Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000033713528&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2018-03-23 05:41:40+00:00
Document Index: 84825233

Matched Legal Cases: ["l'article 231", "l'article 1647", "l'article 1010", "l'article 1001", "l'article 568", "l'article 575", 'art. 1647', 'art. 568', 'art. 575', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 16', 'art. 12', 'art. 61', 'art. 41', 'art. 53', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 125', 'art. 13', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 82', 'art. 16', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 32', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1001']

Code de la sécurité sociale - Article L131-8 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article L131-8
Les organismes de sécurité sociale et les fonds mentionnés au présent article perçoivent le produit d'impôts et taxes dans les conditions fixées ci-dessous :
1° Le produit de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 du code général des impôts, nette des frais d'assiette et de recouvrement déterminés dans les conditions prévues au III de l'article 1647 du même code, est versé :
- à la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du présent code, pour une fraction correspondant à 38,48 % ;
- à la branche mentionnée au 4° du même article, pour une fraction correspondant à 38,74 % ;
- à la branche mentionnée au 1° du même article, pour une fraction correspondant à 22,78 % ;
2° Le produit de la taxe mentionnée à l'article 1010 du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 du présent code ;
4° La fraction du produit de la taxe mentionnée au b de l'article 1001 du code général des impôts est affectée à la Caisse nationale des allocations familiales ;
5° Le produit des contributions mentionnées aux articles L. 137-14, L. 137-18 et L. 137-19 et au deuxième alinéa de l'article L. 137-24 est affecté à la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 ;
6° Le produit du droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs mentionné à l'article 568 du code général des impôts est versé à la branche mentionnée au même 1° ;
7° Le produit du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts est versé :
a) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du présent code, pour une fraction correspondant à 99,75 % ;
b) Au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac, pour une fraction correspondant à 0,25 %.
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser et de répartir entre leurs affectataires le produit des taxes et des impôts mentionnés au présent article. La répartition entre les affectataires est effectuée en appliquant les fractions définies au présent article pour leur valeur en vigueur à la date du fait générateur de ces taxes et impôts.
Code général des impôts, CGI. - art. 1647
Code général des impôts, CGI. - art. 568
Code général des impôts, CGI. - art. 575
Code rural - art. L722-27
Code de la sécurité sociale. - art. L200-2
Décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 - art. 2 (V)
Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 5 (V)
Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 16 (V)
Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 12 (V)
Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 61 (M)
Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 41 (V)
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 53 (VT)
LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 6 (V)
Arrêté du 4 mars 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 mars 2008 - art. 3., v. init.
LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 125, v. init.
LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 13, v. init.
LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 6, v. init.
LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 3, v. init.
LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 82 (V)
LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 16, v. init.
Arrêté du 16 janvier 2013 - art. 1 (V)
ARRÊTÉ du 4 août 2014 - art. 1 (V)
ORDONNANCE n°2015-855 du 15 juillet 2015 - art. 32, v. init.
Décret n°2016-289 du 10 mars 2016 - art. 1
Arrêté du 10 juin 2016 - art. 1 (V)
Arrêté du 19 décembre 2017 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L137-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L225-1-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-6 (MMN)
Code de la sécurité sociale. - art. L862-3 (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 1001 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L741-9 (M)