Source: https://books.google.rs/books?qtid=7c7e7828&id=Ns8FAAAAQAAJ&hl=sr&lr=&sa=N&start=30
Timestamp: 2019-10-24 06:00:10+00:00
Document Index: 161007709

Matched Legal Cases: ['art. 1372', 'art. 1109', 'art. 11261130', "l'article 1120", "l'article 1120", "l'article 1120", "l'article 1120", "l'article 1120"]

Books Књиге 31 – 40 од 79 за Néanmoins on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci;....
...section. 1H9. On ne peut, en général, s'engager, ni stipuler en son propre nom, que pour soi-même. H20. Néanmoins on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci; sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier, si le tiers...
...parler en expliquant les art. 1372 et suivants du Code Napoléon. Néanmoins, ajoute le Code Napoléon, on peut se porter fort pour un tiers en promettant le fait de celui-ci, sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier, si le tiers...
Explication théorique et pratique du code Napoléon, Том 4
...condition exigée par le dernier alinéa de l'art. 1109 et par la section III (art. 11261130). 1120. — Néanmoins on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci; sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier, si le tiers...
...ne peut, en général, s'engager, ni stipuler en son propre nom, que pour soi-même. ART. 1 1 '20. Néanmoins on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci ; sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier, si le tiers...
...un autre, ni obliger envers un autre celui avec qui on contracte. Néanmoins, ajoute l'article 1120, on peut se porter fort pour un tiers en promettant le fait de celui-ci, sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort, ou qui a promis de faire ratifier, si ce tiers...
1874 - 635 страница
...ne peut s'engager, ni stipuler en son propre nom que pour soi-même, »à moins qu'on ne cousente à se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci, aux termes de l'article 1120 du même code. Non-seulement la Compagnie n'avait ni qualité ni intérêt...
...ni obliger envers un autre celui avec qui on contracte. Néanmoins, ajoute l'article 1120, on peul se porter fort pour un tiers en promettant le fait de celui-ci, sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort, ou qui a promis de faire ratifier, si ce tiers...
...stipuler en son propre nom que pour soi-même. [316, 820, 821, 865, 922, 1496, 1562.] 820. (1120*) Néanmoins, on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci dans un délai donné , sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire...
G. Timmermans - 1876 - 360 страница
...vente. Il serait, croyons-nous, parfaitement légal et licite. En effet, l'article 1120 c. c permet de se porter fort pour un tiers en promettant le fait de celui-ci, sans distinguer si ce tiers est capable ou incapable. Le texte de l'article 1120 est formel : il ne...