Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070239/LEGISCTA000006148478/1980-12-28/
Timestamp: 2020-08-11 07:11:14+00:00
Document Index: 211344459

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 3', "l'article 41", 'art. 14', "l'article 472", 'art. 9', 'art. 18']

Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités (Articles L194 à L205) - Légifrance
Dans « Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités (Articles L194 à L205) »
Nul ne peut être élu conseiller général s'il n'est âgé de vingt et un ans révolus.
Sont éligibles au conseil général tous les citoyens inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection, qui sont domiciliés dans le département, et ceux qui, sans y être domiciliés, y sont inscrits au rôle d'une des contributions directes au 1er janvier de l'année dans laquelle se fait l'élection, ou justifient qu'ils devaient y être inscrits à ce jour, ou ont hérité depuis la même époque d'une propriété foncière dans le département.
Créé par Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 - art. 4 () JORF 4 janvier 1973
Pendant la durée de ses fonctions, le médiateur ne peut être candidat à un mandat de conseiller général s'il n'exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination.
Les vétérinaires inspecteurs en chef, vétérinaires inspecteurs principaux et vétérinaires inspecteurs chargés des fonctions de directeur des services vétérinaires ne peuvent être élus dans le département où ils exercent leurs fonctions qu'un an après la cessation de ces fonctions.
Les ingénieurs en chef et ingénieurs des services agricoles affectés à une direction des services agricoles ou à une inspection de la protection des végétaux ne peuvent être candidats dans le département où ils exercent qu'un an après la cessation de leurs fonctions.
Abrogé par LOI 83-1046 1983-12-08 art. 3 JORF 9 DECEMBRE 1983
Les conditions d'éligibilité des étrangers naturalisés sont fixées par les articles 81, 82 et 83 du code de la nationalité française.
Les conditions d'éligibilité des femmes ayant acquis la nationalité française par mariage sont fixées à l'article 41 du code de la nationalité française.
Sont inéligibles les personnes désignées aux articles L. 5, L. 6 et L. 7 et celles privées de leur droit d'éligibilité par décision judiciaire en application des lois qui autorisent cette privation.
Ne peuvent être élus les citoyens qui sont pourvus d'un conseil judiciaire.
Abrogé par Loi n°94-89 du 1 février 1994 - art. 14 (V)
Les condamnations prononcées en vertu des articles L. 106, L. 107, L. 108 et L. 109 entraînent l'inéligibilité pour une durée de deux ans.
Ainsi qu'il est dit à l'article 472 du code de commerce, sont inéligibles les débiteurs admis au règlement judiciaire.
Abrogé par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 9
Nul ne peut être élu s'il a été frappé d'une amende ou déclaré solidaire pour le paiement d'une amende, par application des articles 3 et 7 (2°) de l'ordonnance du 18 octobre 1944 relative à la confiscation des profits illicites, modifiée par l'ordonnance du 6 janvier 1945.
Modifié par Loi 69-419 1969-05-10 art. 18 JORF 11 mai 1969
Tout conseiller général qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L. 195, L. 199 et L. 200 ou se trouve frappé de l'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire par le conseil général soit d'office, soit sur la réclamation de tout électeur.
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