Source: https://blogavocat.fr/space/alain.pareil/contents/201004
Timestamp: 2019-05-22 06:38:04+00:00
Document Index: 237923224

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 46', 'arrêt ', "l'article 8", '§ 1']

Banqueroute: la Cour de cassation exigeante sur la qualification du détournement
Par pareil le 16/04/10
La Chambre criminelle (Cass. crim., 10 mars 2010, n° 09-83.016, D) ca ensuré un arrêt qui n'avait pas suffisamment caractérisé le détournement d'une partie de l'actif de l'entreprise en difficulté.
Le dirigeant d'une entreprise connaissant des difficultés financières a vendu les véhicules appartenant à la société afin d'honorer les créances salariales de cette dernière, pour un montant total de 138 000 euros. Il a été poursuivi pour banqueroute pour avoir détourné une partie de l'actif de l'entreprise, postérieurement à la date de cessation des paiements, en fraude des droits des autres créanciers de la société.
La cour d'appel est entrée en voie de condamnation sur le fondement de l'article L. 654-2, 2°, du Code de commerce, malgré l'absence de détournement de la somme obtenue à la suite de la vente ou de sous-estimation du prix des véhicules. Dans ces conditions, la Haute juridiction casse l'arrêt : "en prononçant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de ses propres énonciations que le produit de la vente de ces véhicules, réalisée à leur juste prix, ait été détourné ou dissimulé, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision".
Plafonnement de certains avantages fiscaux
Par pareil le 09/04/10
Un décret (D. n° 2010-275, 15 mars 2010, JO 17 mars) vient de fixer les modalités d'application du plafonnement des niches fiscales.
L'avantage en impôt procuré par les déductions au titre de l'amortissement des revenus fonciers (dispositifs Robien et Borloo) est calculé à partir des tranches du barème de l'IR sur la base d'un montant déterminé par différence entre le résultat net foncier déclaré et le résultat net foncier calculé en excluant les déductions précitées (CGI, ann. III, art. 46-0 B nouveau).
En outre, pour l'appréciation de la limite du plafonnement global, les revenus soumis à l'IR, sur option du contribuable selon une base moyenne ou fractionnée sont pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu à partir des tranches revalorisées chaque année.
Pour les revenus exceptionnels faisant l'objet d'un étalement, les revenus soumis à l'IR sont pris en compte avant multiplication de la cotisation supplémentaire obtenue (CGI, ann. III, art. 46-0 B bis, nouveau).
Enfin, le décret précise les éléments retenus pour l'application du plafonnement global que les contribuables doivent faire figurer distinctement sur leur déclaration d'IR (CGI, ann. III, art. 46-0 B ter, nouveau).
Bail d'habitation et interdiction de prêt des lieux
Par pareil le 01/04/10
Dans un arrêt du 10 mars 2010 (Cass. 3e civ., 10 mars 2010, n° 09-10.412, P+B), la Cour de cassation décide que la stipulation contractuelle interdisant le prêt des lieux à un tiers sans le consentement exprès et par écrit du bailleur, est licite et ne fait pas obstacle, conformément aux dispositions de l'article 8 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, à ce que le preneur héberge un membre de sa famille mais prohibe qu'il mette les locaux à la disposition d'un tiers, quel qu'il soit, si lui-même n'occupe plus effectivement les locaux.