Source: http://www1.umn.edu/humanrts/esc/french/concluding_observations/mexico1999.html
Timestamp: 2015-04-21 06:36:52+00:00
Document Index: 13833015

Matched Legal Cases: ["l'article 7", 'art. 123', "l'article 8", "l'article 7", "l'article 123", "l'article 8"]

Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Mexique, U.N. Doc. E/C.12/1/Add.41 (1999).
1.	Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné le troisième rapport périodique du Mexique (E/1994/104/Add.18) à ses 44ème à 46ème séances, tenues les 25 et 26 novembre 1999, et adopté, à sa 54ème séance (vingt et unième session), tenue le 2 décembre 1999, les observations finales suivantes.
2.	Le Comité se félicite de la présentation du troisième rapport périodique du Mexique et des réponses écrites de l'État partie à la liste des points à traiter. Le Comité note avec satisfaction la présence de la délégation de la capitale du pays et se félicite du dialogue constructif qu'il a eu avec elle durant la session.
3.	Le Comité prend note de l'amélioration de l'efficacité macroéconomique de l'État partie, en particulier de la réduction de la dette extérieure, de la baisse de l'inflation et de la croissance de la capacité d'exportation du pays, autant d'éléments qui contribuent à l'instauration d'un climat favorable à une application plus effective des droits énoncés dans le Pacte.
4.	Le Comité se félicite de la création d'un comité national interministériel chargé du suivi des recommandations adoptées par des organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.
5.	Le Comité note avec satisfaction l'augmentation des dépenses sociales, qui représentent actuellement 8,9 % du produit intérieur brut, et prend acte des nombreux programmes, tels que le Programme pour l'éducation, la santé et la nutrition (PROGRESA), qui ont été lancés pour renforcer l'exercice des droits économiques, sociaux et culturels par les segments les plus marginalisés de la société.
6.	Le Comité prend note avec satisfaction des mesures prises par l'État partie pour atténuer les effets néfastes que l'application de l'Accord de libre­échange nord­américain (ALENA) pourrait avoir sur certains segments vulnérables de la population.
7.	Le Comité se félicite de l'adhésion du Mexique aux conventions relatives à la lutte contre la corruption adoptées par l'Organisation de coopération et de développement économiques et l'Organisation des États américains.
8.	Le Comité note avec satisfaction le lancement d'un programme national pour les femmes (Programa Nacional de la Mujer) qui est doté d'un conseil d'inspection chargé de surveiller la violence au foyer et de venir en aide aux victimes de violences dans la famille.
9.	Le Comité se félicite de la mise en place d'un organisme public spécial (Procuraduría Nacional de la Defensa de los Trabajadores) qui a pour tâche de fournir une assistance juridique gratuite aux travailleurs.
10.	Le Comité se félicite en outre de la récente signature d'un mémorandum d'accord en vertu duquel le Haut­Commissariat aux droits de l'homme fournira une assistance technique à l'État partie.
11.	Le Comité se félicite de l'attitude positive manifestée par le Gouvernement mexicain au sujet de la future adoption d'un protocole facultatif se rapportant au Pacte.
12.	Le Comité note que la crise économique qu'a connu le Mexique en 1995 a eu des effets néfastes sur l'exercice des droits économiques, sociaux et culturels par sa population, en particulier les secteurs les plus vulnérables, qui se font encore sentir au Mexique, où des fonds publics très importants continuent d'être engagés pour remédier aux conséquences de la crise.
13.	Le Comité prend aussi note des catastrophes naturelles qui ont frappé le Mexique et reconnaît qu'elles réduisent les moyens dont dispose le Gouvernement pour garantir la jouissance constante des droits économiques, sociaux et culturels.
14.	Le Comité note qu'il subsiste certaines traditions, coutumes et pratiques culturelles au Mexique qui continuent d'entraver la pleine jouissance par les femmes des droits qui leur sont reconnus par le Pacte. D. Principaux sujets de préoccupation
15.	Le Comité tient à exprimer sa préoccupation au sujet de l'insuffisance des efforts déployés par l'État partie pour se conformer aux observations finales et aux recommandations précises adoptées à l'issue de l'examen de son précédent rapport.
16.	Le Comité juge préoccupant que très peu de progrès aient été accomplis par l'État partie durant la période considérée en dépit de ses efforts pour combattre la pauvreté. Il est préoccupé par l'accroissement du nombre des personnes vivant dans la pauvreté et l'extrême pauvreté. Le Comité considère qu'à moins de faire face comme il convient aux causes structurelles de la pauvreté, il ne sera pas possible d'assurer une répartition plus équitable de la richesse entre les différents segments de la société, entre les États et entre les zones rurales et les zones urbaines.
17.	Le Comité est préoccupé par la démarche déséquilibrée sur laquelle se fonde l'État partie au niveau régional pour faire face aux différents problèmes économiques et sociaux que connaissent les secteurs délaissés et vulnérables de la société mexicaine.
18.	Le Comité est aussi préoccupé par les souffrances que continuent d'endurer des populations autochtones, notamment celles du Chiapas, de Guerrero, de Veracruz et d'Oaxaca, qui n'ont qu'un accès limité aux services de santé, à l'éducation, à l'emploi, à une nutrition appropriée, au logement et à d'autres services.
19.	Le Comité estime que le problème de la corruption a des effets néfastes sur la pleine jouissance des droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité ne trouve donc pas satisfaisante l'information communiquée par l'État partie sur les mesures prises pour lutter contre les effets de ce grave problème au regard des droits garantis par le Pacte.
20.	Le Comité regrette qu'en dépit de l'amélioration des indicateurs macroéconomiques du Mexique, notamment la forte baisse du taux d'inflation, la Commission nationale chargée du salaire minimum n'ait pas relevé ce salaire. À l'heure actuelle, un montant équivalent à cinq fois le salaire minimum est nécessaire pour acheter ce qui constitue le panier alimentaire de base défini par l'État ("canasta básica constitucional"), ce qui est contraire à l'article 7 a) ii) du Pacte et à la législation nationale (art. 123.VI de la Constitution.
21.	Le Comité est vivement préoccupé par la situation des femmes qui travaillent dans les "maquiladoras", dont certaines doivent subir des tests de grossesse au moment du recrutement et en cours d'emploi, et sont licenciées si elles sont enceintes.
22.	Le Comité regrette que l'État partie se montre peu déterminé à relever de 14 à 16 ans l'âge minimum pour le travail des enfants, eu égard au fait que l'éducation de base se termine à l'âge de 16 ans.
23.	Le Comité regrette aussi que l'État partie n'envisage pas de retirer sa réserve à l'article 8 du Pacte, bien que le droit de créer des syndicats et le droit de grève soient consacrés dans la Constitution mexicaine et dans les lois correspondantes. Il regrette en particulier l'absence de pluralisme des syndicats du secteur public, et que les dirigeants des syndicats ne soient pas élus au scrutin direct.
24.	Le Comité est préoccupé par la privatisation du système de sécurité sociale, qui pourrait priver de certaines prestations les personnes qui, à l'instar des chômeurs, des travailleurs sous­employés, des travailleurs à bas salaire et des travailleurs du secteur non structuré, ne sont pas en mesure de cotiser à une caisse de pension privée.
25.	Le Comité est préoccupé par la présence de nombreuses forces militaires et paramilitaires dans la communauté autochtone du Chiapas et dans d'autres États de la région, et en particulier par les allégations formulées par des organisations représentatives de la société civile selon lesquelles ces éléments font obstacle au contrôle et à l'application des programmes de développement et à la distribution de l'assistance économique et sociale, ainsi que par l'absence de consultations avec les communautés concernées.
26.	Le Comité est alarmé par les nombreux cas de violence au foyer, et en particulier par les violences contre les femmes dans la famille. Il est vivement préoccupé par l'augmentation du nombre d'enfants qui vivent dans la rue, en dépit des efforts que fait le Gouvernement pour résoudre ce problème.
27.	Le Comité regrette que l'État partie n'ait pas répondu d'une manière satisfaisante à ses précédentes observations finales ainsi qu'aux questions écrites et orales posées à sa délégation au sujet des expulsions forcées. Il n'a jusqu'à présent reçu aucune réponse satisfaisante à ses questions concernant l'ampleur du problème et les mesures prises par l'État partie pour protéger tous ses citoyens contre cette pratique. En outre, le Comité demeure préoccupé par la pénurie de logements et l'état insatisfaisant d'un grand nombre de logements, en particulier dans les zones rurales où un nombre important d'habitations n'ont ni électricité ni eau courante et ne sont pas reliées à un bon réseau d'assainissement.
28.	Le Comité est préoccupé par la persistance de la malnutrition, en particulier dans les zones rurales et parmi les enfants âgés de moins de 5 ans. Le Comité a appris aussi avec la plus grande inquiétude que les maladies liées à la malnutrition constituent les principales causes de mortalité au Mexique. 29.	Le Comité note en outre avec préoccupation que les avortements illicites sont la quatrième cause de décès parmi les femmes.
30.	Le Comité recommande à l'État partie de fixer des repères afin de pouvoir mesurer les progrès accomplis dans la lutte contre la pauvreté. Il lui saurait en outre gré de bien vouloir procéder, dans son quatrième rapport périodique, à une évaluation des progrès réalisés dans un exercice plus effectif des droits économiques, sociaux et culturels par la population mexicaine, en utilisant comme critère de référence les repères qu'il aura fixés, complétés par des données statistiques.
31.	Le Comité engage instamment l'État partie à s'attaquer aux causes structurelles de la pauvreté au Mexique et à ajuster ses programmes sociaux en conséquence. En outre, il l'invite à associer étroitement la société civile en général et les groupes concernés en particulier à la planification, à l'exécution et à l'évaluation de ces programmes.
32.	Le Comité recommande à l'État partie de prendre des mesures efficaces pour intensifier ses efforts en vue de lutter contre la corruption, étant donné que ce problème entrave la pleine jouissance des droits garantis par le Pacte, y compris d'engager des actions en justice contre les personnes responsables d'actes de corruption. 33.	Le Comité recommande que l'affectation des ressources au développement se fasse d'une manière équitable, quels que soient le lieu géographique et les populations concernées.
34.	Le Comité demande instamment à l'État partie de tenir compte, lorsqu'il négocie avec des institutions financières internationales et applique des programmes d'ajustement structurel et des politiques macroéconomiques influant sur le service de la dette extérieure, l'intégration du pays dans l'économie mondiale de marché, etc., de leurs effets sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels de la population, en particulier des groupes les plus vulnérables de la société.
35.	Le Comité recommande à l'État partie de continuer à intensifier ses efforts pour atténuer les effets négatifs que la mise en oeuvre de l'ALENA pourrait avoir sur certains secteurs vulnérables de la population. 36.	Le Comité invite l'État partie à adopter des mesures concrètes pour garantir le respect de l'article 7 a) ii) du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui est inscrit à l'article 123.VI de la Constitution mexicaine, pour ce qui concerne le panier alimentaire de base défini par l'État.
37.	En outre le Comité demande instamment à l'État partie de prendre immédiatement des dispositions pour protéger les femmes qui travaillent dans les "maquiladoras", et notamment d'interdire la pratique consistant à exiger que les femmes qui souhaitent travailler produisent des certificats attestant qu'elles ne sont pas enceintes et d'engager des poursuites contre les employeurs qui enfreignent cette interdiction.
38.	Le Comité recommande à l'État partie d'envisager de ratifier la Convention de 1973 concernant l'âge minimum d'admission à un emploi (Convention No 138) de l'Organisation internationale du Travail.
39.	Le Comité exhorte l'État partie à respecter les obligations qui lui incombent en vertu de l'article 8 du Pacte et à retirer sa réserve audit article.
40.	Le Comité demande instamment à l'État partie de prendre des mesures plus efficaces pour lutter contre la violence dans la famille, en particulier la violence contre les femmes, et de s'attaquer au grave problème des enfants des rues. Le Comité demande aussi instamment à l'État partie de remédier aux causes profondes de ces problèmes.
41.	Le Comité demande instamment à l'État partie de redoubler d'efforts pour assurer à tous un logement convenable à un coût abordable, en particulier aux segments les plus pauvres de la société. Le Comité souhaite recevoir de l'État partie des renseignements plus détaillés sur le nombre des expulsions forcées et la manière dont elles sont effectuées. Il recommande à l'État partie de mettre en place des mécanismes pour recenser ces expulsions et suivre les personnes qui en ont fait l'objet, de prendre des mesures immédiates contre cette pratique et de lui faire rapport à ce sujet dans son quatrième rapport périodique.
42.	Le Comité demande instamment à l'État partie de continuer de prendre des mesures concrètes pour assurer à tous les enfants l'accès aux services de santé de base et pour combattre la malnutrition, en particulier parmi les enfants appartenant à des groupes autochtones et vivant dans les zones rurales et les régions reculées.
43.	Le Comité demande à l'État partie de surveiller de près la mortalité parmi les femmes et de prendre des mesures pour réduire le nombre de décès causés par les avortements illicites. Il lui recommande en particulier d'intensifier sa campagne de sensibilisation à l'hygiène de la sexualité et à la santé en matière de reproduction et d'inscrire ces thèmes au programme des écoles.
44.	Le Comité recommande que dans l'État du Chiapas et d'autres États de la région, l'État partie contrôle et définisse le rôle des forces militaires ou paramilitaires afin de veiller à ce que les programmes de développement et d'assistance sociale soient mis en oeuvre avec la participation active des populations concernées et sans ingérence de forces armées. 45.	Le Comité demande à l'État partie de consacrer une section distincte de son quatrième rapport périodique à l'application des présentes observations finales.
46.	Le Comité recommande à l'État partie de prendre les mesures nécessaires pour que les dispositions de la Convention soient largement diffusées, par l'enseignement des droits de l'homme dans tous les programmes d'études, dans tous les secteurs de la société, en particulier au sein de l'appareil judiciaire et de l'administration.
47.	Le Comité demande enfin à l'État partie d'assurer la diffusion des présentes observations finales.