Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/easou060.htm
Timestamp: 2017-12-11 20:45:37+00:00
Document Index: 65746584

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 4", "l'article 18", '§ 2', '§ 5', "l'article 23", "l'article 27", '§ 3', '§ 5']

Législation/Eau/Zones de prévention - Beauraing
23 octobre 2003 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé Beauraing Tamizon E1, sis sur le territoire de la commune de Beauraing (M.B. 18.11.2003)
Vu le décret du 30 avril 1990 sur la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables, tel que modifié par le décret du 23 décembre 1993, par l'arrêt de la Cour d'Arbitrage n° 64/95 du 13 septembre 1995, par le décret du 7 mars 1996, par le décret-programme du 17 décembre 1997 portant diverses mesures en matière d'impôts, taxes et redevances, de logement, de recherche, d'environnement, de pouvoirs locaux et de transports, par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, par le décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de Gestion de l'Eau, par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 portant exécution du décret du 18 juillet 2001 relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation et dans les programmes informatiques de la Région wallonne, en ce qui concerne les matières relatives à l'eau et relevant du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement et par le décret du 12 décembre 2002, et notamment les articles 9, 11, 12 et 13;
Vu la lettre recommandée à la poste du 10 avril 2003 de l'Inspecteur général de la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne accusant réception à la S.W.D.E., de l'ensemble des documents mentionnés à l'article 4, 18o, de l'arrêté précité du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991 tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001;
Vu la dépêche ministérielle du 10 avril 2003 adressant au Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Beauraing le projet de délimitation des zones de prévention de la prise d'eau souterraine dénommée Beauraing Tamizon E1 sise à Beauraing;
Vu le procès-verbal du 21 juin 2003 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 22 avril 2003 au 21 juin 2003 sur le territoire de la commune de Beauraing, au cours de laquelle une observation écrite a été reçue et au terme de laquelle personne ne s'est présenté à la séance de clôture;
Vu l'avis motivé du Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Beauraing rendu en date du 27 juin 2003;
- titulaire : le titulaire du permis d'environnement portant sur la prise d'eau, à savoir, la Société wallonne des Eaux (S.W.D.E.), domiciliée rue de la Concorde 41, à 4800 Verviers;
- ouvrage de prise d'eau : l'ouvrage de prise d'eau souterraine de catégorie B (potabilisable) de code 58/4/9/1, dénommé Beauraing Tamizon E1, sis à Beauraing, sur la parcelle cadastrée ou l'ayant été 1re division, section B, n° 189f;
- arrêté du 14 novembre 1991 : l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991 relatif aux prises d'eau souterraine, aux zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance et à la recharge artificielle des nappes d'eau souterraine, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 9 mars 1995, du 19 juillet 2001 et du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.
- arrêté du 15 octobre 1998 : l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 1998 portant réglementation sur la collecte des eaux urbaines résiduaires tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 8 février 2001 et du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;
Art. 2. Les zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan L/034/01/4151, consultable à l'Administration.
Les zones de prévention ont été déterminées sur base des caractéristiques hydrogéologiques du site de prise d'eau, ainsi que sur base des limites cadastrales et urbanistiques permettant le repérage des zones sur le terrain.
Un tracé approximatif des zones est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe Ier du présent arrêté.
Les limites des zones de prévention peuvent être révisées si une acquisition ultérieure de données permet de les établir de façon plus précise.
Toutefois, en complément des dispositions de l'article 18, 1o, à l'exception des stations-services, qui doivent se conformer aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 1999 modifiant le titre III du règlement général pour la protection du travail en insérant des mesures spéciales applicables à l'implantation et l'exploitation des stations-service, les autres industries et P.M.E. possédant des réservoirs d'hydrocarbures, d'huiles, de lubrifiants, de liquides contenant des produits des listes I et II reprises dans l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991 susvisé font l'objet des mesures particulières suivantes :
§ 2. Dans la zone de prévention éloignée, les dispositions des articles 21, 22, 23 et 27, § 5, de l'arrêté du 14 novembre 1991 sont d'application.
Toutefois, en complément des dispositions de l'article 23, 1o, à l'exception des stations-service, qui doivent se conformer aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 1999 modifiant le titre III du règlement général pour la protection du travail en insérant des mesures spéciales applicables à l'implantation et l'exploitation des stations-service, les autres industries et P.M.E. possédant des réservoirs d'hydrocarbures, d'huiles, de lubrifiants, de liquides contenant des produits des listes I et II reprises dans l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991 susvisé font l'objet des mesures particulières suivantes :
Si le réservoir testé ne présente aucun défaut d'étanchéité et que sa durée de vie est supérieure à quatre ans, un nouveau test doit être reproduit à la moitié de la durée de vie diagnostiquée, et ainsi de suite jusqu'au délai limite fixé par l'article 27, § 3 et § 5, de l'arrêté du 14 novembre 1991.
Art. 4. L'utilisation de l'atrazine pure ou en mélange avec d'autre(s) composé(s) chimique(s), ainsi que de ses dérivés est interdite dans les zones de prévention.
- à l'administration communale de Beauraing;