Source: http://www.ma-societe.ch/fr/tout-sur-les-societes/impots-fiscalite-entreprise/impot-anticipe.html
Timestamp: 2020-02-21 10:11:57+00:00
Document Index: 316869136

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 14', 'art. 13', 'art. 20']

Ma-Societe.ch - Impôt anticipé - avocat, droit, contrat, commercial, entreprise, Genève, Lausanne, Vaud
L’impôt anticipé est un impôt de garantie qui frappe notamment la distribution de bénéfices des sociétés (art. 4 LIA). Les actionnaires suisses peuvent en demander le remboursement en remplissant leur déclaration d’impôts (art. 21 & art. 22 LIA). Ce remboursement prend souvent la forme d’une imputation de cet impôt anticipé sur leur impôt sur le revenu. Les actionnaires étrangers dont le pays de résidence a conclu une convention de double-imposition avec la Suisse peuvent également en demander le remboursement. Pour les autres, cet impôt est définitif.
C’est un impôt fédéral (art. 1 LIA) qui a ceci de particulier qu’il frappe le débiteur de la prestation, c’est-à-dire la société qui distribue le dividende (art. 10 LIA). Ladite société fait ensuite subir cet impôt à l’actionnaire (art. 14 al. 1 LIA). Le taux fixe de cet impôt est de 35% (art. 13 al. 1 let. a LIA). Dans certaines circonstances, il est possible de remplacer le paiement de cet impôt par simple déclaration (art. 20 LIA).
Exemple : la société distribue pour l’année 2016 un dividende de CHF 10'000.- à son actionnaire. Celui-ci ne recevra que 6'500 Francs, les 3500 autres étant gardés par la société pour les reverser à l’administration fiscale.
Imposition anticipée des prestations appréciables en argent
Lorsque la société réalise une prestation appréciable en argent, l’impôt anticipé est également dû. Et si la société n’est pas ou plus en mesure de prélever l’impôt anticipé sur la prestation considérée comme une distribution dissimulée de bénéfice, l’administration considère alors que la prestation versée constitue les 65% du total de la prestation et va demander à la société les 35% restant. C’est la théorie du brut pour net.
Exemple : La société loue des locaux appartenant à un actionnaire à un prix manifestement trop élevé. Admettons que l’exagération se monte à 10'000 francs par année. Si l’administration fiscale découvre la prestation appréciable en argent, elle va demander que la société récupère CHF 3'500.- de la somme versée à l’actionnaire. S’il s’avère que l’actionnaire ne rend plus l’argent, l’administration fiscale va considérer que les CHF 10'000.- représentent les 65% de la prestation et va réclamer les 35% restant représentant CHF 5'384,60. Le taux d’imposition réel grimpe ainsi à presque 54%.
Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) : http://www.admin.ch/ch/f/rs/c642_21.html