Source: https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires/conventions-dassurance-chomage/avenant-ndeg-2-du-8-juillet-2
Timestamp: 2018-07-16 05:04:56+00:00
Document Index: 324364403

Matched Legal Cases: ["l'article 26", "l'article 26", '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 2']

Avenant n° 2 du 8 juillet 2015 portant modification de l'article 26 de l'annexe III au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage | Unedic.org
Avenant n° 2 du 8 juillet 2015 portant modification de l'article 26 de l'annexe III au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage
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Le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF)
Vu la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, son règlement général annexé et ses textes associés,
Vu l’ avenant n° 2 du 8 juillet 2015 portant modification des articles 26 § 2 et 40 § 2 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage,
Vu les articles L. 5422-20 à L. 5422-24 du code du travail.
L’article 26 de l’annexe III au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage est complété par un paragraphe 2, et l’alinéa 1er est modifié comme suit :
« Article 26 - Les § 1 er, 2 et 4 sont modifiés comme suit :
§ 2 – Lorsque le salarié privé d’emploi en cours d’indemnisation justifie d’au moins 130 vacations depuis sa précédente ouverture de droits, la poursuite de l’indemnisation est subordonnée au fait qu’il ne renonce pas volontairement à sa dernière activité professionnelle salariée.
Cette condition n’est pas opposable aux salariés privés d’emploi qui peuvent recevoir le reliquat d’une période d’indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu’à l’âge auquel ils ont droit à la retraite à taux plein et au plus tard jusqu’à l’âge prévu au 2° de l’article L. 5421-4 du code du travail.
Les dispositions du présent avenant s’appliquent aux fins de contrat de travail intervenant à compter du 8 juillet 2015.
Fait à Paris, le 8 juillet 2015