en appel et qu'il n'a pas eu acc�s � une voie de recours ad�quate au cours de son incarc�ration. Il invoque l'article 5 �� 1 a), b) et c) et 4 de la Convention selon lequel :
a) s'il est d�tenu r�guli�rement apr�s condamnation par un tribunal comp�tent ;
b) s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une d�tention r�guli�res pour insoumission � une ordonnance rendue, conform�ment � la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'ex�cution d'une obligation prescrite par la loi ;
Selon l'article 35 � 1 de la Convention, � la Cour ne peut �tre saisie qu'apr�s l'�puisement des voies de recours internes (...) �. Or, il n'appara�t pas que le requ�rant ait, � cet �gard, �puis� les voies de recours internes, puisqu'il n'a pas soulev� le grief tir� de l'article 5 � 4 de la Convention, express�ment ou en substance, devant les juridictions nationales (arr�t Cardot c. France du 19 mars 1991, s�rie A n� 200, p. 18, � 34).
Par ailleurs, selon la jurisprudence des organes de la Convention, la personne condamn�e en premi�re instance, qu'elle ait ou non �t� d�tenue jusqu'� ce moment, se trouve dans le cas pr�vu � l'article 5 � 1 a), lequel autorise la privation de libert� des personnes � apr�s condamnation �. Ces derniers mots ne peuvent �tre interpr�t�s comme se limitant � l'hypoth�se d'une condamnation d�finitive, car ceci exclurait l'arrestation � l'audience de personnes condamn�es ayant comparu en libert�, quels que soient les recours qui leur sont encore ouverts. Or, une telle pratique est courante dans de nombreux Etats contractants et on ne peut croire qu'ils aient entendu y renoncer. On ne peut perdre de vue, au surplus, le fait que la culpabilit� d'une personne d�tenue pendant la proc�dure d'appel ou de cassation a �t� �tablie au cours d'un proc�s qui s'est d�roul� conform�ment aux exigences de l'article 6 (arr�t Wemhoff c. Allemagne du 27 juin 1968, s�rie A n� 7, p. 23, � 9).
En l'esp�ce, par un jugement du 27 avril 1998, le requ�rant a �t� condamn� en premi�re instance � une peine de huit ans de r�clusion, sous d�duction de trois jours de d�tention pr�ventive. Lors de son incarc�ration au cours de l'audience d'appel, qui a dur� du 26 au 28 avril 1999, il ne se trouvait plus dans la situation de la d�tention pr�ventive, mais dans le cas d'une privation de libert� � apr�s condamnation �.
Ainsi, le requ�rant ne saurait invoquer les motifs de la d�tention pr�ventive tels qu'ils ressortent de l'article 5 � 1 b) et c). D�s lors qu'aucun grief pr�cis n'a �t� formul� contre le jugement du 27 avril 1998, la d�tention appara�t �galement avoir �t� r�guli�rement couverte par l'article 5 � 1 a). Il s'ensuit que cette partie de la requ�te doit �tre rejet�e en application de l'article 35 �� 3 et 4 de la Convention.
2. Le requ�rant invoque les paragraphes 1 et 3 b) et c) de l'article 6 de la Convention, ainsi libell�s :
� 1. Toute personne a droit � ce que sa cause soit entendue �quitablement (...) par un tribunal (...) qui d�cidera (...) du bien-fond� de toute accusation en mati�re p�nale dirig�e contre elle. (...)
3. Tout accus� a droit notamment � :
b) disposer du temps et des facilit�s n�cessaires � la pr�paration de sa d�fense ;
c) se d�fendre lui-m�me ou avoir l'assistance d'un d�fenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de r�mun�rer un d�fenseur, pouvoir �tre assist� gratuitement par un avocat d'office, lorsque les int�r�ts de la justice l'exigent ;
Les exigences du paragraphe 3 b) et c) de l'article 6 de la Convention s'analysant en �l�ments particuliers du droit � un proc�s �quitable, garanti par le paragraphe 1 de l'article 6, la Cour �tudiera l'ensemble des griefs
sous l'angle des trois textes combin�s (voir notamment les arr�ts Van Geyseghem
c. Belgique [GC], n� 26103/95, CEDH 1999-I, � 27, Hadjianastassiou c. Gr�ce du 16 d�cembre 1992, s�rie A n� 252, p. 16, � 31, et Melin c. France du 22 juin 1993, s�rie A n� 261-A, p. 11, � 21).
a) Paragraphe 1 combin� avec le paragraphe 3 b)
Le requ�rant se plaint de ce que son mandataire d'office n'a pas dispos� du temps n�cessaire � la pr�paration de l'audience, car les autorit�s cantonales ont rejet� sa requ�te d'ajournement des d�bats. Son avocat avait requis de renvoyer l'audience d'appel � l'automne 1999, en raison du d�lai tr�s court entre la date de fixation des d�bats et la date de l'audience et compte tenu de la complexit� de l'affaire, du surcro�t de travail et de son �tat de sant� physique et psychique.
A la lumi�re des explications et des documents soumis par le requ�rant, la Cour rel�ve en particulier que, malgr� le fait que le requ�rant souligne l'ampleur du dossier comportant 80 000 pages, il s'agissait d'une proc�dure d'appel et les faits �taient d�j� bien connus du mandataire puisqu'ils avaient �t� clairement �tablis au cours de la proc�dure de premi�re instance. Par ailleurs, Me Farquet assistait le requ�rant depuis 1993, soit durant toute la phase de l'instruction et de la proc�dure de premi�re instance et avait une connaissance d�taill�e du dossier. L'avocat d'office ayant d�pos� le m�moire d'appel le 24 septembre 1998, il n'appara�t pas que les sept mois qui lui avaient �t� octroy�s pour pr�parer l'audience d'appel �taient insuffisants.
En conclusion, le requ�rant ne saurait pr�tendre que les autorit�s l'ont plac� dans l'impossibilit� de pr�parer l'audience d'appel. Il n'a d�s lors subi aucune entrave � la jouissance effective des droits garantis par l'article 6 �� 1 et 3 b) de la Convention.
b) Paragraphe 1 combin� avec le paragraphe 3 c)
Le requ�rant all�gue qu'il n'a pas b�n�fici� de la pr�sence d'un d�fenseur lors de l'audience qui s'est d�roul�e devant le tribunal cantonal. Son avocat d'office, Me Farquet, souffrant de stress, d'un �tat d�pressif et occup� par une intense activit� professionnelle et publique, n'a pas pu se pr�senter � l'audience devant la cour d'appel le 26 avril 1999. Son avocat de choix, Me P., bien que pr�sent � l'audience et dispos� � le d�fendre, s'est vu refuser le droit � la parole.
Le but de la Convention consiste � prot�ger des droits non pas th�oriques ou illusoires, mais concrets et effectifs. La nomination n'assure pas � elle seule l'effectivit� de l'assistance car l'avocat d'office peut mourir, tomber gravement malade, avoir un emp�chement durable ou se d�rober � ses devoirs. Si on les en avertit, les autorit�s doivent le remplacer ou l'amener � s'acquitter de sa t�che. On ne saurait pour autant imputer � un Etat la responsabilit� de toute d�faillance d'un avocat d'office. De l'ind�pendance du barreau par rapport � l'Etat, il d�coule que la conduite de la d�fense appartient pour l'essentiel � l'accus� et � son avocat, commis au titre de l'aide judiciaire ou r�tribu� par son client. L'article 6 � 3 c) n'oblige les autorit�s nationales comp�tentes � intervenir que si la carence de l'avocat d'office appara�t manifeste ou si on les en informe suffisamment de quelque autre mani�re (arr�t Kamasinski c. Autriche du 19 d�cembre 1989, s�rie A n� 168, p. 33, � 65).
En l'esp�ce, la Cour observe que, comme l'a relev� le Tribunal f�d�ral dans son arr�t du 24 f�vrier 2000, Me Farquet a d�fendu le requ�rant du mois d'avril 1993 jusqu'au mois d'avril 1999, d'abord comme avocat choisi, puis comme avocat d'office. Il a r�dig� lui-m�me la d�claration d'appel de soixante-six pages et il avait personnellement eu connaissance des 80 000 pages qui formaient l'ensemble du dossier p�nal, en partie durant la phase de l'instruction et compl�tement en premi�re instance. Lorsque, le 28 janvier 1999, le pr�sident de la cour d'appel fixa la date des d�bats, le mandataire formula, le 11 f�vrier 1999, une requ�te de renvoi des d�bats d'appel et, subsidiairement, demanda � �tre relev� de son mandat.
Parall�lement, le 3 d�cembre 1998, Me P. informa la cour d'appel qu'il avait �t� mandat� par le requ�rant et sollicita le report des d�bats afin de pouvoir pr�parer la d�fense de celui-ci. Par une d�cision du 22 mars 1999, le pr�sident de la cour d'appel, qui avait accord� l'assistance judiciaire en d�signant Me Farquet comme avocat d'office le 28 janvier 1999, d�nia au requ�rant l'assistance d'un second avocat et refusa une nouvelle fois de renvoyer les d�bats.
La Cour rel�ve que le requ�rant lui-m�me, par une lettre du 8 avril 1999, demanda � Me Farquet de ne pas intervenir lors des d�bats pour �viter une pr�sence de fa�ade. Elle observe �galement que ce n'est que le 9 avril 1999 que Me Farquet informa la cour d'appel qu'il �tait dans l'impossibilit� d'assister aux d�bats du 26 avril en raison de probl�mes de sant� et pr�senta un certificat m�dical attestant un �tat de stress, de surmenage et de d�pression. Ce dernier ne s'est finalement pas pr�sent� � l'audience devant la cour cantonale. Toutefois, le jour des d�bats, il travaillait � son �tude. La Cour note enfin que Me Farquet a de nouveau assur� la d�fense du requ�rant, tant devant les autorit�s internes que devant la Cour, � dater du 25 mai 1999.
Au surplus, la Cour rel�ve que la cour d'appel a tenu compte des arguments du requ�rant d�velopp�s dans son m�moire d'appel puisque, par un jugement du 21 mai 1999, elle admit partiellement le recours et la peine fut r�duite de 8 ans � 6 ans de r�clusion.
Au vu de ces �l�ments, la Cour constate que les droits de la d�fense n'ont pas �t� viol�s et que le requ�rant ne se s'est pas vu d�nier le droit � un proc�s �quitable garanti par les paragraphes 1 et 3 c) de l'article 6 de la Convention. Il n'y a donc eu violation d'aucun de ces textes.
Il s'ensuit que cette partie de la requ�te est manifestement mal fond�e, au sens de l'article 35 � 3 de la Convention, et doit �tre rejet�e en application de l'article 35 � 4 de la Convention.
3. Le requ�rant soutient que son arrestation le 26 avril 1999, lors de l'ouverture des d�bats devant la cour d'appel, a m�connu l'article 6 � 2 de la Convention. Selon lui, en effet, en raison de l'effet d�volutif de l'appel, il �tait � ces dates encore pr�sum� innocent et ne pouvait en cons�quence pas �tre incarc�r�.
L'article 6 � 2 de la Convention est r�dig� comme suit :
� Toute personne accus�e d'une infraction est pr�sum�e innocente jusqu'� ce que sa culpabilit� ait �t� l�galement �tablie. �
La Cour rappelle que les questions qu'un magistrat doit trancher de la sorte avant les d�bats ne se confondent pas avec celles qui dicteront son jugement final. En se pronon�ant sur la d�tention provisoire et sur d'autres probl�mes de ce genre avant le proc�s, il appr�cie sommairement les donn�es disponibles pour d�terminer si de prime abord les soup�ons de la police ont quelque consistance ; lorsqu'il statue � l'issue du proc�s, il lui faut rechercher si les �l�ments produits et d�battus en justice suffisent pour asseoir une condamnation. On ne saurait assimiler des soup�ons � un constat formel de culpabilit� (voir, par exemple, les arr�ts Lutz c. Allemagne du 25 ao�t 1987, s�rie A n� 123-A, p. 25, � 62, et Hauschildt c. Danemark du 24 mai 1989, s�rie A n� 154 p. 22, � 50).
En l'esp�ce, la Cour observe que la culpabilit� du requ�rant a �t� l�galement �tablie par le tribunal du IIe arrondissement pour le district de Sion, en date du 27 avril 1998, culpabilit� qui a �t� confirm�e ensuite en proc�dure d'appel, par une d�cision du 21 mai 1999. Il ne ressort pas du dossier que les autorit�s saisies de l'affaire auraient m�connu l'exigence du respect du principe de la pr�somption d'innocence.
D�s lors, ce grief est �galement manifestement mal fond�, au sens de l'article 35 � 3 de la Convention.
art. 5 par. 1 let. a CEDH,
art. 6 par. 3 let. b CEDH suite... ,
� 2 CEDH