Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do;jsessionid=645787C44E57195FF113B4AA41638454.tplgfr26s_3?idDocument=JORFDOLE000036073656&type=general&typeLoi=proj&legislature=15
Timestamp: 2018-10-21 13:49:35+00:00
Document Index: 100680525

Matched Legal Cases: ['art 45', 'art 45', 'art 2', 'art 5', 'art 7', 'art 8', 'art 11', 'art 13', 'art 16', 'art 18', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 6', 'art 7', 'art 8', 'art 9', 'art 10', 'art 11', 'art 12', 'art 13', 'art 14', 'art 15', 'art 15', 'art 16', 'art 17', 'art 18', 'art 19', 'art 20', 'art 21', 'art 22', 'art 22', 'art 22', 'art 23', 'art 24']

Dossiers législatifs - LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité | Legifrance
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Communiqué de presse du Conseil des ministres du 22 novembre 2017 Le Premier ministre a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité. Ce projet de loi a pour objet de transposer la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union ainsi que la directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. Il tire les conséquences de la décision n° 1104/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011, en instaurant un mécanisme de sanction pour tout manquement aux obligations de protection du service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo. En premier lieu, face à des attaques informatiques toujours plus nombreuses et plus sophistiquées, la transposition de la directive du 6 juillet 2016 a pour objet de donner à la France les moyens de protéger les acteurs essentiels au bon fonctionnement de l’économie et de la vie quotidienne. Le projet de loi prévoit que les opérateurs de services essentiels, désignés par le Premier ministre, appliqueront des règles de cybersécurité élaborées par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI). Ces opérateurs devront informer l’ANSSI des incidents de sécurité susceptibles d’avoir un impact significatif sur la continuité des services qu’ils assurent. Il introduit également un cadre destiné à renforcer la cybersécurité des fournisseurs de services numériques qui seront tenus d’assurer la sécurité de leurs services et de notifier leurs incidents à l’ANSSI. En deuxième lieu, le projet de loi transpose la directive du 17 mai 2017 modifiant la directive du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes. Cette directive modificative a été prise à l’initiative de la France, à la suite des attentats de Paris de 2015, afin de renforcer le contrôle de la circulation et du commerce des armes à feu. A ce titre, le projet de loi supprime la catégorie « D » des armes à feu, qui correspond actuellement au régime administratif de l’enregistrement : toutes les armes à feu relèveront désormais au moins de la catégorie « C » soumise à une déclaration, à l’exception des armes historiques et de certaines reproductions de ces armes historiques. Il surclasse certaines armes qui étaient jusqu’alors soumises à autorisation, pour les faire passer sous un régime d’interdiction, tout en ouvrant des dérogations, précisées par décret, pour la pratique du tir sportif et pour la sécurité privée. Le texte impose d’une part, pour les ventes d’armes à distance, une vérification, préalable à la livraison, de l’identité et du titre de détention de l’acquéreur et, d’autre part, pour les ventes entre particuliers, une vérification par un professionnel, préalable à la livraison, pour s’assurer de l’identité de l’acquéreur et du fait qu’il n’est pas interdit de détention d’armes. Enfin, il permet aux armuriers de refuser de conclure des transactions d’armes ou de munitions qu’ils pourraient raisonnablement considérer comme suspectes, leur assurant ainsi une protection juridique qui fait aujourd’hui défaut. En troisième lieu, le projet de loi traite du projet européen d’importance stratégique qu’est le système de positionnement par satellites Galileo, entré en service le 15 décembre 2016. Depuis lors, le lancement de nouveaux satellites se poursuit. Outre les services ouverts destinés au grand public, le système Galileo émet un signal sécurisé de haute précision – le service public réglementé (PRS), exclusivement réservé aux utilisateurs autorisés par décision gouvernementale. Ce signal chiffré, protégé contre le brouillage et le leurrage, est destiné à des utilisations nécessitant une grande fiabilité du signal et qui sont contrôlées par les États. Le projet de loi dote la France des outils juridiques nécessaires à la mise en œuvre des mesures de contrôle de l’accès à ce signal sécurisé. Il prévoit notamment qu’une autorisation est obligatoire pour développer, fabriquer et exporter les récepteurs spécifiques du signal PRS ou la technologie et les logiciels associés à ce matériel. Il prévoit les sanctions administratives et pénales en cas de manquement à la loi.
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 19 décembre 2017
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2018
Texte adopté dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par le Sénat le 14 février 2018
Texte adopté dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 15 février 2018
Rapport n° 161 (2017-2018) de M. Philippe Bonnecarrère
Texte de la commission déposé le 13 décembre 2017
Rapport n° 554 de M. Christophe Euzet
Texte de la commission déposé le 17 janvier 2018
Rapport de M. Philippe Bonnecarrère (n° ‎274 (2017‎‏-‏‎2018) au Sénat) et M. Christophe Euzet (n° 634 à ‎l'Assemblée nationale)‎
Texte de la CMP déposé le 6 février 2018‎
Compte rendu intégral de la séance du 19 décembre 2017 : discussion générale, discussion des articles : art 2, art 5, art 7, art 8, art 11, art 13, art 16, art 18, vote sur l'ensemble.
Compte rendu intégral des séances du 31 janvier 2018
1ère séance du 31 janvier 2018 : présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale.
2e séance du 31 janvier 2018 : discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, après l'art 6, art 7, art 8, art 9, art 10, art 11, art 12, art 13 , art 14, art 15, après l'art 15, art 16, art 17, art 18 et 19, après l'art 19, art 20 à 21 bis, après l'art 21 bis, avant l'art 22, art 22, après l'art 22, art 23, art 24, vote sur l'ensemble.
Compte rendu intégral de la séance du 14 février 2018 : discussion générale, explication de vote, vote sur l'ensemble.
2e séance du 15 février 2018 : présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.