Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/commentaire-d-arret/commentaire-arret-troisieme-chambre-civile-cour-cassation-12-janvier-2010-465813.html
Timestamp: 2020-08-14 08:52:19+00:00
Document Index: 141367595

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Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 12 janvier 2010 : la caducité de la promesse de vente var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '1', 'ProductID' : '465813' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DC_DOB_CAR_465813_140617004350105' + '_balance_' + '1'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
Les modalités de l'univers juridique des obligations résident principalement dans les deux notions de terme et de condition, inhérents au fonctionnement du droit des contrats, à son application dans la pratique. La condition entre autres a une importance toute particulière puisqu'elle détermine l'existence même de l'obligation : sa naissance si la condition est suspensive, ou sa survie si la condition est résolutoire.
C'est par un arrêt du 12 janvier 2010 que la Cour de cassation, réunie en 3e Chambre civile, propose une approche particulièrement intéressante de la notion de condition et de sa réalisation. Dans les faits, un particulier et de futurs acquéreurs avaient conclu une promesse de vente d'une parcelle constructible sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire. Cette clause précisait même que pour déclarer cette condition accomplie, il fallait rapporter la preuve de l'obtention du permis de construire dans un délai de deux mois après la signature de la promesse de vente. La condition suspensive était donc assortie d'une obligation de justification de ces démarches du débiteur.
La défaillance de la condition suspensive comme effet de la non-réalisation d'une condition
La notion de condition suspensive et de condition potestative
Les effets de la non-réalisation d'une condition suspensive : la défaillance
Une renonciation tacite et la non-caducité de la promesse : protection des bénéficiaires de la condition
Présomption de renonciation : l'interprétation l'absence de justification pour la condition suspensive de l'acte
Le délicat compromis de la solution : pouvoir des bénéficiaires et rôle du juge
[...] Cependant, le caractère incertain de la condition a permis à la jurisprudence de la Cour de cassation de tracer une frontière encore plus précise entre ces deux modalités. Par un arrêt de la chambre commerciale en 2007, les juges de la haute juridiction ont précisé que l'existence de l'obligation au paiement de l'indemnité de l'obligation est subordonnée à la vente de la propriété, évènement incertain non seulement dans sa date, mais aussi quant à sa réalisation ; il s'agissait d'une condition et non d'un terme L'évènement incertain est caractéristique de la condition. [...]
[...] De plus, on peut s'interroger sur la force obligatoire du contrat : alors que les parties avaient précisé l'exigence d'une justification du dépôt d'une demande de permis de construire, le juge interprète très relativement cette exigence. Enfin, on constate dans cet arrêt un renforcement des pouvoirs des bénéficiaires qui non seulement son déchargés de la justification du dépôt, mais qui également voit la promesse maintenue. Il y a donc un recul de la notion de défaillance d'une condition : la Cour de cassation opérant une fois de plus dans cet arrêt du 12 janvier 2010 (3e chambre civile) une exception au principe de défaillance. [...]
[...] Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 12 janvier 2010 : la caducité de la promesse de vente Les modalités de l'univers juridique des obligations résident principalement dans les deux notions de terme et de condition, inhérents au fonctionnement du droit des contrats, à son application dans la pratique. La condition entre autres a une importance toute particulière puisqu'elle détermine l'existence même de l'obligation : sa naissance si la condition est suspensive, ou sa survie si la condition est résolutoire. [...]
[...] Cependant, la Cour de cassation les considère ici comme de simples bénéficiaires, et n'aborde pas la question de l'éventuelle potestativité de la condition. Il faut en effet noter que si la demande d'obtention d'un permis de construire pourrait s'apparenter à une exigence potestative. Mais la condition suspensive en elle-même ne dépend pas des acquéreurs : il ne dépend pas d'eux que la Mairie lui confère un permis de construire. Cette potestativité permet donc de reléguer au second plan l'exigence de justification : si celle-ci est frappée de potestativité, on peut en déduire qu'elle aura un effet moindre pour ne pas nuire au créancier. [...]
[...] Mais nous aborderons ensuite la renonciation tacite qu'en a déduite la Cour de cassation de cette non-réalisation : cela aboutira par conséquent au refus de prononcer la caducité de la promesse. I - La défaillance de la condition suspensive comme effet de la non- réalisation d'une condition Avant d'aborder les effets juridiques de la non-réalisation d'une condition il nous faudra aborder dans un premier temps la définition de la notion de condition suspensive dans ce type de contrat A - La notion de condition suspensive et de condition potestative La condition est entendue comme une modalité de l'obligation civile, et se définit plus précisément comme un évènement futur, mais incertain. [...]
Droit des obligations Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 12 janvier 2010 : la caducité de la promesse de vente